diff --git a/code-travail-to-yaml.py b/code-travail-to-yaml.py index 7c4261c..6abce9c 100644 --- a/code-travail-to-yaml.py +++ b/code-travail-to-yaml.py @@ -3,7 +3,7 @@ import re import yaml # Première partie : Les relations individuelles de travail -re_partie = re.compile("^[^ ]+ partie") +re_partie = re.compile("^[^ ]+ partie :") # Livre Ier : Dispositions préliminaires re_livre = re.compile("^Livre") @@ -14,6 +14,12 @@ re_titre = re.compile("^Titre") # Chapitre unique. re_chapitre = re.compile("^Chapitre") +# Chapitre unique. +re_chapitre = re.compile("^Chapitre") + +# Section 3 : Organismes consultatifs +re_section = re.compile("^Section ") + # Article L1111-1 re_article = re.compile("^Article") @@ -24,31 +30,42 @@ class Doc(): livre: str = "" titre: str = "" chapitre: str = "" + section: str = "" article: str = "" text: str = "" def set_partie(self, arg: str): self.partie = arg - self.livre = self.titre = self.chapitre = self.text = "" + self.livre = self.titre = self.chapitre = self.section = self.article = self.text = "" def set_livre(self, arg: str): self.livre = arg - self.titre = self.chapitre = self.text = "" + self.titre = self.chapitre = self.section = self.article = self.text = "" def set_titre(self, arg: str): self.titre = arg - self.chapitre = self.text = "" + self.chapitre = self.section = self.article = self.text = "" def set_chapitre(self, arg: str): self.chapitre = arg - self.text = "" + self.section = self.article = self.text = "" + + def set_section(self, arg: str): + self.section = arg + self.article = self.text = "" def set_article(self, arg: str): self.article = arg self.text = "" def set_text(self, arg: str): + # Certains livre n'ont pas de chapitre manifest + if not self.chapitre: + self.chapitre = "Chapitre unique" + if not self.section: + self.section = "Section unique" self.text += arg + " " + if not self.partie in self.content: self.content[self.partie] = {} if not self.livre in self.content[self.partie]: @@ -57,9 +74,11 @@ class Doc(): self.content[self.partie][self.livre][self.titre] = {} if not self.chapitre in self.content[self.partie][self.livre][self.titre]: self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre] = {} - if not self.article in self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre]: - self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.article] = "" - self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.article] = self.text + if not self.section in self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre]: + self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.section] = {} + if not self.article in self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.section]: + self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.section][self.article] = "" + self.content[self.partie][self.livre][self.titre][self.chapitre][self.section][self.article] = self.text Document = Doc() @@ -74,6 +93,8 @@ def parse_line(line: str, doc: Doc) -> int: doc.set_titre(line) elif re_chapitre.match(line): doc.set_chapitre(line) + elif re_section.match(line): + doc.set_section(line) elif re_article.match(line): doc.set_article(line) else: @@ -95,4 +116,4 @@ for line in lines: with open("./sources/code-travail.yaml", "w") as fh: yaml.safe_dump(doc.content, fh) -# print(doc) \ No newline at end of file +# print(doc) diff --git a/sources/code-travail.yaml b/sources/code-travail.yaml index b9a59aa..d5ebcdb 100644 --- a/sources/code-travail.yaml +++ b/sources/code-travail.yaml @@ -1,102349 +1,106041 @@ -? "-les parties du syst\xE8me de commande li\xE9es \xE0 la s\xE9curit\xE9 s'appliquent\ - \ de mani\xE8re coh\xE9rente \xE0 la totalit\xE9 d'un ensemble de machines ou de\ - \ quasi-machines." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "En cas de commande sans c\xE2\ - ble, un arr\xEAt automatique se produit lorsque les bons signaux de commande\ - \ ne sont pas re\xE7us, notamment en cas d'interruption de la communication.\ - \ 1.2.2. Organes de service. Les organes de service sont : -clairement visibles\ - \ et identifiables gr\xE2ce \xE0 des pictogrammes, le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ ; -plac\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEAtre actionn\xE9s en toute s\xE9\ - curit\xE9, sans h\xE9sitation ni perte de temps et sans \xE9quivoque ; -con\xE7\ - us de fa\xE7on que le mouvement des organes de service soit coh\xE9rent\ - \ avec l'effet command\xE9 ; -dispos\xE9s hors des zones dangereuses sauf,\ - \ si n\xE9cessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arr\xEA\ - t d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots ; -situ\xE9s\ - \ de fa\xE7on que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques\ - \ suppl\xE9mentaires ; -con\xE7us ou prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on que l'effet\ - \ voulu, s'il peut entra\xEEner un danger, ne puisse \xEAtre obtenu que\ - \ par une action volontaire ; -fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9sister\ - \ aux forces pr\xE9visibles. Une attention particuli\xE8re est apport\xE9\ - e aux dispositifs d'arr\xEAt d'urgence qui risquent d'\xEAtre soumis \xE0\ - \ des forces importantes. Lorsqu'un organe de service est con\xE7u et construit\ - \ pour permettre plusieurs actions diff\xE9rentes, c'est-\xE0-dire que son\ - \ action n'est pas univoque, l'action command\xE9e est affich\xE9e en clair\ - \ et, si n\xE9cessaire, fait l'objet d'une confirmation. Les organes de\ - \ service ont une configuration telle que leur disposition, leur course\ - \ et leur r\xE9sistance sont compatibles avec l'action command\xE9e, compte\ - \ tenu des principes de l'ergonomie. La machine est munie des dispositifs\ - \ de signalisation n\xE9cessaires pour la faire fonctionner en toute s\xE9\ - curit\xE9. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que, depuis\ - \ le poste de commande, l'op\xE9rateur puisse lire les indications de ces\ - \ dispositifs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que,\ - \ depuis chaque poste de commande, l'op\xE9rateur puisse s'assurer qu'il\ - \ n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le syst\xE8me de commande\ - \ est con\xE7u et construit de mani\xE8re que la mise en marche soit impossible\ - \ tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse. Si cela n'est\ - \ pas possible, le syst\xE8me de commande est con\xE7u et construit de mani\xE8\ - re que toute mise en marche de la machine soit pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un signal\ - \ d'avertissement sonore ou visuel. Les personnes expos\xE9es doivent avoir\ - \ le temps de quitter la zone dangereuse ou d'emp\xEAcher le d\xE9marrage\ - \ de la machine. Si n\xE9cessaire, des moyens sont pr\xE9vus pour que la\ - \ machine ne puisse \xEAtre command\xE9e qu'\xE0 partir de postes de commande\ - \ situ\xE9s dans une ou plusieurs zones ou emplacements pr\xE9d\xE9termin\xE9\ - s. Quand il y a plusieurs postes de commande, le syst\xE8me de commande\ - \ est con\xE7u de fa\xE7on que l'utilisation de l'un d'eux emp\xEAche l'utilisation\ - \ des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arr\xEAt et d'arr\xEA\ - t d'urgence. 1.2.3. Mise en marche. La mise en marche d'une machine ne peut\ - \ s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service pr\xE9\ - vu \xE0 cet effet. Il en est de m\xEAme : -pour la remise en marche apr\xE8\ - s un arr\xEAt, quelle qu'en soit la cause ; -pour la commande d'une modification\ - \ importante des conditions de fonctionnement. Toutefois, la remise en marche\ - \ ou la modification des conditions de fonctionnement peut \xEAtre effectu\xE9\ - e par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service\ - \ pr\xE9vu \xE0 cet effet, \xE0 condition que cela n'entra\xEEne pas de\ - \ situation dangereuse. Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique,\ - \ la mise en marche, la remise en marche apr\xE8s un arr\xEAt ou la modification\ - \ des conditions de fonctionnement peuvent se produire sans intervention,\ - \ \xE0 condition que cela n'entra\xEEne pas de situation dangereuse. Si\ - \ une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et\ - \ que, de ce fait, les op\xE9rateurs peuvent se mettre mutuellement en danger,\ - \ des dispositifs compl\xE9mentaires sont pr\xE9vus pour exclure ce risque.\ - \ Si la s\xE9curit\xE9 exige que la mise en marche ou l'arr\xEAt se fasse\ - \ selon une s\xE9quence d\xE9termin\xE9e, des dispositifs sont pr\xE9vus\ - \ pour assurer que ces op\xE9rations vont se faire dans l'ordre exact. 1.2.4.\ - \ Arr\xEAt. 1.2.4.1. Arr\xEAt normal. La machine est munie d'un organe de\ - \ service permettant son arr\xEAt complet en toute s\xE9curit\xE9. Chaque\ - \ poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arr\xEA\ - ter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers\ - \ existants, de mani\xE8re \xE0 s\xE9curiser la machine. L'ordre d'arr\xEA\ - t de la machine est prioritaire sur les ordres de mise en marche. La machine\ - \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que son arr\xEAt ou celui de\ - \ ses fonctions dangereuses ayant \xE9t\xE9 obtenu, l'alimentation en \xE9\ - nergie des actionneurs concern\xE9s est interrompue. 1.2.4.2. Arr\xEAt pour\ - \ des raisons de service. Lorsque, pour des raisons de service, il convient\ - \ de recourir \xE0 une commande d'arr\xEAt qui n'interrompt pas l'alimentation\ - \ en \xE9nergie des actionneurs, la fonction arr\xEAt est surveill\xE9e\ - \ et maintenue. 1.2.4.3. Arr\xEAt d'urgence. La machine est munie d'un ou\ - \ de plusieurs dispositifs d'arr\xEAt d'urgence permettant d'\xE9viter des\ - \ situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes.\ - \ Sont exclues de cette obligation : -les machines portatives tenues ou\ - \ guid\xE9es \xE0 la main. Le dispositif est tel qu'il : -comprend des organes\ - \ de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles\ - \ ; -provoque l'arr\xEAt du processus dangereux aussi rapidement que possible,\ - \ sans cr\xE9er de risque suppl\xE9mentaire ; -au besoin, d\xE9clenche ou\ - \ permet de d\xE9clencher certains mouvements de protection. Lorsqu'on cesse\ - \ d'actionner le dispositif d'arr\xEAt d'urgence apr\xE8s avoir donn\xE9\ - \ un ordre d'arr\xEAt, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif\ - \ d'arr\xEAt d'urgence jusqu'\xE0 ce que celui-ci soit volontairement d\xE9\ - bloqu\xE9 ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans actionner\ - \ une commande d'arr\xEAt ; la d\xE9sactivation du dispositif n'\xE9tant\ - \ obtenue que par une action appropri\xE9e et n'ayant pas pour effet de\ - \ remettre la machine en marche mais autorisant seulement un red\xE9marrage.\ - \ La fonction d'arr\xEAt d'urgence est disponible et op\xE9rationnelle \xE0\ - \ tout moment, quel que soit le mode op\xE9ratoire. Les dispositifs d'arr\xEA\ - t d'urgence viennent \xE0 l'appui d'autres mesures de protection ; ils ne\ - \ les remplacent pas. 1.2.4.4. Ensembles de machines. Dans le cas de machines\ - \ ou d'\xE9l\xE9ments de machines con\xE7us pour travailler ensemble, ceux-ci\ - \ sont con\xE7us et construits de telle mani\xE8re que les commandes d'arr\xEA\ - t, y compris les dispositifs d'arr\xEAt d'urgence, puissent arr\xEAter non\ - \ seulement la machine, mais aussi tous les \xE9quipements associ\xE9s si\ - \ leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger. 1.2.5. S\xE9\ - lection des modes de commande ou de fonctionnement. Le mode de commande\ - \ ou de fonctionnement s\xE9lectionn\xE9 a la priorit\xE9 sur tous les autres\ - \ modes de commande ou de fonctionnement, \xE0 l'exception de l'arr\xEA\ - t d'urgence. Si la machine a \xE9t\xE9 con\xE7ue et construite pour permettre\ - \ son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement\ - \ exigeant des mesures de protection ou des proc\xE9dures de travail diff\xE9\ - rentes, elle est munie d'un s\xE9lecteur de mode verrouillable dans chaque\ - \ position. Chaque position du s\xE9lecteur est clairement identifiable\ - \ et correspond \xE0 un seul mode de commande ou de fonctionnement. Le s\xE9\ - lecteur peut \xEAtre remplac\xE9 par d'autres moyens de s\xE9lection permettant\ - \ de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine \xE0 certaines\ - \ cat\xE9gories d'op\xE9rateurs. Si, pour certaines op\xE9rations, la machine\ - \ est con\xE7ue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur\ - \ a \xE9t\xE9 d\xE9plac\xE9 ou retir\xE9 ou qu'un dispositif de protection\ - \ a \xE9t\xE9 neutralis\xE9, le s\xE9lecteur de mode de commande ou de fonctionnement\ - \ est pr\xE9vu pour simultan\xE9ment : -d\xE9sactiver tous les autres modes\ - \ de commande ou de fonctionnement ; -n'autoriser la mise en \u0153uvre\ - \ des fonctions dangereuses que par des organes de service n\xE9cessitant\ - \ une action maintenue ; -emp\xEAcher toute mise en \u0153uvre des fonctions\ - \ dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs\ - \ de la machine. Si ces quatre conditions ne peuvent \xEAtre remplies simultan\xE9\ - ment, le s\xE9lecteur de mode de commande ou de fonctionnement est pr\xE9\ - vu pour activer d'autres mesures de protection con\xE7ues et construites\ - \ de mani\xE8re \xE0 garantir une zone d'intervention s\xFBre. En outre,\ - \ la machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que, \xE0 partir\ - \ du poste de r\xE9glage, l'op\xE9rateur puisse avoir la ma\xEEtrise du\ - \ fonctionnement des \xE9l\xE9ments sur lesquels il agit. 1.2.6. D\xE9faillance\ - \ de l'alimentation en \xE9nergie. La machine est con\xE7ue et construite\ - \ de mani\xE8re que l'interruption, le r\xE9tablissement apr\xE8s une interruption\ - \ ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en \xE9nergie\ - \ de la machine n'entra\xEEne pas de situations dangereuses. En particulier,\ - \ il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que : -la machine ne puisse se\ - \ mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8tres de la machine ne\ - \ puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9 \xE0 cet effet,\ - \ lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations dangereuses ; -la\ - \ machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre d'arr\xEAt a\ - \ d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile de la machine\ - \ ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber ou \xEAtre\ - \ \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9l\xE9ments mobiles,\ - \ quels qu'ils soient, ne puisse \xEAtre emp\xEAch\xE9 ; -les dispositifs\ - \ de protection restent pleinement op\xE9rationnels ou donnent un ordre\ - \ d'arr\xEAt. 1.3. Mesures de protection contre les risques m\xE9caniques.\ - \ 1.3.1. Risque de perte de stabilit\xE9. La machine ainsi que ses \xE9\ - l\xE9ments et ses \xE9quipements sont con\xE7us et construits de mani\xE8\ - re \xE0 \xEAtre suffisamment stables pour \xE9viter le renversement, la\ - \ chute ou les mouvements incontr\xF4l\xE9s durant le transport, le montage,\ - \ le d\xE9montage et toute autre action impliquant la machine. Si la forme\ - \ m\xEAme de la machine ou son installation pr\xE9vue ne permet pas d'assurer\ - \ une stabilit\xE9 suffisante, des moyens de fixation appropri\xE9s sont\ - \ pr\xE9vus et indiqu\xE9s dans la notice d'instructions. 1.3.2. Risque\ - \ de rupture en service. 1\xB0 Les diff\xE9rentes parties de la machine\ - \ ainsi que les liaisons entre elles sont con\xE7ues et construites pour\ - \ r\xE9sister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.\ - \ Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pr\xE9sentent une r\xE9sistance suffisante,\ - \ adapt\xE9e aux caract\xE9ristiques de l'environnement de travail pr\xE9\ - vu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les ph\xE9nom\xE8nes de\ - \ fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion. Si, malgr\xE9\ - \ les pr\xE9cautions prises, un risque de rupture ou d'\xE9clatement subsiste,\ - \ les parties concern\xE9es sont mont\xE9es, dispos\xE9es ou prot\xE9g\xE9\ - es de mani\xE8re que leurs fragments soient retenus, \xE9vitant ainsi des\ - \ situations dangereuses. Les conduites rigides ou souples v\xE9hiculant\ - \ des fluides, en particulier sous haute pression, sont con\xE7ues et construites\ - \ pour supporter les sollicitations internes et externes pr\xE9vues ; elles\ - \ sont solidement attach\xE9es ou prot\xE9g\xE9es pour que, en cas de rupture,\ - \ elles ne puissent occasionner de risques. 2\xB0 En cas d'acheminement\ - \ automatique de la mati\xE8re \xE0 usiner vers l'outil, pour \xE9viter\ - \ des risques pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions\ - \ suivantes : -lors du contact outil/ pi\xE8ce, l'outil doit avoir atteint\ - \ sa condition normale de travail ; -lors de la mise en marche ou de l'arr\xEA\ - t de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et\ - \ le mouvement de l'outil doivent \xEAtre coordonn\xE9s. 1.3.3. Risques\ - \ dus aux chutes, aux \xE9jections d'objets. Des pr\xE9cautions sont prises\ - \ pour \xE9viter les risques dus aux chutes ou aux \xE9jections d'objets.\ - \ 1.3.4. Risques dus aux surfaces, aux ar\xEAtes ou aux angles. Les \xE9\ - l\xE9ments accessibles de la machine comportent, dans la mesure o\xF9 leur\ - \ fonction le permet, ni ar\xEAtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses\ - \ susceptibles de provoquer des blessures. 1.3.5. Risques dus aux machines\ - \ combin\xE9es. Une machine combin\xE9e, c'est-\xE0-dire une machine pr\xE9\ - vue pour effectuer plusieurs op\xE9rations diff\xE9rentes avec reprise manuelle\ - \ de la pi\xE8ce entre chaque op\xE9ration est con\xE7ue et construite de\ - \ mani\xE8re que chaque \xE9l\xE9ment puisse \xEAtre utilis\xE9 s\xE9par\xE9\ - ment sans que les autres \xE9l\xE9ments pr\xE9sentent un risque pour les\ - \ personnes susceptibles d'\xEAtre expos\xE9es. Dans ce but, chacun des\ - \ \xE9l\xE9ments, s'il n'est pas prot\xE9g\xE9, peut \xEAtre mis en marche\ - \ ou arr\xEAt\xE9 individuellement. 1.3.6. Risques dus aux variations des\ - \ conditions de fonctionnement. Dans le cas d'op\xE9rations dans des conditions\ - \ d'utilisation diff\xE9rentes, la machine est con\xE7ue et construite de\ - \ telle mani\xE8re que le choix et le r\xE9glage de ces conditions puissent\ - \ \xEAtre effectu\xE9s de mani\xE8re s\xFBre et fiable. 1.3.7. Risques li\xE9\ - s aux \xE9l\xE9ments mobiles. Les \xE9l\xE9ments mobiles de la machine sont\ - \ con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques de contact\ - \ qui pourraient entra\xEEner des accidents ou, lorsque des risques subsistent,\ - \ sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection. Toutes les\ - \ dispositions n\xE9cessaires sont prises pour emp\xEAcher le blocage involontaire\ - \ des \xE9l\xE9ments mobiles concourant au travail. Dans les cas o\xF9,\ - \ malgr\xE9 les pr\xE9cautions prises, un blocage est susceptible de se\ - \ produire, les dispositifs de protection et outils sp\xE9cifiques n\xE9\ - cessaires sont, le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9vus afin de permettre un d\xE9\ - blocage en toute s\xE9curit\xE9. 1.3.8. Choix d'une protection contre les\ - \ risques engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles. Les protecteurs ou\ - \ dispositifs de protection con\xE7us pour la protection contre les risques\ - \ engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles sont choisis en fonction du\ - \ type de risque. Les crit\xE8res ci-apr\xE8s sont utilis\xE9s pour faciliter\ - \ le choix. 1.3.8.1. El\xE9ments mobiles de transmission. Les protecteurs\ - \ con\xE7us pour prot\xE9ger les personnes contre les dangers li\xE9s aux\ - \ \xE9l\xE9ments mobiles de transmission sont : -soit des protecteurs fixes\ - \ mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.1 ; -soit des protecteurs mobiles avec\ - \ dispositif de verrouillage mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.2. Cette\ - \ derni\xE8re solution est retenue si des interventions fr\xE9quentes sont\ - \ pr\xE9vues. 1.3.8.2. El\xE9ments mobiles concourant au travail. Les protecteurs\ - \ ou dispositifs de protection con\xE7us pour prot\xE9ger les personnes\ - \ contre les dangers li\xE9s aux \xE9l\xE9ments mobiles concourant au travail\ - \ sont : -soit des protecteurs fixes mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.1\ - \ ; -soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionn\xE9\ - s au paragraphe 1.4.2.2 ; -soit des dispositifs de protection mentionn\xE9\ - s au paragraphe 1.4.3 ; -soit une combinaison des \xE9l\xE9ments ci-dessus.\ - \ Toutefois, lorsque certains \xE9l\xE9ments mobiles concourant directement\ - \ au travail ne peuvent \xEAtre rendus compl\xE8tement inaccessibles pendant\ - \ leur fonctionnement en raison des op\xE9rations qui n\xE9cessitent l'intervention\ - \ de l'op\xE9rateur, ces \xE9l\xE9ments sont munis : -de protecteurs fixes\ - \ ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage emp\xEAchant\ - \ l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles, non utilis\xE9es pour\ - \ le travail ; et -de protecteurs r\xE9glables mentionn\xE9s au point 1.4.2.3\ - \ limitant l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles auxquelles\ - \ il est n\xE9cessaire d'acc\xE9der. 1.3.9. Risques dus aux mouvements non\ - \ command\xE9s. Quand un \xE9l\xE9ment d'une machine a \xE9t\xE9 arr\xEA\ - t\xE9, toute d\xE9rive \xE0 partir de sa position d'arr\xEAt, quelle qu'en\ - \ soit la cause hormis l'action sur les organes de service, est emp\xEA\ - ch\xE9e sauf si elle ne pr\xE9sente pas de danger. 1.4. Caract\xE9ristiques\ - \ requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection. 1.4.1.\ - \ R\xE8gles de port\xE9e g\xE9n\xE9rale. Les protecteurs et les dispositifs\ - \ de protection : -sont de construction robuste ; -n'occasionnent de dangers\ - \ suppl\xE9mentaires ; -ne sont pas facilement contourn\xE9s ou rendus inop\xE9\ - rants ; -sont situ\xE9s \xE0 une distance suffisante de la zone dangereuse\ - \ ; -restreignent le moins possible la vue sur le cycle de travail ; et\ - \ -permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou\ - \ le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'acc\xE8\ - s exclusivement au secteur o\xF9 le travail doit \xEAtre r\xE9alis\xE9,\ - \ et, si possible, sans d\xE9montage du protecteur ou neutralisation du\ - \ dispositif de protection. En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs\ - \ assurent une protection contre l'\xE9jection ou la chute de mat\xE9riaux\ - \ et d'objets ainsi que contre les \xE9missions produites par la machine.\ - \ 1.4.2. R\xE8gles particuli\xE8res pour les protecteurs. 1.4.2.1. Protecteurs\ - \ fixes. Les protecteurs fixes sont fix\xE9s au moyen de syst\xE8mes qui\ - \ ne peuvent \xEAtre ouverts ou d\xE9mont\xE9s qu'avec des outils. Les syst\xE8\ - mes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du\ - \ d\xE9montage des protecteurs. Dans la mesure du possible, les protecteurs\ - \ ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations. 1.4.2.2. Protecteurs\ - \ mobiles avec dispositif de verrouillage. 1\xB0 Les protecteurs mobiles\ - \ sont con\xE7us et construits : -pour, dans la mesure du possible, rester\ - \ solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ; -de fa\xE7on que leur\ - \ r\xE9glage n\xE9cessite une action volontaire. 2\xB0 Les protecteurs mobiles\ - \ sont associ\xE9s \xE0 un dispositif de verrouillage : -emp\xEAchant la\ - \ mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce qu'ils\ - \ soient ferm\xE9s, et -donnant un ordre d'arr\xEAt d\xE8s qu'ils ne sont\ - \ plus ferm\xE9s. 3\xB0 Lorsqu'un op\xE9rateur peut atteindre la zone dangereuse\ - \ avant que le risque li\xE9 aux fonctions dangereuses d'une machine ait\ - \ cess\xE9, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles\ - \ sont associ\xE9s \xE0 un dispositif d'interverrouillage : -emp\xEAchant\ - \ la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce\ - \ que les protecteurs soient ferm\xE9s et verrouill\xE9s, et 4\xB0 Les protecteurs\ - \ mobiles avec dispositif de verrouillage sont con\xE7us de fa\xE7on que\ - \ l'absence ou la d\xE9faillance d'un de leurs organes emp\xEAche la mise\ - \ en marche ou provoque l'arr\xEAt des fonctions dangereuses de la machine.\ - \ 1.4.2.3. Protecteurs r\xE9glables limitant l'acc\xE8s. Les protecteurs\ - \ r\xE9glables limitant l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles\ - \ strictement n\xE9cessaires au travail : -peuvent \xEAtre r\xE9gl\xE9s\ - \ manuellement ou automatiquement selon la nature du travail \xE0 r\xE9\ - aliser ; -peuvent \xEAtre r\xE9gl\xE9s ais\xE9ment sans l'aide d'un outil.\ - \ 1.4.3. R\xE8gles particuli\xE8res pour les dispositifs de protection.\ - \ Les dispositifs de protection sont con\xE7us et incorpor\xE9s au syst\xE8\ - me de commande de mani\xE8re que : -les \xE9l\xE9ments mobiles ne puissent\ - \ \xEAtre mis en mouvement aussi longtemps que l'op\xE9rateur peut les atteindre\ - \ ; -les personnes ne puissent atteindre les \xE9l\xE9ments mobiles tant\ - \ qu'ils sont en mouvement, et -l'absence ou la d\xE9faillance d'un de leurs\ - \ organes emp\xEAche la mise en marche ou provoque l'arr\xEAt des \xE9l\xE9\ - ments mobiles. Le r\xE9glage des dispositifs de protection n\xE9cessite\ - \ une action volontaire. 1.5. Risques dus \xE0 d'autres dangers. 1.5.1.\ - \ Alimentation en \xE9nergie \xE9lectrique. Lorsque la machine est aliment\xE9\ - e en \xE9nergie \xE9lectrique, elle est con\xE7ue, construite et \xE9quip\xE9\ - e de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir, ou \xE0 pouvoir pr\xE9venir, tous les dangers\ - \ d'origine \xE9lectrique. Les objectifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus par\ - \ les dispositions assurant la transposition de la directive n\xB0 73/23/\ - \ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'\xE9\ - valuation de la conformit\xE9 et la mise sur le march\xE9 ou la mise en\ - \ service des machines en ce qui concerne les dangers dus \xE0 l'\xE9nergie\ - \ \xE9lectrique sont r\xE9gies exclusivement par les dispositions de la\ - \ pr\xE9sente directive. 1.5.2. Electricit\xE9 statique. La machine est\ - \ con\xE7ue et construite pour emp\xEAcher ou limiter l'apparition de charges\ - \ \xE9lectrostatiques potentiellement dangereuses ou \xEAtre \xE9quip\xE9\ - e des moyens permettant de les \xE9couler. 1.5.3. Alimentation en \xE9nergie\ - \ autre qu'\xE9lectrique. Lorsque la machine est aliment\xE9e par une \xE9\ - nergie autre qu'\xE9lectrique, elle est con\xE7ue, construite et \xE9quip\xE9\ - e de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tous les risques potentiels li\xE9s \xE0\ - \ ces sources d'\xE9nergie. 1.5.4. Erreurs de montage. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la notice d'instructions donne des renseignements compl\xE9mentaires\ - \ sur ces risques. Lorsqu'un branchement d\xE9fectueux peut \xEAtre \xE0\ - \ l'origine de risques, les raccordements erron\xE9s sont rendus impossibles\ - \ par la conception ou, \xE0 d\xE9faut, par des indications figurant sur\ - \ les \xE9l\xE9ments \xE0 raccorder et, le cas \xE9ch\xE9ant, sur les moyens\ - \ de raccordement. 1.5.5. Temp\xE9ratures extr\xEAmes. Des dispositions\ - \ sont prises pour \xE9viter tout risque de blessure, par contact ou \xE0\ - \ distance, avec des \xE9l\xE9ments de machine ou des mat\xE9riaux \xE0\ - \ temp\xE9rature \xE9lev\xE9e ou tr\xE8s basse. Les dispositions n\xE9cessaires\ - \ sont \xE9galement prises pour \xE9viter les risques d'\xE9jection de mati\xE8\ - res chaudes ou tr\xE8s froides ou pour assurer une protection contre ces\ - \ risques. 1.5.6. Incendie. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ - re \xE0 \xE9viter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqu\xE9 par\ - \ la machine elle-m\xEAme ou par les gaz, liquides, poussi\xE8res, vapeurs\ - \ et autres substances produites ou utilis\xE9es par la machine. 1.5.7.\ - \ Explosion. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9\ - viter tout risque d'explosion provoqu\xE9 par la machine elle- m\xEAme ou\ - \ par les gaz, liquides, poussi\xE8res, vapeurs et autres substances produites\ - \ ou utilis\xE9es par la machine. La machine doit \xEAtre est conforme aux\ - \ dispositions des dispositions issues de la transposition des directives\ - \ communautaires particuli\xE8res, en ce qui concerne les risques d'explosion\ - \ dus \xE0 son utilisation dans une atmosph\xE8re explosible. 1.5.8. Bruit.\ - \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les risques r\xE9\ - sultant de l'\xE9mission du bruit a\xE9rien soient r\xE9duits au niveau\ - \ le plus bas, compte tenu du progr\xE8s technique et de la disponibilit\xE9\ - \ de moyens permettant de r\xE9duire le bruit, notamment \xE0 la source.\ - \ Le niveau d'\xE9mission sonore est \xE9valu\xE9 par rapport \xE0 des donn\xE9\ - es comparatives d'\xE9missions relatives \xE0 des machines similaires. 1.5.9.\ - \ Vibrations. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les\ - \ risques r\xE9sultant des vibrations produites par la machine soient r\xE9\ - duits au niveau le plus bas, compte tenu du progr\xE8s technique et de la\ - \ disponibilit\xE9 de moyens permettant de r\xE9duire les vibrations, notamment\ - \ \xE0 la source. Le niveau de vibration est \xE9valu\xE9 par rapport \xE0\ - \ des donn\xE9es comparatives d'\xE9missions relatives \xE0 des machines\ - \ similaires. 1.5.10. Rayonnements. Tout rayonnement ionisant fonctionnel\ - \ \xE9mis par la machine est limit\xE9 au niveau le plus bas n\xE9cessaire\ - \ au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement\ - \ et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection\ - \ n\xE9cessaires sont prises. Tout rayonnement non ionisant fonctionnel\ - \ \xE9mis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement\ - \ et de son nettoyage est limit\xE9 \xE0 des niveaux n'ayant pas d'effet\ - \ n\xE9faste sur les personnes. 1.5.11. Rayonnements ext\xE9rieurs. La machine\ - \ est con\xE7ue et construite de fa\xE7on que les rayonnements ext\xE9rieurs\ - \ ne perturbent pas son fonctionnement. 1.5.12. Rayonnements laser. En cas\ - \ d'utilisation d'\xE9quipements laser, il y a lieu de tenir compte des\ - \ dispositions suivantes : -l'\xE9quipement laser sur une machine est con\xE7\ - u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout rayonnement involontaire\ - \ ; -l'\xE9quipement laser sur une machine est prot\xE9g\xE9 de mani\xE8\ - re que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par r\xE9flexion\ - \ ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte \xE0\ - \ la sant\xE9 ; -les \xE9quipements optiques pour l'observation ou le r\xE9\ - glage de l'\xE9quipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque\ - \ pour la sant\xE9 n'est cr\xE9\xE9 par les rayonnements laser. 1.5.13.\ - \ Emission de mati\xE8res et de substances dangereuses. La machine est con\xE7\ - ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques d'inhalation,\ - \ d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses et de\ - \ p\xE9n\xE9tration percutan\xE9e de mati\xE8res et de substances dangereuses\ - \ qu'elle produit. Lorsque le risque ne peut \xEAtre \xE9limin\xE9, la machine\ - \ est \xE9quip\xE9e de mani\xE8re que les mati\xE8res et substances dangereuses\ - \ puissent \xEAtre confin\xE9es, \xE9vacu\xE9es, pr\xE9cipit\xE9es par pulv\xE9\ - risation d'eau, filtr\xE9es ou trait\xE9es par toute autre m\xE9thode pareillement\ - \ efficace. Lorsque le processus n'est pas totalement confin\xE9 lors du\ - \ fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement ou\ - \ d'\xE9vacuation sont plac\xE9s de mani\xE8re \xE0 produire le maximum\ - \ d'effet. 1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine. La machine\ - \ est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de moyens emp\xEAchant qu'une\ - \ personne y soit enferm\xE9e ou, si ce n'est pas possible, lui permettant\ - \ de demander de l'aide. 1.5.15. Risque de glisser, de tr\xE9bucher ou de\ - \ tomber. " "Cinqui\xE8me partie : L'emploi": "Livre II : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs": "Titre II : Travailleurs \xE9trangers": 'Chapitre II : Interdictions.': - Article L5222-1: "Il est interdit, sous r\xE9serve des dispositions de l'article\ - \ L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de mani\xE8\ - re occasionnelle ou renouvel\xE9e, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers\ - \ en vue ou \xE0 l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur\ - \ \xE9tranger ou de son embauche. " - Article L5222-2: "Il est interdit \xE0 tout employeur de se faire rembourser\ - \ la redevance forfaitaire qu'il a vers\xE9e \xE0 l' Office fran\xE7ais\ - \ de l'immigration et de l'int\xE9gration ou les frais de voyage qu'il a\ - \ r\xE9gl\xE9s pour la venue d'un travailleur \xE9tranger en France ainsi\ - \ que d'op\xE9rer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque\ - \ d\xE9nomination que ce soit, \xE0 l'occasion de son embauche. " + Section unique: + Article L5222-1: "Il est interdit, sous r\xE9serve des dispositions de l'article\ + \ L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de mani\xE8\ + re occasionnelle ou renouvel\xE9e, des fonds, des valeurs ou des biens\ + \ mobiliers en vue ou \xE0 l'occasion de l'introduction en France d'un\ + \ travailleur \xE9tranger ou de son embauche. " + Article L5222-2: "Il est interdit \xE0 tout employeur de se faire rembourser\ + \ la redevance forfaitaire qu'il a vers\xE9e \xE0 l' Office fran\xE7ais\ + \ de l'immigration et de l'int\xE9gration ou les frais de voyage qu'il\ + \ a r\xE9gl\xE9s pour la venue d'un travailleur \xE9tranger en France\ + \ ainsi que d'op\xE9rer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous\ + \ quelque d\xE9nomination que ce soit, \xE0 l'occasion de son embauche. " "Chapitre III : Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration": - Article L5222-2: 'Section 1 : Missions et exercice des missions. Section 2 - : Statut, organisation et fonctionnement. Section 3 : Ressources. ' - Article R5221-48: "Section 1 : Missions et exercice des missions Section 2\ - \ : Statut, organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Statut Sous-section\ - \ 2 : Organisation Paragraphe 1 : Conseil d'administration Paragraphe 2\ - \ : Directeur g\xE9n\xE9ral Sous-section 3 : Fonctionnement Section 3 :\ - \ Ressources " + 'Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement': + ? '' + : "Sous-section 1 : Statut Sous-section 2 : Organisation Paragraphe 1 :\ + \ Conseil d'administration Paragraphe 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral Sous-section\ + \ 3 : Fonctionnement " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article R5224-1: "Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation\ - \ de travail ou de ne pas accomplir une d\xE9claration nominative de l'\xE9\ - tranger, en m\xE9connaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et\ - \ L. 5221-9, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ 5e classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent\ - \ article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ - \ du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R5224-1: "Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation\ + \ de travail ou de ne pas accomplir une d\xE9claration nominative de l'\xE9\ + tranger, en m\xE9connaissance des dispositions des articles L. 5221-8\ + \ et L. 5221-9, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la 5e classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9\ + sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et\ + \ 132-15 du code p\xE9nal. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5224-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros. La juridiction peut \xE9\ - galement prononcer \xE0 titre de peines compl\xE9mentaires : 1\xB0 L'interdiction\ - \ d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire pour une\ - \ dur\xE9e de dix ans au plus ; 2\xB0 L'affichage du jugement aux frais\ - \ de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits,\ - \ dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der\ - \ le montant maximum de l'amende encourue. " - Article L5224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de\ - \ 45 000 euros. La juridiction peut \xE9galement prononcer \xE0 titre de\ - \ peines compl\xE9mentaires : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9e de\ - \ cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interpos\xE9e\ - \ l'activit\xE9 professionnelle dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice\ - \ de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal ; 3\xB0 La confiscation des objets\ - \ ayant servi, directement ou indirectement, \xE0 commettre l'infraction\ - \ ou qui ont \xE9t\xE9 utilis\xE9s \xE0 cette occasion, \xE0 quelque personne\ - \ qu'ils appartiennent d\xE8s lors que leur propri\xE9taire ne pouvait en\ - \ ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit\ - \ de l'infraction et qui appartiennent au condamn\xE9 ; 4\xB0 L'affichage\ - \ du jugement aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9\ - grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne\ - \ peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue ; 5\xB0 L'interdiction,\ - \ suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9\ - nal, des droits civiques, civils et de la famille ; 6\xB0 L'interdiction\ - \ de s\xE9jour pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. " - Article L5224-3: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre prononc\xE9\ - e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30 \xE0 131-30-2\ - \ du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus ou \xE0 titre d\xE9\ - finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable des infractions d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 5224-2. " - Article L5224-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de\ - \ 3 000 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de\ - \ peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne\ - \ condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code\ - \ p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux\ - \ qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum\ - \ de l'amende encourue. " + Section unique: + Article L5224-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros. La juridiction peut\ + \ \xE9galement prononcer \xE0 titre de peines compl\xE9mentaires : 1\xB0\ + \ L'interdiction d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire\ + \ pour une dur\xE9e de dix ans au plus ; 2\xB0 L'affichage du jugement\ + \ aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale\ + \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne\ + \ peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " + Article L5224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende\ + \ de 45 000 euros. La juridiction peut \xE9galement prononcer \xE0 titre\ + \ de peines compl\xE9mentaires : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9\ + e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interpos\xE9\ + e l'activit\xE9 professionnelle dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de\ + \ l'exercice de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal ; 3\xB0 La confiscation\ + \ des objets ayant servi, directement ou indirectement, \xE0 commettre\ + \ l'infraction ou qui ont \xE9t\xE9 utilis\xE9s \xE0 cette occasion, \xE0\ + \ quelque personne qu'ils appartiennent d\xE8s lors que leur propri\xE9\ + taire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets\ + \ qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamn\xE9\ + \ ; 4\xB0 L'affichage du jugement aux frais de la personne condamn\xE9\ + e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal\ + \ et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle\ + \ d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende\ + \ encourue ; 5\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ par l'article 131-26 du code p\xE9nal, des droits civiques, civils et\ + \ de la famille ; 6\xB0 L'interdiction de s\xE9jour pour une dur\xE9e\ + \ de cinq ans au plus. " + Article L5224-3: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre\ + \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30\ + \ \xE0 131-30-2 du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus\ + \ ou \xE0 titre d\xE9finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable\ + \ des infractions d\xE9finies \xE0 l'article L. 5224-2. " + Article L5224-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de\ + \ 3 000 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de\ + \ peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne\ + \ condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du\ + \ code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les\ + \ journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant\ + \ maximum de l'amende encourue. " "Chapitre Ier : Emploi d'un salari\xE9 \xE9tranger": - Article D5221-2-1: "En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail,\ - \ n'est pas soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 5221-2 du m\xEAme code l'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer\ - \ une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale\ - \ \xE0 trois mois dans les domaines suivants : 1\xB0 Les manifestations\ - \ sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2\xB0 Les colloques,\ - \ s\xE9minaires et salons professionnels ; 3\xB0 La production et la diffusion\ - \ cin\xE9matographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'\xE9dition\ - \ phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique\ - \ attach\xE9 directement \xE0 la production ou \xE0 la r\xE9alisation ;\ - \ 4\xB0 Le mannequinat et la pose artistique ; 5\xB0 Les services \xE0 la\ - \ personne et les employ\xE9s de maison pendant le s\xE9jour en France de\ - \ leurs employeurs particuliers ; 6\xB0 Les missions d'audit et d'expertise\ - \ en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ing\xE9\ - nierie, lorsqu'il est d\xE9tach\xE9 en application des dispositions de l'article\ - \ L. 1262-1 du code du travail ; 7\xB0 Les activit\xE9s d'enseignement dispens\xE9\ - es, \xE0 titre occasionnel, par des professeurs invit\xE9s. " - Article D5221-21-1: "Le seuil de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 aux 2\xB0\ - \ et 3\xB0 de l'article R. 5221-21 et \xE0 l'article L. 422-11 et au second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 421 4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour\ - \ des \xE9trangers et du droit d'asile est fix\xE9 \xE0 une fois et demie\ - \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration minimale mensuelle. " - Article L5215-1: 'Section 1 : Accords internationaux. ' - Article L5221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables, sous\ - \ r\xE9serve de celles des trait\xE9s, conventions ou accords r\xE9guli\xE8\ - rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9s, et notamment des trait\xE9\ - s instituant les communaut\xE9s europ\xE9ennes ainsi que de celles des actes\ - \ des autorit\xE9s de ces communaut\xE9s pris pour l'application de ces\ - \ trait\xE9s. Section 2 : Introduction d'un travailleur \xE9tranger. " - Article L5221-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 \xE0 L. 5221-8. " - Article L5221-2: "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession\ - \ salari\xE9e, l'\xE9tranger pr\xE9sente : 1\xB0 Les documents et visas\ - \ exig\xE9s par les conventions internationales et les r\xE8glements en\ - \ vigueur ; 2\xB0 Un contrat de travail vis\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ - \ ou une autorisation de travail. " - Article L5221-2-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5221-2, n'est pas\ - \ soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 du m\xEAme article L. 5221-2\ - \ : 1\xB0 L'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer une activit\xE9\ - \ salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 trois mois\ - \ dans un domaine figurant sur une liste fix\xE9e par d\xE9cret ; du code\ - \ de la sant\xE9 publique, ainsi que, \xE0 titre transitoire, les m\xE9\ - decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article 83 de la loi n\xB0 2006-1640 du 21 d\xE9cembre 2006 de\ - \ financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2007, sur pr\xE9sentation\ - \ de la d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 d'affectation dans\ - \ un \xE9tablissement de sant\xE9 pr\xE9vue au m\xEAme article 83. " - Article L5221-3: "L'\xE9tranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer\ - \ une profession salari\xE9e et qui manifeste la volont\xE9 de s'y installer\ - \ durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue fran\xE7\ - aise sanctionn\xE9e par une validation des acquis de l'exp\xE9rience ou\ - \ s'engage \xE0 l'acqu\xE9rir apr\xE8s son installation en France. " - Article L5221-4: "Sous r\xE9serve des accords internationaux, il est interdit\ - \ \xE0 une entreprise de travail temporaire de mettre \xE0 la disposition\ - \ de quelque personne que ce soit des travailleurs \xE9trangers si la prestation\ - \ de service s'effectue hors du territoire fran\xE7ais. Section 3 : Conditions\ - \ d'exercice d'une activit\xE9 salari\xE9e. " - Article L5221-5: "Un \xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France ne\ - \ peut exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e en France sans\ - \ avoir obtenu au pr\xE9alable l'autorisation de travail mentionn\xE9e au\ - \ 2\xB0 de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accord\xE9\ - e de droit \xE0 l'\xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France pour\ - \ la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Cette autorisation est accord\xE9e de\ - \ droit aux mineurs isol\xE9s \xE9trangers pris en charge par l'aide sociale\ - \ \xE0 l'enfance, sous r\xE9serve de la pr\xE9sentation d'un contrat d'apprentissage\ - \ ou de professionnalisation. L'autorisation de travail peut \xEAtre retir\xE9\ - e si l'\xE9tranger ne s'est pas fait d\xE9livrer un certificat m\xE9dical\ - \ dans les trois mois suivant la d\xE9livrance de cette autorisation. " - Article L5221-6: "La d\xE9livrance d'un titre de s\xE9jour ouvre droit, dans\ - \ les conditions fix\xE9es au titre II du livre IV du code de l'entr\xE9\ - e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, \xE0 l'exercice\ - \ d'une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e. " - Article L5221-7: "L'autorisation d\xE9livr\xE9e en France m\xE9tropolitaine\ - \ ne conf\xE8re de droits qu'en France m\xE9tropolitaine. Pour l'instruction\ - \ de la demande d'autorisation de travail, l'autorit\xE9 administrative\ - \ peut \xE9changer tous renseignements et documents relatifs \xE0 cette\ - \ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5311-2, avec les organismes g\xE9rant un r\xE9gime de\ - \ protection sociale, avec l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'avec les caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32. " - Article L5221-8: "L'employeur s'assure aupr\xE8s des administrations territorialement\ - \ comp\xE9tentes de l'existence du titre autorisant l'\xE9tranger \xE0 exercer\ - \ une activit\xE9 salari\xE9e en France, sauf si cet \xE9tranger est inscrit\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1. " - Article L5221-9: "L'embauche d'un salari\xE9 \xE9tranger titulaire de la carte\ - \ de s\xE9jour temporaire pr\xE9vue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.\ - \ 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\ - \ et du droit d'asile ne peut intervenir qu'apr\xE8s d\xE9claration nominative\ - \ effectu\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " - Article R5215-1: "Section 1 : Cat\xE9gories d'autorisation de travail et activit\xE9\ - s professionnelles autoris\xE9es " - Article R5221-1: "I. - Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ - e en France, les personnes suivantes doivent d\xE9tenir une autorisation\ - \ de travail lorsqu'elles sont employ\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent code : 1\xB0 Etranger non ressortissant d'un Etat membre\ - \ de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0 l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration suisse ; 2\xB0 Etranger ressortissant\ - \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne pendant la p\xE9riode d'application\ - \ des mesures transitoires relatives \xE0 la libre circulation des travailleurs.\ - \ II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.\ - \ Toutefois, dans le cas o\xF9 elle concerne un salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ - \ temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France, elle est faite\ - \ par le donneur d'ordre \xE9tabli en France, dans les cas pr\xE9vus aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice\ - \ dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1262-2. La demande peut \xE9galement\ - \ \xEAtre pr\xE9sent\xE9e par une personne habilit\xE9e \xE0 cet effet par\ - \ un mandat \xE9crit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat\ - \ de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " - Article R5221-12: "La liste des documents \xE0 pr\xE9senter \xE0 l'appui d'une\ - \ demande d'autorisation de travail est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. " - Article R5221-14: "Peut faire l'objet de la demande pr\xE9vue au I de l'article\ - \ R. 5221-1 l'\xE9tranger r\xE9sidant hors du territoire national ou l'\xE9\ - tranger r\xE9sidant en France et titulaire d'un titre de s\xE9jour pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 5221-3. " - Article R5221-15: "La demande d'autorisation de travail mentionn\xE9e au I\ - \ de l'article R. 5221-1 est adress\xE9e au moyen d'un t\xE9l\xE9service\ - \ au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur\ - \ a son si\xE8ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. " - Article R5221-15-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-15, le pr\xE9\ - fet du d\xE9partement des Bouches-du-Rh\xF4ne est comp\xE9tent pour prendre\ - \ les d\xE9cisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant\ - \ de l'article R. 5221-3 qui lui sont adress\xE9es par l'un des employeurs\ - \ mentionn\xE9s aux alin\xE9as 2 \xE0 4 de l'article R. 431-22 du code de\ - \ l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. " - Article R5221-16: "Lorsque l'\xE9tranger ne r\xE9side pas sur le territoire\ - \ national, la demande est adress\xE9e : 1\xB0 Lorsque l'employeur est \xE9\ - tabli en France, au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel se trouve l'\xE9\ - tablissement auquel l'\xE9tranger sera rattach\xE9 ou dans lequel se trouve\ - \ le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ; 2\xB0 Lorsque\ - \ l'employeur est \xE9tabli hors de France, soit au pr\xE9fet du d\xE9partement\ - \ o\xF9 se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'\xE9tranger\ - \ est d\xE9tach\xE9 dans le cadre du 1\xB0 de l'article L. 1262-1, soit\ - \ au pr\xE9fet du d\xE9partement de l'\xE9tablissement d'accueil lorsque\ - \ l'\xE9tranger est d\xE9tach\xE9 dans le cadre soit du 2\xB0 de l'article\ - \ L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'\xE9tranger exerce un emploi\ - \ itin\xE9rant, la demande est adress\xE9e au Section 3 : D\xE9livrance\ - \ des autorisations de travail " - Article R5221-17: "La d\xE9cision relative \xE0 la demande d'autorisation\ - \ de travail mentionn\xE9e au I de l'article R. 5221-1 est prise par le\ - \ pr\xE9fet. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur ou au mandataire qui\ - \ a pr\xE9sent\xE9 la demande, ainsi qu'\xE0 l'\xE9tranger. " - Article R5221-18: "En cas d'accord, le pr\xE9fet adresse les autorisations\ - \ de travail portant sur des contrats d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ - \ trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers \xE0 l' Office fran\xE7\ - ais de l'immigration et de l'int\xE9gration . " - Article R5221-19: "Les recours hi\xE9rarchiques dirig\xE9s contre les d\xE9\ - cisions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont\ - \ form\xE9s aupr\xE8s du ministre charg\xE9 de l'immigration. " - Article R5221-2: "Sont dispens\xE9s de l'autorisation de travail pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article R. 5221-1 : 233-1 et L. 233-4 du code de l'entr\xE9e et\ - \ du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, ainsi que les membres\ - \ de leur famille titulaires d'une carte de s\xE9jour portant la mention\ - \ \u201Cmembre de la famille d'un citoyen de l'Union\u201D, en application\ - \ de l'article L. 233-5 du m\xEAme code ; 2\xB0 Le salari\xE9, d\xE9tach\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du\ - \ pr\xE9sent code et travaillant de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re et habituelle\ - \ pour le compte d'un employeur \xE9tabli sur le territoire d'un Etat membre\ - \ de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\ - \ \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration suisse ; 3\xB0\ - \ Le titulaire de la carte de r\xE9sident mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 414-10 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit\ - \ d'asile ; 4\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle\ - \ portant la mention \u201Cvie priv\xE9e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9\ - e en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L.\ - \ 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6,\ - \ L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du m\xEAme code ou\ - \ du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0\ - \ et 15\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 5\xB0 Le titulaire\ - \ de la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201Cvie priv\xE9\ - e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 426-12\ - \ du m\xEAme code \xE0 compter du premier jour de la deuxi\xE8me ann\xE9\ - e suivant sa d\xE9livrance, ou en application de l'article L. 426-13 \xE0\ - \ condition qu'il s\xE9journe en France depuis au moins un an ; 6\xB0 Le\ - \ titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\ - passeport talent\u201D d\xE9livr\xE9e en application des des articles L.\ - \ 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21\ - \ du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\ - \ mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 7\xB0\ - \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\ - \ \u201Cpasseport talent (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application des\ - \ articles L. 421-22 et L. 421-23 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9\ - jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article R. 431-16\ - \ du m\xEAme code ; 8\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle\ - \ portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT\u201D ou \u201C\ - salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT\u201D d\xE9livr\xE9e respectivement\ - \ en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du m\xEAme code ou\ - \ du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0\ - \ de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 9\xB0 Le titulaire de la carte\ - \ de s\xE9jour portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille)\u201D\ - \ ou \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT (famille)\u201D, d\xE9livr\xE9\ - e respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du m\xEA\ - me code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9\ - \ au 11\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 10\xB0 Le titulaire\ - \ de la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201Cstagiaire\ - \ ICT (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 421-32\ - \ du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\ - \ mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 11\xB0\ - \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant\ - \ la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de\ - \ mobilit\xE9\u201D, ainsi que lorsqu'il a \xE9t\xE9 admis dans un autre\ - \ Etat membre de l'Union europ\xE9enne, le titulaire de la notification\ - \ de mobilit\xE9, d\xE9livr\xE9es en application des articles L. 422-1,\ - \ L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEAme code ou le visa de\ - \ long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la mention \u201C\xE9\ - tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant-programme de mobilit\xE9\u201D mentionn\xE9\ - \ au 13\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, pour une activit\xE9\ - \ professionnelle salari\xE9e accessoire, dans la limite de 60 % de la dur\xE9\ - e annuelle de travail (964 heures) ; 12\xB0 Le titulaire d'une carte de\ - \ s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle \u201C\xE9tudiant\u201D relevant\ - \ des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEA\ - me code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la\ - \ 13\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire \u201Crecherche\ - \ d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D d\xE9livr\xE9e en application\ - \ des articles L. 422-10 et L. 422-14 du m\xEAme code ou le visa de long\ - \ s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9\ - \ au 14\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 14\xB0 Le titulaire\ - \ de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201Cb\xE9\ - n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\u201D ou \u201Cmembre de la famille\ - \ d'un b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\u201D, d\xE9livr\xE9\ - e en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du m\xEAme code ; 15\xB0\ - \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\ - \ \u201Cb\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride\u201D ou \u201Cmembre de\ - \ la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride\u201D d\xE9livr\xE9\ - e en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du m\xEAme code ; 16\xB0\ - \ Le titulaire d'une autorisation provisoire de s\xE9jour ou d'un document\ - \ provisoire de s\xE9jour portant la mention \u201Cautorise son titulaire\ - \ \xE0 travailler\u201D ; 17\xB0 Le titulaire du visa d'une dur\xE9e sup\xE9\ - rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ - me code ; 18\xB0 L'\xE9tranger, entr\xE9 en France pour exercer une activit\xE9\ - \ professionnelle salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale\ - \ \xE0 trois mois, dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 5221-2-1 du pr\xE9sent code ; 19\xB0 Le praticien \xE9tranger r\xE9\ - pondant aux conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 5221-2-1\ - \ ; 20\xB0 Le salari\xE9 ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne, pendant la p\xE9riode d'application des mesures transitoires dans\ - \ les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 233-4 du\ - \ code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. " - Article R5221-20: "L'autorisation de travail est accord\xE9e lorsque la demande\ - \ remplit les conditions suivantes : 1\xB0 S'agissant de l'emploi propos\xE9\ - \ : a) Soit cet emploi rel\xE8ve de la liste des m\xE9tiers en tension pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 421-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\ - trangers et du droit d'asile et \xE9tablie par un arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'immigration\ - \ ; b) Soit l'offre pour cet emploi a \xE9t\xE9 pr\xE9alablement publi\xE9\ - e pendant un d\xE9lai de trois semaines aupr\xE8s des organismes concourant\ - \ au service public de l'emploi et n'a pu \xEAtre satisfaite par aucune\ - \ candidature r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques du poste de travail propos\xE9\ - \ ; 2\xB0 S'agissant de l'employeur mentionn\xE9 au II de l'article R. 5221-1\ - \ du pr\xE9sent code : a) Il respecte les obligations d\xE9claratives sociales\ - \ li\xE9es \xE0 son statut ou son activit\xE9 ; b) Il n'a pas fait l'objet\ - \ de condamnation p\xE9nale pour le motif de travail ill\xE9gal tel que\ - \ d\xE9fini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir m\xE9connu des r\xE8gles\ - \ g\xE9n\xE9rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en vertu de l'article\ - \ L. 4741-1 et l'administration n'a pas constat\xE9 de manquement grave\ - \ de sa part en ces mati\xE8res ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction\ - \ administrative prononc\xE9e en application des articles L. 1264-3, et\ - \ L. 8272-2 \xE0 L. 8272-4 ; 4\xB0 La r\xE9mun\xE9ration propos\xE9e est\ - \ conforme aux dispositions du pr\xE9sent code sur le salaire minimum de\ - \ croissance ou \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9vue par la convention\ - \ collective applicable \xE0 l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; 5\xB0\ - \ Lorsque l'\xE9tranger est titulaire d'une carte de s\xE9jour portant les\ - \ mentions \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de mobilit\xE9\ - \u201D pr\xE9vue \xE0 l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26\ - \ et L. 433-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et\ - \ du droit d'asile et qu'il a achev\xE9 son cursus en France ou lorsqu'il\ - \ est titulaire de la carte de s\xE9jour portant la mention \u201Crecherche\ - \ d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 422-14 du m\xEAme code, l'emploi propos\xE9 est en ad\xE9quation avec\ - \ les dipl\xF4mes et l'exp\xE9rience acquise en France ou \xE0 l'\xE9tranger. " - Article R5221-21: "Les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9s au 1\xB0\ - \ de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation\ - \ de travail est pr\xE9sent\xE9e au b\xE9n\xE9fice de : 1\xB0 L'\xE9tranger\ - \ vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 233-4 du code de l'entr\xE9\ - e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 421-4 du m\xEAme code lorsque l'emploi sollicit\xE9 figure\ - \ sur l'une des listes vis\xE9es par ces dispositions ; 2\xB0 L'\xE9tranger,\ - \ titulaire d'une carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C\ - \ recherche d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en\ - \ application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entr\xE9\ - e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile et qui pr\xE9sente\ - \ un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches\ - \ et assorti d'une r\xE9mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9\ - \ par d\xE9cret ; 3\xB0 L'\xE9tudiant vis\xE9 au second alin\xE9a de l'article\ - \ L. 421-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\ - \ droit d'asile qui, titulaire d'un dipl\xF4me obtenu dans l'ann\xE9e, justifie\ - \ d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une\ - \ r\xE9mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret\ - \ ; 4\xB0 Le mineur \xE9tranger, pris en charge par l'aide sociale \xE0\ - \ l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du\ - \ code du travail. " - Article R5221-22: "L'\xE9tranger qui est confi\xE9 au service de l'aide sociale\ - \ \xE0 l'enfance mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 221-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles \xE0 la date \xE0 laquelle il est statu\xE9 sur\ - \ sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus,\ - \ a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,\ - \ valid\xE9 par le service comp\xE9tent, est b\xE9n\xE9ficiaire, \xE0 ce\ - \ titre, d'une autorisation de travail de droit conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 5221-5 du pr\xE9sent code. La condition pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article\ - \ R. 5221-20 du pr\xE9sent code ne peut \xEAtre oppos\xE9e lorsque l'autorisation\ - \ de travail est demand\xE9e par un \xE9tranger confi\xE9 \xE0 l'aide sociale\ - \ \xE0 l'enfance entre l'\xE2ge de seize ans et l'\xE2ge de dix-huit ans,\ - \ d\xE8s lors qu'il satisfait les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 313-15 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit\ - \ d'asile pour obtenir la carte de s\xE9jour temporaire pr\xE9vue aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 de l'article L. 313-10 du m\xEAme code et portant la mention\ - \ \" salari\xE9 \" ou la mention \" travailleur temporaire \". Section 4\ - \ : Travailleurs saisonniers, \xE9tudiants, salari\xE9s en mission et travailleurs\ - \ hautement qualifi\xE9s Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers " - Article R5221-23: "Un \xE9tranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers\ - \ dont la dur\xE9e cumul\xE9e ne peut exc\xE9der six mois par an. " - Article R5221-24: "L'\xE9tranger justifiant d'un contrat de travail d'une\ - \ dur\xE9e d'au moins trois mois obtient, sous r\xE9serve du respect des\ - \ conditions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation\ - \ de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme\ - \ d'une carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention travailleur\ - \ saisonnier . " - Article R5221-25: "Le contrat de travail saisonnier de l'\xE9tranger est vis\xE9\ - , avant son entr\xE9e en France, par le pr\xE9fet territorialement comp\xE9\ - tent selon les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-16 et sous\ - \ r\xE9serve des conditions d'appr\xE9ciation mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 5221-20 et R. 5221-21. La proc\xE9dure de visa par le pr\xE9fet s'applique\ - \ \xE9galement lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion\ - \ d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. Sous-section 2 :\ - \ Etudiants " - Article R5221-26: "L'\xE9tranger titulaire du titre de s\xE9jour ou du visa\ - \ pour un s\xE9jour d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9\ - \ au 11\xB0 de l'article R. 5221-2 portant la mention \xE9tudiant est autoris\xE9\ - \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e, \xE0 titre accessoire, dans\ - \ la limite d'une dur\xE9e annuelle de travail \xE9gale \xE0 964 heures. " - Article R5221-27: "La d\xE9claration nominative pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5221-9 est adress\xE9e par l'employeur au pr\xE9fet du d\xE9\ - partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur a son si\xE8ge ou le\ - \ particulier employeur sa r\xE9sidence au moins deux jours ouvrables avant\ - \ la date d'effet de l'embauche. Cette formalit\xE9 est accomplie par tout\ - \ moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de la d\xE9\ - claration. " - Article R5221-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'immigration\ - \ et du travail fixe les modalit\xE9s selon lesquelles est effectu\xE9e\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-9 et son contenu. Section\ - \ 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail Sous-section 1 : Proc\xE9\ - dure de renouvellement " - Article R5221-3: "I. - L'\xE9tranger qui b\xE9n\xE9ficie de l'autorisation\ - \ de travail pr\xE9vue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des\ - \ termes de celle-ci, exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ - e en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de s\xE9\ - jour suivants : 1\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\ - \ \u201Ctravailleur temporaire\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\ - \ L. 421-3 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\ - \ droit d'asile ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant\ - \ la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ - me code ; 2\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant\ - \ la mention \u201Csalari\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\ - \ L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du m\xEAme code ou le visa de long\ - \ s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9\ - \ au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 3\xB0 La carte de s\xE9\ - jour temporaire \u201Csalari\xE9\u201D ou \u201Ctravailleur temporaire\u201D\ - \ d\xE9livr\xE9e en application du 1\xB0 de l'article L. 426-11 du m\xEA\ - me code ; 4\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9\ - jour portant la mention \u201Cautorise son titulaire \xE0 travailler\u201D\ - \ ; 5\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\ - travailleur saisonnier\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\ - \ L. 421-34 du m\xEAme code. II. - L'\xE9tranger titulaire de l'un des documents\ - \ de s\xE9jour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer\ - \ une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e en France dans le respect\ - \ des termes l'autorisation de travail accord\xE9e : 1\xB0 La carte de s\xE9\ - jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D\ - \ ou \u201C\xE9tudiant-programme de mobilit\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9e en\ - \ application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L.\ - \ 433-4 du m\xEAme code ainsi que le visa de long s\xE9jour valant titre\ - \ de s\xE9jour portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9\ - tudiant- programme de mobilit\xE9\u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article\ - \ R. 431-16 du m\xEAme code, pour une activit\xE9 salari\xE9e d'une dur\xE9\ - e sup\xE9rieure \xE0 60 % de la dur\xE9e annuelle de travail (964 heures)\ - \ en lien avec son cursus ; 2\xB0 L'attestation d\xE9livr\xE9e au demandeur\ - \ d'asile, lorsque les conditions d'acc\xE8s au march\xE9 du travail pr\xE9\ - vues par les articles L. 554-1 \xE0 L. 554-4 du m\xEAme code sont remplies. " - Article R5221-32: "Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionn\xE9\ - e au I de l'article R. 5221-1 est sollicit\xE9 dans le courant du deuxi\xE8\ - me mois pr\xE9c\xE9dant son expiration. La demande de renouvellement est\ - \ accompagn\xE9e de documents dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. L'autorisation\ - \ de travail est renouvel\xE9e dans la limite de la dur\xE9e du contrat\ - \ de travail restant \xE0 courir ou de la mission restant \xE0 accomplir\ - \ en France. " - Article R5221-33: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-32, la validit\xE9\ - \ de l'autorisation de travail mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article\ - \ R. 5221-3 est prorog\xE9e d'un an lorsque l'\xE9tranger se trouve involontairement\ - \ priv\xE9 d'emploi \xE0 la date de la premi\xE8re demande de renouvellement.\ - \ Si, au terme de cette p\xE9riode de prorogation, l'\xE9tranger est toujours\ - \ priv\xE9 d'emploi, il est statu\xE9 sur sa demande compte tenu de ses\ - \ droits au regard du r\xE9gime d'indemnisation des travailleurs involontairement\ - \ priv\xE9s d'emploi. " - Article R5221-34: "1\xB0 L'\xE9tranger concern\xE9 m\xE9connait les termes\ - \ de l'autorisation de travail dont il b\xE9n\xE9ficie ; 2\xB0 L'employeur\ - \ m\xE9connait les conditions d\xE9finies aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ R. 5221-20. " - Article R5221-35: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-20\ - \ sont \xE9galement opposables lors du premier renouvellement de l'une de\ - \ ces autorisations de travail lorsque l'\xE9tranger demande \xE0 occuper\ - \ un emploi dans un m\xE9tier ou une zone g\xE9ographique diff\xE9rents\ - \ de ceux qui \xE9taient mentionn\xE9s sur l'autorisation de travail initiale. " - Article R5221-36: "Le premier renouvellement peut \xE9galement \xEAtre refus\xE9\ - \ lorsque le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu dans les douze mois suivant\ - \ l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi. Sous-section\ - \ 2 : Taxe Section 6 : Contr\xF4le des autorisations de travail " - Article R5221-41: "En application de l'article L. 5221-8, l'employeur v\xE9\ - rifie que l'\xE9tranger qu'il se propose d'embaucher est en situation r\xE9\ - guli\xE8re au regard du s\xE9jour. A cette fin, l'employeur saisit le pr\xE9\ - fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur a son si\xE8\ - ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. Les modalit\xE9s de mise\ - \ en \u0153uvre du pr\xE9sent article, notamment les informations qui peuvent\ - \ \xEAtre demand\xE9es au pr\xE9fet et les modalit\xE9s de sa saisine, sont\ - \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de l'immigration. " - Article R5221-42: "La demande de l'employeur est adress\xE9e au pr\xE9fet\ - \ au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le\ - \ pr\xE9fet notifie sa r\xE9ponse \xE0 l'employeur par courrier ou courrier\ - \ \xE9lectronique dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la demande. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9\ - lai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation\ - \ de travail est r\xE9put\xE9e accomplie. " - Article R5221-43: "Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42\ - \ ne s'appliquent pas lorsque l'\xE9tranger produit \xE0 l'employeur un\ - \ justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d\xE9\ - livr\xE9 par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il\ - \ se trouve dans le cas pr\xE9vu au 20\xB0 de l'article R. 5221-2. " - Article R5221-44: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assur\xE9\ - e de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 5221-41, cette formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e remplie\ - \ pour la dur\xE9e de validit\xE9 du titre de s\xE9jour et pour tout contrat\ - \ de mission, conclu entre l'\xE9tranger et cette entreprise de travail\ - \ temporaire. " - Article R5221-45: "La d\xE9claration de l'employeur accomplie en application\ - \ de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un \xE9tranger titulaire de\ - \ la carte de s\xE9jour temporaire ou du visa pour un s\xE9jour d'une dur\xE9\ - e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article R. 5221-2,\ - \ portant la mention \xE9tudiant vaut accomplissement de la v\xE9rification\ - \ de l'existence des autorisations de travail, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse\ - \ du pr\xE9fet dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables \xE0 compter de\ - \ la r\xE9ception de cette d\xE9claration. " - Article R5221-46: "L'autorisation de travail est pr\xE9sent\xE9e sans d\xE9\ - lai \xE0 toute demande des autorit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 8271-17. Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi " - Article R5221-47: "Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi, le travailleur \xE9tranger doit satisfaire aux conditions d'inscription\ - \ pr\xE9vues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre\ - \ IV, et notamment \xE0 celles mentionn\xE9es aux articles R. 5411-2 et\ - \ R. 5411-3 et au 5\xB0 de l'article R. 5411-6 relatives \xE0 la justification\ - \ de la r\xE9gularit\xE9 de sa situation au regard des dispositions qui\ - \ r\xE9glementent l'exercice d'activit\xE9s professionnelles par les \xE9\ - trangers. " - Article R5221-48: "Pour \xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,\ - \ le travailleur \xE9tranger doit \xEAtre titulaire de l'un des documents\ - \ et titres de s\xE9jour suivants : 1\xB0 La carte de r\xE9sident d\xE9\ - livr\xE9e en application du 5\xB0 de l'article L. 411-1 du code de l'entr\xE9\ - e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou la carte de r\xE9\ - sident portant la mention \u201C carte de r\xE9sident de longue dur\xE9\ - e-UE \u201D d\xE9livr\xE9e en application du 6\xB0 de l'article L. 411-1\ - \ de ce code ; L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4,\ - \ L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre\ - \ de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0 et 15\xB0 de l'article R. 431-16 de\ - \ ce code ; 3\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C\ - \ vie priv\xE9e et familiale \u201D, d\xE9livr\xE9e en application du I\ - \ de l'article L. 426-12 du m\xEAme code autorisant son titulaire \xE0 travailler\ - \ \xE0 partir de la deuxi\xE8me ann\xE9e suivant sa d\xE9livrance, ou en\ - \ application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire\ - \ \xE0 travailler \xE0 condition qu'il s\xE9journe en France depuis au moins\ - \ un an ; 4\xB0 La carte de s\xE9jour portant la mention \u201C passeport\ - \ talent \u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-9, L.\ - \ 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce\ - \ code ou la carte de s\xE9jour portant la mention \u201C passeport talent\ - \ (famille) \u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-22,\ - \ L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long s\xE9jour\ - \ valant titre de s\xE9jour correspondant \xE0 ces motifs de s\xE9jour ;\ - \ 5\xB0 La carte de s\xE9jour portant la mention \u201C salari\xE9 d\xE9\ - tach\xE9 ICT (famille) \u201D ou \u201C salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile\ - \ ICT (famille) \u201D, d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-28\ - \ et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre de\ - \ s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article R. 431-16 de ce code, d\xE8\ - s lors que son titulaire a acquis un droit \xE0 l'allocation ch\xF4mage\ - \ ; 6\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C stagiaire\ - \ ICT (famille) \u201D d\xE9livr\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant\ - \ titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ - me code, d\xE8s lors que son titulaire a acquis un droit \xE0 l'allocation\ - \ ch\xF4mage ; 7\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\ - \ \u201C salari\xE9 \u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L.\ - \ 433-4 du m\xEAme code ; 8\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant\ - \ la mention \u201C salari\xE9 \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de\ - \ l'article L. 421-1 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant\ - \ titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ - me code, accompagn\xE9e de l'autorisation de travail ; 9\xB0 La carte de\ - \ s\xE9jour d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 233-4 du m\xEA\ - me code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne soumis\ - \ \xE0 des mesures transitoires par son trait\xE9 d'adh\xE9sion, ou la carte\ - \ de s\xE9jour portant la mention \u201C membre de la famille d'un citoyen\ - \ de l'Union \u201D, en application de l'article L. 233-5 du m\xEAme code\ - \ ; 10\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C travailleur\ - \ temporaire \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 421-3\ - \ du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\ - \ mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, lorsque\ - \ le contrat de travail, conclu avec un employeur \xE9tabli en France, a\ - \ \xE9t\xE9 rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif\ - \ qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11\xB0 Le titulaire\ - \ de la carte de s\xE9jour temporaire \u201C recherche d'emploi ou cr\xE9\ - ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L.\ - \ 422-10 ou L. 422-14 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant\ - \ titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 14\xB0\ - \ de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 12\xB0 La carte de s\xE9jour\ - \ temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201C \xE9tudiant \u201D\ - \ ou \u201C \xE9tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D, d\xE9livr\xE9e\ - \ en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et\ - \ L. 433-4 du m\xEAme code ainsi que le visa de long s\xE9jour valant titre\ - \ de s\xE9jour portant la mention \u201C \xE9tudiant \u201D ou \u201C \xE9\ - tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article\ - \ R. 431-16 du m\xEAme code, b\xE9n\xE9ficiant d'une autorisation de travail\ - \ en application du 1\xB0 du II de l'article R 5221-3 du pr\xE9sent code,\ - \ lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire,\ - \ a \xE9t\xE9 rompu \xE0 l'initiative de son employeur ou pour force majeure\ - \ ; 13\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire \u201D ou la mention \u201C\ - \ membre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\ - \ \u201D, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de\ - \ l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ; membre\ - \ de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride \u201D, mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 424-18 et L. 424-19 du m\xEAme code ; 15\xB0 L'autorisation\ - \ provisoire de s\xE9jour portant la mention \u201C autorise son titulaire\ - \ \xE0 travailler \u201D ; 16\xB0 L'autorisation provisoire de s\xE9jour\ - \ d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 425-4 du m\xEAme code ;\ - \ 17\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de premi\xE8re demande de titre de s\xE9\ - jour portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D\ - \ ; 18\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9jour\ - \ portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D\ - \ ; 19\xB0 L'attestation de d\xE9cision favorable portant la mention \u201C\ - \ autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D ; 20\xB0 L'attestation de\ - \ prolongation portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler\ - \ \u201D. " - Article R5221-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 5221-22,\ - \ le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de\ - \ l'emploi pr\xE9vus au livre I de la cinqui\xE8me partie ou dans le cadre\ - \ de la formation professionnelle tout au long de la vie pr\xE9vue \xE0\ - \ la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code ne permet pas la d\xE9livrance\ - \ des titres de s\xE9jour mentionn\xE9s aux 6\xB0, 8\xB0, 17\xB0 et 20\xB0\ - \ de l'article R. 5221-2, aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du I et au II\ - \ de l'article R. 5221-3 et ne peut \xEAtre conclu par les titulaires des\ - \ documents de s\xE9jour mentionn\xE9s au 11\xB0 de l'article R. 5221-2,\ - \ par le titulaire de l'autorisation provisoire de s\xE9jour d\xE9livr\xE9\ - e en application de l'article L. 425-10 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\ - jour des \xE9trangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une\ - \ dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article\ - \ R. 431-16 du m\xEAme code. " - Article R5221-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-6, l'\xE9tudiant\ - \ \xE9tranger, titulaire du titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0 de\ - \ l'article R. 5221-2, peut conclure : 2\xB0 Un contrat d'apprentissage\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6221-1, \xE0 l'issue d'une premi\xE8re\ - \ ann\xE9e de s\xE9jour, ou d\xE8s la premi\xE8re ann\xE9e de s\xE9jour\ - \ s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionn\xE9\ - \ par un dipl\xF4me conf\xE9rant le grade de master ou figurant sur la liste\ - \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article D. 421-6 et au 1\xB0 de l'article D. 422-13\ - \ du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile.\ - \ Section 2 : Proc\xE9dure de demande " + 'Section 1 : Accords internationaux.': + Article L5221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables,\ + \ sous r\xE9serve de celles des trait\xE9s, conventions ou accords r\xE9\ + guli\xE8rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9s, et notamment\ + \ des trait\xE9s instituant les communaut\xE9s europ\xE9ennes ainsi que\ + \ de celles des actes des autorit\xE9s de ces communaut\xE9s pris pour\ + \ l'application de ces trait\xE9s. " + "Section 1 : Cat\xE9gories d'autorisation de travail et activit\xE9s professionnelles autoris\xE9es": + Article D5221-2-1: "En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail,\ + \ n'est pas soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 5221-2 du m\xEAme code l'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer\ + \ une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9\ + gale \xE0 trois mois dans les domaines suivants : 1\xB0 Les manifestations\ + \ sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2\xB0 Les colloques,\ + \ s\xE9minaires et salons professionnels ; 3\xB0 La production et la diffusion\ + \ cin\xE9matographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'\xE9dition\ + \ phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique\ + \ attach\xE9 directement \xE0 la production ou \xE0 la r\xE9alisation\ + \ ; 4\xB0 Le mannequinat et la pose artistique ; 5\xB0 Les services \xE0\ + \ la personne et les employ\xE9s de maison pendant le s\xE9jour en France\ + \ de leurs employeurs particuliers ; 6\xB0 Les missions d'audit et d'expertise\ + \ en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ing\xE9\ + nierie, lorsqu'il est d\xE9tach\xE9 en application des dispositions de\ + \ l'article L. 1262-1 du code du travail ; 7\xB0 Les activit\xE9s d'enseignement\ + \ dispens\xE9es, \xE0 titre occasionnel, par des professeurs invit\xE9\ + s. " + Article R5221-1: "I. - Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ + e en France, les personnes suivantes doivent d\xE9tenir une autorisation\ + \ de travail lorsqu'elles sont employ\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent code : 1\xB0 Etranger non ressortissant d'un Etat membre\ + \ de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0 l'Espace \xE9\ + conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration suisse ; 2\xB0 Etranger\ + \ ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne pendant la p\xE9\ + riode d'application des mesures transitoires relatives \xE0 la libre circulation\ + \ des travailleurs. II. - La demande d'autorisation de travail est faite\ + \ par l'employeur. Toutefois, dans le cas o\xF9 elle concerne un salari\xE9\ + \ d\xE9tach\xE9 temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France,\ + \ elle est faite par le donneur d'ordre \xE9tabli en France, dans les\ + \ cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise\ + \ utilisatrice dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1262-2. La demande\ + \ peut \xE9galement \xEAtre pr\xE9sent\xE9e par une personne habilit\xE9\ + e \xE0 cet effet par un mandat \xE9crit de l'employeur ou de l'entreprise.\ + \ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation\ + \ de travail. " + Article R5221-2: "Sont dispens\xE9s de l'autorisation de travail pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 5221-1 : 233-1 et L. 233-4 du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, ainsi que les\ + \ membres de leur famille titulaires d'une carte de s\xE9jour portant\ + \ la mention \u201Cmembre de la famille d'un citoyen de l'Union\u201D\ + , en application de l'article L. 233-5 du m\xEAme code ; 2\xB0 Le salari\xE9\ + , d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1\ + \ et L. 1262-2 du pr\xE9sent code et travaillant de fa\xE7on r\xE9guli\xE8\ + re et habituelle pour le compte d'un employeur \xE9tabli sur le territoire\ + \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0\ + \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9\ + ration suisse ; 3\xB0 Le titulaire de la carte de r\xE9sident mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 414-10 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des\ + \ \xE9trangers et du droit d'asile ; 4\xB0 Le titulaire de la carte de\ + \ s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201Cvie priv\xE9\ + e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 423-1,\ + \ L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22,\ + \ L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5\ + \ et L. 433-6 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre\ + \ de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0 et 15\xB0 de l'article R. 431-16\ + \ du m\xEAme code ; 5\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire\ + \ portant la mention \u201Cvie priv\xE9e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9\ + e en application de l'article L. 426-12 du m\xEAme code \xE0 compter du\ + \ premier jour de la deuxi\xE8me ann\xE9e suivant sa d\xE9livrance, ou\ + \ en application de l'article L. 426-13 \xE0 condition qu'il s\xE9journe\ + \ en France depuis au moins un an ; 6\xB0 Le titulaire de la carte de\ + \ s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201Cpasseport talent\u201D\ + \ d\xE9livr\xE9e en application des des articles L. 421-9, L. 421-11,\ + \ L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du m\xEAme code\ + \ ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9\ + \ au 10\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 7\xB0 Le titulaire\ + \ de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201Cpasseport\ + \ talent (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles L.\ + \ 421-22 et L. 421-23 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant\ + \ titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article R. 431-16 du\ + \ m\xEAme code ; 8\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle\ + \ portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT\u201D ou \u201C\ + salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT\u201D d\xE9livr\xE9e respectivement\ + \ en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du m\xEAme code ou\ + \ du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au\ + \ 11\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 9\xB0 Le titulaire de\ + \ la carte de s\xE9jour portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9\ + \ ICT (famille)\u201D ou \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT (famille)\u201D\ + , d\xE9livr\xE9e respectivement en application des articles L. 421-28\ + \ et L. 421-29 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre\ + \ de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ + me code ; 10\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire portant\ + \ la mention \u201Cstagiaire ICT (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application\ + \ de l'article L. 421-32 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour\ + \ valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16\ + \ du m\xEAme code ; 11\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire\ + \ ou pluriannuelle portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\ + \xE9tudiant- programme de mobilit\xE9\u201D, ainsi que lorsqu'il a \xE9\ + t\xE9 admis dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne, le titulaire\ + \ de la notification de mobilit\xE9, d\xE9livr\xE9es en application des\ + \ articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEA\ + me code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant\ + \ la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant-programme de\ + \ mobilit\xE9\u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\ + me code, pour une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e accessoire,\ + \ dans la limite de 60 % de la dur\xE9e annuelle de travail (964 heures)\ + \ ; 12\xB0 Le titulaire d'une carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle\ + \ \u201C\xE9tudiant\u201D relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L.\ + \ 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9\ + jour valant titre de s\xE9jour portant la 13\xB0 Le titulaire de la carte\ + \ de s\xE9jour temporaire \u201Crecherche d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D\ + \ d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du\ + \ m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\ + \ portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 14\xB0 de l'article R. 431-16\ + \ du m\xEAme code ; 14\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle\ + \ portant la mention \u201Cb\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\u201D\ + \ ou \u201Cmembre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire de la protection\ + \ subsidiaire\u201D, d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 424-9\ + \ et L. 424-11 du m\xEAme code ; 15\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9\ + jour pluriannuelle portant la mention \u201Cb\xE9n\xE9ficiaire du statut\ + \ d'apatride\u201D ou \u201Cmembre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du statut d'apatride\u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles\ + \ L. 424-18 et L. 424-19 du m\xEAme code ; 16\xB0 Le titulaire d'une autorisation\ + \ provisoire de s\xE9jour ou d'un document provisoire de s\xE9jour portant\ + \ la mention \u201Cautorise son titulaire \xE0 travailler\u201D ; 17\xB0\ + \ Le titulaire du visa d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9\ + \ au 4\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 18\xB0 L'\xE9tranger,\ + \ entr\xE9 en France pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ + e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 trois mois, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 5221-2-1 du pr\xE9sent\ + \ code ; 19\xB0 Le praticien \xE9tranger r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9\ + es au 2\xB0 de l'article L. 5221-2-1 ; 20\xB0 Le salari\xE9 ressortissant\ + \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne, pendant la p\xE9riode d'application\ + \ des mesures transitoires dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 233-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\ + trangers et du droit d'asile. " + Article R5221-3: "I. - L'\xE9tranger qui b\xE9n\xE9ficie de l'autorisation\ + \ de travail pr\xE9vue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des\ + \ termes de celle-ci, exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ + e en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de\ + \ s\xE9jour suivants : 1\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant\ + \ la mention \u201Ctravailleur temporaire\u201D, d\xE9livr\xE9e en application\ + \ de l'article L. 421-3 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\ + trangers et du droit d'asile ou le visa de long s\xE9jour valant titre\ + \ de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article\ + \ R. 431-16 du m\xEAme code ; 2\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire ou\ + \ pluriannuelle portant la mention \u201Csalari\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9\ + e en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du m\xEA\ + me code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant\ + \ la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du\ + \ m\xEAme code ; 3\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire \u201Csalari\xE9\ + \u201D ou \u201Ctravailleur temporaire\u201D d\xE9livr\xE9e en application\ + \ du 1\xB0 de l'article L. 426-11 du m\xEAme code ; 4\xB0 Le r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9jour portant la mention \u201C\ + autorise son titulaire \xE0 travailler\u201D ; 5\xB0 La carte de s\xE9\ + jour pluriannuelle portant la mention \u201Ctravailleur saisonnier\u201D\ + , d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 421-34 du m\xEAme code.\ + \ II. - L'\xE9tranger titulaire de l'un des documents de s\xE9jour suivants\ + \ doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activit\xE9\ + \ professionnelle salari\xE9e en France dans le respect des termes l'autorisation\ + \ de travail accord\xE9e : 1\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle\ + \ portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant-programme\ + \ de mobilit\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9e en application des articles L.\ + \ 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEAme code ainsi\ + \ que le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la mention\ + \ \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de mobilit\xE9\ + \u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code,\ + \ pour une activit\xE9 salari\xE9e d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 60\ + \ % de la dur\xE9e annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus\ + \ ; 2\xB0 L'attestation d\xE9livr\xE9e au demandeur d'asile, lorsque les\ + \ conditions d'acc\xE8s au march\xE9 du travail pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 554-1 \xE0 L. 554-4 du m\xEAme code sont remplies. " + Article R5221-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 5221-22,\ + \ le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur\ + \ de l'emploi pr\xE9vus au livre I de la cinqui\xE8me partie ou dans le\ + \ cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie pr\xE9\ + vue \xE0 la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code ne permet pas la d\xE9\ + livrance des titres de s\xE9jour mentionn\xE9s aux 6\xB0, 8\xB0, 17\xB0\ + \ et 20\xB0 de l'article R. 5221-2, aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du\ + \ I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut \xEAtre conclu par les\ + \ titulaires des documents de s\xE9jour mentionn\xE9s au 11\xB0 de l'article\ + \ R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de s\xE9jour\ + \ d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 425-10 du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile et le titulaire\ + \ du visa d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois pr\xE9vu au 4\xB0\ + \ de l'article R. 431-16 du m\xEAme code. " + Article R5221-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-6, l'\xE9tudiant\ + \ \xE9tranger, titulaire du titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0\ + \ de l'article R. 5221-2, peut conclure : 2\xB0 Un contrat d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6221-1, \xE0 l'issue d'une premi\xE8\ + re ann\xE9e de s\xE9jour, ou d\xE8s la premi\xE8re ann\xE9e de s\xE9jour\ + \ s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionn\xE9\ + \ par un dipl\xF4me conf\xE9rant le grade de master ou figurant sur la\ + \ liste pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article D. 421-6 et au 1\xB0 de l'article\ + \ D. 422-13 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et\ + \ du droit d'asile. " + "Section 2 : Introduction d'un travailleur \xE9tranger.": + Article L5221-2: "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession\ + \ salari\xE9e, l'\xE9tranger pr\xE9sente : 1\xB0 Les documents et visas\ + \ exig\xE9s par les conventions internationales et les r\xE8glements en\ + \ vigueur ; 2\xB0 Un contrat de travail vis\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ + \ ou une autorisation de travail. " + Article L5221-2-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5221-2, n'est pas\ + \ soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 du m\xEAme article L. 5221-2\ + \ : 1\xB0 L'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer une activit\xE9\ + \ salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 trois mois\ + \ dans un domaine figurant sur une liste fix\xE9e par d\xE9cret ; du code\ + \ de la sant\xE9 publique, ainsi que, \xE0 titre transitoire, les m\xE9\ + decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article 83 de la loi n\xB0 2006-1640 du 21 d\xE9cembre 2006 de\ + \ financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2007, sur pr\xE9sentation\ + \ de la d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 d'affectation\ + \ dans un \xE9tablissement de sant\xE9 pr\xE9vue au m\xEAme article 83. " + Article L5221-3: "L'\xE9tranger qui souhaite entrer en France en vue d'y\ + \ exercer une profession salari\xE9e et qui manifeste la volont\xE9 de\ + \ s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la\ + \ langue fran\xE7aise sanctionn\xE9e par une validation des acquis de\ + \ l'exp\xE9rience ou s'engage \xE0 l'acqu\xE9rir apr\xE8s son installation\ + \ en France. " + Article L5221-4: "Sous r\xE9serve des accords internationaux, il est interdit\ + \ \xE0 une entreprise de travail temporaire de mettre \xE0 la disposition\ + \ de quelque personne que ce soit des travailleurs \xE9trangers si la\ + \ prestation de service s'effectue hors du territoire fran\xE7ais. " + "Section 2 : Proc\xE9dure de demande": + Article R5221-12: "La liste des documents \xE0 pr\xE9senter \xE0 l'appui\ + \ d'une demande d'autorisation de travail est fix\xE9e par un arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. " + Article R5221-14: "Peut faire l'objet de la demande pr\xE9vue au I de l'article\ + \ R. 5221-1 l'\xE9tranger r\xE9sidant hors du territoire national ou l'\xE9\ + tranger r\xE9sidant en France et titulaire d'un titre de s\xE9jour pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 5221-3. " + Article R5221-15: "La demande d'autorisation de travail mentionn\xE9e au\ + \ I de l'article R. 5221-1 est adress\xE9e au moyen d'un t\xE9l\xE9service\ + \ au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur\ + \ a son si\xE8ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. " + Article R5221-15-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-15, le pr\xE9\ + fet du d\xE9partement des Bouches-du-Rh\xF4ne est comp\xE9tent pour prendre\ + \ les d\xE9cisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant\ + \ de l'article R. 5221-3 qui lui sont adress\xE9es par l'un des employeurs\ + \ mentionn\xE9s aux alin\xE9as 2 \xE0 4 de l'article R. 431-22 du code\ + \ de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. " + Article R5221-16: "Lorsque l'\xE9tranger ne r\xE9side pas sur le territoire\ + \ national, la demande est adress\xE9e : 1\xB0 Lorsque l'employeur est\ + \ \xE9tabli en France, au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel se trouve\ + \ l'\xE9tablissement auquel l'\xE9tranger sera rattach\xE9 ou dans lequel\ + \ se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;\ + \ 2\xB0 Lorsque l'employeur est \xE9tabli hors de France, soit au pr\xE9\ + fet du d\xE9partement o\xF9 se trouve le cocontractant de l'employeur\ + \ lorsque l'\xE9tranger est d\xE9tach\xE9 dans le cadre du 1\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-1, soit au pr\xE9fet du d\xE9partement de l'\xE9tablissement\ + \ d'accueil lorsque l'\xE9tranger est d\xE9tach\xE9 dans le cadre soit\ + \ du 2\xB0 de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'\xE9\ + tranger exerce un emploi itin\xE9rant, la demande est adress\xE9e au " + "Section 3 : Conditions d'exercice d'une activit\xE9 salari\xE9e.": + Article L5221-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 \xE0 L. 5221-8. " + Article L5221-5: "Un \xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France\ + \ ne peut exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e en France\ + \ sans avoir obtenu au pr\xE9alable l'autorisation de travail mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accord\xE9\ + e de droit \xE0 l'\xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France\ + \ pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Cette autorisation est accord\xE9e de\ + \ droit aux mineurs isol\xE9s \xE9trangers pris en charge par l'aide sociale\ + \ \xE0 l'enfance, sous r\xE9serve de la pr\xE9sentation d'un contrat d'apprentissage\ + \ ou de professionnalisation. L'autorisation de travail peut \xEAtre retir\xE9\ + e si l'\xE9tranger ne s'est pas fait d\xE9livrer un certificat m\xE9dical\ + \ dans les trois mois suivant la d\xE9livrance de cette autorisation. " + Article L5221-6: "La d\xE9livrance d'un titre de s\xE9jour ouvre droit,\ + \ dans les conditions fix\xE9es au titre II du livre IV du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, \xE0 l'exercice\ + \ d'une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e. " + Article L5221-7: "L'autorisation d\xE9livr\xE9e en France m\xE9tropolitaine\ + \ ne conf\xE8re de droits qu'en France m\xE9tropolitaine. Pour l'instruction\ + \ de la demande d'autorisation de travail, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut \xE9changer tous renseignements et documents relatifs \xE0 cette\ + \ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2, avec les organismes g\xE9rant\ + \ un r\xE9gime de protection sociale, avec l'\xE9tablissement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'avec\ + \ les caisses de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32. " + Article L5221-8: "L'employeur s'assure aupr\xE8s des administrations territorialement\ + \ comp\xE9tentes de l'existence du titre autorisant l'\xE9tranger \xE0\ + \ exercer une activit\xE9 salari\xE9e en France, sauf si cet \xE9tranger\ + \ est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1. " + Article L5221-9: "L'embauche d'un salari\xE9 \xE9tranger titulaire de la\ + \ carte de s\xE9jour temporaire pr\xE9vue aux articles L. 422-1, L. 422-2,\ + \ L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\ + trangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'apr\xE8s d\xE9claration\ + \ nominative effectu\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " + "Section 3 : D\xE9livrance des autorisations de travail": + Article D5221-21-1: "Le seuil de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 aux 2\xB0\ + \ et 3\xB0 de l'article R. 5221-21 et \xE0 l'article L. 422-11 et au second\ + \ alin\xE9a de l'article L. 421 4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour\ + \ des \xE9trangers et du droit d'asile est fix\xE9 \xE0 une fois et demie\ + \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration minimale mensuelle. " + Article R5221-17: "La d\xE9cision relative \xE0 la demande d'autorisation\ + \ de travail mentionn\xE9e au I de l'article R. 5221-1 est prise par le\ + \ pr\xE9fet. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur ou au mandataire qui\ + \ a pr\xE9sent\xE9 la demande, ainsi qu'\xE0 l'\xE9tranger. " + Article R5221-18: "En cas d'accord, le pr\xE9fet adresse les autorisations\ + \ de travail portant sur des contrats d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ + \ trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers \xE0 l' Office\ + \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration . " + Article R5221-19: "Les recours hi\xE9rarchiques dirig\xE9s contre les d\xE9\ + cisions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants\ + \ sont form\xE9s aupr\xE8s du ministre charg\xE9 de l'immigration. " + Article R5221-20: "L'autorisation de travail est accord\xE9e lorsque la\ + \ demande remplit les conditions suivantes : 1\xB0 S'agissant de l'emploi\ + \ propos\xE9 : a) Soit cet emploi rel\xE8ve de la liste des m\xE9tiers\ + \ en tension pr\xE9vue \xE0 l'article L. 421-4 du code de l'entr\xE9e\ + \ et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile et \xE9tablie par\ + \ un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ + \ charg\xE9 de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a \xE9\ + t\xE9 pr\xE9alablement publi\xE9e pendant un d\xE9lai de trois semaines\ + \ aupr\xE8s des organismes concourant au service public de l'emploi et\ + \ n'a pu \xEAtre satisfaite par aucune candidature r\xE9pondant aux caract\xE9\ + ristiques du poste de travail propos\xE9 ; 2\xB0 S'agissant de l'employeur\ + \ mentionn\xE9 au II de l'article R. 5221-1 du pr\xE9sent code : a) Il\ + \ respecte les obligations d\xE9claratives sociales li\xE9es \xE0 son\ + \ statut ou son activit\xE9 ; b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation\ + \ p\xE9nale pour le motif de travail ill\xE9gal tel que d\xE9fini par\ + \ l'article L. 8211-1 ou pour avoir m\xE9connu des r\xE8gles g\xE9n\xE9\ + rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en vertu de l'article L. 4741-1\ + \ et l'administration n'a pas constat\xE9 de manquement grave de sa part\ + \ en ces mati\xE8res ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative\ + \ prononc\xE9e en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 \xE0\ + \ L. 8272-4 ; 4\xB0 La r\xE9mun\xE9ration propos\xE9e est conforme aux\ + \ dispositions du pr\xE9sent code sur le salaire minimum de croissance\ + \ ou \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9vue par la convention collective\ + \ applicable \xE0 l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; 5\xB0 Lorsque\ + \ l'\xE9tranger est titulaire d'une carte de s\xE9jour portant les mentions\ + \ \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de mobilit\xE9\ + \u201D pr\xE9vue \xE0 l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26\ + \ et L. 433-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\ + \ et du droit d'asile et qu'il a achev\xE9 son cursus en France ou lorsqu'il\ + \ est titulaire de la carte de s\xE9jour portant la mention \u201Crecherche\ + \ d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 422-14 du m\xEAme code, l'emploi propos\xE9 est en ad\xE9quation\ + \ avec les dipl\xF4mes et l'exp\xE9rience acquise en France ou \xE0 l'\xE9\ + tranger. " + Article R5221-21: "Les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9s au\ + \ 1\xB0 de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande\ + \ d'autorisation de travail est pr\xE9sent\xE9e au b\xE9n\xE9fice de :\ + \ 1\xB0 L'\xE9tranger vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 233-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\ + \ droit d'asile ou au premier alin\xE9a de l'article L. 421-4 du m\xEA\ + me code lorsque l'emploi sollicit\xE9 figure sur l'une des listes vis\xE9\ + es par ces dispositions ; 2\xB0 L'\xE9tranger, titulaire d'une carte de\ + \ s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C recherche d'emploi ou\ + \ cr\xE9ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles\ + \ L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\ + trangers et du droit d'asile et qui pr\xE9sente un contrat de travail\ + \ en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une r\xE9\ + mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret ; 3\xB0\ + \ L'\xE9tudiant vis\xE9 au second alin\xE9a de l'article L. 421-4 du code\ + \ de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile\ + \ qui, titulaire d'un dipl\xF4me obtenu dans l'ann\xE9e, justifie d'un\ + \ contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une r\xE9\ + mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret ; 4\xB0\ + \ Le mineur \xE9tranger, pris en charge par l'aide sociale \xE0 l'enfance,\ + \ lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du\ + \ travail. " + Article R5221-22: "L'\xE9tranger qui est confi\xE9 au service de l'aide\ + \ sociale \xE0 l'enfance mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 221-1 du code\ + \ de l'action sociale et des familles \xE0 la date \xE0 laquelle il est\ + \ statu\xE9 sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec\ + \ son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,\ + \ valid\xE9 par le service comp\xE9tent, est b\xE9n\xE9ficiaire, \xE0\ + \ ce titre, d'une autorisation de travail de droit conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 5221-5 du pr\xE9sent code. La condition pr\xE9vue au 1\xB0\ + \ de l'article R. 5221-20 du pr\xE9sent code ne peut \xEAtre oppos\xE9\ + e lorsque l'autorisation de travail est demand\xE9e par un \xE9tranger\ + \ confi\xE9 \xE0 l'aide sociale \xE0 l'enfance entre l'\xE2ge de seize\ + \ ans et l'\xE2ge de dix-huit ans, d\xE8s lors qu'il satisfait les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 313-15 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\ + jour des \xE9trangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de s\xE9\ + jour temporaire pr\xE9vue aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 313-10 du\ + \ m\xEAme code et portant la mention \" salari\xE9 \" ou la mention \"\ + \ travailleur temporaire \". " + "Section 4 : Travailleurs saisonniers, \xE9tudiants, salari\xE9s en mission et travailleurs hautement qualifi\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers ' + Article R5221-23: "Un \xE9tranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers\ + \ dont la dur\xE9e cumul\xE9e ne peut exc\xE9der six mois par an. " + Article R5221-24: "L'\xE9tranger justifiant d'un contrat de travail d'une\ + \ dur\xE9e d'au moins trois mois obtient, sous r\xE9serve du respect des\ + \ conditions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation\ + \ de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la\ + \ forme d'une carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention travailleur\ + \ saisonnier . " + Article R5221-25: "Le contrat de travail saisonnier de l'\xE9tranger est\ + \ vis\xE9, avant son entr\xE9e en France, par le pr\xE9fet territorialement\ + \ comp\xE9tent selon les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-16\ + \ et sous r\xE9serve des conditions d'appr\xE9ciation mentionn\xE9es aux\ + \ articles R. 5221-20 et R. 5221-21. La proc\xE9dure de visa par le pr\xE9\ + fet s'applique \xE9galement lors du renouvellement de ce contrat et lors\ + \ de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.\ + \ Sous-section 2 : Etudiants " + Article R5221-26: "L'\xE9tranger titulaire du titre de s\xE9jour ou du visa\ + \ pour un s\xE9jour d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9\ + \ au 11\xB0 de l'article R. 5221-2 portant la mention \xE9tudiant est\ + \ autoris\xE9 \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e, \xE0 titre accessoire,\ + \ dans la limite d'une dur\xE9e annuelle de travail \xE9gale \xE0 964\ + \ heures. " + Article R5221-27: "La d\xE9claration nominative pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 5221-9 est adress\xE9e par l'employeur au pr\xE9fet du\ + \ d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur a son si\xE8\ + ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence au moins deux jours ouvrables\ + \ avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalit\xE9 est accomplie\ + \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception\ + \ de la d\xE9claration. " + Article R5221-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'immigration\ + \ et du travail fixe les modalit\xE9s selon lesquelles est effectu\xE9\ + e la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-9 et son contenu. " + 'Section 5 : Renouvellement de l''autorisation de travail': + ? '' + : "Sous-section 1 : Proc\xE9dure de renouvellement " + Article R5221-32: "Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionn\xE9\ + e au I de l'article R. 5221-1 est sollicit\xE9 dans le courant du deuxi\xE8\ + me mois pr\xE9c\xE9dant son expiration. La demande de renouvellement est\ + \ accompagn\xE9e de documents dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. L'autorisation\ + \ de travail est renouvel\xE9e dans la limite de la dur\xE9e du contrat\ + \ de travail restant \xE0 courir ou de la mission restant \xE0 accomplir\ + \ en France. " + Article R5221-33: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-32, la validit\xE9\ + \ de l'autorisation de travail mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article\ + \ R. 5221-3 est prorog\xE9e d'un an lorsque l'\xE9tranger se trouve involontairement\ + \ priv\xE9 d'emploi \xE0 la date de la premi\xE8re demande de renouvellement.\ + \ Si, au terme de cette p\xE9riode de prorogation, l'\xE9tranger est toujours\ + \ priv\xE9 d'emploi, il est statu\xE9 sur sa demande compte tenu de ses\ + \ droits au regard du r\xE9gime d'indemnisation des travailleurs involontairement\ + \ priv\xE9s d'emploi. " + Article R5221-34: "1\xB0 L'\xE9tranger concern\xE9 m\xE9connait les termes\ + \ de l'autorisation de travail dont il b\xE9n\xE9ficie ; 2\xB0 L'employeur\ + \ m\xE9connait les conditions d\xE9finies aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de\ + \ l'article R. 5221-20. " + Article R5221-35: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-20\ + \ sont \xE9galement opposables lors du premier renouvellement de l'une\ + \ de ces autorisations de travail lorsque l'\xE9tranger demande \xE0 occuper\ + \ un emploi dans un m\xE9tier ou une zone g\xE9ographique diff\xE9rents\ + \ de ceux qui \xE9taient mentionn\xE9s sur l'autorisation de travail initiale. " + Article R5221-36: "Le premier renouvellement peut \xE9galement \xEAtre refus\xE9\ + \ lorsque le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu dans les douze mois\ + \ suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi. Sous-section\ + \ 2 : Taxe " + "Section 6 : Contr\xF4le des autorisations de travail": + Article R5221-41: "En application de l'article L. 5221-8, l'employeur v\xE9\ + rifie que l'\xE9tranger qu'il se propose d'embaucher est en situation\ + \ r\xE9guli\xE8re au regard du s\xE9jour. A cette fin, l'employeur saisit\ + \ le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur\ + \ a son si\xE8ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. Les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article, notamment les informations\ + \ qui peuvent \xEAtre demand\xE9es au pr\xE9fet et les modalit\xE9s de\ + \ sa saisine, sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de\ + \ l'immigration. " + Article R5221-42: "La demande de l'employeur est adress\xE9e au pr\xE9fet\ + \ au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le\ + \ pr\xE9fet notifie sa r\xE9ponse \xE0 l'employeur par courrier ou courrier\ + \ \xE9lectronique dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de la demande. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce\ + \ d\xE9lai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de\ + \ l'autorisation de travail est r\xE9put\xE9e accomplie. " + Article R5221-43: "Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42\ + \ ne s'appliquent pas lorsque l'\xE9tranger produit \xE0 l'employeur un\ + \ justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d\xE9\ + livr\xE9 par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il\ + \ se trouve dans le cas pr\xE9vu au 20\xB0 de l'article R. 5221-2. " + Article R5221-44: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assur\xE9\ + e de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 5221-41, cette formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e remplie\ + \ pour la dur\xE9e de validit\xE9 du titre de s\xE9jour et pour tout contrat\ + \ de mission, conclu entre l'\xE9tranger et cette entreprise de travail\ + \ temporaire. " + Article R5221-45: "La d\xE9claration de l'employeur accomplie en application\ + \ de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un \xE9tranger titulaire de\ + \ la carte de s\xE9jour temporaire ou du visa pour un s\xE9jour d'une\ + \ dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article\ + \ R. 5221-2, portant la mention \xE9tudiant vaut accomplissement de la\ + \ v\xE9rification de l'existence des autorisations de travail, \xE0 d\xE9\ + faut de r\xE9ponse du pr\xE9fet dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de cette d\xE9claration. " + Article R5221-46: "L'autorisation de travail est pr\xE9sent\xE9e sans d\xE9\ + lai \xE0 toute demande des autorit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 8271-17. " + 'Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi': + Article R5221-47: "Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs\ + \ d'emploi, le travailleur \xE9tranger doit satisfaire aux conditions\ + \ d'inscription pr\xE9vues par la section 1 du chapitre premier du titre\ + \ premier du livre IV, et notamment \xE0 celles mentionn\xE9es aux articles\ + \ R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5\xB0 de l'article R. 5411-6 relatives\ + \ \xE0 la justification de la r\xE9gularit\xE9 de sa situation au regard\ + \ des dispositions qui r\xE9glementent l'exercice d'activit\xE9s professionnelles\ + \ par les \xE9trangers. " + Article R5221-48: "Pour \xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,\ + \ le travailleur \xE9tranger doit \xEAtre titulaire de l'un des documents\ + \ et titres de s\xE9jour suivants : 1\xB0 La carte de r\xE9sident d\xE9\ + livr\xE9e en application du 5\xB0 de l'article L. 411-1 du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou la carte de\ + \ r\xE9sident portant la mention \u201C carte de r\xE9sident de longue\ + \ dur\xE9e-UE \u201D d\xE9livr\xE9e en application du 6\xB0 de l'article\ + \ L. 411-1 de ce code ; L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5,\ + \ L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long s\xE9\ + jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0 et 15\xB0 de l'article\ + \ R. 431-16 de ce code ; 3\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant\ + \ la mention \u201C vie priv\xE9e et familiale \u201D, d\xE9livr\xE9e\ + \ en application du I de l'article L. 426-12 du m\xEAme code autorisant\ + \ son titulaire \xE0 travailler \xE0 partir de la deuxi\xE8me ann\xE9\ + e suivant sa d\xE9livrance, ou en application de l'article L. 426-13 de\ + \ ce code autorisant son titulaire \xE0 travailler \xE0 condition qu'il\ + \ s\xE9journe en France depuis au moins un an ; 4\xB0 La carte de s\xE9\ + jour portant la mention \u201C passeport talent \u201D d\xE9livr\xE9e\ + \ en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14,\ + \ L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de s\xE9jour\ + \ portant la mention \u201C passeport talent (famille) \u201D d\xE9livr\xE9\ + e en application des articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 de ce\ + \ code, ainsi que le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\ + \ correspondant \xE0 ces motifs de s\xE9jour ; 5\xB0 La carte de s\xE9\ + jour portant la mention \u201C salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille)\ + \ \u201D ou \u201C salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT (famille) \u201D\ + , d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de\ + \ ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9\ + \ au 11\xB0 de l'article R. 431-16 de ce code, d\xE8s lors que son titulaire\ + \ a acquis un droit \xE0 l'allocation ch\xF4mage ; 6\xB0 La carte de s\xE9\ + jour temporaire portant la mention \u201C stagiaire ICT (famille) \u201D\ + \ d\xE9livr\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 421-32 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9\ + jour mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, d\xE8\ + s lors que son titulaire a acquis un droit \xE0 l'allocation ch\xF4mage\ + \ ; 7\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\ + \ salari\xE9 \u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 433-4\ + \ du m\xEAme code ; 8\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la\ + \ mention \u201C salari\xE9 \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\ + \ L. 421-1 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de\ + \ s\xE9jour mentionn\xE9 au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code,\ + \ accompagn\xE9e de l'autorisation de travail ; 9\xB0 La carte de s\xE9\ + jour d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 233-4 du m\xEAme code\ + \ au ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne soumis \xE0\ + \ des mesures transitoires par son trait\xE9 d'adh\xE9sion, ou la carte\ + \ de s\xE9jour portant la mention \u201C membre de la famille d'un citoyen\ + \ de l'Union \u201D, en application de l'article L. 233-5 du m\xEAme code\ + \ ; 10\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C\ + \ travailleur temporaire \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\ + \ L. 421-3 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de\ + \ s\xE9jour mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code,\ + \ lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur \xE9tabli en\ + \ France, a \xE9t\xE9 rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour\ + \ un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11\xB0\ + \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire \u201C recherche d'emploi\ + \ ou cr\xE9ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en application de\ + \ l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du m\xEAme code ou le visa de long\ + \ s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9\ + \ au 14\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 12\xB0 La carte de\ + \ s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201C \xE9\ + tudiant \u201D ou \u201C \xE9tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D,\ + \ d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5,\ + \ L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEAme code ainsi que le visa de long s\xE9\ + jour valant titre de s\xE9jour portant la mention \u201C \xE9tudiant \u201D\ + \ ou \u201C \xE9tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D mentionn\xE9 au\ + \ 13\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, b\xE9n\xE9ficiant d'une\ + \ autorisation de travail en application du 1\xB0 du II de l'article R\ + \ 5221-3 du pr\xE9sent code, lorsque son contrat de travail, en rapport\ + \ avec son cursus universitaire, a \xE9t\xE9 rompu \xE0 l'initiative de\ + \ son employeur ou pour force majeure ; 13\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle\ + \ portant la mention \u201C b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\ + \ \u201D ou la mention \u201C membre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ de la protection subsidiaire \u201D, mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 424-9 et L. 424-11 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\ + \ et du droit d'asile ; membre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire du\ + \ statut d'apatride \u201D, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 424-18 et\ + \ L. 424-19 du m\xEAme code ; 15\xB0 L'autorisation provisoire de s\xE9\ + jour portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler\ + \ \u201D ; 16\xB0 L'autorisation provisoire de s\xE9jour d\xE9livr\xE9\ + e en application de l'article L. 425-4 du m\xEAme code ; 17\xB0 Le r\xE9\ + c\xE9piss\xE9 de premi\xE8re demande de titre de s\xE9jour portant la\ + \ mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D ; 18\xB0\ + \ Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9jour portant\ + \ la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D ; 19\xB0\ + \ L'attestation de d\xE9cision favorable portant la mention \u201C autorise\ + \ son titulaire \xE0 travailler \u201D ; 20\xB0 L'attestation de prolongation\ + \ portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D\ + . " "Titre Ier : Travailleurs handicap\xE9s": "Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s, mutil\xE9s de guerre et assimil\xE9s": - Article D5211-6: 'Section 1 : Obligation d''emploi ' - Article D5212-1: "L'assujettissement \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article L. 5212-2 est d\xE9termin\xE9 en fonction\ - \ de l'effectif calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour l'application de ces\ - \ dispositions, l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente s'entend comme l'ann\xE9\ - e pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle la d\xE9claration relative\ - \ \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\xE9s est r\xE9alis\xE9\ - e. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs\ - \ et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte\ - \ les salari\xE9s mis \xE0 disposition ou port\xE9s. " - Article D5212-2: "Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ - \ devant \xEAtre employ\xE9s r\xE9sulte du produit de l'effectif d'assujettissement\ - \ par le taux d'obligation d'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5212-2,\ - \ arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. " - Article D5212-20: "La contribution annuelle, avant d\xE9ductions pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 5212-9, est \xE9gale au produit : 1\xB0 du nombre de travailleurs\ - \ handicap\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi manquants,\ - \ r\xE9sultant de l'\xE9cart entre le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ - \ d'emploi devant \xEAtre employ\xE9s calcul\xE9 en application des dispositions\ - \ de l'article D. 5212-2 et le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ - \ d'emploi employ\xE9s calcul\xE9 en application des dispositions de l'article\ - \ D. 5212-3 ; 2\xB0 par les montants suivants, d\xE9termin\xE9s en fonction\ - \ de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : 1\xB0 400 fois le salaire\ - \ horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 \xE0 moins\ - \ de 250 salari\xE9s ; 2\xB0 500 fois le salaire horaire minimum de croissance\ - \ brut pour les entreprises de 250 \xE0 moins de 750 salari\xE9s ; 3\xB0\ - \ 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises\ - \ de 750 salari\xE9s et plus. Le salaire horaire minimum de croissance brut\ - \ applicable mentionn\xE9 au deuxi\xE8mement est le salaire applicable au\ - \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au titre de laquelle la contribution est\ - \ due. " - Article D5212-21: "Pour les employeurs n'ayant employ\xE9 aucun travailleur\ - \ handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas\ - \ conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu\ - \ d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une p\xE9riode\ - \ sup\xE9rieure \xE0 trois ans, le montant mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ D. 5212-20 est fix\xE9 \xE0 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance,\ - \ quel que soit le nombre de salari\xE9s employ\xE9s. Le montant du prix\ - \ hors taxes pay\xE9 des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de\ - \ services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-10-1, duquel sont d\xE9\ - duits les co\xFBts des mati\xE8res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9\ - riaux, de la sous-traitance, des consommations interm\xE9diaires et des\ - \ frais de vente et de commercialisation, doit \xEAtre sup\xE9rieur, sur\ - \ quatre ans, \xE0 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. " - Article D5212-22: "Le montant de la d\xE9duction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5212-10-1 r\xE9sultant de la conclusion de contrats de fournitures,\ - \ de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adapt\xE9\ - es, des \xE9tablissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants handicap\xE9s ou avec les entreprises de portage salarial\ - \ lorsque le salari\xE9 port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ - \ d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-13 est calcul\xE9 en appliquant\ - \ un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations\ - \ figurant au contrat, duquel sont d\xE9duits les co\xFBts des mati\xE8\ - res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9riaux, de la sous- traitance,\ - \ des consommations interm\xE9diaires et des frais de vente et de commercialisation.\ - \ % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5212-2 de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs.\ - \ En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la\ - \ d\xE9duction est r\xE9parti entre les diff\xE9rents employeurs membres\ - \ du groupement d'achat \xE0 due proportion de leurs d\xE9penses respectives. " - Article D5212-23: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5212-11 sont relatives : 1\xB0 A la r\xE9alisation de diagnostics et\ - \ de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi ; 2\xB0 Au maintien dans l'emploi\ - \ au sein de l'entreprise et \xE0 la reconversion professionnelle de b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en \u0153uvre de moyens\ - \ humains, techniques ou organisationnels compensatoires \xE0 la situation\ - \ de handicap, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses d\xE9j\xE0 prises en charge\ - \ ou faisant l'objet d'aides financi\xE8re d\xE9livr\xE9es par d'autres\ - \ organismes ; 3\xB0 Aux prestations d'accompagnement des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation\ - \ des salari\xE9s r\xE9alis\xE9es par d'autres organismes pour le compte\ - \ de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en\ - \ emploi des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. L'employeur peut\ - \ d\xE9duire du montant de sa contribution annuelle ces d\xE9penses, au\ - \ prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution\ - \ annuelle calcul\xE9e en application de l'article D. 5212-20. " - Article D5212-24: "Le montant de la d\xE9duction du montant de la contribution\ - \ annuelle mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article L. 5212-9 est\ - \ \xE9gal au produit de l'effectif, d\xE9fini selon les modalit\xE9s fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois\ - \ qui rel\xE8vent des cat\xE9gories exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8\ - res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire\ - \ minimum de croissance brut. " - Article D5212-25: "Les cat\xE9gories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude\ - \ particuli\xE8res sont \xE9num\xE9r\xE9es dans la liste ci- dessous : NUM\xC9\ - RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET\ - \ CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9s d'entreprise (PCS-ESE)\ - \ 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation\ - \ civile. 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.\ - \ 480b Ma\xEEtres d'\xE9quipage de la marine marchande et de la p\xEAche.\ - \ NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS\ - \ ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9s d'entreprise\ - \ (PCS-ESE) 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents techniques forestiers,\ - \ gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les\ - \ gardes-p\xEAche. 534a Agents civils de s\xE9curit\xE9 et de surveillance,\ - \ except\xE9 les gardiens d'usine et les gardiens de nuit. 534b Convoyeurs\ - \ de fonds, gardes du corps, enqu\xEAteurs priv\xE9s et m\xE9tiers assimil\xE9\ - s. 546a Contr\xF4leurs des transports (personnels roulants). 546b H\xF4\ - tesses de l'air et stewards. 546e Autres agents et h\xF4tesses d'accompagnement\ - \ (transports, tourisme). 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins.\ - \ 624d Monteurs qualifi\xE9s en structures m\xE9talliques. 621a Chefs d'\xE9\ - quipe du gros \u0153uvre et des travaux publics. 621b Ouvriers qualifi\xE9\ - s du travail en b\xE9ton. 621c Conducteurs qualifi\xE9s d'engins de chantiers\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics. 621e Autres ouvriers qualifi\xE9\ - s des travaux publics. 621g Mineurs de fond qualifi\xE9s et autres ouvriers\ - \ qualifi\xE9s des industries d'extraction (carri\xE8res, p\xE9trole, gaz...).\ - \ 632a Ma\xE7ons qualifi\xE9s. 632c Charpentiers en bois qualifi\xE9s. 632e\ - \ Couvreurs qualifi\xE9s. 641a Conducteurs routiers et grands routiers.\ - \ 641b Conducteurs de v\xE9hicules routiers de transport en commun. 643a\ - \ Conducteurs livreurs et coursiers. 651a Conducteurs d'engins lourds de\ - \ levage. 651b Conducteurs d'engins lourds de man\u0153uvre. 652b Dockers.\ - \ 654b Conducteurs qualifi\xE9s d'engins de transport guid\xE9s (sauf remont\xE9\ - es m\xE9caniques). 654c Conducteurs qualifi\xE9s de syst\xE8mes de remont\xE9\ - es m\xE9caniques. 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines\ - \ et matelots timoniers de la navigation fluviale. 671c Ouvriers non qualifi\xE9\ - s des travaux publics et du travail du b\xE9ton. 671d Aides-mineurs et ouvriers\ - \ non qualifi\xE9s de l'extraction. NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9\ - \ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois\ - \ salari\xE9s d'entreprise (PCS-ESE) 681a Ouvriers non qualifi\xE9s du gros\ - \ \u0153uvre du b\xE2timent. 691a Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.\ - \ 692a Marins p\xEAcheurs et ouvriers de l'aquaculture. Sous-section 3 :\ - \ Sanction administrative " - Article D5212-3: "L'effectif des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des\ - \ travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13, quelles que soient\ - \ la dur\xE9e et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les\ - \ personnes en p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel et\ - \ les personnes mises \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire\ - \ ou les groupements d'employeurs. Pour les entreprises de travail temporaire,\ - \ les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les\ - \ salari\xE9s port\xE9s ou mis \xE0 disposition ne sont pas pris en compte\ - \ dans les effectifs de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. L'effectif\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi est calcul\xE9, sous\ - \ les r\xE9serves d\xE9coulant des alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, selon les\ - \ modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Le nombre des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2\ - g\xE9s d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi est \xE9gal au produit\ - \ du nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2g\xE9s d'au\ - \ moins 50 ans par 1,5. Pour l'\xE9tablissement de ce calcul, sont pris\ - \ en compte les b\xE9n\xE9ficiaires qui atteignent l'\xE2ge de 50 ans au\ - \ cours de l'ann\xE9e civile. Un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi\ - \ ne peut pas \xEAtre pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif\ - \ qu'il entre dans plusieurs cat\xE9gories de b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5212-13. " - Article D5212-4: "Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie\ - \ dans la d\xE9claration sociale nominative, mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les informations relatives\ - \ aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. " - Article D5212-5: "I.-Pour l'\xE9tablissement de la d\xE9claration relative\ - \ \xE0 l'obligation d'emploi, les organismes mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article\ - \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime transmettent \xE0 l'employeur,\ - \ au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle\ - \ cette d\xE9claration est effectu\xE9e, les informations suivantes : -l'effectif\ - \ d'assujettissement, mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5212-1 ; -le nombre\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi devant \xEAtre employ\xE9\ - s au titre de l'obligation d'emploi, calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9\ - es \xE0 l'article D. 5212-2 ; -l'effectif de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ - \ d'emploi mentionn\xE9s par l'article L. 5212-13, hors salari\xE9s mis\ - \ \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements\ - \ d'employeurs, calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ D. 5212-3 ; -l'effectif de salari\xE9s relevant d'un emploi exigeant des\ - \ conditions d'aptitude particuli\xE8re, calcul\xE9 selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es \xE0 l'article D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement.\ - \ II.-Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du I, lorsque l'employeur emploie\ - \ des salari\xE9s qui rel\xE8vent pour partie des organismes mentionn\xE9\ - s respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ l'organisme qui transmet \xE0 l'employeur les informations mentionn\xE9\ - es aux pr\xE9c\xE9dents alin\xE9as est celui dont rel\xE8ve la majorit\xE9\ - \ de ses salari\xE9s, d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article D. 5212-1. " - Article D5212-6: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au\ - \ titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\ - \ est effectu\xE9e, les entreprises de travail temporaire et les groupements\ - \ d'employeurs transmettent \xE0 chaque employeur une attestation annuelle\ - \ portant sur le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ - \ mis \xE0 disposition, calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ - \ l'article D. 5212-3, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 du travail. " - Article D5212-7: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au\ - \ titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\ - \ est effectu\xE9e, les entreprises adapt\xE9es, les \xE9tablissements ou\ - \ services d'aide par le travail, les travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9\ - s et les entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9\ - \ est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5212-13 adressent \xE0 leurs entreprises clientes une attestation\ - \ annuelle, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail. Cette attestation indique : -le montant du prix hors taxes\ - \ des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats r\xE9gl\xE9\ - s par l'entreprise au cours de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; -le montant\ - \ de la diff\xE9rence entre ce prix hors taxe et les co\xFBts des mati\xE8\ - res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9riaux, de la sous-traitance,\ - \ des consommations interm\xE9diaires et des frais de vente et de commercialisation,\ - \ effectivement pay\xE9 dans l'ann\xE9e ; -le montant de la d\xE9duction\ - \ avant plafonnement pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article D. 5212-22. " - Article D5212-8: "L'employeur assujetti \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ - e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement,\ - \ dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, effectu\xE9e pour la p\xE9riode d'emploi du\ - \ mois de f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle la\ - \ d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi est effectu\xE9e :\ - \ -le nombre de salari\xE9s handicap\xE9s mis \xE0 sa disposition par une\ - \ entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ; -le montant\ - \ de la contribution initialement due, avant d\xE9ductions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5212-9, calcul\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article D.\ - \ 5212-20 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9e li\xE9e \xE0\ - \ la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations\ - \ de service avec des entreprises adapt\xE9es, des \xE9tablissements ou\ - \ services d'aide par le travail, des travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9\ - s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9\ - \ est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5212-13, calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ D. 5212-22 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9e li\xE9e aux\ - \ d\xE9penses d\xE9ductibles, calcul\xE9 en conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article D. 5212-23 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9\ - e li\xE9e au nombre de salari\xE9s de l'entreprise exer\xE7ant des emplois\ - \ exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8re, conform\xE9ment aux\ - \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5212-9 ; -le montant\ - \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5212-9 ; -le cas \xE9\ - ch\xE9ant, s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un\ - \ accord agr\xE9\xE9 de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5212-8. Lorsqu'un montant de contribution est d\xFB\ - , l'employeur proc\xE8de \xE0 son versement \xE0 la date de la d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. La d\xE9claration et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, le versement sont effectu\xE9s aupr\xE8s de l'organisme qui a\ - \ transmis les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5212-5. Lorsque\ - \ l'entreprise comprend plusieurs \xE9tablissements, la d\xE9claration et\ - \ le versement sont effectu\xE9s par un seul de ses \xE9tablissements. " - Article D5212-9: "L'employeur porte \xE0 la connaissance du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique la d\xE9claration annuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5212-5, \xE0 l'exclusion de la liste nominative des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi. Section 2 : Modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ - \ de l'obligation Sous-section 1 : Mise en \u0153uvre par application d'un\ - \ accord " - Article R5212-1-5: "I.-Les autorit\xE9s ou organismes d\xE9sign\xE9s au III\ - \ d\xE9livrent une attestation \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ - \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5212-2 \xE0 l'occasion de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue\ - \ selon le cas aux 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 5\xB0 et 9\xB0 de l'article L. 5212-13.\ - \ Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualit\xE9 de b\xE9\ - n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et des personnes handicap\xE9\ - es d\xE9termine le mod\xE8le de cette attestation. En outre, toute d\xE9\ - cision d'attribution de la carte \u201C mobilit\xE9 inclusion \u201D portant\ - \ la \u201C mention invalidit\xE9 \u201D pr\xE9cise \xE0 son titulaire qu'il\ - \ est b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit n\xE9cessaire d'accomplir\ - \ une d\xE9marche suppl\xE9mentaire de reconnaissance de la qualit\xE9 de\ - \ travailleur handicap\xE9. III.-Les autorit\xE9s ou organismes qui d\xE9\ - livrent les d\xE9cisions ou attestations mentionn\xE9es au pr\xE9sent article\ - \ sont, selon le cas : 1\xB0 Le ministre de la d\xE9fense, ou le ministre\ - \ de l'int\xE9rieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ; 2\xB0\ - \ La caisse primaire d'assurance maladie ; 3\xB0 La mutualit\xE9 sociale\ - \ agricole. " - Article R5212-12: "Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels\ - \ doivent notamment figurer, pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution du programme,\ - \ le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5212-13 rapport\xE9 \xE0 l'effectif d'assujettissement\ - \ et le nombre de ces b\xE9n\xE9ficiaires dont le recrutement est envisag\xE9\ - . Ils pr\xE9cisent en outre le financement pr\xE9visionnel des diff\xE9\ - rentes actions programm\xE9es. Le montant du financement par l'employeur\ - \ du programme pluriannuel est au moins \xE9gal, par ann\xE9e, au montant\ - \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5212-10 due au titre\ - \ de cette m\xEAme ann\xE9e, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la d\xE9duction\ - \ pr\xE9vue par ce m\xEAme article. Lorsque le programme comporte des actions\ - \ de sensibilisation des salari\xE9s de l'entreprise ou des actions de pilotage\ - \ et de suivi, les sommes consacr\xE9es au financement de ces actions ne\ - \ peuvent exc\xE9der 25 % du total des sommes consacr\xE9es au financement\ - \ des actions pr\xE9vues par l'accord. Le programme pluriannuel est \xE9\ - tabli par ann\xE9e civile. " - Article R5212-13: "Le montant du financement par l'employeur mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5212-12 est r\xE9vis\xE9 chaque ann\xE9e sur la base\ - \ du montant de la contribution qui aurait d\xFB \xEAtre vers\xE9e l'ann\xE9\ - e pr\xE9c\xE9dente, \xE0 l'exclusion des d\xE9ductions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels pr\xE9vus au\ - \ titre du programme qui n'ont pas \xE9t\xE9 d\xE9pens\xE9s sont report\xE9\ - s sur l'ann\xE9e suivante. " - Article R5212-14: "L'accord est transmis pour agr\xE9ment \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente par la partie la plus diligente au plus tard\ - \ le 31 mars de la premi\xE8re ann\xE9e de mise en \u0153uvre du programme,\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. " - Article R5212-15: "Les autorit\xE9s administratives comp\xE9tentes pour d\xE9\ - livrer l'agr\xE9ment sont : 1\xB0 Pour l'accord de branche, le ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Pour l'accord d'entreprise, le pr\xE9fet\ - \ du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise ; 3\xB0\ - \ Pour les accords de groupe, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge de l'entreprise dominante d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1\ - \ du code du travail. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour la dur\xE9e de\ - \ validit\xE9 de l'accord. L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente prend\ - \ en compte la nature, la port\xE9e et la coh\xE9rence des diff\xE9rentes\ - \ actions envisag\xE9es ainsi que le respect des conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5212-12. " - Article R5212-16: "L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en \u0153\ - uvre de l'accord qu'il pr\xE9sente, selon les cas, au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe. La mise en \u0153uvre des accords\ - \ de branche fait \xE9galement l'objet d'un bilan annuel. " - Article R5212-17: "Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur\ - \ ou la branche transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5212-15 : 1\xB0 Les bilans annuels et\ - \ le bilan r\xE9capitulatif des actions r\xE9alis\xE9es dans le cadre de\ - \ l'accord, pr\xE9cisant leur financement ; 2\xB0 Le solde des d\xE9penses\ - \ expos\xE9es pour la mise en \u0153uvre du programme au regard du montant\ - \ des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-10. L'employeur\ - \ ou la branche communique \xE9galement, \xE0 la demande de l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente, les pi\xE8ces justificatives n\xE9cessaires\ - \ au contr\xF4le du bilan r\xE9capitulatif des actions r\xE9alis\xE9es. " - Article R5212-18: "L'agr\xE9ment de l'accord peut \xEAtre renouvel\xE9 une\ - \ fois par l'autorit\xE9 comp\xE9tente mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5212-15\ - \ pour une dur\xE9e maximale de trois ans, selon des modalit\xE9s d\xE9\ - finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le renouvellement\ - \ de l'agr\xE9ment est accord\xE9 apr\xE8s pr\xE9sentation, selon les cas,\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe, ou apr\xE8\ - s examen par la branche, du bilan du programme ex\xE9cut\xE9 et de la demande\ - \ de renouvellement. Le renouvellement de l'agr\xE9ment est appr\xE9ci\xE9\ - \ au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme r\xE9alis\xE9\ - \ et du nouveau programme pluriannuel \xE9labor\xE9. " - Article R5212-19: "I.-Si les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour la dur\xE9e\ - \ du programme sont inf\xE9rieures au montant total des contributions, \xE0\ - \ l'exclusion du montant des d\xE9penses d\xE9duites au titre de l'article\ - \ L. 5212-11, l'employeur proc\xE8de au versement aux organismes mentionn\xE9\ - s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime des\ - \ sommes \xE9quivalentes aux d\xE9penses pr\xE9vues par l'accord et non\ - \ r\xE9alis\xE9es. II.-Si l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente fait\ - \ droit \xE0 la demande de renouvellement, elle peut autoriser le report\ - \ total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme. A d\xE9faut de\ - \ renouvellement de l'agr\xE9ment, cette autorit\xE9 adresse \xE0 l'employeur,\ - \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception\ - \ par le destinataire, une notification du montant \xE0 r\xE9gler. III.-Une\ - \ copie de cette notification est adress\xE9e \xE0 l'organisme de recouvrement\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale dont d\xE9pend l'employeur.\ - \ Le montant d\xFB est d\xE9clar\xE9 et vers\xE9 par l'employeur \xE0 l'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Ce\ - \ versement est effectu\xE9 \xE0 la premi\xE8re date d'\xE9ch\xE9ance des\ - \ cotisations et contributions sociales dont il est redevable aupr\xE8s\ - \ de cet organisme intervenant \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux mois suivant\ - \ la r\xE9ception de la notification. " - Article R5212-2-3: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 5212-5-1 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\ - \ la preuve de sa r\xE9ception \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5214-1 du code du travail \xE0 laquelle l'employeur est tenu d'adresser\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1. La demande\ - \ doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement, ses adresses\ - \ postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0 Son num\xE9ro\ - \ de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions l\xE9gislatives\ - \ ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande est \xE0 appr\xE9\ - cier ; 4\xB0 Une pr\xE9sentation pr\xE9cise, compl\xE8te et sinc\xE8re de\ - \ la situation de nature \xE0 permettre \xE0 l'association mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail d'appr\xE9cier si les conditions\ - \ requises par la r\xE9glementation sont satisfaites. " - Article R5212-2-4: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un d\xE9\ - lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, l'association mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'employeur la liste des pi\xE8ces ou des informations manquantes.\ - \ A r\xE9ception de ces pi\xE8ces ou informations, l'organisme notifie au\ - \ demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date\ - \ de r\xE9ception, que la demande est compl\xE8te. En l'absence de r\xE9\ - ception des pi\xE8ces et informations manquantes dans un d\xE9lai d'un mois,\ - \ la demande est r\xE9put\xE9e caduque. Lorsque l'association mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5214-1 modifie sa position, elle en informe l'\xE9tablissement\ - \ selon les m\xEAmes modalit\xE9s. En l'absence de r\xE9ponse \xE0 sa demande\ - \ \xE0 la date pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1, l'employeur est\ - \ tenu d'adresser la d\xE9claration annuelle cit\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5212-5 \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 au plus\ - \ tard \xE0 cette date. En cas de r\xE9ponse post\xE9rieure \xE0 la date\ - \ pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1, l'employeur adresse, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, une d\xE9claration rectificative int\xE9grant les \xE9\ - l\xE9ments de r\xE9ponse fournis, \xE0 l'association susmentionn\xE9e. " - Article R5212-2-5: "Sous r\xE9serve que la situation de l'employeur et que\ - \ la r\xE9glementation applicable soient inchang\xE9es, la position prise\ - \ par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 est valable cinq\ - \ ans \xE0 compter de sa date de notification. " - Article R5212-31: "La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations\ - \ d\xE9finies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 \xE0 L. 5212-11 est transmise\ - \ par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 au pr\xE9fet\ - \ de d\xE9partement comp\xE9tent pour prononcer la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5212-12. Les modalit\xE9s de cette transmission sont\ - \ pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. La\ - \ p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e \xE0 l'employeur d\xE9faillant par d\xE9\ - cision motiv\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\ - \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\ - \ chaque \xE9tablissement en cas d'application d'un accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5212-8 ; 3\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\ - \ est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant\ - \ conclu un accord concernant des \xE9tablissements situ\xE9s dans plusieurs\ - \ d\xE9partements. Le pr\xE9fet \xE9tablit un titre de perception pour la\ - \ somme correspondante. Il transmet ce titre au directeur d\xE9partemental\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques qui en assure\ - \ le recouvrement. " + 'Section 1 : Obligation d''emploi': + Article D5212-1: "L'assujettissement \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a de l'article L. 5212-2 est d\xE9termin\xE9 en fonction\ + \ de l'effectif calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour l'application de\ + \ ces dispositions, l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente s'entend comme\ + \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle la d\xE9claration\ + \ relative \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\xE9s est\ + \ r\xE9alis\xE9e. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements\ + \ d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne\ + \ prend pas en compte les salari\xE9s mis \xE0 disposition ou port\xE9\ + s. " + Article D5212-2: "Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ devant \xEAtre employ\xE9s r\xE9sulte du produit de l'effectif d'assujettissement\ + \ par le taux d'obligation d'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5212-2,\ + \ arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. " + Article D5212-3: "L'effectif des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des\ + \ travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13, quelles que soient\ + \ la dur\xE9e et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires,\ + \ les personnes en p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ et les personnes mises \xE0 disposition par les entreprises de travail\ + \ temporaire ou les groupements d'employeurs. Pour les entreprises de\ + \ travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises\ + \ de portage salarial, les salari\xE9s port\xE9s ou mis \xE0 disposition\ + \ ne sont pas pris en compte dans les effectifs de b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de l'obligation d'emploi. L'effectif des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ + \ d'emploi est calcul\xE9, sous les r\xE9serves d\xE9coulant des alin\xE9\ + as pr\xE9c\xE9dents, selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Le nombre des b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2g\xE9s d'au moins 50 ans pris en\ + \ compte dans le calcul de l'effectif total des b\xE9n\xE9ficiaires de\ + \ l'obligation d'emploi est \xE9gal au produit du nombre de b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2g\xE9s d'au moins 50 ans par 1,5.\ + \ Pour l'\xE9tablissement de ce calcul, sont pris en compte les b\xE9\ + n\xE9ficiaires qui atteignent l'\xE2ge de 50 ans au cours de l'ann\xE9\ + e civile. Un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas \xEA\ + tre pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre\ + \ dans plusieurs cat\xE9gories de b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 5212-13. " + Article D5212-4: "Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie\ + \ dans la d\xE9claration sociale nominative, mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les informations relatives\ + \ aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. " + Article D5212-5: "I.-Pour l'\xE9tablissement de la d\xE9claration relative\ + \ \xE0 l'obligation d'emploi, les organismes mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article\ + \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime transmettent \xE0\ + \ l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle\ + \ au titre de laquelle cette d\xE9claration est effectu\xE9e, les informations\ + \ suivantes : -l'effectif d'assujettissement, mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ D. 5212-1 ; -le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ devant \xEAtre employ\xE9s au titre de l'obligation d'emploi, calcul\xE9\ + \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article D. 5212-2 ; -l'effectif\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s par l'article\ + \ L. 5212-13, hors salari\xE9s mis \xE0 disposition par les entreprises\ + \ de travail temporaire et les groupements d'employeurs, calcul\xE9 selon\ + \ les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article D. 5212-3 ; -l'effectif de\ + \ salari\xE9s relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude\ + \ particuli\xE8re, calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement. II.-Par d\xE9rogation\ + \ au premier alin\xE9a du I, lorsque l'employeur emploie des salari\xE9\ + s qui rel\xE8vent pour partie des organismes mentionn\xE9s respectivement\ + \ aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ l'organisme qui transmet \xE0 l'employeur les informations mentionn\xE9\ + es aux pr\xE9c\xE9dents alin\xE9as est celui dont rel\xE8ve la majorit\xE9\ + \ de ses salari\xE9s, d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article D. 5212-1. " + Article D5212-6: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle\ + \ au titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\ + \ est effectu\xE9e, les entreprises de travail temporaire et les groupements\ + \ d'employeurs transmettent \xE0 chaque employeur une attestation annuelle\ + \ portant sur le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ mis \xE0 disposition, calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article D. 5212-3, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. " + Article D5212-7: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle\ + \ au titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\ + \ est effectu\xE9e, les entreprises adapt\xE9es, les \xE9tablissements\ + \ ou services d'aide par le travail, les travailleurs ind\xE9pendants\ + \ handicap\xE9s et les entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9\ + \ port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5212-13 adressent \xE0 leurs entreprises clientes\ + \ une attestation annuelle, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Cette attestation indique : -le montant\ + \ du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant\ + \ aux contrats r\xE9gl\xE9s par l'entreprise au cours de l'ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e ; -le montant de la diff\xE9rence entre ce prix hors taxe et les\ + \ co\xFBts des mati\xE8res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9riaux,\ + \ de la sous-traitance, des consommations interm\xE9diaires et des frais\ + \ de vente et de commercialisation, effectivement pay\xE9 dans l'ann\xE9\ + e ; -le montant de la d\xE9duction avant plafonnement pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article D. 5212-22. " + Article D5212-8: "L'employeur assujetti \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ + e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement,\ + \ dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale, effectu\xE9e pour la p\xE9riode d'emploi\ + \ du mois de f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle\ + \ la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi est effectu\xE9\ + e : -le nombre de salari\xE9s handicap\xE9s mis \xE0 sa disposition par\ + \ une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;\ + \ -le montant de la contribution initialement due, avant d\xE9ductions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 5212-9, calcul\xE9e conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article D. 5212-20 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9\ + e li\xE9e \xE0 la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance\ + \ ou de prestations de service avec des entreprises adapt\xE9es, des \xE9\ + tablissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs ind\xE9\ + pendants handicap\xE9s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque\ + \ le salari\xE9 port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ + \ d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-13, calcul\xE9 conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article D. 5212-22 ; -le montant de la d\xE9\ + duction non-plafonn\xE9e li\xE9e aux d\xE9penses d\xE9ductibles, calcul\xE9\ + \ en conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 5212-23 ; -le montant\ + \ de la d\xE9duction non-plafonn\xE9e li\xE9e au nombre de salari\xE9\ + s de l'entreprise exer\xE7ant des emplois exigeant des conditions d'aptitude\ + \ particuli\xE8re, conform\xE9ment aux dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 5212-9 ; -le montant de la contribution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5212-9 ; -le cas \xE9ch\xE9ant, s'il s'acquitte de\ + \ l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agr\xE9\xE9 de branche,\ + \ de groupe, ou d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-8. Lorsqu'un\ + \ montant de contribution est d\xFB, l'employeur proc\xE8de \xE0 son versement\ + \ \xE0 la date de la d\xE9claration mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a. La d\xE9claration et, le cas \xE9ch\xE9ant, le versement sont effectu\xE9\ + s aupr\xE8s de l'organisme qui a transmis les informations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article D. 5212-5. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs \xE9\ + tablissements, la d\xE9claration et le versement sont effectu\xE9s par\ + \ un seul de ses \xE9tablissements. " + Article D5212-9: "L'employeur porte \xE0 la connaissance du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique la d\xE9claration annuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5212-5, \xE0 l'exclusion de la liste nominative des b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de l'obligation d'emploi. " + Article R5212-1-5: "I.-Les autorit\xE9s ou organismes d\xE9sign\xE9s au\ + \ III d\xE9livrent une attestation \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ + \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5212-2 \xE0 l'occasion de la notification de la d\xE9cision pr\xE9\ + vue selon le cas aux 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 5\xB0 et 9\xB0 de l'article\ + \ L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualit\xE9\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion\ + \ professionnelle. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et des personnes handicap\xE9es d\xE9termine le mod\xE8le de cette attestation.\ + \ En outre, toute d\xE9cision d'attribution de la carte \u201C mobilit\xE9\ + \ inclusion \u201D portant la \u201C mention invalidit\xE9 \u201D pr\xE9\ + cise \xE0 son titulaire qu'il est b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi\ + \ des travailleurs handicap\xE9s pour l'insertion professionnelle, sans\ + \ qu'il soit n\xE9cessaire d'accomplir une d\xE9marche suppl\xE9mentaire\ + \ de reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9. III.-Les\ + \ autorit\xE9s ou organismes qui d\xE9livrent les d\xE9cisions ou attestations\ + \ mentionn\xE9es au pr\xE9sent article sont, selon le cas : 1\xB0 Le ministre\ + \ de la d\xE9fense, ou le ministre de l'int\xE9rieur pour les militaires\ + \ de la gendarmerie nationale ; 2\xB0 La caisse primaire d'assurance maladie\ + \ ; 3\xB0 La mutualit\xE9 sociale agricole. " + Article R5212-2-3: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 5212-5-1 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\ + \ la preuve de sa r\xE9ception \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5214-1 du code du travail \xE0 laquelle l'employeur est tenu d'adresser\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1. La demande\ + \ doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement, ses\ + \ adresses postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0 Son\ + \ num\xE9ro de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions l\xE9\ + gislatives ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande est \xE0\ + \ appr\xE9cier ; 4\xB0 Une pr\xE9sentation pr\xE9cise, compl\xE8te et\ + \ sinc\xE8re de la situation de nature \xE0 permettre \xE0 l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail d'appr\xE9\ + cier si les conditions requises par la r\xE9glementation sont satisfaites. " + Article R5212-2-4: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait\ + \ conna\xEEtre \xE0 l'employeur la liste des pi\xE8ces ou des informations\ + \ manquantes. A r\xE9ception de ces pi\xE8ces ou informations, l'organisme\ + \ notifie au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve\ + \ de sa date de r\xE9ception, que la demande est compl\xE8te. En l'absence\ + \ de r\xE9ception des pi\xE8ces et informations manquantes dans un d\xE9\ + lai d'un mois, la demande est r\xE9put\xE9e caduque. Lorsque l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 modifie sa position, elle en\ + \ informe l'\xE9tablissement selon les m\xEAmes modalit\xE9s. En l'absence\ + \ de r\xE9ponse \xE0 sa demande \xE0 la date pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 5212-1, l'employeur est tenu d'adresser la d\xE9claration annuelle\ + \ cit\xE9e \xE0 l'article L. 5212-5 \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5214-1 au plus tard \xE0 cette date. En cas de r\xE9ponse\ + \ post\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1,\ + \ l'employeur adresse, le cas \xE9ch\xE9ant, une d\xE9claration rectificative\ + \ int\xE9grant les \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse fournis, \xE0 l'association\ + \ susmentionn\xE9e. " + Article R5212-2-5: "Sous r\xE9serve que la situation de l'employeur et que\ + \ la r\xE9glementation applicable soient inchang\xE9es, la position prise\ + \ par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 est valable\ + \ cinq ans \xE0 compter de sa date de notification. " + "Section 2 : Modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'obligation": + ? '' + : "Sous-section 1 : Mise en \u0153uvre par application d'un accord " + Article D5212-20: "La contribution annuelle, avant d\xE9ductions pr\xE9\ + vues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 5212-9, est \xE9gale au produit : 1\xB0 du nombre de\ + \ travailleurs handicap\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ manquants, r\xE9sultant de l'\xE9cart entre le nombre de b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'obligation d'emploi devant \xEAtre employ\xE9s calcul\xE9\ + \ en application des dispositions de l'article D. 5212-2 et le nombre\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi employ\xE9s calcul\xE9\ + \ en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ; 2\xB0 par les\ + \ montants suivants, d\xE9termin\xE9s en fonction de l'effectif d'assujettissement\ + \ de l'entreprise : 1\xB0 400 fois le salaire horaire minimum de croissance\ + \ brut pour les entreprises de 20 \xE0 moins de 250 salari\xE9s ; 2\xB0\ + \ 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises\ + \ de 250 \xE0 moins de 750 salari\xE9s ; 3\xB0 600 fois le salaire horaire\ + \ minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salari\xE9s et\ + \ plus. Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionn\xE9\ + \ au deuxi\xE8mement est le salaire applicable au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9\ + e au titre de laquelle la contribution est due. " + Article D5212-21: "Pour les employeurs n'ayant employ\xE9 aucun travailleur\ + \ handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant\ + \ pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant\ + \ pas conclu d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une\ + \ p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 trois ans, le montant mentionn\xE9 au\ + \ 2\xB0 de l'article D. 5212-20 est fix\xE9 \xE0 1 500 fois le salaire\ + \ horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salari\xE9\ + s employ\xE9s. Le montant du prix hors taxes pay\xE9 des contrats de fournitures,\ + \ de sous-traitance ou de services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-10-1,\ + \ duquel sont d\xE9duits les co\xFBts des mati\xE8res premi\xE8res, des\ + \ produits, des mat\xE9riaux, de la sous-traitance, des consommations\ + \ interm\xE9diaires et des frais de vente et de commercialisation, doit\ + \ \xEAtre sup\xE9rieur, sur quatre ans, \xE0 600 fois le salaire horaire\ + \ minimum de croissance brut. " + Article D5212-22: "Le montant de la d\xE9duction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5212-10-1 r\xE9sultant de la conclusion de contrats de fournitures,\ + \ de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises\ + \ adapt\xE9es, des \xE9tablissements ou services d'aide par le travail,\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9s ou avec les entreprises\ + \ de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9 est reconnu b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-13\ + \ est calcul\xE9 en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des\ + \ fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont\ + \ d\xE9duits les co\xFBts des mati\xE8res premi\xE8res, des produits,\ + \ des mat\xE9riaux, de la sous- traitance, des consommations interm\xE9\ + diaires et des frais de vente et de commercialisation. % lorsqu'il emploie\ + \ au moins 50 % du taux mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-2 de b\xE9\ + n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs. En cas de\ + \ contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la d\xE9\ + duction est r\xE9parti entre les diff\xE9rents employeurs membres du groupement\ + \ d'achat \xE0 due proportion de leurs d\xE9penses respectives. " + Article D5212-23: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5212-11 sont relatives : 1\xB0 A la r\xE9alisation de diagnostics\ + \ et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles\ + \ aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi ; 2\xB0 Au maintien\ + \ dans l'emploi au sein de l'entreprise et \xE0 la reconversion professionnelle\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en \u0153\ + uvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires\ + \ \xE0 la situation de handicap, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses d\xE9\ + j\xE0 prises en charge ou faisant l'objet d'aides financi\xE8re d\xE9\ + livr\xE9es par d'autres organismes ; 3\xB0 Aux prestations d'accompagnement\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation\ + \ et de formation des salari\xE9s r\xE9alis\xE9es par d'autres organismes\ + \ pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et\ + \ le maintien en emploi des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi.\ + \ L'employeur peut d\xE9duire du montant de sa contribution annuelle ces\ + \ d\xE9penses, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de\ + \ la contribution annuelle calcul\xE9e en application de l'article D.\ + \ 5212-20. " + Article D5212-24: "Le montant de la d\xE9duction du montant de la contribution\ + \ annuelle mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article L. 5212-9 est\ + \ \xE9gal au produit de l'effectif, d\xE9fini selon les modalit\xE9s fix\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs\ + \ emplois qui rel\xE8vent des cat\xE9gories exigeant des conditions d'aptitude\ + \ particuli\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5212-25, par 17 fois\ + \ le salaire horaire minimum de croissance brut. " + Article D5212-25: "Les cat\xE9gories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude\ + \ particuli\xE8res sont \xE9num\xE9r\xE9es dans la liste ci- dessous :\ + \ NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS\ + \ ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9s d'entreprise\ + \ (PCS-ESE) 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux\ + \ de l'aviation civile. 389c Officiers et cadres navigants techniques\ + \ de la marine marchande. 480b Ma\xEEtres d'\xE9quipage de la marine marchande\ + \ et de la p\xEAche. NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE\ + \ DES PROFESSIONS ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9\ + s d'entreprise (PCS-ESE) 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents\ + \ techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour\ + \ les gardes-chasse et les gardes-p\xEAche. 534a Agents civils de s\xE9\ + curit\xE9 et de surveillance, except\xE9 les gardiens d'usine et les gardiens\ + \ de nuit. 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enqu\xEAteurs priv\xE9\ + s et m\xE9tiers assimil\xE9s. 546a Contr\xF4leurs des transports (personnels\ + \ roulants). 546b H\xF4tesses de l'air et stewards. 546e Autres agents\ + \ et h\xF4tesses d'accompagnement (transports, tourisme). 553b Vendeurs\ + \ polyvalents des grands magasins. 624d Monteurs qualifi\xE9s en structures\ + \ m\xE9talliques. 621a Chefs d'\xE9quipe du gros \u0153uvre et des travaux\ + \ publics. 621b Ouvriers qualifi\xE9s du travail en b\xE9ton. 621c Conducteurs\ + \ qualifi\xE9s d'engins de chantiers du b\xE2timent et des travaux publics.\ + \ 621e Autres ouvriers qualifi\xE9s des travaux publics. 621g Mineurs\ + \ de fond qualifi\xE9s et autres ouvriers qualifi\xE9s des industries\ + \ d'extraction (carri\xE8res, p\xE9trole, gaz...). 632a Ma\xE7ons qualifi\xE9\ + s. 632c Charpentiers en bois qualifi\xE9s. 632e Couvreurs qualifi\xE9\ + s. 641a Conducteurs routiers et grands routiers. 641b Conducteurs de v\xE9\ + hicules routiers de transport en commun. 643a Conducteurs livreurs et\ + \ coursiers. 651a Conducteurs d'engins lourds de levage. 651b Conducteurs\ + \ d'engins lourds de man\u0153uvre. 652b Dockers. 654b Conducteurs qualifi\xE9\ + s d'engins de transport guid\xE9s (sauf remont\xE9es m\xE9caniques). 654c\ + \ Conducteurs qualifi\xE9s de syst\xE8mes de remont\xE9es m\xE9caniques.\ + \ 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines et matelots timoniers\ + \ de la navigation fluviale. 671c Ouvriers non qualifi\xE9s des travaux\ + \ publics et du travail du b\xE9ton. 671d Aides-mineurs et ouvriers non\ + \ qualifi\xE9s de l'extraction. NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9\ + \ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois\ + \ salari\xE9s d'entreprise (PCS-ESE) 681a Ouvriers non qualifi\xE9s du\ + \ gros \u0153uvre du b\xE2timent. 691a Conducteurs d'engins agricoles\ + \ ou forestiers. 692a Marins p\xEAcheurs et ouvriers de l'aquaculture.\ + \ Sous-section 3 : Sanction administrative " + Article R5212-12: "Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels\ + \ doivent notamment figurer, pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution du programme,\ + \ le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5212-13 rapport\xE9 \xE0 l'effectif d'assujettissement\ + \ et le nombre de ces b\xE9n\xE9ficiaires dont le recrutement est envisag\xE9\ + . Ils pr\xE9cisent en outre le financement pr\xE9visionnel des diff\xE9\ + rentes actions programm\xE9es. Le montant du financement par l'employeur\ + \ du programme pluriannuel est au moins \xE9gal, par ann\xE9e, au montant\ + \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5212-10 due au titre\ + \ de cette m\xEAme ann\xE9e, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la d\xE9duction\ + \ pr\xE9vue par ce m\xEAme article. Lorsque le programme comporte des\ + \ actions de sensibilisation des salari\xE9s de l'entreprise ou des actions\ + \ de pilotage et de suivi, les sommes consacr\xE9es au financement de\ + \ ces actions ne peuvent exc\xE9der 25 % du total des sommes consacr\xE9\ + es au financement des actions pr\xE9vues par l'accord. Le programme pluriannuel\ + \ est \xE9tabli par ann\xE9e civile. " + Article R5212-13: "Le montant du financement par l'employeur mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5212-12 est r\xE9vis\xE9 chaque ann\xE9e sur la base\ + \ du montant de la contribution qui aurait d\xFB \xEAtre vers\xE9e l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente, \xE0 l'exclusion des d\xE9ductions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels pr\xE9\ + vus au titre du programme qui n'ont pas \xE9t\xE9 d\xE9pens\xE9s sont\ + \ report\xE9s sur l'ann\xE9e suivante. " + Article R5212-14: "L'accord est transmis pour agr\xE9ment \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente par la partie la plus diligente au plus\ + \ tard le 31 mars de la premi\xE8re ann\xE9e de mise en \u0153uvre du\ + \ programme, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. " + Article R5212-15: "Les autorit\xE9s administratives comp\xE9tentes pour\ + \ d\xE9livrer l'agr\xE9ment sont : 1\xB0 Pour l'accord de branche, le\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Pour l'accord d'entreprise, le\ + \ pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise\ + \ ; 3\xB0 Pour les accords de groupe, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\ + \ est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise dominante d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ L. 2331-1 du code du travail. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour la\ + \ dur\xE9e de validit\xE9 de l'accord. L'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente prend en compte la nature, la port\xE9e et la coh\xE9rence des diff\xE9\ + rentes actions envisag\xE9es ainsi que le respect des conditions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 5212-12. " + Article R5212-16: "L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en \u0153\ + uvre de l'accord qu'il pr\xE9sente, selon les cas, au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe. La mise en \u0153uvre des\ + \ accords de branche fait \xE9galement l'objet d'un bilan annuel. " + Article R5212-17: "Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord,\ + \ l'employeur ou la branche transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5212-15 : 1\xB0 Les bilans\ + \ annuels et le bilan r\xE9capitulatif des actions r\xE9alis\xE9es dans\ + \ le cadre de l'accord, pr\xE9cisant leur financement ; 2\xB0 Le solde\ + \ des d\xE9penses expos\xE9es pour la mise en \u0153uvre du programme\ + \ au regard du montant des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5212-10. L'employeur ou la branche communique \xE9galement, \xE0\ + \ la demande de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, les pi\xE8\ + ces justificatives n\xE9cessaires au contr\xF4le du bilan r\xE9capitulatif\ + \ des actions r\xE9alis\xE9es. " + Article R5212-18: "L'agr\xE9ment de l'accord peut \xEAtre renouvel\xE9 une\ + \ fois par l'autorit\xE9 comp\xE9tente mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 5212-15 pour une dur\xE9e maximale de trois ans, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le renouvellement\ + \ de l'agr\xE9ment est accord\xE9 apr\xE8s pr\xE9sentation, selon les\ + \ cas, au comit\xE9 social et \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe,\ + \ ou apr\xE8s examen par la branche, du bilan du programme ex\xE9cut\xE9\ + \ et de la demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agr\xE9ment\ + \ est appr\xE9ci\xE9 au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme\ + \ r\xE9alis\xE9 et du nouveau programme pluriannuel \xE9labor\xE9. " + Article R5212-19: "I.-Si les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour la dur\xE9\ + e du programme sont inf\xE9rieures au montant total des contributions,\ + \ \xE0 l'exclusion du montant des d\xE9penses d\xE9duites au titre de\ + \ l'article L. 5212-11, l'employeur proc\xE8de au versement aux organismes\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime des sommes \xE9quivalentes aux d\xE9penses pr\xE9vues par\ + \ l'accord et non r\xE9alis\xE9es. II.-Si l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente fait droit \xE0 la demande de renouvellement, elle peut\ + \ autoriser le report total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme.\ + \ A d\xE9faut de renouvellement de l'agr\xE9ment, cette autorit\xE9 adresse\ + \ \xE0 l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine\ + \ \xE0 sa r\xE9ception par le destinataire, une notification du montant\ + \ \xE0 r\xE9gler. III.-Une copie de cette notification est adress\xE9\ + e \xE0 l'organisme de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ dont d\xE9pend l'employeur. Le montant d\xFB est d\xE9clar\xE9 et vers\xE9\ + \ par l'employeur \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Ce versement est effectu\xE9 \xE0 la premi\xE8\ + re date d'\xE9ch\xE9ance des cotisations et contributions sociales dont\ + \ il est redevable aupr\xE8s de cet organisme intervenant \xE0 l'issue\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois suivant la r\xE9ception de la notification. " + Article R5212-31: "La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations\ + \ d\xE9finies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 \xE0 L. 5212-11 est\ + \ transmise par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 au\ + \ pr\xE9fet de d\xE9partement comp\xE9tent pour prononcer la p\xE9nalit\xE9\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-12. Les modalit\xE9s de cette transmission\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\ + \ La p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e \xE0 l'employeur d\xE9faillant par\ + \ d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\ + \ est situ\xE9 l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement\ + \ o\xF9 est situ\xE9 chaque \xE9tablissement en cas d'application d'un\ + \ accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-8 ; 3\xB0 Du pr\xE9fet du\ + \ d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise dans le\ + \ cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des \xE9tablissements\ + \ situ\xE9s dans plusieurs d\xE9partements. Le pr\xE9fet \xE9tablit un\ + \ titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre\ + \ au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional\ + \ des finances publiques qui en assure le recouvrement. " "Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicap\xE9s": - Article D5213-53: "Pour pr\xE9tendre \xE0 la subvention d'installation, le\ - \ travailleur handicap\xE9 r\xE9pond aux conditions suivantes : 1\xB0 Il\ - \ n'a subi aucune des condamnations pr\xE9vues par le chapitre VIII du titre\ - \ II du livre premier du code de commerce ; 2\xB0 Il pr\xE9sente toutes\ - \ les garanties de moralit\xE9 n\xE9cessaires ; 3\xB0 S'il ne poss\xE8de\ - \ pas la nationalit\xE9 fran\xE7aise ou celle d'un Etat membre de l'Union\ - \ europ\xE9enne, il r\xE9side en France depuis trois ans au moins au moment\ - \ de la demande ; 4\xB0 Il dispose d'un local permettant l'exercice de la\ - \ profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; 5\xB0\ - \ Il justifie des dipl\xF4mes \xE9ventuellement exig\xE9s pour l'exercice\ - \ de la profession ; 6\xB0 Il est inscrit au Registre national des entreprises\ - \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat, au\ - \ registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription\ - \ est n\xE9cessaire pour l'exercice de la profession. " - Article D5213-54: "La demande de subvention est adress\xE9e par l'int\xE9\ - ress\xE9 au secr\xE9tariat de la commission des droits et de l'autonomie\ - \ des personnes handicap\xE9es de son lieu de r\xE9sidence, au plus tard\ - \ dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la\ - \ sortie de l'universit\xE9. " - Article D5213-55: "La subvention est attribu\xE9e dans la limite des cr\xE9\ - dits d\xE9l\xE9gu\xE9s par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. Son montant\ - \ maximum est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et du budget. " - Article D5213-56: "Le versement de la subvention est subordonn\xE9 \xE0 l'\xE9\ - tablissement d'une convention pr\xE9cisant son objet et les modalit\xE9\ - s de contr\xF4le exerc\xE9 par la collectivit\xE9 publique. " - Article D5213-57: "La subvention est affect\xE9e \xE0 l'achat ou \xE0 l'installation\ - \ de l'\xE9quipement n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de la profession ind\xE9\ - pendante vers laquelle le travailleur handicap\xE9 a \xE9t\xE9 dirig\xE9\ - \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es. " - Article D5213-58: "La profession ind\xE9pendante exerc\xE9e est choisie dans\ - \ une des branches d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi sur avis des ministres charg\xE9s de l'industrie, de l'\xE9\ - conomie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la\ - \ subvention est destin\xE9e \xE0 l'\xE9quipement d'une entreprise du secteur\ - \ agricole. " - Article D5213-59: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la subvention d'installation,\ - \ le travailleur handicap\xE9 s'engage \xE0 exploiter personnellement l'entreprise\ - \ ind\xE9pendante ainsi qu'\xE0 exercer personnellement la profession lib\xE9\ - rale en vue de laquelle la subvention est sollicit\xE9e. " - Article D5213-60: "Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation\ - \ \xE0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \xE9t\xE9 consentie,\ - \ de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifi\xE9 de la profession\ - \ par l'int\xE9ress\xE9. " - Article D5213-61: "L'inspection du travail est habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\ - ler l'utilisation de la subvention. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs\ - \ et de moyens " - Article D5213-63: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du III, pour la conclusion\ - \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises adapt\xE9es,\ - \ les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicap\xE9\ - s, \xE0 l'exclusion des personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\ - s ayant sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire, dans les effectifs salari\xE9\ - s s'\xE9tablissent respectivement \xE0 55 % et 100 %. Ces proportions sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par le rapport, calcul\xE9 en pourcentage, entre le\ - \ nombre en \xE9quivalents temps plein, de personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salari\xE9 annuel\ - \ de l'entreprise adapt\xE9e. II.-L'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise\ - \ adapt\xE9e est d\xE9termin\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ R. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . III.-Pour la conclusion\ - \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises adapt\xE9es\ - \ exer\xE7ant une partie de leur activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9\ - nitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes d\xE9tenues\ - \ reconnues travailleurs handicap\xE9s travaillant dans le cadre du contrat\ - \ d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e s'\xE9tablissent respectivement\ - \ \xE0 55 % et 100 %. Ces proportions sont d\xE9termin\xE9es par le rapport,\ - \ calcul\xE9 en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectu\xE9\ - es annuellement par les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\ - s et le nombre d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par les personnes\ - \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiairetravaillant\ - \ dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e. " - Article D5213-63-1: "Ce pourcentage est \xE9gal au rapport, du nombre en \xE9\ - quivalents temps plein, des personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\ - re et de l'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise. Les travailleurs\ - \ reconnus handicap\xE9s ayant conclu un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e dans les conditions vis\xE9es \xE0 l' article 78 de la loi n\xB0 2018-771\ - \ susvis\xE9e et les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\ - s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire sont exclus du calcul.\ - \ II.-Lorsque l'entreprise adapt\xE9e accomplit la mission pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9\ - tenues reconnues travailleurs handicap\xE9es ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire, le montant total annuel d'aide vers\xE9 au titre de\ - \ l'enveloppe financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5213-76 est\ - \ calcul\xE9 sur la base d'une proportion de d\xE9tenus reconnus travailleurs\ - \ handicap\xE9s qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 75 % de l'effectif\ - \ annuel de personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\ - nitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise\ - \ adapt\xE9e. Ce pourcentage est \xE9gal au rapport entre le nombre d'heures\ - \ de travail effectu\xE9es annuellement par les personnes d\xE9tenues reconnues\ - \ travailleurs handicap\xE9s dont l'emploi ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\ - re et le nombre total d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par\ - \ l'ensemble des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation\ - \ de l'entreprise adapt\xE9e. " - Article D5213-81: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\ - \ adapt\xE9e peut, avec son accord et en vue d'une embauche \xE9ventuelle,\ - \ \xEAtre mis \xE0 la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du\ - \ contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5213-84. Le\ - \ montant de cette aide est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget. Il est revaloris\xE9\ - , chaque ann\xE9e, en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance.\ - \ Cet arr\xEAt\xE9 peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9cifique en fonction\ - \ de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance en vigueur \xE0 Mayotte.\ - \ L'aide est vers\xE9e mensuellement. Elle est r\xE9duite au prorata du\ - \ temps de travail effectif ou assimil\xE9. L'embauche d'un travailleur\ - \ handicap\xE9 par l'entreprise adapt\xE9e, pour remplacer le travailleur\ - \ mis \xE0 disposition d'un autre employeur, ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\ - re dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-76. L'entreprise\ - \ adapt\xE9e peut r\xE9aliser aupr\xE8s de l'entreprise utilisatrice une\ - \ prestation d'appui individualis\xE9e qui consiste notamment \xE0 l'accompagnement\ - \ de l'int\xE9gration de travailleurs handicap\xE9s, \xE0 l'adaptation de\ - \ l'environnement de travail. Cette prestation est factur\xE9e par l'entreprise\ - \ adapt\xE9e \xE0 l'entreprise utilisatrice de mani\xE8re distincte de la\ - \ mise \xE0 disposition. " - Article D5213-82: "Les conditions de la mise \xE0 disposition du travailleur\ - \ handicap\xE9 sont fix\xE9es par des contrats \xE9crits que de l'entreprise\ - \ adapt\xE9e conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre\ - \ part, avec le travailleur handicap\xE9. " - Article D5213-83: "Les contrats de mise \xE0 disposition aupr\xE8s d'un m\xEA\ - me employeur sont conclus pour une dur\xE9e maximale d'un an, renouvelable\ - \ une fois. A titre exceptionnel, cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9\ - e d'un an avec l'accord du salari\xE9, lorsque des difficult\xE9s particuli\xE8\ - rement importantes li\xE9es \xE0 la situation de handicap du salari\xE9\ - \ ont fait obstacle \xE0 la r\xE9alisation de la mise \xE0 disposition.\ - \ Ils sont transmis pour information \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail et donnent lieu \xE0 une consultation du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, ou \xE0 d\xE9faut des d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel, de\ - \ l'entreprise utilisatrice. " - Article D5213-84: "Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise\ - \ adapt\xE9e pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise notamment\ - \ : 1\xB0 L'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9 ;\ - \ 2\xB0 La dur\xE9e, l'horaire et le lieu de la mise \xE0 disposition ;\ - \ 3\xB0 Les caract\xE9ristiques des travaux \xE0 accomplir et de l'environnement\ - \ de travail ; 4\xB0 Le mode de d\xE9termination des salaires, des charges\ - \ sociales et des frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise\ - \ utilisatrice par l'entreprise adapt\xE9e pr\xEAteuse. Le salari\xE9 signe\ - \ avec l'entreprise adapt\xE9e un avenant au contrat de travail qui pr\xE9\ - cise notamment : 1\xB0 Le travail confi\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice,\ - \ les horaires et le lieu d'ex\xE9cution du travail, ainsi que les caract\xE9\ - ristiques particuli\xE8res du poste de travail ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments\ - \ et les modalit\xE9s de paiement de la r\xE9mun\xE9ration due ; 3\xB0 Les\ - \ conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice. " - Article D5213-86: "Le salari\xE9 handicap\xE9 qui a d\xE9missionn\xE9 d'une\ - \ entreprise adapt\xE9e ou pour travailler dans une entreprise ordinaire\ - \ b\xE9n\xE9ficie, dans le d\xE9lai d'un an \xE0 compter de la rupture de\ - \ son contrat, de la priorit\xE9 d'embauche mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de r\xE9int\xE9grer l'entreprise\ - \ adapt\xE9e. Dans ce cas, l'entreprise adapt\xE9e l'informe de tout emploi\ - \ disponible compatible avec sa situation. Section 5 : Autres orientations " - Article D5213-88: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 5213-2-1 est mis en \u0153uvre aux fins d'insertion dans\ - \ le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui\ - \ organise, au moyen de la convention de gestion mentionn\xE9e au III du\ - \ m\xEAme article, le soutien \xE0 l'insertion professionnelle et l'accompagnement\ - \ m\xE9dico-social du travailleur handicap\xE9 ainsi que l'accompagnement\ - \ de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan r\xE9gional d'insertion\ - \ des travailleurs handicap\xE9s d\xE9fini \xE0 l'article L. 5211-5. La\ - \ personne morale gestionnaire est : 1\xB0 Soit un \xE9tablissement ou un\ - \ service mentionn\xE9s aux 5\xB0 ou 7\xB0 de l'article L. 312-1 du code\ - \ de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion\ - \ avec l'un au moins des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 5214-3-1,\ - \ L. 5312-1 et L. 5314-1 du pr\xE9sent code ; du code de l'action sociale\ - \ et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un \xE9tablissement\ - \ ou service mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent et avec au moins\ - \ un des organismes mentionn\xE9s au m\xEAme alin\xE9a. " - Article D5213-89: "Peuvent \xEAtre b\xE9n\xE9ficiaires du dispositif d'emploi\ - \ accompagn\xE9, donnant lieu \xE0 l'accompagnement de leur employeur :\ - \ 1\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre de l'article L.\ - \ 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; 2\xB0\ - \ Les travailleurs handicap\xE9s accueillis dans un \xE9tablissement ou\ - \ service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a du 5\xB0 du I de l'article\ - \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion\ - \ en milieu ordinaire de travail ; 3\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s\ - \ en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficult\xE9\ - s particuli\xE8res pour s\xE9curiser de fa\xE7on durable leur insertion\ - \ professionnelle. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 est ouvert d\xE8\ - s l'\xE2ge de seize ans. " - Article D5213-90: "I.-La personne morale gestionnaire charg\xE9e de mettre\ - \ en \u0153uvre le dispositif d'emploi accompagn\xE9 respecte un cahier\ - \ des charges d\xE9fini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence\ - \ r\xE9gionale de sant\xE9, conjointement avec la direction r\xE9gionale\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi, apr\xE8s consultation du Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ - \ professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1\ - \ et du Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\ - \ publique. II.-Le cahier des charges comprend notamment : 1\xB0 La description\ - \ des activit\xE9s et des prestations de soutien \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ et des prestations d'accompagnement m\xE9dico-social propos\xE9es, ainsi\ - \ que les modalit\xE9s d'entr\xE9e et de sortie du dispositif. Ces activit\xE9\ - s et prestations sont adapt\xE9es aux besoins du travailleur handicap\xE9\ - \ et couvrent toutes les p\xE9riodes durant lesquelles l'accompagnement\ - \ est n\xE9cessaire. Cet accompagnement comporte au moins les quatre modules\ - \ suivants : a) L'\xE9valuation de la situation du travailleur handicap\xE9\ - , en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacit\xE9s et de\ - \ ses besoins, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, des besoins de l'employeur\ - \ ; b) La d\xE9termination du projet professionnel et l'aide \xE0 sa r\xE9\ - alisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail\ - \ dans les meilleurs d\xE9lais ; c) L'assistance du b\xE9n\xE9ficiaire dans\ - \ sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le\ - \ recruter ; d) L'accompagnement dans l'emploi afin de s\xE9curiser le parcours\ - \ professionnel du travailleur handicap\xE9 en facilitant notamment l'acc\xE8\ - s \xE0 la formation et aux bilans de comp\xE9tences, incluant si n\xE9cessaire\ - \ une interm\xE9diation entre la personne handicap\xE9e et son employeur,\ - \ ainsi que des modalit\xE9s d'adaptation ou d'am\xE9nagement de l'environnement\ - \ de travail aux besoins de la personne handicap\xE9e, en lien notamment\ - \ avec les acteurs de l'entreprise, notamment le m\xE9decin de travail ;\ - \ 2\xB0 La description de la nature des activit\xE9s et des prestations\ - \ visant \xE0 r\xE9pondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui\ - \ ponctuel du r\xE9f\xE9rent emploi accompagn\xE9 de la personne handicap\xE9\ - e pour pr\xE9venir ou pallier les difficult\xE9s rencontr\xE9es dans l'exercice\ - \ des missions confi\xE9es au travailleur handicap\xE9, pour s'assurer des\ - \ modalit\xE9s d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation\ - \ et la formation des \xE9quipes de travail, pour \xE9valuer et adapter\ - \ le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter 3\xB0\ - \ La pr\xE9sentation des entreprises avec lesquelles la personne morale\ - \ gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9 envisage d'intervenir\ - \ sur le territoire consid\xE9r\xE9, ainsi que sa d\xE9marche de sensibilisation\ - \ aupr\xE8s de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs\ - \ handicap\xE9s ; 4\xB0 La pr\xE9sentation des moyens mobilis\xE9s pour\ - \ la mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9\ - dents, notamment les effectifs, leur qualification et les comp\xE9tences\ - \ mobilis\xE9es, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur\ - \ handicap\xE9 et de l'employeur par un m\xEAme r\xE9f\xE9rent emploi accompagn\xE9\ - \ au regard du nombre de personnes susceptibles d'\xEAtre accompagn\xE9\ - es au titre d'une ann\xE9e ; 5\xB0 La convention de gestion mentionn\xE9\ - e au III de l'article L. 5213-2-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9\ - valuation du dispositif d'emploi accompagn\xE9, comportant des donn\xE9\ - es quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs\ - \ handicap\xE9s et des employeurs accompagn\xE9s, \xE0 la file active, \xE0\ - \ la dur\xE9e effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et\ - \ \xE0 leurs motifs, \xE0 la nature des prestations mobilis\xE9es ainsi\ - \ qu'aux difficult\xE9s rencontr\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 chacune\ - \ des \xE9tapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est r\xE9alis\xE9\ - \ par la personne morale gestionnaire conform\xE9ment \xE0 un r\xE9f\xE9\ - rentiel national \xE9labor\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es dans\ - \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5213-91. " - Article D5213-91: "La convention de financement conclue en application du\ - \ IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de d\xE9\ - veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9\ - es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 323-8-6-1 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par une convention nationale conclue, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, entre l'Etat et ces deux fonds. " - Article D5213-92: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 fait l'objet d'un\ - \ appel \xE0 candidatures de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9, qui d\xE9\ - finit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect\ - \ du cahier des charges mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5213-90. Pour l'instruction\ - \ des candidatures, l'agence r\xE9gionale de sant\xE9 peut associer la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi et consulter le Fonds de d\xE9veloppement pour\ - \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et le Fonds d'insertion\ - \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique. A l'issue de la\ - \ proc\xE9dure d'appel \xE0 candidatures, l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\ - \ informe la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de\ - \ l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires\ - \ s\xE9lectionn\xE9es. " - Article D5213-93: "I.-La d\xE9cision d'admission du travailleurs handicap\xE9\ - \ dans le dispositif, prise apr\xE8s accord de l'int\xE9ress\xE9, est rendue\ - \ par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action\ - \ sociale et des familles conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ L. 241-6 du m\xEAme code. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 et la maison\ - \ d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es comp\xE9tente organisent,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention, les modalit\xE9s\ - \ de partenariat et d'\xE9changes II.-En amont des d\xE9cisions mentionn\xE9\ - es au I, une \xE9valuation pr\xE9liminaire peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e \xE0\ - \ la demande du travailleur handicap\xE9 ou de la maison d\xE9partementale\ - \ des personnes handicap\xE9e dont il rel\xE8ve afin de d\xE9terminer si,\ - \ au regard de son projet professionnel, de ses capacit\xE9s et de ses besoins,\ - \ ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicap\xE9 peut\ - \ entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette \xE9valuation, peuvent\ - \ \xEAtre mobilis\xE9es les ressources et les prestations des partenaires\ - \ parties prenantes \xE0 la convention de gestion mentionn\xE9e au I de\ - \ l'article D. 5313-88, du Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s et du Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es\ - \ dans la fonction publique. III.-La d\xE9cision est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9 aux fins\ - \ de l'\xE9laboration de la convention individuelle pr\xE9vue au II de l'article\ - \ L. 5213-2-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'employeur. " - Article L5212-17: "Section 1 : Reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur\ - \ handicap\xE9. " - Article L5213-1: "Est consid\xE9r\xE9e comme travailleur handicap\xE9 toute\ - \ personne dont les possibilit\xE9s d'obtenir ou de conserver un emploi\ - \ sont effectivement r\xE9duites par suite de l'alt\xE9ration d'une ou plusieurs\ - \ fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. " - Article L5213-10: "L'Etat peut attribuer une aide financi\xE8re du fonds de\ - \ d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s \xE0\ - \ tout employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\xE9\ - s afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire\ - \ de production des personnes handicap\xE9es. Cette aide peut \xE9galement\ - \ \xEAtre destin\xE9e \xE0 compenser les charges suppl\xE9mentaires d'encadrement. " - Article L5213-11: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7\ - \ relatives au salaire du travailleur handicap\xE9, une aide financ\xE9\ - e par le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des\ - \ handicap\xE9s peut \xEAtre attribu\xE9e sur d\xE9cision de l'association\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. Cette aide, demand\xE9e par l'employeur,\ - \ peut \xEAtre allou\xE9e en fonction des caract\xE9ristiques des b\xE9\ - n\xE9ficiaires. " - Article L5213-12: "Les travailleurs handicap\xE9s qui font le choix d'exercer\ - \ une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'une aide du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s lorsque, du fait de leur handicap, leur productivit\xE9\ - \ se trouve notoirement diminu\xE9e. Sous-section 3 : Entreprises adapt\xE9\ - es " - Article L5213-13: "L'Etat agr\xE9e en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9e des\ - \ structures qui r\xE9pondent aux crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs\ - \ et de moyens valant agr\xE9ment. Les entreprises adapt\xE9es sont constitu\xE9\ - es par des collectivit\xE9s territoriales ou des organismes publics ou priv\xE9\ - s. Lorsqu'elles sont constitu\xE9es par des soci\xE9t\xE9s commerciales,\ - \ elles prennent la forme de personnes morales distinctes. Les entreprises\ - \ adapt\xE9es contribuent au d\xE9veloppement des territoires et promeuvent\ - \ un environnement \xE9conomique inclusif favorable aux femmes et aux hommes\ - \ en situation de handicap. Elles concluent des contrats de travail avec\ - \ des travailleurs reconnus handicap\xE9s par la commission des droits et\ - \ de l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans\ - \ emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur\ - \ handicap. Elles permettent \xE0 leurs salari\xE9s d'exercer une activit\xE9\ - \ professionnelle dans un environnement adapt\xE9 \xE0 leurs possibilit\xE9\ - s, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Ces entreprises emploient\ - \ des proportions minimale et maximale, fix\xE9es par d\xE9cret, de travailleurs\ - \ reconnus handicap\xE9s, qu'elles recrutent soit sur proposition du service\ - \ public de l'emploi, soit directement, en application de crit\xE8res d\xE9\ - termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Elles mettent\ - \ en \u0153uvre pour ces salari\xE9s un accompagnement sp\xE9cifique destin\xE9\ - \ \xE0 favoriser la r\xE9alisation de leur projet professionnel, la valorisation\ - \ de leurs comp\xE9tences et leur mobilit\xE9 au sein de l'entreprise elle-\ - \ m\xEAme ou vers d'autres entreprises. Le premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1224-2 n'est pas applicable \xE0 l'entreprise c\xE9dante ni au repreneur\ - \ \xE0 la suite d'une reprise de march\xE9 ou \xE0 la suite d'une entreprise\ - \ adapt\xE9e " - Article L5213-14: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ travailleurs handicap\xE9s salari\xE9s des entreprises adapt\xE9es. " - Article L5213-15: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\ - \ adapt\xE9e re\xE7oit un salaire fix\xE9 compte tenu de l'emploi qu'il\ - \ occupe et de sa qualification par r\xE9f\xE9rence aux dispositions l\xE9\ - gales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activit\xE9\ - . Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au salaire minimum de croissance\ - \ d\xE9termin\xE9 en application des articles L. 3231-1 et suivants. Le\ - \ travailleur en entreprise adapt\xE9e b\xE9n\xE9ficie en outre des dispositions\ - \ pr\xE9vues au livre III de la troisi\xE8me partie relatives \xE0 l'int\xE9\ - ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale. " - Article L5213-16: "Pour favoriser la r\xE9alisation de leur projet professionnel,\ - \ un ou plusieurs travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s dans une entreprise\ - \ adapt\xE9e peuvent \xEAtre mis \xE0 la disposition provisoire d'un autre\ - \ employeur pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en vue de leur \xE9ventuelle\ - \ embauche, dans des conditions pr\xE9vues par l'article L. 8241-2 et suivant\ - \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. Pour faciliter leur acc\xE8\ - s \xE0 un emploi durable, l'entreprise adapt\xE9e met en \u0153uvre un appui\ - \ individualis\xE9 pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement\ - \ professionnel et de formation pour les travailleurs handicap\xE9s. La\ - \ prestation d'appui individualis\xE9e est r\xE9mun\xE9r\xE9e par l'entreprise\ - \ utilisatrice et est distincte de la mise \xE0 disposition. " - Article L5213-17: "En cas de d\xE9part volontaire vers l'entreprise ordinaire,\ - \ le salari\xE9 handicap\xE9 d\xE9missionnaire b\xE9n\xE9ficie, au cas o\xF9\ - \ il souhaiterait r\xE9int\xE9grer l'entreprise adapt\xE9e, d'une priorit\xE9\ - \ d'embauche dont les modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5213-18: "Les entreprises adapt\xE9es b\xE9n\xE9ficient de l'ensemble\ - \ des dispositifs pr\xE9vus au livre Ier de la pr\xE9sente partie. " - Article L5213-19: "Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions\ - \ mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\ - \ L. 5213-13-1 ouvre droit au b\xE9n\xE9fice d'aides financi\xE8res contribuant\ - \ \xE0 compenser les cons\xE9quences du handicap et des actions engag\xE9\ - es li\xE9es \xE0 leur emploi. Ces aides sont attribu\xE9es dans la limite\ - \ des cr\xE9dits fix\xE9s annuellement par la loi de finances. " - Article L5213-19-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les conditions\ - \ d'ex\xE9cution, de suivi, de renouvellement et du contr\xF4le des contrats\ - \ pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 5213-13 ainsi que leurs modalit\xE9s de suspension ou de d\xE9nonciation\ - \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de l'accompagnement sp\xE9cifique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5213-13-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9termination,\ - \ d'attribution et de versement des aides financi\xE8res de l'Etat mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5213-19 et les r\xE8gles de non-cumul. Section 4 :\ - \ Autres orientations. Section 5 : Actions en justice. " - Article L5213-2: "La qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue par\ - \ la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et\ - \ des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers\ - \ un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\ - \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle. La\ - \ sortie d'un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail vers le\ - \ milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforc\xE9 en\ - \ emploi, dont les modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. L'orientation\ - \ vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\ - \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle vaut\ - \ reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9. Pour les\ - \ mineurs \xE2g\xE9s d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou de la prestation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 245-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles ainsi que le b\xE9n\xE9fice d'un projet personnalis\xE9\ - \ de scolarisation valent reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur\ - \ handicap\xE9. Lorsque le handicap est irr\xE9versible, la qualit\xE9 de\ - \ travailleur handicap\xE9 est attribu\xE9e de fa\xE7on d\xE9finitive. " - Article L5213-2-1: "I.-Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre de\ - \ l'article L. 5213-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier d'un dispositif d'emploi\ - \ accompagn\xE9 comportant un accompagnement m\xE9dico-social et un soutien\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'acc\xE9der\ - \ et de se maintenir dans l'emploi r\xE9mun\xE9r\xE9 sur le march\xE9 du\ - \ travail. Sa mise en \u0153uvre comprend un soutien et un accompagnement\ - \ du salari\xE9, ainsi que de l'employeur. Ce dispositif, mis en \u0153\ - uvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un\ - \ cahier des charges pr\xE9vu par d\xE9cret, peut \xEAtre sollicit\xE9 tout\ - \ au long du parcours professionnel par le travailleur handicap\xE9 et,\ - \ lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. Le dispositif d'emploi\ - \ accompagn\xE9 est mobilis\xE9 en compl\xE9ment des services, aides et\ - \ prestations existants. II.-Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 est mis\ - \ en \u0153uvre sur d\xE9cision de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en compl\xE9ment\ - \ d'une d\xE9cision d'orientation ou sur prescription des organismes d\xE9\ - sign\xE9s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du pr\xE9sent\ - \ code. Cette commission ou ces organismes d\xE9signent, apr\xE8s accord\ - \ de l'int\xE9ress\xE9 ou de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, un dispositif\ - \ d'emploi accompagn\xE9. Une convention individuelle d'accompagnement conclue\ - \ entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ - , la personne accompagn\xE9e ou son repr\xE9sentant l\xE9gal et son employeur,\ - \ pr\xE9cise notamment les modalit\xE9s d'accompagnement et de soutien du\ - \ travailleur handicap\xE9 et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.\ - \ III.-Pour la mise en \u0153uvre du dispositif, la personne morale gestionnaire\ - \ du dispositif d'emploi accompagn\xE9 conclut une convention de gestion\ - \ : 1\xB0 D'une part, avec l'un des organismes d\xE9sign\xE9s aux articles\ - \ L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 ; 2\xB0 Et, d'autre part, lorsqu'il\ - \ ne s'agit pas d'un \xE9tablissement ou service mentionn\xE9 aux 5\xB0\ - \ ou 7\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des\ - \ familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces \xE9\ - tablissement ou service. Cette convention pr\xE9cise les engagements de\ - \ chacune des parties. IV.-Le d\xE9cret mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent\ - \ article pr\xE9cise notamment les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du\ - \ dispositif d'emploi accompagn\xE9, de contractualisation entre le salari\xE9\ - , l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements\ - \ pouvant \xEAtre mobilis\xE9s dans ce cadre, ainsi que les conditions dans\ - \ lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la personne morale gestionnaire d'un \xE9tablissement\ - \ ou service conclut avec le directeur de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\ - \ une convention de financement ou un avenant au contrat mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Le mod\xE8\ - le de ces conventions est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s des affaires sociales et de l'emploi. Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\ - \xE9ducation et formation professionnelle. " - Article L5213-21: "5213-9 \xE0 L. 5213-12, lorsque cette inobservation porte\ - \ un pr\xE9judice certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9\ - sentent. Section 6 : Dispositions d'application. " - Article L5213-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L5213-3: "Tout travailleur handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une\ - \ r\xE9adaptation, d'une r\xE9\xE9ducation ou d'une formation professionnelle.\ - \ Les travailleurs handicap\xE9s d\xE9clar\xE9s inaptes en application de\ - \ l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\ - , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\ - \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5213-3-1. " - Article L5213-3-1: "I.-La convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ en entreprise est conclue entre l'employeur, le salari\xE9 et la caisse\ - \ primaire d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole. Cette convention\ - \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'ex\xE9cution de la r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire\ - \ d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole verse au salari\xE9 l'indemnit\xE9\ - \ journali\xE8re mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 323-3-1 ou \xE0 l'article\ - \ L. 752-5-2 du code rural et de la p\xEAche maritime, selon le cas. II.-Lorsque\ - \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle est assur\xE9e par l'employeur du\ - \ salari\xE9, elle fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui\ - \ ne peut modifier la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue par celui-ci. Lorsque\ - \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle n'est pas assur\xE9e par l'employeur\ - \ du salari\xE9, elle est effectu\xE9e selon les modalit\xE9s de mise \xE0\ - \ disposition pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8241-2. III.-Lorsque le salari\xE9\ - \ pr\xE9sente sa d\xE9mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-1 \xE0\ - \ l'issue d'une r\xE9\xE9ducation professionnelle afin d'\xEAtre embauch\xE9\ - \ par une autre entreprise, il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise mentionn\xE9e\ - \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III a assur\xE9 la r\xE9\xE9ducation\ - \ professionnelle et que l'embauche est effectu\xE9e dans un emploi similaire\ - \ \xE0 celui occup\xE9 par le salari\xE9 pendant la p\xE9riode de r\xE9\xE9\ - ducation, la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition est int\xE9gralement d\xE9\ - duite de la p\xE9riode d'essai. IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ - finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L5213-4: "Le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie des aides financi\xE8\ - res accord\xE9es aux stagiaires de la formation professionnelle et pr\xE9\ - vues par le titre IV du livre III de la sixi\xE8me partie, sous r\xE9serve\ - \ d'adaptations \xE0 leur situation particuli\xE8re. En outre, le travailleur\ - \ handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier, \xE0 l'issue de son stage, de primes\ - \ destin\xE9es \xE0 faciliter son reclassement dont le montant et les conditions\ - \ d'attribution sont d\xE9termin\xE9s par l'association mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5214-1. Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de\ - \ m\xEAme nature dont le travailleur handicap\xE9 pourrait b\xE9n\xE9ficier\ - \ au titre de la l\xE9gislation dont il rel\xE8ve. " - Article L5213-5: "Tout \xE9tablissement ou groupe d'\xE9tablissements appartenant\ - \ \xE0 une m\xEAme activit\xE9 professionnelle de plus de cinq mille salari\xE9\ - s assure, apr\xE8s avis m\xE9dical, le r\xE9-entra\xEEnement au travail\ - \ et la r\xE9\xE9ducation professionnelle de ses salari\xE9s malades et\ - \ bless\xE9s. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure\ - \ de se conformer \xE0 ces prescriptions. Section 3 : Orientation en milieu\ - \ professionnel Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicap\xE9\ - s. " - Article L5213-6: "Afin de garantir le respect du principe d'\xE9galit\xE9\ - \ de traitement \xE0 l'\xE9gard des travailleurs handicap\xE9s, l'employeur\ - \ prend, en fonction des besoins dans une situation concr\xE8te, les mesures\ - \ appropri\xE9es pour permettre aux travailleurs mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ \xE0 4\xB0 et 9\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 d'acc\xE9der \xE0\ - \ un emploi ou de conserver un emploi correspondant \xE0 leur qualification,\ - \ de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adapt\xE9e \xE0\ - \ leurs besoins leur soit dispens\xE9e. L'employeur s'assure que les logiciels\ - \ install\xE9s sur le poste de travail des personnes handicap\xE9es et n\xE9\ - cessaires \xE0 leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure\ - \ \xE9galement que le poste de travail des personnes handicap\xE9es est\ - \ accessible en t\xE9l\xE9travail. Ces mesures sont prises sous r\xE9serve\ - \ que les charges cons\xE9cutives \xE0 leur mise en oeuvre ne soient pas\ - \ disproportionn\xE9es, compte tenu de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les d\xE9penses support\xE9\ - es \xE0 ce titre par l'employeur. " - Article L5213-6-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\ - \ salari\xE9s, est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\ - \ d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Pour\ - \ l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\ - \ du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. A la demande du travailleur concern\xE9, le r\xE9f\xE9\ - rent participe au rendez-vous de liaison pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1226-1-3\ - \ du pr\xE9sent code ainsi qu'aux \xE9changes organis\xE9s sur le fondement\ - \ du dernier alin\xE9a du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas,\ - \ il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\ - \ \xE0 caract\xE8re personnel qu'il est amen\xE9 \xE0 conna\xEEtre. " - Article L5213-7: "Le salaire des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5212-13 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui qui r\xE9sulte de l'application\ - \ des dispositions l\xE9gales ou des stipulations de la convention ou de\ - \ l'accord collectif de travail. " - Article L5213-8: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en application\ - \ des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas de rechute de l'affection\ - \ invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux accord\xE9s en\ - \ cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif\ - \ de travail. Toutefois, ces statuts ou conventions collectives peuvent\ - \ pr\xE9voir des d\xE9rogations aux dispositions mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a. Dans le cas d'accident ou de maladie autre que l'affection\ - \ invalidante, les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier des avantages\ - \ sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauche dans les m\xEAmes conditions que les\ - \ autres membres du personnel. Lorsque l'affection du travailleur handicap\xE9\ - \ est dite consolid\xE9e, celui-ci peut, s'il est \xE0 nouveau atteint de\ - \ la maladie qui \xE9tait \xE0 l'origine de son invalidit\xE9, b\xE9n\xE9\ - ficier des avantages sp\xE9ciaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a \xE0\ - \ l'expiration d'un d\xE9lai d'un an, \xE0 compter de la date de la consolidation. " - Article L5213-9: "En cas de licenciement, la dur\xE9e du pr\xE9avis d\xE9\ - termin\xE9e en application de l'article L. 1234-1 est doubl\xE9e pour les\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse\ - \ avoir pour effet de porter au-del\xE0 de trois mois la dur\xE9e de ce\ - \ pr\xE9avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque\ - \ les conventions ou accords collectifs de travail ou, \xE0 d\xE9faut, les\ - \ usages pr\xE9voient un pr\xE9avis d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0\ - \ trois mois. Sous-section 2 : Aides financi\xE8res. " - Article R5212-31: 'Section 1 : Orientation et placement ' - Article R5213-1: "Le pilotage des actions du service public de l'emploi et\ - \ des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s en mati\xE8re d'insertion\ - \ professionnelle des personnes handicap\xE9es associe : 1\xB0 L'Etat ;\ - \ 2\xB0 Le service public de l'emploi ; 4\xB0 Le Fonds de d\xE9veloppement\ - \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s dans la fonction publique\ - \ ; 5\xB0 Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. " - Article R5213-1-1: "Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de\ - \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9, form\xE9e aupr\xE8s de la maison\ - \ d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es, proroge les effets du\ - \ b\xE9n\xE9fice de la reconnaissance de cette qualit\xE9 d\xE9livr\xE9\ - e au titre de la pr\xE9c\xE9dente d\xE9cision par la commission des droits\ - \ et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es jusqu'\xE0 ce qu'il soit\ - \ statu\xE9 \xE0 nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du d\xE9\ - lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et\ - \ des familles, d\xE8s lors qu'elle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9e avant l'\xE9\ - ch\xE9ance du droit en cours par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ - \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande. Le b\xE9n\xE9fice de cette\ - \ prorogation demeure acquis ind\xE9pendamment du sort de la demande en\ - \ cours d'instruction. " - Article R5213-1-2: "Le travailleur handicap\xE9 qui quitte un \xE9tablissement\ - \ ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire\ - \ de travail b\xE9n\xE9ficie obligatoirement, sans nouvelle d\xE9cision\ - \ de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es, du parcours renforc\xE9 en emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-2.\ - \ A ce titre, il b\xE9n\xE9ficie de l'accompagnement de son \xE9tablissement\ - \ ou service d'aide par le travail d'origine, organis\xE9 dans le cadre\ - \ de la convention d'appui conclue entre cet \xE9tablissement ou ce service\ - \ et l'employeur, et \xE9ventuellement un service d'accompagnement \xE0\ - \ la vie sociale, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 344-2-5\ - \ du code de l'action sociale et des familles. L'\xE9tablissement ou le\ - \ service d'aide par le travail assure ce suivi en lien avec la plateforme\ - \ d\xE9partementale charg\xE9e du dispositif d'emploi accompagn\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5213-2-1. A l'\xE9ch\xE9ance de la convention d'appui\ - \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'accompagnement du travailleur\ - \ handicap\xE9 est assur\xE9 par la plateforme d\xE9partementale d'emploi\ - \ accompagn\xE9, sur d\xE9cision de la commission des droits et de l'autonomie\ - \ des personnes handicap\xE9es ou prescription des organismes d\xE9sign\xE9\ - s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail. En\ - \ cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas d\xE9\ - finitivement recrut\xE9 au terme de celui- ci, le travailleur handicap\xE9\ - \ est r\xE9int\xE9gr\xE9 de plein droit, en application de l'article L.\ - \ 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, dans son \xE9tablissement\ - \ ou service d'aide par le travail d'origine ou, \xE0 d\xE9faut, dans un\ - \ autre \xE9tablissement ou service d'aide par le travail avec lequel un\ - \ accord a \xE9t\xE9 conclu \xE0 cet effet, pendant toute la dur\xE9e de\ - \ validit\xE9 de la d\xE9cision de la commission des droits et de l'autonomie\ - \ des personnes handicap\xE9es l'orientant en \xE9tablissement ou service\ - \ d'aide par le travail ou de la convention d'appui. " - Article R5213-10: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\ - \ handicap\xE9es est consult\xE9e sur toutes les demandes ou propositions\ - \ de r\xE9\xE9ducation ou de r\xE9adaptation d'un travailleur handicap\xE9\ - . " - Article R5213-11: "En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur\ - \ handicap\xE9 peut, \xE0 titre provisoire, prononcer l'admission de l'int\xE9\ - ress\xE9, sous r\xE9serve de transmettre dans les trois jours son dossier\ - \ \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es. En ce cas, celle-ci statue en urgence. " - Article R5213-12: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\ - \ handicap\xE9es donne \xE9galement son avis sur la nature, les modalit\xE9\ - s et la dur\xE9e de la r\xE9adaptation, r\xE9\xE9ducation ou formation professionnelle\ - \ appropri\xE9e. " - Article R5213-13: "Les demandes de subvention pr\xE9sent\xE9es par les centres\ - \ collectifs de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle\ - \ ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs\ - \ handicap\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-9\ - \ \xE0 R. 5213-12 sont soumises pour avis \xE0 la section permanente du\ - \ conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social des\ - \ travailleurs handicap\xE9s. " - Article R5213-14: "L'attribution d'une aide financi\xE8re fait l'objet d'une\ - \ convention conclue entre le ministre charg\xE9 du travail et l'organisation\ - \ ou l'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9. Il est tenu compte, lors de cette\ - \ attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir. La\ - \ convention d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ ; 2\xB0 La nature et les types de programmes ; 3\xB0 La dur\xE9e des stages\ - \ de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle\ - \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le technique et financier exerc\xE9\ - \ sur le centre. Sous-section 2 : Convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ en entreprise " - Article R5213-15: "I.-La convention mentionn\xE9e au I de l'article L. 5213-3-1\ - \ d\xE9finit le montant total de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par le\ - \ salari\xE9 au titre du salaire vers\xE9 pour le compte de l'employeur\ - \ et des indemnit\xE9s journali\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce montant ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue avant l'arr\xEAt de\ - \ travail pr\xE9c\xE9dant la mise en place de la convention. La dur\xE9\ - e maximale de la convention ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 dix-huit\ - \ mois. Elle est d\xE9termin\xE9e en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ de la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 sa mise\ - \ en place dans les conditions pr\xE9vues par le I de l'article R. 323-3-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-La caisse primaire d'assurance\ - \ maladie transmet pour information la convention \xE0 la direction r\xE9\ - gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s\ - \ dans le ressort de laquelle l'entreprise est install\xE9e. " - Article R5213-16: "de l'article L. 5213-3-1 est dispens\xE9e d'avis pr\xE9\ - alable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es. " - Article R5213-17: "I.-Lorsque la r\xE9\xE9ducation professionnelle est assur\xE9\ - e au sein d'une autre entreprise selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la\ - \ convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 5213-15 \xE0 l'entreprise dans laquelle se d\xE9roule\ - \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle. II.-L'employeur facture \xE0 l'entreprise\ - \ dans laquelle le salari\xE9 effectue sa r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ la fraction de la r\xE9mun\xE9ration, des charges sociales et des frais\ - \ professionnels restant \xE0 sa charge. Sous-section 3 : R\xE9entra\xEE\ - nement au travail " - Article R5213-2: "Des centres de pr\xE9orientation contribuent \xE0 l'orientation\ - \ professionnelle des travailleurs handicap\xE9s. Ils accueillent, sur d\xE9\ - cision motiv\xE9e de la commission des droits et de l'autonomie des personnes\ - \ handicap\xE9es, des travailleurs reconnus handicap\xE9s dont l'orientation\ - \ professionnelle pr\xE9sente des difficult\xE9s particuli\xE8res qui n'ont\ - \ pu \xEAtre r\xE9solues par l'\xE9quipe technique de cette commission.\ - \ Les centres de pr\xE9orientation ont une comp\xE9tence interd\xE9partementale\ - \ ou r\xE9gionale et peuvent \xEAtre rattach\xE9s \xE0 des \xE9tablissements\ - \ de r\xE9adaptation fonctionnelle ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle.\ - \ Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilit\xE9 distincte. " - Article R5213-22: "Le r\xE9entra\xEEnement au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 5213-5 a pour but de permettre au salari\xE9 qui a d\xFB interrompre\ - \ son activit\xE9 professionnelle \xE0 la suite d'une maladie ou d'un accident,\ - \ de reprendre son travail et de retrouver apr\xE8s une p\xE9riode de courte\ - \ dur\xE9e son poste de travail ant\xE9rieur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, d'acc\xE9\ - der directement \xE0 un autre poste de travail. " - Article R5213-23: "Les obligations d'assurer le r\xE9entra\xEEnement au travail\ - \ et la r\xE9\xE9ducation professionnelle sont satisfaites par : 1\xB0 La\ - \ cr\xE9ation d'un atelier sp\xE9cial de r\xE9\xE9ducation et de r\xE9entra\xEE\ - nement au travail ; 2\xB0 L'am\xE9nagement dans l'entreprise de postes sp\xE9\ - ciaux de r\xE9\xE9ducation et de r\xE9entra\xEEnement ; 3\xB0 La mise en\ - \ \u0153uvre simultan\xE9e de ces deux types de mesures. " - Article R5213-24: "Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique sont consult\xE9s sur les moyens les mieux adapt\xE9s aux conditions\ - \ d'exploitation et \xE0 la nature des activit\xE9s professionnelles visant\ - \ le r\xE9entra\xEEnement au travail et la r\xE9\xE9ducation professionnelle. " - Article R5213-25: "Les modalit\xE9s de r\xE9-entra\xEEnement et de r\xE9\xE9\ - ducation retenues sont communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un d\xE9\ - lai d\xE9termin\xE9, l'une ou l'autre des mesures \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 5213-23 ou de compl\xE9ter les dispositions prises. L'affectation du\ - \ travailleur handicap\xE9 aux ateliers ou postes sp\xE9ciaux pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article R. 5213-23 est prononc\xE9e sur avis du m\xE9decin du travail.\ - \ Section 3 : Agr\xE9ment et contr\xF4le des centres de pr\xE9orientation\ - \ et d'\xE9ducation professionnelle " - Article R5213-27: "Les centres de pr\xE9orientation d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ R. 5213-2 et les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ d\xE9finis aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article R. 5213-9 sont agr\xE9\xE9\ - s par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R5213-28: "La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par la personne\ - \ responsable du projet au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9\ - \ l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'un dossier dont la composition\ - \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s des personnes\ - \ handicap\xE9es et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes\ - \ de formation projet\xE9s. Cette demande est soumise pour avis aux organismes\ - \ d'assurance maladie int\xE9ress\xE9s, au comit\xE9 de coordination r\xE9\ - gional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil r\xE9\ - gional. " - Article R5213-29: "L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel\ - \ agr\xE9ment pris dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-27\ - \ et R. 5213-28. La modification des programmes de formation est agr\xE9\ - \xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du comit\xE9\ - \ de coordination r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle. " - Article R5213-30: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 dans les formes et\ - \ apr\xE8s les consultations pr\xE9vues aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28.\ - \ L'institution gestionnaire est alors mise \xE0 m\xEAme de pr\xE9senter\ - \ ses observations. En cas d'urgence, l'agr\xE9ment peut \xEAtre suspendu\ - \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R5213-31: "Les centres de pr\xE9orientation sont plac\xE9s sous le\ - \ contr\xF4le des ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de\ - \ l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'agriculture ainsi que du Les centres adressent\ - \ chaque ann\xE9e un rapport d'activit\xE9 aux ministres int\xE9ress\xE9\ - s par l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet de r\xE9gion. Section 4 : Orientation\ - \ en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financi\xE8res Paragraphe\ - \ 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail " - Article R5213-32: "L'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10\ - \ peut concerner, notamment : 1\xB0 L'adaptation des machines ou des outillages\ - \ ; 2\xB0 L'am\xE9nagement de postes de travail, y compris l'\xE9quipement\ - \ individuel n\xE9cessaire aux travailleurs handicap\xE9s pour occuper ces\ - \ postes ; 3\xB0 Les acc\xE8s aux lieux de travail. " - Article R5213-33: "La demande d'aide financi\xE8re pr\xE9sent\xE9e au titre\ - \ de l'article R. 5213-32 est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement\ - \ o\xF9 est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'une description\ - \ technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R5213-34: "Le montant de l'aide financi\xE8re susceptible d'\xEAtre\ - \ accord\xE9e ne peut exc\xE9der 80 % du co\xFBt de l'adaptation ou de l'am\xE9\ - nagement envisag\xE9. " - Article R5213-35: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8re.\ - \ Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8de\ - \ un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s\ - \ du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\ - \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\ - \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet arr\xEA\ - t\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe 2\ - \ : Aide pour le renforcement de l'encadrement Lorsque la demande d'aide\ - \ financi\xE8re concerne la compensation des charges suppl\xE9mentaires\ - \ d'encadrement, elle est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\ - \ est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e de la justification\ - \ des d\xE9penses correspondant \xE0 ce suppl\xE9ment d'encadrement ainsi\ - \ que de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R5213-37: "L'aide financi\xE8re susceptible d'\xEAtre accord\xE9e\ - \ ne peut concerner que la seule p\xE9riode durant laquelle la pr\xE9sence\ - \ d'un encadrement suppl\xE9mentaire est n\xE9cessaire pour assurer l'adaptation\ - \ \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s et ne peut exc\xE9der 50\ - \ % des d\xE9penses d'encadrement suppl\xE9mentaire correspondant \xE0 cette\ - \ p\xE9riode. " - Article R5213-38: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8re.\ - \ Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8de\ - \ un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s\ - \ du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\ - \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\ - \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet arr\xEA\ - t\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe 3\ - \ : Compensation de la lourdeur du handicap " - Article R5213-39: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5213-11 font l'objet de d\xE9cisions de l'association mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5214-1. " - Article R5213-4: "La pr\xE9orientation est op\xE9r\xE9e dans le cadre d'un\ - \ stage dont la dur\xE9e est en moyenne et par stagiaire de huit semaines\ - \ sans pouvoir exc\xE9der douze semaines. A cet effet, l'agr\xE9ment du\ - \ stage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6341-4 est exprim\xE9 en nombre de semaines-stagiaires.\ - \ Ce dernier est au plus \xE9gal au produit du nombre de places par le nombre\ - \ annuel de semaines ouvr\xE9es. " - Article R5213-40: "La modulation de la contribution annuelle et l'attribution\ - \ de l'aide \xE0 l'emploi pr\xE9vues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11\ - \ ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est \xE9valu\xE9e, au\ - \ regard du poste de travail, apr\xE8s am\xE9nagement optimal de ce dernier. " - Article R5213-42: "La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap\ - \ est pr\xE9sent\xE9e par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le mod\xE8\ - le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et des personnes handicap\xE9es. 1\xB0 L'un des justificatifs de la qualit\xE9\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure \xE0\ - \ l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2\xB0 L'avis d'aptitude ou l'attestation\ - \ de suivi d\xE9livr\xE9s par les professionnels de sant\xE9 du service\ - \ de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Le contrat de travail du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, le ou les avenants \xE0 ce contrat ; 4\xB0 Le\ - \ dernier bulletin de salaire du b\xE9n\xE9ficiaire ; 5\xB0 Les justificatifs\ - \ des co\xFBts support\xE9s par l'employeur dans le cadre de l'am\xE9nagement\ - \ optimal du poste et de l'environnement de travail du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ ; 6\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par l'employeur au\ - \ titre des charges p\xE9rennes induites par le handicap. " - Article R5213-43: "L'employeur informe le salari\xE9 du d\xE9p\xF4t de la\ - \ demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap. " - Article R5213-44: "Lorsque la demande \xE9mane d'un b\xE9n\xE9ficiaire de\ - \ l'obligation d'emploi exer\xE7ant une activit\xE9 professionnelle non\ - \ salari\xE9e, elle est pr\xE9sent\xE9e au moyen d'un formulaire dont le\ - \ mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et des personnes handicap\xE9es. Ce formulaire, d\xFBment\ - \ renseign\xE9 et sign\xE9, est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes :\ - \ 1\xB0 L'un des justificatifs de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de\ - \ l'obligation d'emploi dont la liste figure \xE0 l'article L. 5212-13 du\ - \ code du travail ; 2\xB0 Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription\ - \ attestant de l'activit\xE9 de travailleur non salari\xE9 ; 3\xB0 Un justificatif\ - \ des revenus professionnels de la derni\xE8re ann\xE9e \xE9coul\xE9e ;\ - \ 4\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ dans le cadre de l'am\xE9nagement optimal de son poste et de son environnement\ - \ de travail ; 5\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par le\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire au titre des charges p\xE9rennes induites par son handicap. " - Article R5213-45: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accord\xE9\ - e comme suit : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, lorsque le montant d\xE9termin\xE9\ - \ par l'association est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du\ - \ salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant,\ - \ sur une base annuelle, soit \xE0 la dur\xE9e collective du travail applicable\ - \ dans l'\xE9tablissement, soit \xE0 la dur\xE9e de travail inscrite au\ - \ contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une dur\xE9e correspondant\ - \ \xE0 l'application, sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale du\ - \ travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 ; 2\xB0 Pour les b\xE9n\xE9\ - ficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activit\xE9 professionnelle\ - \ non salari\xE9e, lorsque le montant d\xE9termin\xE9 par l'association\ - \ est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du salaire horaire minimum\ - \ de croissance par un nombre d'heures correspondant \xE0 l'application,\ - \ sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale du travail fix\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 3121-27. " - Article R5213-46: "La d\xE9cision prise par l'association mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5214-1 est motiv\xE9e, puis notifi\xE9e au demandeur. Lorsque\ - \ celui-ci est l'employeur, il en informe aussit\xF4t le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ de l'obligation d'emploi. Cette d\xE9cision prend effet \xE0 compter de\ - \ la date du d\xE9p\xF4t de la demande. Elle est accord\xE9e pour une dur\xE9\ - e de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activit\xE9 professionnelle\ - \ du travailleur non salari\xE9, se termine ou est interrompu avant cette\ - \ \xE9ch\xE9ance, la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap\ - \ prend fin \xE0 cette m\xEAme date. Pour les personnes \xE2g\xE9es de 50\ - \ ans r\xE9volus et plus \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de la demande, la d\xE9\ - cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'\xE0\ - \ la fin de l'activit\xE9 professionnelle pour laquelle elle a \xE9t\xE9\ - \ obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ R. 5213-46-2, et sans pr\xE9judice de l'article R. 5213-48. " - Article R5213-46-1: "Pour les personnes pr\xE9sentant un taux d'invalidit\xE9\ - \ ou d'incapacit\xE9 permanente \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 80 %, dans\ - \ le cas d'une premi\xE8re demande ou d'une demande de r\xE9vision, la d\xE9\ - cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEAtre accord\xE9\ - e pour une dur\xE9e d'un an, sur pr\xE9sentation de la liste des pr\xE9\ - visions d'am\xE9nagement du poste et de l'environnement de travail. Ces\ - \ am\xE9nagements sont \xE0 r\xE9aliser au cours de l'ann\xE9e qui suit\ - \ le d\xE9p\xF4t de la demande. A l'expiration de cette d\xE9cision, la\ - \ demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra \xEAtre faite\ - \ dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44. " - Article R5213-46-2: "Pour les salari\xE9s ouvrant droit \xE0 l'aide au poste\ - \ sortant d'entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 5213-13\ - \ du code du travail , et les usagers sortant d'\xE9tablissements et services\ - \ d'aide par le travail mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 344-2 du code de\ - \ l'action sociale et des familles , recrut\xE9s par une entreprise du milieu\ - \ ordinaire de travail autre qu'une entreprise adapt\xE9e, la premi\xE8\ - re d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap 5212-9 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-51 . Le mod\xE8le de\ - \ formulaire contenant l'attestation susmentionn\xE9e est fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et des personnes handicap\xE9\ - es. Ce formulaire, d\xFBment renseign\xE9 et sign\xE9 par l'employeur ou\ - \ le travailleur non salari\xE9 demandeur de la reconnaissance de la lourdeur\ - \ du handicap, est accompagn\xE9 des justificatifs pr\xE9vus aux 1\xB0,\ - \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5213-42 ou aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ R. 5213-44 . " - Article R5213-47: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEA\ - tre renouvel\xE9e, \xE0 l'expiration de la d\xE9cision, sur pr\xE9sentation\ - \ d'une nouvelle demande. Si la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\ - \ du handicap, venue \xE0 expiration, a \xE9t\xE9 faite dans les conditions\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 5213-42 ou \xE0 l'article R. 5213-44, et dans\ - \ le cas o\xF9 la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de\ - \ r\xE9vision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicap\xE9\ - e est \xE2g\xE9e de moins de 50 ans \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de cette\ - \ nouvelle demande, la d\xE9cision de l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifi\xE9 dont le mod\xE8\ - le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et des personnes handicap\xE9es, accompagn\xE9 des pi\xE8ces pr\xE9vues\ - \ aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5213-42 ou aux 1\xB0 et 3\xB0\ - \ de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifi\xE9\ - e doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois maximum \xE0\ - \ compter de la date de fin de la d\xE9cision pr\xE9c\xE9dente. " - Article R5213-48: "Lorsqu'une d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\ - \ du handicap est en cours et que le b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ - \ d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activit\xE9 non\ - \ salari\xE9e, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail \xE9\ - volue, l'employeur ou le b\xE9n\xE9ficiaire non salari\xE9 pr\xE9sente une\ - \ demande de r\xE9vision dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-42\ - \ ou R. 5213-44. " - Article R5213-49: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et des personnes handicap\xE9es fixe le montant de l'aide \xE0 l'emploi,\ - \ ainsi qu'un montant major\xE9. Ce montant major\xE9 est applicable lorsque\ - \ le montant annuel des charges p\xE9rennes induites par le handicap est\ - \ sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 50 % du produit r\xE9sultant du calcul d\xE9\ - termin\xE9 en application des alin\xE9as 3 ou 4 de l'article R. 5213-45. " - Article R5213-5: "Pendant son s\xE9jour en centre de pr\xE9orientation, la\ - \ personne handicap\xE9e est mise dans des situations de travail caract\xE9\ - ristiques de cat\xE9gories de m\xE9tiers nettement diff\xE9rentes les unes\ - \ des autres. Elle est inform\xE9e des perspectives professionnelles que\ - \ lui offrent ces m\xE9tiers et mise en \xE9tat de pouvoir \xE9laborer un\ - \ projet professionnel en liaison avec les services de P\xF4le emploi. " - Article R5213-50: "L'aide \xE0 l'emploi est calcul\xE9e \xE0 due proportion\ - \ du temps de travail accompli par rapport \xE0 la dur\xE9e collective du\ - \ travail applicable dans l'\xE9tablissement, ou, pour le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ de l'obligation d'emploi non salari\xE9, par rapport \xE0 la dur\xE9e\ - \ l\xE9gale du travail. " - Article R5213-51: "Dans le mois qui suit la date de notification de la d\xE9\ - cision, l'employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi peut opter pour la\ - \ modulation de la contribution annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-9.\ - \ Faute d'avoir notifi\xE9 son option pour la modulation, dans ce d\xE9\ - lai d'un mois, l'employeur est cens\xE9 avoir opt\xE9, pour toute la dur\xE9\ - e de la d\xE9cision, pour le versement de l'aide \xE0 l'emploi. Dans le\ - \ cas o\xF9, pendant la dur\xE9e de la d\xE9cision, l'employeur ayant opt\xE9\ - \ pour la modulation ne serait plus assujetti \xE0 l'obligation d'emploi\ - \ ou remplirait cette obligation, l'aide \xE0 l'emploi se substituerait,\ - \ \xE0 sa demande, \xE0 la modulation de la contribution. Paragraphe 4 :\ - \ Subvention \xE0 l'installation pour l'exercice d'une activit\xE9 ind\xE9\ - pendante " - Article R5213-52: "La personne handicap\xE9e pour laquelle la commission des\ - \ droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es prononce une orientation\ - \ vers le march\xE9 du travail et qui se dirige vers une activit\xE9 ind\xE9\ - pendante peut b\xE9n\xE9ficier d'une subvention d'installation. Cette subvention,\ - \ dont le montant et les conditions d'attribution sont fix\xE9s par d\xE9\ - cret, contribue \xE0 l'achat et \xE0 l'installation de l'\xE9quipement n\xE9\ - cessaire \xE0 cette activit\xE9. " - Article R5213-6: "A l'issue de la p\xE9riode de pr\xE9orientation, le centre\ - \ adresse \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes\ - \ handicap\xE9es un rapport d\xE9taill\xE9 sur les souhaits et sur les capacit\xE9\ - s d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observ\xE9e \xE0\ - \ l'exercice ou \xE0 l'apprentissage d'un m\xE9tier. La commission se prononce\ - \ au vu de ce rapport. " - Article R5213-62: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion, en tenant compte des besoins\ - \ \xE9conomiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire,\ - \ peut conclure avec une structure pr\xE9sentant un projet \xE9conomique\ - \ et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicap\xE9s,\ - \ ou de personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant\ - \ sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs\ - \ et de moyens valant agr\xE9ment en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9e\ - \ dans la r\xE9gion d'implantation. Lorsqu'une entreprise adapt\xE9e est\ - \ implant\xE9e dans plusieurs r\xE9gions et sollicite un agr\xE9ment, sa\ - \ demande est adress\xE9e au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle elle\ - \ a son si\xE8ge social. Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation du\ - \ si\xE8ge social coordonne l'instruction de la demande avec les autres\ - \ pr\xE9fets de r\xE9gion concern\xE9s qui lui transmettent leurs avis.\ - \ Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation du si\xE8ge social notifie\ - \ la d\xE9cision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le pr\xE9\ - fet de r\xE9gion du ressort de chaque \xE9tablissement. " - Article R5213-64: "I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5213-13-1 comprend : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du projet\ - \ \xE9conomique et social de la structure visant \xE0 favoriser l'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi des travailleurs reconnus handicap\xE9s pr\xE9cisant : a)\ - \ Les donn\xE9es relatives \xE0 l'identification de l'entreprise et un descriptif\ - \ de ses activit\xE9s ; b) Les modalit\xE9s de suivi et d'accompagnement\ - \ des salari\xE9s handicap\xE9s dans leur projet professionnel ; 2\xB0 La\ - \ pr\xE9sentation des moyens mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\ - \ \xE9conomique et social de l'entreprise adapt\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de\ - \ travailleurs reconnus handicap\xE9s ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8\ - re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5213-19 ; 4\xB0 Les documents administratifs,\ - \ comptables et financiers \xE0 transmettre au pr\xE9fet de r\xE9gion ;\ - \ 5\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, d'\xE9valuation et de r\xE9siliation\ - \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. II.-Lorsque l'entreprise\ - \ adapt\xE9e exerce tout ou partie de son activit\xE9 dans un \xE9tablissement\ - \ p\xE9nitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend,\ - \ en sus des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au I : 1\xB0 Le contrat d'implantation\ - \ conclu \xE0 ce titre ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques sociales et professionnelles\ - \ des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de leur suivi et accompagnement ; " - Article R5213-65: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut \xEA\ - tre conclu pour une dur\xE9e maximale de cinq ans. Les stipulations financi\xE8\ - res du contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion font l'objet d'avenants\ - \ annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financi\xE8res affect\xE9\ - es \xE0 l'entreprise adapt\xE9e. Le pr\xE9fet de r\xE9gion peut r\xE9viser\ - \ en cours d'ann\xE9e par voie d'avenant, \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse,\ - \ les aides affect\xE9es pour tenir compte d'un changement de situation\ - \ de l'entreprise adapt\xE9e. " - Article R5213-66: "Afin de favoriser la r\xE9alisation des projets professionnels\ - \ des salari\xE9s ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\ - \ d'emploi p\xE9nitentiaire, la valorisation de leurs comp\xE9tences et\ - \ leur mobilit\xE9 professionnelle au sein de l'entreprise adapt\xE9e elle-m\xEA\ - me ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adapt\xE9e met en \u0153uvre,\ - \ au titre de l'accompagnement sp\xE9cifique, un parcours d'accompagnement\ - \ individualis\xE9 qui tient compte des besoins et capacit\xE9s des travailleurs\ - \ handicap\xE9s qu'elle emploie ou des personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs\ - \ handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire. Cet\ - \ accompagnement peut comprendre, notamment, une aide \xE0 la d\xE9finition\ - \ du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des\ - \ actions d'\xE9valuation des comp\xE9tences. " - Article R5213-67: "L'entreprise adapt\xE9e transmet au pr\xE9fet de r\xE9\ - gion du ressort de chaque \xE9tablissement ses comptes annuels et un bilan\ - \ annuel d'activit\xE9 pr\xE9sentant, pour les travailleurs reconnus handicap\xE9\ - s ou pour les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\ - s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire qu'elle accompagne,\ - \ les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats ainsi que les moyens\ - \ affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions. Il pr\xE9cise les r\xE9\ - alisations men\xE9es en termes d'accompagnement individualis\xE9, notamment\ - \ en mati\xE8re de formation et d'encadrement destin\xE9 \xE0 favoriser\ - \ le projet professionnel, ainsi que les r\xE9sultats constat\xE9s en mati\xE8\ - re d'acc\xE8s et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s. " - Article R5213-68: "I.-Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution du contrat pluriannuel\ - \ d'objectifs et de moyens. L'entreprise adapt\xE9e lui fournit, \xE0 sa\ - \ demande, tout \xE9l\xE9ment permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9\ - cution du contrat, la r\xE9alit\xE9 des actions mises en \u0153uvre, ainsi\ - \ que leurs r\xE9sultats. II.-En cas de non-respect des stipulations du\ - \ contrat par l'entreprise adapt\xE9e, le pr\xE9fet l'informe par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine de son intention de r\xE9silier le contrat.\ - \ L'entreprise adapt\xE9e dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour faire conna\xEE\ - tre ses observations. Le pr\xE9fet demande le reversement des sommes ind\xFB\ - ment per\xE7ues. En cas de manquement aux r\xE8gles du droit du travail\ - \ constat\xE9 par l'inspection du travail, le pr\xE9fet peut suspendre le\ - \ contrat conclu avec l'entreprise adapt\xE9e si celle-ci n'a pas r\xE9\ - gularis\xE9 la situation dans le d\xE9lai accord\xE9 par l'inspection du\ - \ travail. Dans ce cas, le pr\xE9fet prononce cette suspension \xE0 l'issue\ - \ de ce d\xE9lai et pour une dur\xE9e identique. III.-Lorsque l'aide financi\xE8\ - re est obtenue \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations, le pr\xE9fet r\xE9\ - silie le contrat apr\xE8s avoir observ\xE9 la proc\xE9dure mentionn\xE9\ - e au 1er alin\xE9a du II. Les sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu\ - \ \xE0 reversement. Paragraphe 2 : Fonctionnement " - Article R5213-7: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, en charge\ - \ de la pr\xE9paration, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi\ - \ des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif d'insertion professionnelle\ - \ et d'accompagnement particulier pendant la p\xE9riode d'adaptation au\ - \ poste de travail des travailleurs handicap\xE9s mis en \u0153uvre par\ - \ l'Etat, le service public de l'emploi, l'association charg\xE9e de la\ - \ gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s et le gestionnaire du fonds pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s dans la fonction publique. Ils sont conventionn\xE9\ - s \xE0 cet effet et peuvent, \xE0 cette condition, recevoir l'aide de l'association\ - \ et du fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Les conventions sont conformes\ - \ aux orientations fix\xE9es par la convention d'objectifs conclue entre\ - \ l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement\ - \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s. " - Article R5213-70: "Chaque entreprise adapt\xE9e est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\ - \ d'un responsable, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9s incombant \xE0\ - \ l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adapt\xE9e est\ - \ annex\xE9e \xE0 un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail,\ - \ elle peut \xEAtre plac\xE9e sous l'autorit\xE9 du m\xEAme responsable. " - Article R5213-71: "Chaque entreprise adapt\xE9e fait l'objet d'une comptabilit\xE9\ - \ distincte tenue conform\xE9ment aux prescriptions du plan comptable g\xE9\ - n\xE9ral. " - Article R5213-72: "L'entreprise adapt\xE9e dispose de ses propres locaux. " - Article R5213-73: "Les organismes gestionnaires des entreprises adapt\xE9\ - es se soumettent au contr\xF4le des agents des services du travail et de\ - \ l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire pr\xE9senter tous les documents relatifs\ - \ \xE0 la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite\ - \ aux employeurs par les dispositions l\xE9gales. Paragraphe 3 : Aides financi\xE8\ - res " - Article R5213-76: "L'emploi des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 5213-13-1 ou l'accomplissement de la mission pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9tenues\ - \ reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire par les entreprises adapt\xE9es ouvre droit \xE0 une\ - \ aide financi\xE8re dans la limite de l'enveloppe financi\xE8re fix\xE9\ - e par l'avenant au contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le montant\ - \ de l'aide financi\xE8re contribuant \xE0 compenser les cons\xE9quences\ - \ du handicap et des actions engag\xE9es li\xE9es \xE0 l'emploi des travailleurs\ - \ reconnus handicap\xE9s peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement\ - \ de ces travailleurs ou de l'implantation en milieu p\xE9nitentiaire de\ - \ l'entreprise adapt\xE9e. L'aide est vers\xE9e mensuellement \xE0 l'entreprise\ - \ pour chaque poste de travail occup\xE9 en proportion du temps de travail\ - \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre\ - \ charg\xE9 du budget fixe le montant de l'aide pr\xE9vue au pr\xE9sent\ - \ article. Chaque ann\xE9e, cette aide est revaloris\xE9e en fonction de\ - \ l'\xE9volution du salaire minimum de croissance. Cet arr\xEAt\xE9 peut\ - \ fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9cifique des aides financi\xE8res en\ - \ fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance en vigueur\ - \ \xE0 Mayotte. " - Article R5213-77: "Sont consid\xE9r\xE9s comme du temps de travail effectif,\ - \ quand ils sont r\xE9mun\xE9r\xE9s, les trois premiers jours d'absence\ - \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident.\ - \ Une aide minor\xE9e est vers\xE9e \xE0 l'entreprise, lorsque l'employeur\ - \ est tenu, en application de dispositions l\xE9gales ou conventionnelles,\ - \ de maintenir la r\xE9mun\xE9ration pendant les p\xE9riodes donnant lieu\ - \ au versement de l'indemnit\xE9 journali\xE8re pr\xE9vue \xE0 l' article\ - \ L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . Le montant de cette aide\ - \ minor\xE9e est calcul\xE9 sur la base de 30 % du salaire horaire minimum\ - \ de croissance brut. Il tient compte de la dur\xE9e du travail applicable\ - \ ou de la dur\xE9e inscrite au contrat en cas de travail \xE0 temps partiel,\ - \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail. Lorsque l'absence\ - \ ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est r\xE9duite au prorata\ - \ du nombre d'indemnit\xE9s journali\xE8res vers\xE9es. " - Article R5213-78: "L'Etat confie \xE0 l'Agence de services et de paiement\ - \ le versement et les contr\xF4les des aides mentionn\xE9es \xE0 l' article\ - \ L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides\ - \ sont attribu\xE9es dans la limite des cr\xE9dits inscrits dans la loi\ - \ de finances, \xE0 des entreprises adapt\xE9es qui ont conclu un contrat\ - \ pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-13\ - \ ; b) Les aides susmentionn\xE9es ne peuvent se cumuler pour un m\xEAme\ - \ poste, avec une autre aide de m\xEAme nature et ayant le m\xEAme objet,\ - \ vers\xE9e par l'Etat ; c) La v\xE9rification des proportions minimale\ - \ et maximale de travailleurs reconnus handicap\xE9s dans les effectifs\ - \ salari\xE9s des entreprises adapt\xE9es ou de personnes d\xE9tenues reconnues\ - \ travailleurs handicap\xE9s parmi les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ - \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire travaillant dans le cadre du contrat\ - \ d'implantation d'une entreprise adapt\xE9e, ainsi que le respect par des\ - \ r\xE8gles europ\xE9ennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment\ - \ \xE0 partir des d\xE9clarations r\xE9alis\xE9es sous forme d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9e par l'interm\xE9diaire d'un t\xE9l\xE9service. Paragraphe 5\ - \ : Mises \xE0 disposition dans une autre entreprise " - Article R5213-8: "Les centres de pr\xE9orientation et les organismes de placement\ - \ sp\xE9cialis\xE9s concluent une convention avec la maison d\xE9partementale\ - \ des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-3 du\ - \ code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions\ - \ aupr\xE8s des personnes handicap\xE9es. Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\ - \xE9ducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'\xE9\ - ducation, de r\xE9\xE9ducation et de formation professionnelle " - Article R5213-87: "Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des\ - \ personnes handicap\xE9es envisage l'orientation sur le march\xE9 du travail\ - \ ou vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, elle se\ - \ prononce par une d\xE9cision motiv\xE9e, en tenant compte des possibilit\xE9\ - s r\xE9elles d'insertion dans le march\xE9 du travail ou au sein d'un tel\ - \ \xE9tablissement ou service. Section 6 : Modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagn\xE9 " - Article R5213-9: "L'\xE9ducation ou la r\xE9\xE9ducation professionnelle des\ - \ travailleurs handicap\xE9s est assur\xE9e par : 1\xB0 Les centres d'\xE9\ - ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle cr\xE9\xE9s par l'Etat,\ - \ par une collectivit\xE9 publique ou par un \xE9tablissement public, et\ - \ notamment les \xE9coles de reconversion mentionn\xE9es par l'article D.\ - \ 526 du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de\ - \ guerre ; 2\xB0 Les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ cr\xE9\xE9s par les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Les centres\ - \ d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle priv\xE9s autres\ - \ que ceux qui sont mentionn\xE9s au 2\xB0 ; 4\xB0 Les employeurs au titre\ - \ d'actions d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle ; 5\xB0\ - \ Les organismes de formation au titre d'actions agr\xE9\xE9es en application\ - \ de l'article L. 6341-4. " + 'Section 1 : Orientation et placement': + Article R5213-1: "Le pilotage des actions du service public de l'emploi\ + \ et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s en mati\xE8re d'insertion\ + \ professionnelle des personnes handicap\xE9es associe : 1\xB0 L'Etat\ + \ ; 2\xB0 Le service public de l'emploi ; 4\xB0 Le Fonds de d\xE9veloppement\ + \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s dans la fonction\ + \ publique ; 5\xB0 Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. " + Article R5213-1-1: "Toute demande de renouvellement de la reconnaissance\ + \ de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9, form\xE9e aupr\xE8s de\ + \ la maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es, proroge les\ + \ effets du b\xE9n\xE9fice de la reconnaissance de cette qualit\xE9 d\xE9\ + livr\xE9e au titre de la pr\xE9c\xE9dente d\xE9cision par la commission\ + \ des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es jusqu'\xE0\ + \ ce qu'il soit statu\xE9 \xE0 nouveau sur son renouvellement avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 241-33 du code de l'action\ + \ sociale et des familles, d\xE8s lors qu'elle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9\ + e avant l'\xE9ch\xE9ance du droit en cours par tout moyen permettant de\ + \ conf\xE9rer date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande. Le\ + \ b\xE9n\xE9fice de cette prorogation demeure acquis ind\xE9pendamment\ + \ du sort de la demande en cours d'instruction. " + Article R5213-1-2: "Le travailleur handicap\xE9 qui quitte un \xE9tablissement\ + \ ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire\ + \ de travail b\xE9n\xE9ficie obligatoirement, sans nouvelle d\xE9cision\ + \ de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es, du parcours renforc\xE9 en emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-2.\ + \ A ce titre, il b\xE9n\xE9ficie de l'accompagnement de son \xE9tablissement\ + \ ou service d'aide par le travail d'origine, organis\xE9 dans le cadre\ + \ de la convention d'appui conclue entre cet \xE9tablissement ou ce service\ + \ et l'employeur, et \xE9ventuellement un service d'accompagnement \xE0\ + \ la vie sociale, en application du premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles. L'\xE9tablissement\ + \ ou le service d'aide par le travail assure ce suivi en lien avec la\ + \ plateforme d\xE9partementale charg\xE9e du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-2-1. A l'\xE9ch\xE9ance de la convention\ + \ d'appui mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'accompagnement du\ + \ travailleur handicap\xE9 est assur\xE9 par la plateforme d\xE9partementale\ + \ d'emploi accompagn\xE9, sur d\xE9cision de la commission des droits\ + \ et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es ou prescription des organismes\ + \ d\xE9sign\xE9s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code\ + \ du travail. En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il\ + \ n'est pas d\xE9finitivement recrut\xE9 au terme de celui- ci, le travailleur\ + \ handicap\xE9 est r\xE9int\xE9gr\xE9 de plein droit, en application de\ + \ l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, dans\ + \ son \xE9tablissement ou service d'aide par le travail d'origine ou,\ + \ \xE0 d\xE9faut, dans un autre \xE9tablissement ou service d'aide par\ + \ le travail avec lequel un accord a \xE9t\xE9 conclu \xE0 cet effet,\ + \ pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9cision de la commission\ + \ des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es l'orientant\ + \ en \xE9tablissement ou service d'aide par le travail ou de la convention\ + \ d'appui. " + Article R5213-2: "Des centres de pr\xE9orientation contribuent \xE0 l'orientation\ + \ professionnelle des travailleurs handicap\xE9s. Ils accueillent, sur\ + \ d\xE9cision motiv\xE9e de la commission des droits et de l'autonomie\ + \ des personnes handicap\xE9es, des travailleurs reconnus handicap\xE9\ + s dont l'orientation professionnelle pr\xE9sente des difficult\xE9s particuli\xE8\ + res qui n'ont pu \xEAtre r\xE9solues par l'\xE9quipe technique de cette\ + \ commission. Les centres de pr\xE9orientation ont une comp\xE9tence interd\xE9\ + partementale ou r\xE9gionale et peuvent \xEAtre rattach\xE9s \xE0 des\ + \ \xE9tablissements de r\xE9adaptation fonctionnelle ou de r\xE9\xE9ducation\ + \ professionnelle. Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilit\xE9\ + \ distincte. " + Article R5213-4: "La pr\xE9orientation est op\xE9r\xE9e dans le cadre d'un\ + \ stage dont la dur\xE9e est en moyenne et par stagiaire de huit semaines\ + \ sans pouvoir exc\xE9der douze semaines. A cet effet, l'agr\xE9ment du\ + \ stage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6341-4 est exprim\xE9 en nombre de\ + \ semaines-stagiaires. Ce dernier est au plus \xE9gal au produit du nombre\ + \ de places par le nombre annuel de semaines ouvr\xE9es. " + Article R5213-5: "Pendant son s\xE9jour en centre de pr\xE9orientation,\ + \ la personne handicap\xE9e est mise dans des situations de travail caract\xE9\ + ristiques de cat\xE9gories de m\xE9tiers nettement diff\xE9rentes les\ + \ unes des autres. Elle est inform\xE9e des perspectives professionnelles\ + \ que lui offrent ces m\xE9tiers et mise en \xE9tat de pouvoir \xE9laborer\ + \ un projet professionnel en liaison avec les services de P\xF4le emploi. " + Article R5213-6: "A l'issue de la p\xE9riode de pr\xE9orientation, le centre\ + \ adresse \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes\ + \ handicap\xE9es un rapport d\xE9taill\xE9 sur les souhaits et sur les\ + \ capacit\xE9s d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne\ + \ observ\xE9e \xE0 l'exercice ou \xE0 l'apprentissage d'un m\xE9tier.\ + \ La commission se prononce au vu de ce rapport. " + Article R5213-7: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, en charge\ + \ de la pr\xE9paration, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi\ + \ des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif d'insertion\ + \ professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la p\xE9riode\ + \ d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicap\xE9s mis\ + \ en \u0153uvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association\ + \ charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ + \ professionnelle des handicap\xE9s et le gestionnaire du fonds pour l'insertion\ + \ professionnelle des handicap\xE9s dans la fonction publique. Ils sont\ + \ conventionn\xE9s \xE0 cet effet et peuvent, \xE0 cette condition, recevoir\ + \ l'aide de l'association et du fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a. Les conventions sont conformes aux orientations fix\xE9es par la convention\ + \ d'objectifs conclue entre l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion\ + \ du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s. " + Article R5213-8: "Les centres de pr\xE9orientation et les organismes de\ + \ placement sp\xE9cialis\xE9s concluent une convention avec la maison\ + \ d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner\ + \ leurs interventions aupr\xE8s des personnes handicap\xE9es. " + "Section 1 : Reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9.": + Article L5213-1: "Est consid\xE9r\xE9e comme travailleur handicap\xE9 toute\ + \ personne dont les possibilit\xE9s d'obtenir ou de conserver un emploi\ + \ sont effectivement r\xE9duites par suite de l'alt\xE9ration d'une ou\ + \ plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. " + Article L5213-2: "La qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue\ + \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et\ + \ des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers\ + \ un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\ + \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle. La\ + \ sortie d'un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail vers le\ + \ milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforc\xE9\ + \ en emploi, dont les modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. L'orientation\ + \ vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\ + \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle vaut\ + \ reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9. Pour les\ + \ mineurs \xE2g\xE9s d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou de la prestation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 245-1 du code de\ + \ l'action sociale et des familles ainsi que le b\xE9n\xE9fice d'un projet\ + \ personnalis\xE9 de scolarisation valent reconnaissance de la qualit\xE9\ + \ de travailleur handicap\xE9. Lorsque le handicap est irr\xE9versible,\ + \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est attribu\xE9e de fa\xE7\ + on d\xE9finitive. " + Article L5213-2-1: "I.-Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre\ + \ de l'article L. 5213-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier d'un dispositif d'emploi\ + \ accompagn\xE9 comportant un accompagnement m\xE9dico-social et un soutien\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'acc\xE9\ + der et de se maintenir dans l'emploi r\xE9mun\xE9r\xE9 sur le march\xE9\ + \ du travail. Sa mise en \u0153uvre comprend un soutien et un accompagnement\ + \ du salari\xE9, ainsi que de l'employeur. Ce dispositif, mis en \u0153\ + uvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions\ + \ d'un cahier des charges pr\xE9vu par d\xE9cret, peut \xEAtre sollicit\xE9\ + \ tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicap\xE9\ + \ et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. Le dispositif\ + \ d'emploi accompagn\xE9 est mobilis\xE9 en compl\xE9ment des services,\ + \ aides et prestations existants. II.-Le dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ est mis en \u0153uvre sur d\xE9cision de la commission mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles\ + \ en compl\xE9ment d'une d\xE9cision d'orientation ou sur prescription\ + \ des organismes d\xE9sign\xE9s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et\ + \ L. 5314-1 du pr\xE9sent code. Cette commission ou ces organismes d\xE9\ + signent, apr\xE8s accord de l'int\xE9ress\xE9 ou de ses repr\xE9sentants\ + \ l\xE9gaux, un dispositif d'emploi accompagn\xE9. Une convention individuelle\ + \ d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif\ + \ d'emploi accompagn\xE9, la personne accompagn\xE9e ou son repr\xE9sentant\ + \ l\xE9gal et son employeur, pr\xE9cise notamment les modalit\xE9s d'accompagnement\ + \ et de soutien du travailleur handicap\xE9 et de l'employeur, notamment\ + \ sur le lieu de travail. III.-Pour la mise en \u0153uvre du dispositif,\ + \ la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ conclut une convention de gestion : 1\xB0 D'une part, avec l'un des\ + \ organismes d\xE9sign\xE9s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L.\ + \ 5314-1 ; 2\xB0 Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un \xE9tablissement\ + \ ou service mentionn\xE9 aux 5\xB0 ou 7\xB0 du I de l'article L. 312-1\ + \ du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne\ + \ morale gestionnaire d'un de ces \xE9tablissement ou service. Cette convention\ + \ pr\xE9cise les engagements de chacune des parties. IV.-Le d\xE9cret\ + \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article pr\xE9cise notamment les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre du dispositif d'emploi accompagn\xE9, de contractualisation\ + \ entre le salari\xE9, l'employeur et la personne morale gestionnaire\ + \ du dispositif, les financements pouvant \xEAtre mobilis\xE9s dans ce\ + \ cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire\ + \ du dispositif d'emploi accompagn\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la personne\ + \ morale gestionnaire d'un \xE9tablissement ou service conclut avec le\ + \ directeur de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9 une convention de financement\ + \ ou un avenant au contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 313-11 du code\ + \ de l'action sociale et des familles. Le mod\xE8le de ces conventions\ + \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s des affaires sociales\ + \ et de l'emploi. " + "Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\xE9ducation et formation professionnelle": + ? '' + : "Sous-section 1 : Centres d'\xE9ducation, de r\xE9\xE9ducation et de formation\ + \ professionnelle " + Article R5213-10: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\ + \ handicap\xE9es est consult\xE9e sur toutes les demandes ou propositions\ + \ de r\xE9\xE9ducation ou de r\xE9adaptation d'un travailleur handicap\xE9\ + . " + Article R5213-11: "En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur\ + \ handicap\xE9 peut, \xE0 titre provisoire, prononcer l'admission de l'int\xE9\ + ress\xE9, sous r\xE9serve de transmettre dans les trois jours son dossier\ + \ \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es. En ce cas, celle-ci statue en urgence. " + Article R5213-12: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\ + \ handicap\xE9es donne \xE9galement son avis sur la nature, les modalit\xE9\ + s et la dur\xE9e de la r\xE9adaptation, r\xE9\xE9ducation ou formation\ + \ professionnelle appropri\xE9e. " + Article R5213-13: "Les demandes de subvention pr\xE9sent\xE9es par les centres\ + \ collectifs de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation\ + \ professionnelle ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant\ + \ des travailleurs handicap\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 5213-9 \xE0 R. 5213-12 sont soumises pour avis \xE0 la section permanente\ + \ du conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social\ + \ des travailleurs handicap\xE9s. " + Article R5213-14: "L'attribution d'une aide financi\xE8re fait l'objet d'une\ + \ convention conclue entre le ministre charg\xE9 du travail et l'organisation\ + \ ou l'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9. Il est tenu compte, lors de cette\ + \ attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.\ + \ La convention d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9\ + ficiaires ; 2\xB0 La nature et les types de programmes ; 3\xB0 La dur\xE9\ + e des stages de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation\ + \ professionnelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le technique et\ + \ financier exerc\xE9 sur le centre. Sous-section 2 : Convention de r\xE9\ + \xE9ducation professionnelle en entreprise " + Article R5213-15: "I.-La convention mentionn\xE9e au I de l'article L. 5213-3-1\ + \ d\xE9finit le montant total de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par le\ + \ salari\xE9 au titre du salaire vers\xE9 pour le compte de l'employeur\ + \ et des indemnit\xE9s journali\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce montant ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue avant l'arr\xEA\ + t de travail pr\xE9c\xE9dant la mise en place de la convention. La dur\xE9\ + e maximale de la convention ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 dix-huit\ + \ mois. Elle est d\xE9termin\xE9e en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, de la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 sa\ + \ mise en place dans les conditions pr\xE9vues par le I de l'article R.\ + \ 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-La caisse primaire\ + \ d'assurance maladie transmet pour information la convention \xE0 la\ + \ direction r\xE9gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s dans le ressort de laquelle l'entreprise est install\xE9\ + e. " + Article R5213-16: "de l'article L. 5213-3-1 est dispens\xE9e d'avis pr\xE9\ + alable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es. " + Article R5213-17: "I.-Lorsque la r\xE9\xE9ducation professionnelle est assur\xE9\ + e au sein d'une autre entreprise selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la\ + \ convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 5213-15 \xE0 l'entreprise dans laquelle se d\xE9roule\ + \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle. II.-L'employeur facture \xE0 l'entreprise\ + \ dans laquelle le salari\xE9 effectue sa r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ la fraction de la r\xE9mun\xE9ration, des charges sociales et des frais\ + \ professionnels restant \xE0 sa charge. Sous-section 3 : R\xE9entra\xEE\ + nement au travail " + Article R5213-22: "Le r\xE9entra\xEEnement au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 5213-5 a pour but de permettre au salari\xE9 qui a d\xFB interrompre\ + \ son activit\xE9 professionnelle \xE0 la suite d'une maladie ou d'un\ + \ accident, de reprendre son travail et de retrouver apr\xE8s une p\xE9\ + riode de courte dur\xE9e son poste de travail ant\xE9rieur ou, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, d'acc\xE9der directement \xE0 un autre poste de travail. " + Article R5213-23: "Les obligations d'assurer le r\xE9entra\xEEnement au\ + \ travail et la r\xE9\xE9ducation professionnelle sont satisfaites par\ + \ : 1\xB0 La cr\xE9ation d'un atelier sp\xE9cial de r\xE9\xE9ducation\ + \ et de r\xE9entra\xEEnement au travail ; 2\xB0 L'am\xE9nagement dans\ + \ l'entreprise de postes sp\xE9ciaux de r\xE9\xE9ducation et de r\xE9\ + entra\xEEnement ; 3\xB0 La mise en \u0153uvre simultan\xE9e de ces deux\ + \ types de mesures. " + Article R5213-24: "Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique sont consult\xE9s sur les moyens les mieux adapt\xE9s aux conditions\ + \ d'exploitation et \xE0 la nature des activit\xE9s professionnelles visant\ + \ le r\xE9entra\xEEnement au travail et la r\xE9\xE9ducation professionnelle. " + Article R5213-25: "Les modalit\xE9s de r\xE9-entra\xEEnement et de r\xE9\ + \xE9ducation retenues sont communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter,\ + \ dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, l'une ou l'autre des mesures \xE9\ + nonc\xE9es \xE0 l'article R. 5213-23 ou de compl\xE9ter les dispositions\ + \ prises. L'affectation du travailleur handicap\xE9 aux ateliers ou postes\ + \ sp\xE9ciaux pr\xE9vus \xE0 l'article R. 5213-23 est prononc\xE9e sur\ + \ avis du m\xE9decin du travail. " + Article R5213-9: "L'\xE9ducation ou la r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ des travailleurs handicap\xE9s est assur\xE9e par : 1\xB0 Les centres\ + \ d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle cr\xE9\xE9s par\ + \ l'Etat, par une collectivit\xE9 publique ou par un \xE9tablissement\ + \ public, et notamment les \xE9coles de reconversion mentionn\xE9es par\ + \ l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et\ + \ des victimes de guerre ; 2\xB0 Les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\ + \xE9ducation professionnelle cr\xE9\xE9s par les organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 3\xB0 Les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ priv\xE9s autres que ceux qui sont mentionn\xE9s au 2\xB0 ; 4\xB0 Les\ + \ employeurs au titre d'actions d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation\ + \ professionnelle ; 5\xB0 Les organismes de formation au titre d'actions\ + \ agr\xE9\xE9es en application de l'article L. 6341-4. " + "Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\xE9ducation et formation professionnelle.": + Article L5213-3: "Tout travailleur handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une\ + \ r\xE9adaptation, d'une r\xE9\xE9ducation ou d'une formation professionnelle.\ + \ Les travailleurs handicap\xE9s d\xE9clar\xE9s inaptes en application\ + \ de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\ + , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\ + \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5213-3-1. " + Article L5213-3-1: "I.-La convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ en entreprise est conclue entre l'employeur, le salari\xE9 et la caisse\ + \ primaire d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole. Cette\ + \ convention d\xE9termine les modalit\xE9s d'ex\xE9cution de la r\xE9\xE9\ + ducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles\ + \ la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole\ + \ verse au salari\xE9 l'indemnit\xE9 journali\xE8re mentionn\xE9e au m\xEA\ + me article L. 323-3-1 ou \xE0 l'article L. 752-5-2 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime, selon le cas. II.-Lorsque la r\xE9\xE9ducation\ + \ professionnelle est assur\xE9e par l'employeur du salari\xE9, elle fait\ + \ l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui ne peut modifier la\ + \ r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue par celui-ci. Lorsque la r\xE9\xE9ducation\ + \ professionnelle n'est pas assur\xE9e par l'employeur du salari\xE9,\ + \ elle est effectu\xE9e selon les modalit\xE9s de mise \xE0 disposition\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8241-2. III.-Lorsque le salari\xE9 pr\xE9\ + sente sa d\xE9mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-1 \xE0 l'issue\ + \ d'une r\xE9\xE9ducation professionnelle afin d'\xEAtre embauch\xE9 par\ + \ une autre entreprise, il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III a assur\xE9 la r\xE9\xE9ducation\ + \ professionnelle et que l'embauche est effectu\xE9e dans un emploi similaire\ + \ \xE0 celui occup\xE9 par le salari\xE9 pendant la p\xE9riode de r\xE9\ + \xE9ducation, la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition est int\xE9gralement\ + \ d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai. IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L5213-4: "Le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie des aides\ + \ financi\xE8res accord\xE9es aux stagiaires de la formation professionnelle\ + \ et pr\xE9vues par le titre IV du livre III de la sixi\xE8me partie,\ + \ sous r\xE9serve d'adaptations \xE0 leur situation particuli\xE8re. En\ + \ outre, le travailleur handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier, \xE0 l'issue\ + \ de son stage, de primes destin\xE9es \xE0 faciliter son reclassement\ + \ dont le montant et les conditions d'attribution sont d\xE9termin\xE9\ + s par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. Ces primes\ + \ ne se cumulent pas avec les primes de m\xEAme nature dont le travailleur\ + \ handicap\xE9 pourrait b\xE9n\xE9ficier au titre de la l\xE9gislation\ + \ dont il rel\xE8ve. " + Article L5213-5: "Tout \xE9tablissement ou groupe d'\xE9tablissements appartenant\ + \ \xE0 une m\xEAme activit\xE9 professionnelle de plus de cinq mille salari\xE9\ + s assure, apr\xE8s avis m\xE9dical, le r\xE9-entra\xEEnement au travail\ + \ et la r\xE9\xE9ducation professionnelle de ses salari\xE9s malades et\ + \ bless\xE9s. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure\ + \ de se conformer \xE0 ces prescriptions. " + "Section 3 : Agr\xE9ment et contr\xF4le des centres de pr\xE9orientation et d'\xE9ducation professionnelle": + Article R5213-27: "Les centres de pr\xE9orientation d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ R. 5213-2 et les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ d\xE9finis aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article R. 5213-9 sont agr\xE9\xE9\ + s par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R5213-28: "La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par la personne\ + \ responsable du projet au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle est\ + \ situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'un dossier dont\ + \ la composition est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s des personnes handicap\xE9es et de l'emploi et qui comprend,\ + \ notamment, les programmes de formation projet\xE9s. Cette demande est\ + \ soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie int\xE9ress\xE9\ + s, au comit\xE9 de coordination r\xE9gional de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle et au conseil r\xE9gional. " + Article R5213-29: "L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel\ + \ agr\xE9ment pris dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-27\ + \ et R. 5213-28. La modification des programmes de formation est agr\xE9\ + \xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du comit\xE9\ + \ de coordination r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R5213-30: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 dans les formes\ + \ et apr\xE8s les consultations pr\xE9vues aux articles R. 5213-27 et\ + \ R. 5213-28. L'institution gestionnaire est alors mise \xE0 m\xEAme de\ + \ pr\xE9senter ses observations. En cas d'urgence, l'agr\xE9ment peut\ + \ \xEAtre suspendu par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R5213-31: "Les centres de pr\xE9orientation sont plac\xE9s sous\ + \ le contr\xF4le des ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, de l'agriculture ainsi que du Les centres adressent\ + \ chaque ann\xE9e un rapport d'activit\xE9 aux ministres int\xE9ress\xE9\ + s par l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet de r\xE9gion. " + 'Section 3 : Orientation en milieu professionnel': + ? '' + : "Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicap\xE9s. " + Article L5213-10: "L'Etat peut attribuer une aide financi\xE8re du fonds\ + \ de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s \xE0 tout employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs\ + \ handicap\xE9s afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu\ + \ ordinaire de production des personnes handicap\xE9es. Cette aide peut\ + \ \xE9galement \xEAtre destin\xE9e \xE0 compenser les charges suppl\xE9\ + mentaires d'encadrement. " + Article L5213-11: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7\ + \ relatives au salaire du travailleur handicap\xE9, une aide financ\xE9\ + e par le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des\ + \ handicap\xE9s peut \xEAtre attribu\xE9e sur d\xE9cision de l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. Cette aide, demand\xE9e par\ + \ l'employeur, peut \xEAtre allou\xE9e en fonction des caract\xE9ristiques\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L5213-12: "Les travailleurs handicap\xE9s qui font le choix d'exercer\ + \ une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'une aide du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ + \ des handicap\xE9s lorsque, du fait de leur handicap, leur productivit\xE9\ + \ se trouve notoirement diminu\xE9e. Sous-section 3 : Entreprises adapt\xE9\ + es " + Article L5213-13: "L'Etat agr\xE9e en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9\ + e des structures qui r\xE9pondent aux crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs\ + \ et de moyens valant agr\xE9ment. Les entreprises adapt\xE9es sont constitu\xE9\ + es par des collectivit\xE9s territoriales ou des organismes publics ou\ + \ priv\xE9s. Lorsqu'elles sont constitu\xE9es par des soci\xE9t\xE9s commerciales,\ + \ elles prennent la forme de personnes morales distinctes. Les entreprises\ + \ adapt\xE9es contribuent au d\xE9veloppement des territoires et promeuvent\ + \ un environnement \xE9conomique inclusif favorable aux femmes et aux\ + \ hommes en situation de handicap. Elles concluent des contrats de travail\ + \ avec des travailleurs reconnus handicap\xE9s par la commission des droits\ + \ et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent\ + \ sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison\ + \ de leur handicap. Elles permettent \xE0 leurs salari\xE9s d'exercer\ + \ une activit\xE9 professionnelle dans un environnement adapt\xE9 \xE0\ + \ leurs possibilit\xE9s, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.\ + \ Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fix\xE9\ + es par d\xE9cret, de travailleurs reconnus handicap\xE9s, qu'elles recrutent\ + \ soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement,\ + \ en application de crit\xE8res d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. Elles mettent en \u0153uvre pour ces salari\xE9\ + s un accompagnement sp\xE9cifique destin\xE9 \xE0 favoriser la r\xE9alisation\ + \ de leur projet professionnel, la valorisation de leurs comp\xE9tences\ + \ et leur mobilit\xE9 au sein de l'entreprise elle- m\xEAme ou vers d'autres\ + \ entreprises. Le premier alin\xE9a de l'article L. 1224-2 n'est pas applicable\ + \ \xE0 l'entreprise c\xE9dante ni au repreneur \xE0 la suite d'une reprise\ + \ de march\xE9 ou \xE0 la suite d'une entreprise adapt\xE9e " + Article L5213-14: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables\ + \ aux travailleurs handicap\xE9s salari\xE9s des entreprises adapt\xE9\ + es. " + Article L5213-15: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\ + \ adapt\xE9e re\xE7oit un salaire fix\xE9 compte tenu de l'emploi qu'il\ + \ occupe et de sa qualification par r\xE9f\xE9rence aux dispositions l\xE9\ + gales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activit\xE9\ + . Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au salaire minimum de croissance\ + \ d\xE9termin\xE9 en application des articles L. 3231-1 et suivants. Le\ + \ travailleur en entreprise adapt\xE9e b\xE9n\xE9ficie en outre des dispositions\ + \ pr\xE9vues au livre III de la troisi\xE8me partie relatives \xE0 l'int\xE9\ + ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale. " + Article L5213-16: "Pour favoriser la r\xE9alisation de leur projet professionnel,\ + \ un ou plusieurs travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s dans une entreprise\ + \ adapt\xE9e peuvent \xEAtre mis \xE0 la disposition provisoire d'un autre\ + \ employeur pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en vue de leur \xE9ventuelle\ + \ embauche, dans des conditions pr\xE9vues par l'article L. 8241-2 et\ + \ suivant des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. Pour faciliter\ + \ leur acc\xE8s \xE0 un emploi durable, l'entreprise adapt\xE9e met en\ + \ \u0153uvre un appui individualis\xE9 pour l'entreprise utilisatrice\ + \ et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les\ + \ travailleurs handicap\xE9s. La prestation d'appui individualis\xE9e\ + \ est r\xE9mun\xE9r\xE9e par l'entreprise utilisatrice et est distincte\ + \ de la mise \xE0 disposition. " + Article L5213-17: "En cas de d\xE9part volontaire vers l'entreprise ordinaire,\ + \ le salari\xE9 handicap\xE9 d\xE9missionnaire b\xE9n\xE9ficie, au cas\ + \ o\xF9 il souhaiterait r\xE9int\xE9grer l'entreprise adapt\xE9e, d'une\ + \ priorit\xE9 d'embauche dont les modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret. " + Article L5213-18: "Les entreprises adapt\xE9es b\xE9n\xE9ficient de l'ensemble\ + \ des dispositifs pr\xE9vus au livre Ier de la pr\xE9sente partie. " + Article L5213-19: "Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions\ + \ mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\ + \ L. 5213-13-1 ouvre droit au b\xE9n\xE9fice d'aides financi\xE8res contribuant\ + \ \xE0 compenser les cons\xE9quences du handicap et des actions engag\xE9\ + es li\xE9es \xE0 leur emploi. Ces aides sont attribu\xE9es dans la limite\ + \ des cr\xE9dits fix\xE9s annuellement par la loi de finances. " + Article L5213-19-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les\ + \ conditions d'ex\xE9cution, de suivi, de renouvellement et du contr\xF4\ + le des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalit\xE9s de suspension ou de\ + \ d\xE9nonciation ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de l'accompagnement sp\xE9\ + cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-13-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9\ + s de d\xE9termination, d'attribution et de versement des aides financi\xE8\ + res de l'Etat mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5213-19 et les r\xE8gles\ + \ de non-cumul. " + Article L5213-6: "Afin de garantir le respect du principe d'\xE9galit\xE9\ + \ de traitement \xE0 l'\xE9gard des travailleurs handicap\xE9s, l'employeur\ + \ prend, en fonction des besoins dans une situation concr\xE8te, les mesures\ + \ appropri\xE9es pour permettre aux travailleurs mentionn\xE9s aux 1\xB0\ + \ \xE0 4\xB0 et 9\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 d'acc\xE9der\ + \ \xE0 un emploi ou de conserver un emploi correspondant \xE0 leur qualification,\ + \ de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adapt\xE9e \xE0\ + \ leurs besoins leur soit dispens\xE9e. L'employeur s'assure que les logiciels\ + \ install\xE9s sur le poste de travail des personnes handicap\xE9es et\ + \ n\xE9cessaires \xE0 leur exercice professionnel sont accessibles. Il\ + \ s'assure \xE9galement que le poste de travail des personnes handicap\xE9\ + es est accessible en t\xE9l\xE9travail. Ces mesures sont prises sous r\xE9\ + serve que les charges cons\xE9cutives \xE0 leur mise en oeuvre ne soient\ + \ pas disproportionn\xE9es, compte tenu de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les d\xE9penses support\xE9\ + es \xE0 ce titre par l'employeur. " + Article L5213-6-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s, est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\ + \ d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.\ + \ Pour l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le\ + \ franchissement du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s sont d\xE9\ + termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A la demande du travailleur concern\xE9\ + , le r\xE9f\xE9rent participe au rendez-vous de liaison pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 1226-1-3 du pr\xE9sent code ainsi qu'aux \xE9changes organis\xE9\ + s sur le fondement du dernier alin\xE9a du I de l'article L. 4624-2-2.\ + \ Dans les deux cas, il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion\ + \ \xE0 l'\xE9gard des informations \xE0 caract\xE8re personnel qu'il est\ + \ amen\xE9 \xE0 conna\xEEtre. " + Article L5213-7: "Le salaire des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5212-13 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui qui r\xE9\ + sulte de l'application des dispositions l\xE9gales ou des stipulations\ + \ de la convention ou de l'accord collectif de travail. " + Article L5213-8: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en application\ + \ des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas de rechute de l'affection\ + \ invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux accord\xE9s\ + \ en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord\ + \ collectif de travail. Toutefois, ces statuts ou conventions collectives\ + \ peuvent pr\xE9voir des d\xE9rogations aux dispositions mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a. Dans le cas d'accident ou de maladie autre que\ + \ l'affection invalidante, les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ des avantages sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauche dans les m\xEAmes conditions\ + \ que les autres membres du personnel. Lorsque l'affection du travailleur\ + \ handicap\xE9 est dite consolid\xE9e, celui-ci peut, s'il est \xE0 nouveau\ + \ atteint de la maladie qui \xE9tait \xE0 l'origine de son invalidit\xE9\ + , b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un an, \xE0 compter de la\ + \ date de la consolidation. " + Article L5213-9: "En cas de licenciement, la dur\xE9e du pr\xE9avis d\xE9\ + termin\xE9e en application de l'article L. 1234-1 est doubl\xE9e pour\ + \ les b\xE9n\xE9ficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure\ + \ puisse avoir pour effet de porter au-del\xE0 de trois mois la dur\xE9\ + e de ce pr\xE9avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables\ + \ lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, \xE0 d\xE9\ + faut, les usages pr\xE9voient un pr\xE9avis d'une dur\xE9e au moins \xE9\ + gale \xE0 trois mois. Sous-section 2 : Aides financi\xE8res. " + 'Section 4 : Orientation en milieu professionnel': + ? '' + : "Sous-section 1 : Aides financi\xE8res Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation\ + \ du lieu de travail " + Article D5213-53: "Pour pr\xE9tendre \xE0 la subvention d'installation,\ + \ le travailleur handicap\xE9 r\xE9pond aux conditions suivantes : 1\xB0\ + \ Il n'a subi aucune des condamnations pr\xE9vues par le chapitre VIII\ + \ du titre II du livre premier du code de commerce ; 2\xB0 Il pr\xE9sente\ + \ toutes les garanties de moralit\xE9 n\xE9cessaires ; 3\xB0 S'il ne poss\xE8\ + de pas la nationalit\xE9 fran\xE7aise ou celle d'un Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne, il r\xE9side en France depuis trois ans au moins au moment\ + \ de la demande ; 4\xB0 Il dispose d'un local permettant l'exercice de\ + \ la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ;\ + \ 5\xB0 Il justifie des dipl\xF4mes \xE9ventuellement exig\xE9s pour l'exercice\ + \ de la profession ; 6\xB0 Il est inscrit au Registre national des entreprises\ + \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat, au\ + \ registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription\ + \ est n\xE9cessaire pour l'exercice de la profession. " + Article D5213-54: "La demande de subvention est adress\xE9e par l'int\xE9\ + ress\xE9 au secr\xE9tariat de la commission des droits et de l'autonomie\ + \ des personnes handicap\xE9es de son lieu de r\xE9sidence, au plus tard\ + \ dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la\ + \ sortie de l'universit\xE9. " + Article D5213-55: "La subvention est attribu\xE9e dans la limite des cr\xE9\ + dits d\xE9l\xE9gu\xE9s par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. Son\ + \ montant maximum est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. " + Article D5213-56: "Le versement de la subvention est subordonn\xE9 \xE0\ + \ l'\xE9tablissement d'une convention pr\xE9cisant son objet et les modalit\xE9\ + s de contr\xF4le exerc\xE9 par la collectivit\xE9 publique. " + Article D5213-57: "La subvention est affect\xE9e \xE0 l'achat ou \xE0 l'installation\ + \ de l'\xE9quipement n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de la profession ind\xE9\ + pendante vers laquelle le travailleur handicap\xE9 a \xE9t\xE9 dirig\xE9\ + \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es. " + Article D5213-58: "La profession ind\xE9pendante exerc\xE9e est choisie\ + \ dans une des branches d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi sur avis des ministres charg\xE9s de l'industrie,\ + \ de l'\xE9conomie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture\ + \ si la subvention est destin\xE9e \xE0 l'\xE9quipement d'une entreprise\ + \ du secteur agricole. " + Article D5213-59: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la subvention d'installation,\ + \ le travailleur handicap\xE9 s'engage \xE0 exploiter personnellement\ + \ l'entreprise ind\xE9pendante ainsi qu'\xE0 exercer personnellement la\ + \ profession lib\xE9rale en vue de laquelle la subvention est sollicit\xE9\ + e. " + Article D5213-60: "Le remboursement de la subvention est exigible en cas\ + \ d'utilisation \xE0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a\ + \ \xE9t\xE9 consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifi\xE9\ + \ de la profession par l'int\xE9ress\xE9. " + Article D5213-61: "L'inspection du travail est habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\ + ler l'utilisation de la subvention. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel\ + \ d'objectifs et de moyens " + Article D5213-63: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du III, pour la conclusion\ + \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises\ + \ adapt\xE9es, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus\ + \ handicap\xE9s, \xE0 l'exclusion des personnes d\xE9tenues reconnues\ + \ travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9\ + nitentiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire,\ + \ dans les effectifs salari\xE9s s'\xE9tablissent respectivement \xE0\ + \ 55 % et 100 %. Ces proportions sont d\xE9termin\xE9es par le rapport,\ + \ calcul\xE9 en pourcentage, entre le nombre en \xE9quivalents temps plein,\ + \ de personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 5213-13-1, et l'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise adapt\xE9\ + e. II.-L'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise adapt\xE9e est d\xE9\ + termin\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 130-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale . III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel\ + \ d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises adapt\xE9es exer\xE7ant\ + \ une partie de leur activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire,\ + \ les proportions minimale et maximale de personnes d\xE9tenues reconnues\ + \ travailleurs handicap\xE9s travaillant dans le cadre du contrat d'implantation\ + \ de l'entreprise adapt\xE9e s'\xE9tablissent respectivement \xE0 55 %\ + \ et 100 %. Ces proportions sont d\xE9termin\xE9es par le rapport, calcul\xE9\ + \ en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectu\xE9es annuellement\ + \ par les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s et\ + \ le nombre d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par les personnes\ + \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiairetravaillant\ + \ dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e. " + Article D5213-63-1: "Ce pourcentage est \xE9gal au rapport, du nombre en\ + \ \xE9quivalents temps plein, des personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit \xE0\ + \ une aide financi\xE8re et de l'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise.\ + \ Les travailleurs reconnus handicap\xE9s ayant conclu un contrat \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les conditions vis\xE9es \xE0 l' article\ + \ 78 de la loi n\xB0 2018-771 susvis\xE9e et les personnes d\xE9tenues\ + \ reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ + \ p\xE9nitentiaire sont exclus du calcul. II.-Lorsque l'entreprise adapt\xE9\ + e accomplit la mission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 412-3 du code p\xE9\ + nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs\ + \ handicap\xE9es ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire,\ + \ le montant total annuel d'aide vers\xE9 au titre de l'enveloppe financi\xE8\ + re mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5213-76 est calcul\xE9 sur la base\ + \ d'une proportion de d\xE9tenus reconnus travailleurs handicap\xE9s qui\ + \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 75 % de l'effectif annuel de personnes\ + \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire et travaillant\ + \ dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e.\ + \ Ce pourcentage est \xE9gal au rapport entre le nombre d'heures de travail\ + \ effectu\xE9es annuellement par les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs\ + \ handicap\xE9s dont l'emploi ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8re\ + \ et le nombre total d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par\ + \ l'ensemble des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ + \ p\xE9nitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation\ + \ de l'entreprise adapt\xE9e. " + Article D5213-81: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\ + \ adapt\xE9e peut, avec son accord et en vue d'une embauche \xE9ventuelle,\ + \ \xEAtre mis \xE0 la disposition d'un autre employeur, dans le cadre\ + \ du contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5213-84.\ + \ Le montant de cette aide est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget. Il est revaloris\xE9\ + , chaque ann\xE9e, en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de\ + \ croissance. Cet arr\xEAt\xE9 peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9\ + cifique en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance\ + \ en vigueur \xE0 Mayotte. L'aide est vers\xE9e mensuellement. Elle est\ + \ r\xE9duite au prorata du temps de travail effectif ou assimil\xE9. L'embauche\ + \ d'un travailleur handicap\xE9 par l'entreprise adapt\xE9e, pour remplacer\ + \ le travailleur mis \xE0 disposition d'un autre employeur, ouvre droit\ + \ \xE0 une aide financi\xE8re dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 5213-76. L'entreprise adapt\xE9e peut r\xE9aliser aupr\xE8s de l'entreprise\ + \ utilisatrice une prestation d'appui individualis\xE9e qui consiste notamment\ + \ \xE0 l'accompagnement de l'int\xE9gration de travailleurs handicap\xE9\ + s, \xE0 l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est\ + \ factur\xE9e par l'entreprise adapt\xE9e \xE0 l'entreprise utilisatrice\ + \ de mani\xE8re distincte de la mise \xE0 disposition. " + Article D5213-82: "Les conditions de la mise \xE0 disposition du travailleur\ + \ handicap\xE9 sont fix\xE9es par des contrats \xE9crits que de l'entreprise\ + \ adapt\xE9e conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre\ + \ part, avec le travailleur handicap\xE9. " + Article D5213-83: "Les contrats de mise \xE0 disposition aupr\xE8s d'un\ + \ m\xEAme employeur sont conclus pour une dur\xE9e maximale d'un an, renouvelable\ + \ une fois. A titre exceptionnel, cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9\ + e d'un an avec l'accord du salari\xE9, lorsque des difficult\xE9s particuli\xE8\ + rement importantes li\xE9es \xE0 la situation de handicap du salari\xE9\ + \ ont fait obstacle \xE0 la r\xE9alisation de la mise \xE0 disposition.\ + \ Ils sont transmis pour information \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail et donnent lieu \xE0 une consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, ou \xE0 d\xE9faut des d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel,\ + \ de l'entreprise utilisatrice. " + Article D5213-84: "Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise\ + \ adapt\xE9e pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise notamment\ + \ : 1\xB0 L'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9\ + \ ; 2\xB0 La dur\xE9e, l'horaire et le lieu de la mise \xE0 disposition\ + \ ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques des travaux \xE0 accomplir et de l'environnement\ + \ de travail ; 4\xB0 Le mode de d\xE9termination des salaires, des charges\ + \ sociales et des frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice par l'entreprise adapt\xE9e pr\xEAteuse. Le salari\xE9\ + \ signe avec l'entreprise adapt\xE9e un avenant au contrat de travail\ + \ qui pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le travail confi\xE9 au sein de l'entreprise\ + \ utilisatrice, les horaires et le lieu d'ex\xE9cution du travail, ainsi\ + \ que les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste de travail ; 2\xB0\ + \ Les \xE9l\xE9ments et les modalit\xE9s de paiement de la r\xE9mun\xE9\ + ration due ; 3\xB0 Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise\ + \ utilisatrice. " + Article D5213-86: "Le salari\xE9 handicap\xE9 qui a d\xE9missionn\xE9 d'une\ + \ entreprise adapt\xE9e ou pour travailler dans une entreprise ordinaire\ + \ b\xE9n\xE9ficie, dans le d\xE9lai d'un an \xE0 compter de la rupture\ + \ de son contrat, de la priorit\xE9 d'embauche mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de r\xE9int\xE9grer l'entreprise\ + \ adapt\xE9e. Dans ce cas, l'entreprise adapt\xE9e l'informe de tout emploi\ + \ disponible compatible avec sa situation. " + Article R5213-32: "L'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10\ + \ peut concerner, notamment : 1\xB0 L'adaptation des machines ou des outillages\ + \ ; 2\xB0 L'am\xE9nagement de postes de travail, y compris l'\xE9quipement\ + \ individuel n\xE9cessaire aux travailleurs handicap\xE9s pour occuper\ + \ ces postes ; 3\xB0 Les acc\xE8s aux lieux de travail. " + Article R5213-33: "La demande d'aide financi\xE8re pr\xE9sent\xE9e au titre\ + \ de l'article R. 5213-32 est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement\ + \ o\xF9 est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'une\ + \ description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de\ + \ l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R5213-34: "Le montant de l'aide financi\xE8re susceptible d'\xEA\ + tre accord\xE9e ne peut exc\xE9der 80 % du co\xFBt de l'adaptation ou\ + \ de l'am\xE9nagement envisag\xE9. " + Article R5213-35: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8\ + re. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8\ + de un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\ + \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\ + \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet\ + \ arr\xEAt\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe\ + \ 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement Lorsque la demande d'aide\ + \ financi\xE8re concerne la compensation des charges suppl\xE9mentaires\ + \ d'encadrement, elle est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\ + \ est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e de la justification\ + \ des d\xE9penses correspondant \xE0 ce suppl\xE9ment d'encadrement ainsi\ + \ que de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R5213-37: "L'aide financi\xE8re susceptible d'\xEAtre accord\xE9\ + e ne peut concerner que la seule p\xE9riode durant laquelle la pr\xE9\ + sence d'un encadrement suppl\xE9mentaire est n\xE9cessaire pour assurer\ + \ l'adaptation \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s et ne peut\ + \ exc\xE9der 50 % des d\xE9penses d'encadrement suppl\xE9mentaire correspondant\ + \ \xE0 cette p\xE9riode. " + Article R5213-38: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8\ + re. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8\ + de un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\ + \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\ + \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet\ + \ arr\xEAt\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe\ + \ 3 : Compensation de la lourdeur du handicap " + Article R5213-39: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5213-11 font l'objet de d\xE9cisions de l'association mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5214-1. " + Article R5213-40: "La modulation de la contribution annuelle et l'attribution\ + \ de l'aide \xE0 l'emploi pr\xE9vues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11\ + \ ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un b\xE9n\xE9\ + ficiaire de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est \xE9valu\xE9\ + e, au regard du poste de travail, apr\xE8s am\xE9nagement optimal de ce\ + \ dernier. " + Article R5213-42: "La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap\ + \ est pr\xE9sent\xE9e par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le\ + \ mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et des personnes handicap\xE9es. 1\xB0 L'un des justificatifs\ + \ de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi dont\ + \ la liste figure \xE0 l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2\xB0\ + \ L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi d\xE9livr\xE9s par les professionnels\ + \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Le contrat de\ + \ travail du b\xE9n\xE9ficiaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, le ou les avenants\ + \ \xE0 ce contrat ; 4\xB0 Le dernier bulletin de salaire du b\xE9n\xE9\ + ficiaire ; 5\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par l'employeur\ + \ dans le cadre de l'am\xE9nagement optimal du poste et de l'environnement\ + \ de travail du b\xE9n\xE9ficiaire ; 6\xB0 Les justificatifs des co\xFB\ + ts support\xE9s par l'employeur au titre des charges p\xE9rennes induites\ + \ par le handicap. " + Article R5213-43: "L'employeur informe le salari\xE9 du d\xE9p\xF4t de la\ + \ demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap. " + Article R5213-44: "Lorsque la demande \xE9mane d'un b\xE9n\xE9ficiaire de\ + \ l'obligation d'emploi exer\xE7ant une activit\xE9 professionnelle non\ + \ salari\xE9e, elle est pr\xE9sent\xE9e au moyen d'un formulaire dont\ + \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et des personnes handicap\xE9es. Ce formulaire, d\xFBment\ + \ renseign\xE9 et sign\xE9, est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes\ + \ : 1\xB0 L'un des justificatifs de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ de l'obligation d'emploi dont la liste figure \xE0 l'article L. 5212-13\ + \ du code du travail ; 2\xB0 Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription\ + \ attestant de l'activit\xE9 de travailleur non salari\xE9 ; 3\xB0 Un\ + \ justificatif des revenus professionnels de la derni\xE8re ann\xE9e \xE9\ + coul\xE9e ; 4\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par le b\xE9\ + n\xE9ficiaire dans le cadre de l'am\xE9nagement optimal de son poste et\ + \ de son environnement de travail ; 5\xB0 Les justificatifs des co\xFB\ + ts support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire au titre des charges p\xE9rennes\ + \ induites par son handicap. " + Article R5213-45: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accord\xE9\ + e comme suit : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, lorsque le montant d\xE9termin\xE9\ + \ par l'association est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du\ + \ salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant,\ + \ sur une base annuelle, soit \xE0 la dur\xE9e collective du travail applicable\ + \ dans l'\xE9tablissement, soit \xE0 la dur\xE9e de travail inscrite au\ + \ contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une dur\xE9e correspondant\ + \ \xE0 l'application, sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale\ + \ du travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 ; 2\xB0 Pour les b\xE9\ + n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activit\xE9 professionnelle\ + \ non salari\xE9e, lorsque le montant d\xE9termin\xE9 par l'association\ + \ est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du salaire horaire\ + \ minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant \xE0 l'application,\ + \ sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale du travail fix\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 3121-27. " + Article R5213-46: "La d\xE9cision prise par l'association mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 5214-1 est motiv\xE9e, puis notifi\xE9e au demandeur.\ + \ Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussit\xF4t le b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi. Cette d\xE9cision prend effet\ + \ \xE0 compter de la date du d\xE9p\xF4t de la demande. Elle est accord\xE9\ + e pour une dur\xE9e de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activit\xE9\ + \ professionnelle du travailleur non salari\xE9, se termine ou est interrompu\ + \ avant cette \xE9ch\xE9ance, la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\ + \ du handicap prend fin \xE0 cette m\xEAme date. Pour les personnes \xE2\ + g\xE9es de 50 ans r\xE9volus et plus \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de la\ + \ demande, la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap\ + \ est valable jusqu'\xE0 la fin de l'activit\xE9 professionnelle pour\ + \ laquelle elle a \xE9t\xE9 obtenue, sauf si elles se trouvent dans un\ + \ des cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 5213-46-2, et sans pr\xE9judice\ + \ de l'article R. 5213-48. " + Article R5213-46-1: "Pour les personnes pr\xE9sentant un taux d'invalidit\xE9\ + \ ou d'incapacit\xE9 permanente \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 80 %, dans\ + \ le cas d'une premi\xE8re demande ou d'une demande de r\xE9vision, la\ + \ d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEAtre\ + \ accord\xE9e pour une dur\xE9e d'un an, sur pr\xE9sentation de la liste\ + \ des pr\xE9visions d'am\xE9nagement du poste et de l'environnement de\ + \ travail. Ces am\xE9nagements sont \xE0 r\xE9aliser au cours de l'ann\xE9\ + e qui suit le d\xE9p\xF4t de la demande. A l'expiration de cette d\xE9\ + cision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra\ + \ \xEAtre faite dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-42\ + \ ou R. 5213-44. " + Article R5213-46-2: "Pour les salari\xE9s ouvrant droit \xE0 l'aide au poste\ + \ sortant d'entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l' article L.\ + \ 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'\xE9tablissements\ + \ et services d'aide par le travail mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 344-2\ + \ du code de l'action sociale et des familles , recrut\xE9s par une entreprise\ + \ du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adapt\xE9e, la\ + \ premi\xE8re d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap\ + \ 5212-9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-51 . Le\ + \ mod\xE8le de formulaire contenant l'attestation susmentionn\xE9e est\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et des personnes handicap\xE9es. Ce formulaire, d\xFBment renseign\xE9\ + \ et sign\xE9 par l'employeur ou le travailleur non salari\xE9 demandeur\ + \ de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagn\xE9 des\ + \ justificatifs pr\xE9vus aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5213-42\ + \ ou aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 5213-44 . " + Article R5213-47: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEA\ + tre renouvel\xE9e, \xE0 l'expiration de la d\xE9cision, sur pr\xE9sentation\ + \ d'une nouvelle demande. Si la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\ + \ du handicap, venue \xE0 expiration, a \xE9t\xE9 faite dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 5213-42 ou \xE0 l'article R. 5213-44, et\ + \ dans le cas o\xF9 la demande de renouvellement n'inclut pas une demande\ + \ de r\xE9vision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicap\xE9\ + e est \xE2g\xE9e de moins de 50 ans \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de cette\ + \ nouvelle demande, la d\xE9cision de l'association mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifi\xE9 dont\ + \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et des personnes handicap\xE9es, accompagn\xE9 des pi\xE8\ + ces pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5213-42 ou aux\ + \ 1\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement\ + \ simplifi\xE9e doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois\ + \ maximum \xE0 compter de la date de fin de la d\xE9cision pr\xE9c\xE9\ + dente. " + Article R5213-48: "Lorsqu'une d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\ + \ du handicap est en cours et que le b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ + \ d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activit\xE9 non\ + \ salari\xE9e, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail\ + \ \xE9volue, l'employeur ou le b\xE9n\xE9ficiaire non salari\xE9 pr\xE9\ + sente une demande de r\xE9vision dans les conditions fix\xE9es aux articles\ + \ R. 5213-42 ou R. 5213-44. " + Article R5213-49: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ + \ l'emploi et des personnes handicap\xE9es fixe le montant de l'aide \xE0\ + \ l'emploi, ainsi qu'un montant major\xE9. Ce montant major\xE9 est applicable\ + \ lorsque le montant annuel des charges p\xE9rennes induites par le handicap\ + \ est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 50 % du produit r\xE9sultant du calcul\ + \ d\xE9termin\xE9 en application des alin\xE9as 3 ou 4 de l'article R.\ + \ 5213-45. " + Article R5213-50: "L'aide \xE0 l'emploi est calcul\xE9e \xE0 due proportion\ + \ du temps de travail accompli par rapport \xE0 la dur\xE9e collective\ + \ du travail applicable dans l'\xE9tablissement, ou, pour le b\xE9n\xE9\ + ficiaire de l'obligation d'emploi non salari\xE9, par rapport \xE0 la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale du travail. " + Article R5213-51: "Dans le mois qui suit la date de notification de la d\xE9\ + cision, l'employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi peut opter pour\ + \ la modulation de la contribution annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 5212-9. Faute d'avoir notifi\xE9 son option pour la modulation, dans\ + \ ce d\xE9lai d'un mois, l'employeur est cens\xE9 avoir opt\xE9, pour\ + \ toute la dur\xE9e de la d\xE9cision, pour le versement de l'aide \xE0\ + \ l'emploi. Dans le cas o\xF9, pendant la dur\xE9e de la d\xE9cision,\ + \ l'employeur ayant opt\xE9 pour la modulation ne serait plus assujetti\ + \ \xE0 l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide \xE0\ + \ l'emploi se substituerait, \xE0 sa demande, \xE0 la modulation de la\ + \ contribution. Paragraphe 4 : Subvention \xE0 l'installation pour l'exercice\ + \ d'une activit\xE9 ind\xE9pendante " + Article R5213-52: "La personne handicap\xE9e pour laquelle la commission\ + \ des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es prononce une\ + \ orientation vers le march\xE9 du travail et qui se dirige vers une activit\xE9\ + \ ind\xE9pendante peut b\xE9n\xE9ficier d'une subvention d'installation.\ + \ Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont\ + \ fix\xE9s par d\xE9cret, contribue \xE0 l'achat et \xE0 l'installation\ + \ de l'\xE9quipement n\xE9cessaire \xE0 cette activit\xE9. " + Article R5213-62: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion, en tenant compte des besoins\ + \ \xE9conomiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire,\ + \ peut conclure avec une structure pr\xE9sentant un projet \xE9conomique\ + \ et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicap\xE9\ + s, ou de personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant\ + \ sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs\ + \ et de moyens valant agr\xE9ment en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9\ + e dans la r\xE9gion d'implantation. Lorsqu'une entreprise adapt\xE9e est\ + \ implant\xE9e dans plusieurs r\xE9gions et sollicite un agr\xE9ment,\ + \ sa demande est adress\xE9e au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle\ + \ elle a son si\xE8ge social. Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation\ + \ du si\xE8ge social coordonne l'instruction de la demande avec les autres\ + \ pr\xE9fets de r\xE9gion concern\xE9s qui lui transmettent leurs avis.\ + \ Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation du si\xE8ge social notifie\ + \ la d\xE9cision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion du ressort de chaque \xE9tablissement. " + Article R5213-64: "I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5213-13-1 comprend : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du\ + \ projet \xE9conomique et social de la structure visant \xE0 favoriser\ + \ l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des travailleurs reconnus handicap\xE9s pr\xE9\ + cisant : a) Les donn\xE9es relatives \xE0 l'identification de l'entreprise\ + \ et un descriptif de ses activit\xE9s ; b) Les modalit\xE9s de suivi\ + \ et d'accompagnement des salari\xE9s handicap\xE9s dans leur projet professionnel\ + \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens mobilis\xE9s pour mettre en \u0153\ + uvre le projet \xE9conomique et social de l'entreprise adapt\xE9e ; 3\xB0\ + \ Le nombre de travailleurs reconnus handicap\xE9s ouvrant droit \xE0\ + \ l'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5213-19 ; 4\xB0\ + \ Les documents administratifs, comptables et financiers \xE0 transmettre\ + \ au pr\xE9fet de r\xE9gion ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, d'\xE9\ + valuation et de r\xE9siliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de\ + \ moyens. II.-Lorsque l'entreprise adapt\xE9e exerce tout ou partie de\ + \ son activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat\ + \ pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des \xE9l\xE9\ + ments mentionn\xE9s au I : 1\xB0 Le contrat d'implantation conclu \xE0\ + \ ce titre ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques sociales et professionnelles\ + \ des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\ + \ ainsi que les modalit\xE9s de leur suivi et accompagnement ; " + Article R5213-65: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut\ + \ \xEAtre conclu pour une dur\xE9e maximale de cinq ans. Les stipulations\ + \ financi\xE8res du contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion font\ + \ l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides\ + \ financi\xE8res affect\xE9es \xE0 l'entreprise adapt\xE9e. Le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion peut r\xE9viser en cours d'ann\xE9e par voie d'avenant,\ + \ \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse, les aides affect\xE9es pour tenir\ + \ compte d'un changement de situation de l'entreprise adapt\xE9e. " + Article R5213-66: "Afin de favoriser la r\xE9alisation des projets professionnels\ + \ des salari\xE9s ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\ + \ d'emploi p\xE9nitentiaire, la valorisation de leurs comp\xE9tences et\ + \ leur mobilit\xE9 professionnelle au sein de l'entreprise adapt\xE9e\ + \ elle-m\xEAme ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adapt\xE9e met\ + \ en \u0153uvre, au titre de l'accompagnement sp\xE9cifique, un parcours\ + \ d'accompagnement individualis\xE9 qui tient compte des besoins et capacit\xE9\ + s des travailleurs handicap\xE9s qu'elle emploie ou des personnes d\xE9\ + tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat\ + \ d'emploi p\xE9nitentiaire. Cet accompagnement peut comprendre, notamment,\ + \ une aide \xE0 la d\xE9finition du projet professionnel, des actions\ + \ de formation professionnelle et des actions d'\xE9valuation des comp\xE9\ + tences. " + Article R5213-67: "L'entreprise adapt\xE9e transmet au pr\xE9fet de r\xE9\ + gion du ressort de chaque \xE9tablissement ses comptes annuels et un bilan\ + \ annuel d'activit\xE9 pr\xE9sentant, pour les travailleurs reconnus handicap\xE9\ + s ou pour les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\ + s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire qu'elle accompagne,\ + \ les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats ainsi que les\ + \ moyens affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions. Il pr\xE9\ + cise les r\xE9alisations men\xE9es en termes d'accompagnement individualis\xE9\ + , notamment en mati\xE8re de formation et d'encadrement destin\xE9 \xE0\ + \ favoriser le projet professionnel, ainsi que les r\xE9sultats constat\xE9\ + s en mati\xE8re d'acc\xE8s et de maintien dans l'emploi des travailleurs\ + \ handicap\xE9s. " + Article R5213-68: "I.-Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution du contrat\ + \ pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adapt\xE9e lui fournit,\ + \ \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant de v\xE9rifier la bonne\ + \ ex\xE9cution du contrat, la r\xE9alit\xE9 des actions mises en \u0153\ + uvre, ainsi que leurs r\xE9sultats. II.-En cas de non-respect des stipulations\ + \ du contrat par l'entreprise adapt\xE9e, le pr\xE9fet l'informe par tout\ + \ moyen conf\xE9rant date certaine de son intention de r\xE9silier le\ + \ contrat. L'entreprise adapt\xE9e dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour\ + \ faire conna\xEEtre ses observations. Le pr\xE9fet demande le reversement\ + \ des sommes ind\xFBment per\xE7ues. En cas de manquement aux r\xE8gles\ + \ du droit du travail constat\xE9 par l'inspection du travail, le pr\xE9\ + fet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adapt\xE9e si celle-ci\ + \ n'a pas r\xE9gularis\xE9 la situation dans le d\xE9lai accord\xE9 par\ + \ l'inspection du travail. Dans ce cas, le pr\xE9fet prononce cette suspension\ + \ \xE0 l'issue de ce d\xE9lai et pour une dur\xE9e identique. III.-Lorsque\ + \ l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations,\ + \ le pr\xE9fet r\xE9silie le contrat apr\xE8s avoir observ\xE9 la proc\xE9\ + dure mentionn\xE9e au 1er alin\xE9a du II. Les sommes ind\xFBment per\xE7\ + ues donnent lieu \xE0 reversement. Paragraphe 2 : Fonctionnement " + Article R5213-70: "Chaque entreprise adapt\xE9e est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\ + \ d'un responsable, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9s incombant\ + \ \xE0 l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adapt\xE9\ + e est annex\xE9e \xE0 un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail,\ + \ elle peut \xEAtre plac\xE9e sous l'autorit\xE9 du m\xEAme responsable. " + Article R5213-71: "Chaque entreprise adapt\xE9e fait l'objet d'une comptabilit\xE9\ + \ distincte tenue conform\xE9ment aux prescriptions du plan comptable\ + \ g\xE9n\xE9ral. " + Article R5213-72: "L'entreprise adapt\xE9e dispose de ses propres locaux. " + Article R5213-73: "Les organismes gestionnaires des entreprises adapt\xE9\ + es se soumettent au contr\xF4le des agents des services du travail et\ + \ de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire pr\xE9senter tous les documents\ + \ relatifs \xE0 la gestion, notamment les livres et registres dont la\ + \ tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions l\xE9gales.\ + \ Paragraphe 3 : Aides financi\xE8res " + Article R5213-76: "L'emploi des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5213-13-1 ou l'accomplissement de la mission pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9tenues\ + \ reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ + \ p\xE9nitentiaire par les entreprises adapt\xE9es ouvre droit \xE0 une\ + \ aide financi\xE8re dans la limite de l'enveloppe financi\xE8re fix\xE9\ + e par l'avenant au contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le montant\ + \ de l'aide financi\xE8re contribuant \xE0 compenser les cons\xE9quences\ + \ du handicap et des actions engag\xE9es li\xE9es \xE0 l'emploi des travailleurs\ + \ reconnus handicap\xE9s peut varier pour tenir compte de l'impact du\ + \ vieillissement de ces travailleurs ou de l'implantation en milieu p\xE9\ + nitentiaire de l'entreprise adapt\xE9e. L'aide est vers\xE9e mensuellement\ + \ \xE0 l'entreprise pour chaque poste de travail occup\xE9 en proportion\ + \ du temps de travail Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget fixe le montant de l'aide\ + \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. Chaque ann\xE9e, cette aide est revaloris\xE9\ + e en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance. Cet\ + \ arr\xEAt\xE9 peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9cifique des aides\ + \ financi\xE8res en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance\ + \ en vigueur \xE0 Mayotte. " + Article R5213-77: "Sont consid\xE9r\xE9s comme du temps de travail effectif,\ + \ quand ils sont r\xE9mun\xE9r\xE9s, les trois premiers jours d'absence\ + \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident.\ + \ Une aide minor\xE9e est vers\xE9e \xE0 l'entreprise, lorsque l'employeur\ + \ est tenu, en application de dispositions l\xE9gales ou conventionnelles,\ + \ de maintenir la r\xE9mun\xE9ration pendant les p\xE9riodes donnant lieu\ + \ au versement de l'indemnit\xE9 journali\xE8re pr\xE9vue \xE0 l' article\ + \ L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . Le montant de cette\ + \ aide minor\xE9e est calcul\xE9 sur la base de 30 % du salaire horaire\ + \ minimum de croissance brut. Il tient compte de la dur\xE9e du travail\ + \ applicable ou de la dur\xE9e inscrite au contrat en cas de travail \xE0\ + \ temps partiel, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail. Lorsque\ + \ l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est r\xE9duite\ + \ au prorata du nombre d'indemnit\xE9s journali\xE8res vers\xE9es. " + Article R5213-78: "L'Etat confie \xE0 l'Agence de services et de paiement\ + \ le versement et les contr\xF4les des aides mentionn\xE9es \xE0 l' article\ + \ L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les\ + \ aides sont attribu\xE9es dans la limite des cr\xE9dits inscrits dans\ + \ la loi de finances, \xE0 des entreprises adapt\xE9es qui ont conclu\ + \ un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5213-13 ; b) Les aides susmentionn\xE9es ne peuvent se cumuler pour\ + \ un m\xEAme poste, avec une autre aide de m\xEAme nature et ayant le\ + \ m\xEAme objet, vers\xE9e par l'Etat ; c) La v\xE9rification des proportions\ + \ minimale et maximale de travailleurs reconnus handicap\xE9s dans les\ + \ effectifs salari\xE9s des entreprises adapt\xE9es ou de personnes d\xE9\ + tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s parmi les personnes d\xE9\ + tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire travaillant\ + \ dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adapt\xE9e,\ + \ ainsi que le respect par des r\xE8gles europ\xE9ennes relatives aux\ + \ aides d'Etat, s'effectuent notamment \xE0 partir des d\xE9clarations\ + \ r\xE9alis\xE9es sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e par l'interm\xE9\ + diaire d'un t\xE9l\xE9service. Paragraphe 5 : Mises \xE0 disposition dans\ + \ une autre entreprise " + 'Section 5 : Actions en justice.': + Article L5213-21: "5213-9 \xE0 L. 5213-12, lorsque cette inobservation porte\ + \ un pr\xE9judice certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9\ + sentent. " + 'Section 5 : Autres orientations': + Article R5213-87: "Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des\ + \ personnes handicap\xE9es envisage l'orientation sur le march\xE9 du\ + \ travail ou vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail,\ + \ elle se prononce par une d\xE9cision motiv\xE9e, en tenant compte des\ + \ possibilit\xE9s r\xE9elles d'insertion dans le march\xE9 du travail\ + \ ou au sein d'un tel \xE9tablissement ou service. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + Article L5213-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 6 : Modalit\xE9s de mise en \u0153uvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagn\xE9": + Article D5213-88: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 5213-2-1 est mis en \u0153uvre aux fins d'insertion dans\ + \ le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire\ + \ qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionn\xE9e au\ + \ III du m\xEAme article, le soutien \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ et l'accompagnement m\xE9dico-social du travailleur handicap\xE9 ainsi\ + \ que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du\ + \ plan r\xE9gional d'insertion des travailleurs handicap\xE9s d\xE9fini\ + \ \xE0 l'article L. 5211-5. La personne morale gestionnaire est : 1\xB0\ + \ Soit un \xE9tablissement ou un service mentionn\xE9s aux 5\xB0 ou 7\xB0\ + \ de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant\ + \ conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionn\xE9\ + s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du pr\xE9sent code\ + \ ; du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention\ + \ de gestion avec un \xE9tablissement ou service mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent et avec au moins un des organismes mentionn\xE9s au\ + \ m\xEAme alin\xE9a. " + Article D5213-89: "Peuvent \xEAtre b\xE9n\xE9ficiaires du dispositif d'emploi\ + \ accompagn\xE9, donnant lieu \xE0 l'accompagnement de leur employeur\ + \ : 1\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre de l'article\ + \ L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail\ + \ ; 2\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s accueillis dans un \xE9tablissement\ + \ ou service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a du 5\xB0 du I de\ + \ l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant\ + \ un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; 3\xB0 Les travailleurs\ + \ handicap\xE9s en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent\ + \ des difficult\xE9s particuli\xE8res pour s\xE9curiser de fa\xE7on durable\ + \ leur insertion professionnelle. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ est ouvert d\xE8s l'\xE2ge de seize ans. " + Article D5213-90: "I.-La personne morale gestionnaire charg\xE9e de mettre\ + \ en \u0153uvre le dispositif d'emploi accompagn\xE9 respecte un cahier\ + \ des charges d\xE9fini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence\ + \ r\xE9gionale de sant\xE9, conjointement avec la direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi, apr\xE8s consultation du Fonds de d\xE9veloppement pour\ + \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5214-1 et du Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans\ + \ la fonction publique. II.-Le cahier des charges comprend notamment :\ + \ 1\xB0 La description des activit\xE9s et des prestations de soutien\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement\ + \ m\xE9dico-social propos\xE9es, ainsi que les modalit\xE9s d'entr\xE9\ + e et de sortie du dispositif. Ces activit\xE9s et prestations sont adapt\xE9\ + es aux besoins du travailleur handicap\xE9 et couvrent toutes les p\xE9\ + riodes durant lesquelles l'accompagnement est n\xE9cessaire. Cet accompagnement\ + \ comporte au moins les quatre modules suivants : a) L'\xE9valuation de\ + \ la situation du travailleur handicap\xE9, en tenant compte de son projet\ + \ professionnel, de ses capacit\xE9s et de ses besoins, ainsi que, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, des besoins de l'employeur ; b) La d\xE9termination\ + \ du projet professionnel et l'aide \xE0 sa r\xE9alisation, en vue de\ + \ l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs\ + \ d\xE9lais ; c) L'assistance du b\xE9n\xE9ficiaire dans sa recherche\ + \ d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;\ + \ d) L'accompagnement dans l'emploi afin de s\xE9curiser le parcours professionnel\ + \ du travailleur handicap\xE9 en facilitant notamment l'acc\xE8s \xE0\ + \ la formation et aux bilans de comp\xE9tences, incluant si n\xE9cessaire\ + \ une interm\xE9diation entre la personne handicap\xE9e et son employeur,\ + \ ainsi que des modalit\xE9s d'adaptation ou d'am\xE9nagement de l'environnement\ + \ de travail aux besoins de la personne handicap\xE9e, en lien notamment\ + \ avec les acteurs de l'entreprise, notamment le m\xE9decin de travail\ + \ ; 2\xB0 La description de la nature des activit\xE9s et des prestations\ + \ visant \xE0 r\xE9pondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure\ + \ l'appui ponctuel du r\xE9f\xE9rent emploi accompagn\xE9 de la personne\ + \ handicap\xE9e pour pr\xE9venir ou pallier les difficult\xE9s rencontr\xE9\ + es dans l'exercice des missions confi\xE9es au travailleur handicap\xE9\ + , pour s'assurer des modalit\xE9s d'adaptation au collectif de travail\ + \ notamment par la sensibilisation et la formation des \xE9quipes de travail,\ + \ pour \xE9valuer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi\ + \ que pour faciliter 3\xB0 La pr\xE9sentation des entreprises avec lesquelles\ + \ la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ envisage d'intervenir sur le territoire consid\xE9r\xE9, ainsi que sa\ + \ d\xE9marche de sensibilisation aupr\xE8s de nouvelles entreprises susceptibles\ + \ de recruter des travailleurs handicap\xE9s ; 4\xB0 La pr\xE9sentation\ + \ des moyens mobilis\xE9s pour la mise en \u0153uvre des actions pr\xE9\ + vues aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, notamment les effectifs, leur qualification\ + \ et les comp\xE9tences mobilis\xE9es, l'organisation retenue pour l'accompagnement\ + \ du travailleur handicap\xE9 et de l'employeur par un m\xEAme r\xE9f\xE9\ + rent emploi accompagn\xE9 au regard du nombre de personnes susceptibles\ + \ d'\xEAtre accompagn\xE9es au titre d'une ann\xE9e ; 5\xB0 La convention\ + \ de gestion mentionn\xE9e au III de l'article L. 5213-2-1 ; 6\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de suivi et d'\xE9valuation du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + , comportant des donn\xE9es quantitatives et qualitatives relatives aux\ + \ profils des travailleurs handicap\xE9s et des employeurs accompagn\xE9\ + s, \xE0 la file active, \xE0 la dur\xE9e effective des accompagnements,\ + \ aux sorties du dispositif et \xE0 leurs motifs, \xE0 la nature des prestations\ + \ mobilis\xE9es ainsi qu'aux difficult\xE9s rencontr\xE9es, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, \xE0 chacune des \xE9tapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs\ + \ est r\xE9alis\xE9 par la personne morale gestionnaire conform\xE9ment\ + \ \xE0 un r\xE9f\xE9rentiel national \xE9labor\xE9 selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9cis\xE9es dans la convention pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5213-91. " + Article D5213-91: "La convention de financement conclue en application du\ + \ IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de d\xE9\ + veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9\ + es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 323-8-6-1\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par une convention nationale conclue,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, entre l'Etat et ces deux fonds. " + Article D5213-92: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 fait l'objet d'un\ + \ appel \xE0 candidatures de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9, qui d\xE9\ + finit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect\ + \ du cahier des charges mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5213-90. Pour l'instruction\ + \ des candidatures, l'agence r\xE9gionale de sant\xE9 peut associer la\ + \ direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de d\xE9veloppement\ + \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et le Fonds d'insertion\ + \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique. A l'issue de\ + \ la proc\xE9dure d'appel \xE0 candidatures, l'agence r\xE9gionale de\ + \ sant\xE9 informe la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9\ + \ du code de l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales\ + \ gestionnaires s\xE9lectionn\xE9es. " + Article D5213-93: "I.-La d\xE9cision d'admission du travailleurs handicap\xE9\ + \ dans le dispositif, prise apr\xE8s accord de l'int\xE9ress\xE9, est\ + \ rendue par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code\ + \ de l'action sociale et des familles conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 241-6 du m\xEAme code. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ et la maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es comp\xE9\ + tente organisent, le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention,\ + \ les modalit\xE9s de partenariat et d'\xE9changes II.-En amont des d\xE9\ + cisions mentionn\xE9es au I, une \xE9valuation pr\xE9liminaire peut \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9e \xE0 la demande du travailleur handicap\xE9 ou de la\ + \ maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9e dont il rel\xE8\ + ve afin de d\xE9terminer si, au regard de son projet professionnel, de\ + \ ses capacit\xE9s et de ses besoins, ainsi que des besoins de l'employeur,\ + \ le travailleur handicap\xE9 peut entrer dans le dispositif. Pour les\ + \ besoins de cette \xE9valuation, peuvent \xEAtre mobilis\xE9es les ressources\ + \ et les prestations des partenaires parties prenantes \xE0 la convention\ + \ de gestion mentionn\xE9e au I de l'article D. 5313-88, du Fonds de d\xE9\ + veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et du Fonds\ + \ d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique.\ + \ III.-La d\xE9cision est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, au gestionnaire\ + \ du dispositif d'emploi accompagn\xE9 aux fins de l'\xE9laboration de\ + \ la convention individuelle pr\xE9vue au II de l'article L. 5213-2-1\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'employeur. " "Chapitre IV : Institutions et organismes concourant \xE0 l'insertion professionnelle des handicap\xE9s": - Article D5213-93: 'Section 1 : Coordination ' - Article L5213-22: "Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi\ - \ des personnes handicap\xE9es " - Article L5214-1: "Le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s a pour objet d'accro\xEEtre les moyens consacr\xE9s\ - \ \xE0 l'insertion des handicap\xE9s en milieu ordinaire de travail. La\ - \ gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0 une association administr\xE9\ - e par des repr\xE9sentants des salari\xE9s, des employeurs et des personnes\ - \ handicap\xE9es ainsi que par des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. Les statuts\ - \ de l'association sont agr\xE9\xE9s par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L5214-1 A: "L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi\ - \ des personnes handicap\xE9es. Il fixe, en lien avec le service public\ - \ de l'emploi, les r\xE9gions charg\xE9es du service public r\xE9gional\ - \ de la formation professionnelle, l'association charg\xE9e de la gestion\ - \ du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ - s et le fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\ - \ publique, les objectifs et priorit\xE9s de cette politique. " - Article L5214-1 B: "Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens\ - \ est conclue entre l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5312-1, l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement\ - \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s, le fonds d'insertion\ - \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique et la Caisse nationale\ - \ de solidarit\xE9 pour l'autonomie. Cette convention pr\xE9voit : 1\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre par les parties \xE0 la convention\ - \ des objectifs et priorit\xE9s fix\xE9s en faveur de l'emploi des personnes\ - \ handicap\xE9es ; 2\xB0 Les services rendus aux demandeurs d'emploi b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeurs priv\xE9s et publics\ - \ qui souhaitent recruter des personnes handicap\xE9es ; 4\xB0 Les actions,\ - \ prestations, aides ou moyens mis \xE0 disposition du service public de\ - \ l'emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s par l'association\ - \ et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ;\ - \ 5\xB0 Les modalit\xE9s du partenariat que les maisons d\xE9partementales\ - \ des personnes handicap\xE9es mettent en place avec le service public de\ - \ l'emploi, l'association et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a et les moyens qui leur sont allou\xE9s dans ce cadre pour leur permettre\ - \ de s'acquitter de leur mission d'\xE9valuation et d'orientation professionnelles\ - \ ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles un comit\xE9 de suivi, compos\xE9\ - \ des repr\xE9sentants des parties \xE0 la convention, assure l'\xE9valuation\ - \ des actions dont elle pr\xE9voit la mise en \u0153uvre. Avant sa signature,\ - \ la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour son application,\ - \ la convention fait l'objet de d\xE9clinaisons r\xE9gionales associant\ - \ les maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9es et l'ensemble\ - \ des acteurs concourant \xE0 l'insertion des personnes les plus \xE9loign\xE9\ - es de l'emploi. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s sont consult\xE9\ - s pour avis. Ces conventions r\xE9gionales s'appuient sur les plans r\xE9\ - gionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicap\xE9s. Section\ - \ 1 : Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ - s. " - Article L5214-2: "Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans,\ - \ entre l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9\ - veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s. " - Article L5214-3: "Les ressources du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ - \ professionnelle des handicap\xE9s sont destin\xE9es \xE0 favoriser toutes\ - \ les formes d'insertion professionnelle des handicap\xE9s en milieu ordinaire\ - \ de travail. Elles sont affect\xE9es notamment : 1\xB0 A la compensation\ - \ du co\xFBt suppl\xE9mentaire des actions de formation et au financement\ - \ d'actions d'innovation et de recherche dont b\xE9n\xE9ficient les int\xE9\ - ress\xE9s dans l'entreprise ; 2\xB0 A des mesures n\xE9cessaires \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs\ - \ handicap\xE9s dans l'objectif de favoriser la s\xE9curisation de leurs\ - \ parcours professionnels ; 3\xB0 Au financement de tout ou partie des actions\ - \ de formation professionnelle pr\xE9qualifiantes et certifiantes des demandeurs\ - \ d'emploi handicap\xE9s. Les actions d\xE9finies au pr\xE9sent article\ - \ peuvent concerner les entreprises non assujetties \xE0 l'obligation d'emploi\ - \ pr\xE9vue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des b\xE9n\xE9\ - ficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicap\xE9s\ - \ qui exercent une activit\xE9 ind\xE9pendante. Section 1 bis : Organismes\ - \ de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle des personnes\ - \ handicap\xE9es " - Article L5214-3-1: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, charg\xE9\ - s de la pr\xE9paration, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien\ - \ dans l'emploi des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif\ - \ d'insertion professionnelle et d'accompagnement sp\xE9cifique pr\xE9vu\ - \ pour les travailleurs handicap\xE9s mis en \u0153uvre par l'Etat, le service\ - \ public de l'emploi, l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de\ - \ d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et\ - \ le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\xE9es\ - \ dans la fonction publique. Ils sont conventionn\xE9s \xE0 cet effet et\ - \ peuvent, \xE0 cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations\ - \ propos\xE9es par l'association et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s assurent, en compl\xE9\ - mentarit\xE9 avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1,\ - \ une prise en charge adapt\xE9e des demandeurs d'emploi b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi dans des conditions d\xE9finies par une convention.\ - \ Section 2 : Actions en justice. " - Article L5214-4: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9fense\ - \ des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre peuvent\ - \ exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions\ - \ de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte un pr\xE9judice\ - \ certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9sentent. " - Article L5214-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 (Abrog\xE9) ;\ - \ 2\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de la r\xE9partition et de l'utilisation\ - \ des contributions vers\xE9es au fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ - \ professionnelle des handicap\xE9s. " - Article R5214-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi est charg\xE9 de coordonner\ - \ l'activit\xE9 des organismes et services publics ou priv\xE9s qui, \xE0\ - \ quelque titre que ce soit, concourent \xE0 l'une des op\xE9rations pr\xE9\ - vues aux articles L. 5212-6 et suivants et de d\xE9finir les modalit\xE9\ - s de liaison entre ces organismes et services. Section 2 : Conseil sup\xE9\ - rieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9\ - s Sous-section 1 : Missions Sous-section 2 : Composition Sous-section 3\ - \ : Fonctionnement Sous-section 4 : Section permanente Section 3 : Fonds\ - \ de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ - s " - Article R5214-20: "L'association proc\xE8de annuellement \xE0 l'\xE9valuation\ - \ des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes\ - \ handicap\xE9es en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activit\xE9\ - \ annuel et est soumise au contr\xF4le administratif et financier de l'Etat. " - Article R5214-21: "L'association transmet au ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ pour approbation, le projet de r\xE9partition des contributions pour l'ann\xE9\ - e en cours, au plus tard au 31 mars de chaque ann\xE9e. Elle lui adresse\ - \ \xE9galement le rapport d'utilisation des contributions pour l'ann\xE9\ - e \xE9coul\xE9e. " - Article R5214-22: "Dans le respect des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 5214-3, la convention d'objectifs d\xE9termine notamment : 1\xB0 Les\ - \ engagements r\xE9ciproques contribuant \xE0 la coh\xE9rence entre les\ - \ mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ et les mesures sp\xE9cifiques arr\xEAt\xE9es par l'association et les\ - \ moyens financiers n\xE9cessaires \xE0 l'atteinte de ces objectifs ; 2\xB0\ - \ Les priorit\xE9s et les grands principes d'intervention du service public\ - \ de l'emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. " - Article R5214-23: "Une convention de coop\xE9ration est conclue entre l'association\ - \ charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ - \ professionnelle des handicap\xE9s et le fonds pour l'insertion professionnelle\ - \ des handicap\xE9s dans la fonction publique. Elle d\xE9termine notamment\ - \ les obligations respectives des parties \xE0 l'\xE9gard des organismes\ - \ de placement sp\xE9cialis\xE9s. " + 'Section 1 : Coordination': + Article R5214-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi est charg\xE9 de coordonner\ + \ l'activit\xE9 des organismes et services publics ou priv\xE9s qui, \xE0\ + \ quelque titre que ce soit, concourent \xE0 l'une des op\xE9rations pr\xE9\ + vues aux articles L. 5212-6 et suivants et de d\xE9finir les modalit\xE9\ + s de liaison entre ces organismes et services. " + "Section 1 : Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s.": + Article L5214-1: "Le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\ + \ des handicap\xE9s a pour objet d'accro\xEEtre les moyens consacr\xE9\ + s \xE0 l'insertion des handicap\xE9s en milieu ordinaire de travail. La\ + \ gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0 une association administr\xE9\ + e par des repr\xE9sentants des salari\xE9s, des employeurs et des personnes\ + \ handicap\xE9es ainsi que par des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. Les\ + \ statuts de l'association sont agr\xE9\xE9s par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L5214-2: "Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois\ + \ ans, entre l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion du fonds\ + \ de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s. " + Article L5214-3: "Les ressources du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ + \ professionnelle des handicap\xE9s sont destin\xE9es \xE0 favoriser toutes\ + \ les formes d'insertion professionnelle des handicap\xE9s en milieu ordinaire\ + \ de travail. Elles sont affect\xE9es notamment : 1\xB0 A la compensation\ + \ du co\xFBt suppl\xE9mentaire des actions de formation et au financement\ + \ d'actions d'innovation et de recherche dont b\xE9n\xE9ficient les int\xE9\ + ress\xE9s dans l'entreprise ; 2\xB0 A des mesures n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi\ + \ des travailleurs handicap\xE9s dans l'objectif de favoriser la s\xE9\ + curisation de leurs parcours professionnels ; 3\xB0 Au financement de\ + \ tout ou partie des actions de formation professionnelle pr\xE9qualifiantes\ + \ et certifiantes des demandeurs d'emploi handicap\xE9s. Les actions d\xE9\ + finies au pr\xE9sent article peuvent concerner les entreprises non assujetties\ + \ \xE0 l'obligation d'emploi pr\xE9vue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles\ + \ emploient des b\xE9n\xE9ficiaires de cette obligation, ainsi que les\ + \ travailleurs handicap\xE9s qui exercent une activit\xE9 ind\xE9pendante. " + "Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicap\xE9es": + Article L5214-1 A: "L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi\ + \ des personnes handicap\xE9es. Il fixe, en lien avec le service public\ + \ de l'emploi, les r\xE9gions charg\xE9es du service public r\xE9gional\ + \ de la formation professionnelle, l'association charg\xE9e de la gestion\ + \ du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s et le fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\ + \ publique, les objectifs et priorit\xE9s de cette politique. " + Article L5214-1 B: "Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens\ + \ est conclue entre l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1, l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9\ + veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s, le fonds\ + \ d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique et\ + \ la Caisse nationale de solidarit\xE9 pour l'autonomie. Cette convention\ + \ pr\xE9voit : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre par les parties\ + \ \xE0 la convention des objectifs et priorit\xE9s fix\xE9s en faveur\ + \ de l'emploi des personnes handicap\xE9es ; 2\xB0 Les services rendus\ + \ aux demandeurs d'emploi b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ + \ et aux employeurs priv\xE9s et publics qui souhaitent recruter des personnes\ + \ handicap\xE9es ; 4\xB0 Les actions, prestations, aides ou moyens mis\ + \ \xE0 disposition du service public de l'emploi et des organismes de\ + \ placement sp\xE9cialis\xE9s par l'association et le fonds mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ; 5\xB0 Les modalit\xE9s\ + \ du partenariat que les maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9\ + es mettent en place avec le service public de l'emploi, l'association\ + \ et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et les moyens qui leur\ + \ sont allou\xE9s dans ce cadre pour leur permettre de s'acquitter de\ + \ leur mission d'\xE9valuation et d'orientation professionnelles ; 6\xB0\ + \ Les conditions dans lesquelles un comit\xE9 de suivi, compos\xE9 des\ + \ repr\xE9sentants des parties \xE0 la convention, assure l'\xE9valuation\ + \ des actions dont elle pr\xE9voit la mise en \u0153uvre. Avant sa signature,\ + \ la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour son application,\ + \ la convention fait l'objet de d\xE9clinaisons r\xE9gionales associant\ + \ les maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9es et l'ensemble\ + \ des acteurs concourant \xE0 l'insertion des personnes les plus \xE9\ + loign\xE9es de l'emploi. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9\ + s sont consult\xE9s pour avis. Ces conventions r\xE9gionales s'appuient\ + \ sur les plans r\xE9gionaux d'insertion professionnelle des travailleurs\ + \ handicap\xE9s. " + "Section 1 bis : Organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle des personnes handicap\xE9es": + Article L5214-3-1: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, charg\xE9\ + s de la pr\xE9paration, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien\ + \ dans l'emploi des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif\ + \ d'insertion professionnelle et d'accompagnement sp\xE9cifique pr\xE9\ + vu pour les travailleurs handicap\xE9s mis en \u0153uvre par l'Etat, le\ + \ service public de l'emploi, l'association charg\xE9e de la gestion du\ + \ fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\xE9\ + es dans la fonction publique. Ils sont conventionn\xE9s \xE0 cet effet\ + \ et peuvent, \xE0 cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations\ + \ propos\xE9es par l'association et le fonds mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s assurent, en\ + \ compl\xE9mentarit\xE9 avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1, une prise en charge adapt\xE9e des demandeurs d'emploi b\xE9\ + n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions d\xE9finies\ + \ par une convention. " + 'Section 2 : Actions en justice.': + Article L5214-4: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9fense\ + \ des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre peuvent\ + \ exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions\ + \ de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte un pr\xE9\ + judice certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9sentent. " + Article L5214-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 (Abrog\xE9)\ + \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de la r\xE9partition et de l'utilisation\ + \ des contributions vers\xE9es au fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ + \ professionnelle des handicap\xE9s. " + "Section 2 : Conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Missions Sous-section 2 : Composition Sous-section 3 + : Fonctionnement Sous-section 4 : Section permanente ' + "Section 3 : Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s": + Article R5214-20: "L'association proc\xE8de annuellement \xE0 l'\xE9valuation\ + \ des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes\ + \ handicap\xE9es en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activit\xE9\ + \ annuel et est soumise au contr\xF4le administratif et financier de l'Etat. " + Article R5214-21: "L'association transmet au ministre charg\xE9 de l'emploi,\ + \ pour approbation, le projet de r\xE9partition des contributions pour\ + \ l'ann\xE9e en cours, au plus tard au 31 mars de chaque ann\xE9e. Elle\ + \ lui adresse \xE9galement le rapport d'utilisation des contributions\ + \ pour l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. " + Article R5214-22: "Dans le respect des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5214-3, la convention d'objectifs d\xE9termine notamment : 1\xB0\ + \ Les engagements r\xE9ciproques contribuant \xE0 la coh\xE9rence entre\ + \ les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ et les mesures sp\xE9cifiques arr\xEAt\xE9es par l'association et les\ + \ moyens financiers n\xE9cessaires \xE0 l'atteinte de ces objectifs ;\ + \ 2\xB0 Les priorit\xE9s et les grands principes d'intervention du service\ + \ public de l'emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. " + Article R5214-23: "Une convention de coop\xE9ration est conclue entre l'association\ + \ charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ + \ professionnelle des handicap\xE9s et le fonds pour l'insertion professionnelle\ + \ des handicap\xE9s dans la fonction publique. Elle d\xE9termine notamment\ + \ les obligations respectives des parties \xE0 l'\xE9gard des organismes\ + \ de placement sp\xE9cialis\xE9s. " "Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicap\xE9es": - Article D5211-1: "Pour la mise en \u0153uvre des politiques d'acc\xE8s \xE0\ - \ la formation et \xE0 la qualification pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5211-2,\ - \ une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un\ - \ ensemble complet de services aux personnes handicap\xE9es. Cette offre\ - \ respecte la possibilit\xE9 de libre choix de ces personnes tout en tenant\ - \ compte de l'analyse des besoins et de la proximit\xE9 des lieux de formation. " - Article D5211-2: "En application de l'article L. 5211-4, les organismes de\ - \ formation ordinaires, ceux sp\xE9cialement con\xE7us pour la compensation\ - \ des cons\xE9quences du handicap ou la r\xE9paration du pr\xE9judice et\ - \ les acteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 6312-1 mettent en \u0153uvre,\ - \ au titre de la formation professionnelle continue, un accueil \xE0 temps\ - \ partiel ou discontinu, une dur\xE9e adapt\xE9e de formation et des modalit\xE9\ - s adapt\xE9es de validation de la formation professionnelle pour les personnes\ - \ handicap\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-13 du pr\xE9sent\ - \ code et \xE0 l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. " - Article D5211-3: "Les adaptations mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5211-2\ - \ peuvent \xEAtre individuelles ou collectives pour un groupe de personnes\ - \ ayant des besoins similaires. Elles portent \xE9galement sur les m\xE9\ - thodes et les supports p\xE9dagogiques et peuvent recourir aux technologies\ - \ de l'information et de la communication. " - Article D5211-4: "Les adaptations sont mises en \u0153uvre sur la base des\ - \ informations fournies par : 1\xB0 La personne handicap\xE9e ; 2\xB0 Le\ - \ service public de l'emploi ; 3\xB0 Les organismes de placement sp\xE9\ - cialis\xE9s qui l'accompagnent dans son parcours d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ - \ ; 4\xB0 La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es ; 5\xB0 Les organismes participant \xE0 l'\xE9laboration de son projet\ - \ d'insertion sociale et professionnelle. " - Article D5211-5: "L'adaptation de la validation de la formation professionnelle\ - \ porte sur les am\xE9nagements des modalit\xE9s g\xE9n\xE9rales d'\xE9\ - valuation des connaissances et des comp\xE9tences acquises au cours de la\ - \ formation. " - Article D5211-6: "Les organismes dispensant des formations professionnelles\ - \ et les institutions d\xE9livrant des dipl\xF4mes, titres professionnels\ - \ ou certificats de qualification professionnelle mettent en \u0153uvre\ - \ les adaptations, notamment en faisant \xE9voluer leur propre r\xE9glementation. " + Section unique: + Article D5211-1: "Pour la mise en \u0153uvre des politiques d'acc\xE8s \xE0\ + \ la formation et \xE0 la qualification pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5211-2,\ + \ une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un\ + \ ensemble complet de services aux personnes handicap\xE9es. Cette offre\ + \ respecte la possibilit\xE9 de libre choix de ces personnes tout en tenant\ + \ compte de l'analyse des besoins et de la proximit\xE9 des lieux de formation. " + Article D5211-2: "En application de l'article L. 5211-4, les organismes\ + \ de formation ordinaires, ceux sp\xE9cialement con\xE7us pour la compensation\ + \ des cons\xE9quences du handicap ou la r\xE9paration du pr\xE9judice\ + \ et les acteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 6312-1 mettent en \u0153\ + uvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil \xE0\ + \ temps partiel ou discontinu, une dur\xE9e adapt\xE9e de formation et\ + \ des modalit\xE9s adapt\xE9es de validation de la formation professionnelle\ + \ pour les personnes handicap\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-13\ + \ du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 114 du code de l'action sociale\ + \ et des familles. " + Article D5211-3: "Les adaptations mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5211-2\ + \ peuvent \xEAtre individuelles ou collectives pour un groupe de personnes\ + \ ayant des besoins similaires. Elles portent \xE9galement sur les m\xE9\ + thodes et les supports p\xE9dagogiques et peuvent recourir aux technologies\ + \ de l'information et de la communication. " + Article D5211-4: "Les adaptations sont mises en \u0153uvre sur la base des\ + \ informations fournies par : 1\xB0 La personne handicap\xE9e ; 2\xB0\ + \ Le service public de l'emploi ; 3\xB0 Les organismes de placement sp\xE9\ + cialis\xE9s qui l'accompagnent dans son parcours d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ + \ ; 4\xB0 La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es ; 5\xB0 Les organismes participant \xE0 l'\xE9laboration de son projet\ + \ d'insertion sociale et professionnelle. " + Article D5211-5: "L'adaptation de la validation de la formation professionnelle\ + \ porte sur les am\xE9nagements des modalit\xE9s g\xE9n\xE9rales d'\xE9\ + valuation des connaissances et des comp\xE9tences acquises au cours de\ + \ la formation. " + Article D5211-6: "Les organismes dispensant des formations professionnelles\ + \ et les institutions d\xE9livrant des dipl\xF4mes, titres professionnels\ + \ ou certificats de qualification professionnelle mettent en \u0153uvre\ + \ les adaptations, notamment en faisant \xE9voluer leur propre r\xE9glementation. " "Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicap\xE9es.": - Article L5211-1: "Le reclassement des travailleurs handicap\xE9s comporte\ - \ : 1\xB0 La r\xE9adaptation fonctionnelle, compl\xE9t\xE9e \xE9ventuellement\ - \ par un r\xE9-entra\xEEnement \xE0 l'effort ; 2\xB0 L'orientation ; 3\xB0\ - \ La r\xE9\xE9ducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un\ - \ r\xE9-entra\xEEnement scolaire ; 4\xB0 Le placement. " - Article L5211-2: "La r\xE9gion est charg\xE9e, dans le cadre du service public\ - \ r\xE9gional de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L.\ - \ 6121-2, de l'acc\xE8s \xE0 la formation et \xE0 la qualification professionnelle\ - \ des personnes handicap\xE9es. Elle d\xE9finit et met en \u0153uvre un\ - \ programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation et \xE0 la qualification\ - \ professionnelle des personnes handicap\xE9es en concertation avec : 1\xB0\ - \ L'Etat ; 2\xB0 Le service public de l'emploi ; 3\xB0 L'association de\ - \ gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s ;\ - \ 4\xB0 Le fonds pour l'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\ - \ publique ; 5\xB0 (Abrog\xE9) 6\xB0 Les organismes de protection sociale\ - \ ; 7\xB0 Les organisations syndicales et associations repr\xE9sentatives\ - \ des personnes handicap\xE9es. " - Article L5211-3: "Le programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation et\ - \ \xE0 la qualification professionnelle des personnes handicap\xE9es a pour\ - \ objectif de r\xE9pondre \xE0 leurs besoins de d\xE9veloppement de comp\xE9\ - tences afin de faciliter leur insertion professionnelle. Il recense et quantifie\ - \ les besoins en s'appuyant sur le diagnostic int\xE9gr\xE9 dans le plan\ - \ r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs handicap\xE9s d\xE9fini\ - \ \xE0 l'article L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan\ - \ r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\ - \ d\xE9fini au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. Il favorise\ - \ l'utilisation efficiente des diff\xE9rents dispositifs en facilitant la\ - \ coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes\ - \ sp\xE9cialement con\xE7us pour la compensation des cons\xE9quences du\ - \ handicap ou la r\xE9paration du pr\xE9judice. Il est soumis pour avis\ - \ au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles. Les \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux\ - \ de r\xE9adaptation, de pr\xE9orientation et de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ mentionn\xE9s au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles participent au service public r\xE9gional de la\ - \ formation professionnelle dans le cadre du programme r\xE9gional. " - Article L5211-4: "Afin de tenir compte des contraintes particuli\xE8res des\ - \ personnes handicap\xE9es ou pr\xE9sentant un trouble de sant\xE9 invalidant,\ - \ les actions de formation professionnelle pr\xE9vues \xE0 la sixi\xE8me\ - \ partie pr\xE9voient un accueil \xE0 temps partiel ou discontinu ainsi\ - \ qu'une dur\xE9e et des modalit\xE9s adapt\xE9es de validation de la formation\ - \ professionnelle, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5211-5: "Tous les cinq ans, le service public de l'emploi \xE9labore,\ - \ sous l'autorit\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion, un\ - \ plan r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs handicap\xE9s. Ce plan,\ - \ coordonn\xE9 avec le programme r\xE9gional d\xE9fini \xE0 l'article L.\ - \ 5211-3, comprend : 1\xB0 Un diagnostic r\xE9gional englobant les diagnostics\ - \ locaux \xE9tablis avec la collaboration des r\xE9f\xE9rents pour l'insertion\ - \ professionnelle des maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9\ - es ; 2\xB0 Un plan d'action r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs\ - \ handicap\xE9s comportant des axes d'intervention et des objectifs pr\xE9\ - cis ; 3\xB0 Des indicateurs r\xE9gionaux de suivi et d'\xE9valuation des\ - \ actions men\xE9es au niveau r\xE9gional. Les conventions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 6123-4 contribuent \xE0 mettre en \u0153uvre ce plan. Section\ - \ 1 : Champ d'application. " - Article L5212-1: "La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers d\xE9clarent l'effectif\ - \ total des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalit\xE9s fix\xE9\ - es par d\xE9cret. Les articles L. 5212-2 \xE0 L. 5212-17 s'appliquent \xE0\ - \ tout employeur occupant au moins vingt salari\xE9s, y compris les \xE9\ - tablissements publics industriels et commerciaux. Pour l'application des\ - \ dispositions du pr\xE9sent chapitre, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\ - \ de seuil sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, dans\ - \ les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial\ - \ et les groupements d'employeurs, l'effectif salari\xE9 ne prend pas en\ - \ compte les salari\xE9s mis \xE0 disposition ou port\xE9s. Par d\xE9rogation\ - \ au I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9\ - riode \xE0 retenir pour appr\xE9cier le nombre de salari\xE9s est l'ann\xE9\ - e au titre de laquelle la contribution pr\xE9vue aux articles L. 5212-9\ - \ \xE0 L. 5212-11 du pr\xE9sent code est due. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues au m\xEAme article L. 130-1, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8\ - res pr\xE9vues aux articles L. 5212-6 \xE0 L. 5212-7-2 du pr\xE9sent code.\ - \ Section 2 : Obligation d'emploi. " - Article L5212-10: "Les modalit\xE9s de calcul de la contribution annuelle,\ - \ qui ne peut exc\xE9der la limite de 600 fois le salaire horaire minimum\ - \ de croissance par b\xE9n\xE9ficiaire non employ\xE9, sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. Pour les entreprises qui n'ont occup\xE9 aucun b\xE9n\xE9\ - ficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont pass\xE9 aucun contrat pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 5212-10-1 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un montant\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 trois\ - \ ans, la limite de la contribution est port\xE9e, dans des conditions d\xE9\ - finies par d\xE9cret, \xE0 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. " - Article L5212-10-1: "Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution\ - \ annuelle les d\xE9penses support\xE9es directement par l'entreprise aff\xE9\ - rentes \xE0 des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations\ - \ de services qu'elle passe avec : 1\xB0 Des entreprises adapt\xE9es ; 2\xB0\ - \ Des \xE9tablissements ou services d'aide par le travail ; 3\xB0 Des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants handicap\xE9s reconnus b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ - \ d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est pr\xE9sum\xE9e travailleur\ - \ ind\xE9pendant au sens du pr\xE9sent article toute personne remplissant\ - \ les conditions mentionn\xE9es au I de l'article L. 8221-6 ou \xE0 l'article\ - \ L. 8221-6-1. 4\xB0 des entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9\ - \ port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi au sens\ - \ de l'article L. 5212-13. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article ainsi que les conditions dans lesquelles\ - \ celles-ci peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant\ - \ de la contribution annuelle des d\xE9penses support\xE9es directement\ - \ par l'entreprise et destin\xE9es \xE0 favoriser l'accueil, l'insertion\ - \ ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s qui ne lui\ - \ incombent pas en application d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9\ - glementaire. L'avantage repr\xE9sent\xE9 par cette d\xE9duction ne peut\ - \ se cumuler avec une aide accord\xE9e pour le m\xEAme objet par l'association\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci\ - \ peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. Sous-section 4 : Sanction administrative. Section 4 :\ - \ B\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi Sous-section 1 : Cat\xE9\ - gories de b\xE9n\xE9ficiaires. " - Article L5212-13: "B\xE9n\xE9ficient de l'obligation d'emploi institu\xE9\ - e par l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9\ - s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et\ - \ des familles ; 2\xB0 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies\ - \ professionnelles ayant entra\xEEn\xE9 une incapacit\xE9 permanente au\ - \ moins \xE9gale \xE0 10 % et titulaires d'une rente attribu\xE9e au titre\ - \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout autre\ - \ r\xE9gime de protection sociale obligatoire ; 3\xB0 Les titulaires d'une\ - \ pension d'invalidit\xE9 attribu\xE9e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9\ - ral de s\xE9curit\xE9 sociale, de tout autre r\xE9gime de protection sociale\ - \ obligatoire ou au titre des dispositions r\xE9gissant les agents publics\ - \ \xE0 condition que l'invalidit\xE9 des int\xE9ress\xE9s r\xE9duise au\ - \ moins des deux tiers leur capacit\xE9 de travail ou de gain ; 4\xB0 Les\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 241-2 du code des\ - \ pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de guerre ; 5\xB0\ - \ Les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s aux articles L. 241-3 et L. 241-4\ - \ du m\xEAme code ; 6\xB0 Abrog\xE9 ; 7\xB0 Abrog\xE9 ; 8\xB0 Abrog\xE9\ - \ ; 9\xB0 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidit\xE9\ - \ attribu\xE9e dans les conditions d\xE9finies par la loi n\xB0 91-1389\ - \ du 31 d\xE9cembre 1991 relative \xE0 la protection sociale des sapeurs-pompiers\ - \ volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract\xE9e en service\ - \ ; du code de l'action sociale et des familles ; 11\xB0 Les titulaires\ - \ de l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sous-section 2 : Calcul du\ - \ nombre de b\xE9n\xE9ficiaires. " - Article L5212-15: "Les titulaires d'un emploi r\xE9serv\xE9 attribu\xE9 en\ - \ application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III\ - \ du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de la\ - \ guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi. Section 5 : Actions en justice. " - Article L5212-16: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9fense\ - \ des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre peuvent\ - \ exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions\ - \ de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte un pr\xE9judice\ - \ certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9sentent. Section\ - \ 6 : Dispositions d'application. " - Article L5212-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L5212-2: "Tout employeur emploie des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ - \ d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale\ - \ de 6 % de l'effectif total de ses salari\xE9s. Ce taux est r\xE9vis\xE9\ - \ tous les cinq ans, en r\xE9f\xE9rence \xE0 la part des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi dans la population active et \xE0 leur situation\ - \ au regard du march\xE9 du travail, apr\xE8s avis du conseil mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. " - Article L5212-3: "Dans les entreprises \xE0 \xE9tablissements multiples, l'obligation\ - \ d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. " - Article L5212-5: "L'employeur d\xE9clare sa situation au regard de l'obligation\ - \ d'emploi \xE0 laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2\ - \ du pr\xE9sent code au moyen de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A d\xE9faut de toute\ - \ d\xE9claration, l'employeur est consid\xE9r\xE9 comme ne satisfaisant\ - \ pas \xE0 l'obligation d'emploi. Les informations contenues dans cette\ - \ d\xE9claration sont confidentielles. Elles ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9\ - es \xE0 un autre employeur aupr\xE8s duquel un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ - \ d'emploi que la d\xE9claration concerne sollicite un emploi. " - Article L5212-5-1: "L'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 se\ - \ prononce de mani\xE8re explicite sur toute demande d'un employeur ayant\ - \ pour objet de conna\xEEtre l'application \xE0 sa situation de la l\xE9\ - gislation relative : 1\xB0 A l'effectif d'assujettissement \xE0 l'obligation\ - \ d'emploi calcul\xE9 selon l'article L. 1111-2 ; 2\xB0 A la mise en \u0153\ - uvre de l'obligation d'emploi pr\xE9vue aux articles L. 5212-2 \xE0 L. 5212-5\ - \ ; 3\xB0 Aux modalit\xE9s d'acquittement de l'obligation d'emploi pr\xE9\ - vues aux articles L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 \xE0 L.\ - \ 5212-11 ; 4\xB0 Aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi vis\xE9\ - s aux articles L. 5212-13 \xE0 L. 5212-15. La d\xE9cision ne s'applique\ - \ qu'\xE0 l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir \xE0 l'association\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 tant que la situation de fait expos\xE9\ - e dans la demande ou la l\xE9gislation au regard de laquelle sa situation\ - \ a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es. Il ne peut\ - \ \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la mise en \u0153uvre de la p\xE9nalit\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-12, fond\xE9e sur une prise de position\ - \ diff\xE9rente de celle donn\xE9e dans la r\xE9ponse \xE0 compter de la\ - \ date de notification de celle-ci. Lorsque l'association mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 5214-1 entend modifier pour l'avenir sa r\xE9ponse,\ - \ elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalit\xE9s fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s de contenu et de d\xE9p\xF4t de la demande, ainsi\ - \ que le d\xE9lai dans lequel doit intervenir la d\xE9cision explicite.\ - \ Section 3 : Modalit\xE9s de mise en oeuvre de l'obligation Sous-section\ - \ 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicap\xE9s " - Article L5212-6: "5212-13, quelles que soient la dur\xE9e et la nature de\ - \ leur contrat. " - Article L5212-7: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\ - \ : 1\xB0 En accueillant en stage les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la dur\xE9e, ainsi que les\ - \ jeunes de plus de seize ans b\xE9n\xE9ficiaires de droits \xE0 la prestation\ - \ de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce\ - \ personne ou de l'allocation d'\xE9ducation de l'enfant handicap\xE9 qui\ - \ disposent d'une convention de stage ; 2\xB0 En accueillant les b\xE9n\xE9\ - ficiaires mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 5212-13 pour des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fix\xE9\ - es au chapitre V du titre III du livre Ier de la pr\xE9sente partie ; 3\xB0\ - \ En employant les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13\ - \ mis \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire et par\ - \ les groupements d'employeurs. Les modalit\xE9s de prise en compte des\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au pr\xE9sent article sont fix\xE9es\ - \ par d\xE9cret. " - Article L5212-7-2: "Peut \xEAtre pris en compte, dans le calcul du nombre\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des b\xE9n\xE9\ - ficiaires qui rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8res de maintien\ - \ en emploi, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\ - \ 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. " - Article L5212-8: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\ - \ en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise\ - \ agr\xE9\xE9 pr\xE9voyant la mise en \u0153uvre d'un programme pluriannuel\ - \ en faveur des travailleurs handicap\xE9s pour une dur\xE9e maximale de\ - \ trois ans, renouvelable une fois. Les mentions obligatoires de cet accord\ - \ et les conditions dans lesquelles cet accord est agr\xE9\xE9 par l'autorit\xE9\ - \ administrative sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section\ - \ 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle. " - Article L5212-9: "Cette contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par\ - \ les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 213-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 752-4 du m\xEAme code ou \xE0 l'article\ - \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime dont rel\xE8ve l'employeur,\ - \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\ - \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et du r\xE9gime de protection sociale des personnes salari\xE9\ - es des professions agricoles. Le montant de cette contribution peut \xEA\ - tre modul\xE9 en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois,\ - \ d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, apr\xE8s avis du conseil mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant\ - \ des conditions d'aptitude particuli\xE8res, occup\xE9s par des salari\xE9\ - s de l'entreprise. La modulation de la contribution prenant en compte les\ - \ emplois exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8re occup\xE9s\ - \ par des salari\xE9s de l'entreprise peut prendre la forme d'une d\xE9\ - duction du montant de la contribution annuelle. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L5212-1: "La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs\ + \ handicap\xE9s concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers\ + \ d\xE9clarent l'effectif total des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ + \ d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon\ + \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Les articles L. 5212-2 \xE0\ + \ L. 5212-17 s'appliquent \xE0 tout employeur occupant au moins vingt\ + \ salari\xE9s, y compris les \xE9tablissements publics industriels et\ + \ commerciaux. Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ l'effectif salari\xE9 et le franchissement de seuil sont d\xE9termin\xE9\ + s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail\ + \ temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs,\ + \ l'effectif salari\xE9 ne prend pas en compte les salari\xE9s mis \xE0\ + \ disposition ou port\xE9s. Par d\xE9rogation au I de l'article L. 130-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9riode \xE0 retenir pour\ + \ appr\xE9cier le nombre de salari\xE9s est l'ann\xE9e au titre de laquelle\ + \ la contribution pr\xE9vue aux articles L. 5212-9 \xE0 L. 5212-11 du\ + \ pr\xE9sent code est due. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ + \ d'emploi est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au m\xEA\ + me article L. 130-1, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 5212-6 \xE0 L. 5212-7-2 du pr\xE9sent code. " + 'Section 2 : Obligation d''emploi.': + Article L5212-2: "Tout employeur emploie des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\ + \ d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13 dans la proportion\ + \ minimale de 6 % de l'effectif total de ses salari\xE9s. Ce taux est\ + \ r\xE9vis\xE9 tous les cinq ans, en r\xE9f\xE9rence \xE0 la part des\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active\ + \ et \xE0 leur situation au regard du march\xE9 du travail, apr\xE8s avis\ + \ du conseil mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action\ + \ sociale et des familles. " + Article L5212-3: "Dans les entreprises \xE0 \xE9tablissements multiples,\ + \ l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. " + Article L5212-5: "L'employeur d\xE9clare sa situation au regard de l'obligation\ + \ d'emploi \xE0 laquelle il est soumis en application de l'article L.\ + \ 5212-2 du pr\xE9sent code au moyen de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A d\xE9faut\ + \ de toute d\xE9claration, l'employeur est consid\xE9r\xE9 comme ne satisfaisant\ + \ pas \xE0 l'obligation d'emploi. Les informations contenues dans cette\ + \ d\xE9claration sont confidentielles. Elles ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9\ + es \xE0 un autre employeur aupr\xE8s duquel un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ + \ d'emploi que la d\xE9claration concerne sollicite un emploi. " + Article L5212-5-1: "L'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1\ + \ se prononce de mani\xE8re explicite sur toute demande d'un employeur\ + \ ayant pour objet de conna\xEEtre l'application \xE0 sa situation de\ + \ la l\xE9gislation relative : 1\xB0 A l'effectif d'assujettissement \xE0\ + \ l'obligation d'emploi calcul\xE9 selon l'article L. 1111-2 ; 2\xB0 A\ + \ la mise en \u0153uvre de l'obligation d'emploi pr\xE9vue aux articles\ + \ L. 5212-2 \xE0 L. 5212-5 ; 3\xB0 Aux modalit\xE9s d'acquittement de\ + \ l'obligation d'emploi pr\xE9vues aux articles L. 5212-6, L. 5212-7,\ + \ L. 5212-7-1 et L. 5212-9 \xE0 L. 5212-11 ; 4\xB0 Aux b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de l'obligation d'emploi vis\xE9s aux articles L. 5212-13 \xE0 L. 5212-15.\ + \ La d\xE9cision ne s'applique qu'\xE0 l'employeur demandeur et est opposable\ + \ pour l'avenir \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1\ + \ tant que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9\ + gislation au regard de laquelle sa situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9\ + e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es. Il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0\ + \ la mise en \u0153uvre de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5212-12, fond\xE9e sur une prise de position diff\xE9rente de celle\ + \ donn\xE9e dans la r\xE9ponse \xE0 compter de la date de notification\ + \ de celle-ci. Lorsque l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1\ + \ entend modifier pour l'avenir sa r\xE9ponse, elle en informe l'employeur\ + \ selon des conditions et des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s de contenu et de d\xE9p\xF4t de la demande, ainsi que le d\xE9lai dans\ + \ lequel doit intervenir la d\xE9cision explicite. " + "Section 3 : Modalit\xE9s de mise en oeuvre de l'obligation": + ? '' + : "Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicap\xE9\ + s " + Article L5212-10: "Les modalit\xE9s de calcul de la contribution annuelle,\ + \ qui ne peut exc\xE9der la limite de 600 fois le salaire horaire minimum\ + \ de croissance par b\xE9n\xE9ficiaire non employ\xE9, sont d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. Pour les entreprises qui n'ont occup\xE9 aucun b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont pass\xE9 aucun contrat pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 5212-10-1 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un montant\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 trois\ + \ ans, la limite de la contribution est port\xE9e, dans des conditions\ + \ d\xE9finies par d\xE9cret, \xE0 1 500 fois le salaire horaire minimum\ + \ de croissance. " + Article L5212-10-1: "Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution\ + \ annuelle les d\xE9penses support\xE9es directement par l'entreprise\ + \ aff\xE9rentes \xE0 des contrats de fourniture, de sous-traitance ou\ + \ de prestations de services qu'elle passe avec : 1\xB0 Des entreprises\ + \ adapt\xE9es ; 2\xB0 Des \xE9tablissements ou services d'aide par le\ + \ travail ; 3\xB0 Des travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9s reconnus\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.\ + \ 5212-13. Est pr\xE9sum\xE9e travailleur ind\xE9pendant au sens du pr\xE9\ + sent article toute personne remplissant les conditions mentionn\xE9es\ + \ au I de l'article L. 8221-6 ou \xE0 l'article L. 8221-6-1. 4\xB0 des\ + \ entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9 est reconnu\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.\ + \ 5212-13. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci\ + \ peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de\ + \ la contribution annuelle des d\xE9penses support\xE9es directement par\ + \ l'entreprise et destin\xE9es \xE0 favoriser l'accueil, l'insertion ou\ + \ le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s qui ne lui\ + \ incombent pas en application d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9\ + glementaire. L'avantage repr\xE9sent\xE9 par cette d\xE9duction ne peut\ + \ se cumuler avec une aide accord\xE9e pour le m\xEAme objet par l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci\ + \ peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. Sous-section 4 : Sanction administrative. " + Article L5212-6: "5212-13, quelles que soient la dur\xE9e et la nature de\ + \ leur contrat. " + Article L5212-7: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\ + \ : 1\xB0 En accueillant en stage les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la dur\xE9e, ainsi que\ + \ les jeunes de plus de seize ans b\xE9n\xE9ficiaires de droits \xE0 la\ + \ prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice\ + \ pour tierce personne ou de l'allocation d'\xE9ducation de l'enfant handicap\xE9\ + \ qui disposent d'une convention de stage ; 2\xB0 En accueillant les b\xE9\ + n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 5212-13 pour des p\xE9\ + riodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions\ + \ fix\xE9es au chapitre V du titre III du livre Ier de la pr\xE9sente\ + \ partie ; 3\xB0 En employant les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5212-13 mis \xE0 disposition par les entreprises de travail\ + \ temporaire et par les groupements d'employeurs. Les modalit\xE9s de\ + \ prise en compte des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au pr\xE9sent\ + \ article sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L5212-7-2: "Peut \xEAtre pris en compte, dans le calcul du nombre\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des b\xE9n\xE9\ + ficiaires qui rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8res de maintien\ + \ en emploi, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\ + \ 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. " + Article L5212-8: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\ + \ en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise\ + \ agr\xE9\xE9 pr\xE9voyant la mise en \u0153uvre d'un programme pluriannuel\ + \ en faveur des travailleurs handicap\xE9s pour une dur\xE9e maximale\ + \ de trois ans, renouvelable une fois. Les mentions obligatoires de cet\ + \ accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agr\xE9\xE9\ + \ par l'autorit\xE9 administrative sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution\ + \ annuelle. " + Article L5212-9: "Cette contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9\ + e par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 213-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 752-4 du m\xEAme code\ + \ ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ dont rel\xE8ve l'employeur, selon les r\xE8gles et sous les garanties\ + \ et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du r\xE9gime\ + \ g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale et du r\xE9gime de protection\ + \ sociale des personnes salari\xE9es des professions agricoles. Le montant\ + \ de cette contribution peut \xEAtre modul\xE9 en fonction de l'effectif\ + \ de l'entreprise et des emplois, d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, apr\xE8\ + s avis du conseil mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action\ + \ sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8\ + res, occup\xE9s par des salari\xE9s de l'entreprise. La modulation de\ + \ la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions\ + \ d'aptitude particuli\xE8re occup\xE9s par des salari\xE9s de l'entreprise\ + \ peut prendre la forme d'une d\xE9duction du montant de la contribution\ + \ annuelle. " + "Section 4 : B\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cat\xE9gories de b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L5212-13: "B\xE9n\xE9ficient de l'obligation d'emploi institu\xE9\ + e par l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9\ + s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ + es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et\ + \ des familles ; 2\xB0 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies\ + \ professionnelles ayant entra\xEEn\xE9 une incapacit\xE9 permanente au\ + \ moins \xE9gale \xE0 10 % et titulaires d'une rente attribu\xE9e au titre\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout autre\ + \ r\xE9gime de protection sociale obligatoire ; 3\xB0 Les titulaires d'une\ + \ pension d'invalidit\xE9 attribu\xE9e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9\ + ral de s\xE9curit\xE9 sociale, de tout autre r\xE9gime de protection sociale\ + \ obligatoire ou au titre des dispositions r\xE9gissant les agents publics\ + \ \xE0 condition que l'invalidit\xE9 des int\xE9ress\xE9s r\xE9duise au\ + \ moins des deux tiers leur capacit\xE9 de travail ou de gain ; 4\xB0\ + \ Les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 241-2 du code\ + \ des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de guerre ;\ + \ 5\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s aux articles L. 241-3 et\ + \ L. 241-4 du m\xEAme code ; 6\xB0 Abrog\xE9 ; 7\xB0 Abrog\xE9 ; 8\xB0\ + \ Abrog\xE9 ; 9\xB0 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidit\xE9\ + \ attribu\xE9e dans les conditions d\xE9finies par la loi n\xB0 91-1389\ + \ du 31 d\xE9cembre 1991 relative \xE0 la protection sociale des sapeurs-pompiers\ + \ volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract\xE9e en\ + \ service ; du code de l'action sociale et des familles ; 11\xB0 Les titulaires\ + \ de l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sous-section 2 : Calcul du\ + \ nombre de b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L5212-15: "Les titulaires d'un emploi r\xE9serv\xE9 attribu\xE9\ + \ en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre\ + \ III du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes\ + \ de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'obligation d'emploi. " + 'Section 5 : Actions en justice.': + Article L5212-16: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9\ + fense des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre\ + \ peuvent exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des\ + \ dispositions de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte\ + \ un pr\xE9judice certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9\ + sentent. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + Article L5212-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5211-1: "Le reclassement des travailleurs handicap\xE9s comporte\ + \ : 1\xB0 La r\xE9adaptation fonctionnelle, compl\xE9t\xE9e \xE9ventuellement\ + \ par un r\xE9-entra\xEEnement \xE0 l'effort ; 2\xB0 L'orientation ; 3\xB0\ + \ La r\xE9\xE9ducation ou la formation professionnelle pouvant inclure\ + \ un r\xE9-entra\xEEnement scolaire ; 4\xB0 Le placement. " + Article L5211-2: "La r\xE9gion est charg\xE9e, dans le cadre du service\ + \ public r\xE9gional de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 6121-2, de l'acc\xE8s \xE0 la formation et \xE0 la qualification\ + \ professionnelle des personnes handicap\xE9es. Elle d\xE9finit et met\ + \ en \u0153uvre un programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation\ + \ et \xE0 la qualification professionnelle des personnes handicap\xE9\ + es en concertation avec : 1\xB0 L'Etat ; 2\xB0 Le service public de l'emploi\ + \ ; 3\xB0 L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle\ + \ des handicap\xE9s ; 4\xB0 Le fonds pour l'insertion des personnes handicap\xE9\ + es dans la fonction publique ; 5\xB0 (Abrog\xE9) 6\xB0 Les organismes\ + \ de protection sociale ; 7\xB0 Les organisations syndicales et associations\ + \ repr\xE9sentatives des personnes handicap\xE9es. " + Article L5211-3: "Le programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation\ + \ et \xE0 la qualification professionnelle des personnes handicap\xE9\ + es a pour objectif de r\xE9pondre \xE0 leurs besoins de d\xE9veloppement\ + \ de comp\xE9tences afin de faciliter leur insertion professionnelle.\ + \ Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic\ + \ int\xE9gr\xE9 dans le plan r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs\ + \ handicap\xE9s d\xE9fini \xE0 l'article L. 5211-5 et l'analyse contenue\ + \ dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations\ + \ et de l'orientation professionnelles d\xE9fini au I de l'article L.\ + \ 214-13 du code de l'\xE9ducation. Il favorise l'utilisation efficiente\ + \ des diff\xE9rents dispositifs en facilitant la coordination entre les\ + \ organismes de formation ordinaires et les organismes sp\xE9cialement\ + \ con\xE7us pour la compensation des cons\xE9quences du handicap ou la\ + \ r\xE9paration du pr\xE9judice. Il est soumis pour avis au comit\xE9\ + \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\ + \ Les \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux de r\xE9\ + adaptation, de pr\xE9orientation et de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ mentionn\xE9s au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\ + \ sociale et des familles participent au service public r\xE9gional de\ + \ la formation professionnelle dans le cadre du programme r\xE9gional. " + Article L5211-4: "Afin de tenir compte des contraintes particuli\xE8res\ + \ des personnes handicap\xE9es ou pr\xE9sentant un trouble de sant\xE9\ + \ invalidant, les actions de formation professionnelle pr\xE9vues \xE0\ + \ la sixi\xE8me partie pr\xE9voient un accueil \xE0 temps partiel ou discontinu\ + \ ainsi qu'une dur\xE9e et des modalit\xE9s adapt\xE9es de validation\ + \ de la formation professionnelle, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. " + Article L5211-5: "Tous les cinq ans, le service public de l'emploi \xE9\ + labore, sous l'autorit\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9\ + gion, un plan r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs handicap\xE9\ + s. Ce plan, coordonn\xE9 avec le programme r\xE9gional d\xE9fini \xE0\ + \ l'article L. 5211-3, comprend : 1\xB0 Un diagnostic r\xE9gional englobant\ + \ les diagnostics locaux \xE9tablis avec la collaboration des r\xE9f\xE9\ + rents pour l'insertion professionnelle des maisons d\xE9partementales\ + \ des personnes handicap\xE9es ; 2\xB0 Un plan d'action r\xE9gional pour\ + \ l'insertion des travailleurs handicap\xE9s comportant des axes d'intervention\ + \ et des objectifs pr\xE9cis ; 3\xB0 Des indicateurs r\xE9gionaux de suivi\ + \ et d'\xE9valuation des actions men\xE9es au niveau r\xE9gional. Les\ + \ conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6123-4 contribuent \xE0 mettre\ + \ en \u0153uvre ce plan. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article R5215-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation de r\xE9-entra\xEE\ - nement au travail et de r\xE9\xE9ducation professionnelle des salari\xE9\ - s malades et bless\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 5213-5, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ quatri\xE8me classe. " + Section unique: + Article R5215-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation de r\xE9-entra\xEE\ + nement au travail et de r\xE9\xE9ducation professionnelle des salari\xE9\ + s malades et bless\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 5213-5, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la quatri\xE8me classe. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5215-1: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 5213-5 relatives au r\xE9entra\xEEnement au travail et \xE0 la r\xE9\ - \xE9ducation professionnelle des malades et bless\xE9s, les dispositions\ - \ des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables. " + Section unique: + Article L5215-1: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 5213-5 relatives au r\xE9entra\xEEnement au travail et \xE0 la r\xE9\ + \xE9ducation professionnelle des malades et bless\xE9s, les dispositions\ + \ des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables. " 'Livre III : Service public de l''emploi et placement': ? '' - : ? '' - : Article R5324-1: "TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICIT\xC9 DES OFFRES ET DEMANDES\ - \ D'EMPLOI " - 'Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d''emploi': - Article R5332-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5332-4 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R5332-2: "La transmission des offres d'emploi au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci pr\xE9cisant\ - \ le num\xE9ro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent. " + : 'Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d''emploi': + Section unique: + Article R5332-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5332-4 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R5332-2: "La transmission des offres d'emploi au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci pr\xE9\ + cisant le num\xE9ro ou la date de la publication auxquels ces offres se\ + \ rapportent. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article R5334-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux\ - \ conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la 3e classe. " + Section unique: + Article R5334-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux\ + \ conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la 3e classe. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICIT\xC9 DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI " 'Titre II : Placement': "Chapitre II : R\xF4le des collectivit\xE9s territoriales": - Article R5322-1: "Lorsqu'une commune souhaite r\xE9aliser des op\xE9rations\ - \ de placement, elle adresse sa demande de convention au pr\xE9fet et \xE0\ - \ P\xF4le emploi. Une copie de la d\xE9lib\xE9ration du conseil municipal\ - \ autorisant le maire \xE0 conclure une convention avec l'\xE9tablissement\ - \ et l'Etat est jointe \xE0 la demande. " - Article R5322-2: "Le projet de convention est soumis par le pr\xE9fet \xE0\ - \ l'avis de l'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 5312-10. " - Article R5322-3: "La convention par laquelle une commune devient correspondant\ - \ de P\xF4le emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est\ - \ dispos\xE9e \xE0 mettre en \u0153uvre au profit des usagers du service\ - \ public du placement. Cette convention est sign\xE9e par le pr\xE9fet et\ - \ par le directeur r\xE9gional. " - Article R5322-4: "Lorsque des informations sont communiqu\xE9es au maire au\ - \ titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, pr\xE9noms et\ - \ adresses des demandeurs d'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\ - \ qu'un revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 est\ - \ vers\xE9. " - Article R5322-5: "Les informations re\xE7ues par le maire en application de\ - \ l'article L. 5322-3 ne peuvent \xEAtre partag\xE9es par lui qu'avec ses\ - \ adjoints ayant re\xE7u d\xE9l\xE9gation en mati\xE8re de placement, ou\ - \ d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux\ - \ comp\xE9tents dans l'un de ces domaines. " - Article R5322-6: "Les d\xE9penses occasionn\xE9es par la communication au\ - \ maire de la liste des demandeurs d'emploi sont r\xE9parties entre P\xF4\ - le emploi et la commune dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s des collectivit\xE9s locales, du budget et de l'emploi. " + Section unique: + Article R5322-1: "Lorsqu'une commune souhaite r\xE9aliser des op\xE9rations\ + \ de placement, elle adresse sa demande de convention au pr\xE9fet et\ + \ \xE0 P\xF4le emploi. Une copie de la d\xE9lib\xE9ration du conseil municipal\ + \ autorisant le maire \xE0 conclure une convention avec l'\xE9tablissement\ + \ et l'Etat est jointe \xE0 la demande. " + Article R5322-2: "Le projet de convention est soumis par le pr\xE9fet \xE0\ + \ l'avis de l'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5312-10. " + Article R5322-3: "La convention par laquelle une commune devient correspondant\ + \ de P\xF4le emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune\ + \ est dispos\xE9e \xE0 mettre en \u0153uvre au profit des usagers du service\ + \ public du placement. Cette convention est sign\xE9e par le pr\xE9fet\ + \ et par le directeur r\xE9gional. " + Article R5322-4: "Lorsque des informations sont communiqu\xE9es au maire\ + \ au titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, pr\xE9\ + noms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\ + \ qu'un revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 est\ + \ vers\xE9. " + Article R5322-5: "Les informations re\xE7ues par le maire en application\ + \ de l'article L. 5322-3 ne peuvent \xEAtre partag\xE9es par lui qu'avec\ + \ ses adjoints ayant re\xE7u d\xE9l\xE9gation en mati\xE8re de placement,\ + \ ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux\ + \ comp\xE9tents dans l'un de ces domaines. " + Article R5322-6: "Les d\xE9penses occasionn\xE9es par la communication au\ + \ maire de la liste des demandeurs d'emploi sont r\xE9parties entre P\xF4\ + le emploi et la commune dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ + \ des ministres charg\xE9s des collectivit\xE9s locales, du budget et\ + \ de l'emploi. " "Chapitre II : R\xF4le des collectivit\xE9s territoriales.": - Article L5321-3: "Dans les localit\xE9s o\xF9 il n'existe pas de bureau de\ - \ l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou de bureau des\ - \ organismes ayant conclu une convention avec l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1 en application des dispositions de l'article\ - \ L. 5312-3, les maires sont charg\xE9s de recevoir et de consigner les\ - \ d\xE9clarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre \xE0 ces\ - \ organismes ou, en l'absence de convention, \xE0 l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1. " - Article L5322-2: "Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et r\xE9\ - aliser des op\xE9rations de placement en faveur de leurs administr\xE9s\ - \ \xE0 la recherche d'un emploi, apr\xE8s avoir conclu \xE0 cet effet une\ - \ convention avec l'Etat et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5312-1. " - Article L5322-3: "A leur demande, les maires, pour les besoins du placement\ - \ ou pour la d\xE9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\xE9\ - tendre les int\xE9ress\xE9s, ont communication de la liste des demandeurs\ - \ d'emploi domicili\xE9s dans leur commune. " - Article L5322-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions de transmission\ - \ aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune,\ - \ en application de l'article L. 5322-3. " + Section unique: + ? '' + : "Dans les localit\xE9s o\xF9 il n'existe pas de bureau de l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou de bureau des organismes ayant\ + \ conclu une convention avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1 en application des dispositions de l'article L. 5312-3, les\ + \ maires sont charg\xE9s de recevoir et de consigner les d\xE9clarations\ + \ des demandeurs d'emploi et de les transmettre \xE0 ces organismes ou,\ + \ en l'absence de convention, \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1. " + Article L5322-2: "Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et r\xE9\ + aliser des op\xE9rations de placement en faveur de leurs administr\xE9\ + s \xE0 la recherche d'un emploi, apr\xE8s avoir conclu \xE0 cet effet\ + \ une convention avec l'Etat et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1. " + Article L5322-3: "A leur demande, les maires, pour les besoins du placement\ + \ ou pour la d\xE9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\xE9\ + tendre les int\xE9ress\xE9s, ont communication de la liste des demandeurs\ + \ d'emploi domicili\xE9s dans leur commune. " + Article L5322-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions de transmission\ + \ aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune,\ + \ en application de l'article L. 5322-3. " "Chapitre III : Contr\xF4le": - Article L5323-1: "Les fonctionnaires et agents charg\xE9s du contr\xF4le de\ - \ l'application du droit du travail sont habilit\xE9s \xE0 constater les\ - \ manquements aux dispositions du chapitre Ier. Lorsque l'activit\xE9 de\ - \ placement est exerc\xE9e en m\xE9connaissance de ces dispositions ou en\ - \ cas d'atteinte \xE0 l'ordre public, l'autorit\xE9 administrative peut,\ - \ apr\xE8s mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause\ - \ pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas trois mois. " + Section unique: + Article L5323-1: "Les fonctionnaires et agents charg\xE9s du contr\xF4le\ + \ de l'application du droit du travail sont habilit\xE9s \xE0 constater\ + \ les manquements aux dispositions du chapitre Ier. Lorsque l'activit\xE9\ + \ de placement est exerc\xE9e en m\xE9connaissance de ces dispositions\ + \ ou en cas d'atteinte \xE0 l'ordre public, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut, apr\xE8s mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme\ + \ en cause pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas trois mois. " "Chapitre III : Placement priv\xE9.": - Article R5322-6: 'Section 1 : Transmission d''informations. ' - Article R5323-10: "78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux\ - \ fichiers et aux libert\xE9s. " - Article R5323-11: "Les donn\xE9es relatives aux personnes \xE0 la recherche\ - \ d'un emploi enregistr\xE9es dans un traitement de donn\xE9es mis en \u0153\ - uvre par les seuls organismes priv\xE9s de placement ne peuvent \xEAtre\ - \ conserv\xE9es au-del\xE0 d'un d\xE9lai de six ans \xE0 compter de leur\ - \ enregistrement. Section 2 : Contrats de prestations. " - Article R5323-12: "L'organisme priv\xE9 de placement qui a conclu un contrat\ - \ de prestations de services avec l'un des organismes participant au service\ - \ public de l'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2 pour la prise\ - \ en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalis\xE9\ - \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9vu par les articles R. 5411-14 \xE0 R.\ - \ 5411-16. " - Article R5323-13: "L'organisme priv\xE9 de placement adresse \xE0 l'organisme\ - \ du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement\ - \ et, dans tous les cas, \xE0 P\xF4le emploi, les informations relatives\ - \ au demandeur d'emploi qui sont n\xE9cessaires, notamment : 1\xB0 A l'adaptation\ - \ dans le temps du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi du demandeur\ - \ d'emploi ; 2\xB0 A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi\ - \ ; 3\xB0 A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 A l'exercice\ - \ effectif des op\xE9rations de suivi de la recherche d'emploi pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 5426-1 \xE0 L. 5426-4. " - Article R5323-14: "Les \xE9changes d'informations pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ R. 5323-13 sont r\xE9alis\xE9s par la transmission du dossier unique du\ - \ demandeur d'emploi et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par la convention\ - \ conclue entre l'Etat, P\xF4le emploi et les organismes gestionnaires du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ces \xE9changes d'informations sont\ - \ conformes \xE0 des normes d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. " - Article R5323-7: "L'agence de placement priv\xE9e adresse r\xE9guli\xE8rement\ - \ au pr\xE9fet des renseignements d'ordre statistique sur son activit\xE9\ - \ de placement. " - Article R5323-8: "L'organisme de droit priv\xE9 exer\xE7ant une fonction de\ - \ placement adresse au pr\xE9fet chaque ann\xE9e, avant le 31 mars de l'ann\xE9\ - e suivante, et selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi : 1\xB0 Le chiffre d'affaires relatif au placement, r\xE9\ - alis\xE9 sur l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, rapport\xE9 s'il y a lieu au chiffre\ - \ d'affaire total ; 2\xB0 Le nombre des personnes \xE0 la recherche d'un\ - \ emploi, r\xE9parties selon le sexe et l'\xE2ge : a) Re\xE7ues au cours\ - \ de l'ann\xE9e ; b) Plac\xE9es au cours de l'ann\xE9e ; c) Inscrites dans\ - \ les fichiers de l'organisme au 31 d\xE9cembre. " - Article R5323-9: "L'organisme priv\xE9 de placement peut collecter les donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel relatives aux personnes \xE0 la recherche\ - \ d'un emploi dans la mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 l'activit\xE9\ - \ de placement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ - \ national d'identification des personnes physiques. " + 'Section 1 : Transmission d''informations.': + Article R5323-10: "78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ + \ aux fichiers et aux libert\xE9s. " + Article R5323-11: "Les donn\xE9es relatives aux personnes \xE0 la recherche\ + \ d'un emploi enregistr\xE9es dans un traitement de donn\xE9es mis en\ + \ \u0153uvre par les seuls organismes priv\xE9s de placement ne peuvent\ + \ \xEAtre conserv\xE9es au-del\xE0 d'un d\xE9lai de six ans \xE0 compter\ + \ de leur enregistrement. " + Article R5323-7: "L'agence de placement priv\xE9e adresse r\xE9guli\xE8\ + rement au pr\xE9fet des renseignements d'ordre statistique sur son activit\xE9\ + \ de placement. " + Article R5323-8: "L'organisme de droit priv\xE9 exer\xE7ant une fonction\ + \ de placement adresse au pr\xE9fet chaque ann\xE9e, avant le 31 mars\ + \ de l'ann\xE9e suivante, et selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de l'emploi : 1\xB0 Le chiffre d'affaires relatif\ + \ au placement, r\xE9alis\xE9 sur l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, rapport\xE9\ + \ s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ; 2\xB0 Le nombre des personnes\ + \ \xE0 la recherche d'un emploi, r\xE9parties selon le sexe et l'\xE2\ + ge : a) Re\xE7ues au cours de l'ann\xE9e ; b) Plac\xE9es au cours de l'ann\xE9\ + e ; c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 d\xE9cembre. " + Article R5323-9: "L'organisme priv\xE9 de placement peut collecter les donn\xE9\ + es \xE0 caract\xE8re personnel relatives aux personnes \xE0 la recherche\ + \ d'un emploi dans la mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 l'activit\xE9\ + \ de placement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques. " + 'Section 2 : Contrats de prestations.': + Article R5323-12: "L'organisme priv\xE9 de placement qui a conclu un contrat\ + \ de prestations de services avec l'un des organismes participant au service\ + \ public de l'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2 pour la prise\ + \ en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalis\xE9\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9vu par les articles R. 5411-14 \xE0 R.\ + \ 5411-16. " + Article R5323-13: "L'organisme priv\xE9 de placement adresse \xE0 l'organisme\ + \ du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement\ + \ et, dans tous les cas, \xE0 P\xF4le emploi, les informations relatives\ + \ au demandeur d'emploi qui sont n\xE9cessaires, notamment : 1\xB0 A l'adaptation\ + \ dans le temps du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi du\ + \ demandeur d'emploi ; 2\xB0 A l'actualisation de la liste des demandeurs\ + \ d'emploi ; 3\xB0 A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 A\ + \ l'exercice effectif des op\xE9rations de suivi de la recherche d'emploi\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 5426-1 \xE0 L. 5426-4. " + Article R5323-14: "Les \xE9changes d'informations pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 5323-13 sont r\xE9alis\xE9s par la transmission du dossier unique\ + \ du demandeur d'emploi et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par la convention\ + \ conclue entre l'Etat, P\xF4le emploi et les organismes gestionnaires\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ces \xE9changes d'informations\ + \ sont conformes \xE0 des normes d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. " "Chapitre IV : Contr\xF4le": - Article R5324-1: "Lorsque des manquements \xE0 la r\xE9glementation ont \xE9\ - t\xE9 constat\xE9s dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 5324-1,\ - \ l'organisme priv\xE9 de placement est invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses\ - \ observations dans un d\xE9lai de quinze jours. Au-del\xE0 de ce d\xE9\ - lai, le pr\xE9fet peut adresser \xE0 l'organisme une mise en demeure de\ - \ se mettre en conformit\xE9. Cette mise en demeure, notifi\xE9e par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, \xE9nonce les manquements constat\xE9\ - s. Pass\xE9 un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours,\ - \ le pr\xE9fet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une dur\xE9\ - e n'exc\xE9dant pas trois mois. " + Section unique: + Article R5324-1: "Lorsque des manquements \xE0 la r\xE9glementation ont\ + \ \xE9t\xE9 constat\xE9s dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5324-1, l'organisme priv\xE9 de placement est invit\xE9 \xE0 pr\xE9\ + senter ses observations dans un d\xE9lai de quinze jours. Au-del\xE0 de\ + \ ce d\xE9lai, le pr\xE9fet peut adresser \xE0 l'organisme une mise en\ + \ demeure de se mettre en conformit\xE9. Cette mise en demeure, notifi\xE9\ + e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, \xE9nonce les manquements\ + \ constat\xE9s. Pass\xE9 un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ + \ \xE0 quinze jours, le pr\xE9fet peut ordonner la fermeture de l'organisme\ + \ pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas trois mois. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article L5324-1: "Le fait d'exiger une r\xE9tribution, directe ou indirecte,\ - \ des personnes \xE0 la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture\ - \ de services de placement, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\ - \ 3 750 euros. " + Section unique: + Article L5324-1: "Le fait d'exiger une r\xE9tribution, directe ou indirecte,\ + \ des personnes \xE0 la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture\ + \ de services de placement, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende\ + \ de 3 750 euros. " 'Chapitre Ier : Principes.': - Article L5321-1: "L'activit\xE9 de placement consiste \xE0 fournir, \xE0 titre\ - \ habituel, des services visant \xE0 rapprocher les offres et les demandes\ - \ d'emploi, sans que la personne assurant cette activit\xE9 ne devienne\ - \ partie aux relations de travail susceptibles d'en d\xE9couler. La fourniture\ - \ de services de placement peut \xEAtre exerc\xE9e \xE0 titre lucratif.\ - \ Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de\ - \ placement au sens du pr\xE9sent article. " - Article L5321-2: "Aucun service de placement ne peut \xEAtre refus\xE9 \xE0\ - \ une personne \xE0 la recherche d'un emploi ou \xE0 un employeur fond\xE9\ - \ sur l'un des motifs de discrimination \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de r\xE9f\xE9rence\ - \ \xE0 l'une des caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 cet article. " - Article L5321-3: "Aucune r\xE9tribution, directe ou indirecte, ne peut \xEA\ - tre exig\xE9e des personnes \xE0 la recherche d'un emploi en contrepartie\ - \ de la fourniture de services de placement, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ : 1\xB0 De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement,\ - \ \xE0 titre on\xE9reux, des artistes du spectacle ; 2\xB0 De l'article\ - \ L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\ - \ d'agent sportif. " + Section unique: + Article L5321-1: "L'activit\xE9 de placement consiste \xE0 fournir, \xE0\ + \ titre habituel, des services visant \xE0 rapprocher les offres et les\ + \ demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activit\xE9 ne\ + \ devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en d\xE9couler.\ + \ La fourniture de services de placement peut \xEAtre exerc\xE9e \xE0\ + \ titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir\ + \ des services de placement au sens du pr\xE9sent article. " + Article L5321-2: "Aucun service de placement ne peut \xEAtre refus\xE9 \xE0\ + \ une personne \xE0 la recherche d'un emploi ou \xE0 un employeur fond\xE9\ + \ sur l'un des motifs de discrimination \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de r\xE9f\xE9rence\ + \ \xE0 l'une des caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 cet article. " + Article L5321-3: "Aucune r\xE9tribution, directe ou indirecte, ne peut \xEA\ + tre exig\xE9e des personnes \xE0 la recherche d'un emploi en contrepartie\ + \ de la fourniture de services de placement, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ : 1\xB0 De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement,\ + \ \xE0 titre on\xE9reux, des artistes du spectacle ; 2\xB0 De l'article\ + \ L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\ + \ d'agent sportif. " "Titre III : Diffusion et publicit\xE9 des offres et demandes d'emploi": 'Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d''emploi.': - Article L5332-1: "Toute offre d'emploi publi\xE9e ou diffus\xE9e est dat\xE9\ - e. " - Article L5332-2: "Tout employeur qui fait ins\xE9rer dans un journal, revue\ - \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication\ - \ accessible au public une offre anonyme d'emploi fait conna\xEEtre son\ - \ nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication\ - \ ou au responsable du moyen de communication. Lorsque l'insertion est demand\xE9\ - e par une agence de publicit\xE9, un organisme de s\xE9lection ou tout autre\ - \ interm\xE9diaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au\ - \ responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. " - Article L5332-3: "Les publicit\xE9s faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises\ - \ de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent\ - \ express\xE9ment leur d\xE9nomination et leur caract\xE8re d'entreprise\ - \ de travail temporaire. " - Article L5332-4: "Dans le cas d'offre anonyme, l'autorit\xE9 administrative\ - \ et les services de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication\ - \ ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale\ - \ et l'adresse de l'employeur. Ces renseignements peuvent \xEAtre utilis\xE9\ - s pour l'information des candidats \xE9ventuels \xE0 l'offre d'emploi publi\xE9\ - e ou diffus\xE9e. " - Article L5332-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation\ - \ des informations nominatives que les organismes exer\xE7ant une activit\xE9\ - \ de placement peuvent demander, d\xE9tenir, conserver, diffuser et c\xE9\ - der pour les besoins de cette activit\xE9. " + Section unique: + Article L5332-1: "Toute offre d'emploi publi\xE9e ou diffus\xE9e est dat\xE9\ + e. " + Article L5332-2: "Tout employeur qui fait ins\xE9rer dans un journal, revue\ + \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication\ + \ accessible au public une offre anonyme d'emploi fait conna\xEEtre son\ + \ nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication\ + \ ou au responsable du moyen de communication. Lorsque l'insertion est\ + \ demand\xE9e par une agence de publicit\xE9, un organisme de s\xE9lection\ + \ ou tout autre interm\xE9diaire, celui-ci fournit au directeur de la\ + \ publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements\ + \ concernant l'employeur mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. " + Article L5332-3: "Les publicit\xE9s faites en faveur d'une ou plusieurs\ + \ entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de\ + \ celles-ci mentionnent express\xE9ment leur d\xE9nomination et leur caract\xE8\ + re d'entreprise de travail temporaire. " + Article L5332-4: "Dans le cas d'offre anonyme, l'autorit\xE9 administrative\ + \ et les services de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ + \ peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la\ + \ publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la\ + \ raison sociale et l'adresse de l'employeur. Ces renseignements peuvent\ + \ \xEAtre utilis\xE9s pour l'information des candidats \xE9ventuels \xE0\ + \ l'offre d'emploi publi\xE9e ou diffus\xE9e. " + Article L5332-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation\ + \ des informations nominatives que les organismes exer\xE7ant une activit\xE9\ + \ de placement peuvent demander, d\xE9tenir, conserver, diffuser et c\xE9\ + der pour les besoins de cette activit\xE9. " "Chapitre III : Contr\xF4le.": - Article L5333-1: "Les agents de la concurrence, de la consommation et de la\ - \ r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 511-5 du code de la consommation\ - \ : 1\xB0 Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2\xB0\ - \ Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5. " - Article L5333-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5333-1: "Les agents de la concurrence, de la consommation et de\ + \ la r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 511-5 du code de la\ + \ consommation : 1\xB0 Les infractions aux dispositions de l'article L.\ + \ 5331-3 ; 2\xB0 Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5. " + Article L5333-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5334-1: "Le fait d'ins\xE9rer une offre d'emploi ou une offre de\ - \ travaux \xE0 domicile, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 5331-3, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37\ - \ 500 euros. Le fait d'ins\xE9rer une offre de service concernant les emplois\ - \ et carri\xE8res, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ - \ 5331-5, est puni des m\xEAmes peines. L'annonceur qui a demand\xE9 la\ - \ diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur\ - \ de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqu\xE9 l'offre\ - \ au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion\ - \ de l'offre \xE9manant de l'annonceur. " + Section unique: + Article L5334-1: "Le fait d'ins\xE9rer une offre d'emploi ou une offre de\ + \ travaux \xE0 domicile, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 5331-3, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37\ + \ 500 euros. Le fait d'ins\xE9rer une offre de service concernant les\ + \ emplois et carri\xE8res, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 5331-5, est puni des m\xEAmes peines. L'annonceur qui a demand\xE9\ + \ la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le\ + \ directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqu\xE9\ + \ l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse\ + \ d'insertion de l'offre \xE9manant de l'annonceur. " 'Chapitre Ier : Interdictions.': - Article L5331-1: "Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi,\ - \ quel que soit le support utilis\xE9. Toutefois, cette interdiction ne\ - \ fait pas obstacle \xE0 l'insertion, \xE0 titre on\xE9reux, d'offres ou\ - \ de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication\ - \ payant. " - Article L5331-2: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ - \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ - \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\ - \ \xE0 domicile comportant la mention d'une limite d'\xE2ge sup\xE9rieure\ - \ exig\xE9e du postulant \xE0 un emploi. Cette interdiction ne concerne\ - \ pas les offres qui fixent des conditions d'\xE2ge impos\xE9es par les\ - \ dispositions l\xE9gales. " - Article L5331-3: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ - \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ - \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\ - \ \xE0 domicile comportant des all\xE9gations fausses ou susceptibles d'induire\ - \ en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs \xE9l\xE9ments\ - \ suivants : 1\xB0 L'existence, le caract\xE8re effectivement disponible,\ - \ l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail \xE0\ - \ domicile offert ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les avantages annexes\ - \ propos\xE9s ; 3\xB0 Le lieu du travail. " - Article L5331-4: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ - \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ - \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\ - \ \xE0 domicile comportant un texte r\xE9dig\xE9 en langue \xE9trang\xE8\ - re. Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut \xEAtre d\xE9sign\xE9\ - \ que par un terme \xE9tranger sans correspondant en fran\xE7ais, le texte\ - \ fran\xE7ais en comporte une description suffisamment d\xE9taill\xE9e pour\ - \ ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3. Ces prescriptions\ - \ s'appliquent aux services \xE0 ex\xE9cuter sur le territoire fran\xE7\ - ais, quelle que soit la nationalit\xE9 de l'auteur de l'offre ou de l'employeur,\ - \ et aux services \xE0 ex\xE9cuter hors du territoire fran\xE7ais lorsque\ - \ l'auteur de l'offre ou l'employeur est fran\xE7ais, alors m\xEAme que\ - \ la parfaite connaissance d'une langue \xE9trang\xE8re serait une des conditions\ - \ requises pour tenir l'emploi propos\xE9. Toutefois, les directeurs de\ - \ publications et les personnes responsables de moyens de communication\ - \ utilisant, en tout ou partie, une langue \xE9trang\xE8re peuvent, en France,\ - \ recevoir des offres d'emploi r\xE9dig\xE9es dans cette langue. " - Article L5331-5: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ - \ ou \xE9crit p\xE9riodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ - \ accessible au public une insertion de prestation de services concernant\ - \ les offres d'emploi ou les carri\xE8res et comportant des all\xE9gations\ - \ fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caract\xE8\ - re gratuit de ce service. " - Article L5331-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5331-1: "Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi,\ + \ quel que soit le support utilis\xE9. Toutefois, cette interdiction ne\ + \ fait pas obstacle \xE0 l'insertion, \xE0 titre on\xE9reux, d'offres\ + \ ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication\ + \ payant. " + Article L5331-2: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ + \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ + \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de\ + \ travaux \xE0 domicile comportant la mention d'une limite d'\xE2ge sup\xE9\ + rieure exig\xE9e du postulant \xE0 un emploi. Cette interdiction ne concerne\ + \ pas les offres qui fixent des conditions d'\xE2ge impos\xE9es par les\ + \ dispositions l\xE9gales. " + Article L5331-3: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ + \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ + \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de\ + \ travaux \xE0 domicile comportant des all\xE9gations fausses ou susceptibles\ + \ d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs \xE9\ + l\xE9ments suivants : 1\xB0 L'existence, le caract\xE8re effectivement\ + \ disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du\ + \ travail \xE0 domicile offert ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les avantages\ + \ annexes propos\xE9s ; 3\xB0 Le lieu du travail. " + Article L5331-4: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ + \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ + \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de\ + \ travaux \xE0 domicile comportant un texte r\xE9dig\xE9 en langue \xE9\ + trang\xE8re. Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut \xEAtre d\xE9\ + sign\xE9 que par un terme \xE9tranger sans correspondant en fran\xE7ais,\ + \ le texte fran\xE7ais en comporte une description suffisamment d\xE9\ + taill\xE9e pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.\ + \ Ces prescriptions s'appliquent aux services \xE0 ex\xE9cuter sur le\ + \ territoire fran\xE7ais, quelle que soit la nationalit\xE9 de l'auteur\ + \ de l'offre ou de l'employeur, et aux services \xE0 ex\xE9cuter hors\ + \ du territoire fran\xE7ais lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur\ + \ est fran\xE7ais, alors m\xEAme que la parfaite connaissance d'une langue\ + \ \xE9trang\xE8re serait une des conditions requises pour tenir l'emploi\ + \ propos\xE9. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes\ + \ responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie,\ + \ une langue \xE9trang\xE8re peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi\ + \ r\xE9dig\xE9es dans cette langue. " + Article L5331-5: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\ + \ ou \xE9crit p\xE9riodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication\ + \ accessible au public une insertion de prestation de services concernant\ + \ les offres d'emploi ou les carri\xE8res et comportant des all\xE9gations\ + \ fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caract\xE8\ + re gratuit de ce service. " + Article L5331-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Titre Ier : Le service public de l''emploi': 'Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d''emploi.': - Article D5312-50: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi et par\ - \ les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5214-3-1 d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Traitement des donn\xE9es de sant\xE9\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement adapt\xE9 des demandeurs d'emploi\ - \ en situation de handicap \u201D. Les donn\xE9es sont enregistr\xE9es au\ - \ sein du traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-38 afin de permettre \xE0 P\xF4le\ - \ emploi et aux organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s d'assurer : 1\xB0\ - \ L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de mani\xE8\ - re adapt\xE9e des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi\ - \ ; 2\xB0 L'\xE9laboration et le suivi du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi ; 3\xB0 L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation\ - \ de prestations ; 4\xB0 La gestion \xE9lectronique des documents ; 5\xB0\ - \ L'alimentation et l'agr\xE9gation des donn\xE9es afin de produire les\ - \ statistiques aff\xE9rentes aux missions de P\xF4le emploi et des organismes\ - \ de placement sp\xE9cialis\xE9s pr\xE9cit\xE9s, ainsi que les indicateurs\ - \ permettant le pilotage de leurs activit\xE9s. " - Article D5312-51: "Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement, dans\ - \ la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite des\ - \ finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5312-50, les donn\xE9es\ - \ de sant\xE9 suivantes : 1\xB0 Le type et l'origine du handicap ; 2\xB0\ - \ Le besoin li\xE9 \xE0 la compensation du handicap au sens de l'article\ - \ L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Le besoin\ - \ li\xE9 au r\xE9tablissement de la personne en situation de handicap permettant\ - \ d'identifier les modalit\xE9s de soutien n\xE9cessaires \xE0 son insertion\ - \ professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales\ - \ ; 4\xB0 Les limitations de capacit\xE9s ; 5\xB0 Le titre justifiant du\ - \ b\xE9n\xE9fice de l'obligation d'emploi. P\xF4le emploi et les organismes\ - \ de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1\ - \ sont conjointement responsables du traitement automatis\xE9 pr\xE9vu au\ - \ premier alin\xE9a. " - Article D5312-52: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\ - \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5312-50, dans\ - \ les conditions fix\xE9es par les responsables conjoints de traitement\ - \ et dans la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs\ - \ missions, les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin\ - \ au sein : 1\xB0 De P\xF4le emploi ; 2\xB0 Des organismes de placement\ - \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1. II.-Sont destinataires\ - \ de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses\ - \ dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\ - \ conjoints de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9\ - es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De l'association de gestion du fonds pour\ - \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s ; 2\xB0 Du fonds pour l'insertion\ - \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique. " - Article D5312-53: "(UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du\ - \ 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\ - \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\ - \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\ - diaire du site internet du traitement de donn\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 5312-38. II.-Les droits d'acc\xE8s, de rectification, ainsi que le\ - \ droit \xE0 la limitation du traitement et le droit d'opposition pr\xE9\ - vus aux articles 15,16,18 et 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 s'exercent\ - \ aupr\xE8s de l'agence P\xF4le emploi o\xF9 les personnes concern\xE9es\ - \ sont inscrites ou de l'organisme de placement sp\xE9cialis\xE9 qui les\ - \ accompagne. " - Article D5312-54: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ - es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de six mois\ - \ \xE0 compter de la fin de la validit\xE9 de la reconnaissance de la qualit\xE9\ - \ de travailleur handicap\xE9e du demandeur d'emploi et, dans tous les cas,\ - \ pour une dur\xE9e de six mois suivant la cessation d'inscription sur la\ - \ liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les d\xE9lais mentionn\xE9\ - s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent peuvent \xEAtre prorog\xE9s, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ - \ d\xE9finitive. " - Article L5312-1: "P\xF4le emploi est une institution nationale publique dot\xE9\ - e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8re qui a pour\ - \ mission de : 1\xB0 Prospecter le march\xE9 du travail, d\xE9velopper une\ - \ expertise sur l'\xE9volution des emplois et des qualifications, proc\xE9\ - der \xE0 la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises\ - \ dans leur recrutement, assurer 2\xB0 Accueillir, informer, orienter et\ - \ accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, \xE0\ - \ la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel,\ - \ prescrire toutes actions utiles pour d\xE9velopper leurs comp\xE9tences\ - \ professionnelles et am\xE9liorer leur employabilit\xE9, favoriser leur\ - \ reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilit\xE9\ - \ g\xE9ographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion\ - \ sociale et professionnelle. A ce titre, P\xF4le emploi concourt \xE0 la\ - \ mise en \u0153uvre de l'obligation de formation d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ L. 114-1 du code de l'\xE9ducation ; 3\xB0 Proc\xE9der aux inscriptions\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci \xE0 jour dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au titre Ier du livre IV de la pr\xE9sente partie\ - \ et assurer le contr\xF4le de la recherche d'emploi dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4\xB0 Assurer, pour\ - \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations\ - \ de solidarit\xE9 pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre III du titre\ - \ II du livre IV de la pr\xE9sente partie, des allocations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5424-21, de l'aide pr\xE9vue au II de l'article 136\ - \ de la loi n\xB0 96-1181 du 30 d\xE9cembre 1996 de finances pour 1997,\ - \ des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation \xE9quivalent\ - \ retraite pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-18, dans sa r\xE9daction ant\xE9\ - rieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime\ - \ forfaitaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5425-3, dans sa r\xE9daction ant\xE9\ - rieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation\ - \ ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; 4\xB0\ - \ bis D\xE9cider de la suppression du revenu de remplacement et du prononc\xE9\ - \ de la p\xE9nalit\xE9 administrative, et de recouvrer cette p\xE9nalit\xE9\ - , dans les conditions pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre\ - \ II du livre IV de la pr\xE9sente partie ; 5\xB0 Recueillir, traiter, diffuser\ - \ et mettre \xE0 la disposition des services de l'Etat et de l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage les donn\xE9es relatives\ - \ au march\xE9 du travail et \xE0 l'indemnisation des demandeurs d'emploi\ - \ ; 6\xB0 Mettre en \u0153uvre toutes autres actions qui lui sont confi\xE9\ - es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales et l'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage en relation avec sa mission ; 7\xB0\ - \ Mettre en \u0153uvre le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation,\ - \ le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionn\xE9\ - e au m\xEAme article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5131-5, dans les conditions fix\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. P\xF4le emploi agit en collaboration avec les instances\ - \ territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier\ - \ les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et\ - \ les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9s d'accueil et d'accompagnement, par des\ - \ partenariats adapt\xE9s. " - Article L5312-10: "P\xF4le emploi est compos\xE9 d'une direction g\xE9n\xE9\ - rale, de directions r\xE9gionales et, sur d\xE9cision de son conseil d'administration,\ - \ d'\xE9tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9cifique. Au\ - \ sein de chaque direction r\xE9gionale, une instance paritaire, compos\xE9\ - e de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par\ - \ les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, veille \xE0 l'application des\ - \ accords d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vus \xE0 l'article L. Il peut, en\ - \ outre, \xEAtre cr\xE9\xE9 au sein de P\xF4le emploi, par d\xE9lib\xE9\ - ration de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales\ - \ ou sp\xE9cifiques exer\xE7ant tout ou partie des missions pr\xE9vues au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. " - Article L5312-12: "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est\ - \ assur\xE9 par l'institution, pour le compte de l'organisme charg\xE9 de\ - \ la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ou de l'Etat sont soumis\ - \ au r\xE9gime contentieux qui leur \xE9tait applicable ant\xE9rieurement\ - \ \xE0 la cr\xE9ation de cette institution. " - Article L5312-12-1: "Il est cr\xE9\xE9, au sein de l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1, un m\xE9diateur national dont la mission est\ - \ de recevoir et de traiter les r\xE9clamations individuelles relatives\ - \ au fonctionnement de cette institution, sans pr\xE9judice des voies de\ - \ recours existantes. Le m\xE9diateur national, plac\xE9 aupr\xE8s du directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral, coordonne l'activit\xE9 de m\xE9diateurs r\xE9gionaux,\ - \ plac\xE9s aupr\xE8s de chaque directeur r\xE9gional, qui re\xE7oivent\ - \ et traitent les r\xE9clamations dans le ressort territorial de la direction\ - \ r\xE9gionale. Les r\xE9clamations doivent avoir \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9\ - d\xE9es de d\xE9marches aupr\xE8s des services concern\xE9s. Le m\xE9diateur\ - \ national est le correspondant du D\xE9fenseur des droits. Il remet chaque\ - \ ann\xE9e au conseil d'administration de l'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions\ - \ qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9liorer le fonctionnement du service\ - \ rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-1 et au D\xE9fenseur des droits. En\ - \ dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1, les r\xE9clamations qui rel\xE8vent de la comp\xE9\ - tence du D\xE9fenseur des droits en application de la loi organique n\xB0\ - \ 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D\xE9fenseur des droits sont transmises\ - \ \xE0 ce dernier. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\ - \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation. " - Article L5312-12-2: "P\xF4le emploi se prononce de mani\xE8re explicite sur\ - \ toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux\ - \ ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de d\xE9\ - terminer son assujettissement \xE0 l'obligation d'assurance contre le risque\ - \ de privation d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-13. La d\xE9cision\ - \ ne s'applique qu'\xE0 la personne objet de cette demande et est opposable\ - \ pour l'avenir \xE0 son employeur, \xE0 P\xF4le emploi et aux organismes\ - \ en charge du recouvrement des contributions d'assurance ch\xF4mage tant\ - \ que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9gislation\ - \ au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'a pas\ - \ \xE9t\xE9 modifi\xE9e. Pour toute la p\xE9riode couverte par une d\xE9\ - cision explicite de P\xF4le emploi concluant au non-assujettissement \xE0\ - \ l'obligation d'assurance, il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la mise\ - \ en \u0153uvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5422-16. " - Article L5312-13: "Les biens immobiliers de l'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1 rel\xE8vent en totalit\xE9 de son domaine priv\xE9\ - . Sont d\xE9class\xE9s les biens immobiliers qui lui sont transf\xE9r\xE9\ - s, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain\ - \ appartenant \xE0 l'institution est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9\ - cution de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\ - \ l'Etat peut s'opposer \xE0 sa cession, \xE0 son apport, sous quelque forme\ - \ que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFBret\xE9 sur cet ouvrage ou\ - \ terrain, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport ou la\ - \ cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit pas susceptible\ - \ de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces missions. Est nul\ - \ de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9ation de s\xFBret\xE9\ - \ r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEAme de s'y opposer,\ - \ en violation de son opposition ou en m\xE9connaissance des conditions\ - \ fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. " - Article L5312-13-1: "Au sein de P\xF4le emploi, des agents charg\xE9s de la\ - \ pr\xE9vention des fraudes sont asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans des\ - \ conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\ - \ Ces agents ont qualit\xE9 pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent code entrant dans le champ de comp\xE9tence de ladite institution,\ - \ des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0 preuve du contraire. Ils\ - \ les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la R\xE9publique\ - \ s'il s'agit d'infractions p\xE9nalement sanctionn\xE9es. Le fait de faire\ - \ obstacle \xE0 l'accomplissement des fonctions des agents mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six\ - \ mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20AC d'amende. " - Article L5312-13-2: "Les agents charg\xE9s de la pr\xE9vention des fraudes\ - \ agr\xE9\xE9s et asserment\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5312-13-1\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans\ - \ que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations\ - \ n\xE9cessaires au contr\xF4le de la sinc\xE9rit\xE9 et de l'exactitude\ - \ des d\xE9clarations souscrites ainsi que de l'authenticit\xE9 des pi\xE8\ - ces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des\ - \ aides ainsi que de toute autre prestation servies par P\xF4le emploi.\ - \ Le droit pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut porter\ - \ sur des informations relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\ - s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s.\ - \ Le droit pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a s'exerce quel que soit\ - \ le support utilis\xE9 pour la conservation des documents et peut s'accompagner\ - \ de la prise imm\xE9diate d'extraits et de copies. Les documents et informations\ - \ sont communiqu\xE9s \xE0 titre gratuit dans les trente jours qui suivent\ - \ la r\xE9ception de la demande. La communication des documents et informations\ - \ est effectu\xE9e par voie num\xE9rique. Le silence gard\xE9 ou le refus\ - \ de d\xE9f\xE9rer \xE0 une demande relevant dudit premier alin\xE9a est\ - \ puni d'une amende de 1 500 \u20AC par cotisant ou allocataire concern\xE9\ - , sans que le total de l'amende puisse \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 10 000\ - \ \u20AC. Ces montants sont doubl\xE9s en cas de r\xE9cidive de refus ou\ - \ de silence gard\xE9 du tiers dans le d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter\ - \ de l'expiration du d\xE9lai de trente jours octroy\xE9 au tiers pour faire\ - \ droit \xE0 la premi\xE8re demande de P\xF4le emploi. Sans pr\xE9judice\ - \ des autres dispositions l\xE9gislatives applicables en mati\xE8re d'\xE9\ - changes d'informations, le droit de communication d\xE9fini au pr\xE9sent\ - \ article est exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues et aupr\xE8s des\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 la section I du chapitre II du titre II\ - \ du livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception des personnes mentionn\xE9\ - es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83 E, L. 84 \xE0 L. 84 E, L. 89\ - \ \xE0 L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B \xE0 L. 96 CA, L. 96 F \xE0 L. 96 H\ - \ et L. 96 J du m\xEAme livre. Lorsqu'une proc\xE9dure de recouvrement ou\ - \ de suppression totale ou partielle d'une allocation, d'une aide ou de\ - \ toute autre prestation est engag\xE9e \xE0 l'encontre d'une personne physique\ - \ ou morale, suite \xE0 l'usage du droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article, P\xF4le emploi est tenu d'informer cette personne\ - \ de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus aupr\xE8\ - s de tiers sur lesquels est fond\xE9e cette d\xE9cision. Il communique une\ - \ copie des documents mentionn\xE9s au pr\xE9sent alin\xE9a \xE0 la personne\ - \ qui en fait la demande. " - Article L5312-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L5312-2: "L'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 est\ - \ administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par un directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral. " - Article L5312-3: "Apr\xE8s concertation au sein du Conseil national de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles, une convention pluriannuelle\ - \ conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 et l'institution publique\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 d\xE9finit les objectifs assign\xE9\ - s \xE0 celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens\ - \ pr\xE9visionnels qui lui sont allou\xE9s par l'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et l'Etat. Elle pr\xE9cise notamment\ - \ : 1\xB0 Les personnes devant b\xE9n\xE9ficier prioritairement des interventions\ - \ de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ; 2\xB0 Les objectifs\ - \ d'am\xE9lioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises\ - \ et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne\ - \ par conseiller et les objectifs de r\xE9duction de ce ratio ; 3\xB0 L'\xE9\ - volution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3\xB0 bis Les\ - \ conditions dans lesquelles l'institution coop\xE8re au niveau r\xE9gional\ - \ avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas \xE9\ - ch\xE9ant au moyen des conventions r\xE9gionales pluriannuelles de coordination\ - \ de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; 4\xB0 Les conditions\ - \ de recours aux organismes priv\xE9s exer\xE7ant une activit\xE9 de placement\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-4 ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ les actions de l'institution sont \xE9valu\xE9es \xE0 partir d'indicateurs\ - \ de performance qu'elle d\xE9finit. Un comit\xE9 de suivi veille \xE0 l'application\ - \ de la convention et en \xE9value la mise en \u0153uvre. " - Article L5312-4: "Le conseil d'administration comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9\ - sentants de l'Etat ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des employeurs et cinq\ - \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ; 3\xB0 Deux personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es choisies en raison de leurs comp\xE9tences dans les domaines d'activit\xE9\ - \ de l'institution ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9\ - \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France ; 5\xB0 Un repr\xE9\ - sentant des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9 sur proposition\ - \ conjointe des associations des collectivit\xE9s concern\xE9es. Les repr\xE9\ - sentants des employeurs et les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9\ - sign\xE9s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5422-22. Les personnalit\xE9s qualifi\xE9es sont d\xE9\ - sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9sident est \xE9\ - lu par le conseil d'administration en son sein. " - Article L5312-5: "Le conseil d'administration r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9\ - rations les affaires relatives \xE0 l'objet de l'institution. Les d\xE9\ - cisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux\ - \ des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie sont prises \xE0 la majorit\xE9 des deux\ - \ tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. Le conseil d'administration\ - \ d\xE9signe en son sein un comit\xE9 d'audit et un comit\xE9 d'\xE9valuation. " - Article L5312-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\ - \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration\ - \ ; il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\ - cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s\ - \ avis du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut adopter,\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de ses membres, une d\xE9lib\xE9ration\ - \ demandant sa r\xE9vocation. " - Article L5312-7: "Le budget de l'institution comporte quatre sections non\ - \ fongibles qui doivent chacune \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 l'\xE9quilibre\ - \ : 1\xB0 La section \" Assurance ch\xF4mage \" retrace en d\xE9penses les\ - \ allocations d'assurance pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre II du\ - \ titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie, qui sont vers\xE9es pour\ - \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage, ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0 ces allocations\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8glements en vigueur,\ - \ et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\ - \ d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-20 permettant\ - \ d'assurer l'\xE9quilibre ; 2\xB0 La section \" Solidarit\xE9 \" retrace\ - \ en d\xE9penses les allocations et aides vers\xE9es pour le compte de l'Etat,\ - \ ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0 ces allocations\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8glements en vigueur,\ - \ et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'\xE9\ - quilibre ; 3\xB0 La section \" Intervention \" comporte en d\xE9penses les\ - \ d\xE9penses d'intervention concourant au placement, \xE0 l'orientation,\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle, \xE0 la formation et \xE0 l'accompagnement\ - \ des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 La section \" Fonctionnement et investissement\ - \ \" comporte en d\xE9penses les charges de personnel et de fonctionnement,\ - \ les charges financi\xE8res et les charges exceptionnelles et les d\xE9\ - penses d'investissement. Le financement de ces deux derni\xE8res sections\ - \ est assur\xE9 par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les subventions\ - \ des collectivit\xE9s territoriales et autres organismes publics et les\ - \ produits re\xE7us au titre des prestations pour services rendus, toutes\ - \ autres recettes autoris\xE9es par les lois et r\xE8glements en vigueur,\ - \ les produits financiers et les produits exceptionnels. L'institution peut\ - \ en outre cr\xE9er toute autre section pour compte de tiers. La contribution\ - \ de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\ - \ d'assurance ch\xF4mage sont fix\xE9es \xE0 un niveau compatible avec la\ - \ poursuite des activit\xE9s de l'institution, compte tenu de l'\xE9volution\ - \ du march\xE9 du travail. L'institution est autoris\xE9e \xE0 placer ses\ - \ fonds disponibles dans des conditions fix\xE9es par les ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et du budget. " - Article L5312-8: "L'institution est soumise en mati\xE8re de gestion financi\xE8\ - re et comptable aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles\ - \ et commerciales. Dans des conditions et \xE0 compter d'une date fix\xE9\ - e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des finances, ses disponibilit\xE9\ - s sont, \xE0 l'exception des fonds issus de dons, legs ou lib\xE9ralit\xE9\ - s, d\xE9pos\xE9es \xE0 titre principal au Tr\xE9sor et ne donnent lieu \xE0\ - \ aucune r\xE9mun\xE9ration. Elle est soumise \xE0 l'ordonnance n\xB0 2005-649\ - \ du 6 juin 2005 relative aux march\xE9s pass\xE9s par certaines personnes\ - \ publiques ou priv\xE9es non soumises au code des march\xE9s publics. " - Article L5312-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\ - s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code\ - \ dans les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par une convention collective\ - \ \xE9tendue agr\xE9\xE9e par les ministres charg\xE9s de l'emploi et du\ - \ budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en mati\xE8\ - re de stabilit\xE9 de l'emploi et de protection \xE0 l'\xE9gard des influences\ - \ ext\xE9rieures, n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de cette mission.\ - \ Les r\xE8gles relatives aux relations collectives de travail pr\xE9vues\ - \ par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent \xE0 tous les\ - \ agents de l'institution, sous r\xE9serve des garanties justifi\xE9es par\ - \ la situation particuli\xE8re de ceux qui restent contractuels de droit\ - \ public. Ces garanties sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article R5311-3: "Section 1 : Statut et missions de P\xF4le emploi " - Article R5312-1: "P\xF4le Emploi est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8\ - re administratif. " - Article R5312-1-1: "Dans le cadre des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1, P\xF4le emploi apporte son concours \xE0 l'orientation et au\ - \ placement des travailleurs handicap\xE9s. " - Article R5312-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral et le repr\xE9sentant du contr\xF4\ - le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier participent aux s\xE9ances du\ - \ conseil d'administration avec voix consultative. " - Article R5312-11: "La dur\xE9e du mandat des membres titulaires et suppl\xE9\ - ants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Le mandat\ - \ des membres du conseil d'administration est gratuit, sous r\xE9serve du\ - \ remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, ainsi que,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire, dans les conditions pr\xE9\ - vues par le r\xE8glement int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-14. " - Article R5312-12: "Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui\ - \ ont perdu la qualit\xE9 au titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 nomm\xE9\ - s sont remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois. Dans ce cas, le mandat\ - \ des nouveaux membres expire \xE0 la date \xE0 laquelle aurait normalement\ - \ pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9cesseur. Paragraphe 3 : Fonctionnement\ - \ et r\xE9unions. " - Article R5312-14: "Le conseil d'administration se dote d'un r\xE8glement int\xE9\ - rieur relatif \xE0 son fonctionnement. Ce r\xE8glement int\xE9rieur d\xE9\ - termine notamment la composition et les attributions du comit\xE9 d'audit\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5, auquel assiste le repr\xE9sentant du\ - \ contr\xF4le \xE9conomique et financier, et du comit\xE9 d'\xE9valuation\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles\ - \ ceux-ci peuvent avoir recours \xE0 des comp\xE9tences ext\xE9rieures. " - Article R5312-15: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9 par\ - \ le pr\xE9sident, apr\xE8s consultation des vice-pr\xE9sidents, et sur\ - \ proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. La convocation est de droit si\ - \ elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 de l'emploi, le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral ou la majorit\xE9 des membres, sur un ordre du jour d\xE9\ - termin\xE9. " - Article R5312-16: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9lib\xE9\ - rer que si au moins dix de ses membres sont pr\xE9sents. Si ce nombre n'est\ - \ pas atteint, le conseil est convoqu\xE9 \xE0 nouveau dans un d\xE9lai\ - \ de quinze jours. Il peut alors d\xE9lib\xE9rer valablement quel que soit\ - \ le nombre des membres pr\xE9sents. Le vote par procuration est admis.\ - \ Un membre du conseil ne peut \xEAtre porteur que d'une procuration ; Les\ - \ d\xE9cisions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents ou\ - \ repr\xE9sent\xE9s, \xE0 l'exception de celles relatives aux mati\xE8res\ - \ mentionn\xE9es aux 11\xB0 et 13\xB0 de l'article R. 5312-6 qui le sont\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9\ - sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal de voix, celle du pr\xE9sident est\ - \ pr\xE9pond\xE9rante. " - Article R5312-17: "Le secr\xE9tariat du conseil d'administration est assur\xE9\ - \ \xE0 la diligence du directeur g\xE9n\xE9ral. Un exemplaire du proc\xE8\ - s-verbal de chaque r\xE9union du conseil d'administration, sign\xE9 par\ - \ le pr\xE9sident, est transmis aux membres du conseil d'administration\ - \ ainsi qu'au repr\xE9sentant du contr\xF4le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique\ - \ et financier. Sous-section 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral. " - Article R5312-18: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\ - e de trois ans. Son mandat est renouvelable. Le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure\ - \ l'ex\xE9cution. Il prend toutes les d\xE9cisions autres que celles qui\ - \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence de ce conseil. Il repr\xE9sente P\xF4\ - le emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous r\xE9serve\ - \ des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. Il a autorit\xE9\ - \ sur l'ensemble du personnel de P\xF4le emploi. Il nomme les directeurs\ - \ r\xE9gionaux ainsi que les directeurs des \xE9tablissements cr\xE9\xE9\ - s sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6. Il peut d\xE9l\xE9guer\ - \ sa signature aux personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut d\xE9\ - l\xE9guer ses pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9ration\ - \ du conseil d'administration. Sous-section 3 : Dispositions \xE9conomiques\ - \ et financi\xE8res " - Article R5312-2: "Les pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement, assist\xE9\ - s des directeurs r\xE9gionaux et d\xE9partementaux du travail, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de P\xF4le emploi\ - \ avec celle des autres services et organismes charg\xE9s de la mise en\ - \ \u0153uvre de la politique de l'emploi d\xE9finie par les pouvoirs publics. " - Article R5312-20: "Les comptes de P\xF4le emploi sont certifi\xE9s par deux\ - \ commissaires aux comptes. " - Article R5312-21: "P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ - \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ - \ n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire\ - \ et comptable publique. P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le de la\ - \ Cour des comptes. " - Article R5312-22: "Les op\xE9rations de d\xE9penses et de recettes des deux\ - \ premi\xE8res sections du budget de P\xF4le emploi sont pr\xE9sent\xE9\ - es en compte de tiers. Les conventions relatives aux mandats confi\xE9s\ - \ \xE0 P\xF4le emploi d\xE9finissent les dispositions assurant la neutralit\xE9\ - \ des op\xE9rations pour le budget et la tr\xE9sorerie de P\xF4le emploi.\ - \ Une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s de pr\xE9sentation du budget. P\xF4le emploi tient une comptabilit\xE9\ - \ analytique dont les principes de pr\xE9sentation sont d\xE9lib\xE9r\xE9\ - s par le conseil d'administration. Dans le cas o\xF9, avant le d\xE9but\ - \ de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par le conseil d'administration,\ - \ les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont effectu\xE9es sur\ - \ la base du budget de l'exercice pr\xE9c\xE9dent. " - Article R5312-23: "Le r\xE8glement int\xE9rieur des march\xE9s et des achats\ - \ pr\xE9cise notamment les march\xE9s pour lesquels les directeurs r\xE9\ - gionaux exercent le pouvoir adjudicateur. " - Article R5312-24: "P\xF4le emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre\ - \ II du livre Ier de la partie r\xE9glementaire du code du domaine de l'Etat\ - \ et aux dispositions du d\xE9cret n\xB0 86-455 du 14 mars 1986 relatif\ - \ \xE0 la suppression des commissions des op\xE9rations immobili\xE8res\ - \ et de l'architecture et modalit\xE9s de consultation du service des domaines.\ - \ Les projets de cession, d'apport ou de cr\xE9ation de s\xFBret\xE9 portant\ - \ sur un ouvrage ou terrain r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques de l'article\ - \ L. 5312-13 sont communiqu\xE9s aux ministres charg\xE9s de l'emploi et\ - \ du budget, accompagn\xE9s du projet de convention avec le cessionnaire,\ - \ le destinataire de l'apport ou le b\xE9n\xE9ficiaire de la s\xFBret\xE9\ - . Ces ministres disposent d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la\ - \ r\xE9ception du projet pour faire conna\xEEtre leur d\xE9cision motiv\xE9\ - e d'opposition ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions particuli\xE8res\ - \ auxquelles ils subordonnent la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Sous-section\ - \ 4 : Directeur r\xE9gional ou d'\xE9tablissement " - Article R5312-25: "Sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral, le directeur\ - \ r\xE9gional ou le directeur d'un \xE9tablissement cr\xE9\xE9 sur le fondement\ - \ du 7\xB0 de l'article R. 5312-6 anime et contr\xF4le l'activit\xE9 de\ - \ P\xF4le emploi dans la r\xE9gion ou dans le ressort de l'\xE9tablissement.\ - \ Il a autorit\xE9 sur l'ensemble du personnel affect\xE9 \xE0 la r\xE9\ - gion ou \xE0 l'\xE9tablissement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux\ - \ personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut d\xE9l\xE9guer ses\ - \ pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration. " - Article R5312-26: "Le directeur r\xE9gional repr\xE9sente P\xF4le emploi dans\ - \ ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions\ - \ en justice et les actes de la vie civile int\xE9ressant la r\xE9gion,\ - \ en particulier ceux relatifs aux acquisitions, \xE9changes et ali\xE9\ - nations de biens immobiliers conform\xE9ment au programme des implantations\ - \ territoriales vot\xE9 par le conseil d'administration et mis en \u0153\ - uvre par le directeur g\xE9n\xE9ral. Il prend l'ensemble des d\xE9cisions\ - \ en mati\xE8re de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment\ - \ les d\xE9cisions mentionn\xE9es aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et\ - \ R. 5412-8. Il d\xE9cide de la suppression du revenu de remplacement et\ - \ du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV\ - \ de la pr\xE9sente partie. Le directeur d'un \xE9tablissement cr\xE9\xE9\ - \ sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6 repr\xE9sente P\xF4le\ - \ emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et\ - \ dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'\xE9tablissement.\ - \ Il d\xE9cide le cas \xE9ch\xE9ant de la radiation et de la suppression\ - \ du revenu de remplacement et du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre I, et aux sections\ - \ 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie.\ - \ Le directeur r\xE9gional transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'analyse et au suivi des actions de P\xF4le Emploi\ - \ dans la r\xE9gion. Sous-section 5 : Instance paritaire r\xE9gionale. " - Article R5312-28: "L'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 5312-10 comprend cinq membres repr\xE9sentant les employeurs et cinq\ - \ membres repr\xE9sentant les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national\ - \ et interprofessionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-22. Les membres\ - \ de l'instance paritaire r\xE9gionale sont d\xE9sign\xE9s pour trois ans.\ - \ Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppl\xE9ant,\ - \ charg\xE9 de le remplacer en cas d'emp\xEAchement, est d\xE9sign\xE9 dans\ - \ les m\xEAmes conditions. Les suppl\xE9ants peuvent assister aux r\xE9\ - unions de l'instance. Tous les ans, au cours de la premi\xE8re r\xE9union\ - \ de l'exercice, l'instance paritaire d\xE9signe parmi ses membres un pr\xE9\ - sident et un vice-pr\xE9sident, qui ne peuvent appartenir au m\xEAme coll\xE8\ - ge. Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui ont perdu la\ - \ qualit\xE9 au titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s sont\ - \ remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des\ - \ nouveaux membres expire \xE0 la date \xE0 laquelle aurait normalement\ - \ pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9cesseur. Le mandat de l'instance paritaire\ - \ est gratuit, sous r\xE9serve du remboursement des frais de d\xE9placement\ - \ et de s\xE9jour, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par le r\xE8glement int\xE9rieur de P\xF4\ - le emploi. " - Article R5312-29: "L'instance paritaire r\xE9gionale de P\xF4le emploi est\ - \ r\xE9unie sur convocation de son pr\xE9sident, qui arr\xEAte l'ordre du\ - \ jour. " - Article R5312-3: "P\xF4le emploi rend compte au ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ aux pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement et aux directeurs r\xE9\ - gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi des activit\xE9s du service public de l'emploi qu'il assure\ - \ avec le concours des organismes vis\xE9s aux articles L. 5311-2 \xE0 L.\ - \ 5311-4 et L. 5322-2. Lorsque P\xF4le emploi prend des d\xE9cisions ou\ - \ conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue \xE9galement,\ - \ au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs form\xE9s contre ces\ - \ d\xE9cisions ou ces conventions. " - Article R5312-30: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union\ - \ de l'instance paritaire, sign\xE9 par le pr\xE9sident, est transmis :\ - \ 1\xB0 Aux membres de l'instance paritaire ; 2\xB0 Au directeur r\xE9gional\ - \ de P\xF4le emploi ; 3\xB0 Au pr\xE9fet de r\xE9gion ; 4\xB0 Au pr\xE9\ - sident du conseil d'administration et au directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4\ - le emploi ; Section 3 : Transmissions \xE0 P\xF4le emploi d'une liste nominative\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active et de l'allocation\ - \ aux adultes handicap\xE9s " - Article R5312-32: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par la Caisse nationale\ - \ des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\ - \ sociale agricole, d'autre part, de traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel d\xE9nomm\xE9s \" transmissions \xE0 P\xF4le emploi de donn\xE9\ - es relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active,\ - \ de la prime d'activit\xE9 et de l'allocation aux adultes handicap\xE9\ - s \". Ces traitements ont pour finalit\xE9 l'identification, parmi les demandeurs\ - \ d'emploi, des b\xE9n\xE9ficiaires de ces allocations. Ces donn\xE9es sont\ - \ enregistr\xE9es par P\xF4le emploi dans ses traitements automatis\xE9\ - s de donn\xE9es relatives \xE0 la gestion de la demande d'emploi, afin de\ - \ lui permettre de : 1\xB0 Remplir ses missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1 du code du travail ; 2\xB0 Satisfaire aux obligations pos\xE9\ - es \xE0 l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles\ - \ ; 3\xB0 Mettre en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8res pr\xE9\ - vues aux articles L. 5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail. " - Article R5312-33: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel collect\xE9\ - es sont celles permettant d'identifier le b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, son conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par\ - \ un pacte civil de solidarit\xE9, soit, pour chacun d'eux : 1\xB0 Le nom\ - \ de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, le nom marital, le pr\xE9nom, la\ - \ date de naissance, la commune de r\xE9sidence ; 2\xB0 Le num\xE9ro d'inscription\ - \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ; 3\xB0\ - \ Le num\xE9ro de la caisse de rattachement, le num\xE9ro d'allocataire\ - \ et l'allocation per\xE7ue ; 4\xB0 Pour le revenu de solidarit\xE9 active\ - \ et la prime d'activit\xE9, la date d'ouverture des droits, la date de\ - \ la demande, la nature de l'allocation per\xE7ue et la date de sortie de\ - \ l'allocation. " - Article R5312-34: "P\xF4le emploi conserve les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel collect\xE9es dans le cadre des traitements mis en place par\ - \ l'article R. 5312-32 jusqu'\xE0 l'extinction du droit du demandeur d'emploi\ - \ au revenu de solidarit\xE9 active, \xE0 la prime d'activit\xE9 ou \xE0\ - \ l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sont destinataires des donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ R. 5312-33, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules finalit\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-32, les agents de P\xF4le emploi\ - \ d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable de cet organisme\ - \ pour acc\xE9der aux traitements de donn\xE9es relatives \xE0 la gestion\ - \ de la demande d'emploi mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\ - \ R. 5312-32. " - Article R5312-36: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\ - \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\ - \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\ - s de l'organisme charg\xE9 du service de l'allocation dont b\xE9n\xE9ficie\ - \ l'int\xE9ress\xE9 parmi celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-32. " - Article R5312-37: "Le droit d'opposition pr\xE9vu au premier alin\xE9a de\ - \ l'article 38 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ - \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas aux traitements pr\xE9\ - vus par la pr\xE9sente section. Section 4 : Syst\xE8me d'information concernant\ - \ les demandeurs d'emploi et les salari\xE9s " - Article R5312-38: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi d'un\ - \ traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9\ - nomm\xE9 \u201CSyst\xE8me d'information concernant les demandeurs d'emploi\ - \ et salari\xE9s\u201D. Il a pour finalit\xE9s : 1\xB0 L'information, l'accueil,\ - \ l'orientation et l'accompagnement des personnes \xE0 la recherche d'un\ - \ emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en\ - \ relation avec des employeurs ; 2\xB0 L'inscription, le non-renouvellement\ - \ de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3\xB0 L'\xE9\ - laboration et le suivi du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi,\ - \ le contr\xF4le de la recherche d'emploi ; 4\xB0 L'attribution et le versement\ - \ d'allocations et d'aides, la r\xE9p\xE9tition des sommes ind\xFBment per\xE7\ - ues ; 5\xB0 La gestion des r\xE9clamations et des contentieux ; 6\xB0 La\ - \ gestion \xE9lectronique des documents ; 7\xB0 L'\xE9change de donn\xE9\ - es avec des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de retraite compl\xE9\ - mentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou\ - \ d'\xE9viter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations\ - \ sociales ou un salaire ; 8\xB0 Le partage de donn\xE9es entre les acteurs\ - \ des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation\ - \ ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement vis\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 313-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, afin de permettre l'exercice\ - \ des missions l\xE9gales de chacun ; 9\xB0 La pr\xE9vention et la lutte\ - \ contre la fraude ; " - Article R5312-39: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 5312-38, est \xE9galement mis \xE0 disposition par P\xF4le emploi un\ - \ t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir, \xE0 travers un espace personnel\ - \ sur le site internet de P\xF4le emploi ou \xE0 travers toute autre technologie\ - \ de l'information et de la communication, des d\xE9marches et formalit\xE9\ - s visant notamment \xE0 : 1\xB0 Etre mis en relation avec un employeur ;\ - \ 2\xB0 Cr\xE9er ou t\xE9l\xE9charger un curriculum vitae et le transmettre\ - \ \xE0 des employeurs ou \xE0 des partenaires de P\xF4le emploi ; 3\xB0\ - \ S'inscrire \xE0 une prestation ou faire une demande d'aide ; 4\xB0 S'inscrire\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation,\ - \ pr\xE9parer le premier entretien du parcours personnalis\xE9 d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi et t\xE9l\xE9charger des documents justificatifs ; 5\xB0\ - \ Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser\ - \ son projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, faire une demande\ - \ d'aide ou une r\xE9clamation ; 6\xB0 Etre en contact avec un conseiller\ - \ par messagerie \xE9lectronique ou instantan\xE9e, par visioconf\xE9rence\ - \ ou par t\xE9l\xE9phone ; 7\xB0 Effectuer des modules de conseil ou de\ - \ formation en ligne et participer \xE0 des forums. Les d\xE9marches et\ - \ formalit\xE9s mentionn\xE9es au 4\xB0 sont accomplies uniquement par l'usage\ - \ d'un t\xE9l\xE9service, avec l'assistance du personnel de P\xF4le emploi\ - \ dans les conditions d\xE9finies par l'article R. 5411-2 du code du travail. " - Article R5312-40: "Outre les donn\xE9es directement collect\xE9es aupr\xE8\ - s des personnes concern\xE9es, le syst\xE8me d'information est aliment\xE9\ - , dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-38\ - \ et dans la stricte limite des informations n\xE9cessaires, par : 1\xB0\ - \ Le traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9\ - \ \"D\xE9claration sociale nominative\" mentionn\xE9 par l'article 3 du\ - \ d\xE9cret n\xB0 2013-266 du 28 mars 2013 relatif \xE0 la d\xE9claration\ - \ sociale nominative ; 2\xB0 La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1221-17 ; 3\xB0 Le traitement automatis\xE9\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \"Syst\xE8me d'information\ - \ du compte personnel de formation\" mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-13\ - \ ; 4\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9gales permettant d'identifier les entreprises\ - \ et leurs dirigeants. " - Article R5312-41: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 5312-38, le syst\xE8me d'information est mis en relation, aux fins\ - \ de v\xE9rification et de mise \xE0 jour, avec : 1\xB0 Le syst\xE8me national\ - \ de gestion des identifiants mis en \u0153uvre par la Caisse nationale\ - \ d'assurance vieillesse des travailleurs salari\xE9s, mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 114-12-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, pour identifier\ - \ de mani\xE8re unique les demandeurs d'emploi et les salari\xE9s par la\ - \ certification de leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\ - \ d'identification des personnes physiques (NIR) ; 2\xB0 L'application de\ - \ gestion des dossiers des ressortissants \xE9trangers en France (AGDREF2)\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 142-11 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\ - jour des \xE9trangers en France pour v\xE9rifier la validit\xE9 du titre\ - \ de s\xE9jour, l'acc\xE8s au march\xE9 du travail et le droit de s'inscrire\ - \ et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3\xB0 Le\ - \ fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionn\xE9 par l'article\ - \ 2 de l'arr\xEAt\xE9 du 14 juin 1982 relatif \xE0 l'extension d'un syst\xE8\ - me automatis\xE9 de gestion du fichier des comptes bancaires, pour v\xE9\ - rifier que les coordonn\xE9es bancaires sont celles du demandeur d'emploi\ - \ ; 4\xB0 Les fichiers des organismes mentionn\xE9s aux 7\xB0 et 8\xB0 de\ - \ l'article R. 5312-38 ; 5\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9gales, afin de\ - \ v\xE9rifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les\ - \ donn\xE9es issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi, de la demande d'allocation de ch\xF4mage ou de toute demande\ - \ d'aide \xE0 l'emploi pouvant \xEAtre accord\xE9e au demandeur d'emploi\ - \ ou \xE0 l'employeur. " - Article R5312-42: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ trait\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont : 1\xB0 Concernant les\ - \ demandeurs d'emploi et salari\xE9s : a) Donn\xE9es d'identification :\ - \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\ - \ personnes physiques (NIR), noms, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance,\ - \ adresse, domiciliation fiscale, nationalit\xE9, photographie de la personne,\ - \ caract\xE9ristiques physiques pour les mannequins et artistes interpr\xE8\ - tes, num\xE9ros d'identifiant internes \xE0 P\xF4le emploi, r\xE9gime de\ - \ protection sociale, num\xE9ro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration\ - \ et r\xE9f\xE9rence r\xE9glementaire du titre de s\xE9jour, num\xE9ros\ - \ de t\xE9l\xE9phone, adresses de messagerie \xE9lectronique ; b) Donn\xE9\ - es relatives \xE0 la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants\ - \ \xE0 charge ; c) Donn\xE9es relatives \xE0 la vie professionnelle : formation,\ - \ qualification, exp\xE9rience professionnelle, p\xE9riodes de travail,\ - \ p\xE9riodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,\ - \ caract\xE9ristiques des emplois recherch\xE9s, curriculum vitae correspondant\ - \ au mod\xE8le t\xE9l\xE9chargeable sur le t\xE9l\xE9service de P\xF4le\ - \ emploi au titre du 2\xB0 de l'article R. 5312-39, projet personnalis\xE9\ - \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, suivi des actions men\xE9es avec le demandeur\ - \ d'emploi ou le salari\xE9, informations sur les contacts et relations\ - \ entre le demandeur d'emploi ou le salari\xE9 et P\xF4le emploi, p\xE9\ - riodes d'indisponibilit\xE9 pour la recherche d'un emploi, reconnaissance\ - \ de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 ; d) Donn\xE9es d'ordre \xE9\ - conomique et financier : coordonn\xE9es bancaires, revenus, allocations\ - \ ou aides vers\xE9es par P\xF4le emploi, p\xE9riodes de perception de pensions\ - \ d'invalidit\xE9 ou vieillesse, d'indemnit\xE9s journali\xE8res de s\xE9\ - curit\xE9 sociale, d'allocations parentales li\xE9es \xE0 une suspension\ - \ d'activit\xE9 professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations\ - \ sociales, b\xE9n\xE9fice du revenu de solidarit\xE9 active, montant des\ - \ pensions d'invalidit\xE9 ou de retraites, charges et revenus du foyer,\ - \ sommes indument per\xE7ues ; e) Donn\xE9es relatives aux contentieux et\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution des d\xE9cisions li\xE9es \xE0 l'inscription et au\ - \ suivi du demandeur d'emploi, \xE0 l'attribution et au versement des aides\ - \ et allocations, \xE0 la discrimination, \xE0 la fausse d\xE9claration\ - \ et \xE0 la fraude ; f) Donn\xE9es relatives aux personnes sous main de\ - \ justice aptes \xE0 exercer un emploi et disponibles dans un d\xE9lai de\ - \ six mois : donn\xE9es enregistr\xE9es sous une forme codifi\xE9e (PMJ),\ - \ num\xE9ros d'\xE9crou, cat\xE9gories administratives du quartier d'affectation,\ - \ dates de transfert, dates pr\xE9visibles et effectives de lib\xE9ration,\ - \ dates d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un am\xE9nagement de peine, dates et types\ - \ d'am\xE9nagement de peine demand\xE9s et d\xE9cid\xE9s, dates de placement\ - \ sous surveillance \xE9lectronique et dates de fin de peine ; 3\xB0 Concernant\ - \ les correspondants de P\xF4le emploi au sein des organismes de formation,\ - \ des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, pr\xE9nom,\ - \ adresse professionnelle, t\xE9l\xE9phone, adresse \xE9lectronique, identification\ - \ de l'entreprise ; 4\xB0 Concernant les agents de P\xF4le emploi : nom,\ - \ pr\xE9nom, adresse professionnelle, t\xE9l\xE9phone et adresse \xE9lectronique\ - \ professionnels, identifiants de connexion et traces des actions effectu\xE9\ - es. " - Article R5312-43: "Les cat\xE9gories de destinataires de tout ou partie des\ - \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le syst\xE8me d'information\ - \ sont : 1\xB0 A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte\ - \ limite des informations dont ils ont \xE0 conna\xEEtre dans le cadre de\ - \ l'exercice de leurs missions : a) Les membres du service public de l'emploi\ - \ ; b) Les partenaires, organismes ou \xE9tablissements li\xE9s \xE0 P\xF4\ - le emploi par une convention ; c) Les collectivit\xE9s territoriales comp\xE9\ - tentes en mati\xE8re d'emploi, formation, orientation et insertion sociale\ - \ ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle\ - \ ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance ch\xF4\ - mage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement\ - \ et de la gestion des contrats aid\xE9s ; h) Les organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et de retraite compl\xE9mentaire ; i) Les huissiers et avocats\ - \ ; j) Les services minist\xE9riels ou d\xE9concentr\xE9s de l'Etat ; k)\ - \ Les institutions des Etats membres de l'Union europ\xE9enne comp\xE9tentes\ - \ pour la mise en \u0153uvre du r\xE8glement portant sur la coordination\ - \ des syst\xE8mes de s\xE9curit\xE9 sociale ; l) Le Fonds social europ\xE9\ - en ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi pour les noms, pr\xE9noms, num\xE9ro\ - \ de t\xE9l\xE9phone et l'adresse \xE9lectronique professionnelle du conseiller\ - \ charg\xE9 de leur accompagnement ou de leur indemnisation. " - Article R5312-44: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ - \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont conserv\xE9es pendant\ - \ une dur\xE9e maximum de vingt ann\xE9es \xE0 compter de la cessation d'inscription\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi, sans pr\xE9judice des dur\xE9es\ - \ de conservation fix\xE9es dans les traitements comportant une dur\xE9\ - e inf\xE9rieure. Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ - \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information relatives \xE0 l'incarc\xE9\ - ration des personnes sous main de justice vis\xE9es au f du 1\xB0 de l'article\ - \ R. 5312-42 sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de trois mois \xE0\ - \ compter de la fin de l'incarc\xE9ration de ces personnes. Pour toute personne\ - \ ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi\ - \ ayant accompli des d\xE9marches aupr\xE8s de P\xF4le emploi en utilisant\ - \ le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-39, les donn\xE9\ - es " - Article R5312-45: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\ - \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9\ - e relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent\ - \ \xE0 l'agence P\xF4le emploi o\xF9 ils sont inscrits pour les demandeurs\ - \ d'emploi et, pour les autres personnes, aupr\xE8s du correspondant informatique\ - \ et libert\xE9s de P\xF4le emploi \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale de P\xF4\ - le emploi. " - Article R5312-46: "Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la\ - \ loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9e relative \xE0 l'informatique,\ - \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas au traitement vis\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5312-38. Section 5 : M\xE9diation pr\xE9alable obligatoire " - Article R5312-47: "L'exercice, par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives\ - \ \xE0 des personnes non identifi\xE9es, mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 5312-13-2, ob\xE9it aux modalit\xE9s suivantes : 1\xB0\ - \ La d\xE9cision d'exercer le droit de communication est prise par un agent\ - \ charg\xE9 de la pr\xE9vention des fraudes agr\xE9\xE9 et asserment\xE9\ - , mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5312-13-1 ; 2\xB0 La demande comporte les\ - \ pr\xE9cisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou \xE9\ - conomique existant entre la personne \xE0 qui la demande est adress\xE9\ - e et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) L'un au moins des\ - \ crit\xE8res suivants, relatifs \xE0 la situation des personnes qui font\ - \ l'objet de la demande : -situation g\xE9ographique ; -niveau d'activit\xE9\ - \ ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux pouvant \xEAtre exprim\xE9\ - s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9quence des op\xE9rations r\xE9\ - alis\xE9es ou des versements re\xE7us ; -mode de paiement ou de r\xE9mun\xE9\ - ration ; c) La p\xE9riode, \xE9ventuellement fractionn\xE9e, mais ne pouvant\ - \ exc\xE9der dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 3\xB0 Sur demande\ - \ des agents, les informations sont communiqu\xE9es sur un support num\xE9\ - rique, par un dispositif s\xE9curis\xE9 ; 4\xB0 Les informations communiqu\xE9\ - es sont conserv\xE9es pendant un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de leur\ - \ r\xE9ception et jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies et d\xE9lais de recours\ - \ contre les r\xE9cup\xE9rations d'indu, sanctions administratives ou condamnations\ - \ p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4les r\xE9alis\xE9s sur la base\ - \ de ces informations. Section 7 : Traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel concernant la sant\xE9 n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement\ - \ adapt\xE9 des demandeurs d'emploi en situation de handicap " - Article R5312-48: "Le m\xE9diateur charg\xE9 de la m\xE9diation pr\xE9alable\ - \ obligatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5312-47 est le m\xE9diateur\ - \ r\xE9gional de P\xF4le emploi territorialement comp\xE9tent. Section 5\ - \ : Droit de communication " - Article R5312-5: "P\xF4le emploi repr\xE9sente l'Etat devant les juridictions\ - \ administratives comp\xE9tentes en cas de litiges relatifs \xE0 des d\xE9\ - cisions prises ou \xE0 des conventions conclues pour son compte. " - Article R5312-5-1: "La demande de rescrit, \xE9manant d'un employeur concernant\ - \ un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat\ - \ social, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-12-2 comporte une pr\xE9sentation\ - \ pr\xE9cise et compl\xE8te de la situation de fait de nature \xE0 permettre\ - \ \xE0 P\xF4le emploi d'appr\xE9cier si les conditions requises sont satisfaites\ - \ pour la d\xE9termination de l'assujettissement \xE0 l'assurance ch\xF4\ - mage. La demande, accompagn\xE9e de toutes les informations et pi\xE8ces\ - \ n\xE9cessaires, est pr\xE9sent\xE9e \xE0 P\xF4le emploi par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Si la demande est incompl\xE8\ - te, P\xF4le emploi invite son auteur, dans les m\xEAmes formes, \xE0 fournir\ - \ les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. En l'absence de\ - \ r\xE9ponse dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9\ - ception de cette demande de renseignements compl\xE9mentaires, la demande\ - \ est r\xE9put\xE9e caduque. P\xF4le emploi se prononce dans un d\xE9lai\ - \ de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande de\ - \ rescrit, ou des \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires demand\xE9s. La d\xE9\ - cision sur la demande de rescrit est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et \xE0\ - \ la personne concern\xE9e. Elle ne fait pas obstacle \xE0 la r\xE9gularisation\ - \ de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance ch\xF4\ - mage dans la limite du d\xE9lai de prescription applicable. " - Article R5312-5-2: "Toute modification d'une d\xE9cision prise en application\ - \ de l'article R. 5312-5-1 tenant \xE0 un changement de la situation de\ - \ fait de la personne concern\xE9e ou de l'analyse de cette situation est\ - \ notifi\xE9e par P\xF4le emploi \xE0 l'employeur et \xE0 la personne concern\xE9\ - e. Cette modification prend effet \xE0 la date du changement de la situation\ - \ de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, \xE0\ - \ la date de sa notification. Section 2 : Organisation et fonctionnement\ - \ de P\xF4le emploi Sous-section 1 : Conseil d'administration. Paragraphe\ - \ 1 : Attributions. Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires relatives\ - \ \xE0 l'objet de P\xF4le emploi. Il d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0 Les orientations\ - \ annuelles et les plans de d\xE9veloppement des activit\xE9s ; 2\xB0 Les\ - \ mesures destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9rations de recrutement des\ - \ entreprises, \xE0 favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion\ - \ professionnelle et la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle des\ - \ personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la\ - \ convention tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 3\xB0 Les\ - \ conditions de mise en \u0153uvre par P\xF4le emploi des dispositifs de\ - \ la politique publique de l'emploi ; 4\xB0 La nature des conventions soumises\ - \ \xE0 d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la\ - \ limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il d\xE9termine ; 5\xB0\ - \ Les conditions de recours \xE0 des prestataires sp\xE9cialis\xE9s pour\ - \ l'ex\xE9cution d'actions organis\xE9es en faveur des demandeurs d'emploi\ - \ ou des entreprises, dans le cadre des orientations fix\xE9es par la convention\ - \ tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel\ - \ d'activit\xE9 ; 7\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et\ - \ de fonctionnement de P\xF4le emploi, en particulier la cr\xE9ation ou\ - \ la suppression d'\xE9tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9\ - cifique ; 8 Le programme des implantations territoriales ; 9\xB0 Les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 10\xB0\ - \ Le r\xE8glement int\xE9rieur de P\xF4le emploi, qui pr\xE9voit notamment\ - \ le r\xE9gime des frais de d\xE9placement applicable \xE0 ses personnels\ - \ ; 11\xB0 Le budget initial et ses r\xE9visions ; 12\xB0 Les comptes annuels\ - \ ; 13\xB0 Les emprunts et encours maximum des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie\ - \ ; 14\xB0 L'acceptation des dons et legs ; 15\xB0 Les prises de participation\ - \ financi\xE8re, de participation \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9\ - conomique, \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt public ou \xE0 des groupements\ - \ europ\xE9ens de coop\xE9ration territoriale ; 16\xB0 Les conditions g\xE9\ - n\xE9rales de tarification pour services rendus ; 17\xB0 La nature des actions\ - \ en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral peut agir sans d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable\ - \ et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un\ - \ montant que le conseil d\xE9termine ; 18\xB0 La d\xE9signation des commissaires\ - \ aux comptes ; 19\xB0 Le r\xE8glement int\xE9rieur des march\xE9s, ainsi\ - \ que la composition de la commission des march\xE9s ; Il autorise le pr\xE9\ - sident du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0 signer\ - \ la convention pluriannuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3. Lors\ - \ de chaque r\xE9union, le conseil d'administration examine le compte rendu\ - \ d'activit\xE9 et de gestion de P\xF4le emploi pr\xE9par\xE9 par le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral. Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. " - Article R5312-7: "Le conseil d'administration de P\xF4le emploi est ainsi\ - \ compos\xE9 : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants de l'Etat : -un repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; -un repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du budget ; -un repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ;\ - \ -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'int\xE9\ - rieur ; -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 des\ - \ affaires sociales ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s interprofessionnelles repr\xE9sentatives au niveau national\ - \ : a) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail (CGT) ; b) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT)\ - \ ; c) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT- FO) ; d) Un repr\xE9\ - sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ - \ des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) ; e) Un repr\xE9sentant nomm\xE9\ - \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-CGC\ - \ (CFE- CGC) ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ : a) Trois repr\xE9sentants nomm\xE9s sur proposition du Mouvement des\ - \ entreprises de France (MEDEF) ; b) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des petites et moyennes entreprises\ - \ (CGPME) ; c) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de l'Union professionnelle\ - \ artisanale (UPA) ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9\ - \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France ; 6\xB0 Un repr\xE9\ - sentant des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9 sur proposition\ - \ conjointe de l'Association des d\xE9partements de France et l'Association\ - \ des maires de France. " - Article R5312-8: "Le pr\xE9sident est \xE9lu par le conseil d'administration\ - \ en son sein \xE0 la majorit\xE9 absolue des suffrages exprim\xE9s. Il\ - \ est assist\xE9 par deux vice-pr\xE9sidents \xE9lus par le conseil d'administration. " - Article R5312-9: "Les membres du conseil d'administration sont nomm\xE9s par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Chaque membre, \xE0 l'exception\ - \ des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peut se faire repr\xE9senter par un\ - \ suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. " + "Section 1 : Statut et missions de P\xF4le emploi": + Article R5312-1: "P\xF4le Emploi est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8\ + re administratif. " + Article R5312-1-1: "Dans le cadre des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1, P\xF4le emploi apporte son concours \xE0 l'orientation et\ + \ au placement des travailleurs handicap\xE9s. " + Article R5312-2: "Les pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement, assist\xE9\ + s des directeurs r\xE9gionaux et d\xE9partementaux du travail, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de P\xF4le\ + \ emploi avec celle des autres services et organismes charg\xE9s de la\ + \ mise en \u0153uvre de la politique de l'emploi d\xE9finie par les pouvoirs\ + \ publics. " + Article R5312-3: "P\xF4le emploi rend compte au ministre charg\xE9 de l'emploi,\ + \ aux pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement et aux directeurs r\xE9\ + gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi des activit\xE9s du service public de l'emploi qu'il\ + \ assure avec le concours des organismes vis\xE9s aux articles L. 5311-2\ + \ \xE0 L. 5311-4 et L. 5322-2. Lorsque P\xF4le emploi prend des d\xE9\ + cisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue\ + \ \xE9galement, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs form\xE9\ + s contre ces d\xE9cisions ou ces conventions. " + Article R5312-5: "P\xF4le emploi repr\xE9sente l'Etat devant les juridictions\ + \ administratives comp\xE9tentes en cas de litiges relatifs \xE0 des d\xE9\ + cisions prises ou \xE0 des conventions conclues pour son compte. " + Article R5312-5-1: "La demande de rescrit, \xE9manant d'un employeur concernant\ + \ un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat\ + \ social, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-12-2 comporte une pr\xE9sentation\ + \ pr\xE9cise et compl\xE8te de la situation de fait de nature \xE0 permettre\ + \ \xE0 P\xF4le emploi d'appr\xE9cier si les conditions requises sont satisfaites\ + \ pour la d\xE9termination de l'assujettissement \xE0 l'assurance ch\xF4\ + mage. La demande, accompagn\xE9e de toutes les informations et pi\xE8\ + ces n\xE9cessaires, est pr\xE9sent\xE9e \xE0 P\xF4le emploi par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Si la demande est incompl\xE8\ + te, P\xF4le emploi invite son auteur, dans les m\xEAmes formes, \xE0 fournir\ + \ les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. En l'absence de\ + \ r\xE9ponse dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de\ + \ r\xE9ception de cette demande de renseignements compl\xE9mentaires,\ + \ la demande est r\xE9put\xE9e caduque. P\xF4le emploi se prononce dans\ + \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de\ + \ la demande de rescrit, ou des \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires demand\xE9\ + s. La d\xE9cision sur la demande de rescrit est notifi\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ et \xE0 la personne concern\xE9e. Elle ne fait pas obstacle \xE0 la\ + \ r\xE9gularisation de la situation contributive de l'employeur au titre\ + \ de l'assurance ch\xF4mage dans la limite du d\xE9lai de prescription\ + \ applicable. " + Article R5312-5-2: "Toute modification d'une d\xE9cision prise en application\ + \ de l'article R. 5312-5-1 tenant \xE0 un changement de la situation de\ + \ fait de la personne concern\xE9e ou de l'analyse de cette situation\ + \ est notifi\xE9e par P\xF4le emploi \xE0 l'employeur et \xE0 la personne\ + \ concern\xE9e. Cette modification prend effet \xE0 la date du changement\ + \ de la situation de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de\ + \ cette situation, \xE0 la date de sa notification. " + "Section 2 : Organisation et fonctionnement de P\xF4le emploi": + ? '' + : "Sous-section 1 : Conseil d'administration. Paragraphe 1 : Attributions.\ + \ Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires relatives \xE0 l'objet\ + \ de P\xF4le emploi. Il d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0 Les orientations annuelles\ + \ et les plans de d\xE9veloppement des activit\xE9s ; 2\xB0 Les mesures\ + \ destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9rations de recrutement des entreprises,\ + \ \xE0 favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle\ + \ et la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle des personnes,\ + \ qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention\ + \ tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 3\xB0 Les conditions\ + \ de mise en \u0153uvre par P\xF4le emploi des dispositifs de la politique\ + \ publique de l'emploi ; 4\xB0 La nature des conventions soumises \xE0\ + \ d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il d\xE9termine ; 5\xB0 Les conditions\ + \ de recours \xE0 des prestataires sp\xE9cialis\xE9s pour l'ex\xE9cution\ + \ d'actions organis\xE9es en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises,\ + \ dans le cadre des orientations fix\xE9es par la convention tripartite\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\ + \ ; 7\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement\ + \ de P\xF4le emploi, en particulier la cr\xE9ation ou la suppression d'\xE9\ + tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9cifique ; 8 Le programme\ + \ des implantations territoriales ; 9\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales\ + \ d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 10\xB0 Le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur de P\xF4le emploi, qui pr\xE9voit notamment le r\xE9gime\ + \ des frais de d\xE9placement applicable \xE0 ses personnels ; 11\xB0\ + \ Le budget initial et ses r\xE9visions ; 12\xB0 Les comptes annuels ;\ + \ 13\xB0 Les emprunts et encours maximum des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie\ + \ ; 14\xB0 L'acceptation des dons et legs ; 15\xB0 Les prises de participation\ + \ financi\xE8re, de participation \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEA\ + t \xE9conomique, \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt public ou \xE0 des\ + \ groupements europ\xE9ens de coop\xE9ration territoriale ; 16\xB0 Les\ + \ conditions g\xE9n\xE9rales de tarification pour services rendus ; 17\xB0\ + \ La nature des actions en justice, des transactions et des remises de\ + \ dette pour lesquelles le directeur g\xE9n\xE9ral peut agir sans d\xE9\ + lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant que le conseil d\xE9termine ; 18\xB0\ + \ La d\xE9signation des commissaires aux comptes ; 19\xB0 Le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur des march\xE9s, ainsi que la composition de la commission\ + \ des march\xE9s ; Il autorise le pr\xE9sident du conseil d'administration\ + \ et le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0 signer la convention pluriannuelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3. Lors de chaque r\xE9union, le\ + \ conseil d'administration examine le compte rendu d'activit\xE9 et de\ + \ gestion de P\xF4le emploi pr\xE9par\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9\ + ral. Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. " + Article R5312-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral et le repr\xE9sentant du contr\xF4\ + le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier participent aux s\xE9ances\ + \ du conseil d'administration avec voix consultative. " + Article R5312-11: "La dur\xE9e du mandat des membres titulaires et suppl\xE9\ + ants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Le mandat\ + \ des membres du conseil d'administration est gratuit, sous r\xE9serve\ + \ du remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, ainsi\ + \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le r\xE8glement int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 5312-14. " + Article R5312-12: "Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui\ + \ ont perdu la qualit\xE9 au titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 nomm\xE9\ + s sont remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois. Dans ce cas, le mandat\ + \ des nouveaux membres expire \xE0 la date \xE0 laquelle aurait normalement\ + \ pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9cesseur. Paragraphe 3 : Fonctionnement\ + \ et r\xE9unions. " + Article R5312-14: "Le conseil d'administration se dote d'un r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur relatif \xE0 son fonctionnement. Ce r\xE8glement int\xE9\ + rieur d\xE9termine notamment la composition et les attributions du comit\xE9\ + \ d'audit pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5, auquel assiste le repr\xE9\ + sentant du contr\xF4le \xE9conomique et financier, et du comit\xE9 d'\xE9\ + valuation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans\ + \ lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours \xE0 des comp\xE9tences ext\xE9\ + rieures. " + Article R5312-15: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9\ + \ par le pr\xE9sident, apr\xE8s consultation des vice-pr\xE9sidents, et\ + \ sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. La convocation est de droit\ + \ si elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 de l'emploi, le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral ou la majorit\xE9 des membres, sur un ordre du jour d\xE9\ + termin\xE9. " + Article R5312-16: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9\ + lib\xE9rer que si au moins dix de ses membres sont pr\xE9sents. Si ce\ + \ nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqu\xE9 \xE0 nouveau dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours. Il peut alors d\xE9lib\xE9rer valablement\ + \ quel que soit le nombre des membres pr\xE9sents. Le vote par procuration\ + \ est admis. Un membre du conseil ne peut \xEAtre porteur que d'une procuration\ + \ ; Les d\xE9cisions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9\ + sents ou repr\xE9sent\xE9s, \xE0 l'exception de celles relatives aux mati\xE8\ + res mentionn\xE9es aux 11\xB0 et 13\xB0 de l'article R. 5312-6 qui le\ + \ sont \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9\ + sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal de voix, celle du pr\xE9sident est\ + \ pr\xE9pond\xE9rante. " + Article R5312-17: "Le secr\xE9tariat du conseil d'administration est assur\xE9\ + \ \xE0 la diligence du directeur g\xE9n\xE9ral. Un exemplaire du proc\xE8\ + s-verbal de chaque r\xE9union du conseil d'administration, sign\xE9 par\ + \ le pr\xE9sident, est transmis aux membres du conseil d'administration\ + \ ainsi qu'au repr\xE9sentant du contr\xF4le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique\ + \ et financier. Sous-section 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral. " + Article R5312-18: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\ + e de trois ans. Son mandat est renouvelable. Le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en\ + \ assure l'ex\xE9cution. Il prend toutes les d\xE9cisions autres que celles\ + \ qui rel\xE8vent de la comp\xE9tence de ce conseil. Il repr\xE9sente\ + \ P\xF4le emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous r\xE9\ + serve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. Il a autorit\xE9\ + \ sur l'ensemble du personnel de P\xF4le emploi. Il nomme les directeurs\ + \ r\xE9gionaux ainsi que les directeurs des \xE9tablissements cr\xE9\xE9\ + s sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6. Il peut d\xE9l\xE9\ + guer sa signature aux personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut\ + \ d\xE9l\xE9guer ses pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9\ + ration du conseil d'administration. Sous-section 3 : Dispositions \xE9\ + conomiques et financi\xE8res " + Article R5312-20: "Les comptes de P\xF4le emploi sont certifi\xE9s par deux\ + \ commissaires aux comptes. " + Article R5312-21: "P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ + \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ + \ n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9\ + taire et comptable publique. P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le\ + \ de la Cour des comptes. " + Article R5312-22: "Les op\xE9rations de d\xE9penses et de recettes des deux\ + \ premi\xE8res sections du budget de P\xF4le emploi sont pr\xE9sent\xE9\ + es en compte de tiers. Les conventions relatives aux mandats confi\xE9\ + s \xE0 P\xF4le emploi d\xE9finissent les dispositions assurant la neutralit\xE9\ + \ des op\xE9rations pour le budget et la tr\xE9sorerie de P\xF4le emploi.\ + \ Une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s de pr\xE9sentation du budget. P\xF4le emploi tient une comptabilit\xE9\ + \ analytique dont les principes de pr\xE9sentation sont d\xE9lib\xE9r\xE9\ + s par le conseil d'administration. Dans le cas o\xF9, avant le d\xE9but\ + \ de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par le conseil d'administration,\ + \ les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont effectu\xE9es sur\ + \ la base du budget de l'exercice pr\xE9c\xE9dent. " + Article R5312-23: "Le r\xE8glement int\xE9rieur des march\xE9s et des achats\ + \ pr\xE9cise notamment les march\xE9s pour lesquels les directeurs r\xE9\ + gionaux exercent le pouvoir adjudicateur. " + Article R5312-24: "P\xF4le emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre\ + \ II du livre Ier de la partie r\xE9glementaire du code du domaine de\ + \ l'Etat et aux dispositions du d\xE9cret n\xB0 86-455 du 14 mars 1986\ + \ relatif \xE0 la suppression des commissions des op\xE9rations immobili\xE8\ + res et de l'architecture et modalit\xE9s de consultation du service des\ + \ domaines. Les projets de cession, d'apport ou de cr\xE9ation de s\xFB\ + ret\xE9 portant sur un ouvrage ou terrain r\xE9pondant aux caract\xE9\ + ristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqu\xE9s aux ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et du budget, accompagn\xE9s du projet de convention avec\ + \ le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ de la s\xFBret\xE9. Ces ministres disposent d'un d\xE9lai de trois mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du projet pour faire conna\xEEtre leur\ + \ d\xE9cision motiv\xE9e d'opposition ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\ + \ particuli\xE8res auxquelles ils subordonnent la r\xE9alisation de l'op\xE9\ + ration. Sous-section 4 : Directeur r\xE9gional ou d'\xE9tablissement " + Article R5312-25: "Sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral, le directeur\ + \ r\xE9gional ou le directeur d'un \xE9tablissement cr\xE9\xE9 sur le\ + \ fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6 anime et contr\xF4le l'activit\xE9\ + \ de P\xF4le emploi dans la r\xE9gion ou dans le ressort de l'\xE9tablissement.\ + \ Il a autorit\xE9 sur l'ensemble du personnel affect\xE9 \xE0 la r\xE9\ + gion ou \xE0 l'\xE9tablissement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux\ + \ personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut d\xE9l\xE9guer ses\ + \ pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9ration du conseil\ + \ d'administration. " + Article R5312-26: "Le directeur r\xE9gional repr\xE9sente P\xF4le emploi\ + \ dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans\ + \ les actions en justice et les actes de la vie civile int\xE9ressant\ + \ la r\xE9gion, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, \xE9changes\ + \ et ali\xE9nations de biens immobiliers conform\xE9ment au programme\ + \ des implantations territoriales vot\xE9 par le conseil d'administration\ + \ et mis en \u0153uvre par le directeur g\xE9n\xE9ral. Il prend l'ensemble\ + \ des d\xE9cisions en mati\xE8re de gestion de la liste des demandeurs\ + \ d'emploi, notamment les d\xE9cisions mentionn\xE9es aux articles R.\ + \ 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. Il d\xE9cide de la suppression du revenu\ + \ de remplacement et du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du\ + \ titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie. Le directeur d'un \xE9\ + tablissement cr\xE9\xE9 sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6\ + \ repr\xE9sente P\xF4le emploi dans ses relations avec les usagers, les\ + \ agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des\ + \ attributions de l'\xE9tablissement. Il d\xE9cide le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement et du\ + \ prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre\ + \ VI du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie. Le directeur r\xE9\ + gional transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'analyse et au suivi des actions de P\xF4le Emploi dans la r\xE9\ + gion. Sous-section 5 : Instance paritaire r\xE9gionale. " + Article R5312-28: "L'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5312-10 comprend cinq membres repr\xE9sentant les employeurs et cinq\ + \ membres repr\xE9sentant les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au plan\ + \ national et interprofessionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-22.\ + \ Les membres de l'instance paritaire r\xE9gionale sont d\xE9sign\xE9\ + s pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux,\ + \ un suppl\xE9ant, charg\xE9 de le remplacer en cas d'emp\xEAchement,\ + \ est d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions. Les suppl\xE9ants peuvent\ + \ assister aux r\xE9unions de l'instance. Tous les ans, au cours de la\ + \ premi\xE8re r\xE9union de l'exercice, l'instance paritaire d\xE9signe\ + \ parmi ses membres un pr\xE9sident et un vice-pr\xE9sident, qui ne peuvent\ + \ appartenir au m\xEAme coll\xE8ge. Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9\ + missionnaires ou qui ont perdu la qualit\xE9 au titre de laquelle ils\ + \ ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s sont remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois\ + \ mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire \xE0 la date\ + \ \xE0 laquelle aurait normalement pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9\ + cesseur. Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous r\xE9serve\ + \ du remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, ainsi\ + \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le r\xE8glement int\xE9rieur de P\xF4le emploi. " + Article R5312-29: "L'instance paritaire r\xE9gionale de P\xF4le emploi est\ + \ r\xE9unie sur convocation de son pr\xE9sident, qui arr\xEAte l'ordre\ + \ du jour. " + Article R5312-30: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union\ + \ de l'instance paritaire, sign\xE9 par le pr\xE9sident, est transmis\ + \ : 1\xB0 Aux membres de l'instance paritaire ; 2\xB0 Au directeur r\xE9\ + gional de P\xF4le emploi ; 3\xB0 Au pr\xE9fet de r\xE9gion ; 4\xB0 Au\ + \ pr\xE9sident du conseil d'administration et au directeur g\xE9n\xE9\ + ral de P\xF4le emploi ; " + Article R5312-7: "Le conseil d'administration de P\xF4le emploi est ainsi\ + \ compos\xE9 : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants de l'Etat : -un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; -un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du budget ; -un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale\ + \ ; -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'int\xE9\ + rieur ; -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 des\ + \ affaires sociales ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s interprofessionnelles repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ : a) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ + ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT) ; b) Un repr\xE9sentant nomm\xE9\ + \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique\ + \ du travail (CFDT) ; c) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de\ + \ la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-\ + \ FO) ; d) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) ; e) Un\ + \ repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise de l'encadrement-CGC (CFE- CGC) ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et interprofessionnel : a) Trois repr\xE9sentants nomm\xE9\ + s sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b)\ + \ Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un repr\xE9\ + sentant nomm\xE9 sur proposition de l'Union professionnelle artisanale\ + \ (UPA) ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9 sur proposition\ + \ de l'Association des r\xE9gions de France ; 6\xB0 Un repr\xE9sentant\ + \ des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9 sur proposition\ + \ conjointe de l'Association des d\xE9partements de France et l'Association\ + \ des maires de France. " + Article R5312-8: "Le pr\xE9sident est \xE9lu par le conseil d'administration\ + \ en son sein \xE0 la majorit\xE9 absolue des suffrages exprim\xE9s. Il\ + \ est assist\xE9 par deux vice-pr\xE9sidents \xE9lus par le conseil d'administration. " + Article R5312-9: "Les membres du conseil d'administration sont nomm\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Chaque membre, \xE0\ + \ l'exception des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peut se faire repr\xE9\ + senter par un suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. " + ? "Section 3 : Transmissions \xE0 P\xF4le emploi d'une liste nominative des\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active et de l'allocation\ + \ aux adultes handicap\xE9s" + : Article R5312-32: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par la Caisse nationale\ + \ des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la\ + \ mutualit\xE9 sociale agricole, d'autre part, de traitements de donn\xE9\ + es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9s \" transmissions \xE0 P\xF4\ + le emploi de donn\xE9es relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de\ + \ solidarit\xE9 active, de la prime d'activit\xE9 et de l'allocation aux\ + \ adultes handicap\xE9s \". Ces traitements ont pour finalit\xE9 l'identification,\ + \ parmi les demandeurs d'emploi, des b\xE9n\xE9ficiaires de ces allocations.\ + \ Ces donn\xE9es sont enregistr\xE9es par P\xF4le emploi dans ses traitements\ + \ automatis\xE9s de donn\xE9es relatives \xE0 la gestion de la demande\ + \ d'emploi, afin de lui permettre de : 1\xB0 Remplir ses missions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5312-1 du code du travail ; 2\xB0 Satisfaire aux\ + \ obligations pos\xE9es \xE0 l'article L. 262-42 du code de l'action sociale\ + \ et des familles ; 3\xB0 Mettre en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8\ + res pr\xE9vues aux articles L. 5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du\ + \ code du travail. " + Article R5312-33: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel collect\xE9\ + es sont celles permettant d'identifier le b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, son conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par\ + \ un pacte civil de solidarit\xE9, soit, pour chacun d'eux : 1\xB0 Le\ + \ nom de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, le nom marital, le pr\xE9nom,\ + \ la date de naissance, la commune de r\xE9sidence ; 2\xB0 Le num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques ; 3\xB0 Le num\xE9ro de la caisse de rattachement, le num\xE9\ + ro d'allocataire et l'allocation per\xE7ue ; 4\xB0 Pour le revenu de solidarit\xE9\ + \ active et la prime d'activit\xE9, la date d'ouverture des droits, la\ + \ date de la demande, la nature de l'allocation per\xE7ue et la date de\ + \ sortie de l'allocation. " + Article R5312-34: "P\xF4le emploi conserve les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel collect\xE9es dans le cadre des traitements mis en place\ + \ par l'article R. 5312-32 jusqu'\xE0 l'extinction du droit du demandeur\ + \ d'emploi au revenu de solidarit\xE9 active, \xE0 la prime d'activit\xE9\ + \ ou \xE0 l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sont destinataires des\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 4\xB0\ + \ de l'article R. 5312-33, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules\ + \ finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-32, les agents de\ + \ P\xF4le emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\ + \ de cet organisme pour acc\xE9der aux traitements de donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 la gestion de la demande d'emploi mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 5312-32. " + Article R5312-36: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\ + \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\ + \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\ + s de l'organisme charg\xE9 du service de l'allocation dont b\xE9n\xE9\ + ficie l'int\xE9ress\xE9 parmi celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 5312-32. " + Article R5312-37: "Le droit d'opposition pr\xE9vu au premier alin\xE9a de\ + \ l'article 38 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ + \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas aux traitements pr\xE9\ + vus par la pr\xE9sente section. " + "Section 4 : Syst\xE8me d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salari\xE9s": + Article R5312-38: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi d'un\ + \ traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9\ + nomm\xE9 \u201CSyst\xE8me d'information concernant les demandeurs d'emploi\ + \ et salari\xE9s\u201D. Il a pour finalit\xE9s : 1\xB0 L'information,\ + \ l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes \xE0 la recherche\ + \ d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise\ + \ en relation avec des employeurs ; 2\xB0 L'inscription, le non-renouvellement\ + \ de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs\ + \ d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3\xB0 L'\xE9\ + laboration et le suivi du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi,\ + \ le contr\xF4le de la recherche d'emploi ; 4\xB0 L'attribution et le\ + \ versement d'allocations et d'aides, la r\xE9p\xE9tition des sommes ind\xFB\ + ment per\xE7ues ; 5\xB0 La gestion des r\xE9clamations et des contentieux\ + \ ; 6\xB0 La gestion \xE9lectronique des documents ; 7\xB0 L'\xE9change\ + \ de donn\xE9es avec des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de retraite\ + \ compl\xE9mentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs\ + \ d'emploi ou d'\xE9viter les cumuls indus d'allocations et aides avec\ + \ des prestations sociales ou un salaire ; 8\xB0 Le partage de donn\xE9\ + es entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation\ + \ et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement\ + \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 313-1 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ afin de permettre l'exercice des missions l\xE9gales de chacun ; 9\xB0\ + \ La pr\xE9vention et la lutte contre la fraude ; " + Article R5312-39: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 5312-38, est \xE9galement mis \xE0 disposition par P\xF4le emploi\ + \ un t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir, \xE0 travers un espace\ + \ personnel sur le site internet de P\xF4le emploi ou \xE0 travers toute\ + \ autre technologie de l'information et de la communication, des d\xE9\ + marches et formalit\xE9s visant notamment \xE0 : 1\xB0 Etre mis en relation\ + \ avec un employeur ; 2\xB0 Cr\xE9er ou t\xE9l\xE9charger un curriculum\ + \ vitae et le transmettre \xE0 des employeurs ou \xE0 des partenaires\ + \ de P\xF4le emploi ; 3\xB0 S'inscrire \xE0 une prestation ou faire une\ + \ demande d'aide ; 4\xB0 S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi,\ + \ faire une demande d'allocation, pr\xE9parer le premier entretien du\ + \ parcours personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et t\xE9l\xE9charger\ + \ des documents justificatifs ; 5\xB0 Actualiser sa situation sur la liste\ + \ des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi, faire une demande d'aide ou une r\xE9clamation ; 6\xB0\ + \ Etre en contact avec un conseiller par messagerie \xE9lectronique ou\ + \ instantan\xE9e, par visioconf\xE9rence ou par t\xE9l\xE9phone ; 7\xB0\ + \ Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer\ + \ \xE0 des forums. Les d\xE9marches et formalit\xE9s mentionn\xE9es au\ + \ 4\xB0 sont accomplies uniquement par l'usage d'un t\xE9l\xE9service,\ + \ avec l'assistance du personnel de P\xF4le emploi dans les conditions\ + \ d\xE9finies par l'article R. 5411-2 du code du travail. " + Article R5312-40: "Outre les donn\xE9es directement collect\xE9es aupr\xE8\ + s des personnes concern\xE9es, le syst\xE8me d'information est aliment\xE9\ + , dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-38\ + \ et dans la stricte limite des informations n\xE9cessaires, par : 1\xB0\ + \ Le traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9\ + \ \"D\xE9claration sociale nominative\" mentionn\xE9 par l'article 3 du\ + \ d\xE9cret n\xB0 2013-266 du 28 mars 2013 relatif \xE0 la d\xE9claration\ + \ sociale nominative ; 2\xB0 La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1221-17 ; 3\xB0 Le traitement automatis\xE9\ + \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \"Syst\xE8me\ + \ d'information du compte personnel de formation\" mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6323-13 ; 4\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9gales permettant d'identifier\ + \ les entreprises et leurs dirigeants. " + Article R5312-41: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 5312-38, le syst\xE8me d'information est mis en relation, aux fins\ + \ de v\xE9rification et de mise \xE0 jour, avec : 1\xB0 Le syst\xE8me\ + \ national de gestion des identifiants mis en \u0153uvre par la Caisse\ + \ nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\xE9s, mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 114-12-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, pour\ + \ identifier de mani\xE8re unique les demandeurs d'emploi et les salari\xE9\ + s par la certification de leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 2\xB0 L'application\ + \ de gestion des dossiers des ressortissants \xE9trangers en France (AGDREF2)\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 142-11 du code de l'entr\xE9e et du\ + \ s\xE9jour des \xE9trangers en France pour v\xE9rifier la validit\xE9\ + \ du titre de s\xE9jour, l'acc\xE8s au march\xE9 du travail et le droit\ + \ de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi\ + \ ; 3\xB0 Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionn\xE9\ + \ par l'article 2 de l'arr\xEAt\xE9 du 14 juin 1982 relatif \xE0 l'extension\ + \ d'un syst\xE8me automatis\xE9 de gestion du fichier des comptes bancaires,\ + \ pour v\xE9rifier que les coordonn\xE9es bancaires sont celles du demandeur\ + \ d'emploi ; 4\xB0 Les fichiers des organismes mentionn\xE9s aux 7\xB0\ + \ et 8\xB0 de l'article R. 5312-38 ; 5\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9\ + gales, afin de v\xE9rifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi\ + \ fiabiliser les donn\xE9es issues de la demande d'inscription sur la\ + \ liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de ch\xF4\ + mage ou de toute demande d'aide \xE0 l'emploi pouvant \xEAtre accord\xE9\ + e au demandeur d'emploi ou \xE0 l'employeur. " + Article R5312-42: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ trait\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont : 1\xB0 Concernant\ + \ les demandeurs d'emploi et salari\xE9s : a) Donn\xE9es d'identification\ + \ : num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ + \ des personnes physiques (NIR), noms, pr\xE9noms, sexe, date et lieu\ + \ de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalit\xE9, photographie\ + \ de la personne, caract\xE9ristiques physiques pour les mannequins et\ + \ artistes interpr\xE8tes, num\xE9ros d'identifiant internes \xE0 P\xF4\ + le emploi, r\xE9gime de protection sociale, num\xE9ro d'enregistrement\ + \ dans l'AGDREF2, date d'expiration et r\xE9f\xE9rence r\xE9glementaire\ + \ du titre de s\xE9jour, num\xE9ros de t\xE9l\xE9phone, adresses de messagerie\ + \ \xE9lectronique ; b) Donn\xE9es relatives \xE0 la vie personnelle :\ + \ situation familiale, nombre d'enfants \xE0 charge ; c) Donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 la vie professionnelle : formation, qualification, exp\xE9rience\ + \ professionnelle, p\xE9riodes de travail, p\xE9riodes et motifs d'inscription\ + \ sur la liste des demandeurs d'emploi, caract\xE9ristiques des emplois\ + \ recherch\xE9s, curriculum vitae correspondant au mod\xE8le t\xE9l\xE9\ + chargeable sur le t\xE9l\xE9service de P\xF4le emploi au titre du 2\xB0\ + \ de l'article R. 5312-39, projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi,\ + \ suivi des actions men\xE9es avec le demandeur d'emploi ou le salari\xE9\ + , informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi\ + \ ou le salari\xE9 et P\xF4le emploi, p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9\ + \ pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur\ + \ handicap\xE9 ; d) Donn\xE9es d'ordre \xE9conomique et financier : coordonn\xE9\ + es bancaires, revenus, allocations ou aides vers\xE9es par P\xF4le emploi,\ + \ p\xE9riodes de perception de pensions d'invalidit\xE9 ou vieillesse,\ + \ d'indemnit\xE9s journali\xE8res de s\xE9curit\xE9 sociale, d'allocations\ + \ parentales li\xE9es \xE0 une suspension d'activit\xE9 professionnelle\ + \ ou toutes autres allocations ou prestations sociales, b\xE9n\xE9fice\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active, montant des pensions d'invalidit\xE9\ + \ ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument per\xE7\ + ues ; e) Donn\xE9es relatives aux contentieux et \xE0 l'ex\xE9cution des\ + \ d\xE9cisions li\xE9es \xE0 l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi,\ + \ \xE0 l'attribution et au versement des aides et allocations, \xE0 la\ + \ discrimination, \xE0 la fausse d\xE9claration et \xE0 la fraude ; f)\ + \ Donn\xE9es relatives aux personnes sous main de justice aptes \xE0 exercer\ + \ un emploi et disponibles dans un d\xE9lai de six mois : donn\xE9es enregistr\xE9\ + es sous une forme codifi\xE9e (PMJ), num\xE9ros d'\xE9crou, cat\xE9gories\ + \ administratives du quartier d'affectation, dates de transfert, dates\ + \ pr\xE9visibles et effectives de lib\xE9ration, dates d'\xE9ligibilit\xE9\ + \ \xE0 un am\xE9nagement de peine, dates et types d'am\xE9nagement de\ + \ peine demand\xE9s et d\xE9cid\xE9s, dates de placement sous surveillance\ + \ \xE9lectronique et dates de fin de peine ; 3\xB0 Concernant les correspondants\ + \ de P\xF4le emploi au sein des organismes de formation, des prestataires,\ + \ des partenaires ou des entreprises : nom, pr\xE9nom, adresse professionnelle,\ + \ t\xE9l\xE9phone, adresse \xE9lectronique, identification de l'entreprise\ + \ ; 4\xB0 Concernant les agents de P\xF4le emploi : nom, pr\xE9nom, adresse\ + \ professionnelle, t\xE9l\xE9phone et adresse \xE9lectronique professionnels,\ + \ identifiants de connexion et traces des actions effectu\xE9es. " + Article R5312-43: "Les cat\xE9gories de destinataires de tout ou partie\ + \ des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le syst\xE8\ + me d'information sont : 1\xB0 A raison de leurs attributions respectives\ + \ et dans la stricte limite des informations dont ils ont \xE0 conna\xEE\ + tre dans le cadre de l'exercice de leurs missions : a) Les membres du\ + \ service public de l'emploi ; b) Les partenaires, organismes ou \xE9\ + tablissements li\xE9s \xE0 P\xF4le emploi par une convention ; c) Les\ + \ collectivit\xE9s territoriales comp\xE9tentes en mati\xE8re d'emploi,\ + \ formation, orientation et insertion sociale ; d) Les organismes participant\ + \ au financement de la formation professionnelle ; e) Les organismes de\ + \ formation ; f) Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1\ + \ dans le cadre de la gestion de l'assurance ch\xF4mage de leurs anciens\ + \ agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion\ + \ des contrats aid\xE9s ; h) Les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et de retraite compl\xE9mentaire ; i) Les huissiers et avocats ; j)\ + \ Les services minist\xE9riels ou d\xE9concentr\xE9s de l'Etat ; k) Les\ + \ institutions des Etats membres de l'Union europ\xE9enne comp\xE9tentes\ + \ pour la mise en \u0153uvre du r\xE8glement portant sur la coordination\ + \ des syst\xE8mes de s\xE9curit\xE9 sociale ; l) Le Fonds social europ\xE9\ + en ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi pour les noms, pr\xE9noms, num\xE9\ + ro de t\xE9l\xE9phone et l'adresse \xE9lectronique professionnelle du\ + \ conseiller charg\xE9 de leur accompagnement ou de leur indemnisation. " + Article R5312-44: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ + \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont conserv\xE9es\ + \ pendant une dur\xE9e maximum de vingt ann\xE9es \xE0 compter de la cessation\ + \ d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sans pr\xE9judice\ + \ des dur\xE9es de conservation fix\xE9es dans les traitements comportant\ + \ une dur\xE9e inf\xE9rieure. Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ et les informations enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information\ + \ relatives \xE0 l'incarc\xE9ration des personnes sous main de justice\ + \ vis\xE9es au f du 1\xB0 de l'article R. 5312-42 sont conserv\xE9es pendant\ + \ une dur\xE9e de trois mois \xE0 compter de la fin de l'incarc\xE9ration\ + \ de ces personnes. Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription\ + \ sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des d\xE9marches\ + \ aupr\xE8s de P\xF4le emploi en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5312-39, les donn\xE9es " + Article R5312-45: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\ + \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9\ + e relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent\ + \ \xE0 l'agence P\xF4le emploi o\xF9 ils sont inscrits pour les demandeurs\ + \ d'emploi et, pour les autres personnes, aupr\xE8s du correspondant informatique\ + \ et libert\xE9s de P\xF4le emploi \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale de\ + \ P\xF4le emploi. " + Article R5312-46: "Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la\ + \ loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9e relative \xE0 l'informatique,\ + \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas au traitement vis\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5312-38. " + 'Section 5 : Droit de communication': + Article R5312-47: "L'exercice, par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations\ + \ relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es, mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 5312-13-2, ob\xE9it aux modalit\xE9s suivantes\ + \ : 1\xB0 La d\xE9cision d'exercer le droit de communication est prise\ + \ par un agent charg\xE9 de la pr\xE9vention des fraudes agr\xE9\xE9 et\ + \ asserment\xE9, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5312-13-1 ; 2\xB0 La demande\ + \ comporte les pr\xE9cisions suivantes : a) La nature de la relation juridique\ + \ ou \xE9conomique existant entre la personne \xE0 qui la demande est\ + \ adress\xE9e et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) L'un\ + \ au moins des crit\xE8res suivants, relatifs \xE0 la situation des personnes\ + \ qui font l'objet de la demande : -situation g\xE9ographique ; -niveau\ + \ d'activit\xE9 ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux pouvant\ + \ \xEAtre exprim\xE9s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9quence\ + \ des op\xE9rations r\xE9alis\xE9es ou des versements re\xE7us ; -mode\ + \ de paiement ou de r\xE9mun\xE9ration ; c) La p\xE9riode, \xE9ventuellement\ + \ fractionn\xE9e, mais ne pouvant exc\xE9der dix-huit mois, sur laquelle\ + \ porte la demande ; 3\xB0 Sur demande des agents, les informations sont\ + \ communiqu\xE9es sur un support num\xE9rique, par un dispositif s\xE9\ + curis\xE9 ; 4\xB0 Les informations communiqu\xE9es sont conserv\xE9es\ + \ pendant un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de leur r\xE9ception et\ + \ jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies et d\xE9lais de recours contre\ + \ les r\xE9cup\xE9rations d'indu, sanctions administratives ou condamnations\ + \ p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4les r\xE9alis\xE9s sur la base\ + \ de ces informations. " + "Section 5 : M\xE9diation pr\xE9alable obligatoire": + Article R5312-47: "La proc\xE9dure de m\xE9diation pr\xE9alable obligatoire\ + \ pr\xE9vue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative\ + \ est applicable aux recours contentieux form\xE9s contre les d\xE9cisions\ + \ individuelles suivantes prises par P\xF4le emploi et relevant du champ\ + \ de comp\xE9tence du juge administratif : 1\xB0 Les d\xE9cisions prises\ + \ en application des d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration de\ + \ P\xF4le emploi mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 5312-6 ; 2\xB0\ + \ Les d\xE9cisions relatives \xE0 la cessation d'inscription sur les liste\ + \ des demandeurs d'emploi ou au changement de cat\xE9gorie mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 5411-18 ; 3\xB0 Les d\xE9cisions de radiation de\ + \ la liste des demandeurs d'emploi, pr\xE9vues aux articles L. 5412-1\ + \ et L. 5412-2 ; 4\xB0 Les d\xE9cisions de suppression du revenu de remplacement,\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5426-2 ; 5\xB0 Les d\xE9cisions relatives\ + \ \xE0 la p\xE9nalit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 5426-5 ; 6\xB0 Les d\xE9cisions relatives au remboursement des allocations,\ + \ aides, ainsi que toute autre prestation indument vers\xE9es mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5426-8-1 ; 7\xB0 Les d\xE9cisions prises pour le\ + \ compte de l'Etat relatives : a) Aux allocations destin\xE9es aux jeunes\ + \ s'engageant dans un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers\ + \ l'emploi et l'autonomie pr\xE9vues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6\ + \ ; b) A l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pr\xE9vue aux articles\ + \ L. 5423-1 \xE0 L. 5423-3 ; c) Aux allocations de solidarit\xE9 mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ;\ + \ d) A l'aide \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise pr\xE9\ + vue au II de l'article 136 de la loi n\xB0 96-1181 du 30 d\xE9cembre 1996\ + \ de finances pour 1997. " + Article R5312-48: "Le m\xE9diateur charg\xE9 de la m\xE9diation pr\xE9alable\ + \ obligatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5312-47 est le m\xE9diateur\ + \ r\xE9gional de P\xF4le emploi territorialement comp\xE9tent. " + ? "Section 7 : Traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel concernant\ + \ la sant\xE9 n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement adapt\xE9 des demandeurs\ + \ d'emploi en situation de handicap" + : Article D5312-50: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi et\ + \ par les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Traitement des donn\xE9\ + es de sant\xE9 n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement adapt\xE9 des demandeurs\ + \ d'emploi en situation de handicap \u201D. Les donn\xE9es sont enregistr\xE9\ + es au sein du traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re\ + \ personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-38 afin de permettre \xE0\ + \ P\xF4le emploi et aux organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s d'assurer\ + \ : 1\xB0 L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement\ + \ de mani\xE8re adapt\xE9e des demandeurs d'emploi en situation de handicap\ + \ vers l'emploi ; 2\xB0 L'\xE9laboration et le suivi du projet personnalis\xE9\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ; 3\xB0 L'attribution et le versement d'aides\ + \ et la mobilisation de prestations ; 4\xB0 La gestion \xE9lectronique\ + \ des documents ; 5\xB0 L'alimentation et l'agr\xE9gation des donn\xE9\ + es afin de produire les statistiques aff\xE9rentes aux missions de P\xF4\ + le emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s pr\xE9cit\xE9\ + s, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activit\xE9\ + s. " + Article D5312-51: "Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement, dans\ + \ la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\ + \ des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5312-50, les donn\xE9\ + es de sant\xE9 suivantes : 1\xB0 Le type et l'origine du handicap ; 2\xB0\ + \ Le besoin li\xE9 \xE0 la compensation du handicap au sens de l'article\ + \ L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Le besoin\ + \ li\xE9 au r\xE9tablissement de la personne en situation de handicap\ + \ permettant d'identifier les modalit\xE9s de soutien n\xE9cessaires \xE0\ + \ son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions\ + \ sociales ; 4\xB0 Les limitations de capacit\xE9s ; 5\xB0 Le titre justifiant\ + \ du b\xE9n\xE9fice de l'obligation d'emploi. P\xF4le emploi et les organismes\ + \ de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1\ + \ sont conjointement responsables du traitement automatis\xE9 pr\xE9vu\ + \ au premier alin\xE9a. " + Article D5312-52: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\ + \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5312-50,\ + \ dans les conditions fix\xE9es par les responsables conjoints de traitement\ + \ et dans la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs\ + \ missions, les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette\ + \ fin au sein : 1\xB0 De P\xF4le emploi ; 2\xB0 Des organismes de placement\ + \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1. II.-Sont\ + \ destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ incluses dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions fix\xE9es par\ + \ les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9\ + sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De l'association\ + \ de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\ + s ; 2\xB0 Du fonds pour l'insertion des personnes handicap\xE9es dans\ + \ la fonction publique. " + Article D5312-53: "(UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ + \ du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\ + \ \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\ + diaire du site internet du traitement de donn\xE9es mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 5312-38. II.-Les droits d'acc\xE8s, de rectification, ainsi\ + \ que le droit \xE0 la limitation du traitement et le droit d'opposition\ + \ pr\xE9vus aux articles 15,16,18 et 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679\ + \ s'exercent aupr\xE8s de l'agence P\xF4le emploi o\xF9 les personnes\ + \ concern\xE9es sont inscrites ou de l'organisme de placement sp\xE9cialis\xE9\ + \ qui les accompagne. " + Article D5312-54: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de six mois\ + \ \xE0 compter de la fin de la validit\xE9 de la reconnaissance de la\ + \ qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9e du demandeur d'emploi et, dans\ + \ tous les cas, pour une dur\xE9e de six mois suivant la cessation d'inscription\ + \ sur la liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les d\xE9\ + lais mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent peuvent \xEAtre prorog\xE9\ + s, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ + \ d\xE9finitive. " + Section unique: + Article L5312-1: "P\xF4le emploi est une institution nationale publique\ + \ dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8\ + re qui a pour mission de : 1\xB0 Prospecter le march\xE9 du travail, d\xE9\ + velopper une expertise sur l'\xE9volution des emplois et des qualifications,\ + \ proc\xE9der \xE0 la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller\ + \ les entreprises dans leur recrutement, assurer 2\xB0 Accueillir, informer,\ + \ orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un\ + \ emploi, \xE0 la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil\ + \ professionnel, prescrire toutes actions utiles pour d\xE9velopper leurs\ + \ comp\xE9tences professionnelles et am\xE9liorer leur employabilit\xE9\ + , favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter\ + \ leur mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle et participer aux\ + \ parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, P\xF4le\ + \ emploi concourt \xE0 la mise en \u0153uvre de l'obligation de formation\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 114-1 du code de l'\xE9ducation ; 3\xB0\ + \ Proc\xE9der aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir\ + \ celle-ci \xE0 jour dans les conditions pr\xE9vues au titre Ier du livre\ + \ IV de la pr\xE9sente partie et assurer le contr\xF4le de la recherche\ + \ d'emploi dans les conditions pr\xE9vues au chapitre VI du titre II du\ + \ livre IV ; 4\xB0 Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, le service de l'allocation d'assurance\ + \ et de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants et, pour le compte\ + \ de l'Etat, le service des allocations de solidarit\xE9 pr\xE9vues \xE0\ + \ la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la pr\xE9sente\ + \ partie, des allocations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21, de\ + \ l'aide pr\xE9vue au II de l'article 136 de la loi n\xB0 96-1181 du 30\ + \ d\xE9cembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre\ + \ du versement de l'allocation \xE9quivalent retraite pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5423-18, dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure au 1er janvier 2009,\ + \ et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 5425-3, dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure au 1er\ + \ septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide\ + \ dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; 4\xB0 bis D\xE9\ + cider de la suppression du revenu de remplacement et du prononc\xE9 de\ + \ la p\xE9nalit\xE9 administrative, et de recouvrer cette p\xE9nalit\xE9\ + , dans les conditions pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du\ + \ titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie ; 5\xB0 Recueillir, traiter,\ + \ diffuser et mettre \xE0 la disposition des services de l'Etat et de\ + \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage les donn\xE9\ + es relatives au march\xE9 du travail et \xE0 l'indemnisation des demandeurs\ + \ d'emploi ; 6\xB0 Mettre en \u0153uvre toutes autres actions qui lui\ + \ sont confi\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales et l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage en relation avec sa\ + \ mission ; 7\xB0 Mettre en \u0153uvre le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution,\ + \ la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation\ + \ mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-5, dans les conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. P\xF4le emploi agit en collaboration\ + \ avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi,\ + \ en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations\ + \ nationales et les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9s d'accueil et d'accompagnement,\ + \ par des partenariats adapt\xE9s. " + Article L5312-10: "P\xF4le emploi est compos\xE9 d'une direction g\xE9n\xE9\ + rale, de directions r\xE9gionales et, sur d\xE9cision de son conseil d'administration,\ + \ d'\xE9tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9cifique. Au\ + \ sein de chaque direction r\xE9gionale, une instance paritaire, compos\xE9\ + e de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel, veille \xE0 l'application\ + \ des accords d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vus \xE0 l'article L. Il peut,\ + \ en outre, \xEAtre cr\xE9\xE9 au sein de P\xF4le emploi, par d\xE9lib\xE9\ + ration de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales\ + \ ou sp\xE9cifiques exer\xE7ant tout ou partie des missions pr\xE9vues\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. " + Article L5312-12: "Les litiges relatifs aux prestations dont le service\ + \ est assur\xE9 par l'institution, pour le compte de l'organisme charg\xE9\ + \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ou de l'Etat sont\ + \ soumis au r\xE9gime contentieux qui leur \xE9tait applicable ant\xE9\ + rieurement \xE0 la cr\xE9ation de cette institution. " + Article L5312-12-1: "Il est cr\xE9\xE9, au sein de l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1, un m\xE9diateur national dont la mission est\ + \ de recevoir et de traiter les r\xE9clamations individuelles relatives\ + \ au fonctionnement de cette institution, sans pr\xE9judice des voies\ + \ de recours existantes. Le m\xE9diateur national, plac\xE9 aupr\xE8s\ + \ du directeur g\xE9n\xE9ral, coordonne l'activit\xE9 de m\xE9diateurs\ + \ r\xE9gionaux, plac\xE9s aupr\xE8s de chaque directeur r\xE9gional, qui\ + \ re\xE7oivent et traitent les r\xE9clamations dans le ressort territorial\ + \ de la direction r\xE9gionale. Les r\xE9clamations doivent avoir \xE9\ + t\xE9 pr\xE9c\xE9d\xE9es de d\xE9marches aupr\xE8s des services concern\xE9\ + s. Le m\xE9diateur national est le correspondant du D\xE9fenseur des droits.\ + \ Il remet chaque ann\xE9e au conseil d'administration de l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule\ + \ les propositions qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9liorer le fonctionnement\ + \ du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de\ + \ l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-1\ + \ et au D\xE9fenseur des droits. En dehors de celles qui mettent en cause\ + \ l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1, les r\xE9clamations\ + \ qui rel\xE8vent de la comp\xE9tence du D\xE9fenseur des droits en application\ + \ de la loi organique n\xB0 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D\xE9\ + fenseur des droits sont transmises \xE0 ce dernier. La saisine du D\xE9\ + fenseur des droits, dans son champ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la\ + \ proc\xE9dure de r\xE9clamation. " + Article L5312-12-2: "P\xF4le emploi se prononce de mani\xE8re explicite\ + \ sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux\ + \ ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de d\xE9\ + terminer son assujettissement \xE0 l'obligation d'assurance contre le\ + \ risque de privation d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-13. La\ + \ d\xE9cision ne s'applique qu'\xE0 la personne objet de cette demande\ + \ et est opposable pour l'avenir \xE0 son employeur, \xE0 P\xF4le emploi\ + \ et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance\ + \ ch\xF4mage tant que la situation de fait expos\xE9e dans la demande\ + \ ou la l\xE9gislation au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9\ + \ appr\xE9ci\xE9e n'a pas \xE9t\xE9 modifi\xE9e. Pour toute la p\xE9riode\ + \ couverte par une d\xE9cision explicite de P\xF4le emploi concluant au\ + \ non-assujettissement \xE0 l'obligation d'assurance, il ne peut \xEA\ + tre proc\xE9d\xE9 \xE0 la mise en \u0153uvre d'une action, d'une poursuite\ + \ ou d'un recouvrement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-16. " + Article L5312-13: "Les biens immobiliers de l'institution mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 5312-1 rel\xE8vent en totalit\xE9 de son domaine priv\xE9\ + . Sont d\xE9class\xE9s les biens immobiliers qui lui sont transf\xE9r\xE9\ + s, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain\ + \ appartenant \xE0 l'institution est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9\ + cution de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\ + \ l'Etat peut s'opposer \xE0 sa cession, \xE0 son apport, sous quelque\ + \ forme que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFBret\xE9 sur cet ouvrage\ + \ ou terrain, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport\ + \ ou la cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit\ + \ pas susceptible de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces\ + \ missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9\ + ation de s\xFBret\xE9 r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis\ + \ \xE0 m\xEAme de s'y opposer, en violation de son opposition ou en m\xE9\ + connaissance des conditions fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9\ + ration. " + Article L5312-13-1: "Au sein de P\xF4le emploi, des agents charg\xE9s de\ + \ la pr\xE9vention des fraudes sont asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans\ + \ des conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi. Ces agents ont qualit\xE9 pour dresser, en cas d'infraction\ + \ aux dispositions du pr\xE9sent code entrant dans le champ de comp\xE9\ + tence de ladite institution, des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0\ + \ preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au\ + \ procureur de la R\xE9publique s'il s'agit d'infractions p\xE9nalement\ + \ sanctionn\xE9es. Le fait de faire obstacle \xE0 l'accomplissement des\ + \ fonctions des agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a, quel que soit\ + \ leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500\ + \ \u20AC d'amende. " + Article L5312-13-2: "Les agents charg\xE9s de la pr\xE9vention des fraudes\ + \ agr\xE9\xE9s et asserment\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5312-13-1\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir,\ + \ sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations\ + \ n\xE9cessaires au contr\xF4le de la sinc\xE9rit\xE9 et de l'exactitude\ + \ des d\xE9clarations souscrites ainsi que de l'authenticit\xE9 des pi\xE8\ + ces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations,\ + \ des aides ainsi que de toute autre prestation servies par P\xF4le emploi.\ + \ Le droit pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut porter\ + \ sur des informations relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es,\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\ + s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s. Le droit pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a s'exerce quel que soit\ + \ le support utilis\xE9 pour la conservation des documents et peut s'accompagner\ + \ de la prise imm\xE9diate d'extraits et de copies. Les documents et informations\ + \ sont communiqu\xE9s \xE0 titre gratuit dans les trente jours qui suivent\ + \ la r\xE9ception de la demande. La communication des documents et informations\ + \ est effectu\xE9e par voie num\xE9rique. Le silence gard\xE9 ou le refus\ + \ de d\xE9f\xE9rer \xE0 une demande relevant dudit premier alin\xE9a est\ + \ puni d'une amende de 1 500 \u20AC par cotisant ou allocataire concern\xE9\ + , sans que le total de l'amende puisse \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 10 000\ + \ \u20AC. Ces montants sont doubl\xE9s en cas de r\xE9cidive de refus\ + \ ou de silence gard\xE9 du tiers dans le d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter\ + \ de l'expiration du d\xE9lai de trente jours octroy\xE9 au tiers pour\ + \ faire droit \xE0 la premi\xE8re demande de P\xF4le emploi. Sans pr\xE9\ + judice des autres dispositions l\xE9gislatives applicables en mati\xE8\ + re d'\xE9changes d'informations, le droit de communication d\xE9fini au\ + \ pr\xE9sent article est exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues et aupr\xE8\ + s des personnes mentionn\xE9es \xE0 la section I du chapitre II du titre\ + \ II du livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception des personnes\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83 E, L. 84 \xE0\ + \ L. 84 E, L. 89 \xE0 L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B \xE0 L. 96 CA, L. 96\ + \ F \xE0 L. 96 H et L. 96 J du m\xEAme livre. Lorsqu'une proc\xE9dure\ + \ de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une allocation,\ + \ d'une aide ou de toute autre prestation est engag\xE9e \xE0 l'encontre\ + \ d'une personne physique ou morale, suite \xE0 l'usage du droit mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, P\xF4le emploi est tenu\ + \ d'informer cette personne de la teneur et de l'origine des informations\ + \ et documents obtenus aupr\xE8s de tiers sur lesquels est fond\xE9e cette\ + \ d\xE9cision. Il communique une copie des documents mentionn\xE9s au\ + \ pr\xE9sent alin\xE9a \xE0 la personne qui en fait la demande. " + Article L5312-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L5312-2: "L'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 est\ + \ administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par un\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral. " + Article L5312-3: "Apr\xE8s concertation au sein du Conseil national de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles, une convention\ + \ pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du r\xE9\ + gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 et l'institution\ + \ publique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 d\xE9finit les objectifs\ + \ assign\xE9s \xE0 celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au\ + \ vu des moyens pr\xE9visionnels qui lui sont allou\xE9s par l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et l'Etat. Elle pr\xE9\ + cise notamment : 1\xB0 Les personnes devant b\xE9n\xE9ficier prioritairement\ + \ des interventions de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ + \ ; 2\xB0 Les objectifs d'am\xE9lioration des services rendus aux demandeurs\ + \ d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs\ + \ d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de r\xE9\ + duction de ce ratio ; 3\xB0 L'\xE9volution de l'organisation territoriale\ + \ de l'institution ; 3\xB0 bis Les conditions dans lesquelles l'institution\ + \ coop\xE8re au niveau r\xE9gional avec les autres intervenants du service\ + \ public de l'emploi, le cas \xE9ch\xE9ant au moyen des conventions r\xE9\ + gionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation\ + \ et de la formation ; 4\xB0 Les conditions de recours aux organismes\ + \ priv\xE9s exer\xE7ant une activit\xE9 de placement mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5311-4 ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles les actions\ + \ de l'institution sont \xE9valu\xE9es \xE0 partir d'indicateurs de performance\ + \ qu'elle d\xE9finit. Un comit\xE9 de suivi veille \xE0 l'application\ + \ de la convention et en \xE9value la mise en \u0153uvre. " + Article L5312-4: "Le conseil d'administration comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9\ + sentants de l'Etat ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des employeurs et cinq\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ; 3\xB0 Deux personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es choisies en raison de leurs comp\xE9tences dans les domaines d'activit\xE9\ + \ de l'institution ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9\ + \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France ; 5\xB0 Un\ + \ repr\xE9sentant des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9\ + \ sur proposition conjointe des associations des collectivit\xE9s concern\xE9\ + es. Les repr\xE9sentants des employeurs et les repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s sont d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales d'employeurs et\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-22. Les personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es sont d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9\ + sident est \xE9lu par le conseil d'administration en son sein. " + Article L5312-5: "Le conseil d'administration r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9\ + rations les affaires relatives \xE0 l'objet de l'institution. Les d\xE9\ + cisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux\ + \ des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie sont prises \xE0 la majorit\xE9 des\ + \ deux tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. Le conseil\ + \ d'administration d\xE9signe en son sein un comit\xE9 d'audit et un comit\xE9\ + \ d'\xE9valuation. " + Article L5312-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\ + \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration\ + \ ; il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\ + cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8\ + s avis du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut adopter,\ + \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de ses membres, une d\xE9lib\xE9\ + ration demandant sa r\xE9vocation. " + Article L5312-7: "Le budget de l'institution comporte quatre sections non\ + \ fongibles qui doivent chacune \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 l'\xE9quilibre\ + \ : 1\xB0 La section \" Assurance ch\xF4mage \" retrace en d\xE9penses\ + \ les allocations d'assurance pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre\ + \ II du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie, qui sont vers\xE9\ + es pour le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage, ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0 ces\ + \ allocations dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8glements\ + \ en vigueur, et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-20\ + \ permettant d'assurer l'\xE9quilibre ; 2\xB0 La section \" Solidarit\xE9\ + \ \" retrace en d\xE9penses les allocations et aides vers\xE9es pour le\ + \ compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0\ + \ ces allocations dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8\ + glements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant\ + \ d'assurer l'\xE9quilibre ; 3\xB0 La section \" Intervention \" comporte\ + \ en d\xE9penses les d\xE9penses d'intervention concourant au placement,\ + \ \xE0 l'orientation, \xE0 l'insertion professionnelle, \xE0 la formation\ + \ et \xE0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 La section\ + \ \" Fonctionnement et investissement \" comporte en d\xE9penses les charges\ + \ de personnel et de fonctionnement, les charges financi\xE8res et les\ + \ charges exceptionnelles et les d\xE9penses d'investissement. Le financement\ + \ de ces deux derni\xE8res sections est assur\xE9 par une contribution\ + \ de l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\ + \ d'assurance ch\xF4mage dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5422-24 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les subventions des collectivit\xE9\ + s territoriales et autres organismes publics et les produits re\xE7us\ + \ au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes\ + \ autoris\xE9es par les lois et r\xE8glements en vigueur, les produits\ + \ financiers et les produits exceptionnels. L'institution peut en outre\ + \ cr\xE9er toute autre section pour compte de tiers. La contribution de\ + \ l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage sont fix\xE9es \xE0 un niveau compatible avec la poursuite\ + \ des activit\xE9s de l'institution, compte tenu de l'\xE9volution du\ + \ march\xE9 du travail. L'institution est autoris\xE9e \xE0 placer ses\ + \ fonds disponibles dans des conditions fix\xE9es par les ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et du budget. " + Article L5312-8: "L'institution est soumise en mati\xE8re de gestion financi\xE8\ + re et comptable aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles\ + \ et commerciales. Dans des conditions et \xE0 compter d'une date fix\xE9\ + e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des finances, ses disponibilit\xE9\ + s sont, \xE0 l'exception des fonds issus de dons, legs ou lib\xE9ralit\xE9\ + s, d\xE9pos\xE9es \xE0 titre principal au Tr\xE9sor et ne donnent lieu\ + \ \xE0 aucune r\xE9mun\xE9ration. Elle est soumise \xE0 l'ordonnance n\xB0\ + \ 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\xE9s pass\xE9s par certaines\ + \ personnes publiques ou priv\xE9es non soumises au code des march\xE9\ + s publics. " + Article L5312-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\ + s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code\ + \ dans les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par une convention collective\ + \ \xE9tendue agr\xE9\xE9e par les ministres charg\xE9s de l'emploi et\ + \ du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en\ + \ mati\xE8re de stabilit\xE9 de l'emploi et de protection \xE0 l'\xE9\ + gard des influences ext\xE9rieures, n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\ + \ de cette mission. Les r\xE8gles relatives aux relations collectives\ + \ de travail pr\xE9vues par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent\ + \ \xE0 tous les agents de l'institution, sous r\xE9serve des garanties\ + \ justifi\xE9es par la situation particuli\xE8re de ceux qui restent contractuels\ + \ de droit public. Ces garanties sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " 'Chapitre III : Maisons de l''emploi.': - Article D5312-54: 'Section 1 : Actions d''information et de sensibilisation. ' - Article L5313-1: "Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapt\xE9 \xE0\ - \ la configuration des bassins d'emploi, ne peut exc\xE9der la r\xE9gion\ - \ ou, en Corse, la collectivit\xE9 territoriale, concourent \xE0 la coordination\ - \ des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et\ - \ priv\xE9s qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion\ - \ et du d\xE9veloppement \xE9conomique. A partir d'un diagnostic partag\xE9\ - , elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de\ - \ l'emploi et d'anticipation des mutations \xE9conomiques. Elles contribuent\ - \ \xE0 la coordination des actions du service public de l'emploi et participent\ - \ en compl\xE9mentarit\xE9 avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1, les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9s et les acteurs locaux dans\ - \ le respect des comp\xE9tences des r\xE9gions et des d\xE9partements :\ - \ -\xE0 l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des\ - \ personnes \xE0 la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien\ - \ et au d\xE9veloppement de l'activit\xE9 et de l'emploi ainsi qu'\xE0 l'aide\ - \ \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la reprise d'entreprise. En lien avec les\ - \ entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les\ - \ branches professionnelles, elles contribuent au d\xE9veloppement de la\ - \ gestion territorialis\xE9e des ressources humaines. Elles m\xE8nent \xE9\ - galement des actions d'information et de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8\ - nes des discriminations \xE0 l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle et \xE0 la r\xE9duction des \xE9\ - carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. Les maisons\ - \ de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribu\xE9es b\xE9\ - n\xE9ficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les maisons de l'emploi associent\ - \ obligatoirement l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5312-1 et au moins une collectivit\xE9 territoriale ou un \xE9tablissement\ - \ public de coop\xE9ration intercommunale. " - Article L5313-3: "Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements\ - \ d'int\xE9r\xEAt public r\xE9gis par le chapitre II de la loi n\xB0 2011-525\ - \ du 17 mai 2011 de simplification et d'am\xE9lioration de la qualit\xE9\ - \ du droit. " - Article L5313-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article R5313-1: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 5313-1 conduisent aupr\xE8s des employeurs priv\xE9s et publics des actions\ - \ d'information et de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8nes des discriminations\ - \ \xE0 l'embauche et dans l'emploi. " - Article R5313-2: "Les maisons de l'emploi et, pour les Fran\xE7ais \xE9tablis\ - \ hors de France, les conseils consulaires conduisent aupr\xE8s des employeurs\ - \ priv\xE9s et publics en activit\xE9 dans leur ressort des actions d'information\ - \ et de sensibilisation relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle et\ - \ \xE0 la r\xE9duction des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\ - \ et les hommes. Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. " - Article R5313-3: "L'aide de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5313-1\ - \ est attribu\xE9e, par le pr\xE9fet de r\xE9gion, aux maisons de l'emploi,\ - \ pour la mise en \u0153uvre, \xE0 partir d'un diagnostic territorial, des\ - \ actions suivantes : 2\xB0 Contribution au d\xE9veloppement de l'emploi\ - \ local ; 3\xB0 R\xE9duction des obstacles culturels ou sociaux \xE0 l'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi. Cette aide ne peut \xEAtre attribu\xE9e qu'\xE0 la condition\ - \ que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous\ - \ forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public. Les membres fondateurs \xE0\ - \ titre obligatoire doivent disposer de la majorit\xE9 des voix au sein\ - \ du conseil d'administration et du bureau. " - Article R5313-4: "Les maisons de l'emploi ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'aide\ - \ de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier\ - \ des charges, pris par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ qui pr\xE9cise les relations avec leurs partenaires et les modalit\xE9\ - s de leur financement par l'Etat. " - Article R5313-5: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der un pourcentage\ - \ du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fix\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'aide de l'Etat ne\ - \ peut porter que sur les d\xE9penses de fonctionnement. " - Article R5313-6: "Une convention est conclue entre le pr\xE9fet de r\xE9gion\ - \ et la maison de l'emploi. Cette convention pr\xE9cise les objectifs \xE0\ - \ atteindre, les moyens mis en \u0153uvre, la dur\xE9e du conventionnement\ - \ et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions\ - \ de contr\xF4le de l'utilisation de l'aide allou\xE9e. Le pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion pr\xE9sente la convention au conseil r\xE9gional de l'emploi. " - Article R5313-7: "Les maisons de l'emploi adressent chaque ann\xE9e au pr\xE9\ - fet de r\xE9gion un compte rendu financier et un bilan d'activit\xE9 mettant\ - \ en \xE9vidence les contributions apport\xE9es au fonctionnement du service\ - \ public de l'emploi et du march\xE9 de l'emploi sur leur territoire d'intervention.\ - \ Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public. " - Article R5313-8: "Le directeur du groupement, nomm\xE9 par le conseil d'administration,\ - \ assure, sous l'autorit\xE9 du conseil et de son pr\xE9sident, le fonctionnement\ - \ du groupement. " + 'Section 1 : Actions d''information et de sensibilisation.': + Article R5313-1: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5313-1 conduisent aupr\xE8s des employeurs priv\xE9s et publics des\ + \ actions d'information et de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8nes des\ + \ discriminations \xE0 l'embauche et dans l'emploi. " + Article R5313-2: "Les maisons de l'emploi et, pour les Fran\xE7ais \xE9\ + tablis hors de France, les conseils consulaires conduisent aupr\xE8s des\ + \ employeurs priv\xE9s et publics en activit\xE9 dans leur ressort des\ + \ actions d'information et de sensibilisation relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle et \xE0 la r\xE9duction des \xE9carts de r\xE9mun\xE9\ + ration entre les femmes et les hommes. " + 'Section 2 : Aide de l''Etat et conventions.': + Article R5313-3: "L'aide de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5313-1\ + \ est attribu\xE9e, par le pr\xE9fet de r\xE9gion, aux maisons de l'emploi,\ + \ pour la mise en \u0153uvre, \xE0 partir d'un diagnostic territorial,\ + \ des actions suivantes : 2\xB0 Contribution au d\xE9veloppement de l'emploi\ + \ local ; 3\xB0 R\xE9duction des obstacles culturels ou sociaux \xE0 l'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi. Cette aide ne peut \xEAtre attribu\xE9e qu'\xE0 la condition\ + \ que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous\ + \ forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public. Les membres fondateurs \xE0\ + \ titre obligatoire doivent disposer de la majorit\xE9 des voix au sein\ + \ du conseil d'administration et du bureau. " + Article R5313-4: "Les maisons de l'emploi ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de\ + \ l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans\ + \ un cahier des charges, pris par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi, qui pr\xE9cise les relations avec leurs partenaires et les\ + \ modalit\xE9s de leur financement par l'Etat. " + Article R5313-5: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der un pourcentage\ + \ du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'aide de l'Etat\ + \ ne peut porter que sur les d\xE9penses de fonctionnement. " + Article R5313-6: "Une convention est conclue entre le pr\xE9fet de r\xE9\ + gion et la maison de l'emploi. Cette convention pr\xE9cise les objectifs\ + \ \xE0 atteindre, les moyens mis en \u0153uvre, la dur\xE9e du conventionnement\ + \ et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions\ + \ de contr\xF4le de l'utilisation de l'aide allou\xE9e. Le pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion pr\xE9sente la convention au conseil r\xE9gional de l'emploi. " + Article R5313-7: "Les maisons de l'emploi adressent chaque ann\xE9e au pr\xE9\ + fet de r\xE9gion un compte rendu financier et un bilan d'activit\xE9 mettant\ + \ en \xE9vidence les contributions apport\xE9es au fonctionnement du service\ + \ public de l'emploi et du march\xE9 de l'emploi sur leur territoire d'intervention. " + "Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public.": + Article R5313-8: "Le directeur du groupement, nomm\xE9 par le conseil d'administration,\ + \ assure, sous l'autorit\xE9 du conseil et de son pr\xE9sident, le fonctionnement\ + \ du groupement. " + Section unique: + Article L5313-1: "Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapt\xE9 \xE0\ + \ la configuration des bassins d'emploi, ne peut exc\xE9der la r\xE9gion\ + \ ou, en Corse, la collectivit\xE9 territoriale, concourent \xE0 la coordination\ + \ des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics\ + \ et priv\xE9s qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de\ + \ l'insertion et du d\xE9veloppement \xE9conomique. A partir d'un diagnostic\ + \ partag\xE9, elles exercent notamment une mission d'observation de la\ + \ situation de l'emploi et d'anticipation des mutations \xE9conomiques.\ + \ Elles contribuent \xE0 la coordination des actions du service public\ + \ de l'emploi et participent en compl\xE9mentarit\xE9 avec l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1, les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9\ + s et les acteurs locaux dans le respect des comp\xE9tences des r\xE9gions\ + \ et des d\xE9partements : -\xE0 l'accueil, l'information, l'orientation\ + \ et l'accompagnement des personnes \xE0 la recherche d'une formation\ + \ ou d'un emploi ; -au maintien et au d\xE9veloppement de l'activit\xE9\ + \ et de l'emploi ainsi qu'\xE0 l'aide \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la reprise\ + \ d'entreprise. En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux,\ + \ les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent\ + \ au d\xE9veloppement de la gestion territorialis\xE9e des ressources\ + \ humaines. Elles m\xE8nent \xE9galement des actions d'information et\ + \ de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8nes des discriminations \xE0 l'embauche\ + \ et dans l'emploi ainsi que relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ et \xE0 la r\xE9duction des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les\ + \ femmes et les hommes. Les maisons de l'emploi qui respectent les missions\ + \ qui leur sont attribu\xE9es b\xE9n\xE9ficient d'une aide de l'Etat selon\ + \ un cahier des charges dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat,\ + \ l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 et au moins une\ + \ collectivit\xE9 territoriale ou un \xE9tablissement public de coop\xE9\ + ration intercommunale. " + Article L5313-3: "Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements\ + \ d'int\xE9r\xEAt public r\xE9gis par le chapitre II de la loi n\xB0 2011-525\ + \ du 17 mai 2011 de simplification et d'am\xE9lioration de la qualit\xE9\ + \ du droit. " + Article L5313-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre IV : Missions locales pour l''insertion professionnelle et sociale des jeunes': - Article D5314-0: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle et\ - \ sociale des jeunes assurent par tout moyen \xE0 leur disposition une information\ - \ sur le service civique cr\xE9\xE9 par la loi n\xB0 2010-241 du 10 mars\ - \ 2010. " + Section unique: + Article D5314-0: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle\ + \ et sociale des jeunes assurent par tout moyen \xE0 leur disposition\ + \ une information sur le service civique cr\xE9\xE9 par la loi n\xB0 2010-241\ + \ du 10 mars 2010. " 'Chapitre IV : Missions locales pour l''insertion professionnelle et sociale des jeunes.': - Article L5314-1: "Des missions locales pour l'insertion professionnelle et\ - \ sociale des jeunes peuvent \xEAtre constitu\xE9es entre l'Etat, des collectivit\xE9\ - s territoriales, des \xE9tablissements publics, des organisations professionnelles\ - \ et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d'une association\ - \ ou d'un groupement d'int\xE9r\xEAt public. Dans ce dernier cas, elles\ - \ peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, r\xE9gis par le\ - \ pr\xE9sent code. " - Article L5314-2: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle et\ - \ sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour\ - \ l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize \xE0 vingt-cinq ans\ - \ r\xE9volus \xE0 r\xE9soudre l'ensemble des probl\xE8mes que pose leur\ - \ insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil,\ - \ d'information, d'orientation et d'accompagnement \xE0 l'acc\xE8s \xE0\ - \ la formation professionnelle initiale ou continue, ou \xE0 un emploi.\ - \ Elles favorisent la concertation entre les diff\xE9rents partenaires en\ - \ vue de renforcer ou compl\xE9ter les actions conduites par ceux-ci, notamment\ - \ pour les jeunes rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\ - \ professionnelle et sociale. Elles contribuent \xE0 l'\xE9laboration et\ - \ \xE0 la mise en oeuvre, dans leur zone de comp\xE9tence, d'une politique\ - \ locale concert\xE9e d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.\ - \ A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au rep\xE9\ - rage des situations qui n\xE9cessitent un acc\xE8s aux droits sociaux, \xE0\ - \ la pr\xE9vention et aux soins, et comme mettant ainsi en \u0153uvre les\ - \ actions et orientant les jeunes vers des services comp\xE9tents qui permettent\ - \ la prise en charge du jeune concern\xE9 par le syst\xE8me de sant\xE9\ - \ de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-m\xEAme de son\ - \ capital sant\xE9. Les r\xE9sultats obtenus par les missions locales en\ - \ termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualit\xE9\ - \ de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement\ - \ qu'elles procurent aux jeunes sont \xE9valu\xE9s dans des conditions qui\ - \ sont fix\xE9es par convention avec l'Etat, la r\xE9gion et les autres\ - \ collectivit\xE9s territoriales qui les financent. Les financements accord\xE9\ - s tiennent compte de ces r\xE9sultats. Par d\xE9rogation \xE0 l'article\ - \ L. 5131-3 et au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, les missions\ - \ locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualit\xE9 de travailleur\ - \ handicap\xE9 est reconnue jusqu'\xE0 l'\xE2ge de vingt-neuf ans r\xE9\ - volus dans le cadre du contrat d'engagement jeune pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 5131-6. " - Article L5314-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5314-1: "Des missions locales pour l'insertion professionnelle\ + \ et sociale des jeunes peuvent \xEAtre constitu\xE9es entre l'Etat, des\ + \ collectivit\xE9s territoriales, des \xE9tablissements publics, des organisations\ + \ professionnelles et syndicales et des associations. Elles prennent la\ + \ forme d'une association ou d'un groupement d'int\xE9r\xEAt public. Dans\ + \ ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont\ + \ propres, r\xE9gis par le pr\xE9sent code. " + Article L5314-2: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle\ + \ et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public\ + \ pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize \xE0 vingt-cinq\ + \ ans r\xE9volus \xE0 r\xE9soudre l'ensemble des probl\xE8mes que pose\ + \ leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions\ + \ d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement \xE0 l'acc\xE8\ + s \xE0 la formation professionnelle initiale ou continue, ou \xE0 un emploi.\ + \ Elles favorisent la concertation entre les diff\xE9rents partenaires\ + \ en vue de renforcer ou compl\xE9ter les actions conduites par ceux-ci,\ + \ notamment pour les jeunes rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8\ + res d'insertion professionnelle et sociale. Elles contribuent \xE0 l'\xE9\ + laboration et \xE0 la mise en oeuvre, dans leur zone de comp\xE9tence,\ + \ d'une politique locale concert\xE9e d'insertion professionnelle et sociale\ + \ des jeunes. A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant\ + \ au rep\xE9rage des situations qui n\xE9cessitent un acc\xE8s aux droits\ + \ sociaux, \xE0 la pr\xE9vention et aux soins, et comme mettant ainsi\ + \ en \u0153uvre les actions et orientant les jeunes vers des services\ + \ comp\xE9tents qui permettent la prise en charge du jeune concern\xE9\ + \ par le syst\xE8me de sant\xE9 de droit commun et la prise en compte\ + \ par le jeune lui-m\xEAme de son capital sant\xE9. Les r\xE9sultats obtenus\ + \ par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale,\ + \ ainsi que la qualit\xE9 de l'accueil, de l'information, de l'orientation\ + \ et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont \xE9valu\xE9\ + s dans des conditions qui sont fix\xE9es par convention avec l'Etat, la\ + \ r\xE9gion et les autres collectivit\xE9s territoriales qui les financent.\ + \ Les financements accord\xE9s tiennent compte de ces r\xE9sultats. Par\ + \ d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5131-3 et au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels\ + \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue jusqu'\xE0 l'\xE2\ + ge de vingt-neuf ans r\xE9volus dans le cadre du contrat d'engagement\ + \ jeune pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5131-6. " + Article L5314-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l''emploi': - Article R5311-1: "La convention pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 5312-3 est conclue entre l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, repr\xE9\ - sent\xE9 par son pr\xE9sident, son vice- pr\xE9sident et son directeur g\xE9\ - n\xE9ral et P\xF4le emploi, repr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident de son\ - \ conseil d'administration et son directeur g\xE9n\xE9ral. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention d\xE9termine\ - \ : 1\xB0 Les orientations relatives aux mesures que l'\xE9tablissement\ - \ met en \u0153uvre destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9rations de recrutement\ - \ des entreprises, \xE0 favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion\ - \ professionnelle et la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle des\ - \ personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'acc\xE8\ - s \xE0 ce dossier ; 3\xB0 Les \xE9changes de donn\xE9es et d'informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme\ - \ d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 et de P\xF4\ - le emploi et r\xE9pondant \xE0 leurs besoins. " - Article R5311-2: "Le comit\xE9 de suivi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-3\ - \ comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le\ - \ ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral et deux\ - \ repr\xE9sentants du conseil d'administration, nomm\xE9s sur proposition\ - \ de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5427-1 ; 3\xB0 Le pr\xE9sident du conseil d'administration\ - \ et le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi. Le pr\xE9sident du comit\xE9\ - \ de suivi est d\xE9sign\xE9 en son sein par le ministre charg\xE9 de l'emploi.\ - \ Les membres et le pr\xE9sident du comit\xE9 de suivi sont nomm\xE9s par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le comit\xE9 de suivi\ - \ se r\xE9unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr\xE9sident.\ - \ Le repr\xE9sentant du contr\xF4leur budg\xE9taire assiste aux r\xE9unions\ - \ du comit\xE9 de suivi. " - Article R5311-3: "Le comit\xE9 de suivi remet chaque ann\xE9e \xE0 la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle un rapport annuel sur la mise en \u0153uvre de la convention\ - \ pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-3. Ce rapport est rendu\ - \ public. " + Section unique: + Article R5311-1: "La convention pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 5312-3 est conclue entre l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, repr\xE9\ + sent\xE9 par son pr\xE9sident, son vice- pr\xE9sident et son directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral et P\xF4le emploi, repr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident\ + \ de son conseil d'administration et son directeur g\xE9n\xE9ral. Sans\ + \ pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 Les orientations relatives aux mesures que l'\xE9\ + tablissement met en \u0153uvre destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9\ + rations de recrutement des entreprises, \xE0 favoriser l'insertion, le\ + \ reclassement, la promotion professionnelle et la mobilit\xE9 g\xE9ographique\ + \ et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi\ + \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de constitution du dossier unique du demandeur\ + \ d'emploi et de l'acc\xE8s \xE0 ce dossier ; 3\xB0 Les \xE9changes de\ + \ donn\xE9es et d'informations n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement des\ + \ missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1 et de P\xF4le emploi et r\xE9pondant \xE0 leurs\ + \ besoins. " + Article R5311-2: "Le comit\xE9 de suivi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-3\ + \ comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par\ + \ le ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ et deux repr\xE9sentants du conseil d'administration, nomm\xE9s sur\ + \ proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 ; 3\xB0 Le pr\xE9sident\ + \ du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le\ + \ emploi. Le pr\xE9sident du comit\xE9 de suivi est d\xE9sign\xE9 en son\ + \ sein par le ministre charg\xE9 de l'emploi. Les membres et le pr\xE9\ + sident du comit\xE9 de suivi sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. Le comit\xE9 de suivi se r\xE9unit au moins deux\ + \ fois par an sur convocation de son pr\xE9sident. Le repr\xE9sentant\ + \ du contr\xF4leur budg\xE9taire assiste aux r\xE9unions du comit\xE9\ + \ de suivi. " + Article R5311-3: "Le comit\xE9 de suivi remet chaque ann\xE9e \xE0 la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle un rapport annuel sur la mise en \u0153uvre de la convention\ + \ pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-3. Ce rapport est rendu\ + \ public. " 'Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l''emploi.': - Article L5311-1: "Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil,\ - \ l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement,\ - \ le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs\ - \ d'emploi et l'aide \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ - \ de tous les salari\xE9s. " - Article L5311-2: "Le service public de l'emploi est assur\xE9 par : 1\xB0\ - \ Les services de l'Etat charg\xE9s de l'emploi et de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ ; 2\xB0 L'institution publique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ ; 3\xB0 L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du code\ - \ du travail. Il est \xE9galement assur\xE9 par l'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ - \ dans le cadre des dispositions l\xE9gales qui lui sont propres. " - Article L5311-3: "La r\xE9gion participe \xE0 la coordination des acteurs\ - \ du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Les d\xE9partements, les\ - \ communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5322-1 \xE0 L. 5322-4. " - Article L5311-3-1: "du pr\xE9sent code. La r\xE9gion \xE9value le taux d'insertion\ - \ dans l'emploi. La convention de d\xE9l\xE9gation sign\xE9e entre les pr\xE9\ - sidents des r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires et le repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ pr\xE9cise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la\ - \ d\xE9l\xE9gation, notamment les conditions de transfert par l'Etat aux\ - \ r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires des cr\xE9dits affect\xE9s hors dispositifs\ - \ nationaux des politiques de l'emploi. " - Article L5311-4: "Peuvent \xE9galement participer au service public de l'emploi\ - \ : 1\xB0 Les organismes publics ou priv\xE9s dont l'objet consiste en la\ - \ fourniture de services relatifs au placement, \xE0 l'insertion, \xE0 la\ - \ formation et \xE0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1\xB0 bis\ - \ Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle\ - \ des personnes handicap\xE9es, avec avis consultatif ; 2\xB0 Les organismes\ - \ li\xE9s \xE0 l'Etat par une convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5132-2, relative \xE0 l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique de personnes\ - \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ - res ; 3\xB0 Les entreprises de travail temporaire. " - Article L5311-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s de coordination\ - \ des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage en l'absence de la convention pluriannuelle pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5311-5. " + Section unique: + Article L5311-1: "Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil,\ + \ l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement,\ + \ le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs\ + \ d'emploi et l'aide \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ + \ de tous les salari\xE9s. " + Article L5311-2: "Le service public de l'emploi est assur\xE9 par : 1\xB0\ + \ Les services de l'Etat charg\xE9s de l'emploi et de l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle ; 2\xB0 L'institution publique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1 ; 3\xB0 L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5315-1 du code du travail. Il est \xE9galement assur\xE9 par l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5427-1 dans le cadre des dispositions l\xE9gales qui lui sont propres. " + Article L5311-3: "La r\xE9gion participe \xE0 la coordination des acteurs\ + \ du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Les d\xE9partements,\ + \ les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public\ + \ de l'emploi, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5322-1 \xE0\ + \ L. 5322-4. " + Article L5311-3-1: "du pr\xE9sent code. La r\xE9gion \xE9value le taux d'insertion\ + \ dans l'emploi. La convention de d\xE9l\xE9gation sign\xE9e entre les\ + \ pr\xE9sidents des r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires et le repr\xE9sentant\ + \ de l'Etat pr\xE9cise les objectifs et les conditions d'exercice et de\ + \ suivi de la d\xE9l\xE9gation, notamment les conditions de transfert\ + \ par l'Etat aux r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires des cr\xE9dits affect\xE9\ + s hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. " + Article L5311-4: "Peuvent \xE9galement participer au service public de l'emploi\ + \ : 1\xB0 Les organismes publics ou priv\xE9s dont l'objet consiste en\ + \ la fourniture de services relatifs au placement, \xE0 l'insertion, \xE0\ + \ la formation et \xE0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1\xB0\ + \ bis Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle\ + \ des personnes handicap\xE9es, avec avis consultatif ; 2\xB0 Les organismes\ + \ li\xE9s \xE0 l'Etat par une convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5132-2, relative \xE0 l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ de personnes rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ + \ particuli\xE8res ; 3\xB0 Les entreprises de travail temporaire. " + Article L5311-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s de\ + \ coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\ + \ d'assurance ch\xF4mage en l'absence de la convention pluriannuelle pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5311-5. " "Chapitre V : Etablissement public charg\xE9 de la formation professionnelle des adultes": - Article D5314-0: 'Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section - 1 : Conseil d''administration ' - Article L5315-1: "Un \xE9tablissement public de l'Etat \xE0 caract\xE8re industriel\ - \ et commercial contribue au service public de l'emploi mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 5311-1. A ce titre : 1\xB0 Il participe \xE0 la formation\ - \ et \xE0 la qualification des personnes les plus \xE9loign\xE9es de l'emploi\ - \ et contribue \xE0 leur insertion sociale et professionnelle ; 2\xB0 Il\ - \ contribue \xE0 la politique de certification men\xE9e par le ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi ; 3\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8s des\ - \ femmes et des hommes \xE0 la formation professionnelle et \xE0 la promotion\ - \ de la mixit\xE9 des m\xE9tiers ; 4\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8\ - s, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de\ - \ la formation professionnelle. Dans le respect des comp\xE9tences des r\xE9\ - gions charg\xE9es du service public r\xE9gional de la formation professionnelle,\ - \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 a \xE9galement\ - \ pour missions : 1\xB0 De contribuer \xE0 l'\xE9mergence et \xE0 l'organisation\ - \ de nouveaux m\xE9tiers et de nouvelles comp\xE9tences, notamment par le\ - \ d\xE9veloppement d'une ing\xE9nierie de formation adapt\xE9e aux besoins\ - \ ; 2\xB0 De d\xE9velopper une expertise prospective de l'\xE9volution des\ - \ comp\xE9tences adapt\xE9es au march\xE9 local de l'emploi ; 3\xB0 De fournir\ - \ un appui aux op\xE9rateurs charg\xE9s des activit\xE9s de conseil en \xE9\ - volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6 ; 4\xB0 D'exercer\ - \ les activit\xE9s qui constituent le compl\xE9ment normal de ses missions\ - \ de service public et sont directement utiles \xE0 l'am\xE9lioration des\ - \ conditions d'exercice de celles-ci, notamment : a) En contribuant \xE0\ - \ la politique de certification de l'Etat exerc\xE9e par d'autres ministres\ - \ que celui charg\xE9 de l'emploi, en application du chapitre V du titre\ - \ III du livre III de la deuxi\xE8me partie du code de l'\xE9ducation ;\ - \ b) En participant \xE0 la formation des personnes en recherche d'emploi\ - \ ; c) En participant \xE0 la formation des personnes en situation d'emploi\ - \ ; Les activit\xE9s pr\xE9vues aux b et c sont mises en \u0153uvre au moyen\ - \ des filiales cr\xE9\xE9es dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5315-6 ; 5\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement des actions de formation\ - \ en mati\xE8re de d\xE9veloppement durable et de transition \xE9nerg\xE9\ - tique. " - Article L5315-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L5315-3: "L'\xE9tablissement public est dirig\xE9 par un directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s avis du Conseil national\ - \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Il\ - \ est administr\xE9 par un conseil d'administration compos\xE9 de repr\xE9\ - sentants de l'Etat, des r\xE9gions, des organisations syndicales de salari\xE9\ - s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, de personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es et de repr\xE9sentants du personnel. Pour la d\xE9termination du nombre\ - \ de repr\xE9sentants de cette derni\xE8re cat\xE9gorie, il peut \xEAtre\ - \ d\xE9rog\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article 5 de la loi n\xB0\ - \ 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation du secteur\ - \ public. A l'exception de son pr\xE9sident, nomm\xE9 par d\xE9cret parmi\ - \ les personnalit\xE9s qualifi\xE9es, les membres du conseil d'administration\ - \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres de tutelle. Les repr\xE9\ - sentants de l'Etat et des r\xE9gions disposent chacun d'au plus deux voix. " - Article L5315-4: "Un m\xE9diateur national est charg\xE9 au sein de l'\xE9\ - tablissement public d'instruire les r\xE9clamations individuelles des usagers,\ - \ sans pr\xE9judice des voies de recours existantes. Le m\xE9diateur national\ - \ est le correspondant du D\xE9fenseur des droits. " - Article L5315-5: "Les ressources de l'\xE9tablissement public sont constitu\xE9\ - es par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit\ - \ des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autoris\xE9s, dons\ - \ et legs et recettes diverses. Les dotations de l'Etat sont calcul\xE9\ - es pour compenser au plus la charge financi\xE8re des missions et suj\xE9\ - tions de service public r\xE9sultant de l'application de l'article L. 5315-1\ - \ et des 1\xB0 \xE0 3\xB0 et du a du 4\xB0 de l'article L. 5315-2. " - Article L5315-6: "L'\xE9tablissement public peut cr\xE9er des filiales ou\ - \ prendre des participations dans des soci\xE9t\xE9s, groupements ou organismes\ - \ en vue de r\xE9aliser toute op\xE9ration utile \xE0 ses missions. " - Article L5315-7: "Les biens de l'\xE9tablissement public rel\xE8vent de son\ - \ domaine priv\xE9. Ils peuvent \xEAtre librement g\xE9r\xE9s et ali\xE9\ - n\xE9s dans les conditions du droit commun. Lorsqu'un bien appartenant \xE0\ - \ l'\xE9tablissement public est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9cution\ - \ de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\ - \ l'Etat peut s'opposer \xE0 la disposition de ce bien par cession ou apport\ - \ sous quelque forme que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFBret\xE9\ - \ sur ce bien, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport\ - \ ou la cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit\ - \ pas susceptible de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces missions.\ - \ Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9ation de\ - \ s\xFBret\xE9 r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEA\ - me de s'y opposer, en violation de son opposition ou en m\xE9connaissance\ - \ des conditions fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Le\ - \ produit des cessions des biens immobiliers transf\xE9r\xE9s \xE0 l'\xE9\ - tablissement public, mentionn\xE9s dans l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ 2 de l'ordonnance n\xB0 2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement\ - \ r\xE9serv\xE9 au financement des investissements destin\xE9s \xE0 l'exercice\ - \ de la mission de service public pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article L. 5315-1\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, affect\xE9 au budget de l'Etat. Il en est de m\xEA\ - me des produits des cessions des biens immobiliers financ\xE9s en remploi\ - \ du produit des ventes des biens vis\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a. Toutefois\ - \ les produits issus de la r\xE9alisation des s\xFBret\xE9s r\xE9elles portant\ - \ sur des biens mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a sont destin\xE9\ - s aux cr\xE9anciers. " - Article L5315-8: "Les organismes de formation b\xE9n\xE9ficiant d'une habilitation\ - \ au titre de l'article L. 6121-2-1 ont acc\xE8s aux locaux et \xE9quipements\ - \ de l'\xE9tablissement public dans des conditions objectives, transparentes\ - \ et non discriminatoires, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par une convention\ - \ sign\xE9e entre l'Etat, la r\xE9gion et l'\xE9tablissement public. Cette\ - \ convention est conforme \xE0 la strat\xE9gie coordonn\xE9e de la r\xE9\ - gion et de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Cette convention\ - \ est conclue dans le respect d'un cahier des charges d\xE9fini par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalit\xE9s du versement\ - \ par l'organisme b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'\xE9tablissement public d'une\ - \ redevance pour service rendu. Cette redevance est fix\xE9e en fonction\ - \ du co\xFBt d'entretien et de fonctionnement des installations, apr\xE8\ - s d\xE9duction des co\xFBts li\xE9s aux actifs immobiliers mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5315-7. " - Article L5315-9: "Pour la mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues au\ - \ 2\xB0 de l'article L. 5315-1 et au 1\xB0 de l'article L. 5315-2, les organismes\ - \ de formation concourant au service public r\xE9gional de la formation\ - \ professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 ont acc\xE8s aux locaux\ - \ et \xE9quipements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5315-7 dans des conditions\ - \ objectives, transparentes et non discriminatoires selon un cahier des\ - \ charges, d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ce cahier des charges\ - \ d\xE9termine notamment les modalit\xE9s du versement par l'organisme b\xE9\ - n\xE9ficiaire d'une redevance pour service rendu \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ public. " - Article R5315-1: "L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\ - \ est plac\xE9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi,\ - \ de la formation professionnelle et du budget. " - Article R5315-10: "L'\xE9tablissement public tient une comptabilit\xE9 analytique\ - \ permettant de r\xE9pondre aux exigences de gestion des services d'int\xE9\ - r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral et d'\xE9valuation des obligations de\ - \ service public donnant lieu \xE0 compensation. " - Article R5315-11: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de r\xE9\ - sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9volution de\ - \ la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9dits concernant\ - \ les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels recrut\xE9\ - s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs. Dans le cas o\xF9\ - , avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par\ - \ le conseil d'administration ou n'a pas \xE9t\xE9 approuv\xE9 par les ministres\ - \ de tutelle \xE0 la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut\ - \ \xEAtre autoris\xE9 par les ministres de tutelle \xE0 ex\xE9cuter temporairement\ - \ les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses strictement n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la continuit\xE9 de l'activit\xE9. Les projets de cession, d'apport\ - \ ou de cr\xE9ation de s\xFBret\xE9 portant sur un bien mentionn\xE9 au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5315-7 sont communiqu\xE9s aux ministres\ - \ de tutelle, accompagn\xE9s du projet de convention avec le cessionnaire,\ - \ le destinataire de l'apport ou le b\xE9n\xE9ficiaire de la s\xFBret\xE9\ - . Ces ministres disposent d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la\ - \ r\xE9ception du projet pour faire conna\xEEtre leur d\xE9cision conjointe,\ - \ soit d'approbation, soit d'opposition motiv\xE9e ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les conditions particuli\xE8res auxquelles ils subordonnent la r\xE9\ - alisation de l'op\xE9ration. Dans le cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse\ - \ n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9cit\xE9 apr\xE8s leur\ - \ r\xE9ception, ces projets sont r\xE9put\xE9s rejet\xE9s. Concernant les\ - \ biens meubles, un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres de tutelle d\xE9\ - termine les conditions dans lesquelles il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\ - \ ces dispositions. Sous-section 4 : Organisation territoriale " - Article R5315-13: "L'\xE9tablissement public est compos\xE9 d'une direction\ - \ nationale et de directions r\xE9gionales. Le directeur r\xE9gional est\ - \ plac\xE9 sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral. Pour les activit\xE9\ - s conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend \xE9galement\ - \ compte au pr\xE9fet de r\xE9gion et au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6123-3. Section 2 : M\xE9diateur " - Article R5315-14: "Le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-4 remet\ - \ chaque ann\xE9e au conseil d'administration de l'\xE9tablissement un rapport\ - \ dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature \xE0\ - \ am\xE9liorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport\ - \ est transmis aux ministres charg\xE9s de l'emploi, de la formation professionnelle\ - \ et du budget et au D\xE9fenseur des droits. En dehors de celles qui mettent\ - \ en cause l'\xE9tablissement public, les r\xE9clamations qui rel\xE8vent\ - \ de la comp\xE9tence du D\xE9fenseur des droits sont transmises directement\ - \ \xE0 ce dernier. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\ - \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation. " - Article R5315-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement est compos\xE9\ - \ des membres suivants : 1\xB0 Neuf repr\xE9sentants de l'Etat, disposant\ - \ chacun de deux voix, d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s suivantes :\ - \ a) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi\ - \ ; b) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du\ - \ budget ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle ; d) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ - \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; e) Un repr\xE9sentant d\xE9\ - sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ; f) Un repr\xE9\ - sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 des affaires sociales ;\ - \ 2\xB0 Quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es, dont au moins une personne\ - \ choisie parmi les repr\xE9sentants des usagers, nomm\xE9es sur proposition\ - \ conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi, de la formation professionnelle\ - \ et du budget ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants \xE9lus des conseils r\xE9\ - gionaux, nomm\xE9s sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France.\ - \ Chaque repr\xE9sentant dispose de deux voix ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ de chaque organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au plan\ - \ national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9 par chacune d'elles ; 5\xB0\ - \ Un repr\xE9sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs\ - \ repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9\ - \ par chacune d'elles ; 6\xB0 Deux repr\xE9sentants du personnel, d\xE9\ - sign\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre II de la\ - \ loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ - \ du secteur public. Les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 peuvent se faire\ - \ repr\xE9senter. La dur\xE9e du mandat des membres du conseil d'administration\ - \ est de cinq ans renouvelable une fois. Le pr\xE9sident du conseil d'administration\ - \ ne peut \xEAtre \xE2g\xE9 de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral, l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9\ - conomique et financier et le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central participent aux s\xE9ances du conseil d'administration avec voix\ - \ consultative. " - Article R5315-3: "Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires de l'\xE9\ - tablissement. Il d\xE9lib\xE8re notamment sur : 1\xB0 Les orientations annuelles\ - \ et pluriannuelles, notamment celles pr\xE9vues dans le contrat d'objectifs\ - \ et de performance sign\xE9 entre l'Etat et l'\xE9tablissement public,\ - \ repr\xE9sent\xE9, sur son autorisation, par le pr\xE9sident et le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Les plans de d\xE9veloppement des activit\xE9s,\ - \ les mesures destin\xE9es \xE0 favoriser l'insertion, la qualification\ - \ et \xE0 accompagner la promotion et la mobilit\xE9 des personnes, qu'elles\ - \ disposent ou non d'un emploi ; 3\xB0 Les conditions de mise en \u0153\ - uvre par l'\xE9tablissement des dispositifs des politiques publiques concourant\ - \ au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations\ - \ fix\xE9es par le contrat d'objectifs et de performance ; 4\xB0 La nature\ - \ des conventions soumises \xE0 d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9\ - ciale du conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il\ - \ d\xE9termine ; 5\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et\ - \ de fonctionnement de l'\xE9tablissement, en particulier la cr\xE9ation\ - \ ou la suppression de filiales ; 6\xB0 Le programme des implantations territoriales\ - \ ; 7\xB0 Les projets d'achat d'immeubles et les baux \xE0 long terme ;\ - \ 8\xB0 Les projets d'ali\xE9nation de biens immobiliers ; 9\xB0 Les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 11\xB0\ - \ Les r\xE8glements int\xE9rieurs du conseil d'administration et de ses\ - \ comit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5315-5 ; 12\xB0 Le rapport\ - \ annuel d'activit\xE9 et le rapport social ; 13\xB0 Le budget initial,\ - \ les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; 14\xB0 Les\ - \ comptes annuels ; 15\xB0 Les emprunts autoris\xE9s et encours maximum\ - \ des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie ; 16 L'octroi de cautions, garanties et\ - \ autres s\xFBret\xE9s personnelles ; 17\xB0 La constitution de s\xFBret\xE9\ - s sur les biens de l'\xE9tablissement public ; 18\xB0 L'acceptation des\ - \ dons et legs ; 19\xB0 Les prises de participation financi\xE8re, de participation\ - \ \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, groupements d'int\xE9\ - r\xEAt public et organismes ; 20\xB0 La nature des actions en justice, des\ - \ transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur g\xE9\ - n\xE9ral peut agir sans d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du\ - \ conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant que le conseil\ - \ d\xE9termine ; 21\xB0 La d\xE9signation des commissaires aux comptes ;\ - \ 22\xB0 Les principes de pr\xE9sentation de la comptabilit\xE9 analytique\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5315-10, qu'il approuve apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ d'audit mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-5. Apr\xE8s avis du\ - \ comit\xE9 d'audit mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-5, le conseil\ - \ d'administration examine lors de chaque r\xE9union, le compte rendu d'activit\xE9\ - \ et de gestion de l'\xE9tablissement pr\xE9par\xE9 par le directeur g\xE9\ - n\xE9ral. " - Article R5315-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9\ - side les d\xE9bats du conseil d'administration. Il a voix pr\xE9pond\xE9\ - rante en cas de partage \xE9gal des voix ; 2\xB0 Convoque le conseil d'administration,\ - \ arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral,\ - \ signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil d'administration\ - \ et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9lai aux ministres\ - \ de tutelle ; 3\xB0 S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9lib\xE9\ - rations, dont le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8rement\ - \ ; 4\xB0 Signe, conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, le contrat\ - \ d'objectifs et de performance mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-2. " - Article R5315-5: "Afin d'assister le pr\xE9sident du conseil d'administration\ - \ et le directeur g\xE9n\xE9ral dans la conduite de l'\xE9tablissement,\ - \ sont institu\xE9s au sein du conseil d'administration : 1\xB0 Un comit\xE9\ - \ d'audit ; 2\xB0 Un comit\xE9 strat\xE9gique ; 3\xB0 Un comit\xE9 des nominations\ - \ et des r\xE9mun\xE9rations. Les membres de chaque comit\xE9 sont d\xE9\ - sign\xE9s par le conseil d'administration sur proposition du pr\xE9sident.\ - \ L'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique et financier assiste\ - \ aux r\xE9unions de ces comit\xE9s. Le conseil d'administration se r\xE9\ - unit sur convocation de son pr\xE9sident au moins trois fois par an. Il\ - \ est en outre r\xE9uni de plein droit, \xE0 la demande \xE9crite d'un tiers\ - \ de ses membres ou \xE0 celle de l'un des ministres de tutelle, sur les\ - \ points de l'ordre du jour d\xE9termin\xE9s par eux, dans le d\xE9lai d'un\ - \ mois suivant la demande. L'ordre du jour ainsi que les documents n\xE9\ - cessaires \xE0 la pr\xE9paration des questions devant faire l'objet d'une\ - \ d\xE9lib\xE9ration sont port\xE9s \xE0 la connaissance des membres du\ - \ conseil d'administration au moins dix jours avant la r\xE9union, sauf\ - \ en cas d'urgence motiv\xE9e. Dans ce cas, le d\xE9lai ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieur \xE0 quarante-huit heures. Le conseil d'administration d\xE9\ - lib\xE8re valablement si la moiti\xE9 au moins de ses membres sont pr\xE9\ - sents. Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle \xE0\ - \ leur demande. Le conseil d'administration, \xE0 son initiative ou \xE0\ - \ celle de son pr\xE9sident, peut entendre toute personne dont l'audition\ - \ lui para\xEEt utile. Lorsque le conseil d'administration d\xE9lib\xE8\ - re sur une d\xE9cision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement,\ - \ un int\xE9r\xEAt quelconque, le membre int\xE9ress\xE9 n'assiste pas \xE0\ - \ la d\xE9lib\xE9ration. Les d\xE9lib\xE9rations prises en violation de\ - \ cette obligation sont nulles de plein droit. Il est \xE9tabli un proc\xE8\ - s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur\ - \ est gratuit, sans pr\xE9judice du remboursement par l'\xE9tablissement\ - \ public des frais expos\xE9s pour l'exercice de ce mandat. " - Article R5315-7: "Sous r\xE9serve de l'alin\xE9a suivant et des dispositions\ - \ de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les d\xE9lib\xE9rations relevant\ - \ du 8\xB0 de l'article R. 5315-3, les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\ - \ sont ex\xE9cutoires quinze jours apr\xE8s leur r\xE9ception par les ministres\ - \ de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas oppos\xE9s. Elles peuvent \xEAtre\ - \ imm\xE9diatement ex\xE9cut\xE9es, en cas d'urgence d\xE9clar\xE9e par\ - \ le conseil d'administration, apr\xE8s autorisation des ministres de tutelle.\ - \ Les d\xE9lib\xE9rations relevant des 4\xB0, 6\xB0, 7\xB0, 9\xB0, 13\xB0\ - , 14\xB0, 15\xB0, 16,19\xB0 et 20\xB0 de l'article R. 5315-3 sont ex\xE9\ - cutoires apr\xE8s approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le\ - \ cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le\ - \ d\xE9lai d'un mois apr\xE8s leur r\xE9ception par ces autorit\xE9s, ces\ - \ d\xE9cisions sont r\xE9put\xE9es approuv\xE9es. Lorsqu'un ministre de\ - \ tutelle demande par \xE9crit des informations ou documents compl\xE9mentaires,\ - \ ce d\xE9lai est suspendu jusqu'\xE0 la production de ces informations\ - \ ou documents. Sous-section 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral " - Article R5315-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret sur\ - \ proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur g\xE9n\xE9\ - ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, cosigne et ex\xE9cute le contrat d'objectifs et\ - \ de performance pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article R. 5315-3 ; 2\xB0 Pr\xE9\ - pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure l'ex\xE9\ - cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9cute le budget de l'\xE9tablissement\ - \ ; 5\xB0 A autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9tablissement\ - \ et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et g\xE8re le personnel\ - \ ; 6\xB0 Pr\xE9side le comit\xE9 social et \xE9conomique central ; 7\xB0\ - \ Conclut les conventions et march\xE9s se rapportant aux missions de l'\xE9\ - tablissement dans les limites fix\xE9es par le conseil d'administration\ - \ ; 8\xB0 Repr\xE9sente l'\xE9tablissement en justice et dans les actes\ - \ de la vie civile dans les conditions pr\xE9vues par le conseil d'administration\ - \ en application du 20\xB0 de l'article R. 5315-3 ; 9\xB0 Etablit le rapport\ - \ annuel d'activit\xE9 ainsi que le rapport social ; 10\xB0 Rend compte\ - \ de sa gestion au conseil d'administration. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature\ - \ aux personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Sous-section 3 : R\xE8\ - gles financi\xE8res et comptables " - Article R5315-9: "L'\xE9tablissement public est soumis : 1\xB0 En mati\xE8\ - re de gestion financi\xE8re et comptable, aux r\xE8gles applicables aux\ - \ entreprises industrielles et commerciales ; 2\xB0 Au contr\xF4le \xE9\ - conomique et financier de l'Etat, dans les conditions fix\xE9es par les\ - \ d\xE9crets n\xB0 53-707 du 9 ao\xFBt 1953 relatif au contr\xF4le de l'Etat\ - \ sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant\ - \ un objet d'ordre \xE9conomique ou social et n\xB0 55-733 du 26 mai 1955\ - \ relatif au contr\xF4le \xE9conomique et financier de l'Etat ; 3\xB0 Au\ - \ contr\xF4le de la Cour des comptes. " + 'Section 1 : Organisation et fonctionnement': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conseil d''administration ' + Article R5315-1: "L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\ + \ est plac\xE9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi,\ + \ de la formation professionnelle et du budget. " + Article R5315-10: "L'\xE9tablissement public tient une comptabilit\xE9 analytique\ + \ permettant de r\xE9pondre aux exigences de gestion des services d'int\xE9\ + r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral et d'\xE9valuation des obligations\ + \ de service public donnant lieu \xE0 compensation. " + Article R5315-11: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de\ + \ r\xE9sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9\ + volution de la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9\ + dits concernant les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels\ + \ recrut\xE9s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs. Dans\ + \ le cas o\xF9, avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas \xE9\ + t\xE9 vot\xE9 par le conseil d'administration ou n'a pas \xE9t\xE9 approuv\xE9\ + \ par les ministres de tutelle \xE0 la date d'ouverture de l'exercice,\ + \ l'ordonnateur peut \xEAtre autoris\xE9 par les ministres de tutelle\ + \ \xE0 ex\xE9cuter temporairement les op\xE9rations de recettes et de\ + \ d\xE9penses strictement n\xE9cessaires \xE0 la continuit\xE9 de l'activit\xE9\ + . Les projets de cession, d'apport ou de cr\xE9ation de s\xFBret\xE9 portant\ + \ sur un bien mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5315-7\ + \ sont communiqu\xE9s aux ministres de tutelle, accompagn\xE9s du projet\ + \ de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire de la s\xFBret\xE9. Ces ministres disposent d'un\ + \ d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la r\xE9ception du projet pour\ + \ faire conna\xEEtre leur d\xE9cision conjointe, soit d'approbation, soit\ + \ d'opposition motiv\xE9e ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions particuli\xE8\ + res auxquelles ils subordonnent la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Dans\ + \ le cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans\ + \ le d\xE9lai pr\xE9cit\xE9 apr\xE8s leur r\xE9ception, ces projets sont\ + \ r\xE9put\xE9s rejet\xE9s. Concernant les biens meubles, un arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres de tutelle d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 ces dispositions. Sous-section 4 :\ + \ Organisation territoriale " + Article R5315-13: "L'\xE9tablissement public est compos\xE9 d'une direction\ + \ nationale et de directions r\xE9gionales. Le directeur r\xE9gional est\ + \ plac\xE9 sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral. Pour les activit\xE9\ + s conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend \xE9\ + galement compte au pr\xE9fet de r\xE9gion et au comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6123-3. " + Article R5315-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement est\ + \ compos\xE9 des membres suivants : 1\xB0 Neuf repr\xE9sentants de l'Etat,\ + \ disposant chacun de deux voix, d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9\ + s suivantes : a) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi ; b) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par\ + \ le ministre charg\xE9 du budget ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle ; d) Un repr\xE9\ + sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; e)\ + \ Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9\ + ducation nationale ; f) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre\ + \ charg\xE9 des affaires sociales ; 2\xB0 Quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es, dont au moins une personne choisie parmi les repr\xE9sentants des\ + \ usagers, nomm\xE9es sur proposition conjointe des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ; 3\xB0 Quatre\ + \ repr\xE9sentants \xE9lus des conseils r\xE9gionaux, nomm\xE9s sur proposition\ + \ de l'Association des r\xE9gions de France. Chaque repr\xE9sentant dispose\ + \ de deux voix ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation syndicale\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel,\ + \ d\xE9sign\xE9 par chacune d'elles ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque\ + \ organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative au plan\ + \ national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9 par chacune d'elles ;\ + \ 6\xB0 Deux repr\xE9sentants du personnel, d\xE9sign\xE9s dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au chapitre II du titre II de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet\ + \ 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation du secteur public. Les membres\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 peuvent se faire repr\xE9senter. La dur\xE9e\ + \ du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable\ + \ une fois. Le pr\xE9sident du conseil d'administration ne peut \xEAtre\ + \ \xE2g\xE9 de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral, l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique\ + \ et financier et le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central participent aux s\xE9ances du conseil d'administration avec\ + \ voix consultative. " + Article R5315-3: "Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires de l'\xE9\ + tablissement. Il d\xE9lib\xE8re notamment sur : 1\xB0 Les orientations\ + \ annuelles et pluriannuelles, notamment celles pr\xE9vues dans le contrat\ + \ d'objectifs et de performance sign\xE9 entre l'Etat et l'\xE9tablissement\ + \ public, repr\xE9sent\xE9, sur son autorisation, par le pr\xE9sident\ + \ et le directeur g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Les plans de d\xE9veloppement\ + \ des activit\xE9s, les mesures destin\xE9es \xE0 favoriser l'insertion,\ + \ la qualification et \xE0 accompagner la promotion et la mobilit\xE9\ + \ des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 3\xB0 Les conditions\ + \ de mise en \u0153uvre par l'\xE9tablissement des dispositifs des politiques\ + \ publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de\ + \ l'Etat selon les orientations fix\xE9es par le contrat d'objectifs et\ + \ de performance ; 4\xB0 La nature des conventions soumises \xE0 d\xE9\ + lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il d\xE9termine ; 5\xB0 Les conditions\ + \ g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement de l'\xE9tablissement,\ + \ en particulier la cr\xE9ation ou la suppression de filiales ; 6\xB0\ + \ Le programme des implantations territoriales ; 7\xB0 Les projets d'achat\ + \ d'immeubles et les baux \xE0 long terme ; 8\xB0 Les projets d'ali\xE9\ + nation de biens immobiliers ; 9\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi\ + \ et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 11\xB0 Les r\xE8glements int\xE9\ + rieurs du conseil d'administration et de ses comit\xE9s mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article R. 5315-5 ; 12\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9 et\ + \ le rapport social ; 13\xB0 Le budget initial, les autorisations d'emplois\ + \ ainsi que leurs rectifications ; 14\xB0 Les comptes annuels ; 15\xB0\ + \ Les emprunts autoris\xE9s et encours maximum des cr\xE9dits de tr\xE9\ + sorerie ; 16 L'octroi de cautions, garanties et autres s\xFBret\xE9s personnelles\ + \ ; 17\xB0 La constitution de s\xFBret\xE9s sur les biens de l'\xE9tablissement\ + \ public ; 18\xB0 L'acceptation des dons et legs ; 19\xB0 Les prises de\ + \ participation financi\xE8re, de participation \xE0 des groupements d'int\xE9\ + r\xEAt \xE9conomique, groupements d'int\xE9r\xEAt public et organismes\ + \ ; 20\xB0 La nature des actions en justice, des transactions et des remises\ + \ de dette pour lesquelles le directeur g\xE9n\xE9ral peut agir sans d\xE9\ + lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant que le conseil d\xE9termine ; 21\xB0\ + \ La d\xE9signation des commissaires aux comptes ; 22\xB0 Les principes\ + \ de pr\xE9sentation de la comptabilit\xE9 analytique pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 5315-10, qu'il approuve apr\xE8s avis du comit\xE9 d'audit mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 de l'article R. 5315-5. Apr\xE8s avis du comit\xE9 d'audit\ + \ mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration\ + \ examine lors de chaque r\xE9union, le compte rendu d'activit\xE9 et\ + \ de gestion de l'\xE9tablissement pr\xE9par\xE9 par le directeur g\xE9\ + n\xE9ral. " + Article R5315-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9\ + side les d\xE9bats du conseil d'administration. Il a voix pr\xE9pond\xE9\ + rante en cas de partage \xE9gal des voix ; 2\xB0 Convoque le conseil d'administration,\ + \ arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9\ + ral, signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil d'administration\ + \ et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9lai aux ministres\ + \ de tutelle ; 3\xB0 S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9lib\xE9\ + rations, dont le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8rement\ + \ ; 4\xB0 Signe, conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, le contrat\ + \ d'objectifs et de performance mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R.\ + \ 5315-2. " + Article R5315-5: "Afin d'assister le pr\xE9sident du conseil d'administration\ + \ et le directeur g\xE9n\xE9ral dans la conduite de l'\xE9tablissement,\ + \ sont institu\xE9s au sein du conseil d'administration : 1\xB0 Un comit\xE9\ + \ d'audit ; 2\xB0 Un comit\xE9 strat\xE9gique ; 3\xB0 Un comit\xE9 des\ + \ nominations et des r\xE9mun\xE9rations. Les membres de chaque comit\xE9\ + \ sont d\xE9sign\xE9s par le conseil d'administration sur proposition\ + \ du pr\xE9sident. L'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique\ + \ et financier assiste aux r\xE9unions de ces comit\xE9s. Le conseil d'administration\ + \ se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9sident au moins trois fois\ + \ par an. Il est en outre r\xE9uni de plein droit, \xE0 la demande \xE9\ + crite d'un tiers de ses membres ou \xE0 celle de l'un des ministres de\ + \ tutelle, sur les points de l'ordre du jour d\xE9termin\xE9s par eux,\ + \ dans le d\xE9lai d'un mois suivant la demande. L'ordre du jour ainsi\ + \ que les documents n\xE9cessaires \xE0 la pr\xE9paration des questions\ + \ devant faire l'objet d'une d\xE9lib\xE9ration sont port\xE9s \xE0 la\ + \ connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours\ + \ avant la r\xE9union, sauf en cas d'urgence motiv\xE9e. Dans ce cas,\ + \ le d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quarante-huit heures.\ + \ Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re valablement si la moiti\xE9\ + \ au moins de ses membres sont pr\xE9sents. Le conseil d'administration\ + \ entend les ministres de tutelle \xE0 leur demande. Le conseil d'administration,\ + \ \xE0 son initiative ou \xE0 celle de son pr\xE9sident, peut entendre\ + \ toute personne dont l'audition lui para\xEEt utile. Lorsque le conseil\ + \ d'administration d\xE9lib\xE8re sur une d\xE9cision dans laquelle un\ + \ des membres a, directement ou indirectement, un int\xE9r\xEAt quelconque,\ + \ le membre int\xE9ress\xE9 n'assiste pas \xE0 la d\xE9lib\xE9ration.\ + \ Les d\xE9lib\xE9rations prises en violation de cette obligation sont\ + \ nulles de plein droit. Il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de chaque\ + \ s\xE9ance du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est\ + \ gratuit, sans pr\xE9judice du remboursement par l'\xE9tablissement public\ + \ des frais expos\xE9s pour l'exercice de ce mandat. " + Article R5315-7: "Sous r\xE9serve de l'alin\xE9a suivant et des dispositions\ + \ de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les d\xE9lib\xE9rations relevant\ + \ du 8\xB0 de l'article R. 5315-3, les d\xE9lib\xE9rations du conseil\ + \ d'administration sont ex\xE9cutoires quinze jours apr\xE8s leur r\xE9\ + ception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas oppos\xE9\ + s. Elles peuvent \xEAtre imm\xE9diatement ex\xE9cut\xE9es, en cas d'urgence\ + \ d\xE9clar\xE9e par le conseil d'administration, apr\xE8s autorisation\ + \ des ministres de tutelle. Les d\xE9lib\xE9rations relevant des 4\xB0\ + , 6\xB0, 7\xB0, 9\xB0, 13\xB0, 14\xB0, 15\xB0, 16,19\xB0 et 20\xB0 de\ + \ l'article R. 5315-3 sont ex\xE9cutoires apr\xE8s approbation conjointe\ + \ des ministres de tutelle. Dans le cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse\ + \ n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois apr\xE8s leur r\xE9\ + ception par ces autorit\xE9s, ces d\xE9cisions sont r\xE9put\xE9es approuv\xE9\ + es. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par \xE9crit des informations\ + \ ou documents compl\xE9mentaires, ce d\xE9lai est suspendu jusqu'\xE0\ + \ la production de ces informations ou documents. Sous-section 2 : Directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral " + Article R5315-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret\ + \ sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur g\xE9\ + n\xE9ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, cosigne et ex\xE9cute le contrat d'objectifs\ + \ et de performance pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article R. 5315-3 ; 2\xB0 Pr\xE9\ + pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure\ + \ l'ex\xE9cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9cute le budget de l'\xE9\ + tablissement ; 5\xB0 A autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9\ + tablissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et\ + \ g\xE8re le personnel ; 6\xB0 Pr\xE9side le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique central ; 7\xB0 Conclut les conventions et march\xE9s se rapportant\ + \ aux missions de l'\xE9tablissement dans les limites fix\xE9es par le\ + \ conseil d'administration ; 8\xB0 Repr\xE9sente l'\xE9tablissement en\ + \ justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions pr\xE9\ + vues par le conseil d'administration en application du 20\xB0 de l'article\ + \ R. 5315-3 ; 9\xB0 Etablit le rapport annuel d'activit\xE9 ainsi que\ + \ le rapport social ; 10\xB0 Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.\ + \ Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux personnels plac\xE9s sous son\ + \ autorit\xE9. Sous-section 3 : R\xE8gles financi\xE8res et comptables " + Article R5315-9: "L'\xE9tablissement public est soumis : 1\xB0 En mati\xE8\ + re de gestion financi\xE8re et comptable, aux r\xE8gles applicables aux\ + \ entreprises industrielles et commerciales ; 2\xB0 Au contr\xF4le \xE9\ + conomique et financier de l'Etat, dans les conditions fix\xE9es par les\ + \ d\xE9crets n\xB0 53-707 du 9 ao\xFBt 1953 relatif au contr\xF4le de\ + \ l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes\ + \ ayant un objet d'ordre \xE9conomique ou social et n\xB0 55-733 du 26\ + \ mai 1955 relatif au contr\xF4le \xE9conomique et financier de l'Etat\ + \ ; 3\xB0 Au contr\xF4le de la Cour des comptes. " + "Section 2 : M\xE9diateur": + Article R5315-14: "Le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-4\ + \ remet chaque ann\xE9e au conseil d'administration de l'\xE9tablissement\ + \ un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent\ + \ de nature \xE0 am\xE9liorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.\ + \ Ce rapport est transmis aux ministres charg\xE9s de l'emploi, de la\ + \ formation professionnelle et du budget et au D\xE9fenseur des droits.\ + \ En dehors de celles qui mettent en cause l'\xE9tablissement public,\ + \ les r\xE9clamations qui rel\xE8vent de la comp\xE9tence du D\xE9fenseur\ + \ des droits sont transmises directement \xE0 ce dernier. La saisine du\ + \ D\xE9fenseur des droits, dans son champ de comp\xE9tences, met fin \xE0\ + \ la proc\xE9dure de r\xE9clamation. " + Section unique: + Article L5315-1: "Un \xE9tablissement public de l'Etat \xE0 caract\xE8re\ + \ industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5311-1. A ce titre : 1\xB0 Il participe \xE0 la formation\ + \ et \xE0 la qualification des personnes les plus \xE9loign\xE9es de l'emploi\ + \ et contribue \xE0 leur insertion sociale et professionnelle ; 2\xB0\ + \ Il contribue \xE0 la politique de certification men\xE9e par le ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi ; 3\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8s des\ + \ femmes et des hommes \xE0 la formation professionnelle et \xE0 la promotion\ + \ de la mixit\xE9 des m\xE9tiers ; 4\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8\ + s, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de\ + \ la formation professionnelle. Dans le respect des comp\xE9tences des\ + \ r\xE9gions charg\xE9es du service public r\xE9gional de la formation\ + \ professionnelle, l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\ + \ a \xE9galement pour missions : 1\xB0 De contribuer \xE0 l'\xE9mergence\ + \ et \xE0 l'organisation de nouveaux m\xE9tiers et de nouvelles comp\xE9\ + tences, notamment par le d\xE9veloppement d'une ing\xE9nierie de formation\ + \ adapt\xE9e aux besoins ; 2\xB0 De d\xE9velopper une expertise prospective\ + \ de l'\xE9volution des comp\xE9tences adapt\xE9es au march\xE9 local\ + \ de l'emploi ; 3\xB0 De fournir un appui aux op\xE9rateurs charg\xE9\ + s des activit\xE9s de conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6111-6 ; 4\xB0 D'exercer les activit\xE9s qui constituent\ + \ le compl\xE9ment normal de ses missions de service public et sont directement\ + \ utiles \xE0 l'am\xE9lioration des conditions d'exercice de celles-ci,\ + \ notamment : a) En contribuant \xE0 la politique de certification de\ + \ l'Etat exerc\xE9e par d'autres ministres que celui charg\xE9 de l'emploi,\ + \ en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxi\xE8\ + me partie du code de l'\xE9ducation ; b) En participant \xE0 la formation\ + \ des personnes en recherche d'emploi ; c) En participant \xE0 la formation\ + \ des personnes en situation d'emploi ; Les activit\xE9s pr\xE9vues aux\ + \ b et c sont mises en \u0153uvre au moyen des filiales cr\xE9\xE9es dans\ + \ les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5315-6 ; 5\xB0 De contribuer\ + \ au d\xE9veloppement des actions de formation en mati\xE8re de d\xE9\ + veloppement durable et de transition \xE9nerg\xE9tique. " + Article L5315-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L5315-3: "L'\xE9tablissement public est dirig\xE9 par un directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s avis du Conseil national\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Il\ + \ est administr\xE9 par un conseil d'administration compos\xE9 de repr\xE9\ + sentants de l'Etat, des r\xE9gions, des organisations syndicales de salari\xE9\ + s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, de personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es et de repr\xE9sentants du personnel. Pour la d\xE9termination du nombre\ + \ de repr\xE9sentants de cette derni\xE8re cat\xE9gorie, il peut \xEA\ + tre d\xE9rog\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article 5 de la loi n\xB0\ + \ 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation du secteur\ + \ public. A l'exception de son pr\xE9sident, nomm\xE9 par d\xE9cret parmi\ + \ les personnalit\xE9s qualifi\xE9es, les membres du conseil d'administration\ + \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres de tutelle. Les repr\xE9\ + sentants de l'Etat et des r\xE9gions disposent chacun d'au plus deux voix. " + Article L5315-4: "Un m\xE9diateur national est charg\xE9 au sein de l'\xE9\ + tablissement public d'instruire les r\xE9clamations individuelles des\ + \ usagers, sans pr\xE9judice des voies de recours existantes. Le m\xE9\ + diateur national est le correspondant du D\xE9fenseur des droits. " + Article L5315-5: "Les ressources de l'\xE9tablissement public sont constitu\xE9\ + es par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le\ + \ produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autoris\xE9\ + s, dons et legs et recettes diverses. Les dotations de l'Etat sont calcul\xE9\ + es pour compenser au plus la charge financi\xE8re des missions et suj\xE9\ + tions de service public r\xE9sultant de l'application de l'article L.\ + \ 5315-1 et des 1\xB0 \xE0 3\xB0 et du a du 4\xB0 de l'article L. 5315-2. " + Article L5315-6: "L'\xE9tablissement public peut cr\xE9er des filiales ou\ + \ prendre des participations dans des soci\xE9t\xE9s, groupements ou organismes\ + \ en vue de r\xE9aliser toute op\xE9ration utile \xE0 ses missions. " + Article L5315-7: "Les biens de l'\xE9tablissement public rel\xE8vent de\ + \ son domaine priv\xE9. Ils peuvent \xEAtre librement g\xE9r\xE9s et ali\xE9\ + n\xE9s dans les conditions du droit commun. Lorsqu'un bien appartenant\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement public est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9\ + cution de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\ + \ l'Etat peut s'opposer \xE0 la disposition de ce bien par cession ou\ + \ apport sous quelque forme que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFB\ + ret\xE9 sur ce bien, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport\ + \ ou la cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit\ + \ pas susceptible de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces\ + \ missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9\ + ation de s\xFBret\xE9 r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis\ + \ \xE0 m\xEAme de s'y opposer, en violation de son opposition ou en m\xE9\ + connaissance des conditions fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9\ + ration. Le produit des cessions des biens immobiliers transf\xE9r\xE9\ + s \xE0 l'\xE9tablissement public, mentionn\xE9s dans l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article 2 de l'ordonnance n\xB0 2016-1519 du 10 novembre 2016\ + \ est exclusivement r\xE9serv\xE9 au financement des investissements destin\xE9\ + s \xE0 l'exercice de la mission de service public pr\xE9vue au 4\xB0 de\ + \ l'article L. 5315-1 ou, \xE0 d\xE9faut, affect\xE9 au budget de l'Etat.\ + \ Il en est de m\xEAme des produits des cessions des biens immobiliers\ + \ financ\xE9s en remploi du produit des ventes des biens vis\xE9s au troisi\xE8\ + me alin\xE9a. Toutefois les produits issus de la r\xE9alisation des s\xFB\ + ret\xE9s r\xE9elles portant sur des biens mentionn\xE9s au troisi\xE8\ + me alin\xE9a sont destin\xE9s aux cr\xE9anciers. " + Article L5315-8: "Les organismes de formation b\xE9n\xE9ficiant d'une habilitation\ + \ au titre de l'article L. 6121-2-1 ont acc\xE8s aux locaux et \xE9quipements\ + \ de l'\xE9tablissement public dans des conditions objectives, transparentes\ + \ et non discriminatoires, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par une convention\ + \ sign\xE9e entre l'Etat, la r\xE9gion et l'\xE9tablissement public. Cette\ + \ convention est conforme \xE0 la strat\xE9gie coordonn\xE9e de la r\xE9\ + gion et de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Cette convention\ + \ est conclue dans le respect d'un cahier des charges d\xE9fini par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalit\xE9s du versement\ + \ par l'organisme b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'\xE9tablissement public d'une\ + \ redevance pour service rendu. Cette redevance est fix\xE9e en fonction\ + \ du co\xFBt d'entretien et de fonctionnement des installations, apr\xE8\ + s d\xE9duction des co\xFBts li\xE9s aux actifs immobiliers mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5315-7. " + Article L5315-9: "Pour la mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues\ + \ au 2\xB0 de l'article L. 5315-1 et au 1\xB0 de l'article L. 5315-2,\ + \ les organismes de formation concourant au service public r\xE9gional\ + \ de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 ont\ + \ acc\xE8s aux locaux et \xE9quipements mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5315-7 dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires\ + \ selon un cahier des charges, d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Ce cahier des charges d\xE9termine notamment les modalit\xE9s du versement\ + \ par l'organisme b\xE9n\xE9ficiaire d'une redevance pour service rendu\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement public. " 'Livre IV : Le demandeur d''emploi': "Titre II : Indemnisation des travailleurs priv\xE9s d'emploi": "Chapitre II : R\xE9gime d'assurance": - Article L5421-4: "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de\ - \ l'allocation d'assurance Sous-section 1 : Conditions d'attribution. " - Article L5422-1: "I.-Ont droit \xE0 l'allocation d'assurance les travailleurs\ - \ aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont \xE0 des conditions\ - \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, et dont : 1\xB0 Soit la privation\ - \ d'emploi est involontaire, ou assimil\xE9e \xE0 une privation involontaire\ - \ par les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Soit le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu\ - \ conventionnellement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 1237-11 \xE0 L. 1237-16 du pr\xE9sent code ou \xE0 l'article L. 421-12-2\ - \ du code de la construction et de l'habitation ; 3\xB0 Soit le contrat\ - \ de travail a \xE9t\xE9 rompu d'un commun accord selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues aux articles L. 1237-17 \xE0 L. 1237-19-14 du pr\xE9sent code.\ - \ S'il est constat\xE9 qu'un demandeur d'emploi a refus\xE9 \xE0 deux reprises,\ - \ au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents, une proposition de contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constat\xE9 qu'il a refus\xE9\ - \ \xE0 deux reprises, au cours de la m\xEAme p\xE9riode, une proposition\ - \ de contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-33-1, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\ - \ d'assurance ne peut lui \xEAtre ouvert au titre du 1\xB0 du pr\xE9sent\ - \ I que s'il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans le cadre d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours de la m\xEAme p\xE9riode. Le\ - \ pr\xE9sent alin\xE9a ne s'applique pas lorsque la derni\xE8re proposition\ - \ adress\xE9e au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux crit\xE8res pr\xE9\ - vus par le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5411-6-1 si ce projet a \xE9t\xE9 \xE9labor\xE9 avant\ - \ la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont \xE9galement droit \xE0\ - \ l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire\ - \ r\xE9sulte d'une d\xE9mission au sens de l'article L. 1237-1, sans pr\xE9\ - judice du 1\xB0 du I du pr\xE9sent article, aptes au travail et recherchant\ - \ un emploi qui : 1\xB0 Satisfont \xE0 des conditions d'activit\xE9 ant\xE9\ - rieure sp\xE9cifiques ; 2\xB0 Poursuivent un projet de reconversion professionnelle\ - \ n\xE9cessitant le suivi d'une formation ou un projet de cr\xE9ation ou\ - \ de reprise d'une entreprise. Ce projet doit pr\xE9senter un caract\xE8\ - re r\xE9el et s\xE9rieux attest\xE9 par la " - Article L5422-1-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au titre\ - \ du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salari\xE9 demande, pr\xE9\ - alablement \xE0 sa d\xE9mission, un conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ aupr\xE8s des institutions, organismes ou op\xE9rateurs mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 6111-6, \xE0 l'exception de P\xF4le emploi et des organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 6111-6. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'institution, l'organisme\ - \ ou l'op\xE9rateur en charge du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ informe le travailleur salari\xE9 des droits qu'il pourrait faire valoir\ - \ pour mettre en \u0153uvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.\ - \ Le travailleur salari\xE9 \xE9tablit avec le concours de l'institution,\ - \ de l'organisme ou de l'op\xE9rateur le projet de reconversion professionnelle\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1. " - Article L5422-10: "Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette\ - \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 136-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. Elles sont d\xE9ductibles des b\xE9n\xE9fices\ - \ industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'\xE9tablissement\ - \ de l'imp\xF4t sur le revenu ou de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s d\xFB\ - \ par ces employeurs. Les contributions pay\xE9es par les travailleurs,\ - \ mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 5422-9 du pr\xE9sent\ - \ code, sont d\xE9ductibles pour l'\xE9tablissement de l'imp\xF4t sur le\ - \ revenu des personnes physiques d\xFB par les int\xE9ress\xE9s. " - Article L5422-11: "L'allocation d'assurance peut \xEAtre financ\xE9e par des\ - \ contributions forfaitaires \xE0 la charge de l'employeur \xE0 l'occasion\ - \ de la fin d'un contrat de travail dont la dur\xE9e permet l'ouverture\ - \ du droit \xE0 l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas\ - \ applicables : 1\xB0 Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2\xB0 Au contrat\ - \ conclu par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile\ - \ ; 3\xB0 Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant\ - \ maternel agr\xE9\xE9. " - Article L5422-12: "Les taux des contributions et de l'allocation sont calcul\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 garantir l'\xE9quilibre financier du r\xE9gime. Le\ - \ taux de contribution de chaque employeur peut \xEAtre minor\xE9 ou major\xE9\ - \ en fonction : 1\xB0 Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats\ - \ de mise \xE0 disposition mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 1251-1,\ - \ \xE0 l'exclusion des d\xE9missions, des contrats de travail et des contrats\ - \ de mise \xE0 disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-4 et des contrats de\ - \ mission mentionn\xE9s au 2\xB0 de l' article L. 1251-1, et sous r\xE9\ - serve de l'inscription des personnes concern\xE9es par ces fins de contrat\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1\ - \ ; 2\xB0 De la nature du contrat de travail, de sa dur\xE9e ou du motif\ - \ de recours \xE0 un contrat d'une telle nature ; 3\xB0 De l'\xE2ge du salari\xE9\ - \ ; 4\xB0 De la taille de l'entreprise ; 5\xB0 Du secteur d'activit\xE9\ - \ de l'entreprise. Les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination\ - \ du nombre mentionn\xE9 au 1\xB0 du pr\xE9sent article, y compris celles\ - \ relatives aux personnes concern\xE9es par les fins de contrat prises en\ - \ compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent\ - \ \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 l'employeur par les organismes charg\xE9\ - s du recouvrement des contributions d'assurance ch\xF4mage, dans des conditions\ - \ pr\xE9vues par d\xE9cret. Section 3 : Obligations d'assurance et de d\xE9\ - claration des r\xE9mun\xE9rations. " - Article L5422-13: "L'adh\xE9sion au r\xE9gime d'assurance ne peut \xEAtre\ - \ refus\xE9e. " - Article L5422-14: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance d\xE9\ - clarent les r\xE9mun\xE9rations servant au calcul des contributions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues\ - \ \xE0 compter de la date d'embauche de chaque salari\xE9. Section 4 : Modalit\xE9\ - s de recouvrement et de contr\xF4le des contributions. " - Article L5422-15: "Toute action ou poursuite intent\xE9e contre un employeur\ - \ pour manquement aux dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\ - \ de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24\ - \ ainsi que de celles du chapitre IV, est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'une mise en\ - \ demeure. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L5422-16: "Les contributions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\ - \ L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvr\xE9\ - es et contr\xF4l\xE9es par les organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article,\ - \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\ - \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale assises sur les r\xE9mun\xE9rations. Pour l'application des dispositions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de\ - \ l'article L. 5427-1, le directeur de P\xF4le emploi dispose de la facult\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 244-9 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de ces contributions rel\xE8\ - vent du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation \xE0\ - \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : 1\xB0 Les contributions dues au titre de\ - \ l'emploi des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du code\ - \ rural sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous\ - \ les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\ - \ dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des\ - \ conditions d\xE9finies par convention entre l'organisme gestionnaire du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\ - \ sociale agricole ; Pierre-et-Miquelon rel\xE8vent de la comp\xE9tence\ - \ des juridictions mentionn\xE9es \xE0 l'article 8 de l'ordonnance n\xB0\ - \ 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d\xE9\ - partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\ - \ aux affaires sociales. Une convention conclue entre l'Agence centrale\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et l'organisme gestionnaire du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ - \ pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0 ce dernier la pleine autonomie\ - \ de gestion. Elle r\xE9git les relations financi\xE8res entre les deux\ - \ organismes dans le cadre fix\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, en fixant des modalit\xE9s de reversement de\ - \ recettes affect\xE9es \xE0 l'assurance ch\xF4mage de mani\xE8re \xE0 assurer\ - \ la neutralit\xE9 des flux financiers pour la tr\xE9sorerie de l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime et pr\xE9cise les donn\xE9es n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'exercice de ses activit\xE9s, en particulier concernant les masses\ - \ salariales assujetties et les \xE9tablissements cotisants. Elle fixe \xE9\ - galement les conditions dans lesquelles est assur\xE9e la v\xE9rification\ - \ de l'exhaustivit\xE9 des sommes dues par les employeurs et d\xE9finit\ - \ les objectifs de la politique de contr\xF4le et de lutte contre la fraude.\ - \ Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par les organismes\ - \ charg\xE9s du recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\ - \ sont fix\xE9es en application du m\xEAme article L. 225-1-1. Section 5\ - \ : Accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage. " - Article L5422-2: "L'allocation d'assurance est accord\xE9e pour des dur\xE9\ - es limit\xE9es qui tiennent compte de l'\xE2ge des int\xE9ress\xE9s et de\ - \ leurs conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9rieure. Ces dur\xE9\ - es peuvent \xE9galement tenir compte, le cas \xE9ch\xE9ant, du suivi d'une\ - \ formation par les int\xE9ress\xE9s. Elles ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieures\ - \ aux dur\xE9es d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L5422-2-1: "Les droits \xE0 l'allocation d'assurance non \xE9puis\xE9\ - s, issus de p\xE9riodes ant\xE9rieures d'indemnisation, sont pris en compte,\ - \ en tout ou partie, dans le calcul de la dur\xE9e et du montant des droits\ - \ lors de l'ouverture d'une nouvelle p\xE9riode d'indemnisation, dans les\ - \ conditions d\xE9finies dans les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. " - Article L5422-2-2: "Les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'ouverture\ - \ ou le rechargement des droits et la dur\xE9e des droits \xE0 l'allocation\ - \ d'assurance peuvent \xEAtre modul\xE9es en tenant compte d'indicateurs\ - \ conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du march\xE9 du travail.\ - \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de calcul et de paiement. " - Article L5422-20: "Les mesures d'application des dispositions du pr\xE9sent\ - \ chapitre, \xE0 l'exception des articles de la pr\xE9sente section, du\ - \ 5\xB0 de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 \xE0\ - \ L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus\ - \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ - s. Ces accords sont agr\xE9\xE9s dans les conditions d\xE9finies par la\ - \ pr\xE9sente section. En l'absence d'accord ou d'agr\xE9ment de celui-ci,\ - \ les mesures d'application sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L5422-20-1: "Pr\xE9alablement \xE0 la n\xE9gociation de l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5422-20 dont l'agr\xE9ment arrive \xE0 son terme ou\ - \ \xE0 celle de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-25 et apr\xE8\ - s concertation avec les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel, le Premier ministre transmet \xE0 ces organisations\ - \ un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement.\ - \ Ce document pr\xE9cise les objectifs de la n\xE9gociation en ce qui concerne\ - \ la trajectoire financi\xE8re, le d\xE9lai dans lequel cette n\xE9gociation\ - \ doit aboutir et, le cas \xE9ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9volution des\ - \ r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Il d\xE9taille les hypoth\xE8\ - ses macro\xE9conomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financi\xE8\ - re, ainsi que le montant pr\xE9visionnel, pour les trois exercices \xE0\ - \ venir, du produit des impositions de toute nature mentionn\xE9es au 5\xB0\ - \ de l'article L. 5422-9, sans pr\xE9judice des dispositions des prochaines\ - \ lois de finances et lois de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. P\xF4le emploi et l'organisme charg\xE9 de la gestion\ - \ de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 fournissent\ - \ aux services de l'Etat toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9\ - laboration du document de cadrage mentionn\xE9 aux articles L. 5422-20-1\ - \ et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des n\xE9gociations. " - Article L5422-21: "L'agr\xE9ment rend obligatoires les dispositions de l'accord\ - \ pour tous les employeurs et salari\xE9s compris dans le champ d'application\ - \ professionnel et territorial de cet accord. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9\ - \ pour la dur\xE9e de la validit\xE9 de l'accord. Les accords pr\xE9sent\xE9\ - s \xE0 l'agr\xE9ment du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicit\xE9\ - \ des arr\xEAt\xE9s d'extension et d'\xE9largissement des conventions et\ - \ accords collectifs de travail. " - Article L5422-22: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9s, les accords mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5422-20 doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et conclus\ - \ sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Ces accords doivent \xEAtre conformes aux dispositions l\xE9gales et r\xE9\ - glementaires en vigueur. Ils doivent \xE9galement \xEAtre compatibles avec\ - \ la trajectoire financi\xE8re et, le cas \xE9ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9\ - volution des r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage d\xE9finis dans\ - \ le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1. " - Article L5422-23: "Lorsque l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 n'a\ - \ pas \xE9t\xE9 sign\xE9 par la totalit\xE9 des organisations repr\xE9sentatives\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s, le Premier ministre peut proc\xE9der \xE0\ - \ son agr\xE9ment selon une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprim\xE9e dans des conditions\ - \ pr\xE9vues par ce m\xEAme d\xE9cret. " - Article L5422-24: "I.-Les ressources mentionn\xE9es aux articles L. 5422-9,\ - \ L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part d\xE9finie par la convention\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-20 et qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieure \xE0 10 % du montant des ressources pr\xE9cit\xE9es, une contribution\ - \ globale vers\xE9e \xE0 la section \" Fonctionnement et investissement\ - \ \" et \xE0 la section \" Intervention \" du budget de P\xF4le emploi,\ - \ dont la r\xE9partition est d\xE9cid\xE9e annuellement par le conseil d'administration\ - \ de cette institution. II.-Pour l'application du I du pr\xE9sent article,\ - \ l'appr\xE9ciation des contributions des employeurs mentionn\xE9es au 1\xB0\ - \ de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exon\xE9rations\ - \ et r\xE9ductions applicables \xE0 ces contributions. " - Article L5422-25: "Le Gouvernement transmet chaque ann\xE9e au Parlement et\ - \ aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation\ - \ financi\xE8re de l'assurance ch\xF4mage, pr\xE9cisant notamment les mesures\ - \ mises en \u0153uvre pour contribuer \xE0 l'atteinte de l'\xE9quilibre\ - \ financier \xE0 moyen terme et celles susceptibles de l'\xEAtre. Si ce\ - \ rapport fait \xE9tat d'un \xE9cart significatif entre la trajectoire financi\xE8\ - re du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la trajectoire financi\xE8re pr\xE9\ - vue par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire\ - \ financi\xE8re d\xE9cid\xE9e par le l\xE9gislateur dans le cadre de la\ - \ loi de programmation des finances publiques \xE9volue significativement,\ - \ le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de\ - \ salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ de prendre les mesures n\xE9cessaires pour corriger cet \xE9cart en modifiant\ - \ l'accord mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 5422-20, dans un d\xE9lai\ - \ qu'il d\xE9termine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document\ - \ de cadrage aux organisations pr\xE9cit\xE9es dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5422-20-1. Les dispositions de la section 5 du pr\xE9\ - sent chapitre sont applicables \xE0 la modification de l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5422-20 op\xE9r\xE9e dans le cadre des dispositions\ - \ du pr\xE9sent article. Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions\ - \ du second alin\xE9a de l'article L. 5422-22 n'est conclu, le Premier ministre\ - \ peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9ment de l'accord qu'il avait demand\xE9\ - \ aux organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application\ - \ du dernier alin\xE9a de l'article L. 5422-20. " - Article L5422-3: "L'allocation d'assurance est calcul\xE9e soit en fonction\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue dans la limite d'un\ - \ plafond, soit en fonction de la r\xE9mun\xE9ration ayant servi au calcul\ - \ des contributions mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 5422-9 et \xE0\ - \ l'article L. 5422-11. Elle ne peut exc\xE9der le montant net de la r\xE9\ - mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue. " - Article L5422-4: "La demande en paiement de l'allocation d'assurance est d\xE9\ - pos\xE9e aupr\xE8s de P\xF4le emploi par le travailleur priv\xE9 d'emploi\ - \ dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de sa date d'inscription comme\ - \ demandeur d'emploi. La notification de la d\xE9cision relative \xE0 la\ - \ demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par P\xF4le emploi\ - \ mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les d\xE9lais et voies de recours.\ - \ L'action en paiement est pr\xE9c\xE9d\xE9e du d\xE9p\xF4t de la demande\ - \ en paiement. Elle se prescrit par deux ans \xE0 compter de la date de\ - \ notification de la d\xE9cision prise par P\xF4le emploi. " - Article L5422-5: "L'action en remboursement de l'allocation d'assurance ind\xFB\ - ment vers\xE9e se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse\ - \ d\xE9claration, elle se prescrit par dix ans. Ces d\xE9lais courent \xE0\ - \ compter du jour de versement de ces sommes. " - Article L5422-6: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\ - \ d'une profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\ - \ \xE0 l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des am\xE9nagements\ - \ peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces conditions d'activit\xE9 ainsi qu'\xE0\ - \ la dur\xE9e d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions\ - \ fix\xE9es selon le cas par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20\ - \ ou par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L5422-7: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi b\xE9n\xE9ficient de\ - \ l'allocation d'assurance, ind\xE9pendamment du respect par l'employeur\ - \ des obligations qui p\xE8sent sur lui en application de la section 3,\ - \ des dispositions r\xE9glementaires et des stipulations conventionnelles\ - \ prises pour son ex\xE9cution. " - Article L5422-8: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 5421-1\ - \ et L. 5421-3, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance peut \xEA\ - tre maintenu, sur leur demande, aux travailleurs \xE9trangers involontairement\ - \ priv\xE9s d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays\ - \ d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une\ - \ fois, dans la limite maximum des droits constitu\xE9s \xE0 la date du\ - \ d\xE9part. Les mesures d'application du pr\xE9sent article sont prises\ - \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. Section 2 : Financement\ - \ de l'allocation d'assurance. " - Article L5422-9: "L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 la section 4 du chapitre IV du pr\xE9sent\ - \ titre sont financ\xE9es par : 1\xB0 Des contributions des employeurs ;\ - \ 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s relevant\ - \ des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\ - \ ou du spectacle mentionn\xE9es \xE0 la section 3 du m\xEAme chapitre IV\ - \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions de salari\xE9s expatri\xE9\ - s qui adh\xE8rent individuellement au r\xE9gime d'assurance et dont l'employeur\ - \ ne rel\xE8ve pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ; 4\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s, \xE0 l'exception\ - \ des salari\xE9s expatri\xE9s, relevant de l'extension du champ d'application\ - \ des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 hors du territoire\ - \ national ; 5\xB0 Les impositions de toute nature qui sont affect\xE9es\ - \ en tout ou partie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants. Les contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ \xE0 3\xB0 sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations brutes dans la limite\ - \ d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut \xEAtre forfaitaire\ - \ pour les cat\xE9gories de salari\xE9s pour lesquelles les cotisations\ - \ \xE0 un r\xE9gime de base de s\xE9curit\xE9 sociale sont ou peuvent \xEA\ - tre calcul\xE9es sur une assiette forfaitaire. " - Article R5421-3: "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de\ - \ l'allocation d'assurance. Sous-section 1 : Conditions d'attribution. " - Article R5422-1: "La dur\xE9e pendant laquelle l'allocation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5422-2 est accord\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ - \ cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette dur\xE9e est diminu\xE9\ - e, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle\ - \ dont l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la fin du m\xEAme contrat\ - \ de travail en application de l'article L. 1233-65. " - Article R5422-10: "Le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1\ - \ comprend : 1\xB0 Des objectifs en mati\xE8re de trajectoire financi\xE8\ - re, exprim\xE9s selon les conventions de la comptabilit\xE9 nationale ;\ - \ 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel la n\xE9gociation doit aboutir ; 3\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, des objectifs d'\xE9volution des r\xE8gles du r\xE9\ - gime d'assurance ch\xF4mage. " - Article R5422-11: "Le document de cadrage int\xE8gre un \xE9tat des hypoth\xE8\ - ses macro\xE9conomiques, coh\xE9rent avec les pr\xE9visions de la loi de\ - \ finances, de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale et de\ - \ la loi de programmation des finances Sous-section 2 : Agr\xE9ment des\ - \ accords d'assurance ch\xF4mage " - Article R5422-16: "L'agr\xE9ment des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5422-22 est d\xE9livr\xE9 par le Premier ministre, apr\xE8s avis de\ - \ la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et\ - \ de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 5422-20-1 est annex\xE9 \xE0 l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9ment.\ - \ Il peut \xEAtre abrog\xE9 lorsque les stipulations de l'accord ou ses\ - \ conditions d'application cessent d'\xEAtre en conformit\xE9 avec les dispositions\ - \ l\xE9gales et r\xE9glementaires ou dans le cas pr\xE9vu au dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 5422-25. " - Article R5422-17: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-23, le Premier\ - \ ministre peut proc\xE9der \xE0 l'agr\xE9ment de l'accord lorsque l'avis\ - \ motiv\xE9 favorable de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle a \xE9t\xE9 \xE9mis sans\ - \ l'opposition \xE9crite et motiv\xE9e, soit de deux organisations d'employeurs,\ - \ soit de deux organisations de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette\ - \ commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut \xE0 nouveau\ - \ consulter la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de\ - \ l'emploi et de la formation professionnelle \xE0 partir d'un rapport qui\ - \ pr\xE9cise la port\xE9e des dispositions en cause, ainsi que les cons\xE9\ - quences de l'agr\xE9ment. Le Premier ministre peut d\xE9livrer l'agr\xE9\ - ment au vu du nouvel avis \xE9mis par la commission. Cette d\xE9cision est\ - \ motiv\xE9e. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance ch\xF4\ - mage agr\xE9\xE9s " - Article R5422-18: "Les accords d'assurance ch\xF4mage agr\xE9\xE9s peuvent\ - \ \xEAtre modifi\xE9s par avenant agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5422-22, sous r\xE9serve que cet avenant soit compatible\ - \ avec les objectifs fix\xE9s dans le document de cadrage \xE9tabli pr\xE9\ - alablement \xE0 l'agr\xE9ment initial de l'accord en vigueur. " - Article R5422-2: "I.-Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 une activit\xE9\ - \ salari\xE9e alors qu'il n'avait pas encore \xE9puis\xE9 les droits \xE0\ - \ l'allocation d'assurance qui lui avaient \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment\ - \ accord\xE9s, il b\xE9n\xE9ficie, en cas de perte de cette nouvelle activit\xE9\ - , de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'\xE0 leur \xE9\ - puisement. Si l'int\xE9ress\xE9 justifie d'une dur\xE9e d'affiliation d'au\ - \ moins neuf cent-dix heures ou cent trente jours au titre d'activit\xE9\ - s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la date d'\xE9puisement des droits\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, il b\xE9n\xE9ficie, \xE0\ - \ cette date, de droits \xE0 l'allocation d'assurance dont la dur\xE9e et\ - \ le montant prennent en compte ces activit\xE9s. II.-Lorsque l'int\xE9\ - ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance qui\ - \ lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s et qu'il remplit les\ - \ conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut,\ - \ par d\xE9rogation aux dispositions du I du pr\xE9sent article, opter pour\ - \ une dur\xE9e, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction\ - \ de cette dur\xE9e, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits\ - \ si : 1\xB0 Le montant global du droit de son reliquat est inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 un montant fix\xE9 dans l'accord relatif \xE0 l'assurance\ - \ ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Ou le montant global\ - \ du droit qui lui aurait \xE9t\xE9 servi en l'absence de reliquat est sup\xE9\ - rieur au montant de l'allocation journali\xE8re du reliquat d'au moins une\ - \ fraction fix\xE9e dans l'accord relatif \xE0 l'assurance ch\xF4mage pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5422-20. III.-Lorsque l'int\xE9ress\xE9 n'a pas \xE9\ - puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance qui lui ont \xE9t\xE9\ - \ pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s au titre des contrats pr\xE9vus aux articles\ - \ L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient\ - \ une ouverture de nouveaux droits, il peut, par d\xE9rogation aux dispositions\ - \ du I du pr\xE9sent article, opter pour une dur\xE9e et un montant d'indemnisation\ - \ prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits. " - Article R5422-2-1: "I.-La demande d'attestation du caract\xE8re r\xE9el et\ - \ s\xE9rieux du projet professionnel mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article\ - \ L. 5422-1 est adress\xE9e par le salari\xE9, par tout moyen donnant date\ - \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, agr\xE9\xE9e dans\ - \ la r\xE9gion de son lieu de r\xE9sidence principale ou de son lieu de\ - \ travail. Cette demande est recevable d\xE8s lors que le salari\xE9 n'a\ - \ pas d\xE9missionn\xE9 de son emploi pr\xE9alablement \xE0 la demande de\ - \ conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5422-1-1. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi pr\xE9cise\ - \ le contenu de la demande d'attestation et la liste des pi\xE8ces justificatives\ - \ devant \xEAtre transmis par le salari\xE9. II.-La commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier\ - \ du salari\xE9 et se prononce sur le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux\ - \ de son projet professionnel : 1\xB0 Pour les projets de reconversion professionnelle\ - \ n\xE9cessitant le suivi d'une formation, au regard de la coh\xE9rence\ - \ et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance\ - \ par le salari\xE9 : -le projet de reconversion ; -les caract\xE9ristiques\ - \ du m\xE9tier souhait\xE9 ; -la formation envisag\xE9e et les modalit\xE9\ - s de financement envisag\xE9es ; -les perspectives d'emploi \xE0 l'issue\ - \ de la formation ; -les caract\xE9ristiques et les perspectives d'activit\xE9\ - \ du march\xE9 de l'entreprise \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre ; -les besoins\ - \ de financement et les ressources financi\xE8res de l'entreprise \xE0 cr\xE9\ - er ou \xE0 reprendre ; -les moyens techniques et humains de l'entreprise\ - \ \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre. " - Article R5422-2-2: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ notifie sa d\xE9cision au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 la r\xE9ception de cette notification et l'informe, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, des raisons motivant le refus d'attester du caract\xE8re r\xE9el et\ - \ s\xE9rieux de son projet professionnel. Elle l'informe \xE9galement de\ - \ la possibilit\xE9 d'exercer un recours gracieux contre cette d\xE9cision,\ - \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa notification. Ce recours\ - \ est examin\xE9 dans les conditions fix\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a\ - \ de l'article R. 6323-16. La d\xE9cision prise sur le recours gracieux\ - \ est notifi\xE9e au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine \xE0\ - \ la r\xE9ception de cette notification. En cas de confirmation du refus\ - \ d'attester du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet professionnel,\ - \ elle est motiv\xE9e. " - Article R5422-2-3: "En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux de son projet professionnel,\ - \ le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision pour d\xE9poser aupr\xE8s de P\xF4le emploi une demande\ - \ d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1. Section\ - \ 2 : Obligations d'assurance et de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations. " - Article R5422-5: "Pour satisfaire \xE0 son obligation d'affiliation d\xE9\ - finie \xE0 l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la premi\xE8\ - re fois un salari\xE9 qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation\ - \ d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation \xE0 P\xF4le emploi (1).\ - \ Il est r\xE9put\xE9 s'\xEAtre acquitt\xE9 de cette obligation par l'accomplissement\ - \ de la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1221-16 (2). Quelle\ - \ que soit la date \xE0 laquelle le bordereau d'affiliation est re\xE7u\ - \ par l'organisme (3), l'affiliation prend effet \xE0 la date d'embauche\ - \ du premier salari\xE9. " - Article R5422-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5422-6 et\ - \ le paiement des cotisations correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9\ - clar\xE9es sont faits aux m\xEAmes dates que le paiement des cotisations\ - \ dues au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R5422-8: "L'employeur d\xE9clare \xE0 l'organisme de recouvrement\ - \ comp\xE9tent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 d\xE9claration de l'ensemble\ - \ des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es \xE0 ses salari\xE9s. Il joint \xE0\ - \ cette d\xE9claration, le cas \xE9ch\xE9ant, le versement des cotisations\ - \ correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9clar\xE9es. Section 3 : Actions\ - \ en recouvrement et sanctions. " - Article R5422-9: "La mise en demeure de l'organisme de recouvrement pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5422-15 est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e\ - \ avec avis de r\xE9ception. Section 4 : Accords relatifs \xE0 l'assurance\ - \ ch\xF4mage. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage " + "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de l'allocation d'assurance": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conditions d''attribution. ' + Article L5422-1: "I.-Ont droit \xE0 l'allocation d'assurance les travailleurs\ + \ aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont \xE0 des conditions\ + \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, et dont : 1\xB0 Soit la privation\ + \ d'emploi est involontaire, ou assimil\xE9e \xE0 une privation involontaire\ + \ par les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Soit le contrat de travail a \xE9t\xE9\ + \ rompu conventionnellement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 1237-11 \xE0 L. 1237-16 du pr\xE9sent code ou \xE0 l'article L. 421-12-2\ + \ du code de la construction et de l'habitation ; 3\xB0 Soit le contrat\ + \ de travail a \xE9t\xE9 rompu d'un commun accord selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues aux articles L. 1237-17 \xE0 L. 1237-19-14 du pr\xE9sent\ + \ code. S'il est constat\xE9 qu'un demandeur d'emploi a refus\xE9 \xE0\ + \ deux reprises, au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents, une proposition\ + \ de contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constat\xE9 qu'il\ + \ a refus\xE9 \xE0 deux reprises, au cours de la m\xEAme p\xE9riode, une\ + \ proposition de contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-33-1, le b\xE9n\xE9\ + fice de l'allocation d'assurance ne peut lui \xEAtre ouvert au titre du\ + \ 1\xB0 du pr\xE9sent I que s'il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans le cadre\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours de\ + \ la m\xEAme p\xE9riode. Le pr\xE9sent alin\xE9a ne s'applique pas lorsque\ + \ la derni\xE8re proposition adress\xE9e au demandeur d'emploi n'est pas\ + \ conforme aux crit\xE8res pr\xE9vus par le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5411-6-1 si ce projet a\ + \ \xE9t\xE9 \xE9labor\xE9 avant la date du dernier refus pris en compte.\ + \ II.-Ont \xE9galement droit \xE0 l'allocation d'assurance les travailleurs\ + \ dont la privation d'emploi volontaire r\xE9sulte d'une d\xE9mission\ + \ au sens de l'article L. 1237-1, sans pr\xE9judice du 1\xB0 du I du pr\xE9\ + sent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1\xB0 Satisfont\ + \ \xE0 des conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure sp\xE9cifiques ; 2\xB0\ + \ Poursuivent un projet de reconversion professionnelle n\xE9cessitant\ + \ le suivi d'une formation ou un projet de cr\xE9ation ou de reprise d'une\ + \ entreprise. Ce projet doit pr\xE9senter un caract\xE8re r\xE9el et s\xE9\ + rieux attest\xE9 par la " + Article L5422-1-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au\ + \ titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salari\xE9 demande,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 sa d\xE9mission, un conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ aupr\xE8s des institutions, organismes ou op\xE9rateurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6111-6, \xE0 l'exception de P\xF4le emploi et des\ + \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'institution,\ + \ l'organisme ou l'op\xE9rateur en charge du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ informe le travailleur salari\xE9 des droits qu'il pourrait faire valoir\ + \ pour mettre en \u0153uvre son projet dans le cadre de son contrat de\ + \ travail. Le travailleur salari\xE9 \xE9tablit avec le concours de l'institution,\ + \ de l'organisme ou de l'op\xE9rateur le projet de reconversion professionnelle\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1. " + Article L5422-2: "L'allocation d'assurance est accord\xE9e pour des dur\xE9\ + es limit\xE9es qui tiennent compte de l'\xE2ge des int\xE9ress\xE9s et\ + \ de leurs conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9rieure. Ces\ + \ dur\xE9es peuvent \xE9galement tenir compte, le cas \xE9ch\xE9ant, du\ + \ suivi d'une formation par les int\xE9ress\xE9s. Elles ne peuvent \xEA\ + tre inf\xE9rieures aux dur\xE9es d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L5422-2-1: "Les droits \xE0 l'allocation d'assurance non \xE9puis\xE9\ + s, issus de p\xE9riodes ant\xE9rieures d'indemnisation, sont pris en compte,\ + \ en tout ou partie, dans le calcul de la dur\xE9e et du montant des droits\ + \ lors de l'ouverture d'une nouvelle p\xE9riode d'indemnisation, dans\ + \ les conditions d\xE9finies dans les accords relatifs \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. " + Article L5422-2-2: "Les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'ouverture\ + \ ou le rechargement des droits et la dur\xE9e des droits \xE0 l'allocation\ + \ d'assurance peuvent \xEAtre modul\xE9es en tenant compte d'indicateurs\ + \ conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du march\xE9 du travail.\ + \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de calcul et de paiement. " + Article L5422-3: "L'allocation d'assurance est calcul\xE9e soit en fonction\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue dans la limite\ + \ d'un plafond, soit en fonction de la r\xE9mun\xE9ration ayant servi\ + \ au calcul des contributions mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 5422-9 et \xE0 l'article L. 5422-11. Elle ne peut exc\xE9der le montant\ + \ net de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue. " + Article L5422-4: "La demande en paiement de l'allocation d'assurance est\ + \ d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s de P\xF4le emploi par le travailleur priv\xE9\ + \ d'emploi dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de sa date d'inscription\ + \ comme demandeur d'emploi. La notification de la d\xE9cision relative\ + \ \xE0 la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par P\xF4\ + le emploi mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les d\xE9lais et voies\ + \ de recours. L'action en paiement est pr\xE9c\xE9d\xE9e du d\xE9p\xF4\ + t de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans \xE0 compter\ + \ de la date de notification de la d\xE9cision prise par P\xF4le emploi. " + Article L5422-5: "L'action en remboursement de l'allocation d'assurance\ + \ ind\xFBment vers\xE9e se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou\ + \ de fausse d\xE9claration, elle se prescrit par dix ans. Ces d\xE9lais\ + \ courent \xE0 compter du jour de versement de ces sommes. " + Article L5422-6: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\ + \ d'une profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\ + \ \xE0 l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des am\xE9nagements\ + \ peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces conditions d'activit\xE9 ainsi\ + \ qu'\xE0 la dur\xE9e d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans\ + \ des conditions fix\xE9es selon le cas par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 5422-20 ou par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L5422-7: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi b\xE9n\xE9ficient\ + \ de l'allocation d'assurance, ind\xE9pendamment du respect par l'employeur\ + \ des obligations qui p\xE8sent sur lui en application de la section 3,\ + \ des dispositions r\xE9glementaires et des stipulations conventionnelles\ + \ prises pour son ex\xE9cution. " + Article L5422-8: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 5421-1\ + \ et L. 5421-3, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance peut \xEA\ + tre maintenu, sur leur demande, aux travailleurs \xE9trangers involontairement\ + \ priv\xE9s d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur\ + \ pays d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors\ + \ en une fois, dans la limite maximum des droits constitu\xE9s \xE0 la\ + \ date du d\xE9part. Les mesures d'application du pr\xE9sent article sont\ + \ prises par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. " + "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de l'allocation d'assurance.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conditions d''attribution. ' + Article R5422-1: "La dur\xE9e pendant laquelle l'allocation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 5422-2 est accord\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette dur\xE9e est diminu\xE9\ + e, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle dont l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la\ + \ fin du m\xEAme contrat de travail en application de l'article L. 1233-65. " + Article R5422-2: "I.-Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 une activit\xE9\ + \ salari\xE9e alors qu'il n'avait pas encore \xE9puis\xE9 les droits \xE0\ + \ l'allocation d'assurance qui lui avaient \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment\ + \ accord\xE9s, il b\xE9n\xE9ficie, en cas de perte de cette nouvelle activit\xE9\ + , de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'\xE0 leur\ + \ \xE9puisement. Si l'int\xE9ress\xE9 justifie d'une dur\xE9e d'affiliation\ + \ d'au moins neuf cent-dix heures ou cent trente jours au titre d'activit\xE9\ + s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la date d'\xE9puisement des droits\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, il b\xE9n\xE9ficie,\ + \ \xE0 cette date, de droits \xE0 l'allocation d'assurance dont la dur\xE9\ + e et le montant prennent en compte ces activit\xE9s. II.-Lorsque l'int\xE9\ + ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance\ + \ qui lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s et qu'il remplit\ + \ les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il\ + \ peut, par d\xE9rogation aux dispositions du I du pr\xE9sent article,\ + \ opter pour une dur\xE9e, et le montant d'indemnisation auquel il a droit\ + \ en fonction de cette dur\xE9e, prenant exclusivement en compte ces nouveaux\ + \ droits si : 1\xB0 Le montant global du droit de son reliquat est inf\xE9\ + rieur ou \xE9gal \xE0 un montant fix\xE9 dans l'accord relatif \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Ou le montant\ + \ global du droit qui lui aurait \xE9t\xE9 servi en l'absence de reliquat\ + \ est sup\xE9rieur au montant de l'allocation journali\xE8re du reliquat\ + \ d'au moins une fraction fix\xE9e dans l'accord relatif \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. III.-Lorsque l'int\xE9\ + ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance\ + \ qui lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s au titre des contrats\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les\ + \ conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut,\ + \ par d\xE9rogation aux dispositions du I du pr\xE9sent article, opter\ + \ pour une dur\xE9e et un montant d'indemnisation prenant exclusivement\ + \ en compte ces nouveaux droits. " + Article R5422-2-1: "I.-La demande d'attestation du caract\xE8re r\xE9el\ + \ et s\xE9rieux du projet professionnel mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de\ + \ l'article L. 5422-1 est adress\xE9e par le salari\xE9, par tout moyen\ + \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception, \xE0 la commission paritaire\ + \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6,\ + \ agr\xE9\xE9e dans la r\xE9gion de son lieu de r\xE9sidence principale\ + \ ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable d\xE8s lors que\ + \ le salari\xE9 n'a pas d\xE9missionn\xE9 de son emploi pr\xE9alablement\ + \ \xE0 la demande de conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5422-1-1. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi pr\xE9cise le contenu de la demande d'attestation et la liste\ + \ des pi\xE8ces justificatives devant \xEAtre transmis par le salari\xE9\ + . II.-La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale proc\xE8\ + de \xE0 l'examen du dossier du salari\xE9 et se prononce sur le caract\xE8\ + re r\xE9el et s\xE9rieux de son projet professionnel : 1\xB0 Pour les\ + \ projets de reconversion professionnelle n\xE9cessitant le suivi d'une\ + \ formation, au regard de la coh\xE9rence et de la pertinence des informations\ + \ suivantes et de leur connaissance par le salari\xE9 : -le projet de\ + \ reconversion ; -les caract\xE9ristiques du m\xE9tier souhait\xE9 ; -la\ + \ formation envisag\xE9e et les modalit\xE9s de financement envisag\xE9\ + es ; -les perspectives d'emploi \xE0 l'issue de la formation ; -les caract\xE9\ + ristiques et les perspectives d'activit\xE9 du march\xE9 de l'entreprise\ + \ \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre ; -les besoins de financement et les\ + \ ressources financi\xE8res de l'entreprise \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre\ + \ ; -les moyens techniques et humains de l'entreprise \xE0 cr\xE9er ou\ + \ \xE0 reprendre. " + Article R5422-2-2: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ notifie sa d\xE9cision au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette notification et l'informe, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, des raisons motivant le refus d'attester du caract\xE8re r\xE9\ + el et s\xE9rieux de son projet professionnel. Elle l'informe \xE9galement\ + \ de la possibilit\xE9 d'exercer un recours gracieux contre cette d\xE9\ + cision, dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa notification.\ + \ Ce recours est examin\xE9 dans les conditions fix\xE9es au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 6323-16. La d\xE9cision prise sur le recours\ + \ gracieux est notifi\xE9e au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette notification. En cas de confirmation du\ + \ refus d'attester du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet professionnel,\ + \ elle est motiv\xE9e. " + Article R5422-2-3: "En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux de son projet professionnel,\ + \ le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9cision pour d\xE9poser aupr\xE8s de P\xF4le emploi une demande\ + \ d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1. " + 'Section 2 : Financement de l''allocation d''assurance.': + Article L5422-10: "Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette\ + \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 136-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Elles sont d\xE9ductibles des b\xE9n\xE9\ + fices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'\xE9\ + tablissement de l'imp\xF4t sur le revenu ou de l'imp\xF4t sur les soci\xE9\ + t\xE9s d\xFB par ces employeurs. Les contributions pay\xE9es par les travailleurs,\ + \ mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 5422-9 du pr\xE9sent\ + \ code, sont d\xE9ductibles pour l'\xE9tablissement de l'imp\xF4t sur\ + \ le revenu des personnes physiques d\xFB par les int\xE9ress\xE9s. " + Article L5422-11: "L'allocation d'assurance peut \xEAtre financ\xE9e par\ + \ des contributions forfaitaires \xE0 la charge de l'employeur \xE0 l'occasion\ + \ de la fin d'un contrat de travail dont la dur\xE9e permet l'ouverture\ + \ du droit \xE0 l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas\ + \ applicables : 1\xB0 Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2\xB0 Au contrat\ + \ conclu par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile\ + \ ; 3\xB0 Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant\ + \ maternel agr\xE9\xE9. " + Article L5422-12: "Les taux des contributions et de l'allocation sont calcul\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 garantir l'\xE9quilibre financier du r\xE9gime. Le\ + \ taux de contribution de chaque employeur peut \xEAtre minor\xE9 ou major\xE9\ + \ en fonction : 1\xB0 Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats\ + \ de mise \xE0 disposition mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 1251-1,\ + \ \xE0 l'exclusion des d\xE9missions, des contrats de travail et des contrats\ + \ de mise \xE0 disposition conclus avec une structure d'insertion par\ + \ l'activit\xE9 \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-4 et\ + \ des contrats de mission mentionn\xE9s au 2\xB0 de l' article L. 1251-1,\ + \ et sous r\xE9serve de l'inscription des personnes concern\xE9es par\ + \ ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5411-1 ; 2\xB0 De la nature du contrat de travail,\ + \ de sa dur\xE9e ou du motif de recours \xE0 un contrat d'une telle nature\ + \ ; 3\xB0 De l'\xE2ge du salari\xE9 ; 4\xB0 De la taille de l'entreprise\ + \ ; 5\xB0 Du secteur d'activit\xE9 de l'entreprise. Les donn\xE9es n\xE9\ + cessaires \xE0 la d\xE9termination du nombre mentionn\xE9 au 1\xB0 du\ + \ pr\xE9sent article, y compris celles relatives aux personnes concern\xE9\ + es par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la\ + \ liste des demandeurs d'emploi, peuvent \xEAtre communiqu\xE9es \xE0\ + \ l'employeur par les organismes charg\xE9s du recouvrement des contributions\ + \ d'assurance ch\xF4mage, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. " + Article L5422-9: "L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs\ + \ ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 la section 4 du chapitre IV du pr\xE9\ + sent titre sont financ\xE9es par : 1\xB0 Des contributions des employeurs\ + \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s relevant\ + \ des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\ + \ ou du spectacle mentionn\xE9es \xE0 la section 3 du m\xEAme chapitre\ + \ IV ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions de salari\xE9s expatri\xE9\ + s qui adh\xE8rent individuellement au r\xE9gime d'assurance et dont l'employeur\ + \ ne rel\xE8ve pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ; 4\xB0\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s, \xE0 l'exception\ + \ des salari\xE9s expatri\xE9s, relevant de l'extension du champ d'application\ + \ des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 hors du territoire\ + \ national ; 5\xB0 Les impositions de toute nature qui sont affect\xE9\ + es en tout ou partie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants. Les contributions mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations brutes dans\ + \ la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut\ + \ \xEAtre forfaitaire pour les cat\xE9gories de salari\xE9s pour lesquelles\ + \ les cotisations \xE0 un r\xE9gime de base de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ sont ou peuvent \xEAtre calcul\xE9es sur une assiette forfaitaire. " + "Section 2 : Obligations d'assurance et de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations.": + Article R5422-5: "Pour satisfaire \xE0 son obligation d'affiliation d\xE9\ + finie \xE0 l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la premi\xE8\ + re fois un salari\xE9 qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation\ + \ d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation \xE0 P\xF4le emploi (1).\ + \ Il est r\xE9put\xE9 s'\xEAtre acquitt\xE9 de cette obligation par l'accomplissement\ + \ de la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1221-16 (2). Quelle\ + \ que soit la date \xE0 laquelle le bordereau d'affiliation est re\xE7\ + u par l'organisme (3), l'affiliation prend effet \xE0 la date d'embauche\ + \ du premier salari\xE9. " + Article R5422-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5422-6 et\ + \ le paiement des cotisations correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9\ + clar\xE9es sont faits aux m\xEAmes dates que le paiement des cotisations\ + \ dues au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R5422-8: "L'employeur d\xE9clare \xE0 l'organisme de recouvrement\ + \ comp\xE9tent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 d\xE9claration de\ + \ l'ensemble des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es \xE0 ses salari\xE9s. Il\ + \ joint \xE0 cette d\xE9claration, le cas \xE9ch\xE9ant, le versement\ + \ des cotisations correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9clar\xE9\ + es. " + 'Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.': + Article R5422-9: "La mise en demeure de l'organisme de recouvrement pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5422-15 est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. " + "Section 3 : Obligations d'assurance et de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations.": + Article L5422-13: "L'adh\xE9sion au r\xE9gime d'assurance ne peut \xEAtre\ + \ refus\xE9e. " + Article L5422-14: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance d\xE9\ + clarent les r\xE9mun\xE9rations servant au calcul des contributions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues\ + \ \xE0 compter de la date d'embauche de chaque salari\xE9. " + "Section 4 : Accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage ' + Article R5422-10: "Le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5422-20-1 comprend : 1\xB0 Des objectifs en mati\xE8re de trajectoire\ + \ financi\xE8re, exprim\xE9s selon les conventions de la comptabilit\xE9\ + \ nationale ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel la n\xE9gociation doit aboutir\ + \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des objectifs d'\xE9volution des r\xE8\ + gles du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. " + Article R5422-11: "Le document de cadrage int\xE8gre un \xE9tat des hypoth\xE8\ + ses macro\xE9conomiques, coh\xE9rent avec les pr\xE9visions de la loi\ + \ de finances, de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale et\ + \ de la loi de programmation des finances Sous-section 2 : Agr\xE9ment\ + \ des accords d'assurance ch\xF4mage " + Article R5422-16: "L'agr\xE9ment des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5422-22 est d\xE9livr\xE9 par le Premier ministre, apr\xE8s avis\ + \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5422-20-1 est annex\xE9 \xE0 l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9\ + ment. Il peut \xEAtre abrog\xE9 lorsque les stipulations de l'accord ou\ + \ ses conditions d'application cessent d'\xEAtre en conformit\xE9 avec\ + \ les dispositions l\xE9gales et r\xE9glementaires ou dans le cas pr\xE9\ + vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 5422-25. " + Article R5422-17: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-23, le Premier\ + \ ministre peut proc\xE9der \xE0 l'agr\xE9ment de l'accord lorsque l'avis\ + \ motiv\xE9 favorable de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a \xE9t\xE9\ + \ \xE9mis sans l'opposition \xE9crite et motiv\xE9e, soit de deux organisations\ + \ d'employeurs, soit de deux organisations de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9\ + es \xE0 cette commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut\ + \ \xE0 nouveau consulter la Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle \xE0 partir\ + \ d'un rapport qui pr\xE9cise la port\xE9e des dispositions en cause,\ + \ ainsi que les cons\xE9quences de l'agr\xE9ment. Le Premier ministre\ + \ peut d\xE9livrer l'agr\xE9ment au vu du nouvel avis \xE9mis par la commission.\ + \ Cette d\xE9cision est motiv\xE9e. Sous-section 3 : Modification des\ + \ accords d'assurance ch\xF4mage agr\xE9\xE9s " + Article R5422-18: "Les accords d'assurance ch\xF4mage agr\xE9\xE9s peuvent\ + \ \xEAtre modifi\xE9s par avenant agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5422-22, sous r\xE9serve que cet avenant soit compatible\ + \ avec les objectifs fix\xE9s dans le document de cadrage \xE9tabli pr\xE9\ + alablement \xE0 l'agr\xE9ment initial de l'accord en vigueur. " + "Section 4 : Modalit\xE9s de recouvrement et de contr\xF4le des contributions.": + Article L5422-15: "Toute action ou poursuite intent\xE9e contre un employeur\ + \ pour manquement aux dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\ + \ de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24\ + \ ainsi que de celles du chapitre IV, est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'une mise\ + \ en demeure. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L5422-16: "Les contributions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\ + \ l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont\ + \ recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es par les organismes charg\xE9s du recouvrement\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 ce\ + \ m\xEAme article, selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions\ + \ applicables au recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9\ + ral de la s\xE9curit\xE9 sociale assises sur les r\xE9mun\xE9rations.\ + \ Pour l'application des dispositions pr\xE9vues aux articles L. 1233-66,\ + \ L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur\ + \ de P\xF4le emploi dispose de la facult\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 244-9 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les diff\xE9rends relatifs\ + \ au recouvrement de ces contributions rel\xE8vent du contentieux de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent : 1\xB0 Les contributions dues au titre de l'emploi des salari\xE9\ + s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du code rural sont recouvr\xE9\ + es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions\ + \ applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances\ + \ sociales agricoles obligatoires, dans des conditions d\xE9finies par\ + \ convention entre l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage et la Caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole ; Pierre-et-Miquelon\ + \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence des juridictions mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article 8 de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant\ + \ extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Une convention\ + \ conclue entre l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1 pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0\ + \ ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle r\xE9git les relations\ + \ financi\xE8res entre les deux organismes dans le cadre fix\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, en fixant\ + \ des modalit\xE9s de reversement de recettes affect\xE9es \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage de mani\xE8re \xE0 assurer la neutralit\xE9 des flux financiers\ + \ pour la tr\xE9sorerie de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime et pr\xE9\ + cise les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses activit\xE9\ + s, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les\ + \ \xE9tablissements cotisants. Elle fixe \xE9galement les conditions dans\ + \ lesquelles est assur\xE9e la v\xE9rification de l'exhaustivit\xE9 des\ + \ sommes dues par les employeurs et d\xE9finit les objectifs de la politique\ + \ de contr\xF4le et de lutte contre la fraude. Les modalit\xE9s de r\xE9\ + mun\xE9ration du service rendu par les organismes charg\xE9s du recouvrement\ + \ des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral sont fix\xE9es en application\ + \ du m\xEAme article L. 225-1-1. " + "Section 5 : Accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage.": + Article L5422-20: "Les mesures d'application des dispositions du pr\xE9\ + sent chapitre, \xE0 l'exception des articles de la pr\xE9sente section,\ + \ du 5\xB0 de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14\ + \ \xE0 L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus\ + \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ + s. Ces accords sont agr\xE9\xE9s dans les conditions d\xE9finies par la\ + \ pr\xE9sente section. En l'absence d'accord ou d'agr\xE9ment de celui-ci,\ + \ les mesures d'application sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L5422-20-1: "Pr\xE9alablement \xE0 la n\xE9gociation de l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20 dont l'agr\xE9ment arrive \xE0\ + \ son terme ou \xE0 celle de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-25\ + \ et apr\xE8s concertation avec les organisations syndicales de salari\xE9\ + s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet\ + \ \xE0 ces organisations un document de cadrage. Ce document est transmis\ + \ concomitamment au Parlement. Ce document pr\xE9cise les objectifs de\ + \ la n\xE9gociation en ce qui concerne la trajectoire financi\xE8re, le\ + \ d\xE9lai dans lequel cette n\xE9gociation doit aboutir et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9volution des r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage. Il d\xE9taille les hypoth\xE8ses macro\xE9conomiques sur\ + \ lesquelles se fonde la trajectoire financi\xE8re, ainsi que le montant\ + \ pr\xE9visionnel, pour les trois exercices \xE0 venir, du produit des\ + \ impositions de toute nature mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article L.\ + \ 5422-9, sans pr\xE9judice des dispositions des prochaines lois de finances\ + \ et lois de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale. Un d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent\ + \ article. P\xF4le emploi et l'organisme charg\xE9 de la gestion de l'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 fournissent aux services\ + \ de l'Etat toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9laboration\ + \ du document de cadrage mentionn\xE9 aux articles L. 5422-20-1 et L.\ + \ 5422-25 ainsi qu'au suivi des n\xE9gociations. " + Article L5422-21: "L'agr\xE9ment rend obligatoires les dispositions de l'accord\ + \ pour tous les employeurs et salari\xE9s compris dans le champ d'application\ + \ professionnel et territorial de cet accord. L'agr\xE9ment est d\xE9\ + livr\xE9 pour la dur\xE9e de la validit\xE9 de l'accord. Les accords pr\xE9\ + sent\xE9s \xE0 l'agr\xE9ment du Premier ministre sont soumis aux conditions\ + \ de publicit\xE9 des arr\xEAt\xE9s d'extension et d'\xE9largissement\ + \ des conventions et accords collectifs de travail. " + Article L5422-22: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9s, les accords mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 5422-20 doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et\ + \ conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel. Ces accords doivent \xEAtre conformes aux dispositions\ + \ l\xE9gales et r\xE9glementaires en vigueur. Ils doivent \xE9galement\ + \ \xEAtre compatibles avec la trajectoire financi\xE8re et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9volution des r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance-ch\xF4\ + mage d\xE9finis dans le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5422-20-1. " + Article L5422-23: "Lorsque l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 n'a\ + \ pas \xE9t\xE9 sign\xE9 par la totalit\xE9 des organisations repr\xE9\ + sentatives d'employeurs et de salari\xE9s, le Premier ministre peut proc\xE9\ + der \xE0 son agr\xE9ment selon une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9e par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprim\xE9e dans des\ + \ conditions pr\xE9vues par ce m\xEAme d\xE9cret. " + Article L5422-24: "I.-Les ressources mentionn\xE9es aux articles L. 5422-9,\ + \ L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part d\xE9finie par la convention\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-20 et qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 10 % du montant des ressources pr\xE9cit\xE9es, une contribution\ + \ globale vers\xE9e \xE0 la section \" Fonctionnement et investissement\ + \ \" et \xE0 la section \" Intervention \" du budget de P\xF4le emploi,\ + \ dont la r\xE9partition est d\xE9cid\xE9e annuellement par le conseil\ + \ d'administration de cette institution. II.-Pour l'application du I du\ + \ pr\xE9sent article, l'appr\xE9ciation des contributions des employeurs\ + \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 5422-9 s'entend avant application\ + \ des exon\xE9rations et r\xE9ductions applicables \xE0 ces contributions. " + Article L5422-25: "Le Gouvernement transmet chaque ann\xE9e au Parlement\ + \ et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur\ + \ la situation financi\xE8re de l'assurance ch\xF4mage, pr\xE9cisant notamment\ + \ les mesures mises en \u0153uvre pour contribuer \xE0 l'atteinte de l'\xE9\ + quilibre financier \xE0 moyen terme et celles susceptibles de l'\xEAtre.\ + \ Si ce rapport fait \xE9tat d'un \xE9cart significatif entre la trajectoire\ + \ financi\xE8re du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la trajectoire\ + \ financi\xE8re pr\xE9vue par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5422-20, ou si la trajectoire financi\xE8re d\xE9cid\xE9e par le l\xE9\ + gislateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques\ + \ \xE9volue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel de prendre les mesures n\xE9cessaires pour corriger\ + \ cet \xE9cart en modifiant l'accord mentionn\xE9 au m\xEAme article L.\ + \ 5422-20, dans un d\xE9lai qu'il d\xE9termine. A cette fin, le Premier\ + \ ministre transmet un document de cadrage aux organisations pr\xE9cit\xE9\ + es dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 5422-20-1. Les dispositions\ + \ de la section 5 du pr\xE9sent chapitre sont applicables \xE0 la modification\ + \ de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20 op\xE9r\xE9e dans\ + \ le cadre des dispositions du pr\xE9sent article. Lorsqu'aucun accord\ + \ remplissant les conditions du second alin\xE9a de l'article L. 5422-22\ + \ n'est conclu, le Premier ministre peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9ment\ + \ de l'accord qu'il avait demand\xE9 aux organisations d'employeurs et\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ de modifier. Il est alors fait application du dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5422-20. " "Chapitre III : R\xE9gime de solidarit\xE9": - Article L5422-25: "Section 1 : Allocations Sous-section 1 : Allocation de\ - \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique. " - Article L5423-1: "Ont droit \xE0 une allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ - \ les travailleurs priv\xE9s d'emploi qui ont \xE9puis\xE9 leurs droits\ - \ \xE0 l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour\ - \ b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5424-25 et qui satisfont \xE0 des conditions d'activit\xE9\ - \ ant\xE9rieure et de ressources. " - Article L5423-2: "Ont \xE9galement droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation d'assurance \xE2\ - g\xE9s de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.\ - \ Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu. " - Article L5423-3: "Les artistes non salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent\ - \ pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance, ont \xE9galement\ - \ droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, selon des conditions\ - \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure. " - Article L5423-5: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 5426-8-1 \xE0 L. 5426-8-3, l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ - \ est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de d\xE9\ - p\xF4ts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle \xE0\ - \ son insaisissabilit\xE9. Nonobstant toute opposition, le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ dont l'allocation est vers\xE9e sur un compte courant de d\xE9p\xF4ts\ - \ ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans\ - \ la limite du montant de son allocation. " - Article L5423-6: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est\ - \ revaloris\xE9 le 1er avril de chaque ann\xE9e par application du coefficient\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et est fix\xE9 par d\xE9cret. " - Article L5423-7: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ne peut \xEA\ - tre cumul\xE9e avec l'allocation aux adultes handicap\xE9s mentionn\xE9\ - e aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ d\xE8s lors qu'un versement a \xE9t\xE9 effectu\xE9 au titre de cette\ - \ derni\xE8re allocation et tant que les conditions d'\xE9ligibilit\xE9\ - \ \xE0 celle-ci demeurent remplies. Pour la r\xE9cup\xE9ration des sommes\ - \ trop per\xE7ues \xE0 ce titre, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1 du pr\xE9sent code est subrog\xE9e dans les droits du b\xE9\ - n\xE9ficiaire vis-\xE0-vis des organismes payeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 : Allocation\ - \ \xE9quivalent retraite. Section 3 : Dispositions d'application. Un d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\ - sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les d\xE9lais apr\xE8s l'expiration desquels\ - \ l'inscription comme demandeur d'emploi est r\xE9put\xE9e tardive pour\ - \ l'ouverture du droit \xE0 indemnisation ; 2\xB0 Le d\xE9lai au terme duquel\ - \ le reliquat des droits ant\xE9rieurement constitu\xE9s ne peut plus \xEA\ - tre utilis\xE9 ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9\ - e la demande de paiement de cette indemnisation ; 4\xB0 Le montant au-dessous\ - \ duquel l'indemnisation diff\xE9rentielle n'est plus vers\xE9e ; 5\xB0\ - \ Le montant au-dessous duquel l'indemnisation ind\xFBment vers\xE9e ne\ - \ donne pas lieu \xE0 remboursement. " - Article R5422-18: "Section 1 : Allocations. Sous-section 1 : Allocation de\ - \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.\ - \ Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique,\ - \ les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5423-1 : 1\xB0 Justifient\ - \ de cinq ans d'activit\xE9 salari\xE9e dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant\ - \ la fin du contrat de travail \xE0 partir de laquelle ont \xE9t\xE9 ouverts\ - \ leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes\ - \ ayant interrompu leur activit\xE9 salari\xE9e pour \xE9lever un enfant,\ - \ cette dur\xE9e est r\xE9duite, dans la limite de trois ans, d'un an par\ - \ enfant \xE0 charge ou \xE9lev\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 342-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Sont effectivement\ - \ \xE0 la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous r\xE9\ - serve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3\xB0 Justifient, \xE0 la\ - \ date de la demande, de ressources mensuelles inf\xE9rieures \xE0 un plafond\ - \ correspondant \xE0 70 fois le montant journalier de l'allocation pour\ - \ une personne seule et 110 fois le m\xEAme montant pour un couple. " - Article R5423-13: "Dans les cas o\xF9 la condition de ressources est applicable\ - \ aux b\xE9n\xE9ficiaires, l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique n'est\ - \ pas vers\xE9e lorsque le montant mensuel d\xFB est inf\xE9rieur au taux\ - \ journalier de cette allocation. " - Article R5423-14: "La personne qui entend contester une d\xE9cision relative\ - \ \xE0 l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique engage une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9\ - gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. Paragraphe 3\ - \ : Contestations Section 2 : Financement des allocations. Sous-section\ - \ 1 : Fonds de solidarit\xE9. " - Article R5423-2: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\ - \ du plafond pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 ainsi que les autres ressources de l'int\xE9ress\xE9\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\ - \ civil de solidarit\xE9 ou concubin, telles qu'elles doivent \xEAtre d\xE9\ - clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur\ - \ le revenu avant d\xE9duction des divers abattements. Toutefois ces dispositions\ - \ ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\ - \ civil de solidarit\xE9 ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise\ - \ entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts. Le montant pris en compte est le douzi\xE8me du total\ - \ des ressources per\xE7ues pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant celui\ - \ au cours duquel la demande a \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9e. Les ressources\ - \ per\xE7ues hors du territoire national sont prises en compte comme si\ - \ elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7ues sur ce territoire. " - Article R5423-3: "Ne sont pas prises en compte pour la d\xE9termination du\ - \ droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, les ressources\ - \ suivantes : 1\xB0 L'allocation d'assurance pr\xE9c\xE9demment per\xE7\ - ue par l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La majoration de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ ; 3\xB0 Les prestations familiales ; 4\xB0 La prime exceptionnelle de\ - \ retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par le d\xE9cret n\xB0 2005-1054 du\ - \ 29 ao\xFBt 2005 cr\xE9ant une prime exceptionnelle de retour \xE0 l'emploi\ - \ en faveur de certains b\xE9n\xE9ficiaires de minima sociaux ; 5\xB0 La\ - \ prime de retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par l'article L. 5133-1 ; 6\xB0\ - \ Les primes forfaitaires institu\xE9es respectivement par les articles\ - \ L. 5425-3 du pr\xE9sent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et\ - \ des familles et L. 524-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 8\xB0\ - \ L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5424-25 pr\xE9c\xE9demment per\xE7ue par l'int\xE9ress\xE9 ; 9\xB0\ - \ Les indemnit\xE9s vers\xE9es aux personnes tir\xE9es au sort mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article 4-3 et au 2\xB0 de l'article 12 de l'ordonnance n\xB0\ - \ 58-1360 du 29 d\xE9cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil\ - \ \xE9conomique, social et environnemental. " - Article R5423-4: "La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fix\xE9\ - e par une convention de divorce ou de s\xE9paration de corps par consentement\ - \ mutuel pr\xE9vue \xE0 l'article 229-1 du code civil, un acte re\xE7u en\ - \ la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologu\xE9\ - e par le juge ou par une d\xE9cision de justice devenue ex\xE9cutoire est\ - \ d\xE9duite des ressources de celui qui la verse. " - Article R5423-5: "Il n'est pas tenu compte, pour la d\xE9termination des ressources,\ - \ des allocations de solidarit\xE9, des allocations d'assurance, des r\xE9\ - mun\xE9rations de stage ou des revenus d'activit\xE9 per\xE7us pendant la\ - \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence lorsqu'il est justifi\xE9 que leur perception\ - \ est interrompue de mani\xE8re certaine \xE0 la date de la demande et que\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire de ces ressources ne peut pr\xE9tendre \xE0 un revenu\ - \ de substitution. Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire peut pr\xE9tendre \xE0\ - \ un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqu\xE9 sur la\ - \ moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. " - Article R5423-6: "Lorsque le total des ressources prises en consid\xE9ration\ - \ exc\xE8de le plafond mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article R. 5423-1, l'allocation\ - \ n'est vers\xE9e qu'\xE0 concurrence d'un montant global de ressources\ - \ \xE9gal au plafond. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation. " - Article R5423-8: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\ - e pour une p\xE9riode de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation\ - \ est attribu\xE9e par p\xE9riodes d'un an renouvelables aux b\xE9n\xE9\ - ficiaires de la dispense de recherche d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 5421-3. " - Article R5423-9: "Le renouvellement de l'allocation est subordonn\xE9 aux\ - \ m\xEAmes conditions que son attribution initiale. Le d\xE9lai dans lequel\ - \ doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e la demande de paiement de l'allocation solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique, est fix\xE9 \xE0 deux ans \xE0 compter du jour o\xF9 les\ - \ personnes int\xE9ress\xE9es remplissent l'ensemble des conditions exig\xE9\ - es pour pouvoir pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice de cette allocation. " + 'Section 1 : Allocations': + ? '' + : "Sous-section 1 : Allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. " + Article L5423-1: "Ont droit \xE0 une allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\ + cifique les travailleurs priv\xE9s d'emploi qui ont \xE9puis\xE9 leurs\ + \ droits \xE0 l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions\ + \ pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5424-25 et qui satisfont \xE0 des conditions\ + \ d'activit\xE9 ant\xE9rieure et de ressources. " + Article L5423-2: "Ont \xE9galement droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation d'assurance \xE2\ + g\xE9s de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette\ + \ allocation. Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est\ + \ interrompu. " + Article L5423-3: "Les artistes non salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent\ + \ pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance, ont \xE9\ + galement droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, selon\ + \ des conditions d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure. " + Article L5423-5: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 5426-8-1 \xE0 L. 5426-8-3, l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ + \ est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de\ + \ d\xE9p\xF4ts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle\ + \ \xE0 son insaisissabilit\xE9. Nonobstant toute opposition, le b\xE9\ + n\xE9ficiaire dont l'allocation est vers\xE9e sur un compte courant de\ + \ d\xE9p\xF4ts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits\ + \ de ce compte dans la limite du montant de son allocation. " + Article L5423-6: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ + \ est revaloris\xE9 le 1er avril de chaque ann\xE9e par application du\ + \ coefficient mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et est fix\xE9 par d\xE9cret. " + Article L5423-7: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ne peut \xEA\ + tre cumul\xE9e avec l'allocation aux adultes handicap\xE9s mentionn\xE9\ + e aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ d\xE8s lors qu'un versement a \xE9t\xE9 effectu\xE9 au titre de cette\ + \ derni\xE8re allocation et tant que les conditions d'\xE9ligibilit\xE9\ + \ \xE0 celle-ci demeurent remplies. Pour la r\xE9cup\xE9ration des sommes\ + \ trop per\xE7ues \xE0 ce titre, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1 du pr\xE9sent code est subrog\xE9e dans les droits du b\xE9\ + n\xE9ficiaire vis-\xE0-vis des organismes payeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 : Allocation\ + \ \xE9quivalent retraite. " + 'Section 1 : Allocations.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Paragraphe\ + \ 1 : Conditions d'attribution. Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5423-1 : 1\xB0 Justifient de cinq ans d'activit\xE9 salari\xE9e dans\ + \ les dix ans pr\xE9c\xE9dant la fin du contrat de travail \xE0 partir\ + \ de laquelle ont \xE9t\xE9 ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.\ + \ En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activit\xE9 salari\xE9\ + e pour \xE9lever un enfant, cette dur\xE9e est r\xE9duite, dans la limite\ + \ de trois ans, d'un an par enfant \xE0 charge ou \xE9lev\xE9 dans les\ + \ conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 342-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 2\xB0 Sont effectivement \xE0 la recherche d'un emploi au\ + \ sens de l'article L. 5421-3, sous r\xE9serve des dispositions de l'article\ + \ R. 5421-1 ; 3\xB0 Justifient, \xE0 la date de la demande, de ressources\ + \ mensuelles inf\xE9rieures \xE0 un plafond correspondant \xE0 70 fois\ + \ le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110\ + \ fois le m\xEAme montant pour un couple. " + Article R5423-13: "Dans les cas o\xF9 la condition de ressources est applicable\ + \ aux b\xE9n\xE9ficiaires, l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique n'est\ + \ pas vers\xE9e lorsque le montant mensuel d\xFB est inf\xE9rieur au taux\ + \ journalier de cette allocation. " + Article R5423-14: "La personne qui entend contester une d\xE9cision relative\ + \ \xE0 l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique engage une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9\ + gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. Paragraphe\ + \ 3 : Contestations " + Article R5423-2: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\ + \ du plafond pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 ainsi que les autres ressources de l'int\xE9ress\xE9\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de son conjoint, partenaire li\xE9 par un\ + \ pacte civil de solidarit\xE9 ou concubin, telles qu'elles doivent \xEA\ + tre d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale pour le calcul de l'imp\xF4\ + t sur le revenu avant d\xE9duction des divers abattements. Toutefois ces\ + \ dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire li\xE9\ + \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou concubin du demandeur est dirigeant\ + \ d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Le montant pris en compte est le\ + \ douzi\xE8me du total des ressources per\xE7ues pendant les douze mois\ + \ pr\xE9c\xE9dant celui au cours duquel la demande a \xE9t\xE9 pr\xE9\ + sent\xE9e. Les ressources per\xE7ues hors du territoire national sont\ + \ prises en compte comme si elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7ues sur ce\ + \ territoire. " + Article R5423-3: "Ne sont pas prises en compte pour la d\xE9termination\ + \ du droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, les ressources\ + \ suivantes : 1\xB0 L'allocation d'assurance pr\xE9c\xE9demment per\xE7\ + ue par l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La majoration de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ ; 3\xB0 Les prestations familiales ; 4\xB0 La prime exceptionnelle de\ + \ retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par le d\xE9cret n\xB0 2005-1054 du\ + \ 29 ao\xFBt 2005 cr\xE9ant une prime exceptionnelle de retour \xE0 l'emploi\ + \ en faveur de certains b\xE9n\xE9ficiaires de minima sociaux ; 5\xB0\ + \ La prime de retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par l'article L. 5133-1\ + \ ; 6\xB0 Les primes forfaitaires institu\xE9es respectivement par les\ + \ articles L. 5425-3 du pr\xE9sent code, L. 262-11 du code de l'action\ + \ sociale et des familles et L. 524-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 8\xB0 L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 5424-25 pr\xE9c\xE9demment per\xE7ue par l'int\xE9\ + ress\xE9 ; 9\xB0 Les indemnit\xE9s vers\xE9es aux personnes tir\xE9es\ + \ au sort mentionn\xE9es \xE0 l'article 4-3 et au 2\xB0 de l'article 12\ + \ de l'ordonnance n\xB0 58-1360 du 29 d\xE9cembre 1958 portant loi organique\ + \ relative au Conseil \xE9conomique, social et environnemental. " + Article R5423-4: "La pension alimentaire ou la prestation compensatoire\ + \ fix\xE9e par une convention de divorce ou de s\xE9paration de corps\ + \ par consentement mutuel pr\xE9vue \xE0 l'article 229-1 du code civil,\ + \ un acte re\xE7u en la forme authentique par un notaire, une convention\ + \ de divorce homologu\xE9e par le juge ou par une d\xE9cision de justice\ + \ devenue ex\xE9cutoire est d\xE9duite des ressources de celui qui la\ + \ verse. " + Article R5423-5: "Il n'est pas tenu compte, pour la d\xE9termination des\ + \ ressources, des allocations de solidarit\xE9, des allocations d'assurance,\ + \ des r\xE9mun\xE9rations de stage ou des revenus d'activit\xE9 per\xE7\ + us pendant la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence lorsqu'il est justifi\xE9\ + \ que leur perception est interrompue de mani\xE8re certaine \xE0 la date\ + \ de la demande et que le b\xE9n\xE9ficiaire de ces ressources ne peut\ + \ pr\xE9tendre \xE0 un revenu de substitution. Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ peut pr\xE9tendre \xE0 un revenu de substitution, un abattement de 30\ + \ % est appliqu\xE9 sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu\ + \ se substitue. " + Article R5423-6: "Lorsque le total des ressources prises en consid\xE9ration\ + \ exc\xE8de le plafond mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article R. 5423-1, l'allocation\ + \ n'est vers\xE9e qu'\xE0 concurrence d'un montant global de ressources\ + \ \xE9gal au plafond. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation. " + Article R5423-8: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\ + e pour une p\xE9riode de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation\ + \ est attribu\xE9e par p\xE9riodes d'un an renouvelables aux b\xE9n\xE9\ + ficiaires de la dispense de recherche d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5421-3. " + Article R5423-9: "Le renouvellement de l'allocation est subordonn\xE9 aux\ + \ m\xEAmes conditions que son attribution initiale. Le d\xE9lai dans lequel\ + \ doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e la demande de paiement de l'allocation\ + \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique, est fix\xE9 \xE0 deux ans \xE0 compter\ + \ du jour o\xF9 les personnes int\xE9ress\xE9es remplissent l'ensemble\ + \ des conditions exig\xE9es pour pouvoir pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice\ + \ de cette allocation. " + 'Section 2 : Financement des allocations.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Fonds de solidarit\xE9. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + ? '' + : "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les d\xE9lais apr\xE8s l'expiration\ + \ desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est r\xE9put\xE9e tardive\ + \ pour l'ouverture du droit \xE0 indemnisation ; 2\xB0 Le d\xE9lai au\ + \ terme duquel le reliquat des droits ant\xE9rieurement constitu\xE9s\ + \ ne peut plus \xEAtre utilis\xE9 ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel doit\ + \ \xEAtre pr\xE9sent\xE9e la demande de paiement de cette indemnisation\ + \ ; 4\xB0 Le montant au-dessous duquel l'indemnisation diff\xE9rentielle\ + \ n'est plus vers\xE9e ; 5\xB0 Le montant au-dessous duquel l'indemnisation\ + \ ind\xFBment vers\xE9e ne donne pas lieu \xE0 remboursement. " "Chapitre IV : R\xE9gimes particuliers": - Article D5424-10: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise\ - \ \xE0 l'approbation du ministre charg\xE9 de l'emploi. Sous-section 3 :\ - \ Conditions d'attribution de l'indemnit\xE9. " - Article D5424-11: "Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit \xE0\ - \ l'indemnisation pour intemp\xE9ries pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-11\ - \ est fix\xE9 \xE0 200 heures durant les deux mois pr\xE9c\xE9dant l'arr\xEA\ - t de travail. " - Article D5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\ - \ pour chaque heure perdue \xE0 partir de la deuxi\xE8me au cours d'une\ - \ m\xEAme semaine ou au cours d'une p\xE9riode continue d'arr\xEAt. " - Article D5424-13: "La limite d'indemnisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5424-12\ - \ est fix\xE9e aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d'heures de\ - \ travail pouvant \xEAtre indemnis\xE9es est fix\xE9 \xE0 neuf heures par\ - \ jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. " - Article D5424-14: "Le nombre maximum des indemnit\xE9s journali\xE8res susceptibles\ - \ d'\xEAtre attribu\xE9es au cours d'une ann\xE9e civile est fix\xE9 \xE0\ - \ cinquante-cinq. Sous-section 4 : Calcul de l'indemnit\xE9. " - Article D5424-15: "Le montant de l'indemnit\xE9 horaire vers\xE9e en application\ - \ des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 est calcul\xE9 en prenant pour base\ - \ le salaire horaire per\xE7u par le salari\xE9 \xE0 la veille de l'interruption\ - \ du travail y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les primes accessoires du\ - \ salaire et les primes de rendement. Les primes repr\xE9sentatives de frais\ - \ ou de risque et des majorations pour heures suppl\xE9mentaires sont exclues. " - Article D5424-16: "Sous-section 5 : Situation des salari\xE9s. " - Article D5424-17: "Les heures de travail effectu\xE9es en remplacement des\ - \ heures perdues pour cause d'intemp\xE9ries sont r\xE9mun\xE9r\xE9es conform\xE9\ - ment \xE0 la r\xE9glementation sans tenir compte de l'indemnisation \xE0\ - \ laquelle elles ont donn\xE9 lieu au titre des articles L. 5424-6 \xE0\ - \ L. 5424-19. " - Article D5424-18: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du r\xE9gime ch\xF4mage\ - \ intemp\xE9ries reste \xE0 la disposition de l'entreprise qui l'employait\ - \ au moment de l'arr\xEAt de travail pendant toute la p\xE9riode de l'inactivit\xE9\ - \ du chantier. " - Article D5424-19: "Le salari\xE9 perd son droit \xE0 indemnisation s'il refuse\ - \ d'ex\xE9cuter les travaux qui lui sont demand\xE9s par son entreprise,\ - \ lorsque ces travaux peuvent \xEAtre accomplis pendant l'intemp\xE9rie,\ - \ notamment en atelier ou bureau. " - Article D5424-20: "L'employeur qui occupe le salari\xE9 pendant l'intemp\xE9\ - rie lui maintient, pendant la dur\xE9e des travaux, le salaire qu'il percevait\ - \ avant l'arr\xEAt de travail d\xFB aux intemp\xE9ries. Les heures ainsi\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9es sont d\xE9duites des heures ch\xF4m\xE9es donnant\ - \ lieu \xE0 indemnisation. " - Article D5424-21: "La date de reprise de travail pour le salari\xE9 mis en\ - \ ch\xF4mage est d\xE9cid\xE9e par l'employeur ou le repr\xE9sentant du\ - \ ma\xEEtre d'\u0153uvre sur les chantiers. Elle est port\xE9e \xE0 la connaissance\ - \ du salari\xE9 par un avis affich\xE9 au si\xE8ge ou au bureau de l'entreprise\ - \ ou \xE0 l'entr\xE9e du chantier. Le salari\xE9 qui ne reprend pas le travail\ - \ d\xE8s la r\xE9ouverture du chantier cesse d'avoir droit \xE0 l'indemnit\xE9\ - \ \xE0 partir de la date de cette r\xE9ouverture. " - Article D5424-22: "Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux\ - \ effets d\xE9coulant de l'expiration du pr\xE9avis au cours de la p\xE9\ - riode d'inactivit\xE9 lorsque le pr\xE9avis a \xE9t\xE9 donn\xE9 avant le\ - \ d\xE9but de cette p\xE9riode. " - Article D5424-23: "Lorsque l'employeur met \xE0 la disposition de collectivit\xE9\ - s publiques les salari\xE9s, en application du premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5424-18, il d\xE9pose, \xE0 la demande de la mairie de la commune du\ - \ lieu du chantier, l'effectif et la sp\xE9cialit\xE9 des salari\xE9s dont\ - \ l'activit\xE9 est interrompue. " - Article D5424-24: "L'indemnit\xE9 diff\xE9rentielle pr\xE9vue au second alin\xE9\ - a de l'article L. 5424-18 est rembours\xE9e aux collectivit\xE9s publiques\ - \ par les caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 6 : Remboursement\ - \ de l'employeur. " - Article D5424-25: "L'entreprise est rembours\xE9e par les caisses de cong\xE9\ - s pay\xE9s des indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 ses salari\xE9s au titre de\ - \ la l\xE9gislation sur les intemp\xE9ries qui sont calcul\xE9es en affectant\ - \ le montant de chaque indemnit\xE9 vers\xE9e d'un coefficient \xE9gal au\ - \ rapport entre le montant des salaires servant de base \xE0 la cotisation\ - \ vers\xE9e par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le\ - \ montant de ces salaires avant d\xE9duction de l'abattement pr\xE9vu \xE0\ - \ ce m\xEAme article. " - Article D5424-26: "Il est vers\xE9 \xE0 l'employeur 85 % du montant obtenu\ - \ \xE0 l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale d\xE9passe trois\ - \ fois le montant de l'abattement pr\xE9vu au m\xEAme article et 90 % lorsque\ - \ la masse salariale est au plus \xE9gale \xE0 trois fois le montant de\ - \ cet abattement. " - Article D5424-27: "Pour les six premi\xE8res heures indemnis\xE9es suivant\ - \ l'heure de carence pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-12, il est vers\xE9\ - \ de fa\xE7on uniforme \xE0 l'employeur 10 % du montant obtenu \xE0 l'article\ - \ D. 5424-25. " - Article D5424-28: "Le mod\xE8le de ce bordereau est \xE9tabli par la caisse\ - \ nationale de surcompensation. L'employeur transmet aux membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 leur\ - \ demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures\ - \ perdues pour cause d'intemp\xE9ries et \xE0 leurs dates. Sous-section\ - \ 7 : Cotisations et p\xE9r\xE9quation des charges. " - Article D5424-29: "Les d\xE9penses d'indemnisation du ch\xF4mage-intemp\xE9\ - ries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise \xE0 la charge des entreprises\ - \ exer\xE7ant une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article D. 5424-7. " - Article D5424-30: "Les services cr\xE9\xE9s au sein des caisses de cong\xE9\ - s pay\xE9s en vue de l'attribution de l'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9\ - ries d\xE9finie \xE0 l'article L. 5424-12 ont une comptabilit\xE9 distincte\ - \ de celle des autres services de la caisse de compensation. " - Article D5424-31: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qui quitte l'entreprise\ - \ un certificat indiquant le nombre d'heures et les p\xE9riodes pendant\ - \ lesquelles il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de l'indemnit\xE9 ch\xF4mage-intemp\xE9\ - ries pendant la p\xE9riode de l'ann\xE9e civile en cours durant laquelle\ - \ il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans l'entreprise. " - Article D5424-32: "L'employeur verse les cotisations de l'assurance intemp\xE9\ - rie \xE0 la caisse de compensation dont il d\xE9pend d\xE9j\xE0 pour l'application\ - \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s. " - Article D5424-33: "Pour les entreprises \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 de l'article\ - \ D. 5424-7 qui, au titre de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9\ - s, ne sont pas tenues de s'affilier \xE0 une caisse de compensation du b\xE2\ - timent ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations \xE0 la\ - \ caisse de compensation comp\xE9tente pour les entreprises du b\xE2timent\ - \ et la localit\xE9 du si\xE8ge de l'entreprise. " - Article D5424-34: "L'employeur se conforme aux obligations d\xE9coulant du\ - \ r\xE8glement \xE9tabli pour l'application de la pr\xE9sente section par\ - \ la caisse \xE0 laquelle il est affili\xE9. " - Article D5424-35: "L'affiliation pr\xE9vue aux articles D. 5424-32 et D. 5424-33\ - \ prend effet \xE0 la date \xE0 laquelle l'entreprise a commenc\xE9 \xE0\ - \ employer des salari\xE9s. " - Article D5424-36: "Les cotisations vers\xE9es par l'employeur aux caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s sont assises sur l'ensemble des salaires pris en\ - \ compte pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, d\xE9\ - duction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fix\xE9\ - \ annuellement par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ - \ l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ - \ 8 000 fois le salaire horaire d'un man\u0153uvre de l'industrie du b\xE2\ - timent. " - Article D5424-37: "La cotisation comporte deux taux distincts applicables\ - \ l'un aux entreprises du gros \u0153uvre et des travaux publics, l'autre\ - \ aux entreprises n'entrant pas dans cette cat\xE9gorie. L'entreprise qui,\ - \ du fait de ses activit\xE9s, appartient simultan\xE9ment \xE0 ces deux\ - \ cat\xE9gories est rattach\xE9e \xE0 celle qui correspond \xE0 son activit\xE9\ - \ principale sauf lorsqu'elle dispose d'\xE9tablissements distincts pour\ - \ chaque cat\xE9gorie. " - Article D5424-38: "Les taux de cotisations sont calcul\xE9s de fa\xE7on \xE0\ - \ assurer entre toutes les entreprises assujetties une p\xE9r\xE9quation\ - \ des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularit\xE9\ - s propres \xE0 chacune des deux cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ D. 5424-37. " - Article D5424-39: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et de l'\xE9conomie, pris apr\xE8s avis de la Caisse nationale de surcompensation\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics, r\xE9partissent les entreprises\ - \ entre les deux cat\xE9gories d'apr\xE8s la nomenclature des activit\xE9\ - s \xE9conomiques et fixent le montant de l'abattement pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ D. 5424-36. " - Article D5424-40: "Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5424-39\ - \ fixent chaque ann\xE9e les taux de cotisations mises \xE0 la charge des\ - \ entreprises et le montant du fonds de r\xE9serve destin\xE9 \xE0 assurer\ - \ le remboursement des indemnit\xE9s " - Article D5424-41: "La p\xE9r\xE9quation des charges mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5424-15 est op\xE9r\xE9e par l'Union des caisses de France-Cong\xE9\ - s intemp\xE9rie BTP et par les caisses des cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues\ - \ par l'article D. 3141-12, dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de l'emploi pris sur proposition de la caisse de\ - \ surcompensation. " - Article D5424-42: "L'Union des caisses de France-Cong\xE9s intemp\xE9rie BTP\ - \ est autoris\xE9e \xE0 se procurer, par des emprunts \xE0 court terme,\ - \ les sommes n\xE9cessaires pour permettre aux caisses de cong\xE9s pay\xE9\ - s, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer\ - \ des remboursements. " - Article D5424-43: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans\ - \ la production des d\xE9clarations de salaires, le taux de majoration pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration\ - \ ne peut \xEAtre appliqu\xE9e qu'apr\xE8s mise en demeure par la caisse\ - \ des cong\xE9s pay\xE9s \xE0 l'employeur d'effectuer le versement des cotisations\ - \ ou les d\xE9clarations de salaires. Sous-section 8 : Contr\xF4les et contestations. " - Article D5424-44: "L'employeur pr\xE9sente \xE0 tout moment aux contr\xF4\ - leurs des caisses de cong\xE9s pay\xE9s les bulletins de paye en vue de\ - \ leur permettre de contr\xF4ler l'exactitude du montant des salaires servant\ - \ d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pi\xE8ces justifiant\ - \ le versement effectif de la cotisation et des indemnit\xE9s pr\xE9vues. " - Article D5424-45: "Les contestations collectives r\xE9sultant de l'application\ - \ de la pr\xE9sente section, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9\ - s en r\xE9gie par l'Etat, sont soumises \xE0 une commission paritaire de\ - \ conciliation. Cette commission est compos\xE9e de quatre membres employeurs\ - \ et de quatre membres salari\xE9s d\xE9sign\xE9s respectivement par les\ - \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives pour l'ensemble\ - \ des activit\xE9s professionnelles \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article D.\ - \ 5424-7. Sous-section 9 : Salari\xE9s employ\xE9s en r\xE9gie par l'Etat. " - Article D5424-46: "En ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9s en r\xE9\ - gie par l'Etat, les ministres int\xE9ress\xE9s peuvent, en tant que de besoin,\ - \ pr\xE9voir des modalit\xE9s sp\xE9ciales pour l'application de la pr\xE9\ - sente section. " - Article D5424-47: "Les heures de travail accomplies pour l'ex\xE9cution en\ - \ r\xE9gie des travaux publics ou de b\xE2timent pour le compte de l'Etat\ - \ entrent dans le calcul du minimum d'heures pr\xE9vu \xE0 l'article D.\ - \ 5424-11. " - Article D5424-48: "Les journ\xE9es directement indemnis\xE9es par l'Etat,\ - \ au titre des intemp\xE9ries, entrent en compte pour le calcul du maximum\ - \ de soixante jours pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5424-14. " - Article D5424-49: "Le pr\xE9fet d\xE9livre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9\ - s quittant le service un certificat portant les indications pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article D. 5424-31. Section 3 : Professions de la production cin\xE9\ - matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Sous-section 1 : Allocation\ - \ de professionnalisation et de solidarit\xE9 et allocation de fin de droits. " - Article D5424-50: "Les allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation du ch\xF4\ - mage mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la\ - \ forme : 1\xB0 D'une allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ - \ ; 2\xB0 D'une allocation de fin de droits. " - Article D5424-51: "I. \u2013 L'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ - \ est attribu\xE9e selon les r\xE8gles d\xE9finies par les annexes au r\xE8\ - glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative \xE0 l'indemnisation\ - \ du ch\xF4mage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers\ - \ et techniciens de l'\xE9dition d'enregistrement sonore, de la production\ - \ cin\xE9matographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et\ - \ du spectacle mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21, dans les conditions\ - \ d\xE9finies au pr\xE9sent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.\ - \ II. \u2013 B\xE9n\xE9ficie de l'allocation de professionnalisation et\ - \ de solidarit\xE9 le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui\ - \ : 1\xB0 Ne remplit pas les conditions pour b\xE9n\xE9ficier de la clause\ - \ de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I ; 2\xB0 Et justifie\ - \ de 507 heures de travail au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant la fin\ - \ de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9rieure \xE0 la date anniversaire\ - \ pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I ou \xE0 la date de d\xE9p\xF4\ - t de la demande d'allocation d'assurance. III. \u2013 B\xE9n\xE9ficie \xE9\ - galement de l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9 le\ - \ travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui justifie de 507 heures\ - \ de travail au cours des dix-huit mois qui pr\xE9c\xE8dent la date de fin\ - \ de la p\xE9riode d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage\ - \ pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I. IV. \u2013 Outre les p\xE9\ - riodes mentionn\xE9es dans les annexes mentionn\xE9es au I sont pris en\ - \ compte pour la recherche de la condition d'activit\xE9 ant\xE9rieure :\ - \ 1\xB0 Les cong\xE9s maladie de trois mois ou plus. Ces p\xE9riodes sont\ - \ assimil\xE9es \xE0 des heures d'activit\xE9 \xE0 raison de cinq heures\ - \ de travail par jour de cong\xE9 ; 2\xB0 Les heures prises en compte pour\ - \ l'ouverture de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\ - es au I ; 3\xB0 Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement\ - \ dispens\xE9es dans des \xE9tablissements d'enseignement ou de formation\ - \ dans lesquels les int\xE9ress\xE9s interviennent au titre de leur profession\ - \ pour transmettre leurs comp\xE9tences. La liste de ces \xE9tablissements\ - \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Ces heures\ - \ d'enseignement r\xE9duisent \xE0 due proportion le nombre d'heures de\ - \ formation assimilables conform\xE9ment aux annexes pr\xE9cit\xE9es. " - Article D5424-51-1: "Les dispositions des annexes mentionn\xE9es au I de l'article\ - \ D. 5424-51 relatives au diff\xE9r\xE9 d'indemnisation et au d\xE9lai d'attente\ - \ ne sont pas applicables \xE0 l'allocation de professionnalisation et de\ - \ solidarit\xE9. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre de\ - \ cette allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue aux annexes\ - \ mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu \xE0 aucune\ - \ r\xE9gularisation. " - Article D5424-52: "Le versement de l'allocation de professionnalisation et\ - \ de solidarit\xE9 cesse d\xE9finitivement au titre de la m\xEAme ouverture\ - \ de droits d\xE8s lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution\ - \ de l'allocation d'assurance ch\xF4mage. D. 5424-51, la dur\xE9e maximale\ - \ de versement est de douze mois \xE0 compter : 1\xB0 Du lendemain de la\ - \ date anniversaire pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I de l'article\ - \ D. 5424-51 ; 2\xB0 Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre\ - \ des annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51. Lorsque l'allocataire\ - \ b\xE9n\xE9ficie l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ - \ au titre du III de l'article D. 5424-51, la dur\xE9e maximale de versement\ - \ est de six mois \xE0 compter la date de fin de la p\xE9riode d'indemnisation\ - \ ouverte au titre de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\ - es au I de l'article D. 5424-51. " - Article D5424-53: "B\xE9n\xE9ficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur\ - \ involontairement priv\xE9 d'emploi qui : 1\xB0 A \xE9puis\xE9 ses droits\ - \ \xE0 l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ou\ - \ \xE0 l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9 ; 2\xB0\ - \ Ne satisfait pas \xE0 nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation\ - \ d'assurance ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation et de\ - \ solidarit\xE9 ; 3\xB0 Justifie de 507 heures de travail selon les r\xE8\ - gles d\xE9finies \xE0 l'article D. 5424-51 au cours des douze mois pr\xE9\ - c\xE9dant la fin de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9rieure \xE0\ - \ la date anniversaire ou \xE0 la demande d'allocation d'assurance ; 4\xB0\ - \ Ne remplit pas les conditions pour b\xE9n\xE9ficier de la clause de rattrapage\ - \ pr\xE9vue par les annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51. " - Article D5424-54: "Les franchises pr\xE9vues par les annexes mentionn\xE9\ - es au I de l'article D. 5424-51 sont applicables \xE0 l'allocation de fin\ - \ de droits. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre de cette\ - \ allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue aux annexes\ - \ mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu \xE0 aucune\ - \ r\xE9gularisation. " - Article D5424-55: "La dur\xE9e de versement de l'allocation de fin de droits\ - \ varie en fonction d'une anciennet\xE9 continue de prise en charge dans\ - \ le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage sp\xE9cifique aux artistes et techniciens\ - \ du spectacle pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-20 ou dans le r\xE9gime d'indemnisation\ - \ du ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-21 ainsi qu'au titre du\ - \ fonds sp\xE9cifique provisoire et du fonds transitoire, dans les conditions\ - \ fix\xE9es aux articles D. 5424-58 \xE0 D. 5424-61. Les p\xE9riodes de\ - \ cong\xE9s de maladie ou de maternit\xE9 n'interrompent pas la dur\xE9\ - e d'anciennet\xE9. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de\ - \ celle-ci. La dur\xE9e d'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie au terme du dernier\ - \ contrat de travail retenu pour l'ouverture des droits \xE0 l'allocation\ - \ de fin de droits. Les travailleurs involontairement priv\xE9s d'emploi\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-21 peuvent b\xE9n\xE9ficier : 1\xB0\ - \ D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits\ - \ lorsqu'ils justifient d'une anciennet\xE9 continue inf\xE9rieure \xE0\ - \ cinq ans ; 2\xB0 De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation\ - \ de fin de droits, entre la date \xE0 laquelle ils ont acquis cinq ans\ - \ d'anciennet\xE9 et la date \xE0 laquelle ils acqui\xE8rent dix ans d'anciennet\xE9\ - \ lorsque : a) Ils justifient d'une anciennet\xE9 continue comprise entre\ - \ cinq ans et moins de dix ans ; b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9\ - fice de l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1\ - \ entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits\ - \ ; 3\xB0 De trois ouvertures de droits \xE0 l'allocation de fin de droits,\ - \ post\xE9rieurement \xE0 la date \xE0 laquelle ils ont acquis dix ans d'anciennet\xE9\ - \ lorsque : a) Ils justifient d'une anciennet\xE9 continue de dix ans ou\ - \ plus ; b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au\ - \ titre de l'allocation de fin de droits. " - Article D5424-57: "Le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui a\ - \ cess\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de fin de droits, alors que\ - \ la p\xE9riode d'indemnisation n'\xE9tait pas \xE9puis\xE9e, et qui n'a\ - \ pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5422-1 ou au titre de l'allocation de professionnalisation\ - \ et de solidarit\xE9, b\xE9n\xE9ficie d'une reprise de ses droits \xE0\ - \ l'allocation de fin de droits d\xE8s lors que le temps \xE9coul\xE9 depuis\ - \ la date d'admission \xE0 la p\xE9riode d'indemnisation consid\xE9r\xE9\ - e n'est pas sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9e de cette p\xE9riode augment\xE9\ - e de trois ans de date \xE0 date. " - Article D5424-58: "Le montant journalier de l'allocation de fin de droits\ - \ est fix\xE9 \xE0 30 euros. " - Article D5424-59: "La dur\xE9e d'indemnisation de l'allocation de fin de droits\ - \ est de : 1\xB0 61 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie\ - \ de moins de cinq ans d'anciennet\xE9 au sens de l'article D. 5424-55 ;\ - \ 2\xB0 92 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie d'au\ - \ moins cinq ans d'anciennet\xE9 ou plus ; 3\xB0 182 jours lorsque le travailleur\ - \ priv\xE9 d'emploi justifie de dix ans d'anciennet\xE9 ou plus. " - Article D5424-6-1: "La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5424-5-1 est fix\xE9e \xE0 0,2 %, dans la limite du plafond pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5422-9. Cette contribution sp\xE9cifique est acquitt\xE9\ - e par l'employeur pour une dur\xE9e de 24 mois, \xE0 compter du mois suivant\ - \ la date de l'adh\xE9sion ou de la date de l'extension de l'adh\xE9sion\ - \ au r\xE9gime d'assurance pour les personnels mentionn\xE9s au 4\xB0 bis\ - \ de l'article L. 5424-1. Section 2 : Entreprises du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics priv\xE9es d'emploi par suite d'intemp\xE9ries. " - Article D5424-60: "L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable\ - \ avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 professionnelle. " - Article D5424-61: "Le versement de l'allocation de fin de droits cesse d\xE9\ - finitivement au titre de la m\xEAme ouverture de droits d\xE8s lors que\ - \ l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance\ - \ ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ - . Sous-section 2 : Allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. " - Article D5424-62: "B\xE9n\xE9ficient de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\ - cifique, dans les conditions et selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux 2\xB0\ - \ et 3\xB0 de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 \xE0 R. 5423-14\ - \ et R. 5425-1 : 1\xB0 Les artistes auteurs d'\u0153uvres, mentionn\xE9\ - s au titre V du livre VI du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Les\ - \ artistes du spectacle qui ne sont pas r\xE9put\xE9s salari\xE9s, au sens\ - \ de l'article L. 762-1, \xE0 condition qu'ils justifient d'un exercice\ - \ professionnel et qu'ils aient retir\xE9 de cet exercice des moyens d'existence\ - \ r\xE9guliers pendant au moins trois ans. Pour les artistes auteurs d'\u0153\ - uvres, cette condition est r\xE9put\xE9e satisfaite lorsqu'ils justifient\ - \ de leur affiliation au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ conform\xE9ment au titre V du livre VI du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D5424-63: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique, les int\xE9ress\xE9s doivent \xEAtre \xE2g\xE9s d'au moins\ - \ dix-huit ans. " - Article D5424-64: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\ - e pour une p\xE9riode maximale de 274 jours. A l'expiration de cette dur\xE9\ - e, de nouveaux droits peuvent \xEAtre ouverts \xE0 l'int\xE9ress\xE9 s'il\ - \ satisfait \xE0 nouveau aux conditions fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section.\ - \ Sous-section 3 : Actions en recouvrement. " - Article D5424-65: "Par d\xE9rogation \xE0 la r\xE8gle de comp\xE9tence territoriale\ - \ \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 5422-11, l'opposition du d\xE9biteur faisant\ - \ l'objet de la contrainte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-16 est form\xE9\ - e aupr\xE8s du tribunal dans le ressort duquel l'organisme cr\xE9ancier\ - \ a son si\xE8ge lorsque la contrainte a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e pour le\ - \ recouvrement de Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comit\xE9\ - \ d'expertise sur les r\xE8gles sp\xE9cifiques applicables en mati\xE8re\ - \ d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle " - Article D5424-66: "Le comit\xE9 d'expertise est compos\xE9 : 1\xB0 Du directeur\ - \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques du minist\xE8\ - re en charge de l'emploi ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Du chef du d\xE9\ - partement des \xE9tudes, de la prospective et des statistiques du minist\xE8\ - re en charge de la culture ou de son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Du directeur\ - \ des statistiques, des \xE9tudes et de l'\xE9valuation de P\xF4le emploi\ - \ ou de son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Du directeur des \xE9tudes et analyses\ - \ de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 ou de son repr\xE9sentant ; 5\xB0\ - \ De quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 de la culture.\ - \ Le pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise est d\xE9sign\xE9 par l'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 au 5\xB0 parmi les quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es qui y si\xE8gent. Le mandat des personnalit\xE9s qualifi\xE9es prend\ - \ fin neuf mois avant la fin de validit\xE9 des accords pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 5422-20. Toute vacance ou perte de qualit\xE9 au titre de laquelle\ - \ elles ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9es donne lieu \xE0 remplacement pour\ - \ la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " - Article D5424-67: "Le comit\xE9 d'expertise se r\xE9unit sur convocation de\ - \ son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du comit\xE9 d'expertise est conjointement\ - \ assur\xE9 par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi et le minist\xE8re\ - \ charg\xE9 de la culture. Le comit\xE9 d'expertise adopte un r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur. Les membres du comit\xE9 d'expertise sont tenus au respect\ - \ de la confidentialit\xE9 sur les informations qui leur sont transmises\ - \ et sur les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9. " - Article D5424-68: "Le comit\xE9 est saisi dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ II de l'article L. 5424-23. Il transmet le r\xE9sultat de son \xE9valuation\ - \ \xE0 l'organisation qui l'a saisi. Cette derni\xE8re peut communiquer\ - \ le r\xE9sultat de cette \xE9valuation. Le d\xE9lai pr\xE9vu au III de\ - \ l'article L. 5424-23 est fix\xE9 \xE0 vingt jours \xE0 compter de la r\xE9\ - ception de l'accord par le pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise. Le r\xE9\ - sultat de l'\xE9valuation de l'accord est rendu public par le pr\xE9sident\ - \ du comit\xE9 d'expertise. " - Article D5424-69: "Les personnalit\xE9s qualifi\xE9es qui n'ont pas la qualit\xE9\ - \ de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat b\xE9n\xE9ficient du remboursement\ - \ de leurs frais de d\xE9placement dans les conditions pr\xE9vues par le\ - \ d\xE9cret n\xB0 66-619 du 10 ao\xFBt 1966. Section 4 : Allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants Sous-section 1 : Conditions d'attribution " - Article D5424-7: "Les dispositions des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19\ - \ sont applicables : 1\xB0 Aux travailleurs appartenant aux activit\xE9\ - s professionnelles mentionn\xE9es par le d\xE9cret n\xB0 59-534 du 9 avril\ - \ 1959 relatif \xE0 la nomenclature des activit\xE9s \xE9conomiques sous\ - \ les num\xE9ros ci-apr\xE8s : 330. 331. 332 (\xE0 l'exception des entreprises\ - \ de fabrication de d\xE9cors de th\xE9\xE2tre). 333. 334. 335 (\xE0 l'exclusion\ - \ de 335-2). 336 (\xE0 l'exclusion de 336-22 et de 336-23). 337-03. 338.\ - \ 34 (\xE0 l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2\xB0 Aux carri\xE8res \xE0\ - \ ciel ouvert extrayant des mat\xE9riaux destin\xE9s au b\xE2timent et aux\ - \ travaux publics et qui sont directement exploit\xE9es par les entreprises\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 2 : P\xE9riodes d'arr\xEA\ - t saisonnier. " - Article D5424-74: "I.-En m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9 \xE0 la premi\xE8re phrase\ - \ du 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est fix\xE9 \xE0 26,30 euros par jour.\ - \ 2\xB0 Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 la deuxi\xE8me phrase du m\xEA\ - me 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. II.-A Mayotte,\ - \ le montant forfaitaire et le montant minimum mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\ - \ 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0 19,73 euros et 13,15 euros\ - \ par jour. " - Article D5424-75: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5424-25 est attribu\xE9e pour une p\xE9riode de cent\ - \ quatre-vingt-deux jours calendaires. " - Article D5424-76: "La p\xE9riode mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5424-75 court\ - \ \xE0 compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi\ - \ ou, lorsque la personne est d\xE9j\xE0 inscrite sur cette liste, de la\ - \ date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a\ - \ \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9e. Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement\ - \ avec d'autres revenus. Sous-section 1 : Exercice d'une activit\xE9 professionnelle. " - Article D5424-8: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier de travail pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 5424-7 sont d\xE9termin\xE9es par le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi apr\xE8s avis d'une commission compos\xE9e comme suit :\ - \ 1\xB0 Quatre membres employeurs et quatre membres salari\xE9s d\xE9sign\xE9\ - s respectivement par les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives pour les activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ D. 5424-7 ; 2\xB0 Le directeur d\xE9partemental de l'\xE9quipement ; 3\xB0\ - \ L'ing\xE9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\xEAts du service\ - \ ordinaire. Peut \xE9galement \xEAtre appel\xE9e \xE0 si\xE9ger, en tant\ - \ que de besoin, toute personne dont la comp\xE9tence est jug\xE9e utile\ - \ par les membres de la commission. " - Article D5424-9: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier peuvent varier selon\ - \ la nature des professions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article D. 5424-7.\ - \ Elles peuvent, chaque ann\xE9e, faire l'objet d'une r\xE9vision intervenant\ - \ avant le 1er ao\xFBt. " - Article L5423-7: "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains\ - \ salari\xE9s. " - Article L5424-1: "Ont droit \xE0 une allocation d'assurance, lorsque leur\ - \ privation d'emploi est involontaire ou assimil\xE9e \xE0 une privation\ - \ involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation\ - \ de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont \xE0 des conditions\ - \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1\xB0 Les agents fonctionnaires\ - \ et non fonctionnaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics administratifs,\ - \ les agents titulaires des collectivit\xE9s territoriales ainsi que les\ - \ agents statutaires des autres \xE9tablissements publics administratifs\ - \ ainsi que les militaires ; 2\xB0 Les agents non titulaires des collectivit\xE9\ - s territoriales et les agents non statutaires des \xE9tablissements publics\ - \ administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionn\xE9s au 4\xB0\ - \ ainsi que les agents non statutaires des groupements d'int\xE9r\xEAt public\ - \ ; 3\xB0 Les salari\xE9s des entreprises inscrites au r\xE9pertoire national\ - \ des entreprises contr\xF4l\xE9es majoritairement par l'Etat, les salari\xE9\ - s relevant soit des \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\ - \ et commercial des collectivit\xE9s territoriales, soit des soci\xE9t\xE9\ - s d'\xE9conomie mixte dans lesquelles ces collectivit\xE9s ont une participation\ - \ majoritaire ; 4\xB0 Les salari\xE9s non statutaires des chambres de m\xE9\ - tiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salari\xE9s des \xE9tablissements\ - \ et services d'utilit\xE9 agricole de ces chambres ; 4\xB0 bis Les personnels\ - \ des chambres de commerce et d'industrie ; 5\xB0 Les fonctionnaires de\ - \ France T\xE9l\xE9com plac\xE9s hors de la position d'activit\xE9 dans\ - \ leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en\ - \ application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article 29 de la loi n\xB0\ - \ 90-568 du 2 juillet 1990 relative \xE0 l'organisation du service public\ - \ de la poste et des t\xE9l\xE9communications, soit dans l'une de ses filiales\ - \ ; 6\xB0 Les salari\xE9s des entreprises de la branche professionnelle\ - \ des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res soumis au statut national\ - \ du personnel des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res ; 7\xB0 Dans\ - \ le cas o\xF9 l'Etat ne d\xE9tiendrait plus la majorit\xE9 du capital de\ - \ La Poste, les personnels de la soci\xE9t\xE9 anonyme La Poste. " - Article L5424-10: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de l'indemnisation pour\ - \ intemp\xE9ries, quels que soient le montant et la nature de leur r\xE9\ - mun\xE9ration. " - Article L5424-11: "Le salari\xE9 a droit \xE0 l'indemnisation pour intemp\xE9\ - ries s'il justifie avoir accompli avant l'arr\xEAt du travail un nombre\ - \ minimum d'heures de travail durant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e dans\ - \ l'une des entreprises d\xE9finies \xE0 l'article L. 5424-6. " - Article L5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\ - \ pour chaque heure perdue apr\xE8s expiration d'un d\xE9lai de carence\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement : 1\xB0\ - \ La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire aff\xE9\ - rent \xE0 ces heures ; " - Article L5424-13: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est vers\xE9\ - e au salari\xE9 par son entreprise \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale de la paie\ - \ dans les m\xEAmes conditions que cette derni\xE8re. Elle n'est pas due\ - \ au salari\xE9 momentan\xE9ment inapte. Elle ne se cumule pas avec les\ - \ indemnit\xE9s journali\xE8res d'accident du travail, de maladie, des assurances\ - \ sociales et de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est exclusive de toute indemnit\xE9\ - \ de ch\xF4mage. Elle cesse d'\xEAtre due dans le cas o\xF9 le salari\xE9\ - \ exerce une autre activit\xE9 salari\xE9e pendant la p\xE9riode d'arr\xEA\ - t du travail. " - Article L5424-14: "Les indemnit\xE9s journali\xE8res d'intemp\xE9ries ne constituent\ - \ pas un salaire et ne donnent pas lieu en cons\xE9quence au versement de\ - \ cotisations sociales, \xE0 l'exception de celles concernant l'application\ - \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s et de celles qui sont\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 6 de la loi n\xB0 82-1 du 4 janvier 1982 portant\ - \ diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres\ - \ III, IV et V du livre II de la troisi\xE8me partie du pr\xE9sent code\ - \ et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnit\xE9\ - s d'intemp\xE9ries. En vue de la d\xE9termination du droit des int\xE9ress\xE9\ - s aux diverses prestations de la s\xE9curit\xE9 sociale, les p\xE9riodes\ - \ pour lesquelles ils ont b\xE9n\xE9fici\xE9 des indemnit\xE9s journali\xE8\ - res d'intemp\xE9ries sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes de ch\xF4mage\ - \ involontaire. " - Article L5424-15: "La charge du paiement des indemnit\xE9s journali\xE8res\ - \ d'intemp\xE9ries, y compris les charges sociales, sont r\xE9parties au\ - \ plan national entre les entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5424-6\ - \ en fonction des salaires pay\xE9s par celles-ci \xE0 leurs salari\xE9\ - s. La p\xE9r\xE9quation des charges est op\xE9r\xE9e par des organismes\ - \ et dans des conditions d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret. Le contr\xF4le\ - \ de l'application par les employeurs des dispositions de la pr\xE9sente\ - \ section est confi\xE9 aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et aux contr\xF4leurs des caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s du b\xE2timent. " - Article L5424-17: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans\ - \ la production des d\xE9clarations de salaires servant d'assiette aux cotisations,\ - \ les cotisations \xE9chues et non pay\xE9es ou correspondant aux d\xE9\ - clarations non produites en temps utile sont major\xE9es selon un taux et\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5424-18: "En cas d'arr\xEAt pour cause d'intemp\xE9ries, les salari\xE9\ - s que leur employeur ne peut occuper peuvent \xEAtre mis par leur entreprise\ - \ \xE0 la disposition de collectivit\xE9s publiques pour l'ex\xE9cution\ - \ de travaux d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral. Dans ce cas, les int\xE9ress\xE9\ - s per\xE7oivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels\ - \ s'ajoute, le cas \xE9ch\xE9ant, une indemnit\xE9 \xE9gale \xE0 la diff\xE9\ - rence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnit\xE9 d'intemp\xE9\ - ries et le salaire per\xE7u pour ces travaux occasionnels. " - Article L5424-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ de la pr\xE9sente section, notamment les conditions dans lesquelles les\ - \ contestations n\xE9es de son application peuvent \xEAtre soumises \xE0\ - \ des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention\ - \ obligatoire. Section 3 : Professions de la production cin\xE9matographique,\ - \ de l'audiovisuel ou du spectacle. Sous-section 1 : Contributions et allocations " - Article L5424-2: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 assurent\ - \ la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent,\ - \ par convention conclue avec P\xF4le emploi, pour le compte de l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois,\ - \ peuvent adh\xE9rer au r\xE9gime d'assurance : 1\xB0 Les employeurs mentionn\xE9\ - s au 2\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Par une option irr\xE9vocable,\ - \ les employeurs mentionn\xE9s aux 3\xB0, 4\xB0, 4\xB0 bis, 6\xB0 et 7\xB0\ - \ de ce m\xEAme article ; 3\xB0 Pour leurs agents non titulaires, les \xE9\ - tablissements publics d'enseignement sup\xE9rieur et les \xE9tablissements\ - \ publics \xE0 caract\xE8re scientifique et technologique ; 4\xB0 Pour les\ - \ assistants d'\xE9ducation, les \xE9tablissements d'enseignement mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 916-1 du code de l'\xE9ducation. Les entreprises de\ - \ la branche professionnelle des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res\ - \ soumises au statut national du personnel des industries \xE9lectriques\ - \ et gazi\xE8res, adh\xE9rentes, avant leur assujettissement au statut national,\ - \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu par les articles L. 5422-1\ - \ et suivants, ainsi que les entreprises en cr\xE9ation sont consid\xE9\ - r\xE9es comme ayant exerc\xE9 leur option irr\xE9vocable mentionn\xE9e au\ - \ 2\xB0. " - Article L5424-20: "Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation,\ - \ l'allocation d'assurance vers\xE9e aux travailleurs priv\xE9s d'emploi\ - \ relevant des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\ - \ ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs pr\xE9\ - vue au 1\xB0 de l'article L. 5422-9, \xEAtre financ\xE9e par La contribution\ - \ sp\xE9cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par les organismes charg\xE9\ - s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1 selon les r\xE8\ - gles applicables aux contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\ - \ l'article L. 5422-9. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de cette\ - \ contribution suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 5422-16. Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de\ - \ la contribution sp\xE9cifique pr\xE9vue au pr\xE9sent article ne sont\ - \ pas prises en compte au titre du 1\xB0 de l'article L. 5422-12 et la majoration\ - \ ou la minoration de contributions qui r\xE9sulte de l'application du m\xEA\ - me 1\xB0 n'est pas applicable \xE0 ces contrats. " - Article L5424-21: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi et qui ont \xE9puis\xE9\ - \ leurs droits \xE0 l'assurance ch\xF4mage au titre des dispositions sp\xE9\ - cifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens\ - \ de l'\xE9dition d'enregistrement sonore, de la production cin\xE9matographique\ - \ et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annex\xE9\ - es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative \xE0\ - \ l'aide au retour \xE0 l'emploi et \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation du ch\xF4\ - mage au titre de la solidarit\xE9 nationale dans les conditions suivantes\ - \ : 1\xB0 Ne pas satisfaire aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5424-25 ni\ - \ aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-1 ; 2\xB0 Satisfaire \xE0\ - \ des conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9rieure et de prise\ - \ en charge au titre d'un revenu de remplacement. Ces allocations sont \xE0\ - \ la charge de l'Etat. Leur gestion est assur\xE9 par P\xF4le emploi dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par une convention conclue avec l'Etat. Ces\ - \ allocations sont cessibles et saisissables dans les m\xEAmes conditions\ - \ et limites que les salaires. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : R\xE8gles sp\xE9\ - cifiques en mati\xE8re de n\xE9gociation des accords relatifs \xE0 l'assurance\ - \ ch\xF4mage " - Article L5424-22: "I.-Pour tenir compte des modalit\xE9s particuli\xE8res\ - \ d'exercice des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\ - \ ou du spectacle, les accords relatifs au r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 comportent des r\xE8gles sp\xE9\ - cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du\ - \ spectacle, annex\xE9es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la\ - \ convention relative \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage. L. 5422-20, les\ - \ organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ leur transmettent en temps utile un document de cadrage. Ce document pr\xE9\ - cise les objectifs de la n\xE9gociation en ce qui concerne la trajectoire\ - \ financi\xE8re et le respect de principes g\xE9n\xE9raux applicables \xE0\ - \ l'ensemble du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, en respectant les objectifs\ - \ et la trajectoire financi\xE8re d\xE9finis dans le document de cadrage\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1. Il fixe le d\xE9lai dans lequel\ - \ cette n\xE9gociation doit aboutir. Les r\xE8gles sp\xE9cifiques pr\xE9\ - vues par un accord respectant les objectifs d\xE9finis par le document de\ - \ cadrage et conclu dans le d\xE9lai fix\xE9 par le m\xEAme document sont\ - \ reprises dans les accords relatifs au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. A d\xE9faut de conclusion d'un\ - \ tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ fixent les r\xE8gles d'indemnisation du ch\xF4mage applicables aux artistes\ - \ et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions\ - \ d\xE9finies au second alin\xE9a de l'article L. 5422-22. " - Article L5424-23: "I.-Il est cr\xE9\xE9 un comit\xE9 d'expertise sur les r\xE8\ - gles sp\xE9cifiques applicables en mati\xE8re d'indemnisation des artistes\ - \ et des techniciens intermittents du spectacle, compos\xE9 de repr\xE9\ - sentants de services statistiques de l'Etat, de P\xF4le emploi et de l'organisme\ - \ charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalit\xE9s qualifi\xE9es.\ - \ Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par l'Etat. Un d\xE9cret pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s de d\xE9signation des membres du comit\xE9 ainsi que\ - \ ses r\xE8gles de fonctionnement. II.-Le comit\xE9 \xE9value toutes les\ - \ propositions qui lui sont transmises en cours de n\xE9gociation par une\ - \ organisation d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9sentative de l'ensemble\ - \ des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-20. Il peut \xE9\ - galement \xEAtre saisi d'une telle demande d'\xE9valuation par une organisation\ - \ professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salari\xE9\ - s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel. Le d\xE9cret\ - \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article d\xE9termine les modalit\xE9s\ - \ de communication de cette \xE9valuation. III.-Lorsque les organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comit\xE9\ - \ \xE9value le respect par celui-ci de la trajectoire financi\xE8re figurant\ - \ dans les documents de cadrage mentionn\xE9s au II de l'article L. 5424-22\ - \ et \xE0 l'article L. 5422-20-1, dans un d\xE9lai fix\xE9 par le d\xE9\ - cret mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article. IV.-P\xF4le emploi et l'organisme\ - \ charg\xE9 de la gestion de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5427-1 fournissent au comit\xE9 d'expertise les informations n\xE9\ - cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. Section 4 : Allocation des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants " - Article L5424-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont regard\xE9\ - s comme travailleurs ind\xE9pendants les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 611-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, aux articles L. 722-1 et\ - \ L. 731-23 du code " - Article L5424-25: "Ont droit \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants\ - \ les travailleurs qui \xE9taient ind\xE9pendants au titre de leur derni\xE8\ - re activit\xE9, qui satisfont \xE0 des conditions de ressources, de dur\xE9\ - e ant\xE9rieure d'activit\xE9 et de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9\ - \ et : 1\xB0 Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture\ - \ de liquidation judiciaire dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 641-1 du code de commerce, \xE0 l'exception des cas pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 640-3 du m\xEAme code ; 2\xB0 Ou dont l'entreprise a fait\ - \ l'objet d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du\ - \ plan de redressement est subordonn\xE9e par le tribunal au remplacement\ - \ du dirigeant conform\xE9ment \xE0 l'article L. 631-19-1 du m\xEAme code\ - \ ; 3\xB0 Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une d\xE9claration de cessation\ - \ totale et d\xE9finitive d'activit\xE9 aupr\xE8s de l'organisme unique\ - \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-33 du m\xEA\ - me code, lorsque cette activit\xE9 n'est pas \xE9conomiquement viable. Le\ - \ caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 est attest\xE9 par un tiers de\ - \ confiance d\xE9sign\xE9 dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L5424-26: "Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables \xE0\ - \ l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. " - Article L5424-27: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section, notamment\ - \ les conditions de ressources, de dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9\ - \ et de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 ainsi que les crit\xE8res d'appr\xE9\ - ciation et les modalit\xE9s d'attestation du caract\xE8re non viable de\ - \ l'activit\xE9 auxquels est subordonn\xE9 le droit \xE0 l'allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Toutefois : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation et sa dur\xE9\ - e d'attribution sont fix\xE9s par d\xE9cret. Si ce montant forfaitaire est\ - \ sup\xE9rieur au montant moyen mensuel des revenus d'activit\xE9 ant\xE9\ - rieurs per\xE7us sur la dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9 \xE0 laquelle\ - \ est subordonn\xE9 le droit \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9\ - pendants, l'allocation vers\xE9e mensuellement est r\xE9duite d'autant,\ - \ sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret\ - \ ; 2\xB0 Les mesures d'application relatives \xE0 la coordination de l'allocation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants avec l'allocation d'assurance sont fix\xE9\ - es par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. " - Article L5424-28: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants est financ\xE9\ - e exclusivement par les impositions de toute nature mentionn\xE9es au 5\xB0\ - \ de l'article L. 5422-9 " - Article L5424-29: "Une personne ne peut b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants pendant une p\xE9riode de cinq ans \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle cette personne a cess\xE9 d'en b\xE9n\xE9ficier\ - \ au titre d'une activit\xE9 ant\xE9rieure. " - Article L5424-3: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\ - \ adh\xE8rent au r\xE9gime d'assurance pour les salari\xE9s engag\xE9s \xE0\ - \ titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de la production cin\xE9\ - matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9\ - e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement des conditions d'indemnisation pr\xE9\ - vues par l'article L. 5424-20. " - Article L5424-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les r\xE8gles de coordination\ - \ applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activit\xE9\ - s ant\xE9rieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont \xE9t\xE9\ - \ exerc\xE9es aupr\xE8s d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13,\ - \ les autres de la pr\xE9sente section. " - Article L5424-5: "Les litiges r\xE9sultant de l'adh\xE9sion au r\xE9gime d'assurance\ - \ suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-16. " - Article L5424-5-1: "Les employeurs mentionn\xE9s au 4\xB0 bis de l'article\ - \ L. 5424-1 ayant eu recours \xE0 l'option mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution pr\xE9vue au 1\xB0 de\ - \ l'article L. 5422-9, pour une dur\xE9e limit\xE9e, d'une contribution\ - \ sp\xE9cifique assise sur la r\xE9mun\xE9ration brute de leurs agents statutaires\ - \ et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L5424-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9terminent\ - \ les r\xE8gles suivant lesquelles les entreprises du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics relevant de certaines activit\xE9s professionnelles d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent\ - \ habituellement en cas d'arr\xEAt de travail occasionn\xE9 par les intemp\xE9\ - ries. " - Article L5424-7: "Dans les zones o\xF9 les conditions climatiques entra\xEE\ - nent un arr\xEAt saisonnier pour diverses cat\xE9gories d'entreprises mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5424-6, l'autorit\xE9 administrative, apr\xE8s avis\ - \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s, int\xE9ress\xE9es, d\xE9\ - termine par r\xE9gion pour chaque cat\xE9gorie d'entreprises les p\xE9riodes\ - \ o\xF9 il n'y a pas lieu \xE0 l'indemnisation du fait de l'arr\xEAt habituel\ - \ de l'activit\xE9. Sont consid\xE9r\xE9es comme intemp\xE9ries, les conditions\ - \ atmosph\xE9riques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou\ - \ impossible l'accomplissement du travail eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9\ - \ ou \xE0 la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, soit \xE0 la nature ou \xE0\ - \ la technique du travail \xE0 accomplir. " - Article L5424-9: "L'arr\xEAt du travail en cas d'intemp\xE9ries est d\xE9\ - cid\xE9 par l'entrepreneur ou par son repr\xE9sentant sur le chantier apr\xE8\ - s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. Lorsque les travaux\ - \ sont ex\xE9cut\xE9s pour le compte d'une administration, d'une collectivit\xE9\ - \ publique, d'un service conc\xE9d\xE9 ou subventionn\xE9, le repr\xE9sentant\ - \ du ma\xEEtre d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer \xE0 l'arr\xEAt\ - \ du travail. " - Article R5423-14: "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains\ - \ salari\xE9s du secteur public. " - Article R5424-2: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\ - \ de l'article L. 5422-2, la dur\xE9e totale d'emploi accomplie pour le\ - \ compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\ - \ a \xE9t\xE9 plus longue que l'ensemble des p\xE9riodes d'emploi accomplies\ - \ pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1,\ - \ la charge de l'indemnisation incombe \xE0 P\xF4le emploi pour le compte\ - \ de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire,\ - \ cette charge incombe \xE0 l'employeur relevant de l'article L. 5424-1,\ - \ ou \xE0 celui des employeurs relevant de cet article qui a employ\xE9\ - \ l'int\xE9ress\xE9 durant la p\xE9riode la plus longue. " - Article R5424-3: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\ - \ de l'article L. 5422-2, les dur\xE9es d'emploi accomplies pour le compte\ - \ d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour le\ - \ compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\ - \ sont \xE9gales, la charge de l'indemnisation incombe : 1\xB0 A l'employeur\ - \ relevant de l'article L. 5424-1 ou \xE0 celui des employeurs relevant\ - \ de cet article qui a employ\xE9 l'int\xE9ress\xE9 pendant la dur\xE9e\ - \ la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'int\xE9\ - ress\xE9 \xE0 un tel employeur ; 2\xB0 Au r\xE9gime d'assurance si le dernier\ - \ employeur est affili\xE9 \xE0 ce r\xE9gime. A \xE9galit\xE9 de dur\xE9\ - e d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article\ - \ L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe \xE0 l'employeur auquel\ - \ l'int\xE9ress\xE9 a \xE9t\xE9 li\xE9 par le dernier contrat de travail\ - \ ou engagement. " - Article R5424-4: "Le calcul des p\xE9riodes d'emploi s'effectue, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, apr\xE8s application \xE0 chacune d'elles d'un coefficient \xE9\ - gal au rapport entre la dur\xE9e hebdomadaire de travail de l'int\xE9ress\xE9\ - , fix\xE9e par son contrat de travail ou engagement, pendant la p\xE9riode\ - \ d'emploi et la dur\xE9e l\xE9gale de travail ou la dur\xE9e de travail\ - \ conventionnelle lorsque celle-ci est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9\ - gale, applicable \xE0 l'employeur pendant cette p\xE9riode d'emploi. Toutefois,\ - \ ce correctif n'est appliqu\xE9 que lorsque la dur\xE9e hebdomadaire de\ - \ travail de l'int\xE9ress\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la\ - \ dur\xE9e de travail l\xE9gale ou conventionnelle pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9\ - e pendant la p\xE9riode d'emploi. " - Article R5424-5: "Pour l'ouverture des droits \xE0 indemnisation, la dur\xE9\ - e totale des activit\xE9s salari\xE9es accomplies par un m\xEAme travailleur\ - \ pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1\ - \ est prise en compte. Il est \xE9galement tenu compte des p\xE9riodes de\ - \ suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels\ - \ sont indemnis\xE9s en application, selon le cas, des dispositions statutaires\ - \ applicables aux personnels concern\xE9s ou du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale dont rel\xE8vent ces personnels. Les p\xE9riodes de suspension\ - \ de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9s ni indemnis\xE9s ne sont pas prises en compte. " - Article R5424-6: "Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a \xE9puis\xE9 les droits ouverts\ - \ lors d'une pr\xE9c\xE9dente admission et qu'il remplit les conditions\ - \ lui permettant de b\xE9n\xE9ficier de droits au titre d'une ou de plusieurs\ - \ activit\xE9s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la fin des droits, en\ - \ application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est \xE0 la charge\ - \ de l'employeur ou de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 qui\ - \ d\xE9cide de la nouvelle admission, apr\xE8s, le cas \xE9ch\xE9ant, application\ - \ des dispositions des articles R. 5424-2 \xE0 R. 5424-5. Section 2 : Entreprises\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9es d'emploi par suite d'intemp\xE9\ - ries. " - Article R5424-70: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants, les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-24\ - \ : 1\xB0 Justifient d'une activit\xE9 non salari\xE9e pendant une p\xE9\ - riode minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et m\xEAme\ - \ entreprise, dont le terme est la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture\ - \ du droit pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-25. Les personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l' article L. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont r\xE9\ - put\xE9es remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation\ - \ au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale pendant une p\xE9riode minimale de deux ans dont le terme est\ - \ la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture du droit pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 5424-25 ; 2\xB0 Sont effectivement \xE0 la recherche d'un emploi au\ - \ sens de l'article L. 5421-3 ; 3\xB0 Justifient, au titre de l'activit\xE9\ - \ non salari\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5424-25, de revenus ant\xE9\ - rieurs d'activit\xE9 \xE9gaux ou sup\xE9rieurs \xE0 10 000 euros calcul\xE9\ - s sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au II de l'article R.\ - \ 5424-71 ; 4\xB0 Justifient d'autres ressources pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 5424-72 inf\xE9rieures au montant forfaitaire mensuel mentionn\xE9\ - \ \xE0 l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ,\ - \ applicable \xE0 un foyer compos\xE9 d'une personne seule. " - Article R5424-71: "I.- Pour l'application de la condition de revenus ant\xE9\ - rieurs d'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5424-70, sont\ - \ pris en compte les revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9pendant\ - \ \xE0 l'administration fiscale au titre de l'imp\xF4t sur le revenu et\ - \ correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5424-25. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants relevant des r\xE9\ - gimes d'imposition pr\xE9vus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes\ - \ d\xE9clar\xE9s, diminu\xE9s des abattements mentionn\xE9s aux m\xEAmes\ - \ articles. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants soumis au r\xE9\ - gime S'agissant des personnes mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 382-1 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale soumises au r\xE9gime de la d\xE9claration\ - \ contr\xF4l\xE9e et qui exercent l'option de l' article 100 bis du code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts , est prise en compte la moyenne des recettes\ - \ de l'ann\xE9e de l'imposition et des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes\ - \ diminu\xE9e de la moyenne des d\xE9penses de ces m\xEAmes ann\xE9es. S'agissant\ - \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 382-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale relevant du r\xE9gime d'imposition pr\xE9vu au 9 de l'article\ - \ 93 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts , sont pris en compte leurs b\xE9\ - n\xE9fices, diminu\xE9s de l'abattement mentionn\xE9 au m\xEAme article.\ - \ II.-La condition de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 s'appr\xE9cie\ - \ au titre de : 1\xB0 L'ann\xE9e civile ayant donn\xE9 lieu aux revenus\ - \ les plus \xE9lev\xE9s, lorsque les deux derni\xE8res d\xE9clarations fiscales\ - \ correspondent \xE0 deux ann\xE9es compl\xE8tes d'activit\xE9 ; 2\xB0 L'ann\xE9\ - e civile ayant fait l'objet de la derni\xE8re d\xE9claration fiscale correspondant\ - \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'une seule d\xE9claration\ - \ fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 est\ - \ disponible ; 3\xB0 L'ann\xE9e civile ayant fait l'objet de la derni\xE8\ - re d\xE9claration fiscale sur la base des revenus recalcul\xE9s pour correspondre\ - \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'aucune d\xE9claration\ - \ fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 n'est\ - \ disponible. " - Article R5424-71-1: "Pour l'application de la deuxi\xE8me phrase du 1\xB0\ - \ de l'article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus de\ - \ l'activit\xE9 ind\xE9pendante mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 5424-70\ - \ est d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant\ - \ \xE0 cette activit\xE9 mentionn\xE9s dans les deux d\xE9clarations fiscales\ - \ pr\xE9sent\xE9es pour l'appr\xE9ciation de la condition de revenu pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 5424-71 ; 2\xB0 Lorsque les d\xE9clarations fiscales\ - \ mentionn\xE9es au 1\xB0 ne permettent pas de justifier de vingt-quatre\ - \ mois de revenus issus de l'activit\xE9 ind\xE9pendante, le travailleur\ - \ ind\xE9pendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activit\xE9\ - \ non salari\xE9e per\xE7us pour les mois manquants tels qu'ils doivent\ - \ \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration fiscale pour le calcul de\ - \ l'imp\xF4t sur le revenu. " - Article R5424-72: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\ - \ du plafond pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble\ - \ des revenus de l'int\xE9ress\xE9 d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration\ - \ fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur le revenu, \xE0 l'exception des\ - \ revenus d\xE9clar\xE9s au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, et avant d\xE9duction des divers abattements.\ - \ Le montant pris en compte est le douzi\xE8me du total des ressources per\xE7\ - ues pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant celui au cours duquel la demande\ - \ a \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9e. Les ressources per\xE7ues hors du territoire\ - \ national sont prises en compte comme si elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7\ - ues sur ce territoire. " - Article R5424-72-1: "Le tiers de confiance charg\xE9 d'attester du caract\xE8\ - re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\ - \ peut \xEAtre, au choix du travailleur ind\xE9pendant : -un expert-comptable\ - \ ; -une personne habilit\xE9e d'un \xE9tablissement du r\xE9seau consulaire\ - \ du secteur d'activit\xE9 dont rel\xE8ve le travailleur ind\xE9pendant. " - Article R5424-72-2: "I.-Le caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 5424-25 correspond \xE0 une baisse d'au moins\ - \ 30 % des revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9pendant au titre\ - \ de l'imp\xF4t sur le revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\ - e mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 5424-70. La baisse des revenus\ - \ d'activit\xE9 correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e s'appr\xE9\ - cie de la mani\xE8re suivante : 1\xB0 Lorsque les deux derni\xE8res d\xE9\ - clarations fiscales au titre de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9c\xE9dant\ - \ le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\ - \ sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant \xE0 l'activit\xE9\ - \ non salari\xE9e figurant dans ces deux d\xE9clarations. En cas d'ann\xE9\ - e incompl\xE8te d'activit\xE9, les revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir\ - \ des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles relatifs \xE0 cette activit\xE9\ - \ pour correspondre \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 ; 2\xB0\ - \ Lorsqu'une seule d\xE9claration fiscale au titre de l'imp\xF4t sur le\ - \ revenu est disponible au titre des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant le fait\ - \ g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25, sur le\ - \ fondement des revenus correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\ - e figurant sur cette d\xE9claration ainsi que le revenu retenu au titre\ - \ de l'imp\xF4t sur le revenu calcul\xE9 \xE0 partir du bilan comptable\ - \ de l'ann\xE9e pour laquelle la d\xE9claration est manquante ou, pour les\ - \ travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'un des r\xE9gimes forfaitaires\ - \ d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 5424-71,\ - \ le revenu fiscal d\xE9termin\xE9 \xE0 partir des d\xE9clarations de chiffre\ - \ d'affaires ou de recettes. En cas d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9\ - \ ou d'exercice comptable ne correspondant pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les\ - \ revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir des derniers revenus disponibles\ - \ pour correspondre \xE0 une ann\xE9e civile compl\xE8te d'activit\xE9 ;\ - \ 3\xB0 Lorsque les d\xE9clarations fiscales mentionn\xE9es au 1\xB0 ne\ - \ permettent pas d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue\ - \ au moins l'ann\xE9e du fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de\ - \ l'article L. 5424-25, sur le fondement de la d\xE9claration fiscale de\ - \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0\ - \ de l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'imp\xF4\ - t sur le revenu calcul\xE9 \xE0 partir du bilan comptable de l'ann\xE9e\ - \ du fait g\xE9n\xE9rateur ou, pour les travailleurs ind\xE9pendants relevant\ - \ de l'un des r\xE9gimes forfaitaires d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal d\xE9termin\xE9 \xE0\ - \ partir des d\xE9clarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas\ - \ d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9 ou d'exercice comptable ne correspondant\ - \ pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir\ - \ des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles pour correspondre \xE0\ - \ une ann\xE9e civile compl\xE8te d'activit\xE9. II.-Pour les travailleurs\ - \ ind\xE9pendants dont l'activit\xE9 est soumise au r\xE9gime de l'imp\xF4\ - t sur les soci\xE9t\xE9s, les crit\xE8res d'activit\xE9 non viable sont\ - \ une baisse de revenu d'au moins 30 % appr\xE9ci\xE9e dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et une stabilit\xE9 ou une baisse\ - \ du r\xE9sultat de la soci\xE9t\xE9 sur la p\xE9riode retenue pour appr\xE9\ - cier la baisse du revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\ - . III.-Le tiers de confiance mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5424-72-1 remet\ - \ au travailleur ind\xE9pendant un document attestant du caract\xE8re non\ - \ viable de l'activit\xE9 tel que d\xE9fini aux I et II, comprenant les\ - \ informations suivantes : -nom et pr\xE9nom du travailleur ind\xE9pendant\ - \ ; -num\xE9ro SIRET de l'entreprise ; -mention de l'affiliation \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale en tant que travailleur non salari\xE9 ; -dur\xE9\ - e totale de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ R. 5424-70 ; -montant des revenus d'activit\xE9 par ann\xE9e per\xE7us\ - \ au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e d\xE9termin\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 du I en indiquant le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ le montant du revenu d'activit\xE9 qui a servi pour recalculer le revenu\ - \ d'activit\xE9 sur une ann\xE9e enti\xE8re ; -baisse du revenu d'activit\xE9\ - \ en montant et en pourcentage ; -le cas \xE9ch\xE9ant, le r\xE9sultat fiscal\ - \ de la soci\xE9t\xE9 pour les deux derniers exercices retenus pour l'appr\xE9\ - ciation du caract\xE8re de non-viabilit\xE9 de l'activit\xE9. Une copie\ - \ de la d\xE9claration de cessation d'activit\xE9 est jointe \xE0 cette\ - \ attestation lors du d\xE9p\xF4t de la demande en paiement de l'allocation. " - Article R5424-73: "Les droits \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants\ - \ sont ouverts \xE0 compter de la fin d'activit\xE9 non salari\xE9e, qui\ - \ doit se situer dans un d\xE9lai de 12 mois pr\xE9c\xE9dant la veille de\ - \ l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le premier\ - \ jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a \xE9t\xE9 d\xE9\ - pos\xE9e. Sous-section 2 : D\xE9termination du montant et de la dur\xE9\ - e de l'allocation et versement de l'allocation " - Article R5425-1: "L'exercice d'une activit\xE9 professionnelle ou le fait\ - \ de suivre une formation r\xE9mun\xE9r\xE9e ne fait pas obstacle \xE0 la\ - \ reprise du versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou\ - \ de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. S'agissant de l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ - \ qu'\xE0 l'expiration des droits \xE9ventuels aux allocations d'assurance\ - \ ch\xF4mage et \xE0 la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre\ - \ ans apr\xE8s la date d'admission \xE0 l'allocation consid\xE9r\xE9e ou\ - \ la date de son dernier renouvellement. S'agissant de l'allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ - \ qu'\xE0 la condition qu'il intervienne dans un d\xE9lai de trois ans \xE0\ - \ compter de la date d'admission \xE0 l'allocation, augment\xE9 de la dur\xE9\ - e d'indemnisation initialement notifi\xE9e. " - Article R5425-10: "Les revenus procur\xE9s par les activit\xE9s professionnelles\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application\ - \ des conditions de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Section 3 : Exercice d'une activit\xE9\ - \ d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral. " - Article R5425-19: "Le travailleur priv\xE9 d'emploi b\xE9n\xE9ficiaire du\ - \ revenu de remplacement peut accomplir des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9\ - n\xE9ral pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5425-9 pendant une dur\xE9e maximale\ - \ de cinquante heures par mois lorsque les t\xE2ches en question donnent\ - \ lieu \xE0 une r\xE9mun\xE9ration et de quatre-vingts heures par mois dans\ - \ le cas contraire. La dur\xE9e pendant laquelle le travailleur peut participer\ - \ \xE0 des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral ne peut exc\xE9der six\ - \ mois. " - Article R5425-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique reprend une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e ou non\ - \ salari\xE9e, la r\xE9mun\xE9ration tir\xE9e de l'exercice de cette activit\xE9\ - \ est int\xE9gralement cumul\xE9e avec le versement de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique pendant une p\xE9riode de trois mois, cons\xE9cutifs ou\ - \ non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil\ - \ au cours duquel une activit\xE9 m\xEAme occasionnelle ou r\xE9duite a\ - \ \xE9t\xE9 exerc\xE9e est pris en compte pour le calcul de cette p\xE9\ - riode. " - Article R5425-20: "Sont r\xE9put\xE9es t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\ - ral les t\xE2ches qui, sur proposition d'une collectivit\xE9 publique ou\ - \ d'un organisme priv\xE9 \xE0 but non lucratif, ont fait l'objet d'un agr\xE9\ - ment par le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort duquel se trouve\ - \ la collectivit\xE9 publique ou le si\xE8ge de l'organisme int\xE9ress\xE9\ - . La d\xE9cision fixe la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ainsi que les conditions\ - \ dans lesquelles sont accomplies les t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\ - ral qui font l'objet de cet agr\xE9ment. " - Article R5425-6: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique interrompt son activit\xE9 professionnelle pendant une dur\xE9\ - e minimale de trois mois, il peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 nouveau et dans\ - \ leur int\xE9gralit\xE9 des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " - Article R5425-7: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique cesse son activit\xE9 pendant ou au terme de la p\xE9riode\ - \ de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du d\xE9lai\ - \ de quatre ans institu\xE9 \xE0 l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise\ - \ du versement de l'allocation dont il b\xE9n\xE9ficiait avant la fin du\ - \ mois suivant la cessation d'activit\xE9. Les revenus procur\xE9s par les\ - \ activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9es aux articles R. 5425-2, R.\ - \ 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions\ - \ de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique. Sous-section 2 : B\xE9n\xE9ficiaires d'un contrat d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 " - Article R5425-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de la sous-section 1,\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'insertion par l'activit\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut\ - \ cumuler la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre de ce contrat avec le\ - \ versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pendant toute\ - \ la dur\xE9e de ce contrat. Le nombre des allocations journali\xE8res est\ - \ r\xE9duit \xE0 proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier\ - \ de l'allocation, de la r\xE9mun\xE9ration brute per\xE7ue. " + 'Section 1 : Cumul d''un revenu de remplacement avec d''autres revenus.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Exercice d'une activit\xE9 professionnelle. " + Article R5425-1: "L'exercice d'une activit\xE9 professionnelle ou le fait\ + \ de suivre une formation r\xE9mun\xE9r\xE9e ne fait pas obstacle \xE0\ + \ la reprise du versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ + \ ou de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. S'agissant de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + \ qu'\xE0 l'expiration des droits \xE9ventuels aux allocations d'assurance\ + \ ch\xF4mage et \xE0 la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre\ + \ ans apr\xE8s la date d'admission \xE0 l'allocation consid\xE9r\xE9e\ + \ ou la date de son dernier renouvellement. S'agissant de l'allocation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9\ + alis\xE9 qu'\xE0 la condition qu'il intervienne dans un d\xE9lai de trois\ + \ ans \xE0 compter de la date d'admission \xE0 l'allocation, augment\xE9\ + \ de la dur\xE9e d'indemnisation initialement notifi\xE9e. " + Article R5425-10: "Les revenus procur\xE9s par les activit\xE9s professionnelles\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application\ + \ des conditions de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. " + Article R5425-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique reprend une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e ou\ + \ non salari\xE9e, la r\xE9mun\xE9ration tir\xE9e de l'exercice de cette\ + \ activit\xE9 est int\xE9gralement cumul\xE9e avec le versement de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pendant une p\xE9riode de trois mois,\ + \ cons\xE9cutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.\ + \ Tout mois civil au cours duquel une activit\xE9 m\xEAme occasionnelle\ + \ ou r\xE9duite a \xE9t\xE9 exerc\xE9e est pris en compte pour le calcul\ + \ de cette p\xE9riode. " + Article R5425-6: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique interrompt son activit\xE9 professionnelle pendant une\ + \ dur\xE9e minimale de trois mois, il peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 nouveau\ + \ et dans leur int\xE9gralit\xE9 des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + Article R5425-7: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique cesse son activit\xE9 pendant ou au terme de la p\xE9\ + riode de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du d\xE9\ + lai de quatre ans institu\xE9 \xE0 l'article R. 5425-1 s'il sollicite\ + \ la reprise du versement de l'allocation dont il b\xE9n\xE9ficiait avant\ + \ la fin du mois suivant la cessation d'activit\xE9. Les revenus procur\xE9\ + s par les activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9es aux articles R.\ + \ 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application\ + \ des conditions de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Sous-section 2 : B\xE9n\xE9ficiaires\ + \ d'un contrat d'insertion par l'activit\xE9 " + Article R5425-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de la sous-section\ + \ 1, le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'insertion par l'activit\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles\ + \ peut cumuler la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre de ce contrat\ + \ avec le versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pendant\ + \ toute la dur\xE9e de ce contrat. Le nombre des allocations journali\xE8\ + res est r\xE9duit \xE0 proportion de 60 % du quotient, par le montant\ + \ journalier de l'allocation, de la r\xE9mun\xE9ration brute per\xE7ue. " + "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains salari\xE9s du secteur public.": + Article R5424-2: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\ + \ de l'article L. 5422-2, la dur\xE9e totale d'emploi accomplie pour le\ + \ compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\ + \ a \xE9t\xE9 plus longue que l'ensemble des p\xE9riodes d'emploi accomplies\ + \ pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.\ + \ 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe \xE0 P\xF4le emploi pour\ + \ le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1. Dans\ + \ le cas contraire, cette charge incombe \xE0 l'employeur relevant de\ + \ l'article L. 5424-1, ou \xE0 celui des employeurs relevant de cet article\ + \ qui a employ\xE9 l'int\xE9ress\xE9 durant la p\xE9riode la plus longue. " + Article R5424-3: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\ + \ de l'article L. 5422-2, les dur\xE9es d'emploi accomplies pour le compte\ + \ d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour\ + \ le compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\ + \ sont \xE9gales, la charge de l'indemnisation incombe : 1\xB0 A l'employeur\ + \ relevant de l'article L. 5424-1 ou \xE0 celui des employeurs relevant\ + \ de cet article qui a employ\xE9 l'int\xE9ress\xE9 pendant la dur\xE9\ + e la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait\ + \ l'int\xE9ress\xE9 \xE0 un tel employeur ; 2\xB0 Au r\xE9gime d'assurance\ + \ si le dernier employeur est affili\xE9 \xE0 ce r\xE9gime. A \xE9galit\xE9\ + \ de dur\xE9e d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant\ + \ de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe \xE0 l'employeur\ + \ auquel l'int\xE9ress\xE9 a \xE9t\xE9 li\xE9 par le dernier contrat de\ + \ travail ou engagement. " + Article R5424-4: "Le calcul des p\xE9riodes d'emploi s'effectue, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, apr\xE8s application \xE0 chacune d'elles d'un coefficient\ + \ \xE9gal au rapport entre la dur\xE9e hebdomadaire de travail de l'int\xE9\ + ress\xE9, fix\xE9e par son contrat de travail ou engagement, pendant la\ + \ p\xE9riode d'emploi et la dur\xE9e l\xE9gale de travail ou la dur\xE9\ + e de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inf\xE9rieure \xE0 la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale, applicable \xE0 l'employeur pendant cette p\xE9\ + riode d'emploi. Toutefois, ce correctif n'est appliqu\xE9 que lorsque\ + \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail de l'int\xE9ress\xE9 est inf\xE9\ + rieure \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e de travail l\xE9gale ou conventionnelle\ + \ pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9e pendant la p\xE9riode d'emploi. " + Article R5424-5: "Pour l'ouverture des droits \xE0 indemnisation, la dur\xE9\ + e totale des activit\xE9s salari\xE9es accomplies par un m\xEAme travailleur\ + \ pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1\ + \ est prise en compte. Il est \xE9galement tenu compte des p\xE9riodes\ + \ de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels\ + \ sont indemnis\xE9s en application, selon le cas, des dispositions statutaires\ + \ applicables aux personnels concern\xE9s ou du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale dont rel\xE8vent ces personnels. Les p\xE9riodes de suspension\ + \ de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9s ni indemnis\xE9s ne sont pas prises en compte. " + Article R5424-6: "Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a \xE9puis\xE9 les droits ouverts\ + \ lors d'une pr\xE9c\xE9dente admission et qu'il remplit les conditions\ + \ lui permettant de b\xE9n\xE9ficier de droits au titre d'une ou de plusieurs\ + \ activit\xE9s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la fin des droits, en\ + \ application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est \xE0 la charge\ + \ de l'employeur ou de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ + \ pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ + \ qui d\xE9cide de la nouvelle admission, apr\xE8s, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, application des dispositions des articles R. 5424-2 \xE0 R. 5424-5. " + "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains salari\xE9s.": + Article D5424-6-1: "La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5424-5-1 est fix\xE9e \xE0 0,2 %, dans la limite du plafond pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 5422-9. Cette contribution sp\xE9cifique est acquitt\xE9\ + e par l'employeur pour une dur\xE9e de 24 mois, \xE0 compter du mois suivant\ + \ la date de l'adh\xE9sion ou de la date de l'extension de l'adh\xE9sion\ + \ au r\xE9gime d'assurance pour les personnels mentionn\xE9s au 4\xB0\ + \ bis de l'article L. 5424-1. " + Article L5424-1: "Ont droit \xE0 une allocation d'assurance, lorsque leur\ + \ privation d'emploi est involontaire ou assimil\xE9e \xE0 une privation\ + \ involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation\ + \ de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont \xE0 des conditions\ + \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1\xB0 Les agents fonctionnaires\ + \ et non fonctionnaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics\ + \ administratifs, les agents titulaires des collectivit\xE9s territoriales\ + \ ainsi que les agents statutaires des autres \xE9tablissements publics\ + \ administratifs ainsi que les militaires ; 2\xB0 Les agents non titulaires\ + \ des collectivit\xE9s territoriales et les agents non statutaires des\ + \ \xE9tablissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et\ + \ ceux mentionn\xE9s au 4\xB0 ainsi que les agents non statutaires des\ + \ groupements d'int\xE9r\xEAt public ; 3\xB0 Les salari\xE9s des entreprises\ + \ inscrites au r\xE9pertoire national des entreprises contr\xF4l\xE9es\ + \ majoritairement par l'Etat, les salari\xE9s relevant soit des \xE9tablissements\ + \ publics \xE0 caract\xE8re industriel et commercial des collectivit\xE9\ + s territoriales, soit des soci\xE9t\xE9s d'\xE9conomie mixte dans lesquelles\ + \ ces collectivit\xE9s ont une participation majoritaire ; 4\xB0 Les salari\xE9\ + s non statutaires des chambres de m\xE9tiers, des chambres d'agriculture,\ + \ ainsi que les salari\xE9s des \xE9tablissements et services d'utilit\xE9\ + \ agricole de ces chambres ; 4\xB0 bis Les personnels des chambres de\ + \ commerce et d'industrie ; 5\xB0 Les fonctionnaires de France T\xE9l\xE9\ + com plac\xE9s hors de la position d'activit\xE9 dans leurs corps en vue\ + \ d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinqui\xE8\ + me alin\xE9a de l'article 29 de la loi n\xB0 90-568 du 2 juillet 1990\ + \ relative \xE0 l'organisation du service public de la poste et des t\xE9\ + l\xE9communications, soit dans l'une de ses filiales ; 6\xB0 Les salari\xE9\ + s des entreprises de la branche professionnelle des industries \xE9lectriques\ + \ et gazi\xE8res soumis au statut national du personnel des industries\ + \ \xE9lectriques et gazi\xE8res ; 7\xB0 Dans le cas o\xF9 l'Etat ne d\xE9\ + tiendrait plus la majorit\xE9 du capital de La Poste, les personnels de\ + \ la soci\xE9t\xE9 anonyme La Poste. " + Article L5424-2: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1\ + \ assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci\ + \ peuvent, par convention conclue avec P\xF4le emploi, pour le compte\ + \ de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, lui confier cette\ + \ gestion. Toutefois, peuvent adh\xE9rer au r\xE9gime d'assurance : 1\xB0\ + \ Les employeurs mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0\ + \ Par une option irr\xE9vocable, les employeurs mentionn\xE9s aux 3\xB0\ + , 4\xB0, 4\xB0 bis, 6\xB0 et 7\xB0 de ce m\xEAme article ; 3\xB0 Pour\ + \ leurs agents non titulaires, les \xE9tablissements publics d'enseignement\ + \ sup\xE9rieur et les \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re scientifique\ + \ et technologique ; 4\xB0 Pour les assistants d'\xE9ducation, les \xE9\ + tablissements d'enseignement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 916-1 du\ + \ code de l'\xE9ducation. Les entreprises de la branche professionnelle\ + \ des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res soumises au statut national\ + \ du personnel des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res, adh\xE9rentes,\ + \ avant leur assujettissement au statut national, au r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage pr\xE9vu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que\ + \ les entreprises en cr\xE9ation sont consid\xE9r\xE9es comme ayant exerc\xE9\ + \ leur option irr\xE9vocable mentionn\xE9e au 2\xB0. " + Article L5424-3: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ adh\xE8rent au r\xE9gime d'assurance pour les salari\xE9s engag\xE9\ + s \xE0 titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de la production\ + \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement des conditions d'indemnisation\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 5424-20. " + Article L5424-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les r\xE8gles de coordination\ + \ applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activit\xE9\ + s ant\xE9rieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont \xE9\ + t\xE9 exerc\xE9es aupr\xE8s d'employeurs relevant les uns de l'article\ + \ L. 5422-13, les autres de la pr\xE9sente section. " + Article L5424-5: "Les litiges r\xE9sultant de l'adh\xE9sion au r\xE9gime\ + \ d'assurance suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5422-16. " + Article L5424-5-1: "Les employeurs mentionn\xE9s au 4\xB0 bis de l'article\ + \ L. 5424-1 ayant eu recours \xE0 l'option mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution pr\xE9vue au 1\xB0\ + \ de l'article L. 5422-9, pour une dur\xE9e limit\xE9e, d'une contribution\ + \ sp\xE9cifique assise sur la r\xE9mun\xE9ration brute de leurs agents\ + \ statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + "Section 2 : Entreprises du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9es d'emploi par suite d'intemp\xE9ries.": + Article D5424-10: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est\ + \ soumise \xE0 l'approbation du ministre charg\xE9 de l'emploi. Sous-section\ + \ 3 : Conditions d'attribution de l'indemnit\xE9. " + Article D5424-11: "Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit \xE0\ + \ l'indemnisation pour intemp\xE9ries pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-11\ + \ est fix\xE9 \xE0 200 heures durant les deux mois pr\xE9c\xE9dant l'arr\xEA\ + t de travail. " + Article D5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\ + \ pour chaque heure perdue \xE0 partir de la deuxi\xE8me au cours d'une\ + \ m\xEAme semaine ou au cours d'une p\xE9riode continue d'arr\xEAt. " + Article D5424-13: "La limite d'indemnisation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 5424-12 est fix\xE9e aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum\ + \ d'heures de travail pouvant \xEAtre indemnis\xE9es est fix\xE9 \xE0\ + \ neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. " + Article D5424-14: "Le nombre maximum des indemnit\xE9s journali\xE8res susceptibles\ + \ d'\xEAtre attribu\xE9es au cours d'une ann\xE9e civile est fix\xE9 \xE0\ + \ cinquante-cinq. Sous-section 4 : Calcul de l'indemnit\xE9. " + Article D5424-15: "Le montant de l'indemnit\xE9 horaire vers\xE9e en application\ + \ des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 est calcul\xE9 en prenant pour\ + \ base le salaire horaire per\xE7u par le salari\xE9 \xE0 la veille de\ + \ l'interruption du travail y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les primes\ + \ accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes repr\xE9\ + sentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures suppl\xE9\ + mentaires sont exclues. " + Article D5424-16: "Sous-section 5 : Situation des salari\xE9s. " + Article D5424-17: "Les heures de travail effectu\xE9es en remplacement des\ + \ heures perdues pour cause d'intemp\xE9ries sont r\xE9mun\xE9r\xE9es\ + \ conform\xE9ment \xE0 la r\xE9glementation sans tenir compte de l'indemnisation\ + \ \xE0 laquelle elles ont donn\xE9 lieu au titre des articles L. 5424-6\ + \ \xE0 L. 5424-19. " + Article D5424-18: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du r\xE9gime ch\xF4mage\ + \ intemp\xE9ries reste \xE0 la disposition de l'entreprise qui l'employait\ + \ au moment de l'arr\xEAt de travail pendant toute la p\xE9riode de l'inactivit\xE9\ + \ du chantier. " + Article D5424-19: "Le salari\xE9 perd son droit \xE0 indemnisation s'il\ + \ refuse d'ex\xE9cuter les travaux qui lui sont demand\xE9s par son entreprise,\ + \ lorsque ces travaux peuvent \xEAtre accomplis pendant l'intemp\xE9rie,\ + \ notamment en atelier ou bureau. " + Article D5424-20: "L'employeur qui occupe le salari\xE9 pendant l'intemp\xE9\ + rie lui maintient, pendant la dur\xE9e des travaux, le salaire qu'il percevait\ + \ avant l'arr\xEAt de travail d\xFB aux intemp\xE9ries. Les heures ainsi\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9es sont d\xE9duites des heures ch\xF4m\xE9es donnant\ + \ lieu \xE0 indemnisation. " + Article D5424-21: "La date de reprise de travail pour le salari\xE9 mis\ + \ en ch\xF4mage est d\xE9cid\xE9e par l'employeur ou le repr\xE9sentant\ + \ du ma\xEEtre d'\u0153uvre sur les chantiers. Elle est port\xE9e \xE0\ + \ la connaissance du salari\xE9 par un avis affich\xE9 au si\xE8ge ou\ + \ au bureau de l'entreprise ou \xE0 l'entr\xE9e du chantier. Le salari\xE9\ + \ qui ne reprend pas le travail d\xE8s la r\xE9ouverture du chantier cesse\ + \ d'avoir droit \xE0 l'indemnit\xE9 \xE0 partir de la date de cette r\xE9\ + ouverture. " + Article D5424-22: "Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux\ + \ effets d\xE9coulant de l'expiration du pr\xE9avis au cours de la p\xE9\ + riode d'inactivit\xE9 lorsque le pr\xE9avis a \xE9t\xE9 donn\xE9 avant\ + \ le d\xE9but de cette p\xE9riode. " + Article D5424-23: "Lorsque l'employeur met \xE0 la disposition de collectivit\xE9\ + s publiques les salari\xE9s, en application du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5424-18, il d\xE9pose, \xE0 la demande de la mairie de la commune\ + \ du lieu du chantier, l'effectif et la sp\xE9cialit\xE9 des salari\xE9\ + s dont l'activit\xE9 est interrompue. " + Article D5424-24: "L'indemnit\xE9 diff\xE9rentielle pr\xE9vue au second\ + \ alin\xE9a de l'article L. 5424-18 est rembours\xE9e aux collectivit\xE9\ + s publiques par les caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 6 : Remboursement\ + \ de l'employeur. " + Article D5424-25: "L'entreprise est rembours\xE9e par les caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s des indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 ses salari\xE9s au titre\ + \ de la l\xE9gislation sur les intemp\xE9ries qui sont calcul\xE9es en\ + \ affectant le montant de chaque indemnit\xE9 vers\xE9e d'un coefficient\ + \ \xE9gal au rapport entre le montant des salaires servant de base \xE0\ + \ la cotisation vers\xE9e par l'entreprise en application de l'article\ + \ D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant d\xE9duction de l'abattement\ + \ pr\xE9vu \xE0 ce m\xEAme article. " + Article D5424-26: "Il est vers\xE9 \xE0 l'employeur 85 % du montant obtenu\ + \ \xE0 l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale d\xE9passe trois\ + \ fois le montant de l'abattement pr\xE9vu au m\xEAme article et 90 %\ + \ lorsque la masse salariale est au plus \xE9gale \xE0 trois fois le montant\ + \ de cet abattement. " + Article D5424-27: "Pour les six premi\xE8res heures indemnis\xE9es suivant\ + \ l'heure de carence pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-12, il est vers\xE9\ + \ de fa\xE7on uniforme \xE0 l'employeur 10 % du montant obtenu \xE0 l'article\ + \ D. 5424-25. " + Article D5424-28: "Le mod\xE8le de ce bordereau est \xE9tabli par la caisse\ + \ nationale de surcompensation. L'employeur transmet aux membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ \xE0 leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre\ + \ des heures perdues pour cause d'intemp\xE9ries et \xE0 leurs dates.\ + \ Sous-section 7 : Cotisations et p\xE9r\xE9quation des charges. " + Article D5424-29: "Les d\xE9penses d'indemnisation du ch\xF4mage-intemp\xE9\ + ries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise \xE0 la charge des\ + \ entreprises exer\xE7ant une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5424-7. " + Article D5424-30: "Les services cr\xE9\xE9s au sein des caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s en vue de l'attribution de l'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9\ + ries d\xE9finie \xE0 l'article L. 5424-12 ont une comptabilit\xE9 distincte\ + \ de celle des autres services de la caisse de compensation. " + Article D5424-31: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qui quitte l'entreprise\ + \ un certificat indiquant le nombre d'heures et les p\xE9riodes pendant\ + \ lesquelles il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de l'indemnit\xE9 ch\xF4mage-intemp\xE9\ + ries pendant la p\xE9riode de l'ann\xE9e civile en cours durant laquelle\ + \ il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans l'entreprise. " + Article D5424-32: "L'employeur verse les cotisations de l'assurance intemp\xE9\ + rie \xE0 la caisse de compensation dont il d\xE9pend d\xE9j\xE0 pour l'application\ + \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s. " + Article D5424-33: "Pour les entreprises \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 de l'article\ + \ D. 5424-7 qui, au titre de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9\ + s, ne sont pas tenues de s'affilier \xE0 une caisse de compensation du\ + \ b\xE2timent ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations\ + \ \xE0 la caisse de compensation comp\xE9tente pour les entreprises du\ + \ b\xE2timent et la localit\xE9 du si\xE8ge de l'entreprise. " + Article D5424-34: "L'employeur se conforme aux obligations d\xE9coulant\ + \ du r\xE8glement \xE9tabli pour l'application de la pr\xE9sente section\ + \ par la caisse \xE0 laquelle il est affili\xE9. " + Article D5424-35: "L'affiliation pr\xE9vue aux articles D. 5424-32 et D.\ + \ 5424-33 prend effet \xE0 la date \xE0 laquelle l'entreprise a commenc\xE9\ + \ \xE0 employer des salari\xE9s. " + Article D5424-36: "Les cotisations vers\xE9es par l'employeur aux caisses\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s sont assises sur l'ensemble des salaires pris\ + \ en compte pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ d\xE9duction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant\ + \ est fix\xE9 annuellement par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut \xEAtre\ + \ inf\xE9rieur \xE0 8 000 fois le salaire horaire d'un man\u0153uvre de\ + \ l'industrie du b\xE2timent. " + Article D5424-37: "La cotisation comporte deux taux distincts applicables\ + \ l'un aux entreprises du gros \u0153uvre et des travaux publics, l'autre\ + \ aux entreprises n'entrant pas dans cette cat\xE9gorie. L'entreprise\ + \ qui, du fait de ses activit\xE9s, appartient simultan\xE9ment \xE0 ces\ + \ deux cat\xE9gories est rattach\xE9e \xE0 celle qui correspond \xE0 son\ + \ activit\xE9 principale sauf lorsqu'elle dispose d'\xE9tablissements\ + \ distincts pour chaque cat\xE9gorie. " + Article D5424-38: "Les taux de cotisations sont calcul\xE9s de fa\xE7on\ + \ \xE0 assurer entre toutes les entreprises assujetties une p\xE9r\xE9\ + quation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularit\xE9\ + s propres \xE0 chacune des deux cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ D. 5424-37. " + Article D5424-39: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et de l'\xE9conomie, pris apr\xE8s avis de la Caisse nationale de surcompensation\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics, r\xE9partissent les entreprises\ + \ entre les deux cat\xE9gories d'apr\xE8s la nomenclature des activit\xE9\ + s \xE9conomiques et fixent le montant de l'abattement pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ D. 5424-36. " + Article D5424-40: "Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5424-39\ + \ fixent chaque ann\xE9e les taux de cotisations mises \xE0 la charge\ + \ des entreprises et le montant du fonds de r\xE9serve destin\xE9 \xE0\ + \ assurer le remboursement des indemnit\xE9s " + Article D5424-41: "La p\xE9r\xE9quation des charges mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 5424-15 est op\xE9r\xE9e par l'Union des caisses de France-Cong\xE9\ + s intemp\xE9rie BTP et par les caisses des cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues\ + \ par l'article D. 3141-12, dans les conditions fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi pris sur proposition de la caisse\ + \ de surcompensation. " + Article D5424-42: "L'Union des caisses de France-Cong\xE9s intemp\xE9rie\ + \ BTP est autoris\xE9e \xE0 se procurer, par des emprunts \xE0 court terme,\ + \ les sommes n\xE9cessaires pour permettre aux caisses de cong\xE9s pay\xE9\ + s, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer\ + \ des remboursements. " + Article D5424-43: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et\ + \ dans la production des d\xE9clarations de salaires, le taux de majoration\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette\ + \ majoration ne peut \xEAtre appliqu\xE9e qu'apr\xE8s mise en demeure\ + \ par la caisse des cong\xE9s pay\xE9s \xE0 l'employeur d'effectuer le\ + \ versement des cotisations ou les d\xE9clarations de salaires. Sous-section\ + \ 8 : Contr\xF4les et contestations. " + Article D5424-44: "L'employeur pr\xE9sente \xE0 tout moment aux contr\xF4\ + leurs des caisses de cong\xE9s pay\xE9s les bulletins de paye en vue de\ + \ leur permettre de contr\xF4ler l'exactitude du montant des salaires\ + \ servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pi\xE8\ + ces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnit\xE9\ + s pr\xE9vues. " + Article D5424-45: "Les contestations collectives r\xE9sultant de l'application\ + \ de la pr\xE9sente section, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9\ + s en r\xE9gie par l'Etat, sont soumises \xE0 une commission paritaire\ + \ de conciliation. Cette commission est compos\xE9e de quatre membres\ + \ employeurs et de quatre membres salari\xE9s d\xE9sign\xE9s respectivement\ + \ par les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ pour l'ensemble des activit\xE9s professionnelles \xE9num\xE9r\xE9es\ + \ \xE0 l'article D. 5424-7. Sous-section 9 : Salari\xE9s employ\xE9s en\ + \ r\xE9gie par l'Etat. " + Article D5424-46: "En ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9s en r\xE9\ + gie par l'Etat, les ministres int\xE9ress\xE9s peuvent, en tant que de\ + \ besoin, pr\xE9voir des modalit\xE9s sp\xE9ciales pour l'application\ + \ de la pr\xE9sente section. " + Article D5424-47: "Les heures de travail accomplies pour l'ex\xE9cution\ + \ en r\xE9gie des travaux publics ou de b\xE2timent pour le compte de\ + \ l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ D. 5424-11. " + Article D5424-48: "Les journ\xE9es directement indemnis\xE9es par l'Etat,\ + \ au titre des intemp\xE9ries, entrent en compte pour le calcul du maximum\ + \ de soixante jours pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5424-14. " + Article D5424-49: "Le pr\xE9fet d\xE9livre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9\ + s quittant le service un certificat portant les indications pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article D. 5424-31. " + Article D5424-7: "Les dispositions des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19\ + \ sont applicables : 1\xB0 Aux travailleurs appartenant aux activit\xE9\ + s professionnelles mentionn\xE9es par le d\xE9cret n\xB0 59-534 du 9 avril\ + \ 1959 relatif \xE0 la nomenclature des activit\xE9s \xE9conomiques sous\ + \ les num\xE9ros ci-apr\xE8s : 330. 331. 332 (\xE0 l'exception des entreprises\ + \ de fabrication de d\xE9cors de th\xE9\xE2tre). 333. 334. 335 (\xE0 l'exclusion\ + \ de 335-2). 336 (\xE0 l'exclusion de 336-22 et de 336-23). 337-03. 338.\ + \ 34 (\xE0 l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2\xB0 Aux carri\xE8res\ + \ \xE0 ciel ouvert extrayant des mat\xE9riaux destin\xE9s au b\xE2timent\ + \ et aux travaux publics et qui sont directement exploit\xE9es par les\ + \ entreprises du b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 2 :\ + \ P\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier. " + Article D5424-8: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier de travail pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5424-7 sont d\xE9termin\xE9es par le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi apr\xE8s avis d'une commission compos\xE9\ + e comme suit : 1\xB0 Quatre membres employeurs et quatre membres salari\xE9\ + s d\xE9sign\xE9s respectivement par les organisations d'employeurs et\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives pour les activit\xE9s professionnelles\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5424-7 ; 2\xB0 Le directeur d\xE9partemental\ + \ de l'\xE9quipement ; 3\xB0 L'ing\xE9nieur en chef des ponts, des eaux\ + \ et des for\xEAts du service ordinaire. Peut \xE9galement \xEAtre appel\xE9\ + e \xE0 si\xE9ger, en tant que de besoin, toute personne dont la comp\xE9\ + tence est jug\xE9e utile par les membres de la commission. " + Article D5424-9: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier peuvent varier selon\ + \ la nature des professions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article D. 5424-7.\ + \ Elles peuvent, chaque ann\xE9e, faire l'objet d'une r\xE9vision intervenant\ + \ avant le 1er ao\xFBt. " + Article L5424-10: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de l'indemnisation\ + \ pour intemp\xE9ries, quels que soient le montant et la nature de leur\ + \ r\xE9mun\xE9ration. " + Article L5424-11: "Le salari\xE9 a droit \xE0 l'indemnisation pour intemp\xE9\ + ries s'il justifie avoir accompli avant l'arr\xEAt du travail un nombre\ + \ minimum d'heures de travail durant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e dans\ + \ l'une des entreprises d\xE9finies \xE0 l'article L. 5424-6. " + Article L5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\ + \ pour chaque heure perdue apr\xE8s expiration d'un d\xE9lai de carence\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement : 1\xB0\ + \ La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire\ + \ aff\xE9rent \xE0 ces heures ; " + Article L5424-13: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est vers\xE9\ + e au salari\xE9 par son entreprise \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale de la\ + \ paie dans les m\xEAmes conditions que cette derni\xE8re. Elle n'est\ + \ pas due au salari\xE9 momentan\xE9ment inapte. Elle ne se cumule pas\ + \ avec les indemnit\xE9s journali\xE8res d'accident du travail, de maladie,\ + \ des assurances sociales et de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est exclusive\ + \ de toute indemnit\xE9 de ch\xF4mage. Elle cesse d'\xEAtre due dans le\ + \ cas o\xF9 le salari\xE9 exerce une autre activit\xE9 salari\xE9e pendant\ + \ la p\xE9riode d'arr\xEAt du travail. " + Article L5424-14: "Les indemnit\xE9s journali\xE8res d'intemp\xE9ries ne\ + \ constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en cons\xE9quence\ + \ au versement de cotisations sociales, \xE0 l'exception de celles concernant\ + \ l'application de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s et de\ + \ celles qui sont pr\xE9vues \xE0 l'article 6 de la loi n\xB0 82-1 du\ + \ 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les\ + \ dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisi\xE8me\ + \ partie du pr\xE9sent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables\ + \ au paiement des indemnit\xE9s d'intemp\xE9ries. En vue de la d\xE9termination\ + \ du droit des int\xE9ress\xE9s aux diverses prestations de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, les p\xE9riodes pour lesquelles ils ont b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ des indemnit\xE9s journali\xE8res d'intemp\xE9ries sont assimil\xE9\ + es \xE0 des p\xE9riodes de ch\xF4mage involontaire. " + Article L5424-15: "La charge du paiement des indemnit\xE9s journali\xE8\ + res d'intemp\xE9ries, y compris les charges sociales, sont r\xE9parties\ + \ au plan national entre les entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 5424-6 en fonction des salaires pay\xE9s par celles-ci \xE0 leurs salari\xE9\ + s. La p\xE9r\xE9quation des charges est op\xE9r\xE9e par des organismes\ + \ et dans des conditions d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret. Le contr\xF4\ + le de l'application par les employeurs des dispositions de la pr\xE9sente\ + \ section est confi\xE9 aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et aux contr\xF4leurs des caisses\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s du b\xE2timent. " + Article L5424-17: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et\ + \ dans la production des d\xE9clarations de salaires servant d'assiette\ + \ aux cotisations, les cotisations \xE9chues et non pay\xE9es ou correspondant\ + \ aux d\xE9clarations non produites en temps utile sont major\xE9es selon\ + \ un taux et dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L5424-18: "En cas d'arr\xEAt pour cause d'intemp\xE9ries, les salari\xE9\ + s que leur employeur ne peut occuper peuvent \xEAtre mis par leur entreprise\ + \ \xE0 la disposition de collectivit\xE9s publiques pour l'ex\xE9cution\ + \ de travaux d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral. Dans ce cas, les int\xE9ress\xE9\ + s per\xE7oivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels\ + \ s'ajoute, le cas \xE9ch\xE9ant, une indemnit\xE9 \xE9gale \xE0 la diff\xE9\ + rence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnit\xE9 d'intemp\xE9\ + ries et le salaire per\xE7u pour ces travaux occasionnels. " + Article L5424-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ de la pr\xE9sente section, notamment les conditions dans lesquelles\ + \ les contestations n\xE9es de son application peuvent \xEAtre soumises\ + \ \xE0 des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention\ + \ obligatoire. " + Article L5424-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9terminent\ + \ les r\xE8gles suivant lesquelles les entreprises du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics relevant de certaines activit\xE9s professionnelles\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret indemnisent les travailleurs qu'elles\ + \ occupent habituellement en cas d'arr\xEAt de travail occasionn\xE9 par\ + \ les intemp\xE9ries. " + Article L5424-7: "Dans les zones o\xF9 les conditions climatiques entra\xEE\ + nent un arr\xEAt saisonnier pour diverses cat\xE9gories d'entreprises\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-6, l'autorit\xE9 administrative,\ + \ apr\xE8s avis des organisations d'employeurs et de salari\xE9s, int\xE9\ + ress\xE9es, d\xE9termine par r\xE9gion pour chaque cat\xE9gorie d'entreprises\ + \ les p\xE9riodes o\xF9 il n'y a pas lieu \xE0 l'indemnisation du fait\ + \ de l'arr\xEAt habituel de l'activit\xE9. Sont consid\xE9r\xE9es comme\ + \ intemp\xE9ries, les conditions atmosph\xE9riques et les inondations\ + \ lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail\ + \ eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9\ + s, soit \xE0 la nature ou \xE0 la technique du travail \xE0 accomplir. " + Article L5424-9: "L'arr\xEAt du travail en cas d'intemp\xE9ries est d\xE9\ + cid\xE9 par l'entrepreneur ou par son repr\xE9sentant sur le chantier\ + \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. Lorsque\ + \ les travaux sont ex\xE9cut\xE9s pour le compte d'une administration,\ + \ d'une collectivit\xE9 publique, d'un service conc\xE9d\xE9 ou subventionn\xE9\ + , le repr\xE9sentant du ma\xEEtre d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer\ + \ \xE0 l'arr\xEAt du travail. " + "Section 3 : Exercice d'une activit\xE9 d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral.": + Article R5425-19: "Le travailleur priv\xE9 d'emploi b\xE9n\xE9ficiaire du\ + \ revenu de remplacement peut accomplir des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt\ + \ g\xE9n\xE9ral pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5425-9 pendant une dur\xE9\ + e maximale de cinquante heures par mois lorsque les t\xE2ches en question\ + \ donnent lieu \xE0 une r\xE9mun\xE9ration et de quatre-vingts heures\ + \ par mois dans le cas contraire. La dur\xE9e pendant laquelle le travailleur\ + \ peut participer \xE0 des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral ne\ + \ peut exc\xE9der six mois. " + Article R5425-20: "Sont r\xE9put\xE9es t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\ + ral les t\xE2ches qui, sur proposition d'une collectivit\xE9 publique\ + \ ou d'un organisme priv\xE9 \xE0 but non lucratif, ont fait l'objet d'un\ + \ agr\xE9ment par le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort duquel\ + \ se trouve la collectivit\xE9 publique ou le si\xE8ge de l'organisme\ + \ int\xE9ress\xE9. La d\xE9cision fixe la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ainsi\ + \ que les conditions dans lesquelles sont accomplies les t\xE2ches d'int\xE9\ + r\xEAt g\xE9n\xE9ral qui font l'objet de cet agr\xE9ment. " + "Section 3 : Professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ + \ et allocation de fin de droits. " + Article D5424-50: "Les allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation du ch\xF4\ + mage mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas,\ + \ la forme : 1\xB0 D'une allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ + \ ; 2\xB0 D'une allocation de fin de droits. " + Article D5424-51: "I. \u2013 L'allocation de professionnalisation et de\ + \ solidarit\xE9 est attribu\xE9e selon les r\xE8gles d\xE9finies par les\ + \ annexes au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative\ + \ \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage et applicables aux artistes du spectacle\ + \ et aux ouvriers et techniciens de l'\xE9dition d'enregistrement sonore,\ + \ de la production cin\xE9matographique et audiovisuelle, de la radio,\ + \ de la diffusion et du spectacle mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21,\ + \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article et aux articles\ + \ D. 5424-51-1 et D. 5424-52. II. \u2013 B\xE9n\xE9ficie de l'allocation\ + \ de professionnalisation et de solidarit\xE9 le travailleur involontairement\ + \ priv\xE9 d'emploi qui : 1\xB0 Ne remplit pas les conditions pour b\xE9\ + n\xE9ficier de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\ + es au I ; 2\xB0 Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant la fin de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9\ + rieure \xE0 la date anniversaire pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es\ + \ au I ou \xE0 la date de d\xE9p\xF4t de la demande d'allocation d'assurance.\ + \ III. \u2013 B\xE9n\xE9ficie \xE9galement de l'allocation de professionnalisation\ + \ et de solidarit\xE9 le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi\ + \ qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix-huit mois qui\ + \ pr\xE9c\xE8dent la date de fin de la p\xE9riode d'indemnisation ouverte\ + \ au titre de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\ + es au I. IV. \u2013 Outre les p\xE9riodes mentionn\xE9es dans les annexes\ + \ mentionn\xE9es au I sont pris en compte pour la recherche de la condition\ + \ d'activit\xE9 ant\xE9rieure : 1\xB0 Les cong\xE9s maladie de trois mois\ + \ ou plus. Ces p\xE9riodes sont assimil\xE9es \xE0 des heures d'activit\xE9\ + \ \xE0 raison de cinq heures de travail par jour de cong\xE9 ; 2\xB0 Les\ + \ heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage\ + \ pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I ; 3\xB0 Dans la limite de\ + \ 120 heures, les heures d'enseignement dispens\xE9es dans des \xE9tablissements\ + \ d'enseignement ou de formation dans lesquels les int\xE9ress\xE9s interviennent\ + \ au titre de leur profession pour transmettre leurs comp\xE9tences. La\ + \ liste de ces \xE9tablissements est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. Ces heures d'enseignement r\xE9duisent \xE0 due\ + \ proportion le nombre d'heures de formation assimilables conform\xE9\ + ment aux annexes pr\xE9cit\xE9es. " + Article D5424-51-1: "Les dispositions des annexes mentionn\xE9es au I de\ + \ l'article D. 5424-51 relatives au diff\xE9r\xE9 d'indemnisation et au\ + \ d\xE9lai d'attente ne sont pas applicables \xE0 l'allocation de professionnalisation\ + \ et de solidarit\xE9. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre\ + \ de cette allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue\ + \ aux annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu\ + \ \xE0 aucune r\xE9gularisation. " + Article D5424-52: "Le versement de l'allocation de professionnalisation\ + \ et de solidarit\xE9 cesse d\xE9finitivement au titre de la m\xEAme ouverture\ + \ de droits d\xE8s lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution\ + \ de l'allocation d'assurance ch\xF4mage. D. 5424-51, la dur\xE9e maximale\ + \ de versement est de douze mois \xE0 compter : 1\xB0 Du lendemain de\ + \ la date anniversaire pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I de l'article\ + \ D. 5424-51 ; 2\xB0 Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre\ + \ des annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51. Lorsque l'allocataire\ + \ b\xE9n\xE9ficie l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ + \ au titre du III de l'article D. 5424-51, la dur\xE9e maximale de versement\ + \ est de six mois \xE0 compter la date de fin de la p\xE9riode d'indemnisation\ + \ ouverte au titre de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\ + es au I de l'article D. 5424-51. " + Article D5424-53: "B\xE9n\xE9ficie de l'allocation de fin de droits, le\ + \ travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui : 1\xB0 A \xE9puis\xE9\ + \ ses droits \xE0 l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5422-1 ou \xE0 l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Ne satisfait pas \xE0 nouveau aux conditions d'attribution de\ + \ l'allocation d'assurance ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation\ + \ et de solidarit\xE9 ; 3\xB0 Justifie de 507 heures de travail selon\ + \ les r\xE8gles d\xE9finies \xE0 l'article D. 5424-51 au cours des douze\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant la fin de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9\ + rieure \xE0 la date anniversaire ou \xE0 la demande d'allocation d'assurance\ + \ ; 4\xB0 Ne remplit pas les conditions pour b\xE9n\xE9ficier de la clause\ + \ de rattrapage pr\xE9vue par les annexes mentionn\xE9es au I de l'article\ + \ D. 5424-51. " + Article D5424-54: "Les franchises pr\xE9vues par les annexes mentionn\xE9\ + es au I de l'article D. 5424-51 sont applicables \xE0 l'allocation de\ + \ fin de droits. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre de\ + \ cette allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue aux\ + \ annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu \xE0\ + \ aucune r\xE9gularisation. " + Article D5424-55: "La dur\xE9e de versement de l'allocation de fin de droits\ + \ varie en fonction d'une anciennet\xE9 continue de prise en charge dans\ + \ le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage sp\xE9cifique aux artistes et techniciens\ + \ du spectacle pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-20 ou dans le r\xE9gime\ + \ d'indemnisation du ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-21 ainsi\ + \ qu'au titre du fonds sp\xE9cifique provisoire et du fonds transitoire,\ + \ dans les conditions fix\xE9es aux articles D. 5424-58 \xE0 D. 5424-61.\ + \ Les p\xE9riodes de cong\xE9s de maladie ou de maternit\xE9 n'interrompent\ + \ pas la dur\xE9e d'anciennet\xE9. Elles ne sont pas prises en compte\ + \ pour le calcul de celle-ci. La dur\xE9e d'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie\ + \ au terme du dernier contrat de travail retenu pour l'ouverture des droits\ + \ \xE0 l'allocation de fin de droits. Les travailleurs involontairement\ + \ priv\xE9s d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-21 peuvent b\xE9\ + n\xE9ficier : 1\xB0 D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation\ + \ de fin de droits lorsqu'ils justifient d'une anciennet\xE9 continue\ + \ inf\xE9rieure \xE0 cinq ans ; 2\xB0 De deux ouvertures de droits au\ + \ titre de l'allocation de fin de droits, entre la date \xE0 laquelle\ + \ ils ont acquis cinq ans d'anciennet\xE9 et la date \xE0 laquelle ils\ + \ acqui\xE8rent dix ans d'anciennet\xE9 lorsque : a) Ils justifient d'une\ + \ anciennet\xE9 continue comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;\ + \ b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au\ + \ titre de l'allocation de fin de droits ; 3\xB0 De trois ouvertures de\ + \ droits \xE0 l'allocation de fin de droits, post\xE9rieurement \xE0 la\ + \ date \xE0 laquelle ils ont acquis dix ans d'anciennet\xE9 lorsque :\ + \ a) Ils justifient d'une anciennet\xE9 continue de dix ans ou plus ;\ + \ b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au\ + \ titre de l'allocation de fin de droits. " + Article D5424-57: "Le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui\ + \ a cess\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de fin de droits, alors\ + \ que la p\xE9riode d'indemnisation n'\xE9tait pas \xE9puis\xE9e, et qui\ + \ n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ou au titre de l'allocation de\ + \ professionnalisation et de solidarit\xE9, b\xE9n\xE9ficie d'une reprise\ + \ de ses droits \xE0 l'allocation de fin de droits d\xE8s lors que le\ + \ temps \xE9coul\xE9 depuis la date d'admission \xE0 la p\xE9riode d'indemnisation\ + \ consid\xE9r\xE9e n'est pas sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9e de cette p\xE9\ + riode augment\xE9e de trois ans de date \xE0 date. " + Article D5424-58: "Le montant journalier de l'allocation de fin de droits\ + \ est fix\xE9 \xE0 30 euros. " + Article D5424-59: "La dur\xE9e d'indemnisation de l'allocation de fin de\ + \ droits est de : 1\xB0 61 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi\ + \ justifie de moins de cinq ans d'anciennet\xE9 au sens de l'article D.\ + \ 5424-55 ; 2\xB0 92 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie\ + \ d'au moins cinq ans d'anciennet\xE9 ou plus ; 3\xB0 182 jours lorsque\ + \ le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie de dix ans d'anciennet\xE9\ + \ ou plus. " + Article D5424-60: "L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable\ + \ avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 professionnelle. " + Article D5424-61: "Le versement de l'allocation de fin de droits cesse d\xE9\ + finitivement au titre de la m\xEAme ouverture de droits d\xE8s lors que\ + \ l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation\ + \ d'assurance ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation et\ + \ de solidarit\xE9. Sous-section 2 : Allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\ + cifique. " + Article D5424-62: "B\xE9n\xE9ficient de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\ + cifique, dans les conditions et selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux 2\xB0\ + \ et 3\xB0 de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 \xE0 R. 5423-14\ + \ et R. 5425-1 : 1\xB0 Les artistes auteurs d'\u0153uvres, mentionn\xE9\ + s au titre V du livre VI du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0\ + \ Les artistes du spectacle qui ne sont pas r\xE9put\xE9s salari\xE9s,\ + \ au sens de l'article L. 762-1, \xE0 condition qu'ils justifient d'un\ + \ exercice professionnel et qu'ils aient retir\xE9 de cet exercice des\ + \ moyens d'existence r\xE9guliers pendant au moins trois ans. Pour les\ + \ artistes auteurs d'\u0153uvres, cette condition est r\xE9put\xE9e satisfaite\ + \ lorsqu'ils justifient de leur affiliation au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, conform\xE9ment au titre V du livre VI\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D5424-63: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique, les int\xE9ress\xE9s doivent \xEAtre \xE2g\xE9s d'au\ + \ moins dix-huit ans. " + Article D5424-64: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\ + e pour une p\xE9riode maximale de 274 jours. A l'expiration de cette dur\xE9\ + e, de nouveaux droits peuvent \xEAtre ouverts \xE0 l'int\xE9ress\xE9 s'il\ + \ satisfait \xE0 nouveau aux conditions fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section.\ + \ Sous-section 3 : Actions en recouvrement. " + Article D5424-65: "Par d\xE9rogation \xE0 la r\xE8gle de comp\xE9tence territoriale\ + \ \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 5422-11, l'opposition du d\xE9biteur\ + \ faisant l'objet de la contrainte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-16\ + \ est form\xE9e aupr\xE8s du tribunal dans le ressort duquel l'organisme\ + \ cr\xE9ancier a son si\xE8ge lorsque la contrainte a \xE9t\xE9 d\xE9\ + livr\xE9e pour le recouvrement de Sous-section 4 : Composition et fonctionnement\ + \ du comit\xE9 d'expertise sur les r\xE8gles sp\xE9cifiques applicables\ + \ en mati\xE8re d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents\ + \ du spectacle " + Article D5424-66: "Le comit\xE9 d'expertise est compos\xE9 : 1\xB0 Du directeur\ + \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques du\ + \ minist\xE8re en charge de l'emploi ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0\ + \ Du chef du d\xE9partement des \xE9tudes, de la prospective et des statistiques\ + \ du minist\xE8re en charge de la culture ou de son repr\xE9sentant ;\ + \ 3\xB0 Du directeur des statistiques, des \xE9tudes et de l'\xE9valuation\ + \ de P\xF4le emploi ou de son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Du directeur des\ + \ \xE9tudes et analyses de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9\ + gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 ou de\ + \ son repr\xE9sentant ; 5\xB0 De quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es\ + \ nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ et du ministre charg\xE9 de la culture. Le pr\xE9sident du comit\xE9\ + \ d'expertise est d\xE9sign\xE9 par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au 5\xB0\ + \ parmi les quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es qui y si\xE8gent. Le\ + \ mandat des personnalit\xE9s qualifi\xE9es prend fin neuf mois avant\ + \ la fin de validit\xE9 des accords pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5422-20.\ + \ Toute vacance ou perte de qualit\xE9 au titre de laquelle elles ont\ + \ \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9es donne lieu \xE0 remplacement pour la dur\xE9\ + e du mandat restant \xE0 courir. " + Article D5424-67: "Le comit\xE9 d'expertise se r\xE9unit sur convocation\ + \ de son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du comit\xE9 d'expertise est\ + \ conjointement assur\xE9 par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi et\ + \ le minist\xE8re charg\xE9 de la culture. Le comit\xE9 d'expertise adopte\ + \ un r\xE8glement int\xE9rieur. Les membres du comit\xE9 d'expertise sont\ + \ tenus au respect de la confidentialit\xE9 sur les informations qui leur\ + \ sont transmises et sur les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9. " + Article D5424-68: "Le comit\xE9 est saisi dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le r\xE9sultat de son \xE9\ + valuation \xE0 l'organisation qui l'a saisi. Cette derni\xE8re peut communiquer\ + \ le r\xE9sultat de cette \xE9valuation. Le d\xE9lai pr\xE9vu au III de\ + \ l'article L. 5424-23 est fix\xE9 \xE0 vingt jours \xE0 compter de la\ + \ r\xE9ception de l'accord par le pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise.\ + \ Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation de l'accord est rendu public par le\ + \ pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise. " + Article D5424-69: "Les personnalit\xE9s qualifi\xE9es qui n'ont pas la qualit\xE9\ + \ de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat b\xE9n\xE9ficient du remboursement\ + \ de leurs frais de d\xE9placement dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ le d\xE9cret n\xB0 66-619 du 10 ao\xFBt 1966. " + Article L5424-20: "Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation,\ + \ l'allocation d'assurance vers\xE9e aux travailleurs priv\xE9s d'emploi\ + \ relevant des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\ + \ ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs pr\xE9\ + vue au 1\xB0 de l'article L. 5422-9, \xEAtre financ\xE9e par La contribution\ + \ sp\xE9cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par les organismes\ + \ charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1 selon\ + \ les r\xE8gles applicables aux contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0\ + \ \xE0 3\xB0 de l'article L. 5422-9. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement\ + \ de cette contribution suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5422-16. Les fins de contrat de travail des travailleurs\ + \ relevant de la contribution sp\xE9cifique pr\xE9vue au pr\xE9sent article\ + \ ne sont pas prises en compte au titre du 1\xB0 de l'article L. 5422-12\ + \ et la majoration ou la minoration de contributions qui r\xE9sulte de\ + \ l'application du m\xEAme 1\xB0 n'est pas applicable \xE0 ces contrats. " + Article L5424-21: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi et qui ont \xE9puis\xE9\ + \ leurs droits \xE0 l'assurance ch\xF4mage au titre des dispositions sp\xE9\ + cifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens\ + \ de l'\xE9dition d'enregistrement sonore, de la production cin\xE9matographique\ + \ et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annex\xE9\ + es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative\ + \ \xE0 l'aide au retour \xE0 l'emploi et \xE0 l'indemnisation du ch\xF4\ + mage peuvent b\xE9n\xE9ficier d'allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation\ + \ du ch\xF4mage au titre de la solidarit\xE9 nationale dans les conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Ne pas satisfaire aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier\ + \ de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5424-25 ni aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de\ + \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-1 ; 2\xB0\ + \ Satisfaire \xE0 des conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9\ + rieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement. Ces\ + \ allocations sont \xE0 la charge de l'Etat. Leur gestion est assur\xE9\ + \ par P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9vues par une convention\ + \ conclue avec l'Etat. Ces allocations sont cessibles et saisissables\ + \ dans les m\xEAmes conditions et limites que les salaires. Un d\xE9cret\ + \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section\ + \ 2 : R\xE8gles sp\xE9cifiques en mati\xE8re de n\xE9gociation des accords\ + \ relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage " + Article L5424-22: "I.-Pour tenir compte des modalit\xE9s particuli\xE8res\ + \ d'exercice des professions de la production cin\xE9matographique, de\ + \ l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 comportent des r\xE8\ + gles sp\xE9cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents\ + \ du spectacle, annex\xE9es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0\ + \ la convention relative \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage. L. 5422-20,\ + \ les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ leur transmettent en temps utile un document de cadrage. Ce document\ + \ pr\xE9cise les objectifs de la n\xE9gociation en ce qui concerne la\ + \ trajectoire financi\xE8re et le respect de principes g\xE9n\xE9raux\ + \ applicables \xE0 l'ensemble du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, en\ + \ respectant les objectifs et la trajectoire financi\xE8re d\xE9finis\ + \ dans le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1.\ + \ Il fixe le d\xE9lai dans lequel cette n\xE9gociation doit aboutir. Les\ + \ r\xE8gles sp\xE9cifiques pr\xE9vues par un accord respectant les objectifs\ + \ d\xE9finis par le document de cadrage et conclu dans le d\xE9lai fix\xE9\ + \ par le m\xEAme document sont reprises dans les accords relatifs au r\xE9\ + gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. A\ + \ d\xE9faut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les r\xE8gles\ + \ d'indemnisation du ch\xF4mage applicables aux artistes et aux techniciens\ + \ intermittents du spectacle, dans le respect des conditions d\xE9finies\ + \ au second alin\xE9a de l'article L. 5422-22. " + Article L5424-23: "I.-Il est cr\xE9\xE9 un comit\xE9 d'expertise sur les\ + \ r\xE8gles sp\xE9cifiques applicables en mati\xE8re d'indemnisation des\ + \ artistes et des techniciens intermittents du spectacle, compos\xE9 de\ + \ repr\xE9sentants de services statistiques de l'Etat, de P\xF4le emploi\ + \ et de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalit\xE9\ + s qualifi\xE9es. Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par l'Etat.\ + \ Un d\xE9cret pr\xE9cise les modalit\xE9s de d\xE9signation des membres\ + \ du comit\xE9 ainsi que ses r\xE8gles de fonctionnement. II.-Le comit\xE9\ + \ \xE9value toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de\ + \ n\xE9gociation par une organisation d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9\ + sentative de l'ensemble des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5424-20. Il peut \xE9galement \xEAtre saisi d'une telle demande d'\xE9\ + valuation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une\ + \ organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national\ + \ et interprofessionnel. Le d\xE9cret mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent\ + \ article d\xE9termine les modalit\xE9s de communication de cette \xE9\ + valuation. III.-Lorsque les organisations d'employeurs et de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comit\xE9 \xE9value le\ + \ respect par celui-ci de la trajectoire financi\xE8re figurant dans les\ + \ documents de cadrage mentionn\xE9s au II de l'article L. 5424-22 et\ + \ \xE0 l'article L. 5422-20-1, dans un d\xE9lai fix\xE9 par le d\xE9cret\ + \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article. IV.-P\xF4le emploi et l'organisme\ + \ charg\xE9 de la gestion de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 5427-1 fournissent au comit\xE9 d'expertise les informations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. " + "Section 4 : Allocation des travailleurs ind\xE9pendants": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conditions d''attribution ' + Article D5424-74: "I.-En m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et\ + \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9 \xE0 la premi\xE8re phrase\ + \ du 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est fix\xE9 \xE0 26,30 euros par jour.\ + \ 2\xB0 Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 la deuxi\xE8me phrase du\ + \ m\xEAme 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. II.-A\ + \ Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionn\xE9s\ + \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0 19,73 euros\ + \ et 13,15 euros par jour. " + Article D5424-75: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5424-25 est attribu\xE9e pour une p\xE9riode de cent\ + \ quatre-vingt-deux jours calendaires. " + Article D5424-76: "La p\xE9riode mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5424-75\ + \ court \xE0 compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs\ + \ d'emploi ou, lorsque la personne est d\xE9j\xE0 inscrite sur cette liste,\ + \ de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation\ + \ a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9e. " + Article L5424-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont regard\xE9\ + s comme travailleurs ind\xE9pendants les personnes mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 611-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, aux articles\ + \ L. 722-1 et L. 731-23 du code " + Article L5424-25: "Ont droit \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9\ + pendants les travailleurs qui \xE9taient ind\xE9pendants au titre de leur\ + \ derni\xE8re activit\xE9, qui satisfont \xE0 des conditions de ressources,\ + \ de dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9 et de revenus ant\xE9rieurs\ + \ d'activit\xE9 et : 1\xB0 Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement\ + \ d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 641-1 du code de commerce, \xE0 l'exception des cas\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 640-3 du m\xEAme code ; 2\xB0 Ou dont l'entreprise\ + \ a fait l'objet d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption\ + \ du plan de redressement est subordonn\xE9e par le tribunal au remplacement\ + \ du dirigeant conform\xE9ment \xE0 l'article L. 631-19-1 du m\xEAme code\ + \ ; 3\xB0 Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une d\xE9claration de\ + \ cessation totale et d\xE9finitive d'activit\xE9 aupr\xE8s de l'organisme\ + \ unique mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-33\ + \ du m\xEAme code, lorsque cette activit\xE9 n'est pas \xE9conomiquement\ + \ viable. Le caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 est attest\xE9 par\ + \ un tiers de confiance d\xE9sign\xE9 dans des conditions d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L5424-26: "Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables\ + \ \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. " + Article L5424-27: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section,\ + \ notamment les conditions de ressources, de dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9\ + \ et de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 ainsi que les crit\xE8res\ + \ d'appr\xE9ciation et les modalit\xE9s d'attestation du caract\xE8re\ + \ non viable de l'activit\xE9 auxquels est subordonn\xE9 le droit \xE0\ + \ l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants sont fix\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Toutefois : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation\ + \ et sa dur\xE9e d'attribution sont fix\xE9s par d\xE9cret. Si ce montant\ + \ forfaitaire est sup\xE9rieur au montant moyen mensuel des revenus d'activit\xE9\ + \ ant\xE9rieurs per\xE7us sur la dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9\ + \ \xE0 laquelle est subordonn\xE9 le droit \xE0 l'allocation des travailleurs\ + \ ind\xE9pendants, l'allocation vers\xE9e mensuellement est r\xE9duite\ + \ d'autant, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9\ + \ par d\xE9cret ; 2\xB0 Les mesures d'application relatives \xE0 la coordination\ + \ de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants avec l'allocation d'assurance\ + \ sont fix\xE9es par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. " + Article L5424-28: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants est financ\xE9\ + e exclusivement par les impositions de toute nature mentionn\xE9es au\ + \ 5\xB0 de l'article L. 5422-9 " + Article L5424-29: "Une personne ne peut b\xE9n\xE9ficier de l'allocation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants pendant une p\xE9riode de cinq ans\ + \ \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette personne a cess\xE9 d'en\ + \ b\xE9n\xE9ficier au titre d'une activit\xE9 ant\xE9rieure. " + Article R5424-70: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs\ + \ ind\xE9pendants, les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-24\ + \ : 1\xB0 Justifient d'une activit\xE9 non salari\xE9e pendant une p\xE9\ + riode minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et m\xEA\ + me entreprise, dont le terme est la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture\ + \ du droit pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-25. Les personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l' article L. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\ + \ r\xE9put\xE9es remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une\ + \ affiliation au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pendant une p\xE9riode minimale de deux\ + \ ans dont le terme est la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture du\ + \ droit pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-25 ; 2\xB0 Sont effectivement\ + \ \xE0 la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 ; 3\xB0\ + \ Justifient, au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 5424-25, de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 \xE9\ + gaux ou sup\xE9rieurs \xE0 10 000 euros calcul\xE9s sur une p\xE9riode\ + \ de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au II de l'article R. 5424-71 ; 4\xB0\ + \ Justifient d'autres ressources pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5424-72\ + \ inf\xE9rieures au montant forfaitaire mensuel mentionn\xE9 \xE0 l' article\ + \ L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , applicable \xE0\ + \ un foyer compos\xE9 d'une personne seule. " + Article R5424-71: "I.- Pour l'application de la condition de revenus ant\xE9\ + rieurs d'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5424-70, sont\ + \ pris en compte les revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9\ + pendant \xE0 l'administration fiscale au titre de l'imp\xF4t sur le revenu\ + \ et correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5424-25. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants relevant\ + \ des r\xE9gimes d'imposition pr\xE9vus aux articles 50-0 ter et 102 ter\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, sont pris en compte les chiffres\ + \ d'affaires ou recettes d\xE9clar\xE9s, diminu\xE9s des abattements mentionn\xE9\ + s aux m\xEAmes articles. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants soumis\ + \ au r\xE9gime S'agissant des personnes mentionn\xE9es \xE0 l' article\ + \ L. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale soumises au r\xE9gime\ + \ de la d\xE9claration contr\xF4l\xE9e et qui exercent l'option de l'\ + \ article 100 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts , est prise en compte\ + \ la moyenne des recettes de l'ann\xE9e de l'imposition et des deux ann\xE9\ + es pr\xE9c\xE9dentes diminu\xE9e de la moyenne des d\xE9penses de ces\ + \ m\xEAmes ann\xE9es. S'agissant des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'\ + \ article L. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relevant du r\xE9\ + gime d'imposition pr\xE9vu au 9 de l'article 93 du code g\xE9n\xE9ral\ + \ des imp\xF4ts , sont pris en compte leurs b\xE9n\xE9fices, diminu\xE9\ + s de l'abattement mentionn\xE9 au m\xEAme article. II.-La condition de\ + \ revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 s'appr\xE9cie au titre de : 1\xB0\ + \ L'ann\xE9e civile ayant donn\xE9 lieu aux revenus les plus \xE9lev\xE9\ + s, lorsque les deux derni\xE8res d\xE9clarations fiscales correspondent\ + \ \xE0 deux ann\xE9es compl\xE8tes d'activit\xE9 ; 2\xB0 L'ann\xE9e civile\ + \ ayant fait l'objet de la derni\xE8re d\xE9claration fiscale correspondant\ + \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'une seule d\xE9\ + claration fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9\ + \ est disponible ; 3\xB0 L'ann\xE9e civile ayant fait l'objet de la derni\xE8\ + re d\xE9claration fiscale sur la base des revenus recalcul\xE9s pour correspondre\ + \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'aucune d\xE9claration\ + \ fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 n'est\ + \ disponible. " + Article R5424-71-1: "Pour l'application de la deuxi\xE8me phrase du 1\xB0\ + \ de l'article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus\ + \ de l'activit\xE9 ind\xE9pendante mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ R. 5424-70 est d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 En divisant par vingt-quatre\ + \ les revenus correspondant \xE0 cette activit\xE9 mentionn\xE9s dans\ + \ les deux d\xE9clarations fiscales pr\xE9sent\xE9es pour l'appr\xE9ciation\ + \ de la condition de revenu pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5424-71 ; 2\xB0\ + \ Lorsque les d\xE9clarations fiscales mentionn\xE9es au 1\xB0 ne permettent\ + \ pas de justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activit\xE9\ + \ ind\xE9pendante, le travailleur ind\xE9pendant atteste sur l'honneur\ + \ des revenus issus de l'activit\xE9 non salari\xE9e per\xE7us pour les\ + \ mois manquants tels qu'ils doivent \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration\ + \ fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur le revenu. " + Article R5424-72: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\ + \ du plafond pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble\ + \ des revenus de l'int\xE9ress\xE9 d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration\ + \ fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur le revenu, \xE0 l'exception\ + \ des revenus d\xE9clar\xE9s au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9\ + e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance\ + \ et de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, et avant d\xE9duction\ + \ des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzi\xE8me\ + \ du total des ressources per\xE7ues pendant les douze mois pr\xE9c\xE9\ + dant celui au cours duquel la demande a \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9e. Les\ + \ ressources per\xE7ues hors du territoire national sont prises en compte\ + \ comme si elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7ues sur ce territoire. " + Article R5424-72-1: "Le tiers de confiance charg\xE9 d'attester du caract\xE8\ + re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\ + \ peut \xEAtre, au choix du travailleur ind\xE9pendant : -un expert-comptable\ + \ ; -une personne habilit\xE9e d'un \xE9tablissement du r\xE9seau consulaire\ + \ du secteur d'activit\xE9 dont rel\xE8ve le travailleur ind\xE9pendant. " + Article R5424-72-2: "I.-Le caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9\ + \ au 3\xB0 de l'article L. 5424-25 correspond \xE0 une baisse d'au moins\ + \ 30 % des revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9pendant au\ + \ titre de l'imp\xF4t sur le revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non\ + \ salari\xE9e mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 5424-70. La baisse\ + \ des revenus d'activit\xE9 correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\ + e s'appr\xE9cie de la mani\xE8re suivante : 1\xB0 Lorsque les deux derni\xE8\ + res d\xE9clarations fiscales au titre de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9\ + c\xE9dant le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 5424-25 sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant\ + \ \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e figurant dans ces deux d\xE9clarations.\ + \ En cas d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9, les revenus sont recalcul\xE9\ + s \xE0 partir des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles relatifs\ + \ \xE0 cette activit\xE9 pour correspondre \xE0 une ann\xE9e compl\xE8\ + te d'activit\xE9 ; 2\xB0 Lorsqu'une seule d\xE9claration fiscale au titre\ + \ de l'imp\xF4t sur le revenu est disponible au titre des deux ann\xE9\ + es pr\xE9c\xE9dant le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant \xE0 l'activit\xE9\ + \ non salari\xE9e figurant sur cette d\xE9claration ainsi que le revenu\ + \ retenu au titre de l'imp\xF4t sur le revenu calcul\xE9 \xE0 partir du\ + \ bilan comptable de l'ann\xE9e pour laquelle la d\xE9claration est manquante\ + \ ou, pour les travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'un des r\xE9\ + gimes forfaitaires d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal d\xE9termin\xE9 \xE0 partir\ + \ des d\xE9clarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'ann\xE9\ + e incompl\xE8te d'activit\xE9 ou d'exercice comptable ne correspondant\ + \ pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir\ + \ des derniers revenus disponibles pour correspondre \xE0 une ann\xE9\ + e civile compl\xE8te d'activit\xE9 ; 3\xB0 Lorsque les d\xE9clarations\ + \ fiscales mentionn\xE9es au 1\xB0 ne permettent pas d'attester de la\ + \ baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'ann\xE9e du fait\ + \ g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25, sur\ + \ le fondement de la d\xE9claration fiscale de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dant le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\ + \ ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'imp\xF4t sur le revenu\ + \ calcul\xE9 \xE0 partir du bilan comptable de l'ann\xE9e du fait g\xE9\ + n\xE9rateur ou, pour les travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'un\ + \ des r\xE9gimes forfaitaires d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal d\xE9termin\xE9\ + \ \xE0 partir des d\xE9clarations de chiffre d'affaires ou de recettes.\ + \ En cas d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9 ou d'exercice comptable\ + \ ne correspondant pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les revenus sont recalcul\xE9\ + s \xE0 partir des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles pour correspondre\ + \ \xE0 une ann\xE9e civile compl\xE8te d'activit\xE9. II.-Pour les travailleurs\ + \ ind\xE9pendants dont l'activit\xE9 est soumise au r\xE9gime de l'imp\xF4\ + t sur les soci\xE9t\xE9s, les crit\xE8res d'activit\xE9 non viable sont\ + \ une baisse de revenu d'au moins 30 % appr\xE9ci\xE9e dans les conditions\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et une stabilit\xE9 ou une baisse\ + \ du r\xE9sultat de la soci\xE9t\xE9 sur la p\xE9riode retenue pour appr\xE9\ + cier la baisse du revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\ + . III.-Le tiers de confiance mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5424-72-1\ + \ remet au travailleur ind\xE9pendant un document attestant du caract\xE8\ + re non viable de l'activit\xE9 tel que d\xE9fini aux I et II, comprenant\ + \ les informations suivantes : -nom et pr\xE9nom du travailleur ind\xE9\ + pendant ; -num\xE9ro SIRET de l'entreprise ; -mention de l'affiliation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale en tant que travailleur non salari\xE9\ + \ ; -dur\xE9e totale de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e au\ + \ 1\xB0 de l'article R. 5424-70 ; -montant des revenus d'activit\xE9 par\ + \ ann\xE9e per\xE7us au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e d\xE9termin\xE9\ + s dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 du I en indiquant\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant le montant du revenu d'activit\xE9 qui a servi\ + \ pour recalculer le revenu d'activit\xE9 sur une ann\xE9e enti\xE8re\ + \ ; -baisse du revenu d'activit\xE9 en montant et en pourcentage ; -le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, le r\xE9sultat fiscal de la soci\xE9t\xE9 pour les\ + \ deux derniers exercices retenus pour l'appr\xE9ciation du caract\xE8\ + re de non-viabilit\xE9 de l'activit\xE9. Une copie de la d\xE9claration\ + \ de cessation d'activit\xE9 est jointe \xE0 cette attestation lors du\ + \ d\xE9p\xF4t de la demande en paiement de l'allocation. " + Article R5424-73: "Les droits \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9\ + pendants sont ouverts \xE0 compter de la fin d'activit\xE9 non salari\xE9\ + e, qui doit se situer dans un d\xE9lai de 12 mois pr\xE9c\xE9dant la veille\ + \ de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a \xE9\ + t\xE9 d\xE9pos\xE9e. Sous-section 2 : D\xE9termination du montant et de\ + \ la dur\xE9e de l'allocation et versement de l'allocation " "Chapitre IX : Dispositions p\xE9nales": - Article R5429-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5\ - \ \xE0 R. 5422-8 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. " - Article R5429-2: "L'employeur qui a ind\xFBment retenu la contribution du\ - \ salari\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur\ - \ le salaire est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ cinqui\xE8me classe. Le fait de ne pas donner suite \xE0 la mise en demeure\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-43 dans le d\xE9lai de quinze jours est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me\ - \ classe prononc\xE9e, sans pr\xE9judice de la condamnation, par le m\xEA\ - me jugement, au paiement de la somme repr\xE9sentant les cotisations ainsi\ - \ qu'au paiement des int\xE9r\xEAts de retard. L'amende est appliqu\xE9\ - e autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les d\xE9clarations\ - \ de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas \xE9t\xE9 effectu\xE9\ - s. " + Section unique: + Article R5429-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5\ + \ \xE0 R. 5422-8 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. " + Article R5429-2: "L'employeur qui a ind\xFBment retenu la contribution du\ + \ salari\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur\ + \ le salaire est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la cinqui\xE8me classe. Le fait de ne pas donner suite \xE0 la mise\ + \ en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-43 dans le d\xE9lai de quinze\ + \ jours est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\ + me classe prononc\xE9e, sans pr\xE9judice de la condamnation, par le m\xEA\ + me jugement, au paiement de la somme repr\xE9sentant les cotisations ainsi\ + \ qu'au paiement des int\xE9r\xEAts de retard. L'amende est appliqu\xE9\ + e autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les d\xE9clarations\ + \ de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas \xE9t\xE9 effectu\xE9\ + s. " + "Chapitre IX : Dispositions p\xE9nales.": + Section unique: + Article L5429-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie\ + \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\ + \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\ + ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\ + \ d'aide aux travailleurs priv\xE9s d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent\ + \ livre est puni des peines pr\xE9vues " + Article L5429-2: "En cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de trois ans, l'employeur\ + \ qui a ind\xFBment retenu la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur le salaire est puni des peines pr\xE9\ + vues par l'article L. 244-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R5421-2: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une dispense de recherche d'emploi\ - \ informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui\ - \ verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter\ - \ sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment\ - \ de toute reprise d'activit\xE9, salari\xE9e ou non, r\xE9mun\xE9r\xE9\ - e ou non. " - Article R5421-3: "Le travailleur \xE9tranger b\xE9n\xE9ficie du revenu de\ - \ remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-1 dans les m\xEAmes conditions\ - \ que le travailleur fran\xE7ais s'il se trouve en situation r\xE9guli\xE8\ - re au regard des dispositions r\xE9glementant son activit\xE9 professionnelle\ - \ salari\xE9e. " + Section unique: + Article R5421-2: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une dispense de recherche d'emploi\ + \ informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze heures, l'organisme qui\ + \ lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter\ + \ sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment\ + \ de toute reprise d'activit\xE9, salari\xE9e ou non, r\xE9mun\xE9r\xE9\ + e ou non. " + Article R5421-3: "Le travailleur \xE9tranger b\xE9n\xE9ficie du revenu de\ + \ remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-1 dans les m\xEAmes conditions\ + \ que le travailleur fran\xE7ais s'il se trouve en situation r\xE9guli\xE8\ + re au regard des dispositions r\xE9glementant son activit\xE9 professionnelle\ + \ salari\xE9e. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L5421-1: "En compl\xE9ment des mesures tendant \xE0 faciliter leur\ - \ reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant\ - \ un emploi ont droit \xE0 un revenu de remplacement dans les conditions\ - \ fix\xE9es au pr\xE9sent titre. " - Article L5421-2: "Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme\ - \ : 1\xB0 D'une allocation d'assurance, pr\xE9vue au chapitre II du pr\xE9\ - sent titre ; 2\xB0 Des allocations de solidarit\xE9, pr\xE9vues au chapitre\ - \ III ; 3\xB0 De l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants et des autres\ - \ allocations et indemnit\xE9s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers,\ - \ pr\xE9vues au chapitre IV. " - Article L5421-3: "La condition de recherche d'emploi requise pour b\xE9n\xE9\ - ficier d'un revenu de remplacement est satisfaite d\xE8s lors que les int\xE9\ - ress\xE9s sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, \xE0\ - \ leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5311-2, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue\ - \ de retrouver un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L5421-4: "Le revenu de remplacement cesse d'\xEAtre vers\xE9 : 1\xB0\ - \ Aux allocataires ayant atteint l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0 l'article L. 161-17-2\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale justifiant de la dur\xE9e d'assurance,\ - \ d\xE9finie au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, requise pour l'ouverture du droit \xE0 une pension\ - \ de vieillesse \xE0 taux plein ; 3\xB0 Aux allocataires b\xE9n\xE9ficiant\ - \ d'une retraite attribu\xE9e en application des articles L. 161-17-4, L.\ - \ 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3\ - \ et L. 723-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, des articles L. 732-18-1\ - \ \xE0 L. 732-18-3 du code rural et de la p\xEAche maritime et des troisi\xE8\ - me et septi\xE8me alin\xE9as du I de l'article 41 de la loi de financement\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 1999 (n\xB0 98-1194 du 23 d\xE9cembre\ - \ 1998). " + Section unique: + Article L5421-1: "En compl\xE9ment des mesures tendant \xE0 faciliter leur\ + \ reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant\ + \ un emploi ont droit \xE0 un revenu de remplacement dans les conditions\ + \ fix\xE9es au pr\xE9sent titre. " + Article L5421-2: "Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme\ + \ : 1\xB0 D'une allocation d'assurance, pr\xE9vue au chapitre II du pr\xE9\ + sent titre ; 2\xB0 Des allocations de solidarit\xE9, pr\xE9vues au chapitre\ + \ III ; 3\xB0 De l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants et des\ + \ autres allocations et indemnit\xE9s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers,\ + \ pr\xE9vues au chapitre IV. " + Article L5421-3: "La condition de recherche d'emploi requise pour b\xE9\ + n\xE9ficier d'un revenu de remplacement est satisfaite d\xE8s lors que\ + \ les int\xE9ress\xE9s sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent,\ + \ \xE0 leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5311-2, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en\ + \ vue de retrouver un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper\ + \ une entreprise. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application du pr\xE9sent article. " + Article L5421-4: "Le revenu de remplacement cesse d'\xEAtre vers\xE9 : 1\xB0\ + \ Aux allocataires ayant atteint l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0 l'article L. 161-17-2\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale justifiant de la dur\xE9e d'assurance,\ + \ d\xE9finie au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale, requise pour l'ouverture du droit \xE0 une\ + \ pension de vieillesse \xE0 taux plein ; 3\xB0 Aux allocataires b\xE9\ + n\xE9ficiant d'une retraite attribu\xE9e en application des articles L.\ + \ 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles\ + \ L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, des articles\ + \ L. 732-18-1 \xE0 L. 732-18-3 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ et des troisi\xE8me et septi\xE8me alin\xE9as du I de l'article 41 de\ + \ la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 1999 (n\xB0\ + \ 98-1194 du 23 d\xE9cembre 1998). " "Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnis\xE9": - Article L5424-29: 'Section 1 : Cumul d''un revenu de remplacement avec d''autres - revenus. ' - Article L5425-1: "Les allocations du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception de\ - \ celles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre IV, pour les salari\xE9\ - s du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9s d'emploi par suite d'intemp\xE9\ - ries, peuvent se cumuler avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 occasionnelle\ - \ ou r\xE9duite ainsi qu'avec les prestations de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou d'aide sociale dans les conditions et limites fix\xE9es : 1\xB0 Pour\ - \ l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants,\ - \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Pour les allocations\ - \ de solidarit\xE9, par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent\ - \ notamment au cas des revenus tir\xE9s de travaux saisonniers. " - Article L5425-2: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5421-4 de\ - \ moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse\ - \ \xE0 taux plein calcul\xE9e sur une dur\xE9e de cotisation inf\xE9rieure\ - \ \xE0 150 trimestres b\xE9n\xE9ficient sous condition de ressources d'une\ - \ allocation compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat jusqu'\xE0 la date\ - \ \xE0 laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des\ - \ pensions auxquelles elles peuvent pr\xE9tendre, dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. La p\xE9riode pendant laquelle\ - \ cette allocation compl\xE9mentaire est vers\xE9e n'est pas prise en consid\xE9\ - ration en vue de l'ouverture de droits \xE0 pension. Section 2 : Acc\xE8\ - s des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ - \ \xE0 la prime d'activit\xE9 " - Article L5425-3: "Section 3 : Exercice d'une activit\xE9 b\xE9n\xE9vole. " - Article L5425-8: "Tout demandeur d'emploi peut exercer une activit\xE9 b\xE9\ - n\xE9vole. Cette activit\xE9 ne peut s'accomplir chez un pr\xE9c\xE9dent\ - \ employeur, ni se substituer \xE0 un emploi salari\xE9, et doit rester\ - \ compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activit\xE9\ - \ b\xE9n\xE9vole n'est pas consid\xE9r\xE9 comme un motif l\xE9gitime pour\ - \ \xE9carter l'application des dispositions pr\xE9vues par l'article L.\ - \ 5426-2. Section 4 : Exercice d'une activit\xE9 d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\ - ral. " - Article L5425-9: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une dur\xE9e limit\xE9\ - e des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9\ - \ administrative. Leur indemnisation peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e par une\ - \ r\xE9mun\xE9ration directement vers\xE9e par l'organisme qui les emploie.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " + 'Section 1 : Cumul d''un revenu de remplacement avec d''autres revenus.': + Article L5425-1: "Les allocations du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\ + \ de celles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre IV, pour les salari\xE9\ + s du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9s d'emploi par suite d'intemp\xE9\ + ries, peuvent se cumuler avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 occasionnelle\ + \ ou r\xE9duite ainsi qu'avec les prestations de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou d'aide sociale dans les conditions et limites fix\xE9es : 1\xB0 Pour\ + \ l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants,\ + \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Pour les allocations\ + \ de solidarit\xE9, par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces dispositions\ + \ s'appliquent notamment au cas des revenus tir\xE9s de travaux saisonniers. " + Article L5425-2: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5421-4\ + \ de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension\ + \ de vieillesse \xE0 taux plein calcul\xE9e sur une dur\xE9e de cotisation\ + \ inf\xE9rieure \xE0 150 trimestres b\xE9n\xE9ficient sous condition de\ + \ ressources d'une allocation compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat\ + \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle elles peuvent faire liquider au taux\ + \ plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent pr\xE9tendre,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ La p\xE9riode pendant laquelle cette allocation compl\xE9mentaire est\ + \ vers\xE9e n'est pas prise en consid\xE9ration en vue de l'ouverture\ + \ de droits \xE0 pension. " + "Section 3 : Exercice d'une activit\xE9 b\xE9n\xE9vole.": + Article L5425-8: "Tout demandeur d'emploi peut exercer une activit\xE9 b\xE9\ + n\xE9vole. Cette activit\xE9 ne peut s'accomplir chez un pr\xE9c\xE9dent\ + \ employeur, ni se substituer \xE0 un emploi salari\xE9, et doit rester\ + \ compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une\ + \ activit\xE9 b\xE9n\xE9vole n'est pas consid\xE9r\xE9 comme un motif\ + \ l\xE9gitime pour \xE9carter l'application des dispositions pr\xE9vues\ + \ par l'article L. 5426-2. " + "Section 4 : Exercice d'une activit\xE9 d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral.": + Article L5425-9: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une dur\xE9e\ + \ limit\xE9e des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral agr\xE9\xE9es\ + \ par l'autorit\xE9 administrative. Leur indemnisation peut \xEAtre compl\xE9\ + t\xE9e par une r\xE9mun\xE9ration directement vers\xE9e par l'organisme\ + \ qui les emploie. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application du pr\xE9sent article. " "Chapitre VI : Contr\xF4le et sanctions": - Article D5427-10: "Les fonds disponibles des Ass\xE9dic sont vers\xE9s \xE0\ - \ l'Un\xE9dic qui les g\xE8re dans les conditions fix\xE9es par l'arr\xEA\ - t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-10. " - Article D5427-11: "Un contr\xF4leur budg\xE9taire exerce son contr\xF4le sur\ - \ les organismes pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-4 dans les conditions\ - \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 55-763 du\ - \ 26 mai 1955. Un d\xE9cret pris sur le rapport du ministre charg\xE9 des\ - \ finances d\xE9termine le montant et les modalit\xE9s des versements que\ - \ doivent faire les organismes contr\xF4l\xE9s pour assurer la couverture\ - \ des frais n\xE9cessit\xE9s par l'exercice du contr\xF4le. " - Article D5427-13: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi re\xE7oit communication\ - \ des \xE9tats pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-9. Il re\xE7oit \xE9galement\ - \ communication des d\xE9lib\xE9rations des circulaires de port\xE9e g\xE9\ - n\xE9rale concernant l'application de la convention et de ses annexes. " - Article D5427-14: "Les d\xE9lib\xE9rations de la commission paritaire institu\xE9\ - e par l'article 2 de la convention du 31 d\xE9cembre 1958 et relatives au\ - \ champ d'application de la convention agr\xE9\xE9e sont soumises \xE0 l'approbation\ - \ du ministre charg\xE9 de l'emploi. A d\xE9faut de d\xE9cision expresse\ - \ dans un d\xE9lai de trois semaines \xE0 dater du d\xE9p\xF4t de la d\xE9\ - lib\xE9ration aupr\xE8s des services du minist\xE8re charg\xE9 du travail,\ - \ celle-ci est consid\xE9r\xE9e comme approuv\xE9e. " - Article D5427-15: "Les services centraux et ext\xE9rieurs de la D\xE9l\xE9\ - gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ - \ sont habilit\xE9s \xE0 s'assurer aupr\xE8s des organismes \xE9num\xE9\ - r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4 du respect des dispositions l\xE9gales mentionn\xE9\ - es aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22. " - Article D5427-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-7 r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9rations\ - \ les affaires de l'\xE9tablissement. A l'exclusion de celles qui pr\xE9\ - sentent le caract\xE8re d'actes d'administration courante, ces d\xE9lib\xE9\ - rations ne sont ex\xE9cutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres\ - \ charg\xE9s de l'emploi ou du budget, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\ - cret. " - Article D5427-3: "Deux commissaires du Gouvernement, repr\xE9sentant respectivement\ - \ les ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget, assistent aux s\xE9\ - ances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le\ - \ demandent. " - Article D5427-4: "Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce\ - \ (Ass\xE9dic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans\ - \ l'industrie et le commerce (Un\xE9dic) tiennent leur comptabilit\xE9 selon\ - \ un plan comptable approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 des finances,\ - \ apr\xE8s avis du Conseil national pour la comptabilit\xE9. Les instructions\ - \ relatives \xE0 la tenue de la comptabilit\xE9 sont soumises \xE0 l'agr\xE9\ - ment pr\xE9alable du ministre charg\xE9 des finances. " - Article D5427-5: "Ces op\xE9rations sont toujours effectu\xE9es sous double\ - \ signature, celle du pr\xE9sident du conseil d'administration et celle\ - \ du directeur de l'organisme ou, \xE0 leur d\xE9faut, les personnes habilit\xE9\ - es \xE0 cet effet par le conseil d'administration. " - Article D5427-6: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4\ - \ sont soumis aux v\xE9rifications de l'inspection g\xE9n\xE9rale des finances\ - \ et \xE0 celles des comptables de la direction g\xE9n\xE9rale des finances\ - \ publiques. Ces derniers arr\xEAtent la caisse, s'assurent de la r\xE9\ - gularit\xE9 des \xE9critures et de l'exacte application de l'article D.\ - \ 5427-10 ainsi que de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article L. 5427-10. " - Article D5427-7: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4,\ - \ \xE9tablissent \xE0 la fin de chaque exercice un compte d'exploitation\ - \ un compte des pertes et profits et un bilan. Apr\xE8s approbation de ces\ - \ documents par le conseil d'administration, une exp\xE9dition en est adress\xE9\ - e au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des\ - \ finances publiques charg\xE9 des v\xE9rifications ainsi qu'au contr\xF4\ - leur budg\xE9taire pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5427-11. " - Article D5427-8: "Les pi\xE8ces justificatives de recettes et de d\xE9penses\ - \ sont conserv\xE9es pendant un d\xE9lai minimum de cinq ans apr\xE8s la\ - \ cl\xF4ture de l'exercice pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 toute r\xE9\ - quisition. " - Article D5427-9: "L'Un\xE9dic \xE9tablit, \xE0 la fin de chaque mois et de\ - \ chaque ann\xE9e, un \xE9tat faisant ressortir, pour chacun des organismes\ - \ \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre\ - \ statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement. " - Article L5425-9: "Section 1 : Agents charg\xE9s du contr\xF4le de la recherche\ - \ d'emploi. " - Article L5426-1: "Le contr\xF4le de la recherche d'emploi est exerc\xE9 par\ - \ les agents de P\xF4le emploi. Section 1 bis : P\xE9riodes d'activit\xE9\ - \ non d\xE9clar\xE9es " - Article L5426-1-1: "II.-Sans pr\xE9judice de l'exercice d'un recours gracieux\ - \ ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du\ - \ pr\xE9sent article fait obstacle \xE0 l'ouverture ou au rechargement des\ - \ droits \xE0 l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir\ - \ l'instance paritaire de P\xF4le emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5312-10. Section 1 ter : Dispositions particuli\xE8res applicables aux\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9\ - mission " - Article L5426-1-2: "I.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5421-3, durant\ - \ la p\xE9riode de mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9 au 2\xB0 du\ - \ II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise\ - \ pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au titre du m\xEAme\ - \ II est satisfaite d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9s sont inscrits comme\ - \ demandeurs d'emploi et accomplissent les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0\ - \ la mise en \u0153uvre de leur projet. II.-La r\xE9alit\xE9 des d\xE9marches\ - \ accomplies en vue de la mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9 au 2\xB0\ - \ du II de l'article L. 5422-1 est contr\xF4l\xE9e par P\xF4le emploi au\ - \ plus tard \xE0 l'issue d'une p\xE9riode de six mois suivant l'ouverture\ - \ du droit \xE0 l'allocation d'assurance. La personne qui ne peut justifier,\ - \ sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 de ces d\xE9marches est radi\xE9\ - e de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionn\xE9\ - es au f du 3\xB0 de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse\ - \ alors d'\xEAtre due. Les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 d\xE9finissent les conditions\ - \ dans lesquelles l'allocataire peut b\xE9n\xE9ficier de la reprise du versement\ - \ du reliquat de ses droits \xE0 l'allocation d'assurance. Section 2 : Suppression\ - \ du revenu de remplacement. " - Article L5426-2: "Le revenu de remplacement est supprim\xE9 par P\xF4le emploi\ - \ dans les cas mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5412-1,\ - \ \xE0 l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est \xE9\ - galement supprim\xE9 en cas de fraude ou de fausse d\xE9claration. Les sommes\ - \ ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 remboursement. Section 3 : P\xE9\ - nalit\xE9 administrative. " - Article L5426-5: "Le montant de la p\xE9nalit\xE9 ne peut exc\xE9der 3 000\ - \ euros. " - Article L5426-6: "La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e par P\xF4le emploi. Les\ - \ dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement\ - \ de la p\xE9nalit\xE9. " - Article L5426-7: "Aucune p\xE9nalit\xE9 ne peut \xEAtre prononc\xE9e \xE0\ - \ raison de faits remontant \xE0 plus de deux ans, ni lorsque la personne\ - \ int\xE9ress\xE9e a, pour les m\xEAmes faits, d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 d\xE9\ - finitivement condamn\xE9e par le juge p\xE9nal ou a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\ - \ d\xE9cision d\xE9finitive de non-lieu ou de relaxe d\xE9clarant que la\ - \ r\xE9alit\xE9 de l'infraction n'est pas \xE9tablie ou que cette infraction\ - \ ne lui est pas imputable. Si une telle d\xE9cision de non-lieu ou de relaxe\ - \ intervient post\xE9rieurement au prononc\xE9 d'une p\xE9nalit\xE9 par\ - \ P\xF4le emploi, la r\xE9vision de cette p\xE9nalit\xE9 est de droit. Si,\ - \ \xE0 la suite du prononc\xE9 d'une p\xE9nalit\xE9 par P\xF4le emploi,\ - \ une amende p\xE9nale est inflig\xE9e pour les m\xEAmes faits, la p\xE9\ - nalit\xE9 s'impute sur cette amende. " - Article L5426-8: "La personne \xE0 l'\xE9gard de laquelle est susceptible\ - \ d'\xEAtre prononc\xE9e la p\xE9nalit\xE9 est inform\xE9e pr\xE9alablement\ - \ des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9nalit\xE9 envisag\xE9\ - e, afin qu'elle puisse pr\xE9senter ses observations \xE9crites et orales,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9e d'une personne de son choix, dans un\ - \ d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois. Section 4 : R\xE9\ - p\xE9tition des prestations indues. " - Article L5426-8-1: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que\ - \ de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi, pour\ - \ son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5424-1, P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en\ - \ conteste pas le caract\xE8re indu, proc\xE9der par retenues sur les \xE9\ - ch\xE9ances \xE0 venir dues \xE0 quelque titre que ce soit, \xE0 l'exclusion\ - \ des allocations mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ article. Le montant des retenues pr\xE9vues aux deux premiers alin\xE9\ - as du pr\xE9sent article ne peut d\xE9passer un plafond fix\xE9 selon des\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire, sauf en cas de remboursement\ - \ int\xE9gral de la dette en un seul versement si le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ opte pour cette solution. " - Article L5426-8-2: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que\ - \ de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi pour\ - \ son propre compte, pour le compte de l'organisme charg\xE9 de la gestion\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1,\ - \ pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5424-1, le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi ou la personne\ - \ qu'il d\xE9signe en son sein peut, dans les d\xE9lais et selon les conditions\ - \ fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, et apr\xE8s mise en demeure, d\xE9\ - livrer une contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du d\xE9biteur devant\ - \ la juridiction comp\xE9tente, comporte tous les effets d'un jugement et\ - \ conf\xE8re le b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8que judiciaire. " - Article L5426-8-3: "P\xF4le emploi est autoris\xE9 \xE0 diff\xE9rer ou \xE0\ - \ abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de\ - \ toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es pour son propre compte,\ - \ pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5424-1. Section 5 : Dispositions d'application. " - Article L5426-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles les agents charg\xE9s du contr\xF4le ont acc\xE8s, pour\ - \ l'exercice de leur mission, aux renseignements d\xE9tenus par les administrations\ - \ sociales et fiscales ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles et la dur\xE9\ - e pendant laquelle le revenu de remplacement peut \xEAtre supprim\xE9 en\ - \ application du premier alin\xE9a de l'article L. 5426-2 ; 3\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles P\xF4le emploi proc\xE8de \xE0 la r\xE9p\xE9tition des\ - \ prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 \xE0 L. 5426-8-3\ - \ ainsi que la part des \xE9ch\xE9ances mensuelles mentionn\xE9e au m\xEA\ - me article L. 5426-8-1 ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles P\xF4le emploi\ - \ prononce et recouvre la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-5. " - Article R5426-1: "Le contr\xF4le de la condition d'aptitude au travail pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5421-1 rel\xE8ve de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. " - Article R5426-10: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se\ - \ prononce dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'expiration\ - \ du d\xE9lai de dix jours dans lequel l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter\ - \ des observations \xE9crites ou, si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEA\ - tre entendu, \xE0 compter de la date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9\ - e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de la\ - \ suppression et mentionne les voies et d\xE9lais de recours. " - Article R5426-11: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\ - \ entend contester la d\xE9cision de suppression du revenu de remplacement,\ - \ une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du\ - \ code de justice administrative. Section 3 : P\xE9nalit\xE9 administrative. " - Article R5426-15: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 peut\ - \ prononcer pour des faits pr\xE9sentant un caract\xE8re d\xE9lib\xE9r\xE9\ - \ et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par l'article L. 5426-9 et suivants,\ - \ la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 cet article. Lorsqu'il envisage de prononcer\ - \ cette p\xE9nalit\xE9, il informe pr\xE9alablement par \xE9crit l'int\xE9\ - ress\xE9 des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9nalit\xE9 envisag\xE9\ - e, en lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter\ - \ des observations \xE9crites ou pour demander \xE0 \xEAtre entendu, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son choix. Le directeur\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant\ - \ date certaine dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'expiration\ - \ du d\xE9lai d'un mois dans lequel l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter\ - \ des observations \xE9crites ou, si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEA\ - tre entendu, \xE0 compter de la date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9\ - e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est motiv\xE9e. Elle indique le montant de la\ - \ p\xE9nalit\xE9 et mentionne les voies et d\xE9lais de recours. " - Article R5426-17-1: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\ - \ entend contester la d\xE9cision de p\xE9nalit\xE9 administrative, une\ - \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code\ - \ de justice administrative. Section 4 : R\xE9p\xE9tition des prestations\ - \ indues et recouvrement de la p\xE9nalit\xE9 administrative " - Article R5426-18: "P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en conteste pas\ - \ le caract\xE8re indu, proc\xE9der au recouvrement par retenue des paiements\ - \ indus mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5426-8-1 sur les prestations \xE0\ - \ venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 5423-1 . " - Article R5426-19: "Le d\xE9biteur qui conteste le caract\xE8re indu des prestations\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont r\xE9\ - clam\xE9es forme un recours gracieux pr\xE9alable devant le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de P\xF4le emploi dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ la date de notification de l'indu par P\xF4le emploi. Conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le\ - \ public et l'administration, lorsque la d\xE9cision du directeur g\xE9\ - n\xE9ral de P\xF4le emploi sur ce recours gracieux n'a pas \xE9t\xE9 port\xE9\ - e \xE0 la connaissance du requ\xE9rant dans le d\xE9lai de deux mois, l'int\xE9\ - ress\xE9 peut consid\xE9rer sa contestation comme rejet\xE9e. Il peut alors,\ - \ s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge comp\xE9tent. " - Article R5426-2: "Les agents charg\xE9s des op\xE9rations de contr\xF4le peuvent\ - \ se faire communiquer par P\xF4le emploi tous documents et informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de contr\xF4le.\ - \ Section 1 bis : Dispositions particuli\xE8res applicables aux b\xE9n\xE9\ - ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9mission " - Article R5426-2-1: "Le motif de radiation mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 5412-1 ne peut \xEAtre invoqu\xE9 par P\xF4le emploi que dans le cadre\ - \ du contr\xF4le mentionn\xE9 au II de l'article L. 5426-1-2. Section 2\ - \ : Suppression du revenu de remplacement. " - Article R5426-20: "La contrainte pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2 est\ - \ d\xE9livr\xE9e apr\xE8s que le d\xE9biteur a \xE9t\xE9 mis en demeure\ - \ de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la p\xE9nalit\xE9 administrative\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5426-6. Si la mise en demeure reste sans\ - \ effet au terme du d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification,\ - \ le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi peut d\xE9cerner la contrainte\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2. " - Article R5426-21: "La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur par lettre\ - \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou lui est signifi\xE9\ - e par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9, l'acte d'huissier\ - \ ou la lettre recommand\xE9e mentionne : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de la\ - \ contrainte ; 2\xB0 Le montant des sommes r\xE9clam\xE9es et la nature\ - \ des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la\ - \ p\xE9nalit\xE9 administrative ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel l'opposition\ - \ doit \xEAtre form\xE9e ; 4\xB0 L'adresse du tribunal comp\xE9tent et les\ - \ formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les\ - \ huit jours l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. " - Article R5426-22: "Le d\xE9biteur peut former opposition par inscription au\ - \ secr\xE9tariat du tribunal comp\xE9tent dans le ressort duquel il est\ - \ domicili\xE9 ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9\ - ception adress\xE9e au secr\xE9tariat dudit tribunal dans les quinze jours\ - \ \xE0 compter de la notification. L'opposition est motiv\xE9e. Une copie\ - \ de la contrainte contest\xE9e y est jointe. Cette opposition suspend la\ - \ mise en \u0153uvre de la contrainte. La d\xE9cision du tribunal, statuant\ - \ sur opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " - Article R5426-23: "Le secr\xE9tariat du tribunal informe le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de P\xF4le emploi dans les huit jours de la r\xE9ception de l'opposition.\ - \ D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagn\xE9e d'une copie\ - \ de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes r\xE9\ - clam\xE9es qui a servi de base \xE0 l'\xE9tablissement de la contrainte,\ - \ ainsi que l'avis de r\xE9ception, par le d\xE9biteur, de cette mise en\ - \ demeure. " - Article R5426-24: "Les allocations, aides et autres prestations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5426-8-1 d'un montant inf\xE9rieur \xE0 77 \u20AC ind\xFB\ - ment vers\xE9es par P\xF4le emploi ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9cup\xE9\ - ration. Section 1 : Gestion confi\xE9e \xE0 un organisme de droit priv\xE9\ - \ par voie d'accord ou de convention. " - Article R5426-3: "I.-Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 supprime\ - \ le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 pour une\ - \ dur\xE9e limit\xE9e ou d\xE9finitivement selon les modalit\xE9s suivantes\ - \ : 1\xB0 En cas de deuxi\xE8me manquement mentionn\xE9 au c du 3\xB0 de\ - \ l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une dur\xE9\ - e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement, le revenu\ - \ de remplacement est supprim\xE9 pour une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9\ - cutifs ; 2\xB0 En cas de manquement mentionn\xE9 aux 1\xB0, 2\xB0 et a,\ - \ b, d, et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9, il supprime le revenu\ - \ de remplacement pour une dur\xE9e d'un mois. En cas de deuxi\xE8me manquement\ - \ au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprim\xE9\ - \ pour une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8\ - me manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement\ - \ est supprim\xE9 pour une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0\ - \ bis En cas de manquement mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9\ - cit\xE9, il supprime le revenu de remplacement pour une dur\xE9e de quatre\ - \ mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0 En cas de manquement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5412-2 et, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 5426-2, en cas d'absence de d\xE9claration, ou de d\xE9claration mensong\xE8\ - re du demandeur d'emploi, faites en L'appr\xE9ciation du caract\xE8re r\xE9\ - p\xE9t\xE9 des manquements tient compte des nouveaux manquements constat\xE9\ - s dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de\ - \ la d\xE9cision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement\ - \ concernant le premier manquement. II.-Par d\xE9rogation aux 1\xB0, 2\xB0\ - \ et 2\xB0 bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ du contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6, le\ - \ revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 est supprim\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5131-18. " - Article R5426-8: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de suppression\ - \ du revenu de remplacement, le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 5312-26 informe pr\xE9alablement l'int\xE9ress\xE9 par tout moyen donnant\ - \ date certaine des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la dur\xE9e de\ - \ la suppression envisag\xE9e, en lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9\ - lai de dix jours pour pr\xE9senter des observations \xE9crites ou, s'il\ - \ le souhaite, pour demander \xE0 \xEAtre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ assist\xE9 d'une personne de son choix. " - Article R5427-1: "P\xF4le emploi communique aux organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale les renseignements n\xE9cessaires \xE0 la garantie des droits\ - \ sociaux des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de remplacement. Section 2 :\ - \ Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de convention. " + "Section 1 : Agents charg\xE9s du contr\xF4le de la recherche d'emploi.": + Article L5426-1: "Le contr\xF4le de la recherche d'emploi est exerc\xE9\ + \ par les agents de P\xF4le emploi. " + "Section 1 : Gestion confi\xE9e \xE0 un organisme de droit priv\xE9 par voie d'accord ou de convention.": + Article R5427-1: "P\xF4le emploi communique aux organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale les renseignements n\xE9cessaires \xE0 la garantie des droits\ + \ sociaux des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de remplacement. " + ? "Section 1 bis : Dispositions particuli\xE8res applicables aux b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9mission" + : Article R5426-2-1: "Le motif de radiation mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de\ + \ l'article L. 5412-1 ne peut \xEAtre invoqu\xE9 par P\xF4le emploi que\ + \ dans le cadre du contr\xF4le mentionn\xE9 au II de l'article L. 5426-1-2. " + "Section 1 bis : P\xE9riodes d'activit\xE9 non d\xE9clar\xE9es": + Article L5426-1-1: "II.-Sans pr\xE9judice de l'exercice d'un recours gracieux\ + \ ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I\ + \ du pr\xE9sent article fait obstacle \xE0 l'ouverture ou au rechargement\ + \ des droits \xE0 l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut\ + \ saisir l'instance paritaire de P\xF4le emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-10. " + ? "Section 1 ter : Dispositions particuli\xE8res applicables aux b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9mission" + : Article L5426-1-2: "I.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5421-3, durant\ + \ la p\xE9riode de mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise\ + \ pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au titre du m\xEA\ + me II est satisfaite d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9s sont inscrits\ + \ comme demandeurs d'emploi et accomplissent les d\xE9marches n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la mise en \u0153uvre de leur projet. II.-La r\xE9alit\xE9 des\ + \ d\xE9marches accomplies en vue de la mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9\ + \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 est contr\xF4l\xE9e par P\xF4\ + le emploi au plus tard \xE0 l'issue d'une p\xE9riode de six mois suivant\ + \ l'ouverture du droit \xE0 l'allocation d'assurance. La personne qui\ + \ ne peut justifier, sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 de ces\ + \ d\xE9marches est radi\xE9e de la liste des demandeurs d'emploi, dans\ + \ les conditions mentionn\xE9es au f du 3\xB0 de l'article L. 5412-1.\ + \ L'allocation d'assurance cesse alors d'\xEAtre due. Les accords relatifs\ + \ \xE0 l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20\ + \ d\xE9finissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut b\xE9\ + n\xE9ficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits \xE0\ + \ l'allocation d'assurance. " + "Section 2 : Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de convention.": + Article D5427-10: "Les fonds disponibles des Ass\xE9dic sont vers\xE9s \xE0\ + \ l'Un\xE9dic qui les g\xE8re dans les conditions fix\xE9es par l'arr\xEA\ + t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-10. " + Article D5427-11: "Un contr\xF4leur budg\xE9taire exerce son contr\xF4le\ + \ sur les organismes pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-4 dans les conditions\ + \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 55-763 du\ + \ 26 mai 1955. Un d\xE9cret pris sur le rapport du ministre charg\xE9\ + \ des finances d\xE9termine le montant et les modalit\xE9s des versements\ + \ que doivent faire les organismes contr\xF4l\xE9s pour assurer la couverture\ + \ des frais n\xE9cessit\xE9s par l'exercice du contr\xF4le. " + Article D5427-13: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi re\xE7oit communication\ + \ des \xE9tats pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-9. Il re\xE7oit \xE9galement\ + \ communication des d\xE9lib\xE9rations des circulaires de port\xE9e g\xE9\ + n\xE9rale concernant l'application de la convention et de ses annexes. " + Article D5427-14: "Les d\xE9lib\xE9rations de la commission paritaire institu\xE9\ + e par l'article 2 de la convention du 31 d\xE9cembre 1958 et relatives\ + \ au champ d'application de la convention agr\xE9\xE9e sont soumises \xE0\ + \ l'approbation du ministre charg\xE9 de l'emploi. A d\xE9faut de d\xE9\ + cision expresse dans un d\xE9lai de trois semaines \xE0 dater du d\xE9\ + p\xF4t de la d\xE9lib\xE9ration aupr\xE8s des services du minist\xE8re\ + \ charg\xE9 du travail, celle-ci est consid\xE9r\xE9e comme approuv\xE9\ + e. " + Article D5427-15: "Les services centraux et ext\xE9rieurs de la D\xE9l\xE9\ + gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ + \ sont habilit\xE9s \xE0 s'assurer aupr\xE8s des organismes \xE9num\xE9\ + r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4 du respect des dispositions l\xE9gales\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22. " + Article D5427-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-7 r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9\ + rations les affaires de l'\xE9tablissement. A l'exclusion de celles qui\ + \ pr\xE9sentent le caract\xE8re d'actes d'administration courante, ces\ + \ d\xE9lib\xE9rations ne sont ex\xE9cutoires qu'en l'absence d'opposition\ + \ des ministres charg\xE9s de l'emploi ou du budget, dans un d\xE9lai\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret. " + Article D5427-3: "Deux commissaires du Gouvernement, repr\xE9sentant respectivement\ + \ les ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget, assistent aux s\xE9\ + ances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils\ + \ le demandent. " + Article D5427-4: "Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le\ + \ commerce (Ass\xE9dic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour\ + \ l'emploi dans l'industrie et le commerce (Un\xE9dic) tiennent leur comptabilit\xE9\ + \ selon un plan comptable approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 des finances,\ + \ apr\xE8s avis du Conseil national pour la comptabilit\xE9. Les instructions\ + \ relatives \xE0 la tenue de la comptabilit\xE9 sont soumises \xE0 l'agr\xE9\ + ment pr\xE9alable du ministre charg\xE9 des finances. " + Article D5427-5: "Ces op\xE9rations sont toujours effectu\xE9es sous double\ + \ signature, celle du pr\xE9sident du conseil d'administration et celle\ + \ du directeur de l'organisme ou, \xE0 leur d\xE9faut, les personnes habilit\xE9\ + es \xE0 cet effet par le conseil d'administration. " + Article D5427-6: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4\ + \ sont soumis aux v\xE9rifications de l'inspection g\xE9n\xE9rale des\ + \ finances et \xE0 celles des comptables de la direction g\xE9n\xE9rale\ + \ des finances publiques. Ces derniers arr\xEAtent la caisse, s'assurent\ + \ de la r\xE9gularit\xE9 des \xE9critures et de l'exacte application de\ + \ l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 5427-10. " + Article D5427-7: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4,\ + \ \xE9tablissent \xE0 la fin de chaque exercice un compte d'exploitation\ + \ un compte des pertes et profits et un bilan. Apr\xE8s approbation de\ + \ ces documents par le conseil d'administration, une exp\xE9dition en\ + \ est adress\xE9e au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, r\xE9gional des finances publiques charg\xE9 des v\xE9rifications\ + \ ainsi qu'au contr\xF4leur budg\xE9taire pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5427-11. " + Article D5427-8: "Les pi\xE8ces justificatives de recettes et de d\xE9penses\ + \ sont conserv\xE9es pendant un d\xE9lai minimum de cinq ans apr\xE8s\ + \ la cl\xF4ture de l'exercice pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 toute\ + \ r\xE9quisition. " + Article D5427-9: "L'Un\xE9dic \xE9tablit, \xE0 la fin de chaque mois et\ + \ de chaque ann\xE9e, un \xE9tat faisant ressortir, pour chacun des organismes\ + \ \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre\ + \ statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement. " + 'Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.': + Article L5426-2: "Le revenu de remplacement est supprim\xE9 par P\xF4le\ + \ emploi dans les cas mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\ + \ L. 5412-1, \xE0 l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.\ + \ Il est \xE9galement supprim\xE9 en cas de fraude ou de fausse d\xE9\ + claration. Les sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 remboursement. " + Article R5426-10: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se\ + \ prononce dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'expiration\ + \ du d\xE9lai de dix jours dans lequel l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter\ + \ des observations \xE9crites ou, si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEA\ + tre entendu, \xE0 compter de la date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9\ + e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de\ + \ la suppression et mentionne les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R5426-11: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\ + \ entend contester la d\xE9cision de suppression du revenu de remplacement,\ + \ une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13\ + \ du code de justice administrative. " + Article R5426-3: "I.-Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26\ + \ supprime le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1\ + \ pour une dur\xE9e limit\xE9e ou d\xE9finitivement selon les modalit\xE9\ + s suivantes : 1\xB0 En cas de deuxi\xE8me manquement mentionn\xE9 au c\ + \ du 3\xB0 de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement\ + \ pour une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8\ + me manquement, le revenu de remplacement est supprim\xE9 pour une dur\xE9\ + e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0 En cas de manquement mentionn\xE9\ + \ aux 1\xB0, 2\xB0 et a, b, d, et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9\ + , il supprime le revenu de remplacement pour une dur\xE9e d'un mois. En\ + \ cas de deuxi\xE8me manquement au sein de ce groupe de manquements, le\ + \ revenu de remplacement est supprim\xE9 pour une dur\xE9e de deux mois\ + \ cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement au sein de ce groupe\ + \ de manquements, le revenu de remplacement est supprim\xE9 pour une dur\xE9\ + e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0 bis En cas de manquement mentionn\xE9\ + \ au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9, il supprime le revenu de remplacement\ + \ pour une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0 En cas de manquement\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5412-2 et, en application du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de d\xE9claration,\ + \ ou de d\xE9claration mensong\xE8re du demandeur d'emploi, faites en\ + \ L'appr\xE9ciation du caract\xE8re r\xE9p\xE9t\xE9 des manquements tient\ + \ compte des nouveaux manquements constat\xE9s dans un d\xE9lai de deux\ + \ ans \xE0 compter du jour de la notification de la d\xE9cision de radiation\ + \ ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.\ + \ II.-Par d\xE9rogation aux 1\xB0, 2\xB0 et 2\xB0 bis du I, lorsque le\ + \ demandeur d'emploi est b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'engagement jeune\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6, le revenu de remplacement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5421-1 est supprim\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 5131-18. " + Article R5426-8: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de suppression\ + \ du revenu de remplacement, le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 5312-26 informe pr\xE9alablement l'int\xE9ress\xE9 par tout moyen\ + \ donnant date certaine des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la dur\xE9\ + e de la suppression envisag\xE9e, en lui indiquant qu'il dispose d'un\ + \ d\xE9lai de dix jours pour pr\xE9senter des observations \xE9crites\ + \ ou, s'il le souhaite, pour demander \xE0 \xEAtre entendu, le cas \xE9\ + ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son choix. " + "Section 3 : P\xE9nalit\xE9 administrative.": + Article L5426-5: "Le montant de la p\xE9nalit\xE9 ne peut exc\xE9der 3 000\ + \ euros. " + Article L5426-6: "La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e par P\xF4le emploi.\ + \ Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement\ + \ de la p\xE9nalit\xE9. " + Article L5426-7: "Aucune p\xE9nalit\xE9 ne peut \xEAtre prononc\xE9e \xE0\ + \ raison de faits remontant \xE0 plus de deux ans, ni lorsque la personne\ + \ int\xE9ress\xE9e a, pour les m\xEAmes faits, d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 d\xE9\ + finitivement condamn\xE9e par le juge p\xE9nal ou a b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ d'une d\xE9cision d\xE9finitive de non-lieu ou de relaxe d\xE9clarant\ + \ que la r\xE9alit\xE9 de l'infraction n'est pas \xE9tablie ou que cette\ + \ infraction ne lui est pas imputable. Si une telle d\xE9cision de non-lieu\ + \ ou de relaxe intervient post\xE9rieurement au prononc\xE9 d'une p\xE9\ + nalit\xE9 par P\xF4le emploi, la r\xE9vision de cette p\xE9nalit\xE9 est\ + \ de droit. Si, \xE0 la suite du prononc\xE9 d'une p\xE9nalit\xE9 par\ + \ P\xF4le emploi, une amende p\xE9nale est inflig\xE9e pour les m\xEA\ + mes faits, la p\xE9nalit\xE9 s'impute sur cette amende. " + Article L5426-8: "La personne \xE0 l'\xE9gard de laquelle est susceptible\ + \ d'\xEAtre prononc\xE9e la p\xE9nalit\xE9 est inform\xE9e pr\xE9alablement\ + \ des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9nalit\xE9 envisag\xE9\ + e, afin qu'elle puisse pr\xE9senter ses observations \xE9crites et orales,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9e d'une personne de son choix, dans un\ + \ d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois. " + Article R5426-15: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 peut\ + \ prononcer pour des faits pr\xE9sentant un caract\xE8re d\xE9lib\xE9\ + r\xE9 et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par l'article L. 5426-9 et suivants,\ + \ la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 cet article. Lorsqu'il envisage de\ + \ prononcer cette p\xE9nalit\xE9, il informe pr\xE9alablement par \xE9\ + crit l'int\xE9ress\xE9 des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9\ + nalit\xE9 envisag\xE9e, en lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai d'un\ + \ mois pour pr\xE9senter des observations \xE9crites ou pour demander\ + \ \xE0 \xEAtre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne\ + \ de son choix. Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se\ + \ prononce par tout moyen donnant date certaine dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai d'un mois dans lequel\ + \ l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter des observations \xE9crites ou,\ + \ si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEAtre entendu, \xE0 compter de la\ + \ date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + , est motiv\xE9e. Elle indique le montant de la p\xE9nalit\xE9 et mentionne\ + \ les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R5426-17-1: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\ + \ entend contester la d\xE9cision de p\xE9nalit\xE9 administrative, une\ + \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13\ + \ du code de justice administrative. " + "Section 4 : R\xE9p\xE9tition des prestations indues et recouvrement de la p\xE9nalit\xE9 administrative": + Article R5426-18: "P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en conteste\ + \ pas le caract\xE8re indu, proc\xE9der au recouvrement par retenue des\ + \ paiements indus mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5426-8-1 sur les prestations\ + \ \xE0 venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5423-1 . " + Article R5426-19: "Le d\xE9biteur qui conteste le caract\xE8re indu des\ + \ prestations mentionn\xE9es aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui\ + \ lui sont r\xE9clam\xE9es forme un recours gracieux pr\xE9alable devant\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi dans un d\xE9lai de deux\ + \ mois \xE0 compter de la date de notification de l'indu par P\xF4le emploi.\ + \ Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations\ + \ entre le public et l'administration, lorsque la d\xE9cision du directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi sur ce recours gracieux n'a pas \xE9\ + t\xE9 port\xE9e \xE0 la connaissance du requ\xE9rant dans le d\xE9lai\ + \ de deux mois, l'int\xE9ress\xE9 peut consid\xE9rer sa contestation comme\ + \ rejet\xE9e. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge\ + \ comp\xE9tent. " + Article R5426-20: "La contrainte pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2 est\ + \ d\xE9livr\xE9e apr\xE8s que le d\xE9biteur a \xE9t\xE9 mis en demeure\ + \ de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la p\xE9nalit\xE9 administrative\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5426-6. Si la mise en demeure reste\ + \ sans effet au terme du d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification,\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi peut d\xE9cerner la contrainte\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2. " + Article R5426-21: "La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur par lettre\ + \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou lui est signifi\xE9\ + e par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9, l'acte d'huissier\ + \ ou la lettre recommand\xE9e mentionne : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de\ + \ la contrainte ; 2\xB0 Le montant des sommes r\xE9clam\xE9es et la nature\ + \ des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de\ + \ la p\xE9nalit\xE9 administrative ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel l'opposition\ + \ doit \xEAtre form\xE9e ; 4\xB0 L'adresse du tribunal comp\xE9tent et\ + \ les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans\ + \ les huit jours l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. " + Article R5426-22: "Le d\xE9biteur peut former opposition par inscription\ + \ au secr\xE9tariat du tribunal comp\xE9tent dans le ressort duquel il\ + \ est domicili\xE9 ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de\ + \ r\xE9ception adress\xE9e au secr\xE9tariat dudit tribunal dans les quinze\ + \ jours \xE0 compter de la notification. L'opposition est motiv\xE9e.\ + \ Une copie de la contrainte contest\xE9e y est jointe. Cette opposition\ + \ suspend la mise en \u0153uvre de la contrainte. La d\xE9cision du tribunal,\ + \ statuant sur opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " + Article R5426-23: "Le secr\xE9tariat du tribunal informe le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de P\xF4le emploi dans les huit jours de la r\xE9ception de l'opposition.\ + \ D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur g\xE9n\xE9\ + ral adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagn\xE9e d'une\ + \ copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes\ + \ r\xE9clam\xE9es qui a servi de base \xE0 l'\xE9tablissement de la contrainte,\ + \ ainsi que l'avis de r\xE9ception, par le d\xE9biteur, de cette mise\ + \ en demeure. " + Article R5426-24: "Les allocations, aides et autres prestations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5426-8-1 d'un montant inf\xE9rieur \xE0 77 \u20AC\ + \ ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9\ + cup\xE9ration. " + "Section 4 : R\xE9p\xE9tition des prestations indues.": + Article L5426-8-1: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi\ + \ que de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi,\ + \ pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5424-1, P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en\ + \ conteste pas le caract\xE8re indu, proc\xE9der par retenues sur les\ + \ \xE9ch\xE9ances \xE0 venir dues \xE0 quelque titre que ce soit, \xE0\ + \ l'exclusion des allocations mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a\ + \ du pr\xE9sent article. Le montant des retenues pr\xE9vues aux deux premiers\ + \ alin\xE9as du pr\xE9sent article ne peut d\xE9passer un plafond fix\xE9\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire, sauf en\ + \ cas de remboursement int\xE9gral de la dette en un seul versement si\ + \ le b\xE9n\xE9ficiaire opte pour cette solution. " + Article L5426-8-2: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi\ + \ que de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi\ + \ pour son propre compte, pour le compte de l'organisme charg\xE9 de la\ + \ gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 5424-1, le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi\ + \ ou la personne qu'il d\xE9signe en son sein peut, dans les d\xE9lais\ + \ et selon les conditions fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, et apr\xE8\ + s mise en demeure, d\xE9livrer une contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition\ + \ du d\xE9biteur devant la juridiction comp\xE9tente, comporte tous les\ + \ effets d'un jugement et conf\xE8re le b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8\ + que judiciaire. " + Article L5426-8-3: "P\xF4le emploi est autoris\xE9 \xE0 diff\xE9rer ou \xE0\ + \ abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que\ + \ de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es pour son propre compte,\ + \ pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5424-1. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L5426-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles les agents charg\xE9s du contr\xF4le ont acc\xE8s, pour\ + \ l'exercice de leur mission, aux renseignements d\xE9tenus par les administrations\ + \ sociales et fiscales ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles et la dur\xE9\ + e pendant laquelle le revenu de remplacement peut \xEAtre supprim\xE9\ + \ en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5426-2 ; 3\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles P\xF4le emploi proc\xE8de \xE0 la r\xE9p\xE9\ + tition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1\ + \ \xE0 L. 5426-8-3 ainsi que la part des \xE9ch\xE9ances mensuelles mentionn\xE9\ + e au m\xEAme article L. 5426-8-1 ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ P\xF4le emploi prononce et recouvre la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 5426-5. " + Section unique: + Article R5426-1: "Le contr\xF4le de la condition d'aptitude au travail pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 5421-1 rel\xE8ve de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. " + Article R5426-2: "Les agents charg\xE9s des op\xE9rations de contr\xF4le\ + \ peuvent se faire communiquer par P\xF4le emploi tous documents et informations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de contr\xF4le. " + "Chapitre VII : Organismes gestionnaires du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage": + "Section 2 : Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de convention.": + Article L5427-7: "En l'absence de la convention pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 5427-1, un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8\ + re administratif exerce les comp\xE9tences d\xE9finies au premier alin\xE9\ + a de cet article. Les missions n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ces comp\xE9\ + tences peuvent \xEAtre confi\xE9es, en tout ou partie, \xE0 un ou des\ + \ organismes ayant conclu avec l'\xE9tablissement public une convention\ + \ d\xE9lib\xE9r\xE9e par le conseil d'administration et approuv\xE9e dans\ + \ les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le d\xE9cret portant\ + \ cr\xE9ation de l'\xE9tablissement public d\xE9termine, en outre, l'ensemble\ + \ des r\xE8gles d'organisation et de fonctionnement n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'application du pr\xE9sent article. " + Article L5427-8: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\ + \ mentionn\xE9 par l'article L. 5427-7 comprend un nombre \xE9gal de repr\xE9\ + sentants des travailleurs et des employeurs, d\xE9sign\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi sur proposition des organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au plan national. Le conseil d'administration \xE9lit son pr\xE9\ + sident parmi ses membres. " + Article L5427-9: "Les conditions du contr\xF4le auquel est soumis l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 sont d\xE9termin\xE9es par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + 'Section 3 : Dispositions communes.': + Article L5427-10: "Les mesures propres \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et\ + \ la liquidit\xE9 des fonds de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage et de l'\xE9tablissement public mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5427-7 sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 du budget et du ministre charg\xE9 de l'emploi. " + Section unique: + Article L5427-1: "Les parties signataires de l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 5422-20 confient la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0\ + \ un organisme de droit priv\xE9 de leur choix. Le service de l'allocation\ + \ d'assurance et de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants est\ + \ assur\xE9, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1. Le recouvrement des contributions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5422-9 et \xE0 l'article L. 5422-11\ + \ est assur\xE9, pour le compte de cet organisme, par les unions pour\ + \ le recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\ + \ familiales et les caisses g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation, le recouvrement de ces contributions\ + \ est assur\xE9 pour le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\ + \ d'assurance ch\xF4mage : a) Par P\xF4le emploi, lorsqu'elles sont dues\ + \ au titre des salari\xE9s expatri\xE9s, des travailleurs frontaliers\ + \ r\xE9sidant en France et ne remplissant pas les conditions pour b\xE9\ + n\xE9ficier des dispositions du r\xE8glement (CE) n\xB0 883/2004 du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des syst\xE8\ + mes de s\xE9curit\xE9 sociale, notamment en mati\xE8re d'assurance ch\xF4\ + mage, et des marins embarqu\xE9s sur des navires battant pavillon d'un\ + \ Etat \xE9tranger autre qu'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne, de\ + \ l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9\ + tique, ressortissants de ces Etats, inscrits \xE0 un quartier maritime\ + \ fran\xE7ais et admis au b\xE9n\xE9fice de l'Etablissement national des\ + \ invalides de la marine ; b) Par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, lorsqu'elles sont\ + \ dues au titre de l'emploi de salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 722-20 du m\xEAme code ; c) (Abrog\xE9) ; d) Par la caisse de pr\xE9\ + voyance sociale pr\xE9vue par l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre\ + \ 1977 portant extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles\ + \ sont dues au titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ ; e) Par P\xF4le emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salari\xE9\ + s engag\xE9s \xE0 titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de\ + \ la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle\ + \ et lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement\ + \ des conditions d'indemnisation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5424-20\ + \ ; f) Par la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue par l'ordonnance\ + \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996, relative \xE0 l'am\xE9lioration\ + \ de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ + \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ + \ et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, lorsqu'elles\ + \ sont dues au titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Mayotte. " + Article L5427-2: "Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale peuvent\ + \ communiquer \xE0 P\xF4le emploi les renseignements n\xE9cessaires au\ + \ calcul des prestations. Les informations d\xE9tenues par les organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale peuvent \xEAtre rapproch\xE9es de celles d\xE9\ + tenues par P\xF4le emploi pour garantir le respect des r\xE8gles d'inscription\ + \ et v\xE9rifier les droits des salari\xE9s au revenu de remplacement\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2. " + Article L5427-4: "Pour proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification des droits des\ + \ salari\xE9s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2,\ + \ les informations d\xE9tenues par la caisse de cong\xE9s pay\xE9s des\ + \ professions de la production cin\xE9matographique et audiovisuelle et\ + \ des spectacles ainsi que par les institutions des r\xE9gimes compl\xE9\ + mentaires de retraite de ces professions peuvent \xEAtre rapproch\xE9\ + es de celles d\xE9tenues par P\xF4le emploi. " + Article L5427-5: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s des professions de la\ + \ production cin\xE9matographique et audiovisuelle et des spectacles,\ + \ les institutions des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de retraite de ces\ + \ professions et les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale se communiquent\ + \ les informations n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification des droits des\ + \ salari\xE9s et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. " + Article L5427-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de\ + \ la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9\ + termine les conditions d'application des articles L. 5427-1 \xE0 L. 5427-5. " + "Chapitre VIII : Dispositions financi\xE8res.": + Section unique: + Article L5428-1: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9voyant leur incessibilit\xE9\ + \ ou leur insaisissabilit\xE9, les allocations, aides ainsi que toute\ + \ autre prestation vers\xE9es par P\xF4le emploi sont cessibles et saisissables\ + \ dans les m\xEAmes conditions et limites que les salaires. Ces prestations\ + \ ainsi que l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle et l'allocation de\ + \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique sont exon\xE9r\xE9es de la taxe sur les\ + \ salaires et des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, sous r\xE9serve\ + \ de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L.\ + \ 242-13 et L. 711-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'article\ + \ L. 741-9 du code rural et de la p\xEAche maritime. Les r\xE8gles fix\xE9\ + es au 5 de l'article 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont applicables. " 'Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d''emploi': 'Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d''emploi': - Article R5412-1: "Le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi radie les personnes\ - \ de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas pr\xE9vus aux articles\ - \ L. 5412-1 et L. 5412-2, \xE0 l'exclusion des b\xE9n\xE9ficiaires du contrat\ - \ d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 pendant la dur\xE9\ - e dudit contrat. " - Article R5412-4: "Le retrait du b\xE9n\xE9fice du revenu de remplacement pour\ - \ l'un des motifs \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 5426-3 entra\xEEne\ - \ pour l'int\xE9ress\xE9 la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. " - Article R5412-5: "La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entra\xEE\ - ne l'impossibilit\xE9 d'obtenir une nouvelle inscription : 1\xB0 Pendant\ - \ une p\xE9riode d'un mois lorsqu'est constat\xE9 pour la premi\xE8re fois\ - \ le manquement mentionn\xE9 au c du 3\xB0 de l'article L. 5412-1. En cas\ - \ de deuxi\xE8me manquement, cette p\xE9riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9\ - e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement, cette\ - \ p\xE9riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs\ - \ ; 2\xB0 Pendant une p\xE9riode d'un mois lorsque sont constat\xE9s pour\ - \ la premi\xE8re fois les manquements mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et\ - \ a, b, d et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9. En cas de deuxi\xE8\ - me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9riode est\ - \ port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8\ - me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9riode est\ - \ port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0 bis\ - \ Pendant une p\xE9riode de quatre mois cons\xE9cutifs lorsqu'est constat\xE9\ - \ le manquement mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9 ;\ - \ 3\xB0 Pendant une p\xE9riode dont la dur\xE9e est comprise entre six et\ - \ douze mois cons\xE9cutifs lorsque sont constat\xE9es les fausses d\xE9\ - clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5412-2. L'appr\xE9ciation du\ - \ caract\xE8re r\xE9p\xE9t\xE9 des manquements tient compte des nouveaux\ - \ manquements constat\xE9s dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du\ - \ jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement. " - Article R5412-6: "Lorsque la radiation est prononc\xE9e en application des\ - \ dispositions de l'article R. 5412-4, sa dur\xE9e est \xE9gale \xE0 la\ - \ dur\xE9e de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression\ - \ d\xE9finitive du revenu de remplacement, la dur\xE9e de la radiation est\ - \ comprise entre six et douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, lorsque la\ - \ suppression d\xE9finitive concerne un manquement li\xE9 \xE0 une activit\xE9\ - \ non d\xE9clar\xE9e d'une dur\xE9e tr\xE8s br\xE8ve, la dur\xE9e de la\ - \ radiation est de six mois. " - Article R5412-7: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de radiation,\ - \ le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 informe pr\xE9alablement\ - \ par tout moyen donnant date certaine l'int\xE9ress\xE9 des faits qui lui\ - \ sont reproch\xE9s et de la dur\xE9e de radiation envisag\xE9e, en lui\ - \ indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai de dix jours pour pr\xE9senter des\ - \ observations \xE9crites ou, s'il le souhaite, pour demander \xE0 \xEA\ - tre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son choix. " - Article R5412-7-1: "La d\xE9cision, notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est\ - \ motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de la radiation et mentionne les\ - \ voies et d\xE9lais de recours. " - Article R5412-8: "La personne qui entend contester une d\xE9cision de radiation\ - \ de la liste des demandeurs d'emploi engage une m\xE9diation aupr\xE8s\ - \ du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. " + Section unique: + Article R5412-1: "Le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi radie les personnes\ + \ de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas pr\xE9vus aux articles\ + \ L. 5412-1 et L. 5412-2, \xE0 l'exclusion des b\xE9n\xE9ficiaires du\ + \ contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 pendant\ + \ la dur\xE9e dudit contrat. " + Article R5412-4: "Le retrait du b\xE9n\xE9fice du revenu de remplacement\ + \ pour l'un des motifs \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 5426-3 entra\xEE\ + ne pour l'int\xE9ress\xE9 la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. " + Article R5412-5: "La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entra\xEE\ + ne l'impossibilit\xE9 d'obtenir une nouvelle inscription : 1\xB0 Pendant\ + \ une p\xE9riode d'un mois lorsqu'est constat\xE9 pour la premi\xE8re\ + \ fois le manquement mentionn\xE9 au c du 3\xB0 de l'article L. 5412-1.\ + \ En cas de deuxi\xE8me manquement, cette p\xE9riode est port\xE9e \xE0\ + \ une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement,\ + \ cette p\xE9riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9\ + cutifs ; 2\xB0 Pendant une p\xE9riode d'un mois lorsque sont constat\xE9\ + s pour la premi\xE8re fois les manquements mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\ + \ et a, b, d et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9. En cas de deuxi\xE8\ + me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9riode est\ + \ port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du\ + \ troisi\xE8me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9\ + riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ;\ + \ 2\xB0 bis Pendant une p\xE9riode de quatre mois cons\xE9cutifs lorsqu'est\ + \ constat\xE9 le manquement mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9\ + cit\xE9 ; 3\xB0 Pendant une p\xE9riode dont la dur\xE9e est comprise entre\ + \ six et douze mois cons\xE9cutifs lorsque sont constat\xE9es les fausses\ + \ d\xE9clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5412-2. L'appr\xE9\ + ciation du caract\xE8re r\xE9p\xE9t\xE9 des manquements tient compte des\ + \ nouveaux manquements constat\xE9s dans un d\xE9lai de deux ans \xE0\ + \ compter du jour de la notification de la radiation concernant le premier\ + \ manquement. " + Article R5412-6: "Lorsque la radiation est prononc\xE9e en application des\ + \ dispositions de l'article R. 5412-4, sa dur\xE9e est \xE9gale \xE0 la\ + \ dur\xE9e de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression\ + \ d\xE9finitive du revenu de remplacement, la dur\xE9e de la radiation\ + \ est comprise entre six et douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, lorsque\ + \ la suppression d\xE9finitive concerne un manquement li\xE9 \xE0 une\ + \ activit\xE9 non d\xE9clar\xE9e d'une dur\xE9e tr\xE8s br\xE8ve, la dur\xE9\ + e de la radiation est de six mois. " + Article R5412-7: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de radiation,\ + \ le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 informe pr\xE9alablement\ + \ par tout moyen donnant date certaine l'int\xE9ress\xE9 des faits qui\ + \ lui sont reproch\xE9s et de la dur\xE9e de radiation envisag\xE9e, en\ + \ lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai de dix jours pour pr\xE9senter\ + \ des observations \xE9crites ou, s'il le souhaite, pour demander \xE0\ + \ \xEAtre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son\ + \ choix. " + Article R5412-7-1: "La d\xE9cision, notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9,\ + \ est motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de la radiation et mentionne\ + \ les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R5412-8: "La personne qui entend contester une d\xE9cision de radiation\ + \ de la liste des demandeurs d'emploi engage une m\xE9diation aupr\xE8\ + s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. " 'Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d''emploi.': - Article L5412-1: "Est radi\xE9e de la liste des demandeurs d'emploi, dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat, la\ - \ personne qui : 1\xB0 Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes\ - \ positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver un emploi, de cr\xE9\ - er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise ; 2\xB0 Soit, sans motif l\xE9\ - gitime, refuse \xE0 deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5411-6-2 ; 3\xB0 Soit, sans motif l\xE9gitime : a) Refuse\ - \ d'\xE9laborer ou d'actualiser le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0\ - \ l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5411-6-1 ; b) Est absente \xE0 une\ - \ action de formation ou abandonne celle-ci ; c) Est absente \xE0 un rendez-vous\ - \ avec les services et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2\ - \ ou mandat\xE9s par ces services et organismes ; d) Refuse de se soumettre\ - \ \xE0 une visite m\xE9dicale destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier son aptitude\ - \ au travail ou \xE0 certains types d'emploi ; e) Refuse de suivre ou abandonne\ - \ une action d'aide \xE0 la recherche d'une activit\xE9 professionnelle\ - \ ; f) Ne peut justifier, sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 des\ - \ d\xE9marches mentionn\xE9e au II de l'article L. 5426-1-2. " + Section unique: + Article L5412-1: "Est radi\xE9e de la liste des demandeurs d'emploi, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ la personne qui : 1\xB0 Soit ne peut justifier de l'accomplissement\ + \ d'actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver un emploi,\ + \ de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise ; 2\xB0 Soit,\ + \ sans motif l\xE9gitime, refuse \xE0 deux reprises une offre raisonnable\ + \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-6-2 ; 3\xB0 Soit, sans\ + \ motif l\xE9gitime : a) Refuse d'\xE9laborer ou d'actualiser le projet\ + \ personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 5411-6-1 ; b) Est absente \xE0 une action de formation ou abandonne\ + \ celle-ci ; c) Est absente \xE0 un rendez-vous avec les services et organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2 ou mandat\xE9s par ces services\ + \ et organismes ; d) Refuse de se soumettre \xE0 une visite m\xE9dicale\ + \ destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier son aptitude au travail ou \xE0 certains\ + \ types d'emploi ; e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide\ + \ \xE0 la recherche d'une activit\xE9 professionnelle ; f) Ne peut justifier,\ + \ sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 des d\xE9marches mentionn\xE9\ + e au II de l'article L. 5426-1-2. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5413-1: "Le fait d'\xE9tablir de fausses d\xE9clarations ou de fournir\ - \ de fausses informations pour \xEAtre ou demeurer inscrit sur la liste\ - \ des demandeurs d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1 est puni\ - \ des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article L5413-1: "Le fait d'\xE9tablir de fausses d\xE9clarations ou de\ + \ fournir de fausses informations pour \xEAtre ou demeurer inscrit sur\ + \ la liste des demandeurs d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1\ + \ est puni des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal. " 'Chapitre Ier : Inscription du demandeur d''emploi et recherche d''emploi': - Article L5334-1: 'Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi. ' - Article L5411-1: "A la qualit\xE9 de demandeur d'emploi toute personne qui\ - \ recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi aupr\xE8s de P\xF4le emploi. " - Article L5411-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 La liste des changements\ - \ affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus\ - \ de signaler \xE0 P\xF4le emploi. 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ cessent d'\xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes\ - \ : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles\ - \ l'employeur ou l'organisme comp\xE9tent informe P\xF4le emploi d'une reprise\ - \ d'emploi ou d'activit\xE9, d'une entr\xE9e en formation ou de tout changement\ - \ affectant leur situation au regard des conditions d'inscription. " - Article L5411-2: "Les demandeurs d'emploi renouvellent p\xE9riodiquement leur\ - \ inscription selon des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi et la cat\xE9gorie dans laquelle ils ont \xE9t\xE9\ - \ inscrits. Ils portent \xE9galement \xE0 la connaissance de P\xF4le emploi\ - \ les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence\ - \ sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. " - Article L5411-3: "Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi\ - \ sont class\xE9es dans des cat\xE9gories d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande\ - \ et de leur disponibilit\xE9 pour occuper un emploi. " - Article L5411-4: "Lors de l'inscription d'une personne \xE9trang\xE8re sur\ - \ la liste des demandeurs d'emplois, P\xF4le emploi v\xE9rifie la validit\xE9\ - \ de ses titres de s\xE9jour et de travail. Lorsque ces informations sont\ - \ conserv\xE9es sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une\ - \ transmission dans le respect des dispositions de la loi n\xB0 78-17 du\ - \ 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9\ - s. " - Article L5411-5: "Les personnes invalides mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0\ - \ de l'article L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, b\xE9n\xE9\ - ficiaires \xE0 ce titre d'un avantage social li\xE9 \xE0 une incapacit\xE9\ - \ totale de travail, ne peuvent \xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi pendant la dur\xE9e de leur incapacit\xE9. Section 2 : Recherche\ - \ d'emploi. " - Article L5411-6: "Le demandeur d'emploi imm\xE9diatement disponible pour occuper\ - \ un emploi est orient\xE9 et accompagn\xE9 dans sa recherche d'emploi par\ - \ P\xF4le emploi. Il est tenu de participer \xE0 la d\xE9finition et \xE0\ - \ l'actualisation du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et r\xE9p\xE9\ - t\xE9s de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi\ - \ telles que d\xE9finies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " - Article L5411-6-1: "Un projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ - \ \xE9labor\xE9 et actualis\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi\ - \ et P\xF4le emploi ou, lorsqu'une convention pass\xE9e avec P\xF4le emploi\ - \ le pr\xE9voit, un organisme participant au service public de l'emploi.\ - \ Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et ses actualisations\ - \ sont alors transmis pour information \xE0 P\xF4le emploi. Ce projet pr\xE9\ - cise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications,\ - \ de ses connaissances et comp\xE9tences acquises au cours de ses exp\xE9\ - riences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi\ - \ que de la situation du march\xE9 du travail local, la nature et les caract\xE9\ - ristiques de l'emploi ou des emplois recherch\xE9s, la zone g\xE9ographique\ - \ privil\xE9gi\xE9e et le niveau de salaire attendu. Il int\xE8gre, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, le projet de reconversion professionnelle mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements pr\xE9vus dans\ - \ le cadre du contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5131-6. Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi retrace les\ - \ actions que P\xF4le emploi s'engage \xE0 mettre en \u0153uvre dans le\ - \ cadre du service public de l'emploi, notamment en mati\xE8re d'accompagnement\ - \ personnalis\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de formation et d'aide \xE0\ - \ la mobilit\xE9. La notification du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0\ - \ l'emploi adress\xE9e au demandeur d'emploi pr\xE9cise ses droits concernant\ - \ l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont\ - \ soumises et, notamment, les voies et d\xE9lais de recours en cas de sanction\ - \ par P\xF4le emploi. La nature et les caract\xE9ristiques de l'emploi ou\ - \ des emplois recherch\xE9s, la zone g\xE9ographique privil\xE9gi\xE9e et\ - \ le salaire attendu, tels que mentionn\xE9s dans le projet personnalis\xE9\ - \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. " - Article L5411-6-3: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ - \ actualis\xE9 p\xE9riodiquement. Lors de cette actualisation, les \xE9\ - l\xE9ments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont r\xE9vis\xE9\ - s, notamment pour accro\xEEtre les perspectives de retour \xE0 l'emploi. " - Article L5411-6-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section et du 2\xB0\ - \ de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi \xE0 accepter\ - \ : 1\xB0 Un niveau de salaire inf\xE9rieur au salaire normalement pratiqu\xE9\ - \ dans la r\xE9gion et pour la profession concern\xE9e, sans pr\xE9judice\ - \ des autres dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles\ - \ en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance\ - \ ; 2\xB0 Un emploi \xE0 temps partiel, lorsque le projet personnalis\xE9\ - \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9voit que le ou les emplois recherch\xE9\ - s sont \xE0 temps complet ; 3\xB0 Un emploi qui ne soit pas compatible avec\ - \ ses qualifications et ses comp\xE9tences professionnelles. " - Article L5411-7: "Lorsqu'elles satisfont \xE0 des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper\ - \ sans d\xE9lai un emploi, notamment en raison d'une activit\xE9 occasionnelle\ - \ ou r\xE9duite ou d'une formation, peuvent \xEAtre r\xE9put\xE9es imm\xE9\ - diatement disponibles. Section 3 : Repr\xE9sentation du demandeur d'emploi. " - Article L5411-9: "Afin d'am\xE9liorer l'information des demandeurs d'emploi\ - \ et leur capacit\xE9 \xE0 exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes\ - \ charg\xE9s du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent\ - \ les r\xE8gles de constitution de comit\xE9s de liaison aupr\xE8s de leurs\ - \ \xE9chelons locaux dans lesquels si\xE8gent des demandeurs d'emploi repr\xE9\ - sentant les organisations syndicales repr\xE9sentatives au plan national\ - \ et les organisations ayant sp\xE9cifiquement pour objet la d\xE9fense\ - \ des int\xE9r\xEAts ou l'insertion des personnes priv\xE9es d'emploi. " - Article R5334-1: 'Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi. ' - Article R5411-1: "La liste des demandeurs d'emploi est tenue par P\xF4le emploi. " - Article R5411-10: "Est r\xE9put\xE9e imm\xE9diatement disponible pour occuper\ - \ un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment\ - \ de son inscription \xE0 P\xF4le emploi ou du renouvellement de sa demande\ - \ d'emploi : 1\xB0 Exerce ou a exerc\xE9 au cours du mois pr\xE9c\xE9dent\ - \ une activit\xE9 occasionnelle ou r\xE9duite n'exc\xE9dant pas soixante-dix-huit\ - \ heures par mois ; 3\xB0 S'absente de son domicile habituel, apr\xE8s en\ - \ avoir avis\xE9 P\xF4le emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans\ - \ l'ann\xE9e civile ; 4\xB0 Est en cong\xE9 de maladie ou en incapacit\xE9\ - \ temporaire de travail, pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze jours\ - \ ; 5\xB0 Est incarc\xE9r\xE9e pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze\ - \ jours ; 6\xB0 B\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 de paternit\xE9. Sous-section\ - \ 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi. " - Article R5411-11: "Sous r\xE9serve des dispenses pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 5411-8 et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5421-3, le demandeur\ - \ d'emploi imm\xE9diatement disponible accomplit de mani\xE8re permanente,\ - \ tant sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5411-6-1, que de leur propre\ - \ initiative, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver\ - \ un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise. " - Article R5411-12: "Le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux des d\xE9marches\ - \ entreprises par le demandeur d'emploi est appr\xE9ci\xE9 compte tenu de\ - \ la situation du demandeur et de la situation du march\xE9 du travail local.\ - \ Sous-section 3 : Projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et offre\ - \ raisonnable d'emploi. " - Article R5411-14: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ - \ \xE9labor\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi et P\xF4le emploi\ - \ ou un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5411-6-1 lors de\ - \ l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans\ - \ les trente jours suivant cette inscription. Il est actualis\xE9 selon\ - \ la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s d\xE9finies avec le demandeur\ - \ d'emploi. A l'issue de l'\xE9laboration ou de l'actualisation du projet,\ - \ P\xF4le emploi ou l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. " - Article R5411-16: "1\xB0 Les r\xE8gles d'\xE9laboration et d'actualisation\ - \ du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi des demandeurs d'emploi\ - \ dont l'accompagnement et le placement sont confi\xE9s \xE0 ces organismes\ - \ ; 2\xB0 L'offre de service adapt\xE9e que ces organismes proposent ; 3\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du suivi de la recherche d'emploi\ - \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'\xE9change d'information, d'\xE9valuation et\ - \ de suivi des r\xE9sultats. Les conventions pr\xE9voient \xE9galement que,\ - \ lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer\ - \ un des manquements mentionn\xE9s aux articles L. 5412-1, L. 5412-2, L.\ - \ 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent P\xF4le emploi. Section 4 : Cessation\ - \ d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. " - Article R5411-17: "Cesse d'\xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi\ - \ ou est transf\xE9r\xE9 dans la cat\xE9gorie correspondant \xE0 sa nouvelle\ - \ situation, le demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit qui ne satisfait pas \xE0\ - \ l'obligation de renouvellement p\xE9riodique de sa demande d'emploi ;\ - \ 2\xB0 Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,\ - \ un avantage social ou une formation porte \xE0 la connaissance de P\xF4\ - le emploi une reprise d'emploi ou d'activit\xE9, une entr\xE9e en formation\ - \ ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions\ - \ d'inscription ou de classement dans une cat\xE9gorie. " - Article R5411-18: "La d\xE9cision motiv\xE9e par laquelle le directeur r\xE9\ - gional de P\xF4le emploi constate la cessation d'inscription sur la liste\ - \ des demandeurs d'emploi ou le changement de cat\xE9gorie est notifi\xE9\ - e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La personne qui entend la contester engage une\ - \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code\ - \ de justice administrative. " - Article R5411-2: "L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite\ - \ par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de P\xF4le emploi. Le travailleur recherchant\ - \ un emploi qui demande son inscription d\xE9clare sa domiciliation et transmet\ - \ les informations permettant de proc\xE9der \xE0 son identification. A\ - \ d\xE9faut de parvenir \xE0 s'inscrire lui-m\xEAme par voie \xE9lectronique,\ - \ le travailleur recherchant un emploi peut proc\xE9der \xE0 cette inscription\ - \ dans les services de P\xF4le emploi, \xE9galement par voie \xE9lectronique,\ - \ et b\xE9n\xE9ficier le cas \xE9ch\xE9ant de l'assistance du personnel\ - \ de P\xF4le emploi. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. " - Article R5411-3: "Le travailleur \xE9tranger justifie de la r\xE9gularit\xE9\ - \ de sa situation au regard des dispositions r\xE9glementant l'exercice\ - \ d'activit\xE9s professionnelles salari\xE9es par les \xE9trangers. " - Article R5411-4: "Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi\ - \ est inform\xE9 de ses droits et obligations. Section 2 : Changement de\ - \ situation. Les changements affectant la situation au regard de l'inscription\ - \ ou du classement du demandeur d'emploi et devant \xEAtre port\xE9s \xE0\ - \ la connaissance de P\xF4le emploi, en application du second alin\xE9a\ - \ de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1\xB0 L'exercice de toute\ - \ activit\xE9 professionnelle, m\xEAme occasionnelle ou r\xE9duite et quelle\ - \ que soit sa dur\xE9e ; 2\xB0 Toute p\xE9riode d'indisponibilit\xE9 due\ - \ \xE0 une maladie, une maternit\xE9, \xE0 un accident de travail, une incorporation\ - \ dans le cadre du service national ou une incarc\xE9ration ; 3\xB0 La participation\ - \ \xE0 une action de formation, r\xE9mun\xE9r\xE9e ou non ; 4\xB0 L'obtention\ - \ d'une pension d'invalidit\xE9 au titre des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Pour le travailleur\ - \ \xE9tranger, l'\xE9ch\xE9ance de son titre de travail. " - Article R5411-7: "Le demandeur d'emploi porte \xE0 la connaissance de P\xF4\ - le emploi les changements de situation le concernant dans un d\xE9lai de\ - \ soixante-douze heures. " - Article R5411-8: "Le demandeur d'emploi informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze\ - \ heures, les services de P\xF4le emploi de toute absence de sa r\xE9sidence\ - \ habituelle d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 sept jours et de tout changement\ - \ de domicile. Section 3 : Recherche d'emploi. Sous-section 1 : Disponibilit\xE9\ - \ du demandeur d'emploi. " - Article R5411-9: "Est consid\xE9r\xE9e comme imm\xE9diatement disponible pour\ - \ occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne\ - \ qui n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle, qui ne suit aucune action\ - \ de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet\ - \ d'occuper sans d\xE9lai un emploi. " + 'Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi.': + Article L5411-1: "A la qualit\xE9 de demandeur d'emploi toute personne qui\ + \ recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs\ + \ d'emploi aupr\xE8s de P\xF4le emploi. " + Article L5411-2: "Les demandeurs d'emploi renouvellent p\xE9riodiquement\ + \ leur inscription selon des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi et la cat\xE9gorie dans laquelle ils\ + \ ont \xE9t\xE9 inscrits. Ils portent \xE9galement \xE0 la connaissance\ + \ de P\xF4le emploi les changements affectant leur situation susceptibles\ + \ d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. " + Article L5411-3: "Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi\ + \ sont class\xE9es dans des cat\xE9gories d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi en fonction de l'objet de leur\ + \ demande et de leur disponibilit\xE9 pour occuper un emploi. " + Article L5411-4: "Lors de l'inscription d'une personne \xE9trang\xE8re sur\ + \ la liste des demandeurs d'emplois, P\xF4le emploi v\xE9rifie la validit\xE9\ + \ de ses titres de s\xE9jour et de travail. Lorsque ces informations sont\ + \ conserv\xE9es sur support informatique, elles peuvent faire l'objet\ + \ d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n\xB0\ + \ 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et\ + \ aux libert\xE9s. " + Article L5411-5: "Les personnes invalides mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, b\xE9n\xE9\ + ficiaires \xE0 ce titre d'un avantage social li\xE9 \xE0 une incapacit\xE9\ + \ totale de travail, ne peuvent \xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs\ + \ d'emploi pendant la dur\xE9e de leur incapacit\xE9. " + Article R5411-1: "La liste des demandeurs d'emploi est tenue par P\xF4le\ + \ emploi. " + Article R5411-2: "L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est\ + \ faite par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de P\xF4le emploi. Le travailleur\ + \ recherchant un emploi qui demande son inscription d\xE9clare sa domiciliation\ + \ et transmet les informations permettant de proc\xE9der \xE0 son identification.\ + \ A d\xE9faut de parvenir \xE0 s'inscrire lui-m\xEAme par voie \xE9lectronique,\ + \ le travailleur recherchant un emploi peut proc\xE9der \xE0 cette inscription\ + \ dans les services de P\xF4le emploi, \xE9galement par voie \xE9lectronique,\ + \ et b\xE9n\xE9ficier le cas \xE9ch\xE9ant de l'assistance du personnel\ + \ de P\xF4le emploi. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi. " + Article R5411-3: "Le travailleur \xE9tranger justifie de la r\xE9gularit\xE9\ + \ de sa situation au regard des dispositions r\xE9glementant l'exercice\ + \ d'activit\xE9s professionnelles salari\xE9es par les \xE9trangers. " + Article R5411-4: "Lors de son inscription, le travailleur recherchant un\ + \ emploi est inform\xE9 de ses droits et obligations. " + 'Section 2 : Changement de situation.': + ? '' + : "Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou\ + \ du classement du demandeur d'emploi et devant \xEAtre port\xE9s \xE0\ + \ la connaissance de P\xF4le emploi, en application du second alin\xE9\ + a de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1\xB0 L'exercice de toute\ + \ activit\xE9 professionnelle, m\xEAme occasionnelle ou r\xE9duite et\ + \ quelle que soit sa dur\xE9e ; 2\xB0 Toute p\xE9riode d'indisponibilit\xE9\ + \ due \xE0 une maladie, une maternit\xE9, \xE0 un accident de travail,\ + \ une incorporation dans le cadre du service national ou une incarc\xE9\ + ration ; 3\xB0 La participation \xE0 une action de formation, r\xE9mun\xE9\ + r\xE9e ou non ; 4\xB0 L'obtention d'une pension d'invalidit\xE9 au titre\ + \ des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 5\xB0 Pour le travailleur \xE9tranger, l'\xE9ch\xE9ance de\ + \ son titre de travail. " + Article R5411-7: "Le demandeur d'emploi porte \xE0 la connaissance de P\xF4\ + le emploi les changements de situation le concernant dans un d\xE9lai\ + \ de soixante-douze heures. " + Article R5411-8: "Le demandeur d'emploi informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze\ + \ heures, les services de P\xF4le emploi de toute absence de sa r\xE9\ + sidence habituelle d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 sept jours et de\ + \ tout changement de domicile. " + 'Section 2 : Recherche d''emploi.': + Article L5411-6: "Le demandeur d'emploi imm\xE9diatement disponible pour\ + \ occuper un emploi est orient\xE9 et accompagn\xE9 dans sa recherche\ + \ d'emploi par P\xF4le emploi. Il est tenu de participer \xE0 la d\xE9\ + finition et \xE0 l'actualisation du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s\ + \ \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des\ + \ actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s de recherche d'emploi et d'accepter\ + \ les offres raisonnables d'emploi telles que d\xE9finies aux articles\ + \ L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " + Article L5411-6-1: "Un projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ + \ \xE9labor\xE9 et actualis\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi\ + \ et P\xF4le emploi ou, lorsqu'une convention pass\xE9e avec P\xF4le emploi\ + \ le pr\xE9voit, un organisme participant au service public de l'emploi.\ + \ Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et ses actualisations\ + \ sont alors transmis pour information \xE0 P\xF4le emploi. Ce projet\ + \ pr\xE9cise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi,\ + \ de ses qualifications, de ses connaissances et comp\xE9tences acquises\ + \ au cours de ses exp\xE9riences professionnelles, de sa situation personnelle\ + \ et familiale ainsi que de la situation du march\xE9 du travail local,\ + \ la nature et les caract\xE9ristiques de l'emploi ou des emplois recherch\xE9\ + s, la zone g\xE9ographique privil\xE9gi\xE9e et le niveau de salaire attendu.\ + \ Il int\xE8gre, le cas \xE9ch\xE9ant, le projet de reconversion professionnelle\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements\ + \ pr\xE9vus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 5131-6. Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ + \ retrace les actions que P\xF4le emploi s'engage \xE0 mettre en \u0153\ + uvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en mati\xE8\ + re d'accompagnement personnalis\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de formation\ + \ et d'aide \xE0 la mobilit\xE9. La notification du projet personnalis\xE9\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi adress\xE9e au demandeur d'emploi pr\xE9cise\ + \ ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables\ + \ d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et d\xE9lais\ + \ de recours en cas de sanction par P\xF4le emploi. La nature et les caract\xE9\ + ristiques de l'emploi ou des emplois recherch\xE9s, la zone g\xE9ographique\ + \ privil\xE9gi\xE9e et le salaire attendu, tels que mentionn\xE9s dans\ + \ le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, sont constitutifs\ + \ de l'offre raisonnable d'emploi. " + Article L5411-6-3: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ + \ actualis\xE9 p\xE9riodiquement. Lors de cette actualisation, les \xE9\ + l\xE9ments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont r\xE9vis\xE9\ + s, notamment pour accro\xEEtre les perspectives de retour \xE0 l'emploi. " + Article L5411-6-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section et du 2\xB0\ + \ de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi \xE0\ + \ accepter : 1\xB0 Un niveau de salaire inf\xE9rieur au salaire normalement\ + \ pratiqu\xE9 dans la r\xE9gion et pour la profession concern\xE9e, sans\ + \ pr\xE9judice des autres dispositions l\xE9gales et des stipulations\ + \ conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum\ + \ de croissance ; 2\xB0 Un emploi \xE0 temps partiel, lorsque le projet\ + \ personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9voit que le ou les emplois\ + \ recherch\xE9s sont \xE0 temps complet ; 3\xB0 Un emploi qui ne soit\ + \ pas compatible avec ses qualifications et ses comp\xE9tences professionnelles. " + Article L5411-7: "Lorsqu'elles satisfont \xE0 des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper\ + \ sans d\xE9lai un emploi, notamment en raison d'une activit\xE9 occasionnelle\ + \ ou r\xE9duite ou d'une formation, peuvent \xEAtre r\xE9put\xE9es imm\xE9\ + diatement disponibles. " + 'Section 3 : Recherche d''emploi.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Disponibilit\xE9 du demandeur d'emploi. " + Article R5411-10: "Est r\xE9put\xE9e imm\xE9diatement disponible pour occuper\ + \ un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment\ + \ de son inscription \xE0 P\xF4le emploi ou du renouvellement de sa demande\ + \ d'emploi : 1\xB0 Exerce ou a exerc\xE9 au cours du mois pr\xE9c\xE9\ + dent une activit\xE9 occasionnelle ou r\xE9duite n'exc\xE9dant pas soixante-dix-huit\ + \ heures par mois ; 3\xB0 S'absente de son domicile habituel, apr\xE8\ + s en avoir avis\xE9 P\xF4le emploi, dans la limite de trente-cinq jours\ + \ dans l'ann\xE9e civile ; 4\xB0 Est en cong\xE9 de maladie ou en incapacit\xE9\ + \ temporaire de travail, pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze jours\ + \ ; 5\xB0 Est incarc\xE9r\xE9e pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze\ + \ jours ; 6\xB0 B\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 de paternit\xE9. Sous-section\ + \ 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi. " + Article R5411-11: "Sous r\xE9serve des dispenses pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5411-8 et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5421-3, le demandeur\ + \ d'emploi imm\xE9diatement disponible accomplit de mani\xE8re permanente,\ + \ tant sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5411-6-1, que de leur propre\ + \ initiative, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver\ + \ un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise. " + Article R5411-12: "Le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux des d\xE9marches\ + \ entreprises par le demandeur d'emploi est appr\xE9ci\xE9 compte tenu\ + \ de la situation du demandeur et de la situation du march\xE9 du travail\ + \ local. Sous-section 3 : Projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ + \ et offre raisonnable d'emploi. " + Article R5411-14: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\ + \ \xE9labor\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi et P\xF4le emploi\ + \ ou un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5411-6-1 lors de\ + \ l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans\ + \ les trente jours suivant cette inscription. Il est actualis\xE9 selon\ + \ la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s d\xE9finies avec le demandeur\ + \ d'emploi. A l'issue de l'\xE9laboration ou de l'actualisation du projet,\ + \ P\xF4le emploi ou l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. " + Article R5411-16: "1\xB0 Les r\xE8gles d'\xE9laboration et d'actualisation\ + \ du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi des demandeurs d'emploi\ + \ dont l'accompagnement et le placement sont confi\xE9s \xE0 ces organismes\ + \ ; 2\xB0 L'offre de service adapt\xE9e que ces organismes proposent ;\ + \ 3\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du suivi de la recherche\ + \ d'emploi ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'\xE9change d'information, d'\xE9\ + valuation et de suivi des r\xE9sultats. Les conventions pr\xE9voient \xE9\ + galement que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles\ + \ de constituer un des manquements mentionn\xE9s aux articles L. 5412-1,\ + \ L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent P\xF4le emploi. " + Article R5411-9: "Est consid\xE9r\xE9e comme imm\xE9diatement disponible\ + \ pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la\ + \ personne qui n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle, qui ne suit\ + \ aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle\ + \ lui permet d'occuper sans d\xE9lai un emploi. " + "Section 3 : Repr\xE9sentation du demandeur d'emploi.": + Article L5411-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 La liste des\ + \ changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci\ + \ sont tenus de signaler \xE0 P\xF4le emploi. 2\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles cessent d'\xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi\ + \ les personnes : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b)\ + \ Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme comp\xE9tent informe P\xF4\ + le emploi d'une reprise d'emploi ou d'activit\xE9, d'une entr\xE9e en\ + \ formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des\ + \ conditions d'inscription. " + Article L5411-9: "Afin d'am\xE9liorer l'information des demandeurs d'emploi\ + \ et leur capacit\xE9 \xE0 exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les\ + \ organismes charg\xE9s du placement et de la formation des demandeurs\ + \ d'emploi fixent les r\xE8gles de constitution de comit\xE9s de liaison\ + \ aupr\xE8s de leurs \xE9chelons locaux dans lesquels si\xE8gent des demandeurs\ + \ d'emploi repr\xE9sentant les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ au plan national et les organisations ayant sp\xE9cifiquement pour objet\ + \ la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts ou l'insertion des personnes priv\xE9\ + es d'emploi. " + 'Section 4 : Cessation d''inscription sur la liste des demandeurs d''emploi.': + Article R5411-17: "Cesse d'\xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi\ + \ ou est transf\xE9r\xE9 dans la cat\xE9gorie correspondant \xE0 sa nouvelle\ + \ situation, le demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit qui ne satisfait pas \xE0\ + \ l'obligation de renouvellement p\xE9riodique de sa demande d'emploi\ + \ ; 2\xB0 Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une\ + \ indemnisation, un avantage social ou une formation porte \xE0 la connaissance\ + \ de P\xF4le emploi une reprise d'emploi ou d'activit\xE9, une entr\xE9\ + e en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard\ + \ des conditions d'inscription ou de classement dans une cat\xE9gorie. " + Article R5411-18: "La d\xE9cision motiv\xE9e par laquelle le directeur r\xE9\ + gional de P\xF4le emploi constate la cessation d'inscription sur la liste\ + \ des demandeurs d'emploi ou le changement de cat\xE9gorie est notifi\xE9\ + e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La personne qui entend la contester engage une\ + \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13\ + \ du code de justice administrative. " 'Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l''emploi': "Titre II : Aides au maintien et \xE0 la sauvegarde de l'emploi": "Chapitre II : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle": - Article D5122-13: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ est \xE9gal pour chaque salari\xE9 concern\xE9 \xE0 36 % de la r\xE9mun\xE9\ - ration horaire brute telle que calcul\xE9e \xE0 l'article R. 5122-12, limit\xE9\ - e \xE0 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de\ - \ croissance. Ce taux horaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 8,03 euros.\ - \ Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9\ - rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salari\xE9\ - s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes\ - \ pigistes en collaboration r\xE9guli\xE8re entrant dans le champ d'application\ - \ de l'article L. 7112-1 et aux salari\xE9s mentionn\xE9s au titre Ier du\ - \ livre III de la septi\xE8me partie du pr\xE9sent code. " - Article R5122-1: "L'employeur peut placer ses salari\xE9s en position d'activit\xE9\ - \ partielle lorsque l'entreprise est contrainte de r\xE9duire ou de suspendre\ - \ temporairement son activit\xE9 pour l'un des motifs suivants : 1\xB0 La\ - \ conjoncture \xE9conomique ; 2\xB0 Des difficult\xE9s d'approvisionnement\ - \ en mati\xE8res premi\xE8res ou en \xE9nergie ; 3\xB0 Un sinistre ou des\ - \ intemp\xE9ries de caract\xE8re exceptionnel ; 4\xB0 La transformation,\ - \ restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5\xB0 Toute autre circonstance\ - \ de caract\xE8re exceptionnel. " - Article R5122-10: "L'autorit\xE9 administrative demande \xE0 l'employeur le\ - \ remboursement \xE0 l'Agence de service et de paiement, dans un d\xE9lai\ - \ ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours, des sommes vers\xE9\ - es au titre de l'allocation d'activit\xE9 partielle en cas de trop per\xE7\ - u, notamment lorsque les conditions mises \xE0 leur octroi n'ont pas \xE9\ - t\xE9 respect\xE9es, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif\ - \ l\xE9gitime, des engagements mentionn\xE9s au II de l'article R. 5122-9. " - Article R5122-11: "Les heures non travaill\xE9es au titre de l'activit\xE9\ - \ partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective\ - \ du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat sur la p\xE9riode consid\xE9\ - r\xE9e. Au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle est inf\xE9\ - rieure, la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au\ - \ contrat sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, les heures non travaill\xE9\ - es au titre de l'activit\xE9 partielle sont consid\xE9r\xE9es comme ch\xF4\ - m\xE9es mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat \xE0 l'employeur\ - \ de l'allocation d'activit\xE9 partielle et au versement par l'employeur\ - \ au salari\xE9 de l'indemnit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5122-1. La\ - \ totalit\xE9 des heures ch\xF4m\xE9es est prise en compte pour le calcul\ - \ de l'acquisition des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s. Lorsqu'ils sont dus\ - \ sous la forme d'une indemnit\xE9 compensatrice, cette indemnit\xE9 est\ - \ vers\xE9e en sus de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle. La totalit\xE9\ - \ des heures ch\xF4m\xE9es est \xE9galement prise en compte pour la r\xE9\ - partition de la participation et de l'int\xE9ressement lorsque cette r\xE9\ - partition est proportionnelle \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence du salari\xE9\ - . Lorsque cette r\xE9partition est proportionnelle au salaire, les salaires\ - \ \xE0 prendre en compte sont ceux qu'aurait per\xE7us le salari\xE9 s'il\ - \ n'avait pas \xE9t\xE9 plac\xE9 en activit\xE9 partielle. " - Article R5122-12: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ vers\xE9e \xE0 l'employeur correspond, pour chaque salari\xE9 autoris\xE9\ - \ \xE0 \xEAtre plac\xE9 en activit\xE9 partielle, \xE0 un pourcentage de\ - \ la r\xE9mun\xE9ration horaire ant\xE9rieure brute calcul\xE9e dans les\ - \ conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisi\xE8\ - me alin\xE9as de l'article R. 5122-18. Un d\xE9cret d\xE9termine ce pourcentage,\ - \ ainsi que le minimum de ce taux horaire et la r\xE9mun\xE9ration maximale\ - \ prise en compte pour le calcul de l'allocation. " - Article R5122-14: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est liquid\xE9e mensuellement\ - \ par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de\ - \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Les indemnit\xE9\ - s mentionn\xE9es au II de l'article L. 5122-1 sont vers\xE9es aux salari\xE9\ - s \xE0 la date normale de paie par l'employeur. I.-Pour l'application du\ - \ 3\xB0 du II de l'article L. 5122-3, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\ - \ et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes\ - \ : 1\xB0 Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e du travail est fix\xE9e\ - \ par une convention de forfait en jours sur l'ann\xE9e, les jours ou demi-journ\xE9\ - es sont convertis en heures selon les modalit\xE9s suivantes : -une demi-journ\xE9\ - e non travaill\xE9e correspond \xE0 3 h 30 non travaill\xE9es ; -un jour\ - \ non travaill\xE9 correspond \xE0 7 heures non travaill\xE9es ; -une semaine\ - \ non travaill\xE9e correspond \xE0 35 heures non travaill\xE9es Les jours\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s et de repos pris au cours de la p\xE9riode pr\xE9\ - vue au premier alin\xE9a, ainsi que les jours f\xE9ri\xE9s non travaill\xE9\ - s qui correspondent \xE0 des jours ouvr\xE9s sont, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ convertis en heures selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a. Les heures issues de cette conversion sont d\xE9duites du nombre d'heures\ - \ non travaill\xE9es calcul\xE9es en application du premier alin\xE9a ;\ - \ 2\xB0 Pour le personnel navigant des entreprises dont l'organisation de\ - \ la dur\xE9e du travail est fond\xE9e sous la forme d'alternance de jours\ - \ d'activit\xE9 et de jours d'inactivit\xE9 en application des dispositions\ - \ de l'article D. 422-5-2 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre\ - \ II du livre IV de la partie r\xE9glementaire du code de l'aviation civile\ - \ ou des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail applicables\ - \ au personnel navigant technique des exploitants d'h\xE9licopt\xE8res en\ - \ application de l'arr\xEAt\xE9 du 8 septembre 1997 modifi\xE9 portant extension\ - \ de la convention collective nationale du personnel navigant technique\ - \ des exploitants d'h\xE9licopt\xE8res du 13 novembre 1996, le nombre d'heures\ - \ donnant lieu au versement de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ - \ partielle est d\xE9termin\xE9 en tenant compte de la diff\xE9rence entre\ - \ le nombre de jours d'inactivit\xE9 constat\xE9s et le nombre de jours\ - \ d'inactivit\xE9 garantis au titre de la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. Pour\ - \ l'application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE8dent, chaque jour d'inactivit\xE9\ - \ au-del\xE0 du nombre de jours d'inactivit\xE9 garantis correspond \xE0\ - \ 8,75 heures ch\xF4m\xE9es, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du\ - \ temps de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 sur la p\xE9\ - riode consid\xE9r\xE9e ; II.-Pour l'application du 4\xB0 du II de l'article\ - \ L. 5122-3, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les\ - \ salari\xE9s mentionn\xE9s au titre Ier du livre III de la septi\xE8me\ - \ partie du pr\xE9sent code et qui ne rel\xE8vent pas d'un am\xE9nagement\ - \ du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnit\xE9 et l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle sont calcul\xE9es selon les modalit\xE9s suivantes\ - \ : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond\ - \ \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des\ - \ douze derniers mois civils, ou le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9\ - \ des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9 moins de\ - \ douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement en activit\xE9\ - \ partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement, \xE0 l'exclusion des\ - \ frais professionnels et des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\ - s au IV ; -le montant horaire servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de\ - \ l'allocation pr\xE9vues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est d\xE9\ - termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de\ - \ r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0 la dur\xE9\ - e l\xE9gale du temps de travail ; -la perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5122-1 correspond \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a du pr\xE9sent 1\xB0 et la r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement per\xE7\ - ue au cours de la m\xEAme p\xE9riode ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7412-1, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\ - \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9\ - \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la moyenne\ - \ des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des douze derniers\ - \ mois civils ou le cas \xE9ch\xE9ant, de la totalit\xE9 des mois civils\ - \ travaill\xE9s si la premi\xE8re fourniture de travail au salari\xE9 est\ - \ intervenue il y a moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour\ - \ de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement,\ - \ \xE0 l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7422-11, des heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 7422-9 et des frais professionnels et \xE9l\xE9ments de r\xE9\ - mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -le montant horaire servant au calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux articles D. 5122-13\ - \ et R. 5122-18 correspond au taux mentionn\xE9 aux articles L. 7422-6 \xE0\ - \ L. 7422-8 ou, s'il est plus favorable, au taux appliqu\xE9 par l'employeur\ - \ ; -la perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1\ - \ correspond \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 2\xB0\ - \ et la r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement per\xE7ue au cours de\ - \ la m\xEAme p\xE9riode ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables\ - \ correspond, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, lorsqu'elle\ - \ est inf\xE9rieure, la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat de travail, \xE0\ - \ la diff\xE9rence de r\xE9mun\xE9ration obtenue en application de l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent rapport\xE9e au montant horaire pr\xE9vu au troisi\xE8\ - me alin\xE9a du pr\xE9sent 2\xB0. Le b\xE9n\xE9fice de ces dispositions\ - \ n'est pas cumulable avec l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 du\ - \ code du travail ; 3\xB0 Pour les journalistes pigistes en collaboration\ - \ r\xE9guli\xE8re entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1,\ - \ qui ne sont pas soumis aux dispositions l\xE9gales ou conventionnelles\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail et qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 au\ - \ minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils\ - \ pr\xE9c\xE9dant la date du placement en activit\xE9 partielle, dont deux\ - \ dans les quatre mois pr\xE9c\xE9dant cette m\xEAme date, ou qui ont collabor\xE9\ - \ \xE0 la derni\xE8re parution dans le cas d'une publication trimestrielle,\ - \ les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ - \ partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9\ - f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ - \ partielle correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7\ - ues au titre des piges r\xE9alis\xE9es au cours des douze mois civils, ou\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9s si\ - \ le salari\xE9 a travaill\xE9 moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier\ - \ jour de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9\ - tablissement, \xE0 l'exclusion des frais professionnels et des \xE9l\xE9\ - ments de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -un coefficient de r\xE9\ - f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9mun\xE9\ - ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent au salaire minimum mensuel de r\xE9dacteur du bar\xE8me applicable\ - \ dans l'entreprise concern\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut, dans la forme de presse\ - \ consid\xE9r\xE9e au titre de la m\xEAme p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance\ - \ fix\xE9 en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12. Ce coefficient\ - \ de r\xE9f\xE9rence ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 1 ; -le montant horaire\ - \ servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 5122-18 et D. 5122-13, est d\xE9termin\xE9 en rapportant le\ - \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 3\xB0 \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ du temps de travail \xE0 laquelle est appliqu\xE9e, s'il y a lieu, le\ - \ coefficient de r\xE9f\xE9rence ; -le nombre d'heures non travaill\xE9\ - es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du\ - \ travail apr\xE8s application, s'il y a lieu, du coefficient de r\xE9f\xE9\ - rence, \xE0 la diff\xE9rence de r\xE9mun\xE9ration obtenue en application\ - \ de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent rapport\xE9e au montant horaire pr\xE9\ - vu au quatri\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 3\xB0 ; 4\xB0 Pour les travailleurs\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 \xE0 L. 7123-4,\ - \ L. 7123-6 et L. 5424-20, le nombre d'heures non travaill\xE9es retenu\ - \ pour le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ correspond \xE0 7 heures par cachet contractuellement programm\xE9, mais\ - \ non r\xE9alis\xE9 en raison d'une annulation li\xE9e \xE0 l'\xE9pid\xE9\ - mie de covid-19 ; 5\xB0 Pour les cadres dirigeants mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3111-2, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations\ - \ brutes per\xE7ues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas \xE9\ - ch\xE9ant de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9\ - \ a travaill\xE9 moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de\ - \ placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ ; -le montant horaire servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ pr\xE9vues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est d\xE9termin\xE9 en\ - \ rapportant le trenti\xE8me du montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ de r\xE9f\xE9rence obtenue en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent\ - \ \xE0 sept heures ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables,\ - \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail, est obtenu selon les\ - \ modalit\xE9s de conversion en heures mentionn\xE9es au 1\xB0 du I ; III.-Pour\ - \ l'application des dispositions du pr\xE9sent article, le nombre d'heures\ - \ donnant lieu \xE0 versement de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ - \ partielle ne peut exc\xE9der la dur\xE9e l\xE9gale du temps de travail\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 au titre de la p\xE9riode consid\xE9\ - r\xE9e. IV.-Pour l'application des deuxi\xE8mes alin\xE9as des 1\xB0, 2\xB0\ - \ et 3\xB0 du II, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnit\xE9\ - \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle les sommes repr\xE9sentatives\ - \ de frais professionnels et les \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration qui,\ - \ bien qu'ayant le caract\xE8re de salaire, ne sont pas la contrepartie\ - \ du travail effectif ou ne sont pas affect\xE9s par la r\xE9duction ou\ - \ l'absence d'activit\xE9 et sont allou\xE9s pour l'ann\xE9e. Lorsque la\ - \ r\xE9mun\xE9ration inclut une fraction de r\xE9mun\xE9ration correspondant\ - \ au paiement de l'indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s, cette fraction est\ - \ d\xE9duite pour la d\xE9termination de l'assiette permettant le calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle, sans pr\xE9\ - judice des dispositions de l'article R. 5122-11. " - Article R5122-16: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement\ - \ ou de liquidation judiciaire, ou de difficult\xE9s financi\xE8res de l'employeur,\ - \ le pr\xE9fet, ou sur d\xE9l\xE9gation le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut\ - \ faire proc\xE9der au paiement de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ par l'Agence de services et de paiement : 1\xB0 Soit directement aux salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Soit, le cas \xE9ch\xE9ant, au mandataire judiciaire charg\xE9\ - \ du versement des indemnit\xE9s aux salari\xE9s ou \xE0 l'association mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3253-14 lorsque cette derni\xE8re assure le versement\ - \ des indemnit\xE9s au mandataire judiciaire. Dans les cas mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a, l'allocation d'activit\xE9 partielle peut, sur d\xE9\ - cision de l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre liquid\xE9e par l'Agence\ - \ de services et de paiement avant l'\xE9ch\xE9ance du mois, lorsque l'entreprise\ - \ est dans l'impossibilit\xE9 d'assurer le paiement mensuel des indemnit\xE9\ - s d'activit\xE9 partielle aux salari\xE9s. " - Article R5122-17: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 5122-16, un document\ - \ comportant les mentions pr\xE9vues au 16\xB0 de l'article R. 3243-1 est\ - \ remis au salari\xE9 par l'Agence de services et de paiement. " - Article R5122-18: "Le salari\xE9 plac\xE9 en activit\xE9 partielle re\xE7\ - oit une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9e par son employeur, correspondant\ - \ \xE0 60 % de sa r\xE9mun\xE9ration brute servant d'assiette de l'indemnit\xE9\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s telle que pr\xE9vue au II de l'article L. 3141-24\ - \ ramen\xE9e \xE0 un montant horaire sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure,\ - \ la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat\ - \ de travail. La r\xE9mun\xE9ration maximale prise en compte pour le calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 horaire est \xE9gale \xE0 4,5 fois le taux horaire du\ - \ salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les salari\xE9\ - s qui b\xE9n\xE9ficient d'\xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration variables\ - \ ou vers\xE9s selon une p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle, le salaire de\ - \ r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle tient compte de la moyenne de ces \xE9l\xE9ments\ - \ de r\xE9mun\xE9ration per\xE7us au cours des douze mois civils, ou sur\ - \ la totalit\xE9 des mois travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9\ - \ moins de douze mois civils, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement\ - \ en activit\xE9 partielle de l'entreprise. Pendant les actions de formation\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5122-2 mises en \u0153uvre pendant les\ - \ heures ch\xF4m\xE9es, cette indemnit\xE9 horaire est port\xE9e \xE0 100\ - \ % de la r\xE9mun\xE9ration nette ant\xE9rieure du salari\xE9. Pour les\ - \ salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1 ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au\ - \ montant de l'indemnit\xE9 horaire due par l'employeur. L'indemnit\xE9\ - \ nette vers\xE9e par l'employeur ne peut exc\xE9der la r\xE9mun\xE9ration\ - \ nette horaire habituelle du salari\xE9. L'indemnit\xE9 et la r\xE9mun\xE9\ - ration nettes s'entendent apr\xE8s d\xE9duction des cotisations et contributions\ - \ obligatoires retenues par l'employeur. Pour les salari\xE9s des entreprises\ - \ de travail temporaire r\xE9gis par le chapitre premier du titre V du livre\ - \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code, \xE0 l'exception de ceux\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1251-58-1, et pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9\ - \ partielle ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire minimum\ - \ interprofessionnel de croissance, sous r\xE9serve des dispositions du\ - \ dernier alin\xE9a. Lorsque le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration d'un\ - \ salari\xE9 mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a est inf\xE9rieur\ - \ au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le\ - \ taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle qui lui est vers\xE9\ - e est \xE9gal \xE0 son taux horaire de r\xE9mun\xE9ration. Sous r\xE9serve\ - \ des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier\ - \ de l'attribution de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0\ - \ la diff\xE9rence entre la dur\xE9e l\xE9gale du travail sur la p\xE9riode\ - \ consid\xE9r\xE9e ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective\ - \ du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat, et le nombre d'heures\ - \ travaill\xE9es sur ladite p\xE9riode. Pour l'application du pr\xE9sent\ - \ article, la dur\xE9e l\xE9gale du travail et la dur\xE9e stipul\xE9e au\ - \ contrat sont d\xE9finies sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e en tenant\ - \ compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines enti\xE8res et\ - \ du nombre de jours ouvr\xE9s. " - Article R5122-2: "La demande pr\xE9cise : 1\xB0 Les motifs justifiant le recours\ - \ \xE0 l'activit\xE9 partielle ; 2\xB0 La p\xE9riode pr\xE9visible de sous-activit\xE9\ - \ ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. Elle est accompagn\xE9\ - e, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salari\xE9s, de l'avis\ - \ rendu pr\xE9alablement par le comit\xE9 social et \xE9conomique en application\ - \ de l'article L. 2312-8. Par d\xE9rogation, dans les cas pr\xE9vus au 3\xB0\ - \ ou au 5\xB0 de l'article R. 5122-1, cet avis peut \xEAtre recueilli post\xE9\ - rieurement \xE0 la demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a, et transmis\ - \ dans un d\xE9lai d'au plus deux mois \xE0 compter de cette demande. Dans\ - \ les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de chaque autorisation\ - \ des conditions dans lesquelles l'activit\xE9 partielle a \xE9t\xE9 mise\ - \ en \u0153uvre. Lorsque la demande d'autorisation pr\xE9alable d'activit\xE9\ - \ partielle et, le cas \xE9ch\xE9ant, la demande de renouvellement d'autorisation\ - \ portent, pour le m\xEAme motif et la m\xEAme p\xE9riode, sur au moins\ - \ cinquante \xE9tablissements implant\xE9s dans plusieurs d\xE9partements,\ - \ l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des\ - \ \xE9tablissements au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9\ - \ l'un quelconque des \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le contr\xF4\ - le de la r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement en activit\xE9 partielle\ - \ des salari\xE9s est confi\xE9 au repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9\ - partement o\xF9 est implant\xE9 chacun des \xE9tablissements concern\xE9\ - s. Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R.\ - \ 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.\ - \ La demande d'autorisation est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5122-26. " - Article R5122-20: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e \xE0\ - \ mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel contenues dans les demandes pr\xE9alables d'autorisation de\ - \ placement en position d'activit\xE9 partielle et les demandes d'indemnisation\ - \ en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5. Le traitement automatis\xE9\ - \ a pour finalit\xE9 : 1\xB0 La gestion, le contr\xF4le et le suivi des\ - \ demandes pr\xE9alables d'autorisation de placement en position d'activit\xE9\ - \ partielle de salari\xE9s et des demandes d'indemnisation ; 2\xB0 Le calcul\ - \ et le paiement de l'allocation d'activit\xE9 partielle vers\xE9e \xE0\ - \ l'\xE9tablissement ou au salari\xE9 en cas de paiement direct selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5122-16 ; 3\xB0 L'\xE9laboration\ - \ de donn\xE9es statistiques et financi\xE8res anonymis\xE9es. " - Article R5122-21: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 En cas de paiement de l'allocation\ - \ de l'activit\xE9 partielle \xE0 l'\xE9tablissement, au mandataire judiciaire\ - \ ou \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 : a) Les\ - \ identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le pr\xE9nom des salari\xE9\ - s ; c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ - \ des personnes physiques ; d) La cat\xE9gorie socioprofessionnelle ; e)\ - \ Les coordonn\xE9es bancaires de l'\xE9tablissement, du mandataire judiciaire\ - \ ou de l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 ; f) Le mode\ - \ d'am\xE9nagement du temps de travail de chaque salari\xE9, le nombre d'heures\ - \ ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant droit \xE0 indemnisation sur la p\xE9\ - riode consid\xE9r\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ - \ 5122-11 ; g) Les donn\xE9es inscrites dans le bulletin de paie mentionn\xE9\ - es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0, 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi qu'aux 14\xB0 et 16\xB0\ - \ de l'article R. 3243-1 ; 2\xB0 En cas de paiement direct aux salari\xE9\ - s de l'allocation d'activit\xE9 partielle dans le cadre des articles R.\ - \ 5122-16 et R. 5122-17 : a) Les identifiants de connexion ; b) Les nom\ - \ d'usage, nom de famille, pr\xE9nom, civilit\xE9, date de naissance, commune\ - \ de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salari\xE9s ;\ - \ c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ - \ des personnes physiques ; d) L'adresse des salari\xE9s, le code postal\ - \ et la commune ; e) Les coordonn\xE9es bancaires des salari\xE9s ; f) Le\ - \ mode d'am\xE9nagement du temps de travail de chaque salari\xE9, le nombre\ - \ d'heures ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant droit \xE0 indemnisation sur\ - \ la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 5122-11 ; g) Les donn\xE9es inscrites dans le bulletin de paie mentionn\xE9\ - es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0, 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi qu'aux 14\xB0 et 16\xB0\ - \ de l'article R. 3243-1. " - Article R5122-22: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ - \ national d'identification des personnes physiques, sont destinataires\ - \ des donn\xE9es du traitement pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules\ - \ finalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R.\ - \ 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionn\xE9s ci-apr\xE8\ - s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable de ces administrations\ - \ et organismes : 1\xB0 La d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\ - \ et \xE0 la formation professionnelle ; 2\xB0 L'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ; 3\xB0 Les services d\xE9concentr\xE9\ - s du minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. " - Article R5122-23: "Les agents des services statistiques du minist\xE8re charg\xE9\ - \ de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\ - \ de ces services sont destinataires des donn\xE9es, \xE0 l'exception du\ - \ nom de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, du nom d'usage, ainsi que du\ - \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\ - \ personnes physiques, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la seule\ - \ finalit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5122-20. " - Article R5122-24: "L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la\ - \ transmission de ces donn\xE9es sont r\xE9alis\xE9s selon des modalit\xE9\ - s propres \xE0 garantir leur confidentialit\xE9. " - Article R5122-25: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ - \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ - \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8s de\ - \ l'Agence de services et de paiement. " - Article R5122-26: "La demande d'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 5122-2 adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e est \xE9tablie\ - \ sur un site accessible en ligne, par l'interm\xE9diaire du r\xE9seau internet,\ - \ offrant les fonctionnalit\xE9s n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9mat\xE9rialisation\ - \ des \xE9changes d'information entre l'employeur et le pr\xE9fet de mani\xE8\ - re s\xE9curis\xE9e et confidentielle. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation\ - \ de ce site pr\xE9cisent notamment les r\xE8gles relatives \xE0 l'identification\ - \ de l'auteur de la demande d'autorisation, \xE0 l'int\xE9grit\xE9, \xE0\ - \ la lisibilit\xE9 et \xE0 la fiabilit\xE9 de la transmission, \xE0 sa date\ - \ et \xE0 son heure, \xE0 l'assurance de sa r\xE9ception ainsi qu'\xE0 sa\ - \ conservation. Pour adh\xE9rer \xE0 ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation,\ - \ l'employeur fournit les informations n\xE9cessaires \xE0 son identification\ - \ ainsi que le nom de la personne physique, d\xFBment habilit\xE9e, charg\xE9\ - e de proc\xE9der \xE0 la demande d'autorisation et une adresse \xE9lectronique,\ - \ afin que puissent lui \xEAtre communiqu\xE9es les informations permettant\ - \ d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. L'adh\xE9sion par\ - \ l'employeur donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 \xE9\ - lectronique \xE9tabli dans des conditions de nature \xE0 permettre sa conservation\ - \ garantissant son int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Cette adh\xE9sion lui\ - \ ouvre l'acc\xE8s au d\xE9p\xF4t de sa demande d\xE9mat\xE9rialis\xE9e\ - \ d'activit\xE9 partielle. II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment\ - \ les coordonn\xE9es bancaires du compte sur lequel sera pay\xE9e l'allocation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1, donne lieu \xE0 la d\xE9livrance\ - \ d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 \xE9lectronique de d\xE9p\xF4t \xE9tabli dans\ - \ des conditions de nature \xE0 permettre sa conservation garantissant son\ - \ int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Ce r\xE9c\xE9piss\xE9 r\xE9capitule notamment\ - \ les informations relatives \xE0 l'identification de l'auteur de la demande,\ - \ la date et l'heure de la r\xE9ception de celle-ci et le d\xE9lai au terme\ - \ duquel l'absence de d\xE9cision vaut acceptation implicite de la demande\ - \ d'autorisation. La transmission de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 est assur\xE9\ - e de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e. " - Article R5122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5122-2, l'employeur\ - \ dispose d'un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter du placement des salari\xE9\ - s en activit\xE9 partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant\ - \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 En cas de suspension d'activit\xE9\ - \ due \xE0 un sinistre ou \xE0 des intemp\xE9ries pr\xE9vues au 3\xB0 de\ - \ l'article R. 5122-1 ; 2\xB0 En cas de circonstance de caract\xE8re exceptionnel\ - \ pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article R. 5122-1. " - Article R5122-4: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9 l'\xE9\ - tablissement concern\xE9 appr\xE9cie les \xE9l\xE9ments produits par l'employeur\ - \ \xE0 l'appui de sa demande, tels que mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5122-2,\ - \ et contr\xF4le la r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement en activit\xE9\ - \ partielle des salari\xE9s. La d\xE9cision d'autorisation ou de refus,\ - \ sign\xE9e par le pr\xE9fet, est notifi\xE9e \xE0 l'employeur dans un d\xE9\ - lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\ - \ d'autorisation. L'absence de d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ vaut acceptation implicite de la demande. La d\xE9cision de refus est\ - \ motiv\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9fet est notifi\xE9e par voie d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'employeur. Celui-ci en informe le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. " - Article R5122-5: "En cas de d\xE9cision d'autorisation expresse ou tacite\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser \xE0 l'Agence\ - \ de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5122-1. Cette demande\ - \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 de l'employeur\ - \ ; 2\xB0 La liste nominative des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que le\ - \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\ - \ personnes physiques ; 3\xB0 Les \xE9tats nominatifs pr\xE9cisant notamment\ - \ le nombre d'heures ch\xF4m\xE9es par salari\xE9. Pour les \xE9tablissements\ - \ appliquant un accord d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9\ - riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine et inf\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e, l'employeur\ - \ y joint, dans le cas o\xF9 il ne souhaite pas un remboursement \xE0 la\ - \ fin de la p\xE9riode, une demande de remboursement mensuel. La demande\ - \ est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'Agence de services\ - \ et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalit\xE9\ - s garantissant l'int\xE9grit\xE9 des informations re\xE7ues. Apr\xE8s v\xE9\ - rification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activit\xE9\ - \ partielle selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux articles R. 5122-14 \xE0\ - \ R. 5122-17. " - Article R5122-6: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est attribu\xE9e dans\ - \ la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fix\xE9, en tenant\ - \ compte de la situation \xE9conomique, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. Cette limite ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9e que dans des\ - \ cas exceptionnels r\xE9sultant de la situation particuli\xE8re de l'entreprise,\ - \ sur d\xE9cision conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. " - Article R5122-7: "Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant\ - \ \xEAtre indemnis\xE9es en cas d'activit\xE9 partielle justifi\xE9e par\ - \ l'un des motifs pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article R. 5122-1. Cette limite\ - \ ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9e que dans des cas exceptionnels r\xE9sultant\ - \ de la situation particuli\xE8re de l'entreprise, sur d\xE9cision conjointe\ - \ du pr\xE9fet de d\xE9partement et du directeur d\xE9partemental des finances\ - \ publiques. Ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'allocation et de l'indemnit\xE9\ - \ d'activit\xE9 partielle les employeurs et leurs salari\xE9s quand la r\xE9\ - duction ou la suspension de l'activit\xE9 est provoqu\xE9e par un diff\xE9\ - rend collectif de travail int\xE9ressant l'\xE9tablissement dans lequel\ - \ ces salari\xE9s sont employ\xE9s. Toutefois, dans le cas d'une fermeture\ - \ de l'entreprise ou d'un service d\xE9cid\xE9e par l'employeur suite \xE0\ - \ une gr\xE8ve, le versement des allocations et des indemnit\xE9s peut \xEA\ - tre autoris\xE9 par d\xE9cision du ministre charg\xE9 de l'emploi, si la\ - \ fermeture se prolonge plus de trois jours. " - Article R5122-9: "I.-Une autorisation d'activit\xE9 partielle peut \xEAtre\ - \ accord\xE9e pour une dur\xE9e maximum de trois mois. Elle peut \xEAtre\ - \ renouvel\xE9e dans les conditions fix\xE9es au II et dans la limite de\ - \ six mois, cons\xE9cutifs ou non, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ de douze mois cons\xE9cutifs. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ - c\xE9dent, lorsque l'employeur place ses salari\xE9s en position d'activit\xE9\ - \ partielle en application du 3\xB0 de l'article R. 5122-1, l'autorisation\ - \ d'activit\xE9 partielle peut \xEAtre accord\xE9e pour une dur\xE9e maximum\ - \ de six mois. Cette autorisation peut \xEAtre renouvel\xE9e dans les conditions\ - \ fix\xE9es au II. II. - Lorsque l'employeur a, pr\xE9alablement \xE0 sa\ - \ demande, d\xE9j\xE0 plac\xE9 ses salari\xE9s en activit\xE9 partielle\ - \ au cours des trente-six mois pr\xE9c\xE9dant la date de d\xE9p\xF4t de\ - \ la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits\ - \ par l'employeur. Ces engagements peuvent notamment porter sur : 1\xB0\ - \ Le maintien dans l'emploi des salari\xE9s pendant une dur\xE9e pouvant\ - \ atteindre le double de la p\xE9riode d'autorisation ; 2\xB0 Des actions\ - \ sp\xE9cifiques de formation pour les salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9\ - \ partielle ; 3\xB0 Des actions en mati\xE8re de gestion pr\xE9visionnelle\ - \ des emplois et des comp\xE9tences ; 4\xB0 Des actions visant \xE0 r\xE9\ - tablir la situation \xE9conomique de l'entreprise. L'autorit\xE9 administrative\ - \ fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise,\ - \ d'un \xE9ventuel accord collectif sur les conditions du recours \xE0 l'activit\xE9\ - \ partielle ou, \xE0 d\xE9faut, des propositions figurant dans la demande\ - \ d'autorisation ainsi que de la r\xE9currence du recours \xE0 l'activit\xE9\ - \ partielle dans l'\xE9tablissement. III. - Les engagements sont notifi\xE9\ - s dans la d\xE9cision d'autorisation. IV. - L'autorit\xE9 administrative\ - \ s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. " + Section unique: + Article D5122-13: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ est \xE9gal pour chaque salari\xE9 concern\xE9 \xE0 36 % de la r\xE9\ + mun\xE9ration horaire brute telle que calcul\xE9e \xE0 l'article R. 5122-12,\ + \ limit\xE9e \xE0 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance. Ce taux horaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 8,03\ + \ euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur r\xE9mun\xE9ration\ + \ est inf\xE9rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance,\ + \ aux salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,\ + \ aux journalistes pigistes en collaboration r\xE9guli\xE8re entrant dans\ + \ le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salari\xE9s mentionn\xE9\ + s au titre Ier du livre III de la septi\xE8me partie du pr\xE9sent code. " + Article R5122-1: "L'employeur peut placer ses salari\xE9s en position d'activit\xE9\ + \ partielle lorsque l'entreprise est contrainte de r\xE9duire ou de suspendre\ + \ temporairement son activit\xE9 pour l'un des motifs suivants : 1\xB0\ + \ La conjoncture \xE9conomique ; 2\xB0 Des difficult\xE9s d'approvisionnement\ + \ en mati\xE8res premi\xE8res ou en \xE9nergie ; 3\xB0 Un sinistre ou\ + \ des intemp\xE9ries de caract\xE8re exceptionnel ; 4\xB0 La transformation,\ + \ restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5\xB0 Toute autre\ + \ circonstance de caract\xE8re exceptionnel. " + Article R5122-10: "L'autorit\xE9 administrative demande \xE0 l'employeur\ + \ le remboursement \xE0 l'Agence de service et de paiement, dans un d\xE9\ + lai ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours, des sommes vers\xE9\ + es au titre de l'allocation d'activit\xE9 partielle en cas de trop per\xE7\ + u, notamment lorsque les conditions mises \xE0 leur octroi n'ont pas \xE9\ + t\xE9 respect\xE9es, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif\ + \ l\xE9gitime, des engagements mentionn\xE9s au II de l'article R. 5122-9. " + Article R5122-11: "Les heures non travaill\xE9es au titre de l'activit\xE9\ + \ partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de\ + \ la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9\ + e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat sur la p\xE9\ + riode consid\xE9r\xE9e. Au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle\ + \ est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e\ + \ stipul\xE9e au contrat sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, les heures\ + \ non travaill\xE9es au titre de l'activit\xE9 partielle sont consid\xE9\ + r\xE9es comme ch\xF4m\xE9es mais n'ouvrent pas droit au versement par\ + \ l'Etat \xE0 l'employeur de l'allocation d'activit\xE9 partielle et au\ + \ versement par l'employeur au salari\xE9 de l'indemnit\xE9 pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 5122-1. La totalit\xE9 des heures ch\xF4m\xE9es est\ + \ prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits \xE0 cong\xE9\ + s pay\xE9s. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnit\xE9 compensatrice,\ + \ cette indemnit\xE9 est vers\xE9e en sus de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9\ + \ partielle. La totalit\xE9 des heures ch\xF4m\xE9es est \xE9galement\ + \ prise en compte pour la r\xE9partition de la participation et de l'int\xE9\ + ressement lorsque cette r\xE9partition est proportionnelle \xE0 la dur\xE9\ + e de pr\xE9sence du salari\xE9. Lorsque cette r\xE9partition est proportionnelle\ + \ au salaire, les salaires \xE0 prendre en compte sont ceux qu'aurait\ + \ per\xE7us le salari\xE9 s'il n'avait pas \xE9t\xE9 plac\xE9 en activit\xE9\ + \ partielle. " + Article R5122-12: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ vers\xE9e \xE0 l'employeur correspond, pour chaque salari\xE9 autoris\xE9\ + \ \xE0 \xEAtre plac\xE9 en activit\xE9 partielle, \xE0 un pourcentage\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration horaire ant\xE9rieure brute calcul\xE9e dans\ + \ les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article R. 5122-18. Un d\xE9cret d\xE9termine ce pourcentage,\ + \ ainsi que le minimum de ce taux horaire et la r\xE9mun\xE9ration maximale\ + \ prise en compte pour le calcul de l'allocation. " + Article R5122-14: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est liquid\xE9e\ + \ mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte\ + \ de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage. Les indemnit\xE9s mentionn\xE9es au II de l'article L. 5122-1 sont\ + \ vers\xE9es aux salari\xE9s \xE0 la date normale de paie par l'employeur.\ + \ I.-Pour l'application du 3\xB0 du II de l'article L. 5122-3, les modalit\xE9\ + s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9\ + es selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les salari\xE9s dont la\ + \ dur\xE9e du travail est fix\xE9e par une convention de forfait en jours\ + \ sur l'ann\xE9e, les jours ou demi-journ\xE9es sont convertis en heures\ + \ selon les modalit\xE9s suivantes : -une demi-journ\xE9e non travaill\xE9\ + e correspond \xE0 3 h 30 non travaill\xE9es ; -un jour non travaill\xE9\ + \ correspond \xE0 7 heures non travaill\xE9es ; -une semaine non travaill\xE9\ + e correspond \xE0 35 heures non travaill\xE9es Les jours de cong\xE9s\ + \ pay\xE9s et de repos pris au cours de la p\xE9riode pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a, ainsi que les jours f\xE9ri\xE9s non travaill\xE9s qui correspondent\ + \ \xE0 des jours ouvr\xE9s sont, le cas \xE9ch\xE9ant, convertis en heures\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Les heures issues\ + \ de cette conversion sont d\xE9duites du nombre d'heures non travaill\xE9\ + es calcul\xE9es en application du premier alin\xE9a ; 2\xB0 Pour le personnel\ + \ navigant des entreprises dont l'organisation de la dur\xE9e du travail\ + \ est fond\xE9e sous la forme d'alternance de jours d'activit\xE9 et de\ + \ jours d'inactivit\xE9 en application des dispositions de l'article D.\ + \ 422-5-2 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre IV\ + \ de la partie r\xE9glementaire du code de l'aviation civile ou des dispositions\ + \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail applicables au personnel navigant\ + \ technique des exploitants d'h\xE9licopt\xE8res en application de l'arr\xEA\ + t\xE9 du 8 septembre 1997 modifi\xE9 portant extension de la convention\ + \ collective nationale du personnel navigant technique des exploitants\ + \ d'h\xE9licopt\xE8res du 13 novembre 1996, le nombre d'heures donnant\ + \ lieu au versement de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ + \ partielle est d\xE9termin\xE9 en tenant compte de la diff\xE9rence entre\ + \ le nombre de jours d'inactivit\xE9 constat\xE9s et le nombre de jours\ + \ d'inactivit\xE9 garantis au titre de la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e.\ + \ Pour l'application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE8dent, chaque jour d'inactivit\xE9\ + \ au-del\xE0 du nombre de jours d'inactivit\xE9 garantis correspond \xE0\ + \ 8,75 heures ch\xF4m\xE9es, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du\ + \ temps de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 sur la p\xE9\ + riode consid\xE9r\xE9e ; II.-Pour l'application du 4\xB0 du II de l'article\ + \ L. 5122-3, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ + \ sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les\ + \ salari\xE9s mentionn\xE9s au titre Ier du livre III de la septi\xE8\ + me partie du pr\xE9sent code et qui ne rel\xE8vent pas d'un am\xE9nagement\ + \ du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnit\xE9 et\ + \ l'allocation d'activit\xE9 partielle sont calcul\xE9es selon les modalit\xE9\ + s suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant\ + \ au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues\ + \ au cours des douze derniers mois civils, ou le cas \xE9ch\xE9ant de\ + \ la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9\ + \ moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement en\ + \ activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement, \xE0\ + \ l'exclusion des frais professionnels et des \xE9l\xE9ments de r\xE9\ + mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV ; -le montant horaire servant au calcul\ + \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux articles D. 5122-13\ + \ et R. 5122-18 est d\xE9termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a\ + \ pr\xE9c\xE9dent \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale du temps de travail ; -la\ + \ perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1 correspond\ + \ \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9\ + f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 1\xB0 et la\ + \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement per\xE7ue au cours de la\ + \ m\xEAme p\xE9riode ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7412-1, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ + \ d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration\ + \ mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et\ + \ de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la moyenne des\ + \ r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des douze derniers mois\ + \ civils ou le cas \xE9ch\xE9ant, de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9\ + s si la premi\xE8re fourniture de travail au salari\xE9 est intervenue\ + \ il y a moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement\ + \ en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement, \xE0\ + \ l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7422-11, des heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 7422-9 et des frais professionnels et \xE9l\xE9ments\ + \ de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -le montant horaire servant\ + \ au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 5122-13 et R. 5122-18 correspond au taux mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 7422-6 \xE0 L. 7422-8 ou, s'il est plus favorable, au taux appliqu\xE9\ + \ par l'employeur ; -la perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5122-1 correspond \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9\ + mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent 2\xB0 et la r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement\ + \ per\xE7ue au cours de la m\xEAme p\xE9riode ; -le nombre d'heures non\ + \ travaill\xE9es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\xE9\ + e l\xE9gale du travail ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e\ + \ stipul\xE9e au contrat de travail, \xE0 la diff\xE9rence de r\xE9mun\xE9\ + ration obtenue en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent rapport\xE9\ + e au montant horaire pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ 2\xB0. Le b\xE9n\xE9fice de ces dispositions n'est pas cumulable avec\ + \ l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 du code du travail ; 3\xB0\ + \ Pour les journalistes pigistes en collaboration r\xE9guli\xE8re entrant\ + \ dans le champ d'application de l'article L. 7112-1, qui ne sont pas\ + \ soumis aux dispositions l\xE9gales ou conventionnelles relatives \xE0\ + \ la dur\xE9e du travail et qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 au minimum de trois\ + \ bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils pr\xE9c\xE9dant\ + \ la date du placement en activit\xE9 partielle, dont deux dans les quatre\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant cette m\xEAme date, ou qui ont collabor\xE9 \xE0\ + \ la derni\xE8re parution dans le cas d'une publication trimestrielle,\ + \ les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ + \ partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9\ + f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ + \ partielle correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes\ + \ per\xE7ues au titre des piges r\xE9alis\xE9es au cours des douze mois\ + \ civils, ou le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9\ + s si le salari\xE9 a travaill\xE9 moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant\ + \ le premier jour de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement, \xE0 l'exclusion des frais professionnels\ + \ et des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -un\ + \ coefficient de r\xE9f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 en rapportant le\ + \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9\ + vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent au salaire minimum mensuel de r\xE9\ + dacteur du bar\xE8me applicable dans l'entreprise concern\xE9e ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, dans la forme de presse consid\xE9r\xE9e au titre de la m\xEA\ + me p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence ou, \xE0 d\xE9faut, par le salaire minimum\ + \ interprofessionnel de croissance fix\xE9 en application des articles\ + \ L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12. Ce coefficient de r\xE9f\xE9rence ne peut\ + \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 1 ; -le montant horaire servant au calcul\ + \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux articles R. 5122-18\ + \ et D. 5122-13, est d\xE9termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent 3\xB0 \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale du temps de travail \xE0\ + \ laquelle est appliqu\xE9e, s'il y a lieu, le coefficient de r\xE9f\xE9\ + rence ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables correspond,\ + \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail apr\xE8s application,\ + \ s'il y a lieu, du coefficient de r\xE9f\xE9rence, \xE0 la diff\xE9rence\ + \ de r\xE9mun\xE9ration obtenue en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent rapport\xE9e au montant horaire pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent 3\xB0 ; 4\xB0 Pour les travailleurs mentionn\xE9s aux\ + \ articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 \xE0 L. 7123-4, L. 7123-6\ + \ et L. 5424-20, le nombre d'heures non travaill\xE9es retenu pour le\ + \ calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ correspond \xE0 7 heures par cachet contractuellement programm\xE9,\ + \ mais non r\xE9alis\xE9 en raison d'une annulation li\xE9e \xE0 l'\xE9\ + pid\xE9mie de covid-19 ; 5\xB0 Pour les cadres dirigeants mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3111-2, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\ + \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la\ + \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de\ + \ l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond\ + \ \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des\ + \ douze derniers mois civils, ou le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9\ + \ des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9 moins\ + \ de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement en activit\xE9\ + \ partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; -le montant horaire\ + \ servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux\ + \ articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est d\xE9termin\xE9 en rapportant\ + \ le trenti\xE8me du montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9\ + f\xE9rence obtenue en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0\ + \ sept heures ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables,\ + \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail, est obtenu selon\ + \ les modalit\xE9s de conversion en heures mentionn\xE9es au 1\xB0 du\ + \ I ; III.-Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent article,\ + \ le nombre d'heures donnant lieu \xE0 versement de l'indemnit\xE9 et\ + \ de l'allocation d'activit\xE9 partielle ne peut exc\xE9der la dur\xE9\ + e l\xE9gale du temps de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27\ + \ au titre de la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. IV.-Pour l'application des\ + \ deuxi\xE8mes alin\xE9as des 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du II, sont exclus\ + \ de l'assiette de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\ + \ partielle les sommes repr\xE9sentatives de frais professionnels et les\ + \ \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration qui, bien qu'ayant le caract\xE8\ + re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont\ + \ pas affect\xE9s par la r\xE9duction ou l'absence d'activit\xE9 et sont\ + \ allou\xE9s pour l'ann\xE9e. Lorsque la r\xE9mun\xE9ration inclut une\ + \ fraction de r\xE9mun\xE9ration correspondant au paiement de l'indemnit\xE9\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s, cette fraction est d\xE9duite pour la d\xE9termination\ + \ de l'assiette permettant le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ + \ d'activit\xE9 partielle, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ + \ R. 5122-11. " + Article R5122-16: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire, ou de difficult\xE9s financi\xE8res de\ + \ l'employeur, le pr\xE9fet, ou sur d\xE9l\xE9gation le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi, peut faire proc\xE9der au paiement de l'allocation d'activit\xE9\ + \ partielle par l'Agence de services et de paiement : 1\xB0 Soit directement\ + \ aux salari\xE9s ; 2\xB0 Soit, le cas \xE9ch\xE9ant, au mandataire judiciaire\ + \ charg\xE9 du versement des indemnit\xE9s aux salari\xE9s ou \xE0 l'association\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 lorsque cette derni\xE8re assure\ + \ le versement des indemnit\xE9s au mandataire judiciaire. Dans les cas\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a, l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ peut, sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre liquid\xE9\ + e par l'Agence de services et de paiement avant l'\xE9ch\xE9ance du mois,\ + \ lorsque l'entreprise est dans l'impossibilit\xE9 d'assurer le paiement\ + \ mensuel des indemnit\xE9s d'activit\xE9 partielle aux salari\xE9s. " + Article R5122-17: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 5122-16, un\ + \ document comportant les mentions pr\xE9vues au 16\xB0 de l'article R.\ + \ 3243-1 est remis au salari\xE9 par l'Agence de services et de paiement. " + Article R5122-18: "Le salari\xE9 plac\xE9 en activit\xE9 partielle re\xE7\ + oit une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9e par son employeur, correspondant\ + \ \xE0 60 % de sa r\xE9mun\xE9ration brute servant d'assiette de l'indemnit\xE9\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s telle que pr\xE9vue au II de l'article L. 3141-24\ + \ ramen\xE9e \xE0 un montant horaire sur la base de la dur\xE9e l\xE9\ + gale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inf\xE9\ + rieure, la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au\ + \ contrat de travail. La r\xE9mun\xE9ration maximale prise en compte pour\ + \ le calcul de l'indemnit\xE9 horaire est \xE9gale \xE0 4,5 fois le taux\ + \ horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les\ + \ salari\xE9s qui b\xE9n\xE9ficient d'\xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration\ + \ variables ou vers\xE9s selon une p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle, le\ + \ salaire de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de\ + \ l'allocation d'activit\xE9 partielle tient compte de la moyenne de ces\ + \ \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration per\xE7us au cours des douze mois\ + \ civils, ou sur la totalit\xE9 des mois travaill\xE9s si le salari\xE9\ + \ a travaill\xE9 moins de douze mois civils, pr\xE9c\xE9dant le premier\ + \ jour de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise. Pendant\ + \ les actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5122-2 mises\ + \ en \u0153uvre pendant les heures ch\xF4m\xE9es, cette indemnit\xE9 horaire\ + \ est port\xE9e \xE0 100 % de la r\xE9mun\xE9ration nette ant\xE9rieure\ + \ du salari\xE9. Pour les salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de\ + \ professionnalisation, l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1\ + \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant de l'indemnit\xE9 horaire due\ + \ par l'employeur. L'indemnit\xE9 nette vers\xE9e par l'employeur ne peut\ + \ exc\xE9der la r\xE9mun\xE9ration nette horaire habituelle du salari\xE9\ + . L'indemnit\xE9 et la r\xE9mun\xE9ration nettes s'entendent apr\xE8s\ + \ d\xE9duction des cotisations et contributions obligatoires retenues\ + \ par l'employeur. Pour les salari\xE9s des entreprises de travail temporaire\ + \ r\xE9gis par le chapitre premier du titre V du livre II de la premi\xE8\ + re partie du pr\xE9sent code, \xE0 l'exception de ceux mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1251-58-1, et pour les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance, sous r\xE9serve des dispositions du dernier alin\xE9\ + a. Lorsque le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration d'un salari\xE9 mentionn\xE9\ + \ au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a est inf\xE9rieur au taux horaire du salaire\ + \ minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnit\xE9\ + \ d'activit\xE9 partielle qui lui est vers\xE9e est \xE9gal \xE0 son taux\ + \ horaire de r\xE9mun\xE9ration. Sous r\xE9serve des dispositions de l'article\ + \ L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de\ + \ l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la diff\xE9rence\ + \ entre la dur\xE9e l\xE9gale du travail sur la p\xE9riode consid\xE9\ + r\xE9e ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective du travail\ + \ ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat, et le nombre d'heures travaill\xE9\ + es sur ladite p\xE9riode. Pour l'application du pr\xE9sent article, la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale du travail et la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat\ + \ sont d\xE9finies sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e en tenant compte\ + \ du nombre de mois entiers, du nombre de semaines enti\xE8res et du nombre\ + \ de jours ouvr\xE9s. " + Article R5122-2: "La demande pr\xE9cise : 1\xB0 Les motifs justifiant le\ + \ recours \xE0 l'activit\xE9 partielle ; 2\xB0 La p\xE9riode pr\xE9visible\ + \ de sous-activit\xE9 ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. Elle\ + \ est accompagn\xE9e, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salari\xE9\ + s, de l'avis rendu pr\xE9alablement par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ en application de l'article L. 2312-8. Par d\xE9rogation, dans les cas\ + \ pr\xE9vus au 3\xB0 ou au 5\xB0 de l'article R. 5122-1, cet avis peut\ + \ \xEAtre recueilli post\xE9rieurement \xE0 la demande mentionn\xE9e au\ + \ premier alin\xE9a, et transmis dans un d\xE9lai d'au plus deux mois\ + \ \xE0 compter de cette demande. Dans les entreprises d'au moins cinquante\ + \ salari\xE9s, le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0\ + \ l'\xE9ch\xE9ance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles\ + \ l'activit\xE9 partielle a \xE9t\xE9 mise en \u0153uvre. Lorsque la demande\ + \ d'autorisation pr\xE9alable d'activit\xE9 partielle et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le\ + \ m\xEAme motif et la m\xEAme p\xE9riode, sur au moins cinquante \xE9\ + tablissements implant\xE9s dans plusieurs d\xE9partements, l'employeur\ + \ peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des \xE9tablissements\ + \ au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9 l'un quelconque\ + \ des \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le contr\xF4le de la\ + \ r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement en activit\xE9 partielle\ + \ des salari\xE9s est confi\xE9 au repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9\ + partement o\xF9 est implant\xE9 chacun des \xE9tablissements concern\xE9\ + s. Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R.\ + \ 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.\ + \ La demande d'autorisation est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5122-26. " + Article R5122-20: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e\ + \ \xE0 mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel contenues dans les demandes pr\xE9alables\ + \ d'autorisation de placement en position d'activit\xE9 partielle et les\ + \ demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R.\ + \ 5122-5. Le traitement automatis\xE9 a pour finalit\xE9 : 1\xB0 La gestion,\ + \ le contr\xF4le et le suivi des demandes pr\xE9alables d'autorisation\ + \ de placement en position d'activit\xE9 partielle de salari\xE9s et des\ + \ demandes d'indemnisation ; 2\xB0 Le calcul et le paiement de l'allocation\ + \ d'activit\xE9 partielle vers\xE9e \xE0 l'\xE9tablissement ou au salari\xE9\ + \ en cas de paiement direct selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 5122-16 ; 3\xB0 L'\xE9laboration de donn\xE9es statistiques et financi\xE8\ + res anonymis\xE9es. " + Article R5122-21: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 En cas de paiement de l'allocation\ + \ de l'activit\xE9 partielle \xE0 l'\xE9tablissement, au mandataire judiciaire\ + \ ou \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 : a) Les\ + \ identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le pr\xE9nom des salari\xE9\ + s ; c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ + \ des personnes physiques ; d) La cat\xE9gorie socioprofessionnelle ;\ + \ e) Les coordonn\xE9es bancaires de l'\xE9tablissement, du mandataire\ + \ judiciaire ou de l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14\ + \ ; f) Le mode d'am\xE9nagement du temps de travail de chaque salari\xE9\ + , le nombre d'heures ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant droit \xE0 indemnisation\ + \ sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 5122-11 ; g) Les donn\xE9es inscrites dans le bulletin\ + \ de paie mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0, 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi\ + \ qu'aux 14\xB0 et 16\xB0 de l'article R. 3243-1 ; 2\xB0 En cas de paiement\ + \ direct aux salari\xE9s de l'allocation d'activit\xE9 partielle dans\ + \ le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 : a) Les identifiants\ + \ de connexion ; b) Les nom d'usage, nom de famille, pr\xE9nom, civilit\xE9\ + , date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de\ + \ naissance des salari\xE9s ; c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques ; d) L'adresse des\ + \ salari\xE9s, le code postal et la commune ; e) Les coordonn\xE9es bancaires\ + \ des salari\xE9s ; f) Le mode d'am\xE9nagement du temps de travail de\ + \ chaque salari\xE9, le nombre d'heures ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant\ + \ droit \xE0 indemnisation sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5122-11 ; g) Les donn\xE9es\ + \ inscrites dans le bulletin de paie mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0\ + , 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi qu'aux 14\xB0 et 16\xB0 de l'article R. 3243-1. " + Article R5122-22: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques, sont destinataires\ + \ des donn\xE9es du traitement pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux\ + \ seules finalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionn\xE9\ + s ci-apr\xE8s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\ + \ de ces administrations et organismes : 1\xB0 La d\xE9l\xE9gation g\xE9\ + n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle ; 2\xB0 L'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ; 3\xB0 Les services\ + \ d\xE9concentr\xE9s du minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. " + Article R5122-23: "Les agents des services statistiques du minist\xE8re\ + \ charg\xE9 de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9\ + \ responsable de ces services sont destinataires des donn\xE9es, \xE0\ + \ l'exception du nom de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, du nom d'usage,\ + \ ainsi que du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ + \ des personnes physiques, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la\ + \ seule finalit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5122-20. " + Article R5122-24: "L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la\ + \ transmission de ces donn\xE9es sont r\xE9alis\xE9s selon des modalit\xE9\ + s propres \xE0 garantir leur confidentialit\xE9. " + Article R5122-25: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ + \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ + \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\ + s de l'Agence de services et de paiement. " + Article R5122-26: "La demande d'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 5122-2 adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e est \xE9tablie\ + \ sur un site accessible en ligne, par l'interm\xE9diaire du r\xE9seau\ + \ internet, offrant les fonctionnalit\xE9s n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9\ + mat\xE9rialisation des \xE9changes d'information entre l'employeur et\ + \ le pr\xE9fet de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e et confidentielle. Les conditions\ + \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation de ce site pr\xE9cisent notamment les\ + \ r\xE8gles relatives \xE0 l'identification de l'auteur de la demande\ + \ d'autorisation, \xE0 l'int\xE9grit\xE9, \xE0 la lisibilit\xE9 et \xE0\ + \ la fiabilit\xE9 de la transmission, \xE0 sa date et \xE0 son heure,\ + \ \xE0 l'assurance de sa r\xE9ception ainsi qu'\xE0 sa conservation. Pour\ + \ adh\xE9rer \xE0 ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation, l'employeur\ + \ fournit les informations n\xE9cessaires \xE0 son identification ainsi\ + \ que le nom de la personne physique, d\xFBment habilit\xE9e, charg\xE9\ + e de proc\xE9der \xE0 la demande d'autorisation et une adresse \xE9lectronique,\ + \ afin que puissent lui \xEAtre communiqu\xE9es les informations permettant\ + \ d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. L'adh\xE9sion\ + \ par l'employeur donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ \xE9lectronique \xE9tabli dans des conditions de nature \xE0 permettre\ + \ sa conservation garantissant son int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Cette\ + \ adh\xE9sion lui ouvre l'acc\xE8s au d\xE9p\xF4t de sa demande d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9e d'activit\xE9 partielle. II.-La demande d'autorisation,\ + \ qui comporte notamment les coordonn\xE9es bancaires du compte sur lequel\ + \ sera pay\xE9e l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1, donne\ + \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 \xE9lectronique de\ + \ d\xE9p\xF4t \xE9tabli dans des conditions de nature \xE0 permettre sa\ + \ conservation garantissant son int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Ce r\xE9\ + c\xE9piss\xE9 r\xE9capitule notamment les informations relatives \xE0\ + \ l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la\ + \ r\xE9ception de celle-ci et le d\xE9lai au terme duquel l'absence de\ + \ d\xE9cision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.\ + \ La transmission de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 est assur\xE9e de mani\xE8\ + re s\xE9curis\xE9e. " + Article R5122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5122-2, l'employeur\ + \ dispose d'un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter du placement des\ + \ salari\xE9s en activit\xE9 partielle pour adresser sa demande par tout\ + \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 En cas de suspension\ + \ d'activit\xE9 due \xE0 un sinistre ou \xE0 des intemp\xE9ries pr\xE9\ + vues au 3\xB0 de l'article R. 5122-1 ; 2\xB0 En cas de circonstance de\ + \ caract\xE8re exceptionnel pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article R. 5122-1. " + Article R5122-4: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9 l'\xE9\ + tablissement concern\xE9 appr\xE9cie les \xE9l\xE9ments produits par l'employeur\ + \ \xE0 l'appui de sa demande, tels que mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 5122-2, et contr\xF4le la r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement\ + \ en activit\xE9 partielle des salari\xE9s. La d\xE9cision d'autorisation\ + \ ou de refus, sign\xE9e par le pr\xE9fet, est notifi\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ + \ de la demande d'autorisation. L'absence de d\xE9cision dans un d\xE9\ + lai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. La d\xE9\ + cision de refus est motiv\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9fet est notifi\xE9\ + e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'employeur. Celui-ci en informe\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R5122-5: "En cas de d\xE9cision d'autorisation expresse ou tacite\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser \xE0 l'Agence\ + \ de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation\ + \ d'activit\xE9 partielle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5122-1. Cette demande\ + \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 de l'employeur\ + \ ; 2\xB0 La liste nominative des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que le\ + \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\ + \ personnes physiques ; 3\xB0 Les \xE9tats nominatifs pr\xE9cisant notamment\ + \ le nombre d'heures ch\xF4m\xE9es par salari\xE9. Pour les \xE9tablissements\ + \ appliquant un accord d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9\ + riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine et inf\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e,\ + \ l'employeur y joint, dans le cas o\xF9 il ne souhaite pas un remboursement\ + \ \xE0 la fin de la p\xE9riode, une demande de remboursement mensuel.\ + \ La demande est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'Agence\ + \ de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation\ + \ selon des modalit\xE9s garantissant l'int\xE9grit\xE9 des informations\ + \ re\xE7ues. Apr\xE8s v\xE9rification, l'Agence de services et de paiement\ + \ liquide l'allocation d'activit\xE9 partielle selon les modalit\xE9s\ + \ fix\xE9es aux articles R. 5122-14 \xE0 R. 5122-17. " + Article R5122-6: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est attribu\xE9e\ + \ dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fix\xE9\ + , en tenant compte de la situation \xE9conomique, par arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi. Cette limite ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9\ + e que dans des cas exceptionnels r\xE9sultant de la situation particuli\xE8\ + re de l'entreprise, sur d\xE9cision conjointe des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et du budget. " + Article R5122-7: "Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant\ + \ \xEAtre indemnis\xE9es en cas d'activit\xE9 partielle justifi\xE9e par\ + \ l'un des motifs pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article R. 5122-1. Cette limite\ + \ ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9e que dans des cas exceptionnels r\xE9\ + sultant de la situation particuli\xE8re de l'entreprise, sur d\xE9cision\ + \ conjointe du pr\xE9fet de d\xE9partement et du directeur d\xE9partemental\ + \ des finances publiques. Ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'allocation\ + \ et de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle les employeurs et leurs\ + \ salari\xE9s quand la r\xE9duction ou la suspension de l'activit\xE9\ + \ est provoqu\xE9e par un diff\xE9rend collectif de travail int\xE9ressant\ + \ l'\xE9tablissement dans lequel ces salari\xE9s sont employ\xE9s. Toutefois,\ + \ dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service d\xE9cid\xE9\ + e par l'employeur suite \xE0 une gr\xE8ve, le versement des allocations\ + \ et des indemnit\xE9s peut \xEAtre autoris\xE9 par d\xE9cision du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours. " + Article R5122-9: "I.-Une autorisation d'activit\xE9 partielle peut \xEA\ + tre accord\xE9e pour une dur\xE9e maximum de trois mois. Elle peut \xEA\ + tre renouvel\xE9e dans les conditions fix\xE9es au II et dans la limite\ + \ de six mois, cons\xE9cutifs ou non, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence de douze mois cons\xE9cutifs. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent, lorsque l'employeur place ses salari\xE9s en position\ + \ d'activit\xE9 partielle en application du 3\xB0 de l'article R. 5122-1,\ + \ l'autorisation d'activit\xE9 partielle peut \xEAtre accord\xE9e pour\ + \ une dur\xE9e maximum de six mois. Cette autorisation peut \xEAtre renouvel\xE9\ + e dans les conditions fix\xE9es au II. II. - Lorsque l'employeur a, pr\xE9\ + alablement \xE0 sa demande, d\xE9j\xE0 plac\xE9 ses salari\xE9s en activit\xE9\ + \ partielle au cours des trente-six mois pr\xE9c\xE9dant la date de d\xE9\ + p\xF4t de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements\ + \ souscrits par l'employeur. Ces engagements peuvent notamment porter\ + \ sur : 1\xB0 Le maintien dans l'emploi des salari\xE9s pendant une dur\xE9\ + e pouvant atteindre le double de la p\xE9riode d'autorisation ; 2\xB0\ + \ Des actions sp\xE9cifiques de formation pour les salari\xE9s plac\xE9\ + s en activit\xE9 partielle ; 3\xB0 Des actions en mati\xE8re de gestion\ + \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences ; 4\xB0 Des actions\ + \ visant \xE0 r\xE9tablir la situation \xE9conomique de l'entreprise.\ + \ L'autorit\xE9 administrative fixe ces engagements en tenant compte de\ + \ la situation de l'entreprise, d'un \xE9ventuel accord collectif sur\ + \ les conditions du recours \xE0 l'activit\xE9 partielle ou, \xE0 d\xE9\ + faut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que\ + \ de la r\xE9currence du recours \xE0 l'activit\xE9 partielle dans l'\xE9\ + tablissement. III. - Les engagements sont notifi\xE9s dans la d\xE9cision\ + \ d'autorisation. IV. - L'autorit\xE9 administrative s'assure du respect\ + \ des engagements souscrits par l'employeur. " 'Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle': - Article D5123-4: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 5313-1 peuvent, pour la mise en \u0153uvre de cellules de reclassement\ - \ interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coop\xE9ration\ - \ portant sur les actions pr\xE9vues au 5\xB0 de l'article R. 5111-2. Section\ - \ 3 : Convention de formation " - Article R5123-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi engage les actions de\ - \ reclassement, de placement et de reconversion professionnelle pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 apr\xE8s avis de la\ - \ Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de\ - \ la formation professionnelle. " - Article R5123-11: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der 75 % du montant\ - \ de l'allocation, ni d\xE9passer un montant maximum par salari\xE9 fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget.\ - \ Section 5 : Convention d'allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs\ - \ \xE2g\xE9s " - Article R5123-12: "La convention mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 5123-2\ - \ peut pr\xE9voir l'attribution d'une allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs\ - \ \xE2g\xE9s faisant l'objet d'un licenciement pour motif \xE9conomique\ - \ qui, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par chaque convention, ont \xE9\ - t\xE9 d\xE9clar\xE9s non susceptibles d'un reclassement. " - Article R5123-13: "La convention d\xE9termine le montant de la contribution\ - \ financi\xE8re due par l'entreprise signataire. " - Article R5123-14: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence servant de base \xE0 la d\xE9\ - termination de l'allocation sp\xE9ciale est fix\xE9 d'apr\xE8s les r\xE9\ - mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions au\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois civils\ - \ pr\xE9c\xE9dant le dernier jour de travail pay\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ - , dans la limite du double du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Il est calcul\xE9 selon les r\xE8gles\ - \ d\xE9finies dans le cadre du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu\ - \ au chapitre II du titre II du livre IV de la partie V du pr\xE9sent code. " - Article R5123-15: "Le montant total de l'allocation sp\xE9ciale est \xE9gal\ - \ \xE0 65 % du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence dans la limite du plafond\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour la part de\ - \ ce salaire comprise entre une et deux fois ce m\xEAme plafond. Le montant\ - \ de l'allocation sp\xE9ciale ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au montant minimum\ - \ de l'allocation d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-3.\ - \ Le montant de l'allocation journali\xE8re garantie ne peut exc\xE9der\ - \ 85 % du salaire de r\xE9f\xE9rence. " - Article R5123-17: "L'allocation sp\xE9ciale est attribu\xE9e au plus tard\ - \ jusqu'\xE0 l'\xE2ge pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut \xEA\ - tre \xE9ventuellement cumul\xE9e avec une pension de retraite et les modalit\xE9\ - s de ce cumul sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article R5123-18: "Le versement de l'allocation sp\xE9ciale est suspendu en\ - \ cas de reprise d'une activit\xE9 professionnelle. " - Article R5123-19: "Cependant, \xE0 titre exceptionnel et pour certaines t\xE2\ - ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral accomplies pour le compte d'organismes\ - \ priv\xE9s \xE0 but non lucratif ou de collectivit\xE9s publiques ayant\ - \ \xE0 cet effet conclu une convention avec le pr\xE9fet, le versement de\ - \ l'allocation sp\xE9ciale peut \xEAtre maintenu en tenant compte des r\xE9\ - mun\xE9rations \xE9ventuellement per\xE7ues par l'int\xE9ress\xE9. " - Article R5123-2: "Pour l'application du 4\xB0 de l'article R. 5111-2, le cong\xE9\ - \ de conversion accord\xE9 aux salari\xE9s doit \xEAtre d'une dur\xE9e au\ - \ moins \xE9gale \xE0 quatre mois et leur garantir une allocation de conversion\ - \ au moins \xE9gale \xE0 65 % de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne des\ - \ douze mois pr\xE9c\xE9dant l'entr\xE9e en cong\xE9, et \xE0 85 % du salaire\ - \ minimum de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salari\xE9\ - \ a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'un cong\xE9\ - \ parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9\ - \ de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale,\ - \ il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne,\ - \ du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9 son activit\xE9\ - \ \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Les conventions de cong\xE9\ - \ de conversion sont conformes \xE0 une convention type fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et de l'emploi.\ - \ Section 2 : Convention de coop\xE9ration pour la mise en \u0153uvre des\ - \ cellules de reclassement " - Article R5123-20: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence et le montant minimum de\ - \ l'allocation sont revaloris\xE9s dans des conditions et suivant des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article R5123-21: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et du budget pr\xE9cise notamment les conditions d'adh\xE9sion des salari\xE9\ - s aux conventions, les modalit\xE9s de calcul du salaire de r\xE9f\xE9rence\ - \ et les modalit\xE9s de d\xE9termination de la contribution financi\xE8\ - re des entreprises. Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticip\xE9\ - e d'activit\xE9 Sous-section 1 : Convention " - Article R5123-22: "L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de\ - \ remplacement vers\xE9 aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'avantages de\ - \ pr\xE9retraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant\ - \ droit \xE0 une exon\xE9ration des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et\ - \ d'un accord d'entreprise dans les conditions d\xE9finies ci-apr\xE8s,\ - \ lorsque les salari\xE9s connaissent des difficult\xE9s d'adaptation \xE0\ - \ l'\xE9volution de leur emploi li\xE9es \xE0 des conditions sp\xE9cifiques\ - \ d'exercice de leur activit\xE9. " - Article R5123-23: "La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement\ - \ dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticip\xE9\ - e d'activit\xE9 ne peut \xEAtre accord\xE9e que si l'accord professionnel\ - \ national a d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 Son champ d'application ; 2\xB0 Les\ - \ conditions d'ouverture pour les salari\xE9s du droit \xE0 la cessation\ - \ d'activit\xE9 ; 3\xB0 Les conditions d'\xE2ge pour en b\xE9n\xE9ficier\ - \ ; 4\xB0 Le montant de l'allocation servie au b\xE9n\xE9ficiaire ainsi\ - \ que les modalit\xE9s de son versement ; 5\xB0 Les conditions de reprise\ - \ d'activit\xE9 dans l'entreprise par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s ;\ - \ 6\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9s peuvent adh\xE9rer\ - \ aux mesures de cessation d'activit\xE9, l'Etat ne pouvant s'engager que\ - \ si la dur\xE9e de cette p\xE9riode n'exc\xE8de pas cinq ans. " - Article R5123-24: "La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir\ - \ que si l'entreprise a pr\xE9vu par convention ou accord collectif de travail\ - \ des dispositions relatives \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle de l'emploi,\ - \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences de ses salari\xE9s et \xE0 leur\ - \ adaptation \xE0 l'\xE9volution de leur emploi. La convention ou l'accord\ - \ collectif de travail d\xE9termine \xE9galement le nombre maximum de b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'allocation pour la p\xE9riode d'adh\xE9sion d\xE9finie\ - \ par l'accord professionnel. " - Article R5123-25: "L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention\ - \ de cessation d'activit\xE9, le comit\xE9 social et \xE9conomique. Il s'engage\ - \ \xE9galement \xE0 leur pr\xE9senter annuellement un bilan de l'application\ - \ de la convention relative \xE0 la cessation d'activit\xE9. " - Article R5123-26: "Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme\ - \ gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel pour effectuer,\ - \ au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de la cessation d'activit\xE9 indique le nombre maximum de salari\xE9\ - s susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s en cessation d'activit\xE9 pendant la\ - \ p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R. 5123-23. " - Article R5123-27: "Le revenu de remplacement vers\xE9 au salari\xE9 ne peut\ - \ faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat si l'adh\xE9\ - sion de l'int\xE9ress\xE9 n'est pas pr\xE9vue dans la d\xE9claration vis\xE9\ - e au premier alin\xE9a. La convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise\ - \ transmet annuellement \xE0 l'autorit\xE9 signataire de la convention un\ - \ \xE9tat de la r\xE9alisation des engagements qu'elle a souscrits dans\ - \ l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan pr\xE9cisant le nombre de b\xE9\ - n\xE9ficiaires ayant effectivement opt\xE9 pour le dispositif. La convention\ - \ stipule que, pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R.\ - \ 5123-23, l'entreprise s'engage \xE0 ne solliciter aucune convention tendant\ - \ \xE0 l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs \xE2\ - g\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5123-12. " - Article R5123-28: "Aucune convention au titre de la cessation d'activit\xE9\ - \ ne peut \xEAtre conclue avec une entreprise ayant d\xE9j\xE0 conclu une\ - \ convention en vue de l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour les\ - \ travailleurs \xE2g\xE9s, durant la p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9\ - s peuvent adh\xE9rer \xE0 cette derni\xE8re convention. Sous-section 2 :\ - \ Conditions d'attribution relatives au salari\xE9 " - Article R5123-29: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge partielle de\ - \ l'allocation pour cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 par l'Etat, le\ - \ salari\xE9 remplit les conditions suivantes : 1\xB0 Le salari\xE9 a adh\xE9\ - r\xE9 personnellement au dispositif de cessation d'activit\xE9 ; 2\xB0 Son\ - \ contrat de travail est suspendu pendant la dur\xE9e du versement effectif\ - \ de l'allocation ; 3\xB0 Il est \xE2g\xE9 d'au moins cinquante-sept ans\ - \ ; 4\xB0 Il a adh\xE9r\xE9 au dispositif, au plus t\xF4t, \xE0 cinquante-cinq\ - \ ans et, au plus tard, avant son soixante-cinqui\xE8me anniversaire ; 5\xB0\ - \ Il a \xE9t\xE9 salari\xE9 de l'entreprise de mani\xE8re continue pendant\ - \ un an au moins avant son adh\xE9sion au dispositif ; 6\xB0 Il a : a) Soit\ - \ accompli quinze ans de travail \xE0 la cha\xEEne au sens du c de l'article\ - \ 70-3 du d\xE9cret du 29 d\xE9cembre 1945 dans sa r\xE9daction issue du\ - \ d\xE9cret n\xB0 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en \xE9quipes successives,\ - \ soit avoir travaill\xE9 habituellement deux cents nuits ou plus par an\ - \ pendant quinze ans ; b) Soit, s'il est travailleur handicap\xE9 au sens\ - \ de l'article L. 5212-13 \xE0 la date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord\ - \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5123-22, justifi\xE9 d'au\ - \ moins quarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles\ - \ R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, dans un ou plusieurs r\xE9gimes de s\xE9curit\xE9 sociale de\ - \ salari\xE9s ; 7\xB0 Il n'a pas r\xE9uni les conditions n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la validation d'une retraite \xE0 taux plein au sens de l'article\ - \ R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 8\xB0 Il n'exerce aucune\ - \ autre activit\xE9 professionnelle ; Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles il est v\xE9\ - rifi\xE9 que le salari\xE9 remplit les conditions ci-dessus. Sous-section\ - \ 3 : Calcul et paiement de l'allocation " - Article R5123-3: "Pour l'application du 5\xB0 de l'article R. 5111-2, la convention\ - \ de coop\xE9ration d\xE9termine la nature des actions de reclassement,\ - \ leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au\ - \ financement des cellules charg\xE9es de les mettre en \u0153uvre. Le taux\ - \ maximal de cette participation et la dur\xE9e maximale pendant laquelle\ - \ les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier de ces actions sont fix\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et de l'\xE9\ - conomie. " - Article R5123-30: "Pendant la dur\xE9e de la suspension du contrat de travail\ - \ du salari\xE9, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour\ - \ cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 dont le montant minimum est d\xE9\ - termin\xE9 par l'accord professionnel. " - Article R5123-31: "Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise\ - \ d'une activit\xE9 professionnelle par le salari\xE9. L'allocation cesse\ - \ d'\xEAtre vers\xE9e lorsque, \xE0 partir de pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite\ - \ \xE0 taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article R5123-32: "L'Etat participe au financement de l'allocation vers\xE9\ - e aux b\xE9n\xE9ficiaires dans les conditions suivantes : 1\xB0 La participation\ - \ de l'Etat n'est due qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai courant \xE0\ - \ compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un\ - \ nombre de jours correspondant aux indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9\ - s pay\xE9s vers\xE9es par l'employeur ; 2\xB0 L'assiette prise en compte\ - \ pour la d\xE9termination de la participation financi\xE8re de l'Etat est\ - \ \xE9gale \xE0 l'allocation d\xE9finie par l'accord professionnel national,\ - \ dans la limite de 65 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour la part du salaire\ - \ n'exc\xE9dant pas le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\xE9\ - f\xE9rence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce\ - \ m\xEAme plafond ; 3\xB0 Le montant de la participation de l'Etat au financement\ - \ de l'allocation est \xE9gal \xE0 une proportion, fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et des finances, de\ - \ l'assiette d\xE9finie au 2\xB0 ci-dessus. Cette proportion cro\xEEt dans\ - \ les conditions pr\xE9cis\xE9es par cet arr\xEAt\xE9 en fonction de l'\xE2\ - ge auquel le salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 de la cessation d'activit\xE9\ - . " - Article R5123-33: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 d'apr\xE8\ - s les r\xE9mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions\ - \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois civils\ - \ pr\xE9c\xE9dant l'adh\xE9sion au dispositif de cessation d'activit\xE9\ - . Il est calcul\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies dans le cadre du r\xE9\ - gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu au chapitre II du titre II du livre\ - \ IV. Il est revaloris\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies aux deuxi\xE8\ - me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. Le salaire de r\xE9f\xE9rence\ - \ pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une pr\xE9retraite progressive\ - \ est celui qui a servi de base au versement des allocations de pr\xE9retraite\ - \ progressive, revaloris\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles 1er et 2 du d\xE9cret n\xB0 98-1024 du 12 novembre 1998\ - \ portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. " - Article R5123-34: "L'Etat rembourse l'entreprise en versant \xE0 l'organisme\ - \ gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel la participation\ - \ financi\xE8re qui est \xE0 sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement\ - \ \xE0 terme \xE9chu. Sous-section 4 : Suspension ou d\xE9nonciation de\ - \ la convention " - Article R5123-35: "La convention de cessation d'activit\xE9 peut \xEAtre totalement\ - \ ou partiellement suspendue en cas de non- respect par l'entreprise des\ - \ dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions\ - \ de la convention. " - Article R5123-36: "La convention peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9e en cas de d\xE9\ - nonciation des accords professionnel ou d'entreprise. " - Article R5123-37: "La suspension de la convention entra\xEEne la suspension\ - \ du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat \xE0 compter\ - \ du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a\ - \ \xE9t\xE9 constat\xE9. Elle n'a pas pour effet de prolonger la dur\xE9\ - e de la convention. Toutefois, l'autorit\xE9 signataire de la convention\ - \ peut, apr\xE8s appr\xE9ciation de la gravit\xE9 des manquements de l'entreprise,\ - \ de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure\ - \ un avenant \xE0 la convention pr\xE9voyant le maintien d'une partie de\ - \ la participation financi\xE8re de l'Etat. " - Article R5123-38: "La d\xE9nonciation de la convention entra\xEEne la cessation\ - \ d\xE9finitive du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat,\ - \ \xE0 compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord\ - \ cesse de produire effet. " - Article R5123-39: "L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise\ - \ ne peuvent d\xE9lier l'entreprise des engagements pris \xE0 l'\xE9gard\ - \ des salari\xE9s et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation\ - \ financi\xE8re de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des\ - \ dispositions de la pr\xE9sente sous-section. Section 7 : Convention d'aide\ - \ au passage \xE0 temps partiel " - Article R5123-40: "L'allocation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e au 4\xB0 de\ - \ l'article L. 5123-2 est accord\xE9e aux salari\xE9s acceptant la transformation\ - \ de leur emploi \xE0 temps plein en emploi dont la dur\xE9e de travail\ - \ est inf\xE9rieure d'au moins un cinqui\xE8me \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ du travail afin d'\xE9viter des licenciements pour motif \xE9conomique. " - Article R5123-41: "Cette allocation d\xE9gressive est vers\xE9e pendant une\ - \ dur\xE9e maximale de deux ans. Son montant, sa dur\xE9e et les r\xE8gles\ - \ de d\xE9termination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur\ - \ \xE0 son financement, ainsi que les conditions d'adh\xE9sion et les garanties\ - \ compl\xE9mentaires dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s int\xE9ress\xE9\ - s, notamment en cas de licenciement, pendant la p\xE9riode de versement\ - \ ou \xE0 son issue, sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. " - Article R5123-5: "Les conventions pr\xE9voyant des mesures temporaires de\ - \ formation professionnelle mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 5111-2\ - \ sont conclues pour une dur\xE9e limit\xE9e en vue d'organiser : 1\xB0\ - \ Des actions de conversion ; 2\xB0 Des actions d'adaptation ; 3\xB0 Des\ - \ actions de pr\xE9vention. " - Article R5123-6: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 Soit l'organisation\ - \ de sections temporaires homog\xE8nes de formation ; 2\xB0 Soit l'accomplissement\ - \ du stage aux postes m\xEAmes de travail, sous la direction de moniteurs. " - Article R5123-7: "Les conventions de formation d\xE9terminent notamment :\ - \ 1\xB0 L'objet, la nature et la dur\xE9e de la formation dispens\xE9e ainsi\ - \ que le nombre pr\xE9vu de stagiaires ; 2\xB0 Les conditions de cr\xE9\ - ation et de fonctionnement des stages ; 3\xB0 Le contr\xF4le technique permettant\ - \ notamment de fixer le temps de formation servant de base \xE0 la participation\ - \ de l'Etat aux d\xE9penses de fonctionnement ; 4\xB0 Les conditions de\ - \ prise en charge des frais de formation p\xE9dagogique des moniteurs et\ - \ de leur r\xE9mun\xE9ration ; 5\xB0 La participation de l'Etat aux d\xE9\ - penses de mati\xE8res d'\u0153uvre et d'amortissement des machines, et \xE9\ - ventuellement, pour les sections homog\xE8nes de formation, sa participation\ - \ \xE0 l'\xE9quipement en mat\xE9riel et \xE0 l'am\xE9nagement des locaux\ - \ ; 6\xB0 La partie de la r\xE9mun\xE9ration et des charges sociales des\ - \ stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation\ - \ ou de pr\xE9vention, conform\xE9ment aux dispositions des articles L.\ - \ 6341-2, L. 6341-9 et R. 6341-10. " - Article R5123-8: "Le salari\xE9 qui suit une action de conversion ayant fait\ - \ l'objet d'une convention est r\xE9mun\xE9r\xE9 dans les conditions fix\xE9\ - es par l'article L. 6341-4. Section 4 : Convention d'allocation temporaire\ - \ d\xE9gressive " - Article R5123-9: "Les conventions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R.\ - \ 5111-2 peuvent pr\xE9voir le versement d'une allocation temporaire d\xE9\ - gressive aux salari\xE9s ayant fait l'objet d'un licenciement \xE9conomique\ - \ et reclass\xE9s dans un emploi comportant une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\ - rieure \xE0 celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi ant\xE9rieur.\ - \ Les conventions d'allocation temporaire d\xE9gressive garantissent \xE0\ - \ leurs b\xE9n\xE9ficiaires, pour une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der\ - \ deux ans, le versement d'une allocation \xE9valu\xE9e au moment de l'embauche\ - \ et calcul\xE9e forfaitairement en prenant en compte l'\xE9cart existant\ - \ entre le salaire net moyen per\xE7u au cours des douze derniers mois au\ - \ titre du dernier emploi, \xE0 l'exclusion de la r\xE9mun\xE9ration des\ - \ heures suppl\xE9mentaires et des primes et indemnit\xE9s n'ayant pas le\ - \ caract\xE8re d'un compl\xE9ment de salaire, et le salaire net de l'emploi\ - \ de reclassement. " + "Section 2 : Convention de coop\xE9ration pour la mise en \u0153uvre des cellules de reclassement": + Article D5123-4: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5313-1 peuvent, pour la mise en \u0153uvre de cellules de reclassement\ + \ interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coop\xE9ration\ + \ portant sur les actions pr\xE9vues au 5\xB0 de l'article R. 5111-2. " + Article R5123-3: "Pour l'application du 5\xB0 de l'article R. 5111-2, la\ + \ convention de coop\xE9ration d\xE9termine la nature des actions de reclassement,\ + \ leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat\ + \ au financement des cellules charg\xE9es de les mettre en \u0153uvre.\ + \ Le taux maximal de cette participation et la dur\xE9e maximale pendant\ + \ laquelle les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier de ces actions\ + \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ + \ l'emploi et de l'\xE9conomie. " + 'Section 3 : Convention de formation': + Article R5123-5: "Les conventions pr\xE9voyant des mesures temporaires de\ + \ formation professionnelle mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 5111-2\ + \ sont conclues pour une dur\xE9e limit\xE9e en vue d'organiser : 1\xB0\ + \ Des actions de conversion ; 2\xB0 Des actions d'adaptation ; 3\xB0 Des\ + \ actions de pr\xE9vention. " + Article R5123-6: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 Soit l'organisation\ + \ de sections temporaires homog\xE8nes de formation ; 2\xB0 Soit l'accomplissement\ + \ du stage aux postes m\xEAmes de travail, sous la direction de moniteurs. " + Article R5123-7: "Les conventions de formation d\xE9terminent notamment\ + \ : 1\xB0 L'objet, la nature et la dur\xE9e de la formation dispens\xE9\ + e ainsi que le nombre pr\xE9vu de stagiaires ; 2\xB0 Les conditions de\ + \ cr\xE9ation et de fonctionnement des stages ; 3\xB0 Le contr\xF4le technique\ + \ permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base\ + \ \xE0 la participation de l'Etat aux d\xE9penses de fonctionnement ;\ + \ 4\xB0 Les conditions de prise en charge des frais de formation p\xE9\ + dagogique des moniteurs et de leur r\xE9mun\xE9ration ; 5\xB0 La participation\ + \ de l'Etat aux d\xE9penses de mati\xE8res d'\u0153uvre et d'amortissement\ + \ des machines, et \xE9ventuellement, pour les sections homog\xE8nes de\ + \ formation, sa participation \xE0 l'\xE9quipement en mat\xE9riel et \xE0\ + \ l'am\xE9nagement des locaux ; 6\xB0 La partie de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans\ + \ le cas des stages d'adaptation ou de pr\xE9vention, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions des articles L. 6341-2, L. 6341-9 et R. 6341-10. " + Article R5123-8: "Le salari\xE9 qui suit une action de conversion ayant\ + \ fait l'objet d'une convention est r\xE9mun\xE9r\xE9 dans les conditions\ + \ fix\xE9es par l'article L. 6341-4. " + "Section 4 : Convention d'allocation temporaire d\xE9gressive": + Article R5123-11: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der 75 % du\ + \ montant de l'allocation, ni d\xE9passer un montant maximum par salari\xE9\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et du budget. " + Article R5123-9: "Les conventions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R.\ + \ 5111-2 peuvent pr\xE9voir le versement d'une allocation temporaire d\xE9\ + gressive aux salari\xE9s ayant fait l'objet d'un licenciement \xE9conomique\ + \ et reclass\xE9s dans un emploi comportant une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\ + rieure \xE0 celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi ant\xE9rieur.\ + \ Les conventions d'allocation temporaire d\xE9gressive garantissent \xE0\ + \ leurs b\xE9n\xE9ficiaires, pour une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der\ + \ deux ans, le versement d'une allocation \xE9valu\xE9e au moment de l'embauche\ + \ et calcul\xE9e forfaitairement en prenant en compte l'\xE9cart existant\ + \ entre le salaire net moyen per\xE7u au cours des douze derniers mois\ + \ au titre du dernier emploi, \xE0 l'exclusion de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des heures suppl\xE9mentaires et des primes et indemnit\xE9s n'ayant\ + \ pas le caract\xE8re d'un compl\xE9ment de salaire, et le salaire net\ + \ de l'emploi de reclassement. " + "Section 5 : Convention d'allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs \xE2g\xE9s": + Article R5123-12: "La convention mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 5123-2 peut pr\xE9voir l'attribution d'une allocation sp\xE9ciale pour\ + \ les travailleurs \xE2g\xE9s faisant l'objet d'un licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique qui, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par chaque convention,\ + \ ont \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9s non susceptibles d'un reclassement. " + Article R5123-13: "La convention d\xE9termine le montant de la contribution\ + \ financi\xE8re due par l'entreprise signataire. " + Article R5123-14: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence servant de base \xE0 la\ + \ d\xE9termination de l'allocation sp\xE9ciale est fix\xE9 d'apr\xE8s\ + \ les r\xE9mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions\ + \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois\ + \ civils pr\xE9c\xE9dant le dernier jour de travail pay\xE9 \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9, dans la limite du double du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Il est calcul\xE9 selon\ + \ les r\xE8gles d\xE9finies dans le cadre du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage pr\xE9vu au chapitre II du titre II du livre IV de la partie V du\ + \ pr\xE9sent code. " + Article R5123-15: "Le montant total de l'allocation sp\xE9ciale est \xE9\ + gal \xE0 65 % du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence dans la limite\ + \ du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour\ + \ la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce m\xEAme plafond.\ + \ Le montant de l'allocation sp\xE9ciale ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ + \ au montant minimum de l'allocation d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 5422-3. Le montant de l'allocation journali\xE8re\ + \ garantie ne peut exc\xE9der 85 % du salaire de r\xE9f\xE9rence. " + Article R5123-17: "L'allocation sp\xE9ciale est attribu\xE9e au plus tard\ + \ jusqu'\xE0 l'\xE2ge pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut\ + \ \xEAtre \xE9ventuellement cumul\xE9e avec une pension de retraite et\ + \ les modalit\xE9s de ce cumul sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article R5123-18: "Le versement de l'allocation sp\xE9ciale est suspendu\ + \ en cas de reprise d'une activit\xE9 professionnelle. " + Article R5123-19: "Cependant, \xE0 titre exceptionnel et pour certaines\ + \ t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral accomplies pour le compte d'organismes\ + \ priv\xE9s \xE0 but non lucratif ou de collectivit\xE9s publiques ayant\ + \ \xE0 cet effet conclu une convention avec le pr\xE9fet, le versement\ + \ de l'allocation sp\xE9ciale peut \xEAtre maintenu en tenant compte des\ + \ r\xE9mun\xE9rations \xE9ventuellement per\xE7ues par l'int\xE9ress\xE9\ + . " + Article R5123-20: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence et le montant minimum de\ + \ l'allocation sont revaloris\xE9s dans des conditions et suivant des\ + \ modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article R5123-21: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ + \ l'emploi et du budget pr\xE9cise notamment les conditions d'adh\xE9\ + sion des salari\xE9s aux conventions, les modalit\xE9s de calcul du salaire\ + \ de r\xE9f\xE9rence et les modalit\xE9s de d\xE9termination de la contribution\ + \ financi\xE8re des entreprises. " + "Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticip\xE9e d'activit\xE9": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Convention ' + Article R5123-22: "L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu\ + \ de remplacement vers\xE9 aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'avantages\ + \ de pr\xE9retraite, en application d'un accord professionnel national\ + \ ouvrant droit \xE0 une exon\xE9ration des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5123-6 et L.\ + \ 5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions d\xE9finies\ + \ ci-apr\xE8s, lorsque les salari\xE9s connaissent des difficult\xE9s\ + \ d'adaptation \xE0 l'\xE9volution de leur emploi li\xE9es \xE0 des conditions\ + \ sp\xE9cifiques d'exercice de leur activit\xE9. " + Article R5123-23: "La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de\ + \ remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation\ + \ anticip\xE9e d'activit\xE9 ne peut \xEAtre accord\xE9e que si l'accord\ + \ professionnel national a d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 Son champ d'application\ + \ ; 2\xB0 Les conditions d'ouverture pour les salari\xE9s du droit \xE0\ + \ la cessation d'activit\xE9 ; 3\xB0 Les conditions d'\xE2ge pour en b\xE9\ + n\xE9ficier ; 4\xB0 Le montant de l'allocation servie au b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ainsi que les modalit\xE9s de son versement ; 5\xB0 Les conditions de\ + \ reprise d'activit\xE9 dans l'entreprise par les salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9s ; 6\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9s peuvent\ + \ adh\xE9rer aux mesures de cessation d'activit\xE9, l'Etat ne pouvant\ + \ s'engager que si la dur\xE9e de cette p\xE9riode n'exc\xE8de pas cinq\ + \ ans. " + Article R5123-24: "La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut\ + \ intervenir que si l'entreprise a pr\xE9vu par convention ou accord collectif\ + \ de travail des dispositions relatives \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle\ + \ de l'emploi, au d\xE9veloppement des comp\xE9tences de ses salari\xE9\ + s et \xE0 leur adaptation \xE0 l'\xE9volution de leur emploi. La convention\ + \ ou l'accord collectif de travail d\xE9termine \xE9galement le nombre\ + \ maximum de b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation pour la p\xE9riode d'adh\xE9\ + sion d\xE9finie par l'accord professionnel. " + Article R5123-25: "L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention\ + \ de cessation d'activit\xE9, le comit\xE9 social et \xE9conomique. Il\ + \ s'engage \xE9galement \xE0 leur pr\xE9senter annuellement un bilan de\ + \ l'application de la convention relative \xE0 la cessation d'activit\xE9\ + . " + Article R5123-26: "Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et,\ + \ l'organisme gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel pour\ + \ effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires de la cessation d'activit\xE9 indique le nombre\ + \ maximum de salari\xE9s susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s en cessation\ + \ d'activit\xE9 pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article\ + \ R. 5123-23. " + Article R5123-27: "Le revenu de remplacement vers\xE9 au salari\xE9 ne peut\ + \ faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat si l'adh\xE9\ + sion de l'int\xE9ress\xE9 n'est pas pr\xE9vue dans la d\xE9claration vis\xE9\ + e au premier alin\xE9a. La convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise\ + \ transmet annuellement \xE0 l'autorit\xE9 signataire de la convention\ + \ un \xE9tat de la r\xE9alisation des engagements qu'elle a souscrits\ + \ dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan pr\xE9cisant le nombre\ + \ de b\xE9n\xE9ficiaires ayant effectivement opt\xE9 pour le dispositif.\ + \ La convention stipule que, pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0\ + \ de l'article R. 5123-23, l'entreprise s'engage \xE0 ne solliciter aucune\ + \ convention tendant \xE0 l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour\ + \ les travailleurs \xE2g\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5123-12. " + Article R5123-28: "Aucune convention au titre de la cessation d'activit\xE9\ + \ ne peut \xEAtre conclue avec une entreprise ayant d\xE9j\xE0 conclu\ + \ une convention en vue de l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour\ + \ les travailleurs \xE2g\xE9s, durant la p\xE9riode pendant laquelle les\ + \ salari\xE9s peuvent adh\xE9rer \xE0 cette derni\xE8re convention. Sous-section\ + \ 2 : Conditions d'attribution relatives au salari\xE9 " + Article R5123-29: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge partielle\ + \ de l'allocation pour cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 par l'Etat,\ + \ le salari\xE9 remplit les conditions suivantes : 1\xB0 Le salari\xE9\ + \ a adh\xE9r\xE9 personnellement au dispositif de cessation d'activit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Son contrat de travail est suspendu pendant la dur\xE9e du versement\ + \ effectif de l'allocation ; 3\xB0 Il est \xE2g\xE9 d'au moins cinquante-sept\ + \ ans ; 4\xB0 Il a adh\xE9r\xE9 au dispositif, au plus t\xF4t, \xE0 cinquante-cinq\ + \ ans et, au plus tard, avant son soixante-cinqui\xE8me anniversaire ;\ + \ 5\xB0 Il a \xE9t\xE9 salari\xE9 de l'entreprise de mani\xE8re continue\ + \ pendant un an au moins avant son adh\xE9sion au dispositif ; 6\xB0 Il\ + \ a : a) Soit accompli quinze ans de travail \xE0 la cha\xEEne au sens\ + \ du c de l'article 70-3 du d\xE9cret du 29 d\xE9cembre 1945 dans sa r\xE9\ + daction issue du d\xE9cret n\xB0 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en\ + \ \xE9quipes successives, soit avoir travaill\xE9 habituellement deux\ + \ cents nuits ou plus par an pendant quinze ans ; b) Soit, s'il est travailleur\ + \ handicap\xE9 au sens de l'article L. 5212-13 \xE0 la date d'entr\xE9\ + e en vigueur de l'accord professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ + \ 5123-22, justifi\xE9 d'au moins quarante trimestres valables pour la\ + \ retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, dans un ou plusieurs r\xE9gimes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale de salari\xE9s ; 7\xB0 Il n'a pas r\xE9uni\ + \ les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite \xE0\ + \ taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 8\xB0 Il n'exerce aucune autre activit\xE9 professionnelle\ + \ ; Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9termine les\ + \ modalit\xE9s selon lesquelles il est v\xE9rifi\xE9 que le salari\xE9\ + \ remplit les conditions ci-dessus. Sous-section 3 : Calcul et paiement\ + \ de l'allocation " + Article R5123-30: "Pendant la dur\xE9e de la suspension du contrat de travail\ + \ du salari\xE9, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation\ + \ pour cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 dont le montant minimum est\ + \ d\xE9termin\xE9 par l'accord professionnel. " + Article R5123-31: "Le versement de l'allocation est interrompu en cas de\ + \ reprise d'une activit\xE9 professionnelle par le salari\xE9. L'allocation\ + \ cesse d'\xEAtre vers\xE9e lorsque, \xE0 partir de pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite\ + \ \xE0 taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article R5123-32: "L'Etat participe au financement de l'allocation vers\xE9\ + e aux b\xE9n\xE9ficiaires dans les conditions suivantes : 1\xB0 La participation\ + \ de l'Etat n'est due qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai courant \xE0\ + \ compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant\ + \ un nombre de jours correspondant aux indemnit\xE9s compensatrices de\ + \ cong\xE9s pay\xE9s vers\xE9es par l'employeur ; 2\xB0 L'assiette prise\ + \ en compte pour la d\xE9termination de la participation financi\xE8re\ + \ de l'Etat est \xE9gale \xE0 l'allocation d\xE9finie par l'accord professionnel\ + \ national, dans la limite de 65 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour\ + \ la part du salaire n'exc\xE9dant pas le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale auxquels s'ajoutent 50\ + \ % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour la part de ce salaire comprise\ + \ entre une et deux fois ce m\xEAme plafond ; 3\xB0 Le montant de la participation\ + \ de l'Etat au financement de l'allocation est \xE9gal \xE0 une proportion,\ + \ fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et des finances, de l'assiette d\xE9finie au 2\xB0 ci-dessus. Cette\ + \ proportion cro\xEEt dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par cet arr\xEA\ + t\xE9 en fonction de l'\xE2ge auquel le salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ de la cessation d'activit\xE9. " + Article R5123-33: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 d'apr\xE8\ + s les r\xE9mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions\ + \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois\ + \ civils pr\xE9c\xE9dant l'adh\xE9sion au dispositif de cessation d'activit\xE9\ + . Il est calcul\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies dans le cadre du r\xE9\ + gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu au chapitre II du titre II du livre\ + \ IV. Il est revaloris\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies aux deuxi\xE8\ + me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. Le salaire de r\xE9f\xE9\ + rence pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une pr\xE9retraite progressive\ + \ est celui qui a servi de base au versement des allocations de pr\xE9\ + retraite progressive, revaloris\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles 1er et 2 du d\xE9cret n\xB0 98-1024 du 12 novembre\ + \ 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. " + Article R5123-34: "L'Etat rembourse l'entreprise en versant \xE0 l'organisme\ + \ gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel la participation\ + \ financi\xE8re qui est \xE0 sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement\ + \ \xE0 terme \xE9chu. Sous-section 4 : Suspension ou d\xE9nonciation de\ + \ la convention " + Article R5123-35: "La convention de cessation d'activit\xE9 peut \xEAtre\ + \ totalement ou partiellement suspendue en cas de non- respect par l'entreprise\ + \ des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions\ + \ de la convention. " + Article R5123-36: "La convention peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9e en cas de d\xE9\ + nonciation des accords professionnel ou d'entreprise. " + Article R5123-37: "La suspension de la convention entra\xEEne la suspension\ + \ du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat \xE0 compter\ + \ du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement\ + \ a \xE9t\xE9 constat\xE9. Elle n'a pas pour effet de prolonger la dur\xE9\ + e de la convention. Toutefois, l'autorit\xE9 signataire de la convention\ + \ peut, apr\xE8s appr\xE9ciation de la gravit\xE9 des manquements de l'entreprise,\ + \ de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure\ + \ un avenant \xE0 la convention pr\xE9voyant le maintien d'une partie\ + \ de la participation financi\xE8re de l'Etat. " + Article R5123-38: "La d\xE9nonciation de la convention entra\xEEne la cessation\ + \ d\xE9finitive du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat,\ + \ \xE0 compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord\ + \ cesse de produire effet. " + Article R5123-39: "L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise\ + \ ne peuvent d\xE9lier l'entreprise des engagements pris \xE0 l'\xE9gard\ + \ des salari\xE9s et notamment du versement de l'allocation lorsque la\ + \ participation financi\xE8re de l'Etat est suspendue ou interrompue en\ + \ application des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + "Section 7 : Convention d'aide au passage \xE0 temps partiel": + Article R5123-40: "L'allocation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e au 4\xB0\ + \ de l'article L. 5123-2 est accord\xE9e aux salari\xE9s acceptant la\ + \ transformation de leur emploi \xE0 temps plein en emploi dont la dur\xE9\ + e de travail est inf\xE9rieure d'au moins un cinqui\xE8me \xE0 la dur\xE9\ + e l\xE9gale du travail afin d'\xE9viter des licenciements pour motif \xE9\ + conomique. " + Article R5123-41: "Cette allocation d\xE9gressive est vers\xE9e pendant\ + \ une dur\xE9e maximale de deux ans. Son montant, sa dur\xE9e et les r\xE8\ + gles de d\xE9termination de la participation respective de l'Etat et de\ + \ l'employeur \xE0 son financement, ainsi que les conditions d'adh\xE9\ + sion et les garanties compl\xE9mentaires dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9\ + s int\xE9ress\xE9s, notamment en cas de licenciement, pendant la p\xE9\ + riode de versement ou \xE0 son issue, sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. " + Section unique: + Article R5123-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi engage les actions de\ + \ reclassement, de placement et de reconversion professionnelle pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles\ + \ au reclassement mentionn\xE9es aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 apr\xE8\ + s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de\ + \ l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R5123-2: "Pour l'application du 4\xB0 de l'article R. 5111-2, le\ + \ cong\xE9 de conversion accord\xE9 aux salari\xE9s doit \xEAtre d'une\ + \ dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 quatre mois et leur garantir une allocation\ + \ de conversion au moins \xE9gale \xE0 65 % de la r\xE9mun\xE9ration brute\ + \ moyenne des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'entr\xE9e en cong\xE9, et \xE0\ + \ 85 % du salaire minimum de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze\ + \ mois le salari\xE9 a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le\ + \ cadre d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche\ + \ aidant, d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9\ + \ familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ brute moyenne, du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9\ + \ son activit\xE9 \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Les\ + \ conventions de cong\xE9 de conversion sont conformes \xE0 une convention\ + \ type fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ + \ l'\xE9conomie et de l'emploi. " "Chapitre Ier : Aides \xE0 l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9volutions de l'emploi et des comp\xE9tences et \xE0 la gestion des \xE2ges": - Article D5112-24: "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des\ - \ comp\xE9tences " - Article D5121-1: "Les conventions d'aide au d\xE9veloppement de l'emploi et\ - \ des comp\xE9tences mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5121-1 d\xE9terminent\ - \ en particulier : 1\xB0 Le champ de l'accord : branches professionnelles\ - \ ou territoires ; 2\xB0 L'objet de l'accord : \xE9tude prospective, diagnostic\ - \ sectoriel ou territorial, actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ - \ ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application de l'accord ; 4\xB0 Les objectifs \xE0\ - \ atteindre au terme de l'ex\xE9cution de l'accord au regard, notamment,\ - \ de la pr\xE9vention des risques d'inadaptation \xE0 l'emploi et du maintien\ - \ dans l'emploi des salari\xE9s en seconde partie de carri\xE8re ; 5\xB0\ - \ Les moyens techniques et financiers de mise en \u0153uvre ; 6\xB0 Les\ - \ modalit\xE9s de suivi et de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution et au\ - \ terme de l'engagement. " - Article D5121-10: "L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels\ - \ ou interprofessionnels ou tout organisme repr\xE9sentant ou animant un\ - \ r\xE9seau d'entreprises des conventions ayant pour objet de pr\xE9parer\ - \ les entreprises aux enjeux de la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\ - \ et des comp\xE9tences. " - Article D5121-11: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5121-10\ - \ sont sign\xE9es par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou les pr\xE9fets de d\xE9\ - partement lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la\ - \ r\xE9gion ou du d\xE9partement. " - Article D5121-12: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 D'une part,\ - \ des actions d'information, de communication et d'animation ; 2\xB0 D'autre\ - \ part, des actions de capitalisation, d'\xE9valuation et de diffusion de\ - \ bonnes pratiques. " - Article D5121-13: "L'Etat peut prendre en charge jusqu'\xE0 70 % du co\xFB\ - t global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises vis\xE9\ - es, leurs effectifs et l'int\xE9r\xEAt des actions envisag\xE9es. Section\ - \ 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salari\xE9s Sous-section\ - \ 1 : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Entreprises\ - \ d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux " - Article D5121-2: "Les conventions conclues au niveau national sont soumises\ - \ \xE0 l'avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle et sign\xE9es par le ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux r\xE9gional\ - \ et local sont soumises \xE0 l'avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation de l'orientation professionnelles et sign\xE9es par le\ - \ pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article D5121-3: "Ces conventions pr\xE9cisent notamment les modalit\xE9s\ - \ de participation des organisations syndicales de salari\xE9s pr\xE9alablement\ - \ consult\xE9es en vue de leur \xE9laboration au suivi et \xE0 l'\xE9valuation\ - \ des op\xE9rations pr\xE9vues par ces conventions. " - Article D5121-4: "Le plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\ - \ comp\xE9tences pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5121-3 comprend, notamment,\ - \ des actions de formation destin\xE9es \xE0 assurer l'adaptation des salari\xE9\ - s \xE0 l'\xE9volution de leurs emplois ou des actions favorisant l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier\ - \ gr\xE2ce \xE0 des mesures am\xE9liorant l'articulation entre l'activit\xE9\ - \ professionnelle et la vie personnelle et familiale. " - Article D5121-5: "L'Etat prend en charge une partie des frais li\xE9s aux\ - \ \xE9tudes pr\xE9alables \xE0 la conception du plan de gestion pr\xE9visionnelle\ - \ des emplois et des comp\xE9tences. " - Article D5121-6: "L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les\ - \ co\xFBts support\xE9s par les entreprises pour la conception et l'\xE9\ - laboration d'un plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ - tences dans le cadre de conventions d\xE9nomm\xE9es conventions d'aide au\ - \ conseil . " - Article D5121-7: "Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise,\ - \ dont l'effectif ne peut exc\xE9der trois cents salari\xE9s, la participation\ - \ financi\xE8re de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention\ - \ est sign\xE9e par le pr\xE9fet. Dans le cadre d'une convention conclue\ - \ avec plusieurs entreprises, la participation financi\xE8re de l'Etat est,\ - \ au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le pr\xE9\ - fet de r\xE9gion lorsque les si\xE8ges sociaux des entreprises signataires\ - \ sont situ\xE9s dans plusieurs d\xE9partements compris dans une m\xEAme\ - \ r\xE9gion. " - Article D5121-8: "L'entreprise pr\xE9cise dans sa demande, adress\xE9e \xE0\ - \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, les motifs de sa d\xE9marche\ - \ de gestion pr\xE9visionnelle au regard, notamment : 1\xB0 De son organisation\ - \ du travail ; 2\xB0 De l'\xE9volution des comp\xE9tences des salari\xE9\ - s et du maintien de leur emploi ; 3\xB0 De sa gestion des \xE2ges ; 4\xB0\ - \ Du d\xE9veloppement du dialogue social ; 5\xB0 De la prise en compte du\ - \ principe d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ ; 7\xB0 De la promotion de la diversit\xE9. " - Article D5121-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consult\xE9s sur\ - \ le contenu et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du plan de gestion\ - \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " - Article R5121-24: "L'aide de l'Etat est attribu\xE9e sous les conditions suivantes\ - \ : 1\xB0 Les actions de formation ont une dur\xE9e minimale de cinq cents\ - \ heures ; 2\xB0 Les actions concernent des salari\xE9s justifiant d'une\ - \ anciennet\xE9 de deux ans dans l'entreprise. " - Article R5121-25: "Les modalit\xE9s de calcul de l'aide de l'Etat sont fix\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du\ - \ budget. Section 4 : Contrat de g\xE9n\xE9ration Sous-section 1 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions\ - \ Sous-section 3 : P\xE9nalit\xE9s Sous-section 4 : Modalit\xE9s de l'aide " + "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des comp\xE9tences": + Article D5121-1: "Les conventions d'aide au d\xE9veloppement de l'emploi\ + \ et des comp\xE9tences mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5121-1 d\xE9\ + terminent en particulier : 1\xB0 Le champ de l'accord : branches professionnelles\ + \ ou territoires ; 2\xB0 L'objet de l'accord : \xE9tude prospective, diagnostic\ + \ sectoriel ou territorial, actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ + \ ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application de l'accord ; 4\xB0 Les objectifs\ + \ \xE0 atteindre au terme de l'ex\xE9cution de l'accord au regard, notamment,\ + \ de la pr\xE9vention des risques d'inadaptation \xE0 l'emploi et du maintien\ + \ dans l'emploi des salari\xE9s en seconde partie de carri\xE8re ; 5\xB0\ + \ Les moyens techniques et financiers de mise en \u0153uvre ; 6\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de suivi et de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution et au\ + \ terme de l'engagement. " + Article D5121-10: "L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels\ + \ ou interprofessionnels ou tout organisme repr\xE9sentant ou animant\ + \ un r\xE9seau d'entreprises des conventions ayant pour objet de pr\xE9\ + parer les entreprises aux enjeux de la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\ + \ et des comp\xE9tences. " + Article D5121-11: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5121-10\ + \ sont sign\xE9es par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou les pr\xE9fets de d\xE9\ + partement lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de\ + \ la r\xE9gion ou du d\xE9partement. " + Article D5121-12: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 D'une part,\ + \ des actions d'information, de communication et d'animation ; 2\xB0 D'autre\ + \ part, des actions de capitalisation, d'\xE9valuation et de diffusion\ + \ de bonnes pratiques. " + Article D5121-13: "L'Etat peut prendre en charge jusqu'\xE0 70 % du co\xFB\ + t global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises vis\xE9\ + es, leurs effectifs et l'int\xE9r\xEAt des actions envisag\xE9es. " + Article D5121-2: "Les conventions conclues au niveau national sont soumises\ + \ \xE0 l'avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle et sign\xE9es par le\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux\ + \ r\xE9gional et local sont soumises \xE0 l'avis du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et sign\xE9\ + es par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article D5121-3: "Ces conventions pr\xE9cisent notamment les modalit\xE9\ + s de participation des organisations syndicales de salari\xE9s pr\xE9\ + alablement consult\xE9es en vue de leur \xE9laboration au suivi et \xE0\ + \ l'\xE9valuation des op\xE9rations pr\xE9vues par ces conventions. " + Article D5121-4: "Le plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\ + \ comp\xE9tences pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5121-3 comprend, notamment,\ + \ des actions de formation destin\xE9es \xE0 assurer l'adaptation des\ + \ salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de leurs emplois ou des actions favorisant\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier\ + \ gr\xE2ce \xE0 des mesures am\xE9liorant l'articulation entre l'activit\xE9\ + \ professionnelle et la vie personnelle et familiale. " + Article D5121-5: "L'Etat prend en charge une partie des frais li\xE9s aux\ + \ \xE9tudes pr\xE9alables \xE0 la conception du plan de gestion pr\xE9\ + visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " + Article D5121-6: "L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %,\ + \ les co\xFBts support\xE9s par les entreprises pour la conception et\ + \ l'\xE9laboration d'un plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois\ + \ et des comp\xE9tences dans le cadre de conventions d\xE9nomm\xE9es conventions\ + \ d'aide au conseil . " + Article D5121-7: "Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule\ + \ entreprise, dont l'effectif ne peut exc\xE9der trois cents salari\xE9\ + s, la participation financi\xE8re de l'Etat est au maximum de 15 000 euros.\ + \ Cette convention est sign\xE9e par le pr\xE9fet. Dans le cadre d'une\ + \ convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financi\xE8\ + re de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est\ + \ conclue par le pr\xE9fet de r\xE9gion lorsque les si\xE8ges sociaux\ + \ des entreprises signataires sont situ\xE9s dans plusieurs d\xE9partements\ + \ compris dans une m\xEAme r\xE9gion. " + Article D5121-8: "L'entreprise pr\xE9cise dans sa demande, adress\xE9e \xE0\ + \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, les motifs de sa d\xE9marche\ + \ de gestion pr\xE9visionnelle au regard, notamment : 1\xB0 De son organisation\ + \ du travail ; 2\xB0 De l'\xE9volution des comp\xE9tences des salari\xE9\ + s et du maintien de leur emploi ; 3\xB0 De sa gestion des \xE2ges ; 4\xB0\ + \ Du d\xE9veloppement du dialogue social ; 5\xB0 De la prise en compte\ + \ du principe d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ + \ hommes ; 7\xB0 De la promotion de la diversit\xE9. " + Article D5121-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ + \ la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consult\xE9\ + s sur le contenu et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du plan de\ + \ gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " + "Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salari\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : Dispositions communes Paragraphe\ + \ 2 : Entreprises d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux " + Article R5121-24: "L'aide de l'Etat est attribu\xE9e sous les conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Les actions de formation ont une dur\xE9e minimale\ + \ de cinq cents heures ; 2\xB0 Les actions concernent des salari\xE9s\ + \ justifiant d'une anciennet\xE9 de deux ans dans l'entreprise. " + Article R5121-25: "Les modalit\xE9s de calcul de l'aide de l'Etat sont fix\xE9\ + es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du\ + \ budget. " + "Section 4 : Contrat de g\xE9n\xE9ration": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section 2 : Accords\ + \ collectifs et plans d'actions Sous-section 3 : P\xE9nalit\xE9s Sous-section\ + \ 4 : Modalit\xE9s de l'aide " 'Titre II : Maintien et sauvegarde de l''emploi': "Chapitre II : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle": - Article L5122-1: "I.-Les salari\xE9s sont plac\xE9s en position d'activit\xE9\ - \ partielle, apr\xE8s autorisation expresse ou implicite de l'autorit\xE9\ - \ administrative, s'ils subissent une perte de r\xE9mun\xE9ration imputable\ - \ : -soit \xE0 la fermeture temporaire de leur \xE9tablissement ou partie\ - \ d'\xE9tablissement ; -soit \xE0 la r\xE9duction de l'horaire de travail\ - \ pratiqu\xE9 dans l'\xE9tablissement ou partie d'\xE9tablissement en de\xE7\ - \xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail. En cas de r\xE9duction collective\ - \ de l'horaire de travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre plac\xE9s en\ - \ position d'activit\xE9 partielle individuellement et alternativement.\ - \ II.-Les salari\xE9s re\xE7oivent une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9e par\ - \ leur employeur, correspondant \xE0 une part de leur r\xE9mun\xE9ration\ - \ ant\xE9rieure dont le pourcentage est fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. L'employeur per\xE7oit une allocation financ\xE9e conjointement\ - \ par l'Etat et l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme d\xE9termine\ - \ les modalit\xE9s de financement de cette allocation. Le contrat de travail\ - \ des salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle est suspendu pendant\ - \ les p\xE9riodes o\xF9 ils ne sont pas en activit\xE9. III.-L'autorit\xE9\ - \ administrative peut d\xE9finir des engagements sp\xE9cifiquement souscrits\ - \ par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est vers\xE9e,\ - \ en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif\ - \ \xE0 l'activit\xE9 partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s selon lesquelles sont souscrits\ - \ ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme\ - \ gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, les cr\xE9ances constitu\xE9es\ - \ au titre de l'allocation mentionn\xE9e au II pour lesquelles l'employeur\ - \ n'a pas d\xE9pos\xE9 de demande de versement aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme de la\ - \ p\xE9riode couverte par l'autorisation de recours \xE0 l'activit\xE9 partielle.\ - \ Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'am\xE9nagement du temps\ - \ de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure au d\xE9\ - lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV peuvent r\xE9gulariser\ - \ les demandes d'indemnisation correspondant \xE0 la p\xE9riode couverte\ - \ par l'autorisation de recours \xE0 l'activit\xE9 partielle dans un d\xE9\ - lai de six mois \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au\ - \ m\xEAme premier alin\xE9a. V.-Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5424-1 peuvent placer en position d'activit\xE9 partielle, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, leurs salari\xE9s de droit\ - \ priv\xE9 pour lesquels ils ont adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage en application de l'article L. 5424-2, d\xE8s lors qu'ils exercent\ - \ \xE0 titre principal une activit\xE9 industrielle et commerciale dont\ - \ le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'une allocation d'activit\xE9 partielle selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. VI.-Les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 243-1-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qui sont employ\xE9\ - s par une entreprise ne comportant pas d'\xE9tablissement en France peuvent\ - \ \xEAtre plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle lorsque l'employeur\ - \ est soumis, pour ces salari\xE9s, aux contributions et cotisations sociales\ - \ d'origine l\xE9gale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance\ - \ contre le risque de privation d'emploi au titre de la l\xE9gislation fran\xE7\ - aise. Ces employeurs b\xE9n\xE9ficient d'une allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " - Article L5122-2: "Dans ce cas, le pourcentage mentionn\xE9 au II de l'article\ - \ L. 5122-1 est major\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. " - Article L5122-3: "I.-Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a du I de\ - \ l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la dur\xE9\ - e l\xE9gale du travail : 1\xB0 La dur\xE9e stipul\xE9e au contrat pour les\ - \ conventions individuelles de forfait ou la dur\xE9e collective du travail\ - \ conventionnellement pr\xE9vue, pour les salari\xE9s ayant conclu une convention\ - \ individuelle de forfait en heures, au sens des articles L. 3121-56 et\ - \ L. 3121-57, incluant des heures suppl\xE9mentaires, et pour les salari\xE9\ - s dont la dur\xE9e de travail est sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;\ - \ 2\xB0 La dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente, pour les salari\xE9\ - s dont le temps de travail est d\xE9compt\xE9 selon le r\xE9gime d'\xE9\ - quivalence pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-13. II.-Pour l'application du\ - \ II de l'article L. 5122-1 aux salari\xE9s soumis \xE0 certains r\xE9gimes\ - \ sp\xE9cifiques de d\xE9termination du temps de travail, les modalit\xE9\ - s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es\ - \ selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 du I du pr\xE9sent article, il est tenu compte des heures suppl\xE9\ - mentaires pr\xE9vues par la convention individuelle de forfait en heures\ - \ ou par la convention ou l'accord collectif pour la d\xE9termination du\ - \ nombre d'heures non travaill\xE9es indemnis\xE9es ; 2\xB0 Pour les salari\xE9\ - s mentionn\xE9s au 2\xB0 du m\xEAme I, il est tenu compte des heures d'\xE9\ - quivalence r\xE9mun\xE9r\xE9es pour le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ - \ d'activit\xE9 partielle ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e\ - \ du travail est d\xE9compt\xE9e en jours, la d\xE9termination du nombre\ - \ d'heures prises en compte pour l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle\ - \ et l'allocation d'activit\xE9 partielle est effectu\xE9e en convertissant\ - \ en heures un nombre de jours ou de demi-journ\xE9es. Les modalit\xE9s\ - \ de cette conversion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 Pour\ - \ les salari\xE9s qui ne sont pas soumis aux dispositions l\xE9gales ou\ - \ conventionnelles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, les modalit\xE9\ - s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es\ - \ par d\xE9cret. III.-Le placement en activit\xE9 partielle des cadres dirigeants\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le\ - \ cas pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 5122-1. " - Article L5122-4: "L'indemnit\xE9 l\xE9gale d'activit\xE9 partielle est un\ - \ revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale et est assujettie \xE0 la contribution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 136-1 du m\xEAme code dans les conditions d\xE9finies au\ - \ 1\xB0 du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le r\xE9gime fiscal applicable\ - \ aux contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-10 du pr\xE9sent\ - \ code est applicable \xE0 l'indemnit\xE9 vers\xE9e au salari\xE9. Cette\ - \ indemnit\xE9 est cessible et saisissable dans les m\xEAmes conditions\ - \ et limites que les salaires. Les salari\xE9s en contrat d'apprentissage\ - \ ou de professionnalisation dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure\ - \ au salaire minimum interprofessionnel de croissance re\xE7oivent une indemnit\xE9\ - \ horaire d'activit\xE9 partielle, vers\xE9e par leur employeur, d'un montant\ - \ \xE9gal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance\ - \ qui leur est applicable au titre du pr\xE9sent code et, s'il y a lieu,\ - \ des stipulations conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise. Le taux\ - \ horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle vers\xE9e aux salari\xE9\ - s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a dont la r\xE9mun\xE9ration est sup\xE9\ - rieure ou \xE9gale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne\ - \ peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance. L'employeur re\xE7oit une allocation d'activit\xE9 partielle\ - \ d'un montant \xE9gal \xE0 l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle vers\xE9\ - e aux salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\ - \ dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure au salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance. Pour les salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\ - \ dont la r\xE9mun\xE9ration est sup\xE9rieure ou \xE9gale au salaire minimum\ - \ interprofessionnel de croissance, l'employeur re\xE7oit l'allocation pr\xE9\ - vue au II de l'article L. 5122-1. " - Article L5122-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5122-1: "I.-Les salari\xE9s sont plac\xE9s en position d'activit\xE9\ + \ partielle, apr\xE8s autorisation expresse ou implicite de l'autorit\xE9\ + \ administrative, s'ils subissent une perte de r\xE9mun\xE9ration imputable\ + \ : -soit \xE0 la fermeture temporaire de leur \xE9tablissement ou partie\ + \ d'\xE9tablissement ; -soit \xE0 la r\xE9duction de l'horaire de travail\ + \ pratiqu\xE9 dans l'\xE9tablissement ou partie d'\xE9tablissement en\ + \ de\xE7\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail. En cas de r\xE9duction\ + \ collective de l'horaire de travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre\ + \ plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle individuellement et alternativement.\ + \ II.-Les salari\xE9s re\xE7oivent une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9\ + e par leur employeur, correspondant \xE0 une part de leur r\xE9mun\xE9\ + ration ant\xE9rieure dont le pourcentage est fix\xE9 par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. L'employeur per\xE7oit une allocation financ\xE9e conjointement\ + \ par l'Etat et l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme d\xE9termine\ + \ les modalit\xE9s de financement de cette allocation. Le contrat de travail\ + \ des salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle est suspendu pendant\ + \ les p\xE9riodes o\xF9 ils ne sont pas en activit\xE9. III.-L'autorit\xE9\ + \ administrative peut d\xE9finir des engagements sp\xE9cifiquement souscrits\ + \ par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est vers\xE9\ + e, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise\ + \ relatif \xE0 l'activit\xE9 partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s selon lesquelles sont\ + \ souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat\ + \ et de l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, les cr\xE9\ + ances constitu\xE9es au titre de l'allocation mentionn\xE9e au II pour\ + \ lesquelles l'employeur n'a pas d\xE9pos\xE9 de demande de versement\ + \ aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative dans un d\xE9lai de six mois\ + \ \xE0 compter du terme de la p\xE9riode couverte par l'autorisation de\ + \ recours \xE0 l'activit\xE9 partielle. Les employeurs ayant mis en place\ + \ un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode\ + \ de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure au d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent IV peuvent r\xE9gulariser les demandes d'indemnisation\ + \ correspondant \xE0 la p\xE9riode couverte par l'autorisation de recours\ + \ \xE0 l'activit\xE9 partielle dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ + \ de l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9\ + a. V.-Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 peuvent placer\ + \ en position d'activit\xE9 partielle, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au pr\xE9sent chapitre, leurs salari\xE9s de droit priv\xE9 pour lesquels\ + \ ils ont adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage en application\ + \ de l'article L. 5424-2, d\xE8s lors qu'ils exercent \xE0 titre principal\ + \ une activit\xE9 industrielle et commerciale dont le produit constitue\ + \ la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs b\xE9n\xE9ficient\ + \ d'une allocation d'activit\xE9 partielle selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues au pr\xE9sent chapitre. VI.-Les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 243-1-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qui sont employ\xE9\ + s par une entreprise ne comportant pas d'\xE9tablissement en France peuvent\ + \ \xEAtre plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle lorsque l'employeur\ + \ est soumis, pour ces salari\xE9s, aux contributions et cotisations sociales\ + \ d'origine l\xE9gale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance\ + \ contre le risque de privation d'emploi au titre de la l\xE9gislation\ + \ fran\xE7aise. Ces employeurs b\xE9n\xE9ficient d'une allocation d'activit\xE9\ + \ partielle selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Article L5122-2: "Dans ce cas, le pourcentage mentionn\xE9 au II de l'article\ + \ L. 5122-1 est major\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article L5122-3: "I.-Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a du I de\ + \ l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la dur\xE9\ + e l\xE9gale du travail : 1\xB0 La dur\xE9e stipul\xE9e au contrat pour\ + \ les conventions individuelles de forfait ou la dur\xE9e collective du\ + \ travail conventionnellement pr\xE9vue, pour les salari\xE9s ayant conclu\ + \ une convention individuelle de forfait en heures, au sens des articles\ + \ L. 3121-56 et L. 3121-57, incluant des heures suppl\xE9mentaires, et\ + \ pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail est sup\xE9rieure \xE0\ + \ la dur\xE9e l\xE9gale en application d'une convention ou d'un accord\ + \ collectif de travail ; 2\xB0 La dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9\ + quivalente, pour les salari\xE9s dont le temps de travail est d\xE9compt\xE9\ + \ selon le r\xE9gime d'\xE9quivalence pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-13.\ + \ II.-Pour l'application du II de l'article L. 5122-1 aux salari\xE9s\ + \ soumis \xE0 certains r\xE9gimes sp\xE9cifiques de d\xE9termination du\ + \ temps de travail, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de\ + \ l'allocation sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes :\ + \ 1\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0 du I du pr\xE9sent\ + \ article, il est tenu compte des heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues\ + \ par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention\ + \ ou l'accord collectif pour la d\xE9termination du nombre d'heures non\ + \ travaill\xE9es indemnis\xE9es ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ + s au 2\xB0 du m\xEAme I, il est tenu compte des heures d'\xE9quivalence\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9es pour le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\ + \ d'activit\xE9 partielle ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9\ + e du travail est d\xE9compt\xE9e en jours, la d\xE9termination du nombre\ + \ d'heures prises en compte pour l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle\ + \ et l'allocation d'activit\xE9 partielle est effectu\xE9e en convertissant\ + \ en heures un nombre de jours ou de demi-journ\xE9es. Les modalit\xE9\ + s de cette conversion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 Pour\ + \ les salari\xE9s qui ne sont pas soumis aux dispositions l\xE9gales ou\ + \ conventionnelles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, les modalit\xE9\ + s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. III.-Le placement en activit\xE9 partielle des cadres\ + \ dirigeants mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3111-2 ne peut intervenir\ + \ que dans le cas pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 5122-1. " + Article L5122-4: "L'indemnit\xE9 l\xE9gale d'activit\xE9 partielle est un\ + \ revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale et est assujettie \xE0 la contribution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 136-1 du m\xEAme code dans les conditions d\xE9finies\ + \ au 1\xB0 du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le r\xE9gime fiscal\ + \ applicable aux contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-10\ + \ du pr\xE9sent code est applicable \xE0 l'indemnit\xE9 vers\xE9e au salari\xE9\ + . Cette indemnit\xE9 est cessible et saisissable dans les m\xEAmes conditions\ + \ et limites que les salaires. Les salari\xE9s en contrat d'apprentissage\ + \ ou de professionnalisation dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure\ + \ au salaire minimum interprofessionnel de croissance re\xE7oivent une\ + \ indemnit\xE9 horaire d'activit\xE9 partielle, vers\xE9e par leur employeur,\ + \ d'un montant \xE9gal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance qui leur est applicable au titre du pr\xE9sent code et,\ + \ s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise.\ + \ Le taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle vers\xE9e\ + \ aux salari\xE9s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a dont la r\xE9mun\xE9\ + ration est sup\xE9rieure ou \xE9gale au salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire\ + \ minimum interprofessionnel de croissance. L'employeur re\xE7oit une\ + \ allocation d'activit\xE9 partielle d'un montant \xE9gal \xE0 l'indemnit\xE9\ + \ d'activit\xE9 partielle vers\xE9e aux salari\xE9s en contrat d'apprentissage\ + \ ou de professionnalisation dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure\ + \ au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les salari\xE9\ + s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la r\xE9\ + mun\xE9ration est sup\xE9rieure ou \xE9gale au salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance, l'employeur re\xE7oit l'allocation pr\xE9vue au II de\ + \ l'article L. 5122-1. " + Article L5122-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.': - Article L5123-1: "Dans les territoires ou \xE0 l'\xE9gard des professions\ - \ atteints ou menac\xE9s d'un grave d\xE9s\xE9quilibre de l'emploi, l'autorit\xE9\ - \ administrative engage des actions de reclassement, de placement et de\ - \ reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'ex\xE9cution.\ - \ Les maisons de l'emploi pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5313-1 participent\ - \ \xE0 la mise en oeuvre des actions de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article L5123-2: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5123-1, peuvent\ - \ \xEAtre attribu\xE9es par voie de conventions conclues entre l'Etat et\ - \ les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations\ - \ syndicales ou avec les entreprises : 1\xB0 Des allocations temporaires\ - \ d\xE9gressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'un stage de formation et ne peuvent \xEAtre temporairement occup\xE9\ - s que dans des emplois entra\xEEnant un d\xE9classement professionnel ;\ - \ 2\xB0 (Abrog\xE9) ; 3\xB0 Des allocations de conversion en faveur des\ - \ salari\xE9s auxquels est accord\xE9 un cong\xE9 en vue de b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'actions destin\xE9es \xE0 favoriser leur reclassement et dont le contrat\ - \ de travail est, \xE0 cet effet, temporairement suspendu ; 4\xB0 Des allocations\ - \ en faveur des salari\xE9s dont l'emploi \xE0 temps plein est transform\xE9\ - , avec leur accord, en emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'une convention\ - \ d'aide au passage \xE0 temps partiel conclue en vue d'\xE9viter des licenciements\ - \ \xE9conomiques. Le montant des ressources nettes garanties des salari\xE9\ - s adh\xE9rents \xE0 ces conventions ne pourra d\xE9passer 90 % de leur r\xE9\ - mun\xE9ration nette ant\xE9rieure. " - Article L5123-3: "L'autorit\xE9 administrative peut accorder des aides individuelles\ - \ au reclassement en faveur de certaines cat\xE9gories de travailleurs sans\ - \ emploi reprenant un emploi \xE0 temps partiel. " - Article L5123-4: "Les allocations vers\xE9es en application du pr\xE9sent\ - \ chapitre sont cessibles et saisissables dans les m\xEAmes conditions et\ - \ limites que les salaires. " - Article L5123-5: "Les contributions des employeurs aux allocations pr\xE9\ - vues par le pr\xE9sent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les\ - \ salaires, ni des cotisations et des contributions de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L5123-6: "Lorsqu'une indemnisation r\xE9sultant d'accords professionnels\ - \ ou interprofessionnels, nationaux ou r\xE9gionaux, vise \xE0 permettre\ - \ \xE0 certains salari\xE9s de b\xE9n\xE9ficier d'un avantage de pr\xE9\ - retraite, elle doit, pour ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations\ - \ et d\xE9ductions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-10, \xEAtre mise en\ - \ oeuvre dans le respect de conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat, li\xE9es \xE0 l'\xE2ge et aux caract\xE9ristiques, notamment\ - \ les effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques professionnels,\ - \ de l'activit\xE9 des b\xE9n\xE9ficiaires. " - Article L5123-9: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ les maisons de l'emploi participent \xE0 la mise en oeuvre des actions\ - \ de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. Les autres dispositions\ - \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " + Section unique: + Article L5123-1: "Dans les territoires ou \xE0 l'\xE9gard des professions\ + \ atteints ou menac\xE9s d'un grave d\xE9s\xE9quilibre de l'emploi, l'autorit\xE9\ + \ administrative engage des actions de reclassement, de placement et de\ + \ reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'ex\xE9cution.\ + \ Les maisons de l'emploi pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5313-1 participent\ + \ \xE0 la mise en oeuvre des actions de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent chapitre. " + Article L5123-2: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5123-1, peuvent\ + \ \xEAtre attribu\xE9es par voie de conventions conclues entre l'Etat\ + \ et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations\ + \ syndicales ou avec les entreprises : 1\xB0 Des allocations temporaires\ + \ d\xE9gressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent b\xE9n\xE9\ + ficier d'un stage de formation et ne peuvent \xEAtre temporairement occup\xE9\ + s que dans des emplois entra\xEEnant un d\xE9classement professionnel\ + \ ; 2\xB0 (Abrog\xE9) ; 3\xB0 Des allocations de conversion en faveur\ + \ des salari\xE9s auxquels est accord\xE9 un cong\xE9 en vue de b\xE9\ + n\xE9ficier d'actions destin\xE9es \xE0 favoriser leur reclassement et\ + \ dont le contrat de travail est, \xE0 cet effet, temporairement suspendu\ + \ ; 4\xB0 Des allocations en faveur des salari\xE9s dont l'emploi \xE0\ + \ temps plein est transform\xE9, avec leur accord, en emploi \xE0 temps\ + \ partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage \xE0 temps\ + \ partiel conclue en vue d'\xE9viter des licenciements \xE9conomiques.\ + \ Le montant des ressources nettes garanties des salari\xE9s adh\xE9rents\ + \ \xE0 ces conventions ne pourra d\xE9passer 90 % de leur r\xE9mun\xE9\ + ration nette ant\xE9rieure. " + Article L5123-3: "L'autorit\xE9 administrative peut accorder des aides individuelles\ + \ au reclassement en faveur de certaines cat\xE9gories de travailleurs\ + \ sans emploi reprenant un emploi \xE0 temps partiel. " + Article L5123-4: "Les allocations vers\xE9es en application du pr\xE9sent\ + \ chapitre sont cessibles et saisissables dans les m\xEAmes conditions\ + \ et limites que les salaires. " + Article L5123-5: "Les contributions des employeurs aux allocations pr\xE9\ + vues par le pr\xE9sent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les\ + \ salaires, ni des cotisations et des contributions de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article L5123-6: "Lorsqu'une indemnisation r\xE9sultant d'accords professionnels\ + \ ou interprofessionnels, nationaux ou r\xE9gionaux, vise \xE0 permettre\ + \ \xE0 certains salari\xE9s de b\xE9n\xE9ficier d'un avantage de pr\xE9\ + retraite, elle doit, pour ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9\ + rations et d\xE9ductions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-10, \xEAtre\ + \ mise en oeuvre dans le respect de conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, li\xE9es \xE0 l'\xE2ge et aux caract\xE9ristiques,\ + \ notamment les effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques\ + \ professionnels, de l'activit\xE9 des b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L5123-9: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les maisons de l'emploi participent \xE0 la mise en oeuvre des actions\ + \ de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. Les autres dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5124-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie,\ - \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\ - \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\ - ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du pr\xE9sent code\ - \ est puni des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal.\ - \ Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir\ - \ frauduleusement ces allocations est puni de la m\xEAme peine. " + Section unique: + Article L5124-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie,\ + \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\ + \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\ + ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du pr\xE9sent code\ + \ est puni des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal.\ + \ Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir\ + \ frauduleusement ces allocations est puni de la m\xEAme peine. " "Chapitre Ier : Aides \xE0 l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9volutions de l'emploi et des comp\xE9tences et \xE0 la gestion des \xE2ges": - Article L5112-2: "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des\ - \ comp\xE9tences. " - Article L5121-1: "L'Etat peut apporter une aide technique et financi\xE8re\ - \ \xE0 des organisations professionnelles de branche ou \xE0 des organisations\ - \ interprofessionnelles par le moyen de conventions, d\xE9nomm\xE9es \"\ - \ engagements de d\xE9veloppement de l'emploi et des comp\xE9tences \",\ - \ qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'\xE9volution des emplois\ - \ et des qualifications des actifs occup\xE9s. Ces engagements sont annuels\ - \ ou pluriannuels. " - Article L5121-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ de la pr\xE9sente section. Section 2 : Aide \xE0 l'\xE9laboration d'un\ - \ plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " - Article L5121-22: "Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L5121-3: "Les entreprises qui souhaitent \xE9laborer un plan de gestion\ - \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, peuvent b\xE9n\xE9\ - ficier d'un dispositif d'appui \xE0 la conception de ce plan. Ce dispositif\ - \ ouvre droit \xE0 une prise en charge financi\xE8re par l'Etat. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine l'effectif maximal des entreprises \xE9ligibles et les\ - \ conditions de prise en charge par l'Etat. " - Article L5121-4: "Afin de favoriser l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9\ - volutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui pr\xE9sentent\ - \ des caract\xE9ristiques sociales les exposant plus particuli\xE8rement\ - \ aux cons\xE9quences des mutations \xE9conomiques, des accords d'entreprise\ - \ ouvrant droit \xE0 une aide de l'Etat, conclus dans le cadre d'une convention\ - \ de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, r\xE9gional\ - \ ou local, peuvent pr\xE9voir la r\xE9alisation d'actions de formation\ - \ de longue dur\xE9e. Ces accords peuvent \xE9tendre le b\xE9n\xE9fice de\ - \ ces actions aux salari\xE9s dont l'entreprise envisage le reclassement\ - \ externe, \xE0 condition que ce reclassement soit express\xE9ment accept\xE9\ - \ par le salari\xE9 et intervienne par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e ou dans les conditions pr\xE9vues pour l'emploi des salari\xE9s du secteur\ - \ public ou des collectivit\xE9s territoriales. " - Article L5121-5: "Les entreprises d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux\ - \ b\xE9n\xE9ficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention\ - \ de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en pr\xE9voit la\ - \ possibilit\xE9 et en d\xE9termine les modalit\xE9s d'application directe.\ - \ L'aide est attribu\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ s'il existe. Section 5 : Dispositions d'application. " + "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des comp\xE9tences.": + Article L5121-1: "L'Etat peut apporter une aide technique et financi\xE8\ + re \xE0 des organisations professionnelles de branche ou \xE0 des organisations\ + \ interprofessionnelles par le moyen de conventions, d\xE9nomm\xE9es \"\ + \ engagements de d\xE9veloppement de l'emploi et des comp\xE9tences \"\ + , qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'\xE9volution des emplois\ + \ et des qualifications des actifs occup\xE9s. Ces engagements sont annuels\ + \ ou pluriannuels. " + Article L5121-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ de la pr\xE9sente section. " + "Section 2 : Aide \xE0 l'\xE9laboration d'un plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences.": + Article L5121-3: "Les entreprises qui souhaitent \xE9laborer un plan de\ + \ gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier d'un dispositif d'appui \xE0 la conception de ce plan.\ + \ Ce dispositif ouvre droit \xE0 une prise en charge financi\xE8re par\ + \ l'Etat. Un d\xE9cret d\xE9termine l'effectif maximal des entreprises\ + \ \xE9ligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat. " + Article L5121-4: "Afin de favoriser l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9\ + volutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui pr\xE9\ + sentent des caract\xE9ristiques sociales les exposant plus particuli\xE8\ + rement aux cons\xE9quences des mutations \xE9conomiques, des accords d'entreprise\ + \ ouvrant droit \xE0 une aide de l'Etat, conclus dans le cadre d'une convention\ + \ de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, r\xE9\ + gional ou local, peuvent pr\xE9voir la r\xE9alisation d'actions de formation\ + \ de longue dur\xE9e. Ces accords peuvent \xE9tendre le b\xE9n\xE9fice\ + \ de ces actions aux salari\xE9s dont l'entreprise envisage le reclassement\ + \ externe, \xE0 condition que ce reclassement soit express\xE9ment accept\xE9\ + \ par le salari\xE9 et intervienne par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ou dans les conditions pr\xE9vues pour l'emploi des salari\xE9s du secteur\ + \ public ou des collectivit\xE9s territoriales. " + Article L5121-5: "Les entreprises d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux\ + \ b\xE9n\xE9ficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention\ + \ de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en pr\xE9voit\ + \ la possibilit\xE9 et en d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ directe. L'aide est attribu\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, s'il existe. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L5121-22: "Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Titre III : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au retour \xE0 l'emploi": "Chapitre II : Insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique": - Article D5132-10-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ - \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'entreprise d'insertion signataire\ - \ de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ - \ pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en\ - \ application de l'article L. 5132-5. Dans ce cas, la convention pr\xE9\ - cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0\ - \ Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent\ - \ effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ - \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues par\ - \ l'entreprise d'insertion pendant ces p\xE9riodes ; 4\xB0 Le ou les objets,\ - \ parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra\ - \ \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de mise en situation en milieu\ - \ professionnel. " - Article D5132-10-15: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ - \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ - \ conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 5132-6-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le\ - \ d\xE9but de leur parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\ - \ Ce contrat est conclu apr\xE8s examen par l'entreprise de travail temporaire\ - \ d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des\ - \ actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9es dans le cadre du\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent conclu en application\ - \ du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-6. " - Article D5132-10-16: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-6-1 est d\xE9clar\xE9\ - e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\ - \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. " - Article D5132-10-17: "Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut\ - \ conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de\ - \ travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\ - \ Cette d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement\ - \ lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction\ - \ du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention et du nombre\ - \ pr\xE9visionnel de rupture de contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Section 2 : Associations\ - \ interm\xE9diaires Sous-section 1 : Convention " - Article D5132-10-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion,\ - \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ - \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ - \ la pr\xE9sente sous-section. " - Article D5132-10-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\ - \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut repr\xE9\ - senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " - Article D5132-10-4: "L'entreprise d'insertion transmet \xE0 l'Agence de services\ - \ et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ D. 5135-2. Sous-section 4 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " - Article D5132-10-5: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans\ - \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent conclure\ - \ avec une entreprise d'insertion le contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-5-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9\ - lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8s examen\ - \ par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard\ - \ de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9\ - es dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent\ - \ conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-5. " - Article D5132-10-5-1: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-5-1 est d\xE9clar\xE9\ - e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\ - \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. " - Article D5132-10-5-2: "Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-10-5\ - \ dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9\ - s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Sous-section 5 : D\xE9rogation\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre\ - \ contrat de travail \xE0 temps partiel " - Article D5132-10-5-3: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-5,\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3\ - \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\ - \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\ - \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\ - tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\ - \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\ - \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins\ - \ quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\ - der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\ - \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet,\ - \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\ - \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. " - Article D5132-10-5-4: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec son\ - \ employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0 Tout document visant\ - \ \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un contrat de travail \xE0\ - \ temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document pr\xE9cisant les actions d'accompagnement\ - \ dans l'emploi qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9\ - riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition professionnelle. Lorsque\ - \ la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative du salari\xE9\ - , celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0 son employeur\ - \ qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as. Section 1 bis\ - \ : Entreprises de travail temporaire d'insertion " - Article D5132-18-1: "Le pr\xE9fet de d\xE9partement peut, apr\xE8s consultation\ - \ du conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\ - \ autoriser une association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 la dur\xE9\ - e mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5132-18 pour une dur\xE9e maximale\ - \ de trois ans renouvelable : 1\xB0 En tenant compte de la nature et de\ - \ l'intensit\xE9 des activit\xE9s exerc\xE9es par les entreprises de travail\ - \ temporaire d'insertion dans le d\xE9partement ; 2\xB0 Apr\xE8s examen\ - \ du bilan d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-13. " - Article D5132-26-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ - \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9, pour l'association interm\xE9diaire\ - \ signataire, de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation en\ - \ milieu professionnel pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de\ - \ contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce cas,\ - \ la convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9\ - s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces\ - \ salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en\ - \ milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9\ - cifiques pr\xE9vues par l'association interm\xE9diaire pendant ces p\xE9\ - riodes ; 4\xB0 Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5135-1, pour lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9\ - riodes de mise en situation en milieu professionnel. " - Article D5132-26-10: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-14-1 est d\xE9clar\xE9\ - e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\ - \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. " - Article D5132-26-11: "Une association interm\xE9diaire peut conclure des contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-26-9,\ - \ dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9\ - s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, l'association interm\xE9diaire peut conclure des contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au-del\xE0 du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEA\ - me alin\xE9a sur d\xE9cision du pr\xE9fet de d\xE9partement, dans la limite\ - \ de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps\ - \ plein fix\xE9s par la convention. Cette d\xE9rogation est accord\xE9e\ - \ par le pr\xE9fet de d\xE9partement lorsque la situation de l'association\ - \ le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fix\xE9\ - \ par la convention et du nombre pr\xE9visionnel de rupture de contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative\ - \ d'un salari\xE9. Sous-section 7 : D\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps\ - \ partiel " - Article D5132-26-12: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-11-1,\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3\ - \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\ - \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\ - \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\ - tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\ - \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\ - \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins\ - \ quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\ - der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\ - \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet\ - \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\ - \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. " - Article D5132-26-13: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec son\ - \ employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 2\xB0 Un document pr\xE9\ - cisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre\ - \ en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition\ - \ professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0\ - \ son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as.\ - \ Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion Sous-section 1 : Conventions " - Article D5132-26-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\ - \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ - \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ - \ la pr\xE9sente sous-section. " - Article D5132-26-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\ - \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut repr\xE9\ - senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. L'association interm\xE9\ - diaire transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie de la\ - \ convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. Sous-section 5 : Suivi\ - \ m\xE9dical des salari\xE9s de l'association interm\xE9diaire. " - Article D5132-26-9: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans\ - \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent conclure\ - \ avec une association interm\xE9diaire un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-14-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9\ - lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8s examen\ - \ par l'association interm\xE9diaire de la situation de la personne au regard\ - \ de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites\ - \ dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent\ - \ conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-11-1 ou\ - \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2. " - Article D5132-30: "Apr\xE8s avis favorable du conseil d\xE9partemental de\ - \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, un organisme conventionn\xE9\ - \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut \xE9galement \xEAtre\ - \ conventionn\xE9 au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association\ - \ interm\xE9diaire. Les activit\xE9s r\xE9alis\xE9es par l'organisme conventionn\xE9\ - \ au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilit\xE9\ - \ distincte et donnent lieu \xE0 une information sectorielle distincte donn\xE9\ - e en annexe des comptes. " - Article D5132-31: "Lorsque l'organisme conventionn\xE9 au titre de l'article\ - \ L. 5132-15 est une association, elle \xE9tablit les comptes annuels conform\xE9\ - ment au r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables en vigueur pour\ - \ les comptes annuels des associations. " - Article D5132-41: "Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5132-3-1, la participation mensuelle du d\xE9partement aux aides financi\xE8\ - res est \xE9gale, pour chaque salari\xE9 en insertion qui \xE9tait, avant\ - \ son embauche, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\ - \ par le d\xE9partement, \xE0 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable\ - \ \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne, dans la limite de la dur\xE9\ - e de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique concern\xE9e. " - Article D5132-43-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ - \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'organisme conventionn\xE9 en\ - \ tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place\ - \ des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses\ - \ salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en application\ - \ de l'article L. 5132-15-1. Dans ce cas, la convention pr\xE9cise : 1\xB0\ - \ Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures\ - \ aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9s\ - \ d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues par l'organisme conventionn\xE9\ - \ en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces p\xE9riodes ; 4\xB0\ - \ Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1, pour\ - \ lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de mise en\ - \ situation en milieu professionnel. " - Article D5132-43-10: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\ - \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\ - ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures \xE9tablit\ - \ que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes caract\xE9risent\ - \ un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait\ - \ obstacle \xE0 leur insertion professionnelle. Ce diagnostic est r\xE9\ - alis\xE9 par les employeurs des personnes concern\xE9es. Le respect des\ - \ crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-43-9 est appr\xE9ci\xE9\ - \ par le pr\xE9fet lors de la transmission, chaque ann\xE9e, par la structure\ - \ du bilan portant notamment sur les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9\ - es dans le cadre de la convention. En cas de non-respect de ces crit\xE8\ - res par l'employeur, le pr\xE9fet met un terme \xE0 la d\xE9rogation \xE0\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale du travail qu'il a accord\xE9e \xE0\ - \ l'atelier et chantier d'insertion. Sous-section 6 : Contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " - Article D5132-43-11: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ - \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ - \ conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 \xE0 l'issue\ - \ d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article D5132-43-12: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 est d\xE9clar\xE9\ - e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de contrat\ - \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. " - Article D5132-43-13: "Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure\ - \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion\ - \ occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Par d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'atelier ou le chantier d'insertion\ - \ peut conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au-del\xE0\ - \ du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEAme alin\xE9a sur d\xE9cision du pr\xE9fet\ - \ de d\xE9partement, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail\ - \ d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Cette\ - \ d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement lorsque\ - \ la situation de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment\ - \ en fonction du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention\ - \ et du nombre pr\xE9visionnel de ruptures de contrats de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Sous-section\ - \ 7 : D\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul\ - \ avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel " - Article D5132-43-14: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-15-1\ - \ en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, \xE0\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3,\ - \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\ - \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\ - \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\ - tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\ - \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\ - \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'\xE0 compter\ - \ de quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\ - der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\ - \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet\ - \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\ - \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. La demande de d\xE9rogation intervient\ - \ soit \xE0 l'initiative de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9\ - \ en accord avec son employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient\ - \ \xE0 l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0\ - \ Tout document visant \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un contrat\ - \ de travail \xE0 temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionn\xE9\ - s aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document pr\xE9cisant\ - \ les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en\ - \ \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition\ - \ professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0\ - \ son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as.\ - \ Section 4 : Fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion " - Article D5132-43-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\ - \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ - \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ - \ la pr\xE9sente sous-section. " - Article D5132-43-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\ - \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut repr\xE9\ - senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " - Article D5132-43-4: "L'organisme conventionn\xE9 en tant qu'atelier et chantier\ - \ d'insertion transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie\ - \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " - Article D5132-43-5: "La d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail\ - \ du titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut\ - \ \xEAtre accord\xE9e par le pr\xE9fet apr\xE8s examen de la situation de\ - \ l'int\xE9ress\xE9. La p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9\ - rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\ - der douze mois. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9e apr\xE8s un bilan\ - \ \xE9tabli par l'employeur de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi,\ - \ des actions d'accompagnement et de formation dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9\ - , le cas \xE9ch\xE9ant en coop\xE9ration avec le pr\xE9fet et les organismes\ - \ charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne.\ - \ La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement\ - \ et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa dur\xE9e ne\ - \ peut exc\xE9der la dur\xE9e de l'action ou de l'atelier et chantier conventionn\xE9\ - . La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative de l'employeur\ - \ avant l'embauche, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec\ - \ son employeur. " - Article D5132-43-6: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de\ - \ travail d\xE9rogeant \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures,\ - \ il fournit au pr\xE9fet avant l'embauche : 1\xB0 Tout document visant\ - \ \xE0 \xE9tablir que la situation de la personne recrut\xE9e pr\xE9sente\ - \ les caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-43-7 et\ - \ justifie le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Un document r\xE9\ - pertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de\ - \ mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. Lorsqu'un salari\xE9\ - \ envisage de passer \xE0 une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9rieure\ - \ \xE0 la dur\xE9e minimale de vingt heures, il fait une demande \xE9crite\ - \ et motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit\ - \ le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues ci-dessus. " - Article D5132-43-7: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\ - \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\ - ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures doit permettre\ - \ d'\xE9tablir que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes\ - \ caract\xE9risent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise\ - \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle. Ce diagnostic\ - \ est r\xE9alis\xE9 par le pr\xE9fet, le cas \xE9ch\xE9ant en collaboration\ - \ avec les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\ - \ de la personne concern\xE9e, avant son embauche. Une d\xE9rogation \xE0\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 peut \xEA\ - tre accord\xE9e par le pr\xE9fet pour tous les salari\xE9s d'un atelier\ - \ et chantier d'insertion pr\xE9sentant des difficult\xE9s communes particuli\xE8\ - rement importantes. La demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur. La p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\ - der douze mois. " - Article D5132-43-9: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats\ - \ de travail d\xE9rogeant, pour tous ses salari\xE9s \xE9ligibles, \xE0\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au pr\xE9\ - fet : 1\xB0 Un document visant \xE0 \xE9tablir que l'atelier et chantier\ - \ d'insertion porte un projet d'accompagnement renforc\xE9 des salari\xE9\ - s pr\xE9sentant des difficult\xE9s communes particuli\xE8rement importantes\ - \ justifiant le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Tout document visant\ - \ \xE0 \xE9tablir les crit\xE8res de s\xE9lection des salari\xE9s dans le\ - \ programme d'accompagnement sp\xE9cifique qu'il envisage de mettre en \u0153\ - uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. " - Article L5131-7: 'Section 1 : Objet. ' - Article L5132-1: "L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique a pour objet\ - \ de permettre \xE0 des personnes sans emploi, rencontrant des difficult\xE9\ - s sociales et professionnelles particuli\xE8res, de b\xE9n\xE9ficier de\ - \ contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.\ - \ Elle met en oeuvre des modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement.\ - \ L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, notamment par la cr\xE9ation\ - \ d'activit\xE9s \xE9conomiques, contribue \xE9galement au d\xE9veloppement\ - \ des territoires. " - Article L5132-10: "Une personne mise \xE0 disposition par une association\ - \ interm\xE9diaire ne peut en aucun cas \xEAtre embauch\xE9e pour accomplir\ - \ des travaux particuli\xE8rement dangereux qui figurent sur une liste \xE9\ - tablie par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L5132-11: "Pour les mises \xE0 disposition entrant dans le champ de\ - \ l'article L. 5132-9, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, au sens de l'article\ - \ L. 3221-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle que percevrait un\ - \ salari\xE9 de qualification \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de\ - \ travail dans l'entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai. Le salari\xE9\ - \ d'une association interm\xE9diaire peut \xEAtre r\xE9mun\xE9r\xE9 soit\ - \ sur la base du nombre d'heures effectivement travaill\xE9es chez l'utilisateur,\ - \ soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire d\xE9termin\xE9 dans\ - \ le contrat pour les activit\xE9s autres que celles mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5132-9. Le paiement des jours f\xE9ri\xE9s est d\xFB au salari\xE9\ - \ d'une association interm\xE9diaire mis \xE0 disposition des employeurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2212-1 (1) d\xE8s lors que les salari\xE9\ - s de cette personne morale en b\xE9n\xE9ficient. Les associations interm\xE9\ - diaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des\ - \ difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res des contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application de l'article L. 1242-3.\ - \ Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues\ - \ en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9riode de mise\ - \ en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre employeur dans\ - \ les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre. La dur\xE9\ - e de ces contrats ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quatre mois, sauf pour\ - \ les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant\ - \ d'un am\xE9nagement de peine. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9\ - s dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9\ - rogatoire, ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9\ - e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action de formation\ - \ professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat.\ - \ La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme de l'action\ - \ concern\xE9e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut \xEAtre\ - \ prolong\xE9 par un prescripteur tel que mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5132-3, au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8s examen\ - \ de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9\ - \ contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation\ - \ conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat\ - \ : a) Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des\ - \ personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9\ - s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans l'emploi,\ - \ quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9s rencontrent\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont l'absence de prise\ - \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle, par d\xE9\ - cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La\ - \ dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9 dans ce cadre\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf en cas de cumul\ - \ avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre\ - \ une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein ou\ - \ au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27.\ - \ Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat\ - \ sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les p\xE9riodes travaill\xE9\ - es permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse\ - \ dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9\ - , afin de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer\ - \ une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant\ - \ \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode\ - \ d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette\ - \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action\ - \ concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode\ - \ d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9rogation aux dispositions\ - \ relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut\ - \ \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ - \ la L. 6314-1. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles la\ - \ d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9\ - vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9\ - e. " - Article L5132-13: "Les salari\xE9s des associations interm\xE9diaires ont\ - \ droit \xE0 la formation professionnelle continue : 1\xB0 Soit \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou\ - \ des actions de formation en alternance ; 2\xB0 Soit \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9, dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de comp\xE9tences. " - Article L5132-14: "Lorsque l'activit\xE9 de l'association interm\xE9diaire\ - \ est exerc\xE9e dans les conditions de la pr\xE9sente sous-section, ne\ - \ sont pas applicables : 1\xB0 Les sanctions relatives au travail temporaire,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1255-1 \xE0 L. 1255-12 ; 2\xB0 Les sanctions\ - \ relatives au marchandage, pr\xE9vues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2\ - \ ; 3\xB0 Les sanctions relatives au pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2. Les sanctions pr\xE9vues\ - \ en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L.\ - \ 8241-2, relatives aux op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0 but\ - \ non lucratif, sont applicables. " - Article L5132-14-1: "Les associations interm\xE9diaires peuvent conclure des\ - \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2g\xE9\ - es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\ - \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ par d\xE9cret. Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion. " - Article L5132-15: "Les ateliers et chantiers d'insertion conventionn\xE9s\ - \ par l'Etat sont organis\xE9s par les employeurs figurant sur une liste.\ - \ Ils ont pour mission : 1\xB0 D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise\ - \ au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant\ - \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\ - \ D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la\ - \ formation de leurs salari\xE9s en vue de faciliter leur insertion sociale\ - \ et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. " - Article L5132-15-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit\ - \ leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi\ - \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ - res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application de l'article\ - \ L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions\ - \ conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9\ - riode de mise en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre\ - \ employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre.\ - \ La dur\xE9e de ces contrats ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quatre\ - \ mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et\ - \ b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement de peine. Ces contrats peuvent \xEA\ - tre renouvel\xE9s dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois.\ - \ A titre d\xE9rogatoire, ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0\ - \ de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action\ - \ de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9\ - ance du contrat. La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le\ - \ terme de l'action concern\xE9e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail\ - \ peut \xEAtre prolong\xE9 par un prescripteur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier\ - \ d'insertion, au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8s examen\ - \ de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9\ - \ contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation\ - \ conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat\ - \ : a) Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des\ - \ personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9\ - s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans l'emploi,\ - \ quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9s rencontrent\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont l'absence de prise\ - \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle, par d\xE9\ - cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La\ - \ dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9 dans ce cadre\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf lorsque le contrat\ - \ le pr\xE9voit pour prendre en compte les difficult\xE9s particuli\xE8\ - rement importantes de l'int\xE9ress\xE9 ou en cas de cumul avec un autre\ - \ contrat de travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre une dur\xE9e globale\ - \ d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0\ - \ la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27. Elle peut varier\ - \ sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat sans d\xE9\ - passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les p\xE9riodes travaill\xE9\ - es permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse\ - \ dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9\ - , afin de lui permettre : 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9\ - rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au\ - \ moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette\ - \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action\ - \ concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode\ - \ d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Un d\xE9cret d\xE9finit\ - \ les conditions dans lesquelles la d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ de travail minimale pr\xE9vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article\ - \ peut \xEAtre accord\xE9e. Par d\xE9rogation aux dispositions relatives\ - \ \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut \xEAtre\ - \ rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture\ - \ a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant \xE0\ - \ une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. " - Article L5132-15-1-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure\ - \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2\ - g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\ - \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ par d\xE9cret. Sous-section 6 : Groupes \xE9conomiques solidaires. " - Article L5132-15-2: "Afin de favoriser la coordination, la compl\xE9mentarit\xE9\ - \ et le d\xE9veloppement \xE9conomique du territoire et de garantir la continuit\xE9\ - \ des parcours d'insertion, une personne morale de droit priv\xE9 peut porter\ - \ ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que vis\xE9\ - es \xE0 la sous-section 1 de la pr\xE9sente section. Section 4 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L5132-16: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 5132-17,\ - \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions d'ex\xE9cution, de suivi,\ - \ de renouvellement et de contr\xF4le des conventions conclues avec l'Etat\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de leur suspension ou de leur d\xE9nonciation. " - Article L5132-2: "L'Etat peut conclure des conventions pr\xE9voyant, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, des aides financi\xE8res avec : 1\xB0 Les employeurs dont\ - \ l'activit\xE9 a sp\xE9cifiquement pour objet l'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; 2\xB0 Les employeurs autoris\xE9s \xE0 mettre en oeuvre,\ - \ pour l'application des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-15,\ - \ un atelier ou un chantier d'insertion ; 3\xB0 Les organismes relevant\ - \ des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale\ - \ et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale\ - \ et professionnelle au profit des personnes b\xE9n\xE9ficiant de leurs\ - \ prestations ; 4\xB0 Les r\xE9gies de quartiers. Lorsque le d\xE9partement\ - \ participe au financement de ces aides financi\xE8res, le pr\xE9sident\ - \ du conseil d\xE9partemental conclut une convention avec la structure concern\xE9\ - e, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5132-3: "Seules les embauches de personnes \xE9ligibles \xE0 un parcours\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ouvrent droit aux aides financi\xE8\ - res aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion,\ - \ aux associations interm\xE9diaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers\ - \ d'insertion mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 5132-2.\ - \ L'\xE9ligibilit\xE9 des personnes \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique est appr\xE9ci\xE9e soit par un prescripteur dont la liste\ - \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, soit\ - \ par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5132-4. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ - s de b\xE9n\xE9fice des aides de l'Etat mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil\ - \ et d'accompagnement ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de collecte, de traitement\ - \ et d'\xE9change des informations et des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\ - \ parmi lesquelles le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire des personnes\ - \ physiques, n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination de l'\xE9ligibilit\xE9\ - \ d'une personne \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\ - \ ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financi\xE8res aff\xE9\ - rentes ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'appr\xE9ciation de l'\xE9ligibilit\xE9\ - \ d'une personne \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ et de contr\xF4le par l'administration ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ peut \xEAtre limit\xE9e, suspendue ou retir\xE9e \xE0 une structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique la capacit\xE9 de prescrire un parcours\ - \ d'insertion en cas de non-respect des r\xE8gles pr\xE9vues au pr\xE9sent\ - \ article. " - Article L5132-3-1: "En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre pr\xE9\ - visionnel d'aides cofinanc\xE9es par le d\xE9partement, la mani\xE8re dont\ - \ ces aides sont attribu\xE9es aux structures d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique et les montants financiers associ\xE9s. Il peut \xE9galement\ - \ pr\xE9voir des modalit\xE9s compl\xE9mentaires de coordination des financements\ - \ attribu\xE9s au secteur de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\ - \ A d\xE9faut d'accord des parties sur ces points, le conseil d\xE9partemental\ - \ participe au financement des aides financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4\xB0 de l'article\ - \ L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribu\xE9es pour le recrutement de\ - \ salari\xE9s qui \xE9taient, avant leur embauche, b\xE9n\xE9ficiaires du\ - \ revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement. La participation\ - \ mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article est d\xE9\ - termin\xE9e, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, par r\xE9f\xE9\ - rence au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code\ - \ de l'action sociale et des familles applicable \xE0 une personne isol\xE9\ - e. Dans ce cas, la convention pr\xE9voit le nombre pr\xE9visionnel d'aides\ - \ attribu\xE9es aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche\ - \ de ces personnes. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par\ - \ l'activit\xE9 \xE9conomique Sous-section 1 : Structures d'insertion par\ - \ l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article L5132-4: "Les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1\xB0 Les entreprises\ - \ d'insertion ; 2\xB0 Les entreprises de travail temporaire d'insertion\ - \ ; 3\xB0 Les associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers\ - \ d'insertion. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion. " - Article L5132-5: "Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes\ - \ sans emploi rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ - \ particuli\xE8res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application\ - \ de l'article L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou\ - \ plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent\ - \ pr\xE9voir une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ aupr\xE8s d'un autre employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ - \ V du pr\xE9sent titre. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s dans\ - \ la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9rogatoire,\ - \ ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale\ - \ pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle\ - \ en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat. La dur\xE9\ - e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9\ - e. A titre exceptionnel, lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante\ - \ ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion\ - \ durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\ - \ au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue. Cette prolongation peut\ - \ \xEAtre accord\xE9e par un prescripteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion,\ - \ apr\xE8s examen de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de\ - \ la capacit\xE9 contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement\ - \ et de formation conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9\ - vue du contrat. La dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9\ - \ dans ce cadre ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf en\ - \ cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, afin\ - \ d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps\ - \ plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte\ - \ par le contrat sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les\ - \ p\xE9riodes travaill\xE9es permettent de valider des trimestres de cotisations\ - \ d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la\ - \ demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son\ - \ employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une\ - \ action concourant \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir\ - \ une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une\ - \ embauche en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche\ - \ \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\ - \ d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette\ - \ p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9rogation\ - \ aux dispositions relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le\ - \ contrat peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9\ - , lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation\ - \ conduisant \xE0 une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1.\ - \ Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles la d\xE9rogation\ - \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9vue au septi\xE8\ - me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9e. " - Article L5132-5-1: "Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins\ - \ cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ - \ particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. Sous-section\ - \ 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion. Les entreprises de\ - \ travail temporaire d'insertion dont l'activit\xE9 exclusive consiste \xE0\ - \ faciliter l'insertion professionnelle des personnes \xE9ligibles \xE0\ - \ un parcours d'insertion tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 5132-3 et\ - \ qui consacrent l'int\xE9gralit\xE9 de leurs moyens humains et mat\xE9\ - riels \xE0 cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.\ - \ Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6 peut \xEAtre propos\xE9e \xE0 ces\ - \ personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. L'activit\xE9 des\ - \ entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise \xE0 l'ensemble\ - \ des dispositions relatives au travail temporaire pr\xE9vues au chapitre\ - \ Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie, \xE0 l'exclusion\ - \ de la section 4 bis. Toutefois, par d\xE9rogation aux dispositions des\ - \ articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la dur\xE9e des contrats de mission\ - \ peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois, renouvellement compris. " - Article L5132-6-1: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 5132-6,\ - \ les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des\ - \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, tels que mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 1251-58-1, avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ - \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ - res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. Dans ce cadre, la\ - \ dur\xE9e totale d'une mission ne peut exc\xE9der trente- six mois. Sous-section\ - \ 4 : Associations interm\xE9diaires. " - Article L5132-7: "Les associations interm\xE9diaires sont des associations\ - \ conventionn\xE9es par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes\ - \ sans emploi, rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ - \ particuli\xE8res, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en\ - \ les mettant \xE0 titre on\xE9reux \xE0 disposition de personnes physiques\ - \ ou de personnes morales. Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9\ - rieure \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6\ - \ peut \xEAtre propos\xE9e aux salari\xE9s lorsque le parcours d'insertion\ - \ le justifie. L'association interm\xE9diaire assure l'accueil des personnes\ - \ ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salari\xE9s en vue de faciliter\ - \ leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion\ - \ professionnelle durable. Une association interm\xE9diaire ne peut mettre\ - \ une personne \xE0 disposition d'employeurs ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 un\ - \ licenciement \xE9conomique sur un emploi \xE9quivalent ou de m\xEAme qualification\ - \ dans les six mois pr\xE9c\xE9dant cette mise \xE0 disposition. " - Article L5132-8: "Une convention de coop\xE9ration peut \xEAtre conclue entre\ - \ l'association interm\xE9diaire et l'un des prescripteurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5132-3 d\xE9finissant notamment les conditions de recrutement,\ - \ de mise \xE0 disposition et de formation des salari\xE9s de l'association\ - \ interm\xE9diaire. Cette convention de coop\xE9ration peut \xE9galement\ - \ porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement\ - \ des salari\xE9s. Cette convention peut mettre en oeuvre des actions exp\xE9\ - rimentales d'insertion ou de r\xE9insertion. " - Article L5132-9: "Les associations interm\xE9diaires peuvent effectuer des\ - \ mises \xE0 disposition aupr\xE8s des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1\xB0 La mise \xE0 disposition\ - \ n'est autoris\xE9e que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et\ - \ temporaire ; 2\xB0 La dur\xE9e totale des mises \xE0 disposition d'un\ - \ m\xEAme salari\xE9 ne peut exc\xE9der une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par\ - \ d\xE9cret, pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois \xE0 compter de la premi\xE8\ - re mise \xE0 disposition. Dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\ - \ le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement peut autoriser une\ - \ association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 ce plafond, pour une\ - \ dur\xE9e maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activit\xE9\ - s exerc\xE9es par les entreprises de travail temporaire d'insertion install\xE9\ - es dans le d\xE9partement et \xE0 condition que la qualit\xE9 des parcours\ - \ d'insertion soit garantie. Ces dispositions ne sont pas applicables en\ - \ cas de mise \xE0 disposition aupr\xE8s de personnes physiques pour des\ - \ activit\xE9s ne ressortissant pas \xE0 leurs exercices professionnels\ - \ et de personnes morales de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif. " - Article R5131-26: "Section pr\xE9liminaire : Parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique Sous-section 1 : Prescription d'un parcours " - Article R5132-1: "Le parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficult\xE9s sociales\ - \ et professionnelles particuli\xE8res de b\xE9n\xE9ficier de contrats de\ - \ travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement sp\xE9cifiques,\ - \ pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur\ - \ insertion professionnelle. " - Article R5132-1-1: "Un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ peut \xEAtre prescrit \xE0 toute personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente\ - \ section, par l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 5132-3 ou par l'une des structures d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-4. Ce parcours est\ - \ effectu\xE9 par une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible et ayant conclu\ - \ un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article R5132-1-10: "En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, le droit aux aides mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la dur\xE9e de la suspension\ - \ du parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section\ - \ 5 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement " - Article R5132-1-11: "Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de\ - \ coop\xE9ration avec les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique, pour d\xE9finir leurs engagements respectifs en mati\xE8re d'accueil,\ - \ de suivi et d'accompagnement des personnes d\xE9clar\xE9es \xE9ligibles\ - \ et favoriser leur acc\xE8s ult\xE9rieur au march\xE9 du travail. Ces conventions\ - \ pr\xE9voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en relation des candidats\ - \ avec l'employeur ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\ - \ s'engage \xE0 informer le prescripteur du parcours et de l'\xE9volution\ - \ de la situation du salari\xE9, notamment en cas de rupture du contrat\ - \ de travail ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de coop\xE9ration entre le prescripteur\ - \ et l'employeur en vue de favoriser l'acc\xE8s des personnes suivies au\ - \ march\xE9 du travail ; 4\xB0 Les actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9\ - alis\xE9es par le prescripteur pour faciliter l'insertion des personnes\ - \ en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article R5132-1-12: "Les d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours,\ - \ effectu\xE9es par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ sont contr\xF4l\xE9es l'ann\xE9e suivant leur enregistrement par la direction\ - \ d\xE9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, territorialement\ - \ comp\xE9tente, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5132-1-13.\ - \ Ce contr\xF4le vise \xE0 s'assurer de : 1\xB0 La r\xE9alisation du diagnostic\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-5 ; 2\xB0 La collecte des pi\xE8\ - ces justificatives de nature \xE0 attester de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes\ - \ concern\xE9es, et r\xE9pondant aux conditions de validit\xE9 pr\xE9cis\xE9\ - es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-7. " - Article R5132-1-13: "La direction d\xE9partementale de l'emploi, du travail\ - \ et des solidarit\xE9s transmet \xE0 la structure concern\xE9e la liste\ - \ des personnes d\xE9clar\xE9es \xE9ligibles faisant l'objet du contr\xF4\ - le et des pi\xE8ces justificatives demand\xE9es au moyen du t\xE9l\xE9service\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. La structure dispose d'un d\xE9\ - lai de six semaines pour y r\xE9pondre. Lorsque les \xE9l\xE9ments demand\xE9\ - s ne sont pas fournis dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ - c\xE9dent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature \xE0 \xE9\ - tablir le respect des exigences rappel\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ R. 5132-1-12, l'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 la structure les\ - \ manquements constat\xE9s et les mesures envisag\xE9es par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine \xE0 la r\xE9ception de ces \xE9l\xE9ments. A r\xE9ception\ - \ de cette notification, la structure dispose d'un d\xE9lai de six semaines\ - \ pour transmettre les justificatifs demand\xE9s ou pour pr\xE9senter ses\ - \ observations selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 122-1\ - \ du code des relations entre le public et l'administration. " - Article R5132-1-14: "Au terme de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 5132-1-13, le pr\xE9fet de d\xE9partement peut d\xE9cider de suspendre\ - \ pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de retirer \xE0 la structure la\ - \ capacit\xE9 \xE0 prescrire un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique. Dans ce dernier cas, la capacit\xE9 \xE0 prescrire un parcours\ - \ peut \xEAtre r\xE9tablie par le pr\xE9fet, \xE0 la demande de la structure,\ - \ sous r\xE9serve de la participation de ses dirigeants ou salari\xE9s \xE0\ - \ des actions de formation d\xE9finies par l'autorit\xE9 administrative. " - Article R5132-1-15: "Lorsqu'il est constat\xE9 que des personnes d\xE9clar\xE9\ - es \xE9ligibles n'en remplissaient pas les conditions, le pr\xE9fet de d\xE9\ - partement peut supprimer tout ou partie de l'aide attribu\xE9e au titre\ - \ des heures r\xE9alis\xE9es durant le parcours de la personne et demander\ - \ \xE0 l'employeur le reversement des sommes ind\xFBment vers\xE9es \xE0\ - \ ce titre. " - Article R5132-1-16: "Les mesures mentionn\xE9es aux articles R. 5132-1-14\ - \ et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1\xB0 De la nature et du\ - \ nombre des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es au cours du contr\xF4le annuel\ - \ ; 2\xB0 Des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es le cas \xE9ch\xE9ant au\ - \ cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. " - Article R5132-1-17: "La d\xE9cision du pr\xE9fet est adress\xE9e \xE0 la structure\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception, au plus tard cinq mois apr\xE8s la\ - \ notification mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 5132-1-13.\ - \ Sous-section 7 : Structures implant\xE9es dans un \xE9tablissement p\xE9\ - nitentiaire " - Article R5132-1-18: "L'acc\xE8s des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un\ - \ contrat d'emploi p\xE9nitentiaire au b\xE9n\xE9fice du dispositif d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique au sein d'une structure implant\xE9e dans\ - \ un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire n'est pas soumis aux dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section. Sous-section 8 : Service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - \ " - Article R5132-1-19: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi met \xE0 disposition\ - \ un t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir les d\xE9marches relatives\ - \ aux parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Le traitement\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre dans ce cadre\ - \ a pour finalit\xE9s : 1\xB0 La gestion de candidatures \xE0 des postes\ - \ relevant de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 2\xB0 L'enregistrement\ - \ et la gestion des d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, ainsi que le suivi des embauches\ - \ par les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 3\xB0\ - \ Le suivi des parcours des personnes en insertion ; 4\xB0 L'ouverture des\ - \ droits aux aides financi\xE8res pr\xE9vues au b\xE9n\xE9fice des structures\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; " - Article R5132-1-2: "La prescription d'un parcours est valable jusqu'\xE0 vingt-quatre\ - \ mois \xE0 compter de la d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionn\xE9\ - \ au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6. " - Article R5132-1-20: "I.-Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement,\ - \ dans la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\ - \ des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-1-19, des donn\xE9\ - es appartenant aux cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\ - \ du b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives au parcours\ - \ professionnel, \xE0 la candidature et au contrat du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours\ - \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique du b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0\ - \ Donn\xE9es relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; 5\xB0 Donn\xE9es d'inscription au t\xE9l\xE9service ;\ - \ 6\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des acc\xE8s et des\ - \ actions des utilisateurs. II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ l'emploi pr\xE9cise le contenu des cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel mentionn\xE9es au I. Cet arr\xEAt\xE9 dresse la liste des autres\ - \ traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel susceptibles d'\xEA\ - tre mis en relation, selon des modalit\xE9s qu'il pr\xE9cise, y compris\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant de mani\xE8re automatis\xE9e, avec le traitement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de v\xE9\ - rification de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes ainsi que de suivi des parcours\ - \ et de gestion des aides financi\xE8res aff\xE9rentes. " - Article R5132-1-21: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\ - \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\ - \ dans les conditions fix\xE9es par le responsable de traitement et dans\ - \ la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions,\ - \ les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein\ - \ : 1\xB0 Des structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 2\xB0\ - \ Des organismes prescripteurs ; 3\xB0 Des services de l'Etat en charge\ - \ du pilotage et du contr\xF4le du dispositif d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique ; 4\xB0 Des collectivit\xE9s et organismes en charge d'une\ - \ mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant\ - \ sur le dispositif d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, dont la\ - \ liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\ - \ II.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel incluses dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions fix\xE9\ - es par le responsable de traitement et dans les limites strictement n\xE9\ - cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9sign\xE9\ - es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De P\xF4le emploi ; 2\xB0\ - \ De l'Agence de services et de paiement ; 3\xB0 Des collectivit\xE9s et\ - \ organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social\ - \ ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi. " - Article R5132-1-22: "(UE) n\xB0 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ - \ du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\ - \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\ - \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\ - diaire du site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 5132-1-19. II.-Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que\ - \ le droit \xE0 la limitation du traitement, pr\xE9vus aux articles 15,16\ - \ et 18 du r\xE8glement (UE) n\xB0 2016/679 s'exercent aupr\xE8s de la d\xE9\ - l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ - \ ou de ses sous-traitants. Le titulaire d'un compte en tant que candidat\ - \ ou b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un\ - \ acc\xE8s direct aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant,\ - \ en vue de les renseigner et de les mettre \xE0 jour. III.-En application\ - \ de l'article 23 du r\xE8glement (UE) du 27 avril 2016, le droit \xE0 l'effacement\ - \ et le droit d'opposition pr\xE9vus aux articles 17 et 21 du m\xEAme r\xE8\ - glement ne s'appliquent pas \xE0 ce traitement. Le droit \xE0 la portabilit\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 18 de ce r\xE8glement n'est pas applicable. " - Article R5132-1-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ - es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de vingt-quatre\ - \ mois \xE0 compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique, ou de la date de la collecte des donn\xE9es pour les personnes\ - \ n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\ - \ Les donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des actions r\xE9alis\xE9\ - es sur la plateforme sont conserv\xE9es trois ans \xE0 compter de chaque\ - \ action. Toutefois, elles ne peuvent \xEAtre conserv\xE9es plus de treize\ - \ mois \xE0 compter de l'inactivit\xE9 constat\xE9e d'un utilisateur pendant\ - \ une p\xE9riode de six mois cons\xE9cutifs. En cas de contentieux, les\ - \ d\xE9lais mentionn\xE9s au pr\xE9sent article peuvent \xEAtre prorog\xE9\ - s, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ - \ d\xE9finitive. Section 1 : Entreprises d'insertion Sous-section 1 : Convention " - Article R5132-1-3: "La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le\ - \ contrat de travail au sein d'une structure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5132-4 est suspendu au-del\xE0 d'une dur\xE9e de 15 jours, rompu ou\ - \ a pris fin. La suspension est d\xE9clar\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\ - \ par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique. Au-del\xE0 de douze mois de suspension cons\xE9cutifs, un prescripteur\ - \ ou une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique peut mettre\ - \ fin \xE0 la prescription du parcours, apr\xE8s examen de la situation\ - \ de la personne concern\xE9e au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement\ - \ et de formation conduites dans le cadre du " - Article R5132-1-4: "Une personne ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un parcours d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique n'est pas \xE9ligible \xE0 un nouveau\ - \ parcours dans les deux ans suivant la fin de son pr\xE9c\xE9dent parcours\ - \ ou, dans le cas o\xF9 il a \xE9t\xE9 mis fin au parcours dans les conditions\ - \ fix\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-3, dans les deux\ - \ ans suivant le d\xE9but de la suspension de son pr\xE9c\xE9dent parcours.\ - \ Par d\xE9rogation, apr\xE8s examen de la situation de la personne concern\xE9\ - e, l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5132-3 peut prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant\ - \ la fin du dernier parcours, \xE0 son initiative ou \xE0 la demande de\ - \ la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie l'int\xE9\ - ress\xE9 ou souhaite l'employer. La demande de la structure d'insertion\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent intervient apr\xE8s examen\ - \ de la situation de la personne au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement\ - \ et de formation conduites pendant la dur\xE9e initiale du parcours et\ - \ des nouvelles actions envisag\xE9es. Le refus d'un prescripteur est motiv\xE9\ - \ par \xE9crit et notifi\xE9 par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\ - \ r\xE9ception de cette notification \xE0 la structure ainsi qu'\xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9. Sous-section 2 : Eligibilit\xE9 " - Article R5132-1-5: "Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale\ - \ et professionnelle ainsi que sur les besoins du b\xE9n\xE9ficiaire est\ - \ r\xE9alis\xE9 par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9claration d'\xE9ligibilit\xE9\ - \ de la personne \xE0 un parcours. " - Article R5132-1-6: "L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne est d\xE9clar\xE9e\ - \ aupr\xE8s des services de l'Etat au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et notifi\xE9e par tout moyen donnant\ - \ date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9. A compter de la d\xE9claration d'une date de d\xE9but de contrat\ - \ de travail par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ pour une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible, un r\xE9c\xE9piss\xE9 de\ - \ cette d\xE9claration comportant un num\xE9ro d'enregistrement est d\xE9\ - livr\xE9 \xE0 la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique au\ - \ moyen du m\xEAme t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. " - Article R5132-1-7: "I.-L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne \xE0 un parcours\ - \ est appr\xE9ci\xE9e en fonction de ses difficult\xE9s sociales et professionnelles\ - \ ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforc\xE9. II.-Une personne\ - \ peut \xEAtre d\xE9clar\xE9e \xE9ligible par une structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique lorsqu'elle r\xE9pond \xE0 l'un des crit\xE8\ - res suivants : 2\xB0 Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou\ - \ plus. III.-Une personne peut \xE9galement \xEAtre d\xE9clar\xE9e \xE9\ - ligible par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique lorsqu'elle\ - \ r\xE9pond \xE0 plusieurs crit\xE8res d\xE9finis en fonction de : 1\xB0\ - \ Sa situation au regard de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ; 2\xB0 Son niveau\ - \ de dipl\xF4me ; 3\xB0 Son \xE2ge ; 4\xB0 Sa situation de handicap ; 5\xB0\ - \ Sa situation familiale ; 6\xB0 Sa situation au regard de l'h\xE9bergement\ - \ ; 7\xB0 Sa situation judiciaire ; 8\xB0 Son \xE9ligibilit\xE9 \xE0 d'autres\ - \ dispositifs de politique publique. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi pr\xE9cise les crit\xE8res mentionn\xE9s au pr\xE9sent III,\ - \ le nombre de crit\xE8res exig\xE9 par cat\xE9gorie de structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, la liste des pi\xE8ces justificatives\ - \ permettant d'attester du respect des crit\xE8res mentionn\xE9s aux II\ - \ et III ainsi que leurs conditions de validit\xE9. Les pi\xE8ces justificatives\ - \ sont conserv\xE9es par la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois \xE0 compter de la date\ - \ de d\xE9claration de l'\xE9ligibilit\xE9 de la personne. Sous-section\ - \ 3 : Prolongations " - Article R5132-1-8: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5132-1-2, la validit\xE9\ - \ de la prescription du parcours peut \xEAtre prolong\xE9e au-del\xE0 de\ - \ vingt-quatre mois : 1\xB0 Par la structure d'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique : a) Lorsqu'elle a conclu un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e avec une personne \xE2g\xE9e d'au moins cinquante-sept\ - \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ - res, jusqu'\xE0 la rupture de ce contrat \xE0 son initiative ou \xE0 celle\ - \ du salari\xE9 ; b) Lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui ach\xE8\ - ve une action de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0\ - \ l'\xE9ch\xE9ance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action\ - \ concern\xE9e ; 2\xB0 Par l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 5132-3, sur demande de la structure d'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie la personne ou souhaite l'employer,\ - \ apr\xE8s examen en lien avec la structure de sa situation au regard de\ - \ l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant\ - \ la dur\xE9e initiale du parcours et des actions envisag\xE9es pour la\ - \ poursuite de ce parcours : a) Lorsque le salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante\ - \ ans et plus rencontre des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle\ - \ \xE0 son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de quatre-vingt-quatre\ - \ mois ; b) Lorsqu'une personne reconnue travailleur handicap\xE9 rencontre\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\ - \ durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois ; Le refus de prolongation\ - \ d'un prescripteur est motiv\xE9 par \xE9crit et notifi\xE9, par tout moyen\ - \ donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification, \xE0\ - \ la structure et \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La prolongation est d\xE9clar\xE9\ - e au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\ - \ par la structure dans les cas mentionn\xE9s au 1\xB0, et par le prescripteur\ - \ dans les cas mentionn\xE9s au 2\xB0. Sous-section 4 : Aides financi\xE8\ - res " - Article R5132-1-9: "La d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionn\xE9 au\ - \ dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financi\xE8\ - res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail\ - \ conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique, dans les conditions fix\xE9es par la convention pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 5132-2, jusqu'\xE0 la fin ou la rupture de ce contrat ou\ - \ jusqu'\xE0 la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ - conomique si cette date est ant\xE9rieure. " - Article R5132-10: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\ - \ travail du salari\xE9 ou dans le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire de\ - \ la personne d\xE9tenue est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par semaine,\ - \ le montant de l'aide au poste qu'il occupe est r\xE9duit par application\ - \ du rapport entre la dur\xE9e pr\xE9vue au contrat ou dans le contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire et : 1\xB0 La dur\xE9e collective applicable \xE0 l'organisme\ - \ employeur si cette dur\xE9e est au moins \xE9gale \xE0 trente-cinq heures\ - \ par semaine ; 2\xB0 La dur\xE9e de trente-cinq heures si la dur\xE9e collective\ - \ du travail applicable \xE0 l'organisme employeur est inf\xE9rieure \xE0\ - \ trente-cinq heures par semaine. Sous-section 3 : P\xE9riodes de mise en\ - \ situation en milieu professionnel. " - Article R5132-10-10: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ - \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\ - \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\ - \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\ - \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. " - Article R5132-10-11: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\ - \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\ - e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-10-10. Les sommes ind\xFB\ - ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 : Aide\ - \ financi\xE8re " - Article R5132-10-12: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire\ - \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion\ - \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\ - \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\ - termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\ - es par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\ - \ des personnes embauch\xE9es ; -des actions et des moyens d'insertion mis\ - \ en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de la structure. " - Article R5132-10-13: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise\ - \ de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9\ - \ \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9\ - duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle,\ - \ le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage\ - \ du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. Un arr\xEA\ - t\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9\ - \ du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette aide en fonction de l'\xE9\ - volution du salaire minimum de croissance \xE0 compter du 1er janvier 2015. " - Article R5132-10-13-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-6-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\ - \ de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre\ - \ de postes d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8\ - re. " - Article R5132-10-13-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire\ - \ d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion\ - \ de l'occupation des postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 %\ - \ du montant socle de l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-10-13 pour\ - \ la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide pr\xE9cit\xE9\ - e \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de son versement sont\ - \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ - \ et du budget " - Article R5132-10-14: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-10-12\ - \ et R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\ - \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\ - me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\ - \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\ - \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\ - \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 5132-2. Sous-section 3 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " - Article R5132-10-6: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de\ - \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de la\ - \ qualit\xE9 du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour\ - \ assurer un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le\ - \ pr\xE9fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-2\ - \ avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail\ - \ temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-1. " - Article R5132-10-7: "La convention conclue avec une entreprise de travail\ - \ temporaire d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation\ - \ du projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9\ - ristiques g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les principales caract\xE9\ - ristiques des personnes en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9\ - s d'accompagnement des salari\xE9s en insertion et de collaboration avec,\ - \ d'une part, P\xF4le emploi et, d'autre part, les organismes charg\xE9\ - s de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9tention d'un label d\xE9livr\xE9\ - \ par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualit\xE9 du projet\ - \ d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; d) Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au\ - \ titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ;\ - \ e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure avec\ - \ l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante ; f)\ - \ Les modalit\xE9s selon lesquelles la condition d'activit\xE9 exclusive\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 5132-6 est respect\xE9e, notamment l'int\xE9\ - gralit\xE9 des moyens humains et mat\xE9riels ; g) Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire\ - \ d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort d\xE9partemental\ - \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des moyens\ - \ mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\ - \ d'insertion de la structure et accomplir les t\xE2ches administratives\ - \ et les obligations comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ de travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion\ - \ ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-10-12\ - \ ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs\ - \ destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8s de l'institution\ - \ pr\xE9cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant des autres aides publiques\ - \ directes ou priv\xE9es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9\ - es ant\xE9rieures ; " - Article R5132-10-8: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e\ - \ maximale de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives\ - \ de viabilit\xE9 \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon\ - \ la m\xEAme proc\xE9dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions\ - \ pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet\ - \ chaque ann\xE9e ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant\ - \ pour les salari\xE9s en insertion, les actions mises en \u0153uvre et\ - \ leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure. Ce document\ - \ pr\xE9cise les r\xE9alisations en termes de suivi, d'accompagnement social\ - \ et professionnel, d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des difficult\xE9\ - s sociales et professionnelles particuli\xE8res, comportant notamment les\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9\ - s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques\ - \ des personnes embauch\xE9es et de leur contrat de travail ; 3\xB0 La nature,\ - \ l'objet, la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement\ - \ social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ propositions d'action sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9\ - e de l'action et avant la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions\ - \ d'orientation professionnelle, de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante,\ - \ ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront\ - \ \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et\ - \ de retour \xE0 l'emploi des personnes sorties de la structure. " - Article R5132-10-9: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ - \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\ - \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\ - \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. " - Article R5132-11: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la qualit\xE9 du\ - \ projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer un\ - \ d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le pr\xE9fet\ - \ peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-7 avec\ - \ des associations candidates au statut d'association interm\xE9diaire contribuant\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activit\xE9\ - s d'insertion des associations candidates. " - Article R5132-12: "La convention conclue avec une association interm\xE9diaire\ - \ comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du projet d'insertion de\ - \ la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales\ - \ de la structure ; b) Les principales caract\xE9ristiques des personnes\ - \ en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement\ - \ des personnes accueillies et des salari\xE9s en insertion ainsi que les\ - \ modalit\xE9s de collaboration avec, d'une part, P\xF4le emploi et, d'autre\ - \ part, les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\ - \ de ces personnes ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9\ - tention d'un label d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant d'attester\ - \ de la qualit\xE9 du projet d'insertion de l'association interm\xE9diaire\ - \ ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention\ - \ au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure\ - \ avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante\ - \ ; f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son\ - \ activit\xE9 ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que\ - \ des moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour : a) Accomplir\ - \ les t\xE2ches administratives et les obligations comptables r\xE9sultant\ - \ de l'activit\xE9 de l'association ; b) Mettre en \u0153uvre le projet\ - \ d'insertion de la structure ; c) Assurer une permanence d'une dur\xE9\ - e au moins \xE9quivalente \xE0 trois jours par semaine pour l'accueil des\ - \ publics et la r\xE9ception des offres d'activit\xE9 ; 3\xB0 Le nombre\ - \ de postes d'insertion, ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 5132-23 ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par\ - \ la structure et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions\ - \ et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les conditions de coop\xE9ration envisag\xE9\ - es avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 afin de favoriser\ - \ l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8\ - s de cette institution ; 6\xB0 La nature et le montant des autres aides\ - \ publiques directes ou priv\xE9es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9\ - \ les ann\xE9es ant\xE9rieures ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4\ - le et d'\xE9valuation de la convention. " - Article R5132-13: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\ - \ de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\ - \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\ - dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\ - \ l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque ann\xE9e ses\ - \ comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant pour les salari\xE9\ - s en insertion, les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats \xE0\ - \ l'issue du parcours dans la structure. Ce document pr\xE9cise les r\xE9\ - alisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel,\ - \ d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des difficult\xE9s sociales\ - \ et professionnelles particuli\xE8res, comportant notamment les mentions\ - \ suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0\ - \ la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes\ - \ embauch\xE9es et de leur contrat de travail ; 3\xB0 La nature, l'objet,\ - \ la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement\ - \ social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ propositions d'action sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9\ - e de l'action et avant la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions\ - \ d'orientation professionnelle, de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante,\ - \ ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront\ - \ \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et\ - \ de retour \xE0 l'emploi des personnes sorties de la structure. " - Article R5132-16: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ - \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\ - \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\ - \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\ - \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Convention de coop\xE9\ - ration et mise \xE0 disposition " - Article R5132-17: "La convention de coop\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 5132-8 comporte, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en relation\ - \ des candidats avec l'association interm\xE9diaire ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de\ - \ toute \xE9volution de la situation de ses salari\xE9s justifiant son intervention\ - \ ; 3\xB0 Les actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9alis\xE9es par l'agence\ - \ pour faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes salari\xE9es de\ - \ l'association ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions dans lesquelles\ - \ l'association interm\xE9diaire r\xE9alise des prestations pour le compte\ - \ de P\xF4le emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations. " - Article R5132-18: "En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes\ - \ doivent \xEAtre respect\xE9es : 1\xB0 Le seuil pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article\ - \ pr\xE9cit\xE9 est de 16 heures ; 2\xB0 La dur\xE9e totale mentionn\xE9\ - e au 2\xB0 de ce m\xEAme article est de 480 heures. " - Article R5132-19: "L'association interm\xE9diaire ne peut pas mettre ses salari\xE9\ - s \xE0 disposition d'employeurs pour des activit\xE9s situ\xE9es hors du\ - \ territoire d\xE9fini dans la convention conclue par elle avec l'Etat. " - Article R5132-2: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de la qualit\xE9\ - \ du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer\ - \ un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le pr\xE9\ - fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-2 avec\ - \ des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion,\ - \ quelle que soit leur forme juridique, contribuant \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1. La convention conclue\ - \ avec une entreprise d'insertion comporte : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du\ - \ projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9ristiques\ - \ g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les caract\xE9ristiques sociales\ - \ et professionnelles des personnes en difficult\xE9 embauch\xE9es ou des\ - \ personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire ; d) Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au\ - \ titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ;\ - \ e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure avec\ - \ l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante ; f)\ - \ Le secteur d'activit\xE9 de la structure correspondant au niveau section\ - \ de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises d\xE9finie en annexe\ - \ du d\xE9cret n\xB0 2007-1888 du 26 d\xE9cembre 2007 portant approbation\ - \ des nomenclatures d'activit\xE9s et de produits fran\xE7aises ; g) Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise\ - \ d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort d\xE9partemental\ - \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des moyens\ - \ mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\ - \ d'insertion de la structure et accomplir les t\xE2ches administratives\ - \ et les obligations comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit \xE0\ - \ l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-7 ; 4\xB0 Les engagements\ - \ d'insertion pris par la structure et les indicateurs destin\xE9s \xE0\ - \ rendre compte des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ - s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8s de P\xF4le emploi ; 6\xB0\ - \ La nature et le montant des autres aides publiques directes ou priv\xE9\ - es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9es ant\xE9rieures ;\ - \ 7\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles sont r\xE9mun\xE9r\xE9s les salari\xE9\ - s en insertion ou les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, la nature des diff\xE9rents\ - \ contrats propos\xE9s ; 8\xB0 La dur\xE9e collective de travail applicable\ - \ dans la structure ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et\ - \ d'\xE9valuation de la convention ; 10\xB0 Lorsque l'entreprise d'insertion\ - \ exerce son activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat\ - \ d'implantation conclu \xE0 ce titre. " - Article R5132-20: "Un contrat est \xE9tabli par \xE9crit entre l'association\ - \ interm\xE9diaire et la personne, dite l'utilisateur, \xE0 la disposition\ - \ de laquelle elle met un ou plusieurs salari\xE9s. Le contrat comporte\ - \ notamment : 1\xB0 Le nom des salari\xE9s mis \xE0 disposition ; 2\xB0\ - \ Les t\xE2ches \xE0 remplir ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 elles s'ex\xE9cutent\ - \ ; 4\xB0 Le terme de la mise \xE0 disposition ; 5\xB0 Lorsque l'utilisateur\ - \ est une entreprise, le montant de la r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9\ - rentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires\ - \ de salaire que percevrait apr\xE8s p\xE9riode d'essai un salari\xE9 de\ - \ qualification \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de travail ; 6\xB0\ - \ La nature des \xE9quipements de protection individuelle que le salari\xE9\ - \ doit utiliser en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils sont fournis\ - \ par l'association interm\xE9diaire. " - Article R5132-21: "Les travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur\ - \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-10 sont ceux mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article D. 4154-1. " - Article R5132-22: "La convention conclue avec l'Etat peut \xEAtre r\xE9sili\xE9\ - e par le pr\xE9fet si l'association interm\xE9diaire effectue des mises\ - \ \xE0 disposition pour la r\xE9alisation de travaux particuli\xE8rement\ - \ dangereux pour lesquels il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 des salari\xE9\ - s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en application\ - \ de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise \xE0\ - \ disposition mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-9. Sous-section 3 :\ - \ Aide financi\xE8re " - Article R5132-23: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par les associations\ - \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ - \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\ - \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\ - termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\ - es par l'article R. 5132-24, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\ - \ des personnes embauch\xE9es ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie\ - \ de la structure. " - Article R5132-24: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'association interm\xE9\ - diaire pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\ - \ des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modul\xE9\ - e dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de\ - \ versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et du budget. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget revalorise, chaque ann\xE9\ - e, cette aide en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance\ - \ \xE0 compter du 1er janvier 2015. " - Article R5132-24-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-14-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les associations\ - \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ - \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " - Article R5132-24-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 5132-24-1 est vers\xE9e \xE0 l'association interm\xE9diaire pour chaque\ - \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\ - \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des\ - \ postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de\ - \ l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-24 pour la premi\xE8re ann\xE9\ - e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\ - \ ; 2\xB0 70 % \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de\ - \ son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et du budget. " - Article R5132-25: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-23\ - \ et R. 5132-24-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\ - \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\ - me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\ - \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\ - \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\ - \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 5132-12. Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite de\ - \ fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9e de\ - \ son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-16. Les sommes ind\xFB\ - ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 4 : P\xE9\ - riodes de mise en situation en milieu professionnel. " - Article R5132-26-6: "L'association interm\xE9diaire assure le suivi de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 des personnes mises \xE0 disposition d'un utilisateur par\ - \ un service de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article R5132-26-7: "La visite d'information et de pr\xE9vention et l'examen\ - \ m\xE9dical d'embauche de la personne mise \xE0 disposition d'un utilisateur\ - \ sont organis\xE9s par l'association interm\xE9diaire, d\xE8s sa premi\xE8\ - re mise \xE0 disposition ou au plus tard dans le mois suivant. " - Article R5132-26-8: "Les visites r\xE9alis\xE9es en application des sous-sections\ - \ 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8\ - me partie du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre effectu\xE9es pour plusieurs\ - \ emplois, dans la limite de trois. Sous-section 6 : Contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " - Article R5132-27: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\ - \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la qualit\xE9 du\ - \ projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer un\ - \ d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion sociale et professionnelle,\ - \ le pr\xE9fet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un\ - \ ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1\xB0 Un organisme\ - \ de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ayant pour objet l'embauche de\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes\ - \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire afin de\ - \ faciliter leur insertion sociale et professionnelle en d\xE9veloppant\ - \ des activit\xE9s ayant principalement un caract\xE8re d'utilit\xE9 sociale\ - \ ; 2\xB0 Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; 3\xB0 Une\ - \ commune ; 4\xB0 Un \xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale\ - \ ; 5\xB0 Un syndicat mixte ; 6\xB0 Les d\xE9partements ; 7\xB0 Une chambre\ - \ d'agriculture ; 8\xB0 Un \xE9tablissement d'enseignement professionnel\ - \ et d'enseignement agricole de l'Etat ; 9\xB0 L'Office national des for\xEA\ - ts. " - Article R5132-28: "La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs\ - \ ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9\ - sentation du projet d'insertion de l'organisme conventionn\xE9 pr\xE9cisant\ - \ : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet,\ - \ la dur\xE9e et les caract\xE9ristiques des ateliers et chantiers d'insertion\ - \ ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement des salari\xE9s en insertion ou\ - \ des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\ - \ et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes\ - \ charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes\ - \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9tention d'un label\ - \ d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualit\xE9\ - \ du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ; d) Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre\ - \ d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; e) L'ad\xE9\ - quation du projet \xE9conomique et social des ateliers et chantiers d'insertion\ - \ avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante\ - \ ; f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont\ - \ r\xE9alis\xE9s ; g) Lorsque l'activit\xE9 est r\xE9alis\xE9e dans un \xE9\ - tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat d'implantation conclu \xE0 ce\ - \ titre ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des\ - \ moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre\ - \ le projet d'insertion de l'organisme conventionn\xE9 et accomplir les\ - \ t\xE2ches administratives et les obligations comptables r\xE9sultant de\ - \ l'activit\xE9 de l'organisme conventionn\xE9 ; 3\xB0 Le nombre de postes\ - \ d'insertion susceptibles d'\xEAtre conventionn\xE9s ouvrant droit \xE0\ - \ l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-37 et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, leur affectation entre les diff\xE9rents ateliers et chantiers\ - \ d'insertion ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionn\xE9\ - \ et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des r\xE9\ - sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8\ - s de l'institution pr\xE9cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant des aides\ - \ publiques et priv\xE9es dont l'organisme conventionn\xE9 est susceptible\ - \ de b\xE9n\xE9ficier pour r\xE9aliser des ateliers et chantiers d'insertion\ - \ et, pour ceux qui ont une activit\xE9 de commercialisation, le montant\ - \ des ressources tir\xE9es de la commercialisation des biens et services\ - \ produits ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation\ - \ de la convention. " - Article R5132-29: "La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers\ - \ d'insertion peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale de trois ans\ - \ avec des organismes pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9 \xE9\ - conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9dure.\ - \ Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font l'objet\ - \ d'avenants annuels. L'organisme conventionn\xE9 au titre d'un atelier\ - \ ou chantier d'insertion transmet chaque ann\xE9e ses comptes annuels et\ - \ un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant respectivement pour les salari\xE9\ - s en insertion et les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ - \ p\xE9nitentiaire, les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats\ - \ \xE0 l'issue du parcours dans la structure. 1\xB0 Les moyens humains et\ - \ mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0\ - \ Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et de leur contrat\ - \ de travail et le cas \xE9ch\xE9ant des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ - \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9\ - e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement social et professionnel\ - \ des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action\ - \ sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant\ - \ la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle,\ - \ de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux\ - \ personnes ainsi que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ;\ - \ 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi\ - \ des personnes sorties de la structure. " - Article R5132-3: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\ - \ de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\ - \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\ - dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\ - \ l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque ann\xE9e au pr\xE9\ - fet ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant pour les\ - \ salari\xE9s en insertion ou les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un\ - \ contrat d'emploi p\xE9nitentiaire, les actions mises en \u0153uvre et\ - \ leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure. 1\xB0 Les\ - \ moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces\ - \ actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et\ - \ de leur contrat de travail ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ - \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9\ - e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement social et professionnel\ - \ des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action\ - \ sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant\ - \ la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle,\ - \ de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux\ - \ personnes ainsi que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ;\ - \ 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi\ - \ des personnes sorties de la structure. " - Article R5132-32: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ - \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\ - \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\ - \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\ - \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Mise en \u0153uvre des\ - \ actions La commercialisation des biens et des services produits dans le\ - \ cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle\ - \ contribue \xE0 la r\xE9alisation et au d\xE9veloppement des activit\xE9\ - s d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5132-1. Toutefois, les recettes tir\xE9es de cette commercialisation\ - \ ne peuvent couvrir qu'une part inf\xE9rieure \xE0 30 % des charges li\xE9\ - es \xE0 ces activit\xE9s. Cette part peut \xEAtre augment\xE9e sur d\xE9\ - cision du pr\xE9fet, dans la limite de 50 %, apr\xE8s avis favorable du\ - \ conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\ - \ si les activit\xE9s d\xE9velopp\xE9es ne sont pas d\xE9j\xE0 assur\xE9\ - es et satisfaites par les entreprises locales. " - Article R5132-35: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention\ - \ conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers\ - \ d'insertion. L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\ - ment permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la\ - \ r\xE9alit\xE9 des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs\ - \ r\xE9sultats. Sous-section 3 : Aide financi\xE8re " - Article R5132-37: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou l'emploi des personnes\ - \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire par les\ - \ organismes conventionn\xE9s au titre d'un atelier ou chantier d'insertion\ - \ ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par\ - \ la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend un montant\ - \ socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9termin\xE9\ - \ chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9es par l'article\ - \ R. 5132-38, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques des personnes\ - \ embauch\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes d\xE9tenues ayant\ - \ sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; -des actions et des moyens\ - \ d'insertion mis en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la\ - \ sortie de la structure. " - Article R5132-38: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'organisme conventionn\xE9\ - \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail\ - \ occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide\ - \ est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant\ - \ socle, le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage\ - \ du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du " - Article R5132-39: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-15-1-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les ateliers\ - \ et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes\ - \ d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " - Article R5132-39-1: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 5132-39 est vers\xE9e \xE0 l'atelier et chantier d'insertion pour chaque\ - \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\ - \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des\ - \ postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de\ - \ l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-38 pour la premi\xE8re ann\xE9\ - e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\ - \ ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide pr\xE9cit\xE9e \xE0 compter de\ - \ la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de son versement sont fix\xE9es par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. " - Article R5132-4: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ - \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\ - \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\ - \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. " - Article R5132-40: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-37\ - \ et R. 5132-39 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de\ - \ services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEAme\ - \ poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\ - \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\ - \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\ - \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 5132-28. " - Article R5132-43: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\ - \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\ - e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-32. Les sommes ind\xFB\ - ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 4 : P\xE9\ - riodes de mise en situation en milieu professionnel. " - Article R5132-44: "Un fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion finance le\ - \ d\xE9veloppement et la consolidation des initiatives locales en mati\xE8\ - re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article R5132-45: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion est g\xE9r\xE9\ - \ par le pr\xE9fet de d\xE9partement ou de r\xE9gion qui arr\xEAte le montant\ - \ des aides accord\xE9es. " - Article R5132-46: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion a pour objet\ - \ de concourir au financement : 1\xB0 D'aides au conseil n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'identification, \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des projets de\ - \ d\xE9veloppement d'activit\xE9s des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5132-2 ; 2\xB0 D'aides au d\xE9marrage, au d\xE9veloppement et, \xE0\ - \ titre exceptionnel, \xE0 la consolidation de l'activit\xE9 de ces organismes. " - Article R5132-47: "Le pr\xE9fet peut subordonner l'attribution de ces aides\ - \ \xE0 des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financ\xE9\ - es. " - Article R5132-5: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ - \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\ - \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\ - \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\ - \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. " - Article R5132-6: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite de\ - \ fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9e de\ - \ son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-5. Les sommes ind\xFB\ - ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 : Aide\ - \ financi\xE8re " - Article R5132-7: "Cette aide comprend un montant socle et un montant modul\xE9\ - . Le montant modul\xE9 est d\xE9termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9\ - fet, dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5132-8, en tenant compte\ - \ : -des caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et le cas \xE9\ - ch\xE9ant des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\ - nitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis en \u0153uvre ;\ - \ -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de la structure. " - Article R5132-8: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion\ - \ pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\ - \ des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modul\xE9\ - e dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de\ - \ versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et du budget respectivement pour les salari\xE9s en insertion\ - \ recrut\xE9s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et\ - \ pour les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\ - nitentiaire. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi\ - \ et du ministre charg\xE9 du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette\ - \ aide en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance \xE0\ - \ compter du 1er janvier 2015. " - Article R5132-8-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5132-5-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\ - \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ - \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " - Article R5132-8-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5132-8-1\ - \ est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail\ - \ occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide\ - \ est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant\ - \ est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de l'aide mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 5132-8 pour la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant\ - \ socle pr\xE9cit\xE9 \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\ - \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions\ - \ de son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. L'aide financi\xE8re mentionn\xE9\ - e aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est vers\xE9e, pour le compte de\ - \ l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se\ - \ cumuler pour un m\xEAme poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9\ - e par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ - \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\ - \ les droits et obligations de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-2. " + 'Section 1 : Entreprises d''insertion': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Convention ' + Article D5132-10-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ + \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'entreprise d'insertion signataire\ + \ de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en\ + \ application de l'article L. 5132-5. Dans ce cas, la convention pr\xE9\ + cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0\ + \ Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent\ + \ effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues\ + \ par l'entreprise d'insertion pendant ces p\xE9riodes ; 4\xB0 Le ou les\ + \ objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1, pour lesquels\ + \ il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de mise en situation\ + \ en milieu professionnel. " + Article D5132-10-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion,\ + \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ + \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ + \ la pr\xE9sente sous-section. " + Article D5132-10-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours\ + \ du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut repr\xE9\ + senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " + Article D5132-10-4: "L'entreprise d'insertion transmet \xE0 l'Agence de\ + \ services et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article D. 5135-2. Sous-section 4 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e d'inclusion " + Article D5132-10-5: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ + \ conclure avec une entreprise d'insertion le contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-5-1 \xE0 l'issue\ + \ d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8\ + s examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au\ + \ regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9\ + es dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dent conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-5. " + Article D5132-10-5-1: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-5-1 est d\xE9clar\xE9\ + e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture\ + \ de ce contrat de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s. " + Article D5132-10-5-2: "Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-10-5\ + \ dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9\ + s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Sous-section 5 : D\xE9\ + rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec\ + \ un autre contrat de travail \xE0 temps partiel " + Article D5132-10-5-3: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-5,\ + \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un\ + \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article\ + \ L. 1242-3 est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la\ + \ structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le\ + \ salari\xE9, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des\ + \ actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du\ + \ parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique selon les conditions\ + \ suivantes : -elle ne peut pas \xEAtre accord\xE9e au titre d'un contrat\ + \ de travail \xE0 temps partiel conclu avec une structure mentionn\xE9\ + e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne\ + \ peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9\ + e en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; -la p\xE9\ + riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ minimale de vingt heures ne peut exc\xE9der six mois ; -cette d\xE9\ + rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, apr\xE8s examen de la situation\ + \ de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet, fond\xE9 notamment sur un bilan\ + \ des perspectives d'\xE9volution professionnelle du salari\xE9 transmis\ + \ par l'employeur. " + Article D5132-10-5-4: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0\ + \ l'initiative de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en\ + \ accord avec son employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient\ + \ \xE0 l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0\ + \ Tout document visant \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un\ + \ contrat de travail \xE0 temps partiel avec un employeur autre que ceux\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document\ + \ pr\xE9cisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage\ + \ de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter\ + \ la transition professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient\ + \ \xE0 l'initiative du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite\ + \ et motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit\ + \ le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8\ + me alin\xE9as. " + Article R5132-10: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\ + \ travail du salari\xE9 ou dans le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire de\ + \ la personne d\xE9tenue est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par\ + \ semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est r\xE9duit par\ + \ application du rapport entre la dur\xE9e pr\xE9vue au contrat ou dans\ + \ le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire et : 1\xB0 La dur\xE9e collective\ + \ applicable \xE0 l'organisme employeur si cette dur\xE9e est au moins\ + \ \xE9gale \xE0 trente-cinq heures par semaine ; 2\xB0 La dur\xE9e de\ + \ trente-cinq heures si la dur\xE9e collective du travail applicable \xE0\ + \ l'organisme employeur est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par\ + \ semaine. Sous-section 3 : P\xE9riodes de mise en situation en milieu\ + \ professionnel. " + Article R5132-2: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de la qualit\xE9\ + \ du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer\ + \ un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le pr\xE9\ + fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-2\ + \ avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion,\ + \ quelle que soit leur forme juridique, contribuant \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1. La convention\ + \ conclue avec une entreprise d'insertion comporte : 1\xB0 Une pr\xE9\ + sentation du projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les\ + \ caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les caract\xE9\ + ristiques sociales et professionnelles des personnes en difficult\xE9\ + \ embauch\xE9es ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\ + \ d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 412-3 du code\ + \ p\xE9nitentiaire ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence\ + \ d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social\ + \ de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9\ + j\xE0 existante ; f) Le secteur d'activit\xE9 de la structure correspondant\ + \ au niveau section de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises\ + \ d\xE9finie en annexe du d\xE9cret n\xB0 2007-1888 du 26 d\xE9cembre\ + \ 2007 portant approbation des nomenclatures d'activit\xE9s et de produits\ + \ fran\xE7aises ; g) Le cas \xE9ch\xE9ant, le champ territorial d'intervention\ + \ de l'entreprise d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort\ + \ d\xE9partemental ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel\ + \ ainsi que des moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre\ + \ en \u0153uvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les\ + \ t\xE2ches administratives et les obligations comptables r\xE9sultant\ + \ de l'activit\xE9 de l'entreprise d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes\ + \ d'insertion ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 5132-7 ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par la structure\ + \ et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des\ + \ r\xE9sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi\ + \ aupr\xE8s de P\xF4le emploi ; 6\xB0 La nature et le montant des autres\ + \ aides publiques directes ou priv\xE9es dont la structure a b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 les ann\xE9es ant\xE9rieures ; 7\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles\ + \ sont r\xE9mun\xE9r\xE9s les salari\xE9s en insertion ou les personnes\ + \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, la nature des diff\xE9rents contrats propos\xE9\ + s ; 8\xB0 La dur\xE9e collective de travail applicable dans la structure\ + \ ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation\ + \ de la convention ; 10\xB0 Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son\ + \ activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat d'implantation\ + \ conclu \xE0 ce titre. " + Article R5132-3: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\ + \ de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\ + \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\ + dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\ + \ l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque ann\xE9e au\ + \ pr\xE9fet ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant\ + \ pour les salari\xE9s en insertion ou les personnes d\xE9tenues ayant\ + \ sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire, les actions mises en\ + \ \u0153uvre et leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure.\ + \ 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9\ + es et de leur contrat de travail ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ + \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0 La nature, l'objet, la\ + \ dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement social\ + \ et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les propositions\ + \ d'action sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9e de l'action\ + \ et avant la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions d'orientation\ + \ professionnelle, de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi\ + \ faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront \xE9t\xE9\ + \ donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et de retour\ + \ \xE0 l'emploi des personnes sorties de la structure. " + Article R5132-4: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ + \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\ + \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\ + \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. " + Article R5132-5: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ + \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de\ + \ son intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9\ + lai, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEE\ + tre ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement\ + \ des sommes ind\xFBment per\xE7ues. " + Article R5132-6: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\ + \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\ + e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-5. Les sommes ind\xFB\ + ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 :\ + \ Aide financi\xE8re " + Article R5132-7: "Cette aide comprend un montant socle et un montant modul\xE9\ + . Le montant modul\xE9 est d\xE9termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9\ + fet, dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5132-8, en tenant\ + \ compte : -des caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\ + \ d'emploi p\xE9nitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis\ + \ en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de la\ + \ structure. " + Article R5132-8: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion\ + \ pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\ + \ des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modul\xE9\ + e dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de\ + \ versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et du budget respectivement pour les salari\xE9s en insertion\ + \ recrut\xE9s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et\ + \ pour les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\ + nitentiaire. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ et du ministre charg\xE9 du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette\ + \ aide en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance\ + \ \xE0 compter du 1er janvier 2015. " + Article R5132-8-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-5-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\ + \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ + \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " + Article R5132-8-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 5132-8-1 est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion pour chaque poste\ + \ de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant\ + \ de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes.\ + \ Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de l'aide\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-8 pour la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\ + cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0\ + \ 70 % du montant socle pr\xE9cit\xE9 \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9\ + e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. Les conditions de son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. L'aide financi\xE8\ + re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est vers\xE9e,\ + \ pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette\ + \ aide ne peut se cumuler pour un m\xEAme poste avec une autre aide \xE0\ + \ l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas de modification de la situation\ + \ juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur\ + \ est substitu\xE9 dans les droits et obligations de l'employeur initial\ + \ r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-2. " + 'Section 1 : Objet.': + Article L5132-1: "L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique a pour objet\ + \ de permettre \xE0 des personnes sans emploi, rencontrant des difficult\xE9\ + s sociales et professionnelles particuli\xE8res, de b\xE9n\xE9ficier de\ + \ contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.\ + \ Elle met en oeuvre des modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement.\ + \ L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, notamment par la cr\xE9\ + ation d'activit\xE9s \xE9conomiques, contribue \xE9galement au d\xE9veloppement\ + \ des territoires. " + Article L5132-2: "L'Etat peut conclure des conventions pr\xE9voyant, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, des aides financi\xE8res avec : 1\xB0 Les employeurs\ + \ dont l'activit\xE9 a sp\xE9cifiquement pour objet l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; 2\xB0 Les employeurs autoris\xE9s \xE0 mettre en oeuvre,\ + \ pour l'application des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-15,\ + \ un atelier ou un chantier d'insertion ; 3\xB0 Les organismes relevant\ + \ des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale\ + \ et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale\ + \ et professionnelle au profit des personnes b\xE9n\xE9ficiant de leurs\ + \ prestations ; 4\xB0 Les r\xE9gies de quartiers. Lorsque le d\xE9partement\ + \ participe au financement de ces aides financi\xE8res, le pr\xE9sident\ + \ du conseil d\xE9partemental conclut une convention avec la structure\ + \ concern\xE9e, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L5132-3: "Seules les embauches de personnes \xE9ligibles \xE0 un\ + \ parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ouvrent droit aux\ + \ aides financi\xE8res aux entreprises d'insertion, aux entreprises de\ + \ travail temporaire d'insertion, aux associations interm\xE9diaires ainsi\ + \ qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 5132-2. L'\xE9ligibilit\xE9 des personnes \xE0 un parcours\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique est appr\xE9ci\xE9e soit\ + \ par un prescripteur dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-4. Un d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article,\ + \ notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s de b\xE9n\xE9fice des aides de l'Etat\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement ; 3\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de collecte, de traitement et d'\xE9change des informations\ + \ et des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel, parmi lesquelles le num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire des personnes physiques, n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la d\xE9termination de l'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne \xE0\ + \ un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, ainsi qu'au\ + \ suivi de ces parcours et des aides financi\xE8res aff\xE9rentes ; 4\xB0\ + \ Les modalit\xE9s d'appr\xE9ciation de l'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne\ + \ \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et de contr\xF4\ + le par l'administration ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles peut \xEA\ + tre limit\xE9e, suspendue ou retir\xE9e \xE0 une structure d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique la capacit\xE9 de prescrire un parcours\ + \ d'insertion en cas de non-respect des r\xE8gles pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent article. " + Article L5132-3-1: "En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre\ + \ pr\xE9visionnel d'aides cofinanc\xE9es par le d\xE9partement, la mani\xE8\ + re dont ces aides sont attribu\xE9es aux structures d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique et les montants financiers associ\xE9s. Il peut \xE9galement\ + \ pr\xE9voir des modalit\xE9s compl\xE9mentaires de coordination des financements\ + \ attribu\xE9s au secteur de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\ + \ A d\xE9faut d'accord des parties sur ces points, le conseil d\xE9partemental\ + \ participe au financement des aides financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4\xB0 de l'article\ + \ L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribu\xE9es pour le recrutement de\ + \ salari\xE9s qui \xE9taient, avant leur embauche, b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement.\ + \ La participation mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article est d\xE9termin\xE9e, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + cret, par r\xE9f\xE9rence au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable \xE0\ + \ une personne isol\xE9e. Dans ce cas, la convention pr\xE9voit le nombre\ + \ pr\xE9visionnel d'aides attribu\xE9es aux ateliers et chantiers d'insertion\ + \ au titre de l'embauche de ces personnes. " + 'Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d''insertion': + Article D5132-10-15: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ + \ conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 5132-6-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8\ + s le d\xE9but de leur parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\ + \ Ce contrat est conclu apr\xE8s examen par l'entreprise de travail temporaire\ + \ d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et\ + \ des actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9es dans le cadre\ + \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent conclu en\ + \ application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-6. " + Article D5132-10-16: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-6-1 est d\xE9clar\xE9\ + e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture\ + \ de ce contrat de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s. " + Article D5132-10-17: "Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut\ + \ conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes\ + \ de travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\ + \ Cette d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement\ + \ lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction\ + \ du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention et du nombre\ + \ pr\xE9visionnel de rupture de contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. " + Article R5132-10-10: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ + \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de\ + \ son intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9\ + lai, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEE\ + tre ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement\ + \ des sommes ind\xFBment per\xE7ues. " + Article R5132-10-11: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\ + \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\ + e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-10-10. Les sommes ind\xFB\ + ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 :\ + \ Aide financi\xE8re " + Article R5132-10-12: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire\ + \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion\ + \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\ + \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\ + termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\ + \ des personnes embauch\xE9es ; -des actions et des moyens d'insertion\ + \ mis en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de\ + \ la structure. " + Article R5132-10-13: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise\ + \ de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9\ + \ \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9\ + duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle,\ + \ le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage\ + \ du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. Un arr\xEA\ + t\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9\ + \ du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette aide en fonction de l'\xE9\ + volution du salaire minimum de croissance \xE0 compter du 1er janvier\ + \ 2015. " + Article R5132-10-13-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-6-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\ + \ de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre\ + \ de postes d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8\ + re. " + Article R5132-10-13-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire\ + \ d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion\ + \ de l'occupation des postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100\ + \ % du montant socle de l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-10-13\ + \ pour la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide\ + \ pr\xE9cit\xE9e \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\ + \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions\ + \ de son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de l'emploi et du budget " + Article R5132-10-14: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R.\ + \ 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat,\ + \ par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler\ + \ pour un m\xEAme poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e\ + \ par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ + \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9\ + \ dans les droits et obligations de l'employeur initial r\xE9sultant de\ + \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-2. Sous-section 3 : Contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " + Article R5132-10-6: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de\ + \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de\ + \ la qualit\xE9 du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante\ + \ pour assurer un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion,\ + \ le pr\xE9fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise\ + \ de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,\ + \ contribuant \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5132-1. " + Article R5132-10-7: "La convention conclue avec une entreprise de travail\ + \ temporaire d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation\ + \ du projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9\ + ristiques g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les principales caract\xE9\ + ristiques des personnes en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9\ + s d'accompagnement des salari\xE9s en insertion et de collaboration avec,\ + \ d'une part, P\xF4le emploi et, d'autre part, les organismes charg\xE9\ + s de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9tention d'un label d\xE9\ + livr\xE9 par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualit\xE9\ + \ du projet d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion\ + \ ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention\ + \ au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure\ + \ avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante\ + \ ; f) Les modalit\xE9s selon lesquelles la condition d'activit\xE9 exclusive\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 5132-6 est respect\xE9e, notamment l'int\xE9\ + gralit\xE9 des moyens humains et mat\xE9riels ; g) Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire\ + \ d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort d\xE9partemental\ + \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des moyens\ + \ mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le\ + \ projet d'insertion de la structure et accomplir les t\xE2ches administratives\ + \ et les obligations comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'entreprise\ + \ de travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion\ + \ ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 5132-10-12 ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par la structure\ + \ et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des\ + \ r\xE9sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi\ + \ aupr\xE8s de l'institution pr\xE9cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant\ + \ des autres aides publiques directes ou priv\xE9es dont la structure\ + \ a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9es ant\xE9rieures ; " + Article R5132-10-8: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9\ + e maximale de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives\ + \ de viabilit\xE9 \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon\ + \ la m\xEAme proc\xE9dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions\ + \ pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet\ + \ chaque ann\xE9e ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9\ + cisant pour les salari\xE9s en insertion, les actions mises en \u0153\ + uvre et leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure.\ + \ Ce document pr\xE9cise les r\xE9alisations en termes de suivi, d'accompagnement\ + \ social et professionnel, d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des\ + \ difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res, comportant\ + \ notamment les mentions suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9\ + riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9\ + ristiques des personnes embauch\xE9es et de leur contrat de travail ;\ + \ 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9\ + \ et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action sociale faites \xE0 la\ + \ personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant la sortie de la structure\ + \ ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle, de formation\ + \ pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi\ + \ que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9\ + sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi des personnes\ + \ sorties de la structure. " + Article R5132-10-9: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ + \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\ + \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\ + \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. " + "Section 2 : Associations interm\xE9diaires": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Convention ' + Article D5132-18-1: "Le pr\xE9fet de d\xE9partement peut, apr\xE8s consultation\ + \ du conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\ + \ autoriser une association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 la dur\xE9\ + e mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5132-18 pour une dur\xE9e maximale\ + \ de trois ans renouvelable : 1\xB0 En tenant compte de la nature et de\ + \ l'intensit\xE9 des activit\xE9s exerc\xE9es par les entreprises de travail\ + \ temporaire d'insertion dans le d\xE9partement ; 2\xB0 Apr\xE8s examen\ + \ du bilan d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-13. " + Article D5132-26-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ + \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9, pour l'association interm\xE9diaire\ + \ signataire, de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation\ + \ en milieu professionnel pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre\ + \ de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce\ + \ cas, la convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9\ + s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces\ + \ salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en\ + \ milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9\ + cifiques pr\xE9vues par l'association interm\xE9diaire pendant ces p\xE9\ + riodes ; 4\xB0 Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5135-1, pour lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9\ + riodes de mise en situation en milieu professionnel. " + Article D5132-26-10: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-14-1 est d\xE9clar\xE9\ + e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture\ + \ de ce contrat de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s. " + Article D5132-26-11: "Une association interm\xE9diaire peut conclure des\ + \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail\ + \ d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\ + \ Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'association interm\xE9\ + diaire peut conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au-del\xE0\ + \ du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEAme alin\xE9a sur d\xE9cision du pr\xE9\ + fet de d\xE9partement, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail\ + \ d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\ + \ Cette d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement\ + \ lorsque la situation de l'association le justifie, notamment en fonction\ + \ du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention et du nombre\ + \ pr\xE9visionnel de rupture de contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Sous-section\ + \ 7 : D\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de\ + \ cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel " + Article D5132-26-12: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-11-1,\ + \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un\ + \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article\ + \ L. 1242-3 est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la\ + \ structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le\ + \ salari\xE9, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des\ + \ actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du\ + \ parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique selon les conditions\ + \ suivantes : -elle ne peut pas \xEAtre accord\xE9e au titre d'un contrat\ + \ de travail \xE0 temps partiel conclu avec une structure mentionn\xE9\ + e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne\ + \ peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9\ + e en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; -la p\xE9\ + riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ minimale de vingt heures ne peut exc\xE9der six mois ; -cette d\xE9\ + rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, apr\xE8s examen de la situation\ + \ de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet fond\xE9 notamment sur un bilan\ + \ des perspectives d'\xE9volution professionnelle du salari\xE9 transmis\ + \ par l'employeur. " + Article D5132-26-13: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec\ + \ son employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 2\xB0 Un document pr\xE9\ + cisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre\ + \ en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la\ + \ transition professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient\ + \ \xE0 l'initiative du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite\ + \ et motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit\ + \ le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8\ + me alin\xE9as. " + Article D5132-26-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\ + \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ + \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ + \ la pr\xE9sente sous-section. " + Article D5132-26-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours\ + \ du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut repr\xE9\ + senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. L'association interm\xE9\ + diaire transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie de\ + \ la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. Sous-section 5\ + \ : Suivi m\xE9dical des salari\xE9s de l'association interm\xE9diaire. " + Article D5132-26-9: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ + \ conclure avec une association interm\xE9diaire un contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-14-1 \xE0 l'issue\ + \ d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8\ + s examen par l'association interm\xE9diaire de la situation de la personne\ + \ au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation\ + \ conduites dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dent conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-11-1\ + \ ou du 3\xB0 de l'article L. 1242-2. " + Article R5132-11: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de\ + \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la\ + \ qualit\xE9 du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante\ + \ pour assurer un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion,\ + \ le pr\xE9fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association interm\xE9\ + diaire contribuant \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou\ + \ partie des activit\xE9s d'insertion des associations candidates. " + Article R5132-12: "La convention conclue avec une association interm\xE9\ + diaire comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du projet d'insertion\ + \ de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9\ + rales de la structure ; b) Les principales caract\xE9ristiques des personnes\ + \ en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement\ + \ des personnes accueillies et des salari\xE9s en insertion ainsi que\ + \ les modalit\xE9s de collaboration avec, d'une part, P\xF4le emploi et,\ + \ d'autre part, les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\ + \ de ces personnes ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9\ + tention d'un label d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant\ + \ d'attester de la qualit\xE9 du projet d'insertion de l'association interm\xE9\ + diaire ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre\ + \ convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social\ + \ de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9\ + j\xE0 existante ; f) Le territoire dans lequel l'association se propose\ + \ d'exercer son activit\xE9 ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel\ + \ ainsi que des moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour :\ + \ a) Accomplir les t\xE2ches administratives et les obligations comptables\ + \ r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'association ; b) Mettre en \u0153\ + uvre le projet d'insertion de la structure ; c) Assurer une permanence\ + \ d'une dur\xE9e au moins \xE9quivalente \xE0 trois jours par semaine\ + \ pour l'accueil des publics et la r\xE9ception des offres d'activit\xE9\ + \ ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8\ + re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-23 ; 4\xB0 Les engagements d'insertion\ + \ pris par la structure et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte\ + \ des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les conditions de coop\xE9ration\ + \ envisag\xE9es avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ + \ afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association\ + \ assure le suivi ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres\ + \ d'emploi aupr\xE8s de cette institution ; 6\xB0 La nature et le montant\ + \ des autres aides publiques directes ou priv\xE9es dont la structure\ + \ a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9es ant\xE9rieures ; 7\xB0 Les modalit\xE9\ + s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation de la convention. " + Article R5132-13: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e\ + \ maximale de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives\ + \ de viabilit\xE9 \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon\ + \ la m\xEAme proc\xE9dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions\ + \ pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet\ + \ chaque ann\xE9e ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9\ + cisant pour les salari\xE9s en insertion, les actions mises en \u0153\ + uvre et leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure.\ + \ Ce document pr\xE9cise les r\xE9alisations en termes de suivi, d'accompagnement\ + \ social et professionnel, d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des\ + \ difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res, comportant\ + \ notamment les mentions suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9\ + riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9\ + ristiques des personnes embauch\xE9es et de leur contrat de travail ;\ + \ 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9\ + \ et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action sociale faites \xE0 la\ + \ personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant la sortie de la structure\ + \ ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle, de formation\ + \ pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi\ + \ que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9\ + sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi des personnes\ + \ sorties de la structure. " + Article R5132-16: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ + \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de\ + \ son intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9\ + lai, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEE\ + tre ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement\ + \ des sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Convention de coop\xE9\ + ration et mise \xE0 disposition " + Article R5132-17: "La convention de coop\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5132-8 comporte, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en relation\ + \ des candidats avec l'association interm\xE9diaire ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi\ + \ de toute \xE9volution de la situation de ses salari\xE9s justifiant\ + \ son intervention ; 3\xB0 Les actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9alis\xE9\ + es par l'agence pour faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes\ + \ salari\xE9es de l'association ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\ + \ dans lesquelles l'association interm\xE9diaire r\xE9alise des prestations\ + \ pour le compte de P\xF4le emploi, ainsi que les conditions de financement\ + \ de ces prestations. " + Article R5132-18: "En application de l'article L. 5132-9, les conditions\ + \ suivantes doivent \xEAtre respect\xE9es : 1\xB0 Le seuil pr\xE9vu au\ + \ 1\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9 est de 16 heures ; 2\xB0 La dur\xE9\ + e totale mentionn\xE9e au 2\xB0 de ce m\xEAme article est de 480 heures. " + Article R5132-19: "L'association interm\xE9diaire ne peut pas mettre ses\ + \ salari\xE9s \xE0 disposition d'employeurs pour des activit\xE9s situ\xE9\ + es hors du territoire d\xE9fini dans la convention conclue par elle avec\ + \ l'Etat. " + Article R5132-20: "Un contrat est \xE9tabli par \xE9crit entre l'association\ + \ interm\xE9diaire et la personne, dite l'utilisateur, \xE0 la disposition\ + \ de laquelle elle met un ou plusieurs salari\xE9s. Le contrat comporte\ + \ notamment : 1\xB0 Le nom des salari\xE9s mis \xE0 disposition ; 2\xB0\ + \ Les t\xE2ches \xE0 remplir ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 elles s'ex\xE9cutent\ + \ ; 4\xB0 Le terme de la mise \xE0 disposition ; 5\xB0 Lorsque l'utilisateur\ + \ est une entreprise, le montant de la r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9\ + rentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires\ + \ de salaire que percevrait apr\xE8s p\xE9riode d'essai un salari\xE9\ + \ de qualification \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de travail\ + \ ; 6\xB0 La nature des \xE9quipements de protection individuelle que\ + \ le salari\xE9 doit utiliser en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils\ + \ sont fournis par l'association interm\xE9diaire. " + Article R5132-21: "Les travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur\ + \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-10 sont ceux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 4154-1. " + Article R5132-22: "La convention conclue avec l'Etat peut \xEAtre r\xE9\ + sili\xE9e par le pr\xE9fet si l'association interm\xE9diaire effectue\ + \ des mises \xE0 disposition pour la r\xE9alisation de travaux particuli\xE8\ + rement dangereux pour lesquels il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 des\ + \ salari\xE9s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e,\ + \ en application de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions\ + \ de mise \xE0 disposition mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-9. Sous-section\ + \ 3 : Aide financi\xE8re " + Article R5132-23: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par les associations\ + \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ + \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\ + \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\ + termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article R. 5132-24, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\ + \ des personnes embauch\xE9es ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la\ + \ sortie de la structure. " + Article R5132-24: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'association\ + \ interm\xE9diaire pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion\ + \ de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de\ + \ la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage du montant socle\ + \ et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. Un arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget\ + \ revalorise, chaque ann\xE9e, cette aide en fonction de l'\xE9volution\ + \ du salaire minimum de croissance \xE0 compter du 1er janvier 2015. " + Article R5132-24-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-14-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les associations\ + \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ + \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " + Article R5132-24-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 5132-24-1 est vers\xE9e \xE0 l'association interm\xE9diaire pour chaque\ + \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\ + \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\ + \ des postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle\ + \ de l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-24 pour la premi\xE8re\ + \ ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e ; 2\xB0 70 % \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9\ + cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions\ + \ de son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. " + Article R5132-25: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-23\ + \ et R. 5132-24-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\ + \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\ + me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En\ + \ cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens\ + \ de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les\ + \ droits et obligations de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-12. Lorsque l'aide financi\xE8re est\ + \ obtenue \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention\ + \ est d\xE9tourn\xE9e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention\ + \ apr\xE8s avoir observ\xE9 la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 5132-16. Les sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement.\ + \ Sous-section 4 : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel. " + Article R5132-26-6: "L'association interm\xE9diaire assure le suivi de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 des personnes mises \xE0 disposition d'un utilisateur\ + \ par un service de sant\xE9 au travail interentreprises. " + Article R5132-26-7: "La visite d'information et de pr\xE9vention et l'examen\ + \ m\xE9dical d'embauche de la personne mise \xE0 disposition d'un utilisateur\ + \ sont organis\xE9s par l'association interm\xE9diaire, d\xE8s sa premi\xE8\ + re mise \xE0 disposition ou au plus tard dans le mois suivant. " + Article R5132-26-8: "Les visites r\xE9alis\xE9es en application des sous-sections\ + \ 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la\ + \ quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre effectu\xE9es\ + \ pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Sous-section 6 : Contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " + 'Section 3 : Ateliers et chantiers d''insertion': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conventions ' + Article D5132-30: "Apr\xE8s avis favorable du conseil d\xE9partemental de\ + \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, un organisme conventionn\xE9\ + \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut \xE9galement \xEA\ + tre conventionn\xE9 au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association\ + \ interm\xE9diaire. Les activit\xE9s r\xE9alis\xE9es par l'organisme conventionn\xE9\ + \ au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilit\xE9\ + \ distincte et donnent lieu \xE0 une information sectorielle distincte\ + \ donn\xE9e en annexe des comptes. " + Article D5132-31: "Lorsque l'organisme conventionn\xE9 au titre de l'article\ + \ L. 5132-15 est une association, elle \xE9tablit les comptes annuels\ + \ conform\xE9ment au r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables\ + \ en vigueur pour les comptes annuels des associations. " + Article D5132-41: "Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5132-3-1, la participation mensuelle du d\xE9partement aux aides\ + \ financi\xE8res est \xE9gale, pour chaque salari\xE9 en insertion qui\ + \ \xE9tait, avant son embauche, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ + \ active financ\xE9 par le d\xE9partement, \xE0 88 % du montant forfaitaire\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et\ + \ des familles applicable \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne,\ + \ dans la limite de la dur\xE9e de conventionnement avec la structure\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique concern\xE9e. " + Article D5132-43-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\ + \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'organisme conventionn\xE9 en\ + \ tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place\ + \ des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses\ + \ salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en application\ + \ de l'article L. 5132-15-1. Dans ce cas, la convention pr\xE9cise : 1\xB0\ + \ Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures\ + \ aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues par l'organisme conventionn\xE9\ + \ en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces p\xE9riodes ;\ + \ 4\xB0 Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1,\ + \ pour lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de\ + \ mise en situation en milieu professionnel. " + Article D5132-43-10: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\ + \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\ + ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures \xE9\ + tablit que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes caract\xE9\ + risent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge\ + \ ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle. Ce diagnostic est\ + \ r\xE9alis\xE9 par les employeurs des personnes concern\xE9es. Le respect\ + \ des crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-43-9 est appr\xE9\ + ci\xE9 par le pr\xE9fet lors de la transmission, chaque ann\xE9e, par\ + \ la structure du bilan portant notamment sur les caract\xE9ristiques\ + \ des personnes embauch\xE9es dans le cadre de la convention. En cas de\ + \ non-respect de ces crit\xE8res par l'employeur, le pr\xE9fet met un\ + \ terme \xE0 la d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale du\ + \ travail qu'il a accord\xE9e \xE0 l'atelier et chantier d'insertion.\ + \ Sous-section 6 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion " + Article D5132-43-11: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\ + \ conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 \xE0\ + \ l'issue d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de\ + \ leur parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " + Article D5132-43-12: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 est d\xE9\ + clar\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9\ + service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ la rupture de contrat de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEA\ + mes modalit\xE9s. " + Article D5132-43-13: "Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure\ + \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail\ + \ d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\ + \ Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'atelier ou le\ + \ chantier d'insertion peut conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e au-del\xE0 du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEAme alin\xE9a sur\ + \ d\xE9cision du pr\xE9fet de d\xE9partement, dans la limite de 30 % du\ + \ nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein\ + \ fix\xE9s par la convention. Cette d\xE9rogation est accord\xE9e par\ + \ le pr\xE9fet de d\xE9partement lorsque la situation de l'atelier et\ + \ chantier d'insertion le justifie, notamment en fonction du nombre de\ + \ postes d'insertion fix\xE9 par la convention et du nombre pr\xE9visionnel\ + \ de ruptures de contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\ + \ d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Sous-section 7 : D\xE9\ + rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec\ + \ un autre contrat de travail \xE0 temps partiel " + Article D5132-43-14: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-15-1\ + \ en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel,\ + \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un\ + \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article\ + \ L. 1242-3, est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la\ + \ structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le\ + \ salari\xE9, de la situation de celui-ci au regard de l'emploi et des\ + \ actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du\ + \ parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique selon les conditions\ + \ suivantes : -elle ne peut pas \xEAtre accord\xE9e au titre d'un contrat\ + \ de travail \xE0 temps partiel conclu avec une structure mentionn\xE9\ + e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne\ + \ peut \xEAtre autoris\xE9e qu'\xE0 compter de quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9\ + e en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; -la p\xE9\ + riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ minimale de vingt heures ne peut exc\xE9der six mois ; -cette d\xE9\ + rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, apr\xE8s examen de la situation\ + \ de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet fond\xE9 notamment sur un bilan\ + \ des perspectives d'\xE9volution professionnelle du salari\xE9 transmis\ + \ par l'employeur. La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec\ + \ son employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0 Tout document\ + \ visant \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un contrat de travail\ + \ \xE0 temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionn\xE9s aux\ + \ articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document pr\xE9cisant les\ + \ actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en \u0153\ + uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition\ + \ professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0\ + \ l'initiative du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite et\ + \ motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit\ + \ le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8\ + me alin\xE9as. " + Article D5132-43-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\ + \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\ + \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\ + \ la pr\xE9sente sous-section. " + Article D5132-43-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours\ + \ du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut repr\xE9\ + senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " + Article D5132-43-4: "L'organisme conventionn\xE9 en tant qu'atelier et chantier\ + \ d'insertion transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie\ + \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " + Article D5132-43-5: "La d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail\ + \ du titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ + \ de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut\ + \ \xEAtre accord\xE9e par le pr\xE9fet apr\xE8s examen de la situation\ + \ de l'int\xE9ress\xE9. La p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre\ + \ d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures\ + \ ne peut exc\xE9der douze mois. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9\ + e apr\xE8s un bilan \xE9tabli par l'employeur de la situation du salari\xE9\ + \ au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation\ + \ dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant en coop\xE9ration\ + \ avec le pr\xE9fet et les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale\ + \ et professionnelle de cette personne. La prolongation doit permettre\ + \ d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors\ + \ de la demande initiale. Sa dur\xE9e ne peut exc\xE9der la dur\xE9e de\ + \ l'action ou de l'atelier et chantier conventionn\xE9. La demande de\ + \ d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative de l'employeur avant\ + \ l'embauche, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec son\ + \ employeur. " + Article D5132-43-6: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat\ + \ de travail d\xE9rogeant \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt\ + \ heures, il fournit au pr\xE9fet avant l'embauche : 1\xB0 Tout document\ + \ visant \xE0 \xE9tablir que la situation de la personne recrut\xE9e pr\xE9\ + sente les caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-43-7\ + \ et justifie le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Un document\ + \ r\xE9pertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage\ + \ de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. Lorsqu'un\ + \ salari\xE9 envisage de passer \xE0 une dur\xE9e de travail hebdomadaire\ + \ inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale de vingt heures, il fait une\ + \ demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte\ + \ cette demande, saisit le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues ci-dessus. " + Article D5132-43-7: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\ + \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\ + ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures doit\ + \ permettre d'\xE9tablir que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement\ + \ importantes caract\xE9risent un risque de grande exclusion dont l'absence\ + \ de prise en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle.\ + \ Ce diagnostic est r\xE9alis\xE9 par le pr\xE9fet, le cas \xE9ch\xE9\ + ant en collaboration avec les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale\ + \ et professionnelle de la personne concern\xE9e, avant son embauche.\ + \ Une d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail du titulaire\ + \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de\ + \ l'article L. 1242-3 peut \xEAtre accord\xE9e par le pr\xE9fet pour tous\ + \ les salari\xE9s d'un atelier et chantier d'insertion pr\xE9sentant des\ + \ difficult\xE9s communes particuli\xE8rement importantes. La demande\ + \ de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative de l'employeur. La p\xE9\ + riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ minimale de vingt heures ne peut exc\xE9der douze mois. " + Article D5132-43-9: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats\ + \ de travail d\xE9rogeant, pour tous ses salari\xE9s \xE9ligibles, \xE0\ + \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au pr\xE9\ + fet : 1\xB0 Un document visant \xE0 \xE9tablir que l'atelier et chantier\ + \ d'insertion porte un projet d'accompagnement renforc\xE9 des salari\xE9\ + s pr\xE9sentant des difficult\xE9s communes particuli\xE8rement importantes\ + \ justifiant le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Tout document\ + \ visant \xE0 \xE9tablir les crit\xE8res de s\xE9lection des salari\xE9\ + s dans le programme d'accompagnement sp\xE9cifique qu'il envisage de mettre\ + \ en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. " + Article R5132-27: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de\ + \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la\ + \ qualit\xE9 du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante\ + \ pour assurer un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion\ + \ sociale et professionnelle, le pr\xE9fet peut conclure des conventions\ + \ pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion\ + \ avec : 1\xB0 Un organisme de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ayant\ + \ pour objet l'embauche de personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 5132-1 ou l'emploi de personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\ + \ d'emploi p\xE9nitentiaire afin de faciliter leur insertion sociale et\ + \ professionnelle en d\xE9veloppant des activit\xE9s ayant principalement\ + \ un caract\xE8re d'utilit\xE9 sociale ; 2\xB0 Un centre communal ou intercommunal\ + \ d'action sociale ; 3\xB0 Une commune ; 4\xB0 Un \xE9tablissement public\ + \ de coop\xE9ration intercommunale ; 5\xB0 Un syndicat mixte ; 6\xB0 Les\ + \ d\xE9partements ; 7\xB0 Une chambre d'agriculture ; 8\xB0 Un \xE9tablissement\ + \ d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;\ + \ 9\xB0 L'Office national des for\xEAts. " + Article R5132-28: "La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs\ + \ ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9\ + sentation du projet d'insertion de l'organisme conventionn\xE9 pr\xE9\ + cisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre,\ + \ l'objet, la dur\xE9e et les caract\xE9ristiques des ateliers et chantiers\ + \ d'insertion ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement des salari\xE9s en\ + \ insertion ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\ + \ p\xE9nitentiaire et de collaboration avec, d'une part, l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre\ + \ part, les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\ + \ de ces personnes ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9\ + tention d'un label d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant\ + \ d'attester de la qualit\xE9 du projet d'insertion de l'atelier et chantier\ + \ d'insertion ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une\ + \ autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social\ + \ des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et\ + \ l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante ; f) Le territoire dans lequel\ + \ les ateliers et chantiers d'insertion sont r\xE9alis\xE9s ; g) Lorsque\ + \ l'activit\xE9 est r\xE9alis\xE9e dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire,\ + \ le contrat d'implantation conclu \xE0 ce titre ; 2\xB0 La pr\xE9sentation\ + \ des moyens en personnel ainsi que des moyens mat\xE9riels et financiers\ + \ mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet d'insertion de l'organisme\ + \ conventionn\xE9 et accomplir les t\xE2ches administratives et les obligations\ + \ comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'organisme conventionn\xE9\ + \ ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'\xEAtre conventionn\xE9\ + s ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 5132-37 et, le cas \xE9ch\xE9ant, leur affectation entre les diff\xE9\ + rents ateliers et chantiers d'insertion ; 4\xB0 Les engagements d'insertion\ + \ pris par l'organisme conventionn\xE9 et les indicateurs destin\xE9s\ + \ \xE0 rendre compte des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ + s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8s de l'institution pr\xE9\ + cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant des aides publiques et priv\xE9\ + es dont l'organisme conventionn\xE9 est susceptible de b\xE9n\xE9ficier\ + \ pour r\xE9aliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux\ + \ qui ont une activit\xE9 de commercialisation, le montant des ressources\ + \ tir\xE9es de la commercialisation des biens et services produits ; 7\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation de la convention. " + Article R5132-29: "La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs\ + \ chantiers d'insertion peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\ + \ de trois ans avec des organismes pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\ + \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\ + dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\ + \ l'objet d'avenants annuels. L'organisme conventionn\xE9 au titre d'un\ + \ atelier ou chantier d'insertion transmet chaque ann\xE9e ses comptes\ + \ annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant respectivement pour les\ + \ salari\xE9s en insertion et les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ + \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire, les actions mises en \u0153uvre\ + \ et leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure. 1\xB0\ + \ Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9\ + es et de leur contrat de travail et le cas \xE9ch\xE9ant des personnes\ + \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0\ + \ La nature, l'objet, la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9\ + \ et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action sociale faites \xE0 la\ + \ personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant la sortie de la structure\ + \ ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle, de formation\ + \ pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi\ + \ que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9\ + sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi des personnes\ + \ sorties de la structure. " + Article R5132-32: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\ + \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de\ + \ son intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9\ + lai, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEE\ + tre ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement\ + \ des sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Mise en \u0153uvre\ + \ des actions La commercialisation des biens et des services produits\ + \ dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible\ + \ lorsqu'elle contribue \xE0 la r\xE9alisation et au d\xE9veloppement\ + \ des activit\xE9s d'insertion sociale et professionnelle des personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1. Toutefois, les recettes tir\xE9\ + es de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inf\xE9rieure\ + \ \xE0 30 % des charges li\xE9es \xE0 ces activit\xE9s. Cette part peut\ + \ \xEAtre augment\xE9e sur d\xE9cision du pr\xE9fet, dans la limite de\ + \ 50 %, apr\xE8s avis favorable du conseil d\xE9partemental de l'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, si les activit\xE9s d\xE9velopp\xE9\ + es ne sont pas d\xE9j\xE0 assur\xE9es et satisfaites par les entreprises\ + \ locales. " + Article R5132-35: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention\ + \ conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers\ + \ d'insertion. L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\ + ment permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention,\ + \ la r\xE9alit\xE9 des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que\ + \ leurs r\xE9sultats. Sous-section 3 : Aide financi\xE8re " + Article R5132-37: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou l'emploi des\ + \ personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\ + \ par les organismes conventionn\xE9s au titre d'un atelier ou chantier\ + \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\ + \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\ + \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\ + termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article R. 5132-38, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\ + \ des personnes embauch\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes\ + \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; -des\ + \ actions et des moyens d'insertion mis en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats\ + \ constat\xE9s \xE0 la sortie de la structure. " + Article R5132-38: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'organisme conventionn\xE9\ + \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail\ + \ occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide\ + \ est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant\ + \ socle, le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un\ + \ pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du " + Article R5132-39: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5132-15-1-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les ateliers\ + \ et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes\ + \ d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. " + Article R5132-39-1: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 5132-39 est vers\xE9e \xE0 l'atelier et chantier d'insertion pour chaque\ + \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\ + \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\ + \ des postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle\ + \ de l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-38 pour la premi\xE8re\ + \ ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide pr\xE9cit\xE9e \xE0\ + \ compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de son versement sont\ + \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et du budget. " + Article R5132-40: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-37\ + \ et R. 5132-39 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\ + \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\ + me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En\ + \ cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens\ + \ de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les\ + \ droits et obligations de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-28. " + Article R5132-43: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\ + \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\ + e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-32. Les sommes ind\xFB\ + ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 4 :\ + \ P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel. " + "Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique": + ? '' + : "Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " + Article L5132-10: "Une personne mise \xE0 disposition par une association\ + \ interm\xE9diaire ne peut en aucun cas \xEAtre embauch\xE9e pour accomplir\ + \ des travaux particuli\xE8rement dangereux qui figurent sur une liste\ + \ \xE9tablie par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L5132-11: "Pour les mises \xE0 disposition entrant dans le champ\ + \ de l'article L. 5132-9, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, au sens\ + \ de l'article L. 3221-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle que\ + \ percevrait un salari\xE9 de qualification \xE9quivalente occupant le\ + \ m\xEAme poste de travail dans l'entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai.\ + \ Le salari\xE9 d'une association interm\xE9diaire peut \xEAtre r\xE9\ + mun\xE9r\xE9 soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaill\xE9\ + es chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire\ + \ d\xE9termin\xE9 dans le contrat pour les activit\xE9s autres que celles\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-9. Le paiement des jours f\xE9\ + ri\xE9s est d\xFB au salari\xE9 d'une association interm\xE9diaire mis\ + \ \xE0 disposition des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2212-1\ + \ (1) d\xE8s lors que les salari\xE9s de cette personne morale en b\xE9\ + n\xE9ficient. Les associations interm\xE9diaires peuvent conclure avec\ + \ des personnes sans emploi rencontrant des difficult\xE9s sociales et\ + \ professionnelles particuli\xE8res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e en application de l'article L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces\ + \ contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article\ + \ L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9riode de mise en situation en\ + \ milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre employeur dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre. La dur\xE9e de ces contrats\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quatre mois, sauf pour les personnes\ + \ ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9\ + nagement de peine. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s dans la\ + \ limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9rogatoire,\ + \ ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9\ + e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action de formation\ + \ professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du\ + \ contrat. La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme\ + \ de l'action concern\xE9e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail\ + \ peut \xEAtre prolong\xE9 par un prescripteur tel que mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 5132-3, au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8\ + s examen de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9\ + \ contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation\ + \ conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat\ + \ : a) Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou\ + \ des personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9\ + s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans\ + \ l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9\ + s rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont\ + \ l'absence de prise en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle,\ + \ par d\xE9cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante\ + \ mois. La dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9\ + \ dans ce cadre ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf\ + \ en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel,\ + \ afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0\ + \ un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9\ + riode couverte par le contrat sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire.\ + \ Les p\xE9riodes travaill\xE9es permettent de valider des trimestres\ + \ de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article\ + \ L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce contrat peut \xEA\ + tre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0\ + \ En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en\ + \ situation en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au\ + \ chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion\ + \ professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente\ + \ \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins\ + \ \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9\ + riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant\ + \ \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode d'essai,\ + \ le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9rogation aux dispositions\ + \ relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut\ + \ \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ + \ la L. 6314-1. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles\ + \ la d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9\ + vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9\ + e. " + Article L5132-13: "Les salari\xE9s des associations interm\xE9diaires ont\ + \ droit \xE0 la formation professionnelle continue : 1\xB0 Soit \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association\ + \ ou des actions de formation en alternance ; 2\xB0 Soit \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9, dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de comp\xE9tences. " + Article L5132-14: "Lorsque l'activit\xE9 de l'association interm\xE9diaire\ + \ est exerc\xE9e dans les conditions de la pr\xE9sente sous-section, ne\ + \ sont pas applicables : 1\xB0 Les sanctions relatives au travail temporaire,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1255-1 \xE0 L. 1255-12 ; 2\xB0 Les sanctions\ + \ relatives au marchandage, pr\xE9vues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2\ + \ ; 3\xB0 Les sanctions relatives au pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2. Les sanctions pr\xE9\ + vues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article\ + \ L. 8241-2, relatives aux op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0\ + \ but non lucratif, sont applicables. " + Article L5132-14-1: "Les associations interm\xE9diaires peuvent conclure\ + \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2\ + g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\ + \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret. Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion. " + Article L5132-15: "Les ateliers et chantiers d'insertion conventionn\xE9\ + s par l'Etat sont organis\xE9s par les employeurs figurant sur une liste.\ + \ Ils ont pour mission : 1\xB0 D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise\ + \ au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant\ + \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\ + \ D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la\ + \ formation de leurs salari\xE9s en vue de faciliter leur insertion sociale\ + \ et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. " + Article L5132-15-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit\ + \ leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi\ + \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ + res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application de l'article\ + \ L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs\ + \ conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9\ + voir une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel aupr\xE8\ + s d'un autre employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du\ + \ pr\xE9sent titre. La dur\xE9e de ces contrats ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une\ + \ condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement de peine. Ces\ + \ contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s dans la limite d'une dur\xE9\ + e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9rogatoire, ces contrats peuvent\ + \ \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en\ + \ vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en\ + \ cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat. La dur\xE9\ + e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9\ + e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\ + \ par un prescripteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5132-3 ou, en cas\ + \ de recrutement direct, par un atelier et chantier d'insertion, au-del\xE0\ + \ de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8s examen de la situation du\ + \ salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9 contributive de\ + \ l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites\ + \ dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat : a)\ + \ Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des personnes\ + \ reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9s\ + \ particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans\ + \ l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9\ + s rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont\ + \ l'absence de prise en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle,\ + \ par d\xE9cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante\ + \ mois. La dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9\ + \ dans ce cadre ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf\ + \ lorsque le contrat le pr\xE9voit pour prendre en compte les difficult\xE9\ + s particuli\xE8rement importantes de l'int\xE9ress\xE9 ou en cas de cumul\ + \ avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre\ + \ une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein\ + \ ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte\ + \ par le contrat sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire.\ + \ Les p\xE9riodes travaill\xE9es permettent de valider des trimestres\ + \ de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article\ + \ L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce contrat peut \xEA\ + tre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 2\xB0\ + \ D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi\ + \ visant une embauche en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En\ + \ cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation\ + \ en milieu professionnel, d'une action concourant \xE0 son insertion\ + \ professionnelle, ou de cette p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu\ + \ sans pr\xE9avis. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles\ + \ la d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9\ + vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9\ + e. Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture avant\ + \ terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut \xEAtre rompu avant son terme,\ + \ \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture a pour objet de\ + \ lui permettre de suivre une formation conduisant \xE0 une qualification\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. " + Article L5132-15-1-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure\ + \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2\ + g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\ + \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret. Sous-section 6 : Groupes \xE9conomiques solidaires. " + Article L5132-15-2: "Afin de favoriser la coordination, la compl\xE9mentarit\xE9\ + \ et le d\xE9veloppement \xE9conomique du territoire et de garantir la\ + \ continuit\xE9 des parcours d'insertion, une personne morale de droit\ + \ priv\xE9 peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion\ + \ telles que vis\xE9es \xE0 la sous-section 1 de la pr\xE9sente section. " + Article L5132-4: "Les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1\xB0 Les entreprises\ + \ d'insertion ; 2\xB0 Les entreprises de travail temporaire d'insertion\ + \ ; 3\xB0 Les associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers\ + \ d'insertion. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion. " + Article L5132-5: "Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes\ + \ sans emploi rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ + \ particuli\xE8res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application\ + \ de l'article L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une\ + \ ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent\ + \ pr\xE9voir une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ aupr\xE8s d'un autre employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ + \ V du pr\xE9sent titre. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s dans\ + \ la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9\ + rogatoire, ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la\ + \ dur\xE9e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action\ + \ de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9\ + ch\xE9ance du contrat. La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9\ + der le terme de l'action concern\xE9e. A titre exceptionnel, lorsque des\ + \ salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues\ + \ travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8\ + res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat\ + \ de travail peut \xEAtre prolong\xE9 au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale\ + \ pr\xE9vue. Cette prolongation peut \xEAtre accord\xE9e par un prescripteur\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct,\ + \ par une entreprise d'insertion, apr\xE8s examen de la situation du salari\xE9\ + \ au regard de l'emploi, de la capacit\xE9 contributive de l'employeur\ + \ et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre\ + \ de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat. La dur\xE9e hebdomadaire\ + \ de travail du salari\xE9 embauch\xE9 dans ce cadre ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de\ + \ travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9\ + \ correspondant \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9\ + e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou\ + \ partie de la p\xE9riode couverte par le contrat sans d\xE9passer la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les p\xE9riodes travaill\xE9es permettent\ + \ de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans\ + \ les conditions de l'article L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin\ + \ de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer une\ + \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant\ + \ \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode\ + \ d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en\ + \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche\ + \ \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\ + \ d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette\ + \ p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9\ + rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1243-2, le contrat peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre\ + \ une formation conduisant \xE0 une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 6314-1. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles la\ + \ d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9\ + vue au septi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9\ + e. " + Article L5132-5-1: "Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2g\xE9es d'au\ + \ moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et\ + \ professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret. Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.\ + \ Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activit\xE9\ + \ exclusive consiste \xE0 faciliter l'insertion professionnelle des personnes\ + \ \xE9ligibles \xE0 un parcours d'insertion tel que d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 5132-3 et qui consacrent l'int\xE9gralit\xE9 de leurs moyens humains\ + \ et mat\xE9riels \xE0 cette fin concluent avec ces personnes des contrats\ + \ de mission. Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9rieure \xE0\ + \ la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6 peut \xEA\ + tre propos\xE9e \xE0 ces personnes lorsque le parcours d'insertion le\ + \ justifie. L'activit\xE9 des entreprises de travail temporaire d'insertion\ + \ est soumise \xE0 l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire\ + \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re\ + \ partie, \xE0 l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par d\xE9rogation\ + \ aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la dur\xE9\ + e des contrats de mission peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois,\ + \ renouvellement compris. " + Article L5132-6-1: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 5132-6,\ + \ les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des\ + \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, tels que mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1251-58-1, avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ + res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. Dans ce cadre,\ + \ la dur\xE9e totale d'une mission ne peut exc\xE9der trente- six mois.\ + \ Sous-section 4 : Associations interm\xE9diaires. " + Article L5132-7: "Les associations interm\xE9diaires sont des associations\ + \ conventionn\xE9es par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes\ + \ sans emploi, rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\ + \ particuli\xE8res, en vue de faciliter leur insertion professionnelle\ + \ en les mettant \xE0 titre on\xE9reux \xE0 disposition de personnes physiques\ + \ ou de personnes morales. Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9\ + rieure \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6\ + \ peut \xEAtre propos\xE9e aux salari\xE9s lorsque le parcours d'insertion\ + \ le justifie. L'association interm\xE9diaire assure l'accueil des personnes\ + \ ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salari\xE9s en vue de\ + \ faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une\ + \ insertion professionnelle durable. Une association interm\xE9diaire\ + \ ne peut mettre une personne \xE0 disposition d'employeurs ayant proc\xE9\ + d\xE9 \xE0 un licenciement \xE9conomique sur un emploi \xE9quivalent ou\ + \ de m\xEAme qualification dans les six mois pr\xE9c\xE9dant cette mise\ + \ \xE0 disposition. " + Article L5132-8: "Une convention de coop\xE9ration peut \xEAtre conclue\ + \ entre l'association interm\xE9diaire et l'un des prescripteurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5132-3 d\xE9finissant notamment les conditions de\ + \ recrutement, de mise \xE0 disposition et de formation des salari\xE9\ + s de l'association interm\xE9diaire. Cette convention de coop\xE9ration\ + \ peut \xE9galement porter sur l'organisation des fonctions d'accueil,\ + \ de suivi et d'accompagnement des salari\xE9s. Cette convention peut\ + \ mettre en oeuvre des actions exp\xE9rimentales d'insertion ou de r\xE9\ + insertion. " + Article L5132-9: "Les associations interm\xE9diaires peuvent effectuer des\ + \ mises \xE0 disposition aupr\xE8s des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1\xB0 La mise \xE0 disposition\ + \ n'est autoris\xE9e que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise\ + \ et temporaire ; 2\xB0 La dur\xE9e totale des mises \xE0 disposition\ + \ d'un m\xEAme salari\xE9 ne peut exc\xE9der une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e par d\xE9cret, pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois \xE0 compter de\ + \ la premi\xE8re mise \xE0 disposition. Dans des conditions d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement peut\ + \ autoriser une association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 ce plafond,\ + \ pour une dur\xE9e maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte\ + \ des activit\xE9s exerc\xE9es par les entreprises de travail temporaire\ + \ d'insertion install\xE9es dans le d\xE9partement et \xE0 condition que\ + \ la qualit\xE9 des parcours d'insertion soit garantie. Ces dispositions\ + \ ne sont pas applicables en cas de mise \xE0 disposition aupr\xE8s de\ + \ personnes physiques pour des activit\xE9s ne ressortissant pas \xE0\ + \ leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit priv\xE9\ + \ \xE0 but non lucratif. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L5132-16: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 5132-17,\ + \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions d'ex\xE9cution, de\ + \ suivi, de renouvellement et de contr\xF4le des conventions conclues\ + \ avec l'Etat ainsi que les modalit\xE9s de leur suspension ou de leur\ + \ d\xE9nonciation. " + "Section 4 : Fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion": + Article R5132-44: "Un fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion finance le\ + \ d\xE9veloppement et la consolidation des initiatives locales en mati\xE8\ + re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " + Article R5132-45: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion est g\xE9\ + r\xE9 par le pr\xE9fet de d\xE9partement ou de r\xE9gion qui arr\xEAte\ + \ le montant des aides accord\xE9es. " + Article R5132-46: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion a pour objet\ + \ de concourir au financement : 1\xB0 D'aides au conseil n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'identification, \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des projets\ + \ de d\xE9veloppement d'activit\xE9s des organismes mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5132-2 ; 2\xB0 D'aides au d\xE9marrage, au d\xE9veloppement\ + \ et, \xE0 titre exceptionnel, \xE0 la consolidation de l'activit\xE9\ + \ de ces organismes. " + Article R5132-47: "Le pr\xE9fet peut subordonner l'attribution de ces aides\ + \ \xE0 des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions\ + \ financ\xE9es. " + "Section pr\xE9liminaire : Parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Prescription d''un parcours ' + Article R5132-1: "Le parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficult\xE9s\ + \ sociales et professionnelles particuli\xE8res de b\xE9n\xE9ficier de\ + \ contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement sp\xE9\ + cifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter\ + \ leur insertion professionnelle. " + Article R5132-1-1: "Un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ peut \xEAtre prescrit \xE0 toute personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente\ + \ section, par l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 5132-3 ou par l'une des structures d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-4. Ce parcours est\ + \ effectu\xE9 par une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible et ayant conclu\ + \ un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " + Article R5132-1-10: "En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, le droit aux aides mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la dur\xE9e de la suspension\ + \ du parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section\ + \ 5 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement " + Article R5132-1-11: "Les prescripteurs peuvent conclure des conventions\ + \ de coop\xE9ration avec les structures d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique, pour d\xE9finir leurs engagements respectifs en mati\xE8\ + re d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes d\xE9clar\xE9\ + es \xE9ligibles et favoriser leur acc\xE8s ult\xE9rieur au march\xE9 du\ + \ travail. Ces conventions pr\xE9voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise\ + \ en relation des candidats avec l'employeur ; 2\xB0 Les modalit\xE9s\ + \ selon lesquelles l'employeur s'engage \xE0 informer le prescripteur\ + \ du parcours et de l'\xE9volution de la situation du salari\xE9, notamment\ + \ en cas de rupture du contrat de travail ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de\ + \ coop\xE9ration entre le prescripteur et l'employeur en vue de favoriser\ + \ l'acc\xE8s des personnes suivies au march\xE9 du travail ; 4\xB0 Les\ + \ actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9alis\xE9es par le prescripteur pour\ + \ faciliter l'insertion des personnes en parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique. " + Article R5132-1-12: "Les d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours,\ + \ effectu\xE9es par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ sont contr\xF4l\xE9es l'ann\xE9e suivant leur enregistrement par la\ + \ direction d\xE9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, territorialement comp\xE9tente, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 5132-1-13. Ce contr\xF4le vise \xE0 s'assurer de : 1\xB0\ + \ La r\xE9alisation du diagnostic mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-5\ + \ ; 2\xB0 La collecte des pi\xE8ces justificatives de nature \xE0 attester\ + \ de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes concern\xE9es, et r\xE9pondant\ + \ aux conditions de validit\xE9 pr\xE9cis\xE9es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5132-1-7. " + Article R5132-1-13: "La direction d\xE9partementale de l'emploi, du travail\ + \ et des solidarit\xE9s transmet \xE0 la structure concern\xE9e la liste\ + \ des personnes d\xE9clar\xE9es \xE9ligibles faisant l'objet du contr\xF4\ + le et des pi\xE8ces justificatives demand\xE9es au moyen du t\xE9l\xE9\ + service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. La structure dispose\ + \ d'un d\xE9lai de six semaines pour y r\xE9pondre. Lorsque les \xE9l\xE9\ + ments demand\xE9s ne sont pas fournis dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ou que les justificatifs transmis ne sont\ + \ pas de nature \xE0 \xE9tablir le respect des exigences rappel\xE9es\ + \ aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 5132-1-12, l'autorit\xE9 administrative\ + \ notifie \xE0 la structure les manquements constat\xE9s et les mesures\ + \ envisag\xE9es par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 la r\xE9\ + ception de ces \xE9l\xE9ments. A r\xE9ception de cette notification, la\ + \ structure dispose d'un d\xE9lai de six semaines pour transmettre les\ + \ justificatifs demand\xE9s ou pour pr\xE9senter ses observations selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 122-1 du code des relations\ + \ entre le public et l'administration. " + Article R5132-1-14: "Au terme de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 5132-1-13, le pr\xE9fet de d\xE9partement peut d\xE9cider de suspendre\ + \ pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de retirer \xE0 la structure la\ + \ capacit\xE9 \xE0 prescrire un parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique. Dans ce dernier cas, la capacit\xE9 \xE0 prescrire un\ + \ parcours peut \xEAtre r\xE9tablie par le pr\xE9fet, \xE0 la demande\ + \ de la structure, sous r\xE9serve de la participation de ses dirigeants\ + \ ou salari\xE9s \xE0 des actions de formation d\xE9finies par l'autorit\xE9\ + \ administrative. " + Article R5132-1-15: "Lorsqu'il est constat\xE9 que des personnes d\xE9clar\xE9\ + es \xE9ligibles n'en remplissaient pas les conditions, le pr\xE9fet de\ + \ d\xE9partement peut supprimer tout ou partie de l'aide attribu\xE9e\ + \ au titre des heures r\xE9alis\xE9es durant le parcours de la personne\ + \ et demander \xE0 l'employeur le reversement des sommes ind\xFBment vers\xE9\ + es \xE0 ce titre. " + Article R5132-1-16: "Les mesures mentionn\xE9es aux articles R. 5132-1-14\ + \ et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1\xB0 De la nature et\ + \ du nombre des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es au cours du contr\xF4\ + le annuel ; 2\xB0 Des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es le cas \xE9ch\xE9\ + ant au cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. " + Article R5132-1-17: "La d\xE9cision du pr\xE9fet est adress\xE9e \xE0 la\ + \ structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception, au plus tard cinq mois\ + \ apr\xE8s la notification mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 5132-1-13. Sous-section 7 : Structures implant\xE9es dans un \xE9\ + tablissement p\xE9nitentiaire " + Article R5132-1-18: "L'acc\xE8s des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\ + \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire au b\xE9n\xE9fice du dispositif\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique au sein d'une structure\ + \ implant\xE9e dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire n'est pas soumis\ + \ aux dispositions de la pr\xE9sente section. Sous-section 8 : Service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 " + Article R5132-1-19: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi met \xE0 disposition\ + \ un t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir les d\xE9marches relatives\ + \ aux parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Le traitement\ + \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre dans ce\ + \ cadre a pour finalit\xE9s : 1\xB0 La gestion de candidatures \xE0 des\ + \ postes relevant de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 2\xB0\ + \ L'enregistrement et la gestion des d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9\ + \ \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, ainsi\ + \ que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; 3\xB0 Le suivi des parcours des personnes en insertion\ + \ ; 4\xB0 L'ouverture des droits aux aides financi\xE8res pr\xE9vues au\ + \ b\xE9n\xE9fice des structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ ; " + Article R5132-1-2: "La prescription d'un parcours est valable jusqu'\xE0\ + \ vingt-quatre mois \xE0 compter de la d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ mentionn\xE9 au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6. " + Article R5132-1-20: "I.-Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement,\ + \ dans la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\ + \ des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-1-19, des donn\xE9\ + es appartenant aux cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives au\ + \ parcours professionnel, \xE0 la candidature et au contrat du b\xE9n\xE9\ + ficiaire ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un\ + \ parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ; 4\xB0 Donn\xE9es relatives aux prescripteurs et structures d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 5\xB0 Donn\xE9es d'inscription au\ + \ t\xE9l\xE9service ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9\ + \ des acc\xE8s et des actions des utilisateurs. II.-Un arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi pr\xE9cise le contenu des cat\xE9gories\ + \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es au I. Cet arr\xEA\ + t\xE9 dresse la liste des autres traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel susceptibles d'\xEAtre mis en relation, selon des modalit\xE9\ + s qu'il pr\xE9cise, y compris le cas \xE9ch\xE9ant de mani\xE8re automatis\xE9\ + e, avec le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19 aux fins,\ + \ notamment, de v\xE9rification de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes ainsi\ + \ que de suivi des parcours et de gestion des aides financi\xE8res aff\xE9\ + rentes. " + Article R5132-1-21: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\ + \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\ + \ dans les conditions fix\xE9es par le responsable de traitement et dans\ + \ la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions,\ + \ les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein\ + \ : 1\xB0 Des structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ;\ + \ 2\xB0 Des organismes prescripteurs ; 3\xB0 Des services de l'Etat en\ + \ charge du pilotage et du contr\xF4le du dispositif d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; 4\xB0 Des collectivit\xE9s et organismes en charge d'une\ + \ mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant\ + \ sur le dispositif d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, dont\ + \ la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\ + \ II.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel incluses dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions\ + \ fix\xE9es par le responsable de traitement et dans les limites strictement\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9\ + sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De P\xF4le\ + \ emploi ; 2\xB0 De l'Agence de services et de paiement ; 3\xB0 Des collectivit\xE9\ + s et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement\ + \ social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. " + Article R5132-1-22: "(UE) n\xB0 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du\ + \ Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\ + \ \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\ + diaire du site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 5132-1-19. II.-Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que\ + \ le droit \xE0 la limitation du traitement, pr\xE9vus aux articles 15,16\ + \ et 18 du r\xE8glement (UE) n\xB0 2016/679 s'exercent aupr\xE8s de la\ + \ d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ + \ ou de ses sous-traitants. Le titulaire d'un compte en tant que candidat\ + \ ou b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un\ + \ acc\xE8s direct aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant,\ + \ en vue de les renseigner et de les mettre \xE0 jour. III.-En application\ + \ de l'article 23 du r\xE8glement (UE) du 27 avril 2016, le droit \xE0\ + \ l'effacement et le droit d'opposition pr\xE9vus aux articles 17 et 21\ + \ du m\xEAme r\xE8glement ne s'appliquent pas \xE0 ce traitement. Le droit\ + \ \xE0 la portabilit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article 18 de ce r\xE8glement\ + \ n'est pas applicable. " + Article R5132-1-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de vingt-quatre\ + \ mois \xE0 compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique, ou de la date de la collecte des donn\xE9es pour les\ + \ personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ + conomique. Les donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des actions\ + \ r\xE9alis\xE9es sur la plateforme sont conserv\xE9es trois ans \xE0\ + \ compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent \xEAtre conserv\xE9\ + es plus de treize mois \xE0 compter de l'inactivit\xE9 constat\xE9e d'un\ + \ utilisateur pendant une p\xE9riode de six mois cons\xE9cutifs. En cas\ + \ de contentieux, les d\xE9lais mentionn\xE9s au pr\xE9sent article peuvent\ + \ \xEAtre prorog\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention\ + \ d'une d\xE9cision juridictionnelle d\xE9finitive. " + Article R5132-1-3: "La prescription d'un parcours est suspendue lorsque\ + \ le contrat de travail au sein d'une structure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5132-4 est suspendu au-del\xE0 d'une dur\xE9e de 15 jours, rompu\ + \ ou a pris fin. La suspension est d\xE9clar\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 5132-1-19, par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique. Au-del\xE0 de douze mois de suspension cons\xE9cutifs,\ + \ un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\ + conomique peut mettre fin \xE0 la prescription du parcours, apr\xE8s examen\ + \ de la situation de la personne concern\xE9e au regard de l'emploi et\ + \ des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre\ + \ du " + Article R5132-1-4: "Une personne ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un parcours\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique n'est pas \xE9ligible \xE0\ + \ un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son pr\xE9c\xE9\ + dent parcours ou, dans le cas o\xF9 il a \xE9t\xE9 mis fin au parcours\ + \ dans les conditions fix\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-3,\ + \ dans les deux ans suivant le d\xE9but de la suspension de son pr\xE9\ + c\xE9dent parcours. Par d\xE9rogation, apr\xE8s examen de la situation\ + \ de la personne concern\xE9e, l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5132-3 peut prescrire un nouveau\ + \ parcours dans les deux ans suivant la fin du dernier parcours, \xE0\ + \ son initiative ou \xE0 la demande de la structure d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique qui emploie l'int\xE9ress\xE9 ou souhaite l'employer.\ + \ La demande de la structure d'insertion mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent intervient apr\xE8s examen de la situation de la personne\ + \ au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation\ + \ conduites pendant la dur\xE9e initiale du parcours et des nouvelles\ + \ actions envisag\xE9es. Le refus d'un prescripteur est motiv\xE9 par\ + \ \xE9crit et notifi\xE9 par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\ + \ r\xE9ception de cette notification \xE0 la structure ainsi qu'\xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9. Sous-section 2 : Eligibilit\xE9 " + Article R5132-1-5: "Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale\ + \ et professionnelle ainsi que sur les besoins du b\xE9n\xE9ficiaire est\ + \ r\xE9alis\xE9 par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9claration d'\xE9ligibilit\xE9\ + \ de la personne \xE0 un parcours. " + Article R5132-1-6: "L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne est d\xE9clar\xE9\ + e aupr\xE8s des services de l'Etat au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une structure d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et notifi\xE9e par tout moyen donnant\ + \ date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9. A compter de la d\xE9claration d'une date de d\xE9but de contrat\ + \ de travail par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ pour une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible, un r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ de cette d\xE9claration comportant un num\xE9ro d'enregistrement est\ + \ d\xE9livr\xE9 \xE0 la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ au moyen du m\xEAme t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ + \ 5132-1-19. " + Article R5132-1-7: "I.-L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne \xE0 un parcours\ + \ est appr\xE9ci\xE9e en fonction de ses difficult\xE9s sociales et professionnelles\ + \ ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforc\xE9. II.-Une personne\ + \ peut \xEAtre d\xE9clar\xE9e \xE9ligible par une structure d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique lorsqu'elle r\xE9pond \xE0 l'un des\ + \ crit\xE8res suivants : 2\xB0 Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre\ + \ mois ou plus. III.-Une personne peut \xE9galement \xEAtre d\xE9clar\xE9\ + e \xE9ligible par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ lorsqu'elle r\xE9pond \xE0 plusieurs crit\xE8res d\xE9finis en fonction\ + \ de : 1\xB0 Sa situation au regard de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ; 2\xB0\ + \ Son niveau de dipl\xF4me ; 3\xB0 Son \xE2ge ; 4\xB0 Sa situation de\ + \ handicap ; 5\xB0 Sa situation familiale ; 6\xB0 Sa situation au regard\ + \ de l'h\xE9bergement ; 7\xB0 Sa situation judiciaire ; 8\xB0 Son \xE9\ + ligibilit\xE9 \xE0 d'autres dispositifs de politique publique. Un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi pr\xE9cise les crit\xE8res mentionn\xE9\ + s au pr\xE9sent III, le nombre de crit\xE8res exig\xE9 par cat\xE9gorie\ + \ de structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, la liste des\ + \ pi\xE8ces justificatives permettant d'attester du respect des crit\xE8\ + res mentionn\xE9s aux II et III ainsi que leurs conditions de validit\xE9\ + . Les pi\xE8ces justificatives sont conserv\xE9es par la structure d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois\ + \ \xE0 compter de la date de d\xE9claration de l'\xE9ligibilit\xE9 de\ + \ la personne. Sous-section 3 : Prolongations " + Article R5132-1-8: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5132-1-2, la validit\xE9\ + \ de la prescription du parcours peut \xEAtre prolong\xE9e au-del\xE0\ + \ de vingt-quatre mois : 1\xB0 Par la structure d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique : a) Lorsqu'elle a conclu un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e avec une personne \xE2g\xE9e d'au moins cinquante-sept\ + \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\ + res, jusqu'\xE0 la rupture de ce contrat \xE0 son initiative ou \xE0 celle\ + \ du salari\xE9 ; b) Lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui\ + \ ach\xE8ve une action de formation professionnelle en cours de r\xE9\ + alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du parcours, au plus tard jusqu'au terme\ + \ de l'action concern\xE9e ; 2\xB0 Par l'un des prescripteurs mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5132-3, sur demande de la structure\ + \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie la personne\ + \ ou souhaite l'employer, apr\xE8s examen en lien avec la structure de\ + \ sa situation au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et\ + \ de formation conduites pendant la dur\xE9e initiale du parcours et des\ + \ actions envisag\xE9es pour la poursuite de ce parcours : a) Lorsque\ + \ le salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante ans et plus rencontre des difficult\xE9\ + s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion durable dans l'emploi,\ + \ dans la limite de quatre-vingt-quatre mois ; b) Lorsqu'une personne\ + \ reconnue travailleur handicap\xE9 rencontre des difficult\xE9s particuli\xE8\ + res qui font obstacle \xE0 son insertion durable dans l'emploi, dans la\ + \ limite de soixante mois ; Le refus de prolongation d'un prescripteur\ + \ est motiv\xE9 par \xE9crit et notifi\xE9, par tout moyen donnant date\ + \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification, \xE0 la structure\ + \ et \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La prolongation est d\xE9clar\xE9e au moyen\ + \ du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19, par la\ + \ structure dans les cas mentionn\xE9s au 1\xB0, et par le prescripteur\ + \ dans les cas mentionn\xE9s au 2\xB0. Sous-section 4 : Aides financi\xE8\ + res " + Article R5132-1-9: "La d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionn\xE9\ + \ au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides\ + \ financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-3 pour chaque contrat\ + \ de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique, dans les conditions fix\xE9es par la convention pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5132-2, jusqu'\xE0 la fin ou la rupture de ce contrat\ + \ ou jusqu'\xE0 la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique si cette date est ant\xE9rieure. " "Chapitre III : Prime de retour \xE0 l'emploi": - Article R5132-47: "Section 1 : Prime de retour \xE0 l'emploi " - Article R5133-1: "Pour ouvrir droit \xE0 la prime de retour \xE0 l'emploi\ - \ institu\xE9e par l'article L. 5133-1, la dur\xE9e minimale de l'activit\xE9\ - \ professionnelle exerc\xE9e par le b\xE9n\xE9ficiaire de l'une des allocations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article est de quatre mois cons\xE9cutifs.\ - \ Lorsque cette activit\xE9 est salari\xE9e, la dur\xE9e contractuelle r\xE9\ - sultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins\ - \ \xE9gale \xE0 soixante-dix-huit heures mensuelles. " - Article R5133-10: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut \xEA\ - tre attribu\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active\ - \ tenus \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 262-28 du code de\ - \ l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge\ - \ tout ou partie des co\xFBts expos\xE9s \xE0 l'occasion de la prise ou\ - \ la reprise d'une activit\xE9 professionnelle, que ce soit sous la forme\ - \ d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la cr\xE9ation d'une entreprise. " - Article R5133-11: "Les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5133-10\ - \ justifiant le versement de l'aide sont notamment celles d\xE9coulant du\ - \ retour \xE0 l'emploi, en mati\xE8re de transport, d'habillement, de logement,\ - \ d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un dipl\xF4me, licence, certification\ - \ ou autorisation qu'implique une activit\xE9 professionnelle. L'aide personnalis\xE9\ - e de retour \xE0 l'emploi est vers\xE9e : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9ficiaire,\ - \ pour couvrir tout ou partie de d\xE9penses expos\xE9es par lui-m\xEAme\ - \ ; 2\xB0 Soit \xE0 un prestataire en paiement direct d'une d\xE9pense.\ - \ Le montant de l'aide est attribu\xE9 sur la base de justificatifs, selon\ - \ les modalit\xE9s et dans la limite d'un plafond fix\xE9 par la convention\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et\ - \ des familles. " - Article R5133-13: "Une convention entre le pr\xE9sident du conseil de gestion\ - \ du Fonds national des solidarit\xE9s actives et P\xF4le emploi d\xE9termine\ - \ les conditions dans lesquelles l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0\ - \ l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribu\xE9es par\ - \ cet organisme aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active,\ - \ en cas de reprise d'activit\xE9 professionnelle. " - Article R5133-14: "Le montant des cr\xE9dits attribu\xE9s par d\xE9partement\ - \ au titre de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est arr\xEA\ - t\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de gestion du Fonds national des solidarit\xE9\ - s actives en fonction du nombre pr\xE9visionnel de b\xE9n\xE9ficiaires du\ - \ revenu de solidarit\xE9 active relevant des dispositions de l'article\ - \ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est\ - \ notifi\xE9 au pr\xE9fet avant le 31 mars de chaque ann\xE9e. " - Article R5133-15: "Sur la base de la convention d'orientation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le pr\xE9\ - fet arr\xEAte la r\xE9partition des cr\xE9dits entre les organismes au sein\ - \ desquels peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s des r\xE9f\xE9rents en application\ - \ de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Cette\ - \ r\xE9partition tient compte, notamment, du nombre des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ suivis par l'organisme, de l'objet des aides vers\xE9es et du retour \xE0\ - \ l'emploi des b\xE9n\xE9ficiaires effectivement constat\xE9. La convention\ - \ d\xE9termine les modalit\xE9s de versement et de suivi des d\xE9penses.\ - \ Le pr\xE9fet notifie les sommes attribu\xE9es \xE0 chaque organisme. Les\ - \ cr\xE9dits ainsi r\xE9partis sont vers\xE9s par le Fonds national des\ - \ solidarit\xE9s actives sur la base de l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet. " - Article R5133-16: "Avant la fin de chaque exercice budg\xE9taire, le pr\xE9\ - fet proc\xE8de \xE0 l'estimation des cr\xE9dits engag\xE9s pour le service\ - \ de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. Il peut proc\xE9der\ - \ \xE0 une r\xE9partition modificative de ces cr\xE9dits entre organismes,\ - \ sur la base des besoins constat\xE9s. " - Article R5133-17: "En l'absence de convention d'orientation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le pr\xE9\ - fet r\xE9partit les cr\xE9dits qui lui sont notifi\xE9s au titre de l'article\ - \ R. 5133-14 du pr\xE9sent code entre les organismes charg\xE9s du service\ - \ du revenu de solidarit\xE9 active. Les dispositions des articles L. 262-45\ - \ \xE0 L. 262-53 du m\xEAme code sont applicables. " - Article R5133-2: "La liste des justificatifs exig\xE9s pour l'ouverture du\ - \ droit \xE0 la prime et attestant l'effectivit\xE9 de la reprise d'activit\xE9\ - \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'action sociale\ - \ et de l'emploi. " - Article R5133-3: "Le montant de la prime de retour \xE0 l'emploi est de 1\ - \ 000 euros. " - Article R5133-4: "Lorsque la reprise d'activit\xE9 r\xE9sulte de la conclusion\ - \ d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e ou d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e de plus de six mois, la prime est, \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9\ - , vers\xE9e par anticipation d\xE8s la fin du premier mois d'activit\xE9\ - . Dans les autres cas, la prime est vers\xE9e \xE0 compter de la fin du\ - \ quatri\xE8me mois d'activit\xE9 professionnelle. " - Article R5133-5: "Le b\xE9n\xE9fice de la prime de retour \xE0 l'emploi ne\ - \ peut \xEAtre accord\xE9 plus d'une fois dans un d\xE9lai de dix-huit mois,\ - \ courant \xE0 compter du premier des quatre mois d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 5133-1. Lorsqu'une personne b\xE9n\xE9ficie simultan\xE9\ - ment de l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique et du revenu minimum d'insertion\ - \ ou de l'allocation de parent isol\xE9, la prime lui est vers\xE9e en sa\ - \ qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\ - cifique. Lorsqu'une personne b\xE9n\xE9ficie simultan\xE9ment du revenu\ - \ minimum d'insertion et de l'allocation de parent isol\xE9, la prime lui\ - \ est vers\xE9e en sa qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation parent\ - \ isol\xE9. " - Article R5133-7: "Tout paiement indu de la prime est r\xE9cup\xE9r\xE9 par\ - \ remboursement en un ou plusieurs versements. La cr\xE9ance peut \xEAtre\ - \ r\xE9duite ou remise en cas de pr\xE9carit\xE9 de la situation du d\xE9\ - biteur, sauf en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\xE9claration. " - Article R5133-8: "La r\xE9cup\xE9ration de l'indu sur la prime de retour \xE0\ - \ l'emploi intervient apr\xE8s information \xE9crite de l'int\xE9ress\xE9\ - \ sur la source de l'erreur et expiration du d\xE9lai de recours. Section\ - \ 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi " - Article R5133-9: "Une fraction des cr\xE9dits du Fonds national des solidarit\xE9\ - s actives, d\xE9finie chaque ann\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacr\xE9e \xE0 l'aide\ - \ personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. " + "Section 1 : Prime de retour \xE0 l'emploi": + Article R5133-1: "Pour ouvrir droit \xE0 la prime de retour \xE0 l'emploi\ + \ institu\xE9e par l'article L. 5133-1, la dur\xE9e minimale de l'activit\xE9\ + \ professionnelle exerc\xE9e par le b\xE9n\xE9ficiaire de l'une des allocations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article est de quatre mois cons\xE9cutifs.\ + \ Lorsque cette activit\xE9 est salari\xE9e, la dur\xE9e contractuelle\ + \ r\xE9sultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail\ + \ est au moins \xE9gale \xE0 soixante-dix-huit heures mensuelles. " + Article R5133-2: "La liste des justificatifs exig\xE9s pour l'ouverture\ + \ du droit \xE0 la prime et attestant l'effectivit\xE9 de la reprise d'activit\xE9\ + \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'action sociale\ + \ et de l'emploi. " + Article R5133-3: "Le montant de la prime de retour \xE0 l'emploi est de\ + \ 1 000 euros. " + Article R5133-4: "Lorsque la reprise d'activit\xE9 r\xE9sulte de la conclusion\ + \ d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ou d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e de plus de six mois, la prime est, \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9\ + , vers\xE9e par anticipation d\xE8s la fin du premier mois d'activit\xE9\ + . Dans les autres cas, la prime est vers\xE9e \xE0 compter de la fin du\ + \ quatri\xE8me mois d'activit\xE9 professionnelle. " + Article R5133-5: "Le b\xE9n\xE9fice de la prime de retour \xE0 l'emploi\ + \ ne peut \xEAtre accord\xE9 plus d'une fois dans un d\xE9lai de dix-huit\ + \ mois, courant \xE0 compter du premier des quatre mois d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5133-1. Lorsqu'une personne b\xE9n\xE9\ + ficie simultan\xE9ment de l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique et\ + \ du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isol\xE9\ + , la prime lui est vers\xE9e en sa qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de\ + \ l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Lorsqu'une personne b\xE9\ + n\xE9ficie simultan\xE9ment du revenu minimum d'insertion et de l'allocation\ + \ de parent isol\xE9, la prime lui est vers\xE9e en sa qualit\xE9 de b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'allocation parent isol\xE9. " + Article R5133-7: "Tout paiement indu de la prime est r\xE9cup\xE9r\xE9 par\ + \ remboursement en un ou plusieurs versements. La cr\xE9ance peut \xEA\ + tre r\xE9duite ou remise en cas de pr\xE9carit\xE9 de la situation du\ + \ d\xE9biteur, sauf en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\xE9\ + claration. " + Article R5133-8: "La r\xE9cup\xE9ration de l'indu sur la prime de retour\ + \ \xE0 l'emploi intervient apr\xE8s information \xE9crite de l'int\xE9\ + ress\xE9 sur la source de l'erreur et expiration du d\xE9lai de recours. " + "Section 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi": + Article R5133-10: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut\ + \ \xEAtre attribu\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9\ + \ active tenus \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 262-28 du\ + \ code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre\ + \ en charge tout ou partie des co\xFBts expos\xE9s \xE0 l'occasion de\ + \ la prise ou la reprise d'une activit\xE9 professionnelle, que ce soit\ + \ sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la cr\xE9\ + ation d'une entreprise. " + Article R5133-11: "Les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5133-10\ + \ justifiant le versement de l'aide sont notamment celles d\xE9coulant\ + \ du retour \xE0 l'emploi, en mati\xE8re de transport, d'habillement,\ + \ de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un dipl\xF4\ + me, licence, certification ou autorisation qu'implique une activit\xE9\ + \ professionnelle. L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est\ + \ vers\xE9e : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9ficiaire, pour couvrir tout ou partie\ + \ de d\xE9penses expos\xE9es par lui-m\xEAme ; 2\xB0 Soit \xE0 un prestataire\ + \ en paiement direct d'une d\xE9pense. Le montant de l'aide est attribu\xE9\ + \ sur la base de justificatifs, selon les modalit\xE9s et dans la limite\ + \ d'un plafond fix\xE9 par la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. " + Article R5133-13: "Une convention entre le pr\xE9sident du conseil de gestion\ + \ du Fonds national des solidarit\xE9s actives et P\xF4le emploi d\xE9\ + termine les conditions dans lesquelles l'aide personnalis\xE9e de retour\ + \ \xE0 l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribu\xE9\ + es par cet organisme aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9\ + \ active, en cas de reprise d'activit\xE9 professionnelle. " + Article R5133-14: "Le montant des cr\xE9dits attribu\xE9s par d\xE9partement\ + \ au titre de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est arr\xEA\ + t\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de gestion du Fonds national des\ + \ solidarit\xE9s actives en fonction du nombre pr\xE9visionnel de b\xE9\ + n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active relevant des dispositions\ + \ de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.\ + \ Ce montant est notifi\xE9 au pr\xE9fet avant le 31 mars de chaque ann\xE9\ + e. " + Article R5133-15: "Sur la base de la convention d'orientation pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ le pr\xE9fet arr\xEAte la r\xE9partition des cr\xE9dits entre les organismes\ + \ au sein desquels peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s des r\xE9f\xE9rents\ + \ en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et\ + \ des familles. Cette r\xE9partition tient compte, notamment, du nombre\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires suivis par l'organisme, de l'objet des aides\ + \ vers\xE9es et du retour \xE0 l'emploi des b\xE9n\xE9ficiaires effectivement\ + \ constat\xE9. La convention d\xE9termine les modalit\xE9s de versement\ + \ et de suivi des d\xE9penses. Le pr\xE9fet notifie les sommes attribu\xE9\ + es \xE0 chaque organisme. Les cr\xE9dits ainsi r\xE9partis sont vers\xE9\ + s par le Fonds national des solidarit\xE9s actives sur la base de l'arr\xEA\ + t\xE9 du pr\xE9fet. " + Article R5133-16: "Avant la fin de chaque exercice budg\xE9taire, le pr\xE9\ + fet proc\xE8de \xE0 l'estimation des cr\xE9dits engag\xE9s pour le service\ + \ de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. Il peut proc\xE9\ + der \xE0 une r\xE9partition modificative de ces cr\xE9dits entre organismes,\ + \ sur la base des besoins constat\xE9s. " + Article R5133-17: "En l'absence de convention d'orientation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le\ + \ pr\xE9fet r\xE9partit les cr\xE9dits qui lui sont notifi\xE9s au titre\ + \ de l'article R. 5133-14 du pr\xE9sent code entre les organismes charg\xE9\ + s du service du revenu de solidarit\xE9 active. Les dispositions des articles\ + \ L. 262-45 \xE0 L. 262-53 du m\xEAme code sont applicables. " + Article R5133-9: "Une fraction des cr\xE9dits du Fonds national des solidarit\xE9\ + s actives, d\xE9finie chaque ann\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacr\xE9e \xE0\ + \ l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. " "Chapitre III : Prime de retour \xE0 l'emploi et aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi .": - Article L5132-17: "Section 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi " - Article L5133-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section. " - Article L5133-8: "Une aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut \xEA\ - tre attribu\xE9e par l'organisme au sein duquel le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a\ - \ \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou\ - \ partie des co\xFBts expos\xE9s par l'int\xE9ress\xE9 lorsqu'il d\xE9bute\ - \ ou reprend une activit\xE9 professionnelle. L'aide personnalis\xE9e de\ - \ retour \xE0 l'emploi est incessible et insaisissable. " - Article L5133-9: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est financ\xE9\ - e par l'Etat. Les cr\xE9dits affect\xE9s \xE0 l'aide sont r\xE9partis entre\ - \ les organismes au sein desquels les r\xE9f\xE9rents mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont d\xE9\ - sign\xE9s. " + "Section 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi": + Article L5133-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section. " + Article L5133-8: "Une aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut\ + \ \xEAtre attribu\xE9e par l'organisme au sein duquel le r\xE9f\xE9rent\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et\ + \ des familles a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9. Elle a pour objet de prendre\ + \ en charge tout ou partie des co\xFBts expos\xE9s par l'int\xE9ress\xE9\ + \ lorsqu'il d\xE9bute ou reprend une activit\xE9 professionnelle. L'aide\ + \ personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est incessible et insaisissable. " + Article L5133-9: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est financ\xE9\ + e par l'Etat. Les cr\xE9dits affect\xE9s \xE0 l'aide sont r\xE9partis\ + \ entre les organismes au sein desquels les r\xE9f\xE9rents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles\ + \ sont d\xE9sign\xE9s. " "Chapitre IV : Contrats de travail aid\xE9s": - Article D5134-1: "La condition d'activit\xE9 pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 5134-1 est appr\xE9ci\xE9e \xE0 compter de la fin de la scolarit\xE9\ - \ et \xE0 l'exclusion des p\xE9riodes de travail accomplies en ex\xE9cution\ - \ des contrats de travail suivants : 1\xB0 Le contrat d'apprentissage ;\ - \ 2\xB0 Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3\xB0 Le contrat initiative-emploi\ - \ ; 4\xB0 Le contrat de professionnalisation ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0\ - \ Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article\ - \ L. 5132-1 relatif \xE0 l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section\ - \ 2 : Convention " - Article D5134-10: "Lorsque le paiement de l'aide a \xE9t\xE9 suspendu \xE0\ - \ la suite d'une vacance de poste due \xE0 une rupture du contrat de travail,\ - \ il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement\ - \ de l'aide peut cependant \xEAtre repris pour les postes pour lesquels\ - \ les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la dur\xE9\ - e de l'aide \xE0 une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 soixante mois. Les personnes\ - \ morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au pr\xE9fet\ - \ qui v\xE9rifie les conditions d'ex\xE9cution de la convention \xE0 la\ - \ date de la demande. " - Article D5134-11: "Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes\ - \ de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants\ - \ pr\xE9voyant, au cours d'une dur\xE9e additionnelle de trente-six mois,\ - \ le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une\ - \ prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros. " - Article D5134-12: "En cas de r\xE9siliation des avenants, les sommes que l'employeur\ - \ aurait d\xFB percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opt\xE9\ - \ pour le versement diff\xE9r\xE9 de cette aide lui sont revers\xE9es. " - Article D5134-13: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\ - \ travail du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par semaine,\ - \ le montant de l'aide est r\xE9duit par application du rapport entre la\ - \ dur\xE9e pr\xE9vue au contrat et la dur\xE9e collective applicable \xE0\ - \ l'organisme employeur o\xF9 est cr\xE9\xE9 le poste. Section 1-1 : Contrat\ - \ unique d'insertion Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D5134-145: "Les adultes-relais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-100\ - \ assurent des missions de m\xE9diation sociale et culturelle. Les activit\xE9\ - s de ces adultes-relais consistent notamment \xE0 : 1\xB0 Accueillir, \xE9\ - couter, exercer toute activit\xE9 qui concourt au lien social ; 2\xB0 Informer\ - \ et accompagner les habitants dans leurs d\xE9marches, faciliter le dialogue\ - \ entre services publics et usagers, et notamment \xE9tablir des liens entre\ - \ les parents et les services qui accueillent leurs enfants ; 3\xB0 Contribuer\ - \ \xE0 am\xE9liorer ou pr\xE9server le cadre de vie ; 4\xB0 Pr\xE9venir\ - \ et aider \xE0 la r\xE9solution des petits conflits de la vie quotidienne\ - \ par la m\xE9diation et le dialogue ; 5\xB0 Faciliter le dialogue entre\ - \ les g\xE9n\xE9rations, accompagner et renforcer la fonction parentale\ - \ par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur\ - \ ; 6\xB0 Contribuer \xE0 renforcer la vie associative locale et d\xE9velopper\ - \ la capacit\xE9 d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. " - Article D5134-146: "Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant\ - \ du maintien de l'ordre public et ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0 des\ - \ fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des\ - \ personnes physiques mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7231-1. Les personnes\ - \ morales de droit public et les personnes morales de droit priv\xE9 charg\xE9\ - es d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des\ - \ missions relevant de leur activit\xE9 normale. Sous-section 2 : Convention " - Article D5134-147: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 5134-101 qui sollicitent le b\xE9n\xE9fice d'une convention ouvrant droit\ - \ au b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ - \ en font la demande au pr\xE9fet. La demande de convention se traduit par\ - \ le d\xE9p\xF4t d'un dossier qui comprend notamment : 1\xB0 La pr\xE9sentation\ - \ de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ; 2\xB0 Le\ - \ nombre et les caract\xE9ristiques des postes ; 3\xB0 Les zones urbaines\ - \ sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville\ - \ au b\xE9n\xE9fice duquel le projet doit se mettre en place ; 4\xB0 Pour\ - \ les organismes priv\xE9s \xE0 but non lucratif, les statuts et les comptes\ - \ pour le dernier exercice complet ou le compte de r\xE9sultat et le bilan\ - \ lorsque celui-ci est \xE9tabli ; 5\xB0 Le budget pr\xE9visionnel de l'action,\ - \ pr\xE9cisant notamment les contributions financi\xE8res au titre de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors\ - \ de l'Etat. " - Article D5134-149: "Les projets retenus font l'objet d'une convention par\ - \ poste sign\xE9e entre l'employeur et l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9\ - fet, et en pr\xE9sence de l'Agence nationale pour la coh\xE9sion sociale\ - \ et l'\xE9galit\xE9 des chances, repr\xE9sent\xE9e par son d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ d\xE9partemental. " - Article D5134-150: "La dur\xE9e pour laquelle la convention est sign\xE9e\ - \ ne peut exc\xE9der trois ans. La convention peut \xEAtre renouvel\xE9\ - e par accord expr\xE8s des parties. " - Article D5134-151: "La convention pr\xE9cise : 1\xB0 La nature du projet ;\ - \ 2\xB0 La dur\xE9e hebdomadaire de travail ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques\ - \ du poste et de l'activit\xE9 engag\xE9e au regard des besoins \xE0 satisfaire\ - \ ; 4\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide vers\xE9\ - e, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalit\xE9s du contr\xF4le de\ - \ l'application de la convention ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la d\xE9\ - rogation du pr\xE9fet sur le lieu de r\xE9sidence de l'adulte-relais lorsque\ - \ ce dernier ne r\xE9side pas en zone urbaine sensible mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5134-102. " - Article D5134-152: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la - signature de la convention. ' - Article D5134-153: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ - \ A cette fin, l'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\ - ment de nature \xE0 permettre de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la\ - \ convention et la r\xE9alit\xE9 des emplois cr\xE9\xE9s. " - Article D5134-154: "La convention peut \xEAtre r\xE9sili\xE9e par le pr\xE9\ - fet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.\ - \ Le pr\xE9fet, en sa qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9 de l'agence, peut demander\ - \ le reversement des sommes ind\xFBment per\xE7ues. Lorsque l'aide est obtenue\ - \ \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est\ - \ d\xE9tourn\xE9e de son objet, celle-ci est r\xE9sili\xE9e d'office. Les\ - \ sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 reversement. La convention\ - \ est \xE9galement r\xE9sili\xE9e d'office lorsque l'employeur n'a pas,\ - \ sans justification, transmis pendant deux trimestres cons\xE9cutifs les\ - \ pi\xE8ces pr\xE9vues \xE0 la convention. La convention peut \xEAtre r\xE9\ - sili\xE9e par l'employeur. Celui-ci en avertit le pr\xE9fet avec un pr\xE9\ - avis de deux mois. Sous-section 3 : Contrat de travail " - Article D5134-155: "Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant\ - \ \xE0 la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102. " - Article D5134-156: "Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu \xE0 temps\ - \ partiel, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mi-temps. Sous-section 4\ - \ : Aide financi\xE8re " - Article D5134-157: "L'aide financi\xE8re de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5134-108, forfaitaire, est vers\xE9e par l'Agence nationale pour la\ - \ coh\xE9sion sociale et l'\xE9galit\xE9 des chances. L'agence peut confier,\ - \ dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide \xE0 l'Agence\ - \ de services et de paiement. " - Article D5134-158: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e \xE0 compter de la cr\xE9\ - ation du poste d'adulte-relais pour les p\xE9riodes pendant lesquelles le\ - \ poste est effectivement occup\xE9. Pour un emploi \xE0 temps partiel,\ - \ elle est vers\xE9e \xE0 due proportion du temps de travail pr\xE9vu \xE0\ - \ la convention par rapport \xE0 un emploi \xE0 temps plein. Sous r\xE9\ - serve des cas de r\xE9siliation de la convention mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs pr\xE9vus\ - \ dans la convention, l'aide est vers\xE9e pendant la dur\xE9e de la convention. " - Article D5134-160: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail \xE0\ - \ temps plein est fix\xE9 par d\xE9cret. Ce montant est revaloris\xE9 annuellement\ - \ au 1er juillet, proportionnellement \xE0 l'\xE9volution du salaire minimum\ - \ de croissance depuis le 1er juillet de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et\ - \ arrondi au dixi\xE8me d'euro le plus proche. Section 7 : Emploi d'avenir\ - \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D5134-177: ".-Pour b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 de recrutement\ - \ fix\xE9e au III de l'article L. 5134-120, les \xE9tudiants doivent avoir\ - \ r\xE9sid\xE9 au moins deux ans dans l'une des zones mentionn\xE9es ou\ - \ avoir effectu\xE9 au moins deux ann\xE9es d'\xE9tudes secondaires dans\ - \ un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une de ces zones ou dans un \xE9tablissement\ - \ relevant de l'\xE9ducation prioritaire. Le tutorat des \xE9tudiants recrut\xE9\ - s sur des emplois d'avenir professeur est assur\xE9 par un enseignant d\xE9\ - sign\xE9 par le recteur d'acad\xE9mie. Dans l'enseignement agricole, le\ - \ directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\xEA\ - t d\xE9signe l'enseignant charg\xE9 du tutorat. L'enseignant suit et accompagne\ - \ l'\xE9tudiant dans sa formation progressive au m\xE9tier du professorat\ - \ notamment en l'associant \xE0 la pr\xE9paration et \xE0 la conduite de\ - \ s\xE9quences d'enseignement, \xE0 la gestion de classe et au suivi des\ - \ \xE9l\xE8ves. " - Article D5134-2: "Les conventions pluriannuelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5134-3 r\xE9pondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte\ - \ notamment les conditions pr\xE9visibles de la p\xE9rennisation des activit\xE9\ - s et les dispositions de nature \xE0 assurer la professionnalisation des\ - \ emplois. Elles comportent \xE9galement des dispositions relatives aux\ - \ objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle\ - \ et, selon les besoins, aux modalit\xE9s du tutorat. Les r\xE9gions, dans\ - \ le cadre de leurs comp\xE9tences, ainsi que d'autres personnes morales\ - \ peuvent participer \xE0 l'effort de formation. " - Article D5134-3: "La convention emploi-jeune mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 5134-2 pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Le nombre de postes et la nature\ - \ des contrats de travail ouvrant droit \xE0 l'aide dont la cr\xE9ation\ - \ est envisag\xE9e ; 3\xB0 La fixation de la p\xE9riode, de douze mois au\ - \ plus \xE0 compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle\ - \ les postes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s ; 4\xB0 La dur\xE9e collective\ - \ de travail applicable dans l'organisme employeur ; 5\xB0 Pour chaque poste,\ - \ la dur\xE9e du travail fix\xE9e au contrat de travail du salari\xE9 occupant\ - \ le poste ; 6\xB0 Les objectifs fix\xE9s pour assurer la professionnalisation\ - \ des activit\xE9s envisag\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, les actions de\ - \ formation et de qualification professionnelle des salari\xE9s exer\xE7\ - ant ces activit\xE9s ; 7\xB0 La convention collective \xE9ventuellement\ - \ applicable ; 8\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide\ - \ de l'Etat ; 9\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de l'application de\ - \ la convention. " - Article D5134-4: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature - de la convention. ' - Article D5134-41: "Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation\ - \ mensuelle du d\xE9partement au financement de l'aide est \xE9gale \xE0\ - \ 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code\ - \ de l'action sociale et des familles, applicable \xE0 un foyer compos\xE9\ - \ d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement vers\xE9\ - e. Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi pr\xE9voit une prise en charge de la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ de travail \xE9gale \xE0 sept heures en application de la d\xE9rogation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle\ - \ du d\xE9partement mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est r\xE9\ - duit \xE0 45 %. " - Article D5134-48: "Le montant de l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 5134-31 est \xE9gal \xE0 celui des cotisations patronales au titre\ - \ des assurances sociales et des allocations familiales correspondant \xE0\ - \ la fraction de la r\xE9mun\xE9ration n'exc\xE9dant pas le produit du salaire\ - \ minimum de croissance par le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es, dans\ - \ la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois\ - \ ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9e conventionnelle applicable\ - \ dans l'\xE9tablissement. " - Article D5134-5: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ - \ A cette fin, l'employeur fournit \xE0 sa demande tout \xE9l\xE9ment permettant\ - \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention et la r\xE9alit\xE9\ - \ des emplois cr\xE9\xE9s. " - Article D5134-50-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\ - \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\ - \ contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son\ - \ employeur. Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9\ - serve des dispositions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " - Article D5134-50-2: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ - \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\ - \ contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut repr\xE9senter plus de\ - \ 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " - Article D5134-50-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu\ - \ professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet \xE0 l'Agence\ - \ de services et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article D. 5135-2. Section 3 : Contrat initiative-emploi Sous-section\ - \ 1 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle " - Article D5134-6: "Les conventions conclues, en application de l'article L.\ - \ 5134-3, avec les \xE9tablissements d'enseignement, publics ou sous contrat,\ - \ sont instruites, sign\xE9es et r\xE9sili\xE9es par les autorit\xE9s acad\xE9\ - miques et ex\xE9cut\xE9es sous leur contr\xF4le, lorsque les activit\xE9\ - s envisag\xE9es participent directement \xE0 l'action \xE9ducatrice. Les\ - \ conventions relatives aux activit\xE9s p\xE9riscolaires rel\xE8vent de\ - \ la comp\xE9tence du pr\xE9fet, qui consulte les autorit\xE9s acad\xE9\ - miques sur les projets de convention concern\xE9s. Sous-section 3 : Contrat\ - \ de travail " - Article D5134-7: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5134-11 est le pr\xE9fet, signataire de la convention. Sous-section\ - \ 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations " - Article D5134-71-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\ - \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\ - \ contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.\ - \ Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " - Article D5134-71-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu\ - \ professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet \xE0 l'Agence\ - \ de services et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article D. 5135-2. Section 6 : Contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais\ - \ Sous-section 1 : Objet " - Article D5134-9: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fix\xE9\ - \ \xE0 15 924, 55 euros. L'aide est vers\xE9e mensuellement et par avance\ - \ \xE0 l'organisme employeur. " - Article L5133-10: 'Section 1-1 : Contrat unique d''insertion. ' - Article L5134-100: "Le contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais a\ - \ pour objet d'am\xE9liorer, dans les quartiers prioritaires de la politique\ - \ de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville,\ - \ les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics,\ - \ ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.\ - \ Il donne lieu : 1\xB0 A la conclusion d'une convention entre l'Etat et\ - \ l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0\ - \ A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le b\xE9\ - n\xE9ficiaire de la convention dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ - \ 3 ; 3\xB0 A l'attribution d'une aide financi\xE8re dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4. Sous-section 2 : Convention. " - Article L5134-101: "L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au\ - \ b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes- relais\ - \ avec : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales et les \xE9tablissements\ - \ publics de coop\xE9ration intercommunale, ainsi que leurs \xE9tablissements\ - \ publics ; 2\xB0 Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement ;\ - \ 3\xB0 Les \xE9tablissements publics de sant\xE9 ; 4\xB0 Les offices publics\ - \ d'habitations \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 et les offices publics d'am\xE9\ - nagement et de construction ; 5\xB0 Les organismes de droit priv\xE9 \xE0\ - \ but non lucratif ; 6\xB0 Les personnes morales de droit priv\xE9 charg\xE9\ - es de la gestion d'un service public. Sous-section 3 : Contrat de travail. " - Article L5134-102: "Le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ - \ peut \xEAtre conclu avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins vingt-six\ - \ ans, sans emploi ou b\xE9n\xE9ficiant, sous r\xE9serve qu'il soit mis\ - \ fin \xE0 ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et r\xE9\ - sidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans\ - \ un autre territoire prioritaire des contrats de ville. " - Article L5134-103: "Le contrat relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ - \ est un contrat de travail de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-3 dans la limite d'une dur\xE9e de trois ans renouvelable une\ - \ fois. Les collectivit\xE9s territoriales et les autres personnes morales\ - \ de droit public mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5134-101, \xE0 l'exception\ - \ des \xE9tablissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure\ - \ que des contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. Le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e comporte une p\xE9riode d'essai d'un mois renouvelable une fois. " - Article L5134-104: "Sans pr\xE9judice des cas pr\xE9vus aux articles L. 1243-1\ - \ et L. 1243-2, le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ - \ peut \xEAtre rompu, \xE0 l'expiration de chacune des p\xE9riodes annuelles\ - \ de leur ex\xE9cution, \xE0 Dans ce dernier cas, les dispositions relatives\ - \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement, pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 1232-2 \xE0 L. 1232-4, L. 1233-11 \xE0 L. 1233-13 et L. 1233-38, et\ - \ celles relatives au pr\xE9avis, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1234-1, sont\ - \ applicables. " - Article L5134-105: "L'employeur qui d\xE9cide de rompre le contrat du salari\xE9\ - \ pour une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse notifie cette rupture par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne peut \xEAtre\ - \ exp\xE9di\xE9e au salari\xE9 moins de deux jours francs apr\xE8s la date\ - \ fix\xE9e pour l'entretien pr\xE9alable. La date de pr\xE9sentation de\ - \ la lettre fixe le point de d\xE9part du pr\xE9avis. " - Article L5134-106: "Le salari\xE9 dont le contrat est rompu par son employeur\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-104 b\xE9n\xE9ficie\ - \ d'une indemnit\xE9 calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7\ - ue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnit\xE9 ne peut cependant\ - \ exc\xE9der le montant per\xE7u par le salari\xE9 au titre des dix-huit\ - \ derniers mois d'ex\xE9cution de son contrat de travail. Son taux est identique\ - \ \xE0 celui de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1243-8. " - Article L5134-107: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-2,\ - \ la m\xE9connaissance par l'employeur des dispositions relatives \xE0 la\ - \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues\ - \ par la pr\xE9sente sous-section ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0 des\ - \ dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9judice subi. Il en est\ - \ de m\xEAme lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect\ - \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-101 ayant entra\xEE\ - n\xE9 sa d\xE9nonciation. Sous-section 4 : Aide financi\xE8re. " - Article L5134-108: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-101\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'une aide financi\xE8re de l'Etat. Cette aide ne peut\ - \ \xEAtre cumul\xE9e avec une autre aide de l'Etat \xE0 l'emploi. Sous-section\ - \ 5 : Dispositions d'application. " - Article L5134-109: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section. Section 8 : Emploi d'avenir Sous-section 1\ - \ : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L5134-110: "I. # L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion\ - \ professionnelle et l'acc\xE8s \xE0 la qualification des jeunes sans emploi\ - \ \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat\ - \ de travail soit sans qualification, soit peu qualifi\xE9s et rencontrant\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, par leur\ - \ recrutement dans des activit\xE9s pr\xE9sentant un caract\xE8re d'utilit\xE9\ - \ sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de cr\xE9ation\ - \ d'emplois. Les personnes b\xE9n\xE9ficiant de la reconnaissance de la\ - \ qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 et remplissant ces m\xEAmes conditions\ - \ peuvent acc\xE9der \xE0 un emploi d'avenir lorsqu'elles sont \xE2g\xE9\ - es de moins de trente ans. II. # L'emploi d'avenir est destin\xE9 en priorit\xE9\ - \ aux jeunes mentionn\xE9s au I qui r\xE9sident soit dans les quartiers\ - \ prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation\ - \ rurale au sens de l'article 1465 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts,\ - \ soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ - union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\xE9\ - s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi. " - Article L5134-111: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir peut \xEAtre attribu\xE9\ - e aux employeurs suivants : 1\xB0 Les organismes de droit priv\xE9 \xE0\ - \ but non lucratif ; 2\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales et leurs groupements\ - \ ; 3\xB0 Les autres personnes morales de droit public, \xE0 l'exception\ - \ de l'Etat ; 4\xB0 Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la\ - \ qualification mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1 ; 6\xB0 Les personnes\ - \ morales de droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public\ - \ ; 7\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9r\xEAt collectif.\ - \ Par exception, lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas d'une des cat\xE9gories mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 du pr\xE9sent article, les employeurs relevant de\ - \ l'article L. 5422-13 et des 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 sont\ - \ \xE9ligibles \xE0 l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent\ - \ les conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat relatives \xE0\ - \ leur secteur d'activit\xE9 et au parcours d'insertion et de qualification\ - \ propos\xE9 au futur b\xE9n\xE9ficiaire. Les particuliers employeurs ne\ - \ sont pas \xE9ligibles \xE0 l'aide attribu\xE9e au titre d'un emploi d'avenir.\ - \ Pour \xEAtre \xE9ligible \xE0 une aide relative \xE0 l'emploi d'avenir,\ - \ l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacit\xE9, notamment financi\xE8\ - re, \xE0 maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. " - Article L5134-112: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas,\ - \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi par la section 2 du\ - \ pr\xE9sent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par la section\ - \ 5 du m\xEAme chapitre. Les dispositions relatives \xE0 ces contrats s'appliquent\ - \ \xE0 l'emploi d'avenir, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques\ - \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Un suivi personnalis\xE9 professionnel\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, social du b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ - \ est assur\xE9 pendant le temps de travail par l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5314-1 ou au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne\ - \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au\ - \ projet professionnel du b\xE9n\xE9ficiaire et \xE0 la suite donn\xE9e\ - \ \xE0 l'emploi d'avenir est notamment r\xE9alis\xE9 deux mois avant l'\xE9\ - ch\xE9ance de l'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir. Sous-section 2 : Aide\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle " - Article L5134-113: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est accord\xE9\ - e pour une dur\xE9e minimale de douze mois et pour une dur\xE9e maximale\ - \ de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9der le terme du contrat de travail.\ - \ Lorsque l'aide a \xE9t\xE9 initialement accord\xE9e pour une dur\xE9e\ - \ inf\xE9rieure \xE0 trente-six mois, elle peut \xEAtre prolong\xE9e jusqu'\xE0\ - \ cette dur\xE9e maximale. A titre d\xE9rogatoire, afin de permettre au\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire d'achever une action de formation professionnelle,\ - \ une prolongation de l'aide au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale de trente-six\ - \ mois peut \xEAtre autoris\xE9e par les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. La dur\xE9e de la prolongation ne\ - \ peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9e. " - Article L5134-114: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est attribu\xE9\ - e au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste propos\xE9\ - \ et sa position dans l'organisation de la structure employant le b\xE9\ - n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et\ - \ de tutorat ainsi que sur la qualification ou les comp\xE9tences dont l'acquisition\ - \ est vis\xE9e pendant la p\xE9riode en emploi d'avenir. Ces engagements\ - \ portent obligatoirement sur les actions de formation, r\xE9alis\xE9es\ - \ prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci,\ - \ qui concourent Ils pr\xE9cisent les modalit\xE9s d'organisation du temps\ - \ de travail envisag\xE9es afin de permettre la r\xE9alisation des actions\ - \ de formation. Ces actions de formation privil\xE9gient l'acquisition de\ - \ comp\xE9tences de base et de comp\xE9tences transf\xE9rables permettant\ - \ au b\xE9n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir d'acc\xE9der \xE0 un niveau\ - \ de qualification sup\xE9rieur. L'aide est \xE9galement attribu\xE9e au\ - \ vu des engagements de l'employeur sur les possibilit\xE9s de p\xE9rennisation\ - \ des activit\xE9s et les dispositions de nature \xE0 assurer la professionnalisation\ - \ des emplois. En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur,\ - \ notamment en mati\xE8re de formation, le remboursement de la totalit\xE9\ - \ des aides publiques per\xE7ues est d\xFB \xE0 l'Etat. La d\xE9cision d'attribution\ - \ d'une nouvelle aide \xE0 l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5134-113 est subordonn\xE9e au contr\xF4le du respect par\ - \ l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche\ - \ ant\xE9rieure en emploi d'avenir. Sous-section 3 : Contrat de travail " - Article L5134-115: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir\ - \ peut \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il est conclu pour une\ - \ dur\xE9e de trente-six mois. En cas de circonstances particuli\xE8res\ - \ li\xE9es soit \xE0 la situation ou au parcours du b\xE9n\xE9ficiaire,\ - \ soit au projet associ\xE9 \xE0 l'emploi, il peut \xEAtre conclu initialement\ - \ pour une dur\xE9e inf\xE9rieure, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ - \ douze mois. S'il a \xE9t\xE9 initialement conclu pour une dur\xE9e inf\xE9\ - rieure \xE0 trente-six mois, il peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'\xE0 cette\ - \ dur\xE9e maximale. Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L.\ - \ 1243-1, il peut \xEAtre rompu \xE0 l'expiration de chacune des p\xE9riodes\ - \ annuelles de son ex\xE9cution \xE0 l'initiative du salari\xE9, moyennant\ - \ le respect d'un pr\xE9avis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie\ - \ d'une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse, moyennant le respect d'un pr\xE9\ - avis d'un mois et de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1232-2.\ - \ Dans le cas pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 5134-113, les\ - \ personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1\ - \ peuvent autoriser une prolongation du contrat au-del\xE0 de la dur\xE9\ - e maximale de trente- six mois, sans que cette prolongation puisse exc\xE9\ - der le terme de l'action de formation concern\xE9e. Le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ d'un emploi d'avenir en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e b\xE9n\xE9\ - ficie d'une priorit\xE9 d'embauche durant un d\xE9lai d'un an \xE0 compter\ - \ du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible\ - \ et compatible avec sa qualification ou ses comp\xE9tences. Le salari\xE9\ - \ ainsi recrut\xE9 est dispens\xE9 de la p\xE9riode d'essai mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1221-19. " - Article L5134-116: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi\ - \ \xE0 temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du b\xE9\ - n\xE9ficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action\ - \ de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activit\xE9\ - \ ne permettent pas l'emploi d'un salari\xE9 \xE0 temps complet, la dur\xE9\ - e hebdomadaire de travail peut \xEAtre fix\xE9e \xE0 temps partiel, avec\ - \ l'accord du salari\xE9, apr\xE8s autorisation des personnes mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e hebdomadaire de travail\ - \ \xE0 temps plein. D\xE8s lors que les conditions rendent possible une\ - \ augmentation de la dur\xE9e hebdomadaire de travail, le contrat ainsi\ - \ que la et 2\xB0. Sous-section 4 : Reconnaissance des comp\xE9tences acquises " - Article L5134-117: "Les comp\xE9tences acquises dans le cadre de l'emploi\ - \ d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation\ - \ d'exp\xE9rience professionnelle ou une validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6411-1. Elles peuvent \xE9galement faire\ - \ l'objet d'une certification inscrite au r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles. La pr\xE9sentation \xE0 un examen pour acqu\xE9rir un\ - \ dipl\xF4me ou \xE0 un concours doit \xEAtre favoris\xE9e pendant ou \xE0\ - \ l'issue de l'emploi d'avenir. A l'issue de son emploi d'avenir, le b\xE9\ - n\xE9ficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'acc\xE8s \xE0 la\ - \ qualification peut pr\xE9tendre aux contrats de travail mentionn\xE9s\ - \ au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixi\xE8me\ - \ partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6313-1, selon des modalit\xE9s d\xE9finies dans le\ - \ cadre d'une concertation annuelle du comit\xE9 de coordination r\xE9gional\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle. Sous-section 5 : Dispositions\ - \ d'application " - Article L5134-118: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section, notamment les niveaux de qualification et les\ - \ crit\xE8res d'appr\xE9ciation des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi mentionn\xE9s au I de l'article L. 5134-110, qui peuvent\ - \ diff\xE9rer selon que les jeunes r\xE9sident ou non dans des quartiers\ - \ prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation\ - \ rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ - \ A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de la politique\ - \ de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engag\xE9\ - \ des \xE9tudes sup\xE9rieures et confront\xE9s \xE0 des difficult\xE9s\ - \ particuli\xE8res d'insertion professionnelle peuvent \xEAtre recrut\xE9\ - s en emploi d'avenir, sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ - tente. " - Article L5134-119: "Les autres textes encadrant la mise en \u0153uvre des\ - \ emplois d'avenir comportent : 1\xB0 Des mesures de nature \xE0 favoriser\ - \ une r\xE9partition \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes par secteur\ - \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Des dispositions particuli\xE8res applicables aux\ - \ emplois d'avenir cr\xE9\xE9s dans le secteur de l'aide aux personnes handicap\xE9\ - es ou aux personnes \xE2g\xE9es d\xE9pendantes, de nature \xE0 favoriser\ - \ l'am\xE9lioration de la qualit\xE9 de vie de ces personnes ; 3\xB0 Les\ - \ adaptations n\xE9cessaires pour tenir compte de la situation particuli\xE8\ - re des collectivit\xE9s territoriales d'outre-mer entrant dans son champ\ - \ d'application. Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L5134-120: "I. # Pour faciliter l'insertion professionnelle et la\ - \ promotion sociale des jeunes dans les m\xE9tiers du professorat, les \xE9\ - tablissements publics locaux d'enseignement et les \xE9tablissements publics\ - \ locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent\ - \ proposer des emplois d'avenir professeur. II. # L'emploi d'avenir professeur\ - \ est destin\xE9 \xE0 des \xE9tudiants titulaires de bourses de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la\ - \ troisi\xE8me partie du code de l'\xE9ducation inscrits en deuxi\xE8me\ - \ ann\xE9e de licence ou, le cas \xE9ch\xE9ant, en troisi\xE8me ann\xE9\ - e de licence ou en premi\xE8re ann\xE9e de master dans un \xE9tablissement\ - \ d'enseignement sup\xE9rieur, \xE2g\xE9s de vingt-cinq ans au plus et se\ - \ destinant aux m\xE9tiers du professorat. La limite d'\xE2ge est port\xE9\ - e \xE0 trente ans lorsque l'\xE9tudiant pr\xE9sente un handicap reconnu\ - \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es. III. # Les \xE9tudiants mentionn\xE9s au II b\xE9n\xE9ficient d'une\ - \ priorit\xE9 d'acc\xE8s aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent\ - \ leurs \xE9tudes dans une acad\xE9mie ou dans une discipline connaissant\ - \ des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient : 1\xB0 Soit\ - \ d'avoir r\xE9sid\xE9 pendant une dur\xE9e minimale dans un quartier prioritaire\ - \ de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au\ - \ sens de l'article 1465 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 2\xB0 Soit d'avoir\ - \ effectu\xE9 pendant une dur\xE9e minimale leurs \xE9tudes secondaires\ - \ dans un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une de ces zones ou relevant\ - \ de l'\xE9ducation prioritaire. Les dur\xE9es minimales mentionn\xE9es\ - \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent III sont fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5134-121: "Les b\xE9n\xE9ficiaires des emplois d'avenir professeur\ - \ sont recrut\xE9s par les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ - \ ou les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation\ - \ professionnelle agricoles, apr\xE8s avis d'une commission charg\xE9e de\ - \ v\xE9rifier leur aptitude. Lorsqu'ils sont recrut\xE9s par un \xE9tablissement\ - \ public local d'enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans\ - \ les conditions fix\xE9es au III de l'article L. 421-10 du code de l'\xE9\ - ducation. Sous-section 2 : Aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion professionnelle " - Article L5134-122: "Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et\ - \ les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle\ - \ agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un \xE9tudiant\ - \ au titre " - Article L5134-123: "La demande d'aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle d\xE9crit le contenu du poste propos\xE9, sa position\ - \ dans l'organisation de l'\xE9tablissement d'affectation ainsi que les\ - \ comp\xE9tences dont l'acquisition est vis\xE9e pendant la dur\xE9e du\ - \ contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est\ - \ inscrit l'\xE9tudiant concern\xE9 et le ou les concours de recrutement\ - \ d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat\ - \ auxquels il se destine. L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficie d'un tutorat au\ - \ sein de l'\xE9tablissement dans lequel il exerce son activit\xE9. Les\ - \ modalit\xE9s d'organisation du tutorat sont fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L5134-124: "L'aide d\xE9finie \xE0 l'article L. 5134-123 est accord\xE9\ - e pour une dur\xE9e de douze mois, renouvelable chaque ann\xE9e, dans la\ - \ limite d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9\ - der le terme du contrat de travail. Sous-section 3 : Contrat de travail " - Article L5134-125: "I. # Le contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur\ - \ est conclu, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9vues\ - \ par la pr\xE9sente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi r\xE9gi par la section 2 du pr\xE9sent chapitre. II. # Le\ - \ contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur est conclu pour\ - \ une dur\xE9e de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite\ - \ d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activit\xE9\ - \ d'appui \xE9ducatif compatible, pour l'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficiaire,\ - \ avec la poursuite de ses \xE9tudes universitaires et la pr\xE9paration\ - \ aux concours. Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage\ - \ \xE0 poursuivre sa formation dans un \xE9tablissement d'enseignement sup\xE9\ - rieur et \xE0 se pr\xE9senter \xE0 un des concours de recrutement d'enseignants\ - \ du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat. En cas de r\xE9\ - ussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son \xE9\ - ch\xE9ance normale, \xE0 la date de nomination dans des fonctions d'enseignement. " - Article L5134-126: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir professeur\ - \ effectue une dur\xE9e hebdomadaire de travail adapt\xE9e \xE0 la poursuite\ - \ de ses \xE9tudes et \xE0 la pr\xE9paration des concours auxquels il se\ - \ destine. Le contrat de travail mentionne la dur\xE9e de travail moyenne\ - \ hebdomadaire, qui ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3121-27. Le contrat de travail peut pr\xE9voir que la\ - \ dur\xE9e hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode\ - \ couverte par le contrat. " - Article L5134-127: "A sa demande, le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ - \ professeur se voit d\xE9livrer une attestation d'exp\xE9rience professionnelle.\ - \ Sous-section 4 : Dispositions applicables aux \xE9tablissements d'enseignement\ - \ priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat " - Article L5134-128: "Les sous-sections 1 \xE0 3 de la pr\xE9sente section sont\ - \ applicables aux \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s mentionn\xE9\ - s aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'\xE9ducation et \xE0 l'article\ - \ L. 813-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sous r\xE9serve des\ - \ adaptations n\xE9cessaires fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Dispositions d'application " - Article L5134-129: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. " - Article L5134-19-1: "Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail\ - \ conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre,\ - \ au titre duquel est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 des m\xEAmes sections\ - \ 2 et 5. La d\xE9cision d'attribution de cette aide est prise par : 1\xB0\ - \ Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1 ou, selon\ - \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, un des organismes mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ; 2\xB0 Soit le pr\xE9sident du conseil\ - \ d\xE9partemental lorsque cette aide concerne un b\xE9n\xE9ficiaire du\ - \ revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement ; 5134-125.\ - \ Le montant de cette aide r\xE9sulte d'un taux, fix\xE9 par l'autorit\xE9\ - \ administrative, appliqu\xE9 au salaire minimum de croissance. " - Article L5134-19-2: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental peut d\xE9\ - l\xE9guer tout ou partie de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\ - \ \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou \xE0 tout\ - \ autre organisme qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet. " - Article L5134-19-3: "Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1\xB0\ - \ Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi d\xE9fini par la\ - \ section 2 ; 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi d\xE9fini par\ - \ la section 5. " - Article L5134-19-4: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental signe, pr\xE9\ - alablement \xE0 l'attribution des aides \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs\ - \ et de moyens avec l'Etat. Cette convention fixe : 1\xB0 Le nombre pr\xE9\ - visionnel d'aides \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9es au titre\ - \ de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de b\xE9\ - n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9\ - partement ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de financement des aides \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle et les taux d'aide applicables. Lorsque le d\xE9partement\ - \ participe au financement de l'aide, les taux mentionn\xE9s au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1 peuvent \xEAtre major\xE9s, en fonction\ - \ des crit\xE8res \xE9nonc\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 des articles L.\ - \ 5134-30 et L. 5134-72. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3\xB0 Les actions d'accompagnement\ - \ et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable\ - \ des salari\xE9s embauch\xE9s en contrat unique d'insertion. A l'occasion\ - \ de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens,\ - \ l'Etat et le d\xE9partement proc\xE8dent au r\xE9examen de leur participation\ - \ financi\xE8re au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte\ - \ des r\xE9sultats constat\xE9s en mati\xE8re d'insertion durable des salari\xE9\ - s embauch\xE9s dans ce cadre ainsi que des contraintes \xE9conomiques qui\ - \ p\xE8sent sur certains territoires. " - Article L5134-19-5: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental transmet\ - \ \xE0 l'Etat, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, toute information\ - \ permettant le suivi du contrat unique d'insertion. Section 2 : Contrat\ - \ d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 1 : Objet. " - Article L5134-20: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet\ - \ de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant\ - \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\ - \ Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues\ - \ en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9riode de mise\ - \ en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre employeur dans\ - \ les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine la dur\xE9e et les conditions d'agr\xE9ment et d'ex\xE9\ - cution de cette p\xE9riode d'immersion. Sous-section 2 : D\xE9cision d'attribution\ - \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " - Article L5134-21: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\ - \ contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es aux\ - \ employeurs suivants : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales ; 2\xB0\ - \ Les autres personnes morales de droit public ; 3\xB0 Les organismes de\ - \ droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ; 4\xB0 Les personnes morales de\ - \ droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public ; 5\xB0 Les\ - \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9r\xEAt collectif. " - Article L5134-21-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\ - \ est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable des actions d'accompagnement\ - \ et des actions visant \xE0 l'insertion durable des salari\xE9s, r\xE9\ - alis\xE9es dans le cadre d'un contrat aid\xE9 ant\xE9rieur. " - Article L5134-21-2: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'embauche vise\ - \ \xE0 proc\xE9der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un motif\ - \ autre que la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche a\ - \ eu pour cons\xE9quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9\ - cision d'attribution de l'aide est retir\xE9e par l'Etat ou par le pr\xE9\ - sident du conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait de l'attribution\ - \ de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'int\xE9\ - gralit\xE9 des sommes per\xE7ues au titre de l'aide ; 2\xB0 Lorsque l'employeur\ - \ n'est pas \xE0 jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. " - Article L5134-22: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle indique\ - \ les modalit\xE9s d'orientation et d'accompagnement professionnel de la\ - \ personne sans emploi et pr\xE9voit des actions de formation professionnelle\ - \ et de validation des acquis de l'exp\xE9rience n\xE9cessaires \xE0 la\ - \ r\xE9alisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent\ - \ \xEAtre men\xE9es pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. " - Article L5134-23: "La dur\xE9e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ attribu\xE9e au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\ - \ exc\xE9der le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut\ - \ \xEAtre prolong\xE9e dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre\ - \ mois. " - Article L5134-23-1: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, selon des modalit\xE9s\ - \ fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0 la dur\xE9e maximale pour laquelle\ - \ est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle, soit lorsque\ - \ celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante ans et plus rencontrant\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\ - \ durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicap\xE9\ - , soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle\ - \ en cours de r\xE9alisation et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\ - e. La dur\xE9e de cette prolongation ne peut exc\xE9der le terme de l'action\ - \ concern\xE9e. " - Article L5134-23-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\ - \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9e\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat en\ - \ vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. Sous-section 3 : Contrat\ - \ de travail. " - Article L5134-24: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 une aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans\ - \ l'emploi, est un contrat de travail de droit priv\xE9, soit \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Il porte sur des emplois visant \xE0 satisfaire\ - \ des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut \xEAtre conclu pour\ - \ pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. " - Article L5134-25: "La dur\xE9e du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne\ - \ peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les personnes\ - \ ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9\ - nagement de peine. Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables. " - Article L5134-25-1: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 l'attribution\ - \ d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi, conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEAtre\ - \ prolong\xE9 dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois,\ - \ ou de cinq ans pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus\ - \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0\ - \ leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues\ - \ travailleurs handicap\xE9s. " - Article L5134-26: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat\ - \ d'accompagnement dans l'emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt\ - \ heures, sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide le pr\xE9\ - voit en vue de r\xE9pondre aux difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes\ - \ de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 l'attribution\ - \ d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle accord\xE9e au titre d'un\ - \ contrat d'accompagnement dans l'emploi, a \xE9t\xE9 conclu pour une dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e avec une collectivit\xE9 territoriale ou une autre personne\ - \ de droit public, la dur\xE9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout\ - \ ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat, sans \xEAtre sup\xE9\ - rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Cette variation est sans\ - \ incidence sur le calcul de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9. " - Article L5134-27: "Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi\ - \ per\xE7oit un salaire au moins \xE9gal au produit du montant du salaire\ - \ minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. " - Article L5134-28: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture\ - \ avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi\ - \ peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ - \ la rupture a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\ - \ par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 D'\xEA\ - tre embauch\xE9 par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'au moins six mois ; 3\xB0 De suivre une formation conduisant \xE0 une\ - \ qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. " - Article L5134-29: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre\ - \ suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0\ - \ En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du\ - \ pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion professionnelle\ - \ ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre\ - \ d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six\ - \ mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel, d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle,\ - \ ou de cette p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis.\ - \ Sous-section 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations. " - Article L5134-30: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au\ - \ titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre modul\xE9\ - e en fonction : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de\ - \ l'employeur ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement\ - \ professionnel et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable\ - \ du salari\xE9 ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0 Des\ - \ difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9\ - es par le salari\xE9. " - Article L5134-30-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ vers\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\ - \ exc\xE9der 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure\ - \ travaill\xE9e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire du\ - \ travail. Elle n'est soumise \xE0 aucune charge fiscale. " - Article L5134-30-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle pr\xE9\ - vue \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section a \xE9t\xE9 attribu\xE9\ - e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant son embauche,\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le\ - \ d\xE9partement, le d\xE9partement participe au financement de l'aide mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5134-19-1. Cette participation est d\xE9termin\xE9e,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, par r\xE9f\xE9rence au montant\ - \ forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale\ - \ et des familles applicable \xE0 une personne isol\xE9e et en fonction\ - \ de la majoration des taux pr\xE9vue par la convention mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5134-19-4. " - Article L5134-31: "Les embauches r\xE9alis\xE9es en contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi donnent droit \xE0 l'exon\xE9ration : 1\xB0 Pour les personnes\ - \ morales mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-21 du pr\xE9\ - sent code, des cotisations \xE0 la charge de l'employeur au titre des assurances\ - \ sociales et des allocations familiales, pendant la dur\xE9e d'attribution\ - \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application\ - \ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Toutefois, les cotisations aff\xE9rentes \xE0 la partie de la r\xE9mun\xE9\ - ration qui exc\xE8de un montant fix\xE9 par d\xE9cret ne donnent pas lieu\ - \ \xE0 exon\xE9ration ; 2\xB0 De la taxe sur les salaires ; 3\xB0 De la\ - \ taxe d'apprentissage ; 4\xB0 Des participations dues par les employeurs\ - \ au titre de l'effort de construction. " - Article L5134-32: "L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation\ - \ professionnelle et de validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 5134-22. " - Article L5134-33: "Les aides et les exon\xE9rations pr\xE9vues par la pr\xE9\ - sente sous-section ne peuvent \xEAtre cumul\xE9es avec une autre aide de\ - \ l'Etat \xE0 l'emploi. " - Article L5134-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 4 : Contrat jeune en\ - \ entreprise Sous-section 1 : Objet. " - Article L5134-54: "Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser\ - \ l'acc\xE8s des jeunes \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification professionnelle.\ - \ Il est ouvert aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\ - volus dont le niveau de formation est inf\xE9rieur \xE0 celui d'un dipl\xF4\ - me de fin de second cycle long de l'enseignement g\xE9n\xE9ral, technologique\ - \ ou professionnel, aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\ - volus qui r\xE9sident dans un quartier prioritaire de la politique de la\ - \ ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ - \ vers l'emploi et l'autonomie d\xE9fini \xE0 l'article L. 5131-4. Le contrat\ - \ jeune en entreprise donne lieu : 1\xB0 A la conclusion d'un contrat de\ - \ travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0\ - \ A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ la sous-section 3. Sous-section 2 : Contrat de travail. " - Article L5134-55: "Le contrat jeune en entreprise est un contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e. Il peut \xEAtre \xE0 temps partiel. " - Article L5134-56: "La dur\xE9e du travail stipul\xE9e au contrat de travail\ - \ est au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail de l'\xE9\ - tablissement. " - Article L5134-57: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-1,\ - \ le contrat jeune en entreprise peut \xEAtre rompu sans pr\xE9avis, \xE0\ - \ l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre\ - \ : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage\ - \ ou d'un contrat de professionnalisation ; 2\xB0 De suivre l'une des action\ - \ de formation professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 6313-1. Sous-section 3 : Aide de l'Etat. " - Article L5134-58: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5422-13, \xE0 l'exception des particuliers, b\xE9\ - n\xE9ficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.\ - \ Les employeurs de p\xEAche maritime b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\ - \ cette aide. " - Article L5134-59: "L'aide de l'Etat peut \xEAtre cumul\xE9e avec les r\xE9\ - ductions et les all\xE9gements de cotisations pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle ne peut \xEAtre cumul\xE9\ - e avec une autre aide \xE0 l'emploi attribu\xE9e par l'Etat. Toutefois,\ - \ les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier de cette aide. " - Article L5134-60: "Dans les professions dans lesquelles le paiement des cong\xE9\ - s des salari\xE9s et des charges sur les indemnit\xE9s de cong\xE9s est\ - \ mutualis\xE9 entre les employeurs affili\xE9s aux caisses de cong\xE9\ - s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, les employeurs r\xE9guli\xE8\ - rement affili\xE9s \xE0 ces caisses peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'aide mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnit\xE9s. Cette aide ne\ - \ peut \xEAtre calcul\xE9e par r\xE9f\xE9rence aux cotisations et contributions\ - \ sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnit\xE9\ - s par ces caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 4 : Mise en oeuvre\ - \ et gestion du dispositif. " - Article L5134-61: "L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune\ - \ en entreprise \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ ou \xE0 toute autre personne morale de droit public. " - Article L5134-62: "Une convention ou un accord collectif de branche peut pr\xE9\ - voir les conditions dans lesquelles les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5134-54 b\xE9n\xE9ficient d'un accompagnement et d'un bilan de comp\xE9\ - tences. Sous-section 5 : Dispositions d'application. " - Article L5134-63: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les montants et les modalit\xE9\ - s de versement de l'aide de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\ - \ sp\xE9cifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en\ - \ contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peuvent\ - \ en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles, compte\ - \ tenu des adaptations n\xE9cessaires, les employeurs affili\xE9s aux caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32 peuvent b\xE9\ - n\xE9ficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnit\xE9s de cong\xE9s. " - Article L5134-64: 'Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 1 : - Objet. ' - Article L5134-65: "Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter\ - \ l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des\ - \ difficult\xE9s sociales et professionnelles d'acc\xE8s \xE0 l'emploi.\ - \ \xC0 cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\ - \ Les actions de formation n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation du projet\ - \ professionnel de la personne peuvent \xEAtre mentionn\xE9es dans la demande\ - \ d'aide \xE0 l'insertion professionnelle ; elles sont men\xE9es dans le\ - \ cadre d\xE9fini \xE0 l'article L. 6312-1. Sous-section 2 : D\xE9cision\ - \ d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " - Article L5134-66: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\ - \ contrat initiative-emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es aux employeurs\ - \ suivants : 1\xB0 Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-13\ - \ et aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Les groupements d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1\ - \ ; 3\xB0 Les employeurs de p\xEAche maritime non couverts par l'article\ - \ L. 5422-13, les 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 et l'article L.\ - \ 1253-1. " - Article L5134-66-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable des\ - \ actions d'accompagnement et des actions visant \xE0 l'insertion durable\ - \ des salari\xE9s, r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un contrat aid\xE9 ant\xE9\ - rieur. " - Article L5134-67: "Les particuliers employeurs ne sont pas \xE9ligibles aux\ - \ aides attribu\xE9es au titre d'un contrat initiative-emploi. La dur\xE9\ - e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au titre du contrat\ - \ initiative-emploi ne peut exc\xE9der le terme du contrat de travail. L'attribution\ - \ de l'aide peut \xEAtre prolong\xE9e dans la limite d'une dur\xE9e totale\ - \ de vingt-quatre mois. Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, selon des modalit\xE9\ - s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0 la dur\xE9e maximale pour laquelle\ - \ est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle, soit lorsque\ - \ celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante ans et plus rencontrant\ - \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\ - \ durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicap\xE9\ - , soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle\ - \ en cours de r\xE9alisation et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\ - e. La dur\xE9e de cette prolongation ne peut exc\xE9der le terme de l'action\ - \ concern\xE9e. " - Article L5134-67-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\ - \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9e\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat en\ - \ vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. " - Article L5134-68: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'\xE9tablissement\ - \ a proc\xE9d\xE9 \xE0 un licenciement \xE9conomique dans les six mois pr\xE9\ - c\xE9dant la date d'embauche ; 2\xB0 Lorsque l'embauche vise \xE0 proc\xE9\ - der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un motif autre que\ - \ la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche a eu pour cons\xE9\ - quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9cision d'attribution\ - \ de l'aide peut \xEAtre retir\xE9e par l'Etat ou par le pr\xE9sident du\ - \ conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait de l'attribution\ - \ de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'int\xE9\ - gralit\xE9 des sommes per\xE7ues ; 3\xB0 Lorsque l'employeur n'est pas \xE0\ - \ jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Sous-section\ - \ 3 : Contrat de travail. " - Article L5134-69: "Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail\ - \ de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. et L. 1243-13-1\ - \ ne sont pas applicables. " - Article L5134-69-1: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 une aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat initiative- emploi,\ - \ conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEAtre prolong\xE9 dans\ - \ la limite d'une dur\xE9e totale de vingt- quatre mois, ou de cinq ans\ - \ pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus rencontrant des\ - \ difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion\ - \ durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs\ - \ handicap\xE9s. A titre d\xE9rogatoire, pour les salari\xE9s \xE2g\xE9\ - s de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\ - \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle ils sont autoris\xE9s \xE0 faire valoir\ - \ leurs droits \xE0 la retraite. " - Article L5134-69-2: "La dur\xE9e du contrat initiative-emploi ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant\ - \ fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement\ - \ de peine. " - Article L5134-70: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture\ - \ avant le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut \xEAtre\ - \ rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture\ - \ a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 par un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'au moins six mois ; 2\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\ - \ par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 3\xB0 De suivre une\ - \ formation conduisant \xE0 une qualification telle que pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6314-1. " - Article L5134-70-1: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un\ - \ contrat initiative-emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures,\ - \ sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide le pr\xE9voit pour\ - \ r\xE9pondre aux besoins d'un salari\xE9 \xE2g\xE9 de soixante ans ou plus\ - \ et \xE9ligible \xE0 un dispositif d'int\xE9ressement \xE0 la reprise d'activit\xE9\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires des allocations du r\xE9gime de solidarit\xE9\ - . " - Article L5134-70-2: "Une attestation d'exp\xE9rience professionnelle est \xE9\ - tablie par l'employeur et remise au salari\xE9 \xE0 sa demande ou au plus\ - \ tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. Le contrat initiative-emploi\ - \ peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre\ - \ : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise\ - \ en situation en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion\ - \ professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente\ - \ \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins\ - \ \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9\ - riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant\ - \ \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode d'essai, le\ - \ contrat est rompu sans pr\xE9avis. Sous-section 4 : Aide financi\xE8re. " - Article L5134-72: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au\ - \ titre d'un contrat initiative-emploi peut \xEAtre modul\xE9e en fonction\ - \ : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de l'employeur\ - \ ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement professionnel\ - \ et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable du salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0 Des difficult\xE9\ - s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9es par le salari\xE9\ - . " - Article L5134-72-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ vers\xE9e au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut exc\xE9der 47\ - \ % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaill\xE9\ - e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire du travail. " - Article L5134-72-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle a \xE9\ - t\xE9 attribu\xE9e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant\ - \ son recrutement, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active\ - \ financ\xE9 par le d\xE9partement, le d\xE9partement participe Sous-section\ - \ 5 : Dispositions d'application. " - Article L5134-73: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 7 : Contrat relatif aux\ - \ activit\xE9s d'adultes-relais Sous-section 1 : Objet. " - Article R5133-17: 'Section 1 : Contrat emploi-jeune Sous-section 1 : Objet ' - Article R5134-14: "P\xF4le emploi, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\ - \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125,\ - \ peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre\ - \ des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une\ - \ convention ou par un march\xE9 et dans la limite de l'enveloppe financi\xE8\ - re qu'il notifie annuellement \xE0 chaque organisme. " - Article R5134-15: "Lorsque les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\ - \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125\ - \ prennent des d\xE9cisions ou attribuent des aides \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils\ - \ statuent \xE9galement au nom de l'Etat en cas de recours gracieux form\xE9\ - s contre ces d\xE9cisions. Les recours hi\xE9rarchiques sont port\xE9s devant\ - \ le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R5134-16: "La convention annuelle d'objectifs et de moyens pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le mod\xE8le est\ - \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, faisant appara\xEE\ - tre la liste des taux de prise en charge de l'aide financi\xE8re d\xE9finis\ - \ en application du dernier alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1, du cinqui\xE8\ - me et du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne\ - \ \xE9galement le nombre pr\xE9visionnel d'aides \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ attribu\xE9es par le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental, selon que\ - \ l'aide est financ\xE9e pour partie ou en totalit\xE9 par le d\xE9partement.\ - \ La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut \xEAtre modifi\xE9\ - e en cours d'ann\xE9e par avenant. " - Article R5134-161: "Peuvent \xEAtre recrut\xE9s en emploi d'avenir les jeunes\ - \ sans emploi de seize \xE0 vingt-cinq ans et les personnes handicap\xE9\ - es de moins de trente ans sans emploi, \xE0 la date de la signature du contrat,\ - \ qui : 1\xB0 Soit ne d\xE9tiennent aucun dipl\xF4me du syst\xE8me de formation\ - \ initiale ; 2\xB0 Soit sont titulaires uniquement d'un dipl\xF4me ou d'un\ - \ titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 335-6 du code de l'\xE9ducation et class\xE9 au niveau V de la nomenclature\ - \ interminist\xE9rielle des niveaux de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 335-13 du code de l'\xE9ducation, et totalisent une dur\xE9e de six\ - \ mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur\ - \ appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois\ - \ si le parcours de formation des int\xE9ress\xE9s, leurs perspectives locales\ - \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard de leur qualification ou des difficult\xE9\ - s sociales particuli\xE8res le justifient; 3\xB0 Soit, \xE0 titre exceptionnel,\ - \ s'ils r\xE9sident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation\ - \ rurale ou dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\ - \ \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon, ont atteint au plus\ - \ le niveau du premier cycle de l'enseignement sup\xE9rieur, et totalisent\ - \ une dur\xE9e de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des\ - \ dix-huit derniers mois. Sur appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9\ - s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 douze mois si le parcours de formation des int\xE9\ - ress\xE9s, leurs perspectives locales d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard\ - \ de leur qualification ou des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res\ - \ le justifient. " - Article R5134-162: "I.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional d\xE9finit la\ - \ strat\xE9gie territoriale de mise en \u0153uvre des emplois d'avenir,\ - \ notamment : 2\xB0 Les principaux parcours d'insertion et de qualification\ - \ qui peuvent \xEAtre propos\xE9s dans ces diff\xE9rents fili\xE8res et\ - \ secteurs. II.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional tient compte des\ - \ modalit\xE9s d'acc\xE8s des jeunes \xE0 la formation d\xE9finies au contrat\ - \ de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations professionnelles\ - \ adopt\xE9 au titre de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. " - Article R5134-163: "I.-Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation de l'orientation professionnelles est consult\xE9 sur\ - \ le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre\ - \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. II.-Le projet de sch\xE9ma d'orientation\ - \ r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5134-162 est \xE9tabli par\ - \ le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du pr\xE9sident du conseil\ - \ r\xE9gional. Il est soumis pour avis au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant\ - \ son adoption, d'une publication sous forme \xE9lectronique sur le site\ - \ de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. Les conseils d\xE9partementaux, les\ - \ communes, P\xF4le emploi , les missions locales pour l'insertion professionnelle\ - \ et sociale des jeunes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5314-1 ainsi que\ - \ la chambre r\xE9gionale de l'\xE9conomie sociale et solidaire peuvent\ - \ faire conna\xEEtre leur avis au pr\xE9fet de r\xE9gion dans un d\xE9lai\ - \ d'un mois \xE0 compter de cette publication. III.-A l'issue de la proc\xE9\ - dure de consultation d\xE9finie au II, le pr\xE9fet de r\xE9gion publie\ - \ le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional au recueil des actes administratifs\ - \ de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. " - Article R5134-164: "I.-Est \xE9ligible \xE0 l'aide \xE0 l'emploi d'avenir\ - \ l'employeur relevant du huiti\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-111\ - \ qui : 1\xB0 Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective\ - \ de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2\xB0 Appartient\ - \ \xE0 un secteur d'activit\xE9 pr\xE9sentant un fort potentiel de cr\xE9\ - ation d'emplois ou offrant des perspectives de d\xE9veloppement d'activit\xE9\ - s nouvelles. II.-Les secteurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du I sont fix\xE9s\ - \ par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, compte tenu des secteurs prioritaires\ - \ d\xE9finis au sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional en application de l'article\ - \ R. 5134-162. " - Article R5134-165: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas\ - \ : 1\xB0 S'agissant d'un employeur mentionn\xE9 au 2\xB0 ou au 3\xB0 de\ - \ l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six\ - \ mois, r\xE9gi par les dispositions de la section premi\xE8re-1 et de la\ - \ section 2 du pr\xE9sent chapitre, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9\ - cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section ; 2\xB0 S'agissant des autres\ - \ employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-111, selon leur situation,\ - \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi par les dispositions\ - \ de la section premi\xE8re-1 et de la section 2 du pr\xE9sent chapitre\ - \ ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par les dispositions de la section\ - \ premi\xE8re-1 et de la section 3 du pr\xE9sent chapitre, sous r\xE9serve\ - \ des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section.\ - \ Sous-section 2 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle " - Article R5134-166: "Par d\xE9rogation selon le cas aux articles R. 5134-42\ - \ ou R. 5134-65, un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi et du\ - \ ministre charg\xE9 du budget fixe les taux de prise en charge d\xE9terminant\ - \ le montant de l'aide financi\xE8re relative \xE0 l'emploi d'avenir. " - Article R5134-167: "La dur\xE9e maximale de l'aide, fix\xE9e \xE0 trente-six\ - \ mois par l'article L. 5134-113, peut \xEAtre prolong\xE9e, sur autorisation\ - \ de l'autorit\xE9 d\xE9livrant la d\xE9cision d'attribution, afin de permettre\ - \ au b\xE9n\xE9ficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engag\xE9\ - e, dans la limite d'une dur\xE9e totale de soixante mois. La demande de\ - \ prolongation faite par l'employeur est accompagn\xE9e des documents mentionn\xE9\ - s selon le cas aux articles R. 5134-32 et R. 5134-57. " - Article R5134-168: "L'ex\xE9cution des engagements de l'employeur, notamment\ - \ en mati\xE8re de formation, est examin\xE9e par l'autorit\xE9 d\xE9livrant\ - \ la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 chaque \xE9ch\xE9ance annuelle.\ - \ En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement\ - \ selon la proc\xE9dure pr\xE9vue selon le cas aux articles R. 5134-29 et\ - \ R. 5134-54. Section 8 : Emploi d'avenir professeur " - Article R5134-169: "L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ - \ professeur doit poss\xE9der la qualit\xE9 de boursier de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur au titre de l'ann\xE9e universitaire durant laquelle il est\ - \ recrut\xE9. " - Article R5134-17: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle, dont\ - \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 du b\xE9\ - n\xE9ficiaire et \xE0 sa situation au regard de l'emploi, des allocations\ - \ dont il b\xE9n\xE9ficie et de sa qualification ; 2\xB0 Des informations\ - \ relatives \xE0 l'identit\xE9 et aux caract\xE9ristiques de l'employeur\ - \ ; 3\xB0 Des informations relatives \xE0 la nature, aux caract\xE9ristiques\ - \ et au contenu du contrat de travail conclu avec le salari\xE9 ; 4\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ notamment : a) La nature des actions pr\xE9vues au cours du contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en mati\xE8\ - re d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle\ - \ et de validation des acquis de l'exp\xE9rience, en application de l'article\ - \ L. 5134-22, et en mati\xE8re d'accompagnement professionnel et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, de formation, en application de l'article L. 5134-65 ;\ - \ c) Le nom du r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 aux articles R. 5134-37 et R.\ - \ 5134-60 et l'organisme dont il rel\xE8ve ; d) Le nom et la fonction du\ - \ tuteur mentionn\xE9 aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; e) Le taux\ - \ de prise en charge servant au calcul de l'aide vers\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identit\xE9\ - \ de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financi\xE8\ - re et les modalit\xE9s de versement ; g) Les modalit\xE9s de contr\xF4le\ - \ par l'autorit\xE9 attribuant l'aide de la mise en \u0153uvre de l'aide.\ - \ Les conditions d'attribution de l'aide peuvent \xEAtre modifi\xE9es avant\ - \ le terme pr\xE9vu par la d\xE9cision avec l'accord de l'employeur, du\ - \ salari\xE9 et de l'autorit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article R. 5134-14 ayant\ - \ attribu\xE9 l'aide. " - Article R5134-17-1: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle est transmise par l'autorit\xE9 signataire \xE0 l'Agence\ - \ de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des \xE9l\xE9ments\ - \ indiqu\xE9s \xE0 l'article R. 5134-17. Sous-section 2 : Suivi financier\ - \ et statistique " - Article R5134-170: "La liste des acad\xE9mies et la liste des disciplines\ - \ connaissant des besoins particuliers justifiant la priorit\xE9 de recrutement\ - \ pr\xE9vue au III de l'article L. 5134-120 sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale et du ministre\ - \ charg\xE9 de l'enseignement agricole. " - Article R5134-171: "Dans chaque acad\xE9mie concern\xE9e, une commission pr\xE9\ - sid\xE9e par le recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant v\xE9rifie\ - \ si les candidats \xE0 un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions\ - \ leur permettant d'en b\xE9n\xE9ficier. Le recteur d'acad\xE9mie d\xE9\ - signe les membres de la commission qui comprend : 1\xB0 Au moins deux et\ - \ au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un pr\xE9sident d'universit\xE9\ - \ ou de p\xF4le de recherche et d'enseignement sup\xE9rieur ou un directeur\ - \ de grand \xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant ; 2\xB0 Au moins un\ - \ directeur acad\xE9mique des services de l'\xE9ducation nationale ; 3\xB0\ - \ Au moins quatre et au maximum six membres des corps d'inspection et chefs\ - \ d'\xE9tablissement, dont au moins un chef d'\xE9tablissement d'enseignement\ - \ priv\xE9 ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat. La commission comprend\ - \ \xE9galement le directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture\ - \ et de la for\xEAt ou son repr\xE9sentant. " - Article R5134-172: "Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu\ - \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale,\ - \ la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats \xE0 un emploi\ - \ d'avenir professeur. L'avis rendu par la commission tient compte, notamment,\ - \ du projet professionnel de l'\xE9tudiant et de ses r\xE9sultats universitaires.\ - \ A partir de la liste des candidats \xE9tablie par la commission, le recteur\ - \ d'acad\xE9mie propose aux \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ - \ et aux \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat\ - \ avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats \xE0 un recrutement au\ - \ titre d'un emploi d'avenir professeur dans le premier ou le second degr\xE9\ - . S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\ - \ de l'agriculture et de la for\xEAt propose aux \xE9tablissements publics\ - \ locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux\ - \ \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9 agricole ayant pass\xE9 un contrat\ - \ avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats \xE0 un recrutement au\ - \ titre d'un emploi d'avenir professeur. " - Article R5134-174: "Le salaire mensuel du b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ - \ professeur est \xE9gal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail. " - Article R5134-175: "I. # Le contrat conclu pour le recrutement d'un \xE9tudiant\ - \ sur un emploi d'avenir professeur pr\xE9cise l'\xE9tablissement ou l'\xE9\ - cole au sein duquel l'\xE9tudiant exerce ses fonctions, la dur\xE9e du contrat,\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail et les modalit\xE9s de variation\ - \ de celle-ci au cours de l'ann\xE9e scolaire. Le contrat comporte \xE9\ - galement l'engagement de l'\xE9tudiant de suivre la formation universitaire\ - \ dans laquelle il est inscrit et de se pr\xE9senter \xE0 un des concours\ - \ de recrutement d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9\ - s par l'Etat. II. # La dur\xE9e moyenne hebdomadaire de travail est fix\xE9\ - e par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale\ - \ et du ministre charg\xE9 de l'enseignement agricole dans la limite de\ - \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27. Le m\xEA\ - me arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les crit\xE8res de variation de la dur\xE9\ - e hebdomadaire de travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier\ - \ de la formation universitaire et le temps n\xE9cessaire \xE0 la pr\xE9\ - paration et aux \xE9preuves du concours ainsi que l'organisation du temps\ - \ de travail de l'\xE9cole ou de l'\xE9tablissement scolaire dans lequel\ - \ l'\xE9tudiant exerce. " - Article R5134-176: "Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir\ - \ professeur accomplissent, dans les \xE9tablissements d'enseignement et\ - \ dans les \xE9coles, sous la direction des autorit\xE9s charg\xE9es de\ - \ l'organisation du service, des fonctions d'appui \xE9ducatif. En appui\ - \ des enseignants, ils peuvent participer aux s\xE9quences d'enseignement,\ - \ aux actions de soutien scolaire ainsi qu'\xE0 toute activit\xE9 de nature\ - \ \xE9ducative organis\xE9e au sein de l'\xE9tablissement ou de l'\xE9cole.\ - \ Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir professeur peuvent\ - \ \xE9galement assister \xE0 certains conseils de l'\xE9tablissement ou\ - \ de l'\xE9cole. " - Article R5134-18: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e \xE0\ - \ mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel contenues dans les d\xE9cisions d'attribution de l'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle. Le traitement automatis\xE9 a pour finalit\xE9\ - \ : 1\xB0 La gestion, le contr\xF4le et le suivi des aides \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ; 2\xB0 Le calcul et le paiement de l'aide vers\xE9e \xE0\ - \ l'employeur ; 3\xB0 L'identification des cas dans lesquels l'allocation\ - \ de revenu de solidarit\xE9 active est int\xE9gralement \xE0 la charge\ - \ du Fonds national des solidarit\xE9s actives en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et\ - \ des familles ; 4\xB0 L'\xE9laboration de donn\xE9es statistiques et financi\xE8\ - res anonymes ; 5\xB0 La r\xE9alisation d'enqu\xEAtes permettant d'\xE9tudier\ - \ la situation des personnes en contrats aid\xE9s et leur parcours professionnel. " - Article R5134-19: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 Le nom de famille et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, le nom d'usage, les pr\xE9noms, le sexe et la date de naissance\ - \ ; 2\xB0 La nationalit\xE9, sous l'une des formes suivantes : -fran\xE7\ - ais ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ; -ressortissant\ - \ d'un Etat tiers. 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\ - \ d'identification des personnes physiques ; 4\xB0 Le niveau de formation\ - \ ; 5\xB0 L'adresse ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le num\xE9ro d'inscription\ - \ sur la liste des demandeurs d'emploi et la dur\xE9e de cette inscription\ - \ ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9\ - ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement,\ - \ le num\xE9ro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la dur\xE9\ - e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de cette allocation ; 8\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, l'indication de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, de l'allocation aux adultes\ - \ handicap\xE9s ou de l'allocation temporaire d'attente et la dur\xE9e pendant\ - \ laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de cette allocation ; 9\xB0 Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, l'indication de la reconnaissance de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9\ - ficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s, pour les\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-13 ; 10\xB0 Les donn\xE9\ - es mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-17. " - Article R5134-20: "Pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la seule finalit\xE9\ - \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et\ - \ des familles d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\ - \ de ces organismes sont destinataires des donn\xE9es du traitement relatives\ - \ aux personnes b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\ - \ par le d\xE9partement et portant sur : 1\xB0 Le nom et l'adresse des int\xE9\ - ress\xE9s ; 2\xB0 Leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\ - \ d'identification des personnes physiques ; 3\xB0 Leur num\xE9ro d'allocataire\ - \ ; 4\xB0 La date de leur embauche. " - Article R5134-21: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ - \ national d'identification des personnes physiques et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, du num\xE9ro d'allocataire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\ - \ par le d\xE9partement, sont destinataires des donn\xE9es du traitement\ - \ pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules finalit\xE9s mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des administrations\ - \ et organismes mentionn\xE9s ci-apr\xE8s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9\ - s par l'autorit\xE9 responsable de ces administrations et organismes : 1\xB0\ - \ Les services d\xE9concentr\xE9s du ministre charg\xE9 de l'emploi dans\ - \ le d\xE9partement ; 2\xB0 Les agences locales de P\xF4le emploi ; 3\xB0\ - \ Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5134-14, pour les aides\ - \ attribu\xE9es au nom de l'Etat ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le d\xE9\ - partement, lorsque le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental le demande,\ - \ pour les aides qu'il a attribu\xE9es. " - Article R5134-22: "Pour permettre aux agents des services statistiques du\ - \ ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9\ - \ responsable de ces services de conduire les op\xE9rations pr\xE9vues aux\ - \ 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires\ - \ des donn\xE9es du traitement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\ - \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques. Ces\ - \ donn\xE9es ne peuvent \xEAtre conserv\xE9es par les services statistiques\ - \ du ministre charg\xE9 de l'emploi au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la conduite de ces op\xE9rations et au plus tard cinq ans apr\xE8\ - s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " - Article R5134-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne peuvent \xEA\ - tre conserv\xE9es au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9cessaire \xE0 la conduite\ - \ des op\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5134-18 et au maximum un\ - \ an apr\xE8s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. Toutefois,\ - \ en cas de contentieux relatif \xE0 une aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ les donn\xE9es correspondantes sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 une d\xE9\ - cision de justice devenue d\xE9finitive. L'enregistrement, l'utilisation,\ - \ la conservation et la transmission de ces donn\xE9es sont r\xE9alis\xE9\ - s selon des modalit\xE9s propres \xE0 garantir leur confidentialit\xE9. " - Article R5134-24: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ - \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ - \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8s de\ - \ l'Agence de services et de paiement. Sous-section 1 : Aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle " - Article R5134-26: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\ - e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5134-24. " - Article R5134-27: "L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle transmet \xE0 l'autorit\xE9 appel\xE9e \xE0\ - \ attribuer cette aide les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ du bilan mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-21-1. " - Article R5134-28: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\ - \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\ - \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\ - \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\ - \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. " - Article R5134-29: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\ - \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ l'aide \xE0 l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes vers\xE9\ - es font l'objet d'un remboursement. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe\ - \ l'employeur de son intention de proc\xE9der \xE0 la r\xE9cup\xE9ration\ - \ de l'indu. L'employeur dispose d'un d\xE9lai franc de sept jours pour\ - \ faire conna\xEEtre ses observations. Tout paiement indu donne lieu \xE0\ - \ remboursement par l'employeur de la totalit\xE9 des aides per\xE7ues.\ - \ L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des\ - \ cotisations sociales de la proc\xE9dure. " - Article R5134-30: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ - \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\ - \ les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le\ - \ nouvel employeur est \xE9galement substitu\xE9 dans les droits de l'employeur\ - \ initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle, sous\ - \ r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide, au regard\ - \ des engagements du nouvel employeur. " - Article R5134-31: "En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui\ - \ souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre\ - \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9\ - \ qui a attribu\xE9 l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande\ - \ motiv\xE9e est accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es en\ - \ mati\xE8re d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide\ - \ \xE0 la prise de poste, de remise \xE0 niveau, d'acquisition de nouvelles\ - \ comp\xE9tences, de formation qualifiante, ou de la r\xE9alisation d'une\ - \ p\xE9riode d'immersion. L'employeur joint \xE9galement \xE0 sa demande\ - \ un document r\xE9pertoriant les actions d'accompagnement et de formation\ - \ qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode de prolongation. " - Article R5134-32: "La dur\xE9e maximale de la l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut \xEAtre\ - \ prolong\xE9e, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5134-23-1,\ - \ pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9 restant \xE0\ - \ courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation\ - \ d\xE9pos\xE9e par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0 De tous justificatifs\ - \ visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante\ - \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\ - e initiale est en cours de r\xE9alisation et que le terme de cette action\ - \ d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0 Des \xE9l\xE9ments d'organisation\ - \ des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9riode de prolongation. " - Article R5134-33: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 5134-23-1, \xEAtre port\xE9e, par d\xE9\ - cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0 soixante mois.\ - \ La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au premier alin\xE9a des articles\ - \ L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'appr\xE9cie \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de la\ - \ dur\xE9e maximale de l'aide. " - Article R5134-35: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\ - \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\ - \ existent, sont inform\xE9es des contrats d'accompagnement dans l'emploi\ - \ conclus. Sous-section 2 : Contrat de travail " - Article R5134-36: "En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration, le nombre d'heures hebdomadaires de travail\ - \ accomplies est r\xE9put\xE9 \xE9gal \xE0 la dur\xE9e du travail contractuelle.\ - \ Le programme pr\xE9visionnel de la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail\ - \ sur l'ann\xE9e ou sur la p\xE9riode couverte par le contrat de travail\ - \ est indiqu\xE9 dans le contrat de travail. Ce programme pr\xE9visionnel\ - \ peut \xEAtre modifi\xE9 \xE0 la condition que cette possibilit\xE9 ait\ - \ \xE9t\xE9 pr\xE9vue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification\ - \ \xE9ventuelle respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quinze jours au\ - \ moins. Sous-section 3 : Accompagnement " - Article R5134-37: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\ - \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\ - \ initiale de l'aide, un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'assurer le suivi du\ - \ parcours d'insertion professionnelle du salari\xE9 en contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut \xEAtre le m\xEA\ - me que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 262-27 du code\ - \ de l'action sociale et des familles. " - Article R5134-38: "D\xE8s la transmission de la demande d'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle, l'employeur d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\ - s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit\ - \ justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement,\ - \ sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide, l'employeur peut\ - \ assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois\ - \ salari\xE9s en contrat d'accompagnement dans l'emploi. " - Article R5134-39: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\ - \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat d'accompagnement\ - \ dans l'emploi ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire professionnels\ - \ ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 5134-37 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement de l'attestation\ - \ d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-28-1\ - \ avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section 4 : Aide financi\xE8\ - re et exon\xE9rations Paragraphe 1er : Aide financi\xE8re " - Article R5134-40: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-30 est vers\xE9\ - e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\ - \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme qu'il\ - \ mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ - \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux organismes\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant de l'effectivit\xE9\ - \ de l'activit\xE9 du salari\xE9. " - Article R5134-42: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant de\ - \ l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-30-1 sont fix\xE9\ - s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction des crit\xE8\ - res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans la r\xE9gion. Lorsque,\ - \ en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-19-4, le\ - \ d\xE9partement majore les taux de l'aide \xE0 l'employeur mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 5134-42, le co\xFBt induit par cette majoration est\ - \ \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution du d\xE9partement\ - \ s'ajoute au montant de sa participation telle que d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ D. 5134-41. " - Article R5134-44: "Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu\ - \ sans que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, l'aide aff\xE9\ - rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9e. Lorsque, au\ - \ cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration est maintenue\ - \ en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode\ - \ de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9ration effectivement\ - \ vers\xE9e par l'employeur. " - Article R5134-45: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\ - \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de services\ - \ et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement ou \xE0 l'organisme\ - \ d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'int\xE9\ - gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle. " - Article R5134-46: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\ - s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les cas suivants : 1\xB0\ - \ Licenciement pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0 Licenciement pour\ - \ force majeure ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude m\xE9dicalement constat\xE9\ - e ; 4\xB0 Licenciement pour motif \xE9conomique notifi\xE9 dans le cadre\ - \ d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5\xB0\ - \ Rupture du contrat au cours de la p\xE9riode d'essai ; 6\xB0 Rupture conventionnelle\ - \ intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11. " - Article R5134-47: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\ - s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en cas de : 1\xB0 Rupture anticip\xE9\ - e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non \xE9quivoque des parties ;\ - \ 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave ; 3\xB0 Rupture anticip\xE9\ - e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9e au cours de la p\xE9riode\ - \ d'essai. Paragraphe 2 : Exon\xE9rations " - Article R5134-49: "En cas de suspension du contrat de travail avec maintien\ - \ total ou partiel de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9\ - , le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul de\ - \ l'exon\xE9ration est \xE9gal au produit de la dur\xE9e de travail que\ - \ le salari\xE9 aurait accomplie s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler\ - \ et de la part de la r\xE9mun\xE9ration rest\xE9e \xE0 la charge de l'employeur\ - \ et soumise \xE0 cotisation. Le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ainsi\ - \ d\xE9termin\xE9 ne peut exc\xE9der au titre du mois civil consid\xE9r\xE9\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois ou, si elle est\ - \ inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle applicable dans l'\xE9tablissement. " - Article R5134-50: "En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi\ - \ \xE0 l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle dans un cas autre que ceux mentionn\xE9s aux articles\ - \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des cotisations\ - \ et contributions sociales patronales dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9\ - \ en application de l'article L. 5134-31. Sous-section 5 : P\xE9riodes de\ - \ mise en situation en milieu professionnel " - Article R5134-51: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\ - e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5134-69. " - Article R5134-52: '5134-66-1. ' - Article R5134-53: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\ - \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\ - \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\ - \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\ - \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. " - Article R5134-54: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\ - \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ cette aide n'est pas due et les sommes vers\xE9es font l'objet d'un remboursement.\ - \ L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de\ - \ proc\xE9der \xE0 la r\xE9cup\xE9ration de l'indu. L'employeur dispose\ - \ d'un d\xE9lai franc de sept jours pour faire conna\xEEtre ses observations.\ - \ Tout paiement indu donne lieu \xE0 remboursement par l'employeur de la\ - \ totalit\xE9 des aides per\xE7ues. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe\ - \ l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la proc\xE9dure. " - Article R5134-55: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ - \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\ - \ les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le\ - \ nouvel employeur est substitu\xE9 \xE9galement dans les droits de l'employeur\ - \ initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle sous\ - \ r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide, au regard\ - \ des engagements du nouvel employeur et \xE0 condition qu'il n'entre pas\ - \ dans un des cas mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-68. " - Article R5134-56: "En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui\ - \ souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre\ - \ du contrat initiative-emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9 qui a attribu\xE9\ - \ l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande motiv\xE9e est\ - \ accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es en mati\xE8re d'accompagnement\ - \ et de formation, notamment des actions d'aide \xE0 la prise de poste,\ - \ de remise \xE0 niveau, d'acquisition de " - Article R5134-57: "La dur\xE9e maximale de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut \xEA\ - tre prolong\xE9e, en application du troisi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article,\ - \ pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9 restant \xE0\ - \ courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation\ - \ faite par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0 De tous justificatifs\ - \ visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante\ - \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\ - e initiale est en cours de r\xE9alisation et que le terme de cette action\ - \ d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0 Des \xE9l\xE9ments d'organisation\ - \ des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9riode de prolongation. " - Article R5134-58: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es au\ - \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-67-1, \xEAtre port\xE9e, par\ - \ d\xE9cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0 soixante\ - \ mois. La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 5134-67-1 et \xE0 l'article L. 5134-69-1 s'appr\xE9cie \xE0\ - \ l'\xE9ch\xE9ance de la dur\xE9e maximale de l'aide. " - Article R5134-59: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\ - \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\ - \ existent, sont inform\xE9es des contrats initiative-emploi conclus. Sous-section\ - \ 2 : Accompagnement " - Article R5134-60: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\ - \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\ - \ initiale de l'aide, emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9\ - n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut\ - \ \xEAtre le m\xEAme que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article\ - \ L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. " - Article R5134-61: "L'employeur, d\xE8s la transmission de la demande d'aide\ - \ \xE0 l'insertion professionnelle, d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\ - s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit\ - \ justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement,\ - \ sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide, l'employeur peut\ - \ assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois\ - \ salari\xE9s en contrat initiative-emploi. " - Article R5134-62: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\ - \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat initiative-emploi\ - \ ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire professionnels\ - \ ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 5134-60 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement de l'attestation\ - \ d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-70-2\ - \ avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section 3 : Aide financi\xE8\ - re " - Article R5134-63: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 est vers\xE9\ - e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\ - \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme qu'il\ - \ mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ - \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux organismes\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant de l'effectivit\xE9\ - \ de l'activit\xE9 du salari\xE9. Pour l'application de l'article L. 5134-72-2,\ - \ la participation mensuelle du d\xE9partement au financement de l'aide\ - \ est \xE9gale \xE0 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable \xE0\ - \ un foyer compos\xE9 d'une seule personne, dans la limite du montant de\ - \ l'aide effectivement vers\xE9e. " - Article R5134-65: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant de\ - \ l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-72-1 sont fix\xE9\ - s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction des crit\xE8\ - res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans la r\xE9gion. " - Article R5134-66: "Lorsque, en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5134-19-4, le d\xE9partement majore les taux de prise en charge mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 5134-65, le co\xFBt induit par cette majoration est\ - \ \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution du d\xE9partement\ - \ s'ajoute au montant de sa participation telle que d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ D. 5134-64. " - Article R5134-67: "Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans\ - \ que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, l'aide aff\xE9\ - rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9e. Lorsque, au\ - \ cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration est maintenue\ - \ en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode\ - \ de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9ration effectivement\ - \ vers\xE9e par l'employeur. " - Article R5134-68: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ - \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\ - \ R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de services\ - \ et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement ou \xE0 l'organisme\ - \ d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'int\xE9\ - gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle. " - Article R5134-69: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\ - s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants : 1\xB0 Licenciement\ - \ pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0 Licenciement pour force majeure\ - \ ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude m\xE9dicalement constat\xE9e ; 4\xB0\ - \ Licenciement pour motif \xE9conomique notifi\xE9 dans le cadre d'une proc\xE9\ - dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5\xB0 Rupture du contrat\ - \ au cours de la p\xE9riode d'essai ; 6\xB0 Rupture conventionnelle intervenue\ - \ dans le cadre de l'article L. 1237-11. " - Article R5134-70: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\ - s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants : 1\xB0 Rupture anticip\xE9\ - e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non \xE9quivoque des parties ;\ - \ 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave ; 3\xB0 Rupture anticip\xE9\ - e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9e au cours de la p\xE9riode\ - \ d'essai. Sous-section 4 : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel " + 'Section 1 : Contrat emploi-jeune': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet ' + Article D5134-1: "La condition d'activit\xE9 pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 5134-1 est appr\xE9ci\xE9e \xE0 compter de la fin de la scolarit\xE9\ + \ et \xE0 l'exclusion des p\xE9riodes de travail accomplies en ex\xE9\ + cution des contrats de travail suivants : 1\xB0 Le contrat d'apprentissage\ + \ ; 2\xB0 Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3\xB0 Le contrat\ + \ initiative-emploi ; 4\xB0 Le contrat de professionnalisation ; 5\xB0\ + \ (Abrog\xE9) ; 6\xB0 Les contrats conclus avec un employeur relevant\ + \ des dispositions de l'article L. 5132-1 relatif \xE0 l'insertion par\ + \ l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section 2 : Convention " + Article D5134-10: "Lorsque le paiement de l'aide a \xE9t\xE9 suspendu \xE0\ + \ la suite d'une vacance de poste due \xE0 une rupture du contrat de travail,\ + \ il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement\ + \ de l'aide peut cependant \xEAtre repris pour les postes pour lesquels\ + \ les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la dur\xE9\ + e de l'aide \xE0 une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 soixante mois. Les\ + \ personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au\ + \ pr\xE9fet qui v\xE9rifie les conditions d'ex\xE9cution de la convention\ + \ \xE0 la date de la demande. " + Article D5134-11: "Pour chaque poste, les conventions conclues avec les\ + \ organismes de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif peuvent faire l'objet\ + \ d'avenants pr\xE9voyant, au cours d'une dur\xE9e additionnelle de trente-six\ + \ mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi\ + \ d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros. " + Article D5134-12: "En cas de r\xE9siliation des avenants, les sommes que\ + \ l'employeur aurait d\xFB percevoir au titre de l'aide initiale s'il\ + \ n'avait pas opt\xE9 pour le versement diff\xE9r\xE9 de cette aide lui\ + \ sont revers\xE9es. " + Article D5134-13: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\ + \ travail du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par\ + \ semaine, le montant de l'aide est r\xE9duit par application du rapport\ + \ entre la dur\xE9e pr\xE9vue au contrat et la dur\xE9e collective applicable\ + \ \xE0 l'organisme employeur o\xF9 est cr\xE9\xE9 le poste. " + Article D5134-2: "Les conventions pluriannuelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5134-3 r\xE9pondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte\ + \ notamment les conditions pr\xE9visibles de la p\xE9rennisation des activit\xE9\ + s et les dispositions de nature \xE0 assurer la professionnalisation des\ + \ emplois. Elles comportent \xE9galement des dispositions relatives aux\ + \ objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle\ + \ et, selon les besoins, aux modalit\xE9s du tutorat. Les r\xE9gions,\ + \ dans le cadre de leurs comp\xE9tences, ainsi que d'autres personnes\ + \ morales peuvent participer \xE0 l'effort de formation. " + Article D5134-3: "La convention emploi-jeune mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 5134-2 pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Le nombre de postes et la nature\ + \ des contrats de travail ouvrant droit \xE0 l'aide dont la cr\xE9ation\ + \ est envisag\xE9e ; 3\xB0 La fixation de la p\xE9riode, de douze mois\ + \ au plus \xE0 compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle\ + \ les postes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s ; 4\xB0 La dur\xE9e collective\ + \ de travail applicable dans l'organisme employeur ; 5\xB0 Pour chaque\ + \ poste, la dur\xE9e du travail fix\xE9e au contrat de travail du salari\xE9\ + \ occupant le poste ; 6\xB0 Les objectifs fix\xE9s pour assurer la professionnalisation\ + \ des activit\xE9s envisag\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, les actions\ + \ de formation et de qualification professionnelle des salari\xE9s exer\xE7\ + ant ces activit\xE9s ; 7\xB0 La convention collective \xE9ventuellement\ + \ applicable ; 8\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide\ + \ de l'Etat ; 9\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de l'application de\ + \ la convention. " + Article D5134-4: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la + signature de la convention. ' + Article D5134-5: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ + \ A cette fin, l'employeur fournit \xE0 sa demande tout \xE9l\xE9ment\ + \ permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention et\ + \ la r\xE9alit\xE9 des emplois cr\xE9\xE9s. " + Article D5134-6: "Les conventions conclues, en application de l'article\ + \ L. 5134-3, avec les \xE9tablissements d'enseignement, publics ou sous\ + \ contrat, sont instruites, sign\xE9es et r\xE9sili\xE9es par les autorit\xE9\ + s acad\xE9miques et ex\xE9cut\xE9es sous leur contr\xF4le, lorsque les\ + \ activit\xE9s envisag\xE9es participent directement \xE0 l'action \xE9\ + ducatrice. Les conventions relatives aux activit\xE9s p\xE9riscolaires\ + \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence du pr\xE9fet, qui consulte les autorit\xE9\ + s acad\xE9miques sur les projets de convention concern\xE9s. Sous-section\ + \ 3 : Contrat de travail " + Article D5134-7: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5134-11 est le pr\xE9fet, signataire de la convention. Sous-section\ + \ 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations " + Article D5134-9: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fix\xE9\ + \ \xE0 15 924, 55 euros. L'aide est vers\xE9e mensuellement et par avance\ + \ \xE0 l'organisme employeur. " + 'Section 1-1 : Contrat unique d''insertion': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D5134-41: "Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation\ + \ mensuelle du d\xE9partement au financement de l'aide est \xE9gale \xE0\ + \ 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du\ + \ code de l'action sociale et des familles, applicable \xE0 un foyer compos\xE9\ + \ d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement vers\xE9\ + e. Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi pr\xE9voit une prise en charge de la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ de travail \xE9gale \xE0 sept heures en application de la d\xE9rogation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle\ + \ du d\xE9partement mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est\ + \ r\xE9duit \xE0 45 %. " + Article D5134-48: "Le montant de l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 1\xB0 de\ + \ l'article L. 5134-31 est \xE9gal \xE0 celui des cotisations patronales\ + \ au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant\ + \ \xE0 la fraction de la r\xE9mun\xE9ration n'exc\xE9dant pas le produit\ + \ du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures r\xE9mun\xE9\ + r\xE9es, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\ + e sur le mois ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9e conventionnelle\ + \ applicable dans l'\xE9tablissement. " + Article D5134-50-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\ + \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\ + \ contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de\ + \ son employeur. Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre,\ + \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " + Article D5134-50-2: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours\ + \ du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut repr\xE9senter plus\ + \ de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " + Article D5134-50-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en\ + \ milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet\ + \ \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie de la convention\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " + Article R5134-14: "P\xF4le emploi, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\ + \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125,\ + \ peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre\ + \ des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par\ + \ une convention ou par un march\xE9 et dans la limite de l'enveloppe\ + \ financi\xE8re qu'il notifie annuellement \xE0 chaque organisme. " + Article R5134-15: "Lorsque les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\ + \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125\ + \ prennent des d\xE9cisions ou attribuent des aides \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils\ + \ statuent \xE9galement au nom de l'Etat en cas de recours gracieux form\xE9\ + s contre ces d\xE9cisions. Les recours hi\xE9rarchiques sont port\xE9\ + s devant le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R5134-16: "La convention annuelle d'objectifs et de moyens pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le mod\xE8le\ + \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, faisant\ + \ appara\xEEtre la liste des taux de prise en charge de l'aide financi\xE8\ + re d\xE9finis en application du dernier alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1,\ + \ du cinqui\xE8me et du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-19-4.\ + \ Cette annexe mentionne \xE9galement le nombre pr\xE9visionnel d'aides\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9es par le pr\xE9sident du\ + \ conseil d\xE9partemental, selon que l'aide est financ\xE9e pour partie\ + \ ou en totalit\xE9 par le d\xE9partement. La convention annuelle d'objectifs\ + \ et de moyens peut \xEAtre modifi\xE9e en cours d'ann\xE9e par avenant. " + Article R5134-17: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle, dont\ + \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ + \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 du b\xE9\ + n\xE9ficiaire et \xE0 sa situation au regard de l'emploi, des allocations\ + \ dont il b\xE9n\xE9ficie et de sa qualification ; 2\xB0 Des informations\ + \ relatives \xE0 l'identit\xE9 et aux caract\xE9ristiques de l'employeur\ + \ ; 3\xB0 Des informations relatives \xE0 la nature, aux caract\xE9ristiques\ + \ et au contenu du contrat de travail conclu avec le salari\xE9 ; 4\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ notamment : a) La nature des actions pr\xE9vues au cours du contrat\ + \ d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement,\ + \ en mati\xE8re d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation\ + \ professionnelle et de validation des acquis de l'exp\xE9rience, en application\ + \ de l'article L. 5134-22, et en mati\xE8re d'accompagnement professionnel\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de formation, en application de l'article\ + \ L. 5134-65 ; c) Le nom du r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 aux articles R.\ + \ 5134-37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il rel\xE8ve ; d) Le nom et\ + \ la fonction du tuteur mentionn\xE9 aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61\ + \ ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide vers\xE9\ + e \xE0 l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique\ + \ ; f) L'identit\xE9 de l'organisme ou des organismes en charge du versement\ + \ de l'aide financi\xE8re et les modalit\xE9s de versement ; g) Les modalit\xE9\ + s de contr\xF4le par l'autorit\xE9 attribuant l'aide de la mise en \u0153\ + uvre de l'aide. Les conditions d'attribution de l'aide peuvent \xEAtre\ + \ modifi\xE9es avant le terme pr\xE9vu par la d\xE9cision avec l'accord\ + \ de l'employeur, du salari\xE9 et de l'autorit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 5134-14 ayant attribu\xE9 l'aide. " + Article R5134-17-1: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle est transmise par l'autorit\xE9 signataire \xE0 l'Agence\ + \ de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des \xE9l\xE9ments\ + \ indiqu\xE9s \xE0 l'article R. 5134-17. Sous-section 2 : Suivi financier\ + \ et statistique " + Article R5134-18: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e\ + \ \xE0 mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel contenues dans les d\xE9cisions d'attribution\ + \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. Le traitement automatis\xE9\ + \ a pour finalit\xE9 : 1\xB0 La gestion, le contr\xF4le et le suivi des\ + \ aides \xE0 l'insertion professionnelle ; 2\xB0 Le calcul et le paiement\ + \ de l'aide vers\xE9e \xE0 l'employeur ; 3\xB0 L'identification des cas\ + \ dans lesquels l'allocation de revenu de solidarit\xE9 active est int\xE9\ + gralement \xE0 la charge du Fonds national des solidarit\xE9s actives\ + \ en application du troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 262-24\ + \ du code de l'action sociale et des familles ; 4\xB0 L'\xE9laboration\ + \ de donn\xE9es statistiques et financi\xE8res anonymes ; 5\xB0 La r\xE9\ + alisation d'enqu\xEAtes permettant d'\xE9tudier la situation des personnes\ + \ en contrats aid\xE9s et leur parcours professionnel. " + Article R5134-19: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 Le nom de famille et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, le nom d'usage, les pr\xE9noms, le sexe et la date\ + \ de naissance ; 2\xB0 La nationalit\xE9, sous l'une des formes suivantes\ + \ : -fran\xE7ais ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne ; -ressortissant d'un Etat tiers. 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription\ + \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ;\ + \ 4\xB0 Le niveau de formation ; 5\xB0 L'adresse ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le num\xE9ro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et\ + \ la dur\xE9e de cette inscription ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\ + \ de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active\ + \ financ\xE9 par le d\xE9partement, le num\xE9ro d'allocataire, l'organisme\ + \ en charge du versement et la dur\xE9e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 de cette allocation ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\ + \ de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\ + \ sp\xE9cifique, de l'allocation aux adultes handicap\xE9s ou de l'allocation\ + \ temporaire d'attente et la dur\xE9e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 de cette allocation ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\ + \ de la reconnaissance de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\ + \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s, pour les personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5212-13 ; 10\xB0 Les donn\xE9es mentionn\xE9es aux\ + \ 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-17. " + Article R5134-20: "Pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la seule finalit\xE9\ + \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et\ + \ des familles d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\ + \ de ces organismes sont destinataires des donn\xE9es du traitement relatives\ + \ aux personnes b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active\ + \ financ\xE9 par le d\xE9partement et portant sur : 1\xB0 Le nom et l'adresse\ + \ des int\xE9ress\xE9s ; 2\xB0 Leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques ; 3\xB0 Leur num\xE9\ + ro d'allocataire ; 4\xB0 La date de leur embauche. " + Article R5134-21: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, du num\xE9ro d'allocataire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\ + \ par le d\xE9partement, sont destinataires des donn\xE9es du traitement\ + \ pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules finalit\xE9s mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des administrations\ + \ et organismes mentionn\xE9s ci-apr\xE8s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9\ + s par l'autorit\xE9 responsable de ces administrations et organismes :\ + \ 1\xB0 Les services d\xE9concentr\xE9s du ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ dans le d\xE9partement ; 2\xB0 Les agences locales de P\xF4le emploi\ + \ ; 3\xB0 Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5134-14, pour\ + \ les aides attribu\xE9es au nom de l'Etat ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ le d\xE9partement, lorsque le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ + \ le demande, pour les aides qu'il a attribu\xE9es. " + Article R5134-22: "Pour permettre aux agents des services statistiques du\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9\ + \ responsable de ces services de conduire les op\xE9rations pr\xE9vues\ + \ aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires\ + \ des donn\xE9es du traitement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\ + \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques.\ + \ Ces donn\xE9es ne peuvent \xEAtre conserv\xE9es par les services statistiques\ + \ du ministre charg\xE9 de l'emploi au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9\ + cessaire \xE0 la conduite de ces op\xE9rations et au plus tard cinq ans\ + \ apr\xE8s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " + Article R5134-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne peuvent\ + \ \xEAtre conserv\xE9es au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9cessaire \xE0\ + \ la conduite des op\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5134-18 et\ + \ au maximum un an apr\xE8s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle.\ + \ Toutefois, en cas de contentieux relatif \xE0 une aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle, les donn\xE9es correspondantes sont conserv\xE9es jusqu'\xE0\ + \ une d\xE9cision de justice devenue d\xE9finitive. L'enregistrement,\ + \ l'utilisation, la conservation et la transmission de ces donn\xE9es\ + \ sont r\xE9alis\xE9s selon des modalit\xE9s propres \xE0 garantir leur\ + \ confidentialit\xE9. " + Article R5134-24: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ + \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ + \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\ + s de l'Agence de services et de paiement. Sous-section 1 : Aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle " + Article R5134-26: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\ + e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5134-24. " + Article R5134-27: "L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle transmet \xE0 l'autorit\xE9 appel\xE9\ + e \xE0 attribuer cette aide les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9\ + tablissement du bilan mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-21-1. " + Article R5134-28: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\ + \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\ + \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\ + \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\ + \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. " + Article R5134-29: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\ + \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ l'aide \xE0 l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes\ + \ vers\xE9es font l'objet d'un remboursement. L'autorit\xE9 attribuant\ + \ l'aide informe l'employeur de son intention de proc\xE9der \xE0 la r\xE9\ + cup\xE9ration de l'indu. L'employeur dispose d'un d\xE9lai franc de sept\ + \ jours pour faire conna\xEEtre ses observations. Tout paiement indu donne\ + \ lieu \xE0 remboursement par l'employeur de la totalit\xE9 des aides\ + \ per\xE7ues. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement\ + \ des cotisations sociales de la proc\xE9dure. " + Article R5134-30: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ + \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9\ + \ dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.\ + \ Le nouvel employeur est \xE9galement substitu\xE9 dans les droits de\ + \ l'employeur initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ sous r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide,\ + \ au regard des engagements du nouvel employeur. " + Article R5134-31: "En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur\ + \ qui souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au\ + \ titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9\ + \ qui a attribu\xE9 l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande\ + \ motiv\xE9e est accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es\ + \ en mati\xE8re d'accompagnement et de formation, notamment des actions\ + \ d'aide \xE0 la prise de poste, de remise \xE0 niveau, d'acquisition\ + \ de nouvelles comp\xE9tences, de formation qualifiante, ou de la r\xE9\ + alisation d'une p\xE9riode d'immersion. L'employeur joint \xE9galement\ + \ \xE0 sa demande un document r\xE9pertoriant les actions d'accompagnement\ + \ et de formation qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9\ + riode de prolongation. " + Article R5134-32: "La dur\xE9e maximale de la l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut \xEA\ + tre prolong\xE9e, en application du premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 5134-23-1, pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9\ + \ restant \xE0 courir et dans la limite de soixante mois. La demande de\ + \ prolongation d\xE9pos\xE9e par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0\ + \ De tous justificatifs visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation\ + \ professionnelle qualifiante vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 et pr\xE9\ + vue au titre de l'aide attribu\xE9e initiale est en cours de r\xE9alisation\ + \ et que le terme de cette action d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0\ + \ Des \xE9l\xE9ments d'organisation des actions de formation permettant\ + \ de s'assurer qu'elles pourront \xEAtre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9\ + riode de prolongation. " + Article R5134-33: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 5134-23-1, \xEAtre port\xE9e, par\ + \ d\xE9cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0 soixante\ + \ mois. La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au premier alin\xE9a des articles\ + \ L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'appr\xE9cie \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de\ + \ la dur\xE9e maximale de l'aide. " + Article R5134-35: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\ + \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\ + \ existent, sont inform\xE9es des contrats d'accompagnement dans l'emploi\ + \ conclus. Sous-section 2 : Contrat de travail " + Article R5134-36: "En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration, le nombre d'heures hebdomadaires de travail\ + \ accomplies est r\xE9put\xE9 \xE9gal \xE0 la dur\xE9e du travail contractuelle.\ + \ Le programme pr\xE9visionnel de la r\xE9partition de la dur\xE9e du\ + \ travail sur l'ann\xE9e ou sur la p\xE9riode couverte par le contrat\ + \ de travail est indiqu\xE9 dans le contrat de travail. Ce programme pr\xE9\ + visionnel peut \xEAtre modifi\xE9 \xE0 la condition que cette possibilit\xE9\ + \ ait \xE9t\xE9 pr\xE9vue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification\ + \ \xE9ventuelle respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quinze jours\ + \ au moins. Sous-section 3 : Accompagnement " + Article R5134-37: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\ + \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\ + \ initiale de l'aide, un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'assurer le suivi du\ + \ parcours d'insertion professionnelle du salari\xE9 en contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut \xEAtre le\ + \ m\xEAme que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 262-27\ + \ du code de l'action sociale et des familles. " + Article R5134-38: "D\xE8s la transmission de la demande d'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle, l'employeur d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\ + s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier\ + \ doit justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans.\ + \ Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide,\ + \ l'employeur peut assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre\ + \ plus de trois salari\xE9s en contrat d'accompagnement dans l'emploi. " + Article R5134-39: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\ + \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire\ + \ professionnels ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 5134-37 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ de l'attestation d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5134-28-1 avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section\ + \ 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations Paragraphe 1er : Aide financi\xE8\ + re " + Article R5134-40: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-30 est vers\xE9\ + e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\ + \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme\ + \ qu'il mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ + \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux\ + \ organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant\ + \ de l'effectivit\xE9 de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + Article R5134-42: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant\ + \ de l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-30-1 sont\ + \ fix\xE9s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction\ + \ des crit\xE8res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-30 et compte\ + \ tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans\ + \ la r\xE9gion. Lorsque, en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5134-19-4, le d\xE9partement majore les taux de l'aide \xE0 l'employeur\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5134-42, le co\xFBt induit par cette\ + \ majoration est \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution\ + \ du d\xE9partement s'ajoute au montant de sa participation telle que\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article D. 5134-41. " + Article R5134-44: "Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est\ + \ suspendu sans que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ + , l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9\ + e. Lorsque, au cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration\ + \ est maintenue en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0\ + \ la p\xE9riode de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9\ + ration effectivement vers\xE9e par l'employeur. " + Article R5134-45: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\ + \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de\ + \ services et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement\ + \ ou \xE0 l'organisme d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article\ + \ R. 5134-40 l'int\xE9gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre\ + \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " + Article R5134-46: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur\ + \ conserve le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours\ + \ travaill\xE9s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans\ + \ l'emploi est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les cas\ + \ suivants : 1\xB0 Licenciement pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0\ + \ Licenciement pour force majeure ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude\ + \ m\xE9dicalement constat\xE9e ; 4\xB0 Licenciement pour motif \xE9conomique\ + \ notifi\xE9 dans le cadre d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire ; 5\xB0 Rupture du contrat au cours de la p\xE9riode d'essai\ + \ ; 6\xB0 Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article\ + \ L. 1237-11. " + Article R5134-47: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur\ + \ conserve le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours\ + \ travaill\xE9s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans\ + \ l'emploi est un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en cas de :\ + \ 1\xB0 Rupture anticip\xE9e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non\ + \ \xE9quivoque des parties ; 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave\ + \ ; 3\xB0 Rupture anticip\xE9e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9\ + e au cours de la p\xE9riode d'essai. Paragraphe 2 : Exon\xE9rations " + Article R5134-49: "En cas de suspension du contrat de travail avec maintien\ + \ total ou partiel de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9\ + , le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul\ + \ de l'exon\xE9ration est \xE9gal au produit de la dur\xE9e de travail\ + \ que le salari\xE9 aurait accomplie s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler\ + \ et de la part de la r\xE9mun\xE9ration rest\xE9e \xE0 la charge de l'employeur\ + \ et soumise \xE0 cotisation. Le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ainsi\ + \ d\xE9termin\xE9 ne peut exc\xE9der au titre du mois civil consid\xE9\ + r\xE9 la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois ou, si\ + \ elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle applicable dans\ + \ l'\xE9tablissement. " + Article R5134-50: "En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ \xE0 l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle dans un cas autre que ceux mentionn\xE9s aux articles\ + \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des cotisations\ + \ et contributions sociales patronales dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9\ + \ en application de l'article L. 5134-31. Sous-section 5 : P\xE9riodes\ + \ de mise en situation en milieu professionnel " + 'Section 1-1 : Contrat unique d''insertion.': + Article L5134-19-1: "Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail\ + \ conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre,\ + \ au titre duquel est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 des m\xEAmes sections\ + \ 2 et 5. La d\xE9cision d'attribution de cette aide est prise par : 1\xB0\ + \ Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1 ou,\ + \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, un des organismes mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ; 2\xB0 Soit le pr\xE9sident du\ + \ conseil d\xE9partemental lorsque cette aide concerne un b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement ;\ + \ 5134-125. Le montant de cette aide r\xE9sulte d'un taux, fix\xE9 par\ + \ l'autorit\xE9 administrative, appliqu\xE9 au salaire minimum de croissance. " + Article L5134-19-2: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental peut d\xE9\ + l\xE9guer tout ou partie de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\ + \ \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou \xE0 tout\ + \ autre organisme qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet. " + Article L5134-19-3: "Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1\xB0\ + \ Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi d\xE9fini par\ + \ la section 2 ; 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi d\xE9fini par\ + \ la section 5. " + Article L5134-19-4: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental signe,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 l'attribution des aides \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs\ + \ et de moyens avec l'Etat. Cette convention fixe : 1\xB0 Le nombre pr\xE9\ + visionnel d'aides \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9es au titre\ + \ de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de b\xE9\ + n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9\ + partement ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de financement des aides \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle et les taux d'aide applicables. Lorsque le d\xE9partement\ + \ participe au financement de l'aide, les taux mentionn\xE9s au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1 peuvent \xEAtre major\xE9s, en fonction\ + \ des crit\xE8res \xE9nonc\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 des articles\ + \ L. 5134-30 et L. 5134-72. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3\xB0 Les actions\ + \ d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser\ + \ l'insertion durable des salari\xE9s embauch\xE9s en contrat unique d'insertion.\ + \ A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs\ + \ et de moyens, l'Etat et le d\xE9partement proc\xE8dent au r\xE9examen\ + \ de leur participation financi\xE8re au financement du contrat unique\ + \ d'insertion en tenant compte des r\xE9sultats constat\xE9s en mati\xE8\ + re d'insertion durable des salari\xE9s embauch\xE9s dans ce cadre ainsi\ + \ que des contraintes \xE9conomiques qui p\xE8sent sur certains territoires. " + Article L5134-19-5: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental transmet\ + \ \xE0 l'Etat, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, toute information\ + \ permettant le suivi du contrat unique d'insertion. " + 'Section 2 : Contrat d''accompagnement dans l''emploi': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet. ' + Article L5134-20: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet\ + \ de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant\ + \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement\ + \ professionnel. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs\ + \ conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9\ + voir une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel aupr\xE8\ + s d'un autre employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du\ + \ pr\xE9sent titre. Un d\xE9cret d\xE9termine la dur\xE9e et les conditions\ + \ d'agr\xE9ment et d'ex\xE9cution de cette p\xE9riode d'immersion. Sous-section\ + \ 2 : D\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " + Article L5134-21: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\ + \ contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es\ + \ aux employeurs suivants : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales ;\ + \ 2\xB0 Les autres personnes morales de droit public ; 3\xB0 Les organismes\ + \ de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ; 4\xB0 Les personnes morales\ + \ de droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public ; 5\xB0\ + \ Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9r\xEAt collectif. " + Article L5134-21-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\ + \ est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable des actions d'accompagnement\ + \ et des actions visant \xE0 l'insertion durable des salari\xE9s, r\xE9\ + alis\xE9es dans le cadre d'un contrat aid\xE9 ant\xE9rieur. " + Article L5134-21-2: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'embauche vise\ + \ \xE0 proc\xE9der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un\ + \ motif autre que la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche\ + \ a eu pour cons\xE9quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9\ + cision d'attribution de l'aide est retir\xE9e par l'Etat ou par le pr\xE9\ + sident du conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait de l'attribution\ + \ de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'int\xE9\ + gralit\xE9 des sommes per\xE7ues au titre de l'aide ; 2\xB0 Lorsque l'employeur\ + \ n'est pas \xE0 jour du versement de ses cotisations et contributions\ + \ sociales. " + Article L5134-22: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle indique\ + \ les modalit\xE9s d'orientation et d'accompagnement professionnel de\ + \ la personne sans emploi et pr\xE9voit des actions de formation professionnelle\ + \ et de validation des acquis de l'exp\xE9rience n\xE9cessaires \xE0 la\ + \ r\xE9alisation de son projet professionnel. Les actions de formation\ + \ peuvent \xEAtre men\xE9es pendant le temps de travail ou en dehors de\ + \ celui-ci. " + Article L5134-23: "La dur\xE9e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ attribu\xE9e au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\ + \ exc\xE9der le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut\ + \ \xEAtre prolong\xE9e dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre\ + \ mois. " + Article L5134-23-1: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, selon des modalit\xE9\ + s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0 la dur\xE9e maximale pour\ + \ laquelle est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ soit lorsque celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante\ + \ ans et plus rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font\ + \ obstacle \xE0 son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue\ + \ travailleur handicap\xE9, soit pour permettre d'achever une action de\ + \ formation professionnelle en cours de r\xE9alisation et pr\xE9vue au\ + \ titre de l'aide attribu\xE9e. La dur\xE9e de cette prolongation ne peut\ + \ exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9e. " + Article L5134-23-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\ + \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9\ + e \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat\ + \ en vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. Sous-section\ + \ 3 : Contrat de travail. " + Article L5134-24: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 une aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi, est un contrat de travail de droit priv\xE9, soit \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, conclu en application de l'article L. 1242-3,\ + \ soit \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Il porte sur des emplois visant\ + \ \xE0 satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut \xEA\ + tre conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. " + Article L5134-25: "La dur\xE9e du contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les\ + \ personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant\ + \ d'un am\xE9nagement de peine. Les dispositions relatives au nombre maximum\ + \ des renouvellements, pr\xE9vues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1,\ + \ ne sont pas applicables. " + Article L5134-25-1: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 l'attribution\ + \ d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi, conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEA\ + tre prolong\xE9 dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois,\ + \ ou de cinq ans pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus\ + \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0\ + \ leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues\ + \ travailleurs handicap\xE9s. " + Article L5134-26: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un\ + \ contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 vingt heures, sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide\ + \ le pr\xE9voit en vue de r\xE9pondre aux difficult\xE9s particuli\xE8\ + rement importantes de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le contrat de travail,\ + \ associ\xE9 \xE0 l'attribution d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ accord\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a\ + \ \xE9t\xE9 conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avec une collectivit\xE9\ + \ territoriale ou une autre personne de droit public, la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ du travail peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte\ + \ par le contrat, sans \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\ + \ hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9. " + Article L5134-27: "Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ per\xE7oit un salaire au moins \xE9gal au produit du montant du salaire\ + \ minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. " + Article L5134-28: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la\ + \ rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans\ + \ l'emploi peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9\ + , lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\ + \ par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 D'\xEA\ + tre embauch\xE9 par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'au moins six mois ; 3\xB0 De suivre une formation conduisant \xE0\ + \ une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. " + Article L5134-29: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre\ + \ suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0\ + \ En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en\ + \ situation en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au\ + \ chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion\ + \ professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente\ + \ \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins\ + \ \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9\ + riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant\ + \ \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode d'essai,\ + \ le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Sous-section 4 : Aide financi\xE8\ + re et exon\xE9rations. " + Article L5134-30: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e\ + \ au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre modul\xE9\ + e en fonction : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de\ + \ l'employeur ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement\ + \ professionnel et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable\ + \ du salari\xE9 ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0\ + \ Des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9\ + es par le salari\xE9. " + Article L5134-30-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ vers\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\ + \ exc\xE9der 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par\ + \ heure travaill\xE9e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ + \ du travail. Elle n'est soumise \xE0 aucune charge fiscale. " + Article L5134-30-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle pr\xE9\ + vue \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section a \xE9t\xE9 attribu\xE9\ + e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant son embauche,\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par\ + \ le d\xE9partement, le d\xE9partement participe au financement de l'aide\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1. Cette participation est d\xE9\ + termin\xE9e, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, par r\xE9f\xE9\ + rence au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code\ + \ de l'action sociale et des familles applicable \xE0 une personne isol\xE9\ + e et en fonction de la majoration des taux pr\xE9vue par la convention\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-4. " + Article L5134-31: "Les embauches r\xE9alis\xE9es en contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi donnent droit \xE0 l'exon\xE9ration : 1\xB0 Pour les personnes\ + \ morales mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-21 du\ + \ pr\xE9sent code, des cotisations \xE0 la charge de l'employeur au titre\ + \ des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la dur\xE9\ + e d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle, sans qu'il\ + \ soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, les cotisations aff\xE9rentes\ + \ \xE0 la partie de la r\xE9mun\xE9ration qui exc\xE8de un montant fix\xE9\ + \ par d\xE9cret ne donnent pas lieu \xE0 exon\xE9ration ; 2\xB0 De la\ + \ taxe sur les salaires ; 3\xB0 De la taxe d'apprentissage ; 4\xB0 Des\ + \ participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. " + Article L5134-32: "L'Etat peut contribuer au financement des actions de\ + \ formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\xE9rience\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-22. " + Article L5134-33: "Les aides et les exon\xE9rations pr\xE9vues par la pr\xE9\ + sente sous-section ne peuvent \xEAtre cumul\xE9es avec une autre aide\ + \ de l'Etat \xE0 l'emploi. " + Article L5134-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 3 : Contrat initiative-emploi': + ? '' + : "Sous-section 1 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle " + Article D5134-71-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\ + \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\ + \ contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.\ + \ Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " + Article D5134-71-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en\ + \ milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet\ + \ \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie de la convention\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " + Article R5134-51: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\ + e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5134-69. " + Article R5134-52: '5134-66-1. ' + Article R5134-53: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\ + \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\ + \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\ + \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\ + \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. " + Article R5134-54: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\ + \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ cette aide n'est pas due et les sommes vers\xE9es font l'objet d'un\ + \ remboursement. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'employeur de\ + \ son intention de proc\xE9der \xE0 la r\xE9cup\xE9ration de l'indu. L'employeur\ + \ dispose d'un d\xE9lai franc de sept jours pour faire conna\xEEtre ses\ + \ observations. Tout paiement indu donne lieu \xE0 remboursement par l'employeur\ + \ de la totalit\xE9 des aides per\xE7ues. L'autorit\xE9 attribuant l'aide\ + \ informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la proc\xE9\ + dure. " + Article R5134-55: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\ + \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9\ + \ dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.\ + \ Le nouvel employeur est substitu\xE9 \xE9galement dans les droits de\ + \ l'employeur initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ sous r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide,\ + \ au regard des engagements du nouvel employeur et \xE0 condition qu'il\ + \ n'entre pas dans un des cas mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-68. " + Article R5134-56: "En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur\ + \ qui souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au\ + \ titre du contrat initiative-emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9 qui a\ + \ attribu\xE9 l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande\ + \ motiv\xE9e est accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es\ + \ en mati\xE8re d'accompagnement et de formation, notamment des actions\ + \ d'aide \xE0 la prise de poste, de remise \xE0 niveau, d'acquisition\ + \ de " + Article R5134-57: "La dur\xE9e maximale de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut \xEA\ + tre prolong\xE9e, en application du troisi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme\ + \ article, pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9 restant\ + \ \xE0 courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation\ + \ faite par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0 De tous justificatifs\ + \ visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante\ + \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\ + e initiale est en cours de r\xE9alisation et que le terme de cette action\ + \ d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0 Des \xE9l\xE9ments d'organisation\ + \ des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9riode de prolongation. " + Article R5134-58: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-67-1, \xEAtre port\xE9\ + e, par d\xE9cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0\ + \ soixante mois. La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 5134-67-1 et \xE0 l'article L. 5134-69-1 s'appr\xE9\ + cie \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de la dur\xE9e maximale de l'aide. " + Article R5134-59: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\ + \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\ + \ existent, sont inform\xE9es des contrats initiative-emploi conclus.\ + \ Sous-section 2 : Accompagnement " + Article R5134-60: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\ + \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\ + \ initiale de l'aide, emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9\ + n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut\ + \ \xEAtre le m\xEAme que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article\ + \ L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. " + Article R5134-61: "L'employeur, d\xE8s la transmission de la demande d'aide\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle, d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\ + s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier\ + \ doit justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans.\ + \ Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide,\ + \ l'employeur peut assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre\ + \ plus de trois salari\xE9s en contrat initiative-emploi. " + Article R5134-62: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\ + \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat initiative-emploi\ + \ ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire professionnels\ + \ ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 5134-60 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement de l'attestation\ + \ d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-70-2\ + \ avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section 3 : Aide\ + \ financi\xE8re " + Article R5134-63: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 est vers\xE9\ + e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\ + \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme\ + \ qu'il mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ + \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux\ + \ organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant\ + \ de l'effectivit\xE9 de l'activit\xE9 du salari\xE9. Pour l'application\ + \ de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du d\xE9partement\ + \ au financement de l'aide est \xE9gale \xE0 88 % du montant forfaitaire\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et\ + \ des familles, applicable \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne,\ + \ dans la limite du montant de l'aide effectivement vers\xE9e. " + Article R5134-65: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant\ + \ de l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-72-1 sont\ + \ fix\xE9s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction\ + \ des crit\xE8res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-72 et compte\ + \ tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans\ + \ la r\xE9gion. " + Article R5134-66: "Lorsque, en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 5134-19-4, le d\xE9partement majore les taux de prise en\ + \ charge mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5134-65, le co\xFBt induit par\ + \ cette majoration est \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution\ + \ du d\xE9partement s'ajoute au montant de sa participation telle que\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article D. 5134-64. " + Article R5134-67: "Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans\ + \ que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, l'aide aff\xE9\ + rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9e. Lorsque, au\ + \ cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration est maintenue\ + \ en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode\ + \ de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9ration effectivement\ + \ vers\xE9e par l'employeur. " + Article R5134-68: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\ + \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\ + \ R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de\ + \ services et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement\ + \ ou \xE0 l'organisme d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article\ + \ R. 5134-63 l'int\xE9gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre\ + \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " + Article R5134-69: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur\ + \ conserve le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours\ + \ travaill\xE9s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est\ + \ un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants :\ + \ 1\xB0 Licenciement pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0 Licenciement\ + \ pour force majeure ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude m\xE9dicalement\ + \ constat\xE9e ; 4\xB0 Licenciement pour motif \xE9conomique notifi\xE9\ + \ dans le cadre d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire\ + \ ; 5\xB0 Rupture du contrat au cours de la p\xE9riode d'essai ; 6\xB0\ + \ Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11. " + Article R5134-70: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur\ + \ conserve le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours\ + \ travaill\xE9s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est\ + \ un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants : 1\xB0\ + \ Rupture anticip\xE9e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non \xE9\ + quivoque des parties ; 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave ; 3\xB0\ + \ Rupture anticip\xE9e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9\ + e au cours de la p\xE9riode d'essai. Sous-section 4 : P\xE9riodes de mise\ + \ en situation en milieu professionnel " + 'Section 4 : Contrat jeune en entreprise': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet. ' + Article L5134-54: "Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser\ + \ l'acc\xE8s des jeunes \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification professionnelle.\ + \ Il est ouvert aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\ + volus dont le niveau de formation est inf\xE9rieur \xE0 celui d'un dipl\xF4\ + me de fin de second cycle long de l'enseignement g\xE9n\xE9ral, technologique\ + \ ou professionnel, aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans\ + \ r\xE9volus qui r\xE9sident dans un quartier prioritaire de la politique\ + \ de la ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 5131-4. Le contrat jeune en entreprise donne lieu : 1\xB0 A la conclusion\ + \ d'un contrat de travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ + \ 2 ; 2\xB0 A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 la sous-section 3. Sous-section 2 : Contrat de travail. " + Article L5134-55: "Le contrat jeune en entreprise est un contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e. Il peut \xEAtre \xE0 temps partiel. " + Article L5134-56: "La dur\xE9e du travail stipul\xE9e au contrat de travail\ + \ est au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail de\ + \ l'\xE9tablissement. " + Article L5134-57: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-1,\ + \ le contrat jeune en entreprise peut \xEAtre rompu sans pr\xE9avis, \xE0\ + \ l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre\ + \ : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage\ + \ ou d'un contrat de professionnalisation ; 2\xB0 De suivre l'une des\ + \ action de formation professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1. Sous-section 3 : Aide de l'Etat. " + Article L5134-58: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5422-13, \xE0 l'exception des particuliers, b\xE9\ + n\xE9ficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.\ + \ Les employeurs de p\xEAche maritime b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\ + \ cette aide. " + Article L5134-59: "L'aide de l'Etat peut \xEAtre cumul\xE9e avec les r\xE9\ + ductions et les all\xE9gements de cotisations pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle ne peut \xEAtre\ + \ cumul\xE9e avec une autre aide \xE0 l'emploi attribu\xE9e par l'Etat.\ + \ Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier de cette aide. " + Article L5134-60: "Dans les professions dans lesquelles le paiement des\ + \ cong\xE9s des salari\xE9s et des charges sur les indemnit\xE9s de cong\xE9\ + s est mutualis\xE9 entre les employeurs affili\xE9s aux caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, les employeurs r\xE9\ + guli\xE8rement affili\xE9s \xE0 ces caisses peuvent b\xE9n\xE9ficier de\ + \ l'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnit\xE9\ + s. Cette aide ne peut \xEAtre calcul\xE9e par r\xE9f\xE9rence aux cotisations\ + \ et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre\ + \ de ces indemnit\xE9s par ces caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section\ + \ 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif. " + Article L5134-61: "L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune\ + \ en entreprise \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ + \ ou \xE0 toute autre personne morale de droit public. " + Article L5134-62: "Une convention ou un accord collectif de branche peut\ + \ pr\xE9voir les conditions dans lesquelles les salari\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5134-54 b\xE9n\xE9ficient d'un accompagnement et d'un\ + \ bilan de comp\xE9tences. Sous-section 5 : Dispositions d'application. " + Article L5134-63: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les montants et les\ + \ modalit\xE9s de versement de l'aide de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les conditions sp\xE9cifiques dans lesquelles les employeurs embauchant\ + \ des jeunes en contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e peuvent en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles, compte tenu des adaptations n\xE9cessaires, les employeurs\ + \ affili\xE9s aux caisses de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3141-32 peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'aide de l'Etat au titre des\ + \ indemnit\xE9s de cong\xE9s. " + 'Section 5 : Contrat initiative-emploi': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet. ' + Article L5134-65: "Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter\ + \ l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des\ + \ difficult\xE9s sociales et professionnelles d'acc\xE8s \xE0 l'emploi.\ + \ \xC0 cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\ + \ Les actions de formation n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation du projet\ + \ professionnel de la personne peuvent \xEAtre mentionn\xE9es dans la\ + \ demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle ; elles sont men\xE9\ + es dans le cadre d\xE9fini \xE0 l'article L. 6312-1. Sous-section 2 :\ + \ D\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. " + Article L5134-66: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\ + \ contrat initiative-emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es aux employeurs\ + \ suivants : 1\xB0 Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-13\ + \ et aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Les groupements\ + \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1253-1 ; 3\xB0 Les employeurs de p\xEAche maritime non\ + \ couverts par l'article L. 5422-13, les 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L.\ + \ 5424-1 et l'article L. 1253-1. " + Article L5134-66-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable\ + \ des actions d'accompagnement et des actions visant \xE0 l'insertion\ + \ durable des salari\xE9s, r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un contrat\ + \ aid\xE9 ant\xE9rieur. " + Article L5134-67: "Les particuliers employeurs ne sont pas \xE9ligibles\ + \ aux aides attribu\xE9es au titre d'un contrat initiative-emploi. La\ + \ dur\xE9e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au\ + \ titre du contrat initiative-emploi ne peut exc\xE9der le terme du contrat\ + \ de travail. L'attribution de l'aide peut \xEAtre prolong\xE9e dans la\ + \ limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. Il peut \xEAtre d\xE9\ + rog\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0\ + \ la dur\xE9e maximale pour laquelle est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9\ + \ de cinquante ans et plus rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8\ + res qui font obstacle \xE0 son insertion durable dans l'emploi ou une\ + \ personne reconnue travailleur handicap\xE9, soit pour permettre d'achever\ + \ une action de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation et\ + \ pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9e. La dur\xE9e de cette prolongation\ + \ ne peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9e. " + Article L5134-67-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\ + \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9\ + e \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat\ + \ en vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. " + Article L5134-68: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'\xE9tablissement\ + \ a proc\xE9d\xE9 \xE0 un licenciement \xE9conomique dans les six mois\ + \ pr\xE9c\xE9dant la date d'embauche ; 2\xB0 Lorsque l'embauche vise \xE0\ + \ proc\xE9der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un motif\ + \ autre que la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche\ + \ a eu pour cons\xE9quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9\ + cision d'attribution de l'aide peut \xEAtre retir\xE9e par l'Etat ou par\ + \ le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait\ + \ de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 des sommes per\xE7ues ; 3\xB0 Lorsque l'employeur\ + \ n'est pas \xE0 jour du versement de ses cotisations et contributions\ + \ sociales. Sous-section 3 : Contrat de travail. " + Article L5134-69: "Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail\ + \ de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e\ + \ d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. et L.\ + \ 1243-13-1 ne sont pas applicables. " + Article L5134-69-1: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 une aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat initiative-\ + \ emploi, conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEAtre prolong\xE9\ + \ dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt- quatre mois, ou de cinq\ + \ ans pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus rencontrant\ + \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion\ + \ durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs\ + \ handicap\xE9s. A titre d\xE9rogatoire, pour les salari\xE9s \xE2g\xE9\ + s de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\ + \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle ils sont autoris\xE9s \xE0 faire valoir\ + \ leurs droits \xE0 la retraite. " + Article L5134-69-2: "La dur\xE9e du contrat initiative-emploi ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant\ + \ fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement\ + \ de peine. " + Article L5134-70: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la\ + \ rupture avant le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut\ + \ \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ + \ la rupture a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\ + \ par un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'au moins six mois ;\ + \ 2\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ; 3\xB0 De suivre une formation conduisant \xE0 une qualification telle\ + \ que pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. " + Article L5134-70-1: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un\ + \ contrat initiative-emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures,\ + \ sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide le pr\xE9voit pour\ + \ r\xE9pondre aux besoins d'un salari\xE9 \xE2g\xE9 de soixante ans ou\ + \ plus et \xE9ligible \xE0 un dispositif d'int\xE9ressement \xE0 la reprise\ + \ d'activit\xE9 des b\xE9n\xE9ficiaires des allocations du r\xE9gime de\ + \ solidarit\xE9. " + Article L5134-70-2: "Une attestation d'exp\xE9rience professionnelle est\ + \ \xE9tablie par l'employeur et remise au salari\xE9 \xE0 sa demande ou\ + \ au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. Le contrat\ + \ initiative-emploi peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9\ + , afin de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer\ + \ une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action\ + \ concourant \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une\ + \ p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche\ + \ en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche\ + \ \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\ + \ d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette\ + \ p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Sous-section\ + \ 4 : Aide financi\xE8re. " + Article L5134-72: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e\ + \ au titre d'un contrat initiative-emploi peut \xEAtre modul\xE9e en fonction\ + \ : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de l'employeur\ + \ ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement professionnel\ + \ et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable du salari\xE9\ + \ ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0 Des difficult\xE9\ + s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9es par le salari\xE9\ + . " + Article L5134-72-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ vers\xE9e au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut exc\xE9der\ + \ 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaill\xE9\ + e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire du travail. " + Article L5134-72-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle a \xE9\ + t\xE9 attribu\xE9e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant\ + \ son recrutement, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active\ + \ financ\xE9 par le d\xE9partement, le d\xE9partement participe Sous-section\ + \ 5 : Dispositions d'application. " + Article L5134-73: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + "Section 6 : Contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet ' + Article D5134-145: "Les adultes-relais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-100\ + \ assurent des missions de m\xE9diation sociale et culturelle. Les activit\xE9\ + s de ces adultes-relais consistent notamment \xE0 : 1\xB0 Accueillir,\ + \ \xE9couter, exercer toute activit\xE9 qui concourt au lien social ;\ + \ 2\xB0 Informer et accompagner les habitants dans leurs d\xE9marches,\ + \ faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment\ + \ \xE9tablir des liens entre les parents et les services qui accueillent\ + \ leurs enfants ; 3\xB0 Contribuer \xE0 am\xE9liorer ou pr\xE9server le\ + \ cadre de vie ; 4\xB0 Pr\xE9venir et aider \xE0 la r\xE9solution des\ + \ petits conflits de la vie quotidienne par la m\xE9diation et le dialogue\ + \ ; 5\xB0 Faciliter le dialogue entre les g\xE9n\xE9rations, accompagner\ + \ et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises\ + \ par les parents ou en leur faveur ; 6\xB0 Contribuer \xE0 renforcer\ + \ la vie associative locale et d\xE9velopper la capacit\xE9 d'initiative\ + \ et de projet dans le quartier et la ville. " + Article D5134-146: "Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant\ + \ du maintien de l'ordre public et ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0\ + \ des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile\ + \ des personnes physiques mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7231-1. Les\ + \ personnes morales de droit public et les personnes morales de droit\ + \ priv\xE9 charg\xE9es d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais\ + \ pour des missions relevant de leur activit\xE9 normale. Sous-section\ + \ 2 : Convention " + Article D5134-147: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5134-101 qui sollicitent le b\xE9n\xE9fice d'une convention ouvrant\ + \ droit au b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ + \ en font la demande au pr\xE9fet. La demande de convention se traduit\ + \ par le d\xE9p\xF4t d'un dossier qui comprend notamment : 1\xB0 La pr\xE9\ + sentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs\ + \ ; 2\xB0 Le nombre et les caract\xE9ristiques des postes ; 3\xB0 Les\ + \ zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des\ + \ contrats de ville au b\xE9n\xE9fice duquel le projet doit se mettre\ + \ en place ; 4\xB0 Pour les organismes priv\xE9s \xE0 but non lucratif,\ + \ les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte\ + \ de r\xE9sultat et le bilan lorsque celui-ci est \xE9tabli ; 5\xB0 Le\ + \ budget pr\xE9visionnel de l'action, pr\xE9cisant notamment les contributions\ + \ financi\xE8res au titre de la r\xE9mun\xE9ration, de la formation ou\ + \ de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat. " + Article D5134-149: "Les projets retenus font l'objet d'une convention par\ + \ poste sign\xE9e entre l'employeur et l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le\ + \ pr\xE9fet, et en pr\xE9sence de l'Agence nationale pour la coh\xE9sion\ + \ sociale et l'\xE9galit\xE9 des chances, repr\xE9sent\xE9e par son d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 d\xE9partemental. " + Article D5134-150: "La dur\xE9e pour laquelle la convention est sign\xE9\ + e ne peut exc\xE9der trois ans. La convention peut \xEAtre renouvel\xE9\ + e par accord expr\xE8s des parties. " + Article D5134-151: "La convention pr\xE9cise : 1\xB0 La nature du projet\ + \ ; 2\xB0 La dur\xE9e hebdomadaire de travail ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques\ + \ du poste et de l'activit\xE9 engag\xE9e au regard des besoins \xE0 satisfaire\ + \ ; 4\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide vers\xE9\ + e, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalit\xE9s du contr\xF4le de\ + \ l'application de la convention ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la d\xE9\ + rogation du pr\xE9fet sur le lieu de r\xE9sidence de l'adulte-relais lorsque\ + \ ce dernier ne r\xE9side pas en zone urbaine sensible mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5134-102. " + Article D5134-152: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de + la signature de la convention. ' + Article D5134-153: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\ + \ A cette fin, l'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\ + ment de nature \xE0 permettre de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de\ + \ la convention et la r\xE9alit\xE9 des emplois cr\xE9\xE9s. " + Article D5134-154: "La convention peut \xEAtre r\xE9sili\xE9e par le pr\xE9\ + fet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la\ + \ convention. Le pr\xE9fet, en sa qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9 de l'agence,\ + \ peut demander le reversement des sommes ind\xFBment per\xE7ues. Lorsque\ + \ l'aide est obtenue \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations ou lorsque\ + \ la convention est d\xE9tourn\xE9e de son objet, celle-ci est r\xE9sili\xE9\ + e d'office. Les sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 reversement.\ + \ La convention est \xE9galement r\xE9sili\xE9e d'office lorsque l'employeur\ + \ n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres cons\xE9\ + cutifs les pi\xE8ces pr\xE9vues \xE0 la convention. La convention peut\ + \ \xEAtre r\xE9sili\xE9e par l'employeur. Celui-ci en avertit le pr\xE9\ + fet avec un pr\xE9avis de deux mois. Sous-section 3 : Contrat de travail " + Article D5134-155: "Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant\ + \ \xE0 la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102. " + Article D5134-156: "Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu \xE0 temps\ + \ partiel, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mi-temps. Sous-section\ + \ 4 : Aide financi\xE8re " + Article D5134-157: "L'aide financi\xE8re de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5134-108, forfaitaire, est vers\xE9e par l'Agence nationale pour\ + \ la coh\xE9sion sociale et l'\xE9galit\xE9 des chances. L'agence peut\ + \ confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide \xE0\ + \ l'Agence de services et de paiement. " + Article D5134-158: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e \xE0 compter de la cr\xE9\ + ation du poste d'adulte-relais pour les p\xE9riodes pendant lesquelles\ + \ le poste est effectivement occup\xE9. Pour un emploi \xE0 temps partiel,\ + \ elle est vers\xE9e \xE0 due proportion du temps de travail pr\xE9vu\ + \ \xE0 la convention par rapport \xE0 un emploi \xE0 temps plein. Sous\ + \ r\xE9serve des cas de r\xE9siliation de la convention mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs\ + \ pr\xE9vus dans la convention, l'aide est vers\xE9e pendant la dur\xE9\ + e de la convention. " + Article D5134-160: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail \xE0\ + \ temps plein est fix\xE9 par d\xE9cret. Ce montant est revaloris\xE9\ + \ annuellement au 1er juillet, proportionnellement \xE0 l'\xE9volution\ + \ du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente et arrondi au dixi\xE8me d'euro le plus proche. " + "Section 7 : Contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet. ' + Article L5134-100: "Le contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais\ + \ a pour objet d'am\xE9liorer, dans les quartiers prioritaires de la politique\ + \ de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville,\ + \ les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics,\ + \ ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.\ + \ Il donne lieu : 1\xB0 A la conclusion d'une convention entre l'Etat\ + \ et l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2\ + \ ; 2\xB0 A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et\ + \ le b\xE9n\xE9ficiaire de la convention dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 la sous-section 3 ; 3\xB0 A l'attribution d'une aide financi\xE8\ + re dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4. Sous-section\ + \ 2 : Convention. " + Article L5134-101: "L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au\ + \ b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes-\ + \ relais avec : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales et les \xE9tablissements\ + \ publics de coop\xE9ration intercommunale, ainsi que leurs \xE9tablissements\ + \ publics ; 2\xB0 Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ + \ ; 3\xB0 Les \xE9tablissements publics de sant\xE9 ; 4\xB0 Les offices\ + \ publics d'habitations \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 et les offices publics\ + \ d'am\xE9nagement et de construction ; 5\xB0 Les organismes de droit\ + \ priv\xE9 \xE0 but non lucratif ; 6\xB0 Les personnes morales de droit\ + \ priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public. Sous-section\ + \ 3 : Contrat de travail. " + Article L5134-102: "Le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9s\ + \ d'adultes-relais peut \xEAtre conclu avec des personnes \xE2g\xE9es\ + \ d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou b\xE9n\xE9ficiant, sous r\xE9\ + serve qu'il soit mis fin \xE0 ce contrat, d'un contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi et r\xE9sidant dans un quartier prioritaire de la politique\ + \ de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de\ + \ ville. " + Article L5134-103: "Le contrat relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\ + \ est un contrat de travail de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0 de\ + \ l'article L. 1242-3 dans la limite d'une dur\xE9e de trois ans renouvelable\ + \ une fois. Les collectivit\xE9s territoriales et les autres personnes\ + \ morales de droit public mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5134-101, \xE0\ + \ l'exception des \xE9tablissements publics industriels et commerciaux,\ + \ ne peuvent conclure que des contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section.\ + \ Le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e comporte une p\xE9riode d'essai\ + \ d'un mois renouvelable une fois. " + Article L5134-104: "Sans pr\xE9judice des cas pr\xE9vus aux articles L.\ + \ 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9\ + s d'adultes-relais peut \xEAtre rompu, \xE0 l'expiration de chacune des\ + \ p\xE9riodes annuelles de leur ex\xE9cution, \xE0 Dans ce dernier cas,\ + \ les dispositions relatives \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-4, L. 1233-11 \xE0 L.\ + \ 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au pr\xE9avis, pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 1234-1, sont applicables. " + Article L5134-105: "L'employeur qui d\xE9cide de rompre le contrat du salari\xE9\ + \ pour une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse notifie cette rupture par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne peut \xEA\ + tre exp\xE9di\xE9e au salari\xE9 moins de deux jours francs apr\xE8s la\ + \ date fix\xE9e pour l'entretien pr\xE9alable. La date de pr\xE9sentation\ + \ de la lettre fixe le point de d\xE9part du pr\xE9avis. " + Article L5134-106: "Le salari\xE9 dont le contrat est rompu par son employeur\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-104 b\xE9n\xE9\ + ficie d'une indemnit\xE9 calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ per\xE7ue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnit\xE9 ne\ + \ peut cependant exc\xE9der le montant per\xE7u par le salari\xE9 au titre\ + \ des dix-huit derniers mois d'ex\xE9cution de son contrat de travail.\ + \ Son taux est identique \xE0 celui de l'indemnit\xE9 de fin de contrat\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. " + Article L5134-107: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-2,\ + \ la m\xE9connaissance par l'employeur des dispositions relatives \xE0\ + \ la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\ + vues par la pr\xE9sente sous-section ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0\ + \ des dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9judice subi. Il\ + \ en est de m\xEAme lorsque la rupture du contrat intervient suite au\ + \ non-respect de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-101\ + \ ayant entra\xEEn\xE9 sa d\xE9nonciation. Sous-section 4 : Aide financi\xE8\ + re. " + Article L5134-108: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-101\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'une aide financi\xE8re de l'Etat. Cette aide ne\ + \ peut \xEAtre cumul\xE9e avec une autre aide de l'Etat \xE0 l'emploi.\ + \ Sous-section 5 : Dispositions d'application. " + Article L5134-109: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente section. " + 'Section 7 : Emploi d''avenir': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R5134-161: "Peuvent \xEAtre recrut\xE9s en emploi d'avenir les jeunes\ + \ sans emploi de seize \xE0 vingt-cinq ans et les personnes handicap\xE9\ + es de moins de trente ans sans emploi, \xE0 la date de la signature du\ + \ contrat, qui : 1\xB0 Soit ne d\xE9tiennent aucun dipl\xF4me du syst\xE8\ + me de formation initiale ; 2\xB0 Soit sont titulaires uniquement d'un\ + \ dipl\xF4me ou d'un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 335-6 du code de l'\xE9ducation et class\xE9 au niveau\ + \ V de la nomenclature interminist\xE9rielle des niveaux de formation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 335-13 du code de l'\xE9ducation, et\ + \ totalisent une dur\xE9e de six mois minimum de recherche d'emploi au\ + \ cours des douze derniers mois. Sur appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 six mois si le parcours de formation des int\xE9\ + ress\xE9s, leurs perspectives locales d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard\ + \ de leur qualification ou des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res\ + \ le justifient; 3\xB0 Soit, \xE0 titre exceptionnel, s'ils r\xE9sident\ + \ dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale\ + \ ou dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0\ + \ Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon, ont atteint au plus\ + \ le niveau du premier cycle de l'enseignement sup\xE9rieur, et totalisent\ + \ une dur\xE9e de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des\ + \ dix-huit derniers mois. Sur appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 douze mois si le parcours de formation des int\xE9\ + ress\xE9s, leurs perspectives locales d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard\ + \ de leur qualification ou des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res\ + \ le justifient. " + Article R5134-162: "I.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional d\xE9finit\ + \ la strat\xE9gie territoriale de mise en \u0153uvre des emplois d'avenir,\ + \ notamment : 2\xB0 Les principaux parcours d'insertion et de qualification\ + \ qui peuvent \xEAtre propos\xE9s dans ces diff\xE9rents fili\xE8res et\ + \ secteurs. II.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional tient compte des\ + \ modalit\xE9s d'acc\xE8s des jeunes \xE0 la formation d\xE9finies au\ + \ contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations professionnelles\ + \ adopt\xE9 au titre de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. " + Article R5134-163: "I.-Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ + \ de la formation de l'orientation professionnelles est consult\xE9 sur\ + \ le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ + \ 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre\ + \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. II.-Le projet de sch\xE9ma d'orientation\ + \ r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5134-162 est \xE9tabli par\ + \ le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du pr\xE9sident du\ + \ conseil r\xE9gional. Il est soumis pour avis au comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et fait\ + \ l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme \xE9lectronique\ + \ sur le site de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. Les conseils d\xE9partementaux,\ + \ les communes, P\xF4le emploi , les missions locales pour l'insertion\ + \ professionnelle et sociale des jeunes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5314-1 ainsi que la chambre r\xE9gionale de l'\xE9conomie sociale\ + \ et solidaire peuvent faire conna\xEEtre leur avis au pr\xE9fet de r\xE9\ + gion dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de cette publication. III.-A\ + \ l'issue de la proc\xE9dure de consultation d\xE9finie au II, le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion publie le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional au recueil\ + \ des actes administratifs de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. " + Article R5134-164: "I.-Est \xE9ligible \xE0 l'aide \xE0 l'emploi d'avenir\ + \ l'employeur relevant du huiti\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-111\ + \ qui : 1\xB0 Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective\ + \ de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2\xB0 Appartient\ + \ \xE0 un secteur d'activit\xE9 pr\xE9sentant un fort potentiel de cr\xE9\ + ation d'emplois ou offrant des perspectives de d\xE9veloppement d'activit\xE9\ + s nouvelles. II.-Les secteurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du I sont fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, compte tenu des secteurs\ + \ prioritaires d\xE9finis au sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional en application\ + \ de l'article R. 5134-162. " + Article R5134-165: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le\ + \ cas : 1\xB0 S'agissant d'un employeur mentionn\xE9 au 2\xB0 ou au 3\xB0\ + \ de l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six\ + \ mois, r\xE9gi par les dispositions de la section premi\xE8re-1 et de\ + \ la section 2 du pr\xE9sent chapitre, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ sp\xE9cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section ; 2\xB0 S'agissant\ + \ des autres employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-111, selon\ + \ leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi\ + \ par les dispositions de la section premi\xE8re-1 et de la section 2\ + \ du pr\xE9sent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par\ + \ les dispositions de la section premi\xE8re-1 et de la section 3 du pr\xE9\ + sent chapitre, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9\ + vues par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Aide \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle " + Article R5134-166: "Par d\xE9rogation selon le cas aux articles R. 5134-42\ + \ ou R. 5134-65, un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi et\ + \ du ministre charg\xE9 du budget fixe les taux de prise en charge d\xE9\ + terminant le montant de l'aide financi\xE8re relative \xE0 l'emploi d'avenir. " + Article R5134-167: "La dur\xE9e maximale de l'aide, fix\xE9e \xE0 trente-six\ + \ mois par l'article L. 5134-113, peut \xEAtre prolong\xE9e, sur autorisation\ + \ de l'autorit\xE9 d\xE9livrant la d\xE9cision d'attribution, afin de\ + \ permettre au b\xE9n\xE9ficiaire d'achever la formation professionnelle\ + \ qu'il a engag\xE9e, dans la limite d'une dur\xE9e totale de soixante\ + \ mois. La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagn\xE9\ + e des documents mentionn\xE9s selon le cas aux articles R. 5134-32 et\ + \ R. 5134-57. " + Article R5134-168: "L'ex\xE9cution des engagements de l'employeur, notamment\ + \ en mati\xE8re de formation, est examin\xE9e par l'autorit\xE9 d\xE9\ + livrant la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 chaque \xE9ch\xE9\ + ance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet\ + \ d'un remboursement selon la proc\xE9dure pr\xE9vue selon le cas aux\ + \ articles R. 5134-29 et R. 5134-54. " + 'Section 8 : Emploi d''avenir': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article L5134-110: "I. # L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion\ + \ professionnelle et l'acc\xE8s \xE0 la qualification des jeunes sans\ + \ emploi \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans au moment de la signature\ + \ du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifi\xE9\ + s et rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi,\ + \ par leur recrutement dans des activit\xE9s pr\xE9sentant un caract\xE8\ + re d'utilit\xE9 sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel\ + \ de cr\xE9ation d'emplois. Les personnes b\xE9n\xE9ficiant de la reconnaissance\ + \ de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 et remplissant ces m\xEA\ + mes conditions peuvent acc\xE9der \xE0 un emploi d'avenir lorsqu'elles\ + \ sont \xE2g\xE9es de moins de trente ans. II. # L'emploi d'avenir est\ + \ destin\xE9 en priorit\xE9 aux jeunes mentionn\xE9s au I qui r\xE9sident\ + \ soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou\ + \ les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code\ + \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels\ + \ les jeunes connaissent des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi. " + Article L5134-111: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir peut \xEAtre\ + \ attribu\xE9e aux employeurs suivants : 1\xB0 Les organismes de droit\ + \ priv\xE9 \xE0 but non lucratif ; 2\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales\ + \ et leurs groupements ; 3\xB0 Les autres personnes morales de droit public,\ + \ \xE0 l'exception de l'Etat ; 4\xB0 Les groupements d'employeurs pour\ + \ l'insertion et la qualification mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1\ + \ ; 6\xB0 Les personnes morales de droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion\ + \ d'un service public ; 7\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9\ + r\xEAt collectif. Par exception, lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas d'une des\ + \ cat\xE9gories mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 du pr\xE9sent article,\ + \ les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3\xB0 et 4\xB0\ + \ de l'article L. 5424-1 sont \xE9ligibles \xE0 l'aide relative aux emplois\ + \ d'avenir s'ils remplissent les conditions fix\xE9es par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat relatives \xE0 leur secteur d'activit\xE9 et au parcours\ + \ d'insertion et de qualification propos\xE9 au futur b\xE9n\xE9ficiaire.\ + \ Les particuliers employeurs ne sont pas \xE9ligibles \xE0 l'aide attribu\xE9\ + e au titre d'un emploi d'avenir. Pour \xEAtre \xE9ligible \xE0 une aide\ + \ relative \xE0 l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier\ + \ de sa capacit\xE9, notamment financi\xE8re, \xE0 maintenir l'emploi\ + \ au moins le temps de son versement. " + Article L5134-112: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le\ + \ cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi par la section\ + \ 2 du pr\xE9sent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par\ + \ la section 5 du m\xEAme chapitre. Les dispositions relatives \xE0 ces\ + \ contrats s'appliquent \xE0 l'emploi d'avenir, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ sp\xE9cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Un suivi personnalis\xE9\ + \ professionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, social du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ d'un emploi d'avenir est assur\xE9 pendant le temps de travail par l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5314-1 ou au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ou par\ + \ la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. Un bilan\ + \ relatif au projet professionnel du b\xE9n\xE9ficiaire et \xE0 la suite\ + \ donn\xE9e \xE0 l'emploi d'avenir est notamment r\xE9alis\xE9 deux mois\ + \ avant l'\xE9ch\xE9ance de l'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir. Sous-section\ + \ 2 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle " + Article L5134-113: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est accord\xE9\ + e pour une dur\xE9e minimale de douze mois et pour une dur\xE9e maximale\ + \ de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9der le terme du contrat de travail.\ + \ Lorsque l'aide a \xE9t\xE9 initialement accord\xE9e pour une dur\xE9\ + e inf\xE9rieure \xE0 trente-six mois, elle peut \xEAtre prolong\xE9e jusqu'\xE0\ + \ cette dur\xE9e maximale. A titre d\xE9rogatoire, afin de permettre au\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire d'achever une action de formation professionnelle,\ + \ une prolongation de l'aide au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale de trente-six\ + \ mois peut \xEAtre autoris\xE9e par les personnes mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. La dur\xE9e de la prolongation\ + \ ne peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9e. " + Article L5134-114: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est attribu\xE9\ + e au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste propos\xE9\ + \ et sa position dans l'organisation de la structure employant le b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et\ + \ de tutorat ainsi que sur la qualification ou les comp\xE9tences dont\ + \ l'acquisition est vis\xE9e pendant la p\xE9riode en emploi d'avenir.\ + \ Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation,\ + \ r\xE9alis\xE9es prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors\ + \ de celui-ci, qui concourent Ils pr\xE9cisent les modalit\xE9s d'organisation\ + \ du temps de travail envisag\xE9es afin de permettre la r\xE9alisation\ + \ des actions de formation. Ces actions de formation privil\xE9gient l'acquisition\ + \ de comp\xE9tences de base et de comp\xE9tences transf\xE9rables permettant\ + \ au b\xE9n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir d'acc\xE9der \xE0 un niveau\ + \ de qualification sup\xE9rieur. L'aide est \xE9galement attribu\xE9e\ + \ au vu des engagements de l'employeur sur les possibilit\xE9s de p\xE9\ + rennisation des activit\xE9s et les dispositions de nature \xE0 assurer\ + \ la professionnalisation des emplois. En cas de non-respect de ses engagements\ + \ par l'employeur, notamment en mati\xE8re de formation, le remboursement\ + \ de la totalit\xE9 des aides publiques per\xE7ues est d\xFB \xE0 l'Etat.\ + \ La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0 l'insertion professionnelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-113 est subordonn\xE9e au contr\xF4\ + le du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au\ + \ titre d'une embauche ant\xE9rieure en emploi d'avenir. Sous-section\ + \ 3 : Contrat de travail " + Article L5134-115: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir\ + \ peut \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il est conclu\ + \ pour une dur\xE9e de trente-six mois. En cas de circonstances particuli\xE8\ + res li\xE9es soit \xE0 la situation ou au parcours du b\xE9n\xE9ficiaire,\ + \ soit au projet associ\xE9 \xE0 l'emploi, il peut \xEAtre conclu initialement\ + \ pour une dur\xE9e inf\xE9rieure, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ douze mois. S'il a \xE9t\xE9 initialement conclu pour une dur\xE9e inf\xE9\ + rieure \xE0 trente-six mois, il peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'\xE0 cette\ + \ dur\xE9e maximale. Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L.\ + \ 1243-1, il peut \xEAtre rompu \xE0 l'expiration de chacune des p\xE9\ + riodes annuelles de son ex\xE9cution \xE0 l'initiative du salari\xE9,\ + \ moyennant le respect d'un pr\xE9avis de deux semaines, ou de l'employeur,\ + \ s'il justifie d'une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse, moyennant le respect\ + \ d'un pr\xE9avis d'un mois et de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1232-2. Dans le cas pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 5134-113, les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-del\xE0\ + \ de la dur\xE9e maximale de trente- six mois, sans que cette prolongation\ + \ puisse exc\xE9der le terme de l'action de formation concern\xE9e. Le\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 d'embauche durant un d\xE9\ + lai d'un an \xE0 compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe\ + \ de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses\ + \ comp\xE9tences. Le salari\xE9 ainsi recrut\xE9 est dispens\xE9 de la\ + \ p\xE9riode d'essai mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1221-19. " + Article L5134-116: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir occupe un\ + \ emploi \xE0 temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi\ + \ d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume\ + \ de l'activit\xE9 ne permettent pas l'emploi d'un salari\xE9 \xE0 temps\ + \ complet, la dur\xE9e hebdomadaire de travail peut \xEAtre fix\xE9e \xE0\ + \ temps partiel, avec l'accord du salari\xE9, apr\xE8s autorisation des\ + \ personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1.\ + \ Elle ne peut alors \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9\ + e hebdomadaire de travail \xE0 temps plein. D\xE8s lors que les conditions\ + \ rendent possible une augmentation de la dur\xE9e hebdomadaire de travail,\ + \ le contrat ainsi que la et 2\xB0. Sous-section 4 : Reconnaissance des\ + \ comp\xE9tences acquises " + Article L5134-117: "Les comp\xE9tences acquises dans le cadre de l'emploi\ + \ d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation\ + \ d'exp\xE9rience professionnelle ou une validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6411-1. Elles peuvent \xE9galement\ + \ faire l'objet d'une certification inscrite au r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles. La pr\xE9sentation \xE0 un examen\ + \ pour acqu\xE9rir un dipl\xF4me ou \xE0 un concours doit \xEAtre favoris\xE9\ + e pendant ou \xE0 l'issue de l'emploi d'avenir. A l'issue de son emploi\ + \ d'avenir, le b\xE9n\xE9ficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours\ + \ d'acc\xE8s \xE0 la qualification peut pr\xE9tendre aux contrats de travail\ + \ mentionn\xE9s au livre II et au chapitre V du titre II du livre III\ + \ de la sixi\xE8me partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1, selon des modalit\xE9s d\xE9\ + finies dans le cadre d'une concertation annuelle du comit\xE9 de coordination\ + \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle. Sous-section\ + \ 5 : Dispositions d'application " + Article L5134-118: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente section, notamment les niveaux de qualification et\ + \ les crit\xE8res d'appr\xE9ciation des difficult\xE9s particuli\xE8res\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi mentionn\xE9s au I de l'article L. 5134-110,\ + \ qui peuvent diff\xE9rer selon que les jeunes r\xE9sident ou non dans\ + \ des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones\ + \ de revitalisation rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. A titre exceptionnel, en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\ + \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans\ + \ les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones\ + \ de revitalisation rurale, les jeunes ayant engag\xE9 des \xE9tudes sup\xE9\ + rieures et confront\xE9s \xE0 des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\ + \ professionnelle peuvent \xEAtre recrut\xE9s en emploi d'avenir, sur\ + \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. " + Article L5134-119: "Les autres textes encadrant la mise en \u0153uvre des\ + \ emplois d'avenir comportent : 1\xB0 Des mesures de nature \xE0 favoriser\ + \ une r\xE9partition \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes par secteur\ + \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Des dispositions particuli\xE8res applicables\ + \ aux emplois d'avenir cr\xE9\xE9s dans le secteur de l'aide aux personnes\ + \ handicap\xE9es ou aux personnes \xE2g\xE9es d\xE9pendantes, de nature\ + \ \xE0 favoriser l'am\xE9lioration de la qualit\xE9 de vie de ces personnes\ + \ ; 3\xB0 Les adaptations n\xE9cessaires pour tenir compte de la situation\ + \ particuli\xE8re des collectivit\xE9s territoriales d'outre-mer entrant\ + \ dans son champ d'application. Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9\ + rales " + Article L5134-120: "I. # Pour faciliter l'insertion professionnelle et la\ + \ promotion sociale des jeunes dans les m\xE9tiers du professorat, les\ + \ \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et les \xE9tablissements\ + \ publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\ + \ peuvent proposer des emplois d'avenir professeur. II. # L'emploi d'avenir\ + \ professeur est destin\xE9 \xE0 des \xE9tudiants titulaires de bourses\ + \ de l'enseignement sup\xE9rieur relevant du chapitre Ier du titre II\ + \ du livre VIII de la troisi\xE8me partie du code de l'\xE9ducation inscrits\ + \ en deuxi\xE8me ann\xE9e de licence ou, le cas \xE9ch\xE9ant, en troisi\xE8\ + me ann\xE9e de licence ou en premi\xE8re ann\xE9e de master dans un \xE9\ + tablissement d'enseignement sup\xE9rieur, \xE2g\xE9s de vingt-cinq ans\ + \ au plus et se destinant aux m\xE9tiers du professorat. La limite d'\xE2\ + ge est port\xE9e \xE0 trente ans lorsque l'\xE9tudiant pr\xE9sente un\ + \ handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des\ + \ personnes handicap\xE9es. III. # Les \xE9tudiants mentionn\xE9s au II\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'une priorit\xE9 d'acc\xE8s aux emplois d'avenir\ + \ professeur lorsqu'ils effectuent leurs \xE9tudes dans une acad\xE9mie\ + \ ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement\ + \ et qu'ils justifient : 1\xB0 Soit d'avoir r\xE9sid\xE9 pendant une dur\xE9\ + e minimale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans\ + \ une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code\ + \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 2\xB0 Soit d'avoir effectu\xE9 pendant\ + \ une dur\xE9e minimale leurs \xE9tudes secondaires dans un \xE9tablissement\ + \ situ\xE9 dans l'une de ces zones ou relevant de l'\xE9ducation prioritaire.\ + \ Les dur\xE9es minimales mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9\ + sent III sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L5134-121: "Les b\xE9n\xE9ficiaires des emplois d'avenir professeur\ + \ sont recrut\xE9s par les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ + \ ou les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation\ + \ professionnelle agricoles, apr\xE8s avis d'une commission charg\xE9\ + e de v\xE9rifier leur aptitude. Lorsqu'ils sont recrut\xE9s par un \xE9\ + tablissement public local d'enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions\ + \ dans les conditions fix\xE9es au III de l'article L. 421-10 du code\ + \ de l'\xE9ducation. Sous-section 2 : Aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle " + Article L5134-122: "Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ + \ et les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation\ + \ professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement\ + \ d'un \xE9tudiant au titre " + Article L5134-123: "La demande d'aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle d\xE9crit le contenu du poste propos\xE9, sa position\ + \ dans l'organisation de l'\xE9tablissement d'affectation ainsi que les\ + \ comp\xE9tences dont l'acquisition est vis\xE9e pendant la dur\xE9e du\ + \ contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est\ + \ inscrit l'\xE9tudiant concern\xE9 et le ou les concours de recrutement\ + \ d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat\ + \ auxquels il se destine. L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficie d'un tutorat au\ + \ sein de l'\xE9tablissement dans lequel il exerce son activit\xE9. Les\ + \ modalit\xE9s d'organisation du tutorat sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L5134-124: "L'aide d\xE9finie \xE0 l'article L. 5134-123 est accord\xE9\ + e pour une dur\xE9e de douze mois, renouvelable chaque ann\xE9e, dans\ + \ la limite d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9\ + der le terme du contrat de travail. Sous-section 3 : Contrat de travail " + Article L5134-125: "I. # Le contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur\ + \ est conclu, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9vues\ + \ par la pr\xE9sente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi r\xE9gi par la section 2 du pr\xE9sent chapitre. II. #\ + \ Le contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur est conclu\ + \ pour une dur\xE9e de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la\ + \ limite d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, en vue d'exercer une\ + \ activit\xE9 d'appui \xE9ducatif compatible, pour l'\xE9tudiant b\xE9\ + n\xE9ficiaire, avec la poursuite de ses \xE9tudes universitaires et la\ + \ pr\xE9paration aux concours. Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ + \ professeur s'engage \xE0 poursuivre sa formation dans un \xE9tablissement\ + \ d'enseignement sup\xE9rieur et \xE0 se pr\xE9senter \xE0 un des concours\ + \ de recrutement d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9\ + s par l'Etat. En cas de r\xE9ussite au concours, le contrat prend fin\ + \ de plein droit, avant son \xE9ch\xE9ance normale, \xE0 la date de nomination\ + \ dans des fonctions d'enseignement. " + Article L5134-126: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir professeur\ + \ effectue une dur\xE9e hebdomadaire de travail adapt\xE9e \xE0 la poursuite\ + \ de ses \xE9tudes et \xE0 la pr\xE9paration des concours auxquels il\ + \ se destine. Le contrat de travail mentionne la dur\xE9e de travail moyenne\ + \ hebdomadaire, qui ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3121-27. Le contrat de travail peut pr\xE9voir que\ + \ la dur\xE9e hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la p\xE9\ + riode couverte par le contrat. " + Article L5134-127: "A sa demande, le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ + \ professeur se voit d\xE9livrer une attestation d'exp\xE9rience professionnelle.\ + \ Sous-section 4 : Dispositions applicables aux \xE9tablissements d'enseignement\ + \ priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat " + Article L5134-128: "Les sous-sections 1 \xE0 3 de la pr\xE9sente section\ + \ sont applicables aux \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s mentionn\xE9\ + s aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'\xE9ducation et \xE0\ + \ l'article L. 813-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sous r\xE9\ + serve des adaptations n\xE9cessaires fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Dispositions d'application " + Article L5134-129: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 8 : Emploi d''avenir professeur': + Article D5134-177: ".-Pour b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 de recrutement\ + \ fix\xE9e au III de l'article L. 5134-120, les \xE9tudiants doivent avoir\ + \ r\xE9sid\xE9 au moins deux ans dans l'une des zones mentionn\xE9es ou\ + \ avoir effectu\xE9 au moins deux ann\xE9es d'\xE9tudes secondaires dans\ + \ un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une de ces zones ou dans un \xE9\ + tablissement relevant de l'\xE9ducation prioritaire. Le tutorat des \xE9\ + tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir professeur est assur\xE9\ + \ par un enseignant d\xE9sign\xE9 par le recteur d'acad\xE9mie. Dans l'enseignement\ + \ agricole, le directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture\ + \ et de la for\xEAt d\xE9signe l'enseignant charg\xE9 du tutorat. L'enseignant\ + \ suit et accompagne l'\xE9tudiant dans sa formation progressive au m\xE9\ + tier du professorat notamment en l'associant \xE0 la pr\xE9paration et\ + \ \xE0 la conduite de s\xE9quences d'enseignement, \xE0 la gestion de\ + \ classe et au suivi des \xE9l\xE8ves. " + Article R5134-169: "L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\ + \ professeur doit poss\xE9der la qualit\xE9 de boursier de l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur au titre de l'ann\xE9e universitaire durant laquelle il\ + \ est recrut\xE9. " + Article R5134-170: "La liste des acad\xE9mies et la liste des disciplines\ + \ connaissant des besoins particuliers justifiant la priorit\xE9 de recrutement\ + \ pr\xE9vue au III de l'article L. 5134-120 sont fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale et du\ + \ ministre charg\xE9 de l'enseignement agricole. " + Article R5134-171: "Dans chaque acad\xE9mie concern\xE9e, une commission\ + \ pr\xE9sid\xE9e par le recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant v\xE9\ + rifie si les candidats \xE0 un emploi d'avenir professeur remplissent\ + \ les conditions leur permettant d'en b\xE9n\xE9ficier. Le recteur d'acad\xE9\ + mie d\xE9signe les membres de la commission qui comprend : 1\xB0 Au moins\ + \ deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un pr\xE9\ + sident d'universit\xE9 ou de p\xF4le de recherche et d'enseignement sup\xE9\ + rieur ou un directeur de grand \xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant\ + \ ; 2\xB0 Au moins un directeur acad\xE9mique des services de l'\xE9ducation\ + \ nationale ; 3\xB0 Au moins quatre et au maximum six membres des corps\ + \ d'inspection et chefs d'\xE9tablissement, dont au moins un chef d'\xE9\ + tablissement d'enseignement priv\xE9 ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat.\ + \ La commission comprend \xE9galement le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\ + \ de l'agriculture et de la for\xEAt ou son repr\xE9sentant. " + Article R5134-172: "Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu\ + \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation\ + \ nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats\ + \ \xE0 un emploi d'avenir professeur. L'avis rendu par la commission tient\ + \ compte, notamment, du projet professionnel de l'\xE9tudiant et de ses\ + \ r\xE9sultats universitaires. A partir de la liste des candidats \xE9\ + tablie par la commission, le recteur d'acad\xE9mie propose aux \xE9tablissements\ + \ publics locaux d'enseignement et aux \xE9tablissements d'enseignement\ + \ priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs\ + \ candidats \xE0 un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur\ + \ dans le premier ou le second degr\xE9. S'agissant de l'enseignement\ + \ agricole, le directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture\ + \ et de la for\xEAt propose aux \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\ + \ et de formation professionnelle agricoles et aux \xE9tablissements d'enseignement\ + \ priv\xE9 agricole ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat le nom d'un\ + \ ou plusieurs candidats \xE0 un recrutement au titre d'un emploi d'avenir\ + \ professeur. " + Article R5134-174: "Le salaire mensuel du b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi\ + \ d'avenir professeur est \xE9gal au produit du montant du salaire minimum\ + \ interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures\ + \ de travail. " + Article R5134-175: "I. # Le contrat conclu pour le recrutement d'un \xE9\ + tudiant sur un emploi d'avenir professeur pr\xE9cise l'\xE9tablissement\ + \ ou l'\xE9cole au sein duquel l'\xE9tudiant exerce ses fonctions, la\ + \ dur\xE9e du contrat, la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail et\ + \ les modalit\xE9s de variation de celle-ci au cours de l'ann\xE9e scolaire.\ + \ Le contrat comporte \xE9galement l'engagement de l'\xE9tudiant de suivre\ + \ la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se pr\xE9\ + senter \xE0 un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou\ + \ du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat. II. # La dur\xE9e moyenne\ + \ hebdomadaire de travail est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale et du ministre charg\xE9 de l'enseignement\ + \ agricole dans la limite de la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 3121-27. Le m\xEAme arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les crit\xE8\ + res de variation de la dur\xE9e hebdomadaire de travail afin de prendre\ + \ en compte, notamment, le calendrier de la formation universitaire et\ + \ le temps n\xE9cessaire \xE0 la pr\xE9paration et aux \xE9preuves du\ + \ concours ainsi que l'organisation du temps de travail de l'\xE9cole\ + \ ou de l'\xE9tablissement scolaire dans lequel l'\xE9tudiant exerce. " + Article R5134-176: "Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir\ + \ professeur accomplissent, dans les \xE9tablissements d'enseignement\ + \ et dans les \xE9coles, sous la direction des autorit\xE9s charg\xE9\ + es de l'organisation du service, des fonctions d'appui \xE9ducatif. En\ + \ appui des enseignants, ils peuvent participer aux s\xE9quences d'enseignement,\ + \ aux actions de soutien scolaire ainsi qu'\xE0 toute activit\xE9 de nature\ + \ \xE9ducative organis\xE9e au sein de l'\xE9tablissement ou de l'\xE9\ + cole. Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir professeur\ + \ peuvent \xE9galement assister \xE0 certains conseils de l'\xE9tablissement\ + \ ou de l'\xE9cole. " "Chapitre Ier : Accompagnement personnalis\xE9 pour l'acc\xE8s \xE0 l'emploi": - Article D5131-19: "I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5131-6 est fix\xE9 : 1\xB0 Pour un jeune majeur \xE0\ - \ : a) 500 \u20AC lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un\ - \ foyer fiscal non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ; b) 300 \u20AC\ - \ lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer fiscal imposable\ - \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise\ - \ dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article 197 du\ - \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 2\xB0 Pour un jeune mineur \xE0 200\ - \ \u20AC, lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer fiscal\ - \ non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou\ - \ est rattach\xE9 \xE0 un foyer imposable dont chaque part de revenu est\ - \ comprise dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article\ - \ 197 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. II.-Pour l'application du I,\ - \ les organismes d\xE9sign\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6 pour mettre en\ - \ \u0153uvre le contrat d'engagement jeune peuvent consid\xE9rer qu'un jeune\ - \ est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de d\xE9\ - tachement annonc\xE9 du jeune lors de la prochaine d\xE9claration fiscale.\ - \ L'absence de correction lors de la d\xE9claration fiscale de l'ann\xE9\ - e suivante entra\xEEne un remboursement du trop-per\xE7u par le b\xE9n\xE9\ - ficiaire. III.-A Mayotte, les montants mentionn\xE9s aux a et b du 1\xB0\ - \ et au 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0 285 \u20AC, 171 \u20AC\ - \ et 114 \u20AC. IV.-Les montants mentionn\xE9s au I et au III sont revaloris\xE9\ - s le 1er avril de chaque ann\xE9e par application du coefficient mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 161-25 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. V. \u2013\ - \ Le montant forfaitaire de l\u2019allocation est d\xE9fini \xE0 la signature\ - \ du contrat d\u2019engagement. Il est r\xE9vis\xE9 sur demande du jeune\ - \ ou \xE0 l\u2019initiative du conseiller r\xE9f\xE9rent, en cas de changement\ - \ de situation. " - Article D5131-23: "1\xB0 Le montant au-del\xE0 duquel les ressources mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5131-22 ne sont plus int\xE9gralement cumulables avec\ - \ le montant forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5131-6 est fix\xE9 \xE0 300 \u20AC ; 2\xB0 Le coefficient de d\xE9gressivit\xE9\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 5131-20 est d\xE9fini comme la division\ - \ du montant forfaitaire fix\xE9 \xE0 l'article D. 5131-19 par la diff\xE9\ - rence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance et le montant fix\xE9 au 1\xB0 du pr\xE9sent article. " - Article D5131-9: "Le montant de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5131-5\ - \ ne peut exc\xE9der le montant fix\xE9 au a du 1\xB0 du I de l'article\ - \ D. 5131-19. L'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire est plafonn\xE9\ - e \xE0 six fois ce montant par an. Sous-section 2 : Parcours contractualis\xE9\ - \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie " - Article L5124-1: 'Section 1 : Objet et conventions. ' - Article L5131-1: "L'accompagnement personnalis\xE9 pour l'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ - \ a pour objet de faciliter l'acc\xE8s et le maintien dans l'emploi des\ - \ personnes qui, rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\ - \ professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.\ - \ A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes\ - \ comp\xE9tents. Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et\ - \ l'emploi. " - Article L5131-2: "Afin de faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes\ - \ en grande difficult\xE9 d'insertion sociale et professionnelle dans le\ - \ cadre de parcours individualis\xE9s en associant accueil, accompagnement\ - \ social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs\ - \ groupements peuvent \xE9tablir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion\ - \ et l'emploi dans le ressort g\xE9ographique le plus appropri\xE9 \xE0\ - \ la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivit\xE9s territoriales,\ - \ les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion\ - \ et de l'emploi peuvent s'associer \xE0 ces plans. Section 3 : Droit \xE0\ - \ l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie " - Article L5131-4: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 peut\ - \ prendre la forme d'un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers\ - \ l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, \xE9labor\xE9 avec le jeune\ - \ et adapt\xE9 \xE0 ses besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic. Ce parcours\ - \ est mis en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5314-1. Toutefois, par d\xE9rogation, un autre organisme peut \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\ - \ lorsque cela est justifi\xE9 par les besoins de la politique d'insertion\ - \ sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat est sign\xE9 pr\xE9\ - alablement \xE0 l'entr\xE9e dans le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ - \ vers l'emploi et l'autonomie. " - Article L5131-5: "Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualis\xE9\ - \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5131-4 ou qui b\xE9n\xE9ficie d'un suivi par P\xF4le emploi, \xE0 l'exclusion\ - \ des jeunes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6, peut percevoir une\ - \ allocation ponctuelle vers\xE9e par l'Etat et modulable en fonction de\ - \ la situation de l'int\xE9ress\xE9. Cette allocation est incessible et\ - \ insaisissable. Elle n'est pas soumise \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ni\ - \ aux contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 136-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale et au chapitre II de l'ordonnance n\xB0 96-50 du 24 janvier\ - \ 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fix\xE9\ - \ par d\xE9cret. Elle peut \xEAtre suspendue ou supprim\xE9e en cas de non-respect\ - \ par son b\xE9n\xE9ficiaire des engagements du contrat. " - Article L5131-6: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 peut\ - \ \xE9galement prendre la forme d'un accompagnement intensif : le contrat\ - \ d'engagement jeune, \xE9labor\xE9 avec le jeune et adapt\xE9 \xE0 ses\ - \ besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic. Le contrat d'engagement jeune\ - \ est un droit ouvert aux jeunes de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9volus,\ - \ ou, par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans r\xE9volus\ - \ lorsque la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 leur est reconnue, qui\ - \ rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi durable, qui ne\ - \ sont pas \xE9tudiants et qui ne suivent pas une formation. Son b\xE9n\xE9\ - fice est conditionn\xE9 au respect d'exigences d'engagement, d'assiduit\xE9\ - \ et de motivation, pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire. Il est mis\ - \ en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1\ - \ et par P\xF4le emploi. Il peut \xE9galement \xEAtre mis en \u0153uvre\ - \ par tout organisme public ou priv\xE9 fournissant des services relatifs\ - \ au placement, \xE0 l'insertion, \xE0 la formation, \xE0 l'accompagnement\ - \ et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Une\ - \ allocation mensuelle d\xE9gressive en fonction des ressources est attribu\xE9\ - e, \xE0 partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du\ - \ foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien\ - \ financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limit\xE9 de la part\ - \ de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle\ - \ n'est pas soumise \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ni aux contributions pr\xE9\ - vues \xE0 relative au remboursement de la dette sociale. Un d\xE9cret fixe\ - \ le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources\ - \ du jeune sont prises en compte pour sa d\xE9termination. Ce montant tient\ - \ compte de l'\xE2ge et de la situation du jeune et du niveau du soutien\ - \ financier qu'il re\xE7oit de ses parents. " - Article L5131-6-1: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 5131-6 est \xE9ligible de droit, sous r\xE9serve de\ - \ ne pas b\xE9n\xE9ficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif\ - \ de la caution publique mis en place pour les pr\xEAts d\xE9livr\xE9s par\ - \ les \xE9tablissements de cr\xE9dit ou les soci\xE9t\xE9s de financement\ - \ dans le cadre de l'aide au financement de la formation \xE0 la conduite\ - \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0\ - \ 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la\ - \ formation \xE0 la conduite et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re. Section\ - \ 4 : Dispositions d'application. " - Article L5131-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ - s du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque\ - \ partie au contrat ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les organismes\ - \ publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5131-6 mettent en \u0153uvre le contrat d'engagement mentionn\xE9 au\ - \ m\xEAme article ; 3\xB0 La dur\xE9e et les modalit\xE9s d'attribution,\ - \ de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5131-5. " - Article R5123-41: 'Section 1 : Objet et conventions ' - Article R5131-1: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5131-1 sont,\ - \ notamment : 1\xB0 Les jeunes de dix-huit \xE0 vingt-cinq ans r\xE9volus\ - \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ - \ ; 2\xB0 Les ch\xF4meurs de longue dur\xE9e ; 3\xB0 Les ch\xF4meurs \xE2\ - g\xE9s de plus de cinquante ans ; 4\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires du revenu\ - \ minimum d'insertion ; 5\xB0 Les personnes handicap\xE9es. " - Article R5131-10: "Le diagnostic pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5131-4 r\xE9sulte\ - \ d'une analyse men\xE9e avec le jeune de sa situation, de ses demandes,\ - \ de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalis\xE9 permet notamment\ - \ d'identifier et valoriser les comp\xE9tences. Il fonde l'orientation du\ - \ jeune vers la modalit\xE9 la plus adapt\xE9e du parcours contractualis\xE9\ - \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. " - Article R5131-11: "Le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi\ - \ et l'autonomie mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 est constitu\xE9\ - \ de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur dur\xE9e et leur intensit\xE9\ - . Chaque phase Chaque phase d'accompagnement peut comporter : 1\xB0 Des\ - \ p\xE9riodes de formation ; 2\xB0 Des situations professionnelles, y compris\ - \ des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionn\xE9\ - es aux articles L. 5131-5 et suivants ; 3\xB0 Des actions sp\xE9cifiques\ - \ dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ; 4\xB0 Des\ - \ actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles de contribuer\ - \ \xE0 l'accompagnement. " - Article R5131-12: "Le contrat est sign\xE9 un mois au plus tard apr\xE8s la\ - \ r\xE9alisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le repr\xE9\ - sentant l\xE9gal de la mission locale, ou tout salari\xE9 d\xFBment habilit\xE9\ - \ par lui et, d'autre part, par le b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement.\ - \ Il mentionne : 1\xB0 Les phases du parcours, leurs objectifs et leur dur\xE9\ - e d\xE9finis par le b\xE9n\xE9ficiaire et le conseiller r\xE9f\xE9rent ;\ - \ 2\xB0 Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi\ - \ ces engagements figurent pour le b\xE9n\xE9ficiaire la participation active\ - \ aux diff\xE9rentes actions pr\xE9vues au sein des phases d'accompagnement\ - \ ainsi que la sinc\xE9rit\xE9 et l'exactitude des informations communiqu\xE9\ - es, notamment au titre de l'article R. 5131-8; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ l'attribution d'une allocation et son montant. La premi\xE8re phase du\ - \ parcours d\xE9bute au plus tard un mois apr\xE8s la signature du contrat.\ - \ Le contrat peut \xEAtre modifi\xE9 en fonction des \xE9valuations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5131-11 ou de l'\xE9volution de la situation du jeune. " - Article R5131-13: "Le contrat du parcours contractualis\xE9 est conclu pour\ - \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et peut \xEAtre renouvel\xE9 dans la limite\ - \ de vingt-quatre mois cons\xE9cutifs. A la suite d'un parcours contractualis\xE9\ - \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5131-3 peut, le cas \xE9ch\xE9ant, se poursuivre dans\ - \ le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagements prend\ - \ fin : 1\xB0 Lorsque l'autonomie du jeune est consid\xE9r\xE9e comme acquise,\ - \ au vu des \xE9valuations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-11 ou de\ - \ l'\xE9volution de la situation du jeune ; 2\xB0 Lorsque son b\xE9n\xE9\ - ficiaire atteint son vingt-sixi\xE8me anniversaire ; 3\xB0 A la demande\ - \ expresse de son b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 En cas de manquement du b\xE9\ - n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels. En cas de manquement du\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels, le repr\xE9sentant\ - \ l\xE9gal de la mission locale, apr\xE8s avoir mis \xE0 m\xEAme l'int\xE9\ - ress\xE9 de pr\xE9senter ses observations, peut proc\xE9der \xE0 la rupture\ - \ du parcours contractualis\xE9 vers l\u2019emploi et l\u2019autonomie.\ - \ Il notifie sa d\xE9cision, d\xFBment motiv\xE9e, par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine au b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement ou \xE0 ses\ - \ repr\xE9sentants l\xE9gaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet\ - \ d'une mesure de protection juridique. Sous-section 3 : Le contrat d'engagement\ - \ jeune " - Article R5131-15: "Le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5131-6 est ouvert par le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale\ - \ ou de P\xF4le emploi aux jeunes qui ne sont pas \xE9tudiants, ne suivent\ - \ pas une formation et qui rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0\ - \ l'emploi durable, appr\xE9ci\xE9es au regard de la situation du jeune,\ - \ en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9ant, notamment de la nature du contrat\ - \ de travail et de sa quotit\xE9 de travail. " - Article R5131-16: "I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 et d\xE9finit : 1\xB0 Les engagements\ - \ de chaque partie en vue de la r\xE9alisation des objectifs fix\xE9s en\ - \ lien avec le jeune, notamment la d\xE9signation d'un conseiller r\xE9\ - f\xE9rent, charg\xE9 de l'accompagnement du b\xE9n\xE9ficiaire tout au long\ - \ de son parcours. Parmi les engagements du b\xE9n\xE9ficiaire figurent\ - \ l'assiduit\xE9, la participation active \xE0 l'ensemble des actions pr\xE9\ - vues ainsi que la sinc\xE9rit\xE9 et l'exactitude des informations communiqu\xE9\ - es ; 2\xB0 Un plan d'action \xE9labor\xE9 en fonction des besoins du jeune,\ - \ pr\xE9cisant les objectifs et la dur\xE9e de l'accompagnement, qui ne\ - \ peut exc\xE9der une dur\xE9e de douze mois ; Cet accompagnement intensif,\ - \ individuel et collectif, peut notamment comporter : -des mises en situations\ - \ professionnelles ; -des p\xE9riodes de formation ; -un appui \xE0 des\ - \ phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ; -des actions\ - \ sp\xE9cifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel\ - \ ; -des actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles de contribuer\ - \ \xE0 l'accompagnement social et professionnel. Le plan d'action est actualis\xE9\ - \ selon une p\xE9riodicit\xE9 et des modalit\xE9s d\xE9finies avec le jeune\ - \ ; 3\xB0 Si les conditions pos\xE9es par le quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5131-6 sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant\ - \ maximum. Par d\xE9rogation au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a, lorsque le b\xE9\ - n\xE9ficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engag\xE9 dans un\ - \ parcours ou par un contrat mis en \u0153uvre par d'autres organismes \xE0\ - \ vis\xE9e d'insertion ou de formation, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9, le contrat d'engagement jeune est prolong\xE9 jusqu'au dernier jour\ - \ du deuxi\xE8me mois suivant la fin du parcours ou du contrat concern\xE9\ - . Lorsque le jeune acc\xE8de \xE0 l'emploi \xE0 l'issue du contrat d'engagement\ - \ jeune, l'accompagnement par le conseiller r\xE9f\xE9rent peut se poursuivre\ - \ \xE0 l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de s\xE9curiser\ - \ l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise. Un nouveau contrat\ - \ d'engagement jeune ne peut \xEAtre conclu qu'au terme d'un d\xE9lai de\ - \ six mois apr\xE8s l'expiration du pr\xE9c\xE9dent contrat, sauf circonstances\ - \ particuli\xE8res appr\xE9ci\xE9es par le repr\xE9sentant de la mission\ - \ locale ou de P\xF4le emploi, lorsque le jeune ayant respect\xE9 ses engagements\ - \ dans le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a \xE9t\xE9 confront\xE9\ - \ \xE0 des difficult\xE9s sp\xE9cifiques. " - Article R5131-17: "I.-Le versement de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du revenu de remplacement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5421-1 peut \xEAtre supprim\xE9, en tout ou partie,\ - \ lorsque le jeune, sans motif l\xE9gitime, est absent \xE0 une action pr\xE9\ - vue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier\ - \ l'accomplissement d'actes positifs d\xE9finis dans ce m\xEAme cadre. II.-En\ - \ cas de manquements r\xE9p\xE9t\xE9s du jeune ou en cas de fausse d\xE9\ - claration dans le but de percevoir l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5131-6, la rupture du contrat est prononc\xE9e. III.-Les d\xE9cisions\ - \ mentionn\xE9es aux I et II sont prises par le repr\xE9sentant l\xE9gal\ - \ de la mission locale, de P\xF4le emploi ou par toute personne d\xFBment\ - \ habilit\xE9e, sur avis du conseiller r\xE9f\xE9rent, apr\xE8s avoir mis\ - \ \xE0 m\xEAme l'int\xE9ress\xE9 de pr\xE9senter ses observations dans un\ - \ d\xE9lai raisonnable. Ces d\xE9cisions sont motiv\xE9es, elles pr\xE9\ - cisent les voies et d\xE9lais de recours et sont notifi\xE9es par tout moyen\ - \ permettant de donner date certaine \xE0 leur r\xE9ception au b\xE9n\xE9\ - ficiaire de l'accompagnement ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux lorsque\ - \ celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.\ - \ Ces d\xE9cisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.\ - \ IV.-La qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'engagement jeune\ - \ fait obstacle \xE0 l'application, par P\xF4le emploi, des dispositions\ - \ pr\xE9vues par l'article L. 5412-1. " - Article R5131-18: "En cas de manquement du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'engagement\ - \ jeune \xE0 ses obligations contractuelles, l'allocation mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, sont supprim\xE9s dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 5131-17 et selon les modalit\xE9s suivantes\ - \ : 1\xB0 Au premier manquement, l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, vers\xE9\ - s au titre du mois consid\xE9r\xE9 font l'objet d'une r\xE9duction d'un\ - \ quart de leur montant ; 2\xB0 En cas de deuxi\xE8me manquement, l'allocation\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 5421-1, vers\xE9s au titre du mois consid\xE9r\xE9 sont supprim\xE9\ - s pour une dur\xE9e d'un mois ; " - Article R5131-2: "Les conventions mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5131-1 peuvent pr\xE9voir des aides de l'Etat. Les modalit\xE9s de\ - \ ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fix\xE9es par\ - \ d\xE9cret. Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi " - Article R5131-20: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ - \ ouvre droit \xE0 un montant mensuel \xE9quivalent au montant forfaitaire\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret, d\xE9duction faite : 1\xB0 Des ressources mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5131-21 ; 2\xB0 De la fraction exc\xE9dant le montant\ - \ fix\xE9 au 1\xB0 de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5131-22, pond\xE9r\xE9e par le coefficient de d\xE9\ - gressivit\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article D. 5131-23. II.-Les ressources\ - \ autres que celles mentionn\xE9es au I et \xE0 l'article R. 5131-24 sont\ - \ int\xE9gralement cumulables avec l'allocation. " - Article R5131-21: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources int\xE9gralement\ - \ d\xE9ductibles en application du 1\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\ - \ Les allocations vers\xE9es aux travailleurs priv\xE9s d'emploi en application\ - \ du titre II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail ainsi\ - \ que de l'article L. 1233-68 du m\xEAme code ; 2\xB0 Les revenus tir\xE9\ - s de stages de formation professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7\ - ue dans le cadre d'un parcours de formation dispens\xE9 par les \xE9coles\ - \ de la deuxi\xE8me chance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 214-14 du code\ - \ de l'\xE9ducation. " - Article R5131-22: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources partiellement\ - \ d\xE9ductibles en application du 2\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\ - \ L'ensemble des revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non salari\xE9\ - e ; 2\xB0 L'aide l\xE9gale ou conventionnelle aux salari\xE9s en activit\xE9\ - \ partielle ; 3\xB0 Les indemnit\xE9s per\xE7ues \xE0 l'occasion des cong\xE9\ - s l\xE9gaux de maternit\xE9, de paternit\xE9 ou d'adoption ; 4\xB0 Les indemnit\xE9\ - s journali\xE8res de s\xE9curit\xE9 sociale de base et compl\xE9mentaires,\ - \ per\xE7ues en cas d'incapacit\xE9 physique m\xE9dicalement constat\xE9\ - e de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie\ - \ professionnelle ; 5\xB0 La r\xE9mun\xE9ration garantie per\xE7ue par les\ - \ travailleurs handicap\xE9s admis dans un \xE9tablissement ou un service\ - \ d'aide par le travail ; 6\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le\ - \ cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation \xE0 la vie active, pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles\ - \ ; 7\xB0 Les sommes per\xE7ues au titre de leur participation \xE0 un travail\ - \ destin\xE9 \xE0 leur insertion sociale par les personnes accueillies dans\ - \ les organismes d'accueil communautaire et d'activit\xE9s solidaires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. " - Article R5131-24: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ - \ n'est pas cumulable avec le revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf\ - \ pour les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 262-3\ - \ du m\xEAme code. Les b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active\ - \ et leur conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de\ - \ solidarit\xE9 qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre\ - \ fix\xE9 \xE0 l'article R. 5131-6 ne b\xE9n\xE9ficient pas de l'allocation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5131-6. II.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 841-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, sauf pour\ - \ les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 842-3 du m\xEA\ - me code. Toutefois, lorsqu'un droit \xE0 la prime d'activit\xE9 est ouvert\ - \ au titre d'une activit\xE9 ant\xE9rieure au premier mois de b\xE9n\xE9\ - fice de l'allocation, la prime correspondant \xE0 cette p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend\ - \ fin, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 compter de l'ouverture du droit \xE0 la\ - \ prime d'activit\xE9. 1\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre\ - \ d'un volontariat dans les arm\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4132-11\ - \ du code de la d\xE9fense ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans\ - \ le cadre du service militaire volontaire vis\xE9 \xE0 l'article 32 de\ - \ la loi n\xB0 2018-607 du 13 juillet 2018 relative \xE0 la programmation\ - \ militaire pour les ann\xE9es 2019 \xE0 2025 et portant diverses dispositions\ - \ int\xE9ressant la d\xE9fense ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans\ - \ le cadre de service militaire adapt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article 17\ - \ du d\xE9cret n\xB0 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats\ - \ militaires ; 4\xB0 L'indemnit\xE9 per\xE7ue dans le cadre du service civique\ - \ mentionn\xE9e aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national\ - \ ; 5\xB0 L'allocation pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0 2005-888 du 2 ao\xFB\ - t 2005 relatif \xE0 l'allocation vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion\ - \ et \xE0 la prime vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires\ - \ pour un contrat de service en \xE9tablissement public d'insertion de la\ - \ d\xE9fense ; 6\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre d'un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application des dispositions\ - \ des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du pr\xE9sent code,\ - \ d'un contrat de mission mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5132-6 ou d'un\ - \ contrat unique d'insertion mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-19-3. " - Article R5131-25: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ - \ est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribu\xE9e par le repr\xE9\ - sentant de P\xF4le emploi ou de la mission locale et vers\xE9e mensuellement\ - \ par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement pour les\ - \ jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil\ - \ au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que\ - \ pour le mois civil au cours duquel \xE9choit le droit \xE0 l'allocation.\ - \ II.-Le b\xE9n\xE9ficiaire dispose d'un d\xE9lai de trois mois pour transmettre\ - \ les pi\xE8ces justificatives permettant d'attester son \xE9ligibilit\xE9\ - \ et de fixer le montant de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5131-6. Un d\xE9p\xF4t de ces pi\xE8ces au-del\xE0 ce d\xE9lai entra\xEE\ - ne le non-versement d\xE9finitif des montants \xE9ventuellement dus au titre\ - \ d'une p\xE9riode ant\xE9rieure de trois mois \xE0 compter de la r\xE9\ - ception du dossier complet. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent, le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale ou de P\xF4le emploi\ - \ peut prendre une d\xE9cision de versement de l'allocation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5131-6 \xE0 titre conservatoire, pour une dur\xE9e maximale\ - \ de trois mois, pour les jeunes d\xE9montrant qu'ils satisfont aux conditions\ - \ d'\xE9ligibilit\xE9 mentionn\xE9es au m\xEAme article sans disposer de\ - \ l'ensemble des pi\xE8ces justificatives permettant d'en attester. Les\ - \ montants vers\xE9s dans ce cadre sont d\xE9finitivement acquis au b\xE9\ - n\xE9ficiaire. III.-P\xF4le emploi et l'Agence des services et de paiement\ - \ transmettent au ministre charg\xE9 de l'emploi et au ministre charg\xE9\ - \ des comptes publics les \xE9l\xE9ments d'information n\xE9cessaires au\ - \ suivi statistique des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation, \xE0 la connaissance\ - \ des cr\xE9dits engag\xE9s ainsi qu'\xE0 l'\xE9valuation de la mesure. " - Article R5131-26: "Le contrat d'engagement jeune est mis en \u0153uvre par\ - \ les organismes publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section. Ces organismes\ - \ peuvent \xE9galement concourir \xE0 la mise en \u0153uvre du contrat d'engagement\ - \ jeune de mani\xE8re conjointe avec les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5314-1 ou P\xF4le emploi. Les dispositions du contrat d'engagement\ - \ jeune d\xE9finissent le cadre d'intervention de chaque partie. Le versement\ - \ de l'allocation mentionn\xE9e au m\xEAme article est r\xE9alis\xE9 par\ - \ P\xF4le emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des\ - \ conditions pr\xE9vues par convention conclue par l'Etat avec chacun de\ - \ ces deux op\xE9rateurs et les organismes publics ou priv\xE9s concern\xE9\ - s. " - Article R5131-3: "L'Etat apporte son concours, pour une dur\xE9e maximale\ - \ de cinq ans, \xE0 la mise en \u0153uvre des plans locaux pluriannuels\ - \ pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les\ - \ collectivit\xE9s int\xE9ress\xE9es et les agences d'insertion mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles.\ - \ Section 3 : Droit \xE0 l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie\ - \ Sous-section 1 : Droit \xE0 l'accompagnement L'Etat \xE9tablit, en concertation\ - \ avec la r\xE9gion, des orientations strat\xE9giques relatives \xE0 la\ - \ mise en \u0153uvre du droit \xE0 l'accompagnement des jeunes confront\xE9\ - s \xE0 un risque d'exclusion professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5131-3. Il associe \xE0 ces travaux les d\xE9partements, les communes\ - \ et leurs groupements. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du sch\xE9\ - ma pr\xE9visionnel de d\xE9veloppement du service public r\xE9gional de\ - \ l'orientation mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 214-13 du code de\ - \ l'\xE9ducation et de la strat\xE9gie r\xE9gionale coordonn\xE9e en mati\xE8\ - re d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6123-4-1 du code du travail. Ces orientations font l'objet\ - \ d'une concertation pr\xE9alable au sein du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles, qui en assure \xE9\ - galement le suivi. Ces orientations pr\xE9cisent notamment les conditions\ - \ de mobilisation par les missions locales et P\xF4le emploi des acteurs\ - \ de l'\xE9ducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion,\ - \ de la formation et de l'emploi au b\xE9n\xE9fice de l'accompagnement des\ - \ jeunes. " - Article R5131-5: "Dans le cadre des orientations strat\xE9giques d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article R. 5131-4, les missions locales et P\xF4le emploi mettent\ - \ en \u0153uvre le droit \xE0 l'accompagnement, en lien avec l'ensemble\ - \ des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en\ - \ \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " - Article R5131-6: "L'Etat conclut avec les missions locales des conventions\ - \ pluriannuelles d'objectifs. Les collectivit\xE9s territoriales et leurs\ - \ groupements signent \xE9galement ces conventions lorsqu'ils participent\ - \ au financement des missions locales. Au vu des orientations strat\xE9\ - giques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-4, ces conventions pr\xE9cisent\ - \ : 1\xB0 Les jeunes susceptibles de b\xE9n\xE9ficier prioritairement du\ - \ parcours d'accompagnement contractualis\xE9 vers l'emploi et l'autonomie\ - \ et du contrat d'engagement jeune ; 2\xB0 Les objectifs \xE0 atteindre\ - \ en termes d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et \xE0 l'autonomie des jeunes ; 3\xB0\ - \ L'offre de services propos\xE9e et les moyens mobilis\xE9s afin d'identifier\ - \ les modalit\xE9s du parcours contractualis\xE9 et du contrat d'engagement\ - \ jeune les plus adapt\xE9es pour ses b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 L'offre\ - \ de services propos\xE9e aux entreprises dans leurs processus de recrutement\ - \ ; 5\xB0 Les financements accord\xE9s pour la mise en \u0153uvre des dispositifs\ - \ nationaux de la politique de l'emploi ; 6\xB0 Leurs modalit\xE9s de suivi\ - \ et d'\xE9valuation. Les conseils d\xE9partementaux signataires des conventions\ - \ pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des b\xE9\ - n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active et de leur conjoint, concubin\ - \ ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans r\xE9\ - volus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualis\xE9\ - \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement\ - \ jeune. " - Article R5131-7: "Les cas de d\xE9rogation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5131-4\ - \ concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du\ - \ territoire ou de cessation d'activit\xE9 d'une mission locale et les cas\ - \ o\xF9 une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner\ - \ seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ - \ vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un autre organisme peut \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\ - \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles, pour mettre en \u0153uvre le parcours\ - \ contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat,\ - \ la r\xE9gion et les autres collectivit\xE9s territoriales qui participent\ - \ au financement de l'organisme d\xE9sign\xE9 d\xE9finissent par convention\ - \ son cadre d'intervention et notamment la dur\xE9e de l'intervention, son\ - \ p\xE9rim\xE8tre et les moyens mobilis\xE9s par chaque partie. Les organismes\ - \ d\xE9sign\xE9s dans ce cadre mettent en \u0153uvre les dispositions de\ - \ la pr\xE9sente section dans les m\xEAmes conditions que les missions locales. " - Article R5131-8: "Le b\xE9n\xE9fice de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 5131-5 peut \xEAtre accord\xE9 par le repr\xE9sentant de la mission\ - \ locale ou de P\xF4le emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction\ - \ de la situation et des besoins de l'int\xE9ress\xE9 pendant les p\xE9\ - riodes durant lesquelles ce dernier ne per\xE7oit pas, au titre de la r\xE9\ - mun\xE9ration d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes\ - \ exc\xE9dant un montant mensuel total de 300 euros. L'allocation est vers\xE9\ - e par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement lorsque\ - \ la demande \xE9mane d'une mission locale. Ils transmettent au ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi et au ministre charg\xE9 des comptes publics les\ - \ \xE9l\xE9ments d'information n\xE9cessaires au suivi statistique des b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'allocation, \xE0 la connaissance des cr\xE9dits engag\xE9\ - s, ainsi qu'\xE0 l'\xE9valuation de la mesure. " + 'Section 1 : Objet et conventions': + Article R5131-1: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5131-1\ + \ sont, notamment : 1\xB0 Les jeunes de dix-huit \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\ + volus rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0\ + \ l'emploi ; 2\xB0 Les ch\xF4meurs de longue dur\xE9e ; 3\xB0 Les ch\xF4\ + meurs \xE2g\xE9s de plus de cinquante ans ; 4\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ du revenu minimum d'insertion ; 5\xB0 Les personnes handicap\xE9es. " + Article R5131-2: "Les conventions mentionn\xE9es au second alin\xE9a de\ + \ l'article L. 5131-1 peuvent pr\xE9voir des aides de l'Etat. Les modalit\xE9\ + s de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fix\xE9\ + es par d\xE9cret. " + 'Section 1 : Objet et conventions.': + Article L5131-1: "L'accompagnement personnalis\xE9 pour l'acc\xE8s \xE0\ + \ l'emploi a pour objet de faciliter l'acc\xE8s et le maintien dans l'emploi\ + \ des personnes qui, rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\ + \ professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.\ + \ A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes\ + \ comp\xE9tents. " + 'Section 2 : Plan local pluriannuel pour l''insertion et l''emploi': + Article R5131-3: "L'Etat apporte son concours, pour une dur\xE9e maximale\ + \ de cinq ans, \xE0 la mise en \u0153uvre des plans locaux pluriannuels\ + \ pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les\ + \ collectivit\xE9s int\xE9ress\xE9es et les agences d'insertion mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles. " + 'Section 2 : Plan local pluriannuel pour l''insertion et l''emploi.': + Article L5131-2: "Afin de faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes\ + \ en grande difficult\xE9 d'insertion sociale et professionnelle dans\ + \ le cadre de parcours individualis\xE9s en associant accueil, accompagnement\ + \ social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et\ + \ leurs groupements peuvent \xE9tablir des plans locaux pluriannuels pour\ + \ l'insertion et l'emploi dans le ressort g\xE9ographique le plus appropri\xE9\ + \ \xE0 la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivit\xE9\ + s territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le\ + \ secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer \xE0 ces plans. " + "Section 3 : Droit \xE0 l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie": + ? '' + : "Sous-section 1 : Droit \xE0 l'accompagnement L'Etat \xE9tablit, en concertation\ + \ avec la r\xE9gion, des orientations strat\xE9giques relatives \xE0 la\ + \ mise en \u0153uvre du droit \xE0 l'accompagnement des jeunes confront\xE9\ + s \xE0 un risque d'exclusion professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5131-3. Il associe \xE0 ces travaux les d\xE9partements, les communes\ + \ et leurs groupements. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du\ + \ sch\xE9ma pr\xE9visionnel de d\xE9veloppement du service public r\xE9\ + gional de l'orientation mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 214-13 du\ + \ code de l'\xE9ducation et de la strat\xE9gie r\xE9gionale coordonn\xE9\ + e en mati\xE8re d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-4-1 du code du travail. Ces orientations\ + \ font l'objet d'une concertation pr\xE9alable au sein du comit\xE9 r\xE9\ + gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,\ + \ qui en assure \xE9galement le suivi. Ces orientations pr\xE9cisent notamment\ + \ les conditions de mobilisation par les missions locales et P\xF4le emploi\ + \ des acteurs de l'\xE9ducation, de l'information, de l'orientation, de\ + \ l'insertion, de la formation et de l'emploi au b\xE9n\xE9fice de l'accompagnement\ + \ des jeunes. " + Article D5131-19: "I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5131-6 est fix\xE9 : 1\xB0 Pour un jeune majeur \xE0\ + \ : a) 500 \u20AC lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un\ + \ foyer fiscal non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ; b) 300 \u20AC\ + \ lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer fiscal imposable\ + \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise\ + \ dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article 197\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 2\xB0 Pour un jeune mineur \xE0\ + \ 200 \u20AC, lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer\ + \ fiscal non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou lorsqu'il constitue\ + \ ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer imposable dont chaque part de revenu\ + \ est comprise dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article\ + \ 197 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. II.-Pour l'application du I,\ + \ les organismes d\xE9sign\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6 pour mettre en\ + \ \u0153uvre le contrat d'engagement jeune peuvent consid\xE9rer qu'un\ + \ jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste\ + \ ou de d\xE9tachement annonc\xE9 du jeune lors de la prochaine d\xE9\ + claration fiscale. L'absence de correction lors de la d\xE9claration fiscale\ + \ de l'ann\xE9e suivante entra\xEEne un remboursement du trop-per\xE7\ + u par le b\xE9n\xE9ficiaire. III.-A Mayotte, les montants mentionn\xE9\ + s aux a et b du 1\xB0 et au 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0\ + \ 285 \u20AC, 171 \u20AC et 114 \u20AC. IV.-Les montants mentionn\xE9\ + s au I et au III sont revaloris\xE9s le 1er avril de chaque ann\xE9e par\ + \ application du coefficient mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. V. \u2013 Le montant forfaitaire\ + \ de l\u2019allocation est d\xE9fini \xE0 la signature du contrat d\u2019\ + engagement. Il est r\xE9vis\xE9 sur demande du jeune ou \xE0 l\u2019initiative\ + \ du conseiller r\xE9f\xE9rent, en cas de changement de situation. " + Article D5131-23: "1\xB0 Le montant au-del\xE0 duquel les ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 5131-22 ne sont plus int\xE9gralement cumulables\ + \ avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5131-6 est fix\xE9 \xE0 300 \u20AC ; 2\xB0 Le coefficient de d\xE9\ + gressivit\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 5131-20 est d\xE9\ + fini comme la division du montant forfaitaire fix\xE9 \xE0 l'article D.\ + \ 5131-19 par la diff\xE9rence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire\ + \ minimum interprofessionnel de croissance et le montant fix\xE9 au 1\xB0\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article D5131-9: "Le montant de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 5131-5 ne peut exc\xE9der le montant fix\xE9 au a du 1\xB0 du I de l'article\ + \ D. 5131-19. L'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire est plafonn\xE9\ + e \xE0 six fois ce montant par an. Sous-section 2 : Parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie " + Article L5131-4: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3\ + \ peut prendre la forme d'un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ + \ vers l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, \xE9labor\xE9 avec\ + \ le jeune et adapt\xE9 \xE0 ses besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic.\ + \ Ce parcours est mis en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 5314-1. Toutefois, par d\xE9rogation, un autre organisme\ + \ peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le\ + \ d\xE9partement, lorsque cela est justifi\xE9 par les besoins de la politique\ + \ d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat est sign\xE9\ + \ pr\xE9alablement \xE0 l'entr\xE9e dans le parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. " + Article L5131-5: "Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout\ + \ jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours\ + \ contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5131-4 ou qui b\xE9n\xE9ficie d'un suivi par P\xF4\ + le emploi, \xE0 l'exclusion des jeunes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle vers\xE9e par l'Etat\ + \ et modulable en fonction de la situation de l'int\xE9ress\xE9. Cette\ + \ allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise \xE0\ + \ l'imp\xF4t sur le revenu ni aux contributions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 136-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et au chapitre II de l'ordonnance\ + \ n\xB0 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette\ + \ sociale. Son montant est fix\xE9 par d\xE9cret. Elle peut \xEAtre suspendue\ + \ ou supprim\xE9e en cas de non-respect par son b\xE9n\xE9ficiaire des\ + \ engagements du contrat. " + Article L5131-6: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3\ + \ peut \xE9galement prendre la forme d'un accompagnement intensif : le\ + \ contrat d'engagement jeune, \xE9labor\xE9 avec le jeune et adapt\xE9\ + \ \xE0 ses besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic. Le contrat d'engagement\ + \ jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\ + volus, ou, par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans\ + \ r\xE9volus lorsque la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 leur est\ + \ reconnue, qui rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ + \ durable, qui ne sont pas \xE9tudiants et qui ne suivent pas une formation.\ + \ Son b\xE9n\xE9fice est conditionn\xE9 au respect d'exigences d'engagement,\ + \ d'assiduit\xE9 et de motivation, pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ + \ Il est mis en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5314-1 et par P\xF4le emploi. Il peut \xE9galement \xEAtre mis en\ + \ \u0153uvre par tout organisme public ou priv\xE9 fournissant des services\ + \ relatifs au placement, \xE0 l'insertion, \xE0 la formation, \xE0 l'accompagnement\ + \ et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Une\ + \ allocation mensuelle d\xE9gressive en fonction des ressources est attribu\xE9\ + e, \xE0 partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors\ + \ du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien\ + \ financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limit\xE9 de la\ + \ part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable.\ + \ Elle n'est pas soumise \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ni aux contributions\ + \ pr\xE9vues \xE0 relative au remboursement de la dette sociale. Un d\xE9\ + cret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles\ + \ les ressources du jeune sont prises en compte pour sa d\xE9termination.\ + \ Ce montant tient compte de l'\xE2ge et de la situation du jeune et du\ + \ niveau du soutien financier qu'il re\xE7oit de ses parents. " + Article L5131-6-1: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5131-6 est \xE9ligible de droit, sous r\xE9serve de\ + \ ne pas b\xE9n\xE9ficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif\ + \ de la caution publique mis en place pour les pr\xEAts d\xE9livr\xE9\ + s par les \xE9tablissements de cr\xE9dit ou les soci\xE9t\xE9s de financement\ + \ dans le cadre de l'aide au financement de la formation \xE0 la conduite\ + \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de\ + \ la formation \xE0 la conduite et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re. " + Article R5131-10: "Le diagnostic pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5131-4 r\xE9\ + sulte d'une analyse men\xE9e avec le jeune de sa situation, de ses demandes,\ + \ de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalis\xE9 permet\ + \ notamment d'identifier et valoriser les comp\xE9tences. Il fonde l'orientation\ + \ du jeune vers la modalit\xE9 la plus adapt\xE9e du parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. " + Article R5131-11: "Le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi\ + \ et l'autonomie mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 est constitu\xE9\ + \ de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur dur\xE9e et leur\ + \ intensit\xE9. Chaque phase Chaque phase d'accompagnement peut comporter\ + \ : 1\xB0 Des p\xE9riodes de formation ; 2\xB0 Des situations professionnelles,\ + \ y compris des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 5131-5 et suivants ; 3\xB0 Des actions\ + \ sp\xE9cifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel\ + \ ; 4\xB0 Des actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles\ + \ de contribuer \xE0 l'accompagnement. " + Article R5131-12: "Le contrat est sign\xE9 un mois au plus tard apr\xE8\ + s la r\xE9alisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le\ + \ repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale, ou tout salari\xE9 d\xFB\ + ment habilit\xE9 par lui et, d'autre part, par le b\xE9n\xE9ficiaire de\ + \ l'accompagnement. Il mentionne : 1\xB0 Les phases du parcours, leurs\ + \ objectifs et leur dur\xE9e d\xE9finis par le b\xE9n\xE9ficiaire et le\ + \ conseiller r\xE9f\xE9rent ; 2\xB0 Les engagements de chaque partie au\ + \ contrat pour chaque phase. Parmi ces engagements figurent pour le b\xE9\ + n\xE9ficiaire la participation active aux diff\xE9rentes actions pr\xE9\ + vues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la sinc\xE9rit\xE9\ + \ et l'exactitude des informations communiqu\xE9es, notamment au titre\ + \ de l'article R. 5131-8; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'attribution d'une\ + \ allocation et son montant. La premi\xE8re phase du parcours d\xE9bute\ + \ au plus tard un mois apr\xE8s la signature du contrat. Le contrat peut\ + \ \xEAtre modifi\xE9 en fonction des \xE9valuations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 5131-11 ou de l'\xE9volution de la situation du jeune. " + Article R5131-13: "Le contrat du parcours contractualis\xE9 est conclu pour\ + \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et peut \xEAtre renouvel\xE9 dans la limite\ + \ de vingt-quatre mois cons\xE9cutifs. A la suite d'un parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5131-3 peut, le cas \xE9ch\xE9ant, se poursuivre dans\ + \ le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagements prend\ + \ fin : 1\xB0 Lorsque l'autonomie du jeune est consid\xE9r\xE9e comme\ + \ acquise, au vu des \xE9valuations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-11\ + \ ou de l'\xE9volution de la situation du jeune ; 2\xB0 Lorsque son b\xE9\ + n\xE9ficiaire atteint son vingt-sixi\xE8me anniversaire ; 3\xB0 A la demande\ + \ expresse de son b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 En cas de manquement du b\xE9\ + n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels. En cas de manquement\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels, le repr\xE9\ + sentant l\xE9gal de la mission locale, apr\xE8s avoir mis \xE0 m\xEAme\ + \ l'int\xE9ress\xE9 de pr\xE9senter ses observations, peut proc\xE9der\ + \ \xE0 la rupture du parcours contractualis\xE9 vers l\u2019emploi et\ + \ l\u2019autonomie. Il notifie sa d\xE9cision, d\xFBment motiv\xE9e, par\ + \ tout moyen conf\xE9rant date certaine au b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement\ + \ ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux lorsque celui-ci est mineur ou\ + \ fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Sous-section 3 :\ + \ Le contrat d'engagement jeune " + Article R5131-15: "Le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5131-6 est ouvert par le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale\ + \ ou de P\xF4le emploi aux jeunes qui ne sont pas \xE9tudiants, ne suivent\ + \ pas une formation et qui rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0\ + \ l'emploi durable, appr\xE9ci\xE9es au regard de la situation du jeune,\ + \ en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9ant, notamment de la nature du contrat\ + \ de travail et de sa quotit\xE9 de travail. " + Article R5131-16: "I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 et d\xE9finit : 1\xB0 Les engagements\ + \ de chaque partie en vue de la r\xE9alisation des objectifs fix\xE9s\ + \ en lien avec le jeune, notamment la d\xE9signation d'un conseiller r\xE9\ + f\xE9rent, charg\xE9 de l'accompagnement du b\xE9n\xE9ficiaire tout au\ + \ long de son parcours. Parmi les engagements du b\xE9n\xE9ficiaire figurent\ + \ l'assiduit\xE9, la participation active \xE0 l'ensemble des actions\ + \ pr\xE9vues ainsi que la sinc\xE9rit\xE9 et l'exactitude des informations\ + \ communiqu\xE9es ; 2\xB0 Un plan d'action \xE9labor\xE9 en fonction des\ + \ besoins du jeune, pr\xE9cisant les objectifs et la dur\xE9e de l'accompagnement,\ + \ qui ne peut exc\xE9der une dur\xE9e de douze mois ; Cet accompagnement\ + \ intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter : -des mises\ + \ en situations professionnelles ; -des p\xE9riodes de formation ; -un\ + \ appui \xE0 des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif\ + \ ; -des actions sp\xE9cifiques dans le cadre de l'accompagnement social\ + \ et professionnel ; -des actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles\ + \ de contribuer \xE0 l'accompagnement social et professionnel. Le plan\ + \ d'action est actualis\xE9 selon une p\xE9riodicit\xE9 et des modalit\xE9\ + s d\xE9finies avec le jeune ; 3\xB0 Si les conditions pos\xE9es par le\ + \ quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5131-6 sont remplies, l'attribution\ + \ d'une allocation et son montant maximum. Par d\xE9rogation au pr\xE9\ + c\xE9dent alin\xE9a, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat est, avant\ + \ la fin de celui-ci, engag\xE9 dans un parcours ou par un contrat mis\ + \ en \u0153uvre par d'autres organismes \xE0 vis\xE9e d'insertion ou de\ + \ formation, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9, le contrat d'engagement\ + \ jeune est prolong\xE9 jusqu'au dernier jour du deuxi\xE8me mois suivant\ + \ la fin du parcours ou du contrat concern\xE9. Lorsque le jeune acc\xE8\ + de \xE0 l'emploi \xE0 l'issue du contrat d'engagement jeune, l'accompagnement\ + \ par le conseiller r\xE9f\xE9rent peut se poursuivre \xE0 l'issue de\ + \ ce contrat en tant que de besoin afin de s\xE9curiser l'insertion professionnelle\ + \ du jeune dans l'entreprise. Un nouveau contrat d'engagement jeune ne\ + \ peut \xEAtre conclu qu'au terme d'un d\xE9lai de six mois apr\xE8s l'expiration\ + \ du pr\xE9c\xE9dent contrat, sauf circonstances particuli\xE8res appr\xE9\ + ci\xE9es par le repr\xE9sentant de la mission locale ou de P\xF4le emploi,\ + \ lorsque le jeune ayant respect\xE9 ses engagements dans le cadre de\ + \ son premier contrat d'engagement est ou a \xE9t\xE9 confront\xE9 \xE0\ + \ des difficult\xE9s sp\xE9cifiques. " + Article R5131-17: "I.-Le versement de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du revenu de remplacement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5421-1 peut \xEAtre supprim\xE9, en tout ou partie,\ + \ lorsque le jeune, sans motif l\xE9gitime, est absent \xE0 une action\ + \ pr\xE9vue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut\ + \ justifier l'accomplissement d'actes positifs d\xE9finis dans ce m\xEA\ + me cadre. II.-En cas de manquements r\xE9p\xE9t\xE9s du jeune ou en cas\ + \ de fausse d\xE9claration dans le but de percevoir l'allocation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5131-6, la rupture du contrat est prononc\xE9e. III.-Les\ + \ d\xE9cisions mentionn\xE9es aux I et II sont prises par le repr\xE9\ + sentant l\xE9gal de la mission locale, de P\xF4le emploi ou par toute\ + \ personne d\xFBment habilit\xE9e, sur avis du conseiller r\xE9f\xE9rent,\ + \ apr\xE8s avoir mis \xE0 m\xEAme l'int\xE9ress\xE9 de pr\xE9senter ses\ + \ observations dans un d\xE9lai raisonnable. Ces d\xE9cisions sont motiv\xE9\ + es, elles pr\xE9cisent les voies et d\xE9lais de recours et sont notifi\xE9\ + es par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 leur r\xE9ception\ + \ au b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement ou \xE0 ses repr\xE9sentants\ + \ l\xE9gaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de\ + \ protection juridique. Ces d\xE9cisions prennent effet le premier jour\ + \ du mois suivant leur notification. IV.-La qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du contrat d'engagement jeune fait obstacle \xE0 l'application, par\ + \ P\xF4le emploi, des dispositions pr\xE9vues par l'article L. 5412-1. " + Article R5131-18: "En cas de manquement du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\ + \ d'engagement jeune \xE0 ses obligations contractuelles, l'allocation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, le\ + \ revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, sont supprim\xE9\ + s dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article R. 5131-17 et selon les\ + \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Au premier manquement, l'allocation et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5421-1, vers\xE9s au titre du mois consid\xE9r\xE9 font l'objet d'une\ + \ r\xE9duction d'un quart de leur montant ; 2\xB0 En cas de deuxi\xE8\ + me manquement, l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, vers\xE9s au titre du mois consid\xE9\ + r\xE9 sont supprim\xE9s pour une dur\xE9e d'un mois ; " + Article R5131-20: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ + \ ouvre droit \xE0 un montant mensuel \xE9quivalent au montant forfaitaire\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret, d\xE9duction faite : 1\xB0 Des ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 5131-21 ; 2\xB0 De la fraction exc\xE9dant le montant\ + \ fix\xE9 au 1\xB0 de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 5131-22, pond\xE9r\xE9e par le coefficient de d\xE9\ + gressivit\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article D. 5131-23. II.-Les ressources\ + \ autres que celles mentionn\xE9es au I et \xE0 l'article R. 5131-24 sont\ + \ int\xE9gralement cumulables avec l'allocation. " + Article R5131-21: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources int\xE9gralement\ + \ d\xE9ductibles en application du 1\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\ + \ Les allocations vers\xE9es aux travailleurs priv\xE9s d'emploi en application\ + \ du titre II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail\ + \ ainsi que de l'article L. 1233-68 du m\xEAme code ; 2\xB0 Les revenus\ + \ tir\xE9s de stages de formation professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9\ + ration per\xE7ue dans le cadre d'un parcours de formation dispens\xE9\ + \ par les \xE9coles de la deuxi\xE8me chance mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 214-14 du code de l'\xE9ducation. " + Article R5131-22: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources partiellement\ + \ d\xE9ductibles en application du 2\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\ + \ L'ensemble des revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non\ + \ salari\xE9e ; 2\xB0 L'aide l\xE9gale ou conventionnelle aux salari\xE9\ + s en activit\xE9 partielle ; 3\xB0 Les indemnit\xE9s per\xE7ues \xE0 l'occasion\ + \ des cong\xE9s l\xE9gaux de maternit\xE9, de paternit\xE9 ou d'adoption\ + \ ; 4\xB0 Les indemnit\xE9s journali\xE8res de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ de base et compl\xE9mentaires, per\xE7ues en cas d'incapacit\xE9 physique\ + \ m\xE9dicalement constat\xE9e de continuer ou de reprendre le travail,\ + \ d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5\xB0 La r\xE9\ + mun\xE9ration garantie per\xE7ue par les travailleurs handicap\xE9s admis\ + \ dans un \xE9tablissement ou un service d'aide par le travail ; 6\xB0\ + \ La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre d'une action ayant pour\ + \ objet l'adaptation \xE0 la vie active, pr\xE9vue \xE0 l'article R. 345-3\ + \ du code de l'action sociale et des familles ; 7\xB0 Les sommes per\xE7\ + ues au titre de leur participation \xE0 un travail destin\xE9 \xE0 leur\ + \ insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes\ + \ d'accueil communautaire et d'activit\xE9s solidaires mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. " + Article R5131-24: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ + \ n'est pas cumulable avec le revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ sauf pour les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 262-3 du m\xEAme code. Les b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9\ + \ active et leur conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par un pacte\ + \ civil de solidarit\xE9 qui ont conclu un contrat d'engagement jeune\ + \ dans le cadre fix\xE9 \xE0 l'article R. 5131-6 ne b\xE9n\xE9ficient\ + \ pas de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5131-6. II.-L'allocation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime\ + \ d'activit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 841-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, sauf pour les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article R. 842-3 du m\xEAme code. Toutefois, lorsqu'un droit\ + \ \xE0 la prime d'activit\xE9 est ouvert au titre d'une activit\xE9 ant\xE9\ + rieure au premier mois de b\xE9n\xE9fice de l'allocation, la prime correspondant\ + \ \xE0 cette p\xE9riode d'activit\xE9 demeure cumulable avec l'allocation.\ + \ Le versement de l'allocation prend fin, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 compter\ + \ de l'ouverture du droit \xE0 la prime d'activit\xE9. 1\xB0 La r\xE9\ + mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre d'un volontariat dans les arm\xE9\ + es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4132-11 du code de la d\xE9fense ; 2\xB0\ + \ La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre du service militaire volontaire\ + \ vis\xE9 \xE0 l'article 32 de la loi n\xB0 2018-607 du 13 juillet 2018\ + \ relative \xE0 la programmation militaire pour les ann\xE9es 2019 \xE0\ + \ 2025 et portant diverses dispositions int\xE9ressant la d\xE9fense ;\ + \ 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre de service militaire\ + \ adapt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article 17 du d\xE9cret n\xB0 2008-955\ + \ du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; 4\xB0 L'indemnit\xE9\ + \ per\xE7ue dans le cadre du service civique mentionn\xE9e aux articles\ + \ R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ; 5\xB0 L'allocation\ + \ pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0 2005-888 du 2 ao\xFBt 2005 relatif\ + \ \xE0 l'allocation vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion et \xE0\ + \ la prime vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires\ + \ pour un contrat de service en \xE9tablissement public d'insertion de\ + \ la d\xE9fense ; 6\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre\ + \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application des\ + \ dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du\ + \ pr\xE9sent code, d'un contrat de mission mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5134-19-3. " + Article R5131-25: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\ + \ est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribu\xE9e par le repr\xE9\ + sentant de P\xF4le emploi ou de la mission locale et vers\xE9e mensuellement\ + \ par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement pour les\ + \ jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil\ + \ au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que\ + \ pour le mois civil au cours duquel \xE9choit le droit \xE0 l'allocation.\ + \ II.-Le b\xE9n\xE9ficiaire dispose d'un d\xE9lai de trois mois pour transmettre\ + \ les pi\xE8ces justificatives permettant d'attester son \xE9ligibilit\xE9\ + \ et de fixer le montant de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5131-6. Un d\xE9p\xF4t de ces pi\xE8ces au-del\xE0 ce d\xE9lai entra\xEE\ + ne le non-versement d\xE9finitif des montants \xE9ventuellement dus au\ + \ titre d'une p\xE9riode ant\xE9rieure de trois mois \xE0 compter de la\ + \ r\xE9ception du dossier complet. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a\ + \ pr\xE9c\xE9dent, le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale ou\ + \ de P\xF4le emploi peut prendre une d\xE9cision de versement de l'allocation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 \xE0 titre conservatoire, pour\ + \ une dur\xE9e maximale de trois mois, pour les jeunes d\xE9montrant qu'ils\ + \ satisfont aux conditions d'\xE9ligibilit\xE9 mentionn\xE9es au m\xEA\ + me article sans disposer de l'ensemble des pi\xE8ces justificatives permettant\ + \ d'en attester. Les montants vers\xE9s dans ce cadre sont d\xE9finitivement\ + \ acquis au b\xE9n\xE9ficiaire. III.-P\xF4le emploi et l'Agence des services\ + \ et de paiement transmettent au ministre charg\xE9 de l'emploi et au\ + \ ministre charg\xE9 des comptes publics les \xE9l\xE9ments d'information\ + \ n\xE9cessaires au suivi statistique des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation,\ + \ \xE0 la connaissance des cr\xE9dits engag\xE9s ainsi qu'\xE0 l'\xE9\ + valuation de la mesure. " + Article R5131-26: "Le contrat d'engagement jeune est mis en \u0153uvre par\ + \ les organismes publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5131-6, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section.\ + \ Ces organismes peuvent \xE9galement concourir \xE0 la mise en \u0153\ + uvre du contrat d'engagement jeune de mani\xE8re conjointe avec les organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1 ou P\xF4le emploi. Les dispositions\ + \ du contrat d'engagement jeune d\xE9finissent le cadre d'intervention\ + \ de chaque partie. Le versement de l'allocation mentionn\xE9e au m\xEA\ + me article est r\xE9alis\xE9 par P\xF4le emploi ou par l'Agence des services\ + \ et des paiements dans des conditions pr\xE9vues par convention conclue\ + \ par l'Etat avec chacun de ces deux op\xE9rateurs et les organismes publics\ + \ ou priv\xE9s concern\xE9s. " + Article R5131-5: "Dans le cadre des orientations strat\xE9giques d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article R. 5131-4, les missions locales et P\xF4le emploi mettent\ + \ en \u0153uvre le droit \xE0 l'accompagnement, en lien avec l'ensemble\ + \ des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " + Article R5131-6: "L'Etat conclut avec les missions locales des conventions\ + \ pluriannuelles d'objectifs. Les collectivit\xE9s territoriales et leurs\ + \ groupements signent \xE9galement ces conventions lorsqu'ils participent\ + \ au financement des missions locales. Au vu des orientations strat\xE9\ + giques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-4, ces conventions pr\xE9\ + cisent : 1\xB0 Les jeunes susceptibles de b\xE9n\xE9ficier prioritairement\ + \ du parcours d'accompagnement contractualis\xE9 vers l'emploi et l'autonomie\ + \ et du contrat d'engagement jeune ; 2\xB0 Les objectifs \xE0 atteindre\ + \ en termes d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et \xE0 l'autonomie des jeunes ;\ + \ 3\xB0 L'offre de services propos\xE9e et les moyens mobilis\xE9s afin\ + \ d'identifier les modalit\xE9s du parcours contractualis\xE9 et du contrat\ + \ d'engagement jeune les plus adapt\xE9es pour ses b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ ; 4\xB0 L'offre de services propos\xE9e aux entreprises dans leurs processus\ + \ de recrutement ; 5\xB0 Les financements accord\xE9s pour la mise en\ + \ \u0153uvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ; 6\xB0\ + \ Leurs modalit\xE9s de suivi et d'\xE9valuation. Les conseils d\xE9partementaux\ + \ signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier\ + \ l'accompagnement des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9\ + \ active et de leur conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par un pacte\ + \ civil de moins de vingt-cinq ans r\xE9volus aux missions locales, qui\ + \ l'assureront dans le cadre du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ + \ vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune. " + Article R5131-7: "Les cas de d\xE9rogation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5131-4\ + \ concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie\ + \ du territoire ou de cessation d'activit\xE9 d'une mission locale et\ + \ les cas o\xF9 une mission locale ne serait pas sur un territoire en\ + \ mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualis\xE9\ + \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un autre\ + \ organisme peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ dans le d\xE9partement, apr\xE8s consultation du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour\ + \ mettre en \u0153uvre le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\ + \ vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la r\xE9gion et les autres collectivit\xE9\ + s territoriales qui participent au financement de l'organisme d\xE9sign\xE9\ + \ d\xE9finissent par convention son cadre d'intervention et notamment\ + \ la dur\xE9e de l'intervention, son p\xE9rim\xE8tre et les moyens mobilis\xE9\ + s par chaque partie. Les organismes d\xE9sign\xE9s dans ce cadre mettent\ + \ en \u0153uvre les dispositions de la pr\xE9sente section dans les m\xEA\ + mes conditions que les missions locales. " + Article R5131-8: "Le b\xE9n\xE9fice de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5131-5 peut \xEAtre accord\xE9 par le repr\xE9sentant de la mission\ + \ locale ou de P\xF4le emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en\ + \ fonction de la situation et des besoins de l'int\xE9ress\xE9 pendant\ + \ les p\xE9riodes durant lesquelles ce dernier ne per\xE7oit pas, au titre\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation,\ + \ des sommes exc\xE9dant un montant mensuel total de 300 euros. L'allocation\ + \ est vers\xE9e par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement\ + \ lorsque la demande \xE9mane d'une mission locale. Ils transmettent au\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi et au ministre charg\xE9 des comptes\ + \ publics les \xE9l\xE9ments d'information n\xE9cessaires au suivi statistique\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation, \xE0 la connaissance des cr\xE9\ + dits engag\xE9s, ainsi qu'\xE0 l'\xE9valuation de la mesure. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L5131-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ + s du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque\ + \ partie au contrat ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les organismes\ + \ publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 5131-6 mettent en \u0153uvre le contrat d'engagement mentionn\xE9\ + \ au m\xEAme article ; 3\xB0 La dur\xE9e et les modalit\xE9s d'attribution,\ + \ de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-5. " "Chapitre V : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel": - Article D5135-1: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9, son employeur\ - \ est \xE9galement partie \xE0 la convention de mise en situation en milieu\ - \ professionnel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4. " - Article D5135-2: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4, dont\ - \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ comporte notamment les indications suivantes : 1\xB0 La d\xE9nomination,\ - \ l'adresse et la forme juridique de l'organisme prescripteur ; 2\xB0 Les\ - \ nom, pr\xE9nom, adresse et date de naissance du b\xE9n\xE9ficiaire, sa\ - \ situation professionnelle, l'indication, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa qualit\xE9\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par\ - \ le d\xE9partement, et, s'il est salari\xE9, les coordonn\xE9es de son\ - \ employeur ; 3\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse, la forme juridique, le\ - \ num\xE9ro et la date d'immatriculation de la structure d'accueil, son\ - \ activit\xE9 principale et, le cas \xE9ch\xE9ant, la convention collective\ - \ dont elle rel\xE8ve, ainsi que le nom et la fonction de la personne en\ - \ charge de l'accueil et du suivi du b\xE9n\xE9ficiaire et de la transmission\ - \ des consignes d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9 ; 4\xB0 La d\xE9nomination,\ - \ l'adresse et la forme juridique de la structure d'accompagnement, ainsi\ - \ que le nom et la fonction du conseiller r\xE9f\xE9rent du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ ; 5\xB0 Les dates de d\xE9but et de fin de la ou des p\xE9riodes de mise\ - \ en situation, le nombre d'heures de pr\xE9sence, le lieu d'ex\xE9cution,\ - \ l'objet assign\xE9 \xE0 cette p\xE9riode parmi ceux mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs pr\xE9cis fix\xE9s dans\ - \ ce cadre et les modalit\xE9s pr\xE9vues pour \xE9valuer leur r\xE9alisation\ - \ ; 6\xB0 La description des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ dans le but de d\xE9velopper les comp\xE9tences recherch\xE9es ainsi que\ - \ les horaires de pr\xE9sence dans la structure d'accueil. " - Article D5135-3: "Lorsque le ou les objectifs fix\xE9s conform\xE9ment au\ - \ 5\xB0 de l'article D. 5135-2 n'ont pas \xE9t\xE9 atteints, la convention\ - \ peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, pour le m\xEAme objet et les m\xEA\ - mes objectifs que ceux initialement fix\xE9s et pour une dur\xE9e au plus\ - \ \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article.\ - \ Il peut \xEAtre conclu, avec un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire et au cours\ - \ d'une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs, au plus deux conventions\ - \ de mise en situation en milieu professionnel dans la m\xEAme structure\ - \ d'accueil, sous r\xE9serve que ces conventions comportent des objets ou\ - \ des objectifs diff\xE9rents et sans que la dur\xE9e totale de ces conventions,\ - \ renouvellements compris, n'exc\xE8de soixante jours sur la m\xEAme p\xE9\ - riode. " - Article D5135-4: "Pendant la dur\xE9e de la p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel, le b\xE9n\xE9ficiaire observe le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur de la structure d'accueil et les mesures en mati\xE8re d'hygi\xE8\ - ne et de s\xE9curit\xE9 propres aux activit\xE9s pr\xE9vues par la convention\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " - Article D5135-5: "Pendant la p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\ - \ la structure d'accueil d\xE9signe une personne charg\xE9e d'aider, d'informer,\ - \ de guider et d'\xE9valuer le b\xE9n\xE9ficiaire. En cas d'accident survenant\ - \ au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel,\ - \ ou pendant le trajet effectu\xE9 par le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\ - \ d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure\ - \ d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet l'information\ - \ sans d\xE9lai \xE0 l'employeur, si le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9\ - \ ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui proc\xE8dent l'un ou l'autre\ - \ dans les quarante-huit heures \xE0 la d\xE9claration d'accident du travail. " - Article D5135-6: "L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la\ - \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel envisag\xE9e et\ - \ \xE9tablit le projet de convention mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5135-2.\ - \ La structure d'accompagnement assure la mise en \u0153uvre de la p\xE9\ - riode de mise en situation en milieu professionnel et en r\xE9alise le bilan\ - \ et l'\xE9valuation. " - Article D5135-7: "Les organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0\ - \ bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant\ - \ ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de mise en situation en milieu\ - \ professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme \xE0 prescrire\ - \ pour ces b\xE9n\xE9ficiaires des p\xE9riodes de mise en situation en milieu\ - \ professionnel. Cette autorisation ne peut \xEAtre li\xE9e \xE0 aucune\ - \ clause financi\xE8re et l'organisme qui l'a accord\xE9e peut la suspendre\ - \ ou la retirer sans pr\xE9avis. " - Article D5135-8: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-7 comporte\ - \ notamment les indications suivantes : 1\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse,\ - \ la forme juridique de chaque partie \xE0 la convention, ainsi que le nom\ - \ et la fonction de chaque signataire ; 2\xB0 Les cat\xE9gories de personnes\ - \ pouvant se voir prescrire des p\xE9riodes de mise en situation parmi celles\ - \ employ\xE9es ou accompagn\xE9es par l'organisme prescripteur ; 3\xB0 La\ - \ dur\xE9e de la convention. " + Section unique: + Article D5135-1: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9, son employeur\ + \ est \xE9galement partie \xE0 la convention de mise en situation en milieu\ + \ professionnel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4. " + Article D5135-2: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4,\ + \ dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes : 1\xB0 La\ + \ d\xE9nomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme prescripteur\ + \ ; 2\xB0 Les nom, pr\xE9nom, adresse et date de naissance du b\xE9n\xE9\ + ficiaire, sa situation professionnelle, l'indication, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, de sa qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ + \ active financ\xE9 par le d\xE9partement, et, s'il est salari\xE9, les\ + \ coordonn\xE9es de son employeur ; 3\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse,\ + \ la forme juridique, le num\xE9ro et la date d'immatriculation de la\ + \ structure d'accueil, son activit\xE9 principale et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la convention collective dont elle rel\xE8ve, ainsi que le nom et\ + \ la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du b\xE9\ + n\xE9ficiaire et de la transmission des consignes d'hygi\xE8ne et de s\xE9\ + curit\xE9 ; 4\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse et la forme juridique\ + \ de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du\ + \ conseiller r\xE9f\xE9rent du b\xE9n\xE9ficiaire ; 5\xB0 Les dates de\ + \ d\xE9but et de fin de la ou des p\xE9riodes de mise en situation, le\ + \ nombre d'heures de pr\xE9sence, le lieu d'ex\xE9cution, l'objet assign\xE9\ + \ \xE0 cette p\xE9riode parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1\ + \ ainsi que le ou les objectifs pr\xE9cis fix\xE9s dans ce cadre et les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues pour \xE9valuer leur r\xE9alisation ; 6\xB0\ + \ La description des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire dans\ + \ le but de d\xE9velopper les comp\xE9tences recherch\xE9es ainsi que\ + \ les horaires de pr\xE9sence dans la structure d'accueil. " + Article D5135-3: "Lorsque le ou les objectifs fix\xE9s conform\xE9ment au\ + \ 5\xB0 de l'article D. 5135-2 n'ont pas \xE9t\xE9 atteints, la convention\ + \ peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, pour le m\xEAme objet et les m\xEA\ + mes objectifs que ceux initialement fix\xE9s et pour une dur\xE9e au plus\ + \ \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article. Il peut \xEAtre conclu, avec un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ et au cours d'une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs, au plus deux\ + \ conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la m\xEA\ + me structure d'accueil, sous r\xE9serve que ces conventions comportent\ + \ des objets ou des objectifs diff\xE9rents et sans que la dur\xE9e totale\ + \ de ces conventions, renouvellements compris, n'exc\xE8de soixante jours\ + \ sur la m\xEAme p\xE9riode. " + Article D5135-4: "Pendant la dur\xE9e de la p\xE9riode de mise en situation\ + \ en milieu professionnel, le b\xE9n\xE9ficiaire observe le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur de la structure d'accueil et les mesures en mati\xE8re\ + \ d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9 propres aux activit\xE9s pr\xE9vues\ + \ par la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. " + Article D5135-5: "Pendant la p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\ + \ la structure d'accueil d\xE9signe une personne charg\xE9e d'aider, d'informer,\ + \ de guider et d'\xE9valuer le b\xE9n\xE9ficiaire. En cas d'accident survenant\ + \ au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel,\ + \ ou pendant le trajet effectu\xE9 par le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\ + \ d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure\ + \ d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet l'information\ + \ sans d\xE9lai \xE0 l'employeur, si le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9\ + \ ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui proc\xE8dent l'un ou\ + \ l'autre dans les quarante-huit heures \xE0 la d\xE9claration d'accident\ + \ du travail. " + Article D5135-6: "L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de\ + \ la p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel envisag\xE9\ + e et \xE9tablit le projet de convention mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\ + \ 5135-2. La structure d'accompagnement assure la mise en \u0153uvre de\ + \ la p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel et en r\xE9\ + alise le bilan et l'\xE9valuation. " + Article D5135-7: "Les organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0\ + \ bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant\ + \ ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de mise en situation en milieu\ + \ professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme \xE0 prescrire\ + \ pour ces b\xE9n\xE9ficiaires des p\xE9riodes de mise en situation en\ + \ milieu professionnel. Cette autorisation ne peut \xEAtre li\xE9e \xE0\ + \ aucune clause financi\xE8re et l'organisme qui l'a accord\xE9e peut\ + \ la suspendre ou la retirer sans pr\xE9avis. " + Article D5135-8: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-7 comporte\ + \ notamment les indications suivantes : 1\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse,\ + \ la forme juridique de chaque partie \xE0 la convention, ainsi que le\ + \ nom et la fonction de chaque signataire ; 2\xB0 Les cat\xE9gories de\ + \ personnes pouvant se voir prescrire des p\xE9riodes de mise en situation\ + \ parmi celles employ\xE9es ou accompagn\xE9es par l'organisme prescripteur\ + \ ; 3\xB0 La dur\xE9e de la convention. " "Chapitre V : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel.": - Article L5135-1: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ - \ ont pour objet de permettre \xE0 un travailleur, priv\xE9 ou non d'emploi,\ - \ ou \xE0 un demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit de d\xE9couvrir un m\xE9tier\ - \ ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Soit de confirmer un projet professionnel\ - \ ; 3\xB0 Soit d'initier une d\xE9marche de recrutement. " - Article L5135-2: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ - \ sont ouvertes \xE0 toute personne faisant l'objet d'un accompagnement\ - \ social ou professionnel personnalis\xE9, sous r\xE9serve d'\xEAtre prescrites\ - \ par l'un des organismes suivants : 1\xB0 L'institution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5312-1 ; 3\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis\ - \ de l'article L. 5311-4 ; 4\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 2\xB0 du\ - \ m\xEAme article L. 5311-4 ; 4\xB0 bis Le conseil d\xE9partemental, par\ - \ l'interm\xE9diaire de son pr\xE9sident ; 4\xB0 ter Les organismes mentionn\xE9\ - s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6313-6 ; 5\xB0 Les organismes employant\ - \ ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de p\xE9riodes de mise en situation\ - \ en milieu professionnel, lorsqu'ils sont li\xE9s \xE0 l'un des organismes\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0 bis du pr\xE9sent article\ - \ par une convention leur ouvrant la possibilit\xE9 de prescrire ces p\xE9\ - riodes dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L5135-3: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel conserve le r\xE9gime d'indemnisation et le statut\ - \ dont il b\xE9n\xE9ficiait avant cette p\xE9riode. Il n'est pas r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 par la structure dans laquelle il effectue une p\xE9riode de mise\ - \ en situation en milieu professionnel. Il a acc\xE8s dans la structure\ - \ d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont\ - \ b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s. Lorsqu'il est salari\xE9, le b\xE9\ - n\xE9ficiaire retrouve son poste de travail \xE0 l'issue de cette p\xE9\ - riode. " - Article L5135-4: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ - \ font l'objet d'une convention entre le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\ - \ dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel,\ - \ l'organisme prescripteur de la mesure mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5135-2\ - \ et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme\ - \ prescripteur. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s de conclusion\ - \ de cette convention et son contenu. " - Article L5135-5: "Une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ - \ dans une m\xEAme structure ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9\ - e d\xE9finie par d\xE9cret. Pendant cette dur\xE9e, les modalit\xE9s de\ - \ tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire de la p\xE9riode de mise en situation en milieu\ - \ professionnel restent inchang\xE9es. " - Article L5135-6: "La personne effectuant une p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel suit les r\xE8gles applicables aux salari\xE9\ - s de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce\ - \ qui a trait : 1\xB0 Aux dur\xE9es quotidienne et hebdomadaire de pr\xE9\ - sence ; 2\xB0 A la pr\xE9sence de nuit ; 3\xB0 Au repos quotidien, au repos\ - \ hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; " - Article L5135-7: "Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel\ - \ ne peut \xEAtre conclue pour ex\xE9cuter une t\xE2che r\xE9guli\xE8re\ - \ correspondant \xE0 un poste de travail permanent, pour faire face \xE0\ - \ un accroissement temporaire de l'activit\xE9 de la structure d'accueil,\ - \ pour occuper un emploi saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\ - \ ou pour remplacer un salari\xE9 en cas d'absence ou de suspension de son\ - \ contrat de travail. " - Article L5135-8: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\ - \ en milieu professionnel b\xE9n\xE9ficie des protections et droits mentionn\xE9\ - s aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les m\xEAmes conditions\ - \ que les salari\xE9s. " + Section unique: + Article L5135-1: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ ont pour objet de permettre \xE0 un travailleur, priv\xE9 ou non d'emploi,\ + \ ou \xE0 un demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit de d\xE9couvrir un m\xE9\ + tier ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Soit de confirmer un projet professionnel\ + \ ; 3\xB0 Soit d'initier une d\xE9marche de recrutement. " + Article L5135-2: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ sont ouvertes \xE0 toute personne faisant l'objet d'un accompagnement\ + \ social ou professionnel personnalis\xE9, sous r\xE9serve d'\xEAtre prescrites\ + \ par l'un des organismes suivants : 1\xB0 L'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1 ; 3\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 1\xB0\ + \ bis de l'article L. 5311-4 ; 4\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ du m\xEAme article L. 5311-4 ; 4\xB0 bis Le conseil d\xE9partemental,\ + \ par l'interm\xE9diaire de son pr\xE9sident ; 4\xB0 ter Les organismes\ + \ mentionn\xE9s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6313-6 ; 5\xB0 Les\ + \ organismes employant ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de p\xE9\ + riodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont li\xE9\ + s \xE0 l'un des organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0\ + \ bis du pr\xE9sent article par une convention leur ouvrant la possibilit\xE9\ + \ de prescrire ces p\xE9riodes dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\ + cret. " + Article L5135-3: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\ + \ en milieu professionnel conserve le r\xE9gime d'indemnisation et le\ + \ statut dont il b\xE9n\xE9ficiait avant cette p\xE9riode. Il n'est pas\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9 par la structure dans laquelle il effectue une p\xE9\ + riode de mise en situation en milieu professionnel. Il a acc\xE8s dans\ + \ la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations\ + \ collectifs dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s. Lorsqu'il est salari\xE9\ + , le b\xE9n\xE9ficiaire retrouve son poste de travail \xE0 l'issue de\ + \ cette p\xE9riode. " + Article L5135-4: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\ + \ font l'objet d'une convention entre le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\ + \ dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel,\ + \ l'organisme prescripteur de la mesure mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de\ + \ l'organisme prescripteur. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\ + s de conclusion de cette convention et son contenu. " + Article L5135-5: "Une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\ + \ dans une m\xEAme structure ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9\ + e d\xE9finie par d\xE9cret. Pendant cette dur\xE9e, les modalit\xE9s de\ + \ tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant\ + \ le b\xE9n\xE9ficiaire de la p\xE9riode de mise en situation en milieu\ + \ professionnel restent inchang\xE9es. " + Article L5135-6: "La personne effectuant une p\xE9riode de mise en situation\ + \ en milieu professionnel suit les r\xE8gles applicables aux salari\xE9\ + s de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce\ + \ qui a trait : 1\xB0 Aux dur\xE9es quotidienne et hebdomadaire de pr\xE9\ + sence ; 2\xB0 A la pr\xE9sence de nuit ; 3\xB0 Au repos quotidien, au\ + \ repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; " + Article L5135-7: "Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel\ + \ ne peut \xEAtre conclue pour ex\xE9cuter une t\xE2che r\xE9guli\xE8\ + re correspondant \xE0 un poste de travail permanent, pour faire face \xE0\ + \ un accroissement temporaire de l'activit\xE9 de la structure d'accueil,\ + \ pour occuper un emploi saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L.\ + \ 1242-2 ou pour remplacer un salari\xE9 en cas d'absence ou de suspension\ + \ de son contrat de travail. " + Article L5135-8: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\ + \ en milieu professionnel b\xE9n\xE9ficie des protections et droits mentionn\xE9\ + s aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les m\xEAmes conditions\ + \ que les salari\xE9s. " "Titre IV : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise": 'Chapitre II : Contrat d''appui au projet d''entreprise': - Article R5142-1: "D\xE8s la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui\ - \ informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse g\xE9n\xE9rale\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale (CGSS), d'autre part P\xF4le emploi de la conclusion\ - \ du contrat d'appui et du terme pr\xE9vu (1). Elle les informe de ses renouvellements\ - \ ou de sa rupture anticip\xE9e. " - Article R5142-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire proc\xE8de \xE0 l'immatriculation\ - \ de son entreprise et qu'il effectue la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l\u2019\ - article R. 123-16 du code de commerce, l\u2019organisme unique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l\u2019article R. 123-1 du m\xEAme code transmet aux organismes auxquels\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat est tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, de s'affilier,\ - \ \xE0 l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son\ - \ terme pr\xE9vu. La personne responsable de l'appui informe ces organismes\ - \ des renouvellements ou de la rupture anticip\xE9e de celui-ci. " - Article R5142-3: "Sont consid\xE9r\xE9s comme r\xE9mun\xE9ration, au sens\ - \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, et par d\xE9\ - rogation aux dispositions du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 242-1\ - \ de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe d\xE9gag\xE9\ - es par l'activit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'appui et \xE0 la\ - \ r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article 1er du d\xE9cret n\xB0\ - \ 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise\ - \ pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9\ - duction faite des frais li\xE9s \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du b\xE9\ - n\xE9ficiaire et des frais mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 127-3 du code de commerce. " - Article R5142-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 243-6 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, les cotisations et les contributions de s\xE9\ - curit\xE9 sociale dues \xE0 raison des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es au\ - \ cours d'un trimestre civil sont vers\xE9es dans les quinze premiers jours\ - \ du trimestre civil suivant \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ - \ dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable\ - \ de l'appui. " - Article R5142-5: "Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la d\xE9termination\ - \ des contributions pr\xE9vues aux articles L. 5422-9 \xE0 L. 5422-11, la\ - \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9e selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 5142-3. " - Article R5142-6: "A compter du d\xE9but d'activit\xE9 \xE9conomique, au sens\ - \ de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'\xE0 la fin du contrat\ - \ d'appui, l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article L. 5141-1 porte\ - \ sur les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale calcul\xE9es selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es par l'article R. 5142-3 et vers\xE9es par la personne morale\ - \ responsable de l'appui pour le compte du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat. " + Section unique: + Article R5142-1: "D\xE8s la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de\ + \ l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la\ + \ Caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale (CGSS), d'autre part\ + \ P\xF4le emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme pr\xE9\ + vu (1). Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticip\xE9\ + e. " + Article R5142-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire proc\xE8de \xE0 l'immatriculation\ + \ de son entreprise et qu'il effectue la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ + \ l\u2019article R. 123-16 du code de commerce, l\u2019organisme unique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l\u2019article R. 123-1 du m\xEAme code transmet aux\ + \ organismes auxquels le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat est tenu, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, de s'affilier, \xE0 l'issue de ce contrat, une copie\ + \ de celui-ci portant mention de son terme pr\xE9vu. La personne responsable\ + \ de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture\ + \ anticip\xE9e de celui-ci. " + Article R5142-3: "Sont consid\xE9r\xE9s comme r\xE9mun\xE9ration, au sens\ + \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, et par d\xE9\ + rogation aux dispositions du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 242-1\ + \ de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe d\xE9gag\xE9\ + es par l'activit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'appui et \xE0\ + \ la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article 1er du d\xE9cret\ + \ n\xB0 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise\ + \ pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9\ + duction faite des frais li\xE9s \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du b\xE9\ + n\xE9ficiaire et des frais mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 127-3 du code de commerce. " + Article R5142-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 243-6 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale, les cotisations et les contributions de s\xE9\ + curit\xE9 sociale dues \xE0 raison des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es au\ + \ cours d'un trimestre civil sont vers\xE9es dans les quinze premiers\ + \ jours du trimestre civil suivant \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ + \ dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable\ + \ de l'appui. " + Article R5142-5: "Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la d\xE9\ + termination des contributions pr\xE9vues aux articles L. 5422-9 \xE0 L.\ + \ 5422-11, la r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9e selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es \xE0 l'article R. 5142-3. " + Article R5142-6: "A compter du d\xE9but d'activit\xE9 \xE9conomique, au\ + \ sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'\xE0 la fin\ + \ du contrat d'appui, l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article\ + \ L. 5141-1 porte sur les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale calcul\xE9\ + es selon les modalit\xE9s fix\xE9es par l'article R. 5142-3 et vers\xE9\ + es par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du b\xE9\ + n\xE9ficiaire du contrat. " "Chapitre Ier : Aides \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise": - Article D5135-8: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Nature\ - \ et b\xE9n\xE9fice des aides " - Article R5141-1: "Les aides destin\xE9es aux personnes qui cr\xE9ent ou reprennent\ - \ une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession\ - \ non salari\xE9e, pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, comprennent : 1\xB0\ - \ L'exon\xE9ration de cotisations sociales pr\xE9vue \xE0 l'article L. 161-1-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette exon\xE9ration peut \xEAtre\ - \ cumul\xE9e avec les allocations mentionn\xE9es \xE0 l'article 9 de la\ - \ loi n\xB0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \xE0 la lutte\ - \ contre les exclusions ; 2\xB0 L'avance remboursable pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accord\xE9e en application\ - \ des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ; 3\xB0 Le versement\ - \ par l'Etat, aux b\xE9n\xE9ficiaires des exon\xE9rations pr\xE9vues au\ - \ 1\xB0, effectu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 5141-3.\ - \ Pour les personnes admises au b\xE9n\xE9fice de ces exon\xE9rations au\ - \ cours de leur p\xE9riode d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance,\ - \ le b\xE9n\xE9fice de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du b\xE9n\xE9fice\ - \ de ces exon\xE9rations ; 4\xB0 Le financement partiel par l'Etat des actions\ - \ de conseil et d'accompagnement au b\xE9n\xE9fice des cr\xE9ateurs ou repreneurs\ - \ d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail. " - Article R5141-10: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9\ - finit la composition du dossier de demande d'attribution d'exon\xE9rations\ - \ de cotisations sociales. " - Article R5141-12: "Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale d\xE9livrent \xE0 l'int\xE9ress\xE9 une attestation d'admission\ - \ au b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 161-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque ces conditions ne\ - \ sont pas r\xE9unies, ils notifient au demandeur la d\xE9cision de rejet\ - \ de sa demande et en informe les organismes sociaux concern\xE9s. Le silence\ - \ gard\xE9 par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5141-11 pendant\ - \ plus d'un mois \xE0 compter de la date du r\xE9c\xE9piss\xE9 vaut d\xE9\ - cision d'acceptation. Section 3 : Avance remboursable Sous-section 1 : Nature\ - \ et conditions d'octroi " - Article R5141-13: "L'avance remboursable est un pr\xEAt sans int\xE9r\xEA\ - t financ\xE9 par l'Etat et attribu\xE9, apr\xE8s expertise du projet de\ - \ cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, \xE0 une ou \xE0 plusieurs personnes\ - \ physiques qui s'engagent \xE0 int\xE9grer son montant au capital de la\ - \ soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise ou \xE0 l'utiliser pour le fonctionnement\ - \ de l'entreprise individuelle cr\xE9\xE9e ou reprise. " - Article R5141-14: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'avance remboursable mentionn\xE9\ - e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1, le demandeur doit pr\xE9senter un projet\ - \ de cr\xE9ation ou de reprise r\xE9el, consistant et viable au regard de\ - \ l'environnement \xE9conomique local, des moyens mobilis\xE9s et de ses\ - \ comp\xE9tences. " - Article R5141-15: "La demande est pr\xE9alable \xE0 la cr\xE9ation ou reprise\ - \ d'entreprise ou \xE0 l'exercice de la nouvelle activit\xE9. Elle est accompagn\xE9\ - e d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution\ - \ de cette avance. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9\ - finit la composition de ce dossier. " - Article R5141-16: "Lorsqu'il n'y a pas dans le d\xE9partement d'organisme\ - \ mandat\xE9, en application de l'article L. 5141-6, la demande tendant\ - \ \xE0 l'octroi de l'avance remboursable est adress\xE9e au pr\xE9fet. Le\ - \ pr\xE9fet d\xE9livre au demandeur un accus\xE9 de r\xE9ception et statue\ - \ sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de\ - \ sa r\xE9ception. Sa d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur. En cas de\ - \ non-r\xE9ponse dans le d\xE9lai de deux mois, la demande est r\xE9put\xE9\ - e rejet\xE9e. " - Article R5141-17: "La d\xE9cision d'attribution de l'avance remboursable emporte\ - \ attribution simultan\xE9e des aides pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ R. 5141-1. L'attribution de l'avance remboursable est subordonn\xE9e \xE0\ - \ l'obtention d'un financement compl\xE9mentaire. " - Article R5141-19: "Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des\ - \ caract\xE9ristiques financi\xE8res du projet et du nombre de personnes\ - \ physiques b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide au titre de ce projet. " - Article R5141-2: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1,\ - \ sont consid\xE9r\xE9s comme remplissant la condition de contr\xF4le effectif\ - \ de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise lorsqu'elle est constitu\xE9e sous\ - \ la forme de soci\xE9t\xE9 : 2\xB0 Le demandeur qui a la qualit\xE9 de\ - \ dirigeant de la soci\xE9t\xE9 et qui d\xE9tient, personnellement ou avec\ - \ son conjoint, son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci,\ - \ sans que sa part personnelle puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 25 % et\ - \ sous r\xE9serve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne d\xE9tienne\ - \ pas directement ou indirectement plus de la moiti\xE9 du capital ; 3\xB0\ - \ Les demandeurs qui d\xE9tiennent ensemble plus de la moiti\xE9 du capital\ - \ de la soci\xE9t\xE9, \xE0 condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient\ - \ la qualit\xE9 de dirigeant et que chaque demandeur d\xE9tienne une part\ - \ de capital \xE9gale \xE0 un dixi\xE8me au moins de la part d\xE9tenue\ - \ par le principal actionnaire ou porteur de parts. " - Article R5141-20: "Le montant maximum de l'aide attribu\xE9e \xE0 un projet,\ - \ selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salari\xE9\ - s repreneurs de leur entreprise en difficult\xE9 pr\xE9vus au 6\xB0 de l'article\ - \ L. 5141-1, ainsi que les caract\xE9ristiques du financement compl\xE9\ - mentaire mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5141-18, sont d\xE9termin\xE9s par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi, de l'\xE9\ - conomie et du budget. " - Article R5141-21: "L'avance est remboursable dans le d\xE9lai maximum de cinq\ - \ ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois apr\xE8\ - s son versement. Sous-section 2 : Organismes habilit\xE9s pour accorder\ - \ et g\xE9rer l'avance " - Article R5141-22: "Le pr\xE9fet peut mandater des organismes, dont il fixe\ - \ la liste par arr\xEAt\xE9, afin d'accorder et g\xE9rer l'avance remboursable\ - \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1. Lorsque la demande du cr\xE9\ - ateur vise les avantages pr\xE9vus aux 2,3\xB0 et 4\xB0 de l'article R.\ - \ 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par\ - \ une d\xE9cision distincte. " - Article R5141-23: "Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets\ - \ pr\xE9sent\xE9s par plus de dix demandeurs ou donnant lieu \xE0 une demande\ - \ d'avance remboursable d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi, de l'\xE9\ - conomie et du budget, la d\xE9cision d'attribution et la gestion de celle-ci\ - \ peuvent \xEAtre confi\xE9es, sous forme d'un mandat de gestion, \xE0 des\ - \ organismes dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. " - Article R5141-24: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23,\ - \ le dossier de demande d'avance remboursable est adress\xE9 \xE0 l'organisme\ - \ habilit\xE9 qui d\xE9livre au demandeur une attestation de d\xE9p\xF4\ - t et statue sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ la date du d\xE9p\xF4t. Il notifie sa d\xE9cision au demandeur et en informe\ - \ simultan\xE9ment le pr\xE9fet et l'URSSAF. En cas de non-r\xE9ponse dans\ - \ le d\xE9lai de deux mois, la demande est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. " - Article R5141-25: "Seuls peuvent \xEAtre titulaires d'une habilitation les\ - \ organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides\ - \ financi\xE8res, \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise et\ - \ ceux d\xE9finis par les articles L. 511-1 et suivants du code mon\xE9\ - taire et financier. Ces organismes sont contr\xF4l\xE9s par un commissaire\ - \ aux comptes, tel que d\xE9fini par les articles L. 822-1 et suivants du\ - \ code de commerce. Pour \xEAtre habilit\xE9s, les organismes justifient\ - \ des caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 Leur capacit\xE9 et leur savoir-faire\ - \ en mati\xE8re d'accueil et de conseil des cr\xE9ateurs ou repreneurs d'entreprise\ - \ ; 2\xB0 Une comp\xE9tence reconnue en mati\xE8re financi\xE8re ; 3\xB0\ - \ Une exp\xE9rience en mati\xE8re de mobilisation de financements compl\xE9\ - mentaires ; 4\xB0 Des moyens techniques adapt\xE9s \xE0 l'exercice de ce\ - \ mandat. " - Article R5141-26: "Le pr\xE9fet ou le ministre charg\xE9 de l'emploi peut\ - \ proc\xE9der \xE0 tout contr\xF4le, sur pi\xE8ces et sur place, de l'utilisation\ - \ des fonds g\xE9r\xE9s par un organisme habilit\xE9 par l'Etat. " - Article R5141-27: "L'organisme habilit\xE9 communique au pr\xE9fet ou au ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi, un rapport d'activit\xE9 semestriel comprenant\ - \ notamment la liste des projets aid\xE9s, les conditions de leur r\xE9\ - alisation, le montant des aides financi\xE8res accord\xE9es, ainsi que le\ - \ montant et la nature des financements compl\xE9mentaires mobilis\xE9s.\ - \ L'organisme habilit\xE9 communique \xE9galement au pr\xE9fet un rapport\ - \ annuel d'\xE9valuation portant notamment sur la consolidation et le d\xE9\ - veloppement des projets aid\xE9s. Section 4 : Maintien d'allocations " - Article R5141-28: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5141-3 est\ - \ attribu\xE9e pour une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date de cr\xE9\ - ation ou de reprise d'une entreprise. Sous-section 1 : Organisation du parcours\ - \ d'accompagnement pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise " - Article R5141-29: "Les actions de conseil et d'accompagnement mentionn\xE9\ - es au 4\xB0 de l'article R. 5141-1 sont r\xE9alis\xE9es par un op\xE9rateur\ - \ avec lequel l'Etat passe \xE0 cet effet une convention. Les actions sont\ - \ r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases\ - \ suivantes : 1\xB0 Une phase d'aide au montage, d'une dur\xE9e maximum\ - \ de quatre mois pour un projet de cr\xE9ation et de six mois pour un projet\ - \ de reprise d'entreprise ; 2\xB0 Une phase d'aide \xE0 la structuration\ - \ financi\xE8re, d'une dur\xE9e maximum de quatre mois pour un projet de\ - \ cr\xE9ation d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise\ - \ ; 3\xB0 Une phase d'accompagnement du d\xE9marrage et du d\xE9veloppement\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise d'une dur\xE9e fixe de trente-six mois.\ - \ La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionn\xE9es\ - \ aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Toutefois, un op\xE9rateur conventionn\xE9 pour\ - \ la phase d'aide \xE0 la structuration financi\xE8re doit l'\xEAtre \xE9\ - galement pour la phase d'accompagnement du d\xE9marrage et du d\xE9veloppement\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. Des expertises sp\xE9cialis\xE9es r\xE9\ - pondant \xE0 un besoin particulier du projet peuvent \xE9galement \xEAtre\ - \ r\xE9alis\xE9es au cours des phases mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0\ - , dans des conditions d\xE9finies par la convention. " - Article R5141-3: "Lorsqu'une personne a obtenu le b\xE9n\xE9fice d'une aide\ - \ \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une\ - \ autre profession non salari\xE9e, elle ne peut obtenir \xE0 nouveau cette\ - \ aide qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois ans suivant la pr\xE9\ - c\xE9dente d\xE9cision du pr\xE9fet ou de l'organisme habilit\xE9 pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 5141-22. Les dispositions du premier alin\xE9a ne s'appliquent\ - \ pas \xE0 l'aide pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 5141-1. Sous-section\ - \ 2 : Retrait des aides " - Article R5141-30: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5141-5 peuvent\ - \ solliciter aupr\xE8s des op\xE9rateurs conventionn\xE9s de leur choix\ - \ le b\xE9n\xE9fice des actions de conseil et d'accompagnement pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander \xE0 entrer dans le\ - \ parcours \xE0 n'importe laquelle des phases pr\xE9vues par cet article.\ - \ Elles peuvent s'adresser pour chaque phase \xE0 un op\xE9rateur diff\xE9\ - rent de celui qui les a accompagn\xE9es au cours de la phase pr\xE9c\xE9\ - dente. La demande est adress\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur conventionn\xE9 par\ - \ tout moyen permettant d'\xE9tablir avec certitude la date de sa r\xE9\ - ception.L'op\xE9rateur d\xE9livre \xE0 la personne un accus\xE9 de r\xE9\ - ception comportant les mentions pr\xE9vues par le d\xE9cret du 6 juin 2001\ - \ susvis\xE9. L'op\xE9rateur conventionn\xE9 peut refuser d'accompagner\ - \ une personne : 1\xB0 Soit en raison de l'absence de difficult\xE9s particuli\xE8\ - res du demandeur dans l'acc\xE8s, le maintien ou le retour \xE0 l'emploi\ - \ ; 2\xB0 Soit en raison du manque de consistance ou de viabilit\xE9 \xE9\ - conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise ; L'op\xE9\ - rateur peut \xE9galement refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de\ - \ moyens d'accompagnement suffisants. " - Article R5141-31: "En cas d'acceptation de la demande, l'op\xE9rateur conclut\ - \ avec la personne, par d\xE9l\xE9gation de l'Etat, un contrat d'accompagnement\ - \ indiquant, parmi les trois phases d\xE9finies \xE0 l'article R. 5141-29,\ - \ la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au\ - \ montage et d'aide \xE0 la structuration financi\xE8re peuvent \xEAtre\ - \ r\xE9alis\xE9es concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement\ - \ d\xE9finit les engagements r\xE9ciproques de l'op\xE9rateur et de la personne\ - \ accompagn\xE9e. L'op\xE9rateur peut r\xE9silier le contrat d'accompagnement\ - \ lorsque la personne ne respecte pas, sans motif l\xE9gitime, les engagements\ - \ qui y sont stipul\xE9s.L'op\xE9rateur qui envisage de r\xE9silier le contrat\ - \ le notifie \xE0 la personne, par tout moyen permettant d'attester la r\xE9\ - ception de la notification. La notification informe la personne de la possibilit\xE9\ - \ de pr\xE9senter ses observations par \xE9crit ou dans le cadre d'un entretien,\ - \ au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.\ - \ La d\xE9cision de r\xE9siliation est notifi\xE9e \xE0 la personne par\ - \ tout moyen permettant d'\xE9tablir avec certitude la date de sa r\xE9\ - ception. La d\xE9cision est motiv\xE9e et comporte la mention des voies\ - \ et d\xE9lais de recours. " - Article R5141-32: "Les d\xE9cisions de refus d'accompagnement et de r\xE9\ - siliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours\ - \ hi\xE9rarchique devant le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R5141-33: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe\ - \ la composition du dossier de demande et le mod\xE8le de contrat d'accompagnement.\ - \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de d\xE9livrance d'un label " - Article R5141-34: "5141-29. La d\xE9cision d'accorder le label, pour une ou\ - \ pour l'ensemble des phases mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5141-29, est\ - \ prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Les conditions d'octroi du label,\ - \ sa dur\xE9e de validit\xE9 ainsi que les conditions de renouvellement\ - \ et de prorogation sont d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. " - Article R5141-4: "S'il est \xE9tabli que l'aide a \xE9t\xE9 obtenue \xE0 la\ - \ suite de fausses d\xE9clarations ou si la condition de contr\xF4le effectif\ - \ de la soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre remplie dans\ - \ les deux ans suivant la cr\xE9ation ou la reprise, et sous r\xE9serve\ - \ de l'article R. 5141-6 : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations de\ - \ cotisations sociales mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 5141-1 est\ - \ retir\xE9 par d\xE9cision de l'Union de recouvrement des cotisations de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; 2\xB0 Le\ - \ b\xE9n\xE9fice de l'avance remboursable mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ pr\xE9cit\xE9 est retir\xE9 par d\xE9cision de l'organisme habilit\xE9\ - \ ou du pr\xE9fet, qui en informe l'URSSAF. " - Article R5141-5: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5141-4, le b\xE9\ - n\xE9ficiaire acquitte aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ concern\xE9s les cotisations dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9, en application\ - \ des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ et rembourse le montant de l'aide financi\xE8re d\xE9j\xE0 per\xE7ue. " - Article R5141-6: "Par d\xE9rogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque\ - \ la perte du contr\xF4le effectif r\xE9sulte de la cessation de l'activit\xE9\ - \ cr\xE9\xE9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre\ - \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,\ - \ le remboursement de l'aide financi\xE8re ainsi que le versement Section\ - \ 2 : Exon\xE9rations de charges sociales " - Article R5141-7: "Peuvent \xEAtre admis au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations\ - \ de cotisations et des droits \xE0 prestation pr\xE9vus aux articles L.\ - \ 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Les\ - \ personnes priv\xE9es d'emploi percevant l'allocation d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique de l'article L. 5423-1 ; 2\xB0 Les personnes remplissant\ - \ les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation\ - \ pr\xE9vue en cas de convention de reclassement pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1233-65 ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation de revenu de\ - \ solidarit\xE9 active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les b\xE9\ - n\xE9ficiaires de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 524-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 Les demandeurs d'emploi non indemnis\xE9\ - s inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et\ - \ n'appartenant pas aux cat\xE9gories mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3 ; 5\xB0\ - \ Les personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1\ - \ ; 6\xB0 Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5141-2. " - Article R5141-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5141-8, les personnes\ - \ qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionn\xE9e au 2\xB0 de\ - \ l'article R. 5141-1 sont dispens\xE9es de pr\xE9senter la demande d'attribution\ - \ d'exon\xE9rations de cotisations sociales. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + ? '' + : "Sous-section 1 : Nature et b\xE9n\xE9fice des aides " + Article R5141-1: "Les aides destin\xE9es aux personnes qui cr\xE9ent ou\ + \ reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre\ + \ profession non salari\xE9e, pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, comprennent\ + \ : 1\xB0 L'exon\xE9ration de cotisations sociales pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 161-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette exon\xE9ration\ + \ peut \xEAtre cumul\xE9e avec les allocations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ 9 de la loi n\xB0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \xE0\ + \ la lutte contre les exclusions ; 2\xB0 L'avance remboursable pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accord\xE9\ + e en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable\ + \ ; 3\xB0 Le versement par l'Etat, aux b\xE9n\xE9ficiaires des exon\xE9\ + rations pr\xE9vues au 1\xB0, effectu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au b\xE9n\xE9fice\ + \ de ces exon\xE9rations au cours de leur p\xE9riode d'indemnisation au\ + \ titre de l'allocation d'assurance, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-1 est\ + \ maintenu jusqu'au terme du b\xE9n\xE9fice de ces exon\xE9rations ; 4\xB0\ + \ Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement\ + \ au b\xE9n\xE9fice des cr\xE9ateurs ou repreneurs d'entreprises en application\ + \ de l'article L. 5141-5 du code du travail. " + Article R5141-2: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1,\ + \ sont consid\xE9r\xE9s comme remplissant la condition de contr\xF4le\ + \ effectif de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise lorsqu'elle est constitu\xE9\ + e sous la forme de soci\xE9t\xE9 : 2\xB0 Le demandeur qui a la qualit\xE9\ + \ de dirigeant de la soci\xE9t\xE9 et qui d\xE9tient, personnellement\ + \ ou avec son conjoint, son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci,\ + \ sans que sa part personnelle puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 25 %\ + \ et sous r\xE9serve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne d\xE9\ + tienne pas directement ou indirectement plus de la moiti\xE9 du capital\ + \ ; 3\xB0 Les demandeurs qui d\xE9tiennent ensemble plus de la moiti\xE9\ + \ du capital de la soci\xE9t\xE9, \xE0 condition qu'un ou plusieurs d'entre\ + \ eux aient la qualit\xE9 de dirigeant et que chaque demandeur d\xE9tienne\ + \ une part de capital \xE9gale \xE0 un dixi\xE8me au moins de la part\ + \ d\xE9tenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. " + Article R5141-3: "Lorsqu'une personne a obtenu le b\xE9n\xE9fice d'une aide\ + \ \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la reprise d'entreprise ou pour l'exercice\ + \ d'une autre profession non salari\xE9e, elle ne peut obtenir \xE0 nouveau\ + \ cette aide qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois ans suivant la\ + \ pr\xE9c\xE9dente d\xE9cision du pr\xE9fet ou de l'organisme habilit\xE9\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5141-22. Les dispositions du premier alin\xE9\ + a ne s'appliquent pas \xE0 l'aide pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 5141-1.\ + \ Sous-section 2 : Retrait des aides " + Article R5141-4: "S'il est \xE9tabli que l'aide a \xE9t\xE9 obtenue \xE0\ + \ la suite de fausses d\xE9clarations ou si la condition de contr\xF4\ + le effectif de la soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre\ + \ remplie dans les deux ans suivant la cr\xE9ation ou la reprise, et sous\ + \ r\xE9serve de l'article R. 5141-6 : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice des exon\xE9\ + rations de cotisations sociales mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R.\ + \ 5141-1 est retir\xE9 par d\xE9cision de l'Union de recouvrement des\ + \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF)\ + \ ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9fice de l'avance remboursable mentionn\xE9e au\ + \ 2\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9 est retir\xE9 par d\xE9cision de l'organisme\ + \ habilit\xE9 ou du pr\xE9fet, qui en informe l'URSSAF. " + Article R5141-5: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5141-4, le b\xE9\ + n\xE9ficiaire acquitte aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ concern\xE9s les cotisations dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9, en application\ + \ des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ et rembourse le montant de l'aide financi\xE8re d\xE9j\xE0 per\xE7ue. " + Article R5141-6: "Par d\xE9rogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5,\ + \ lorsque la perte du contr\xF4le effectif r\xE9sulte de la cessation\ + \ de l'activit\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise\ + \ dans le cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de\ + \ liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financi\xE8re ainsi\ + \ que le versement " + "Section 2 : Exon\xE9rations de charges sociales": + Article R5141-10: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9\ + finit la composition du dossier de demande d'attribution d'exon\xE9rations\ + \ de cotisations sociales. " + Article R5141-12: "Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale d\xE9livrent \xE0 l'int\xE9ress\xE9 une attestation\ + \ d'admission au b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 161-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque ces\ + \ conditions ne sont pas r\xE9unies, ils notifient au demandeur la d\xE9\ + cision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concern\xE9\ + s. Le silence gard\xE9 par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 5141-11 pendant plus d'un mois \xE0 compter de la date du r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 vaut d\xE9cision d'acceptation. " + Article R5141-7: "Peuvent \xEAtre admis au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations\ + \ de cotisations et des droits \xE0 prestation pr\xE9vus aux articles\ + \ L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0\ + \ Les personnes priv\xE9es d'emploi percevant l'allocation d'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 et l'allocation de\ + \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique de l'article L. 5423-1 ; 2\xB0 Les personnes\ + \ remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou\ + \ l'allocation pr\xE9vue en cas de convention de reclassement pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 1233-65 ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation\ + \ de revenu de solidarit\xE9 active ou leur conjoint ou concubin ainsi\ + \ que les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 524-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 Les demandeurs\ + \ d'emploi non indemnis\xE9s inscrits depuis plus de six mois au cours\ + \ des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux cat\xE9gories mentionn\xE9\ + es aux 2\xB0 et 3 ; 5\xB0 Les personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0\ + \ 9\xB0 de l'article L. 5141-1 ; 6\xB0 Les personnes mentionn\xE9es au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 5141-2. " + Article R5141-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5141-8, les personnes\ + \ qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionn\xE9e au 2\xB0\ + \ de l'article R. 5141-1 sont dispens\xE9es de pr\xE9senter la demande\ + \ d'attribution d'exon\xE9rations de cotisations sociales. " + 'Section 3 : Avance remboursable': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Nature et conditions d''octroi ' + Article R5141-13: "L'avance remboursable est un pr\xEAt sans int\xE9r\xEA\ + t financ\xE9 par l'Etat et attribu\xE9, apr\xE8s expertise du projet de\ + \ cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, \xE0 une ou \xE0 plusieurs personnes\ + \ physiques qui s'engagent \xE0 int\xE9grer son montant au capital de\ + \ la soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise ou \xE0 l'utiliser pour le fonctionnement\ + \ de l'entreprise individuelle cr\xE9\xE9e ou reprise. " + Article R5141-14: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'avance remboursable mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1, le demandeur doit pr\xE9senter un projet\ + \ de cr\xE9ation ou de reprise r\xE9el, consistant et viable au regard\ + \ de l'environnement \xE9conomique local, des moyens mobilis\xE9s et de\ + \ ses comp\xE9tences. " + Article R5141-15: "La demande est pr\xE9alable \xE0 la cr\xE9ation ou reprise\ + \ d'entreprise ou \xE0 l'exercice de la nouvelle activit\xE9. Elle est\ + \ accompagn\xE9e d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les\ + \ conditions d'attribution de cette avance. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi d\xE9finit la composition de ce dossier. " + Article R5141-16: "Lorsqu'il n'y a pas dans le d\xE9partement d'organisme\ + \ mandat\xE9, en application de l'article L. 5141-6, la demande tendant\ + \ \xE0 l'octroi de l'avance remboursable est adress\xE9e au pr\xE9fet.\ + \ Le pr\xE9fet d\xE9livre au demandeur un accus\xE9 de r\xE9ception et\ + \ statue sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ + \ la date de sa r\xE9ception. Sa d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur.\ + \ En cas de non-r\xE9ponse dans le d\xE9lai de deux mois, la demande est\ + \ r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. " + Article R5141-17: "La d\xE9cision d'attribution de l'avance remboursable\ + \ emporte attribution simultan\xE9e des aides pr\xE9vues aux 1\xB0 et\ + \ 3\xB0 de l'article R. 5141-1. L'attribution de l'avance remboursable\ + \ est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'un financement compl\xE9mentaire. " + Article R5141-19: "Le montant de l'avance remboursable varie en fonction\ + \ des caract\xE9ristiques financi\xE8res du projet et du nombre de personnes\ + \ physiques b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide au titre de ce projet. " + Article R5141-20: "Le montant maximum de l'aide attribu\xE9e \xE0 un projet,\ + \ selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salari\xE9\ + s repreneurs de leur entreprise en difficult\xE9 pr\xE9vus au 6\xB0 de\ + \ l'article L. 5141-1, ainsi que les caract\xE9ristiques du financement\ + \ compl\xE9mentaire mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5141-18, sont d\xE9\ + termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi,\ + \ de l'\xE9conomie et du budget. " + Article R5141-21: "L'avance est remboursable dans le d\xE9lai maximum de\ + \ cinq ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois\ + \ apr\xE8s son versement. Sous-section 2 : Organismes habilit\xE9s pour\ + \ accorder et g\xE9rer l'avance " + Article R5141-22: "Le pr\xE9fet peut mandater des organismes, dont il fixe\ + \ la liste par arr\xEAt\xE9, afin d'accorder et g\xE9rer l'avance remboursable\ + \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1. Lorsque la demande du\ + \ cr\xE9ateur vise les avantages pr\xE9vus aux 2,3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ + \ R. 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre\ + \ eux par une d\xE9cision distincte. " + Article R5141-23: "Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets\ + \ pr\xE9sent\xE9s par plus de dix demandeurs ou donnant lieu \xE0 une\ + \ demande d'avance remboursable d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un seuil\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi,\ + \ de l'\xE9conomie et du budget, la d\xE9cision d'attribution et la gestion\ + \ de celle-ci peuvent \xEAtre confi\xE9es, sous forme d'un mandat de gestion,\ + \ \xE0 des organismes dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. " + Article R5141-24: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 5141-22 et R.\ + \ 5141-23, le dossier de demande d'avance remboursable est adress\xE9\ + \ \xE0 l'organisme habilit\xE9 qui d\xE9livre au demandeur une attestation\ + \ de d\xE9p\xF4t et statue sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois\ + \ \xE0 compter de la date du d\xE9p\xF4t. Il notifie sa d\xE9cision au\ + \ demandeur et en informe simultan\xE9ment le pr\xE9fet et l'URSSAF. En\ + \ cas de non-r\xE9ponse dans le d\xE9lai de deux mois, la demande est\ + \ r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. " + Article R5141-25: "Seuls peuvent \xEAtre titulaires d'une habilitation les\ + \ organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement\ + \ d'aides financi\xE8res, \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise\ + \ et ceux d\xE9finis par les articles L. 511-1 et suivants du code mon\xE9\ + taire et financier. Ces organismes sont contr\xF4l\xE9s par un commissaire\ + \ aux comptes, tel que d\xE9fini par les articles L. 822-1 et suivants\ + \ du code de commerce. Pour \xEAtre habilit\xE9s, les organismes justifient\ + \ des caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 Leur capacit\xE9 et leur savoir-faire\ + \ en mati\xE8re d'accueil et de conseil des cr\xE9ateurs ou repreneurs\ + \ d'entreprise ; 2\xB0 Une comp\xE9tence reconnue en mati\xE8re financi\xE8\ + re ; 3\xB0 Une exp\xE9rience en mati\xE8re de mobilisation de financements\ + \ compl\xE9mentaires ; 4\xB0 Des moyens techniques adapt\xE9s \xE0 l'exercice\ + \ de ce mandat. " + Article R5141-26: "Le pr\xE9fet ou le ministre charg\xE9 de l'emploi peut\ + \ proc\xE9der \xE0 tout contr\xF4le, sur pi\xE8ces et sur place, de l'utilisation\ + \ des fonds g\xE9r\xE9s par un organisme habilit\xE9 par l'Etat. " + Article R5141-27: "L'organisme habilit\xE9 communique au pr\xE9fet ou au\ + \ ministre charg\xE9 de l'emploi, un rapport d'activit\xE9 semestriel\ + \ comprenant notamment la liste des projets aid\xE9s, les conditions de\ + \ leur r\xE9alisation, le montant des aides financi\xE8res accord\xE9\ + es, ainsi que le montant et la nature des financements compl\xE9mentaires\ + \ mobilis\xE9s. L'organisme habilit\xE9 communique \xE9galement au pr\xE9\ + fet un rapport annuel d'\xE9valuation portant notamment sur la consolidation\ + \ et le d\xE9veloppement des projets aid\xE9s. " + 'Section 4 : Maintien d''allocations': + Article R5141-28: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5141-3 est\ + \ attribu\xE9e pour une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date de cr\xE9\ + ation ou de reprise d'une entreprise. Sous-section 1 : Organisation du\ + \ parcours d'accompagnement pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise " + Article R5141-29: "Les actions de conseil et d'accompagnement mentionn\xE9\ + es au 4\xB0 de l'article R. 5141-1 sont r\xE9alis\xE9es par un op\xE9\ + rateur avec lequel l'Etat passe \xE0 cet effet une convention. Les actions\ + \ sont r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un parcours comportant les trois\ + \ phases suivantes : 1\xB0 Une phase d'aide au montage, d'une dur\xE9\ + e maximum de quatre mois pour un projet de cr\xE9ation et de six mois\ + \ pour un projet de reprise d'entreprise ; 2\xB0 Une phase d'aide \xE0\ + \ la structuration financi\xE8re, d'une dur\xE9e maximum de quatre mois\ + \ pour un projet de cr\xE9ation d'entreprise et de six mois pour un projet\ + \ de reprise d'entreprise ; 3\xB0 Une phase d'accompagnement du d\xE9\ + marrage et du d\xE9veloppement de l'activit\xE9 de l'entreprise d'une\ + \ dur\xE9e fixe de trente-six mois. La convention peut porter sur tout\ + \ ou partie des phases mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Toutefois,\ + \ un op\xE9rateur conventionn\xE9 pour la phase d'aide \xE0 la structuration\ + \ financi\xE8re doit l'\xEAtre \xE9galement pour la phase d'accompagnement\ + \ du d\xE9marrage et du d\xE9veloppement de l'activit\xE9 de l'entreprise.\ + \ Des expertises sp\xE9cialis\xE9es r\xE9pondant \xE0 un besoin particulier\ + \ du projet peuvent \xE9galement \xEAtre r\xE9alis\xE9es au cours des\ + \ phases mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0, dans des conditions d\xE9\ + finies par la convention. " + Article R5141-30: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5141-5\ + \ peuvent solliciter aupr\xE8s des op\xE9rateurs conventionn\xE9s de leur\ + \ choix le b\xE9n\xE9fice des actions de conseil et d'accompagnement pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander \xE0 entrer dans\ + \ le parcours \xE0 n'importe laquelle des phases pr\xE9vues par cet article.\ + \ Elles peuvent s'adresser pour chaque phase \xE0 un op\xE9rateur diff\xE9\ + rent de celui qui les a accompagn\xE9es au cours de la phase pr\xE9c\xE9\ + dente. La demande est adress\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur conventionn\xE9\ + \ par tout moyen permettant d'\xE9tablir avec certitude la date de sa\ + \ r\xE9ception.L'op\xE9rateur d\xE9livre \xE0 la personne un accus\xE9\ + \ de r\xE9ception comportant les mentions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ + \ du 6 juin 2001 susvis\xE9. L'op\xE9rateur conventionn\xE9 peut refuser\ + \ d'accompagner une personne : 1\xB0 Soit en raison de l'absence de difficult\xE9\ + s particuli\xE8res du demandeur dans l'acc\xE8s, le maintien ou le retour\ + \ \xE0 l'emploi ; 2\xB0 Soit en raison du manque de consistance ou de\ + \ viabilit\xE9 \xE9conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise\ + \ ; L'op\xE9rateur peut \xE9galement refuser la demande lorsqu'il ne dispose\ + \ pas de moyens d'accompagnement suffisants. " + Article R5141-31: "En cas d'acceptation de la demande, l'op\xE9rateur conclut\ + \ avec la personne, par d\xE9l\xE9gation de l'Etat, un contrat d'accompagnement\ + \ indiquant, parmi les trois phases d\xE9finies \xE0 l'article R. 5141-29,\ + \ la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au\ + \ montage et d'aide \xE0 la structuration financi\xE8re peuvent \xEAtre\ + \ r\xE9alis\xE9es concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement\ + \ d\xE9finit les engagements r\xE9ciproques de l'op\xE9rateur et de la\ + \ personne accompagn\xE9e. L'op\xE9rateur peut r\xE9silier le contrat\ + \ d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif l\xE9\ + gitime, les engagements qui y sont stipul\xE9s.L'op\xE9rateur qui envisage\ + \ de r\xE9silier le contrat le notifie \xE0 la personne, par tout moyen\ + \ permettant d'attester la r\xE9ception de la notification. La notification\ + \ informe la personne de la possibilit\xE9 de pr\xE9senter ses observations\ + \ par \xE9crit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut\ + \ se faire assister d'une personne de son choix. La d\xE9cision de r\xE9\ + siliation est notifi\xE9e \xE0 la personne par tout moyen permettant d'\xE9\ + tablir avec certitude la date de sa r\xE9ception. La d\xE9cision est motiv\xE9\ + e et comporte la mention des voies et d\xE9lais de recours. " + Article R5141-32: "Les d\xE9cisions de refus d'accompagnement et de r\xE9\ + siliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours\ + \ hi\xE9rarchique devant le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R5141-33: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe\ + \ la composition du dossier de demande et le mod\xE8le de contrat d'accompagnement.\ + \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de d\xE9livrance d'un label " + Article R5141-34: "5141-29. La d\xE9cision d'accorder le label, pour une\ + \ ou pour l'ensemble des phases mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5141-29,\ + \ est prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Les conditions d'octroi du\ + \ label, sa dur\xE9e de validit\xE9 ainsi que les conditions de renouvellement\ + \ et de prorogation sont d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi. " "Titre IV : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise et appui aux entreprises": 'Chapitre II : Contrat d''appui au projet d''entreprise.': - Article L5142-1: "La personne physique li\xE9e par un contrat d'appui au projet\ - \ d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9\ - conomique, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 127-1 du code\ - \ de commerce, b\xE9n\xE9ficie des dispositions de la quatri\xE8me partie\ - \ relative \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail, \xE0 l'exclusion\ - \ de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions\ - \ du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur\ - \ priv\xE9 d'emploi. Cette personne b\xE9n\xE9ficie \xE9galement des dispositions\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vues aux articles L. 311-3\ - \ et L. 412-8. Les obligations mises \xE0 la charge de l'employeur par les\ - \ dispositions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a incombent \xE0 la personne\ - \ morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat pr\xE9vu aux articles\ - \ L. 127-1 \xE0 L. 127-7 du code de commerce. " - Article L5142-2: "Les aides de l'Etat et des collectivit\xE9s publiques peuvent\ - \ \xEAtre mobilis\xE9es au b\xE9n\xE9fice de l'appui et de la pr\xE9paration\ - \ \xE0 la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique d\xE9\ - fini \xE0 l'article L. 127-1 du code de commerce. " - Article L5142-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5142-1: "La personne physique li\xE9e par un contrat d'appui au\ + \ projet d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9\ + \ \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 127-1\ + \ du code de commerce, b\xE9n\xE9ficie des dispositions de la quatri\xE8\ + me partie relative \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail,\ + \ \xE0 l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi\ + \ que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties\ + \ de ressources du travailleur priv\xE9 d'emploi. Cette personne b\xE9\ + n\xE9ficie \xE9galement des dispositions du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale pr\xE9vues aux articles L. 311-3 et L. 412-8. Les obligations\ + \ mises \xE0 la charge de l'employeur par les dispositions mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a incombent \xE0 la personne morale responsable\ + \ de l'appui qui a conclu le contrat pr\xE9vu aux articles L. 127-1 \xE0\ + \ L. 127-7 du code de commerce. " + Article L5142-2: "Les aides de l'Etat et des collectivit\xE9s publiques\ + \ peuvent \xEAtre mobilis\xE9es au b\xE9n\xE9fice de l'appui et de la\ + \ pr\xE9paration \xE0 la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9\ + conomique d\xE9fini \xE0 l'article L. 127-1 du code de commerce. " + Article L5142-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre III : Appui aux entreprises': - Article L5143-1: "Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents\ - \ salari\xE9s a le droit d'obtenir une information pr\xE9cise et d\xE9livr\xE9\ - e dans un d\xE9lai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur\ - \ une question relative \xE0 l'application d'une disposition du droit du\ - \ travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui\ - \ lui sont applicables. Ce droit \xE0 l'information peut porter sur les\ - \ d\xE9marches et les proc\xE9dures l\xE9gales \xE0 suivre face \xE0 une\ - \ situation de fait. Si la demande est suffisamment pr\xE9cise et compl\xE8\ - te, le document formalisant la prise de position de l'administration peut\ - \ \xEAtre produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de\ - \ sa bonne foi. Pour assurer la mise en \u0153uvre de ce droit, un service\ - \ public territorial de l'acc\xE8s au droit est mis en place par le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi, qui y associe des repr\xE9sentants des organisations\ - \ syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 710-1 du code de commerce, \xE0 l'article L. 511-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'article 5-1 du code\ - \ de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 23-111-1 du pr\xE9sent code, les conseils d\xE9partementaux\ - \ de l'acc\xE8s au droit mentionn\xE9s \xE0 l'article 54 de la loi n\xB0\ - \ 91-647 du 10 juillet 1991 relative \xE0 l'aide juridique et toute autre\ - \ personne comp\xE9tente. " + Section unique: + Article L5143-1: "Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents\ + \ salari\xE9s a le droit d'obtenir une information pr\xE9cise et d\xE9\ + livr\xE9e dans un d\xE9lai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration\ + \ sur une question relative \xE0 l'application d'une disposition du droit\ + \ du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives\ + \ qui lui sont applicables. Ce droit \xE0 l'information peut porter sur\ + \ les d\xE9marches et les proc\xE9dures l\xE9gales \xE0 suivre face \xE0\ + \ une situation de fait. Si la demande est suffisamment pr\xE9cise et\ + \ compl\xE8te, le document formalisant la prise de position de l'administration\ + \ peut \xEAtre produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester\ + \ de sa bonne foi. Pour assurer la mise en \u0153uvre de ce droit, un\ + \ service public territorial de l'acc\xE8s au droit est mis en place par\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, qui y associe des repr\xE9sentants des organisations\ + \ syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 710-1 du code de commerce, \xE0 l'article L. 511-1\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'article 5-1 du code\ + \ de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 23-111-1 du pr\xE9sent code, les conseils d\xE9partementaux\ + \ de l'acc\xE8s au droit mentionn\xE9s \xE0 l'article 54 de la loi n\xB0\ + \ 91-647 du 10 juillet 1991 relative \xE0 l'aide juridique et toute autre\ + \ personne comp\xE9tente. " "Chapitre Ier : Aides \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise": - Article L5135-8: "Section 1 : B\xE9n\xE9ficiaires " - Article L5141-1: "Peuvent b\xE9n\xE9ficier d'aides \xE0 la cr\xE9ation ou\ - \ \xE0 la reprise d'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent chapitre, lorsqu'elles cr\xE9ent ou reprennent une activit\xE9 \xE9\ - conomique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\xE9rale,\ - \ soit \xE0 titre individuel, soit sous la forme d'une soci\xE9t\xE9, \xE0\ - \ condition d'en exercer effectivement le contr\xF4le, ou entreprennent\ - \ l'exercice d'une autre profession non salari\xE9e : 1\xB0 Les demandeurs\ - \ d'emploi indemnis\xE9s ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi non indemnis\xE9\ - s inscrits \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 six\ - \ mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou du revenu de solidarit\xE9\ - \ active ; 4\xB0 Les personnes \xE2g\xE9es de 18 ans \xE0 moins de 26 ans\ - \ ; 5\xB0 Les personnes de moins de 30 ans handicap\xE9es mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de dur\xE9\ - e d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour ouvrir des droits \xE0 l'allocation d'assurance\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ; 6\xB0 Les personnes salari\xE9\ - es ou les personnes licenci\xE9es d'une entreprise soumise \xE0 l'une des\ - \ proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires\ - \ pr\xE9vues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui\ - \ reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7\xB0 Les personnes ayant\ - \ conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 127-1 du code de commerce, sous r\xE9serve qu'elles remplissent l'une\ - \ des conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 \xE0 la date de conclusion\ - \ de ce contrat ; 8\xB0 Les personnes physiques cr\xE9ant ou reprenant une\ - \ entreprise implant\xE9e au sein d'un quartier prioritaire de la politique\ - \ de la ville ; 9\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires du compl\xE9ment de libre\ - \ choix d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 531-4 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L5141-2: "Les personnes remplissant l'une des conditions mentionn\xE9\ - es aux 3\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de\ - \ cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat. La d\xE9cision d'attribution\ - \ de cette aide emporte d\xE9cision d'attribution des droits mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 131-6-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section\ - \ 3 : Maintien d'allocations. " - Article L5141-3: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou l'allocation veuvage pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 356-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale re\xE7oivent une\ - \ aide de l'Etat, attribu\xE9e pour une dur\xE9e courant \xE0 compter de\ - \ la date de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise. " - Article L5141-4: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\ - \ d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement\ - \ de leur allocation dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Section\ - \ 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. " - Article L5141-5: "La r\xE9gion participe, par convention, au financement d'actions\ - \ d'accompagnement et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la\ - \ reprise d'une entreprise et pendant les trois ann\xE9es suivantes. Ces\ - \ actions b\xE9n\xE9ficient \xE0 des personnes sans emploi ou rencontrant\ - \ des difficult\xE9s pour s'ins\xE9rer durablement dans l'emploi, pour lesquelles\ - \ la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise est un moyen d'acc\xE8s, de\ - \ maintien ou de retour \xE0 l'emploi. " - Article L5141-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles\ - \ la d\xE9cision d'attribution des aides peut \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e\ - \ \xE0 des organismes habilit\xE9s par l'Etat. " + "Section 1 : B\xE9n\xE9ficiaires": + Article L5141-1: "Peuvent b\xE9n\xE9ficier d'aides \xE0 la cr\xE9ation ou\ + \ \xE0 la reprise d'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent chapitre, lorsqu'elles cr\xE9ent ou reprennent une activit\xE9 \xE9\ + conomique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\xE9\ + rale, soit \xE0 titre individuel, soit sous la forme d'une soci\xE9t\xE9\ + , \xE0 condition d'en exercer effectivement le contr\xF4le, ou entreprennent\ + \ l'exercice d'une autre profession non salari\xE9e : 1\xB0 Les demandeurs\ + \ d'emploi indemnis\xE9s ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi non indemnis\xE9\ + s inscrits \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 six\ + \ mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou du revenu de solidarit\xE9\ + \ active ; 4\xB0 Les personnes \xE2g\xE9es de 18 ans \xE0 moins de 26\ + \ ans ; 5\xB0 Les personnes de moins de 30 ans handicap\xE9es mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de\ + \ dur\xE9e d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour ouvrir des droits \xE0 l'allocation\ + \ d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ; 6\xB0 Les personnes\ + \ salari\xE9es ou les personnes licenci\xE9es d'une entreprise soumise\ + \ \xE0 l'une des proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaires pr\xE9vues aux titres II, III et IV du livre VI du code\ + \ de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7\xB0 Les\ + \ personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 127-1 du code de commerce, sous r\xE9serve qu'elles\ + \ remplissent l'une des conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 \xE0\ + \ la date de conclusion de ce contrat ; 8\xB0 Les personnes physiques\ + \ cr\xE9ant ou reprenant une entreprise implant\xE9e au sein d'un quartier\ + \ prioritaire de la politique de la ville ; 9\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ du compl\xE9ment de libre choix d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 531-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L5141-2: "Les personnes remplissant l'une des conditions mentionn\xE9\ + es aux 3\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes\ + \ de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi\ + \ peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat. La d\xE9\ + cision d'attribution de cette aide emporte d\xE9cision d'attribution des\ + \ droits mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 131-6-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + 'Section 3 : Maintien d''allocations.': + Article L5141-3: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou l'allocation veuvage pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 356-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale re\xE7oivent\ + \ une aide de l'Etat, attribu\xE9e pour une dur\xE9e courant \xE0 compter\ + \ de la date de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise. " + Article L5141-4: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\ + \ d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement\ + \ de leur allocation dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. " + 'Section 4 : Financement d''actions de conseil, de formation et d''accompagnement.': + Article L5141-5: "La r\xE9gion participe, par convention, au financement\ + \ d'actions d'accompagnement et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9\ + ation ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois ann\xE9es suivantes.\ + \ Ces actions b\xE9n\xE9ficient \xE0 des personnes sans emploi ou rencontrant\ + \ des difficult\xE9s pour s'ins\xE9rer durablement dans l'emploi, pour\ + \ lesquelles la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise est un moyen d'acc\xE8\ + s, de maintien ou de retour \xE0 l'emploi. " + Article L5141-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions dans\ + \ lesquelles la d\xE9cision d'attribution des aides peut \xEAtre d\xE9\ + l\xE9gu\xE9e \xE0 des organismes habilit\xE9s par l'Etat. " 'Titre Ier : Politique de l''emploi': "Chapitre II : Instances concourant \xE0 la politique de l'emploi": - Article D5112-24: "Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent\ - \ les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont d\xE9finis\ - \ aux articles L. 5121-3 \xE0 L. 5124-1, L. 5132-1 \xE0 L. 5132-17 et L.\ - \ 5134-100 \xE0 L. 5134-109. " - Article R5111-6: "Section 2 : Commissions d\xE9partementales Sous-section\ - \ 1 : Missions " - Article R5112-11: "Des commissions d\xE9partementales de l'emploi et de l'insertion\ - \ concourent \xE0 la mise en \u0153uvre des orientations de la politique\ - \ publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des d\xE9cisions\ - \ du Gouvernement en la mati\xE8re. Elles sont r\xE9gies par les dispositions\ - \ des articles 8 et 9 du d\xE9cret n\xB0 2006-665 du 7 juin 2006. " - Article R5112-12: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ - \ est comp\xE9tente en mati\xE8re d'apprentissage en liaison avec le comit\xE9\ - \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. " - Article R5112-13: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ - \ coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils plac\xE9s\ - \ aupr\xE8s des collectivit\xE9s territoriales dans le domaine de l'emploi\ - \ et de l'insertion. Elle \xE9met, sur les demandes d'agr\xE9ment, les avis\ - \ pr\xE9vus par les dispositions l\xE9gales. Sous-section 2 : Composition\ - \ et fonctionnement " - Article R5112-14: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ - \ est pr\xE9sid\xE9e par le pr\xE9fet. Elle comprend : 1\xB0 Des repr\xE9\ - sentants de l'Etat, notamment le directeur d\xE9partemental de l'emploi,\ - \ du travail et de la formation professionnelle et le directeur d\xE9partemental\ - \ des affaires sanitaires et sociales ; 2\xB0 Des \xE9lus, repr\xE9sentants\ - \ des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements, dont un membre\ - \ du conseil d\xE9partemental, \xE9lu par ce conseil, un membre du conseil\ - \ r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil, et des \xE9lus, repr\xE9sentants de\ - \ communes et des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\ - \ du d\xE9partement, sur proposition de l'association d\xE9partementale\ - \ des maires. En cas de pluralit\xE9 d'associations, ces repr\xE9sentants\ - \ sont d\xE9sign\xE9s par accord des pr\xE9sidents d'associations des maires\ - \ du d\xE9partement ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9fet ; 3\xB0\ - \ Des repr\xE9sentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles\ - \ d'employeurs ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau national, d\xE9sign\xE9s\ - \ par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives ; 5\xB0 Des repr\xE9sentants\ - \ des chambres consulaires ; 6\xB0 Des personnes qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9\ - es par le pr\xE9fet en raison de leur comp\xE9tence dans le domaine de l'emploi,\ - \ de l'insertion et de la cr\xE9ation d'entreprise. " - Article R5112-15: "Au sein de la commission d\xE9partementale de l'emploi\ - \ et de l'insertion sont institu\xE9es deux formations sp\xE9cialis\xE9\ - es comp\xE9tentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le\ - \ domaine de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " - Article R5112-16: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente dans le domaine\ - \ de l'emploi se compose de quinze membres : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ - \ de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet, dont le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi et le directeur r\xE9gional de l'industrie, de la recherche\ - \ et de l'environnement ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ - \ des organisations d'employeurs repr\xE9sentatives. " - Article R5112-17: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente en mati\xE8\ - re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9nomm\xE9e conseil d\xE9\ - partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, comprend, outre\ - \ le pr\xE9fet : 1\xB0 Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0 Le directeur d\xE9\ - partemental des affaires sanitaires et sociales ; 3\xB0 Le directeur r\xE9\ - gional des services p\xE9nitentiaires ; 4\xB0 Des \xE9lus, repr\xE9sentants\ - \ des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements, dont un membre\ - \ du conseil d\xE9partemental, \xE9lu par ce conseil, un membre du conseil\ - \ r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil, et des \xE9lus, repr\xE9sentants de\ - \ communes et d'\xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\ - \ du d\xE9partement, sur proposition de l'association d\xE9partementale\ - \ des maires. En cas de pluralit\xE9 d'associations, ces repr\xE9sentants\ - \ sont d\xE9sign\xE9s par accord des pr\xE9sidents d'associations des maires\ - \ du d\xE9partement ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9fet ; 5\xB0\ - \ Un repr\xE9sentant de P\xF4le emploi ; 6\xB0 Des repr\xE9sentants du secteur\ - \ de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 7\xB0 Des repr\xE9sentants\ - \ des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs\ - \ ; 8\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ des salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives. " - Article R5112-18: "Le conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique a pour missions : 1\xB0 D'\xE9mettre les avis relatifs aux\ - \ demandes de conventionnement des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds d\xE9partemental pour l'insertion\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5132-44 ; 2\xB0 De d\xE9terminer la nature\ - \ des actions \xE0 mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par\ - \ l'activit\xE9 \xE9conomique. A cette fin, il \xE9labore un plan d'action\ - \ pour l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et veille \xE0 sa coh\xE9\ - rence avec les autres dispositifs concourant \xE0 l'insertion, notamment\ - \ le programme d\xE9partemental d'insertion mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les plans locaux\ - \ pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5131-2 du pr\xE9sent code. Section 3 : Conseil r\xE9gional de l'emploi\ - \ Section 4 : Demandes d'informations relatives \xE0 certains dispositifs\ - \ d'aides \xE0 l'emploi " - Article R5112-23: "Le pr\xE9fet se prononce de fa\xE7on motiv\xE9e sur toute\ - \ demande d'un employeur ayant pour objet de conna\xEEtre l'application\ - \ \xE0 sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur\ - \ de l'emploi \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5112-24. " + "Section 2 : Commissions d\xE9partementales": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Missions ' + Article R5112-11: "Des commissions d\xE9partementales de l'emploi et de\ + \ l'insertion concourent \xE0 la mise en \u0153uvre des orientations de\ + \ la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle\ + \ et des d\xE9cisions du Gouvernement en la mati\xE8re. Elles sont r\xE9\ + gies par les dispositions des articles 8 et 9 du d\xE9cret n\xB0 2006-665\ + \ du 7 juin 2006. " + Article R5112-12: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ + \ est comp\xE9tente en mati\xE8re d'apprentissage en liaison avec le comit\xE9\ + \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. " + Article R5112-13: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ + \ coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils plac\xE9\ + s aupr\xE8s des collectivit\xE9s territoriales dans le domaine de l'emploi\ + \ et de l'insertion. Elle \xE9met, sur les demandes d'agr\xE9ment, les\ + \ avis pr\xE9vus par les dispositions l\xE9gales. Sous-section 2 : Composition\ + \ et fonctionnement " + Article R5112-14: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ + \ est pr\xE9sid\xE9e par le pr\xE9fet. Elle comprend : 1\xB0 Des repr\xE9\ + sentants de l'Etat, notamment le directeur d\xE9partemental de l'emploi,\ + \ du travail et de la formation professionnelle et le directeur d\xE9\ + partemental des affaires sanitaires et sociales ; 2\xB0 Des \xE9lus, repr\xE9\ + sentants des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements, dont\ + \ un membre du conseil d\xE9partemental, \xE9lu par ce conseil, un membre\ + \ du conseil r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil, et des \xE9lus, repr\xE9\ + sentants de communes et des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration\ + \ intercommunale du d\xE9partement, sur proposition de l'association d\xE9\ + partementale des maires. En cas de pluralit\xE9 d'associations, ces repr\xE9\ + sentants sont d\xE9sign\xE9s par accord des pr\xE9sidents d'associations\ + \ des maires du d\xE9partement ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9\ + fet ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations professionnelles et\ + \ interprofessionnelles d'employeurs ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national, d\xE9sign\xE9s par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives\ + \ ; 5\xB0 Des repr\xE9sentants des chambres consulaires ; 6\xB0 Des personnes\ + \ qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es par le pr\xE9fet en raison de leur comp\xE9\ + tence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la cr\xE9ation\ + \ d'entreprise. " + Article R5112-15: "Au sein de la commission d\xE9partementale de l'emploi\ + \ et de l'insertion sont institu\xE9es deux formations sp\xE9cialis\xE9\ + es comp\xE9tentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le\ + \ domaine de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. " + Article R5112-16: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente dans le\ + \ domaine de l'emploi se compose de quinze membres : 1\xB0 Cinq repr\xE9\ + sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet, dont le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et le directeur r\xE9gional de l'industrie,\ + \ de la recherche et de l'environnement ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ; 3\xB0\ + \ Cinq repr\xE9sentants des organisations d'employeurs repr\xE9sentatives. " + Article R5112-17: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente en mati\xE8\ + re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9nomm\xE9e conseil\ + \ d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, comprend,\ + \ outre le pr\xE9fet : 1\xB0 Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0\ + \ Le directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires et sociales ;\ + \ 3\xB0 Le directeur r\xE9gional des services p\xE9nitentiaires ; 4\xB0\ + \ Des \xE9lus, repr\xE9sentants des collectivit\xE9s territoriales et\ + \ de leurs groupements, dont un membre du conseil d\xE9partemental, \xE9\ + lu par ce conseil, un membre du conseil r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil,\ + \ et des \xE9lus, repr\xE9sentants de communes et d'\xE9tablissements\ + \ publics de coop\xE9ration intercommunale du d\xE9partement, sur proposition\ + \ de l'association d\xE9partementale des maires. En cas de pluralit\xE9\ + \ d'associations, ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par accord\ + \ des pr\xE9sidents d'associations des maires du d\xE9partement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9fet ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant de P\xF4\ + le emploi ; 6\xB0 Des repr\xE9sentants du secteur de l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique ; 7\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations professionnelles\ + \ et interprofessionnelles d'employeurs ; 8\xB0 Des repr\xE9sentants des\ + \ organisations syndicales repr\xE9sentatives des salari\xE9s, d\xE9sign\xE9\ + s par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives. " + Article R5112-18: "Le conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique a pour missions : 1\xB0 D'\xE9mettre les avis relatifs\ + \ aux demandes de conventionnement des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds d\xE9partemental pour\ + \ l'insertion pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5132-44 ; 2\xB0 De d\xE9terminer\ + \ la nature des actions \xE0 mener en vue de promouvoir les actions d'insertion\ + \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. A cette fin, il \xE9labore un plan\ + \ d'action pour l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et veille\ + \ \xE0 sa coh\xE9rence avec les autres dispositifs concourant \xE0 l'insertion,\ + \ notamment le programme d\xE9partemental d'insertion mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les\ + \ plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5131-2 du pr\xE9sent code. " + "Section 4 : Demandes d'informations relatives \xE0 certains dispositifs d'aides \xE0 l'emploi": + Article D5112-24: "Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent\ + \ les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont d\xE9finis\ + \ aux articles L. 5121-3 \xE0 L. 5124-1, L. 5132-1 \xE0 L. 5132-17 et\ + \ L. 5134-100 \xE0 L. 5134-109. " + Article R5112-23: "Le pr\xE9fet se prononce de fa\xE7on motiv\xE9e sur toute\ + \ demande d'un employeur ayant pour objet de conna\xEEtre l'application\ + \ \xE0 sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur\ + \ de l'emploi \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5112-24. " 'Chapitre Ier : Objet': - Article R5111-1: "Pour la mise en \u0153uvre de la politique de l'emploi d\xE9\ - finie \xE0 l'article L. 5111-1, le ministre charg\xE9 de l'emploi est habilit\xE9\ - \ \xE0 conclure des conventions de coop\xE9ration avec les organismes professionnels\ - \ ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises. " - Article R5111-2: "Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions\ - \ de coop\xE9ration comportent, notamment : 1\xB0 Des mesures temporaires\ - \ de formation professionnelle ; 2\xB0 Des mesures temporaires assurant\ - \ certaines garanties de ressources aux salari\xE9s priv\xE9s de tout ou\ - \ partie de leur r\xE9mun\xE9ration par suite de circonstances \xE9conomiques\ - \ ; 3\xB0 Des aides favorisant l'embauche et la mobilit\xE9 professionnelle\ - \ des salari\xE9s ; 4\xB0 Des aides temporaires aux entreprises qui r\xE9\ - alisent un programme de reclassement de leurs salari\xE9s en engageant des\ - \ actions de r\xE9insertion professionnelle pr\xE9alables aux suppressions\ - \ d'emplois et en accordant aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s un cong\xE9\ - \ de conversion ; 5\xB0 Des actions de reclassement de salari\xE9s licenci\xE9\ - s pour motif \xE9conomique ou menac\xE9s de l'\xEAtre. " - Article R5111-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ les projets de convention mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5111-1. Lorsque\ - \ les conventions font partie des mesures pr\xE9vues \xE0 l'occasion d'un\ - \ projet de licenciement pour motif \xE9conomique, elles sont soumises \xE0\ - \ l'une ou l'autre des r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28. " - Article R5111-4: "Le comit\xE9 de coordination r\xE9gional de l'emploi et\ - \ de la formation professionnelle est consult\xE9 sur les conditions g\xE9\ - n\xE9rales de mise en \u0153uvre dans la r\xE9gion des conventions et actions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. " - Article R5111-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1,\ - \ \xE0 l'exception de celles conclues \xE0 l'occasion d'un projet de licenciement\ - \ de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours,\ - \ sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1\xB0 A la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle lorsqu'elles rel\xE8vent de la comp\xE9tence du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination r\xE9gional\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles rel\xE8vent\ - \ de la comp\xE9tence du pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 A la commission\ - \ d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles rel\xE8vent\ - \ de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. " - Article R5111-6: "Chaque ann\xE9e, avant l'examen du projet de loi de finances,\ - \ le ministre charg\xE9 de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur\ - \ les mesures prises pour mettre en \u0153uvre les aides \xE0 l'emploi pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 5111-1. " + Section unique: + Article R5111-1: "Pour la mise en \u0153uvre de la politique de l'emploi\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 5111-1, le ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ est habilit\xE9 \xE0 conclure des conventions de coop\xE9ration avec\ + \ les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations\ + \ syndicales et avec des entreprises. " + Article R5111-2: "Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions\ + \ de coop\xE9ration comportent, notamment : 1\xB0 Des mesures temporaires\ + \ de formation professionnelle ; 2\xB0 Des mesures temporaires assurant\ + \ certaines garanties de ressources aux salari\xE9s priv\xE9s de tout\ + \ ou partie de leur r\xE9mun\xE9ration par suite de circonstances \xE9\ + conomiques ; 3\xB0 Des aides favorisant l'embauche et la mobilit\xE9 professionnelle\ + \ des salari\xE9s ; 4\xB0 Des aides temporaires aux entreprises qui r\xE9\ + alisent un programme de reclassement de leurs salari\xE9s en engageant\ + \ des actions de r\xE9insertion professionnelle pr\xE9alables aux suppressions\ + \ d'emplois et en accordant aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s un cong\xE9\ + \ de conversion ; 5\xB0 Des actions de reclassement de salari\xE9s licenci\xE9\ + s pour motif \xE9conomique ou menac\xE9s de l'\xEAtre. " + Article R5111-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ + \ les projets de convention mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5111-1. Lorsque\ + \ les conventions font partie des mesures pr\xE9vues \xE0 l'occasion d'un\ + \ projet de licenciement pour motif \xE9conomique, elles sont soumises\ + \ \xE0 l'une ou l'autre des r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28. " + Article R5111-4: "Le comit\xE9 de coordination r\xE9gional de l'emploi et\ + \ de la formation professionnelle est consult\xE9 sur les conditions g\xE9\ + n\xE9rales de mise en \u0153uvre dans la r\xE9gion des conventions et\ + \ actions pr\xE9vues \xE0 l'article R. " + Article R5111-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1,\ + \ \xE0 l'exception de celles conclues \xE0 l'occasion d'un projet de licenciement\ + \ de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours,\ + \ sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1\xB0 A la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle lorsqu'elles rel\xE8vent de la comp\xE9tence du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination r\xE9gional\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles rel\xE8\ + vent de la comp\xE9tence du pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 A la commission\ + \ d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles rel\xE8\ + vent de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. " + Article R5111-6: "Chaque ann\xE9e, avant l'examen du projet de loi de finances,\ + \ le ministre charg\xE9 de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur\ + \ les mesures prises pour mettre en \u0153uvre les aides \xE0 l'emploi\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5111-1. " 'Chapitre Ier : Objet.': - Article L5111-1: "Les aides \xE0 l'emploi ont pour objet : 1\xB0 De faciliter\ - \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 des salari\xE9s face aux transformations\ - \ cons\xE9cutives aux mutations \xE9conomiques et de favoriser, \xE0 cette\ - \ fin, leur adaptation \xE0 de nouveaux emplois en cas de changements professionnels\ - \ dus \xE0 l'\xE9volution technique ou \xE0 la modification des conditions\ - \ de la production ; 2\xB0 De favoriser la mise en place d'actions de pr\xE9\ - vention permettant de pr\xE9parer l'adaptation professionnelle des salari\xE9\ - s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises\ - \ et les branches professionnelles ; 3\xB0 De favoriser la qualification\ - \ et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4\xB0 De contribuer \xE0 l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. " - Article L5111-2: "L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle\ - \ des partenaires sociaux organis\xE9e par des accords professionnels ou\ - \ interprofessionnels. " - Article L5111-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent titre. " - Article L5112-1-1: "L'administration charg\xE9e des dispositifs en faveur\ - \ de l'emploi mentionn\xE9s dans le pr\xE9sent livre et d\xE9finis par d\xE9\ - cret doit se prononcer de mani\xE8re explicite sur toute demande formul\xE9\ - e par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions\ - \ contenues dans le pr\xE9sent livre, \xE0 l'exception de celles ayant un\ - \ caract\xE8re purement fiscal ou social. " - Article L5112-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L5111-1: "Les aides \xE0 l'emploi ont pour objet : 1\xB0 De faciliter\ + \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 des salari\xE9s face aux transformations\ + \ cons\xE9cutives aux mutations \xE9conomiques et de favoriser, \xE0 cette\ + \ fin, leur adaptation \xE0 de nouveaux emplois en cas de changements\ + \ professionnels dus \xE0 l'\xE9volution technique ou \xE0 la modification\ + \ des conditions de la production ; 2\xB0 De favoriser la mise en place\ + \ d'actions de pr\xE9vention permettant de pr\xE9parer l'adaptation professionnelle\ + \ des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi et des qualifications\ + \ dans les entreprises et les branches professionnelles ; 3\xB0 De favoriser\ + \ la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4\xB0 De contribuer\ + \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. " + Article L5111-2: "L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec\ + \ celle des partenaires sociaux organis\xE9e par des accords professionnels\ + \ ou interprofessionnels. " + Article L5111-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent titre. " + Article L5112-1-1: "L'administration charg\xE9e des dispositifs en faveur\ + \ de l'emploi mentionn\xE9s dans le pr\xE9sent livre et d\xE9finis par\ + \ d\xE9cret doit se prononcer de mani\xE8re explicite sur toute demande\ + \ formul\xE9e par un employeur sur une situation de fait au regard des\ + \ dispositions contenues dans le pr\xE9sent livre, \xE0 l'exception de\ + \ celles ayant un caract\xE8re purement fiscal ou social. " + Article L5112-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Titre V : Compte personnel d'activit\xE9": Chapitre unique: - Article D5151-10-1: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 5151-2 du code du travail,\ - \ un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute personne assujettie\ - \ \xE0 la contribution pr\xE9vue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et\ - \ L. 6331-65 et \xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche\ - \ maritime. Il est constitu\xE9 : 1\xB0 Du compte personnel de formation,\ - \ dans les conditions d\xE9finies par les articles L. 6323-25 \xE0 L. 6323-31\ - \ et les dispositions prises pour leur application ; Section 2 : Compte\ - \ d'engagement citoyen Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D5151-11: "Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont\ - \ mobilis\xE9s apr\xE8s utilisation des droits inscrits sur le compte personnel\ - \ de formation, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues au 5\xB0 du\ - \ II de l'article L. 6323-6. " - Article D5151-12: "L'action financ\xE9e en tout ou partie par les droits acquis\ - \ au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions\ - \ d\xE9finies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixi\xE8\ - me partie du pr\xE9sent code. Lorsque le titulaire du compte d'engagement\ - \ citoyen ne rel\xE8ve pas de l'une des situations mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ \xE0 3\xB0 de l'article L. 5151-2, un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle assure cette\ - \ prise en charge. " - Article D5151-13: "Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs\ - \ personnes morales financent les droits mobilis\xE9s au titre de l'engagement\ - \ citoyen, elles versent leur financement \xE0 l'organisme qui assure la\ - \ prise en charge par ordre d'ant\xE9riorit\xE9 de la date de d\xE9claration\ - \ des activit\xE9s ayant ouvert ces droits \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations transmet,\ - \ selon une p\xE9riodicit\xE9 d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s de la formation professionnelle, de la vie associative, des\ - \ collectivit\xE9s territoriales de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 civile,\ - \ de la police nationale, des affaires \xE9trang\xE8res, de l'\xE9ducation\ - \ nationale, de la d\xE9fense et du budget, les informations n\xE9cessaires\ - \ aux personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11. Sous-section\ - \ 2 : Acquisition des droits " - Article D5151-14: "I.-La dur\xE9e minimale n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition\ - \ de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond \xE0 : 1\xB0\ - \ Pour le service civique, une dur\xE9e de six mois continus ; 3\xB0 Pour\ - \ la r\xE9serve citoyenne de d\xE9fense et de s\xE9curit\xE9, une dur\xE9\ - e continue de cinq ans d'engagement ; 4\xB0 Pour la r\xE9serve communale\ - \ de s\xE9curit\xE9 civile, une dur\xE9e d'engagement de cinq ans ; 5\xB0\ - \ Pour la r\xE9serve sanitaire, une dur\xE9e d'emploi de trente jours ;\ - \ 6\xB0 Pour l'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage, une dur\xE9e de\ - \ six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagn\xE9s ; 7\xB0 Pour\ - \ les activit\xE9s de b\xE9n\xE9volat associatif, une dur\xE9e de 200 heures,\ - \ r\xE9alis\xE9es dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100\ - \ heures dans une m\xEAme association ; 8\xB0 Pour la r\xE9serve citoyenne\ - \ de l'\xE9ducation nationale, une dur\xE9e d'engagement continue d'un an\ - \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 au moins vingt-cinq interventions ; 9\xB0 Pour\ - \ l'activit\xE9 de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement\ - \ de cinq ans ; 10\xB0 Pour les r\xE9servistes de la r\xE9serve civile de\ - \ la police nationale mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 411-7\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure, une dur\xE9e continue de trois\ - \ ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0 la r\xE9alisation de soixante-quinze\ - \ vacations par an ; 11\xB0 Pour la r\xE9serve citoyenne de la police nationale,\ - \ une dur\xE9e continue de trois ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0\ - \ la r\xE9alisation de trois cent cinquante heures par an ; 12\xB0 Pour\ - \ la r\xE9serve civique et ses r\xE9serves th\xE9matiques \xE0 l'exception\ - \ de celles mentionn\xE9es aux 3\xB0, 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0, une dur\xE9\ - e d'activit\xE9 annuelle d'au moins deux cents heures, r\xE9alis\xE9es dans\ - \ un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le\ - \ m\xEAme organisme. II.-Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0\ - , 5\xB0, 7\xB0 et au 12\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e sur l'ann\xE9\ - e civile \xE9coul\xE9e. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations intervient \xE0 l'issue de cette ann\xE9e civile. Pour\ - \ les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 6\xB0 et au 8\xB0 du I, la\ - \ dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e sur l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et sur\ - \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile \xE9\ - coul\xE9e. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au 4\xB0 du I, la dur\xE9\ - e est appr\xE9ci\xE9e au vu du contrat d'engagement sign\xE9 par le r\xE9\ - serviste. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle le contrat\ - \ d'engagement a \xE9t\xE9 sign\xE9. Pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au\ - \ 9\xB0, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au vu de la signature de l'engagement\ - \ du sapeur- pompier volontaire. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile au\ - \ cours de laquelle l'arr\xEAt\xE9 de nomination a \xE9t\xE9 notifi\xE9\ - \ au sapeur-pompier volontaire. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au\ - \ 3\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9e continue\ - \ de cinq ans d'engagement. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations intervient au d\xE9but de l'ann\xE9e civile suivante.\ - \ Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au 10\xB0 et au 11\xB0 du I, la dur\xE9\ - e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9e continue de trois ans d'engagement\ - \ ayant donn\xE9 lieu respectivement \xE0 soixante-quinze vacations par\ - \ an et \xE0 la r\xE9alisation de trois cent cinquante heures par an. La\ - \ d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations intervient\ - \ au d\xE9but de l'ann\xE9e civile suivante. euros. " - Article D5151-15: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\ - \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\ - \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 5151-9,\ - \ \xE0 l'exception des r\xE9servistes civiques th\xE9matiques mentionn\xE9\ - es aux 3\xB0, 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0 de l'article D. 5151-14, d\xE9clare\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus tard le 30 juin\ - \ de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9alis\xE9es au cours\ - \ de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que r\xE9serviste civique\ - \ participant \xE0 l'encadrement d'autres r\xE9servistes civiques, ou en\ - \ tant que r\xE9serviste civique si\xE9geant dans l'organe d'administration\ - \ ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit fran\xE7ais.\ - \ L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a est attest\xE9e, aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes charg\xE9es de l'administration\ - \ ou de la direction de l'organisme au sein duquel le r\xE9serviste civique\ - \ effectue sa mission, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au cours\ - \ de laquelle la d\xE9claration a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Les activit\xE9\ - s faisant l'objet d'une d\xE9claration ou d'une attestation au-del\xE0 des\ - \ dates pr\xE9vues en application des deux premiers alin\xE9as ne sont pas\ - \ prises en compte pour le calcul de la dur\xE9e d'activit\xE9 n\xE9cessaire\ - \ \xE0 l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5151-10. La d\xE9claration et sa transmission\ - \ \xE0 l'une des personnes charg\xE9es de l'administration ou de la direction\ - \ de l'organisme aupr\xE8s duquel le r\xE9serviste civique r\xE9alise sa\ - \ mission sont effectu\xE9es par l'usage du t\xE9l\xE9service \u201C Le\ - \ compte B\xE9n\xE9vole \u201D mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5151-19, l'attestation\ - \ ainsi que la transmission des donn\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations sont r\xE9alis\xE9es au moyen du t\xE9l\xE9service \u201C\ - \ Le Compte Asso \u201D mentionn\xE9 au m\xEAme article. Sous-section 3\ - \ : D\xE9claration de l'engagement associatif b\xE9n\xE9vole " - Article L5143-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 a pour objectifs, par\ - \ l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie\ - \ et la libert\xE9 d'action de son titulaire et de s\xE9curiser son parcours\ - \ professionnel en supprimant les obstacles \xE0 la mobilit\xE9. Il contribue\ - \ au droit \xE0 la qualification professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire\ - \ du compte personnel d'activit\xE9 d\xE9cide de l'utilisation de ses droits\ - \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre, au chapitre III\ - \ du titre II du livre III de la sixi\xE8me partie ainsi qu'au chapitre\ - \ II du titre VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie. Le titulaire du\ - \ compte personnel d'activit\xE9 a droit \xE0 un accompagnement global et\ - \ personnalis\xE9 destin\xE9 \xE0 l'aider \xE0 exercer ses droits pour la\ - \ mise en \u0153uvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est\ - \ fourni notamment dans le cadre du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " - Article L5151-10: "Un d\xE9cret d\xE9finit, pour chacune des activit\xE9s\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis\ - \ en fonction de la dur\xE9e consacr\xE9e \xE0 cette activit\xE9, dans la\ - \ limite d'un plafond. " - Article L5151-11: "La mobilisation des droits mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5151-10 est financ\xE9e : 1\xB0 Par l'Etat, pour les activit\xE9s mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0, 2\xB0 bis, 5\xB0, et 6\xB0 de l'article L. 5151-9,\ - \ ainsi que pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 du m\xEAme article\ - \ L. 5151-9, \xE0 l'exception de la r\xE9serve communale de s\xE9curit\xE9\ - \ civile et de la r\xE9serve citoyenne des services d'incendie et de secours\ - \ mentionn\xE9es au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la s\xE9\ - curit\xE9 int\xE9rieure ; 2\xB0 Par la commune, pour la r\xE9serve communale\ - \ de s\xE9curit\xE9 civile ; 3\xB0 Par l'\xE9tablissement public charg\xE9\ - \ de la gestion de la r\xE9serve sanitaire, mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1413-1 du code de la sant\xE9 publique, pour l'activit\xE9 mentionn\xE9\ - e au 4\xB0 de l'article L. 5151-9 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 Par l'autorit\xE9\ - \ de gestion du sapeur-pompier volontaire et du r\xE9serviste citoyen des\ - \ services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie\ - \ et de secours, la commune ou l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration\ - \ Les ressources destin\xE9es au financement des droits mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5151-10 sont vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6333-1. " - Article L5151-12: "L'employeur a la facult\xE9 d'accorder des jours de cong\xE9\ - s pay\xE9s consacr\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou\ - \ de volontariat. Ces jours de cong\xE9s peuvent \xEAtre retrac\xE9s sur\ - \ le compte d'engagement citoyen. " - Article L5151-2: "Un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute\ - \ personne \xE2g\xE9e d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations\ - \ suivantes : 1\xB0 Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est\ - \ titulaire d'un contrat de travail de droit fran\xE7ais et qu'elle exerce\ - \ son activit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 2\xB0 Personne \xE0 la recherche\ - \ d'un emploi ou accompagn\xE9e dans un projet d'orientation et d'insertion\ - \ professionnelles ; 3\xB0 Personne accueillie dans un \xE9tablissement\ - \ et service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a du 5\xB0 du I de l'article\ - \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4\xB0 Personne\ - \ ayant fait valoir l'ensemble de ses droits \xE0 la retraite. Par d\xE9\ - rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, un compte personnel\ - \ d'activit\xE9 est ouvert d\xE8s l'\xE2ge de quinze ans pour le jeune qui\ - \ signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 6222-1 du pr\xE9sent code. Les personnes \xE2g\xE9es d'au\ - \ moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 du pr\xE9sent article peuvent ouvrir un compte personnel\ - \ d'activit\xE9 afin de b\xE9n\xE9ficier du compte d'engagement citoyen\ - \ et d'acc\xE9der aux services en ligne mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 5151-6. Le compte est ferm\xE9 \xE0 la date du d\xE9c\xE8s de la personne.\ - \ Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation\ - \ cesse d'\xEAtre aliment\xE9, sauf en application de l'article L. 5151-9. " - Article L5151-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel d'activit\xE9\ - , y compris en cas de d\xE9part du titulaire \xE0 l'\xE9tranger, demeurent\ - \ acquis par leur titulaire jusqu'\xE0 leur utilisation ou \xE0 la fermeture\ - \ du compte. " - Article L5151-5: "Le compte personnel d'activit\xE9 est constitu\xE9 : 1\xB0\ - \ Du compte personnel de formation ; 2\xB0 Du compte professionnel de pr\xE9\ - vention ; 3\xB0 Du compte d'engagement citoyen. Il organise la conversion\ - \ des droits selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par chacun des comptes le\ - \ constituant. " - Article L5151-6: "I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activit\xE9\ - \ peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en\ - \ acc\xE9dant \xE0 un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est\ - \ g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, sans pr\xE9\ - judice de l'article L. 4162-11. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention\ - \ d\xE9finissant les modalit\xE9s d'articulation des diff\xE9rents comptes\ - \ et de mobilisation par leur titulaire. II.-Chaque titulaire d'un compte\ - \ a \xE9galement acc\xE8s \xE0 une plateforme de services en ligne qui :\ - \ 1\xB0 Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilit\xE9\ - \ de les simuler ; 2\xB0 Lui donne acc\xE8s \xE0 un service de consultation\ - \ de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 transmis par l'employeur\ - \ sous forme \xE9lectronique dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3243-2 ; 3\xB0 Lui donne acc\xE8s \xE0 des services utiles \xE0 la\ - \ s\xE9curisation des parcours professionnels et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9\ - ographique et professionnelle. III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris\ - \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ - s, d\xE9termine les conditions dans lesquelles les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel aff\xE9rentes au compte personnel de formation et au compte\ - \ professionnel de pr\xE9vention, ainsi que celles issues de la d\xE9claration\ - \ sociale nominative mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour fournir les\ - \ services mentionn\xE9s aux I et II du pr\xE9sent article. Section 2 :\ - \ Compte d'engagement citoyen " - Article L5151-7: "Le compte d'engagement citoyen recense les activit\xE9s\ - \ b\xE9n\xE9voles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acqu\xE9\ - rir : 1\xB0 Des droits sur le compte personnel de formation \xE0 raison\ - \ de l'exercice de ces activit\xE9s ; 2\xB0 Des jours de cong\xE9s destin\xE9\ - s \xE0 l'exercice de ces activit\xE9s. " - Article L5151-8: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat sont\ - \ recens\xE9es dans le cadre du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel mentionn\xE9 au II de l'article L. 6323-8. Le titulaire du\ - \ compte d\xE9cide des activit\xE9s qu'il souhaite y recenser. " - Article L5151-9: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat permettant\ - \ d'acqu\xE9rir des droits comptabilis\xE9s en euros, inscrits sur le compte\ - \ personnel de formation sont : 1\xB0 Le service civique mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 120-1 du code du service national ; 2\xB0 La r\xE9serve militaire\ - \ op\xE9rationnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4211-1 du code de la\ - \ d\xE9fense ; 2\xB0 bis Le volontariat de la r\xE9serve op\xE9rationnelle\ - \ de la police nationale mentionn\xE9 aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L.\ - \ 411-7 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 3\xB0 La r\xE9serve\ - \ civique mentionn\xE9e \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2017-86 du 27\ - \ janvier 2017 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 et \xE0 la citoyennet\xE9,\ - \ et les r\xE9serves th\xE9matiques qu'elle comporte ; 4\xB0 La r\xE9serve\ - \ sanitaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-1 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 5\xB0 L'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6223-5 du pr\xE9sent code ; a) L'association est r\xE9\ - gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou\ - \ inscrite au registre des associations en application du code civil local\ - \ applicable dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la\ - \ Moselle, est d\xE9clar\xE9e depuis trois ans au moins et l'ensemble de\ - \ ses activit\xE9s est mentionn\xE9 au b du 1 de l'article 200 du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts ; b) Le b\xE9n\xE9vole si\xE8ge dans l'organe d'administration\ - \ ou de direction de l'association ou participe \xE0 l'encadrement d'autres\ - \ b\xE9n\xE9voles, dans des conditions, notamment de dur\xE9e, fix\xE9es\ - \ par d\xE9cret ; 7\xB0 L'aide apport\xE9e \xE0 une personne en situation\ - \ de handicap ou \xE0 une personne \xE2g\xE9e en perte d'autonomie dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 113-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies\ - \ : a) Un accord collectif de branche d\xE9termine les modalit\xE9s permettant\ - \ d'acqu\xE9rir les droits \xE0 la formation ; b) Les droits \xE0 la formation\ - \ acquis \xE0 ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualis\xE9e\ - \ par les employeurs de la branche professionnelle concern\xE9e ; 8\xB0\ - \ Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionn\xE9 \xE0 la\ - \ section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la s\xE9\ - curit\xE9 int\xE9rieure et dans la loi n\xB0 96-370 du 3 mai 1996 relative\ - \ au d\xE9veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.\ - \ Toutefois, les activit\xE9s mentionn\xE9es au pr\xE9sent article ne permettent\ - \ pas d'acqu\xE9rir des droits inscrits sur le compte personnel de formation\ - \ lorsqu'elles sont effectu\xE9es dans le cadre des formations secondaires\ - \ mentionn\xE9es au code de l'\xE9ducation. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du 6\xB0 du pr\xE9sent article. " - Article R5142-6: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 est mis en \u0153uvre\ - \ au moyen du traitement automatis\xE9 d\xE9fini par la pr\xE9sente section.\ - \ Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions r\xE9gissant les syst\xE8mes d'information mis en \u0153\ - uvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de pr\xE9\ - vention et le compte d'engagement citoyen. " - Article R5151-10: "I.-Les personnes morales de droit public et les personnes\ - \ morales de droit priv\xE9 charg\xE9es d'une mission de service public\ - \ qui d\xE9veloppent et mettent \xE0 disposition les services en ligne mentionn\xE9\ - s au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6 sont autoris\xE9es \xE0 cr\xE9er\ - \ les traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel n\xE9cessaires\ - \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article. La personne morale\ - \ qui d\xE9veloppe et met \xE0 disposition le service en ligne est responsable\ - \ du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel correspondant.\ - \ Conform\xE9ment au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9\ - cit\xE9e, la mise en \u0153uvre de chaque traitement est subordonn\xE9e\ - \ \xE0 l'envoi pr\xE9alable \xE0 la Commission nationale de l'informatique\ - \ et des libert\xE9s, d'un engagement de conformit\xE9 aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent article. Cet engagement est accompagn\xE9 d'un dossier technique\ - \ sommaire d\xE9crivant le traitement mis en \u0153uvre et les mesures prises\ - \ pour en assurer la s\xE9curit\xE9. II.-Dans la mesure o\xF9 elles sont\ - \ strictement n\xE9cessaires \xE0 la fourniture du service en ligne, peuvent\ - \ \xEAtre collect\xE9es, trait\xE9es et conserv\xE9es les donn\xE9es mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 5151-4 , \xE0 l'exception des donn\xE9es suivantes\ - \ : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives \xE0 l'exposition aux facteurs de risques\ - \ professionnels mentionn\xE9es aux 3\xB0 \xE0 6\xB0 du I de l'article 2\ - \ du d\xE9cret du 11 ao\xFBt 2016 autorisant la cr\xE9ation d'un traitement\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention ; 2\xB0 Les donn\xE9es relatives aux activit\xE9s b\xE9\ - n\xE9voles ou de volontariat enregistr\xE9es en application de l'article\ - \ L. 5151-8 , lorsqu'elles rel\xE8vent des donn\xE9es \xE9num\xE9r\xE9es\ - \ par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e . III.-Un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, pris apr\xE8s avis motiv\xE9\ - \ et publi\xE9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ - s, pr\xE9cise les conditions techniques d'acc\xE8s aux donn\xE9es. IV.-Peuvent\ - \ \xEAtre destinataires des donn\xE9es mentionn\xE9es au II, \xE0 condition\ - \ d'avoir \xE9t\xE9 sp\xE9cifiquement habilit\xE9s \xE0 cette fin, les employ\xE9\ - s et agents des organismes mentionn\xE9s au I de m\xEAme nature que ceux\ - \ mentionn\xE9s aux articles R. 5151-5 et R. 5151-6 . V.-Chaque responsable\ - \ de traitement conserve les donn\xE9es mentionn\xE9es au II pour la dur\xE9\ - e des op\xE9rations requises par la fourniture du service en ligne. Cette\ - \ dur\xE9e ne peut exc\xE9der un mois apr\xE8s l'ach\xE8vement des op\xE9\ - rations. VI.-Chaque responsable du traitement proc\xE8de, conform\xE9ment\ - \ aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9\ - cit\xE9e , \xE0 l'information des personnes dans le cadre du service en\ - \ ligne. Cette information mentionne notamment l'identit\xE9 du responsable\ - \ de traitement, la finalit\xE9 poursuivie par le traitement, les destinataires\ - \ des donn\xE9es et les modalit\xE9s d'exercice des droits des personnes.\ - \ Les droits d'opposition, d'acc\xE8s et de rectification s'exercent, conform\xE9\ - ment aux articles 38 \xE0 40 de la m\xEAme loi, aupr\xE8s des services d\xE9\ - sign\xE9s par le responsable de traitement dans l'engagement de conformit\xE9\ - \ mentionn\xE9 au I. Section 1 bis : Compte personnel d'activit\xE9 des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants, des membres des professions lib\xE9rales\ - \ et des professions non salari\xE9es, de leurs conjoints collaborateurs\ - \ et des artistes auteurs " - Article R5151-16: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\ - \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\ - \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article L. 5151-9\ - \ d\xE9clare \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus tard\ - \ le 30 juin de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9alis\xE9\ - es au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que b\xE9n\xE9\ - vole si\xE9geant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association\ - \ ou participant \xE0 l'encadrement d'autres b\xE9n\xE9voles. " - Article R5151-17: "L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5151-16 est attest\xE9e, aupr\xE8s de\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes charg\xE9\ - es de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard\ - \ le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la d\xE9claration\ - \ a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. " - Article R5151-18: "Les activit\xE9s faisant l'objet d'une d\xE9claration ou\ - \ d'une attestation au-del\xE0 des dates pr\xE9vues aux articles R. 5151-16\ - \ et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dur\xE9\ - e d'activit\xE9 n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des droits inscrits sur\ - \ le compte personnel formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5151-10. " - Article R5151-19: "Un t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C Le\ - \ Compte B\xE9n\xE9vole \u201D, plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du minist\xE8\ - re charg\xE9 de la vie associative, permet la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 5151-16 et sa transmission \xE0 l'une des personnes charg\xE9\ - es de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation\ - \ de l'exactitude des donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5151-17. Un\ - \ t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C Le Compte Asso \u201D\ - , plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du minist\xE8re charg\xE9 de la vie\ - \ associative permet cette attestation et la transmission des donn\xE9es\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations. " - Article R5151-2: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 5151-6,\ - \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\ - \ \u201D (SI-CPA). Ce traitement automatis\xE9 est mis en \u0153uvre et\ - \ g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " - Article R5151-3: "Le syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\ - \ a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La consultation par le titulaire\ - \ du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activit\xE9, des\ - \ droits inscrits ou mentionn\xE9s sur le compte personnel de formation,\ - \ le compte professionnel de pr\xE9vention ou le compte d'engagement citoyen,\ - \ dans le cadre du service en ligne mentionn\xE9 au I de l'article L. 5151-6\ - \ ; 2\xB0 L'acc\xE8s des titulaires du compte \xE0 un service de consultation\ - \ de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 transmis par l'employeur\ - \ sous forme \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionn\xE9\ - e au II de l'article L. 5151-6 ; 3\xB0 L'acc\xE8s des titulaires du compte\ - \ \xE0 des services utiles \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ - \ et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle, au moyen de\ - \ la m\xEAme plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans l'utilisation\ - \ de ces services ; 4\xB0 Le partage entre titulaires de compte de tout\ - \ ou partie des donn\xE9es de leur espace personnel dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au II de l'article R. 5151-6 afin de favoriser les \xE9changes\ - \ sur des questions li\xE9es \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ - \ et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle ; " - Article R5151-4: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 5151-3,\ - \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel pouvant \xEA\ - tre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen\ - \ ; 2\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention ; 3\xB0 Des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel librement\ - \ renseign\xE9es par le titulaire du compte et des donn\xE9es issues de\ - \ l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionn\xE9s au I et\ - \ aux 2\xB0 et 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6 relatives aux \xE9l\xE9\ - ments suivants : a) Les donn\xE9es relatives au parcours professionnel du\ - \ titulaire du compte : activit\xE9s professionnelles exerc\xE9es ou ayant\ - \ \xE9t\xE9 exerc\xE9es, activit\xE9s d'engagement citoyen exerc\xE9es ou\ - \ ayant \xE9t\xE9 exerc\xE9es, \xE9tudes et formations initiales et continues\ - \ suivies, dipl\xF4mes et certifications obtenus, qualifications d\xE9tenues\ - \ et exerc\xE9es ; b) Les donn\xE9es relatives aux comp\xE9tences professionnelles\ - \ du titulaire du compte : aptitudes et comp\xE9tences, permis de conduire,\ - \ langues \xE9trang\xE8res ; c) Les donn\xE9es issues de l'utilisation des\ - \ services en ligne susmentionn\xE9s ; d) Les donn\xE9es relatives au projet\ - \ professionnel du titulaire du compte : m\xE9tiers envisag\xE9s ou recherch\xE9\ - s, formations envisag\xE9es ou recherch\xE9es, r\xE9gion de r\xE9sidence\ - \ actuelle ou recherch\xE9e, r\xE9gion du lieu de travail actuel et du lieu\ - \ de travail recherch\xE9 ; e) Les donn\xE9es issues du profil professionnel\ - \ du titulaire du compte : d\xE9nomination de la branche professionnelle\ - \ d'origine, code APE de l'employeur ; f) Les donn\xE9es relatives aux coordonn\xE9\ - es du titulaire de compte : adresse \xE9lectronique. " - Article R5151-5: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 acc\xE8de\ - \ directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant.\ - \ Dans la mesure n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnels\ - \ de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations assurant la gestion du\ - \ traitement acc\xE8dent directement \xE0 tout ou partie des donn\xE9es\ - \ \xE0 caract\xE8re personnel du syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ d'activit\xE9, pour la gestion des services en ligne mentionn\xE9s au\ - \ I et au 2\xB0 et au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6. Les agents des\ - \ organismes de conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6111-6 sont habilit\xE9s, lorsque le titulaire y consent,\ - \ \xE0 acc\xE9der aux donn\xE9es mentionn\xE9es au c du 3\xB0 de l'article\ - \ R. 5151-4 se rapportant \xE0 ses profils, parcours, comp\xE9tences et\ - \ projets professionnels dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'exercice de leurs missions. " - Article R5151-6: "I.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9, dans\ - \ les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions\ - \ : 2\xB0 Les agents de la d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\ - \ et \xE0 la formation professionnelle ; 3\xB0 Les agents de la direction\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail ; 4\xB0 Les agents de la direction de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de la direction de la jeunesse, de\ - \ l'\xE9ducation populaire et de la vie associative. II.-Dans le cadre de\ - \ la finalit\xE9 mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 5151-3, le titulaire\ - \ du compte peut d\xE9cider de rendre accessibles aux autres titulaires\ - \ de compte tout ou partie des donn\xE9es issues de son espace personnel\ - \ dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation\ - \ par des moteurs de recherche. Il peut, \xE0 tout moment, revenir sur cette\ - \ d\xE9cision. " - Article R5151-7: "I.-Une information conforme aux dispositions de l'article\ - \ 32 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ - \ aux fichiers et aux libert\xE9s figure sur le service en ligne mentionn\xE9\ - \ au I de l'article L. 5151-6. II.-Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ 38 de la m\xEAme loi ne s'applique pas au syst\xE8me d'information du\ - \ compte personnel d'activit\xE9. III.-Le droit d'acc\xE8s et de rectification\ - \ pr\xE9vu aux articles 39 et 40 de la m\xEAme loi s'exerce aupr\xE8s de\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " - Article R5151-8: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ - \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\ - \ sont conserv\xE9es pendant toute la dur\xE9e d'ouverture du compte et\ - \ pendant une dur\xE9e de trois ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8\ - s du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est prorog\xE9\ - \ jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle d\xE9finitive. " - Article R5151-9: "Toute op\xE9ration relative au syst\xE8me d'information\ - \ du compte personnel d'activit\xE9 fait l'objet d'un enregistrement comprenant\ - \ l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention\ - \ dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9\ - e d'un an. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article L5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 a pour objectifs, par\ + \ l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie\ + \ et la libert\xE9 d'action de son titulaire et de s\xE9curiser son parcours\ + \ professionnel en supprimant les obstacles \xE0 la mobilit\xE9. Il contribue\ + \ au droit \xE0 la qualification professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire\ + \ du compte personnel d'activit\xE9 d\xE9cide de l'utilisation de ses\ + \ droits dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre, au chapitre\ + \ III du titre II du livre III de la sixi\xE8me partie ainsi qu'au chapitre\ + \ II du titre VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie. Le titulaire\ + \ du compte personnel d'activit\xE9 a droit \xE0 un accompagnement global\ + \ et personnalis\xE9 destin\xE9 \xE0 l'aider \xE0 exercer ses droits pour\ + \ la mise en \u0153uvre de son projet professionnel. Cet accompagnement\ + \ est fourni notamment dans le cadre du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " + Article L5151-2: "Un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute\ + \ personne \xE2g\xE9e d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des\ + \ situations suivantes : 1\xB0 Personne occupant un emploi, y compris\ + \ lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit fran\xE7\ + ais et qu'elle exerce son activit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 2\xB0 Personne\ + \ \xE0 la recherche d'un emploi ou accompagn\xE9e dans un projet d'orientation\ + \ et d'insertion professionnelles ; 3\xB0 Personne accueillie dans un\ + \ \xE9tablissement et service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a\ + \ du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des\ + \ familles ; 4\xB0 Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits\ + \ \xE0 la retraite. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article, un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert d\xE8s l'\xE2\ + ge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur\ + \ le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-1 du pr\xE9\ + sent code. Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins seize ans mais ne relevant\ + \ pas des situations mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 du pr\xE9sent\ + \ article peuvent ouvrir un compte personnel d'activit\xE9 afin de b\xE9\ + n\xE9ficier du compte d'engagement citoyen et d'acc\xE9der aux services\ + \ en ligne mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5151-6. Le compte est ferm\xE9\ + \ \xE0 la date du d\xE9c\xE8s de la personne. Lorsque son titulaire remplit\ + \ l'une des conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\ + \ L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d'\xEAtre aliment\xE9\ + , sauf en application de l'article L. 5151-9. " + Article L5151-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel d'activit\xE9\ + , y compris en cas de d\xE9part du titulaire \xE0 l'\xE9tranger, demeurent\ + \ acquis par leur titulaire jusqu'\xE0 leur utilisation ou \xE0 la fermeture\ + \ du compte. " + Article L5151-5: "Le compte personnel d'activit\xE9 est constitu\xE9 : 1\xB0\ + \ Du compte personnel de formation ; 2\xB0 Du compte professionnel de\ + \ pr\xE9vention ; 3\xB0 Du compte d'engagement citoyen. Il organise la\ + \ conversion des droits selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par chacun des\ + \ comptes le constituant. " + Article L5151-6: "I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activit\xE9\ + \ peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser\ + \ en acc\xE9dant \xE0 un service en ligne gratuit. Ce service en ligne\ + \ est g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, sans\ + \ pr\xE9judice de l'article L. 4162-11. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ + \ consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent\ + \ une convention d\xE9finissant les modalit\xE9s d'articulation des diff\xE9\ + rents comptes et de mobilisation par leur titulaire. II.-Chaque titulaire\ + \ d'un compte a \xE9galement acc\xE8s \xE0 une plateforme de services\ + \ en ligne qui : 1\xB0 Lui fournit une information sur ses droits sociaux\ + \ et la possibilit\xE9 de les simuler ; 2\xB0 Lui donne acc\xE8s \xE0\ + \ un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont\ + \ \xE9t\xE9 transmis par l'employeur sous forme \xE9lectronique dans les\ + \ conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3243-2 ; 3\xB0 Lui donne\ + \ acc\xE8s \xE0 des services utiles \xE0 la s\xE9curisation des parcours\ + \ professionnels et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle.\ + \ III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel aff\xE9rentes\ + \ au compte personnel de formation et au compte professionnel de pr\xE9\ + vention, ainsi que celles issues de la d\xE9claration sociale nominative\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour fournir les services mentionn\xE9\ + s aux I et II du pr\xE9sent article. " + Article R5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 est mis en \u0153uvre\ + \ au moyen du traitement automatis\xE9 d\xE9fini par la pr\xE9sente section.\ + \ Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent sans pr\xE9\ + judice des dispositions r\xE9gissant les syst\xE8mes d'information mis\ + \ en \u0153uvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention et le compte d'engagement citoyen. " + Article R5151-10: "I.-Les personnes morales de droit public et les personnes\ + \ morales de droit priv\xE9 charg\xE9es d'une mission de service public\ + \ qui d\xE9veloppent et mettent \xE0 disposition les services en ligne\ + \ mentionn\xE9s au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6 sont autoris\xE9\ + es \xE0 cr\xE9er les traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ n\xE9cessaires dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article.\ + \ La personne morale qui d\xE9veloppe et met \xE0 disposition le service\ + \ en ligne est responsable du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel correspondant. Conform\xE9ment au IV de l'article 26 de la\ + \ loi du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e, la mise en \u0153uvre de chaque\ + \ traitement est subordonn\xE9e \xE0 l'envoi pr\xE9alable \xE0 la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s, d'un engagement de conformit\xE9\ + \ aux dispositions du pr\xE9sent article. Cet engagement est accompagn\xE9\ + \ d'un dossier technique sommaire d\xE9crivant le traitement mis en \u0153\ + uvre et les mesures prises pour en assurer la s\xE9curit\xE9. II.-Dans\ + \ la mesure o\xF9 elles sont strictement n\xE9cessaires \xE0 la fourniture\ + \ du service en ligne, peuvent \xEAtre collect\xE9es, trait\xE9es et conserv\xE9\ + es les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5151-4 , \xE0 l'exception\ + \ des donn\xE9es suivantes : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives \xE0 l'exposition\ + \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9es aux 3\xB0 \xE0\ + \ 6\xB0 du I de l'article 2 du d\xE9cret du 11 ao\xFBt 2016 autorisant\ + \ la cr\xE9ation d'un traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ d\xE9nomm\xE9 compte professionnel de pr\xE9vention ; 2\xB0 Les donn\xE9\ + es relatives aux activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat enregistr\xE9\ + es en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles rel\xE8vent des\ + \ donn\xE9es \xE9num\xE9r\xE9es par l' article 8 de la loi du 6 janvier\ + \ 1978 pr\xE9cit\xE9e . III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi, pris apr\xE8s avis motiv\xE9 et publi\xE9 de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s, pr\xE9cise les conditions\ + \ techniques d'acc\xE8s aux donn\xE9es. IV.-Peuvent \xEAtre destinataires\ + \ des donn\xE9es mentionn\xE9es au II, \xE0 condition d'avoir \xE9t\xE9\ + \ sp\xE9cifiquement habilit\xE9s \xE0 cette fin, les employ\xE9s et agents\ + \ des organismes mentionn\xE9s au I de m\xEAme nature que ceux mentionn\xE9\ + s aux articles R. 5151-5 et R. 5151-6 . V.-Chaque responsable de traitement\ + \ conserve les donn\xE9es mentionn\xE9es au II pour la dur\xE9e des op\xE9\ + rations requises par la fourniture du service en ligne. Cette dur\xE9\ + e ne peut exc\xE9der un mois apr\xE8s l'ach\xE8vement des op\xE9rations.\ + \ VI.-Chaque responsable du traitement proc\xE8de, conform\xE9ment aux\ + \ dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9\ + cit\xE9e , \xE0 l'information des personnes dans le cadre du service en\ + \ ligne. Cette information mentionne notamment l'identit\xE9 du responsable\ + \ de traitement, la finalit\xE9 poursuivie par le traitement, les destinataires\ + \ des donn\xE9es et les modalit\xE9s d'exercice des droits des personnes.\ + \ Les droits d'opposition, d'acc\xE8s et de rectification s'exercent,\ + \ conform\xE9ment aux articles 38 \xE0 40 de la m\xEAme loi, aupr\xE8\ + s des services d\xE9sign\xE9s par le responsable de traitement dans l'engagement\ + \ de conformit\xE9 mentionn\xE9 au I. " + Article R5151-2: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 5151-6,\ + \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de l'emploi,\ + \ d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\ + \ \u201D (SI-CPA). Ce traitement automatis\xE9 est mis en \u0153uvre et\ + \ g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R5151-3: "Le syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\ + \ a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La consultation par le titulaire\ + \ du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activit\xE9,\ + \ des droits inscrits ou mentionn\xE9s sur le compte personnel de formation,\ + \ le compte professionnel de pr\xE9vention ou le compte d'engagement citoyen,\ + \ dans le cadre du service en ligne mentionn\xE9 au I de l'article L.\ + \ 5151-6 ; 2\xB0 L'acc\xE8s des titulaires du compte \xE0 un service de\ + \ consultation de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 transmis\ + \ par l'employeur sous forme \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article L. 3243-2 au moyen de la plateforme de services en\ + \ ligne mentionn\xE9e au II de l'article L. 5151-6 ; 3\xB0 L'acc\xE8s\ + \ des titulaires du compte \xE0 des services utiles \xE0 la s\xE9curisation\ + \ des parcours professionnels et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et\ + \ professionnelle, au moyen de la m\xEAme plateforme ainsi que l'accompagnement\ + \ des titulaires dans l'utilisation de ces services ; 4\xB0 Le partage\ + \ entre titulaires de compte de tout ou partie des donn\xE9es de leur\ + \ espace personnel dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article R.\ + \ 5151-6 afin de favoriser les \xE9changes sur des questions li\xE9es\ + \ \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels et \xE0 la mobilit\xE9\ + \ g\xE9ographique et professionnelle ; " + Article R5151-4: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ + \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 5151-3,\ + \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel pouvant\ + \ \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du compte\ + \ personnel de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement\ + \ citoyen ; 2\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du\ + \ compte professionnel de pr\xE9vention ; 3\xB0 Des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel librement renseign\xE9es par le titulaire du compte et des\ + \ donn\xE9es issues de l'utilisation par celui-ci des services en ligne\ + \ mentionn\xE9s au I et aux 2\xB0 et 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6\ + \ relatives aux \xE9l\xE9ments suivants : a) Les donn\xE9es relatives\ + \ au parcours professionnel du titulaire du compte : activit\xE9s professionnelles\ + \ exerc\xE9es ou ayant \xE9t\xE9 exerc\xE9es, activit\xE9s d'engagement\ + \ citoyen exerc\xE9es ou ayant \xE9t\xE9 exerc\xE9es, \xE9tudes et formations\ + \ initiales et continues suivies, dipl\xF4mes et certifications obtenus,\ + \ qualifications d\xE9tenues et exerc\xE9es ; b) Les donn\xE9es relatives\ + \ aux comp\xE9tences professionnelles du titulaire du compte : aptitudes\ + \ et comp\xE9tences, permis de conduire, langues \xE9trang\xE8res ; c)\ + \ Les donn\xE9es issues de l'utilisation des services en ligne susmentionn\xE9\ + s ; d) Les donn\xE9es relatives au projet professionnel du titulaire du\ + \ compte : m\xE9tiers envisag\xE9s ou recherch\xE9s, formations envisag\xE9\ + es ou recherch\xE9es, r\xE9gion de r\xE9sidence actuelle ou recherch\xE9\ + e, r\xE9gion du lieu de travail actuel et du lieu de travail recherch\xE9\ + \ ; e) Les donn\xE9es issues du profil professionnel du titulaire du compte\ + \ : d\xE9nomination de la branche professionnelle d'origine, code APE\ + \ de l'employeur ; f) Les donn\xE9es relatives aux coordonn\xE9es du titulaire\ + \ de compte : adresse \xE9lectronique. " + Article R5151-5: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 acc\xE8\ + de directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant.\ + \ Dans la mesure n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions, les\ + \ personnels de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations assurant la\ + \ gestion du traitement acc\xE8dent directement \xE0 tout ou partie des\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel du syst\xE8me d'information du\ + \ compte personnel d'activit\xE9, pour la gestion des services en ligne\ + \ mentionn\xE9s au I et au 2\xB0 et au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6.\ + \ Les agents des organismes de conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6111-6 sont habilit\xE9s, lorsque le\ + \ titulaire y consent, \xE0 acc\xE9der aux donn\xE9es mentionn\xE9es au\ + \ c du 3\xB0 de l'article R. 5151-4 se rapportant \xE0 ses profils, parcours,\ + \ comp\xE9tences et projets professionnels dans les limites strictement\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. " + Article R5151-6: "I.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9\ + , dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs\ + \ missions : 2\xB0 Les agents de la d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0\ + \ l'emploi et \xE0 la formation professionnelle ; 3\xB0 Les agents de\ + \ la direction g\xE9n\xE9rale du travail ; 4\xB0 Les agents de la direction\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de la direction de la\ + \ jeunesse, de l'\xE9ducation populaire et de la vie associative. II.-Dans\ + \ le cadre de la finalit\xE9 mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 5151-3,\ + \ le titulaire du compte peut d\xE9cider de rendre accessibles aux autres\ + \ titulaires de compte tout ou partie des donn\xE9es issues de son espace\ + \ personnel dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet\ + \ d'une indexation par des moteurs de recherche. Il peut, \xE0 tout moment,\ + \ revenir sur cette d\xE9cision. " + Article R5151-7: "I.-Une information conforme aux dispositions de l'article\ + \ 32 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ + \ aux fichiers et aux libert\xE9s figure sur le service en ligne mentionn\xE9\ + \ au I de l'article L. 5151-6. II.-Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article 38 de la m\xEAme loi ne s'applique pas au syst\xE8me d'information\ + \ du compte personnel d'activit\xE9. III.-Le droit d'acc\xE8s et de rectification\ + \ pr\xE9vu aux articles 39 et 40 de la m\xEAme loi s'exerce aupr\xE8s\ + \ de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R5151-8: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ + \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information du compte personnel\ + \ d'activit\xE9 sont conserv\xE9es pendant toute la dur\xE9e d'ouverture\ + \ du compte et pendant une dur\xE9e de trois ans \xE0 compter de la date\ + \ du d\xE9c\xE8s du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce d\xE9\ + lai est prorog\xE9 jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ + \ d\xE9finitive. " + Article R5151-9: "Toute op\xE9ration relative au syst\xE8me d'information\ + \ du compte personnel d'activit\xE9 fait l'objet d'un enregistrement comprenant\ + \ l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de\ + \ l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9\ + es pendant une dur\xE9e d'un an. " + ? "Section 1 bis : Compte personnel d'activit\xE9 des travailleurs ind\xE9\ + pendants, des membres des professions lib\xE9rales et des professions non\ + \ salari\xE9es, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs" + : Article D5151-10-1: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 5151-2 du code du\ + \ travail, un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute personne\ + \ assujettie \xE0 la contribution pr\xE9vue aux articles L. 6331-48, L.\ + \ 6331-53 et L. 6331-65 et \xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime. Il est constitu\xE9 : 1\xB0 Du compte personnel\ + \ de formation, dans les conditions d\xE9finies par les articles L. 6323-25\ + \ \xE0 L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; " + 'Section 2 : Compte d''engagement citoyen': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D5151-11: "Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont\ + \ mobilis\xE9s apr\xE8s utilisation des droits inscrits sur le compte\ + \ personnel de formation, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues\ + \ au 5\xB0 du II de l'article L. 6323-6. " + Article D5151-12: "L'action financ\xE9e en tout ou partie par les droits\ + \ acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les\ + \ conditions d\xE9finies par le chapitre III du titre II du livre III\ + \ de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Lorsque le titulaire du\ + \ compte d'engagement citoyen ne rel\xE8ve pas de l'une des situations\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5151-2, un organisme\ + \ d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle assure cette prise en charge. " + Article D5151-13: "Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs\ + \ personnes morales financent les droits mobilis\xE9s au titre de l'engagement\ + \ citoyen, elles versent leur financement \xE0 l'organisme qui assure\ + \ la prise en charge par ordre d'ant\xE9riorit\xE9 de la date de d\xE9\ + claration des activit\xE9s ayant ouvert ces droits \xE0 la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ transmet, selon une p\xE9riodicit\xE9 d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 des\ + \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, de la vie associative,\ + \ des collectivit\xE9s territoriales de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\ + \ civile, de la police nationale, des affaires \xE9trang\xE8res, de l'\xE9\ + ducation nationale, de la d\xE9fense et du budget, les informations n\xE9\ + cessaires aux personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11.\ + \ Sous-section 2 : Acquisition des droits " + Article D5151-14: "I.-La dur\xE9e minimale n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition\ + \ de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond \xE0 :\ + \ 1\xB0 Pour le service civique, une dur\xE9e de six mois continus ; 3\xB0\ + \ Pour la r\xE9serve citoyenne de d\xE9fense et de s\xE9curit\xE9, une\ + \ dur\xE9e continue de cinq ans d'engagement ; 4\xB0 Pour la r\xE9serve\ + \ communale de s\xE9curit\xE9 civile, une dur\xE9e d'engagement de cinq\ + \ ans ; 5\xB0 Pour la r\xE9serve sanitaire, une dur\xE9e d'emploi de trente\ + \ jours ; 6\xB0 Pour l'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage, une dur\xE9\ + e de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagn\xE9s ; 7\xB0\ + \ Pour les activit\xE9s de b\xE9n\xE9volat associatif, une dur\xE9e de\ + \ 200 heures, r\xE9alis\xE9es dans une ou plusieurs associations, dont\ + \ au moins 100 heures dans une m\xEAme association ; 8\xB0 Pour la r\xE9\ + serve citoyenne de l'\xE9ducation nationale, une dur\xE9e d'engagement\ + \ continue d'un an ayant donn\xE9 lieu \xE0 au moins vingt-cinq interventions\ + \ ; 9\xB0 Pour l'activit\xE9 de sapeur-pompier volontaire, la signature\ + \ de l'engagement de cinq ans ; 10\xB0 Pour les r\xE9servistes de la r\xE9\ + serve civile de la police nationale mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de\ + \ l'article L. 411-7 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure, une dur\xE9\ + e continue de trois ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0 la r\xE9\ + alisation de soixante-quinze vacations par an ; 11\xB0 Pour la r\xE9serve\ + \ citoyenne de la police nationale, une dur\xE9e continue de trois ans\ + \ d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0 la r\xE9alisation de trois cent\ + \ cinquante heures par an ; 12\xB0 Pour la r\xE9serve civique et ses r\xE9\ + serves th\xE9matiques \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9es aux 3\xB0\ + , 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0, une dur\xE9e d'activit\xE9 annuelle d'au\ + \ moins deux cents heures, r\xE9alis\xE9es dans un ou plusieurs organismes\ + \ d'accueil, dont au moins cent heures dans le m\xEAme organisme. II.-Pour\ + \ les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0, 5\xB0, 7\xB0 et au 12\xB0\ + \ du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e sur l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9\ + e. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ intervient \xE0 l'issue de cette ann\xE9e civile. Pour les activit\xE9\ + s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 6\xB0 et au 8\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9\ + ci\xE9e sur l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et sur l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dente. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e. Pour les\ + \ activit\xE9s mentionn\xE9es au 4\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9\ + ci\xE9e au vu du contrat d'engagement sign\xE9 par le r\xE9serviste. La\ + \ d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations intervient\ + \ \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle le contrat d'engagement\ + \ a \xE9t\xE9 sign\xE9. Pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 9\xB0, la\ + \ dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au vu de la signature de l'engagement du\ + \ sapeur- pompier volontaire. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile\ + \ au cours de laquelle l'arr\xEAt\xE9 de nomination a \xE9t\xE9 notifi\xE9\ + \ au sapeur-pompier volontaire. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au\ + \ 3\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9e\ + \ continue de cinq ans d'engagement. La d\xE9claration \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations intervient au d\xE9but de l'ann\xE9\ + e civile suivante. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au 10\xB0 et au\ + \ 11\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9\ + e continue de trois ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu respectivement\ + \ \xE0 soixante-quinze vacations par an et \xE0 la r\xE9alisation de trois\ + \ cent cinquante heures par an. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations intervient au d\xE9but de l'ann\xE9e civile suivante.\ + \ euros. " + Article D5151-15: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\ + \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\ + \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 5151-9,\ + \ \xE0 l'exception des r\xE9servistes civiques th\xE9matiques mentionn\xE9\ + es aux 3\xB0, 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0 de l'article D. 5151-14, d\xE9\ + clare \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus tard le\ + \ 30 juin de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9alis\xE9\ + es au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que r\xE9serviste\ + \ civique participant \xE0 l'encadrement d'autres r\xE9servistes civiques,\ + \ ou en tant que r\xE9serviste civique si\xE9geant dans l'organe d'administration\ + \ ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit fran\xE7ais.\ + \ L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a est attest\xE9e, aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes charg\xE9es de l'administration\ + \ ou de la direction de l'organisme au sein duquel le r\xE9serviste civique\ + \ effectue sa mission, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au\ + \ cours de laquelle la d\xE9claration a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Les activit\xE9\ + s faisant l'objet d'une d\xE9claration ou d'une attestation au-del\xE0\ + \ des dates pr\xE9vues en application des deux premiers alin\xE9as ne\ + \ sont pas prises en compte pour le calcul de la dur\xE9e d'activit\xE9\ + \ n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel\ + \ formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5151-10. La d\xE9claration\ + \ et sa transmission \xE0 l'une des personnes charg\xE9es de l'administration\ + \ ou de la direction de l'organisme aupr\xE8s duquel le r\xE9serviste\ + \ civique r\xE9alise sa mission sont effectu\xE9es par l'usage du t\xE9\ + l\xE9service \u201C Le compte B\xE9n\xE9vole \u201D mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 5151-19, l'attestation ainsi que la transmission des donn\xE9\ + es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sont r\xE9alis\xE9\ + es au moyen du t\xE9l\xE9service \u201C Le Compte Asso \u201D mentionn\xE9\ + \ au m\xEAme article. Sous-section 3 : D\xE9claration de l'engagement\ + \ associatif b\xE9n\xE9vole " + Article L5151-10: "Un d\xE9cret d\xE9finit, pour chacune des activit\xE9\ + s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis\ + \ en fonction de la dur\xE9e consacr\xE9e \xE0 cette activit\xE9, dans\ + \ la limite d'un plafond. " + Article L5151-11: "La mobilisation des droits mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5151-10 est financ\xE9e : 1\xB0 Par l'Etat, pour les activit\xE9\ + s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 2\xB0 bis, 5\xB0, et 6\xB0 de l'article\ + \ L. 5151-9, ainsi que pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 du m\xEA\ + me article L. 5151-9, \xE0 l'exception de la r\xE9serve communale de s\xE9\ + curit\xE9 civile et de la r\xE9serve citoyenne des services d'incendie\ + \ et de secours mentionn\xE9es au chapitre IV du titre II du livre VII\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 2\xB0 Par la commune, pour\ + \ la r\xE9serve communale de s\xE9curit\xE9 civile ; 3\xB0 Par l'\xE9\ + tablissement public charg\xE9 de la gestion de la r\xE9serve sanitaire,\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1413-1 du code de la sant\xE9 publique,\ + \ pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 5151-9 du\ + \ pr\xE9sent code ; 4\xB0 Par l'autorit\xE9 de gestion du sapeur-pompier\ + \ volontaire et du r\xE9serviste citoyen des services d'incendie et de\ + \ secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune\ + \ ou l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration Les ressources destin\xE9\ + es au financement des droits mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5151-10 sont\ + \ vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. " + Article L5151-12: "L'employeur a la facult\xE9 d'accorder des jours de cong\xE9\ + s pay\xE9s consacr\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9s b\xE9n\xE9voles\ + \ ou de volontariat. Ces jours de cong\xE9s peuvent \xEAtre retrac\xE9\ + s sur le compte d'engagement citoyen. " + Article L5151-7: "Le compte d'engagement citoyen recense les activit\xE9\ + s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acqu\xE9\ + rir : 1\xB0 Des droits sur le compte personnel de formation \xE0 raison\ + \ de l'exercice de ces activit\xE9s ; 2\xB0 Des jours de cong\xE9s destin\xE9\ + s \xE0 l'exercice de ces activit\xE9s. " + Article L5151-8: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat sont\ + \ recens\xE9es dans le cadre du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel mentionn\xE9 au II de l'article L. 6323-8. Le titulaire du\ + \ compte d\xE9cide des activit\xE9s qu'il souhaite y recenser. " + Article L5151-9: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat permettant\ + \ d'acqu\xE9rir des droits comptabilis\xE9s en euros, inscrits sur le\ + \ compte personnel de formation sont : 1\xB0 Le service civique mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 120-1 du code du service national ; 2\xB0 La r\xE9\ + serve militaire op\xE9rationnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4211-1\ + \ du code de la d\xE9fense ; 2\xB0 bis Le volontariat de la r\xE9serve\ + \ op\xE9rationnelle de la police nationale mentionn\xE9 aux 3\xB0 et 4\xB0\ + \ de l'article L. 411-7 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 3\xB0\ + \ La r\xE9serve civique mentionn\xE9e \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0\ + \ 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 et \xE0 la\ + \ citoyennet\xE9, et les r\xE9serves th\xE9matiques qu'elle comporte ;\ + \ 4\xB0 La r\xE9serve sanitaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-1\ + \ du code de la sant\xE9 publique ; 5\xB0 L'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6223-5 du pr\xE9sent code ; a) L'association\ + \ est r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association\ + \ ou inscrite au registre des associations en application du code civil\ + \ local applicable dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin\ + \ et de la Moselle, est d\xE9clar\xE9e depuis trois ans au moins et l'ensemble\ + \ de ses activit\xE9s est mentionn\xE9 au b du 1 de l'article 200 du code\ + \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; b) Le b\xE9n\xE9vole si\xE8ge dans l'organe\ + \ d'administration ou de direction de l'association ou participe \xE0\ + \ l'encadrement d'autres b\xE9n\xE9voles, dans des conditions, notamment\ + \ de dur\xE9e, fix\xE9es par d\xE9cret ; 7\xB0 L'aide apport\xE9e \xE0\ + \ une personne en situation de handicap ou \xE0 une personne \xE2g\xE9\ + e en perte d'autonomie dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions\ + \ suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche d\xE9termine\ + \ les modalit\xE9s permettant d'acqu\xE9rir les droits \xE0 la formation\ + \ ; b) Les droits \xE0 la formation acquis \xE0 ce titre font l'objet\ + \ d'une prise en charge mutualis\xE9e par les employeurs de la branche\ + \ professionnelle concern\xE9e ; 8\xB0 Le volontariat dans les corps de\ + \ sapeurs-pompiers mentionn\xE9 \xE0 la section 3 du chapitre III du titre\ + \ II du livre VII du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure et dans la\ + \ loi n\xB0 96-370 du 3 mai 1996 relative au d\xE9veloppement du volontariat\ + \ dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activit\xE9s mentionn\xE9\ + es au pr\xE9sent article ne permettent pas d'acqu\xE9rir des droits inscrits\ + \ sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectu\xE9es\ + \ dans le cadre des formations secondaires mentionn\xE9es au code de l'\xE9\ + ducation. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'application\ + \ du 6\xB0 du pr\xE9sent article. " + Article R5151-16: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\ + \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\ + \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article L. 5151-9\ + \ d\xE9clare \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus\ + \ tard le 30 juin de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9\ + alis\xE9es au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que\ + \ b\xE9n\xE9vole si\xE9geant dans l'organe d'administration ou de direction\ + \ de l'association ou participant \xE0 l'encadrement d'autres b\xE9n\xE9\ + voles. " + Article R5151-17: "L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5151-16 est attest\xE9e, aupr\xE8s de\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes\ + \ charg\xE9es de l'administration ou de la direction de l'association\ + \ au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la\ + \ d\xE9claration a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. " + Article R5151-18: "Les activit\xE9s faisant l'objet d'une d\xE9claration\ + \ ou d'une attestation au-del\xE0 des dates pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de\ + \ la dur\xE9e d'activit\xE9 n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des droits\ + \ inscrits sur le compte personnel formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5151-10. " + Article R5151-19: "Un t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C\ + \ Le Compte B\xE9n\xE9vole \u201D, plac\xE9 sous la responsabilit\xE9\ + \ du minist\xE8re charg\xE9 de la vie associative, permet la d\xE9claration\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5151-16 et sa transmission \xE0 l'une des\ + \ personnes charg\xE9es de l'administration ou de la direction de l'association\ + \ pour l'attestation de l'exactitude des donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 5151-17. Un t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C Le\ + \ Compte Asso \u201D, plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du minist\xE8\ + re charg\xE9 de la vie associative permet cette attestation et la transmission\ + \ des donn\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations. " "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L5511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R5429-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " 'Chapitre II : Dispositifs en faveur de l''emploi': - Article D5521-10: "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et\ - \ au retour \xE0 l'emploi. Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. " - Article D5522-1: "La demande de b\xE9n\xE9fice de l'aide pr\xE9vue dans le\ - \ cadre du contrat jeune en entreprise, mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5522-3, est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire apr\xE8\ - s l'embauche du salari\xE9 et au plus tard trois mois apr\xE8s celle-ci.\ - \ Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin, au repr\xE9sentant de l'Etat. " - Article D5522-10: "Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune\ - \ en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entra\xEEnant un\ - \ changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiqu\xE9\ - e par l'employeur \xE0 l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette\ - \ information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\ - \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin,\ - \ au repr\xE9sentant de l'Etat. " - Article D5522-11: "Toutefois, le reversement n'est pas d\xFB en cas de : 1\xB0\ - \ Rupture intervenant au cours de la p\xE9riode d'essai ; 2\xB0 Licenciement\ - \ pour faute grave ou faute lourde du salari\xE9 ; 3\xB0 Force majeure ;\ - \ 4\xB0 Inaptitude professionnelle ou m\xE9dicalement constat\xE9e ; 5\xB0\ - \ Motif \xE9conomique. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion " - Article D5522-16: "Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais\ - \ de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5522-14 est fix\xE9 \xE0\ - \ 7,62 euros. Sous-section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article D5522-2: "La demande d'aide comporte : 1\xB0 L'engagement de l'employeur\ - \ de respecter les conditions g\xE9n\xE9rales d'attribution de l'aide ;\ - \ 2\xB0 Les documents permettant de v\xE9rifier le respect des conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5522-3, et notamment la copie du dipl\xF4\ - me du salari\xE9. " - Article D5522-3: "Pour les salari\xE9s \xE0 temps plein dont la r\xE9mun\xE9\ - ration est \xE9gale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide\ - \ est fix\xE9 \xE0 225 euros par mois. " - Article D5522-5: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue par le contrat\ - \ de travail est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e collective de travail applicable\ - \ dans l'entreprise, le montant de l'aide est r\xE9duit par l'application\ - \ d'un coefficient \xE9gal au rapport entre la dur\xE9e du travail pr\xE9\ - vue par ce contrat et la dur\xE9e collective de travail applicable dans\ - \ l'entreprise. " - Article D5522-53: "La prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois, d'un montant de\ - \ 34 650 euros, est vers\xE9e annuellement selon le bar\xE8me suivant :\ - \ 1\xB0 Au cours de chacune des trois premi\xE8res ann\xE9es civiles : 5\ - \ 500 euros ; 2\xB0 Au cours de chacune des trois ann\xE9es civiles suivantes\ - \ : 3 650 euros ; 3\xB0 Au cours de chacune des quatre ann\xE9es civiles\ - \ restant \xE0 courir : 1 800 euros. " - Article D5522-6: "Pour les professions affili\xE9es aux caisses de cong\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est major\xE9\ - \ de 10 %. " - Article D5522-69: 'Le montant maximum de l''aide est de 9 378 euros. ' - Article D5522-7: "L'aide de l'Etat est due pour une dur\xE9e de trois ann\xE9\ - es cons\xE9cutives \xE0 compter de la date d'embauche. Un abattement de\ - \ 50 % lui est appliqu\xE9 au titre de la troisi\xE8me ann\xE9e du contrat. " - Article D5522-70: "Lorsque l'aide est destin\xE9e \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise,\ - \ 15 % maximum de son montant est consacr\xE9 \xE0 des actions de conseil\ - \ ou de formation \xE0 la gestion d'entreprise. Paragraphe 3 : Aide \xE0\ - \ la formation en mobilit\xE9. " - Article D5522-73: "Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305\ - \ euros. Lorsque la mobilit\xE9 a lieu \xE0 l'int\xE9rieur de l'archipel\ - \ de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros. Les frais li\xE9s \xE0 la formation\ - \ peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum\ - \ de 762 euros. " - Article D5522-8: "Le montant de l'aide est vers\xE9 \xE0 l'employeur trimestriellement,\ - \ \xE0 terme \xE9chu. " - Article D5522-87: "Pour l'application \xE0 Mayotte des dispositions de l'article\ - \ D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle ne\ - \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 6,85 euros. Si le salari\xE9 per\xE7oit\ - \ une r\xE9mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e en pourcentage du salaire minimum\ - \ interprofessionnel de croissance applicable \xE0 Mayotte et qu'une convention\ - \ collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas,\ - \ le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle est plafonn\xE9\ - \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration horaire brute du salari\xE9. Sous-section 3\ - \ : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle " - Article D5522-9: "Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension\ - \ du contrat de travail d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 quinze jours.\ - \ Ces interruptions reportent d'autant ce versement. " - Article L5521-2: "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au\ - \ retour \xE0 l'emploi Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion " - Article L5522-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi r\xE9\ - dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat\ - \ de travail conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre\ - \ et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II\ - \ du titre II du livre V, au titre duquel est attribu\xE9e une aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ - \ 2 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre et au paragraphe 2 de la\ - \ sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V.\ - \ La d\xE9cision d'attribution de cette aide est prise par : \" 2\xB0 Soit\ - \ le pr\xE9sident du conseil g\xE9n\xE9ral lorsque cette aide concerne un\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le\ - \ d\xE9partement ; \" 3\xB0 Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs\ - \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s au I de l'article L. 5134-125.\ - \ \" Le montant de cette aide r\xE9sulte d'un taux, fix\xE9 par l'autorit\xE9\ - \ administrative, appliqu\xE9 au salaire minimum de croissance. \" " - Article L5522-2-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi r\xE9\ - dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme\ - \ : \" 1\xB0 Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi d\xE9\ - fini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la pr\xE9\ - sente partie ; \" 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi d\xE9fini par\ - \ la section 5 du m\xEAme chapitre IV. \" " - Article L5522-2-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est compl\xE9t\xE9\ - \ par deux alin\xE9as ainsi r\xE9dig\xE9s : \" Lorsque le contrat initiative-emploi\ - \ associe l'exercice d'une activit\xE9 professionnelle et le b\xE9n\xE9\ - fice d'une formation li\xE9e \xE0 cette activit\xE9 et dispens\xE9e pendant\ - \ le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des\ - \ frais engag\xE9s pour dispenser cette formation, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. \" \" Sauf disposition contraire, un\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. \" " - Article L5522-2-3: "La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier\ - \ de la pr\xE9sente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir\ - \ pr\xE9vus \xE0 la section 8 du m\xEAme chapitre IV. Section 2 : Aides\ - \ \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise " - Article L5522-21: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif\ - \ \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer\ - \ au financement des actions de conseil ou de formation \xE0 la gestion\ - \ d'entreprise qui sont organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la reprise\ - \ d'entreprise et pendant trois ann\xE9es apr\xE8s. Pour l'application de\ - \ l'article L. 5141-5, la r\xE9gion ou la collectivit\xE9 territoriale r\xE9\ - gie par l'article 73 de la Constitution, la collectivit\xE9 d'outre-mer\ - \ de Saint-Barth\xE9lemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint- Pierre-et-Miquelon\ - \ participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement\ - \ et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la reprise d'une entreprise\ - \ et pendant les trois ann\xE9es suivantes. Sous-section 2 : Aide au projet\ - \ initiative-jeune. " - Article L5522-22: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la r\xE9alisation d'un projet\ - \ professionnel, les jeunes \xE2g\xE9s de dix- huit \xE0 trente ans peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat d\xE9nomm\xE9e \"\ - \ aide au projet initiative-jeune \". " - Article L5522-23: "L'aide au projet initiative-jeune b\xE9n\xE9ficie aux jeunes\ - \ qui cr\xE9ent ou reprennent une entreprise \xE0 but lucratif dont le si\xE8\ - ge et l'\xE9tablissement principal sont situ\xE9s en Guadeloupe, en Guyane,\ - \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent\ - \ la direction effective. " - Article L5522-24: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23, dont le montant\ - \ maximum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, est vers\xE9e \xE0 compter\ - \ de la date de la cr\xE9ation ou de la reprise effective de l'entreprise. " - Article L5522-25: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23 est exon\xE9\ - r\xE9e de toutes charges sociales et fiscales. " - Article L5522-26: "Les jeunes b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9\ - \ de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la pr\xE9sente sous-\ - \ section peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier des aides \xE0 la cr\xE9\ - ation ou \xE0 la reprise d'entreprise pr\xE9vues au titre IV du livre Ier\ - \ de la pr\xE9sente partie. " - Article L5522-27: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment celles du versement,\ - \ de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives\ - \ au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. Sous-section\ - \ 3 : Autres dispositions " - Article L5522-27-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5142-1,\ - \ les mots : \u201C aux articles L. 311-3 et L. 412-8 \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C \xE0 l'article L. 412-8 \u201D. Section 3 : Dispositions\ - \ p\xE9nales. " - Article L5522-28: "Le fait de b\xE9n\xE9ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9\ - ficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions des articles L. 5522-22 \xE0 L. 5522-25, est puni des\ - \ peines pr\xE9vues aux articles 313-1 \xE0 313-3 du code p\xE9nal. Section\ - \ 4 : Compte personnel d'activit\xE9 " - Article R5522-12: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la\ - \ Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-\ - \ Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est compl\xE9\ - t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : \"Lorsque l'Etat concourt \xE0\ - \ la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2,\ - \ sont pr\xE9cis\xE9s dans la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice prise ult\xE9rieurement\ - \ : 1\xB0 La nature de cette formation, sa dur\xE9e et les modalit\xE9s\ - \ de son organisation ; 2\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle elle est dispens\xE9\ - e ; 3\xB0 Le nom et la qualification professionnelle de la personne charg\xE9\ - e au sein de l'entreprise de suivre le d\xE9roulement de la formation ;\ - \ 4\xB0 La nature de la sanction de la formation dispens\xE9e ; 5\xB0 Le\ - \ montant et les modalit\xE9s de la prise en charge de cette formation par\ - \ l'Etat\". " - Article R5522-13: "Lorsqu'une formation est pr\xE9vue par la d\xE9cision d'attribution\ - \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle ou par une d\xE9cision modificatrice\ - \ ult\xE9rieure \xE0 celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat\ - \ sous r\xE9serve d'avoir une dur\xE9e de 200 heures au minimum et d'\xEA\ - tre dispens\xE9e dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1. " - Article R5522-14: "Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre\ - \ de l'article R. 5222-12 sont calcul\xE9s sur une base forfaitaire par\ - \ heure de formation dispens\xE9e et dans la limite de mille heures. " - Article R5522-15: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme\ - \ de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5522-12, les sommes d\xE9\ - j\xE0 vers\xE9es \xE0 l'employeur correspondant \xE0 des heures de formation\ - \ non r\xE9alis\xE9es font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide \xE0\ - \ l'insertion professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice ult\xE9rieure\ - \ a pr\xE9vu des heures de formation dispens\xE9es en entreprise, ces heures\ - \ sont r\xE9put\xE9es \xEAtre \xE9galement r\xE9parties sur la p\xE9riode\ - \ de formation. " - Article R5522-17: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5134-171,\ - \ les 1\xB0 \xE0 3\xB0 sont remplac\xE9s par des 1\xB0 et 2\xB0 ainsi r\xE9\ - dig\xE9s : \u201D 1\xB0 Le directeur du centre universitaire de formation\ - \ et de recherche de Mayotte, ou son repr\xE9sentant ; \u201C 2\xB0 De deux\ - \ \xE0 quatre membres des corps d'inspection et chefs d'\xE9tablissement,\ - \ dont au moins un chef d'\xE9tablissement d'enseignement priv\xE9 ayant\ - \ pass\xE9 un contrat avec l'Etat. \u201D Section 2 : Aides \xE0 la cr\xE9\ - ation d'entreprise. Sous-section 1 : Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi.\ - \ Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. " - Article R5522-45: "Les entreprises, dont l'un au moins des \xE9tablissements\ - \ est implant\xE9 dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent\ - \ \xE0 l'accroissement et \xE0 la diversification des d\xE9bouch\xE9s commerciaux\ - \ mat\xE9riels et immat\xE9riels, peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une prime \xE0\ - \ la cr\xE9ation d'emploi. La prime est vers\xE9e aux entreprises agr\xE9\ - \xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement qui, apr\xE8\ - s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, s'assure que l'activit\xE9\ - \ de l'entreprise pr\xE9sente un int\xE9r\xEAt pour le d\xE9veloppement\ - \ \xE9conomique du d\xE9partement. " - Article R5522-47: "D\xE8s r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 5522-46, le repr\xE9sentant de l'Etat saisit le pr\xE9\ - sident du conseil r\xE9gional en vue de recueillir son avis, qui, \xE0 d\xE9\ - faut de r\xE9ponse explicite, est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 donn\xE9\ - \ dans un d\xE9lai de quatre semaines \xE0 compter de la saisine. " - Article R5522-48: "Les pi\xE8ces et informations transmises dans la demande\ - \ d'agr\xE9ment sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s de l'emploi et de l'outre-mer. Le repr\xE9sentant de l'Etat peut solliciter\ - \ des \xE9l\xE9ments d'information compl\xE9mentaire n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'appr\xE9ciation du projet. " - Article R5522-49: "L'agr\xE9ment pr\xE9cise l'effectif de r\xE9f\xE9rence\ - \ des salari\xE9s. " - Article R5522-50: "Pour percevoir la prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois,\ - \ l'entreprise agr\xE9\xE9e : 1\xB0 Transmet au repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ les informations sur les effectifs et le d\xE9veloppement de l'entreprise\ - \ dont le contenu et la date de transmission sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEA\ - t\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et de l'outre-mer ; 2\xB0 S'acquitte\ - \ de ses obligations fiscales et sociales, le cas \xE9ch\xE9ant dans le\ - \ cadre d'un plan d'apurement ; 3\xB0 Accro\xEEt ses effectifs salari\xE9\ - s par rapport \xE0 l'effectif de r\xE9f\xE9rence. " - Article R5522-51: "L'effectif de r\xE9f\xE9rence est l'effectif moyen de l'ann\xE9\ - e civile pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle est accord\xE9 l'agr\xE9\ - ment. Il est calcul\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2 et arrondi\ - \ \xE0 l'entier le plus voisin, \xE0 l'exclusion des contrats d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi. Paragraphe 2 : Versement. La prime est vers\xE9e pendant\ - \ dix ans, de fa\xE7on d\xE9gressive, pour les cr\xE9ations nettes d'emplois\ - \ post\xE9rieures \xE0 la date de l'agr\xE9ment. " - Article R5522-54: "La prime est vers\xE9e pour chaque emploi suppl\xE9mentaire\ - \ cr\xE9\xE9 dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 territoriale,\ - \ en \xE9quivalent temps plein, au-del\xE0 de l'effectif de r\xE9f\xE9rence.\ - \ Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte. " - Article R5522-55: "En cas de r\xE9duction de l'effectif, le versement des\ - \ primes correspondant aux plus r\xE9centes cr\xE9ations d'emplois est suspendu\ - \ \xE0 due concurrence de cette baisse d'effectif. " - Article R5522-56: "La moiti\xE9 du montant de la prime est vers\xE9e d\xE8\ - s que l'emploi cr\xE9\xE9 est pourvu \xE0 temps plein. Le solde est vers\xE9\ - \ au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e suivante, apr\xE8s v\xE9rification\ - \ de l'effectif moyen. Chaque ann\xE9e, l'aide pour les emplois cr\xE9\xE9\ - s au cours des ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes fait l'objet d'un versement de\ - \ 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde d\xFB \xE9tant vers\xE9\ - \ avant le 31 mars de l'ann\xE9e qui suit. Sous-section 2 : Aide au projet\ - \ initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe\ - \ 1 : Demande d'aide. " - Article R5522-57: "La demande tendant au b\xE9n\xE9fice de l'aide au projet\ - \ initiative-jeune, pr\xE9vue l'article L. 5522-22, est adress\xE9e au pr\xE9\ - fet pr\xE9alablement \xE0 la r\xE9alisation de ce projet professionnel.\ - \ Elle est accompagn\xE9e d'un dossier : 1\xB0 Justifiant que le demandeur\ - \ appartient \xE0 l'une des cat\xE9gories \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ - \ pr\xE9cit\xE9 ; 2\xB0 Permettant d'appr\xE9cier la r\xE9alit\xE9 et la\ - \ consistance du projet r\xE9pondant \xE0 l'une ou l'autre des aides \xE9\ - num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilit\xE9. " - Article R5522-58: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et\ - \ de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier de demande d'aide\ - \ au projet initiative-jeune et les modalit\xE9s de son d\xE9p\xF4t. " - Article R5522-59: "Pour l'\xE9laboration de son projet en vue de r\xE9aliser\ - \ une formation en mobilit\xE9, le demandeur b\xE9n\xE9ficie du concours,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions des\ - \ articles R. 5522-80 et R. 5522-82. Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution\ - \ et versement des aides. " - Article R5522-60: "L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune\ - \ est assur\xE9e : 1\xB0 Pour la cr\xE9ation d'entreprise, dans les m\xEA\ - mes conditions que pour les aides pr\xE9vues aux articles L. 5141-1, L.\ - \ 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut \xEAtre examin\xE9 conjointement\ - \ \xE0 celles-ci ; 2\xB0 Pour la formation en mobilit\xE9, par le d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion\ - \ des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur r\xE9gional de P\xF4\ - le emploi ou son repr\xE9sentant ou par le responsable de l'organisme agr\xE9\ - \xE9 \xE0 cet effet selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 5522-80\ - \ et R. 5522-82. " - Article R5522-61: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide est prise par le\ - \ pr\xE9fet, qui appr\xE9cie la r\xE9alit\xE9, la consistance et la viabilit\xE9\ - \ du projet. " - Article R5522-62: "La gestion des cr\xE9dits et le versement de l'aide en\ - \ capital ainsi que des mensualit\xE9s pour la formation en mobilit\xE9\ - \ sont confi\xE9s \xE0 l'Agence de services et de paiement. " - Article R5522-63: "Les modalit\xE9s de la gestion par l'organisme gestionnaire\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5522-62 sont pr\xE9cis\xE9es par une convention\ - \ conclue avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. Sous-paragraphe 3 :\ - \ Suspension ou suppression du versement de l'aide. " - Article R5522-64: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide au projet initiative-jeune\ - \ est suspendu par d\xE9cision du pr\xE9fet lorsque le projet professionnel\ - \ n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants\ - \ : 1\xB0 En cas d'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise, lorsque l'entreprise\ - \ a cess\xE9 son activit\xE9, en cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ - \ ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective\ - \ de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre remplie ; 2\xB0\ - \ En cas d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 pour manque d'assiduit\xE9\ - \ \xE0 la formation professionnelle pr\xE9vue. " - Article R5522-65: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide est supprim\xE9\ - \ par d\xE9cision du pr\xE9fet en l'absence de modification de la situation\ - \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois mois suivant\ - \ la notification de la d\xE9cision par laquelle l'aide a \xE9t\xE9 suspendue\ - \ ou en cas de fausse d\xE9claration du b\xE9n\xE9ficiaire de l'aide. Dans\ - \ le cas de d\xE9clarations frauduleuses, le b\xE9n\xE9ficiaire rembourse\ - \ \xE0 l'organisme gestionnaire l'aide vers\xE9e. Paragraphe 2 : Aide de\ - \ cr\xE9ation ou reprise d'entreprise. " - Article R5522-66: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 5522-23,\ - \ l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital vers\xE9 en deux ou plusieurs\ - \ fractions. " - Article R5522-67: "Est consid\xE9r\xE9 comme remplissant la condition de direction\ - \ effective de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise, le demandeur qui, sous\ - \ sa propre responsabilit\xE9, assure la direction de l'entreprise et la\ - \ repr\xE9sente dans ses rapports avec les tiers. " - Article R5522-68: "L'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise ne peut \xEAtre\ - \ cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Un contrat\ - \ emploi-jeune ; 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Un contrat de professionnalisation. " - Article R5522-71: "Le d\xE9lai dont dispose le pr\xE9fet pour statuer sur\ - \ la demande d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9, pr\xE9vue au 2\xB0\ - \ de l'article L. 5522-23, est d'un mois. Le silence gard\xE9 pendant plus\ - \ d'un mois sur cette demande vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R5522-72: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 comprend : 1\xB0\ - \ Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret qui varie en fonction du lieu o\xF9 est dispens\xE9\ - e la formation par rapport au centre des int\xE9r\xEAts du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ ; 2\xB0 Une prise en charge des frais li\xE9s \xE0 la formation, notamment\ - \ des frais d'installation, dans la limite d'un montant fix\xE9 par ce m\xEA\ - me d\xE9cret. " - Article R5522-75: "Lorsque la formation en mobilit\xE9 se d\xE9roule \xE0\ - \ l'\xE9tranger, la gestion des cr\xE9dits et le versement des aides peuvent\ - \ \xEAtre confi\xE9s \xE0 un organisme, qui conclut une convention \xE0\ - \ cet effet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5522-77. " - Article R5522-76: "La gestion de l'aide pour les frais li\xE9s \xE0 la formation\ - \ est assur\xE9e par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion\ - \ des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions\ - \ des articles R. 5522-80 \xE0 R. 5522-82. " - Article R5522-77: "Les modalit\xE9s de la gestion par les organismes gestionnaires\ - \ mentionn\xE9s aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont pr\xE9cis\xE9\ - es par une convention qu'ils concluent avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. " - Article R5522-78: "La formation en mobilit\xE9 est dispens\xE9e sous forme\ - \ : 1\xB0 D'un contrat d'apprentissage ; 2\xB0 De l'une des actions de formation\ - \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 3\xB0 D'un contrat en alternance\ - \ ; 4\xB0 D'un stage en entreprise accompli en France ou \xE0 l'\xE9tranger. " - Article R5522-79: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 ne peut \xEAtre\ - \ cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2\xB0\ - \ Un contrat emploi-jeune ; 3\xB0 (Abrog\xE9) 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 L'allocation\ - \ de retour \xE0 l'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5524-1. " - Article R5522-80: "Peut \xEAtre agr\xE9\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article\ - \ L. 5522-23, un organisme public ou priv\xE9 ayant la capacit\xE9 de proposer,\ - \ ou faire acc\xE9der \xE0 une formation professionnelle, en France ou \xE0\ - \ l'\xE9tranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire. " - Article R5522-81: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour une\ - \ dur\xE9e de un \xE0 trois ans, renouvelable. " - Article R5522-82: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et\ - \ de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier, les modalit\xE9s\ - \ de d\xE9p\xF4t ainsi que les conditions d'agr\xE9ment. Sous-section 3\ - \ : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article R5522-83: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5141-7,\ - \ au 5\xB0, les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1\ - \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 8\xB0 de\ - \ l'article L. 5141-1 \u201D. " - Article R5522-84: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5142-3,\ - \ les mots : \u201C au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens de l'article\ - \ 28-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\ - \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ - , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\ - . Section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte Sous-section 1 : Instances\ - \ concourant \xE0 la politique de l'emploi " - Article R5522-85: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5112-17,\ - \ les mots : \u201C le directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires\ - \ et sociales \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C le directeur\ - \ de l'immigration, de l'int\xE9gration et de la citoyennet\xE9 \u201D.\ - \ Sous-section 2 : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle\ - \ Un taux sp\xE9cifique de l'allocation d'activit\xE9 partielle peut \xEA\ - tre fix\xE9 \xE0 Mayotte dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ - \ 5122-12 du code du travail. " - Article R5522-88: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-17,\ - \ les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002\ - \ relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " - Article R5522-89: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-29\ - \ : 1\xB0 Le 6\xB0 est abrog\xE9 ; 2\xB0 Les mots : \u201C de l'article\ - \ R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C de l'article 12 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du\ - \ 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte\ - \ \u201D. " - Article R5522-90: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-31,\ - \ le deuxi\xE8me alin\xE9a est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C L'allocation\ - \ cesse d'\xEAtre vers\xE9e lorsqu'\xE0 partir de l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article 2 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0\ - \ la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte les b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite\ - \ \xE0 taux plein au sens de l'article 10 du d\xE9cret n\xB0 2003-589 du\ - \ 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance\ - \ vieillesse) et du chapitre Ier du titre Sous-section 4 : Insertion par\ - \ l'activit\xE9 \xE9conomique " - Article R5522-91: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget,\ - \ de l'emploi et des outre-mer peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9\ - cifique des aides financi\xE8res pr\xE9vues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13,\ - \ D. 5132-34 et R. 5132-37. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque ann\xE9e les\ - \ montants sp\xE9cifiques \xE0 Mayotte des aides pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de l'\xE9\ - volution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur\ - \ \xE0 Mayotte. " - Article R5522-92: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-10,\ - \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C L. 262-28 du code de l'action\ - \ sociale et des familles \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des\ - \ adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du m\xEAme code \u201D\ - . " - Article R5522-93: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-17,\ - \ il est ajout\xE9 \xE0 la derni\xE8re phrase, apr\xE8s les mots : \u201C\ - \ sont applicables \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des adaptations\ - \ figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du m\xEAme code. \u201D\ - \ " + "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au retour \xE0 l'emploi": + ? '' + : 'Sous-section 2 : Contrat unique d''insertion ' + Article L5522-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi r\xE9\ + dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat\ + \ de travail conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent\ + \ chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du\ + \ chapitre II du titre II du livre V, au titre duquel est attribu\xE9\ + e une aide \xE0 l'insertion professionnelle dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 la sous-section 2 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre\ + \ et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre\ + \ II du titre II du livre V. La d\xE9cision d'attribution de cette aide\ + \ est prise par : \" 2\xB0 Soit le pr\xE9sident du conseil g\xE9n\xE9\ + ral lorsque cette aide concerne un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\ + \ active financ\xE9 par le d\xE9partement ; \" 3\xB0 Soit, pour le compte\ + \ de l'Etat, les recteurs d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9\ + s au I de l'article L. 5134-125. \" Le montant de cette aide r\xE9sulte\ + \ d'un taux, fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, appliqu\xE9 au\ + \ salaire minimum de croissance. \" " + Article L5522-2-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi r\xE9\ + dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la\ + \ forme : \" 1\xB0 Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ d\xE9fini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier\ + \ de la pr\xE9sente partie ; \" 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi\ + \ d\xE9fini par la section 5 du m\xEAme chapitre IV. \" " + Article L5522-2-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est compl\xE9\ + t\xE9 par deux alin\xE9as ainsi r\xE9dig\xE9s : \" Lorsque le contrat\ + \ initiative-emploi associe l'exercice d'une activit\xE9 professionnelle\ + \ et le b\xE9n\xE9fice d'une formation li\xE9e \xE0 cette activit\xE9\ + \ et dispens\xE9e pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en\ + \ charge tout ou partie des frais engag\xE9s pour dispenser cette formation,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. \" \" Sauf disposition\ + \ contraire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article. \" " + Article L5522-2-3: "La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier\ + \ de la pr\xE9sente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en\ + \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\ + \ \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon que dans le cadre\ + \ des emplois d'avenir pr\xE9vus \xE0 la section 8 du m\xEAme chapitre\ + \ IV. " + "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au retour \xE0 l'emploi.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. ' + Article D5522-1: "La demande de b\xE9n\xE9fice de l'aide pr\xE9vue dans\ + \ le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5522-3, est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire apr\xE8\ + s l'embauche du salari\xE9 et au plus tard trois mois apr\xE8s celle-ci.\ + \ Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin, au repr\xE9sentant de\ + \ l'Etat. " + Article D5522-10: "Toute rupture, suspension ou modification du contrat\ + \ jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entra\xEE\ + nant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est\ + \ communiqu\xE9e par l'employeur \xE0 l'organisme gestionnaire. Ce dernier\ + \ transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de\ + \ la formation professionnelle, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon au chef\ + \ du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin, au repr\xE9sentant de\ + \ l'Etat. " + Article D5522-11: "Toutefois, le reversement n'est pas d\xFB en cas de :\ + \ 1\xB0 Rupture intervenant au cours de la p\xE9riode d'essai ; 2\xB0\ + \ Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salari\xE9 ; 3\xB0\ + \ Force majeure ; 4\xB0 Inaptitude professionnelle ou m\xE9dicalement\ + \ constat\xE9e ; 5\xB0 Motif \xE9conomique. Sous-section 2 : Contrat unique\ + \ d'insertion " + Article D5522-16: "Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais\ + \ de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5522-14 est fix\xE9 \xE0\ + \ 7,62 euros. Sous-section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " + Article D5522-2: "La demande d'aide comporte : 1\xB0 L'engagement de l'employeur\ + \ de respecter les conditions g\xE9n\xE9rales d'attribution de l'aide\ + \ ; 2\xB0 Les documents permettant de v\xE9rifier le respect des conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5522-3, et notamment la copie du dipl\xF4\ + me du salari\xE9. " + Article D5522-3: "Pour les salari\xE9s \xE0 temps plein dont la r\xE9mun\xE9\ + ration est \xE9gale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide\ + \ est fix\xE9 \xE0 225 euros par mois. " + Article D5522-5: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue par le contrat\ + \ de travail est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e collective de travail\ + \ applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est r\xE9duit par\ + \ l'application d'un coefficient \xE9gal au rapport entre la dur\xE9e\ + \ du travail pr\xE9vue par ce contrat et la dur\xE9e collective de travail\ + \ applicable dans l'entreprise. " + Article D5522-6: "Pour les professions affili\xE9es aux caisses de cong\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est major\xE9\ + \ de 10 %. " + Article D5522-7: "L'aide de l'Etat est due pour une dur\xE9e de trois ann\xE9\ + es cons\xE9cutives \xE0 compter de la date d'embauche. Un abattement de\ + \ 50 % lui est appliqu\xE9 au titre de la troisi\xE8me ann\xE9e du contrat. " + Article D5522-8: "Le montant de l'aide est vers\xE9 \xE0 l'employeur trimestriellement,\ + \ \xE0 terme \xE9chu. " + Article D5522-9: "Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension\ + \ du contrat de travail d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 quinze jours.\ + \ Ces interruptions reportent d'autant ce versement. " + Article R5522-12: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la\ + \ Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-\ + \ Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est compl\xE9\ + t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : \"Lorsque l'Etat concourt\ + \ \xE0 la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2,\ + \ sont pr\xE9cis\xE9s dans la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0\ + \ l'insertion professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice prise ult\xE9\ + rieurement : 1\xB0 La nature de cette formation, sa dur\xE9e et les modalit\xE9\ + s de son organisation ; 2\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle elle est\ + \ dispens\xE9e ; 3\xB0 Le nom et la qualification professionnelle de la\ + \ personne charg\xE9e au sein de l'entreprise de suivre le d\xE9roulement\ + \ de la formation ; 4\xB0 La nature de la sanction de la formation dispens\xE9\ + e ; 5\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de la prise en charge de cette\ + \ formation par l'Etat\". " + Article R5522-13: "Lorsqu'une formation est pr\xE9vue par la d\xE9cision\ + \ d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle ou par une\ + \ d\xE9cision modificatrice ult\xE9rieure \xE0 celle-ci, elle peut faire\ + \ l'objet d'une aide de l'Etat sous r\xE9serve d'avoir une dur\xE9e de\ + \ 200 heures au minimum et d'\xEAtre dispens\xE9e dans le cadre d'une\ + \ convention avec un organisme de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6351-1. " + Article R5522-14: "Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre\ + \ de l'article R. 5222-12 sont calcul\xE9s sur une base forfaitaire par\ + \ heure de formation dispens\xE9e et dans la limite de mille heures. " + Article R5522-15: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme\ + \ de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5522-12, les sommes\ + \ d\xE9j\xE0 vers\xE9es \xE0 l'employeur correspondant \xE0 des heures\ + \ de formation non r\xE9alis\xE9es font l'objet d'un reversement. Lorsque\ + \ l'aide \xE0 l'insertion professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice\ + \ ult\xE9rieure a pr\xE9vu des heures de formation dispens\xE9es en entreprise,\ + \ ces heures sont r\xE9put\xE9es \xEAtre \xE9galement r\xE9parties sur\ + \ la p\xE9riode de formation. " + Article R5522-17: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5134-171,\ + \ les 1\xB0 \xE0 3\xB0 sont remplac\xE9s par des 1\xB0 et 2\xB0 ainsi\ + \ r\xE9dig\xE9s : \u201D 1\xB0 Le directeur du centre universitaire de\ + \ formation et de recherche de Mayotte, ou son repr\xE9sentant ; \u201C\ + \ 2\xB0 De deux \xE0 quatre membres des corps d'inspection et chefs d'\xE9\ + tablissement, dont au moins un chef d'\xE9tablissement d'enseignement\ + \ priv\xE9 ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat. \u201D " + "Section 2 : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise": + Article L5522-21: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1\ + \ relatif \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise, l'Etat\ + \ peut participer au financement des actions de conseil ou de formation\ + \ \xE0 la gestion d'entreprise qui sont organis\xE9es avant la cr\xE9\ + ation ou la reprise d'entreprise et pendant trois ann\xE9es apr\xE8s.\ + \ Pour l'application de l'article L. 5141-5, la r\xE9gion ou la collectivit\xE9\ + \ territoriale r\xE9gie par l'article 73 de la Constitution, la collectivit\xE9\ + \ d'outre-mer de Saint-Barth\xE9lemy, celle de Saint-Martin ou celle de\ + \ Saint- Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement\ + \ d'actions d'accompagnement et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9\ + ation ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois ann\xE9es suivantes.\ + \ Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. " + Article L5522-22: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la r\xE9alisation d'un\ + \ projet professionnel, les jeunes \xE2g\xE9s de dix- huit \xE0 trente\ + \ ans peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat d\xE9\ + nomm\xE9e \" aide au projet initiative-jeune \". " + Article L5522-23: "L'aide au projet initiative-jeune b\xE9n\xE9ficie aux\ + \ jeunes qui cr\xE9ent ou reprennent une entreprise \xE0 but lucratif\ + \ dont le si\xE8ge et l'\xE9tablissement principal sont situ\xE9s en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent\ + \ la direction effective. " + Article L5522-24: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23, dont le montant\ + \ maximum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, est vers\xE9e \xE0 compter\ + \ de la date de la cr\xE9ation ou de la reprise effective de l'entreprise. " + Article L5522-25: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23 est exon\xE9\ + r\xE9e de toutes charges sociales et fiscales. " + Article L5522-26: "Les jeunes b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la pr\xE9sente sous-\ + \ section peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier des aides \xE0 la cr\xE9\ + ation ou \xE0 la reprise d'entreprise pr\xE9vues au titre IV du livre\ + \ Ier de la pr\xE9sente partie. " + Article L5522-27: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment celles du versement,\ + \ de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives\ + \ au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. Sous-section\ + \ 3 : Autres dispositions " + Article L5522-27-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5142-1,\ + \ les mots : \u201C aux articles L. 311-3 et L. 412-8 \u201D sont remplac\xE9\ + s par les mots : \u201C \xE0 l'article L. 412-8 \u201D. " + "Section 2 : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions\ + \ d'attribution. " + Article D5522-53: "La prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois, d'un montant\ + \ de 34 650 euros, est vers\xE9e annuellement selon le bar\xE8me suivant\ + \ : 1\xB0 Au cours de chacune des trois premi\xE8res ann\xE9es civiles\ + \ : 5 500 euros ; 2\xB0 Au cours de chacune des trois ann\xE9es civiles\ + \ suivantes : 3 650 euros ; 3\xB0 Au cours de chacune des quatre ann\xE9\ + es civiles restant \xE0 courir : 1 800 euros. " + Article D5522-69: 'Le montant maximum de l''aide est de 9 378 euros. ' + Article D5522-70: "Lorsque l'aide est destin\xE9e \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise,\ + \ 15 % maximum de son montant est consacr\xE9 \xE0 des actions de conseil\ + \ ou de formation \xE0 la gestion d'entreprise. Paragraphe 3 : Aide \xE0\ + \ la formation en mobilit\xE9. " + Article D5522-73: "Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305\ + \ euros. Lorsque la mobilit\xE9 a lieu \xE0 l'int\xE9rieur de l'archipel\ + \ de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros. Les frais li\xE9s \xE0 la\ + \ formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un\ + \ montant maximum de 762 euros. " + Article R5522-45: "Les entreprises, dont l'un au moins des \xE9tablissements\ + \ est implant\xE9 dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent\ + \ \xE0 l'accroissement et \xE0 la diversification des d\xE9bouch\xE9s\ + \ commerciaux mat\xE9riels et immat\xE9riels, peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'une prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi. La prime est vers\xE9e aux\ + \ entreprises agr\xE9\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9\ + partement qui, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, s'assure\ + \ que l'activit\xE9 de l'entreprise pr\xE9sente un int\xE9r\xEAt pour\ + \ le d\xE9veloppement \xE9conomique du d\xE9partement. " + Article R5522-47: "D\xE8s r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 5522-46, le repr\xE9sentant de l'Etat saisit le pr\xE9\ + sident du conseil r\xE9gional en vue de recueillir son avis, qui, \xE0\ + \ d\xE9faut de r\xE9ponse explicite, est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9\ + \ donn\xE9 dans un d\xE9lai de quatre semaines \xE0 compter de la saisine. " + Article R5522-48: "Les pi\xE8ces et informations transmises dans la demande\ + \ d'agr\xE9ment sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et de l'outre-mer. Le repr\xE9sentant de l'Etat peut solliciter\ + \ des \xE9l\xE9ments d'information compl\xE9mentaire n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'appr\xE9ciation du projet. " + Article R5522-49: "L'agr\xE9ment pr\xE9cise l'effectif de r\xE9f\xE9rence\ + \ des salari\xE9s. " + Article R5522-50: "Pour percevoir la prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois,\ + \ l'entreprise agr\xE9\xE9e : 1\xB0 Transmet au repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ les informations sur les effectifs et le d\xE9veloppement de l'entreprise\ + \ dont le contenu et la date de transmission sont d\xE9termin\xE9s par\ + \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et de l'outre-mer\ + \ ; 2\xB0 S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas \xE9\ + ch\xE9ant dans le cadre d'un plan d'apurement ; 3\xB0 Accro\xEEt ses effectifs\ + \ salari\xE9s par rapport \xE0 l'effectif de r\xE9f\xE9rence. " + Article R5522-51: "L'effectif de r\xE9f\xE9rence est l'effectif moyen de\ + \ l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle est accord\xE9\ + \ l'agr\xE9ment. Il est calcul\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2\ + \ et arrondi \xE0 l'entier le plus voisin, \xE0 l'exclusion des contrats\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi. Paragraphe 2 : Versement. La prime est vers\xE9\ + e pendant dix ans, de fa\xE7on d\xE9gressive, pour les cr\xE9ations nettes\ + \ d'emplois post\xE9rieures \xE0 la date de l'agr\xE9ment. " + Article R5522-54: "La prime est vers\xE9e pour chaque emploi suppl\xE9mentaire\ + \ cr\xE9\xE9 dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 territoriale,\ + \ en \xE9quivalent temps plein, au-del\xE0 de l'effectif de r\xE9f\xE9\ + rence. Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte. " + Article R5522-55: "En cas de r\xE9duction de l'effectif, le versement des\ + \ primes correspondant aux plus r\xE9centes cr\xE9ations d'emplois est\ + \ suspendu \xE0 due concurrence de cette baisse d'effectif. " + Article R5522-56: "La moiti\xE9 du montant de la prime est vers\xE9e d\xE8\ + s que l'emploi cr\xE9\xE9 est pourvu \xE0 temps plein. Le solde est vers\xE9\ + \ au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e suivante, apr\xE8s v\xE9rification\ + \ de l'effectif moyen. Chaque ann\xE9e, l'aide pour les emplois cr\xE9\ + \xE9s au cours des ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes fait l'objet d'un versement\ + \ de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde d\xFB \xE9tant vers\xE9\ + \ avant le 31 mars de l'ann\xE9e qui suit. Sous-section 2 : Aide au projet\ + \ initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe\ + \ 1 : Demande d'aide. " + Article R5522-57: "La demande tendant au b\xE9n\xE9fice de l'aide au projet\ + \ initiative-jeune, pr\xE9vue l'article L. 5522-22, est adress\xE9e au\ + \ pr\xE9fet pr\xE9alablement \xE0 la r\xE9alisation de ce projet professionnel.\ + \ Elle est accompagn\xE9e d'un dossier : 1\xB0 Justifiant que le demandeur\ + \ appartient \xE0 l'une des cat\xE9gories \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ + \ pr\xE9cit\xE9 ; 2\xB0 Permettant d'appr\xE9cier la r\xE9alit\xE9 et\ + \ la consistance du projet r\xE9pondant \xE0 l'une ou l'autre des aides\ + \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilit\xE9\ + . " + Article R5522-58: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier de demande d'aide\ + \ au projet initiative-jeune et les modalit\xE9s de son d\xE9p\xF4t. " + Article R5522-59: "Pour l'\xE9laboration de son projet en vue de r\xE9aliser\ + \ une formation en mobilit\xE9, le demandeur b\xE9n\xE9ficie du concours,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions\ + \ des articles R. 5522-80 et R. 5522-82. Sous-paragraphe 2 : Instruction,\ + \ attribution et versement des aides. " + Article R5522-60: "L'instruction du dossier de demande d'aide au projet\ + \ initiative-jeune est assur\xE9e : 1\xB0 Pour la cr\xE9ation d'entreprise,\ + \ dans les m\xEAmes conditions que pour les aides pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut \xEAtre examin\xE9\ + \ conjointement \xE0 celles-ci ; 2\xB0 Pour la formation en mobilit\xE9\ + , par le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'Agence nationale pour l'insertion\ + \ et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur r\xE9\ + gional de P\xF4le emploi ou son repr\xE9sentant ou par le responsable\ + \ de l'organisme agr\xE9\xE9 \xE0 cet effet selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82. " + Article R5522-61: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide est prise par\ + \ le pr\xE9fet, qui appr\xE9cie la r\xE9alit\xE9, la consistance et la\ + \ viabilit\xE9 du projet. " + Article R5522-62: "La gestion des cr\xE9dits et le versement de l'aide en\ + \ capital ainsi que des mensualit\xE9s pour la formation en mobilit\xE9\ + \ sont confi\xE9s \xE0 l'Agence de services et de paiement. " + Article R5522-63: "Les modalit\xE9s de la gestion par l'organisme gestionnaire\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5522-62 sont pr\xE9cis\xE9es par une\ + \ convention conclue avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. Sous-paragraphe\ + \ 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide. " + Article R5522-64: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide au projet initiative-jeune\ + \ est suspendu par d\xE9cision du pr\xE9fet lorsque le projet professionnel\ + \ n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants\ + \ : 1\xB0 En cas d'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise, lorsque l'entreprise\ + \ a cess\xE9 son activit\xE9, en cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de\ + \ redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction\ + \ effective de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre remplie\ + \ ; 2\xB0 En cas d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 pour manque d'assiduit\xE9\ + \ \xE0 la formation professionnelle pr\xE9vue. " + Article R5522-65: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide est supprim\xE9\ + \ par d\xE9cision du pr\xE9fet en l'absence de modification de la situation\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois mois\ + \ suivant la notification de la d\xE9cision par laquelle l'aide a \xE9\ + t\xE9 suspendue ou en cas de fausse d\xE9claration du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ de l'aide. Dans le cas de d\xE9clarations frauduleuses, le b\xE9n\xE9\ + ficiaire rembourse \xE0 l'organisme gestionnaire l'aide vers\xE9e. Paragraphe\ + \ 2 : Aide de cr\xE9ation ou reprise d'entreprise. " + Article R5522-66: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 5522-23,\ + \ l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital vers\xE9 en deux ou plusieurs\ + \ fractions. " + Article R5522-67: "Est consid\xE9r\xE9 comme remplissant la condition de\ + \ direction effective de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise, le demandeur\ + \ qui, sous sa propre responsabilit\xE9, assure la direction de l'entreprise\ + \ et la repr\xE9sente dans ses rapports avec les tiers. " + Article R5522-68: "L'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise ne peut \xEA\ + tre cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Un contrat\ + \ emploi-jeune ; 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Un contrat de professionnalisation. " + Article R5522-71: "Le d\xE9lai dont dispose le pr\xE9fet pour statuer sur\ + \ la demande d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9, pr\xE9vue au 2\xB0\ + \ de l'article L. 5522-23, est d'un mois. Le silence gard\xE9 pendant\ + \ plus d'un mois sur cette demande vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R5522-72: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 comprend : 1\xB0\ + \ Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant\ + \ maximum fix\xE9 par d\xE9cret qui varie en fonction du lieu o\xF9 est\ + \ dispens\xE9e la formation par rapport au centre des int\xE9r\xEAts du\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 Une prise en charge des frais li\xE9s \xE0\ + \ la formation, notamment des frais d'installation, dans la limite d'un\ + \ montant fix\xE9 par ce m\xEAme d\xE9cret. " + Article R5522-75: "Lorsque la formation en mobilit\xE9 se d\xE9roule \xE0\ + \ l'\xE9tranger, la gestion des cr\xE9dits et le versement des aides peuvent\ + \ \xEAtre confi\xE9s \xE0 un organisme, qui conclut une convention \xE0\ + \ cet effet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5522-77. " + Article R5522-76: "La gestion de l'aide pour les frais li\xE9s \xE0 la formation\ + \ est assur\xE9e par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion\ + \ des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions\ + \ des articles R. 5522-80 \xE0 R. 5522-82. " + Article R5522-77: "Les modalit\xE9s de la gestion par les organismes gestionnaires\ + \ mentionn\xE9s aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont pr\xE9cis\xE9\ + es par une convention qu'ils concluent avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. " + Article R5522-78: "La formation en mobilit\xE9 est dispens\xE9e sous forme\ + \ : 1\xB0 D'un contrat d'apprentissage ; 2\xB0 De l'une des actions de\ + \ formation \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 3\xB0 D'un contrat\ + \ en alternance ; 4\xB0 D'un stage en entreprise accompli en France ou\ + \ \xE0 l'\xE9tranger. " + Article R5522-79: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 ne peut \xEA\ + tre cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'accompagnement dans l'emploi\ + \ ; 2\xB0 Un contrat emploi-jeune ; 3\xB0 (Abrog\xE9) 4\xB0 (Abrog\xE9\ + ) 5\xB0 L'allocation de retour \xE0 l'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5524-1. " + Article R5522-80: "Peut \xEAtre agr\xE9\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 5522-23, un organisme public ou priv\xE9 ayant la capacit\xE9 de\ + \ proposer, ou faire acc\xE9der \xE0 une formation professionnelle, en\ + \ France ou \xE0 l'\xE9tranger, ainsi que d'assurer un accompagnement\ + \ du stagiaire. " + Article R5522-81: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour\ + \ une dur\xE9e de un \xE0 trois ans, renouvelable. " + Article R5522-82: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier, les modalit\xE9\ + s de d\xE9p\xF4t ainsi que les conditions d'agr\xE9ment. Sous-section\ + \ 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " + Article R5522-83: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5141-7,\ + \ au 5\xB0, les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1\ + \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 8\xB0\ + \ de l'article L. 5141-1 \u201D. " + Article R5522-84: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5142-3,\ + \ les mots : \u201C au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens\ + \ de l'article 28-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\ + \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\ + \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9\ + curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + "Section 3 : Dispositions p\xE9nales.": + Article L5522-28: "Le fait de b\xE9n\xE9ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9\ + ficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en m\xE9\ + connaissance des dispositions des articles L. 5522-22 \xE0 L. 5522-25,\ + \ est puni des peines pr\xE9vues aux articles 313-1 \xE0 313-3 du code\ + \ p\xE9nal. " + "Section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte": + ? '' + : "Sous-section 1 : Instances concourant \xE0 la politique de l'emploi " + Article D5522-87: "Pour l'application \xE0 Mayotte des dispositions de l'article\ + \ D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 6,85 euros. Si le salari\xE9 per\xE7\ + oit une r\xE9mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e en pourcentage du salaire\ + \ minimum interprofessionnel de croissance applicable \xE0 Mayotte et\ + \ qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise\ + \ ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\ + \ est plafonn\xE9 \xE0 la r\xE9mun\xE9ration horaire brute du salari\xE9\ + . Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion\ + \ professionnelle " + Article R5522-85: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5112-17,\ + \ les mots : \u201C le directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires\ + \ et sociales \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C le directeur\ + \ de l'immigration, de l'int\xE9gration et de la citoyennet\xE9 \u201D\ + . Sous-section 2 : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle\ + \ Un taux sp\xE9cifique de l'allocation d'activit\xE9 partielle peut \xEA\ + tre fix\xE9 \xE0 Mayotte dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 5122-12 du code du travail. " + Article R5522-88: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-17,\ + \ les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars\ + \ 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D\ + . " + Article R5522-89: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-29\ + \ : 1\xB0 Le 6\xB0 est abrog\xE9 ; 2\xB0 Les mots : \u201C de l'article\ + \ R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ + s par les mots : \u201C de l'article 12 de l'ordonnance n\xB0 2002-411\ + \ du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0\ + \ Mayotte \u201D. " + Article R5522-90: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-31,\ + \ le deuxi\xE8me alin\xE9a est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C L'allocation\ + \ cesse d'\xEAtre vers\xE9e lorsqu'\xE0 partir de l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article 2 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative\ + \ \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte les b\xE9n\xE9\ + ficiaires remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation\ + \ d'une retraite \xE0 taux plein au sens de l'article 10 du d\xE9cret\ + \ n\xB0 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions\ + \ du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre Sous-section\ + \ 4 : Insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique " + Article R5522-91: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer \xE0 Mayotte un montant\ + \ sp\xE9cifique des aides financi\xE8res pr\xE9vues aux articles R. 5132-8,\ + \ R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des\ + \ ministres charg\xE9s du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise\ + \ chaque ann\xE9e les montants sp\xE9cifiques \xE0 Mayotte des aides pr\xE9\ + vues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en\ + \ fonction de l'\xE9volution du salaire minimum interprofessionnel de\ + \ croissance en vigueur \xE0 Mayotte. " + Article R5522-92: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-10,\ + \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C L. 262-28 du code de l'action\ + \ sociale et des familles \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des\ + \ adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du m\xEAme code \u201D\ + . " + Article R5522-93: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-17,\ + \ il est ajout\xE9 \xE0 la derni\xE8re phrase, apr\xE8s les mots : \u201C\ + \ sont applicables \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des adaptations\ + \ figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du m\xEAme code. \u201D\ + \ " "Chapitre III : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs": - Article R5522-93: "Section 1 : Travailleurs handicap\xE9s. " - Article R5523-1: "Le pr\xE9fet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou\ - \ d'entreprise mettant en \u0153uvre l'application de l'obligation d'emploi\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Au comit\xE9 de coordination\ - \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les d\xE9\ - partements d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ;\ - \ 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ de Saint-Pierre-et-Miquelon. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente pour conclure un contrat d'objectifs des\ - \ entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5213-13, est le\ - \ repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9. " - Article R5523-10: "L'\xE9tranger qui souhaite exercer une activit\xE9 professionnelle\ - \ salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon joint \xE0 sa premi\xE8re demande\ - \ d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, pr\xE9\ - cisant la profession, le salaire offert et la dur\xE9e hebdomadaire de travail,\ - \ rev\xEAtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il\ - \ a d\xFB obtenir avant son entr\xE9e dans cette collectivit\xE9. " - Article R5523-11: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5523-10, l'\xE9tranger\ - \ qui s\xE9journe r\xE9guli\xE8rement \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon peut\ - \ \xEAtre autoris\xE9 \xE0 y travailler. Il joint \xE0 sa demande un contrat\ - \ de travail. " - Article R5523-12: "Pour les marins, les autorisations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 5523-10 sont d\xE9livr\xE9es par l'autorit\xE9 maritime dans\ - \ les conditions fix\xE9es au code du travail maritime. " - Article R5523-13: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une\ - \ carte de r\xE9sident, l'\xE9tranger qui sollicite le renouvellement de\ - \ l'autorisation de travail joint \xE0 sa demande un contrat ou une promesse\ - \ de contrat de travail pr\xE9cisant la profession, le salaire offert et\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail. Pour accorder ou refuser l'autorisation\ - \ de travail sollicit\xE9e, le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend\ - \ notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 La situation de l'emploi pr\xE9\ - sente et \xE0 venir dans la profession demand\xE9e par le travailleur \xE9\ - tranger ; 2\xB0 Les conditions d'application par l'employeur de la r\xE9\ - glementation relative au travail ; 3\xB0 Les conditions d'emploi et de r\xE9\ - mun\xE9ration offertes au travailleur \xE9tranger, qui doivent \xEAtre identiques\ - \ \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les travailleurs fran\xE7ais ; 4\xB0\ - \ Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer,\ - \ dans des conditions normales, le logement du travailleur \xE9tranger. " - Article R5523-15: "Seuls les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9\ - s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5523-14 sont pris en consid\xE9ration\ - \ pour l'examen des demandes pr\xE9sent\xE9es par les r\xE9fugi\xE9s et\ - \ par les apatrides. " - Article R5523-2-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5213-76,\ - \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 7\xB0 de l'article\ - \ 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\ - \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ - , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\ - . Section 2 : Travailleurs \xE9trangers. " - Article R5523-3: "Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ - e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur \xE9tranger est titulaire\ - \ d'une autorisation de travail en cours de validit\xE9. " - Article R5523-4: "L'autorisation de travail est d\xE9livr\xE9e par le pr\xE9\ - fet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'\xE9tranger \xE0 exercer\ - \ les activit\xE9s professionnelles salari\xE9es de son choix dans cette\ - \ collectivit\xE9. " - Article R5523-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est\ - \ pr\xE9sent\xE9e, sur demande, aux autorit\xE9s charg\xE9es du contr\xF4\ - le des conditions de travail. " - Article R5523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail peut\ - \ \xEAtre d\xE9livr\xE9e sous la forme : 1\xB0 D'une carte de r\xE9sident\ - \ ; 2\xB0 D'une carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \xAB salari\xE9\ - \ \xBB ; 3\xB0 D'une autorisation provisoire de travail. " - Article R5523-7: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de r\xE9sident conf\xE8\ - re le droit d'exercer toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9e dans\ - \ le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. " - Article R5523-8: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de s\xE9jour temporaire\ - \ portant la mention \xAB salari\xE9 \xBB autorise \xE0 exercer une ou plusieurs\ - \ activit\xE9s professionnelles salari\xE9es dans le cadre de la l\xE9gislation\ - \ en vigueur. Sa dur\xE9e est au plus \xE9gale \xE0 un an. Elle est renouvelable. " - Article R5523-9: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire\ - \ de travail peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e \xE0 l'\xE9tranger qui ne peut\ - \ pr\xE9tendre ni \xE0 la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\ - \ \xAB salari\xE9 \xBB, ni \xE0 la carte de r\xE9sident et qui est appel\xE9\ - \ \xE0 exercer chez un employeur d\xE9termin\xE9, pendant une p\xE9riode\ - \ dont la dur\xE9e initialement pr\xE9vue n'exc\xE8de pas un an, une activit\xE9\ - \ pr\xE9sentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un\ - \ caract\xE8re temporaire. La dur\xE9e de validit\xE9 de cette autorisation,\ - \ dont les caract\xE9ristiques sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 des travailleurs immigr\xE9s, ne peut d\xE9passer neuf mois.\ - \ Elle est renouvelable. " + "Section 1 : Travailleurs handicap\xE9s.": + Article R5523-1: "Le pr\xE9fet soumet pour avis chaque accord de groupe,\ + \ ou d'entreprise mettant en \u0153uvre l'application de l'obligation\ + \ d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Au comit\xE9 de\ + \ coordination r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ dans les d\xE9partements d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0\ + \ Saint-Martin ; 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination de l'emploi et de\ + \ la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. A Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour conclure un contrat\ + \ d'objectifs des entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5213-13, est le repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9\ + . " + Article R5523-2-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5213-76,\ + \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 7\xB0 de l'article\ + \ 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\ + \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie,\ + \ maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ de Mayotte \u201D. " + "Section 2 : Travailleurs \xE9trangers.": + Article R5523-10: "L'\xE9tranger qui souhaite exercer une activit\xE9 professionnelle\ + \ salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon joint \xE0 sa premi\xE8re\ + \ demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche,\ + \ pr\xE9cisant la profession, le salaire offert et la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ de travail, rev\xEAtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi\ + \ qu'il a d\xFB obtenir avant son entr\xE9e dans cette collectivit\xE9\ + . " + Article R5523-11: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5523-10, l'\xE9tranger\ + \ qui s\xE9journe r\xE9guli\xE8rement \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon peut\ + \ \xEAtre autoris\xE9 \xE0 y travailler. Il joint \xE0 sa demande un contrat\ + \ de travail. " + Article R5523-12: "Pour les marins, les autorisations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 5523-10 sont d\xE9livr\xE9es par l'autorit\xE9 maritime\ + \ dans les conditions fix\xE9es au code du travail maritime. " + Article R5523-13: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une\ + \ carte de r\xE9sident, l'\xE9tranger qui sollicite le renouvellement\ + \ de l'autorisation de travail joint \xE0 sa demande un contrat ou une\ + \ promesse de contrat de travail pr\xE9cisant la profession, le salaire\ + \ offert et la dur\xE9e hebdomadaire de travail. Pour accorder ou refuser\ + \ l'autorisation de travail sollicit\xE9e, le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ prend notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 La situation de l'emploi\ + \ pr\xE9sente et \xE0 venir dans la profession demand\xE9e par le travailleur\ + \ \xE9tranger ; 2\xB0 Les conditions d'application par l'employeur de\ + \ la r\xE9glementation relative au travail ; 3\xB0 Les conditions d'emploi\ + \ et de r\xE9mun\xE9ration offertes au travailleur \xE9tranger, qui doivent\ + \ \xEAtre identiques \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les travailleurs\ + \ fran\xE7ais ; 4\xB0 Les dispositions prises par l'employeur pour assurer\ + \ ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur\ + \ \xE9tranger. " + Article R5523-15: "Seuls les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5523-14 sont pris en consid\xE9ration\ + \ pour l'examen des demandes pr\xE9sent\xE9es par les r\xE9fugi\xE9s et\ + \ par les apatrides. " + Article R5523-3: "Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ + e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur \xE9tranger est titulaire\ + \ d'une autorisation de travail en cours de validit\xE9. " + Article R5523-4: "L'autorisation de travail est d\xE9livr\xE9e par le pr\xE9\ + fet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'\xE9tranger \xE0 exercer\ + \ les activit\xE9s professionnelles salari\xE9es de son choix dans cette\ + \ collectivit\xE9. " + Article R5523-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail\ + \ est pr\xE9sent\xE9e, sur demande, aux autorit\xE9s charg\xE9es du contr\xF4\ + le des conditions de travail. " + Article R5523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail\ + \ peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e sous la forme : 1\xB0 D'une carte de r\xE9\ + sident ; 2\xB0 D'une carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\ + \ \xAB salari\xE9 \xBB ; 3\xB0 D'une autorisation provisoire de travail. " + Article R5523-7: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de r\xE9sident conf\xE8\ + re le droit d'exercer toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9e dans\ + \ le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. " + Article R5523-8: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de s\xE9jour temporaire\ + \ portant la mention \xAB salari\xE9 \xBB autorise \xE0 exercer une ou\ + \ plusieurs activit\xE9s professionnelles salari\xE9es dans le cadre de\ + \ la l\xE9gislation en vigueur. Sa dur\xE9e est au plus \xE9gale \xE0\ + \ un an. Elle est renouvelable. " + Article R5523-9: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire\ + \ de travail peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e \xE0 l'\xE9tranger qui ne peut\ + \ pr\xE9tendre ni \xE0 la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\ + \ \xAB salari\xE9 \xBB, ni \xE0 la carte de r\xE9sident et qui est appel\xE9\ + \ \xE0 exercer chez un employeur d\xE9termin\xE9, pendant une p\xE9riode\ + \ dont la dur\xE9e initialement pr\xE9vue n'exc\xE8de pas un an, une activit\xE9\ + \ pr\xE9sentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un\ + \ caract\xE8re temporaire. La dur\xE9e de validit\xE9 de cette autorisation,\ + \ dont les caract\xE9ristiques sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 des travailleurs immigr\xE9s, ne peut d\xE9passer neuf mois.\ + \ Elle est renouvelable. " "Chapitre III : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs.": - Article L5523-1: "A l'exception des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a\ - \ de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives\ - \ au travailleurs \xE9trangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane,\ - \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union. " - Article L5523-2: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\ - \ est limit\xE9e au d\xE9partement ou \xE0 la collectivit\xE9 dans lequel\ - \ elle a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e lorsqu'il s'agit : 1\xB0 De la carte de\ - \ s\xE9jour temporaire portant la mention \" vie priv\xE9e et familiale\ - \ \" pr\xE9vue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.\ - \ 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12\ - \ ou L. 426-13 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et\ - \ du droit d'asile ; 2\xB0 De la carte de s\xE9jour temporaire portant la\ - \ mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT (famille)\ - \ \", pr\xE9vues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du m\xEAme code ; 3\xB0\ - \ De la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \"passeport\ - \ talent (famille)\" pr\xE9vue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13\ - \ dudit code ; 4\xB0 De la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\ - \ \" salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille) \" et \" salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ - \ mobile ICT (famille) \", pr\xE9vues aux articles L. 421-28 et L. 421-29\ - \ du m\xEAme code ; 5\xB0 De la carte de r\xE9sident pr\xE9vue aux articles\ - \ L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16,\ - \ L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3,\ - \ L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17\ - \ ainsi que de la carte de r\xE9sident d\xE9livr\xE9e en Nouvelle-Cal\xE9\ - donie du m\xEAme code. " - Article L5523-3: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\ - \ lui conf\xE8re le droit d'exercer, sur le territoire du d\xE9partement\ - \ ou de la collectivit\xE9, toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ - e de son choix dans le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. " - Article L5523-6: "L'\xE9tranger qui entre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon afin\ - \ d'y exercer une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 trois mois dans un domaine figurant sur la liste fix\xE9\ - e par le d\xE9cret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est\ - \ pas soumis \xE0 la condition de d\xE9tention de l'autorisation de travail\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8323-2. " + Section unique: + Article L5523-1: "A l'exception des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives\ + \ au travailleurs \xE9trangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane,\ + \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union. " + Article L5523-2: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\ + \ est limit\xE9e au d\xE9partement ou \xE0 la collectivit\xE9 dans lequel\ + \ elle a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e lorsqu'il s'agit : 1\xB0 De la carte\ + \ de s\xE9jour temporaire portant la mention \" vie priv\xE9e et familiale\ + \ \" pr\xE9vue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,\ + \ L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12\ + \ ou L. 426-13 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\ + \ et du droit d'asile ; 2\xB0 De la carte de s\xE9jour temporaire portant\ + \ la mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT\ + \ (famille) \", pr\xE9vues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du m\xEA\ + me code ; 3\xB0 De la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\ + \ \"passeport talent (famille)\" pr\xE9vue aux articles L. 421-22, L.\ + \ 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4\xB0 De la carte de s\xE9jour pluriannuelle\ + \ portant la mention \" salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille) \" et \"\ + \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT (famille) \", pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 421-28 et L. 421-29 du m\xEAme code ; 5\xB0 De la carte de r\xE9\ + sident pr\xE9vue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10,\ + \ L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13,\ + \ L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6,\ + \ L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de r\xE9sident\ + \ d\xE9livr\xE9e en Nouvelle-Cal\xE9donie du m\xEAme code. " + Article L5523-3: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\ + \ lui conf\xE8re le droit d'exercer, sur le territoire du d\xE9partement\ + \ ou de la collectivit\xE9, toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9\ + e de son choix dans le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. " + Article L5523-6: "L'\xE9tranger qui entre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ afin d'y exercer une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9\ + rieure ou \xE9gale \xE0 trois mois dans un domaine figurant sur la liste\ + \ fix\xE9e par le d\xE9cret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1\ + \ n'est pas soumis \xE0 la condition de d\xE9tention de l'autorisation\ + \ de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8323-2. " "Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement priv\xE9s d'emploi": - Article L5523-6: "Section 1 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article L5524-1: "L'article L. 5411-5 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. " - Article L5524-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\ - \ du titre II du livre IV, relatives \xE0 l'indemnisation des travailleurs\ - \ priv\xE9s d'emploi, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 leur application\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article L5524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5421-4,\ - \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au premier alin\xE9\ - a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative\ - \ \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D, les mots\ - \ : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ - \ au m\xEAme alin\xE9a \u201D et les mots : \u201C attribu\xE9e en application\ - \ des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et des troisi\xE8me et septi\xE8me alin\xE9\ - as du I de l'article 41 de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ pour 1999 (n\xB0 98-1194 du 23 d\xE9cembre 1998) \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C anticip\xE9e attribu\xE9e en application de la l\xE9\ - gislation sociale applicable \xE0 Mayotte \u201D. " - Article L5524-3: "Mayotte peut faire l'objet d'accords sp\xE9cifiques conclus\ - \ en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fix\xE9es\ - \ aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2. Les dispositions de la section\ - \ 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie ne sont\ - \ pas applicables \xE0 ces accords. Ces accords peuvent pr\xE9voir des r\xE8\ - gles sp\xE9cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents\ - \ du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces r\xE8gles avec\ - \ celles appliqu\xE9es en m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fix\xE9es aux articles L.\ - \ 5422-20-1 et L. 5422-20-2. " - Article L5524-4: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique \xE0\ - \ Mayotte est revaloris\xE9 par d\xE9cret, en vue de r\xE9duire la diff\xE9\ - rence de taux de l'allocation avec celui appliqu\xE9, en m\xE9tropole, en\ - \ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article L5524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5423-7,\ - \ les mots : \u201C aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\ - \ 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ - \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D et les mots : \u201C \xE0 l'article\ - \ L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C \xE0 l'article 19 de l'ordonnance n\xB0 2002-149\ - \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation\ - \ des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivit\xE9\ - \ d\xE9partementale de Mayotte \u201D. " - Article L5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5428-1,\ - \ les mots : \u201C sous r\xE9serve de l'application des dispositions des\ - \ articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C sous r\xE9\ - serve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du\ - \ 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique,\ - \ \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s,\ - \ au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + "Section 1 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte": + Article L5524-1: "L'article L. 5411-5 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. " + Article L5524-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\ + \ du titre II du livre IV, relatives \xE0 l'indemnisation des travailleurs\ + \ priv\xE9s d'emploi, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 leur application\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article L5524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5421-4,\ + \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au premier alin\xE9\ + a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative\ + \ \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D, les mots\ + \ : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ au m\xEAme alin\xE9a \u201D et les mots : \u201C attribu\xE9e en application\ + \ des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et des troisi\xE8me et septi\xE8me alin\xE9\ + as du I de l'article 41 de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale pour 1999 (n\xB0 98-1194 du 23 d\xE9cembre 1998) \u201D sont\ + \ remplac\xE9s par les mots : \u201C anticip\xE9e attribu\xE9e en application\ + \ de la l\xE9gislation sociale applicable \xE0 Mayotte \u201D. " + Article L5524-3: "Mayotte peut faire l'objet d'accords sp\xE9cifiques conclus\ + \ en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fix\xE9\ + es aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2. Les dispositions de la section\ + \ 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie ne\ + \ sont pas applicables \xE0 ces accords. Ces accords peuvent pr\xE9voir\ + \ des r\xE8gles sp\xE9cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens\ + \ intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces\ + \ r\xE8gles avec celles appliqu\xE9es en m\xE9tropole, en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\ + \ \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions\ + \ fix\xE9es aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2. " + Article L5524-4: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\ + \ \xE0 Mayotte est revaloris\xE9 par d\xE9cret, en vue de r\xE9duire la\ + \ diff\xE9rence de taux de l'allocation avec celui appliqu\xE9, en m\xE9\ + tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union,\ + \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article L5524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5423-7,\ + \ les mots : \u201C aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0\ + \ l'article 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative\ + \ \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D et les mots\ + \ : \u201C \xE0 l'article L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article 19 de\ + \ l'ordonnance n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension\ + \ et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation des prestations familiales et de la\ + \ protection sociale dans la collectivit\xE9 d\xE9partementale de Mayotte\ + \ \u201D. " + Article L5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5428-1,\ + \ les mots : \u201C sous r\xE9serve de l'application des dispositions\ + \ des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ sous r\xE9serve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n\xB0\ + \ 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la\ + \ sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ + \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ + \ et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " 'Chapitre IV : Le demandeur d''emploi': - Article R5523-15: "Section unique : Dispositions relatives \xE0 Mayotte Sous-section\ - \ 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi " - Article R5524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5411-6,\ - \ les mots : \u201C au titre des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\ - \ : \u201C \xE0 l'article 20-8-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\ - cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\ - \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte \u201D. " - Article R5524-10: "Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre\ - \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie r\xE9\ - glementaire) ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. " - Article R5524-11: "Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre\ - \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie r\xE9\ - glementaire) sont applicables \xE0 Mayotte, sous r\xE9serve des adaptations\ - \ suivantes : 1\xB0 Le montant des revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - s au 3\xB0 de l'article R. 5424-70 est fix\xE9 \xE0 7500 euros calcul\xE9\ - s sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au II de l'article R.\ - \ 5424-71 ; 2\xB0 Au 4\xB0 de l'article R. 5424-70, les mots \" inf\xE9\ - rieures au montant forfaitaire mensuel \" sont remplac\xE9s par les mots\ - \ \" inf\xE9rieures \xE0 75 % du montant forfaitaire mensuel \". " - Article R5524-2: "A Mayotte, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est mari\xE9 sous\ - \ le r\xE9gime du statut civil de droit local, dans sa version ant\xE9rieure\ - \ \xE0 l'ordonnance n\xB0 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives\ - \ au statut civil de droit local applicable \xE0 Mayotte et aux juridictions\ - \ comp\xE9tentes, le plafond de ressources applicable est celui pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article R. 5423-1, pour les b\xE9n\xE9ficiaires en couple. Seules\ - \ ses ressources ainsi que celles de sa premi\xE8re \xE9pouse sont prises\ - \ en compte pour l'application de l'article R. 5423-2. Ses \xE9pouses peuvent,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, b\xE9n\xE9ficier \xE0 titre personnel de l'allocation\ - \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 5423-1 et R. 5423-2. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi\ - \ Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. " - Article R5524-4: "Pour les salari\xE9s justifiant d'une dur\xE9e d'affiliation\ - \ de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des\ - \ vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dant la fin de contrat de travail, la dur\xE9\ - e pendant laquelle l'allocation d'assurance est accord\xE9e ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 cent quatre-vingt-deux jours. " - Article R5524-5: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5524-4, lorsque l'int\xE9\ - ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'aide au retour\ - \ \xE0 l'emploi qui lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment octroy\xE9es et\ - \ qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits,\ - \ la dur\xE9e d'indemnisation est \xE9tablie de mani\xE8re \xE0 permettre\ - \ le versement du montant global de droits le plus \xE9lev\xE9 et du montant\ - \ de l'allocation d'aide au retour \xE0 l'emploi calcul\xE9e \xE0 partir\ - \ du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence le plus \xE9lev\xE9, selon des\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies dans l'accord relatif \xE0 l'assurance ch\xF4\ - mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5524-3. Ces dur\xE9es sont diminu\xE9es,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle\ - \ conclu en application de l'article L. 1233-65 du code du travail dont\ - \ l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la fin du m\xEAme contrat\ - \ de travail. " - Article R5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-16,\ - \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-22 \u201D est remplac\xE9e par la\ - \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. " - Article R5524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-17,\ - \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-23 \u201D est remplac\xE9e par la\ - \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. Sous-section 3 : R\xE9gimes\ - \ particuliers " - Article R5524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-2,\ - \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C affili\xE9s au r\xE9gime\ - \ d'assurance \u201D, les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte \u201D. " - Article R5524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-3 :\ - \ 1\xB0 Au premier alin\xE9a, apr\xE8s les mots : \u201C r\xE9gime d'assurance\ - \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\ - \ \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, apr\xE8s les mots : \u201D r\xE9gime d'assurance\ - \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\ - \ \u201D. " + "Section unique : Dispositions relatives \xE0 Mayotte": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d''emploi ' + Article R5524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5411-6,\ + \ les mots : \u201C au titre des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ + \ mots : \u201C \xE0 l'article 20-8-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du\ + \ 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique,\ + \ \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8\ + s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la\ + \ caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + Article R5524-10: "Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre\ + \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie\ + \ r\xE9glementaire) ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. " + Article R5524-11: "Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre\ + \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie\ + \ r\xE9glementaire) sont applicables \xE0 Mayotte, sous r\xE9serve des\ + \ adaptations suivantes : 1\xB0 Le montant des revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 5424-70 est fix\xE9 \xE0 7500\ + \ euros calcul\xE9s sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au\ + \ II de l'article R. 5424-71 ; 2\xB0 Au 4\xB0 de l'article R. 5424-70,\ + \ les mots \" inf\xE9rieures au montant forfaitaire mensuel \" sont remplac\xE9\ + s par les mots \" inf\xE9rieures \xE0 75 % du montant forfaitaire mensuel\ + \ \". " + Article R5524-2: "A Mayotte, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est mari\xE9\ + \ sous le r\xE9gime du statut civil de droit local, dans sa version ant\xE9\ + rieure \xE0 l'ordonnance n\xB0 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions\ + \ relatives au statut civil de droit local applicable \xE0 Mayotte et\ + \ aux juridictions comp\xE9tentes, le plafond de ressources applicable\ + \ est celui pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5423-1, pour les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa premi\xE8re\ + \ \xE9pouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 5423-2.\ + \ Ses \xE9pouses peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, b\xE9n\xE9ficier \xE0\ + \ titre personnel de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2. Sous-section\ + \ 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi Les articles R. 5422-1 et R.\ + \ 5422-2 ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. " + Article R5524-4: "Pour les salari\xE9s justifiant d'une dur\xE9e d'affiliation\ + \ de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des\ + \ vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dant la fin de contrat de travail, la dur\xE9\ + e pendant laquelle l'allocation d'assurance est accord\xE9e ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 cent quatre-vingt-deux jours. " + Article R5524-5: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5524-4, lorsque l'int\xE9\ + ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'aide au retour\ + \ \xE0 l'emploi qui lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment octroy\xE9es\ + \ et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de\ + \ droits, la dur\xE9e d'indemnisation est \xE9tablie de mani\xE8re \xE0\ + \ permettre le versement du montant global de droits le plus \xE9lev\xE9\ + \ et du montant de l'allocation d'aide au retour \xE0 l'emploi calcul\xE9\ + e \xE0 partir du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence le plus \xE9lev\xE9\ + , selon des modalit\xE9s d\xE9finies dans l'accord relatif \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5524-3. Ces dur\xE9es sont diminu\xE9\ + es, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle conclu en application de l'article L. 1233-65 du code\ + \ du travail dont l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la fin du\ + \ m\xEAme contrat de travail. " + Article R5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-16,\ + \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-22 \u201D est remplac\xE9e par la\ + \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. " + Article R5524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-17,\ + \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-23 \u201D est remplac\xE9e par la\ + \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. Sous-section 3 : R\xE9gimes\ + \ particuliers " + Article R5524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-2,\ + \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C affili\xE9s au r\xE9gime\ + \ d'assurance \u201D, les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte \u201D\ + . " + Article R5524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-3\ + \ : 1\xB0 Au premier alin\xE9a, apr\xE8s les mots : \u201C r\xE9gime d'assurance\ + \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\ + \ \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, apr\xE8s les mots : \u201D r\xE9gime d'assurance\ + \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\ + \ \u201D. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article D5521-10: "Le comit\xE9 directeur se r\xE9unit au moins une fois par\ - \ an, sur convocation de son pr\xE9sident qui en fixe l'ordre du jour. " - Article D5521-5: "Les d\xE9penses en faveur de l'emploi correspondent aux\ - \ actions suivantes : 1\xB0 (Abrog\xE9) 2\xB0 (Abrog\xE9) 3\xB0 (Abrog\xE9\ - ) 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Le financement des primes \xE0 la cr\xE9ation\ - \ d'emploi ; 6\xB0 (Abrog\xE9) 7\xB0 (Abrog\xE9) 8\xB0 Le financement des\ - \ contrats emploi-jeune ; 9\xB0 Le financement du projet initiative-jeune\ - \ ; 11\xB0 L'\xE9valuation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.\ - \ Sous-section 2 : Comit\xE9 directeur " - Article D5521-7: "Le comit\xE9 directeur est inform\xE9 \xE0 chacune de ses\ - \ r\xE9unions : 1\xB0 Par le ministre charg\xE9 de la lutte contre l'exclusion,\ - \ de la situation en mati\xE8re d'insertion, de pauvret\xE9 et de pr\xE9\ - carit\xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La\ - \ R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 2\xB0 Par le ministre charg\xE9 de l'emploi, de la situation de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle dans les d\xE9partements d'outre-mer,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin, \xE0 Mayotte et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 3\xB0 Par le pr\xE9sident de leur conseil d'administration, de l'activit\xE9\ - \ des agences d'insertion ; 4\xB0 Par le ministre charg\xE9 de l'outre-mer,\ - \ de l'activit\xE9 de l'agence mahoraise pour le d\xE9veloppement d'activit\xE9\ - s d'utilit\xE9 sociale. " - Article D5521-8: "Sont membres du comit\xE9 directeur : 1\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 de l'outre-mer ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0\ - \ Les ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et des finances, du travail,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle, de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs repr\xE9sentants\ - \ ; 3\xB0 Huit d\xE9put\xE9s d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9sident de l'Assembl\xE9\ - e nationale et repr\xE9sentant chacune des huit collectivit\xE9s int\xE9\ - ress\xE9es ; 4\xB0 Trois s\xE9nateurs d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9sident\ - \ du S\xE9nat parmi les repr\xE9sentants de ces collectivit\xE9s ; 5\xB0\ - \ Les pr\xE9fets de r\xE9gion, pr\xE9fets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,\ - \ de Mayotte, de La R\xE9union ou leur repr\xE9sentant et les repr\xE9sentants\ - \ de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-\ - \ Miquelon ou leurs repr\xE9sentants ; 6\xB0 Le d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9\ - ral \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle ou son repr\xE9sentant\ - \ ; 7\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral de la coh\xE9sion sociale ou son repr\xE9\ - sentant ; 8\xB0 Le directeur du budget ou son repr\xE9sentant ; 9\xB0 Le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi ou son repr\xE9sentant ; 10\xB0\ - \ Le directeur des affaires \xE9conomiques, sociales et culturelles de l'outre-mer\ - \ ou son repr\xE9sentant. Le mandat des parlementaires membres du comit\xE9\ - \ directeur prend fin de plein droit \xE0 l'expiration du mandat \xE9lectif\ - \ au titre duquel ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s. " - Article R5511-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\ - \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\ - \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". Section 1 : FEDOM Sous-section\ - \ 1 : Etat annuel " - Article R5521-6: "Le comit\xE9 directeur est consult\xE9 sur les orientations\ - \ et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ - \ Il donne son avis sur l'\xE9tat mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5521-1,\ - \ et notamment sur la r\xE9partition entre les collectivit\xE9s de ces interventions.\ - \ Il est inform\xE9 de l'emploi de ces cr\xE9dits et des r\xE9sultats obtenus. " + 'Section 1 : FEDOM': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Etat annuel ' + Article D5521-10: "Le comit\xE9 directeur se r\xE9unit au moins une fois\ + \ par an, sur convocation de son pr\xE9sident qui en fixe l'ordre du jour. " + Article D5521-5: "Les d\xE9penses en faveur de l'emploi correspondent aux\ + \ actions suivantes : 1\xB0 (Abrog\xE9) 2\xB0 (Abrog\xE9) 3\xB0 (Abrog\xE9\ + ) 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Le financement des primes \xE0 la cr\xE9ation\ + \ d'emploi ; 6\xB0 (Abrog\xE9) 7\xB0 (Abrog\xE9) 8\xB0 Le financement\ + \ des contrats emploi-jeune ; 9\xB0 Le financement du projet initiative-jeune\ + \ ; 11\xB0 L'\xE9valuation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.\ + \ Sous-section 2 : Comit\xE9 directeur " + Article D5521-7: "Le comit\xE9 directeur est inform\xE9 \xE0 chacune de\ + \ ses r\xE9unions : 1\xB0 Par le ministre charg\xE9 de la lutte contre\ + \ l'exclusion, de la situation en mati\xE8re d'insertion, de pauvret\xE9\ + \ et de pr\xE9carit\xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2\xB0 Par le ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ dans les d\xE9partements d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0\ + \ Saint-Martin, \xE0 Mayotte et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3\xB0\ + \ Par le pr\xE9sident de leur conseil d'administration, de l'activit\xE9\ + \ des agences d'insertion ; 4\xB0 Par le ministre charg\xE9 de l'outre-mer,\ + \ de l'activit\xE9 de l'agence mahoraise pour le d\xE9veloppement d'activit\xE9\ + s d'utilit\xE9 sociale. " + Article D5521-8: "Sont membres du comit\xE9 directeur : 1\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 de l'outre-mer ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0\ + \ Les ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et des finances, du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle, de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs repr\xE9\ + sentants ; 3\xB0 Huit d\xE9put\xE9s d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9sident\ + \ de l'Assembl\xE9e nationale et repr\xE9sentant chacune des huit collectivit\xE9\ + s int\xE9ress\xE9es ; 4\xB0 Trois s\xE9nateurs d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9\ + sident du S\xE9nat parmi les repr\xE9sentants de ces collectivit\xE9s\ + \ ; 5\xB0 Les pr\xE9fets de r\xE9gion, pr\xE9fets de Guadeloupe, de Guyane,\ + \ de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union ou leur repr\xE9sentant\ + \ et les repr\xE9sentants de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ou leurs repr\xE9sentants ; 6\xB0\ + \ Le d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral \xE0 l'emploi et \xE0 la formation\ + \ professionnelle ou son repr\xE9sentant ; 7\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9\ + ral de la coh\xE9sion sociale ou son repr\xE9sentant ; 8\xB0 Le directeur\ + \ du budget ou son repr\xE9sentant ; 9\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de P\xF4le emploi ou son repr\xE9sentant ; 10\xB0 Le directeur des affaires\ + \ \xE9conomiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son repr\xE9\ + sentant. Le mandat des parlementaires membres du comit\xE9 directeur prend\ + \ fin de plein droit \xE0 l'expiration du mandat \xE9lectif au titre duquel\ + \ ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s. " + Article R5521-6: "Le comit\xE9 directeur est consult\xE9 sur les orientations\ + \ et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ + \ Il donne son avis sur l'\xE9tat mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5521-1,\ + \ et notamment sur la r\xE9partition entre les collectivit\xE9s de ces\ + \ interventions. Il est inform\xE9 de l'emploi de ces cr\xE9dits et des\ + \ r\xE9sultats obtenus. " + Section unique: + Article R5511-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\ + \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\ + \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L5521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " - Article L5521-2: "Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1\ - \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'article L. 351-2 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C l'article\ - \ 7 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ - \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " + Section unique: + Article L5521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Article L5521-2: "Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1\ + \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'article L. 351-2 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C l'article\ + \ 7 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ + \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R5524-11: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": Chapitre unique.: - Article L5531-1: "P\xF4le emploi peut exercer ses missions \xE0 Wallis et\ - \ Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises. " + Section unique: + Article L5531-1: "P\xF4le emploi peut exercer ses missions \xE0 Wallis et\ + \ Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L5511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " + Section unique: + Article L5511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Deuxi\xE8me partie : Les relations collectives de travail": "Livre II : La n\xE9gociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail": 'Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail': "Chapitre II : Contenu et dur\xE9e des conventions et accords": - Article L2221-3: "Section 1 : D\xE9termination du champ d'application des\ - \ conventions et accords. Les conventions et accords collectifs de travail,\ - \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" conventions \" et \" accords \" dans le\ - \ pr\xE9sent livre, d\xE9terminent leur champ d'application territorial\ - \ et professionnel. Le champ d'application professionnel est d\xE9fini en\ - \ termes d'activit\xE9s \xE9conomiques. Pour ce qui concerne les professions\ - \ agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0, 6\xB0 et 7\xB0 de l'article\ - \ L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime, le champ d'application\ - \ des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique\ - \ des entreprises concern\xE9es ou du r\xE9gime de protection sociale d'affiliation\ - \ de leurs salari\xE9s. Les conventions et accords collectifs de travail\ - \ dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations\ - \ contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de leur date d'entr\xE9e en\ - \ vigueur. Ce d\xE9lai est imparti aux organisations syndicales de salari\xE9\ - s et d'employeurs habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier dans ces collectivit\xE9\ - s pour conclure des accords dans le m\xEAme champ si elles le souhaitent. " - Article L2222-2: "Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe\ - \ diff\xE8re de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou compl\xE8\ - te, il doit \xEAtre pr\xE9cis\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ L. 2222-1. Section 2 : D\xE9termination des th\xE8mes, du calendrier et\ - \ de la m\xE9thode de n\xE9gociation " - Article L2222-3: "Dans les conditions pr\xE9vues au titre IV du livre II de\ - \ la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, la convention ou l'accord collectif\ - \ de travail d\xE9finit : 1\xB0 Le calendrier des n\xE9gociations ; 2\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise,\ - \ des demandes relatives aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une\ - \ ou des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives. " - Article L2222-3-1: "Une convention ou un accord collectif peut d\xE9finir\ - \ la m\xE9thode permettant \xE0 la n\xE9gociation de s'accomplir dans des\ - \ conditions de loyaut\xE9 et de confiance mutuelle entre les parties. Cette\ - \ convention ou cet accord pr\xE9cise la nature des informations partag\xE9\ - es entre les n\xE9gociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant\ - \ sur la base de donn\xE9es d\xE9finie \xE0 l'article L. 2323-8. Cette convention\ - \ ou cet accord d\xE9finit les principales \xE9tapes du d\xE9roulement des\ - \ n\xE9gociations et peut pr\xE9voir des moyens suppl\xE9mentaires ou sp\xE9\ - cifiques, notamment s'agissant du volume de cr\xE9dits d'heures des Sauf\ - \ si la convention ou l'accord en stipule autrement, la m\xE9connaissance\ - \ de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9\ - \ des accords conclus d\xE8s lors qu'est respect\xE9 le principe de loyaut\xE9\ - \ entre les parties. " - Article L2222-3-2: "Un accord conclu au niveau de la branche d\xE9finit la\ - \ m\xE9thode applicable \xE0 la n\xE9gociation au niveau de l'entreprise.\ - \ Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou\ - \ d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionn\xE9\ - \ au m\xEAme article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent\ - \ aux stipulations de cet accord de branche. Sauf si l'accord pr\xE9vu au\ - \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article en stipule autrement, la m\xE9\ - connaissance de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la\ - \ nullit\xE9 des accords conclus dans l'entreprise d\xE8s lors qu'est respect\xE9\ - \ le principe de loyaut\xE9 entre les parties. Section 2 bis : Pr\xE9ambule\ - \ des conventions et accords " - Article L2222-3-3: "La convention ou l'accord contient un pr\xE9ambule pr\xE9\ - sentant de mani\xE8re succincte ses objectifs et son contenu. L'absence\ - \ de pr\xE9ambule n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 de\ - \ la convention ou de l'accord. Section 3 : D\xE9termination de la dur\xE9\ - e des conventions et accords. " - Article L2222-4: "La convention ou l'accord est conclu pour une dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de la convention\ - \ ou de l'accord sur sa dur\xE9e, celle-ci est fix\xE9e \xE0 cinq ans. Lorsque\ - \ la convention ou l'accord arrive \xE0 expiration, la convention ou l'accord\ - \ cesse de produire ses effets. Section 4 : D\xE9termination des modalit\xE9\ - s de suivi, renouvellement, r\xE9vision et d\xE9nonciation. " - Article L2222-5: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les formes selon lesquelles\ - \ et le d\xE9lai au terme duquel il pourra \xEAtre renouvel\xE9 ou r\xE9\ - vis\xE9. " - Article L2222-5-1: "La convention ou l'accord d\xE9finit ses conditions de\ - \ suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la m\xE9connaissance\ - \ des conditions ou des clauses mentionn\xE9es au premier alin\xE9a n'est\ - \ pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 de la convention ou de l'accord. " - Article L2222-6: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les conditions dans\ - \ lesquelles il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9, et notamment la dur\xE9e du\ - \ pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9der la d\xE9nonciation. " + "Section 1 : D\xE9termination du champ d'application des conventions et accords.": + ? '' + : "Les conventions et accords collectifs de travail, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9\ + s \" conventions \" et \" accords \" dans le pr\xE9sent livre, d\xE9terminent\ + \ leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application\ + \ professionnel est d\xE9fini en termes d'activit\xE9s \xE9conomiques.\ + \ Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0\ + \ \xE0 3\xB0, 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime, le champ d'application des conventions et accords\ + \ peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concern\xE9\ + es ou du r\xE9gime de protection sociale d'affiliation de leurs salari\xE9\ + s. Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application\ + \ est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\ + \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans\ + \ un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de leur date d'entr\xE9e en vigueur.\ + \ Ce d\xE9lai est imparti aux organisations syndicales de salari\xE9s\ + \ et d'employeurs habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier dans ces collectivit\xE9\ + s pour conclure des accords dans le m\xEAme champ si elles le souhaitent. " + Article L2222-2: "Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe\ + \ diff\xE8re de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou\ + \ compl\xE8te, il doit \xEAtre pr\xE9cis\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 2222-1. " + "Section 2 : D\xE9termination des th\xE8mes, du calendrier et de la m\xE9thode de n\xE9gociation": + Article L2222-3: "Dans les conditions pr\xE9vues au titre IV du livre II\ + \ de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, la convention ou l'accord\ + \ collectif de travail d\xE9finit : 1\xB0 Le calendrier des n\xE9gociations\ + \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise,\ + \ des demandes relatives aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une\ + \ ou des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives. " + Article L2222-3-1: "Une convention ou un accord collectif peut d\xE9finir\ + \ la m\xE9thode permettant \xE0 la n\xE9gociation de s'accomplir dans\ + \ des conditions de loyaut\xE9 et de confiance mutuelle entre les parties.\ + \ Cette convention ou cet accord pr\xE9cise la nature des informations\ + \ partag\xE9es entre les n\xE9gociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise,\ + \ en s'appuyant sur la base de donn\xE9es d\xE9finie \xE0 l'article L.\ + \ 2323-8. Cette convention ou cet accord d\xE9finit les principales \xE9\ + tapes du d\xE9roulement des n\xE9gociations et peut pr\xE9voir des moyens\ + \ suppl\xE9mentaires ou sp\xE9cifiques, notamment s'agissant du volume\ + \ de cr\xE9dits d'heures des Sauf si la convention ou l'accord en stipule\ + \ autrement, la m\xE9connaissance de ses stipulations n'est pas de nature\ + \ \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 des accords conclus d\xE8s lors qu'est\ + \ respect\xE9 le principe de loyaut\xE9 entre les parties. " + Article L2222-3-2: "Un accord conclu au niveau de la branche d\xE9finit\ + \ la m\xE9thode applicable \xE0 la n\xE9gociation au niveau de l'entreprise.\ + \ Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention\ + \ ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionn\xE9\ + \ au m\xEAme article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent\ + \ aux stipulations de cet accord de branche. Sauf si l'accord pr\xE9vu\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article en stipule autrement, la\ + \ m\xE9connaissance de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEE\ + ner la nullit\xE9 des accords conclus dans l'entreprise d\xE8s lors qu'est\ + \ respect\xE9 le principe de loyaut\xE9 entre les parties. " + "Section 2 bis : Pr\xE9ambule des conventions et accords": + Article L2222-3-3: "La convention ou l'accord contient un pr\xE9ambule pr\xE9\ + sentant de mani\xE8re succincte ses objectifs et son contenu. L'absence\ + \ de pr\xE9ambule n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9\ + \ de la convention ou de l'accord. " + "Section 3 : D\xE9termination de la dur\xE9e des conventions et accords.": + Article L2222-4: "La convention ou l'accord est conclu pour une dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de\ + \ la convention ou de l'accord sur sa dur\xE9e, celle-ci est fix\xE9e\ + \ \xE0 cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive \xE0 expiration,\ + \ la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. " + "Section 4 : D\xE9termination des modalit\xE9s de suivi, renouvellement, r\xE9vision et d\xE9nonciation.": + Article L2222-5: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les formes selon\ + \ lesquelles et le d\xE9lai au terme duquel il pourra \xEAtre renouvel\xE9\ + \ ou r\xE9vis\xE9. " + Article L2222-5-1: "La convention ou l'accord d\xE9finit ses conditions\ + \ de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la m\xE9\ + connaissance des conditions ou des clauses mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 de la convention\ + \ ou de l'accord. " + Article L2222-6: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les conditions dans\ + \ lesquelles il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9, et notamment la dur\xE9e du\ + \ pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9der la d\xE9nonciation. " 'Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.': - Article L2221-1: "Le pr\xE9sent livre est relatif \xE0 la d\xE9termination\ - \ des relations collectives entre employeurs et salari\xE9s. Il d\xE9finit\ - \ les r\xE8gles suivant lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9s \xE0\ - \ la n\xE9gociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi,\ - \ de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties\ - \ sociales. " - Article L2221-2: "La convention collective a vocation \xE0 traiter de l'ensemble\ - \ des mati\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2221-1, pour toutes les\ - \ cat\xE9gories professionnelles int\xE9ress\xE9es. L'accord collectif traite\ - \ un ou plusieurs sujets d\xE9termin\xE9s dans cet ensemble. " - Article L2221-3: "Les dispositions concernant la d\xE9termination des garanties\ - \ collectives dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s en compl\xE9ment de\ - \ celles r\xE9sultant de l'organisation de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\ - \ fix\xE9es par le titre Ier du livre IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Section unique: + Article L2221-1: "Le pr\xE9sent livre est relatif \xE0 la d\xE9termination\ + \ des relations collectives entre employeurs et salari\xE9s. Il d\xE9\ + finit les r\xE8gles suivant lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9\ + s \xE0 la n\xE9gociation collective de l'ensemble de leurs conditions\ + \ d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs\ + \ garanties sociales. " + Article L2221-2: "La convention collective a vocation \xE0 traiter de l'ensemble\ + \ des mati\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2221-1, pour toutes\ + \ les cat\xE9gories professionnelles int\xE9ress\xE9es. L'accord collectif\ + \ traite un ou plusieurs sujets d\xE9termin\xE9s dans cet ensemble. " + Article L2221-3: "Les dispositions concernant la d\xE9termination des garanties\ + \ collectives dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s en compl\xE9ment\ + \ de celles r\xE9sultant de l'organisation de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ sont fix\xE9es par le titre Ier du livre IX du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " "Titre III : Conditions de n\xE9gociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail": "Chapitre II : R\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation": - Article D2232-1-1: "L'accord ou la convention mettant en place la commission\ - \ paritaire permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation d\xE9finie\ - \ au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse num\xE9rique ou postale\ - \ de cette commission, afin de permettre la transmission pr\xE9vue au septi\xE8\ - me alin\xE9a du II du m\xEAme article. A d\xE9faut de stipulations relatives\ - \ \xE0 l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi\ - \ les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans la branche transmet cette adresse\ - \ au minist\xE8re charg\xE9 du travail. Le minist\xE8re charg\xE9 du travail\ - \ publie sur son site internet la liste des adresses mentionn\xE9es dans\ - \ les accords et conventions en application du premier alin\xE9a ou communiqu\xE9\ - es en application du deuxi\xE8me alin\xE9a. La commission paritaire lui\ - \ notifie tout \xE9ventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation\ - \ de cette liste. " - Article D2232-1-2: "Pour l'application du septi\xE8me alin\xE9a du II de l'article\ - \ L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet \xE0 la commission paritaire\ - \ permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation les conventions et\ - \ accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre\ - \ du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et\ - \ V du livre Ier de la troisi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Elle informe\ - \ les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.\ - \ Ces conventions et accords sont transmis \xE0 l'adresse de la commission\ - \ paritaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 2232-1-1\ - \ apr\xE8s suppression par la partie la plus diligente des noms et pr\xE9\ - noms des n\xE9gociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse\ - \ r\xE9ception des conventions et accords transmis. Sous-section 1 : Dispositions\ - \ communes relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords\ - \ n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s ou en application de l'article\ - \ L. 2232-12 " - Article D2232-1-6: "L'accord type mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-10-1\ - \ ne peut comporter que des options dont le contenu est pr\xE9d\xE9fini,\ - \ sans adaptation possible par l'employeur. Section 2 : Conventions et accords\ - \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement " - Article D2232-2: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation\ - \ des salari\xE9s en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1,\ - \ L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1\xB0 La consultation a\ - \ lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou\ - \ par voie \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 2324-5 \xE0 R. 2324-17. Son organisation mat\xE9rielle incombe \xE0 l'employeur\ - \ ; 2\xB0 Le r\xE9sultat du vote fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal dont\ - \ la publicit\xE9 est assur\xE9e dans l'entreprise par tout moyen. Ce proc\xE8\ - s-verbal est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors du d\xE9p\xF4t de\ - \ ce dernier. En cas d'accord conclu avec un repr\xE9sentant \xE9lu du personnel\ - \ mandat\xE9 ou un salari\xE9 mandat\xE9, le proc\xE8s-verbal est \xE9galement\ - \ adress\xE9 \xE0 l'organisation mandante. " - Article D2232-3: "Les modalit\xE9s d'organisation de la consultation pr\xE9\ - voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des salari\xE9s sur le texte\ - \ de la convention ou de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure du\ - \ scrutin ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement du\ - \ vote ; 4\xB0 Le texte de la question soumise au vote des salari\xE9s. " - Article D2232-4: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s, quinze jours au moins\ - \ avant la date pr\xE9vue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci,\ - \ du contenu de l'accord et du texte de la question soumise \xE0 leur vote. " - Article D2232-6: "I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation\ - \ de la consultation notifient par \xE9crit leur demande \xE0 l'employeur\ - \ et aux autres organisations syndicales repr\xE9sentatives dans un d\xE9\ - lai d'un mois \xE0 compter de la date de signature de l'accord. II et III\ - \ (Annul\xE9s). " - Article D2232-7: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\ - \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\ - \ judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, statue selon la proc\xE9dure\ - \ acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Si le pr\xE9sident du\ - \ tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un d\xE9lai de huit jours \xE0\ - \ compter de la notification des modalit\xE9s d'organisation de la consultation,\ - \ celles arr\xEAt\xE9es par l'employeur s'appliquent. Sous-section 3 : D\xE9\ - rogations dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.\ - \ - Dispositions relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords\ - \ n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s La consultation pr\xE9\ - vue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organis\xE9\ - e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la conclusion de l'accord.\ - \ L'employeur, consulte au pr\xE9alable le ou les repr\xE9sentants \xE9\ - lus du personnel mandat\xE9s ou le ou les salari\xE9s mandat\xE9s sur ses\ - \ modalit\xE9s. Il informe les salari\xE9s de ces modalit\xE9s par tout\ - \ moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. " - Article D2232-9: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\ - \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\ - \ judiciaire peut \xEAtre saisi dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\ - \ de l'information pr\xE9vue \xE0 l'article D. 2232-8 et statue selon la\ - \ proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Sous-section\ - \ 4 : Dispositions relatives \xE0 l'approbation des accords par les salari\xE9\ - s pour les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0 onze\ - \ salari\xE9s et dans les entreprises de onze \xE0 vingt salari\xE9s d\xE9\ - pourvues de repr\xE9sentant \xE9lu au comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article R2231-9: 'Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels ' - Article R2232-1: "Le juge judiciaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-6\ - \ est le juge du tribunal judiciaire. " - Article R2232-1-3: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2232-8 est fix\xE9\ - \ \xE0 cinquante salari\xE9s. Il est d\xE9termin\xE9 pour chaque ann\xE9\ - e civile au cours de laquelle le salari\xE9 a particip\xE9 \xE0 une n\xE9\ - gociation de branche en fonction de l'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ - dente. L'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est \xE9gal \xE0 la moyenne\ - \ mensuelle de l'effectif de l'entreprise calcul\xE9, pour chaque mois civil,\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. " - Article R2232-1-4: "Le montant pris en charge par le fonds en application\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa\ - \ mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, est imput\xE9\ - \ sur le montant des cr\xE9dits dus \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9\ - s au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la demande compl\xE8te mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 2232-1-5 a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'association de gestion\ - \ du fonds paritaire national. " - Article R2232-1-5: "La prise en charge par le fonds pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2232-8 est effectu\xE9e sur la base d'un montant forfaitaire par journ\xE9\ - e ou demi-journ\xE9e de participation du salari\xE9. Aux fins de la prise\ - \ en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande \xE0 l'association\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-15 comportant les \xE9l\xE9ments\ - \ justificatifs de l'identit\xE9 du salari\xE9, de l'objet et de la date\ - \ des r\xE9unions de n\xE9gociation et l'attestation de participation nominative\ - \ \xE9tablie par l'organisation syndicale de salari\xE9s concern\xE9e. La\ - \ r\xE9mun\xE9ration correspondante du salari\xE9 est vers\xE9e par l'employeur\ - \ dans le mois suivant la r\xE9ception de l'attestation transmise par l'organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s concern\xE9e. La demande de prise en charge est\ - \ adress\xE9e par l'employeur dans les six mois suivant la r\xE9ception\ - \ de l'attestation de l'organisation syndicale de salari\xE9s. Le fonds\ - \ rembourse l'employeur du montant total des sommes \xE0 sa charge pour\ - \ l'ensemble de ses salari\xE9s ayant particip\xE9 aux n\xE9gociations dans\ - \ les branches, dans un d\xE9lai ne pouvant exc\xE9der quatre-vingt-dix\ - \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8te. Le mod\xE8\ - le de demande de prise en charge par l'employeur est \xE9tabli par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2232-10: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation\ - \ des salari\xE9s en application des articles L. 2232-21 \xE0 L. 2232-23\ - \ sont les suivantes : 1\xB0 La consultation a lieu par tout moyen pendant\ - \ le temps de travail. Son organisation mat\xE9rielle incombe \xE0 l'employeur\ - \ ; 2\xB0 Le caract\xE8re personnel et secret de la consultation est garanti\ - \ ; 3\xB0 Le r\xE9sultat de la consultation est port\xE9 \xE0 la connaissance\ - \ de l'employeur \xE0 l'issue de la consultation, qui se d\xE9roule en son\ - \ absence ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de la consultation fait l'objet d'un proc\xE8\ - s-verbal dont la publicit\xE9 est assur\xE9e dans l'entreprise par tout\ - \ moyen. Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors\ - \ du d\xE9p\xF4t de ce dernier. " - Article R2232-11: "L'employeur d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation\ - \ de la consultation, qui incluent : 1\xB0 Les modalit\xE9s de transmission\ - \ aux salari\xE9s du texte de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure\ - \ de la consultation ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement de la consultation\ - \ ; 4\xB0 Le texte de la question relative \xE0 l'approbation de l'accord\ - \ soumise \xE0 la consultation des salari\xE9s. " - Article R2232-12: "Quinze jours au moins avant la date de la consultation,\ - \ l'employeur communique aux salari\xE9s le projet d'accord et les modalit\xE9\ - s d'organisation d\xE9finies en application de l'article R. 2232-11. " - Article R2232-13: "Les contestations relatives \xE0 la liste des salari\xE9\ - s devant \xEAtre consult\xE9s et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 de la consultation\ - \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire qui statue en dernier\ - \ ressort. Elles sont introduites dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ R. 2324-24. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation. " - Article R2232-5: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat et \xE0\ - \ la r\xE9gularit\xE9 de la consultation sont de la comp\xE9tence du tribunal\ - \ judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans\ - \ les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 2324-24. La d\xE9cision est\ - \ susceptible d'un pourvoi en cassation. Sous-section 2 : Dispositions relatives\ - \ \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords n\xE9goci\xE9s en application\ - \ de l'article L. 2232-12 " + 'Section 1 : Accords interprofessionnels.': + Article L2232-1: "Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels\ + \ peut \xEAtre national, r\xE9gional ou local. " + Article L2232-2: "La validit\xE9 d'un accord interprofessionnel est subordonn\xE9\ + e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises en compte\ + \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-9,\ + \ au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations reconnues\ + \ repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants,\ + \ et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des\ + \ suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces\ + \ m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition\ + \ est exprim\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la\ + \ date de notification de cet accord, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2231-8. " + Article L2232-2-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ + \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ + \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ + \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ + \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque l'accord\ + \ interprofessionnel ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9\ + termin\xE9e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est\ + \ subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9\ + lections prises en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0\ + \ de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans\ + \ ce coll\xE8ge en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives\ + \ \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence\ + \ d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives ayant recueilli dans ce coll\xE8ge la majorit\xE9\ + \ des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0\ + \ ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. " + Article L2232-3: "Les accords interprofessionnels comportent, en faveur\ + \ des salari\xE9s d'entreprises participant aux n\xE9gociations, de m\xEA\ + me qu'aux r\xE9unions des instances paritaires qu'ils instituent, des\ + \ stipulations relatives aux modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter,\ + \ \xE0 la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci,\ + \ ainsi qu'\xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9placement. " + Article L2232-4: "Les accords interprofessionnels instituent des commissions\ + \ paritaires d'interpr\xE9tation. " + 'Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels': + Article D2232-1-6: "L'accord type mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-10-1\ + \ ne peut comporter que des options dont le contenu est pr\xE9d\xE9fini,\ + \ sans adaptation possible par l'employeur. " + Article R2232-1: "Le juge judiciaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-6\ + \ est le juge du tribunal judiciaire. " + Article R2232-1-3: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2232-8 est fix\xE9\ + \ \xE0 cinquante salari\xE9s. Il est d\xE9termin\xE9 pour chaque ann\xE9\ + e civile au cours de laquelle le salari\xE9 a particip\xE9 \xE0 une n\xE9\ + gociation de branche en fonction de l'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dente. L'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est \xE9gal \xE0 la moyenne\ + \ mensuelle de l'effectif de l'entreprise calcul\xE9, pour chaque mois\ + \ civil, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L.\ + \ 1251-54. " + Article R2232-1-4: "Le montant pris en charge par le fonds en application\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de\ + \ sa mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, est imput\xE9\ + \ sur le montant des cr\xE9dits dus \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9\ + s au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la demande compl\xE8te mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2232-1-5 a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'association de\ + \ gestion du fonds paritaire national. " + Article R2232-1-5: "La prise en charge par le fonds pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2232-8 est effectu\xE9e sur la base d'un montant forfaitaire par\ + \ journ\xE9e ou demi-journ\xE9e de participation du salari\xE9. Aux fins\ + \ de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande\ + \ \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-15 comportant\ + \ les \xE9l\xE9ments justificatifs de l'identit\xE9 du salari\xE9, de\ + \ l'objet et de la date des r\xE9unions de n\xE9gociation et l'attestation\ + \ de participation nominative \xE9tablie par l'organisation syndicale\ + \ de salari\xE9s concern\xE9e. La r\xE9mun\xE9ration correspondante du\ + \ salari\xE9 est vers\xE9e par l'employeur dans le mois suivant la r\xE9\ + ception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale de salari\xE9\ + s concern\xE9e. La demande de prise en charge est adress\xE9e par l'employeur\ + \ dans les six mois suivant la r\xE9ception de l'attestation de l'organisation\ + \ syndicale de salari\xE9s. Le fonds rembourse l'employeur du montant\ + \ total des sommes \xE0 sa charge pour l'ensemble de ses salari\xE9s ayant\ + \ particip\xE9 aux n\xE9gociations dans les branches, dans un d\xE9lai\ + \ ne pouvant exc\xE9der quatre-vingt-dix jours \xE0 compter de la r\xE9\ + ception de la demande compl\xE8te. Le mod\xE8le de demande de prise en\ + \ charge par l'employeur est \xE9tabli par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + 'Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.': + Article L2232-10: "Les conventions de branche ou les accords professionnels\ + \ instituent des observatoires paritaires de la n\xE9gociation collective.\ + \ Ils fixent les modalit\xE9s suivant lesquelles, en l'absence de stipulation\ + \ conventionnelle portant sur le m\xEAme objet, ces observatoires sont\ + \ destinataires des accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus\ + \ pour la mise en oeuvre d'une disposition l\xE9gislative. " + Article L2232-10-1: "Un accord de branche peut comporter, le cas \xE9ch\xE9\ + ant sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9rents choix laiss\xE9\ + s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques pour les entreprises\ + \ de moins de cinquante salari\xE9s. Ces stipulations sp\xE9cifiques peuvent\ + \ porter sur l'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ + \ code. L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document\ + \ unilat\xE9ral indiquant les choix qu'il a retenus apr\xE8s en avoir\ + \ inform\xE9 le comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il en existe dans\ + \ l'entreprise, ainsi que les salari\xE9s, par tous moyens. " + Article L2232-5: "Sauf disposition contraire, les termes \u201C convention\ + \ de branche \u201D d\xE9signent la convention collective et les accords\ + \ de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. " + Article L2232-5-1: "La branche a pour missions : 1\xB0 De d\xE9finir les\ + \ conditions d'emploi et de travail des salari\xE9s ainsi que les garanties\ + \ qui leur sont applicables dans les mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\ + \ L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions pr\xE9vues par lesdits articles.\ + \ 2\xB0 De r\xE9guler la concurrence entre les entreprises relevant de\ + \ son champ d'application. " + Article L2232-5-2: "Les branches ont un champ d'application national. Toutefois,\ + \ certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent \xEA\ + tre d\xE9finies, adapt\xE9es ou compl\xE9t\xE9es au niveau local. Les\ + \ organisations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 2131-2 affili\xE9es ou adh\xE9rentes aux organisations d'employeurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives dans la branche sont habilit\xE9es \xE0\ + \ n\xE9gocier, dans le p\xE9rim\xE8tre de la branche, des accords collectifs\ + \ dont le champ d'application est r\xE9gional, d\xE9partemental ou local,\ + \ et \xE0 demander l'extension de ces accords. " + Article L2232-6: "La validit\xE9 d'une convention de branche ou d'un accord\ + \ professionnel est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli,\ + \ aux \xE9lections prises en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9\ + vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant aux \xE9\ + lections vis\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages\ + \ exprim\xE9s en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives \xE0\ + \ ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence d'opposition\ + \ d'une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en\ + \ faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel\ + \ que soit le nombre de votants. L'opposition est exprim\xE9e dans un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de notification de\ + \ cet accord ou de cette convention, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2231-8. " + Article L2232-7: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ + \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ + \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ + \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ + \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\ + \ de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une cat\xE9gorie\ + \ professionnelle d\xE9termin\xE9e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral,\ + \ sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs\ + \ L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8\ + ge en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau,\ + \ quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une\ + \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ ayant recueilli dans ce coll\xE8ge la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9\ + s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections,\ + \ quel que soit le nombre de votants. " + Article L2232-8: "Les conventions de branche et les accords professionnels\ + \ comportent, en faveur des salari\xE9s d'entreprises participant aux\ + \ n\xE9gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des instances paritaires\ + \ qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalit\xE9s d'exercice\ + \ du droit de s'absenter, \xE0 la compensation des pertes de salaires\ + \ ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'\xE0 l'indemnisation des frais de\ + \ d\xE9placement. Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur\ + \ \xE0 un seuil d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9mun\xE9\ + ration ainsi que les cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes\ + \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s d'entreprise participant\ + \ aux n\xE9gociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 pris par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article L2232-9: "I.-Une commission paritaire permanente de n\xE9gociation\ + \ et d'interpr\xE9tation est mise en place par accord ou convention dans\ + \ chaque branche. II.-La commission paritaire exerce les missions d'int\xE9\ + r\xEAt g\xE9n\xE9ral suivantes : 1\xB0 Elle repr\xE9sente la branche,\ + \ notamment dans l'appui aux entreprises et vis-\xE0-vis des pouvoirs\ + \ publics ; 2\xB0 Elle exerce un r\xF4le de veille sur les conditions\ + \ de travail et l'emploi ; 3\xB0 Elle \xE9tablit un rapport annuel d'activit\xE9\ + \ qu'elle verse dans la base de donn\xE9es nationale mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs\ + \ d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et\ + \ III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisi\xE8\ + me partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions\ + \ de travail des salari\xE9s et sur la concurrence entre les entreprises\ + \ de la branche, et formule, le cas \xE9ch\xE9ant, des recommandations\ + \ destin\xE9es \xE0 r\xE9pondre aux difficult\xE9s identifi\xE9es. Il\ + \ comprend \xE9galement un bilan de l'action de la branche en faveur de\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment\ + \ en mati\xE8re de classifications, de promotion de la mixit\xE9 des emplois\ + \ et d'\xE9tablissement des certificats de qualification professionnelle,\ + \ des donn\xE9es chiffr\xE9es sur la r\xE9partition et la nature des postes\ + \ entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis \xE0\ + \ disposition des entreprises pour pr\xE9venir et agir contre le harc\xE8\ + lement sexuel et les agissements sexistes. Elle peut rendre un avis \xE0\ + \ la demande d'une juridiction sur l'interpr\xE9tation d'une convention\ + \ ou d'un accord collectif dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle peut \xE9galement\ + \ exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 2232-10 du pr\xE9sent code. III.-La commission paritaire est r\xE9\ + unie au moins trois fois par an en vue des n\xE9gociations mentionn\xE9\ + es au chapitre Ier du titre IV du pr\xE9sent livre. Elle d\xE9finit son\ + \ calendrier de n\xE9gociations dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2222-3. " + "Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement": + Article D2232-1-1: "L'accord ou la convention mettant en place la commission\ + \ paritaire permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation d\xE9\ + finie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse num\xE9rique ou postale\ + \ de cette commission, afin de permettre la transmission pr\xE9vue au\ + \ septi\xE8me alin\xE9a du II du m\xEAme article. A d\xE9faut de stipulations\ + \ relatives \xE0 l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente\ + \ parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans la branche transmet\ + \ cette adresse au minist\xE8re charg\xE9 du travail. Le minist\xE8re\ + \ charg\xE9 du travail publie sur son site internet la liste des adresses\ + \ mentionn\xE9es dans les accords et conventions en application du premier\ + \ alin\xE9a ou communiqu\xE9es en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a. La commission paritaire lui notifie tout \xE9ventuel changement d'adresse\ + \ en vue d'une actualisation de cette liste. " + Article D2232-1-2: "Pour l'application du septi\xE8me alin\xE9a du II de\ + \ l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet \xE0 la commission\ + \ paritaire permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation les conventions\ + \ et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le\ + \ cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres\ + \ IV et V du livre Ier de la troisi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Elle\ + \ informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette\ + \ transmission. Ces conventions et accords sont transmis \xE0 l'adresse\ + \ de la commission paritaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article D. 2232-1-1 apr\xE8s suppression par la partie la plus diligente\ + \ des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs et des signataires. La commission\ + \ paritaire accuse r\xE9ception des conventions et accords transmis. Sous-section\ + \ 1 : Dispositions communes relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9\ + s des accords n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s ou en application\ + \ de l'article L. 2232-12 " + Article D2232-2: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation\ + \ des salari\xE9s en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1,\ + \ L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1\xB0 La consultation\ + \ a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe\ + \ ou par voie \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 2324-5 \xE0 R. 2324-17. Son organisation mat\xE9rielle incombe \xE0\ + \ l'employeur ; 2\xB0 Le r\xE9sultat du vote fait l'objet d'un proc\xE8\ + s-verbal dont la publicit\xE9 est assur\xE9e dans l'entreprise par tout\ + \ moyen. Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors\ + \ du d\xE9p\xF4t de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un repr\xE9\ + sentant \xE9lu du personnel mandat\xE9 ou un salari\xE9 mandat\xE9, le\ + \ proc\xE8s-verbal est \xE9galement adress\xE9 \xE0 l'organisation mandante. " + Article D2232-3: "Les modalit\xE9s d'organisation de la consultation pr\xE9\ + voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des salari\xE9s sur le texte\ + \ de la convention ou de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure\ + \ du scrutin ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement\ + \ du vote ; 4\xB0 Le texte de la question soumise au vote des salari\xE9\ + s. " + Article D2232-4: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s, quinze jours au moins\ + \ avant la date pr\xE9vue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci,\ + \ du contenu de l'accord et du texte de la question soumise \xE0 leur\ + \ vote. " + Article D2232-6: "I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation\ + \ de la consultation notifient par \xE9crit leur demande \xE0 l'employeur\ + \ et aux autres organisations syndicales repr\xE9sentatives dans un d\xE9\ + lai d'un mois \xE0 compter de la date de signature de l'accord. II et\ + \ III (Annul\xE9s). " + Article D2232-7: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\ + \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\ + \ judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, statue selon la proc\xE9\ + dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Si le pr\xE9sident\ + \ du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un d\xE9lai de huit jours\ + \ \xE0 compter de la notification des modalit\xE9s d'organisation de la\ + \ consultation, celles arr\xEAt\xE9es par l'employeur s'appliquent. Sous-section\ + \ 3 : D\xE9rogations dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical. - Dispositions relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9\ + s des accords n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s La consultation\ + \ pr\xE9vue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organis\xE9\ + e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la conclusion de l'accord.\ + \ L'employeur, consulte au pr\xE9alable le ou les repr\xE9sentants \xE9\ + lus du personnel mandat\xE9s ou le ou les salari\xE9s mandat\xE9s sur\ + \ ses modalit\xE9s. Il informe les salari\xE9s de ces modalit\xE9s par\ + \ tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. " + Article D2232-9: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\ + \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\ + \ judiciaire peut \xEAtre saisi dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\ + \ de l'information pr\xE9vue \xE0 l'article D. 2232-8 et statue selon\ + \ la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Sous-section\ + \ 4 : Dispositions relatives \xE0 l'approbation des accords par les salari\xE9\ + s pour les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0\ + \ onze salari\xE9s et dans les entreprises de onze \xE0 vingt salari\xE9\ + s d\xE9pourvues de repr\xE9sentant \xE9lu au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique " + Article R2232-10: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille\ + \ l'approbation des salari\xE9s en application des articles L. 2232-21\ + \ \xE0 L. 2232-23 sont les suivantes : 1\xB0 La consultation a lieu par\ + \ tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation mat\xE9rielle\ + \ incombe \xE0 l'employeur ; 2\xB0 Le caract\xE8re personnel et secret\ + \ de la consultation est garanti ; 3\xB0 Le r\xE9sultat de la consultation\ + \ est port\xE9 \xE0 la connaissance de l'employeur \xE0 l'issue de la\ + \ consultation, qui se d\xE9roule en son absence ; 4\xB0 Le r\xE9sultat\ + \ de la consultation fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal dont la publicit\xE9\ + \ est assur\xE9e dans l'entreprise par tout moyen. Ce proc\xE8s-verbal\ + \ est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors du d\xE9p\xF4t de ce dernier. " + Article R2232-11: "L'employeur d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation\ + \ de la consultation, qui incluent : 1\xB0 Les modalit\xE9s de transmission\ + \ aux salari\xE9s du texte de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure\ + \ de la consultation ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement de la\ + \ consultation ; 4\xB0 Le texte de la question relative \xE0 l'approbation\ + \ de l'accord soumise \xE0 la consultation des salari\xE9s. " + Article R2232-12: "Quinze jours au moins avant la date de la consultation,\ + \ l'employeur communique aux salari\xE9s le projet d'accord et les modalit\xE9\ + s d'organisation d\xE9finies en application de l'article R. 2232-11. " + Article R2232-13: "Les contestations relatives \xE0 la liste des salari\xE9\ + s devant \xEAtre consult\xE9s et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 de la consultation\ + \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire qui statue en dernier\ + \ ressort. Elles sont introduites dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 2324-24. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation. " + Article R2232-5: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat et \xE0\ + \ la r\xE9gularit\xE9 de la consultation sont de la comp\xE9tence du tribunal\ + \ judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans\ + \ les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 2324-24. La d\xE9cision est\ + \ susceptible d'un pourvoi en cassation. Sous-section 2 : Dispositions\ + \ relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords n\xE9goci\xE9\ + s en application de l'article L. 2232-12 " + "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application. ' + Article L2232-11: "La pr\xE9sente section d\xE9termine les conditions dans\ + \ lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9s \xE0 la n\xE9gociation\ + \ dans l'entreprise et dans le groupe. Sauf disposition contraire, les\ + \ termes \u201C convention d'entreprise \u201D d\xE9signent toute convention\ + \ ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise,\ + \ soit au niveau de l'\xE9tablissement. Sous-section 2 : Entreprises pourvues\ + \ d'un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux " + Article L2232-12: "La validit\xE9 d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou\ + \ son repr\xE9sentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de\ + \ 50 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations repr\xE9sentatives\ + \ au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, quel que soit le nombre de votants. Si cette\ + \ condition n'est pas remplie et si l'accord a \xE9t\xE9 sign\xE9 \xE0\ + \ la fois par l'employeur et par des organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur\ + \ d'organisations repr\xE9sentatives au premier tour des \xE9lections\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, quel que soit le nombre de votants,\ + \ une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des\ + \ suffrages disposent d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la signature\ + \ de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salari\xE9\ + s visant \xE0 valider l'accord. Au terme de ce d\xE9lai, l'employeur peut\ + \ demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition\ + \ de l'ensemble de ces organisations. Si, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de\ + \ huit jours \xE0 compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur,\ + \ les \xE9ventuelles signatures d'autres organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionn\xE9 au\ + \ premier alin\xE9a et si les conditions mentionn\xE9es au deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9a sont toujours remplies, cette consultation est organis\xE9\ + e dans un d\xE9lai de deux mois. La consultation des salari\xE9s, qui\ + \ peut \xEAtre organis\xE9e par voie \xE9lectronique, se d\xE9roule dans\ + \ le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral et selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par un protocole sp\xE9cifique conclu entre\ + \ l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations\ + \ repr\xE9sentatives au premier tour des \xE9lections mentionn\xE9es au\ + \ premier alin\xE9a, quel que soit le nombre de votants. Participent \xE0\ + \ la consultation les salari\xE9s des \xE9tablissements couverts par l'accord\ + \ et \xE9lecteurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 \xE0 L.\ + \ 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuv\xE9 par les salari\xE9\ + s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s. Faute d'approbation,\ + \ l'accord est r\xE9put\xE9 non \xE9crit. Un d\xE9cret d\xE9finit les\ + \ conditions de la consultation des salari\xE9s organis\xE9e en application\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article L2232-13: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ + \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ + \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ + \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ + \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\ + \ ou l'accord ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9termin\xE9\ + e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est subordonn\xE9\ + e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant\ + \ et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de Les r\xE8gles de validit\xE9\ + \ de la convention ou de l'accord sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article\ + \ sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge \xE9lectoral. La\ + \ consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, est \xE9galement\ + \ organis\xE9e \xE0 cette \xE9chelle. " + Article L2232-14: "En cas de carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\ + \ lorsque les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2143-23 sont appliqu\xE9es, la validit\xE9 de l'accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement n\xE9goci\xE9 et conclu avec le repr\xE9sentant\ + \ de la section syndicale est subordonn\xE9e \xE0 son approbation par\ + \ les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s dans des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes\ + \ g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Faute d'approbation, l'accord\ + \ est r\xE9put\xE9 non \xE9crit. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de n\xE9\ + gociation. " + Article L2232-16: "La convention ou les accords d'entreprise sont n\xE9\ + goci\xE9s entre l'employeur et les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords\ + \ peuvent \xEAtre conclus au niveau d'un \xE9tablissement ou d'un groupe\ + \ d'\xE9tablissements dans les m\xEAmes conditions. Le pr\xE9sent article\ + \ est applicable \xE0 la r\xE9vision et \xE0 la d\xE9nonciation de la\ + \ convention ou de l'accord qu'elles qu'aient \xE9t\xE9 ses modalit\xE9\ + s de n\xE9gociation et de ratification. " + Article L2232-17: "La d\xE9l\xE9gation de chacune des organisations repr\xE9\ + sentatives parties \xE0 des n\xE9gociations dans l'entreprise comprend\ + \ le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical de l'organisation dans l'entreprise ou,\ + \ en cas de pluralit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s, au moins deux d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s syndicaux. Chaque organisation peut compl\xE9ter sa d\xE9l\xE9\ + gation par des salari\xE9s de l'entreprise, dont le nombre est fix\xE9\ + \ par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a. A d\xE9faut d'accord, le nombre de salari\xE9\ + s qui compl\xE8te la d\xE9l\xE9gation est au plus \xE9gal, par d\xE9l\xE9\ + gation, \xE0 celui des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de la d\xE9l\xE9gation.\ + \ Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical, ce nombre peut \xEAtre port\xE9 \xE0 deux. " + Article L2232-18: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est r\xE9mun\xE9\ + r\xE9 comme temps de travail \xE0 \xE9ch\xE9ance normale. Lorsqu'une entreprise\ + \ emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume\ + \ la direction en tant qu'entreprise g\xE9n\xE9rale, des travailleurs\ + \ appartenant \xE0 une ou plusieurs entreprises ext\xE9rieures, les d\xE9\ + l\xE9gu\xE9s syndicaux des organisations repr\xE9sentatives dans ces entreprises\ + \ sont, \xE0 leur demande, entendus lors des n\xE9gociations. " + Article L2232-20: "L'objet et la p\xE9riodicit\xE9 des n\xE9gociations ainsi\ + \ que les informations n\xE9cessaires \xE0 remettre pr\xE9alablement aux\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ sont fix\xE9s par accord entre l'employeur et les organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives \xE0 la n\xE9\ + gociation annuelle obligatoire en entreprise. Sous-section 3 : Modalit\xE9\ + s de n\xE9gociation dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical ou de conseil d'entreprise Paragraphe 1 : Modalit\xE9s de ratification\ + \ des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9\ + rieur \xE0 onze salari\xE9s " + Article L2232-21: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical et dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9\ + s, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de r\xE9\ + vision aux salari\xE9s, qui porte sur l'ensemble des th\xE8mes ouverts\ + \ \xE0 la n\xE9gociation collective d'entreprise pr\xE9vus par le pr\xE9\ + sent code. La consultation du personnel est organis\xE9e \xE0 l'issue\ + \ d'un d\xE9lai minimum de quinze jours courant \xE0 compter de la communication\ + \ \xE0 chaque salari\xE9 du projet d'accord. Les conditions d'application\ + \ de ces dispositions, en particulier les modalit\xE9s d'organisation\ + \ de la consultation du personnel, sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L2232-22: "Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de r\xE9vision\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-21 est approuv\xE9 \xE0 la majorit\xE9\ + \ des deux tiers du personnel, il est consid\xE9r\xE9 comme un accord\ + \ d'entreprise valide. L'accord ou l'avenant de r\xE9vision ainsi conclu\ + \ peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative de l'employeur dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par l'accord ou \xE0 d\xE9faut de stipulation\ + \ expresse par les articles L. 2261-9 \xE0 L. 2261-13. L'accord ou l'avenant\ + \ de r\xE9vision peut \xE9galement \xEAtre d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative\ + \ des salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues par l'accord ou \xE0\ + \ d\xE9faut de stipulation expresse par les m\xEAmes articles L. 2261-9\ + \ \xE0 L. 2261-13, sous r\xE9serve des dispositions suivantes : -les salari\xE9\ + s repr\xE9sentant les deux tiers du personnel notifient collectivement\ + \ et par \xE9crit la d\xE9nonciation \xE0 l'employeur ; -la d\xE9nonciation\ + \ \xE0 l'initiative des salari\xE9s ne peut avoir lieu que pendant un\ + \ d\xE9lai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de\ + \ l'accord. " + Article L2232-22-1: "Les modalit\xE9s de r\xE9vision et de d\xE9nonciation\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs\ + \ quelles qu'aient \xE9t\xE9 les modalit\xE9s de leur conclusion lorsque\ + \ l'entreprise vient \xE0 remplir post\xE9rieurement les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23. Paragraphe 2 : Modalit\xE9\ + s de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est\ + \ compris entre onze et cinquante salari\xE9s " + Article L2232-23: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris\ + \ entre onze et vingt salari\xE9s, en l'absence de membre \xE9lu de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. " + Article L2232-23-1: "I. \u2013 Dans les entreprises dont l'effectif habituel\ + \ est compris entre onze et moins de cinquante salari\xE9s, en l'absence\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\ + \ les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent \xEAtre n\xE9\ + goci\xE9s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s : 1\xB0 Soit par un\ + \ ou plusieurs salari\xE9s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs\ + \ organisations syndicales repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, par une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, \xE9tant membre ou non de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ A cet effet, une m\xEAme organisation ne peut mandater qu'un seul salari\xE9\ + \ ; 2\xB0 Soit par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les accords ainsi\ + \ n\xE9goci\xE9s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s peuvent porter\ + \ sur toutes les mesures qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code.\ + \ II. \u2013 La validit\xE9 des accords ou des avenants de r\xE9vision\ + \ conclus avec un ou des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, mandat\xE9 ou non, est subordonn\xE9\ + e \xE0 leur signature par des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ repr\xE9sentant la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des\ + \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique lors des derni\xE8res \xE9\ + lections professionnelles. Pour l'appr\xE9ciation de la condition de majorit\xE9\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II, lorsqu'un accord est\ + \ conclu par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central, il est tenu compte, pour\ + \ chacun des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation, d'un poids \xE9\ + gal au rapport entre le nombre de suffrages exprim\xE9s dans l'\xE9tablissement\ + \ en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprim\xE9s\ + \ dans chaque \xE9tablissement en faveur des membres titulaires composant\ + \ ladite d\xE9l\xE9gation. La validit\xE9 des accords ou des avenants\ + \ de r\xE9vision conclus avec un ou plusieurs salari\xE9s mandat\xE9s,\ + \ s'ils ne sont pas membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, est subordonn\xE9e \xE0 leur approbation par\ + \ les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des\ + \ principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe 3 : Modalit\xE9\ + s de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est\ + \ au moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s " + Article L2232-24: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au\ + \ moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s syndicaux dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, les membres\ + \ titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique peuvent n\xE9gocier, conclure, r\xE9viser ou d\xE9noncer\ + \ des accords collectifs de travail s'ils sont express\xE9ment mandat\xE9\ + s \xE0 cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives dans la branche dont rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0 d\xE9\ + faut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel. Une m\xEAme organisation\ + \ ne peut mandater qu'un seul salari\xE9. Les organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans la branche dont rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et interprofessionnel sont inform\xE9es par l'employeur de\ + \ sa d\xE9cision d'engager des n\xE9gociations. La validit\xE9 des accords\ + \ ou des avenants de r\xE9vision conclus en application du pr\xE9sent\ + \ article est subordonn\xE9e \xE0 leur approbation par les salari\xE9\ + s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s, dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes g\xE9n\xE9\ + raux du droit \xE9lectoral. " + Article L2232-25: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au\ + \ moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de membre de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ mandat\xE9 en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ qui n'ont pas \xE9t\xE9 express\xE9ment mandat\xE9s par une organisation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-24 peuvent n\xE9gocier, conclure,\ + \ r\xE9viser ou d\xE9noncer des accords collectifs de travail. Cette n\xE9\ + gociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs\ + \ \xE0 des mesures dont la mise en \u0153uvre est subordonn\xE9e par la\ + \ loi \xE0 un accord collectif, \xE0 l'exception des accords collectifs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-21. La validit\xE9 des accords\ + \ ou des avenants de r\xE9vision conclus en application du pr\xE9sent\ + \ article est subordonn\xE9e \xE0 leur signature par des membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9\ + sentant la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des membres\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique lors des derni\xE8res \xE9lections\ + \ professionnelles. Pour l'appr\xE9ciation de la condition de majorit\xE9\ + \ pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a, lorsqu'un accord est conclu par\ + \ un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique central, il est tenu compte, pour\ + \ chacun des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation, d'un poids \xE9\ + gal au rapport entre le nombre de suffrages exprim\xE9s dans l'\xE9tablissement\ + \ en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprim\xE9s\ + \ dans chaque \xE9tablissement en faveur des membres titulaires composant\ + \ ladite d\xE9l\xE9gation. Pour l'application des articles L. 2232-24\ + \ et L. 2232-25, l'employeur fait conna\xEEtre son intention de n\xE9\ + gocier aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une date\ + \ certaine. Les \xE9lus qui souhaitent n\xE9gocier le font savoir dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois et indiquent, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils sont\ + \ mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-24.\ + \ A l'issue de ce d\xE9lai, la n\xE9gociation s'engage avec les salari\xE9\ + s qui ont indiqu\xE9 \xEAtre mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9\ + e au m\xEAme article L. 2232-24 ou, \xE0 d\xE9faut, avec des salari\xE9\ + s \xE9lus non mandat\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2232-25. " + Article L2232-26: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au\ + \ moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical lorsque, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0\ + \ l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique n'a manifest\xE9 son souhait de\ + \ n\xE9gocier, les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent\ + \ \xEAtre n\xE9goci\xE9s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s par\ + \ un ou plusieurs salari\xE9s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs\ + \ organisations syndicales repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, par une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une m\xEAme organisation\ + \ syndicale ne peut mandater qu'un seul salari\xE9. Les organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives dans la branche de laquelle rel\xE8ve\ + \ l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel sont inform\xE9es\ + \ par l'employeur de sa d\xE9cision d'engager des n\xE9gociations. Le\ + \ pr\xE9sent article s'applique de droit dans les entreprises d\xE9pourvues\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans lesquelles un proc\xE8s-verbal de\ + \ carence a \xE9tabli l'absence de repr\xE9sentants \xE9lus du personnel.\ + \ Les accords n\xE9goci\xE9s et conclus par un ou plusieurs salari\xE9\ + s mandat\xE9s sur le fondement du pr\xE9sent article peuvent porter sur\ + \ toutes les mesures qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code. L'accord\ + \ sign\xE9 par un salari\xE9 mandat\xE9 doit avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9\ + \ par les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des\ + \ principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe 4 : Conditions\ + \ de n\xE9gociation des accords conclus dans les entreprises d\xE9pourvues\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou de conseil d'entreprise " + Article L2232-27: "Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26,\ + \ chaque salari\xE9 mandat\xE9 dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ + \ de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ + \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par mois. Les heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps\ + \ Le temps pass\xE9 aux n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1,\ + \ L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de d\xE9\ + l\xE9gation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-7. Chaque membre de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique appel\xE9\ + \ \xE0 participer \xE0 une n\xE9gociation en application des articles\ + \ L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui,\ + \ sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par\ + \ mois. Les heures de d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9\ + r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale.\ + \ L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de d\xE9\ + l\xE9gation saisit le juge judiciaire. " + Article L2232-28: "Ne peuvent \xEAtre mandat\xE9s les salari\xE9s qui, en\ + \ raison des pouvoirs qu'ils d\xE9tiennent, peuvent \xEAtre assimil\xE9\ + s \xE0 l'employeur, ainsi que les salari\xE9s apparent\xE9s \xE0 l'employeur\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 2314-19. " + Article L2232-29: "La n\xE9gociation entre l'employeur et les membres de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ mandat\xE9s ou non, ou les salari\xE9s de l'entreprise mandat\xE9s se\ + \ d\xE9roule dans le respect des r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Ind\xE9pendance\ + \ des n\xE9gociateurs vis-\xE0-vis de l'employeur ; 2\xB0 Elaboration\ + \ conjointe du projet d'accord par les n\xE9gociateurs ; 3\xB0 Concertation\ + \ avec les salari\xE9s ; 4\xB0 Facult\xE9 de prendre l'attache des organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives de la branche. Par ailleurs, les informations\ + \ \xE0 remettre aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personne du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, mandat\xE9s ou non, ou aux salari\xE9s mandat\xE9\ + s pr\xE9alablement \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par accord\ + \ entre ceux-ci et l'employeur. " + Article L2232-29-1: "Les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux paragraphes 1 \xE0 3 de la pr\xE9\ + sente sous-section ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s leur d\xE9\ + p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative dans des conditions pr\xE9\ + vues par voie r\xE9glementaire. " + Article L2232-29-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section,\ + \ le calcul de l'effectif se fait selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux\ + \ articles L. 1111-2 et L. 1251-54. " + Article L2232-30: "La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application\ + \ constitu\xE9 de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. " + Article L2232-31: "La convention ou l'accord de groupe est n\xE9goci\xE9\ + \ et conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante\ + \ ou un ou plusieurs repr\xE9sentants, mandat\xE9s \xE0 cet effet, des\ + \ employeurs des entreprises concern\xE9es par le champ de la convention\ + \ ou de l'accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises\ + \ concern\xE9es par le champ de la convention ou de l'accord. " + Article L2232-32: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives dans chacune des entreprises ou chacun des \xE9tablissements\ + \ compris dans le p\xE9rim\xE8tre de l'accord sont inform\xE9es pr\xE9\ + alablement de l'ouverture d'une n\xE9gociation dans ce p\xE9rim\xE8tre.\ + \ Pour la n\xE9gociation en cause, les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises\ + \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord peuvent d\xE9signer un ou des\ + \ coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux du groupe et habilit\xE9s \xE0 n\xE9gocier et signer la convention\ + \ ou l'accord de groupe. " + Article L2232-33: "L'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent code au niveau de l'entreprise peuvent \xEAtre engag\xE9es et conclues\ + \ au niveau du groupe dans les m\xEAmes conditions, sous r\xE9serve des\ + \ adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. Lorsqu'un accord\ + \ sur la m\xE9thode pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau\ + \ du groupe le pr\xE9voit, l'engagement \xE0 ce niveau de l'une des n\xE9\ + gociations obligatoires pr\xE9vues au chapitre II du titre IV du pr\xE9\ + sent livre dispense les entreprises appartenant \xE0 ce groupe d'engager\ + \ elles-m\xEAmes cette n\xE9gociation. L'accord sur la m\xE9thode d\xE9\ + finit les th\xE8mes pour lesquels le pr\xE9sent article est applicable.\ + \ IV du pr\xE9sent livre lorsqu'un accord portant sur le m\xEAme th\xE8\ + me a \xE9t\xE9 conclu au niveau du groupe et remplit les conditions pr\xE9\ + vues par la loi. " + Article L2232-34: "La validit\xE9 d'un accord conclu au sein de tout ou\ + \ partie d'un groupe est appr\xE9ci\xE9e selon les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9\ + s aux m\xEAmes articles sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble\ + \ des entreprises ou \xE9tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8tre\ + \ de cet accord. La consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ est \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8tre. " + Article L2232-35: "Les accords conclus en application de la pr\xE9sente\ + \ section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de d\xE9\ + p\xF4t pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre. " + 'Section 5 : Accords interentreprises': + Article L2232-36: "Un accord peut \xEAtre n\xE9goci\xE9 et conclu au niveau\ + \ de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre\ + \ part, les organisations syndicales repr\xE9sentatives \xE0 l'\xE9chelle\ + \ de l'ensemble des entreprises concern\xE9es. " + Article L2232-37: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ + \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9\ + ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatives\ + \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise,\ + \ par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises\ + \ ou \xE9tablissements concern\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections\ + \ pr\xE9c\xE9dant l'ouverture de la premi\xE8re r\xE9union de n\xE9gociation. " + Article L2232-38: "La validit\xE9 d'un accord interentreprises est appr\xE9\ + ci\xE9e conform\xE9ment aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux\ + \ de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s aux m\xEAmes articles sont appr\xE9\ + ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises dans\ + \ le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. La consultation des salari\xE9s, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, est \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8\ + tre. " + 'Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.': + Section unique: + ? '' + : "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements publics \xE0\ + \ caract\xE8re industriel ou commercial et les \xE9tablissements publics\ + \ d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret assurant \xE0 la fois une mission de\ + \ service public \xE0 caract\xE8re administratif et \xE0 caract\xE8re\ + \ industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les\ + \ conditions du droit priv\xE9, les conditions d'emploi et de travail\ + \ ainsi que les garanties sociales peuvent \xEAtre d\xE9termin\xE9es,\ + \ en ce qui concerne les cat\xE9gories de personnel qui ne sont pas soumises\ + \ \xE0 un statut particulier, par des conventions et accords conclus conform\xE9\ + ment aux dispositions du pr\xE9sent titre. Ces dispositions s'appliquent\ + \ aux entreprises priv\xE9es lorsque certaines cat\xE9gories de personnel\ + \ sont r\xE9gies par le m\xEAme statut particulier que celles d'entreprises\ + \ ou d'\xE9tablissements publics. " + Article L2233-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent\ + \ compl\xE9ter les dispositions statutaires ou en d\xE9terminer les modalit\xE9\ + s d'application dans les limites fix\xE9es par le statut. " + Article L2233-3: "Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord\ + \ professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arr\xEA\ + t\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement sont applicables aux entreprises\ + \ et \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2233-1 qui, en\ + \ raison de l'activit\xE9 exerc\xE9e, se trouvent dans le champ d'application\ + \ mentionn\xE9 par l'arr\xEAt\xE9, en ce qui concerne les cat\xE9gories\ + \ de personnel ne relevant pas d'un statut particulier. " + 'Chapitre IV : Commissions paritaires locales.': + Section unique: + Article L2234-1: "Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles\ + \ peuvent \xEAtre institu\xE9es au niveau local, d\xE9partemental ou r\xE9\ + gional, par accord conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2231-1. Les accords pass\xE9s en application du premier alin\xE9\ + a peuvent pr\xE9voir que la composition de ces commissions tient compte\ + \ des r\xE9sultats de la mesure de l'audience pr\xE9vue au chapitre II\ + \ du titre II du livre Ier de la pr\xE9sente partie. Ils peuvent \xE9\ + galement pr\xE9voir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2234-2. " + Article L2234-2: "Les commissions paritaires : 1\xB0 Concourent \xE0 l'\xE9\ + laboration et \xE0 l'application de conventions et accords collectifs\ + \ de travail, n\xE9gocient et concluent des accords d'int\xE9r\xEAt local,\ + \ notamment en mati\xE8re d'emploi et de formation continue ; 2\xB0 Examinent\ + \ les r\xE9clamations individuelles et collectives ; 3\xB0 Examinent toute\ + \ autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salari\xE9\ + s int\xE9ress\xE9s. " + Article L2234-3: "Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles\ + \ ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salari\xE9s participant\ + \ aux n\xE9gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des commissions paritaires,\ + \ les modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation\ + \ des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation\ + \ des frais de d\xE9placement. Ces accords d\xE9terminent \xE9galement\ + \ les modalit\xE9s de protection contre le licenciement des salari\xE9\ + s membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils b\xE9\ + n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par les dispositions du livre\ + \ IV relatif aux salari\xE9s prot\xE9g\xE9s. " "Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \xE0 la n\xE9gociation": - Article R2234-1: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\ - \ \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 au plus de treize membres : -jusqu'\xE0\ - \ six membres repr\xE9sentants des salari\xE9s ; -jusqu'\xE0 six membres\ - \ repr\xE9sentants des employeurs. Le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale\ - \ ou son suppl\xE9ant, d\xE9sign\xE9 par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, si\xE8\ - ge en tant que repr\xE9sentant de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ - tente au sein de l'observatoire. Le secr\xE9tariat de l'observatoire est\ - \ assur\xE9 par la direction r\xE9gionale des entreprises, de la consommation,\ - \ de la concurrence, du travail et de l'emploi. Les membres de l'observatoire\ - \ arr\xEAtent le r\xE8glement int\xE9rieur qui pr\xE9voit notamment la dur\xE9\ - e des mandats des membres, leur caract\xE8re \xE9ventuellement renouvelable,\ - \ les conditions de d\xE9signation et de mandat du pr\xE9sident ainsi que\ - \ celles de mise en \u0153uvre de l'alternance pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2234-5. L'ordre du jour des r\xE9unions de l'observatoire est arr\xEA\ - t\xE9 conjointement par le pr\xE9sident et le responsable de l'unit\xE9\ - \ d\xE9partementale. " - Article R2234-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la consommation,\ - \ de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable\ - \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale, publie tous les quatre ans la liste des\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau d\xE9\ - partemental et interprofessionnel. " - Article R2234-3: "Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives notifient au responsable\ - \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale, dans les deux mois qui suivent la saisine\ - \ par ce dernier, les noms de leurs repr\xE9sentants respectifs, employeurs\ - \ ou salari\xE9s ayant leur activit\xE9 dans la r\xE9gion, qu'elles d\xE9\ - signent comme membres de l'observatoire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2234-4. " - Article R2234-4: "Le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale publie au\ - \ recueil d\xE9partemental des actes administratifs et sur le site internet\ - \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la consommation, de la\ - \ concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualis\xE9e des personnes\ - \ d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 2234-1 comme membres de l'observatoire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2234-4. " + Section unique: + Article L2234-4: "Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\ + \ et \xE0 la n\xE9gociation est institu\xE9 au niveau d\xE9partemental\ + \ par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Il favorise\ + \ et encourage le d\xE9veloppement du dialogue social et la n\xE9gociation\ + \ collective au sein des entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s du d\xE9partement. " + Article L2234-5: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\ + \ et \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 : 1\xB0 De membres, salari\xE9\ + s et employeurs ayant leur activit\xE9 dans la r\xE9gion, d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ + \ niveau interprofessionnel et du d\xE9partement et par les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation r\xE9\ + pondant \xE0 ces crit\xE8res dispose d'un si\xE8ge au sein de l'observatoire\ + \ ; 2\xB0 De repr\xE9sentants de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente dans le d\xE9partement. Le secr\xE9tariat est assur\xE9 par l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente dans le d\xE9partement. " + Article L2234-6: "L'observatoire exerce les missions suivantes : 1\xB0 Il\ + \ \xE9tablit un bilan annuel du dialogue social dans le d\xE9partement\ + \ ; 2\xB0 Il est saisi par les organisations syndicales de salari\xE9\ + s et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficult\xE9\ + s rencontr\xE9es dans le cadre d'une n\xE9gociation ; 3\xB0 Il apporte\ + \ son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort\ + \ dans le domaine du droit social. " + Article L2234-7: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application de\ + \ la pr\xE9sente partie et notamment les conditions de d\xE9signation\ + \ des membres. " + Article R2234-1: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\ + \ et \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 au plus de treize membres :\ + \ -jusqu'\xE0 six membres repr\xE9sentants des salari\xE9s ; -jusqu'\xE0\ + \ six membres repr\xE9sentants des employeurs. Le responsable de l'unit\xE9\ + \ d\xE9partementale ou son suppl\xE9ant, d\xE9sign\xE9 par le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la consommation, de la concurrence,\ + \ du travail et de l'emploi, si\xE8ge en tant que repr\xE9sentant de l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente au sein de l'observatoire. Le secr\xE9\ + tariat de l'observatoire est assur\xE9 par la direction r\xE9gionale des\ + \ entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de\ + \ l'emploi. Les membres de l'observatoire arr\xEAtent le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur qui pr\xE9voit notamment la dur\xE9e des mandats des membres,\ + \ leur caract\xE8re \xE9ventuellement renouvelable, les conditions de\ + \ d\xE9signation et de mandat du pr\xE9sident ainsi que celles de mise\ + \ en \u0153uvre de l'alternance pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 2234-5.\ + \ L'ordre du jour des r\xE9unions de l'observatoire est arr\xEAt\xE9 conjointement\ + \ par le pr\xE9sident et le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale. " + Article R2234-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la consommation,\ + \ de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable\ + \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale, publie tous les quatre ans la liste\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ d\xE9partemental et interprofessionnel. " + Article R2234-3: "Les organisations professionnelles d'employeurs et les\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives notifient\ + \ au responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale, dans les deux mois qui\ + \ suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs repr\xE9sentants\ + \ respectifs, employeurs ou salari\xE9s ayant leur activit\xE9 dans la\ + \ r\xE9gion, qu'elles d\xE9signent comme membres de l'observatoire pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 2234-4. " + Article R2234-4: "Le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale publie\ + \ au recueil d\xE9partemental des actes administratifs et sur le site\ + \ internet de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la consommation,\ + \ de la concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualis\xE9e\ + \ des personnes d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 2234-1 comme membres de l'observatoire pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2234-4. " "Chapitre Ier : Conditions de validit\xE9": - Article D2231-2: "I. - Les conventions et accords de branche et les accords\ - \ professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes,\ - \ sont d\xE9pos\xE9s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 en deux\ - \ exemplaires, dont une version sur support papier sign\xE9e des parties\ - \ et une version sur support \xE9lectronique. II. - Les accords de groupe,\ - \ d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises ainsi que les pi\xE8\ - ces accompagnant le d\xE9p\xF4t pr\xE9vues aux articles D. 2231-6 et D.\ - \ 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s par le repr\xE9sentant l\xE9gal du groupe, de\ - \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ou, pour un accord interentreprises,\ - \ par les repr\xE9sentants l\xE9gaux de celles-ci. III. - Le d\xE9posant\ - \ remet \xE9galement un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe\ - \ du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. " - Article D2231-3: "Les conventions de branche et les accords professionnels\ - \ ou interprofessionnels sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s des services centraux\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Lorsque les textes concernent des professions\ - \ agricoles, ils sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. " - Article D2231-4: "Les accords de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement\ - \ et interentreprises ainsi que les pi\xE8ces accompagnant le d\xE9p\xF4\ - t pr\xE9vues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s sur\ - \ la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure du minist\xE8re du travail. " - Article D2231-5: "Le service d\xE9partemental d\xE9positaire des conventions\ - \ et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils\ - \ ont \xE9t\xE9 conclus. " - Article D2231-6: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise\ - \ s'applique \xE0 des \xE9tablissements ayant des implantations distinctes,\ - \ le texte d\xE9pos\xE9 est assorti de la liste, de ces \xE9tablissements\ - \ et de leurs adresses respectives. Le d\xE9p\xF4t des conventions et accords\ - \ est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Dans tous les cas, a)\ - \ De la version sign\xE9e des parties ; b) D'une copie du courrier, du courrier\ - \ \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un avis de r\xE9ception\ - \ dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9\ - sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature ; 2\xB0 Pour les\ - \ accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises,\ - \ a) D'une version publiable mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2231-5-1, qui\ - \ tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des modifications act\xE9es conform\xE9\ - ment au I. de l'article R. 2231-1-1 ; b) De l'acte mentionn\xE9 au I de\ - \ l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; 3\xB0 Dans le cas des accords de\ - \ groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises : du proc\xE8\ - s-verbal mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ; 4\xB0\ - \ Dans le cas des accords d'entreprise, c) De la liste mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article D. 2231-6, s'il y a lieu. Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9\ - \ au d\xE9posant. Le format de ces documents est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9. " - Article D2231-8: "Les d\xE9clarations d'adh\xE9sion ou de d\xE9nonciation,\ - \ intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont d\xE9\ - pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2231-4 et\ - \ au 1o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service\ - \ d\xE9positaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. Un\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. " - Article L2222-6: "Section 1 : Capacit\xE9 \xE0 n\xE9gocier. " - Article L2231-1: "La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part,\ - \ une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre\ - \ part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute\ - \ autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.\ - \ Les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont\ - \ comp\xE9tence pour n\xE9gocier des conventions et accords, sont assimil\xE9\ - es aux organisations syndicales pour les attributions conf\xE9r\xE9es \xE0\ - \ celles-ci par le pr\xE9sent titre. " - Article L2231-2: "Les repr\xE9sentants des organisations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2231-1 sont habilit\xE9s \xE0 contracter, au nom de l'organisation\ - \ qu'ils repr\xE9sentent, en vertu : 1\xB0 Soit d'une stipulation statutaire\ - \ de cette organisation ; 2\xB0 Soit d'une d\xE9lib\xE9ration sp\xE9ciale\ - \ de cette organisation ; Les associations d'employeurs d\xE9terminent elles-m\xEA\ - mes leur mode de d\xE9lib\xE9ration. Section 2 : Conditions de forme. " - Article L2231-3: "La convention ou l'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9\ - , un acte \xE9crit. " - Article L2231-4: "Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais. Toute clause\ - \ r\xE9dig\xE9e en langue \xE9trang\xE8re est inopposable au salari\xE9\ - \ \xE0 qui elle ferait grief. Section 3 : Notification, publicit\xE9 et\ - \ d\xE9p\xF4t. " - Article R2212-3: "Section unique : Notification, publicit\xE9 et d\xE9p\xF4\ - t " - Article R2231-1: "Pour les professions agricoles, les attributions conf\xE9\ - r\xE9es au ministre charg\xE9 du travail par les dispositions du pr\xE9\ - sent livre sont exerc\xE9es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9\ - \ de l'agriculture. " - Article R2231-1-1: "I. \u2013 L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie\ - \ de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication\ - \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article est sign\xE9 par\ - \ la majorit\xE9 des organisations syndicales signataires de la convention\ - \ ou de l'accord et : 1\xB0 Pour les accords de groupe, d'entreprise et\ - \ d'\xE9tablissement, par le repr\xE9sentant l\xE9gal du groupe, de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement ou pour un accord interentreprises par les repr\xE9\ - sentants l\xE9gaux de celles-ci ; 2\xB0 Pour les accords de branche, par\ - \ une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires.\ - \ Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord\ - \ ne doit pas faire l'objet d'une publication int\xE9grale. Cette motivation\ - \ est sans incidence sur la l\xE9galit\xE9 de la convention ou de l'accord.\ - \ Les conventions ou accords \xE9tendus sont publi\xE9s dans une version\ - \ int\xE9grale. Les autres conventions ou accords sont publi\xE9s avec l'indication,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, que cette publication est partielle. II. \u2013\ - \ A d\xE9faut d'un tel acte, les conventions et accords sont publi\xE9s\ - \ dans une version int\xE9grale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation\ - \ signataire de suppression des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs et\ - \ des signataires. Cette demande est transmise au moment du d\xE9p\xF4t\ - \ de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent,\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois suivant le d\xE9p\xF4t de l'accord, formuler\ - \ la m\xEAme demande. " - Article R2231-9: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\ - \ gratuitement des textes d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9\ - gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi. Elle peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant les\ - \ modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations entre\ - \ le public et l'administration. Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle\ - \ est engag\xE9e, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord\ - \ en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement \xE0 chacune des parties \xE0\ - \ l'instance qui le demande. " + "Section 1 : Capacit\xE9 \xE0 n\xE9gocier.": + Article L2231-1: "La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part,\ + \ une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre\ + \ part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute\ + \ autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.\ + \ Les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui\ + \ ont comp\xE9tence pour n\xE9gocier des conventions et accords, sont\ + \ assimil\xE9es aux organisations syndicales pour les attributions conf\xE9\ + r\xE9es \xE0 celles-ci par le pr\xE9sent titre. " + Article L2231-2: "Les repr\xE9sentants des organisations mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 2231-1 sont habilit\xE9s \xE0 contracter, au nom de\ + \ l'organisation qu'ils repr\xE9sentent, en vertu : 1\xB0 Soit d'une stipulation\ + \ statutaire de cette organisation ; 2\xB0 Soit d'une d\xE9lib\xE9ration\ + \ sp\xE9ciale de cette organisation ; Les associations d'employeurs d\xE9\ + terminent elles-m\xEAmes leur mode de d\xE9lib\xE9ration. " + 'Section 2 : Conditions de forme.': + Article L2231-3: "La convention ou l'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9\ + , un acte \xE9crit. " + Article L2231-4: "Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais. Toute clause\ + \ r\xE9dig\xE9e en langue \xE9trang\xE8re est inopposable au salari\xE9\ + \ \xE0 qui elle ferait grief. " + "Section 3 : Notification, publicit\xE9 et d\xE9p\xF4t.": + Article L2231-5: "La partie la plus diligente des organisations signataires\ + \ d'une convention ou d'un accord en notifie le texte \xE0 l'ensemble\ + \ des organisations repr\xE9sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure\ + \ de signature. " + Article L2231-5-1: "Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,\ + \ d'entreprise et d'\xE9tablissement sont rendus publics et vers\xE9s\ + \ dans une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu est publi\xE9\ + \ en ligne dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable. Ils sont\ + \ publi\xE9s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9noms\ + \ des n\xE9gociateurs et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de la\ + \ convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la\ + \ convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a. Cet acte, ainsi que la version int\xE9\ + grale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou\ + \ de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication, sont joints au d\xE9p\xF4\ + t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les \xE9\ + l\xE9ments portant atteinte aux int\xE9r\xEAts strat\xE9giques de l'entreprise.\ + \ Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les accords d'int\xE9ressement, de\ + \ participation, les plans d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises,\ + \ les plans d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou les plans d'\xE9\ + pargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionn\xE9\ + s aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication\ + \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. " + Article L2231-6: "Les conventions et accords font l'objet d'un d\xE9p\xF4\ + t dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + 'Section 4 : Opposition.': + Article L2231-8: "L'opposition \xE0 l'entr\xE9e en vigueur d'une convention\ + \ ou d'un accord est exprim\xE9e par \xE9crit et motiv\xE9e. Elle pr\xE9\ + cise les points de d\xE9saccord. Cette opposition est notifi\xE9e aux\ + \ signataires. " + Article L2231-9: "Les conventions et accords frapp\xE9s d'opposition majoritaire\ + \ ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorit\xE9\ + \ des salari\xE9s, en application des dispositions du chapitre II, sont\ + \ r\xE9put\xE9s non \xE9crits. " + "Section unique : Notification, publicit\xE9 et d\xE9p\xF4t": + Article D2231-2: "I. - Les conventions et accords de branche et les accords\ + \ professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes,\ + \ sont d\xE9pos\xE9s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 en\ + \ deux exemplaires, dont une version sur support papier sign\xE9e des\ + \ parties et une version sur support \xE9lectronique. II. - Les accords\ + \ de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises ainsi\ + \ que les pi\xE8ces accompagnant le d\xE9p\xF4t pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 2231-6 et D. 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s par le repr\xE9sentant l\xE9\ + gal du groupe, de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ou, pour un accord\ + \ interentreprises, par les repr\xE9sentants l\xE9gaux de celles-ci. III.\ + \ - Le d\xE9posant remet \xE9galement un exemplaire de chaque convention\ + \ ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. " + Article D2231-3: "Les conventions de branche et les accords professionnels\ + \ ou interprofessionnels sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s des services centraux\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Lorsque les textes concernent des\ + \ professions agricoles, ils sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction\ + \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article D2231-4: "Les accords de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement\ + \ et interentreprises ainsi que les pi\xE8ces accompagnant le d\xE9p\xF4\ + t pr\xE9vues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s sur\ + \ la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure du minist\xE8re du travail. " + Article D2231-5: "Le service d\xE9partemental d\xE9positaire des conventions\ + \ et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils\ + \ ont \xE9t\xE9 conclus. " + Article D2231-6: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise\ + \ s'applique \xE0 des \xE9tablissements ayant des implantations distinctes,\ + \ le texte d\xE9pos\xE9 est assorti de la liste, de ces \xE9tablissements\ + \ et de leurs adresses respectives. Le d\xE9p\xF4t des conventions et\ + \ accords est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Dans tous\ + \ les cas, a) De la version sign\xE9e des parties ; b) D'une copie du\ + \ courrier, du courrier \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un\ + \ avis de r\xE9ception dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble\ + \ des organisations repr\xE9sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure\ + \ de signature ; 2\xB0 Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise,\ + \ d'\xE9tablissement et interentreprises, a) D'une version publiable mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ des modifications act\xE9es conform\xE9ment au I. de l'article R. 2231-1-1\ + \ ; b) De l'acte mentionn\xE9 au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a\ + \ lieu ; 3\xB0 Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'\xE9\ + tablissement et interentreprises : du proc\xE8s-verbal mentionn\xE9 au\ + \ 2\xB0 de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ; 4\xB0 Dans le cas des\ + \ accords d'entreprise, c) De la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article D.\ + \ 2231-6, s'il y a lieu. Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9\ + posant. Le format de ces documents est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + . " + Article D2231-8: "Les d\xE9clarations d'adh\xE9sion ou de d\xE9nonciation,\ + \ intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont\ + \ d\xE9pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ + \ 2231-4 et au 1o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire\ + \ au service d\xE9positaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.\ + \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. " + Article R2231-1: "Pour les professions agricoles, les attributions conf\xE9\ + r\xE9es au ministre charg\xE9 du travail par les dispositions du pr\xE9\ + sent livre sont exerc\xE9es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture. " + Article R2231-1-1: "I. \u2013 L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une\ + \ partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de\ + \ la publication pr\xE9vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article\ + \ est sign\xE9 par la majorit\xE9 des organisations syndicales signataires\ + \ de la convention ou de l'accord et : 1\xB0 Pour les accords de groupe,\ + \ d'entreprise et d'\xE9tablissement, par le repr\xE9sentant l\xE9gal\ + \ du groupe, de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ou pour un accord\ + \ interentreprises par les repr\xE9sentants l\xE9gaux de celles-ci ; 2\xB0\ + \ Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles\ + \ d'employeurs signataires. Cet acte indique les raisons pour lesquelles\ + \ la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication\ + \ int\xE9grale. Cette motivation est sans incidence sur la l\xE9galit\xE9\ + \ de la convention ou de l'accord. Les conventions ou accords \xE9tendus\ + \ sont publi\xE9s dans une version int\xE9grale. Les autres conventions\ + \ ou accords sont publi\xE9s avec l'indication, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ que cette publication est partielle. II. \u2013 A d\xE9faut d'un tel\ + \ acte, les conventions et accords sont publi\xE9s dans une version int\xE9\ + grale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de\ + \ suppression des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs et des signataires.\ + \ Cette demande est transmise au moment du d\xE9p\xF4t de l'accord par\ + \ la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent, dans un\ + \ d\xE9lai d'un mois suivant le d\xE9p\xF4t de l'accord, formuler la m\xEA\ + me demande. " + Article R2231-9: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\ + \ gratuitement des textes d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9\ + gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. Elle peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant\ + \ les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations\ + \ entre le public et l'administration. Toutefois, lorsqu'une instance\ + \ juridictionnelle est engag\xE9e, copie de tout ou partie de la convention\ + \ ou de l'accord en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement \xE0 chacune\ + \ des parties \xE0 l'instance qui le demande. " "Titre IV : Domaines et p\xE9riodicit\xE9 de la n\xE9gociation obligatoire": "Chapitre II : N\xE9gociation obligatoire en entreprise": - Article D2242-12: "Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 constate un manquement \xE0 l'obligation d\xE9finie au 1\xB0\ - \ de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport\ - \ sur ce manquement. " - Article D2242-13: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de\ - \ prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-7, il\ - \ en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ - \ certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9lai de quatre\ - \ mois \xE0 compter de la date du constat du manquement mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article D. 2242-12. Il informe l'employeur du taux maximal de p\xE9\ - nalit\xE9 encouru pour chaque ann\xE9e o\xF9 un manquement est constat\xE9\ - , dans la limite des trois ann\xE9es cons\xE9cutives pr\xE9vues \xE0 la\ - \ deuxi\xE8me phrase premier alin\xE9a de l'article L. 2242-7. Il l'invite\ - \ \xE0 lui pr\xE9senter, dans un d\xE9lai de deux mois, ses observations\ - \ et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant, des motifs de sa d\xE9faillance.\ - \ L'employeur peut \xE0 sa demande \xEAtre entendu. Le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi demande communication \xE0 l'organisme de recouvrement dont\ - \ d\xE9pend l'employeur du montant des exon\xE9rations de cotisations sociales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement\ - \ est constat\xE9. L'organisme de recouvrement lui communique ces \xE9l\xE9\ - ments dans un d\xE9lai de deux mois. " - Article D2242-14: "Pour d\xE9terminer le montant de la p\xE9nalit\xE9, le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi tient compte des efforts r\xE9alis\xE9s par\ - \ l'employeur pour engager des n\xE9gociations sur les salaires effectifs\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 \xE0\ - \ L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de d\xE9faillance que\ - \ l'employeur a justifi\xE9s. Au titre des motifs de d\xE9faillance, sont\ - \ notamment pris en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9s \xE9\ - conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions en cours\ - \ ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. " - Article D2242-15: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\ - \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\ - \ par le destinataire, une notification du montant de la p\xE9nalit\xE9\ - \ qui lui sont appliqu\xE9s, dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de l'expiration du d\xE9lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur pour pr\xE9senter\ - \ ses observations et justifier des motifs de sa d\xE9faillance, pr\xE9\ - vu \xE0 l'article D. 2242-13. " - Article D2242-16: "La p\xE9nalit\xE9 est d\xE9clar\xE9e et vers\xE9e par l'employeur\ - \ \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale du r\xE9gime dont il d\xE9pend \xE0 la premi\xE8re date d'\xE9\ - ch\xE9ance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable\ - \ aupr\xE8s de cet organisme intervenant \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux\ - \ mois suivant la notification. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective\ - \ Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L2241-18: 'Section 1 : Ordre public ' - Article L2242-1: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs\ - \ sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur engage\ - \ au moins une fois tous les quatre ans : 1\xB0 Une n\xE9gociation sur la\ - \ r\xE9mun\xE9ration, notamment les salaires effectifs, le temps de travail\ - \ et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise ; 2\xB0 Une n\xE9\ - gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes,\ - \ portant notamment sur les mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts\ - \ de r\xE9mun\xE9ration, et la qualit\xE9 de vie et des conditions de travail. " - Article L2242-10: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-1,\ - \ peut \xEAtre engag\xE9e, \xE0 l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande\ - \ d'une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative, une n\xE9\ - gociation pr\xE9cisant le calendrier, la p\xE9riodicit\xE9, les th\xE8mes\ - \ et les modalit\xE9s de n\xE9gociation dans le groupe, l'entreprise ou\ - \ l'\xE9tablissement. " - Article L2242-11: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2242-10 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9gociations\ - \ et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte qu'au moins tous les quatre\ - \ ans soient n\xE9goci\xE9s les th\xE8mes mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0\ - \ de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2 ; 2\xB0 Le contenu\ - \ de chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les lieux des r\xE9unions\ - \ ; 4\xB0 Les informations que l'employeur remet aux n\xE9gociateurs sur\ - \ les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation qui s'engage et la date\ - \ de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont suivis\ - \ les engagements souscrits par les parties. La dur\xE9e de l'accord ne\ - \ peut exc\xE9der quatre ans. " - Article L2242-12: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\ - s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2\ - \ peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9gociation, dans la limite\ - \ de quatre ans. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-section 1\ - \ : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation obligatoire " - Article L2242-13: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-11\ - \ ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans\ - \ les entreprises mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article : 1\xB0 Chaque\ - \ ann\xE9e, une n\xE9gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de travail\ - \ et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section ; 2\xB0 Chaque\ - \ ann\xE9e, une n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ - \ les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions de\ - \ travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 de la pr\xE9\ - sente section ; 3\xB0 Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins\ - \ trois cents salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-2, une n\xE9\ - gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 de la pr\xE9sente section.\ - \ A d\xE9faut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois,\ - \ pour chacune des deux n\xE9gociations annuelles, et depuis plus de trente-six\ - \ mois, pour la n\xE9gociation triennale, suivant la pr\xE9c\xE9dente n\xE9\ - gociation, cette n\xE9gociation s'engage obligatoirement \xE0 la demande\ - \ d'une organisation syndicale repr\xE9sentative. La demande de n\xE9gociation\ - \ formul\xE9e par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours\ - \ par l'employeur aux autres organisations repr\xE9sentatives. Dans les\ - \ quinze jours qui suivent la demande formul\xE9e par une organisation syndicale,\ - \ l'employeur convoque les parties \xE0 la n\xE9gociation. " - Article L2242-14: "Lors de la premi\xE8re r\xE9union sont pr\xE9cis\xE9s :\ - \ 1\xB0 Le lieu et le calendrier de la ou des r\xE9unions ; 2\xB0 Les informations\ - \ que l'employeur remettra aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et aux salari\xE9\ - s composant la d\xE9l\xE9gation sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9\ - gociation qui s'engage et la date de cette remise. Sous-section 2 : N\xE9\ - gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de travail et le partage de\ - \ la valeur ajout\xE9e " - Article L2242-15: "La n\xE9gociation annuelle sur la r\xE9mun\xE9ration, le\ - \ temps de travail et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise\ - \ porte sur : 1\xB0 Les salaires effectifs ; 2\xB0 La dur\xE9e effective\ - \ et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail\ - \ \xE0 temps partiel. Dans ce cadre, la n\xE9gociation peut \xE9galement\ - \ porter sur la r\xE9duction du temps de travail ; 3\xB0 L'int\xE9ressement,\ - \ la participation et l'\xE9pargne salariale, \xE0 d\xE9faut d'accord d'int\xE9\ - ressement, d'accord de participation, de plan d'\xE9pargne d'entreprise,\ - \ de plan d'\xE9pargne pour la mise \xE0 la retraite collectif ou d'accord\ - \ de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu,\ - \ la n\xE9gociation porte \xE9galement sur 4\xB0 Le suivi de la mise en\ - \ \u0153uvre des mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\ - ration et les diff\xE9rences de d\xE9roulement de carri\xE8re entre les\ - \ femmes et les hommes. " - Article L2242-16: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-15 donne\ - \ lieu \xE0 une information par l'employeur sur les mises \xE0 disposition\ - \ de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations\ - \ d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Dans les entreprises\ - \ qui ne sont pas soumises \xE0 cette obligation annuelle de n\xE9gocier,\ - \ l'employeur communique aux salari\xE9s qui en font la demande une information\ - \ sur les mises \xE0 disposition de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations\ - \ syndicales ou des associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2231-1. Sous-section 3 : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes et qualit\xE9 de vie et des conditions de travail " - Article L2242-17: "La n\xE9gociation annuelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions\ - \ de travail porte sur : 1\xB0 L'articulation entre la vie personnelle et\ - \ la vie professionnelle pour les salari\xE9s ; 2\xB0 Les objectifs et les\ - \ mesures permettant d'atteindre l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\ - \ femmes et les hommes, notamment en mati\xE8re de suppression des \xE9\ - carts de r\xE9mun\xE9ration, d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, de formation professionnelle,\ - \ de d\xE9roulement de carri\xE8re et de promotion professionnelle, de conditions\ - \ de travail et d'emploi, en particulier pour les salari\xE9s \xE0 temps\ - \ partiel, et de mixit\xE9 des emplois. Cette n\xE9gociation s'appuie sur\ - \ les donn\xE9es mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 2312-36. Cette\ - \ n\xE9gociation porte \xE9galement sur l'application de l'article L. 241-3-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sur les conditions dans lesquelles\ - \ l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du suppl\xE9ment de\ - \ cotisations ; 3\xB0 Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination\ - \ en mati\xE8re de recrutement, d'emploi et d'acc\xE8s \xE0 la formation\ - \ professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'acc\xE8s aux\ - \ crit\xE8res d\xE9finis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; 4\xB0 Les\ - \ mesures relatives \xE0 l'insertion professionnelle et au maintien dans\ - \ l'emploi des travailleurs handicap\xE9s, notamment les conditions d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelles,\ - \ les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation\ - \ de l'ensemble du personnel au handicap ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9\ - finition d'un r\xE9gime de pr\xE9voyance et, dans des conditions au moins\ - \ aussi favorables que celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 911-7 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, d'un r\xE9gime de remboursements Dans les\ - \ entreprises de travaux forestiers mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, la n\xE9gociation d\xE9\ - finie au premier alin\xE9a du pr\xE9sent 5\xB0 porte sur l'acc\xE8s aux\ - \ garanties collectives mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-2 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 L'exercice du droit d'expression directe\ - \ et collective des salari\xE9s pr\xE9vu au chapitre Ier du titre VIII du\ - \ pr\xE9sent livre, notamment au moyen des outils num\xE9riques disponibles\ - \ dans l'entreprise ; 7\xB0 Les modalit\xE9s du plein exercice par le salari\xE9\ - \ de son droit \xE0 la d\xE9connexion et la mise en place par l'entreprise\ - \ de dispositifs de r\xE9gulation de l'utilisation des outils num\xE9riques,\ - \ en vue d'assurer le respect des temps de repos et de cong\xE9 ainsi que\ - \ de la vie personnelle et familiale. A d\xE9faut d'accord, l'employeur\ - \ \xE9labore une charte, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Cette charte d\xE9finit ces modalit\xE9s de l'exercice du droit \xE0 la\ - \ d\xE9connexion et pr\xE9voit en outre la mise en \u0153uvre, \xE0 destination\ - \ des salari\xE9s et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions\ - \ de formation et de sensibilisation \xE0 un usage raisonnable des outils\ - \ num\xE9riques. 8\xB0 Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2143-3 du pr\xE9sent code et dont cinquante salari\xE9s au moins sont\ - \ employ\xE9s sur un m\xEAme site, les mesures visant \xE0 am\xE9liorer\ - \ la mobilit\xE9 des salari\xE9s entre leur lieu de r\xE9sidence habituelle\ - \ et leur lieu de travail, notamment en r\xE9duisant le co\xFBt de la mobilit\xE9\ - , en incitant \xE0 l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par\ - \ la prise en charge des frais mentionn\xE9s aux articles L. 3261-3 et L.\ - \ 3261-3-1. " - Article L2242-18: "La n\xE9gociation sur l'insertion professionnelle et le\ - \ maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9roule sur\ - \ la base d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant la situation\ - \ par rapport \xE0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s\ - \ pr\xE9vue par les articles L. 5212-1 et suivants. " - Article L2242-19: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17 peut\ - \ \xE9galement porter sur la pr\xE9vention des effets de l'exposition aux\ - \ facteurs de risques professionnels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4161-1.\ - \ L'accord conclu sur ce th\xE8me dans le cadre du pr\xE9sent article vaut\ - \ conclusion de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-3, sous r\xE9\ - serve du respect des autres dispositions pr\xE9vues au chapitre III du titre\ - \ VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code. " - Article L2242-19-1: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17\ - \ peut \xE9galement porter sur la qualit\xE9 des conditions de travail,\ - \ notamment sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail et la pr\xE9\ - vention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs\ - \ r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels.\ - \ Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels " - Article L2242-2: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens\ - \ de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi que dans\ - \ les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au\ - \ sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9tablissement\ - \ ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en France l'employeur\ - \ engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des n\xE9gociations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-1, une n\xE9gociation sur la gestion\ - \ des emplois et des parcours professionnels. " - Article L2242-20: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens\ - \ de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi que dans\ - \ les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au\ - \ sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9tablissement\ - \ ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en France, l'employeur\ - \ engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations\ - \ strat\xE9giques de l'entreprise et de leurs cons\xE9quences mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2323-10, une n\xE9gociation sur la gestion des emplois\ - \ et des parcours professionnels et sur la mixit\xE9 des m\xE9tiers portant\ - \ sur : 1\xB0 La mise en place d'un dispositif de gestion pr\xE9visionnelle\ - \ des emplois et des comp\xE9tences, notamment pour r\xE9pondre aux enjeux\ - \ de la transition \xE9cologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement\ - \ susceptibles de lui \xEAtre associ\xE9es, en particulier en mati\xE8re\ - \ de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience, de bilan de comp\xE9tences ainsi que d'accompagnement\ - \ de la mobilit\xE9 professionnelle et g\xE9ographique des salari\xE9s autres\ - \ que celles pr\xE9vues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, les conditions de la mobilit\xE9 professionnelle ou\ - \ g\xE9ographique interne \xE0 l'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre sp\xE9\ - cifique ; 3\xB0 Les grandes orientations \xE0 trois ans de la formation\ - \ professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences, en particulier les cat\xE9gories de salari\xE9s et\ - \ d'emplois auxquels ce dernier est consacr\xE9 en priorit\xE9, les comp\xE9\ - tences et qualifications \xE0 acqu\xE9rir pendant la p\xE9riode de validit\xE9\ - \ de l'accord ainsi que les crit\xE8res et modalit\xE9s d'abondement par\ - \ l'employeur du compte personnel de formation ; 4\xB0 Les perspectives\ - \ de recours par l'employeur aux diff\xE9rents contrats de travail, au travail\ - \ \xE0 temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en \u0153uvre\ - \ pour diminuer le recours aux emplois pr\xE9caires dans l'entreprise au\ - \ profit des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont inform\xE9es des\ - \ orientations strat\xE9giques de l'entreprise ayant un effet sur leurs\ - \ m\xE9tiers, l'emploi et les comp\xE9tences ; 6\xB0 Le d\xE9roulement de\ - \ carri\xE8re des salari\xE9s exer\xE7ant des responsabilit\xE9s syndicales\ - \ et l'exercice de leurs fonctions. Un bilan est r\xE9alis\xE9 \xE0 l'\xE9\ - ch\xE9ance de l'accord. " - Article L2242-21: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-20 peut\ - \ \xE9galement porter : 1\xB0 Sur les mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\ - \ L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 ces m\xEA\ - mes articles ; 2\xB0 Sur la qualification des cat\xE9gories d'emplois menac\xE9\ - s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques ; 3\xB0 Sur les\ - \ modalit\xE9s de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif\ - \ de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences de l'entreprise\ - \ ; 4\xB0 Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux\ - \ actions de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences\ - \ mises en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelle des territoires o\xF9 elle est implant\xE9\ - e ; 6\xB0 Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi,\ - \ l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9s et la transmission des savoirs et\ - \ des comp\xE9tences, les perspectives de d\xE9veloppement de l'alternance,\ - \ ainsi que les modalit\xE9s d'accueil des alternants et des stagiaires\ - \ et l'am\xE9lioration des conditions de travail des salari\xE9s \xE2g\xE9\ - s. " - Article L2242-3: "En l'absence d'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ - e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1, l'employeur \xE9tablit un plan d'action\ - \ annuel destin\xE9 \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\ - \ femmes et les hommes. Apr\xE8s avoir \xE9valu\xE9 les objectifs fix\xE9\ - s et les mesures prises au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, ce plan d'action,\ - \ fond\xE9 sur des crit\xE8res clairs, pr\xE9cis et op\xE9rationnels, d\xE9\ - termine les objectifs de progression pr\xE9vus pour l'ann\xE9e \xE0 venir,\ - \ d\xE9finit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les\ - \ atteindre et \xE9value leur co\xFBt. Ce plan d'action est d\xE9pos\xE9\ - \ aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. En l'absence d'accord pr\xE9\ - voyant les mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\ - \ entre les femmes et les hommes, la n\xE9gociation sur les salaires effectifs\ - \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 2242-1 porte \xE9galement sur la programmation\ - \ de mesures permettant de supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\ - \ et les diff\xE9rences de d\xE9roulement de carri\xE8re entre les femmes\ - \ et les hommes. " - Article L2242-5: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9\ - t\xE9 conclu, il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord dans\ - \ lequel sont consign\xE9es, en leur dernier \xE9tat, les propositions respectives\ - \ des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilat\xE9\ - ralement. Ce proc\xE8s-verbal donne lieu \xE0 d\xE9p\xF4t, \xE0 l'initiative\ - \ de la partie la plus diligente, dans des conditions pr\xE9vues par voie\ - \ r\xE9glementaire. " - Article L2242-6: "Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs\ - \ ne peuvent \xEAtre d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-6, qu'accompagn\xE9\ - s d'un proc\xE8s-verbal d'ouverture des n\xE9gociations portant sur les\ - \ \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, consignant\ - \ les propositions respectives des parties. Le proc\xE8s-verbal atteste\ - \ que l'employeur a engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement les n\xE9gociations.\ - \ L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations implique que, dans\ - \ les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs sections syndicales\ - \ d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur ait convoqu\xE9 \xE0 la\ - \ n\xE9gociation les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ - \ et fix\xE9 le lieu et le calendrier des r\xE9unions. L'employeur doit\ - \ \xE9galement leur avoir communiqu\xE9 les informations n\xE9cessaires\ - \ pour leur permettre de n\xE9gocier en toute connaissance de cause et avoir\ - \ r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9e aux \xE9ventuelles propositions des\ - \ organisations syndicales. " - Article L2242-7: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs\ - \ sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur qui\ - \ n'a pas rempli l'obligation de n\xE9gociation sur les salaires effectifs\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2242-1 est soumis \xE0 une p\xE9\ - nalit\xE9. Si aucun manquement relatif \xE0 cette obligation n'a \xE9t\xE9\ - \ constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4le au cours des six ann\xE9\ - es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9 est plafonn\xE9e \xE0 un\ - \ montant \xE9quivalent \xE0 10 % des exon\xE9rations de cotisations sociales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement\ - \ est constat\xE9, sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9der trois ann\xE9\ - es cons\xE9cutives \xE0 compter de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le contr\xF4\ - le. Si au moins un manquement relatif \xE0 cette obligation a \xE9t\xE9\ - \ constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4le au cours des six ann\xE9\ - es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9 est plafonn\xE9e \xE0 un\ - \ montant \xE9quivalent \xE0 100 % des exon\xE9rations de cotisations sociales\ - \ mentionn\xE9es au m\xEAme article L. 241-13 au titre des r\xE9mun\xE9\ - rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement est constat\xE9,\ - \ sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9der trois ann\xE9es cons\xE9cutives\ - \ comprenant l'ann\xE9e du contr\xF4le. Dans le cas o\xF9 la p\xE9riodicit\xE9\ - \ de la n\xE9gociation sur les salaires effectifs a \xE9t\xE9 port\xE9e\ - \ \xE0 une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un an en application de l'article\ - \ L. 2242-11 du pr\xE9sent code, le premier alin\xE9a n'est pas applicable\ - \ pendant la dur\xE9e fix\xE9e par l'accord. Au terme de cette dur\xE9e,\ - \ il est fait application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Lorsque\ - \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente constate le manquement mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a, elle fixe le montant de la p\xE9nalit\xE9 en tenant\ - \ compte notamment des efforts constat\xE9s pour ouvrir les n\xE9gociations,\ - \ de La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. Le produit de la p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au r\xE9\ - gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, selon les m\xEAmes modalit\xE9\ - s que celles retenues pour l'imputation de la r\xE9duction mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 241-13 du m\xEAme code. " - Article L2242-8: "Les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont soumises\ - \ \xE0 une p\xE9nalit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur en l'absence d'accord\ - \ relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un plan d'action mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2242-3. Les modalit\xE9s de suivi de la r\xE9alisation\ - \ des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fix\xE9\ - es par d\xE9cret. Dans les entreprises d'au moins 300 salari\xE9s, ce d\xE9\ - faut d'accord est attest\xE9 par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord. La\ - \ p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut\ - \ \xE9galement \xEAtre appliqu\xE9e, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret, en l'absence de publication des informations pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures d\xE9finies dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. Le montant de la p\xE9\ - nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article est fix\xE9\ - \ au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9rations et gains au sens du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\ - \ du premier alin\xE9a de l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime vers\xE9s aux travailleurs salari\xE9s ou assimil\xE9s au cours\ - \ des p\xE9riodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une\ - \ des obligations mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as du\ - \ pr\xE9sent article. Le montant est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\ - \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction\ - \ des efforts constat\xE9s dans l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que\ - \ des motifs de sa d\xE9faillance quant au respect des obligations fix\xE9\ - es aux m\xEAmes premier et deuxi\xE8me alin\xE9as. Le produit de cette p\xE9\ - nalit\xE9 est affect\xE9 au fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 135-1 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L2242-9: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\ - \ d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 d'un accord ou d'un plan d'action\ - \ aux dispositions de l'article L. 2242-8 formul\xE9e par un employeur.\ - \ Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, \xE0 l'issue d'un\ - \ d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette\ - \ demande. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a n'est pas recevable\ - \ d\xE8s lors que les services charg\xE9s de l'application de la l\xE9gislation\ - \ du travail ont engag\xE9 un contr\xF4le sur le respect des dispositions\ - \ de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen\ - \ lorsque ce contr\xF4le est engag\xE9. Lorsque l'entreprise est couverte\ - \ par l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle \xE0 l'issue\ - \ de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1, la\ - \ r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9 administrative\ - \ pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-8\ - \ pendant la p\xE9riode comprise entre la date de r\xE9ception de la r\xE9\ - ponse par l'employeur et le terme de la p\xE9riodicit\xE9 de ren\xE9gociation\ - \ sur le th\xE8me de l'\xE9galit\xE9 de l'article L. 2242-13. Lorsque l'entreprise\ - \ est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article\ - \ L. 2242-3, la r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9\ - \ administrative pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 2242-8 pendant la p\xE9riode comprise entre la date de r\xE9\ - ception de la r\xE9ponse par l'employeur et le terme de la premi\xE8re ann\xE9\ - e suivant le d\xE9p\xF4t du plan d'action. Section 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation collective " - Article R2241-4: 'Section 1 : Ordre public Sous-section 1 : Dispositions communes ' - Article R2242-1: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu au terme de la\ - \ n\xE9gociation obligatoire en entreprise, le proc\xE8s-verbal de d\xE9\ - saccord \xE9tabli est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 2231-2. Sous-section 2 : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes " - Article R2242-10: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un d\xE9\ - lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi n'a pas fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur la liste des\ - \ pi\xE8ces ou des informations manquantes. A r\xE9ception de ces pi\xE8\ - ces ou informations, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que\ - \ la demande est compl\xE8te. En l'absence de r\xE9ception des pi\xE8ces\ - \ et informations manquantes dans un d\xE9lai d'un mois, la demande est\ - \ r\xE9put\xE9e caduque. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un\ - \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\ - \ compl\xE8te pour notifier \xE0 l'employeur sa r\xE9ponse \xE9tablissant\ - \ la conformit\xE9 mentionn\xE9e aux quatri\xE8me et cinqui\xE8me alin\xE9\ - as de l'article L. 2242-9. " - Article R2242-11: "Les notifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2242-10\ - \ sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ - \ \xE0 leur r\xE9ception. " - Article R2242-2: "L'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ - \ les femmes et les hommes conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ - e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions\ - \ permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines Les\ - \ objectifs et les actions sont accompagn\xE9s d'indicateurs chiffr\xE9\ - s. La r\xE9mun\xE9ration effective est obligatoirement comprise dans les\ - \ domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, \xE0 d\xE9faut, le\ - \ plan d'action mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Dans les entreprises\ - \ d'au moins cinquante salari\xE9s, les objectifs de progression, les actions\ - \ et les indicateurs chiffr\xE9s fix\xE9s dans ce domaine tiennent compte\ - \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8, ainsi, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, que des mesures de correction d\xE9finies dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. " - Article R2242-2-1: "Le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2242-3\ - \ est d\xE9pos\xE9 par l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 2231-4. " - Article R2242-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de rem\xE9dier \xE0\ - \ la situation dans un d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en fonction de la\ - \ nature du manquement et de la situation relev\xE9e dans l'entreprise et\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, lorsqu'il constate : 1\xB0\ - \ Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif \xE0 l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes conclu \xE0 l'issue\ - \ de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou,\ - \ \xE0 d\xE9faut, par le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3\ - \ ; 2\xB0 Soit qu'elle n'a pas publi\xE9 les informations pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs ann\xE9es cons\xE9cutives\ - \ ; 3\xB0 Soit qu'elle n'a pas d\xE9fini de mesures de correction dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. Cette mise en demeure\ - \ est transmise \xE0 l'employeur par tout moyen permettant de donner date\ - \ certaine \xE0 sa r\xE9ception. " - Article R2242-4: "Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3, l'employeur\ - \ lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0\ - \ leur r\xE9ception, les \xE9l\xE9ments apportant la preuve qu'il respecte\ - \ bien la ou les obligations mentionn\xE9es dans la mise en demeure. Ces\ - \ \xE9l\xE9ments sont : 1\xB0 Soit l'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9\ - gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, mis en place ou modifi\xE9\ - \ ; 2\xB0 Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1142-8 les ann\xE9es consid\xE9r\xE9es ; 3\xB0 Soit\ - \ l'accord ou, \xE0 d\xE9faut, la d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1142-9. A sa demande, il peut \xEAtre entendu. " - Article R2242-5: "A l'issue du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3,\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\ - nalit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 2242-8 et en\ - \ fixe le taux. " - Article R2242-6: "Il est tenu compte, pour fixer le taux de la p\xE9nalit\xE9\ - , des motifs de d\xE9faillance dont l'employeur a justifi\xE9, des mesures\ - \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. Au titre\ - \ des motifs de d\xE9faillance, sont pris en compte pour diminuer le taux\ - \ tous motifs ind\xE9pendants de la volont\xE9 de l'employeur susceptibles\ - \ de justifier le non-respect des obligations mentionn\xE9es aux deux premiers\ - \ alin\xE9as l'article L. 2242-8, et notamment : 1\xB0 La survenance de\ - \ difficult\xE9s \xE9conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations\ - \ ou fusions en cours ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective\ - \ en cours ; 4\xB0 Le franchissement du seuil d'effectifs pr\xE9vu aux articles\ - \ L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois pr\xE9c\xE9\ - dant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 2242-3. " - Article R2242-7: "Les revenus d'activit\xE9 qui constituent la base du calcul\ - \ de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-8 sont ceux\ - \ du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 2242-3. La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois entier\ - \ \xE0 compter du terme de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 2242-3 et jusqu'\xE0 la r\xE9ception par l'inspection du travail, selon\ - \ le cas, de l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle conclu\ - \ \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2242-1, du plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, de l'accord\ - \ ou de la d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1142-9\ - \ ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1142-8. " - Article R2242-8: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur\ - \ qui n'a pas rempli les obligations en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ et salariale entre les femmes et les hommes d\xE9finies aux deux premiers\ - \ alin\xE9as de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conf\xE9\ - rer date certaine \xE0 leur r\xE9ception, une notification motiv\xE9e du\ - \ taux de la p\xE9nalit\xE9 qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9lai de\ - \ deux mois \xE0 compter de la date d'expiration de la mise en demeure pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9met un titre de perception\ - \ pris en charge par le directeur d\xE9partemental ou r\xE9gional des finances\ - \ publiques qui en assure le recouvrement comme en mati\xE8re de cr\xE9\ - ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. " - Article R2242-9: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2242-9 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\ - \ la preuve de sa r\xE9ception par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La demande\ - \ doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement, ses adresses\ - \ postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0 Son num\xE9ro\ - \ de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions l\xE9gislatives\ - \ ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande est \xE0 appr\xE9\ - cier ; 4\xB0 L'accord ou le plan d'action mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 2242-8. Le plan d'action est accompagn\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, du proc\xE8\ - s-verbal de d\xE9saccord mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article. " + 'Section 1 : Ordre public': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article D2242-12: "Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un\ + \ agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 constate un manquement \xE0 l'obligation d\xE9finie au 1\xB0\ + \ de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un\ + \ rapport sur ce manquement. " + Article D2242-13: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage\ + \ de prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-7,\ + \ il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ + \ date certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9\ + lai de quatre mois \xE0 compter de la date du constat du manquement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article D. 2242-12. Il informe l'employeur du taux maximal de\ + \ p\xE9nalit\xE9 encouru pour chaque ann\xE9e o\xF9 un manquement est\ + \ constat\xE9, dans la limite des trois ann\xE9es cons\xE9cutives pr\xE9\ + vues \xE0 la deuxi\xE8me phrase premier alin\xE9a de l'article L. 2242-7.\ + \ Il l'invite \xE0 lui pr\xE9senter, dans un d\xE9lai de deux mois, ses\ + \ observations et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant, des motifs de\ + \ sa d\xE9faillance. L'employeur peut \xE0 sa demande \xEAtre entendu.\ + \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi demande communication \xE0 l'organisme de\ + \ recouvrement dont d\xE9pend l'employeur du montant des exon\xE9rations\ + \ de cotisations sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\ + es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement est constat\xE9. L'organisme de\ + \ recouvrement lui communique ces \xE9l\xE9ments dans un d\xE9lai de deux\ + \ mois. " + Article D2242-14: "Pour d\xE9terminer le montant de la p\xE9nalit\xE9, le\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi tient compte des efforts r\xE9alis\xE9s par\ + \ l'employeur pour engager des n\xE9gociations sur les salaires effectifs\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 \xE0\ + \ L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de d\xE9faillance que\ + \ l'employeur a justifi\xE9s. Au titre des motifs de d\xE9faillance, sont\ + \ notamment pris en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9s \xE9\ + conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions en\ + \ cours ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. " + Article D2242-15: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\ + \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\ + \ par le destinataire, une notification du montant de la p\xE9nalit\xE9\ + \ qui lui sont appliqu\xE9s, dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de l'expiration du d\xE9lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur pour pr\xE9senter\ + \ ses observations et justifier des motifs de sa d\xE9faillance, pr\xE9\ + vu \xE0 l'article D. 2242-13. " + Article D2242-16: "La p\xE9nalit\xE9 est d\xE9clar\xE9e et vers\xE9e par\ + \ l'employeur \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale du r\xE9gime dont il d\xE9pend \xE0 la premi\xE8\ + re date d'\xE9ch\xE9ance des cotisations et contributions sociales dont\ + \ il est redevable aupr\xE8s de cet organisme intervenant \xE0 l'issue\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois suivant la notification. " + Article L2242-1: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou\ + \ plusieurs sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur\ + \ engage au moins une fois tous les quatre ans : 1\xB0 Une n\xE9gociation\ + \ sur la r\xE9mun\xE9ration, notamment les salaires effectifs, le temps\ + \ de travail et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise ;\ + \ 2\xB0 Une n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\ + \ femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant \xE0\ + \ supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration, et la qualit\xE9 de vie\ + \ et des conditions de travail. " + Article L2242-2: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens\ + \ de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi que\ + \ dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire\ + \ au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9\ + tablissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en\ + \ France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en\ + \ plus des n\xE9gociations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-1, une\ + \ n\xE9gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. " + Article L2242-3: "En l'absence d'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1, l'employeur \xE9tablit un plan d'action\ + \ annuel destin\xE9 \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes. Apr\xE8s avoir \xE9valu\xE9 les objectifs\ + \ fix\xE9s et les mesures prises au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e,\ + \ ce plan d'action, fond\xE9 sur des crit\xE8res clairs, pr\xE9cis et\ + \ op\xE9rationnels, d\xE9termine les objectifs de progression pr\xE9vus\ + \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir, d\xE9finit les actions qualitatives et quantitatives\ + \ permettant de les atteindre et \xE9value leur co\xFBt. Ce plan d'action\ + \ est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. En l'absence\ + \ d'accord pr\xE9voyant les mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts\ + \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, la n\xE9gociation\ + \ sur les salaires effectifs pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 2242-1\ + \ porte \xE9galement sur la programmation de mesures permettant de supprimer\ + \ les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration et les diff\xE9rences de d\xE9roulement\ + \ de carri\xE8re entre les femmes et les hommes. " + Article L2242-5: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9\ + t\xE9 conclu, il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord dans\ + \ lequel sont consign\xE9es, en leur dernier \xE9tat, les propositions\ + \ respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer\ + \ unilat\xE9ralement. Ce proc\xE8s-verbal donne lieu \xE0 d\xE9p\xF4t,\ + \ \xE0 l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire. " + Article L2242-6: "Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs\ + \ ne peuvent \xEAtre d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-6, qu'accompagn\xE9\ + s d'un proc\xE8s-verbal d'ouverture des n\xE9gociations portant sur les\ + \ \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, consignant\ + \ les propositions respectives des parties. Le proc\xE8s-verbal atteste\ + \ que l'employeur a engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement les n\xE9\ + gociations. L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations implique\ + \ que, dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs\ + \ sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur\ + \ ait convoqu\xE9 \xE0 la n\xE9gociation les organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise et fix\xE9 le lieu et le calendrier\ + \ des r\xE9unions. L'employeur doit \xE9galement leur avoir communiqu\xE9\ + \ les informations n\xE9cessaires pour leur permettre de n\xE9gocier en\ + \ toute connaissance de cause et avoir r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9\ + e aux \xE9ventuelles propositions des organisations syndicales. " + Article L2242-7: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou\ + \ plusieurs sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur\ + \ qui n'a pas rempli l'obligation de n\xE9gociation sur les salaires effectifs\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2242-1 est soumis \xE0 une p\xE9\ + nalit\xE9. Si aucun manquement relatif \xE0 cette obligation n'a \xE9\ + t\xE9 constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4le au cours des six\ + \ ann\xE9es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9 est plafonn\xE9\ + e \xE0 un montant \xE9quivalent \xE0 10 % des exon\xE9rations de cotisations\ + \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9\ + e o\xF9 le manquement est constat\xE9, sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9\ + der trois ann\xE9es cons\xE9cutives \xE0 compter de l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dant le contr\xF4le. Si au moins un manquement relatif \xE0 cette\ + \ obligation a \xE9t\xE9 constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4\ + le au cours des six ann\xE9es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9\ + \ est plafonn\xE9e \xE0 un montant \xE9quivalent \xE0 100 % des exon\xE9\ + rations de cotisations sociales mentionn\xE9es au m\xEAme article L. 241-13\ + \ au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le\ + \ manquement est constat\xE9, sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9der\ + \ trois ann\xE9es cons\xE9cutives comprenant l'ann\xE9e du contr\xF4le.\ + \ Dans le cas o\xF9 la p\xE9riodicit\xE9 de la n\xE9gociation sur les\ + \ salaires effectifs a \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 une dur\xE9e sup\xE9rieure\ + \ \xE0 un an en application de l'article L. 2242-11 du pr\xE9sent code,\ + \ le premier alin\xE9a n'est pas applicable pendant la dur\xE9e fix\xE9\ + e par l'accord. Au terme de cette dur\xE9e, il est fait application du\ + \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Lorsque l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente constate le manquement mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a, elle fixe le montant de la p\xE9nalit\xE9 en tenant compte notamment\ + \ des efforts constat\xE9s pour ouvrir les n\xE9gociations, de La p\xE9\ + nalit\xE9 est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\ + \ 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Le produit de la p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au r\xE9gime\ + \ g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s que celles retenues pour l'imputation de la r\xE9duction mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 241-13 du m\xEAme code. " + Article L2242-8: "Les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont\ + \ soumises \xE0 une p\xE9nalit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur en l'absence\ + \ d'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ + \ et les hommes \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0\ + \ de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un plan d'action\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2242-3. Les modalit\xE9s de suivi de\ + \ la r\xE9alisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan\ + \ d'action sont fix\xE9es par d\xE9cret. Dans les entreprises d'au moins\ + \ 300 salari\xE9s, ce d\xE9faut d'accord est attest\xE9 par un proc\xE8\ + s-verbal de d\xE9saccord. La p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article peut \xE9galement \xEAtre appliqu\xE9e, dans des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret, en l'absence de publication\ + \ des informations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-8 ou en l'absence\ + \ de mesures d\xE9finies dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1142-9. Le montant de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article est fix\xE9 au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9\ + rations et gains au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime vers\xE9s aux travailleurs\ + \ salari\xE9s ou assimil\xE9s au cours des p\xE9riodes au titre desquelles\ + \ l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionn\xE9es aux\ + \ premier et deuxi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article. Le montant\ + \ est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, dans des conditions pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constat\xE9\ + s dans l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle et salariale\ + \ entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa d\xE9faillance\ + \ quant au respect des obligations fix\xE9es aux m\xEAmes premier et deuxi\xE8\ + me alin\xE9as. Le produit de cette p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au fonds\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L2242-9: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\ + \ d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 d'un accord ou d'un plan d'action\ + \ aux dispositions de l'article L. 2242-8 formul\xE9e par un employeur.\ + \ Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, \xE0 l'issue d'un\ + \ d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette\ + \ demande. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a n'est pas recevable\ + \ d\xE8s lors que les services charg\xE9s de l'application de la l\xE9\ + gislation du travail ont engag\xE9 un contr\xF4le sur le respect des dispositions\ + \ de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout\ + \ moyen lorsque ce contr\xF4le est engag\xE9. Lorsque l'entreprise est\ + \ couverte par l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle \xE0\ + \ l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 2242-1, la r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9\ + \ administrative pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2242-8 pendant la p\xE9riode comprise entre la date de\ + \ r\xE9ception de la r\xE9ponse par l'employeur et le terme de la p\xE9\ + riodicit\xE9 de ren\xE9gociation sur le th\xE8me de l'\xE9galit\xE9 de\ + \ l'article L. 2242-13. Lorsque l'entreprise est couverte par un plan\ + \ d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la\ + \ r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9 administrative\ + \ pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 2242-8 pendant la p\xE9riode comprise entre la date de r\xE9ception\ + \ de la r\xE9ponse par l'employeur et le terme de la premi\xE8re ann\xE9\ + e suivant le d\xE9p\xF4t du plan d'action. " + Article R2242-1: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu au terme de la\ + \ n\xE9gociation obligatoire en entreprise, le proc\xE8s-verbal de d\xE9\ + saccord \xE9tabli est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article D. 2231-2. Sous-section 2 : Egalit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes " + Article R2242-10: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi n'a pas fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur\ + \ la liste des pi\xE8ces ou des informations manquantes. A r\xE9ception\ + \ de ces pi\xE8ces ou informations, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie\ + \ au demandeur que la demande est compl\xE8te. En l'absence de r\xE9ception\ + \ des pi\xE8ces et informations manquantes dans un d\xE9lai d'un mois,\ + \ la demande est r\xE9put\xE9e caduque. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de\ + \ la demande compl\xE8te pour notifier \xE0 l'employeur sa r\xE9ponse\ + \ \xE9tablissant la conformit\xE9 mentionn\xE9e aux quatri\xE8me et cinqui\xE8\ + me alin\xE9as de l'article L. 2242-9. " + Article R2242-11: "Les notifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2242-10\ + \ sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ + \ \xE0 leur r\xE9ception. " + Article R2242-2: "L'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation\ + \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le\ + \ plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de\ + \ progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au\ + \ moins trois des domaines Les objectifs et les actions sont accompagn\xE9\ + s d'indicateurs chiffr\xE9s. La r\xE9mun\xE9ration effective est obligatoirement\ + \ comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou,\ + \ \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9s au premier alin\xE9a.\ + \ Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, les objectifs\ + \ de progression, les actions et les indicateurs chiffr\xE9s fix\xE9s\ + \ dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1142-8, ainsi, le cas \xE9ch\xE9ant, que des mesures de correction\ + \ d\xE9finies dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. " + Article R2242-2-1: "Le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2242-3\ + \ est d\xE9pos\xE9 par l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article D. 2231-4. " + Article R2242-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de rem\xE9dier\ + \ \xE0 la situation dans un d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en fonction\ + \ de la nature du manquement et de la situation relev\xE9e dans l'entreprise\ + \ et qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, lorsqu'il constate\ + \ : 1\xB0 Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif\ + \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ + \ conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, par le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2242-3 ; 2\xB0 Soit qu'elle n'a pas publi\xE9 les informations pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs ann\xE9es cons\xE9\ + cutives ; 3\xB0 Soit qu'elle n'a pas d\xE9fini de mesures de correction\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. Cette mise\ + \ en demeure est transmise \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\ + \ de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " + Article R2242-4: "Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3, l'employeur\ + \ lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0\ + \ leur r\xE9ception, les \xE9l\xE9ments apportant la preuve qu'il respecte\ + \ bien la ou les obligations mentionn\xE9es dans la mise en demeure. Ces\ + \ \xE9l\xE9ments sont : 1\xB0 Soit l'accord conclu \xE0 l'issue de la\ + \ n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, mis en\ + \ place ou modifi\xE9 ; 2\xB0 Soit la preuve de la publication des indicateurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 les ann\xE9es consid\xE9r\xE9\ + es ; 3\xB0 Soit l'accord ou, \xE0 d\xE9faut, la d\xE9cision de l'employeur\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-9. A sa demande, il peut \xEAtre\ + \ entendu. " + Article R2242-5: "A l'issue du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3,\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\ + nalit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 2242-8 et\ + \ en fixe le taux. " + Article R2242-6: "Il est tenu compte, pour fixer le taux de la p\xE9nalit\xE9\ + , des motifs de d\xE9faillance dont l'employeur a justifi\xE9, des mesures\ + \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. Au\ + \ titre des motifs de d\xE9faillance, sont pris en compte pour diminuer\ + \ le taux tous motifs ind\xE9pendants de la volont\xE9 de l'employeur\ + \ susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionn\xE9\ + es aux deux premiers alin\xE9as l'article L. 2242-8, et notamment : 1\xB0\ + \ La survenance de difficult\xE9s \xE9conomiques de l'entreprise ; 2\xB0\ + \ Les restructurations ou fusions en cours ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9\ + dure collective en cours ; 4\xB0 Le franchissement du seuil d'effectifs\ + \ pr\xE9vu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des\ + \ douze mois pr\xE9c\xE9dant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2242-3. " + Article R2242-7: "Les revenus d'activit\xE9 qui constituent la base du calcul\ + \ de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-8 sont ceux\ + \ du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2242-3. La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois\ + \ entier \xE0 compter du terme de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 2242-3 et jusqu'\xE0 la r\xE9ception par l'inspection du\ + \ travail, selon le cas, de l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2242-1, du plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, de l'accord\ + \ ou de la d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1142-9\ + \ ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1142-8. " + Article R2242-8: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur\ + \ qui n'a pas rempli les obligations en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ et salariale entre les femmes et les hommes d\xE9finies aux deux premiers\ + \ alin\xE9as de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conf\xE9\ + rer date certaine \xE0 leur r\xE9ception, une notification motiv\xE9e\ + \ du taux de la p\xE9nalit\xE9 qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9\ + lai de deux mois \xE0 compter de la date d'expiration de la mise en demeure\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9\ + met un titre de perception pris en charge par le directeur d\xE9partemental\ + \ ou r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement\ + \ comme en mati\xE8re de cr\xE9ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et\ + \ au domaine. " + Article R2242-9: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2242-9 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\ + \ la preuve de sa r\xE9ception par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La\ + \ demande doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement,\ + \ ses adresses postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0\ + \ Son num\xE9ro de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions\ + \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande\ + \ est \xE0 appr\xE9cier ; 4\xB0 L'accord ou le plan d'action mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagn\xE9, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, du proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord mentionn\xE9 \xE0\ + \ ce m\xEAme article. " + "Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective": + Article L2242-10: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 2242-1, peut \xEAtre engag\xE9e, \xE0 l'initiative de l'employeur ou\ + \ \xE0 la demande d'une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9\ + sentative, une n\xE9gociation pr\xE9cisant le calendrier, la p\xE9riodicit\xE9\ + , les th\xE8mes et les modalit\xE9s de n\xE9gociation dans le groupe,\ + \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement. " + Article L2242-11: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2242-10 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9\ + gociations et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte qu'au moins tous\ + \ les quatre ans soient n\xE9goci\xE9s les th\xE8mes mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2 ;\ + \ 2\xB0 Le contenu de chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les\ + \ lieux des r\xE9unions ; 4\xB0 Les informations que l'employeur remet\ + \ aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation\ + \ qui s'engage et la date de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. La\ + \ dur\xE9e de l'accord ne peut exc\xE9der quatre ans. " + Article L2242-12: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\ + s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2\ + \ peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9gociation, dans la limite\ + \ de quatre ans. " + "Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives": + ? '' + : "Sous-section 1 : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation obligatoire " + Article L2242-13: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-11\ + \ ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans\ + \ les entreprises mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article : 1\xB0 Chaque\ + \ ann\xE9e, une n\xE9gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de\ + \ travail et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section\ + \ ; 2\xB0 Chaque ann\xE9e, une n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions\ + \ de travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 de\ + \ la pr\xE9sente section ; 3\xB0 Tous les trois ans, dans les entreprises\ + \ d'au moins trois cents salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 2242-2, une n\xE9gociation sur la gestion des emplois et des parcours\ + \ professionnels, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ + \ 4 de la pr\xE9sente section. A d\xE9faut d'une initiative de l'employeur\ + \ depuis plus de douze mois, pour chacune des deux n\xE9gociations annuelles,\ + \ et depuis plus de trente-six mois, pour la n\xE9gociation triennale,\ + \ suivant la pr\xE9c\xE9dente n\xE9gociation, cette n\xE9gociation s'engage\ + \ obligatoirement \xE0 la demande d'une organisation syndicale repr\xE9\ + sentative. La demande de n\xE9gociation formul\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres\ + \ organisations repr\xE9sentatives. Dans les quinze jours qui suivent\ + \ la demande formul\xE9e par une organisation syndicale, l'employeur convoque\ + \ les parties \xE0 la n\xE9gociation. " + Article L2242-14: "Lors de la premi\xE8re r\xE9union sont pr\xE9cis\xE9\ + s : 1\xB0 Le lieu et le calendrier de la ou des r\xE9unions ; 2\xB0 Les\ + \ informations que l'employeur remettra aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ + \ et aux salari\xE9s composant la d\xE9l\xE9gation sur les th\xE8mes pr\xE9\ + vus par la n\xE9gociation qui s'engage et la date de cette remise. Sous-section\ + \ 2 : N\xE9gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de travail et\ + \ le partage de la valeur ajout\xE9e " + Article L2242-15: "La n\xE9gociation annuelle sur la r\xE9mun\xE9ration,\ + \ le temps de travail et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise\ + \ porte sur : 1\xB0 Les salaires effectifs ; 2\xB0 La dur\xE9e effective\ + \ et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du\ + \ travail \xE0 temps partiel. Dans ce cadre, la n\xE9gociation peut \xE9\ + galement porter sur la r\xE9duction du temps de travail ; 3\xB0 L'int\xE9\ + ressement, la participation et l'\xE9pargne salariale, \xE0 d\xE9faut\ + \ d'accord d'int\xE9ressement, d'accord de participation, de plan d'\xE9\ + pargne d'entreprise, de plan d'\xE9pargne pour la mise \xE0 la retraite\ + \ collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.\ + \ S'il y a lieu, la n\xE9gociation porte \xE9galement sur 4\xB0 Le suivi\ + \ de la mise en \u0153uvre des mesures visant \xE0 supprimer les \xE9\ + carts de r\xE9mun\xE9ration et les diff\xE9rences de d\xE9roulement de\ + \ carri\xE8re entre les femmes et les hommes. " + Article L2242-16: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-15\ + \ donne lieu \xE0 une information par l'employeur sur les mises \xE0 disposition\ + \ de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations\ + \ d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Dans les entreprises\ + \ qui ne sont pas soumises \xE0 cette obligation annuelle de n\xE9gocier,\ + \ l'employeur communique aux salari\xE9s qui en font la demande une information\ + \ sur les mises \xE0 disposition de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations\ + \ syndicales ou des associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2231-1. Sous-section 3 : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\ + \ et les hommes et qualit\xE9 de vie et des conditions de travail " + Article L2242-17: "La n\xE9gociation annuelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions\ + \ de travail porte sur : 1\xB0 L'articulation entre la vie personnelle\ + \ et la vie professionnelle pour les salari\xE9s ; 2\xB0 Les objectifs\ + \ et les mesures permettant d'atteindre l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes, notamment en mati\xE8re de suppression\ + \ des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration, d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, de formation\ + \ professionnelle, de d\xE9roulement de carri\xE8re et de promotion professionnelle,\ + \ de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salari\xE9\ + s \xE0 temps partiel, et de mixit\xE9 des emplois. Cette n\xE9gociation\ + \ s'appuie sur les donn\xE9es mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 2312-36. Cette n\xE9gociation porte \xE9galement sur l'application de\ + \ l'article L. 241-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sur les\ + \ conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou\ + \ partie du suppl\xE9ment de cotisations ; 3\xB0 Les mesures permettant\ + \ de lutter contre toute discrimination en mati\xE8re de recrutement,\ + \ d'emploi et d'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle, en favorisant\ + \ notamment les conditions d'acc\xE8s aux crit\xE8res d\xE9finis aux II\ + \ et III de l'article L. 6315-1 ; 4\xB0 Les mesures relatives \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ + s, notamment les conditions d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation\ + \ et \xE0 la promotion professionnelles, les conditions de travail et\ + \ d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel\ + \ au handicap ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9finition d'un r\xE9gime\ + \ de pr\xE9voyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que\ + \ celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 911-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, d'un r\xE9gime de remboursements Dans les entreprises de travaux\ + \ forestiers mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime, la n\xE9gociation d\xE9finie au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent 5\xB0 porte sur l'acc\xE8s aux garanties collectives\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 6\xB0 L'exercice du droit d'expression directe et collective\ + \ des salari\xE9s pr\xE9vu au chapitre Ier du titre VIII du pr\xE9sent\ + \ livre, notamment au moyen des outils num\xE9riques disponibles dans\ + \ l'entreprise ; 7\xB0 Les modalit\xE9s du plein exercice par le salari\xE9\ + \ de son droit \xE0 la d\xE9connexion et la mise en place par l'entreprise\ + \ de dispositifs de r\xE9gulation de l'utilisation des outils num\xE9\ + riques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de cong\xE9\ + \ ainsi que de la vie personnelle et familiale. A d\xE9faut d'accord,\ + \ l'employeur \xE9labore une charte, apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Cette charte d\xE9finit ces modalit\xE9s de l'exercice\ + \ du droit \xE0 la d\xE9connexion et pr\xE9voit en outre la mise en \u0153\ + uvre, \xE0 destination des salari\xE9s et du personnel d'encadrement et\ + \ de direction, d'actions de formation et de sensibilisation \xE0 un usage\ + \ raisonnable des outils num\xE9riques. 8\xB0 Dans les entreprises mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2143-3 du pr\xE9sent code et dont cinquante salari\xE9\ + s au moins sont employ\xE9s sur un m\xEAme site, les mesures visant \xE0\ + \ am\xE9liorer la mobilit\xE9 des salari\xE9s entre leur lieu de r\xE9\ + sidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en r\xE9duisant\ + \ le co\xFBt de la mobilit\xE9, en incitant \xE0 l'usage des modes de\ + \ transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionn\xE9\ + s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. " + Article L2242-18: "La n\xE9gociation sur l'insertion professionnelle et\ + \ le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9roule\ + \ sur la base d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant la\ + \ situation par rapport \xE0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\ + s pr\xE9vue par les articles L. 5212-1 et suivants. " + Article L2242-19: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17\ + \ peut \xE9galement porter sur la pr\xE9vention des effets de l'exposition\ + \ aux facteurs de risques professionnels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4161-1.\ + \ L'accord conclu sur ce th\xE8me dans le cadre du pr\xE9sent article\ + \ vaut conclusion de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-3, sous\ + \ r\xE9serve du respect des autres dispositions pr\xE9vues au chapitre\ + \ III du titre VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent\ + \ code. " + Article L2242-19-1: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17\ + \ peut \xE9galement porter sur la qualit\xE9 des conditions de travail,\ + \ notamment sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail et la pr\xE9\ + vention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs\ + \ r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels.\ + \ Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels " + Article L2242-20: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au\ + \ sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi\ + \ que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire\ + \ au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9\ + tablissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en\ + \ France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement\ + \ des orientations strat\xE9giques de l'entreprise et de leurs cons\xE9\ + quences mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2323-10, une n\xE9gociation sur\ + \ la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixit\xE9\ + \ des m\xE9tiers portant sur : 1\xB0 La mise en place d'un dispositif\ + \ de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, notamment\ + \ pour r\xE9pondre aux enjeux de la transition \xE9cologique, ainsi que\ + \ sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui \xEAtre associ\xE9\ + es, en particulier en mati\xE8re de formation, d'abondement du compte\ + \ personnel de formation, de validation des acquis de l'exp\xE9rience,\ + \ de bilan de comp\xE9tences ainsi que d'accompagnement de la mobilit\xE9\ + \ professionnelle et g\xE9ographique des salari\xE9s autres que celles\ + \ pr\xE9vues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les conditions de la mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique\ + \ interne \xE0 l'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2254-2, qui doivent,\ + \ en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre sp\xE9cifique ; 3\xB0 Les\ + \ grandes orientations \xE0 trois ans de la formation professionnelle\ + \ dans l'entreprise et les objectifs du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9\ + tences, en particulier les cat\xE9gories de salari\xE9s et d'emplois auxquels\ + \ ce dernier est consacr\xE9 en priorit\xE9, les comp\xE9tences et qualifications\ + \ \xE0 acqu\xE9rir pendant la p\xE9riode de validit\xE9 de l'accord ainsi\ + \ que les crit\xE8res et modalit\xE9s d'abondement par l'employeur du\ + \ compte personnel de formation ; 4\xB0 Les perspectives de recours par\ + \ l'employeur aux diff\xE9rents contrats de travail, au travail \xE0 temps\ + \ partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en \u0153uvre pour diminuer\ + \ le recours aux emplois pr\xE9caires dans l'entreprise au profit des\ + \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles les entreprises sous-traitantes sont inform\xE9es des orientations\ + \ strat\xE9giques de l'entreprise ayant un effet sur leurs m\xE9tiers,\ + \ l'emploi et les comp\xE9tences ; 6\xB0 Le d\xE9roulement de carri\xE8\ + re des salari\xE9s exer\xE7ant des responsabilit\xE9s syndicales et l'exercice\ + \ de leurs fonctions. Un bilan est r\xE9alis\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\ + \ de l'accord. " + Article L2242-21: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-20\ + \ peut \xE9galement porter : 1\xB0 Sur les mati\xE8res mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues \xE0 ces m\xEAmes articles ; 2\xB0 Sur la qualification des cat\xE9\ + gories d'emplois menac\xE9s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques\ + \ ; 3\xB0 Sur les modalit\xE9s de l'association des entreprises sous-traitantes\ + \ au dispositif de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ + tences de l'entreprise ; 4\xB0 Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise\ + \ participe aux actions de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\ + \ comp\xE9tences mises en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelle des territoires\ + \ o\xF9 elle est implant\xE9e ; 6\xB0 Sur la formation et l'insertion\ + \ durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9\ + s et la transmission des savoirs et des comp\xE9tences, les perspectives\ + \ de d\xE9veloppement de l'alternance, ainsi que les modalit\xE9s d'accueil\ + \ des alternants et des stagiaires et l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail des salari\xE9s \xE2g\xE9s. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2243-1: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 2242-1, relatives \xE0 la convocation des parties \xE0 la\ - \ n\xE9gociation et \xE0 l'obligation p\xE9riodique de n\xE9gocier, est\ - \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " - Article L2243-2: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an\ - \ et d'une amende de 3 750 euros. " + Section unique: + Article L2243-1: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2242-1, relatives \xE0 la convocation des parties \xE0\ + \ la n\xE9gociation et \xE0 l'obligation p\xE9riodique de n\xE9gocier,\ + \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Article L2243-2: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an\ + \ et d'une amende de 3 750 euros. " "Chapitre Ier : N\xE9gociation de branche et professionnelle": - Article L2234-7: 'Section 1 : Ordre public ' - Article L2241-1: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\ - \ moins une fois tous les quatre ans pour les th\xE8mes mentionn\xE9s aux\ - \ 1\xB0 \xE0 5\xB0 et au moins une fois tous les cinq ans pour les th\xE8\ - mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0, pour n\xE9gocier : 1\xB0 Sur les salaires\ - \ ; 2\xB0 Sur les mesures tendant \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant\ - \ \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9es ainsi que sur la mise\ - \ \xE0 disposition d'outils aux entreprises pour pr\xE9venir et agir contre\ - \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes ; 2\xB0 bis Sur les\ - \ mesures destin\xE9es \xE0 faciliter la conciliation entre la vie professionnelle\ - \ et la vie personnelle des salari\xE9s proches aidants ; 3\xB0 Sur les\ - \ conditions de travail, la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\ - \ comp\xE9tences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux\ - \ facteurs de risques professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 4161-1 ; 4\xB0 Sur les mesures tendant \xE0 l'insertion professionnelle\ - \ et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 5\xB0 Sur\ - \ les priorit\xE9s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle\ - \ des salari\xE9s ; 6\xB0 Sur l'examen de la n\xE9cessit\xE9 de r\xE9viser\ - \ les classifications, en prenant en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes et de mixit\xE9 des emplois ; 7\xB0 Sur\ - \ l'institution d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou\ - \ plans d'\xE9pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises\ - \ lorsqu'il n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. " - Article L2241-10: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des salari\xE9\ - s sans qualification au sens du 4\xB0 du II de l'article L. 2261-22 est\ - \ inf\xE9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les\ - \ organisations li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ par des accords professionnels se r\xE9unissent pour n\xE9gocier sur les\ - \ salaires. A d\xE9faut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq\ - \ jours, la n\xE9gociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande\ - \ d'une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au sens\ - \ de l'article L. 2231-1. Sous-section 3 : N\xE9gociation triennale Paragraphe\ - \ 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes " - Article L2241-11: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour\ - \ n\xE9gocier tous les trois ans sur les mesures tendant \xE0 assurer l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures\ - \ de rattrapage tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9\ - es. La mise en \u0153uvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent\ - \ sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la n\xE9gociation\ - \ annuelle obligatoire sur les salaires pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2241-8.\ - \ La n\xE9gociation porte notamment sur : 1\xB0 Les conditions d'acc\xE8\ - s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle\ - \ ; 2\xB0 Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des\ - \ salari\xE9s \xE0 temps partiel. Les informations n\xE9cessaires \xE0 la\ - \ n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe\ - \ 2 : Conditions de travail et gestion pr\xE9visionnelle des emplois et\ - \ des comp\xE9tences " - Article L2241-12: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\ - \ moins une fois tous les trois ans, pour n\xE9gocier sur les conditions\ - \ de travail, la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences,\ - \ notamment pour r\xE9pondre aux enjeux de la transition \xE9cologique,\ - \ et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques\ - \ professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. La n\xE9gociation\ - \ sur la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences peut\ - \ se d\xE9cliner \xE0 l'\xE9chelle du territoire et s'appuie sur les travaux\ - \ de l'observatoire prospectif des m\xE9tiers et des qualifications mis\ - \ en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de\ - \ chaque branche, tout en veillant \xE0 l'objectif de Par ailleurs, les\ - \ organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a se r\xE9unissent tous\ - \ les trois ans pour n\xE9gocier sur les mati\xE8res d\xE9finies aux articles\ - \ L. 2242-15 et L. 2242-16. Paragraphe 3 : Travailleurs handicap\xE9s " - Article L2241-13: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour\ - \ n\xE9gocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant \xE0 l'insertion\ - \ professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s. La n\xE9gociation porte notamment sur les conditions d'acc\xE8s \xE0\ - \ l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle ainsi\ - \ que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.\ - \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe 4 : Formation professionnelle et\ - \ apprentissage " - Article L2241-14: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par un accord professionnel se r\xE9unissent au moins\ - \ tous les trois ans pour n\xE9gocier sur les priorit\xE9s, les objectifs\ - \ et les moyens de la formation professionnelle des salari\xE9s. Cette n\xE9\ - gociation porte notamment sur l'\xE9gal acc\xE8s \xE0 la formation des salari\xE9\ - s selon leur cat\xE9gorie professionnelle et la taille de leur entreprise,\ - \ les abondements suppl\xE9mentaires du compte personnel de formation, la\ - \ validation des acquis de l'exp\xE9rience, l'acc\xE8s aux certifications,\ - \ le d\xE9veloppement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur\ - \ ou de ma\xEEtre d'apprentissage, en particulier les actions aidant \xE0\ - \ l'exercer et les conditions de son exercice par des salari\xE9s \xE2g\xE9\ - s de plus de cinquante-cinq ans. La n\xE9gociation sur la validation des\ - \ acquis de l'exp\xE9rience vis\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent porte\ - \ sur : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des entreprises et des salari\xE9\ - s sur les actions de validation des acquis de l'exp\xE9rience mises en \u0153\ - uvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6314-1 ; 2\xB0 Les conditions propres \xE0 favoriser l'acc\xE8s des\ - \ salari\xE9s, dans un cadre collectif ou individuel, \xE0 la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge\ - \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences des d\xE9penses aff\xE9rentes\ - \ \xE0 la participation d'un salari\xE9 \xE0 un jury d'examen ou de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience. Sous-section 4 : N\xE9gociation quinquennale " - Article L2241-15: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\ - \ moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la n\xE9cessit\xE9 de\ - \ r\xE9viser les classifications. Ces n\xE9gociations prennent en compte\ - \ l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ et de mixit\xE9 des emplois. Lorsqu'un \xE9cart moyen de r\xE9mun\xE9\ - ration entre les femmes et les hommes est constat\xE9, les organisations\ - \ li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords\ - \ professionnels font de sa r\xE9duction une priorit\xE9. A l'occasion de\ - \ l'examen mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, les crit\xE8res d'\xE9valuation\ - \ retenus dans la d\xE9finition des diff\xE9rents postes de travail sont\ - \ analys\xE9s afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles\ - \ d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de\ - \ garantir la prise en compte de l'ensemble des comp\xE9tences des salari\xE9\ - s. Paragraphe 2 : Epargne salariale " - Article L2241-16: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, une\ - \ fois tous les cinq ans, pour engager une n\xE9gociation sur l'institution\ - \ d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou plans d'\xE9\ - pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il\ - \ n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. Sous-section\ - \ 5 : Dispositions communes \xE0 la n\xE9gociation annuelle et \xE0 la n\xE9\ - gociation quinquennale " - Article L2241-17: "Les n\xE9gociations annuelle et quinquennale pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent \xE9galement \xE0 d\xE9finir\ - \ et \xE0 programmer les mesures permettant de supprimer les \xE9carts de\ - \ r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. " - Article L2241-18: "L'accord visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\ - ration conclu \xE0 la suite des n\xE9gociations annuelle et quinquennale\ - \ fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ - \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2231-6. " - Article L2241-3: "Une commission mixte est r\xE9unie dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2261-20 si la n\xE9gociation n'a pas \xE9t\xE9 engag\xE9\ - e s\xE9rieusement et loyalement. L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9\ - gociations implique que la partie patronale ait communiqu\xE9 aux organisations\ - \ syndicales les informations n\xE9cessaires pour leur permettre de n\xE9\ - gocier en toute connaissance de cause et ait r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9\ - e aux \xE9ventuelles propositions des organisations syndicales. Section\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L2241-4: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels peuvent engager, \xE0\ - \ la demande de l'une d'entre elles, une n\xE9gociation pr\xE9cisant le\ - \ calendrier, la p\xE9riodicit\xE9, les th\xE8mes et les modalit\xE9s de\ - \ n\xE9gociation dans la branche ou le secteur professionnel consid\xE9\ - r\xE9. " - Article L2241-5: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2241-4 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9gociations\ - \ et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte que soient n\xE9goci\xE9s :\ - \ a) Au moins tous les quatre ans les th\xE8mes mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ \xE0 5\xB0 de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les\ - \ th\xE8mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 2241-1 ; c)\ - \ Le th\xE8me mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2241-2 lorsque les conditions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 cet article sont r\xE9unies ; 2\xB0 Le contenu de\ - \ chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les lieux des r\xE9unions\ - \ ; 4\xB0 Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ remettent aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9\ - gociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ - s selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.\ - \ La dur\xE9e de l'accord ne peut exc\xE9der cinq ans. " - Article L2241-6: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2241-1 peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9\ - gociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines \xE9num\xE9r\xE9\ - s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 et dans la limite de cinq ans pour les domaines \xE9\ - num\xE9r\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives\ - \ Sous-section 1 : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation " - Article L2241-7: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2241-5 ou\ - \ en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations li\xE9es\ - \ par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels\ - \ engagent les n\xE9gociations mentionn\xE9es aux articles L. 2241-1 et\ - \ L. 2241-2 dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par les sous-sections 2\ - \ \xE0 6 de la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : N\xE9gociation annuelle " - Article L2241-8: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\ - \ moins une fois par an, pour n\xE9gocier sur les salaires. Ces n\xE9gociations\ - \ prennent en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\ - \ femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre. " - Article L2241-9: "La n\xE9gociation sur les salaires est l'occasion, pour\ - \ les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche\ - \ les donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'\xE9volution \xE9conomique, la situation\ - \ de l'emploi dans la branche, son \xE9volution et les pr\xE9visions annuelles\ - \ ou pluriannuelles \xE9tablies, notamment pour ce qui concerne les contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les missions de travail temporaire\ - \ ; 2\xB0 Les actions \xE9ventuelles de pr\xE9vention envisag\xE9es compte\ - \ tenu de ces pr\xE9visions ; 3\xB0 L'\xE9volution des salaires effectifs\ - \ moyens par cat\xE9gories professionnelles et par sexe, au regard, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, des salaires minima hi\xE9rarchiques. Les informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par voie\ - \ r\xE9glementaire. " + 'Section 1 : Ordre public': + Article L2241-1: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent,\ + \ au moins une fois tous les quatre ans pour les th\xE8mes mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 et au moins une fois tous les cinq ans pour les\ + \ th\xE8mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0, pour n\xE9gocier : 1\xB0\ + \ Sur les salaires ; 2\xB0 Sur les mesures tendant \xE0 assurer l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures\ + \ de rattrapage tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9\ + es ainsi que sur la mise \xE0 disposition d'outils aux entreprises pour\ + \ pr\xE9venir et agir contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements\ + \ sexistes ; 2\xB0 bis Sur les mesures destin\xE9es \xE0 faciliter la\ + \ conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des\ + \ salari\xE9s proches aidants ; 3\xB0 Sur les conditions de travail, la\ + \ gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, et sur\ + \ la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ; 4\xB0 Sur\ + \ les mesures tendant \xE0 l'insertion professionnelle et au maintien\ + \ dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 5\xB0 Sur les priorit\xE9\ + s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salari\xE9\ + s ; 6\xB0 Sur l'examen de la n\xE9cessit\xE9 de r\xE9viser les classifications,\ + \ en prenant en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes et de mixit\xE9 des emplois ; 7\xB0 Sur l'institution\ + \ d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou plans d'\xE9\ + pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il\ + \ n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. " + Article L2241-3: "Une commission mixte est r\xE9unie dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-20 si la n\xE9gociation n'a pas \xE9\ + t\xE9 engag\xE9e s\xE9rieusement et loyalement. L'engagement s\xE9rieux\ + \ et loyal des n\xE9gociations implique que la partie patronale ait communiqu\xE9\ + \ aux organisations syndicales les informations n\xE9cessaires pour leur\ + \ permettre de n\xE9gocier en toute connaissance de cause et ait r\xE9\ + pondu de mani\xE8re motiv\xE9e aux \xE9ventuelles propositions des organisations\ + \ syndicales. " + "Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective": + Article L2241-4: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels peuvent engager,\ + \ \xE0 la demande de l'une d'entre elles, une n\xE9gociation pr\xE9cisant\ + \ le calendrier, la p\xE9riodicit\xE9, les th\xE8mes et les modalit\xE9\ + s de n\xE9gociation dans la branche ou le secteur professionnel consid\xE9\ + r\xE9. " + Article L2241-5: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2241-4 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9\ + gociations et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte que soient n\xE9\ + goci\xE9s : a) Au moins tous les quatre ans les th\xE8mes mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq\ + \ ans les th\xE8mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 2241-1\ + \ ; c) Le th\xE8me mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2241-2 lorsque les conditions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 cet article sont r\xE9unies ; 2\xB0 Le contenu de\ + \ chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les lieux des r\xE9unions\ + \ ; 4\xB0 Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ remettent aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9\ + gociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ + s selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.\ + \ La dur\xE9e de l'accord ne peut exc\xE9der cinq ans. " + Article L2241-6: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2241-1 peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9\ + gociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines \xE9num\xE9\ + r\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 et dans la limite de cinq ans pour les domaines\ + \ \xE9num\xE9r\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0. " + "Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives": + ? '' + : "Sous-section 1 : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation " + Article L2241-10: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des\ + \ salari\xE9s sans qualification au sens du 4\xB0 du II de l'article L.\ + \ 2261-22 est inf\xE9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance,\ + \ les organisations li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9\ + faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour n\xE9gocier\ + \ sur les salaires. A d\xE9faut d'initiative de la partie patronale dans\ + \ les quarante-cinq jours, la n\xE9gociation s'engage dans les quinze\ + \ jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salari\xE9\ + s repr\xE9sentative au sens de l'article L. 2231-1. Sous-section 3 : N\xE9\ + gociation triennale Paragraphe 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes " + Article L2241-11: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent\ + \ pour n\xE9gocier tous les trois ans sur les mesures tendant \xE0 assurer\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et sur\ + \ les mesures de rattrapage tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9\ + s constat\xE9es. La mise en \u0153uvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles\ + \ portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la n\xE9\ + gociation annuelle obligatoire sur les salaires pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2241-8. La n\xE9gociation porte notamment sur : 1\xB0 Les conditions\ + \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle\ + \ ; 2\xB0 Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des\ + \ salari\xE9s \xE0 temps partiel. Les informations n\xE9cessaires \xE0\ + \ la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ + \ Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion pr\xE9visionnelle des\ + \ emplois et des comp\xE9tences " + Article L2241-12: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent,\ + \ au moins une fois tous les trois ans, pour n\xE9gocier sur les conditions\ + \ de travail, la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ + tences, notamment pour r\xE9pondre aux enjeux de la transition \xE9cologique,\ + \ et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de\ + \ risques professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. La\ + \ n\xE9gociation sur la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ + tences peut se d\xE9cliner \xE0 l'\xE9chelle du territoire et s'appuie\ + \ sur les travaux de l'observatoire prospectif des m\xE9tiers et des qualifications\ + \ mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau\ + \ de chaque branche, tout en veillant \xE0 l'objectif de Par ailleurs,\ + \ les organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a se r\xE9unissent\ + \ tous les trois ans pour n\xE9gocier sur les mati\xE8res d\xE9finies\ + \ aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16. Paragraphe 3 : Travailleurs handicap\xE9\ + s " + Article L2241-13: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent\ + \ pour n\xE9gocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant \xE0 l'insertion\ + \ professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ + s. La n\xE9gociation porte notamment sur les conditions d'acc\xE8s \xE0\ + \ l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle ainsi\ + \ que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.\ + \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe 4 : Formation professionnelle\ + \ et apprentissage " + Article L2241-14: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par un accord professionnel se r\xE9unissent au\ + \ moins tous les trois ans pour n\xE9gocier sur les priorit\xE9s, les\ + \ objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salari\xE9\ + s. Cette n\xE9gociation porte notamment sur l'\xE9gal acc\xE8s \xE0 la\ + \ formation des salari\xE9s selon leur cat\xE9gorie professionnelle et\ + \ la taille de leur entreprise, les abondements suppl\xE9mentaires du\ + \ compte personnel de formation, la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience, l'acc\xE8s aux certifications, le d\xE9veloppement du tutorat\ + \ et la valorisation de la fonction de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage,\ + \ en particulier les actions aidant \xE0 l'exercer et les conditions de\ + \ son exercice par des salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de cinquante-cinq\ + \ ans. La n\xE9gociation sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience\ + \ vis\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent porte sur : 1\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'information des entreprises et des salari\xE9s sur les actions de\ + \ validation des acquis de l'exp\xE9rience mises en \u0153uvre en vue\ + \ de l'obtention d'une qualification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1\ + \ ; 2\xB0 Les conditions propres \xE0 favoriser l'acc\xE8s des salari\xE9\ + s, dans un cadre collectif ou individuel, \xE0 la validation des acquis\ + \ de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge par les\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences des d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la\ + \ participation d'un salari\xE9 \xE0 un jury d'examen ou de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience. Sous-section 4 : N\xE9gociation quinquennale " + Article L2241-15: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent,\ + \ au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la n\xE9cessit\xE9\ + \ de r\xE9viser les classifications. Ces n\xE9gociations prennent en compte\ + \ l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ + \ et de mixit\xE9 des emplois. Lorsqu'un \xE9cart moyen de r\xE9mun\xE9\ + ration entre les femmes et les hommes est constat\xE9, les organisations\ + \ li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords\ + \ professionnels font de sa r\xE9duction une priorit\xE9. A l'occasion\ + \ de l'examen mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, les crit\xE8res d'\xE9\ + valuation retenus dans la d\xE9finition des diff\xE9rents postes de travail\ + \ sont analys\xE9s afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles\ + \ d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin\ + \ de garantir la prise en compte de l'ensemble des comp\xE9tences des\ + \ salari\xE9s. Paragraphe 2 : Epargne salariale " + Article L2241-16: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent,\ + \ une fois tous les cinq ans, pour engager une n\xE9gociation sur l'institution\ + \ d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou plans d'\xE9\ + pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il\ + \ n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. Sous-section\ + \ 5 : Dispositions communes \xE0 la n\xE9gociation annuelle et \xE0 la\ + \ n\xE9gociation quinquennale " + Article L2241-17: "Les n\xE9gociations annuelle et quinquennale pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent \xE9galement \xE0 d\xE9\ + finir et \xE0 programmer les mesures permettant de supprimer les \xE9\ + carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. " + Article L2241-18: "L'accord visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9\ + mun\xE9ration conclu \xE0 la suite des n\xE9gociations annuelle et quinquennale\ + \ fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ + \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2231-6. " + Article L2241-7: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2241-5\ + \ ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations li\xE9\ + es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels\ + \ engagent les n\xE9gociations mentionn\xE9es aux articles L. 2241-1 et\ + \ L. 2241-2 dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par les sous-sections\ + \ 2 \xE0 6 de la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : N\xE9gociation\ + \ annuelle " + Article L2241-8: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent,\ + \ au moins une fois par an, pour n\xE9gocier sur les salaires. Ces n\xE9\ + gociations prennent en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de\ + \ l'atteindre. " + Article L2241-9: "La n\xE9gociation sur les salaires est l'occasion, pour\ + \ les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche\ + \ les donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'\xE9volution \xE9conomique, la situation\ + \ de l'emploi dans la branche, son \xE9volution et les pr\xE9visions annuelles\ + \ ou pluriannuelles \xE9tablies, notamment pour ce qui concerne les contrats\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les missions de travail\ + \ temporaire ; 2\xB0 Les actions \xE9ventuelles de pr\xE9vention envisag\xE9\ + es compte tenu de ces pr\xE9visions ; 3\xB0 L'\xE9volution des salaires\ + \ effectifs moyens par cat\xE9gories professionnelles et par sexe, au\ + \ regard, le cas \xE9ch\xE9ant, des salaires minima hi\xE9rarchiques.\ + \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. " "Chapitre premier : N\xE9gociation de branche et professionnelle": - Article D2241-1: "Pour la n\xE9gociation sur les salaires pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s au moins quinze jours avant la\ - \ date d'ouverture de la n\xE9gociation. Au cours de l'examen de ce rapport,\ - \ les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s, les informations n\xE9cessaires pour permettre de n\xE9\ - gocier en toute connaissance de cause. Sous-section 2 : N\xE9gociation triennale\ - \ Paragraphe 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes " - Article D2241-2: "La n\xE9gociation triennale sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ se d\xE9roule \xE0 partir d'un rapport pr\xE9sentant la situation compar\xE9\ - e des femmes et des hommes dans les domaines mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\ - \ 2\xB0 de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie \xE9galement sur des indicateurs\ - \ pertinents, reposant sur des \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s, pour chaque secteur\ - \ d'activit\xE9. Paragraphe 2 : Travailleurs handicap\xE9s " - Article D2241-3: "La n\xE9gociation triennale sur l'insertion professionnelle\ - \ et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9roule\ - \ \xE0 partir d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant, pour\ - \ chaque secteur d'activit\xE9, la situation par rapport \xE0 l'obligation\ - \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s pr\xE9vue aux articles L. 5212-1\ - \ et suivants. Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage " - Article R2234-4: "Section 1 : Ordre Public Section 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-section 1 : N\xE9\ - gociation annuelle " - Article R2241-4: "La n\xE9gociation triennale en mati\xE8re de formation professionnelle\ - \ et d'apprentissage porte notamment sur : 1\xB0 La nature des actions de\ - \ formation et leur ordre de priorit\xE9 ; 2\xB0 La reconnaissance des qualifications\ - \ acquises du fait d'actions de formation ou de la validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les moyens reconnus aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ et aux membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques pour l'accomplissement\ - \ de leur mission dans le domaine de la formation ; 4\xB0 Les conditions\ - \ d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises,\ - \ notamment dans le cadre des contrats ou des p\xE9riodes de professionnalisation\ - \ ; 5\xB0 Les objectifs en mati\xE8re d'apprentissage, les priorit\xE9s\ - \ \xE0 retenir en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs form\xE9\ - s ainsi que les conditions de mise en \u0153uvre des contrats d'apprentissage\ - \ ; 6\xB0 Les actions de formation \xE0 mettre en \u0153uvre en faveur des\ - \ salari\xE9s ayant les niveaux de qualification les moins \xE9lev\xE9s\ - \ et, en particulier, ceux qui ne ma\xEEtrisent pas les comp\xE9tences de\ - \ base, notamment pour faciliter leur \xE9volution professionnelle ; 7\xB0\ - \ La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre des actions de\ - \ formation en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8s des femmes et des\ - \ hommes \xE0 la formation professionnelle, notamment par la d\xE9termination\ - \ d'un objectif de progression du taux d'acc\xE8s des femmes aux diff\xE9\ - rents dispositifs de formation et des modalit\xE9s d'atteinte de cet objectif\ - \ ; 8\xB0 Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent\ - \ \xE0 la formation de leurs salari\xE9s un montant au moins \xE9gal \xE0\ - \ l'obligation minimale l\xE9gale ou celle fix\xE9e par convention ou accord\ - \ collectif de branche relative \xE0 la participation des employeurs au\ - \ financement de la formation professionnelle continue, d'\xE9ventuelles\ - \ clauses financi\xE8res convenues entre l'employeur et le salari\xE9 avant\ - \ l'engagement de certaines actions de formation et applicables en cas de\ - \ d\xE9mission, les versements r\xE9alis\xE9s au titre de ces clauses \xE9\ - tant affect\xE9s par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre\ - \ du plan de formation ; 9\xB0 La recherche de r\xE9ponses adapt\xE9es aux\ - \ probl\xE8mes sp\xE9cifiques de formation dans les petites et moyennes\ - \ entreprises et, en particulier, dans celles ayant moins de dix salari\xE9\ - s ; 10\xB0 Les cons\xE9quences \xE9ventuelles des am\xE9nagements apport\xE9\ - s au contenu et \xE0 l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail\ - \ sur les besoins de formation ; 12\xB0 Les cons\xE9quences sur les besoins\ - \ et les actions de formation du d\xE9veloppement des activit\xE9s \xE9\ - conomiques et commerciales des entreprises fran\xE7aises \xE0 l'\xE9tranger\ - \ ; 13\xB0 Les modalit\xE9s d'application par les entreprises des dispositions\ - \ de l'\xE9ventuel accord de branche r\xE9sultant de cette n\xE9gociation\ - \ ; 14\xB0 Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif\ - \ des m\xE9tiers et des qualifications et d'examen par la Commission paritaire\ - \ nationale de l'emploi de l'\xE9volution quantitative et qualitative des\ - \ emplois et des qualifications professionnelles ; 15\xB0 La d\xE9finition\ - \ des objectifs et priorit\xE9s de formation que prennent en compte les\ - \ entreprises dans le cadre du plan de formation et du compte personnel\ - \ de formation ; 16\xB0 La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153\ - uvre des actions de formation, de leur suivi et de leur \xE9valuation, en\ - \ vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle, le maintien dans l'emploi\ - \ et le d\xE9veloppement des comp\xE9tences des travailleurs handicap\xE9\ - s, notamment par la d\xE9termination d'un objectif de progression du taux\ - \ d'acc\xE8s des travailleurs handicap\xE9s aux diff\xE9rents dispositifs\ - \ de formation et des modalit\xE9s d'atteinte de cet objectif ; 17\xB0 La\ - \ d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre \xE0 titre facultatif\ - \ d'actions de formation \xE9conomique en vue de mieux comprendre la gestion\ - \ et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale\ - \ ; 18\xB0 Les actions de formation mises en \u0153uvre pour assurer l'adaptation\ - \ des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de leurs emplois, le d\xE9veloppement\ - \ de leurs comp\xE9tences ainsi que la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\ - \ des entreprises de la branche compte tenu de l'\xE9volution pr\xE9visible\ - \ de ses m\xE9tiers ; 19\xB0 Les conditions dans lesquelles les salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficient de l'entretien professionnel consacr\xE9 \xE0 leurs\ - \ perspectives d'\xE9volution professionnelle pr\xE9vu par l'article L.\ - \ 6315-1, ainsi que les suites donn\xE9es \xE0 celui-ci. " + "Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives": + ? '' + : "Sous-section 1 : N\xE9gociation annuelle " + Article D2241-1: "Pour la n\xE9gociation sur les salaires pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs\ + \ aux organisations syndicales de salari\xE9s au moins quinze jours avant\ + \ la date d'ouverture de la n\xE9gociation. Au cours de l'examen de ce\ + \ rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s, les informations n\xE9cessaires pour permettre\ + \ de n\xE9gocier en toute connaissance de cause. Sous-section 2 : N\xE9\ + gociation triennale Paragraphe 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes " + Article D2241-2: "La n\xE9gociation triennale sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ se d\xE9roule \xE0 partir d'un rapport pr\xE9sentant la situation compar\xE9\ + e des femmes et des hommes dans les domaines mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie \xE9galement sur des indicateurs\ + \ pertinents, reposant sur des \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s, pour chaque\ + \ secteur d'activit\xE9. Paragraphe 2 : Travailleurs handicap\xE9s " + Article D2241-3: "La n\xE9gociation triennale sur l'insertion professionnelle\ + \ et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9\ + roule \xE0 partir d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant,\ + \ pour chaque secteur d'activit\xE9, la situation par rapport \xE0 l'obligation\ + \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s pr\xE9vue aux articles L. 5212-1\ + \ et suivants. Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage " + Article R2241-4: "La n\xE9gociation triennale en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle et d'apprentissage porte notamment sur : 1\xB0 La nature\ + \ des actions de formation et leur ordre de priorit\xE9 ; 2\xB0 La reconnaissance\ + \ des qualifications acquises du fait d'actions de formation ou de la\ + \ validation des acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les moyens reconnus\ + \ aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et aux membres des comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine\ + \ de la formation ; 4\xB0 Les conditions d'accueil et d'insertion des\ + \ jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre\ + \ des contrats ou des p\xE9riodes de professionnalisation ; 5\xB0 Les\ + \ objectifs en mati\xE8re d'apprentissage, les priorit\xE9s \xE0 retenir\ + \ en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs form\xE9s ainsi que\ + \ les conditions de mise en \u0153uvre des contrats d'apprentissage ;\ + \ 6\xB0 Les actions de formation \xE0 mettre en \u0153uvre en faveur des\ + \ salari\xE9s ayant les niveaux de qualification les moins \xE9lev\xE9\ + s et, en particulier, ceux qui ne ma\xEEtrisent pas les comp\xE9tences\ + \ de base, notamment pour faciliter leur \xE9volution professionnelle\ + \ ; 7\xB0 La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre des\ + \ actions de formation en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8s des\ + \ femmes et des hommes \xE0 la formation professionnelle, notamment par\ + \ la d\xE9termination d'un objectif de progression du taux d'acc\xE8s\ + \ des femmes aux diff\xE9rents dispositifs de formation et des modalit\xE9\ + s d'atteinte de cet objectif ; 8\xB0 Les conditions d'application, dans\ + \ les entreprises qui consacrent \xE0 la formation de leurs salari\xE9\ + s un montant au moins \xE9gal \xE0 l'obligation minimale l\xE9gale ou\ + \ celle fix\xE9e par convention ou accord collectif de branche relative\ + \ \xE0 la participation des employeurs au financement de la formation\ + \ professionnelle continue, d'\xE9ventuelles clauses financi\xE8res convenues\ + \ entre l'employeur et le salari\xE9 avant l'engagement de certaines actions\ + \ de formation et applicables en cas de d\xE9mission, les versements r\xE9\ + alis\xE9s au titre de ces clauses \xE9tant affect\xE9s par l'entreprise\ + \ au financement d'actions dans le cadre du plan de formation ; 9\xB0\ + \ La recherche de r\xE9ponses adapt\xE9es aux probl\xE8mes sp\xE9cifiques\ + \ de formation dans les petites et moyennes entreprises et, en particulier,\ + \ dans celles ayant moins de dix salari\xE9s ; 10\xB0 Les cons\xE9quences\ + \ \xE9ventuelles des am\xE9nagements apport\xE9s au contenu et \xE0 l'organisation\ + \ du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation\ + \ ; 12\xB0 Les cons\xE9quences sur les besoins et les actions de formation\ + \ du d\xE9veloppement des activit\xE9s \xE9conomiques et commerciales\ + \ des entreprises fran\xE7aises \xE0 l'\xE9tranger ; 13\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'application par les entreprises des dispositions de l'\xE9ventuel\ + \ accord de branche r\xE9sultant de cette n\xE9gociation ; 14\xB0 Les\ + \ conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des m\xE9tiers\ + \ et des qualifications et d'examen par la Commission paritaire nationale\ + \ de l'emploi de l'\xE9volution quantitative et qualitative des emplois\ + \ et des qualifications professionnelles ; 15\xB0 La d\xE9finition des\ + \ objectifs et priorit\xE9s de formation que prennent en compte les entreprises\ + \ dans le cadre du plan de formation et du compte personnel de formation\ + \ ; 16\xB0 La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre des\ + \ actions de formation, de leur suivi et de leur \xE9valuation, en vue\ + \ d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle, le maintien dans l'emploi\ + \ et le d\xE9veloppement des comp\xE9tences des travailleurs handicap\xE9\ + s, notamment par la d\xE9termination d'un objectif de progression du taux\ + \ d'acc\xE8s des travailleurs handicap\xE9s aux diff\xE9rents dispositifs\ + \ de formation et des modalit\xE9s d'atteinte de cet objectif ; 17\xB0\ + \ La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre \xE0 titre\ + \ facultatif d'actions de formation \xE9conomique en vue de mieux comprendre\ + \ la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence\ + \ internationale ; 18\xB0 Les actions de formation mises en \u0153uvre\ + \ pour assurer l'adaptation des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de leurs\ + \ emplois, le d\xE9veloppement de leurs comp\xE9tences ainsi que la gestion\ + \ pr\xE9visionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu\ + \ de l'\xE9volution pr\xE9visible de ses m\xE9tiers ; 19\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de l'entretien professionnel\ + \ consacr\xE9 \xE0 leurs perspectives d'\xE9volution professionnelle pr\xE9\ + vu par l'article L. 6315-1, ainsi que les suites donn\xE9es \xE0 celui-ci. " "Titre Ier : Dispositions pr\xE9liminaires": "Chapitre II : Formation des acteurs de la n\xE9gociation collective": - Article L2212-1: "Les salari\xE9s et les employeurs ou leurs repr\xE9sentants\ - \ peuvent b\xE9n\xE9ficier de formations communes visant \xE0 am\xE9liorer\ - \ les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispens\xE9es par\ - \ les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national\ - \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son\ - \ concours \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la mise en \u0153uvre de ces formations.\ - \ Ces formations peuvent \xEAtre suivies par des magistrats judiciaires\ - \ ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Ces\ - \ formations peuvent \xEAtre en tout ou partie financ\xE9es par les cr\xE9\ - dits du fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9. Les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article sont pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2212-2: "1\xB0 Le contenu des formations communes pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispens\xE9\ - es ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de leur financement, pour couvrir les frais\ - \ p\xE9dagogiques, les d\xE9penses d'indemnisation et les frais de d\xE9\ - placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs. " - Article R2212-1: "Les formations communes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 2212-1, qui ont pour objet d'am\xE9liorer les pratiques du dialogue social\ - \ dans les entreprises, sont suivies par des salari\xE9s et des employeurs\ - \ ou leurs repr\xE9sentants respectifs conjointement sur un m\xEAme site.\ - \ Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents\ - \ de la fonction publique peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, y participer. " - Article R2212-2: "I. \u2013 L'Institut national du travail, de l'emploi et\ - \ de la formation professionnelle d\xE9finit un cahier des charges g\xE9\ - n\xE9ral auquel doivent r\xE9pondre les formations communes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2212-1. Ce cahier des charges d\xE9termine : 1\xB0\ - \ Les th\xE9matiques trait\xE9es par les formations communes, qui portent\ - \ notamment sur les questions \xE9conomiques et sociales, la dynamique de\ - \ la n\xE9gociation et son environnement juridique ; 2\xB0 Les principes\ - \ que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de\ - \ la neutralit\xE9 dans l'analyse et la pr\xE9sentation du r\xF4le des parties\ - \ \xE0 la n\xE9gociation ; 3\xB0 Les crit\xE8res destin\xE9s \xE0 garantir\ - \ la qualit\xE9 des formations communes, notamment la mise en \u0153uvre\ - \ d'une p\xE9dagogie centr\xE9e sur les relations entre acteurs. Des cahiers\ - \ des charges particuliers applicables \xE0 certaines formations communes\ - \ peuvent \xEAtre d\xE9finis par les conventions et accords collectifs d'entreprise\ - \ et de branche mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2212-2, au besoin avec le\ - \ concours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle. II. \u2013 L'Institut national du travail de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle con\xE7oit et dispense des formations\ - \ communes, directement ou par l'interm\xE9diaire d'un r\xE9seau de partenaires\ - \ qu'il anime. 2005 modifi\xE9 relatif \xE0 l'Institut national du travail,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des formations\ - \ communes dispens\xE9es et propose des \xE9volutions. " - Article R2212-3: "Le suivi d'une formation commune mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, soit\ - \ du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et syndicale pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionn\xE9es aux 2\xB0\ - \ et 8\xB0 de l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Pour les employeurs : a) Des formations\ - \ prises en charge par les fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs ind\xE9\ - pendants, membres des professions lib\xE9rales et des professions non- salari\xE9\ - es ; b) Des formations prises en charge par les op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs\ - \ ind\xE9pendants ou employeurs de moins de onze salari\xE9s de la p\xEA\ - che maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs ind\xE9pendants ou employeurs\ - \ de cultures marines de moins de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9\ - gime social des marins ; c) Des formations prises en charges par l' op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-68 lorsqu'ils\ - \ sont artistes auteurs ; 3\xB0 Pour les agents de la fonction publique\ - \ : a) Des plans annuels de formation des administrations pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifi\xE9\ - \ relatif \xE0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires\ - \ de l'Etat lorsqu'ils sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation\ - \ mentionn\xE9es aux articles 2 et 3 du d\xE9cret n\xB0 2007-1942 du 26\ - \ d\xE9cembre 2007 relatif \xE0 la formation professionnelle des agents\ - \ non titulaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics et des ouvriers\ - \ affili\xE9s au r\xE9gime des pensions r\xE9sultant du d\xE9cret n\xB0\ - \ 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifi\xE9 lorsqu'ils sont agents non titulaires\ - \ de l'Etat ; b) Des plans de formation des r\xE9gions, d\xE9partements,\ - \ communes et \xE9tablissements publics mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de\ - \ la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\xE9e portant dispositions\ - \ statutaires relatives \xE0 la fonction publique territoriale, pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 84-594 du 12 juillet 1984 modifi\xE9\ - e relative \xE0 la formation des agents de la fonction publique territoriale\ - \ et compl\xE9tant la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\xE9e portant\ - \ dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique territoriale,\ - \ lorsqu'ils sont agents de la fonction publique territoriale ; c) Des plans\ - \ de formation des \xE9tablissements pr\xE9vus \xE0 l'article 6 du d\xE9\ - cret n\xB0 2008-824 du 21 ao\xFBt 2008 relatif \xE0 la formation professionnelle\ - \ tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitali\xE8\ - re lorsqu'ils sont agents de la fonction publique hospitali\xE8re ; 4\xB0\ - \ Pour les magistrats judiciaires, de la formation continue pr\xE9vue par\ - \ les articles 14 de l'ordonnance n\xB0 58-1270 du 22 d\xE9cembre 1958 modifi\xE9\ - e portant loi organique relative au statut de la magistrature et 50 du d\xE9\ - cret n\xB0 72-355 du 4 mai 1972 modifi\xE9 relatif \xE0 l'Ecole nationale\ - \ de la magistrature ; 5\xB0 Pour les magistrats administratifs, de la formation\ - \ continue pr\xE9vue par les articles L. 233-10 et R. 233-17 du code de\ - \ justice administrative ; 6\xB0 Pour les membres du Conseil d'Etat, de\ - \ la formation professionnelle pr\xE9vue par l'article L. 131-11 du code\ - \ de justice administrative. " + Section unique: + Article L2212-1: "Les salari\xE9s et les employeurs ou leurs repr\xE9sentants\ + \ peuvent b\xE9n\xE9ficier de formations communes visant \xE0 am\xE9liorer\ + \ les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispens\xE9es\ + \ par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national\ + \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son\ + \ concours \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la mise en \u0153uvre de ces formations.\ + \ Ces formations peuvent \xEAtre suivies par des magistrats judiciaires\ + \ ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Ces\ + \ formations peuvent \xEAtre en tout ou partie financ\xE9es par les cr\xE9\ + dits du fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9. Les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent article sont pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2212-2: "1\xB0 Le contenu des formations communes pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispens\xE9\ + es ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de leur financement, pour couvrir les frais\ + \ p\xE9dagogiques, les d\xE9penses d'indemnisation et les frais de d\xE9\ + placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs. " + Article R2212-1: "Les formations communes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2212-1, qui ont pour objet d'am\xE9liorer les pratiques du dialogue\ + \ social dans les entreprises, sont suivies par des salari\xE9s et des\ + \ employeurs ou leurs repr\xE9sentants respectifs conjointement sur un\ + \ m\xEAme site. Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs\ + \ et des agents de la fonction publique peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ y participer. " + Article R2212-2: "I. \u2013 L'Institut national du travail, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle d\xE9finit un cahier des charges\ + \ g\xE9n\xE9ral auquel doivent r\xE9pondre les formations communes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2212-1. Ce cahier des charges d\xE9termine : 1\xB0\ + \ Les th\xE9matiques trait\xE9es par les formations communes, qui portent\ + \ notamment sur les questions \xE9conomiques et sociales, la dynamique\ + \ de la n\xE9gociation et son environnement juridique ; 2\xB0 Les principes\ + \ que doivent respecter les formations communes, notamment le respect\ + \ de la neutralit\xE9 dans l'analyse et la pr\xE9sentation du r\xF4le\ + \ des parties \xE0 la n\xE9gociation ; 3\xB0 Les crit\xE8res destin\xE9\ + s \xE0 garantir la qualit\xE9 des formations communes, notamment la mise\ + \ en \u0153uvre d'une p\xE9dagogie centr\xE9e sur les relations entre\ + \ acteurs. Des cahiers des charges particuliers applicables \xE0 certaines\ + \ formations communes peuvent \xEAtre d\xE9finis par les conventions et\ + \ accords collectifs d'entreprise et de branche mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2212-2, au besoin avec le concours de l'Institut national du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle. II. \u2013 L'Institut\ + \ national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle con\xE7\ + oit et dispense des formations communes, directement ou par l'interm\xE9\ + diaire d'un r\xE9seau de partenaires qu'il anime. 2005 modifi\xE9 relatif\ + \ \xE0 l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle dresse le bilan des formations communes dispens\xE9\ + es et propose des \xE9volutions. " + Article R2212-3: "Le suivi d'une formation commune mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, soit\ + \ du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et syndicale pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionn\xE9es aux\ + \ 2\xB0 et 8\xB0 de l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Pour les employeurs :\ + \ a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation\ + \ de non-salari\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont\ + \ travailleurs ind\xE9pendants, membres des professions lib\xE9rales et\ + \ des professions non- salari\xE9es ; b) Des formations prises en charge\ + \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs ind\xE9pendants ou employeurs\ + \ de moins de onze salari\xE9s de la p\xEAche maritime ou lorsqu'ils sont\ + \ travailleurs ind\xE9pendants ou employeurs de cultures marines de moins\ + \ de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9gime social des marins ; c)\ + \ Des formations prises en charges par l' op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-68 lorsqu'ils sont artistes auteurs\ + \ ; 3\xB0 Pour les agents de la fonction publique : a) Des plans annuels\ + \ de formation des administrations pr\xE9vus \xE0 l'article 6 du d\xE9\ + cret n\xB0 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifi\xE9 relatif \xE0 la formation\ + \ professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat\ + \ lorsqu'ils sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation\ + \ mentionn\xE9es aux articles 2 et 3 du d\xE9cret n\xB0 2007-1942 du 26\ + \ d\xE9cembre 2007 relatif \xE0 la formation professionnelle des agents\ + \ non titulaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics et des\ + \ ouvriers affili\xE9s au r\xE9gime des pensions r\xE9sultant du d\xE9\ + cret n\xB0 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifi\xE9 lorsqu'ils sont agents\ + \ non titulaires de l'Etat ; b) Des plans de formation des r\xE9gions,\ + \ d\xE9partements, communes et \xE9tablissements publics mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\xE9\ + e portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique\ + \ territoriale, pr\xE9vus \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 84-594 du 12\ + \ juillet 1984 modifi\xE9e relative \xE0 la formation des agents de la\ + \ fonction publique territoriale et compl\xE9tant la loi n\xB0 84-53 du\ + \ 26 janvier 1984 modifi\xE9e portant dispositions statutaires relatives\ + \ \xE0 la fonction publique territoriale, lorsqu'ils sont agents de la\ + \ fonction publique territoriale ; c) Des plans de formation des \xE9\ + tablissements pr\xE9vus \xE0 l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 2008-824 du\ + \ 21 ao\xFBt 2008 relatif \xE0 la formation professionnelle tout au long\ + \ de la vie des agents de la fonction publique hospitali\xE8re lorsqu'ils\ + \ sont agents de la fonction publique hospitali\xE8re ; 4\xB0 Pour les\ + \ magistrats judiciaires, de la formation continue pr\xE9vue par les articles\ + \ 14 de l'ordonnance n\xB0 58-1270 du 22 d\xE9cembre 1958 modifi\xE9e\ + \ portant loi organique relative au statut de la magistrature et 50 du\ + \ d\xE9cret n\xB0 72-355 du 4 mai 1972 modifi\xE9 relatif \xE0 l'Ecole\ + \ nationale de la magistrature ; 5\xB0 Pour les magistrats administratifs,\ + \ de la formation continue pr\xE9vue par les articles L. 233-10 et R.\ + \ 233-17 du code de justice administrative ; 6\xB0 Pour les membres du\ + \ Conseil d'Etat, de la formation professionnelle pr\xE9vue par l'article\ + \ L. 131-11 du code de justice administrative. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L2211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du\ - \ droit priv\xE9. " + Section unique: + Article L2211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics\ + \ \xE0 caract\xE8re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements\ + \ publics \xE0 caract\xE8re administratif lorsqu'ils emploient du personnel\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9. " 'Titre V : Articulation des conventions et accords': ? 'Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.' - : Article L2252-1: "Une convention de branche ou un accord professionnel ou\ - \ interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux\ - \ salari\xE9s que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention\ - \ ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large,\ - \ sauf si cette convention ou cet accord stipule express\xE9ment qu'on ne\ - \ peut y d\xE9roger en tout ou partie. Lorsqu'une convention ou un accord\ - \ de niveau sup\xE9rieur \xE0 la convention ou \xE0 l'accord intervenu est\ - \ conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord\ - \ ant\xE9rieur moins favorables aux salari\xE9s si une stipulation de la\ - \ convention ou de l'accord de niveau sup\xE9rieur le pr\xE9voit express\xE9\ - ment. " + : Section unique: + Article L2252-1: "Une convention de branche ou un accord professionnel ou\ + \ interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables\ + \ aux salari\xE9s que celles qui leur sont applicables en vertu d'une\ + \ convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel\ + \ plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule express\xE9\ + ment qu'on ne peut y d\xE9roger en tout ou partie. Lorsqu'une convention\ + \ ou un accord de niveau sup\xE9rieur \xE0 la convention ou \xE0 l'accord\ + \ intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention\ + \ ou accord ant\xE9rieur moins favorables aux salari\xE9s si une stipulation\ + \ de la convention ou de l'accord de niveau sup\xE9rieur le pr\xE9voit\ + \ express\xE9ment. " ? "Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ \ et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large." - : Article L2253-1: "La convention de branche d\xE9finit les conditions d'emploi\ - \ et de travail des salari\xE9s. Elle peut en particulier d\xE9finir les\ - \ garanties qui leur sont applicables dans les mati\xE8res suivantes : 1\xB0\ - \ Les salaires minima hi\xE9rarchiques ; 2\xB0 Les classifications ; 3\xB0\ - \ La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4\xB0 La mutualisation\ - \ des fonds de la formation professionnelle ; 5\xB0 Les garanties collectives\ - \ compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 912-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les mesures \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3121-14, au 1\xB0 de l'article L. 3121-44, \xE0 l'article L. 3122-16,\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21\ - \ et L. 3123-22 du pr\xE9sent code et relatives \xE0 la dur\xE9e du travail,\ - \ \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'am\xE9nagement des horaires ; 7\xB0 Les\ - \ mesures relatives aux contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e et aux contrats de travail temporaire \xE9nonc\xE9es aux articles L. 1242-8,\ - \ L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et\ - \ L. 1251-37 du pr\xE9sent code ; 8\xB0 Les mesures relatives au contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de chantier ou d'op\xE9ration \xE9nonc\xE9\ - es aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du pr\xE9sent code ; 9\xB0 L'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10\xB0 Les conditions\ - \ et les dur\xE9es de renouvellement de la p\xE9riode d'essai mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11\xB0 Les modalit\xE9\ - s selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organis\xE9\ - e entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article\ - \ L. 1224-1 ne sont pas r\xE9unies ; 12\xB0 Les cas de mise \xE0 disposition\ - \ d'un salari\xE9 temporaire aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice mentionn\xE9\ - s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1251-7 du pr\xE9sent code ; 13\xB0\ - \ La r\xE9mun\xE9ration minimale du salari\xE9 port\xE9, ainsi que le montant\ - \ de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, mentionn\xE9e aux articles L. 1254-2\ - \ et L. 1254-9 du pr\xE9sent code ; Dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9\ - es au 1\xB0 \xE0 13\xB0, les stipulations de la convention de branche ou\ - \ de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large\ - \ pr\xE9valent sur la convention d'entreprise conclue ant\xE9rieurement\ - \ ou post\xE9rieurement \xE0 la date de leur entr\xE9e en vigueur, sauf\ - \ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins \xE9\ - quivalentes. Cette \xE9quivalence des garanties s'appr\xE9cie par ensemble\ - \ de garanties se rapportant \xE0 la m\xEAme mati\xE8re. " - Article L2253-2: "Dans les mati\xE8res suivantes, lorsque la convention de\ - \ branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus\ - \ large le stipule express\xE9ment, la convention d'entreprise conclue post\xE9\ - rieurement \xE0 cette convention ou \xE0 cet accord ne peut comporter des\ - \ stipulations diff\xE9rentes de celles qui lui sont applicables en vertu\ - \ de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise\ - \ assure des garanties au moins \xE9quivalentes : 4161-1 ; 2\xB0 L'insertion\ - \ professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s ; 3\xB0 L'effectif \xE0 partir duquel les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s, leur nombre et la valorisation de leurs\ - \ parcours syndical ; 4\xB0 Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.\ - \ L'\xE9quivalence des garanties mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent article s'appr\xE9cie par ensemble de garanties se rapportant \xE0\ - \ la m\xEAme mati\xE8re. " - Article L2253-3: "Dans les mati\xE8res autres que celles mentionn\xE9es aux\ - \ articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise\ - \ conclue ant\xE9rieurement ou post\xE9rieurement \xE0 la date d'entr\xE9\ - e en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ\ - \ territorial ou professionnel plus large pr\xE9valent sur celles ayant\ - \ le m\xEAme objet pr\xE9vues par la convention de branche ou l'accord couvrant\ - \ un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord\ - \ d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial\ - \ ou professionnel plus large s'applique. " - Article L2253-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 2253-3,\ - \ les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou\ - \ d'\xE9tablissement peuvent pr\xE9voir des modalit\xE9s particuli\xE8res\ - \ d'application des majorations de salaires d\xE9cid\xE9es par les conventions\ - \ de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables\ - \ dans l'entreprise. Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale\ - \ totale doit \xEAtre au moins \xE9gale \xE0 l'augmentation qui r\xE9sulterait\ - \ de l'application des majorations accord\xE9es par les conventions ou accords\ - \ pr\xE9cit\xE9s pour les salari\xE9s concern\xE9s, d'autre part, les salaires\ - \ minima hi\xE9rarchiques doivent \xEAtre respect\xE9s. " + : Section unique: + Article L2253-1: "La convention de branche d\xE9finit les conditions d'emploi\ + \ et de travail des salari\xE9s. Elle peut en particulier d\xE9finir les\ + \ garanties qui leur sont applicables dans les mati\xE8res suivantes :\ + \ 1\xB0 Les salaires minima hi\xE9rarchiques ; 2\xB0 Les classifications\ + \ ; 3\xB0 La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4\xB0\ + \ La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5\xB0 Les\ + \ garanties collectives compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 912-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les mesures \xE9\ + nonc\xE9es \xE0 l'article L. 3121-14, au 1\xB0 de l'article L. 3121-44,\ + \ \xE0 l'article L. 3122-16, au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-19\ + \ et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du pr\xE9sent code et relatives\ + \ \xE0 la dur\xE9e du travail, \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'am\xE9\ + nagement des horaires ; 7\xB0 Les mesures relatives aux contrats de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et aux contrats de travail temporaire\ + \ \xE9nonc\xE9es aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4,\ + \ L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du pr\xE9sent code\ + \ ; 8\xB0 Les mesures relatives au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e de chantier ou d'op\xE9ration \xE9nonc\xE9es aux articles L. 1223-8\ + \ et L. 1223-9 du pr\xE9sent code ; 9\xB0 L'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes ; 10\xB0 Les conditions et les dur\xE9\ + es de renouvellement de la p\xE9riode d'essai mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1221-21 du code du travail ; 11\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ la poursuite des contrats de travail est organis\xE9e entre deux entreprises\ + \ lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont\ + \ pas r\xE9unies ; 12\xB0 Les cas de mise \xE0 disposition d'un salari\xE9\ + \ temporaire aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1251-7 du pr\xE9sent code ; 13\xB0 La\ + \ r\xE9mun\xE9ration minimale du salari\xE9 port\xE9, ainsi que le montant\ + \ de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, mentionn\xE9e aux articles L.\ + \ 1254-2 et L. 1254-9 du pr\xE9sent code ; Dans les mati\xE8res \xE9num\xE9\ + r\xE9es au 1\xB0 \xE0 13\xB0, les stipulations de la convention de branche\ + \ ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large\ + \ pr\xE9valent sur la convention d'entreprise conclue ant\xE9rieurement\ + \ ou post\xE9rieurement \xE0 la date de leur entr\xE9e en vigueur, sauf\ + \ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins \xE9\ + quivalentes. Cette \xE9quivalence des garanties s'appr\xE9cie par ensemble\ + \ de garanties se rapportant \xE0 la m\xEAme mati\xE8re. " + Article L2253-2: "Dans les mati\xE8res suivantes, lorsque la convention\ + \ de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel\ + \ plus large le stipule express\xE9ment, la convention d'entreprise conclue\ + \ post\xE9rieurement \xE0 cette convention ou \xE0 cet accord ne peut\ + \ comporter des stipulations diff\xE9rentes de celles qui lui sont applicables\ + \ en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention\ + \ d'entreprise assure des garanties au moins \xE9quivalentes : 4161-1\ + \ ; 2\xB0 L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des\ + \ travailleurs handicap\xE9s ; 3\xB0 L'effectif \xE0 partir duquel les\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s, leur nombre\ + \ et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4\xB0 Les primes pour\ + \ travaux dangereux ou insalubres. L'\xE9quivalence des garanties mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article s'appr\xE9cie par ensemble\ + \ de garanties se rapportant \xE0 la m\xEAme mati\xE8re. " + Article L2253-3: "Dans les mati\xE8res autres que celles mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention\ + \ d'entreprise conclue ant\xE9rieurement ou post\xE9rieurement \xE0 la\ + \ date d'entr\xE9e en vigueur de la convention de branche ou de l'accord\ + \ couvrant un champ territorial ou professionnel plus large pr\xE9valent\ + \ sur celles ayant le m\xEAme objet pr\xE9vues par la convention de branche\ + \ ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.\ + \ En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord\ + \ couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. " + Article L2253-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 2253-3,\ + \ les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement peuvent pr\xE9voir des modalit\xE9s particuli\xE8\ + res d'application des majorations de salaires d\xE9cid\xE9es par les conventions\ + \ de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables\ + \ dans l'entreprise. Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse\ + \ salariale totale doit \xEAtre au moins \xE9gale \xE0 l'augmentation\ + \ qui r\xE9sulterait de l'application des majorations accord\xE9es par\ + \ les conventions ou accords pr\xE9cit\xE9s pour les salari\xE9s concern\xE9\ + s, d'autre part, les salaires minima hi\xE9rarchiques doivent \xEAtre\ + \ respect\xE9s. " ? "Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises,\ \ les accords d'entreprise et les accords d'\xE9tablissement" - : Article L2253-5: "Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe\ - \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\ - \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\ - \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements compris\ - \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. " - Article L2253-7: "Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises\ - \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\ - \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\ - \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements compris\ - \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. " + : Section unique: + Article L2253-5: "Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe\ + \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\ + \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\ + \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements\ + \ compris dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. " + Article L2253-7: "Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises\ + \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\ + \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\ + \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements\ + \ compris dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. " 'Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.': - Article L2254-1: "Lorsqu'un employeur est li\xE9 par les clauses d'une convention\ - \ ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus\ - \ avec lui, sauf stipulations plus favorables. " - Article L2254-2: "I. \u2013 Afin de r\xE9pondre aux n\xE9cessit\xE9s li\xE9\ - es au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de pr\xE9server, ou de d\xE9\ - velopper l'emploi, un accord de performance collective peut : \u2013 am\xE9\ - nager la dur\xE9e du travail, ses modalit\xE9s d'organisation et de r\xE9\ - partition ; \u2013 am\xE9nager la r\xE9mun\xE9ration au sens de l'article\ - \ L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hi\xE9rarchiques mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 du I de l'article L. 2253-1 ; \u2013 d\xE9terminer les conditions\ - \ de la mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique interne \xE0 l'entreprise.\ - \ II. \u2013 L'accord d\xE9finit dans son pr\xE9ambule ses objectifs et\ - \ peut pr\xE9ciser : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des salari\xE9\ - s sur son application et son suivi pendant toute sa dur\xE9e, ainsi que,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'examen de la situation des salari\xE9s au terme\ - \ de l'accord ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts\ - \ proportionn\xE9s \xE0 ceux demand\xE9s aux salari\xE9s pendant toute sa\ - \ dur\xE9e : \u2013 les dirigeants salari\xE9s exer\xE7ant dans le p\xE9\ - rim\xE8tre de l'accord ; \u2013 les mandataires sociaux et les actionnaires,\ - \ dans le respect des comp\xE9tences des organes d'administration et de\ - \ surveillance ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont concili\xE9\ - es la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salari\xE9\ - s ; Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et\ - \ L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif\ - \ d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ - rence sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Les articles L. 3121-53 \xE0 L. 3121-66\ - \ s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait\ - \ annuel, \xE0 l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5\xB0 du I de l'article\ - \ L. 3121-64 en cas de simple modification. Lorsque l'accord modifie un\ - \ dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord\ - \ par le salari\xE9 conform\xE9ment aux III et IV du pr\xE9sent article\ - \ entra\xEEne de plein droit l'application des stipulations de l'accord\ - \ relatives au dispositif de forfait annuel. III. \u2013 Les stipulations\ - \ de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles\ - \ du contrat de travail, y compris en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration,\ - \ de dur\xE9e du travail et de mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique\ - \ interne \xE0 l'entreprise. Le salari\xE9 peut refuser la modification\ - \ de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application de l'accord. IV.\ - \ \u2013 Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour faire conna\xEE\ - tre son refus par \xE9crit \xE0 l'employeur \xE0 compter de la date \xE0\ - \ laquelle ce dernier a inform\xE9 les salari\xE9s, par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine et pr\xE9cise, de l'existence et du contenu de l'accord,\ - \ ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application\ - \ \xE0 son contrat de travail de cet accord. V. \u2013 L'employeur dispose\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification du refus du\ - \ salari\xE9 pour engager une proc\xE9dure de licenciement. Ce licenciement\ - \ repose sur un motif sp\xE9cifique qui constitue une cause r\xE9elle et\ - \ s\xE9rieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalit\xE9s et conditions\ - \ d\xE9finies aux articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-14 ainsi qu'aux articles\ - \ L. 1234-1 \xE0 L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.\ - \ VI. \u2013 Le salari\xE9 peut s'inscrire et \xEAtre accompagn\xE9 comme\ - \ demandeur d'emploi \xE0 l'issue du licenciement et \xEAtre indemnis\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 5422-20. En l'absence des stipulations mentionn\xE9es au 4\xB0 du II\ - \ du pr\xE9sent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation\ - \ du salari\xE9 dans des conditions et limites d\xE9finies par d\xE9cret.\ - \ Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits\ - \ cr\xE9dit\xE9s chaque ann\xE9e sur le compte et du plafond mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-11. " + Section unique: + Article L2254-1: "Lorsqu'un employeur est li\xE9 par les clauses d'une convention\ + \ ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus\ + \ avec lui, sauf stipulations plus favorables. " + Article L2254-2: "I. \u2013 Afin de r\xE9pondre aux n\xE9cessit\xE9s li\xE9\ + es au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de pr\xE9server, ou de\ + \ d\xE9velopper l'emploi, un accord de performance collective peut : \u2013\ + \ am\xE9nager la dur\xE9e du travail, ses modalit\xE9s d'organisation\ + \ et de r\xE9partition ; \u2013 am\xE9nager la r\xE9mun\xE9ration au sens\ + \ de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hi\xE9rarchiques\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de l'article L. 2253-1 ; \u2013 d\xE9terminer\ + \ les conditions de la mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique\ + \ interne \xE0 l'entreprise. II. \u2013 L'accord d\xE9finit dans son pr\xE9\ + ambule ses objectifs et peut pr\xE9ciser : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information\ + \ des salari\xE9s sur son application et son suivi pendant toute sa dur\xE9\ + e, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'examen de la situation des salari\xE9\ + s au terme de l'accord ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles fournissent\ + \ des efforts proportionn\xE9s \xE0 ceux demand\xE9s aux salari\xE9s pendant\ + \ toute sa dur\xE9e : \u2013 les dirigeants salari\xE9s exer\xE7ant dans\ + \ le p\xE9rim\xE8tre de l'accord ; \u2013 les mandataires sociaux et les\ + \ actionnaires, dans le respect des comp\xE9tences des organes d'administration\ + \ et de surveillance ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont concili\xE9\ + es la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salari\xE9\ + s ; Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et\ + \ L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif\ + \ d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Les articles L. 3121-53 \xE0 L. 3121-66\ + \ s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait\ + \ annuel, \xE0 l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5\xB0 du I de\ + \ l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. Lorsque l'accord\ + \ modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application\ + \ de l'accord par le salari\xE9 conform\xE9ment aux III et IV du pr\xE9\ + sent article entra\xEEne de plein droit l'application des stipulations\ + \ de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. III. \u2013 Les\ + \ stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires\ + \ et incompatibles du contrat de travail, y compris en mati\xE8re de r\xE9\ + mun\xE9ration, de dur\xE9e du travail et de mobilit\xE9 professionnelle\ + \ ou g\xE9ographique interne \xE0 l'entreprise. Le salari\xE9 peut refuser\ + \ la modification de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application\ + \ de l'accord. IV. \u2013 Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai d'un mois\ + \ pour faire conna\xEEtre son refus par \xE9crit \xE0 l'employeur \xE0\ + \ compter de la date \xE0 laquelle ce dernier a inform\xE9 les salari\xE9\ + s, par tout moyen conf\xE9rant date certaine et pr\xE9cise, de l'existence\ + \ et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter\ + \ ou de refuser l'application \xE0 son contrat de travail de cet accord.\ + \ V. \u2013 L'employeur dispose d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de la notification du refus du salari\xE9 pour engager une proc\xE9\ + dure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif sp\xE9cifique\ + \ qui constitue une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. Ce licenciement est\ + \ soumis aux seules modalit\xE9s et conditions d\xE9finies aux articles\ + \ L. 1232-2 \xE0 L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-11,\ + \ L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. VI. \u2013 Le salari\xE9\ + \ peut s'inscrire et \xEAtre accompagn\xE9 comme demandeur d'emploi \xE0\ + \ l'issue du licenciement et \xEAtre indemnis\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20.\ + \ En l'absence des stipulations mentionn\xE9es au 4\xB0 du II du pr\xE9\ + sent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salari\xE9\ + \ dans des conditions et limites d\xE9finies par d\xE9cret. Cet abondement\ + \ n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits cr\xE9dit\xE9\ + s chaque ann\xE9e sur le compte et du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6323-11. " "Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et r\xE8glements.": - Article L2251-1: "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations\ - \ plus favorables aux salari\xE9s que les dispositions l\xE9gales en vigueur.\ - \ Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions qui rev\xEAtent un caract\xE8\ - re d'ordre public. " + Section unique: + Article L2251-1: "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations\ + \ plus favorables aux salari\xE9s que les dispositions l\xE9gales en vigueur.\ + \ Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions qui rev\xEAtent un caract\xE8\ + re d'ordre public. " 'Titre VI : Application des conventions et accords collectifs': 'Chapitre II : Effets de l''application des conventions et accords': - Article L2262-1: "Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'extension\ - \ ou \xE0 l'\xE9largissement, l'application des conventions et accords est\ - \ obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou\ - \ groupements signataires. " - Article L2262-10: "Lorsqu'une action n\xE9e de la convention ou de l'accord\ - \ est intent\xE9e soit par une personne, soit par une organisation ou un\ - \ groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacit\xE9\ - \ d'agir en justice, " - Article L2262-11: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9 d'agir\ - \ en justice, li\xE9s par une convention ou un accord, peuvent intenter\ - \ en leur nom propre toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9cution des\ - \ engagements contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9\ - r\xEAts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres\ - \ ou toute personne li\xE9e par la convention ou l'accord. " - Article L2262-12: "Les personnes li\xE9es par une convention ou un accord\ - \ peuvent intenter toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9cution des engagements\ - \ contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9r\xEAts contre\ - \ les autres personnes ou les organisations ou groupements, li\xE9s par\ - \ la convention ou l'accord, qui violeraient \xE0 leur \xE9gard ces engagements. " - Article L2262-13: "Il appartient \xE0 celui qui conteste la l\xE9galit\xE9\ - \ d'une convention ou d'un accord collectif de d\xE9montrer qu'il n'est\ - \ pas conforme aux conditions l\xE9gales qui le r\xE9gissent. " - Article L2262-14: "Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie d'une convention\ - \ ou d'un accord collectif doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEAtre\ - \ engag\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la notification\ - \ de l'accord d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5, pour les\ - \ organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2\xB0\ - \ De la publication de l'accord pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5-1 dans\ - \ tous les autres cas. Ce d\xE9lai s'applique sans pr\xE9judice des articles\ - \ L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. " - Article L2262-14-1: "Lorsque le juge est saisi d'une action en nullit\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2262-14, il rend sa d\xE9cision dans un\ - \ d\xE9lai de six mois. " - Article L2262-15: "En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un\ - \ accord ou d'une convention collective, celui-ci peut d\xE9cider, s'il\ - \ lui appara\xEEt que l'effet r\xE9troactif de cette annulation est de nature\ - \ \xE0 emporter des cons\xE9quences manifestement excessives en raison tant\ - \ des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer\ - \ lorsqu'il \xE9tait en vigueur que de l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral pouvant\ - \ s'attacher \xE0 un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation\ - \ ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa\ - \ d\xE9cision dans le temps, sous r\xE9serve des actions contentieuses d\xE9\ - j\xE0 engag\xE9es \xE0 la date de sa d\xE9cision sur le m\xEAme fondement. " - Article L2262-2: "L'adh\xE9sion \xE0 une organisation ou \xE0 un groupement\ - \ signataire emporte les cons\xE9quences de l'adh\xE9sion \xE0 la convention\ - \ ou \xE0 l'accord collectif de travail lui-m\xEAme, sous r\xE9serve que\ - \ les conditions d'adh\xE9sion pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-3 soient\ - \ r\xE9unies. " - Article L2262-3: "L'employeur qui d\xE9missionne de l'organisation ou du groupement\ - \ signataire post\xE9rieurement \xE0 la signature de la convention ou de\ - \ l'accord demeure li\xE9 par ces derniers. " - Article L2262-4: "Les organisations de salari\xE9s et les organisations ou\ - \ groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, li\xE9\ - s par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit\ - \ de nature \xE0 en compromettre l'ex\xE9cution loyale. Ils ne sont garants\ - \ de cette ex\xE9cution que dans la mesure d\xE9termin\xE9e par la convention\ - \ ou l'accord. Section 2 : Information et communication. " - Article L2262-5: "Les conditions d'information des salari\xE9s et des repr\xE9\ - sentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise\ - \ et l'\xE9tablissement sont d\xE9finies par convention de branche ou accord\ - \ professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalit\xE9\ - s d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont d\xE9\ - finies par voie r\xE9glementaire. " - Article L2262-6: "L'employeur fournit chaque ann\xE9e au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, la liste des modifications\ - \ apport\xE9es aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.\ - \ A d\xE9faut de d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel, cette information est communiqu\xE9\ - e aux salari\xE9s. " - Article L2262-7: "Lorsqu'il d\xE9missionne d'une organisation signataire d'une\ - \ convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans d\xE9lai le personnel\ - \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2262-6. " - Article L2262-8: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\ - \ copie des textes conventionnels d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. Section 3 : Actions en justice. " - Article L2262-9: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9 d'agir\ - \ en justice, dont les membres sont li\xE9s par une convention ou un accord,\ - \ peuvent exercer toutes les actions en justice qui en r\xE9sultent en faveur\ - \ de leurs membres, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9\ - , pourvu que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y\ - \ opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9\ - e par l'organisation ou le groupement. " - Article R2261-15: 'Section unique : Information et communication ' - Article R2262-1: "A d\xE9faut d'autres modalit\xE9s pr\xE9vues par une convention\ - \ ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur\ - \ : 1\xB0 Donne au salari\xE9 au moment de l'embauche une notice l'informant\ - \ des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 Tient un exemplaire \xE0 jour de ces textes \xE0 la disposition\ - \ des salari\xE9s sur le lieu de travail ; 3\xB0 Met sur l'intranet, dans\ - \ les entreprises dot\xE9es de ce dernier, un exemplaire \xE0 jour des textes. " - Article R2262-2: "L'employeur li\xE9 par une convention ou un accord collectif\ - \ de travail fournit un exemplaire de ce texte au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique et aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ - \ ainsi qu'aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou aux salari\xE9s mandat\xE9\ - s. " - Article R2262-3: "Un avis est communiqu\xE9 par tout moyen aux salari\xE9\ - s. Cet avis comporte l'intitul\xE9 des conventions et des accords applicables\ - \ dans l'\xE9tablissement. La mention g\xE9n\xE9rique \xAB Accords nationaux\ - \ interprofessionnels \xBB peut \xEAtre substitu\xE9e \xE0 l'intitul\xE9\ - \ des accords de cette cat\xE9gorie. L'avis pr\xE9cise o\xF9 les textes\ - \ sont tenus \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de travail\ - \ ainsi que les modalit\xE9s leur permettant de les consulter pendant leur\ - \ temps de pr\xE9sence. " - Article R2262-4: "Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employ\xE9\ - s de maison, les travailleurs isol\xE9s ou \xE0 domicile, la d\xE9livrance\ - \ par l'employeur \xE0 chacun de ces salari\xE9s d'un document reprenant\ - \ les informations qui figurent sur l'avis mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 2262-3 se substitue \xE0 l'obligation d'affichage pr\xE9vue par ce m\xEA\ - me article. " - Article R2262-5: "Les modifications ou compl\xE9ments \xE0 apporter sur l'avis\ - \ ou le document qui en tient lieu le sont dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ - \ compter de leur date d'effet. " - Article R2263-1: "Le fait de ne pas mettre en \u0153uvre l'obligation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salari\xE9 le document\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2262-4 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R2263-2: "Le fait de ne pas porter, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ - \ compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un\ - \ accord collectif de travail sur l'avis ou le document pr\xE9vus aux articles\ - \ R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. " - Article R2263-3: "Le fait pour l'employeur, li\xE9 par une convention ou un\ - \ accord collectif de travail \xE9tendu, de payer des salaires inf\xE9rieurs\ - \ \xE0 ceux fix\xE9s dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende\ - \ est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s. " - Article R2263-4: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les stipulations\ - \ conventionnelles relatives aux accessoires du salaire pr\xE9vus par une\ - \ convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende\ - \ est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s. " - Article R2263-5: "Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas\ - \ d\xE9f\xE9rer, sans motif l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle convocation qui\ - \ lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e en application de l'article D. 2261-12, est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\ - \ classe. " + 'Section 2 : Information et communication.': + Article L2262-5: "Les conditions d'information des salari\xE9s et des repr\xE9\ + sentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise\ + \ et l'\xE9tablissement sont d\xE9finies par convention de branche ou\ + \ accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalit\xE9\ + s d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont d\xE9\ + finies par voie r\xE9glementaire. " + Article L2262-6: "L'employeur fournit chaque ann\xE9e au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, la liste des modifications\ + \ apport\xE9es aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.\ + \ A d\xE9faut de d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel, cette information est\ + \ communiqu\xE9e aux salari\xE9s. " + Article L2262-7: "Lorsqu'il d\xE9missionne d'une organisation signataire\ + \ d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans d\xE9lai\ + \ le personnel dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2262-6. " + Article L2262-8: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\ + \ copie des textes conventionnels d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ + \ administrative, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + 'Section 3 : Actions en justice.': + Article L2262-10: "Lorsqu'une action n\xE9e de la convention ou de l'accord\ + \ est intent\xE9e soit par une personne, soit par une organisation ou\ + \ un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacit\xE9\ + \ d'agir en justice, " + Article L2262-11: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9\ + \ d'agir en justice, li\xE9s par une convention ou un accord, peuvent\ + \ intenter en leur nom propre toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9\ + cution des engagements contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9\ + r\xEAts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres\ + \ membres ou toute personne li\xE9e par la convention ou l'accord. " + Article L2262-12: "Les personnes li\xE9es par une convention ou un accord\ + \ peuvent intenter toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9cution des\ + \ engagements contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9\ + r\xEAts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements,\ + \ li\xE9s par la convention ou l'accord, qui violeraient \xE0 leur \xE9\ + gard ces engagements. " + Article L2262-13: "Il appartient \xE0 celui qui conteste la l\xE9galit\xE9\ + \ d'une convention ou d'un accord collectif de d\xE9montrer qu'il n'est\ + \ pas conforme aux conditions l\xE9gales qui le r\xE9gissent. " + Article L2262-14: "Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie d'une convention\ + \ ou d'un accord collectif doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEA\ + tre engag\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la\ + \ notification de l'accord d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5,\ + \ pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise\ + \ ; 2\xB0 De la publication de l'accord pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5-1\ + \ dans tous les autres cas. Ce d\xE9lai s'applique sans pr\xE9judice des\ + \ articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. " + Article L2262-14-1: "Lorsque le juge est saisi d'une action en nullit\xE9\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2262-14, il rend sa d\xE9cision dans\ + \ un d\xE9lai de six mois. " + Article L2262-15: "En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un\ + \ accord ou d'une convention collective, celui-ci peut d\xE9cider, s'il\ + \ lui appara\xEEt que l'effet r\xE9troactif de cette annulation est de\ + \ nature \xE0 emporter des cons\xE9quences manifestement excessives en\ + \ raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui\ + \ ont pu se constituer lorsqu'il \xE9tait en vigueur que de l'int\xE9\ + r\xEAt g\xE9n\xE9ral pouvant s'attacher \xE0 un maintien temporaire de\ + \ ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir\ + \ ou de moduler les effets de sa d\xE9cision dans le temps, sous r\xE9\ + serve des actions contentieuses d\xE9j\xE0 engag\xE9es \xE0 la date de\ + \ sa d\xE9cision sur le m\xEAme fondement. " + Article L2262-9: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9\ + \ d'agir en justice, dont les membres sont li\xE9s par une convention\ + \ ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en r\xE9\ + sultent en faveur de leurs membres, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat\ + \ de l'int\xE9ress\xE9, pourvu que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait\ + \ pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir\ + \ \xE0 l'instance engag\xE9e par l'organisation ou le groupement. " + Section unique: + Article L2262-1: "Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'extension\ + \ ou \xE0 l'\xE9largissement, l'application des conventions et accords\ + \ est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations\ + \ ou groupements signataires. " + Article L2262-2: "L'adh\xE9sion \xE0 une organisation ou \xE0 un groupement\ + \ signataire emporte les cons\xE9quences de l'adh\xE9sion \xE0 la convention\ + \ ou \xE0 l'accord collectif de travail lui-m\xEAme, sous r\xE9serve que\ + \ les conditions d'adh\xE9sion pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-3 soient\ + \ r\xE9unies. " + Article L2262-3: "L'employeur qui d\xE9missionne de l'organisation ou du\ + \ groupement signataire post\xE9rieurement \xE0 la signature de la convention\ + \ ou de l'accord demeure li\xE9 par ces derniers. " + Article L2262-4: "Les organisations de salari\xE9s et les organisations\ + \ ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement,\ + \ li\xE9s par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire\ + \ qui soit de nature \xE0 en compromettre l'ex\xE9cution loyale. Ils ne\ + \ sont garants de cette ex\xE9cution que dans la mesure d\xE9termin\xE9\ + e par la convention ou l'accord. " + 'Section unique : Information et communication': + Article R2262-1: "A d\xE9faut d'autres modalit\xE9s pr\xE9vues par une convention\ + \ ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur\ + \ : 1\xB0 Donne au salari\xE9 au moment de l'embauche une notice l'informant\ + \ des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 Tient un exemplaire \xE0 jour de ces textes \xE0 la disposition\ + \ des salari\xE9s sur le lieu de travail ; 3\xB0 Met sur l'intranet, dans\ + \ les entreprises dot\xE9es de ce dernier, un exemplaire \xE0 jour des\ + \ textes. " + Article R2262-2: "L'employeur li\xE9 par une convention ou un accord collectif\ + \ de travail fournit un exemplaire de ce texte au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique et aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ ainsi qu'aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou aux salari\xE9s mandat\xE9\ + s. " + Article R2262-3: "Un avis est communiqu\xE9 par tout moyen aux salari\xE9\ + s. Cet avis comporte l'intitul\xE9 des conventions et des accords applicables\ + \ dans l'\xE9tablissement. La mention g\xE9n\xE9rique \xAB Accords nationaux\ + \ interprofessionnels \xBB peut \xEAtre substitu\xE9e \xE0 l'intitul\xE9\ + \ des accords de cette cat\xE9gorie. L'avis pr\xE9cise o\xF9 les textes\ + \ sont tenus \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de travail\ + \ ainsi que les modalit\xE9s leur permettant de les consulter pendant\ + \ leur temps de pr\xE9sence. " + Article R2262-4: "Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employ\xE9\ + s de maison, les travailleurs isol\xE9s ou \xE0 domicile, la d\xE9livrance\ + \ par l'employeur \xE0 chacun de ces salari\xE9s d'un document reprenant\ + \ les informations qui figurent sur l'avis mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 2262-3 se substitue \xE0 l'obligation d'affichage pr\xE9vue par ce\ + \ m\xEAme article. " + Article R2262-5: "Les modifications ou compl\xE9ments \xE0 apporter sur\ + \ l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un d\xE9lai d'un\ + \ mois \xE0 compter de leur date d'effet. " + Article R2263-1: "Le fait de ne pas mettre en \u0153uvre l'obligation pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salari\xE9 le\ + \ document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2262-4 est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R2263-2: "Le fait de ne pas porter, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ + \ compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou\ + \ d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document pr\xE9vus\ + \ aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R2263-3: "Le fait pour l'employeur, li\xE9 par une convention ou\ + \ un accord collectif de travail \xE9tendu, de payer des salaires inf\xE9\ + rieurs \xE0 ceux fix\xE9s dans cette convention ou cet accord, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ + \ L'amende est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article R2263-4: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les stipulations\ + \ conventionnelles relatives aux accessoires du salaire pr\xE9vus par\ + \ une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ + \ L'amende est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article R2263-5: "Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne\ + \ pas d\xE9f\xE9rer, sans motif l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle convocation\ + \ qui lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e en application de l'article D. 2261-12,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2263-1: "Lorsqu'en application d'une disposition l\xE9gislative expresse\ - \ dans une mati\xE8re d\xE9termin\xE9e, une convention ou un accord collectif\ - \ de travail \xE9tendu d\xE9roge \xE0 des dispositions l\xE9gales, les infractions\ - \ aux stipulations d\xE9rogatoires sont punies des sanctions qu'entra\xEE\ - ne la violation des dispositions l\xE9gales en cause. " + Section unique: + Article L2263-1: "Lorsqu'en application d'une disposition l\xE9gislative\ + \ expresse dans une mati\xE8re d\xE9termin\xE9e, une convention ou un\ + \ accord collectif de travail \xE9tendu d\xE9roge \xE0 des dispositions\ + \ l\xE9gales, les infractions aux stipulations d\xE9rogatoires sont punies\ + \ des sanctions qu'entra\xEEne la violation des dispositions l\xE9gales\ + \ en cause. " "Chapitre Ier : Conditions d'applicabilit\xE9 des conventions et accords": - Article D2242-16: "Section 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'extension et d'\xE9\ - largissement " - Article D2261-11: "Lorsqu'une organisation n'envoie pas de repr\xE9sentant\ - \ habilit\xE9 \xE0 la commission mixte paritaire convoqu\xE9e en application\ - \ de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adress\xE9e\ - \ dans le d\xE9lai d'un mois par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article D2261-12: "Si, \xE0 la suite de la lettre recommand\xE9e ou de la\ - \ notification mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient,\ - \ sans motif l\xE9gitime, de d\xE9f\xE9rer \xE0 la nouvelle convocation\ - \ qui lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e, le ministre charg\xE9 du travail ou son\ - \ repr\xE9sentant, pr\xE9sident de la commission mixte, \xE9tablit un rapport\ - \ qu'il transmet au procureur de la R\xE9publique. Section 4 : Abrogation\ - \ Dans les formes pr\xE9vues par les articles L. 2261-24 \xE0 L. 2261-31,\ - \ le ministre charg\xE9 du travail peut, \xE0 la demande d'une des organisations\ - \ repr\xE9sentatives int\xE9ress\xE9es ou de sa propre initiative : 1\xB0\ - \ Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'extension en vue de mettre fin \xE0 l'extension\ - \ de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions\ - \ lorsqu'il appara\xEEt que les textes en cause ne r\xE9pondent plus \xE0\ - \ la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application\ - \ consid\xE9r\xE9 ; 2\xB0 Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement d'une\ - \ convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel\ - \ ou territorial mentionn\xE9 par cet arr\xEAt\xE9. Section 5 : Restructuration\ - \ des branches " - Article D2261-14: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du I\ - \ et au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est de quinze\ - \ jours. " - Article D2261-15: "La proposition mentionn\xE9e au dixi\xE8me alin\xE9a du\ - \ I et au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est transmise\ - \ au ministre charg\xE9 du travail dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de la date de la premi\xE8re consultation de la sous-commission\ - \ de la restructuration des branches professionnelles mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 2272-10. A l'issue de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9\ - \ du travail transmet l'ensemble des propositions re\xE7ues aux repr\xE9\ - sentants des organisations si\xE9geant \xE0 la sous-commission. La sous-commission\ - \ est \xE0 nouveau consult\xE9e dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 un mois \xE0 compter de la date de la premi\xE8re consultation. " - Article D2261-2: "La convention de branche susceptible d'extension peut contenir,\ - \ sans que cette \xE9num\xE9ration soit limitative, des stipulations concernant\ - \ : 1\xB0 Les conditions particuli\xE8res de travail : a) Heures suppl\xE9\ - mentaires ; b) Travail par roulement ; c) Travail de nuit ; d) Travail du\ - \ dimanche ; e) Travail des jours f\xE9ri\xE9s ; 2\xB0 Les conditions g\xE9\ - n\xE9rales de r\xE9mun\xE9ration du travail au rendement pour les cat\xE9\ - gories int\xE9ress\xE9es, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, p\xE9nibles\ - \ ou insalubres ; 3\xB0 Les primes d'anciennet\xE9 et d'assiduit\xE9 ; 4\xB0\ - \ Les indemnit\xE9s pour frais professionnels ou assimil\xE9s, notamment\ - \ les indemnit\xE9s de d\xE9placement ; 5\xB0 Les garanties collectives\ - \ compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-2 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les proc\xE9dures conventionnelles d'arbitrage\ - \ des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les\ - \ salari\xE9s li\xE9s par la convention ; 7\xB0 Les conditions d'exercice\ - \ des responsabilit\xE9s mutualistes. " - Article D2261-3: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement\ - \ est envisag\xE9, il est pr\xE9c\xE9d\xE9 de la publication au Journal\ - \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite les\ - \ organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre leurs\ - \ observations. Il indique le lieu o\xF9 la convention ou l'accord a \xE9\ - t\xE9 d\xE9pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations sont\ - \ pr\xE9sent\xE9es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9es\ - \ disposent d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication\ - \ de l'avis pour pr\xE9senter leurs observations. Lorsqu'une demande est\ - \ formul\xE9e en application du quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ - \ L. 243-6-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, elle suspend la proc\xE9\ - dure d'extension engag\xE9e \xE0 la demande d'une des organisations d'employeurs\ - \ ou de salari\xE9s repr\xE9sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 2261-19 \xE0 compter de la r\xE9ception de l'information mentionn\xE9\ - e au quatri\xE8me alin\xE9a du II de l'article R. 243-43-2 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. Si l'organisation ayant pr\xE9sent\xE9 la demande\ - \ est diff\xE9rente de celle ayant pr\xE9sent\xE9 la demande d'extension,\ - \ le ministre comp\xE9tent informe cette derni\xE8re de la suspension de\ - \ la proc\xE9dure d'extension. Il lui communique la r\xE9ponse de l'Agence\ - \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de la caisse centrale\ - \ de la Mutualit\xE9 sociale agricole. L'organisation ayant pr\xE9sent\xE9\ - \ la demande d'extension dispose d'un d\xE9lai de quinze jours suivant la\ - \ notification de la r\xE9ponse de l'agence ou de la caisse centrale ou\ - \ la date de r\xE9ception de la communication faite par le ministre comp\xE9\ - tent pour faire conna\xEEtre si elle maintient sa demande d'extension. A\ - \ d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la demande est r\xE9put\xE9\ - e maintenue. " - Article D2261-4: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement est publi\xE9\ - \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Le texte des stipulations\ - \ \xE9tendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. " - Article D2261-4-1: "Le groupe d'experts charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets\ - \ \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de l'extension d'une\ - \ convention, d'un accord ou de leurs avenants pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 2261-27-1 est compos\xE9 de cinq personnalit\xE9s choisies \xE0 raison\ - \ de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience dans le domaine \xE9conomique\ - \ et social et nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\ - \ Le ministre du travail d\xE9signe le pr\xE9sident du groupe d'experts\ - \ parmi ses membres. " - Article D2261-4-2: "Le mandat des membres est d'une dur\xE9e de quatre ans\ - \ et n'est pas r\xE9vocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu,\ - \ pour quelque cause que ce soit, sont remplac\xE9s dans les m\xEAmes conditions\ - \ de d\xE9signation que leurs pr\xE9d\xE9cesseurs, dans le d\xE9lai de deux\ - \ mois pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " - Article D2261-4-3: "Cette demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s des services\ - \ centraux du minist\xE8re du travail. Le ministre charg\xE9 du travail\ - \ saisit le pr\xE9sident du groupe d'expert de la demande pr\xE9vue \xE0\ - \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " - Article D2261-4-4: "Le groupe d'experts remet au ministre charg\xE9 du travail,\ - \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa saisine, un rapport sur\ - \ les effets \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de l'extension\ - \ de la convention ou de l'accord concern\xE9 ou d'un ou plusieurs de leurs\ - \ avenants Cet avis est communiqu\xE9 \xE0 la Commission nationale de la\ - \ n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ pr\xE9alablement \xE0 son rapport sur l'extension de la convention, de\ - \ l'accord ou de l'avenant concern\xE9 donn\xE9 en application du 3\xB0\ - \ de l'article L. 2271-1. En l'absence de rapport \xE0 l'issue du d\xE9\ - lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le groupe d'expert est r\xE9put\xE9 ne\ - \ pas avoir d'observations quant \xE0 l'extension de l'accord. " - Article D2261-4-5: "Dans l'exercice des activit\xE9s du groupe d'experts,\ - \ ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorit\xE9\ - . Ils sont tenus au secret sur les d\xE9bats auxquels ils ont particip\xE9\ - \ et sur les informations auxquelles ils ont eu acc\xE8s dans le cadre de\ - \ leurs travaux. En cas de manquement aux obligations pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent article, le mandat d'un membre peut \xEAtre suspendu par le pr\xE9\ - sident du groupe d'experts. " - Article D2261-4-6: "Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part\ - \ \xE0 l'\xE9laboration du rapport lorsqu'ils ont un int\xE9r\xEAt personnel\ - \ \xE0 l'affaire qui en est l'objet. Section 2 : Extension des avenants\ - \ salariaux " - Article D2261-9: "Le ministre charg\xE9 du travail peut, en application de\ - \ l'article L. 2261-20, provoquer la r\xE9union d'une commission mixte paritaire. " - Article L2254-2: "Section 1 : Date d'entr\xE9e en vigueur. " - Article L2261-1: "Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations\ - \ contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s du\ - \ service comp\xE9tent, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. Section 2 : D\xE9termination de la convention collective applicable. " - Article L2261-10: "Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de la totalit\xE9 des\ - \ signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, la convention ou\ - \ l'accord continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur\ - \ de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\ - faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\ - lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e sup\xE9rieure. Une nouvelle n\xE9gociation s'engage, \xE0 la demande d'une\ - \ des parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois qui suivent le d\xE9\ - but du pr\xE9avis mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-9. Elle peut donner\ - \ lieu \xE0 un accord, y compris avant l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9\ - avis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salari\xE9s signataires\ - \ de la convention ou de l'accord perd la qualit\xE9 d'organisation repr\xE9\ - sentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord,\ - \ la d\xE9nonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle \xE9mane\ - \ d'une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ dans son champ d'application ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\ - \ exprim\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre III.\ - \ Sous-section 3 : D\xE9nonciation par une partie des signataires employeurs\ - \ ou salari\xE9s. " - Article L2261-11: "Lorsque la d\xE9nonciation est le fait d'une partie seulement\ - \ des signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, elle ne fait\ - \ pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre\ - \ les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention\ - \ ou de l'accord continuent de produire effet \xE0 l'\xE9gard des auteurs\ - \ de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la convention\ - \ ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une\ - \ dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis,\ - \ sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sup\xE9rieure. " - Article L2261-12: "Lorsque la d\xE9nonciation d'une convention de branche\ - \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel \xE9mane d'une organisation\ - \ seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie\ - \ salari\xE9s, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus\ - \ dans le champ d'application du texte d\xE9nonc\xE9, ce champ d'application\ - \ est modifi\xE9 en cons\xE9quence. Sous-section 4 : Maintien de la r\xE9\ - mun\xE9ration per\xE7ue " - Article L2261-13: "Lorsque la convention ou l'accord qui a \xE9t\xE9 d\xE9\ - nonc\xE9 n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle convention ou un\ - \ nouvel accord dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter de l'expiration du\ - \ pr\xE9avis, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es b\xE9n\xE9ficient\ - \ d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant annuel, pour une\ - \ dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9vue par leur contrat\ - \ de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9\ - e, en application de la convention ou de l'accord d\xE9nonc\xE9 et du contrat\ - \ de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de r\xE9mun\xE9\ - ration peut \xEAtre assur\xE9e par le versement d'une indemnit\xE9 diff\xE9\ - rentielle entre le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui \xE9tait d\xFB au\ - \ salari\xE9 en vertu de la convention ou de l'accord d\xE9nonc\xE9 et de\ - \ son contrat de travail et le montant de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ - \ r\xE9sultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe,\ - \ et de son contrat de travail. Lorsqu'une stipulation pr\xE9voit que la\ - \ convention ou l'accord d\xE9nonc\xE9 continue \xE0 produire ses effets\ - \ pendant un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0 un an, le premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent article s'applique \xE0 compter de l'expiration de ce d\xE9lai si une\ - \ nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas \xE9t\xE9 conclu. Section\ - \ 6 : Mise en cause. " - Article L2261-14: "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est\ - \ mise en cause dans une entreprise d\xE9termin\xE9e en raison notamment\ - \ d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activit\xE9\ - , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9\ - e en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou,\ - \ \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration\ - \ du d\xE9lai de pr\xE9avis pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2261-9, sauf clause\ - \ pr\xE9voyant une dur\xE9e sup\xE9rieure. Lorsque la convention ou l'accord\ - \ qui a \xE9t\xE9 mis en cause n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle\ - \ convention ou un nouvel accord dans le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es b\xE9\ - n\xE9ficient d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant annuel,\ - \ pour une dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9vue par leur\ - \ contrat de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9\ - ration vers\xE9e, en application de la convention ou de l'accord mis en\ - \ cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de r\xE9mun\xE9ration\ - \ s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ \xE0 l'exception de la premi\xE8re phrase du deuxi\xE8me alin\xE9a du\ - \ m\xEAme article L. 242-1. Cette garantie de r\xE9mun\xE9ration peut \xEA\ - tre assur\xE9e par le versement d'une indemnit\xE9 diff\xE9rentielle entre\ - \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui \xE9tait d\xFB au salari\xE9 en\ - \ vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de\ - \ travail et le montant de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 r\xE9sultant\ - \ de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son\ - \ contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou\ - \ un accord \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, le deuxi\xE8me alin\xE9a du\ - \ pr\xE9sent article : 1\xB0 S'applique jusqu'au terme qui aurait \xE9t\xE9\ - \ celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si\ - \ ce terme est post\xE9rieur \xE0 la date \xE0 laquelle la convention ou\ - \ l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier\ - \ alin\xE9a ; 2\xB0 Ne s'applique pas si ce terme est ant\xE9rieur \xE0\ - \ la date \xE0 laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire\ - \ ses effets en application du premier alin\xE9a. Une nouvelle n\xE9gociation\ - \ doit s'engager dans l'entreprise concern\xE9e, \xE0 la demande d'une des\ - \ parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois suivant la mise en cause,\ - \ soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement\ - \ applicables, soit pour l'\xE9laboration de nouvelles stipulations. " - Article L2261-14-2: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\ - \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\ - \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises\ - \ concern\xE9es et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives dans l'entreprise qui emploie les salari\xE9s dont les contrats\ - \ de travail sont susceptibles d'\xEAtre transf\xE9r\xE9s peuvent n\xE9\ - gocier et conclure la convention ou l'accord de substitution pr\xE9vu au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 2261-14. La dur\xE9e de cette convention\ - \ ou de cet accord ne peut exc\xE9der trois ans. La convention ou l'accord\ - \ entre en vigueur \xE0 la date de r\xE9alisation de l'\xE9v\xE9nement ayant\ - \ entra\xEEn\xE9 la mise en cause et s'applique \xE0 l'exclusion des stipulations\ - \ portant sur le m\xEAme objet des conventions et accords applicables dans\ - \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de travail\ - \ sont transf\xE9r\xE9s. A l'expiration de cette convention ou de cet accord,\ - \ les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'\xE9\ - tablissement dans lequel les contrats de travail des salari\xE9s ont \xE9\ - t\xE9 transf\xE9r\xE9s s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. " - Article L2261-14-3: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\ - \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\ - \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans les entreprises\ - \ ou \xE9tablissements concern\xE9s peuvent n\xE9gocier et conclure une\ - \ convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis\ - \ en cause et r\xE9visant les conventions et accords applicables dans l'entreprise\ - \ ou l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de travail sont transf\xE9\ - r\xE9s. Cette convention ou cet accord entre en vigueur \xE0 la date de\ - \ r\xE9alisation de l'\xE9v\xE9nement ayant entra\xEEn\xE9 la mise en cause. " - Article L2261-14-4: "La validit\xE9 des conventions et des accords mentionn\xE9\ - s aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'appr\xE9cie dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionn\xE9\ - s aux m\xEAmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appr\xE9ci\xE9s :\ - \ 1\xB0 Dans le p\xE9rim\xE8tre de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ employant les salari\xE9s dont les contrats de travail sont transf\xE9\ - r\xE9s, dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-2 ; 2\xB0 Dans\ - \ le p\xE9rim\xE8tre de chaque entreprise ou \xE9tablissement concern\xE9\ - , dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-3. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la consultation des salari\xE9s est effectu\xE9e dans ces m\xEAmes\ - \ p\xE9rim\xE8tres. Section 7 : Extension et \xE9largissement Sous-section\ - \ 1 : Principes. Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord\ - \ professionnel ou interprofessionnel, r\xE9pondant aux conditions particuli\xE8\ - res d\xE9termin\xE9es par la sous-section 2, peuvent \xEAtre rendues obligatoires\ - \ pour tous les salari\xE9s et employeurs compris dans le champ d'application\ - \ de cette convention ou de cet accord, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale de la n\xE9\ - gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension\ - \ des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour\ - \ la dur\xE9e et aux conditions pr\xE9vues par la convention ou l'accord\ - \ en cause. " - Article L2261-16: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9galement, conform\xE9\ - ment \xE0 la proc\xE9dure d'extension pr\xE9vue \xE0 la sous- section 3,\ - \ rendre obligatoires, par arr\xEAt\xE9, les avenants ou annexes \xE0 une\ - \ convention ou \xE0 un accord \xE9tendu. L'extension des avenants ou annexes\ - \ \xE0 une convention ou \xE0 un accord \xE9tendu porte effet dans le champ\ - \ d'application de la convention ou de l'accord de r\xE9f\xE9rence, sauf\ - \ dispositions expresses d\xE9terminant un champ d'application diff\xE9\ - rent. " - Article L2261-17: "En cas d'absence ou de carence des organisations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs se traduisant par une impossibilit\xE9 persistante de\ - \ conclure une convention ou un accord dans une branche d'activit\xE9 ou\ - \ un secteur territorial d\xE9termin\xE9, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ peut, \xE0 la demande d'une des organisations repr\xE9sentatives int\xE9\ - ress\xE9es ou de sa propre initiative, sauf opposition \xE9crite et motiv\xE9\ - e de la majorit\xE9 des membres de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ - \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle : 1\xB0 Rendre\ - \ obligatoire dans le secteur territorial consid\xE9r\xE9 une convention\ - \ ou un accord de branche d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un secteur territorial\ - \ diff\xE9rent ; 2\xB0 Rendre obligatoire dans le secteur professionnel\ - \ consid\xE9r\xE9 tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel\ - \ d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un autre secteur professionnel ; 3\xB0 Rendre\ - \ obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activit\xE9 non comprises\ - \ dans son champ d'application un accord interprofessionnel \xE9tendu. Dans\ - \ les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0, le secteur professionnel ou territorial\ - \ faisant l'objet de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement doit pr\xE9senter\ - \ des conditions analogues \xE0 celles du secteur dans lequel l'extension\ - \ est d\xE9j\xE0 intervenue, quant aux emplois exerc\xE9s. Lorsque l'\xE9\ - largissement d'une convention ou d'un accord a \xE9t\xE9 \xE9dict\xE9 conform\xE9\ - ment aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, rendre obligatoires leurs avenants\ - \ ou annexes ult\xE9rieurs eux-m\xEAmes \xE9tendus dans le ou les secteurs\ - \ vis\xE9s par cet \xE9largissement. Lorsqu'une convention de branche n'a\ - \ pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'\xE0\ - \ d\xE9faut de convention, des accords n'ont pu y \xEAtre conclus depuis\ - \ cinq ans au moins, cette situation peut \xEAtre assimil\xE9e au cas d'absence\ - \ ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner\ - \ lieu \xE0 l'application de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 cet article.\ - \ Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. " - Article L2261-19: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\ - \ ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,\ - \ doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et conclus au sein de la commission\ - \ paritaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-9. Cette commission est\ - \ compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations syndicales d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application consid\xE9\ - r\xE9. Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche ou l'accord\ - \ professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent\ - \ pas avoir fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ - \ par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'extension au Journal officiel\ - \ de la R\xE9publique fran\xE7aise, de l'opposition \xE9crite et motiv\xE9\ - e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues\ - \ repr\xE9sentatives au niveau consid\xE9r\xE9 dont les entreprises adh\xE9\ - rentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salari\xE9s des entreprises\ - \ adh\xE9rant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues\ - \ repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau. Cette opposition est notifi\xE9e et\ - \ d\xE9pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 2231-5\ - \ et L. 2231-6. " - Article L2261-2: "La convention collective applicable est celle dont rel\xE8\ - ve l'activit\xE9 principale exerc\xE9e par l'employeur. En cas de pluralit\xE9\ - \ d'activit\xE9s rendant incertaine l'application de ce crit\xE8re pour\ - \ le rattachement d'une entreprise \xE0 un champ conventionnel, les conventions\ - \ collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses r\xE9\ - ciproques et de nature identique, pr\xE9voir les conditions dans lesquelles\ - \ l'entreprise d\xE9termine les conventions et accords qui lui sont applicables.\ - \ Section 3 : Adh\xE9sion. " - Article L2261-20: "A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives, ou de sa propre initiative, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte paritaire.\ - \ Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorit\xE9 administrative\ - \ convoque la commission mixte paritaire. " - Article L2261-21: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\ - gations composant la commission mixte, celles-ci sont convoqu\xE9es dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. I.-Pour\ - \ pouvoir \xEAtre \xE9tendue, la convention de branche conclue au niveau\ - \ national contient des clauses portant sur la d\xE9termination des r\xE8\ - gles de n\xE9gociation et de conclusion, pr\xE9vues aux articles : 1\xB0\ - \ L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et\ - \ professionnel ; 2\xB0 L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalit\xE9\ - s de renouvellement, de r\xE9vision et de d\xE9nonciation ; 3\xB0 L. 2232-3\ - \ et L. 2232-9, relatifs aux garanties accord\xE9es aux salari\xE9s participant\ - \ \xE0 la n\xE9gociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant\ - \ sur : 1\xB0 L'exercice du droit syndical et la libert\xE9 d'opinion des\ - \ salari\xE9s, le d\xE9roulement de carri\xE8re des salari\xE9s exer\xE7\ - ant des responsabilit\xE9s syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;\ - \ 2\xB0 Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le financement des activit\xE9s sociales et culturelles g\xE9r\xE9es par\ - \ eux ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments essentiels servant \xE0 la d\xE9termination\ - \ des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;\ - \ 4\xB0 Le salaire minimum national professionnel des salari\xE9s sans qualification\ - \ et l'ensemble des \xE9l\xE9ments affectant le calcul du salaire applicable\ - \ par cat\xE9gories professionnelles, ainsi que les proc\xE9dures et la\ - \ p\xE9riodicit\xE9 pr\xE9vues pour sa r\xE9vision ; 5\xB0 Les cong\xE9\ - s pay\xE9s ; 6\xB0 Les conditions de recrutement des salari\xE9s ; 7\xB0\ - \ Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8\xB0 Les modalit\xE9\ - s d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout\ - \ au long de la vie ; 9\xB0 L'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes, la suppression des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration et les\ - \ mesures tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9es ;\ - \ 10\xB0 L'\xE9galit\xE9 de traitement entre salari\xE9s et la pr\xE9vention\ - \ des discriminations ; 11\xB0 Les conditions propres \xE0 concr\xE9tiser\ - \ le droit au travail des personnes handicap\xE9es ; 12\xB0 En tant que\ - \ de besoin dans la branche : a) Les conditions particuli\xE8res de travail\ - \ des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs\ - \ ; b) Les conditions d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel \xE0\ - \ temps partiel ; c) Les conditions d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration des\ - \ travailleurs \xE0 domicile ; d) Les garanties des salari\xE9s appel\xE9\ - s \xE0 exercer leur activit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; e) Les conditions d'emploi\ - \ des salari\xE9s temporaires ou d'entreprises ext\xE9rieures ; f) Les conditions\ - \ de r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s, auteurs d'une invention d\xE9volue\ - \ \xE0 l'employeur en vertu des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 611-7 du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle ; g) Les\ - \ garanties des salari\xE9s r\xE9sidant dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain\ - \ et appel\xE9s \xE0 travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres\ - \ australes et antarctiques fran\xE7aises ; 13\xB0 Les proc\xE9dures conventionnelles\ - \ de conciliation suivant lesquelles seront r\xE9gl\xE9s les conflits collectifs\ - \ de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salari\xE9\ - s li\xE9s par la convention ; 14\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 un\ - \ r\xE9gime de pr\xE9voyance ou \xE0 un r\xE9gime de remboursements compl\xE9\ - mentaires de frais occasionn\xE9s par une maladie, une maternit\xE9 ou un\ - \ accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles pr\xE9\ - vues au II de l'article L. 911-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ;\ - \ 15\xB0 Les modalit\xE9s de mise en oeuvre des dispositifs d'int\xE9ressement,\ - \ de participation et d'\xE9pargne salariale ; 16\xB0 Les modalit\xE9s de\ - \ prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives\ - \ aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives. " - Article L2261-23: "A d\xE9faut de convention au niveau national, les conditions\ - \ d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-22 sont applicables aux\ - \ conventions de branche conclues \xE0 d'autres niveaux territoriaux, sous\ - \ r\xE9serve des adaptations n\xE9cessit\xE9es par les conditions propres\ - \ aux secteurs territoriaux consid\xE9r\xE9s. " - Article L2261-23-1: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\ - \ ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour\ - \ les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, les stipulations sp\xE9\ - cifiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-10-1 Sous-section 3 : Proc\xE9\ - dures d'extension et d'\xE9largissement. " - Article L2261-24: "La proc\xE9dure d'extension d'une convention de branche\ - \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engag\xE9e \xE0\ - \ la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2261-19 ou \xE0 l'initiative\ - \ du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle. Saisi de cette demande, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ engage sans d\xE9lai la proc\xE9dure d'extension. " - Article L2261-25: "Le ministre charg\xE9 du travail peut exclure de l'extension,\ - \ apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ - \ collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions\ - \ l\xE9gales. Il peut \xE9galement refuser, pour des motifs d'int\xE9r\xEA\ - t g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive \xE0 la libre concurrence\ - \ ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un\ - \ accord collectif. Il peut \xE9galement exclure les clauses pouvant \xEA\ - tre distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'\xE9conomie,\ - \ mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation de la branche ou des branches\ - \ dans le champ d'application consid\xE9r\xE9. Il peut, dans les m\xEAmes\ - \ conditions, \xE9tendre, sous r\xE9serve de l'application des dispositions\ - \ l\xE9gales, les clauses incompl\xE8tes au regard de ces dispositions.\ - \ Il peut, dans les m\xEAmes conditions, \xE9tendre les clauses appelant\ - \ des stipulations compl\xE9mentaires de la convention ou de l'accord, en\ - \ subordonnant, sauf dispositions l\xE9gislatives contraires, leur entr\xE9\ - e en vigueur \xE0 l'existence d'une convention d'entreprise pr\xE9voyant\ - \ ces stipulations. " - Article L2261-26: "Lorsque les avenants \xE0 une convention \xE9tendue ne\ - \ portent que sur les salaires, ils sont soumis \xE0 une proc\xE9dure d'examen\ - \ acc\xE9l\xE9r\xE9 dont les modalit\xE9s sont d\xE9finies par voie r\xE9\ - glementaire apr\xE8s consultation de la Commission nationale de la n\xE9\ - gociation collective. Cette proc\xE9dure doit \xEAtre de nature \xE0 pr\xE9\ - server les droits des tiers. Lorsque le salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance a augment\xE9 au moins deux fois en application des articles\ - \ L. 3231-5, L. 3231-6 \xE0 L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois\ - \ pr\xE9c\xE9dant la conclusion d'un avenant mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article, la dur\xE9e maximale de la proc\xE9dure mentionn\xE9\ - e au m\xEAme premier alin\xE9a est fix\xE9e par voie r\xE9glementaire, sans\ - \ pouvoir exc\xE9der deux mois. Dans les professions agricoles, les avenants\ - \ salariaux \xE0 des conventions collectives r\xE9gionales ou d\xE9partementales\ - \ \xE9tendues peuvent \xEAtre \xE9tendus par arr\xEAt\xE9. " - Article L2261-27: "Quand l'avis motiv\xE9 favorable de la Commission nationale\ - \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ a \xE9t\xE9 \xE9mis sans opposition \xE9crite et motiv\xE9e soit de deux\ - \ organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salari\xE9s\ - \ repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ peut \xE9tendre par arr\xEAt\xE9 une convention ou un accord ou leurs\ - \ avenants ou annexes : 1\xB0 Lorsque le texte n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9\ - \ par la totalit\xE9 des organisations les plus repr\xE9sentatives int\xE9\ - ress\xE9es ; 2\xB0 Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses\ - \ obligatoires \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 2261-22 ; 3\xB0 Lorsque\ - \ la convention ne couvre pas l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles\ - \ de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles. En cas d'opposition\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a, le ministre charg\xE9\ - \ du travail peut consulter \xE0 nouveau la commission sur la base d'un\ - \ rapport pr\xE9cisant la port\xE9e des dispositions en cause ainsi que\ - \ les cons\xE9quences d'une \xE9ventuelle extension. " - Article L2261-27-1: "Le ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative\ - \ ou \xE0 la demande \xE9crite et motiv\xE9e d'une organisation d'employeurs\ - \ ou d'une organisation de salari\xE9s repr\xE9sentative dans le champ d'application\ - \ d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts\ - \ charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets \xE9conomiques et sociaux susceptibles\ - \ de r\xE9sulter de leur extension. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article, notamment les conditions de d\xE9\ - signation des experts mentionn\xE9s au premier alin\xE9a garantissant leur\ - \ ind\xE9pendance. " - Article L2261-28: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension d'une convention ou d'un accord\ - \ devient caduc \xE0 compter du jour o\xF9 la convention ou l'accord en\ - \ cause cesse de produire effet. " - Article L2261-29: "L'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement devient caduc \xE0 compter\ - \ du jour o\xF9 l'arr\xEAt\xE9 d'extension du texte int\xE9ress\xE9 cesse\ - \ de produire effet. " - Article L2261-3: "Peuvent adh\xE9rer \xE0 une convention ou \xE0 un accord\ - \ toute organisation syndicale repr\xE9sentative de salari\xE9s ainsi que\ - \ toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs\ - \ pris individuellement. 2261-6, selon le cas. L'adh\xE9sion est notifi\xE9\ - e aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un d\xE9\ - p\xF4t dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire, \xE0 la\ - \ diligence de son ou de ses auteurs. " - Article L2261-30: "Si une convention ou un accord est ult\xE9rieurement conclu\ - \ dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arr\xEA\ - t\xE9 d'\xE9largissement, celui-ci devient caduc \xE0 l'\xE9gard des employeurs\ - \ li\xE9s par cette convention ou cet accord. L'arr\xEAt\xE9 d'extension\ - \ emporte abrogation de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement dans le champ\ - \ d'application pour lequel l'extension est prononc\xE9e. " - Article L2261-31: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ - \ pas applicables : 1\xB0 Aux accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5422-20 ; Section 8 : Restructuration des\ - \ branches professionnelles " - Article L2261-32: "I.-Le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard \xE0\ - \ l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration des branches\ - \ professionnelles, engager une proc\xE9dure de fusion du champ d'application\ - \ des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de\ - \ rattachement pr\xE9sentant des conditions sociales et \xE9conomiques analogues\ - \ : 1\xB0 Lorsque la branche compte moins de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 Lorsque\ - \ la branche a une activit\xE9 conventionnelle caract\xE9ris\xE9e par la\ - \ faiblesse du nombre des accords ou avenants sign\xE9s, notamment ceux\ - \ assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4\xB0 du\ - \ II de l'article L. 2261-22, au moins \xE9gal au salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance, et du nombre des th\xE8mes de n\xE9gociations couverts\ - \ ; 3\xB0 Lorsque le champ d'application g\xE9ographique de la branche est\ - \ uniquement r\xE9gional ou local ; 4\xB0 Lorsque moins de 5 % des entreprises\ - \ de la branche adh\xE8rent \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9\ - sentative des employeurs ; 5\xB0 En l'absence de mise en place ou de r\xE9\ - union de la commission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2232-9 ; 6\xB0 En l'absence\ - \ de capacit\xE9 \xE0 assurer effectivement la pl\xE9nitude de ses comp\xE9\ - tences en mati\xE8re de formation professionnelle et d'apprentissage. Un\ - \ avis publi\xE9 au Journal officiel invite les organisations et personnes\ - \ int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\ - \ par d\xE9cret, leurs observations sur ce projet de fusion. Le ministre\ - \ charg\xE9 du travail proc\xE8de \xE0 la fusion apr\xE8s avis motiv\xE9\ - \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective. Lorsque deux\ - \ organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission proposent une\ - \ autre branche de rattachement, par demande \xE9crite et motiv\xE9e, le\ - \ ministre consulte \xE0 nouveau la commission dans un d\xE9lai et selon\ - \ des modalit\xE9s fix\xE9s par d\xE9cret. Une fois le nouvel avis rendu\ - \ par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.-Le ministre\ - \ charg\xE9 du travail peut, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale\ - \ de la n\xE9gociation collective, prononcer l'\xE9largissement du champ\ - \ d'application g\xE9ographique ou professionnel d'une convention collective,\ - \ afin qu'il int\xE8gre un secteur territorial ou professionnel non couvert\ - \ par une convention collective. Un avis publi\xE9 au Journal officiel invite\ - \ les organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEE\ - tre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, leurs observations\ - \ sur ce projet d'\xE9largissement du champ d'application. Une fois le nouvel\ - \ avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'\xE9largissement\ - \ du champ de la convention collective concern\xE9e. III.-Pour les branches\ - \ mentionn\xE9es au I, le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard\ - \ \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\ - \ des branches professionnelles, refuser d'\xE9tendre la convention collective,\ - \ ses avenants ou ses annexes, apr\xE8s avis de la Commission nationale\ - \ de la n\xE9gociation collective. IV.-Pour les branches mentionn\xE9es\ - \ au I, le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9\ - r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration des branches professionnelles,\ - \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue\ - \ social, d\xE9cider de ne pas arr\xEAter la liste des organisations professionnelles\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales\ - \ reconnues repr\xE9sentatives pour une branche professionnelle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2122-11. V.-Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\ - sent article. " - Article L2261-33: "En cas de fusion des champs d'application de plusieurs\ - \ conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou\ - \ en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs\ - \ conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables\ - \ avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles r\xE9gissent des situations\ - \ \xE9quivalentes, sont remplac\xE9es par des stipulations communes, dans\ - \ un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter de la date d'effet de la fusion ou\ - \ du regroupement. Pendant ce d\xE9lai, la branche issue du regroupement\ - \ ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Eu \xE9\ - gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\ - \ des branches professionnelles, les diff\xE9rences temporaires de traitement\ - \ entre salari\xE9s r\xE9sultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent\ - \ \xEAtre utilement invoqu\xE9es pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. A d\xE9faut d'accord conclu dans ce d\xE9\ - lai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement\ - \ s'appliquent. " - Article L2261-34: "Jusqu'\xE0 la mesure de la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels\ - \ prononc\xE9e en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion\ - \ d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions pr\xE9\ - existantes, sont admises \xE0 n\xE9gocier les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'au moins une branche pr\xE9\ - existant \xE0 la fusion ou au regroupement. La m\xEAme r\xE8gle s'applique\ - \ aux organisations syndicales de salari\xE9s. Les taux mentionn\xE9s au\ - \ dernier alin\xE9a de l'article L. 2261-19 et \xE0 l'article L. 2232-6\ - \ sont appr\xE9ci\xE9s au niveau de la branche issue de la fusion ou du\ - \ regroupement. " - Article L2261-4: "Lorsqu'une organisation syndicale de salari\xE9s ou une\ - \ organisation d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ - \ de la convention ou de l'accord adh\xE8re \xE0 la totalit\xE9 des clauses\ - \ d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel,\ - \ cette organisation a les m\xEAmes droits et obligations que les parties\ - \ signataires. Elle peut notamment si\xE9ger dans les organismes paritaires\ - \ et participer \xE0 la gestion des institutions cr\xE9\xE9es par la convention\ - \ de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que\ - \ prendre part aux n\xE9gociations portant sur la modification ou la r\xE9\ - vision du texte en cause. " - Article L2261-5: "Si l'adh\xE9sion a pour objet de rendre la convention de\ - \ branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans\ - \ un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application,\ - \ elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties int\xE9\ - ress\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2231-1 et les\ - \ parties signataires de cette convention ou de cet accord. Le champ d'application\ - \ en est modifi\xE9 en cons\xE9quence. " - Article L2261-6: "Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application\ - \ territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un\ - \ accord professionnel ou interprofessionnel, l'adh\xE9sion de l'employeur\ - \ \xE0 une telle convention ou \xE0 un tel accord est subordonn\xE9e \xE0\ - \ un agr\xE9ment des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-16,\ - \ apr\xE8s n\xE9gociation \xE0 ce sujet. Section 4 : R\xE9vision. " - Article L2261-7: "1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours duquel\ - \ la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ - \ de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9rentes de la\ - \ convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles\ - \ d'employeurs signataires ou adh\xE9rentes. Si la convention ou l'accord\ - \ est \xE9tendu, ces organisations doivent \xEAtre en outre repr\xE9sentatives\ - \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2\xB0 A\ - \ l'issue de ce cycle : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de\ - \ salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la convention\ - \ ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\ - \ de la branche. Si la convention ou l'accord est \xE9tendu, ces organisations\ - \ doivent \xEAtre repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la convention\ - \ ou de l'accord. II. - Les avenants de r\xE9vision ob\xE9issent aux conditions\ - \ de validit\xE9 des accords pr\xE9vues, selon le cas, aux sections 1 et\ - \ 2 du chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre II. Lorsque l'avenant\ - \ de r\xE9vision a vocation \xE0 \xEAtre \xE9tendu, sa validit\xE9 est subordonn\xE9\ - e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives dans son champ d'application, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la pr\xE9\ - sente deuxi\xE8me partie. " - Article L2261-7-1: "I. - Sont habilit\xE9es \xE0 engager la proc\xE9dure de\ - \ r\xE9vision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours duquel cette\ - \ convention ou cet accord a \xE9t\xE9 conclu, une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ - \ de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9rentes de cette\ - \ convention ou de cet accord ; 2\xB0 A l'issue de cette p\xE9riode, une\ - \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. II. - La\ - \ validit\xE9 d'un avenant de r\xE9vision s'appr\xE9cie conform\xE9ment\ - \ \xE0 la section 3 du chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre II. " - Article L2261-8: "Il est opposable, dans des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2231-6, \xE0 l'ensemble des employeurs et des salari\xE9\ - s li\xE9s par la convention ou l'accord. Section 5 : D\xE9nonciation Sous-section\ - \ 1 : Proc\xE9dure. " - Article L2261-9: "La convention et l'accord \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e peuvent \xEAtre d\xE9nonc\xE9s par les parties signataires. En l'absence\ - \ de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9\ - der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation est notifi\xE9\ - e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.\ - \ Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire.\ - \ Sous-section 2 : D\xE9nonciation par la totalit\xE9 des signataires employeurs\ - \ ou salari\xE9s. " - Article R2261-1: "Pour l'application des 4\xB0,9\xB0 et 10\xB0 de l'article\ - \ L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux\ - \ modalit\xE9s d'application du principe \xAB \xE0 travail \xE9gal, salaire\ - \ \xE9gal \xBB et les proc\xE9dures de r\xE8glement des difficult\xE9s pouvant\ - \ na\xEEtre \xE0 ce sujet. " - Article R2261-10: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\ - gations composant la commission mixte, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de repr\xE9sentants\ - \ par organisation. " - Article R2261-15: "Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code\ - \ du travail, le ministre charg\xE9 du travail engage en priorit\xE9 et\ - \ selon l'un des crit\xE8res suivants la fusion des branches : 1\xB0 Comptant\ - \ moins de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 N'ayant pas n\xE9goci\xE9 au cours\ - \ des trois derni\xE8res ann\xE9es sur plusieurs th\xE8mes relevant de la\ - \ n\xE9gociation obligatoire mentionn\xE9s aux articles L. 2241-1 et suivants,\ - \ L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ; 3\xB0\ - \ Dont le champ d'application g\xE9ographique est uniquement r\xE9gional\ - \ ou local ; 4\xB0 Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adh\xE8\ - rent \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9sentative des employeurs\ - \ ; " - Article R2261-5: "Les avenants salariaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisag\xE9e sont transmis\ - \ aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle. Ces membres disposent d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.\ - \ Sont examin\xE9s : 1\xB0 Les avenants pour lesquels au moins une demande\ - \ d'examen a \xE9t\xE9 faite ; 2\xB0 Les avenants pour lesquels des oppositions\ - \ sont notifi\xE9es, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions \xE9\ - manent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salari\xE9\ - s. Les avenants qui n'ont pas \xE0 \xEAtre soumis \xE0 l'examen de la sous-commission\ - \ sont r\xE9put\xE9s avoir recueilli l'avis motiv\xE9 favorable de la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle. " - Article R2261-8: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'extension, en application des\ - \ articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut d\xE9cision de rejet. Section\ - \ 3 : Commissions mixtes paritaires " + "Section 1 : Date d'entr\xE9e en vigueur.": + Article L2261-1: "Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations\ + \ contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s\ + \ du service comp\xE9tent, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + "Section 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'extension et d'\xE9largissement": + Article D2261-2: "La convention de branche susceptible d'extension peut\ + \ contenir, sans que cette \xE9num\xE9ration soit limitative, des stipulations\ + \ concernant : 1\xB0 Les conditions particuli\xE8res de travail : a) Heures\ + \ suppl\xE9mentaires ; b) Travail par roulement ; c) Travail de nuit ;\ + \ d) Travail du dimanche ; e) Travail des jours f\xE9ri\xE9s ; 2\xB0 Les\ + \ conditions g\xE9n\xE9rales de r\xE9mun\xE9ration du travail au rendement\ + \ pour les cat\xE9gories int\xE9ress\xE9es, sauf s'il s'agit de travaux\ + \ dangereux, p\xE9nibles ou insalubres ; 3\xB0 Les primes d'anciennet\xE9\ + \ et d'assiduit\xE9 ; 4\xB0 Les indemnit\xE9s pour frais professionnels\ + \ ou assimil\xE9s, notamment les indemnit\xE9s de d\xE9placement ; 5\xB0\ + \ Les garanties collectives compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les proc\xE9dures\ + \ conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant\ + \ entre les employeurs et les salari\xE9s li\xE9s par la convention ;\ + \ 7\xB0 Les conditions d'exercice des responsabilit\xE9s mutualistes. " + Article D2261-3: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement\ + \ est envisag\xE9, il est pr\xE9c\xE9d\xE9 de la publication au Journal\ + \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite\ + \ les organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEE\ + tre leurs observations. Il indique le lieu o\xF9 la convention ou l'accord\ + \ a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations\ + \ sont pr\xE9sent\xE9es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9\ + es disposent d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication\ + \ de l'avis pour pr\xE9senter leurs observations. Lorsqu'une demande est\ + \ formul\xE9e en application du quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 243-6-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, elle suspend la proc\xE9\ + dure d'extension engag\xE9e \xE0 la demande d'une des organisations d'employeurs\ + \ ou de salari\xE9s repr\xE9sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 2261-19 \xE0 compter de la r\xE9ception de l'information mentionn\xE9\ + e au quatri\xE8me alin\xE9a du II de l'article R. 243-43-2 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Si l'organisation ayant pr\xE9sent\xE9 la\ + \ demande est diff\xE9rente de celle ayant pr\xE9sent\xE9 la demande d'extension,\ + \ le ministre comp\xE9tent informe cette derni\xE8re de la suspension\ + \ de la proc\xE9dure d'extension. Il lui communique la r\xE9ponse de l'Agence\ + \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de la caisse centrale\ + \ de la Mutualit\xE9 sociale agricole. L'organisation ayant pr\xE9sent\xE9\ + \ la demande d'extension dispose d'un d\xE9lai de quinze jours suivant\ + \ la notification de la r\xE9ponse de l'agence ou de la caisse centrale\ + \ ou la date de r\xE9ception de la communication faite par le ministre\ + \ comp\xE9tent pour faire conna\xEEtre si elle maintient sa demande d'extension.\ + \ A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la demande est r\xE9put\xE9\ + e maintenue. " + Article D2261-4: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement est publi\xE9\ + \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Le texte des stipulations\ + \ \xE9tendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des\ + \ services du ministre charg\xE9 du travail. " + Article D2261-4-1: "Le groupe d'experts charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets\ + \ \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de l'extension\ + \ d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2261-27-1 est compos\xE9 de cinq personnalit\xE9s choisies \xE0 raison\ + \ de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience dans le domaine \xE9\ + conomique et social et nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. Le ministre du travail d\xE9signe le pr\xE9sident du groupe\ + \ d'experts parmi ses membres. " + Article D2261-4-2: "Le mandat des membres est d'une dur\xE9e de quatre ans\ + \ et n'est pas r\xE9vocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu,\ + \ pour quelque cause que ce soit, sont remplac\xE9s dans les m\xEAmes\ + \ conditions de d\xE9signation que leurs pr\xE9d\xE9cesseurs, dans le\ + \ d\xE9lai de deux mois pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " + Article D2261-4-3: "Cette demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s des services\ + \ centraux du minist\xE8re du travail. Le ministre charg\xE9 du travail\ + \ saisit le pr\xE9sident du groupe d'expert de la demande pr\xE9vue \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " + Article D2261-4-4: "Le groupe d'experts remet au ministre charg\xE9 du travail,\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa saisine, un rapport\ + \ sur les effets \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter\ + \ de l'extension de la convention ou de l'accord concern\xE9 ou d'un ou\ + \ plusieurs de leurs avenants Cet avis est communiqu\xE9 \xE0 la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle pr\xE9alablement \xE0 son rapport sur l'extension de\ + \ la convention, de l'accord ou de l'avenant concern\xE9 donn\xE9 en application\ + \ du 3\xB0 de l'article L. 2271-1. En l'absence de rapport \xE0 l'issue\ + \ du d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le groupe d'expert est r\xE9\ + put\xE9 ne pas avoir d'observations quant \xE0 l'extension de l'accord. " + Article D2261-4-5: "Dans l'exercice des activit\xE9s du groupe d'experts,\ + \ ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune\ + \ autorit\xE9. Ils sont tenus au secret sur les d\xE9bats auxquels ils\ + \ ont particip\xE9 et sur les informations auxquelles ils ont eu acc\xE8\ + s dans le cadre de leurs travaux. En cas de manquement aux obligations\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article, le mandat d'un membre peut \xEAtre\ + \ suspendu par le pr\xE9sident du groupe d'experts. " + Article D2261-4-6: "Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part\ + \ \xE0 l'\xE9laboration du rapport lorsqu'ils ont un int\xE9r\xEAt personnel\ + \ \xE0 l'affaire qui en est l'objet. " + Article R2261-1: "Pour l'application des 4\xB0,9\xB0 et 10\xB0 de l'article\ + \ L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux\ + \ modalit\xE9s d'application du principe \xAB \xE0 travail \xE9gal, salaire\ + \ \xE9gal \xBB et les proc\xE9dures de r\xE8glement des difficult\xE9\ + s pouvant na\xEEtre \xE0 ce sujet. " + "Section 2 : D\xE9termination de la convention collective applicable.": + Article L2261-2: "La convention collective applicable est celle dont rel\xE8\ + ve l'activit\xE9 principale exerc\xE9e par l'employeur. En cas de pluralit\xE9\ + \ d'activit\xE9s rendant incertaine l'application de ce crit\xE8re pour\ + \ le rattachement d'une entreprise \xE0 un champ conventionnel, les conventions\ + \ collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses r\xE9\ + ciproques et de nature identique, pr\xE9voir les conditions dans lesquelles\ + \ l'entreprise d\xE9termine les conventions et accords qui lui sont applicables. " + 'Section 2 : Extension des avenants salariaux': + Article R2261-5: "Les avenants salariaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisag\xE9e sont transmis\ + \ aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle. Ces membres disposent d'un d\xE9lai de quinze jours\ + \ \xE0 compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.\ + \ Sont examin\xE9s : 1\xB0 Les avenants pour lesquels au moins une demande\ + \ d'examen a \xE9t\xE9 faite ; 2\xB0 Les avenants pour lesquels des oppositions\ + \ sont notifi\xE9es, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions \xE9\ + manent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salari\xE9\ + s. Les avenants qui n'ont pas \xE0 \xEAtre soumis \xE0 l'examen de la\ + \ sous-commission sont r\xE9put\xE9s avoir recueilli l'avis motiv\xE9\ + \ favorable de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R2261-8: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'extension, en application\ + \ des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 3 : Adh\xE9sion.": + Article L2261-3: "Peuvent adh\xE9rer \xE0 une convention ou \xE0 un accord\ + \ toute organisation syndicale repr\xE9sentative de salari\xE9s ainsi\ + \ que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des\ + \ employeurs pris individuellement. 2261-6, selon le cas. L'adh\xE9sion\ + \ est notifi\xE9e aux signataires de la convention ou de l'accord et fait\ + \ l'objet d'un d\xE9p\xF4t dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9\ + glementaire, \xE0 la diligence de son ou de ses auteurs. " + Article L2261-4: "Lorsqu'une organisation syndicale de salari\xE9s ou une\ + \ organisation d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ + \ de la convention ou de l'accord adh\xE8re \xE0 la totalit\xE9 des clauses\ + \ d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel,\ + \ cette organisation a les m\xEAmes droits et obligations que les parties\ + \ signataires. Elle peut notamment si\xE9ger dans les organismes paritaires\ + \ et participer \xE0 la gestion des institutions cr\xE9\xE9es par la convention\ + \ de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que\ + \ prendre part aux n\xE9gociations portant sur la modification ou la r\xE9\ + vision du texte en cause. " + Article L2261-5: "Si l'adh\xE9sion a pour objet de rendre la convention\ + \ de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable\ + \ dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ\ + \ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre\ + \ les parties int\xE9ress\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 2231-1 et les parties signataires de cette convention ou de cet accord.\ + \ Le champ d'application en est modifi\xE9 en cons\xE9quence. " + Article L2261-6: "Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application\ + \ territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit\ + \ d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adh\xE9sion de l'employeur\ + \ \xE0 une telle convention ou \xE0 un tel accord est subordonn\xE9e \xE0\ + \ un agr\xE9ment des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-16,\ + \ apr\xE8s n\xE9gociation \xE0 ce sujet. " + 'Section 3 : Commissions mixtes paritaires': + Article D2261-11: "Lorsqu'une organisation n'envoie pas de repr\xE9sentant\ + \ habilit\xE9 \xE0 la commission mixte paritaire convoqu\xE9e en application\ + \ de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adress\xE9\ + e dans le d\xE9lai d'un mois par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article D2261-12: "Si, \xE0 la suite de la lettre recommand\xE9e ou de la\ + \ notification mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2261-11, l'organisation\ + \ s'abstient, sans motif l\xE9gitime, de d\xE9f\xE9rer \xE0 la nouvelle\ + \ convocation qui lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e, le ministre charg\xE9 du\ + \ travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident de la commission mixte,\ + \ \xE9tablit un rapport qu'il transmet au procureur de la R\xE9publique. " + Article D2261-9: "Le ministre charg\xE9 du travail peut, en application\ + \ de l'article L. 2261-20, provoquer la r\xE9union d'une commission mixte\ + \ paritaire. " + Article R2261-10: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\ + gations composant la commission mixte, le ministre charg\xE9 du travail\ + \ peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de repr\xE9sentants\ + \ par organisation. " + 'Section 4 : Abrogation': + ? '' + : "Dans les formes pr\xE9vues par les articles L. 2261-24 \xE0 L. 2261-31,\ + \ le ministre charg\xE9 du travail peut, \xE0 la demande d'une des organisations\ + \ repr\xE9sentatives int\xE9ress\xE9es ou de sa propre initiative : 1\xB0\ + \ Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'extension en vue de mettre fin \xE0 l'extension\ + \ de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions\ + \ lorsqu'il appara\xEEt que les textes en cause ne r\xE9pondent plus \xE0\ + \ la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application\ + \ consid\xE9r\xE9 ; 2\xB0 Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement d'une\ + \ convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel\ + \ ou territorial mentionn\xE9 par cet arr\xEAt\xE9. " + "Section 4 : R\xE9vision.": + Article L2261-7: "1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours\ + \ duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ + \ de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9rentes de la\ + \ convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles\ + \ d'employeurs signataires ou adh\xE9rentes. Si la convention ou l'accord\ + \ est \xE9tendu, ces organisations doivent \xEAtre en outre repr\xE9sentatives\ + \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2\xB0\ + \ A l'issue de ce cycle : a) Une ou plusieurs organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la\ + \ convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles\ + \ d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est \xE9tendu,\ + \ ces organisations doivent \xEAtre repr\xE9sentatives dans le champ d'application\ + \ de la convention ou de l'accord. II. - Les avenants de r\xE9vision ob\xE9\ + issent aux conditions de validit\xE9 des accords pr\xE9vues, selon le\ + \ cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre\ + \ II. Lorsque l'avenant de r\xE9vision a vocation \xE0 \xEAtre \xE9tendu,\ + \ sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs\ + \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives dans\ + \ son champ d'application, dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ + \ Ier du titre V du livre Ier de la pr\xE9sente deuxi\xE8me partie. " + Article L2261-7-1: "I. - Sont habilit\xE9es \xE0 engager la proc\xE9dure\ + \ de r\xE9vision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours\ + \ duquel cette convention ou cet accord a \xE9t\xE9 conclu, une ou plusieurs\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ\ + \ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9\ + rentes de cette convention ou de cet accord ; 2\xB0 A l'issue de cette\ + \ p\xE9riode, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la convention ou de\ + \ l'accord. II. - La validit\xE9 d'un avenant de r\xE9vision s'appr\xE9\ + cie conform\xE9ment \xE0 la section 3 du chapitre II du titre III du pr\xE9\ + sent livre II. " + Article L2261-8: "Il est opposable, dans des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2231-6, \xE0 l'ensemble des employeurs et des salari\xE9\ + s li\xE9s par la convention ou l'accord. " + "Section 5 : D\xE9nonciation": + ? '' + : "Sous-section 1 : Proc\xE9dure. " + Article L2261-10: "Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de la totalit\xE9\ + \ des signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, la convention\ + \ ou l'accord continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur\ + \ de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\ + faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\ + lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e sup\xE9rieure. Une nouvelle n\xE9gociation s'engage, \xE0 la demande\ + \ d'une des parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois qui suivent\ + \ le d\xE9but du pr\xE9avis mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-9. Elle\ + \ peut donner lieu \xE0 un accord, y compris avant l'expiration du d\xE9\ + lai de pr\xE9avis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salari\xE9\ + s signataires de la convention ou de l'accord perd la qualit\xE9 d'organisation\ + \ repr\xE9sentative dans le champ d'application de cette convention ou\ + \ de cet accord, la d\xE9nonciation de ce texte n'emporte d'effets que\ + \ si elle \xE9mane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorit\xE9\ + \ des suffrages exprim\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ + \ II du titre III. Sous-section 3 : D\xE9nonciation par une partie des\ + \ signataires employeurs ou salari\xE9s. " + Article L2261-11: "Lorsque la d\xE9nonciation est le fait d'une partie seulement\ + \ des signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, elle ne fait\ + \ pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord\ + \ entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions\ + \ de la convention ou de l'accord continuent de produire effet \xE0 l'\xE9\ + gard des auteurs de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur\ + \ de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\ + faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\ + lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e sup\xE9rieure. " + Article L2261-12: "Lorsque la d\xE9nonciation d'une convention de branche\ + \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel \xE9mane d'une organisation\ + \ seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie\ + \ salari\xE9s, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus\ + \ dans le champ d'application du texte d\xE9nonc\xE9, ce champ d'application\ + \ est modifi\xE9 en cons\xE9quence. Sous-section 4 : Maintien de la r\xE9\ + mun\xE9ration per\xE7ue " + Article L2261-13: "Lorsque la convention ou l'accord qui a \xE9t\xE9 d\xE9\ + nonc\xE9 n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle convention ou\ + \ un nouvel accord dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter de l'expiration\ + \ du pr\xE9avis, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es b\xE9n\xE9\ + ficient d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant annuel, pour\ + \ une dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9vue par leur\ + \ contrat de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration vers\xE9e, en application de la convention ou de l'accord d\xE9\ + nonc\xE9 et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette\ + \ garantie de r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre assur\xE9e par le versement\ + \ d'une indemnit\xE9 diff\xE9rentielle entre le montant de la r\xE9mun\xE9\ + ration qui \xE9tait d\xFB au salari\xE9 en vertu de la convention ou de\ + \ l'accord d\xE9nonc\xE9 et de son contrat de travail et le montant de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 r\xE9sultant de la nouvelle convention\ + \ ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsqu'une\ + \ stipulation pr\xE9voit que la convention ou l'accord d\xE9nonc\xE9 continue\ + \ \xE0 produire ses effets pendant un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0 un an,\ + \ le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article s'applique \xE0 compter de\ + \ l'expiration de ce d\xE9lai si une nouvelle convention ou un nouvel\ + \ accord n'a pas \xE9t\xE9 conclu. " + Article L2261-9: "La convention et l'accord \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e peuvent \xEAtre d\xE9nonc\xE9s par les parties signataires. En l'absence\ + \ de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9\ + der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation est notifi\xE9\ + e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.\ + \ Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9\ + glementaire. Sous-section 2 : D\xE9nonciation par la totalit\xE9 des signataires\ + \ employeurs ou salari\xE9s. " + 'Section 5 : Restructuration des branches': + Article D2261-14: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du\ + \ I et au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est de quinze\ + \ jours. " + Article D2261-15: "La proposition mentionn\xE9e au dixi\xE8me alin\xE9a\ + \ du I et au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est\ + \ transmise au ministre charg\xE9 du travail dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de la date de la premi\xE8re consultation de la sous-commission\ + \ de la restructuration des branches professionnelles mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 2272-10. A l'issue de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9\ + \ du travail transmet l'ensemble des propositions re\xE7ues aux repr\xE9\ + sentants des organisations si\xE9geant \xE0 la sous-commission. La sous-commission\ + \ est \xE0 nouveau consult\xE9e dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieur \xE0 un mois \xE0 compter de la date de la premi\xE8re consultation. " + Article R2261-15: "Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code\ + \ du travail, le ministre charg\xE9 du travail engage en priorit\xE9 et\ + \ selon l'un des crit\xE8res suivants la fusion des branches : 1\xB0 Comptant\ + \ moins de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 N'ayant pas n\xE9goci\xE9 au cours\ + \ des trois derni\xE8res ann\xE9es sur plusieurs th\xE8mes relevant de\ + \ la n\xE9gociation obligatoire mentionn\xE9s aux articles L. 2241-1 et\ + \ suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail\ + \ ; 3\xB0 Dont le champ d'application g\xE9ographique est uniquement r\xE9\ + gional ou local ; 4\xB0 Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adh\xE8\ + rent \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9sentative des employeurs\ + \ ; " + 'Section 6 : Mise en cause.': + Article L2261-14: "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord\ + \ est mise en cause dans une entreprise d\xE9termin\xE9e en raison notamment\ + \ d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activit\xE9\ + , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'\xE0\ + \ l'entr\xE9e en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration\ + \ du d\xE9lai de pr\xE9avis pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2261-9, sauf clause\ + \ pr\xE9voyant une dur\xE9e sup\xE9rieure. Lorsque la convention ou l'accord\ + \ qui a \xE9t\xE9 mis en cause n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle\ + \ convention ou un nouvel accord dans le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant\ + \ annuel, pour une dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9\ + vue par leur contrat de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la\ + \ r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e, en application de la convention ou de\ + \ l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie\ + \ de r\xE9mun\xE9ration s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'exception de la premi\xE8re phrase\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article L. 242-1. Cette garantie\ + \ de r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre assur\xE9e par le versement d'une\ + \ indemnit\xE9 diff\xE9rentielle entre le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ qui \xE9tait d\xFB au salari\xE9 en vertu de la convention ou de l'accord\ + \ mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration du salari\xE9 r\xE9sultant de la nouvelle convention ou\ + \ du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque\ + \ la mise en cause concerne une convention ou un accord \xE0 dur\xE9e\ + \ d\xE9termin\xE9e, le deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article : 1\xB0\ + \ S'applique jusqu'au terme qui aurait \xE9t\xE9 celui de la convention\ + \ ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est post\xE9\ + rieur \xE0 la date \xE0 laquelle la convention ou l'accord mis en cause\ + \ cesse de produire ses effets en application du premier alin\xE9a ; 2\xB0\ + \ Ne s'applique pas si ce terme est ant\xE9rieur \xE0 la date \xE0 laquelle\ + \ cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application\ + \ du premier alin\xE9a. Une nouvelle n\xE9gociation doit s'engager dans\ + \ l'entreprise concern\xE9e, \xE0 la demande d'une des parties int\xE9\ + ress\xE9es, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation\ + \ aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour\ + \ l'\xE9laboration de nouvelles stipulations. " + Article L2261-14-2: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\ + \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\ + \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des\ + \ entreprises concern\xE9es et les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans l'entreprise qui emploie les salari\xE9s dont\ + \ les contrats de travail sont susceptibles d'\xEAtre transf\xE9r\xE9\ + s peuvent n\xE9gocier et conclure la convention ou l'accord de substitution\ + \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 2261-14. La dur\xE9e de\ + \ cette convention ou de cet accord ne peut exc\xE9der trois ans. La convention\ + \ ou l'accord entre en vigueur \xE0 la date de r\xE9alisation de l'\xE9\ + v\xE9nement ayant entra\xEEn\xE9 la mise en cause et s'applique \xE0 l'exclusion\ + \ des stipulations portant sur le m\xEAme objet des conventions et accords\ + \ applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement dans lequel les\ + \ contrats de travail sont transf\xE9r\xE9s. A l'expiration de cette convention\ + \ ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise\ + \ ou dans l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de travail des salari\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9s s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. " + Article L2261-14-3: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\ + \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\ + \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et\ + \ les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans\ + \ les entreprises ou \xE9tablissements concern\xE9s peuvent n\xE9gocier\ + \ et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions\ + \ et accords mis en cause et r\xE9visant les conventions et accords applicables\ + \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de\ + \ travail sont transf\xE9r\xE9s. Cette convention ou cet accord entre\ + \ en vigueur \xE0 la date de r\xE9alisation de l'\xE9v\xE9nement ayant\ + \ entra\xEEn\xE9 la mise en cause. " + Article L2261-14-4: "La validit\xE9 des conventions et des accords mentionn\xE9\ + s aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'appr\xE9cie dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionn\xE9\ + s aux m\xEAmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appr\xE9ci\xE9s\ + \ : 1\xB0 Dans le p\xE9rim\xE8tre de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ employant les salari\xE9s dont les contrats de travail sont transf\xE9\ + r\xE9s, dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-2 ; 2\xB0 Dans\ + \ le p\xE9rim\xE8tre de chaque entreprise ou \xE9tablissement concern\xE9\ + , dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-3. Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la consultation des salari\xE9s est effectu\xE9e dans ces m\xEAmes\ + \ p\xE9rim\xE8tres. " + "Section 7 : Extension et \xE9largissement": + ? '' + : "Sous-section 1 : Principes. Les stipulations d'une convention de branche\ + \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, r\xE9pondant aux\ + \ conditions particuli\xE8res d\xE9termin\xE9es par la sous-section 2,\ + \ peuvent \xEAtre rendues obligatoires pour tous les salari\xE9s et employeurs\ + \ compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord,\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9\ + \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle. L'extension des effets et des sanctions\ + \ de la convention ou de l'accord se fait pour la dur\xE9e et aux conditions\ + \ pr\xE9vues par la convention ou l'accord en cause. " + Article L2261-16: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9galement, conform\xE9\ + ment \xE0 la proc\xE9dure d'extension pr\xE9vue \xE0 la sous- section\ + \ 3, rendre obligatoires, par arr\xEAt\xE9, les avenants ou annexes \xE0\ + \ une convention ou \xE0 un accord \xE9tendu. L'extension des avenants\ + \ ou annexes \xE0 une convention ou \xE0 un accord \xE9tendu porte effet\ + \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de r\xE9\ + f\xE9rence, sauf dispositions expresses d\xE9terminant un champ d'application\ + \ diff\xE9rent. " + Article L2261-17: "En cas d'absence ou de carence des organisations de salari\xE9\ + s ou d'employeurs se traduisant par une impossibilit\xE9 persistante de\ + \ conclure une convention ou un accord dans une branche d'activit\xE9\ + \ ou un secteur territorial d\xE9termin\xE9, le ministre charg\xE9 du\ + \ travail peut, \xE0 la demande d'une des organisations repr\xE9sentatives\ + \ int\xE9ress\xE9es ou de sa propre initiative, sauf opposition \xE9crite\ + \ et motiv\xE9e de la majorit\xE9 des membres de la Commission nationale\ + \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ : 1\xB0 Rendre obligatoire dans le secteur territorial consid\xE9r\xE9\ + \ une convention ou un accord de branche d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un\ + \ secteur territorial diff\xE9rent ; 2\xB0 Rendre obligatoire dans le\ + \ secteur professionnel consid\xE9r\xE9 tout ou partie d'une convention\ + \ ou d'un accord professionnel d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un autre secteur\ + \ professionnel ; 3\xB0 Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches\ + \ d'activit\xE9 non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel\ + \ \xE9tendu. Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0, le secteur professionnel\ + \ ou territorial faisant l'objet de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement\ + \ doit pr\xE9senter des conditions analogues \xE0 celles du secteur dans\ + \ lequel l'extension est d\xE9j\xE0 intervenue, quant aux emplois exerc\xE9\ + s. Lorsque l'\xE9largissement d'une convention ou d'un accord a \xE9t\xE9\ + \ \xE9dict\xE9 conform\xE9ment aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, rendre\ + \ obligatoires leurs avenants ou annexes ult\xE9rieurs eux-m\xEAmes \xE9\ + tendus dans le ou les secteurs vis\xE9s par cet \xE9largissement. Lorsqu'une\ + \ convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant\ + \ cinq ans au moins ou, qu'\xE0 d\xE9faut de convention, des accords n'ont\ + \ pu y \xEAtre conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut\ + \ \xEAtre assimil\xE9e au cas d'absence ou de carence des organisations\ + \ au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu \xE0 l'application de\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 cet article. Sous-section 2 : Conditions\ + \ d'extension des conventions et accords. " + Article L2261-19: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\ + \ ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,\ + \ doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et conclus au sein de la commission\ + \ paritaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-9. Cette commission est\ + \ compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations syndicales d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application consid\xE9\ + r\xE9. Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche ou l'accord\ + \ professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent\ + \ pas avoir fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la\ + \ publication par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'extension au\ + \ Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise, de l'opposition \xE9\ + crite et motiv\xE9e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles\ + \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau consid\xE9r\xE9\ + \ dont les entreprises adh\xE9rentes emploient plus de 50 % de l'ensemble\ + \ des salari\xE9s des entreprises adh\xE9rant aux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau. Cette opposition\ + \ est notifi\xE9e et d\xE9pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ les articles L. 2231-5 et L. 2231-6. " + Article L2261-20: "A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives, ou de sa propre initiative, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte paritaire.\ + \ Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorit\xE9\ + \ administrative convoque la commission mixte paritaire. " + Article L2261-21: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\ + gations composant la commission mixte, celles-ci sont convoqu\xE9es dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. I.-Pour\ + \ pouvoir \xEAtre \xE9tendue, la convention de branche conclue au niveau\ + \ national contient des clauses portant sur la d\xE9termination des r\xE8\ + gles de n\xE9gociation et de conclusion, pr\xE9vues aux articles : 1\xB0\ + \ L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial\ + \ et professionnel ; 2\xB0 L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalit\xE9\ + s de renouvellement, de r\xE9vision et de d\xE9nonciation ; 3\xB0 L. 2232-3\ + \ et L. 2232-9, relatifs aux garanties accord\xE9es aux salari\xE9s participant\ + \ \xE0 la n\xE9gociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant\ + \ sur : 1\xB0 L'exercice du droit syndical et la libert\xE9 d'opinion\ + \ des salari\xE9s, le d\xE9roulement de carri\xE8re des salari\xE9s exer\xE7\ + ant des responsabilit\xE9s syndicales et l'exercice de leurs fonctions\ + \ ; 2\xB0 Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le financement des activit\xE9s sociales et culturelles g\xE9r\xE9\ + es par eux ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments essentiels servant \xE0 la d\xE9\ + termination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification\ + \ ; 4\xB0 Le salaire minimum national professionnel des salari\xE9s sans\ + \ qualification et l'ensemble des \xE9l\xE9ments affectant le calcul du\ + \ salaire applicable par cat\xE9gories professionnelles, ainsi que les\ + \ proc\xE9dures et la p\xE9riodicit\xE9 pr\xE9vues pour sa r\xE9vision\ + \ ; 5\xB0 Les cong\xE9s pay\xE9s ; 6\xB0 Les conditions de recrutement\ + \ des salari\xE9s ; 7\xB0 Les conditions de la rupture du contrat de travail\ + \ ; 8\xB0 Les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement de la formation\ + \ professionnelle tout au long de la vie ; 9\xB0 L'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes, la suppression des \xE9carts de r\xE9\ + mun\xE9ration et les mesures tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9\ + s constat\xE9es ; 10\xB0 L'\xE9galit\xE9 de traitement entre salari\xE9\ + s et la pr\xE9vention des discriminations ; 11\xB0 Les conditions propres\ + \ \xE0 concr\xE9tiser le droit au travail des personnes handicap\xE9es\ + \ ; 12\xB0 En tant que de besoin dans la branche : a) Les conditions particuli\xE8\ + res de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et\ + \ des jeunes travailleurs ; b) Les conditions d'emploi et de r\xE9mun\xE9\ + ration du personnel \xE0 temps partiel ; c) Les conditions d'emploi et\ + \ de r\xE9mun\xE9ration des travailleurs \xE0 domicile ; d) Les garanties\ + \ des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer leur activit\xE9 \xE0 l'\xE9\ + tranger ; e) Les conditions d'emploi des salari\xE9s temporaires ou d'entreprises\ + \ ext\xE9rieures ; f) Les conditions de r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9\ + s, auteurs d'une invention d\xE9volue \xE0 l'employeur en vertu des dispositions\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 611-7 du code de la propri\xE9\ + t\xE9 intellectuelle ; g) Les garanties des salari\xE9s r\xE9sidant dans\ + \ un d\xE9partement m\xE9tropolitain et appel\xE9s \xE0 travailler en\ + \ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ + \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aises ; 13\xB0 Les proc\xE9dures conventionnelles de conciliation suivant\ + \ lesquelles seront r\xE9gl\xE9s les conflits collectifs de travail susceptibles\ + \ de survenir entre les employeurs et les salari\xE9s li\xE9s par la convention\ + \ ; 14\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 un r\xE9gime de pr\xE9voyance\ + \ ou \xE0 un r\xE9gime de remboursements compl\xE9mentaires de frais occasionn\xE9\ + s par une maladie, une maternit\xE9 ou un accident dans des conditions\ + \ au moins aussi favorables que celles pr\xE9vues au II de l'article L.\ + \ 911-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 15\xB0 Les modalit\xE9\ + s de mise en oeuvre des dispositifs d'int\xE9ressement, de participation\ + \ et d'\xE9pargne salariale ; 16\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte\ + \ dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux th\xE8mes\ + \ de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s repr\xE9sentatives. " + Article L2261-23: "A d\xE9faut de convention au niveau national, les conditions\ + \ d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-22 sont applicables aux\ + \ conventions de branche conclues \xE0 d'autres niveaux territoriaux,\ + \ sous r\xE9serve des adaptations n\xE9cessit\xE9es par les conditions\ + \ propres aux secteurs territoriaux consid\xE9r\xE9s. " + Article L2261-23-1: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\ + \ ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour\ + \ les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, les stipulations\ + \ sp\xE9cifiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-10-1 Sous-section\ + \ 3 : Proc\xE9dures d'extension et d'\xE9largissement. " + Article L2261-24: "La proc\xE9dure d'extension d'une convention de branche\ + \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engag\xE9e \xE0\ + \ la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2261-19 ou \xE0 l'initiative\ + \ du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle. Saisi de cette demande, le ministre charg\xE9 du travail\ + \ engage sans d\xE9lai la proc\xE9dure d'extension. " + Article L2261-25: "Le ministre charg\xE9 du travail peut exclure de l'extension,\ + \ apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions\ + \ l\xE9gales. Il peut \xE9galement refuser, pour des motifs d'int\xE9\ + r\xEAt g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive \xE0 la libre\ + \ concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi,\ + \ l'extension d'un accord collectif. Il peut \xE9galement exclure les\ + \ clauses pouvant \xEAtre distraites de la convention ou de l'accord sans\ + \ en modifier l'\xE9conomie, mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation\ + \ de la branche ou des branches dans le champ d'application consid\xE9\ + r\xE9. Il peut, dans les m\xEAmes conditions, \xE9tendre, sous r\xE9serve\ + \ de l'application des dispositions l\xE9gales, les clauses incompl\xE8\ + tes au regard de ces dispositions. Il peut, dans les m\xEAmes conditions,\ + \ \xE9tendre les clauses appelant des stipulations compl\xE9mentaires\ + \ de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions\ + \ l\xE9gislatives contraires, leur entr\xE9e en vigueur \xE0 l'existence\ + \ d'une convention d'entreprise pr\xE9voyant ces stipulations. " + Article L2261-26: "Lorsque les avenants \xE0 une convention \xE9tendue ne\ + \ portent que sur les salaires, ils sont soumis \xE0 une proc\xE9dure\ + \ d'examen acc\xE9l\xE9r\xE9 dont les modalit\xE9s sont d\xE9finies par\ + \ voie r\xE9glementaire apr\xE8s consultation de la Commission nationale\ + \ de la n\xE9gociation collective. Cette proc\xE9dure doit \xEAtre de\ + \ nature \xE0 pr\xE9server les droits des tiers. Lorsque le salaire minimum\ + \ interprofessionnel de croissance a augment\xE9 au moins deux fois en\ + \ application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 \xE0 L. 3231-9 ou L. 3231-10\ + \ au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant la conclusion d'un avenant mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, la dur\xE9e maximale de\ + \ la proc\xE9dure mentionn\xE9e au m\xEAme premier alin\xE9a est fix\xE9\ + e par voie r\xE9glementaire, sans pouvoir exc\xE9der deux mois. Dans les\ + \ professions agricoles, les avenants salariaux \xE0 des conventions collectives\ + \ r\xE9gionales ou d\xE9partementales \xE9tendues peuvent \xEAtre \xE9\ + tendus par arr\xEAt\xE9. " + Article L2261-27: "Quand l'avis motiv\xE9 favorable de la Commission nationale\ + \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ a \xE9t\xE9 \xE9mis sans opposition \xE9crite et motiv\xE9e soit de\ + \ deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salari\xE9\ + s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission, le ministre charg\xE9 du travail\ + \ peut \xE9tendre par arr\xEAt\xE9 une convention ou un accord ou leurs\ + \ avenants ou annexes : 1\xB0 Lorsque le texte n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9\ + \ par la totalit\xE9 des organisations les plus repr\xE9sentatives int\xE9\ + ress\xE9es ; 2\xB0 Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses\ + \ obligatoires \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 2261-22 ; 3\xB0 Lorsque\ + \ la convention ne couvre pas l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles\ + \ de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles. En cas\ + \ d'opposition dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a, le\ + \ ministre charg\xE9 du travail peut consulter \xE0 nouveau la commission\ + \ sur la base d'un rapport pr\xE9cisant la port\xE9e des dispositions\ + \ en cause ainsi que les cons\xE9quences d'une \xE9ventuelle extension. " + Article L2261-27-1: "Le ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative\ + \ ou \xE0 la demande \xE9crite et motiv\xE9e d'une organisation d'employeurs\ + \ ou d'une organisation de salari\xE9s repr\xE9sentative dans le champ\ + \ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit\ + \ un groupe d'experts charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets \xE9conomiques\ + \ et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de leur extension. Un d\xE9cret\ + \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article, notamment\ + \ les conditions de d\xE9signation des experts mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a garantissant leur ind\xE9pendance. " + Article L2261-28: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension d'une convention ou d'un accord\ + \ devient caduc \xE0 compter du jour o\xF9 la convention ou l'accord en\ + \ cause cesse de produire effet. " + Article L2261-29: "L'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement devient caduc \xE0\ + \ compter du jour o\xF9 l'arr\xEAt\xE9 d'extension du texte int\xE9ress\xE9\ + \ cesse de produire effet. " + Article L2261-30: "Si une convention ou un accord est ult\xE9rieurement\ + \ conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet\ + \ d'un arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement, celui-ci devient caduc \xE0 l'\xE9\ + gard des employeurs li\xE9s par cette convention ou cet accord. L'arr\xEA\ + t\xE9 d'extension emporte abrogation de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement\ + \ dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononc\xE9\ + e. " + Article L2261-31: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ + \ pas applicables : 1\xB0 Aux accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4\ + mage pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5422-20 ; " + 'Section 8 : Restructuration des branches professionnelles': + Article L2261-32: "I.-Le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard\ + \ \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\ + \ des branches professionnelles, engager une proc\xE9dure de fusion du\ + \ champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui\ + \ d'une branche de rattachement pr\xE9sentant des conditions sociales\ + \ et \xE9conomiques analogues : 1\xB0 Lorsque la branche compte moins\ + \ de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 Lorsque la branche a une activit\xE9 conventionnelle\ + \ caract\xE9ris\xE9e par la faiblesse du nombre des accords ou avenants\ + \ sign\xE9s, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel,\ + \ au sens du 4\xB0 du II de l'article L. 2261-22, au moins \xE9gal au\ + \ salaire minimum interprofessionnel de croissance, et du nombre des th\xE8\ + mes de n\xE9gociations couverts ; 3\xB0 Lorsque le champ d'application\ + \ g\xE9ographique de la branche est uniquement r\xE9gional ou local ;\ + \ 4\xB0 Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adh\xE8rent\ + \ \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9sentative des employeurs\ + \ ; 5\xB0 En l'absence de mise en place ou de r\xE9union de la commission\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2232-9 ; 6\xB0 En l'absence de capacit\xE9\ + \ \xE0 assurer effectivement la pl\xE9nitude de ses comp\xE9tences en\ + \ mati\xE8re de formation professionnelle et d'apprentissage. Un avis\ + \ publi\xE9 au Journal officiel invite les organisations et personnes\ + \ int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\ + \ par d\xE9cret, leurs observations sur ce projet de fusion. Le ministre\ + \ charg\xE9 du travail proc\xE8de \xE0 la fusion apr\xE8s avis motiv\xE9\ + \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective. Lorsque\ + \ deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission proposent\ + \ une autre branche de rattachement, par demande \xE9crite et motiv\xE9\ + e, le ministre consulte \xE0 nouveau la commission dans un d\xE9lai et\ + \ selon des modalit\xE9s fix\xE9s par d\xE9cret. Une fois le nouvel avis\ + \ rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.-Le\ + \ ministre charg\xE9 du travail peut, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, prononcer l'\xE9largissement\ + \ du champ d'application g\xE9ographique ou professionnel d'une convention\ + \ collective, afin qu'il int\xE8gre un secteur territorial ou professionnel\ + \ non couvert par une convention collective. Un avis publi\xE9 au Journal\ + \ officiel invite les organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0\ + \ faire conna\xEEtre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret,\ + \ leurs observations sur ce projet d'\xE9largissement du champ d'application.\ + \ Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer\ + \ l'\xE9largissement du champ de la convention collective concern\xE9\ + e. III.-Pour les branches mentionn\xE9es au I, le ministre charg\xE9 du\ + \ travail peut, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9\ + \ \xE0 la restructuration des branches professionnelles, refuser d'\xE9\ + tendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, apr\xE8\ + s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective. IV.-Pour\ + \ les branches mentionn\xE9es au I, le ministre charg\xE9 du travail peut,\ + \ eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\ + \ des branches professionnelles, apr\xE8s avis de la Commission nationale\ + \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ et du Haut Conseil du dialogue social, d\xE9cider de ne pas arr\xEA\ + ter la liste des organisations professionnelles mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales reconnues repr\xE9\ + sentatives pour une branche professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2122-11. V.-Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent article. " + Article L2261-33: "En cas de fusion des champs d'application de plusieurs\ + \ conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32\ + \ ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de\ + \ plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles\ + \ applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles r\xE9gissent\ + \ des situations \xE9quivalentes, sont remplac\xE9es par des stipulations\ + \ communes, dans un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter de la date d'effet\ + \ de la fusion ou du regroupement. Pendant ce d\xE9lai, la branche issue\ + \ du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions\ + \ collectives. Eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9\ + \ \xE0 la restructuration des branches professionnelles, les diff\xE9\ + rences temporaires de traitement entre salari\xE9s r\xE9sultant de la\ + \ fusion ou du regroupement ne peuvent \xEAtre utilement invoqu\xE9es\ + \ pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article. A d\xE9faut d'accord conclu dans ce d\xE9lai, les stipulations\ + \ de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent. " + Article L2261-34: "Jusqu'\xE0 la mesure de la repr\xE9sentativit\xE9 des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs\ + \ conventionnels prononc\xE9e en application du I de l'article L. 2261-32\ + \ ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs\ + \ conventions pr\xE9existantes, sont admises \xE0 n\xE9gocier les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'au\ + \ moins une branche pr\xE9existant \xE0 la fusion ou au regroupement.\ + \ La m\xEAme r\xE8gle s'applique aux organisations syndicales de salari\xE9\ + s. Les taux mentionn\xE9s au dernier alin\xE9a de l'article L. 2261-19\ + \ et \xE0 l'article L. 2232-6 sont appr\xE9ci\xE9s au niveau de la branche\ + \ issue de la fusion ou du regroupement. " "Titre VII : Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle": 'Chapitre II : Organisation et fonctionnement': - Article R2271-1: "Section 1 : Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle " - Article R2272-1: "I. - La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le pr\xE9sident\ - \ de la section sociale du Conseil d'Etat ; 5\xB0 Six repr\xE9sentants des\ - \ organisations d'employeurs et dix repr\xE9sentants titulaires des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau national interprofessionnel.\ - \ II. - Lorsque la commission mentionn\xE9e au I est consult\xE9e sur les\ - \ projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs \xE0 l'emploi, l'orientation\ - \ et la formation professionnelles, elle comprend \xE9galement : 1\xB0 Le\ - \ ministre charg\xE9 de l'emploi ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle, ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0\ - \ Le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur, ou son repr\xE9\ - sentant ; 5\xB0 Huit repr\xE9sentants des r\xE9gions et des collectivit\xE9\ - s ultramarines exer\xE7ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9\ - gionaux en mati\xE8re de formation professionnelle ; 6\xB0 Deux repr\xE9\ - sentants des d\xE9partements. III.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au\ - \ I est consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions\ - \ et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, ainsi que sur l'abrogation des arr\xEAt\xE9s d'extension ou d'\xE9\ - largissement, elle comprend \xE9galement le ministre charg\xE9 de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, qui assure la pr\xE9sidence de\ - \ la commission. IV.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au I est consult\xE9\ - e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs aux dispositifs\ - \ d'int\xE9ressement, de participation et d'\xE9pargne salariale, elle comprend\ - \ \xE9galement : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Sept personnalit\xE9s choisies en raison\ - \ de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience. " - Article R2272-10: "Les missions d\xE9volues \xE0 la Commission nationale peuvent\ - \ \xEAtre exerc\xE9es par six sous-commissions : 1\xB0 La sous-commission\ - \ des conventions et accords, en ce qui concerne les 2\xB0 \xE0 4\xB0 de\ - \ l'article L. 2271-1, et sous r\xE9serve des comp\xE9tences exerc\xE9es\ - \ par les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du pr\xE9\ - sent article. Lorsque les questions trait\xE9es concernent uniquement les\ - \ professions agricoles, la sous-commission est r\xE9unie en formation sp\xE9\ - cifique ; 2\xB0 La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une\ - \ part, les 6\xB0 et 8\xB0 de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale,\ - \ d'autre part, l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. * 3231-1. 3\xB0 La sous-commission\ - \ de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne\ - \ le 1\xB0 de l'article L. 2271-1. La sous-commission de la restructuration\ - \ des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue\ - \ de susciter une r\xE9duction du nombre des branches par voie conventionnelle\ - \ et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article\ - \ L. 2261-32. 4\xB0 La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et\ - \ de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10\xB0\ - \ de ce m\xEAme article. 5\xB0 La sous-commission de la protection sociale\ - \ compl\xE9mentaire, en ce qui concerne les 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'exception de ceux\ - \ applicables aux seuls salari\xE9s agricoles ; 6\xB0 La sous-commission\ - \ de la participation, de l'int\xE9ressement et de l'\xE9pargne salariale,\ - \ en ce qui concerne le 2\xB0 de l'article L. 2271-1, au titre des projets\ - \ de texte relatifs \xE0 ces domaines. " - Article R2272-11: "Les sous-commissions peuvent cr\xE9er, en leur sein, des\ - \ groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res et faire\ - \ appel \xE0 des experts. " - Article R2272-12: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 2272-14,\ - \ si\xE8gent dans chacune des sous-commissions mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - , 2\xB0, 3\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 2272-10 : 1\xB0 Le ministre charg\xE9\ - \ du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9\ - \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s, \xE0 raison d'un pour chacune des organisations syndicales\ - \ repr\xE9sent\xE9es \xE0 la Commission nationale ; 5\xB0 Trois repr\xE9\ - sentants des employeurs, \xE0 raison d'un au titre du Mouvement des entreprises\ - \ de France (MEDEF), d'un au titre de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\ - \ et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises\ - \ de proximit\xE9 (U2P). " - Article R2272-13: "Sous r\xE9serve des dispositions des articles R. 2272-14\ - \ et R. 2272-15, les repr\xE9sentants des salari\xE9s et des employeurs\ - \ de chaque sous-commission sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du\ - \ travail sur proposition des organisations de salari\xE9s et d'employeurs\ - \ mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. Deux repr\xE9sentants\ - \ suppl\xE9ants pour chaque organisation sont nomm\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail sur proposition des organisations de salari\xE9s\ - \ et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. " - Article R2272-14: "La sous-commission des conventions et accords, r\xE9unie\ - \ en formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0 de l'article R. 2272-10,\ - \ est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de l'agriculture\ - \ ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, lorsque la sous-commission\ - \ est consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions\ - \ et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; 3\xB0 Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les salari\xE9\ - s des professions agricoles, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture,\ - \ \xE0 raison d'un par organisation syndicale repr\xE9sent\xE9e \xE0 la\ - \ commission nationale, sur proposition de ces organisations ; 4\xB0 Cinq\ - \ membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture, sur proposition des organisations concern\xE9\ - es, \xE0 raison d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats\ - \ d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration\ - \ nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Conf\xE9d\xE9ration nationale\ - \ de la mutualit\xE9, de la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricole (CNMCCA),\ - \ d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration nationale des entrepreneurs des territoires\ - \ (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage\ - \ (UNEP). Des membres suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal des membres titulaires,\ - \ sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture sur proposition\ - \ des organisations repr\xE9sentant les salari\xE9s ou de celles repr\xE9\ - sentant les employeurs. " - Article R2272-15: "La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de\ - \ la formation professionnelles mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 2272-10\ - \ est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de l'emploi ou\ - \ son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9ducation nationale ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le ministre\ - \ charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur ou son repr\xE9sentant ; 5\xB0\ - \ Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les salari\xE9s, nomm\xE9s par\ - \ le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle \xE0\ - \ raison d'un par organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau national\ - \ interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ; 6\xB0 Trois\ - \ membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle \xE0 raison d'un par organisation\ - \ d'employeurs repr\xE9sentative au niveau national interprofessionnel,\ - \ sur proposition de ces organisations ; 8\xB0 Un membre titulaire repr\xE9\ - sentant les d\xE9partements, sur proposition de l'association des d\xE9\ - partements de France. Des membres suppl\xE9ants sont nomm\xE9s par les ministres\ - \ charg\xE9s de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition\ - \ des organisations de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations repr\xE9sentant les\ - \ r\xE9gions, collectivit\xE9s ultramarines et d\xE9partements mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2272-4, \xE0 raison de deux membres suppl\xE9ants par\ - \ organisation ou association. " - Article R2272-15-1: "La sous-commission de la protection sociale compl\xE9\ - mentaire mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 est compos\xE9e\ - \ comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du\ - \ travail ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Quinze membres titulaires repr\xE9\ - sentant les salari\xE9s, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, \xE0 raison de trois pour chacune des organisations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ; 4\xB0\ - \ Neuf membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par\ - \ le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 raison de trois\ - \ pour chacune des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-3,\ - \ sur proposition de ces organisations. Des membres suppl\xE9ants sont nomm\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale sur proposition\ - \ des organisations de salari\xE9s et d'employeurs, \xE0 raison de trois\ - \ membres suppl\xE9ants par organisation. " - Article R2272-15-2: "La sous-commission de la participation, de l'int\xE9\ - ressement et de l'\xE9pargne salariale mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article\ - \ R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ - \ 2272-12, ceux mentionn\xE9s au IV de l'article R. 2272-1. " - Article R2272-16: "I.-Assistent, sans voix d\xE9lib\xE9rative, aux r\xE9unions\ - \ des sous-commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-10, \xE0 l'exception\ - \ de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se r\xE9\ - unit dans sa formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0 de l'article\ - \ R. 2272-10, des repr\xE9sentants d'employeurs \xE0 raison, pour chaque\ - \ sous-commission, d'un repr\xE9sentant pour chacune des organisations mentionn\xE9\ - es au II de l'article R. 2272-9. Ils ne peuvent pas exercer les pr\xE9rogatives\ - \ conf\xE9r\xE9es aux organisations repr\xE9sent\xE9es \xE0 la Commission\ - \ nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32. Ces repr\xE9sentants\ - \ sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail, \xE0 l'exception\ - \ des repr\xE9sentants assistant aux r\xE9unions de la sous-commission mentionn\xE9\ - e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 qui sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Assistent, sans voix d\xE9lib\xE9rative,\ - \ aux r\xE9unions de la sous-commission mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article\ - \ R. 2272-10 des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9\ - sentant les salari\xE9s int\xE9ress\xE9es par ces domaines, nomm\xE9s par\ - \ le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle \xE0\ - \ raison d'un repr\xE9sentant pour chacune des organisations mentionn\xE9\ - es au III de l'article R. 2272-9. III.-Pour chaque repr\xE9sentant titulaire\ - \ mentionn\xE9 au pr\xE9sent article, deux repr\xE9sentants suppl\xE9ants\ - \ sont nomm\xE9s selon les m\xEAmes modalit\xE9s. " - Article R2272-17: "Les avis \xE9mis par les sous-commissions d\xE9finies \xE0\ - \ l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moiti\xE9 ou, pour\ - \ les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 6\xB0 de cet article,\ - \ si plus du tiers des membres ayant voix d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9\ - sents, y compris les membres prenant part aux d\xE9bats, soit au moyen d'une\ - \ conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation\ - \ \xE9lectronique, ou ont donn\xE9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,\ - \ les sous-commissions d\xE9lib\xE8rent valablement sans condition de quorum\ - \ apr\xE8s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour\ - \ et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. " - Article R2272-2: "Les repr\xE9sentants titulaires des salari\xE9s sont nomm\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux repr\xE9\ - sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\ - \ (CGT) ; 2\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT) ; 3\xB0 Deux repr\xE9\ - sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\ - \ # Force ouvri\xE8re (CGT # FO) ; 4\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\ - \ ; 5\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ - \ fran\xE7aise de l'encadrement Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres\ - \ (CFE # CGC). " - Article R2272-3: "Les repr\xE9sentants titulaires des employeurs sont nomm\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux sur proposition\ - \ du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 2\xB0 Deux sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) ;\ - \ 3\xB0 Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ - \ (U2P). " - Article R2272-4: "Les repr\xE9sentants titulaires des collectivit\xE9s territoriales\ - \ mentionn\xE9s aux 5\xB0 et 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1 sont nomm\xE9\ - s par les ministres charg\xE9s de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ comme suit : 1\xB0 Sur proposition de l'association R\xE9gions de France,\ - \ pour les repr\xE9sentants des collectivit\xE9s du 5\xB0 du II de l'article\ - \ R. 2272-1 ; " - Article R2272-4-1: "Les personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9\ - tence et de leur exp\xE9rience, mentionn\xE9es au 2\xB0 du IV de l'article\ - \ R. 2272-1, sont nomm\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail pour une\ - \ dur\xE9e de trois ans. Des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour peuvent\ - \ leur \xEAtre allou\xE9s dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du budget. " - Article R2272-5: "Un membre suppl\xE9ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes conditions\ - \ que les titulaires, pour chaque organisation mentionn\xE9e aux articles\ - \ R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivit\xE9s mentionn\xE9\ - es au 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1. Pour les collectivit\xE9s mentionn\xE9\ - es au 5\xB0 du II de l'article R. 2272-1, quatre suppl\xE9ants sont nomm\xE9\ - s dans les m\xEAmes conditions que les titulaires. " - Article R2272-6: "La Commission nationale peut cr\xE9er, en son sein, des\ - \ groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res et faire\ - \ appel \xE0 des experts. " - Article R2272-7: "Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir\ - \ fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ - \ \xE0 leurs droits civiques. " - Article R2272-8: "La Commission nationale est convoqu\xE9e par les ministres\ - \ charg\xE9s du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle\ - \ de leur propre initiative ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses\ - \ membres titulaires. Elle se r\xE9unit au moins une fois par an. Les avis\ - \ \xE9mis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la\ - \ moiti\xE9 ou, lorsque la commission est r\xE9unie dans sa formation d\xE9\ - finie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix\ - \ d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9sents, y compris les membres prenant part\ - \ aux d\xE9bats, soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou\ - \ audiovisuelle soit par voie de consultation \xE9lectronique, ou ont donn\xE9\ - \ mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale d\xE9\ - lib\xE8re valablement sans condition de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation\ - \ portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum\ - \ ne sera exig\xE9. I. - La Commission nationale peut s'adjoindre \xE0 titre\ - \ consultatif des repr\xE9sentants des d\xE9partements minist\xE9riels int\xE9\ - ress\xE9s. II. - Assistent \xE0 la Commission nationale, sans voix d\xE9\ - lib\xE9rative, des repr\xE9sentants d'employeurs nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ des professions agricoles, sur proposition de la F\xE9d\xE9ration nationale\ - \ des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire, sur proposition\ - \ de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire (UDES)\ - \ ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de la F\xE9d\xE9ration des entreprises du spectacle\ - \ vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cin\xE9ma (FESAC). III.\ - \ - Assistent \xE0 la Commission nationale, lorsqu'elle est consult\xE9\ - e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs \xE0 l'emploi,\ - \ l'orientation et la formation professionnelles, sans voix d\xE9lib\xE9\ - rative, des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9sentant\ - \ les salari\xE9s int\xE9ress\xE9es par ces domaines, nomm\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :\ - \ 1\xB0 Un repr\xE9sentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats\ - \ autonomes (UNSA) ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant, sur proposition de la F\xE9\ - d\xE9ration syndicale unitaire (FSU). IV. - Un repr\xE9sentant suppl\xE9\ - ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes conditions que les repr\xE9sentants\ - \ titulaires, pour chaque organisation mentionn\xE9e aux II et III. Section\ - \ 2 : Sous-commissions " + "Section 1 : Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle": + Article R2272-1: "I. - La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le\ + \ ministre charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le\ + \ ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le\ + \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat ; 5\xB0 Six repr\xE9\ + sentants des organisations d'employeurs et dix repr\xE9sentants titulaires\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national interprofessionnel. II. - Lorsque la commission mentionn\xE9\ + e au I est consult\xE9e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9\ + cret relatifs \xE0 l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles,\ + \ elle comprend \xE9galement : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le ministre charg\xE9\ + \ de l'enseignement sup\xE9rieur, ou son repr\xE9sentant ; 5\xB0 Huit\ + \ repr\xE9sentants des r\xE9gions et des collectivit\xE9s ultramarines\ + \ exer\xE7ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9gionaux\ + \ en mati\xE8re de formation professionnelle ; 6\xB0 Deux repr\xE9sentants\ + \ des d\xE9partements. III.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au I est\ + \ consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions et\ + \ accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, ainsi que sur l'abrogation des arr\xEAt\xE9s d'extension ou\ + \ d'\xE9largissement, elle comprend \xE9galement le ministre charg\xE9\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, qui assure la pr\xE9\ + sidence de la commission. IV.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au I\ + \ est consult\xE9e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret\ + \ relatifs aux dispositifs d'int\xE9ressement, de participation et d'\xE9\ + pargne salariale, elle comprend \xE9galement : 1\xB0 Le ministre charg\xE9\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Sept personnalit\xE9\ + s choisies en raison de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience. " + Article R2272-2: "Les repr\xE9sentants titulaires des salari\xE9s sont nomm\xE9\ + s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux repr\xE9\ + sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du\ + \ travail (CGT) ; 2\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT) ; 3\xB0 Deux\ + \ repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ + rale du travail # Force ouvri\xE8re (CGT # FO) ; 4\xB0 Deux repr\xE9sentants,\ + \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs\ + \ chr\xE9tiens (CFTC) ; 5\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de\ + \ la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE # CGC). " + Article R2272-3: "Les repr\xE9sentants titulaires des employeurs sont nomm\xE9\ + s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux sur proposition\ + \ du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 2\xB0 Deux sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME)\ + \ ; 3\xB0 Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ + \ (U2P). " + Article R2272-4: "Les repr\xE9sentants titulaires des collectivit\xE9s territoriales\ + \ mentionn\xE9s aux 5\xB0 et 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1 sont nomm\xE9\ + s par les ministres charg\xE9s de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ comme suit : 1\xB0 Sur proposition de l'association R\xE9gions de France,\ + \ pour les repr\xE9sentants des collectivit\xE9s du 5\xB0 du II de l'article\ + \ R. 2272-1 ; " + Article R2272-4-1: "Les personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9\ + tence et de leur exp\xE9rience, mentionn\xE9es au 2\xB0 du IV de l'article\ + \ R. 2272-1, sont nomm\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail pour\ + \ une dur\xE9e de trois ans. Des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour\ + \ peuvent leur \xEAtre allou\xE9s dans les conditions fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du budget. " + Article R2272-5: "Un membre suppl\xE9ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes\ + \ conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionn\xE9\ + e aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivit\xE9\ + s mentionn\xE9es au 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1. Pour les collectivit\xE9\ + s mentionn\xE9es au 5\xB0 du II de l'article R. 2272-1, quatre suppl\xE9\ + ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions que les titulaires. " + Article R2272-6: "La Commission nationale peut cr\xE9er, en son sein, des\ + \ groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res et\ + \ faire appel \xE0 des experts. " + Article R2272-7: "Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir\ + \ fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 leurs droits civiques. " + Article R2272-8: "La Commission nationale est convoqu\xE9e par les ministres\ + \ charg\xE9s du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle\ + \ de leur propre initiative ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses\ + \ membres titulaires. Elle se r\xE9unit au moins une fois par an. Les\ + \ avis \xE9mis par la Commission nationale le sont valablement si plus\ + \ de la moiti\xE9 ou, lorsque la commission est r\xE9unie dans sa formation\ + \ d\xE9finie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres\ + \ ayant voix d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9sents, y compris les membres\ + \ prenant part aux d\xE9bats, soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9\ + l\xE9phonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation \xE9lectronique,\ + \ ou ont donn\xE9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission\ + \ nationale d\xE9lib\xE8re valablement sans condition de quorum apr\xE8\ + s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9\ + cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. I. - La Commission nationale\ + \ peut s'adjoindre \xE0 titre consultatif des repr\xE9sentants des d\xE9\ + partements minist\xE9riels int\xE9ress\xE9s. II. - Assistent \xE0 la Commission\ + \ nationale, sans voix d\xE9lib\xE9rative, des repr\xE9sentants d'employeurs\ + \ nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail comme suit\ + \ : 1\xB0 Un repr\xE9sentant des professions agricoles, sur proposition\ + \ de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\ + \ (FNSEA) ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant des employeurs de l'\xE9conomie sociale\ + \ et solidaire, sur proposition de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie\ + \ sociale et solidaire (UDES) ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de la F\xE9d\xE9\ + ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel\ + \ et du cin\xE9ma (FESAC). III. - Assistent \xE0 la Commission nationale,\ + \ lorsqu'elle est consult\xE9e sur les projets de loi, d'ordonnance et\ + \ de d\xE9cret relatifs \xE0 l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles,\ + \ sans voix d\xE9lib\xE9rative, des repr\xE9sentants des organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentant les salari\xE9s int\xE9ress\xE9es par ces\ + \ domaines, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle comme suit : 1\xB0 Un repr\xE9sentant, sur proposition\ + \ de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; 2\xB0 Un repr\xE9\ + sentant, sur proposition de la F\xE9d\xE9ration syndicale unitaire (FSU).\ + \ IV. - Un repr\xE9sentant suppl\xE9ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes\ + \ conditions que les repr\xE9sentants titulaires, pour chaque organisation\ + \ mentionn\xE9e aux II et III. " + 'Section 2 : Sous-commissions': + Article R2272-10: "Les missions d\xE9volues \xE0 la Commission nationale\ + \ peuvent \xEAtre exerc\xE9es par six sous-commissions : 1\xB0 La sous-commission\ + \ des conventions et accords, en ce qui concerne les 2\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 2271-1, et sous r\xE9serve des comp\xE9tences exerc\xE9\ + es par les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du pr\xE9\ + sent article. Lorsque les questions trait\xE9es concernent uniquement\ + \ les professions agricoles, la sous-commission est r\xE9unie en formation\ + \ sp\xE9cifique ; 2\xB0 La sous-commission des salaires en ce qui concerne,\ + \ d'une part, les 6\xB0 et 8\xB0 de l'article L. 2271-1 pour la partie\ + \ salariale, d'autre part, l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. * 3231-1.\ + \ 3\xB0 La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles\ + \ en ce qui concerne le 1\xB0 de l'article L. 2271-1. La sous-commission\ + \ de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation\ + \ des branches en vue de susciter une r\xE9duction du nombre des branches\ + \ par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement\ + \ des dispositions de l'article L. 2261-32. 4\xB0 La sous-commission de\ + \ l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce\ + \ qui concerne le 2\xB0 de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique\ + \ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale\ + \ et continue, et le 10\xB0 de ce m\xEAme article. 5\xB0 La sous-commission\ + \ de la protection sociale compl\xE9mentaire, en ce qui concerne les 3\xB0\ + \ et 4\xB0 de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et accords\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ \xE0 l'exception de ceux applicables aux seuls salari\xE9s agricoles\ + \ ; 6\xB0 La sous-commission de la participation, de l'int\xE9ressement\ + \ et de l'\xE9pargne salariale, en ce qui concerne le 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2271-1, au titre des projets de texte relatifs \xE0 ces domaines. " + Article R2272-11: "Les sous-commissions peuvent cr\xE9er, en leur sein,\ + \ des groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res\ + \ et faire appel \xE0 des experts. " + Article R2272-12: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 2272-14,\ + \ si\xE8gent dans chacune des sous-commissions mentionn\xE9es aux 1\xB0\ + , 2\xB0, 3\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 2272-10 : 1\xB0 Le ministre charg\xE9\ + \ du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Cinq repr\xE9\ + sentants des salari\xE9s, \xE0 raison d'un pour chacune des organisations\ + \ syndicales repr\xE9sent\xE9es \xE0 la Commission nationale ; 5\xB0 Trois\ + \ repr\xE9sentants des employeurs, \xE0 raison d'un au titre du Mouvement\ + \ des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Conf\xE9d\xE9\ + ration des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de\ + \ l'Union des entreprises de proximit\xE9 (U2P). " + Article R2272-13: "Sous r\xE9serve des dispositions des articles R. 2272-14\ + \ et R. 2272-15, les repr\xE9sentants des salari\xE9s et des employeurs\ + \ de chaque sous-commission sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du\ + \ travail sur proposition des organisations de salari\xE9s et d'employeurs\ + \ mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. Deux repr\xE9sentants\ + \ suppl\xE9ants pour chaque organisation sont nomm\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail sur proposition des organisations de salari\xE9\ + s et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. " + Article R2272-14: "La sous-commission des conventions et accords, r\xE9\ + unie en formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0 de l'article R.\ + \ 2272-10, est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de\ + \ l'agriculture ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, lorsque\ + \ la sous-commission est consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement\ + \ des conventions et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Cinq membres titulaires repr\xE9\ + sentant les salari\xE9s des professions agricoles, nomm\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 de l'agriculture, \xE0 raison d'un par organisation syndicale\ + \ repr\xE9sent\xE9e \xE0 la commission nationale, sur proposition de ces\ + \ organisations ; 4\xB0 Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs,\ + \ nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture, sur proposition\ + \ des organisations concern\xE9es, \xE0 raison d'un au titre de la F\xE9\ + d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un\ + \ au titre de la F\xE9d\xE9ration nationale du bois (FNB), d'un au titre\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9, de la coop\xE9\ + ration et du cr\xE9dit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la F\xE9d\xE9\ + ration nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au\ + \ titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP). Des membres\ + \ suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal des membres titulaires, sont nomm\xE9\ + s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture sur proposition des organisations\ + \ repr\xE9sentant les salari\xE9s ou de celles repr\xE9sentant les employeurs. " + Article R2272-15: "La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de\ + \ la formation professionnelles mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R.\ + \ 2272-10 est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0\ + \ Le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur ou son repr\xE9\ + sentant ; 5\xB0 Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les salari\xE9\ + s, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle \xE0 raison d'un par organisation syndicale repr\xE9\ + sentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces\ + \ organisations ; 6\xB0 Trois membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs,\ + \ nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ \xE0 raison d'un par organisation d'employeurs repr\xE9sentative au\ + \ niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations\ + \ ; 8\xB0 Un membre titulaire repr\xE9sentant les d\xE9partements, sur\ + \ proposition de l'association des d\xE9partements de France. Des membres\ + \ suppl\xE9ants sont nomm\xE9s par les ministres charg\xE9s de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle sur proposition des organisations\ + \ de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2\ + \ et R. 2272-3, ainsi que des associations repr\xE9sentant les r\xE9gions,\ + \ collectivit\xE9s ultramarines et d\xE9partements mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 2272-4, \xE0 raison de deux membres suppl\xE9ants par organisation\ + \ ou association. " + Article R2272-15-1: "La sous-commission de la protection sociale compl\xE9\ + mentaire mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 est compos\xE9\ + e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du\ + \ travail ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Quinze membres titulaires repr\xE9\ + sentant les salari\xE9s, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, \xE0 raison de trois pour chacune des organisations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations\ + \ ; 4\xB0 Neuf membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9\ + s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 raison\ + \ de trois pour chacune des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 2272-3, sur proposition de ces organisations. Des membres suppl\xE9\ + ants sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ sur proposition des organisations de salari\xE9s et d'employeurs, \xE0\ + \ raison de trois membres suppl\xE9ants par organisation. " + Article R2272-15-2: "La sous-commission de la participation, de l'int\xE9\ + ressement et de l'\xE9pargne salariale mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article\ + \ R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 2272-12, ceux mentionn\xE9s au IV de l'article R. 2272-1. " + Article R2272-16: "I.-Assistent, sans voix d\xE9lib\xE9rative, aux r\xE9\ + unions des sous-commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-10,\ + \ \xE0 l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle\ + \ se r\xE9unit dans sa formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0\ + \ de l'article R. 2272-10, des repr\xE9sentants d'employeurs \xE0 raison,\ + \ pour chaque sous-commission, d'un repr\xE9sentant pour chacune des organisations\ + \ mentionn\xE9es au II de l'article R. 2272-9. Ils ne peuvent pas exercer\ + \ les pr\xE9rogatives conf\xE9r\xE9es aux organisations repr\xE9sent\xE9\ + es \xE0 la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.\ + \ Ces repr\xE9sentants sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail,\ + \ \xE0 l'exception des repr\xE9sentants assistant aux r\xE9unions de la\ + \ sous-commission mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 qui sont\ + \ nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Assistent,\ + \ sans voix d\xE9lib\xE9rative, aux r\xE9unions de la sous-commission\ + \ mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 2272-10 des repr\xE9sentants\ + \ des organisations syndicales repr\xE9sentant les salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9es par ces domaines, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle \xE0 raison d'un repr\xE9sentant\ + \ pour chacune des organisations mentionn\xE9es au III de l'article R.\ + \ 2272-9. III.-Pour chaque repr\xE9sentant titulaire mentionn\xE9 au pr\xE9\ + sent article, deux repr\xE9sentants suppl\xE9ants sont nomm\xE9s selon\ + \ les m\xEAmes modalit\xE9s. " + Article R2272-17: "Les avis \xE9mis par les sous-commissions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moiti\xE9\ + \ ou, pour les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 6\xB0 de cet\ + \ article, si plus du tiers des membres ayant voix d\xE9lib\xE9rative\ + \ sont pr\xE9sents, y compris les membres prenant part aux d\xE9bats,\ + \ soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou audiovisuelle\ + \ soit par voie de consultation \xE9lectronique, ou ont donn\xE9 mandat.\ + \ Lorsque le quorum n'est pas atteint, les sous-commissions d\xE9lib\xE8\ + rent valablement sans condition de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation\ + \ portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum\ + \ ne sera exig\xE9. " 'Chapitre II : Organisation et fonctionnement.': - Article L2272-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des repr\xE9sentants\ - \ de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des repr\xE9sentants des organisations\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national. Lorsqu'elle\ - \ est consult\xE9e dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents\ - \ mentionn\xE9s au 10\xB0 de l'article L. 2271-1, elle comprend \xE9galement\ - \ des repr\xE9sentants des r\xE9gions, des d\xE9partements et des collectivit\xE9\ - s ultra-marines. Lorsqu'elle est consult\xE9e sur les dispositifs d'int\xE9\ - ressement, de participation et d'\xE9pargne salariale, elle comprend \xE9\ - galement des personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9tence et\ - \ de leur exp\xE9rience. " - Article L2272-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la n\xE9\ - gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Section unique: + Article L2272-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des repr\xE9\ + sentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des repr\xE9sentants\ + \ des organisations d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national. Lorsqu'elle est consult\xE9e dans le domaine de la\ + \ politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle\ + \ initiale et continue et sur les documents mentionn\xE9s au 10\xB0 de\ + \ l'article L. 2271-1, elle comprend \xE9galement des repr\xE9sentants\ + \ des r\xE9gions, des d\xE9partements et des collectivit\xE9s ultra-marines.\ + \ Lorsqu'elle est consult\xE9e sur les dispositifs d'int\xE9ressement,\ + \ de participation et d'\xE9pargne salariale, elle comprend \xE9galement\ + \ des personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9tence et de\ + \ leur exp\xE9rience. " + Article L2272-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la\ + \ n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. " 'Chapitre Ier : Missions': - Article R2271-1: "Lors de l'examen annuel pr\xE9vu au 8\xB0 de l'article L.\ - \ 2271-1, la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle \xE9tablit le bilan de l'application\ - \ des mesures tendant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\ - \ entre les femmes et les hommes pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 2241-1\ - \ et \xE0 l'article L. 2241-17. " + Section unique: + Article R2271-1: "Lors de l'examen annuel pr\xE9vu au 8\xB0 de l'article\ + \ L. 2271-1, la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle \xE9tablit le bilan de\ + \ l'application des mesures tendant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9\ + mun\xE9ration entre les femmes et les hommes pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2241-1 et \xE0 l'article L. 2241-17. " 'Chapitre Ier : Missions.': - Article L2271-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle est charg\xE9e : 1\xB0\ - \ De proposer au ministre charg\xE9 du travail toutes mesures de nature\ - \ \xE0 faciliter le d\xE9veloppement de la n\xE9gociation collective, en\ - \ particulier en vue d'harmoniser les d\xE9finitions conventionnelles des\ - \ branches ; 2\xB0 D'\xE9mettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance\ - \ et de d\xE9cret relatifs aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales portant sur les\ - \ relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant\ - \ la n\xE9gociation collective et les dispositifs d'int\xE9ressement, de\ - \ participation et d'\xE9pargne salariale relevant du livre III de la troisi\xE8\ - me partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelle initiale et continue ; 3\xB0 De donner\ - \ un avis motiv\xE9 au ministre comp\xE9tent sur l'extension et l'\xE9largissement\ - \ des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arr\xEA\ - t\xE9s d'extension ou d'\xE9largissement ; 4\xB0 De donner, \xE0 la demande\ - \ d'au moins la moiti\xE9 des membres de la commission d'interpr\xE9tation\ - \ comp\xE9tente pr\xE9alablement saisie, un avis sur l'interpr\xE9tation\ - \ de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5\xB0 De donner,\ - \ apr\xE8s avoir pris connaissance du rapport annuel \xE9tabli par un groupe\ - \ d'experts d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet, un avis motiv\xE9 au ministre\ - \ charg\xE9 du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance\ - \ dans les cas pr\xE9vus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6\xB0\ - \ De suivre l'\xE9volution des salaires effectifs et des r\xE9mun\xE9rations\ - \ minimales d\xE9termin\xE9es par les conventions et accords collectifs\ - \ ainsi que l'\xE9volution des r\xE9mun\xE9rations dans les entreprises\ - \ publiques ; 7\xB0 D'examiner le bilan annuel de la n\xE9gociation collective\ - \ ; 8\xB0 De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives\ - \ du principe \" \xE0 travail \xE9gal salaire \xE9gal \", du principe de\ - \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe\ - \ d'\xE9galit\xE9 de traitement entre les salari\xE9s sans consid\xE9ration\ - \ d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou suppos\xE9e, \xE0 une\ - \ ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur\ - \ du droit au travail des Commission nationale a qualit\xE9 pour faire au\ - \ ministre charg\xE9 du travail toute proposition pour promouvoir dans les\ - \ faits et dans les textes ces principes d'\xE9galit\xE9 ; 9\xB0 De suivre\ - \ annuellement l'\xE9volution du taux d'activit\xE9 des personnes de plus\ - \ de cinquante ans afin de faire au ministre charg\xE9 du travail toute\ - \ proposition de nature \xE0 favoriser leur maintien ou leur retour dans\ - \ l'emploi ; 10\xB0 D'\xE9mettre un avis sur : a) Le projet de convention\ - \ pluriannuelle d\xE9finie \xE0 l'article L. 5312-3 ; b) L'agr\xE9ment des\ - \ accords d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20\ - \ ; c) Les plans de formations organis\xE9s par l'Etat en application des\ - \ I et II de l'article L. 6122-1. " + Section unique: + Article L2271-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle est charg\xE9e : 1\xB0\ + \ De proposer au ministre charg\xE9 du travail toutes mesures de nature\ + \ \xE0 faciliter le d\xE9veloppement de la n\xE9gociation collective,\ + \ en particulier en vue d'harmoniser les d\xE9finitions conventionnelles\ + \ des branches ; 2\xB0 D'\xE9mettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance\ + \ et de d\xE9cret relatifs aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales portant sur les\ + \ relations individuelles et collectives du travail, notamment celles\ + \ concernant la n\xE9gociation collective et les dispositifs d'int\xE9\ + ressement, de participation et d'\xE9pargne salariale relevant du livre\ + \ III de la troisi\xE8me partie, ainsi que dans le domaine de la politique\ + \ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale\ + \ et continue ; 3\xB0 De donner un avis motiv\xE9 au ministre comp\xE9\ + tent sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions et accords\ + \ collectifs ainsi que sur l'abrogation des arr\xEAt\xE9s d'extension\ + \ ou d'\xE9largissement ; 4\xB0 De donner, \xE0 la demande d'au moins\ + \ la moiti\xE9 des membres de la commission d'interpr\xE9tation comp\xE9\ + tente pr\xE9alablement saisie, un avis sur l'interpr\xE9tation de clauses\ + \ d'une convention ou d'un accord collectif ; 5\xB0 De donner, apr\xE8\ + s avoir pris connaissance du rapport annuel \xE9tabli par un groupe d'experts\ + \ d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet, un avis motiv\xE9 au ministre charg\xE9\ + \ du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les\ + \ cas pr\xE9vus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6\xB0 De suivre\ + \ l'\xE9volution des salaires effectifs et des r\xE9mun\xE9rations minimales\ + \ d\xE9termin\xE9es par les conventions et accords collectifs ainsi que\ + \ l'\xE9volution des r\xE9mun\xE9rations dans les entreprises publiques\ + \ ; 7\xB0 D'examiner le bilan annuel de la n\xE9gociation collective ;\ + \ 8\xB0 De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives\ + \ du principe \" \xE0 travail \xE9gal salaire \xE9gal \", du principe\ + \ de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et\ + \ du principe d'\xE9galit\xE9 de traitement entre les salari\xE9s sans\ + \ consid\xE9ration d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou suppos\xE9\ + e, \xE0 une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises\ + \ en faveur du droit au travail des Commission nationale a qualit\xE9\ + \ pour faire au ministre charg\xE9 du travail toute proposition pour promouvoir\ + \ dans les faits et dans les textes ces principes d'\xE9galit\xE9 ; 9\xB0\ + \ De suivre annuellement l'\xE9volution du taux d'activit\xE9 des personnes\ + \ de plus de cinquante ans afin de faire au ministre charg\xE9 du travail\ + \ toute proposition de nature \xE0 favoriser leur maintien ou leur retour\ + \ dans l'emploi ; 10\xB0 D'\xE9mettre un avis sur : a) Le projet de convention\ + \ pluriannuelle d\xE9finie \xE0 l'article L. 5312-3 ; b) L'agr\xE9ment\ + \ des accords d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20\ + \ ; c) Les plans de formations organis\xE9s par l'Etat en application\ + \ des I et II de l'article L. 6122-1. " "Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salari\xE9s": "Chapitre II : Entreprises et \xE9tablissements du secteur public": - Article R2282-1: "L'activit\xE9 des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet\ - \ d'un rapport annuel \xE9tabli par l'employeur et pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " + Section unique: + Article R2282-1: "L'activit\xE9 des conseils d'atelier ou de bureau fait\ + \ l'objet d'un rapport annuel \xE9tabli par l'employeur et pr\xE9sent\xE9\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " "Chapitre II : Entreprises et \xE9tablissements du secteur public.": - Article L2282-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent, \xE0\ - \ titre compl\xE9mentaire, aux entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ 1er de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ - \ du secteur public. " - Article L2282-2: "L'ensemble des salari\xE9s, y compris le personnel d'encadrement\ - \ direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unit\xE9 de travail\ - \ b\xE9n\xE9ficient du droit de r\xE9union en conseil d'atelier ou de bureau.\ - \ Les salari\xE9s se r\xE9unissent par atelier ou par bureau au moins une\ - \ fois tous les deux mois et \xE0 raison d'au moins six heures par an pendant\ - \ le temps de travail. Le temps consacr\xE9 \xE0 ces r\xE9unions ne peut\ - \ donner lieu \xE0 r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Les salari\xE9s s'y\ - \ expriment dans tous les domaines int\xE9ressant la vie de l'atelier ou\ - \ du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilit\xE9 directe\ - \ de l'atelier ou du bureau est associ\xE9 \xE0 l'organisation des r\xE9\ - unions et aux suites \xE0 leur donner. " - Article L2282-3: "Les stipulations comprises dans les accords sur le droit\ - \ d'expression doivent \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des dispositions portant\ - \ sur : 1\xB0 La d\xE9finition des unit\xE9s de travail retenues comme cadre\ - \ des r\xE9unions de conseils d'atelier ou de bureau. Ces unit\xE9s doivent\ - \ avoir une dimension r\xE9duite ; 2\xB0 La fr\xE9quence et la dur\xE9e\ - \ de r\xE9union ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'association du personnel d'encadrement\ - \ \xE0 l'organisation des r\xE9unions et aux suites \xE0 leur donner ; 4\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de participation des salari\xE9\ - s travaillant en \xE9quipes successives ou dans des conditions qui les isolent\ - \ de l'ensemble des autres salari\xE9s ; 5\xB0 Le domaine de comp\xE9tence\ - \ des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre les conditions\ - \ et l'organisation du travail, l'application concr\xE8te des programmes\ - \ d'activit\xE9 et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le\ - \ bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivit\xE9\ - \ dans l'atelier ou le bureau ; 6\xB0 Les modalit\xE9s et la forme de l'intervention\ - \ du conseil d'atelier ou de bureau ; 7\xB0 Les liaisons entre deux r\xE9\ - unions avec la direction de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement et avec\ - \ les institutions \xE9lues de repr\xE9sentants du personnel. Les accords\ - \ peuvent, en outre, pr\xE9voir la possibilit\xE9 de donner aux conseils\ - \ d'atelier ou de bureau des responsabilit\xE9s portant sur un ou plusieurs\ - \ des domaines de comp\xE9tence mentionn\xE9s au 5\xB0. " + Section unique: + Article L2282-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent,\ + \ \xE0 titre compl\xE9mentaire, aux entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ 1er de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9\ + mocratisation du secteur public. " + Article L2282-2: "L'ensemble des salari\xE9s, y compris le personnel d'encadrement\ + \ direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unit\xE9 de travail\ + \ b\xE9n\xE9ficient du droit de r\xE9union en conseil d'atelier ou de\ + \ bureau. Les salari\xE9s se r\xE9unissent par atelier ou par bureau au\ + \ moins une fois tous les deux mois et \xE0 raison d'au moins six heures\ + \ par an pendant le temps de travail. Le temps consacr\xE9 \xE0 ces r\xE9\ + unions ne peut donner lieu \xE0 r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Les\ + \ salari\xE9s s'y expriment dans tous les domaines int\xE9ressant la vie\ + \ de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilit\xE9\ + \ directe de l'atelier ou du bureau est associ\xE9 \xE0 l'organisation\ + \ des r\xE9unions et aux suites \xE0 leur donner. " + Article L2282-3: "Les stipulations comprises dans les accords sur le droit\ + \ d'expression doivent \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des dispositions portant\ + \ sur : 1\xB0 La d\xE9finition des unit\xE9s de travail retenues comme\ + \ cadre des r\xE9unions de conseils d'atelier ou de bureau. Ces unit\xE9\ + s doivent avoir une dimension r\xE9duite ; 2\xB0 La fr\xE9quence et la\ + \ dur\xE9e de r\xE9union ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'association du personnel\ + \ d'encadrement \xE0 l'organisation des r\xE9unions et aux suites \xE0\ + \ leur donner ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de participation\ + \ des salari\xE9s travaillant en \xE9quipes successives ou dans des conditions\ + \ qui les isolent de l'ensemble des autres salari\xE9s ; 5\xB0 Le domaine\ + \ de comp\xE9tence des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre\ + \ les conditions et l'organisation du travail, l'application concr\xE8\ + te des programmes d'activit\xE9 et d'investissement de l'entreprise pour\ + \ l'atelier ou le bureau, la recherche d'innovation technologique et de\ + \ meilleure productivit\xE9 dans l'atelier ou le bureau ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau ; 7\xB0\ + \ Les liaisons entre deux r\xE9unions avec la direction de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement et avec les institutions \xE9lues de repr\xE9\ + sentants du personnel. Les accords peuvent, en outre, pr\xE9voir la possibilit\xE9\ + \ de donner aux conseils d'atelier ou de bureau des responsabilit\xE9\ + s portant sur un ou plusieurs des domaines de comp\xE9tence mentionn\xE9\ + s au 5\xB0. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2283-1: "Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la n\xE9gociation\ - \ en vue de la conclusion d'un accord d\xE9finissant les modalit\xE9s d'exercice\ - \ du droit d'expression des salari\xE9s, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2281-5,\ - \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " - Article L2283-2: "Dans les entreprises et organismes o\xF9 aucun d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles l'accord\ - \ d\xE9finissant les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9\ - s, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2281-5, n'a pas \xE9t\xE9 conclu, le fait\ - \ de refuser de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique est puni\ - \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Section unique: + Article L2283-1: "Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la n\xE9\ + gociation en vue de la conclusion d'un accord d\xE9finissant les modalit\xE9\ + s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s, pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3\ + \ 750 euros. " + Article L2283-2: "Dans les entreprises et organismes o\xF9 aucun d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles l'accord\ + \ d\xE9finissant les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des\ + \ salari\xE9s, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2281-5, n'a pas \xE9t\xE9 conclu,\ + \ le fait de refuser de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " 'Chapitre Ier : Dispositions communes.': - Article L2281-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'un droit \xE0 l'expression\ - \ directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation\ - \ de leur travail. L'acc\xE8s de chacun au droit d'expression collective\ - \ peut \xEAtre assur\xE9 par le recours aux outils num\xE9riques sans que\ - \ l'exercice de ce droit ne puisse m\xE9conna\xEEtre les droits et obligations\ - \ des salari\xE9s dans l'entreprise. " - Article L2281-10: "1\xB0 Le niveau, le mode d'organisation, la fr\xE9quence\ - \ et la dur\xE9e des r\xE9unions permettant l'expression des salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Les outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise, permettant\ - \ l'expression des salari\xE9s ; 3\xB0 Les mesures destin\xE9es \xE0 assurer,\ - \ d'une part, la libert\xE9 d'expression de chacun et, d'autre part, la\ - \ transmission \xE0 l'employeur des demandes et propositions des salari\xE9\ - s ainsi que celle des avis \xE9mis par les salari\xE9s dans les cas o\xF9\ - \ ils sont consult\xE9s par l'employeur, sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ relatives aux institutions repr\xE9sentatives du personnel ; 4\xB0 Les\ - \ mesures destin\xE9es \xE0 permettre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s,\ - \ aux organisations syndicales repr\xE9sentatives, au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions\ - \ \xE9manant des groupes ainsi que des suites qui leur sont r\xE9serv\xE9\ - es ; 5\xB0 Les conditions sp\xE9cifiques d'exercice du droit \xE0 l'expression\ - \ dont b\xE9n\xE9ficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilit\xE9\ - s hi\xE9rarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils\ - \ sont rattach\xE9s du fait de ces responsabilit\xE9s. " - Article L2281-11: "Dans les entreprises o\xF9 aucun d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles un accord portant sur l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9\ - \ de vie et des conditions de travail n'a pas \xE9t\xE9 conclu, l'employeur\ - \ consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur les modalit\xE9s d'exercice\ - \ du droit d'expression des salari\xE9s. Dans les entreprises o\xF9 aucun\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, cette consultation\ - \ a lieu au moins une fois par an. " - Article L2281-2: "L'expression directe et collective des salari\xE9s a pour\ - \ objet de d\xE9finir les actions \xE0 mettre en oeuvre pour am\xE9liorer\ - \ leurs conditions de travail, l'organisation de l'activit\xE9 et la qualit\xE9\ - \ de la production dans l'unit\xE9 de travail \xE0 laquelle ils appartiennent\ - \ et dans l'entreprise. " - Article L2281-3: "Les opinions que les salari\xE9s, quelle que soit leur place\ - \ dans la hi\xE9rarchie professionnelle, \xE9mettent dans l'exercice du\ - \ droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. " - Article L2281-4: "Le droit des salari\xE9s \xE0 l'expression directe et collective\ - \ s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacr\xE9\ - \ \xE0 l'expression est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Les modalit\xE9\ - s d'exercice du droit d'expression sont d\xE9finies dans le cadre de la\ - \ n\xE9gociation portant sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions de travail pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 2242-1. " - Article L2281-6: "Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur\ - \ provoque une r\xE9union, au moins une fois tous les trois ans, avec les\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives en vue d'examiner les r\xE9\ - sultats de cet accord et engage sa ren\xE9gociation \xE0 la demande d'une\ - \ organisation syndicale repr\xE9sentative. " - Article L2281-7: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur dans le d\xE9lai\ - \ d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la n\xE9\ - gociation s'engage obligatoirement \xE0 la demande d'une organisation syndicale\ - \ repr\xE9sentative dans les quinze jours suivant la pr\xE9sentation de\ - \ cette demande. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives par l'employeur dans les huit jours. Le point de d\xE9\ - part du d\xE9lai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la n\xE9\ - gociation pr\xE9c\xE9dente. " - Article L2281-8: "L'accord ou le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord, \xE9tabli\ - \ en application de l'article L. 2242-5, est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire. " - Article L2281-9: "Dans les entreprises comportant des \xE9tablissements ou\ - \ groupes d'\xE9tablissements distincts, la n\xE9gociation peut avoir lieu\ - \ au niveau des \xE9tablissements ou des groupes d'\xE9tablissements \xE0\ - \ condition que l'ensemble des \xE9tablissements et groupes d'\xE9tablissements\ - \ distincts soient couverts par la n\xE9gociation. " + Section unique: + Article L2281-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'un droit \xE0 l'expression\ + \ directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation\ + \ de leur travail. L'acc\xE8s de chacun au droit d'expression collective\ + \ peut \xEAtre assur\xE9 par le recours aux outils num\xE9riques sans\ + \ que l'exercice de ce droit ne puisse m\xE9conna\xEEtre les droits et\ + \ obligations des salari\xE9s dans l'entreprise. " + Article L2281-10: "1\xB0 Le niveau, le mode d'organisation, la fr\xE9quence\ + \ et la dur\xE9e des r\xE9unions permettant l'expression des salari\xE9\ + s ; 2\xB0 Les outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise, permettant\ + \ l'expression des salari\xE9s ; 3\xB0 Les mesures destin\xE9es \xE0 assurer,\ + \ d'une part, la libert\xE9 d'expression de chacun et, d'autre part, la\ + \ transmission \xE0 l'employeur des demandes et propositions des salari\xE9\ + s ainsi que celle des avis \xE9mis par les salari\xE9s dans les cas o\xF9\ + \ ils sont consult\xE9s par l'employeur, sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ relatives aux institutions repr\xE9sentatives du personnel ; 4\xB0 Les\ + \ mesures destin\xE9es \xE0 permettre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9\ + s, aux organisations syndicales repr\xE9sentatives, au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions\ + \ \xE9manant des groupes ainsi que des suites qui leur sont r\xE9serv\xE9\ + es ; 5\xB0 Les conditions sp\xE9cifiques d'exercice du droit \xE0 l'expression\ + \ dont b\xE9n\xE9ficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilit\xE9\ + s hi\xE9rarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels\ + \ ils sont rattach\xE9s du fait de ces responsabilit\xE9s. " + Article L2281-11: "Dans les entreprises o\xF9 aucun d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles un accord portant sur\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et la\ + \ qualit\xE9 de vie et des conditions de travail n'a pas \xE9t\xE9 conclu,\ + \ l'employeur consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur les modalit\xE9\ + s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s. Dans les entreprises\ + \ o\xF9 aucun d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, cette\ + \ consultation a lieu au moins une fois par an. " + Article L2281-2: "L'expression directe et collective des salari\xE9s a pour\ + \ objet de d\xE9finir les actions \xE0 mettre en oeuvre pour am\xE9liorer\ + \ leurs conditions de travail, l'organisation de l'activit\xE9 et la qualit\xE9\ + \ de la production dans l'unit\xE9 de travail \xE0 laquelle ils appartiennent\ + \ et dans l'entreprise. " + Article L2281-3: "Les opinions que les salari\xE9s, quelle que soit leur\ + \ place dans la hi\xE9rarchie professionnelle, \xE9mettent dans l'exercice\ + \ du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. " + Article L2281-4: "Le droit des salari\xE9s \xE0 l'expression directe et\ + \ collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le\ + \ temps consacr\xE9 \xE0 l'expression est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps\ + \ de travail. Les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression sont d\xE9\ + finies dans le cadre de la n\xE9gociation portant sur l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie\ + \ et des conditions de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-1. " + Article L2281-6: "Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur\ + \ provoque une r\xE9union, au moins une fois tous les trois ans, avec\ + \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives en vue d'examiner les\ + \ r\xE9sultats de cet accord et engage sa ren\xE9gociation \xE0 la demande\ + \ d'une organisation syndicale repr\xE9sentative. " + Article L2281-7: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur dans le d\xE9\ + lai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la\ + \ n\xE9gociation s'engage obligatoirement \xE0 la demande d'une organisation\ + \ syndicale repr\xE9sentative dans les quinze jours suivant la pr\xE9\ + sentation de cette demande. Cette demande est transmise aux autres organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives par l'employeur dans les huit jours. Le\ + \ point de d\xE9part du d\xE9lai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture\ + \ de la n\xE9gociation pr\xE9c\xE9dente. " + Article L2281-8: "L'accord ou le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord, \xE9\ + tabli en application de l'article L. 2242-5, est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8\ + s de l'autorit\xE9 administrative dans des conditions pr\xE9vues par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + Article L2281-9: "Dans les entreprises comportant des \xE9tablissements\ + \ ou groupes d'\xE9tablissements distincts, la n\xE9gociation peut avoir\ + \ lieu au niveau des \xE9tablissements ou des groupes d'\xE9tablissements\ + \ \xE0 condition que l'ensemble des \xE9tablissements et groupes d'\xE9\ + tablissements distincts soient couverts par la n\xE9gociation. " "Livre III : Les institutions repr\xE9sentatives du personnel": 'Titre II : Conseil d''entreprise': Chapitre unique: - Article L2321-1: "Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions\ - \ d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre et est seul\ - \ comp\xE9tent pour n\xE9gocier, conclure et r\xE9viser les conventions\ - \ et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Ses modalit\xE9s de fonctionnement\ - \ sont celles d\xE9finies au chapitre V du titre Ier du pr\xE9sent livre. " - Article L2321-10: "Le conseil d'entreprise d\xE9fini au pr\xE9sent titre peut\ - \ \xEAtre mis en place dans les entreprises appartenant \xE0 une unit\xE9\ - \ \xE9conomique et sociale. L'accord d\xE9fini \xE0 l'article L. 2321-2\ - \ est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant\ - \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit au niveau de l'unit\xE9 \xE9\ - conomique et sociale. Dans ce dernier cas, les r\xE8gles de validit\xE9\ - \ de l'accord sont appr\xE9ci\xE9es en tenant compte des suffrages valablement\ - \ exprim\xE9s dans l'ensemble des entreprises. " - Article L2321-2: "Le conseil d'entreprise peut \xEAtre institu\xE9 par accord\ - \ d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2232-12. Cet accord est \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e. Il peut \xE9galement \xEAtre constitu\xE9 par accord de branche \xE9\ - tendu pour les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. L'accord\ - \ pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles les n\xE9gociations se d\xE9\ - roulent au niveau des \xE9tablissements. " - Article L2321-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe la liste\ - \ des th\xE8mes tels que l'\xE9galit\xE9 professionnelle, soumis \xE0 l'avis\ - \ conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue\ - \ un th\xE8me obligatoire. " - Article L2321-4: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe le nombre\ - \ d'heures de d\xE9l\xE9gation dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9lus du conseil\ - \ d'entreprise participant aux n\xE9gociations. Cette dur\xE9e ne peut,\ - \ sauf circonstances exceptionnelles, \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un nombre\ - \ d'heures d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif\ - \ de l'entreprise. " - Article L2321-5: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est de plein droit\ - \ consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\ - \ normale. L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 comporte des stipulations\ - \ relatives \xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9placement. " - Article L2321-7: "Le cas \xE9ch\xE9ant, l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 2321-2 peut fixer la composition de la d\xE9l\xE9gation qui n\xE9gocie\ - \ les conventions et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " - Article L2321-8: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 peut fixer la\ - \ p\xE9riodicit\xE9 de tout ou partie des th\xE8mes de n\xE9gociation du\ - \ conseil d'entreprise. " - Article L2321-9: "La validit\xE9 d'une convention ou d'un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonn\xE9\ - e \xE0 sa signature par la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus du\ - \ conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus\ - \ de 50 % des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles.\ - \ Pour l'appr\xE9ciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages\ - \ recueillis lors du premier tour des \xE9lections pour les \xE9lus au premier\ - \ tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les \xE9\ - lus au second tour de scrutin. " - Article R2321-1: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2,\ - \ chaque \xE9lu du Conseil d'entreprise participant \xE0 une n\xE9gociation\ - \ dispose d'un nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation qui s'ajoute aux heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie en application du 1\xB0 de\ - \ l'article L. 2315-7. Cette dur\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ - \ : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'\xE0 149 salari\xE9s\ - \ ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 \xE0 499 salari\xE9\ - s ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salari\xE9s. " + Section unique: + Article L2321-1: "Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions\ + \ d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre et est seul\ + \ comp\xE9tent pour n\xE9gocier, conclure et r\xE9viser les conventions\ + \ et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Ses modalit\xE9s de fonctionnement\ + \ sont celles d\xE9finies au chapitre V du titre Ier du pr\xE9sent livre. " + Article L2321-10: "Le conseil d'entreprise d\xE9fini au pr\xE9sent titre\ + \ peut \xEAtre mis en place dans les entreprises appartenant \xE0 une\ + \ unit\xE9 \xE9conomique et sociale. L'accord d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises\ + \ composant l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit au niveau de l'unit\xE9\ + \ \xE9conomique et sociale. Dans ce dernier cas, les r\xE8gles de validit\xE9\ + \ de l'accord sont appr\xE9ci\xE9es en tenant compte des suffrages valablement\ + \ exprim\xE9s dans l'ensemble des entreprises. " + Article L2321-2: "Le conseil d'entreprise peut \xEAtre institu\xE9 par accord\ + \ d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2232-12. Cet accord est \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. Il peut \xE9galement \xEAtre constitu\xE9 par accord de branche \xE9\ + tendu pour les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.\ + \ L'accord pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles les n\xE9gociations\ + \ se d\xE9roulent au niveau des \xE9tablissements. " + Article L2321-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe la liste\ + \ des th\xE8mes tels que l'\xE9galit\xE9 professionnelle, soumis \xE0\ + \ l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle\ + \ constitue un th\xE8me obligatoire. " + Article L2321-4: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe le nombre\ + \ d'heures de d\xE9l\xE9gation dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9lus du conseil\ + \ d'entreprise participant aux n\xE9gociations. Cette dur\xE9e ne peut,\ + \ sauf circonstances exceptionnelles, \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un nombre\ + \ d'heures d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif\ + \ de l'entreprise. " + Article L2321-5: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est de plein\ + \ droit consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9\ + ch\xE9ance normale. L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 comporte\ + \ des stipulations relatives \xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9placement. " + Article L2321-7: "Le cas \xE9ch\xE9ant, l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2321-2 peut fixer la composition de la d\xE9l\xE9gation qui n\xE9\ + gocie les conventions et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " + Article L2321-8: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 peut fixer\ + \ la p\xE9riodicit\xE9 de tout ou partie des th\xE8mes de n\xE9gociation\ + \ du conseil d'entreprise. " + Article L2321-9: "La validit\xE9 d'une convention ou d'un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonn\xE9\ + e \xE0 sa signature par la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus\ + \ du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli\ + \ plus de 50 % des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections\ + \ professionnelles. Pour l'appr\xE9ciation de ce dernier seuil, il est\ + \ tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des \xE9lections\ + \ pour les \xE9lus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors\ + \ du second tour pour les \xE9lus au second tour de scrutin. " + Article R2321-1: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2,\ + \ chaque \xE9lu du Conseil d'entreprise participant \xE0 une n\xE9gociation\ + \ dispose d'un nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation qui s'ajoute aux heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie en application du 1\xB0\ + \ de l'article L. 2315-7. Cette dur\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'\xE0 149 salari\xE9\ + s ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 \xE0 499 salari\xE9\ + s ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salari\xE9\ + s. " "Titre III : Comit\xE9 de groupe": "Chapitre III : Composition, \xE9lection et mandat.": - Article L2333-1: "Le comit\xE9 de groupe est compos\xE9 du chef de l'entreprise\ - \ dominante, assist\xE9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative\ - \ et de repr\xE9sentants du personnel des entreprises constituant le groupe.\ - \ Le nombre maximum des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de groupe\ - \ est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2333-2: "Les repr\xE9sentants du personnel sont d\xE9sign\xE9s par\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs \xE9lus aux comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques de l'ensemble des entreprises du groupe et \xE0\ - \ partir des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9lections. La d\xE9signation\ - \ des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de groupe a lieu tous les\ - \ quatre ans. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un\ - \ accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des\ - \ repr\xE9sentants du personnel aux comit\xE9s de groupe comprise entre\ - \ deux et quatre ans. " - Article L2333-4: "Le nombre total des si\xE8ges au comit\xE9 de groupe est\ - \ r\xE9parti entre les \xE9lus des diff\xE9rents coll\xE8ges \xE9lectoraux\ - \ proportionnellement \xE0 l'importance num\xE9rique de chaque coll\xE8\ - ge. Les si\xE8ges affect\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis entre\ - \ les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles\ - \ ont obtenus dans ces coll\xE8ges, selon la r\xE8gle de la repr\xE9sentation\ - \ proportionnelle au plus fort reste. Lorsque, pour l'ensemble des entreprises\ - \ faisant partie du groupe, la moiti\xE9 au moins des \xE9lus d'un ou plusieurs\ - \ coll\xE8ges ont \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s sur des listes autres que syndicales,\ - \ l'autorit\xE9 administrative dans le ressort duquel se trouve le si\xE8\ - ge de la soci\xE9t\xE9 dominante r\xE9partit les si\xE8ges entre les \xE9\ - lus du ou des coll\xE8ges en cause. Elle effectue cette d\xE9signation en\ - \ tenant compte de la r\xE9partition des effectifs du coll\xE8ge consid\xE9\ - r\xE9 entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative\ - \ de chaque coll\xE8ge au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages\ - \ recueillis par chaque \xE9lu. " - Article L2333-5: "Le comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 \xE0 l'initiative\ - \ de l'entreprise dominante, d\xE8s que la configuration du groupe est d\xE9\ - finie en application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, soit \xE0\ - \ la suite d'un accord des parties int\xE9ress\xE9es, soit, \xE0 d\xE9faut,\ - \ par une d\xE9cision de justice. Cette constitution a lieu au plus tard\ - \ dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention\ - \ de la d\xE9cision de justice. " - Article L2333-6: "Lorsqu'un repr\xE9sentant du personnel au sein du comit\xE9\ - \ de groupe cesse ses fonctions, son rempla\xE7ant, pour la dur\xE9e du\ - \ mandat restant \xE0 courir, est d\xE9sign\xE9 par les organisations syndicales\ - \ dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2333-2 ou par l'autorit\xE9 administrative\ - \ dans celui fix\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2333-4. " - Article L2334-1: "Le comit\xE9 de groupe est pr\xE9sid\xE9 par le chef de\ - \ l'entreprise dominante. Il d\xE9signe un secr\xE9taire. " - Article L2334-2: "Le comit\xE9 de groupe se r\xE9unit au moins une fois par\ - \ an sur convocation de son pr\xE9sident. L'ordre du jour de la r\xE9union\ - \ est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire et communiqu\xE9\ - \ aux membres quinze jours au moins avant la s\xE9ance. Le temps pass\xE9\ - \ par les repr\xE9sentants du personnel aux s\xE9ances du comit\xE9 de groupe\ - \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Le recours \xE0 la visioconf\xE9\ - rence pour r\xE9unir le comit\xE9 de groupe peut \xEAtre autoris\xE9 par\ - \ accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants du personnel si\xE9\ - geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0\ - \ trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ - \ dans lesquelles le comit\xE9 de groupe peut, dans ce cadre, proc\xE9der\ - \ \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " - Article L2334-3: "Le comit\xE9 de groupe est r\xE9uni pour la premi\xE8re\ - \ fois, \xE0 l'initiative de l'entreprise dominante, d\xE8s qu'il est constitu\xE9\ - \ et au plus tard dans les six mois qui suivent sa cr\xE9ation. " - Article L2334-4: "Pour l'exercice des missions pr\xE9vues par l'article L.\ - \ 2332-1, le comit\xE9 de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.\ - \ Celui-ci est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise dominante. Pour op\xE9\ - rer toute v\xE9rification ou tout contr\xF4le entrant dans l'exercice de\ - \ ces missions, l'expert-comptable a acc\xE8s aux m\xEAmes documents que\ - \ les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. " + Section unique: + Article L2333-1: "Le comit\xE9 de groupe est compos\xE9 du chef de l'entreprise\ + \ dominante, assist\xE9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative\ + \ et de repr\xE9sentants du personnel des entreprises constituant le groupe.\ + \ Le nombre maximum des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de\ + \ groupe est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2333-2: "Les repr\xE9sentants du personnel sont d\xE9sign\xE9s\ + \ par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs \xE9lus\ + \ aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques de l'ensemble des entreprises\ + \ du groupe et \xE0 partir des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9lections.\ + \ La d\xE9signation des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de\ + \ groupe a lieu tous les quatre ans. Toutefois, un accord de branche,\ + \ un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer\ + \ une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel aux comit\xE9\ + s de groupe comprise entre deux et quatre ans. " + Article L2333-4: "Le nombre total des si\xE8ges au comit\xE9 de groupe est\ + \ r\xE9parti entre les \xE9lus des diff\xE9rents coll\xE8ges \xE9lectoraux\ + \ proportionnellement \xE0 l'importance num\xE9rique de chaque coll\xE8\ + ge. Les si\xE8ges affect\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis\ + \ entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'\xE9\ + lus qu'elles ont obtenus dans ces coll\xE8ges, selon la r\xE8gle de la\ + \ repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort reste. Lorsque, pour\ + \ l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moiti\xE9 au\ + \ moins des \xE9lus d'un ou plusieurs coll\xE8ges ont \xE9t\xE9 pr\xE9\ + sent\xE9s sur des listes autres que syndicales, l'autorit\xE9 administrative\ + \ dans le ressort duquel se trouve le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dominante\ + \ r\xE9partit les si\xE8ges entre les \xE9lus du ou des coll\xE8ges en\ + \ cause. Elle effectue cette d\xE9signation en tenant compte de la r\xE9\ + partition des effectifs du coll\xE8ge consid\xE9r\xE9 entre les entreprises\ + \ constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque coll\xE8\ + ge au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque\ + \ \xE9lu. " + Article L2333-5: "Le comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 \xE0 l'initiative\ + \ de l'entreprise dominante, d\xE8s que la configuration du groupe est\ + \ d\xE9finie en application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, soit\ + \ \xE0 la suite d'un accord des parties int\xE9ress\xE9es, soit, \xE0\ + \ d\xE9faut, par une d\xE9cision de justice. Cette constitution a lieu\ + \ au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou\ + \ l'intervention de la d\xE9cision de justice. " + Article L2333-6: "Lorsqu'un repr\xE9sentant du personnel au sein du comit\xE9\ + \ de groupe cesse ses fonctions, son rempla\xE7ant, pour la dur\xE9e du\ + \ mandat restant \xE0 courir, est d\xE9sign\xE9 par les organisations\ + \ syndicales dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2333-2 ou par l'autorit\xE9\ + \ administrative dans celui fix\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2333-4. " + Article L2334-1: "Le comit\xE9 de groupe est pr\xE9sid\xE9 par le chef de\ + \ l'entreprise dominante. Il d\xE9signe un secr\xE9taire. " + Article L2334-2: "Le comit\xE9 de groupe se r\xE9unit au moins une fois\ + \ par an sur convocation de son pr\xE9sident. L'ordre du jour de la r\xE9\ + union est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire et communiqu\xE9\ + \ aux membres quinze jours au moins avant la s\xE9ance. Le temps pass\xE9\ + \ par les repr\xE9sentants du personnel aux s\xE9ances du comit\xE9 de\ + \ groupe est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Le recours \xE0\ + \ la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le comit\xE9 de groupe peut \xEA\ + tre autoris\xE9 par accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants\ + \ du personnel si\xE9geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours\ + \ est limit\xE9 \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret\ + \ d\xE9termine les conditions dans lesquelles le comit\xE9 de groupe peut,\ + \ dans ce cadre, proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " + Article L2334-3: "Le comit\xE9 de groupe est r\xE9uni pour la premi\xE8\ + re fois, \xE0 l'initiative de l'entreprise dominante, d\xE8s qu'il est\ + \ constitu\xE9 et au plus tard dans les six mois qui suivent sa cr\xE9\ + ation. " + Article L2334-4: "Pour l'exercice des missions pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 2332-1, le comit\xE9 de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.\ + \ Celui-ci est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise dominante. Pour op\xE9\ + rer toute v\xE9rification ou tout contr\xF4le entrant dans l'exercice\ + \ de ces missions, l'expert-comptable a acc\xE8s aux m\xEAmes documents\ + \ que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. " 'Chapitre III : Fonctionnement': - Article D2333-2: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de groupe\ - \ sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. " - Article R2333-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de groupe est d\xE9sign\xE9\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. " + Section unique: + Article D2333-2: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de\ + \ groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. " + Article R2333-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de groupe est d\xE9sign\xE9\ + \ \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. " 'Chapitre Ier : Mise en place': - Article D2332-2: "La repr\xE9sentation du personnel au comit\xE9 de groupe,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus. Lorsque\ - \ moins de quinze entreprises du groupe sont dot\xE9es d'un comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique exer\xE7ant les attributions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comit\xE9 de\ - \ groupe ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au double du nombre de ces entreprises. " - Article R2331-1: "La demande d'inclusion dans un groupe, mentionn\xE9e au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de\ - \ l'entreprise int\xE9ress\xE9e au chef de l'entreprise dominante. Cette\ - \ demande est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ - \ La notification de la d\xE9cision du chef de l'entreprise dominante est\ - \ adress\xE9e dans la m\xEAme forme. " - Article R2331-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise\ - \ du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise\ - \ dominante pour les litiges relatifs : 1\xB0 A la constitution et \xE0\ - \ la composition du comit\xE9 de groupe ; 2\xB0 A l'inclusion dans le comit\xE9\ - \ de groupe. " - Article R2331-3: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante pour\ - \ les litiges relatifs \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 de groupe. Le tribunal statue dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 2324-24 et R. 2324-25. " - Article R2331-4: "La saisine du tribunal judiciaire en application du II de\ - \ l'article L. 2331-1 est, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, accomplie dans\ - \ les trois mois suivant la notification pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2331-1.\ - \ A d\xE9faut de notification, la saisine est accomplie \xE0 l'expiration\ - \ du d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2331-2. Lorsque le tribunal recourt \xE0 une mesure d'instruction ex\xE9\ - cut\xE9e par un technicien, la provision \xE0 valoir sur la r\xE9mun\xE9\ - ration de ce technicien est avanc\xE9e par la soci\xE9t\xE9 dominante. " - Article R2332-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se\ - \ trouve le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dominante r\xE9partit dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2333-4\ - \ les si\xE8ges au comit\xE9 de groupe. Il peut d\xE9signer conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2333-6 le rempla\xE7ant d'un repr\xE9sentant du personnel\ - \ qui cesse ses fonctions au sein du comit\xE9. Le silence gard\xE9 pendant\ - \ plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hi\xE9rarchique\ - \ contre ces d\xE9cisions, vaut d\xE9cision de rejet. " + Section unique: + Article D2332-2: "La repr\xE9sentation du personnel au comit\xE9 de groupe,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.\ + \ Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dot\xE9es d'un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique exer\xE7ant les attributions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comit\xE9\ + \ de groupe ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au double du nombre de ces entreprises. " + Article R2331-1: "La demande d'inclusion dans un groupe, mentionn\xE9e au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef\ + \ de l'entreprise int\xE9ress\xE9e au chef de l'entreprise dominante.\ + \ Cette demande est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception. La notification de la d\xE9cision du chef de l'entreprise\ + \ dominante est adress\xE9e dans la m\xEAme forme. " + Article R2331-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou les organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise\ + \ du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise\ + \ dominante pour les litiges relatifs : 1\xB0 A la constitution et \xE0\ + \ la composition du comit\xE9 de groupe ; 2\xB0 A l'inclusion dans le\ + \ comit\xE9 de groupe. " + Article R2331-3: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante\ + \ pour les litiges relatifs \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants\ + \ du personnel au comit\xE9 de groupe. Le tribunal statue dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2324-24 et R. 2324-25. " + Article R2331-4: "La saisine du tribunal judiciaire en application du II\ + \ de l'article L. 2331-1 est, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, accomplie\ + \ dans les trois mois suivant la notification pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 2331-1. A d\xE9faut de notification, la saisine est accomplie \xE0\ + \ l'expiration du d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2331-2. Lorsque le tribunal recourt \xE0 une mesure\ + \ d'instruction ex\xE9cut\xE9e par un technicien, la provision \xE0 valoir\ + \ sur la r\xE9mun\xE9ration de ce technicien est avanc\xE9e par la soci\xE9\ + t\xE9 dominante. " + Article R2332-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel\ + \ se trouve le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dominante r\xE9partit dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2333-4 les si\xE8ges au comit\xE9 de groupe. Il peut d\xE9signer conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2333-6 le rempla\xE7ant d'un repr\xE9sentant du\ + \ personnel qui cesse ses fonctions au sein du comit\xE9. Le silence gard\xE9\ + \ pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hi\xE9\ + rarchique contre ces d\xE9cisions, vaut d\xE9cision de rejet. " 'Chapitre Ier : Mise en place.': - Article L2331-1: "I. - Un comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 au sein du\ - \ groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante, dont\ - \ le si\xE8ge social est situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, et les\ - \ entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16\ - \ du code de commerce. II. - Est \xE9galement consid\xE9r\xE9e comme entreprise\ - \ dominante, pour la constitution d'un comit\xE9 de groupe, une entreprise\ - \ exer\xE7ant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle\ - \ d\xE9tient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance\ - \ des relations de ces entreprises \xE9tablissent l'appartenance de l'une\ - \ et de l'autre \xE0 un m\xEAme ensemble \xE9conomique. L'existence d'une\ - \ influence dominante est pr\xE9sum\xE9e \xE9tablie, sans pr\xE9judice de\ - \ la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement\ - \ : - peut nommer plus de la moiti\xE9 des membres des organes d'administration,\ - \ de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; - ou dispose\ - \ de la majorit\xE9 des voix attach\xE9es aux parts \xE9mises par une autre\ - \ entreprise ; - ou d\xE9tient la majorit\xE9 du capital souscrit d'une\ - \ autre entreprise. Lorsque plusieurs entreprises satisfont, \xE0 l'\xE9\ - gard d'une m\xEAme entreprise domin\xE9e, \xE0 un ou plusieurs des crit\xE8\ - res susmentionn\xE9s, celle qui peut nommer plus de la moiti\xE9 des membres\ - \ des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise\ - \ domin\xE9e est consid\xE9r\xE9e comme l'entreprise dominante, sans pr\xE9\ - judice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence\ - \ dominante. " - Article L2331-2: "La disparition, entre les deux entreprises, des relations\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information pr\xE9\ - alable et motiv\xE9e au comit\xE9 de l'entreprise concern\xE9e. Celle-ci\ - \ cesse d'\xEAtre prise en compte pour la composition du comit\xE9 de groupe.\ - \ Lorsque le comit\xE9 de groupe est d\xE9j\xE0 constitu\xE9, toute entreprise\ - \ qui \xE9tablit avec l'entreprise dominante, de fa\xE7on directe ou indirecte,\ - \ les relations d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1, est prise en compte\ - \ pour la constitution du comit\xE9 de groupe lors du renouvellement de\ - \ celui-ci. " - Article L2331-3: "En cas de litige r\xE9sultant de l'application des articles\ - \ L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ou les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise consid\xE9\ - r\xE9e ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le\ - \ juge judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante. " - Article L2331-4: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme entreprises dominantes,\ - \ les entreprises mentionn\xE9es aux points a et c du paragraphe 5 de l'article\ - \ 3 du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur\ - \ les concentrations. " - Article L2331-5: "Les r\xE9seaux bancaires comportant un organe central, au\ - \ sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code mon\xE9taire et financier\ - \ relatifs \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4le des \xE9tablissements de\ - \ cr\xE9dit, constituent un comit\xE9 de groupe quand cet organe central\ - \ n'est pas un \xE9tablissement public. Pour l'application du pr\xE9sent\ - \ titre, l'organe central est consid\xE9r\xE9 comme l'entreprise dominante. " - Article L2331-6: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables quel\ - \ que soit le nombre de salari\xE9s employ\xE9s. " - Article L2332-1: "Le comit\xE9 de groupe re\xE7oit des informations sur l'activit\xE9\ - , la situation financi\xE8re, l'\xE9volution et les pr\xE9visions d'emploi\ - \ annuelles ou pluriannuelles et les actions \xE9ventuelles de pr\xE9vention\ - \ envisag\xE9es compte tenu de ces pr\xE9visions, dans le groupe et dans\ - \ chacune des entreprises qui le composent. Il re\xE7oit communication,\ - \ lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolid\xE9s ainsi que du\ - \ rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est inform\xE9, dans\ - \ ces domaines, des perspectives \xE9conomiques du groupe pour l'ann\xE9\ - e \xE0 venir. Les avis rendus dans le cadre de la proc\xE9dure fix\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 2323-10 lui sont communiqu\xE9s. " - Article L2332-2: "En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant\ - \ sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise\ - \ en informe imm\xE9diatement le comit\xE9 de groupe. Sont alors appliqu\xE9\ - es, au niveau du comit\xE9 de groupe, les dispositions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 2323-35 \xE0 L. 2323-39 pour le comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Le respect de ces dispositions dispense des obligations d\xE9finies aux\ - \ articles L. 2323-26 \xE0 L. 2323-44 pour les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques des soci\xE9t\xE9s appartenant au groupe. " + Section unique: + Article L2331-1: "I. - Un comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 au sein du\ + \ groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante,\ + \ dont le si\xE8ge social est situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais,\ + \ et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce. II. - Est \xE9galement consid\xE9r\xE9\ + e comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comit\xE9 de groupe,\ + \ une entreprise exer\xE7ant une influence dominante sur une autre entreprise\ + \ dont elle d\xE9tient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence\ + \ et l'importance des relations de ces entreprises \xE9tablissent l'appartenance\ + \ de l'une et de l'autre \xE0 un m\xEAme ensemble \xE9conomique. L'existence\ + \ d'une influence dominante est pr\xE9sum\xE9e \xE9tablie, sans pr\xE9\ + judice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement\ + \ : - peut nommer plus de la moiti\xE9 des membres des organes d'administration,\ + \ de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; - ou dispose\ + \ de la majorit\xE9 des voix attach\xE9es aux parts \xE9mises par une\ + \ autre entreprise ; - ou d\xE9tient la majorit\xE9 du capital souscrit\ + \ d'une autre entreprise. Lorsque plusieurs entreprises satisfont, \xE0\ + \ l'\xE9gard d'une m\xEAme entreprise domin\xE9e, \xE0 un ou plusieurs\ + \ des crit\xE8res susmentionn\xE9s, celle qui peut nommer plus de la moiti\xE9\ + \ des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance\ + \ de l'entreprise domin\xE9e est consid\xE9r\xE9e comme l'entreprise dominante,\ + \ sans pr\xE9judice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer\ + \ une influence dominante. " + Article L2331-2: "La disparition, entre les deux entreprises, des relations\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information\ + \ pr\xE9alable et motiv\xE9e au comit\xE9 de l'entreprise concern\xE9\ + e. Celle-ci cesse d'\xEAtre prise en compte pour la composition du comit\xE9\ + \ de groupe. Lorsque le comit\xE9 de groupe est d\xE9j\xE0 constitu\xE9\ + , toute entreprise qui \xE9tablit avec l'entreprise dominante, de fa\xE7\ + on directe ou indirecte, les relations d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1,\ + \ est prise en compte pour la constitution du comit\xE9 de groupe lors\ + \ du renouvellement de celui-ci. " + Article L2331-3: "En cas de litige r\xE9sultant de l'application des articles\ + \ L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ + \ consid\xE9r\xE9e ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige\ + \ devant le juge judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante. " + Article L2331-4: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme entreprises dominantes,\ + \ les entreprises mentionn\xE9es aux points a et c du paragraphe 5 de\ + \ l'article 3 du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du 20 janvier\ + \ 2004 sur les concentrations. " + Article L2331-5: "Les r\xE9seaux bancaires comportant un organe central,\ + \ au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code mon\xE9taire et\ + \ financier relatifs \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4le des \xE9tablissements\ + \ de cr\xE9dit, constituent un comit\xE9 de groupe quand cet organe central\ + \ n'est pas un \xE9tablissement public. Pour l'application du pr\xE9sent\ + \ titre, l'organe central est consid\xE9r\xE9 comme l'entreprise dominante. " + Article L2331-6: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ quel que soit le nombre de salari\xE9s employ\xE9s. " + Article L2332-1: "Le comit\xE9 de groupe re\xE7oit des informations sur\ + \ l'activit\xE9, la situation financi\xE8re, l'\xE9volution et les pr\xE9\ + visions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions \xE9ventuelles\ + \ de pr\xE9vention envisag\xE9es compte tenu de ces pr\xE9visions, dans\ + \ le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il re\xE7\ + oit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolid\xE9\ + s ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est\ + \ inform\xE9, dans ces domaines, des perspectives \xE9conomiques du groupe\ + \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir. Les avis rendus dans le cadre de la proc\xE9\ + dure fix\xE9e \xE0 l'article L. 2323-10 lui sont communiqu\xE9s. " + Article L2332-2: "En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant\ + \ sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise\ + \ en informe imm\xE9diatement le comit\xE9 de groupe. Sont alors appliqu\xE9\ + es, au niveau du comit\xE9 de groupe, les dispositions pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 2323-35 \xE0 L. 2323-39 pour le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. Le respect de ces dispositions dispense des obligations d\xE9\ + finies aux articles L. 2323-26 \xE0 L. 2323-44 pour les comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9s appartenant au groupe. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2334-4: "Le fait de ne pas constituer et r\xE9unir pour la premi\xE8\ - re fois un comit\xE9 de groupe dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave \xE0 la d\xE9signation\ - \ des membres d'un comit\xE9 de groupe est puni d'un emprisonnement d'un\ - \ an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave au\ - \ fonctionnement r\xE9gulier de ce comit\xE9 est puni d'une amende de 7\ - \ 500 \u20AC. " + Section unique: + ? '' + : "Le fait de ne pas constituer et r\xE9unir pour la premi\xE8re fois un\ + \ comit\xE9 de groupe dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2333-5\ + \ et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave \xE0 la d\xE9signation des membres\ + \ d'un comit\xE9 de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ + \ amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement\ + \ r\xE9gulier de ce comit\xE9 est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " ? "Titre IV : Comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou proc\xE9dure d'information\ \ et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire" : "Chapitre II : Comit\xE9 ou proc\xE9dure d'information et de consultation institu\xE9 par accord": - Article L2341-12: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. " - Article L2342-1: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\ - \ groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'ensemble\ - \ des salari\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2344-1,\ - \ en vue de la conclusion d'un accord destin\xE9 \xE0 mettre en oeuvre le\ - \ droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation \xE0\ - \ l'\xE9chelon europ\xE9en. " - Article L2342-10: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\ - \ par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1\xB0\ - \ Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9\ - gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\ - es comme telles par l'employeur. " - Article L2342-10-1: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\ - \ par accord informent les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\ - \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s de\ - \ la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et de consultation\ - \ mise en \u0153uvre, dans le respect des dispositions relatives au secret\ - \ professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2342-10. Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en institu\xE9 par accord b\xE9n\xE9ficient sans perte de salaire des formations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leur mandat dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par l'accord. Section 3 : Proc\xE9dure d'information et de\ - \ consultation institu\xE9e par accord. " - Article L2342-11: "Lorsque, au lieu de cr\xE9er un comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation opte pour l'institution\ - \ d'une ou de plusieurs proc\xE9dures d'information et de consultation,\ - \ l'accord pr\xE9voit selon quelles modalit\xE9s les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s peuvent se r\xE9unir pour proc\xE9der \xE0 une consultation\ - \ sur les informations qui leur sont communiqu\xE9es et qui portent, notamment,\ - \ sur des questions transnationales affectant consid\xE9rablement les int\xE9\ - r\xEAts des salari\xE9s. " - Article L2342-12: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s dans le cadre d'une\ - \ proc\xE9dure d'information et de consultation ainsi que les experts qui\ - \ les assistent sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes les\ - \ questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation\ - \ de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8\ - re confidentiel et donn\xE9es comme telles par l'employeur. " - Article L2342-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ - \ l'employeur, par un accord \xE9crit, d'une part les entreprises ou \xE9\ - tablissements concern\xE9s, d'autre part soit la composition, les attributions\ - \ et la dur\xE9e du mandat du ou des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens,\ - \ soit les modalit\xE9s de mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\ - \ et de consultation. " - Article L2342-3: "L'employeur engage la proc\xE9dure de constitution du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation lorsque les effectifs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux ann\xE9\ - es pr\xE9c\xE9dentes. Le calcul des effectifs s'effectue conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou \xE9tablissements\ - \ situ\xE9s en France et conform\xE9ment au droit national dans les autres\ - \ Etats. Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salari\xE9\ - s et \xE0 leurs repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2342-4\ - \ des informations indispensables \xE0 l'ouverture des n\xE9gociations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives \xE0 la\ - \ structure de l'entreprise ou du groupe et \xE0 ses effectifs, sont : 1\xB0\ - \ Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire ; 2\xB0 Tout chef d'une entreprise appartenant\ - \ \xE0 un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3\xB0 Tout chef\ - \ d'un \xE9tablissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant\ - \ \xE0 un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 4\xB0 En l'absence\ - \ de repr\xE9sentant en France d\xE9sign\xE9 en application du 2\xB0 de\ - \ l'article L. 2341-3, le chef de l'\xE9tablissement de l'entreprise de\ - \ dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe\ - \ d'entreprises de dimension communautaire mentionn\xE9s au 3\xB0 de cet\ - \ article. " - Article L2342-4: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur, la proc\xE9dure\ - \ de constitution du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est engag\xE9e\ - \ \xE0 la demande \xE9crite de cent salari\xE9s ou de leurs repr\xE9sentants,\ - \ relevant d'au moins deux entreprises ou \xE9tablissements situ\xE9s dans\ - \ au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1.\ - \ Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9 en raison\ - \ de l'exercice de ce droit d'initiative. Toute d\xE9cision ou tout acte\ - \ contraire est nul de plein droit. " - Article L2342-5: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\ - \ groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une r\xE9union. Il informe de\ - \ la composition du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et du d\xE9but des\ - \ n\xE9gociations les chefs des \xE9tablissements de l'entreprise ou les\ - \ chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire\ - \ et les organisations europ\xE9ennes de salari\xE9s et d'employeurs consult\xE9\ - es par la Commission europ\xE9enne. Avant et apr\xE8s les r\xE9unions avec\ - \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation peut\ - \ se r\xE9unir, avec les moyens n\xE9cessaires et adapt\xE9s \xE0 la communication\ - \ entre ses membres, hors la pr\xE9sence des repr\xE9sentants du chef de\ - \ l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire. " - Article L2342-6: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ - \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Les d\xE9penses n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la bonne ex\xE9cution de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation sont \xE0 la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante\ - \ du groupe d'entreprises. " - Article L2342-7: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix parmi lesquels peuvent\ - \ figurer des repr\xE9sentants des organisations europ\xE9ennes de salari\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-5. Les experts et les repr\xE9sentants\ - \ des organisations pr\xE9cit\xE9es peuvent, \xE0 la demande du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation, assister, \xE0 titre consultatif, aux r\xE9unions\ - \ de n\xE9gociation. L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire prend en charge les frais aff\xE9rents \xE0\ - \ l'intervention d'un expert. " - Article L2342-8: "La d\xE9cision de conclure un accord est prise par le groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 la majorit\xE9 de ses membres. Le groupe\ - \ peut d\xE9cider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de\ - \ n\xE9gociations ou de mettre fin aux n\xE9gociations d\xE9j\xE0 en cours.\ - \ Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe sp\xE9cial\ - \ de n\xE9gociation ne peut \xEAtre introduite que deux ans au plus t\xF4\ - t apr\xE8s cette d\xE9cision, sauf si les parties concern\xE9es fixent un\ - \ d\xE9lai plus court. Le groupe cesse d'exister lorsqu'une proc\xE9dure\ - \ d'information et de consultation ou un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en est mis en place, ou s'il d\xE9cide de mettre fin aux n\xE9gociations\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. Section 2 : Comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 par accord. " - Article L2342-9: "Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conclut un accord\ - \ qui d\xE9termine : 1\xB0 Les \xE9tablissements de l'entreprise de dimension\ - \ communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire concern\xE9s par l'accord ; 3\xB0 Les attributions du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en et les modalit\xE9s selon lesquelles l'information\ - \ et la consultation se d\xE9roulent en son sein ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s de l'articulation entre l'information et la consultation du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en et celles des autres institutions repr\xE9sentatives\ - \ du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et celles mises en place\ - \ en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est\ - \ implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement, en fonction de leurs comp\xE9\ - tences et domaines d'intervention respectifs ; 5\xB0 Le lieu, la fr\xE9\ - quence et la dur\xE9e des r\xE9unions du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la composition, les modalit\xE9s de d\xE9\ - signation, les attributions et les modalit\xE9s de r\xE9union du bureau\ - \ constitu\xE9 au sein du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Les\ - \ moyens mat\xE9riels et financiers allou\xE9s au comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ; 8\xB0 La date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord et sa dur\xE9\ - e, les modalit\xE9s selon lesquelles l'accord peut \xEAtre amend\xE9 ou\ - \ d\xE9nonc\xE9 ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit \xEAtre ren\xE9\ - goci\xE9 et la proc\xE9dure de sa ren\xE9gociation, notamment lorsque des\ - \ modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe\ - \ d'entreprises de dimension communautaire. " + "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation.": + Article L2342-1: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\ + \ groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'ensemble\ + \ des salari\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2344-1,\ + \ en vue de la conclusion d'un accord destin\xE9 \xE0 mettre en oeuvre\ + \ le droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation\ + \ \xE0 l'\xE9chelon europ\xE9en. " + Article L2342-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ + \ l'employeur, par un accord \xE9crit, d'une part les entreprises ou \xE9\ + tablissements concern\xE9s, d'autre part soit la composition, les attributions\ + \ et la dur\xE9e du mandat du ou des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9\ + ens, soit les modalit\xE9s de mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\ + \ et de consultation. " + Article L2342-3: "L'employeur engage la proc\xE9dure de constitution du\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation lorsque les effectifs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des\ + \ deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Le calcul des effectifs s'effectue\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises\ + \ ou \xE9tablissements situ\xE9s en France et conform\xE9ment au droit\ + \ national dans les autres Etats. Les responsables de l'obtention et de\ + \ la transmission aux salari\xE9s et \xE0 leurs repr\xE9sentants mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2342-4 des informations indispensables \xE0 l'ouverture\ + \ des n\xE9gociations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-1, notamment\ + \ des informations relatives \xE0 la structure de l'entreprise ou du groupe\ + \ et \xE0 ses effectifs, sont : 1\xB0 Tout chef d'une entreprise ou de\ + \ l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ ; 2\xB0 Tout chef d'une entreprise appartenant \xE0 un groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire ; 3\xB0 Tout chef d'un \xE9tablissement d'une\ + \ entreprise de dimension communautaire ou appartenant \xE0 un groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire ; 4\xB0 En l'absence de repr\xE9\ + sentant en France d\xE9sign\xE9 en application du 2\xB0 de l'article L.\ + \ 2341-3, le chef de l'\xE9tablissement de l'entreprise de dimension communautaire\ + \ ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire mentionn\xE9s au 3\xB0 de cet article. " + Article L2342-4: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur, la proc\xE9dure\ + \ de constitution du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est engag\xE9\ + e \xE0 la demande \xE9crite de cent salari\xE9s ou de leurs repr\xE9sentants,\ + \ relevant d'au moins deux entreprises ou \xE9tablissements situ\xE9s\ + \ dans au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2341-1. Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9\ + \ en raison de l'exercice de ce droit d'initiative. Toute d\xE9cision\ + \ ou tout acte contraire est nul de plein droit. " + Article L2342-5: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\ + \ groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une r\xE9union. Il informe\ + \ de la composition du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et du d\xE9\ + but des n\xE9gociations les chefs des \xE9tablissements de l'entreprise\ + \ ou les chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ et les organisations europ\xE9ennes de salari\xE9s et d'employeurs consult\xE9\ + es par la Commission europ\xE9enne. Avant et apr\xE8s les r\xE9unions\ + \ avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire, le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation peut se r\xE9unir, avec les moyens n\xE9cessaires et adapt\xE9\ + s \xE0 la communication entre ses membres, hors la pr\xE9sence des repr\xE9\ + sentants du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire. " + Article L2342-6: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ + \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Les d\xE9penses n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la bonne ex\xE9cution de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation sont \xE0 la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante\ + \ du groupe d'entreprises. " + Article L2342-7: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix parmi lesquels peuvent\ + \ figurer des repr\xE9sentants des organisations europ\xE9ennes de salari\xE9\ + s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-5. Les experts et les repr\xE9\ + sentants des organisations pr\xE9cit\xE9es peuvent, \xE0 la demande du\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, assister, \xE0 titre consultatif,\ + \ aux r\xE9unions de n\xE9gociation. L'entreprise ou l'entreprise dominante\ + \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les\ + \ frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un expert. " + Article L2342-8: "La d\xE9cision de conclure un accord est prise par le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 la majorit\xE9 de ses membres.\ + \ Le groupe peut d\xE9cider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas\ + \ ouvrir de n\xE9gociations ou de mettre fin aux n\xE9gociations d\xE9\ + j\xE0 en cours. Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ne peut \xEAtre introduite que deux\ + \ ans au plus t\xF4t apr\xE8s cette d\xE9cision, sauf si les parties concern\xE9\ + es fixent un d\xE9lai plus court. Le groupe cesse d'exister lorsqu'une\ + \ proc\xE9dure d'information et de consultation ou un comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en est mis en place, ou s'il d\xE9cide de mettre fin aux n\xE9\ + gociations dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + "Section 2 : Comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 par accord.": + Article L2342-10: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\ + \ par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1\xB0\ + \ Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9\ + d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9\ + gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\ + es comme telles par l'employeur. " + Article L2342-10-1: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\ + \ par accord informent les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\ + \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s de\ + \ la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et de\ + \ consultation mise en \u0153uvre, dans le respect des dispositions relatives\ + \ au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2342-10. Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ + en institu\xE9 par accord b\xE9n\xE9ficient sans perte de salaire des\ + \ formations n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leur mandat dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par l'accord. " + Article L2342-9: "Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conclut un accord\ + \ qui d\xE9termine : 1\xB0 Les \xE9tablissements de l'entreprise de dimension\ + \ communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de\ + \ dimension communautaire concern\xE9s par l'accord ; 3\xB0 Les attributions\ + \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en et les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ l'information et la consultation se d\xE9roulent en son sein ; 4\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de l'articulation entre l'information et la consultation\ + \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en et celles des autres institutions\ + \ repr\xE9sentatives du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et\ + \ celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le\ + \ territoire duquel est implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\ + \ en fonction de leurs comp\xE9tences et domaines d'intervention respectifs\ + \ ; 5\xB0 Le lieu, la fr\xE9quence et la dur\xE9e des r\xE9unions du comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la composition,\ + \ les modalit\xE9s de d\xE9signation, les attributions et les modalit\xE9\ + s de r\xE9union du bureau constitu\xE9 au sein du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en ; 7\xB0 Les moyens mat\xE9riels et financiers allou\xE9\ + s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 8\xB0 La date d'entr\xE9e en\ + \ vigueur de l'accord et sa dur\xE9e, les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ l'accord peut \xEAtre amend\xE9 ou d\xE9nonc\xE9 ainsi que les cas dans\ + \ lesquels l'accord doit \xEAtre ren\xE9goci\xE9 et la proc\xE9dure de\ + \ sa ren\xE9gociation, notamment lorsque des modifications interviennent\ + \ dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire. " + "Section 3 : Proc\xE9dure d'information et de consultation institu\xE9e par accord.": + Article L2342-11: "Lorsque, au lieu de cr\xE9er un comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation opte pour l'institution\ + \ d'une ou de plusieurs proc\xE9dures d'information et de consultation,\ + \ l'accord pr\xE9voit selon quelles modalit\xE9s les repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s peuvent se r\xE9unir pour proc\xE9der \xE0 une consultation\ + \ sur les informations qui leur sont communiqu\xE9es et qui portent, notamment,\ + \ sur des questions transnationales affectant consid\xE9rablement les\ + \ int\xE9r\xEAts des salari\xE9s. " + Article L2342-12: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s dans le cadre d'une\ + \ proc\xE9dure d'information et de consultation ainsi que les experts\ + \ qui les assistent sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes\ + \ les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A\ + \ une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9\ + sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles par l'employeur. " "Chapitre III : Comit\xE9 institu\xE9 en l'absence d'accord": - Article L2342-12: 'Section 1 : Mise en place. ' - Article L2343-1: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est institu\xE9 conform\xE9\ - ment aux dispositions du pr\xE9sent chapitre dans les cas suivants : 1\xB0\ - \ Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension\ - \ communautaire refuse de mettre en place un groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation ou d'ouvrir des n\xE9gociations dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2342-4\ - \ ; 2\xB0 Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas conclu\ - \ d'accord dans un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de la r\xE9ception\ - \ de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise\ - \ par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ de l'article L. 2342-8. Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9\ - \ et r\xE9uni au plus tard \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de six mois suivant\ - \ l'arriv\xE9e des termes de six mois ou de trois ans, mentionn\xE9s aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0. Section 2 : Attributions. " - Article L2343-10: "L'ordre du jour de la r\xE9union annuelle du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\ - taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 quinze jours au moins\ - \ avant la s\xE9ance. A d\xE9faut d'accord sur le contenu de l'ordre du\ - \ jour, celui-ci est fix\xE9 par le pr\xE9sident et communiqu\xE9 aux membres\ - \ du comit\xE9 dix jours au moins avant la date de la r\xE9union. " - Article L2343-11: "Avant les r\xE9unions, les repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou le bureau, le cas \xE9ch\xE9\ - ant \xE9largi conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2343-4, peuvent se r\xE9\ - unir hors la pr\xE9sence des repr\xE9sentants de la direction de l'entreprise. " - Article L2343-12: "La d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en informe les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\ - \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s, de\ - \ la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et de consultation\ - \ mises en \u0153uvre conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent chapitre\ - \ , dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et\ - \ \xE0 l'obligation de discr\xE9tion. " - Article L2343-13: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en et son bureau peuvent\ - \ \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix. L'entreprise ou l'entreprise\ - \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en\ - \ charge les frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un expert. " - Article L2343-14: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en sont support\xE9es par l'entreprise ou l'entreprise dominante\ - \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire. Les membres du comit\xE9\ - \ sont dot\xE9s des moyens mat\xE9riels ou financiers n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'accomplissement de leurs missions. En particulier, l'entreprise prend\ - \ en charge, sauf s'il en a \xE9t\xE9 convenu autrement, les frais d'organisation\ - \ des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les frais de s\xE9jour\ - \ et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et du bureau. " - Article L2343-15: "L'employeur laisse au secr\xE9taire et aux membres du bureau\ - \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ - \ de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ - \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures annuelles pour chacun\ - \ d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9\ - \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le temps pass\xE9 par le secr\xE9taire\ - \ et les membres du bureau aux s\xE9ances du comit\xE9 et aux r\xE9unions\ - \ du bureau n'est pas d\xE9duit de ces cent vingt heures. L'employeur qui\ - \ entend contester l'usage fait du temps ainsi allou\xE9 saisit le juge\ - \ judiciaire. " - Article L2343-16: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\ - \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " - Article L2343-17: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s comportent une version en fran\xE7ais. " - Article L2343-18: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en dans les cas pr\xE9vus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine\ - \ s'il convient de le renouveler ou d'engager des n\xE9gociations en vue\ - \ de la conclusion de l'accord mentionn\xE9 aux articles L. 2342-2 et L.\ - \ 2342-9. Dans cette derni\xE8re hypoth\xE8se, les membres du comit\xE9\ - \ forment le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation habilit\xE9 \xE0 conclure\ - \ l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. L'employeur convoque une r\xE9\ - union \xE0 cet effet dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme\ - \ de quatre ans. Le comit\xE9 demeure en fonction tant qu'il n'a pas \xE9\ - t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. " - Article L2343-19: "Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2342-2\ - \ ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut d\xE9cider d'un am\xE9nagement\ - \ des conditions de fonctionnement du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9e en\ - \ vigueur de l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du comit\xE9\ - \ de groupe. " - Article L2343-2: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en se r\xE9unit au moins\ - \ une fois par an. Il est notamment inform\xE9 sur : 1\xB0 La structure\ - \ de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2\xB0 Sa situation \xE9conomique\ - \ et financi\xE8re ; 3\xB0 L'\xE9volution probable de ses activit\xE9s ;\ - \ 4\xB0 La production et les ventes ; 5\xB0 La situation et l'\xE9volution\ - \ probable de l'emploi ; 6\xB0 Les investissements ; 7\xB0 Les changements\ - \ substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles m\xE9\ - thodes de travail ou de nouveaux proc\xE9d\xE9s de production ; 8\xB0 Les\ - \ transferts de production ; 9\xB0 Les fusions ; 10\xB0 La r\xE9duction\ - \ de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'\xE9tablissements ou de\ - \ parties importantes de ceux- ci ; 11\xB0 Les licenciements collectifs.\ - \ Au moins une fois par an, le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est consult\xE9\ - \ lors d'une r\xE9union sur un rapport portant sur les 5\xB0 \xE0 11\xB0\ - \ de l'article L. 2343-2. La consultation s'effectue de fa\xE7on \xE0 permettre\ - \ aux repr\xE9sentants des salari\xE9s de se r\xE9unir avec l'employeur\ - \ et d'obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 tout avis qu'ils pourraient\ - \ \xE9mettre. " - Article L2343-4: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou\ - \ des d\xE9cisions affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des\ - \ salari\xE9s, notamment en cas de d\xE9localisation, de fermeture d'entreprises\ - \ ou d'\xE9tablissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en, en est inform\xE9. Le bureau ou le comit\xE9 se r\xE9unit\ - \ \xE0 sa demande avec l'employeur afin d'\xEAtre inform\xE9 et consult\xE9\ - \ sur les mesures affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9\ - s. Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en \xE9lus ou d\xE9sign\xE9\ - s par les \xE9tablissements ou les entreprises directement concern\xE9s\ - \ par les mesures en cause ont \xE9galement le droit de participer \xE0\ - \ la r\xE9union du bureau. Cette r\xE9union a lieu dans les meilleurs d\xE9\ - lais, \xE0 partir d'un rapport \xE9tabli par le chef d'entreprise. Un avis\ - \ peut \xEAtre \xE9mis \xE0 l'issue de la r\xE9union ou dans un d\xE9lai\ - \ raisonnable sur ce rapport. Cette r\xE9union ne porte pas atteinte aux\ - \ pr\xE9rogatives du chef d'entreprise. Pour l'application de ces dispositions,\ - \ l'employeur peut \xEAtre remplac\xE9 par son repr\xE9sentant ou tout autre\ - \ responsable \xE0 un niveau de direction plus appropri\xE9 au sein de l'entreprise\ - \ ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire dot\xE9 d'un pouvoir\ - \ de d\xE9cision. Section 3 : Composition. " - Article L2343-5: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est compos\xE9 : 1\xB0\ - \ Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension\ - \ communautaire, assist\xE9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative\ - \ ; Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire et tout autre niveau de direction appropri\xE9\ - \ sont inform\xE9s de la d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en. " - Article L2343-6: "Les modifications de la composition du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en qui r\xE9sultent des changements intervenus dans la structure\ - \ ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire peuvent \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord conclu en son\ - \ sein entre l'employeur et les repr\xE9sentants des salari\xE9s. Section\ - \ 4 : Fonctionnement. " - Article L2343-7: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est dot\xE9 de la\ - \ personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par le chef d'entreprise\ - \ ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le\ - \ comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit un bureau d'au maximum\ - \ cinq membres qui b\xE9n\xE9ficie de conditions mat\xE9rielles lui permettant\ - \ d'exercer son activit\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. " - Article L2343-8: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en adopte un r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement. Ce r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9percussions, sur\ - \ le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, des changements intervenus dans\ - \ la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu\ - \ \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle du comit\xE9. " - Article L2343-9: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident, \xE0 partir d'un\ - \ rapport \xE9tabli par celui-ci. Ce rapport retrace l'\xE9volution des\ - \ activit\xE9s de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire et ses perspectives. Les directeurs des \xE9\ - tablissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont inform\xE9\ - s de ce rapport. " - Article R2343-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est\ - \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. Les membres\ - \ du bureau sont \xE9lus parmi les membres du comit\xE9. " + 'Section 1 : Mise en place.': + Article L2343-1: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est institu\xE9\ + \ conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent chapitre dans les cas\ + \ suivants : 1\xB0 Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise\ + \ dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'ouvrir des n\xE9gociations dans un\ + \ d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 2342-4 ; 2\xB0 Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation n'a pas conclu d'accord dans un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2342-4\ + \ ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe,\ + \ sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 2342-8. Le comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9 et r\xE9uni au plus tard \xE0\ + \ l'expiration d'un d\xE9lai de six mois suivant l'arriv\xE9e des termes\ + \ de six mois ou de trois ans, mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0. " + 'Section 2 : Attributions.': + Article L2343-2: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en se r\xE9unit au\ + \ moins une fois par an. Il est notamment inform\xE9 sur : 1\xB0 La structure\ + \ de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2\xB0 Sa situation \xE9\ + conomique et financi\xE8re ; 3\xB0 L'\xE9volution probable de ses activit\xE9\ + s ; 4\xB0 La production et les ventes ; 5\xB0 La situation et l'\xE9volution\ + \ probable de l'emploi ; 6\xB0 Les investissements ; 7\xB0 Les changements\ + \ substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles\ + \ m\xE9thodes de travail ou de nouveaux proc\xE9d\xE9s de production ;\ + \ 8\xB0 Les transferts de production ; 9\xB0 Les fusions ; 10\xB0 La r\xE9\ + duction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'\xE9tablissements\ + \ ou de parties importantes de ceux- ci ; 11\xB0 Les licenciements collectifs.\ + \ Au moins une fois par an, le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est\ + \ consult\xE9 lors d'une r\xE9union sur un rapport portant sur les 5\xB0\ + \ \xE0 11\xB0 de l'article L. 2343-2. La consultation s'effectue de fa\xE7\ + on \xE0 permettre aux repr\xE9sentants des salari\xE9s de se r\xE9unir\ + \ avec l'employeur et d'obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 tout avis\ + \ qu'ils pourraient \xE9mettre. " + Article L2343-4: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles\ + \ ou des d\xE9cisions affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts\ + \ des salari\xE9s, notamment en cas de d\xE9localisation, de fermeture\ + \ d'entreprises ou d'\xE9tablissements ou de licenciements collectifs,\ + \ le bureau mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe\ + \ pas, le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, en est inform\xE9. Le bureau\ + \ ou le comit\xE9 se r\xE9unit \xE0 sa demande avec l'employeur afin d'\xEA\ + tre inform\xE9 et consult\xE9 sur les mesures affectant consid\xE9rablement\ + \ les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s. Les membres du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en \xE9lus ou d\xE9sign\xE9s par les \xE9tablissements ou les\ + \ entreprises directement concern\xE9s par les mesures en cause ont \xE9\ + galement le droit de participer \xE0 la r\xE9union du bureau. Cette r\xE9\ + union a lieu dans les meilleurs d\xE9lais, \xE0 partir d'un rapport \xE9\ + tabli par le chef d'entreprise. Un avis peut \xEAtre \xE9mis \xE0 l'issue\ + \ de la r\xE9union ou dans un d\xE9lai raisonnable sur ce rapport. Cette\ + \ r\xE9union ne porte pas atteinte aux pr\xE9rogatives du chef d'entreprise.\ + \ Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut \xEAtre remplac\xE9\ + \ par son repr\xE9sentant ou tout autre responsable \xE0 un niveau de\ + \ direction plus appropri\xE9 au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire dot\xE9 d'un pouvoir de d\xE9cision. " + 'Section 3 : Composition.': + Article L2343-5: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est compos\xE9 :\ + \ 1\xB0 Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe\ + \ de dimension communautaire, assist\xE9 de deux personnes de son choix\ + \ ayant voix consultative ; Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise\ + \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout\ + \ autre niveau de direction appropri\xE9 sont inform\xE9s de la d\xE9\ + signation des repr\xE9sentants des salari\xE9s au comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en. " + Article L2343-6: "Les modifications de la composition du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en qui r\xE9sultent des changements intervenus dans la structure\ + \ ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire peuvent \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord conclu en son\ + \ sein entre l'employeur et les repr\xE9sentants des salari\xE9s. " + 'Section 4 : Fonctionnement.': + Article L2343-10: "L'ordre du jour de la r\xE9union annuelle du comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le\ + \ secr\xE9taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 quinze\ + \ jours au moins avant la s\xE9ance. A d\xE9faut d'accord sur le contenu\ + \ de l'ordre du jour, celui-ci est fix\xE9 par le pr\xE9sident et communiqu\xE9\ + \ aux membres du comit\xE9 dix jours au moins avant la date de la r\xE9\ + union. " + Article L2343-11: "Avant les r\xE9unions, les repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou le bureau, le cas \xE9ch\xE9\ + ant \xE9largi conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2343-4, peuvent se r\xE9\ + unir hors la pr\xE9sence des repr\xE9sentants de la direction de l'entreprise. " + Article L2343-12: "La d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en informe les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\ + \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s,\ + \ de la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et\ + \ de consultation mises en \u0153uvre conform\xE9ment aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre , dans le respect des dispositions relatives\ + \ au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion. " + Article L2343-13: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en et son bureau peuvent\ + \ \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix. L'entreprise ou l'entreprise\ + \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en\ + \ charge les frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un expert. " + Article L2343-14: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en sont support\xE9es par l'entreprise ou l'entreprise dominante\ + \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire. Les membres du comit\xE9\ + \ sont dot\xE9s des moyens mat\xE9riels ou financiers n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'accomplissement de leurs missions. En particulier, l'entreprise prend\ + \ en charge, sauf s'il en a \xE9t\xE9 convenu autrement, les frais d'organisation\ + \ des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les frais de s\xE9\ + jour et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et du bureau. " + Article L2343-15: "L'employeur laisse au secr\xE9taire et aux membres du\ + \ bureau du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en le temps n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui,\ + \ sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures\ + \ annuelles pour chacun d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme\ + \ temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le temps\ + \ pass\xE9 par le secr\xE9taire et les membres du bureau aux s\xE9ances\ + \ du comit\xE9 et aux r\xE9unions du bureau n'est pas d\xE9duit de ces\ + \ cent vingt heures. L'employeur qui entend contester l'usage fait du\ + \ temps ainsi allou\xE9 saisit le juge judiciaire. " + Article L2343-16: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ + \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " + Article L2343-17: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des\ + \ salari\xE9s comportent une version en fran\xE7ais. " + Article L2343-18: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en dans les cas pr\xE9vus par l'article L. 2343-1, celui-ci\ + \ examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des n\xE9gociations\ + \ en vue de la conclusion de l'accord mentionn\xE9 aux articles L. 2342-2\ + \ et L. 2342-9. Dans cette derni\xE8re hypoth\xE8se, les membres du comit\xE9\ + \ forment le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation habilit\xE9 \xE0 conclure\ + \ l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. L'employeur convoque une\ + \ r\xE9union \xE0 cet effet dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ + \ du terme de quatre ans. Le comit\xE9 demeure en fonction tant qu'il\ + \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. " + Article L2343-19: "Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2342-2\ + \ ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut d\xE9cider d'un am\xE9\ + nagement des conditions de fonctionnement du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9\ + e en vigueur de l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du\ + \ comit\xE9 de groupe. " + Article L2343-7: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est dot\xE9 de la\ + \ personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par le chef d'entreprise\ + \ ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le\ + \ comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit un bureau d'au maximum\ + \ cinq membres qui b\xE9n\xE9ficie de conditions mat\xE9rielles lui permettant\ + \ d'exercer son activit\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. " + Article L2343-8: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en adopte un r\xE8\ + glement int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement. Ce r\xE8\ + glement int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9percussions,\ + \ sur le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, des changements intervenus\ + \ dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir\ + \ lieu \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle du comit\xE9. " + Article L2343-9: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ + en est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident, \xE0 partir d'un\ + \ rapport \xE9tabli par celui-ci. Ce rapport retrace l'\xE9volution des\ + \ activit\xE9s de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives. Les directeurs\ + \ des \xE9tablissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe\ + \ sont inform\xE9s de ce rapport. " + Section unique: + Article R2343-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en\ + \ est d\xE9sign\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. Les\ + \ membres du bureau sont \xE9lus parmi les membres du comit\xE9. " "Chapitre IV : Dispositions communes au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et au comit\xE9 institu\xE9 en l'absence d'accord": - Article L2343-19: "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges. " - Article L2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\ - \ ainsi que le nombre minimum et maximum de repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 dans les m\xEAmes conditions\ - \ sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'employeur et les repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s peuvent d\xE9cider d'associer aux travaux du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation ou du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en\ - \ des repr\xE9sentants des salari\xE9s employ\xE9s dans des Etats autres\ - \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1. Ces membres associ\xE9\ - s n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance consid\xE9r\xE9e. Section\ - \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres. " - Article L2344-2: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les\ - \ repr\xE9sentants des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des entreprises\ - \ implant\xE9s en France au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en sont d\xE9\ - sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs \xE9\ - lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9sentants syndicaux\ - \ dans l'entreprise ou le groupe, \xE0 partir des r\xE9sultats des derni\xE8\ - res \xE9lections. Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s des \xE9tablissements ou entreprises situ\xE9s en France appartenant \xE0\ - \ une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution\ - \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en dans un Etat autre que la France. " - Article L2344-3: "Pour les \xE9tablissements ou entreprises implant\xE9s en\ - \ France, les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\ - \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges affect\xE9\ - s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis entre les organisations syndicales\ - \ proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles ont obtenu dans ces coll\xE8\ - ges, selon la r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort\ - \ reste. " - Article L2344-4: "Pour les \xE9tablissements ou les entreprises implant\xE9\ - s dans un des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, autre que la\ - \ France, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, mis en place\ - \ en application de l'article L. 2343-1, sont \xE9lus ou d\xE9sign\xE9s\ - \ selon les r\xE8gles ou usages en vigueur dans ces Etats. " - Article L2344-5: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\ - \ est implant\xE9 en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale,\ - \ les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ ou au comit\xE9 social et \xE9conomique europ\xE9en sont \xE9lus directement,\ - \ selon les r\xE8gles applicables au comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L2344-6: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension\ - \ communautaire devant mettre en place un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en ou une proc\xE9dure d'information et de consultation dans un des Etats\ - \ autres que la France mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, les dispositions\ - \ de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation\ - \ syndicale, \xE0 l'\xE9tablissement ou \xE0 l'entreprise implant\xE9 en\ - \ France comprenant au moins cinquante salari\xE9s. " - Article L2344-7: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants au comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des\ - \ entreprises implant\xE9s en France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. " - Article L2344-8: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les\ - \ membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en vertu des\ - \ dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les assistent,\ - \ sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes les questions relatives\ - \ aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation de discr\xE9\ - tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel\ - \ et donn\xE9es comme telles par l'employeur. " - Article L2344-9: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et du\ - \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord b\xE9\ - n\xE9ficient, sans perte de salaire, des formations n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'exercice de leur mandat. " - Article R2343-1: "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges " - Article R2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\ - \ pour chacun des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1 est fix\xE9\ - \ selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total\ - \ : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2\ - \ si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8\ - ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges\ - \ ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ;\ - \ 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 7\xB0\ - \ De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total : 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De\ - \ plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus\ - \ de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 Plus de 90\ - \ % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. Section 2 : D\xE9signation, \xE9\ - lection et statut des membres " - Article R2344-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants au comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des\ - \ entreprises implant\xE9s en France sont de la comp\xE9tence du tribunal\ - \ judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise ou de la filiale fran\xE7aise dominante\ - \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire. " + "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges": + Article R2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\ + \ pour chacun des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1 est fix\xE9\ + \ selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif\ + \ total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total\ + \ : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total\ + \ : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total\ + \ : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total\ + \ : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total\ + \ : 6 si\xE8ges ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total\ + \ : 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total\ + \ : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total\ + \ : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 Plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8\ + ges. " + "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges.": + Article L2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\ + \ ainsi que le nombre minimum et maximum de repr\xE9sentants du personnel\ + \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 dans les m\xEAmes\ + \ conditions sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'employeur\ + \ et les repr\xE9sentants des salari\xE9s peuvent d\xE9cider d'associer\ + \ aux travaux du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en des repr\xE9sentants des salari\xE9s employ\xE9s dans des\ + \ Etats autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1. Ces membres\ + \ associ\xE9s n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance consid\xE9\ + r\xE9e. " + "Section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres": + Article R2344-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants\ + \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements\ + \ ou des entreprises implant\xE9s en France sont de la comp\xE9tence du\ + \ tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise ou de la filiale fran\xE7\ + aise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. " + "Section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres.": + Article L2344-2: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et\ + \ les repr\xE9sentants des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des entreprises\ + \ implant\xE9s en France au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en sont d\xE9\ + sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs\ + \ \xE9lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9sentants\ + \ syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, \xE0 partir des r\xE9sultats\ + \ des derni\xE8res \xE9lections. Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s des \xE9tablissements ou entreprises situ\xE9s en France\ + \ appartenant \xE0 une entreprise ou un groupe de dimension communautaire\ + \ pour la constitution d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un\ + \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en dans un Etat autre que la France. " + Article L2344-3: "Pour les \xE9tablissements ou entreprises implant\xE9\ + s en France, les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\ + \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges\ + \ affect\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis entre les organisations\ + \ syndicales proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles ont obtenu\ + \ dans ces coll\xE8ges, selon la r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle\ + \ au plus fort reste. " + Article L2344-4: "Pour les \xE9tablissements ou les entreprises implant\xE9\ + s dans un des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, autre que\ + \ la France, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ + en, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont \xE9lus ou\ + \ d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles ou usages en vigueur dans ces Etats. " + Article L2344-5: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\ + \ est implant\xE9 en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale,\ + \ les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ ou au comit\xE9 social et \xE9conomique europ\xE9en sont \xE9lus directement,\ + \ selon les r\xE8gles applicables au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L2344-6: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension\ + \ communautaire devant mettre en place un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ + en ou une proc\xE9dure d'information et de consultation dans un des Etats\ + \ autres que la France mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, les dispositions\ + \ de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation\ + \ syndicale, \xE0 l'\xE9tablissement ou \xE0 l'entreprise implant\xE9\ + \ en France comprenant au moins cinquante salari\xE9s. " + Article L2344-7: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants\ + \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements\ + \ ou des entreprises implant\xE9s en France sont port\xE9es devant le\ + \ juge judiciaire. " + Article L2344-8: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et\ + \ les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en vertu\ + \ des dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les\ + \ assistent, sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes les\ + \ questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une\ + \ obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9\ + sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles par l'employeur. " + Article L2344-9: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et\ + \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\ + \ b\xE9n\xE9ficient, sans perte de salaire, des formations n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'exercice de leur mandat. " 'Chapitre Ier : Champ d''application et mise en place': - Article D2341-1: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. " + Section unique: + Article D2341-1: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. " 'Chapitre Ier : Champ d''application et mise en place.': - Article L2341-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par entreprise\ - \ de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au\ - \ moins mille salari\xE9s dans les Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9\ - enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en et qui comporte au moins un\ - \ \xE9tablissement employant au moins cent cinquante salari\xE9s dans au\ - \ moins deux de ces Etats. " - Article L2341-10: "Si des modifications significatives interviennent dans\ - \ la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire,\ - \ soit en l'absence de dispositions pr\xE9vues par le ou les accords en\ - \ vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs\ - \ accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante\ - \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les n\xE9gociations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-1 de sa propre initiative ou \xE0\ - \ la demande \xE9crite d'au moins cent salari\xE9s ou de leurs repr\xE9\ - sentants, relevant d'au moins deux entreprises ou \xE9tablissements situ\xE9\ - s dans au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 2341-1. Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est compos\xE9 des membres\ - \ d\xE9sign\xE9s en application des articles L. 2344-2 \xE0 L. 2344-6 et\ - \ d'au moins trois membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en existant\ - \ ou de chacun des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens existants. Le ou\ - \ les comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens existants continuent \xE0 fonctionner\ - \ pendant la dur\xE9e de cette n\xE9gociation, selon des modalit\xE9s \xE9\ - ventuellement adapt\xE9es par accord conclu entre les membres du ou des\ - \ comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens et le chef de l'entreprise ou de\ - \ l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. " - Article L2341-11: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7,\ - \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition\ - \ portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en ou les repr\xE9sentants des salari\xE9s dans\ - \ le cadre d'une proc\xE9dure d'information et de consultation pr\xE9alablement\ - \ \xE0 ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ou la repr\xE9sentation des salari\xE9s dans le d\xE9lai le\ - \ plus rapproch\xE9 suivant la publication de l'offre permettant la pr\xE9\ - sence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations\ - \ \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et sur les cons\xE9\ - quences en mati\xE8re d'emploi qu'elle est susceptible d'entra\xEEner. " - Article L2341-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par groupe\ - \ d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article\ - \ L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant\ - \ au moins cent cinquante salari\xE9s dans au moins deux des Etats mentionn\xE9\ - s \xE0 ce m\xEAme article. " - Article L2341-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\ - \ A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont\ - \ le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante est situ\xE9 en\ - \ France ; 2\xB0 A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\ - \ se trouve dans un Etat autre que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 2341-1 et qui a d\xE9sign\xE9, pour l'application des dispositions du\ - \ pr\xE9sent titre, un repr\xE9sentant en France ; 3\xB0 A l'entreprise\ - \ ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le si\xE8ge\ - \ social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre\ - \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, qui n'a pas " - Article L2341-4: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou une proc\xE9dure\ - \ d'information et de consultation est institu\xE9 dans les entreprises\ - \ ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le\ - \ droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation \xE0\ - \ l'\xE9chelon europ\xE9en. " - Article L2341-5: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'entreprise dominante\ - \ s'entend au sens de l'article L. 2331-1. " - Article L2341-6: "La consultation pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\ - \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus appropri\xE9\ - , \xE0 organiser un \xE9change de vues et \xE0 \xE9tablir un dialogue avec\ - \ les repr\xE9sentants des salari\xE9s \xE0 un moment, d'une fa\xE7on et\ - \ avec un contenu qui permettent \xE0 ceux-ci d'exprimer, sur la base des\ - \ informations fournies et dans un d\xE9lai raisonnable, un avis concernant\ - \ les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut \xEAtre pris\ - \ en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9s de l'employeur. " - Article L2341-7: "L'information pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\ - \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ - \ de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus appropri\xE9\ - , \xE0 transmettre des donn\xE9es aux repr\xE9sentants des salari\xE9s afin\ - \ de permettre \xE0 ceux-ci de prendre connaissance du sujet trait\xE9 et\ - \ de l'examiner. L'information s'effectue \xE0 un moment, d'une fa\xE7on\ - \ et avec un contenu appropri\xE9s, qui permettent notamment aux repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s de proc\xE9der \xE0 une \xE9valuation en profondeur\ - \ de l'incidence \xE9ventuelle de ces donn\xE9es et de pr\xE9parer, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise\ - \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre\ - \ niveau de direction plus appropri\xE9. " - Article L2341-8: "La comp\xE9tence du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou\ - \ la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2341-4 porte sur les questions\ - \ transnationales. Sont consid\xE9r\xE9es comme telles les questions qui\ - \ concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ - \ communautaire ou au moins deux entreprises ou \xE9tablissements de l'entreprise\ - \ ou du groupe situ\xE9s dans deux Etats membres. " - Article L2341-9: "L'information et la consultation du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en sont articul\xE9es avec celles des autres institutions repr\xE9\ - sentatives du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et celles mises\ - \ en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel\ - \ est implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement, en fonction de leurs\ - \ comp\xE9tences et domaines d'intervention respectifs. Lorsque le comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9 en l'absence d'accord ou lorsque\ - \ l'accord ne pr\xE9voit pas les modalit\xE9s d'articulation vis\xE9es au\ - \ 4\xB0 de l'article L. 2342-9 et dans le cas o\xF9 des d\xE9cisions susceptibles\ - \ d'entra\xEEner des modifications importantes dans l'organisation du travail\ - \ ou dans les contrats de travail sont envisag\xE9es, le processus d'information\ - \ et de consultation est men\xE9 tant au sein du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en que des institutions nationales repr\xE9sentatives du personnel. " + Section unique: + Article L2341-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par\ + \ entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui\ + \ emploie au moins mille salari\xE9s dans les Etats membres de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en et qui comporte\ + \ au moins un \xE9tablissement employant au moins cent cinquante salari\xE9\ + s dans au moins deux de ces Etats. " + Article L2341-10: "Si des modifications significatives interviennent dans\ + \ la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire, soit en l'absence de dispositions pr\xE9vues par le ou\ + \ les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions\ + \ de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou\ + \ de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ engage les n\xE9gociations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-1 de\ + \ sa propre initiative ou \xE0 la demande \xE9crite d'au moins cent salari\xE9\ + s ou de leurs repr\xE9sentants, relevant d'au moins deux entreprises ou\ + \ \xE9tablissements situ\xE9s dans au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2341-1. Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est\ + \ compos\xE9 des membres d\xE9sign\xE9s en application des articles L.\ + \ 2344-2 \xE0 L. 2344-6 et d'au moins trois membres du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en existant ou de chacun des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9\ + ens existants. Le ou les comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens existants\ + \ continuent \xE0 fonctionner pendant la dur\xE9e de cette n\xE9gociation,\ + \ selon des modalit\xE9s \xE9ventuellement adapt\xE9es par accord conclu\ + \ entre les membres du ou des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens et\ + \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire. " + Article L2341-11: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7,\ + \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition\ + \ portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le\ + \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou les repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s dans le cadre d'une proc\xE9dure d'information et de consultation pr\xE9\ + alablement \xE0 ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en ou la repr\xE9sentation des salari\xE9s dans le d\xE9lai\ + \ le plus rapproch\xE9 suivant la publication de l'offre permettant la\ + \ pr\xE9sence effective de ses membres en vue de leur transmettre des\ + \ informations \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et\ + \ sur les cons\xE9quences en mati\xE8re d'emploi qu'elle est susceptible\ + \ d'entra\xEEner. " + Article L2341-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par\ + \ groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens\ + \ de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise\ + \ employant au moins cent cinquante salari\xE9s dans au moins deux des\ + \ Etats mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEAme article. " + Article L2341-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\ + \ A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante est situ\xE9\ + \ en France ; 2\xB0 A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension\ + \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\ + \ se trouve dans un Etat autre que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 2341-1 et qui a d\xE9sign\xE9, pour l'application des dispositions du\ + \ pr\xE9sent titre, un repr\xE9sentant en France ; 3\xB0 A l'entreprise\ + \ ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le si\xE8\ + ge social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre\ + \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, qui n'a pas " + Article L2341-4: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou une proc\xE9\ + dure d'information et de consultation est institu\xE9 dans les entreprises\ + \ ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir\ + \ le droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation\ + \ \xE0 l'\xE9chelon europ\xE9en. " + Article L2341-5: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'entreprise dominante\ + \ s'entend au sens de l'article L. 2331-1. " + Article L2341-6: "La consultation pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\ + \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction\ + \ plus appropri\xE9, \xE0 organiser un \xE9change de vues et \xE0 \xE9\ + tablir un dialogue avec les repr\xE9sentants des salari\xE9s \xE0 un moment,\ + \ d'une fa\xE7on et avec un contenu qui permettent \xE0 ceux-ci d'exprimer,\ + \ sur la base des informations fournies et dans un d\xE9lai raisonnable,\ + \ un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui\ + \ peut \xEAtre pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9\ + s de l'employeur. " + Article L2341-7: "L'information pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\ + \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe\ + \ d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction\ + \ plus appropri\xE9, \xE0 transmettre des donn\xE9es aux repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s afin de permettre \xE0 ceux-ci de prendre connaissance\ + \ du sujet trait\xE9 et de l'examiner. L'information s'effectue \xE0 un\ + \ moment, d'une fa\xE7on et avec un contenu appropri\xE9s, qui permettent\ + \ notamment aux repr\xE9sentants des salari\xE9s de proc\xE9der \xE0 une\ + \ \xE9valuation en profondeur de l'incidence \xE9ventuelle de ces donn\xE9\ + es et de pr\xE9parer, le cas \xE9ch\xE9ant, des consultations avec le\ + \ chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus appropri\xE9\ + . " + Article L2341-8: "La comp\xE9tence du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en\ + \ ou la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2341-4 porte sur\ + \ les questions transnationales. Sont consid\xE9r\xE9es comme telles les\ + \ questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\ + \ de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou \xE9tablissements\ + \ de l'entreprise ou du groupe situ\xE9s dans deux Etats membres. " + Article L2341-9: "L'information et la consultation du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en sont articul\xE9es avec celles des autres institutions repr\xE9\ + sentatives du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et celles mises\ + \ en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire\ + \ duquel est implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement, en fonction\ + \ de leurs comp\xE9tences et domaines d'intervention respectifs. Lorsque\ + \ le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9 en l'absence\ + \ d'accord ou lorsque l'accord ne pr\xE9voit pas les modalit\xE9s d'articulation\ + \ vis\xE9es au 4\xB0 de l'article L. 2342-9 et dans le cas o\xF9 des d\xE9\ + cisions susceptibles d'entra\xEEner des modifications importantes dans\ + \ l'organisation du travail ou dans les contrats de travail sont envisag\xE9\ + es, le processus d'information et de consultation est men\xE9 tant au\ + \ sein du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en que des institutions nationales\ + \ repr\xE9sentatives du personnel. " "Chapitre V : Suppression du comit\xE9": - Article R2345-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression\ - \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en dans les conditions \xE9nonc\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2345-1. " + Section unique: + Article R2345-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression\ + \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en dans les conditions \xE9nonc\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2345-1. " "Chapitre V : Suppression du comit\xE9.": - Article L2345-1: "Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise\ - \ ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus\ - \ les conditions de seuils mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2341-1, le comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en, qu'il ait \xE9t\xE9 institu\xE9 ou non par accord,\ - \ peut \xEAtre supprim\xE9 par accord. A d\xE9faut d'accord, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut autoriser la suppression du comit\xE9 en cas de r\xE9\ - duction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous\ - \ de ces seuils. " - Article L2345-2: "L. 2342-2 ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut d\xE9\ - cider de la suppression du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9e en vigueur de\ - \ l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du comit\xE9 de groupe.\ - \ En cas de suppression du comit\xE9 de groupe, les dispositions des articles\ - \ L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en. " + Section unique: + Article L2345-1: "Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise\ + \ ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus\ + \ les conditions de seuils mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2341-1, le\ + \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, qu'il ait \xE9t\xE9 institu\xE9\ + \ ou non par accord, peut \xEAtre supprim\xE9 par accord. A d\xE9faut\ + \ d'accord, l'autorit\xE9 administrative peut autoriser la suppression\ + \ du comit\xE9 en cas de r\xE9duction importante et durable du personnel\ + \ ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils. " + Article L2345-2: "L. 2342-2 ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut\ + \ d\xE9cider de la suppression du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9e en\ + \ vigueur de l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du comit\xE9\ + \ de groupe. En cas de suppression du comit\xE9 de groupe, les dispositions\ + \ des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2346-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ - \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, d'un comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ou \xE0 la mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\ - \ et de consultation, soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres,\ - \ notamment par la m\xE9connaissance des articles L. 2342-1 \xE0 L. 2342-7\ - \ et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ - \ 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ - \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " + Section unique: + Article L2346-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ + \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, d'un comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en ou \xE0 la mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\ + \ et de consultation, soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres,\ + \ notamment par la m\xE9connaissance des articles L. 2342-1 \xE0 L. 2342-7\ + \ et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ + \ 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ + \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " "Titre Ier : Comit\xE9 social et \xE9conomique": 'Chapitre II : Attributions': - Article L2311-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L2312-1: "Les attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique des\ - \ entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont d\xE9finies par la section\ - \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Les attributions du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique sont d\xE9finies en fonction de l'effectif de l'entreprise. " - Article L2312-10: "Lors des visites de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, les membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique sont inform\xE9\ - s de sa pr\xE9sence par l'employeur et peuvent pr\xE9senter leurs observations.\ - \ L'agent de contr\xF4le se fait accompagner par un membre de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9, si ce dernier le souhaite. Sous-section\ - \ 2 : Modalit\xE9 d'exercice des attributions g\xE9n\xE9rales Le comit\xE9\ - \ exerce ses missions sans pr\xE9judice des dispositions relatives aux d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s syndicaux et \xE0 l'expression collective des salari\xE9s. " - Article L2312-12: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique formule, \xE0 son\ - \ initiative, et examine, \xE0 la demande de l'employeur, toute proposition\ - \ de nature \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail, d'emploi et de\ - \ formation professionnelle des salari\xE9s, leurs conditions de vie dans\ - \ l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils b\xE9n\xE9ficient\ - \ de garanties collectives compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L2312-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique proc\xE8de, \xE0 intervalles\ - \ r\xE9guliers, \xE0 des inspections en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail. Il r\xE9alise des enqu\xEAtes en\ - \ mati\xE8re d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou \xE0\ - \ caract\xE8re professionnel. Le comit\xE9 peut demander \xE0 entendre le\ - \ chef d'une entreprise voisine dont l'activit\xE9 expose les travailleurs\ - \ de son ressort \xE0 des nuisances particuli\xE8res. Il est inform\xE9\ - \ des suites r\xE9serv\xE9es \xE0 ses observations. Le comit\xE9 peut faire\ - \ appel \xE0 titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne\ - \ de l'entreprise qui lui para\xEEtrait qualifi\xE9e. " - Article L2312-14: "Les d\xE9cisions de l'employeur sont pr\xE9c\xE9d\xE9es\ - \ de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, sauf, en application\ - \ de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.\ - \ Les projets d'accord collectif, leur r\xE9vision ou leur d\xE9nonciation\ - \ ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9. Les entreprises\ - \ ayant conclu un accord relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\ - \ et des comp\xE9tences ne sont pas soumises, dans ce domaine, \xE0 l'obligation\ - \ de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L2312-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met des avis et\ - \ des v\u0153ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose\ - \ \xE0 cette fin d'un d\xE9lai d'examen suffisant et d'informations pr\xE9\ - cises et \xE9crites transmises ou mises \xE0 disposition par l'employeur,\ - \ et de la r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur \xE0 ses propres observations.\ - \ Il a \xE9galement acc\xE8s \xE0 l'information utile d\xE9tenue par les\ - \ administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte,\ - \ conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales relatives \xE0 l'acc\xE8s\ - \ aux documents administratifs. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger\ - \ le d\xE9lai dont dispose le comit\xE9 pour rendre son avis. Toutefois,\ - \ en cas de difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s aux informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la formulation de l'avis motiv\xE9 du comit\xE9, le\ - \ juge peut d\xE9cider la prolongation du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donn\xE9\ - e aux avis et v\u0153ux du comit\xE9. " - Article L2312-16: "Sauf dispositions l\xE9gislatives sp\xE9ciales, l'accord\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2312-19 et \xE0 l'article L. 2312-55 ou, en\ - \ l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres\ - \ titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, ou, \xE0\ - \ d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les d\xE9lais\ - \ dans lesquels les avis du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique central sont rendus\ - \ dans le cadre des consultations pr\xE9vues au pr\xE9sent code. Ces d\xE9\ - lais permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, au comit\xE9 central d'exercer utilement sa comp\xE9tence, en fonction\ - \ de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A\ - \ l'expiration de ces d\xE9lais ou du d\xE9lai mentionn\xE9 au cinqui\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2312-15, le comit\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le comit\xE9 central, est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9\ - \ et avoir rendu un avis n\xE9gatif. Sous-section 3 : Consultations et informations\ - \ r\xE9currentes Paragraphe 1er : Ordre public " - Article L2312-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 dans\ - \ les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section sur : 1\xB0 Les\ - \ orientations strat\xE9giques de l'entreprise ; 2\xB0 La situation \xE9\ - conomique et financi\xE8re de l'entreprise ; 3\xB0 La politique sociale\ - \ de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces\ - \ consultations, le comit\xE9 est inform\xE9 des cons\xE9quences environnementales\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. " - Article L2312-18: "Les \xE9l\xE9ments d'information transmis de mani\xE8re\ - \ r\xE9currente au comit\xE9 sont mis \xE0 la disposition de leurs membres\ - \ dans la base de donn\xE9es et cette mise \xE0 disposition actualis\xE9\ - e vaut communication des rapports et informations au comit\xE9, dans les\ - \ conditions et limites fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Lorsque\ - \ les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9voient \xE9galement la transmission\ - \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative des rapports et informations mentionn\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les \xE9l\xE9ments d'information qu'ils contiennent\ - \ sont mis \xE0 la disposition de l'autorit\xE9 administrative \xE0 partir\ - \ de la base de donn\xE9es et la mise \xE0 disposition actualis\xE9e vaut\ - \ transmission \xE0 cette autorit\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation " - Article L2312-19: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9finir : 1\xB0\ - \ Le contenu, la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s des consultations\ - \ r\xE9currentes du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 ces consultations ; 2\xB0 Le nombre de r\xE9unions\ - \ annuelles du comit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-27, qui ne peut\ - \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six ; 3\xB0 Les niveaux auxquels les consultations\ - \ sont conduites et, le cas \xE9ch\xE9ant, leur articulation ; 4\xB0 Les\ - \ d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis\ - \ du comit\xE9 sont rendus. Il peut \xE9galement pr\xE9voir la possibilit\xE9\ - \ pour le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9mettre un avis unique\ - \ portant sur tout ou partie des th\xE8mes de consultation pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 2312-17. La p\xE9riodicit\xE9 des consultations pr\xE9vue\ - \ par l'accord ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois ans. " - Article L2312-2: "Lorsque, post\xE9rieurement \xE0 la mise en place du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante\ - \ salari\xE9s pendant douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9 exerce l'ensemble\ - \ des attributions r\xE9currentes d'information et de consultation d\xE9\ - finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0\ - \ compter de la date \xE0 laquelle le seuil de 50 salari\xE9s a \xE9t\xE9\ - \ atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Dans le cas o\xF9, \xE0 l'expiration\ - \ de ce d\xE9lai de douze mois, le mandat du comit\xE9 restant \xE0 courir\ - \ est inf\xE9rieur \xE0 un an, ce d\xE9lai court \xE0 compter de son renouvellement.\ - \ Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ dans le cas o\xF9 l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante\ - \ salari\xE9s pendant douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9 exerce l'ensemble\ - \ des attributions d\xE9finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9\ - lai d'un an \xE0 compter de sa mise en place. " - Article L2312-20: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que la consultation\ - \ sur les orientations strat\xE9giques est effectu\xE9e au niveau du comit\xE9\ - \ de groupe. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis du\ - \ comit\xE9 de groupe : 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ du groupe, qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences de ces orientations\ - \ strat\xE9giques ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de l'entreprise\ - \ dominante de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1. Un accord\ - \ d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ - \ un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9, d\xE9finit : 1\xB0 L'organisation, l'architecture et le\ - \ contenu de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\ - \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es \xE9\ - conomiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'acc\xE8\ - s et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant\ - \ des \xE9tablissements distincts, son support, ses modalit\xE9s de consultation\ - \ et d'utilisation. La base de donn\xE9es comporte au moins les th\xE8mes\ - \ suivants : l'investissement social, l'investissement mat\xE9riel et immat\xE9\ - riel, l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes au\ - \ sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des\ - \ \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants,\ - \ les activit\xE9s sociales et culturelles, la r\xE9mun\xE9ration des financeurs,\ - \ les flux financiers \xE0 destination de l'entreprise et les cons\xE9quences\ - \ environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise. L'accord peut \xE9\ - galement int\xE9grer dans la base de donn\xE9es les informations n\xE9cessaires\ - \ aux n\xE9gociations obligatoires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2242-1,\ - \ au 1\xB0 de l'article L. 2242-11 ou \xE0 l'article L. 2242-13 et aux consultations\ - \ ponctuelles du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2312-8 et \xE0 la sous-section 4. L'organisation, l'architecture, le\ - \ contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es\ - \ sont tels qu'ils permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux d'exercer utilement\ - \ leurs comp\xE9tences. A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a premier,\ - \ un accord de branche peut d\xE9finir l'organisation, l'architecture, le\ - \ contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es\ - \ \xE9conomiques, sociales et environnementales dans les entreprises de\ - \ moins de trois cents salari\xE9s. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article L2312-22: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 chaque ann\xE9e sur\ - \ : 1\xB0 Les orientations strat\xE9giques de l'entreprise dans les conditions\ - \ d\xE9finies au sous-paragraphe 1er ; 2\xB0 La situation \xE9conomique\ - \ et financi\xE8re de l'entreprise dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe\ - \ 2 ; 3\xB0 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail\ - \ et l'emploi dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe 3. Au cours\ - \ de ces consultations, le comit\xE9 est inform\xE9 des cons\xE9quences\ - \ environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise. Les consultations\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 sont conduites au niveau de l'entreprise,\ - \ sauf si l'employeur en d\xE9cide autrement et sous r\xE9serve de l'accord\ - \ de groupe pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-20. La consultation pr\xE9vue\ - \ au 3\xB0 " - Article L2312-23: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales est\ - \ mise en place dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe 4. Sous-paragraphe\ - \ 1er : Consultation annuelle sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise " - Article L2312-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ les orientations strat\xE9giques de l'entreprise, d\xE9finies par l'organe\ - \ charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et\ - \ sur leurs cons\xE9quences sur l'activit\xE9, l'emploi, l'\xE9volution\ - \ des m\xE9tiers et des comp\xE9tences, l'organisation du travail, le recours\ - \ \xE0 la sous- traitance, \xE0 l'int\xE9rim, \xE0 des contrats temporaires\ - \ et \xE0 des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion\ - \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, sur les orientations\ - \ de la formation professionnelle et sur le plan de d\xE9veloppement des\ - \ comp\xE9tences. Le comit\xE9 \xE9met un avis sur les orientations strat\xE9\ - giques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet\ - \ avis est transmis \xE0 l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la\ - \ surveillance de l'entreprise, qui formule une r\xE9ponse argument\xE9\ - e. Le comit\xE9 en re\xE7oit communication et peut y r\xE9pondre. Sous-paragraphe\ - \ 2 : Consultation annuelle sur la situation \xE9conomique et financi\xE8\ - re de l'entreprise " - Article L2312-25: "I.-La consultation annuelle sur la situation \xE9conomique\ - \ et financi\xE8re de l'entreprise porte \xE9galement sur la politique de\ - \ recherche et de d\xE9veloppement technologique de l'entreprise, y compris\ - \ sur l'utilisation du cr\xE9dit d'imp\xF4t pour les d\xE9penses de recherche.\ - \ II.-En vue de cette consultation, l'employeur met \xE0 la disposition\ - \ du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\ - \ 4 : 1\xB0 Les informations sur l'activit\xE9 et sur la situation \xE9\ - conomique et financi\xE8re de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives\ - \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir. Ces informations sont tenues \xE0 la disposition\ - \ de l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 Pour toutes les soci\xE9t\xE9\ - s commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement \xE0\ - \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires ou \xE0 l'assembl\xE9e\ - \ des associ\xE9s, notamment le rapport de gestion pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives\ - \ \xE0 la responsabilit\xE9 sociale et environnementale des entreprises,\ - \ les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-100 \xE0 L. 225-102-2, L. 225-108\ - \ et L. 225-115 \xE0 L. 225-118 3\xB0 Pour les soci\xE9t\xE9s commerciales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements\ - \ d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 251-13 du\ - \ m\xEAme code, les documents \xE9tablis en application du m\xEAme article\ - \ L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents\ - \ sont r\xE9put\xE9s confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du pr\xE9\ - sent code ; 4\xB0 Pour les entreprises ne rev\xEAtant pas la forme de soci\xE9\ - t\xE9 commerciale, les documents comptables qu'elles \xE9tablissent ; 5\xB0\ - \ Les informations relatives \xE0 la politique de recherche et de d\xE9\ - veloppement technologique de l'entreprise. Sous-paragraphe 3 : Consultation\ - \ annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail\ - \ et l'emploi " - Article L2312-26: "I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de\ - \ l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'\xE9volution\ - \ de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation,\ - \ les actions de formation envisag\xE9es par l'employeur, l'apprentissage,\ - \ les conditions d'accueil en stage, les actions de pr\xE9vention en mati\xE8\ - re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les conditions de travail, les cong\xE9\ - s et l'am\xE9nagement du temps de travail, la dur\xE9e du travail, l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalit\xE9\ - s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s dans les entreprises\ - \ non couvertes par un accord sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle et la\ - \ qualit\xE9 de vie et des conditions de travail contenant des dispositions\ - \ sur ce droit. Le comit\xE9 peut se prononcer par un avis unique portant\ - \ sur l'ensemble des th\xE8mes \xE9nonc\xE9s au premier alin\xE9a ou par\ - \ des avis s\xE9par\xE9s organis\xE9s au cours de consultations propres\ - \ \xE0 chacun de ces th\xE8mes. II.-A cette fin, l'employeur met \xE0 la\ - \ disposition du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\ - \ 4 : 1\xB0 Les informations sur l'\xE9volution de l'emploi, des qualifications,\ - \ de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi\ - \ des travailleurs handicap\xE9s, sur le nombre et les conditions d'accueil\ - \ des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats de mission conclus\ - \ avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec\ - \ une entreprise de portage salarial ; 2\xB0 Les informations et les indicateurs\ - \ chiffr\xE9s sur la situation compar\xE9e des femmes et des hommes au sein\ - \ de l'entreprise, mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article L. 2312-36, ainsi\ - \ que l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes issu de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 2242-3 ; 3\xB0 Les informations sur le plan de d\xE9veloppement des\ - \ comp\xE9tences du personnel de l'entreprise ; 4\xB0 Les informations sur\ - \ la mise en \u0153uvre des contrats de professionnalisation et du compte\ - \ personnel de formation ; 5\xB0 Les informations sur la dur\xE9e du travail\ - \ portant sur : a) Les heures suppl\xE9mentaires accomplies dans la limite\ - \ et au-del\xE0 du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A\ - \ d\xE9faut de d\xE9termination du contingent annuel d'heures suppl\xE9\ - mentaires par voie conventionnelle, les modalit\xE9s de son utilisation\ - \ et de son \xE9ventuel d\xE9passement dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 3121-28 \xE0 L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail \xE0 temps\ - \ partiel r\xE9alis\xE9 dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles\ - \ formul\xE9es par les salari\xE9s \xE0 temps partiel pour d\xE9roger \xE0\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La dur\xE9e, l'am\xE9\ - nagement du temps de travail, la p\xE9riode de prise des cong\xE9s pay\xE9\ - s pr\xE9vue aux articles L. 3141-13 \xE0 L. 3141-16, les conditions d'application\ - \ des am\xE9nagements de la dur\xE9e et des horaires pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent \xE0 des salari\xE9s \xE0 temps partiel,\ - \ le recours aux conventions de forfait et les modalit\xE9s de suivi de\ - \ la charge de travail des salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les informations\ - \ sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accident\xE9s\ - \ du travail, des invalides de guerre et assimil\xE9s, des invalides civils\ - \ et des travailleurs handicap\xE9s, notamment celles relatives \xE0 l'application\ - \ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 7\xB0 Les informations\ - \ sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort\ - \ de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs\ - \ \xE9trangers que l'entreprise se propose de recruter ; 8\xB0 Les informations\ - \ sur les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2281-11 ; 9\xB0 Les informations relatives\ - \ aux contrats de mise \xE0 disposition conclus avec les entreprises de\ - \ travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux\ - \ contrats initiative emploi et les \xE9l\xE9ments qui l'ont conduit \xE0\ - \ faire appel, au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, et qui pourraient le\ - \ conduire \xE0 faire appel pour l'ann\xE9e \xE0 venir, \xE0 des contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, \xE0 des contrats de mission\ - \ conclus avec une entreprise de travail temporaire ou \xE0 des contrats\ - \ conclus avec une entreprise de portage salarial. " - Article L2312-27: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,\ - \ l'employeur pr\xE9sente \xE9galement au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ : 1\xB0 Un rapport annuel \xE9crit faisant le bilan de la situation g\xE9\ - n\xE9rale de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ - \ dans l'entreprise et des actions men\xE9es au cours de l'ann\xE9e \xE9\ - coul\xE9e dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de pr\xE9\ - vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 sont trait\xE9es sp\xE9cifiquement\ - \ ; 2\xB0 Le programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail mentionn\xE9 au 1\xB0 du\ - \ III de l'article L. 4121-3-1. Lorsque certaines des mesures pr\xE9vues\ - \ par l'employeur ou demand\xE9es par le comit\xE9 n'ont pas \xE9t\xE9 prises\ - \ au cours de l'ann\xE9e concern\xE9e par le programme, l'employeur \xE9\ - nonce les motifs de cette inex\xE9cution, en annexe au rapport annuel. Le\ - \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 consacr\xE9e \xE0 l'examen\ - \ du rapport et du programme est joint \xE0 toute demande pr\xE9sent\xE9\ - e par l'employeur en vue d'obtenir des march\xE9s publics, des participations\ - \ publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages\ - \ sociaux ou fiscaux. " - Article L2312-28: "Dans les entreprises et organismes mentionn\xE9s au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de\ - \ l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pr\xE9vue au 3\xB0\ - \ de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise\ - \ lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salari\xE9s. A cette\ - \ fin, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe 4, les donn\xE9\ - es relatives \xE0 ce bilan social. Dans les entreprises comportant des \xE9\ - tablissements distincts, le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ - \ est consult\xE9 sur le bilan social particulier \xE0 chaque \xE9tablissement\ - \ dont l'effectif est au moins de trois cents salari\xE9s. " - Article L2312-29: "Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s conform\xE9\ - ment aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de\ - \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement porte sur l'ann\xE9e suivant celle\ - \ au cours de laquelle le seuil a \xE9t\xE9 atteint. Le premier bilan social\ - \ peut ne concerner que l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Le deuxi\xE8me bilan peut\ - \ ne concerner que les deux derni\xE8res ann\xE9es \xE9coul\xE9es. Lorsque\ - \ l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement devient inf\xE9rieur\ - \ au seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s, un bilan social\ - \ est n\xE9anmoins pr\xE9sent\xE9 pour l'ann\xE9e en cours. " - Article L2312-3: "Lors de son renouvellement, le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique exerce exclusivement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 2 et cesse d'exercer les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 3 lorsque\ - \ l'effectif de cinquante salari\xE9s n'a pas \xE9t\xE9 atteint pendant\ - \ les douze mois pr\xE9c\xE9dant le renouvellement de l'instance. " - Article L2312-30: "Le bilan social r\xE9capitule les principales donn\xE9\ - es chiffr\xE9es permettant d'appr\xE9cier la situation de l'entreprise dans\ - \ le domaine social, d'enregistrer les r\xE9alisations effectu\xE9es et\ - \ de mesurer les changements intervenus au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9\ - e et des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Le bilan social comporte des\ - \ informations sur l'emploi, les r\xE9mun\xE9rations et charges accessoires,\ - \ les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les autres conditions\ - \ de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de\ - \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s et le nombre de travailleurs d\xE9tach\xE9\ - s accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salari\xE9s et de leurs\ - \ familles dans la mesure o\xF9 ces conditions d\xE9pendent de l'entreprise. " - Article L2312-31: "Elles sont mises \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 avec\ - \ l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la r\xE9union de ce dernier. " - Article L2312-32: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions, le dernier bilan social\ - \ accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 2312-28 est adress\xE9 aux actionnaires ou mis \xE0\ - \ leur disposition dans les m\xEAmes conditions que les documents pr\xE9\ - vus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce. " - Article L2312-33: "Le bilan social sert de base \xE0 l'application des dispositions\ - \ de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui pr\xE9voient l'\xE9tablissement\ - \ de programmes annuels de formation. " - Article L2312-34: "Le seuil de trois cents salari\xE9s mentionn\xE9 au pr\xE9\ - sent chapitre est r\xE9put\xE9 franchi lorsque l'effectif de l'entreprise\ - \ d\xE9passe ce seuil pendant douze mois cons\xE9cutifs. L'employeur dispose\ - \ d'un d\xE9lai d'un an \xE0 compter du franchissement de ce seuil pour\ - \ se conformer compl\xE8tement aux obligations d'information et de consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui en d\xE9coulent. " - Article L2312-35: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu des\ - \ informations pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Des d\xE9crets en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9terminent les mesures d'adaptation n\xE9cessaires \xE0 l'application\ - \ des dispositions des articles L. 2312-28 \xE0 L. 2312-33 dans les entreprises\ - \ tenues de constituer un comit\xE9 social et \xE9conomique ou des organismes\ - \ de repr\xE9sentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de\ - \ dispositions l\xE9gales autres que celles du code du travail, soit de\ - \ stipulations conventionnelles. Ces d\xE9crets sont pris apr\xE8s avis\ - \ des organisations syndicales repr\xE9sentatives dans les entreprises int\xE9\ - ress\xE9es. Le nombre et la teneur de ces informations sont adapt\xE9s \xE0\ - \ la taille de l'entreprise et de l'\xE9tablissement par arr\xEAt\xE9 du\ - \ ou des ministres comp\xE9tents. Certaines branches d'activit\xE9 peuvent\ - \ \xEAtre dot\xE9es, dans les m\xEAmes formes, de bilans sociaux sp\xE9\ - cifiques. Sous-paragraphe 4 : La base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales\ - \ et environnementales " - Article L2312-36: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ une base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales,\ - \ mise r\xE9guli\xE8rement \xE0 jour, rassemble un ensemble d'informations\ - \ que l'employeur met \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ La base de donn\xE9es est accessible en permanence aux membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi qu'aux\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique central d'entreprise, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux. Les\ - \ informations contenues dans la base de donn\xE9es portent sur les th\xE8\ - mes suivants : 1\xB0 Investissements : investissement social (emploi, \xE9\ - volution et r\xE9partition des contrats pr\xE9caires, des stages et des\ - \ emplois \xE0 temps partiel, formation professionnelle, \xE9volution professionnelle\ - \ et conditions de travail), investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel\ - \ et, pour les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es aux I et II de l'article L.\ - \ 225-102-1 du code du commerce, les informations en mati\xE8re environnementale\ - \ pr\xE9sent\xE9es en application du III du m\xEAme article ; 2\xB0 Egalit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\ - \ : diagnostic et analyse de la situation compar\xE9e des femmes et des\ - \ hommes pour chacune des cat\xE9gories professionnelles de l'entreprise\ - \ en mati\xE8re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,\ - \ de qualification, de classification, de conditions de travail, de s\xE9\ - curit\xE9 et de sant\xE9 au travail, de r\xE9mun\xE9ration effective et\ - \ d'articulation entre l'activit\xE9 professionnelle et la vie personnelle\ - \ et familiale, analyse des \xE9carts de salaires et de d\xE9roulement de\ - \ carri\xE8re en fonction de l'\xE2ge, de la qualification et de l'anciennet\xE9\ - , \xE9volution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes\ - \ par m\xE9tiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le\ - \ conseil d'administration ; 3\xB0 Fonds propres et endettement ; 4\xB0\ - \ Ensemble des \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et\ - \ dirigeants ; 5\xB0 Activit\xE9s sociales et culturelles ; 6\xB0 R\xE9\ - mun\xE9ration des financeurs ; 7\xB0 Flux financiers \xE0 destination de\ - \ l'entreprise, notamment aides publiques et cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; 8\xB0\ - \ Sous-traitance ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, transferts commerciaux et\ - \ financiers entre les entit\xE9s du groupe ; 10\xB0 Cons\xE9quences environnementales\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux\ - \ ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes et l'ann\xE9e en cours et int\xE8grent des\ - \ perspectives sur les trois ann\xE9es suivantes. Le contenu de ces informations\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de fonctionnement de la base sont d\xE9termin\xE9\ - s par un d\xE9cret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que\ - \ l'effectif de l'entreprise est inf\xE9rieur ou au moins \xE9gal \xE0 trois\ - \ cents salari\xE9s. Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique, du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central d'entreprise et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont tenus \xE0\ - \ une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations contenues\ - \ dans la base de donn\xE9es rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel et\ - \ pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. Paragraphe 1er : Ordre\ - \ public " - Article L2312-37: "Outre les th\xE8mes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2312-8,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section dans les cas suivants : 1\xB0\ - \ Mise en \u0153uvre des moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Restructuration et compression des effectifs ; 3\xB0 Licenciement\ - \ collectif pour motif \xE9conomique ; 3\xB0 bis Op\xE9ration de concentration\ - \ ; 4\xB0 Offre publique d'acquisition ; 5\xB0 Proc\xE9dures de sauvegarde,\ - \ de redressement et de liquidation judiciaire. Sous-paragraphe 1er : M\xE9\ - thodes de recrutement et moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9\ - s " - Article L2312-38: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9, pr\xE9\ - alablement \xE0 leur utilisation, sur les m\xE9thodes ou techniques d'aide\ - \ au recrutement des candidats \xE0 un emploi ainsi que sur toute modification\ - \ de celles-ci. Il est aussi inform\xE9, pr\xE9alablement \xE0 leur introduction\ - \ dans l'entreprise, sur les traitements automatis\xE9s de gestion du personnel\ - \ et sur toute modification de ceux-ci. Le comit\xE9 est inform\xE9 et consult\xE9\ - , pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision de mise en \u0153uvre dans l'entreprise,\ - \ sur les moyens ou les techniques permettant un contr\xF4le de l'activit\xE9\ - \ des salari\xE9s. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des\ - \ effectifs " - Article L2312-39: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est saisi en temps\ - \ utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.\ - \ Il \xE9met un avis sur l'op\xE9ration projet\xE9e et ses modalit\xE9s\ - \ d'application dans les conditions et d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un\ - \ plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative. Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif\ - \ \xE9conomique " - Article L2312-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ - \ aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords collectifs de travail ou\ - \ d'usages. Section 2 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s et de moins de cinquante\ - \ salari\xE9s " - Article L2312-40: "Lorsque l'employeur envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ - \ collectif pour motif \xE9conomique, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du livre\ - \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code. Sous-paragraphe 4 : Op\xE9\ - ration de concentration " - Article L2312-41: "Lorsqu'une entreprise est partie \xE0 une op\xE9ration\ - \ de concentration, telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 430-1 du code\ - \ de commerce, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ au plus tard dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la publication\ - \ du communiqu\xE9 relatif \xE0 la notification du projet de concentration,\ - \ \xE9manant soit de l'autorit\xE9 administrative fran\xE7aise en application\ - \ de l'article L. 430-3 du m\xEAme code, soit de la Commission europ\xE9\ - enne en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du 20\ - \ janvier 2004 sur les concentrations. Au cours de cette r\xE9union, le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la commission\ - \ \xE9conomique peut proposer le recours \xE0 un expert-comptable dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas,\ - \ le comit\xE9 ou la commission \xE9conomique tient une deuxi\xE8me r\xE9\ - union afin d'entendre les r\xE9sultats des travaux de l'expert. Les dispositions\ - \ du premier alin\xE9a sont r\xE9put\xE9es satisfaites lorsque le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique se r\xE9unit suite au d\xE9p\xF4t d'une offre\ - \ publique d'acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe\ - \ 5. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition " - Article L2312-42: "Lors du d\xE9p\xF4t d'une offre publique d'acquisition,\ - \ l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur\ - \ qui est l'auteur de cette offre r\xE9unissent imm\xE9diatement leur comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique respectif pour les en informer. L'employeur auteur\ - \ de l'offre r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-49. Au cours de la r\xE9union du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur\ - \ indique si l'offre a \xE9t\xE9 sollicit\xE9e ou non. Le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique d\xE9cide s'il souhaite proc\xE9der \xE0 l'audition de\ - \ l'auteur de l'offre et d\xE9signer un expert-comptable dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut \xE9galement\ - \ se prononcer sur le caract\xE8re amical ou hostile de l'offre. L'audition\ - \ de l'auteur de l'offre mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2312-42 se tient dans un d\xE9lai d'une semaine \xE0 compter du d\xE9\ - p\xF4t du projet d'offre publique d'acquisition. Lors de son audition, l'auteur\ - \ de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il pr\xE9\ - sente au comit\xE9 social et \xE9conomique sa politique industrielle et\ - \ financi\xE8re, ses plans strat\xE9giques pour la soci\xE9t\xE9 concern\xE9\ - e et les r\xE9percussions de la mise en \u0153uvre de l'offre sur l'ensemble\ - \ des int\xE9r\xEAts, l'emploi, les sites d'activit\xE9 et la localisation\ - \ des centres de d\xE9cision de cette soci\xE9t\xE9. Le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique peut se faire assister de l'expert-comptable d\xE9sign\xE9\ - \ en application du dernier alin\xE9a du m\xEAme article L. 2312-42. " - Article L2312-44: "L'auteur de l'offre adresse au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,\ - \ la note d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code\ - \ mon\xE9taire et financier. " - Article L2312-45: "L'expert-comptable d\xE9sign\xE9 en application du dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2312-42 \xE9tablit un rapport qui \xE9value\ - \ la politique industrielle et financi\xE8re et les plans strat\xE9giques\ - \ que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 objet\ - \ de l'offre, ainsi que les r\xE9percussions de leur mise en \u0153uvre\ - \ sur l'ensemble des int\xE9r\xEAts, l'emploi, les sites d'activit\xE9 et\ - \ la localisation des centres de d\xE9cision de cette derni\xE8re soci\xE9\ - t\xE9. Il dispose d'un d\xE9lai de trois semaines \xE0 compter du d\xE9\ - p\xF4t du projet d'offre publique d'acquisition. " - Article L2312-46: "I. - Pr\xE9alablement \xE0 l'avis motiv\xE9 rendu par le\ - \ conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'int\xE9r\xEA\ - t de l'offre et sur les cons\xE9quences de celle-ci pour la soci\xE9t\xE9\ - \ vis\xE9e, ses actionnaires et ses salari\xE9s, le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre est r\xE9\ - uni et consult\xE9 sur le projet d'offre. Au cours de cette r\xE9union,\ - \ il examine le rapport \xE9tabli par l'expert-comptable en application\ - \ de l'article L. 2312-45 et peut demander la pr\xE9sence de l'auteur de\ - \ l'offre. Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met son avis dans un\ - \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du projet d'offre publique\ - \ d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces d\xE9lais, il est r\xE9put\xE9\ - \ avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note\ - \ en r\xE9ponse \xE9tablie par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre\ - \ ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune \xE9tablie par l'auteur\ - \ de l'offre et la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre. II. - Les membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'\xE9l\xE9ments suffisants, saisir\ - \ le pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\xE9dure\ - \ acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication,\ - \ par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre,\ - \ des \xE9l\xE9ments manquants. " - Article L2312-47: "A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur\ - \ de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut r\xE9unir son comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce\ - \ de cette offre. Les articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46 s'appliquent.\ - \ Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 ces m\xEAmes articles courent \xE0 compter\ - \ de l'annonce de l'offre. En cas de modification significative des informations\ - \ pr\xE9sent\xE9es au comit\xE9 social et \xE9conomique entre l'annonce\ - \ et le d\xE9p\xF4t de l'offre, l'avis rendu, le cas \xE9ch\xE9ant, par\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est caduc. Ce dernier est r\xE9uni\ - \ dans les deux jours suivant le d\xE9p\xF4t de l'offre et rend un avis\ - \ dans les conditions pr\xE9vues auxdits articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46. " - Article L2312-48: "La soci\xE9t\xE9 ayant d\xE9pos\xE9 une offre et dont l'employeur,\ - \ ou le repr\xE9sentant qu'il d\xE9signe parmi les mandataires sociaux ou\ - \ les salari\xE9s de l'entreprise, ne se rend pas \xE0 la r\xE9union du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 invit\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46,\ - \ ne peut exercer les droits de vote attach\xE9s aux titres de la soci\xE9\ - t\xE9 faisant l'objet de l'offre qu'elle d\xE9tient ou viendrait \xE0 d\xE9\ - tenir. Cette interdiction s'\xE9tend aux soci\xE9t\xE9s qui la contr\xF4\ - lent ou qu'elle contr\xF4le au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.\ - \ Une sanction identique s'applique \xE0 l'auteur de l'offre, personne physique,\ - \ qui ne se rend pas \xE0 la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 invit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46. La sanction est lev\xE9e le lendemain\ - \ du jour o\xF9 l'auteur de l'offre a \xE9t\xE9 entendu par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre.\ - \ La sanction est \xE9galement lev\xE9e si l'auteur de l'offre n'est pas\ - \ convoqu\xE9 \xE0 une nouvelle r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans les quinze jours qui suivent la r\xE9union \xE0 laquelle il avait\ - \ \xE9t\xE9 pr\xE9alablement convoqu\xE9. " - Article L2312-49: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2312-14, l'employeur\ - \ qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une\ - \ entreprise n'est pas tenu de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ avant ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre\ - \ ou de l'annonce de l'offre dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-47\ - \ en vue de lui transmettre des informations \xE9crites et pr\xE9cises sur\ - \ le contenu de l'offre et sur les cons\xE9quences en mati\xE8re d'emploi\ - \ qu'elle est susceptible d'entra\xEEner. " - Article L2312-5: "La d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique a pour mission de pr\xE9senter \xE0 l'employeur les r\xE9\ - clamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, \xE0 l'application\ - \ du code du travail et des autres dispositions l\xE9gales concernant notamment\ - \ la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables\ - \ dans l'entreprise. Elle contribue \xE0 promouvoir la sant\xE9, la s\xE9\ - curit\xE9 et l'am\xE9lioration des conditions de travail dans l'entreprise\ - \ et r\xE9alise des enqu\xEAtes en mati\xE8re d'accidents du travail ou\ - \ de maladies professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel. L'employeur\ - \ lui pr\xE9sente la liste des actions de pr\xE9vention et de protection\ - \ pr\xE9vue au 2\xB0 du III de l'article L. 4121-3-1. Elle exerce le droit\ - \ d'alerte dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-59 et L.\ - \ 2312-60. Dans une entreprise en soci\xE9t\xE9 anonyme, lorsque les membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9sentent des r\xE9clamations auxquelles il ne pourrait \xEAtre donn\xE9\ - \ suite qu'apr\xE8s d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration, ils\ - \ sont re\xE7us par celui-ci, sur leur demande, en pr\xE9sence du directeur\ - \ ou de son repr\xE9sentant ayant connaissance des r\xE9clamations pr\xE9\ - sent\xE9es. Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations\ - \ relatives \xE0 l'application des dispositions l\xE9gales dont elle est\ - \ charg\xE9e d'assurer le contr\xF4le. " - Article L2312-50: "Si l'offre publique d'acquisition est d\xE9pos\xE9e par\ - \ une entreprise d\xE9pourvue de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\ - \ en informe directement les salari\xE9s. De m\xEAme, \xE0 d\xE9faut de\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique dans l'entreprise qui fait l'objet de\ - \ l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salari\xE9\ - s. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note\ - \ d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code mon\xE9\ - taire et financier, l'auteur de l'offre la transmet \xE0 l'employeur faisant\ - \ l'objet de l'offre qui la transmet lui-m\xEAme aux salari\xE9s sans d\xE9\ - lai. " - Article L2312-51: "Si, \xE0 l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre\ - \ a acquis le contr\xF4le de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au\ - \ sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce,\ - \ il rend compte au comit\xE9 social et \xE9conomique de cette soci\xE9\ - t\xE9, au cours du sixi\xE8me, du douzi\xE8me et du vingt-quatri\xE8me mois\ - \ suivant la cl\xF4ture de l'offre, de la mani\xE8re dont il a mis en \u0153\ - uvre les d\xE9clarations d'intention et, le cas \xE9ch\xE9ant, les engagements\ - \ qu'il a pris aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9conomique, dans le cadre\ - \ des auditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-43 et L. 2312-46 du pr\xE9\ - sent code, en mati\xE8re d'emploi, de maintien des sites d'activit\xE9 et\ - \ de localisation des centres de d\xE9cision exprim\xE9s dans la note d'information\ - \ mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code mon\xE9taire et financier. " - Article L2312-52: "Les articles L. 2312-45 \xE0 L. 2312-51 du pr\xE9sent code\ - \ ne s'appliquent pas aux offres mentionn\xE9es aux articles L. 225-207\ - \ et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la soci\xE9t\xE9 fait l'objet\ - \ d'une offre publique engag\xE9e par des entit\xE9s, agissant seules ou\ - \ de concert au sens de l'article L. 233-10 du m\xEAme code, d\xE9tenant\ - \ plus de la moiti\xE9 du capital ou des droits de vote de la soci\xE9t\xE9\ - \ faisant l'objet de l'offre. Sous-paragraphe 6 : Proc\xE9dures de sauvegarde,\ - \ de redressement et de liquidation judiciaire " - Article L2312-53: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ - \ consult\xE9 : 1\xB0 Avant le d\xE9p\xF4t au greffe d'une demande d'ouverture\ - \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\ - \ ; 2\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde, dans les situations pr\xE9\ - vues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3\xB0 Lors\ - \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire, dans les situations et\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et\ - \ L. 631-22 du code de commerce ; 4\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation\ - \ judiciaire, dans les situations et conditions pr\xE9vues au I de l'article\ - \ L. 641-1, \xE0 l'article L. 641-4, au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 641-10, aux premier et avant-dernier alin\xE9as de l'article L. 642-5\ - \ et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 642-9 du code de commerce. " - Article L2312-54: "La ou les personnes d\xE9sign\xE9es par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code\ - \ de commerce, sont entendues par la juridiction comp\xE9tente : 1\xB0 Lors\ - \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde dans les situations pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 2\xB0\ - \ Lors d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire dans les situations\ - \ et conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 631-7, au II de l'article L.\ - \ 631-15, au I de l'article L. 631-19 et \xE0 l'article L. 631-22 du code\ - \ de commerce ; 3\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation judiciaire\ - \ dans les situations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 642-5\ - \ et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.\ - \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation " - Article L2312-55: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 peut d\xE9finir : 1\xB0\ - \ Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37\ - \ dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section\ - \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de ces consultations ponctuelles, notamment le\ - \ nombre de r\xE9unions ; 3\xB0 Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2312-15 dans lesquels les avis du comit\xE9 sont rendus. " - Article L2312-56: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que les consultations\ - \ et informations ponctuelles mentionn\xE9es aux articles L. 2312-8 et L.\ - \ 2312-37 sont effectu\xE9es au niveau du comit\xE9 de groupe. Il pr\xE9\ - voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis du comit\xE9 de groupe :\ - \ 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique des entreprises du groupe,\ - \ qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences des projets sur l'entreprise\ - \ ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de l'entreprise dominante\ - \ de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise\ - \ en place " - Article L2312-57: "A d\xE9faut d'accord, un mois apr\xE8s chaque \xE9lection\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur lui communique une documentation\ - \ \xE9conomique et financi\xE8re pr\xE9cisant : 1\xB0 La forme juridique\ - \ de l'entreprise et son organisation ; 2\xB0 Les perspectives \xE9conomiques\ - \ de l'entreprise telles qu'elles peuvent \xEAtre envisag\xE9es ; 3\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;\ - \ 4\xB0 Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la r\xE9\ - partition du capital entre les actionnaires d\xE9tenant plus de 10 % du\ - \ capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activit\xE9 \xE0\ - \ laquelle elle appartient. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression\ - \ des effectifs " - Article L2312-58: "A d\xE9faut d'accord, lorsque le projet de restructuration\ - \ et de compression des effectifs soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est de nature \xE0 affecter le volume d'activit\xE9 ou d'emploi d'une\ - \ entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe imm\xE9\ - diatement l'entreprise sous-traitante. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ de cette derni\xE8re, en est imm\xE9diatement inform\xE9 et re\xE7oit\ - \ toute explication utile sur l'\xE9volution probable de l'activit\xE9 et\ - \ de l'emploi. Sous-section 5 : Droits d'alerte Paragraphe 1er : Alerte\ - \ en cas d'atteinte aux droits des personnes " - Article L2312-59: "Si un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique constate, notamment par l'interm\xE9diaire d'un\ - \ travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, \xE0\ - \ leur sant\xE9 physique et mentale ou aux libert\xE9s individuelles dans\ - \ l'entreprise qui ne serait pas justifi\xE9e par la nature de la t\xE2\ - che \xE0 accomplir, ni proportionn\xE9e au but recherch\xE9, il en saisit\ - \ imm\xE9diatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment r\xE9sulter\ - \ de faits de harc\xE8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire\ - \ en mati\xE8re d'embauche, de r\xE9mun\xE9ration, de formation, de reclassement,\ - \ d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle,\ - \ de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.\ - \ L'employeur proc\xE8de sans d\xE9lai \xE0 une enqu\xEAte avec le membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 et prend les dispositions\ - \ n\xE9cessaires pour rem\xE9dier \xE0 cette situation. En cas de carence\ - \ de l'employeur ou de divergence sur la r\xE9alit\xE9 de cette atteinte,\ - \ et \xE0 d\xE9faut de solution trouv\xE9e avec l'employeur, le salari\xE9\ - , ou le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique si le salari\xE9 int\xE9ress\xE9 averti par \xE9crit ne\ - \ s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes\ - \ qui statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Le juge peut\ - \ ordonner toutes mesures propres \xE0 faire cesser cette atteinte et assortir\ - \ sa d\xE9cision d'une astreinte qui sera liquid\xE9e au profit du Tr\xE9\ - sor. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent Un membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi\ - \ qu'en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement dans les conditions\ - \ pr\xE9vues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 \xE0 L. 4132-5 et L.\ - \ 4133-1 \xE0 L. 4133-4. Paragraphe 4 : Droit d'alerte \xE9conomique " - Article L2312-6: "Les attributions de la d\xE9l\xE9gation du personnel au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique s'exercent au profit des salari\xE9\ - s, ainsi que : 1\xB0 Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en\ - \ mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail ; 2\xB0\ - \ Aux salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui, dans l'exercice de leur\ - \ activit\xE9, ne se trouvent pas plac\xE9s sous la subordination directe\ - \ de l'entreprise utilisatrice, pour leurs r\xE9clamations individuelles\ - \ et collectives, int\xE9ressant les conditions d'ex\xE9cution du travail\ - \ qui rel\xE8vent du chef d'\xE9tablissement utilisateur ; 3\xB0 Aux salari\xE9\ - s temporaires pour leurs r\xE9clamations int\xE9ressant l'application des\ - \ dispositions des articles : a) L. 1251-18 en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9\ - ration ; b) L. 1251-21 \xE0 L. 1251-23 en mati\xE8re de conditions de travail\ - \ ; c) L. 1251-24 en mati\xE8re d'acc\xE8s aux moyens de transport collectifs\ - \ et aux installations collectives. " - Article L2312-63: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\ - \ de faits de nature \xE0 affecter de mani\xE8re pr\xE9occupante la situation\ - \ \xE9conomique de l'entreprise, il peut demander \xE0 l'employeur de lui\ - \ fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit \xE0 l'ordre\ - \ du jour de la prochaine s\xE9ance du comit\xE9. Si le comit\xE9 n'a pu\ - \ obtenir de r\xE9ponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme\ - \ le caract\xE8re pr\xE9occupant de la situation, il \xE9tablit un rapport.\ - \ Dans les entreprises employant au moins mille salari\xE9s et en l'absence\ - \ d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, ce rapport est \xE9tabli\ - \ par la commission \xE9conomique pr\xE9vue par l'article L. 2315-46. Ce\ - \ rapport, au titre du droit d'alerte \xE9conomique, est transmis \xE0 l'employeur\ - \ et au commissaire aux comptes. " - Article L2312-64: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la commission \xE9conomique peut se faire assister, une fois par exercice\ - \ comptable, de l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-92, convoquer\ - \ le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux\ - \ salari\xE9s de l'entreprise choisis pour leur comp\xE9tence et en dehors\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces salari\xE9s disposent de cinq\ - \ heures chacun pour assister le comit\xE9 ou la commission \xE9conomique\ - \ en vue de l'\xE9tablissement du rapport pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-63.\ - \ Ce temps est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. " - Article L2312-65: "Le rapport du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission \xE9conomique conclut en \xE9mettant\ - \ un avis sur l'opportunit\xE9 de saisir de ses conclusions l'organe charg\xE9\ - \ de l'administration ou de la surveillance dans les soci\xE9t\xE9s ou personnes\ - \ morales qui en sont dot\xE9es, ou d'en informer les associ\xE9s dans les\ - \ autres formes de soci\xE9t\xE9s ou les membres dans les groupements d'int\xE9\ - r\xEAt \xE9conomique. Au vu de ce rapport, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peut d\xE9cider, \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents de proc\xE9\ - der \xE0 cette saisine ou de faire proc\xE9der \xE0 cette information. Dans\ - \ ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint \xE0 la saisine ou \xE0\ - \ l'information. " - Article L2312-66: "Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent\ - \ \xE0 l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles\ - \ en sont dot\xE9es. Dans les autres formes de soci\xE9t\xE9s ou dans les\ - \ groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, lorsque le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique a d\xE9cid\xE9 d'informer les associ\xE9s ou les membres\ - \ de la situation de l'entreprise, le g\xE9rant ou les administrateurs leur\ - \ communiquent le rapport de la commission \xE9conomique ou du comit\xE9\ - . " - Article L2312-67: "Les informations concernant l'entreprise communiqu\xE9\ - es en application du pr\xE9sent paragraphe ont par nature un caract\xE8\ - re confidentiel. Toute personne pouvant y acc\xE9der est tenue \xE0 leur\ - \ \xE9gard \xE0 une obligation de discr\xE9tion. " - Article L2312-68: "A d\xE9faut de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activit\xE9s de recherche\ - \ et de d\xE9veloppement technologique sont suspendues. " - Article L2312-69: "Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois\ - \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\ - \ 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la pr\xE9sente section, des\ - \ informations sur : 1\xB0 L'\xE9volution g\xE9n\xE9rale des commandes et\ - \ l'ex\xE9cution des programmes de production ; 2\xB0 Les \xE9ventuels retards\ - \ de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 3\xB0 L'\xE9volution\ - \ des effectifs et de la qualification des salari\xE9s par sexe. Un d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu des informations pr\xE9vues\ - \ au 3\xB0 du pr\xE9sent article. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale " - Article L2312-7: "Les travailleurs conservent le droit de pr\xE9senter eux-m\xEA\ - mes leurs observations \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9sentants. Section\ - \ 3 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les entreprises\ - \ d'au moins cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9\ - rales " - Article L2312-70: "Lorsque le nombre des salari\xE9s titulaires d'un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et le nombre de salari\xE9s\ - \ temporaires conna\xEEt un accroissement important par rapport \xE0 la\ - \ situation existant lors de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique ayant abord\xE9 ce sujet, l'examen de cette question\ - \ est inscrit de plein droit \xE0 l'ordre du jour de la prochaine r\xE9\ - union ordinaire du comit\xE9 si la majorit\xE9 des membres du comit\xE9\ - \ le demande. Lors de cette r\xE9union ordinaire, l'employeur communique\ - \ au comit\xE9 le nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de salari\xE9s temporaires, les motifs\ - \ l'ayant amen\xE9 \xE0 y recourir ainsi " - Article L2312-71: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\ - \ de faits susceptibles de caract\xE9riser un recours abusif aux contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats conclus avec une\ - \ entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il\ - \ constate un accroissement important du nombre de salari\xE9s titulaires\ - \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de contrats de\ - \ mission, il peut saisir l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Sans pr\xE9judice des comp\xE9\ - tences qu'il d\xE9tient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de\ - \ l'article L. 8113-7, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 adresse \xE0 l'employeur le rapport\ - \ de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comit\xE9 en\ - \ m\xEAme temps que sa r\xE9ponse motiv\xE9e aux constatations de l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1. Dans sa r\xE9ponse, l'employeur pr\xE9cise, en tant que de\ - \ besoin, les moyens qu'il met en \u0153uvre dans le cadre d'un plan de\ - \ r\xE9sorption de la pr\xE9carit\xE9 destin\xE9 \xE0 limiter le recours\ - \ \xE0 ces formes de contrats de travail. Sous-section 6 : Participation\ - \ aux conseils d'administration ou de surveillance des soci\xE9t\xE9s " - Article L2312-72: "Dans les soci\xE9t\xE9s, deux membres de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant\ - \ l'un \xE0 la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEEtrise,\ - \ l'autre \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, assistent avec\ - \ voix consultative \xE0 toutes les s\xE9ances du conseil d'administration\ - \ ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les soci\xE9t\xE9s o\xF9\ - \ sont constitu\xE9s trois coll\xE8ges \xE9lectoraux, en application de\ - \ l'article L. 2314-11, la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil d'administration\ - \ ou au conseil de surveillance est port\xE9e \xE0 quatre membres. Deux\ - \ de ces membres appartiennent \xE0 la cat\xE9gorie des ouvriers et employ\xE9\ - s, le troisi\xE8me \xE0 la cat\xE9gorie de la ma\xEEtrise et le quatri\xE8\ - me \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs,\ - \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification. " - Article L2312-73: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil\ - \ d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux m\xEAmes\ - \ documents que ceux adress\xE9s ou remis aux membres de ces instances \xE0\ - \ l'occasion de leurs r\xE9unions. Ils peuvent soumettre les v\u0153ux du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique au conseil d'administration ou au conseil\ - \ de surveillance, lequel donne un avis motiv\xE9 sur ces v\u0153ux. " - Article L2312-75: "Dans les soci\xE9t\xE9s anonymes et les soci\xE9t\xE9s\ - \ en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration\ - \ ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre \xE9\ - lu ou d\xE9sign\xE9 par les salari\xE9s au titre des articles L. 225-27,\ - \ L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce,\ - \ la repr\xE9sentation du comit\xE9 social et \xE9conomique aupr\xE8s de\ - \ ces conseils est assur\xE9e par un membre titulaire du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique d\xE9sign\xE9 par ce dernier. " - Article L2312-76: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\ - \ statuts pr\xE9cisent l'organe social aupr\xE8s duquel les membres de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique exercent\ - \ les droits d\xE9finis par la pr\xE9sente sous- section. " - Article L2312-77: "Dans les soci\xE9t\xE9s, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peut demander en justice la d\xE9signation d'un mandataire charg\xE9 de\ - \ convoquer l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en cas d'urgence.\ - \ Il peut \xE9galement requ\xE9rir l'inscription de projets de r\xE9solutions\ - \ \xE0 l'ordre du jour des assembl\xE9es. Deux membres du conseil, d\xE9\ - sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant l'un \xE0\ - \ la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEEtrise, l'autre\ - \ \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, ou les personnes mentionn\xE9\ - es aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assembl\xE9\ - es g\xE9n\xE9rales. Ils sont entendus, \xE0 leur demande, lors de toutes\ - \ les d\xE9lib\xE9rations requ\xE9rant l'unanimit\xE9 des associ\xE9s. Sous-section\ - \ 7 : Attributions en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ Paragraphe 1er : Attributions g\xE9n\xE9rales " - Article L2312-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure, contr\xF4\ - le ou participe \xE0 la gestion de toutes les activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ \xE9tablies dans l'entreprise prioritairement au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9\ - s, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement,\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Ce d\xE9cret d\xE9termine notamment les conditions dans lesquelles les\ - \ pouvoirs du comit\xE9 peuvent \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 des organismes\ - \ cr\xE9\xE9s par lui et soumis \xE0 son contr\xF4le, ainsi que les r\xE8\ - gles d'octroi et d'\xE9tendue de la " - Article L2312-79: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de la politique de l'entreprise\ - \ concernant ses choix de m\xE9c\xE9nat et de soutien aux associations et\ - \ aux fondations. " - Article L2312-8: "I. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique a pour mission\ - \ d'assurer une expression collective des salari\xE9s permettant la prise\ - \ en compte permanente de leurs int\xE9r\xEAts dans les d\xE9cisions relatives\ - \ \xE0 la gestion et \xE0 l'\xE9volution II. - Le comit\xE9 est inform\xE9\ - \ et consult\xE9 sur les questions int\xE9ressant l'organisation, la gestion\ - \ et la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise, notamment sur: 1\xB0 Les\ - \ mesures de nature \xE0 affecter le volume ou la structure des effectifs\ - \ ; 2\xB0 La modification de son organisation \xE9conomique ou juridique\ - \ ; 3\xB0 Les conditions d'emploi, de travail, notamment la dur\xE9e du\ - \ travail, et la formation professionnelle ; 4\xB0 L'introduction de nouvelles\ - \ technologies, tout am\xE9nagement important modifiant les conditions de\ - \ sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 5\xB0 Les\ - \ mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au\ - \ travail des accident\xE9s du travail, des invalides de guerre, des invalides\ - \ civils, des personnes atteintes de maladies chroniques \xE9volutives et\ - \ des travailleurs handicap\xE9s, notamment sur l'am\xE9nagement des postes\ - \ de travail. III. - Le comit\xE9 est inform\xE9 et consult\xE9 sur les\ - \ cons\xE9quences environnementales des mesures mentionn\xE9es au II du\ - \ pr\xE9sent article. IV. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique mis en\ - \ place dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s exerce \xE9\ - galement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 2. " - Article L2312-80: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure ou contr\xF4\ - le la gestion des activit\xE9s physiques ou sportives et peut d\xE9cider\ - \ de participer \xE0 leur financement. Il \xE9met \xE9galement un avis sur\ - \ la conclusion des conventions, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 221-8 du code\ - \ du sport, destin\xE9es \xE0 faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou\ - \ juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Paragraphe 2 :\ - \ Financement " - Article L2312-81: "La contribution vers\xE9e chaque ann\xE9e par l'employeur\ - \ pour financer des institutions sociales du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est fix\xE9e par accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, le rapport\ - \ de cette contribution \xE0 la masse salariale brute ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur au m\xEAme rapport existant pour l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. " - Article L2312-82: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, la d\xE9termination du montant global\ - \ de la contribution patronale vers\xE9e pour financer les activit\xE9s\ - \ sociales et culturelles du comit\xE9 est effectu\xE9e au niveau de l'entreprise\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-81. La r\xE9partition\ - \ de la contribution entre les comit\xE9s d'\xE9tablissement est fix\xE9\ - e par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des \xE9tablissements\ - \ ou de leur masse salariale ou de ces deux crit\xE8res combin\xE9s. A d\xE9\ - faut d'accord, cette r\xE9partition est effectu\xE9e au prorata de la masse\ - \ salariale de chaque \xE9tablissement. " - Article L2312-83: "Pour l'application du pr\xE9sent paragraphe, la masse salariale\ - \ brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9mun\xE9rations\ - \ soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application des dispositions\ - \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou de l'article\ - \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, \xE0 l'exception des\ - \ indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article L2312-84: "En cas de reliquat budg\xE9taire les membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent d\xE9\ - cider, par une d\xE9lib\xE9ration, de transf\xE9rer tout ou partie du montant\ - \ de l'exc\xE9dent annuel du budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations dans\ - \ des conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2312-9: "Dans le champ de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et des\ - \ conditions de travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Proc\xE8\ - de \xE0 l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent \xEAtre expos\xE9\ - s les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets\ - \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Contribue notamment \xE0 faciliter l'acc\xE8\ - s des femmes \xE0 tous les emplois, \xE0 la r\xE9solution des probl\xE8\ - mes li\xE9s \xE0 la maternit\xE9, l'adaptation et \xE0 l'am\xE9nagement\ - \ des postes de travail afin de faciliter l'acc\xE8s et le maintien des\ - \ personnes handicap\xE9es \xE0 tous les emplois au cours de leur vie professionnelle\ - \ ; 3\xB0 Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer\ - \ notamment des actions de pr\xE9vention du harc\xE8lement moral, du harc\xE8\ - lement sexuel et des agissements sexistes d\xE9finis \xE0 l'article L. 1142-2-1.\ - \ Le refus de l'employeur est motiv\xE9. " - Article R2282-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Section 2 : Attributions\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins onze\ - \ salari\xE9s et de moins de cinquante salari\xE9s " - Article R2312-1: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sont inform\xE9s de la r\xE9ception par l'employeur\ - \ des documents de v\xE9rification et de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents. " - Article R2312-10: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ les informations figurant dans la base de donn\xE9es portent sur l'ann\xE9\ - e en cours, sur les deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes et, telles qu'elles\ - \ peuvent \xEAtre envisag\xE9es, sur les trois ann\xE9es suivantes. Ces\ - \ informations sont pr\xE9sent\xE9es sous forme de donn\xE9es chiffr\xE9\ - es ou, \xE0 d\xE9faut, pour les ann\xE9es suivantes, sous forme de grandes\ - \ tendances. L'employeur indique, pour ces ann\xE9es, les informations qui,\ - \ eu \xE9gard \xE0 leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire\ - \ l'objet de donn\xE9es chiffr\xE9es ou de grandes tendances, pour les raisons\ - \ qu'il pr\xE9cise. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement\ - \ suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\ - \ En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21, la base de donn\xE9\ - es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 est constitu\xE9e au niveau de l'entreprise.\ - \ Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central, la base de donn\xE9es comporte les informations que l'employeur\ - \ met \xE0 disposition de ce comit\xE9 et des comit\xE9s d'\xE9tablissement.\ - \ Les \xE9l\xE9ments d'information sont r\xE9guli\xE8rement mis \xE0 jour,\ - \ au moins dans le respect des p\xE9riodicit\xE9s pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent code. " - Article R2312-12: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ la base de donn\xE9es est tenue \xE0 la disposition des personnes mentionn\xE9\ - es au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sur un support informatique\ - \ pour les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, et sur un support\ - \ informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ - s. L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de donn\xE9\ - es selon des modalit\xE9s qu'il d\xE9termine et fixe les modalit\xE9s d'acc\xE8\ - s, de consultation et d'utilisation de la base. Ces modalit\xE9s permettent\ - \ aux personnes mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36\ - \ d'exercer utilement leurs comp\xE9tences respectives. " - Article R2312-13: "Les informations figurant dans la base de donn\xE9es qui\ - \ rev\xEAtent un caract\xE8re confidentiel doivent \xEAtre pr\xE9sent\xE9\ - es comme telles par l'employeur qui indique la dur\xE9e du caract\xE8re\ - \ confidentiel de ces informations que les personnes mentionn\xE9es au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter. " - Article R2312-14: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ la mise \xE0 disposition actualis\xE9e dans la base de donn\xE9es des\ - \ \xE9l\xE9ments d'information contenus dans les rapports et des informations\ - \ transmis de mani\xE8re r\xE9currente au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ vaut communication \xE0 celui-ci des rapports et informations lorsque\ - \ les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1\xB0 La condition\ - \ fix\xE9e au second alin\xE9a de l'article R. 2312-11 est remplie ; 2\xB0\ - \ L'employeur met \xE0 disposition des membres du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique les \xE9l\xE9ments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont\ - \ pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. Sous-Paragraphe 3 : Base de donn\xE9\ - es \xE9conomiques, sociales et environnementales au niveau du groupe " - Article R2312-15: "La convention ou l'accord d\xE9termine notamment les personnes\ - \ ayant acc\xE8s \xE0 cette base ainsi que les modalit\xE9s d'acc\xE8s,\ - \ de consultation et d'utilisation de cette base. Sous-section 3 : Consultations\ - \ et informations r\xE9currentes Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations\ - \ strat\xE9giques Paragraphe 2 : Consultation sur la situation \xE9conomique\ - \ et financi\xE8re de l'entreprise " - Article R2312-16: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, l'employeur\ - \ met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de\ - \ la consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\ - \ les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 7\xB0 A et 7\xB0 F,\ - \ 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. " - Article R2312-17: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur met\ - \ \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de la\ - \ consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\ - \ les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 1\xB0 C, 7\xB0 A, 7\xB0\ - \ F, 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-9. Paragraphe\ - \ 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et\ - \ l'emploi " - Article R2312-18: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ l'employeur communique aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de\ - \ travail et l'emploi, les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 A\ - \ e, 1\xB0 A f et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. Sous-Paragraphe\ - \ 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ - s " - Article R2312-19: "Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au\ - \ moins trois cents salari\xE9s " - Article R2312-2: "Les enqu\xEAtes du comit\xE9 social et \xE9conomique ou,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles\ - \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel sont r\xE9alis\xE9es par une d\xE9\ - l\xE9gation comprenant au moins : 1\xB0 L'employeur ou un repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 par lui ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du personnel si\xE9geant\ - \ \xE0 ce comit\xE9. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ - \ travail, de l'agriculture et des transports d\xE9termine la nature des\ - \ renseignements que le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit \xE0 l'administration. " - Article R2312-20: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur met\ - \ \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de la consultation\ - \ sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations\ - \ pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 A, 2\xB0, 4\xB0, 5\xB0 et 10\xB0 du tableau\ - \ de l'article R. 2312-9. Sous-section 4 : Consultation et informations\ - \ ponctuelles Paragraphe 1 : Dispositions communes " - Article R2312-21: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ - s, les informations trimestrielles du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'\xE9\ - volution des effectifs et de la qualification des salari\xE9s par sexe en\ - \ faisant appara\xEEtre : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s titulaires d'un\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le nombre\ - \ de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s \xE0 temps partiel ; 4\xB0\ - \ Le nombre de salari\xE9s temporaires ; 5\xB0 Le nombre de salari\xE9s\ - \ appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; 6\xB0 Le nombre des contrats\ - \ de professionnalisation. L'employeur pr\xE9sente au comit\xE9 les motifs\ - \ l'ayant conduit \xE0 recourir aux cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es aux 2\xB0 \xE0 5\xB0. Il communique au comit\xE9 le nombre des journ\xE9\ - es de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par\ - \ les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires. " - Article R2312-22: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ - \ consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'une garantie collective\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou \xE0 la modification de celle-ci. " - Article R2312-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ - \ consult\xE9 apr\xE8s notification \xE0 l'entreprise de l'attribution directe,\ - \ par une personne publique, de subventions, pr\xEAts ou avances remboursables\ - \ dont le montant exc\xE8de un seuil fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 pris par les\ - \ ministres charg\xE9s du travail, de l'\xE9conomie, du budget et des collectivit\xE9\ - s territoriales. Cette disposition s'applique dans les m\xEAmes conditions\ - \ aux subventions, pr\xEAts et avances remboursables attribu\xE9s dans le\ - \ cadre de programmes ou fonds communautaires. L'information et la consultation\ - \ portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions\ - \ de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne\ - \ publique attributrice. Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a qui sont attribu\xE9s par les collectivit\xE9\ - s publiques aux \xE9tablissements publics qui leur sont rattach\xE9s, ni\ - \ aux subventions pour charges de service public attribu\xE9es par une collectivit\xE9\ - \ publique. Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les \xE9tablissements\ - \ comportant une ou plusieurs installations soumises \xE0 autorisation ou\ - \ une installation nucl\xE9aire de base " - Article R2312-24: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\ - \ aux \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations soumises\ - \ \xE0 autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement\ - \ ou mentionn\xE9es au livre II et \xE0 l'article L. 415-1 du code minier\ - \ (nouveau). " - Article R2312-25: "Les documents joints \xE0 la demande d'autorisation, pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont port\xE9s \xE0\ - \ la connaissance du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement\ - \ \xE0 leur envoi au pr\xE9fet. Le dossier \xE9tabli par l'employeur \xE0\ - \ l'appui de sa demande est transmis au comit\xE9 dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter du lancement de l'enqu\xEAte publique pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 181-9 du m\xEAme code. Il \xE9met un avis motiv\xE9 sur ce\ - \ dossier dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ - \ par l'employeur du rapport de l'enqu\xEAte publique. Le pr\xE9sident du\ - \ comit\xE9 transmet cet avis au pr\xE9fet dans les trois jours suivant\ - \ la remise de l'avis du comit\xE9. " - Article R2312-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un avis :\ - \ 1\xB0 Sur le plan d'op\xE9ration interne pr\xE9vu au cinqui\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2\xB0 Sur la teneur\ - \ des informations transmises au pr\xE9fet en application de l'article R.\ - \ 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du m\xEAme code. Le pr\xE9\ - sident du comit\xE9 transmet ces avis au pr\xE9fet dans un d\xE9lai de trente\ - \ jours \xE0 compter de la consultation. " - Article R2312-27: "Dans les \xE9tablissements comportant une installation\ - \ nucl\xE9aire de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un\ - \ avis sur tout projet d'\xE9laboration ou de modification du plan d'urgence\ - \ interne, apr\xE8s un d\xE9lai de trente jours au moins et soixante jours\ - \ au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifi\xE9\ - \ par l'urgence. " - Article R2312-28: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 par\ - \ l'employeur des prescriptions impos\xE9es par les autorit\xE9s publiques\ - \ charg\xE9es de la protection de l'environnement. Sous-section 5 : Droits\ - \ d'alerte \xE9conomique " - Article R2312-29: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a saisi l'organe\ - \ charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance en application de\ - \ l'article L. 2312-65 cet organe d\xE9lib\xE8re dans le mois de la saisine.\ - \ L'extrait du proc\xE8s-verbal des d\xE9lib\xE9rations o\xF9 figure la\ - \ r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 la demande d'explication faite en application\ - \ de l'article L. 2312-66 est adress\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans le mois qui suit la r\xE9union de cet organe. " - Article R2312-3: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail peuvent se faire pr\xE9senter l'ensemble des livres, registres\ - \ et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatri\xE8me partie\ - \ du pr\xE9sent code. Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\ - \ unique : Attributions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et\ - \ de conditions de travail " - Article R2312-30: "Dans les soci\xE9t\xE9s autres que celles qui ont un conseil\ - \ d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'int\xE9\ - r\xEAt \xE9conomique, les administrateurs communiquent aux associ\xE9s et\ - \ aux membres du groupement le rapport du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ ou le cas \xE9ch\xE9ant de la commission \xE9conomique, dans les huit\ - \ jours de la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique demandant\ - \ cette communication. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration\ - \ ou de surveillance des soci\xE9t\xE9s " - Article R2312-31: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9 par\ - \ un de ses membres peut, dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2312-77, demander au pr\xE9sident du tribunal de commerce\ - \ statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 la d\xE9signation d'un mandataire de justice\ - \ charg\xE9 de convoquer l'assembl\xE9e des actionnaires. L'ordonnance fixe\ - \ l'ordre du jour. " - Article R2312-32: "1\xB0 Lorsque toutes les actions de la soci\xE9t\xE9 rev\xEA\ - tent la forme nominative : a) Les demandes sont adress\xE9es par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9 par un de ses membres, au si\xE8\ - ge social de la soci\xE9t\xE9 ; b) Elles sont formul\xE9es dans les m\xEA\ - mes formes que celles autoris\xE9es pour les actionnaires ; c) Elles sont\ - \ adress\xE9es dans un d\xE9lai de vingt-cinq jours avant la date de l'assembl\xE9\ - e r\xE9unie sur premi\xE8re convocation ; 2\xB0 Lorsque toutes les actions\ - \ de la soci\xE9t\xE9 ne rev\xEAtent pas la forme nominative : a) Les demandes\ - \ sont adress\xE9es au si\xE8ge social selon les modalit\xE9s d\xE9crites\ - \ au a du 1\xB0 ; b) Elles sont adress\xE9es dans le d\xE9lai de dix jours\ - \ \xE0 compter de la publication de l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 225-73\ - \ du code de commerce. Les demandes sont accompagn\xE9es du texte des projets\ - \ de r\xE9solution qui peuvent \xEAtre assortis d'un bref expos\xE9 des\ - \ motifs. " - Article R2312-33: "Dans le d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la r\xE9\ - ception des projets de r\xE9solution, le pr\xE9sident du conseil d'administration,\ - \ le pr\xE9sident ou le directeur g\xE9n\xE9ral du directoire, ou le g\xE9\ - rant de la soci\xE9t\xE9 par actions accusent r\xE9ception au repr\xE9sentant\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique des projets de r\xE9solution par\ - \ lettre recommand\xE9e ou par voie \xE9lectronique dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 225-63 du code de commerce. " - Article R2312-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 2312-32\ - \ et R. 2312-33, dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\ - \ statuts fixent les r\xE8gles relatives aux modalit\xE9s d'examen des demandes\ - \ d'inscription des projets de r\xE9solution adress\xE9es par les comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques. Sous-section 7 : Attributions en mati\xE8re\ - \ d'activit\xE9s sociales et culturelles Paragraphe 1 : Nature des activit\xE9\ - s " - Article R2312-35: "Les activit\xE9s sociales et culturelles \xE9tablies dans\ - \ l'entreprise au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9s ou anciens salari\xE9s\ - \ de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1\xB0 Des institutions\ - \ sociales de pr\xE9voyance et d'entraide, telles que les institutions de\ - \ retraites et les soci\xE9t\xE9s de secours mutuels ; 3\xB0 Les activit\xE9\ - s sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et\ - \ l'organisation sportive ; 4\xB0 Les institutions d'ordre professionnel\ - \ ou \xE9ducatif attach\xE9es \xE0 l'entreprise ou d\xE9pendant d'elle,\ - \ telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle,\ - \ les biblioth\xE8ques, les cercles d'\xE9tudes, les cours de culture g\xE9\ - n\xE9rale ; 5\xB0 Les services sociaux charg\xE9s : a) De veiller au bien-\xEA\ - tre du salari\xE9 dans l'entreprise, de faciliter son adaptation \xE0 son\ - \ travail et de collaborer avec le service de sant\xE9 au travail de l'entreprise\ - \ ; b) De coordonner et de promouvoir les r\xE9alisations sociales d\xE9\ - cid\xE9es par le comit\xE9 social et \xE9conomique et par l'employeur ;\ - \ 6\xB0 Le service de sant\xE9 au travail institu\xE9 dans l'entreprise.\ - \ Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de gestion Sous-Paragraphe 1 : Gestion par\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article R2312-36: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure la gestion\ - \ des activit\xE9s sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalit\xE9\ - \ civile, \xE0 l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.\ - \ Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assur\xE9e :\ - \ 1\xB0 Soit par le comit\xE9 social et \xE9conomique ; 2\xB0 Soit par une\ - \ commission sp\xE9ciale du comit\xE9 ; 3\xB0 Soit par des personnes d\xE9\ - sign\xE9es par le comit\xE9 ; 4\xB0 Soit par des organismes cr\xE9\xE9s\ - \ par le comit\xE9 et ayant re\xE7u une d\xE9l\xE9gation. Ces personnes\ - \ ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont \xE9\ - t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es et sont responsables devant le comit\xE9. " - Article R2312-37: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues par l'article R. 2312-39, \xE0 la gestion des activit\xE9\ - s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9 civile. Toutefois,\ - \ il contr\xF4le la gestion des soci\xE9t\xE9s de secours mutuels et des\ - \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis dans l'entreprise, des\ - \ activit\xE9s sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salari\xE9\ - s de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage\ - \ et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions d\xE9\ - finies \xE0 l'article R. 2312-42. " - Article R2312-39: "Les conseils d'administration ou, \xE0 d\xE9faut, les organismes\ - \ de direction des institutions sociales autres que celles mentionn\xE9\ - es au second alin\xE9a de l'article R. 2312-37 sont compos\xE9s au moins\ - \ par moiti\xE9 de membres repr\xE9sentant le comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Il en va de m\xEAme des commissions de contr\xF4le ou de surveillance\ - \ de ces institutions. Ces membres peuvent \xEAtre choisis en dehors du\ - \ comit\xE9 et d\xE9sign\xE9s, de pr\xE9f\xE9rence, parmi les adh\xE9rents\ - \ ou les b\xE9n\xE9ficiaires des institutions. Les repr\xE9sentants du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique au conseil d'administration des soci\xE9t\xE9\ - s coop\xE9ratives et de consommation sont choisis parmi les adh\xE9rents\ - \ \xE0 la soci\xE9t\xE9. Les repr\xE9sentants du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique dans les conseils ou organismes mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a si\xE8gent avec les m\xEAmes droits et dans les m\xEAmes conditions que\ - \ les autres membres. " - Article R2312-4: "La fr\xE9quence des inspections en mati\xE8re de sant\xE9\ - , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail est au moins \xE9gale \xE0\ - \ celle des r\xE9unions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2315-27. Sous-section 2 : Modalit\xE9s d'exercice des attributions g\xE9\ - n\xE9rales Paragraphe 1 : D\xE9lais de consultation " - Article R2312-40: "Le bureau nomm\xE9 par les conseils d'administration des\ - \ activit\xE9s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9\ - \ civile comprend au moins un membre d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. " - Article R2312-41: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est repr\xE9sent\xE9\ - \ aupr\xE8s : 1\xB0 Des conseils d'administration des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale, des mutuelles \xE9tablies dans l'entreprise ainsi qu'aupr\xE8\ - s des commissions de contr\xF4le de ces institutions ; 2\xB0 Des conseils\ - \ d'administration des activit\xE9s de logements et de jardins familiaux.\ - \ Cette repr\xE9sentation est assur\xE9e par deux d\xE9l\xE9gu\xE9s d\xE9\ - sign\xE9s par le comit\xE9, choisis de pr\xE9f\xE9rence parmi les participants\ - \ de ces institutions. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s assistent aux r\xE9unions de\ - \ ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux r\xE9unions du bureau.\ - \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\ - \ \xE0 toute d\xE9lib\xE9ration relative, soit \xE0 la modification des\ - \ statuts de l'institution, soit \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles,\ - \ soit \xE0 la transformation ou \xE0 la suppression d'activit\xE9s existantes.\ - \ Les d\xE9l\xE9gu\xE9s informent le comit\xE9 de toutes d\xE9cisions prises\ - \ par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche g\xE9n\xE9rale de l'institution. " - Article R2312-42: "Pour les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis\ - \ dans l'entreprise, les activit\xE9s de logements et de jardins familiaux,\ - \ lorsque des d\xE9cisions sont soumises au contr\xF4le ou \xE0 l'approbation\ - \ de l'administration, l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique y est\ - \ annex\xE9. Dans les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article R. 2312-41, le comit\xE9\ - \ peut s'opposer \xE0 leur ex\xE9cution, sauf recours aupr\xE8s du ministre\ - \ charg\xE9 du travail. Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des d\xE9\ - cisions sont soumises \xE0 l'approbation de l'administration, l'avis du\ - \ comit\xE9 y est annex\xE9. En outre, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peut faire conna\xEEtre son avis \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale sur\ - \ le fonctionnement de l'institution. Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le\ - \ comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises " - Article R2312-43: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent ou envisagent\ - \ de cr\xE9er certaines institutions sociales communes, les comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s constituent un comit\xE9 des activit\xE9\ - s sociales et culturelles interentreprises investi des m\xEAmes attributions\ - \ que les comit\xE9s dans la mesure n\xE9cessaire \xE0 l'organisation et\ - \ au fonctionnement de ces institutions communes. Ces comit\xE9s signent\ - \ avec le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ - \ une convention conforme aux dispositions r\xE9glementaires prises pour\ - \ l'application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2316-23. " - Article R2312-44: "Le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ - \ comprend : 1\xB0 Un repr\xE9sentant des employeurs d\xE9sign\xE9 par eux.\ - \ Assist\xE9 d'un ou de deux suppl\xE9ants, il pr\xE9side le comit\xE9 ;\ - \ 2\xB0 Des repr\xE9sentants des salari\xE9s de chaque comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique choisis autant que possible de fa\xE7on \xE0 assurer\ - \ la repr\xE9sentation des diverses cat\xE9gories de salari\xE9s, \xE0 raison\ - \ de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s par comit\xE9 et sans que leur nombre puisse\ - \ d\xE9passer douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations\ - \ syndicales ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, sauf d\xE9rogation accord\xE9\ - e express\xE9ment par l'inspecteur du travail. " - Article R2312-45: "Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer\ - \ aux salari\xE9s de chacune d'elles une repr\xE9sentation distincte, un\ - \ seul d\xE9l\xE9gu\xE9 peut repr\xE9senter les salari\xE9s de l'une ou\ - \ de plusieurs d'entre elles. L'attribution des si\xE8ges est faite par\ - \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et les organisations syndicales\ - \ int\xE9ress\xE9es. " - Article R2312-46: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45,\ - \ si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail d\xE9cide de la r\xE9\ - partition des si\xE8ges entre les repr\xE9sentants des salari\xE9s des entreprises\ - \ int\xE9ress\xE9es. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par\ - \ le ministre saisi d'un recours hi\xE9rarchique sur une d\xE9cision prise\ - \ par l'inspecteur du travail vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R2312-47: "Le comit\xE9 interentreprises exerce ses fonctions dans\ - \ les locaux et avec le mat\xE9riel et le personnel de l'un ou de plusieurs\ - \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques qui y sont repr\xE9sent\xE9s.\ - \ Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37,\ - \ L. 2315-23, L. 2315-7 \xE0 L. 2315-14 et L. 2315-28 \xE0 L. 2315-35 sont\ - \ applicables au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises. " - Article R2312-48: "En fonction de l'objet qui lui a \xE9t\xE9 assign\xE9,\ - \ le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ - \ exerce les attributions d\xE9finies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.\ - \ Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9 civile et fonctionne dans les m\xEA\ - mes conditions qu'un comit\xE9 social et \xE9conomique. Il d\xE9termine,\ - \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\ - \ et, dans le respect de la convention sign\xE9e en application de l'article\ - \ R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques et les salari\xE9s des entreprises int\xE9ress\xE9es. Paragraphe\ - \ 3 : Ressources et d\xE9penses Sous-Paragraphe 1 : Ressources et d\xE9\ - penses du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article R2312-49: "Les ressources du comit\xE9 social et \xE9conomique en\ - \ mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles sont constitu\xE9es\ - \ par : 1\xB0 Les sommes vers\xE9es par l'employeur pour le fonctionnement\ - \ des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas l\xE9galement\ - \ \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion des sommes affect\xE9es aux retrait\xE9\ - s ; 2\xB0 Les sommes pr\xE9c\xE9demment vers\xE9es par l'employeur aux caisses\ - \ d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions\ - \ financ\xE9es par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise\ - \ ; 3\xB0 Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances\ - \ dues par le comit\xE9 pour couvrir sa responsabilit\xE9 civile ; 4\xB0\ - \ Les cotisations facultatives des salari\xE9s de l'entreprise dont le comit\xE9\ - \ fixe \xE9ventuellement les conditions de perception et les effets ; 5\xB0\ - \ Les subventions accord\xE9es par les collectivit\xE9s publiques ou les\ - \ organisations syndicales ; 6\xB0 Les dons et legs ; 7\xB0 Les recettes\ - \ procur\xE9es par les manifestations organis\xE9es par le comit\xE9 ; 8\xB0\ - \ Les revenus des biens meubles et immeubles du comit\xE9 ; 9\xB0 Tout ou\ - \ partie du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement\ - \ vers\xE9 par l'employeur, apr\xE8s d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9, en\ - \ application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-61. " - Article R2312-5: "Pour l'ensemble des consultations mentionn\xE9es au pr\xE9\ - sent code pour lesquelles la loi n'a pas fix\xE9 de d\xE9lai sp\xE9cifique,\ - \ le d\xE9lai de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique court\ - \ \xE0 compter de la communication par l'employeur des informations pr\xE9\ - vues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par\ - \ l'employeur de leur mise \xE0 disposition dans la base de donn\xE9es \xE9\ - conomiques, sociales et environnementales dans les conditions pr\xE9vues\ - \ aux articles R. 2312-7 et suivants. " - Article R2312-50: "Sont exclues du calcul de la contribution mentionn\xE9\ - e au 1\xB0 de l'article R. 2312-51, les d\xE9penses temporaires lorsque\ - \ les besoins correspondants ont disparu. " - Article R2312-51: "En cas de reliquat budg\xE9taire, l'exc\xE9dent annuel\ - \ du budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales et culturelles peut \xEA\ - tre transf\xE9r\xE9 au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations\ - \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet\ - \ exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation sont inscrites,\ - \ d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 2315-69. Lorsque la partie de l'exc\xE9dent est transf\xE9r\xE9e \xE0\ - \ une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilit\xE9 publique\ - \ afin de favoriser les actions locales ou r\xE9gionales de lutte contre\ - \ l'exclusion ou des actions de r\xE9insertion sociale, la d\xE9lib\xE9\ - ration du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9cise les destinataires\ - \ des sommes et, le cas \xE9ch\xE9ant, la r\xE9partition des sommes transf\xE9\ - r\xE9es. " - Article R2312-52: "En cas de cessation d\xE9finitive de l'activit\xE9 de l'entreprise,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide de l'affectation des biens\ - \ dont il dispose. La liquidation est op\xE9r\xE9e par ses soins, sous la\ - \ surveillance du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. La d\xE9volution du solde\ - \ des biens est r\xE9alis\xE9e au cr\xE9dit : 1\xB0 Soit d'un autre comit\xE9\ - \ social ou \xE9conomique ou d'un comit\xE9 des activit\xE9s sociales et\ - \ culturelles interentreprises, notamment dans le cas o\xF9 la majorit\xE9\ - \ des salari\xE9s est destin\xE9e \xE0 \xEAtre int\xE9gr\xE9e dans le cadre\ - \ de ces entreprises ; 2\xB0 Soit d'institutions sociales d'int\xE9r\xEA\ - t g\xE9n\xE9ral dont la d\xE9signation est, autant que possible, conforme\ - \ aux v\u0153ux exprim\xE9s par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Les biens\ - \ ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre les salari\xE9s ou les membres du\ - \ comit\xE9. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et d\xE9penses du comit\xE9\ - \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises " - Article R2312-53: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires au fonctionnement du comit\xE9\ - \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises sont \xE0 la\ - \ charge des entreprises proportionnellement au nombre de salari\xE9s qu'elles\ - \ emploient. " - Article R2312-54: "Les ressources du comit\xE9 des activit\xE9s sociales et\ - \ culturelles interentreprises sont constitu\xE9es, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-78, par les sommes vers\xE9es par les\ - \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques pour le fonctionnement des activit\xE9\ - s sociales et culturelles leur incombant. Le sous-paragraphe 5 du paragraphe\ - \ 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre\ - \ V du titre II du livre III de la deuxi\xE8me partie sont applicables au\ - \ comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2312-53 \xE0 R. 2312-54. " - Article R2312-56: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2315-37 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du\ - \ titre Ier du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, l'ensemble\ - \ des ressources per\xE7ues au titre d'une ann\xE9e consid\xE9r\xE9e par\ - \ le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ - \ sont prises en compte, y compris les ressources pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 2312-53 et R. 2312-54. " - Article R2312-57: "Sont pris en charge par le comit\xE9 des activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont vers\xE9es\ - \ au titre de son fonctionnement : 1\xB0 Le co\xFBt de la certification\ - \ des comptes annuels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-73 ; 2\xB0 Le co\xFB\ - t de la mission de pr\xE9sentation des comptes par l'expert-comptable pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 2315-76. " - Article R2312-58: "Le contenu du rapport pr\xE9sentant des informations qualitatives\ - \ sur les activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 des activit\xE9\ - s sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financi\xE8\ - re est conforme aux dispositions r\xE9glementaires prises pour l'application\ - \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-69, \xE0 l'exception de\ - \ toute obligation relative \xE0 l'utilisation de la subvention de fonctionnement\ - \ que l'employeur verse au comit\xE9 social et \xE9conomique en application\ - \ de l'article L. 2315-61. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes " - Article R2312-59: "Les institutions sociales dot\xE9es de la personnalit\xE9\ - \ civile peuvent \xEAtre subventionn\xE9es par les comit\xE9s sociaux et\ - \ \xE9conomiques ou les comit\xE9s des activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ interentreprises. Sous r\xE9serve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48,\ - \ ces institutions sont organis\xE9es et fonctionnent selon les modalit\xE9\ - s propres \xE0 chacune d'elles, d'apr\xE8s leur nature et leur r\xE9gime\ - \ juridique. Sous-section 8 : Comp\xE9tence en mati\xE8re de formation professionnelle\ - \ et d'apprentissage en l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article R2312-6: "I.-Pour les consultations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 2312-5, \xE0 d\xE9faut d'accord, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9 et avoir rendu un avis n\xE9\ - gatif \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date\ - \ pr\xE9vue \xE0 cet article. En cas d'intervention d'un expert, le d\xE9\ - lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est port\xE9 \xE0 deux mois. Ce d\xE9\ - lai est port\xE9 \xE0 trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs\ - \ expertises dans le cadre de consultation se d\xE9roulant \xE0 la fois\ - \ au niveau du comit\xE9 social et \xE9conomique central et d'un ou plusieurs\ - \ comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement. II.-Lorsqu'il y\ - \ a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central et un ou plusieurs comit\xE9s d'\xE9tablissement en application\ - \ du second alin\xE9a de l'article L. 2316-22, les d\xE9lais pr\xE9vus au\ - \ I s'appliquent au comit\xE9 social et \xE9conomique central. Dans ce cas,\ - \ l'avis de chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement est rendu et transmis au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique central au plus tard sept jours avant\ - \ la date \xE0 laquelle ce dernier est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9\ - \ et avoir rendu un avis n\xE9gatif en application du I. A d\xE9faut, l'avis\ - \ du comit\xE9 d'\xE9tablissement est r\xE9put\xE9 n\xE9gatif. " - Article R2312-60: "Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sont d\xE9volues \xE0 des instances\ - \ de repr\xE9sentation du personnel pr\xE9vues par d'autres dispositions\ - \ que celles du pr\xE9sent code, celles-ci sont substitu\xE9es au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique pour l'application des dispositions : 1\xB0 Des\ - \ articles L. 6322-6 et R. 6322-3 \xE0 R. 6322-11, relatives au cong\xE9\ - \ individuel de formation ; 2\xB0 De l'article L. 6331-12, relatives \xE0\ - \ la participation des employeurs de dix salari\xE9s et plus au d\xE9veloppement\ - \ de la formation professionnelle continue ; 3\xB0 Des articles R. 6322-66\ - \ \xE0 R. 6322-78, relatives au cong\xE9 d'enseignement et de recherche\ - \ ainsi qu'au cong\xE9 de formation pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de vingt-cinq\ - \ ans et moins ; 4\xB0 Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au\ - \ d\xE9roulement des actions de formation. " - Article R2312-61: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus qui\ - \ ne sont pas tenues d'avoir un comit\xE9 social et \xE9conomique ou un\ - \ organisme de la nature de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2312-60,\ - \ il est cr\xE9\xE9 une commission sp\xE9ciale consult\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-12. La commission sp\xE9ciale comprend\ - \ autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitu\xE9\ - \ l\xE9galement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans\ - \ l'entreprise. Chacune de ces organisations d\xE9signe un membre choisi\ - \ parmi les salari\xE9s de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions\ - \ requises pour l'\xE9ligibilit\xE9 en qualit\xE9 de membre d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R2312-7: "La base de donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18\ - \ permet la mise \xE0 disposition des informations n\xE9cessaires aux trois\ - \ consultations r\xE9currentes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-17. L'ensemble\ - \ des informations de la base de donn\xE9es contribue \xE0 donner une vision\ - \ claire et globale de la formation et de la r\xE9partition de la valeur\ - \ cr\xE9\xE9e par l'activit\xE9 de l'entreprise. Elle comporte \xE9galement\ - \ les indicateurs relatifs aux \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les\ - \ femmes et les hommes et aux actions mises en \u0153uvre pour les supprimer\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8. Sous-Paragraphe 1 : Organisation\ - \ et contenu suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales\ - \ et environnementales " - Article R2312-8: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, la base de donn\xE9\ - es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes\ - \ : 1\xB0 Investissements : a) Evolution des effectifs par type de contrat,\ - \ par \xE2ge, par anciennet\xE9 ; -\xE9volution des effectifs retrac\xE9\ - e mois par mois ; -nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; -nombre de salari\xE9s titulaires d'un\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; -nombre de salari\xE9\ - s temporaires ; -nombre de salari\xE9s appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9\ - rieure ; -nombre des journ\xE9es de travail r\xE9alis\xE9es au cours des\ - \ douze derniers mois par les salari\xE9s temporaires ; -nombre de contrats\ - \ d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins\ - \ de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise \xE0 recourir aux\ - \ contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats de travail\ - \ temporaire, aux contrats de travail \xE0 temps partiel, ainsi qu'\xE0\ - \ des salari\xE9s appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; b) Evolution\ - \ des emplois par cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs\ - \ par sexe et par qualification ; -indication des actions de pr\xE9vention\ - \ et de formation que l'employeur envisage de mettre en \u0153uvre, notamment\ - \ au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9s \xE2g\xE9s, peu qualifi\xE9s ou pr\xE9\ - sentant des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res ; c) Evolution de l'emploi\ - \ des personnes handicap\xE9es et mesures prises pour le d\xE9velopper ;\ - \ -Actions entreprises ou projet\xE9es en mati\xE8re d'embauche, d'adaptation,\ - \ de r\xE9adaptation ou de formation professionnelle ; -D\xE9claration annuelle\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-5 \xE0 l'exclusion des informations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article D. 5212-4 ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus\ - \ de 16 ans ; A-Investissement social : e) Formation professionnelle : investissements\ - \ en formation, publics concern\xE9s ; -le r\xE9sultat \xE9ventuel des n\xE9\ - gociations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2241-6 ; -les conclusions \xE9ventuelles\ - \ des services de contr\xF4le faisant suite aux v\xE9rifications effectu\xE9\ - es en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ; -le\ - \ bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise\ - \ pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et pour l'ann\xE9e en cours comportant la\ - \ liste des actions de formation, des bilans de comp\xE9tences et des validations\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience r\xE9alis\xE9s, rapport\xE9s aux effectifs\ - \ concern\xE9s r\xE9partis par cat\xE9gorie socioprofessionnelle et par\ - \ sexe ; -les informations, pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et l'ann\xE9e\ - \ en cours, relatives aux cong\xE9s individuels de formation, aux cong\xE9\ - s de bilan de comp\xE9tences, aux cong\xE9s de validation des acquis de\ - \ l'exp\xE9rience et aux cong\xE9s pour enseignement accord\xE9s ; notamment\ - \ leur objet, leur dur\xE9e et leur co\xFBt, aux conditions dans lesquelles\ - \ ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9s ou report\xE9s ainsi qu'aux r\xE9\ - sultats obtenus ; -le nombre des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'abondement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a du II de l'article L. 6315-1\ - \ ainsi que les sommes vers\xE9es \xE0 ce titre ; -le nombre des salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficiaires de l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de\ - \ l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et l'ann\xE9\ - e en cours, des conditions de mise en \u0153uvre des contrats d'alternance\ - \ : -les emplois occup\xE9s pendant et \xE0 l'issue de leur action ou de\ - \ leur p\xE9riode de professionnalisation ; -les effectifs int\xE9ress\xE9\ - s par \xE2ge, sexe et niveau initial de formation ; -les r\xE9sultats obtenus\ - \ en fin d'action ou de p\xE9riode de professionnalisation ainsi que les\ - \ conditions d'appr\xE9ciation et de validation. Le bilan de la mise en\ - \ \u0153uvre du compte personnel de formation ; f) Conditions de travail\ - \ : dur\xE9e du travail dont travail \xE0 temps partiel et am\xE9nagement\ - \ du temps de travail ; Donn\xE9es sur le travail \xE0 temps partiel : -nombre,\ - \ sexe et qualification des salari\xE9s travaillant \xE0 temps partiel ;\ - \ -horaires de travail \xE0 temps partiel pratiqu\xE9s dans l'entreprise\ - \ ; Le programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9\ - lioration des conditions de travail pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 2312-27\ - \ \xE9tabli \xE0 partir des analyses mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2312-9\ - \ et fixant la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant \xEAtre prises au\ - \ cours de l'ann\xE9e \xE0 venir dans les m\xEAmes domaines afin de satisfaire,\ - \ notamment : i-Aux principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus\ - \ aux articles L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information\ - \ et \xE0 la formation des travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4141-1\ - \ \xE0 L. 4143-1 ; iii-A l'information et \xE0 la formation des salari\xE9\ - s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des\ - \ salari\xE9s temporaires pr\xE9vues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4\ - \ ; iv-A la coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles L. 4522-1\ - \ et L. 4522-2 ; a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de d\xE9\ - pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations) ; b) Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement ; B-Investissement mat\xE9\ - riel et immat\xE9riel : c) Mesures envisag\xE9es en ce qui concerne l'am\xE9\ - lioration, le renouvellement ou la transformation des m\xE9thodes de production\ - \ et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de\ - \ travail et l'emploi ; 2\xB0 Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes au sein de l'entreprise : A-Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9\ - es : Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9es par cat\xE9gorie professionnelle\ - \ de la situation respective des femmes et des hommes en mati\xE8re d'embauche,\ - \ de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification,\ - \ de conditions de travail, de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail,\ - \ de r\xE9mun\xE9ration effective et d'articulation entre l'activit\xE9\ - \ professionnelle et l'exercice de la responsabilit\xE9 familiale analyse\ - \ des \xE9carts de salaires et de d\xE9roulement de carri\xE8re en fonction\ - \ de leur \xE2ge, de leur qualification et de leur anciennet\xE9 ; description\ - \ de l'\xE9volution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes\ - \ par m\xE9tiers dans l'entreprise ; B-Strat\xE9gie d'action : A partir\ - \ de l'analyse des donn\xE9es chiffr\xE9es mentionn\xE9es au A du 2\xB0\ - , la strat\xE9gie comprend les \xE9l\xE9ments suivants : -mesures prises\ - \ au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle. Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation du niveau\ - \ de r\xE9alisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications\ - \ sur les actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es ; -objectifs de progression\ - \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs associ\xE9s. D\xE9finition qualitative\ - \ et quantitative des mesures permettant de les atteindre conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation de leur co\xFBt. Ech\xE9ancier des\ - \ mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds propres, endettement et imp\xF4ts : a)\ - \ Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financi\xE8res\ - \ dont \xE9ch\xE9ances et charges financi\xE8res ; c) Imp\xF4ts et taxes\ - \ ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants, dans l'ensemble\ - \ de leurs \xE9l\xE9ments : a) Frais de personnel y compris cotisations\ - \ sociales, \xE9volutions salariales par cat\xE9gorie et par sexe, salaire\ - \ de base minimum, salaire moyen ou m\xE9dian, par sexe et par cat\xE9gorie\ - \ professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de\ - \ l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des r\xE9mun\xE9\ - rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article ; A-Evolution des r\xE9mun\xE9\ - rations salariales : c) Epargne salariale : int\xE9ressement, participation\ - \ ; 5\xB0 Activit\xE9s sociales et culturelles : montant de la contribution\ - \ aux activit\xE9s sociales et culturelles Du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ m\xE9c\xE9nat ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration des financeurs, en dehors des\ - \ \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0 : A-R\xE9mun\xE9ration des actionnaires\ - \ (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9mun\xE9ration de l'actionnariat salari\xE9\ - \ (montant des actions d\xE9tenues dans le cadre de l'\xE9pargne salariale,\ - \ part dans le capital, dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers \xE0\ - \ destination de l'entreprise : A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers\ - \ consentis \xE0 l'entreprise par l'Union europ\xE9enne, l'Etat, une collectivit\xE9\ - \ territoriale, un de leurs \xE9tablissements publics ou un organisme priv\xE9\ - \ charg\xE9 d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune\ - \ de ces aides, il est indiqu\xE9 la nature de l'aide, son objet, son montant,\ - \ les conditions de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-R\xE9ductions\ - \ d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et r\xE9ductions de cotisations sociales\ - \ ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers\ - \ : a) Chiffre d'affaires, b\xE9n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; b) R\xE9\ - sultats d'activit\xE9 en valeur et en volume ; c) Affectation des b\xE9\ - n\xE9fices r\xE9alis\xE9s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats conclus\ - \ pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;\ - \ B-Partenariats conclus pour b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits\ - \ d'une autre entreprise ; 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0 un\ - \ groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entit\xE9s du groupe\ - \ : A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels\ - \ des soci\xE9t\xE9s du groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une importance significative,\ - \ notamment transferts de capitaux importants entre la soci\xE9t\xE9 m\xE8\ - re et les filiales ; B-Cessions, fusions, et acquisitions r\xE9alis\xE9\ - es. 10\xB0 Environnement (1) A-Politique g\xE9n\xE9rale en mati\xE8re environnementale\ - \ : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les d\xE9marches d'\xE9valuation ou de certification\ - \ en mati\xE8re d'environnement ; a) Pr\xE9vention et gestion de la production\ - \ de d\xE9chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant\ - \ l'objet d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 541-45 du m\xEAme code ; B-Economie circulaire : b) Utilisation durable\ - \ des ressources : consommation d'eau et consommation d'\xE9nergie ; a)\ - \ Identification des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet de\ - \ serre produites par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux activit\xE9\ - s de l'entreprise (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions du scope 1\ - \ \") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, \xE9valuation\ - \ du volume de ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre ; C-Changement\ - \ climatique : b) Bilan des \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9\ - vu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifi\xE9\ - \ pr\xE9vu par l'article 244 de la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre\ - \ 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'\xE9tablir ces\ - \ diff\xE9rents bilans. Notes : (1) Lorsque les donn\xE9es et informations\ - \ environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas\ - \ \xE9dit\xE9es au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau\ - \ du groupe ou des \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant), elles\ - \ doivent \xEAtre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires pertinentes\ - \ pour \xEAtre mises en perspective \xE0 ce niveau. " - Article R2312-9: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, la base de donn\xE9\ - es \xE9conomiques, sociales et environnementales pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2312-18 comporte les informations pr\xE9vues dans le tableau ci-dessous.\ - \ Elle comporte \xE9galement les informations relatives \xE0 la formation\ - \ professionnelle et aux conditions de travail pr\xE9vues au 1\xB0 A e et\ - \ f de l'article R. 2312-8. 1\xB0 Investissements : a) Evolution des effectifs\ - \ par type de contrat, par \xE2ge, par anciennet\xE9 ; i-Effectif : Effectif\ - \ total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salari\xE9\ - s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au 31/12\ - \ (I) ; Effectif mensuel moyen de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (3) (I) ;\ - \ R\xE9partition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; R\xE9partition\ - \ par \xE2ge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; R\xE9partition de l'effectif\ - \ total au 31/12 selon l'anciennet\xE9 (5) (I) ; R\xE9partition de l'effectif\ - \ total au 31/12 selon la nationalit\xE9 (I) : fran\xE7ais/ \xE9trangers\ - \ ; R\xE9partition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification\ - \ d\xE9taill\xE9e (II) ; ii-Travailleurs ext\xE9rieurs : Nombre de salari\xE9\ - s (6) appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure (23) ; Nombre de stagiaires\ - \ (\xE9coles, universit\xE9s \u2026) (7) ; Nombre moyen mensuel de salari\xE9\ - s temporaires (8) ; Dur\xE9e moyenne des contrats de travail temporaire\ - \ ; Nombre de salari\xE9s de l'entreprise d\xE9tach\xE9s ; Nombre de salari\xE9\ - s d\xE9tach\xE9s accueillis ; A-Investissement social : b) Evolution des\ - \ emplois, notamment, par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Embauches : Nombre\ - \ d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ;\ - \ Nombre d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches\ - \ de salari\xE9s de moins de vingt-cinq ans ; ii-D\xE9parts : Total des\ - \ d\xE9parts (I) ; Nombre de d\xE9missions (I) ; Nombre de licenciements\ - \ pour motif \xE9conomique, dont d\xE9parts en retraite et pr\xE9retraite\ - \ (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins\ - \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e (I) ; Nombre de\ - \ d\xE9parts au cours de la p\xE9riode d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations\ - \ d'un \xE9tablissement \xE0 un autre (I) ; Nombre de d\xE9parts volontaires\ - \ en retraite et pr\xE9retraite (10) (I) ; Nombre de d\xE9c\xE8s (I) ; iii-Promotions\ - \ : Nombre de salari\xE9s promus dans l'ann\xE9e dans une cat\xE9gorie sup\xE9\ - rieure (11) ; iv-Ch\xF4mage : Nombre de salari\xE9s mis en ch\xF4mage partiel\ - \ pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) ; Nombre total d'heures de ch\xF4\ - mage partiel pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (12) (I) : -indemnis\xE9\ - es ; -non indemnis\xE9es ; Nombre de salari\xE9s mis en ch\xF4mage intemp\xE9\ - ries pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) ; Nombre total d'heures de\ - \ ch\xF4mage intemp\xE9ries pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) : -indemnis\xE9\ - es ; -non indemnis\xE9es ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicap\xE9\ - es et mesures prises pour le d\xE9velopper ; Nombre de travailleurs handicap\xE9\ - s employ\xE9s sur l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (13) ; Nombre de travailleurs\ - \ handicap\xE9s \xE0 la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise,\ - \ employ\xE9s sur l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; d) Evolution du nombre de\ - \ stagiaires ; e) Formation professionnelle : investissements en formation,\ - \ publics concern\xE9s ; i-Formation professionnelle continue (44) : Pourcentage\ - \ de la masse salariale aff\xE9rent \xE0 la formation continue ; Montant\ - \ consacr\xE9 \xE0 la formation continue : Formation interne ; formation\ - \ effectu\xE9e en application de conventions ; versement aux organismes\ - \ de recouvrement ; versement aupr\xE8s d'organismes agr\xE9\xE9s ; autres\ - \ ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :\ - \ -r\xE9mun\xE9r\xE9es ; -non r\xE9mun\xE9r\xE9es. D\xE9composition par\ - \ type de stages \xE0 titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle,\ - \ entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Cong\xE9s formation\ - \ : Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 formation\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un\ - \ cong\xE9 formation non r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s auxquels\ - \ a \xE9t\xE9 refus\xE9 un cong\xE9 formation ; iii-Apprentissage : Nombre\ - \ de contrats d'apprentissage conclus dans l'ann\xE9e ; f) Conditions de\ - \ travail : Dur\xE9e du travail dont travail \xE0 temps partiel et am\xE9\ - nagement du temps de travail, les donn\xE9es sur l'exposition aux risques\ - \ et aux facteurs de p\xE9nibilit\xE9, (accidents du travail, maladies professionnelles,\ - \ absent\xE9isme, d\xE9penses en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9) i-Accidents\ - \ du travail et de trajet : Taux de fr\xE9quence des accidents du travail\ - \ (I) Nombre d'accidents avec arr\xEAts de travail divis\xE9 par nombre\ - \ d'heures travaill\xE9es ; Nombre d'accidents de travail avec arr\xEAt\ - \ \xD7 106 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Taux de gravit\xE9\ - \ des accidents du travail (I) ; Nombre des journ\xE9es perdues divis\xE9\ - \ par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre des journ\xE9es perdues \xD7\ - \ 10 \xB3 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre d'incapacit\xE9\ - s permanentes (partielles et totales) notifi\xE9es \xE0 l'entreprise au\ - \ cours de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (distinguer fran\xE7ais et \xE9trangers)\ - \ ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents\ - \ de trajet ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; Nombre d'accidents\ - \ dont sont victimes les salari\xE9s temporaires ou de prestations de services\ - \ dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ d'accidents de travail ; ii-R\xE9partition des accidents par \xE9l\xE9\ - ments mat\xE9riels (28) : Nombre d'accidents li\xE9s \xE0 l'existence de\ - \ risques graves-codes 32 \xE0 40 ; Nombre d'accidents li\xE9s \xE0 des\ - \ chutes avec d\xE9nivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionn\xE9\ - s par des machines (\xE0 l'exception de ceux li\xE9s aux risques ci-dessus)-codes\ - \ 09 \xE0 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes\ - \ 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionn\xE9s par des objets,\ - \ masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies\ - \ professionnelles : Nombre et d\xE9nomination des maladies professionnelles\ - \ d\xE9clar\xE9es \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale au cours de l'ann\xE9e\ - \ ; Nombre de salari\xE9s atteints par des affections pathologiques \xE0\ - \ caract\xE8re professionnel et caract\xE9risation de celles-ci ; Nombre\ - \ de d\xE9clarations par l'employeur de proc\xE9d\xE9s de travail susceptibles\ - \ de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-D\xE9penses en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 : Effectif form\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9 dans l'ann\xE9\ - e ; Montant des d\xE9penses de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9alis\xE9\ - es dans l'entreprise ; Taux de r\xE9alisation du programme de s\xE9curit\xE9\ - \ pr\xE9sent\xE9 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; Existence et nombre de plans\ - \ sp\xE9cifiques de s\xE9curit\xE9 ; v-Dur\xE9e et am\xE9nagement du temps\ - \ de travail : Horaire hebdomadaire moyen affich\xE9 des ouvriers et employ\xE9\ - s ou cat\xE9gories assimil\xE9es (30) (I) ; Nombre de salari\xE9s ayant\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un repos compensateur (I) : -au titre du pr\xE9sent\ - \ code (31) ; -au titre d'un r\xE9gime conventionne (I) ; Nombre de salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficiant d'un syst\xE8me d'horaires individualis\xE9s (32) (I)\ - \ ; Nombre de salari\xE9s employ\xE9s \xE0 temps partiel (I) : -entre 20\ - \ et 30 heures (33) ; -autres formes de temps partiel ; Nombre de salari\xE9\ - s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 tout au long de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e de\ - \ deux jours de repos hebdomadaire cons\xE9cutifs (I) ; Nombre moyen de\ - \ jours de cong\xE9s annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I)\ - \ ; Nombre de jours f\xE9ri\xE9s pay\xE9s (35) (I) ; vi-Absent\xE9isme (14)\ - \ : Nombre de journ\xE9es d'absence (15) (I) ; Nombre de journ\xE9es th\xE9\ - oriques travaill\xE9es ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour maladie (I)\ - \ ; R\xE9partition des absences pour maladie selon leur dur\xE9e (16) (I)\ - \ ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour accidents du travail et de trajet\ - \ ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour\ - \ maternit\xE9 (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour cong\xE9s autoris\xE9\ - s (\xE9v\xE9nements familiaux, cong\xE9s sp\xE9ciaux pour les femmes \u2026\ - ) (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence imputables \xE0 d'autres causes\ - \ (I) ; vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant\ - \ des emplois \xE0 horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant\ - \ des emplois \xE0 horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans\ - \ ; Salari\xE9 affect\xE9 \xE0 des t\xE2ches r\xE9p\xE9titives au sens de\ - \ l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ; viii-Conditions\ - \ physiques de travail : Nombre de personnes expos\xE9es de fa\xE7on habituelle\ - \ et r\xE9guli\xE8re \xE0 plus de 80 \xE0 85 db \xE0 leur poste de travail\ - \ (37) ; Nombre de salari\xE9s expos\xE9s au froid et \xE0 la chaleur au\ - \ sens des articles R. 4223-13 \xE0 R. 4223-15 ; (38) ; Nombre de salari\xE9\ - s travaillant aux intemp\xE9ries de fa\xE7on habituelle et r\xE9guli\xE8\ - re, de l'article L. 5424-8 (39) ; Nombre de pr\xE9l\xE8vements, d'analyses\ - \ de produits toxiques et mesures (40) ; ix-Transformation de l'organisation\ - \ du travail : Exp\xE9riences de transformation de l'organisation du travail\ - \ en vue d'en am\xE9liorer le contenu (41) ; x-D\xE9penses d'am\xE9lioration\ - \ de conditions de travail : Montant des d\xE9penses consacr\xE9es \xE0\ - \ l'am\xE9lioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux\ - \ de r\xE9alisation du programme d'am\xE9lioration des conditions de travail\ - \ dans l'entreprise l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; xi-M\xE9decine du travail\ - \ (43) : Nombre de visites d'information et de pr\xE9vention et nombre d'examens\ - \ m\xE9dicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux\ - \ en suivi individuel renforc\xE9) ; Nombre d'examens compl\xE9mentaires\ - \ (distinguer les travailleurs soumis \xE0 surveillance et les autres) ;\ - \ Part du temps consacr\xE9 par le m\xE9decin du travail \xE0 l'analyse\ - \ et \xE0 l'intervention en milieu de travail ; xii-Travailleurs inaptes\ - \ : Nombre de salari\xE9s d\xE9clar\xE9s d\xE9finitivement inaptes \xE0\ - \ leur emploi par le m\xE9decin du travail ; Nombre de salari\xE9s reclass\xE9\ - s dans l'entreprise \xE0 la suite d'une inaptitude ; a) Evolution des actifs\ - \ nets d'amortissement et de d\xE9pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations)\ - \ ; b) Le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement\ - \ ; B-Investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel : c) L'\xE9volution de\ - \ la productivit\xE9 et le taux d'utilisation des capacit\xE9s de production,\ - \ lorsque ces \xE9l\xE9ments sont mesurables dans l'entreprise ; 2\xB0 Egalit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\ - \ : I. Indicateurs sur la situation compar\xE9e des femmes et des hommes\ - \ dans l'entreprise : a) Effectifs : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\ - \ -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle selon les diff\xE9rents\ - \ contrats de travail (CDI ou CDD) ; b) Dur\xE9e et organisation du travail\ - \ : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -R\xE9partition des effectifs selon\ - \ la dur\xE9e du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20\ - \ et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; -R\xE9partition des\ - \ effectifs selon l'organisation du travail : travail post\xE9, travail\ - \ de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end\ - \ ; c) Donn\xE9es sur les cong\xE9s : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\ - \ -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle ; -Selon le nombre et\ - \ le type de cong\xE9s dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure \xE0 six mois\ - \ : compte \xE9pargne-temps, cong\xE9 parental, cong\xE9 sabbatique ; d)\ - \ Donn\xE9es sur les embauches et les d\xE9parts : Donn\xE9es chiffr\xE9\ - es par sexe : -r\xE9partition des embauches par cat\xE9gorie professionnelle\ - \ et type de contrat de travail ; -r\xE9partition des d\xE9parts par cat\xE9\ - gorie professionnelle et motifs : retraite, d\xE9mission, fin de contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, licenciement ; A-Conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'emploi : e) Positionnement dans l'entreprise : Donn\xE9\ - es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9partition des effectifs par cat\xE9gorie\ - \ professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs par niveau ou coefficient\ - \ hi\xE9rarchique ; B-R\xE9mun\xE9rations et d\xE9roulement de carri\xE8\ - re : a) Promotion : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -nombre et taux de\ - \ promotions par cat\xE9gorie professionnelle ; -dur\xE9e moyenne entre\ - \ deux promotions ; b) Anciennet\xE9 : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe\ - \ : -anciennet\xE9 moyenne par cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9\ - \ moyenne dans la cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9 moyenne\ - \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; -anciennet\xE9 moyenne dans\ - \ le niveau ou le coefficient hi\xE9rarchique ; c) Age : Donn\xE9es chiffr\xE9\ - es par sexe : -\xE2ge moyen par cat\xE9gorie professionnelle ; -\xE2ge moyen\ - \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; d) R\xE9mun\xE9rations : Donn\xE9\ - es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane mensuelle\ - \ par cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9\ - diane mensuelle par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique. Cet indicateur\ - \ n'a pas \xE0 \xEAtre renseign\xE9 lorsque sa mention est de nature \xE0\ - \ porter atteinte \xE0 la confidentialit\xE9 des donn\xE9es correspondantes,\ - \ compte tenu notamment du nombre r\xE9duit d'individus dans un niveau ou\ - \ coefficient hi\xE9rarchique ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane\ - \ mensuelle par tranche d'\xE2ge ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes\ - \ r\xE9mun\xE9rations ; C-Formation : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\ - \ R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle selon : -le nombre moyen\ - \ d'heures d'actions de formation par salari\xE9 et par an ; -la r\xE9partition\ - \ par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, d\xE9\ - veloppement des comp\xE9tences ; D-Conditions de travail, sant\xE9 et s\xE9\ - curit\xE9 au travail : Donn\xE9es g\xE9n\xE9rales par sexe : -r\xE9partition\ - \ par poste de travail selon : -l'exposition \xE0 des risques professionnels\ - \ ; -la p\xE9nibilit\xE9, dont le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif des t\xE2\ - ches ; Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -accidents de travail, accidents\ - \ de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail\ - \ ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; -nombre d'accidents de trajet\ - \ ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; -r\xE9partition des accidents\ - \ par \xE9l\xE9ments mat\xE9riels (28) -nombre et d\xE9nomination des maladies\ - \ professionnelles d\xE9clar\xE9es \xE0 la S\xE9curit\xE9 sociale au cours\ - \ de l'ann\xE9e ; -nombre de journ\xE9e d'absence pour accidents de travail,\ - \ accidents de trajet ou maladies professionnelles ; -maladies : -nombre\ - \ d'arr\xEAts de travail ; -nombre de journ\xE9es d'absence ; -maladies\ - \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 un examen de reprise du travail en application\ - \ du 3\xB0 de l'article R. 4624-31 : -nombre d'arr\xEAts de travail ; -nombre\ - \ de journ\xE9es d'absence ; II. Indicateurs relatifs \xE0 l'articulation\ - \ entre l'activit\xE9 professionnelle et l'exercice de la responsabilit\xE9\ - \ familiale : a) Existence d'un compl\xE9ment de salaire vers\xE9 par l'employeur\ - \ pour le cong\xE9 de paternit\xE9, le cong\xE9 de maternit\xE9, le cong\xE9\ - \ d'adoption ; A-Cong\xE9s : b) Donn\xE9es chiffr\xE9es par cat\xE9gorie\ - \ professionnelle : nombre de jours de cong\xE9s de paternit\xE9 pris par\ - \ le salari\xE9 par rapport au nombre de jours de cong\xE9s th\xE9oriques\ - \ ; a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation\ - \ de la vie familiale et de la vie professionnelle ; B-Organisation du temps\ - \ de travail dans l'entreprise. -nombre de salari\xE9s ayant acc\xE9d\xE9\ - \ au temps partiel choisi ; -nombre de salari\xE9s \xE0 temps partiel choisi\ - \ ayant repris un travail \xE0 temps plein ; c) Services de proximit\xE9\ - \ : -participation de l'entreprise et du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ aux modes d'accueil de la petite enfance ; -\xE9volution des d\xE9penses\ - \ \xE9ligibles au cr\xE9dit d'imp\xF4t famille. Concernant la notion de\ - \ cat\xE9gorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des donn\xE9es\ - \ distinguant : a) Les ouvriers, les employ\xE9s, techniciens, agents de\ - \ ma\xEEtrise et les cadres ; b) Ou les cat\xE9gories d'emplois d\xE9finies\ - \ par la classification ; c) Ou toute cat\xE9gorie pertinente au sein de\ - \ l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ - \ moyenne ou m\xE9diane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison\ - \ dont celui mentionn\xE9 au a ci-dessus. III. Strat\xE9gie d'action : A\ - \ partir de l'analyse des indicateurs mentionn\xE9s aux I et II, la strat\xE9\ - gie d'action comprend les \xE9l\xE9ments suivants : -mesures prises au cours\ - \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ - \ Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation du niveau de r\xE9alisation\ - \ des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les\ - \ actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es ; -objectifs de progression pour\ - \ l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs associ\xE9s. D\xE9finition qualitative\ - \ et quantitative des mesures permettant de les atteindre conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation de leur co\xFBt. Ech\xE9ancier des\ - \ mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds propres, endettement et imp\xF4ts : a)\ - \ Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financi\xE8res\ - \ dont \xE9ch\xE9ances et charges financi\xE8res ; c) Imp\xF4ts et taxes\ - \ ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants, dans l'ensemble\ - \ de leurs \xE9l\xE9ments : A-Evolution des r\xE9mun\xE9rations salariales\ - \ : a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, \xE9volutions\ - \ salariales par cat\xE9gorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire\ - \ moyen ou m\xE9dian, par sexe et par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Montant\ - \ des r\xE9mun\xE9rations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un des\ - \ groupes suivants : -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II)\ - \ et l'effectif mensuel moyen ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne du mois de d\xE9\ - cembre (effectif permanent) hors primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle\ - \ # base 35 heures (II) ; OU -r\xE9mun\xE9ration mensuelle moyenne (19)\ - \ (II) ; -part des primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle dans la d\xE9\ - claration de salaire (II) ; -grille des r\xE9mun\xE9rations (20) ; ii-Hi\xE9\ - rarchie des r\xE9mun\xE9rations : Choix d'un des deux indicateurs suivants\ - \ : -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des 10 % des salari\xE9\ - s touchant les r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9es et celle correspondant\ - \ au 10 % des salari\xE9s touchant les r\xE9mun\xE9rations les moins \xE9\ - lev\xE9es ; OU -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des cadres\ - \ ou assimil\xE9s (y compris cadres sup\xE9rieurs et dirigeants) et la moyenne\ - \ des r\xE9mun\xE9rations des ouvriers non qualifi\xE9s ou assimil\xE9s\ - \ (21) ; -montant global des dix r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9\ - es. iii-Mode de calcul des r\xE9mun\xE9rations : Pourcentage des salari\xE9\ - s dont le salaire d\xE9pend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage\ - \ des ouvriers et employ\xE9s pay\xE9s au mois sur la base de l'horaire\ - \ affich\xE9. iv-Charge salariale globale b) Pour les entreprises soumises\ - \ aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant\ - \ global des r\xE9mun\xE9rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article ; B-Epargne\ - \ salariale : int\xE9ressement, participation : Montant global de la r\xE9\ - serve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de\ - \ l'int\xE9ressement par salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire (26) (I) ; Part du\ - \ capital d\xE9tenu par les salari\xE9s (27) gr\xE2ce \xE0 un syst\xE8me\ - \ de participation (participation aux r\xE9sultats, int\xE9ressement, actionnariat\ - \ \u2026) ; C-R\xE9mun\xE9rations accessoires : primes par sexe et par cat\xE9\ - gorie professionnelle, avantages en nature, r\xE9gimes de pr\xE9voyance\ - \ et de retraite compl\xE9mentaire ; Avantages sociaux dans l'entreprise\ - \ : pour chaque avantage pr\xE9ciser le niveau de garantie pour les cat\xE9\ - gories retenues pour les effectifs (I) ; D-R\xE9mun\xE9ration des dirigeants\ - \ mandataires sociaux telles que pr\xE9sent\xE9es dans le rapport de gestion\ - \ en application des trois premiers alin\xE9as de l'article L. 225-102-1\ - \ du code de commerce, pour les entreprises soumises \xE0 l'obligation de\ - \ pr\xE9senter le rapport vis\xE9 \xE0 l'article L. 225-102 du m\xEAme code\ - \ ; 5\xB0 Repr\xE9sentation du personnel et Activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ : montant de la contribution aux activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, m\xE9c\xE9nat : A-Repr\xE9sentation\ - \ du personnel : a) Repr\xE9sentants du personnel et d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ : Composition des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et/ ou d'\xE9tablissement\ - \ avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation\ - \ aux \xE9lections (par coll\xE8ge) par cat\xE9gories de repr\xE9sentants\ - \ du personnel ; Volume global des cr\xE9dits d'heures utilis\xE9s pendant\ - \ l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de r\xE9unions avec les repr\xE9\ - sentants du personnel et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pendant l'ann\xE9\ - e consid\xE9r\xE9e ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans\ - \ l'entreprise pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de personnes\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires d'un cong\xE9 d'\xE9ducation ouvri\xE8re (45) ; b)\ - \ Information et communication : Nombre d'heures consacr\xE9es aux diff\xE9\ - rentes formes de r\xE9union du personnel (46) ; El\xE9ments caract\xE9ristiques\ - \ du syst\xE8me d'accueil ; El\xE9ments caract\xE9ristiques du syst\xE8\ - me d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; El\xE9\ - ments caract\xE9ristiques du syst\xE8me d'entretiens individuels (47) ;\ - \ c) Diff\xE9rends concernant l'application du droit du travail (48) ; B-Activit\xE9\ - s sociales et culturelles : a) Activit\xE9s sociales : Contributions au\ - \ financement, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ et des comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement ; Autres d\xE9\ - penses directement support\xE9es par l'entreprise : logement, transport,\ - \ restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b) Autres charges\ - \ sociales : Co\xFBt pour l'entreprise des prestations compl\xE9mentaires\ - \ (maladie, d\xE9c\xE8s) (50) ; Co\xFBt pour l'entreprise des prestations\ - \ compl\xE9mentaires (vieillesse) (51) ; Equipements r\xE9alis\xE9s par\ - \ l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salari\xE9s \xE0 l'occasion\ - \ de l'ex\xE9cution du travail ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration des financeurs,\ - \ en dehors des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0 : A-R\xE9mun\xE9ration\ - \ des actionnaires (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9mun\xE9ration de l'actionnariat\ - \ salari\xE9 (montant des actions d\xE9tenues dans le cadre de l'\xE9pargne\ - \ salariale, part dans le capital, dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers\ - \ \xE0 destination de l'entreprise : A-Aides publiques : Les aides ou avantages\ - \ financiers consentis \xE0 l'entreprise par l'Union europ\xE9enne, l'Etat,\ - \ une collectivit\xE9 territoriale, un de leurs \xE9tablissements publics\ - \ ou un organisme priv\xE9 charg\xE9 d'une mission de service public, et\ - \ leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature\ - \ de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi\ - \ fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne publique qui l'attribue\ - \ et son utilisation ; B-R\xE9ductions d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et\ - \ r\xE9ductions de cotisations sociales ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9\ - c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers a) Le chiffre d'affaires ; b) Les b\xE9\ - n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; c) Les r\xE9sultats globaux de la production\ - \ en valeur et en volume ; d) L'affectation des b\xE9n\xE9fices r\xE9alis\xE9\ - s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats conclus pour produire des services\ - \ ou des produits pour une autre entreprise ; B-Partenariats conclus pour\ - \ b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;\ - \ 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0 un groupe, transferts commerciaux\ - \ et financiers entre les entit\xE9s du groupe : A-Transferts de capitaux\ - \ tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des soci\xE9t\xE9s du\ - \ groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une importance significative ; B-Cessions,\ - \ fusions, et acquisitions r\xE9alis\xE9es. 10\xB0 Environnement (52) :\ - \ I-Pour les entreprises soumises \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 225-105 du code de commerce : A-Politique g\xE9n\xE9rale\ - \ en mati\xE8re environnementale : Informations environnementales pr\xE9\ - sent\xE9es en application du 2\xB0 du A du II de l'article R. 225-105 du\ - \ code de commerce ; B-Economie circulaire : Pr\xE9vention et gestion de\ - \ la production de d\xE9chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9\ - chets dangereux d\xE9finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement\ - \ et faisant l'objet d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 541-45 du m\xEAme code ; C-Changement climatique : Bilan des \xE9missions\ - \ de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par l'article L. 229-25 du code de\ - \ l'environnement ou bilan simplifi\xE9 pr\xE9vu par l'article 244 de la\ - \ loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre 2020 de finances pour 2021 pour\ - \ les entreprises tenues d'\xE9tablir ces diff\xE9rents bilans ; II-Pour\ - \ les entreprises non soumises \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 225-105 du code de commerce : A-Politique g\xE9n\xE9rale en mati\xE8\ - re environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte\ - \ les questions environnementales et, le cas \xE9ch\xE9ant, les d\xE9marches\ - \ d'\xE9valuation ou de certification en mati\xE8re d'environnement ; B-Economie\ - \ circulaire : i-Pr\xE9vention et gestion de la production de d\xE9chets\ - \ : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux d\xE9finis \xE0\ - \ l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une\ - \ \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 541-45 du m\xEA\ - me code ; ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et\ - \ consommation d'\xE9nergie ; C-Changement climatique : i-Identification\ - \ des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet de serre produites\ - \ par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux activit\xE9s de l'entreprise\ - \ (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions du scope 1 \") et, lorsque\ - \ l'entreprise dispose de cette information, \xE9valuation du volume de\ - \ ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre ; ii-Bilan des \xE9missions\ - \ de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par l'article L. 229-25 du code de\ - \ l'environnement ou le bilan simplifi\xE9 pr\xE9vu par l'article 244 de\ - \ la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre 2020 de finances pour 2021 pour\ - \ les entreprises tenues d'\xE9tablir ces bilans. Notes : I.-Une structure\ - \ de qualification d\xE9taill\xE9e, en trois ou quatre postes minimum, est\ - \ requise. Il est souhaitable de faire r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification\ - \ de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques\ - \ habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple la r\xE9\ - partition suivante peut \xEAtre retenue : cadres ; employ\xE9s, techniciens\ - \ et agents de ma\xEEtrise (ETAM) ; et ouvriers. II.-Une structure de qualification\ - \ d\xE9taill\xE9e en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable\ - \ de faire r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification de la convention collective,\ - \ de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans\ - \ l'entreprise. A titre d'exemple, la r\xE9partition suivante des postes\ - \ peut \xEAtre retenue : cadres ; techniciens ; agents de ma\xEEtrise ;\ - \ employ\xE9s qualifi\xE9s ; employ\xE9s non qualifi\xE9s ; ouvriers qualifi\xE9\ - s ; ouvriers non qualifi\xE9s. Doivent en outre \xEAtre distingu\xE9es les\ - \ cat\xE9gories femmes et hommes. (1) Effectif total : tout salari\xE9 inscrit\ - \ \xE0 l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.\ - \ (2) Effectif permanent : les salari\xE9s \xE0 temps plein, inscrits \xE0\ - \ l'effectif pendant toute l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e et titulaires d'un\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. (3) Somme des effectifs\ - \ totaux mensuels divis\xE9e par 12 (on entend par effectif total tout salari\xE9\ - \ inscrit \xE0 l'effectif au dernier jour du mois consid\xE9r\xE9). (4)\ - \ La r\xE9partition retenue est celle habituellement utilis\xE9e dans l'entreprise\ - \ \xE0 condition de distinguer au moins quatre cat\xE9gories, dont les jeunes\ - \ de moins de vingt-cinq ans. (5) La r\xE9partition selon l'anciennet\xE9\ - \ est celle habituellement retenue dans l'entreprise. (6) Il s'agit des\ - \ cat\xE9gories de travailleurs ext\xE9rieurs dont l'entreprise conna\xEE\ - t le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat sign\xE9 avec l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs.\ - \ Exemple : d\xE9monstrateurs dans le commerce \u2026 (7) Stages sup\xE9\ - rieurs \xE0 une semaine. (8) Est consid\xE9r\xE9e comme salari\xE9 temporaire\ - \ toute personne mise \xE0 la disposition de l'entreprise, par une entreprise\ - \ de travail temporaire. (9) A ne remplir que si ces d\xE9parts sont comptabilis\xE9\ - s dans le total des d\xE9parts. (10) Distinguer les diff\xE9rents syst\xE8\ - mes l\xE9gaux et conventionnels de toute nature. (11) Utiliser les cat\xE9\ - gories de la nomenclature d\xE9taill\xE9e II. (12) Y compris les heures\ - \ indemnis\xE9es au titre du ch\xF4mage total en cas d'arr\xEAt de plus\ - \ de quatre semaines cons\xE9cutives. (13) Tel qu'il r\xE9sulte de la d\xE9\ - claration obligatoire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-5. (14) Possibilit\xE9\ - s de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absent\xE9isme, au\ - \ choix, en journ\xE9es, 1/2 journ\xE9es ou heures. (15) Ne sont pas compt\xE9\ - s parmi les absences : les diverses sortes de cong\xE9s, les conflits et\ - \ le service national. (16) Les tranches choisies sont laiss\xE9es au choix\ - \ des entreprises. (17) On entend par r\xE9mun\xE9ration la somme des salaires\ - \ effectivement per\xE7us pendant l'ann\xE9e par le salari\xE9 (au sens\ - \ de la d\xE9claration sociale nominative). (18) Masse salariale annuelle\ - \ totale, au sens de la d\xE9claration annuelle de salaire. (19) R\xE9mun\xE9\ - ration mensuelle moyenne : 1/2 # (masse salariale du mois i) (effectif du\ - \ mois i). (20) Faire une grille des r\xE9mun\xE9rations en distinguant\ - \ au moins six tranches. (21) Pour \xEAtre prises en compte, les cat\xE9\ - gories concern\xE9es doivent comporter au minimum dix salari\xE9s. (22)\ - \ Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. (23) Prestataires\ - \ de services. (24) Frais de personnel : ensemble des r\xE9mun\xE9rations\ - \ et des cotisations sociales mises l\xE9galement ou conventionnellement\ - \ \xE0 la charge de l'entreprise. (25) Le montant global de la r\xE9serve\ - \ de participation est le montant de la r\xE9serve d\xE9gag\xE9e-ou de la\ - \ provision constitu\xE9e-au titre de la participation sur les r\xE9sultats\ - \ de l'exercice consid\xE9r\xE9. (26) La participation est envisag\xE9e\ - \ ici au sens du titre II du livre III de la partie III. (27) Non compris\ - \ les dirigeants. (28) Faire r\xE9f\xE9rence aux codes de classification\ - \ des \xE9l\xE9ments mat\xE9riels des accidents (arr\xEAt\xE9 du 10 octobre\ - \ 1974). (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme\ - \ des heures travaill\xE9es durant l'ann\xE9e. (31) Au sens des dispositions\ - \ du pr\xE9sent code et du code rural et de la p\xEAche maritime instituant\ - \ un repos compensateur en mati\xE8re d'heures suppl\xE9mentaires. (32)\ - \ Au sens de l'article L. 3121-48. (33) Au sens de l'article L. 3123-1.\ - \ (34) Cet indicateur peut \xEAtre calcul\xE9 sur la derni\xE8re p\xE9riode\ - \ de r\xE9f\xE9rence. (35) Pr\xE9ciser, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\ - \ restrictives. (36) Seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels\ - \ pour le travail r\xE9p\xE9titif : Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9\ - \ par la r\xE9alisation de travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements\ - \ r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie du membre sup\xE9rieur, \xE0\ - \ une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte : -Temps de cycle\ - \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 30 secondes : 15 actions techniques ou plus\ - \ pour minimum 900 heures par an -Temps de cycle sup\xE9rieur \xE0 30 secondes,\ - \ temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques\ - \ ou plus par minute pour minimum 900 heures par an. . (37) Les valeurs\ - \ limites d'exposition et les valeurs d'exposition d\xE9clenchant une action\ - \ de pr\xE9vention qui sont fix\xE9es dans le tableau pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4431-2. (38) Temp\xE9rature inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9\ - s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0 30 degr\xE9s Celsius pour minimum 900\ - \ heures par an. (39) Sont consid\xE9r\xE9es comme intemp\xE9ries, les conditions\ - \ atmosph\xE9riques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou\ - \ impossible l'accomplissement du travail eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9\ - \ ou \xE0 la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, soit \xE0 la nature ou \xE0\ - \ la technique du travail \xE0 accomplir . (40) Renseignements tir\xE9s\ - \ du rapport du directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail interentreprises (41) Pour l'explication de ces exp\xE9riences\ - \ d'am\xE9lioration du contenu du travail, donner le nombre de salari\xE9\ - s concern\xE9s. (42) Non compris l'\xE9valuation des d\xE9penses en mati\xE8\ - re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. (43) Renseignements tir\xE9s du rapport\ - \ du directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises.\ - \ (44) Conform\xE9ment aux donn\xE9es relatives aux contributions de formation\ - \ professionnelle de la d\xE9claration sociale nominative. (45) Au sens\ - \ des articles L. 2145-5 et suivants. (46) On entend par r\xE9union du personnel,\ - \ les r\xE9unions r\xE9guli\xE8res de concertation, concernant les relations\ - \ et conditions de travail organis\xE9es par l'entreprise. (47) Pr\xE9ciser\ - \ leur p\xE9riodicit\xE9. (48) Avec indication de la nature du diff\xE9\ - rend et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la solution qui y a mis fin. (49) D\xE9\ - penses consolid\xE9es de l'entreprise. La r\xE9partition est indiqu\xE9\ - e ici \xE0 titre d'exemple. (50) (51) Versements directs ou par l'interm\xE9\ - diaire d'assurances. (52) Lorsque les donn\xE9es et informations environnementales\ - \ transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas \xE9dit\xE9es au\ - \ niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des\ - \ \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant), elles doivent \xEA\ - tre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires pertinentes pour \xEA\ - tre mises en perspective \xE0 ce niveau. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article L2312-1: "Les attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ des entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont d\xE9finies par\ + \ la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Les attributions du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique sont d\xE9finies en fonction de l'effectif de l'entreprise. " + Article L2312-2: "Lorsque, post\xE9rieurement \xE0 la mise en place du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins\ + \ cinquante salari\xE9s pendant douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9\ + \ exerce l'ensemble des attributions r\xE9currentes d'information et de\ + \ consultation d\xE9finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9\ + lai de douze mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle le seuil de 50\ + \ salari\xE9s a \xE9t\xE9 atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Dans\ + \ le cas o\xF9, \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai de douze mois, le mandat\ + \ du comit\xE9 restant \xE0 courir est inf\xE9rieur \xE0 un an, ce d\xE9\ + lai court \xE0 compter de son renouvellement. Lorsque l'entreprise n'est\ + \ pas pourvue d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, dans le cas o\xF9\ + \ l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salari\xE9s pendant\ + \ douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9 exerce l'ensemble des attributions\ + \ d\xE9finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un an\ + \ \xE0 compter de sa mise en place. " + Article L2312-3: "Lors de son renouvellement, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique exerce exclusivement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section\ + \ 2 et cesse d'exercer les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 3 lorsque\ + \ l'effectif de cinquante salari\xE9s n'a pas \xE9t\xE9 atteint pendant\ + \ les douze mois pr\xE9c\xE9dant le renouvellement de l'instance. " + Article L2312-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ + \ aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords collectifs de travail\ + \ ou d'usages. " + ? "Section 2 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les\ + \ entreprises d'au moins onze salari\xE9s et de moins de cinquante salari\xE9\ + s" + : Article L2312-5: "La d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique a pour mission de pr\xE9senter \xE0 l'employeur les r\xE9\ + clamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, \xE0 l'application\ + \ du code du travail et des autres dispositions l\xE9gales concernant\ + \ notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords\ + \ applicables dans l'entreprise. Elle contribue \xE0 promouvoir la sant\xE9\ + , la s\xE9curit\xE9 et l'am\xE9lioration des conditions de travail dans\ + \ l'entreprise et r\xE9alise des enqu\xEAtes en mati\xE8re d'accidents\ + \ du travail ou de maladies professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel.\ + \ L'employeur lui pr\xE9sente la liste des actions de pr\xE9vention et\ + \ de protection pr\xE9vue au 2\xB0 du III de l'article L. 4121-3-1. Elle\ + \ exerce le droit d'alerte dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 2312-59 et L. 2312-60. Dans une entreprise en soci\xE9t\xE9 anonyme,\ + \ lorsque les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique pr\xE9sentent des r\xE9clamations auxquelles\ + \ il ne pourrait \xEAtre donn\xE9 suite qu'apr\xE8s d\xE9lib\xE9ration\ + \ du conseil d'administration, ils sont re\xE7us par celui-ci, sur leur\ + \ demande, en pr\xE9sence du directeur ou de son repr\xE9sentant ayant\ + \ connaissance des r\xE9clamations pr\xE9sent\xE9es. Les membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 peuvent saisir l'inspection\ + \ du travail de toutes les plaintes et observations relatives \xE0 l'application\ + \ des dispositions l\xE9gales dont elle est charg\xE9e d'assurer le contr\xF4\ + le. " + Article L2312-6: "Les attributions de la d\xE9l\xE9gation du personnel au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique s'exercent au profit des salari\xE9\ + s, ainsi que : 1\xB0 Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5,\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail ;\ + \ 2\xB0 Aux salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui, dans l'exercice\ + \ de leur activit\xE9, ne se trouvent pas plac\xE9s sous la subordination\ + \ directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs r\xE9clamations individuelles\ + \ et collectives, int\xE9ressant les conditions d'ex\xE9cution du travail\ + \ qui rel\xE8vent du chef d'\xE9tablissement utilisateur ; 3\xB0 Aux salari\xE9\ + s temporaires pour leurs r\xE9clamations int\xE9ressant l'application\ + \ des dispositions des articles : a) L. 1251-18 en mati\xE8re de r\xE9\ + mun\xE9ration ; b) L. 1251-21 \xE0 L. 1251-23 en mati\xE8re de conditions\ + \ de travail ; c) L. 1251-24 en mati\xE8re d'acc\xE8s aux moyens de transport\ + \ collectifs et aux installations collectives. " + Article L2312-7: "Les travailleurs conservent le droit de pr\xE9senter eux-m\xEA\ + mes leurs observations \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9sentants. " + Article R2312-1: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sont inform\xE9s de la r\xE9ception par l'employeur\ + \ des documents de v\xE9rification et de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents. " + Article R2312-10: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ les informations figurant dans la base de donn\xE9es portent sur l'ann\xE9\ + e en cours, sur les deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes et, telles qu'elles\ + \ peuvent \xEAtre envisag\xE9es, sur les trois ann\xE9es suivantes. Ces\ + \ informations sont pr\xE9sent\xE9es sous forme de donn\xE9es chiffr\xE9\ + es ou, \xE0 d\xE9faut, pour les ann\xE9es suivantes, sous forme de grandes\ + \ tendances. L'employeur indique, pour ces ann\xE9es, les informations\ + \ qui, eu \xE9gard \xE0 leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas\ + \ faire l'objet de donn\xE9es chiffr\xE9es ou de grandes tendances, pour\ + \ les raisons qu'il pr\xE9cise. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement\ + \ suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\ + \ En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21, la base de\ + \ donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 est constitu\xE9e au\ + \ niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central, la base de donn\xE9es comporte les\ + \ informations que l'employeur met \xE0 disposition de ce comit\xE9 et\ + \ des comit\xE9s d'\xE9tablissement. Les \xE9l\xE9ments d'information\ + \ sont r\xE9guli\xE8rement mis \xE0 jour, au moins dans le respect des\ + \ p\xE9riodicit\xE9s pr\xE9vues par le pr\xE9sent code. " + Article R2312-12: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ la base de donn\xE9es est tenue \xE0 la disposition des personnes mentionn\xE9\ + es au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sur un support informatique\ + \ pour les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, et sur un support\ + \ informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents\ + \ salari\xE9s. L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de\ + \ la base de donn\xE9es selon des modalit\xE9s qu'il d\xE9termine et fixe\ + \ les modalit\xE9s d'acc\xE8s, de consultation et d'utilisation de la\ + \ base. Ces modalit\xE9s permettent aux personnes mentionn\xE9es au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs comp\xE9\ + tences respectives. " + Article R2312-13: "Les informations figurant dans la base de donn\xE9es\ + \ qui rev\xEAtent un caract\xE8re confidentiel doivent \xEAtre pr\xE9\ + sent\xE9es comme telles par l'employeur qui indique la dur\xE9e du caract\xE8\ + re confidentiel de ces informations que les personnes mentionn\xE9es au\ + \ dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter. " + Article R2312-14: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ la mise \xE0 disposition actualis\xE9e dans la base de donn\xE9es des\ + \ \xE9l\xE9ments d'information contenus dans les rapports et des informations\ + \ transmis de mani\xE8re r\xE9currente au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ vaut communication \xE0 celui-ci des rapports et informations lorsque\ + \ les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1\xB0 La condition\ + \ fix\xE9e au second alin\xE9a de l'article R. 2312-11 est remplie ; 2\xB0\ + \ L'employeur met \xE0 disposition des membres du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique les \xE9l\xE9ments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils\ + \ sont pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. Sous-Paragraphe 3 : Base de donn\xE9\ + es \xE9conomiques, sociales et environnementales au niveau du groupe " + Article R2312-15: "La convention ou l'accord d\xE9termine notamment les\ + \ personnes ayant acc\xE8s \xE0 cette base ainsi que les modalit\xE9s\ + \ d'acc\xE8s, de consultation et d'utilisation de cette base. Sous-section\ + \ 3 : Consultations et informations r\xE9currentes Paragraphe 1 : Consultation\ + \ sur les orientations strat\xE9giques Paragraphe 2 : Consultation sur\ + \ la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise " + Article R2312-16: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, l'employeur\ + \ met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue\ + \ de la consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de\ + \ l'entreprise les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 7\xB0\ + \ A et 7\xB0 F, 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. " + Article R2312-17: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur\ + \ met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue\ + \ de la consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de\ + \ l'entreprise les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 1\xB0\ + \ C, 7\xB0 A, 7\xB0 F, 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article\ + \ R. 2312-9. Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les\ + \ conditions de travail et l'emploi " + Article R2312-18: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ l'employeur communique aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de\ + \ travail et l'emploi, les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0\ + \ A e, 1\xB0 A f et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. Sous-Paragraphe\ + \ 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ + s " + Article R2312-19: "Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises\ + \ d'au moins trois cents salari\xE9s " + Article R2312-2: "Les enqu\xEAtes du comit\xE9 social et \xE9conomique ou,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles\ + \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel sont r\xE9alis\xE9es par une d\xE9\ + l\xE9gation comprenant au moins : 1\xB0 L'employeur ou un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 par lui ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du personnel si\xE9\ + geant \xE0 ce comit\xE9. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture et des transports d\xE9termine la nature\ + \ des renseignements que le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit\ + \ \xE0 l'administration. " + Article R2312-20: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur\ + \ met \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de\ + \ la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail\ + \ et l'emploi, les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 A, 2\xB0\ + , 4\xB0, 5\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-9. Sous-section\ + \ 4 : Consultation et informations ponctuelles Paragraphe 1 : Dispositions\ + \ communes " + Article R2312-21: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ + s, les informations trimestrielles du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois,\ + \ l'\xE9volution des effectifs et de la qualification des salari\xE9s\ + \ par sexe en faisant appara\xEEtre : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s titulaires\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le\ + \ nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s \xE0 temps partiel\ + \ ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9s temporaires ; 5\xB0 Le nombre de salari\xE9\ + s appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; 6\xB0 Le nombre des\ + \ contrats de professionnalisation. L'employeur pr\xE9sente au comit\xE9\ + \ les motifs l'ayant conduit \xE0 recourir aux cat\xE9gories de salari\xE9\ + s mentionn\xE9es aux 2\xB0 \xE0 5\xB0. Il communique au comit\xE9 le nombre\ + \ des journ\xE9es de travail accomplies, au cours de chacun des trois\ + \ derniers mois, par les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires. " + Article R2312-22: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ + \ consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'une garantie collective\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou \xE0 la modification de celle-ci. " + Article R2312-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ + \ consult\xE9 apr\xE8s notification \xE0 l'entreprise de l'attribution\ + \ directe, par une personne publique, de subventions, pr\xEAts ou avances\ + \ remboursables dont le montant exc\xE8de un seuil fix\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 pris par les ministres charg\xE9s du travail, de l'\xE9conomie,\ + \ du budget et des collectivit\xE9s territoriales. Cette disposition s'applique\ + \ dans les m\xEAmes conditions aux subventions, pr\xEAts et avances remboursables\ + \ attribu\xE9s dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. L'information\ + \ et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant\ + \ et les conditions de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, par la personne publique attributrice. Ces dispositions ne sont applicables\ + \ ni aux financements mentionn\xE9s au premier alin\xE9a qui sont attribu\xE9\ + s par les collectivit\xE9s publiques aux \xE9tablissements publics qui\ + \ leur sont rattach\xE9s, ni aux subventions pour charges de service public\ + \ attribu\xE9es par une collectivit\xE9 publique. Paragraphe 2 : Consultations\ + \ obligatoires dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs\ + \ installations soumises \xE0 autorisation ou une installation nucl\xE9\ + aire de base " + Article R2312-24: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\ + \ aux \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations soumises\ + \ \xE0 autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement\ + \ ou mentionn\xE9es au livre II et \xE0 l'article L. 415-1 du code minier\ + \ (nouveau). " + Article R2312-25: "Les documents joints \xE0 la demande d'autorisation,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont port\xE9\ + s \xE0 la connaissance du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement\ + \ \xE0 leur envoi au pr\xE9fet. Le dossier \xE9tabli par l'employeur \xE0\ + \ l'appui de sa demande est transmis au comit\xE9 dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours \xE0 compter du lancement de l'enqu\xEAte publique pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 181-9 du m\xEAme code. Il \xE9met un avis motiv\xE9\ + \ sur ce dossier dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9\ + ception par l'employeur du rapport de l'enqu\xEAte publique. Le pr\xE9\ + sident du comit\xE9 transmet cet avis au pr\xE9fet dans les trois jours\ + \ suivant la remise de l'avis du comit\xE9. " + Article R2312-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un avis\ + \ : 1\xB0 Sur le plan d'op\xE9ration interne pr\xE9vu au cinqui\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2\xB0\ + \ Sur la teneur des informations transmises au pr\xE9fet en application\ + \ de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du m\xEA\ + me code. Le pr\xE9sident du comit\xE9 transmet ces avis au pr\xE9fet dans\ + \ un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la consultation. " + Article R2312-27: "Dans les \xE9tablissements comportant une installation\ + \ nucl\xE9aire de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un\ + \ avis sur tout projet d'\xE9laboration ou de modification du plan d'urgence\ + \ interne, apr\xE8s un d\xE9lai de trente jours au moins et soixante jours\ + \ au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifi\xE9\ + \ par l'urgence. " + Article R2312-28: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 par\ + \ l'employeur des prescriptions impos\xE9es par les autorit\xE9s publiques\ + \ charg\xE9es de la protection de l'environnement. Sous-section 5 : Droits\ + \ d'alerte \xE9conomique " + Article R2312-29: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a saisi\ + \ l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance en application\ + \ de l'article L. 2312-65 cet organe d\xE9lib\xE8re dans le mois de la\ + \ saisine. L'extrait du proc\xE8s-verbal des d\xE9lib\xE9rations o\xF9\ + \ figure la r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 la demande d'explication faite\ + \ en application de l'article L. 2312-66 est adress\xE9 au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique dans le mois qui suit la r\xE9union de cet organe. " + Article R2312-3: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail peuvent se faire pr\xE9senter l'ensemble des livres, registres\ + \ et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatri\xE8me\ + \ partie du pr\xE9sent code. Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9\ + rales Paragraphe unique : Attributions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\ + curit\xE9 et de conditions de travail " + Article R2312-30: "Dans les soci\xE9t\xE9s autres que celles qui ont un\ + \ conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements\ + \ d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, les administrateurs communiquent aux\ + \ associ\xE9s et aux membres du groupement le rapport du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, ou le cas \xE9ch\xE9ant de la commission \xE9conomique,\ + \ dans les huit jours de la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique demandant cette communication. Sous-section 6 : Participation\ + \ aux conseils d'administration ou de surveillance des soci\xE9t\xE9s " + Article R2312-31: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9\ + \ par un de ses membres peut, dans les conditions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2312-77, demander au pr\xE9sident du tribunal\ + \ de commerce statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 la d\xE9signation d'un mandataire\ + \ de justice charg\xE9 de convoquer l'assembl\xE9e des actionnaires. L'ordonnance\ + \ fixe l'ordre du jour. " + Article R2312-32: "1\xB0 Lorsque toutes les actions de la soci\xE9t\xE9\ + \ rev\xEAtent la forme nominative : a) Les demandes sont adress\xE9es\ + \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9 par un de\ + \ ses membres, au si\xE8ge social de la soci\xE9t\xE9 ; b) Elles sont\ + \ formul\xE9es dans les m\xEAmes formes que celles autoris\xE9es pour\ + \ les actionnaires ; c) Elles sont adress\xE9es dans un d\xE9lai de vingt-cinq\ + \ jours avant la date de l'assembl\xE9e r\xE9unie sur premi\xE8re convocation\ + \ ; 2\xB0 Lorsque toutes les actions de la soci\xE9t\xE9 ne rev\xEAtent\ + \ pas la forme nominative : a) Les demandes sont adress\xE9es au si\xE8\ + ge social selon les modalit\xE9s d\xE9crites au a du 1\xB0 ; b) Elles\ + \ sont adress\xE9es dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la publication\ + \ de l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 225-73 du code de commerce. Les\ + \ demandes sont accompagn\xE9es du texte des projets de r\xE9solution\ + \ qui peuvent \xEAtre assortis d'un bref expos\xE9 des motifs. " + Article R2312-33: "Dans le d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la r\xE9\ + ception des projets de r\xE9solution, le pr\xE9sident du conseil d'administration,\ + \ le pr\xE9sident ou le directeur g\xE9n\xE9ral du directoire, ou le g\xE9\ + rant de la soci\xE9t\xE9 par actions accusent r\xE9ception au repr\xE9\ + sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique des projets de r\xE9solution\ + \ par lettre recommand\xE9e ou par voie \xE9lectronique dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 225-63 du code de commerce. " + Article R2312-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 2312-32\ + \ et R. 2312-33, dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\ + \ statuts fixent les r\xE8gles relatives aux modalit\xE9s d'examen des\ + \ demandes d'inscription des projets de r\xE9solution adress\xE9es par\ + \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. Sous-section 7 : Attributions\ + \ en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles Paragraphe 1 :\ + \ Nature des activit\xE9s " + Article R2312-35: "Les activit\xE9s sociales et culturelles \xE9tablies\ + \ dans l'entreprise au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9s ou anciens salari\xE9\ + s de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1\xB0 Des institutions\ + \ sociales de pr\xE9voyance et d'entraide, telles que les institutions\ + \ de retraites et les soci\xE9t\xE9s de secours mutuels ; 3\xB0 Les activit\xE9\ + s sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et\ + \ l'organisation sportive ; 4\xB0 Les institutions d'ordre professionnel\ + \ ou \xE9ducatif attach\xE9es \xE0 l'entreprise ou d\xE9pendant d'elle,\ + \ telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle,\ + \ les biblioth\xE8ques, les cercles d'\xE9tudes, les cours de culture\ + \ g\xE9n\xE9rale ; 5\xB0 Les services sociaux charg\xE9s : a) De veiller\ + \ au bien-\xEAtre du salari\xE9 dans l'entreprise, de faciliter son adaptation\ + \ \xE0 son travail et de collaborer avec le service de sant\xE9 au travail\ + \ de l'entreprise ; b) De coordonner et de promouvoir les r\xE9alisations\ + \ sociales d\xE9cid\xE9es par le comit\xE9 social et \xE9conomique et\ + \ par l'employeur ; 6\xB0 Le service de sant\xE9 au travail institu\xE9\ + \ dans l'entreprise. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de gestion Sous-Paragraphe\ + \ 1 : Gestion par le comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article R2312-36: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure la gestion\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalit\xE9\ + \ civile, \xE0 l'exception des centres d'apprentissage et de formation\ + \ professionnelle. Quel que soit leur mode de financement, cette gestion\ + \ est assur\xE9e : 1\xB0 Soit par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ; 2\xB0 Soit par une commission sp\xE9ciale du comit\xE9 ; 3\xB0 Soit\ + \ par des personnes d\xE9sign\xE9es par le comit\xE9 ; 4\xB0 Soit par\ + \ des organismes cr\xE9\xE9s par le comit\xE9 et ayant re\xE7u une d\xE9\ + l\xE9gation. Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions\ + \ qui leur ont \xE9t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es et sont responsables devant\ + \ le comit\xE9. " + Article R2312-37: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues par l'article R. 2312-39, \xE0 la gestion\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9\ + \ civile. Toutefois, il contr\xF4le la gestion des soci\xE9t\xE9s de secours\ + \ mutuels et des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis dans\ + \ l'entreprise, des activit\xE9s sociales et culturelles ayant pour objet\ + \ d'assurer aux salari\xE9s de l'entreprise des logements et des jardins\ + \ familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle\ + \ dans la mesure et aux conditions d\xE9finies \xE0 l'article R. 2312-42. " + Article R2312-39: "Les conseils d'administration ou, \xE0 d\xE9faut, les\ + \ organismes de direction des institutions sociales autres que celles\ + \ mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article R. 2312-37 sont compos\xE9\ + s au moins par moiti\xE9 de membres repr\xE9sentant le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme des commissions de contr\xF4le\ + \ ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent \xEAtre\ + \ choisis en dehors du comit\xE9 et d\xE9sign\xE9s, de pr\xE9f\xE9rence,\ + \ parmi les adh\xE9rents ou les b\xE9n\xE9ficiaires des institutions.\ + \ Les repr\xE9sentants du comit\xE9 social et \xE9conomique au conseil\ + \ d'administration des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives et de consommation\ + \ sont choisis parmi les adh\xE9rents \xE0 la soci\xE9t\xE9. Les repr\xE9\ + sentants du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conseils ou organismes\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a si\xE8gent avec les m\xEAmes droits\ + \ et dans les m\xEAmes conditions que les autres membres. " + Article R2312-4: "La fr\xE9quence des inspections en mati\xE8re de sant\xE9\ + , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail est au moins \xE9gale\ + \ \xE0 celle des r\xE9unions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2315-27. Sous-section 2 : Modalit\xE9s d'exercice des attributions\ + \ g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : D\xE9lais de consultation " + Article R2312-40: "Le bureau nomm\xE9 par les conseils d'administration\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9\ + \ civile comprend au moins un membre d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. " + Article R2312-41: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est repr\xE9sent\xE9\ + \ aupr\xE8s : 1\xB0 Des conseils d'administration des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale, des mutuelles \xE9tablies dans l'entreprise ainsi qu'aupr\xE8\ + s des commissions de contr\xF4le de ces institutions ; 2\xB0 Des conseils\ + \ d'administration des activit\xE9s de logements et de jardins familiaux.\ + \ Cette repr\xE9sentation est assur\xE9e par deux d\xE9l\xE9gu\xE9s d\xE9\ + sign\xE9s par le comit\xE9, choisis de pr\xE9f\xE9rence parmi les participants\ + \ de ces institutions. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s assistent aux r\xE9unions\ + \ de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux r\xE9unions du\ + \ bureau. Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9\ + alablement \xE0 toute d\xE9lib\xE9ration relative, soit \xE0 la modification\ + \ des statuts de l'institution, soit \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9\ + s nouvelles, soit \xE0 la transformation ou \xE0 la suppression d'activit\xE9\ + s existantes. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s informent le comit\xE9 de toutes d\xE9\ + cisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche g\xE9\ + n\xE9rale de l'institution. " + Article R2312-42: "Pour les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis\ + \ dans l'entreprise, les activit\xE9s de logements et de jardins familiaux,\ + \ lorsque des d\xE9cisions sont soumises au contr\xF4le ou \xE0 l'approbation\ + \ de l'administration, l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique y est\ + \ annex\xE9. Dans les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article R. 2312-41, le\ + \ comit\xE9 peut s'opposer \xE0 leur ex\xE9cution, sauf recours aupr\xE8\ + s du ministre charg\xE9 du travail. Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque\ + \ des d\xE9cisions sont soumises \xE0 l'approbation de l'administration,\ + \ l'avis du comit\xE9 y est annex\xE9. En outre, le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique peut faire conna\xEEtre son avis \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9\ + n\xE9rale sur le fonctionnement de l'institution. Sous-Paragraphe 2 :\ + \ Gestion par le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises " + Article R2312-43: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent ou envisagent\ + \ de cr\xE9er certaines institutions sociales communes, les comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s constituent un comit\xE9\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises investi des\ + \ m\xEAmes attributions que les comit\xE9s dans la mesure n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.\ + \ Ces comit\xE9s signent avec le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et\ + \ culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions\ + \ r\xE9glementaires prises pour l'application du quatri\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2316-23. " + Article R2312-44: "Le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles\ + \ interentreprises comprend : 1\xB0 Un repr\xE9sentant des employeurs\ + \ d\xE9sign\xE9 par eux. Assist\xE9 d'un ou de deux suppl\xE9ants, il\ + \ pr\xE9side le comit\xE9 ; 2\xB0 Des repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s de chaque comit\xE9 social et \xE9conomique choisis autant que possible\ + \ de fa\xE7on \xE0 assurer la repr\xE9sentation des diverses cat\xE9gories\ + \ de salari\xE9s, \xE0 raison de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s par comit\xE9\ + \ et sans que leur nombre puisse d\xE9passer douze, sauf accord collectif\ + \ contraire avec les organisations syndicales ou, \xE0 d\xE9faut d'accord,\ + \ sauf d\xE9rogation accord\xE9e express\xE9ment par l'inspecteur du travail. " + Article R2312-45: "Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer\ + \ aux salari\xE9s de chacune d'elles une repr\xE9sentation distincte,\ + \ un seul d\xE9l\xE9gu\xE9 peut repr\xE9senter les salari\xE9s de l'une\ + \ ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des si\xE8ges est faite\ + \ par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et les organisations syndicales\ + \ int\xE9ress\xE9es. " + Article R2312-46: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 2312-44 et R.\ + \ 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail d\xE9cide\ + \ de la r\xE9partition des si\xE8ges entre les repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s des entreprises int\xE9ress\xE9es. Le silence gard\xE9 pendant plus\ + \ de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hi\xE9rarchique sur\ + \ une d\xE9cision prise par l'inspecteur du travail vaut d\xE9cision de\ + \ rejet. " + Article R2312-47: "Le comit\xE9 interentreprises exerce ses fonctions dans\ + \ les locaux et avec le mat\xE9riel et le personnel de l'un ou de plusieurs\ + \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques qui y sont repr\xE9sent\xE9\ + s. Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L.\ + \ 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 \xE0 L. 2315-14 et L. 2315-28 \xE0 L.\ + \ 2315-35 sont applicables au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles\ + \ interentreprises. " + Article R2312-48: "En fonction de l'objet qui lui a \xE9t\xE9 assign\xE9\ + , le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ + \ exerce les attributions d\xE9finies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.\ + \ Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9 civile et fonctionne dans les m\xEA\ + mes conditions qu'un comit\xE9 social et \xE9conomique. Il d\xE9termine,\ + \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\ + \ et, dans le respect de la convention sign\xE9e en application de l'article\ + \ R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques et les salari\xE9s des entreprises int\xE9ress\xE9es. Paragraphe\ + \ 3 : Ressources et d\xE9penses Sous-Paragraphe 1 : Ressources et d\xE9\ + penses du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article R2312-49: "Les ressources du comit\xE9 social et \xE9conomique en\ + \ mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles sont constitu\xE9\ + es par : 1\xB0 Les sommes vers\xE9es par l'employeur pour le fonctionnement\ + \ des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas l\xE9galement\ + \ \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion des sommes affect\xE9es aux retrait\xE9\ + s ; 2\xB0 Les sommes pr\xE9c\xE9demment vers\xE9es par l'employeur aux\ + \ caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions\ + \ financ\xE9es par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise\ + \ ; 3\xB0 Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances\ + \ dues par le comit\xE9 pour couvrir sa responsabilit\xE9 civile ; 4\xB0\ + \ Les cotisations facultatives des salari\xE9s de l'entreprise dont le\ + \ comit\xE9 fixe \xE9ventuellement les conditions de perception et les\ + \ effets ; 5\xB0 Les subventions accord\xE9es par les collectivit\xE9\ + s publiques ou les organisations syndicales ; 6\xB0 Les dons et legs ;\ + \ 7\xB0 Les recettes procur\xE9es par les manifestations organis\xE9es\ + \ par le comit\xE9 ; 8\xB0 Les revenus des biens meubles et immeubles\ + \ du comit\xE9 ; 9\xB0 Tout ou partie du montant de l'exc\xE9dent annuel\ + \ du budget de fonctionnement vers\xE9 par l'employeur, apr\xE8s d\xE9\ + lib\xE9ration du comit\xE9, en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2315-61. " + Article R2312-5: "Pour l'ensemble des consultations mentionn\xE9es au pr\xE9\ + sent code pour lesquelles la loi n'a pas fix\xE9 de d\xE9lai sp\xE9cifique,\ + \ le d\xE9lai de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique court\ + \ \xE0 compter de la communication par l'employeur des informations pr\xE9\ + vues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par\ + \ l'employeur de leur mise \xE0 disposition dans la base de donn\xE9es\ + \ \xE9conomiques, sociales et environnementales dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles R. 2312-7 et suivants. " + Article R2312-50: "Sont exclues du calcul de la contribution mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 de l'article R. 2312-51, les d\xE9penses temporaires lorsque\ + \ les besoins correspondants ont disparu. " + Article R2312-51: "En cas de reliquat budg\xE9taire, l'exc\xE9dent annuel\ + \ du budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales et culturelles peut \xEA\ + tre transf\xE9r\xE9 au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de\ + \ cet exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation sont\ + \ inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 2315-69. Lorsque la partie de l'exc\xE9dent est transf\xE9\ + r\xE9e \xE0 une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilit\xE9\ + \ publique afin de favoriser les actions locales ou r\xE9gionales de lutte\ + \ contre l'exclusion ou des actions de r\xE9insertion sociale, la d\xE9\ + lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9cise les destinataires\ + \ des sommes et, le cas \xE9ch\xE9ant, la r\xE9partition des sommes transf\xE9\ + r\xE9es. " + Article R2312-52: "En cas de cessation d\xE9finitive de l'activit\xE9 de\ + \ l'entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide de l'affectation\ + \ des biens dont il dispose. La liquidation est op\xE9r\xE9e par ses soins,\ + \ sous la surveillance du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La d\xE9\ + volution du solde des biens est r\xE9alis\xE9e au cr\xE9dit : 1\xB0 Soit\ + \ d'un autre comit\xE9 social ou \xE9conomique ou d'un comit\xE9 des activit\xE9\ + s sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas o\xF9\ + \ la majorit\xE9 des salari\xE9s est destin\xE9e \xE0 \xEAtre int\xE9\ + gr\xE9e dans le cadre de ces entreprises ; 2\xB0 Soit d'institutions sociales\ + \ d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral dont la d\xE9signation est, autant que\ + \ possible, conforme aux v\u0153ux exprim\xE9s par les salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9s. Les biens ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre les salari\xE9\ + s ou les membres du comit\xE9. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et d\xE9\ + penses du comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises " + Article R2312-53: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires au fonctionnement du comit\xE9\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises sont \xE0\ + \ la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salari\xE9\ + s qu'elles emploient. " + Article R2312-54: "Les ressources du comit\xE9 des activit\xE9s sociales\ + \ et culturelles interentreprises sont constitu\xE9es, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-78, par les sommes vers\xE9es par\ + \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques pour le fonctionnement des\ + \ activit\xE9s sociales et culturelles leur incombant. Le sous-paragraphe\ + \ 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section\ + \ 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxi\xE8me partie sont\ + \ applicables au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2312-53 \xE0 R. 2312-54. " + Article R2312-56: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 2315-37 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre\ + \ V du titre Ier du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code,\ + \ l'ensemble des ressources per\xE7ues au titre d'une ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e par le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\ + \ sont prises en compte, y compris les ressources pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 2312-53 et R. 2312-54. " + Article R2312-57: "Sont pris en charge par le comit\xE9 des activit\xE9\ + s sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont\ + \ vers\xE9es au titre de son fonctionnement : 1\xB0 Le co\xFBt de la certification\ + \ des comptes annuels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-73 ; 2\xB0 Le co\xFB\ + t de la mission de pr\xE9sentation des comptes par l'expert-comptable\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-76. " + Article R2312-58: "Le contenu du rapport pr\xE9sentant des informations\ + \ qualitatives sur les activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9\ + \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises et sur sa\ + \ gestion financi\xE8re est conforme aux dispositions r\xE9glementaires\ + \ prises pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2315-69, \xE0 l'exception de toute obligation relative \xE0 l'utilisation\ + \ de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique en application de l'article L. 2315-61. Sous-Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions communes " + Article R2312-59: "Les institutions sociales dot\xE9es de la personnalit\xE9\ + \ civile peuvent \xEAtre subventionn\xE9es par les comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques ou les comit\xE9s des activit\xE9s sociales et culturelles\ + \ interentreprises. Sous r\xE9serve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48,\ + \ ces institutions sont organis\xE9es et fonctionnent selon les modalit\xE9\ + s propres \xE0 chacune d'elles, d'apr\xE8s leur nature et leur r\xE9gime\ + \ juridique. Sous-section 8 : Comp\xE9tence en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique " + Article R2312-6: "I.-Pour les consultations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 2312-5, \xE0 d\xE9faut d'accord, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9 et avoir rendu un avis\ + \ n\xE9gatif \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ + \ la date pr\xE9vue \xE0 cet article. En cas d'intervention d'un expert,\ + \ le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est port\xE9 \xE0 deux\ + \ mois. Ce d\xE9lai est port\xE9 \xE0 trois mois en cas d'intervention\ + \ d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se d\xE9\ + roulant \xE0 la fois au niveau du comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ et d'un ou plusieurs comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement.\ + \ II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central et un ou plusieurs comit\xE9s d'\xE9tablissement\ + \ en application du second alin\xE9a de l'article L. 2316-22, les d\xE9\ + lais pr\xE9vus au I s'appliquent au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central. Dans ce cas, l'avis de chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement\ + \ est rendu et transmis au comit\xE9 social et \xE9conomique central au\ + \ plus tard sept jours avant la date \xE0 laquelle ce dernier est r\xE9\ + put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9 et avoir rendu un avis n\xE9gatif\ + \ en application du I. A d\xE9faut, l'avis du comit\xE9 d'\xE9tablissement\ + \ est r\xE9put\xE9 n\xE9gatif. " + Article R2312-60: "Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les\ + \ attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique sont d\xE9volues \xE0\ + \ des instances de repr\xE9sentation du personnel pr\xE9vues par d'autres\ + \ dispositions que celles du pr\xE9sent code, celles-ci sont substitu\xE9\ + es au comit\xE9 social et \xE9conomique pour l'application des dispositions\ + \ : 1\xB0 Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 \xE0 R. 6322-11, relatives\ + \ au cong\xE9 individuel de formation ; 2\xB0 De l'article L. 6331-12,\ + \ relatives \xE0 la participation des employeurs de dix salari\xE9s et\ + \ plus au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue ;\ + \ 3\xB0 Des articles R. 6322-66 \xE0 R. 6322-78, relatives au cong\xE9\ + \ d'enseignement et de recherche ainsi qu'au cong\xE9 de formation pour\ + \ les salari\xE9s \xE2g\xE9s de vingt-cinq ans et moins ; 4\xB0 Des articles\ + \ D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au d\xE9roulement des actions de formation. " + Article R2312-61: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus\ + \ qui ne sont pas tenues d'avoir un comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou un organisme de la nature de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 2312-60, il est cr\xE9\xE9 une commission sp\xE9ciale consult\xE9e dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-12. La commission sp\xE9\ + ciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales\ + \ qui ont constitu\xE9 l\xE9galement ou qui ont droit de constituer une\ + \ section syndicale dans l'entreprise. Chacune de ces organisations d\xE9\ + signe un membre choisi parmi les salari\xE9s de cette entreprise. Ce membre\ + \ remplit les conditions requises pour l'\xE9ligibilit\xE9 en qualit\xE9\ + \ de membre d'un comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R2312-7: "La base de donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18\ + \ permet la mise \xE0 disposition des informations n\xE9cessaires aux\ + \ trois consultations r\xE9currentes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-17.\ + \ L'ensemble des informations de la base de donn\xE9es contribue \xE0\ + \ donner une vision claire et globale de la formation et de la r\xE9partition\ + \ de la valeur cr\xE9\xE9e par l'activit\xE9 de l'entreprise. Elle comporte\ + \ \xE9galement les indicateurs relatifs aux \xE9carts de r\xE9mun\xE9\ + ration entre les femmes et les hommes et aux actions mises en \u0153uvre\ + \ pour les supprimer mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8. Sous-Paragraphe\ + \ 1 : Organisation et contenu suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9\ + conomiques, sociales et environnementales " + Article R2312-8: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, la base de\ + \ donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 comporte les informations\ + \ suivantes : 1\xB0 Investissements : a) Evolution des effectifs par type\ + \ de contrat, par \xE2ge, par anciennet\xE9 ; -\xE9volution des effectifs\ + \ retrac\xE9e mois par mois ; -nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; -nombre de salari\xE9\ + s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ;\ + \ -nombre de salari\xE9s temporaires ; -nombre de salari\xE9s appartenant\ + \ \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; -nombre des journ\xE9es de travail\ + \ r\xE9alis\xE9es au cours des douze derniers mois par les salari\xE9\ + s temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance\ + \ ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit\ + \ l'entreprise \xE0 recourir aux contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail\ + \ \xE0 temps partiel, ainsi qu'\xE0 des salari\xE9s appartenant \xE0 une\ + \ entreprise ext\xE9rieure ; b) Evolution des emplois par cat\xE9gorie\ + \ professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs par sexe et par qualification\ + \ ; -indication des actions de pr\xE9vention et de formation que l'employeur\ + \ envisage de mettre en \u0153uvre, notamment au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9\ + s \xE2g\xE9s, peu qualifi\xE9s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9s sociales\ + \ particuli\xE8res ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicap\xE9\ + es et mesures prises pour le d\xE9velopper ; -Actions entreprises ou projet\xE9\ + es en mati\xE8re d'embauche, d'adaptation, de r\xE9adaptation ou de formation\ + \ professionnelle ; -D\xE9claration annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 5212-5 \xE0 l'exclusion des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 5212-4 ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;\ + \ A-Investissement social : e) Formation professionnelle : investissements\ + \ en formation, publics concern\xE9s ; -le r\xE9sultat \xE9ventuel des\ + \ n\xE9gociations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2241-6 ; -les conclusions\ + \ \xE9ventuelles des services de contr\xF4le faisant suite aux v\xE9rifications\ + \ effectu\xE9es en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L.\ + \ 6362-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de\ + \ l'entreprise pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et pour l'ann\xE9e en cours\ + \ comportant la liste des actions de formation, des bilans de comp\xE9\ + tences et des validations des acquis de l'exp\xE9rience r\xE9alis\xE9\ + s, rapport\xE9s aux effectifs concern\xE9s r\xE9partis par cat\xE9gorie\ + \ socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'ann\xE9\ + e ant\xE9rieure et l'ann\xE9e en cours, relatives aux cong\xE9s individuels\ + \ de formation, aux cong\xE9s de bilan de comp\xE9tences, aux cong\xE9\ + s de validation des acquis de l'exp\xE9rience et aux cong\xE9s pour enseignement\ + \ accord\xE9s ; notamment leur objet, leur dur\xE9e et leur co\xFBt, aux\ + \ conditions dans lesquelles ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9s ou\ + \ report\xE9s ainsi qu'aux r\xE9sultats obtenus ; -le nombre des salari\xE9\ + s b\xE9n\xE9ficiaires de l'abondement mentionn\xE9 \xE0 l'avant-dernier\ + \ alin\xE9a du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes vers\xE9\ + es \xE0 ce titre ; -le nombre des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'entretien\ + \ professionnel mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour\ + \ l'ann\xE9e ant\xE9rieure et l'ann\xE9e en cours, des conditions de mise\ + \ en \u0153uvre des contrats d'alternance : -les emplois occup\xE9s pendant\ + \ et \xE0 l'issue de leur action ou de leur p\xE9riode de professionnalisation\ + \ ; -les effectifs int\xE9ress\xE9s par \xE2ge, sexe et niveau initial\ + \ de formation ; -les r\xE9sultats obtenus en fin d'action ou de p\xE9\ + riode de professionnalisation ainsi que les conditions d'appr\xE9ciation\ + \ et de validation. Le bilan de la mise en \u0153uvre du compte personnel\ + \ de formation ; f) Conditions de travail : dur\xE9e du travail dont travail\ + \ \xE0 temps partiel et am\xE9nagement du temps de travail ; Donn\xE9\ + es sur le travail \xE0 temps partiel : -nombre, sexe et qualification\ + \ des salari\xE9s travaillant \xE0 temps partiel ; -horaires de travail\ + \ \xE0 temps partiel pratiqu\xE9s dans l'entreprise ; Le programme annuel\ + \ de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9lioration des\ + \ conditions de travail pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 2312-27 \xE9\ + tabli \xE0 partir des analyses mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2312-9\ + \ et fixant la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant \xEAtre prises\ + \ au cours de l'ann\xE9e \xE0 venir dans les m\xEAmes domaines afin de\ + \ satisfaire, notamment : i-Aux principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A\ + \ l'information et \xE0 la formation des travailleurs pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 4141-1 \xE0 L. 4143-1 ; iii-A l'information et \xE0 la formation\ + \ des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires pr\xE9vues aux articles L.\ + \ 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la pr\xE9vention pr\xE9\ + vue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; a) Evolution des actifs nets\ + \ d'amortissement et de d\xE9pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations)\ + \ ; b) Le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement\ + \ ; B-Investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel : c) Mesures envisag\xE9\ + es en ce qui concerne l'am\xE9lioration, le renouvellement ou la transformation\ + \ des m\xE9thodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces\ + \ mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; 2\xB0 Egalit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\ + \ : A-Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9es : Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9\ + es par cat\xE9gorie professionnelle de la situation respective des femmes\ + \ et des hommes en mati\xE8re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,\ + \ de qualification, de classification, de conditions de travail, de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 au travail, de r\xE9mun\xE9ration effective et\ + \ d'articulation entre l'activit\xE9 professionnelle et l'exercice de\ + \ la responsabilit\xE9 familiale analyse des \xE9carts de salaires et\ + \ de d\xE9roulement de carri\xE8re en fonction de leur \xE2ge, de leur\ + \ qualification et de leur anciennet\xE9 ; description de l'\xE9volution\ + \ des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par m\xE9\ + tiers dans l'entreprise ; B-Strat\xE9gie d'action : A partir de l'analyse\ + \ des donn\xE9es chiffr\xE9es mentionn\xE9es au A du 2\xB0, la strat\xE9\ + gie comprend les \xE9l\xE9ments suivants : -mesures prises au cours de\ + \ l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ + \ Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation du niveau de r\xE9alisation\ + \ des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur\ + \ les actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es ; -objectifs de progression\ + \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs associ\xE9s. D\xE9finition\ + \ qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation de leur co\xFB\ + t. Ech\xE9ancier des mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds propres, endettement\ + \ et imp\xF4ts : a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et\ + \ dettes financi\xE8res dont \xE9ch\xE9ances et charges financi\xE8res\ + \ ; c) Imp\xF4ts et taxes ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et\ + \ dirigeants, dans l'ensemble de leurs \xE9l\xE9ments : a) Frais de personnel\ + \ y compris cotisations sociales, \xE9volutions salariales par cat\xE9\ + gorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou m\xE9dian,\ + \ par sexe et par cat\xE9gorie professionnelle ; b) Pour les entreprises\ + \ soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce,\ + \ montant global des r\xE9mun\xE9rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article\ + \ ; A-Evolution des r\xE9mun\xE9rations salariales : c) Epargne salariale\ + \ : int\xE9ressement, participation ; 5\xB0 Activit\xE9s sociales et culturelles\ + \ : montant de la contribution aux activit\xE9s sociales et culturelles\ + \ Du comit\xE9 social et \xE9conomique, m\xE9c\xE9nat ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9\ + ration des financeurs, en dehors des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0\ + \ : A-R\xE9mun\xE9ration des actionnaires (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9\ + mun\xE9ration de l'actionnariat salari\xE9 (montant des actions d\xE9\ + tenues dans le cadre de l'\xE9pargne salariale, part dans le capital,\ + \ dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers \xE0 destination de l'entreprise\ + \ : A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis \xE0 l'entreprise\ + \ par l'Union europ\xE9enne, l'Etat, une collectivit\xE9 territoriale,\ + \ un de leurs \xE9tablissements publics ou un organisme priv\xE9 charg\xE9\ + \ d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de\ + \ ces aides, il est indiqu\xE9 la nature de l'aide, son objet, son montant,\ + \ les conditions de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-R\xE9ductions\ + \ d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et r\xE9ductions de cotisations sociales\ + \ ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers\ + \ : a) Chiffre d'affaires, b\xE9n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; b)\ + \ R\xE9sultats d'activit\xE9 en valeur et en volume ; c) Affectation des\ + \ b\xE9n\xE9fices r\xE9alis\xE9s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats\ + \ conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise\ + \ ; B-Partenariats conclus pour b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits\ + \ d'une autre entreprise ; 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0\ + \ un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entit\xE9\ + s du groupe : A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes\ + \ individuels des soci\xE9t\xE9s du groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une\ + \ importance significative, notamment transferts de capitaux importants\ + \ entre la soci\xE9t\xE9 m\xE8re et les filiales ; B-Cessions, fusions,\ + \ et acquisitions r\xE9alis\xE9es. 10\xB0 Environnement (1) A-Politique\ + \ g\xE9n\xE9rale en mati\xE8re environnementale : Organisation de l'entreprise\ + \ pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les d\xE9marches d'\xE9valuation ou de certification en mati\xE8\ + re d'environnement ; a) Pr\xE9vention et gestion de la production de d\xE9\ + chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux d\xE9\ + finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet\ + \ d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 541-45\ + \ du m\xEAme code ; B-Economie circulaire : b) Utilisation durable des\ + \ ressources : consommation d'eau et consommation d'\xE9nergie ; a) Identification\ + \ des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet de serre produites\ + \ par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux activit\xE9s de\ + \ l'entreprise (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions du scope 1\ + \ \") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, \xE9valuation\ + \ du volume de ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre ; C-Changement\ + \ climatique : b) Bilan des \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9\ + vu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifi\xE9\ + \ pr\xE9vu par l'article 244 de la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre\ + \ 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'\xE9tablir\ + \ ces diff\xE9rents bilans. Notes : (1) Lorsque les donn\xE9es et informations\ + \ environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont\ + \ pas \xE9dit\xE9es au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau\ + \ du groupe ou des \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant),\ + \ elles doivent \xEAtre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires\ + \ pertinentes pour \xEAtre mises en perspective \xE0 ce niveau. " + Article R2312-9: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, la base de\ + \ donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2312-18 comporte les informations pr\xE9vues dans le tableau\ + \ ci-dessous. Elle comporte \xE9galement les informations relatives \xE0\ + \ la formation professionnelle et aux conditions de travail pr\xE9vues\ + \ au 1\xB0 A e et f de l'article R. 2312-8. 1\xB0 Investissements : a)\ + \ Evolution des effectifs par type de contrat, par \xE2ge, par anciennet\xE9\ + \ ; i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent\ + \ (2) (I) ; Nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'ann\xE9\ + e consid\xE9r\xE9e (3) (I) ; R\xE9partition par sexe de l'effectif total\ + \ au 31/12 (I) ; R\xE9partition par \xE2ge de l'effectif total au 31/12\ + \ (4) (I) ; R\xE9partition de l'effectif total au 31/12 selon l'anciennet\xE9\ + \ (5) (I) ; R\xE9partition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalit\xE9\ + \ (I) : fran\xE7ais/ \xE9trangers ; R\xE9partition de l'effectif total\ + \ au 31/12 selon une structure de qualification d\xE9taill\xE9e (II) ;\ + \ ii-Travailleurs ext\xE9rieurs : Nombre de salari\xE9s (6) appartenant\ + \ \xE0 une entreprise ext\xE9rieure (23) ; Nombre de stagiaires (\xE9\ + coles, universit\xE9s \u2026) (7) ; Nombre moyen mensuel de salari\xE9\ + s temporaires (8) ; Dur\xE9e moyenne des contrats de travail temporaire\ + \ ; Nombre de salari\xE9s de l'entreprise d\xE9tach\xE9s ; Nombre de salari\xE9\ + s d\xE9tach\xE9s accueillis ; A-Investissement social : b) Evolution des\ + \ emplois, notamment, par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Embauches :\ + \ Nombre d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ; Nombre d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches\ + \ de salari\xE9s de moins de vingt-cinq ans ; ii-D\xE9parts : Total des\ + \ d\xE9parts (I) ; Nombre de d\xE9missions (I) ; Nombre de licenciements\ + \ pour motif \xE9conomique, dont d\xE9parts en retraite et pr\xE9retraite\ + \ (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins\ + \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e (I) ; Nombre de\ + \ d\xE9parts au cours de la p\xE9riode d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations\ + \ d'un \xE9tablissement \xE0 un autre (I) ; Nombre de d\xE9parts volontaires\ + \ en retraite et pr\xE9retraite (10) (I) ; Nombre de d\xE9c\xE8s (I) ;\ + \ iii-Promotions : Nombre de salari\xE9s promus dans l'ann\xE9e dans une\ + \ cat\xE9gorie sup\xE9rieure (11) ; iv-Ch\xF4mage : Nombre de salari\xE9\ + s mis en ch\xF4mage partiel pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) ;\ + \ Nombre total d'heures de ch\xF4mage partiel pendant l'ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e (12) (I) : -indemnis\xE9es ; -non indemnis\xE9es ; Nombre de salari\xE9\ + s mis en ch\xF4mage intemp\xE9ries pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9\ + e (I) ; Nombre total d'heures de ch\xF4mage intemp\xE9ries pendant l'ann\xE9\ + e consid\xE9r\xE9e (I) : -indemnis\xE9es ; -non indemnis\xE9es ; c) Evolution\ + \ de l'emploi des personnes handicap\xE9es et mesures prises pour le d\xE9\ + velopper ; Nombre de travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s sur l'ann\xE9\ + e consid\xE9r\xE9e (13) ; Nombre de travailleurs handicap\xE9s \xE0 la\ + \ suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employ\xE9\ + s sur l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; d) Evolution du nombre de stagiaires\ + \ ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics\ + \ concern\xE9s ; i-Formation professionnelle continue (44) : Pourcentage\ + \ de la masse salariale aff\xE9rent \xE0 la formation continue ; Montant\ + \ consacr\xE9 \xE0 la formation continue : Formation interne ; formation\ + \ effectu\xE9e en application de conventions ; versement aux organismes\ + \ de recouvrement ; versement aupr\xE8s d'organismes agr\xE9\xE9s ; autres\ + \ ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II)\ + \ : -r\xE9mun\xE9r\xE9es ; -non r\xE9mun\xE9r\xE9es. D\xE9composition\ + \ par type de stages \xE0 titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle,\ + \ entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Cong\xE9s formation\ + \ : Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 formation\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un\ + \ cong\xE9 formation non r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s auxquels\ + \ a \xE9t\xE9 refus\xE9 un cong\xE9 formation ; iii-Apprentissage : Nombre\ + \ de contrats d'apprentissage conclus dans l'ann\xE9e ; f) Conditions\ + \ de travail : Dur\xE9e du travail dont travail \xE0 temps partiel et\ + \ am\xE9nagement du temps de travail, les donn\xE9es sur l'exposition\ + \ aux risques et aux facteurs de p\xE9nibilit\xE9, (accidents du travail,\ + \ maladies professionnelles, absent\xE9isme, d\xE9penses en mati\xE8re\ + \ de s\xE9curit\xE9) i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fr\xE9\ + quence des accidents du travail (I) Nombre d'accidents avec arr\xEAts\ + \ de travail divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre d'accidents\ + \ de travail avec arr\xEAt \xD7 106 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9\ + es ; Taux de gravit\xE9 des accidents du travail (I) ; Nombre des journ\xE9\ + es perdues divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre des journ\xE9\ + es perdues \xD7 10 \xB3 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ;\ + \ Nombre d'incapacit\xE9s permanentes (partielles et totales) notifi\xE9\ + es \xE0 l'entreprise au cours de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (distinguer\ + \ fran\xE7ais et \xE9trangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail,\ + \ de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEA\ + t de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salari\xE9s temporaires\ + \ ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de\ + \ la cotisation s\xE9curit\xE9 sociale d'accidents de travail ; ii-R\xE9\ + partition des accidents par \xE9l\xE9ments mat\xE9riels (28) : Nombre\ + \ d'accidents li\xE9s \xE0 l'existence de risques graves-codes 32 \xE0\ + \ 40 ; Nombre d'accidents li\xE9s \xE0 des chutes avec d\xE9nivellation-code\ + \ 02 ; Nombre d'accidents occasionn\xE9s par des machines (\xE0 l'exception\ + \ de ceux li\xE9s aux risques ci-dessus)-codes 09 \xE0 30 ; Nombre d'accidents\ + \ de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre\ + \ d'accidents occasionn\xE9s par des objets, masses, particules en mouvement\ + \ accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies professionnelles : Nombre\ + \ et d\xE9nomination des maladies professionnelles d\xE9clar\xE9es \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale au cours de l'ann\xE9e ; Nombre de salari\xE9\ + s atteints par des affections pathologiques \xE0 caract\xE8re professionnel\ + \ et caract\xE9risation de celles-ci ; Nombre de d\xE9clarations par l'employeur\ + \ de proc\xE9d\xE9s de travail susceptibles de provoquer des maladies\ + \ professionnelles (29) ; iv-D\xE9penses en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ : Effectif form\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9 dans l'ann\xE9e ; Montant\ + \ des d\xE9penses de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9alis\xE9es\ + \ dans l'entreprise ; Taux de r\xE9alisation du programme de s\xE9curit\xE9\ + \ pr\xE9sent\xE9 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; Existence et nombre de\ + \ plans sp\xE9cifiques de s\xE9curit\xE9 ; v-Dur\xE9e et am\xE9nagement\ + \ du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affich\xE9 des ouvriers\ + \ et employ\xE9s ou cat\xE9gories assimil\xE9es (30) (I) ; Nombre de salari\xE9\ + s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un repos compensateur (I) : -au titre du\ + \ pr\xE9sent code (31) ; -au titre d'un r\xE9gime conventionne (I) ; Nombre\ + \ de salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'un syst\xE8me d'horaires individualis\xE9\ + s (32) (I) ; Nombre de salari\xE9s employ\xE9s \xE0 temps partiel (I)\ + \ : -entre 20 et 30 heures (33) ; -autres formes de temps partiel ; Nombre\ + \ de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 tout au long de l'ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e de deux jours de repos hebdomadaire cons\xE9cutifs (I) ; Nombre\ + \ moyen de jours de cong\xE9s annuels (non compris le repos compensateur)\ + \ (34) (I) ; Nombre de jours f\xE9ri\xE9s pay\xE9s (35) (I) ; vi-Absent\xE9\ + isme (14) : Nombre de journ\xE9es d'absence (15) (I) ; Nombre de journ\xE9\ + es th\xE9oriques travaill\xE9es ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour\ + \ maladie (I) ; R\xE9partition des absences pour maladie selon leur dur\xE9\ + e (16) (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour accidents du travail\ + \ et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journ\xE9\ + es d'absence pour maternit\xE9 (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour\ + \ cong\xE9s autoris\xE9s (\xE9v\xE9nements familiaux, cong\xE9s sp\xE9\ + ciaux pour les femmes \u2026) (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence imputables\ + \ \xE0 d'autres causes (I) ; vii-Organisation et contenu du travail :\ + \ Nombre de personnes occupant des emplois \xE0 horaires alternant ou\ + \ de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois \xE0 horaires alternant\ + \ ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salari\xE9 affect\xE9 \xE0 des\ + \ t\xE2ches r\xE9p\xE9titives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguer\ + \ femmes-hommes) ; viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes\ + \ expos\xE9es de fa\xE7on habituelle et r\xE9guli\xE8re \xE0 plus de 80\ + \ \xE0 85 db \xE0 leur poste de travail (37) ; Nombre de salari\xE9s expos\xE9\ + s au froid et \xE0 la chaleur au sens des articles R. 4223-13 \xE0 R.\ + \ 4223-15 ; (38) ; Nombre de salari\xE9s travaillant aux intemp\xE9ries\ + \ de fa\xE7on habituelle et r\xE9guli\xE8re, de l'article L. 5424-8 (39)\ + \ ; Nombre de pr\xE9l\xE8vements, d'analyses de produits toxiques et mesures\ + \ (40) ; ix-Transformation de l'organisation du travail : Exp\xE9riences\ + \ de transformation de l'organisation du travail en vue d'en am\xE9liorer\ + \ le contenu (41) ; x-D\xE9penses d'am\xE9lioration de conditions de travail\ + \ : Montant des d\xE9penses consacr\xE9es \xE0 l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de r\xE9alisation du programme\ + \ d'am\xE9lioration des conditions de travail dans l'entreprise l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente ; xi-M\xE9decine du travail (43) : Nombre de visites\ + \ d'information et de pr\xE9vention et nombre d'examens m\xE9dicaux (distinguer\ + \ les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel\ + \ renforc\xE9) ; Nombre d'examens compl\xE9mentaires (distinguer les travailleurs\ + \ soumis \xE0 surveillance et les autres) ; Part du temps consacr\xE9\ + \ par le m\xE9decin du travail \xE0 l'analyse et \xE0 l'intervention en\ + \ milieu de travail ; xii-Travailleurs inaptes : Nombre de salari\xE9\ + s d\xE9clar\xE9s d\xE9finitivement inaptes \xE0 leur emploi par le m\xE9\ + decin du travail ; Nombre de salari\xE9s reclass\xE9s dans l'entreprise\ + \ \xE0 la suite d'une inaptitude ; a) Evolution des actifs nets d'amortissement\ + \ et de d\xE9pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations) ; b) Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement ; B-Investissement\ + \ mat\xE9riel et immat\xE9riel : c) L'\xE9volution de la productivit\xE9\ + \ et le taux d'utilisation des capacit\xE9s de production, lorsque ces\ + \ \xE9l\xE9ments sont mesurables dans l'entreprise ; 2\xB0 Egalit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\ + \ : I. Indicateurs sur la situation compar\xE9e des femmes et des hommes\ + \ dans l'entreprise : a) Effectifs : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe\ + \ : -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle selon les diff\xE9\ + rents contrats de travail (CDI ou CDD) ; b) Dur\xE9e et organisation du\ + \ travail : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -R\xE9partition des effectifs\ + \ selon la dur\xE9e du travail : temps complet, temps partiel (compris\ + \ entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; -R\xE9partition\ + \ des effectifs selon l'organisation du travail : travail post\xE9, travail\ + \ de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le\ + \ week-end ; c) Donn\xE9es sur les cong\xE9s : Donn\xE9es chiffr\xE9es\ + \ par sexe : -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle ; -Selon\ + \ le nombre et le type de cong\xE9s dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure\ + \ \xE0 six mois : compte \xE9pargne-temps, cong\xE9 parental, cong\xE9\ + \ sabbatique ; d) Donn\xE9es sur les embauches et les d\xE9parts : Donn\xE9\ + es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9partition des embauches par cat\xE9gorie\ + \ professionnelle et type de contrat de travail ; -r\xE9partition des\ + \ d\xE9parts par cat\xE9gorie professionnelle et motifs : retraite, d\xE9\ + mission, fin de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, licenciement\ + \ ; A-Conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi : e) Positionnement dans l'entreprise\ + \ : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9partition des effectifs par\ + \ cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs par niveau\ + \ ou coefficient hi\xE9rarchique ; B-R\xE9mun\xE9rations et d\xE9roulement\ + \ de carri\xE8re : a) Promotion : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -nombre\ + \ et taux de promotions par cat\xE9gorie professionnelle ; -dur\xE9e moyenne\ + \ entre deux promotions ; b) Anciennet\xE9 : Donn\xE9es chiffr\xE9es par\ + \ sexe : -anciennet\xE9 moyenne par cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9\ + \ moyenne dans la cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9 moyenne\ + \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; -anciennet\xE9 moyenne dans\ + \ le niveau ou le coefficient hi\xE9rarchique ; c) Age : Donn\xE9es chiffr\xE9\ + es par sexe : -\xE2ge moyen par cat\xE9gorie professionnelle ; -\xE2ge\ + \ moyen par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; d) R\xE9mun\xE9rations\ + \ : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou\ + \ m\xE9diane mensuelle par cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9mun\xE9\ + ration moyenne ou m\xE9diane mensuelle par niveau ou coefficient hi\xE9\ + rarchique. Cet indicateur n'a pas \xE0 \xEAtre renseign\xE9 lorsque sa\ + \ mention est de nature \xE0 porter atteinte \xE0 la confidentialit\xE9\ + \ des donn\xE9es correspondantes, compte tenu notamment du nombre r\xE9\ + duit d'individus dans un niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; -r\xE9\ + mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane mensuelle par tranche d'\xE2ge ; -nombre\ + \ de femmes dans les dix plus hautes r\xE9mun\xE9rations ; C-Formation\ + \ : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : R\xE9partition par cat\xE9gorie\ + \ professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation\ + \ par salari\xE9 et par an ; -la r\xE9partition par type d'action : adaptation\ + \ au poste, maintien dans l'emploi, d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ + \ ; D-Conditions de travail, sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail : Donn\xE9\ + es g\xE9n\xE9rales par sexe : -r\xE9partition par poste de travail selon\ + \ : -l'exposition \xE0 des risques professionnels ; -la p\xE9nibilit\xE9\ + , dont le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif des t\xE2ches ; Donn\xE9es chiffr\xE9\ + es par sexe : -accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles\ + \ : -nombre d'accidents de travail ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de\ + \ travail ; -nombre d'accidents de trajet ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEA\ + t de travail ; -r\xE9partition des accidents par \xE9l\xE9ments mat\xE9\ + riels (28) -nombre et d\xE9nomination des maladies professionnelles d\xE9\ + clar\xE9es \xE0 la S\xE9curit\xE9 sociale au cours de l'ann\xE9e ; -nombre\ + \ de journ\xE9e d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet\ + \ ou maladies professionnelles ; -maladies : -nombre d'arr\xEAts de travail\ + \ ; -nombre de journ\xE9es d'absence ; -maladies ayant donn\xE9 lieu \xE0\ + \ un examen de reprise du travail en application du 3\xB0 de l'article\ + \ R. 4624-31 : -nombre d'arr\xEAts de travail ; -nombre de journ\xE9es\ + \ d'absence ; II. Indicateurs relatifs \xE0 l'articulation entre l'activit\xE9\ + \ professionnelle et l'exercice de la responsabilit\xE9 familiale : a)\ + \ Existence d'un compl\xE9ment de salaire vers\xE9 par l'employeur pour\ + \ le cong\xE9 de paternit\xE9, le cong\xE9 de maternit\xE9, le cong\xE9\ + \ d'adoption ; A-Cong\xE9s : b) Donn\xE9es chiffr\xE9es par cat\xE9gorie\ + \ professionnelle : nombre de jours de cong\xE9s de paternit\xE9 pris\ + \ par le salari\xE9 par rapport au nombre de jours de cong\xE9s th\xE9\ + oriques ; a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant\ + \ l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; B-Organisation\ + \ du temps de travail dans l'entreprise. -nombre de salari\xE9s ayant\ + \ acc\xE9d\xE9 au temps partiel choisi ; -nombre de salari\xE9s \xE0 temps\ + \ partiel choisi ayant repris un travail \xE0 temps plein ; c) Services\ + \ de proximit\xE9 : -participation de l'entreprise et du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique aux modes d'accueil de la petite enfance ; -\xE9volution\ + \ des d\xE9penses \xE9ligibles au cr\xE9dit d'imp\xF4t famille. Concernant\ + \ la notion de cat\xE9gorie professionnelle, il peut s'agir de fournir\ + \ des donn\xE9es distinguant : a) Les ouvriers, les employ\xE9s, techniciens,\ + \ agents de ma\xEEtrise et les cadres ; b) Ou les cat\xE9gories d'emplois\ + \ d\xE9finies par la classification ; c) Ou toute cat\xE9gorie pertinente\ + \ au sein de l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif \xE0 la r\xE9\ + mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane mensuelle comprend au moins deux niveaux\ + \ de comparaison dont celui mentionn\xE9 au a ci-dessus. III. Strat\xE9\ + gie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionn\xE9s aux\ + \ I et II, la strat\xE9gie d'action comprend les \xE9l\xE9ments suivants\ + \ : -mesures prises au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle. Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9\ + coul\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation\ + \ du niveau de r\xE9alisation des objectifs sur la base des indicateurs\ + \ retenus. Explications sur les actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es\ + \ ; -objectifs de progression pour l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs\ + \ associ\xE9s. D\xE9finition qualitative et quantitative des mesures permettant\ + \ de les atteindre conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation\ + \ de leur co\xFBt. Ech\xE9ancier des mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds\ + \ propres, endettement et imp\xF4ts : a) Capitaux propres de l'entreprise\ + \ ; b) Emprunts et dettes financi\xE8res dont \xE9ch\xE9ances et charges\ + \ financi\xE8res ; c) Imp\xF4ts et taxes ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des\ + \ salari\xE9s et dirigeants, dans l'ensemble de leurs \xE9l\xE9ments :\ + \ A-Evolution des r\xE9mun\xE9rations salariales : a) Frais de personnel\ + \ (24) y compris cotisations sociales, \xE9volutions salariales par cat\xE9\ + gorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou m\xE9dian,\ + \ par sexe et par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Montant des r\xE9mun\xE9\ + rations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants\ + \ : -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif\ + \ mensuel moyen ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne du mois de d\xE9cembre (effectif\ + \ permanent) hors primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle # base 35\ + \ heures (II) ; OU -r\xE9mun\xE9ration mensuelle moyenne (19) (II) ; -part\ + \ des primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle dans la d\xE9claration\ + \ de salaire (II) ; -grille des r\xE9mun\xE9rations (20) ; ii-Hi\xE9rarchie\ + \ des r\xE9mun\xE9rations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :\ + \ -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des 10 % des salari\xE9\ + s touchant les r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9es et celle correspondant\ + \ au 10 % des salari\xE9s touchant les r\xE9mun\xE9rations les moins \xE9\ + lev\xE9es ; OU -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des cadres\ + \ ou assimil\xE9s (y compris cadres sup\xE9rieurs et dirigeants) et la\ + \ moyenne des r\xE9mun\xE9rations des ouvriers non qualifi\xE9s ou assimil\xE9\ + s (21) ; -montant global des dix r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9\ + es. iii-Mode de calcul des r\xE9mun\xE9rations : Pourcentage des salari\xE9\ + s dont le salaire d\xE9pend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage\ + \ des ouvriers et employ\xE9s pay\xE9s au mois sur la base de l'horaire\ + \ affich\xE9. iv-Charge salariale globale b) Pour les entreprises soumises\ + \ aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant\ + \ global des r\xE9mun\xE9rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article ; B-Epargne\ + \ salariale : int\xE9ressement, participation : Montant global de la r\xE9\ + serve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou\ + \ de l'int\xE9ressement par salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire (26) (I) ; Part\ + \ du capital d\xE9tenu par les salari\xE9s (27) gr\xE2ce \xE0 un syst\xE8\ + me de participation (participation aux r\xE9sultats, int\xE9ressement,\ + \ actionnariat \u2026) ; C-R\xE9mun\xE9rations accessoires : primes par\ + \ sexe et par cat\xE9gorie professionnelle, avantages en nature, r\xE9\ + gimes de pr\xE9voyance et de retraite compl\xE9mentaire ; Avantages sociaux\ + \ dans l'entreprise : pour chaque avantage pr\xE9ciser le niveau de garantie\ + \ pour les cat\xE9gories retenues pour les effectifs (I) ; D-R\xE9mun\xE9\ + ration des dirigeants mandataires sociaux telles que pr\xE9sent\xE9es\ + \ dans le rapport de gestion en application des trois premiers alin\xE9\ + as de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises\ + \ soumises \xE0 l'obligation de pr\xE9senter le rapport vis\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 225-102 du m\xEAme code ; 5\xB0 Repr\xE9sentation du personnel et\ + \ Activit\xE9s sociales et culturelles : montant de la contribution aux\ + \ activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ m\xE9c\xE9nat : A-Repr\xE9sentation du personnel : a) Repr\xE9sentants\ + \ du personnel et d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux : Composition des comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques et/ ou d'\xE9tablissement avec indication,\ + \ s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux \xE9\ + lections (par coll\xE8ge) par cat\xE9gories de repr\xE9sentants du personnel\ + \ ; Volume global des cr\xE9dits d'heures utilis\xE9s pendant l'ann\xE9\ + e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de r\xE9unions avec les repr\xE9sentants du\ + \ personnel et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pendant l'ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise\ + \ pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de personnes b\xE9n\xE9\ + ficiaires d'un cong\xE9 d'\xE9ducation ouvri\xE8re (45) ; b) Information\ + \ et communication : Nombre d'heures consacr\xE9es aux diff\xE9rentes\ + \ formes de r\xE9union du personnel (46) ; El\xE9ments caract\xE9ristiques\ + \ du syst\xE8me d'accueil ; El\xE9ments caract\xE9ristiques du syst\xE8\ + me d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; El\xE9\ + ments caract\xE9ristiques du syst\xE8me d'entretiens individuels (47)\ + \ ; c) Diff\xE9rends concernant l'application du droit du travail (48)\ + \ ; B-Activit\xE9s sociales et culturelles : a) Activit\xE9s sociales\ + \ : Contributions au financement, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et des comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ ; Autres d\xE9penses directement support\xE9es par l'entreprise : logement,\ + \ transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b)\ + \ Autres charges sociales : Co\xFBt pour l'entreprise des prestations\ + \ compl\xE9mentaires (maladie, d\xE9c\xE8s) (50) ; Co\xFBt pour l'entreprise\ + \ des prestations compl\xE9mentaires (vieillesse) (51) ; Equipements r\xE9\ + alis\xE9s par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salari\xE9\ + s \xE0 l'occasion de l'ex\xE9cution du travail ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration\ + \ des financeurs, en dehors des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0\ + \ : A-R\xE9mun\xE9ration des actionnaires (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9\ + mun\xE9ration de l'actionnariat salari\xE9 (montant des actions d\xE9\ + tenues dans le cadre de l'\xE9pargne salariale, part dans le capital,\ + \ dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers \xE0 destination de l'entreprise\ + \ : A-Aides publiques : Les aides ou avantages financiers consentis \xE0\ + \ l'entreprise par l'Union europ\xE9enne, l'Etat, une collectivit\xE9\ + \ territoriale, un de leurs \xE9tablissements publics ou un organisme\ + \ priv\xE9 charg\xE9 d'une mission de service public, et leur utilisation\ + \ ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide,\ + \ son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fix\xE9\ + es, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne publique qui l'attribue et son\ + \ utilisation ; B-R\xE9ductions d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et r\xE9\ + ductions de cotisations sociales ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9\ + c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers a) Le chiffre d'affaires ; b) Les\ + \ b\xE9n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; c) Les r\xE9sultats globaux\ + \ de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des b\xE9\ + n\xE9fices r\xE9alis\xE9s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats conclus\ + \ pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise\ + \ ; B-Partenariats conclus pour b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits\ + \ d'une autre entreprise ; 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0\ + \ un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entit\xE9\ + s du groupe : A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes\ + \ individuels des soci\xE9t\xE9s du groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une\ + \ importance significative ; B-Cessions, fusions, et acquisitions r\xE9\ + alis\xE9es. 10\xB0 Environnement (52) : I-Pour les entreprises soumises\ + \ \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 225-105 du code de\ + \ commerce : A-Politique g\xE9n\xE9rale en mati\xE8re environnementale\ + \ : Informations environnementales pr\xE9sent\xE9es en application du\ + \ 2\xB0 du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; B-Economie\ + \ circulaire : Pr\xE9vention et gestion de la production de d\xE9chets\ + \ : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet\ + \ d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 541-45\ + \ du m\xEAme code ; C-Changement climatique : Bilan des \xE9missions de\ + \ gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par l'article L. 229-25 du code de\ + \ l'environnement ou bilan simplifi\xE9 pr\xE9vu par l'article 244 de\ + \ la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre 2020 de finances pour 2021\ + \ pour les entreprises tenues d'\xE9tablir ces diff\xE9rents bilans ;\ + \ II-Pour les entreprises non soumises \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 225-105 du code de commerce : A-Politique g\xE9n\xE9\ + rale en mati\xE8re environnementale : Organisation de l'entreprise pour\ + \ prendre en compte les questions environnementales et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les d\xE9marches d'\xE9valuation ou de certification en mati\xE8\ + re d'environnement ; B-Economie circulaire : i-Pr\xE9vention et gestion\ + \ de la production de d\xE9chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de\ + \ d\xE9chets dangereux d\xE9finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement\ + \ et faisant l'objet d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 541-45 du m\xEAme code ; ii-Utilisation durable des ressources\ + \ : consommation d'eau et consommation d'\xE9nergie ; C-Changement climatique\ + \ : i-Identification des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet\ + \ de serre produites par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux\ + \ activit\xE9s de l'entreprise (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions\ + \ du scope 1 \") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information,\ + \ \xE9valuation du volume de ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre\ + \ ; ii-Bilan des \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par\ + \ l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifi\xE9\ + \ pr\xE9vu par l'article 244 de la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre\ + \ 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'\xE9tablir\ + \ ces bilans. Notes : I.-Une structure de qualification d\xE9taill\xE9\ + e, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable\ + \ de faire r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification de la convention collective,\ + \ de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans\ + \ l'entreprise. A titre d'exemple la r\xE9partition suivante peut \xEA\ + tre retenue : cadres ; employ\xE9s, techniciens et agents de ma\xEEtrise\ + \ (ETAM) ; et ouvriers. II.-Une structure de qualification d\xE9taill\xE9\ + e en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire\ + \ r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification de la convention collective,\ + \ de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans\ + \ l'entreprise. A titre d'exemple, la r\xE9partition suivante des postes\ + \ peut \xEAtre retenue : cadres ; techniciens ; agents de ma\xEEtrise\ + \ ; employ\xE9s qualifi\xE9s ; employ\xE9s non qualifi\xE9s ; ouvriers\ + \ qualifi\xE9s ; ouvriers non qualifi\xE9s. Doivent en outre \xEAtre distingu\xE9\ + es les cat\xE9gories femmes et hommes. (1) Effectif total : tout salari\xE9\ + \ inscrit \xE0 l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat\ + \ de travail. (2) Effectif permanent : les salari\xE9s \xE0 temps plein,\ + \ inscrits \xE0 l'effectif pendant toute l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e et\ + \ titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.\ + \ (3) Somme des effectifs totaux mensuels divis\xE9e par 12 (on entend\ + \ par effectif total tout salari\xE9 inscrit \xE0 l'effectif au dernier\ + \ jour du mois consid\xE9r\xE9). (4) La r\xE9partition retenue est celle\ + \ habituellement utilis\xE9e dans l'entreprise \xE0 condition de distinguer\ + \ au moins quatre cat\xE9gories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq\ + \ ans. (5) La r\xE9partition selon l'anciennet\xE9 est celle habituellement\ + \ retenue dans l'entreprise. (6) Il s'agit des cat\xE9gories de travailleurs\ + \ ext\xE9rieurs dont l'entreprise conna\xEEt le nombre, soit parce qu'il\ + \ figure dans le contrat sign\xE9 avec l'entreprise ext\xE9rieure, soit\ + \ parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : d\xE9\ + monstrateurs dans le commerce \u2026 (7) Stages sup\xE9rieurs \xE0 une\ + \ semaine. (8) Est consid\xE9r\xE9e comme salari\xE9 temporaire toute\ + \ personne mise \xE0 la disposition de l'entreprise, par une entreprise\ + \ de travail temporaire. (9) A ne remplir que si ces d\xE9parts sont comptabilis\xE9\ + s dans le total des d\xE9parts. (10) Distinguer les diff\xE9rents syst\xE8\ + mes l\xE9gaux et conventionnels de toute nature. (11) Utiliser les cat\xE9\ + gories de la nomenclature d\xE9taill\xE9e II. (12) Y compris les heures\ + \ indemnis\xE9es au titre du ch\xF4mage total en cas d'arr\xEAt de plus\ + \ de quatre semaines cons\xE9cutives. (13) Tel qu'il r\xE9sulte de la\ + \ d\xE9claration obligatoire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-5. (14)\ + \ Possibilit\xE9s de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique\ + \ absent\xE9isme, au choix, en journ\xE9es, 1/2 journ\xE9es ou heures.\ + \ (15) Ne sont pas compt\xE9s parmi les absences : les diverses sortes\ + \ de cong\xE9s, les conflits et le service national. (16) Les tranches\ + \ choisies sont laiss\xE9es au choix des entreprises. (17) On entend par\ + \ r\xE9mun\xE9ration la somme des salaires effectivement per\xE7us pendant\ + \ l'ann\xE9e par le salari\xE9 (au sens de la d\xE9claration sociale nominative).\ + \ (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la d\xE9claration annuelle\ + \ de salaire. (19) R\xE9mun\xE9ration mensuelle moyenne : 1/2 # (masse\ + \ salariale du mois i) (effectif du mois i). (20) Faire une grille des\ + \ r\xE9mun\xE9rations en distinguant au moins six tranches. (21) Pour\ + \ \xEAtre prises en compte, les cat\xE9gories concern\xE9es doivent comporter\ + \ au minimum dix salari\xE9s. (22) Distinguer les primes individuelles\ + \ et les primes collectives. (23) Prestataires de services. (24) Frais\ + \ de personnel : ensemble des r\xE9mun\xE9rations et des cotisations sociales\ + \ mises l\xE9galement ou conventionnellement \xE0 la charge de l'entreprise.\ + \ (25) Le montant global de la r\xE9serve de participation est le montant\ + \ de la r\xE9serve d\xE9gag\xE9e-ou de la provision constitu\xE9e-au titre\ + \ de la participation sur les r\xE9sultats de l'exercice consid\xE9r\xE9\ + . (26) La participation est envisag\xE9e ici au sens du titre II du livre\ + \ III de la partie III. (27) Non compris les dirigeants. (28) Faire r\xE9\ + f\xE9rence aux codes de classification des \xE9l\xE9ments mat\xE9riels\ + \ des accidents (arr\xEAt\xE9 du 10 octobre 1974). (29) En application\ + \ de l'article L. 461-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. (30) Il\ + \ est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaill\xE9\ + es durant l'ann\xE9e. (31) Au sens des dispositions du pr\xE9sent code\ + \ et du code rural et de la p\xEAche maritime instituant un repos compensateur\ + \ en mati\xE8re d'heures suppl\xE9mentaires. (32) Au sens de l'article\ + \ L. 3121-48. (33) Au sens de l'article L. 3123-1. (34) Cet indicateur\ + \ peut \xEAtre calcul\xE9 sur la derni\xE8re p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence. (35) Pr\xE9ciser, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions restrictives.\ + \ (36) Seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels pour\ + \ le travail r\xE9p\xE9titif : Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9\ + \ par la r\xE9alisation de travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements\ + \ r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie du membre sup\xE9rieur,\ + \ \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte : -Temps\ + \ de cycle inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 30 secondes : 15 actions techniques\ + \ ou plus pour minimum 900 heures par an -Temps de cycle sup\xE9rieur\ + \ \xE0 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle\ + \ : 30 actions techniques ou plus par minute pour minimum 900 heures par\ + \ an. . (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ + \ d\xE9clenchant une action de pr\xE9vention qui sont fix\xE9es dans le\ + \ tableau pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4431-2. (38) Temp\xE9rature inf\xE9\ + rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0\ + \ 30 degr\xE9s Celsius pour minimum 900 heures par an. (39) Sont consid\xE9\ + r\xE9es comme intemp\xE9ries, les conditions atmosph\xE9riques et les\ + \ inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement\ + \ du travail eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ des salari\xE9s, soit \xE0 la nature ou \xE0 la technique du travail\ + \ \xE0 accomplir . (40) Renseignements tir\xE9s du rapport du directeur\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ (41) Pour l'explication de ces exp\xE9riences d'am\xE9lioration du contenu\ + \ du travail, donner le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. (42) Non compris\ + \ l'\xE9valuation des d\xE9penses en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9. (43) Renseignements tir\xE9s du rapport du directeur du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. (44) Conform\xE9\ + ment aux donn\xE9es relatives aux contributions de formation professionnelle\ + \ de la d\xE9claration sociale nominative. (45) Au sens des articles L.\ + \ 2145-5 et suivants. (46) On entend par r\xE9union du personnel, les\ + \ r\xE9unions r\xE9guli\xE8res de concertation, concernant les relations\ + \ et conditions de travail organis\xE9es par l'entreprise. (47) Pr\xE9\ + ciser leur p\xE9riodicit\xE9. (48) Avec indication de la nature du diff\xE9\ + rend et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la solution qui y a mis fin. (49) D\xE9\ + penses consolid\xE9es de l'entreprise. La r\xE9partition est indiqu\xE9\ + e ici \xE0 titre d'exemple. (50) (51) Versements directs ou par l'interm\xE9\ + diaire d'assurances. (52) Lorsque les donn\xE9es et informations environnementales\ + \ transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas \xE9dit\xE9es\ + \ au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou\ + \ des \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant), elles doivent\ + \ \xEAtre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires pertinentes\ + \ pour \xEAtre mises en perspective \xE0 ce niveau. " + "Section 3 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9rales " + Article L2312-10: "Lors des visites de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, les membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique sont\ + \ inform\xE9s de sa pr\xE9sence par l'employeur et peuvent pr\xE9senter\ + \ leurs observations. L'agent de contr\xF4le se fait accompagner par un\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, si ce dernier\ + \ le souhaite. Sous-section 2 : Modalit\xE9 d'exercice des attributions\ + \ g\xE9n\xE9rales Le comit\xE9 exerce ses missions sans pr\xE9judice des\ + \ dispositions relatives aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et \xE0 l'expression\ + \ collective des salari\xE9s. " + Article L2312-12: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique formule, \xE0 son\ + \ initiative, et examine, \xE0 la demande de l'employeur, toute proposition\ + \ de nature \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail, d'emploi et de\ + \ formation professionnelle des salari\xE9s, leurs conditions de vie dans\ + \ l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils b\xE9n\xE9\ + ficient de garanties collectives compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L2312-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique proc\xE8de, \xE0\ + \ intervalles r\xE9guliers, \xE0 des inspections en mati\xE8re de sant\xE9\ + , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. Il r\xE9alise des enqu\xEA\ + tes en mati\xE8re d'accidents du travail ou de maladies professionnelles\ + \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Le comit\xE9 peut demander \xE0\ + \ entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activit\xE9 expose\ + \ les travailleurs de son ressort \xE0 des nuisances particuli\xE8res.\ + \ Il est inform\xE9 des suites r\xE9serv\xE9es \xE0 ses observations.\ + \ Le comit\xE9 peut faire appel \xE0 titre consultatif et occasionnel\ + \ au concours de toute personne de l'entreprise qui lui para\xEEtrait\ + \ qualifi\xE9e. " + Article L2312-14: "Les d\xE9cisions de l'employeur sont pr\xE9c\xE9d\xE9\ + es de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, sauf, en application\ + \ de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.\ + \ Les projets d'accord collectif, leur r\xE9vision ou leur d\xE9nonciation\ + \ ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9. Les entreprises\ + \ ayant conclu un accord relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des\ + \ emplois et des comp\xE9tences ne sont pas soumises, dans ce domaine,\ + \ \xE0 l'obligation de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L2312-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met des avis\ + \ et des v\u0153ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.\ + \ Il dispose \xE0 cette fin d'un d\xE9lai d'examen suffisant et d'informations\ + \ pr\xE9cises et \xE9crites transmises ou mises \xE0 disposition par l'employeur,\ + \ et de la r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur \xE0 ses propres observations.\ + \ Il a \xE9galement acc\xE8s \xE0 l'information utile d\xE9tenue par les\ + \ administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte,\ + \ conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales relatives \xE0 l'acc\xE8\ + s aux documents administratifs. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger\ + \ le d\xE9lai dont dispose le comit\xE9 pour rendre son avis. Toutefois,\ + \ en cas de difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s aux informations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la formulation de l'avis motiv\xE9 du comit\xE9\ + , le juge peut d\xE9cider la prolongation du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donn\xE9\ + e aux avis et v\u0153ux du comit\xE9. " + Article L2312-16: "Sauf dispositions l\xE9gislatives sp\xE9ciales, l'accord\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2312-19 et \xE0 l'article L. 2312-55 ou,\ + \ en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur\ + \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique central, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9\ + \ des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + , ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les\ + \ d\xE9lais dans lesquels les avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ sont rendus dans le cadre des consultations pr\xE9vues au pr\xE9sent\ + \ code. Ces d\xE9lais permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au comit\xE9 central d'exercer utilement sa\ + \ comp\xE9tence, en fonction de la nature et de l'importance des questions\ + \ qui lui sont soumises. A l'expiration de ces d\xE9lais ou du d\xE9lai\ + \ mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2312-15, le comit\xE9\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le comit\xE9 central, est r\xE9put\xE9 avoir\ + \ \xE9t\xE9 consult\xE9 et avoir rendu un avis n\xE9gatif. Sous-section\ + \ 3 : Consultations et informations r\xE9currentes Paragraphe 1er : Ordre\ + \ public " + Article L2312-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\ + \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section sur : 1\xB0\ + \ Les orientations strat\xE9giques de l'entreprise ; 2\xB0 La situation\ + \ \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise ; 3\xB0 La politique\ + \ sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours\ + \ de ces consultations, le comit\xE9 est inform\xE9 des cons\xE9quences\ + \ environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise. " + Article L2312-18: "Les \xE9l\xE9ments d'information transmis de mani\xE8\ + re r\xE9currente au comit\xE9 sont mis \xE0 la disposition de leurs membres\ + \ dans la base de donn\xE9es et cette mise \xE0 disposition actualis\xE9\ + e vaut communication des rapports et informations au comit\xE9, dans les\ + \ conditions et limites fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Lorsque les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9voient \xE9galement\ + \ la transmission \xE0 l'autorit\xE9 administrative des rapports et informations\ + \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les \xE9l\xE9ments d'information\ + \ qu'ils contiennent sont mis \xE0 la disposition de l'autorit\xE9 administrative\ + \ \xE0 partir de la base de donn\xE9es et la mise \xE0 disposition actualis\xE9\ + e vaut transmission \xE0 cette autorit\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la\ + \ n\xE9gociation " + Article L2312-19: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9finir :\ + \ 1\xB0 Le contenu, la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s des consultations\ + \ r\xE9currentes du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 ces consultations ; 2\xB0 Le nombre de r\xE9unions\ + \ annuelles du comit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-27, qui ne\ + \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six ; 3\xB0 Les niveaux auxquels les\ + \ consultations sont conduites et, le cas \xE9ch\xE9ant, leur articulation\ + \ ; 4\xB0 Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2312-15 dans lesquels\ + \ les avis du comit\xE9 sont rendus. Il peut \xE9galement pr\xE9voir la\ + \ possibilit\xE9 pour le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9mettre\ + \ un avis unique portant sur tout ou partie des th\xE8mes de consultation\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2312-17. La p\xE9riodicit\xE9 des consultations\ + \ pr\xE9vue par l'accord ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois ans. " + Article L2312-20: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que la consultation\ + \ sur les orientations strat\xE9giques est effectu\xE9e au niveau du comit\xE9\ + \ de groupe. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis\ + \ du comit\xE9 de groupe : 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ du groupe, qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences de ces orientations\ + \ strat\xE9giques ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de\ + \ l'entreprise dominante de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1.\ + \ Un accord d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, d\xE9finit : 1\xB0 L'organisation,\ + \ l'architecture et le contenu de la base de donn\xE9es \xE9conomiques,\ + \ sociales et environnementales ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement\ + \ de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales,\ + \ notamment les droits d'acc\xE8s et le niveau de mise en place de la\ + \ base dans les entreprises comportant des \xE9tablissements distincts,\ + \ son support, ses modalit\xE9s de consultation et d'utilisation. La base\ + \ de donn\xE9es comporte au moins les th\xE8mes suivants : l'investissement\ + \ social, l'investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel, l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,\ + \ les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des \xE9l\xE9ments de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants, les activit\xE9s sociales\ + \ et culturelles, la r\xE9mun\xE9ration des financeurs, les flux financiers\ + \ \xE0 destination de l'entreprise et les cons\xE9quences environnementales\ + \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. L'accord peut \xE9galement int\xE9\ + grer dans la base de donn\xE9es les informations n\xE9cessaires aux n\xE9\ + gociations obligatoires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2242-1, au 1\xB0\ + \ de l'article L. 2242-11 ou \xE0 l'article L. 2242-13 et aux consultations\ + \ ponctuelles du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2312-8 et \xE0 la sous-section 4. L'organisation, l'architecture,\ + \ le contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9\ + es sont tels qu'ils permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux d'exercer utilement\ + \ leurs comp\xE9tences. A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9\ + a premier, un accord de branche peut d\xE9finir l'organisation, l'architecture,\ + \ le contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9\ + es \xE9conomiques, sociales et environnementales dans les entreprises\ + \ de moins de trois cents salari\xE9s. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives " + Article L2312-22: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 chaque ann\xE9\ + e sur : 1\xB0 Les orientations strat\xE9giques de l'entreprise dans les\ + \ conditions d\xE9finies au sous-paragraphe 1er ; 2\xB0 La situation \xE9\ + conomique et financi\xE8re de l'entreprise dans les conditions d\xE9finies\ + \ au sous-paragraphe 2 ; 3\xB0 La politique sociale de l'entreprise, les\ + \ conditions de travail et l'emploi dans les conditions d\xE9finies au\ + \ sous-paragraphe 3. Au cours de ces consultations, le comit\xE9 est inform\xE9\ + \ des cons\xE9quences environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise.\ + \ Les consultations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 sont conduites au niveau\ + \ de l'entreprise, sauf si l'employeur en d\xE9cide autrement et sous\ + \ r\xE9serve de l'accord de groupe pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-20.\ + \ La consultation pr\xE9vue au 3\xB0 " + Article L2312-23: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\ + \ est mise en place dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe\ + \ 4. Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations\ + \ strat\xE9giques de l'entreprise " + Article L2312-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\ + \ sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise, d\xE9finies par\ + \ l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,\ + \ et sur leurs cons\xE9quences sur l'activit\xE9, l'emploi, l'\xE9volution\ + \ des m\xE9tiers et des comp\xE9tences, l'organisation du travail, le\ + \ recours \xE0 la sous- traitance, \xE0 l'int\xE9rim, \xE0 des contrats\ + \ temporaires et \xE0 des stages. Cette consultation porte, en outre,\ + \ sur la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences,\ + \ sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan\ + \ de d\xE9veloppement des comp\xE9tences. Le comit\xE9 \xE9met un avis\ + \ sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise et peut proposer\ + \ des orientations alternatives. Cet avis est transmis \xE0 l'organe charg\xE9\ + \ de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule\ + \ une r\xE9ponse argument\xE9e. Le comit\xE9 en re\xE7oit communication\ + \ et peut y r\xE9pondre. Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur\ + \ la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise " + Article L2312-25: "I.-La consultation annuelle sur la situation \xE9conomique\ + \ et financi\xE8re de l'entreprise porte \xE9galement sur la politique\ + \ de recherche et de d\xE9veloppement technologique de l'entreprise, y\ + \ compris sur l'utilisation du cr\xE9dit d'imp\xF4t pour les d\xE9penses\ + \ de recherche. II.-En vue de cette consultation, l'employeur met \xE0\ + \ la disposition du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au\ + \ sous-paragraphe 4 : 1\xB0 Les informations sur l'activit\xE9 et sur\ + \ la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise ainsi que\ + \ sur ses perspectives pour l'ann\xE9e \xE0 venir. Ces informations sont\ + \ tenues \xE0 la disposition de l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 Pour\ + \ toutes les soci\xE9t\xE9s commerciales, les documents obligatoirement\ + \ transmis annuellement \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires\ + \ ou \xE0 l'assembl\xE9e des associ\xE9s, notamment le rapport de gestion\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend\ + \ les informations relatives \xE0 la responsabilit\xE9 sociale et environnementale\ + \ des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-100 \xE0 L. 225-102-2,\ + \ L. 225-108 et L. 225-115 \xE0 L. 225-118 3\xB0 Pour les soci\xE9t\xE9\ + s commerciales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 232-2 du code de commerce\ + \ et les groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 251-13 du m\xEAme code, les documents \xE9tablis en application\ + \ du m\xEAme article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit\ + \ code. Ces documents sont r\xE9put\xE9s confidentiels, au sens de l'article\ + \ L. 2315-3 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 Pour les entreprises ne rev\xEA\ + tant pas la forme de soci\xE9t\xE9 commerciale, les documents comptables\ + \ qu'elles \xE9tablissent ; 5\xB0 Les informations relatives \xE0 la politique\ + \ de recherche et de d\xE9veloppement technologique de l'entreprise. Sous-paragraphe\ + \ 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise,\ + \ les conditions de travail et l'emploi " + Article L2312-26: "I.-La consultation annuelle sur la politique sociale\ + \ de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'\xE9\ + volution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de\ + \ formation, les actions de formation envisag\xE9es par l'employeur, l'apprentissage,\ + \ les conditions d'accueil en stage, les actions de pr\xE9vention en mati\xE8\ + re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les conditions de travail, les cong\xE9\ + s et l'am\xE9nagement du temps de travail, la dur\xE9e du travail, l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalit\xE9\ + s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s dans les entreprises\ + \ non couvertes par un accord sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle et la\ + \ qualit\xE9 de vie et des conditions de travail contenant des dispositions\ + \ sur ce droit. Le comit\xE9 peut se prononcer par un avis unique portant\ + \ sur l'ensemble des th\xE8mes \xE9nonc\xE9s au premier alin\xE9a ou par\ + \ des avis s\xE9par\xE9s organis\xE9s au cours de consultations propres\ + \ \xE0 chacun de ces th\xE8mes. II.-A cette fin, l'employeur met \xE0\ + \ la disposition du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au\ + \ sous-paragraphe 4 : 1\xB0 Les informations sur l'\xE9volution de l'emploi,\ + \ des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions\ + \ en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\xE9s, sur le nombre\ + \ et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur\ + \ le recours aux contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux\ + \ contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire\ + \ ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2\xB0\ + \ Les informations et les indicateurs chiffr\xE9s sur la situation compar\xE9\ + e des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la n\xE9gociation\ + \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le\ + \ plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2242-3 ; 3\xB0 Les informations\ + \ sur le plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences du personnel de l'entreprise\ + \ ; 4\xB0 Les informations sur la mise en \u0153uvre des contrats de professionnalisation\ + \ et du compte personnel de formation ; 5\xB0 Les informations sur la\ + \ dur\xE9e du travail portant sur : a) Les heures suppl\xE9mentaires accomplies\ + \ dans la limite et au-del\xE0 du contingent annuel applicable dans l'entreprise\ + \ ; b) A d\xE9faut de d\xE9termination du contingent annuel d'heures suppl\xE9\ + mentaires par voie conventionnelle, les modalit\xE9s de son utilisation\ + \ et de son \xE9ventuel d\xE9passement dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 3121-28 \xE0 L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail \xE0\ + \ temps partiel r\xE9alis\xE9 dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes\ + \ individuelles formul\xE9es par les salari\xE9s \xE0 temps partiel pour\ + \ d\xE9roger \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27\ + \ ; e) La dur\xE9e, l'am\xE9nagement du temps de travail, la p\xE9riode\ + \ de prise des cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vue aux articles L. 3141-13 \xE0\ + \ L. 3141-16, les conditions d'application des am\xE9nagements de la dur\xE9\ + e et des horaires pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent\ + \ \xE0 des salari\xE9s \xE0 temps partiel, le recours aux conventions\ + \ de forfait et les modalit\xE9s de suivi de la charge de travail des\ + \ salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les informations sur les mesures prises\ + \ en vue de faciliter l'emploi des accident\xE9s du travail, des invalides\ + \ de guerre et assimil\xE9s, des invalides civils et des travailleurs\ + \ handicap\xE9s, notamment celles relatives \xE0 l'application de l'obligation\ + \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 7\xB0 Les informations sur\ + \ l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort\ + \ de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs\ + \ \xE9trangers que l'entreprise se propose de recruter ; 8\xB0 Les informations\ + \ sur les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2281-11 ; 9\xB0 Les informations relatives\ + \ aux contrats de mise \xE0 disposition conclus avec les entreprises de\ + \ travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux\ + \ contrats initiative emploi et les \xE9l\xE9ments qui l'ont conduit \xE0\ + \ faire appel, au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, et qui pourraient\ + \ le conduire \xE0 faire appel pour l'ann\xE9e \xE0 venir, \xE0 des contrats\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, \xE0 des contrats de mission\ + \ conclus avec une entreprise de travail temporaire ou \xE0 des contrats\ + \ conclus avec une entreprise de portage salarial. " + Article L2312-27: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,\ + \ l'employeur pr\xE9sente \xE9galement au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ : 1\xB0 Un rapport annuel \xE9crit faisant le bilan de la situation\ + \ g\xE9n\xE9rale de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et des conditions\ + \ de travail dans l'entreprise et des actions men\xE9es au cours de l'ann\xE9\ + e \xE9coul\xE9e dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et\ + \ de pr\xE9vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 sont trait\xE9\ + es sp\xE9cifiquement ; 2\xB0 Le programme annuel de pr\xE9vention des\ + \ risques professionnels et d'am\xE9lioration des conditions de travail\ + \ mentionn\xE9 au 1\xB0 du III de l'article L. 4121-3-1. Lorsque certaines\ + \ des mesures pr\xE9vues par l'employeur ou demand\xE9es par le comit\xE9\ + \ n'ont pas \xE9t\xE9 prises au cours de l'ann\xE9e concern\xE9e par le\ + \ programme, l'employeur \xE9nonce les motifs de cette inex\xE9cution,\ + \ en annexe au rapport annuel. Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du\ + \ comit\xE9 consacr\xE9e \xE0 l'examen du rapport et du programme est\ + \ joint \xE0 toute demande pr\xE9sent\xE9e par l'employeur en vue d'obtenir\ + \ des march\xE9s publics, des participations publiques, des subventions,\ + \ des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. " + Article L2312-28: "Dans les entreprises et organismes mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale\ + \ de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pr\xE9vue au\ + \ 3\xB0 de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de\ + \ l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salari\xE9\ + s. A cette fin, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\ + \ 4, les donn\xE9es relatives \xE0 ce bilan social. Dans les entreprises\ + \ comportant des \xE9tablissements distincts, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique d'\xE9tablissement est consult\xE9 sur le bilan social particulier\ + \ \xE0 chaque \xE9tablissement dont l'effectif est au moins de trois cents\ + \ salari\xE9s. " + Article L2312-29: "Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social\ + \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement porte sur l'ann\xE9e suivant\ + \ celle au cours de laquelle le seuil a \xE9t\xE9 atteint. Le premier\ + \ bilan social peut ne concerner que l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Le deuxi\xE8\ + me bilan peut ne concerner que les deux derni\xE8res ann\xE9es \xE9coul\xE9\ + es. Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement devient\ + \ inf\xE9rieur au seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s,\ + \ un bilan social est n\xE9anmoins pr\xE9sent\xE9 pour l'ann\xE9e en cours. " + Article L2312-30: "Le bilan social r\xE9capitule les principales donn\xE9\ + es chiffr\xE9es permettant d'appr\xE9cier la situation de l'entreprise\ + \ dans le domaine social, d'enregistrer les r\xE9alisations effectu\xE9\ + es et de mesurer les changements intervenus au cours de l'ann\xE9e \xE9\ + coul\xE9e et des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Le bilan social comporte\ + \ des informations sur l'emploi, les r\xE9mun\xE9rations et charges accessoires,\ + \ les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les autres conditions\ + \ de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre\ + \ de salari\xE9s d\xE9tach\xE9s et le nombre de travailleurs d\xE9tach\xE9\ + s accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salari\xE9s et de\ + \ leurs familles dans la mesure o\xF9 ces conditions d\xE9pendent de l'entreprise. " + Article L2312-31: "Elles sont mises \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 avec\ + \ l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de la r\xE9union de ce dernier. " + Article L2312-32: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions, le dernier bilan\ + \ social accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-28 est adress\xE9 aux actionnaires ou\ + \ mis \xE0 leur disposition dans les m\xEAmes conditions que les documents\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce. " + Article L2312-33: "Le bilan social sert de base \xE0 l'application des dispositions\ + \ de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui pr\xE9voient l'\xE9\ + tablissement de programmes annuels de formation. " + Article L2312-34: "Le seuil de trois cents salari\xE9s mentionn\xE9 au pr\xE9\ + sent chapitre est r\xE9put\xE9 franchi lorsque l'effectif de l'entreprise\ + \ d\xE9passe ce seuil pendant douze mois cons\xE9cutifs. L'employeur dispose\ + \ d'un d\xE9lai d'un an \xE0 compter du franchissement de ce seuil pour\ + \ se conformer compl\xE8tement aux obligations d'information et de consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui en d\xE9coulent. " + Article L2312-35: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu\ + \ des informations pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Des d\xE9crets\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9terminent les mesures d'adaptation n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'application des dispositions des articles L. 2312-28 \xE0 L.\ + \ 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ou des organismes de repr\xE9sentation du personnel\ + \ qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions l\xE9gales autres\ + \ que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.\ + \ Ces d\xE9crets sont pris apr\xE8s avis des organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans les entreprises int\xE9ress\xE9es. Le nombre\ + \ et la teneur de ces informations sont adapt\xE9s \xE0 la taille de l'entreprise\ + \ et de l'\xE9tablissement par arr\xEAt\xE9 du ou des ministres comp\xE9\ + tents. Certaines branches d'activit\xE9 peuvent \xEAtre dot\xE9es, dans\ + \ les m\xEAmes formes, de bilans sociaux sp\xE9cifiques. Sous-paragraphe\ + \ 4 : La base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales " + Article L2312-36: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\ + \ une base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales,\ + \ mise r\xE9guli\xE8rement \xE0 jour, rassemble un ensemble d'informations\ + \ que l'employeur met \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ La base de donn\xE9es est accessible en permanence aux membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi\ + \ qu'aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central d'entreprise, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux.\ + \ Les informations contenues dans la base de donn\xE9es portent sur les\ + \ th\xE8mes suivants : 1\xB0 Investissements : investissement social (emploi,\ + \ \xE9volution et r\xE9partition des contrats pr\xE9caires, des stages\ + \ et des emplois \xE0 temps partiel, formation professionnelle, \xE9volution\ + \ professionnelle et conditions de travail), investissement mat\xE9riel\ + \ et immat\xE9riel et, pour les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es aux I et\ + \ II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en\ + \ mati\xE8re environnementale pr\xE9sent\xE9es en application du III du\ + \ m\xEAme article ; 2\xB0 Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\ + \ et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la\ + \ situation compar\xE9e des femmes et des hommes pour chacune des cat\xE9\ + gories professionnelles de l'entreprise en mati\xE8re d'embauche, de formation,\ + \ de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de\ + \ conditions de travail, de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 au travail,\ + \ de r\xE9mun\xE9ration effective et d'articulation entre l'activit\xE9\ + \ professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des \xE9\ + carts de salaires et de d\xE9roulement de carri\xE8re en fonction de l'\xE2\ + ge, de la qualification et de l'anciennet\xE9, \xE9volution des taux de\ + \ promotion respectifs des femmes et des hommes par m\xE9tiers dans l'entreprise,\ + \ part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3\xB0\ + \ Fonds propres et endettement ; 4\xB0 Ensemble des \xE9l\xE9ments de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants ; 5\xB0 Activit\xE9\ + s sociales et culturelles ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration des financeurs ;\ + \ 7\xB0 Flux financiers \xE0 destination de l'entreprise, notamment aides\ + \ publiques et cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; 8\xB0 Sous-traitance ; 9\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, transferts commerciaux et financiers entre les entit\xE9\ + s du groupe ; 10\xB0 Cons\xE9quences environnementales de l'activit\xE9\ + \ de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux ann\xE9es pr\xE9\ + c\xE9dentes et l'ann\xE9e en cours et int\xE8grent des perspectives sur\ + \ les trois ann\xE9es suivantes. Le contenu de ces informations ainsi\ + \ que les modalit\xE9s de fonctionnement de la base sont d\xE9termin\xE9\ + s par un d\xE9cret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon\ + \ que l'effectif de l'entreprise est inf\xE9rieur ou au moins \xE9gal\ + \ \xE0 trois cents salari\xE9s. Les membres de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central d'entreprise et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ + \ sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des\ + \ informations contenues dans la base de donn\xE9es rev\xEAtant un caract\xE8\ + re confidentiel et pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. Paragraphe\ + \ 1er : Ordre public " + Article L2312-37: "Outre les th\xE8mes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2312-8,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section dans les cas suivants : 1\xB0\ + \ Mise en \u0153uvre des moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9\ + s ; 2\xB0 Restructuration et compression des effectifs ; 3\xB0 Licenciement\ + \ collectif pour motif \xE9conomique ; 3\xB0 bis Op\xE9ration de concentration\ + \ ; 4\xB0 Offre publique d'acquisition ; 5\xB0 Proc\xE9dures de sauvegarde,\ + \ de redressement et de liquidation judiciaire. Sous-paragraphe 1er :\ + \ M\xE9thodes de recrutement et moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9\ + \ des salari\xE9s " + Article L2312-38: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 leur utilisation, sur les m\xE9thodes ou techniques\ + \ d'aide au recrutement des candidats \xE0 un emploi ainsi que sur toute\ + \ modification de celles-ci. Il est aussi inform\xE9, pr\xE9alablement\ + \ \xE0 leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatis\xE9\ + s de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comit\xE9\ + \ est inform\xE9 et consult\xE9, pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision\ + \ de mise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques\ + \ permettant un contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9s. Sous-paragraphe\ + \ 2 : Restructuration et compression des effectifs " + Article L2312-39: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est saisi en temps\ + \ utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.\ + \ Il \xE9met un avis sur l'op\xE9ration projet\xE9e et ses modalit\xE9\ + s d'application dans les conditions et d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un\ + \ plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif\ + \ \xE9conomique " + Article L2312-40: "Lorsque l'employeur envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ + \ collectif pour motif \xE9conomique, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du livre\ + \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code. Sous-paragraphe 4 :\ + \ Op\xE9ration de concentration " + Article L2312-41: "Lorsqu'une entreprise est partie \xE0 une op\xE9ration\ + \ de concentration, telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 430-1 du code\ + \ de commerce, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ au plus tard dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la publication\ + \ du communiqu\xE9 relatif \xE0 la notification du projet de concentration,\ + \ \xE9manant soit de l'autorit\xE9 administrative fran\xE7aise en application\ + \ de l'article L. 430-3 du m\xEAme code, soit de la Commission europ\xE9\ + enne en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du\ + \ 20 janvier 2004 sur les concentrations. Au cours de cette r\xE9union,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la commission\ + \ \xE9conomique peut proposer le recours \xE0 un expert-comptable dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans\ + \ ce cas, le comit\xE9 ou la commission \xE9conomique tient une deuxi\xE8\ + me r\xE9union afin d'entendre les r\xE9sultats des travaux de l'expert.\ + \ Les dispositions du premier alin\xE9a sont r\xE9put\xE9es satisfaites\ + \ lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique se r\xE9unit suite au d\xE9\ + p\xF4t d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions\ + \ du sous-paragraphe 5. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition " + Article L2312-42: "Lors du d\xE9p\xF4t d'une offre publique d'acquisition,\ + \ l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur\ + \ qui est l'auteur de cette offre r\xE9unissent imm\xE9diatement leur\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique respectif pour les en informer. L'employeur\ + \ auteur de l'offre r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-49. Au cours de la\ + \ r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise qui\ + \ fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a \xE9t\xE9\ + \ sollicit\xE9e ou non. Le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide\ + \ s'il souhaite proc\xE9der \xE0 l'audition de l'auteur de l'offre et\ + \ d\xE9signer un expert-comptable dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut \xE9galement se prononcer sur le caract\xE8\ + re amical ou hostile de l'offre. L'audition de l'auteur de l'offre mentionn\xE9\ + e au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-42 se tient dans un d\xE9\ + lai d'une semaine \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du projet d'offre publique\ + \ d'acquisition. Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire\ + \ assister des personnes de son choix. Il pr\xE9sente au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique sa politique industrielle et financi\xE8re, ses plans\ + \ strat\xE9giques pour la soci\xE9t\xE9 concern\xE9e et les r\xE9percussions\ + \ de la mise en \u0153uvre de l'offre sur l'ensemble des int\xE9r\xEA\ + ts, l'emploi, les sites d'activit\xE9 et la localisation des centres de\ + \ d\xE9cision de cette soci\xE9t\xE9. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ peut se faire assister de l'expert-comptable d\xE9sign\xE9 en application\ + \ du dernier alin\xE9a du m\xEAme article L. 2312-42. " + Article L2312-44: "L'auteur de l'offre adresse au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,\ + \ la note d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du\ + \ code mon\xE9taire et financier. " + Article L2312-45: "L'expert-comptable d\xE9sign\xE9 en application du dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2312-42 \xE9tablit un rapport qui \xE9value\ + \ la politique industrielle et financi\xE8re et les plans strat\xE9giques\ + \ que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 objet\ + \ de l'offre, ainsi que les r\xE9percussions de leur mise en \u0153uvre\ + \ sur l'ensemble des int\xE9r\xEAts, l'emploi, les sites d'activit\xE9\ + \ et la localisation des centres de d\xE9cision de cette derni\xE8re soci\xE9\ + t\xE9. Il dispose d'un d\xE9lai de trois semaines \xE0 compter du d\xE9\ + p\xF4t du projet d'offre publique d'acquisition. " + Article L2312-46: "I. - Pr\xE9alablement \xE0 l'avis motiv\xE9 rendu par\ + \ le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'int\xE9\ + r\xEAt de l'offre et sur les cons\xE9quences de celle-ci pour la soci\xE9\ + t\xE9 vis\xE9e, ses actionnaires et ses salari\xE9s, le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre est\ + \ r\xE9uni et consult\xE9 sur le projet d'offre. Au cours de cette r\xE9\ + union, il examine le rapport \xE9tabli par l'expert-comptable en application\ + \ de l'article L. 2312-45 et peut demander la pr\xE9sence de l'auteur\ + \ de l'offre. Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met son avis dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du projet d'offre\ + \ publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces d\xE9lais, il est\ + \ r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. L'avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits\ + \ dans la note en r\xE9ponse \xE9tablie par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet\ + \ de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune \xE9\ + tablie par l'auteur de l'offre et la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de\ + \ l'offre. II. - Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'\xE9\ + l\xE9ments suffisants, saisir le pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant\ + \ selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond en dernier ressort\ + \ pour qu'il ordonne la communication, par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet\ + \ de l'offre et par l'auteur de l'offre, des \xE9l\xE9ments manquants. " + Article L2312-47: "A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur\ + \ de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut r\xE9unir son comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce\ + \ de cette offre. Les articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46 s'appliquent.\ + \ Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 ces m\xEAmes articles courent \xE0 compter\ + \ de l'annonce de l'offre. En cas de modification significative des informations\ + \ pr\xE9sent\xE9es au comit\xE9 social et \xE9conomique entre l'annonce\ + \ et le d\xE9p\xF4t de l'offre, l'avis rendu, le cas \xE9ch\xE9ant, par\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est caduc. Ce dernier est r\xE9\ + uni dans les deux jours suivant le d\xE9p\xF4t de l'offre et rend un avis\ + \ dans les conditions pr\xE9vues auxdits articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46. " + Article L2312-48: "La soci\xE9t\xE9 ayant d\xE9pos\xE9 une offre et dont\ + \ l'employeur, ou le repr\xE9sentant qu'il d\xE9signe parmi les mandataires\ + \ sociaux ou les salari\xE9s de l'entreprise, ne se rend pas \xE0 la r\xE9\ + union du comit\xE9 social et \xE9conomique \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9\ + \ invit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 et\ + \ L. 2312-46, ne peut exercer les droits de vote attach\xE9s aux titres\ + \ de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre qu'elle d\xE9tient ou\ + \ viendrait \xE0 d\xE9tenir. Cette interdiction s'\xE9tend aux soci\xE9\ + t\xE9s qui la contr\xF4lent ou qu'elle contr\xF4le au sens de l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce. Une sanction identique s'applique \xE0\ + \ l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas \xE0 la r\xE9\ + union du comit\xE9 social et \xE9conomique \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9\ + \ invit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 et\ + \ L. 2312-46. La sanction est lev\xE9e le lendemain du jour o\xF9 l'auteur\ + \ de l'offre a \xE9t\xE9 entendu par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre. La sanction est \xE9\ + galement lev\xE9e si l'auteur de l'offre n'est pas convoqu\xE9 \xE0 une\ + \ nouvelle r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les quinze\ + \ jours qui suivent la r\xE9union \xE0 laquelle il avait \xE9t\xE9 pr\xE9\ + alablement convoqu\xE9. " + Article L2312-49: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2312-14, l'employeur\ + \ qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une\ + \ entreprise n'est pas tenu de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ avant ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de\ + \ l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations \xE9crites et\ + \ pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et sur les cons\xE9quences en\ + \ mati\xE8re d'emploi qu'elle est susceptible d'entra\xEEner. " + Article L2312-50: "Si l'offre publique d'acquisition est d\xE9pos\xE9e par\ + \ une entreprise d\xE9pourvue de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\ + \ en informe directement les salari\xE9s. De m\xEAme, \xE0 d\xE9faut de\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique dans l'entreprise qui fait l'objet\ + \ de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les\ + \ salari\xE9s. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication\ + \ de la note d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8\ + \ du code mon\xE9taire et financier, l'auteur de l'offre la transmet \xE0\ + \ l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-m\xEAme aux\ + \ salari\xE9s sans d\xE9lai. " + Article L2312-51: "Si, \xE0 l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre\ + \ a acquis le contr\xF4le de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au\ + \ sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce,\ + \ il rend compte au comit\xE9 social et \xE9conomique de cette soci\xE9\ + t\xE9, au cours du sixi\xE8me, du douzi\xE8me et du vingt-quatri\xE8me\ + \ mois suivant la cl\xF4ture de l'offre, de la mani\xE8re dont il a mis\ + \ en \u0153uvre les d\xE9clarations d'intention et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les engagements qu'il a pris aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, dans le cadre des auditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-43\ + \ et L. 2312-46 du pr\xE9sent code, en mati\xE8re d'emploi, de maintien\ + \ des sites d'activit\xE9 et de localisation des centres de d\xE9cision\ + \ exprim\xE9s dans la note d'information mentionn\xE9e au III de l'article\ + \ L. 621-8 du code mon\xE9taire et financier. " + Article L2312-52: "Les articles L. 2312-45 \xE0 L. 2312-51 du pr\xE9sent\ + \ code ne s'appliquent pas aux offres mentionn\xE9es aux articles L. 225-207\ + \ et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la soci\xE9t\xE9 fait\ + \ l'objet d'une offre publique engag\xE9e par des entit\xE9s, agissant\ + \ seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du m\xEAme code,\ + \ d\xE9tenant plus de la moiti\xE9 du capital ou des droits de vote de\ + \ la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre. Sous-paragraphe 6 : Proc\xE9\ + dures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire " + Article L2312-53: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\ + \ consult\xE9 : 1\xB0 Avant le d\xE9p\xF4t au greffe d'une demande d'ouverture\ + \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\ + \ ; 2\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde, dans les situations pr\xE9\ + vues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3\xB0 Lors\ + \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire, dans les situations et\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et\ + \ L. 631-22 du code de commerce ; 4\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation\ + \ judiciaire, dans les situations et conditions pr\xE9vues au I de l'article\ + \ L. 641-1, \xE0 l'article L. 641-4, au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 641-10, aux premier et avant-dernier alin\xE9as de l'article L. 642-5\ + \ et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 642-9 du code de commerce. " + Article L2312-54: "La ou les personnes d\xE9sign\xE9es par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, selon les dispositions de l'article L. 661-10\ + \ du code de commerce, sont entendues par la juridiction comp\xE9tente\ + \ : 1\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde dans les situations pr\xE9\ + vues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de\ + \ commerce ; 2\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire\ + \ dans les situations et conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 631-7,\ + \ au II de l'article L. 631-15, au I de l'article L. 631-19 et \xE0 l'article\ + \ L. 631-22 du code de commerce ; 3\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation\ + \ judiciaire dans les situations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de\ + \ commerce. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation " + Article L2312-55: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 peut d\xE9finir : 1\xB0\ + \ Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37\ + \ dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section\ + \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de ces consultations ponctuelles, notamment\ + \ le nombre de r\xE9unions ; 3\xB0 Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2312-15 dans lesquels les avis du comit\xE9 sont rendus. " + Article L2312-56: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que les consultations\ + \ et informations ponctuelles mentionn\xE9es aux articles L. 2312-8 et\ + \ L. 2312-37 sont effectu\xE9es au niveau du comit\xE9 de groupe. Il pr\xE9\ + voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis du comit\xE9 de groupe\ + \ : 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique des entreprises du\ + \ groupe, qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences des projets sur\ + \ l'entreprise ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de l'entreprise\ + \ dominante de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-paragraphe 1er : Information remise\ + \ lors de la mise en place " + Article L2312-57: "A d\xE9faut d'accord, un mois apr\xE8s chaque \xE9lection\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur lui communique une\ + \ documentation \xE9conomique et financi\xE8re pr\xE9cisant : 1\xB0 La\ + \ forme juridique de l'entreprise et son organisation ; 2\xB0 Les perspectives\ + \ \xE9conomiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent \xEAtre envisag\xE9\ + es ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la position de l'entreprise au sein du\ + \ groupe ; 4\xB0 Compte tenu des informations dont dispose l'employeur,\ + \ la r\xE9partition du capital entre les actionnaires d\xE9tenant plus\ + \ de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activit\xE9\ + \ \xE0 laquelle elle appartient. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et\ + \ compression des effectifs " + Article L2312-58: "A d\xE9faut d'accord, lorsque le projet de restructuration\ + \ et de compression des effectifs soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est de nature \xE0 affecter le volume d'activit\xE9 ou d'emploi d'une\ + \ entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe\ + \ imm\xE9diatement l'entreprise sous-traitante. Le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique de cette derni\xE8re, en est imm\xE9diatement inform\xE9\ + \ et re\xE7oit toute explication utile sur l'\xE9volution probable de\ + \ l'activit\xE9 et de l'emploi. Sous-section 5 : Droits d'alerte Paragraphe\ + \ 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes " + Article L2312-59: "Si un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique constate, notamment par l'interm\xE9diaire d'un\ + \ travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, \xE0\ + \ leur sant\xE9 physique et mentale ou aux libert\xE9s individuelles dans\ + \ l'entreprise qui ne serait pas justifi\xE9e par la nature de la t\xE2\ + che \xE0 accomplir, ni proportionn\xE9e au but recherch\xE9, il en saisit\ + \ imm\xE9diatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment r\xE9sulter\ + \ de faits de harc\xE8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire\ + \ en mati\xE8re d'embauche, de r\xE9mun\xE9ration, de formation, de reclassement,\ + \ d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle,\ + \ de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.\ + \ L'employeur proc\xE8de sans d\xE9lai \xE0 une enqu\xEAte avec le membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 et prend les dispositions\ + \ n\xE9cessaires pour rem\xE9dier \xE0 cette situation. En cas de carence\ + \ de l'employeur ou de divergence sur la r\xE9alit\xE9 de cette atteinte,\ + \ et \xE0 d\xE9faut de solution trouv\xE9e avec l'employeur, le salari\xE9\ + , ou le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique si le salari\xE9 int\xE9ress\xE9 averti par \xE9crit\ + \ ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes\ + \ qui statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Le juge\ + \ peut ordonner toutes mesures propres \xE0 faire cesser cette atteinte\ + \ et assortir sa d\xE9cision d'une astreinte qui sera liquid\xE9e au profit\ + \ du Tr\xE9sor. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent\ + \ Un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave\ + \ et imminent ainsi qu'en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues, selon le cas, aux articles L. 4132-1\ + \ \xE0 L. 4132-5 et L. 4133-1 \xE0 L. 4133-4. Paragraphe 4 : Droit d'alerte\ + \ \xE9conomique " + Article L2312-63: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\ + \ de faits de nature \xE0 affecter de mani\xE8re pr\xE9occupante la situation\ + \ \xE9conomique de l'entreprise, il peut demander \xE0 l'employeur de\ + \ lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit \xE0\ + \ l'ordre du jour de la prochaine s\xE9ance du comit\xE9. Si le comit\xE9\ + \ n'a pu obtenir de r\xE9ponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci\ + \ confirme le caract\xE8re pr\xE9occupant de la situation, il \xE9tablit\ + \ un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salari\xE9\ + s et en l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, ce rapport\ + \ est \xE9tabli par la commission \xE9conomique pr\xE9vue par l'article\ + \ L. 2315-46. Ce rapport, au titre du droit d'alerte \xE9conomique, est\ + \ transmis \xE0 l'employeur et au commissaire aux comptes. " + Article L2312-64: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, la commission \xE9conomique peut se faire assister, une fois\ + \ par exercice comptable, de l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec\ + \ voix consultative deux salari\xE9s de l'entreprise choisis pour leur\ + \ comp\xE9tence et en dehors du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces\ + \ salari\xE9s disposent de cinq heures chacun pour assister le comit\xE9\ + \ ou la commission \xE9conomique en vue de l'\xE9tablissement du rapport\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-63. Ce temps est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme\ + \ temps de travail. " + Article L2312-65: "Le rapport du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission \xE9conomique conclut en \xE9mettant\ + \ un avis sur l'opportunit\xE9 de saisir de ses conclusions l'organe charg\xE9\ + \ de l'administration ou de la surveillance dans les soci\xE9t\xE9s ou\ + \ personnes morales qui en sont dot\xE9es, ou d'en informer les associ\xE9\ + s dans les autres formes de soci\xE9t\xE9s ou les membres dans les groupements\ + \ d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique. Au vu de ce rapport, le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique peut d\xE9cider, \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9\ + sents de proc\xE9der \xE0 cette saisine ou de faire proc\xE9der \xE0 cette\ + \ information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint \xE0\ + \ la saisine ou \xE0 l'information. " + Article L2312-66: "Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent\ + \ \xE0 l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles\ + \ en sont dot\xE9es. Dans les autres formes de soci\xE9t\xE9s ou dans\ + \ les groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, lorsque le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique a d\xE9cid\xE9 d'informer les associ\xE9s ou\ + \ les membres de la situation de l'entreprise, le g\xE9rant ou les administrateurs\ + \ leur communiquent le rapport de la commission \xE9conomique ou du comit\xE9\ + . " + Article L2312-67: "Les informations concernant l'entreprise communiqu\xE9\ + es en application du pr\xE9sent paragraphe ont par nature un caract\xE8\ + re confidentiel. Toute personne pouvant y acc\xE9der est tenue \xE0 leur\ + \ \xE9gard \xE0 une obligation de discr\xE9tion. " + Article L2312-68: "A d\xE9faut de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activit\xE9s de recherche\ + \ et de d\xE9veloppement technologique sont suspendues. " + Article L2312-69: "Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois\ + \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au\ + \ sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la pr\xE9\ + sente section, des informations sur : 1\xB0 L'\xE9volution g\xE9n\xE9\ + rale des commandes et l'ex\xE9cution des programmes de production ; 2\xB0\ + \ Les \xE9ventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise\ + \ ; 3\xB0 L'\xE9volution des effectifs et de la qualification des salari\xE9\ + s par sexe. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu des informations\ + \ pr\xE9vues au 3\xB0 du pr\xE9sent article. Paragraphe 5 : Droit d'alerte\ + \ sociale " + Article L2312-70: "Lorsque le nombre des salari\xE9s titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et le nombre de salari\xE9\ + s temporaires conna\xEEt un accroissement important par rapport \xE0 la\ + \ situation existant lors de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ayant abord\xE9 ce sujet, l'examen de cette question\ + \ est inscrit de plein droit \xE0 l'ordre du jour de la prochaine r\xE9\ + union ordinaire du comit\xE9 si la majorit\xE9 des membres du comit\xE9\ + \ le demande. Lors de cette r\xE9union ordinaire, l'employeur communique\ + \ au comit\xE9 le nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de salari\xE9s temporaires, les motifs\ + \ l'ayant amen\xE9 \xE0 y recourir ainsi " + Article L2312-71: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\ + \ de faits susceptibles de caract\xE9riser un recours abusif aux contrats\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats conclus avec\ + \ une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il\ + \ constate un accroissement important du nombre de salari\xE9s titulaires\ + \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de contrats\ + \ de mission, il peut saisir l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Sans pr\xE9judice des\ + \ comp\xE9tences qu'il d\xE9tient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants\ + \ et de l'article L. 8113-7, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 adresse \xE0 l'employeur\ + \ le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au\ + \ comit\xE9 en m\xEAme temps que sa r\xE9ponse motiv\xE9e aux constatations\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1. Dans sa r\xE9ponse, l'employeur pr\xE9cise, en\ + \ tant que de besoin, les moyens qu'il met en \u0153uvre dans le cadre\ + \ d'un plan de r\xE9sorption de la pr\xE9carit\xE9 destin\xE9 \xE0 limiter\ + \ le recours \xE0 ces formes de contrats de travail. Sous-section 6 :\ + \ Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des soci\xE9\ + t\xE9s " + Article L2312-72: "Dans les soci\xE9t\xE9s, deux membres de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant\ + \ l'un \xE0 la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEE\ + trise, l'autre \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, assistent\ + \ avec voix consultative \xE0 toutes les s\xE9ances du conseil d'administration\ + \ ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les soci\xE9t\xE9\ + s o\xF9 sont constitu\xE9s trois coll\xE8ges \xE9lectoraux, en application\ + \ de l'article L. 2314-11, la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil\ + \ d'administration ou au conseil de surveillance est port\xE9e \xE0 quatre\ + \ membres. Deux de ces membres appartiennent \xE0 la cat\xE9gorie des\ + \ ouvriers et employ\xE9s, le troisi\xE8me \xE0 la cat\xE9gorie de la\ + \ ma\xEEtrise et le quatri\xE8me \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs,\ + \ chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques\ + \ assimil\xE9s sur le plan de la classification. " + Article L2312-73: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil\ + \ d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux m\xEAmes\ + \ documents que ceux adress\xE9s ou remis aux membres de ces instances\ + \ \xE0 l'occasion de leurs r\xE9unions. Ils peuvent soumettre les v\u0153\ + ux du comit\xE9 social et \xE9conomique au conseil d'administration ou\ + \ au conseil de surveillance, lequel donne un avis motiv\xE9 sur ces v\u0153\ + ux. " + Article L2312-75: "Dans les soci\xE9t\xE9s anonymes et les soci\xE9t\xE9\ + s en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration\ + \ ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre\ + \ \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 par les salari\xE9s au titre des articles L.\ + \ 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de\ + \ commerce, la repr\xE9sentation du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ aupr\xE8s de ces conseils est assur\xE9e par un membre titulaire du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9sign\xE9 par ce dernier. " + Article L2312-76: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\ + \ statuts pr\xE9cisent l'organe social aupr\xE8s duquel les membres de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ exercent les droits d\xE9finis par la pr\xE9sente sous- section. " + Article L2312-77: "Dans les soci\xE9t\xE9s, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique peut demander en justice la d\xE9signation d'un mandataire charg\xE9\ + \ de convoquer l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en cas d'urgence.\ + \ Il peut \xE9galement requ\xE9rir l'inscription de projets de r\xE9solutions\ + \ \xE0 l'ordre du jour des assembl\xE9es. Deux membres du conseil, d\xE9\ + sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant l'un\ + \ \xE0 la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEEtrise,\ + \ l'autre \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, ou les personnes\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister\ + \ aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales. Ils sont entendus, \xE0 leur demande,\ + \ lors de toutes les d\xE9lib\xE9rations requ\xE9rant l'unanimit\xE9 des\ + \ associ\xE9s. Sous-section 7 : Attributions en mati\xE8re d'activit\xE9\ + s sociales et culturelles Paragraphe 1er : Attributions g\xE9n\xE9rales " + Article L2312-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure, contr\xF4\ + le ou participe \xE0 la gestion de toutes les activit\xE9s sociales et\ + \ culturelles \xE9tablies dans l'entreprise prioritairement au b\xE9n\xE9\ + fice des salari\xE9s, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit\ + \ le mode de financement, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret d\xE9termine notamment les conditions\ + \ dans lesquelles les pouvoirs du comit\xE9 peuvent \xEAtre d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s \xE0 des organismes cr\xE9\xE9s par lui et soumis \xE0 son contr\xF4\ + le, ainsi que les r\xE8gles d'octroi et d'\xE9tendue de la " + Article L2312-79: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de la politique de l'entreprise\ + \ concernant ses choix de m\xE9c\xE9nat et de soutien aux associations\ + \ et aux fondations. " + Article L2312-8: "I. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique a pour mission\ + \ d'assurer une expression collective des salari\xE9s permettant la prise\ + \ en compte permanente de leurs int\xE9r\xEAts dans les d\xE9cisions relatives\ + \ \xE0 la gestion et \xE0 l'\xE9volution II. - Le comit\xE9 est inform\xE9\ + \ et consult\xE9 sur les questions int\xE9ressant l'organisation, la gestion\ + \ et la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise, notamment sur: 1\xB0 Les\ + \ mesures de nature \xE0 affecter le volume ou la structure des effectifs\ + \ ; 2\xB0 La modification de son organisation \xE9conomique ou juridique\ + \ ; 3\xB0 Les conditions d'emploi, de travail, notamment la dur\xE9e du\ + \ travail, et la formation professionnelle ; 4\xB0 L'introduction de nouvelles\ + \ technologies, tout am\xE9nagement important modifiant les conditions\ + \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 5\xB0\ + \ Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien\ + \ au travail des accident\xE9s du travail, des invalides de guerre, des\ + \ invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques \xE9\ + volutives et des travailleurs handicap\xE9s, notamment sur l'am\xE9nagement\ + \ des postes de travail. III. - Le comit\xE9 est inform\xE9 et consult\xE9\ + \ sur les cons\xE9quences environnementales des mesures mentionn\xE9es\ + \ au II du pr\xE9sent article. IV. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s exerce\ + \ \xE9galement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 2. " + Article L2312-80: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure ou contr\xF4\ + le la gestion des activit\xE9s physiques ou sportives et peut d\xE9cider\ + \ de participer \xE0 leur financement. Il \xE9met \xE9galement un avis\ + \ sur la conclusion des conventions, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 221-8\ + \ du code du sport, destin\xE9es \xE0 faciliter l'emploi d'un sportif,\ + \ arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Paragraphe\ + \ 2 : Financement " + Article L2312-81: "La contribution vers\xE9e chaque ann\xE9e par l'employeur\ + \ pour financer des institutions sociales du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique est fix\xE9e par accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord,\ + \ le rapport de cette contribution \xE0 la masse salariale brute ne peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur au m\xEAme rapport existant pour l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dente. " + Article L2312-82: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s\ + \ sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, la d\xE9termination du\ + \ montant global de la contribution patronale vers\xE9e pour financer\ + \ les activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 est effectu\xE9\ + e au niveau de l'entreprise dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2312-81. La r\xE9partition de la contribution entre les comit\xE9\ + s d'\xE9tablissement est fix\xE9e par un accord d'entreprise au prorata\ + \ des effectifs des \xE9tablissements ou de leur masse salariale ou de\ + \ ces deux crit\xE8res combin\xE9s. A d\xE9faut d'accord, cette r\xE9\ + partition est effectu\xE9e au prorata de la masse salariale de chaque\ + \ \xE9tablissement. " + Article L2312-83: "Pour l'application du pr\xE9sent paragraphe, la masse\ + \ salariale brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9\ + mun\xE9rations soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application\ + \ des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ \xE0 l'exception des indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la\ + \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + Article L2312-84: "En cas de reliquat budg\xE9taire les membres de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent\ + \ d\xE9cider, par une d\xE9lib\xE9ration, de transf\xE9rer tout ou partie\ + \ du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget destin\xE9 aux activit\xE9\ + s sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations\ + \ dans des conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2312-9: "Dans le champ de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et\ + \ des conditions de travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0\ + \ Proc\xE8de \xE0 l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent\ + \ \xEAtre expos\xE9s les travailleurs, notamment les femmes enceintes,\ + \ ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Contribue notamment \xE0\ + \ faciliter l'acc\xE8s des femmes \xE0 tous les emplois, \xE0 la r\xE9\ + solution des probl\xE8mes li\xE9s \xE0 la maternit\xE9, l'adaptation et\ + \ \xE0 l'am\xE9nagement des postes de travail afin de faciliter l'acc\xE8\ + s et le maintien des personnes handicap\xE9es \xE0 tous les emplois au\ + \ cours de leur vie professionnelle ; 3\xB0 Peut susciter toute initiative\ + \ qu'il estime utile et proposer notamment des actions de pr\xE9vention\ + \ du harc\xE8lement moral, du harc\xE8lement sexuel et des agissements\ + \ sexistes d\xE9finis \xE0 l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur\ + \ est motiv\xE9. " "Chapitre III : Mise en place et suppression du comit\xE9 social et \xE9conomique": - Article L2312-84: "Section 1 : Cadre de mise en place du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise\ - \ Paragraphe 1er : Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique et\ - \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement " - Article L2313-1: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place au\ - \ niveau de l'entreprise. Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\ - tablissement et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ sont constitu\xE9s dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ - s comportant au moins deux \xE9tablissements distincts. " - Article L2313-10: "A l'expiration du mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'instance n'est pas\ - \ renouvel\xE9e si l'effectif de l'entreprise est rest\xE9 en dessous de\ - \ onze salari\xE9s pendant au moins douze mois cons\xE9cutifs. " - Article L2313-2: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12, d\xE9termine le nombre\ - \ et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. " - Article L2313-3: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2313-2 et en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ - \ un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9, peut d\xE9terminer le nombre et le p\xE9rim\xE8\ - tre des \xE9tablissements distincts. " - Article L2313-4: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\ - es aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le\ - \ p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts, compte tenu de l'autonomie\ - \ de gestion du responsable de l'\xE9tablissement, notamment en mati\xE8\ - re de gestion du personnel. " - Article L2313-5: "En cas de litige portant sur la d\xE9cision de l'employeur\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2313-4, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des\ - \ \xE9tablissements distincts sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\ - \ du si\xE8ge de l'entreprise dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus\ - \ \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative suspend\ - \ ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine la prorogation\ - \ des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9\ - sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut\ - \ faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\ - \ de tout autre recours administratif ou contentieux. " - Article L2313-6: "La perte de la qualit\xE9 d'\xE9tablissement distinct dans\ - \ les cas pr\xE9vus aux articles L. 2313-2 \xE0 L. 2313-5 emporte la cessation\ - \ des fonctions des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de cet \xE9tablissement, sauf si un accord contraire,\ - \ conclu entre l'employeur et les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12,\ - \ ou \xE0 d\xE9faut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9, permet aux membres de\ - \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 d'achever leur mandat. Paragraphe\ - \ 2 : Les repr\xE9sentants de proximit\xE9 " - Article L2313-7: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\ - \ peut mettre en place des repr\xE9sentants de proximit\xE9. L'accord d\xE9\ - finit \xE9galement : 1\xB0 Le nombre de repr\xE9sentants de proximit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Les attributions des repr\xE9sentants de proximit\xE9, notamment\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail\ - \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de leur d\xE9signation ; 4\xB0 Leurs modalit\xE9\ - s de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation dont\ - \ b\xE9n\xE9ficient les repr\xE9sentants de proximit\xE9 pour l'exercice\ - \ de leurs attributions. Les repr\xE9sentants de proximit\xE9 sont membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ou d\xE9sign\xE9s par lui pour une\ - \ dur\xE9e qui prend fin avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9\ - . Sous-section 2 : Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique au\ - \ niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale " - Article L2313-8: "Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ - \ et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise sont constitu\xE9\ - s dans les unit\xE9s \xE9conomiques et sociales comportant au moins deux\ - \ \xE9tablissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unit\xE9\ - \ \xE9conomique et sociale dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2232-12 d\xE9termine le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des\ - \ \xE9tablissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical d\xE9sign\xE9 au niveau de l'unit\xE9 \xE9\ - conomique et sociale, un accord entre les entreprises regroup\xE9es au sein\ - \ de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9terminer le\ - \ nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. En l'absence\ - \ d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, l'un des employeurs mandat\xE9s par les autres fixe le nombre\ - \ et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts, compte tenu de\ - \ l'autonomie de gestion du responsable de l'\xE9tablissement, notamment\ - \ en mati\xE8re de gestion du personnel. En cas de litige portant sur cette\ - \ d\xE9cision, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts\ - \ sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative du si\xE8ge de l'entreprise\ - \ qui a pris la d\xE9cision dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus\ - \ \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative suspend\ - \ ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine la prorogation\ - \ des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9\ - sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut\ - \ faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\ - \ de tout autre recours administratif ou contentieux. Sous-section 3 : Mise\ - \ en place du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises " - Article L2313-9: "Lorsque la nature et l'importance de probl\xE8mes communs\ - \ aux entreprises d'un m\xEAme site ou d'une m\xEAme zone le justifient,\ - \ un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises\ - \ du site ou de la zone et les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ au niveau interprofessionnel ou au niveau d\xE9partemental peut mettre\ - \ en place un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises. L'accord\ - \ d\xE9finit : 1\xB0 Le nombre de membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s de leur \xE9lection ou d\xE9signation ; 3\xB0 Les attributions du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique interentreprises ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises. L'accord collectif\ - \ peut \xE9galement d\xE9cider que dans les entreprises d'au moins onze\ - \ salari\xE9s du site ou de la zone ayant mis en place un comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel de chaque\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique participe aux r\xE9unions mensuelles. " - Article R2313-1: "Lorsqu'il prend une d\xE9cision sur la d\xE9termination\ - \ du nombre et du p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts en application\ - \ de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte \xE0 la connaissance de chaque\ - \ organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise et de chaque\ - \ organisation syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise,\ - \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information.\ - \ Lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 2313-3, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9 afin de l'informer\ - \ de sa d\xE9cision. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\ - \ l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une section\ - \ syndicale dans l'entreprise ou lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9\ - roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, peuvent dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle ils en ont \xE9t\xE9 inform\xE9s, contester la\ - \ d\xE9cision de l'employeur devant le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R2313-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans\ - \ un d\xE9lai deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la contestation.\ - \ Cette d\xE9cision est notifi\xE9e Elle peut faire l'objet d'un recours\ - \ devant le tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant\ - \ sa notification. En cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi, les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une\ - \ section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations se\ - \ sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peuvent saisir, dans un d\xE9lai de quinze jours,\ - \ le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la contestation. " - Article R2313-3: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie\ - \ de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie\ - \ de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de\ - \ la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9ception de la contestation.\ - \ Si le juge le demande, il communique un rapport pr\xE9cisant les \xE9\ - l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa d\xE9cision. Le tribunal\ - \ judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme\ - \ de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il donne trois jours \xE0 l'avance\ - \ \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal\ - \ est notifi\xE9e par le greffe dans les trois jours par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi\ - \ en cassation dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit\ - \ et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008\ - \ du code de proc\xE9dure civile. " - Article R2313-4: "Lorsque l'un des employeurs mandat\xE9 par les autres prend\ - \ une d\xE9cision sur la d\xE9termination du nombre et du p\xE9rim\xE8tre\ - \ des \xE9tablissements distincts en application de l'article L. 2313-8,\ - \ il la porte \xE0 la connaissance de chaque organisation syndicale repr\xE9\ - sentative dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et de chaque organisation\ - \ syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale dans l'unit\xE9 \xE9\ - conomique et sociale, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ - \ \xE0 cette information. Lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9\ - es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2313-8, l'employeur\ - \ mandat\xE9 par les autres r\xE9unit le comit\xE9 afin de l'informer de\ - \ sa d\xE9cision. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9\ - \ \xE9conomique et sociale et les organisations syndicales ayant constitu\xE9\ - \ une section syndicale dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale ou, lorsque\ - \ les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2313-8 le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peuvent, dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0\ - \ laquelle ils en ont \xE9t\xE9 inform\xE9s, contester la d\xE9cision de\ - \ l'employeur devant le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R2313-5: "Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\ - \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. En\ - \ cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9 \xE9conomique\ - \ et sociale et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une section\ - \ syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9\ - roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2313-8,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent saisir, dans un d\xE9lai\ - \ de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur\ - \ la contestation. " - Article R2313-6: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie\ - \ de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie\ - \ de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de\ - \ la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9ception de la contestation.\ - \ En cas de d\xE9cision prise en application du premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous \xE9l\xE9ments de\ - \ nature \xE0 \xE9clairer la juridiction. Le tribunal judiciaire statue\ - \ dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et\ - \ sur avertissement qu'il donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les\ - \ parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e\ - \ par le greffe dans les trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation\ - \ dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9\ - \ dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008 du code de\ - \ proc\xE9dure civile. " + "Section 1 : Cadre de mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique": + ? '' + : "Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er\ + \ : Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique et des comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement " + Article L2313-1: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place\ + \ au niveau de l'entreprise. Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ d'\xE9tablissement et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ + \ sont constitu\xE9s dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s comportant au moins deux \xE9tablissements distincts. " + Article L2313-10: "A l'expiration du mandat des membres de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'instance n'est\ + \ pas renouvel\xE9e si l'effectif de l'entreprise est rest\xE9 en dessous\ + \ de onze salari\xE9s pendant au moins douze mois cons\xE9cutifs. " + Article L2313-2: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12, d\xE9termine le nombre\ + \ et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. " + Article L2313-3: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2313-2 et en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ + \ un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9terminer le nombre et\ + \ le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. " + Article L2313-4: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\ + es aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et\ + \ le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts, compte tenu de l'autonomie\ + \ de gestion du responsable de l'\xE9tablissement, notamment en mati\xE8\ + re de gestion du personnel. " + Article L2313-5: "En cas de litige portant sur la d\xE9cision de l'employeur\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2313-4, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre\ + \ des \xE9tablissements distincts sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\ + \ du si\xE8ge de l'entreprise dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus\ + \ \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative suspend\ + \ ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine la\ + \ prorogation des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation\ + \ des r\xE9sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\ + \ de tout autre recours administratif ou contentieux. " + Article L2313-6: "La perte de la qualit\xE9 d'\xE9tablissement distinct\ + \ dans les cas pr\xE9vus aux articles L. 2313-2 \xE0 L. 2313-5 emporte\ + \ la cessation des fonctions des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique de cet \xE9tablissement, sauf si\ + \ un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2232-12, ou \xE0 d\xE9faut d'accord d'entreprise, un\ + \ accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9\ + , permet aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ d'achever leur mandat. Paragraphe 2 : Les repr\xE9sentants de proximit\xE9\ + \ " + Article L2313-7: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\ + \ peut mettre en place des repr\xE9sentants de proximit\xE9. L'accord\ + \ d\xE9finit \xE9galement : 1\xB0 Le nombre de repr\xE9sentants de proximit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les attributions des repr\xE9sentants de proximit\xE9, notamment\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail\ + \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de leur d\xE9signation ; 4\xB0 Leurs modalit\xE9\ + s de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation\ + \ dont b\xE9n\xE9ficient les repr\xE9sentants de proximit\xE9 pour l'exercice\ + \ de leurs attributions. Les repr\xE9sentants de proximit\xE9 sont membres\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ou d\xE9sign\xE9s par lui pour\ + \ une dur\xE9e qui prend fin avec celle du mandat des membres \xE9lus\ + \ du comit\xE9. Sous-section 2 : Mise en place du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique au niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale " + Article L2313-8: "Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise sont constitu\xE9\ + s dans les unit\xE9s \xE9conomiques et sociales comportant au moins deux\ + \ \xE9tablissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unit\xE9\ + \ \xE9conomique et sociale dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2232-12 d\xE9termine le nombre et le p\xE9rim\xE8tre\ + \ des \xE9tablissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en\ + \ l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical d\xE9sign\xE9 au niveau de l'unit\xE9\ + \ \xE9conomique et sociale, un accord entre les entreprises regroup\xE9\ + es au sein de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ + \ \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9\ + terminer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts.\ + \ En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, l'un des employeurs mandat\xE9s par les autres\ + \ fixe le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts,\ + \ compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'\xE9tablissement,\ + \ notamment en mati\xE8re de gestion du personnel. En cas de litige portant\ + \ sur cette d\xE9cision, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements\ + \ distincts sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative du si\xE8ge\ + \ de l'entreprise qui a pris la d\xE9cision dans des conditions pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre\ + \ d'un processus \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative\ + \ suspend ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine\ + \ la prorogation des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation\ + \ des r\xE9sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\ + \ de tout autre recours administratif ou contentieux. Sous-section 3 :\ + \ Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises " + Article L2313-9: "Lorsque la nature et l'importance de probl\xE8mes communs\ + \ aux entreprises d'un m\xEAme site ou d'une m\xEAme zone le justifient,\ + \ un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des\ + \ entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau d\xE9partemental\ + \ peut mettre en place un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises.\ + \ L'accord d\xE9finit : 1\xB0 Le nombre de membres de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ;\ + \ 2\xB0 Les modalit\xE9s de leur \xE9lection ou d\xE9signation ; 3\xB0\ + \ Les attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ + \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises. L'accord collectif peut \xE9galement d\xE9\ + cider que dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s du site ou\ + \ de la zone ayant mis en place un comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel de chaque comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique participe aux r\xE9unions mensuelles. " + Section unique: + Article R2313-1: "Lorsqu'il prend une d\xE9cision sur la d\xE9termination\ + \ du nombre et du p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts en application\ + \ de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte \xE0 la connaissance de\ + \ chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise et\ + \ de chaque organisation syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale\ + \ dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ + \ \xE0 cette information. Lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9\ + es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, l'employeur r\xE9unit le\ + \ comit\xE9 afin de l'informer de sa d\xE9cision. Les organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales\ + \ ayant constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque\ + \ les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 2313-3, le comit\xE9 social et \xE9conomique, peuvent dans le d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils en ont \xE9\ + t\xE9 inform\xE9s, contester la d\xE9cision de l'employeur devant le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article R2313-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans\ + \ un d\xE9lai deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la contestation.\ + \ Cette d\xE9cision est notifi\xE9e Elle peut faire l'objet d'un recours\ + \ devant le tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant\ + \ sa notification. En cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitu\xE9\ + \ une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations\ + \ se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent saisir, dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la\ + \ contestation. " + Article R2313-3: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par\ + \ voie de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9\ + cision aupr\xE8s de la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9\ + ception de la contestation. Si le juge le demande, il communique un rapport\ + \ pr\xE9cisant les \xE9l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa\ + \ d\xE9cision. Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\ + \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\ + \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\ + es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e par le greffe dans les\ + \ trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La\ + \ d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9\ + lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les\ + \ conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008 du code de proc\xE9\ + dure civile. " + Article R2313-4: "Lorsque l'un des employeurs mandat\xE9 par les autres\ + \ prend une d\xE9cision sur la d\xE9termination du nombre et du p\xE9\ + rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts en application de l'article\ + \ L. 2313-8, il la porte \xE0 la connaissance de chaque organisation syndicale\ + \ repr\xE9sentative dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et de chaque\ + \ organisation syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale dans\ + \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, par tout moyen permettant de conf\xE9\ + rer date certaine \xE0 cette information. Lorsque les n\xE9gociations\ + \ se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2313-8, l'employeur mandat\xE9 par les autres r\xE9unit\ + \ le comit\xE9 afin de l'informer de sa d\xE9cision. Les organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale\ + \ et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une section syndicale\ + \ dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale ou, lorsque les n\xE9gociations\ + \ se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2313-8 le comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent, dans\ + \ le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils\ + \ en ont \xE9t\xE9 inform\xE9s, contester la d\xE9cision de l'employeur\ + \ devant le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R2313-5: "Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\ + \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification.\ + \ En cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi, les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9\ + \ \xE9conomique et sociale et les organisations syndicales ayant constitu\xE9\ + \ une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations\ + \ se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2313-8, le comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent saisir,\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il\ + \ soit statu\xE9 sur la contestation. " + Article R2313-6: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par\ + \ voie de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9\ + cision aupr\xE8s de la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9\ + ception de la contestation. En cas de d\xE9cision prise en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 2313-5, si le juge le demande,\ + \ il communique tous \xE9l\xE9ments de nature \xE0 \xE9clairer la juridiction.\ + \ Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans\ + \ frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il donne trois\ + \ jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9\ + cision du tribunal est notifi\xE9e par le greffe dans les trois jours\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision\ + \ est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours.\ + \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9\ + es par les articles 999 \xE0 1008 du code de proc\xE9dure civile. " "Chapitre IV : Composition, \xE9lections et mandat": - Article L2313-10: 'Section 1 : Composition ' - Article L2314-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique comprend l'employeur\ - \ et une d\xE9l\xE9gation du personnel comportant un nombre de membres d\xE9\ - termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salari\xE9\ - s. La d\xE9l\xE9gation du personnel comporte un nombre \xE9gal de titulaires\ - \ et de suppl\xE9ants. Le suppl\xE9ant assiste aux r\xE9unions en l'absence\ - \ du titulaire. Le nombre de membres et le nombre d'heures de d\xE9l\xE9\ - gation peuvent \xEAtre modifi\xE9s par accord dans les conditions pr\xE9\ - vues par l'article L. 2314-7. Un r\xE9f\xE9rent en mati\xE8re de lutte contre\ - \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes est d\xE9sign\xE9\ - \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique parmi ses membres, sous la forme\ - \ d'une r\xE9solution adopt\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9e qui prend fin avec celle du mandat\ - \ des membres \xE9lus du comit\xE9. " - Article L2314-10: "Des \xE9lections partielles sont organis\xE9es \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur si un coll\xE8ge \xE9lectoral n'est plus repr\xE9sent\xE9\ - \ ou si le nombre des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9duit de moiti\xE9 ou plus,\ - \ sauf si ces \xE9v\xE9nements interviennent moins de six mois avant le\ - \ terme du mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Les candidats sont \xE9lus pour la dur\xE9e du\ - \ mandat restant \xE0 courir. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux. " - Article L2314-11: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sont \xE9lus sur des listes \xE9tablies par les\ - \ organisations syndicales pour chaque cat\xE9gorie de personnel : - d'une\ - \ part, par le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s ; - d'autre part,\ - \ par le coll\xE8ge des ing\xE9nieurs, chefs de service, techniciens, agents\ - \ de ma\xEEtrise et assimil\xE9s. Dans les entreprises d'au moins cinq cent\ - \ un salari\xE9s, les ing\xE9nieurs, les chefs de service et cadres administratifs,\ - \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s ont au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ titulaire au sein du second coll\xE8ge, \xE9lu dans les m\xEAmes conditions.\ - \ En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre\ - \ des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux\ - \ ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification est au moins\ - \ \xE9gal \xE0 vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement\ - \ de l'instance, ces cat\xE9gories constituent un troisi\xE8me coll\xE8\ - ge. Par d\xE9rogation aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, dans les \xE9tablissements\ - \ ou les entreprises n'\xE9lisant qu'un membre de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel titulaire et un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel suppl\xE9\ - ant, il est mis en place pour chacune de ces \xE9lections, un coll\xE8ge\ - \ \xE9lectoral unique regroupant l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles. " - Article L2314-12: "Un accord peut modifier le nombre et la composition des\ - \ coll\xE8ges \xE9lectoraux \xE0 condition d'\xEAtre sign\xE9 par toutes\ - \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. L'accord\ - \ conclu ne fait pas obstacle \xE0 la cr\xE9ation du troisi\xE8me coll\xE8\ - ge dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-11.\ - \ L'accord est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. " - Article L2314-13: "La r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes\ - \ cat\xE9gories de personnel et la r\xE9partition du personnel dans les\ - \ coll\xE8ges \xE9lectoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et\ - \ les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article\ - \ L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant\ - \ chaque coll\xE8ge \xE9lectoral. Lorsque au moins une organisation syndicale\ - \ a r\xE9pondu \xE0 l'invitation \xE0 n\xE9gocier de l'employeur et que\ - \ l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne peut\ - \ \xEAtre obtenu, l'autorit\xE9 administrative d\xE9cide de cette r\xE9\ - partition entre les coll\xE8ges \xE9lectoraux. Pour ce faire, elle se conforme\ - \ soit aux modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2314-12, soit, \xE0 d\xE9faut d'accord, \xE0 celles\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorit\xE9 administrative\ - \ suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative\ - \ et entra\xEEne la prorogation des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0\ - \ la proclamation des r\xE9sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9\ - \ administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire,\ - \ \xE0 l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. " - Article L2314-14: "Lorsque aucune organisation syndicale repr\xE9sentative\ - \ dans l'entreprise n'a pris part \xE0 la n\xE9gociation, l'employeur r\xE9\ - partit le personnel et les si\xE8ges entre les diff\xE9rents coll\xE8ges\ - \ \xE9lectoraux. " - Article L2314-15: "Des dispositions sont prises par accord pr\xE9\xE9lectoral,\ - \ conclu conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il\ - \ y a lieu, la repr\xE9sentation des salari\xE9s travaillant en \xE9quipes\ - \ successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salari\xE9\ - s. " - Article L2314-16: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2314-11\ - \ et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la r\xE9partition\ - \ des si\xE8ges peut faire l'objet d'un accord pr\xE9\xE9lectoral, conclu\ - \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une repr\xE9\ - sentation \xE9quitable du personnel permanent et du personnel temporaire. " - Article L2314-17: "Lorsque le juge judiciaire, saisi pr\xE9alablement aux\ - \ \xE9lections, d\xE9cide de mettre en place un dispositif de contr\xF4\ - le de leur r\xE9gularit\xE9, de la libert\xE9, et de la sinc\xE9rit\xE9\ - \ du scrutin, les frais entra\xEEn\xE9s par ces mesures sont \xE0 la charge\ - \ de l'employeur. Sous-section 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9. " - Article L2314-19: "Sont \xE9ligibles les \xE9lecteurs \xE2g\xE9s de dix-huit\ - \ ans r\xE9volus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins,\ - \ \xE0 l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit\xE9\ - , concubin, ascendants, descendants, fr\xE8res, s\u0153urs et alli\xE9s\ - \ au m\xEAme degr\xE9 de l'employeur ainsi que des salari\xE9s qui disposent\ - \ d'une d\xE9l\xE9gation \xE9crite particuli\xE8re d'autorit\xE9 leur permettant\ - \ d'\xEAtre assimil\xE9s au chef d'entreprise ou qui le repr\xE9sentent\ - \ effectivement devant le comit\xE9 social et \xE9conomique. Les salari\xE9\ - s travaillant \xE0 temps partiel simultan\xE9ment dans plusieurs entreprises\ - \ ne sont \xE9ligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent\ - \ celle dans laquelle ils font acte de candidature. " - Article L2314-2: "Sous r\xE9serve des dispositions applicables dans les entreprises\ - \ de moins de trois cents salari\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2143-22,\ - \ chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise ou l'\xE9\ - tablissement peut d\xE9signer un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9.\ - \ Il assiste aux s\xE9ances avec voix consultative. Il est choisi parmi\ - \ les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions\ - \ d'\xE9ligibilit\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique fix\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2314-19. " - Article L2314-20: "Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions\ - \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s temporaires, de trois mois\ - \ pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible. Ces\ - \ conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\ - \ lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises\ - \ par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois\ - \ pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection, selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat ou d'\xE9\ - ligibilit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de cr\xE9\ - ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. " - Article L2314-21: "Dans les entreprises de portage salarial, les conditions\ - \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s en portage salarial, de trois\ - \ mois pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible.\ - \ Ces conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\ - \ lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des prestations de portage\ - \ salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises\ - \ au cours des douze mois ou des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection,\ - \ selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat ou d'\xE9ligibilit\xE9. Ce d\xE9lai\ - \ est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture\ - \ d'\xE9tablissement. " - Article L2314-22: "Dans les entreprises de travail temporaire, sont \xE9lecteurs\ - \ ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s temporaires satisfaisant aux conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2314-20 et li\xE9s \xE0 l'entreprise de\ - \ travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection\ - \ des listes. Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'\xE9lectorat\ - \ et d'\xE9ligibilit\xE9 : 1\xB0 Les salari\xE9s ayant fait conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'un nouveau contrat de mission ; 2\xB0 Les salari\xE9\ - s \xE0 qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifi\xE9 sa d\xE9cision\ - \ de ne plus faire appel \xE0 eux pour de nouveaux contrats de mission.\ - \ Pour les salari\xE9s mis \xE0 disposition qui remplissent les conditions\ - \ mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 1111-2, la condition de pr\xE9\ - sence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y \xEA\ - tre \xE9lecteur. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition ne sont pas \xE9ligibles\ - \ dans l'entreprise utilisatrice. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition qui\ - \ remplissent les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a choisissent\ - \ s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou\ - \ l'entreprise utilisatrice. " - Article L2314-24: "Dans les entreprises de portage salarial, sont \xE9lecteurs\ - \ ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s en portage salarial satisfaisant\ - \ aux conditions d'anciennet\xE9 d\xE9finies par l'article L. 2314-21 et\ - \ effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage\ - \ dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. " - Article L2314-25: "L'inspecteur du travail peut, apr\xE8s avoir consult\xE9\ - \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser\ - \ des d\xE9rogations aux conditions d'anciennet\xE9 pour \xEAtre \xE9lecteur,\ - \ notamment lorsque leur application aurait pour effet de r\xE9duire \xE0\ - \ moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salari\xE9s remplissant\ - \ ces conditions. Il peut \xE9galement, apr\xE8s avoir consult\xE9 les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser des d\xE9rogations\ - \ aux conditions d'anciennet\xE9 pour l'\xE9ligibilit\xE9 lorsque l'application\ - \ de ces dispositions conduirait \xE0 une r\xE9duction du nombre des candidats\ - \ qui ne permettrait pas l'organisation normale des op\xE9rations \xE9lectorales.\ - \ La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut faire l'objet d'un\ - \ recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion de tout autre recours\ - \ administratif ou contentieux. Sous-section 4 : Mode de scrutin et r\xE9\ - sultat des \xE9lections. " - Article L2314-26: "L'\xE9lection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.\ - \ Elle peut \xE9galement avoir lieu par vote \xE9lectronique, selon les\ - \ modalit\xE9s fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\ - s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s,\ - \ si un accord d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, l'employeur le d\xE9cide.\ - \ Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 des votes s\xE9par\xE9s pour les membres titulaires\ - \ et les membres suppl\xE9ants, dans chacune des cat\xE9gories professionnelles\ - \ formant des coll\xE8ges distincts. " - Article L2314-28: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement des\ - \ op\xE9rations \xE9lectorales font l'objet d'un accord entre l'employeur\ - \ et les organisations syndicales, conclu conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 2314-6. Cet accord respecte les principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9\ - lectoral. Les modalit\xE9s sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\ - \ peuvent \xEAtre fix\xE9es par une d\xE9cision du juge judiciaire. " - Article L2314-29: "Le scrutin est de liste \xE0 deux tours avec repr\xE9sentation\ - \ proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin,\ - \ chaque liste est \xE9tablie par les organisations syndicales mentionn\xE9\ - es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2314-5. Si le nombre\ - \ des votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 des \xE9lecteurs inscrits,\ - \ il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 un second\ - \ tour de scrutin pour lequel les \xE9lecteurs peuvent voter pour des listes\ - \ autres que celles pr\xE9sent\xE9es par une organisation syndicale. Lorsque\ - \ le nom d'un candidat a \xE9t\xE9 ratur\xE9, les ratures ne sont pas prises\ - \ en compte si leur nombre est inf\xE9rieur \xE0 10 % des suffrages exprim\xE9\ - s en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les\ - \ candidats sont proclam\xE9s \xE9lus dans l'ordre de pr\xE9sentation. Apr\xE8\ - s la proclamation des r\xE9sultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs\ - \ d\xE9lais, par tout moyen, une copie des proc\xE8s-verbaux aux organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s qui ont pr\xE9sent\xE9 des listes de candidats\ - \ aux scrutins concern\xE9s ainsi qu'\xE0 celles ayant particip\xE9 \xE0\ - \ la n\xE9gociation du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral. Sous-section\ - \ 5 : Repr\xE9sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes " - Article L2314-3: "I.-Assistent avec voix consultative aux r\xE9unions pr\xE9\ - vues aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 sur les\ - \ points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives \xE0 la sant\xE9\ - , \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail : 2\xB0 Le responsable interne du service de s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail ou, \xE0 d\xE9faut, l'agent charg\xE9 de\ - \ la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. II.-L'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi\ - \ que les agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale sont invit\xE9s ; 1\xB0 Aux r\xE9unions de la ou des commissions\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail ; 2\xB0 A l'initiative\ - \ de l'employeur ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, aux r\xE9unions de\ - \ ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article\ - \ L. 2315-27 ; 3\xB0 Aux r\xE9unions du comit\xE9 cons\xE9cutives \xE0 un\ - \ accident de travail ayant entrain\xE9 un arr\xEAt de travail d'au moins\ - \ huit jours ou \xE0 une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel.\ - \ Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation des \xE9lections. " - Article L2314-30: "Pour chaque coll\xE8ge \xE9lectoral, les listes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont compos\xE9\ - es d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant \xE0 la part de femmes\ - \ et d'hommes inscrits sur la liste \xE9lectorale. Les listes sont compos\xE9\ - es alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'\xE0 \xE9puisement\ - \ des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alin\xE9\ - a n'aboutit pas \xE0 un nombre entier de candidats \xE0 d\xE9signer pour\ - \ chacun des deux sexes, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'arrondi arithm\xE9\ - tique suivant : 1\xB0 Arrondi \xE0 l'entier sup\xE9rieur en cas de d\xE9\ - cimale sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 5 ; 2\xB0 Arrondi \xE0 l'entier inf\xE9\ - rieur en cas de d\xE9cimale strictement inf\xE9rieure \xE0 5. En cas de\ - \ nombre impair de si\xE8ges \xE0 pourvoir et de stricte \xE9galit\xE9 entre\ - \ les femmes et les hommes inscrits sur les listes \xE9lectorales, la liste\ - \ comprend indiff\xE9remment un homme ou une femme suppl\xE9mentaire. Le\ - \ pr\xE9sent article s'applique \xE0 la liste des membres titulaires du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 la liste de ses membres suppl\xE9\ - ants. " - Article L2314-31: "D\xE8s qu'un accord ou une d\xE9cision de l'autorit\xE9\ - \ administrative ou de l'employeur sur la r\xE9partition du personnel est\ - \ intervenu, l'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9s, par\ - \ tout moyen permettant de donner une date certaine \xE0 cette information,\ - \ la proportion de femmes et d'hommes composant chaque coll\xE8ge \xE9lectoral.\ - \ Sous-section 6 : Contestations " - Article L2314-32: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\ - \ composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30,\ - \ \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9\ - signation des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9tence du juge\ - \ judiciaire. Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours \xE0\ - \ une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 cette mesure\ - \ sont \xE0 la charge de l'Etat. La constatation par le juge, apr\xE8s l'\xE9\ - lection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions pr\xE9\ - vues \xE0 la premi\xE8re phrase du premier alin\xE9a de l'article L. 2314-30\ - \ entra\xEEne l'annulation de l'\xE9lection d'un nombre d'\xE9lus du sexe\ - \ surrepr\xE9sent\xE9 \xE9gal au nombre de candidats du sexe surrepr\xE9\ - sent\xE9 en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de\ - \ femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'\xE9\ - lection des derniers \xE9lus du sexe surrepr\xE9sent\xE9 en suivant l'ordre\ - \ inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, apr\xE8\ - s l'\xE9lection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la seconde phrase du premier alin\xE9a du m\xEAme article\ - \ L. 2314-30 entra\xEEne l'annulation de l'\xE9lection du ou des \xE9lus\ - \ dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, il est fait application des dispositions de l'article\ - \ L. 2314-10 du code du travail. Section 3 : Dur\xE9e et fin du mandat. " - Article L2314-33: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sont \xE9lus pour quatre ans. Le nombre de mandats\ - \ successifs est limit\xE9 \xE0 trois, except\xE9 : 1\xB0 Pour les entreprises\ - \ de moins de cinquante salari\xE9s ; Le nombre maximal de mandats successifs\ - \ fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article s'applique \xE9\ - galement aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique central et aux\ - \ membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement sauf\ - \ dans les entreprises ou \xE9tablissements de moins de cinquante salari\xE9\ - s et, le cas \xE9ch\xE9ant, si l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-6\ - \ en stipule autrement, dans les entreprises ou \xE9tablissements dont l'effectif\ - \ est compris entre cinquante et trois cents salari\xE9s. Les fonctions\ - \ de ces membres prennent fin par le d\xE9c\xE8s, la d\xE9mission, la rupture\ - \ du contrat de travail, la perte des conditions requises pour \xEAtre \xE9\ - ligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de cat\xE9gorie\ - \ professionnelle. Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2314-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2314-33,\ - \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon\ - \ le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 comprise entre deux et quatre ans. " - Article L2314-35: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ - \ de l'employeur telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le mandat\ - \ des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et des repr\xE9sentants syndicaux de l'entreprise ayant\ - \ fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve\ - \ son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un \xE9tablissement\ - \ au sens du pr\xE9sent titre ou si la modification mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a porte sur un ou plusieurs \xE9tablissements distincts qui conservent\ - \ ce caract\xE8re, le mandat des repr\xE9sentants syndicaux subsiste et\ - \ le mandat des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique se poursuit jusqu'\xE0 son terme. Toutefois, pour\ - \ tenir compte de la date habituelle des \xE9lections dans l'entreprise\ - \ d'accueil, la dur\xE9e du mandat des membres \xE9lus peut \xEAtre r\xE9\ - duite ou prorog\xE9e par accord entre le nouvel employeur et les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives existant dans le ou les \xE9tablissements\ - \ absorb\xE9s ou, \xE0 d\xE9faut, les membres de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique int\xE9ress\xE9. " - Article L2314-36: "Tout membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9 en cours de mandat\ - \ sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a pr\xE9sent\xE9\ - \ avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorit\xE9 du coll\xE8ge\ - \ \xE9lectoral auquel il appartient. " - Article L2314-37: "Lorsqu'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire cesse ses fonctions\ - \ pour l'une des causes indiqu\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section ou est\ - \ momentan\xE9ment absent pour une cause quelconque, il est remplac\xE9\ - \ par un suppl\xE9ant \xE9lu sur une liste S'il n'existe pas de suppl\xE9\ - ant \xE9lu sur une liste pr\xE9sent\xE9e par l'organisation syndicale qui\ - \ a pr\xE9sent\xE9 le titulaire, le remplacement est assur\xE9 par un candidat\ - \ non \xE9lu pr\xE9sent\xE9 par la m\xEAme organisation. Dans ce cas, le\ - \ candidat retenu est celui qui vient sur la liste imm\xE9diatement apr\xE8\ - s le dernier \xE9lu titulaire ou, \xE0 d\xE9faut, le dernier \xE9lu suppl\xE9\ - ant. A d\xE9faut, le remplacement est assur\xE9 par le suppl\xE9ant \xE9\ - lu n'appartenant pas \xE0 l'organisation du titulaire \xE0 remplacer, mais\ - \ appartenant \xE0 la m\xEAme cat\xE9gorie et ayant obtenu le plus grand\ - \ nombre de voix. Le suppl\xE9ant devient titulaire jusqu'au retour de celui\ - \ qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. " - Article L2314-4: "Lorsque le seuil de onze salari\xE9s a \xE9t\xE9 franchi\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation\ - \ des \xE9lections par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ - \ \xE0 cette information. Le document diffus\xE9 pr\xE9cise la date envisag\xE9\ - e pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixi\xE8\ - me jour suivant la diffusion. " - Article L2314-5: "Sont inform\xE9es, par tout moyen, de l'organisation des\ - \ \xE9lections et invit\xE9es \xE0 n\xE9gocier le protocole d'accord pr\xE9\ - \xE9lectoral et \xE0 \xE9tablir les listes de leurs candidats aux fonctions\ - \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel les organisations syndicales\ - \ qui satisfont aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\ - \ et d'ind\xE9pendance, l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux\ - \ ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique couvre l'entreprise\ - \ ou l'\xE9tablissement concern\xE9s. Les organisations syndicales reconnues\ - \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, celles ayant\ - \ constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\ - \ ainsi que les syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale repr\xE9\ - sentative au niveau national et interprofessionnel y sont \xE9galement invit\xE9\ - s par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette\ - \ invitation est effectu\xE9e deux mois avant l'expiration du mandat des\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9s en exercice. Le premier tour des \xE9lections a lieu\ - \ dans la quinzaine pr\xE9c\xE9dant l'expiration de ce mandat. L'invitation\ - \ \xE0 n\xE9gocier mentionn\xE9e au pr\xE9sent article doit parvenir au\ - \ plus tard quinze jours avant la date de la premi\xE8re r\xE9union de n\xE9\ - gociation. Par d\xE9rogation aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, dans\ - \ les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salari\xE9\ - s, l'employeur invite les organisations syndicales mentionn\xE9es aux m\xEA\ - mes alin\xE9as \xE0 cette Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\ - \ pr\xE9vue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence\ - \ de sa candidature. " - Article L2314-6: "Sauf dispositions l\xE9gislatives contraires, la validit\xE9\ - \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral conclu entre l'employeur et les\ - \ organisations syndicales int\xE9ress\xE9es est subordonn\xE9e \xE0 sa\ - \ signature par la majorit\xE9 des organisations syndicales ayant particip\xE9\ - \ \xE0 sa n\xE9gociation, dont les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8\ - res \xE9lections professionnelles ou, lorsque ces r\xE9sultats ne sont pas\ - \ disponibles, la majorit\xE9 des organisations repr\xE9sentatives dans\ - \ l'entreprise. " - Article L2314-7: "Le protocole pr\xE9\xE9lectoral peut modifier le nombre\ - \ de si\xE8ges ou le volume des heures individuelles de d\xE9l\xE9gation\ - \ d\xE8s lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque coll\xE8\ - ge, est au moins \xE9gal \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions l\xE9\ - gales au regard de l'effectif de l'entreprise. " - Article L2314-8: "En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\ - \ engage la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 2314-5 \xE0 la demande\ - \ d'un salari\xE9 ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la\ - \ r\xE9ception de cette demande. Lorsque l'employeur a engag\xE9 le processus\ - \ \xE9lectoral et qu'un proc\xE8s-verbal de carence a \xE9t\xE9 \xE9tabli,\ - \ la demande ne peut intervenir qu'\xE0 l'issue d'un d\xE9lai de six mois\ - \ apr\xE8s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal. " - Article L2314-9: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique n'a pas \xE9\ - t\xE9 mis en place ou renouvel\xE9, un proc\xE8s-verbal de carence est \xE9\ - tabli par l'employeur. L'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\ - s par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 cette information,\ - \ le proc\xE8s-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours,\ - \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1. Ce dernier communique une copie du proc\xE8s-verbal de carence\ - \ aux organisations syndicales de salari\xE9s du d\xE9partement concern\xE9\ - . " - Article R2313-6: 'Section 1 : Composition ' - Article R2314-1: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 2314-1 est d\xE9fini dans le tableau ci-apr\xE8s. A d\xE9faut de stipulations\ - \ dans l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-7, le temps mensuel n\xE9\ - cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions par les repr\xE9sentants mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 de l'article L. 2315-7 est fix\xE9 dans les limites d'une dur\xE9\ - e d\xE9finie dans le tableau ci-apr\xE8s. Ce nombre d'heures peut \xEAtre\ - \ augment\xE9 en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsque les membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sont \xE9galement repr\xE9sentants\ - \ de proximit\xE9, le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ - \ d\xE9fini par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2313-7 peut rester inchang\xE9\ - \ Les effectifs s'appr\xE9cient dans le cadre de l'entreprise ou dans le\ - \ cadre de chaque \xE9tablissement distinct. Effectif (nombre de salari\xE9\ - s) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total\ - \ heures de d\xE9l\xE9gation 11 \xE0 24 1 10 10 25 \xE0 49 2 10 20 50 \xE0\ - \ 74 4 18 72 75 \xE0 99 5 19 95 100 \xE0 124 6 21 126 125 \xE0 149 7 21\ - \ 147 150 \xE0 174 8 21 168 175 \xE0 199 9 21 189 200 \xE0 249 10 22 220\ - \ 250 \xE0 299 11 22 242 300 \xE0 399 11 22 242 400 \xE0 499 12 22 264 500\ - \ \xE0 599 13 24 312 600 \xE0 699 14 24 336 700 \xE0 799 14 24 336 800 \xE0\ - \ 899 15 24 360 900 \xE0 999 16 24 384 1000 \xE0 1249 17 24 408 1250 \xE0\ - \ 1499 18 24 432 1500 \xE0 1749 20 26 520 1750 \xE0 1999 21 26 546 2000\ - \ \xE0 2249 22 26 572 2250 \xE0 2499 23 26 598 2500 \xE0 2749 24 26 624\ - \ 2750 \xE0 2999 24 26 624 3000 \xE0 3249 25 26 650 3250 \xE0 3499 25 26\ - \ 650 3500 \xE0 3749 26 27 702 Effectif (nombre de salari\xE9s) Nombre de\ - \ titulaires Nombre mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation 3750 \xE0 3999 26 27 702 4000 \xE0 4249 26 28 728 4250\ - \ \xE0 4499 27 28 756 4500 \xE0 4749 27 28 756 4750 \xE0 4999 28 28 784\ - \ 5000 \xE0 5249 29 29 841 5250 \xE0 5499 29 29 841 5500 \xE0 5749 29 29\ - \ 841 5750 \xE0 5999 30 29 870 6000 \xE0 6249 31 29 899 6250 \xE0 6499 31\ - \ 29 899 6500 \xE0 6749 31 29 899 6750 \xE0 6999 31 30 930 7000 \xE0 7249\ - \ 32 30 960 7250 \xE0 7499 32 30 960 7500 \xE0 7749 32 31 992 7750 \xE0\ - \ 7999 32 32 1024 8000 \xE0 8249 32 32 1024 8250 \xE0 8499 33 32 1056 8500\ - \ \xE0 8749 33 32 1056 8750 \xE0 8999 33 32 1056 9000 \xE0 9249 34 32 1088\ - \ 9250 \xE0 9499 34 32 1088 9500 \xE0 9749 34 32 1088 9750 \xE0 9999 34\ - \ 34 1156 10000 35 34 1190 Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation\ - \ des \xE9lections " - Article R2314-10: "L'employeur met en place une cellule d'assistance technique\ - \ charg\xE9e de veiller au bon fonctionnement et \xE0 la surveillance du\ - \ syst\xE8me de vote \xE9lectronique, comprenant, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les repr\xE9sentants du prestataire. " - Article R2314-11: "L'employeur informe les organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou dans le ou les \xE9tablissements\ - \ concern\xE9s, de l'accomplissement des formalit\xE9s d\xE9claratives pr\xE9\ - alables aupr\xE8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ - s. " - Article R2314-12: "Chaque salari\xE9 dispose d'une notice d'information d\xE9\ - taill\xE9e sur le d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales. Les membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel et les membres du bureau de vote b\xE9\ - n\xE9ficient d'une formation sur le syst\xE8me de vote \xE9lectronique retenu. " - Article R2314-13: "Le protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral mentionne la conclusion\ - \ de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours\ - \ au vote \xE9lectronique et, s'il est d\xE9j\xE0 arr\xEAt\xE9, le nom du\ - \ prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description\ - \ d\xE9taill\xE9e du fonctionnement du syst\xE8me retenu et du d\xE9roulement\ - \ des op\xE9rations \xE9lectorales. " - Article R2314-14: "Le vote \xE9lectronique se d\xE9roule, pour chaque tour\ - \ de scrutin, pendant une p\xE9riode d\xE9limit\xE9e. " - Article R2314-15: "En pr\xE9sence des repr\xE9sentants des listes de candidats,\ - \ la cellule d'assistance technique : 1\xB0 Proc\xE8de, avant que le vote\ - \ ne soit ouvert, \xE0 un test du syst\xE8me de vote \xE9lectronique et\ - \ v\xE9rifie que l'urne \xE9lectronique est vide, scell\xE9e et chiffr\xE9\ - e par des cl\xE9s d\xE9livr\xE9es \xE0 cet effet ; 2\xB0 Proc\xE8de, avant\ - \ que le vote ne soit ouvert, \xE0 un test sp\xE9cifique du syst\xE8me de\ - \ d\xE9pouillement \xE0 l'issue duquel le syst\xE8me est scell\xE9 ; 3\xB0\ - \ Contr\xF4le, \xE0 l'issue des op\xE9rations de vote et avant les op\xE9\ - rations de d\xE9pouillement, le scellement de ce syst\xE8me. " - Article R2314-16: "La liste d'\xE9margement n'est accessible qu'aux membres\ - \ du bureau de vote et \xE0 des fins de contr\xF4le de d\xE9roulement du\ - \ scrutin. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9roulement\ - \ du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2314-5 le pr\xE9voit, \xEAtre r\xE9v\xE9l\xE9\ - \ au cours du scrutin. " - Article R2314-17: "L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous\ - \ scell\xE9s, jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours et, lorsqu'une\ - \ action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 la d\xE9cision\ - \ juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports comprenant\ - \ la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables, les\ - \ mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats et\ - \ de sauvegarde. La proc\xE9dure de d\xE9compte des votes doit, si n\xE9\ - cessaire, pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e de nouveau. A l'expiration du d\xE9\ - lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9\ - e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9\ - finitive, l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le prestataire proc\xE8\ - de \xE0 la destruction des fichiers supports. " - Article R2314-18: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\ - \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ - s, pr\xE9cise les dispositions pratiques de mise en \u0153uvre du vote \xE9\ - lectronique. Paragraphe 2 : Attribution des si\xE8ges " - Article R2314-19: "Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste\ - \ se voit attribuer autant de si\xE8ges que le nombre de voix recueilli\ - \ par elle contient de fois le quotient \xE9lectoral. Le quotient \xE9lectoral\ - \ est \xE9gal au nombre total des suffrages valablement exprim\xE9s par\ - \ les \xE9lecteurs du coll\xE8ge, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges \xE0\ - \ pourvoir. " - Article R2314-2: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement des\ - \ op\xE9rations \xE9lectorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\ - \ sont fix\xE9es, en application de l'article L. 2314-28, par le pr\xE9\ - sident du tribunal judiciaire. Il statue en dernier ressort selon la proc\xE9\ - dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux " - Article R2314-20: "Lorsqu'il n'a \xE9t\xE9 pourvu \xE0 aucun si\xE8ge ou qu'il\ - \ reste des si\xE8ges \xE0 pourvoir, les si\xE8ges restant sont attribu\xE9\ - s sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu\ - \ par chaque liste est divis\xE9 par le nombre augment\xE9 d'une unit\xE9\ - \ des si\xE8ges d\xE9j\xE0 attribu\xE9s \xE0 la liste. Les diff\xE9rentes\ - \ listes sont class\xE9es dans l'ordre d\xE9croissant des moyennes obtenues.\ - \ Le premier si\xE8ge non pourvu est attribu\xE9 \xE0 la liste ayant la\ - \ plus forte moyenne. Il est proc\xE9d\xE9 successivement \xE0 la m\xEA\ - me op\xE9ration pour chacun des si\xE8ges non pourvus jusqu'au dernier. " - Article R2314-21: "Lorsque deux listes ont la m\xEAme moyenne et qu'il ne\ - \ reste qu'un si\xE8ge \xE0 pourvoir, ce si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 la\ - \ liste qui a le plus grand nombre de voix. Paragraphe 3 : R\xE9sultat " - Article R2314-22: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal des \xE9lections au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou un exemplaire du proc\xE8s- verbal de carence\ - \ est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du\ - \ ministre charg\xE9 du travail dans les quinze jours suivant la tenue de\ - \ ces \xE9lections au moyen d'un formulaire homologu\xE9. En cas de transmission\ - \ par la voie \xE9lectronique, le t\xE9l\xE9service mis en place par le\ - \ prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail respecte\ - \ le r\xE9f\xE9rentiel g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ 9 de l'ordonnance n\xB0 2005-1516 du 8 d\xE9cembre 2005 relative aux \xE9\ - changes \xE9lectroniques entre les usagers et les autorit\xE9s administratives\ - \ et entre les autorit\xE9s administratives. La liste nominative des membres\ - \ de chaque comit\xE9 social et \xE9conomique est affich\xE9e dans les locaux\ - \ affect\xE9s au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel\ - \ des membres du comit\xE9 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leur participation\ - \ \xE0 une ou plusieurs commissions du comit\xE9. Sous-section 5 : Repr\xE9\ - sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes Sous-section 6 : Contestations " - Article R2314-23: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :\ - \ 1\xB0 La demande de mise en place d'un dispositif de contr\xF4le du scrutin\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2314-17 ; 2\xB0 Les contestations pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2314-32 ; 3\xB0 Les contestations relatives \xE0 une\ - \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative prise sur le fondement des\ - \ articles L. 2314-13 et L. 2314-25. " - Article R2314-24: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par\ - \ voie de requ\xEAte. Lorsque la contestation porte sur l'\xE9lectorat,\ - \ la requ\xEAte n'est recevable que si elle est remise ou adress\xE9e dans\ - \ les trois jours suivant la publication de la liste \xE9lectorale. Lorsque\ - \ la contestation porte sur une d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative,\ - \ sur demande du greffe, cette derni\xE8re justifie de l'accomplissement\ - \ de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de la juridiction saisie\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, de sa r\xE9ception de la contestation. Si le juge\ - \ le demande, elle communique tous les \xE9l\xE9ments pr\xE9cisant les \xE9\ - l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa d\xE9cision. " - Article R2314-25: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\ - \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\ - \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\ - es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e par le greffe dans les trois\ - \ jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision\ - \ est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours.\ - \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9\ - es par les articles 999 \xE0 1008 du code de proc\xE9dure civile. Section\ - \ 3 : Dur\xE9e et fin du mandat " - Article R2314-26: "A d\xE9faut de stipulations contraires, les stipulations\ - \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral relatives \xE0 l'exception \xE0\ - \ la limitation du nombre de mandats successifs mentionn\xE9e au 2\xB0 de\ - \ l'article L. 2314-33 sont \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article R2314-3: "La r\xE9partition du personnel dans les coll\xE8ges \xE9\ - lectoraux et la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9\ - gories de personnel, dans le cas pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2314-13, est r\xE9alis\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8\ - ge de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9. Le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux mois \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la contestation. Cette d\xE9cision est notifi\xE9\ - e par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception portant\ - \ mention des voies et d\xE9lais de recours. Elle peut faire l'objet d'un\ - \ recours devant le tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ suivant sa notification. A d\xE9faut de d\xE9cision du directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi \xE0 l'expiration du d\xE9lai de deux mois dont il dispose\ - \ pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales int\xE9\ - ress\xE9es peuvent saisir, dans le d\xE9lai de quinze jours, le tribunal\ - \ judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la r\xE9partition. Sous-section\ - \ 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9 " - Article R2314-4: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\ - \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. Sous-section\ - \ 4 : Mode de scrutin et r\xE9sultat des \xE9lections Paragraphe 1 : Modalit\xE9\ - s du vote \xE9lectronique " - Article R2314-5: "L'\xE9lection des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e par vote\ - \ \xE9lectronique sur le lieu de travail ou \xE0 distance. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions relatives au protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral pr\xE9\ - vues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilit\xE9 de recourir \xE0\ - \ un vote \xE9lectronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par\ - \ un accord de groupe. A d\xE9faut d'accord, l'employeur peut d\xE9cider\ - \ de ce recours qui vaut aussi, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les \xE9lections\ - \ partielles se d\xE9roulant en cours de mandat. Le cahier des charges est\ - \ tenu \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de travail. Il est\ - \ mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. La mise en\ - \ place du vote \xE9lectronique n'interdit pas le vote \xE0 bulletin secret\ - \ sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalit\xE9\ - . " - Article R2314-6: "La conception et la mise en place du syst\xE8me de vote\ - \ \xE9lectronique peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un prestataire choisi\ - \ par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions\ - \ du pr\xE9sent paragraphe. Le syst\xE8me retenu assure la confidentialit\xE9\ - \ des donn\xE9es transmises, notamment de celles des fichiers constitu\xE9\ - s pour \xE9tablir les listes \xE9lectorales des coll\xE8ges \xE9lectoraux,\ - \ ainsi que la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des moyens d'authentification,\ - \ de l'\xE9margement, de l'enregistrement et du d\xE9pouillement des votes. " - Article R2314-7: "Lors de l'\xE9lection par vote \xE9lectronique, les fichiers\ - \ comportant les \xE9l\xE9ments d'authentification des \xE9lecteurs, les\ - \ cl\xE9s de chiffrement et de d\xE9chiffrement et le contenu de l'urne\ - \ sont uniquement accessibles aux personnes charg\xE9es de la gestion et\ - \ de la maintenance du syst\xE8me. Les donn\xE9es relatives aux \xE9lecteurs\ - \ inscrits sur les listes \xE9lectorales ainsi que celles relatives \xE0\ - \ leur vote sont trait\xE9es par des syst\xE8mes informatiques distincts,\ - \ d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s fichier des \xE9\ - lecteurs et contenu de l'urne \xE9lectronique . " - Article R2314-8: "Le syst\xE8me de vote \xE9lectronique doit pouvoir \xEA\ - tre scell\xE9 \xE0 l'ouverture et \xE0 la cl\xF4ture du scrutin. " - Article R2314-9: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\ - \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\ - \ est soumis \xE0 une expertise ind\xE9pendante destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier\ - \ le respect des articles R. 2314-5 \xE0 R. 2314-8. Le rapport de l'expert\ - \ est tenu \xE0 la disposition de la Commission nationale de l'informatique\ - \ et des libert\xE9s. Les prescriptions de ces m\xEAmes articles s'imposent\ - \ \xE9galement aux personnes charg\xE9es de la gestion et de la maintenance\ - \ du syst\xE8me informatique. " + 'Section 1 : Composition': + Article L2314-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique comprend l'employeur\ + \ et une d\xE9l\xE9gation du personnel comportant un nombre de membres\ + \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre\ + \ des salari\xE9s. La d\xE9l\xE9gation du personnel comporte un nombre\ + \ \xE9gal de titulaires et de suppl\xE9ants. Le suppl\xE9ant assiste aux\ + \ r\xE9unions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres et le nombre\ + \ d'heures de d\xE9l\xE9gation peuvent \xEAtre modifi\xE9s par accord\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 2314-7. Un r\xE9f\xE9\ + rent en mati\xE8re de lutte contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements\ + \ sexistes est d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ parmi ses membres, sous la forme d'une r\xE9solution adopt\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9\ + e qui prend fin avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9\ + . " + Article L2314-2: "Sous r\xE9serve des dispositions applicables dans les\ + \ entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2143-22, chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\ + \ ou l'\xE9tablissement peut d\xE9signer un repr\xE9sentant syndical au\ + \ comit\xE9. Il assiste aux s\xE9ances avec voix consultative. Il est\ + \ choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir\ + \ les conditions d'\xE9ligibilit\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 2314-19. " + Article L2314-3: "I.-Assistent avec voix consultative aux r\xE9unions pr\xE9\ + vues aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 sur\ + \ les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives \xE0\ + \ la sant\xE9, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9\ + curit\xE9 et conditions de travail : 2\xB0 Le responsable interne du service\ + \ de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail ou, \xE0 d\xE9faut, l'agent\ + \ charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. II.-L'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 ainsi que les agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale sont invit\xE9s ; 1\xB0 Aux r\xE9unions de\ + \ la ou des commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ ; 2\xB0 A l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande de la majorit\xE9\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ aux r\xE9unions de ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 ; 3\xB0 Aux r\xE9unions du comit\xE9\ + \ cons\xE9cutives \xE0 un accident de travail ayant entrain\xE9 un arr\xEA\ + t de travail d'au moins huit jours ou \xE0 une maladie professionnelle\ + \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel. " + Article R2314-1: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu au\ + \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2314-1, le nombre de membres\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-1 est d\xE9fini dans le tableau ci-apr\xE8\ + s. A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 2314-7, le temps mensuel n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ + \ par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 2315-7\ + \ est fix\xE9 dans les limites d'une dur\xE9e d\xE9finie dans le tableau\ + \ ci-apr\xE8s. Ce nombre d'heures peut \xEAtre augment\xE9 en cas de circonstances\ + \ exceptionnelles. Lorsque les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont \xE9galement repr\xE9sentants de proximit\xE9, le temps n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de leurs fonctions d\xE9fini par l'accord pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 2313-7 peut rester inchang\xE9 Les effectifs s'appr\xE9\ + cient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque \xE9tablissement\ + \ distinct. Effectif (nombre de salari\xE9s) Nombre de titulaires Nombre\ + \ mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total heures de d\xE9l\xE9gation\ + \ 11 \xE0 24 1 10 10 25 \xE0 49 2 10 20 50 \xE0 74 4 18 72 75 \xE0 99\ + \ 5 19 95 100 \xE0 124 6 21 126 125 \xE0 149 7 21 147 150 \xE0 174 8 21\ + \ 168 175 \xE0 199 9 21 189 200 \xE0 249 10 22 220 250 \xE0 299 11 22\ + \ 242 300 \xE0 399 11 22 242 400 \xE0 499 12 22 264 500 \xE0 599 13 24\ + \ 312 600 \xE0 699 14 24 336 700 \xE0 799 14 24 336 800 \xE0 899 15 24\ + \ 360 900 \xE0 999 16 24 384 1000 \xE0 1249 17 24 408 1250 \xE0 1499 18\ + \ 24 432 1500 \xE0 1749 20 26 520 1750 \xE0 1999 21 26 546 2000 \xE0 2249\ + \ 22 26 572 2250 \xE0 2499 23 26 598 2500 \xE0 2749 24 26 624 2750 \xE0\ + \ 2999 24 26 624 3000 \xE0 3249 25 26 650 3250 \xE0 3499 25 26 650 3500\ + \ \xE0 3749 26 27 702 Effectif (nombre de salari\xE9s) Nombre de titulaires\ + \ Nombre mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total heures de d\xE9l\xE9\ + gation 3750 \xE0 3999 26 27 702 4000 \xE0 4249 26 28 728 4250 \xE0 4499\ + \ 27 28 756 4500 \xE0 4749 27 28 756 4750 \xE0 4999 28 28 784 5000 \xE0\ + \ 5249 29 29 841 5250 \xE0 5499 29 29 841 5500 \xE0 5749 29 29 841 5750\ + \ \xE0 5999 30 29 870 6000 \xE0 6249 31 29 899 6250 \xE0 6499 31 29 899\ + \ 6500 \xE0 6749 31 29 899 6750 \xE0 6999 31 30 930 7000 \xE0 7249 32\ + \ 30 960 7250 \xE0 7499 32 30 960 7500 \xE0 7749 32 31 992 7750 \xE0 7999\ + \ 32 32 1024 8000 \xE0 8249 32 32 1024 8250 \xE0 8499 33 32 1056 8500\ + \ \xE0 8749 33 32 1056 8750 \xE0 8999 33 32 1056 9000 \xE0 9249 34 32\ + \ 1088 9250 \xE0 9499 34 32 1088 9500 \xE0 9749 34 32 1088 9750 \xE0 9999\ + \ 34 34 1156 10000 35 34 1190 " + 'Section 2 : Election': + ? '' + : "Sous-section 1 : Organisation des \xE9lections " + Article L2314-10: "Des \xE9lections partielles sont organis\xE9es \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur si un coll\xE8ge \xE9lectoral n'est plus repr\xE9sent\xE9\ + \ ou si le nombre des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9duit de moiti\xE9 ou plus,\ + \ sauf si ces \xE9v\xE9nements interviennent moins de six mois avant le\ + \ terme du mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Les candidats sont \xE9lus pour la dur\xE9\ + e du mandat restant \xE0 courir. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux. " + Article L2314-11: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sont \xE9lus sur des listes \xE9tablies par\ + \ les organisations syndicales pour chaque cat\xE9gorie de personnel :\ + \ - d'une part, par le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s ; - d'autre\ + \ part, par le coll\xE8ge des ing\xE9nieurs, chefs de service, techniciens,\ + \ agents de ma\xEEtrise et assimil\xE9s. Dans les entreprises d'au moins\ + \ cinq cent un salari\xE9s, les ing\xE9nieurs, les chefs de service et\ + \ cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimil\xE9s ont au\ + \ moins un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire au sein du second coll\xE8ge, \xE9\ + lu dans les m\xEAmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel\ + \ que soit leur effectif, dont le nombre des ing\xE9nieurs, chefs de service\ + \ et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur\ + \ le plan de la classification est au moins \xE9gal \xE0 vingt-cinq au\ + \ moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces cat\xE9\ + gories constituent un troisi\xE8me coll\xE8ge. Par d\xE9rogation aux alin\xE9\ + as pr\xE9c\xE9dents, dans les \xE9tablissements ou les entreprises n'\xE9\ + lisant qu'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel titulaire et un\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel suppl\xE9ant, il est mis\ + \ en place pour chacune de ces \xE9lections, un coll\xE8ge \xE9lectoral\ + \ unique regroupant l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles. " + Article L2314-12: "Un accord peut modifier le nombre et la composition des\ + \ coll\xE8ges \xE9lectoraux \xE0 condition d'\xEAtre sign\xE9 par toutes\ + \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. L'accord\ + \ conclu ne fait pas obstacle \xE0 la cr\xE9ation du troisi\xE8me coll\xE8\ + ge dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2314-11. L'accord est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8112-1. " + Article L2314-13: "La r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes\ + \ cat\xE9gories de personnel et la r\xE9partition du personnel dans les\ + \ coll\xE8ges \xE9lectoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur\ + \ et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article\ + \ L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes\ + \ composant chaque coll\xE8ge \xE9lectoral. Lorsque au moins une organisation\ + \ syndicale a r\xE9pondu \xE0 l'invitation \xE0 n\xE9gocier de l'employeur\ + \ et que l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ ne peut \xEAtre obtenu, l'autorit\xE9 administrative d\xE9cide de cette\ + \ r\xE9partition entre les coll\xE8ges \xE9lectoraux. Pour ce faire, elle\ + \ se conforme soit aux modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2314-12, soit, \xE0 d\xE9faut d'accord,\ + \ \xE0 celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorit\xE9\ + \ administrative suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9\ + cision administrative et entra\xEEne la prorogation des mandats des \xE9\ + lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9sultats du scrutin. La\ + \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut faire l'objet d'un\ + \ recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion de tout autre recours\ + \ administratif ou contentieux. " + Article L2314-14: "Lorsque aucune organisation syndicale repr\xE9sentative\ + \ dans l'entreprise n'a pris part \xE0 la n\xE9gociation, l'employeur\ + \ r\xE9partit le personnel et les si\xE8ges entre les diff\xE9rents coll\xE8\ + ges \xE9lectoraux. " + Article L2314-15: "Des dispositions sont prises par accord pr\xE9\xE9lectoral,\ + \ conclu conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il\ + \ y a lieu, la repr\xE9sentation des salari\xE9s travaillant en \xE9quipes\ + \ successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salari\xE9\ + s. " + Article L2314-16: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2314-11\ + \ et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la r\xE9\ + partition des si\xE8ges peut faire l'objet d'un accord pr\xE9\xE9lectoral,\ + \ conclu conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une\ + \ repr\xE9sentation \xE9quitable du personnel permanent et du personnel\ + \ temporaire. " + Article L2314-17: "Lorsque le juge judiciaire, saisi pr\xE9alablement aux\ + \ \xE9lections, d\xE9cide de mettre en place un dispositif de contr\xF4\ + le de leur r\xE9gularit\xE9, de la libert\xE9, et de la sinc\xE9rit\xE9\ + \ du scrutin, les frais entra\xEEn\xE9s par ces mesures sont \xE0 la charge\ + \ de l'employeur. Sous-section 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9. " + Article L2314-19: "Sont \xE9ligibles les \xE9lecteurs \xE2g\xE9s de dix-huit\ + \ ans r\xE9volus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins,\ + \ \xE0 l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubin, ascendants, descendants, fr\xE8res, s\u0153urs et alli\xE9\ + s au m\xEAme degr\xE9 de l'employeur ainsi que des salari\xE9s qui disposent\ + \ d'une d\xE9l\xE9gation \xE9crite particuli\xE8re d'autorit\xE9 leur\ + \ permettant d'\xEAtre assimil\xE9s au chef d'entreprise ou qui le repr\xE9\ + sentent effectivement devant le comit\xE9 social et \xE9conomique. Les\ + \ salari\xE9s travaillant \xE0 temps partiel simultan\xE9ment dans plusieurs\ + \ entreprises ne sont \xE9ligibles que dans l'une de ces entreprises.\ + \ Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. " + Article L2314-20: "Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions\ + \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s temporaires, de trois mois\ + \ pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible. Ces\ + \ conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\ + \ lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises\ + \ par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection, selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat\ + \ ou d'\xE9ligibilit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas\ + \ de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. " + Article L2314-21: "Dans les entreprises de portage salarial, les conditions\ + \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s en portage salarial, de trois\ + \ mois pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible.\ + \ Ces conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\ + \ lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des prestations de portage\ + \ salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises\ + \ au cours des douze mois ou des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9\ + lection, selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat ou d'\xE9ligibilit\xE9. Ce\ + \ d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise\ + \ ou d'ouverture d'\xE9tablissement. " + Article L2314-22: "Dans les entreprises de travail temporaire, sont \xE9\ + lecteurs ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s temporaires satisfaisant\ + \ aux conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2314-20 et li\xE9s \xE0\ + \ l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment\ + \ de la confection des listes. Toutefois, cessent de remplir ces conditions\ + \ d'\xE9lectorat et d'\xE9ligibilit\xE9 : 1\xB0 Les salari\xE9s ayant\ + \ fait conna\xEEtre \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne\ + \ souhaitaient plus b\xE9n\xE9ficier d'un nouveau contrat de mission ;\ + \ 2\xB0 Les salari\xE9s \xE0 qui l'entrepreneur de travail temporaire\ + \ a notifi\xE9 sa d\xE9cision de ne plus faire appel \xE0 eux pour de\ + \ nouveaux contrats de mission. Pour les salari\xE9s mis \xE0 disposition\ + \ qui remplissent les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1111-2, la condition de pr\xE9sence dans l'entreprise utilisatrice\ + \ est de douze mois continus pour y \xEAtre \xE9lecteur. Les salari\xE9\ + s mis \xE0 disposition ne sont pas \xE9ligibles dans l'entreprise utilisatrice.\ + \ Les salari\xE9s mis \xE0 disposition qui remplissent les conditions\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a choisissent s'ils exercent leur\ + \ droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. " + Article L2314-24: "Dans les entreprises de portage salarial, sont \xE9lecteurs\ + \ ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s en portage salarial satisfaisant\ + \ aux conditions d'anciennet\xE9 d\xE9finies par l'article L. 2314-21\ + \ et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de\ + \ portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. " + Article L2314-25: "L'inspecteur du travail peut, apr\xE8s avoir consult\xE9\ + \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser\ + \ des d\xE9rogations aux conditions d'anciennet\xE9 pour \xEAtre \xE9\ + lecteur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de r\xE9\ + duire \xE0 moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salari\xE9\ + s remplissant ces conditions. Il peut \xE9galement, apr\xE8s avoir consult\xE9\ + \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser\ + \ des d\xE9rogations aux conditions d'anciennet\xE9 pour l'\xE9ligibilit\xE9\ + \ lorsque l'application de ces dispositions conduirait \xE0 une r\xE9\ + duction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation\ + \ normale des op\xE9rations \xE9lectorales. La d\xE9cision de l'autorit\xE9\ + \ administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire,\ + \ \xE0 l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.\ + \ Sous-section 4 : Mode de scrutin et r\xE9sultat des \xE9lections. " + Article L2314-26: "L'\xE9lection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.\ + \ Elle peut \xE9galement avoir lieu par vote \xE9lectronique, selon les\ + \ modalit\xE9s fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\ + s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s, si un accord d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, l'employeur le d\xE9\ + cide. Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 des votes s\xE9par\xE9s pour les membres\ + \ titulaires et les membres suppl\xE9ants, dans chacune des cat\xE9gories\ + \ professionnelles formant des coll\xE8ges distincts. " + Article L2314-28: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement\ + \ des op\xE9rations \xE9lectorales font l'objet d'un accord entre l'employeur\ + \ et les organisations syndicales, conclu conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 2314-6. Cet accord respecte les principes g\xE9n\xE9raux du droit\ + \ \xE9lectoral. Les modalit\xE9s sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\ + \ peuvent \xEAtre fix\xE9es par une d\xE9cision du juge judiciaire. " + Article L2314-29: "Le scrutin est de liste \xE0 deux tours avec repr\xE9\ + sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne. Au premier tour\ + \ de scrutin, chaque liste est \xE9tablie par les organisations syndicales\ + \ mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L.\ + \ 2314-5. Si le nombre des votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9\ + \ des \xE9lecteurs inscrits, il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours, \xE0 un second tour de scrutin pour lequel les \xE9lecteurs\ + \ peuvent voter pour des listes autres que celles pr\xE9sent\xE9es par\ + \ une organisation syndicale. Lorsque le nom d'un candidat a \xE9t\xE9\ + \ ratur\xE9, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est\ + \ inf\xE9rieur \xE0 10 % des suffrages exprim\xE9s en faveur de la liste\ + \ sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclam\xE9\ + s \xE9lus dans l'ordre de pr\xE9sentation. Apr\xE8s la proclamation des\ + \ r\xE9sultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs d\xE9lais, par\ + \ tout moyen, une copie des proc\xE8s-verbaux aux organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s qui ont pr\xE9sent\xE9 des listes de candidats aux scrutins\ + \ concern\xE9s ainsi qu'\xE0 celles ayant particip\xE9 \xE0 la n\xE9gociation\ + \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral. Sous-section 5 : Repr\xE9\ + sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes " + Article L2314-30: "Pour chaque coll\xE8ge \xE9lectoral, les listes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont compos\xE9\ + es d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant \xE0 la part de femmes\ + \ et d'hommes inscrits sur la liste \xE9lectorale. Les listes sont compos\xE9\ + es alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'\xE0 \xE9puisement\ + \ des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alin\xE9\ + a n'aboutit pas \xE0 un nombre entier de candidats \xE0 d\xE9signer pour\ + \ chacun des deux sexes, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'arrondi arithm\xE9\ + tique suivant : 1\xB0 Arrondi \xE0 l'entier sup\xE9rieur en cas de d\xE9\ + cimale sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 5 ; 2\xB0 Arrondi \xE0 l'entier\ + \ inf\xE9rieur en cas de d\xE9cimale strictement inf\xE9rieure \xE0 5.\ + \ En cas de nombre impair de si\xE8ges \xE0 pourvoir et de stricte \xE9\ + galit\xE9 entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes \xE9\ + lectorales, la liste comprend indiff\xE9remment un homme ou une femme\ + \ suppl\xE9mentaire. Le pr\xE9sent article s'applique \xE0 la liste des\ + \ membres titulaires du comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 la liste\ + \ de ses membres suppl\xE9ants. " + Article L2314-31: "D\xE8s qu'un accord ou une d\xE9cision de l'autorit\xE9\ + \ administrative ou de l'employeur sur la r\xE9partition du personnel\ + \ est intervenu, l'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\ + s, par tout moyen permettant de donner une date certaine \xE0 cette information,\ + \ la proportion de femmes et d'hommes composant chaque coll\xE8ge \xE9\ + lectoral. Sous-section 6 : Contestations " + Article L2314-32: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0\ + \ la composition des listes de candidats en application de l'article L.\ + \ 2314-30, \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et\ + \ \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9\ + tence du juge judiciaire. Lorsqu'une contestation rend indispensable le\ + \ recours \xE0 une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes\ + \ \xE0 cette mesure sont \xE0 la charge de l'Etat. La constatation par\ + \ le juge, apr\xE8s l'\xE9lection, du non-respect par une liste de candidats\ + \ des prescriptions pr\xE9vues \xE0 la premi\xE8re phrase du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2314-30 entra\xEEne l'annulation de l'\xE9lection d'un\ + \ nombre d'\xE9lus du sexe surrepr\xE9sent\xE9 \xE9gal au nombre de candidats\ + \ du sexe surrepr\xE9sent\xE9 en surnombre sur la liste de candidats au\ + \ regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.\ + \ Le juge annule l'\xE9lection des derniers \xE9lus du sexe surrepr\xE9\ + sent\xE9 en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. La constatation\ + \ par le juge, apr\xE8s l'\xE9lection, du non-respect par une liste de\ + \ candidats des prescriptions pr\xE9vues \xE0 la seconde phrase du premier\ + \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 2314-30 entra\xEEne l'annulation de\ + \ l'\xE9lection du ou des \xE9lus dont le positionnement sur la liste\ + \ de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du\ + \ code du travail. " + Article L2314-4: "Lorsque le seuil de onze salari\xE9s a \xE9t\xE9 franchi\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation\ + \ des \xE9lections par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ + \ \xE0 cette information. Le document diffus\xE9 pr\xE9cise la date envisag\xE9\ + e pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixi\xE8\ + me jour suivant la diffusion. " + Article L2314-5: "Sont inform\xE9es, par tout moyen, de l'organisation des\ + \ \xE9lections et invit\xE9es \xE0 n\xE9gocier le protocole d'accord pr\xE9\ + \xE9lectoral et \xE0 \xE9tablir les listes de leurs candidats aux fonctions\ + \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel les organisations syndicales\ + \ qui satisfont aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\ + \ et d'ind\xE9pendance, l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux\ + \ ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique couvre l'entreprise\ + \ ou l'\xE9tablissement concern\xE9s. Les organisations syndicales reconnues\ + \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, celles ayant\ + \ constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\ + \ ainsi que les syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale\ + \ repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel y sont \xE9\ + galement invit\xE9s par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution,\ + \ cette invitation est effectu\xE9e deux mois avant l'expiration du mandat\ + \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s en exercice. Le premier tour des \xE9lections\ + \ a lieu dans la quinzaine pr\xE9c\xE9dant l'expiration de ce mandat.\ + \ L'invitation \xE0 n\xE9gocier mentionn\xE9e au pr\xE9sent article doit\ + \ parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la premi\xE8re r\xE9\ + union de n\xE9gociation. Par d\xE9rogation aux premier et deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9as, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze\ + \ et vingt salari\xE9s, l'employeur invite les organisations syndicales\ + \ mentionn\xE9es aux m\xEAmes alin\xE9as \xE0 cette Le salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficie de la protection pr\xE9vue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3\ + \ et L. 2413-1 \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'employeur a eu\ + \ connaissance de l'imminence de sa candidature. " + Article L2314-6: "Sauf dispositions l\xE9gislatives contraires, la validit\xE9\ + \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral conclu entre l'employeur et\ + \ les organisations syndicales int\xE9ress\xE9es est subordonn\xE9e \xE0\ + \ sa signature par la majorit\xE9 des organisations syndicales ayant particip\xE9\ + \ \xE0 sa n\xE9gociation, dont les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8\ + res \xE9lections professionnelles ou, lorsque ces r\xE9sultats ne sont\ + \ pas disponibles, la majorit\xE9 des organisations repr\xE9sentatives\ + \ dans l'entreprise. " + Article L2314-7: "Le protocole pr\xE9\xE9lectoral peut modifier le nombre\ + \ de si\xE8ges ou le volume des heures individuelles de d\xE9l\xE9gation\ + \ d\xE8s lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque coll\xE8\ + ge, est au moins \xE9gal \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions l\xE9\ + gales au regard de l'effectif de l'entreprise. " + Article L2314-8: "En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\ + \ engage la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 2314-5 \xE0 la demande\ + \ d'un salari\xE9 ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant\ + \ la r\xE9ception de cette demande. Lorsque l'employeur a engag\xE9 le\ + \ processus \xE9lectoral et qu'un proc\xE8s-verbal de carence a \xE9t\xE9\ + \ \xE9tabli, la demande ne peut intervenir qu'\xE0 l'issue d'un d\xE9\ + lai de six mois apr\xE8s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal. " + Article L2314-9: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique n'a pas \xE9\ + t\xE9 mis en place ou renouvel\xE9, un proc\xE8s-verbal de carence est\ + \ \xE9tabli par l'employeur. L'employeur porte \xE0 la connaissance des\ + \ salari\xE9s par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 cette\ + \ information, le proc\xE8s-verbal dans l'entreprise et le transmet dans\ + \ les quinze jours, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ + \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du proc\xE8\ + s-verbal de carence aux organisations syndicales de salari\xE9s du d\xE9\ + partement concern\xE9. " + Article R2314-10: "L'employeur met en place une cellule d'assistance technique\ + \ charg\xE9e de veiller au bon fonctionnement et \xE0 la surveillance\ + \ du syst\xE8me de vote \xE9lectronique, comprenant, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les repr\xE9sentants du prestataire. " + Article R2314-11: "L'employeur informe les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou dans le ou les \xE9tablissements\ + \ concern\xE9s, de l'accomplissement des formalit\xE9s d\xE9claratives\ + \ pr\xE9alables aupr\xE8s de la Commission nationale de l'informatique\ + \ et des libert\xE9s. " + Article R2314-12: "Chaque salari\xE9 dispose d'une notice d'information\ + \ d\xE9taill\xE9e sur le d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales.\ + \ Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel et les membres du bureau\ + \ de vote b\xE9n\xE9ficient d'une formation sur le syst\xE8me de vote\ + \ \xE9lectronique retenu. " + Article R2314-13: "Le protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral mentionne la\ + \ conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant\ + \ le recours au vote \xE9lectronique et, s'il est d\xE9j\xE0 arr\xEAt\xE9\ + , le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en\ + \ annexe la description d\xE9taill\xE9e du fonctionnement du syst\xE8\ + me retenu et du d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales. " + Article R2314-14: "Le vote \xE9lectronique se d\xE9roule, pour chaque tour\ + \ de scrutin, pendant une p\xE9riode d\xE9limit\xE9e. " + Article R2314-15: "En pr\xE9sence des repr\xE9sentants des listes de candidats,\ + \ la cellule d'assistance technique : 1\xB0 Proc\xE8de, avant que le vote\ + \ ne soit ouvert, \xE0 un test du syst\xE8me de vote \xE9lectronique et\ + \ v\xE9rifie que l'urne \xE9lectronique est vide, scell\xE9e et chiffr\xE9\ + e par des cl\xE9s d\xE9livr\xE9es \xE0 cet effet ; 2\xB0 Proc\xE8de, avant\ + \ que le vote ne soit ouvert, \xE0 un test sp\xE9cifique du syst\xE8me\ + \ de d\xE9pouillement \xE0 l'issue duquel le syst\xE8me est scell\xE9\ + \ ; 3\xB0 Contr\xF4le, \xE0 l'issue des op\xE9rations de vote et avant\ + \ les op\xE9rations de d\xE9pouillement, le scellement de ce syst\xE8\ + me. " + Article R2314-16: "La liste d'\xE9margement n'est accessible qu'aux membres\ + \ du bureau de vote et \xE0 des fins de contr\xF4le de d\xE9roulement\ + \ du scrutin. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9\ + roulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur\ + \ ou l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2314-5 le pr\xE9voit, \xEAtre\ + \ r\xE9v\xE9l\xE9 au cours du scrutin. " + Article R2314-17: "L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve\ + \ sous scell\xE9s, jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours et,\ + \ lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 la\ + \ d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports\ + \ comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9\ + cutables, les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9\ + sultats et de sauvegarde. La proc\xE9dure de d\xE9compte des votes doit,\ + \ si n\xE9cessaire, pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e de nouveau. A l'expiration\ + \ du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9\ + \ engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ + \ devenue d\xE9finitive, l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le prestataire\ + \ proc\xE8de \xE0 la destruction des fichiers supports. " + Article R2314-18: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\ + \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s, pr\xE9cise les dispositions pratiques de mise en \u0153uvre du vote\ + \ \xE9lectronique. Paragraphe 2 : Attribution des si\xE8ges " + Article R2314-19: "Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste\ + \ se voit attribuer autant de si\xE8ges que le nombre de voix recueilli\ + \ par elle contient de fois le quotient \xE9lectoral. Le quotient \xE9\ + lectoral est \xE9gal au nombre total des suffrages valablement exprim\xE9\ + s par les \xE9lecteurs du coll\xE8ge, divis\xE9 par le nombre de si\xE8\ + ges \xE0 pourvoir. " + Article R2314-2: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement des\ + \ op\xE9rations \xE9lectorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\ + \ sont fix\xE9es, en application de l'article L. 2314-28, par le pr\xE9\ + sident du tribunal judiciaire. Il statue en dernier ressort selon la proc\xE9\ + dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux " + Article R2314-20: "Lorsqu'il n'a \xE9t\xE9 pourvu \xE0 aucun si\xE8ge ou\ + \ qu'il reste des si\xE8ges \xE0 pourvoir, les si\xE8ges restant sont\ + \ attribu\xE9s sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre\ + \ de voix obtenu par chaque liste est divis\xE9 par le nombre augment\xE9\ + \ d'une unit\xE9 des si\xE8ges d\xE9j\xE0 attribu\xE9s \xE0 la liste.\ + \ Les diff\xE9rentes listes sont class\xE9es dans l'ordre d\xE9croissant\ + \ des moyennes obtenues. Le premier si\xE8ge non pourvu est attribu\xE9\ + \ \xE0 la liste ayant la plus forte moyenne. Il est proc\xE9d\xE9 successivement\ + \ \xE0 la m\xEAme op\xE9ration pour chacun des si\xE8ges non pourvus jusqu'au\ + \ dernier. " + Article R2314-21: "Lorsque deux listes ont la m\xEAme moyenne et qu'il ne\ + \ reste qu'un si\xE8ge \xE0 pourvoir, ce si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\ + \ la liste qui a le plus grand nombre de voix. Paragraphe 3 : R\xE9sultat " + Article R2314-22: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal des \xE9lections au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique ou un exemplaire du proc\xE8s- verbal\ + \ de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour\ + \ le compte du ministre charg\xE9 du travail dans les quinze jours suivant\ + \ la tenue de ces \xE9lections au moyen d'un formulaire homologu\xE9.\ + \ En cas de transmission par la voie \xE9lectronique, le t\xE9l\xE9service\ + \ mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre\ + \ charg\xE9 du travail respecte le r\xE9f\xE9rentiel g\xE9n\xE9ral de\ + \ s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article 9 de l'ordonnance n\xB0 2005-1516\ + \ du 8 d\xE9cembre 2005 relative aux \xE9changes \xE9lectroniques entre\ + \ les usagers et les autorit\xE9s administratives et entre les autorit\xE9\ + s administratives. La liste nominative des membres de chaque comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique est affich\xE9e dans les locaux affect\xE9s\ + \ au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres\ + \ du comit\xE9 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leur participation \xE0\ + \ une ou plusieurs commissions du comit\xE9. Sous-section 5 : Repr\xE9\ + sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes Sous-section 6 : Contestations " + Article R2314-23: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur\ + \ : 1\xB0 La demande de mise en place d'un dispositif de contr\xF4le du\ + \ scrutin pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2314-17 ; 2\xB0 Les contestations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-32 ; 3\xB0 Les contestations relatives\ + \ \xE0 une d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative prise sur le fondement\ + \ des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. " + Article R2314-24: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par\ + \ voie de requ\xEAte. Lorsque la contestation porte sur l'\xE9lectorat,\ + \ la requ\xEAte n'est recevable que si elle est remise ou adress\xE9e\ + \ dans les trois jours suivant la publication de la liste \xE9lectorale.\ + \ Lorsque la contestation porte sur une d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative,\ + \ sur demande du greffe, cette derni\xE8re justifie de l'accomplissement\ + \ de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de la juridiction saisie\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, de sa r\xE9ception de la contestation. Si le juge\ + \ le demande, elle communique tous les \xE9l\xE9ments pr\xE9cisant les\ + \ \xE9l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa d\xE9cision. " + Article R2314-25: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\ + \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\ + \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\ + es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e par le greffe dans les\ + \ trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La\ + \ d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9\ + lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les\ + \ conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008 du code de proc\xE9\ + dure civile. " + Article R2314-3: "La r\xE9partition du personnel dans les coll\xE8ges \xE9\ + lectoraux et la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes\ + \ cat\xE9gories de personnel, dans le cas pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2314-13, est r\xE9alis\xE9e par le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi du si\xE8ge de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\ + . Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux\ + \ mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la contestation. Cette d\xE9\ + cision est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de\ + \ r\xE9ception portant mention des voies et d\xE9lais de recours. Elle\ + \ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un\ + \ d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. A d\xE9faut de d\xE9\ + cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 l'expiration du d\xE9\ + lai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les\ + \ organisations syndicales int\xE9ress\xE9es peuvent saisir, dans le d\xE9\ + lai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9\ + \ sur la r\xE9partition. Sous-section 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9\ + \ " + Article R2314-4: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le\ + \ tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification.\ + \ Sous-section 4 : Mode de scrutin et r\xE9sultat des \xE9lections Paragraphe\ + \ 1 : Modalit\xE9s du vote \xE9lectronique " + Article R2314-5: "L'\xE9lection des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e par\ + \ vote \xE9lectronique sur le lieu de travail ou \xE0 distance. Sans pr\xE9\ + judice des dispositions relatives au protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilit\xE9 de\ + \ recourir \xE0 un vote \xE9lectronique est ouverte par un accord d'entreprise\ + \ ou par un accord de groupe. A d\xE9faut d'accord, l'employeur peut d\xE9\ + cider de ce recours qui vaut aussi, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les \xE9\ + lections partielles se d\xE9roulant en cours de mandat. Le cahier des\ + \ charges est tenu \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de\ + \ travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe\ + \ un. La mise en place du vote \xE9lectronique n'interdit pas le vote\ + \ \xE0 bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut\ + \ pas cette modalit\xE9. " + Article R2314-6: "La conception et la mise en place du syst\xE8me de vote\ + \ \xE9lectronique peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un prestataire choisi\ + \ par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions\ + \ du pr\xE9sent paragraphe. Le syst\xE8me retenu assure la confidentialit\xE9\ + \ des donn\xE9es transmises, notamment de celles des fichiers constitu\xE9\ + s pour \xE9tablir les listes \xE9lectorales des coll\xE8ges \xE9lectoraux,\ + \ ainsi que la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des moyens d'authentification,\ + \ de l'\xE9margement, de l'enregistrement et du d\xE9pouillement des votes. " + Article R2314-7: "Lors de l'\xE9lection par vote \xE9lectronique, les fichiers\ + \ comportant les \xE9l\xE9ments d'authentification des \xE9lecteurs, les\ + \ cl\xE9s de chiffrement et de d\xE9chiffrement et le contenu de l'urne\ + \ sont uniquement accessibles aux personnes charg\xE9es de la gestion\ + \ et de la maintenance du syst\xE8me. Les donn\xE9es relatives aux \xE9\ + lecteurs inscrits sur les listes \xE9lectorales ainsi que celles relatives\ + \ \xE0 leur vote sont trait\xE9es par des syst\xE8mes informatiques distincts,\ + \ d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s fichier des\ + \ \xE9lecteurs et contenu de l'urne \xE9lectronique . " + Article R2314-8: "Le syst\xE8me de vote \xE9lectronique doit pouvoir \xEA\ + tre scell\xE9 \xE0 l'ouverture et \xE0 la cl\xF4ture du scrutin. " + Article R2314-9: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\ + \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\ + \ est soumis \xE0 une expertise ind\xE9pendante destin\xE9e \xE0 v\xE9\ + rifier le respect des articles R. 2314-5 \xE0 R. 2314-8. Le rapport de\ + \ l'expert est tenu \xE0 la disposition de la Commission nationale de\ + \ l'informatique et des libert\xE9s. Les prescriptions de ces m\xEAmes\ + \ articles s'imposent \xE9galement aux personnes charg\xE9es de la gestion\ + \ et de la maintenance du syst\xE8me informatique. " + "Section 3 : Dur\xE9e et fin du mandat": + Article R2314-26: "A d\xE9faut de stipulations contraires, les stipulations\ + \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral relatives \xE0 l'exception\ + \ \xE0 la limitation du nombre de mandats successifs mentionn\xE9e au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 2314-33 sont \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + "Section 3 : Dur\xE9e et fin du mandat.": + Article L2314-33: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sont \xE9lus pour quatre ans. Le nombre de mandats\ + \ successifs est limit\xE9 \xE0 trois, except\xE9 : 1\xB0 Pour les entreprises\ + \ de moins de cinquante salari\xE9s ; Le nombre maximal de mandats successifs\ + \ fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article s'applique \xE9\ + galement aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique central et aux\ + \ membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ sauf dans les entreprises ou \xE9tablissements de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, si l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou \xE9tablissements\ + \ dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salari\xE9\ + s. Les fonctions de ces membres prennent fin par le d\xE9c\xE8s, la d\xE9\ + mission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises\ + \ pour \xEAtre \xE9ligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement\ + \ de cat\xE9gorie professionnelle. Les conditions d'application du pr\xE9\ + sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2314-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2314-33,\ + \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise,\ + \ selon le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants\ + \ du personnel au comit\xE9 comprise entre deux et quatre ans. " + Article L2314-35: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ + \ de l'employeur telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le\ + \ mandat des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et des repr\xE9sentants syndicaux de l'entreprise\ + \ ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise\ + \ conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un \xE9\ + tablissement au sens du pr\xE9sent titre ou si la modification mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a porte sur un ou plusieurs \xE9tablissements distincts\ + \ qui conservent ce caract\xE8re, le mandat des repr\xE9sentants syndicaux\ + \ subsiste et le mandat des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique se poursuit jusqu'\xE0\ + \ son terme. Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des \xE9\ + lections dans l'entreprise d'accueil, la dur\xE9e du mandat des membres\ + \ \xE9lus peut \xEAtre r\xE9duite ou prorog\xE9e par accord entre le nouvel\ + \ employeur et les organisations syndicales repr\xE9sentatives existant\ + \ dans le ou les \xE9tablissements absorb\xE9s ou, \xE0 d\xE9faut, les\ + \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique int\xE9ress\xE9. " + Article L2314-36: "Tout membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9 en cours de mandat\ + \ sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a pr\xE9sent\xE9\ + \ avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorit\xE9 du coll\xE8\ + ge \xE9lectoral auquel il appartient. " + Article L2314-37: "Lorsqu'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire cesse ses fonctions\ + \ pour l'une des causes indiqu\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section ou est\ + \ momentan\xE9ment absent pour une cause quelconque, il est remplac\xE9\ + \ par un suppl\xE9ant \xE9lu sur une liste S'il n'existe pas de suppl\xE9\ + ant \xE9lu sur une liste pr\xE9sent\xE9e par l'organisation syndicale\ + \ qui a pr\xE9sent\xE9 le titulaire, le remplacement est assur\xE9 par\ + \ un candidat non \xE9lu pr\xE9sent\xE9 par la m\xEAme organisation. Dans\ + \ ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste imm\xE9\ + diatement apr\xE8s le dernier \xE9lu titulaire ou, \xE0 d\xE9faut, le\ + \ dernier \xE9lu suppl\xE9ant. A d\xE9faut, le remplacement est assur\xE9\ + \ par le suppl\xE9ant \xE9lu n'appartenant pas \xE0 l'organisation du\ + \ titulaire \xE0 remplacer, mais appartenant \xE0 la m\xEAme cat\xE9gorie\ + \ et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppl\xE9ant devient\ + \ titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement\ + \ de l'institution. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L2311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du\ - \ droit priv\xE9. Ces dispositions peuvent, compte tenu des caract\xE8res\ - \ particuliers de certains des \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 et des instances de repr\xE9sentation du personnel \xE9ventuellement\ - \ existantes, faire l'objet d'adaptations, par d\xE9crets en Conseil d'Etat,\ - \ sous r\xE9serve d'assurer les m\xEAmes garanties aux salari\xE9s de ces\ - \ \xE9tablissements. " - Article L2311-2: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place dans\ - \ les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. Sa mise en place n'est obligatoire\ - \ que si l'effectif d'au moins onze salari\xE9s est atteint pendant douze\ - \ mois cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s de calcul des effectifs sont celles\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. " + Section unique: + Article L2311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics\ + \ \xE0 caract\xE8re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements\ + \ publics \xE0 caract\xE8re administratif lorsqu'ils emploient du personnel\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9. Ces dispositions peuvent, compte\ + \ tenu des caract\xE8res particuliers de certains des \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 et des instances de repr\xE9sentation\ + \ du personnel \xE9ventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations,\ + \ par d\xE9crets en Conseil d'Etat, sous r\xE9serve d'assurer les m\xEA\ + mes garanties aux salari\xE9s de ces \xE9tablissements. " + Article L2311-2: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place\ + \ dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. Sa mise en place n'est\ + \ obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salari\xE9s est atteint\ + \ pendant douze mois cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s de calcul des effectifs\ + \ sont celles pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. " 'Chapitre V : Fonctionnement': - Article D2315-1: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9uni\ - \ en visioconf\xE9rence, le dispositif technique mis en \u0153uvre garantit\ - \ l'identification des membres du comit\xE9 et leur participation effective,\ - \ en assurant la retransmission continue et simultan\xE9e du son et de l'image\ - \ des d\xE9lib\xE9rations. Les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a ne font pas obstacle \xE0 la tenue de suspensions de s\xE9ance. Lorsqu'il\ - \ est proc\xE9d\xE9 \xE0 un vote \xE0 bulletin secret en application des\ - \ dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que\ - \ l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur ne peut \xE0 aucun moment \xEAtre mise\ - \ en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organis\xE9\ - \ par voie \xE9lectronique, le syst\xE8me retenu doit assurer la confidentialit\xE9\ - \ des donn\xE9es transmises ainsi que la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des\ - \ moyens d'authentification, de l'\xE9margement, de l'enregistrement et\ - \ du d\xE9pouillement des votes. " - Article D2315-2: "1\xB0 L'engagement des d\xE9lib\xE9rations est subordonn\xE9\ - \ \xE0 la v\xE9rification que l'ensemble des membres a acc\xE8s \xE0 des\ - \ moyens techniques satisfaisant aux conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 2315-1 ; 2\xB0 Le vote a lieu de mani\xE8re simultan\xE9e. A cette\ - \ fin, les participants disposent d'une dur\xE9e identique pour voter \xE0\ - \ compter de l'ouverture des op\xE9rations de vote indiqu\xE9e par le pr\xE9\ - sident du comit\xE9. Sous-section 2 : Heures de d\xE9l\xE9gation " - Article D2315-26: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu par l'article L. 2315-34,\ - \ le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur par le\ - \ secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les quinze jours\ - \ suivant la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle\ - \ r\xE9union est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de quinze jours, avant cette\ - \ r\xE9union. Dans le cadre de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1233-30, le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur\ - \ par le secr\xE9taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai de trois jours suivant\ - \ la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle r\xE9union\ - \ est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de trois jours, avant cette r\xE9union.\ - \ Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire,\ - \ ce d\xE9lai est d'un jour. A d\xE9faut d'accord, le proc\xE8s-verbal \xE9\ - tabli par le secr\xE9taire du comit\xE9 contient au moins le r\xE9sum\xE9\ - \ des d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 et la d\xE9cision motiv\xE9e de l'employeur\ - \ sur les propositions faites lors de la pr\xE9c\xE9dente r\xE9union. " - Article D2315-27: "L'employeur ou la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peuvent d\xE9cider du recours \xE0 l'enregistrement\ - \ ou \xE0 la st\xE9nographie des s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-34. Lorsque cette d\xE9cision\ - \ \xE9mane du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur ne peut s'y\ - \ opposer sauf lorsque les d\xE9lib\xE9rations portent sur des informations\ - \ rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel au sens de l'article L. 2315-3\ - \ et qu'il pr\xE9sente comme telles. Lorsqu'il est fait appel \xE0 une personne\ - \ ext\xE9rieure pour st\xE9nographier les s\xE9ances du comit\xE9, celle-ci\ - \ est tenue \xE0 la m\xEAme obligation de discr\xE9tion que les membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sauf si un accord entre l'employeur\ - \ et les membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique en dispose\ - \ autrement, les frais li\xE9s \xE0 l'enregistrement et \xE0 la st\xE9nographie\ - \ sont pris en charge par l'employeur lorsque la d\xE9cision de recourir\ - \ \xE0 ces moyens \xE9mane de ce dernier. Sous-section 6 : Commissions " - Article D2315-29: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux des\ - \ trois crit\xE8res, les seuils suivants : 1\xB0 Le nombre de cinquante\ - \ salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice ; 2\xB0 Le montant pr\xE9\ - vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-34 ; 3\xB0 Le montant du total du bilan\ - \ pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce. Le seuil\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-44-2 est fix\xE9 \xE0 30 000 euros. " - Article D2315-33: "Les seuils mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64\ - \ permettant au comit\xE9 social et \xE9conomique d'adopter une pr\xE9sentation\ - \ simplifi\xE9e de ses comptes et de n'enregistrer ses cr\xE9ances et ses\ - \ dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice sont fix\xE9s : 1\xB0 A cinquante\ - \ pour le nombre de salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice ; 2\xB0\ - \ Au montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce\ - \ des ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-34 ; 3\xB0\ - \ Au montant du total du bilan pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du\ - \ code de commerce. " - Article D2315-34: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 au 2\xB0 de\ - \ l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont \xE9gales au total\ - \ : 1\xB0 Du montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession d'immeubles pour\ - \ les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ; 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9\ - duction, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9 au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique central ou au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles\ - \ interentreprises en vertu de la convention pr\xE9vue respectivement aux\ - \ articles D. 2326-7 et R. 2312-44. " - Article D2315-35: "Le seuil de ressources annuelles permettant au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de s'acquitter de ses obligations comptables selon\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-65 est celui fix\xE9\ - \ \xE0 l'article D. 612-5 du code de commerce. " - Article D2315-36: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 2315-35, les ressources annuelles sont \xE9gales au total : 1\xB0 Du\ - \ montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession d'immeubles pour\ - \ les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ; 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9\ - duction des ressources mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 7\xB0 de l'article R.\ - \ 2312-50 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9 au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central ou au comit\xE9 interentreprises en vertu de\ - \ la convention pr\xE9vue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44. " - Article D2315-38: "I.-Pour les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques relevant\ - \ de l'article L. 2315-64, le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69\ - \ permettant d'\xE9clairer l'analyse des comptes comporte les informations\ - \ relatives \xE0 : 1\xB0 L'organisation du comit\xE9 : nombre de si\xE8\ - ges l\xE9gal ou conventionnel, nombre d'\xE9lus, et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ effectif de salari\xE9s du comit\xE9, nombre et nature des commissions\ - \ du comit\xE9, organigramme des services du comit\xE9 ; 2\xB0 L'utilisation\ - \ de la subvention de fonctionnement : b) Les d\xE9penses relatives \xE0\ - \ la formation \xE9conomique des \xE9lus : frais de formation, de transport\ - \ et d'h\xE9bergement ; c) Les d\xE9penses de communication avec les salari\xE9\ - s de l'entreprise ; d) Les autres frais de fonctionnement ; e) Le montant\ - \ \xE9ventuellement vers\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central.\ - \ 3\xB0 L'utilisation des ressources li\xE9es aux activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles : a) Le descriptif et lieu de r\xE9alisation de ces activit\xE9\ - s en distinguant, le cas \xE9ch\xE9ant, celles g\xE9r\xE9es directement\ - \ par le comit\xE9, celles \xE0 la gestion desquelles il participe, et celles\ - \ dont il a d\xE9l\xE9gu\xE9 la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont\ - \ pr\xE9cis\xE9s le montant d\xE9l\xE9gu\xE9 par le comit\xE9 et le prestataire\ - \ auquel il a \xE9t\xE9 fait appel ; b) Les \xE9l\xE9ments d'analyse portant\ - \ sur les \xE9carts entre le budget pr\xE9visionnel et le budget r\xE9alis\xE9\ - \ ; c) Les donn\xE9es aff\xE9rentes aux diverses prestations propos\xE9\ - es au titre des activit\xE9s et \xE0 leurs b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 La\ - \ description et l'\xE9valuation du patrimoine ; 5\xB0 Les engagements en\ - \ cours et les transactions significatives. II.-Pour les comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et c du 3\xB0 du I. Le rapport contient \xE9\ - galement : 1\xB0 L'\xE9tat de synth\xE8se simplifi\xE9 de ses ressources\ - \ et d\xE9penses reprenant les informations figurant dans un mod\xE8le \xE9\ - tabli par l'Autorit\xE9 des normes comptables ; 2\xB0 L'\xE9tat de synth\xE8\ - se simplifi\xE9 relatif \xE0 son patrimoine et \xE0 ses engagements d\xE9\ - fini par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. 3\xB0 Les\ - \ informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectu\xE9\ - es. " - Article D2315-40: "Pour la consolidation, la certification et l'intervention\ - \ d'un expert-comptable pr\xE9vues respectivement aux articles L. 2315-67,\ - \ L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fix\xE9s : SEUILS Effectif\ - \ de salari\xE9s Ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-33\ - \ Total du bilan Consolidation des comptes Certification des comptes Intervention\ - \ de l'expert-comptable 50 Montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1\ - \ du code de commerce Montant pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du\ - \ code de commerce L'effectif de salari\xE9s du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique s'appr\xE9cie \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. " - Article L2314-37: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales " - Article L2315-1: "Les conditions de fonctionnement du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique doivent permettre une prise en compte effective des int\xE9\ - r\xEAts des salari\xE9s exer\xE7ant leur activit\xE9 hors de l'entreprise\ - \ ou dans des unit\xE9s dispers\xE9es. " - Article L2315-11: "Est \xE9galement pay\xE9 comme temps de travail effectif\ - \ le temps pass\xE9 par les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 A la recherche de mesures\ - \ pr\xE9ventives dans toute situation d'urgence et de gravit\xE9, notamment\ - \ lors de la mise en \u0153uvre de la proc\xE9dure de danger grave et imminent\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4132-2 ; 2\xB0 Aux r\xE9unions du comit\xE9\ - \ et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une dur\xE9e globale\ - \ fix\xE9e par accord d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat ; 3\xB0 Aux enqu\xEAtes men\xE9es apr\xE8s un accident du travail\ - \ grave ou des incidents r\xE9p\xE9t\xE9s ayant r\xE9v\xE9l\xE9 un risque\ - \ grave ou une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel\ - \ grave ; Ce temps n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9\ - vues pour les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L2315-12: "Le temps pass\xE9 aux r\xE9unions du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique avec l'employeur par les repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9\ - \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Ce temps n'est pas d\xE9\ - duit des heures de d\xE9l\xE9gation dans les entreprises d'au moins cinq\ - \ cent un salari\xE9s. " - Article L2315-13: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\ - \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comit\xE9\ - \ pour l'exercice de son mandat, sont consid\xE9r\xE9es comme des heures\ - \ de travail. Ces heures de d\xE9l\xE9gation sont r\xE9put\xE9es rattach\xE9\ - es, en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration et de charges sociales, au dernier\ - \ contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de\ - \ laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9lu membre titulaire du comit\xE9. Sous-section\ - \ 3 : D\xE9placement et circulation " - Article L2315-14: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres \xE9lus\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ et les repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 peuvent, durant les heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer hors de l'entreprise. Ils peuvent\ - \ \xE9galement, tant durant les heures de d\xE9l\xE9gation qu'en dehors\ - \ de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise\ - \ et y prendre tous contacts n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur\ - \ mission, notamment aupr\xE8s d'un salari\xE9 \xE0 son poste de travail,\ - \ sous r\xE9serve de ne pas apporter de g\xEAne importante \xE0 l'accomplissement\ - \ du travail des salari\xE9s. Sous-section 4 : Affichage " - Article L2315-15: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils\ - \ ont pour r\xF4le de porter \xE0 la connaissance du personnel sur des emplacements\ - \ obligatoirement pr\xE9vus et destin\xE9s aux communications syndicales,\ - \ ainsi qu'aux portes d'entr\xE9e des lieux de travail. Sous-section 5 :\ - \ Formation Paragraphe 1er : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L2315-16: "Le temps consacr\xE9 aux formations pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent chapitre est pris sur le temps de travail et est r\xE9mun\xE9r\xE9\ - \ comme tel. Il n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation. " - Article L2315-17: "Les formations sont dispens\xE9es soit par un organisme\ - \ figurant sur une liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ - \ soit par un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-5. Ces\ - \ formations sont renouvel\xE9es lorsque les repr\xE9sentants ont exerc\xE9\ - \ leur mandat pendant quatre ans, cons\xE9cutifs ou non. Paragraphe 2 :\ - \ Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail " - Article L2315-18: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et le r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 2314-1 b\xE9n\xE9ficient de la formation n\xE9cessaire\ - \ \xE0 l'exercice de leurs missions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\ - curit\xE9 et de conditions de travail pr\xE9vues au chapitre II du pr\xE9\ - sent titre, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. La formation est d'une dur\xE9e minimale de cinq jours lors du\ - \ premier mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel. En cas\ - \ de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une dur\xE9e minimale\ - \ : 1\xB0 De trois jours pour chaque membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel,\ - \ quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2\xB0 De cinq jours pour les\ - \ membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation\ - \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article est pris en charge\ - \ par l'employeur dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Section 2 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises de moins\ - \ de cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : Fonctionnement " - Article L2315-19: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au\ - \ comit\xE9 par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Local " - Article L2315-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ - \ aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords collectifs\ - \ de travail ou d'usages. " - Article L2315-20: "L'employeur met \xE0 la disposition des membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique le local n\xE9\ - cessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de\ - \ se r\xE9unir. Sous-section 3 : R\xE9unions " - Article L2315-21: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sont re\xE7us collectivement par l'employeur ou\ - \ son repr\xE9sentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils\ - \ sont re\xE7us sur leur demande. L'employeur peut se faire assister par\ - \ des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent \xEAtre en nombre sup\xE9\ - rieur \xE0 celui des repr\xE9sentants du personnel titulaires. Les membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont \xE9galement re\xE7us par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement,\ - \ soit par cat\xE9gorie, soit par atelier, service ou sp\xE9cialit\xE9 professionnelle\ - \ selon les questions qu'ils ont \xE0 traiter. " - Article L2315-22: "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique remettent\ - \ \xE0 l'employeur une note \xE9crite exposant l'objet des demandes pr\xE9\ - sent\xE9es, deux jours ouvrables avant la date \xE0 laquelle ils doivent\ - \ \xEAtre re\xE7us. L'employeur r\xE9pond par \xE9crit \xE0 ces demandes,\ - \ au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la r\xE9union. Les demandes\ - \ des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique et les r\xE9ponses motiv\xE9es de l'employeur sont, soit\ - \ transcrites sur un registre sp\xE9cial, soit annex\xE9es \xE0 ce registre.\ - \ Ce registre, ainsi que les documents annex\xE9s, sont tenus \xE0 la disposition\ - \ des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sirant en prendre connaissance, pendant\ - \ un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.\ - \ Ils sont \xE9galement tenus \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et des\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. Sous-section 4 : Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail " - Article L2315-22-1: "Les formations en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-18 peuvent \xEAtre prises\ - \ en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences au titre de la section\ - \ financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3, selon des\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res des entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s " - Article L2315-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est dot\xE9 de la\ - \ personnalit\xE9 civile et g\xE8re son patrimoine. Il est pr\xE9sid\xE9\ - \ par l'employeur ou son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement de\ - \ trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9signe,\ - \ parmi ses membres titulaires, un secr\xE9taire et un tr\xE9sorier. Sous-section\ - \ 1 : R\xE8glement int\xE9rieur " - Article L2315-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9termine, dans\ - \ un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement et\ - \ celles de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise, pour l'exercice\ - \ des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le chapitre II du pr\xE9\ - sent titre. Sauf accord de l'employeur, un r\xE8glement int\xE9rieur ne\ - \ peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne r\xE9sultant\ - \ pas de dispositions l\xE9gales. Cet accord constitue un engagement unilat\xE9\ - ral de l'employeur que celui-ci peut d\xE9noncer \xE0 l'issue d'un d\xE9\ - lai raisonnable et apr\xE8s en avoir inform\xE9 les membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L2315-25: "L'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique un local am\xE9nag\xE9 et le mat\xE9riel n\xE9cessaire\ - \ \xE0 l'exercice de ses fonctions. " - Article L2315-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut organiser, dans\ - \ le local mis \xE0 sa disposition, des r\xE9unions d'information, internes\ - \ au personnel, portant notamment sur des probl\xE8mes d'actualit\xE9. Le\ - \ comit\xE9 peut inviter des personnalit\xE9s ext\xE9rieures, syndicales\ - \ ou autres, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions des articles\ - \ L. 2142-10 et L. 2142-11. Ces r\xE9unions ont lieu en dehors du temps\ - \ de travail des participants. Toutefois, les membres de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent se r\xE9unir\ - \ sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. Sous-section 3 : R\xE9unions Paragraphe\ - \ 1er : P\xE9riodicit\xE9 Sous-paragraphe 1er : Ordre public " - Article L2315-27: "Au moins quatre r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du\ - \ comit\xE9 en mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail,\ - \ plus fr\xE9quemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activit\xE9\ - \ pr\xE9sentant des risques particuliers. Le comit\xE9 est en outre r\xE9\ - uni \xE0 la suite de tout accident ayant entra\xEEn\xE9 ou ayant pu entra\xEE\ - ner des cons\xE9quences graves, ainsi qu'en cas d'\xE9v\xE9nement grave\ - \ li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise, ayant port\xE9 atteinte ou\ - \ ayant pu porter atteinte \xE0 la sant\xE9 publique ou \xE0 l'environnement\ - \ ou \xE0 la demande motiv\xE9e de deux de ses membres repr\xE9sentants\ - \ du personnel, sur les sujets relevant de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\ - \ ou des conditions de travail. Lorsque l'employeur est d\xE9faillant, et\ - \ \xE0 la demande d'au moins la moiti\xE9 des membres du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, celui-ci peut \xEAtre convoqu\xE9 par l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et si\xE9\ - ger sous sa pr\xE9sidence. L'employeur informe annuellement l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le\ - \ m\xE9decin du travail et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale du calendrier retenu pour les r\xE9unions consacr\xE9\ - es aux sujets relevant de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 ou des conditions\ - \ de travail, et leur confirme par \xE9crit au moins quinze jours \xE0 l'avance\ - \ la tenue de ces r\xE9unions. " - Article L2315-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article 2312-19, dans\ - \ les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique se r\xE9unit au moins une fois par mois sur convocation\ - \ de l'employeur ou de son repr\xE9sentant. Dans les entreprises de moins\ - \ de trois cents salari\xE9s, le comit\xE9 se r\xE9unit au moins une fois\ - \ tous les deux mois. Le comit\xE9 peut tenir une seconde r\xE9union \xE0\ - \ la demande de la majorit\xE9 de ses membres. Paragraphe 2 : Ordre du jour " - Article L2315-29: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique est \xE9tabli par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire.\ - \ Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9gislative\ - \ ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites\ - \ de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou le secr\xE9\ - taire. " - Article L2315-3: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sont tenus au secret professionnel pour toutes\ - \ les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. Les membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ et les repr\xE9sentants syndicaux sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9\ - tion \xE0 l'\xE9gard des informations rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel\ - \ et pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. " - Article L2315-30: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique est communiqu\xE9 par le pr\xE9sident aux membres du comit\xE9\ - , \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 ainsi qu'\xE0 l'agent des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale trois jours au moins avant la\ - \ r\xE9union. " - Article L2315-31: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique se r\xE9unit\ - \ \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres, les questions jointes\ - \ \xE0 la demande de convocation sont inscrites \xE0 l'ordre du jour de\ - \ la r\xE9union. Sous-section 4 : Votes et d\xE9lib\xE9rations " - Article L2315-32: "Les r\xE9solutions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents. Le pr\xE9sident\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ne participe pas au vote lorsqu'il\ - \ consulte les membres \xE9lus du comit\xE9 en tant que d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel. " - Article L2315-33: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider que\ - \ certaines de ses d\xE9lib\xE9rations seront transmises \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative. Sous-section 5 : Proc\xE8s-verbal " - Article L2315-34: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont consign\xE9es dans un proc\xE8s-verbal \xE9tabli par le secr\xE9\ - taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s d\xE9finis\ - \ par un accord conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2312-16 ou, \xE0 d\xE9faut, par un d\xE9cret. A l'issue\ - \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, le proc\xE8s-verbal est\ - \ transmis \xE0 l'employeur, qui fait conna\xEEtre lors de la r\xE9union\ - \ du comit\xE9 suivant cette transmission sa d\xE9cision motiv\xE9e sur\ - \ les propositions qui lui ont \xE9t\xE9 soumises. Les d\xE9clarations sont\ - \ consign\xE9es dans le proc\xE8s-verbal. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions\ - \ dans lesquelles il peut \xEAtre recouru \xE0 l'enregistrement ou \xE0\ - \ la st\xE9nographie des s\xE9ances de l'instance. " - Article L2315-35: "Le proc\xE8s-verbal des r\xE9unions du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique peut, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 adopt\xE9, \xEAtre affich\xE9\ - \ ou diffus\xE9 dans l'entreprise par le secr\xE9taire du comit\xE9, selon\ - \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9\ - . Sous-section 6 : Commissions Paragraphe 1er : Commissions sant\xE9, s\xE9\ - curit\xE9 et conditions de travail Sous-paragraphe 1er : Ordre public " - Article L2315-36: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ - \ travail est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique dans\ - \ : 1\xB0 Les entreprises d'au moins trois cent salari\xE9s ; 2\xB0 Les\ - \ \xE9tablissements distincts d'au moins trois cent salari\xE9s ; 3\xB0\ - \ Les \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles L. 4521-1 et suivants. " - Article L2315-37: "Dans les entreprises et \xE9tablissements distincts de\ - \ moins de trois cents salari\xE9s, l'inspecteur du travail peut imposer\ - \ la cr\xE9ation d'une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail lorsque cette mesure est n\xE9cessaire, notamment en raison\ - \ de la nature des activit\xE9s, de l'agencement ou de l'\xE9quipement des\ - \ locaux. Cette d\xE9cision peut \xEAtre contest\xE9e devant le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. " - Article L2315-38: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ - \ travail se voit confier, par d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, tout ou partie des attributions du comit\xE9 relatives \xE0 la\ - \ sant\xE9, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail, \xE0 l'exception\ - \ du recours \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section 10 et des attributions\ - \ consultatives du comit\xE9. " - Article L2315-39: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\ - \ repr\xE9sentant. Elle comprend au minimum trois membres repr\xE9sentants\ - \ du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant du second coll\xE8ge, ou\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant du troisi\xE8me coll\xE8ge pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 2314-11. Les membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ parmi ses membres, par une r\xE9solution adopt\xE9e selon les modalit\xE9\ - s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9e qui prend fin\ - \ avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9. Lorsque l'accord\ - \ confie tout ou partie des attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail,\ - \ les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux r\xE9unions de\ - \ la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs\ - \ appartenant \xE0 l'entreprise et choisis en dehors du comit\xE9. Ensemble,\ - \ ils ne peuvent pas \xEAtre en nombre sup\xE9rieur \xE0 celui des repr\xE9\ - sentants du personnel titulaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3\ - \ relatives au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion\ - \ leur sont applicables. Sous-paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation " - Article L2315-4: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre autoris\xE9 par accord\ - \ entre l'employeur et les membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois\ - \ r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ - \ dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, dans ce cadre,\ - \ proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " - Article L2315-41: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\ - \ fixe les modalit\xE9s de mise en place de la ou des commissions sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail en application des articles L.\ - \ 2315-36 et L. 2315-37, en d\xE9finissant : 1\xB0 Le nombre de membres\ - \ de la ou des commissions ; 2\xB0 Les missions d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0\ - \ la ou les commissions par le comit\xE9 social et \xE9conomique et leurs\ - \ modalit\xE9s d'exercice ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de leur formation conform\xE9\ - ment aux articles L. 2315-16 \xE0 L. 2315-18 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les moyens qui leur sont allou\xE9s ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ conditions et modalit\xE9s dans lesquelles une formation sp\xE9cifique\ - \ correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport\ - \ avec l'activit\xE9 de l'entreprise peut \xEAtre dispens\xE9e aux membres\ - \ de la commission. " - Article L2315-42: "En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre\ - \ l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la\ - \ majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9, fixe les modalit\xE9s de mise en place de la ou des commissions\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. " - Article L2315-43: "En dehors des cas pr\xE9vus aux articles L. 2315-36 et\ - \ L. 2315-37, l'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2 ou\ - \ en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur\ - \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9\ - \ des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de mise en place\ - \ de la ou des commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ - \ et d\xE9finir les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de\ - \ l'article L. 2315-41. Sous-paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L2315-44: "En l'absence d'accord pr\xE9vu aux articles L. 2315-41\ - \ et L. 2315-42, le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0\ - \ de l'article L. 2315-41. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de\ - \ mise en place d'une ou plusieurs commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ - \ et conditions de travail. Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. Paragraphe 1er bis : Commission des\ - \ march\xE9s " - Article L2315-44-1: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux\ - \ des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64, des\ - \ seuils fix\xE9s par d\xE9cret. " - Article L2315-44-2: "Pour les march\xE9s dont le montant est sup\xE9rieur\ - \ \xE0 un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ d\xE9termine, sur proposition de la commission des march\xE9s, les crit\xE8\ - res retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comit\xE9\ - \ et la proc\xE9dure des achats de fournitures, de services et de travaux.\ - \ La commission des march\xE9s choisit les fournisseurs et les prestataires\ - \ du comit\xE9. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an,\ - \ au comit\xE9, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur du comit\xE9. " - Article L2315-44-3: "Les membres de la commission des march\xE9s sont d\xE9\ - sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique parmi ses membres titulaires.\ - \ Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe\ - \ les modalit\xE9s de fonctionnement de la commission, le nombre de ses\ - \ membres, les modalit\xE9s de leur d\xE9signation et la dur\xE9e de leur\ - \ mandat. " - Article L2315-44-4: "La commission des march\xE9s \xE9tablit un rapport d'activit\xE9\ - \ annuel, joint en annexe au rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69.\ - \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation des autres commissions " - Article L2315-45: "Un accord d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 peut pr\xE9voir la cr\xE9\ - ation de commissions suppl\xE9mentaires pour l'examen de probl\xE8mes particuliers.\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur peut adjoindre \xE0 ces commissions\ - \ avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant \xE0\ - \ l'entreprise et choisis en dehors du comit\xE9. Les dispositions de l'article\ - \ L. 2315-3 relatives au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9\ - tion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis \xE0\ - \ la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives Sous-paragraphe 1er : Commission \xE9conomique " - Article L2315-46: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ dans les entreprises d'au moins mille salari\xE9s, une commission \xE9\ - conomique est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ou\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central. " - Article L2315-47: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\ - \ repr\xE9sentant. La commission \xE9conomique comprend au maximum cinq\ - \ membres repr\xE9sentants du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant\ - \ de la cat\xE9gorie des cadres. Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou le comit\xE9 social et \xE9conomique central\ - \ parmi leurs membres. " - Article L2315-48: "La commission \xE9conomique se r\xE9unit au moins deux\ - \ fois par an. Elle peut demander \xE0 entendre tout cadre sup\xE9rieur\ - \ ou dirigeant de l'entreprise apr\xE8s accord de l'employeur. Elle peut\ - \ se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et par les experts choisis par le comit\xE9 dans les\ - \ conditions fix\xE9es \xE0 la sous-section 10. Sous-paragraphe 2 : Commission\ - \ de la formation " - Article L2315-49: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique constitue une commission de la formation. Cette\ - \ commission est charg\xE9e : 1\xB0 De pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations\ - \ du comit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-17 dans\ - \ les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence ; 2\xB0 D'\xE9tudier\ - \ les moyens permettant de favoriser l'expression des salari\xE9s en mati\xE8\ - re de formation et de participer \xE0 leur information dans ce domaine ;\ - \ 3\xB0 D'\xE9tudier les probl\xE8mes sp\xE9cifiques concernant l'emploi\ - \ et le travail des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Sous-paragraphe\ - \ 3 : Commission d'information et d'aide au logement " - Article L2315-5: "Lorsqu'il tient de la loi un droit d'acc\xE8s aux registres\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8113-4, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'un support de\ - \ substitution dans les conditions pr\xE9vues \xE0 ce m\xEAme article. " - Article L2315-50: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\ - \ d'information et d'aide au logement des salari\xE9s est cr\xE9\xE9e au\ - \ sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les entreprises de moins de\ - \ trois cents salari\xE9s peuvent se grouper entre elles pour former cette\ - \ commission. " - Article L2315-51: "La commission d'information et d'aide au logement facilite\ - \ le logement et l'accession des salari\xE9s \xE0 la propri\xE9t\xE9 et\ - \ \xE0 la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :\ - \ 1\xB0 Recherche les possibilit\xE9s d'offre de logements correspondant\ - \ aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilit\xE9s\ - \ \xE0 collecter la participation des employeurs \xE0 l'effort de construction\ - \ ; 2\xB0 Informe les salari\xE9s sur leurs conditions d'acc\xE8s \xE0 la\ - \ propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location d'un logement et les assiste dans\ - \ les d\xE9marches n\xE9cessaires pour l'obtention des aides financi\xE8\ - res auxquelles ils peuvent pr\xE9tendre. " - Article L2315-52: "La commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\ - s aide les salari\xE9s souhaitant acqu\xE9rir ou louer un logement au titre\ - \ de la participation des employeurs \xE0 l'effort de construction, ou investir\ - \ les fonds provenant des droits constitu\xE9s en application des dispositions\ - \ relatives \xE0 l'int\xE9ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9\ - pargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise,\ - \ des crit\xE8res de classement des salari\xE9s candidats \xE0 l'accession\ - \ \xE0 la propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location d'un logement tenant compte,\ - \ notamment, des charges de famille des candidats. Priorit\xE9 est accord\xE9\ - e aux b\xE9n\xE9ficiaires des dispositions du code des pensions militaires\ - \ d'invalidit\xE9 et des victimes de la guerre ayant la qualit\xE9 de grands\ - \ mutil\xE9s de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux\ - \ titulaires de pensions d'invalidit\xE9 servies par un r\xE9gime obligatoire\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale, aux b\xE9n\xE9ficiaires d'une rente d'accident\ - \ du travail correspondant \xE0 un taux d'incapacit\xE9 au moins \xE9gal\ - \ \xE0 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salari\xE9s en mobilit\xE9\ - \ professionnelle, ainsi qu'aux salari\xE9s r\xE9pondant aux crit\xE8res\ - \ pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 441-2-3 du code\ - \ de la construction et de l'habitation. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ examine pour avis les propositions de la commission. " - Article L2315-53: "La commission d'information et d'aide au logement peut\ - \ s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, \xE0 titre consultatif, un\ - \ ou plusieurs conseillers d\xE9l\xE9gu\xE9s par des organisations professionnelles,\ - \ juridiques ou techniques. " - Article L2315-54: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 2315-55,\ - \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions dans\ - \ lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\ - s est constitu\xE9e ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les droits constitu\xE9\ - s en application des dispositions relatives \xE0 l'int\xE9ressement, \xE0\ - \ la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale sont n\xE9gociables ou\ - \ exigibles avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3323-5\ - \ ou \xE0 l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compl\xE9ter\ - \ l'apport initial n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition du logement principal. " - Article L2315-55: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Le nombre maximum de\ - \ membres de la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la\ - \ commission sont, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9mun\xE9r\xE9s. Sous-paragraphe\ - \ 4 : Commission de l'\xE9galit\xE9 professionnelle " - Article L2315-56: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\ - \ de l'\xE9galit\xE9 professionnelle est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Cette commission est notamment charg\xE9e de\ - \ pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 pr\xE9vues au 3\xB0 de\ - \ l'article L. 2312-17, dans les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9\ - tence. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement " - Article L2315-6: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations\ - \ soumises \xE0 autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement\ - \ ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres\ - \ II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier,\ - \ les documents \xE9tablis \xE0 l'intention des autorit\xE9s publiques charg\xE9\ - es de la protection de l'environnement sont port\xE9s \xE0 la connaissance\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique par l'employeur, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation " - Article L2315-61: "L'employeur verse au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ une subvention de fonctionnement d'un montant annuel \xE9quivalent \xE0\ - \ : 1\xB0 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante\ - \ \xE0 moins de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0 0,22 % de la masse salariale\ - \ brute dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9s. Ce montant\ - \ s'ajoute \xE0 la subvention destin\xE9e aux activit\xE9s sociales et culturelles,\ - \ sauf si l'employeur fait d\xE9j\xE0 b\xE9n\xE9ficier le comit\xE9 d'une\ - \ somme ou de moyens en personnel \xE9quivalents \xE0 0,22 % de la masse\ - \ salariale brute. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider,\ - \ par une d\xE9lib\xE9ration, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement\ - \ au financement de la formation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise\ - \ ainsi qu'\xE0 la formation des repr\xE9sentants de proximit\xE9, lorsqu'ils\ - \ existent. Il peut \xE9galement d\xE9cider, par une d\xE9lib\xE9ration,\ - \ de transf\xE9rer une partie du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget\ - \ de fonctionnement au financement des activit\xE9s sociales et culturelles,\ - \ dans des conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation sont inscrites, d'une part,\ - \ dans les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65\ - \ et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69.\ - \ Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent article, la masse salariale\ - \ brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9mun\xE9rations\ - \ soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application des dispositions\ - \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou de l'article\ - \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, \xE0 l'exception des\ - \ indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsque le financement des frais d'expertise\ - \ est pris en charge par l'employeur en application du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 2315-80 du pr\xE9sent code, le comit\xE9 social et \xE9conomique ne\ - \ peut pas d\xE9cider de transf\xE9rer " - Article L2315-62: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, le budget de fonctionnement du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central est d\xE9termin\xE9 par accord entre le\ - \ comit\xE9 central et les comit\xE9s d'\xE9tablissement. A d\xE9faut d'accord,\ - \ les modalit\xE9s de constitution du budget de fonctionnement du comit\xE9\ - \ central sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat Sous-section\ - \ 8 : Formation \xE9conomique " - Article L2315-63: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ les membres titulaires du comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9lus pour\ - \ la premi\xE8re fois b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et limites\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'un stage de formation \xE9conomique\ - \ d'une dur\xE9e maximale de cinq jours. Le financement de la formation\ - \ est pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique. Cette formation\ - \ peut notamment porter sur les cons\xE9quences environnementales de l'activit\xE9\ - \ des entreprises. Cette formation est imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9\ - \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9\ - vu aux articles L. 2145-5 et suivants. Sous-section 9 : Etablissement et\ - \ contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article L2315-64: "I.-Le comit\xE9 social et \xE9conomique est soumis aux\ - \ obligations comptables d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code de\ - \ commerce. Ses comptes annuels sont \xE9tablis selon les modalit\xE9s d\xE9\ - finies par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. II.-Le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique dont le nombre de salari\xE9s, les ressources\ - \ annuelles et le total du bilan n'exc\xE8dent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un\ - \ exercice, pour au moins deux de ces trois crit\xE8res, des seuils fix\xE9\ - s par d\xE9cret peut adopter une pr\xE9sentation simplifi\xE9e de ses comptes,\ - \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9\ - \ des normes comptables, et n'enregistrer ses cr\xE9ances et ses dettes\ - \ qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. " - Article L2315-65: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2315-64, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique dont les ressources annuelles n'exc\xE8dent pas\ - \ un seuil fix\xE9 par d\xE9cret peut s'acquitter de ses obligations comptables\ - \ en tenant un livre retra\xE7ant chronologiquement les montants et l'origine\ - \ des d\xE9penses qu'il r\xE9alise et des recettes qu'il per\xE7oit et en\ - \ \xE9tablissant, une fois par an, un \xE9tat de synth\xE8se simplifi\xE9\ - \ portant sur des informations compl\xE9mentaires " - Article L2315-66: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit des informations\ - \ sur les transactions significatives qu'il a effectu\xE9es. Ces informations\ - \ sont fournies dans l'annexe \xE0 ses comptes, s'il s'agit d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-65. " - Article L2315-67: "Lorsque l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, au sens de l'article\ - \ L. 233-16 du code de commerce, d\xE9passe, pour au moins deux des trois\ - \ crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64 du pr\xE9sent\ - \ code, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ \xE9tablit des comptes consolid\xE9s, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 233-18 du code de commerce. Les prescriptions comptables\ - \ relatives \xE0 ces comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par un r\xE8glement\ - \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " - Article L2315-68: "Les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont arr\xEAt\xE9s, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur, par des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ d\xE9sign\xE9s par lui et au sein de ses membres \xE9lus. Les documents\ - \ ainsi arr\xEAt\xE9s sont mis \xE0 la disposition, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ du ou des commissaires aux comptes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-73.\ - \ Ils sont approuv\xE9s par les membres \xE9lus du comit\xE9 r\xE9unis en\ - \ s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. La r\xE9union au cours de laquelle les comptes\ - \ sont approuv\xE9s porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un proc\xE8\ - s-verbal sp\xE9cifique. Le pr\xE9sent article s'applique \xE9galement aux\ - \ documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65. " - Article L2315-69: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit, selon\ - \ des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8glement int\xE9rieur, un rapport\ - \ pr\xE9sentant des informations qualitatives sur ses activit\xE9s et sur\ - \ sa gestion financi\xE8re, de nature \xE0 \xE9clairer l'analyse des comptes\ - \ par les membres \xE9lus du comit\xE9 et les salari\xE9s de l'entreprise.\ - \ Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit des comptes consolid\xE9\ - s, le rapport porte sur l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2315-67. Le contenu du rapport, d\xE9termin\xE9 par d\xE9\ - cret, varie selon que le comit\xE9 social et \xE9conomique rel\xE8ve des\ - \ I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65. Ce rapport\ - \ est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ lors de la r\xE9union en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 2315-68. Le tr\xE9sorier du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, le commissaire aux comptes pr\xE9sente un rapport sur\ - \ les conventions pass\xE9es, directement, indirectement ou par personne\ - \ interpos\xE9e, entre le comit\xE9 social et \xE9conomique et l'un de ses\ - \ membres. Ce rapport est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9lus du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique lors de la r\xE9union en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8\ - re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-68. " - Article L2315-7: "L'employeur laisse le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ - \ de leurs fonctions : 1\xB0 A chacun des membres titulaires constituant\ - \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ; 2\xB0 Aux repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9s ; 3\xB0 Aux repr\xE9\ - sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9s dont aucun des\ - \ \xE9tablissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre d'heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ - , fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat en fonction \xE0 la fois des effectifs\ - \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement et du nombre de membres de la\ - \ d\xE9l\xE9gation, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix heures par mois\ - \ dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s et \xE0 seize heures\ - \ dans les autres entreprises. " - Article L2315-71: "Au plus tard trois jours avant la r\xE9union en s\xE9ance\ - \ pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2315-68, les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique charg\xE9s d'arr\xEA\ - ter les comptes du comit\xE9 communiquent aux membres du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique les comptes annuels ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, accompagn\xE9s du rapport mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2315-69. " - Article L2315-72: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique porte \xE0 la connaissance\ - \ des salari\xE9s de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65,\ - \ accompagn\xE9s du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69. " - Article L2315-73: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9passe,\ - \ pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article\ - \ L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, il est tenu de nommer au\ - \ moins un commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant, distincts de ceux\ - \ de l'entreprise. Le comit\xE9 social et \xE9conomique tenu d'\xE9tablir\ - \ des comptes consolid\xE9s nomme deux commissaires aux comptes en application\ - \ de l'article L. 823-2 du code de commerce. Le co\xFBt de la certification\ - \ des comptes est pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sur sa subvention de fonctionnement. " - Article L2315-74: "Lorsque le commissaire aux comptes du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique rel\xE8ve, \xE0 l'occasion de l'exercice de sa mission,\ - \ des faits de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9 de l'exploitation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, il en informe le secr\xE9taire et\ - \ le pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A d\xE9faut de r\xE9ponse du\ - \ secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9lai fix\xE9\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat ou si cette r\xE9ponse ne lui permet pas\ - \ d'\xEAtre assur\xE9 de la continuit\xE9 de l'exploitation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, le commissaire aux comptes \xE9tablit un rapport\ - \ sp\xE9cial et invite l'employeur, par un document \xE9crit dont la copie\ - \ est transmise au pr\xE9sident du tribunal judiciaire comp\xE9tent et aux\ - \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 r\xE9unir le comit\xE9\ - \ afin que ce dernier d\xE9lib\xE8re sur les faits relev\xE9s. Le commissaire\ - \ aux En l'absence de r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique dans\ - \ le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, en\ - \ l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, \xE0 l'issue\ - \ de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique, le commissaire\ - \ aux comptes constate que les d\xE9cisions prises ne permettent pas d'assurer\ - \ la continuit\xE9 de l'exploitation, il informe de ses d\xE9marches le\ - \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire et lui en communique les r\xE9sultats.\ - \ Le I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les\ - \ m\xEAmes conditions, au comit\xE9 social et \xE9conomique. Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent article, le pr\xE9sident du tribunal judiciaire est comp\xE9\ - tent et il exerce les m\xEAmes pouvoirs que ceux qui sont attribu\xE9s au\ - \ pr\xE9sident du tribunal de commerce. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ - \ compter du d\xE9clenchement de la proc\xE9dure d'alerte, le commissaire\ - \ aux comptes peut reprendre le cours de la proc\xE9dure au point o\xF9\ - \ il avait estim\xE9 pouvoir y mettre un terme lorsque, en d\xE9pit des\ - \ \xE9l\xE9ments ayant motiv\xE9 son appr\xE9ciation, la continuit\xE9 de\ - \ l'exploitation du comit\xE9 social et \xE9conomique demeure compromise\ - \ et que l'urgence commande l'adoption de mesures imm\xE9diates. Le pr\xE9\ - sent article n'est pas applicable lorsqu'une proc\xE9dure de conciliation\ - \ ou de sauvegarde a \xE9t\xE9 engag\xE9e par le d\xE9biteur en application\ - \ des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce. " - Article L2315-75: "Les comptes annuels et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, ainsi que les pi\xE8ces justificatives\ - \ qui s'y rapportent, sont conserv\xE9s pendant dix ans \xE0 compter de\ - \ la date de cl\xF4ture de l'exercice auquel ils se rapportent. " - Article L2315-76: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique dont les ressources\ - \ annuelles exc\xE8dent le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-65 et qui\ - \ n'exc\xE8dent pas, pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9\ - s au II de l'article L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret confie\ - \ la mission de pr\xE9sentation de ses comptes annuels \xE0 un expert-comptable.\ - \ Le co\xFBt de la mission de pr\xE9sentation de ses comptes est pris en\ - \ charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique sur sa subvention de fonctionnement. " - Article L2315-77: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, la d\xE9\ - finition des ressources annuelles pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9\ - s au II de l'article L. 2315-64 et \xE0 l'article L. 2315-65 est pr\xE9\ - cis\xE9e par d\xE9cret. Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 1er : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise " - Article L2315-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, le cas \xE9\ - ch\xE9ant sur proposition des commissions constitu\xE9es en son sein, d\xE9\ - cider de recourir \xE0 un expert-comptable ou \xE0 un expert habilit\xE9\ - \ dans les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente sous- section. " - Article L2315-79: "Un accord d'entreprise, ou \xE0 d\xE9faut un accord conclu\ - \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\ - \ la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel, d\xE9termine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations\ - \ r\xE9currentes pr\xE9vues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs ann\xE9\ - es. Sous-paragraphe 2 : Financement " - Article L2315-8: "Les modalit\xE9s d'utilisation des heures de d\xE9l\xE9\ - gation sur une dur\xE9e sup\xE9rieure au mois sont d\xE9finies par voie\ - \ r\xE9glementaire. " - Article L2315-80: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide\ - \ du recours \xE0 l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge\ - \ : 1\xB0 Par l'employeur concernant les consultations pr\xE9vues par les\ - \ articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3\xB0 de l'article L. 2315-92 et au\ - \ 1\xB0 de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3\xB0 du m\xEAme article L.\ - \ 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-18 ; 2\xB0 Par le comit\xE9, sur son budget\ - \ de fonctionnement, \xE0 hauteur de 20 %, et par l'employeur, \xE0 hauteur\ - \ de 80 %, concernant la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-87\ - \ et les consultations ponctuelles hors celles vis\xE9es au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a ; 3\xB0 Par l'employeur concernant les consultations mentionn\xE9\ - es au 2\xB0 du pr\xE9sent article, lorsque le budget de fonctionnement du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique est insuffisant pour couvrir le co\xFB\ - t de l'expertise et n'a pas donn\xE9 lieu \xE0 un transfert d'exc\xE9dent\ - \ annuel au budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales et culturelles pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 2312-84 au cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. " - Article L2315-81: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0 tout type d'expertise\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9e par ses soins pour la pr\xE9paration de ses travaux.\ - \ Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert " - Article L2315-81-1: "A compter de la d\xE9signation de l'expert par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, les membres du comit\xE9 \xE9tablissent au besoin\ - \ et notifient \xE0 l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie\ - \ \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue et la dur\xE9\ - e d'expertise, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2315-82: "Les experts mentionn\xE9s aux paragraphes 2 et 3 ont libre\ - \ acc\xE8s dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. " - Article L2315-83: "L'employeur fournit \xE0 l'expert les informations n\xE9\ - cessaires \xE0 l'exercice de sa mission. " - Article L2315-84: "L'expert est tenu aux obligations de secret et de discr\xE9\ - tion d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-3. Sous-paragraphe 5 : D\xE9lai\ - \ d'expertise " - Article L2315-85: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Pour\ - \ chaque cat\xE9gorie d'expertise, le d\xE9lai maximal dans lequel l'expert\ - \ remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu\ - \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\ - \ la majorit\xE9 des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9, le d\xE9finissant ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ - \ de r\xE9alisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.\ - \ Sous-paragraphe 6 : Contestation " - Article L2315-86: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-35-1,\ - \ l'employeur saisit le juge judiciaire dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat de : 1\xB0 La d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique d\xE9cidant le recours \xE0 l'expertise s'il entend contester\ - \ la n\xE9cessit\xE9 de l'expertise ; 2\xB0 La d\xE9signation de l'expert\ - \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique s'il entend contester le choix\ - \ de l'expert ; 3\xB0 La notification \xE0 l'employeur du cahier des charges\ - \ et des informations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-81-1 s'il entend\ - \ contester le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue ou la dur\xE9e de l'expertise\ - \ ; 4\xB0 La notification \xE0 l'employeur du co\xFBt final de l'expertise\ - \ s'il entend contester ce co\xFBt ; Le juge statue, dans les cas 1\xB0\ - \ \xE0 3\xB0, suivant la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond dans les\ - \ dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'ex\xE9cution de\ - \ la d\xE9cision du comit\xE9, ainsi que les d\xE9lais dans lesquels il\ - \ est consult\xE9 en application de l'article L. 2312-15, jusqu'\xE0 la\ - \ notification du jugement. Cette d\xE9cision n'est pas susceptible d'appel.\ - \ En cas d'annulation d\xE9finitive par le juge de la d\xE9lib\xE9ration\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, les sommes per\xE7ues par l'expert\ - \ sont rembours\xE9es par ce dernier \xE0 l'employeur. Le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique peut, \xE0 tout moment, d\xE9cider de les prendre en\ - \ charge. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations r\xE9\ - currentes Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation\ - \ sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise " - Article L2315-87: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\ - \ recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations\ - \ strat\xE9giques de l'entreprise pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 2312-17. " - Article L2315-87-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\ - l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\ - cessaires \xE0 la compr\xE9hension des orientations strat\xE9giques de l'entreprise.\ - \ Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la\ - \ situation \xE9conomique et financi\xE8re " - Article L2315-88: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\ - \ recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation\ - \ \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2312-17. " - Article L2315-89: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\ - l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\ - cessaires \xE0 la compr\xE9hension des comptes et \xE0 l'appr\xE9ciation\ - \ de la situation de l'entreprise. " - Article L2315-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ dans lesquelles les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent, chaque mois, r\xE9partir\ - \ entre eux et avec les membres suppl\xE9ants le cr\xE9dit d'heures de d\xE9\ - l\xE9gation dont ils disposent. Le temps pass\xE9 en d\xE9l\xE9gation est\ - \ de plein droit consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0\ - \ l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation\ - \ faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. " - Article L2315-90: 'Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation - sur la politique sociale de l''entreprise, les conditions de travail et - l''emploi ' - Article L2315-91: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\ - \ recourir \xE0 un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur\ - \ la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi\ - \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2312-17. " - Article L2315-91-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\ - l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\ - cessaires \xE0 la compr\xE9hension de la politique sociale de l'entreprise,\ - \ des conditions de travail et de l'emploi. Paragraphe 3 : Autres cas de\ - \ recours \xE0 l'expertise " - Article L2315-92: "I.-Un expert-comptable peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2312-41 relatif aux op\xE9rations de concentration ;\ - \ 2\xB0 Dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-63 et suivants,\ - \ relatifs \xE0 l'exercice du droit d'alerte \xE9conomique ; 3\xB0 En cas\ - \ de licenciements collectifs pour motif \xE9conomique, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4\xB0 Dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, relatifs aux offres\ - \ publiques d'acquisition. II.-Le comit\xE9 peut \xE9galement mandater un\ - \ expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations\ - \ syndicales pour pr\xE9parer les n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles,\ - \ L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le m\xEA\ - me que celui d\xE9sign\xE9 en application du 3\xB0 du I. " - Article L2315-93: "L'expert-comptable a acc\xE8s aux informations dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. Lorsqu'il\ - \ est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, l'expert-comptable\ - \ a acc\xE8s aux documents n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9laboration du rapport\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-45. " - Article L2315-94: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0\ - \ un expert habilit\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat : 1\xB0 Lorsqu'un risque grave, identifi\xE9 et actuel,\ - \ r\xE9v\xE9l\xE9 ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle\ - \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel est constat\xE9 dans l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important\ - \ modifiant les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions\ - \ de travail, pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article L. 2312-8 ; 3\xB0 Dans\ - \ les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, en vue de pr\xE9parer\ - \ la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. " - Article L2315-95: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ - s, le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de recourir \xE0\ - \ un expert technique de son choix en vue de pr\xE9parer la n\xE9gociation\ - \ sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. " - Article R2314-26: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Visioconf\xE9\ - rence " - Article R2315-10: "La formation est dispens\xE9e d\xE8s la premi\xE8re d\xE9\ - signation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. Elle est dispens\xE9e selon un programme th\xE9orique\ - \ et pratique pr\xE9\xE9tabli qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9ristiques\ - \ de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2\xB0 Des caract\xE8res\ - \ sp\xE9cifiques de l'entreprise ; 3\xB0 Du r\xF4le du repr\xE9sentant au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R2315-11: "Le renouvellement de la formation des membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique fait l'objet\ - \ de stages distincts de celui organis\xE9 en application de l'article R.\ - \ 2315-9. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.\ - \ A cet effet, le programme \xE9tabli par l'organisme de formation a un\ - \ caract\xE8re plus sp\xE9cialis\xE9. Il est adapt\xE9 aux demandes particuli\xE8\ - res du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques\ - \ et d'organisation affectant l'entreprise, l'\xE9tablissement ou la branche\ - \ d'activit\xE9. Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation " - Article R2315-12: "La formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est dispens\xE9e soit par des organismes figurant\ - \ sur une liste arr\xEAt\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail selon\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2145-3, soit par des organismes\ - \ agr\xE9\xE9s par le pr\xE9fet de r\xE9gion selon la proc\xE9dure pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 2315-8. " - Article R2315-13: "Les organismes qui demandent \xE0 figurer sur la liste\ - \ arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablissent leur aptitude\ - \ \xE0 assurer, conform\xE9ment aux dispositions du sous-paragraphe 1, la\ - \ formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Ils justifient notamment des capacit\xE9s de\ - \ leurs formateurs et de l'exp\xE9rience acquise par ces derniers en mati\xE8\ - re de pr\xE9vention des risques professionnels et de conditions de travail.\ - \ Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une demande d'agr\xE9\ - ment vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R2315-14: "Lorsqu'un organisme cesse de r\xE9pondre aux qualifications\ - \ ayant justifi\xE9 son inscription sur la liste pr\xE9fectorale, il en\ - \ est radi\xE9 par d\xE9cision motiv\xE9e du pr\xE9fet de r\xE9gion. Cette\ - \ d\xE9cision est prise apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation de l'orientation professionnelles. " - Article R2315-15: "L'organisme de formation d\xE9livre, \xE0 la fin du stage,\ - \ une attestation d'assiduit\xE9 que l'int\xE9ress\xE9 remet \xE0 son employeur\ - \ lorsqu'il reprend son travail. " - Article R2315-16: "Les organismes de formation remettent chaque ann\xE9e avant\ - \ le 30 mars, au ministre charg\xE9 du travail ou aux pr\xE9fets de r\xE9\ - gion selon les cas, un compte rendu de leurs activit\xE9s au cours de l'ann\xE9\ - e \xE9coul\xE9e. Ce compte rendu indique le nombre des stages organis\xE9\ - s ainsi que leurs programmes. Sous-Paragraphe 3 : Cong\xE9 de formation " - Article R2315-17: "Le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique qui souhaite b\xE9n\xE9ficier de son droit \xE0\ - \ un cong\xE9 de formation en fait la demande \xE0 l'employeur. Cette demande\ - \ pr\xE9cise la date \xE0 laquelle il souhaite prendre son cong\xE9, la\ - \ dur\xE9e de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme charg\xE9\ - \ de l'assurer. La demande de cong\xE9 est pr\xE9sent\xE9e au moins trente\ - \ jours avant le d\xE9but du stage. A sa date de pr\xE9sentation, elle est\ - \ imput\xE9e par priorit\xE9 sur les contingents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2145-8. " - Article R2315-18: "Le cong\xE9 de formation est pris en une seule fois \xE0\ - \ moins que le b\xE9n\xE9ficiaire et l'employeur ne d\xE9cident d'un commun\ - \ accord qu'il le sera en deux fois. " - Article R2315-19: "Dans ce cas, le cong\xE9 formation peut \xEAtre report\xE9\ - \ dans la limite de six mois. Sous-Paragraphe 4 : D\xE9penses de formation " - Article R2315-20: "Les frais de d\xE9placement au titre de la formation des\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique sont pris en charge par l'employeur \xE0 hauteur du tarif de seconde\ - \ classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le\ - \ si\xE8ge de l'\xE9tablissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.\ - \ Les frais de s\xE9jour sont pris en charge \xE0 hauteur du montant de\ - \ l'indemnit\xE9 de mission fix\xE9e en application de la r\xE9glementation\ - \ applicable aux d\xE9placements temporaires des fonctionnaires. " - Article R2315-21: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, \xE0\ - \ concurrence d'un montant qui ne peut d\xE9passer, par jour et par stagiaire,\ - \ l'\xE9quivalent de trente- six fois le montant horaire du salaire minimum\ - \ de croissance. " - Article R2315-22: "Les d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration des organismes de\ - \ formation et les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour expos\xE9s par\ - \ les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au d\xE9veloppement\ - \ de la formation professionnelle continue pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-1.\ - \ Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, les d\xE9penses\ - \ engag\xE9es au titre de la r\xE9mun\xE9ration du temps de formation des\ - \ stagiaires sont d\xE9ductibles dans la limite de 0,08 % du montant des\ - \ salaires pay\xE9s pendant l'ann\xE9e en cours, du montant de la participation\ - \ des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.\ - \ Section 2 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises de moins de\ - \ cinquante salari\xE9s Section 3 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises\ - \ d'au moins cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : R\xE8glement int\xE9\ - rieur Sous-section 2 : Local " - Article R2315-23: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-1 sont\ - \ pr\xE9sent\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique au cours de la r\xE9\ - union qui suit leur r\xE9ception par l'employeur. Chaque membre du comit\xE9\ - \ peut \xE0 tout moment demander la transmission de ces documents. Le pr\xE9\ - sident informe le comit\xE9 des observations de l'inspecteur du travail,\ - \ du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services de pr\xE9\ - vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale au cours de la r\xE9union\ - \ qui suit leur intervention. Sous-section 4 : Votes et d\xE9lib\xE9rations " - Article R2315-24: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 2315-33 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Sous-section 5 : Proc\xE8\ - s-verbal " - Article R2315-25: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2315-34, les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont consign\xE9es dans des proc\xE8s-verbaux \xE9tablis par le secr\xE9\ - taire dans un d\xE9lai de quinze jours et communiqu\xE9s \xE0 l'employeur\ - \ et aux membres du comit\xE9. " - Article R2315-28: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ les membres des commissions peuvent \xEAtre choisis parmi des salari\xE9\ - s de l'entreprise n'appartenant pas au comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47,\ - \ les commissions du comit\xE9 sont pr\xE9sid\xE9es par un de ses membres. " - Article R2315-3: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 2314-7, le temps mensuel n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de\ - \ leurs fonctions par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 2315-7 est d\xE9fini \xE0 l'article R. 2314-1. Sauf accord collectif\ - \ contraire, lorsque les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a sont des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9\ - dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es qui viennent en d\xE9duction\ - \ du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle\ - \ du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond \xE0 quatre heures de mandat.\ - \ Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant\ - \ est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les repr\xE9sentants mentionn\xE9\ - s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui en b\xE9n\xE9ficient au titre des\ - \ heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2314-1\ - \ dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel\ - \ de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ - . " - Article R2315-30: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins\ - \ trois cents salari\xE9s, la commission de la formation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 2315-49 sont consult\xE9s sur les probl\xE8mes g\xE9n\xE9\ - raux relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre : 1\xB0 Des dispositifs de formation\ - \ professionnelle continue, pr\xE9vus aux chapitres Ier \xE0 III du titre\ - \ II du livre III de la sixi\xE8me partie ; 2\xB0 De la validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience, pr\xE9vue au titre II du livre IV de la sixi\xE8me\ - \ partie. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins trois cents\ - \ salari\xE9s, la commission de la formation sont inform\xE9s des possibilit\xE9\ - s de cong\xE9 qui ont \xE9t\xE9 accord\xE9es aux salari\xE9s, des conditions\ - \ dans lesquelles ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9s ainsi que des\ - \ r\xE9sultats obtenus. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement " - Article R2315-31-1: "L'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement peut\ - \ \xEAtre transf\xE9r\xE9 au budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2315-61, dans la limite\ - \ de 10 % de cet exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation\ - \ sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2315-69. " - Article R2315-32: "A d\xE9faut d'accord entre le comit\xE9 central et les\ - \ comit\xE9s d'\xE9tablissement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-62 et \xE0\ - \ d\xE9faut de stipulations dans la convention collective de branche, le\ - \ tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement\ - \ que doit r\xE9troc\xE9der chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement au comit\xE9\ - \ central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.\ - \ Sous-section 8 : Formation \xE9conomique Sous-section 9 : Etablissement\ - \ et contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article R2315-37: "Les comptes annuels ou les documents mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 2315-65 sont approuv\xE9s dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ - \ compter de la cl\xF4ture de l'exercice. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prolong\xE9\ - \ \xE0 la demande du comit\xE9 social et \xE9conomique par ordonnance du\ - \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant sur requ\xEAte. " - Article R2315-39: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique sortant\ - \ rendent compte au nouveau comit\xE9 de leur gestion, y compris des attributions\ - \ \xE9conomiques et des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9\ - . Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration\ - \ et l'activit\xE9 du comit\xE9. " - Article R2315-4: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ - \ par les repr\xE9sentants syndicaux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de\ - \ l'article L. 2315-7 est fix\xE9 dans des limites d'une dur\xE9e, qui,\ - \ sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der vingt heures par\ - \ mois. Sauf accord collectif contraire, lorsque les repr\xE9sentants mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a sont des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es\ - \ qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\ - \ dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond\ - \ \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction\ - \ du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les\ - \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui en\ - \ b\xE9n\xE9ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en\ - \ d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention\ - \ individuelle du salari\xE9. " - Article R2315-41: "L'information pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2315-74 porte sur tout fait de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9\ - \ de l'exploitation du comit\xE9 social et \xE9conomique que le commissaire\ - \ aux comptes rel\xE8ve lors de l'examen des documents qui lui sont communiqu\xE9\ - s ou sur tout fait dont il a connaissance \xE0 l'occasion de l'exercice\ - \ de sa mission. Cette information est adress\xE9e sans d\xE9lai au secr\xE9\ - taire et au pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique par tout moyen\ - \ propre \xE0 donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " - Article R2315-42: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique r\xE9\ - pond par tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9ception\ - \ de sa r\xE9ponse dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de\ - \ l'information mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2315-41. Il donne une analyse\ - \ de la situation et pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, les mesures envisag\xE9\ - es. " - Article R2315-43: "L'invitation par le commissaire aux comptes \xE0 r\xE9\ - unir le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les cas pr\xE9vus au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2315-74 est adress\xE9e \xE0 l'employeur par\ - \ tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette\ - \ invitation, dans les huit jours qui suivent la r\xE9ception de la r\xE9\ - ponse du secr\xE9taire du comit\xE9 ou la constatation de l'absence de r\xE9\ - ponse dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2315-42. Cette invitation\ - \ est accompagn\xE9e du rapport sp\xE9cial du commissaire aux comptes. Le\ - \ commissaire aux comptes adresse sans d\xE9lai une copie de ces documents\ - \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique et au pr\xE9sident du\ - \ tribunal. L'employeur r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique dans\ - \ les quinze jours qui suivent la r\xE9ception de l'invitation du commissaire\ - \ aux comptes en vue de le faire d\xE9lib\xE9rer sur les faits relev\xE9\ - s. Le commissaire aux comptes est convoqu\xE9 \xE0 cette r\xE9union dans\ - \ les m\xEAmes conditions que les membres du comit\xE9. Un extrait du proc\xE8\ - s-verbal de la r\xE9union est adress\xE9 au pr\xE9sident du tribunal et\ - \ au commissaire aux comptes, par tout moyen propre \xE0 donner date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception, dans les huit jours qui suivent la r\xE9union du\ - \ comit\xE9. " - Article R2315-44: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans d\xE9lai de ses d\xE9\ - marches le pr\xE9sident du tribunal par tout moyen propre \xE0 donner date\ - \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. Celle-ci comporte\ - \ la copie de tous les documents utiles \xE0 l'information du pr\xE9sident\ - \ du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance\ - \ de l'existence et de la teneur d'une r\xE9union du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, l'expos\xE9 des raisons qui l'ont conduit \xE0 constater\ - \ l'insuffisance des d\xE9cisions prises par le comit\xE9. Sous-section\ - \ 10 : Expertise " - Article R2315-45: "L'expert demande \xE0 l'employeur, au plus tard dans les\ - \ trois jours de sa d\xE9signation, toutes les informations compl\xE9mentaires\ - \ qu'il juge n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation de sa mission. L'employeur\ - \ r\xE9pond \xE0 cette demande dans les cinq jours. " - Article R2315-46: "L'expert notifie \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel,\ - \ l'\xE9tendue et la dur\xE9e d'expertise dans un d\xE9lai de dix jours\ - \ \xE0 compter de sa d\xE9signation. Paragraphe 2 : D\xE9lais de l'expertise " - Article R2315-47: "L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant\ - \ l'expiration des d\xE9lais de consultation du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique mentionn\xE9s aux second et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\ - \ R. 2312-6. Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique recourt \xE0 un\ - \ expert-comptable dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 2315-92,\ - \ l'expert remet son rapport dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\ - \ de la notification de la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 de la concurrence\ - \ ou de la Commission europ\xE9enne saisie du dossier. A d\xE9faut d'accord\ - \ d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel, lorsque le comit\xE9 recourt \xE0\ - \ une expertise en dehors des cas pr\xE9vus au premier et au second alin\xE9\ - as du pr\xE9sent article, l'expert remet son rapport dans un d\xE9lai de\ - \ deux mois \xE0 compter de sa d\xE9signation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre\ - \ renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9e maximale de deux mois, par accord\ - \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\ - \ la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel. " - Article R2315-48: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\ - \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\ - \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\ - \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2315-94. Paragraphe 3 : Contestations " - Article R2315-49: "Pour chacun des cas de recours pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un d\xE9lai de dix jours. " - Article R2315-5: "Le temps pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7 peut \xEAtre\ - \ utilis\xE9 cumulativement dans la limite de douze mois. Cette r\xE8gle\ - \ ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois, de plus d'une\ - \ fois et demi le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9\ - ficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumul\xE9es, le repr\xE9sentant\ - \ informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date pr\xE9vue de\ - \ leur utilisation. " - Article R2315-50: "Les contestations de l'employeur pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2315-86 rel\xE8vent de la comp\xE9tence du pr\xE9sident du tribunal\ - \ judiciaire. Le d\xE9lai du pourvoi en cassation form\xE9 \xE0 l'encontre\ - \ du jugement est de dix jours \xE0 compter de sa notification. Paragraphe\ - \ 4 : Habilitation des experts " - Article R2315-51: "L'habilitation de l'expert auquel le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94,\ - \ est une certification justifiant de ses comp\xE9tences. Cette certification\ - \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par\ - \ le comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme\ - \ d'accr\xE9ditation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. " - Article R2315-52: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ - termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation des organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2315-51 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ - \ de certification des experts mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2315-94,\ - \ en tenant compte, notamment, de ses comp\xE9tences techniques et du domaine\ - \ d'expertise dans lequel il intervient. " - Article R2315-6: "La r\xE9partition des heures entre les membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux \xE0 disposer, dans\ - \ le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9\ - gation dont b\xE9n\xE9ficie un membre titulaire en application de l'article\ - \ R. 2314-1. Les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9s informent l'employeur\ - \ du nombre d'heures r\xE9parties au titre de chaque mois au plus tard huit\ - \ jours avant la date pr\xE9vue pour leur utilisation. L'information de\ - \ l'employeur se fait par un document \xE9crit pr\xE9cisant leur identit\xE9\ - \ ainsi que le nombre d'heures mutualis\xE9es pour chacun d'eux. " - Article R2315-7: "A d\xE9faut d'accord d'entreprise, le temps pass\xE9 par\ - \ les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique aux r\xE9unions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 2315-11 n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 2314-1 d\xE8s lors que la dur\xE9e annuelle globale\ - \ de ces r\xE9unions n'exc\xE8de pas : -30 heures pour les entreprises de\ - \ 300 salari\xE9s \xE0 1000 salari\xE9s ; -60 heures pour les entreprises\ - \ d'au moins 1000 salari\xE9s. L'effectif est appr\xE9ci\xE9 une fois par\ - \ an, sur les douze mois pr\xE9c\xE9dents, \xE0 compter du premier mois\ - \ suivant celui au cours duquel a \xE9t\xE9 \xE9lu le comit\xE9. Par d\xE9\ - rogation aux dispositions du pr\xE9sent article, le temps pass\xE9 aux r\xE9\ - unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ - \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme du temps de travail. Ce temps n'est pas d\xE9\ - duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues pour les membres titulaires\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Sous-section 3 : D\xE9placement et circulation Sous-section 4 : Affichage\ - \ Sous-section 5 : Formation Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation " - Article R2315-8: "La liste des organismes de formation mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 2315-17 est arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion apr\xE8\ - s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation\ - \ professionnelles. Paragraphe 2 : Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ - \ et conditions de travail Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de\ - \ la formation " - Article R2315-9: "La formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2315-18\ - \ a pour objet : 1\xB0 De d\xE9velopper leur aptitude \xE0 d\xE9celer et\ - \ \xE0 mesurer les risques professionnels et leur capacit\xE9 d'analyse\ - \ des conditions de travail ; 2\xB0 De les initier aux m\xE9thodes et proc\xE9\ - d\xE9s \xE0 mettre en \u0153uvre pour pr\xE9venir les risques professionnels\ - \ et am\xE9liorer les conditions de travail. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + ? '' + : "Sous-section 1 : Visioconf\xE9rence " + Article D2315-1: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9\ + uni en visioconf\xE9rence, le dispositif technique mis en \u0153uvre garantit\ + \ l'identification des membres du comit\xE9 et leur participation effective,\ + \ en assurant la retransmission continue et simultan\xE9e du son et de\ + \ l'image des d\xE9lib\xE9rations. Les dispositions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a ne font pas obstacle \xE0 la tenue de suspensions de s\xE9\ + ance. Lorsqu'il est proc\xE9d\xE9 \xE0 un vote \xE0 bulletin secret en\ + \ application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de\ + \ vote garantit que l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur ne peut \xE0 aucun\ + \ moment \xEAtre mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque\ + \ ce vote est organis\xE9 par voie \xE9lectronique, le syst\xE8me retenu\ + \ doit assurer la confidentialit\xE9 des donn\xE9es transmises ainsi que\ + \ la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des moyens d'authentification, de l'\xE9\ + margement, de l'enregistrement et du d\xE9pouillement des votes. " + Article D2315-2: "1\xB0 L'engagement des d\xE9lib\xE9rations est subordonn\xE9\ + \ \xE0 la v\xE9rification que l'ensemble des membres a acc\xE8s \xE0 des\ + \ moyens techniques satisfaisant aux conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ D. 2315-1 ; 2\xB0 Le vote a lieu de mani\xE8re simultan\xE9e. A cette\ + \ fin, les participants disposent d'une dur\xE9e identique pour voter\ + \ \xE0 compter de l'ouverture des op\xE9rations de vote indiqu\xE9e par\ + \ le pr\xE9sident du comit\xE9. Sous-section 2 : Heures de d\xE9l\xE9\ + gation " + Article L2315-1: "Les conditions de fonctionnement du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique doivent permettre une prise en compte effective des int\xE9\ + r\xEAts des salari\xE9s exer\xE7ant leur activit\xE9 hors de l'entreprise\ + \ ou dans des unit\xE9s dispers\xE9es. " + Article L2315-11: "Est \xE9galement pay\xE9 comme temps de travail effectif\ + \ le temps pass\xE9 par les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 A la recherche de mesures\ + \ pr\xE9ventives dans toute situation d'urgence et de gravit\xE9, notamment\ + \ lors de la mise en \u0153uvre de la proc\xE9dure de danger grave et\ + \ imminent pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4132-2 ; 2\xB0 Aux r\xE9unions\ + \ du comit\xE9 et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une\ + \ dur\xE9e globale fix\xE9e par accord d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 3\xB0 Aux enqu\xEAtes men\xE9es apr\xE8\ + s un accident du travail grave ou des incidents r\xE9p\xE9t\xE9s ayant\ + \ r\xE9v\xE9l\xE9 un risque grave ou une maladie professionnelle ou \xE0\ + \ caract\xE8re professionnel grave ; Ce temps n'est pas d\xE9duit des\ + \ heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues pour les membres titulaires de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L2315-12: "Le temps pass\xE9 aux r\xE9unions du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique avec l'employeur par les repr\xE9sentants syndicaux\ + \ au comit\xE9 est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Ce temps\ + \ n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation dans les entreprises\ + \ d'au moins cinq cent un salari\xE9s. " + Article L2315-13: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\ + \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comit\xE9\ + \ pour l'exercice de son mandat, sont consid\xE9r\xE9es comme des heures\ + \ de travail. Ces heures de d\xE9l\xE9gation sont r\xE9put\xE9es rattach\xE9\ + es, en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration et de charges sociales, au dernier\ + \ contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre\ + \ de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9lu membre titulaire du comit\xE9. Sous-section\ + \ 3 : D\xE9placement et circulation " + Article L2315-14: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres \xE9\ + lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et les repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 peuvent, durant les heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer hors de l'entreprise. Ils peuvent\ + \ \xE9galement, tant durant les heures de d\xE9l\xE9gation qu'en dehors\ + \ de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise\ + \ et y prendre tous contacts n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de\ + \ leur mission, notamment aupr\xE8s d'un salari\xE9 \xE0 son poste de\ + \ travail, sous r\xE9serve de ne pas apporter de g\xEAne importante \xE0\ + \ l'accomplissement du travail des salari\xE9s. Sous-section 4 : Affichage " + Article L2315-15: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils\ + \ ont pour r\xF4le de porter \xE0 la connaissance du personnel sur des\ + \ emplacements obligatoirement pr\xE9vus et destin\xE9s aux communications\ + \ syndicales, ainsi qu'aux portes d'entr\xE9e des lieux de travail. Sous-section\ + \ 5 : Formation Paragraphe 1er : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article L2315-16: "Le temps consacr\xE9 aux formations pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent chapitre est pris sur le temps de travail et est r\xE9mun\xE9r\xE9\ + \ comme tel. Il n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation. " + Article L2315-17: "Les formations sont dispens\xE9es soit par un organisme\ + \ figurant sur une liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ soit par un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-5. Ces\ + \ formations sont renouvel\xE9es lorsque les repr\xE9sentants ont exerc\xE9\ + \ leur mandat pendant quatre ans, cons\xE9cutifs ou non. Paragraphe 2\ + \ : Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail " + Article L2315-18: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et le r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 2314-1 b\xE9n\xE9ficient de la formation n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de leurs missions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\ + curit\xE9 et de conditions de travail pr\xE9vues au chapitre II du pr\xE9\ + sent titre, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. La formation est d'une dur\xE9e minimale de cinq jours lors\ + \ du premier mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel. En\ + \ cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une dur\xE9e\ + \ minimale : 1\xB0 De trois jours pour chaque membre de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2\xB0\ + \ De cinq jours pour les membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ + \ et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents\ + \ salari\xE9s. Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 2315-22-1,\ + \ le financement de la formation pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2315-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ + \ aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux\ + \ pouvoirs du comit\xE9 social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords\ + \ collectifs de travail ou d'usages. " + Article L2315-3: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sont tenus au secret professionnel pour toutes\ + \ les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. Les membres\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et les repr\xE9sentants syndicaux sont tenus \xE0 une obligation de\ + \ discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations rev\xEAtant un caract\xE8\ + re confidentiel et pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. " + Article L2315-4: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre autoris\xE9 par accord\ + \ entre l'employeur et les membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois\ + \ r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, dans ce cadre,\ + \ proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " + Article L2315-5: "Lorsqu'il tient de la loi un droit d'acc\xE8s aux registres\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8113-4, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'un\ + \ support de substitution dans les conditions pr\xE9vues \xE0 ce m\xEA\ + me article. " + Article L2315-6: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs\ + \ installations soumises \xE0 autorisation au titre de l'article L. 512-1\ + \ code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L.\ + \ 211-2 et L. 211-3, des titres II \xE0 VII et du chapitre II du titre\ + \ VIII du livre II du code minier, les documents \xE9tablis \xE0 l'intention\ + \ des autorit\xE9s publiques charg\xE9es de la protection de l'environnement\ + \ sont port\xE9s \xE0 la connaissance du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ par l'employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ + glementaire. Sous-section 2 : Heures de d\xE9l\xE9gation " + Article L2315-7: "L'employeur laisse le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ + \ de leurs fonctions : 1\xB0 A chacun des membres titulaires constituant\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ; 2\xB0 Aux repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9s ; 3\xB0 Aux\ + \ repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9\ + s dont aucun des \xE9tablissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre\ + \ d'heures de d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 \xE0 3\xB0, fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat en fonction\ + \ \xE0 la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ et du nombre de membres de la d\xE9l\xE9gation, ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieur \xE0 dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s et \xE0 seize heures dans les autres entreprises. " + Article L2315-8: "Les modalit\xE9s d'utilisation des heures de d\xE9l\xE9\ + gation sur une dur\xE9e sup\xE9rieure au mois sont d\xE9finies par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + Article L2315-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent, chaque mois, r\xE9partir\ + \ entre eux et avec les membres suppl\xE9ants le cr\xE9dit d'heures de\ + \ d\xE9l\xE9gation dont ils disposent. Le temps pass\xE9 en d\xE9l\xE9\ + gation est de plein droit consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9\ + \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation\ + \ faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. " + Article R2315-10: "La formation est dispens\xE9e d\xE8s la premi\xE8re d\xE9\ + signation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Elle est dispens\xE9e selon un programme th\xE9\ + orique et pratique pr\xE9\xE9tabli qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9\ + ristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2\xB0 Des caract\xE8\ + res sp\xE9cifiques de l'entreprise ; 3\xB0 Du r\xF4le du repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R2315-11: "Le renouvellement de la formation des membres de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique fait l'objet\ + \ de stages distincts de celui organis\xE9 en application de l'article\ + \ R. 2315-9. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel d'actualiser ses connaissances et de\ + \ se perfectionner. A cet effet, le programme \xE9tabli par l'organisme\ + \ de formation a un caract\xE8re plus sp\xE9cialis\xE9. Il est adapt\xE9\ + \ aux demandes particuli\xE8res du stagiaire et tient compte notamment\ + \ des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise,\ + \ l'\xE9tablissement ou la branche d'activit\xE9. Sous-Paragraphe 2 :\ + \ Obligations des organismes de formation " + Article R2315-12: "La formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique est dispens\xE9e soit par des organismes figurant\ + \ sur une liste arr\xEAt\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail selon\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2145-3, soit par des organismes\ + \ agr\xE9\xE9s par le pr\xE9fet de r\xE9gion selon la proc\xE9dure pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 2315-8. " + Article R2315-13: "Les organismes qui demandent \xE0 figurer sur la liste\ + \ arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablissent leur aptitude\ + \ \xE0 assurer, conform\xE9ment aux dispositions du sous-paragraphe 1,\ + \ la formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Ils justifient notamment des capacit\xE9s de\ + \ leurs formateurs et de l'exp\xE9rience acquise par ces derniers en mati\xE8\ + re de pr\xE9vention des risques professionnels et de conditions de travail.\ + \ Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une demande d'agr\xE9\ + ment vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R2315-14: "Lorsqu'un organisme cesse de r\xE9pondre aux qualifications\ + \ ayant justifi\xE9 son inscription sur la liste pr\xE9fectorale, il en\ + \ est radi\xE9 par d\xE9cision motiv\xE9e du pr\xE9fet de r\xE9gion. Cette\ + \ d\xE9cision est prise apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ + \ de la formation de l'orientation professionnelles. " + Article R2315-15: "L'organisme de formation d\xE9livre, \xE0 la fin du stage,\ + \ une attestation d'assiduit\xE9 que l'int\xE9ress\xE9 remet \xE0 son\ + \ employeur lorsqu'il reprend son travail. " + Article R2315-16: "Les organismes de formation remettent chaque ann\xE9\ + e avant le 30 mars, au ministre charg\xE9 du travail ou aux pr\xE9fets\ + \ de r\xE9gion selon les cas, un compte rendu de leurs activit\xE9s au\ + \ cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Ce compte rendu indique le nombre\ + \ des stages organis\xE9s ainsi que leurs programmes. Sous-Paragraphe\ + \ 3 : Cong\xE9 de formation " + Article R2315-17: "Le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique qui souhaite b\xE9n\xE9ficier de son droit \xE0\ + \ un cong\xE9 de formation en fait la demande \xE0 l'employeur. Cette\ + \ demande pr\xE9cise la date \xE0 laquelle il souhaite prendre son cong\xE9\ + , la dur\xE9e de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme charg\xE9\ + \ de l'assurer. La demande de cong\xE9 est pr\xE9sent\xE9e au moins trente\ + \ jours avant le d\xE9but du stage. A sa date de pr\xE9sentation, elle\ + \ est imput\xE9e par priorit\xE9 sur les contingents mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 2145-8. " + Article R2315-18: "Le cong\xE9 de formation est pris en une seule fois \xE0\ + \ moins que le b\xE9n\xE9ficiaire et l'employeur ne d\xE9cident d'un commun\ + \ accord qu'il le sera en deux fois. " + Article R2315-19: "Dans ce cas, le cong\xE9 formation peut \xEAtre report\xE9\ + \ dans la limite de six mois. Sous-Paragraphe 4 : D\xE9penses de formation " + Article R2315-20: "Les frais de d\xE9placement au titre de la formation\ + \ des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique sont pris en charge par l'employeur \xE0 hauteur du\ + \ tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus\ + \ direct depuis le si\xE8ge de l'\xE9tablissement jusqu'au lieu de dispense\ + \ de la formation. Les frais de s\xE9jour sont pris en charge \xE0 hauteur\ + \ du montant de l'indemnit\xE9 de mission fix\xE9e en application de la\ + \ r\xE9glementation applicable aux d\xE9placements temporaires des fonctionnaires. " + Article R2315-21: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, \xE0\ + \ concurrence d'un montant qui ne peut d\xE9passer, par jour et par stagiaire,\ + \ l'\xE9quivalent de trente- six fois le montant horaire du salaire minimum\ + \ de croissance. " + Article R2315-22: "Les d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration des organismes\ + \ de formation et les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour expos\xE9\ + s par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au d\xE9veloppement\ + \ de la formation professionnelle continue pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 6331-1. Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, les\ + \ d\xE9penses engag\xE9es au titre de la r\xE9mun\xE9ration du temps de\ + \ formation des stagiaires sont d\xE9ductibles dans la limite de 0,08\ + \ % du montant des salaires pay\xE9s pendant l'ann\xE9e en cours, du montant\ + \ de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle\ + \ continue. " + Article R2315-3: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 2314-7, le temps mensuel n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ + \ de leurs fonctions par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0 de\ + \ l'article L. 2315-7 est d\xE9fini \xE0 l'article R. 2314-1. Sauf accord\ + \ collectif contraire, lorsque les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a sont des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-58,\ + \ le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es qui viennent\ + \ en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans\ + \ la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond\ + \ \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction\ + \ du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les\ + \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui\ + \ en b\xE9n\xE9ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9\ + e pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journ\xE9e qui\ + \ vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\ + \ dans la convention individuelle du salari\xE9. " + Article R2315-4: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ + \ par les repr\xE9sentants syndicaux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 2315-7 est fix\xE9 dans des limites d'une dur\xE9e,\ + \ qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der vingt heures\ + \ par mois. Sauf accord collectif contraire, lorsque les repr\xE9sentants\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a sont des salari\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en\ + \ demi-journ\xE9es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours\ + \ travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ + . Une demi-journ\xE9e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque\ + \ le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est\ + \ inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les repr\xE9sentants mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui en b\xE9n\xE9ficient au titre des\ + \ heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2314-1\ + \ dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel\ + \ de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ + . " + Article R2315-5: "Le temps pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7 peut \xEAtre\ + \ utilis\xE9 cumulativement dans la limite de douze mois. Cette r\xE8\ + gle ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois, de plus d'une\ + \ fois et demi le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9\ + n\xE9ficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumul\xE9es, le repr\xE9\ + sentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date pr\xE9\ + vue de leur utilisation. " + Article R2315-6: "La r\xE9partition des heures entre les membres de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux \xE0 disposer,\ + \ dans le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9\ + l\xE9gation dont b\xE9n\xE9ficie un membre titulaire en application de\ + \ l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9s informent\ + \ l'employeur du nombre d'heures r\xE9parties au titre de chaque mois\ + \ au plus tard huit jours avant la date pr\xE9vue pour leur utilisation.\ + \ L'information de l'employeur se fait par un document \xE9crit pr\xE9\ + cisant leur identit\xE9 ainsi que le nombre d'heures mutualis\xE9es pour\ + \ chacun d'eux. " + Article R2315-7: "A d\xE9faut d'accord d'entreprise, le temps pass\xE9 par\ + \ les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique aux r\xE9unions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2315-11 n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 2314-1 d\xE8s lors que la dur\xE9e annuelle globale\ + \ de ces r\xE9unions n'exc\xE8de pas : -30 heures pour les entreprises\ + \ de 300 salari\xE9s \xE0 1000 salari\xE9s ; -60 heures pour les entreprises\ + \ d'au moins 1000 salari\xE9s. L'effectif est appr\xE9ci\xE9 une fois\ + \ par an, sur les douze mois pr\xE9c\xE9dents, \xE0 compter du premier\ + \ mois suivant celui au cours duquel a \xE9t\xE9 \xE9lu le comit\xE9.\ + \ Par d\xE9rogation aux dispositions du pr\xE9sent article, le temps pass\xE9\ + \ aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme du temps de travail. Ce temps\ + \ n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues pour les\ + \ membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Sous-section 3 : D\xE9placement et circulation\ + \ Sous-section 4 : Affichage Sous-section 5 : Formation Paragraphe 1 :\ + \ Listes des organismes de formation " + Article R2315-8: "La liste des organismes de formation mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 2315-17 est arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion\ + \ apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ de l'orientation professionnelles. Paragraphe 2 : Formation en sant\xE9\ + , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail Sous-Paragraphe 1 : Contenu\ + \ et organisation de la formation " + Article R2315-9: "La formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 2315-18 a pour objet : 1\xB0 De d\xE9velopper leur aptitude \xE0 d\xE9\ + celer et \xE0 mesurer les risques professionnels et leur capacit\xE9 d'analyse\ + \ des conditions de travail ; 2\xB0 De les initier aux m\xE9thodes et\ + \ proc\xE9d\xE9s \xE0 mettre en \u0153uvre pour pr\xE9venir les risques\ + \ professionnels et am\xE9liorer les conditions de travail. " + "Section 2 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Fonctionnement ' + Article L2315-19: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique exercent individuellement les droits qui sont reconnus\ + \ au comit\xE9 par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Local " + Article L2315-20: "L'employeur met \xE0 la disposition des membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique le\ + \ local n\xE9cessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et,\ + \ notamment, de se r\xE9unir. Sous-section 3 : R\xE9unions " + Article L2315-21: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sont re\xE7us collectivement par l'employeur\ + \ ou son repr\xE9sentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence,\ + \ ils sont re\xE7us sur leur demande. L'employeur peut se faire assister\ + \ par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent \xEAtre en nombre sup\xE9\ + rieur \xE0 celui des repr\xE9sentants du personnel titulaires. Les membres\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont \xE9galement re\xE7us par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement,\ + \ soit par cat\xE9gorie, soit par atelier, service ou sp\xE9cialit\xE9\ + \ professionnelle selon les questions qu'ils ont \xE0 traiter. " + Article L2315-22: "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique remettent\ + \ \xE0 l'employeur une note \xE9crite exposant l'objet des demandes pr\xE9\ + sent\xE9es, deux jours ouvrables avant la date \xE0 laquelle ils doivent\ + \ \xEAtre re\xE7us. L'employeur r\xE9pond par \xE9crit \xE0 ces demandes,\ + \ au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la r\xE9union. Les\ + \ demandes des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et les r\xE9ponses motiv\xE9es de l'employeur\ + \ sont, soit transcrites sur un registre sp\xE9cial, soit annex\xE9es\ + \ \xE0 ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annex\xE9s, sont\ + \ tenus \xE0 la disposition des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sirant\ + \ en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en\ + \ dehors de leur temps de travail. Ils sont \xE9galement tenus \xE0 la\ + \ disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 et des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sous-section 4 : Formation en\ + \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail " + Article L2315-22-1: "Les formations en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-18 peuvent \xEAtre prises\ + \ en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences au titre de la section\ + \ financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3, selon des\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : R\xE8glement int\xE9rieur Sous-section 2 : Local " + Article D2315-26: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu par l'article L. 2315-34,\ + \ le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur par le\ + \ secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les quinze jours\ + \ suivant la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle\ + \ r\xE9union est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de quinze jours, avant cette\ + \ r\xE9union. Dans le cadre de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1233-30, le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur\ + \ par le secr\xE9taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai de trois jours suivant\ + \ la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle r\xE9\ + union est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de trois jours, avant cette r\xE9\ + union. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire,\ + \ ce d\xE9lai est d'un jour. A d\xE9faut d'accord, le proc\xE8s-verbal\ + \ \xE9tabli par le secr\xE9taire du comit\xE9 contient au moins le r\xE9\ + sum\xE9 des d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 et la d\xE9cision motiv\xE9\ + e de l'employeur sur les propositions faites lors de la pr\xE9c\xE9dente\ + \ r\xE9union. " + Article D2315-27: "L'employeur ou la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peuvent d\xE9cider du recours \xE0 l'enregistrement\ + \ ou \xE0 la st\xE9nographie des s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-34. Lorsque cette d\xE9cision\ + \ \xE9mane du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur ne peut s'y\ + \ opposer sauf lorsque les d\xE9lib\xE9rations portent sur des informations\ + \ rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel au sens de l'article L. 2315-3\ + \ et qu'il pr\xE9sente comme telles. Lorsqu'il est fait appel \xE0 une\ + \ personne ext\xE9rieure pour st\xE9nographier les s\xE9ances du comit\xE9\ + , celle-ci est tenue \xE0 la m\xEAme obligation de discr\xE9tion que les\ + \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sauf si un accord entre\ + \ l'employeur et les membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ en dispose autrement, les frais li\xE9s \xE0 l'enregistrement et \xE0\ + \ la st\xE9nographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la d\xE9\ + cision de recourir \xE0 ces moyens \xE9mane de ce dernier. Sous-section\ + \ 6 : Commissions " + Article D2315-29: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux\ + \ des trois crit\xE8res, les seuils suivants : 1\xB0 Le nombre de cinquante\ + \ salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice ; 2\xB0 Le montant pr\xE9\ + vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-34 ; 3\xB0 Le montant du total du\ + \ bilan pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce. Le\ + \ seuil mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-44-2 est fix\xE9 \xE0 30 000\ + \ euros. " + Article D2315-33: "Les seuils mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64\ + \ permettant au comit\xE9 social et \xE9conomique d'adopter une pr\xE9\ + sentation simplifi\xE9e de ses comptes et de n'enregistrer ses cr\xE9\ + ances et ses dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice sont fix\xE9s\ + \ : 1\xB0 A cinquante pour le nombre de salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture\ + \ d'un exercice ; 2\xB0 Au montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1\ + \ du code de commerce des ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ D. 2315-34 ; 3\xB0 Au montant du total du bilan pr\xE9vu au 3\xB0 de\ + \ l'article R. 612-1 du code de commerce. " + Article D2315-34: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont \xE9gales au\ + \ total : 1\xB0 Du montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession\ + \ d'immeubles pour les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ;\ + \ 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9duction, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique central ou au comit\xE9 des activit\xE9\ + s sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention pr\xE9\ + vue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44. " + Article D2315-35: "Le seuil de ressources annuelles permettant au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique de s'acquitter de ses obligations comptables\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-65 est celui\ + \ fix\xE9 \xE0 l'article D. 612-5 du code de commerce. " + Article D2315-36: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ D. 2315-35, les ressources annuelles sont \xE9gales au total : 1\xB0\ + \ Du montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession d'immeubles pour\ + \ les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ; 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9\ + duction des ressources mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 7\xB0 de l'article\ + \ R. 2312-50 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9 au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central ou au comit\xE9 interentreprises en\ + \ vertu de la convention pr\xE9vue respectivement aux articles D. 2326-7\ + \ et R. 2312-44. " + Article D2315-38: "I.-Pour les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques relevant\ + \ de l'article L. 2315-64, le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69\ + \ permettant d'\xE9clairer l'analyse des comptes comporte les informations\ + \ relatives \xE0 : 1\xB0 L'organisation du comit\xE9 : nombre de si\xE8\ + ges l\xE9gal ou conventionnel, nombre d'\xE9lus, et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, effectif de salari\xE9s du comit\xE9, nombre et nature des commissions\ + \ du comit\xE9, organigramme des services du comit\xE9 ; 2\xB0 L'utilisation\ + \ de la subvention de fonctionnement : b) Les d\xE9penses relatives \xE0\ + \ la formation \xE9conomique des \xE9lus : frais de formation, de transport\ + \ et d'h\xE9bergement ; c) Les d\xE9penses de communication avec les salari\xE9\ + s de l'entreprise ; d) Les autres frais de fonctionnement ; e) Le montant\ + \ \xE9ventuellement vers\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central.\ + \ 3\xB0 L'utilisation des ressources li\xE9es aux activit\xE9s sociales\ + \ et culturelles : a) Le descriptif et lieu de r\xE9alisation de ces activit\xE9\ + s en distinguant, le cas \xE9ch\xE9ant, celles g\xE9r\xE9es directement\ + \ par le comit\xE9, celles \xE0 la gestion desquelles il participe, et\ + \ celles dont il a d\xE9l\xE9gu\xE9 la gestion ; dans ces deux derniers\ + \ cas, sont pr\xE9cis\xE9s le montant d\xE9l\xE9gu\xE9 par le comit\xE9\ + \ et le prestataire auquel il a \xE9t\xE9 fait appel ; b) Les \xE9l\xE9\ + ments d'analyse portant sur les \xE9carts entre le budget pr\xE9visionnel\ + \ et le budget r\xE9alis\xE9 ; c) Les donn\xE9es aff\xE9rentes aux diverses\ + \ prestations propos\xE9es au titre des activit\xE9s et \xE0 leurs b\xE9\ + n\xE9ficiaires ; 4\xB0 La description et l'\xE9valuation du patrimoine\ + \ ; 5\xB0 Les engagements en cours et les transactions significatives.\ + \ II.-Pour les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques relevant du L. 2315-65,\ + \ le rapport comporte les informations pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et\ + \ c du 3\xB0 du I. Le rapport contient \xE9galement : 1\xB0 L'\xE9tat\ + \ de synth\xE8se simplifi\xE9 de ses ressources et d\xE9penses reprenant\ + \ les informations figurant dans un mod\xE8le \xE9tabli par l'Autorit\xE9\ + \ des normes comptables ; 2\xB0 L'\xE9tat de synth\xE8se simplifi\xE9\ + \ relatif \xE0 son patrimoine et \xE0 ses engagements d\xE9fini par un\ + \ r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. 3\xB0 Les informations\ + \ relatives aux transactions significatives qu'il a effectu\xE9es. " + Article D2315-40: "Pour la consolidation, la certification et l'intervention\ + \ d'un expert-comptable pr\xE9vues respectivement aux articles L. 2315-67,\ + \ L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fix\xE9s : SEUILS Effectif\ + \ de salari\xE9s Ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-33\ + \ Total du bilan Consolidation des comptes Certification des comptes Intervention\ + \ de l'expert-comptable 50 Montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1\ + \ du code de commerce Montant pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1\ + \ du code de commerce L'effectif de salari\xE9s du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique s'appr\xE9cie \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. " + Article L2315-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est dot\xE9 de la\ + \ personnalit\xE9 civile et g\xE8re son patrimoine. Il est pr\xE9sid\xE9\ + \ par l'employeur ou son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement\ + \ de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9\ + signe, parmi ses membres titulaires, un secr\xE9taire et un tr\xE9sorier.\ + \ Sous-section 1 : R\xE8glement int\xE9rieur " + Article L2315-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9termine, dans\ + \ un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\ + \ et celles de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise, pour\ + \ l'exercice des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le chapitre\ + \ II du pr\xE9sent titre. Sauf accord de l'employeur, un r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations\ + \ ne r\xE9sultant pas de dispositions l\xE9gales. Cet accord constitue\ + \ un engagement unilat\xE9ral de l'employeur que celui-ci peut d\xE9noncer\ + \ \xE0 l'issue d'un d\xE9lai raisonnable et apr\xE8s en avoir inform\xE9\ + \ les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. " + Article L2315-25: "L'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique un local am\xE9nag\xE9 et le mat\xE9riel n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de ses fonctions. " + Article L2315-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut organiser,\ + \ dans le local mis \xE0 sa disposition, des r\xE9unions d'information,\ + \ internes au personnel, portant notamment sur des probl\xE8mes d'actualit\xE9\ + . Le comit\xE9 peut inviter des personnalit\xE9s ext\xE9rieures, syndicales\ + \ ou autres, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions des articles\ + \ L. 2142-10 et L. 2142-11. Ces r\xE9unions ont lieu en dehors du temps\ + \ de travail des participants. Toutefois, les membres de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent se r\xE9\ + unir sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. Sous-section 3 : R\xE9unions\ + \ Paragraphe 1er : P\xE9riodicit\xE9 Sous-paragraphe 1er : Ordre public " + Article L2315-27: "Au moins quatre r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions\ + \ du comit\xE9 en mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail, plus fr\xE9quemment en cas de besoin, notamment dans les\ + \ branches d'activit\xE9 pr\xE9sentant des risques particuliers. Le comit\xE9\ + \ est en outre r\xE9uni \xE0 la suite de tout accident ayant entra\xEE\ + n\xE9 ou ayant pu entra\xEEner des cons\xE9quences graves, ainsi qu'en\ + \ cas d'\xE9v\xE9nement grave li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise,\ + \ ayant port\xE9 atteinte ou ayant pu porter atteinte \xE0 la sant\xE9\ + \ publique ou \xE0 l'environnement ou \xE0 la demande motiv\xE9e de deux\ + \ de ses membres repr\xE9sentants du personnel, sur les sujets relevant\ + \ de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 ou des conditions de travail. Lorsque\ + \ l'employeur est d\xE9faillant, et \xE0 la demande d'au moins la moiti\xE9\ + \ des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, celui-ci peut \xEA\ + tre convoqu\xE9 par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et si\xE9ger sous sa pr\xE9sidence.\ + \ L'employeur informe annuellement l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le m\xE9decin du travail\ + \ et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale du calendrier retenu pour les r\xE9unions consacr\xE9es aux\ + \ sujets relevant de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 ou des conditions\ + \ de travail, et leur confirme par \xE9crit au moins quinze jours \xE0\ + \ l'avance la tenue de ces r\xE9unions. " + Article L2315-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article 2312-19,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique se r\xE9unit au moins une fois par mois sur\ + \ convocation de l'employeur ou de son repr\xE9sentant. Dans les entreprises\ + \ de moins de trois cents salari\xE9s, le comit\xE9 se r\xE9unit au moins\ + \ une fois tous les deux mois. Le comit\xE9 peut tenir une seconde r\xE9\ + union \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres. Paragraphe 2 :\ + \ Ordre du jour " + Article L2315-29: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique est \xE9tabli par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire.\ + \ Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9gislative\ + \ ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites\ + \ de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou le secr\xE9\ + taire. " + Article L2315-30: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique est communiqu\xE9 par le pr\xE9sident aux membres du comit\xE9\ + , \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi qu'\xE0 l'agent des services de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale trois jours au moins\ + \ avant la r\xE9union. " + Article L2315-31: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique se r\xE9\ + unit \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres, les questions jointes\ + \ \xE0 la demande de convocation sont inscrites \xE0 l'ordre du jour de\ + \ la r\xE9union. Sous-section 4 : Votes et d\xE9lib\xE9rations " + Article L2315-32: "Les r\xE9solutions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents. Le pr\xE9sident\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ne participe pas au vote lorsqu'il\ + \ consulte les membres \xE9lus du comit\xE9 en tant que d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel. " + Article L2315-33: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider\ + \ que certaines de ses d\xE9lib\xE9rations seront transmises \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. Sous-section 5 : Proc\xE8s-verbal " + Article L2315-34: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont consign\xE9es dans un proc\xE8s-verbal \xE9tabli par le secr\xE9\ + taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s d\xE9finis\ + \ par un accord conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2312-16 ou, \xE0 d\xE9faut, par un d\xE9cret. A l'issue\ + \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, le proc\xE8s-verbal est\ + \ transmis \xE0 l'employeur, qui fait conna\xEEtre lors de la r\xE9union\ + \ du comit\xE9 suivant cette transmission sa d\xE9cision motiv\xE9e sur\ + \ les propositions qui lui ont \xE9t\xE9 soumises. Les d\xE9clarations\ + \ sont consign\xE9es dans le proc\xE8s-verbal. Un d\xE9cret d\xE9finit\ + \ les conditions dans lesquelles il peut \xEAtre recouru \xE0 l'enregistrement\ + \ ou \xE0 la st\xE9nographie des s\xE9ances de l'instance. " + Article L2315-35: "Le proc\xE8s-verbal des r\xE9unions du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique peut, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 adopt\xE9, \xEAtre affich\xE9\ + \ ou diffus\xE9 dans l'entreprise par le secr\xE9taire du comit\xE9, selon\ + \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur du\ + \ comit\xE9. Sous-section 6 : Commissions Paragraphe 1er : Commissions\ + \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail Sous-paragraphe 1er\ + \ : Ordre public " + Article L2315-36: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ dans : 1\xB0 Les entreprises d'au moins trois cent salari\xE9s ; 2\xB0\ + \ Les \xE9tablissements distincts d'au moins trois cent salari\xE9s ;\ + \ 3\xB0 Les \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles L. 4521-1 et\ + \ suivants. " + Article L2315-37: "Dans les entreprises et \xE9tablissements distincts de\ + \ moins de trois cents salari\xE9s, l'inspecteur du travail peut imposer\ + \ la cr\xE9ation d'une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail lorsque cette mesure est n\xE9cessaire, notamment en raison\ + \ de la nature des activit\xE9s, de l'agencement ou de l'\xE9quipement\ + \ des locaux. Cette d\xE9cision peut \xEAtre contest\xE9e devant le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article L2315-38: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail se voit confier, par d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, tout ou partie des attributions du comit\xE9 relatives\ + \ \xE0 la sant\xE9, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail,\ + \ \xE0 l'exception du recours \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section\ + \ 10 et des attributions consultatives du comit\xE9. " + Article L2315-39: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\ + \ repr\xE9sentant. Elle comprend au minimum trois membres repr\xE9sentants\ + \ du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant du second coll\xE8ge,\ + \ ou le cas \xE9ch\xE9ant du troisi\xE8me coll\xE8ge pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 2314-11. Les membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\ + \ conditions de travail sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique parmi ses membres, par une r\xE9solution adopt\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9\ + e qui prend fin avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9\ + . Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ + \ et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent\ + \ aux r\xE9unions de la commission. L'employeur peut se faire assister\ + \ par des collaborateurs appartenant \xE0 l'entreprise et choisis en dehors\ + \ du comit\xE9. Ensemble, ils ne peuvent pas \xEAtre en nombre sup\xE9\ + rieur \xE0 celui des repr\xE9sentants du personnel titulaires. Les dispositions\ + \ de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et \xE0 l'obligation\ + \ de discr\xE9tion leur sont applicables. Sous-paragraphe 2 : Champ de\ + \ la n\xE9gociation " + Article L2315-41: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\ + \ fixe les modalit\xE9s de mise en place de la ou des commissions sant\xE9\ + , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail en application des articles\ + \ L. 2315-36 et L. 2315-37, en d\xE9finissant : 1\xB0 Le nombre de membres\ + \ de la ou des commissions ; 2\xB0 Les missions d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0\ + \ la ou les commissions par le comit\xE9 social et \xE9conomique et leurs\ + \ modalit\xE9s d'exercice ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de leur formation conform\xE9\ + ment aux articles L. 2315-16 \xE0 L. 2315-18 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les moyens qui leur sont allou\xE9s ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les conditions et modalit\xE9s dans lesquelles une formation sp\xE9\ + cifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers,\ + \ en rapport avec l'activit\xE9 de l'entreprise peut \xEAtre dispens\xE9\ + e aux membres de la commission. " + Article L2315-42: "En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord\ + \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\ + \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel du comit\xE9, fixe les modalit\xE9s de mise en place\ + \ de la ou des commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. " + Article L2315-43: "En dehors des cas pr\xE9vus aux articles L. 2315-36 et\ + \ L. 2315-37, l'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\ + \ ou en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur\ + \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9\ + \ des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ + \ comit\xE9 peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de mise en place\ + \ de la ou des commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ et d\xE9finir les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de\ + \ l'article L. 2315-41. Sous-paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L2315-44: "En l'absence d'accord pr\xE9vu aux articles L. 2315-41\ + \ et L. 2315-42, le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0\ + \ de l'article L. 2315-41. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de\ + \ mise en place d'une ou plusieurs commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ + \ et conditions de travail. Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. Paragraphe 1er bis : Commission\ + \ des march\xE9s " + Article L2315-44-1: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux\ + \ des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64, des\ + \ seuils fix\xE9s par d\xE9cret. " + Article L2315-44-2: "Pour les march\xE9s dont le montant est sup\xE9rieur\ + \ \xE0 un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ d\xE9termine, sur proposition de la commission des march\xE9s, les crit\xE8\ + res retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comit\xE9\ + \ et la proc\xE9dure des achats de fournitures, de services et de travaux.\ + \ La commission des march\xE9s choisit les fournisseurs et les prestataires\ + \ du comit\xE9. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an,\ + \ au comit\xE9, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par le r\xE8\ + glement int\xE9rieur du comit\xE9. " + Article L2315-44-3: "Les membres de la commission des march\xE9s sont d\xE9\ + sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique parmi ses membres titulaires.\ + \ Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe\ + \ les modalit\xE9s de fonctionnement de la commission, le nombre de ses\ + \ membres, les modalit\xE9s de leur d\xE9signation et la dur\xE9e de leur\ + \ mandat. " + Article L2315-44-4: "La commission des march\xE9s \xE9tablit un rapport\ + \ d'activit\xE9 annuel, joint en annexe au rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 2315-69. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation des autres commissions " + Article L2315-45: "Un accord d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 peut pr\xE9voir la cr\xE9\ + ation de commissions suppl\xE9mentaires pour l'examen de probl\xE8mes\ + \ particuliers. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur peut adjoindre \xE0\ + \ ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens\ + \ appartenant \xE0 l'entreprise et choisis en dehors du comit\xE9. Les\ + \ dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel\ + \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion leur sont applicables. Les rapports\ + \ des commissions sont soumis \xE0 la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9\ + . Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-paragraphe 1er : Commission\ + \ \xE9conomique " + Article L2315-46: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ dans les entreprises d'au moins mille salari\xE9s, une commission \xE9\ + conomique est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou du comit\xE9 social et \xE9conomique central. " + Article L2315-47: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\ + \ repr\xE9sentant. La commission \xE9conomique comprend au maximum cinq\ + \ membres repr\xE9sentants du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant\ + \ de la cat\xE9gorie des cadres. Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou le comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ parmi leurs membres. " + Article L2315-48: "La commission \xE9conomique se r\xE9unit au moins deux\ + \ fois par an. Elle peut demander \xE0 entendre tout cadre sup\xE9rieur\ + \ ou dirigeant de l'entreprise apr\xE8s accord de l'employeur. Elle peut\ + \ se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et par les experts choisis par le comit\xE9 dans les\ + \ conditions fix\xE9es \xE0 la sous-section 10. Sous-paragraphe 2 : Commission\ + \ de la formation " + Article L2315-49: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique constitue une commission de la formation. Cette\ + \ commission est charg\xE9e : 1\xB0 De pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations\ + \ du comit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-17 dans\ + \ les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence ; 2\xB0 D'\xE9tudier\ + \ les moyens permettant de favoriser l'expression des salari\xE9s en mati\xE8\ + re de formation et de participer \xE0 leur information dans ce domaine\ + \ ; 3\xB0 D'\xE9tudier les probl\xE8mes sp\xE9cifiques concernant l'emploi\ + \ et le travail des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Sous-paragraphe\ + \ 3 : Commission d'information et d'aide au logement " + Article L2315-50: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\ + \ d'information et d'aide au logement des salari\xE9s est cr\xE9\xE9e\ + \ au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les entreprises de moins\ + \ de trois cents salari\xE9s peuvent se grouper entre elles pour former\ + \ cette commission. " + Article L2315-51: "La commission d'information et d'aide au logement facilite\ + \ le logement et l'accession des salari\xE9s \xE0 la propri\xE9t\xE9 et\ + \ \xE0 la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission\ + \ : 1\xB0 Recherche les possibilit\xE9s d'offre de logements correspondant\ + \ aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilit\xE9\ + s \xE0 collecter la participation des employeurs \xE0 l'effort de construction\ + \ ; 2\xB0 Informe les salari\xE9s sur leurs conditions d'acc\xE8s \xE0\ + \ la propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location d'un logement et les assiste\ + \ dans les d\xE9marches n\xE9cessaires pour l'obtention des aides financi\xE8\ + res auxquelles ils peuvent pr\xE9tendre. " + Article L2315-52: "La commission d'information et d'aide au logement des\ + \ salari\xE9s aide les salari\xE9s souhaitant acqu\xE9rir ou louer un\ + \ logement au titre de la participation des employeurs \xE0 l'effort de\ + \ construction, ou investir les fonds provenant des droits constitu\xE9\ + s en application des dispositions relatives \xE0 l'int\xE9ressement, \xE0\ + \ la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale. A cet effet, la commission\ + \ propose, dans chaque entreprise, des crit\xE8res de classement des salari\xE9\ + s candidats \xE0 l'accession \xE0 la propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location\ + \ d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.\ + \ Priorit\xE9 est accord\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires des dispositions\ + \ du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de la\ + \ guerre ayant la qualit\xE9 de grands mutil\xE9s de guerre, conjoints\ + \ survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidit\xE9\ + \ servies par un r\xE9gime obligatoire de s\xE9curit\xE9 sociale, aux\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant\ + \ \xE0 un taux d'incapacit\xE9 au moins \xE9gal \xE0 66 %, aux jeunes\ + \ de moins de trente ans, aux salari\xE9s en mobilit\xE9 professionnelle,\ + \ ainsi qu'aux salari\xE9s r\xE9pondant aux crit\xE8res pr\xE9vus au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction\ + \ et de l'habitation. Le comit\xE9 social et \xE9conomique examine pour\ + \ avis les propositions de la commission. " + Article L2315-53: "La commission d'information et d'aide au logement peut\ + \ s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, \xE0 titre consultatif, un\ + \ ou plusieurs conseillers d\xE9l\xE9gu\xE9s par des organisations professionnelles,\ + \ juridiques ou techniques. " + Article L2315-54: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 2315-55,\ + \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\ + s est constitu\xE9e ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les droits\ + \ constitu\xE9s en application des dispositions relatives \xE0 l'int\xE9\ + ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale sont n\xE9\ + gociables ou exigibles avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3323-5 ou \xE0 l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compl\xE9\ + ter l'apport initial n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition du logement principal. " + Article L2315-55: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Le nombre maximum de\ + \ membres de la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\ + s ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint\ + \ la commission sont, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9mun\xE9r\xE9s. Sous-paragraphe\ + \ 4 : Commission de l'\xE9galit\xE9 professionnelle " + Article L2315-56: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\ + \ de l'\xE9galit\xE9 professionnelle est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Cette commission est notamment charg\xE9e de\ + \ pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 pr\xE9vues au 3\xB0\ + \ de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9\ + tence. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement " + Article L2315-61: "L'employeur verse au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ une subvention de fonctionnement d'un montant annuel \xE9quivalent \xE0\ + \ : 1\xB0 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante\ + \ \xE0 moins de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0 0,22 % de la masse salariale\ + \ brute dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9s. Ce montant\ + \ s'ajoute \xE0 la subvention destin\xE9e aux activit\xE9s sociales et\ + \ culturelles, sauf si l'employeur fait d\xE9j\xE0 b\xE9n\xE9ficier le\ + \ comit\xE9 d'une somme ou de moyens en personnel \xE9quivalents \xE0\ + \ 0,22 % de la masse salariale brute. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ peut d\xE9cider, par une d\xE9lib\xE9ration, de consacrer une partie\ + \ de son budget de fonctionnement au financement de la formation des d\xE9\ + l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise ainsi qu'\xE0 la formation des\ + \ repr\xE9sentants de proximit\xE9, lorsqu'ils existent. Il peut \xE9\ + galement d\xE9cider, par une d\xE9lib\xE9ration, de transf\xE9rer une\ + \ partie du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement\ + \ au financement des activit\xE9s sociales et culturelles, dans des conditions\ + \ et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Cette somme et\ + \ ses modalit\xE9s d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les\ + \ comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65\ + \ et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69.\ + \ Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent article, la masse\ + \ salariale brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9\ + mun\xE9rations soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application\ + \ des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ \xE0 l'exception des indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la\ + \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsque\ + \ le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur\ + \ en application du 3\xB0 de l'article L. 2315-80 du pr\xE9sent code,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ne peut pas d\xE9cider de transf\xE9\ + rer " + Article L2315-62: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s\ + \ sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, le budget de fonctionnement\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central est d\xE9termin\xE9 par\ + \ accord entre le comit\xE9 central et les comit\xE9s d'\xE9tablissement.\ + \ A d\xE9faut d'accord, les modalit\xE9s de constitution du budget de\ + \ fonctionnement du comit\xE9 central sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat Sous-section 8 : Formation \xE9conomique " + Article L2315-63: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, les membres titulaires du comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9lus\ + \ pour la premi\xE8re fois b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et limites\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'un stage de formation \xE9conomique\ + \ d'une dur\xE9e maximale de cinq jours. Le financement de la formation\ + \ est pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique. Cette formation\ + \ peut notamment porter sur les cons\xE9quences environnementales de l'activit\xE9\ + \ des entreprises. Cette formation est imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9\ + \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9\ + vu aux articles L. 2145-5 et suivants. Sous-section 9 : Etablissement\ + \ et contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article L2315-64: "I.-Le comit\xE9 social et \xE9conomique est soumis aux\ + \ obligations comptables d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code\ + \ de commerce. Ses comptes annuels sont \xE9tablis selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables.\ + \ II.-Le comit\xE9 social et \xE9conomique dont le nombre de salari\xE9\ + s, les ressources annuelles et le total du bilan n'exc\xE8dent pas, \xE0\ + \ la cl\xF4ture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois crit\xE8\ + res, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret peut adopter une pr\xE9sentation\ + \ simplifi\xE9e de ses comptes, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par un\ + \ r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables, et n'enregistrer\ + \ ses cr\xE9ances et ses dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. " + Article L2315-65: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2315-64, le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dont les ressources annuelles n'exc\xE8dent\ + \ pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret peut s'acquitter de ses obligations\ + \ comptables en tenant un livre retra\xE7ant chronologiquement les montants\ + \ et l'origine des d\xE9penses qu'il r\xE9alise et des recettes qu'il\ + \ per\xE7oit et en \xE9tablissant, une fois par an, un \xE9tat de synth\xE8\ + se simplifi\xE9 portant sur des informations compl\xE9mentaires " + Article L2315-66: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit des informations\ + \ sur les transactions significatives qu'il a effectu\xE9es. Ces informations\ + \ sont fournies dans l'annexe \xE0 ses comptes, s'il s'agit d'un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le\ + \ rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-65. " + Article L2315-67: "Lorsque l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, au sens de l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce, d\xE9passe, pour au moins deux des trois\ + \ crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64 du pr\xE9sent\ + \ code, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique \xE9tablit des comptes consolid\xE9s, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 233-18 du code de commerce. Les prescriptions comptables\ + \ relatives \xE0 ces comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par un r\xE8\ + glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article L2315-68: "Les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont arr\xEAt\xE9s, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8\ + glement int\xE9rieur, par des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique d\xE9sign\xE9s par lui et au sein de ses membres \xE9lus. Les\ + \ documents ainsi arr\xEAt\xE9s sont mis \xE0 la disposition, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, du ou des commissaires aux comptes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2315-73. Ils sont approuv\xE9s par les membres \xE9lus du comit\xE9\ + \ r\xE9unis en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. La r\xE9union au cours de laquelle\ + \ les comptes sont approuv\xE9s porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet\ + \ d'un proc\xE8s-verbal sp\xE9cifique. Le pr\xE9sent article s'applique\ + \ \xE9galement aux documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65. " + Article L2315-69: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit, selon\ + \ des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8glement int\xE9rieur, un rapport\ + \ pr\xE9sentant des informations qualitatives sur ses activit\xE9s et\ + \ sur sa gestion financi\xE8re, de nature \xE0 \xE9clairer l'analyse des\ + \ comptes par les membres \xE9lus du comit\xE9 et les salari\xE9s de l'entreprise.\ + \ Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit des comptes\ + \ consolid\xE9s, le rapport porte sur l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2315-67. Le contenu du rapport, d\xE9termin\xE9 par\ + \ d\xE9cret, varie selon que le comit\xE9 social et \xE9conomique rel\xE8\ + ve des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65. Ce\ + \ rapport est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9lus du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique lors de la r\xE9union en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2315-68. Le tr\xE9sorier du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le commissaire aux comptes pr\xE9\ + sente un rapport sur les conventions pass\xE9es, directement, indirectement\ + \ ou par personne interpos\xE9e, entre le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et l'un de ses membres. Ce rapport est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9\ + lus du comit\xE9 social et \xE9conomique lors de la r\xE9union en s\xE9\ + ance pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2315-68. " + Article L2315-71: "Au plus tard trois jours avant la r\xE9union en s\xE9\ + ance pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2315-68, les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique charg\xE9\ + s d'arr\xEAter les comptes du comit\xE9 communiquent aux membres du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique les comptes annuels ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, accompagn\xE9\ + s du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69. " + Article L2315-72: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique porte \xE0 la connaissance\ + \ des salari\xE9s de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2315-65, accompagn\xE9s du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 2315-69. " + Article L2315-73: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9passe,\ + \ pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article\ + \ L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, il est tenu de nommer\ + \ au moins un commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant, distincts de\ + \ ceux de l'entreprise. Le comit\xE9 social et \xE9conomique tenu d'\xE9\ + tablir des comptes consolid\xE9s nomme deux commissaires aux comptes en\ + \ application de l'article L. 823-2 du code de commerce. Le co\xFBt de\ + \ la certification des comptes est pris en charge par le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique sur sa subvention de fonctionnement. " + Article L2315-74: "Lorsque le commissaire aux comptes du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique rel\xE8ve, \xE0 l'occasion de l'exercice de sa mission,\ + \ des faits de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9 de l'exploitation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, il en informe le secr\xE9taire\ + \ et le pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique, dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A d\xE9faut de r\xE9ponse\ + \ du secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9\ + lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat ou si cette r\xE9ponse ne\ + \ lui permet pas d'\xEAtre assur\xE9 de la continuit\xE9 de l'exploitation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, le commissaire aux comptes \xE9\ + tablit un rapport sp\xE9cial et invite l'employeur, par un document \xE9\ + crit dont la copie est transmise au pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ + \ comp\xE9tent et aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0\ + \ r\xE9unir le comit\xE9 afin que ce dernier d\xE9lib\xE8re sur les faits\ + \ relev\xE9s. Le commissaire aux En l'absence de r\xE9union du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article, en l'absence de convocation du commissaire aux\ + \ comptes ou si, \xE0 l'issue de la r\xE9union du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, le commissaire aux comptes constate que les d\xE9cisions\ + \ prises ne permettent pas d'assurer la continuit\xE9 de l'exploitation,\ + \ il informe de ses d\xE9marches le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ + \ et lui en communique les r\xE9sultats. Le I de l'article L. 611-2 du\ + \ code de commerce est applicable, dans les m\xEAmes conditions, au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Pour l'application du pr\xE9sent article, le\ + \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire est comp\xE9tent et il exerce les\ + \ m\xEAmes pouvoirs que ceux qui sont attribu\xE9s au pr\xE9sident du\ + \ tribunal de commerce. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du d\xE9\ + clenchement de la proc\xE9dure d'alerte, le commissaire aux comptes peut\ + \ reprendre le cours de la proc\xE9dure au point o\xF9 il avait estim\xE9\ + \ pouvoir y mettre un terme lorsque, en d\xE9pit des \xE9l\xE9ments ayant\ + \ motiv\xE9 son appr\xE9ciation, la continuit\xE9 de l'exploitation du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique demeure compromise et que l'urgence\ + \ commande l'adoption de mesures imm\xE9diates. Le pr\xE9sent article\ + \ n'est pas applicable lorsqu'une proc\xE9dure de conciliation ou de sauvegarde\ + \ a \xE9t\xE9 engag\xE9e par le d\xE9biteur en application des articles\ + \ L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce. " + Article L2315-75: "Les comptes annuels et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, ainsi que les pi\xE8ces justificatives\ + \ qui s'y rapportent, sont conserv\xE9s pendant dix ans \xE0 compter de\ + \ la date de cl\xF4ture de l'exercice auquel ils se rapportent. " + Article L2315-76: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique dont les ressources\ + \ annuelles exc\xE8dent le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-65 et\ + \ qui n'exc\xE8dent pas, pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9\ + s au II de l'article L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret confie\ + \ la mission de pr\xE9sentation de ses comptes annuels \xE0 un expert-comptable.\ + \ Le co\xFBt de la mission de pr\xE9sentation de ses comptes est pris\ + \ en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique sur sa subvention\ + \ de fonctionnement. " + Article L2315-77: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, la d\xE9\ + finition des ressources annuelles pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9\ + s au II de l'article L. 2315-64 et \xE0 l'article L. 2315-65 est pr\xE9\ + cis\xE9e par d\xE9cret. Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 1er : Dispositions\ + \ g\xE9n\xE9rales Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise " + Article L2315-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, le cas \xE9\ + ch\xE9ant sur proposition des commissions constitu\xE9es en son sein,\ + \ d\xE9cider de recourir \xE0 un expert-comptable ou \xE0 un expert habilit\xE9\ + \ dans les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente sous- section. " + Article L2315-79: "Un accord d'entreprise, ou \xE0 d\xE9faut un accord conclu\ + \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\ + \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel, d\xE9termine le nombre d'expertises dans le cadre\ + \ des consultations r\xE9currentes pr\xE9vues au paragraphe 2 sur une\ + \ ou plusieurs ann\xE9es. Sous-paragraphe 2 : Financement " + Article L2315-80: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide\ + \ du recours \xE0 l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge\ + \ : 1\xB0 Par l'employeur concernant les consultations pr\xE9vues par\ + \ les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3\xB0 de l'article L. 2315-92\ + \ et au 1\xB0 de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3\xB0 du m\xEAme article\ + \ L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-18 ; 2\xB0 Par le comit\xE9\ + , sur son budget de fonctionnement, \xE0 hauteur de 20 %, et par l'employeur,\ + \ \xE0 hauteur de 80 %, concernant la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles vis\xE9es au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a ; 3\xB0 Par l'employeur concernant les consultations\ + \ mentionn\xE9es au 2\xB0 du pr\xE9sent article, lorsque le budget de\ + \ fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9conomique est insuffisant\ + \ pour couvrir le co\xFBt de l'expertise et n'a pas donn\xE9 lieu \xE0\ + \ un transfert d'exc\xE9dent annuel au budget destin\xE9 aux activit\xE9\ + s sociales et culturelles pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-84 au cours\ + \ des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. " + Article L2315-81: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0 tout type\ + \ d'expertise r\xE9mun\xE9r\xE9e par ses soins pour la pr\xE9paration\ + \ de ses travaux. Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert " + Article L2315-81-1: "A compter de la d\xE9signation de l'expert par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, les membres du comit\xE9 \xE9tablissent au\ + \ besoin et notifient \xE0 l'employeur un cahier des charges. L'expert\ + \ notifie \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue et\ + \ la dur\xE9e d'expertise, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L2315-82: "Les experts mentionn\xE9s aux paragraphes 2 et 3 ont\ + \ libre acc\xE8s dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. " + Article L2315-83: "L'employeur fournit \xE0 l'expert les informations n\xE9\ + cessaires \xE0 l'exercice de sa mission. " + Article L2315-84: "L'expert est tenu aux obligations de secret et de discr\xE9\ + tion d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-3. Sous-paragraphe 5 : D\xE9lai\ + \ d'expertise " + Article L2315-85: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Pour\ + \ chaque cat\xE9gorie d'expertise, le d\xE9lai maximal dans lequel l'expert\ + \ remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu\ + \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\ + \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9, le d\xE9finissant ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et\ + \ conditions de r\xE9alisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs\ + \ champs. Sous-paragraphe 6 : Contestation " + Article L2315-86: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-35-1,\ + \ l'employeur saisit le juge judiciaire dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat de : 1\xB0 La d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique d\xE9cidant le recours \xE0 l'expertise s'il entend\ + \ contester la n\xE9cessit\xE9 de l'expertise ; 2\xB0 La d\xE9signation\ + \ de l'expert par le comit\xE9 social et \xE9conomique s'il entend contester\ + \ le choix de l'expert ; 3\xB0 La notification \xE0 l'employeur du cahier\ + \ des charges et des informations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-81-1\ + \ s'il entend contester le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue ou la\ + \ dur\xE9e de l'expertise ; 4\xB0 La notification \xE0 l'employeur du\ + \ co\xFBt final de l'expertise s'il entend contester ce co\xFBt ; Le juge\ + \ statue, dans les cas 1\xB0 \xE0 3\xB0, suivant la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine\ + \ suspend l'ex\xE9cution de la d\xE9cision du comit\xE9, ainsi que les\ + \ d\xE9lais dans lesquels il est consult\xE9 en application de l'article\ + \ L. 2312-15, jusqu'\xE0 la notification du jugement. Cette d\xE9cision\ + \ n'est pas susceptible d'appel. En cas d'annulation d\xE9finitive par\ + \ le juge de la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ les sommes per\xE7ues par l'expert sont rembours\xE9es par ce dernier\ + \ \xE0 l'employeur. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, \xE0 tout\ + \ moment, d\xE9cider de les prendre en charge. Paragraphe 2 : Expertise\ + \ dans le cadre des consultations r\xE9currentes Sous-paragraphe 1er :\ + \ Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations strat\xE9\ + giques de l'entreprise " + Article L2315-87: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider\ + \ de recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur les\ + \ orientations strat\xE9giques de l'entreprise pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 2312-17. " + Article L2315-87-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les\ + \ \xE9l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la compr\xE9hension des orientations strat\xE9giques\ + \ de l'entreprise. Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation\ + \ sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re " + Article L2315-88: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider\ + \ de recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur la\ + \ situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise pr\xE9vue au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 2312-17. " + Article L2315-89: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\ + l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la compr\xE9hension des comptes et \xE0 l'appr\xE9\ + ciation de la situation de l'entreprise. " + Article L2315-90: 'Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation + sur la politique sociale de l''entreprise, les conditions de travail et + l''emploi ' + Article L2315-91: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider\ + \ de recourir \xE0 un expert-comptable dans le cadre de la consultation\ + \ sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail\ + \ et l'emploi mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2312-17. " + Article L2315-91-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les\ + \ \xE9l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la compr\xE9hension de la politique sociale de l'entreprise,\ + \ des conditions de travail et de l'emploi. Paragraphe 3 : Autres cas\ + \ de recours \xE0 l'expertise " + Article L2315-92: "I.-Un expert-comptable peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2312-41 relatif aux op\xE9rations de concentration\ + \ ; 2\xB0 Dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-63 et suivants,\ + \ relatifs \xE0 l'exercice du droit d'alerte \xE9conomique ; 3\xB0 En\ + \ cas de licenciements collectifs pour motif \xE9conomique, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4\xB0 Dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, relatifs aux offres\ + \ publiques d'acquisition. II.-Le comit\xE9 peut \xE9galement mandater\ + \ un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations\ + \ syndicales pour pr\xE9parer les n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles,\ + \ L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le m\xEA\ + me que celui d\xE9sign\xE9 en application du 3\xB0 du I. " + Article L2315-93: "L'expert-comptable a acc\xE8s aux informations dans les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. Lorsqu'il\ + \ est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, l'expert-comptable\ + \ a acc\xE8s aux documents n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9laboration du rapport\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-45. " + Article L2315-94: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel\ + \ \xE0 un expert habilit\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Lorsqu'un risque grave, identifi\xE9 et\ + \ actuel, r\xE9v\xE9l\xE9 ou non par un accident du travail, une maladie\ + \ professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel est constat\xE9 dans\ + \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 En cas d'introduction de nouvelles technologies\ + \ ou de projet important modifiant les conditions de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 ou les conditions de travail, pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article\ + \ L. 2312-8 ; 3\xB0 Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ + s, en vue de pr\xE9parer la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. " + Article L2315-95: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ + s, le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de recourir \xE0\ + \ un expert technique de son choix en vue de pr\xE9parer la n\xE9gociation\ + \ sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. " + Article R2315-23: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-1\ + \ sont pr\xE9sent\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique au cours de\ + \ la r\xE9union qui suit leur r\xE9ception par l'employeur. Chaque membre\ + \ du comit\xE9 peut \xE0 tout moment demander la transmission de ces documents.\ + \ Le pr\xE9sident informe le comit\xE9 des observations de l'inspecteur\ + \ du travail, du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale au cours de\ + \ la r\xE9union qui suit leur intervention. Sous-section 4 : Votes et\ + \ d\xE9lib\xE9rations " + Article R2315-24: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2315-33 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Sous-section 5 : Proc\xE8\ + s-verbal " + Article R2315-25: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 2315-34, les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique sont consign\xE9es dans des proc\xE8s-verbaux \xE9tablis\ + \ par le secr\xE9taire dans un d\xE9lai de quinze jours et communiqu\xE9\ + s \xE0 l'employeur et aux membres du comit\xE9. " + Article R2315-28: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ les membres des commissions peuvent \xEAtre choisis parmi des salari\xE9\ + s de l'entreprise n'appartenant pas au comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47,\ + \ les commissions du comit\xE9 sont pr\xE9sid\xE9es par un de ses membres. " + Article R2315-30: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins\ + \ trois cents salari\xE9s, la commission de la formation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2315-49 sont consult\xE9s sur les probl\xE8mes g\xE9n\xE9\ + raux relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre : 1\xB0 Des dispositifs de formation\ + \ professionnelle continue, pr\xE9vus aux chapitres Ier \xE0 III du titre\ + \ II du livre III de la sixi\xE8me partie ; 2\xB0 De la validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience, pr\xE9vue au titre II du livre IV de la sixi\xE8\ + me partie. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins\ + \ trois cents salari\xE9s, la commission de la formation sont inform\xE9\ + s des possibilit\xE9s de cong\xE9 qui ont \xE9t\xE9 accord\xE9es aux salari\xE9\ + s, des conditions dans lesquelles ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9\ + s ainsi que des r\xE9sultats obtenus. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement " + Article R2315-31-1: "L'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement peut\ + \ \xEAtre transf\xE9r\xE9 au budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales\ + \ et culturelles conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2315-61, dans la limite\ + \ de 10 % de cet exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation\ + \ sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 2315-69. " + Article R2315-32: "A d\xE9faut d'accord entre le comit\xE9 central et les\ + \ comit\xE9s d'\xE9tablissement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-62 et\ + \ \xE0 d\xE9faut de stipulations dans la convention collective de branche,\ + \ le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement\ + \ que doit r\xE9troc\xE9der chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement au comit\xE9\ + \ central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.\ + \ Sous-section 8 : Formation \xE9conomique Sous-section 9 : Etablissement\ + \ et contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article R2315-37: "Les comptes annuels ou les documents mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 2315-65 sont approuv\xE9s dans un d\xE9lai de six mois\ + \ \xE0 compter de la cl\xF4ture de l'exercice. Ce d\xE9lai peut \xEAtre\ + \ prolong\xE9 \xE0 la demande du comit\xE9 social et \xE9conomique par\ + \ ordonnance du pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant sur requ\xEA\ + te. " + Article R2315-39: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique sortant\ + \ rendent compte au nouveau comit\xE9 de leur gestion, y compris des attributions\ + \ \xE9conomiques et des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9\ + . Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration\ + \ et l'activit\xE9 du comit\xE9. " + Article R2315-41: "L'information pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2315-74 porte sur tout fait de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9\ + \ de l'exploitation du comit\xE9 social et \xE9conomique que le commissaire\ + \ aux comptes rel\xE8ve lors de l'examen des documents qui lui sont communiqu\xE9\ + s ou sur tout fait dont il a connaissance \xE0 l'occasion de l'exercice\ + \ de sa mission. Cette information est adress\xE9e sans d\xE9lai au secr\xE9\ + taire et au pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique par tout\ + \ moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " + Article R2315-42: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ r\xE9pond par tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9\ + ception de sa r\xE9ponse dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception\ + \ de l'information mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2315-41. Il donne une\ + \ analyse de la situation et pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, les mesures\ + \ envisag\xE9es. " + Article R2315-43: "L'invitation par le commissaire aux comptes \xE0 r\xE9\ + unir le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les cas pr\xE9vus au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2315-74 est adress\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ par tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9ception\ + \ de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la r\xE9ception\ + \ de la r\xE9ponse du secr\xE9taire du comit\xE9 ou la constatation de\ + \ l'absence de r\xE9ponse dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ + \ 2315-42. Cette invitation est accompagn\xE9e du rapport sp\xE9cial du\ + \ commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse sans d\xE9\ + lai une copie de ces documents aux membres du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique et au pr\xE9sident du tribunal. L'employeur r\xE9unit le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans les quinze jours qui suivent la r\xE9ception\ + \ de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire d\xE9\ + lib\xE9rer sur les faits relev\xE9s. Le commissaire aux comptes est convoqu\xE9\ + \ \xE0 cette r\xE9union dans les m\xEAmes conditions que les membres du\ + \ comit\xE9. Un extrait du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union est adress\xE9\ + \ au pr\xE9sident du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout\ + \ moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception, dans les\ + \ huit jours qui suivent la r\xE9union du comit\xE9. " + Article R2315-44: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans d\xE9lai de ses\ + \ d\xE9marches le pr\xE9sident du tribunal par tout moyen propre \xE0\ + \ donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. Celle-ci\ + \ comporte la copie de tous les documents utiles \xE0 l'information du\ + \ pr\xE9sident du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes\ + \ a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une r\xE9union du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, l'expos\xE9 des raisons qui l'ont\ + \ conduit \xE0 constater l'insuffisance des d\xE9cisions prises par le\ + \ comit\xE9. Sous-section 10 : Expertise " + Article R2315-45: "L'expert demande \xE0 l'employeur, au plus tard dans\ + \ les trois jours de sa d\xE9signation, toutes les informations compl\xE9\ + mentaires qu'il juge n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation de sa mission.\ + \ L'employeur r\xE9pond \xE0 cette demande dans les cinq jours. " + Article R2315-46: "L'expert notifie \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel,\ + \ l'\xE9tendue et la dur\xE9e d'expertise dans un d\xE9lai de dix jours\ + \ \xE0 compter de sa d\xE9signation. Paragraphe 2 : D\xE9lais de l'expertise " + Article R2315-47: "L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours\ + \ avant l'expiration des d\xE9lais de consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique mentionn\xE9s aux second et troisi\xE8me alin\xE9as\ + \ de l'article R. 2312-6. Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ recourt \xE0 un expert-comptable dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un d\xE9lai de huit jours\ + \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 de\ + \ la concurrence ou de la Commission europ\xE9enne saisie du dossier.\ + \ A d\xE9faut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des\ + \ membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel, lorsque\ + \ le comit\xE9 recourt \xE0 une expertise en dehors des cas pr\xE9vus\ + \ au premier et au second alin\xE9as du pr\xE9sent article, l'expert remet\ + \ son rapport dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa d\xE9signation.\ + \ Ce d\xE9lai peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9e maximale\ + \ de deux mois, par accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\ + \ \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel. " + Article R2315-48: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\ + \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\ + \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\ + \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2315-94. Paragraphe 3 : Contestations " + Article R2315-49: "Pour chacun des cas de recours pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un d\xE9lai de dix jours. " + Article R2315-50: "Les contestations de l'employeur pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2315-86 rel\xE8vent de la comp\xE9tence du pr\xE9sident du tribunal\ + \ judiciaire. Le d\xE9lai du pourvoi en cassation form\xE9 \xE0 l'encontre\ + \ du jugement est de dix jours \xE0 compter de sa notification. Paragraphe\ + \ 4 : Habilitation des experts " + Article R2315-51: "L'habilitation de l'expert auquel le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94,\ + \ est une certification justifiant de ses comp\xE9tences. Cette certification\ + \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par\ + \ le comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme\ + \ d'accr\xE9ditation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. " + Article R2315-52: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation des\ + \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2315-51 ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s et conditions de certification des experts mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses comp\xE9tences techniques\ + \ et du domaine d'expertise dans lequel il intervient. " "Chapitre VI : Comit\xE9 social et \xE9conomique central et comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement": - Article D2316-4: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2315-57 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du\ - \ titre I du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, les\ - \ ressources au titre d'une ann\xE9e consid\xE9r\xE9e du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central sont \xE9gales \xE0 la somme des ressources vers\xE9\ - es par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement et des\ - \ ressources que ce comit\xE9 re\xE7oit en propre. " - Article D2316-5: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 2315-70 et L.\ - \ 2315-71 sont communiqu\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ - \ huit jours au moins avant la s\xE9ance. " - Article D2316-6: "Sont pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central sur les sommes vers\xE9es par les comit\xE9s d'\xE9tablissement\ - \ au titre de son fonctionnement : 2\xB0 Le co\xFBt de la mission de pr\xE9\ - sentation des comptes par l'expert. " - Article D2316-7: "La convention entre le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ d'\xE9tablissement et le comit\xE9 central mentionn\xE9e au quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1\xB0 La description\ - \ de l'activit\xE9 ou des activit\xE9s dont la gestion est transf\xE9r\xE9\ - e au comit\xE9 social et \xE9conomique central ; 2\xB0 Le financement du\ - \ transfert pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ; 3\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des biens, moyens mat\xE9riels et humains\ - \ mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique central pour\ - \ chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s de financement de ce transfert pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de\ - \ la convention ; 5\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'activit\xE9 ou\ - \ aux activit\xE9s transf\xE9r\xE9es par les salari\xE9s des \xE9tablissements\ - \ concern\xE9s ; 6\xB0 La dur\xE9e de la convention et sa date d'entr\xE9\ - e en vigueur ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9vision et de d\xE9nonciation\ - \ de la convention. " - Article D2316-8: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont\ - \ tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2315-1 et suivants.\ - \ Section 2 : Recours et contestations " - Article L2315-95: "Section 1 : Comit\xE9 social et \xE9conomique central Sous-section\ - \ 1 : Attributions " - Article L2316-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ exerce les attributions qui concernent la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise\ - \ et qui exc\xE8dent les limites des pouvoirs des chefs d'\xE9tablissement.\ - \ Il est seul consult\xE9 sur : 2\xB0 Les projets et consultations r\xE9\ - currentes d\xE9cid\xE9s au niveau de l'entreprise lorsque leurs \xE9ventuelles\ - \ mesures de mise en \u0153uvre, qui feront ult\xE9rieurement l'objet d'une\ - \ consultation sp\xE9cifique au niveau appropri\xE9, ne sont pas encore\ - \ d\xE9finies ; 3\xB0 Les mesures d'adaptation communes \xE0 plusieurs \xE9\ - tablissements des projets pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article 2312-8. " - Article L2316-10: "L'\xE9lection a lieu tous les quatre ans, apr\xE8s l'\xE9\ - lection g\xE9n\xE9rale des membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement. " - Article L2316-11: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2316-10,\ - \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon\ - \ le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise comprise entre\ - \ deux et quatre ans. " - Article L2316-12: "En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1224-1 le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central de l'entreprise absorb\xE9e demeure en fonctions si l'entreprise\ - \ conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un \xE9\ - tablissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique d'\xE9tablissement d\xE9signe parmi ses membres deux repr\xE9\ - sentants titulaires et suppl\xE9ants au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central de l'entreprise absorbante. Si la modification porte sur un ou\ - \ plusieurs \xE9tablissements distincts qui conservent ce caract\xE8re,\ - \ ces \xE9tablissements sont repr\xE9sent\xE9s au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique central de l'entreprise d'accueil par leurs repr\xE9sentants au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique central de l'entreprise dont ils faisaient\ - \ partie. Dans les cas mentionn\xE9s aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\ - as, la repr\xE9sentation est assur\xE9e dans ces conditions pendant un d\xE9\ - lai d'un an au plus et peut entra\xEEner le d\xE9passement du nombre maximal\ - \ de repr\xE9sentants au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\ - \ d'accueil pr\xE9vu par le d\xE9cret mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2316-4.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement " - Article L2316-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est dot\xE9\ - \ de la personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par l'employeur ou\ - \ son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement de deux collaborateurs\ - \ qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire et\ - \ un secr\xE9taire adjoint en charge des attributions en mati\xE8re de sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. " - Article L2316-14: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d\xE9termine,\ - \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\ - \ et de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise pour l'exercice\ - \ des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le pr\xE9sent titre. Les\ - \ d\xE9cisions du comit\xE9 social et \xE9conomique central portant sur\ - \ ses modalit\xE9s de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi\ - \ que ses r\xE9solutions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9\ - sents. " - Article L2316-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ se r\xE9unit au moins une fois tous les six mois au si\xE8ge de l'entreprise\ - \ sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des r\xE9unions exceptionnelles\ - \ \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres. " - Article L2316-16: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique central peut \xEAtre autoris\xE9 par\ - \ accord entre l'employeur et les membres \xE9lus du comit\xE9. En l'absence\ - \ d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9\ - e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central peut, dans ce cadre, proc\xE9der \xE0\ - \ un vote \xE0 bulletin secret. " - Article L2316-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique central est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\ - taire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9\ - gislative ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont\ - \ inscrites de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou le\ - \ secr\xE9taire. L'ordre du jour est communiqu\xE9 aux membres huit jours\ - \ au moins avant la s\xE9ance. " - Article L2316-18: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ - \ travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois\ - \ cents salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-36\ - \ \xE0 L. 2315-44. " - Article L2316-19: "La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9\ - sent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6\ - \ de la m\xEAme section 3 sont applicables au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2\ - \ : Comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement Sous-section 1\ - \ : Attributions " - Article L2316-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ est inform\xE9 et consult\xE9 sur tous les projets importants concernant\ - \ l'entreprise en mati\xE8re \xE9conomique et financi\xE8re notamment dans\ - \ les cas d\xE9finis aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-51 ainsi qu'en\ - \ mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail,\ - \ notamment dans les cas d\xE9finis au 4\xB0 du II de l'article L. 2312-8. " - Article L2316-20: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ - \ a les m\xEAmes attributions que le comit\xE9 social et \xE9conomique d'entreprise,\ - \ dans la limite des pouvoirs confi\xE9s au chef de cet \xE9tablissement.\ - \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement est consult\xE9\ - \ sur les mesures d'adaptation des d\xE9cisions arr\xEAt\xE9es au niveau\ - \ de l'entreprise sp\xE9cifiques \xE0 l'\xE9tablissement et qui rel\xE8\ - vent de la comp\xE9tence du chef de cet \xE9tablissement. " - Article L2316-21: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ - \ peut faire appel \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section 10 de la\ - \ section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre lorsqu'il est comp\xE9tent\ - \ conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent code. " - Article L2316-22: "Lorsqu'il y a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central et un ou plusieurs comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, un accord peut d\xE9finir l'ordre\ - \ et les d\xE9lais dans lesquels le comit\xE9 social et \xE9conomique central\ - \ et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement rendent\ - \ et transmettent leurs avis. A d\xE9faut d'accord, l'avis de chaque comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique d'\xE9tablissement est rendu et transmis au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central et l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique central est rendu dans des d\xE9lais fix\xE9s par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. " - Article L2316-23: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ - \ assurent et contr\xF4lent la gestion de toutes les activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles. Toutefois, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\ - tablissement peuvent confier au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ - \ la gestion d'activit\xE9s communes. Un accord entre l'employeur et une\ - \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ dans l'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2232-12, peut d\xE9finir les En cas de transfert au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central de la gestion d'activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles en application du pr\xE9sent article, ce transfert fait\ - \ l'objet d'une convention entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement et le comit\xE9 social et \xE9conomique central. Cette\ - \ convention comporte des clauses conformes \xE0 des clauses types d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret. Sous-section 2 : Composition " - Article L2316-24: "La composition des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celle du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique pr\xE9vu aux articles L. 2314-1 \xE0 L. 2314-3. Sous-section 3\ - \ : Fonctionnement " - Article L2316-25: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement sont dot\xE9\ - s de la personnalit\xE9 civile. " - Article L2316-26: "Le fonctionnement des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celui des comit\xE9s sociaux et\ - \ \xE9conomiques d'entreprise. " - Article L2316-3: "Si la d\xE9signation d'un expert pr\xE9vue \xE0 la sous-section\ - \ 10 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre est envisag\xE9e\ - \ dans le cadre des projets mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2316-2, elle\ - \ est effectu\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique central. Sous-section\ - \ 2 : Composition, \xE9lection et mandat Paragraphe 1er : Composition " - Article L2316-4: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est compos\xE9\ - \ : 1\xB0 De l'employeur ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0 D'un nombre \xE9\ - gal de d\xE9l\xE9gu\xE9s titulaires et de suppl\xE9ants, \xE9lus, pour chaque\ - \ \xE9tablissement, par le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ - \ parmi ses membres. Ce nombre est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Le nombre total des membres ne peut exc\xE9der un maximum \xE9\ - galement d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 3\xB0 Des personnes\ - \ suivantes, \xE0 titre consultatif, lorsque les r\xE9unions du comit\xE9\ - \ portent sur la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et les conditions de travail\ - \ : m\xE9decin du travail, agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, agent des services de pr\xE9vention\ - \ de l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale et, le cas \xE9ch\xE9ant, agent\ - \ de l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics et responsable du service de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ - \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, agent charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 et\ - \ des conditions de travail. Seules les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 ont voix d\xE9lib\xE9rative. " - Article L2316-5: "Lorsqu'un ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise\ - \ constituent trois coll\xE8ges \xE9lectoraux en application de l'article\ - \ L. 2314-11 un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9\ - ant au moins au comit\xE9 social et \xE9conomique central appartiennent\ - \ \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs,\ - \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification. " - Article L2316-6: "Lorsque aucun \xE9tablissement de l'entreprise ne constitue\ - \ trois coll\xE8ges \xE9lectoraux mais que plusieurs \xE9tablissements distincts\ - \ groupent ensemble au moins cinq cents un salari\xE9s ou au moins vingt-cinq\ - \ membres du personnel appartenant \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs,\ - \ chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimil\xE9\ - s sur le plan de la classification, au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique central appartient \xE0 cette cat\xE9\ - gorie. " - Article L2316-7: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\ - \ d\xE9signe un repr\xE9sentant au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ - \ d'entreprise choisi soit parmi les repr\xE9sentants de cette organisation\ - \ aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, soit parmi\ - \ les membres \xE9lus de ces comit\xE9s. Ce repr\xE9sentant assiste aux\ - \ s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9conomique central avec voix consultative.\ - \ Paragraphe 2 : Election " - Article L2316-8: "Dans chaque entreprise, la r\xE9partition des si\xE8ges\ - \ entre les diff\xE9rents \xE9tablissements et les diff\xE9rents coll\xE8\ - ges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales\ - \ int\xE9ress\xE9es, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.\ - \ En cas de d\xE9saccord sur la r\xE9partition des si\xE8ges, l'autorit\xE9\ - \ administrative dans le ressort de laquelle se trouve le si\xE8ge de l'entreprise\ - \ d\xE9cide de cette r\xE9partition. La saisine de l'autorit\xE9 administrative\ - \ suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative\ - \ et entra\xEEne la prorogation des mandats en cours des \xE9lus concern\xE9\ - s jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9sultats du scrutin. M\xEAme si elles\ - \ interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expir\xE9\ - , la d\xE9termination du nombre d'\xE9tablissements distincts et la r\xE9\ - partition des si\xE8ges entre les \xE9tablissements et les diff\xE9rentes\ - \ cat\xE9gories sont appliqu\xE9es sans qu'il y ait lieu d'attendre la date\ - \ normale de renouvellement de toutes les d\xE9l\xE9gations des comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement ou de certaines d'entre elles. " - Article L2316-9: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\ - \ r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9signation\ - \ des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\ - \ Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours \xE0 une mesure\ - \ d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 cette mesure sont \xE0\ - \ la charge de l'Etat. Paragraphe 3 : Dur\xE9e et fin du mandat " - Article R2315-52: "Section 1 : Composition et fonctionnement du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central " - Article R2316-1: "Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives, le nombre des membres du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central ne peut d\xE9passer vingt-cinq titulaires et\ - \ vingt-cinq suppl\xE9ants. Sauf stipulation de l'accord mentionn\xE9 au\ - \ premier alin\xE9a organisant cette repr\xE9sentation et dans les limites\ - \ fix\xE9es \xE0 cet alin\xE9a, chaque \xE9tablissement peut \xEAtre repr\xE9\ - sent\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central soit par un seul d\xE9\ - l\xE9gu\xE9, titulaire ou suppl\xE9ant, soit par un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s titulaires et un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9s suppl\xE9ants. " - Article R2316-10: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\ - \ r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9signation\ - \ des repr\xE9sentants syndicaux pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2316-9 sont\ - \ de la comp\xE9tence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier\ - \ ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables\ - \ \xE0 ces contestations. " - Article R2316-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8ge de l'entreprise\ - \ est comp\xE9tent pour la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9\ - rents \xE9tablissements et les diff\xE9rentes cat\xE9gories pr\xE9vue au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 2316-8. Le directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux mois \xE0 compter de sa saisine.\ - \ Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec demande\ - \ d'avis de r\xE9ception portant mention des voies et d\xE9lais de recours.\ - \ Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans\ - \ un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. En cas de d\xE9cision\ - \ implicite de rejet du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou les organisations\ - \ syndicales int\xE9ress\xE9es peuvent saisir, dans le d\xE9lai de quinze\ - \ jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la r\xE9partition. " - Article R2316-3: "Le secr\xE9taire, le secr\xE9taire adjoint et le tr\xE9\ - sorier du comit\xE9 social et \xE9conomique central sont d\xE9sign\xE9s\ - \ parmi ses membres titulaires. " - Article R2316-9: "La contestation relative \xE0 une d\xE9cision de l'autorit\xE9\ - \ administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la\ - \ comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. Les\ - \ dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables \xE0\ - \ ces contestations. " + "Section 1 : Comit\xE9 social et \xE9conomique central": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Attributions ' + Article L2316-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ + \ exerce les attributions qui concernent la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise\ + \ et qui exc\xE8dent les limites des pouvoirs des chefs d'\xE9tablissement.\ + \ Il est seul consult\xE9 sur : 2\xB0 Les projets et consultations r\xE9\ + currentes d\xE9cid\xE9s au niveau de l'entreprise lorsque leurs \xE9ventuelles\ + \ mesures de mise en \u0153uvre, qui feront ult\xE9rieurement l'objet\ + \ d'une consultation sp\xE9cifique au niveau appropri\xE9, ne sont pas\ + \ encore d\xE9finies ; 3\xB0 Les mesures d'adaptation communes \xE0 plusieurs\ + \ \xE9tablissements des projets pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article\ + \ 2312-8. " + Article L2316-10: "L'\xE9lection a lieu tous les quatre ans, apr\xE8s l'\xE9\ + lection g\xE9n\xE9rale des membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ d'\xE9tablissement. " + Article L2316-11: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2316-10,\ + \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise,\ + \ selon le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ + \ comprise entre deux et quatre ans. " + Article L2316-12: "En cas de modification dans la situation juridique de\ + \ l'employeur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1224-1 le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique central de l'entreprise absorb\xE9e demeure en fonctions\ + \ si l'entreprise conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise\ + \ devient un \xE9tablissement distinct de l'entreprise d'accueil, son\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement d\xE9signe parmi\ + \ ses membres deux repr\xE9sentants titulaires et suppl\xE9ants au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central de l'entreprise absorbante. Si la modification\ + \ porte sur un ou plusieurs \xE9tablissements distincts qui conservent\ + \ ce caract\xE8re, ces \xE9tablissements sont repr\xE9sent\xE9s au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central de l'entreprise d'accueil par leurs\ + \ repr\xE9sentants au comit\xE9 social et \xE9conomique central de l'entreprise\ + \ dont ils faisaient partie. Dans les cas mentionn\xE9s aux deuxi\xE8\ + me et troisi\xE8me alin\xE9as, la repr\xE9sentation est assur\xE9e dans\ + \ ces conditions pendant un d\xE9lai d'un an au plus et peut entra\xEE\ + ner le d\xE9passement du nombre maximal de repr\xE9sentants au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique de l'entreprise d'accueil pr\xE9vu par le d\xE9\ + cret mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2316-4. Sous-section 3 : Fonctionnement " + Article L2316-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est dot\xE9\ + \ de la personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par l'employeur ou\ + \ son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement de deux collaborateurs\ + \ qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire\ + \ et un secr\xE9taire adjoint en charge des attributions en mati\xE8re\ + \ de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. " + Article L2316-14: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d\xE9termine,\ + \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\ + \ et de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise pour l'exercice\ + \ des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le pr\xE9sent titre. Les\ + \ d\xE9cisions du comit\xE9 social et \xE9conomique central portant sur\ + \ ses modalit\xE9s de fonctionnement et l'organisation de ses travaux\ + \ ainsi que ses r\xE9solutions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres\ + \ pr\xE9sents. " + Article L2316-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ + \ se r\xE9unit au moins une fois tous les six mois au si\xE8ge de l'entreprise\ + \ sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des r\xE9unions exceptionnelles\ + \ \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres. " + Article L2316-16: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique central peut \xEAtre autoris\xE9\ + \ par accord entre l'employeur et les membres \xE9lus du comit\xE9. En\ + \ l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois r\xE9unions\ + \ par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique central peut, dans ce cadre, proc\xE9\ + der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " + Article L2316-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique central est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\ + taire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9\ + gislative ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont\ + \ inscrites de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou\ + \ le secr\xE9taire. L'ordre du jour est communiqu\xE9 aux membres huit\ + \ jours au moins avant la s\xE9ance. " + Article L2316-18: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins\ + \ trois cents salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 2315-36 \xE0 L. 2315-44. " + Article L2316-19: "La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9\ + sent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section\ + \ 6 de la m\xEAme section 3 sont applicables au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique central dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L2316-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ + \ est inform\xE9 et consult\xE9 sur tous les projets importants concernant\ + \ l'entreprise en mati\xE8re \xE9conomique et financi\xE8re notamment\ + \ dans les cas d\xE9finis aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-51 ainsi\ + \ qu'en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de\ + \ travail, notamment dans les cas d\xE9finis au 4\xB0 du II de l'article\ + \ L. 2312-8. " + Article L2316-3: "Si la d\xE9signation d'un expert pr\xE9vue \xE0 la sous-section\ + \ 10 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre est envisag\xE9\ + e dans le cadre des projets mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2316-2, elle\ + \ est effectu\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique central. Sous-section\ + \ 2 : Composition, \xE9lection et mandat Paragraphe 1er : Composition " + Article L2316-4: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est compos\xE9\ + \ : 1\xB0 De l'employeur ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0 D'un nombre\ + \ \xE9gal de d\xE9l\xE9gu\xE9s titulaires et de suppl\xE9ants, \xE9lus,\ + \ pour chaque \xE9tablissement, par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ d'\xE9tablissement parmi ses membres. Ce nombre est d\xE9termin\xE9\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres ne peut\ + \ exc\xE9der un maximum \xE9galement d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat ; 3\xB0 Des personnes suivantes, \xE0 titre consultatif,\ + \ lorsque les r\xE9unions du comit\xE9 portent sur la sant\xE9, la s\xE9\ + curit\xE9 et les conditions de travail : m\xE9decin du travail, agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1, agent des services de pr\xE9vention de l'organisme de s\xE9\ + curit\xE9 sociale et, le cas \xE9ch\xE9ant, agent de l'organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et responsable\ + \ du service de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail ou, \xE0 d\xE9\ + faut, agent charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail.\ + \ Seules les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 ont voix d\xE9\ + lib\xE9rative. " + Article L2316-5: "Lorsqu'un ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise\ + \ constituent trois coll\xE8ges \xE9lectoraux en application de l'article\ + \ L. 2314-11 un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9\ + ant au moins au comit\xE9 social et \xE9conomique central appartiennent\ + \ \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs,\ + \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification. " + Article L2316-6: "Lorsque aucun \xE9tablissement de l'entreprise ne constitue\ + \ trois coll\xE8ges \xE9lectoraux mais que plusieurs \xE9tablissements\ + \ distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salari\xE9s ou au\ + \ moins vingt-cinq membres du personnel appartenant \xE0 la cat\xE9gorie\ + \ des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux\ + \ ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification, au moins\ + \ un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ appartient \xE0 cette cat\xE9gorie. " + Article L2316-7: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\ + \ d\xE9signe un repr\xE9sentant au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ d'entreprise choisi soit parmi les repr\xE9sentants de cette organisation\ + \ aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, soit parmi\ + \ les membres \xE9lus de ces comit\xE9s. Ce repr\xE9sentant assiste aux\ + \ s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9conomique central avec voix consultative.\ + \ Paragraphe 2 : Election " + Article L2316-8: "Dans chaque entreprise, la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ entre les diff\xE9rents \xE9tablissements et les diff\xE9rents coll\xE8\ + ges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales\ + \ int\xE9ress\xE9es, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.\ + \ En cas de d\xE9saccord sur la r\xE9partition des si\xE8ges, l'autorit\xE9\ + \ administrative dans le ressort de laquelle se trouve le si\xE8ge de\ + \ l'entreprise d\xE9cide de cette r\xE9partition. La saisine de l'autorit\xE9\ + \ administrative suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9\ + cision administrative et entra\xEEne la prorogation des mandats en cours\ + \ des \xE9lus concern\xE9s jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9sultats\ + \ du scrutin. M\xEAme si elles interviennent alors que le mandat de certains\ + \ membres n'est pas expir\xE9, la d\xE9termination du nombre d'\xE9tablissements\ + \ distincts et la r\xE9partition des si\xE8ges entre les \xE9tablissements\ + \ et les diff\xE9rentes cat\xE9gories sont appliqu\xE9es sans qu'il y\ + \ ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les\ + \ d\xE9l\xE9gations des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ ou de certaines d'entre elles. " + Article L2316-9: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0\ + \ la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9\ + signation des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9tence du juge\ + \ judiciaire. Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours \xE0\ + \ une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 cette mesure\ + \ sont \xE0 la charge de l'Etat. Paragraphe 3 : Dur\xE9e et fin du mandat " + "Section 1 : Composition et fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9conomique central": + Article D2316-4: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2315-57 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du\ + \ titre I du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, les\ + \ ressources au titre d'une ann\xE9e consid\xE9r\xE9e du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central sont \xE9gales \xE0 la somme des ressources\ + \ vers\xE9es par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ et des ressources que ce comit\xE9 re\xE7oit en propre. " + Article D2316-5: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 2315-70 et\ + \ L. 2315-71 sont communiqu\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central huit jours au moins avant la s\xE9ance. " + Article D2316-6: "Sont pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central sur les sommes vers\xE9es par les comit\xE9s d'\xE9tablissement\ + \ au titre de son fonctionnement : 2\xB0 Le co\xFBt de la mission de pr\xE9\ + sentation des comptes par l'expert. " + Article D2316-7: "La convention entre le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ d'\xE9tablissement et le comit\xE9 central mentionn\xE9e au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1\xB0 La description\ + \ de l'activit\xE9 ou des activit\xE9s dont la gestion est transf\xE9\ + r\xE9e au comit\xE9 social et \xE9conomique central ; 2\xB0 Le financement\ + \ du transfert pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ;\ + \ 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des biens, moyens mat\xE9riels\ + \ et humains mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ; 4\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de financement de ce transfert pour chaque ann\xE9\ + e d'ex\xE9cution de la convention ; 5\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s\ + \ \xE0 l'activit\xE9 ou aux activit\xE9s transf\xE9r\xE9es par les salari\xE9\ + s des \xE9tablissements concern\xE9s ; 6\xB0 La dur\xE9e de la convention\ + \ et sa date d'entr\xE9e en vigueur ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9\ + vision et de d\xE9nonciation de la convention. " + Article D2316-8: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont\ + \ tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2315-1 et suivants. " + Article R2316-1: "Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des\ + \ organisations syndicales repr\xE9sentatives, le nombre des membres du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique central ne peut d\xE9passer vingt-cinq\ + \ titulaires et vingt-cinq suppl\xE9ants. Sauf stipulation de l'accord\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a organisant cette repr\xE9sentation\ + \ et dans les limites fix\xE9es \xE0 cet alin\xE9a, chaque \xE9tablissement\ + \ peut \xEAtre repr\xE9sent\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ soit par un seul d\xE9l\xE9gu\xE9, titulaire ou suppl\xE9ant, soit par\ + \ un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9s titulaires et un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s suppl\xE9ants. " + Article R2316-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8ge de l'entreprise\ + \ est comp\xE9tent pour la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9\ + rents \xE9tablissements et les diff\xE9rentes cat\xE9gories pr\xE9vue\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 2316-8. Le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux mois \xE0 compter\ + \ de sa saisine. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception portant mention des voies et d\xE9\ + lais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\ + \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification.\ + \ En cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi, l'employeur ou les organisations syndicales int\xE9ress\xE9\ + es peuvent saisir, dans le d\xE9lai de quinze jours, le tribunal judiciaire\ + \ afin qu'il soit statu\xE9 sur la r\xE9partition. " + Article R2316-3: "Le secr\xE9taire, le secr\xE9taire adjoint et le tr\xE9\ + sorier du comit\xE9 social et \xE9conomique central sont d\xE9sign\xE9\ + s parmi ses membres titulaires. " + "Section 2 : Comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Attributions ' + Article L2316-20: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ + \ a les m\xEAmes attributions que le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confi\xE9s au chef de cet\ + \ \xE9tablissement. Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ + \ est consult\xE9 sur les mesures d'adaptation des d\xE9cisions arr\xEA\ + t\xE9es au niveau de l'entreprise sp\xE9cifiques \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ et qui rel\xE8vent de la comp\xE9tence du chef de cet \xE9tablissement. " + Article L2316-21: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\ + \ peut faire appel \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section 10 de\ + \ la section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre lorsqu'il est comp\xE9\ + tent conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent code. " + Article L2316-22: "Lorsqu'il y a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central et un ou plusieurs comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, un accord peut d\xE9finir l'ordre\ + \ et les d\xE9lais dans lesquels le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ rendent et transmettent leurs avis. A d\xE9faut d'accord, l'avis de\ + \ chaque comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement est rendu\ + \ et transmis au comit\xE9 social et \xE9conomique central et l'avis du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique central est rendu dans des d\xE9lais\ + \ fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2316-23: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ assurent et contr\xF4lent la gestion de toutes les activit\xE9s sociales\ + \ et culturelles. Toutefois, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ d'\xE9tablissement peuvent confier au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central la gestion d'activit\xE9s communes. Un accord entre l'employeur\ + \ et une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9vues au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12, peut d\xE9finir les En cas\ + \ de transfert au comit\xE9 social et \xE9conomique central de la gestion\ + \ d'activit\xE9s sociales et culturelles en application du pr\xE9sent\ + \ article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement et le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central. Cette convention comporte des clauses conformes\ + \ \xE0 des clauses types d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\ + \ 2 : Composition " + Article L2316-24: "La composition des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celle du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique pr\xE9vu aux articles L. 2314-1 \xE0 L. 2314-3. Sous-section\ + \ 3 : Fonctionnement " + Article L2316-25: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement sont dot\xE9\ + s de la personnalit\xE9 civile. " + Article L2316-26: "Le fonctionnement des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celui des comit\xE9s sociaux et\ + \ \xE9conomiques d'entreprise. " + 'Section 2 : Recours et contestations': + Article R2316-10: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0\ + \ la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9\ + signation des repr\xE9sentants syndicaux pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 2316-9 sont de la comp\xE9tence du juge du tribunal judiciaire qui statue\ + \ en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25\ + \ sont applicables \xE0 ces contestations. " + Article R2316-9: "La contestation relative \xE0 une d\xE9cision de l'autorit\xE9\ + \ administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de\ + \ la comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.\ + \ Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables\ + \ \xE0 ces contestations. " "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales": - Article L2317-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ - \ d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, d'un comit\xE9 social et \xE9\ - conomique d'\xE9tablissement ou d'un comit\xE9 social et \xE9conomique central,\ - \ soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres, notamment par la m\xE9\ - connaissance des dispositions des articles L. 2314-1 \xE0 L. 2314-9 est\ - \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait\ - \ d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une\ - \ amende de 7 500 \u20AC. " - Article L2317-2: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ - \ le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salari\xE9s ou dans\ - \ un \xE9tablissement distinct comportant au moins trois cents salari\xE9\ - s, de ne pas \xE9tablir et soumettre L. 2312-14 est puni d'une amende de\ - \ 7 500 \u20AC. " + Section unique: + Article L2317-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ + \ d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, d'un comit\xE9 social et \xE9\ + conomique d'\xE9tablissement ou d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central, soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres, notamment\ + \ par la m\xE9connaissance des dispositions des articles L. 2314-1 \xE0\ + \ L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7\ + \ 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ + \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " + Article L2317-2: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\ + \ le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salari\xE9s ou dans\ + \ un \xE9tablissement distinct comportant au moins trois cents salari\xE9\ + s, de ne pas \xE9tablir et soumettre L. 2312-14 est puni d'une amende\ + \ de 7 500 \u20AC. " "Titre V : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne": "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": - Article D2351-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet " - Article D2352-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ - \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, les dirigeants\ - \ des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance de leurs\ - \ organisations syndicales, de celle de leurs filiales et \xE9tablissements\ - \ qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au sens du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s, filiales\ - \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur\ - \ statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. " - Article D2352-10: "Lorsque seules certaines soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9\ - tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2\xB0 Soit\ - \ \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2352-11. Les\ - \ nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9lus pour\ - \ pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction de la part des\ - \ effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs\ - \ des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en France.\ - \ Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9sentation\ - \ proportionnelle au plus fort reste. " - Article D2352-11: "Lorsqu'aucune des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation sont \xE9lus directement par les salari\xE9s. L'\xE9lection\ - \ a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle est commune \xE0 l'ensemble des\ - \ soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition des si\xE8\ - ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition des salari\xE9\ - s dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur la base de leurs\ - \ effectifs cumul\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\ - \ Les listes de candidats comportent autant de noms que de si\xE8ges revenant\ - \ \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le vote\ - \ peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux de chaque soci\xE9\ - t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer\ - \ avant la cl\xF4ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9\ - s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18\ - \ et suivants. " - Article D2352-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\ - \ une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2352-4,\ - \ ce si\xE8ge est attribu\xE9 : 1 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, \xE0 l'organisation syndicale qui compte le plus de repr\xE9\ - sentants au sein de ce comit\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge est\ - \ attribu\xE9 \xE0 celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages\ - \ au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des membres de ce comit\xE9\ - \ ; 2 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9\ - sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la soci\xE9\ - t\xE9. L'\xE9lection a lieu au scrutin uninominal \xE0 un tour. " - Article D2352-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9, filiale\ - \ ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction mandat\xE9\ - \ \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes le nom des\ - \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\ - \ des dispositions des articles D. 2352-10 \xE0 D. 2352-12. Ils font conna\xEE\ - tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\ - \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement " - Article D2352-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\ - \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\ - re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est faite\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ - \ tenus inform\xE9s : 1 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne et des effets de celui-ci pour les soci\xE9t\xE9s participantes ainsi\ - \ que pour leurs filiales et \xE9tablissements ; 2 Des modalit\xE9s d'information,\ - \ de consultation et de participation institu\xE9es au sein de ces soci\xE9\ - t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur implantation\ - \ soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ; 3 Des modalit\xE9\ - s de transfert des droits et obligations des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ en mati\xE8re de conditions d'emploi r\xE9sultant de la l\xE9gislation\ - \ et des relations collectives et individuelles de travail. " - Article D2352-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2352-13, chaque\ - \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\ - gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s\ - \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\ - \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\ - \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\ - \ des dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8\ - ge suppl\xE9mentaire repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0\ - \ l'effectif de la soci\xE9t\xE9 \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce\ - \ si\xE8ge. Le nombre total des salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre\ - \ dans lequel est situ\xE9e cette soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier\ - \ alin\xE9a, est alors r\xE9duit \xE0 concurrence de cet effectif. " - Article D2352-2: "1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s, \xE0 la date de la\ - \ publication du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8\ - ge et dans les autres Etats membres ; 2\xB0 Les formes de participation\ - \ existant au sens de l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8ges\ - \ au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\ - \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-3. " - Article D2352-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ - \ par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\ - \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge en\ - \ France. " - Article D2352-4: "A d\xE9faut de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus dans l'entreprise,\ - \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont\ - \ communiqu\xE9s directement, par tout moyen, aux salari\xE9s des soci\xE9\ - t\xE9s, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s. Sous-section 2 :\ - \ D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " - Article D2352-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\ - \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\ - \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2352-8 et D.\ - \ 2352-9. L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9signation\ - \ des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. " - Article D2352-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ - ment aux dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-5,\ - \ l'effectif \xE0 prendre en compte est la somme des effectifs des salari\xE9\ - s appartenant aux coll\xE8ges des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\ - \ Il est d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9\ - \ au premier alin\xE9a divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0\ - \ la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9\ - \ \xE0 chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges que le total de ses effectifs\ - \ dans chaque soci\xE9t\xE9, filiale ou \xE9tablissement contient de fois\ - \ le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application des\ - \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\ - \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient au coll\xE8\ - ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre de salari\xE9s. " - Article D2352-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\ - s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\ - \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\ - \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\ - \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\ - \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\ - \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\ - \ de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application\ - \ des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\ - \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient \xE0 l'organisation\ - \ syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumul\xE9s lors\ - \ du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0 la d\xE9signation\ - \ de ses \xE9lus. " - Article L2351-7: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet. " - Article L2352-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9 d\xE8\ - s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de constitution\ - \ de la holding ou apr\xE8s l'adoption d'un projet de constitution d'une\ - \ filiale ou de transformation en une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Il est\ - \ dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique. " - Article L2352-10: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ - \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " - Article L2352-11: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\ - \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\ - \ des soci\xE9t\xE9s participantes. " - Article L2352-12: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\ - \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\ - \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des soci\xE9t\xE9s participantes prend\ - \ en charge les d\xE9penses relatives aux n\xE9gociations et \xE0 l'assistance\ - \ d'un seul expert. " - Article L2352-13: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9\ - cisions \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit \xE9galement\ - \ repr\xE9senter la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9\ - s participantes, des filiales et \xE9tablissements concern\xE9s. Par d\xE9\ - rogation \xE0 ces dispositions, la d\xE9cision de ne pas entamer les n\xE9\ - gociations ou de clore des n\xE9gociations d\xE9j\xE0 entam\xE9es et d'appliquer\ - \ la r\xE9glementation relative \xE0 l'information et \xE0 la consultation\ - \ dans les Etats membres o\xF9 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne emploie des\ - \ salari\xE9s, est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres\ - \ et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9sentent au moins les deux tiers des\ - \ salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes, des filiales et \xE9tablissements\ - \ concern\xE9s. Dans ce cas, les dispositions pr\xE9vues par le chapitre\ - \ III ne sont pas applicables. Une telle d\xE9cision ne peut \xEAtre prise\ - \ dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne constitu\xE9e par transformation,\ - \ lorsqu'il existe un syst\xE8me de participation dans la soci\xE9t\xE9\ - \ qui doit \xEAtre transform\xE9e. Lorsque la participation concerne une\ - \ proportion du nombre total des salari\xE9s employ\xE9s par les soci\xE9\ - t\xE9s participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution\ - \ par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe\ - \ de surveillance ou d'administration par lesquels les salari\xE9s exercent\ - \ leurs droits \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui\ - \ qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ la d\xE9cision est prise dans les conditions de majorit\xE9 pr\xE9vues\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article L2352-14: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9\ - \ en raison de l'exercice du droit pr\xE9vu par l'article L. 2352-13. Toute\ - \ d\xE9cision ou tout acte contraire est nul de plein droit. " - Article L2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ainsi\ - \ que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et\ - \ \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5.\ - \ Section 2 : Contenu de l'accord. " - Article L2352-16: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9s\ - \ participantes et le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n\xE9gocient en\ - \ vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9\ - s participantes, les \xE9tablissements et filiales concern\xE9s par l'accord\ - \ ; 2\xB0 La composition, le nombre de membres et la r\xE9partition des\ - \ si\xE8ges de l'organe de repr\xE9sentation qui est l'interlocuteur de\ - \ l'organe dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pour l'information\ - \ et la consultation des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et\ - \ de ses filiales ou \xE9tablissements ; 3\xB0 Les attributions et la proc\xE9\ - dure pr\xE9vue pour l'information et la consultation de l'organe de repr\xE9\ - sentation ; 4\xB0 La fr\xE9quence des r\xE9unions de l'organe de repr\xE9\ - sentation ; 5\xB0 Les ressources financi\xE8res et mat\xE9rielles \xE0 allouer\ - \ \xE0 l'organe de repr\xE9sentation ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de mise en\ - \ oeuvre de proc\xE9dures d'information et de consultation lorsque celles-ci\ - \ ont \xE9t\xE9 institu\xE9es, par accord entre les parties, en lieu et\ - \ place d'un organe de repr\xE9sentation ; 7\xB0 La date d'entr\xE9e en\ - \ vigueur de l'accord et sa dur\xE9e, les cas dans lesquels l'accord doit\ - \ \xEAtre ren\xE9goci\xE9 et la proc\xE9dure pour sa ren\xE9gociation. " - Article L2352-17: "Si, au cours des n\xE9gociations, les parties d\xE9cident\ - \ de fixer des modalit\xE9s de participation, l'accord d\xE9termine la teneur\ - \ de ces dispositions y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre de membres\ - \ de l'organe d'administration ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire, de d\xE9signer, de recommander\ - \ ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils peuvent s'opposer, les proc\xE9\ - dures \xE0 suivre pour que les salari\xE9s puissent \xE9lire, d\xE9signer\ - \ ou recommander ces membres ou s'opposer \xE0 leur d\xE9signation, ainsi\ - \ que leurs droits. " - Article L2352-18: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est constitu\xE9\ - e par transformation, l'accord pr\xE9voit un niveau d'information, de consultation\ - \ et de participation au moins \xE9quivalent \xE0 celui qui existe dans\ - \ la soci\xE9t\xE9 devant \xEAtre transform\xE9e en soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne. " - Article L2352-19: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ qui d\xE9cide de mettre en oeuvre les modalit\xE9s de participation pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2352-17 choisit au pr\xE9alable, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliqu\xE9\ - e au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2352-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ - \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la cr\xE9ation de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9\ - crit, les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s au sein de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2351-3. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres. " - Article L2352-20: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord, d'appliquer\ - \ les dispositions de r\xE9f\xE9rences relatives \xE0 la mise en place du\ - \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pr\xE9vues au chapitre III. " - Article L2352-3: "Les si\xE8ges au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ sont r\xE9partis entre les Etats membres en proportion du nombre de salari\xE9\ - s employ\xE9s dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des soci\xE9\ - t\xE9s participantes et des filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s dans\ - \ l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fix\xE9 par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. A l'issue de la r\xE9partition ainsi op\xE9r\xE9e, le\ - \ nombre de salari\xE9s que chaque membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation repr\xE9sente est d\xE9termin\xE9 aux fins de proc\xE9der aux\ - \ calculs et votes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2352-13. Lorsqu'une soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une soci\xE9\ - t\xE9 participante perd son existence juridique propre et n'est pas repr\xE9\ - sent\xE9e directement par un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation,\ - \ ce dernier comprend, outre les si\xE8ges allou\xE9s conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 2352-3, un ou plusieurs si\xE8ges suppl\xE9mentaires. Toutefois,\ - \ quel que soit le nombre de soci\xE9t\xE9s en cause, le nombre de membres\ - \ suppl\xE9mentaires ne peut exc\xE9der 20 % du nombre total de membres\ - \ d\xE9termin\xE9 par application de l'article L. 2352-3. Si les si\xE8\ - ges suppl\xE9mentaires sont en nombre inf\xE9rieur au nombre de soci\xE9\ - t\xE9s perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salari\xE9\ - \ d\xE9sign\xE9 membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, ils sont\ - \ attribu\xE9s \xE0 ces soci\xE9t\xE9s selon l'ordre d\xE9croissant de leurs\ - \ effectifs. Si cet ordre comporte successivement deux soci\xE9t\xE9s ayant\ - \ leur si\xE8ge social dans le m\xEAme Etat, le si\xE8ge suppl\xE9mentaire\ - \ suivant est attribu\xE9 \xE0 la soci\xE9t\xE9 qui a l'effectif imm\xE9\ - diatement inf\xE9rieur dans un Etat diff\xE9rent. Il est proc\xE9d\xE9,\ - \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, \xE0 la d\xE9termination\ - \ du nombre de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9s par chaque membre du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation. " - Article L2352-5: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ - \ d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs\ - \ \xE9lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9sentants\ - \ syndicaux, sur la base des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9lections.\ - \ Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants des salari\xE9s des soci\xE9\ - t\xE9s participantes, filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9\ - s en France et relevant d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne situ\xE9e dans\ - \ un Etat autre que la France. Pour les soci\xE9t\xE9s situ\xE9es en France,\ - \ les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\ - \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges affect\xE9\ - s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis selon la r\xE8gle de la repr\xE9\ - sentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales,\ - \ proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles ont obtenu dans ces coll\xE8\ - ges. Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9sign\xE9s par\ - \ les soci\xE9t\xE9s participantes implant\xE9es dans un des Etats membres\ - \ autre que la France sont \xE9lus ou d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles\ - \ en vigueur dans chaque Etat membre. La d\xE9signation de ces membres est\ - \ notifi\xE9e par l'organisation syndicale \xE0 l'employeur dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L2352-6: "France, les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il n'existe\ - \ pas d'organisation syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise implant\xE9\ - \ en France et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2352-7: "Si des changements substantiels interviennent durant les\ - \ n\xE9gociations, notamment un transfert de si\xE8ge, une modification\ - \ de la composition de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou une modification\ - \ dans les effectifs susceptible d'entra\xEEner une modification dans la\ - \ r\xE9partition des si\xE8ges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, la composition de ce dernier est\ - \ modifi\xE9e en cons\xE9quence. " - Article L2352-8: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe\ - \ en France, ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9s en France sont port\xE9\ - es devant le juge judiciaire. Sous-section 3 : Fonctionnement. " - Article L2352-9: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne invitent le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation \xE0 se r\xE9unir et communiquent \xE0 cet effet aux repr\xE9\ - sentants du personnel et aux dirigeants des \xE9tablissements et filiales\ - \ concern\xE9s, qui en l'absence de repr\xE9sentants du personnel en informent\ - \ directement les salari\xE9s, l'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ ainsi que le nombre de salari\xE9s qu'elles comprennent. Les n\xE9gociations\ - \ d\xE9butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9\ - . Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si\ - \ les parties d\xE9cident, d'un commun accord, de prolonger ces n\xE9gociations\ - \ dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9passer un an. Durant cette p\xE9\ - riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est r\xE9guli\xE8rement inform\xE9\ - \ du processus de cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article R2352-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ - t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ - \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\ - \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail. Sous-section 4 : Contestations " - Article R2352-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\ - \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, de la soci\xE9\ - t\xE9, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9s. 2324-25. Toutefois,\ - \ la contestation est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur\ - \ ; 2\xB0 Par les salari\xE9s, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle la d\xE9signation \xE0 l'employeur ou l'\xE9\ - lection est port\xE9e \xE0 leur connaissance. " - Article R2352-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 2352-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ - \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\ - r\xE9e au fond. " - Article R2352-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2352-3,\ - \ le nombre de si\xE8ges par Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif\ - \ total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total\ - \ : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total :\ - \ 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4\ - \ si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8\ - ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges\ - \ ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total : 7 si\xE8ges ;\ - \ 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0\ - \ De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De\ - \ plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. " + "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet. ' + Article L2352-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9\ + \ d\xE8s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de\ + \ constitution de la holding ou apr\xE8s l'adoption d'un projet de constitution\ + \ d'une filiale ou de transformation en une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne.\ + \ Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique. " + Article L2352-10: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ + \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " + Article L2352-11: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\ + \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes. " + Article L2352-12: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\ + \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\ + \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des soci\xE9t\xE9s participantes\ + \ prend en charge les d\xE9penses relatives aux n\xE9gociations et \xE0\ + \ l'assistance d'un seul expert. " + Article L2352-13: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9\ + cisions \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit \xE9\ + galement repr\xE9senter la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9\ + t\xE9s participantes, des filiales et \xE9tablissements concern\xE9s.\ + \ Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, la d\xE9cision de ne pas entamer\ + \ les n\xE9gociations ou de clore des n\xE9gociations d\xE9j\xE0 entam\xE9\ + es et d'appliquer la r\xE9glementation relative \xE0 l'information et\ + \ \xE0 la consultation dans les Etats membres o\xF9 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne emploie des salari\xE9s, est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers\ + \ des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins\ + \ deux Etats membres et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9sentent au moins\ + \ les deux tiers des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes, des\ + \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, les dispositions\ + \ pr\xE9vues par le chapitre III ne sont pas applicables. Une telle d\xE9\ + cision ne peut \xEAtre prise dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne constitu\xE9e par transformation, lorsqu'il existe un syst\xE8me\ + \ de participation dans la soci\xE9t\xE9 qui doit \xEAtre transform\xE9\ + e. Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des\ + \ salari\xE9s employ\xE9s par les soci\xE9t\xE9s participantes d'au moins\ + \ 25 % en cas de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne par fusion,\ + \ et d'au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune,\ + \ et lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation envisage de fixer\ + \ un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance\ + \ ou d'administration par lesquels les salari\xE9s exercent leurs droits\ + \ \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui qui \xE9tait\ + \ le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des soci\xE9t\xE9s participantes,\ + \ la d\xE9cision est prise dans les conditions de majorit\xE9 pr\xE9vues\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Article L2352-14: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9\ + \ en raison de l'exercice du droit pr\xE9vu par l'article L. 2352-13.\ + \ Toute d\xE9cision ou tout acte contraire est nul de plein droit. " + Article L2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ainsi\ + \ que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\ + \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " + Article L2352-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ + \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la cr\xE9ation de\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou leurs repr\xE9sentants, par un accord\ + \ \xE9crit, les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s au sein\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2351-3.\ + \ Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres. " + Article L2352-3: "Les si\xE8ges au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ sont r\xE9partis entre les Etats membres en proportion du nombre de\ + \ salari\xE9s employ\xE9s dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes et des filiales ou \xE9tablissements\ + \ concern\xE9s dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fix\xE9\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A l'issue de la r\xE9partition ainsi\ + \ op\xE9r\xE9e, le nombre de salari\xE9s que chaque membre du groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation repr\xE9sente est d\xE9termin\xE9 aux fins de proc\xE9\ + der aux calculs et votes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2352-13. Lorsqu'une\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne se constitue par voie de fusion et qu'au\ + \ moins une soci\xE9t\xE9 participante perd son existence juridique propre\ + \ et n'est pas repr\xE9sent\xE9e directement par un membre du groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation, ce dernier comprend, outre les si\xE8ges allou\xE9\ + s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2352-3, un ou plusieurs si\xE8ges\ + \ suppl\xE9mentaires. Toutefois, quel que soit le nombre de soci\xE9t\xE9\ + s en cause, le nombre de membres suppl\xE9mentaires ne peut exc\xE9der\ + \ 20 % du nombre total de membres d\xE9termin\xE9 par application de l'article\ + \ L. 2352-3. Si les si\xE8ges suppl\xE9mentaires sont en nombre inf\xE9\ + rieur au nombre de soci\xE9t\xE9s perdant leur existence juridique propre\ + \ et n'ayant aucun salari\xE9 d\xE9sign\xE9 membre du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation, ils sont attribu\xE9s \xE0 ces soci\xE9t\xE9s selon\ + \ l'ordre d\xE9croissant de leurs effectifs. Si cet ordre comporte successivement\ + \ deux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge social dans le m\xEAme Etat,\ + \ le si\xE8ge suppl\xE9mentaire suivant est attribu\xE9 \xE0 la soci\xE9\ + t\xE9 qui a l'effectif imm\xE9diatement inf\xE9rieur dans un Etat diff\xE9\ + rent. Il est proc\xE9d\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9\ + cret, \xE0 la d\xE9termination du nombre de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9\ + s par chaque membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. " + Article L2352-5: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ + \ d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi\ + \ leurs \xE9lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9\ + sentants syndicaux, sur la base des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9\ + lections. Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes, filiales ou \xE9tablissements concern\xE9\ + s situ\xE9s en France et relevant d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne situ\xE9\ + e dans un Etat autre que la France. Pour les soci\xE9t\xE9s situ\xE9es\ + \ en France, les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\ + \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges\ + \ affect\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis selon la r\xE8gle\ + \ de la repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort reste entre les\ + \ organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles\ + \ ont obtenu dans ces coll\xE8ges. Les membres du groupe sp\xE9cial de\ + \ n\xE9gociation d\xE9sign\xE9s par les soci\xE9t\xE9s participantes implant\xE9\ + es dans un des Etats membres autre que la France sont \xE9lus ou d\xE9\ + sign\xE9s selon les r\xE8gles en vigueur dans chaque Etat membre. La d\xE9\ + signation de ces membres est notifi\xE9e par l'organisation syndicale\ + \ \xE0 l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ + glementaire. " + Article L2352-6: "France, les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il\ + \ n'existe pas d'organisation syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise\ + \ implant\xE9 en France et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne. " + Article L2352-7: "Si des changements substantiels interviennent durant les\ + \ n\xE9gociations, notamment un transfert de si\xE8ge, une modification\ + \ de la composition de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou une modification\ + \ dans les effectifs susceptible d'entra\xEEner une modification dans\ + \ la r\xE9partition des si\xE8ges d'un ou plusieurs Etats membres au sein\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, la composition de ce dernier\ + \ est modifi\xE9e en cons\xE9quence. " + Article L2352-8: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont\ + \ le si\xE8ge se situe en France, ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9\ + t\xE9s participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9s en\ + \ France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. Sous-section 3 : Fonctionnement. " + Article L2352-9: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la\ + \ constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne invitent le groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation \xE0 se r\xE9unir et communiquent \xE0 cet effet\ + \ aux repr\xE9sentants du personnel et aux dirigeants des \xE9tablissements\ + \ et filiales concern\xE9s, qui en l'absence de repr\xE9sentants du personnel\ + \ en informent directement les salari\xE9s, l'identit\xE9 des soci\xE9\ + t\xE9s participantes ainsi que le nombre de salari\xE9s qu'elles comprennent.\ + \ Les n\xE9gociations d\xE9butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation est constitu\xE9. Elles peuvent se poursuivre pendant les six\ + \ mois qui suivent, sauf si les parties d\xE9cident, d'un commun accord,\ + \ de prolonger ces n\xE9gociations dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9\ + passer un an. Durant cette p\xE9riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ est r\xE9guli\xE8rement inform\xE9 du processus de cr\xE9ation de la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + 'Section 2 : Contenu de l''accord.': + Article L2352-16: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9\ + s participantes et le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n\xE9gocient\ + \ en vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine : 1\xB0 Les soci\xE9\ + t\xE9s participantes, les \xE9tablissements et filiales concern\xE9s par\ + \ l'accord ; 2\xB0 La composition, le nombre de membres et la r\xE9partition\ + \ des si\xE8ges de l'organe de repr\xE9sentation qui est l'interlocuteur\ + \ de l'organe dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pour l'information\ + \ et la consultation des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ + \ et de ses filiales ou \xE9tablissements ; 3\xB0 Les attributions et\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue pour l'information et la consultation de l'organe\ + \ de repr\xE9sentation ; 4\xB0 La fr\xE9quence des r\xE9unions de l'organe\ + \ de repr\xE9sentation ; 5\xB0 Les ressources financi\xE8res et mat\xE9\ + rielles \xE0 allouer \xE0 l'organe de repr\xE9sentation ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s de mise en oeuvre de proc\xE9dures d'information et de consultation\ + \ lorsque celles-ci ont \xE9t\xE9 institu\xE9es, par accord entre les\ + \ parties, en lieu et place d'un organe de repr\xE9sentation ; 7\xB0 La\ + \ date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord et sa dur\xE9e, les cas dans\ + \ lesquels l'accord doit \xEAtre ren\xE9goci\xE9 et la proc\xE9dure pour\ + \ sa ren\xE9gociation. " + Article L2352-17: "Si, au cours des n\xE9gociations, les parties d\xE9cident\ + \ de fixer des modalit\xE9s de participation, l'accord d\xE9termine la\ + \ teneur de ces dispositions y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre\ + \ de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire, de d\xE9\ + signer, de recommander ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils peuvent\ + \ s'opposer, les proc\xE9dures \xE0 suivre pour que les salari\xE9s puissent\ + \ \xE9lire, d\xE9signer ou recommander ces membres ou s'opposer \xE0 leur\ + \ d\xE9signation, ainsi que leurs droits. " + Article L2352-18: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est constitu\xE9\ + e par transformation, l'accord pr\xE9voit un niveau d'information, de\ + \ consultation et de participation au moins \xE9quivalent \xE0 celui qui\ + \ existe dans la soci\xE9t\xE9 devant \xEAtre transform\xE9e en soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2352-19: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participantes\ + \ plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ qui d\xE9cide de mettre en oeuvre les modalit\xE9s de participation\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2352-17 choisit au pr\xE9alable, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes\ + \ est appliqu\xE9e au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2352-20: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord,\ + \ d'appliquer les dispositions de r\xE9f\xE9rences relatives \xE0 la mise\ + \ en place du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pr\xE9vues au\ + \ chapitre III. " + "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet ' + Article D2352-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ + \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, les dirigeants\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance de leurs\ + \ organisations syndicales, de celle de leurs filiales et \xE9tablissements\ + \ qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au sens du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur\ + \ statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. " + Article D2352-10: "Lorsque seules certaines soci\xE9t\xE9s, filiales et\ + \ \xE9tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9\ + s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2352-6 et suivants\ + \ ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D.\ + \ 2352-11. Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres\ + \ \xE9lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction\ + \ de la part des effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et\ + \ \xE9tablissements ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans\ + \ l'ensemble des effectifs des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ + \ implant\xE9s en France. Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8\ + me de la repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort reste. " + Article D2352-11: "Lorsqu'aucune des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ + \ n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation sont \xE9lus directement par les salari\xE9s. L'\xE9\ + lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle est commune \xE0 l'ensemble\ + \ des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition\ + \ des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition\ + \ des salari\xE9s dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur\ + \ la base de leurs effectifs cumul\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements. Les listes de candidats comportent autant de noms\ + \ que de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation. Le vote peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans\ + \ les locaux de chaque soci\xE9t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le\ + \ d\xE9pouillement ne peut commencer avant la cl\xF4ture du dernier scrutin.\ + \ Les si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux\ + \ dispositions des articles R. 2324-18 et suivants. " + Article D2352-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9\ + \ \xE0 une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2352-4,\ + \ ce si\xE8ge est attribu\xE9 : 1 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, \xE0 l'organisation syndicale qui compte le plus de repr\xE9\ + sentants au sein de ce comit\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge\ + \ est attribu\xE9 \xE0 celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages\ + \ au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des membres de ce comit\xE9\ + \ ; 2 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9\ + sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la soci\xE9\ + t\xE9. L'\xE9lection a lieu au scrutin uninominal \xE0 un tour. " + Article D2352-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9\ + , filiale ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9\ + sentants des salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction\ + \ mandat\xE9 \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s\ + \ participantes le nom des personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des\ + \ personnes \xE9lues en application des dispositions des articles D. 2352-10\ + \ \xE0 D. 2352-12. Ils font conna\xEEtre ces informations \xE0 leurs salari\xE9\ + s, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. Sous-section 3 : Fonctionnement " + Article D2352-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\ + \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\ + re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est\ + \ faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ + \ tenus inform\xE9s : 1 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne et des effets de celui-ci pour les soci\xE9t\xE9s participantes ainsi\ + \ que pour leurs filiales et \xE9tablissements ; 2 Des modalit\xE9s d'information,\ + \ de consultation et de participation institu\xE9es au sein de ces soci\xE9\ + t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur implantation\ + \ soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ; 3 Des modalit\xE9\ + s de transfert des droits et obligations des soci\xE9t\xE9s participantes\ + \ en mati\xE8re de conditions d'emploi r\xE9sultant de la l\xE9gislation\ + \ et des relations collectives et individuelles de travail. " + Article D2352-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ + es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2352-13, chaque\ + \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9\ + s \xE9gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9\ + t\xE9s participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s\ + \ dans cet Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 cet Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il\ + \ est fait application des dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire\ + \ de chaque si\xE8ge suppl\xE9mentaire repr\xE9sente un nombre de salari\xE9\ + s \xE9gal \xE0 l'effectif de la soci\xE9t\xE9 \xE0 laquelle a \xE9t\xE9\ + \ attribu\xE9 ce si\xE8ge. Le nombre total des salari\xE9s calcul\xE9\ + , pour l'Etat membre dans lequel est situ\xE9e cette soci\xE9t\xE9, conform\xE9\ + ment au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit \xE0 concurrence de cet\ + \ effectif. " + Article D2352-2: "1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s, \xE0 la date de\ + \ la publication du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8\ + ge et dans les autres Etats membres ; 2\xB0 Les formes de participation\ + \ existant au sens de l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8\ + ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\ + \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-3. " + Article D2352-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ + \ par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\ + \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge\ + \ en France. " + Article D2352-4: "A d\xE9faut de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus dans l'entreprise,\ + \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2\ + \ sont communiqu\xE9s directement, par tout moyen, aux salari\xE9s des\ + \ soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s. Sous-section\ + \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " + Article D2352-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\ + \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\ + \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2352-8 et\ + \ D. 2352-9. L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9\ + signation des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D2352-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ + ment aux dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-5,\ + \ l'effectif \xE0 prendre en compte est la somme des effectifs des salari\xE9\ + s appartenant aux coll\xE8ges des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\ + \ Il est d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9\ + \ au premier alin\xE9a divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0\ + \ la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9\ + \ \xE0 chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges que le total de ses effectifs\ + \ dans chaque soci\xE9t\xE9, filiale ou \xE9tablissement contient de fois\ + \ le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application des\ + \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\ + \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient au coll\xE8\ + ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre de salari\xE9s. " + Article D2352-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ allou\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales,\ + \ il est calcul\xE9 un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce\ + \ coll\xE8ge dans les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 ce coll\xE8ge. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale,\ + \ par coll\xE8ge, autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce\ + \ coll\xE8ge contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9\ + s par application des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9\ + s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient\ + \ \xE0 l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages\ + \ cumul\xE9s lors du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0\ + \ la d\xE9signation de ses \xE9lus. " + Article R2352-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ + t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ + \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\ + \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail. Sous-section 4 : Contestations " + Article R2352-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur\ + \ la contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel\ + \ est situ\xE9 le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne, de la soci\xE9t\xE9, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\ + s. 2324-25. Toutefois, la contestation est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation\ + \ \xE0 l'employeur ; 2\xB0 Par les salari\xE9s, dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours, \xE0 compter de la date \xE0 laquelle la d\xE9signation \xE0\ + \ l'employeur ou l'\xE9lection est port\xE9e \xE0 leur connaissance. " + Article R2352-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 2352-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ + \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond. " + Article R2352-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2352-3,\ + \ le nombre de si\xE8ges par Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif\ + \ total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total\ + \ : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total\ + \ : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total\ + \ : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total\ + \ : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total\ + \ : 6 si\xE8ges ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total\ + \ : 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total\ + \ : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total\ + \ : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8\ + ges. " "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord": - Article D2353-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-2,\ - \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne et d'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7,\ - \ L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 \xE0 L. 2353-32, L. 2354-1. " - Article D2353-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ - \ sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux\ - \ articles D. 2352-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux\ - \ dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. " - Article D2353-6: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1\ - \ sont tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et\ - \ suivants. " - Article L2352-20: "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ - \ Sous-section 1 : Mise en place. " - Article L2353-10: "Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social se trouve en France,\ - \ les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il n'existe pas d'organisation\ - \ syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise implant\xE9 en France\ - \ et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2353-11: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ - \ repr\xE9sentants des salari\xE9s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne dont le si\xE8ge se situe en France, ainsi que des salari\xE9s des\ - \ soci\xE9t\xE9s participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9\ - s en France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. " - Article L2353-12: "Les modifications de la composition du comit\xE9 de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne r\xE9sultant des changements intervenus dans\ - \ la structure ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne peuvent\ - \ \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord pass\xE9 en son sein. Sous-section 4\ - \ : Fonctionnement. " - Article L2353-13: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne a la personnalit\xE9\ - \ juridique. Il est pr\xE9sid\xE9 par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit un bureau de\ - \ trois membres lorsqu'il comprend au moins dix repr\xE9sentants du personnel. " - Article L2353-14: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne prend ses\ - \ d\xE9cisions par un vote \xE0 la majorit\xE9 de ses membres. " - Article L2353-15: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne adopte un\ - \ r\xE8glement int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement.\ - \ Ce r\xE8glement int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9\ - percussions, sur le comit\xE9, des changements intervenus dans la structure\ - \ ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. L'examen de tels changements\ - \ peut intervenir \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2353-16: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident, \xE0\ - \ partir de rapports r\xE9guliers \xE9tablis par celui-ci. Ces rapports\ - \ retracent l'\xE9volution des activit\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne et ses perspectives. Les directeurs des filiales et \xE9tablissements\ - \ constituant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sont inform\xE9s de ces rapports. " - Article L2353-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\ - taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 au moins quinze jours\ - \ avant la date de la r\xE9union. Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne fournit au comit\xE9 l'ordre du jour des r\xE9unions de l'organe d'administration\ - \ ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis \xE0\ - \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires. " - Article L2353-18: "Avant toute r\xE9union, les repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ son bureau, sont habilit\xE9s \xE0 se r\xE9unir en l'absence de son pr\xE9\ - sident. " - Article L2353-19: "Lorsque la direction d\xE9cide de ne pas suivre l'avis\ - \ exprim\xE9 par le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, ce dernier\ - \ est de plein droit r\xE9uni de nouveau, s'il en fait la demande, par le\ - \ dirigeant, pour tenter de parvenir \xE0 un accord. " - Article L2353-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-1, l'immatriculation\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ne peut intervenir que si les parties\ - \ d\xE9cident de mettre en oeuvre les dispositions du pr\xE9sent chapitre\ - \ ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section 2 : Attributions. " - Article L2353-20: "Lorsqu'une r\xE9union est organis\xE9e avec le bureau,\ - \ les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne repr\xE9sentant\ - \ des salari\xE9s directement concern\xE9s par les mesures en question peuvent\ - \ participer \xE0 cette r\xE9union. " - Article L2353-21: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s comportent au moins une version en fran\xE7ais. " - Article L2353-22: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et son bureau\ - \ peuvent \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix \xE0 tout niveau qu'ils\ - \ estiment appropri\xE9, pour autant que ce soit n\xE9cessaire \xE0 l'accomplissement\ - \ de leurs t\xE2ches. Les frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un seul\ - \ expert sont pris en charge par la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dans le\ - \ cadre de la r\xE9union annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2353-4. " - Article L2353-23: "Les repr\xE9sentants du personnel si\xE9geant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne informent les repr\xE9sentants du personnel\ - \ des \xE9tablissements et filiales de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou,\ - \ \xE0 d\xE9faut, l'ensemble des salari\xE9s, de la teneur et des r\xE9\ - sultats des travaux de ce comit\xE9, dans le respect du secret professionnel\ - \ et de l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " - Article L2353-24: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau sont prises en charge par la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne qui dote les repr\xE9sentants du personnel des ressources\ - \ financi\xE8res et mat\xE9rielles n\xE9cessaires pour leur permettre de\ - \ s'acquitter de leur mission d'une mani\xE8re appropri\xE9e. La soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne prend \xE9galement en charge les frais d'organisation\ - \ des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les frais de s\xE9jour\ - \ et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et du bureau. " - Article L2353-25: "Le secr\xE9taire et les membres du comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau disposent du temps n\xE9cessaire \xE0\ - \ l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf\ - \ circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures annuelles\ - \ pour chacun d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\ - \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le dirigeant de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne qui entend contester l'usage fait du temps ainsi allou\xE9\ - \ saisit le juge judiciaire. Le temps pass\xE9 par le secr\xE9taire et les\ - \ membres du comit\xE9 et de son bureau aux s\xE9ances du comit\xE9 de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et aux r\xE9unions du bureau n'est pas d\xE9\ - duit de ces cent vingt heures. " - Article L2353-26: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\ - \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " - Article L2353-27: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne ont droit \xE0 un cong\xE9 de formation dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2325-44. " - Article L2353-27-1: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir\ - \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne peut \xEAtre autoris\xE9\ - \ par accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants du personnel\ - \ si\xE9geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9\ - \ \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine\ - \ les conditions dans lesquelles le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne peut, dans ce cadre, proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret.\ - \ Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration\ - \ et de surveillance. " - Article L2353-28: "Lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-13, la participation des salari\xE9\ - s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est r\xE9gie par les dispositions\ - \ suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne constitu\xE9\ - e par transformation, s'il existe un syst\xE8me de participation des salari\xE9\ - s dans l'organe d'administration ou de surveillance avant l'immatriculation,\ - \ tous les \xE9l\xE9ments de la participation des salari\xE9s continuent\ - \ de s'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 2\xB0 Dans les autres\ - \ cas de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, et lorsque la participation\ - \ au sein des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne atteint les seuils fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2352-13, la forme applicable de participation des salari\xE9\ - s au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas,\ - \ est d\xE9termin\xE9e apr\xE8s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux\ - \ existant au sein de chacune des soci\xE9t\xE9s participantes concern\xE9\ - es avant l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2353-29: "Si une seule forme de participation existe au sein des\ - \ soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9 \xE0 la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne en retenant pour sa mise en place la proportion ou,\ - \ selon le cas, le nombre le plus \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9s par\ - \ les droits \xE0 participation au sein de l'organe d'administration ou\ - \ de surveillance. Si plusieurs formes de participation existent au sein\ - \ des soci\xE9t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ d\xE9termine laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2353-3: "La comp\xE9tence du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne est limit\xE9e aux questions concernant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne elle-m\xEAme ou toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans\ - \ un autre Etat membre, ou exc\xE9dant les pouvoirs des instances de d\xE9\ - cision dans un seul Etat membre. " - Article L2353-30: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ sur le choix de la forme de participation, les dirigeants d\xE9terminent\ - \ la forme de participation applicable. Il est toujours retenu, pour la\ - \ mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le nombre le\ - \ plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou de surveillance\ - \ concern\xE9s par les droits \xE0 participation. " - Article L2353-31: "Lorsque la forme de participation applicable consiste en\ - \ la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation de membres du\ - \ conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comit\xE9 de\ - \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ s'exerce cette forme de participation. Lorsque la forme de participation\ - \ choisie consiste en l'\xE9lection de membres du conseil d'administration\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, du conseil de surveillance, la proc\xE9dure\ - \ se d\xE9roule conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 225-28\ - \ \xE0 L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence\ - \ de territorialit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 225-28. " - Article L2353-32: "D\xE8s lors que le nombre de si\xE8ges au sein de l'organe\ - \ de gestion concern\xE9 a \xE9t\xE9 d\xE9termin\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-31, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne veille \xE0 leur r\xE9partition, proportionnellement au\ - \ nombre de salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne employ\xE9s dans\ - \ chaque Etat membre. Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, le comit\xE9\ - \ assure, dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre disposant\ - \ d'un syst\xE8me de participation avant l'immatriculation de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne l'attribution d'au moins un si\xE8ge. " - Article L2353-4: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne se r\xE9\ - unit au moins une fois par an. La r\xE9union annuelle porte notamment sur\ - \ : 1\xB0 La situation \xE9conomique et financi\xE8re de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne, de ses filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 L'\xE9volution\ - \ probable des activit\xE9s ; 3\xB0 La production et les ventes ; 4\xB0\ - \ La situation et l'\xE9volution probable de l'emploi ; 5\xB0 Les investissements\ - \ ; 6\xB0 Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation,\ - \ l'introduction de nouvelles m\xE9thodes de travail ou de nouveaux proc\xE9\ - d\xE9s de production ; 7\xB0 Les transferts de production ; 8\xB0 Les fusions\ - \ ; 9\xB0 La r\xE9duction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de\ - \ parties de celles-ci ; 10\xB0 Les licenciements collectifs. " - Article L2353-5: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant\ - \ consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s, notamment en cas\ - \ de d\xE9localisation, de fermeture d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou de licenciement collectif, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne ou, s'il en d\xE9cide ainsi, le bureau, est de plein droit r\xE9uni,\ - \ s'il en fait la demande, par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne afin d'\xEAtre inform\xE9 et consult\xE9 sur les mesures affectant\ - \ consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s. " - Article L2353-6: "Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qui d\xE9\ - cide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut\ - \ n'informer le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qu'une fois\ - \ l'offre rendue publique. Dans ce cas, il r\xE9unit le comit\xE9 dans les\ - \ huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre\ - \ des informations \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et\ - \ sur les cons\xE9quences qu'elle est susceptible d'entra\xEEner sur l'emploi.\ - \ Sous-section 3 : Composition. " - Article L2353-7: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est compos\xE9\ - \ : 1\xB0 Du dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou de son repr\xE9\ - sentant, assist\xE9 de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative\ - \ ; 2\xB0 De repr\xE9sentants du personnel des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s, d\xE9sign\xE9s conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2353-9. Le nombre de si\xE8ges du comit\xE9 de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article L. 2352-3. " - Article L2353-9: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ - \ repr\xE9sentant le personnel des soci\xE9t\xE9s participantes, filiales\ - \ et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France et relevant d'une\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9 en France\ - \ sont d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-5. " - Article R2352-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne Sous-section 1 : Mise en place " - Article R2353-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe en France,\ - \ ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s Ces contestations sont form\xE9\ - es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation \xE0\ - \ l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement " - Article R2353-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est \xE9lu parmi ses\ - \ membres. " - Article R2353-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ - t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ - \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\ - \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail. " + "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place. ' + Article L2353-10: "Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social se trouve en\ + \ France, les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il\ + \ n'existe pas d'organisation syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise\ + \ implant\xE9 en France et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne. " + Article L2353-11: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne dont le si\xE8ge se situe en France, ainsi que des salari\xE9s des\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9\ + s en France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. " + Article L2353-12: "Les modifications de la composition du comit\xE9 de la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne r\xE9sultant des changements intervenus\ + \ dans la structure ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ + \ peuvent \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord pass\xE9 en son sein. Sous-section\ + \ 4 : Fonctionnement. " + Article L2353-13: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne a la personnalit\xE9\ + \ juridique. Il est pr\xE9sid\xE9 par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9\ + \ europ\xE9enne. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit\ + \ un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix repr\xE9\ + sentants du personnel. " + Article L2353-14: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne prend\ + \ ses d\xE9cisions par un vote \xE0 la majorit\xE9 de ses membres. " + Article L2353-15: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne adopte\ + \ un r\xE8glement int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement.\ + \ Ce r\xE8glement int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9\ + percussions, sur le comit\xE9, des changements intervenus dans la structure\ + \ ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. L'examen de tels\ + \ changements peut intervenir \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2353-16: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ + \ europ\xE9enne est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident,\ + \ \xE0 partir de rapports r\xE9guliers \xE9tablis par celui-ci. Ces rapports\ + \ retracent l'\xE9volution des activit\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne et ses perspectives. Les directeurs des filiales et \xE9tablissements\ + \ constituant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sont inform\xE9s de ces rapports. " + Article L2353-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\ + taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 au moins quinze jours\ + \ avant la date de la r\xE9union. Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne fournit au comit\xE9 l'ordre du jour des r\xE9unions de l'organe\ + \ d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les\ + \ documents soumis \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires. " + Article L2353-18: "Avant toute r\xE9union, les repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, son bureau, sont habilit\xE9s \xE0 se r\xE9unir en l'absence de son\ + \ pr\xE9sident. " + Article L2353-19: "Lorsque la direction d\xE9cide de ne pas suivre l'avis\ + \ exprim\xE9 par le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, ce dernier\ + \ est de plein droit r\xE9uni de nouveau, s'il en fait la demande, par\ + \ le dirigeant, pour tenter de parvenir \xE0 un accord. " + Article L2353-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-1, l'immatriculation\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ne peut intervenir que si les parties\ + \ d\xE9cident de mettre en oeuvre les dispositions du pr\xE9sent chapitre\ + \ ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des soci\xE9t\xE9\ + s participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section 2 :\ + \ Attributions. " + Article L2353-20: "Lorsqu'une r\xE9union est organis\xE9e avec le bureau,\ + \ les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne repr\xE9\ + sentant des salari\xE9s directement concern\xE9s par les mesures en question\ + \ peuvent participer \xE0 cette r\xE9union. " + Article L2353-21: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des\ + \ salari\xE9s comportent au moins une version en fran\xE7ais. " + Article L2353-22: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et son\ + \ bureau peuvent \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix \xE0 tout\ + \ niveau qu'ils estiment appropri\xE9, pour autant que ce soit n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'accomplissement de leurs t\xE2ches. Les frais aff\xE9rents \xE0\ + \ l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne dans le cadre de la r\xE9union annuelle pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 2353-4. " + Article L2353-23: "Les repr\xE9sentants du personnel si\xE9geant au comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne informent les repr\xE9sentants du\ + \ personnel des \xE9tablissements et filiales de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ou, \xE0 d\xE9faut, l'ensemble des salari\xE9s, de la teneur et des\ + \ r\xE9sultats des travaux de ce comit\xE9, dans le respect du secret\ + \ professionnel et de l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 2325-5. " + Article L2353-24: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 de la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau sont prises en charge par\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qui dote les repr\xE9sentants du personnel\ + \ des ressources financi\xE8res et mat\xE9rielles n\xE9cessaires pour\ + \ leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une mani\xE8re appropri\xE9\ + e. La soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne prend \xE9galement en charge les frais\ + \ d'organisation des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les\ + \ frais de s\xE9jour et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et\ + \ du bureau. " + Article L2353-25: "Le secr\xE9taire et les membres du comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau disposent du temps n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui,\ + \ sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures\ + \ annuelles pour chacun d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme\ + \ temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le dirigeant\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qui entend contester l'usage fait\ + \ du temps ainsi allou\xE9 saisit le juge judiciaire. Le temps pass\xE9\ + \ par le secr\xE9taire et les membres du comit\xE9 et de son bureau aux\ + \ s\xE9ances du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et aux r\xE9\ + unions du bureau n'est pas d\xE9duit de ces cent vingt heures. " + Article L2353-26: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\ + \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " + Article L2353-27: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ont droit \xE0 un cong\xE9 de formation dans les conditions fix\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2325-44. " + Article L2353-27-1: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir\ + \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne peut \xEAtre autoris\xE9\ + \ par accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants du personnel\ + \ si\xE9geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9\ + \ \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine\ + \ les conditions dans lesquelles le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne peut, dans ce cadre, proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. " + Article L2353-3: "La comp\xE9tence du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne est limit\xE9e aux questions concernant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne elle-m\xEAme ou toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans\ + \ un autre Etat membre, ou exc\xE9dant les pouvoirs des instances de d\xE9\ + cision dans un seul Etat membre. " + Article L2353-4: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne se r\xE9\ + unit au moins une fois par an. La r\xE9union annuelle porte notamment\ + \ sur : 1\xB0 La situation \xE9conomique et financi\xE8re de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne, de ses filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 L'\xE9\ + volution probable des activit\xE9s ; 3\xB0 La production et les ventes\ + \ ; 4\xB0 La situation et l'\xE9volution probable de l'emploi ; 5\xB0\ + \ Les investissements ; 6\xB0 Les changements substantiels intervenus\ + \ concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles m\xE9thodes de\ + \ travail ou de nouveaux proc\xE9d\xE9s de production ; 7\xB0 Les transferts\ + \ de production ; 8\xB0 Les fusions ; 9\xB0 La r\xE9duction de taille\ + \ ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10\xB0 Les\ + \ licenciements collectifs. " + Article L2353-5: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles\ + \ affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s, notamment\ + \ en cas de d\xE9localisation, de fermeture d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou de licenciement collectif, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ou, s'il en d\xE9cide ainsi, le bureau, est de plein droit r\xE9\ + uni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne afin d'\xEAtre inform\xE9 et consult\xE9 sur les mesures affectant\ + \ consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s. " + Article L2353-6: "Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qui d\xE9\ + cide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut\ + \ n'informer le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qu'une fois\ + \ l'offre rendue publique. Dans ce cas, il r\xE9unit le comit\xE9 dans\ + \ les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre\ + \ des informations \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre\ + \ et sur les cons\xE9quences qu'elle est susceptible d'entra\xEEner sur\ + \ l'emploi. Sous-section 3 : Composition. " + Article L2353-7: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est compos\xE9\ + \ : 1\xB0 Du dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou de son repr\xE9\ + sentant, assist\xE9 de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative\ + \ ; 2\xB0 De repr\xE9sentants du personnel des soci\xE9t\xE9s participantes,\ + \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s, d\xE9sign\xE9s conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2353-9. Le nombre de si\xE8ges du comit\xE9 de\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 2352-3. " + Article L2353-9: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne repr\xE9sentant le personnel des soci\xE9t\xE9s participantes, filiales\ + \ et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France et relevant\ + \ d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9\ + \ en France sont d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 2352-5. " + "Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration et de surveillance.": + Article L2353-28: "Lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-13, la participation des\ + \ salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est r\xE9gie par les\ + \ dispositions suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne constitu\xE9e par transformation, s'il existe un syst\xE8me de participation\ + \ des salari\xE9s dans l'organe d'administration ou de surveillance avant\ + \ l'immatriculation, tous les \xE9l\xE9ments de la participation des salari\xE9\ + s continuent de s'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 2\xB0\ + \ Dans les autres cas de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne,\ + \ et lorsque la participation au sein des soci\xE9t\xE9s participant \xE0\ + \ la constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne atteint les seuils\ + \ fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-13, la forme\ + \ applicable de participation des salari\xE9s au conseil d'administration\ + \ ou au conseil de surveillance, selon le cas, est d\xE9termin\xE9e apr\xE8\ + s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux existant au sein de chacune\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes concern\xE9es avant l'immatriculation\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2353-29: "Si une seule forme de participation existe au sein des\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9 \xE0 la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne en retenant pour sa mise en place la proportion\ + \ ou, selon le cas, le nombre le plus \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9\ + s par les droits \xE0 participation au sein de l'organe d'administration\ + \ ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation existent au\ + \ sein des soci\xE9t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation d\xE9termine laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2353-30: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ sur le choix de la forme de participation, les dirigeants d\xE9terminent\ + \ la forme de participation applicable. Il est toujours retenu, pour la\ + \ mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le nombre le\ + \ plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou de surveillance\ + \ concern\xE9s par les droits \xE0 participation. " + Article L2353-31: "Lorsque la forme de participation applicable consiste\ + \ en la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation de membres\ + \ du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ s'exerce cette forme de participation. Lorsque la forme de participation\ + \ choisie consiste en l'\xE9lection de membres du conseil d'administration\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, du conseil de surveillance, la proc\xE9dure\ + \ se d\xE9roule conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 225-28\ + \ \xE0 L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de\ + \ l'exigence de territorialit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 225-28. " + Article L2353-32: "D\xE8s lors que le nombre de si\xE8ges au sein de l'organe\ + \ de gestion concern\xE9 a \xE9t\xE9 d\xE9termin\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-31, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ + \ europ\xE9enne veille \xE0 leur r\xE9partition, proportionnellement au\ + \ nombre de salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne employ\xE9s\ + \ dans chaque Etat membre. Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, le\ + \ comit\xE9 assure, dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre\ + \ disposant d'un syst\xE8me de participation avant l'immatriculation de\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne l'attribution d'au moins un si\xE8ge. " + "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place ' + Article D2353-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-2,\ + \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du comit\xE9 de la\ + \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et d'un syst\xE8me de participation des\ + \ salari\xE9s pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut de\ + \ l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes de faire application des dispositions\ + \ des articles L. 2351-2, L. 2351-7, L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1,\ + \ L. 2353-3 \xE0 L. 2353-32, L. 2354-1. " + Article D2353-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. " + Article D2353-6: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1\ + \ sont tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1\ + \ et suivants. " + Article R2353-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du\ + \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe\ + \ en France, ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s Ces contestations\ + \ sont form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ + signation \xE0 l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement " + Article R2353-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est \xE9lu parmi ses\ + \ membres. " + Article R2353-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ + t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ + \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\ + \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail. " "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne": - Article R2354-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\ - ge de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ - l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives \xE0 l'application\ - \ de l'article L. 2354-4. Il ordonne la constitution d'un groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation si la composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication des salari\xE9s ne correspondent\ - \ plus \xE0 l'effectif ou \xE0 la structure de la soci\xE9t\xE9. " + Section unique: + Article R2354-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\ + ge de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives \xE0 l'application\ + \ de l'article L. 2354-4. Il ordonne la constitution d'un groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation si la composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ + \ europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication des salari\xE9s ne correspondent\ + \ plus \xE0 l'effectif ou \xE0 la structure de la soci\xE9t\xE9. " "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne.": - Article L2354-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est immatricul\xE9\ - e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2352-16 ou un accord collectif\ - \ conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la suppression ou d'un\ - \ am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9ventuellement sous\ - \ la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre national d'intervention,\ - \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel qui auraient vocation\ - \ \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une\ - \ ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9es en France, apr\xE8\ - s immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Quatre ans apr\xE8\ - s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, celui-ci\ - \ examine s'il convient d'engager des n\xE9gociations en vue de conclure\ - \ l'accord dans les conditions d\xE9finies au chapitre II. A cet effet,\ - \ le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne convoque une r\xE9union\ - \ du comit\xE9 dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme de quatre\ - \ ans. Pour mener ces n\xE9gociations, le comit\xE9 fait office de groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le comit\xE9 demeure en fonction tant qu'il\ - \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. " - Article L2354-3: "Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation a pris la\ - \ d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-13, il est convoqu\xE9 par\ - \ le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 la demande \xE9crite\ - \ d'au moins 10 % des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, de\ - \ ses filiales et \xE9tablissements ou de leurs repr\xE9sentants, au plus\ - \ t\xF4t deux ans apr\xE8s la date de cette d\xE9cision, \xE0 moins que\ - \ les parties ne conviennent de rouvrir les n\xE9gociations plus rapidement.\ - \ En cas d'\xE9chec des n\xE9gociations, les dispositions du chapitre III\ - \ ne sont pas applicables. " - Article L2354-4: "Si, apr\xE8s l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la\ - \ localisation de son si\xE8ge ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe\ - \ et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition\ - \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication\ - \ des travailleurs telles qu'arr\xEAt\xE9es par l'accord issu des n\xE9\ - gociations engag\xE9es avant l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle\ - \ n\xE9gociation est engag\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par le chapitre\ - \ II. Dans ce cas, l'\xE9chec des n\xE9gociations entra\xEEne l'application\ - \ des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants. " + Section unique: + Article L2354-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est immatricul\xE9\ + e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2352-16 ou un accord collectif\ + \ conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la suppression ou d'un\ + \ am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9ventuellement sous\ + \ la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre national d'intervention,\ + \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel qui auraient vocation\ + \ \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une\ + \ ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9es en France, apr\xE8\ + s immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Quatre ans apr\xE8\ + s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, celui-ci\ + \ examine s'il convient d'engager des n\xE9gociations en vue de conclure\ + \ l'accord dans les conditions d\xE9finies au chapitre II. A cet effet,\ + \ le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne convoque une r\xE9union\ + \ du comit\xE9 dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme de quatre\ + \ ans. Pour mener ces n\xE9gociations, le comit\xE9 fait office de groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le comit\xE9 demeure en fonction tant\ + \ qu'il n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. " + Article L2354-3: "Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation a pris\ + \ la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-13, il est convoqu\xE9\ + \ par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 la demande \xE9\ + crite d'au moins 10 % des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne,\ + \ de ses filiales et \xE9tablissements ou de leurs repr\xE9sentants, au\ + \ plus t\xF4t deux ans apr\xE8s la date de cette d\xE9cision, \xE0 moins\ + \ que les parties ne conviennent de rouvrir les n\xE9gociations plus rapidement.\ + \ En cas d'\xE9chec des n\xE9gociations, les dispositions du chapitre\ + \ III ne sont pas applicables. " + Article L2354-4: "Si, apr\xE8s l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise,\ + \ la localisation de son si\xE8ge ou le nombre de travailleurs qu'elle\ + \ occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication\ + \ des travailleurs telles qu'arr\xEAt\xE9es par l'accord issu des n\xE9\ + gociations engag\xE9es avant l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle\ + \ n\xE9gociation est engag\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par le\ + \ chapitre II. Dans ce cas, l'\xE9chec des n\xE9gociations entra\xEEne\ + \ l'application des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article D2351-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0\ - \ la constitution de cette soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9cident que son\ - \ si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7ais, le projet de constitution\ - \ de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. " + Section unique: + Article D2351-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant\ + \ \xE0 la constitution de cette soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9cident\ + \ que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7ais, le projet\ + \ de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L2351-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\ - \ Aux soci\xE9t\xE9s europ\xE9ennes ayant leur si\xE8ge en France constitu\xE9\ - es conform\xE9ment au r\xE8glement (CE) n\xB0 2157/2001 du Conseil du 8\ - \ octobre 2001 relatif au statut de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne (SE)\ - \ ; 2\xB0 Aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne et ayant leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales\ - \ et \xE9tablissements situ\xE9s en France d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne situ\xE9e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\ - \ ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. " - Article L2351-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un\ - \ groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.\ - \ 2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information et de consultation dans\ - \ les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni \xE0\ - \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ni \xE0 ses filiales. " - Article L2351-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s dans la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne recouvrent l'information, la consultation\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation. A d\xE9faut d'accord, ces\ - \ modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du chapitre\ - \ III. " - Article L2351-4: "On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9\ - s sur les questions qui soit concernent la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne elle-m\xEA\ - me et toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans un autre Etat\ - \ membre, soit exc\xE8dent les pouvoirs des instances de d\xE9cision situ\xE9\ - es dans un Etat membre. Cette information se fait selon des modalit\xE9\ - s permettant aux repr\xE9sentants des salari\xE9s d'en \xE9valuer l'incidence\ - \ \xE9ventuelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, de pr\xE9parer des consultations\ - \ avec l'organe comp\xE9tent de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2351-5: "On entend par consultation l'instauration d'un dialogue\ - \ et d'un \xE9change de vues entre l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9\ - s ou les repr\xE9sentants des salari\xE9s et l'organe comp\xE9tent de la\ - \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne selon des modalit\xE9s permettant aux repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s, \xE0 partir des informations fournies, d'exprimer\ - \ un avis sur les mesures envisag\xE9es par l'organe comp\xE9tent. Cet avis\ - \ peut \xEAtre pris en consid\xE9ration dans le cadre du processus d\xE9\ - cisionnel au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2351-6: "On entend par participation l'influence exerc\xE9e par l'organe\ - \ repr\xE9sentant les salari\xE9s ou par les repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s sur les affaires d'une soci\xE9t\xE9 sous les formes suivantes : - soit\ - \ en exer\xE7ant leur droit d'\xE9lire ou de d\xE9signer certains membres\ - \ de l'organe de surveillance ou d'administration de la soci\xE9t\xE9 ;\ - \ - soit en exer\xE7ant leur droit de recommander la d\xE9signation d'une\ - \ partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration\ - \ de la soci\xE9t\xE9 ou de s'y opposer. " + Section unique: + Article L2351-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\ + \ Aux soci\xE9t\xE9s europ\xE9ennes ayant leur si\xE8ge en France constitu\xE9\ + es conform\xE9ment au r\xE8glement (CE) n\xB0 2157/2001 du Conseil du\ + \ 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne (SE)\ + \ ; 2\xB0 Aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne et ayant leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales\ + \ et \xE9tablissements situ\xE9s en France d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne situ\xE9e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ + enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. " + Article L2351-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou\ + \ un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article\ + \ L. 2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information et de consultation\ + \ dans les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables\ + \ ni \xE0 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ni \xE0 ses filiales. " + Article L2351-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s dans\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne recouvrent l'information, la consultation\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation. A d\xE9faut d'accord, ces\ + \ modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du\ + \ chapitre III. " + Article L2351-4: "On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 l'organe repr\xE9sentant les\ + \ salari\xE9s sur les questions qui soit concernent la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne elle-m\xEAme et toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans\ + \ un autre Etat membre, soit exc\xE8dent les pouvoirs des instances de\ + \ d\xE9cision situ\xE9es dans un Etat membre. Cette information se fait\ + \ selon des modalit\xE9s permettant aux repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s d'en \xE9valuer l'incidence \xE9ventuelle et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ de pr\xE9parer des consultations avec l'organe comp\xE9tent de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2351-5: "On entend par consultation l'instauration d'un dialogue\ + \ et d'un \xE9change de vues entre l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9\ + s ou les repr\xE9sentants des salari\xE9s et l'organe comp\xE9tent de\ + \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne selon des modalit\xE9s permettant aux\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s, \xE0 partir des informations fournies,\ + \ d'exprimer un avis sur les mesures envisag\xE9es par l'organe comp\xE9\ + tent. Cet avis peut \xEAtre pris en consid\xE9ration dans le cadre du\ + \ processus d\xE9cisionnel au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2351-6: "On entend par participation l'influence exerc\xE9e par\ + \ l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9s ou par les repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s sur les affaires d'une soci\xE9t\xE9 sous les formes\ + \ suivantes : - soit en exer\xE7ant leur droit d'\xE9lire ou de d\xE9\ + signer certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration\ + \ de la soci\xE9t\xE9 ; - soit en exer\xE7ant leur droit de recommander\ + \ la d\xE9signation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe\ + \ de surveillance ou d'administration de la soci\xE9t\xE9 ou de s'y opposer. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article L2355-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ - \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit \xE0 la libre d\xE9\ - signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ - \ amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ - \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " + Section unique: + Article L2355-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ + \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit \xE0 la libre\ + \ d\xE9signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an\ + \ et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0\ + \ leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC\ + . " "Titre VI : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne": "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": - Article L2361-6: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet " - Article L2362-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9 d\xE8\ - s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de transformation\ - \ ou, s'agissant d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne constitu\xE9\ - e par tout autre moyen que la fusion de coop\xE9ratives ou la transformation\ - \ d'une coop\xE9rative, apr\xE8s l'adoption du projet de constitution de\ - \ la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9\ - \ juridique. " - Article L2362-10: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales\ - \ participantes et, le cas \xE9ch\xE9ant, les personnes physiques participantes\ - \ n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation en vue de parvenir\ - \ \xE0 un accord dont le contenu est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles L. 2352-16 \xE0 L. 2352-20. " - Article L2362-11: "L'accord inclut dans les cas de ren\xE9gociation l'hypoth\xE8\ - se des modifications intervenues post\xE9rieurement \xE0 la constitution\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et touchant \xE0 sa structure,\ - \ ainsi qu'\xE0 celle de ses filiales et de ses \xE9tablissements. " - Article L2362-12: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est\ - \ constitu\xE9e par transformation d'une coop\xE9rative, l'accord pr\xE9\ - voit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins\ - \ \xE9quivalent \xE0 celui qui existe dans la coop\xE9rative qui doit \xEA\ - tre transform\xE9e. L'accord conclu en violation des dispositions du premier\ - \ alin\xE9a est nul. Dans un tel cas, les dispositions du chapitre III du\ - \ pr\xE9sent titre relatives \xE0 l'implication des salari\xE9s en l'absence\ - \ d'accord s'appliquent. " - Article L2362-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ - \ les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant\ - \ \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ayant\ - \ son si\xE8ge social et son administration centrale en France, ou leurs\ - \ repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9s de l'implication\ - \ des salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2361-3. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " - Article L2362-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement ' - Article L2362-4: "Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques\ - \ participant \xE0 la constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne invitent le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 se r\xE9unir et\ - \ communiquent \xE0 cet effet aux repr\xE9sentants du personnel et aux dirigeants\ - \ des \xE9tablissements et filiales concern\xE9s qui, en l'absence de repr\xE9\ - sentants du personnel, en informent directement les salari\xE9s, l'identit\xE9\ - \ des personnes morales participantes et, le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes\ - \ physiques participantes ainsi que le nombre de salari\xE9s qu'elles emploient.\ - \ Les n\xE9gociations d\xE9butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation est constitu\xE9. Elles peuvent se poursuivre pendant les six\ - \ mois qui suivent sauf si les parties d\xE9cident, d'un commun accord,\ - \ de prolonger ces n\xE9gociations dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9\ - passer un an. Durant cette p\xE9riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ est r\xE9guli\xE8rement inform\xE9 du processus de cr\xE9ation de la soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Le temps pass\xE9 en r\xE9union par\ - \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9\ - \ comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " - Article L2362-5: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\ - \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\ - \ des personnes participantes. " - Article L2362-6: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\ - \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\ - \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des personnes participant \xE0 la constitution\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne prend en charge les d\xE9\ - penses relatives \xE0 la n\xE9gociation et \xE0 l'assistance d'un seul expert. " - Article L2362-7: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9cisions\ - \ \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9senter\ - \ \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des personnes participantes\ - \ ainsi que des filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s. Chaque membre\ - \ dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, la d\xE9cision\ - \ de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des n\xE9gociations\ - \ d\xE9j\xE0 engag\xE9es et d'appliquer la r\xE9glementation relative \xE0\ - \ l'information et \xE0 la consultation en vigueur dans les Etats membres\ - \ o\xF9 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne emploie des salari\xE9\ - s est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres et \xE0 la condition\ - \ qu'ils repr\xE9sentent au moins les deux tiers des salari\xE9s des personnes\ - \ participantes ainsi que des filiales et \xE9tablissements concern\xE9\ - s. Dans ce cas, le chapitre III du pr\xE9sent titre n'est pas applicable.\ - \ Une telle d\xE9cision Lorsque la participation concerne au moins 25 %\ - \ du nombre total de salari\xE9s des personnes participantes en cas de constitution\ - \ d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par voie de fusion, ou\ - \ au moins 50 % de ce nombre total en cas de constitution par tout autre\ - \ moyen, \xE0 l'exception du cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2362-12, la majorit\xE9 requise est celle pr\xE9vue au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article si le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe\ - \ de surveillance ou d'administration par lesquels les salari\xE9s exercent\ - \ leurs droits \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui\ - \ qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des entit\xE9s participantes. " - Article L2362-8: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s comportent au moins une version en fran\xE7ais. " - Article L2362-9: "Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives\ - \ \xE0 la protection contre le licenciement et au secret professionnel des\ - \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Section\ - \ 2 : Contenu de l'accord " + "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet ' + Article L2362-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9\ + \ d\xE8s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de\ + \ transformation ou, s'agissant d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne constitu\xE9e par tout autre moyen que la fusion de coop\xE9ratives\ + \ ou la transformation d'une coop\xE9rative, apr\xE8s l'adoption du projet\ + \ de constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Il\ + \ est dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique. " + Article L2362-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ + \ les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant\ + \ \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne\ + \ ayant son si\xE8ge social et son administration centrale en France,\ + \ ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9s\ + \ de l'implication des salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2361-3.\ + \ Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " + Article L2362-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement ' + Article L2362-4: "Les dirigeants des personnes morales et les personnes\ + \ physiques participant \xE0 la constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne invitent le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0\ + \ se r\xE9unir et communiquent \xE0 cet effet aux repr\xE9sentants du\ + \ personnel et aux dirigeants des \xE9tablissements et filiales concern\xE9\ + s qui, en l'absence de repr\xE9sentants du personnel, en informent directement\ + \ les salari\xE9s, l'identit\xE9 des personnes morales participantes et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes physiques participantes ainsi que\ + \ le nombre de salari\xE9s qu'elles emploient. Les n\xE9gociations d\xE9\ + butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9\ + . Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si\ + \ les parties d\xE9cident, d'un commun accord, de prolonger ces n\xE9\ + gociations dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9passer un an. Durant cette\ + \ p\xE9riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est r\xE9guli\xE8\ + rement inform\xE9 du processus de cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne. Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps\ + \ de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " + Article L2362-5: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\ + \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\ + \ des personnes participantes. " + Article L2362-6: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\ + \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\ + \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des personnes participant \xE0 la\ + \ constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne prend\ + \ en charge les d\xE9penses relatives \xE0 la n\xE9gociation et \xE0 l'assistance\ + \ d'un seul expert. " + Article L2362-7: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9\ + cisions \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9\ + senter \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des personnes\ + \ participantes ainsi que des filiales ou \xE9tablissements concern\xE9\ + s. Chaque membre dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9\ + a, la d\xE9cision de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des\ + \ n\xE9gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es et d'appliquer la r\xE9glementation\ + \ relative \xE0 l'information et \xE0 la consultation en vigueur dans\ + \ les Etats membres o\xF9 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne\ + \ emploie des salari\xE9s est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers\ + \ des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins\ + \ deux Etats membres et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9sentent au moins\ + \ les deux tiers des salari\xE9s des personnes participantes ainsi que\ + \ des filiales et \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le chapitre\ + \ III du pr\xE9sent titre n'est pas applicable. Une telle d\xE9cision\ + \ Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salari\xE9\ + s des personnes participantes en cas de constitution d'une soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative europ\xE9enne par voie de fusion, ou au moins 50 % de\ + \ ce nombre total en cas de constitution par tout autre moyen, \xE0 l'exception\ + \ du cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 2362-12, la majorit\xE9\ + \ requise est celle pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ si le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation envisage de fixer un nombre\ + \ ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration\ + \ par lesquels les salari\xE9s exercent leurs droits \xE0 participation\ + \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9\ + \ au sein de l'une des entit\xE9s participantes. " + Article L2362-8: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des\ + \ salari\xE9s comportent au moins une version en fran\xE7ais. " + Article L2362-9: "Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15\ + \ relatives \xE0 la protection contre le licenciement et au secret professionnel\ + \ des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation de la soci\xE9t\xE9\ + \ europ\xE9enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne. " + 'Section 2 : Contenu de l''accord': + Article L2362-10: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales\ + \ participantes et, le cas \xE9ch\xE9ant, les personnes physiques participantes\ + \ n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation en vue de parvenir\ + \ \xE0 un accord dont le contenu est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles L. 2352-16 \xE0 L. 2352-20. " + Article L2362-11: "L'accord inclut dans les cas de ren\xE9gociation l'hypoth\xE8\ + se des modifications intervenues post\xE9rieurement \xE0 la constitution\ + \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et touchant \xE0 sa\ + \ structure, ainsi qu'\xE0 celle de ses filiales et de ses \xE9tablissements. " + Article L2362-12: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne\ + \ est constitu\xE9e par transformation d'une coop\xE9rative, l'accord\ + \ pr\xE9voit un niveau d'information, de consultation et de participation\ + \ au moins \xE9quivalent \xE0 celui qui existe dans la coop\xE9rative\ + \ qui doit \xEAtre transform\xE9e. L'accord conclu en violation des dispositions\ + \ du premier alin\xE9a est nul. Dans un tel cas, les dispositions du chapitre\ + \ III du pr\xE9sent titre relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ + s en l'absence d'accord s'appliquent. " "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation.": - Article D2361-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet. " - Article D2362-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ - \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant\ - \ \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne portent\ - \ \xE0 la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs\ - \ filiales et \xE9tablissements qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9\ - lus au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie\ - \ \xE0 l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des personnes morales ou\ - \ des personnes physiques, filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu\ - \ de leur implantation ; 3\xB0 Leur statut juridique ; 4\xB0 La nature de\ - \ leurs activit\xE9s. " - Article D2362-10: "Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes\ - \ physiques, filiales et \xE9tablissements ont un repr\xE9sentant ou un\ - \ \xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0\ - \ Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D.\ - \ 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article D. 2362-11. Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9\ - s et des membres \xE9lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France\ - \ au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en\ - \ fonction de la part des effectifs cumul\xE9s des personnes morales et\ - \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements ayant ou non un repr\xE9\ - sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales\ - \ ou personnes physiques, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en\ - \ France. Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9\ - sentation proportionnelle au plus fort reste. " - Article D2362-11: "Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques,\ - \ filiales et \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les\ - \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement\ - \ par les salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle\ - \ est commune \xE0 l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques,\ - \ filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition des si\xE8ges entre les\ - \ diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition des salari\xE9s dans\ - \ les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs\ - \ cumul\xE9s des personnes morales ou personnes physiques, filiales et \xE9\ - tablissements. Les listes de candidats comportent autant de noms que de\ - \ si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation. Le vote peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux\ - \ de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou \xE9tablissement.\ - \ Le d\xE9pouillement ne peut commencer avant la cl\xF4ture du dernier scrutin.\ - \ Les si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux\ - \ dispositions des articles R. 2324-18 et suivants. " - Article D2362-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\ - \ une personne morale ou personne physique en application de l'article L.\ - \ 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ : 2\xB0 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9\ - sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la personne\ - \ morale ou personne physique. L'\xE9lection a lieu au scrutin uninominal\ - \ \xE0 un tour. " - Article D2362-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es \xE0 la personne morale ou la personne\ - \ physique, filiale ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction\ - \ mandat\xE9 \xE0 cet effet. Les dirigeants des personnes morales ou les\ - \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements transmettent aux dirigeants\ - \ des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des\ - \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\ - \ des dispositions des articles D. 2362-10 \xE0 D. 2362-12. Ils font conna\xEE\ - tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\ - \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement. " - Article D2362-14: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques\ - \ participant \xE0 la cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne convoquent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0\ - \ une premi\xE8re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union.\ - \ Elle est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le\ - \ d\xE9lai de six mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2362-4 court \xE0 compter de la date de cette premi\xE8re r\xE9union. " - Article D2362-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ - \ tenus inform\xE9s : 1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne et des effets de celui-ci pour les personnes\ - \ morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales\ - \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Des modalit\xE9s d'information, de consultation\ - \ et de participation institu\xE9es au sein de ces personnes morales ou\ - \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur\ - \ implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de la\ - \ Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ; " - Article D2362-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2362-7, chaque\ - \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\ - gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les personnes morales\ - \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\ - \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\ - \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\ - \ de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article\ - \ L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge suppl\xE9mentaire repr\xE9\ - sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0 l'effectif de la soci\xE9t\xE9\ - \ \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce si\xE8ge. Le nombre total des\ - \ salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre dans lequel est situ\xE9e cette\ - \ soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit\ - \ \xE0 concurrence de cet effectif. " - Article D2362-2: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques\ - \ indiquent \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs filiales et\ - \ \xE0 leurs \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus\ - \ : 1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s \xE0 la date de la publication\ - \ du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8ge et dans\ - \ les autres Etats membres ; 2\xB0 Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e exclusivement de personnes physiques,\ - \ les formes de participation existant au sens de l'article L. 2361-4 en\ - \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8\ - ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\ - \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2362-3 en\ - \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. " - Article D2362-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4,\ - \ les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9\ - mentaires et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8\ - ge en France. " - Article D2362-4: "Lorsque les salari\xE9s des personnes morales ou personnes\ - \ physiques, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s sont d\xE9pourvus\ - \ de toute forme de repr\xE9sentation, les renseignements mentionn\xE9s\ - \ aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqu\xE9\ - s par tout moyen. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut\ - \ des membres. " - Article D2362-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus pour\ - \ toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et \xE9\ - tablissements, les organisations syndicales d\xE9signent les membres du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9\ - es aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9. " - Article D2362-7: "L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9\ - signation des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D2362-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre en compte est\ - \ la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux coll\xE8ges des\ - \ personnes morales et des salari\xE9s assimil\xE9s des personnes physiques,\ - \ filiales et \xE9tablissements. Il est d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9\ - gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier alin\xE9a divis\xE9 par le nombre\ - \ de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges\ - \ que le total de ses effectifs de chaque personne morale ou personne physique,\ - \ filiale ou \xE9tablissement contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8\ - ges non attribu\xE9s par application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ - a sont attribu\xE9s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes,\ - \ le si\xE8ge revient au coll\xE8ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre\ - \ de salari\xE9s. " - Article D2362-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\ - s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\ - \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\ - \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\ - \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\ - \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\ - \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\ - \ de fois le quotient. " - Article R2362-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ - t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ - \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L. 2363-8 \xE0 L.\ - \ 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Sous-section 4 : Contestations. " - Article R2362-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\ - \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ soit le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne, de la personne morale, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\ - , soit le domicile de la personne physique participant \xE0 la constitution\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. La contestation est\ - \ form\xE9e, instruite et jug\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est form\xE9\ - e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9signation \xE0 l'employeur ; " - Article R2362-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 2362-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ - \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\ - r\xE9e au fond. " - Article R2362-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3\ - \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges par\ - \ Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9gal\ - \ \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0\ - \ De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De\ - \ plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus\ - \ de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de\ - \ 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50\ - \ % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 %\ - \ \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0\ - \ 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De plus de 90 % de l'effectif\ - \ total : 10 si\xE8ges. " + "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet. ' + Article D2362-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ + \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques\ + \ participant \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne portent \xE0 la connaissance de leurs organisations syndicales, de\ + \ celle de leurs filiales et \xE9tablissements qui disposent de repr\xE9\ + sentants ou d'\xE9lus au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3\ + \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des\ + \ personnes morales ou des personnes physiques, filiales et \xE9tablissements\ + \ ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur statut juridique ;\ + \ 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. " + Article D2362-10: "Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes\ + \ physiques, filiales et \xE9tablissements ont un repr\xE9sentant ou un\ + \ \xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0\ + \ Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles\ + \ D. 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article D. 2362-11. Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9\ + s et des membres \xE9lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la\ + \ France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9\ + s en fonction de la part des effectifs cumul\xE9s des personnes morales\ + \ et personnes physiques, filiales et \xE9tablissements ayant ou non un\ + \ repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs des personnes\ + \ morales ou personnes physiques, filiales et \xE9tablissements implant\xE9\ + s en France. Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la\ + \ repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort reste. " + Article D2362-11: "Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques,\ + \ filiales et \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les\ + \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement\ + \ par les salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge.\ + \ Elle est commune \xE0 l'ensemble des personnes morales ou personnes\ + \ physiques, filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition des si\xE8\ + ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition des salari\xE9\ + s dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur la base de leurs\ + \ effectifs cumul\xE9s des personnes morales ou personnes physiques, filiales\ + \ et \xE9tablissements. Les listes de candidats comportent autant de noms\ + \ que de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation. Le vote peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans\ + \ les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou\ + \ \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer avant la cl\xF4\ + ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 chaque liste\ + \ conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants. " + Article D2362-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9\ + \ \xE0 une personne morale ou personne physique en application de l'article\ + \ L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge\ + \ est attribu\xE9 : 2\xB0 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ \xE0 un repr\xE9sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9\ + s de la personne morale ou personne physique. L'\xE9lection a lieu au\ + \ scrutin uninominal \xE0 un tour. " + Article D2362-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation sont notifi\xE9es \xE0 la personne morale ou la personne\ + \ physique, filiale ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe\ + \ de direction mandat\xE9 \xE0 cet effet. Les dirigeants des personnes\ + \ morales ou les personnes physiques, filiales et \xE9tablissements transmettent\ + \ aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes\ + \ le nom des personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9\ + lues en application des dispositions des articles D. 2362-10 \xE0 D. 2362-12.\ + \ Ils font conna\xEEtre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage\ + \ ou par tout autre moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail. Sous-section 3 : Fonctionnement. " + Article D2362-14: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes\ + \ physiques participant \xE0 la cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne convoquent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation \xE0 une premi\xE8re r\xE9union. La convocation fixe la date\ + \ de la r\xE9union. Elle est faite par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception. Le d\xE9lai de six mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2362-4 court \xE0 compter de la date de cette\ + \ premi\xE8re r\xE9union. " + Article D2362-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\ + \ tenus inform\xE9s : 1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative europ\xE9enne et des effets de celui-ci pour les personnes\ + \ morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales\ + \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Des modalit\xE9s d'information, de consultation\ + \ et de participation institu\xE9es au sein de ces personnes morales ou\ + \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur\ + \ implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de\ + \ la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ + en ; " + Article D2362-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ + es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2362-7, chaque\ + \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9\ + s \xE9gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les personnes\ + \ morales participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9\ + s dans cet Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 cet Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il\ + \ est fait application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux\ + \ dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge\ + \ suppl\xE9mentaire repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0\ + \ l'effectif de la soci\xE9t\xE9 \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9\ + \ ce si\xE8ge. Le nombre total des salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat\ + \ membre dans lequel est situ\xE9e cette soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment\ + \ au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit \xE0 concurrence de cet effectif. " + Article D2362-2: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes\ + \ physiques indiquent \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs\ + \ filiales et \xE0 leurs \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants\ + \ ou d'\xE9lus : 1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s \xE0 la date de\ + \ la publication du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8\ + ge et dans les autres Etats membres ; 2\xB0 Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e exclusivement de personnes\ + \ physiques, les formes de participation existant au sens de l'article\ + \ L. 2361-4 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre\ + \ de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque\ + \ Etat membre, calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. " + Article D2362-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ + \ europ\xE9enne par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4,\ + \ les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des si\xE8ges\ + \ suppl\xE9mentaires et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant\ + \ leur si\xE8ge en France. " + Article D2362-4: "Lorsque les salari\xE9s des personnes morales ou personnes\ + \ physiques, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s sont d\xE9\ + pourvus de toute forme de repr\xE9sentation, les renseignements mentionn\xE9\ + s aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqu\xE9\ + s par tout moyen. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut\ + \ des membres. " + Article D2362-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus pour\ + \ toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et \xE9\ + tablissements, les organisations syndicales d\xE9signent les membres du\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conform\xE9ment aux modalit\xE9\ + s fix\xE9es aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9. " + Article D2362-7: "L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9\ + signation des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D2362-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du\ + \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre\ + \ en compte est la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux\ + \ coll\xE8ges des personnes morales et des salari\xE9s assimil\xE9s des\ + \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements. Il est d\xE9termin\xE9\ + \ un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier alin\xE9a\ + \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque\ + \ coll\xE8ge autant de si\xE8ges que le total de ses effectifs de chaque\ + \ personne morale ou personne physique, filiale ou \xE9tablissement contient\ + \ de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application\ + \ des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus\ + \ fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient au\ + \ coll\xE8ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre de salari\xE9s. " + Article D2362-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ allou\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales,\ + \ il est calcul\xE9 un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce\ + \ coll\xE8ge dans les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 ce coll\xE8ge. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale,\ + \ par coll\xE8ge, autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce\ + \ coll\xE8ge contient de fois le quotient. " + Article R2362-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ + t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ + \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L. 2363-8 \xE0\ + \ L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail. Sous-section 4 : Contestations. " + Article R2362-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur\ + \ la contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel\ + \ est situ\xE9 soit le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne, de la personne morale, de la filiale ou de l'\xE9\ + tablissement concern\xE9, soit le domicile de la personne physique participant\ + \ \xE0 la constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne.\ + \ La contestation est form\xE9e, instruite et jug\xE9e selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation\ + \ est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur ; " + Article R2362-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 2362-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ + \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond. " + Article R2362-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3\ + \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges\ + \ par Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9\ + gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0\ + \ De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0\ + \ De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0\ + \ De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0\ + \ De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0\ + \ De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 8\xB0\ + \ De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0\ + \ De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0\ + \ De plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. " "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord": - Article L2362-12: 'Sous-section 1 : Mise en place ' - Article L2363-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2362-4, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ - \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7. " - Article L2363-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2363-9\ - \ en ce qu'il fait r\xE9f\xE9rence au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2353-32, l'Etat dans lequel est situ\xE9 le si\xE8ge social de la soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne b\xE9n\xE9ficie, en tout \xE9tat de cause,\ - \ d'au moins un si\xE8ge. " - Article L2363-11: "Les articles L. 2362-1 \xE0 L. 2363-10 ne sont pas applicables\ - \ lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est constitu\xE9\ - e exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale\ - \ et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante\ - \ salari\xE9s, ou au moins cinquante salari\xE9s mais au sein d'un seul\ - \ Etat membre. " - Article L2363-12: "Dans le cas de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2363-11, les modalit\xE9s de l'implication\ - \ mentionn\xE9es au chapitre Ier du pr\xE9sent titre sont d\xE9termin\xE9\ - es dans les conditions suivantes : 1\xB0 Au sein de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies par\ - \ les titres Ier et II du pr\xE9sent livre et la participation est organis\xE9\ - e, le cas \xE9ch\xE9ant, selon les articles L. 225-27 \xE0 L. 225-34, L.\ - \ 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, \xE0 l'exception de la condition\ - \ de territorialit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 225-28. La r\xE9partition des si\xE8ges au conseil d'administration ou\ - \ au conseil de surveillance est effectu\xE9e proportionnellement au nombre\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s dans chaque Etat membre ; 2\xB0 Au sein des\ - \ filiales et \xE9tablissements de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies par les dispositions\ - \ applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et \xE9tablissements\ - \ sont situ\xE9s. " - Article L2363-13: "Si, apr\xE8s immatriculation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne, au moins un tiers des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne et de ses filiales et \xE9tablissements,\ - \ employ\xE9s dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil\ - \ de cinquante salari\xE9s employ\xE9s dans au moins deux Etats membres\ - \ est atteint ou d\xE9pass\xE9, un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est\ - \ institu\xE9 et une n\xE9gociation est organis\xE9e conform\xE9ment aux\ - \ dispositions du chapitre II du pr\xE9sent titre. " - Article L2363-14: "Lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2363-13, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ - \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, il est institu\xE9\ - \ un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne dont la\ - \ mise en place, les attributions et les r\xE8gles de fonctionnement sont\ - \ fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 2363-1 \xE0\ - \ L. 2363-7. " - Article L2363-15: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne repr\xE9sentant les salari\xE9s des personnes participantes,\ - \ \xE9tablissements et filiales situ\xE9s en France sont d\xE9sign\xE9s\ - \ conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2352-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Les membres du\ - \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne repr\xE9sentant\ - \ les salari\xE9s des personnes participantes, \xE9tablissements et filiales\ - \ situ\xE9s dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\ - \ sont d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles en vigueur dans cet Etat. " - Article L2363-17: "En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne du si\xE8ge d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne r\xE9gie par des r\xE8gles de participation, les droits de participation\ - \ des salari\xE9s sont maintenus \xE0 un niveau au moins \xE9quivalent.\ - \ Section 4 : Dispositions relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ + "Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration et de surveillance": + Article L2363-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2363-9\ + \ en ce qu'il fait r\xE9f\xE9rence au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2353-32, l'Etat dans lequel est situ\xE9 le si\xE8ge social de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne b\xE9n\xE9ficie, en tout \xE9tat de\ + \ cause, d'au moins un si\xE8ge. " + Article L2363-11: "Les articles L. 2362-1 \xE0 L. 2363-10 ne sont pas applicables\ + \ lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est constitu\xE9\ + e exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne\ + \ morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de\ + \ cinquante salari\xE9s, ou au moins cinquante salari\xE9s mais au sein\ + \ d'un seul Etat membre. " + Article L2363-12: "Dans le cas de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2363-11, les modalit\xE9s de l'implication\ + \ mentionn\xE9es au chapitre Ier du pr\xE9sent titre sont d\xE9termin\xE9\ + es dans les conditions suivantes : 1\xB0 Au sein de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies\ + \ par les titres Ier et II du pr\xE9sent livre et la participation est\ + \ organis\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, selon les articles L. 225-27 \xE0\ + \ L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, \xE0 l'exception\ + \ de la condition de territorialit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 225-28. La r\xE9partition des si\xE8ges au conseil d'administration\ + \ ou au conseil de surveillance est effectu\xE9e proportionnellement au\ + \ nombre de salari\xE9s employ\xE9s dans chaque Etat membre ; 2\xB0 Au\ + \ sein des filiales et \xE9tablissements de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies\ + \ par les dispositions applicables dans l'Etat membre dans lequel ces\ + \ filiales et \xE9tablissements sont situ\xE9s. " + Article L2363-13: "Si, apr\xE8s immatriculation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne, au moins un tiers des salari\xE9s de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et de ses filiales et \xE9tablissements,\ + \ employ\xE9s dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le\ + \ seuil de cinquante salari\xE9s employ\xE9s dans au moins deux Etats\ + \ membres est atteint ou d\xE9pass\xE9, un groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation est institu\xE9 et une n\xE9gociation est organis\xE9e conform\xE9\ + ment aux dispositions du chapitre II du pr\xE9sent titre. " + Article L2363-14: "Lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2363-13, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ + \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9\ + cision pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, il est\ + \ institu\xE9 un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne dont la mise en place, les attributions et les r\xE8gles de fonctionnement\ + \ sont fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 2363-1\ + \ \xE0 L. 2363-7. " + Article L2363-15: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne repr\xE9sentant les salari\xE9s des personnes participantes,\ + \ \xE9tablissements et filiales situ\xE9s en France sont d\xE9sign\xE9\ + s conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2352-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Les membres\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne repr\xE9\ + sentant les salari\xE9s des personnes participantes, \xE9tablissements\ + \ et filiales situ\xE9s dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne sont d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles en vigueur dans\ + \ cet Etat. " + Article L2363-17: "En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne du si\xE8ge d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne r\xE9gie par des r\xE8gles de participation, les droits de participation\ + \ des salari\xE9s sont maintenus \xE0 un niveau au moins \xE9quivalent. " + Article L2363-8: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, la participation des salari\xE9\ + s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est r\xE9gie par\ + \ les dispositions suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne constitu\xE9e par transformation, s'il existe un\ + \ syst\xE8me de participation dans la coop\xE9rative qui doit \xEAtre\ + \ transform\xE9e, le niveau des droits de participation est au moins \xE9\ + quivalent \xE0 celui dont b\xE9n\xE9ficiaient les salari\xE9s ; 2\xB0\ + \ Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne constitu\xE9\ + e par tout autre moyen et lorsque la participation au sein des personnes\ + \ morales participantes atteint les seuils fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2362-7, la forme applicable de participation est d\xE9\ + termin\xE9e apr\xE8s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux existant\ + \ au sein des personnes morales participantes. " + Article L2363-9: "En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.\ + \ 2353-29 \xE0 L. 2353-32 relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ + s au conseil d'administration et de surveillance au sein de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ + \ europ\xE9enne. " + ? "Section 4 : Dispositions relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ s \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou\ - \ de branche " - Article L2363-18: "Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un Etat membre dont la loi\ - \ admet, dans les conditions pr\xE9vues au 4 de l'article 59 du r\xE8glement\ - \ (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, la possibilit\xE9 de\ - \ pr\xE9voir dans les statuts que les salari\xE9s participent, avec droit\ - \ de vote, \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section\ - \ ou de branche, et qui est r\xE9gie par un tel syst\xE8me, les dirigeants\ - \ des filiales ou \xE9tablissements situ\xE9s en France organisent, selon\ - \ les modalit\xE9s applicables dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne, les modalit\xE9s de d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s appel\xE9s \xE0 participer aux r\xE9unions de ces assembl\xE9es. " - Article L2363-19: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les salari\xE9s participant\ - \ aux r\xE9unions des assembl\xE9es mentionn\xE9es au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 2363-18 est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\ - \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " - Article L2363-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-1, l'immatriculation\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ne peut intervenir que\ - \ si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions du\ - \ pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV du pr\xE9sent titre, ou que si les\ - \ dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques\ - \ participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section 2 : Attributions " - Article L2363-3: "Les attributions du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne sont fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des\ - \ articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-6 relatives aux attributions du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Sous-section 3 : Composition " - Article L2363-4: "La composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne est fix\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 2353-7 \xE0 L. 2353-12 relatives \xE0 la composition du comit\xE9 de\ - \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2363-5: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne repr\xE9sentant le personnel des personnes participantes,\ - \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France sont\ - \ d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-5\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Sous-section 4 : Fonctionnement " - Article L2363-7: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\ - \ ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\ - \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5.\ - \ Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration\ - \ et de surveillance " - Article L2363-8: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, la participation des salari\xE9\ - s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est r\xE9gie par les\ - \ dispositions suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne constitu\xE9e par transformation, s'il existe un syst\xE8\ - me de participation dans la coop\xE9rative qui doit \xEAtre transform\xE9\ - e, le niveau des droits de participation est au moins \xE9quivalent \xE0\ - \ celui dont b\xE9n\xE9ficiaient les salari\xE9s ; 2\xB0 Dans le cas d'une\ - \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne constitu\xE9e par tout autre\ - \ moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes\ - \ atteint les seuils fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2362-7, la forme applicable de participation est d\xE9termin\xE9e apr\xE8\ - s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux existant au sein des personnes\ - \ morales participantes. " - Article L2363-9: "En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.\ - \ 2353-29 \xE0 L. 2353-32 relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ - s au conseil d'administration et de surveillance au sein de la soci\xE9\ - t\xE9 europ\xE9enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne. " + \ de branche" + : Article L2363-18: "Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un Etat membre dont la\ + \ loi admet, dans les conditions pr\xE9vues au 4 de l'article 59 du r\xE8\ + glement (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au\ + \ statut de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, la possibilit\xE9\ + \ de pr\xE9voir dans les statuts que les salari\xE9s participent, avec\ + \ droit de vote, \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9\ + es de section ou de branche, et qui est r\xE9gie par un tel syst\xE8me,\ + \ les dirigeants des filiales ou \xE9tablissements situ\xE9s en France\ + \ organisent, selon les modalit\xE9s applicables dans la soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative europ\xE9enne, les modalit\xE9s de d\xE9signation des\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 participer aux r\xE9\ + unions de ces assembl\xE9es. " + Article L2363-19: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les salari\xE9s participant\ + \ aux r\xE9unions des assembl\xE9es mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 2363-18 est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\ + \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. " + Section unique: + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place ' + Article L2363-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2362-4, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ + \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9\ + cision pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7. " + Article L2363-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-1, l'immatriculation\ + \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ne peut intervenir\ + \ que si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV du pr\xE9sent titre, ou que\ + \ si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes\ + \ physiques participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section\ + \ 2 : Attributions " + Article L2363-3: "Les attributions du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne sont fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des\ + \ articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-6 relatives aux attributions du comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Sous-section 3 : Composition " + Article L2363-4: "La composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne est fix\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des\ + \ articles L. 2353-7 \xE0 L. 2353-12 relatives \xE0 la composition du\ + \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2363-5: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne repr\xE9sentant le personnel des personnes participantes,\ + \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France sont\ + \ d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-5\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Sous-section 4 : Fonctionnement " + Article L2363-7: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\ + \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord.": - Article D2363-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2363-2,\ - \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et, lorsque la soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e exclusivement de\ - \ personnes physiques, d'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants des personnes morales ou\ - \ des personnes physiques participantes de faire application des dispositions\ - \ des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L. 2363-3 \xE0\ - \ L. 2363-11, L. 2364-1. " - Article D2363-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s\ - \ d\xE9finies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9\ - ment aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-6\ - \ sont r\xE9unies. " - Article R2362-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne. Sous-section 1 : Mise en place. " - Article R2363-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe\ - \ en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s des personnes participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9\ - s en France, sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire soit du si\xE8\ - ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, de la\ - \ personne morale, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9, soit\ - \ du domicile de la personne physique participant \xE0 la constitution de\ - \ la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Ces contestations sont\ - \ form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans un\ - \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation\ - \ \xE0 l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement. " - Article R2363-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est\ - \ \xE9lu parmi ses membres. " - Article R2363-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\ - \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\ - \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication\ - \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L. 2363-8\ - \ \xE0 L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail. " + "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place. ' + Article D2363-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2363-2,\ + \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du\ + \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et, lorsque\ + \ la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e\ + \ exclusivement de personnes physiques, d'un syst\xE8me de participation\ + \ des salari\xE9s pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut\ + \ de l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants\ + \ des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire\ + \ application des dispositions des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9,\ + \ L. 2363-1, L. 2363-3 \xE0 L. 2363-11, L. 2364-1. " + Article D2363-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0\ + \ l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. " + Article R2363-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du\ + \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne dont le si\xE8\ + ge se situe en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s des personnes participantes, des \xE9tablissements ou\ + \ filiales implant\xE9s en France, sont de la comp\xE9tence du tribunal\ + \ judiciaire soit du si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne, de la personne morale, de la filiale ou de l'\xE9\ + tablissement concern\xE9, soit du domicile de la personne physique participant\ + \ \xE0 la constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne.\ + \ Ces contestations sont form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours\ + \ est form\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9signation \xE0 l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement. " + Article R2363-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est\ + \ \xE9lu parmi ses membres. " + Article R2363-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\ + \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\ + \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication\ + \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L.\ + \ 2363-8 \xE0 L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. " "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne": - Article L2364-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est\ - \ immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2362-10 ou un\ - \ accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la suppression\ - \ ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9ventuellement\ - \ sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre national d'intervention,\ - \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel qui auraient vocation\ - \ \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une\ - \ ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9es en France, apr\xE8\ - s immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. " - Article L2364-2: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, celui-ci examine s'il convient d'engager\ - \ des n\xE9gociations en vue de conclure l'accord dans les conditions d\xE9\ - finies au chapitre II du pr\xE9sent titre. Pour mener ces n\xE9gociations,\ - \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne fait office\ - \ de groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation tel que pr\xE9vu aux articles L.\ - \ 2362-1 et L. 2362-2. Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne demeure en fonction tant qu'il n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9\ - . " - Article L2364-3: "Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux r\xE8gles\ - \ applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne s'appliquent aux soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\ - ennes. " - Article L2364-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ - \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche, sont tenus\ - \ au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article L. 2325-5. " - Article L2364-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au conseil d'administration\ - \ ou de surveillance ainsi que les repr\xE9sentants des salari\xE9s participant\ - \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou\ - \ de branche b\xE9n\xE9ficient de la protection institu\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 2411-1. " + Section unique: + Article L2364-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne\ + \ est immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2362-10\ + \ ou un accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider\ + \ de la suppression ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement,\ + \ \xE9ventuellement sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9\ + rim\xE8tre national d'intervention, des institutions repr\xE9sentatives\ + \ du personnel qui auraient vocation \xE0 dispara\xEEtre du fait de la\ + \ perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s\ + \ participantes situ\xE9es en France, apr\xE8s immatriculation de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. " + Article L2364-2: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, celui-ci examine s'il convient d'engager\ + \ des n\xE9gociations en vue de conclure l'accord dans les conditions\ + \ d\xE9finies au chapitre II du pr\xE9sent titre. Pour mener ces n\xE9\ + gociations, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne fait office de groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation tel que pr\xE9\ + vu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2. Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative europ\xE9enne demeure en fonction tant qu'il n'a pas\ + \ \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. " + Article L2364-3: "Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux r\xE8\ + gles applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne s'appliquent aux soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\ + ennes. " + Article L2364-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ + \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0\ + \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de\ + \ branche, sont tenus au secret professionnel et \xE0 l'obligation de\ + \ discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " + Article L2364-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au conseil d'administration\ + \ ou de surveillance ainsi que les repr\xE9sentants des salari\xE9s participant\ + \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou\ + \ de branche b\xE9n\xE9ficient de la protection institu\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2411-1. " "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne.": - Article R2364-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\ - ge de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne statue selon la proc\xE9\ - dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives \xE0\ - \ l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article\ - \ L. 2354-4. " + Section unique: + Article R2364-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\ + ge de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne statue selon la proc\xE9\ + dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives\ + \ \xE0 l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article\ + \ L. 2354-4. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article L2361-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\ - s coop\xE9ratives europ\xE9ennes constitu\xE9es conform\xE9ment au r\xE8\ - glement (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au\ - \ statut de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et ayant leur\ - \ si\xE8ge social et leur administration centrale en France ; 2\xB0 Aux\ - \ personnes morales ayant leur si\xE8ge social en France et aux personnes\ - \ physiques r\xE9sidant en France qui participent \xE0 la constitution d'une\ - \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 3\xB0 Aux filiales et \xE9\ - tablissements situ\xE9s en France des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\ - ennes constitu\xE9es dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ - enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. " - Article L2361-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire\ - \ ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article\ - \ L. 2341-2, le titre IV du pr\xE9sent livre relatif au comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information et de consultation dans\ - \ les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni \xE0 la\ - \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ni \xE0 ses filiales. Par d\xE9\ - rogation au premier alin\xE9a, lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ prend la d\xE9cision de ne pas engager de n\xE9gociation ou de clore des\ - \ n\xE9gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es, le m\xEAme titre IV s'applique. " - Article L2361-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s recouvrent\ - \ l'information, la consultation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation.\ - \ Elles sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu entre les dirigeants des personnes\ - \ morales participantes ou les personnes physiques participantes et les\ - \ repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9\ - sent titre. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9\ - ment aux dispositions du chapitre III du pr\xE9sent titre. Les dispositions\ - \ des articles L. 2351-4 \xE0 L. 2351-6 relatives \xE0 la d\xE9finition\ - \ de l'information, de la consultation et de la participation des salari\xE9\ - s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne sont applicables aux soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\ - ennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi\ - \ qu'\xE0 leurs filiales ou \xE9tablissements entrant dans le champ d'application\ - \ du pr\xE9sent titre. " - Article L2361-5: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. " - Article L2361-6: "Les dispositions d'application du pr\xE9sent titre relatives\ - \ \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges et aux informations transmises\ - \ \xE0 l'inspection du travail en cas de constitution de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne par fusion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L2361-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\ + s coop\xE9ratives europ\xE9ennes constitu\xE9es conform\xE9ment au r\xE8\ + glement (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au\ + \ statut de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et ayant leur\ + \ si\xE8ge social et leur administration centrale en France ; 2\xB0 Aux\ + \ personnes morales ayant leur si\xE8ge social en France et aux personnes\ + \ physiques r\xE9sidant en France qui participent \xE0 la constitution\ + \ d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 3\xB0 Aux filiales\ + \ et \xE9tablissements situ\xE9s en France des soci\xE9t\xE9s coop\xE9\ + ratives europ\xE9ennes constitu\xE9es dans un autre Etat membre de la\ + \ Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. " + Article L2361-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension\ + \ communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire\ + \ au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du pr\xE9sent livre relatif\ + \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information\ + \ et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est\ + \ applicable ni \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ni\ + \ \xE0 ses filiales. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, lorsque le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend la d\xE9cision de ne pas engager\ + \ de n\xE9gociation ou de clore des n\xE9gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9\ + es, le m\xEAme titre IV s'applique. " + Article L2361-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s recouvrent\ + \ l'information, la consultation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation.\ + \ Elles sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu entre les dirigeants des\ + \ personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes\ + \ et les repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s sont arr\xEA\ + t\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du chapitre III du pr\xE9sent\ + \ titre. Les dispositions des articles L. 2351-4 \xE0 L. 2351-6 relatives\ + \ \xE0 la d\xE9finition de l'information, de la consultation et de la\ + \ participation des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et\ + \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sont applicables aux\ + \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9ennes et aux personnes morales\ + \ et personnes physiques participantes ainsi qu'\xE0 leurs filiales ou\ + \ \xE9tablissements entrant dans le champ d'application du pr\xE9sent\ + \ titre. " + Article L2361-5: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\ + \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. " + Article L2361-6: "Les dispositions d'application du pr\xE9sent titre relatives\ + \ \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges et aux informations transmises\ + \ \xE0 l'inspection du travail en cas de constitution de la soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative europ\xE9enne par fusion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article D2361-1: "Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes\ - \ physiques participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire\ - \ fran\xE7ais, le projet de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise\ - \ que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9 au lieu de\ - \ ce si\xE8ge. " + Section unique: + Article D2361-1: "Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes\ + \ physiques participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ + rative europ\xE9enne d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le\ + \ territoire fran\xE7ais, le projet de constitution de cette soci\xE9\ + t\xE9 pr\xE9cise que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9\ + \ au lieu de ce si\xE8ge. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article L2365-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ - \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit\ - \ \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave\ - \ \xE0 leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC\ - . " + Section unique: + Article L2365-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\ + \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit\ + \ \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave\ + \ \xE0 leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500\ + \ \u20AC. " "Titre VII : Participation des salari\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s issues de fusions transfrontali\xE8res": ? "Chapitre II : Participation des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 issue d'une\ \ fusion transfrontali\xE8re par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation" - : Article D2371-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet " - Article D2372-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ - \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re, les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance\ - \ de leurs organisations syndicales et \xE0 celle de leurs filiales et \xE9\ - tablissements qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au sens de\ - \ l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s, filiales\ - \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur\ - \ statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. " - Article D2372-10: "Lorsque seuls certains soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9\ - tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ; 2\xB0\ - \ Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2372-11.\ - \ Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9\ - lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction de la part\ - \ des effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs\ - \ des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en France.\ - \ Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9sentation\ - \ proportionnelle au plus fort reste. " - Article D2372-11: "Lorsque aucune des soci\xE9t\xE9s et filiales et aucun\ - \ des \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement par les\ - \ salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle est\ - \ commune \xE0 l'ensemble des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\ - \ Les listes de candidats comportent autant de noms que de si\xE8ges revenant\ - \ \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le vote\ - \ peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux de chaque soci\xE9\ - t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer\ - \ avant la cl\xF4ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9\ - s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18\ - \ et suivants. " - Article D2372-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\ - \ une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2372-3 en\ - \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ : 1\xB0 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisation\ - \ syndicale qui compte le plus de repr\xE9sentants au sein de ce comit\xE9\ - . En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 celle ayant recueilli\ - \ le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'\xE9\ - lection des membres de ce comit\xE9 ; 2\xB0 En l'absence de comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9sentant \xE9lu directement \xE0 cet\ - \ effet par les salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9. L'\xE9lection a lieu au\ - \ scrutin uninominal \xE0 un tour. " - Article D2372-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9, filiale\ - \ ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction mandat\xE9\ - \ \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes le nom des\ - \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\ - \ des dispositions des articles D. 2372-10 \xE0 D. 2372-12. Ils font conna\xEE\ - tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\ - \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement " - Article D2372-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\ - \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\ - re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est faite\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le d\xE9lai de six\ - \ mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-9 court\ - \ \xE0 compter de la date de cette premi\xE8re r\xE9union. " - Article D2372-15: "1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re et des effets de celui-ci pour les soci\xE9\ - t\xE9s participantes ainsi que pour leurs filiales et \xE9tablissements\ - \ ; 2\xB0 Des modalit\xE9s de participation institu\xE9es au sein de ces\ - \ soci\xE9t\xE9s participantes, filiales et \xE9tablissements, que le lieu\ - \ de leur implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre\ - \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ - en ; 3\xB0 Des modalit\xE9s de transfert des droits et obligations des soci\xE9\ - t\xE9s participantes en mati\xE8re de conditions d'emploi r\xE9sultant de\ - \ la l\xE9gislation et des relations collectives et individuelles de travail. " - Article D2372-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2372-4, chaque\ - \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\ - gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s\ - \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\ - \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\ - \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\ - \ de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article\ - \ L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge suppl\xE9mentaire repr\xE9\ - sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0 l'effectif de la soci\xE9t\xE9\ - \ \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce si\xE8ge. Le nombre total des\ - \ salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre dans lequel est situ\xE9e cette\ - \ soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit\ - \ \xE0 concurrence de cet effectif. " - Article D2372-2: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes indiquent\ - \ \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs filiales et \xE0 leurs\ - \ \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus : 2\xB0 Les\ - \ formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce\ - \ qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8ges\ - \ au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\ - \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2372-3 en\ - \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. " - Article D2372-3: "Dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\ - \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge en\ - \ France. " - Article D2372-4: "Lorsque les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ - \ int\xE9ress\xE9s sont d\xE9pourvus de toute forme de repr\xE9sentation,\ - \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont\ - \ directement communiqu\xE9s, par tout moyen, \xE0 leurs salari\xE9s. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " - Article D2372-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\ - \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\ - \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2372-8 et D.\ - \ 2372-9. " - Article D2372-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre en compte est\ - \ la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux coll\xE8ges des\ - \ soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. Il est d\xE9termin\xE9\ - \ un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier alin\xE9a divis\xE9\ - \ par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque coll\xE8ge autant\ - \ de si\xE8ges que le total de ses effectifs dans chaque soci\xE9t\xE9,\ - \ filiale ou \xE9tablissement contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8\ - ges non attribu\xE9s par application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ - a sont attribu\xE9s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes,\ - \ le si\xE8ge revient au coll\xE8ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre\ - \ de salari\xE9s. " - Article D2372-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\ - s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\ - \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\ - \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\ - \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\ - \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\ - \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\ - \ de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application\ - \ des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\ - \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient \xE0 l'organisation\ - \ syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumul\xE9s lors\ - \ du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0 la d\xE9signation\ - \ de ses \xE9lus. " - Article R2372-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ - t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ - \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du second alin\xE9\ - a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0 L. 2374-2 sont transmis\ - \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Sous-section 4\ - \ : Contestations " - Article R2372-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\ - \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re, de la soci\xE9t\xE9, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\ - . La contestation est form\xE9e, instruite et jug\xE9e selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation\ - \ est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur ; 2\xB0 Par les\ - \ salari\xE9s, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 compter de la date\ - \ \xE0 laquelle la d\xE9signation \xE0 l'employeur ou l'\xE9lection est\ - \ port\xE9e \xE0 leur connaissance. " - Article R2372-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 2372-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ - \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\ - r\xE9e au fond. " - Article R2372-5: "En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie\ - \ \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges par Etat membre au sein\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0\ - \ 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20\ - \ % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 %\ - \ de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de\ - \ l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif\ - \ total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total\ - \ : 6 si\xE8ges ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total :\ - \ 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8\ - \ si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8\ - ges ; 10\xB0 De plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. " + : "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet ' + Article D2372-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ + \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re, les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance\ + \ de leurs organisations syndicales et \xE0 celle de leurs filiales et\ + \ \xE9tablissements qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au\ + \ sens de l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9\ + s, filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation\ + \ ; 3\xB0 Leur statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9\ + s. " + Article D2372-10: "Lorsque seuls certains soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9\ + tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon\ + \ les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ;\ + \ 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D.\ + \ 2372-11. Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres\ + \ \xE9lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction\ + \ de la part des effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et\ + \ \xE9tablissements ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans\ + \ l'ensemble des effectifs des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ + \ implant\xE9s en France. Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8\ + me de la repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort reste. " + Article D2372-11: "Lorsque aucune des soci\xE9t\xE9s et filiales et aucun\ + \ des \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement par\ + \ les salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle\ + \ est commune \xE0 l'ensemble des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\ + \ Les listes de candidats comportent autant de noms que de si\xE8ges revenant\ + \ \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le vote\ + \ peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux de chaque soci\xE9\ + t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer\ + \ avant la cl\xF4ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9\ + s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18\ + \ et suivants. " + Article D2372-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9\ + \ \xE0 une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2372-3\ + \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge est attribu\xE9\ + \ : 1\xB0 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisation\ + \ syndicale qui compte le plus de repr\xE9sentants au sein de ce comit\xE9\ + . En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 celle ayant\ + \ recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin\ + \ de l'\xE9lection des membres de ce comit\xE9 ; 2\xB0 En l'absence de\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9sentant \xE9lu directement\ + \ \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9. L'\xE9lection\ + \ a lieu au scrutin uninominal \xE0 un tour. " + Article D2372-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9\ + , filiale ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9\ + sentants des salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction\ + \ mandat\xE9 \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s\ + \ participantes le nom des personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des\ + \ personnes \xE9lues en application des dispositions des articles D. 2372-10\ + \ \xE0 D. 2372-12. Ils font conna\xEEtre ces informations \xE0 leurs salari\xE9\ + s, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. Sous-section 3 : Fonctionnement " + Article D2372-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\ + \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\ + re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est\ + \ faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le d\xE9\ + lai de six mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2352-9 court \xE0 compter de la date de cette premi\xE8re r\xE9union. " + Article D2372-15: "1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 issue\ + \ de la fusion transfrontali\xE8re et des effets de celui-ci pour les\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes ainsi que pour leurs filiales et \xE9tablissements\ + \ ; 2\xB0 Des modalit\xE9s de participation institu\xE9es au sein de ces\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes, filiales et \xE9tablissements, que le\ + \ lieu de leur implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat\ + \ membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique\ + \ europ\xE9en ; 3\xB0 Des modalit\xE9s de transfert des droits et obligations\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes en mati\xE8re de conditions d'emploi\ + \ r\xE9sultant de la l\xE9gislation et des relations collectives et individuelles\ + \ de travail. " + Article D2372-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\ + es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2372-4, chaque\ + \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9\ + s \xE9gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9\ + t\xE9s participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s\ + \ dans cet Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 cet Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il\ + \ est fait application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux\ + \ dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge\ + \ suppl\xE9mentaire repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0\ + \ l'effectif de la soci\xE9t\xE9 \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9\ + \ ce si\xE8ge. Le nombre total des salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat\ + \ membre dans lequel est situ\xE9e cette soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment\ + \ au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit \xE0 concurrence de cet effectif. " + Article D2372-2: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes indiquent\ + \ \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs filiales et \xE0 leurs\ + \ \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus : 2\xB0\ + \ Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3\ + \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8\ + ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\ + \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2372-3 en\ + \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. " + Article D2372-3: "Dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\ + \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge\ + \ en France. " + Article D2372-4: "Lorsque les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\ + \ int\xE9ress\xE9s sont d\xE9pourvus de toute forme de repr\xE9sentation,\ + \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2\ + \ sont directement communiqu\xE9s, par tout moyen, \xE0 leurs salari\xE9\ + s. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres " + Article D2372-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\ + \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\ + \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2372-8 et\ + \ D. 2372-9. " + Article D2372-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du\ + \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre\ + \ en compte est la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux\ + \ coll\xE8ges des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. Il est\ + \ d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0 la France\ + \ au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9 \xE0\ + \ chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges que le total de ses effectifs\ + \ dans chaque soci\xE9t\xE9, filiale ou \xE9tablissement contient de fois\ + \ le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application des\ + \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\ + \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient au coll\xE8\ + ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre de salari\xE9s. " + Article D2372-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ allou\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales,\ + \ il est calcul\xE9 un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce\ + \ coll\xE8ge dans les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales\ + \ et \xE9tablissements, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s \xE0 ce coll\xE8ge. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale,\ + \ par coll\xE8ge, autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce\ + \ coll\xE8ge contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9\ + s par application des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9\ + s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient\ + \ \xE0 l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages\ + \ cumul\xE9s lors du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0\ + \ la d\xE9signation de ses \xE9lus. " + Article R2372-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\ + t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\ + \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation des salari\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du second alin\xE9\ + a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0 L. 2374-2 sont\ + \ transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Sous-section\ + \ 4 : Contestations " + Article R2372-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur\ + \ la contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel\ + \ est situ\xE9 le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 issue de\ + \ la fusion transfrontali\xE8re, de la soci\xE9t\xE9, de la filiale ou\ + \ de l'\xE9tablissement concern\xE9. La contestation est form\xE9e, instruite\ + \ et jug\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24\ + \ et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est form\xE9e : 1\xB0 Dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ + signation \xE0 l'employeur ; 2\xB0 Par les salari\xE9s, dans un d\xE9\ + lai de quinze jours, \xE0 compter de la date \xE0 laquelle la d\xE9signation\ + \ \xE0 l'employeur ou l'\xE9lection est port\xE9e \xE0 leur connaissance. " + Article R2372-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 2372-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ + \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond. " + Article R2372-5: "En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie\ + \ \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges par Etat membre au\ + \ sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0\ + \ Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de\ + \ 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de\ + \ 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de\ + \ 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de\ + \ 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de\ + \ 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 7\xB0 De plus de\ + \ 60 % \xE0 70 % de l'effectif total : 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de\ + \ 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de\ + \ 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De plus de\ + \ 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. " ? "Chapitre II : Participation des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 issue d'une\ \ fusion transfrontali\xE8re par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation." - : Article L2371-4: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Sous-section\ - \ 1 : Mise en place et objet. " - Article L2372-1: "La participation des salari\xE9s est mise en \u0153uvre\ - \ conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-56 et , L. 225-79 \xE0\ - \ L. 225-93, L. 22-10-8 \xE0 L. 22-10-17 et L. 22-10-23 \xE0 L. 22-10-30\ - \ du code de commerce. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, un groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique,\ - \ est institu\xE9 d\xE8s que possible apr\xE8s la publication du projet\ - \ de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1\xB0\ - \ Au moins une des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ - re applique des r\xE8gles relatives \xE0 la participation et emploie, pendant\ - \ la p\xE9riode de six mois qui pr\xE9c\xE8de la publication du projet de\ - \ fusion, au moins cinq cents salari\xE9s ; 2\xB0 En application des articles\ - \ L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la soci\xE9t\xE9 issue de\ - \ la fusion transfrontali\xE8re ne garantit pas au moins le m\xEAme niveau\ - \ de participation des salari\xE9s, appr\xE9ci\xE9 en fonction de la proportion\ - \ de repr\xE9sentants parmi les membres du conseil d'administration, du\ - \ conseil de surveillance ou du comit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 2373-1 du pr\xE9sent code, que le niveau de participation des salari\xE9\ - s qui s'applique aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ - re. " - Article L2372-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ - \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ - re ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9s de\ - \ la participation des salari\xE9s au sein de la soci\xE9t\xE9 issue de\ - \ la fusion. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des\ - \ membres. " - Article L2372-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement. ' - Article L2372-4: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9cisions\ - \ \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9senter\ - \ \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9\ - s participantes, des filiales et des \xE9tablissements concern\xE9s. Chaque\ - \ membre dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, la\ - \ d\xE9cision de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des n\xE9\ - gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es et de se fonder sur la r\xE9glementation\ - \ relative \xE0 la participation en vigueur dans l'Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne o\xF9 la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re aura son si\xE8ge est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres\ - \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9\ - sentent au moins les deux tiers des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ des filiales et des \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le chapitre\ - \ III n'est pas applicable. Lorsque la participation concerne au moins 25\ - \ % du nombre total de salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes et lorsque\ - \ le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation envisage de fixer un nombre ou\ - \ une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration\ - \ par lequel les salari\xE9s exercent leurs droits \xE0 participation \xE0\ - \ un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au\ - \ sein de l'une des soci\xE9t\xE9s participantes, la d\xE9cision est prise\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article L2372-5: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanc-tionn\xE9 ou licenci\xE9\ - \ en raison de sa participation \xE0 la prise d'une d\xE9cision en application\ - \ de l'article L. 2372-4. Toute d\xE9cision ou tout acte contraire \xE0\ - \ cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalit\xE9s de\ - \ fonctionnement du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont r\xE9gies par\ - \ les articles L. 2352-9 \xE0 L. 2352-12 et L. 2352-15. Section 2 : Contenu\ - \ de l'accord. " - Article L2372-6: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9s participant\ - \ \xE0 la fusion n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ en vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine : 1\xB0 Les soci\xE9\ - t\xE9s participantes, les \xE9tablissements et les filiales concern\xE9\ - s par l'accord ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de participation, y compris, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration\ - \ ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ - re que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire, de d\xE9signer, de recommander\ - \ ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils peuvent s'opposer ; c) Les droits\ - \ de ces membres ; 3\xB0 La date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord et sa\ - \ dur\xE9e ; 4\xB0 Les cas dans lesquels l'accord est ren\xE9goci\xE9 et\ - \ la proc\xE9dure suivie pour sa ren\xE9gociation. " - Article L2372-7: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participant\ - \ \xE0 la fusion plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial\ - \ de n\xE9gociation qui d\xE9cide de mettre en \u0153uvre les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 2372-6 choisit au pr\xE9alable, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2372-4,\ - \ laquelle de ces formes est appliqu\xE9e au sein de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re. " - Article L2372-8: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord, d'appliquer\ - \ le chapitre III du pr\xE9sent titre. " + : "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place et objet. ' + Article L2372-1: "La participation des salari\xE9s est mise en \u0153uvre\ + \ conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-56 et , L. 225-79\ + \ \xE0 L. 225-93, L. 22-10-8 \xE0 L. 22-10-17 et L. 22-10-23 \xE0 L. 22-10-30\ + \ du code de commerce. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, un groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique,\ + \ est institu\xE9 d\xE8s que possible apr\xE8s la publication du projet\ + \ de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1\xB0\ + \ Au moins une des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ + re applique des r\xE8gles relatives \xE0 la participation et emploie,\ + \ pendant la p\xE9riode de six mois qui pr\xE9c\xE8de la publication du\ + \ projet de fusion, au moins cinq cents salari\xE9s ; 2\xB0 En application\ + \ des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la soci\xE9\ + t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re ne garantit pas au moins\ + \ le m\xEAme niveau de participation des salari\xE9s, appr\xE9ci\xE9 en\ + \ fonction de la proportion de repr\xE9sentants parmi les membres du conseil\ + \ d'administration, du conseil de surveillance ou du comit\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 2373-1 du pr\xE9sent code, que le niveau de participation\ + \ des salari\xE9s qui s'applique aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la\ + \ fusion transfrontali\xE8re. " + Article L2372-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\ + \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ + re ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9\ + s de la participation des salari\xE9s au sein de la soci\xE9t\xE9 issue\ + \ de la fusion. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut\ + \ des membres. " + Article L2372-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement. ' + Article L2372-4: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9\ + cisions \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9\ + senter \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9\ + t\xE9s participantes, des filiales et des \xE9tablissements concern\xE9\ + s. Chaque membre dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9\ + a, la d\xE9cision de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des\ + \ n\xE9gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es et de se fonder sur la r\xE9\ + glementation relative \xE0 la participation en vigueur dans l'Etat membre\ + \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne o\xF9 la soci\xE9t\xE9 issue de la\ + \ fusion transfrontali\xE8re aura son si\xE8ge est prise \xE0 la majorit\xE9\ + \ des deux tiers des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus\ + \ d'au moins deux Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9enne et \xE0\ + \ la condition qu'ils repr\xE9sentent au moins les deux tiers des salari\xE9\ + s des soci\xE9t\xE9s participantes, des filiales et des \xE9tablissements\ + \ concern\xE9s. Dans ce cas, le chapitre III n'est pas applicable. Lorsque\ + \ la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salari\xE9\ + s des soci\xE9t\xE9s participantes et lorsque le groupe sp\xE9cial de\ + \ n\xE9gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres\ + \ de l'organe de surveillance ou d'administration par lequel les salari\xE9\ + s exercent leurs droits \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur\ + \ \xE0 celui qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des soci\xE9\ + t\xE9s participantes, la d\xE9cision est prise dans les conditions pr\xE9\ + vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Article L2372-5: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanc-tionn\xE9 ou licenci\xE9\ + \ en raison de sa participation \xE0 la prise d'une d\xE9cision en application\ + \ de l'article L. 2372-4. Toute d\xE9cision ou tout acte contraire \xE0\ + \ cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalit\xE9s de\ + \ fonctionnement du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont r\xE9gies\ + \ par les articles L. 2352-9 \xE0 L. 2352-12 et L. 2352-15. " + 'Section 2 : Contenu de l''accord.': + Article L2372-6: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9\ + s participant \xE0 la fusion n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de\ + \ n\xE9gociation en vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine :\ + \ 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s participantes, les \xE9tablissements et les\ + \ filiales concern\xE9s par l'accord ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de participation,\ + \ y compris, le cas \xE9ch\xE9ant : a) Le nombre de membres de l'organe\ + \ d'administration ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9 issue d'une\ + \ fusion transfrontali\xE8re que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire,\ + \ de d\xE9signer, de recommander ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils\ + \ peuvent s'opposer ; c) Les droits de ces membres ; 3\xB0 La date d'entr\xE9\ + e en vigueur de l'accord et sa dur\xE9e ; 4\xB0 Les cas dans lesquels\ + \ l'accord est ren\xE9goci\xE9 et la proc\xE9dure suivie pour sa ren\xE9\ + gociation. " + Article L2372-7: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participant\ + \ \xE0 la fusion plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation qui d\xE9cide de mettre en \u0153uvre les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 2372-6 choisit au pr\xE9alable,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 2372-4, laquelle de ces formes est appliqu\xE9e au sein de la soci\xE9\ + t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re. " + Article L2372-8: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord,\ + \ d'appliquer le chapitre III du pr\xE9sent titre. " ? "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ re et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord" - : Article D2373-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2373-2,\ - \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re : 1\xB0 L'accord portant sur la mise\ - \ en place du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re et, lorsque la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re n'est\ - \ pas compos\xE9e exclusivement de personnes physiques, d'un syst\xE8me\ - \ de participation des salari\xE9s pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-2 ; 2\xB0\ - \ A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des\ - \ dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes de faire application des dispositions\ - \ des articles L. 2371-4, L. 2372-5, deuxi\xE8me alin\xE9a, en ce qu'il\ - \ renvoie \xE0 l'article L. 2352-9, L. 2373-1, L. 2373-3, L. 2374-1. " - Article D2373-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la\ - \ fusion transfrontali\xE8re sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ; 2\xB0\ - \ Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2372-11\ - \ lorsque les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2372-3 en ce qu'il\ - \ renvoie \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. " - Article R2372-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de\ - \ la fusion transfrontali\xE8re Sous-section 1 : Mise en place " - Article R2373-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re dont le si\xE8\ - ge se situe en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes, des \xE9tablissements\ - \ ou filiales implant\xE9s en France, sont de la comp\xE9tence du tribunal\ - \ judiciaire du si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re, de la soci\xE9t\xE9 participante, de la filiale ou de l'\xE9tablissement\ - \ concern\xE9. Ces contestations sont form\xE9es, instruites et jug\xE9\ - es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.\ - \ Le recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur. Sous-section\ - \ 2 : Fonctionnement Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. " - Article R2373-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\ - \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\ - \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation\ - \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0 L. 2374-2\ - \ sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " + : "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place ' + Article D2373-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2373-2,\ + \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 issue\ + \ de la fusion transfrontali\xE8re : 1\xB0 L'accord portant sur la mise\ + \ en place du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re et, lorsque la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re\ + \ n'est pas compos\xE9e exclusivement de personnes physiques, d'un syst\xE8\ + me de participation des salari\xE9s pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-2\ + \ ; 2\xB0 A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0, l'engagement\ + \ \xE9crit des dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes de faire application\ + \ des dispositions des articles L. 2371-4, L. 2372-5, deuxi\xE8me alin\xE9\ + a, en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-9, L. 2373-1, L. 2373-3,\ + \ L. 2374-1. " + Article D2373-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de\ + \ la fusion transfrontali\xE8re sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon\ + \ les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ;\ + \ 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D.\ + \ 2372-11 lorsque les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2372-3 en\ + \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. " + Article R2373-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du\ + \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re\ + \ dont le si\xE8ge se situe en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation\ + \ des repr\xE9sentants des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes,\ + \ des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9s en France, sont de la\ + \ comp\xE9tence du tribunal judiciaire du si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9\ + \ issue de la fusion transfrontali\xE8re, de la soci\xE9t\xE9 participante,\ + \ de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9. Ces contestations\ + \ sont form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ + signation \xE0 l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement Le secr\xE9\ + taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. " + Article R2373-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\ + \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\ + \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation\ + \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du\ + \ second alin\xE9a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0\ + \ L. 2374-2 sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail. " ? "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ re et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord." - : Article L2372-8: "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion\ - \ transfrontali\xE8re. Sous-section 1 : Mise en place. " - Article L2373-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ - re est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-9, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ - \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2372-4 ou lorsque les\ - \ dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ - re choisissent sans n\xE9gociation pr\xE9alable de mettre en place les modalit\xE9\ - s de participation des salari\xE9s. " - Article L2373-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-1, l'immatriculation\ - \ de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir\ - \ que si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions\ - \ du pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des\ - \ soci\xE9t\xE9s participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section\ - \ 2 : Attributions, composition et fonctionnement. " - Article L2373-3: "Les dispositions relatives aux attributions, \xE0 la composition\ - \ et au fonctionnement du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, pr\xE9\ - vues aux articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-27-1, sont applicables au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re pour la mise\ - \ en \u0153uvre des modalit\xE9s de la participation des salari\xE9s telle\ - \ que d\xE9finie \xE0 l'article L. 2351-6. Section 2 : Participation des\ - \ salari\xE9s au conseil d'administration et de surveillance. " - Article L2373-4: "Lorsque la participation des salari\xE9s au sein des soci\xE9\ - t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re concerne au moins\ - \ un tiers du nombre total des salari\xE9s employ\xE9s par ces soci\xE9\ - t\xE9s, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe sp\xE9cial\ - \ de n\xE9gociation en d\xE9cide ainsi, la forme de participation des salari\xE9\ - s \xE0 l'organe d'administration ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9\ - \ issue de la fusion est d\xE9termin\xE9e apr\xE8s examen des diff\xE9rents\ - \ syst\xE8mes nationaux existant au sein de chacune des soci\xE9t\xE9s participantes\ - \ avant l'immatriculation de cette soci\xE9t\xE9. " - Article L2373-5: "Si une seule forme de participation des salari\xE9s existe\ - \ au sein des soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9\ - \ \xE0 la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re en retenant,\ - \ pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus\ - \ \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9s par les droits \xE0 participation\ - \ au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs\ - \ formes de participation des salari\xE9s existent au sein des soci\xE9\ - t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine\ - \ laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la soci\xE9t\xE9 issue de\ - \ la fusion transfrontali\xE8re. " - Article L2373-6: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ sur le choix de la forme de participation des salari\xE9s, les dirigeants\ - \ des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re d\xE9\ - terminent la forme de participation applicable. Il est toujours retenu,\ - \ pour la mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le nombre\ - \ le plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou de surveillance\ - \ concern\xE9s par les droits \xE0 participation des salari\xE9s. " - Article L2373-7: "Lorsque la forme de participation des salari\xE9s applicable\ - \ consiste en la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation de\ - \ membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 d\xE9termine les conditions dans lesquelles s'exerce\ - \ cette forme de participation des salari\xE9s. Lorsque la forme de participation\ - \ des salari\xE9s choisie consiste en l'\xE9lection, la proc\xE9dure se\ - \ d\xE9roule conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-34 et L.\ - \ 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialit\xE9\ - \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 225-28. " - Article L2373-8: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, le comit\xE9 assure,\ - \ dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre disposant d'un syst\xE8\ - me de participation des salari\xE9s avant l'immatriculation de la soci\xE9\ - t\xE9, l'attribution d'au moins un si\xE8ge. " + : "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mise en place. ' + Article L2373-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ + re est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-9, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\ + \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9\ + cision pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2372-4 ou lorsque\ + \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ + re choisissent sans n\xE9gociation pr\xE9alable de mettre en place les\ + \ modalit\xE9s de participation des salari\xE9s. " + Article L2373-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-1, l'immatriculation\ + \ de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir\ + \ que si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des\ + \ soci\xE9t\xE9s participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section\ + \ 2 : Attributions, composition et fonctionnement. " + Article L2373-3: "Les dispositions relatives aux attributions, \xE0 la composition\ + \ et au fonctionnement du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-27-1, sont applicables\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re pour la mise en \u0153uvre des modalit\xE9s de la participation des\ + \ salari\xE9s telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 2351-6. " + "Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration et de surveillance.": + Article L2373-4: "Lorsque la participation des salari\xE9s au sein des soci\xE9\ + t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re concerne au moins\ + \ un tiers du nombre total des salari\xE9s employ\xE9s par ces soci\xE9\ + t\xE9s, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation en d\xE9cide ainsi, la forme de participation des\ + \ salari\xE9s \xE0 l'organe d'administration ou de surveillance de la\ + \ soci\xE9t\xE9 issue de la fusion est d\xE9termin\xE9e apr\xE8s examen\ + \ des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux existant au sein de chacune\ + \ des soci\xE9t\xE9s participantes avant l'immatriculation de cette soci\xE9\ + t\xE9. " + Article L2373-5: "Si une seule forme de participation des salari\xE9s existe\ + \ au sein des soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9\ + \ \xE0 la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re en retenant,\ + \ pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le\ + \ plus \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9s par les droits \xE0 participation\ + \ au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs\ + \ formes de participation des salari\xE9s existent au sein des soci\xE9\ + t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine\ + \ laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la soci\xE9t\xE9 issue\ + \ de la fusion transfrontali\xE8re. " + Article L2373-6: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ sur le choix de la forme de participation des salari\xE9s, les dirigeants\ + \ des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re d\xE9\ + terminent la forme de participation applicable. Il est toujours retenu,\ + \ pour la mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le\ + \ nombre le plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou\ + \ de surveillance concern\xE9s par les droits \xE0 participation des salari\xE9\ + s. " + Article L2373-7: "Lorsque la forme de participation des salari\xE9s applicable\ + \ consiste en la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation\ + \ de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 d\xE9termine les conditions dans lesquelles s'exerce\ + \ cette forme de participation des salari\xE9s. Lorsque la forme de participation\ + \ des salari\xE9s choisie consiste en l'\xE9lection, la proc\xE9dure se\ + \ d\xE9roule conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-34 et\ + \ L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialit\xE9\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 225-28. " + Article L2373-8: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, le comit\xE9 assure,\ + \ dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre disposant d'un syst\xE8\ + me de participation des salari\xE9s avant l'immatriculation de la soci\xE9\ + t\xE9, l'attribution d'au moins un si\xE8ge. " ? "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation\ \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re." - : Article L2374-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ - re est immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2372-6 ou\ - \ un accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la\ - \ suppression ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9\ - ventuellement sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre\ - \ national d'intervention, des institutions repr\xE9sentatives du personnel\ - \ qui auraient vocation \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie\ - \ juridique d'une ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9\ - es en France. " - Article L2374-2: "Lorsqu'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s existe\ - \ dans la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, cette soci\xE9\ - t\xE9 est tenue, pendant un d\xE9lai de trois ans apr\xE8s la fusion transfrontali\xE8\ - re, de prendre les mesures n\xE9cessaires \xE0 la protection de la participation\ - \ des salari\xE9s en cas de fusions nationales ult\xE9rieures conform\xE9\ - ment aux r\xE8gles pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. " - Article L2374-3: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ - \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche de la soci\xE9\ - t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, sont tenus au secret professionnel\ - \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " - Article L2374-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ - \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche de la soci\xE9\ - t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, b\xE9n\xE9ficient de la protection\ - \ institu\xE9e \xE0 l'article L. 2411-1. " + : Section unique: + Article L2374-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ + re est immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2372-6\ + \ ou un accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider\ + \ de la suppression ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement,\ + \ \xE9ventuellement sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9\ + rim\xE8tre national d'intervention, des institutions repr\xE9sentatives\ + \ du personnel qui auraient vocation \xE0 dispara\xEEtre du fait de la\ + \ perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s\ + \ participantes situ\xE9es en France. " + Article L2374-2: "Lorsqu'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s\ + \ existe dans la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re,\ + \ cette soci\xE9t\xE9 est tenue, pendant un d\xE9lai de trois ans apr\xE8\ + s la fusion transfrontali\xE8re, de prendre les mesures n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la protection de la participation des salari\xE9s en cas de fusions\ + \ nationales ult\xE9rieures conform\xE9ment aux r\xE8gles pr\xE9vues au\ + \ pr\xE9sent titre. " + Article L2374-3: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ + \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0\ + \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de\ + \ branche de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re,\ + \ sont tenus au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9\ + tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. " + Article L2374-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\ + \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0\ + \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de\ + \ branche de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re,\ + \ b\xE9n\xE9ficient de la protection institu\xE9e \xE0 l'article L. 2411-1. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article D2371-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0\ - \ la constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7\ - ais, le projet de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2372-1\ - \ est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. " + Section unique: + Article D2371-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant\ + \ \xE0 la constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7\ + ais, le projet de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2372-1\ + \ est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L2371-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\ - s ayant leur si\xE8ge en France issues d'une fusion transfrontali\xE8re\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 236-25 du code de commerce ; 2\xB0 Aux\ - \ soci\xE9t\xE9s participant \xE0 une fusion transfrontali\xE8re et ayant\ - \ leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales et \xE9tablissements situ\xE9\ - s en France d'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re situ\xE9\ - e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne. " - Article L2371-2: "La soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re\ - \ n'est pas tenue d'instituer des r\xE8gles relatives \xE0 la participation\ - \ des salari\xE9s si, \xE0 la date de son immatriculation, aucune soci\xE9\ - t\xE9 participant \xE0 la fusion n'est r\xE9gie par ces r\xE8gles. " - Article L2371-3: "Les modalit\xE9s de la participation des salari\xE9s, au\ - \ sens de l'article L. 2351-6, sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu entre\ - \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ - re et les repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment au pr\xE9sent\ - \ chapitre et au chapitre II du pr\xE9sent titre.A d\xE9faut d'accord, ces\ - \ modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment au chapitre III du pr\xE9\ - sent titre. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, les dirigeants des soci\xE9\ - t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re peuvent choisir de\ - \ mettre en place, sans n\xE9gociation pr\xE9alable, les modalit\xE9s de\ - \ participation des salari\xE9s conform\xE9ment au chapitre III du pr\xE9\ - sent titre. " - Article L2371-4: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\ - \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\ - \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2. Les dispositions d'application\ - \ du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges\ - \ et aux informations transmises \xE0 l'inspection du travail en cas de\ - \ constitution de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L2371-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\ + s ayant leur si\xE8ge en France issues d'une fusion transfrontali\xE8\ + re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 236-25 du code de commerce ; 2\xB0\ + \ Aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 une fusion transfrontali\xE8re et\ + \ ayant leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales et \xE9tablissements\ + \ situ\xE9s en France d'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ + re situ\xE9e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne. " + Article L2371-2: "La soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ + re n'est pas tenue d'instituer des r\xE8gles relatives \xE0 la participation\ + \ des salari\xE9s si, \xE0 la date de son immatriculation, aucune soci\xE9\ + t\xE9 participant \xE0 la fusion n'est r\xE9gie par ces r\xE8gles. " + Article L2371-3: "Les modalit\xE9s de la participation des salari\xE9s,\ + \ au sens de l'article L. 2351-6, sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu\ + \ entre les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\ + re et les repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment au pr\xE9sent\ + \ chapitre et au chapitre II du pr\xE9sent titre.A d\xE9faut d'accord,\ + \ ces modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment au chapitre III\ + \ du pr\xE9sent titre. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, les dirigeants\ + \ des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re peuvent\ + \ choisir de mettre en place, sans n\xE9gociation pr\xE9alable, les modalit\xE9\ + s de participation des salari\xE9s conform\xE9ment au chapitre III du\ + \ pr\xE9sent titre. " + Article L2371-4: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\ + \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2. Les dispositions d'application\ + \ du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges\ + \ et aux informations transmises \xE0 l'inspection du travail en cas de\ + \ constitution de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2375-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ - \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " + Section unique: + Article L2375-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\ + \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " ? "Titre XI : Commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles pour\ \ les salari\xE9s et les employeurs des entreprises de moins de onze salari\xE9\ s" : 'Chapitre II : Composition des commissions': - Article R23-111-1: "Section 1 : D\xE9termination des si\xE8ges Sous-section\ - \ 1 : Dispositions communes " - Article R23-112-1: "Le ministre charg\xE9 du travail arr\xEAte au plus tard\ - \ un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires\ - \ r\xE9gionales interprofessionnelles le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ - s par commission aux organisations syndicales de salari\xE9s et aux organisations\ - \ professionnelles d'employeurs dont la vocation statuaire rev\xEAt un caract\xE8\ - re interprofessionnel. Cet arr\xEAt\xE9 ne peut faire l'objet d'un recours\ - \ administratif. Sous-section 2 : Attribution des si\xE8ges aux organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s " - Article R23-112-10: "Le ministre charg\xE9 du travail fixe par arr\xEAt\xE9\ - \ le calendrier de la d\xE9signation des membres des commissions paritaires\ - \ r\xE9gionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arr\xEA\ - t\xE9 fixe \xE9galement le mod\xE8le des documents requis pour la d\xE9\ - signation du mandataire pr\xE9vu par l'article R. 23-112-12 et des membres\ - \ des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles. Sous-section\ - \ 2 : Modalit\xE9s de d\xE9signation " - Article R23-112-11: "Les conditions pr\xE9vues aux articles L. 23-112-1 et\ - \ L. 23-112-4 s'appr\xE9cient \xE0 la date de la d\xE9signation en tant\ - \ que membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. " - Article R23-112-12: "23-112-1 d\xE9signe un mandataire \xE0 effet de d\xE9\ - clarer aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tente territorialement\ - \ le nom de la ou des personnes qu'elle d\xE9signe comme membres de la commission.\ - \ Cette d\xE9claration est accompagn\xE9e d'une d\xE9claration sur l'honneur\ - \ de chaque personne d\xE9sign\xE9e comme membre de la commission attestant\ - \ qu'elle satisfait aux conditions pr\xE9vues aux articles L. 23-112-1 et\ - \ L. 23-112-4. " - Article R23-112-13: "Lorsqu'elle proc\xE8de \xE0 la d\xE9claration mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale\ - \ de salari\xE9s notifie \xE0 l'employeur ou aux employeurs du ou des salari\xE9\ - s qu'elle d\xE9signe comme membres de la commission leur identit\xE9 ainsi\ - \ que la r\xE9gion concern\xE9e. Cette notification est faite par tout moyen\ - \ lui conf\xE9rant date certaine. Ces informations sont simultan\xE9ment\ - \ communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. " - Article R23-112-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes\ - \ administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes\ - \ d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 23-112-1 et repr\xE9sentant les salari\xE9s et les employeurs au sein\ - \ de la ou des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\ - \ de son ressort territorial. " - Article R23-112-15: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\ - \ membres des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\ - \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier\ - \ ressort. Le tribunal est saisi des contestations par voie de requ\xEA\ - te. La requ\xEAte n'est recevable que si elle est faite dans un d\xE9lai\ - \ de quinze jours \xE0 compter de la publication pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi a son si\xE8ge. " - Article R23-112-16: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\ - \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\ - \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\ - es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e aux parties par le greffe\ - \ dans les trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ - \ Le greffe en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi. " - Article R23-112-17: "1008 du code de proc\xE9dure civile. " - Article R23-112-18: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 23-112-15\ - \ \xE0 R. 23-112-17 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux\ - \ dispositions des articles 640,641 et 642du code de proc\xE9dure civile. " - Article R23-112-19: "En cas d'impossibilit\xE9 de d\xE9signer un repr\xE9\ - sentant dans les d\xE9lais fix\xE9s par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la\ - \ commission, il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation d'un\ - \ autre membre pour cette commission dans les conditions d\xE9finies \xE0\ - \ la pr\xE9sente sous-section. Toutefois, il n'est pas proc\xE9d\xE9 \xE0\ - \ cette d\xE9signation moins de six mois avant la fin du mandat. Les membres\ - \ d\xE9sign\xE9s en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent le sont pour\ - \ la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " - Article R23-112-2: "L. 2122-10-1 et dans celui des \xE9lections des membres\ - \ repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux chambres\ - \ d'agriculture pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-6. " - Article R23-112-3: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s aux organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 proportionnellement\ - \ aux r\xE9sultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant\ - \ la r\xE8gle de la plus forte moyenne. " - Article R23-112-4: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ - \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-3, le si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9s qui a recueilli le plus de\ - \ suffrages dans le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial\ - \ de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9 apr\xE8s application de l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\ - \ de salari\xE9s qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national\ - \ dans le champ de comp\xE9tence professionnel de la commission. " - Article R23-112-5: "Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de\ - \ comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission est inf\xE9\ - rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour cette commission,\ - \ sont pris en compte pour l'attribution des si\xE8ges les suffrages retenus\ - \ au niveau national dans ce champ de comp\xE9tence professionnel. Sous-section\ - \ 3 : Attribution des si\xE8ges aux organisations professionnelles d'employeurs " - Article R23-112-6: "La d\xE9termination des si\xE8ges de chaque commission\ - \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appr\xE9ciation de l'audience\ - \ patronale, le nombre d'entreprises adh\xE9rentes implant\xE9es dans la\ - \ r\xE9gion employant au total moins de onze salari\xE9s et appartenant\ - \ aux branches couvertes par la commission, tel qu'il r\xE9sulte du calcul\ - \ des r\xE9sultats pr\xE9sent\xE9s en Haut Conseil du dialogue social en\ - \ application de l'article R. 2152-18. " - Article R23-112-7: "23-112-1 proportionnellement aux r\xE9sultats obtenus\ - \ en application de l'article R. 23-112-6 suivant la r\xE8gle de la plus\ - \ forte moyenne. " - Article R23-112-8: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ - \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-7, le si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus\ - \ grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes dans le champ de comp\xE9tence\ - \ professionnel et territorial de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9\ - \ apr\xE8s application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus\ - \ grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes au niveau national dans le champ\ - \ de comp\xE9tence professionnel de la commission. " - Article R23-112-9: "Lorsque le nombre d'entreprises adh\xE9rentes retenu dans\ - \ le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission\ - \ est inf\xE9rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour cette\ - \ commission, sont prises en compte pour l'attribution des si\xE8ges les\ - \ entreprises adh\xE9rentes retenues au niveau national dans ce champ de\ - \ comp\xE9tence professionnel. Section 2 : D\xE9signation des membres Sous-section\ - \ 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + "Section 1 : D\xE9termination des si\xE8ges": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article R23-112-1: "Le ministre charg\xE9 du travail arr\xEAte au plus tard\ + \ un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions\ + \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles le nombre de si\xE8ges\ + \ attribu\xE9s par commission aux organisations syndicales de salari\xE9\ + s et aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation\ + \ statuaire rev\xEAt un caract\xE8re interprofessionnel. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ ne peut faire l'objet d'un recours administratif. Sous-section 2 : Attribution\ + \ des si\xE8ges aux organisations syndicales de salari\xE9s " + Article R23-112-2: "L. 2122-10-1 et dans celui des \xE9lections des membres\ + \ repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux chambres\ + \ d'agriculture pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-6. " + Article R23-112-3: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s aux organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 proportionnellement\ + \ aux r\xE9sultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant\ + \ la r\xE8gle de la plus forte moyenne. " + Article R23-112-4: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ + \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-3, le si\xE8ge est attribu\xE9\ + \ \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9s qui a recueilli le plus\ + \ de suffrages dans le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial\ + \ de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9 apr\xE8s application de l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\ + \ de salari\xE9s qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national\ + \ dans le champ de comp\xE9tence professionnel de la commission. " + Article R23-112-5: "Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ\ + \ de comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission est inf\xE9\ + rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour cette commission,\ + \ sont pris en compte pour l'attribution des si\xE8ges les suffrages retenus\ + \ au niveau national dans ce champ de comp\xE9tence professionnel. Sous-section\ + \ 3 : Attribution des si\xE8ges aux organisations professionnelles d'employeurs " + Article R23-112-6: "La d\xE9termination des si\xE8ges de chaque commission\ + \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appr\xE9ciation de l'audience\ + \ patronale, le nombre d'entreprises adh\xE9rentes implant\xE9es dans\ + \ la r\xE9gion employant au total moins de onze salari\xE9s et appartenant\ + \ aux branches couvertes par la commission, tel qu'il r\xE9sulte du calcul\ + \ des r\xE9sultats pr\xE9sent\xE9s en Haut Conseil du dialogue social\ + \ en application de l'article R. 2152-18. " + Article R23-112-7: "23-112-1 proportionnellement aux r\xE9sultats obtenus\ + \ en application de l'article R. 23-112-6 suivant la r\xE8gle de la plus\ + \ forte moyenne. " + Article R23-112-8: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ + \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-7, le si\xE8ge est attribu\xE9\ + \ \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le\ + \ plus grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes dans le champ de comp\xE9\ + tence professionnel et territorial de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9\ + \ apr\xE8s application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est\ + \ attribu\xE9 \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli\ + \ le plus grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes au niveau national\ + \ dans le champ de comp\xE9tence professionnel de la commission. " + Article R23-112-9: "Lorsque le nombre d'entreprises adh\xE9rentes retenu\ + \ dans le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission\ + \ est inf\xE9rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour\ + \ cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des si\xE8\ + ges les entreprises adh\xE9rentes retenues au niveau national dans ce\ + \ champ de comp\xE9tence professionnel. " + "Section 2 : D\xE9signation des membres": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R23-112-10: "Le ministre charg\xE9 du travail fixe par arr\xEAt\xE9\ + \ le calendrier de la d\xE9signation des membres des commissions paritaires\ + \ r\xE9gionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arr\xEA\ + t\xE9 fixe \xE9galement le mod\xE8le des documents requis pour la d\xE9\ + signation du mandataire pr\xE9vu par l'article R. 23-112-12 et des membres\ + \ des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles. Sous-section\ + \ 2 : Modalit\xE9s de d\xE9signation " + Article R23-112-11: "Les conditions pr\xE9vues aux articles L. 23-112-1\ + \ et L. 23-112-4 s'appr\xE9cient \xE0 la date de la d\xE9signation en\ + \ tant que membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. " + Article R23-112-12: "23-112-1 d\xE9signe un mandataire \xE0 effet de d\xE9\ + clarer aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tente territorialement\ + \ le nom de la ou des personnes qu'elle d\xE9signe comme membres de la\ + \ commission. Cette d\xE9claration est accompagn\xE9e d'une d\xE9claration\ + \ sur l'honneur de chaque personne d\xE9sign\xE9e comme membre de la commission\ + \ attestant qu'elle satisfait aux conditions pr\xE9vues aux articles L.\ + \ 23-112-1 et L. 23-112-4. " + Article R23-112-13: "Lorsqu'elle proc\xE8de \xE0 la d\xE9claration mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale\ + \ de salari\xE9s notifie \xE0 l'employeur ou aux employeurs du ou des\ + \ salari\xE9s qu'elle d\xE9signe comme membres de la commission leur identit\xE9\ + \ ainsi que la r\xE9gion concern\xE9e. Cette notification est faite par\ + \ tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. Ces informations sont simultan\xE9\ + ment communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. " + Article R23-112-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des\ + \ actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des\ + \ personnes d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 23-112-1 et repr\xE9sentant les salari\xE9s et les employeurs\ + \ au sein de la ou des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\ + \ de son ressort territorial. " + Article R23-112-15: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation\ + \ des membres des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\ + \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier\ + \ ressort. Le tribunal est saisi des contestations par voie de requ\xEA\ + te. La requ\xEAte n'est recevable que si elle est faite dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la publication pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la\ + \ direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi a son si\xE8ge. " + Article R23-112-16: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de\ + \ sa saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement\ + \ qu'il donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9\ + ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e aux parties par\ + \ le greffe dans les trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception. Le greffe en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article R23-112-17: "1008 du code de proc\xE9dure civile. " + Article R23-112-18: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 23-112-15\ + \ \xE0 R. 23-112-17 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux\ + \ dispositions des articles 640,641 et 642du code de proc\xE9dure civile. " + Article R23-112-19: "En cas d'impossibilit\xE9 de d\xE9signer un repr\xE9\ + sentant dans les d\xE9lais fix\xE9s par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de\ + \ la commission, il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation\ + \ d'un autre membre pour cette commission dans les conditions d\xE9finies\ + \ \xE0 la pr\xE9sente sous-section. Toutefois, il n'est pas proc\xE9d\xE9\ + \ \xE0 cette d\xE9signation moins de six mois avant la fin du mandat.\ + \ Les membres d\xE9sign\xE9s en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent le sont pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " 'Chapitre II : Composition et mandat': - Article L23-112-1: "La commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ - \ est compos\xE9e de vingt membres, salari\xE9s et employeurs d'entreprises\ - \ de moins de onze salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et par les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ dans les conditions suivantes : 1\xB0 Dix si\xE8ges sont attribu\xE9s\ - \ aux organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\ - \ rev\xEAt un caract\xE8re interprofessionnel, proportionnellement \xE0\ - \ leur audience dans la r\xE9gion aupr\xE8s des salari\xE9s que la commission\ - \ repr\xE9sente aux \xE9lections pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et\ - \ L. 2122-6 ; L. 2151-1 aupr\xE8s des entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s implant\xE9es dans la r\xE9gion et appartenant aux branches couvertes\ - \ par la commission. Les organisations syndicales de salari\xE9s et les\ - \ organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les si\xE8ges qui\ - \ leur sont attribu\xE9s en respectant la parit\xE9 entre les femmes et\ - \ les hommes. Si les si\xE8ges \xE0 pourvoir sont en nombre impair, l'\xE9\ - cart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut \xEAtre sup\xE9\ - rieur \xE0 un. " - Article L23-112-2: "Dans le cadre du scrutin mentionn\xE9 aux articles L.\ - \ 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salari\xE9s candidates\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande\ - \ \xE9lectorale l'identit\xE9 des salari\xE9s qu'elles envisagent de d\xE9\ - signer dans les commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles,\ - \ dans la limite de dix salari\xE9s par organisation. Cette propagande peut\ - \ \xEAtre diff\xE9renci\xE9e par r\xE9gion. L'identit\xE9 des salari\xE9\ - s figurant sur la propagande \xE9lectorale et l'identit\xE9 des salari\xE9\ - s membres de la commission sont notifi\xE9es \xE0 leurs employeurs par les\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s. " - Article L23-112-3: "Les membres de la commission sont d\xE9sign\xE9s pour\ - \ quatre ans. Leur mandat est renouvelable. " - Article L23-112-4: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9s, les membres de la commission\ - \ doivent \xEAtre \xE2g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus et n'avoir fait\ - \ l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ - \ \xE0 leurs droits civiques. " - Article L23-112-5: "La composition de la commission paritaire r\xE9gionale\ - \ interprofessionnelle est rendue publique par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L23-112-6: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9signation\ - \ des membres de la commission sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\ - \ Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours\ - \ suivant la date o\xF9 la composition de la commission a \xE9t\xE9 rendue\ - \ publique. " + Section unique: + Article L23-112-1: "La commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ + \ est compos\xE9e de vingt membres, salari\xE9s et employeurs d'entreprises\ + \ de moins de onze salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et par les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ dans les conditions suivantes : 1\xB0 Dix si\xE8ges sont attribu\xE9\ + s aux organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\ + \ rev\xEAt un caract\xE8re interprofessionnel, proportionnellement \xE0\ + \ leur audience dans la r\xE9gion aupr\xE8s des salari\xE9s que la commission\ + \ repr\xE9sente aux \xE9lections pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1\ + \ et L. 2122-6 ; L. 2151-1 aupr\xE8s des entreprises de moins de onze\ + \ salari\xE9s implant\xE9es dans la r\xE9gion et appartenant aux branches\ + \ couvertes par la commission. Les organisations syndicales de salari\xE9\ + s et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les si\xE8\ + ges qui leur sont attribu\xE9s en respectant la parit\xE9 entre les femmes\ + \ et les hommes. Si les si\xE8ges \xE0 pourvoir sont en nombre impair,\ + \ l'\xE9cart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut \xEA\ + tre sup\xE9rieur \xE0 un. " + Article L23-112-2: "Dans le cadre du scrutin mentionn\xE9 aux articles L.\ + \ 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salari\xE9s\ + \ candidates mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer\ + \ sur leur propagande \xE9lectorale l'identit\xE9 des salari\xE9s qu'elles\ + \ envisagent de d\xE9signer dans les commissions paritaires r\xE9gionales\ + \ interprofessionnelles, dans la limite de dix salari\xE9s par organisation.\ + \ Cette propagande peut \xEAtre diff\xE9renci\xE9e par r\xE9gion. L'identit\xE9\ + \ des salari\xE9s figurant sur la propagande \xE9lectorale et l'identit\xE9\ + \ des salari\xE9s membres de la commission sont notifi\xE9es \xE0 leurs\ + \ employeurs par les organisations syndicales de salari\xE9s. " + Article L23-112-3: "Les membres de la commission sont d\xE9sign\xE9s pour\ + \ quatre ans. Leur mandat est renouvelable. " + Article L23-112-4: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9s, les membres de la commission\ + \ doivent \xEAtre \xE2g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus et n'avoir fait\ + \ l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ + \ \xE0 leurs droits civiques. " + Article L23-112-5: "La composition de la commission paritaire r\xE9gionale\ + \ interprofessionnelle est rendue publique par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L23-112-6: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9\ + signation des membres de la commission sont de la comp\xE9tence du juge\ + \ judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les\ + \ quinze jours suivant la date o\xF9 la composition de la commission a\ + \ \xE9t\xE9 rendue publique. " 'Chapitre III : Attributions': - Article L23-112-6: "Les commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\ - \ ont pour comp\xE9tence : 1\xB0 De donner aux salari\xE9s et aux employeurs\ - \ toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions l\xE9\ - gales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2\xB0 D'apporter des\ - \ informations, de d\xE9battre et de rendre tout avis utile sur les questions\ - \ sp\xE9cifiques aux entreprises de moins de onze salari\xE9s et \xE0 leurs\ - \ salari\xE9s, notamment en mati\xE8re d'emploi, de formation, de gestion\ - \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, de conditions de\ - \ travail, de sant\xE9 au travail, d'\xE9galit\xE9 professionnelle, de lutte\ - \ contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes, de travail\ - \ \xE0 temps partiel et de mixit\xE9 des emplois ; 3\xB0 De faciliter la\ - \ r\xE9solution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donn\xE9\ - \ lieu \xE0 saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir\ - \ qu'avec l'accord des parties concern\xE9es ; 4\xB0 De faire des propositions\ - \ en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles. " - Article L23-113-2: "Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs\ - \ fonctions, acc\xE8s aux entreprises, sur autorisation de l'employeur. " + Section unique: + ? '' + : "Les commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles ont pour\ + \ comp\xE9tence : 1\xB0 De donner aux salari\xE9s et aux employeurs toutes\ + \ informations ou tous conseils utiles sur les dispositions l\xE9gales\ + \ ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2\xB0 D'apporter des\ + \ informations, de d\xE9battre et de rendre tout avis utile sur les questions\ + \ sp\xE9cifiques aux entreprises de moins de onze salari\xE9s et \xE0\ + \ leurs salari\xE9s, notamment en mati\xE8re d'emploi, de formation, de\ + \ gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, de conditions\ + \ de travail, de sant\xE9 au travail, d'\xE9galit\xE9 professionnelle,\ + \ de lutte contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes,\ + \ de travail \xE0 temps partiel et de mixit\xE9 des emplois ; 3\xB0 De\ + \ faciliter la r\xE9solution de conflits individuels ou collectifs n'ayant\ + \ pas donn\xE9 lieu \xE0 saisine d'une juridiction. La commission ne peut\ + \ intervenir qu'avec l'accord des parties concern\xE9es ; 4\xB0 De faire\ + \ des propositions en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles. " + Article L23-113-2: "Les membres de la commission ont, pour l'exercice de\ + \ leurs fonctions, acc\xE8s aux entreprises, sur autorisation de l'employeur. " 'Chapitre III : Fonctionnement des commissions': - Article R23-113-1: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 23-114-1, le salari\xE9 qui b\xE9n\xE9ficie d'heures de d\xE9l\xE9\ - gation de la part d'un ou de salari\xE9s de la commission informe son employeur\ - \ du nombre d'heures dont il dispose \xE0 ce titre et de l'identit\xE9 du\ - \ ou des salari\xE9s qui le font b\xE9n\xE9ficier de cette ou de ces heures.\ - \ Le salari\xE9 qui fait b\xE9n\xE9ficier de ses heures de d\xE9l\xE9gation\ - \ un ou plusieurs salari\xE9s de la commission informe son employeur de\ - \ ce nombre d'heures et de l'identit\xE9 du ou des salari\xE9s qui en b\xE9\ - n\xE9ficient. Dans les deux cas, l'information pr\xE9vue \xE0 ce titre est\ - \ faite par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. " - Article R23-113-2: "La demande de remboursement du maintien de salaire du\ - \ repr\xE9sentant salari\xE9 est transmise par son employeur dans les trois\ - \ mois \xE0 l'organisation syndicale qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette demande,\ - \ \xE0 laquelle est jointe l'information pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 23-114-1, pr\xE9cise : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9\ - \ et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demand\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions\ - \ sociales y aff\xE9rentes ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la ou les dates\ - \ de r\xE9union de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ - \ pour la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. Est joint \xE0 cette demande tout\ - \ document permettant de v\xE9rifier le montant du salaire maintenu. L'organisation\ - \ syndicale acquitte \xE0 l'employeur le montant d\xFB dans un d\xE9lai\ - \ de trois mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8\ - te par cette organisation. I. \u2013 Par d\xE9rogation aux dispositions\ - \ des articles R. 3252-2 \xE0 R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale\ - \ n'a pas rembours\xE9 l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans\ - \ le d\xE9lai pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article R. 23-113-2, l'employeur\ - \ peut proc\xE9der \xE0 une retenue sur le salaire du salari\xE9, dans les\ - \ limites pr\xE9vues au I de l'article R. 2145-7. II. \u2013 L'employeur\ - \ informe le salari\xE9 de la retenue au moins trente jours avant d'y proc\xE9\ - der ou de proc\xE9der \xE0 la premi\xE8re retenue. III. \u2013 L'employeur\ - \ ne peut proc\xE9der \xE0 la retenue lorsque sa demande a \xE9t\xE9 transmise\ - \ hors le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 23-113-2. " - Article R23-113-4: "La demande d'indemnisation du repr\xE9sentant employeur\ - \ est transmise dans les trois mois \xE0 l'organisation professionnelle\ - \ qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette demande, \xE0 laquelle est joint un justificatif\ - \ de pr\xE9sence, pr\xE9cise l'identit\xE9 du repr\xE9sentant employeur\ - \ et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation. Le montant\ - \ de l'indemnisation est calcul\xE9 sur la base du taux horaire de l'allocation\ - \ per\xE7ue par le conseiller prud'homme employeur. L'organisation professionnelle\ - \ acquitte \xE0 l'employeur le montant d\xFB dans un d\xE9lai de trois mois\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8te par cette organisation. " + Section unique: + Article R23-113-1: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 23-114-1, le salari\xE9 qui b\xE9n\xE9ficie d'heures de d\xE9l\xE9\ + gation de la part d'un ou de salari\xE9s de la commission informe son\ + \ employeur du nombre d'heures dont il dispose \xE0 ce titre et de l'identit\xE9\ + \ du ou des salari\xE9s qui le font b\xE9n\xE9ficier de cette ou de ces\ + \ heures. Le salari\xE9 qui fait b\xE9n\xE9ficier de ses heures de d\xE9\ + l\xE9gation un ou plusieurs salari\xE9s de la commission informe son employeur\ + \ de ce nombre d'heures et de l'identit\xE9 du ou des salari\xE9s qui\ + \ en b\xE9n\xE9ficient. Dans les deux cas, l'information pr\xE9vue \xE0\ + \ ce titre est faite par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. " + Article R23-113-2: "La demande de remboursement du maintien de salaire du\ + \ repr\xE9sentant salari\xE9 est transmise par son employeur dans les\ + \ trois mois \xE0 l'organisation syndicale qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette\ + \ demande, \xE0 laquelle est jointe l'information pr\xE9vue au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 23-114-1, pr\xE9cise : 1\xB0 L'identit\xE9\ + \ du salari\xE9 et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement\ + \ est demand\xE9 ; 2\xB0 Le montant du salaire maintenu et des cotisations\ + \ et contributions sociales y aff\xE9rentes ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la ou les dates de r\xE9union de la commission paritaire r\xE9gionale\ + \ interprofessionnelle pour la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. Est joint\ + \ \xE0 cette demande tout document permettant de v\xE9rifier le montant\ + \ du salaire maintenu. L'organisation syndicale acquitte \xE0 l'employeur\ + \ le montant d\xFB dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la r\xE9\ + ception de la demande compl\xE8te par cette organisation. I. \u2013 Par\ + \ d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 3252-2 \xE0 R. 3252-5,\ + \ lorsque l'organisation syndicale n'a pas rembours\xE9 l'employeur de\ + \ tout ou partie des sommes dues dans le d\xE9lai pr\xE9vu au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut proc\xE9der \xE0\ + \ une retenue sur le salaire du salari\xE9, dans les limites pr\xE9vues\ + \ au I de l'article R. 2145-7. II. \u2013 L'employeur informe le salari\xE9\ + \ de la retenue au moins trente jours avant d'y proc\xE9der ou de proc\xE9\ + der \xE0 la premi\xE8re retenue. III. \u2013 L'employeur ne peut proc\xE9\ + der \xE0 la retenue lorsque sa demande a \xE9t\xE9 transmise hors le d\xE9\ + lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 23-113-2. " + Article R23-113-4: "La demande d'indemnisation du repr\xE9sentant employeur\ + \ est transmise dans les trois mois \xE0 l'organisation professionnelle\ + \ qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette demande, \xE0 laquelle est joint un justificatif\ + \ de pr\xE9sence, pr\xE9cise l'identit\xE9 du repr\xE9sentant employeur\ + \ et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation. Le\ + \ montant de l'indemnisation est calcul\xE9 sur la base du taux horaire\ + \ de l'allocation per\xE7ue par le conseiller prud'homme employeur. L'organisation\ + \ professionnelle acquitte \xE0 l'employeur le montant d\xFB dans un d\xE9\ + lai de trois mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8\ + te par cette organisation. " 'Chapitre IV : Fonctionnement': - Article L23-114-1: "L'employeur laisse au salari\xE9 membre de la commission\ - \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle le temps n\xE9cessaire \xE0\ - \ l'exercice de sa mission, dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ - \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cinq heures par mois. Le temps de\ - \ trajet pour se rendre aux r\xE9unions de la commission n'est pas imput\xE9\ - \ sur ce cr\xE9dit d'heures. Le temps peut \xEAtre utilis\xE9 cumulativement,\ - \ au cours d'une ann\xE9e civile, sans que cela conduise un membre \xE0\ - \ disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie. Les membres des commissions\ - \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles peuvent r\xE9partir entre\ - \ eux le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent. Ils\ - \ informent leurs employeurs respectifs de cette r\xE9partition. Cette mutualisation\ - \ ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois, de plus d'une\ - \ fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9\ - n\xE9ficie. Le salari\xE9 informe son employeur de l'utilisation de son\ - \ cr\xE9dit d'heures au plus tard huit jours avant la date pr\xE9vue pour\ - \ leur utilisation. Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 \xE0 l'exercice\ - \ de sa mission, y compris le temps pass\xE9 aux s\xE9ances de la commission,\ - \ est de plein droit consid\xE9r\xE9 comme du temps de travail et pay\xE9\ - \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Il est assimil\xE9 \xE0 un temps de travail\ - \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de\ - \ son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des stipulations\ - \ conventionnelles. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite\ - \ des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. L'exercice du\ - \ mandat de membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ - \ ne peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\ - \ et la rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'un membre de\ - \ la commission sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ - \ pr\xE9vue au livre IV de la pr\xE9sente deuxi\xE8me partie. Les salari\xE9\ - s dont l'identit\xE9 figure sur la propagande \xE9lectorale des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 23-112-2 et\ - \ les anciens membres de la commission b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\ - \ cette protection, dans les conditions pr\xE9vues au m\xEAme livre IV. " - Article L23-114-3: "Les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement de la commission,\ - \ la participation de ses membres aux r\xE9unions et la formation, ainsi\ - \ que l'indemnisation des repr\xE9sentants salari\xE9s, dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des repr\xE9\ - sentants employeurs sont exclusivement financ\xE9s par les cr\xE9dits vers\xE9\ - s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9 au titre de sa mission\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11. Le montant de la r\xE9\ - mun\xE9ration du salari\xE9 membre d'une commission, maintenu par son employeur\ - \ en application de l'article L. 23-114-1, est rembours\xE9 \xE0 ce dernier\ - \ par l'organisation syndicale qui d\xE9signe ce salari\xE9, \xE0 partir\ - \ des cr\xE9dits qu'elle re\xE7oit du fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9.\ - \ En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut proc\xE9\ - der \xE0 une retenue sur salaire du salari\xE9 concern\xE9. Les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9finies par un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L23-114-4: "La commission d\xE9termine, dans un r\xE8glement int\xE9\ - rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement. " + Section unique: + Article L23-114-1: "L'employeur laisse au salari\xE9 membre de la commission\ + \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle le temps n\xE9cessaire \xE0\ + \ l'exercice de sa mission, dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ + \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cinq heures par mois. Le temps de\ + \ trajet pour se rendre aux r\xE9unions de la commission n'est pas imput\xE9\ + \ sur ce cr\xE9dit d'heures. Le temps peut \xEAtre utilis\xE9 cumulativement,\ + \ au cours d'une ann\xE9e civile, sans que cela conduise un membre \xE0\ + \ disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie. Les membres des commissions\ + \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles peuvent r\xE9partir entre\ + \ eux le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent. Ils\ + \ informent leurs employeurs respectifs de cette r\xE9partition. Cette\ + \ mutualisation ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois,\ + \ de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation\ + \ dont il b\xE9n\xE9ficie. Le salari\xE9 informe son employeur de l'utilisation\ + \ de son cr\xE9dit d'heures au plus tard huit jours avant la date pr\xE9\ + vue pour leur utilisation. Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 \xE0 l'exercice\ + \ de sa mission, y compris le temps pass\xE9 aux s\xE9ances de la commission,\ + \ est de plein droit consid\xE9r\xE9 comme du temps de travail et pay\xE9\ + \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Il est assimil\xE9 \xE0 un temps de travail\ + \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient\ + \ de son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des stipulations\ + \ conventionnelles. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite\ + \ des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. L'exercice\ + \ du mandat de membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ + \ ne peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\ + \ et la rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'un membre\ + \ de la commission sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ + \ pr\xE9vue au livre IV de la pr\xE9sente deuxi\xE8me partie. Les salari\xE9\ + s dont l'identit\xE9 figure sur la propagande \xE9lectorale des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 23-112-2\ + \ et les anciens membres de la commission b\xE9n\xE9ficient \xE9galement\ + \ de cette protection, dans les conditions pr\xE9vues au m\xEAme livre\ + \ IV. " + Article L23-114-3: "Les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement de la\ + \ commission, la participation de ses membres aux r\xE9unions et la formation,\ + \ ainsi que l'indemnisation des repr\xE9sentants salari\xE9s, dans les\ + \ conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation\ + \ des repr\xE9sentants employeurs sont exclusivement financ\xE9s par les\ + \ cr\xE9dits vers\xE9s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9\ + \ au titre de sa mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11.\ + \ Le montant de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 membre d'une commission,\ + \ maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1,\ + \ est rembours\xE9 \xE0 ce dernier par l'organisation syndicale qui d\xE9\ + signe ce salari\xE9, \xE0 partir des cr\xE9dits qu'elle re\xE7oit du fonds\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9. En cas de non-remboursement par l'organisation,\ + \ l'employeur peut proc\xE9der \xE0 une retenue sur salaire du salari\xE9\ + \ concern\xE9. Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont\ + \ d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L23-114-4: "La commission d\xE9termine, dans un r\xE8glement int\xE9\ + rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article L23-111-1: "I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est institu\xE9\ - e au niveau r\xE9gional afin de repr\xE9senter les salari\xE9s et les employeurs\ - \ d'entreprises de moins de onze salari\xE9s. II.-Elle repr\xE9sente les\ - \ salari\xE9s et les employeurs des entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires\ - \ r\xE9gionales, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9partementales lorsque leur\ - \ champ de comp\xE9tence g\xE9ographique recouvre l'int\xE9gralit\xE9 d'une\ - \ r\xE9gion, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel\ - \ ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du pr\xE9sent titre :\ - \ 1\xB0 Exer\xE7ant au moins les m\xEAmes attributions que celles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 23-113-1 ; 2\xB0 Compos\xE9es d'au moins cinq repr\xE9\ - sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ et d'au moins cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives, issus d'entreprises de moins de onze salari\xE9s.\ - \ III.-Pendant la dur\xE9e du mandat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-3,\ - \ le champ de comp\xE9tence professionnelle et territoriale de la commission\ - \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle n'est pas modifi\xE9. " - Article R23-111-1: "Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne\ - \ sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a \xE9\ - t\xE9 conclu au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e de la mise en place ou\ - \ du renouvellement de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. " + Section unique: + Article L23-111-1: "I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est\ + \ institu\xE9e au niveau r\xE9gional afin de repr\xE9senter les salari\xE9\ + s et les employeurs d'entreprises de moins de onze salari\xE9s. II.-Elle\ + \ repr\xE9sente les salari\xE9s et les employeurs des entreprises de moins\ + \ de onze salari\xE9s relevant des branches qui n'ont pas mis en place\ + \ de commissions paritaires r\xE9gionales, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9\ + partementales lorsque leur champ de comp\xE9tence g\xE9ographique recouvre\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 d'une r\xE9gion, par un accord de branche ou de\ + \ niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans\ + \ les conditions du pr\xE9sent titre : 1\xB0 Exer\xE7ant au moins les\ + \ m\xEAmes attributions que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 23-113-1\ + \ ; 2\xB0 Compos\xE9es d'au moins cinq repr\xE9sentants des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives et d'au moins cinq\ + \ repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives, issus d'entreprises de moins de onze salari\xE9s. III.-Pendant\ + \ la dur\xE9e du mandat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-3, le champ\ + \ de comp\xE9tence professionnelle et territoriale de la commission paritaire\ + \ r\xE9gionale interprofessionnelle n'est pas modifi\xE9. " + Article R23-111-1: "Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne\ + \ sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a \xE9\ + t\xE9 conclu au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e de la mise en place\ + \ ou du renouvellement de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. " 'Chapitre V : Dispositions d''application': - Article L23-115-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s\ - \ de la pr\xE9sentation des salari\xE9s sur la propagande \xE9lectorale\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 23-112-2 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de\ - \ la notification aux employeurs des salari\xE9s mentionn\xE9s au dernier\ - \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 23-112-2 par les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de la publicit\xE9 relative \xE0\ - \ la composition de la commission, les noms, professions et appartenance\ - \ syndicale \xE9ventuelle de ses membres ; 4\xB0 Les modalit\xE9s selon\ - \ lesquelles les cr\xE9dits vers\xE9s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 2135-9 financent les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement des\ - \ commissions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L23-115-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ + s de la pr\xE9sentation des salari\xE9s sur la propagande \xE9lectorale\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 23-112-2 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de\ + \ la notification aux employeurs des salari\xE9s mentionn\xE9s au dernier\ + \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 23-112-2 par les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de la publicit\xE9 relative\ + \ \xE0 la composition de la commission, les noms, professions et appartenance\ + \ syndicale \xE9ventuelle de ses membres ; 4\xB0 Les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles les cr\xE9dits vers\xE9s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 2135-9 financent les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement des\ + \ commissions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. " "Titre pr\xE9liminaire": Chapitre unique: - Article L2301-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre et par d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'article L. 1111-3, les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0\ - \ du m\xEAme article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs\ - \ de l'entreprise. " + Section unique: + Article L2301-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre et par d\xE9rogation\ + \ \xE0 l'article L. 1111-3, les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et\ + \ 4\xB0 du m\xEAme article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul\ + \ des effectifs de l'entreprise. " "Livre IV : Les salari\xE9s prot\xE9g\xE9s": "Titre II : Proc\xE9dures d'autorisation applicables \xE0 la rupture ou au transfert du contrat": "Chapitre II : Contestation de la d\xE9cision administrative": - Article L2421-10: "Section 1 : Droit \xE0 r\xE9int\xE9gration dans l'emploi\ - \ ou dans le mandat. " - Article L2422-1: "Lorsque le ministre comp\xE9tent annule, sur recours hi\xE9\ - rarchique, la d\xE9cision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement\ - \ d'un salari\xE9 investi de l'un des mandats \xE9num\xE9r\xE9s ci-apr\xE8\ - s, ou lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision d'autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent, le salari\xE9\ - \ concern\xE9 a le droit, s'il le demande dans un d\xE9lai de deux mois\ - \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision, d'\xEAtre r\xE9int\xE9\ - gr\xE9 dans son emploi ou dans un emploi \xE9quivalent. Cette disposition\ - \ s'applique aux salari\xE9s investis d'un des mandats suivants : 1\xB0\ - \ D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0\ - \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, titulaire ou suppl\xE9ant, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur l'organisation des \xE9lections\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - , ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat aux fonctions de repr\xE9\ - sentant de proximit\xE9, 4\xB0 Membre ou ancien membre de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises,\ - \ ou candidat \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation, pour la mise en place d'un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en ou d'une instance de consultation, et membre du comit\xE9 d'entreprise\ - \ europ\xE9en ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ - sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 6\xB0 bis Membre\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 6\xB0 ter Membre du\ - \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de\ - \ la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re ; 7\xB0 Repr\xE9\ - sentant des salari\xE9s au conseil de surveillance ou d'administration des\ - \ entreprises du secteur public ; 8\xB0 Membre de la commission mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salari\xE9 figurant sur la\ - \ propagande \xE9lectorale en vue de la constitution de cette commission. " - Article L2422-2: "Le membre \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou le repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou le membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ interentreprises dont la d\xE9cision d'autorisation de licenciement a\ - \ \xE9t\xE9 annul\xE9e est r\xE9int\xE9gr\xE9 dans son mandat si l'institution\ - \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9e. Dans le cas contraire, il b\xE9n\xE9\ - ficie pendant une dur\xE9e de six mois, \xE0 compter du jour o\xF9 il retrouve\ - \ sa place dans l'entreprise, de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2411-5. " - Article L2422-3: "La r\xE9int\xE9gration d'un repr\xE9sentant des salari\xE9\ - s au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur\ - \ public dans son emploi ou un emploi \xE9quivalent emporte r\xE9int\xE9\ - gration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement g\xE9n\xE9ral du\ - \ conseil dans lequel il si\xE9geait. Son rempla\xE7ant cesse alors d'\xEA\ - tre membre de ce conseil. Section 2 : Indemnisation du pr\xE9judice. " - Article L2422-4: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation est\ - \ devenue d\xE9finitive, le salari\xE9 investi d'un des mandats mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnit\xE9 correspondant\ - \ \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9\ - coul\xE9e entre son licenciement et sa r\xE9int\xE9gration, s'il en a formul\xE9\ - \ la demande dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision. L'indemnit\xE9 correspond \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9\ - judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement\ - \ et l'expiration du d\xE9lai de deux mois s'il n'a pas demand\xE9 sa r\xE9\ - int\xE9gration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations aff\xE9\ - rentes \xE0 cette indemnit\xE9 qui constitue un compl\xE9ment de salaire. " + "Section 1 : Droit \xE0 r\xE9int\xE9gration dans l'emploi ou dans le mandat.": + Article L2422-1: "Lorsque le ministre comp\xE9tent annule, sur recours hi\xE9\ + rarchique, la d\xE9cision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement\ + \ d'un salari\xE9 investi de l'un des mandats \xE9num\xE9r\xE9s ci-apr\xE8\ + s, ou lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision d'autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent, le salari\xE9\ + \ concern\xE9 a le droit, s'il le demande dans un d\xE9lai de deux mois\ + \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision, d'\xEAtre r\xE9int\xE9\ + gr\xE9 dans son emploi ou dans un emploi \xE9quivalent. Cette disposition\ + \ s'applique aux salari\xE9s investis d'un des mandats suivants : 1\xB0\ + \ D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0\ + \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, titulaire ou suppl\xE9ant, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, ancien membre ou candidat aux fonctions de\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur l'organisation\ + \ des \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9\ + sentant de proximit\xE9, ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat\ + \ aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9, 4\xB0 Membre ou ancien\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises, ou candidat \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, pour la mise en place d'un comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en ou d'une instance de consultation, et membre\ + \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne ; 6\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne ; 6\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ + sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re ; 7\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s au conseil de surveillance\ + \ ou d'administration des entreprises du secteur public ; 8\xB0 Membre\ + \ de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1, ancien membre\ + \ ou salari\xE9 figurant sur la propagande \xE9lectorale en vue de la\ + \ constitution de cette commission. " + Article L2422-2: "Le membre \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou le repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou le\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises dont la d\xE9cision d'autorisation de licenciement\ + \ a \xE9t\xE9 annul\xE9e est r\xE9int\xE9gr\xE9 dans son mandat si l'institution\ + \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9e. Dans le cas contraire, il b\xE9n\xE9\ + ficie pendant une dur\xE9e de six mois, \xE0 compter du jour o\xF9 il\ + \ retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2411-5. " + Article L2422-3: "La r\xE9int\xE9gration d'un repr\xE9sentant des salari\xE9\ + s au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur\ + \ public dans son emploi ou un emploi \xE9quivalent emporte r\xE9int\xE9\ + gration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement g\xE9n\xE9ral du\ + \ conseil dans lequel il si\xE9geait. Son rempla\xE7ant cesse alors d'\xEA\ + tre membre de ce conseil. " + "Section 2 : Indemnisation du pr\xE9judice.": + Article L2422-4: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation\ + \ est devenue d\xE9finitive, le salari\xE9 investi d'un des mandats mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnit\xE9 correspondant\ + \ \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9\ + coul\xE9e entre son licenciement et sa r\xE9int\xE9gration, s'il en a\ + \ formul\xE9 la demande dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ + \ la notification de la d\xE9cision. L'indemnit\xE9 correspond \xE0 la\ + \ totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9\ + e entre son licenciement et l'expiration du d\xE9lai de deux mois s'il\ + \ n'a pas demand\xE9 sa r\xE9int\xE9gration. Ce paiement s'accompagne\ + \ du versement des cotisations aff\xE9rentes \xE0 cette indemnit\xE9 qui\ + \ constitue un compl\xE9ment de salaire. " 'Chapitre Ier : Demande d''autorisation et instruction de la demande': - Article L2414-1: "Section 1 : Proc\xE9dure applicable en cas de licenciement\ - \ Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, conseiller\ - \ du salari\xE9 et membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique interentreprises " - Article L2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9 ou d'un conseiller du salari\xE9\ - \ ou d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique interentreprises est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du\ - \ travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise \xE0\ - \ pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9cision\ - \ d\xE9finitive. Cette d\xE9cision est, \xE0 peine de nullit\xE9, motiv\xE9\ - e et notifi\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dans le d\xE9lai de quarante-\ - \ huit heures \xE0 compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refus\xE9\ - , la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9s de plein droit. " - Article L2421-2: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ - \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\ - \ : 1\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; 2\xB0 Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union\ - \ ou f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 114-24 du code de la\ - \ mutualit\xE9 ; 4\xB0 Conseiller prud'homme ; 5\xB0 Assesseur maritime\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\ - \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 6\xB0 D\xE9fenseur syndical\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 7\xB0 Membre de la commission\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. Sous-section 2 : Membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et\ - \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 " - Article L2421-3: "Le licenciement envisag\xE9 par l'employeur d'un membre\ - \ \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique titulaire ou suppl\xE9ant ou d'un repr\xE9sentant syndical au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - \ est soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique, qui donne un avis sur\ - \ le projet de licenciement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'avis est r\xE9put\xE9 acquis\ - \ nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat post\xE9rieurement \xE0 cette\ - \ consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans l'\xE9tablissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.\ - \ La demande d'autorisation de licenciement est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\ - \ du travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans lequel le salari\xE9\ - \ est employ\xE9. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur\ - \ un motif personnel, l'\xE9tablissement s'entend comme le lieu de travail\ - \ principal du salari\xE9. Si la demande d'autorisation de licenciement\ - \ repose sur un motif \xE9conomique, l'\xE9tablissement s'entend comme celui\ - \ dot\xE9 d'un comit\xE9 social et \xE9conomique disposant des attributions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.\ - \ En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9\ - diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive.\ - \ Si le licenciement est refus\xE9, la mise \xE0 pied est annul\xE9e et\ - \ ses effets supprim\xE9s de plein droit. " - Article L2421-4: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ - \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\ - \ : 1\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en ; 2\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne ; 2\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ - sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re ; 3\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 4\xB0 Repr\xE9sentant\ - \ du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement\ - \ comprenant au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. Sous-section 3 : Repr\xE9sentant\ - \ des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. " - Article L2421-5: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s au\ - \ conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\ - \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\ - \ par actions, envisag\xE9 par l'employeur, est soumis pour avis au conseil\ - \ d'administration ou de surveillance dont il est membre. La demande d'autorisation\ - \ de licenciement est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dont d\xE9\ - pend l'\xE9tablissement dans lequel est employ\xE9 le salari\xE9 tel que\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur\ - \ peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans\ - \ l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. Dans ce cas, le conseil d'administration\ - \ ou de surveillance est convoqu\xE9 sans d\xE9lai et donne son avis sur\ - \ le projet de licenciement de l'int\xE9ress\xE9. Si le licenciement est\ - \ refus\xE9 par l'inspecteur du travail ou l'autorit\xE9 qui en tient lieu,\ - \ la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets sont supprim\xE9s de plein\ - \ droit. Sous-section 4 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s lors d'une proc\xE9\ - dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. " - Article L2421-6: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un salari\xE9\ - \ \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 comme repr\xE9sentant des salari\xE9s dans le\ - \ cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ - \ judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code\ - \ de commerce. Section 2 : Proc\xE9dure applicable au salari\xE9 titulaire\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " - Article L2421-7: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2412-1 est soumise \xE0\ - \ la m\xEAme proc\xE9dure que celle pr\xE9vue \xE0 la section 1, applicable\ - \ en cas de licenciement. " - Article L2421-8: "Pour l'application de la protection pr\xE9vue au dernier\ - \ alin\xE9a des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.\ - \ 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arriv\xE9e du terme du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8s constatation\ - \ par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1,\ - \ que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur\ - \ saisit l'inspecteur du travail avant l'arriv\xE9e du terme. L'inspecteur\ - \ du travail statue avant la date du terme du contrat. " - Article L2421-8-1: "Pour les salari\xE9s saisonniers d\xE9finis au 3\xB0 de\ - \ l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou\ - \ d'un accord collectif \xE9tendu ou du contrat de travail, l'employeur\ - \ est engag\xE9 au terme du contrat \xE0 reconduire le contrat pour la saison\ - \ suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arriv\xE9e du\ - \ terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Section 3 : Proc\xE9\ - dure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " - Article L2421-9: "Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande\ - \ d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, \xE0\ - \ l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ - \ il s'assure que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.\ - \ Si l'autorisation de transfert est refus\xE9e, l'employeur propose au\ - \ salari\xE9 un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration \xE9quivalente\ - \ dans un autre \xE9tablissement ou une autre partie de l'entreprise. Section\ - \ 4 : Proc\xE9dure applicable en cas d'interruption ou de non- renouvellement\ - \ d'une mission de travail temporaire. " - Article R2411-1: "Section 1 : Proc\xE9dure applicable en cas de licenciement\ - \ Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ interentreprises et conseiller du salari\xE9 " - Article R2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9, d'un membre de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ - \ ou d'un conseiller du salari\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du\ - \ travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans les conditions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 2421-3. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical b\xE9n\xE9\ - ficie \xE9galement de la protection pr\xE9vue aux sections 3 et 4 du chapitre\ - \ Ier du titre Ier de la partie l\xE9gislative, la demande est accompagn\xE9\ - e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Dans ce cas, sauf dans l'hypoth\xE8se d'une mise \xE0 pied, la demande\ - \ est transmise dans les quinze jours suivant la date \xE0 laquelle a \xE9\ - t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans tous les\ - \ cas, la demande \xE9nonce les motifs du licenciement envisag\xE9. Elle\ - \ est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations entre le public\ - \ et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ en deux exemplaires. " - Article R2421-10: "La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de\ - \ la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\ - \ du travail dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3. Elle\ - \ est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique . Except\xE9 dans le cas de mise \xE0 pied, la demande\ - \ est transmise dans les quinze jours suivant la date \xE0 laquelle a \xE9\ - t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R2421-11: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte\ - \ contradictoire au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande,\ - \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans\ - \ un licenciement pour motif \xE9conomique et que la demande concerne au\ - \ moins vingt-cinq salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le\ - \ salari\xE9 de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa\ - \ demande, des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut,\ - \ sur sa demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat.\ - \ En outre, l'inspecteur du travail peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte\ - \ contradictoire telle que d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er du pr\xE9sent\ - \ article. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai\ - \ de deux mois. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la r\xE9ception de la\ - \ demande d'autorisation de licenciement. Le silence gard\xE9 pendant plus\ - \ de deux mois vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R2421-12: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ - e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation syndicale\ - \ int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un repr\xE9sentant syndical. " - Article R2421-13: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\ - \ salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne\ - \ un ou plusieurs salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-3, l'employeur\ - \ joint \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification\ - \ du projet de licenciement adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ en application de l'article L. 1233-46. " - Article R2421-14: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\ - \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur du travail. La consultation du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de\ - \ la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation de licenciement est pr\xE9\ - sent\xE9e dans les quarante-huit heures suivant la d\xE9lib\xE9ration du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ L. 2431-3, cette demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de huit\ - \ jours \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La mesure de mise\ - \ \xE0 pied est priv\xE9e d'effet lorsque le licenciement est refus\xE9\ - \ par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hi\xE9rarchique, par\ - \ le ministre. " - Article R2421-15: "La demande r\xE9alis\xE9e en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2421-3 \xE9nonce les motifs du licenciement\ - \ envisag\xE9. Elle est transmise par lettre recommand\xE9e avec avis de\ - \ r\xE9ception. Elle donne lieu \xE0 l'application des dispositions des\ - \ articles R. 2421-11 \xE0 R. 2421-14. " - Article R2421-16: "L'inspecteur du travail et, en cas de recours hi\xE9rarchique,\ - \ le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisag\xE9\ - e est en rapport avec le mandat d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou ant\xE9rieurement\ - \ exerc\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. Section 2 : Proc\xE9dure applicable en\ - \ cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement " - Article R2421-17: "La demande d'autorisation de transfert pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2421-9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail quinze jours avant\ - \ la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. Elle est transmise par voie \xE9\ - lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0\ - \ R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires.\ - \ L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9 de lui pr\xE9senter\ - \ ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des observations orales.\ - \ A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire assister\ - \ d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre proc\xE9der \xE0\ - \ une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie au premier alin\xE9\ - a de l'article R. 2421-11. Les dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. Section\ - \ 3 : Proc\xE9dure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat\ - \ de travail Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9\ - , membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique interentreprises et conseiller du salari\xE9 " - Article R2421-18: "Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations\ - \ entre le public et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception en deux exemplaires. " - Article R2421-19: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\ - \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des\ - \ observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande,\ - \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre\ - \ proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0\ - \ l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-4. Les dispositions du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.\ - \ Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et repr\xE9sentant de proximit\xE9 " - Article R2421-2: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix salari\xE9\ - s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-1, l'employeur joint\ - \ \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification\ - \ du projet de licenciement adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ en application de l'article L. 1233-46. L'entretien pr\xE9alable au licenciement\ - \ a lieu avant la pr\xE9sentation de la demande d'autorisation de licenciement\ - \ \xE0 l'inspecteur du travail. " - Article R2421-20: "L'avis \xE9mis par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ au titre de la consultation fa\xEEte en application de l'article L. 2421-3\ - \ est exprim\xE9 au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9\ - . " - Article R2421-21: "La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle\ - \ ou collective du contrat de travail d'un membre de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant\ - \ de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3. La demande est accompagn\xE9e du\ - \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations entre le\ - \ public et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception en deux exemplaires. " - Article R2421-22: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\ - \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des\ - \ observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande,\ - \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre\ - \ proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0\ - \ l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-11. Les dispositions des articles\ - \ R. 2421-11 alin\xE9a 3 et R. 2421-12 s'appliquent. " - Article R2421-4: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte contradictoire\ - \ au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire assister\ - \ d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans un licenciement\ - \ pour motif \xE9conomique et que la demande concerne au moins vingt-cinq\ - \ salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9 de lui\ - \ pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des observations\ - \ orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire\ - \ assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur\ - \ du travail peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que\ - \ d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er du pr\xE9sent article. L'inspecteur du\ - \ travail prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux mois. Ce d\xE9lai\ - \ court \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande d'autorisation de\ - \ licenciement. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois vaut d\xE9\ - cision de rejet. " - Article R2421-5: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ - e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation syndicale\ - \ int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. " - Article R2421-6: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\ - \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur du travail. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical b\xE9\ - n\xE9ficie de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2421-3, la consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix jours\ - \ \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation\ - \ de licenciement est pr\xE9sent\xE9e au plus tard dans les quarante-huit\ - \ heures suivant la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique n'est pas requis, cette\ - \ demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\ - \ de la date de la mise \xE0 pied. La mesure de mise \xE0 pied est priv\xE9\ - e d'effet lorsque le licenciement est refus\xE9 par l'inspecteur du travail\ - \ ou, en cas de recours hi\xE9rarchique, par le ministre. L'inspecteur du\ - \ travail et, en cas de recours hi\xE9rarchique, le ministre examinent notamment\ - \ si la mesure de licenciement envisag\xE9e est en rapport avec le mandat\ - \ d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou ant\xE9rieurement exerc\xE9 par l'int\xE9ress\xE9\ - . Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et repr\xE9sentant de proximit\xE9 " - Article R2421-8: "L'entretien pr\xE9alable au licenciement a lieu avant la\ - \ consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique faite en application\ - \ de l'article L. 2421-3. Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2431-3,\ - \ cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation de la demande d'autorisation\ - \ de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail A d\xE9faut de comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation\ - \ de la demande d'autorisation de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail. " - Article R2421-9: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique est exprim\xE9\ - \ au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le salari\xE9\ - \ est inclus dans un licenciement collectif pour motif \xE9conomique de\ - \ dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, la\ - \ d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique ne peut avoir\ - \ lieu : 1\xB0 Soit avant la seconde r\xE9union du comit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1233-30 ; 2\xB0 Soit avant la r\xE9union du comit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1233-58. " - Article R2422-1: "Le ministre charg\xE9 du travail peut annuler ou r\xE9former\ - \ la d\xE9cision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,\ - \ du salari\xE9 ou du syndicat que ce salari\xE9 repr\xE9sente ou auquel\ - \ il a donn\xE9 mandat \xE0 cet effet. Ce recours est introduit dans un\ - \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur ce\ - \ recours vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 1 : Proc\xE9dure applicable en cas de licenciement": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ interentreprises et conseiller du salari\xE9 " + Article L2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9 ou d'un conseiller du salari\xE9\ + \ ou d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique interentreprises est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\ + \ du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\ + \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9\ + cision d\xE9finitive. Cette d\xE9cision est, \xE0 peine de nullit\xE9\ + , motiv\xE9e et notifi\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dans le d\xE9\ + lai de quarante- huit heures \xE0 compter de sa prise d'effet. Si le licenciement\ + \ est refus\xE9, la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9\ + s de plein droit. " + Article L2421-2: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\ + \ : 1\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 2\xB0 Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union\ + \ ou f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 114-24 du code de\ + \ la mutualit\xE9 ; 4\xB0 Conseiller prud'homme ; 5\xB0 Assesseur maritime\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\ + \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 6\xB0 D\xE9fenseur syndical\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 7\xB0 Membre de la commission\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. Sous-section 2 : Membre de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et repr\xE9sentant de proximit\xE9 " + Article L2421-3: "Le licenciement envisag\xE9 par l'employeur d'un membre\ + \ \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique titulaire ou suppl\xE9ant ou d'un repr\xE9sentant syndical\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + \ est soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique, qui donne un avis sur\ + \ le projet de licenciement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\ + \ 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'avis est r\xE9put\xE9\ + \ acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat post\xE9rieurement\ + \ \xE0 cette consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique dans l'\xE9tablissement, l'inspecteur du travail est\ + \ saisi directement. La demande d'autorisation de licenciement est adress\xE9\ + e \xE0 l'inspecteur du travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans\ + \ lequel le salari\xE9 est employ\xE9. Si la demande d'autorisation de\ + \ licenciement repose sur un motif personnel, l'\xE9tablissement s'entend\ + \ comme le lieu de travail principal du salari\xE9. Si la demande d'autorisation\ + \ de licenciement repose sur un motif \xE9conomique, l'\xE9tablissement\ + \ s'entend comme celui dot\xE9 d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ disposant des attributions pr\xE9vues \xE0 la section 3, du chapitre\ + \ II, du titre I, du livre III. En cas de faute grave, l'employeur peut\ + \ prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente\ + \ de la d\xE9cision d\xE9finitive. Si le licenciement est refus\xE9, la\ + \ mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9s de plein droit. " + Article L2421-4: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\ + \ : 1\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9\ + \ d'entreprise europ\xE9en ; 2\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne ; 2\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ + sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re ; 3\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 4\xB0 Repr\xE9sentant\ + \ du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission\ + \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement\ + \ comprenant au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. Sous-section 3 : Repr\xE9sentant\ + \ des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. " + Article L2421-5: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s au\ + \ conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\ + \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\ + \ par actions, envisag\xE9 par l'employeur, est soumis pour avis au conseil\ + \ d'administration ou de surveillance dont il est membre. La demande d'autorisation\ + \ de licenciement est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dont d\xE9\ + pend l'\xE9tablissement dans lequel est employ\xE9 le salari\xE9 tel que\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur\ + \ peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans\ + \ l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. Dans ce cas, le conseil d'administration\ + \ ou de surveillance est convoqu\xE9 sans d\xE9lai et donne son avis sur\ + \ le projet de licenciement de l'int\xE9ress\xE9. Si le licenciement est\ + \ refus\xE9 par l'inspecteur du travail ou l'autorit\xE9 qui en tient\ + \ lieu, la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets sont supprim\xE9\ + s de plein droit. Sous-section 4 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s lors\ + \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire. " + Article L2421-6: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un salari\xE9\ + \ \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 comme repr\xE9sentant des salari\xE9s dans le\ + \ cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code\ + \ de commerce. " + Article R2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9, d'un membre de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ + \ ou d'un conseiller du salari\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du\ + \ travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 2421-3. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ b\xE9n\xE9ficie \xE9galement de la protection pr\xE9vue aux sections\ + \ 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie l\xE9gislative, la\ + \ demande est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Dans ce cas, sauf dans l'hypoth\xE8se d'une\ + \ mise \xE0 pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant\ + \ la date \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Dans tous les cas, la demande \xE9nonce les motifs\ + \ du licenciement envisag\xE9. Elle est transmise par voie \xE9lectronique\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2\ + \ du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires. " + Article R2421-10: "La demande d'autorisation de licenciement d'un membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\ + \ du travail dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3.\ + \ Elle est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique . Except\xE9 dans le cas de mise \xE0 pied,\ + \ la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date \xE0\ + \ laquelle a \xE9t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R2421-11: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEA\ + te contradictoire au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande,\ + \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation\ + \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans\ + \ un licenciement pour motif \xE9conomique et que la demande concerne\ + \ au moins vingt-cinq salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme\ + \ le salari\xE9 de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur\ + \ sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9\ + \ peut, sur sa demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son\ + \ syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut proc\xE9der \xE0 une\ + \ enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er\ + \ du pr\xE9sent article. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la\ + \ r\xE9ception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence\ + \ gard\xE9 pendant plus de deux mois vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R2421-12: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ + e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation\ + \ syndicale int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un repr\xE9sentant syndical. " + Article R2421-13: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\ + \ salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne\ + \ un ou plusieurs salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-3,\ + \ l'employeur joint \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la\ + \ copie de la notification du projet de licenciement adress\xE9e \xE0\ + \ l'autorit\xE9 administrative en application de l'article L. 1233-46. " + Article R2421-14: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la\ + \ mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9\ + cision de l'inspecteur du travail. La consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de\ + \ la date de la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation de licenciement\ + \ est pr\xE9sent\xE9e dans les quarante-huit heures suivant la d\xE9lib\xE9\ + ration du comit\xE9 social et \xE9conomique. Si l'avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 2431-3, cette demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9\ + lai de huit jours \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La mesure\ + \ de mise \xE0 pied est priv\xE9e d'effet lorsque le licenciement est\ + \ refus\xE9 par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hi\xE9rarchique,\ + \ par le ministre. " + Article R2421-15: "La demande r\xE9alis\xE9e en application du troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2421-3 \xE9nonce les motifs du licenciement\ + \ envisag\xE9. Elle est transmise par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception. Elle donne lieu \xE0 l'application des dispositions\ + \ des articles R. 2421-11 \xE0 R. 2421-14. " + Article R2421-16: "L'inspecteur du travail et, en cas de recours hi\xE9\ + rarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement\ + \ envisag\xE9e est en rapport avec le mandat d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou\ + \ ant\xE9rieurement exerc\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. " + Article R2421-2: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\ + \ salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne\ + \ un ou plusieurs salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-1,\ + \ l'employeur joint \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la\ + \ copie de la notification du projet de licenciement adress\xE9e \xE0\ + \ l'autorit\xE9 administrative en application de l'article L. 1233-46.\ + \ L'entretien pr\xE9alable au licenciement a lieu avant la pr\xE9sentation\ + \ de la demande d'autorisation de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail. " + Article R2421-4: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte\ + \ contradictoire au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande,\ + \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation\ + \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans\ + \ un licenciement pour motif \xE9conomique et que la demande concerne\ + \ au moins vingt-cinq salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme\ + \ le salari\xE9 de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur\ + \ sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9\ + \ peut, sur sa demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son\ + \ syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut proc\xE9der \xE0 une\ + \ enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er\ + \ du pr\xE9sent article. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la\ + \ r\xE9ception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence\ + \ gard\xE9 pendant plus de deux mois vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R2421-5: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ + e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation\ + \ syndicale int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. " + Article R2421-6: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\ + \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision\ + \ de l'inspecteur du travail. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical b\xE9\ + n\xE9ficie de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2421-3, la consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix\ + \ jours \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation\ + \ de licenciement est pr\xE9sent\xE9e au plus tard dans les quarante-huit\ + \ heures suivant la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique n'est pas requis, cette\ + \ demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\ + \ de la date de la mise \xE0 pied. La mesure de mise \xE0 pied est priv\xE9\ + e d'effet lorsque le licenciement est refus\xE9 par l'inspecteur du travail\ + \ ou, en cas de recours hi\xE9rarchique, par le ministre. L'inspecteur\ + \ du travail et, en cas de recours hi\xE9rarchique, le ministre examinent\ + \ notamment si la mesure de licenciement envisag\xE9e est en rapport avec\ + \ le mandat d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou ant\xE9rieurement exerc\xE9 par\ + \ l'int\xE9ress\xE9. Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique et repr\xE9sentant de\ + \ proximit\xE9 " + Article R2421-8: "L'entretien pr\xE9alable au licenciement a lieu avant\ + \ la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique faite en application\ + \ de l'article L. 2421-3. Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2431-3,\ + \ cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation de la demande d'autorisation\ + \ de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail A d\xE9faut de comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation\ + \ de la demande d'autorisation de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail. " + Article R2421-9: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique est exprim\xE9\ + \ au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le\ + \ salari\xE9 est inclus dans un licenciement collectif pour motif \xE9\ + conomique de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente\ + \ jours, la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique ne\ + \ peut avoir lieu : 1\xB0 Soit avant la seconde r\xE9union du comit\xE9\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30 ; 2\xB0 Soit avant la r\xE9union\ + \ du comit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-58. " + "Section 2 : Proc\xE9dure applicable au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e.": + Article L2421-7: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2412-1 est soumise \xE0\ + \ la m\xEAme proc\xE9dure que celle pr\xE9vue \xE0 la section 1, applicable\ + \ en cas de licenciement. " + Article L2421-8: "Pour l'application de la protection pr\xE9vue au dernier\ + \ alin\xE9a des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.\ + \ 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arriv\xE9e du terme du contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8\ + s constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article\ + \ L. 2412-1, que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.\ + \ L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arriv\xE9e du terme.\ + \ L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. " + Article L2421-8-1: "Pour les salari\xE9s saisonniers d\xE9finis au 3\xB0\ + \ de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention\ + \ ou d'un accord collectif \xE9tendu ou du contrat de travail, l'employeur\ + \ est engag\xE9 au terme du contrat \xE0 reconduire le contrat pour la\ + \ saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arriv\xE9\ + e du terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " + "Section 2 : Proc\xE9dure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement": + Article R2421-17: "La demande d'autorisation de transfert pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2421-9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail quinze\ + \ jours avant la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. Elle est transmise\ + \ par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration\ + \ ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires.\ + \ L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9 de lui pr\xE9\ + senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des observations\ + \ orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire\ + \ assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice des\ + \ dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre\ + \ proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie\ + \ au premier alin\xE9a de l'article R. 2421-11. Les dispositions du troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12\ + \ s'appliquent. " + "Section 3 : Proc\xE9dure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ interentreprises et conseiller du salari\xE9 " + Article R2421-18: "Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code\ + \ des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires. " + Article R2421-19: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\ + \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande,\ + \ des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa\ + \ demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans\ + \ pr\xE9judice des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail\ + \ peut en outre proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que\ + \ d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-4. Les dispositions\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2421-4 et celles de l'article\ + \ R. 2421-5 s'appliquent. Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique et repr\xE9sentant\ + \ de proximit\xE9 " + Article R2421-20: "L'avis \xE9mis par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ au titre de la consultation fa\xEEte en application de l'article L.\ + \ 2421-3 est exprim\xE9 au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9\ + ress\xE9. " + Article R2421-21: "La demande d'autorisation de rupture conventionnelle\ + \ individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un\ + \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur dans\ + \ les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3. La demande est\ + \ accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du\ + \ code des relations entre le public et l'administration ou par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires. " + Article R2421-22: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\ + \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande,\ + \ des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa\ + \ demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans\ + \ pr\xE9judice des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail\ + \ peut en outre proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que\ + \ d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-11. Les dispositions\ + \ des articles R. 2421-11 alin\xE9a 3 et R. 2421-12 s'appliquent. " + Article R2422-1: "Le ministre charg\xE9 du travail peut annuler ou r\xE9\ + former la d\xE9cision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,\ + \ du salari\xE9 ou du syndicat que ce salari\xE9 repr\xE9sente ou auquel\ + \ il a donn\xE9 mandat \xE0 cet effet. Ce recours est introduit dans un\ + \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision\ + \ de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur\ + \ ce recours vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 3 : Proc\xE9dure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement.": + Article L2421-9: "Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande\ + \ d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1,\ + \ \xE0 l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ + \ il s'assure que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.\ + \ Si l'autorisation de transfert est refus\xE9e, l'employeur propose au\ + \ salari\xE9 un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration \xE9\ + quivalente dans un autre \xE9tablissement ou une autre partie de l'entreprise. " + "Section 4 : Proc\xE9dure applicable en cas d'interruption ou de non-": + ? '' + : 'renouvellement d''une mission de travail temporaire. ' "Titre III : Dispositions p\xE9nales": ? "Chapitre II : Membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ \ social et \xE9conomique ou repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social\ \ et \xE9conomique" - : Article L2432-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, candidat \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, ancien membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un salari\xE9 ayant\ - \ demand\xE9 l'organisation d'\xE9lections pour la mise en place d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, en m\xE9connaissance des dispositions relatives\ - \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ - \ euros. Le fait de licencier un repr\xE9sentant syndical ou un ancien repr\xE9\ - sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, est puni des m\xEA\ - mes peines. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un membre \xE9\ - lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative, est puni des m\xEAmes peines. " - Article L2433-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ repr\xE9sentant de proximit\xE9, candidat \xE0 cette fonction ou ancien\ - \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues\ - \ par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ - \ amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail\ - \ d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 compris dans un transfert partiel\ - \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative, est puni\ - \ des m\xEAmes peines. " + : Section unique: + Article L2432-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, candidat \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, ancien membre \xE9lu \xE0 la d\xE9\ + l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un\ + \ salari\xE9 ayant demand\xE9 l'organisation d'\xE9lections pour la mise\ + \ en place d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un\ + \ an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de licencier un repr\xE9\ + sentant syndical ou un ancien repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, en m\xE9connaissance des dispositions mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a, est puni des m\xEAmes peines. Le fait de transf\xE9\ + rer le contrat de travail d'un membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant\ + \ syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique compris dans un transfert\ + \ partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\ + \ est puni des m\xEAmes peines. " + Article L2433-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ repr\xE9sentant de proximit\xE9, candidat \xE0 cette fonction ou ancien\ + \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9\ + vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et\ + \ d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de\ + \ travail d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 compris dans un transfert\ + \ partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\ + \ est puni des m\xEAmes peines. " "Chapitre IV : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises": - Article L2434-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique interentreprises, candidat \xE0 cette fonction ou ancien membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ interentreprises en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\ - \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ - \ euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ - \ compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative, est puni des peines pr\xE9vues au premier alin\xE9a. " + Section unique: + Article L2434-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises, candidat \xE0 cette fonction ou ancien membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ interentreprises en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\ + \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3\ + \ 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un membre\ + \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la\ + \ proc\xE9dure d'autorisation administrative, est puni des peines pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a. " 'Chapitre IX : Assesseur maritime': - Article L2439-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime,\ - \ d'un candidat \xE0 ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cess\xE9\ - \ ses fonctions depuis moins de six mois, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues\ - \ par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ - \ amende de 3 750 \u20AC. " + Section unique: + Article L2439-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur\ + \ maritime, d'un candidat \xE0 ces fonctions ou d'un assesseur maritime\ + \ ayant cess\xE9 ses fonctions depuis moins de six mois, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un\ + \ an et d'une amende de 3 750 \u20AC. " "Chapitre Ier : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.": - Article L2431-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical ou d'un ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre est puni d'un emprisonnement d'un an\ - \ et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de\ - \ travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\ - \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\ - \ est puni des m\xEAmes peines. " + Section unique: + Article L2431-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical ou d'un ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre est puni d'un emprisonnement d'un\ + \ an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\ + \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris\ + \ dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9\ + connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative, est puni des m\xEAmes peines. " ? "Chapitre V : Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, du comit\xE9\ \ d'entreprise europ\xE9en, du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne,\ \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou du comit\xE9\ \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re" - : Article L2435-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pour la mise en place d'un\ - \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou d'une instance de consultation,\ - \ ou d'un salari\xE9 membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, en m\xE9\ - connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " - Article L2435-2: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ - \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, en m\xE9connaissance des\ - \ dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un\ - \ an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\ - \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\ - \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\ - \ est puni des m\xEAmes peines. " - Article L2435-3: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ - \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, en m\xE9\ - connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\ - \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\ - \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\ - \ est puni des m\xEAmes peines. " - Article L2435-4: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ - \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure\ - \ d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est\ - \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait\ - \ de transf\xE9rer le contrat de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au\ - \ premier alin\xE9a compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9\ - dure d'autorisation administrative, est puni des m\xEAmes peines. " + : Section unique: + Article L2435-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pour la mise en place\ + \ d'un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou d'une instance de consultation,\ + \ ou d'un salari\xE9 membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, en\ + \ m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Article L2435-2: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un\ + \ an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\ + \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris\ + \ dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9\ + connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative, est puni des m\xEAmes peines. " + Article L2435-3: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, en m\xE9\ + connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le\ + \ contrat de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure\ + \ d'autorisation administrative, est puni des m\xEAmes peines. " + Article L2435-4: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\ + \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure\ + \ d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est\ + \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le\ + \ fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a compris dans un transfert partiel d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives\ + \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative, est puni des m\xEA\ + mes peines. " "Chapitre VI : Salari\xE9 membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise": - Article L2436-1: "Le fait de licencier un repr\xE9sentant des salari\xE9s\ - \ au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\ - \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\ - \ par actions, en " + Section unique: + Article L2436-1: "Le fait de licencier un repr\xE9sentant des salari\xE9\ + s au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\ + \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\ + \ par actions, en " "Chapitre VII : Conseiller du salari\xE9": - Article L2437-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ inscrit sur une liste dress\xE9e par le repr\xE9sentant de l'Etat dans\ - \ le d\xE9partement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\ - \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ - \ euros. " + Section unique: + Article L2437-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ inscrit sur une liste dress\xE9e par le repr\xE9sentant de l'Etat dans\ + \ le d\xE9partement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\ + \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3\ + \ 750 euros. " 'Chapitre VIII : Conseiller prud''homme': - Article L2438-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller\ - \ prud'homme, candidat \xE0 cette fonction ou ancien conseiller, en m\xE9\ - connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Section unique: + Article L2438-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller\ + \ prud'homme, candidat \xE0 cette fonction ou ancien conseiller, en m\xE9\ + connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " "Chapitre X : D\xE9fenseur syndical": - Article L243-10-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ inscrit sur la liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1453-4, en m\xE9connaissance des dispositions relatives\ - \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ - \ \u20AC. " + Section unique: + Article L243-10-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ inscrit sur la liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1453-4, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9\ + vues au pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ + \ amende de 3 750 \u20AC. " "Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle": - Article L243-11-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 23-111-1, d'un salari\xE9 figurant sur la propagande\ - \ \xE9lectorale des organisations syndicales en vue de la constitution de\ - \ cette commission ou d'un ancien membre de la commission en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\ - \ pr\xE9vue au pr\xE9sent livre est puni de la peine pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2432-1. " + Section unique: + Article L243-11-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1, d'un salari\xE9 figurant sur\ + \ la propagande \xE9lectorale des organisations syndicales en vue de la\ + \ constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure\ + \ d'autorisation administrative pr\xE9vue au pr\xE9sent livre est puni\ + \ de la peine pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2432-1. " "Titre Ier : Cas, dur\xE9es et p\xE9riodes de protection": "Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e": - Article L2411-25: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L2412-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection en cas de rupture d'un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre\ - \ le salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical ; 2\xB0 Membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - \ ; 5\xB0 Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial\ - \ de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0\ - \ Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\ - \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\ - \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\ - ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\ - \ Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1\ - \ et L. 2232-26 dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ ; 11\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture,\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\ - pression en mati\xE8re maritime ; 15\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1453-4 ; 16\xB0 Membre de la commission mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 23-111-1. Section 2 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. " - Article L2412-10: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un salari\xE9 mandat\xE9 au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26,\ - \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\ - \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme\ - \ lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\ - \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail. Section 11 : Membre du conseil ou administrateur\ - \ d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L2412-11: "Lorsque le salari\xE9 membre du conseil ou administrateur\ - \ d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale est titulaire d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il b\xE9n\xE9ficie des garanties et protections\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Section 12 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture. " - Article L2412-12: "Lorsque le salari\xE9 repr\xE9sentant d'une chambre d'agriculture\ - \ est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e,\ - \ il b\xE9n\xE9ficie des garanties et protections pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 515-4 du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 13 : Conseiller\ - \ prud'homme. " - Article L2412-13: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e du conseiller prud'homme avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\ - \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ - \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\ - \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette proc\xE9dure\ - \ est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-5\ - \ et L. 2411-8. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0\ - \ de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\ - \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\ - \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\ - \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\ - \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\ - e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\ - \ du salari\xE9. Section 14 : Assesseur maritime " - Article L2412-14: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e de l'assesseur maritime ou du candidat \xE0 ces fonctions, avant l'\xE9\ - ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude m\xE9\ - dicale constat\xE9e par le m\xE9decin du travail ou par le m\xE9decin des\ - \ gens de mer, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ - \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette proc\xE9dure est applicable durant les six premiers mois suivant\ - \ la fin des fonctions d'assesseur maritime. Section 15 : D\xE9fenseur syndical " - Article L2412-15: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un d\xE9fenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave\ - \ ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0\ - \ l'arriv\xE9e du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\ - \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 16 : Membre\ - \ de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle " - Article L2412-16: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une\ - \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ - \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de Cette\ - \ proc\xE9dure s'applique \xE9galement pendant une dur\xE9e de six mois\ - \ \xE0 compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-2 et\ - \ de six mois \xE0 compter de l'expiration du mandat du salari\xE9 ayant\ - \ si\xE9g\xE9 dans cette commission. " - Article L2412-2: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison\ - \ d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du\ - \ travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ - \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette proc\xE9dure est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 2411-5. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du\ - \ 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\ - \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\ - \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\ - \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\ - \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\ - e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\ - \ du salari\xE9. Section 3 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article L2412-3: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute\ - \ grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou\ - \ \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\ - \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette proc\xE9dure\ - \ s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique ou au candidat aux fonctions\ - \ de membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et \xE0 l'ancien repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L.\ - \ 2411-5 et L. 2411-7. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du\ - \ 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\ - \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\ - \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\ - \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\ - \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\ - e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\ - \ du salari\xE9. Section 4 : Repr\xE9sentant de proximit\xE9 " - Article L2412-4: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en\ - \ raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ - decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ - \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien repr\xE9sentant\ - \ de proximit\xE9 ou au candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - \ durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9. Section\ - \ 5 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique interentreprises " - Article L2412-5: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique interentreprises avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison\ - \ d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du\ - \ travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ - \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ - \ ou au candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises durant les d\xE9\ - lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-10 et L. 2411-10-1. Lorsque le contrat\ - \ est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de\ - \ rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de\ - \ ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9\ - vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de\ - \ branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ - \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ - \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section 6 : Membre du groupe\ - \ sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\ - en " - Article L2412-6: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un membre du comit\xE9\ - \ d'entreprise europ\xE9en avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\ - \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ - \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\ - \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 7 : Membre\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative europ\xE9enne ou au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion\ - \ transfrontali\xE8re La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un repr\xE9\ - sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un repr\xE9sentant\ - \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou d'un\ - \ repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re, avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\ - \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme\ - \ lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\ - \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail. Section 8 : Repr\xE9sentant du personnel d'une\ - \ entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\ - \ conditions de travail " - Article L2412-8: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9\ - sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ - \ d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation class\xE9e\ - \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\ - \ ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, avant l'\xE9\ - ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur\ - \ n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien repr\xE9sentant\ - \ ou au candidat durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-8 et\ - \ L. 2411-10. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0 de\ - \ l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque\ - \ l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'\xE9\ - ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause\ - \ de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise\ - \ ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9\ - lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9\ - riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section\ - \ 9 : Salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture. " - Article L2412-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture, avant l'\xE9ch\xE9\ - ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur\ - \ n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L.\ - \ 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur\ - \ envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du\ - \ terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction\ - \ pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord\ - \ de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ - \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ - \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section 10 : Salari\xE9\ - \ mandat\xE9. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L2412-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection en cas de rupture d'un\ + \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre\ + \ le salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical ; 2\xB0 Membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + \ ; 5\xB0 Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial\ + \ de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ;\ + \ 7\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du\ + \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9\ + sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0\ + \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un\ + \ \xE9tablissement comprenant au moins une installation class\xE9e figurant\ + \ sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\ + \ ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre\ + \ d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ + \ de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 717-7 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0 Salari\xE9 mandat\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans\ + \ les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 11\xB0\ + \ Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture,\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0 Assesseur maritime\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\ + \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 15\xB0 D\xE9fenseur syndical\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 16\xB0 Membre de la commission\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. " + "Section 10 : Salari\xE9 mandat\xE9.": + Article L2412-10: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e d'un salari\xE9 mandat\xE9 au titre des articles L. 2232-23-1\ + \ et L. 2232-26, avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute\ + \ grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ + \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de\ + \ renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + "Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale.": + Article L2412-11: "Lorsque le salari\xE9 membre du conseil ou administrateur\ + \ d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale est titulaire d'un contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il b\xE9n\xE9ficie des garanties\ + \ et protections pr\xE9vues \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + "Section 12 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture.": + Article L2412-12: "Lorsque le salari\xE9 repr\xE9sentant d'une chambre d'agriculture\ + \ est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, il b\xE9n\xE9ficie des garanties et protections pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 515-4 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + 'Section 13 : Conseiller prud''homme.': + Article L2412-13: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e du conseiller prud'homme avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en\ + \ raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ + decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ + \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette proc\xE9dure est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus aux\ + \ articles L. 2411-5 et L. 2411-8. Lorsque le contrat est conclu sur le\ + \ fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le\ + \ contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le\ + \ renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans\ + \ le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ + \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ + \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + 'Section 14 : Assesseur maritime': + Article L2412-14: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e de l'assesseur maritime ou du candidat \xE0 ces fonctions,\ + \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\ + \ m\xE9dicale constat\xE9e par le m\xE9decin du travail ou par le m\xE9\ + decin des gens de mer, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur\ + \ n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette proc\xE9dure est applicable durant les six premiers mois suivant\ + \ la fin des fonctions d'assesseur maritime. " + "Section 15 : D\xE9fenseur syndical": + Article L2412-15: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e d'un d\xE9fenseur syndical avant son terme, en raison d'une\ + \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ + \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de\ + \ renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + "Section 16 : Membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle": + Article L2412-16: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale\ + \ interprofessionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1 avant\ + \ son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\ + e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque\ + \ l'employeur n'envisage pas de Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement\ + \ pendant une dur\xE9e de six mois \xE0 compter de la notification pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 23-112-2 et de six mois \xE0 compter de l'expiration\ + \ du mandat du salari\xE9 ayant si\xE9g\xE9 dans cette commission. " + "Section 2 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.": + Article L2412-2: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison\ + \ d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin\ + \ du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ + \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette proc\xE9dure est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 2411-5. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement\ + \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la\ + \ protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de\ + \ travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler\ + \ en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat\ + \ de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9\ + s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption\ + \ de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + "Section 3 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique": + Article L2412-3: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\ + \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ + \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de\ + \ renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette\ + \ proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre \xE9lu de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou au candidat aux fonctions de membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 l'ancien repr\xE9\ + sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique durant les d\xE9\ + lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7. Lorsque le contrat\ + \ est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de\ + \ rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de\ + \ ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9\ + vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de\ + \ branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ + \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ + \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + "Section 4 : Repr\xE9sentant de proximit\xE9": + Article L2412-4: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\ + \ en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ + decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ + \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien repr\xE9sentant\ + \ de proximit\xE9 ou au candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + \ durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9. " + "Section 5 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises": + Article L2412-5: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique interentreprises avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en\ + \ raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ + decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ + \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ + \ ou au candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises durant les d\xE9\ + lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-10 et L. 2411-10-1. Lorsque le contrat\ + \ est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de\ + \ rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de\ + \ ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9\ + vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de\ + \ branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ + \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ + \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + "Section 6 : Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en": + Article L2412-6: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un membre du\ + \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en\ + \ raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ + decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\ + \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + ? "Section 7 : Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\ + \ de la fusion transfrontali\xE8re" + : ? '' + : "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'un\ + \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou d'un\ + \ repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion\ + \ transfrontali\xE8re, avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\ + \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ + \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de\ + \ renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + "Section 8 : Repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail": + Article L2412-8: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9\ + sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ + \ travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation class\xE9\ + e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de\ + \ l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier,\ + \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\ + \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme\ + \ lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\ + \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail. Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement\ + \ \xE0 l'ancien repr\xE9sentant ou au candidat durant les d\xE9lais pr\xE9\ + vus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. Lorsque le contrat est conclu\ + \ sur le fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre\ + \ le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas\ + \ le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9vue\ + \ dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de\ + \ branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\ + \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\ + \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. " + "Section 9 : Salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture.": + Article L2412-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'un salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ + curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture, avant l'\xE9ch\xE9\ + ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\ + e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque\ + \ l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause\ + \ de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0\ + \ de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\ + \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\ + \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\ + \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\ + \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\ + e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\ + \ du salari\xE9. " 'Chapitre III : Protection en cas d''interruption ou de non-': - Article L2412-16: 'renouvellement d''une mission de travail temporaire. ' - Article L2413-1: "L'interruption ou la notification du non-renouvellement\ - \ de la mission d'un salari\xE9 temporaire par l'entrepreneur de travail\ - \ temporaire ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail lorsque le salari\xE9 est investi de l'un des mandats suivants\ - \ : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ - \ y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifi\xE9\ - \ sa d\xE9cision de ne plus faire appel \xE0 lui pour de nouveaux contrats,\ - \ en application de l'article L. 2314-22 ; 2\xB0 Membre ou ancien membre\ - \ \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique ou candidat \xE0 ces fonctions ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou ancien repr\xE9sentant syndical\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - , ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat \xE0 ces fonctions\ - \ ; 5\xB0 Membre ou ancien membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou candidat \xE0 ces\ - \ fonctions ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre\ - \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ - enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ - sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ - re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure,\ - \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation\ - \ class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du\ - \ code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code\ - \ minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0 Salari\xE9\ - \ mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1 et\ - \ L. 2232-26, dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture,\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\ - pression en mati\xE8re maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat\ - \ \xE0 ces fonctions ; 15\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1453-4. " - Article R2411-1: 'renouvellement d''une mission de travail temporaire ' + Section unique: + ? '' + : 'renouvellement d''une mission de travail temporaire ' + Article L2413-1: "L'interruption ou la notification du non-renouvellement\ + \ de la mission d'un salari\xE9 temporaire par l'entrepreneur de travail\ + \ temporaire ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail lorsque le salari\xE9 est investi de l'un des mandats suivants\ + \ : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ + \ y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifi\xE9\ + \ sa d\xE9cision de ne plus faire appel \xE0 lui pour de nouveaux contrats,\ + \ en application de l'article L. 2314-22 ; 2\xB0 Membre ou ancien membre\ + \ \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ou candidat \xE0 ces fonctions ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou ancien repr\xE9sentant syndical\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + , ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat \xE0 ces fonctions\ + \ ; 5\xB0 Membre ou ancien membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou candidat \xE0\ + \ ces fonctions ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre du groupe\ + \ sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ + \ et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\ + sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure,\ + \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation\ + \ class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36\ + \ du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2\ + \ du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\ + ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ;\ + \ 10\xB0 Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une\ + \ chambre d'agriculture, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0\ + \ Assesseur maritime mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9\ + cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime, ou\ + \ ancien assesseur maritime ou candidat \xE0 ces fonctions ; 15\xB0 D\xE9\ + fenseur syndical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4. " "Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement.": - Article L2414-1: "Le transfert d'un salari\xE9 compris dans un transfert partiel\ - \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement par application de l'article L. 1224-1\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail\ - \ lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0 Membre \xE9\ - lu et ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou candidat \xE0 ces fonctions ; 3\xB0 Repr\xE9\ - sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique et ancien repr\xE9\ - sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant\ - \ de proximit\xE9 et ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat\ - \ \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre et ancien membre de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\ - \ candidat \xE0 ces fonctions ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\ - \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\ - \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\ - ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\ - \ Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 11\xB0\ - \ Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1\ - \ et L. 2232-26, d\xE8s que l'employeur a connaissance de l'imminence de\ - \ sa d\xE9signation, ou ancien salari\xE9 mandat\xE9, durant les six mois\ - \ suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord\ - \ n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation au titre de laquelle\ - \ le salari\xE9 a \xE9t\xE9 mandat\xE9, le d\xE9lai de protection court\ - \ \xE0 compter de la date de fin de cette n\xE9gociation mat\xE9rialis\xE9\ - e par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord ; 12\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\ - pression en mati\xE8re maritime ; 13\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1453-4. " + Section unique: + Article L2414-1: "Le transfert d'un salari\xE9 compris dans un transfert\ + \ partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement par application de l'article\ + \ L. 1224-1 ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0\ + \ D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0\ + \ Membre \xE9lu et ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ou candidat \xE0 ces fonctions\ + \ ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et ancien repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9 et ancien repr\xE9sentant de\ + \ proximit\xE9 ou candidat \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre et ancien\ + \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises ou candidat \xE0 ces fonctions ; 6\xB0 Membre\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise\ + \ europ\xE9en ; 7\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et\ + \ repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0\ + \ bis Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0\ + \ ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant\ + \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\ + re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure,\ + \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation\ + \ class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36\ + \ du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2\ + \ du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\ + ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ;\ + \ 10\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime ; 11\xB0 Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, d\xE8s que l'employeur a connaissance\ + \ de l'imminence de sa d\xE9signation, ou ancien salari\xE9 mandat\xE9\ + , durant les six mois suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris\ + \ fin. Lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue de la n\xE9\ + gociation au titre de laquelle le salari\xE9 a \xE9t\xE9 mandat\xE9, le\ + \ d\xE9lai de protection court \xE0 compter de la date de fin de cette\ + \ n\xE9gociation mat\xE9rialis\xE9e par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord\ + \ ; 12\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi\ + \ du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re\ + \ maritime ; 13\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1453-4. " 'Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement': - Article L23-115-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L2411-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection contre le licenciement\ - \ pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, y compris lors d'une proc\xE9dure\ - \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salari\xE9\ - \ investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ ; 2\xB0 Membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9 ; 5\xB0\ - \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre\ - \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ - \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\ - cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\ - \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\ - \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\ - \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\ - \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\ - ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\ - \ Salari\xE9 mandat\xE9, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical ; 11\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9\ - s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur\ - \ public, des soci\xE9t\xE9s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite\ - \ par actions ; 13\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 14\xB0 Membre du conseil d'administration\ - \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 114-24 du code de la mutualit\xE9 ; 15\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9\ - s dans une chambre d'agriculture, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du\ - \ code rural et de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 Conseiller du salari\xE9\ - \ inscrit sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative et charg\xE9\ - \ d'assister les salari\xE9s convoqu\xE9s par leur employeur en vue d'un\ - \ licenciement ; 17\xB0 Conseiller prud'homme ; 18\xB0 Assesseur maritime,\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\ - \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 19\xB0 D\xE9fenseur syndical\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 20\xB0 Membre de la commission\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. " - Article L2411-10: "Cette autorisation est \xE9galement requise durant les\ - \ six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\ - \ de la disparition de l'institution. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions\ - \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique interentreprises " - Article L2411-10-1: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\ - \ mois pour le candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises, \xE0\ - \ partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est \xE9galement\ - \ requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\ - \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\ - . Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\ - \ ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en. " - Article L2411-11: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 7 : Licenciement\ - \ d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, d'un repr\xE9sentant\ - \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un repr\xE9sentant au\ - \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou d'un repr\xE9\ - sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\ - re. " - Article L2411-12: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ - gociation, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ - enne, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ - \ europ\xE9enne ou d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ - \ issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir qu'apr\xE8s\ - \ autorisation de l'inspecteur du travail. " - Article L2411-13: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant du personnel d'une\ - \ entreprise ext\xE9rieure d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9\ - curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins\ - \ une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le salari\xE9\ - \ ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentant du personnel dans ce\ - \ comit\xE9 pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat\ - \ ou la disparition de l'institution. " - Article L2411-14: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\ - \ mois pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant du personnel d'une\ - \ entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\ - \ conditions de travail, \xE0 partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette\ - \ autorisation est \xE9galement requise lorsque le salari\xE9 a fait la\ - \ preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature\ - \ avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien pr\xE9\ - alable au licenciement. Section 9 : Licenciement d'un salari\xE9 membre\ - \ d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ - \ de travail en agriculture. " - Article L2411-15: "Le licenciement d'un salari\xE9 membre d'une commission\ - \ paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ - \ en agriculture ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le salari\xE9\ - \ ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentant du personnel dans cette\ - \ commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son\ - \ mandat ou la disparition de l'institution. Section 10 : Licenciement de\ - \ salari\xE9s titulaires d'autres mandats de repr\xE9sentation " - Article L2411-16: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un repr\xE9\ - sentant des salari\xE9s en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ - \ judiciaire et le d\xE9lai au terme duquel sa protection cesse sont pr\xE9\ - vus par l'article L. 662-4 du code de commerce. Sous-section 2 : Repr\xE9\ - sentant des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance des\ - \ entreprises. " - Article L2411-17: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s au\ - \ conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur\ - \ public, des soci\xE9t\xE9s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite\ - \ par actions ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour : 1\xB0 L'ancien\ - \ repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les six premiers mois suivant\ - \ la cessation de son mandat ; 2\xB0 Le candidat et l'ancien candidat \xE0\ - \ l'\xE9lection comme repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les trois\ - \ mois suivant le d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section 3 : Salari\xE9\ - \ membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L2411-18: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 231-11 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\ - \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du\ - \ conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale sont\ - \ celles applicables au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 2411-3. Sous-section 4 : Salari\xE9 membre du conseil d'administration\ - \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration. " - Article L2411-19: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement et les p\xE9\ - riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du conseil d'administration\ - \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration sont pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 114-24 du code de la mutualit\xE9. Sous-section 5 : Repr\xE9sentant\ - \ des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture. " - Article L2411-2: "B\xE9n\xE9ficient \xE9galement de la protection contre le\ - \ licenciement pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, le d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical, le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, le repr\xE9sentant de proximit\xE9, institu\xE9s par\ - \ convention ou accord collectif de travail. Section 2 : Licenciement d'un\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou d'un salari\xE9 mandat\xE9 Sous-section 1\ - \ : D\xE9l\xE9gu\xE9 et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. " - Article L2411-20: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 515-4 du code rural et\ - \ de la p\xEAche maritime, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\ - \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du repr\xE9sentant des salari\xE9\ - s dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical, pr\xE9vues par l'article L. 2411-3. Section 11 : Licenciement\ - \ du conseiller du salari\xE9. " - Article L2411-21: "Le licenciement du conseiller du salari\xE9 charg\xE9 d'assister\ - \ un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1232-4\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. " - Article L2411-22: "Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\ - \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 Le conseiller prud'homme ayant cess\xE9\ - \ ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9 candidat\ - \ aux fonctions de conseiller prud'homme d\xE8s que l'employeur a re\xE7\ - u notification de la candidature du salari\xE9 ou lorsque le salari\xE9\ - \ fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa\ - \ candidature, et pendant une dur\xE9e de trois mois \xE0 compter de la\ - \ nomination des conseillers prud'hommes par l'autorit\xE9 administrative.\ - \ Le b\xE9n\xE9fice de cette protection ne peut \xEAtre invoqu\xE9 que par\ - \ le candidat dont le nom figure sur la liste d\xE9pos\xE9e. " - Article L2411-23: "Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\ - \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 L'assesseur maritime ayant cess\xE9\ - \ ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9 candidat\ - \ aux fonctions d'assesseur maritime d\xE8s que l'employeur a re\xE7u notification\ - \ par l'autorit\xE9 administrative de la candidature du salari\xE9 ou lorsque\ - \ le salari\xE9 fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence\ - \ de sa candidature, et pendant une dur\xE9e de six mois apr\xE8s \xE9tablissement\ - \ de la liste des assesseurs maritimes mentionn\xE9e \xE0 l'article 7 de\ - \ la loi du 19 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8\ - re maritime. Le b\xE9n\xE9fice de cette protection ne peut \xEAtre invoqu\xE9\ - \ que par le candidat qui a d\xE9pos\xE9 sa candidature aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative. Section 14 : Licenciement du d\xE9fenseur syndical " - Article L2411-24: "Le licenciement du d\xE9fenseur syndical ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 15 : Licenciement\ - \ d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle " - Article L2411-25: "Le licenciement du salari\xE9 membre de la commission paritaire\ - \ r\xE9gionale interprofessionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ Cette autorisation est \xE9galement requise pour le licenciement du salari\xE9\ - \ figurant sur la propagande \xE9lectorale, pendant une dur\xE9e de six\ - \ mois \xE0 compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-2,\ - \ et pour le licenciement du salari\xE9 ayant si\xE9g\xE9 dans cette commission,\ - \ pendant une dur\xE9e de six mois \xE0 compter de l'expiration de son mandat.\ - \ Cette autorisation est \xE9galement requise d\xE8s que l'employeur a connaissance\ - \ de l'imminence de la d\xE9signation du salari\xE9 sur la propagande \xE9\ - lectorale. " - Article L2411-3: "Le licenciement d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\ - \ est \xE9galement requise pour le licenciement de l'ancien d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions,\ - \ s'il a exerc\xE9 ces derni\xE8res pendant au moins un an. Elle est \xE9\ - galement requise lorsque la lettre du syndicat notifiant \xE0 l'employeur\ - \ la d\xE9signation du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical a \xE9t\xE9 re\xE7ue par\ - \ l'employeur ou lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur\ - \ a eu connaissance de l'imminence de sa d\xE9signation comme d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical, avant que le salari\xE9 ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0\ - \ l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Sous-section 2 : Salari\xE9\ - \ et ancien salari\xE9 mandat\xE9. " - Article L2411-4: "Cette autorisation est \xE9galement requise d\xE8s que l'employeur\ - \ a connaissance de l'imminence de sa d\xE9signation. Il en est de m\xEA\ - me pour le licenciement d'un ancien salari\xE9 mandat\xE9 durant les douze\ - \ mois suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas,\ - \ lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation\ - \ au titre de laquelle le salari\xE9 a \xE9t\xE9 mandat\xE9, le d\xE9lai\ - \ de protection court \xE0 compter de la date de la fin de cette n\xE9gociation,\ - \ mat\xE9rialis\xE9e par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord. Section 3\ - \ : Licenciement d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article L2411-5: "Le licenciement d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, titulaire ou suppl\xE9\ - ant ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ - \ L'ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ainsi que l'ancien repr\xE9sentant syndical qui,\ - \ d\xE9sign\xE9 depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions\ - \ lors du renouvellement du comit\xE9 b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\ - \ cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de\ - \ leur mandat ou la disparition de l'institution. Sous-section 2 : Salari\xE9\ - \ ayant demand\xE9 l'organisation des \xE9lections. " - Article L2411-6: "L'autorisation de licenciement est requise, pendant une\ - \ dur\xE9e de six mois, pour le salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur\ - \ d'organiser les \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'accepter\ - \ d'organiser ces \xE9lections. Cette dur\xE9e court \xE0 compter de l'envoi\ - \ \xE0 l'employeur de la lettre recommand\xE9e par laquelle une organisation\ - \ syndicale a, la premi\xE8re, demand\xE9 ou accept\xE9 qu'il soit proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 des \xE9lections. Cette protection ne b\xE9n\xE9ficie qu'\xE0\ - \ un seul salari\xE9 par organisation syndicale ainsi qu'au premier salari\xE9\ - , non mandat\xE9 par une organisation syndicale, qui a demand\xE9 l'organisation\ - \ des \xE9lections. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre \xE9\ - lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article L2411-7: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois\ - \ pour le candidat, au premier ou au deuxi\xE8me tour, aux fonctions de\ - \ membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, \xE0 partir de la publication des candidatures. La dur\xE9\ - e de six mois court \xE0 partir de l'envoi par lettre recommand\xE9e de\ - \ la candidature \xE0 l'employeur. Cette autorisation est \xE9galement requise\ - \ lorsque la lettre du syndicat notifiant \xE0 l'employeur la candidature\ - \ aux fonctions de membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'employeur\ - \ ou lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\ - \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\ - \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Section 4 : Licenciement\ - \ d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 Sous-section 1 : Repr\xE9sentant\ - \ et ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 " - Article L2411-8: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 ne\ - \ peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette\ - \ autorisation est \xE9galement requise durant les six mois suivant l'expiration\ - \ du mandat de repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou la disparition de l'institution.\ - \ Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\ - \ " - Article L2411-9: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois\ - \ pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9, \xE0\ - \ partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est \xE9galement\ - \ requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\ - \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\ - \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Section 5 : Licenciement\ - \ d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique interentreprises Sous-section 1 : Membre et ancien membre\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ interentreprises " - Article R2411-1: "Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables\ - \ au fonctionnaire titulaire membre du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail d'un \xE9tablissement de sant\xE9\ - , social et m\xE9dico-social mentionn\xE9 \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0\ - \ 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \xE0\ - \ la fonction publique hospitali\xE8re. Pour l'application de ces dispositions\ - \ aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative comp\xE9\ - tente pour les fonctionnaires titulaires exer\xE7ant les m\xEAmes fonctions\ - \ que l'agent int\xE9ress\xE9 est consult\xE9e. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L2411-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection contre le licenciement\ + \ pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, y compris lors d'une proc\xE9\ + dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salari\xE9\ + \ investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ ; 2\xB0 Membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9 ; 5\xB0\ + \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre\ + \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\ + \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9\ + cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9\ + t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du\ + \ personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission\ + \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement\ + \ comprenant au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission\ + \ paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ + \ en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime ; 10\xB0 Salari\xE9 mandat\xE9, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises\ + \ d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 11\xB0 Repr\xE9sentant\ + \ des salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 662-4 du code de commerce\ + \ ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s au conseil d'administration\ + \ ou de surveillance des entreprises du secteur public, des soci\xE9t\xE9\ + s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite par actions ; 13\xB0 Membre\ + \ du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 14\xB0 Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou\ + \ f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 114-24 du code de la\ + \ mutualit\xE9 ; 15\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre\ + \ d'agriculture, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 Conseiller du salari\xE9 inscrit sur\ + \ une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative et charg\xE9 d'assister\ + \ les salari\xE9s convoqu\xE9s par leur employeur en vue d'un licenciement\ + \ ; 17\xB0 Conseiller prud'homme ; 18\xB0 Assesseur maritime, mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\ + pression en mati\xE8re maritime ; 19\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1453-4 ; 20\xB0 Membre de la commission mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 23-111-1. " + Article L2411-2: "B\xE9n\xE9ficient \xE9galement de la protection contre\ + \ le licenciement pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, le d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical, le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, le repr\xE9sentant de proximit\xE9, institu\xE9\ + s par convention ou accord collectif de travail. " + "Section 10 : Licenciement de salari\xE9s titulaires d'autres mandats de repr\xE9sentation": + Article L2411-16: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un repr\xE9\ + sentant des salari\xE9s en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire et le d\xE9lai au terme duquel sa protection cesse sont pr\xE9\ + vus par l'article L. 662-4 du code de commerce. Sous-section 2 : Repr\xE9\ + sentant des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance\ + \ des entreprises. " + Article L2411-17: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s\ + \ au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur\ + \ public, des soci\xE9t\xE9s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite\ + \ par actions ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour : 1\xB0\ + \ L'ancien repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les six premiers mois\ + \ suivant la cessation de son mandat ; 2\xB0 Le candidat et l'ancien candidat\ + \ \xE0 l'\xE9lection comme repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les\ + \ trois mois suivant le d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section 3 :\ + \ Salari\xE9 membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article L2411-18: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 231-11 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\ + \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du\ + \ conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale sont\ + \ celles applicables au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 2411-3. Sous-section 4 : Salari\xE9 membre du conseil d'administration\ + \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration. " + Article L2411-19: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement et les\ + \ p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du conseil\ + \ d'administration d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration sont pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 114-24 du code de la mutualit\xE9. Sous-section\ + \ 5 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture. " + Article L2411-20: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 515-4 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\ + \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du repr\xE9sentant des\ + \ salari\xE9s dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, pr\xE9vues par l'article L. 2411-3. " + "Section 11 : Licenciement du conseiller du salari\xE9.": + Article L2411-21: "Le licenciement du conseiller du salari\xE9 charg\xE9\ + \ d'assister un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1232-4 ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail. " + 'Section 12 : Licenciement du conseiller prud''homme.': + Article L2411-22: "Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir\ + \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\ + \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 Le conseiller prud'homme ayant\ + \ cess\xE9 ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9\ + \ candidat aux fonctions de conseiller prud'homme d\xE8s que l'employeur\ + \ a re\xE7u notification de la candidature du salari\xE9 ou lorsque le\ + \ salari\xE9 fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence\ + \ de sa candidature, et pendant une dur\xE9e de trois mois \xE0 compter\ + \ de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorit\xE9 administrative.\ + \ Le b\xE9n\xE9fice de cette protection ne peut \xEAtre invoqu\xE9 que\ + \ par le candidat dont le nom figure sur la liste d\xE9pos\xE9e. " + Article L2411-23: "Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir\ + \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\ + \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 L'assesseur maritime ayant cess\xE9\ + \ ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9 candidat\ + \ aux fonctions d'assesseur maritime d\xE8s que l'employeur a re\xE7u\ + \ notification par l'autorit\xE9 administrative de la candidature du salari\xE9\ + \ ou lorsque le salari\xE9 fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\ + \ de l'imminence de sa candidature, et pendant une dur\xE9e de six mois\ + \ apr\xE8s \xE9tablissement de la liste des assesseurs maritimes mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article 7 de la loi du 19 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\ + pression en mati\xE8re maritime. Le b\xE9n\xE9fice de cette protection\ + \ ne peut \xEAtre invoqu\xE9 que par le candidat qui a d\xE9pos\xE9 sa\ + \ candidature aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " + "Section 14 : Licenciement du d\xE9fenseur syndical": + Article L2411-24: "Le licenciement du d\xE9fenseur syndical ne peut intervenir\ + \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + "Section 15 : Licenciement d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle": + Article L2411-25: "Le licenciement du salari\xE9 membre de la commission\ + \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le licenciement\ + \ du salari\xE9 figurant sur la propagande \xE9lectorale, pendant une\ + \ dur\xE9e de six mois \xE0 compter de la notification pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salari\xE9 ayant si\xE9\ + g\xE9 dans cette commission, pendant une dur\xE9e de six mois \xE0 compter\ + \ de l'expiration de son mandat. Cette autorisation est \xE9galement requise\ + \ d\xE8s que l'employeur a connaissance de l'imminence de la d\xE9signation\ + \ du salari\xE9 sur la propagande \xE9lectorale. " + "Section 2 : Licenciement d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou d'un salari\xE9 mandat\xE9": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. " + Article L2411-3: "Le licenciement d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette\ + \ autorisation est \xE9galement requise pour le licenciement de l'ancien\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, durant les douze mois suivant la date de\ + \ cessation de ses fonctions, s'il a exerc\xE9 ces derni\xE8res pendant\ + \ au moins un an. Elle est \xE9galement requise lorsque la lettre du syndicat\ + \ notifiant \xE0 l'employeur la d\xE9signation du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'employeur ou lorsque le salari\xE9 a fait\ + \ la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa d\xE9\ + signation comme d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, avant que le salari\xE9 ait\ + \ \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement.\ + \ Sous-section 2 : Salari\xE9 et ancien salari\xE9 mandat\xE9. " + Article L2411-4: "Cette autorisation est \xE9galement requise d\xE8s que\ + \ l'employeur a connaissance de l'imminence de sa d\xE9signation. Il en\ + \ est de m\xEAme pour le licenciement d'un ancien salari\xE9 mandat\xE9\ + \ durant les douze mois suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris\ + \ fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue\ + \ de la n\xE9gociation au titre de laquelle le salari\xE9 a \xE9t\xE9\ + \ mandat\xE9, le d\xE9lai de protection court \xE0 compter de la date\ + \ de la fin de cette n\xE9gociation, mat\xE9rialis\xE9e par un proc\xE8\ + s-verbal de d\xE9saccord. " + "Section 3 : Licenciement d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique": + ? '' + : "Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article L2411-5: "Le licenciement d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, titulaire ou suppl\xE9\ + ant ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ L'ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ainsi que l'ancien repr\xE9sentant syndical\ + \ qui, d\xE9sign\xE9 depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions\ + \ lors du renouvellement du comit\xE9 b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\ + \ cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration\ + \ de leur mandat ou la disparition de l'institution. Sous-section 2 :\ + \ Salari\xE9 ayant demand\xE9 l'organisation des \xE9lections. " + Article L2411-6: "L'autorisation de licenciement est requise, pendant une\ + \ dur\xE9e de six mois, pour le salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur\ + \ d'organiser les \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique ou\ + \ d'accepter d'organiser ces \xE9lections. Cette dur\xE9e court \xE0 compter\ + \ de l'envoi \xE0 l'employeur de la lettre recommand\xE9e par laquelle\ + \ une organisation syndicale a, la premi\xE8re, demand\xE9 ou accept\xE9\ + \ qu'il soit proc\xE9d\xE9 \xE0 des \xE9lections. Cette protection ne\ + \ b\xE9n\xE9ficie qu'\xE0 un seul salari\xE9 par organisation syndicale\ + \ ainsi qu'au premier salari\xE9, non mandat\xE9 par une organisation\ + \ syndicale, qui a demand\xE9 l'organisation des \xE9lections. Sous-section\ + \ 3 : Candidat aux fonctions de membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article L2411-7: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\ + \ mois pour le candidat, au premier ou au deuxi\xE8me tour, aux fonctions\ + \ de membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, \xE0 partir de la publication des candidatures. La\ + \ dur\xE9e de six mois court \xE0 partir de l'envoi par lettre recommand\xE9\ + e de la candidature \xE0 l'employeur. Cette autorisation est \xE9galement\ + \ requise lorsque la lettre du syndicat notifiant \xE0 l'employeur la\ + \ candidature aux fonctions de membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique a \xE9t\xE9 re\xE7\ + ue par l'employeur ou lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur\ + \ a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat\ + \ ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. " + "Section 4 : Licenciement d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9": + ? '' + : "Sous-section 1 : Repr\xE9sentant et ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + \ " + Article L2411-8: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 ne\ + \ peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\ + \ Cette autorisation est \xE9galement requise durant les six mois suivant\ + \ l'expiration du mandat de repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou la disparition\ + \ de l'institution. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de repr\xE9\ + sentant de proximit\xE9 " + Article L2411-9: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\ + \ mois pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\ + , \xE0 partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est\ + \ \xE9galement requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur\ + \ a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat\ + \ ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. " + "Section 5 : Licenciement d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises": + ? '' + : "Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises " + Article L2411-10: "Cette autorisation est \xE9galement requise durant les\ + \ six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\ + \ de la disparition de l'institution. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions\ + \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique interentreprises " + Article L2411-10-1: "L'autorisation de licenciement est requise pendant\ + \ six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation\ + \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises,\ + \ \xE0 partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est\ + \ \xE9galement requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur\ + \ a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat\ + \ ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9. " + "Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en.": + Article L2411-11: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ne peut\ + \ intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. " + ? "Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation,\ + \ d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un\ + \ repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\ + enne ou d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une\ + \ fusion transfrontali\xE8re." + : Article L2411-12: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\ + gociation, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\ + enne, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\ + \ europ\xE9enne ou d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\ + \ issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir qu'apr\xE8\ + s autorisation de l'inspecteur du travail. " + Article L2411-13: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant du personnel d'une\ + \ entreprise ext\xE9rieure d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9,\ + \ s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\ + \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'apr\xE8\ + s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est \xE9\ + galement requise pour le salari\xE9 ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de\ + \ repr\xE9sentant du personnel dans ce comit\xE9 pendant les six premiers\ + \ mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution. " + Article L2411-14: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\ + \ mois pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant du personnel\ + \ d'une entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ + \ et conditions de travail, \xE0 partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature.\ + \ Cette autorisation est \xE9galement requise lorsque le salari\xE9 a\ + \ fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa\ + \ candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien\ + \ pr\xE9alable au licenciement. " + ? "Section 9 : Licenciement d'un salari\xE9 membre d'une commission paritaire\ + \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture." + : Article L2411-15: "Le licenciement d'un salari\xE9 membre d'une commission\ + \ paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ + \ en agriculture ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\ + \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le salari\xE9\ + \ ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentant du personnel dans\ + \ cette commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration\ + \ de son mandat ou la disparition de l'institution. " + Section unique: + Article R2411-1: "Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables\ + \ au fonctionnaire titulaire membre du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ + curit\xE9 et des conditions de travail d'un \xE9tablissement de sant\xE9\ + , social et m\xE9dico-social mentionn\xE9 \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0\ + \ 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \xE0\ + \ la fonction publique hospitali\xE8re. Pour l'application de ces dispositions\ + \ aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative comp\xE9\ + tente pour les fonctionnaires titulaires exer\xE7ant les m\xEAmes fonctions\ + \ que l'agent int\xE9ress\xE9 est consult\xE9e. " 'Livre Ier : Les syndicats professionnels': "Titre II : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale": "Chapitre II : Syndicats repr\xE9sentatifs": - Article D2122-6: "Le syst\xE8me de centralisation des r\xE9sultats des \xE9\ - lections professionnelles mentionn\xE9es aux articles L. 2122-5 \xE0 L.\ - \ 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :\ - \ a) Garantir la confidentialit\xE9 et l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es\ - \ recueillies et trait\xE9es ; b) Permettre de s'assurer, par des contr\xF4\ - les r\xE9guliers, de la fiabilit\xE9 et de l'exhaustivit\xE9 des donn\xE9\ - es recueillies et consolid\xE9es ; Les r\xE9sultats complets de chaque cycle\ - \ \xE9lectoral sont port\xE9s \xE0 la connaissance du Haut Conseil du dialogue\ - \ social afin qu'il puisse rendre au ministre charg\xE9 du travail l'avis\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2122-11. Les r\xE9sultats du premier cycle\ - \ \xE9lectoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013. Section 3 : Mesure\ - \ de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises\ - \ de moins de onze salari\xE9s Sous-section 1 : Electorat " - Article R*2122-1: "Le Haut Conseil du dialogue social mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 2122-11 du code du travail comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants des\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles\ - \ et, en nombre \xE9gal, des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9\ - sentatives d'employeurs au niveau national d\xE9sign\xE9s par ces organisations.\ - \ Des repr\xE9sentants suppl\xE9ants en nombre \xE9gal \xE0 celui des titulaires\ - \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Ils ne si\xE8gent qu'en\ - \ l'absence des titulaires ; 2\xB0 Trois repr\xE9sentants du ministre charg\xE9\ - \ du travail ; 3\xB0 Trois personnes qualifi\xE9es propos\xE9es par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail. " - Article R*2122-2: "Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nomm\xE9\ - s par le Premier ministre pour une dur\xE9e de cinq ans. Le Premier ministre\ - \ d\xE9signe une des personnes qualifi\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de\ - \ l'article R. * 2122-1 pour pr\xE9sider les s\xE9ances du Haut Conseil. " - Article R*2122-3: "A l'issue du cycle \xE9lectoral de quatre ans pr\xE9vu\ - \ aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ pr\xE9sente au Haut Conseil du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9\ - s et le consulte sur la liste des organisations syndicales repr\xE9sentatives\ - \ par branche et au niveau national et interprofessionnel. Cette consultation\ - \ intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle. " - Article R*2122-4: "Le Haut Conseil du dialogue social se r\xE9unit sur convocation\ - \ du ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative ou sur demande\ - \ de la moiti\xE9, au moins, des repr\xE9sentants des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R.\ - \ * 2122-1. Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle\ - \ de salari\xE9s qui en fait la demande. Le secr\xE9tariat du Haut Conseil\ - \ du dialogue social est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article R*2122-5: "Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en\ - \ application de la loi, sont retrac\xE9s dans le compte rendu des s\xE9\ - ances. Section 2 : Recueil des r\xE9sultats des organisations syndicales\ - \ aux \xE9lections professionnelles " - Article R2121-2: 'Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. ' - Article R2122-10: "Sont inscrits dans le coll\xE8ge cadre les salari\xE9s\ - \ affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire relevant\ - \ de l'Association g\xE9n\xE9rale des institutions de retraite des cadres.\ - \ Pour les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9\ - mentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le\ - \ r\xE9gime de retraite compl\xE9mentaire des salari\xE9s, l'inscription\ - \ dans le coll\xE8ge cadre s'effectue en fonction de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\ - \ telle qu'elle figure dans les d\xE9clarations sociales mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 2122-10-3. " - Article R2122-11: "L'\xE9lecteur est inscrit au titre de la branche dont il\ - \ rel\xE8ve conform\xE9ment aux donn\xE9es port\xE9es sur la d\xE9claration\ - \ sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de\ - \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-9. Sous-section\ - \ 2 : Etablissement de la liste \xE9lectorale Paragraphe 1er : Traitement\ - \ des donn\xE9es " - Article R2122-12: "1\xB0 Les informations relatives au salari\xE9 : a) Nom\ - \ et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9partement et commune de naissance\ - \ ou, pour les personnes n\xE9es \xE0 l'\xE9tranger, pays de naissance ;\ - \ c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\ - \ d'identification des personnes physiques ; e) Affiliation \xE0 une institution\ - \ de retraite compl\xE9mentaire relevant de l'Association g\xE9n\xE9rale\ - \ des institutions de retraite des cadres ; f) P\xE9riode d'emploi, indication\ - \ de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaill\xE9es ou\ - \ nombre de cachets pour les artistes ; g) Emploi occup\xE9, cat\xE9gorie\ - \ socio-professionnelle ; i) Nature du contrat ; h) Identifiant ou intitul\xE9\ - \ de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9 ; 2\xB0 Les\ - \ informations relatives \xE0 l'employeur si celui-ci est une entreprise\ - \ ou un \xE9tablissement : a) Raison sociale ; b) Adresse ; c) Num\xE9ro\ - \ d'identification SIRET ou num\xE9ro d'inscription \xE0 la Mutualit\xE9\ - \ sociale agricole pour les entreprises ou \xE9tablissements ne relevant\ - \ pas des branches mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6 ; d) Code APE\ - \ ; e) Effectif des salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ - dant l'\xE9lection ; f) Cat\xE9gorie juridique de l'\xE9tablissement ; 3\xB0\ - \ Les informations relatives \xE0 l'employeur si l'employeur est un particulier\ - \ : a) Nom et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9partement et commune\ - \ de naissance ou, pour les personnes n\xE9es \xE0 l'\xE9tranger, pays de\ - \ naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9\ - pertoire national d'identification des personnes physiques ; " - Article R2122-13: "Les informations dont la liste est fix\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 2122-12 sont issues des d\xE9clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2122-10-3. " - Article R2122-14: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ collect\xE9es sont : 1\xB0 Pour l'ensemble des informations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2122-12 y compris le num\xE9ro d'inscription au r\xE9\ - pertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de d\xE9\ - tection d'inscriptions multiples : les agents des prestataires en charge\ - \ de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale agissant pour le compte\ - \ du ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Pour toutes les informations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 \xE0 l'exclusion du num\xE9ro\ - \ d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ - \ physiques : les agents des services des directions r\xE9gionales des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des\ - \ services centraux du minist\xE8re charg\xE9 du travail et les agents du\ - \ prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail pour\ - \ la mise en place du vote par correspondance et du vote \xE9lectronique\ - \ \xE0 distance ; 3\xB0 Pour les informations portant sur les noms, pr\xE9\ - noms, coll\xE8ges, adresses du domicile des \xE9lecteurs ainsi que l'identifiant\ - \ ou l'intitul\xE9 de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9\ - \ : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates. " - Article R2122-15: "Le droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9es\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12, pr\xE9vu aux articles 15 et\ - \ 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\ - \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard des traitements des donn\xE9es\ - \ \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9\ - es, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce aupr\xE8s des services\ - \ du ministre charg\xE9 du travail dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 12 du m\xEAme r\xE8glement. Le droit d'opposition mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique pas aux traitements mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 2122-12. " - Article R2122-15-1: "Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4,\ - \ tout \xE9lecteur dispose du droit de s'opposer \xE0 la communication de\ - \ son adresse aux organisations syndicales. L'\xE9lecteur est inform\xE9\ - \ de l'existence de ce droit par le document mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ - a de l'article R. 2122-19 et sur le site internet d\xE9di\xE9 aux \xE9lections\ - \ mentionn\xE9 au m\xEAme article. S'il souhaite l'exercer, il adresse une\ - \ demande en ce sens au directeur g\xE9n\xE9ral du travail par courrier\ - \ ou par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 2122-19. S'il\ - \ exerce ce droit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il adresse sa demande\ - \ via le t\xE9l\xE9service mis en place \xE0 cet effet sur le site internet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 Les fichiers constitu\xE9s \xE0\ - \ partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 sont conserv\xE9\ - s par les services du ministre charg\xE9 du travail pendant une dur\xE9\ - e d'un an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont\ - \ \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce d\xE9lai, les fichiers sont vers\xE9\ - s aux archives nationales. Ces services peuvent toutefois conserver une\ - \ copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en vue de r\xE9aliser des\ - \ exp\xE9rimentations pour les scrutins suivants. " - Article R2122-16-1: "Les organisations syndicales destinataires des fichiers\ - \ constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 2122-14 d\xE9truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un\ - \ mois apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin. Elles informent le ministre charg\xE9\ - \ du travail des conditions dans lesquelles elles ont proc\xE9d\xE9 \xE0\ - \ cette destruction. " - Article R2122-17: "Les prestataires mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 2122-14 proc\xE8dent au traitement de l'ensemble des donn\xE9es en vue\ - \ de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale, conform\xE9ment aux articles\ - \ R. 2122-12 \xE0 R. 2122-16. Il transmet le fichier permettant de constituer\ - \ la liste \xE9lectorale \xE0 chaque direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Paragraphe\ - \ 2 : Inscription sur la liste " - Article R2122-18: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque r\xE9\ - gion par le ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2122-19: "Un extrait de la liste \xE9lectorale peut \xEAtre consult\xE9\ - \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unit\xE9s d\xE9\ - partementales ainsi que sur un site internet d\xE9di\xE9 cr\xE9\xE9 par\ - \ les services du ministre charg\xE9 du travail. Y sont mentionn\xE9es les\ - \ informations relatives aux nom, pr\xE9noms, r\xE9gion, d\xE9partement,\ - \ coll\xE8ge, branche et num\xE9ro d'ordre sur la liste \xE9lectorale. Un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine : 1\xB0 La\ - \ date \xE0 partir de laquelle la liste \xE9lectorale peut \xEAtre consult\xE9\ - e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation, et notamment les informations\ - \ qui la permettent ; 3\xB0 La date \xE0 partir de laquelle les recours\ - \ relatifs \xE0 l'inscription sont possibles. Les services du ministre charg\xE9\ - \ du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication \xE0\ - \ chaque \xE9lecteur un document qui l'informe de son inscription sur la\ - \ liste \xE9lectorale, pr\xE9cise les informations " - Article R2122-20: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\ - \ des r\xE9sultats du scrutin, la liste \xE9lectorale ne peut plus \xEA\ - tre consult\xE9e. Sous-section 3 : Contestations relatives \xE0 l'inscription\ - \ sur les listes \xE9lectorales Paragraphe 1er : Recours gracieux " - Article R2122-21: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2122-10-5, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9\ - \ saisit le directeur g\xE9n\xE9ral du travail d'un recours relatif \xE0\ - \ l'inscription sur la liste \xE9lectorale. A peine d'irrecevabilit\xE9\ - , ce recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter\ - \ de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 2122-19 soit par voie\ - \ postale, soit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Si ce recours est exerc\xE9\ - \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il est adress\xE9 via le t\xE9l\xE9\ - service mis en place \xE0 cet effet sur le site internet mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 2122-19. Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9 au requ\xE9\ - rant. " - Article R2122-22: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ - cise les informations et les pi\xE8ces justificatives que comporte le recours\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-21 pour \xEAtre recevable. Ces informations\ - \ et pi\xE8ces justificatives ont pour objet d'attester l'identit\xE9 du\ - \ requ\xE9rant et de permettre d'\xE9tablir le bien-fond\xE9 de sa demande. " - Article R2122-23: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail est\ - \ notifi\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de r\xE9\ - ception du recours au requ\xE9rant et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la personne\ - \ concern\xE9e. Le silence gard\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ - \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de dix jours mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R2122-24: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent, sans autorisation de\ - \ leur repr\xE9sentant l\xE9gal, \xEAtre demandeurs ou d\xE9fendeurs \xE0\ - \ une contestation au titre d'un recours gracieux ou concern\xE9s par un\ - \ tel recours. " - Article R2122-25: 'Paragraphe 2 : Recours contentieux ' - Article R2122-26: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9\ - ral du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-23 peut \xEAtre form\xE9\ - e par l'\xE9lecteur ou par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9.\ - \ Elle est port\xE9e devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel\ - \ son auteur a son domicile ou sa r\xE9sidence. A peine d'irrecevabilit\xE9\ - , elle est form\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou de la date\ - \ \xE0 laquelle est n\xE9e une d\xE9cision implicite de rejet. " - Article R2122-27: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte remise ou\ - \ adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommand\xE9\ - e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient les mentions prescrites\ - \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. A peine de nullit\xE9\ - , la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit d'une copie de la d\xE9cision du\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail, soit, en cas de d\xE9cision implicite\ - \ de rejet, du recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-21 et de l'accus\xE9\ - \ de r\xE9ception ou du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque la contestation concerne\ - \ la situation d'une autre personne que le requ\xE9rant, la requ\xEAte mentionne,\ - \ \xE0 peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9noms de la personne concern\xE9\ - e ainsi que la d\xE9nomination et l'adresse de son employeur. Le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral du travail, inform\xE9 par tout moyen par le greffe de cette\ - \ contestation, transmet sans d\xE9lai au tribunal l'adresse de la personne\ - \ concern\xE9e lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours. Selon les\ - \ m\xEAmes modalit\xE9s, en cas de d\xE9cision implicite de rejet, il transmet\ - \ \xE0 la demande du tribunal toute information utile permettant d'appr\xE9\ - cier le bien-fond\xE9 de la contestation. " - Article R2122-28: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\ - \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\ - \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. " - Article R2122-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9e sans\ - \ d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requ\xE9\ - rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9e avec demande\ - \ d'avis de r\xE9ception. Simultan\xE9ment, le greffe la transmet au prestataire\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-14. " - Article R2122-31: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ - \ professionnelles. " - Article R2122-8: "Le vote est ouvert aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2122-10-2, inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 2122-10-4, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2122-6. " - Article R2122-9: "L'\xE9lecteur est inscrit sur la liste \xE9lectorale de\ - \ la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ - \ au sein duquel il exerce son activit\xE9 principale. L'activit\xE9 principale\ - \ du salari\xE9 est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre\ - \ d'heures au cours du mois de d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\ - \ l'ann\xE9e de l'\xE9lection. " + 'Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.': + Article R*2122-1: "Le Haut Conseil du dialogue social mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9\ + sentants des organisations syndicales de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles\ + \ et, en nombre \xE9gal, des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9\ + sentatives d'employeurs au niveau national d\xE9sign\xE9s par ces organisations.\ + \ Des repr\xE9sentants suppl\xE9ants en nombre \xE9gal \xE0 celui des\ + \ titulaires sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Ils ne\ + \ si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires ; 2\xB0 Trois repr\xE9sentants\ + \ du ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Trois personnes qualifi\xE9\ + es propos\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article R*2122-2: "Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nomm\xE9\ + s par le Premier ministre pour une dur\xE9e de cinq ans. Le Premier ministre\ + \ d\xE9signe une des personnes qualifi\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de\ + \ l'article R. * 2122-1 pour pr\xE9sider les s\xE9ances du Haut Conseil. " + Article R*2122-3: "A l'issue du cycle \xE9lectoral de quatre ans pr\xE9\ + vu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre charg\xE9 du travail\ + \ pr\xE9sente au Haut Conseil du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9\ + s et le consulte sur la liste des organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ par branche et au niveau national et interprofessionnel. Cette consultation\ + \ intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle. " + Article R*2122-4: "Le Haut Conseil du dialogue social se r\xE9unit sur convocation\ + \ du ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative ou sur demande\ + \ de la moiti\xE9, au moins, des repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ + \ R. * 2122-1. Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle\ + \ de salari\xE9s qui en fait la demande. Le secr\xE9tariat du Haut Conseil\ + \ du dialogue social est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R*2122-5: "Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en\ + \ application de la loi, sont retrac\xE9s dans le compte rendu des s\xE9\ + ances. " + "Section 2 : Recueil des r\xE9sultats des organisations syndicales aux \xE9lections professionnelles": + Article D2122-6: "Le syst\xE8me de centralisation des r\xE9sultats des \xE9\ + lections professionnelles mentionn\xE9es aux articles L. 2122-5 \xE0 L.\ + \ 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit\ + \ : a) Garantir la confidentialit\xE9 et l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9\ + es recueillies et trait\xE9es ; b) Permettre de s'assurer, par des contr\xF4\ + les r\xE9guliers, de la fiabilit\xE9 et de l'exhaustivit\xE9 des donn\xE9\ + es recueillies et consolid\xE9es ; Les r\xE9sultats complets de chaque\ + \ cycle \xE9lectoral sont port\xE9s \xE0 la connaissance du Haut Conseil\ + \ du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre charg\xE9 du\ + \ travail l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2122-11. Les r\xE9sultats\ + \ du premier cycle \xE9lectoral sont transmis au plus tard le 31 mars\ + \ 2013. " + "Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Electorat ' + Article R2122-10: "Sont inscrits dans le coll\xE8ge cadre les salari\xE9\ + s affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire relevant\ + \ de l'Association g\xE9n\xE9rale des institutions de retraite des cadres.\ + \ Pour les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9\ + mentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour\ + \ le r\xE9gime de retraite compl\xE9mentaire des salari\xE9s, l'inscription\ + \ dans le coll\xE8ge cadre s'effectue en fonction de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\ + \ telle qu'elle figure dans les d\xE9clarations sociales mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2122-10-3. " + Article R2122-11: "L'\xE9lecteur est inscrit au titre de la branche dont\ + \ il rel\xE8ve conform\xE9ment aux donn\xE9es port\xE9es sur la d\xE9\ + claration sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-9. Sous-section\ + \ 2 : Etablissement de la liste \xE9lectorale Paragraphe 1er : Traitement\ + \ des donn\xE9es " + Article R2122-12: "1\xB0 Les informations relatives au salari\xE9 : a) Nom\ + \ et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9partement et commune de naissance\ + \ ou, pour les personnes n\xE9es \xE0 l'\xE9tranger, pays de naissance\ + \ ; c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques ; e) Affiliation \xE0\ + \ une institution de retraite compl\xE9mentaire relevant de l'Association\ + \ g\xE9n\xE9rale des institutions de retraite des cadres ; f) P\xE9riode\ + \ d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures\ + \ travaill\xE9es ou nombre de cachets pour les artistes ; g) Emploi occup\xE9\ + , cat\xE9gorie socio-professionnelle ; i) Nature du contrat ; h) Identifiant\ + \ ou intitul\xE9 de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les informations relatives \xE0 l'employeur si celui-ci est\ + \ une entreprise ou un \xE9tablissement : a) Raison sociale ; b) Adresse\ + \ ; c) Num\xE9ro d'identification SIRET ou num\xE9ro d'inscription \xE0\ + \ la Mutualit\xE9 sociale agricole pour les entreprises ou \xE9tablissements\ + \ ne relevant pas des branches mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6\ + \ ; d) Code APE ; e) Effectif des salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection ; f) Cat\xE9gorie juridique de l'\xE9\ + tablissement ; 3\xB0 Les informations relatives \xE0 l'employeur si l'employeur\ + \ est un particulier : a) Nom et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9\ + partement et commune de naissance ou, pour les personnes n\xE9es \xE0\ + \ l'\xE9tranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques ; " + Article R2122-13: "Les informations dont la liste est fix\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 2122-12 sont issues des d\xE9clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2122-10-3. " + Article R2122-14: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ collect\xE9es sont : 1\xB0 Pour l'ensemble des informations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 2122-12 y compris le num\xE9ro d'inscription au r\xE9\ + pertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de\ + \ d\xE9tection d'inscriptions multiples : les agents des prestataires\ + \ en charge de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale agissant pour\ + \ le compte du ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Pour toutes les informations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 \xE0 l'exclusion du num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques : les agents des services des directions r\xE9gionales des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi et des services centraux du minist\xE8re charg\xE9 du travail\ + \ et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9\ + \ du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote\ + \ \xE9lectronique \xE0 distance ; 3\xB0 Pour les informations portant\ + \ sur les noms, pr\xE9noms, coll\xE8ges, adresses du domicile des \xE9\ + lecteurs ainsi que l'identifiant ou l'intitul\xE9 de la convention collective\ + \ relative \xE0 l'emploi occup\xE9 : le mandataire de chacune des organisations\ + \ syndicales candidates. " + Article R2122-15: "Le droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9\ + es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12, pr\xE9vu aux articles 15\ + \ et 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la\ + \ protection des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard des traitements des\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation\ + \ de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce aupr\xE8\ + s des services du ministre charg\xE9 du travail dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article 12 du m\xEAme r\xE8glement. Le droit d'opposition\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique\ + \ pas aux traitements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2122-12. " + Article R2122-15-1: "Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4,\ + \ tout \xE9lecteur dispose du droit de s'opposer \xE0 la communication\ + \ de son adresse aux organisations syndicales. L'\xE9lecteur est inform\xE9\ + \ de l'existence de ce droit par le document mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ + a de l'article R. 2122-19 et sur le site internet d\xE9di\xE9 aux \xE9\ + lections mentionn\xE9 au m\xEAme article. S'il souhaite l'exercer, il\ + \ adresse une demande en ce sens au directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ + \ par courrier ou par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours \xE0 compter de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ R. 2122-19. S'il exerce ce droit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il\ + \ adresse sa demande via le t\xE9l\xE9service mis en place \xE0 cet effet\ + \ sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 Les fichiers\ + \ constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 2122-12 sont conserv\xE9s par les services du ministre charg\xE9\ + \ du travail pendant une dur\xE9e d'un an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin\ + \ en vue duquel ces fichiers ont \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce\ + \ d\xE9lai, les fichiers sont vers\xE9s aux archives nationales. Ces services\ + \ peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers rendus\ + \ anonymes en vue de r\xE9aliser des exp\xE9rimentations pour les scrutins\ + \ suivants. " + Article R2122-16-1: "Les organisations syndicales destinataires des fichiers\ + \ constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de\ + \ l'article R. 2122-14 d\xE9truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9\ + lai d'un mois apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin. Elles informent le ministre\ + \ charg\xE9 du travail des conditions dans lesquelles elles ont proc\xE9\ + d\xE9 \xE0 cette destruction. " + Article R2122-17: "Les prestataires mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\ + \ R. 2122-14 proc\xE8dent au traitement de l'ensemble des donn\xE9es en\ + \ vue de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale, conform\xE9ment aux\ + \ articles R. 2122-12 \xE0 R. 2122-16. Il transmet le fichier permettant\ + \ de constituer la liste \xE9lectorale \xE0 chaque direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste " + Article R2122-18: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque r\xE9\ + gion par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2122-19: "Un extrait de la liste \xE9lectorale peut \xEAtre consult\xE9\ + \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unit\xE9s d\xE9\ + partementales ainsi que sur un site internet d\xE9di\xE9 cr\xE9\xE9 par\ + \ les services du ministre charg\xE9 du travail. Y sont mentionn\xE9es\ + \ les informations relatives aux nom, pr\xE9noms, r\xE9gion, d\xE9partement,\ + \ coll\xE8ge, branche et num\xE9ro d'ordre sur la liste \xE9lectorale.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine : 1\xB0\ + \ La date \xE0 partir de laquelle la liste \xE9lectorale peut \xEAtre\ + \ consult\xE9e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation, et notamment\ + \ les informations qui la permettent ; 3\xB0 La date \xE0 partir de laquelle\ + \ les recours relatifs \xE0 l'inscription sont possibles. Les services\ + \ du ministre charg\xE9 du travail envoient au plus tard trois jours avant\ + \ cette publication \xE0 chaque \xE9lecteur un document qui l'informe\ + \ de son inscription sur la liste \xE9lectorale, pr\xE9cise les informations " + Article R2122-20: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\ + \ des r\xE9sultats du scrutin, la liste \xE9lectorale ne peut plus \xEA\ + tre consult\xE9e. Sous-section 3 : Contestations relatives \xE0 l'inscription\ + \ sur les listes \xE9lectorales Paragraphe 1er : Recours gracieux " + Article R2122-21: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 2122-10-5, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura\ + \ d\xE9sign\xE9 saisit le directeur g\xE9n\xE9ral du travail d'un recours\ + \ relatif \xE0 l'inscription sur la liste \xE9lectorale. A peine d'irrecevabilit\xE9\ + , ce recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter\ + \ de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 2122-19 soit par voie\ + \ postale, soit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Si ce recours est exerc\xE9\ + \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il est adress\xE9 via le t\xE9l\xE9\ + service mis en place \xE0 cet effet sur le site internet mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 2122-19. Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9\ + \ au requ\xE9rant. " + Article R2122-22: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ + cise les informations et les pi\xE8ces justificatives que comporte le\ + \ recours mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-21 pour \xEAtre recevable.\ + \ Ces informations et pi\xE8ces justificatives ont pour objet d'attester\ + \ l'identit\xE9 du requ\xE9rant et de permettre d'\xE9tablir le bien-fond\xE9\ + \ de sa demande. " + Article R2122-23: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ + \ est notifi\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date\ + \ de r\xE9ception du recours au requ\xE9rant et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ \xE0 la personne concern\xE9e. Le silence gard\xE9 par le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral du travail \xE0 l'expiration du d\xE9lai de dix jours\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R2122-24: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent, sans autorisation de\ + \ leur repr\xE9sentant l\xE9gal, \xEAtre demandeurs ou d\xE9fendeurs \xE0\ + \ une contestation au titre d'un recours gracieux ou concern\xE9s par\ + \ un tel recours. " + Article R2122-25: 'Paragraphe 2 : Recours contentieux ' + Article R2122-26: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9\ + n\xE9ral du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-23 peut \xEA\ + tre form\xE9e par l'\xE9lecteur ou par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9\ + sign\xE9. Elle est port\xE9e devant le tribunal judiciaire dans le ressort\ + \ duquel son auteur a son domicile ou sa r\xE9sidence. A peine d'irrecevabilit\xE9\ + , elle est form\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la\ + \ notification de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ + \ ou de la date \xE0 laquelle est n\xE9e une d\xE9cision implicite de\ + \ rejet. " + Article R2122-27: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte remise ou\ + \ adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient les mentions prescrites\ + \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. A peine de\ + \ nullit\xE9, la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit d'une copie de la\ + \ d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail, soit, en cas de d\xE9\ + cision implicite de rejet, du recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-21\ + \ et de l'accus\xE9 de r\xE9ception ou du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque\ + \ la contestation concerne la situation d'une autre personne que le requ\xE9\ + rant, la requ\xEAte mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9\ + noms de la personne concern\xE9e ainsi que la d\xE9nomination et l'adresse\ + \ de son employeur. Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail, inform\xE9\ + \ par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans d\xE9\ + lai au tribunal l'adresse de la personne concern\xE9e lorsque celle-ci\ + \ n'est pas l'auteur du recours. Selon les m\xEAmes modalit\xE9s, en cas\ + \ de d\xE9cision implicite de rejet, il transmet \xE0 la demande du tribunal\ + \ toute information utile permettant d'appr\xE9cier le bien-fond\xE9 de\ + \ la contestation. " + Article R2122-28: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\ + \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\ + \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. " + Article R2122-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9\ + e sans d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au\ + \ requ\xE9rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception. Simultan\xE9ment, le greffe la\ + \ transmet au prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-14. " + Article R2122-31: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8\ + re d'\xE9lections professionnelles. Les parties sont dispens\xE9es du\ + \ minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation. " + Article R2122-32: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-26, R.\ + \ 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9\ + ment aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure\ + \ civile. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s " + Article R2122-33: "Les candidatures des organisations syndicales sont d\xE9\ + pos\xE9es par voie \xE9lectronique sur un site internet d\xE9di\xE9 relevant\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Les candidatures des organisations\ + \ syndicales ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes dans\ + \ le champ g\xE9ographique d'une ou de plusieurs r\xE9gions ou collectivit\xE9\ + s comprises dans le ressort territorial d'une seule direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi sont instruites par cette direction. Les candidatures des\ + \ organisations syndicales ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre\ + \ pr\xE9sentes sur un champ g\xE9ographique exc\xE9dant le ressort territorial\ + \ d'une seule direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la\ + \ direction g\xE9n\xE9rale du travail. " + Article R2122-34: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe\ + \ la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures et des documents de propagande\ + \ \xE9lectorale des organisations syndicales ainsi que le mod\xE8le des\ + \ documents requis pour le d\xE9p\xF4t des candidatures. " + Article R2122-35: "Les syndicats affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation\ + \ syndicale au niveau interprofessionnel se d\xE9clarent candidats sous\ + \ le seul nom de cette organisation. " + Article R2122-36: "Les pi\xE8ces suivantes sont jointes \xE0 la d\xE9claration\ + \ de candidature d'une organisation syndicale : 1\xB0 Une d\xE9claration\ + \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\ + \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6 ; 2\xB0\ + \ Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie du r\xE9c\xE9piss\xE9 de\ + \ d\xE9p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant\ + \ de justifier de l'ind\xE9pendance et de la transparence financi\xE8\ + re de l'organisation syndicale ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant\ + \ donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9\ + cessaires \xE0 la d\xE9claration de candidature ou des dispositions statutaires\ + \ fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester\ + \ l'identit\xE9 du mandataire. " + Article R2122-37: "L'autorit\xE9 administrative charg\xE9e de l'instruction\ + \ de la d\xE9claration de candidature d\xE9livre par voie \xE9lectronique\ + \ un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation syndicale d\xE8\ + s lors que cette d\xE9claration satisfait aux conditions et aux d\xE9\ + lais pr\xE9vus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36. Si la candidature\ + \ ne remplit pas les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6,\ + \ elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation\ + \ syndicale. La validation de la candidature est notifi\xE9e au mandataire\ + \ d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable. " + Article R2122-38: "Dans chaque r\xE9gion, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie\ + \ la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs\ + \ quinze jours apr\xE8s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2122-34. Les candidatures sont \xE9galement publi\xE9\ + es sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. " + Article R2122-39: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\ + \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e par requ\xEAte, \xE0 peine\ + \ d'irrecevabilit\xE9, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ + \ la publication mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-38, devant le tribunal\ + \ judiciaire dans le ressort duquel l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. " + Article R2122-40: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de\ + \ proc\xE9dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine.\ + \ La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\ + \ jours par le greffe qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi concern\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au ministre\ + \ charg\xE9 du travail. " + Article R2122-41: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ + \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\ + \ Lorsqu'elle casse une d\xE9cision du tribunal judiciaire rendue en application\ + \ de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans\ + \ les conditions mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 411-3 du code de l'organisation\ + \ judiciaire . Le pourvoi est jug\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles 999 \xE0 1009 du code de proc\xE9dure civile. Les parties sont\ + \ dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la\ + \ Cour de cassation. " + Article R2122-42: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-39 \xE0\ + \ R. 2122-41 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles 640,641 et 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\ + \ 5 : Scrutin Paragraphe 1er : Commission des op\xE9rations de vote Sous-paragraphe\ + \ 1er : Commission nationale des op\xE9rations de votes " + Article R2122-43: "Une commission nationale des op\xE9rations de vote est\ + \ cr\xE9\xE9e aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2122-44: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote est\ + \ charg\xE9e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents\ + \ de propagande \xE9lectorale des organisations syndicales dont la candidature\ + \ est publi\xE9e en application des dispositions de l'article R. 2122-38\ + \ sur le site internet du 2\xB0 De s'assurer de la mise \xE0 disposition\ + \ aupr\xE8s des \xE9lecteurs, sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 2122-19, des documents de propagande \xE9lectorale de l'ensemble\ + \ des candidatures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-38 ; 3\xB0 De\ + \ s'assurer de l'impression des bulletins et du mat\xE9riel de vote et\ + \ de leur envoi \xE0 chaque \xE9lecteur ; 4\xB0 De s'assurer de la r\xE9\ + ception des votes ; 5\xB0 D'assister au d\xE9pouillement et au recensement\ + \ des votes dans les conditions fix\xE9es par les articles R. 2122-78\ + \ \xE0 R. 2122-92 ; 6\xB0 De proclamer les r\xE9sultats au niveau national. " + Article R2122-45: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote comprend\ + \ : 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9\ + \ du travail, dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et l'autre\ + \ celle de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires de chaque organisation\ + \ syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel et des\ + \ autres organisations syndicales candidates mentionn\xE9es au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 2122-33. Sous-paragraphe 2 : Commission r\xE9\ + gionale des op\xE9rations de votes " + Article R2122-46: "Une commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote\ + \ si\xE8ge aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R2122-47: "La commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote\ + \ est charg\xE9e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 aux conditions\ + \ de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 2122-52\ + \ et \xE0 l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande \xE9lectorale\ + \ des organisations syndicales mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 2122-33 qui pr\xE9sentent leur candidature dans la ou\ + \ les r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial\ + \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9\ + e et des organisations syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 2122-33 dont la propagande est diff\xE9renci\xE9e pour\ + \ cette ou ces r\xE9gions ou collectivit\xE9s ; 2\xB0 De proclamer les\ + \ r\xE9sultats au niveau r\xE9gional. La commission r\xE9gionale des op\xE9\ + rations de vote comprend : 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident\ + \ et l'autre celle de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires des organisations\ + \ syndicales candidates au niveau national et interprofessionnel, des\ + \ organisations mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 2122-33 qui ont diff\xE9renci\xE9 leur document de propagande dans\ + \ la ou les r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial\ + \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9\ + e, et des autres organisations syndicales candidates uniquement dans cette\ + \ ou ces r\xE9gions ou collectivit\xE9s. Les mandataires des autres organisations\ + \ syndicales candidates dans la r\xE9gion peuvent participer avec voix\ + \ consultative aux travaux de la commission. Sous-paragraphe 3 : Dispositions\ + \ communes \xE0 la Commission nationale des op\xE9rations de vote et aux\ + \ commission r\xE9gionales des op\xE9rations de vote " + Article R2122-48-1: "L'autorit\xE9 administrative consulte la commission\ + \ des op\xE9rations de vote comp\xE9tente sur la conformit\xE9 des documents\ + \ de propagande aux conditions de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article R. 2122-52 et \xE0 l'article R. 2122-52-1. Elle\ + \ notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examin\xE9\ + \ les documents de propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser\ + \ les documents dans un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail. Pour les documents de propagande mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 de l'article R. 2122-44, la d\xE9cision est prise par le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral du travail. Pour les autres documents de propagande, elle\ + \ est prise par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi aupr\xE8s duquel si\xE8\ + ge la commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote concern\xE9e. " + Article R2122-48-2: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la\ + \ conformit\xE9 des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9\ + e par requ\xEAte devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9\ + , dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2122-48-1. Elle est form\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile.\ + \ Le tribunal judiciaire de Paris est comp\xE9tent pour statuer sur les\ + \ contestations form\xE9es contre les d\xE9cisions portant sur les documents\ + \ de propagande des organisations syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne\ + \ un document de propagande d'une organisation syndicale mentionn\xE9\ + e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire\ + \ comp\xE9tent est le tribunal dans le ressort duquel le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi qui a rendu la d\xE9cision a son si\xE8ge. Les modalit\xE9\ + s de saisine du tribunal judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9\ + vues aux articles R. 2122-39 \xE0 R. 2122-42 s'appliquent \xE0 la contestation\ + \ des d\xE9cisions relatives aux documents de propagande \xE9lectorale\ + \ des organisations syndicales. " + Article R2122-48-4: "Il est mis \xE0 la disposition des mandataires des\ + \ organisations syndicales membres de la commission des op\xE9rations\ + \ de vote, sur support \xE9lectronique, un extrait de la liste des \xE9\ + lecteurs de la ou des r\xE9gions, ainsi que de la ou des branches dans\ + \ lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne\ + \ les nom, pr\xE9noms, coll\xE8ge, adresse du domicile de chaque \xE9\ + lecteur ainsi que l'identifiant ou l'intitul\xE9 de la convention collective\ + \ relative \xE0 l'emploi occup\xE9. Les organisations syndicales et leur\ + \ mandataire s'engagent \xE0 ne pas faire un usage de ce fichier qui ne\ + \ soit strictement li\xE9 \xE0 l'\xE9lection. L'utilisation par les organisations\ + \ syndicales de ce fichier \xE0 des fins autres que des fins \xE9lectorales\ + \ est punie de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes\ + \ concern\xE9es. Le non-respect de l'obligation de destruction mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2122-16-1 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ + \ contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R2122-48-5: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\ + sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \xEAtre envoy\xE9\ + e par tout moyen, y compris par t\xE9l\xE9copie ou par courrier \xE9lectronique.\ + \ Il en est de m\xEAme des pi\xE8ces ou documents n\xE9cessaires \xE0\ + \ la pr\xE9paration de la r\xE9union ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci.\ + \ Sauf urgence, les membres de la commission re\xE7oivent, cinq jours\ + \ au moins avant la date de la r\xE9union, une convocation comportant\ + \ l'ordre du jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Documents\ + \ \xE9lectoraux " + Article R2122-49: "Un document d'identification de l'\xE9lecteur est d\xE9\ + livr\xE9 pour chaque scrutin \xE0 tout \xE9lecteur inscrit sur la liste\ + \ \xE9lectorale. Les frais de fabrication et d'exp\xE9dition des documents\ + \ \xE9lectoraux sont \xE0 la charge de l'Etat. " + Article R2122-50: "Le document d'identification est \xE9tabli et envoy\xE9\ + \ par le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14. Il\ + \ mentionne : 1\xB0 Les nom, pr\xE9noms et domicile de l'\xE9lecteur ;\ + \ 2\xB0 Le coll\xE8ge et la branche dont il rel\xE8ve ; 3\xB0 La r\xE9\ + gion et le d\xE9partement d'inscription ; 4\xB0 Le num\xE9ro d'ordre qui\ + \ lui est attribu\xE9 sur la liste d'\xE9margement ; 5\xB0 Les p\xE9riodes\ + \ de vote ; 6\xB0 Les informations n\xE9cessaire au vote par correspondance\ + \ ; 7\xB0 Les \xE9l\xE9ments permettant \xE0 l'\xE9lecteur de voter \xE9\ + lectroniquement \xE0 distance selon des modalit\xE9s assurant notamment\ + \ le respect des exigences de s\xE9curit\xE9 et de confidentialit\xE9\ + \ du vote. " + Article R2122-51: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur est envoy\xE9\ + \ au domicile de chaque \xE9lecteur par voie postale. " + Article R2122-52: "Les organisations syndicales candidates dont la candidature\ + \ est publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8re du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 2122-38 d\xE9posent leurs documents de propagande\ + \ \xE9lectorale sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-33\ + \ afin de permettre \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente de\ + \ s'assurer de la conformit\xE9 de ces documents aux prescriptions de\ + \ l'article R. 2122-52-1. Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle,\ + \ les organisations syndicales dont la vocation statutaire rev\xEAt un\ + \ caract\xE8re interprofessionnel peuvent d\xE9poser des documents de\ + \ propagande \xE9lectorale diff\xE9renci\xE9s pour des branches et des\ + \ regroupements de branches professionnelles fix\xE9s par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Les organisations syndicales candidates\ + \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33 peuvent\ + \ d\xE9poser des documents de propagande diff\xE9renci\xE9s par r\xE9\ + gion ou collectivit\xE9. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ + \ fixe les modalit\xE9s selon lesquelles les divers documents de propagande\ + \ \xE9lectorale sont pr\xE9sent\xE9s ainsi que la date avant laquelle\ + \ ils sont d\xE9pos\xE9s. " + Article R2122-52-1: "Pour l'application du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 23-112-2, les organisations syndicales de salari\xE9s mentionn\xE9\ + es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents\ + \ de propagande \xE9lectorale les nom, pr\xE9nom et profession de chacun\ + \ des salari\xE9s qu'elles envisagent de d\xE9signer dans les commissions\ + \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies\ + \ de ces derniers. Les modalit\xE9s de pr\xE9sentation de ces salari\xE9\ + s sur les documents de propagande ainsi que la liste des pi\xE8ces justificatives\ + \ \xE0 " + Article R2122-52-2: "Post\xE9rieurement \xE0 la notification de la d\xE9\ + cision de l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concern\xE9\ + s par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception\ + \ de cette notification l'identit\xE9 des salari\xE9s qui figurent sur\ + \ leurs documents de propagande \xE9lectorale. Elles pr\xE9cisent les\ + \ nom, pr\xE9noms, date et lieu de naissance du salari\xE9 et les nom,\ + \ pr\xE9nom de l'employeur ou d\xE9nomination de l'entreprise. Ces informations\ + \ sont simultan\xE9ment communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. " + Article R2122-52-3: "Le ministre charg\xE9 du travail publie sur le site\ + \ internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 \xE0 une date qu'il\ + \ fixe par arr\xEAt\xE9 les documents de propagande \xE9lectorale ayant\ + \ fait l'objet d'une d\xE9cision de validation dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 2122-48-1. " + Article R2122-52-4: "Sous le contr\xF4le de la Commission nationale des\ + \ op\xE9rations de vote, le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 2122-14 proc\xE8de \xE0 l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble\ + \ des candidatures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-38. Il exp\xE9\ + die \xE0 chacun des \xE9lecteurs concern\xE9s, quatre jours au plus tard\ + \ avant la date d'ouverture du scrutin les instruments n\xE9cessaires\ + \ au vote. Sous-section 6 : Modalit\xE9s de vote Paragraphe 1er : Dispositions\ + \ communes " + Article R2122-53: "Le prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9\ + \ du travail mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14 met en place\ + \ un centre de traitement situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais pour\ + \ le vote par correspondance et le vote \xE9lectronique \xE0 distance\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-10-7. " + Article R2122-55: "L'\xE9lecteur ayant exerc\xE9 son droit de vote par voie\ + \ \xE9lectronique \xE0 distance n'est plus admis \xE0 voter par correspondance.\ + \ Paragraphe 2 : Bureau de vote " + Article R2122-56: "Il est cr\xE9\xE9 un bureau de vote charg\xE9 du contr\xF4\ + le de l'ensemble des op\xE9rations \xE9lectorales et du d\xE9pouillement\ + \ du scrutin. Il s'assure notamment : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des\ + \ dispositifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus pour garantir le secret du vote\ + \ et son int\xE9grit\xE9 ; 2\xB0 De la confidentialit\xE9 des fichiers\ + \ des \xE9lecteurs comportant les \xE9l\xE9ments permettant leur identification,\ + \ du chiffrement des urnes \xE9lectroniques et de la s\xE9paration des\ + \ urnes \xE9lectroniques et des fichiers des \xE9lecteurs ; 3\xB0 De la\ + \ conservation des diff\xE9rents supports d'information et des conditions\ + \ de s\xE9curit\xE9 et de confidentialit\xE9 des donn\xE9es pendant et\ + \ apr\xE8s le scrutin. Le bureau de vote v\xE9rifie la qualit\xE9 des\ + \ personnes autoris\xE9es \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun des traitements\ + \ automatis\xE9s. Les membres du bureau de vote peuvent acc\xE9der \xE0\ + \ tout moment aux locaux h\xE9bergeant les traitements automatis\xE9s\ + \ ainsi que les espaces de stockage des plis de vote par correspondance.\ + \ En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de d\xE9\ + faillance technique ou d'alt\xE9ration des donn\xE9es, le bureau de vote\ + \ est comp\xE9tent pour prendre, apr\xE8s consultation du comit\xE9 technique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-58, toute mesure d'information et\ + \ de sauvegarde, y compris l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9finitif du processus\ + \ \xE9lectoral. Toute intervention sur le syst\xE8me de vote fait l'objet\ + \ d'une consignation au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de vote et\ + \ d'une information des d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 2122-59. A la cl\xF4ture du vote, le proc\xE8s-verbal des op\xE9\ + rations de vote est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9taire du bureau de vote.\ + \ Il est \xE9tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres\ + \ du bureau de vote. " + Article R2122-57: "Le bureau de vote est pr\xE9sid\xE9 par un magistrat\ + \ en activit\xE9 ou honoraire de l'ordre judiciaire, d\xE9sign\xE9 par\ + \ le pr\xE9sident de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend\ + \ en outre : 1\xB0 Deux assesseurs ayant la qualit\xE9 de magistrat de\ + \ l'ordre administratif, en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires, d\xE9\ + sign\xE9s par le pr\xE9sident de la cour administrative d'appel de Paris\ + \ ; 2\xB0 Deux assesseurs d\xE9sign\xE9s par le premier pr\xE9sident de\ + \ la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire\ + \ ou les auxiliaires de justice, en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires\ + \ ; 3\xB0 Un secr\xE9taire d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du\ + \ travail. En cas d'absence, le pr\xE9sident du bureau de vote est remplac\xE9\ + \ par le plus \xE2g\xE9 des assesseurs pr\xE9sents. En cas d'absence,\ + \ le secr\xE9taire du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus jeune\ + \ des assesseurs pr\xE9sents. Lorsque le bureau est appel\xE9 \xE0 statuer\ + \ sur une contestation, le pr\xE9sident du bureau a voix pr\xE9pond\xE9\ + rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le secr\xE9taire assiste aux\ + \ r\xE9unions du bureau mais ne participe pas avec voix d\xE9lib\xE9rative\ + \ \xE0 ses d\xE9cisions. " + Article R2122-58: "Le bureau de vote est assist\xE9 par un comit\xE9 technique\ + \ comprenant l'expert ind\xE9pendant pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-54\ + \ et deux membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\ + \ travail. " + Article R2122-59: "Chaque organisation syndicale candidate au niveau national\ + \ et interprofessionnel peut d\xE9signer cinq d\xE9l\xE9gu\xE9s habilit\xE9\ + s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations du vote et \xE0 faire\ + \ mentionner au proc\xE8s-verbal toute observation. L'acc\xE8s au bureau\ + \ de vote est assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9s, dans la limite de\ + \ deux d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 la fois par organisation. " + Article R2122-60: "Le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement\ + \ des syst\xE8mes de vote, leur bon fonctionnement, la remise \xE0 z\xE9\ + ro du compteur des suffrages et le fait que les urnes \xE9lectroniques\ + \ soient vides. Paragraphe 3 : Vote \xE9lectronique \xE0 distance " + Article R2122-61: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les\ + \ informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 peut voter par\ + \ voie \xE9lectronique \xE0 distance. " + Article R2122-62: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\ + s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s\ + \ \" fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D\ + . Aucun lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. " + Article R2122-63: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\ + \ 2122-10-4. Ce fichier permet d'adresser aux \xE9lecteurs remplissant\ + \ les conditions pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance les\ + \ \xE9l\xE9ments permettant leur identification lors des op\xE9rations\ + \ de vote. Il permet \xE9galement de recenser les \xE9lecteurs ayant pris\ + \ part au scrutin par voie \xE9lectronique \xE0 distance et d'\xE9diter\ + \ la liste d'\xE9margement. " + Article R2122-65: "Pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance, l'\xE9\ + lecteur, apr\xE8s s'\xEAtre identifi\xE9 et avoir attest\xE9 sur l'honneur\ + \ qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 ses droits civiques, exprime puis valide son vote. Le\ + \ vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le syst\xE8me\ + \ d\xE8s son \xE9mission sur le terminal utilis\xE9 par l'\xE9lecteur,\ + \ avant sa transmission au fichier \"urne \xE9lectronique\" et demeure\ + \ chiffr\xE9 jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le terminal de\ + \ vote et le serveur h\xE9bergeant le fichier \"urne \xE9lectronique\"\ + \ fait \xE9galement l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote\ + \ et l'\xE9margement de l'\xE9lecteur ont une date certaine de r\xE9ception.\ + \ Il est imm\xE9diatement mis \xE0 la disposition de l'\xE9lecteur un\ + \ accus\xE9 de r\xE9ception \xE9lectronique mentionnant son identifiant\ + \ ainsi que la date et l'heure du vote. " + Article R2122-66: "Au cours de la p\xE9riode de vote par voie \xE9lectronique\ + \ \xE0 distance, la liste d'\xE9margement est mise \xE0 jour \xE0 chaque\ + \ vote. Le syst\xE8me de vote garantit qu'aucun r\xE9sultat partiel n'est\ + \ accessible pendant le d\xE9roulement du scrutin. Tout dysfonctionnement\ + \ ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement\ + \ consign\xE9 dans un journal. Le bureau de vote en est imm\xE9diatement\ + \ inform\xE9. " + Article R2122-67: "A la cl\xF4ture du vote par voie \xE9lectronique \xE0\ + \ distance, le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau du vote, apr\xE8\ + s avoir d\xE9clar\xE9 le scrutin clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne\ + \ \xE9lectronique et de la liste d'\xE9margement. " + Article R2122-68: "Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le pr\xE9sident et\ + \ les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8\ + me de vote par voie \xE9lectronique \xE0 distance. Ils v\xE9rifient en\ + \ particulier que le nombre de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique\ + \ correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'\xE9margement\ + \ et que les votes enregistr\xE9s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la\ + \ p\xE9riode de vote. Ces constatations sont incluses dans le journal\ + \ qui recense les op\xE9rations de vote \xE9lectronique \xE0 distance.\ + \ Ce journal est automatiquement \xE9dit\xE9 et communiqu\xE9 au comit\xE9\ + \ technique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-58 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2122-59. Il est annex\xE9 au proc\xE8\ + s-verbal des op\xE9rations de vote mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-56. " + Article R2122-69: "Apr\xE8s le scellement de l'urne \xE9lectronique, le\ + \ pr\xE9sident du bureau de vote et deux des assesseurs tir\xE9s au sort\ + \ se voient chacun remettre une cl\xE9 de d\xE9pouillement distincte,\ + \ selon des modalit\xE9s qui en garantissent la confidentialit\xE9. " + Article R2122-70: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\ + \ ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0\ + \ la d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers\ + \ supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes\ + \ ex\xE9cutables, les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement,\ + \ de r\xE9sultats et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s,\ + \ sous le contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail et de la commission\ + \ des op\xE9rations de vote. Si n\xE9cessaire, la proc\xE9dure de d\xE9\ + compte des votes peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration\ + \ du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9\ + \ engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ + \ devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la destruction des\ + \ fichiers supports, sous le contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail\ + \ et de la commission des op\xE9rations de vote. " + Article R2122-71: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur ainsi que\ + \ le syst\xE8me de vote \xE9lectronique \xE0 distance mentionnent les\ + \ modalit\xE9s de confidentialit\xE9 du vote. Paragraphe 4 : Vote par\ + \ correspondance " + Article R2122-72: "Tout \xE9lecteur ayant re\xE7u le document d'identification\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2122-74. " + Article R2122-73: "Pour le vote par correspondance, il est fait usage :\ + \ 1\xB0 D'une enveloppe de retour adress\xE9e au centre de traitement\ + \ ; 2\xB0 D'un bulletin de vote permettant \xE0 la fois l'\xE9margement\ + \ de l'\xE9lecteur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin\ + \ relatives \xE0 l'identification de l'\xE9lecteur font l'objet d'un encodage\ + \ avec identifiant al\xE9atoire de sorte qu'il soit impossible d'\xE9\ + tablir un lien entre le sens du vote et l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur. " + Article R2122-74: "L'\xE9lecteur souhaitant voter par correspondance adresse\ + \ au centre de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53 son bulletin\ + \ de vote apr\xE8s l'avoir gliss\xE9 dans l'enveloppe de retour. Par cet\ + \ envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction,\ + \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la date limite\ + \ de r\xE9ception des votes par correspondance. Les plis de vote par correspondance\ + \ sont, d\xE8s leur arriv\xE9e, remis par le prestataire en charge de\ + \ l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre charg\xE9\ + \ du travail au centre de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53. " + Article R2122-76: "Le centre de traitement ne peut accepter comme vote \xE9\ + mis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant\ + \ la mention \" Vote par correspondance \u201D remis par le prestataire\ + \ en charge de l'acheminement postal, agissant pour le compte du ministre\ + \ charg\xE9 du travail. Les plis d'une autre nature sont conserv\xE9s\ + \ sans \xEAtre ouverts par le centre de traitement en vue de leur annexion\ + \ au proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement du scrutin. " + Article R2122-77: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux,\ + \ ou lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0\ + \ la d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers\ + \ supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes\ + \ ex\xE9cutables, les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement,\ + \ de r\xE9sultats et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s,\ + \ sous le contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail. Si n\xE9cessaire\ + \ la proc\xE9dure de d\xE9compte des votes peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9\ + e \xE0 nouveau. A l'expiration du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action\ + \ contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9\ + cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9d\xE9 \xE0\ + \ la destruction des fichiers supports sous le contr\xF4le du ministre\ + \ charg\xE9 du travail et de la commission des op\xE9rations de vote.\ + \ Sous-section 7 : D\xE9pouillement Paragraphe 1er : D\xE9pouillement\ + \ du vote \xE9lectronique \xE0 distance " + Article R2122-78: "Le dernier jour du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\ + \ le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau de vote proc\xE8dent, en\ + \ public, au d\xE9pouillement des votes \xE9lectroniques \xE0 distance.\ + \ A cette fin, ils activent deux des trois cl\xE9s de d\xE9pouillement\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-69. Le d\xE9compte des suffrages\ + \ fait l'objet d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9\ + \ au proc\xE8s-verbal. Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par r\xE9\ + gion, par branche et par coll\xE8ge. " + Article R2122-79: "Dans le cas o\xF9 l'\xE9lecteur a utilis\xE9 les deux\ + \ modes de vote, seul le vote \xE9lectronique est retenu. Paragraphe 2\ + \ : D\xE9pouillement du vote par correspondance " + Article R2122-8: "Le vote est ouvert aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 2122-10-4, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6. " + Article R2122-81: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\ + s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s\ + \ \" fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D\ + . Aucun lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. " + Article R2122-82: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\ + \ 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les \xE9lecteurs ayant pris\ + \ part au scrutin. " + Article R2122-83: "L'urne \xE9lectronique contient les donn\xE9es relatives\ + \ aux votes exprim\xE9s par correspondance. Les donn\xE9es de ce fichier\ + \ font l'objet d'un chiffrement. " + Article R2122-84: "Apr\xE8s la fin du vote, le bureau de vote proc\xE8de\ + \ au d\xE9pouillement des votes par correspondance en s\xE9ance publique,\ + \ en pr\xE9sence de la Commission nationale des op\xE9rations de vote.\ + \ Le bureau de vote et la Commission nationale des op\xE9rations de vote\ + \ peuvent faire inscrire leurs observations au proc\xE8s-verbal. " + Article R2122-85: "Avant le d\xE9but du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\ + \ le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement du syst\xE8\ + me de d\xE9pouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise \xE0\ + \ z\xE9ro du compteur des suffrages et le fait que l'urne \xE9lectronique\ + \ est vide. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9\ + roulement du d\xE9pouillement. " + Article R2122-86: "Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des\ + \ deux traitements suivants : 1\xB0 D'une part, la mise \xE0 jour de la\ + \ liste d'\xE9margement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constat\xE9\ + \ que l'\xE9lecteur ayant envoy\xE9 un vote par correspondance a d\xE9\ + j\xE0 vot\xE9 \xE9lectroniquement \xE0 distance, son vote par correspondance\ + \ est imm\xE9diatement d\xE9truit. Cette op\xE9ration est mentionn\xE9\ + e au proc\xE8s-verbal ; 2\xB0 D'autre part, le vote fait l'objet d'un\ + \ contr\xF4le de recevabilit\xE9 telle que d\xE9finie \xE0 l'article R.\ + \ 2122-88 puis le vote est comptabilis\xE9. " + Article R2122-87: "Ne font pas l'objet d'un d\xE9pouillement et sont annex\xE9\ + s au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de vote : 2\xB0 Les plis des \xE9\ + lecteurs ayant d\xE9j\xE0 vot\xE9 par vote \xE9lectronique ; 3\xB0 Les\ + \ plis arriv\xE9s non cachet\xE9s ou d\xE9cachet\xE9s. " + Article R2122-88: "N'entrent pas en compte dans le r\xE9sultat des votes\ + \ par correspondance : 1\xB0 Les enveloppes sans bulletin ; 2\xB0 Les\ + \ bulletins blancs ; 3\xB0 Les bulletins multiples trouv\xE9s dans la\ + \ m\xEAme enveloppe et en faveur de candidatures diff\xE9rentes ; 4\xB0\ + \ Les bulletins d\xE9signant une candidature qui n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9\ + guli\xE8rement publi\xE9e ou dont l'irrecevabilit\xE9 a \xE9t\xE9 constat\xE9\ + e par le juge ; 5\xB0 Les bulletins d'un mod\xE8le diff\xE9rent de ceux\ + \ qui ont \xE9t\xE9 adress\xE9s aux \xE9lecteurs ou qui comportent une\ + \ mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6\xB0 Les\ + \ bulletins portant des signes int\xE9rieurs ou ext\xE9rieurs de reconnaissance\ + \ ; 7\xB0 Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8\xB0 Les documents\ + \ de propagande utilis\xE9s comme bulletin. " + Article R2122-89: "Les mat\xE9riels de vote qui n'ont pas \xE9t\xE9 pris\ + \ en compte conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2122-88 sont annex\xE9s\ + \ au proc\xE8s-verbal. Chacun de ces mat\xE9riels annex\xE9s porte mention\ + \ des causes de l'annexion. " + Article R2122-9: "L'\xE9lecteur est inscrit sur la liste \xE9lectorale de\ + \ la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ + \ au sein duquel il exerce son activit\xE9 principale. L'activit\xE9 principale\ + \ du salari\xE9 est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre\ + \ d'heures au cours du mois de d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\ + \ l'ann\xE9e de l'\xE9lection. " + Article R2122-90: "Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes\ + \ \xE0 la liste d'\xE9margement. Ces documents sont conserv\xE9s pendant\ + \ quatre mois apr\xE8s l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s pour la formation\ + \ des recours contre l'\xE9lection. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation\ + \ des r\xE9sultats " + Article R2122-92: "Imm\xE9diatement apr\xE8s la fin du d\xE9pouillement,\ + \ le proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9\ + taire de la Commission nationale des op\xE9rations de vote. Il est \xE9\ + tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres de la Commission\ + \ nationale des op\xE9rations de vote. D\xE8s l'\xE9tablissement du proc\xE8\ + s-verbal de d\xE9pouillement, les r\xE9sultats sont transmis par le pr\xE9\ + sident de la Commission nationale des op\xE9rations de vote aux commissions\ + \ r\xE9gionales des op\xE9rations de vote pour proclamation et affichage\ + \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Les r\xE9sultats sont\ + \ \xE9galement proclam\xE9s par le pr\xE9sident de la Commission nationale\ + \ des op\xE9rations de vote publi\xE9s sur le site internet mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 2122-19. Un exemplaire est aussit\xF4t transmis au\ + \ ministre charg\xE9 du travail et au Haut Conseil du dialogue social.\ + \ Sous-section 8 : Contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9\ + rations \xE9lectorales " + Article R2122-93: "Les contestations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-11\ + \ sont form\xE9es post\xE9rieurement au scrutin, dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de l'affichage des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 2122-92 par tout \xE9lecteur ou tout mandataire d'une organisation\ + \ candidate relevant de la r\xE9gion pour laquelle la contestation est\ + \ form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9. Le recours est port\xE9 devant\ + \ le tribunal judiciaire dans le ressort duquel si\xE8ge la commission\ + \ r\xE9gionale des op\xE9rations de vote ayant proclam\xE9 les r\xE9sultats\ + \ faisant l'objet du recours. " + Article R2122-94: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent pr\xE9senter un recours\ + \ relatif au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales sans autorisation\ + \ de leur repr\xE9sentant l\xE9gal. " + Article R2122-95: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure\ + \ civile. " + Article R2122-96: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de\ + \ proc\xE9dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard\ + \ dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le\ + \ m\xEAme d\xE9lai au ministre charg\xE9 du travail qui en transmet lui-m\xEA\ + me une copie au Haut Conseil du dialogue social. La d\xE9cision du tribunal\ + \ judiciaire n'est pas susceptible d'opposition. " + Article R2122-97: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ + \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ + \ professionnelles. Les parties sont dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat\ + \ au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation. " + Article R2122-98: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-93, R.\ + \ 2122-96 et R. 2122-97 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\ + \ aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de proc\xE9dure\ + \ civile. " + 'Section 4 : Voies de recours': + Article R2122-99: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris\ + \ en application de l'article L. 2122-11 sont port\xE9s devant la juridiction\ + \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. " "Chapitre II : Syndicats repr\xE9sentatifs.": - Article L2121-2: "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de\ - \ l'entreprise et de l'\xE9tablissement " - Article L2122-10: "Une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\ - \ nationale est repr\xE9sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant\ - \ des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels ses r\xE8gles statutaires\ - \ lui donnent vocation \xE0 pr\xE9senter des candidats \xE0 condition :\ - \ 1\xB0 De satisfaire aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et du 2\xB0\ - \ de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0 D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages\ - \ exprim\xE9s au sein de ces coll\xE8ges, \xE0 l'issue de l'addition des\ - \ r\xE9sultats mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 2122-9. Section 4\ - \ bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les\ - \ entreprises de moins de onze salari\xE9s " - Article L2122-10-1: "En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales\ - \ aupr\xE8s des salari\xE9s des entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2122-6, un scrutin est organis\xE9 au niveau r\xE9gional tous les quatre\ - \ ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une p\xE9riode fix\xE9e par d\xE9cret.\ - \ Sont \xE9lecteurs les salari\xE9s des entreprises qui emploient moins\ - \ de onze salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le\ - \ scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de d\xE9\ - cembre, \xE2g\xE9s de seize ans r\xE9volus et ne faisant l'objet d'aucune\ - \ interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 leurs droits\ - \ civiques. " - Article L2122-10-10: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise\ - \ d\xE9sign\xE9s dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations syndicales candidates le temps\ - \ n\xE9cessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement pass\xE9\ - \ pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant\ - \ les horaires de travail est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\ - \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'exercice par un salari\xE9 des\ - \ fonctions d'assesseur, d\xE9l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations\ - \ syndicales candidates ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une\ - \ rupture du contrat de travail par l'employeur. " - Article L2122-10-11: "Les contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9\ - rations \xE9lectorales sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire dans\ - \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 5 :\ - \ Dispositions d'application " - Article L2122-10-3: "Par d\xE9rogation \xE0 leurs obligations relatives au\ - \ secret professionnel, les caisses de s\xE9curit\xE9 sociale communiquent\ - \ aux services du ministre charg\xE9 du travail les donn\xE9es relatives\ - \ aux entreprises employant un ou plusieurs salari\xE9s ainsi que les donn\xE9\ - es relatives \xE0 ces salari\xE9s port\xE9es sur les d\xE9clarations sociales\ - \ et n\xE9cessaires \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale. " - Article L2122-10-4: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie par l'autorit\xE9\ - \ comp\xE9tente de l'Etat. Les \xE9lecteurs sont inscrits dans deux coll\xE8\ - ges, d'une part un coll\xE8ge \" cadres \u201D, d'autre part un coll\xE8\ - ge \" non cadres \u201D, en fonction des informations relatives \xE0 l'affiliation\ - \ \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire port\xE9es sur les\ - \ d\xE9clarations sociales des entreprises, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2122-10-5: "Tout \xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9\ - sign\xE9 peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative \xE0\ - \ une inscription sur la liste \xE9lectorale, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le juge saisi d'une contestation v\xE9\ - rifie que les \xE9lecteurs concern\xE9s remplissent les conditions fix\xE9\ - es aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4. " - Article L2122-10-6: "Les organisations syndicales de salari\xE9s qui satisfont\ - \ aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines, d'ind\xE9pendance\ - \ et de transparence financi\xE8re, l\xE9galement constitu\xE9es depuis\ - \ au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation \xE0 \xEA\ - tre pr\xE9sentes dans le champ g\xE9ographique concern\xE9, ainsi que les\ - \ syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative\ - \ au niveau national et interprofessionnel se d\xE9clarent candidats aupr\xE8\ - s des services du ministre charg\xE9 du travail dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2122-10-7: "Le scrutin a lieu par voie \xE9lectronique et par correspondance.\ - \ Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre\ - \ \xE0 la disposition des salari\xE9s le mat\xE9riel informatique permettant\ - \ le vote par voie \xE9lectronique. Les conditions de d\xE9roulement du\ - \ scrutin et de confidentialit\xE9 du vote sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Ledit d\xE9cret pr\xE9cise \xE9galement les modalit\xE9\ - s de l'information d\xE9livr\xE9e aux salari\xE9s. " - Article L2122-10-9: "L'employeur laisse aux salari\xE9s le temps n\xE9cessaire\ - \ pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialit\xE9\ - \ de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail,\ - \ ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9\ - ch\xE9ance normale. " - Article L2122-11: "Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre\ - \ charg\xE9 du travail arr\xEAte la liste des organisations syndicales reconnues\ - \ repr\xE9sentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales\ - \ reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ en application des articles L. 2122-5 \xE0 L. 2122-10. Le Haut Conseil\ - \ du dialogue social comprend des repr\xE9sentants d'organisations repr\xE9\ - sentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles, des repr\xE9sentants\ - \ du ministre charg\xE9 du travail et des personnalit\xE9s qualifi\xE9es.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine ses modalit\xE9s d'organisation\ - \ et de fonctionnement. " - Article L2122-12: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s de recueil et\ - \ de consolidation des r\xE9sultats aux \xE9lections professionnelles pour\ - \ l'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L2122-13: "Conseil du dialogue social les modalit\xE9s retenues pour\ - \ son organisation. " - Article L2122-2: "Dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, sont repr\xE9sentatives\ - \ \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9lectoraux\ - \ dans lesquels leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation \xE0 pr\xE9\ - senter des candidats les organisations syndicales cat\xE9gorielles affili\xE9\ - es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\ - \ nationale qui satisfont aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et qui\ - \ ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour\ - \ des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique dans ces coll\xE8ges, quel que soit le nombre de votants. " - Article L2122-3: "Lorsqu'une liste commune a \xE9t\xE9 \xE9tablie par des\ - \ organisations syndicales, la r\xE9partition entre elles des suffrages\ - \ exprim\xE9s se fait sur la base indiqu\xE9e par les organisations syndicales\ - \ concern\xE9es lors du d\xE9p\xF4t de leur liste.A d\xE9faut d'indication,\ - \ la r\xE9partition des suffrages se fait \xE0 part \xE9gale entre les organisations\ - \ concern\xE9es. " - Article L2122-3-1: "Lors du d\xE9p\xF4t de la liste, le syndicat indique,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, son affiliation \xE0 une organisation syndicale.\ - \ A d\xE9faut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les\ - \ suffrages exprim\xE9s en faveur du syndicat qui lui est affili\xE9 pour\ - \ la mesure de l'audience pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article L. 2121-1. Section\ - \ 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau du groupe " - Article L2122-4: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales au\ - \ niveau de tout ou partie du groupe est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9ment\ - \ aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatifs\ - \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise, par\ - \ addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou \xE9\ - tablissements concern\xE9s. Si le p\xE9rim\xE8tre des entreprises ou \xE9\ - tablissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique\ - \ \xE0 celui d'un accord conclu au cours du cycle \xE9lectoral pr\xE9c\xE9\ - dant l'engagement des n\xE9gociations, la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations\ - \ syndicales est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble des suffrages\ - \ obtenus dans ces entreprises ou \xE9tablissements soit pour le cycle en\ - \ cours, lorsque les \xE9lections se sont tenues \xE0 la m\xEAme date, soit\ - \ lors des derni\xE8res \xE9lections intervenues au cours du cycle pr\xE9\ - c\xE9dant le cycle en cours, lorsque les \xE9lections se sont tenues \xE0\ - \ des dates diff\xE9rentes. Dans le cas contraire, la repr\xE9sentativit\xE9\ - \ est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors\ - \ des derni\xE8res \xE9lections organis\xE9es dans les entreprises ou \xE9\ - tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8tre de l'accord. " - Article L2122-5: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\ - \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\ - \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Disposent d'une implantation territoriale\ - \ \xE9quilibr\xE9e au sein de la branche ; 3\xB0 Ont recueilli au moins\ - \ 8 % des suffrages exprim\xE9s r\xE9sultant de l'addition au niveau de\ - \ la branche, d'une part, des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\ - \ derni\xE8res \xE9lections des titulaires aux comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages\ - \ exprim\xE9s au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et suivants.\ - \ La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. " - Article L2122-6: "Dans les branches concernant exclusivement les activit\xE9\ - s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 et\ - \ au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ le seuil fix\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 du pr\xE9sent code est\ - \ appr\xE9ci\xE9 au regard des suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des\ - \ membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux\ - \ chambres d\xE9partementales d'agriculture mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 511-7 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article L2122-6-1: "Pour les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 123-2\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et, \xE0 Mayotte, \xE0 l'article\ - \ 25-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\ - \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ - , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ - \ qui ne disposent pas de modalit\xE9s de repr\xE9sentation applicables\ - \ \xE0 leurs sp\xE9cificit\xE9s, le seuil fix\xE9 au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 2122-5 du pr\xE9sent code est appr\xE9ci\xE9 au regard des suffrages\ - \ exprim\xE9s lors de l'\xE9lection des membres repr\xE9sentant les salari\xE9\ - s aux commissions paritaires nationales institu\xE9es par leur convention\ - \ collective nationale sp\xE9cifique. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ - finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L2122-7: "Sont repr\xE9sentatives au niveau de la branche \xE0 l'\xE9\ - gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels\ - \ leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation \xE0 pr\xE9senter des\ - \ candidats les organisations syndicales cat\xE9gorielles qui sont affili\xE9\ - es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\ - \ nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans\ - \ ces coll\xE8ges. " - Article L2122-8: "Lorsque la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ - \ est \xE9tablie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs,\ - \ la liste des sujets qui font l'objet de la n\xE9gociation collective de\ - \ branche ainsi que les modalit\xE9s de son organisation. Section 4 : Repr\xE9\ - sentativit\xE9 syndicale au niveau national et interprofessionnel " - Article L2122-9: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\ - \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Sont repr\xE9sentatives \xE0 la fois dans\ - \ des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services\ - \ ; 3\xB0 Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprim\xE9s r\xE9sultant\ - \ de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprim\xE9\ - s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires aux comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages\ - \ exprim\xE9s au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi\ - \ que des suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant\ - \ les salari\xE9s aux chambres d\xE9partementales d'agriculture dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience\ - \ s'effectue tous les quatre ans. " + "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise et de l'\xE9tablissement": + Article L2122-2: "Dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, sont repr\xE9\ + sentatives \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9\ + lectoraux dans lesquels leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation\ + \ \xE0 pr\xE9senter des candidats les organisations syndicales cat\xE9\ + gorielles affili\xE9es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9\ + gorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux crit\xE8res\ + \ de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages\ + \ exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique dans ces coll\xE8ges, quel que\ + \ soit le nombre de votants. " + Article L2122-3: "Lorsqu'une liste commune a \xE9t\xE9 \xE9tablie par des\ + \ organisations syndicales, la r\xE9partition entre elles des suffrages\ + \ exprim\xE9s se fait sur la base indiqu\xE9e par les organisations syndicales\ + \ concern\xE9es lors du d\xE9p\xF4t de leur liste.A d\xE9faut d'indication,\ + \ la r\xE9partition des suffrages se fait \xE0 part \xE9gale entre les\ + \ organisations concern\xE9es. " + Article L2122-3-1: "Lors du d\xE9p\xF4t de la liste, le syndicat indique,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, son affiliation \xE0 une organisation syndicale.\ + \ A d\xE9faut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas\ + \ les suffrages exprim\xE9s en faveur du syndicat qui lui est affili\xE9\ + \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article L. 2121-1. " + "Section 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau du groupe": + Article L2122-4: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ + \ au niveau de tout ou partie du groupe est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9\ + ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatifs\ + \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise,\ + \ par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises\ + \ ou \xE9tablissements concern\xE9s. Si le p\xE9rim\xE8tre des entreprises\ + \ ou \xE9tablissements compris dans le champ d'un accord de groupe est\ + \ identique \xE0 celui d'un accord conclu au cours du cycle \xE9lectoral\ + \ pr\xE9c\xE9dant l'engagement des n\xE9gociations, la repr\xE9sentativit\xE9\ + \ des organisations syndicales est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble\ + \ des suffrages obtenus dans ces entreprises ou \xE9tablissements soit\ + \ pour le cycle en cours, lorsque les \xE9lections se sont tenues \xE0\ + \ la m\xEAme date, soit lors des derni\xE8res \xE9lections intervenues\ + \ au cours du cycle pr\xE9c\xE9dant le cycle en cours, lorsque les \xE9\ + lections se sont tenues \xE0 des dates diff\xE9rentes. Dans le cas contraire,\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble\ + \ des suffrages obtenus lors des derni\xE8res \xE9lections organis\xE9\ + es dans les entreprises ou \xE9tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8\ + tre de l'accord. " + Article L2122-5: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\ + \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\ + \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Disposent d'une implantation territoriale\ + \ \xE9quilibr\xE9e au sein de la branche ; 3\xB0 Ont recueilli au moins\ + \ 8 % des suffrages exprim\xE9s r\xE9sultant de l'addition au niveau de\ + \ la branche, d'une part, des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\ + \ derni\xE8res \xE9lections des titulaires aux comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des\ + \ suffrages exprim\xE9s au scrutin concernant les entreprises de moins\ + \ de onze salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1\ + \ et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. " + Article L2122-6: "Dans les branches concernant exclusivement les activit\xE9\ + s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1\ + \ et au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ le seuil fix\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 du pr\xE9sent code\ + \ est appr\xE9ci\xE9 au regard des suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections\ + \ des membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole\ + \ aux chambres d\xE9partementales d'agriculture mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 511-7 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article L2122-6-1: "Pour les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 123-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et, \xE0 Mayotte, \xE0 l'article\ + \ 25-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\ + \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie,\ + \ maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \xE0 Mayotte qui ne disposent pas de modalit\xE9s de repr\xE9sentation\ + \ applicables \xE0 leurs sp\xE9cificit\xE9s, le seuil fix\xE9 au 3\xB0\ + \ de l'article L. 2122-5 du pr\xE9sent code est appr\xE9ci\xE9 au regard\ + \ des suffrages exprim\xE9s lors de l'\xE9lection des membres repr\xE9\ + sentant les salari\xE9s aux commissions paritaires nationales institu\xE9\ + es par leur convention collective nationale sp\xE9cifique. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ + sent article. " + Article L2122-7: "Sont repr\xE9sentatives au niveau de la branche \xE0 l'\xE9\ + gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels\ + \ leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation \xE0 pr\xE9senter\ + \ des candidats les organisations syndicales cat\xE9gorielles qui sont\ + \ affili\xE9es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle\ + \ interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de\ + \ l'article L. 2122-5 dans ces coll\xE8ges. " + Article L2122-8: "Lorsque la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ + \ est \xE9tablie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs,\ + \ la liste des sujets qui font l'objet de la n\xE9gociation collective\ + \ de branche ainsi que les modalit\xE9s de son organisation. " + "Section 4 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau national et interprofessionnel": + Article L2122-10: "Une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\ + \ nationale est repr\xE9sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant\ + \ des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels ses r\xE8gles statutaires\ + \ lui donnent vocation \xE0 pr\xE9senter des candidats \xE0 condition\ + \ : 1\xB0 De satisfaire aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et du 2\xB0\ + \ de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0 D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages\ + \ exprim\xE9s au sein de ces coll\xE8ges, \xE0 l'issue de l'addition des\ + \ r\xE9sultats mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 2122-9. " + Article L2122-9: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\ + \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Sont repr\xE9sentatives \xE0 la fois dans\ + \ des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des\ + \ services ; 3\xB0 Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprim\xE9\ + s r\xE9sultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel\ + \ des suffrages exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections\ + \ des titulaires aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques, quel que soit\ + \ le nombre de votants, des suffrages exprim\xE9s au scrutin concernant\ + \ les entreprises de moins de onze salari\xE9s dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprim\xE9\ + s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant les salari\xE9s aux chambres\ + \ d\xE9partementales d'agriculture dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre\ + \ ans. " + "Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9s": + Article L2122-10-1: "En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales\ + \ aupr\xE8s des salari\xE9s des entreprises de moins de onze salari\xE9\ + s, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 2122-6, un scrutin est organis\xE9 au niveau r\xE9gional\ + \ tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une p\xE9riode fix\xE9\ + e par d\xE9cret. Sont \xE9lecteurs les salari\xE9s des entreprises qui\ + \ emploient moins de onze salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e\ + \ pr\xE9c\xE9dant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours\ + \ de ce mois de d\xE9cembre, \xE2g\xE9s de seize ans r\xE9volus et ne\ + \ faisant l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 leurs droits civiques. " + Article L2122-10-10: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise\ + \ d\xE9sign\xE9s dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations syndicales candidates le temps\ + \ n\xE9cessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement pass\xE9\ + \ pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant\ + \ les horaires de travail est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\ + \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'exercice par un salari\xE9\ + \ des fonctions d'assesseur, d\xE9l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations\ + \ syndicales candidates ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une\ + \ rupture du contrat de travail par l'employeur. " + Article L2122-10-11: "Les contestations relatives au d\xE9roulement des\ + \ op\xE9rations \xE9lectorales sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2122-10-3: "Par d\xE9rogation \xE0 leurs obligations relatives\ + \ au secret professionnel, les caisses de s\xE9curit\xE9 sociale communiquent\ + \ aux services du ministre charg\xE9 du travail les donn\xE9es relatives\ + \ aux entreprises employant un ou plusieurs salari\xE9s ainsi que les\ + \ donn\xE9es relatives \xE0 ces salari\xE9s port\xE9es sur les d\xE9clarations\ + \ sociales et n\xE9cessaires \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale. " + Article L2122-10-4: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie par l'autorit\xE9\ + \ comp\xE9tente de l'Etat. Les \xE9lecteurs sont inscrits dans deux coll\xE8\ + ges, d'une part un coll\xE8ge \" cadres \u201D, d'autre part un coll\xE8\ + ge \" non cadres \u201D, en fonction des informations relatives \xE0 l'affiliation\ + \ \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire port\xE9es sur les\ + \ d\xE9clarations sociales des entreprises, dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2122-10-5: "Tout \xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9\ + sign\xE9 peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative \xE0\ + \ une inscription sur la liste \xE9lectorale, dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le juge saisi d'une contestation v\xE9\ + rifie que les \xE9lecteurs concern\xE9s remplissent les conditions fix\xE9\ + es aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4. " + Article L2122-10-6: "Les organisations syndicales de salari\xE9s qui satisfont\ + \ aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines, d'ind\xE9pendance\ + \ et de transparence financi\xE8re, l\xE9galement constitu\xE9es depuis\ + \ au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation \xE0 \xEA\ + tre pr\xE9sentes dans le champ g\xE9ographique concern\xE9, ainsi que\ + \ les syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative\ + \ au niveau national et interprofessionnel se d\xE9clarent candidats aupr\xE8\ + s des services du ministre charg\xE9 du travail dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2122-10-7: "Le scrutin a lieu par voie \xE9lectronique et par correspondance.\ + \ Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre\ + \ \xE0 la disposition des salari\xE9s le mat\xE9riel informatique permettant\ + \ le vote par voie \xE9lectronique. Les conditions de d\xE9roulement du\ + \ scrutin et de confidentialit\xE9 du vote sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ledit d\xE9cret pr\xE9cise \xE9galement\ + \ les modalit\xE9s de l'information d\xE9livr\xE9e aux salari\xE9s. " + Article L2122-10-9: "L'employeur laisse aux salari\xE9s le temps n\xE9cessaire\ + \ pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialit\xE9\ + \ de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail,\ + \ ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0\ + \ l'\xE9ch\xE9ance normale. " + 'Section 5 : Dispositions d''application': + Article L2122-11: "Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le\ + \ ministre charg\xE9 du travail arr\xEAte la liste des organisations syndicales\ + \ reconnues repr\xE9sentatives par branche professionnelle et des organisations\ + \ syndicales reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ en application des articles L. 2122-5 \xE0 L. 2122-10. Le Haut Conseil\ + \ du dialogue social comprend des repr\xE9sentants d'organisations repr\xE9\ + sentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles, des repr\xE9sentants\ + \ du ministre charg\xE9 du travail et des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine ses modalit\xE9s d'organisation\ + \ et de fonctionnement. " + Article L2122-12: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s de recueil\ + \ et de consolidation des r\xE9sultats aux \xE9lections professionnelles\ + \ pour l'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L2122-13: "Conseil du dialogue social les modalit\xE9s retenues\ + \ pour son organisation. " "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9": - Article R2121-1: "Les enqu\xEAtes relatives \xE0 la d\xE9termination de la\ - \ repr\xE9sentativit\xE9 sont diligent\xE9es par le ministre charg\xE9 du\ - \ travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exerc\xE9\ - es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R2121-2: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'enqu\xEAte vaut d\xE9cision\ - \ de rejet. " + Section unique: + Article R2121-1: "Les enqu\xEAtes relatives \xE0 la d\xE9termination de\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 sont diligent\xE9es par le ministre charg\xE9\ + \ du travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exerc\xE9\ + es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R2121-2: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'enqu\xEAte vaut d\xE9cision\ + \ de rejet. " "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9.": - Article L2121-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales est\ - \ d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0\ - \ Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0\ - \ La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale de deux\ - \ ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique couvrant le niveau\ - \ de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter de la\ - \ date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0 L'audience \xE9tablie\ - \ selon les niveaux de n\xE9gociation conform\xE9ment aux articles L. 2122-1,\ - \ L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6\xB0 L'influence, prioritairement\ - \ caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et l'exp\xE9rience ; 7\xB0 Les effectifs\ - \ d'adh\xE9rents et les cotisations. " - Article L2121-2: "S'il y a lieu de d\xE9terminer la repr\xE9sentativit\xE9\ - \ d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affili\xE9\ - s \xE0 l'une des organisations repr\xE9sentatives au niveau national, l'autorit\xE9\ - \ administrative diligente une enqu\xEAte. L'organisation int\xE9ress\xE9\ - e fournit les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation dont elle dispose. " + Section unique: + Article L2121-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ + \ est d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants\ + \ : 1\xB0 Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance\ + \ ; 3\xB0 La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale\ + \ de deux ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique couvrant\ + \ le niveau de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0\ + \ compter de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0 L'audience\ + \ \xE9tablie selon les niveaux de n\xE9gociation conform\xE9ment aux articles\ + \ L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6\xB0 L'influence, prioritairement\ + \ caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et l'exp\xE9rience ; 7\xB0 Les\ + \ effectifs d'adh\xE9rents et les cotisations. " + Article L2121-2: "S'il y a lieu de d\xE9terminer la repr\xE9sentativit\xE9\ + \ d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affili\xE9\ + s \xE0 l'une des organisations repr\xE9sentatives au niveau national,\ + \ l'autorit\xE9 administrative diligente une enqu\xEAte. L'organisation\ + \ int\xE9ress\xE9e fournit les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation dont elle\ + \ dispose. " 'Titre III : Statut juridique': 'Chapitre Ier : Objet et constitution': - Article R2131-1: "Les statuts du syndicat sont d\xE9pos\xE9s \xE0 la mairie\ - \ de la localit\xE9 o\xF9 le syndicat est \xE9tabli. Le maire communique\ - \ ces statuts au procureur de la R\xE9publique. " + Section unique: + Article R2131-1: "Les statuts du syndicat sont d\xE9pos\xE9s \xE0 la mairie\ + \ de la localit\xE9 o\xF9 le syndicat est \xE9tabli. Le maire communique\ + \ ces statuts au procureur de la R\xE9publique. " 'Chapitre V : Ressources et moyens': - Article D2135-1: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 sont \xE9tablis\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " - Article D2135-2: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ - \ au sens de l'article D. 2135-9 sont sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros\ - \ \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de r\xE9\ - sultat et une annexe selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8glement\ - \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " - Article D2135-3: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ - \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures ou \xE9gales \xE0 230\ - \ 000 euros \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice peuvent \xEAtre \xE9tablis\ - \ sous la forme d'un bilan, d'un compte de r\xE9sultat et d'une annexe simplifi\xE9\ - s, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des\ - \ normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs cr\xE9ances et leurs\ - \ dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Les dispositions du pr\xE9\ - sent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent n'est pas remplie pendant\ - \ deux exercices cons\xE9cutifs. " - Article D2135-30: "En application du 2\xB0 de l'article L. 2135-13, le fonds\ - \ attribue les cr\xE9dits vers\xE9s par l'Etat selon les modalit\xE9s suivantes\ - \ : 1\xB0 80 % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre chacune des\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\ - \ et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 2\xB0 20\ - \ % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre chacune des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\ - re national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 %\ - \ des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de\ - \ l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 2152-2. " - Article D2135-31: "En application des dispositions du 3\xB0 de l'article L.\ - \ 2135-13, le fonds attribue les cr\xE9dits entre chacune des organisations\ - \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience\ - \ selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Une part est attribu\xE9e proportionnellement\ - \ \xE0 l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des \xE9lections\ - \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0 Une part des cr\xE9\ - dits, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 7,9 millions d'euros ni sup\xE9\ - rieure au quart de la part pr\xE9vue au 1\xB0, est r\xE9partie \xE0 parts\ - \ \xE9gales entre chacune des organisations. " - Article D2135-4: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ - \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures \xE0 2 000 euros \xE0\ - \ la cl\xF4ture d'un exercice peuvent \xEAtre \xE9tablis sous la forme d'un\ - \ livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources\ - \ qu'ils per\xE7oivent et des d\xE9penses qu'ils effectuent, ainsi que les\ - \ r\xE9f\xE9rences aux pi\xE8ces justificatives. Pour les ressources, il\ - \ distingue les r\xE8glements en esp\xE8ces des autres r\xE8glements. Une\ - \ fois par ann\xE9e civile, un total des ressources et des d\xE9penses est\ - \ \xE9tabli. " - Article D2135-5: "Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions,\ - \ et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de r\xE9sultat et\ - \ une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8glement\ - \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions comptables relatives\ - \ aux comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9\ - \ des normes comptables. " - Article D2135-6: "Les comptes combin\xE9s des syndicats professionnels et\ - \ de leurs unions, et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de r\xE9sultat\ - \ et une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8\ - glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions comptables\ - \ relatives aux comptes combin\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9\ - \ des normes comptables. " - Article D2135-7: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\ - \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9\ - \ sont \xE9gales ou sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture\ - \ d'un exercice assurent la publicit\xE9 de leurs comptes et du rapport\ - \ du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information\ - \ l\xE9gale et administrative. A Ces documents sont publi\xE9s sous forme\ - \ \xE9lectronique par la direction de l'information l\xE9gale et administrative,\ - \ dans des conditions de nature \xE0 garantir leur authenticit\xE9 et leur\ - \ accessibilit\xE9 gratuite. Cette prestation donne lieu \xE0 r\xE9mun\xE9\ - ration pour service rendu dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ - \ n \xB0 2005-1073 du 31 ao\xFBt 2005 relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des services rendus par la direction de l'information l\xE9gale et administrative. " - Article D2135-8: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\ - \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9\ - \ sont inf\xE9rieures \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice\ - \ assurent la publicit\xE9 de leurs comptes et, s'agissant des syndicats\ - \ professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs\ - \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\ - \ du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, du\ - \ rapport du commissaire aux comptes dans un d\xE9lai de trois mois \xE0\ - \ compter de leur approbation par l'organe d\xE9lib\xE9rant statutaire soit\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2135-7, soit par publication\ - \ sur leur site internet ou, \xE0 d\xE9faut de site, en direction r\xE9\ - gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas \xE9ch\xE9ant par\ - \ voie \xE9lectronique, leurs comptes accompagn\xE9s, s'agissant des syndicats\ - \ professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs\ - \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\ - \ du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, du\ - \ rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 2135-4 \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle\ - \ est situ\xE9 leur si\xE8ge social. Ces comptes annuels sont librement\ - \ consultables. Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels\ - \ de salari\xE9s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations\ - \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\ - \ dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inf\xE9rieures\ - \ \xE0 23 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, ne le sont qu'\xE0\ - \ la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter\ - \ atteinte \xE0 la vie priv\xE9e de leurs membres. Le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des\ - \ membres avant communication des documents mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a. " - Article D2135-9: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-6 est fix\xE9 \xE0\ - \ 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. Est pris en compte pour\ - \ le calcul des ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a le montant\ - \ des subventions, des produits de toute nature li\xE9s \xE0 l'activit\xE9\ - \ courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois\ - \ d\xE9duites de ce dernier montant les cotisations revers\xE9es, en vertu\ - \ de conventions ou des statuts, \xE0 des syndicats professionnels de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et \xE0 leurs unions ou \xE0 des associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1. Le taux de la\ - \ contribution pr\xE9vue au II de l'article L. 2135-10 est fix\xE9 \xE0\ - \ 0,016 %. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salari\xE9\ - s et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation\ - \ et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 1er : Composition du conseil\ - \ d'administration de l'association paritaire " - Article R2131-1: "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs " - Article R2135-10: "Le conseil d'administration est compos\xE9 de repr\xE9\ - sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et de repr\xE9sentants\ - \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel. " - Article R2135-11: "Chaque organisation membre du conseil d'administration\ - \ de l'association d\xE9signe deux repr\xE9sentants titulaires et deux repr\xE9\ - sentants suppl\xE9ants. Ces repr\xE9sentants sont renouvel\xE9s au plus\ - \ tard au 1er janvier de l'ann\xE9e suivant celle de la publication des\ - \ arr\xEAt\xE9s pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6. " - Article R2135-12: "Le pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9 par\ - \ le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement\ - \ parmi les repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ - s et parmi les repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ qui en sont membres. " - Article R2135-13: "Un vice-pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9\ - \ dans les conditions et pour la dur\xE9e de mandat mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 2135-12. Au cours d'un m\xEAme mandat, le pr\xE9sident et\ - \ le vice-pr\xE9sident rel\xE8vent, l'un, des organisations syndicales de\ - \ salari\xE9s et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.\ - \ Paragraphe 2 : Comp\xE9tences du conseil d'administration de l'association\ - \ paritaire Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article R. 2135-15 en vue notamment : 1\xB0 D'adopter\ - \ le r\xE8glement int\xE9rieur de l'association paritaire de gestion ou\ - \ toutes ses modifications ult\xE9rieures ; 2\xB0 De d\xE9signer le pr\xE9\ - sident et le vice-pr\xE9sident de l'association en application des articles\ - \ R. 2135-12 et R. 2135-13 ; 3\xB0 D'adopter son budget annuel de fonctionnement\ - \ et d'approuver son compte financier annuel ; 4\xB0 De r\xE9partir chaque\ - \ ann\xE9e les cr\xE9dits du fonds paritaire conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section ; 5\xB0 D'adopter chaque ann\xE9e le rapport\ - \ sur l'utilisation par le fonds de ses cr\xE9dits mentionn\xE9 au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2135-16 ; 6\xB0 De d\xE9finir la liste des documents\ - \ que doivent fournir les organisations b\xE9n\xE9ficiaires des cr\xE9dits\ - \ du fonds pour justifier l'engagement de leurs d\xE9penses ; 7\xB0 De mettre\ - \ en \u0153uvre, le cas \xE9ch\xE9ant, le dispositif d\xE9fini aux articles\ - \ R. 2135-23 \xE0 R. 2135-25 ; 8\xB0 De se prononcer sur les projets de\ - \ conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des\ - \ dispositions de l'article L. 2135-10 ; 9\xB0 De fixer les modalit\xE9\ - s de report des cr\xE9dits non engag\xE9s au cours d'un exercice sur l'exercice\ - \ suivant, dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 2135-26. Le conseil\ - \ d'administration peut d\xE9l\xE9guer ses comp\xE9tences au titre d'actes\ - \ d'administration autres que ceux mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 du\ - \ pr\xE9sent article, dans des conditions d\xE9finies par les statuts de\ - \ l'association. " - Article R2135-15: "Chaque organisation syndicale de salari\xE9s dispose de\ - \ deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un\ - \ nombre de voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national et interprofessionnel\ - \ d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a du\ - \ I de l'article L. 2135-15 et suivant la r\xE8gle de la repr\xE9sentation\ - \ proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne. Le total des voix des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs est \xE9gal au nombre total de voix des\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil\ - \ d'administration sont r\xE9put\xE9es adopt\xE9es en l'absence d'opposition\ - \ d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les d\xE9lib\xE9\ - rations sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9 des voix des membres pr\xE9\ - sents ou repr\xE9sent\xE9s. Par d\xE9rogation aux dispositions du pr\xE9\ - c\xE9dent alin\xE9a, les d\xE9lib\xE9rations portant sur l'objet d\xE9fini\ - \ au 7\xB0 de l'article R. 2135-14 sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9\ - \ des deux tiers des voix des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. " - Article R2135-16: "Les projets de d\xE9lib\xE9rations relatives \xE0 la r\xE9\ - partition des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-13 sont transmis,\ - \ au moins quinze jours avant la date \xE0 laquelle ils sont d\xE9battus\ - \ par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salari\xE9\ - s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et Les organisations\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a transmettent leurs observations par\ - \ \xE9crit au plus tard trois jours avant la date d'examen indiqu\xE9e.\ - \ Sont annex\xE9es aux d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse aux observations\ - \ \xE9crites transmises par les organisations que cet alin\xE9a mentionne.\ - \ Paragraphe 3 : Biens et moyens " - Article R2135-17: "L'association de gestion du fonds paritaire ne peut poss\xE9\ - der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 son fonctionnement. " - Article R2135-18: "Les ressources per\xE7ues par l'association de gestion\ - \ du fonds paritaire sont soit conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9\ - pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEAts\ - \ produits par les sommes d\xE9pos\xE9es ou plac\xE9es \xE0 court terme\ - \ ont le m\xEAme caract\xE8re que les sommes dont ils sont issus. Ils sont\ - \ soumis aux m\xEAmes conditions d'utilisation et de contr\xF4le. Paragraphe\ - \ 4 : R\xF4le du commissaire du Gouvernement " - Article R2135-19: "Pour l'application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ - a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le\ - \ pr\xE9sident de l'association, par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer\ - \ date certaine \xE0 cette saisine, dans un d\xE9lai de sept jours \xE0\ - \ compter de la date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration ou de la d\xE9\ - cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne. Il en informe\ - \ les membres du conseil d'administration. Dans un d\xE9lai de sept jours\ - \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette saisine, le pr\xE9sident\ - \ de l'association transmet par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer date\ - \ certaine \xE0 cette transmission une r\xE9ponse motiv\xE9e par \xE9crit. " - Article R2135-20: "Pour l'application des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9\ - a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose,\ - \ pour s'y opposer, d'un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter de la\ - \ date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ - \ ou de la d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne\ - \ qui lui est transmise par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception. L'exercice par le commissaire du Gouvernement de\ - \ son droit d'opposition dans le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a fait obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre de la d\xE9lib\xE9ration ou de\ - \ la d\xE9cision qui en fait l'objet. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds\ - \ paritaire " - Article R2135-21: "Le rapport annuel du fonds pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2135-16 est publi\xE9 sur le site internet de l'association. " - Article R2135-22: "Le rapport annuel mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des cr\xE9dits par chacune\ - \ des organisations b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 2135-12, pour chaque mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-11 et\ - \ pour chacune des ressources d\xE9finies \xE0 l'article L. 2135-10. Paragraphe\ - \ 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou r\xE9\ - duction du financement " - Article R2135-23: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une d\xE9lib\xE9ration\ - \ adopt\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre \xE0\ - \ donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cet acte, l'organisation\ - \ vis\xE9e de pr\xE9senter ses observations sur les manquements constat\xE9\ - s et de se conformer \xE0 ses obligations dans un d\xE9lai qu'il fixe et\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours. Cette d\xE9lib\xE9\ - ration est adopt\xE9e au regard de la liste des documents \xE9tablie en\ - \ application des dispositions du 6\xB0 de l'article R. 2135-14. Lorsque\ - \ l'organisation int\xE9ress\xE9e ne s'est pas conform\xE9e \xE0 ses obligations\ - \ \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le conseil d'administration peut, par une\ - \ d\xE9lib\xE9ration prise selon les m\xEAmes modalit\xE9s et notifi\xE9\ - e \xE0 l'organisation en cause, suspendre l'attribution du financement ou\ - \ en r\xE9duire le montant. " - Article R2135-24: "La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement\ - \ d'une organisation ou la r\xE9duction de son montant prend fin sans d\xE9\ - lai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est\ - \ conform\xE9e \xE0 ses obligations, et le montant total des sommes qui\ - \ lui sont dues lui est alors vers\xE9. " - Article R2135-25: "Dans le cas contraire, le montant de la r\xE9duction du\ - \ financement, qui prend en compte la port\xE9e des manquements et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, l'existence de justifications pour certaines des d\xE9\ - penses engag\xE9es ne peut exc\xE9der le montant des sommes en cause au\ - \ titre de l'ann\xE9e pour laquelle le rapport d'utilisation des cr\xE9\ - dits ou la justification des d\xE9penses engag\xE9es faisait d\xE9faut.\ - \ Paragraphe 7 : Utilisation des cr\xE9dits par les organisations " - Article R2135-26: "Les cr\xE9dits qui n'ont pas \xE9t\xE9 engag\xE9s par une\ - \ organisation b\xE9n\xE9ficiaire au cours de l'exercice sont restitu\xE9\ - s au fonds et viennent en abondement du montant global des cr\xE9dits de\ - \ m\xEAme nature susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9s au titre de l'ann\xE9\ - e suivante. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les cr\xE9\ - dits vers\xE9s \xE0 une organisation b\xE9n\xE9ficiaire qui n'ont pas \xE9\ - t\xE9 engag\xE9s au cours d'un exercice peuvent \xEAtre report\xE9s \xE0\ - \ son b\xE9n\xE9fice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du montant\ - \ de ces cr\xE9dits, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration\ - \ du conseil d'administration, pr\xE9vue au 9\xB0 de l'article R. 2135-14.\ - \ Sous-section 2 : R\xE9partition des cr\xE9dits du fonds paritaire " - Article R2135-27: "Le conseil d'administration de l'association gestionnaire\ - \ du fonds d\xE9termine le montant destin\xE9 au financement des activit\xE9\ - s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 73 millions d'euros. En l'absence de d\xE9lib\xE9ration du conseil\ - \ d'administration, le montant destin\xE9 aux dotations pr\xE9vues aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 du I de l'article R. 2135-28 est fix\xE9 \xE0 73 millions d'euros. " - Article R2135-28: "I. - Pour l'application du 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13,\ - \ le fonds r\xE9partit ses cr\xE9dits \xE0 parit\xE9 entre les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ selon les modalit\xE9s qui suivent : 1\xB0 Une dotation est r\xE9partie\ - \ entre les organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part, et les\ - \ organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel. Les cr\xE9dits attribu\xE9s\ - \ aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8\ - re uniforme entre chacune d'entre elles. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux\ - \ organisations professionnelles d'employeurs sont r\xE9partis proportionnellement\ - \ \xE0 leur audience au niveau national et interprofessionnel d\xE9termin\xE9\ - e dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13.\ - \ Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ per\xE7oivent les sommes dues \xE0 leurs organisations territoriales.\ - \ Elles contribuent au financement de ces derni\xE8res au titre de la mission\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 2\xB0 Une dotation est\ - \ r\xE9partie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives dans les branches,\ - \ au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et\ - \ interprofessionnel. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre chacune d'entre\ - \ elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10 acquitt\xE9e par les\ - \ entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles elles sont\ - \ repr\xE9sentatives et le montant total de cette contribution, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2135-14. Les cr\xE9dits attribu\xE9\ - s aux organisations professionnelles d'employeurs sont r\xE9partis en fonction\ - \ de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0\ - \ du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles\ - \ sont repr\xE9sentatives, en tenant compte du rapport entre le montant\ - \ de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10\ - \ acquitt\xE9e par les entreprises de cette ou ces branches et le montant\ - \ total de cette contribution. La part de la contribution mentionn\xE9e\ - \ au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10, acquitt\xE9e par les entreprises\ - \ n'appartenant pas \xE0 une branche est attribu\xE9e aux organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et aux organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel et la part\ - \ de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10\ - \ acquitt\xE9e par les entreprises relevant d'une convention collective\ - \ cat\xE9gorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est\ - \ reconnue repr\xE9sentative, est attribu\xE9e aux organisations repr\xE9\ - sentatives du secteur d'activit\xE9 dont ladite convention rel\xE8ve. Les\ - \ cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations professionnelles d'employeurs\ - \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont r\xE9parties entre\ - \ les organisations repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ ou au niveau de la branche \xE0 proportion des sommes concern\xE9es en\ - \ fonction de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9\ - vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13. Les cr\xE9dits attribu\xE9s\ - \ aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8\ - re uniforme entre chacune d'entre elles ; Dans le secteur de la production\ - \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle : a) Par d\xE9\ - rogation aux premier et troisi\xE8me alin\xE9as du 2\xB0, la dotation due\ - \ aux organisations professionnelles d'employeurs est attribu\xE9e aux organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\ - \ de ce secteur. Ces cr\xE9dits sont r\xE9partis en fonction de leur audience\ - \ d\xE9termin\xE9e dans ce secteur, en tenant compte du rapport entre le\ - \ montant de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10\ - \ vers\xE9 par l'ensemble des entreprises et des \xE9tablissements relevant\ - \ de ce secteur, y compris ceux qui ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention\ - \ collective, et le montant total de cette contribution ; b) Par d\xE9rogation\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du 2\xB0, les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre\ - \ chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de\ - \ la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10 vers\xE9\ - \ par l'ensemble des entreprises et des \xE9tablissements relevant de ce\ - \ secteur, y compris ceux qui ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention\ - \ collective, et le montant total de cette contribution. 3\xB0 Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, les autres dotations provenant de la participation volontaire\ - \ d'organismes \xE0 vocation nationale d\xE9finie au 2\xB0 du I de l'article\ - \ L. 2135-10 sont r\xE9parties \xE0 parit\xE9 entre les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs participant\ - \ \xE0 leur gestion. II. - Le conseil d'administration de l'association\ - \ gestionnaire du fonds d\xE9termine la r\xE9partition des cr\xE9dits entre\ - \ les dotations pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I, sans que la dotation\ - \ pr\xE9vue au 2\xB0 puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 36 millions d'euros.\ - \ En l'absence de d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration sur la\ - \ r\xE9partition des cr\xE9dits entre les dotations pr\xE9vues au 1\xB0\ - \ et au 2\xB0 du I, la dotation pr\xE9vue au 2\xB0 est fix\xE9e \xE0 un\ - \ montant de 36 millions d'euros. " - Article R2135-29: "Les organismes mentionn\xE9s au II de l'article L. 2135-10\ - \ communiquent chaque ann\xE9e au fonds paritaire le montant des r\xE9mun\xE9\ - rations vers\xE9es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article et comprises\ - \ dans l'assiette des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d\xE9finie \xE0\ - \ l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\ - \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime de chaque branche professionnelle\ - \ au titre de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e. " + ? "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs" + : Article D2135-1: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ + s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ + s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 sont \xE9tablis\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Article D2135-2: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ + s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ + s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ + \ au sens de l'article D. 2135-9 sont sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros\ + \ \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de\ + \ r\xE9sultat et une annexe selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8\ + glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article D2135-3: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ + s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ + s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ + \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures ou \xE9gales \xE0\ + \ 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice peuvent \xEAtre \xE9\ + tablis sous la forme d'un bilan, d'un compte de r\xE9sultat et d'une annexe\ + \ simplifi\xE9s, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par r\xE8glement de\ + \ l'Autorit\xE9 des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs\ + \ cr\xE9ances et leurs dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Les\ + \ dispositions du pr\xE9sent article ne sont plus applicables lorsque\ + \ la condition de ressources mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent n'est pas remplie pendant deux exercices cons\xE9cutifs. " + Article D2135-4: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\ + s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\ + s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\ + \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures \xE0 2 000 euros\ + \ \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice peuvent \xEAtre \xE9tablis sous la\ + \ forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine\ + \ des ressources qu'ils per\xE7oivent et des d\xE9penses qu'ils effectuent,\ + \ ainsi que les r\xE9f\xE9rences aux pi\xE8ces justificatives. Pour les\ + \ ressources, il distingue les r\xE8glements en esp\xE8ces des autres\ + \ r\xE8glements. Une fois par ann\xE9e civile, un total des ressources\ + \ et des d\xE9penses est \xE9tabli. " + Article D2135-5: "Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions,\ + \ et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de r\xE9sultat et\ + \ une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8glement\ + \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions comptables\ + \ relatives aux comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8glement\ + \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article D2135-6: "Les comptes combin\xE9s des syndicats professionnels et\ + \ de leurs unions, et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte\ + \ de r\xE9sultat et une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9\ + finies par r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions\ + \ comptables relatives aux comptes combin\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8\ + glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article D2135-7: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de\ + \ l'article D. 2135-9 sont \xE9gales ou sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros\ + \ \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice assurent la publicit\xE9 de leurs comptes\ + \ et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la\ + \ direction de l'information l\xE9gale et administrative. A Ces documents\ + \ sont publi\xE9s sous forme \xE9lectronique par la direction de l'information\ + \ l\xE9gale et administrative, dans des conditions de nature \xE0 garantir\ + \ leur authenticit\xE9 et leur accessibilit\xE9 gratuite. Cette prestation\ + \ donne lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration pour service rendu dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le d\xE9cret n \xB0 2005-1073 du 31 ao\xFBt 2005 relatif\ + \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des services rendus par la direction de l'information\ + \ l\xE9gale et administrative. " + Article D2135-8: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de\ + \ l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4\ + ture d'un exercice assurent la publicit\xE9 de leurs comptes et, s'agissant\ + \ des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations\ + \ d'employeurs qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur\ + \ le fondement du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9\ + sent code, du rapport du commissaire aux comptes dans un d\xE9lai de trois\ + \ mois \xE0 compter de leur approbation par l'organe d\xE9lib\xE9rant\ + \ statutaire soit dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2135-7,\ + \ soit par publication sur leur site internet ou, \xE0 d\xE9faut de site,\ + \ en direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant par voie \xE9lectronique, leurs comptes accompagn\xE9\ + s, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions\ + \ et des associations d'employeurs qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9\ + sentativit\xE9 sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8\ + me partie du pr\xE9sent code, du rapport du commissaire aux comptes ou\ + \ le livre mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 2135-4 \xE0 la direction r\xE9\ + gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situ\xE9 leur si\xE8\ + ge social. Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois,\ + \ les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ et de leurs unions, et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens\ + \ de l'article D. 2135-9, sont inf\xE9rieures \xE0 23 000 euros \xE0 la\ + \ cl\xF4ture d'un exercice, ne le sont qu'\xE0 la condition que cette\ + \ consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte \xE0 la vie\ + \ priv\xE9e de leurs membres. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend\ + \ anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant\ + \ communication des documents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. " + Article D2135-9: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-6 est fix\xE9\ + \ \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. Est pris en compte\ + \ pour le calcul des ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a le\ + \ montant des subventions, des produits de toute nature li\xE9s \xE0 l'activit\xE9\ + \ courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois\ + \ d\xE9duites de ce dernier montant les cotisations revers\xE9es, en vertu\ + \ de conventions ou des statuts, \xE0 des syndicats professionnels de\ + \ salari\xE9s ou d'employeurs et \xE0 leurs unions ou \xE0 des associations\ + \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1.\ + \ Le taux de la contribution pr\xE9vue au II de l'article L. 2135-10 est\ + \ fix\xE9 \xE0 0,016 %. " + "Section 2 : Financement des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe + 1er : Composition du conseil d''administration de l''association paritaire ' + Article D2135-30: "En application du 2\xB0 de l'article L. 2135-13, le fonds\ + \ attribue les cr\xE9dits vers\xE9s par l'Etat selon les modalit\xE9s\ + \ suivantes : 1\xB0 80 % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre\ + \ chacune des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ ; 2\xB0 20 % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre chacune\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\ + \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel et qui ont recueilli\ + \ entre 3 % et 8 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9\ + vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et multiprofessionnel\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2152-2. " + Article D2135-31: "En application des dispositions du 3\xB0 de l'article\ + \ L. 2135-13, le fonds attribue les cr\xE9dits entre chacune des organisations\ + \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 2135-12 en fonction de leur\ + \ audience selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Une part est attribu\xE9\ + e proportionnellement \xE0 l'audience obtenue par chacune d'entre elles\ + \ lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0\ + \ Une part des cr\xE9dits, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 7,9\ + \ millions d'euros ni sup\xE9rieure au quart de la part pr\xE9vue au 1\xB0\ + , est r\xE9partie \xE0 parts \xE9gales entre chacune des organisations. " + Article R2135-10: "Le conseil d'administration est compos\xE9 de repr\xE9\ + sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et de repr\xE9sentants\ + \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national et interprofessionnel. " + Article R2135-11: "Chaque organisation membre du conseil d'administration\ + \ de l'association d\xE9signe deux repr\xE9sentants titulaires et deux\ + \ repr\xE9sentants suppl\xE9ants. Ces repr\xE9sentants sont renouvel\xE9\ + s au plus tard au 1er janvier de l'ann\xE9e suivant celle de la publication\ + \ des arr\xEAt\xE9s pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6. " + Article R2135-12: "Le pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9 par\ + \ le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement\ + \ parmi les repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ + s et parmi les repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ qui en sont membres. " + Article R2135-13: "Un vice-pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9\ + \ dans les conditions et pour la dur\xE9e de mandat mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 2135-12. Au cours d'un m\xEAme mandat, le pr\xE9sident\ + \ et le vice-pr\xE9sident rel\xE8vent, l'un, des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.\ + \ Paragraphe 2 : Comp\xE9tences du conseil d'administration de l'association\ + \ paritaire Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par l'article R. 2135-15 en vue notamment : 1\xB0 D'adopter\ + \ le r\xE8glement int\xE9rieur de l'association paritaire de gestion ou\ + \ toutes ses modifications ult\xE9rieures ; 2\xB0 De d\xE9signer le pr\xE9\ + sident et le vice-pr\xE9sident de l'association en application des articles\ + \ R. 2135-12 et R. 2135-13 ; 3\xB0 D'adopter son budget annuel de fonctionnement\ + \ et d'approuver son compte financier annuel ; 4\xB0 De r\xE9partir chaque\ + \ ann\xE9e les cr\xE9dits du fonds paritaire conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section ; 5\xB0 D'adopter chaque ann\xE9e le rapport\ + \ sur l'utilisation par le fonds de ses cr\xE9dits mentionn\xE9 au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2135-16 ; 6\xB0 De d\xE9finir la liste des\ + \ documents que doivent fournir les organisations b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ des cr\xE9dits du fonds pour justifier l'engagement de leurs d\xE9penses\ + \ ; 7\xB0 De mettre en \u0153uvre, le cas \xE9ch\xE9ant, le dispositif\ + \ d\xE9fini aux articles R. 2135-23 \xE0 R. 2135-25 ; 8\xB0 De se prononcer\ + \ sur les projets de conventions conclues par l'association paritaire\ + \ pour l'application des dispositions de l'article L. 2135-10 ; 9\xB0\ + \ De fixer les modalit\xE9s de report des cr\xE9dits non engag\xE9s au\ + \ cours d'un exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article R. 2135-26. Le conseil d'administration peut d\xE9\ + l\xE9guer ses comp\xE9tences au titre d'actes d'administration autres\ + \ que ceux mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 du pr\xE9sent article, dans\ + \ des conditions d\xE9finies par les statuts de l'association. " + Article R2135-15: "Chaque organisation syndicale de salari\xE9s dispose\ + \ de deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose\ + \ d'un nombre de voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national\ + \ et interprofessionnel d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au premier alin\xE9a du I de l'article L. 2135-15 et suivant la r\xE8\ + gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne.\ + \ Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est\ + \ \xE9gal au nombre total de voix des organisations syndicales de salari\xE9\ + s. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration sont r\xE9put\xE9\ + es adopt\xE9es en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre.\ + \ En cas d'opposition, les d\xE9lib\xE9rations sont adopt\xE9es \xE0 la\ + \ majorit\xE9 des voix des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. Par\ + \ d\xE9rogation aux dispositions du pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a, les d\xE9\ + lib\xE9rations portant sur l'objet d\xE9fini au 7\xB0 de l'article R.\ + \ 2135-14 sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des voix\ + \ des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. " + Article R2135-16: "Les projets de d\xE9lib\xE9rations relatives \xE0 la\ + \ r\xE9partition des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-13\ + \ sont transmis, au moins quinze jours avant la date \xE0 laquelle ils\ + \ sont d\xE9battus par le conseil d'administration, aux organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\ + re national et Les organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a transmettent\ + \ leurs observations par \xE9crit au plus tard trois jours avant la date\ + \ d'examen indiqu\xE9e. Sont annex\xE9es aux d\xE9lib\xE9rations du conseil\ + \ d'administration pr\xE9vues au premier alin\xE9a des \xE9l\xE9ments\ + \ de r\xE9ponse aux observations \xE9crites transmises par les organisations\ + \ que cet alin\xE9a mentionne. Paragraphe 3 : Biens et moyens " + Article R2135-17: "L'association de gestion du fonds paritaire ne peut poss\xE9\ + der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 son fonctionnement. " + Article R2135-18: "Les ressources per\xE7ues par l'association de gestion\ + \ du fonds paritaire sont soit conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9\ + pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEA\ + ts produits par les sommes d\xE9pos\xE9es ou plac\xE9es \xE0 court terme\ + \ ont le m\xEAme caract\xE8re que les sommes dont ils sont issus. Ils\ + \ sont soumis aux m\xEAmes conditions d'utilisation et de contr\xF4le.\ + \ Paragraphe 4 : R\xF4le du commissaire du Gouvernement " + Article R2135-19: "Pour l'application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ + a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit\ + \ le pr\xE9sident de l'association, par tout moyen propre \xE0 conf\xE9\ + rer date certaine \xE0 cette saisine, dans un d\xE9lai de sept jours \xE0\ + \ compter de la date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration ou de la\ + \ d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne. Il\ + \ en informe les membres du conseil d'administration. Dans un d\xE9lai\ + \ de sept jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette saisine,\ + \ le pr\xE9sident de l'association transmet par tout moyen propre \xE0\ + \ conf\xE9rer date certaine \xE0 cette transmission une r\xE9ponse motiv\xE9\ + e par \xE9crit. " + Article R2135-20: "Pour l'application des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9\ + a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose,\ + \ pour s'y opposer, d'un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter de\ + \ la date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ + \ ou de la d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne\ + \ qui lui est transmise par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer date certaine\ + \ \xE0 sa r\xE9ception. L'exercice par le commissaire du Gouvernement\ + \ de son droit d'opposition dans le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a fait obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre de la d\xE9lib\xE9ration ou\ + \ de la d\xE9cision qui en fait l'objet. Paragraphe 5 : Rapport annuel\ + \ du fonds paritaire " + Article R2135-21: "Le rapport annuel du fonds pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2135-16 est publi\xE9 sur le site internet de l'association. " + Article R2135-22: "Le rapport annuel mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des cr\xE9dits par chacune\ + \ des organisations b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2135-12, pour chaque mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-11\ + \ et pour chacune des ressources d\xE9finies \xE0 l'article L. 2135-10.\ + \ Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension\ + \ ou r\xE9duction du financement " + Article R2135-23: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une d\xE9lib\xE9ration\ + \ adopt\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre \xE0\ + \ donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cet acte, l'organisation\ + \ vis\xE9e de pr\xE9senter ses observations sur les manquements constat\xE9\ + s et de se conformer \xE0 ses obligations dans un d\xE9lai qu'il fixe\ + \ et qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours. Cette d\xE9lib\xE9\ + ration est adopt\xE9e au regard de la liste des documents \xE9tablie en\ + \ application des dispositions du 6\xB0 de l'article R. 2135-14. Lorsque\ + \ l'organisation int\xE9ress\xE9e ne s'est pas conform\xE9e \xE0 ses obligations\ + \ \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le conseil d'administration peut, par une\ + \ d\xE9lib\xE9ration prise selon les m\xEAmes modalit\xE9s et notifi\xE9\ + e \xE0 l'organisation en cause, suspendre l'attribution du financement\ + \ ou en r\xE9duire le montant. " + Article R2135-24: "La suspension totale ou partielle de l'attribution du\ + \ financement d'une organisation ou la r\xE9duction de son montant prend\ + \ fin sans d\xE9lai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation\ + \ s'est conform\xE9e \xE0 ses obligations, et le montant total des sommes\ + \ qui lui sont dues lui est alors vers\xE9. " + Article R2135-25: "Dans le cas contraire, le montant de la r\xE9duction\ + \ du financement, qui prend en compte la port\xE9e des manquements et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'existence de justifications pour certaines des\ + \ d\xE9penses engag\xE9es ne peut exc\xE9der le montant des sommes en\ + \ cause au titre de l'ann\xE9e pour laquelle le rapport d'utilisation\ + \ des cr\xE9dits ou la justification des d\xE9penses engag\xE9es faisait\ + \ d\xE9faut. Paragraphe 7 : Utilisation des cr\xE9dits par les organisations " + Article R2135-26: "Les cr\xE9dits qui n'ont pas \xE9t\xE9 engag\xE9s par\ + \ une organisation b\xE9n\xE9ficiaire au cours de l'exercice sont restitu\xE9\ + s au fonds et viennent en abondement du montant global des cr\xE9dits\ + \ de m\xEAme nature susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9s au titre de l'ann\xE9\ + e suivante. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les cr\xE9\ + dits vers\xE9s \xE0 une organisation b\xE9n\xE9ficiaire qui n'ont pas\ + \ \xE9t\xE9 engag\xE9s au cours d'un exercice peuvent \xEAtre report\xE9\ + s \xE0 son b\xE9n\xE9fice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20\ + \ % du montant de ces cr\xE9dits, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + lib\xE9ration du conseil d'administration, pr\xE9vue au 9\xB0 de l'article\ + \ R. 2135-14. Sous-section 2 : R\xE9partition des cr\xE9dits du fonds\ + \ paritaire " + Article R2135-27: "Le conseil d'administration de l'association gestionnaire\ + \ du fonds d\xE9termine le montant destin\xE9 au financement des activit\xE9\ + s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, qui ne peut \xEAtre\ + \ inf\xE9rieur \xE0 73 millions d'euros. En l'absence de d\xE9lib\xE9\ + ration du conseil d'administration, le montant destin\xE9 aux dotations\ + \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du I de l'article R. 2135-28 est fix\xE9\ + \ \xE0 73 millions d'euros. " + Article R2135-28: "I. - Pour l'application du 1\xB0 du I de l'article L.\ + \ 2135-13, le fonds r\xE9partit ses cr\xE9dits \xE0 parit\xE9 entre les\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs selon les modalit\xE9s qui suivent : 1\xB0 Une dotation\ + \ est r\xE9partie entre les organisations syndicales de salari\xE9s, d'une\ + \ part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part,\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Les cr\xE9\ + dits attribu\xE9s aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9\ + partis de mani\xE8re uniforme entre chacune d'entre elles. Les cr\xE9\ + dits attribu\xE9s aux organisations professionnelles d'employeurs sont\ + \ r\xE9partis proportionnellement \xE0 leur audience au niveau national\ + \ et interprofessionnel d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13. Les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel per\xE7oivent les\ + \ sommes dues \xE0 leurs organisations territoriales. Elles contribuent\ + \ au financement de ces derni\xE8res au titre de la mission mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 2\xB0 Une dotation est r\xE9partie\ + \ entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives dans les branches, au\ + \ niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et\ + \ interprofessionnel. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre chacune\ + \ d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10 acquitt\xE9e par\ + \ les entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles elles\ + \ sont repr\xE9sentatives et le montant total de cette contribution, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2135-14. Les cr\xE9dits\ + \ attribu\xE9s aux organisations professionnelles d'employeurs sont r\xE9\ + partis en fonction de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches\ + \ dans lesquelles elles sont repr\xE9sentatives, en tenant compte du rapport\ + \ entre le montant de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 2135-10 acquitt\xE9e par les entreprises de cette ou ces branches\ + \ et le montant total de cette contribution. La part de la contribution\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10, acquitt\xE9e par\ + \ les entreprises n'appartenant pas \xE0 une branche est attribu\xE9e\ + \ aux organisations syndicales de salari\xE9s et aux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ et la part de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 2135-10 acquitt\xE9e par les entreprises relevant d'une convention\ + \ collective cat\xE9gorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation\ + \ n'est reconnue repr\xE9sentative, est attribu\xE9e aux organisations\ + \ repr\xE9sentatives du secteur d'activit\xE9 dont ladite convention rel\xE8\ + ve. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations professionnelles d'employeurs\ + \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont r\xE9parties entre\ + \ les organisations repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ ou au niveau de la branche \xE0 proportion des sommes concern\xE9es\ + \ en fonction de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9\ + vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13. Les cr\xE9dits attribu\xE9\ + s aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8\ + re uniforme entre chacune d'entre elles ; Dans le secteur de la production\ + \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle : a) Par d\xE9\ + rogation aux premier et troisi\xE8me alin\xE9as du 2\xB0, la dotation\ + \ due aux organisations professionnelles d'employeurs est attribu\xE9\ + e aux organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de\ + \ l'ensemble des professions de ce secteur. Ces cr\xE9dits sont r\xE9\ + partis en fonction de leur audience d\xE9termin\xE9e dans ce secteur,\ + \ en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10 vers\xE9 par l'ensemble des entreprises\ + \ et des \xE9tablissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui\ + \ ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention collective, et le montant\ + \ total de cette contribution ; b) Par d\xE9rogation au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du 2\xB0, les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre chacune d'entre\ + \ elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10 vers\xE9 par l'ensemble\ + \ des entreprises et des \xE9tablissements relevant de ce secteur, y compris\ + \ ceux qui ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention collective, et\ + \ le montant total de cette contribution. 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les autres dotations provenant de la participation volontaire d'organismes\ + \ \xE0 vocation nationale d\xE9finie au 2\xB0 du I de l'article L. 2135-10\ + \ sont r\xE9parties \xE0 parit\xE9 entre les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs participant\ + \ \xE0 leur gestion. II. - Le conseil d'administration de l'association\ + \ gestionnaire du fonds d\xE9termine la r\xE9partition des cr\xE9dits\ + \ entre les dotations pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I, sans que la\ + \ dotation pr\xE9vue au 2\xB0 puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 36 millions\ + \ d'euros. En l'absence de d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ + \ sur la r\xE9partition des cr\xE9dits entre les dotations pr\xE9vues\ + \ au 1\xB0 et au 2\xB0 du I, la dotation pr\xE9vue au 2\xB0 est fix\xE9\ + e \xE0 un montant de 36 millions d'euros. " + Article R2135-29: "Les organismes mentionn\xE9s au II de l'article L. 2135-10\ + \ communiquent chaque ann\xE9e au fonds paritaire le montant des r\xE9\ + mun\xE9rations vers\xE9es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article\ + \ et comprises dans l'assiette des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ de chaque branche professionnelle au titre de l'ann\xE9e consid\xE9\ + r\xE9e. " 'Titre III : Statut juridique, ressources et moyens': "Chapitre II : Capacit\xE9 civile.": - Article L2132-1: "Les syndicats professionnels sont dot\xE9s de la personnalit\xE9\ - \ civile. " - Article L2132-2: "Les organisations de salari\xE9s constitu\xE9es en syndicats\ - \ professionnels sont seules admises \xE0 n\xE9gocier les conventions et\ - \ accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les conditions\ - \ collectives du travail est conclu dans les conditions d\xE9termin\xE9\ - es par le livre II. " - Article L2132-3: "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.\ - \ Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\xE9\ - serv\xE9s \xE0 la partie civile concernant les faits portant un pr\xE9judice\ - \ direct ou indirect \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif de la profession qu'ils\ - \ repr\xE9sentent. " - Article L2132-4: "Les meubles et immeubles n\xE9cessaires aux syndicats professionnels\ - \ pour leurs r\xE9unions, biblioth\xE8ques et formations sont insaisissables.\ - \ Les syndicats professionnels peuvent : 1\xB0 Cr\xE9er et administrer des\ - \ centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2\xB0\ - \ Cr\xE9er, administrer et subventionner des institutions professionnelles\ - \ de pr\xE9voyance, des organismes d'\xE9ducation, de formation, de vulgarisation\ - \ ou de recherche dans les domaines int\xE9ressant la profession ; 3\xB0\ - \ Subventionner des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production ou de consommation,\ - \ financer la cr\xE9ation d'habitations \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 ou l'acquisition\ - \ de terrains destin\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de jardins ouvriers ou\ - \ d'activit\xE9s physiques et sportives. " - Article L2132-6: "Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs\ - \ membres des caisses sp\xE9ciales de secours mutuels et de retraites. Les\ - \ fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites d\xE9termin\xE9\ - es par le code de la mutualit\xE9. Toute personne qui se retire d'un syndicat\ - \ conserve le droit d'\xEAtre membre des soci\xE9t\xE9s de secours mutuels\ - \ et de retraite pour la vieillesse \xE0 l'actif desquelles elle a contribu\xE9\ - \ par des cotisations ou versement de fonds. " + Section unique: + Article L2132-1: "Les syndicats professionnels sont dot\xE9s de la personnalit\xE9\ + \ civile. " + Article L2132-2: "Les organisations de salari\xE9s constitu\xE9es en syndicats\ + \ professionnels sont seules admises \xE0 n\xE9gocier les conventions\ + \ et accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les\ + \ conditions collectives du travail est conclu dans les conditions d\xE9\ + termin\xE9es par le livre II. " + Article L2132-3: "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.\ + \ Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits\ + \ r\xE9serv\xE9s \xE0 la partie civile concernant les faits portant un\ + \ pr\xE9judice direct ou indirect \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif de la\ + \ profession qu'ils repr\xE9sentent. " + Article L2132-4: "Les meubles et immeubles n\xE9cessaires aux syndicats\ + \ professionnels pour leurs r\xE9unions, biblioth\xE8ques et formations\ + \ sont insaisissables. Les syndicats professionnels peuvent : 1\xB0 Cr\xE9\ + er et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes\ + \ d'emploi ; 2\xB0 Cr\xE9er, administrer et subventionner des institutions\ + \ professionnelles de pr\xE9voyance, des organismes d'\xE9ducation, de\ + \ formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines int\xE9\ + ressant la profession ; 3\xB0 Subventionner des soci\xE9t\xE9s coop\xE9\ + ratives de production ou de consommation, financer la cr\xE9ation d'habitations\ + \ \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 ou l'acquisition de terrains destin\xE9s \xE0\ + \ la r\xE9alisation de jardins ouvriers ou d'activit\xE9s physiques et\ + \ sportives. " + Article L2132-6: "Les syndicats professionnels peuvent constituer entre\ + \ leurs membres des caisses sp\xE9ciales de secours mutuels et de retraites.\ + \ Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites d\xE9\ + termin\xE9es par le code de la mutualit\xE9. Toute personne qui se retire\ + \ d'un syndicat conserve le droit d'\xEAtre membre des soci\xE9t\xE9s\ + \ de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse \xE0 l'actif desquelles\ + \ elle a contribu\xE9 par des cotisations ou versement de fonds. " 'Chapitre III : Unions de syndicats.': - Article L2133-1: "Les syndicats professionnels r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9\ - s peuvent se concerter pour l'\xE9tude et la d\xE9fense de leurs int\xE9\ - r\xEAts mat\xE9riels et moraux. " - Article L2133-2: "Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des\ - \ articles L. 2131-1, L. 2131-3 \xE0 L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.\ - \ Elles font conna\xEEtre le nom et le si\xE8ge social des syndicats qui\ - \ les composent. Leurs statuts d\xE9terminent les r\xE8gles selon lesquelles\ - \ les syndicats adh\xE9rents \xE0 l'union sont repr\xE9sent\xE9s dans le\ - \ conseil d'administration et dans les assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales. " - Article L2133-3: "Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conf\xE9\ - r\xE9s aux syndicats professionnels par le pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L2133-1: "Les syndicats professionnels r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9\ + s peuvent se concerter pour l'\xE9tude et la d\xE9fense de leurs int\xE9\ + r\xEAts mat\xE9riels et moraux. " + Article L2133-2: "Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions\ + \ des articles L. 2131-1, L. 2131-3 \xE0 L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.\ + \ Elles font conna\xEEtre le nom et le si\xE8ge social des syndicats qui\ + \ les composent. Leurs statuts d\xE9terminent les r\xE8gles selon lesquelles\ + \ les syndicats adh\xE9rents \xE0 l'union sont repr\xE9sent\xE9s dans\ + \ le conseil d'administration et dans les assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales. " + Article L2133-3: "Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conf\xE9\ + r\xE9s aux syndicats professionnels par le pr\xE9sent titre. " 'Chapitre IV : Marques syndicales.': - Article L2134-1: "Les syndicats professionnels peuvent d\xE9poser leurs marques\ - \ ou labels en remplissant les formalit\xE9s pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 712-1 et suivants du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle. Ils\ - \ peuvent, d\xE8s lors, en revendiquer la propri\xE9t\xE9 exclusive dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par ce code. Les marques ou labels peuvent \xEA\ - tre appos\xE9s sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les\ - \ conditions de fabrication. Ils peuvent \xEAtre utilis\xE9s par tout individu\ - \ ou entreprise commercialisant ces produits. " - Article L2134-2: "L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut\ - \ avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5\ - \ \xE0 L. 2141-8. Tout accord ou disposition tendant \xE0 obliger l'employeur\ - \ \xE0 n'embaucher ou \xE0 ne conserver \xE0 son service que les adh\xE9\ - rents du syndicat propri\xE9taire de la marque ou du label est nul. " + Section unique: + Article L2134-1: "Les syndicats professionnels peuvent d\xE9poser leurs\ + \ marques ou labels en remplissant les formalit\xE9s pr\xE9vues par les\ + \ articles L. 712-1 et suivants du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle.\ + \ Ils peuvent, d\xE8s lors, en revendiquer la propri\xE9t\xE9 exclusive\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par ce code. Les marques ou labels peuvent\ + \ \xEAtre appos\xE9s sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier\ + \ les conditions de fabrication. Ils peuvent \xEAtre utilis\xE9s par tout\ + \ individu ou entreprise commercialisant ces produits. " + Article L2134-2: "L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne\ + \ peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles\ + \ L. 2141-5 \xE0 L. 2141-8. Tout accord ou disposition tendant \xE0 obliger\ + \ l'employeur \xE0 n'embaucher ou \xE0 ne conserver \xE0 son service que\ + \ les adh\xE9rents du syndicat propri\xE9taire de la marque ou du label\ + \ est nul. " 'Chapitre Ier : Objet et constitution.': - Article L2131-1: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet\ - \ l'\xE9tude et la d\xE9fense des droits ainsi que des int\xE9r\xEAts mat\xE9\ - riels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionn\xE9\ - es dans leurs statuts. " - Article L2131-2: "Les syndicats ou associations professionnels de personnes\ - \ exer\xE7ant la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des m\xE9\ - tiers connexes concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9termin\xE9\ - s ou la m\xEAme profession lib\xE9rale peuvent se constituer librement.\ - \ Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, les particuliers occupant des\ - \ employ\xE9s de maison peuvent se grouper en syndicat pour la d\xE9fense\ - \ des int\xE9r\xEAts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salari\xE9\ - s. " - Article L2131-3: "Les fondateurs de tout syndicat professionnel d\xE9posent\ - \ les statuts et les noms de ceux qui, \xE0 un titre quelconque, sont charg\xE9\ - s de l'administration ou de la direction. Ce d\xE9p\xF4t est renouvel\xE9\ - \ en cas de changement de la direction ou des statuts. " - Article L2131-4: "Tout adh\xE9rent d'un syndicat professionnel peut, s'il\ - \ remplit les conditions fix\xE9es par l'article L. 2131-5, acc\xE9der aux\ - \ fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. " - Article L2131-5: "Tout membre fran\xE7ais d'un syndicat professionnel charg\xE9\ - \ de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses\ - \ droits civiques et n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9\ - ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Sous les m\xEA\ - mes conditions, tout ressortissant \xE9tranger \xE2g\xE9 de dix-huit ans\ - \ accomplis adh\xE9rent \xE0 un syndicat peut acc\xE9der aux fonctions d'administration\ - \ ou de direction de ce syndicat. " - Article L2131-6: "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\xE9\ - e par d\xE9cision de justice, les biens du syndicat sont d\xE9volus conform\xE9\ - ment aux statuts ou, \xE0 d\xE9faut de dispositions statutaires, suivant\ - \ les r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. En\ - \ aucun cas les biens du syndicat ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre les\ - \ membres adh\xE9rents. " + Section unique: + Article L2131-1: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet\ + \ l'\xE9tude et la d\xE9fense des droits ainsi que des int\xE9r\xEAts\ + \ mat\xE9riels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes\ + \ mentionn\xE9es dans leurs statuts. " + Article L2131-2: "Les syndicats ou associations professionnels de personnes\ + \ exer\xE7ant la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des\ + \ m\xE9tiers connexes concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9\ + termin\xE9s ou la m\xEAme profession lib\xE9rale peuvent se constituer\ + \ librement. Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, les particuliers\ + \ occupant des employ\xE9s de maison peuvent se grouper en syndicat pour\ + \ la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur\ + \ de ces salari\xE9s. " + Article L2131-3: "Les fondateurs de tout syndicat professionnel d\xE9posent\ + \ les statuts et les noms de ceux qui, \xE0 un titre quelconque, sont\ + \ charg\xE9s de l'administration ou de la direction. Ce d\xE9p\xF4t est\ + \ renouvel\xE9 en cas de changement de la direction ou des statuts. " + Article L2131-4: "Tout adh\xE9rent d'un syndicat professionnel peut, s'il\ + \ remplit les conditions fix\xE9es par l'article L. 2131-5, acc\xE9der\ + \ aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. " + Article L2131-5: "Tout membre fran\xE7ais d'un syndicat professionnel charg\xE9\ + \ de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de\ + \ ses droits civiques et n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9\ + ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Sous les\ + \ m\xEAmes conditions, tout ressortissant \xE9tranger \xE2g\xE9 de dix-huit\ + \ ans accomplis adh\xE9rent \xE0 un syndicat peut acc\xE9der aux fonctions\ + \ d'administration ou de direction de ce syndicat. " + Article L2131-6: "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\xE9\ + e par d\xE9cision de justice, les biens du syndicat sont d\xE9volus conform\xE9\ + ment aux statuts ou, \xE0 d\xE9faut de dispositions statutaires, suivant\ + \ les r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. En\ + \ aucun cas les biens du syndicat ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre\ + \ les membres adh\xE9rents. " 'Chapitre V : Ressources et moyens': - Article L2134-2: "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des\ - \ organisations syndicales et professionnelles " - Article L2135-1: "Les syndicats professionnels et leurs unions mentionn\xE9\ - s aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs \xE0 la cr\xE9\ - ation de syndicats professionnels et les associations de salari\xE9s ou\ - \ d'employeurs r\xE9gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\ - \ d'association ou, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin\ - \ et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs\ - \ ressources annuelles n'exc\xE8dent pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret,\ - \ ils peuvent adopter une pr\xE9sentation simplifi\xE9e de leurs comptes\ - \ avec la possibilit\xE9 de n'enregistrer leurs cr\xE9ances et leurs dettes\ - \ qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'exc\xE8\ - dent pas un second seuil fix\xE9 par d\xE9cret, ils peuvent tenir un livre\ - \ enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.\ - \ Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\ - \ d\xE9cret. Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations\ - \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\ - \ qui contr\xF4lent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article\ - \ L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adh\xE9\ - sion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ - \ par d\xE9cret pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables\ - \ : a) Soit d'\xE9tablir des comptes consolid\xE9s. L'article L. 823-2 du\ - \ code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble\ - \ constitu\xE9 par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations\ - \ de salari\xE9s ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contr\xF4\ - lent ne d\xE9passent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, le seuil mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2135-6 du pr\xE9sent code ; b) Soit de fournir, en annexe\ - \ \xE0 leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi\ - \ qu'une information sur la nature du lien de contr\xF4le. Dans ce cas,\ - \ les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contr\xF4\ - le l\xE9gal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitu\xE9 par\ - \ les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salari\xE9\ - s ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contr\xF4lent ne d\xE9\ - passent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, le seuil mentionn\xE9 au\ - \ m\xEAme article L. 2135-6. " - Article L2135-10: "I. # Les ressources du fonds paritaire sont constitu\xE9\ - es par : 1\xB0 Une contribution des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2111-1 du pr\xE9sent code, assise sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\ - es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article et comprises dans l'assiette\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d\xE9finie \xE0 l'article L.\ - \ 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime, dont le taux est fix\xE9 par\ - \ un accord conclu entre les organisations repr\xE9sentatives des salari\xE9\ - s et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agr\xE9\xE9\ - \ par le ministre charg\xE9 du travail ou, \xE0 d\xE9faut d'un tel accord\ - \ ou de son agr\xE9ment, par d\xE9cret. Ce taux ne peut \xEAtre ni sup\xE9\ - rieur \xE0 0,02 % ni inf\xE9rieur \xE0 0,014 % ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, une participation volontaire d'organismes \xE0 vocation nationale dont\ - \ le champ d'intervention d\xE9passe le cadre d'une ou de plusieurs branches\ - \ professionnelles, g\xE9r\xE9s majoritairement par les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs. La\ - \ liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fix\xE9\ - e par l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord ou de son\ - \ agr\xE9ment, par d\xE9cret ; 3\xB0 Une subvention de l'Etat ; 4\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, toute autre ressource pr\xE9vue par des dispositions\ - \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires, par accord conclu entre les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord\ - \ de branche \xE9tendu. II. # La contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du\ - \ I du pr\xE9sent article est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e, selon les\ - \ r\xE8gles et sous les m\xEAmes garanties et sanctions applicables au recouvrement\ - \ des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale assises\ - \ sur les r\xE9mun\xE9rations, par les organismes mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\ - \ L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, selon des modalit\xE9\ - s pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L2135-11: "Le fonds paritaire contribue \xE0 financer les activit\xE9\ - s suivantes, qui constituent des missions d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\ - \ pour les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs concern\xE9es : 1\xB0 La conception, la\ - \ gestion, l'animation et l'\xE9valuation des politiques men\xE9es paritairement\ - \ au moyen de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L.\ - \ 2135-10 et, le cas \xE9ch\xE9ant, des participations volontaires vers\xE9\ - es en application du 2\xB0 du m\xEAme I ; 2\xB0 La participation des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153uvre et au suivi des politiques\ - \ publiques relevant de la comp\xE9tence de l'Etat, notamment par l'animation\ - \ et la gestion d'organismes de recherche, la n\xE9gociation, la consultation\ - \ et la concertation, au moyen de la subvention mentionn\xE9e au 3\xB0 dudit\ - \ I ; 2135-10 et de la subvention pr\xE9vue au 3\xB0 du m\xEAme I ; 4\xB0\ - \ Toute autre mission d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral \xE0 l'appui de laquelle\ - \ sont pr\xE9vues d'autres ressources sur le fondement du 4\xB0 dudit I. " - Article L2135-12: "B\xE9n\xE9ficient des cr\xE9dits du fonds paritaire au\ - \ titre de l'exercice des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-11\ - \ : 1\xB0 Les organisations de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales,\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont repr\xE9\ - sentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production\ - \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\ - \ de ce secteur dont les statuts pr\xE9voient qu'elles ont vocation \xE0\ - \ percevoir ces cr\xE9dits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la r\xE9\ - mun\xE9ration, avec les cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes,\ - \ des salari\xE9s d'entreprise participant aux n\xE9gociations conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionn\xE9\ - e au 1\xB0 du m\xEAme article L. 2135-11 ; 2\xB0 Les organisations de salari\xE9\ - s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\ - \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel qui recueillent\ - \ plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et multi-professionnel\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la\ - \ mission mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 3\xB0 Les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ et celles dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\ - \ et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\ - s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, au titre\ - \ de l'exercice de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2135-11. " - Article L2135-13: "I. - Le fonds paritaire r\xE9partit ses cr\xE9dits : 1\xB0\ - \ A parit\xE9 entre les organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part,\ - \ et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre\ - \ de la mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, au niveau\ - \ national et au niveau de la branche. Les modalit\xE9s de r\xE9partition\ - \ des cr\xE9dits entre organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part,\ - \ et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont\ - \ d\xE9termin\xE9es, par voie r\xE9glementaire, de fa\xE7on uniforme pour\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s et en fonction de l'audience\ - \ pour les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appr\xE9\ - ciation de cette audience, sont pris en compte, chacun \xE0 hauteur de 50\ - \ %, d'une part, le nombre des entreprises adh\xE9rentes \xE0 des organisations\ - \ 2\xB0 Sur une base forfaitaire identique, fix\xE9e par d\xE9cret, pour\ - \ chacune des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant\ - \ inf\xE9rieur, fix\xE9e par d\xE9cret, pour chacune des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\ - \ et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\ - s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et pour\ - \ chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et multi- professionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2152-2, au titre de la mission mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 2135-11 ; 3\xB0 Sur la base d'une r\xE9partition, d\xE9finie par d\xE9\ - cret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\ - \ et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\ - s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, au titre\ - \ de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2135-11. II. - Pour\ - \ l'attribution des cr\xE9dits du fonds aux organisations mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 2135-12 est prise en compte l'ann\xE9e suivant celle\ - \ au cours de laquelle : 1\xB0 Est d\xE9termin\xE9e leur repr\xE9sentativit\xE9\ - \ et mesur\xE9e leur audience en application des dispositions des articles\ - \ L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salari\xE9\ - s et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs ; 2\xB0 A \xE9t\xE9 publi\xE9 l'arr\xEA\ - t\xE9 de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions\ - \ de l'article L. 2261-32 ou l'arr\xEAt\xE9 d'extension de l'accord de fusion\ - \ desdits champs et est appr\xE9ci\xE9e la repr\xE9sentativit\xE9 et mesur\xE9\ - e l'audience des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs concern\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des 1\xB0 et 3\xB0 du pr\xE9sent article. " - Article L2135-14: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire\ - \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel et qui ont recueilli\ - \ plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 per\xE7oivent les sommes dues aux organisations\ - \ territoriales et organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ - \ de la branche qui leur sont affili\xE9es. Elles contribuent au financement\ - \ de ces derni\xE8res au titre des missions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et\ - \ 2\xB0 de l'article L. 2135-11. " - Article L2135-15: "I. # Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2135-9 est\ - \ g\xE9r\xE9 par une association paritaire, administr\xE9e par un conseil\ - \ d'administration compos\xE9 de repr\xE9sentants des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce conseil,\ - \ chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de\ - \ voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Pour l'appr\xE9ciation de cette audience, sont pris en compte \xE0 hauteur,\ - \ respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9\ - rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salari\xE9s employ\xE9\ - s par ces m\xEAmes entreprises. Les organisations syndicales de salari\xE9\ - s, dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel\ - \ et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9\ - lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ multi-professionnel sont destinataires des projets de d\xE9lib\xE9ration\ - \ et de d\xE9cision du conseil d'administration relatifs \xE0 la r\xE9partition\ - \ des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-13 et elles peuvent\ - \ faire conna\xEEtre leurs observations. L'association adopte un r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur, agr\xE9\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. II. #\ - \ Le ministre charg\xE9 du travail d\xE9signe un commissaire du Gouvernement\ - \ aupr\xE8s de l'association paritaire mentionn\xE9e au I. Le commissaire\ - \ du Gouvernement assiste de droit aux s\xE9ances de toutes les instances\ - \ de d\xE9lib\xE9ration et d'administration de l'association. Il est destinataire\ - \ de toute d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration. Il a communication\ - \ de tous les documents relatifs \xE0 la gestion du fonds. Lorsque le commissaire\ - \ du Gouvernement estime qu'une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ - \ ou qu'une d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne\ - \ de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section, \xE0 des stipulations de l'accord national\ - \ et interprofessionnel agr\xE9\xE9 ou \xE0 des dispositions r\xE9glementaires,\ - \ il saisit le pr\xE9sident du conseil d'administration, qui lui adresse\ - \ une r\xE9ponse motiv\xE9e. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime\ - \ qu'une d\xE9lib\xE9ration ou une d\xE9cision mentionn\xE9e au troisi\xE8\ - me alin\xE9a du pr\xE9sent II et concernant l'utilisation de la subvention\ - \ de l'Etat pr\xE9vue au 3\xB0 du I de l'article L. 2135-10 n'est pas conforme\ - \ \xE0 la destination de cette contribution, d\xE9finie aux articles L.\ - \ 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par d\xE9cision motiv\xE9e,\ - \ \xE0 sa mise en \u0153uvre. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent\ - \ article sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L2135-16: "Les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de financements du fonds\ - \ paritaire \xE9tablissent un rapport annuel \xE9crit d\xE9taillant l'utilisation\ - \ qui a \xE9t\xE9 faite des cr\xE9dits per\xE7us. Elles rendent public ce\ - \ rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de\ - \ l'exercice sur lequel porte le rapport. En l'absence de transmission du\ - \ rapport dans le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a ou lorsque\ - \ les justifications des d\xE9penses engag\xE9es sont insuffisantes, le\ - \ fonds peut, apr\xE8s mise en demeure de l'organisation concern\xE9e de\ - \ se conformer \xE0 ses obligations, non suivie d'effet dans le d\xE9lai\ - \ que la mise en demeure impartit et qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ - \ quinze jours, suspendre l'attribution du financement \xE0 l'organisation\ - \ en cause ou en r\xE9duire le montant. Avant le 1er octobre de chaque ann\xE9\ - e, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation\ - \ de ses cr\xE9dits. Ce rapport est publi\xE9 selon des modalit\xE9s fix\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. " - Article L2135-17: "Les organismes g\xE9r\xE9s majoritairement par les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ qui figurent sur la liste mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article L.\ - \ 2135-10 et dont le conseil d'administration a d\xE9cid\xE9 le versement\ - \ d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct\ - \ ou indirect des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs, \xE0 l'exception de la contribution mentionn\xE9\ - e \xE0 ce m\xEAme 2\xB0. Le pr\xE9sent article s'applique sous la seule\ - \ r\xE9serve de la possibilit\xE9 de rembourser, sur pr\xE9sentation de\ - \ justificatifs, les frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration\ - \ engag\xE9s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction\ - \ de tels organismes. " - Article L2135-18: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L2135-3: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\ - \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le pr\xE9voient,\ - \ \xE9tablir des comptes combin\xE9s int\xE9grant la comptabilit\xE9 des\ - \ personnes morales et entit\xE9s avec lesquelles ils ont des liens d'adh\xE9\ - sion ou d'affiliation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ - \ pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " - Article L2135-4: "Les comptes sont arr\xEAt\xE9s par l'organe charg\xE9 de\ - \ la direction et approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des adh\xE9\ - rents ou par un organe coll\xE9gial de contr\xF4le d\xE9sign\xE9 par les\ - \ statuts. " - Article L2135-5: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\ - \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 2135-1 tenus d'\xE9tablir des comptes assurent la publicit\xE9\ - \ de leurs comptes dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret pris\ - \ apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Le premier alin\xE9\ - a est applicable au syndicat ou \xE0 l'association qui combine les comptes\ - \ des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-3. Ces organisations\ - \ sont alors dispens\xE9es de l'obligation de publicit\xE9. " - Article L2135-6: "Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions\ - \ et les associations d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\ - \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\ - \ du titre V du pr\xE9sent livre Ier L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article est applicable aux syndicats professionnels de salari\xE9\ - s, \xE0 leurs unions, aux associations de salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEA\ - me article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, \xE0 leurs unions\ - \ et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionn\xE9s au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article dont les ressources d\xE9passent un seuil\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret. Section 2 : Mise \xE0 disposition des salari\xE9\ - s aupr\xE8s des organisations syndicales " - Article L2135-7: "Avec son accord expr\xE8s et dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2135-8, un salari\xE9 peut \xEAtre mis \xE0 disposition\ - \ d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2231-1. Pendant cette mise \xE0 disposition, les obligations\ - \ de l'employeur \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 sont maintenues. La convention\ - \ ou l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-8 pr\xE9voit notamment des\ - \ am\xE9nagements de nature \xE0 permettre \xE0 l'employeur de respecter\ - \ l'obligation de formation d'adaptation d\xE9finie \xE0 l'article L. 6321-1.\ - \ Les \xE9ventuelles indemnit\xE9s de fonction pay\xE9es par l'organisation\ - \ syndicale sont assimil\xE9es \xE0 des salaires. Les cotisations et charges\ - \ aff\xE9rentes sont acquitt\xE9es par l'organisation syndicale. Le salari\xE9\ - , \xE0 l'expiration de sa mise \xE0 disposition, retrouve son pr\xE9c\xE9\ - dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins\ - \ \xE9quivalente. " - Article L2135-8: "Une convention collective ou un accord collectif de branche\ - \ \xE9tendus ou un accord d'entreprise d\xE9termine les conditions dans\ - \ lesquelles il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 une mise \xE0 disposition\ - \ de salari\xE9s aupr\xE8s d'organisations syndicales ou d'associations\ - \ d'employeurs. Section 3 : Financement mutualis\xE9 des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs " - Article L2135-9: "Un fonds paritaire, charg\xE9 d'une mission de service public,\ - \ apportant une contribution au financement des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs, au\ - \ titre de leur participation \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153\ - uvre, \xE0 l'\xE9valuation ou au suivi d'activit\xE9s concourant au d\xE9\ - veloppement et \xE0 l'exercice des missions d\xE9finies \xE0 l'article L.\ - \ 2135-11, est cr\xE9\xE9 par un accord conclu entre les organisations repr\xE9\ - sentatives des salari\xE9s et des employeurs au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Cet accord d\xE9termine l'organisation et le fonctionnement du fonds conform\xE9\ - ment \xE0 la pr\xE9sente section. Le fonds paritaire est habilit\xE9 \xE0\ - \ recevoir les ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-10 et \xE0\ - \ les attribuer aux organisations syndicales de salari\xE9s et aux organisations\ - \ professionnelles d'employeurs dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 2135-11 \xE0 L. 2135-17. " + "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles": + Article L2135-1: "Les syndicats professionnels et leurs unions mentionn\xE9\ + s aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs \xE0 la cr\xE9\ + ation de syndicats professionnels et les associations de salari\xE9s ou\ + \ d'employeurs r\xE9gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\ + \ d'association ou, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin\ + \ et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs\ + \ ressources annuelles n'exc\xE8dent pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret,\ + \ ils peuvent adopter une pr\xE9sentation simplifi\xE9e de leurs comptes\ + \ avec la possibilit\xE9 de n'enregistrer leurs cr\xE9ances et leurs dettes\ + \ qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'exc\xE8\ + dent pas un second seuil fix\xE9 par d\xE9cret, ils peuvent tenir un livre\ + \ enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.\ + \ Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\ + \ d\xE9cret. Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations\ + \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\ + \ qui contr\xF4lent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adh\xE9\ + sion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables\ + \ : a) Soit d'\xE9tablir des comptes consolid\xE9s. L'article L. 823-2\ + \ du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble\ + \ constitu\xE9 par les syndicats professionnels et leurs unions et les\ + \ associations de salari\xE9s ou d'employeurs et les personnes morales\ + \ qu'ils contr\xF4lent ne d\xE9passent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice,\ + \ le seuil mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2135-6 du pr\xE9sent code ;\ + \ b) Soit de fournir, en annexe \xE0 leurs propres comptes, les comptes\ + \ de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du\ + \ lien de contr\xF4le. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales\ + \ doivent avoir fait l'objet d'un contr\xF4le l\xE9gal, sauf lorsque les\ + \ ressources de l'ensemble constitu\xE9 par les syndicats professionnels\ + \ et leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs et\ + \ les personnes morales qu'ils contr\xF4lent ne d\xE9passent pas, \xE0\ + \ la cl\xF4ture d'un exercice, le seuil mentionn\xE9 au m\xEAme article\ + \ L. 2135-6. " + Article L2135-3: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\ + \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le pr\xE9voient,\ + \ \xE9tablir des comptes combin\xE9s int\xE9grant la comptabilit\xE9 des\ + \ personnes morales et entit\xE9s avec lesquelles ils ont des liens d'adh\xE9\ + sion ou d'affiliation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article L2135-4: "Les comptes sont arr\xEAt\xE9s par l'organe charg\xE9\ + \ de la direction et approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des\ + \ adh\xE9rents ou par un organe coll\xE9gial de contr\xF4le d\xE9sign\xE9\ + \ par les statuts. " + Article L2135-5: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\ + \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2135-1 tenus d'\xE9tablir des comptes assurent la\ + \ publicit\xE9 de leurs comptes dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables.\ + \ Le premier alin\xE9a est applicable au syndicat ou \xE0 l'association\ + \ qui combine les comptes des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispens\xE9es de l'obligation\ + \ de publicit\xE9. " + Article L2135-6: "Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions\ + \ et les associations d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\ + \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\ + \ du titre V du pr\xE9sent livre Ier L'obligation pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article est applicable aux syndicats professionnels\ + \ de salari\xE9s, \xE0 leurs unions, aux associations de salari\xE9s mentionn\xE9\ + s au m\xEAme article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, \xE0 leurs\ + \ unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article dont les ressources d\xE9\ + passent un seuil fix\xE9 par d\xE9cret. " + "Section 2 : Mise \xE0 disposition des salari\xE9s aupr\xE8s des organisations syndicales": + Article L2135-7: "Avec son accord expr\xE8s et dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2135-8, un salari\xE9 peut \xEAtre mis \xE0 disposition\ + \ d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 2231-1. Pendant cette mise \xE0 disposition, les obligations\ + \ de l'employeur \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 sont maintenues. La convention\ + \ ou l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-8 pr\xE9voit notamment des\ + \ am\xE9nagements de nature \xE0 permettre \xE0 l'employeur de respecter\ + \ l'obligation de formation d'adaptation d\xE9finie \xE0 l'article L.\ + \ 6321-1. Les \xE9ventuelles indemnit\xE9s de fonction pay\xE9es par l'organisation\ + \ syndicale sont assimil\xE9es \xE0 des salaires. Les cotisations et charges\ + \ aff\xE9rentes sont acquitt\xE9es par l'organisation syndicale. Le salari\xE9\ + , \xE0 l'expiration de sa mise \xE0 disposition, retrouve son pr\xE9c\xE9\ + dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au\ + \ moins \xE9quivalente. " + Article L2135-8: "Une convention collective ou un accord collectif de branche\ + \ \xE9tendus ou un accord d'entreprise d\xE9termine les conditions dans\ + \ lesquelles il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 une mise \xE0 disposition\ + \ de salari\xE9s aupr\xE8s d'organisations syndicales ou d'associations\ + \ d'employeurs. " + ? "Section 3 : Financement mutualis\xE9 des organisations syndicales de salari\xE9\ + s et des organisations professionnelles d'employeurs" + : Article L2135-10: "I. # Les ressources du fonds paritaire sont constitu\xE9\ + es par : 1\xB0 Une contribution des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2111-1 du pr\xE9sent code, assise sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\ + es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article et comprises dans\ + \ l'assiette des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d\xE9finie \xE0\ + \ l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\ + \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, dont le taux est\ + \ fix\xE9 par un accord conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\ + \ des salari\xE9s et des employeurs au niveau national et interprofessionnel\ + \ et agr\xE9\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail ou, \xE0 d\xE9faut\ + \ d'un tel accord ou de son agr\xE9ment, par d\xE9cret. Ce taux ne peut\ + \ \xEAtre ni sup\xE9rieur \xE0 0,02 % ni inf\xE9rieur \xE0 0,014 % ; 2\xB0\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, une participation volontaire d'organismes \xE0\ + \ vocation nationale dont le champ d'intervention d\xE9passe le cadre\ + \ d'une ou de plusieurs branches professionnelles, g\xE9r\xE9s majoritairement\ + \ par les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs. La liste des organismes pouvant verser\ + \ une participation au fonds est fix\xE9e par l'accord mentionn\xE9 au\ + \ 1\xB0 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord ou de son agr\xE9ment, par d\xE9cret\ + \ ; 3\xB0 Une subvention de l'Etat ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, toute\ + \ autre ressource pr\xE9vue par des dispositions l\xE9gislatives ou r\xE9\ + glementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche\ + \ \xE9tendu. II. # La contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I du pr\xE9\ + sent article est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e, selon les r\xE8gles\ + \ et sous les m\xEAmes garanties et sanctions applicables au recouvrement\ + \ des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations, par les organismes mentionn\xE9\ + s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et \xE0 l'article L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ + \ selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L2135-11: "Le fonds paritaire contribue \xE0 financer les activit\xE9\ + s suivantes, qui constituent des missions d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\ + \ pour les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs concern\xE9es : 1\xB0 La conception, la\ + \ gestion, l'animation et l'\xE9valuation des politiques men\xE9es paritairement\ + \ au moyen de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 2135-10 et, le cas \xE9ch\xE9ant, des participations volontaires\ + \ vers\xE9es en application du 2\xB0 du m\xEAme I ; 2\xB0 La participation\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153uvre et au suivi\ + \ des politiques publiques relevant de la comp\xE9tence de l'Etat, notamment\ + \ par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la n\xE9gociation,\ + \ la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionn\xE9\ + e au 3\xB0 dudit I ; 2135-10 et de la subvention pr\xE9vue au 3\xB0 du\ + \ m\xEAme I ; 4\xB0 Toute autre mission d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\ + \ \xE0 l'appui de laquelle sont pr\xE9vues d'autres ressources sur le\ + \ fondement du 4\xB0 dudit I. " + Article L2135-12: "B\xE9n\xE9ficient des cr\xE9dits du fonds paritaire au\ + \ titre de l'exercice des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-11\ + \ : 1\xB0 Les organisations de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales,\ + \ les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont repr\xE9\ + sentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production\ + \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\ + \ de ce secteur dont les statuts pr\xE9voient qu'elles ont vocation \xE0\ + \ percevoir ces cr\xE9dits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la\ + \ r\xE9mun\xE9ration, avec les cotisations et contributions sociales aff\xE9\ + rentes, des salari\xE9s d'entreprise participant aux n\xE9gociations conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 du m\xEAme article L. 2135-11 ; 2\xB0 Les organisations de\ + \ salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ + \ interprofessionnel, les organisations syndicales de salari\xE9s dont\ + \ la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel\ + \ qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9\ + lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et multi-professionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2152-2, au titre\ + \ de l'exercice de la mission mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2135-11\ + \ ; 3\xB0 Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation\ + \ statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel et\ + \ qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9\ + lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice\ + \ de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2135-11. " + Article L2135-13: "I. - Le fonds paritaire r\xE9partit ses cr\xE9dits :\ + \ 1\xB0 A parit\xE9 entre les organisations syndicales de salari\xE9s,\ + \ d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre\ + \ part, au titre de la mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalit\xE9\ + s de r\xE9partition des cr\xE9dits entre organisations syndicales de salari\xE9\ + s, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre\ + \ part, sont d\xE9termin\xE9es, par voie r\xE9glementaire, de fa\xE7on\ + \ uniforme pour les organisations syndicales de salari\xE9s et en fonction\ + \ de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs.\ + \ Pour l'appr\xE9ciation de cette audience, sont pris en compte, chacun\ + \ \xE0 hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adh\xE9\ + rentes \xE0 des organisations 2\xB0 Sur une base forfaitaire identique,\ + \ fix\xE9e par d\xE9cret, pour chacune des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire\ + \ identique d'un montant inf\xE9rieur, fix\xE9e par d\xE9cret, pour chacune\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\ + \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel et qui ont recueilli\ + \ plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues\ + \ au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et multi- professionnel\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 3\xB0 Sur la base d'une r\xE9partition,\ + \ d\xE9finie par d\xE9cret, en fonction de l'audience de chacune des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\ + re national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des\ + \ suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 2122-9, au titre de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 2135-11. II. - Pour l'attribution des cr\xE9dits du fonds aux organisations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-12 est prise en compte l'ann\xE9\ + e suivant celle au cours de laquelle : 1\xB0 Est d\xE9termin\xE9e leur\ + \ repr\xE9sentativit\xE9 et mesur\xE9e leur audience en application des\ + \ dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L.\ + \ 2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;\ + \ 2\xB0 A \xE9t\xE9 publi\xE9 l'arr\xEAt\xE9 de fusion des champs conventionnels\ + \ pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arr\xEA\ + t\xE9 d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appr\xE9\ + ci\xE9e la repr\xE9sentativit\xE9 et mesur\xE9e l'audience des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ concern\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des 1\xB0 et 3\xB0 du\ + \ pr\xE9sent article. " + Article L2135-14: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la\ + \ vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel\ + \ et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des\ + \ \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 per\xE7oivent\ + \ les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives au niveau de la branche qui leur sont affili\xE9\ + es. Elles contribuent au financement de ces derni\xE8res au titre des\ + \ missions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 2135-11. " + Article L2135-15: "I. # Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2135-9 est\ + \ g\xE9r\xE9 par une association paritaire, administr\xE9e par un conseil\ + \ d'administration compos\xE9 de repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce conseil,\ + \ chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre\ + \ de voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national et interprofessionnel.\ + \ Pour l'appr\xE9ciation de cette audience, sont pris en compte \xE0 hauteur,\ + \ respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9\ + rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salari\xE9\ + s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises. Les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s, dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re\ + \ national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des\ + \ suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires\ + \ des projets de d\xE9lib\xE9ration et de d\xE9cision du conseil d'administration\ + \ relatifs \xE0 la r\xE9partition des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2135-13 et elles peuvent faire conna\xEEtre leurs observations. L'association\ + \ adopte un r\xE8glement int\xE9rieur, agr\xE9\xE9 par le ministre charg\xE9\ + \ du travail. II. # Le ministre charg\xE9 du travail d\xE9signe un commissaire\ + \ du Gouvernement aupr\xE8s de l'association paritaire mentionn\xE9e au\ + \ I. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux s\xE9ances de\ + \ toutes les instances de d\xE9lib\xE9ration et d'administration de l'association.\ + \ Il est destinataire de toute d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration.\ + \ Il a communication de tous les documents relatifs \xE0 la gestion du\ + \ fonds. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une d\xE9lib\xE9\ + ration du conseil d'administration ou qu'une d\xE9cision prise par une\ + \ autre instance ou autorit\xE9 interne de l'association gestionnaire\ + \ du fonds n'est pas conforme aux dispositions de la pr\xE9sente section,\ + \ \xE0 des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agr\xE9\ + \xE9 ou \xE0 des dispositions r\xE9glementaires, il saisit le pr\xE9sident\ + \ du conseil d'administration, qui lui adresse une r\xE9ponse motiv\xE9\ + e. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une d\xE9lib\xE9ration\ + \ ou une d\xE9cision mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9\ + sent II et concernant l'utilisation de la subvention de l'Etat pr\xE9\ + vue au 3\xB0 du I de l'article L. 2135-10 n'est pas conforme \xE0 la destination\ + \ de cette contribution, d\xE9finie aux articles L. 2135-11 et L. 2135-12,\ + \ il peut s'opposer, par d\xE9cision motiv\xE9e, \xE0 sa mise en \u0153\ + uvre. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9\ + termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L2135-16: "Les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de financements du fonds\ + \ paritaire \xE9tablissent un rapport annuel \xE9crit d\xE9taillant l'utilisation\ + \ qui a \xE9t\xE9 faite des cr\xE9dits per\xE7us. Elles rendent public\ + \ ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la\ + \ fin de l'exercice sur lequel porte le rapport. En l'absence de transmission\ + \ du rapport dans le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a ou lorsque\ + \ les justifications des d\xE9penses engag\xE9es sont insuffisantes, le\ + \ fonds peut, apr\xE8s mise en demeure de l'organisation concern\xE9e\ + \ de se conformer \xE0 ses obligations, non suivie d'effet dans le d\xE9\ + lai que la mise en demeure impartit et qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ + \ \xE0 quinze jours, suspendre l'attribution du financement \xE0 l'organisation\ + \ en cause ou en r\xE9duire le montant. Avant le 1er octobre de chaque\ + \ ann\xE9e, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport\ + \ sur l'utilisation de ses cr\xE9dits. Ce rapport est publi\xE9 selon\ + \ des modalit\xE9s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L2135-17: "Les organismes g\xE9r\xE9s majoritairement par les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ qui figurent sur la liste mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article L.\ + \ 2135-10 et dont le conseil d'administration a d\xE9cid\xE9 le versement\ + \ d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement\ + \ direct ou indirect des organisations syndicales de salari\xE9s et des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs, \xE0 l'exception de la\ + \ contribution mentionn\xE9e \xE0 ce m\xEAme 2\xB0. Le pr\xE9sent article\ + \ s'applique sous la seule r\xE9serve de la possibilit\xE9 de rembourser,\ + \ sur pr\xE9sentation de justificatifs, les frais de d\xE9placement, de\ + \ s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes qui si\xE8\ + gent au sein des organes de direction de tels organismes. " + Article L2135-18: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente section sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L2135-9: "Un fonds paritaire, charg\xE9 d'une mission de service\ + \ public, apportant une contribution au financement des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs,\ + \ au titre de leur participation \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153\ + uvre, \xE0 l'\xE9valuation ou au suivi d'activit\xE9s concourant au d\xE9\ + veloppement et \xE0 l'exercice des missions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 2135-11, est cr\xE9\xE9 par un accord conclu entre les organisations\ + \ repr\xE9sentatives des salari\xE9s et des employeurs au niveau national\ + \ et interprofessionnel. Cet accord d\xE9termine l'organisation et le\ + \ fonctionnement du fonds conform\xE9ment \xE0 la pr\xE9sente section.\ + \ Le fonds paritaire est habilit\xE9 \xE0 recevoir les ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2135-10 et \xE0 les attribuer aux organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et aux organisations professionnelles d'employeurs dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2135-11 \xE0 L. 2135-17. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2136-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ - \ professionnel ou d'une union de syndicats de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ de l'article L. 2131-1, relatives \xE0 l'objet des syndicats, est puni\ - \ d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union\ - \ de syndicats peut en outre \xEAtre prononc\xE9e \xE0 la diligence du procureur\ - \ de la R\xE9publique. Toute fausse d\xE9claration relative aux statuts\ - \ et aux noms et qualit\xE9s des directeurs ou administrateurs est punie\ - \ d'une amende de 3 750 euros. " - Article L2136-2: "Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions\ - \ de l'article L. 2134-2, relatives \xE0 l'utilisation des marques syndicales\ - \ ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est\ - \ punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. " + Section unique: + Article L2136-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ + \ professionnel ou d'une union de syndicats de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ de l'article L. 2131-1, relatives \xE0 l'objet des syndicats, est puni\ + \ d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union\ + \ de syndicats peut en outre \xEAtre prononc\xE9e \xE0 la diligence du\ + \ procureur de la R\xE9publique. Toute fausse d\xE9claration relative\ + \ aux statuts et aux noms et qualit\xE9s des directeurs ou administrateurs\ + \ est punie d'une amende de 3 750 euros. " + Article L2136-2: "Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions\ + \ de l'article L. 2134-2, relatives \xE0 l'utilisation des marques syndicales\ + \ ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive\ + \ est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. " 'Titre IV : Exercice du droit syndical': 'Chapitre II : Section syndicale': - Article L2141-13: 'Section 1 : Constitution. ' - Article L2142-1: "D\xE8s lors qu'ils ont plusieurs adh\xE9rents dans l'entreprise\ - \ ou dans l'\xE9tablissement, chaque syndicat qui y est repr\xE9sentatif,\ - \ chaque syndicat affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative\ - \ au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale\ - \ qui satisfait aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\ - \ et d'ind\xE9pendance et est l\xE9galement constitu\xE9e depuis au moins\ - \ deux ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique couvre l'entreprise\ - \ concern\xE9e peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ une section syndicale qui assure la repr\xE9sentation des int\xE9r\xEA\ - ts mat\xE9riels et moraux de ses membres conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 2131-1. Section 2 : Repr\xE9sentant de la section syndicale " - Article L2142-1-1: "Chaque syndicat qui constitue, conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'\xE9\ - tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s peut, s'il n'est pas repr\xE9\ - sentatif dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, d\xE9signer un repr\xE9\ - sentant de la section pour le repr\xE9senter au sein de l'entreprise ou\ - \ de l'\xE9tablissement. Le repr\xE9sentant de la section syndicale exerce\ - \ ses fonctions dans le cadre des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Il\ - \ b\xE9n\xE9ficie des m\xEAmes pr\xE9rogatives que le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\ - \ \xE0 l'exception du pouvoir de n\xE9gocier des accords collectifs. Le\ - \ mandat du repr\xE9sentant de la section syndicale prend fin, \xE0 l'issue\ - \ des premi\xE8res \xE9lections professionnelles suivant sa d\xE9signation,\ - \ d\xE8s lors que le syndicat qui l'a d\xE9sign\xE9 n'est pas reconnu repr\xE9\ - sentatif dans l'entreprise. Le salari\xE9 qui perd ainsi son mandat de repr\xE9\ - sentant syndical ne peut pas \xEAtre d\xE9sign\xE9 \xE0 nouveau comme repr\xE9\ - sentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois pr\xE9c\xE9dant\ - \ la date des \xE9lections professionnelles suivantes dans l'entreprise.\ - \ Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions\ - \ de d\xE9signation du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, celles des articles L.\ - \ 2143-7 \xE0 L. 2143-10 et des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de\ - \ l'article L. 2143-11 relatives \xE0 la publicit\xE9, \xE0 la contestation,\ - \ \xE0 l'exercice et \xE0 la suppression de son mandat et celles du livre\ - \ IV de la pr\xE9sente partie relatives \xE0 la protection des d\xE9l\xE9\ - gu\xE9s syndicaux sont applicables au repr\xE9sentant de la section syndicale. " - Article L2142-1-3: "Chaque repr\xE9sentant de la section syndicale dispose\ - \ d'un temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps est\ - \ au moins \xE9gal \xE0 quatre heures par mois. Les heures de d\xE9l\xE9\ - gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9\ - es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation\ - \ faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. Sauf accord\ - \ collectif contraire, lorsque le repr\xE9sentant du personnel \xE9lu ou\ - \ d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-58,\ - \ le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es qui viennent\ - \ en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la\ - \ convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond\ - \ \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction\ - \ du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le\ - \ repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions d\xE9\ - finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2142-1-4: "Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante\ - \ salari\xE9s, les syndicats non repr\xE9sentatifs dans l'entreprise qui\ - \ constituent une section syndicale peuvent d\xE9signer, pour la dur\xE9\ - e de son mandat, un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique comme repr\xE9sentant de la section syndicale.\ - \ Par disposition conventionnelle, ce mandat de repr\xE9sentant peut ouvrir\ - \ droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour\ - \ l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9 dans les m\xEAmes conditions\ - \ pour l'exercice de ses fonctions de repr\xE9sentant de la section syndicale.\ - \ Section 3 : Cotisations syndicales. " - Article L2142-10: "Les adh\xE9rents de chaque section syndicale peuvent se\ - \ r\xE9unir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors\ - \ des locaux de travail suivant des modalit\xE9s fix\xE9es par accord avec\ - \ l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalit\xE9\ - s syndicales ext\xE9rieures \xE0 l'entreprise \xE0 participer \xE0 des r\xE9\ - unions organis\xE9es par elles dans les locaux syndicaux mis \xE0 leur disposition\ - \ en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise,\ - \ dans d'autres locaux mis \xE0 leur disposition. Des personnalit\xE9s ext\xE9\ - rieures autres que syndicales peuvent \xEAtre invit\xE9es par les sections\ - \ syndicales \xE0 participer \xE0 une r\xE9union, avec l'accord de l'employeur. " - Article L2142-11: "Les r\xE9unions syndicales ont lieu en dehors du temps\ - \ de travail des participants \xE0 l'exception des repr\xE9sentants du personnel\ - \ qui peuvent se r\xE9unir sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. " - Article L2142-2: "La collecte des cotisations syndicales peut \xEAtre r\xE9\ - alis\xE9e \xE0 l'int\xE9rieur de l'entreprise. Section 4 : Affichage et\ - \ diffusion des communications syndicales. L'affichage des communications\ - \ syndicales s'effectue librement sur des panneaux r\xE9serv\xE9s \xE0 cet\ - \ usage, distincts de ceux affect\xE9s aux communications du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis\ - \ \xE0 l'employeur, simultan\xE9ment \xE0 l'affichage. Les panneaux sont\ - \ mis \xE0 la disposition de chaque section syndicale suivant des modalit\xE9\ - s fix\xE9es par accord avec l'employeur. " - Article L2142-4: "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent \xEA\ - tre librement diffus\xE9s aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte\ - \ de celle-ci aux heures d'entr\xE9e et de sortie du travail. " - Article L2142-5: "Le contenu des affiches, publications et tracts est librement\ - \ d\xE9termin\xE9 par l'organisation syndicale, sous r\xE9serve de l'application\ - \ des dispositions relatives \xE0 la presse. " - Article L2142-6: "Un accord d'entreprise peut d\xE9finir les conditions et\ - \ les modalit\xE9s de diffusion des informations syndicales au moyen des\ - \ outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise. A d\xE9faut d'accord,\ - \ les organisations syndicales pr\xE9sentes dans l'entreprise et satisfaisant\ - \ aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines et d'ind\xE9pendance,\ - \ l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux ans peuvent mettre \xE0\ - \ disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible\ - \ \xE0 partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation\ - \ par les organisations syndicales des outils num\xE9riques mis \xE0 leur\ - \ disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1\xB0\ - \ Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de s\xE9curit\xE9\ - \ du r\xE9seau informatique de l'entreprise ; 2\xB0 Ne pas avoir des cons\xE9\ - quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 3\xB0 Pr\xE9\ - server la libert\xE9 de choix des salari\xE9s d'accepter ou de refuser un\ - \ message. Dans les entreprises de travail temporaire, les communications\ - \ syndicales port\xE9es sur le panneau d'affichage sont remises aux salari\xE9\ - s temporaires en mission ou adress\xE9es par voie postale, aux frais de\ - \ l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. Section\ - \ 5 : Local syndical. " - Article L2142-8: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins deux\ - \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition des sections syndicales\ - \ un local commun convenant \xE0 l'exercice de la mission de leurs d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins mille\ - \ salari\xE9s, l'employeur met en outre \xE0 la disposition de chaque section\ - \ syndicale constitu\xE9e par une organisation syndicale repr\xE9sentative\ - \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement un local convenable, am\xE9nag\xE9\ - \ et dot\xE9 du mat\xE9riel n\xE9cessaire \xE0 son fonctionnement. " - Article L2142-9: "Les modalit\xE9s d'am\xE9nagement et d'utilisation par les\ - \ sections syndicales des locaux mis \xE0 leur disposition sont fix\xE9\ - es par accord avec l'employeur. Section 6 : R\xE9unions syndicales. " - Article R2142-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit\ - \ d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le repr\xE9sentant\ - \ de la section syndicale qui en b\xE9n\xE9ficie au titre des heures additionn\xE9\ - es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journ\xE9\ - e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\ - \ dans la convention individuelle du salari\xE9. " + 'Section 1 : Constitution.': + Article L2142-1: "D\xE8s lors qu'ils ont plusieurs adh\xE9rents dans l'entreprise\ + \ ou dans l'\xE9tablissement, chaque syndicat qui y est repr\xE9sentatif,\ + \ chaque syndicat affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale repr\xE9\ + sentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation\ + \ syndicale qui satisfait aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9\ + publicaines et d'ind\xE9pendance et est l\xE9galement constitu\xE9e depuis\ + \ au moins deux ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique\ + \ couvre l'entreprise concern\xE9e peut constituer au sein de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement une section syndicale qui assure la repr\xE9\ + sentation des int\xE9r\xEAts mat\xE9riels et moraux de ses membres conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 2131-1. " + "Section 2 : Repr\xE9sentant de la section syndicale": + Article L2142-1-1: "Chaque syndicat qui constitue, conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou\ + \ de l'\xE9tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s peut, s'il n'est\ + \ pas repr\xE9sentatif dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, d\xE9\ + signer un repr\xE9sentant de la section pour le repr\xE9senter au sein\ + \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. Le repr\xE9sentant de la section\ + \ syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du pr\xE9\ + sent chapitre. Il b\xE9n\xE9ficie des m\xEAmes pr\xE9rogatives que le\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, \xE0 l'exception du pouvoir de n\xE9gocier\ + \ des accords collectifs. Le mandat du repr\xE9sentant de la section syndicale\ + \ prend fin, \xE0 l'issue des premi\xE8res \xE9lections professionnelles\ + \ suivant sa d\xE9signation, d\xE8s lors que le syndicat qui l'a d\xE9\ + sign\xE9 n'est pas reconnu repr\xE9sentatif dans l'entreprise. Le salari\xE9\ + \ qui perd ainsi son mandat de repr\xE9sentant syndical ne peut pas \xEA\ + tre d\xE9sign\xE9 \xE0 nouveau comme repr\xE9sentant syndical au titre\ + \ d'une section jusqu'aux six mois pr\xE9c\xE9dant la date des \xE9lections\ + \ professionnelles suivantes dans l'entreprise. Les dispositions des articles\ + \ L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de d\xE9signation du\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, celles des articles L. 2143-7 \xE0 L. 2143-10\ + \ et des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2143-11\ + \ relatives \xE0 la publicit\xE9, \xE0 la contestation, \xE0 l'exercice\ + \ et \xE0 la suppression de son mandat et celles du livre IV de la pr\xE9\ + sente partie relatives \xE0 la protection des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ + \ sont applicables au repr\xE9sentant de la section syndicale. " + Article L2142-1-3: "Chaque repr\xE9sentant de la section syndicale dispose\ + \ d'un temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps\ + \ est au moins \xE9gal \xE0 quatre heures par mois. Les heures de d\xE9\ + l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps de travail\ + \ et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester\ + \ l'utilisation faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire.\ + \ Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\xE9sentant du personnel\ + \ \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9\ + es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9\ + s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9\ + e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures\ + \ ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre\ + \ heures, le repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des\ + \ conditions d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2142-1-4: "Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante\ + \ salari\xE9s, les syndicats non repr\xE9sentatifs dans l'entreprise qui\ + \ constituent une section syndicale peuvent d\xE9signer, pour la dur\xE9\ + e de son mandat, un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique comme repr\xE9sentant de la section syndicale.\ + \ Par disposition conventionnelle, ce mandat de repr\xE9sentant peut ouvrir\ + \ droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose le membre de\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pour l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9 dans les m\xEA\ + mes conditions pour l'exercice de ses fonctions de repr\xE9sentant de\ + \ la section syndicale. " + 'Section 3 : Cotisations syndicales.': + Article L2142-2: "La collecte des cotisations syndicales peut \xEAtre r\xE9\ + alis\xE9e \xE0 l'int\xE9rieur de l'entreprise. " + 'Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.': + ? '' + : "L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des\ + \ panneaux r\xE9serv\xE9s \xE0 cet usage, distincts de ceux affect\xE9\ + s aux communications du comit\xE9 social et \xE9conomique. Un exemplaire\ + \ des communications syndicales est transmis \xE0 l'employeur, simultan\xE9\ + ment \xE0 l'affichage. Les panneaux sont mis \xE0 la disposition de chaque\ + \ section syndicale suivant des modalit\xE9s fix\xE9es par accord avec\ + \ l'employeur. " + Article L2142-4: "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent\ + \ \xEAtre librement diffus\xE9s aux travailleurs de l'entreprise dans\ + \ l'enceinte de celle-ci aux heures d'entr\xE9e et de sortie du travail. " + Article L2142-5: "Le contenu des affiches, publications et tracts est librement\ + \ d\xE9termin\xE9 par l'organisation syndicale, sous r\xE9serve de l'application\ + \ des dispositions relatives \xE0 la presse. " + Article L2142-6: "Un accord d'entreprise peut d\xE9finir les conditions\ + \ et les modalit\xE9s de diffusion des informations syndicales au moyen\ + \ des outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise. A d\xE9faut\ + \ d'accord, les organisations syndicales pr\xE9sentes dans l'entreprise\ + \ et satisfaisant aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\ + \ et d'ind\xE9pendance, l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux\ + \ ans peuvent mettre \xE0 disposition des publications et tracts sur un\ + \ site syndical accessible \xE0 partir de l'intranet de l'entreprise,\ + \ lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des\ + \ outils num\xE9riques mis \xE0 leur disposition doit satisfaire l'ensemble\ + \ des conditions suivantes : 1\xB0 Etre compatible avec les exigences\ + \ de bon fonctionnement et de s\xE9curit\xE9 du r\xE9seau informatique\ + \ de l'entreprise ; 2\xB0 Ne pas avoir des cons\xE9quences pr\xE9judiciables\ + \ \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 3\xB0 Pr\xE9server la libert\xE9\ + \ de choix des salari\xE9s d'accepter ou de refuser un message. Dans les\ + \ entreprises de travail temporaire, les communications syndicales port\xE9\ + es sur le panneau d'affichage sont remises aux salari\xE9s temporaires\ + \ en mission ou adress\xE9es par voie postale, aux frais de l'entrepreneur\ + \ de travail temporaire, au moins une fois par mois. " + 'Section 5 : Local syndical.': + Article L2142-8: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins deux\ + \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition des sections\ + \ syndicales un local commun convenant \xE0 l'exercice de la mission de\ + \ leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au\ + \ moins mille salari\xE9s, l'employeur met en outre \xE0 la disposition\ + \ de chaque section syndicale constitu\xE9e par une organisation syndicale\ + \ repr\xE9sentative dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement un local convenable,\ + \ am\xE9nag\xE9 et dot\xE9 du mat\xE9riel n\xE9cessaire \xE0 son fonctionnement. " + Article L2142-9: "Les modalit\xE9s d'am\xE9nagement et d'utilisation par\ + \ les sections syndicales des locaux mis \xE0 leur disposition sont fix\xE9\ + es par accord avec l'employeur. " + "Section 6 : R\xE9unions syndicales.": + Article L2142-10: "Les adh\xE9rents de chaque section syndicale peuvent\ + \ se r\xE9unir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors\ + \ des locaux de travail suivant des modalit\xE9s fix\xE9es par accord\ + \ avec l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalit\xE9\ + s syndicales ext\xE9rieures \xE0 l'entreprise \xE0 participer \xE0 des\ + \ r\xE9unions organis\xE9es par elles dans les locaux syndicaux mis \xE0\ + \ leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord\ + \ du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis \xE0 leur disposition.\ + \ Des personnalit\xE9s ext\xE9rieures autres que syndicales peuvent \xEA\ + tre invit\xE9es par les sections syndicales \xE0 participer \xE0 une r\xE9\ + union, avec l'accord de l'employeur. " + Article L2142-11: "Les r\xE9unions syndicales ont lieu en dehors du temps\ + \ de travail des participants \xE0 l'exception des repr\xE9sentants du\ + \ personnel qui peuvent se r\xE9unir sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. " + Section unique: + Article R2142-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9\ + dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le repr\xE9\ + sentant de la section syndicale qui en b\xE9n\xE9ficie au titre des heures\ + \ additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2142-1-3\ + \ dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel\ + \ de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ + . " "Chapitre III : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical": - Article D2143-4: "Les nom et pr\xE9noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux,\ - \ du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central et du repr\xE9sentant syndical au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique sont port\xE9s \xE0 la connaissance\ - \ de l'employeur soit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\ - \ soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section 3 : Contestations " - Article L2142-11: "Section 1 : Conditions de d\xE9signation Sous-section 1\ - \ : Conditions d'\xE2ge et d'anciennet\xE9. " - Article L2143-1: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical doit \xEAtre \xE2g\xE9 de dix-huit\ - \ ans r\xE9volus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et\ - \ n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ - \ relative \xE0 ses droits civiques. Ce d\xE9lai d'un an est r\xE9duit \xE0\ - \ quatre mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. " - Article L2143-10: "En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur\ - \ telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le mandat du d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical ou du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central subsiste lorsque\ - \ l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie\ - \ juridique. Il en est de m\xEAme lorsque la modification porte sur un \xE9\ - tablissement au sens de l'article L. 2143-3. " - Article L2143-11: "Le mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin au plus\ - \ tard lors du premier tour des \xE9lections de l'institution repr\xE9sentative\ - \ du personnel renouvelant l'institution dont l'\xE9lection avait permis\ - \ de reconna\xEEtre la repr\xE9sentativit\xE9 de l'organisation syndicale\ - \ l'ayant d\xE9sign\xE9. En cas de r\xE9duction importante et durable de\ - \ l'effectif en dessous de cinquante salari\xE9s, la suppression du mandat\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est subordonn\xE9e \xE0 un accord entre l'employeur\ - \ et l'ensemble des organisations syndicales repr\xE9sentatives. A d\xE9\ - faut d'accord, l'autorit\xE9 administrative peut d\xE9cider que le mandat\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin. " - Article L2143-12: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de chaque section\ - \ syndicale dans chaque entreprise ou \xE9tablissement est calcul\xE9 dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat compte\ - \ tenu de l'effectif des salari\xE9s. Le nombre ainsi fix\xE9 peut \xEA\ - tre d\xE9pass\xE9 en application des dispositions de l'article L. 2143-4\ - \ et du premier alin\xE9a de l'article L. 2143-5. Section 3 : Exercice des\ - \ fonctions Sous-section 1 : Heures de d\xE9l\xE9gation. " - Article L2143-13: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dispose d'un temps n\xE9\ - cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins \xE9gal\ - \ \xE0 : 1\xB0 Douze heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements\ - \ de cinquante \xE0 cent cinquante salari\xE9s ; 2\xB0 Dix-huit heures par\ - \ mois dans les entreprises ou \xE9tablissements de cent cinquante et un\ - \ \xE0 quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salari\xE9s ; 3\xB0 Vingt-quatre\ - \ heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins cinq\ - \ cents salari\xE9s. Ce temps peut \xEAtre d\xE9pass\xE9 en cas de circonstances\ - \ exceptionnelles. Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\xE9\ - sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9\ - es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s\ - \ fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9\ - e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures\ - \ ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre\ - \ heures, le repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions\ - \ d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2143-14: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements o\xF9, en application\ - \ des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont d\xE9sign\xE9s pour chaque section\ - \ syndicale plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s, ceux-ci peuvent r\xE9partir entre\ - \ eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical. Ils en informent l'employeur. " - Article L2143-15: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central pr\xE9vu au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois\ - \ pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent \xE0 celles dont\ - \ il peut disposer \xE0 un titre autre que celui de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ d'\xE9tablissement. Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\xE9\ - sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9\ - es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s\ - \ fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9\ - e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures\ - \ ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre\ - \ heures, le repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions\ - \ d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2143-16: "Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et des salari\xE9s de l'entreprise appel\xE9\ - s \xE0 n\xE9gocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la\ - \ pr\xE9paration de la n\xE9gociation de cette convention ou de cet accord,\ - \ d'un cr\xE9dit global suppl\xE9mentaire dans la limite d'une dur\xE9e\ - \ qui ne peut exc\xE9der : 1\xB0 Douze heures par an dans les entreprises\ - \ d'au moins cinq cents salari\xE9s ; " - Article L2143-16-1: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical peut utiliser des heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation, hormis celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2143-16,\ - \ pour participer, au titre de son organisation, \xE0 des n\xE9gociations\ - \ ou \xE0 des concertations \xE0 un autre niveau que celui de l'entreprise\ - \ ou aux r\xE9unions d'instances organis\xE9es dans l'int\xE9r\xEAt des\ - \ salari\xE9s de l'entreprise ou de la branche. " - Article L2143-17: "Les heures de d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9\ - r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale.\ - \ L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de d\xE9\ - l\xE9gation saisit le juge judiciaire. " - Article L2143-18: "Les heures utilis\xE9es pour participer \xE0 des r\xE9\ - unions qui ont lieu \xE0 l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables\ - \ sur les temps de d\xE9l\xE9gation. " - Article L2143-19: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\ - \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ salari\xE9 temporaire pour l'exercice de son mandat sont consid\xE9r\xE9\ - es comme des heures de travail. Ces heures sont r\xE9put\xE9es \xEAtre rattach\xE9\ - es, pour ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales\ - \ y aff\xE9rentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail\ - \ temporaire au titre de laquelle il avait \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section 2 : D\xE9placements et circulation. " - Article L2143-2: "Dans les entreprises de travail temporaire, la condition\ - \ d'anciennet\xE9 pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est\ - \ fix\xE9e \xE0 six mois pour les salari\xE9s temporaires. Elle est appr\xE9\ - ci\xE9e en totalisant les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises par des contrats de mission\ - \ au cours des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant la d\xE9signation du d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 syndical. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de\ - \ cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. Sous-section\ - \ 2 : Conditions d'effectifs Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salari\xE9\ - s et plus. " - Article L2143-20: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s syndicaux peuvent, durant les heures de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer\ - \ hors de l'entreprise. Sous-section 3 : Secret professionnel. " - Article L2143-21: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont tenus au secret professionnel\ - \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\ - \ Section 4 : Attributions compl\xE9mentaires dans les entreprises de moins\ - \ de trois cents salari\xE9s. " - Article L2143-22: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ - s et dans les \xE9tablissements appartenant \xE0 ces entreprises, le d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 syndical est, de droit, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique . Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est, \xE0 ce titre,\ - \ destinataire des informations fournies au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ . Section 5 : Conditions de d\xE9signation d\xE9rogatoire " - Article L2143-23: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en\ - \ raison d'une carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\ - \ un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a pu \xEAtre d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement ou lorsqu'il n'existe pas de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, le repr\xE9sentant de\ - \ la section syndicale vis\xE9 aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 d\xE9\ - sign\xE9 par une organisation syndicale de salari\xE9s affili\xE9e \xE0\ - \ une organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel\ - \ peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir\ - \ de n\xE9gocier et conclure un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\ - \ Si, \xE0 l'issue des \xE9lections professionnelles suivant le mandatement\ - \ du repr\xE9sentant de la section syndicale, l'organisation syndicale \xE0\ - \ laquelle il est adh\xE9rent n'est pas reconnue repr\xE9sentative et nomme\ - \ un autre repr\xE9sentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas\ - \ \xEAtre mandat\xE9 jusqu'aux six mois pr\xE9c\xE9dant les dates des \xE9\ - lections professionnelles dans l'entreprise. " - Article L2143-3: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\ - \ ou l'\xE9tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s, qui constitue\ - \ une section syndicale, d\xE9signe parmi les candidats aux \xE9lections\ - \ professionnelles qui ont recueilli \xE0 titre personnel et dans leur coll\xE8\ - ge au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8\ - res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel que soit le\ - \ nombre de votants, dans les limites fix\xE9es \xE0 l'article L. 2143-12,\ - \ un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pour la repr\xE9senter aupr\xE8\ - s de l'employeur. Si aucun des candidats pr\xE9sent\xE9s par l'organisation\ - \ syndicale aux \xE9lections professionnelles ne remplit les conditions\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ou s'il ne reste,\ - \ dans l'entreprise ou La d\xE9signation d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salari\xE9s a\ - \ \xE9t\xE9 atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Elle peut intervenir\ - \ au sein de l'\xE9tablissement regroupant des salari\xE9s plac\xE9s sous\ - \ la direction d'un repr\xE9sentant de l'employeur et constituant une communaut\xE9\ - \ de travail ayant des int\xE9r\xEAts propres, susceptibles de g\xE9n\xE9\ - rer des revendications communes et sp\xE9cifiques. " - Article L2143-4: "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salari\xE9s,\ - \ tout syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9signer un d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 syndical suppl\xE9mentaire s'il a obtenu un ou plusieurs \xE9\ - lus dans le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s lors de l'\xE9lection\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et s'il compte au moins un \xE9lu\ - \ dans l'un des deux autres coll\xE8ges. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9mentaire\ - \ est d\xE9sign\xE9 parmi les candidats aux \xE9lections professionnelles\ - \ qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour\ - \ des derni\xE8res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel\ - \ que soit le nombre de votants. " - Article L2143-5: "Dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9s comportant\ - \ au moins deux \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s chacun,\ - \ chaque syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9signer un\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central d'entreprise, distinct des d\xE9l\xE9\ - gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central\ - \ est d\xE9sign\xE9 par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages\ - \ exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel que soit le nombre de votants,\ - \ en additionnant les suffrages de l'ensemble des \xE9tablissements compris\ - \ dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions relatives au d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical d'entreprise est applicable au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ central. Dans les entreprises de moins de deux mille salari\xE9s comportant\ - \ au moins deux \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s chacun,\ - \ chaque syndicat repr\xE9sentatif peut d\xE9signer l'un de ses d\xE9l\xE9\ - gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement en vue d'exercer \xE9galement les fonctions\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central d'entreprise. Paragraphe 2 : Entreprises\ - \ de moins de cinquante salari\xE9s. " - Article L2143-6: "Dans les \xE9tablissements qui emploient moins de cinquante\ - \ salari\xE9s, les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'\xE9tablissement peuvent\ - \ d\xE9signer, pour la dur\xE9e de son mandat, un membre de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique comme d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas\ - \ droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour\ - \ l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9 dans les m\xEAmes conditions\ - \ pour l'exercice de ses fonctions de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section\ - \ 3 : Formalit\xE9s. " - Article L2143-7: "Les noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont port\xE9\ - s \xE0 la connaissance de l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. Ils sont affich\xE9s sur des panneaux r\xE9serv\xE9s aux\ - \ communications syndicales. La copie de la communication adress\xE9e \xE0\ - \ l'employeur est adress\xE9e simultan\xE9ment \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. La\ - \ m\xEAme proc\xE9dure est appliqu\xE9e en cas de remplacement ou de cessation\ - \ de fonctions du d\xE9l\xE9gu\xE9. Sous-section 4 : Contestations. " - Article L2143-8: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9signation\ - \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels sont de la\ - \ seule comp\xE9tence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que\ - \ s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des\ - \ formalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2143-7.\ - \ Pass\xE9 ce d\xE9lai, la d\xE9signation est purg\xE9e de tout vice sans\ - \ que l'employeur puisse soulever ult\xE9rieurement une irr\xE9gularit\xE9\ - \ pour priver le d\xE9l\xE9gu\xE9 d\xE9sign\xE9 du b\xE9n\xE9fice des dispositions\ - \ du pr\xE9sent chapitre. Lorsqu'une contestation rend indispensable le\ - \ recours \xE0 une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0\ - \ cette mesure sont \xE0 la charge de l'Etat. Section 2 : Mandat. " - Article R2142-1: "Section 1 : Conditions de d\xE9signation Sous-section 1\ - \ : Entreprises de cinquante salari\xE9s et plus " - Article R2143-1: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux dont dispose chaque\ - \ section syndicale au titre du premier alin\xE9a de l'article L. 2143-3\ - \ est fix\xE9 soit par entreprise, soit par \xE9tablissement distinct. " - Article R2143-2: "Dans les entreprises, le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ est fix\xE9 comme suit : 1\xB0 De 50 \xE0 999 salari\xE9s : 1 d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 ; 2\xB0 De 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : 2 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 3\xB0\ - \ De 2 000 \xE0 3 999 salari\xE9s : 3 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 4\xB0 De 4 000\ - \ \xE0 9 999 salari\xE9s : 4 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 5\xB0 Au-del\xE0 de 9 999\ - \ salari\xE9s : 5 d\xE9l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises comportant des\ - \ \xE9tablissements distincts de cinquante salari\xE9s ou plus, le nombre\ - \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux est fix\xE9 par \xE9tablissement conform\xE9\ - ment \xE0 l'article R. 2143-2. Pour appr\xE9cier le seuil de cinquante salari\xE9\ - s, l'effectif est calcul\xE9 conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 2143-3. " - Article R2143-3-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9\ - dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 syndical et le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central qui en b\xE9n\xE9\ - ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journ\xE9e qui\ - \ vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\ - \ dans la convention individuelle du salari\xE9. Sous-section 2 : Formalit\xE9\ - s " - Article R2143-5: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les\ - \ contestations relatives aux conditions de d\xE9signation des d\xE9l\xE9\ - gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de\ - \ requ\xEAte. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de proc\xE9\ - dure et sur avertissement donn\xE9 trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes\ - \ les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9\ - e par le greffe dans un d\xE9lai de trois jours par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi\ - \ en cassation dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit\ - \ et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008\ - \ du code de proc\xE9dure civile. Section 2 : Mandat " - Article R2143-6: "En l'absence d'accord, la d\xE9cision de suppression du\ - \ mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le silence\ - \ gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours\ - \ hi\xE9rarchique contre cette d\xE9cision vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 1 : Conditions de d\xE9signation": + ? '' + : "Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salari\xE9s et plus " + Article D2143-4: "Les nom et pr\xE9noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux,\ + \ du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central et du repr\xE9sentant syndical\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique sont port\xE9s \xE0 la connaissance\ + \ de l'employeur soit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\ + \ soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section 3 : Contestations " + Article L2143-1: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical doit \xEAtre \xE2g\xE9 de\ + \ dix-huit ans r\xE9volus, travailler dans l'entreprise depuis un an au\ + \ moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance\ + \ ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Ce d\xE9lai d'un\ + \ an est r\xE9duit \xE0 quatre mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise\ + \ ou d'ouverture d'\xE9tablissement. " + Article L2143-2: "Dans les entreprises de travail temporaire, la condition\ + \ d'anciennet\xE9 pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ est fix\xE9e \xE0 six mois pour les salari\xE9s temporaires. Elle est\ + \ appr\xE9ci\xE9e en totalisant les p\xE9riodes pendant lesquelles ces\ + \ salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises par des contrats\ + \ de mission au cours des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant la d\xE9signation\ + \ du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois\ + \ en cas de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement.\ + \ Sous-section 2 : Conditions d'effectifs Paragraphe 1 : Entreprises de\ + \ cinquante salari\xE9s et plus. " + Article L2143-3: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\ + \ ou l'\xE9tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s, qui constitue\ + \ une section syndicale, d\xE9signe parmi les candidats aux \xE9lections\ + \ professionnelles qui ont recueilli \xE0 titre personnel et dans leur\ + \ coll\xE8ge au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\ + \ derni\xE8res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel\ + \ que soit le nombre de votants, dans les limites fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2143-12, un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pour la repr\xE9\ + senter aupr\xE8s de l'employeur. Si aucun des candidats pr\xE9sent\xE9\ + s par l'organisation syndicale aux \xE9lections professionnelles ne remplit\ + \ les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou La d\xE9signation d'un d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante\ + \ salari\xE9s a \xE9t\xE9 atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Elle\ + \ peut intervenir au sein de l'\xE9tablissement regroupant des salari\xE9\ + s plac\xE9s sous la direction d'un repr\xE9sentant de l'employeur et constituant\ + \ une communaut\xE9 de travail ayant des int\xE9r\xEAts propres, susceptibles\ + \ de g\xE9n\xE9rer des revendications communes et sp\xE9cifiques. " + Article L2143-4: "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salari\xE9\ + s, tout syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9signer un\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical suppl\xE9mentaire s'il a obtenu un ou plusieurs\ + \ \xE9lus dans le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s lors de l'\xE9\ + lection du comit\xE9 social et \xE9conomique et s'il compte au moins un\ + \ \xE9lu dans l'un des deux autres coll\xE8ges. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9\ + mentaire est d\xE9sign\xE9 parmi les candidats aux \xE9lections professionnelles\ + \ qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier\ + \ tour des derni\xE8res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ quel que soit le nombre de votants. " + Article L2143-5: "Dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9\ + s comportant au moins deux \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9\ + s chacun, chaque syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9\ + signer un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central d'entreprise, distinct des\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical central est d\xE9sign\xE9 par un syndicat qui a recueilli au\ + \ moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8res\ + \ \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel\ + \ que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble\ + \ des \xE9tablissements compris dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions\ + \ relatives au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical d'entreprise est applicable au\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central. Dans les entreprises de moins de\ + \ deux mille salari\xE9s comportant au moins deux \xE9tablissements d'au\ + \ moins cinquante salari\xE9s chacun, chaque syndicat repr\xE9sentatif\ + \ peut d\xE9signer l'un de ses d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement\ + \ en vue d'exercer \xE9galement les fonctions de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ central d'entreprise. Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s. " + Article L2143-6: "Dans les \xE9tablissements qui emploient moins de cinquante\ + \ salari\xE9s, les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'\xE9tablissement\ + \ peuvent d\xE9signer, pour la dur\xE9e de son mandat, un membre de la\ + \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique comme\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat\ + \ n'ouvre pas droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose\ + \ le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique pour l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9\ + \ dans les m\xEAmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section 3 : Formalit\xE9s. " + Article L2143-7: "Les noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont port\xE9\ + s \xE0 la connaissance de l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. Ils sont affich\xE9s sur des panneaux r\xE9serv\xE9\ + s aux communications syndicales. La copie de la communication adress\xE9\ + e \xE0 l'employeur est adress\xE9e simultan\xE9ment \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. La\ + \ m\xEAme proc\xE9dure est appliqu\xE9e en cas de remplacement ou de cessation\ + \ de fonctions du d\xE9l\xE9gu\xE9. Sous-section 4 : Contestations. " + Article L2143-8: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9signation\ + \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels sont de\ + \ la seule comp\xE9tence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable\ + \ que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement\ + \ des formalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2143-7.\ + \ Pass\xE9 ce d\xE9lai, la d\xE9signation est purg\xE9e de tout vice sans\ + \ que l'employeur puisse soulever ult\xE9rieurement une irr\xE9gularit\xE9\ + \ pour priver le d\xE9l\xE9gu\xE9 d\xE9sign\xE9 du b\xE9n\xE9fice des\ + \ dispositions du pr\xE9sent chapitre. Lorsqu'une contestation rend indispensable\ + \ le recours \xE0 une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes\ + \ \xE0 cette mesure sont \xE0 la charge de l'Etat. " + Article R2143-1: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux dont dispose\ + \ chaque section syndicale au titre du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2143-3 est fix\xE9 soit par entreprise, soit par \xE9tablissement\ + \ distinct. " + Article R2143-2: "Dans les entreprises, le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s\ + \ syndicaux est fix\xE9 comme suit : 1\xB0 De 50 \xE0 999 salari\xE9s\ + \ : 1 d\xE9l\xE9gu\xE9 ; 2\xB0 De 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : 2 d\xE9\ + l\xE9gu\xE9s ; 3\xB0 De 2 000 \xE0 3 999 salari\xE9s : 3 d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s ; 4\xB0 De 4 000 \xE0 9 999 salari\xE9s : 4 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 5\xB0\ + \ Au-del\xE0 de 9 999 salari\xE9s : 5 d\xE9l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises\ + \ comportant des \xE9tablissements distincts de cinquante salari\xE9s\ + \ ou plus, le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux est fix\xE9 par \xE9\ + tablissement conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2143-2. Pour appr\xE9cier\ + \ le seuil de cinquante salari\xE9s, l'effectif est calcul\xE9 conform\xE9\ + ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2143-3. " + Article R2143-3-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9\ + dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 syndical et le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central qui en b\xE9n\xE9\ + ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journ\xE9\ + e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\ + \ dans la convention individuelle du salari\xE9. Sous-section 2 : Formalit\xE9\ + s " + Article R2143-5: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les\ + \ contestations relatives aux conditions de d\xE9signation des d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de\ + \ requ\xEAte. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de proc\xE9\ + dure et sur avertissement donn\xE9 trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes\ + \ les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9\ + e par le greffe dans un d\xE9lai de trois jours par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi\ + \ en cassation dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9\ + , instruit et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9es par les articles 999\ + \ \xE0 1008 du code de proc\xE9dure civile. " + 'Section 2 : Mandat': + Article R2143-6: "En l'absence d'accord, la d\xE9cision de suppression du\ + \ mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le\ + \ silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un\ + \ recours hi\xE9rarchique contre cette d\xE9cision vaut d\xE9cision de\ + \ rejet. " + 'Section 2 : Mandat.': + Article L2143-10: "En cas de modification dans la situation juridique de\ + \ l'employeur telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le mandat\ + \ du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central\ + \ subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve\ + \ son autonomie juridique. Il en est de m\xEAme lorsque la modification\ + \ porte sur un \xE9tablissement au sens de l'article L. 2143-3. " + Article L2143-11: "Le mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin au plus\ + \ tard lors du premier tour des \xE9lections de l'institution repr\xE9\ + sentative du personnel renouvelant l'institution dont l'\xE9lection avait\ + \ permis de reconna\xEEtre la repr\xE9sentativit\xE9 de l'organisation\ + \ syndicale l'ayant d\xE9sign\xE9. En cas de r\xE9duction importante et\ + \ durable de l'effectif en dessous de cinquante salari\xE9s, la suppression\ + \ du mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est subordonn\xE9e \xE0 un accord\ + \ entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives. A d\xE9faut d'accord, l'autorit\xE9 administrative peut d\xE9\ + cider que le mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin. " + Article L2143-12: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de chaque section\ + \ syndicale dans chaque entreprise ou \xE9tablissement est calcul\xE9\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ compte tenu de l'effectif des salari\xE9s. Le nombre ainsi fix\xE9 peut\ + \ \xEAtre d\xE9pass\xE9 en application des dispositions de l'article L.\ + \ 2143-4 et du premier alin\xE9a de l'article L. 2143-5. " + 'Section 3 : Exercice des fonctions': + ? '' + : "Sous-section 1 : Heures de d\xE9l\xE9gation. " + Article L2143-13: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dispose d'un temps n\xE9\ + cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins \xE9\ + gal \xE0 : 1\xB0 Douze heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements\ + \ de cinquante \xE0 cent cinquante salari\xE9s ; 2\xB0 Dix-huit heures\ + \ par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements de cent cinquante\ + \ et un \xE0 quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salari\xE9s ; 3\xB0 Vingt-quatre\ + \ heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins\ + \ cinq cents salari\xE9s. Ce temps peut \xEAtre d\xE9pass\xE9 en cas de\ + \ circonstances exceptionnelles. Sauf accord collectif contraire, lorsque\ + \ le repr\xE9sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9\ + \ en demi-journ\xE9es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de\ + \ jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ + . Une demi-journ\xE9e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque\ + \ le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est\ + \ inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le repr\xE9sentant du personnel en\ + \ b\xE9n\xE9ficie dans des conditions d\xE9finies par un d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. " + Article L2143-14: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements o\xF9, en application\ + \ des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont d\xE9sign\xE9s pour chaque\ + \ section syndicale plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s, ceux-ci peuvent r\xE9\ + partir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Ils en informent l'employeur. " + Article L2143-15: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par\ + \ mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent \xE0 celles\ + \ dont il peut disposer \xE0 un titre autre que celui de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical d'\xE9tablissement. Sauf accord collectif contraire, lorsque\ + \ le repr\xE9sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9\ + \ en demi-journ\xE9es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de\ + \ jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\ + . Une demi-journ\xE9e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque\ + \ le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est\ + \ inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le repr\xE9sentant du personnel en\ + \ b\xE9n\xE9ficie dans des conditions d\xE9finies par un d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. " + Article L2143-16: "Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou\ + \ ses d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et des salari\xE9s de l'entreprise appel\xE9\ + s \xE0 n\xE9gocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la\ + \ pr\xE9paration de la n\xE9gociation de cette convention ou de cet accord,\ + \ d'un cr\xE9dit global suppl\xE9mentaire dans la limite d'une dur\xE9\ + e qui ne peut exc\xE9der : 1\xB0 Douze heures par an dans les entreprises\ + \ d'au moins cinq cents salari\xE9s ; " + Article L2143-16-1: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical peut utiliser des\ + \ heures de d\xE9l\xE9gation, hormis celles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, \xE0 des\ + \ n\xE9gociations ou \xE0 des concertations \xE0 un autre niveau que celui\ + \ de l'entreprise ou aux r\xE9unions d'instances organis\xE9es dans l'int\xE9\ + r\xEAt des salari\xE9s de l'entreprise ou de la branche. " + Article L2143-17: "Les heures de d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9\ + r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale.\ + \ L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de d\xE9\ + l\xE9gation saisit le juge judiciaire. " + Article L2143-18: "Les heures utilis\xE9es pour participer \xE0 des r\xE9\ + unions qui ont lieu \xE0 l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables\ + \ sur les temps de d\xE9l\xE9gation. " + Article L2143-19: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\ + \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\ + \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ salari\xE9 temporaire pour l'exercice de son mandat sont consid\xE9\ + r\xE9es comme des heures de travail. Ces heures sont r\xE9put\xE9es \xEA\ + tre rattach\xE9es, pour ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration et les\ + \ charges sociales y aff\xE9rentes, au dernier contrat de travail avec\ + \ l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait \xE9\ + t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section 2 :\ + \ D\xE9placements et circulation. " + Article L2143-20: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux peuvent, durant les heures de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer\ + \ hors de l'entreprise. Sous-section 3 : Secret professionnel. " + Article L2143-21: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont tenus au secret\ + \ professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9\ + s de fabrication. " + "Section 4 : Attributions compl\xE9mentaires dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s.": + Article L2143-22: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ + s et dans les \xE9tablissements appartenant \xE0 ces entreprises, le d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical est, de droit, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique . Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est, \xE0 ce\ + \ titre, destinataire des informations fournies au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique . " + "Section 5 : Conditions de d\xE9signation d\xE9rogatoire": + Article L2143-23: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en\ + \ raison d'une carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\ + \ un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a pu \xEAtre d\xE9sign\xE9 au sein de\ + \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ou lorsqu'il n'existe pas de d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, le repr\xE9\ + sentant de la section syndicale vis\xE9 aux articles L. 2142-1-1 et L.\ + \ 2142-1-4 d\xE9sign\xE9 par une organisation syndicale de salari\xE9\ + s affili\xE9e \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau\ + \ national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son\ + \ organisation syndicale, du pouvoir de n\xE9gocier et conclure un accord\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Si, \xE0 l'issue des \xE9lections\ + \ professionnelles suivant le mandatement du repr\xE9sentant de la section\ + \ syndicale, l'organisation syndicale \xE0 laquelle il est adh\xE9rent\ + \ n'est pas reconnue repr\xE9sentative et nomme un autre repr\xE9sentant\ + \ de la section syndicale, celui-ci ne peut pas \xEAtre mandat\xE9 jusqu'aux\ + \ six mois pr\xE9c\xE9dant les dates des \xE9lections professionnelles\ + \ dans l'entreprise. " "Chapitre IV : Dispositions compl\xE9mentaires relatives aux entreprises du secteur public.": - Article L2143-23: "Le pr\xE9sent chapitre s'applique, \xE0 titre compl\xE9\ - mentaire, aux \xE9tablissements et entreprises mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ 1er de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ - \ du secteur public. " - Article L2144-2: "L'employeur engage avec les organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives dans l'entreprise une n\xE9gociation sur les modalit\xE9s compl\xE9\ - mentaires d'exercice du droit syndical. Cette n\xE9gociation porte notamment\ - \ sur les points suivants : 1\xB0 Le temps dont chaque salari\xE9 dispose,\ - \ sans perte de r\xE9mun\xE9ration, pour participer aux r\xE9unions organis\xE9\ - es par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant\ - \ le temps de travail ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles des salari\xE9\ - s, membres d'organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise,\ - \ peuvent obtenir, dans la limite d'un quota d\xE9termin\xE9 par rapport\ - \ aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail\ - \ en vue d'exercer, pendant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des fonctions\ - \ de permanent au service de l'organisation syndicale \xE0 laquelle ils\ - \ appartiennent, avec garantie de r\xE9int\xE9gration dans leur emploi ou\ - \ un emploi \xE9quivalent au terme de cette p\xE9riode ; 3\xB0 Les conditions\ - \ et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales repr\xE9\ - sentatives dans l'entreprise, charg\xE9s de responsabilit\xE9s au sein de\ - \ leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de r\xE9mun\xE9\ - ration, pour participer aux r\xE9unions statutaires de leurs organes dirigeants\ - \ et pour exercer leurs responsabilit\xE9s ; 4\xB0 Les conditions et les\ - \ limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, charg\xE9\ - s de responsabilit\xE9s au sein de leurs organisations syndicales, peuvent\ - \ s'absenter, sans perte de r\xE9mun\xE9ration, pour participer \xE0 des\ - \ r\xE9unions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ; 5\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut \xEAtre facilit\xE9\ - e. La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionn\xE9\ - \ au pr\xE9sent article sont r\xE9put\xE9es adh\xE9rer \xE0 cet accord,\ - \ sauf refus manifest\xE9 dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa\ - \ signature. " + Section unique: + ? '' + : "Le pr\xE9sent chapitre s'applique, \xE0 titre compl\xE9mentaire, aux\ + \ \xE9tablissements et entreprises mentionn\xE9s \xE0 l'article 1er de\ + \ la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ + \ du secteur public. " + Article L2144-2: "L'employeur engage avec les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise une n\xE9gociation sur les modalit\xE9s compl\xE9\ + mentaires d'exercice du droit syndical. Cette n\xE9gociation porte notamment\ + \ sur les points suivants : 1\xB0 Le temps dont chaque salari\xE9 dispose,\ + \ sans perte de r\xE9mun\xE9ration, pour participer aux r\xE9unions organis\xE9\ + es par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant\ + \ le temps de travail ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles des salari\xE9\ + s, membres d'organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise,\ + \ peuvent obtenir, dans la limite d'un quota d\xE9termin\xE9 par rapport\ + \ aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail\ + \ en vue d'exercer, pendant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des fonctions\ + \ de permanent au service de l'organisation syndicale \xE0 laquelle ils\ + \ appartiennent, avec garantie de r\xE9int\xE9gration dans leur emploi\ + \ ou un emploi \xE9quivalent au terme de cette p\xE9riode ; 3\xB0 Les\ + \ conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales\ + \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise, charg\xE9s de responsabilit\xE9\ + s au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte\ + \ de r\xE9mun\xE9ration, pour participer aux r\xE9unions statutaires de\ + \ leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilit\xE9s ;\ + \ 4\xB0 Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des\ + \ sections syndicales, charg\xE9s de responsabilit\xE9s au sein de leurs\ + \ organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de r\xE9mun\xE9\ + ration, pour participer \xE0 des r\xE9unions syndicales tenues en dehors\ + \ de l'entreprise ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles la collecte des\ + \ cotisations syndicales peut \xEAtre facilit\xE9e. La ou les organisations\ + \ syndicales non signataires de l'accord mentionn\xE9 au pr\xE9sent article\ + \ sont r\xE9put\xE9es adh\xE9rer \xE0 cet accord, sauf refus manifest\xE9\ + \ dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa signature. " 'Chapitre Ier : Principes.': - Article L2141-1: "Tout salari\xE9 peut librement adh\xE9rer au syndicat professionnel\ - \ de son choix et ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9 pour l'un des motifs vis\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1132-1. " - Article L2141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne font pas obstacle\ - \ aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses\ - \ plus favorables, notamment celles qui sont relatives \xE0 l'institution\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux centraux\ - \ dans tous les cas o\xF9 les dispositions l\xE9gales n'ont pas rendu obligatoire\ - \ cette institution. Aucune limitation ne peut \xEAtre apport\xE9e aux dispositions\ - \ relatives \xE0 l'exercice du droit syndical par note de service ou d\xE9\ - cision unilat\xE9rale de l'employeur. " - Article L2141-11: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les modalit\xE9\ - s de calcul des effectifs sont celles pr\xE9vues aux articles L. 1111-2\ - \ et L. 1251-54. " - Article L2141-13: "Le ministre charg\xE9 du travail publie un rapport sur\ - \ les salari\xE9s de tr\xE8s petites entreprises non couverts par une convention\ - \ collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut sp\xE9\ - cial, et met en place un plan d'action destin\xE9 \xE0 am\xE9liorer la couverture\ - \ conventionnelle. " - Article L2141-2: "Les personnes qui ont cess\xE9 d'exercer leur activit\xE9\ - \ professionnelle peuvent adh\xE9rer ou continuer \xE0 adh\xE9rer \xE0 un\ - \ syndicat professionnel de leur choix. " - Article L2141-3: "Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer\ - \ \xE0 tout instant, m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire. Le syndicat\ - \ peut r\xE9clamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent\ - \ le retrait d'adh\xE9sion. " - Article L2141-4: "L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les\ - \ entreprises dans le respect des droits et libert\xE9s garantis par la\ - \ Constitution de la R\xE9publique, en particulier de la libert\xE9 individuelle\ - \ du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement\ - \ dans toutes les entreprises conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9\ - sent titre. " - Article L2141-5: "Il est interdit \xE0 l'employeur de prendre en consid\xE9\ - ration l'appartenance \xE0 un syndicat ou l'exercice d'une activit\xE9 syndicale\ - \ pour arr\xEAter ses d\xE9cisions en mati\xE8re notamment de recrutement,\ - \ de conduite et de r\xE9partition du travail, de formation professionnelle,\ - \ d'avancement, de r\xE9mun\xE9ration et d'octroi d'avantages sociaux, de\ - \ mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord d\xE9\ - termine les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre pour concilier la vie personnelle,\ - \ la vie professionnelle et les fonctions syndicales et \xE9lectives, en\ - \ veillant \xE0 favoriser l'\xE9gal acc\xE8s des femmes et des hommes. Cet\ - \ accord prend en compte l'exp\xE9rience acquise, dans le cadre de l'exercice\ - \ de mandats, par les repr\xE9sentants du personnel d\xE9sign\xE9s ou \xE9\ - lus dans leur \xE9volution professionnelle. Au d\xE9but de son mandat, le\ - \ repr\xE9sentant du personnel titulaire, le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou\ - \ le titulaire d'un mandat syndical b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande, d'un\ - \ entretien individuel avec son employeur portant sur les modalit\xE9s pratiques\ - \ d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.\ - \ Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant\ - \ au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien\ - \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien\ - \ professionnel est r\xE9alis\xE9 au terme d'un mandat de repr\xE9sentant\ - \ du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de proc\xE9\ - der au recensement des comp\xE9tences acquises au cours du mandat et de\ - \ pr\xE9ciser les modalit\xE9s de valorisation de l'exp\xE9rience acquise.\ - \ Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 deux mille\ - \ salari\xE9s, ce recensement est r\xE9serv\xE9 au titulaire de mandat disposant\ - \ d'heures de d\xE9l\xE9gation sur l'ann\xE9e repr\xE9sentant au moins 30\ - \ % de la dur\xE9e de travail fix\xE9e dans son contrat de travail ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9tablissement. " - Article L2141-5-1: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ - \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\ - \ salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 2411-1\ - \ et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que\ - \ celles mentionn\xE9es au pr\xE9sent article, ces salari\xE9s, lorsque\ - \ le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent sur l'ann\xE9\ - e d\xE9passe 30 % de la dur\xE9e de travail fix\xE9e dans leur contrat de\ - \ travail ou, \xE0 d\xE9faut, de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9tablissement,\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'une \xE9volution de r\xE9mun\xE9ration, au sens de\ - \ l'article L. 3221-3, au moins \xE9gale, sur l'ensemble de la dur\xE9e\ - \ de leur mandat, aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0 la moyenne des\ - \ augmentations individuelles per\xE7ues pendant cette p\xE9riode par les\ - \ salari\xE9s relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle et dont\ - \ l'anciennet\xE9 est comparable ou, \xE0 d\xE9faut de tels salari\xE9s,\ - \ aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0 la moyenne des augmentations\ - \ individuelles per\xE7ues dans l'entreprise. " - Article L2141-6: "Il est interdit \xE0 l'employeur de pr\xE9lever les cotisations\ - \ syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et\ - \ place de celui-ci. " - Article L2141-7: "Il est interdit \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9sentants\ - \ d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou \xE0 l'encontre\ - \ d'une organisation syndicale. L'employeur informe chaque ann\xE9e les\ - \ salari\xE9s, par tout moyen, de la disponibilit\xE9 des adresses des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans la branche dont rel\xE8\ - ve l'entreprise sur le site du minist\xE8re du travail. " - Article L2141-8: "Les dispositions des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-7 sont\ - \ d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement \xE0\ - \ ces dispositions est consid\xE9r\xE9e comme abusive et donne lieu \xE0\ - \ dommages et int\xE9r\xEAts. " - Article L2141-9: "Les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'entreprise b\xE9\ - n\xE9ficient des dispositions applicables \xE0 la section syndicale et au\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vues par les chapitres III et IV. " + Section unique: + Article L2141-1: "Tout salari\xE9 peut librement adh\xE9rer au syndicat\ + \ professionnel de son choix et ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9 pour l'un\ + \ des motifs vis\xE9s \xE0 l'article L. 1132-1. " + Article L2141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne font pas obstacle\ + \ aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses\ + \ plus favorables, notamment celles qui sont relatives \xE0 l'institution\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux centraux\ + \ dans tous les cas o\xF9 les dispositions l\xE9gales n'ont pas rendu\ + \ obligatoire cette institution. Aucune limitation ne peut \xEAtre apport\xE9\ + e aux dispositions relatives \xE0 l'exercice du droit syndical par note\ + \ de service ou d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur. " + Article L2141-11: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les modalit\xE9\ + s de calcul des effectifs sont celles pr\xE9vues aux articles L. 1111-2\ + \ et L. 1251-54. " + Article L2141-13: "Le ministre charg\xE9 du travail publie un rapport sur\ + \ les salari\xE9s de tr\xE8s petites entreprises non couverts par une\ + \ convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou\ + \ un statut sp\xE9cial, et met en place un plan d'action destin\xE9 \xE0\ + \ am\xE9liorer la couverture conventionnelle. " + Article L2141-2: "Les personnes qui ont cess\xE9 d'exercer leur activit\xE9\ + \ professionnelle peuvent adh\xE9rer ou continuer \xE0 adh\xE9rer \xE0\ + \ un syndicat professionnel de leur choix. " + Article L2141-3: "Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer\ + \ \xE0 tout instant, m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire. Le\ + \ syndicat peut r\xE9clamer la cotisation correspondant aux six mois qui\ + \ suivent le retrait d'adh\xE9sion. " + Article L2141-4: "L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les\ + \ entreprises dans le respect des droits et libert\xE9s garantis par la\ + \ Constitution de la R\xE9publique, en particulier de la libert\xE9 individuelle\ + \ du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement\ + \ dans toutes les entreprises conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9\ + sent titre. " + Article L2141-5: "Il est interdit \xE0 l'employeur de prendre en consid\xE9\ + ration l'appartenance \xE0 un syndicat ou l'exercice d'une activit\xE9\ + \ syndicale pour arr\xEAter ses d\xE9cisions en mati\xE8re notamment de\ + \ recrutement, de conduite et de r\xE9partition du travail, de formation\ + \ professionnelle, d'avancement, de r\xE9mun\xE9ration et d'octroi d'avantages\ + \ sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.\ + \ Un accord d\xE9termine les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre pour concilier\ + \ la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales\ + \ et \xE9lectives, en veillant \xE0 favoriser l'\xE9gal acc\xE8s des femmes\ + \ et des hommes. Cet accord prend en compte l'exp\xE9rience acquise, dans\ + \ le cadre de l'exercice de mandats, par les repr\xE9sentants du personnel\ + \ d\xE9sign\xE9s ou \xE9lus dans leur \xE9volution professionnelle. Au\ + \ d\xE9but de son mandat, le repr\xE9sentant du personnel titulaire, le\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou le titulaire d'un mandat syndical b\xE9\ + n\xE9ficie, \xE0 sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur\ + \ portant sur les modalit\xE9s pratiques d'exercice de son mandat au sein\ + \ de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner\ + \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\ + \ Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est r\xE9\ + alis\xE9 au terme d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel titulaire\ + \ ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de proc\xE9der au recensement\ + \ des comp\xE9tences acquises au cours du mandat et de pr\xE9ciser les\ + \ modalit\xE9s de valorisation de l'exp\xE9rience acquise. Pour les entreprises\ + \ dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 deux mille salari\xE9s, ce recensement\ + \ est r\xE9serv\xE9 au titulaire de mandat disposant d'heures de d\xE9\ + l\xE9gation sur l'ann\xE9e repr\xE9sentant au moins 30 % de la dur\xE9\ + e de travail fix\xE9e dans son contrat de travail ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9tablissement. " + Article L2141-5-1: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ + \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 2411-1\ + \ et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que\ + \ celles mentionn\xE9es au pr\xE9sent article, ces salari\xE9s, lorsque\ + \ le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent sur l'ann\xE9\ + e d\xE9passe 30 % de la dur\xE9e de travail fix\xE9e dans leur contrat\ + \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9\ + tablissement, b\xE9n\xE9ficient d'une \xE9volution de r\xE9mun\xE9ration,\ + \ au sens de l'article L. 3221-3, au moins \xE9gale, sur l'ensemble de\ + \ la dur\xE9e de leur mandat, aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0\ + \ la moyenne des augmentations individuelles per\xE7ues pendant cette\ + \ p\xE9riode par les salari\xE9s relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle\ + \ et dont l'anciennet\xE9 est comparable ou, \xE0 d\xE9faut de tels salari\xE9\ + s, aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0 la moyenne des augmentations\ + \ individuelles per\xE7ues dans l'entreprise. " + Article L2141-6: "Il est interdit \xE0 l'employeur de pr\xE9lever les cotisations\ + \ syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu\ + \ et place de celui-ci. " + Article L2141-7: "Il est interdit \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9\ + sentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou \xE0\ + \ l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur informe chaque\ + \ ann\xE9e les salari\xE9s, par tout moyen, de la disponibilit\xE9 des\ + \ adresses des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ dans la branche dont rel\xE8ve l'entreprise sur le site du minist\xE8\ + re du travail. " + Article L2141-8: "Les dispositions des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-7\ + \ sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement\ + \ \xE0 ces dispositions est consid\xE9r\xE9e comme abusive et donne lieu\ + \ \xE0 dommages et int\xE9r\xEAts. " + Article L2141-9: "Les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'entreprise b\xE9\ + n\xE9ficient des dispositions applicables \xE0 la section syndicale et\ + \ au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vues par les chapitres III et IV. " ? "Chapitre V : Cong\xE9s et formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ \ et syndicale des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales." - : Article L2145-1: "Les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales\ - \ b\xE9n\xE9ficient du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ - \ et syndicale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2145-5. La dur\xE9e totale des\ - \ cong\xE9s pris \xE0 ce titre dans l'ann\xE9e par un salari\xE9 ne peut\ - \ exc\xE9der dix-huit jours. " - Article L2145-10: "Elle est assimil\xE9e \xE0 une dur\xE9e de travail effectif\ - \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit\ - \ aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi\ - \ que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour l'int\xE9ress\xE9\ - \ de son contrat de travail. " - Article L2145-11: "Le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et environnementale\ - \ et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas o\xF9 l'employeur\ - \ estime, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9 social et \xE9conomique, que\ - \ cette absence pourrait avoir des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0\ - \ la production et \xE0 la bonne marche de l'entreprise. Le refus du cong\xE9\ - \ par l'employeur est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\ - \ peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le bureau de jugement du conseil\ - \ de prud'hommes dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L2145-12: "Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent\ - \ : 1\xB0 Contenir des dispositions plus favorables que celles pr\xE9vues\ - \ par la pr\xE9sente sous-section, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9\ - ration ; 2\xB0 Pr\xE9ciser les p\xE9riodes de cong\xE9 les mieux adapt\xE9\ - es aux n\xE9cessit\xE9s de chaque profession ; 3\xB0 Fixer les modalit\xE9\ - s du financement de la formation, destin\xE9 \xE0 couvrir les frais p\xE9\ - dagogiques ainsi que les d\xE9penses d'indemnisation des frais de d\xE9\ - placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs ; 4\xB0 D\xE9\ - finir les proc\xE9dures amiables permettant de r\xE9gler les difficult\xE9\ - s qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui pr\xE9c\xE8\ - dent ; 5\xB0 Pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds mutualis\xE9s en vue d'assurer\ - \ la r\xE9mun\xE9ration des cong\xE9s et le financement de la formation.\ - \ Des accords d'\xE9tablissement peuvent fixer la r\xE9partition des cong\xE9\ - s par service ou par cat\xE9gorie professionnelle. " - Article L2145-2: "La formation des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des\ - \ responsabilit\xE9s syndicales, notamment au sein d'organismes de caract\xE8\ - re \xE9conomique et social, et des adh\xE9rents \xE0 une organisation syndicale\ - \ amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur des salari\xE9s peut \xEAtre assur\xE9\ - e : 1\xB0 Soit par des centres sp\xE9cialis\xE9s, directement rattach\xE9\ - s aux organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Soit par des instituts\ - \ internes aux universit\xE9s. Toutefois, des organismes dont la sp\xE9\ - cialisation totale ou partielle serait assur\xE9e en accord avec des organisations\ - \ syndicales peuvent participer \xE0 la formation des salari\xE9s appel\xE9\ - s \xE0 exercer des responsabilit\xE9s syndicales et des adh\xE9rents \xE0\ - \ une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur des salari\xE9\ - s. Pour b\xE9n\xE9ficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes\ - \ doivent avoir re\xE7u l'agr\xE9ment du ministre charg\xE9 du travail. " - Article L2145-3: "L'Etat apporte une aide financi\xE8re \xE0 la formation\ - \ des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-1 et des adh\xE9\ - rents \xE0 une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur\ - \ des salari\xE9s par la subvention mentionn\xE9e au 3\xB0 du I de l'article\ - \ L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ de l'article L. 2145-2. " - Article L2145-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Cong\xE9s de formation\ - \ \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale " - Article L2145-6: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de formation\ - \ \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien\ - \ total par l'employeur de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur verse les\ - \ cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9\ - ration maintenue. " - Article L2145-7: "La dur\xE9e totale des cong\xE9s de formation \xE9conomique,\ - \ sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'ann\xE9\ - e par un salari\xE9 ne peut exc\xE9der douze jours. Elle ne peut exc\xE9\ - der dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La dur\xE9\ - e de chaque cong\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une demi-journ\xE9\ - e. " - Article L2145-8: "Le nombre total de jours de cong\xE9s susceptibles d'\xEA\ - tre pris chaque ann\xE9e par l'ensemble des salari\xE9s de l'\xE9tablissement\ - \ au titre des formations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section ainsi\ - \ qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs \xE0 la formation des\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social et \xE9conomique, ne\ - \ peut d\xE9passer un maximum fix\xE9 par voie r\xE9glementaire compte tenu\ - \ de l'effectif de l'\xE9tablissement. Cet arr\xEAt\xE9 fixe \xE9galement,\ - \ compte tenu de l'effectif de l'\xE9tablissement, le nombre maximum de\ - \ jours de cong\xE9s pouvant \xEAtre utilis\xE9s par les animateurs et par\ - \ les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9s syndicales,\ - \ ainsi que le pourcentage maximum de salari\xE9s pouvant \xEAtre simultan\xE9\ - ment absents au titre des cong\xE9s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. " - Article L2145-9: "Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de\ - \ formation \xE9conomique, sociale et environnementale et de formation syndicale\ - \ dans la limite des dur\xE9es de douze et dix-huit jours par p\xE9riode\ - \ annuelle pr\xE9vues pour les salari\xE9s. Les travailleurs priv\xE9s d'emploi\ - \ continuent de b\xE9n\xE9ficier du revenu de remplacement auquel ils ont\ - \ droit pendant la dur\xE9e des stages consid\xE9r\xE9s. " + : "Section 2 : Cong\xE9s de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale": + Article L2145-10: "Elle est assimil\xE9e \xE0 une dur\xE9e de travail effectif\ + \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit\ + \ aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales\ + \ ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour l'int\xE9\ + ress\xE9 de son contrat de travail. " + Article L2145-11: "Le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et environnementale\ + \ et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas o\xF9 l'employeur\ + \ estime, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ que cette absence pourrait avoir des cons\xE9quences pr\xE9judiciables\ + \ \xE0 la production et \xE0 la bonne marche de l'entreprise. Le refus\ + \ du cong\xE9 par l'employeur est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le\ + \ refus de l'employeur peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le\ + \ bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L2145-12: "Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent\ + \ : 1\xB0 Contenir des dispositions plus favorables que celles pr\xE9\ + vues par la pr\xE9sente sous-section, notamment en mati\xE8re de r\xE9\ + mun\xE9ration ; 2\xB0 Pr\xE9ciser les p\xE9riodes de cong\xE9 les mieux\ + \ adapt\xE9es aux n\xE9cessit\xE9s de chaque profession ; 3\xB0 Fixer\ + \ les modalit\xE9s du financement de la formation, destin\xE9 \xE0 couvrir\ + \ les frais p\xE9dagogiques ainsi que les d\xE9penses d'indemnisation\ + \ des frais de d\xE9placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs\ + \ ; 4\xB0 D\xE9finir les proc\xE9dures amiables permettant de r\xE9gler\ + \ les difficult\xE9s qui peuvent survenir pour l'application des dispositions\ + \ qui pr\xE9c\xE8dent ; 5\xB0 Pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds mutualis\xE9\ + s en vue d'assurer la r\xE9mun\xE9ration des cong\xE9s et le financement\ + \ de la formation. Des accords d'\xE9tablissement peuvent fixer la r\xE9\ + partition des cong\xE9s par service ou par cat\xE9gorie professionnelle. " + Article L2145-6: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de formation\ + \ \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien\ + \ total par l'employeur de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur verse les\ + \ cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration maintenue. " + Article L2145-7: "La dur\xE9e totale des cong\xE9s de formation \xE9conomique,\ + \ sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'ann\xE9\ + e par un salari\xE9 ne peut exc\xE9der douze jours. Elle ne peut exc\xE9\ + der dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La dur\xE9\ + e de chaque cong\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une demi-journ\xE9\ + e. " + Article L2145-8: "Le nombre total de jours de cong\xE9s susceptibles d'\xEA\ + tre pris chaque ann\xE9e par l'ensemble des salari\xE9s de l'\xE9tablissement\ + \ au titre des formations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs \xE0 la formation\ + \ des membres de la d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ ne peut d\xE9passer un maximum fix\xE9 par voie r\xE9glementaire compte\ + \ tenu de l'effectif de l'\xE9tablissement. Cet arr\xEAt\xE9 fixe \xE9\ + galement, compte tenu de l'effectif de l'\xE9tablissement, le nombre maximum\ + \ de jours de cong\xE9s pouvant \xEAtre utilis\xE9s par les animateurs\ + \ et par les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9\ + s syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salari\xE9s pouvant\ + \ \xEAtre simultan\xE9ment absents au titre des cong\xE9s mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a. " + Article L2145-9: "Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages\ + \ de formation \xE9conomique, sociale et environnementale et de formation\ + \ syndicale dans la limite des dur\xE9es de douze et dix-huit jours par\ + \ p\xE9riode annuelle pr\xE9vues pour les salari\xE9s. Les travailleurs\ + \ priv\xE9s d'emploi continuent de b\xE9n\xE9ficier du revenu de remplacement\ + \ auquel ils ont droit pendant la dur\xE9e des stages consid\xE9r\xE9\ + s. " + Section unique: + Article L2145-1: "Les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions\ + \ syndicales b\xE9n\xE9ficient du cong\xE9 de formation \xE9conomique,\ + \ sociale, environnementale et syndicale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2145-5.\ + \ La dur\xE9e totale des cong\xE9s pris \xE0 ce titre dans l'ann\xE9e\ + \ par un salari\xE9 ne peut exc\xE9der dix-huit jours. " + Article L2145-2: "La formation des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des\ + \ responsabilit\xE9s syndicales, notamment au sein d'organismes de caract\xE8\ + re \xE9conomique et social, et des adh\xE9rents \xE0 une organisation\ + \ syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur des salari\xE9s peut \xEA\ + tre assur\xE9e : 1\xB0 Soit par des centres sp\xE9cialis\xE9s, directement\ + \ rattach\xE9s aux organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0\ + \ Soit par des instituts internes aux universit\xE9s. Toutefois, des organismes\ + \ dont la sp\xE9cialisation totale ou partielle serait assur\xE9e en accord\ + \ avec des organisations syndicales peuvent participer \xE0 la formation\ + \ des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9s syndicales\ + \ et des adh\xE9rents \xE0 une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir\ + \ en faveur des salari\xE9s. Pour b\xE9n\xE9ficier des dispositions de\ + \ l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir re\xE7u l'agr\xE9\ + ment du ministre charg\xE9 du travail. " + Article L2145-3: "L'Etat apporte une aide financi\xE8re \xE0 la formation\ + \ des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-1 et des adh\xE9\ + rents \xE0 une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur\ + \ des salari\xE9s par la subvention mentionn\xE9e au 3\xB0 du I de l'article\ + \ L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ de l'article L. 2145-2. " + Article L2145-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " ? "Chapitre V : Formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale\ \ des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales" - : Article R2143-6: "Section 1 : Formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ - \ et syndicale " - Article R2145-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide financi\xE8re de l'Etat,\ - \ les organismes dispensant la formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ - \ et syndicale, agr\xE9\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 2145-3, \xE9tablissent des programmes pr\xE9alables de stages ou de\ - \ sessions pr\xE9cisant, notamment, les mati\xE8res enseign\xE9es et la\ - \ dur\xE9e de formation. Des conventions conclues entre, d'une part, les\ - \ centres sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 2145-2\ - \ et les organismes mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de ce m\xEA\ - me article et, d'autre part, les minist\xE8res int\xE9ress\xE9s ou les universit\xE9\ - s ou instituts d'universit\xE9, pr\xE9voient les conditions dans lesquelles\ - \ cette aide est utilis\xE9e, notamment pour la r\xE9mun\xE9ration du corps\ - \ enseignant et l'octroi de bourses d'\xE9tudes. " - Article R2145-2: "Pour l'application de l'article L. 2145-3, des cr\xE9dits\ - \ sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission\ - \ portant sur l'emploi et le travail. Des cr\xE9dits destin\xE9s \xE0 contribuer\ - \ au fonctionnement des instituts internes aux universit\xE9s sont \xE9\ - galement inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur. Section 2 : Cong\xE9s de formation \xE9conomique, sociale,\ - \ environnementale et syndicale " - Article R2145-4: "Le salari\xE9 adresse \xE0 l'employeur, au moins trente\ - \ jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\ - \ environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volont\xE9\ - \ de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9\ - e de l'absence sollicit\xE9e ainsi que le nom de l'organisme responsable\ - \ du stage ou de la session. " - Article R2145-5: "Le refus du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\ - \ environnementale et syndicale par l'employeur est notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9 dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ - \ de sa demande. En cas de diff\xE9rend, le bureau de jugement du conseil\ - \ de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en\ - \ dernier ressort, selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. " - Article R2145-6: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\ - \ au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9quentation effective\ - \ de celui-ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment de\ - \ la reprise du travail. " + : "Section 1 : Formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale": + Article R2145-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide financi\xE8re de l'Etat,\ + \ les organismes dispensant la formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ + \ et syndicale, agr\xE9\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 2145-3, \xE9tablissent des programmes pr\xE9alables de stages ou\ + \ de sessions pr\xE9cisant, notamment, les mati\xE8res enseign\xE9es et\ + \ la dur\xE9e de formation. Des conventions conclues entre, d'une part,\ + \ les centres sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 2145-2 et les organismes mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de\ + \ ce m\xEAme article et, d'autre part, les minist\xE8res int\xE9ress\xE9\ + s ou les universit\xE9s ou instituts d'universit\xE9, pr\xE9voient les\ + \ conditions dans lesquelles cette aide est utilis\xE9e, notamment pour\ + \ la r\xE9mun\xE9ration du corps enseignant et l'octroi de bourses d'\xE9\ + tudes. " + Article R2145-2: "Pour l'application de l'article L. 2145-3, des cr\xE9\ + dits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la\ + \ mission portant sur l'emploi et le travail. Des cr\xE9dits destin\xE9\ + s \xE0 contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universit\xE9\ + s sont \xE9galement inscrits au titre de la mission portant sur la recherche\ + \ et l'enseignement sup\xE9rieur. " + "Section 2 : Cong\xE9s de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale": + Article R2145-4: "Le salari\xE9 adresse \xE0 l'employeur, au moins trente\ + \ jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\ + \ environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volont\xE9\ + \ de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9\ + e de l'absence sollicit\xE9e ainsi que le nom de l'organisme responsable\ + \ du stage ou de la session. " + Article R2145-5: "Le refus du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\ + \ environnementale et syndicale par l'employeur est notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9 dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ + \ de sa demande. En cas de diff\xE9rend, le bureau de jugement du conseil\ + \ de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en\ + \ dernier ressort, selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. " + Article R2145-6: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\ + \ au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9quentation effective\ + \ de celui-ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment\ + \ de la reprise du travail. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales": - Article R2146-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ - \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre constitution d'un\ - \ syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exer\xE7ant\ - \ la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des m\xE9tiers connexes,\ - \ concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9termin\xE9s ou la\ - \ m\xEAme profession lib\xE9rale, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R2146-2: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ - \ ou d'une union de syndicats de ne pas d\xE9poser les statuts dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2131-3, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. Le fait pour un directeur\ - \ ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer\ - \ \xE0 l'acc\xE8s d'un adh\xE9rent d'un syndicat professionnel, qui remplit\ - \ les conditions fix\xE9es par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration\ - \ ou de direction de ce syndicat, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 2131-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. " - Article R2146-4: "Le fait pour une personne qui est priv\xE9e de ses droits\ - \ civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ - \ relative \xE0 ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur\ - \ ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en m\xE9\ - connaissance des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-5,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. " - Article R2146-5: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ - \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre adh\xE9sion d'un\ - \ salari\xE9 pour un motif li\xE9 \xE0 son sexe, son \xE2ge, sa nationalit\xE9\ - , sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle,\ - \ son appartenance, vraie ou suppos\xE9e \xE0 une ethnie ou une race, en\ - \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ Est puni de la m\xEAme peine le fait de s'opposer \xE0 l'adh\xE9sion ou\ - \ \xE0 la poursuite de l'adh\xE9sion d'une personne ayant cess\xE9 d'exercer\ - \ son activit\xE9 professionnelle, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 2141-2. " - Article R2146-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les cong\xE9s de\ - \ formation \xE9conomique, sociale et syndicale, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Section unique: + Article R2146-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ + \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre constitution\ + \ d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exer\xE7\ + ant la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des m\xE9tiers\ + \ connexes, concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9termin\xE9\ + s ou la m\xEAme profession lib\xE9rale, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R2146-2: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ + \ ou d'une union de syndicats de ne pas d\xE9poser les statuts dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2131-3, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. Le fait\ + \ pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union\ + \ de syndicats de s'opposer \xE0 l'acc\xE8s d'un adh\xE9rent d'un syndicat\ + \ professionnel, qui remplit les conditions fix\xE9es par l'article L.\ + \ 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 2131-4, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R2146-4: "Le fait pour une personne qui est priv\xE9e de ses droits\ + \ civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur\ + \ ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en m\xE9\ + connaissance des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-5,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. " + Article R2146-5: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\ + \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre adh\xE9sion d'un\ + \ salari\xE9 pour un motif li\xE9 \xE0 son sexe, son \xE2ge, sa nationalit\xE9\ + , sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle,\ + \ son appartenance, vraie ou suppos\xE9e \xE0 une ethnie ou une race,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ + \ Est puni de la m\xEAme peine le fait de s'opposer \xE0 l'adh\xE9sion\ + \ ou \xE0 la poursuite de l'adh\xE9sion d'une personne ayant cess\xE9\ + \ d'exercer son activit\xE9 professionnelle, en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions de l'article L. 2141-2. " + Article R2146-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les cong\xE9\ + s de formation \xE9conomique, sociale et syndicale, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2146-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 l'exercice du droit\ - \ syndical, d\xE9fini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11\ - \ \xE0 L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ - \ de 3 750 euros. " - Article L2146-2: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-8, relatives \xE0 la discrimination\ - \ syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\ - \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. " + Section unique: + Article L2146-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 l'exercice du droit\ + \ syndical, d\xE9fini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11\ + \ \xE0 L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ + \ de 3 750 euros. " + Article L2146-2: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-8, relatives \xE0 la discrimination\ + \ syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est\ + \ punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. " 'Titre Ier : Champ d''application': Chapitre unique.: - Article L2111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ - git ce personnel. " - Article L2111-2: "Les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent sans pr\xE9\ - judice d'autres droits accord\xE9s aux syndicats par des lois particuli\xE8\ - res. " + Section unique: + Article L2111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ + git ce personnel. " + Article L2111-2: "Les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent sans\ + \ pr\xE9judice d'autres droits accord\xE9s aux syndicats par des lois\ + \ particuli\xE8res. " "Titre V : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale": "Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives": - Article D2152-9-1: "Le seuil pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 2152-4 est fix\xE9 \xE0 10 %. Section 4 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale\ - \ au niveau national et multiprofessionnel " - Article L2151-1: "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau de\ - \ la branche professionnelle " - Article L2152-1: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ - \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ - \ ; 2\xB0 Qui disposent d'une implantation territoriale \xE9quilibr\xE9\ - e au sein de la branche ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations\ - \ adh\xE9rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins\ - \ 8 % de l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs de la branche satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9s\ - \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant fait la d\xE9claration\ - \ de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des\ - \ salari\xE9s de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre d'entreprises adh\xE9\ - rant \xE0 ces organisations ainsi que le nombre de leurs salari\xE9s sont\ - \ attest\xE9s, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui\ - \ peut \xEAtre celui de l'organisation, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les\ - \ quatre ans. Dans les branches couvrant exclusivement les activit\xE9s\ - \ agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du\ - \ code rural et de la p\xEAche maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives\ - \ d'utilisation de mat\xE9riel agricole, les seuils fix\xE9s au 3\xB0 du\ - \ pr\xE9sent article sont appr\xE9ci\xE9s au niveau national dans les secteurs\ - \ d'activit\xE9s concern\xE9s, et les entreprises et exploitations adh\xE9\ - rentes sont celles relevant, l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la mesure de l'audience,\ - \ du a du 3\xB0 de l'article L. 723-15 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ quel que soit le nombre d'heures effectu\xE9es par les salari\xE9s concern\xE9\ - s. Dans ces branches, les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9\ - ment \xE0 la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et\ - \ dont l'objet statutaire est la d\xE9fense d'int\xE9r\xEAts professionnels\ - \ sont \xE9galement assimil\xE9es aux organisations professionnelles d'employeurs\ - \ mentionn\xE9es au II de l'article L. 2151-1 du pr\xE9sent code. Section\ - \ 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et multi-professionnel " - Article L2152-2: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et multi-professionnel\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ - \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ - \ ; 2\xB0 Qui sont repr\xE9sentatives ou dont les organisations adh\xE9\ - rentes sont repr\xE9sentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du\ - \ pr\xE9sent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit\ - \ des activit\xE9s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article\ - \ L. 722-1 et au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime, soit de l'\xE9conomie sociale et solidaire, soit du secteur\ - \ du spectacle vivant et enregistr\xE9, et ne relevant pas du champ couvert\ - \ par les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Auxquelles adh\xE8rent\ - \ au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activit\xE9\ - s mentionn\xE9s au 2\xB0 du pr\xE9sent article ; 4\xB0 Qui justifient d'une\ - \ implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national\ - \ soit au niveau d\xE9partemental, soit au niveau r\xE9gional. " - Article L2152-3: "Section 3 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national\ - \ et interprofessionnel " - Article L2152-4: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ - \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ - \ ; 2\xB0 Dont les organisations adh\xE9rentes sont repr\xE9sentatives \xE0\ - \ la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce\ - \ et des services ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations adh\xE9\ - rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins 8 % de\ - \ l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0\ - \ 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant fait la d\xE9claration de candidature\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salari\xE9s\ - \ de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre d'entreprises adh\xE9rant \xE0\ - \ ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salari\xE9s, sont attest\xE9\ - s, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut \xEAtre\ - \ celui de l'organisation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie\ - \ r\xE9glementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.\ - \ Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adh\xE8re \xE0 plusieurs\ - \ organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation\ - \ \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes au niveau national et interprofessionnel, elle\ - \ r\xE9partit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience\ - \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article, ses entreprises adh\xE9rentes. Elle ne\ - \ peut affecter \xE0 chacune de ces organisations une part d'entreprises\ - \ inf\xE9rieure \xE0 un pourcentage fix\xE9 par d\xE9cret, compris entre\ - \ 10 % et 20 %. La cl\xE9 de r\xE9partition retenue s'applique au nombre\ - \ de salari\xE9s de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs\ - \ indique la r\xE9partition retenue dans la d\xE9claration de candidature\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5. Les entreprises adh\xE9rentes sont\ - \ inform\xE9es de cette r\xE9partition. Section 4 : D\xE9claration de candidature " - Article L2152-5: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9 en\ - \ application du pr\xE9sent chapitre, les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs se d\xE9clarent candidates, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. Elles indiquent \xE0 cette occasion le nombre\ - \ de leurs entreprises adh\xE9rentes et le nombre des salari\xE9s qu'elles\ - \ emploient. Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent\ - \ \xE9galement, \xE0 cette m\xEAme occasion, le nombre de leurs entreprises\ - \ adh\xE9rentes employant au moins un salari\xE9. Section 5 : Dispositions\ - \ d'application Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre\ - \ charg\xE9 du travail arr\xEAte la liste des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives par branche professionnelle\ - \ et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi- professionnel.\ - \ A cette fin, il v\xE9rifie que les crit\xE8res d\xE9finis au pr\xE9sent\ - \ chapitre sont respect\xE9s et s'assure notamment que le montant des cotisations\ - \ vers\xE9es par les entreprises et, le cas \xE9ch\xE9ant, les organisations\ - \ professionnelles adh\xE9rentes est de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9\ - alit\xE9 de leur adh\xE9sion. " - Article L2152-7: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article R2151-1: "Section 1 : Dispositions communes \xE0 la mesure de l'audience\ - \ des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche\ - \ professionnelle et au niveau national et interprofessionnel " - Article R2152-1: "Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4,\ - \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les entreprises, qu'elles emploient\ - \ ou non du personnel salari\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation,\ - \ conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de\ - \ l'organe comp\xE9tent de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\ - \ laquelle elles adh\xE8rent ou d'une structure territoriale statutaire\ - \ de cette organisation, et selon des modalit\xE9s assurant leur information\ - \ quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, l'adh\xE9sion d'une entreprise peut \xEAtre effectu\xE9e par l'interm\xE9\ - diaire de ses \xE9tablissements, d\xE8s lors que le chef d'\xE9tablissement\ - \ dispose d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir du chef d'entreprise permettant\ - \ notamment l'adh\xE9sion \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs\ - \ et qu'il verse une cotisation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les effectifs\ - \ de l'\xE9tablissement consid\xE9r\xE9. Lorsqu'en application de l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent plusieurs \xE9tablissements d'une entreprise adh\xE8rent\ - \ \xE0 une m\xEAme organisation professionnelle d'employeurs ou \xE0 une\ - \ m\xEAme structure territoriale statutaire d'une organisation Ces dispositions\ - \ s'appliquent sous r\xE9serve du dernier alin\xE9a de l'article L. 2152-1.\ - \ Pour les professions lib\xE9rales d\xE9finies \xE0 l'article 29 de la\ - \ loi n\xB0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \xE0 la formation professionnelle,\ - \ \xE0 l'emploi et \xE0 la d\xE9mocratie sociale, dans le cas d'une association\ - \ entre des professionnels, chaque associ\xE9 qui participe \xE0 l'exercice\ - \ de l'activit\xE9 lib\xE9rale et qui adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs dans les conditions de la pr\xE9sente section est pris en\ - \ compte comme une entreprise adh\xE9rente. Pour les entreprises et exploitations\ - \ mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2152-1, constitu\xE9\ - es sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une soci\xE9t\xE9, chaque\ - \ membre du groupement ou associ\xE9 qui participe \xE0 l'activit\xE9 de\ - \ l'entreprise ou de l'exploitation et qui adh\xE8re \xE0 une organisation\ - \ professionnelle d'employeurs dans les conditions de la pr\xE9sente section\ - \ est pris en compte comme une entreprise adh\xE9rente. " - Article R2152-10: "Pour l'appr\xE9ciation des crit\xE8res d\xE9finis aux 2\xB0\ - \ et 3\xB0 de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation\ - \ \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9\ - tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9, conform\xE9ment aux r\xE8gles\ - \ fix\xE9es par l'organe comp\xE9tent de l'organisation candidate, et selon\ - \ des modalit\xE9s assurant l'information des organisations adh\xE9rentes\ - \ quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Sont \xE9galement\ - \ prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations qui, selon les\ - \ modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\ - tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le\ - \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\ - e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\ - e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\ - \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent. " - Article R2152-11: "Le respect des crit\xE8res d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0\ - \ de l'article L. 2152-2 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9 du\ - \ travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est de\ - \ nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de l'adh\xE9sion. Section 5 :\ - \ Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs " - Article R2152-12: "Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ sont d\xE9pos\xE9es aupr\xE8s des services centraux du minist\xE8re charg\xE9\ - \ du travail dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9 fixe notamment la p\xE9riode de\ - \ d\xE9p\xF4t des candidatures. " - Article R2152-13: "L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite\ - \ voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9 en application de l'article\ - \ L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles d\xE9pose une d\xE9\ - claration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle\ - \ elle est candidate. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent,\ - \ dans les branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9\ - riel agricole, les candidatures sont pr\xE9sent\xE9es pour chaque secteur\ - \ d'activit\xE9. " - Article R2152-14: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ - \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie sa\ - \ repr\xE9sentativit\xE9 au niveau de la branche professionnelle en application\ - \ de l'article L. 2152-1 : 1\xB0 Les attestations du ou des commissaires\ - \ aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au IV de l'article\ - \ R. 2152-8. Ces attestations sont accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8\ - se mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0 Une copie des statuts\ - \ de l'organisation ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci\ - \ ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant de justifier que l'organisation\ - \ satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article\ - \ L. 2151-1 ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es\ - \ par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent des structures territoriales\ - \ statutaires et organisations en application de l'article R. 2152-8 ; 5\xB0\ - \ Les d\xE9clarations, sign\xE9es par le ou les commissaires aux comptes\ - \ et \xE9tablies : a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate,\ - \ du nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes, du nombre de\ - \ salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement\ - \ de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9\ - partement de ces entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\ - s ; b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre\ - \ par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9rentes, du nombre\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement\ - \ de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9\ - partement de ces entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\ - s ; c) Par les structures territoriales statutaires d\xE9finies au I de\ - \ l'article R. 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales\ - \ d\xE9finies au II de l'article R. 2152-8, du nombre par d\xE9partement\ - \ d'entreprises directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9\ - s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\ - \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ - \ employant au total moins de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont\ - \ \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail. 6\xB0 La liste des organisations et structures territoriales\ - \ statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son\ - \ audience. " - Article R2152-15: "1\xB0 Une copie de ses statuts ainsi que du r\xE9c\xE9\ - piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents\ - \ permettant de justifier qu'elle satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9\ - s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4\xB0 de\ - \ l'article L. 2152-2 ; 3\xB0 La liste de ses organisations adh\xE9rentes\ - \ ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par son organe\ - \ comp\xE9tent et, le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organe comp\xE9tent de ses\ - \ structures territoriales statutaires. " - Article R2152-16: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ - \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie sa\ - \ repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et interprofessionnel en application\ - \ de l'article L. 2152-4 : 1\xB0 Les attestations du ou des commissaires\ - \ aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au IV de l'article\ - \ R. 2152-9 d\xE8s lors que la ou les organisations mentionn\xE9es au II\ - \ de l'article R. 2152-9 ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ - . Ces attestations sont accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0 Une copie de ses statuts ainsi que du\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments\ - \ et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux crit\xE8res\ - \ mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ; 4\xB0\ - \ Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9\ - ration de l'organe comp\xE9tent des structures territoriales statutaires\ - \ et organisations en application de l'article R. 2152-9 ; 5\xB0 Les d\xE9\ - clarations, sign\xE9es par le ou les commissaires aux comptes et \xE9tablies\ - \ : a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre\ - \ par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9\ - s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ - \ employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces\ - \ entreprises employant au total moins de onze salari\xE9s ; b) Par l'organisation\ - \ professionnelle d'employeurs candidate du nombre par d\xE9partement d'entreprises\ - \ directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces\ - \ entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\ - \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ - \ employant au total moins de onze salari\xE9s ; c) Par les structures territoriales\ - \ statutaires d\xE9finies au I de l'article R. 2152-9 et les organisations\ - \ et leurs structures territoriales d\xE9finies au II de l'article R. 2152-9\ - \ d\xE8s lors qu'elles ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ - , du nombre par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9rentes,\ - \ du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par\ - \ d\xE9partement de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et\ - \ du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant au total moins\ - \ de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont \xE9tablies conform\xE9\ - ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail.\ - \ 6\xB0 La liste des organisations et structures territoriales statutaires\ - \ dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience. L'organisation\ - \ professionnelle d'employeurs indique dans la d\xE9claration de candidature,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ auxquelles elle adh\xE8re elle-m\xEAme. Lorsqu'une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs adh\xE8re \xE0 plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\ - \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes au niveau national\ - \ et interprofessionnel, elle indique la r\xE9partition retenue en application\ - \ du dernier alin\xE9a de l'article L. 2152-4. Section 6 : Consultation\ - \ du Haut Conseil du dialogue social " - Article R2152-18: "Le ministre charg\xE9 du travail pr\xE9sente au Haut Conseil\ - \ du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9s et le consulte sur\ - \ la liste des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.\ - \ Section 7 : Voies de recours " - Article R2152-19: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris en\ - \ application de l'article L. 2152-6 sont port\xE9s devant la juridiction\ - \ d\xE9sign\xE9e par l' article R. 311-2 du code de justice administrative\ - \ . " - Article R2152-2: "Sont \xE9galement prises en compte comme entreprises adh\xE9\ - rentes celles qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9\ - ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation ou de la structure territoriale\ - \ statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le\ - \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\ - e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\ - e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\ - \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 2152-1. " - Article R2152-3: "Le nombre d'entreprises adh\xE9rentes est appr\xE9ci\xE9\ - \ au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9\ - claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5. " - Article R2152-4: "Lorsque l'adh\xE9sion de plusieurs entreprises est effectu\xE9\ - e par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord \xE9crit\ - \ de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de\ - \ l'audience comme adh\xE9rente d\xE8s lors que sa cotisation est vers\xE9\ - e conform\xE9ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles R. 2152-1 et R.\ - \ 2152-2. " - Article R2152-5: "Pour \xEAtre pris en compte, l'adh\xE9rent doit avoir pay\xE9\ - \ au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 2152-5 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations dues au titre\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. " - Article R2152-6: "de l'article L. 2152-4 atteste conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section et des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre\ - \ : 1\xB0 Le nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes de l'organisation\ - \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9\ - sentativit\xE9 ; 2\xB0 Le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEA\ - mes entreprises ; 3\xB0 Le nombre par d\xE9partement de ces m\xEAmes entreprises\ - \ employant au moins un salari\xE9 ; 4\xB0 Le nombre par d\xE9partement\ - \ de ces m\xEAmes entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\ - s. Il dispose \xE0 cet effet d'un acc\xE8s accord\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ du travail \xE0 des donn\xE9es agr\xE9g\xE9es non nominatives issues des\ - \ d\xE9clarations sociales des entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 2122-10-3. Les r\xE8gles prises en compte en mati\xE8re de cotisations\ - \ et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2152-1\ - \ et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. L'attestation du commissaire\ - \ aux comptes est accompagn\xE9e d'une fiche de synth\xE8se dont le mod\xE8\ - le est arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2152-6-1: "Pour l'application des dispositions du premier alin\xE9\ - a de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salari\xE9s des entreprises\ - \ adh\xE9rentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de d\xE9\ - cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de prise en compte des entreprises\ - \ adh\xE9rentes et figurant sur les d\xE9clarations sociales des entreprises,\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-3. Dans les entreprises mentionn\xE9\ - es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 et constitu\xE9es sous\ - \ la forme des soci\xE9t\xE9s civiles de moyens d\xE9finies aux articles\ - \ 1832 et suivants du code civil, les associ\xE9s peuvent se pr\xE9valoir\ - \ des salari\xE9s employ\xE9s par ces soci\xE9t\xE9s au b\xE9n\xE9fice,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\ - \ laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9 peut se pr\xE9valoir du nombre\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s par la soci\xE9t\xE9 civile de moyens, divis\xE9\ - \ par le nombre d'associ\xE9s dans cette soci\xE9t\xE9. Dans les entreprises\ - \ mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 au sein\ - \ desquelles des associ\xE9s se regroupent pour l'exercice-m\xEAme de la\ - \ profession lib\xE9rale concern\xE9e, la r\xE9partition des salari\xE9\ - s est effectu\xE9e en application de stipulations conventionnelles liant\ - \ les associ\xE9s. A d\xE9faut, chaque associ\xE9 exer\xE7ant l'activit\xE9\ - \ professionnelle concern\xE9e peut se pr\xE9valoir du nombre de salari\xE9\ - s de l'entreprise, divis\xE9 par le nombre de ces associ\xE9s qui exercent\ - \ au sein de l'entreprise. Dans les entreprises et exploitations mentionn\xE9\ - es au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 constitu\xE9es sous la\ - \ forme d'un groupement d'employeurs ou d'une soci\xE9t\xE9, les membres\ - \ du groupement ou les associ\xE9s qui participent \xE0 l'activit\xE9 de\ - \ l'entreprise ou de l'exploitation peuvent se pr\xE9valoir des salari\xE9\ - s employ\xE9s par le groupement ou la soci\xE9t\xE9 au b\xE9n\xE9fice, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\ - \ laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9 peut se pr\xE9valoir du nombre\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s par le groupement d'employeurs ou la soci\xE9\ - t\xE9, divis\xE9 par le nombre d'associ\xE9s qui participent \xE0 l'activit\xE9\ - \ de l'entreprise ou de l'exploitation. " - Article R2152-7: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini au 6\xB0\ - \ de l'article L. 2151-1 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9 du\ - \ travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est de\ - \ nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de leur adh\xE9sion. " - Article R2152-8: "I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2152-1, sont prises en\ - \ compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concern\xE9\ - e et adh\xE9rentes \xE0 cette organisation professionnelle \xE0 ce niveau\ - \ ou \xE0 une structure territoriale statutaire de cette organisation. II.-Sont\ - \ \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes \xE0 une organisation\ - \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ - \ dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche\ - \ professionnelle et adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs organisations professionnelles\ - \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\ - \ d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0 A rendu publique son adh\xE9\ - sion \xE0 l'organisation candidate par tout moyen avant le 31 d\xE9cembre\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5 ; 2\xB0 Atteste ne pas \xEAtre candidate\ - \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 dans la branche concern\xE9e ; 3\xB0 Verse\ - \ une cotisation conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe comp\xE9\ - tent de l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re, et selon des modalit\xE9\ - s assurant l'information des entreprises adh\xE9rentes quant \xE0 l'organisation\ - \ destinataire de la cotisation. Cette condition est \xE9galement regard\xE9\ - e comme satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9e produit des comptes\ - \ combin\xE9s avec l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re. A l'exception\ - \ des branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9\ - riel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3\xB0 les adh\xE9\ - sions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures\ - \ territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de\ - \ l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9\ - . III.-Sont \xE9galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations\ - \ qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\ - \ comp\xE9tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation\ - \ dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en\ - \ cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\ - \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\ - \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. IV.-Les adh\xE9sions des entreprises\ - \ aux structures territoriales statutaires d\xE9finies au I et aux organisations\ - \ professionnelles d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales\ - \ statutaires d\xE9finies au II sont prises en compte d\xE8s lors que des\ - \ attestations telles que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont \xE9\ - t\xE9 \xE9tablies au titre de chacune de ces organisations professionnelles\ - \ d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures\ - \ territoriales statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire\ - \ aux comptes de l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une\ - \ mission de v\xE9rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire aux\ - \ comptes d\xE9sign\xE9 par les structures ou organisations mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte\ - \ en mati\xE8re de cotisations et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations.\ - \ Section 3 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national et interprofessionnel " - Article R2152-9: "I. - Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 2152-4, sont prises en\ - \ compte les entreprises qui adh\xE8rent directement \xE0 l'organisation\ - \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9\ - sentativit\xE9 ou \xE0 l'une de ses structures territoriales statutaires.\ - \ II. - Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes \xE0 une\ - \ organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ - \ les entreprises adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs organisations professionnelles\ - \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\ - \ d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0 A rendu publique son adh\xE9\ - sion par tout moyen avant le 31 d\xE9cembre pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de\ - \ d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5 ; 2\xB0\ - \ Verse une cotisation conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe\ - \ comp\xE9tent de l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re, selon des\ - \ modalit\xE9s assurant l'information des entreprises adh\xE9rentes quant\ - \ \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est\ - \ \xE9galement regard\xE9e comme satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9\ - e produit des comptes combin\xE9s avec l'organisation \xE0 laquelle elle\ - \ adh\xE8re. Ne sont pas prises en compte au titre du 2\xB0 les adh\xE9\ - sions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures\ - \ territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de\ - \ l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9\ - . III. - Sont \xE9galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations\ - \ qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\ - \ comp\xE9tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation\ - \ dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en\ - \ cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\ - \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\ - \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. IV. - Les adh\xE9sions aux structures\ - \ territoriales statutaires d\xE9finies au I et aux organisations professionnelles\ - \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\ - \ d\xE9finies au II sont prises en compte d\xE8s lors que des attestations\ - \ telles que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont \xE9t\xE9 \xE9tablies\ - \ au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs\ - \ et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales\ - \ statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire aux comptes de\ - \ l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une mission de v\xE9\ - rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire aux comptes d\xE9sign\xE9\ - \ par les structures ou organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte en mati\xE8re de cotisations\ - \ et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2152-1\ - \ et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. " + ? "Section 1 : Dispositions communes \xE0 la mesure de l'audience des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle\ + \ et au niveau national et interprofessionnel" + : Article R2152-1: "Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4,\ + \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les entreprises, qu'elles\ + \ emploient ou non du personnel salari\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent\ + \ une cotisation, conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9\ + lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation professionnelle\ + \ d'employeurs \xE0 laquelle elles adh\xE8rent ou d'une structure territoriale\ + \ statutaire de cette organisation, et selon des modalit\xE9s assurant\ + \ leur information quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adh\xE9sion d'une entreprise peut \xEAtre effectu\xE9\ + e par l'interm\xE9diaire de ses \xE9tablissements, d\xE8s lors que le\ + \ chef d'\xE9tablissement dispose d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir du\ + \ chef d'entreprise permettant notamment l'adh\xE9sion \xE0 une organisation\ + \ professionnelle d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. Dans ce cas,\ + \ seuls sont pris en compte les effectifs de l'\xE9tablissement consid\xE9\ + r\xE9. Lorsqu'en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent plusieurs\ + \ \xE9tablissements d'une entreprise adh\xE8rent \xE0 une m\xEAme organisation\ + \ professionnelle d'employeurs ou \xE0 une m\xEAme structure territoriale\ + \ statutaire d'une organisation Ces dispositions s'appliquent sous r\xE9\ + serve du dernier alin\xE9a de l'article L. 2152-1. Pour les professions\ + \ lib\xE9rales d\xE9finies \xE0 l'article 29 de la loi n\xB0 2012-387\ + \ du 22 mars 2012 relative \xE0 la formation professionnelle, \xE0 l'emploi\ + \ et \xE0 la d\xE9mocratie sociale, dans le cas d'une association entre\ + \ des professionnels, chaque associ\xE9 qui participe \xE0 l'exercice\ + \ de l'activit\xE9 lib\xE9rale et qui adh\xE8re \xE0 une organisation\ + \ professionnelle d'employeurs dans les conditions de la pr\xE9sente section\ + \ est pris en compte comme une entreprise adh\xE9rente. Pour les entreprises\ + \ et exploitations mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2152-1, constitu\xE9es sous la forme d'un groupement d'employeurs\ + \ ou d'une soci\xE9t\xE9, chaque membre du groupement ou associ\xE9 qui\ + \ participe \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise ou de l'exploitation et\ + \ qui adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs dans\ + \ les conditions de la pr\xE9sente section est pris en compte comme une\ + \ entreprise adh\xE9rente. " + Article R2152-2: "Sont \xE9galement prises en compte comme entreprises adh\xE9\ + rentes celles qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9\ + ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation ou de la structure territoriale\ + \ statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont\ + \ le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours\ + \ d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\ + \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\ + \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 2152-1. " + Article R2152-3: "Le nombre d'entreprises adh\xE9rentes est appr\xE9ci\xE9\ + \ au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9\ + claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5. " + Article R2152-4: "Lorsque l'adh\xE9sion de plusieurs entreprises est effectu\xE9\ + e par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord \xE9\ + crit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure\ + \ de l'audience comme adh\xE9rente d\xE8s lors que sa cotisation est vers\xE9\ + e conform\xE9ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles R. 2152-1 et\ + \ R. 2152-2. " + Article R2152-5: "Pour \xEAtre pris en compte, l'adh\xE9rent doit avoir\ + \ pay\xE9 au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations\ + \ dues au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. " + Article R2152-6: "de l'article L. 2152-4 atteste conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section et des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre\ + \ : 1\xB0 Le nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes de\ + \ l'organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ de sa repr\xE9sentativit\xE9 ; 2\xB0 Le nombre de salari\xE9s employ\xE9\ + s par ces m\xEAmes entreprises ; 3\xB0 Le nombre par d\xE9partement de\ + \ ces m\xEAmes entreprises employant au moins un salari\xE9 ; 4\xB0 Le\ + \ nombre par d\xE9partement de ces m\xEAmes entreprises employant au total\ + \ moins de onze salari\xE9s. Il dispose \xE0 cet effet d'un acc\xE8s accord\xE9\ + \ par le ministre charg\xE9 du travail \xE0 des donn\xE9es agr\xE9g\xE9\ + es non nominatives issues des d\xE9clarations sociales des entreprises\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-3. Les r\xE8gles prises en\ + \ compte en mati\xE8re de cotisations et d\xE9finies conform\xE9ment aux\ + \ dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces\ + \ attestations. L'attestation du commissaire aux comptes est accompagn\xE9\ + e d'une fiche de synth\xE8se dont le mod\xE8le est arr\xEAt\xE9 par le\ + \ ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2152-6-1: "Pour l'application des dispositions du premier alin\xE9\ + a de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salari\xE9s des entreprises\ + \ adh\xE9rentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de\ + \ d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de prise en compte\ + \ des entreprises adh\xE9rentes et figurant sur les d\xE9clarations sociales\ + \ des entreprises, mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-3. Dans les\ + \ entreprises mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article R.\ + \ 2152-1 et constitu\xE9es sous la forme des soci\xE9t\xE9s civiles de\ + \ moyens d\xE9finies aux articles 1832 et suivants du code civil, les\ + \ associ\xE9s peuvent se pr\xE9valoir des salari\xE9s employ\xE9s par\ + \ ces soci\xE9t\xE9s au b\xE9n\xE9fice, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation\ + \ professionnelle d'employeurs \xE0 laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9\ + \ peut se pr\xE9valoir du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par la soci\xE9\ + t\xE9 civile de moyens, divis\xE9 par le nombre d'associ\xE9s dans cette\ + \ soci\xE9t\xE9. Dans les entreprises mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 2152-1 au sein desquelles des associ\xE9s se regroupent\ + \ pour l'exercice-m\xEAme de la profession lib\xE9rale concern\xE9e, la\ + \ r\xE9partition des salari\xE9s est effectu\xE9e en application de stipulations\ + \ conventionnelles liant les associ\xE9s. A d\xE9faut, chaque associ\xE9\ + \ exer\xE7ant l'activit\xE9 professionnelle concern\xE9e peut se pr\xE9\ + valoir du nombre de salari\xE9s de l'entreprise, divis\xE9 par le nombre\ + \ de ces associ\xE9s qui exercent au sein de l'entreprise. Dans les entreprises\ + \ et exploitations mentionn\xE9es au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 2152-1 constitu\xE9es sous la forme d'un groupement d'employeurs\ + \ ou d'une soci\xE9t\xE9, les membres du groupement ou les associ\xE9\ + s qui participent \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise ou de l'exploitation\ + \ peuvent se pr\xE9valoir des salari\xE9s employ\xE9s par le groupement\ + \ ou la soci\xE9t\xE9 au b\xE9n\xE9fice, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation\ + \ professionnelle d'employeurs \xE0 laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9\ + \ peut se pr\xE9valoir du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par le groupement\ + \ d'employeurs ou la soci\xE9t\xE9, divis\xE9 par le nombre d'associ\xE9\ + s qui participent \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise ou de l'exploitation. " + Article R2152-7: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini au 6\xB0\ + \ de l'article L. 2151-1 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9\ + \ du travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est\ + \ de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de leur adh\xE9sion. " + Article R2152-8: "I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle\ + \ d'employeurs pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2152-1, sont prises\ + \ en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concern\xE9\ + e et adh\xE9rentes \xE0 cette organisation professionnelle \xE0 ce niveau\ + \ ou \xE0 une structure territoriale statutaire de cette organisation.\ + \ II.-Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes \xE0 une\ + \ organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9\ + sentativit\xE9 dans une branche professionnelle les entreprises relevant\ + \ de cette branche professionnelle et adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs\ + \ organisations professionnelles d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures\ + \ territoriales statutaires d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0\ + \ A rendu publique son adh\xE9sion \xE0 l'organisation candidate par tout\ + \ moyen avant le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9\ + e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5\ + \ ; 2\xB0 Atteste ne pas \xEAtre candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ + \ dans la branche concern\xE9e ; 3\xB0 Verse une cotisation conform\xE9\ + ment aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe comp\xE9tent de l'organisation\ + \ \xE0 laquelle elle adh\xE8re, et selon des modalit\xE9s assurant l'information\ + \ des entreprises adh\xE9rentes quant \xE0 l'organisation destinataire\ + \ de la cotisation. Cette condition est \xE9galement regard\xE9e comme\ + \ satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9e produit des comptes combin\xE9\ + s avec l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re. A l'exception des\ + \ branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9\ + riel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3\xB0 les adh\xE9\ + sions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures\ + \ territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de\ + \ l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9\ + . III.-Sont \xE9galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations\ + \ qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de\ + \ l'organe comp\xE9tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une\ + \ cotisation dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9\ + sion en cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9\ + lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8\ + de pas de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. IV.-Les adh\xE9sions des entreprises\ + \ aux structures territoriales statutaires d\xE9finies au I et aux organisations\ + \ professionnelles d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales\ + \ statutaires d\xE9finies au II sont prises en compte d\xE8s lors que\ + \ des attestations telles que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont\ + \ \xE9t\xE9 \xE9tablies au titre de chacune de ces organisations professionnelles\ + \ d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures\ + \ territoriales statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8\ + se mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire\ + \ aux comptes de l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une\ + \ mission de v\xE9rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire\ + \ aux comptes d\xE9sign\xE9 par les structures ou organisations mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte\ + \ en mati\xE8re de cotisations et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. " + "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau de la branche professionnelle": + Article L2152-1: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\ + \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ + \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ + \ ; 2\xB0 Qui disposent d'une implantation territoriale \xE9quilibr\xE9\ + e au sein de la branche ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations\ + \ adh\xE9rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins\ + \ 8 % de l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux crit\xE8\ + res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant\ + \ fait la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5,\ + \ soit au moins 8 % des salari\xE9s de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre\ + \ d'entreprises adh\xE9rant \xE0 ces organisations ainsi que le nombre\ + \ de leurs salari\xE9s sont attest\xE9s, pour chacune d'elles, par un\ + \ commissaire aux comptes, qui peut \xEAtre celui de l'organisation, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. La mesure\ + \ de l'audience s'effectue tous les quatre ans. Dans les branches couvrant\ + \ exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0\ + \ 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9riel agricole,\ + \ les seuils fix\xE9s au 3\xB0 du pr\xE9sent article sont appr\xE9ci\xE9\ + s au niveau national dans les secteurs d'activit\xE9s concern\xE9s, et\ + \ les entreprises et exploitations adh\xE9rentes sont celles relevant,\ + \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la mesure de l'audience, du a du 3\xB0 de\ + \ l'article L. 723-15 du code rural et de la p\xEAche maritime, quel que\ + \ soit le nombre d'heures effectu\xE9es par les salari\xE9s concern\xE9\ + s. Dans ces branches, les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9\ + ment \xE0 la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association\ + \ et dont l'objet statutaire est la d\xE9fense d'int\xE9r\xEAts professionnels\ + \ sont \xE9galement assimil\xE9es aux organisations professionnelles d'employeurs\ + \ mentionn\xE9es au II de l'article L. 2151-1 du pr\xE9sent code. " + "Section 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et multi-professionnel": + Article L2152-2: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et multi-professionnel\ + \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ + \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ + \ ; 2\xB0 Qui sont repr\xE9sentatives ou dont les organisations adh\xE9\ + rentes sont repr\xE9sentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1\ + \ du pr\xE9sent code dans au moins dix conventions collectives relevant\ + \ soit des activit\xE9s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 722-1 et au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime, soit de l'\xE9conomie sociale et solidaire,\ + \ soit du secteur du spectacle vivant et enregistr\xE9, et ne relevant\ + \ pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0\ + \ Auxquelles adh\xE8rent au moins quinze organisations relevant de l'un\ + \ des trois champs d'activit\xE9s mentionn\xE9s au 2\xB0 du pr\xE9sent\ + \ article ; 4\xB0 Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant\ + \ au moins un tiers du territoire national soit au niveau d\xE9partemental,\ + \ soit au niveau r\xE9gional. " + "Section 3 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national et interprofessionnel": + Article D2152-9-1: "Le seuil pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2152-4 est fix\xE9 \xE0 10 %. " + Article L2152-4: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\ + \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\ + \ ; 2\xB0 Dont les organisations adh\xE9rentes sont repr\xE9sentatives\ + \ \xE0 la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du\ + \ commerce et des services ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations\ + \ adh\xE9rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins\ + \ 8 % de l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant fait la d\xE9claration\ + \ de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5, soit au moins 8 %\ + \ des salari\xE9s de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre d'entreprises\ + \ adh\xE9rant \xE0 ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salari\xE9\ + s, sont attest\xE9s, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes,\ + \ qui peut \xEAtre celui de l'organisation, dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. La mesure de l'audience s'effectue\ + \ tous les quatre ans. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs\ + \ adh\xE8re \xE0 plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\ + \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes au niveau national\ + \ et interprofessionnel, elle r\xE9partit entre ces organisations, pour\ + \ permettre la mesure de l'audience pr\xE9vue au pr\xE9sent article, ses\ + \ entreprises adh\xE9rentes. Elle ne peut affecter \xE0 chacune de ces\ + \ organisations une part d'entreprises inf\xE9rieure \xE0 un pourcentage\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret, compris entre 10 % et 20 %. La cl\xE9 de r\xE9\ + partition retenue s'applique au nombre de salari\xE9s de ces entreprises.\ + \ L'organisation professionnelle d'employeurs indique la r\xE9partition\ + \ retenue dans la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2152-5. Les entreprises adh\xE9rentes sont inform\xE9es de cette\ + \ r\xE9partition. " + Article R2152-9: "I. - Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 2152-4, sont prises\ + \ en compte les entreprises qui adh\xE8rent directement \xE0 l'organisation\ + \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa\ + \ repr\xE9sentativit\xE9 ou \xE0 l'une de ses structures territoriales\ + \ statutaires. II. - Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9\ + rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 les entreprises adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs\ + \ organisations professionnelles d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures\ + \ territoriales statutaires d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0\ + \ A rendu publique son adh\xE9sion par tout moyen avant le 31 d\xE9cembre\ + \ pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de d\xE9claration de candidature pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 2152-5 ; 2\xB0 Verse une cotisation conform\xE9ment\ + \ aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe comp\xE9tent de l'organisation\ + \ \xE0 laquelle elle adh\xE8re, selon des modalit\xE9s assurant l'information\ + \ des entreprises adh\xE9rentes quant \xE0 l'organisation destinataire\ + \ de la cotisation. Cette condition est \xE9galement regard\xE9e comme\ + \ satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9e produit des comptes combin\xE9\ + s avec l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re. Ne sont pas prises\ + \ en compte au titre du 2\xB0 les adh\xE9sions des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures\ + \ territoriales statutaires de l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ de sa repr\xE9sentativit\xE9. III. - Sont \xE9galement prises en compte\ + \ comme adh\xE9rentes les organisations qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9\ + es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation\ + \ candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est r\xE9duit,\ + \ pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9e ou de tout autre\ + \ motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9\ + serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la cotisation\ + \ due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ + c\xE9dent. IV. - Les adh\xE9sions aux structures territoriales statutaires\ + \ d\xE9finies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs\ + \ ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires d\xE9finies\ + \ au II sont prises en compte d\xE8s lors que des attestations telles\ + \ que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont \xE9t\xE9 \xE9tablies au\ + \ titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs\ + \ et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales\ + \ statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire aux comptes\ + \ de l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une mission\ + \ de v\xE9rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire aux comptes\ + \ d\xE9sign\xE9 par les structures ou organisations mentionn\xE9es au\ + \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte en\ + \ mati\xE8re de cotisations et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. " + "Section 4 : D\xE9claration de candidature": + Article L2152-5: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9\ + \ en application du pr\xE9sent chapitre, les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs se d\xE9clarent candidates, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. Elles indiquent \xE0 cette occasion le nombre\ + \ de leurs entreprises adh\xE9rentes et le nombre des salari\xE9s qu'elles\ + \ emploient. Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent\ + \ \xE9galement, \xE0 cette m\xEAme occasion, le nombre de leurs entreprises\ + \ adh\xE9rentes employant au moins un salari\xE9. " + "Section 4 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national et multiprofessionnel": + Article R2152-10: "Pour l'appr\xE9ciation des crit\xE8res d\xE9finis aux\ + \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation\ + \ \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9\ + tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9, conform\xE9ment aux r\xE8gles\ + \ fix\xE9es par l'organe comp\xE9tent de l'organisation candidate, et\ + \ selon des modalit\xE9s assurant l'information des organisations adh\xE9\ + rentes quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Sont \xE9\ + galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations qui, selon\ + \ les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\ + tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le\ + \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours\ + \ d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\ + \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\ + \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " + Article R2152-11: "Le respect des crit\xE8res d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 2152-2 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9\ + \ du travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est\ + \ de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de l'adh\xE9sion. " + 'Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d''employeurs': + Article R2152-12: "Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ sont d\xE9pos\xE9es aupr\xE8s des services centraux du minist\xE8re\ + \ charg\xE9 du travail dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9 fixe notamment la\ + \ p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures. " + Article R2152-13: "L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite\ + \ voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9 en application de l'article\ + \ L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles d\xE9pose une d\xE9\ + claration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle\ + \ elle est candidate. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent,\ + \ dans les branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation\ + \ de mat\xE9riel agricole, les candidatures sont pr\xE9sent\xE9es pour\ + \ chaque secteur d'activit\xE9. " + Article R2152-14: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ + \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie\ + \ sa repr\xE9sentativit\xE9 au niveau de la branche professionnelle en\ + \ application de l'article L. 2152-1 : 1\xB0 Les attestations du ou des\ + \ commissaires aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au\ + \ IV de l'article R. 2152-8. Ces attestations sont accompagn\xE9es de\ + \ la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0\ + \ Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant\ + \ de justifier que l'organisation satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ; 4\xB0 Les r\xE8gles\ + \ en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration de l'organe\ + \ comp\xE9tent des structures territoriales statutaires et organisations\ + \ en application de l'article R. 2152-8 ; 5\xB0 Les d\xE9clarations, sign\xE9\ + es par le ou les commissaires aux comptes et \xE9tablies : a) Par l'organisation\ + \ professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par d\xE9partement\ + \ d'entreprises adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par\ + \ ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\ + \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ + \ employant au total moins de onze salari\xE9s ; b) Par l'organisation\ + \ professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par d\xE9partement\ + \ d'entreprises directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9\ + s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ + \ employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de\ + \ ces entreprises employant au total moins de onze salari\xE9s ; c) Par\ + \ les structures territoriales statutaires d\xE9finies au I de l'article\ + \ R. 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales d\xE9\ + finies au II de l'article R. 2152-8, du nombre par d\xE9partement d'entreprises\ + \ directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par\ + \ ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\ + \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\ + \ employant au total moins de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont\ + \ \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail. 6\xB0 La liste des organisations et structures\ + \ territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour\ + \ la mesure de son audience. " + Article R2152-15: "1\xB0 Une copie de ses statuts ainsi que du r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents\ + \ permettant de justifier qu'elle satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4\xB0 de\ + \ l'article L. 2152-2 ; 3\xB0 La liste de ses organisations adh\xE9rentes\ + \ ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par son\ + \ organe comp\xE9tent et, le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organe comp\xE9\ + tent de ses structures territoriales statutaires. " + Article R2152-16: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ + \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie\ + \ sa repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et interprofessionnel en\ + \ application de l'article L. 2152-4 : 1\xB0 Les attestations du ou des\ + \ commissaires aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au\ + \ IV de l'article R. 2152-9 d\xE8s lors que la ou les organisations mentionn\xE9\ + es au II de l'article R. 2152-9 ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9\ + sentativit\xE9. Ces attestations sont accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8\ + se mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0 Une copie de ses statuts\ + \ ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 3\xB0 Les\ + \ \xE9l\xE9ments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait\ + \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article\ + \ L. 2151-1 ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9\ + es par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent des structures territoriales\ + \ statutaires et organisations en application de l'article R. 2152-9 ;\ + \ 5\xB0 Les d\xE9clarations, sign\xE9es par le ou les commissaires aux\ + \ comptes et \xE9tablies : a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs\ + \ candidate du nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes,\ + \ du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre\ + \ par d\xE9partement de ces entreprises employant au moins un salari\xE9\ + \ et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant au total\ + \ moins de onze salari\xE9s ; b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs\ + \ candidate du nombre par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9\ + rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre\ + \ par d\xE9partement de ces entreprises employant au moins un salari\xE9\ + \ et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant au total\ + \ moins de onze salari\xE9s ; c) Par les structures territoriales statutaires\ + \ d\xE9finies au I de l'article R. 2152-9 et les organisations et leurs\ + \ structures territoriales d\xE9finies au II de l'article R. 2152-9 d\xE8\ + s lors qu'elles ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\ + , du nombre par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9rentes,\ + \ du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre\ + \ par d\xE9partement de ces entreprises employant au moins un salari\xE9\ + \ et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant au total\ + \ moins de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont \xE9tablies conform\xE9\ + ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail.\ + \ 6\xB0 La liste des organisations et structures territoriales statutaires\ + \ dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience.\ + \ L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la d\xE9claration\ + \ de candidature, le cas \xE9ch\xE9ant, la ou les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs auxquelles elle adh\xE8re elle-m\xEAme. Lorsqu'une organisation\ + \ professionnelle d'employeurs adh\xE8re \xE0 plusieurs organisations\ + \ professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation \xE0 \xEA\ + tre pr\xE9sentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique\ + \ la r\xE9partition retenue en application du dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2152-4. " + 'Section 5 : Dispositions d''application': + ? '' + : "Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre charg\xE9\ + \ du travail arr\xEAte la liste des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives par branche professionnelle et des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et interprofessionnel ou multi- professionnel. A cette fin,\ + \ il v\xE9rifie que les crit\xE8res d\xE9finis au pr\xE9sent chapitre\ + \ sont respect\xE9s et s'assure notamment que le montant des cotisations\ + \ vers\xE9es par les entreprises et, le cas \xE9ch\xE9ant, les organisations\ + \ professionnelles adh\xE9rentes est de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9\ + alit\xE9 de leur adh\xE9sion. " + Article L2152-7: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + 'Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social': + Article R2152-18: "Le ministre charg\xE9 du travail pr\xE9sente au Haut\ + \ Conseil du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9s et le consulte\ + \ sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou\ + \ multi-professionnel. " + 'Section 7 : Voies de recours': + Article R2152-19: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris\ + \ en application de l'article L. 2152-6 sont port\xE9s devant la juridiction\ + \ d\xE9sign\xE9e par l' article R. 311-2 du code de justice administrative\ + \ . " "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9": - Article L2151-1: "I.-La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs est d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs\ - \ suivants : 1\xB0 Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9\ - pendance ; 3\xB0 La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9\ - \ minimale de deux ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique couvrant\ - \ le niveau de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\ - \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0 L'influence, prioritairement\ - \ caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et l'exp\xE9rience ; 6\xB0 L'audience,\ - \ qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adh\xE9\ - rentes ou de leurs salari\xE9s soumis au r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9\ - curit\xE9 sociale et, selon les niveaux de n\xE9gociation, en application\ - \ du 3\xB0 des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. II.-Pour l'application du\ - \ pr\xE9sent titre, sont consid\xE9r\xE9es comme des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2231-1. " - Article R2151-1: "Pour l'application du 4\xB0 au 6\xB0 de l'article L. 2151-1,\ - \ une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations\ - \ professionnelles d'employeurs pr\xE9existantes peut se pr\xE9valoir de\ - \ l'ensemble des \xE9l\xE9ments d\xE9montrant l'audience et l'influence\ - \ de ces derni\xE8res, ainsi que de l'anciennet\xE9 acquise ant\xE9rieurement\ - \ au regroupement par la plus ancienne de ces derni\xE8res dans le champ\ - \ professionnel et g\xE9ographique correspondant au niveau pour lequel la\ - \ repr\xE9sentativit\xE9 est demand\xE9e. " + Section unique: + Article L2151-1: "I.-La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs est d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs\ + \ suivants : 1\xB0 Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9\ + pendance ; 3\xB0 La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9\ + \ minimale de deux ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique\ + \ couvrant le niveau de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9\ + cie \xE0 compter de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0\ + \ L'influence, prioritairement caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et\ + \ l'exp\xE9rience ; 6\xB0 L'audience, qui se mesure en fonction du nombre\ + \ d'entreprises volontairement adh\xE9rentes ou de leurs salari\xE9s soumis\ + \ au r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9 sociale et, selon les niveaux\ + \ de n\xE9gociation, en application du 3\xB0 des articles L. 2152-1 ou\ + \ L. 2152-4. II.-Pour l'application du pr\xE9sent titre, sont consid\xE9\ + r\xE9es comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats\ + \ professionnels d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et\ + \ les associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. " + Article R2151-1: "Pour l'application du 4\xB0 au 6\xB0 de l'article L. 2151-1,\ + \ une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement\ + \ d'organisations professionnelles d'employeurs pr\xE9existantes peut\ + \ se pr\xE9valoir de l'ensemble des \xE9l\xE9ments d\xE9montrant l'audience\ + \ et l'influence de ces derni\xE8res, ainsi que de l'anciennet\xE9 acquise\ + \ ant\xE9rieurement au regroupement par la plus ancienne de ces derni\xE8\ + res dans le champ professionnel et g\xE9ographique correspondant au niveau\ + \ pour lequel la repr\xE9sentativit\xE9 est demand\xE9e. " 'Livre V : Les conflits collectifs': "Titre II : Proc\xE9dure de r\xE8glement des conflits collectifs": 'Chapitre II : Conciliation': - Article L2521-2: "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation. " - Article L2522-1: "Tous les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre\ - \ soumis aux proc\xE9dures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque\ - \ raison que ce soit, n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 une proc\xE9dure conventionnelle\ - \ de conciliation \xE9tablie soit par la convention ou l'accord collectif\ - \ de travail, soit par un accord particulier, peuvent \xEAtre port\xE9s\ - \ devant une commission nationale ou r\xE9gionale de conciliation. Lorsque\ - \ le conflit survient \xE0 l'occasion de l'\xE9tablissement, de la r\xE9\ - vision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel\ - \ ou interprofessionnel, le ministre charg\xE9 du travail peut, \xE0 la\ - \ demande \xE9crite et motiv\xE9e de l'une des parties ou de sa propre initiative,\ - \ engager directement la proc\xE9dure de m\xE9diation dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au chapitre III. " - Article R2521-1: "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation " - Article R2522-1: "Tout conflit collectif de travail est imm\xE9diatement notifi\xE9\ - \ par la partie la plus diligente au pr\xE9fet qui, en liaison avec l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail comp\xE9tent, intervient en\ - \ vue de rechercher une solution amiable. " - Article R2522-10: "La section \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale comprend\ - \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Cinq\ - \ repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s. " - Article R2522-11: "Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9 pour\ - \ laquelle les services des ministres charg\xE9s de l'industrie, de l'\xE9\ - quipement et des transports exercent en application d'une disposition l\xE9\ - gislative les fonctions normalement d\xE9volues \xE0 l'inspection du travail,\ - \ les commissions ou sections pr\xE9vues aux articles R. 2522-8 \xE0 R.\ - \ 2522-10 comprennent \xE9galement un repr\xE9sentant de l'administration\ - \ concern\xE9e. Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9 relevant\ - \ des professions agricoles, la commission r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 2522-9 est la seule comp\xE9tente et les repr\xE9sentants des employeurs\ - \ et des salari\xE9s qui y si\xE8gent appartiennent \xE0 des professions\ - \ agricoles. La commission r\xE9gionale comprend \xE9galement un repr\xE9\ - sentant de la direction r\xE9gionale de l'alimentation, de l'agriculture\ - \ et de la for\xEAt. Les membres des commissions de conciliation sont nomm\xE9\ - s pour trois ans. " - Article R2522-13: "Les membres de la commission nationale sont nomm\xE9s par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Les membres des sections\ - \ r\xE9gionales et ceux des sections \xE0 comp\xE9tence interd\xE9partementale\ - \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion. Les membres\ - \ des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale sont nomm\xE9s par arr\xEA\ - t\xE9 du pr\xE9fet. " - Article R2522-14: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s\ - \ au sein des commissions et sections sont nomm\xE9s sur proposition des\ - \ organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ sur le plan national. Ces organisations soumettent \xE0 l'autorit\xE9\ - \ investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en nombre\ - \ double de celui des postes \xE0 pourvoir. Avant de proc\xE9der aux nominations,\ - \ le pr\xE9fet prend l'avis du directeur r\xE9gional ou d\xE9partemental\ - \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. " - Article R2522-15: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre double de celui des\ - \ membres titulaires, sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que\ - \ ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires. Les repr\xE9\ - sentants titulaires et suppl\xE9ants des employeurs et des salari\xE9s au\ - \ sein des sections r\xE9gionales, interd\xE9partementales et d\xE9partementales\ - \ sont choisis parmi les employeurs et les salari\xE9s qui exercent effectivement\ - \ leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de ces sections. " - Article R2522-16: "Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet\ - \ d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0\ - \ leurs droits civiques. Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions " - Article R2522-17: "En cas de recours par les parties \xE0 la proc\xE9dure\ - \ de conciliation, la partie la plus diligente adresse au pr\xE9sident de\ - \ la commission une requ\xEAte exposant les points sur lesquels porte le\ - \ d\xE9saccord. Ces requ\xEAtes et communications sont inscrites \xE0 leur\ - \ date d'arriv\xE9e sur les registres sp\xE9ciaux ouverts respectivement\ - \ au minist\xE8re charg\xE9 du travail et dans chaque direction r\xE9gionale\ - \ et d\xE9partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. " - Article R2522-18: "Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent\ - \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs\ - \ ou de salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. Lorsque les parties\ - \ se font repr\xE9senter, le repr\xE9sentant appartient \xE0 la m\xEAme\ - \ organisation que la partie qu'il repr\xE9sente ou exerce effectivement,\ - \ \xE0 titre permanent, une activit\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu le\ - \ conflit. Il est d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure un\ - \ accord de conciliation au nom de son mandant. " - Article R2522-19: "La convocation des parties au conflit est faite, sur la\ - \ demande du pr\xE9sident de la commission, soit par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception, soit par notification d\xE9livr\xE9e contre\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 sign\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. Lorsque l'une des parties\ - \ ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter devant la commission\ - \ dans les conditions \xE9nonc\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9\ - as de l'article L. 2522-3, le pr\xE9sident, apr\xE8s avoir constat\xE9 son\ - \ absence, fixe une nouvelle date de r\xE9union au cours de la s\xE9ance.\ - \ La nouvelle r\xE9union ne peut avoir lieu plus de huit jours apr\xE8s\ - \ la date de la r\xE9union initialement fix\xE9e. Le pr\xE9sident notifie\ - \ cette date de r\xE9union \xE0 la partie pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9\ - e. Il convoque la partie d\xE9faillante dans les formes pr\xE9vues au premier\ - \ alin\xE9a. " - Article R2522-2: "Les proc\xE9dures de conciliation, autres que les proc\xE9\ - dures pr\xE9vues contractuellement, sont engag\xE9es par l'une des personnes\ - \ suivantes : 1\xB0 L'une des parties ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du travail\ - \ ; 3\xB0 Le pr\xE9fet. Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section\ - \ 1 : Comp\xE9tence des commissions de conciliation " - Article R2522-3: "La Commission nationale de conciliation si\xE8ge au minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail. Elle est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits\ - \ collectifs de travail s'\xE9tendant \xE0 l'ensemble du territoire national\ - \ ou concernant plusieurs r\xE9gions. " - Article R2522-4: "La Commission nationale peut \xEAtre saisie de tout conflit\ - \ \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9partementale ou locale, compte tenu\ - \ de son importance, des circonstances particuli\xE8res dans lesquelles\ - \ il s'est produit et du nombre des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Elle est\ - \ saisie : 1\xB0 Directement par le ministre charg\xE9 du travail, soit\ - \ de sa propre initiative, soit sur la proposition du pr\xE9fet ; 2\xB0\ - \ A la demande des parties ou de l'une d'elles. Paragraphe 2 : Commission\ - \ r\xE9gionale, section d\xE9partementale ou interd\xE9partementale " - Article R2522-5: "La commission r\xE9gionale de conciliation est institu\xE9\ - e au si\xE8ge de chaque direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est comp\xE9tente\ - \ pour conna\xEEtre des conflits survenant \xE0 l'int\xE9rieur de la circonscription\ - \ de cette direction. Lorsque les conditions locales le justifient, le ministre\ - \ charg\xE9 du travail peut, par arr\xEAt\xE9, cr\xE9er des sections \xE0\ - \ comp\xE9tence d\xE9partementale ou interd\xE9partementale au sein de chaque\ - \ commission r\xE9gionale. Il peut pr\xE9voir la constitution de plusieurs\ - \ sections pour un m\xEAme d\xE9partement. " - Article R2522-6: "Lorsque des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale\ - \ ou interd\xE9partementale existent, la section r\xE9gionale de la commission\ - \ r\xE9gionale reste comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits collectifs\ - \ survenant dans sa circonscription. Les sections d\xE9partementales ou\ - \ interd\xE9partementales sont comp\xE9tentes pour les conflits survenant\ - \ \xE0 l'int\xE9rieur de leur ressort. Par d\xE9rogation aux dispositions\ - \ des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, le conflit peut \xEAtre port\xE9\ - \ devant la section r\xE9gionale par d\xE9cision du pr\xE9fet de r\xE9gion,\ - \ soit sur la proposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit \xE0\ - \ la demande des parties ou de l'une d'elles. " - Article R2522-7: "Lorsque plusieurs r\xE9gions ou plusieurs d\xE9partements\ - \ limitrophes sont concern\xE9s par un conflit, les parties peuvent se mettre\ - \ d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions\ - \ ou sections comp\xE9tentes. Le ministre charg\xE9 du travail conserve\ - \ la possibilit\xE9 de saisir la commission nationale en application de\ - \ l'article R. 2522-4. Sous-section 2 : Composition des commissions " - Article R2522-8: "La Commission nationale de conciliation comprend : 1\xB0\ - \ Le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident\ - \ ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; 3\xB0\ - \ Cinq repr\xE9sentants des employeurs ; 4\xB0 Cinq repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s. " - Article R2522-9: "La commission r\xE9gionale de conciliation comprend une\ - \ section r\xE9gionale et, \xE9ventuellement, des sections \xE0 comp\xE9\ - tence d\xE9partementale ou interd\xE9partementale. Les sections r\xE9gionale\ - \ et interd\xE9partementale comprennent : 1\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion\ - \ ou de d\xE9partement ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Cinq\ - \ repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s. " + "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation": + Article R2522-1: "Tout conflit collectif de travail est imm\xE9diatement\ + \ notifi\xE9 par la partie la plus diligente au pr\xE9fet qui, en liaison\ + \ avec l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail comp\xE9tent,\ + \ intervient en vue de rechercher une solution amiable. " + Article R2522-2: "Les proc\xE9dures de conciliation, autres que les proc\xE9\ + dures pr\xE9vues contractuellement, sont engag\xE9es par l'une des personnes\ + \ suivantes : 1\xB0 L'une des parties ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du\ + \ travail ; 3\xB0 Le pr\xE9fet. " + "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation.": + Article L2522-1: "Tous les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre\ + \ soumis aux proc\xE9dures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque\ + \ raison que ce soit, n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 une proc\xE9dure\ + \ conventionnelle de conciliation \xE9tablie soit par la convention ou\ + \ l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent\ + \ \xEAtre port\xE9s devant une commission nationale ou r\xE9gionale de\ + \ conciliation. Lorsque le conflit survient \xE0 l'occasion de l'\xE9\ + tablissement, de la r\xE9vision ou du renouvellement d'une convention\ + \ de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre\ + \ charg\xE9 du travail peut, \xE0 la demande \xE9crite et motiv\xE9e de\ + \ l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la\ + \ proc\xE9dure de m\xE9diation dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ + \ III. " + Article L2522-2: "Les parties donnent toute facilit\xE9 aux membres des\ + \ commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction\ + \ qui leur est d\xE9volue. " + Article L2522-3: "Les parties comparaissent en personne devant les commissions\ + \ de conciliation ou, en cas d'emp\xEAchement grave, se font repr\xE9\ + senter par une personne ayant pouvoir pour n\xE9gocier et conclure un\ + \ accord de conciliation. Toute personne morale partie au conflit nomme\ + \ un repr\xE9sentant d\xFBment mandat\xE9 et ayant pouvoir pour n\xE9\ + gocier et conclure un accord de conciliation. Lorsque l'une des parties\ + \ r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas\ + \ repr\xE9senter, le pr\xE9sident la convoque \xE0 une nouvelle r\xE9\ + union qui a lieu, au plus tard, huit jours apr\xE8s la premi\xE8re. " + Article L2522-4: "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans\ + \ des conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2522-3 ne compara\xEEt pas,\ + \ sans motif l\xE9gitime, devant la commission de conciliation, ou ne\ + \ se fait pas repr\xE9senter, le pr\xE9sident de la commission \xE9tablit\ + \ un rapport. Ce rapport est remis \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui\ + \ le transmet au procureur de la R\xE9publique. " + Article L2522-5: "A l'issue des r\xE9unions de la commission de conciliation,\ + \ le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8s-verbal qui constate l'accord,\ + \ le d\xE9saccord total ou partiel des parties et leur est aussit\xF4\ + t notifi\xE9. Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les points sur lesquels les\ + \ parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord\ + \ persiste. L'accord de conciliation est applicable dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 2524-5. " + Article L2522-6: "En cas d'\xE9chec de la proc\xE9dure de conciliation,\ + \ le conflit est soumis soit \xE0 la proc\xE9dure de m\xE9diation dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au chapitre III, soit \xE0 la proc\xE9dure\ + \ d'arbitrage pr\xE9vue au chapitre IV si les deux parties en conviennent. " + 'Section 2 : Commissions de conciliation': + ? '' + : "Sous-section 1 : Comp\xE9tence des commissions de conciliation " + Article R2522-10: "La section \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale comprend\ + \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Cinq\ + \ repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s. " + Article R2522-11: "Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9\ + \ pour laquelle les services des ministres charg\xE9s de l'industrie,\ + \ de l'\xE9quipement et des transports exercent en application d'une disposition\ + \ l\xE9gislative les fonctions normalement d\xE9volues \xE0 l'inspection\ + \ du travail, les commissions ou sections pr\xE9vues aux articles R. 2522-8\ + \ \xE0 R. 2522-10 comprennent \xE9galement un repr\xE9sentant de l'administration\ + \ concern\xE9e. Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9\ + \ relevant des professions agricoles, la commission r\xE9gionale pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 2522-9 est la seule comp\xE9tente et les repr\xE9\ + sentants des employeurs et des salari\xE9s qui y si\xE8gent appartiennent\ + \ \xE0 des professions agricoles. La commission r\xE9gionale comprend\ + \ \xE9galement un repr\xE9sentant de la direction r\xE9gionale de l'alimentation,\ + \ de l'agriculture et de la for\xEAt. Les membres des commissions de conciliation\ + \ sont nomm\xE9s pour trois ans. " + Article R2522-13: "Les membres de la commission nationale sont nomm\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Les membres des sections\ + \ r\xE9gionales et ceux des sections \xE0 comp\xE9tence interd\xE9partementale\ + \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion. Les membres\ + \ des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale sont nomm\xE9s par\ + \ arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet. " + Article R2522-14: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9\ + s au sein des commissions et sections sont nomm\xE9s sur proposition des\ + \ organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ sur le plan national. Ces organisations soumettent \xE0 l'autorit\xE9\ + \ investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en\ + \ nombre double de celui des postes \xE0 pourvoir. Avant de proc\xE9der\ + \ aux nominations, le pr\xE9fet prend l'avis du directeur r\xE9gional\ + \ ou d\xE9partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R2522-15: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre double de celui\ + \ des membres titulaires, sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions\ + \ que ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires.\ + \ Les repr\xE9sentants titulaires et suppl\xE9ants des employeurs et des\ + \ salari\xE9s au sein des sections r\xE9gionales, interd\xE9partementales\ + \ et d\xE9partementales sont choisis parmi les employeurs et les salari\xE9\ + s qui exercent effectivement leur activit\xE9 professionnelle dans le\ + \ ressort de ces sections. " + Article R2522-16: "Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet\ + \ d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0\ + \ leurs droits civiques. Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions " + Article R2522-17: "En cas de recours par les parties \xE0 la proc\xE9dure\ + \ de conciliation, la partie la plus diligente adresse au pr\xE9sident\ + \ de la commission une requ\xEAte exposant les points sur lesquels porte\ + \ le d\xE9saccord. Ces requ\xEAtes et communications sont inscrites \xE0\ + \ leur date d'arriv\xE9e sur les registres sp\xE9ciaux ouverts respectivement\ + \ au minist\xE8re charg\xE9 du travail et dans chaque direction r\xE9\ + gionale et d\xE9partementale du travail, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle. " + Article R2522-18: "Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent\ + \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs\ + \ ou de salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. Lorsque les parties\ + \ se font repr\xE9senter, le repr\xE9sentant appartient \xE0 la m\xEA\ + me organisation que la partie qu'il repr\xE9sente ou exerce effectivement,\ + \ \xE0 titre permanent, une activit\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu\ + \ le conflit. Il est d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure\ + \ un accord de conciliation au nom de son mandant. " + Article R2522-19: "La convocation des parties au conflit est faite, sur\ + \ la demande du pr\xE9sident de la commission, soit par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception, soit par notification d\xE9livr\xE9e contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9 sign\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. Lorsque l'une des\ + \ parties ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter devant\ + \ la commission dans les conditions \xE9nonc\xE9es aux premier et deuxi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article L. 2522-3, le pr\xE9sident, apr\xE8s avoir\ + \ constat\xE9 son absence, fixe une nouvelle date de r\xE9union au cours\ + \ de la s\xE9ance. La nouvelle r\xE9union ne peut avoir lieu plus de huit\ + \ jours apr\xE8s la date de la r\xE9union initialement fix\xE9e. Le pr\xE9\ + sident notifie cette date de r\xE9union \xE0 la partie pr\xE9sente ou\ + \ repr\xE9sent\xE9e. Il convoque la partie d\xE9faillante dans les formes\ + \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. " + Article R2522-20: "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne\ + \ compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle r\xE9union,\ + \ le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8s-verbal de carence. Ce proc\xE8\ + s-verbal indique les points de d\xE9saccord pr\xE9cis\xE9s par la partie\ + \ pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e. La non-comparution de la partie qui\ + \ a introduit la requ\xEAte de conciliation vaut renonciation \xE0 la\ + \ demande. " + Article R2522-21: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission\ + \ de conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties le\ + \ proc\xE8s-verbal. Ce dernier est communiqu\xE9 dans le d\xE9lai de vingt-quatre\ + \ heures au ministre charg\xE9 du travail et au pr\xE9fet de la r\xE9\ + gion ou du d\xE9partement. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3\ + \ pour les professions agricoles. Lorsque les parties ne parviennent pas\ + \ \xE0 un accord, un proc\xE8s-verbal de non-conciliation est \xE9tabli\ + \ et leur est aussit\xF4t notifi\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception. Ce proc\xE8s verbal pr\xE9cise les points sur lesquels\ + \ elles sont parvenues \xE0 un accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord\ + \ persiste. Il est communiqu\xE9 au ministre charg\xE9 du travail et au\ + \ pr\xE9fet de la r\xE9gion ou du d\xE9partement dans les quarante-huit\ + \ heures. Le proc\xE8s-verbal est, dans tous les cas, sign\xE9 par le\ + \ pr\xE9sident, les membres de la commission ainsi que par les parties\ + \ pr\xE9sentes ou leurs repr\xE9sentants. " + Article R2522-22: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\ + \ services du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2522-23: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles\ + \ sont allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement des membres des\ + \ commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activit\xE9\ + , les vacations. " + Article R2522-3: "La Commission nationale de conciliation si\xE8ge au minist\xE8\ + re charg\xE9 du travail. Elle est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des\ + \ conflits collectifs de travail s'\xE9tendant \xE0 l'ensemble du territoire\ + \ national ou concernant plusieurs r\xE9gions. " + Article R2522-4: "La Commission nationale peut \xEAtre saisie de tout conflit\ + \ \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9partementale ou locale, compte tenu\ + \ de son importance, des circonstances particuli\xE8res dans lesquelles\ + \ il s'est produit et du nombre des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Elle\ + \ est saisie : 1\xB0 Directement par le ministre charg\xE9 du travail,\ + \ soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du pr\xE9fet ;\ + \ 2\xB0 A la demande des parties ou de l'une d'elles. Paragraphe 2 : Commission\ + \ r\xE9gionale, section d\xE9partementale ou interd\xE9partementale " + Article R2522-5: "La commission r\xE9gionale de conciliation est institu\xE9\ + e au si\xE8ge de chaque direction r\xE9gionale des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est\ + \ comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits survenant \xE0 l'int\xE9\ + rieur de la circonscription de cette direction. Lorsque les conditions\ + \ locales le justifient, le ministre charg\xE9 du travail peut, par arr\xEA\ + t\xE9, cr\xE9er des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale ou interd\xE9\ + partementale au sein de chaque commission r\xE9gionale. Il peut pr\xE9\ + voir la constitution de plusieurs sections pour un m\xEAme d\xE9partement. " + Article R2522-6: "Lorsque des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale\ + \ ou interd\xE9partementale existent, la section r\xE9gionale de la commission\ + \ r\xE9gionale reste comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits collectifs\ + \ survenant dans sa circonscription. Les sections d\xE9partementales ou\ + \ interd\xE9partementales sont comp\xE9tentes pour les conflits survenant\ + \ \xE0 l'int\xE9rieur de leur ressort. Par d\xE9rogation aux dispositions\ + \ des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, le conflit peut \xEAtre port\xE9\ + \ devant la section r\xE9gionale par d\xE9cision du pr\xE9fet de r\xE9\ + gion, soit sur la proposition du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit\ + \ \xE0 la demande des parties ou de l'une d'elles. " + Article R2522-7: "Lorsque plusieurs r\xE9gions ou plusieurs d\xE9partements\ + \ limitrophes sont concern\xE9s par un conflit, les parties peuvent se\ + \ mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions\ + \ ou sections comp\xE9tentes. Le ministre charg\xE9 du travail conserve\ + \ la possibilit\xE9 de saisir la commission nationale en application de\ + \ l'article R. 2522-4. Sous-section 2 : Composition des commissions " + Article R2522-8: "La Commission nationale de conciliation comprend : 1\xB0\ + \ Le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident\ + \ ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ;\ + \ 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des employeurs ; 4\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s. " + Article R2522-9: "La commission r\xE9gionale de conciliation comprend une\ + \ section r\xE9gionale et, \xE9ventuellement, des sections \xE0 comp\xE9\ + tence d\xE9partementale ou interd\xE9partementale. Les sections r\xE9\ + gionale et interd\xE9partementale comprennent : 1\xB0 Le pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion ou de d\xE9partement ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident\ + \ ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s. " + 'Section 2 : Commissions de conciliation.': + Article L2522-7: "Les commissions nationales ou r\xE9gionales de conciliation\ + \ comprennent des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\ + \ des employeurs et des salari\xE9s en nombre \xE9gal ainsi que des repr\xE9\ + sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\xE9der le tiers\ + \ des membres de la commission. Des sections comp\xE9tentes pour les circonscriptions\ + \ d\xE9partementales sont organis\xE9es au sein des commissions r\xE9\ + gionales. Leur composition correspond \xE0 celle des commissions r\xE9\ + gionales. " + "Section 3 : Entreprises publiques et \xE9tablissements publics industriels et commerciaux.": + Article L2522-10: "La proc\xE9dure de conciliation fait intervenir, sous\ + \ la pr\xE9sidence du ministre dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou\ + \ l'\xE9tablissement public, la direction de l'entreprise publique ou\ + \ de l'\xE9tablissement public et les repr\xE9sentants des organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives du personnel. Lorsque le diff\xE9rend\ + \ int\xE9resse la r\xE9mun\xE9ration de personnels en activit\xE9 ou en\ + \ retraite, les repr\xE9sentants des ministres charg\xE9s du travail,\ + \ du budget et de l'\xE9conomie interviennent \xE9galement. " + Article L2522-11: "Les accords \xE9tablis \xE0 l'issue de la conciliation\ + \ entre les parties intervenues dans cette proc\xE9dure sont enregistr\xE9\ + s dans les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances et engagent les parties. " + Article L2522-12: "A d\xE9faut de proc\xE9dures particuli\xE8res institu\xE9\ + es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2522-9, les diff\xE9rends collectifs\ + \ de travail dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements publics\ + \ industriels et commerciaux \xE0 statut peuvent \xEAtre soumis \xE0 la\ + \ proc\xE9dure de conciliation de droit commun. " + Article L2522-8: "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements\ + \ publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut,\ + \ les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre soumis \xE0 des proc\xE9\ + dures de conciliation dans les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section. " + Article L2522-9: "Dans chaque entreprise publique ou \xE9tablissement public\ + \ int\xE9ress\xE9, un protocole \xE9tabli par accord entre la direction,\ + \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives du personnel et le ministre\ + \ dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou l'\xE9tablissement public fixe\ + \ la proc\xE9dure suivant laquelle sont examin\xE9s, aux fins de conciliation,\ + \ les diff\xE9rends collectifs de travail. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L2522-13: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Chapitre III : M\xE9diation": + "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur": + Article R2523-1: "Les listes de m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ + sign\xE9s pour un conflit r\xE9gional, d\xE9partemental ou local sont\ + \ pr\xE9par\xE9es par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8\ + s consultation des organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national. Ces organisations disposent d'un d\xE9\ + lai d'un mois pour pr\xE9senter leurs observations. Les listes de m\xE9\ + diateurs comportent dix noms au moins de personnalit\xE9s choisies dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Chaque liste r\xE9gionale\ + \ est arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Elle est publi\xE9\ + e aux recueils des actes administratifs des d\xE9partements int\xE9ress\xE9\ + s. " + Article R2523-2: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ + sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail pour un conflit \xE0 incidence\ + \ nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion comprend\ + \ au moins trente noms de personnalit\xE9s. Elle est commune pour les\ + \ professions agricoles et non agricoles et est arr\xEAt\xE9e conjointement\ + \ par les ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Les organisations\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ disposent d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter leurs observations\ + \ sur cette liste. Elle est publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9\ + publique fran\xE7aise apr\xE8s la consultation. " + Article R2523-4: "La proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e : 1\xB0\ + \ Soit apr\xE8s l'\xE9chec d'une proc\xE9dure de conciliation, par le\ + \ ministre charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission\ + \ r\xE9gionale de conciliation, \xE0 la demande de l'une des parties ou\ + \ de sa propre initiative ; 2\xB0 Soit directement, conform\xE9ment aux\ + \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2522-1, par le\ + \ ministre charg\xE9 du travail ou, s'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence\ + \ r\xE9gionale, d\xE9partementale ou locale, par le pr\xE9fet. Les parties\ + \ peuvent pr\xE9senter conjointement des requ\xEAtes \xE0 fin de m\xE9\ + diation pr\xE9cisant qu'elles entendent recourir directement \xE0 la m\xE9\ + diation et indiquant le nom du m\xE9diateur choisi d'un commun accord.\ + \ La d\xE9cision de saisir directement le m\xE9diateur est prise par le\ + \ ministre s'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence\ + \ s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion. Dans les autres cas, elle est\ + \ prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R2523-5: "Lorsque l'importance du conflit, son incidence g\xE9ographique,\ + \ le nombre de salari\xE9s concern\xE9s ou les circonstances particuli\xE8\ + res dans lesquelles il s'est produit le n\xE9cessitent, le m\xE9diateur\ + \ peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2523-6: "Les m\xE9diateurs peuvent faire appel \xE0 des experts\ + \ et des personnes qualifi\xE9es qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction,\ + \ d\xE9ch\xE9ance ou capacit\xE9 relative \xE0 leurs droits civiques. " + "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur.": + ? '' + : "La proc\xE9dure de m\xE9diation peut \xEAtre engag\xE9e par le pr\xE9\ + sident de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties\ + \ \xE0 d\xE9signer un m\xE9diateur dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 afin\ + \ de favoriser le r\xE8glement amiable du conflit collectif. Cette proc\xE9\ + dure peut \xEAtre \xE9galement engag\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ \xE0 la demande \xE9crite et motiv\xE9e de l'une des parties ou de sa\ + \ propre initiative. " + Article L2523-2: "Lorsque les parties ne s'entendent pas pour d\xE9signer\ + \ un m\xE9diateur, ce dernier est choisi par l'autorit\xE9 administrative\ + \ sur une liste de personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es en fonction de leur\ + \ autorit\xE9 morale et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. " + Article L2523-3: "Les listes de m\xE9diateurs sont dress\xE9es apr\xE8s\ + \ consultation et examen des suggestions des organisations syndicales\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national,\ + \ si\xE9geant \xE0 la commission nationale de la n\xE9gociation collective. " + "Section 2 : Proc\xE9dure de m\xE9diation": + Article R2523-10: "Lorsque la proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9\ + e par le ministre charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission\ + \ r\xE9gionale de conciliation \xE0 la demande de l'une des parties ou\ + \ de sa propre initiative, le dossier constitu\xE9 sur le conflit est\ + \ communiqu\xE9 au m\xE9diateur concomitamment \xE0 la notification de\ + \ sa d\xE9signation. Le m\xE9diateur est saisi du conflit par une communication\ + \ \xE9crite qui en pr\xE9cise l'objet. " + Article R2523-11: "Le m\xE9diateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer\ + \ de la situation \xE9conomique des entreprises et de la situation des\ + \ salari\xE9s concern\xE9s par le conflit. Il peut proc\xE9der \xE0 toutes\ + \ enqu\xEAtes aupr\xE8s des entreprises et des syndicats et requ\xE9rir\ + \ des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre\ + \ \xE9conomique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible\ + \ de lui \xEAtre utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel\ + \ \xE0 des experts ainsi qu'\xE0 toute personne qualifi\xE9e susceptible\ + \ de l'\xE9clairer. Les parties remettent au m\xE9diateur un m\xE9moire\ + \ contenant leurs observations. Chaque m\xE9moire est communiqu\xE9 par\ + \ la partie qui l'a r\xE9dig\xE9 \xE0 la partie adverse. " + Article R2523-12: "Le m\xE9diateur peut proc\xE9der \xE0 toutes auditions\ + \ qu'il juge utiles. Il convoque les parties par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9. Elles peuvent, en cas d'emp\xEAchement grave, se\ + \ faire repr\xE9senter par une personne ayant qualit\xE9 pour conclure\ + \ un accord. Lorsque sans motif l\xE9gitime, une partie r\xE9guli\xE8\ + rement convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter,\ + \ le m\xE9diateur \xE9tablit, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 2523-8, un rapport qu'il envoie au ministre charg\xE9 du travail\ + \ ou au pr\xE9fet, aux fins de transmission au parquet. " + Article R2523-13: "Le m\xE9diateur peut, en accord avec les parties, suspendre\ + \ l'\xE9laboration de sa recommandation et la subordonner \xE0 la reprise\ + \ des discussions entre elles sous une forme et dans un d\xE9lai qu'il\ + \ pr\xE9cise. " + Article R2523-14: "Le rejet de la proposition de r\xE8glement du conflit\ + \ du m\xE9diateur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2523-6 est adress\xE9 par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le m\xE9diateur informe\ + \ aussit\xF4t de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommand\xE9\ + e. " + Article R2523-15: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale\ + \ ou d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion\ + \ ou lorsqu'il s'agit du cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2523-5, les documents\ + \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2523-7 sont publi\xE9\ + s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail. Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence r\xE9\ + gionale, d\xE9partementale ou locale, ces documents sont publi\xE9s par\ + \ le pr\xE9fet au recueil des actes administratifs du ou des d\xE9partements\ + \ int\xE9ress\xE9s. " + Article R2523-16: "Le rapport du m\xE9diateur pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 2523-7 peut \xEAtre rendu public sur d\xE9cision du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R2523-7: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale\ + \ ou d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion,\ + \ la partie qui recourt \xE0 la m\xE9diation adresse une demande \xE9\ + crite et motiv\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Dans les autres\ + \ cas, la partie adresse la demande au pr\xE9sident de la commission r\xE9\ + gionale de conciliation comp\xE9tente. La demande pr\xE9cise les points\ + \ sur lesquels porte ou persiste le conflit. D\xE8s r\xE9ception de la\ + \ demande, le service administratif concern\xE9 l'inscrit sur un registre\ + \ sp\xE9cial et constitue le dossier. Dans le cas pr\xE9vu au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 2523-4, la demande conjointe des parties\ + \ est adress\xE9e au ministre charg\xE9 du travail ou au pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion, qui d\xE9signe, s'il y a lieu, le m\xE9diateur choisi et\ + \ lui transmet le dossier constitu\xE9 sur le conflit. Lorsque le conflit\ + \ \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une\ + \ r\xE9gion concerne les professions agricoles, le ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture est associ\xE9 \xE0 la proc\xE9dure de m\xE9diation. " + Article R2523-8: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence nationale ou dont\ + \ l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion lorsque les parties\ + \ ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un m\xE9diateur dans un\ + \ d\xE9lai de trois jours suivant le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte ou lorsque\ + \ la proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e par le ministre charg\xE9\ + \ du travail, celui-ci, apr\xE8s avoir pris connaissance des propositions\ + \ faites par les parties, d\xE9signe le m\xE9diateur parmi les personnes\ + \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article. " + Article R2523-9: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale,\ + \ d\xE9partementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre\ + \ d'accord sur le choix d'un m\xE9diateur dans le d\xE9lai de trois jours\ + \ suivant le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte, ou lorsque la proc\xE9dure\ + \ est engag\xE9e soit par le pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale\ + \ de conciliation, soit dans le cas du 2\xB0 de l'article R. 2523-4 par\ + \ le pr\xE9fet, celui-ci, sur proposition du directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi, d\xE9signe le m\xE9diateur parmi les personnes figurant sur\ + \ les listes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2523-1. " + "Section 2 : Proc\xE9dure de m\xE9diation.": + Article L2523-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L2523-4: "Le m\xE9diateur convoque les parties dans les conditions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3. " + Article L2523-5: "Apr\xE8s avoir, lorsqu'il est n\xE9cessaire, essay\xE9\ + \ de concilier les parties, le m\xE9diateur leur soumet, sous forme de\ + \ recommandation motiv\xE9e, des propositions en vue du r\xE8glement des\ + \ points en litige, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa d\xE9\ + signation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prorog\xE9 avec leur accord. Toutefois,\ + \ lorsque le m\xE9diateur constate que le conflit porte sur l'interpr\xE9\ + tation ou la m\xE9connaissance des dispositions l\xE9gales ou des stipulations\ + \ conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit\ + \ L. 2524-2. " + Article L2523-6: "A compter de la r\xE9ception de la proposition de r\xE8\ + glement du conflit soumise par le m\xE9diateur aux parties, celles-ci\ + \ peuvent, pendant un d\xE9lai de huit jours, notifier au m\xE9diateur,\ + \ dans des conditions pr\xE9vue par voie r\xE9glementaire, qu'elles rejettent\ + \ sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le m\xE9diateur informe aussit\xF4\ + t la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de\ + \ leurs motivations. Au terme du d\xE9lai de huit jours pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a, le m\xE9diateur constate l'accord ou le d\xE9saccord. L'accord\ + \ des parties sur la recommandation du m\xE9diateur lie celles qui ne\ + \ l'ont pas rejet\xE9e, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par le livre\ + \ II relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il\ + \ est applicable dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 2524-5. " + Article L2523-7: "En cas d'\xE9chec de la tentative de m\xE9diation et apr\xE8\ + s l'expiration d'un d\xE9lai de quarante-huit heures \xE0 compter de la\ + \ constatation du d\xE9saccord, le m\xE9diateur communique au ministre\ + \ charg\xE9 du travail le texte de la recommandation motiv\xE9e et sign\xE9\ + e, accompagn\xE9 d'un rapport sur le diff\xE9rend, ainsi que les rejets\ + \ motiv\xE9s adress\xE9s par les parties au m\xE9diateur. Les conclusions\ + \ de la recommandation du m\xE9diateur et les rejets des parties ainsi\ + \ que leurs motivations sont rendus publics, dans un d\xE9lai de trois\ + \ mois, par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article L2523-8: "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2523-4 ne compara\xEEt pas,\ + \ sans motif l\xE9gitime, devant le m\xE9diateur ou ne se fait pas repr\xE9\ + senter, le m\xE9diateur \xE9tablit un rapport. Ce rapport est remis \xE0\ + \ l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur de la R\xE9\ + publique. " + Article L2523-9: "Lorsque la communication des documents utiles \xE0 l'accomplissement\ + \ de sa mission est sciemment refus\xE9e au m\xE9diateur, celui-ci remet\ + \ un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur\ + \ de la R\xE9publique. " + "Section 3 : Indemnit\xE9s et d\xE9penses de d\xE9placements": + Article R2523-17: "Pour chaque m\xE9diation, une indemnit\xE9 forfaitaire\ + \ est allou\xE9e aux m\xE9diateurs figurant sur les listes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualit\xE9 et en application\ + \ des articles L. 2523-1 \xE0 L. 2523-9. Le taux de cette indemnit\xE9\ + \ varie en fonction de l'importance du conflit. L'indemnit\xE9 allou\xE9\ + e comprend le remboursement des frais de secr\xE9tariat, de correspondance\ + \ ou de d\xE9placement n\xE9cessit\xE9s par l'accomplissement de leur\ + \ mission. " + Article R2523-18: "Lorsque les m\xE9diateurs font appel \xE0 des experts,\ + \ ces derniers sont r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 la vacation. Les personnes\ + \ qualifi\xE9es qui pr\xEAtent leur concours aux m\xE9diateurs per\xE7\ + oivent une indemnit\xE9 forfaitaire. " + Article R2523-19: "Le taux et les conditions d'attribution des indemnit\xE9\ + s forfaitaires pr\xE9vues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des\ + \ vacations sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture et des finances. " + Article R2523-20: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\ + \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les\ + \ personnes qualifi\xE9es pour l'accomplissement de leur mission, leurs\ + \ sont rembours\xE9s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation\ + \ en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. " + 'Chapitre IV : Arbitrage': + 'Section 1 : Arbitre': + Article R2524-1: "L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un d\xE9\ + lai de vingt-quatre heures apr\xE8s qu'elle a \xE9t\xE9 prise. Cette notification\ + \ est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Apr\xE8\ + s cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et\ + \ des pi\xE8ces au vu desquelles elle a \xE9t\xE9 rendue au ministre charg\xE9\ + \ du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adress\xE9 sous pli\ + \ recommand\xE9 avec avis de r\xE9ception. " + 'Section 1 : Arbitre.': + Article L2524-1: "La convention ou l'accord collectif de travail peut pr\xE9\ + voir une proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage et l'\xE9tablissement\ + \ d'une liste d'arbitres dress\xE9e d'un commun accord entre les parties. " + Article L2524-2: "Lorsque la convention collective de travail ne pr\xE9\ + voit pas de proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage, les parties int\xE9\ + ress\xE9es peuvent d\xE9cider d'un commun accord de soumettre \xE0 l'arbitrage\ + \ les conflits qui subsisteraient \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure de conciliation\ + \ ou de m\xE9diation. L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties,\ + \ soit selon les modalit\xE9s \xE9tablies d'un commun accord entre elles. " + Article L2524-3: "Lorsque le conflit est soumis \xE0 l'arbitrage, les pi\xE8\ + ces \xE9tablies dans le cadre des proc\xE9dures de conciliation ou de\ + \ m\xE9diation sont remises \xE0 l'arbitre. " + Article L2524-4: "L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que\ + \ ceux qui sont d\xE9termin\xE9s par le proc\xE8s-verbal de non- conciliation\ + \ ou par la proposition du m\xE9diateur ou ceux qui, r\xE9sultant d'\xE9\ + v\xE9nements post\xE9rieurs \xE0 ce proc\xE8s- verbal, sont la cons\xE9\ + quence du conflit en cours. Il statue en droit sur les conflits relatifs\ + \ \xE0 l'interpr\xE9tation et \xE0 l'ex\xE9cution des lois, r\xE8glements,\ + \ conventions collectives ou accords en vigueur. Il statue en \xE9quit\xE9\ + \ sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les\ + \ salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fix\xE9es\ + \ par les dispositions des lois, r\xE8glements, conventions collectives\ + \ ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs \xE0 la n\xE9gociation\ + \ de la r\xE9vision des clauses des conventions collectives. " + Article L2524-5: "Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application\ + \ du pr\xE9sent titre ont les m\xEAmes effets que les conventions et accords\ + \ collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires,\ + \ \xE0 compter du jour suivant leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 2231-6. " + Article L2524-6: "Les sentences arbitrales sont motiv\xE9es. Elles ne peuvent\ + \ faire l'objet que du recours pour exc\xE8s de pouvoir devant la cour\ + \ sup\xE9rieure d'arbitrage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2524-7. " + "Section 2 : Cour sup\xE9rieure d'arbitrage": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ' + Article R2524-10: "Le secr\xE9taire et le secr\xE9taire adjoint de la Cour\ + \ sup\xE9rieure d'arbitrage sont d\xE9sign\xE9s par le vice-pr\xE9sident\ + \ du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.\ + \ En cas de surplus d'activit\xE9, le service du secr\xE9tariat est assur\xE9\ + \ : 1\xB0 Soit par des fonctionnaires recrut\xE9s sp\xE9cialement ; 2\xB0\ + \ Soit par des fonctionnaires mis \xE0 la disposition de la cour par le\ + \ ministre charg\xE9 du travail. " + Article R2524-11: "La Cour sup\xE9rieure d'arbitrage a son si\xE8ge au Conseil\ + \ d'Etat. Sous-section 2 : Proc\xE9dure d'arbitrage " + Article R2524-12: "Les recours devant la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage\ + \ sont form\xE9s par requ\xEAtes \xE9crites et sign\xE9es par les parties\ + \ ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat sp\xE9cial et \xE9\ + crit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation,\ + \ ni avocat r\xE9guli\xE8rement inscrit \xE0 un barreau. La requ\xEAte\ + \ est adress\xE9e au pr\xE9sident de la cour par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. Les recours sont form\xE9s dans un d\xE9\ + lai de huit jours francs \xE0 compter de la notification de la sentence.\ + \ Ils ne sont pas suspensifs. A peine d'irrecevabilit\xE9, le recours\ + \ comprend l'expos\xE9 des moyens d'exc\xE8s de pouvoir ou de violation\ + \ de la loi sur lequel il se fonde et est accompagn\xE9 de la sentence\ + \ attaqu\xE9e. " + Article R2524-13: "La requ\xEAte est accompagn\xE9e : 1\xB0 De copies, en\ + \ double exemplaire, de la requ\xEAte et de la sentence attaqu\xE9e ;\ + \ 2\xB0 D'une note pr\xE9cisant les parties int\xE9ress\xE9es et donnant\ + \ leur adresse compl\xE8te ; 3\xB0 Des copies de la requ\xEAte en nombre\ + \ \xE9gal \xE0 celui des parties int\xE9ress\xE9es ; 4\xB0 Des pi\xE8\ + ces dont le requ\xE9rant entend se servir. " + Article R2524-15: "Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour\ + \ sup\xE9rieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints \xE0 la\ + \ cour d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident. D\xE8s la r\xE9ception de la\ + \ requ\xEAte, le rapporteur en donne communication au ministre charg\xE9\ + \ du travail. Il lui demande de produire le dossier envoy\xE9 par l'arbitre\ + \ et de pr\xE9senter, le cas \xE9ch\xE9ant, les observations qu'il juge\ + \ utiles. Il avise chaque partie int\xE9ress\xE9e par l'envoi d'une des\ + \ copies jointes \xE0 la requ\xEAte de l'instance introduite devant la\ + \ cour. Il leur impartit un d\xE9lai pour pr\xE9senter leur m\xE9moire.\ + \ Les parties sont invit\xE9es \xE0 prendre connaissance du dossier au\ + \ secr\xE9tariat de la cour. " + Article R2524-16: "Les r\xF4les de chaque s\xE9ance sont pr\xE9par\xE9s\ + \ par le commissaire du Gouvernement et arr\xEAt\xE9s par le pr\xE9sident\ + \ de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage. Ils sont communiqu\xE9s au ministre\ + \ charg\xE9 du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.\ + \ Les parties sont avis\xE9es de la date de l'audience. " + Article R2524-17: "Le rapporteur lit son rapport \xE0 l'audience. Avant\ + \ que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le pr\xE9\ + sident peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat\ + \ et \xE0 la Cour de cassation, les avocats r\xE9guli\xE8rement inscrits\ + \ au barreau ou les mandataires des parties \xE0 pr\xE9senter bri\xE8\ + vement des observations orales. " + Article R2524-18: "Les d\xE9cisions de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage\ + \ sont rendues au nom du peuple fran\xE7ais. Elles contiennent l'analyse\ + \ sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les\ + \ pi\xE8ces soumises \xE0 la cour et les lois dont il est fait application.\ + \ Elles sont sign\xE9es par le pr\xE9sident, le rapporteur et le secr\xE9\ + taire ou le secr\xE9taire adjoint. Elles sont lues en s\xE9ance publique.\ + \ Elles sont notifi\xE9es par le pr\xE9sident aux parties dans un d\xE9\ + lai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. " + Article R2524-19: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions d\xE9livr\xE9es par\ + \ le secr\xE9taire ou le secr\xE9taire adjoint de la Cour sup\xE9rieure\ + \ d'arbitrage portent la formule ex\xE9cutoire suivante : en ce qui le\ + \ concerne et \xE0 tout huissier \xE0 ce requis, en ce qui concerne les\ + \ voies de droit commun contre les parties priv\xE9es, de pourvoir \xE0\ + \ l'ex\xE9cution de la pr\xE9sente d\xE9cision. \xBB " + Article R2524-2: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\ + \ nomm\xE9s par d\xE9cret pour une dur\xE9e de trois ans. " + Article R2524-20: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions de la Cour sup\xE9\ + rieure d'arbitrage et tous les actes de proc\xE9dure auxquels donne lieu\ + \ l'application de la pr\xE9sente section portent la mention qu'ils sont\ + \ faits en ex\xE9cution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie\ + \ II du code du travail. Le secr\xE9tariat de la cour communique les arr\xEA\ + ts et les sentences rendus au ministre charg\xE9 du travail ou au ministre\ + \ charg\xE9 de l'agriculture. Les arr\xEAts et les sentences de la cour\ + \ sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Article R2524-21: "Les audiences de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\ + \ publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de proc\xE9\ + dure civile sur la police des audiences sont applicables \xE0 la cour. " + Article R2524-22: "L'arr\xEAt de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage est rendu\ + \ au plus tard huit jours francs apr\xE8s que le recours a \xE9t\xE9 form\xE9\ + . Il prend effet le jour de sa notification. " + Article R2524-3: "1\xB0 De quatre conseillers d'Etat en activit\xE9 ou honoraires\ + \ ; 2\xB0 De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\ + \ ou honoraires. " + Article R2524-4: "Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activit\xE9\ + \ ou honoraires, sont d\xE9sign\xE9s \xE0 titre de suppl\xE9ants en nombre\ + \ \xE9gal \xE0 celui des membres titulaires pour la m\xEAme dur\xE9e.\ + \ Ils sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans par d\xE9cret pris\ + \ sur le rapport conjoint du ministres charg\xE9 du travail et du garde\ + \ des sceaux, ministre de la justice. " + Article R2524-5: "En cas d'absence ou d'emp\xEAchement du pr\xE9sident de\ + \ la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage, la pr\xE9sidence de l'audience est\ + \ assur\xE9e par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire\ + \ de la cour. La cour est dans ce cas compl\xE9t\xE9e par un conseiller\ + \ d'Etat, membre suppl\xE9ant. " + Article R2524-6: "Lorsque l'un des membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage\ + \ vient \xE0 perdre la qualit\xE9 en raison de laquelle il a \xE9t\xE9\ + \ nomm\xE9, il est proc\xE9d\xE9 par d\xE9cret \xE0 la d\xE9signation\ + \ de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'\xE0 expiration\ + \ de la dur\xE9e normale des fonctions du membre remplac\xE9. En cas de\ + \ vacance par suite de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9mission, la proc\xE9dure\ + \ de d\xE9signation est identique. " + Article R2524-7: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage ne peuvent\ + \ d\xE9lib\xE9rer qu'en nombre impair. Si la cour se r\xE9unit en nombre\ + \ pair, le membre le moins \xE2g\xE9 s'abstient de d\xE9lib\xE9rer. La\ + \ cour ne statue que si cinq membres au moins sont pr\xE9sents. La pr\xE9\ + sence de sept membres est exig\xE9e lorsque la cour rend une sentence\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 2524-9. " + Article R2524-8: "Des ma\xEEtres des requ\xEAtes ou des auditeurs au Conseil\ + \ d'Etat, des conseillers r\xE9f\xE9rendaires ou des auditeurs \xE0 la\ + \ Cour des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nomm\xE9s commissaires\ + \ du Gouvernement aupr\xE8s de la cour respectivement par arr\xEAt\xE9\ + \ du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. " + Article R2524-9: "Ils sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes formes que les commissaires\ + \ du Gouvernement. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le\ + \ rapport leur est confi\xE9. " + "Section 2 : Cour sup\xE9rieure d'arbitrage.": + Article L2524-10: "Les actes accomplis en ex\xE9cution des dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s des droits de timbre et d'enregistrement. " + Article L2524-7: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage conna\xEEt des recours\ + \ pour exc\xE8s de pouvoir ou violation de la loi form\xE9s par les parties\ + \ contre les sentences arbitrales. " + Article L2524-8: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage est pr\xE9sid\xE9e par\ + \ le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ou par un pr\xE9sident de section\ + \ au Conseil d'Etat en activit\xE9 ou honoraire, pr\xE9sident. Elle est\ + \ compos\xE9e de mani\xE8re paritaire de conseillers d'Etat en activit\xE9\ + \ ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\ + \ ou honoraires. " + Article L2524-9: "Lorsque la cour sup\xE9rieure d'arbitrage prononce l'annulation\ + \ en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux\ + \ parties qui d\xE9signent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.\ + \ Lorsque, \xE0 la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est\ + \ annul\xE9e par la cour, celle-ci d\xE9signe l'un de ses rapporteurs\ + \ pour proc\xE9der \xE0 une instruction compl\xE9mentaire. Elle rend,\ + \ dans les quinze jours suivant le deuxi\xE8me arr\xEAt d'annulation,\ + \ apr\xE8s avoir pris connaissance de l'enqu\xEAte, et avec les m\xEA\ + mes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet\ + \ d'aucun recours. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L2524-11: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article L2512-5: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L2521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux employeurs\ - \ de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont \xE9galement\ - \ applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\ - \ et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics assurant \xE0 la fois\ - \ une mission de service public \xE0 caract\xE8re administratif et \xE0\ - \ caract\xE8re industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9. Section 2 : Principes. " - Article L2521-2: "Les conflits collectifs intervenant entre les salari\xE9\ - s et les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2521-1 font l'objet\ - \ de n\xE9gociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs\ - \ applicables comportent des dispositions \xE0 cet effet, soit lorsque les\ - \ parties int\xE9ress\xE9es en prennent l'initiative. " - Article R2521-1: "Dans les professions agricoles, les attributions conf\xE9\ - r\xE9es en mati\xE8re de conflits collectifs par le pr\xE9sent titre au\ - \ ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es, en accord avec celui-ci,\ - \ par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L2521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux\ + \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics\ + \ \xE0 caract\xE8re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements\ + \ publics assurant \xE0 la fois une mission de service public \xE0 caract\xE8\ + re administratif et \xE0 caract\xE8re industriel et commercial, lorsqu'ils\ + \ emploient du personnel dans les conditions du droit priv\xE9. " + 'Section 2 : Principes.': + Article L2521-2: "Les conflits collectifs intervenant entre les salari\xE9\ + s et les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2521-1 font l'objet\ + \ de n\xE9gociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs\ + \ applicables comportent des dispositions \xE0 cet effet, soit lorsque\ + \ les parties int\xE9ress\xE9es en prennent l'initiative. " + Section unique: + Article R2521-1: "Dans les professions agricoles, les attributions conf\xE9\ + r\xE9es en mati\xE8re de conflits collectifs par le pr\xE9sent titre au\ + \ ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es, en accord avec celui-ci,\ + \ par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": + Section unique: + Article R2525-1: "Le fait pour une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9\ + e de ne pas compara\xEEtre, sans motif l\xE9gitime, devant la commission\ + \ de conciliation, ou de ne pas se faire repr\xE9senter dans les conditions\ + \ fix\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2522-3,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. " + Article R2525-2: "Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application\ + \ professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord\ + \ intervenu au cours d'une proc\xE9dure de conciliation ou de m\xE9diation\ + \ dont les dispositions ont fait l'objet d'un arr\xEAt\xE9 d'extension,\ + \ de payer des salaires inf\xE9rieurs \xE0 ceux fix\xE9s par cette sentence\ + \ ou cet accord est puni de l'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2263-3. " + "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": + Section unique: + Article L2525-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. " + Article L2525-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. " "Titre Ier : Exercice du droit de gr\xE8ve": "Chapitre II : Dispositions particuli\xE8res dans les services publics.": - Article L2512-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent : 1\xB0\ - \ Aux personnels de l'Etat, des r\xE9gions, des d\xE9partements et des communes\ - \ comptant plus de 10 000 habitants ; 2\xB0 Aux personnels des entreprises,\ - \ des organismes et des \xE9tablissements publics ou priv\xE9s lorsque ces\ - \ entreprises, organismes et \xE9tablissements sont charg\xE9s de la gestion\ - \ d'un service public. " - Article L2512-2: "Lorsque les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2512-1\ - \ exercent le droit de gr\xE8ve, la cessation concert\xE9e du travail est\ - \ pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un pr\xE9avis. Le pr\xE9avis \xE9mane d'une organisation\ - \ syndicale repr\xE9sentative au niveau national, dans la cat\xE9gorie professionnelle\ - \ ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service int\xE9ress\xE9. Il pr\xE9\ - cise les motifs du recours \xE0 la gr\xE8ve. Le pr\xE9avis doit parvenir\ - \ cinq jours francs avant le d\xE9clenchement de la gr\xE8ve \xE0 l'autorit\xE9\ - \ hi\xE9rarchique ou \xE0 la direction de l'\xE9tablissement, de l'entreprise\ - \ ou de l'organisme int\xE9ress\xE9. Il mentionne le champ g\xE9ographique\ - \ et l'heure du d\xE9but ainsi que la dur\xE9e limit\xE9e ou non, de la\ - \ gr\xE8ve envisag\xE9e. Pendant la dur\xE9e du pr\xE9avis, les parties\ - \ int\xE9ress\xE9es sont tenues de n\xE9gocier. " - Article L2512-3: "En cas de cessation concert\xE9e de travail des personnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle\ - \ de reprise du travail ne peuvent \xEAtre diff\xE9rentes pour les diverses\ - \ cat\xE9gories ou pour les divers membres du personnel int\xE9ress\xE9\ - . Sont interdits les arr\xEAts de travail affectant par \xE9chelonnement\ - \ successif ou par roulement concert\xE9 les divers secteurs ou cat\xE9\ - gories professionnelles d'un m\xEAme \xE9tablissement ou service ou les\ - \ diff\xE9rents \xE9tablissements ou services d'une m\xEAme entreprise ou\ - \ d'un m\xEAme organisme. " - Article L2512-4: "L'inobservation des dispositions du pr\xE9sent chapitre\ - \ entra\xEEne l'application des sanctions pr\xE9vues par les statuts ou\ - \ par les r\xE8gles concernant les personnels int\xE9ress\xE9s. Les sanctions\ - \ ne peuvent \xEAtre prononc\xE9es qu'apr\xE8s que les int\xE9ress\xE9s\ - \ ont \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEAme de pr\xE9senter des observations sur les\ - \ faits qui leurs sont reproch\xE9s et d'avoir acc\xE8s au dossier les concernant.\ - \ La r\xE9vocation et la r\xE9trogradation ne peuvent \xEAtre prononc\xE9\ - es qu'en conformit\xE9 avec la proc\xE9dure disciplinaire normalement applicable.\ - \ Lorsque la r\xE9vocation est prononc\xE9e \xE0 ce titre, elle ne peut\ - \ l'\xEAtre avec perte des droits \xE0 la retraite. " - Article L2512-5: "En ce qui concerne les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n\xB0\ - \ 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation\ - \ concert\xE9e du travail entra\xEEne pour chaque journ\xE9e une retenue\ - \ du traitement ou du salaire et de ses compl\xE9ments autres que " + Section unique: + Article L2512-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent :\ + \ 1\xB0 Aux personnels de l'Etat, des r\xE9gions, des d\xE9partements\ + \ et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2\xB0 Aux personnels\ + \ des entreprises, des organismes et des \xE9tablissements publics ou\ + \ priv\xE9s lorsque ces entreprises, organismes et \xE9tablissements sont\ + \ charg\xE9s de la gestion d'un service public. " + Article L2512-2: "Lorsque les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 2512-1 exercent le droit de gr\xE8ve, la cessation concert\xE9e du travail\ + \ est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un pr\xE9avis. Le pr\xE9avis \xE9mane d'une\ + \ organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau national, dans la\ + \ cat\xE9gorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le\ + \ service int\xE9ress\xE9. Il pr\xE9cise les motifs du recours \xE0 la\ + \ gr\xE8ve. Le pr\xE9avis doit parvenir cinq jours francs avant le d\xE9\ + clenchement de la gr\xE8ve \xE0 l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique ou \xE0\ + \ la direction de l'\xE9tablissement, de l'entreprise ou de l'organisme\ + \ int\xE9ress\xE9. Il mentionne le champ g\xE9ographique et l'heure du\ + \ d\xE9but ainsi que la dur\xE9e limit\xE9e ou non, de la gr\xE8ve envisag\xE9\ + e. Pendant la dur\xE9e du pr\xE9avis, les parties int\xE9ress\xE9es sont\ + \ tenues de n\xE9gocier. " + Article L2512-3: "En cas de cessation concert\xE9e de travail des personnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle\ + \ de reprise du travail ne peuvent \xEAtre diff\xE9rentes pour les diverses\ + \ cat\xE9gories ou pour les divers membres du personnel int\xE9ress\xE9\ + . Sont interdits les arr\xEAts de travail affectant par \xE9chelonnement\ + \ successif ou par roulement concert\xE9 les divers secteurs ou cat\xE9\ + gories professionnelles d'un m\xEAme \xE9tablissement ou service ou les\ + \ diff\xE9rents \xE9tablissements ou services d'une m\xEAme entreprise\ + \ ou d'un m\xEAme organisme. " + Article L2512-4: "L'inobservation des dispositions du pr\xE9sent chapitre\ + \ entra\xEEne l'application des sanctions pr\xE9vues par les statuts ou\ + \ par les r\xE8gles concernant les personnels int\xE9ress\xE9s. Les sanctions\ + \ ne peuvent \xEAtre prononc\xE9es qu'apr\xE8s que les int\xE9ress\xE9\ + s ont \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEAme de pr\xE9senter des observations sur\ + \ les faits qui leurs sont reproch\xE9s et d'avoir acc\xE8s au dossier\ + \ les concernant. La r\xE9vocation et la r\xE9trogradation ne peuvent\ + \ \xEAtre prononc\xE9es qu'en conformit\xE9 avec la proc\xE9dure disciplinaire\ + \ normalement applicable. Lorsque la r\xE9vocation est prononc\xE9e \xE0\ + \ ce titre, elle ne peut l'\xEAtre avec perte des droits \xE0 la retraite. " + Article L2512-5: "En ce qui concerne les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n\xB0\ + \ 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation\ + \ concert\xE9e du travail entra\xEEne pour chaque journ\xE9e une retenue\ + \ du traitement ou du salaire et de ses compl\xE9ments autres que " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L2511-1: "L'exercice du droit de gr\xE8ve ne peut justifier la rupture\ - \ du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salari\xE9. Son\ - \ exercice ne peut donner lieu \xE0 aucune mesure discriminatoire telle\ - \ que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1132-2, notamment en mati\xE8re de\ - \ r\xE9mun\xE9rations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononc\xE9\ - \ en absence de faute lourde est nul de plein droit. " + Section unique: + Article L2511-1: "L'exercice du droit de gr\xE8ve ne peut justifier la rupture\ + \ du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salari\xE9. Son\ + \ exercice ne peut donner lieu \xE0 aucune mesure discriminatoire telle\ + \ que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1132-2, notamment en mati\xE8re\ + \ de r\xE9mun\xE9rations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononc\xE9\ + \ en absence de faute lourde est nul de plein droit. " "Livre VI : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L2611-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R2525-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Chapitre II : N\xE9gociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.": - Article L2622-1: "Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.\ - \ 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe,\ - \ de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy ou \xE0 Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir \xEA\ - tre \xE9tendues, des dispositions concernant l'attestation de formation\ - \ professionnelle d\xE9livr\xE9e dans les unit\xE9s du service militaire\ - \ adapt\xE9. " - Article L2622-2: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail\ - \ national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalit\xE9s d'adaptation \xE0 la situation\ - \ particuli\xE8re de ces collectivit\xE9s peuvent \xEAtre pr\xE9vues par\ - \ accord Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national\ - \ exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0\ - \ Saint-Pierre-et- Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application\ - \ est limit\xE9 \xE0 l'une de ces collectivit\xE9s peuvent \xEAtre conclus,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant en reprenant les stipulations de l'accord applicable\ - \ \xE0 la m\xE9tropole. " - Article L2622-3: "Un d\xE9cret fixe le nombre de repr\xE9sentants des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s pr\xE9vu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy et \xE0 Saint-Martin. " - Article L2622-4: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des salari\xE9\ - s sans qualification \xE0 Mayotte est inf\xE9rieur au salaire minimum interprofessionnel\ - \ de croissance applicable \xE0 Mayotte, les organisations li\xE9es par\ - \ une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels\ - \ se r\xE9unissent pour n\xE9gocier sur les salaires. A d\xE9faut d'initiative\ - \ de la partie patronale dans les trois mois, la n\xE9gociation s'engage\ - \ dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale\ - \ repr\xE9sentative au sens de l'article L. 2231-1. " + Section unique: + Article L2622-1: "Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.\ + \ 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe,\ + \ de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy ou \xE0 Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir \xEA\ + tre \xE9tendues, des dispositions concernant l'attestation de formation\ + \ professionnelle d\xE9livr\xE9e dans les unit\xE9s du service militaire\ + \ adapt\xE9. " + Article L2622-2: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail\ + \ national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalit\xE9s d'adaptation \xE0 la situation\ + \ particuli\xE8re de ces collectivit\xE9s peuvent \xEAtre pr\xE9vues par\ + \ accord Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national\ + \ exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon, des accords collectifs dont le champ\ + \ d'application est limit\xE9 \xE0 l'une de ces collectivit\xE9s peuvent\ + \ \xEAtre conclus, le cas \xE9ch\xE9ant en reprenant les stipulations\ + \ de l'accord applicable \xE0 la m\xE9tropole. " + Article L2622-3: "Un d\xE9cret fixe le nombre de repr\xE9sentants des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\ + s pr\xE9vu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin. " + Article L2622-4: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des\ + \ salari\xE9s sans qualification \xE0 Mayotte est inf\xE9rieur au salaire\ + \ minimum interprofessionnel de croissance applicable \xE0 Mayotte, les\ + \ organisations li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9\ + faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour n\xE9gocier\ + \ sur les salaires. A d\xE9faut d'initiative de la partie patronale dans\ + \ les trois mois, la n\xE9gociation s'engage dans les quinze jours suivant\ + \ la demande d'une organisation syndicale repr\xE9sentative au sens de\ + \ l'article L. 2231-1. " "Chapitre II : N\xE9gociation collective conventions et accords collectifs de travail": - Article D2622-1: "En vue de la d\xE9finition des \xE9l\xE9ments essentiels\ - \ servant \xE0 la d\xE9termination des classifications professionnelles\ - \ et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ainsi que leurs avenants\ - \ prennent en compte, pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, l'attestation de\ - \ formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2622-1. " - Article D2622-2: "L'attestation de formation professionnelle d\xE9livr\xE9\ - e dans les unit\xE9s du service militaire adapt\xE9 correspond \xE0 tout\ - \ document sign\xE9 par le chef de corps sanctionnant la r\xE9ussite aux\ - \ \xE9preuves d'\xE9valuation de la formation professionnelle suivie, pendant\ - \ huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe. " - Article D2622-3: "Pour l'application de l'article L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribu\xE9\ - \ le nombre de si\xE8ges suivant : 1\xB0 Pour la commission paritaire r\xE9\ - gionale interprofessionnelle de Saint-Barth\xE9lemy : cinq si\xE8ges pour\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s et cinq si\xE8ges pour les\ - \ organisations professionnelles d'employeurs ; 2\xB0 Pour la commission\ - \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept si\xE8\ - ges pour les organisations syndicales de salari\xE9s et sept si\xE8ges pour\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs ; 3\xB0 Pour la commission\ - \ paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ : quatre si\xE8ges aux organisations syndicales de salari\xE9s et quatre\ - \ si\xE8ges aux organisations professionnelles d'employeurs. " - Article D2622-4: "Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions\ - \ d\xE9volues au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unit\xE9\ - \ d\xE9partementale sont exerc\xE9es en Guadeloupe, en Martinique, \xE0\ - \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ - \ par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi et \xE0 Saint-Pierre- et-Miquelon, par le directeur\ - \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. " + Section unique: + Article D2622-1: "En vue de la d\xE9finition des \xE9l\xE9ments essentiels\ + \ servant \xE0 la d\xE9termination des classifications professionnelles\ + \ et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ainsi que leurs avenants\ + \ prennent en compte, pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, l'attestation de\ + \ formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2622-1. " + Article D2622-2: "L'attestation de formation professionnelle d\xE9livr\xE9\ + e dans les unit\xE9s du service militaire adapt\xE9 correspond \xE0 tout\ + \ document sign\xE9 par le chef de corps sanctionnant la r\xE9ussite aux\ + \ \xE9preuves d'\xE9valuation de la formation professionnelle suivie,\ + \ pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe. " + Article D2622-3: "Pour l'application de l'article L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribu\xE9\ + \ le nombre de si\xE8ges suivant : 1\xB0 Pour la commission paritaire\ + \ r\xE9gionale interprofessionnelle de Saint-Barth\xE9lemy : cinq si\xE8\ + ges pour les organisations syndicales de salari\xE9s et cinq si\xE8ges\ + \ pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 2\xB0 Pour la\ + \ commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle de Saint-Martin\ + \ : sept si\xE8ges pour les organisations syndicales de salari\xE9s et\ + \ sept si\xE8ges pour les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ ; 3\xB0 Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle\ + \ de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre si\xE8ges aux organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et quatre si\xE8ges aux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs. " + Article D2622-4: "Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions\ + \ d\xE9volues au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unit\xE9\ + \ d\xE9partementale sont exerc\xE9es en Guadeloupe, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ + \ par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et \xE0 Saint-Pierre- et-Miquelon, par le\ + \ directeur de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la\ + \ population. " 'Chapitre III : Les conflits collectifs': - Article D2622-4: "Section unique : Commission de conciliation Sous-section\ - \ 1 : Comp\xE9tence " - Article R2623-1: "La commission de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2623-1 peut conna\xEEtre de tout conflit collectif du travail survenant\ - \ dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 o\xF9 elle si\xE8ge, \xE0\ - \ l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels\ - \ navigants. " - Article R2623-10: "En vue de la nomination des repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s et des employeurs, les organisations repr\xE9sentatives soumettent au\ - \ pr\xE9fet des listes comportant des noms en nombre double de celui des\ - \ postes \xE0 pourvoir pour chacune des sections de la commission. Ces noms\ - \ sont choisis parmi les employeurs ou les salari\xE9s qui exercent effectivement\ - \ leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la commission. " - Article R2623-11: "Les membres suppl\xE9ants de la commission de conciliation\ - \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que les membres titulaires.\ - \ Ils si\xE8gent en l'absence de ces derniers. Sous-section 3 : Fonctionnement " - Article R2623-12: "Lorsque le pr\xE9sident de la commission de conciliation\ - \ est saisi d'une demande de conciliation ou d\xE9cide, de sa propre initiative,\ - \ de mettre en \u0153uvre la proc\xE9dure de conciliation, il adresse aux\ - \ membres des sections concern\xE9es une convocation pr\xE9cisant les points\ - \ sur lesquels porte le diff\xE9rend, la date et le lieu de la r\xE9union.\ - \ Il convoque les parties au conflit par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article R2623-13: "Devant la commission de conciliation, les parties peuvent\ - \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de\ - \ salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. " - Article R2623-14: "Lorsque les parties se font repr\xE9senter, le repr\xE9\ - sentant appartient \xE0 la m\xEAme organisation que la partie qu'il repr\xE9\ - sente ou est salari\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu le conflit. Il est\ - \ d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure un accord de conciliation\ - \ au nom de son mandant. " - Article R2623-15: "Lorsque l'une des parties ne compara\xEEt pas ou ne se\ - \ fait pas repr\xE9senter devant la commission de conciliation, le pr\xE9\ - sident, apr\xE8s avoir constat\xE9 son absence, fixe, dans les conditions\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3, une nouvelle date de r\xE9union au\ - \ cours de la s\xE9ance. Il notifie cette date de r\xE9union \xE0 la partie\ - \ pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e. Il convoque la partie d\xE9faillante\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise en main\ - \ propre contre d\xE9charge. " - Article R2623-2: "La commission de conciliation comprend deux sections. L'une\ - \ de ces sections conna\xEEt les conflits collectifs de travail dans les\ - \ professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.\ - \ La commission de conciliation peut \xEAtre saisie : 1\xB0 Par la plus\ - \ diligente des parties qui adresse au pr\xE9sident de la commission de\ - \ conciliation une requ\xEAte \xE9crite exposant les points sur lesquels\ - \ porte le litige ; 2\xB0 Par le pr\xE9fet. " - Article R2623-4: "Les saisines de la commission de conciliation restent \xE0\ - \ la disposition des parties int\xE9ress\xE9es soit \xE0 la direction du\ - \ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon. La direction ou le service assure\ - \ le secr\xE9tariat de la commission de conciliation. Sous-section 2 : Composition " - Article R2623-5: "Les deux sections de la commission de conciliation comprennent\ - \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un fonctionnaire\ - \ de cat\xE9gorie A ; 3\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants des employeurs\ - \ ; 4\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants des salari\xE9s. " - Article R2623-6: "Lorsque le conflit int\xE9resse \xE0 la fois des professions\ - \ agricoles et non agricoles, le pr\xE9sident de la commission de conciliation\ - \ peut r\xE9unir les membres des deux sections. " - Article R2623-7: "La section agricole de la commission de conciliation peut\ - \ \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de\ - \ l'agriculture, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. Lorsque le conflit concerne\ - \ une branche d'activit\xE9 pour laquelle les services du ministre charg\xE9\ - \ de l'industrie exercent les fonctions de contr\xF4le normalement d\xE9\ - volues \xE0 l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs\ - \ non agricoles peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant de l'administration\ - \ concern\xE9e, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. " - Article R2623-8: "Un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral d\xE9termine le nombre total\ - \ de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s. Cet arr\xEAt\xE9\ - \ nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation. " - Article R2623-9: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s sont\ - \ nomm\xE9s, apr\xE8s avis du directeur du travail, de l'emploi et de la\ - \ formation professionnelle, sur proposition des organisations repr\xE9\ - sentatives d'employeurs et de salari\xE9s au niveau national et des organisations\ - \ repr\xE9sentatives au plan local. " + 'Section unique : Commission de conciliation': + ? '' + : "Sous-section 1 : Comp\xE9tence " + Article R2623-1: "La commission de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2623-1 peut conna\xEEtre de tout conflit collectif du travail survenant\ + \ dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 o\xF9 elle si\xE8ge, \xE0\ + \ l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels\ + \ navigants. " + Article R2623-10: "En vue de la nomination des repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s et des employeurs, les organisations repr\xE9sentatives soumettent au\ + \ pr\xE9fet des listes comportant des noms en nombre double de celui des\ + \ postes \xE0 pourvoir pour chacune des sections de la commission. Ces\ + \ noms sont choisis parmi les employeurs ou les salari\xE9s qui exercent\ + \ effectivement leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la\ + \ commission. " + Article R2623-11: "Les membres suppl\xE9ants de la commission de conciliation\ + \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que les membres titulaires.\ + \ Ils si\xE8gent en l'absence de ces derniers. Sous-section 3 : Fonctionnement " + Article R2623-12: "Lorsque le pr\xE9sident de la commission de conciliation\ + \ est saisi d'une demande de conciliation ou d\xE9cide, de sa propre initiative,\ + \ de mettre en \u0153uvre la proc\xE9dure de conciliation, il adresse\ + \ aux membres des sections concern\xE9es une convocation pr\xE9cisant\ + \ les points sur lesquels porte le diff\xE9rend, la date et le lieu de\ + \ la r\xE9union. Il convoque les parties au conflit par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R2623-13: "Devant la commission de conciliation, les parties peuvent\ + \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de\ + \ salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. " + Article R2623-14: "Lorsque les parties se font repr\xE9senter, le repr\xE9\ + sentant appartient \xE0 la m\xEAme organisation que la partie qu'il repr\xE9\ + sente ou est salari\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu le conflit. Il\ + \ est d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure un accord de\ + \ conciliation au nom de son mandant. " + Article R2623-15: "Lorsque l'une des parties ne compara\xEEt pas ou ne se\ + \ fait pas repr\xE9senter devant la commission de conciliation, le pr\xE9\ + sident, apr\xE8s avoir constat\xE9 son absence, fixe, dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3, une nouvelle date de r\xE9union\ + \ au cours de la s\xE9ance. Il notifie cette date de r\xE9union \xE0 la\ + \ partie pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e. Il convoque la partie d\xE9\ + faillante par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise\ + \ en main propre contre d\xE9charge. " + Article R2623-16: "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne\ + \ compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle r\xE9union,\ + \ le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8s-verbal de carence. Ce proc\xE8\ + s-verbal indique les points de d\xE9saccord pr\xE9cis\xE9s par la partie\ + \ pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e. La non-comparution de la partie qui\ + \ a introduit la requ\xEAte de conciliation vaut renonciation \xE0 la\ + \ demande. " + Article R2623-17: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission\ + \ de conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties un\ + \ proc\xE8s-verbal. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 aupr\xE8s de la\ + \ direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ ou, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque\ + \ les parties ne parviennent pas \xE0 un accord, un proc\xE8s-verbal de\ + \ non-conciliation est \xE9tabli et leur est aussit\xF4t notifi\xE9 par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Ce proc\xE8s-verbal\ + \ pr\xE9cise les points sur lesquels elles sont parvenues \xE0 un accord\ + \ et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste. Les proc\xE8s-verbaux\ + \ sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit heures au pr\xE9fet. " + Article R2623-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail, de l'agriculture et des finances d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles sont allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement\ + \ des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires\ + \ en activit\xE9, les vacations. " + Article R2623-19: "La Commission nationale de conciliation si\xE9geant aupr\xE8\ + s du ministre charg\xE9 du travail ou celle si\xE9geant aupr\xE8s du ministre\ + \ charg\xE9 de l'agriculture peut \xEAtre saisie d'un conflit collectif\ + \ du travail se d\xE9roulant en La proc\xE9dure de conciliation se d\xE9\ + roule selon les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre II\ + \ du titre II du livre V. " + Article R2623-2: "La commission de conciliation comprend deux sections.\ + \ L'une de ces sections conna\xEEt les conflits collectifs de travail\ + \ dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs\ + \ de travail. La commission de conciliation peut \xEAtre saisie : 1\xB0\ + \ Par la plus diligente des parties qui adresse au pr\xE9sident de la\ + \ commission de conciliation une requ\xEAte \xE9crite exposant les points\ + \ sur lesquels porte le litige ; 2\xB0 Par le pr\xE9fet. " + Article R2623-4: "Les saisines de la commission de conciliation restent\ + \ \xE0 la disposition des parties int\xE9ress\xE9es soit \xE0 la direction\ + \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au\ + \ service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon. La direction ou le service\ + \ assure le secr\xE9tariat de la commission de conciliation. Sous-section\ + \ 2 : Composition " + Article R2623-5: "Les deux sections de la commission de conciliation comprennent\ + \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un\ + \ fonctionnaire de cat\xE9gorie A ; 3\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants\ + \ des employeurs ; 4\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s. " + Article R2623-6: "Lorsque le conflit int\xE9resse \xE0 la fois des professions\ + \ agricoles et non agricoles, le pr\xE9sident de la commission de conciliation\ + \ peut r\xE9unir les membres des deux sections. " + Article R2623-7: "La section agricole de la commission de conciliation peut\ + \ \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. Lorsque le conflit concerne\ + \ une branche d'activit\xE9 pour laquelle les services du ministre charg\xE9\ + \ de l'industrie exercent les fonctions de contr\xF4le normalement d\xE9\ + volues \xE0 l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs\ + \ non agricoles peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant de\ + \ l'administration concern\xE9e, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. " + Article R2623-8: "Un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral d\xE9termine le nombre\ + \ total de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s. Cet arr\xEA\ + t\xE9 nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation. " + Article R2623-9: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9\ + s sont nomm\xE9s, apr\xE8s avis du directeur du travail, de l'emploi et\ + \ de la formation professionnelle, sur proposition des organisations repr\xE9\ + sentatives d'employeurs et de salari\xE9s au niveau national et des organisations\ + \ repr\xE9sentatives au plan local. " 'Chapitre III : Les conflits collectifs.': - Article L2623-1: "Au lieu et place des commissions r\xE9gionales de conciliation\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du pr\xE9sent code et \xE0\ - \ l'article L. 718-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, il est cr\xE9\ - \xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ - union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-\ - \ Miquelon une commission de conciliation organis\xE9e en deux sections\ - \ respectivement comp\xE9tentes pour les conflits collectifs de travail\ - \ et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section\ - \ est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\ - \ des employeurs et des salari\xE9s, en nombre \xE9gal, ainsi que des repr\xE9\ - sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\xE9der le tiers\ - \ des membres de la section. " + Section unique: + Article L2623-1: "Au lieu et place des commissions r\xE9gionales de conciliation\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du pr\xE9sent code et\ + \ \xE0 l'article L. 718-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, il\ + \ est cr\xE9\xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et- Miquelon une commission de conciliation organis\xE9\ + e en deux sections respectivement comp\xE9tentes pour les conflits collectifs\ + \ de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.\ + \ Chaque section est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations\ + \ repr\xE9sentatives des employeurs et des salari\xE9s, en nombre \xE9\ + gal, ainsi que des repr\xE9sentants des pouvoirs publics dont le nombre\ + \ ne peut exc\xE9der le tiers des membres de la section. " + "Chapitre IV : Repr\xE9sentation du personnel-Dispositions relatives \xE0": + Section unique: + ? '' + : 'Mayotte ' + Article R2624-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 2315-20,\ + \ les mots : \u201C \xE0 hauteur du tarif de seconde classe des chemins\ + \ de fer \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 hauteur du\ + \ bar\xE8me figurant \xE0 l'article 6B de l'annexe 4 du code g\xE9n\xE9\ + ral des imp\xF4ts pour un d\xE9placement en v\xE9hicule automobile \u201D\ + . " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article D2621-1: "S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ - \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1\xB0 Aux\ - \ crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9 syndicale, pr\xE9vues au chapitre\ - \ Ier du titre II du livre premier ; 2\xB0 Aux conditions de validit\xE9\ - \ de n\xE9gociation et de conclusion des conventions et accords collectifs\ - \ de travail, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3\xB0\ - \ Aux r\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation, pr\xE9\ - vues au chapitre II du titre III du livre II ; 4\xB0 A la n\xE9gociation\ - \ de branche et professionnelle, pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre\ - \ Ier du titre IV du livre II ; 5\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche\ - \ et professionnelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes, pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 de la section 2 du chapitre\ - \ Ier du titre IV du livre II ; 6\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche\ - \ et professionnelle des travailleurs handicap\xE9s, pr\xE9vues \xE0 la\ - \ sous- section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II\ - \ ; 7\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche et professionnelle dans\ - \ le domaine de la formation professionnelle et \xE0 l'apprentissage, pr\xE9\ - vues \xE0 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV\ - \ du livre II ; 8\xB0 Aux conditions d'applicabilit\xE9 des conventions\ - \ et accords, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre VI du livre II ; 9\xB0\ - \ A l'effet de l'application des conventions et accords, pr\xE9vues au chapitre\ - \ II du titre VI du livre II ; 10\xB0 A la Commission nationale de la n\xE9\ - gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pr\xE9\ - vues au titre VII du livre II. " - Article D2621-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ le pr\xE9fet constate la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s sur le fondement de l'enqu\xEAte mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 2121-1. Section 2 : Commission consultative du travail " - Article D2621-3: "La commission consultative du travail mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 2621-2 peut \xEAtre appel\xE9e par le repr\xE9sentant de\ - \ l'Etat \xE0 donner un avis sur toutes les questions concernant le travail,\ - \ l'emploi et la formation professionnelle. " - Article D2621-4: "La commission consultative du travail est convoqu\xE9e par\ - \ le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte de sa propre initiative ou \xE0\ - \ la demande de la majorit\xE9 de ses membres titulaires. " - Article D2621-5: "Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi ou son repr\xE9sentant assiste de droit avec\ - \ voix consultative aux s\xE9ances de la commission, dont il assure le secr\xE9\ - tariat. " - Article D2621-6: "La commission consultative du travail se r\xE9unit au moins\ - \ une fois par an. " - Article R2525-2: 'Section 1 : Champ d''application ' + 'Section 1 : Champ d''application': + Article D2621-1: "S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1\xB0\ + \ Aux crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9 syndicale, pr\xE9vues au chapitre\ + \ Ier du titre II du livre premier ; 2\xB0 Aux conditions de validit\xE9\ + \ de n\xE9gociation et de conclusion des conventions et accords collectifs\ + \ de travail, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3\xB0\ + \ Aux r\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation, pr\xE9\ + vues au chapitre II du titre III du livre II ; 4\xB0 A la n\xE9gociation\ + \ de branche et professionnelle, pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre\ + \ Ier du titre IV du livre II ; 5\xB0 A la n\xE9gociation triennale de\ + \ branche et professionnelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes, pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 de la section\ + \ 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 6\xB0 A la n\xE9gociation\ + \ triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicap\xE9\ + s, pr\xE9vues \xE0 la sous- section 3 de la section 2 du chapitre Ier\ + \ du titre IV du livre II ; 7\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche\ + \ et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et\ + \ \xE0 l'apprentissage, pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 de la section\ + \ 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 8\xB0 Aux conditions d'applicabilit\xE9\ + \ des conventions et accords, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre VI du\ + \ livre II ; 9\xB0 A l'effet de l'application des conventions et accords,\ + \ pr\xE9vues au chapitre II du titre VI du livre II ; 10\xB0 A la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle, pr\xE9vues au titre VII du livre II. " + Article D2621-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, le pr\xE9fet constate la repr\xE9sentativit\xE9\ + \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s sur le fondement de\ + \ l'enqu\xEAte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2121-1. " + 'Section 2 : Commission consultative du travail': + Article D2621-3: "La commission consultative du travail mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 2621-2 peut \xEAtre appel\xE9e par le repr\xE9sentant de\ + \ l'Etat \xE0 donner un avis sur toutes les questions concernant le travail,\ + \ l'emploi et la formation professionnelle. " + Article D2621-4: "La commission consultative du travail est convoqu\xE9\ + e par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte de sa propre initiative\ + \ ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres titulaires. " + Article D2621-5: "Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi ou son repr\xE9sentant assiste\ + \ de droit avec voix consultative aux s\xE9ances de la commission, dont\ + \ il assure le secr\xE9tariat. " + Article D2621-6: "La commission consultative du travail se r\xE9unit au\ + \ moins une fois par an. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L2621-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " - Article L2621-2: "Une commission consultative du travail est institu\xE9e\ - \ aupr\xE8s du repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte. Cette commission\ - \ comprend un nombre \xE9gal de membres employeurs et de membres salari\xE9\ - s d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte sur propositions\ - \ respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans\ - \ le d\xE9partement. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " + Section unique: + Article L2621-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Article L2621-2: "Une commission consultative du travail est institu\xE9\ + e aupr\xE8s du repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte. Cette commission\ + \ comprend un nombre \xE9gal de membres employeurs et de membres salari\xE9\ + s d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte sur propositions\ + \ respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans\ + \ le d\xE9partement. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent article. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R2624-1: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": "Chapitre II : Institutions repr\xE9sentatives du personnel": - Article L2631-1: "Section 1 : Comit\xE9 central d'entreprise et comit\xE9\ - s d'\xE9tablissement. " - Article L2632-1: "L'accord ou la d\xE9cision administrative pr\xE9vus au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2327-7 instituant le comit\xE9 central d'entreprise\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2327-1 assure la repr\xE9sentation des \xE9\ - tablissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont \xE9tablis\ - \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ - aises. Section 2 : Comit\xE9 de groupe. " - Article L2632-2: "Les dispositions relatives au comit\xE9 de groupe pr\xE9\ - vues aux articles L. 2331-1 \xE0 L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux\ - \ entreprises dominantes dont le si\xE8ge social se situe dans un d\xE9\ - partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ - \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contr\xF4\ - lent ou sur lesquelles elles exercent une " + "Section 1 : Comit\xE9 central d'entreprise et comit\xE9s d'\xE9tablissement.": + Article L2632-1: "L'accord ou la d\xE9cision administrative pr\xE9vus au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2327-7 instituant le comit\xE9\ + \ central d'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2327-1 assure la repr\xE9\ + sentation des \xE9tablissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci\ + \ sont \xE9tablis \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et\ + \ antarctiques fran\xE7aises. " + "Section 2 : Comit\xE9 de groupe.": + Article L2632-2: "Les dispositions relatives au comit\xE9 de groupe pr\xE9\ + vues aux articles L. 2331-1 \xE0 L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux\ + \ entreprises dominantes dont le si\xE8ge social se situe dans un d\xE9\ + partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contr\xF4\ + lent ou sur lesquelles elles exercent une " "Chapitre Ier : N\xE9gociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.": - Article L2631-1: "Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise\ - \ dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9partement de m\xE9tropole,\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ qui int\xE9ressent notamment ses \xE9tablissements implant\xE9s \xE0 Wallis\ - \ et Futuna sont n\xE9goci\xE9s entre l'employeur et les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans l'entreprise. " + Section unique: + Article L2631-1: "Les conventions et accords collectifs de travail d'une\ + \ entreprise dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9partement\ + \ de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou\ + \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon qui int\xE9ressent notamment ses \xE9\ + tablissements implant\xE9s \xE0 Wallis et Futuna sont n\xE9goci\xE9s entre\ + \ l'employeur et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L2611-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " -"Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D7122-10: "Pour assurer le paiement des salaires, le pr\xE9sident\ - \ du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la\ - \ saisie des recettes du spectacle. Sous-section 5 : Contr\xF4le " - Article R7122-11: "I.-Si le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\ - \ principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la repr\xE9\ - sentation publique constate que l'exercice de l'activit\xE9 ne satisfait\ - \ pas aux exigences l\xE9gales ou r\xE9glementaires relatives \xE0 la profession\ - \ d'entrepreneur de spectacles vivants mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants\ - \ en l'invitant \xE0 pr\xE9senter des II.-Le pr\xE9fet de r\xE9gion informe\ - \ l'entrepreneur de spectacles vivants des suites donn\xE9es \xE0 la proc\xE9\ - dure. En cas d'opposition \xE0 la poursuite de l'activit\xE9, l'entrepreneur\ - \ ne peut plus exercer son activit\xE9 en France et l'invalidit\xE9 du r\xE9\ - c\xE9piss\xE9 est port\xE9e sur le site internet public du t\xE9l\xE9service\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. " - Article R7122-12: "Les supports de communication et la billetterie de tout\ - \ spectacle vivant mentionnent le num\xE9ro du r\xE9c\xE9piss\xE9 de la\ - \ d\xE9claration en cours de validit\xE9 du ou des entrepreneurs de spectacles\ - \ vivants qui le produisent ou le diffusent. Section 2 : Activit\xE9 d'entrepreneur\ - \ de spectacles vivants \xE0 titre accessoire " - Article R7122-13: "Le plafond annuel permettant d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur\ - \ de spectacles vivants sans \xEAtre soumis aux obligations de d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-3 est fix\xE9 \xE0 six repr\xE9\ - sentations. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant " - Article R7122-14: "L'employeur proc\xE8de aux d\xE9clarations obligatoires\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-23 au moyen de la d\xE9claration\ - \ unique et simplifi\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7122-16, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-9 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. " - Article R7122-15: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e concerne l'embauche\ - \ et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens\ - \ relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois\ - \ d\xE9finis par l'accord relatif \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage \xE0 ces professions pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. " - Article R7122-16: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e permet de satisfaire\ - \ : 1\xB0 Aux d\xE9clarations pr\xE9vues par les dispositions suivantes,\ - \ ou requises pour leur application : b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R.\ - \ 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; c)\ - \ Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\ - alable \xE0 l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif \xE0 l'attestation\ - \ d'assurance ch\xF4mage ; e) Article L. 4622-6, relatif aux d\xE9penses\ - \ aff\xE9rentes aux services de sant\xE9 au travail ; f) Articles L. 6331-55\ - \ et L. 6331-56, relatifs \xE0 la participation des employeurs de salari\xE9\ - s intermittents au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue\ - \ ; g) Articles R. 4622-1 \xE0 R. 4622-4, relatifs \xE0 l'organisation du\ - \ service de sant\xE9 au travail ; h) Articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15,\ - \ relatifs \xE0 la visite d'information et de pr\xE9vention, ou aux articles\ - \ R. 4624-24 \xE0 R. 4624-27 relatif \xE0 l'examen m\xE9dical d'aptitude\ - \ ; i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs \xE0 l'obligation d'assurance\ - \ contre le risque de privation d'emploi et \xE0 l'obligation pour l'employeur\ - \ d'adresser \xE0 P\xF4le emploi des d\xE9clarations (1) ; j) Article D.\ - \ 7121-40, relatif \xE0 l'affiliation \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s des artistes du spectacle ; 2\xB0 Aux d\xE9clarations et au versement\ - \ des cotisations et contributions et de la retenue \xE0 la source pr\xE9\ - vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dues : a) Aux\ - \ organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations et contributions\ - \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) A P\xF4le\ - \ emploi pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ - \ (2) ; c) Aux institutions mettant en \u0153uvre les r\xE9gimes de retraite\ - \ compl\xE9mentaire mentionn\xE9s au chapitre premier du titre II du livre\ - \ IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; d) Aux services de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises organis\xE9s en application de l'article L.\ - \ 4622-2 ; e) A l' op\xE9rateur de comp\xE9tences charg\xE9 du recouvrement\ - \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-55 ; f) A la caisse\ - \ des cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 7121-38 ; g) A\ - \ l'administration fiscale. " - Article R7122-17: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comporte deux\ - \ volets : 1\xB0 Un premier volet qui permet de satisfaire \xE0 la d\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10\ - \ ; 2\xB0 Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16. " - Article R7122-18: "L'employeur est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations\ - \ \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux\ - \ volets de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comportent les informations\ - \ suivantes : 1\xB0 Mentions relatives \xE0 l'employeur : a) Nom, pr\xE9\ - nom ou d\xE9nomination sociale ; b) Code APE ; c) Num\xE9ro SIRET ; d) Num\xE9\ - ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ - \ physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Num\xE9\ - ros de t\xE9l\xE9phone et courriel ; 2\xB0 Mentions relatives au salari\xE9\ - \ : a) Nom et pr\xE9nom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Num\xE9ro d'immatriculation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe\ - \ ; g) Nationalit\xE9 ; 3\xB0 Mentions relatives \xE0 l'embauche et \xE0\ - \ l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi\ - \ occup\xE9 ; d) (Abrog\xE9) ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire\ - \ en cas de r\xE9mun\xE9ration au cachet ; f) Intitul\xE9 de la convention\ - \ collective de branche applicable ; g) Montant de la retenue \xE0 la source\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0\ - \ Mentions relatives \xE0 l'ex\xE9cution et \xE0 la cessation du contrat\ - \ de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;\ - \ b) P\xE9riode pendant laquelle l'emploi a \xE9t\xE9 pourvu ; c) R\xE9\ - mun\xE9ration nette ; d) (Abrog\xE9) ; e) Signature de l'employeur \xE0\ - \ la date d'expiration du contrat de travail. " - Article R7122-19: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7122-22\ - \ adressent \xE0 l'organisme habilit\xE9 par l'Etat la d\xE9claration unique\ - \ et simplifi\xE9e. " - Article R7122-20: "Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse \xE0\ - \ l'organisme habilit\xE9 le premier volet de la d\xE9claration permettant\ - \ de satisfaire \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10. L'employeur\ - \ est dispens\xE9 des envois pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1221-3. Lorsque\ - \ l'employeur ne dispose pas de la d\xE9claration avant le d\xE9but effectif\ - \ du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 \xE0\ - \ R. 1221-12, relatives \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche.\ - \ Dans tous les cas, il n'est pas d\xE9rog\xE9 aux modes de preuve pr\xE9\ - vus \xE0 l'article R. 1221-5. " - Article R7122-21: "Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur\ - \ remet au salari\xE9 un exemplaire du second volet de la d\xE9claration\ - \ unique et simplifi\xE9e permettant de satisfaire aux obligations relatives\ - \ \xE0 la forme, au contenu et \xE0 la transmission du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux articles L. 1242-12 et L.\ - \ 1242-13. " - Article R7122-22: "Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salari\xE9\ - \ un exemplaire du second volet de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9\ - e permettant de satisfaire aux obligations de d\xE9livrance des attestations\ - \ d'assurance ch\xF4mage, du certificat de travail et du certificat justificatif\ - \ du droit au cong\xE9, pr\xE9vues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9\ - \ et D. 3141-9. " - Article R7122-23: "Au plus tard le quinzi\xE8me jour suivant le terme du contrat\ - \ de travail, l'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9 un exemplaire\ - \ du second volet de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e. Cet envoi\ - \ est accompagn\xE9 du versement des cotisations et contributions sociales\ - \ ainsi que de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dont l'employeur est redevable au\ - \ titre de l'emploi de ce salari\xE9. " - Article R7122-24: "L'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9 les volets\ - \ de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e ou par \xE9changes de donn\xE9es informatis\xE9es dans des conditions\ - \ d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'organisme habilit\xE9 d\xE9livre, selon\ - \ le cas, un message ou un avis de r\xE9ception. " - Article R7122-25: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 7122-23 transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations utiles\ - \ \xE0 la v\xE9rification du respect du plafond annuel mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 7122-13. Section 4 : Sanctions administratives " - Article R7122-26: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\ - \ d'un montant maximum de 800 \u20AC pour une personne physique et de 2\ - \ 000 \u20AC pour une personne morale le fait de ne pas avoir port\xE9 sur\ - \ les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire\ - \ par l'article R. 7122-12 du num\xE9ro de r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration\ - \ en cours de validit\xE9. " - Article R7122-27: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\ - \ principal prononce les sanctions pr\xE9vues aux II et III de l'article\ - \ L. 7122-16 et \xE0 l'article R. 7122-26 apr\xE8s avoir notifi\xE9 par\ - \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception \xE0 la personne\ - \ mise en cause les griefs qui lui sont reproch\xE9s. Le pr\xE9fet de r\xE9\ - gion mentionne dans cette notification que la personne dispose d'un d\xE9\ - lai d'un mois pour transmettre ses observations \xE9crites. Il lui indique\ - \ les sanctions encourues et lui pr\xE9cise qu'elle peut prendre connaissance\ - \ des pi\xE8ces du dossier et se faire assister ou repr\xE9senter par tout\ - \ conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander \xE0 \xEAtre entendu\ - \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le pr\xE9fet de r\xE9gion fixe la sanction\ - \ en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et la notifie\ - \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception \xE0 la\ - \ personne mise en cause. Lorsque la sanction est assortie d'une mesure\ - \ de publicit\xE9 totale ou partielle, la publicit\xE9 est assur\xE9e sur\ - \ le site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. " - Article R7122-28: "Les amendes mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section\ - \ sont vers\xE9es au Tr\xE9sor et sont recouvr\xE9es comme les cr\xE9ances\ - \ de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. " - Article R7122-29: "Le maire, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi transmettent au pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion les manquements constat\xE9s au titre de la pr\xE9sente section\ - \ par leurs agents dans le cadre de leurs missions. " - Article R7122-7: "Le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-5 est transmis\ - \ par l'entrepreneur de spectacles vivants au pr\xE9fet de r\xE9gion du\ - \ lieu envisag\xE9 de l'\xE9tablissement, au moyen du t\xE9l\xE9service\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. Le pr\xE9fet de r\xE9gion appr\xE9\ - cie l'\xE9quivalence du titre fourni eu \xE9gard aux conditions de comp\xE9\ - tence ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article\ - \ L. 7122-4 et au contenu de la d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de\ - \ l'article L. 7122-3. Lorsqu'il reconna\xEEt le titre d'effet \xE9quivalent,\ - \ le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration\ - \ pour la cat\xE9gorie correspondant au titre dans un d\xE9lai d'un mois\ - \ \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du titre. Dans le cas contraire, le pr\xE9\ - fet de r\xE9gion informe par tout moyen l'int\xE9ress\xE9 de son refus de\ - \ reconna\xEEtre l'\xE9quivalence du titre par une d\xE9cision motiv\xE9\ - e dans le m\xEAme d\xE9lai. Le silence gard\xE9 par l'administration pendant\ - \ un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du titre vaut reconnaissance de l'\xE9\ - quivalence. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France\ - \ des entrepreneurs de spectacles vivants \xE9tablis dans un Etat membre " - Article R7122-8: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 de l'article L. 7122-6 est adress\xE9e, via le t\xE9l\xE9service\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2, au pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu\ - \ de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque les repr\xE9sentations sont\ - \ donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu\ - \ de la premi\xE8re repr\xE9sentation publique. Elle pr\xE9cise la date\ - \ de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice envisag\xE9 en France. L'information\ - \ est transmise au moins un mois avant le d\xE9but de la p\xE9riode d'exercice\ - \ en France. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France\ - \ des entrepreneurs non \xE9tablis dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en " - Article R7122-9: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 et le contrat pr\xE9\ - vus au 2\xB0 de l'article L. 7122-6 sont adress\xE9s au pr\xE9fet de r\xE9\ - gion du lieu de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque les repr\xE9sentations\ - \ sont donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au pr\xE9fet de r\xE9gion du\ - \ lieu de la premi\xE8re repr\xE9sentation, au moyen du t\xE9l\xE9service\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. L'information pr\xE9cise la date\ - \ de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice envisag\xE9 en France. Elle est\ - \ transmise au moins un mois avant le d\xE9but de la p\xE9riode d'exercice\ - \ en France. Sous-section 4 : Protection des salaires " - 'Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins': - Article R*7123-9: "La licence d'agence de mannequins est d\xE9livr\xE9e pour\ - \ une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par le pr\xE9fet de Paris. Le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi d'Ile-de- France instruit le dossier et sollicite\ - \ l'avis du directeur r\xE9gional des affaires culturelles d'Ile-de-France.\ - \ L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins\ - \ est notifi\xE9 aux int\xE9ress\xE9s et publi\xE9 au Journal officiel de\ - \ la R\xE9publique fran\xE7aise. " - Article R7122-29: 'Section 1 : Mannequins Sous-section 1 : Contrat de travail ' - Article R7123-1: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ - \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est remis\ - \ au mannequin, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, au plus tard dans\ - \ les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition. Ce contrat\ - \ comporte : 1\xB0 La date de la d\xE9livrance du contrat de mise \xE0 disposition\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-17 ; 2\xB0 La qualification du mannequin\ - \ au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables\ - \ ; 3\xB0 Le montant, ou le cas \xE9ch\xE9ant le taux horaire, et les modalit\xE9\ - s de fixation et de versement des salaires et r\xE9mun\xE9rations dus au\ - \ mannequin ; 4\xB0 Une clause de rapatriement du mannequin \xE0 la charge\ - \ de l'agence de mannequins lorsque la mission est r\xE9alis\xE9e hors du\ - \ territoire m\xE9tropolitain ou du lieu d'\xE9tablissement de l'agence\ - \ de mannequin lorsque celle-ci est \xE9tablie dans le ressort d'une collectivit\xE9\ - \ ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat\ - \ \xE0 l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ; 5\xB0 Le\ - \ nom et l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'agence\ - \ de mannequins ; 6\xB0 Une clause pr\xE9cisant les conditions dans lesquelles\ - \ est autoris\xE9e par le mannequin, ou ses repr\xE9sentants l\xE9gaux,\ - \ et r\xE9mun\xE9r\xE9e la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de\ - \ sa pr\xE9sentation, au sens de l'article L. 7123-6. " - Article R7123-10: "La demande de licence est adress\xE9e au pr\xE9fet mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ - \ de r\xE9ception. Elle pr\xE9cise le lieu choisi comme si\xE8ge de l'agence.\ - \ Elle est accompagn\xE9e des documents mentionn\xE9s, suivant les cas,\ - \ \xE0 l'article R. 7123-10-1 ou \xE0 l'article R. 7123-10-2. Lorsque la\ - \ demande de licence est incompl\xE8te, le pr\xE9fet indique au demandeur\ - \ les documents manquants et fixe un d\xE9lai pour la r\xE9ception de ces\ - \ pi\xE8ces. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une demande\ - \ de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. " - Article R7123-10-1: "La demande de licence comporte : 1\xB0 Le num\xE9ro unique\ - \ d'identification de l'entreprise accompagn\xE9 de ses statuts s'il s'agit\ - \ d'une personne morale ; 3\xB0 La liste des collaborateurs permanents,\ - \ des d\xE9l\xE9gataires de l'agence et des personnes habilit\xE9es \xE0\ - \ repr\xE9senter l'agence pour tout ou partie de ses activit\xE9s, au si\xE8\ - ge de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune\ - \ d'elles, des nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date et lieu de naissance,\ - \ adresse personnelle, exp\xE9rience professionnelle (curriculum vitae)\ - \ ainsi que des fonctions exerc\xE9es au sein de l'agence ; 4\xB0 Une copie\ - \ de l'attestation de la garantie financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7123-19 ; 5\xB0 Un extrait de bulletin de casier judiciaire n\xB0 2\ - \ ou tout document \xE9quivalent du demandeur de la licence, des dirigeants\ - \ sociaux et des g\xE9rants de l'agence ; 6\xB0 Une note sur les conditions\ - \ dans lesquelles l'agence exercera son activit\xE9, notamment au plan g\xE9\ - ographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs\ - \ professionnels concern\xE9s ; 7\xB0 Au titre des activit\xE9s ou professions\ - \ susceptibles d'entra\xEEner une situation de conflit d'int\xE9r\xEAts\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7123-16, une d\xE9claration indiquant,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, les autres activit\xE9s ou professions exerc\xE9\ - es et les mandats sociaux d\xE9tenus par chaque dirigeant, mandataire social,\ - \ associ\xE9, d\xE9l\xE9gataire et salari\xE9. La d\xE9claration pr\xE9\ - cise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activit\xE9 en cause ou le si\xE8\ - ge de la soci\xE9t\xE9 dont ils sont mandataires. Cette d\xE9claration est\ - \ \xE9galement exig\xE9e en l'absence d'autres activit\xE9s ou de mandats\ - \ sociaux. " - Article R7123-10-2: "Une agence de mannequins, l\xE9galement \xE9tablie dans\ - \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\ - \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, produit \xE0 l'appui de sa demande\ - \ de licence les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1. Si\ - \ cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet \xE9quivalent,\ - \ elle en produit la copie et est dispens\xE9e de produire ceux des documents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1 qu'elle a d\xFB pr\xE9senter\ - \ dans le cadre de la proc\xE9dure de d\xE9livrance de ce titre. " - Article R7123-11: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence informe le pr\xE9fet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 dans le d\xE9lai d'un mois, par\ - \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, de tout changement\ - \ de lieu du si\xE8ge social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification\ - \ de ses statuts. Il informe le pr\xE9fet dans le m\xEAme d\xE9lai de tout\ - \ changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de d\xE9l\xE9\ - gataires ou d'associ\xE9s de l'agence en indiquant les nom, pr\xE9noms,\ - \ nationalit\xE9, date et lieu de naissance, adresse personnelle, exp\xE9\ - rience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exerc\xE9\ - es dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, d\xE9l\xE9gataire\ - \ ou associ\xE9 de cette agence, et transmet au pr\xE9fet les \xE9l\xE9\ - ments mentionn\xE9s aux 3\xB0, 5\xB0 et 7\xB0 de l'article R. 7123-10-1.\ - \ Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence qui cesse ses activit\xE9s en fait\ - \ la d\xE9claration au pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9\ - \ dans le d\xE9lai d'un mois. " - Article R7123-12: "Les agences de mannequins l\xE9galement \xE9tablies dans\ - \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\ - \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent exercer cette activit\xE9\ - \ de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent\ - \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ - \ 1\xB0 Les r\xE9f\xE9rences de l'immatriculation de l'agence \xE0 un registre\ - \ professionnel de son pays d'origine ; 2\xB0 Le nom ou la raison sociale\ - \ et l'adresse du lieu d'\xE9tablissement de l'agence de mannequins ; 3\xB0\ - \ Les nom, pr\xE9noms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence\ - \ ; 4\xB0 La d\xE9signation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins\ - \ verse les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 La preuve de l'obtention\ - \ d'une garantie financi\xE8re conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7123-19\ - \ ou la preuve de l'obtention d'une garantie \xE9quivalente dans le pays\ - \ d'\xE9tablissement ; 6\xB0 Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse\ - \ de l'utilisateur ; 7\xB0 Les lieux, dates, dur\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les heures d'ex\xE9cution de la prestation ; 8\xB0 S'il y a lieu, l'autorisation\ - \ individuelle pour l'emploi d'enfants mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1. " - Article R7123-12-1: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1,\ - \ les mannequins reconnus comme prestataires de services \xE9tablis dans\ - \ un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans un autre Etat partie \xE0\ - \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent exercer leur\ - \ activit\xE9 en France, par la voie de la prestation de services, \xE0\ - \ titre temporaire et ind\xE9pendant, indiquent \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels\ - \ ils versent les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R7123-13: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence adresse au pr\xE9fet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ demande d'avis de r\xE9ception, tous les trois ans, dans les deux mois\ - \ qui pr\xE9c\xE8dent la date anniversaire de l'obtention de la licence,\ - \ une d\xE9claration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans\ - \ la situation de l'agence au regard des pi\xE8ces fournies dans la demande\ - \ initiale, compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des documents communiqu\xE9\ - s en application de l'article R. 7123-11. Paragraphe 2 : Refus, suspension\ - \ et retrait de licence d'agence de mannequins " - Article R7123-14: "I. # La licence d'agence de mannequins est refus\xE9e ou\ - \ retir\xE9e par le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 :\ - \ 1\xB0 Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence\ - \ n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralit\xE9 n\xE9cessaires.\ - \ A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut demander la d\xE9livrance\ - \ du bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet \xE9\ - quivalent ; 2\xB0 Lorsque les dispositions l\xE9gales ou conventionnelles\ - \ relatives aux conditions d'emploi des mannequins fix\xE9es par les articles\ - \ L. 7123-5, L. 7123-7 \xE0 L. 7123-9, et \xE0 l'exercice de l'activit\xE9\ - \ d'agence de mannequins fix\xE9es par les articles L. 7123-14, L. 7123-15,\ - \ L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respect\xE9\ - es. Elle est retir\xE9e lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15\ - \ ne sont pas ou ne sont plus respect\xE9es. II. # En cas d'urgence, et\ - \ lorsque l'agence de mannequins a commis une irr\xE9gularit\xE9 particuli\xE8\ - rement grave, le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 peut\ - \ suspendre la licence pour une dur\xE9e maximum d'un mois. III. # La d\xE9\ - cision portant retrait est motiv\xE9e. Elle ne peut \xEAtre prononc\xE9\ - e sans que l'int\xE9ress\xE9 ait \xE9t\xE9 pr\xE9alablement inform\xE9,\ - \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, des motifs\ - \ invoqu\xE9s \xE0 l'appui de la mesure envisag\xE9e et invit\xE9 \xE0 pr\xE9\ - senter ses observations dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par le pr\xE9fet.\ - \ IV. # Les arr\xEAt\xE9s portant refus, suspension ou retrait de licence\ - \ sont notifi\xE9s aux int\xE9ress\xE9s. Les arr\xEAt\xE9s portant retrait\ - \ de licence sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ - aise. Paragraphe 3 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts " - Article R7123-15: "Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre\ - \ du contr\xF4le de son activit\xE9, l'agence de mannequins porte \xE0 la\ - \ connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activit\xE9 : 1\xB0 Les\ - \ modalit\xE9s de facturation permettant d'identifier la part consacr\xE9\ - e \xE0 la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2\xB0\ - \ Au titre des activit\xE9s ou professions susceptibles d'entra\xEEner une\ - \ situation de conflit d'int\xE9r\xEAts, le d\xE9tail des mandats sociaux\ - \ exerc\xE9s par chaque dirigeant, dirigeant social, associ\xE9 et salari\xE9\ - \ indiquant la nature de l'activit\xE9 ou la qualit\xE9 de mandataire social,\ - \ l'adresse d'exercice de l'activit\xE9 ou le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9\ - \ dont il est mandataire. Ces informations sont port\xE9es, par tout moyen,\ - \ \xE0 la connaissance du public et des salari\xE9s. " - Article R7123-16: "Les activit\xE9s ou professions dont l'exercice conjoint\ - \ avec l'activit\xE9 d'agences de mannequins sont susceptibles d'entra\xEE\ - ner des situations de conflits d'int\xE9r\xEAts sont : 1\xB0 Production\ - \ ou r\xE9alisation d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles\ - \ ; 2\xB0 Distribution ou s\xE9lection pour l'adaptation d'une production\ - \ ; 3\xB0 Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins\ - \ ou com\xE9diens ; 4\xB0 Agence de publicit\xE9 ; 5\xB0 Organisation de\ - \ d\xE9fil\xE9s de mode ; 6\xB0 Photographe. " - Article R7123-17: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\ - \ d'un montant maximum de 1 500 \u20AC pour une personne physique et de\ - \ 7 500 \u20AC pour une personne morale, et respectivement de 3 000 \u20AC\ - \ et de 15 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive, le fait de m\xE9conna\xEEtre\ - \ les dispositions de l'article R. 7123-15. Le pr\xE9fet du lieu de constat\ - \ de l'infraction notifie \xE0 la personne mise en cause les griefs qui\ - \ lui sont reproch\xE9s et les sanctions encourues et l'invite \xE0 pr\xE9\ - senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois. La notification est\ - \ faite par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 avec\ - \ demande d'avis de r\xE9ception. Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a, l'int\xE9ress\xE9 peut prendre connaissance et copie des pi\xE8\ - ces du dossier et se faire assister ou repr\xE9senter par tout conseil de\ - \ son choix. La d\xE9cision de sanction est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ - \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Les amendes\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-17 sont prononc\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du pr\xE9fet. Elles donnent lieu \xE0 l'\xE9mission d'un titre de perception\ - \ ex\xE9cutoire, \xE9tabli par le pr\xE9fet et recouvr\xE9 au profit de\ - \ l'Etat par les comptables du Tr\xE9sor, selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues pour les cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine.\ - \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition " - Article R7123-18: "Le contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 7123-17 est conclu avant le d\xE9but de la prestation. Il est \xE9\ - tabli pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. " - Article R7123-19: "Le contrat de mise \xE0 disposition mentionne notamment\ - \ : 1\xB0 La nature et les caract\xE9ristiques de la prestation, notamment\ - \ en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires pr\xE9visibles\ - \ d'emploi et de s\xE9lection ; 2\xB0 La dur\xE9e pr\xE9visible et le lieu\ - \ de la mission ; 3\xB0 Pour les enfants, l'avis d'un p\xE9diatre ou d'un\ - \ m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Le pourcentage minimum pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 7123-7 et correspondant \xE0 la prestation r\xE9alis\xE9\ - e par le mannequin ; 5\xB0 Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence\ - \ de mannequins pr\xE9vu par l'article L. 7123-19. Sous-section 3 : Garantie\ - \ financi\xE8re Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financi\xE8\ - re " - Article R7123-2: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ - \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est sign\xE9\ - \ par les repr\xE9sentants l\xE9gaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur.\ - \ Celui-ci peut y apposer sa signature. Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration " - Article R7123-20: "La garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-19\ - \ a exclusivement pour objet d'assurer : 1\xB0 Le paiement aux mannequins,\ - \ mis \xE0 la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de\ - \ leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnit\xE9 compensatrice de\ - \ cong\xE9s pay\xE9s et des r\xE9mun\xE9rations dues au titre de l'article\ - \ L. 7123-6 ; " - Article R7123-21: "Le montant de la garantie financi\xE8re peut \xEAtre r\xE9\ - vis\xE9 \xE0 tout moment et fait l'objet d'un r\xE9examen chaque ann\xE9\ - e. Ce montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur, pour chaque agence de mannequins,\ - \ \xE0 6 % de la masse salariale r\xE9sultant des d\xE9clarations annuelles\ - \ r\xE9alis\xE9es au titre de l'article R. 243-14 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, ni \xE0 un minimum fix\xE9 \xE0 15 200 euros et r\xE9visable\ - \ par d\xE9cret. " - Article R7123-22: "En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins,\ - \ le montant de la garantie de l'agence ainsi form\xE9e ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de ces agences. En cas\ - \ de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est\ - \ ventil\xE9 entre les agences issues de la scission, proportionnellement\ - \ \xE0 leur masse salariale respective. Paragraphe 2 : Attestation de garantie " - Article R7123-23: "L'agence de mannequins doit \xEAtre en possession d'une\ - \ attestation de garantie d\xE9livr\xE9e par le garant, indiquant notamment\ - \ le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet\ - \ et la date d'expiration de la garantie accord\xE9e. Cette attestation\ - \ de garantie est tenue \xE0 la disposition des agents de l'inspection du\ - \ travail et des agents de contr\xF4le des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et institutions sociales int\xE9ress\xE9es. " - Article R7123-25: "Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur\ - \ les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail\ - \ qui les lient \xE0 chacun des mannequins et les contrats de mise \xE0\ - \ disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse\ - \ de leur garant ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 7123-19.\ - \ Paragraphe 3 : Engagement de caution " - Article R7123-26: "La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre donn\xE9e par\ - \ des soci\xE9t\xE9s de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet\ - \ unique de garantir les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20.\ - \ L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-20 ne peut \xEA\ - tre pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances,\ - \ une banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution\ - \ que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou \xE9tablissement peut\ - \ l\xE9galement exercer son activit\xE9 en France. " - Article R7123-28: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\ - crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\ - e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\ - \ exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation\ - \ du garant, en cas de d\xE9faillance de l'agence de mannequins, au b\xE9\ - n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.\ - \ Le contrat est tenu, au si\xE8ge de l'agence de mannequins, \xE0 la disposition\ - \ des agents de l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des\ - \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales. " - Article R7123-29: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie une\ - \ agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activit\xE9\ - \ que si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par les articles\ - \ R. 7123-26 \xE0 R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que\ - \ le paiement des dettes d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20 soit garanti\ - \ sans interruption. Paragraphe 4 : Obligations du garant " - Article R7123-3: "Aucune des retenues successives mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7123-9 et op\xE9r\xE9es par l'agence de mannequins en remboursement\ - \ des frais qu'elle a avanc\xE9s pour la promotion et le d\xE9roulement\ - \ de la carri\xE8re du mannequin ne peut exc\xE9der 20 % du montant des\ - \ salaires et r\xE9mun\xE9rations exigibles vers\xE9s au mannequin. Section\ - \ 2 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins en milieu de travail " - Article R7123-30: "L'agence de mannequins est consid\xE9r\xE9e comme d\xE9\ - faillante, au sens de l'article L. 7123-19, lorsqu'\xE0 l'expiration d'un\ - \ d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en demeure,\ - \ elle n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 7123-20. L'agence de mannequins est \xE9galement consid\xE9\ - r\xE9e comme d\xE9faillante lorsqu'elle fait l'objet d'une proc\xE9dure\ - \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas,\ - \ le garant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes formes, par le\ - \ mandataire judiciaire ou par le liquidateur. " - Article R7123-31: "La mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-30\ - \ peut \xE9maner soit d'un salari\xE9, soit d'un organisme de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ou d'une institution sociale, d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances\ - \ sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en demeure est faite\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article R7123-32: "D\xE8s la constatation de la d\xE9faillance de l'agence\ - \ de mannequins, le titulaire de l'une des cr\xE9ances d\xE9finies \xE0\ - \ l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement par\ - \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par lettre remise contre\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9. Le garant entend le repr\xE9sentant de l'agence de\ - \ mannequins et re\xE7oit ses explications sur la demande pr\xE9sent\xE9\ - e. " - Article R7123-33: "Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une proc\xE9\ - dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire\ - \ judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relev\xE9, vis\xE9 par\ - \ le juge commissaire, des salaires, des cotisations impay\xE9es et r\xE9\ - mun\xE9rations dues au titre de l'article L. 7123-6. Ce relev\xE9 est adress\xE9\ - \ dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9 du jugement\ - \ et dans les formes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-32. Il pr\xE9cise\ - \ les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement les sommes\ - \ vers\xE9es par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. " - Article R7123-34: "Le garant paye les sommes dues dans les dix jours \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat\ - \ de paiements demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8\ - re, les cr\xE9ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es proportionnellement\ - \ aux paiements demand\xE9s. " - Article R7123-35: "Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9\ - \ ou le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social peut\ - \ l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. " - Article R7123-36: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ R. 7123-20 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\ - \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\ - \ sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur\ - \ int\xE9ress\xE9 ainsi que le pr\xE9fet du paiement de ces sommes. " - Article R7123-37: "1\xB0 La direction r\xE9gionale des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0 L'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Paragraphe\ - \ 5 : Substitution de l'utilisateur \xE0 l'agence de mannequins en cas d'insuffisance\ - \ de la caution " - Article R7123-38: "En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est\ - \ substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes d\xE9\ - finies \xE0 l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre des\ - \ prestations r\xE9alis\xE9es par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.\ - \ Cette r\xE8gle s'applique nonobstant toute convention contraire et obligations\ - \ qui d\xE9coulent pour l'agence de mannequins des dispositions relatives\ - \ \xE0 l'assurance contre le risque de non paiement, pr\xE9vu par les articles\ - \ L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. Dans ce cas, soit le salari\xE9 ou l'organisme\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou l'institution sociale, soit, en cas de proc\xE9\ - dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire\ - \ judiciaire ou le liquidateur informe l'utilisateur de l'insuffisance de\ - \ la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant\ - \ dues. Cette demande est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception ou par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Le paiement des\ - \ sommes dues est r\xE9alis\xE9 par l'utilisateur dans le d\xE9lai de dix\ - \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. " - Article R7123-39: "Les salari\xE9s ainsi que les organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitu\xE9\ - \ pour les sommes qui restaient dues \xE0 l'agence de mannequins par cet\ - \ utilisateur pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. " - Article R7123-4: "La visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue aux\ - \ articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 et l'examen m\xE9dical d'aptitude\ - \ pr\xE9vu aux articles R. 4624-23 \xE0 R. 4624-27 sont r\xE9alis\xE9s par\ - \ le service de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi m\xE9dical des mannequins.\ - \ Le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7123-2-1 du code\ - \ du travail est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'occasion de cette visite ou de cet\ - \ examen. " - Article R7123-40: "L'utilisateur qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0\ - \ l'article R. 7123-20 qui restaient dues est subrog\xE9, \xE0 due concurrence,\ - \ dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale contre l'agence de mannequins. " - Article R7123-41: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\ - \ \xE0 l'encontre de l'utilisateur, substitu\xE9 \xE0 une agence de mannequins\ - \ en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations\ - \ sociales pour d\xE9faut de versement des cotisations dues, la somme r\xE9\ - clam\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant des cotisations dues\ - \ pour les salari\xE9s mis \xE0 la disposition provisoire de l'utilisateur\ - \ par cette agence. Section 1 : Autorisation individuelle " - Article R7123-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions des sous-sections 1 et\ - \ 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8\ - me partie du pr\xE9sent code, la visite d'information et de pr\xE9vention\ - \ ou l'examen m\xE9dical d'embauche demeure valable un an pour les contrats\ - \ conclus par le mannequin aupr\xE8s de la m\xEAme agence de mannequins\ - \ ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins\ - \ lorsque les conditions suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le mannequin\ - \ est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique ; 2\xB0 Les professionnels\ - \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail, charg\xE9s du suivi de\ - \ l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins de chaque agence de mannequins, sont\ - \ en possession de l'avis m\xE9dical d'aptitude ou de l'attestation de suivi\ - \ de chaque mannequin et de l'avis m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 7123-2-1 du code du travail ; 3\xB0 Aucune inaptitude n'a \xE9t\xE9 reconnue\ - \ ni mesure propos\xE9e en application de l'article L. 4624-3 lors du dernier\ - \ examen m\xE9dical intervenu au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents. " - Article R7123-6: "La mise en \u0153uvre de la d\xE9rogation mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article R. 7123-5 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion et \xE0\ - \ l'extension d'un accord de branche, pr\xE9voyant notamment les modalit\xE9\ - s de r\xE9partition du financement de la surveillance m\xE9dicale. " - Article R7123-7: "Chaque mannequin b\xE9n\xE9ficie d'au moins une visite ou\ - \ un examen r\xE9alis\xE9s par un professionnel de sant\xE9 du service de\ - \ sant\xE9 au travail par p\xE9riode de douze mois en vue de s'assurer,\ - \ s'il rel\xE8ve du suivi individuel renforc\xE9, du maintien de son aptitude\ - \ \xE0 exercer l'emploi consid\xE9r\xE9. Section 3 : Agences de mannequins\ - \ Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et d\xE9claration pr\xE9\ - alable Paragraphe 1 : D\xE9livrance de la licence et d\xE9claration pr\xE9\ - alable " - Article R7123-8: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national qui\ - \ exerce une activit\xE9 de placement de mannequins \xE0 titre on\xE9reux\ - \ doit \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins. " - Article R7124-1: "Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant\ - \ \xE2g\xE9 de moins de seize ans en vue d'exercer une des activit\xE9s\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1,\ - \ d\xE9pose pr\xE9alablement une demande d'autorisation aupr\xE8s du pr\xE9\ - fet du si\xE8ge de l'entreprise. Lorsque le si\xE8ge de l'entreprise se\ - \ trouve \xE0 l'\xE9tranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de si\xE8ge\ - \ fixe, la demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9fet de Paris. " - Article R7124-10: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\ - \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement\ - \ sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. " - Article R7124-11: "L'agr\xE9ment ou le renouvellement d'agr\xE9ment ne peut\ - \ \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es aux enfants quant\ - \ \xE0 leur s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes. Dans\ - \ le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\ - \ bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEAtre accord\xE9\ - \ ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt qu'un dirigeant, associ\xE9 ou g\xE9\ - rant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin. " - Article R7124-12: "La d\xE9cision de suspension de l'agr\xE9ment doit \xEA\ - tre justifi\xE9e par l'urgence et ne peut \xEAtre fond\xE9e que sur des\ - \ faits mettant en cause imm\xE9diatement et gravement la sant\xE9 ou la\ - \ moralit\xE9 des enfants employ\xE9s par l'agence ou de certains d'entre\ - \ eux. Elle est motiv\xE9e. " - Article R7124-13: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut exc\xE9\ - der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9 administrative\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 propose \xE0 cette derni\xE8re, apr\xE8\ - s que l'agence int\xE9ress\xE9e a \xE9t\xE9 mise en mesure de pr\xE9senter\ - \ ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de l'agr\xE9ment ; 2\xB0 Soit\ - \ la lev\xE9e de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de\ - \ nature \xE0 supprimer les risques encourus par les enfants et \xE0 \xE9\ - viter leur renouvellement. La suspension prend fin \xE0 l'expiration du\ - \ d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision d\xE9finitive dans\ - \ ce d\xE9lai. " - Article R7124-14: "La liste des d\xE9cisions portant attribution, renouvellement,\ - \ non-renouvellement ou retrait de l'agr\xE9ment est publi\xE9e sous forme\ - \ d'avis au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. " - Article R7124-15: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e qui engage un enfant\ - \ lui remet ainsi qu'\xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, contre r\xE9c\xE9\ - piss\xE9, une notice explicative pr\xE9cisant : 1 Le fonctionnement de l'agence\ - \ ; 2 Le contr\xF4le m\xE9dical de l'enfant ; 3 La proc\xE9dure de s\xE9\ - lection par les utilisateurs ; 5 Les dur\xE9es maximales d'emploi ; 6 Les\ - \ conditions de r\xE9mun\xE9ration. " - Article R7124-16: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e consigne dans un registre\ - \ sp\xE9cial : 1 L'identit\xE9 et l'adresse des enfants s\xE9lectionn\xE9\ - s ou employ\xE9s ainsi que celles de leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux ;\ - \ 2 La date, le lieu et l'heure des op\xE9rations de s\xE9lection r\xE9\ - alis\xE9es pour chaque enfant avec l'identit\xE9 de l'utilisateur et du\ - \ commanditaire ; 3 Les mises \xE0 disposition de l'utilisateur de chaque\ - \ enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la dur\xE9e des d\xE9placements\ - \ et le temps d'attente. " - Article R7124-17: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de\ - \ l'inspection du travail et des repr\xE9sentants l\xE9gaux de l'enfant\ - \ en cas de s\xE9lection ou d'emploi. Les repr\xE9sentants l\xE9gaux de\ - \ l'enfant le contresignent au moins trimestriellement. En cas de contr\xF4\ - le de la s\xE9lection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi\ - \ que ses repr\xE9sentants l\xE9gaux sont entendus par l'inspection du travail\ - \ sur sa demande ou \xE0 leur propre demande. " - Article R7124-18: "Lors de la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant\ - \ de la nature et des conditions de la prestation. Paragraphe 2 : Agr\xE9\ - ment de l'employeur mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 " - Article R7124-19: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ - ment pr\xE9sent\xE9e par un employeur en vue d'engager un enfant pour r\xE9\ - aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 est accompagn\xE9\ - e des documents suivants : 1\xB0 Un extrait d'acte de naissance de l'employeur\ - \ ou de ses dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants lorsqu'il s'agit d'une\ - \ soci\xE9t\xE9 ; 2\xB0 Une attestation de versement des cotisations aux\ - \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour les employeurs en activit\xE9\ - \ au moment du d\xE9p\xF4t de la demande d'agr\xE9ment ; 3\xB0 Une attestation\ - \ par laquelle l'employeur s'engage \xE0 faire passer, \xE0 ses frais, \xE0\ - \ l'enfant qu'il emploie l'examen m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ - \ 7124-19-1 ; 5\xB0 Une pi\xE8ce \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant\ - \ ; 6\xB0 L'autorisation \xE9crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux accompagn\xE9\ - e de la liste des emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement occup\xE9s\ - \ par l'enfant ; 7\xB0 Tous documents permettant d'appr\xE9cier les difficult\xE9\ - s et la moralit\xE9 du r\xF4le que l'enfant est appel\xE9 \xE0 jouer ; 8\xB0\ - \ Toutes pr\xE9cisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa r\xE9\ - mun\xE9ration et sur les dispositions prises pour assurer sa fr\xE9quentation\ - \ scolaire. " - Article R7124-19-1: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\ - \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste\ - \ ou par un m\xE9decin du travail du service interprofessionnel de sant\xE9\ - \ au travail sp\xE9cialis\xE9 en m\xE9decine du travail des artistes et\ - \ techniciens du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7124-6, selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ la sant\xE9. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2ge et de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activit\xE9\ - \ sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9veloppement. Cet examen est\ - \ renouvel\xE9 tous les trois mois pour les enfants \xE2g\xE9s de moins\ - \ de trois ans, tous les six mois pour ceux \xE2g\xE9s de trois \xE0 six\ - \ ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9s de plus de six ans. En cas d'avis\ - \ n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant ne peut \xEAtre employ\xE9. " - Article R7124-19-2: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\ - \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement\ - \ sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Elle peut\ - \ \xE9galement le suspendre en application de l'article R. 7124-19-4. L'agr\xE9\ - ment comporte le nom de l'enfant autoris\xE9 \xE0 travailler avec l'employeur\ - \ pour r\xE9aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article L.\ - \ 7124-1. " - Article R7124-19-3: "L'agr\xE9ment, ou le renouvellement d'agr\xE9ment, ne\ - \ peut \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es \xE0 l'enfant\ - \ quant \xE0 sa s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes. Dans\ - \ le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\ - \ bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEA\ - tre accord\xE9 ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt que l'employeur ou l'un\ - \ de ses dirigeants, associ\xE9s ou g\xE9rants ont fait l'objet d'une condamnation\ - \ figurant sur ce bulletin. " - Article R7124-19-5: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut\ - \ exc\xE9der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9\ - \ administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1, propose \xE0 cette\ - \ derni\xE8re, apr\xE8s que l'employeur concern\xE9 a \xE9t\xE9 mis en mesure\ - \ de pr\xE9senter ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de l'agr\xE9\ - ment ; 2\xB0 Soit la lev\xE9e de la suspension si les mesures prises par\ - \ l'employeur sont de nature \xE0 supprimer les risques encourus par l'enfant\ - \ et \xE0 \xE9viter leur renouvellement. La suspension prend fin \xE0 l'expiration\ - \ du d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0\ - \ l'article R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision d\xE9finitive\ - \ dans ce d\xE9lai. " - Article R7124-19-6: "L'information pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7124-1-5 est d\xE9livr\xE9e par tout moyen aux repr\xE9sentants l\xE9\ - gaux de l'enfant par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1. Section 3 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Composition\ - \ et fonctionnement de la commission consultative " - Article R7124-2: "La demande d'autorisation individuelle est accompagn\xE9\ - e : 1\xB0 D'une pi\xE8ce \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant ; 2\xB0\ - \ De l'autorisation \xE9crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux accompagn\xE9\ - e de la liste des emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement occup\xE9s\ - \ par l'enfant ; 3\xB0 De tous documents permettant d'appr\xE9cier les difficult\xE9\ - s et la moralit\xE9 de l'activit\xE9 faisant l'objet de la demande ; 4\xB0\ - \ De toutes pr\xE9cisions sur ses conditions d'emploi, sur sa r\xE9mun\xE9\ - ration et sur les dispositions prises pour assurer sa fr\xE9quentation scolaire. " - Article R7124-20: "La commission participe \xE0 l'examen des demandes d'autorisation\ - \ individuelles et des demandes d'agr\xE9ment en vue d'engager un ou des\ - \ enfants. Elle comprend dans chaque d\xE9partement : 1\xB0 Un magistrat\ - \ charg\xE9 des fonctions de juge des enfants et d\xE9sign\xE9 par le premier\ - \ pr\xE9sident de la cour d'appel, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le directeur acad\xE9\ - mique des services de l'\xE9ducation nationale agissant sur d\xE9l\xE9gation\ - \ du recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant, ou, \xE0 Paris, le directeur\ - \ de l'acad\xE9mie de Paris ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le directeur\ - \ d\xE9partemental charg\xE9 de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Un m\xE9decin ; 5\xB0 Le directeur r\xE9\ - gional des affaires culturelles ou son repr\xE9sentant, ou, \xE0 Paris,\ - \ un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la culture, d\xE9sign\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9. " - Article R7124-21: "Elle ne d\xE9lib\xE8re valablement que lorsqu'au moins\ - \ trois de ses membres, dont la personne charg\xE9e d'assurer sa pr\xE9\ - sidence, se sont prononc\xE9s. Elle rend son avis \xE0 la majorit\xE9 des\ - \ voix des membres pr\xE9sents ou ayant fait connaitre leur avis. En cas\ - \ de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9\ - rante. Sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut \xEAtre recueillie sous\ - \ forme num\xE9rique. Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant\ - \ et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, s\xE9par\xE9ment ou non, sur leur demande\ - \ ou \xE0 celle de l'un de ses membres. Elle peut \xE9galement entendre\ - \ toute personnalit\xE9 qualifi\xE9e en raison de sa comp\xE9tence dans\ - \ le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur\ - \ d'activit\xE9 concern\xE9 par la demande. " - Article R7124-22: "Le secr\xE9tariat de la commission est charg\xE9, notamment,\ - \ de la conservation des dossiers de chaque enfant. Paragraphe 2 : Proc\xE9\ - dure devant la commission consultative " - Article R7124-23: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du jour du d\xE9\ - p\xF4t de la demande d'autorisation individuelle, d'agr\xE9ment ou de renouvellement\ - \ d'agr\xE9ment et \xE0 la condition que le dossier d\xE9pos\xE9 soit complet,\ - \ l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 notifie\ - \ aux parties int\xE9ress\xE9es : 1\xB0 Le refus de l'autorisation ou l'agr\xE9\ - ment ; 2\xB0 Le fait qu'il proc\xE8de \xE0 un compl\xE9ment d'instruction\ - \ et, dans ce cas, le d\xE9lai d'un mois est prorog\xE9 d'un mois ; 3\xB0\ - \ Il soumet l'autorisation ou l'agr\xE9ment au respect de certaines conditions\ - \ ou modalit\xE9s ; 4\xB0 Il accorde l'autorisation ou l'agr\xE9ment. Une\ - \ copie de cette notification est adress\xE9e, dans les cas pr\xE9vus aux\ - \ 3\xB0 et 4\xB0, \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " - Article R7124-24: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ - \ R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans le d\xE9lai d'un\ - \ mois fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 7124-23 : 2\xB0 La demande\ - \ de renouvellement de l'agr\xE9ment est consid\xE9r\xE9e comme accept\xE9\ - e. " - Article R7124-25: "Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agr\xE9\ - ment sont motiv\xE9s. Ils peuvent notamment \xEAtre prononc\xE9s \xE0 la\ - \ demande de personnes qualifi\xE9es en raison de leurs activit\xE9s dans\ - \ le domaine de la protection de l'enfance ou de l'int\xE9r\xEAt qu'elles\ - \ portent aux mineurs concern\xE9s. Les demandeurs sont entendus par la\ - \ commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou repr\xE9\ - senter par une personne de leur choix. " - Article R7124-26: "Le retrait de l'autorisation individuelle et des agr\xE9\ - ments pr\xE9vus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononc\xE9\ - \ par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 sur\ - \ avis conforme de la commission soit d'office, soit \xE0 la demande de\ - \ toute personne qualifi\xE9e. Section 4 : Conditions de travail des enfants\ - \ Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos " - Article R7124-27: "L'emploi d'un enfant \xE2g\xE9 de moins de six ans r\xE9\ - volus exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9\ - alable en vue de cette activit\xE9 ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que selon\ - \ les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum : a) Une heure,\ - \ dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'\xE0 l'\xE2ge de trois\ - \ ans r\xE9volus ; b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu,\ - \ de trois \xE0 six ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum : a) Une heure,\ - \ jusqu'\xE0 l'\xE2ge de six mois ; b) Deux heures, de six mois \xE0 trois\ - \ ans ; c) Trois heures, de trois ans \xE0 six ans. " - Article R7124-28: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 7124-8 ne sont autoris\xE9s que les jours et demi-journ\xE9\ - es de repos autres que le dimanche. " - Article R7124-29: "Durant les p\xE9riodes scolaires, l'emploi d'un enfant\ - \ \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin\ - \ et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette activit\xE9 ne\ - \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s que les jours ou demi- journ\xE9es de repos\ - \ hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les dur\xE9es suivantes\ - \ : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum : a) Trois heures, dont pas plus d'une\ - \ heure et demie en continu, de six \xE0 onze ans ; b) Quatre heures, dont\ - \ pas plus de deux heures en continu, de douze \xE0 seize ans. Cette dur\xE9\ - e journali\xE8re est r\xE9duite de moiti\xE9 pour l'emploi et la s\xE9lection\ - \ de l'enfant pendant une demi- journ\xE9e. 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum\ - \ : a) Quatre heures et demie, de six \xE0 onze ans ; b) Six heures, de\ - \ douze \xE0 seize ans. " - Article R7124-3: "L'autorisation individuelle est accord\xE9e sur avis conforme\ - \ d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont\ - \ d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3. " - Article R7124-30: "Durant les p\xE9riodes de cong\xE9s scolaires, l'emploi\ - \ d'un enfant \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9\ - \ de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette activit\xE9\ - \ ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que pendant la moiti\xE9 des cong\xE9\ - s et selon les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum :\ - \ a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six \xE0 onze\ - \ ans ; b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze\ - \ \xE0 seize ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum : a) Douze heures, de\ - \ six \xE0 onze ans ; b) Quinze heures, de douze \xE0 quatorze ans ; c)\ - \ Dix-huit heures, de quatorze \xE0 seize ans. " - Article R7124-30-1: "Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des\ - \ enfants de moins de 16 ans ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0\ - \ 24 heures. " - Article R7124-30-2: "Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article\ - \ L. 3121-1 la dur\xE9e des repr\xE9sentations payantes auxquelles participent\ - \ les enfants appartenant \xE0 une man\xE9canterie d\xE9veloppant une activit\xE9\ - \ de production de spectacles itin\xE9rants dans le cadre du projet p\xE9\ - dagogique d'un \xE9tablissement d'enseignement. Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9\ - ration " - Article R7124-32: "La commission statue sur demande des contractants pr\xE9\ - alablement pr\xE9sent\xE9e \xE0 toute ex\xE9cution. " - Article R7124-33: "Dans les cas \xE9nonc\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ R. 7124-23, la notification pr\xE9cise la fraction de r\xE9mun\xE9ration\ - \ affect\xE9e \xE0 la constitution du p\xE9cule. Cette notification rappelle\ - \ l'obligation faite \xE0 l'employeur par l'article R. 7124-35. Cette fraction\ - \ porte sur le salaire et la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par l'enfant conform\xE9\ - ment aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 \xE0 L. 7123-16. " - Article R7124-34: "L'autorisation donn\xE9e aux repr\xE9sentants l\xE9gaux\ - \ de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de r\xE9aliser des\ - \ pr\xE9l\xE8vements, en cas d'urgence et \xE0 titre exceptionnel, sur son\ - \ p\xE9cule peut \xEAtre retir\xE9e \xE0 tout moment s'il appara\xEEt que\ - \ les sommes d\xE9j\xE0 pr\xE9lev\xE9es n'ont pas \xE9t\xE9 int\xE9gralement\ - \ affect\xE9es \xE0 l'usage auquel elles \xE9taient destin\xE9es. Les pr\xE9\ - l\xE8vements sur le p\xE9cule sont autoris\xE9s par le pr\xE9sident de la\ - \ commission. Ces pr\xE9l\xE8vements ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que\ - \ dans l'int\xE9r\xEAt exclusif de l'enfant. " - Article R7124-35: "Le versement \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7124-9 est accompagn\xE9\ - \ d'une d\xE9claration de l'employeur rappelant l'\xE9tat civil de l'enfant,\ - \ son domicile et le nom de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. " - Article R7124-36: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations ouvre dans\ - \ ses \xE9critures, au nom de chacun des mineurs int\xE9ress\xE9s, un compte\ - \ de d\xE9p\xF4t auquel sont port\xE9s les versements r\xE9alis\xE9s par\ - \ les employeurs. Le taux et le mode de calcul des int\xE9r\xEAts produits\ - \ par le compte de d\xE9p\xF4ts sont fix\xE9s dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 518-23 du code mon\xE9taire et financier. Ce taux\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux de l'int\xE9r\xEAt l\xE9gal de l'exercice\ - \ en cours. " - Article R7124-37: "Lorsque l'enfant atteint sa majorit\xE9, la Caisse des\ - \ d\xE9p\xF4ts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date\ - \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, le solde de son compte et l'informe qu'elle\ - \ tient les fonds de son p\xE9cule \xE0 sa disposition. En cas d'\xE9mancipation,\ - \ le mineur \xE9mancip\xE9 communique, par tous moyens donnant date certaine,\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la d\xE9cision d\xE9\ - finitive d'\xE9mancipation. A compter de la majorit\xE9 de l'enfant ou de\ - \ la communication pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a, la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations transf\xE8re les fonds mis \xE0 la disposition\ - \ de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 un compte ordinaire de d\xE9p\xF4t. Section\ - \ 5 : Contr\xF4le " - Article R7124-38: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7,\ - \ L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11, L. 7124-13 \xE0 L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi\ - \ que des articles R. 7124-3, R. 7124-10, R. 7124-26, R. 7124-31 et R. 7124-34\ - \ commise \xE0 l'\xE9tranger \xE0 l'\xE9gard de Fran\xE7ais doit \xEAtre\ - \ d\xE9nonc\xE9e, dans le plus bref d\xE9lai, par les agents consulaires\ - \ de la France aux autorit\xE9s fran\xE7aises ou aux autorit\xE9s locales\ - \ si les lois du pays en assurent la r\xE9pression. Ces agents doivent,\ - \ en outre, prendre les mesures n\xE9cessaires pour assurer le rapatriement\ - \ en France des enfants d'origine fran\xE7aise. " - Article R7124-4: "La demande d'autorisation individuelle est instruite par\ - \ le directeur d\xE9partemental charg\xE9 de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s. " - Article R7124-5: "1\xB0 Si l'activit\xE9 faisant l'objet de la demande peut,\ - \ compte tenu de ses difficult\xE9s et de sa moralit\xE9, \xEAtre normalement\ - \ confi\xE9e \xE0 l'enfant ; 2\xB0 Si l'enfant a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 ou\ - \ est actuellement employ\xE9 dans des activit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - , 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et \xE0 quelles conditions\ - \ ; 3\xB0 Si, compte tenu de son \xE2ge, de l'obligation scolaire \xE0 laquelle\ - \ il est soumis et de son \xE9tat de sant\xE9, l'enfant est en mesure d'assurer\ - \ le travail qui lui est propos\xE9. A cet effet, un examen m\xE9dical pris\ - \ en charge par l'employeur est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par\ - \ un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Si les conditions d'emploi de\ - \ l'enfant sont satisfaisantes au regard : a) Des horaires de travail ;\ - \ b) Du rythme des activit\xE9s, notamment en soir\xE9e ou au cours de la\ - \ m\xEAme semaine ; c) De sa r\xE9mun\xE9ration ; d) Des cong\xE9s et temps\ - \ de repos ; e) De l'hygi\xE8ne, de la s\xE9curit\xE9 ; f) De la sauvegarde\ - \ de sa sant\xE9 et de sa moralit\xE9 ; 5\xB0 Si des dispositions sont prises\ - \ en vue de lui assurer une fr\xE9quentation scolaire normale ; 6\xB0 Si\ - \ la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure\ - \ d'exercer \xE0 son \xE9gard une surveillance efficace, notamment pendant\ - \ les heures de repos et les trajets. " - Article R7124-6: "Pour les demandes d'autorisations individuelles pr\xE9sent\xE9\ - es en Ile-de-France, l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 7124-5 est r\xE9alis\xE9 par un m\xE9decin du travail du service interprofessionnel\ - \ de sant\xE9 au travail sp\xE9cialis\xE9 en m\xE9decine du travail des\ - \ artistes et techniciens du spectacle. " - Article R7124-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 fixe\ - \ les v\xE9rifications auxquelles il doit \xEAtre proc\xE9d\xE9 au cours\ - \ de l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article de l'article R.\ - \ 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'\xE2ge, de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ de l'enfant, de la dur\xE9e, du rythme et des horaires de l'activit\xE9\ - \ propos\xE9e, que cette activit\xE9 n'est pas n\xE9faste pour la sant\xE9\ - \ de l'enfant et pour d\xE9terminer d'\xE9ventuelles contre-indications.\ - \ Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agr\xE9\ - \xE9es " - Article R7124-8: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ - ment pr\xE9sent\xE9e par une agence de mannequins en vue d'engager, pour\ - \ exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 7124-1, des\ - \ enfants est accompagn\xE9e des documents suivants : 1 Un extrait d'acte\ - \ de naissance des dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants de l'agence ; 2\ - \ Une attestation de versement des cotisations aux organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale pour les agences en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4t de la\ - \ demande d'agr\xE9ment ; 3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage\ - \ \xE0 faire passer \xE0 l'enfant l'examen m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 4 Un exemplaire de la notice pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 7124-15 ; 5 Tous \xE9l\xE9ments permettant d'appr\xE9\ - cier : a) La moralit\xE9, la comp\xE9tence et l'exp\xE9rience professionnelle\ - \ en mati\xE8re d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associ\xE9\ - s et g\xE9rants de l'agence de mannequins ; b) La situation financi\xE8\ - re de l'agence, si elle est en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4t de la\ - \ demande ; c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en\ - \ ce qui concerne l'\xE9quipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels\ - \ elle est install\xE9e, l'effectif et la comp\xE9tence du personnel employ\xE9\ - \ ; d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activit\xE9 avec\ - \ des enfants. " - Article R7124-9: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\ - \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste,\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 7124-7. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2ge\ - \ et de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer\ - \ une activit\xE9 de mannequin sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9\ - veloppement. Cet examen est renouvel\xE9 tous les trois mois pour les enfants\ - \ \xE2g\xE9s de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux \xE2g\xE9\ - s de trois \xE0 six ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9s de plus de\ - \ six ans. En cas d'avis n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant ne peut \xEA\ - tre employ\xE9. " -"Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D3324-26: "Ces soci\xE9t\xE9s inscrivent au nom de chacun des b\xE9\ - n\xE9ficiaires le nombre d'actions ou de coupures d'actions correspondant\ - \ aux sommes qui reviennent \xE0 celui-ci. Lorsque l'accord de participation\ - \ pr\xE9voit que les sommes revenant aux salari\xE9s seront utilis\xE9es\ - \ selon une ou plusieurs des modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3323-2 et laisse aux salari\xE9s la possibilit\xE9 de choisir individuellement\ - \ le mode de gestion des sommes qui leur sont attribu\xE9es, il pr\xE9voit\ - \ les modalit\xE9s d'exercice de ce choix et pr\xE9cise le sort des droits\ - \ des salari\xE9s n'ayant pas express\xE9ment opt\xE9 pour l'un des modes\ - \ de placement propos\xE9s. " - Article D3324-28: "Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments\ - \ de placement, il pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles le salari\xE9\ - \ peut modifier l'affectation de son \xE9pargne. Toutefois, l'accord peut\ - \ pr\xE9voir des restrictions \xE0 la possibilit\xE9 de modification du\ - \ choix de placement initial dans les cas qu'il d\xE9finit. Il pr\xE9cise\ - \ alors la ou les modifications pouvant intervenir \xE0 l'occasion du d\xE9\ - part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions du\ - \ cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, les signataires\ - \ de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9pargne des salari\xE9\ - s investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\ - res ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la\ - \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe 1 du paragraphe\ - \ 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre\ - \ IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire et financier lorsque\ - \ les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs\ - \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\ - \ ant\xE9rieurement pr\xE9vus. " - Article D3324-29: "Lorsque les droits \xE0 participation sont affect\xE9s,\ - \ au cours ou \xE0 l'issue de la p\xE9riode de blocage, \xE0 un plan d'\xE9\ - pargne d'entreprise, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 couru de ces sommes\ - \ au moment de l'affectation s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9\ - vue par le plan d'\xE9pargne d'entreprise. " - Article D3324-30: "L'accord de participation pr\xE9voyant le choix individuel\ - \ entre le versement imm\xE9diat ou le r\xE9investissement des int\xE9r\xEA\ - ts pr\xE9cise le r\xE9gime applicable \xE0 d\xE9faut d'option exerc\xE9\ - e par le salari\xE9. " - Article D3324-31: "En l'absence de stipulation des accords, les revenus des\ - \ droits de cr\xE9ance des salari\xE9s sont vers\xE9s annuellement aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires. " - Article D3324-32: "Lorsque les int\xE9r\xEAts correspondants aux sommes vers\xE9\ - es \xE0 des comptes courants bloqu\xE9s sont r\xE9investis, ils sont capitalis\xE9\ - s annuellement. " - Article D3324-33: "Les sommes attribu\xE9es au titre de la participation et\ - \ affect\xE9es \xE0 un fonds d'investissement de l'entreprise sont r\xE9\ - mun\xE9r\xE9es pour tous les salari\xE9s \xE0 un taux identique. Ce taux\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de\ - \ la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9\ - ration. " - Article D3324-34: "Les fonds communs de placement constitu\xE9s en application\ - \ d'un accord de participation sont r\xE9gis par les r\xE8gles applicables\ - \ aux fonds communs de placement d'entreprise mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. En outre,\ - \ le r\xE8glement du fonds peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour celui-ci\ - \ de recevoir, \xE0 la demande de tout salari\xE9 disposant, en application\ - \ du 2\xB0 de l'article L. 3323-2, d'un droit de cr\xE9ance sur une entreprise\ - \ au titre de la participation des salari\xE9s, les sommes qui lui ont \xE9\ - t\xE9 attribu\xE9es \xE0 ce titre. Dans ce cas, les sommes sont vers\xE9\ - es directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la d\xE9\ - cision du salari\xE9. " - Article D3324-35: "Lorsqu'aucun accord de participation n'a \xE9t\xE9 conclu,\ - \ les sommes inscrites en compte courant portent int\xE9r\xEAt \xE0 compter\ - \ du premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\ - \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. " - Article D3324-36: "Lorsqu'un salari\xE9 titulaire de droits sur la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses\ - \ droits \xE0 d\xE9blocage ou avant que l'entreprise ait \xE9t\xE9 en mesure\ - \ de liquider \xE0 la date de son d\xE9part la totalit\xE9 des droits dont\ - \ il est titulaire, l'employeur : 1\xB0 Lui remet l'\xE9tat r\xE9capitulatif\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3341-7 ; 2\xB0 Lui demande l'adresse \xE0 laquelle\ - \ doivent lui \xEAtre envoy\xE9s les avis de mise en paiement des dividendes\ - \ et d'\xE9ch\xE9ance des int\xE9r\xEAts, des titres remboursables et des\ - \ avoirs devenus disponibles, et, le cas \xE9ch\xE9ant, le compte sur lequel\ - \ les sommes correspondantes doivent lui \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 L'informe\ - \ qu'il l'avisera des \xE9ventuels changements d'adresse de l'entreprise\ - \ ou de l'organisme gestionnaire. " - Article D3324-37: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint \xE0\ - \ la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles il peut\ - \ pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise pendant\ - \ une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date d'expiration du d\xE9lai\ - \ pr\xE9vu soit \xE0 l'article L. 3323-5, soit \xE0 l'article L. 3324-10\ - \ selon le cas. Pass\xE9 ce d\xE9lai, ces sommes sont remises \xE0 la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations o\xF9 l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9\ - clamer jusqu'au terme des d\xE9lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20\ - \ du code mon\xE9taire et financier. " - Article D3324-38: "La conservation des parts de fonds communs de placement\ - \ et des actions de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\ - \ (SICAV) acquises en application du 1\xB0 de l'article L. 3323-2 continue\ - \ d'\xEAtre assur\xE9e par l'organisme qui en est charg\xE9 et aupr\xE8\ - s duquel l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9\ - lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. " - Article D3324-39: "En cas de d\xE9c\xE8s du salari\xE9, ses ayants droit demandent\ - \ la liquidation de ses droits. Le r\xE9gime fiscal pr\xE9vu au 4 du III\ - \ de l'article 150-0 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cesse de leur\ - \ \xEAtre attach\xE9 \xE0 compter du septi\xE8me mois suivant le d\xE9c\xE8\ - s. " - Article D3324-40: "Lorsque la d\xE9claration des r\xE9sultats d'un exercice\ - \ est rectifi\xE9e par l'administration ou par le juge de l'imp\xF4t, le\ - \ montant de la participation des salari\xE9s au b\xE9n\xE9fice de cet exercice\ - \ fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apport\xE9\ - es. Le montant de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est modifi\xE9\ - \ en cons\xE9quence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications\ - \ op\xE9r\xE9es par l'administration ou par le juge de l'imp\xF4t sont devenues\ - \ d\xE9finitives ou ont \xE9t\xE9 formellement accept\xE9es par l'entreprise.\ - \ Ce montant est major\xE9 d'un int\xE9r\xEAt dont le taux est \xE9gal au\ - \ taux mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\ - \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration et qui court \xE0 partir du premier\ - \ jour du sixi\xE8me mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les\ - \ rectifications ont \xE9t\xE9 op\xE9r\xE9es. Section 6 : Paiement et d\xE9\ - blocage anticip\xE9. " - Article D3324-41: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient au\ - \ titre de la participation, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise qu'il\ - \ quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les mentions\ - \ faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9 dont\ - \ il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. " - Article D3324-42: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan d'\xE9\ - pargne d'entreprise dont il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise\ - \ qui l'emploie, le salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation\ - \ de son \xE9pargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. " - Article D3324-43: "L'entreprise que le salari\xE9 quitte proc\xE8de elle-m\xEA\ - me \xE0 la liquidation des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0 de\ - \ l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9lai\ - \ \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 du registre des comptes la liquidation\ - \ des actions ou parts d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La liquidation\ - \ r\xE9alis\xE9e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes vers\ - \ le plan concern\xE9, en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9\ - \ d\xE9j\xE0 courues ainsi que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'application\ - \ de la l\xE9gislation sociale. " - Article D3324-44: "L'arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 3324-11 est pris conjointement par les ministres charg\xE9s de l'\xE9\ - conomie et du travail. " - "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de la participation": - Article D3325-1: "Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du\ - \ b\xE9n\xE9fice net et des capitaux propres est \xE9tablie soit par le\ - \ commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.\ - \ Dans ce dernier cas, la demande est accompagn\xE9e d'un \xE9tat annexe\ - \ rempli par l'entreprise, conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9\ - \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. " - Article D3325-2: "L'attestation est d\xE9livr\xE9e par l' inspecteur des finances\ - \ publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise\ - \ ou, si la d\xE9claration fiscale des r\xE9sultats correspondants \xE0\ - \ l'exercice consid\xE9r\xE9 est souscrite apr\xE8s la pr\xE9sentation de\ - \ cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du d\xE9p\xF4t de\ - \ cette d\xE9claration. " - Article D3325-3: "Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a \xE9t\xE9 pr\xE9\ - sent\xE9e six mois apr\xE8s la cl\xF4ture d'un exercice, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail peut se substituer \xE0 l'entreprise pour\ - \ obtenir cette attestation. " - Article D3325-5: "La constitution en franchise d'imp\xF4t de la provision\ - \ pour investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3 et au II de l'article\ - \ 237 bis A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est subordonn\xE9e au respect\ - \ des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article 171 bis de l'annexe II au code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " - Article D3325-6: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9s aux\ - \ revenus des valeurs mobili\xE8res attribu\xE9es aux salari\xE9s ou acquises\ - \ pour leur compte au titre de la participation donnent lieu \xE0 d\xE9\ - livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et sous les deux\ - \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Lorsque ces revenus sont totalement exon\xE9\ - r\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3325-2, le certificat\ - \ est \xE9tabli pour la totalit\xE9 de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4\ - t au nom de l'organisme charg\xE9 de la conservation des titres et la restitution\ - \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat\ - \ est demand\xE9e par cet organisme ; 2\xB0 Lorsque l'exon\xE9ration ne\ - \ porte que sur la moiti\xE9 de ces revenus le certificat \xE9tabli au nom\ - \ de l'organisme charg\xE9 de la conservation des titres ne mentionne que\ - \ la moiti\xE9 de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t qui s'attache\ - \ \xE0 ces revenus. La restitution demand\xE9e par l'organisme porte alors\ - \ sur un montant r\xE9duit de moiti\xE9. " - Article D3325-7: "La demande de restitution, accompagn\xE9e du certificat,\ - \ est adress\xE9e au service des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme qui\ - \ l'a \xE9tablie. La restitution est op\xE9r\xE9e au profit de cet organisme,\ - \ \xE0 charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la m\xEA\ - me fa\xE7on que les revenus auxquels elles se rattachent. " - 'Chapitre VI : Contestations et sanctions': - Article R3326-1: "Les litiges relatifs \xE0 l'application du pr\xE9sent titre,\ - \ autres que ceux mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de\ - \ l'article L. 3326-1, rel\xE8vent du tribunal judiciaire dans les conditions\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. " + Section unique: + Article L2611-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Huiti\xE8me partie : Contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation du travail": "Livre II : Lutte contre le travail ill\xE9gal": "Titre II : Travail dissimul\xE9": "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re des donneurs d'ordre et des ma\xEEtres d'ouvrage": - Article D8222-4: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui\ - \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\ - \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\ - \ 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion\ - \ du contrat et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution,\ - \ l'un des documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-5. " - Article D8222-5: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\ - \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-4, est consid\xE9\ - r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article\ - \ L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion\ - \ et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution : 1\xB0 Une\ - \ attestation de fourniture des d\xE9clarations sociales et de paiement\ - \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 243-15 \xE9manant de l'organisme de protection sociale charg\xE9\ - \ du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de\ - \ six mois dont elle s'assure de l'authenticit\xE9 aupr\xE8s de l'organisme\ - \ de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. a) Un extrait\ - \ de l'inscription au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s (K ou K\ - \ bis) ; b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises\ - \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ; c)\ - \ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,\ - \ \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9s le nom ou la d\xE9nomination\ - \ sociale, l'adresse compl\xE8te et le num\xE9ro d'immatriculation au registre\ - \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou au Registre national des entreprises\ - \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ou \xE0\ - \ une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la r\xE9f\xE9rence\ - \ de l'agr\xE9ment d\xE9livr\xE9 par l'autorit\xE9 comp\xE9tente ; d) L'accus\xE9\ - \ de r\xE9ception \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 123-6 du\ - \ code de commerce, \xE9manant du greffier du tribunal de commerce comp\xE9\ - tent ou de la chambre des m\xE9tiers et de l'artisanat comp\xE9tente. Section\ - \ 3 : Cocontractant \xE9tabli \xE0 l'\xE9tranger " - Article D8222-6: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui\ - \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\ - \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\ - \ 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant \xE9tabli ou domicili\xE9\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois\ - \ jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution, l'un des documents \xE9num\xE9\ - r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-7. " - Article D8222-7: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\ - \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-6, est consid\xE9\ - r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article\ - \ L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant \xE9tabli ou\ - \ domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat et tous\ - \ les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution : 1\xB0 Dans tous les\ - \ cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son num\xE9ro\ - \ individuel d'identification attribu\xE9 en application de l'article 286\ - \ ter du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Si le cocontractant n'est pas\ - \ tenu d'avoir un tel num\xE9ro, un document mentionnant son identit\xE9\ - \ et son adresse ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les coordonn\xE9es de son repr\xE9\ - sentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant de la r\xE9\ - gularit\xE9 de la situation sociale du cocontractant au regard du r\xE8\ - glement (CE) n\xB0 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et, lorsque la l\xE9gislation du pays de domiciliation\ - \ le pr\xE9voit, un document \xE9manant de l'organisme g\xE9rant le r\xE9\ - gime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est \xE0 jour\ - \ de ses d\xE9clarations sociales et du paiement des cotisations aff\xE9\ - rentes, ou un document \xE9quivalent ou, \xE0 d\xE9faut, une attestation\ - \ de fourniture des d\xE9clarations sociales et de paiement des cotisations\ - \ et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 243-15 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans ce dernier cas, elle\ - \ doit s'assurer de l'authenticit\xE9 de cette attestation aupr\xE8s de\ - \ l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions\ - \ sociales ; a) Un document \xE9manant des autorit\xE9s tenant le registre\ - \ professionnel ou un document \xE9quivalent certifiant cette inscription\ - \ ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,\ - \ \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9s le nom ou la d\xE9nomination\ - \ sociale, l'adresse compl\xE8te et la nature de l'inscription au registre\ - \ professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de cr\xE9ation, un document\ - \ datant de moins de six mois \xE9manant de l'autorit\xE9 habilit\xE9e \xE0\ - \ recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande\ - \ d'immatriculation audit registre. " - Article D8222-8: "Les documents et attestations \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 8222-7 sont r\xE9dig\xE9s en langue fran\xE7aise ou accompagn\xE9s\ - \ d'une traduction en langue fran\xE7aise. " - Article R8222-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui conclut\ - \ un contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour\ - \ toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9gal \xE0 5 000 euros hors\ - \ taxes. " - Article R8222-2: "L'injonction adress\xE9e au cocontractant par le ma\xEE\ - tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 8222-5, est r\xE9alis\xE9e par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception. " - Article R8222-3: "L'injonction adress\xE9e \xE0 l'entreprise en situation\ - \ irr\xE9guli\xE8re par la personne morale de droit public, en application\ - \ du premier alin\xE9a de l'article L. 8222-6, est r\xE9alis\xE9e par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. L'entreprise mise en demeure\ - \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours pour r\xE9pondre \xE0 la personne\ - \ publique. Section 2 : Cocontractant \xE9tabli en France " + "Section 2 : Cocontractant \xE9tabli en France": + Article D8222-4: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel,\ + \ celui de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\ + \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\ + \ 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion\ + \ du contrat et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution,\ + \ l'un des documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-5. " + Article D8222-5: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\ + \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-4, est consid\xE9\ + r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par\ + \ l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant,\ + \ lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son\ + \ ex\xE9cution : 1\xB0 Une attestation de fourniture des d\xE9clarations\ + \ sociales et de paiement des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 243-15 \xE9manant de l'organisme\ + \ de protection sociale charg\xE9 du recouvrement des cotisations et des\ + \ contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticit\xE9\ + \ aupr\xE8s de l'organisme de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des\ + \ soci\xE9t\xE9s (K ou K bis) ; b) Un extrait d'immatriculation au Registre\ + \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9\ + tiers et de l'artisanat ; c) Un devis, un document publicitaire ou une\ + \ correspondance professionnelle, \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9\ + s le nom ou la d\xE9nomination sociale, l'adresse compl\xE8te et le num\xE9\ + ro d'immatriculation au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou\ + \ au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ + \ des m\xE9tiers et de l'artisanat ou \xE0 une liste ou un tableau d'un\ + \ ordre professionnel, ou la r\xE9f\xE9rence de l'agr\xE9ment d\xE9livr\xE9\ + \ par l'autorit\xE9 comp\xE9tente ; d) L'accus\xE9 de r\xE9ception \xE9\ + lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 123-6 du code de commerce,\ + \ \xE9manant du greffier du tribunal de commerce comp\xE9tent ou de la\ + \ chambre des m\xE9tiers et de l'artisanat comp\xE9tente. " + "Section 3 : Cocontractant \xE9tabli \xE0 l'\xE9tranger": + Article D8222-6: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel,\ + \ celui de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\ + \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\ + \ 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant \xE9tabli ou domicili\xE9\ + \ \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six\ + \ mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution, l'un des documents \xE9\ + num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-7. " + Article D8222-7: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\ + \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-6, est consid\xE9\ + r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par\ + \ l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant \xE9\ + tabli ou domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat\ + \ et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution : 1\xB0 Dans\ + \ tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son\ + \ num\xE9ro individuel d'identification attribu\xE9 en application de\ + \ l'article 286 ter du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Si le cocontractant\ + \ n'est pas tenu d'avoir un tel num\xE9ro, un document mentionnant son\ + \ identit\xE9 et son adresse ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les coordonn\xE9\ + es de son repr\xE9sentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant\ + \ de la r\xE9gularit\xE9 de la situation sociale du cocontractant au regard\ + \ du r\xE8glement (CE) n\xB0 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention\ + \ internationale de s\xE9curit\xE9 sociale et, lorsque la l\xE9gislation\ + \ du pays de domiciliation le pr\xE9voit, un document \xE9manant de l'organisme\ + \ g\xE9rant le r\xE9gime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant\ + \ est \xE0 jour de ses d\xE9clarations sociales et du paiement des cotisations\ + \ aff\xE9rentes, ou un document \xE9quivalent ou, \xE0 d\xE9faut, une\ + \ attestation de fourniture des d\xE9clarations sociales et de paiement\ + \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 243-15 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans\ + \ ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticit\xE9 de cette attestation\ + \ aupr\xE8s de l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations et\ + \ contributions sociales ; a) Un document \xE9manant des autorit\xE9s\ + \ tenant le registre professionnel ou un document \xE9quivalent certifiant\ + \ cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance\ + \ professionnelle, \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9s le nom ou\ + \ la d\xE9nomination sociale, l'adresse compl\xE8te et la nature de l'inscription\ + \ au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de cr\xE9\ + ation, un document datant de moins de six mois \xE9manant de l'autorit\xE9\ + \ habilit\xE9e \xE0 recevoir l'inscription au registre professionnel et\ + \ attestant de la demande d'immatriculation audit registre. " + Article D8222-8: "Les documents et attestations \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 8222-7 sont r\xE9dig\xE9s en langue fran\xE7aise ou accompagn\xE9\ + s d'une traduction en langue fran\xE7aise. " + Section unique: + Article R8222-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui\ + \ conclut un contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8222-1, sont obligatoires\ + \ pour toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9gal \xE0 5 000 euros\ + \ hors taxes. " + Article R8222-2: "L'injonction adress\xE9e au cocontractant par le ma\xEE\ + tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 8222-5, est r\xE9alis\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. " + Article R8222-3: "L'injonction adress\xE9e \xE0 l'entreprise en situation\ + \ irr\xE9guli\xE8re par la personne morale de droit public, en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 8222-6, est r\xE9alis\xE9e par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. L'entreprise mise en\ + \ demeure dispose d'un d\xE9lai de quinze jours pour r\xE9pondre \xE0\ + \ la personne publique. " "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re des donneurs d'ordre et des ma\xEEtres d'ouvrage.": - Article L8222-1: "Toute personne v\xE9rifie lors de la conclusion d'un contrat\ - \ dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'ex\xE9\ - cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de\ - \ l'accomplissement d'un acte de commerce, et p\xE9riodiquement jusqu'\xE0\ - \ la fin de l'ex\xE9cution du contrat, que son cocontractant s'acquitte\ - \ : 1\xB0 des formalit\xE9s mentionn\xE9es aux articles L. 8221-3 et L.\ - \ 8221-5 ; Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9r\xE9es les v\xE9\ - rifications impos\xE9es par le pr\xE9sent article sont pr\xE9cis\xE9es par\ - \ d\xE9cret. " - Article L8222-2: "Toute personne qui m\xE9conna\xEEt les dispositions de l'article\ - \ L. 8222-1, ainsi que toute personne condamn\xE9e pour avoir recouru directement\ - \ ou par personne interpos\xE9e aux services de celui qui exerce un travail\ - \ dissimul\xE9, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un\ - \ proc\xE8s-verbal pour d\xE9lit de travail dissimul\xE9 : 1\xB0 Au paiement\ - \ des imp\xF4ts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des p\xE9nalit\xE9\ - s et majorations dus par celui-ci au Tr\xE9sor ou aux organismes de protection\ - \ sociale ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, au remboursement des sommes correspondant\ - \ au montant des aides publiques dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9 ; 3\xB0 Au\ - \ paiement des r\xE9mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues par lui\ - \ \xE0 raison de l'emploi de salari\xE9s n'ayant pas fait l'objet de l'une\ - \ des formalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1221-10, relatif \xE0 la\ - \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche et L. 3243-2, relatif \xE0\ - \ la d\xE9livrance du bulletin de paie. " - Article L8222-3: "Les sommes dont le paiement est exigible en application\ - \ de l'article L. 8222-2 sont d\xE9termin\xE9es \xE0 due proportion de la\ - \ valeur des travaux r\xE9alis\xE9s, des services fournis, du bien vendu\ - \ et de la r\xE9mun\xE9ration en vigueur dans la profession. " - Article L8222-4: "Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national\ - \ est \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, les obligations dont\ - \ le respect fait l'objet de v\xE9rifications sont celles qui r\xE9sultent\ - \ de la r\xE9glementation d'effet \xE9quivalent de son pays d'origine et\ - \ celles qui lui sont applicables au titre de son activit\xE9 en France. " - Article L8222-5: "Le ma\xEEtre de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par \xE9crit par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution\ - \ repr\xE9sentative du A d\xE9faut, il est tenu solidairement avec son cocontractant\ - \ au paiement des imp\xF4ts, taxes, cotisations, r\xE9mun\xE9rations et\ - \ charges mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 8222-2, dans\ - \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 8222-3. Les dispositions du\ - \ pr\xE9sent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour\ - \ son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\ - \ civil de solidarit\xE9, concubin, de ses ascendants ou descendants. " - Article L8222-6: "Sans pr\xE9judice des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-3,\ - \ toute personne morale de droit public ayant contract\xE9 avec une entreprise,\ - \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent de contr\xF4le de la situation irr\xE9\ - guli\xE8re de cette entreprise au regard des formalit\xE9s mentionn\xE9\ - es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussit\xF4t \xE0 cette entreprise\ - \ de faire cesser sans d\xE9lai cette situation. L'entreprise ainsi mise\ - \ en demeure apporte \xE0 la personne publique, dans un d\xE9lai de deux\ - \ mois, la preuve qu'elle a mis fin \xE0 la situation d\xE9lictuelle. A\ - \ d\xE9faut, le contrat peut \xEAtre rompu sans indemnit\xE9, aux frais\ - \ et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe\ - \ l'agent auteur du signalement des suites donn\xE9es par l'entreprise \xE0\ - \ son injonction. A d\xE9faut de respecter les obligations qui d\xE9coulent\ - \ des premier et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article ou, en cas\ - \ de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation d\xE9\ - lictuelle ne lui a pas \xE9t\xE9 apport\xE9e dans un d\xE9lai de six mois\ - \ suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue\ - \ solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 8222-2, dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 8222-3. " - Article L8222-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L8222-1: "Toute personne v\xE9rifie lors de la conclusion d'un contrat\ + \ dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de\ + \ l'ex\xE9cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services\ + \ ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et p\xE9riodiquement\ + \ jusqu'\xE0 la fin de l'ex\xE9cution du contrat, que son cocontractant\ + \ s'acquitte : 1\xB0 des formalit\xE9s mentionn\xE9es aux articles L.\ + \ 8221-3 et L. 8221-5 ; Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9\ + r\xE9es les v\xE9rifications impos\xE9es par le pr\xE9sent article sont\ + \ pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. " + Article L8222-2: "Toute personne qui m\xE9conna\xEEt les dispositions de\ + \ l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamn\xE9e pour avoir\ + \ recouru directement ou par personne interpos\xE9e aux services de celui\ + \ qui exerce un travail dissimul\xE9, est tenue solidairement avec celui\ + \ qui a fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal pour d\xE9lit de travail dissimul\xE9\ + \ : 1\xB0 Au paiement des imp\xF4ts, taxes et cotisations obligatoires\ + \ ainsi que des p\xE9nalit\xE9s et majorations dus par celui-ci au Tr\xE9\ + sor ou aux organismes de protection sociale ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques\ + \ dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9 ; 3\xB0 Au paiement des r\xE9mun\xE9rations,\ + \ indemnit\xE9s et charges dues par lui \xE0 raison de l'emploi de salari\xE9\ + s n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 1221-10, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ + \ et L. 3243-2, relatif \xE0 la d\xE9livrance du bulletin de paie. " + Article L8222-3: "Les sommes dont le paiement est exigible en application\ + \ de l'article L. 8222-2 sont d\xE9termin\xE9es \xE0 due proportion de\ + \ la valeur des travaux r\xE9alis\xE9s, des services fournis, du bien\ + \ vendu et de la r\xE9mun\xE9ration en vigueur dans la profession. " + Article L8222-4: "Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire\ + \ national est \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, les obligations\ + \ dont le respect fait l'objet de v\xE9rifications sont celles qui r\xE9\ + sultent de la r\xE9glementation d'effet \xE9quivalent de son pays d'origine\ + \ et celles qui lui sont applicables au titre de son activit\xE9 en France. " + Article L8222-5: "Le ma\xEEtre de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ + \ par \xE9crit par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une\ + \ institution repr\xE9sentative du A d\xE9faut, il est tenu solidairement\ + \ avec son cocontractant au paiement des imp\xF4ts, taxes, cotisations,\ + \ r\xE9mun\xE9rations et charges mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\ + \ l'article L. 8222-2, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 8222-3. Les dispositions du pr\xE9sent article ne s'appliquent pas au\ + \ particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint,\ + \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin, de\ + \ ses ascendants ou descendants. " + Article L8222-6: "Sans pr\xE9judice des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-3,\ + \ toute personne morale de droit public ayant contract\xE9 avec une entreprise,\ + \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent de contr\xF4le de la situation\ + \ irr\xE9guli\xE8re de cette entreprise au regard des formalit\xE9s mentionn\xE9\ + es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussit\xF4t \xE0 cette\ + \ entreprise de faire cesser sans d\xE9lai cette situation. L'entreprise\ + \ ainsi mise en demeure apporte \xE0 la personne publique, dans un d\xE9\ + lai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin \xE0 la situation d\xE9\ + lictuelle. A d\xE9faut, le contrat peut \xEAtre rompu sans indemnit\xE9\ + , aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit\ + \ public informe l'agent auteur du signalement des suites donn\xE9es par\ + \ l'entreprise \xE0 son injonction. A d\xE9faut de respecter les obligations\ + \ qui d\xE9coulent des premier et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent\ + \ article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de\ + \ la situation d\xE9lictuelle ne lui a pas \xE9t\xE9 apport\xE9e dans\ + \ un d\xE9lai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale\ + \ de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement\ + \ des sommes mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 8222-2,\ + \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 8222-3. " + Article L8222-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre III : Droits des salari\xE9s et actions en justice": - Article D8223-1: "En application de l'article L. 8223-2, le salari\xE9 obtient\ - \ les informations relatives \xE0 l'accomplissement par l'employeur de la\ - \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant sur demande\ - \ \xE9crite. La demande du salari\xE9 contient : 1\xB0 Ses nom, pr\xE9noms,\ - \ nationalit\xE9, date et lieu de naissance ; 2\xB0 Son num\xE9ro national\ - \ d'identification, s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; 3\xB0 Son adresse ; 4\xB0 Sa date d'embauche et la p\xE9riode\ - \ de travail pour laquelle l'information relative \xE0 l'accomplissement\ - \ de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est sollicit\xE9e. " - Article D8223-2: "La r\xE9ponse \xE0 la demande du salari\xE9 lui est adress\xE9\ - e dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de sa demande. Elle\ - \ contient les informations relatives \xE0 : 1\xB0 L'existence ou non d'une\ - \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant, correspondant\ - \ \xE0 la date d'embauche et \xE0 la p\xE9riode d'emploi mentionn\xE9es\ - \ dans sa demande ; 2\xB0 Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une d\xE9\ - claration, la date et l'heure pr\xE9visibles d'embauche indiqu\xE9es par\ - \ l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a proc\xE9d\xE9\ - \ \xE0 la d\xE9claration ; 3\xB0 La d\xE9nomination sociale ou les nom et\ - \ pr\xE9noms de l'employeur qui a proc\xE9d\xE9 \xE0 cette d\xE9claration\ - \ ainsi que son adresse professionnelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, son num\xE9\ - ro SIRET. " - Article D8223-3: "Lorsque la demande du salari\xE9 est pr\xE9sent\xE9e verbalement,\ - \ cette demande et la r\xE9ponse qui lui est apport\xE9e sont consign\xE9\ - es par proc\xE8s-verbal. " - Article D8223-4: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ - e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ - \ L. 8223-4 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ - \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ - e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ - \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ - me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\ - \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " + Section unique: + Article D8223-1: "En application de l'article L. 8223-2, le salari\xE9 obtient\ + \ les informations relatives \xE0 l'accomplissement par l'employeur de\ + \ la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant sur demande\ + \ \xE9crite. La demande du salari\xE9 contient : 1\xB0 Ses nom, pr\xE9\ + noms, nationalit\xE9, date et lieu de naissance ; 2\xB0 Son num\xE9ro\ + \ national d'identification, s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9 \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Son adresse ; 4\xB0 Sa date d'embauche\ + \ et la p\xE9riode de travail pour laquelle l'information relative \xE0\ + \ l'accomplissement de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ + \ est sollicit\xE9e. " + Article D8223-2: "La r\xE9ponse \xE0 la demande du salari\xE9 lui est adress\xE9\ + e dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de sa demande. Elle\ + \ contient les informations relatives \xE0 : 1\xB0 L'existence ou non\ + \ d'une d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant, correspondant\ + \ \xE0 la date d'embauche et \xE0 la p\xE9riode d'emploi mentionn\xE9\ + es dans sa demande ; 2\xB0 Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une d\xE9\ + claration, la date et l'heure pr\xE9visibles d'embauche indiqu\xE9es par\ + \ l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a proc\xE9d\xE9\ + \ \xE0 la d\xE9claration ; 3\xB0 La d\xE9nomination sociale ou les nom\ + \ et pr\xE9noms de l'employeur qui a proc\xE9d\xE9 \xE0 cette d\xE9claration\ + \ ainsi que son adresse professionnelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, son\ + \ num\xE9ro SIRET. " + Article D8223-3: "Lorsque la demande du salari\xE9 est pr\xE9sent\xE9e verbalement,\ + \ cette demande et la r\xE9ponse qui lui est apport\xE9e sont consign\xE9\ + es par proc\xE8s-verbal. " + Article D8223-4: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ + \ L. 8223-4 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ + \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEE\ + tre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ + e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ + \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ + me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment,\ + \ intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " "Chapitre III : Droits des salari\xE9s et actions en justice.": - Article L8222-7: "Section 1 : Droits des salari\xE9s. " - Article L8223-1: "En cas de rupture de la relation de travail, le salari\xE9\ - \ auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3\ - \ ou en commettant les faits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 8221-5 a droit\ - \ \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 six mois de salaire. " - Article L8223-1-1: "Sans pr\xE9judice du chapitre Ier du pr\xE9sent titre\ - \ et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du pr\xE9sent code, lorsque l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 du pr\xE9sent code constate qu'un stagiaire occupe un poste\ - \ de travail en m\xE9connaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code\ - \ de l'\xE9ducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles\ - \ L. 124-13 et L. 124-14 du m\xEAme code, il en informe le stagiaire, l'\xE9\ - tablissement d'enseignement dont il rel\xE8ve, ainsi que les institutions\ - \ repr\xE9sentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L8223-2: "Le salari\xE9 obtient des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-7, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\ - \ les informations relatives \xE0 l'accomplissement par son employeur de\ - \ la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant. Lorsque\ - \ cette formalit\xE9 n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont\ - \ habilit\xE9s \xE0 communiquer au salari\xE9 les informations relatives\ - \ \xE0 son inscription sur le registre unique du personnel. " - Article L8223-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Actions\ - \ en justice. " - Article L8223-4: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\ - \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\ - \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\ - \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ - \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ - \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ - \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + "Section 1 : Droits des salari\xE9s.": + Article L8223-1: "En cas de rupture de la relation de travail, le salari\xE9\ + \ auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.\ + \ 8221-3 ou en commettant les faits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 8221-5\ + \ a droit \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 six mois de\ + \ salaire. " + Article L8223-1-1: "Sans pr\xE9judice du chapitre Ier du pr\xE9sent titre\ + \ et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du pr\xE9sent code, lorsque l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 du pr\xE9sent code constate qu'un stagiaire occupe un poste\ + \ de travail en m\xE9connaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du\ + \ code de l'\xE9ducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas\ + \ les articles L. 124-13 et L. 124-14 du m\xEAme code, il en informe le\ + \ stagiaire, l'\xE9tablissement d'enseignement dont il rel\xE8ve, ainsi\ + \ que les institutions repr\xE9sentatives du personnel de l'organisme\ + \ d'accueil, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L8223-2: "Le salari\xE9 obtient des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-7, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\ + cret, les informations relatives \xE0 l'accomplissement par son employeur\ + \ de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant. Lorsque\ + \ cette formalit\xE9 n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont\ + \ habilit\xE9s \xE0 communiquer au salari\xE9 les informations relatives\ + \ \xE0 son inscription sur le registre unique du personnel. " + Article L8223-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 2 : Actions en justice.': + Article L8223-4: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application\ + \ du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\ + \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\ + \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ + \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article R8224-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 8221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la 5e classe. " + Section unique: + Article R8224-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 8221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ + \ contraventions de la 5e classe. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L8223-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et\ - \ d'une amende de 45 000 euros. " - Article L8224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimul\xE9 d'un mineur soumis\ - \ \xE0 l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et\ - \ d'une amende de 75 000 euros. Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\ - \ d\xE9finies au m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les faits \xE0\ - \ l'\xE9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9\ - \ ou l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur est\ - \ puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 \u20AC\ - . Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies aux 1\xB0 et\ - \ 3\xB0 du m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organis\xE9\ - e est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20AC d'amende. " - Article L8224-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\ - vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines compl\xE9\ - mentaires suivantes : 1\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal, soit d'exercer une fonction\ - \ publique ou d'exercer l'activit\xE9 professionnelle ou sociale dans l'exercice\ - \ ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9\ - \ commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de\ - \ diriger, d'administrer, de g\xE9rer ou de contr\xF4ler \xE0 un titre quelconque,\ - \ directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte\ - \ d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\xE9t\xE9\ - \ commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \xEAtre prononc\xE9\ - es cumulativement ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9s publics pour une dur\xE9\ - e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation dans les conditions\ - \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9\ - nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du m\xEAme code.\ - \ Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage ou de diffusion\ - \ de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de toute personne coupable\ - \ d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8224-2 du pr\xE9sent code.\ - \ L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9r\xE9 pour une dur\xE9e maximale\ - \ d'un an par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site\ - \ internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\ - \ et des libert\xE9s. Toutefois, la juridiction peut, par une d\xE9cision\ - \ sp\xE9cialement motiv\xE9e, d\xE9cider de ne pas prononcer la peine mentionn\xE9\ - e au pr\xE9sent alin\xE9a, en consid\xE9ration des circonstances de l'infraction\ - \ et de la personnalit\xE9 de son auteur ; 5\xB0 L'interdiction, suivant\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9nal, des\ - \ droits civiques, civils et de famille. Tout \xE9tranger coupable des infractions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction\ - \ du territoire fran\xE7ais qui peut \xEAtre prononc\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article 131-30 du code p\xE9nal pour une dur\xE9e de\ - \ cinq ans au plus. " - Article L8224-5: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, des\ - \ infractions pr\xE9vues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent\ - \ : 1\xB0 L'amende, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38\ - \ du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0\ - , 8\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEAme code. L'interdiction pr\xE9\ - vue au 2\xB0 de l'article 131-39 du code p\xE9nal porte sur l'activit\xE9\ - \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\ - \ a \xE9t\xE9 commise. 3\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision\ - \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-39 du\ - \ code p\xE9nal. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage\ - \ ou de diffusion de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de toute\ - \ personne coupable d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8224-2\ - \ du pr\xE9sent code. L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9r\xE9\ - \ pour une dur\xE9e maximale d'un an par les services du ministre charg\xE9\ - \ du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9\ - vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\ - \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. Toutefois, la juridiction\ - \ peut, par une d\xE9cision sp\xE9cialement motiv\xE9e, d\xE9cider de ne\ - \ pas prononcer la peine mentionn\xE9e au pr\xE9sent alin\xE9a en consid\xE9\ - ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\xE9 de son\ - \ auteur. " - Article L8224-5-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ - \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ - \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\ - \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\ - s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " - Article L8224-6: "Le fait, pour toute personne soumise aux obligations \xE9\ - nonc\xE9es \xE0 l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou\ - \ de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des\ - \ informations mensong\xE8res relatives \xE0 son identification est puni\ - \ d'une amende de 7 500 euros. " + Section unique: + ? '' + : "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende\ + \ de 45 000 euros. " + Article L8224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimul\xE9 d'un mineur soumis\ + \ \xE0 l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans\ + \ et d'une amende de 75 000 euros. Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\ + \ d\xE9finies au m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les faits \xE0\ + \ l'\xE9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\xE9\ + rabilit\xE9 ou l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de\ + \ l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de\ + \ 75 000 \u20AC. Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9\ + finies aux 1\xB0 et 3\xB0 du m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les\ + \ faits en bande organis\xE9e est puni de dix ans d'emprisonnement et\ + \ de 100 000 \u20AC d'amende. " + Article L8224-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\ + vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines compl\xE9\ + mentaires suivantes : 1\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal, soit d'exercer une fonction\ + \ publique ou d'exercer l'activit\xE9 professionnelle ou sociale dans\ + \ l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\ + \ a \xE9t\xE9 commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle,\ + \ de diriger, d'administrer, de g\xE9rer ou de contr\xF4ler \xE0 un titre\ + \ quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou\ + \ pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle\ + \ ou une soci\xE9t\xE9 commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent\ + \ \xEAtre prononc\xE9es cumulativement ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9\ + s publics pour une dur\xE9e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation\ + \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ 131-21 du code p\xE9nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9\ + cision prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35\ + \ du m\xEAme code. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage\ + \ ou de diffusion de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de\ + \ toute personne coupable d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8224-2 du pr\xE9sent code. L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9\ + r\xE9 pour une dur\xE9e maximale d'un an par les services du ministre\ + \ charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la\ + \ Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s. Toutefois,\ + \ la juridiction peut, par une d\xE9cision sp\xE9cialement motiv\xE9e,\ + \ d\xE9cider de ne pas prononcer la peine mentionn\xE9e au pr\xE9sent\ + \ alin\xE9a, en consid\xE9ration des circonstances de l'infraction et\ + \ de la personnalit\xE9 de son auteur ; 5\xB0 L'interdiction, suivant\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9nal, des\ + \ droits civiques, civils et de famille. Tout \xE9tranger coupable des\ + \ infractions pr\xE9vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible\ + \ d'une interdiction du territoire fran\xE7ais qui peut \xEAtre prononc\xE9\ + e dans les conditions pr\xE9vues par l'article 131-30 du code p\xE9nal\ + \ pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. " + Article L8224-5: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal,\ + \ des infractions pr\xE9vues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent\ + \ : 1\xB0 L'amende, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38\ + \ du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0\ + , 8\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEAme code. L'interdiction\ + \ pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article 131-39 du code p\xE9nal porte sur l'activit\xE9\ + \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\ + \ a \xE9t\xE9 commise. 3\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision\ + \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-39 du\ + \ code p\xE9nal. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage\ + \ ou de diffusion de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de\ + \ toute personne coupable d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8224-2 du pr\xE9sent code. L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9\ + r\xE9 pour une dur\xE9e maximale d'un an par les services du ministre\ + \ charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la\ + \ Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s. Toutefois,\ + \ la juridiction peut, par une d\xE9cision sp\xE9cialement motiv\xE9e,\ + \ d\xE9cider de ne pas prononcer la peine mentionn\xE9e au pr\xE9sent\ + \ alin\xE9a en consid\xE9ration des circonstances de l'infraction et de\ + \ la personnalit\xE9 de son auteur. " + Article L8224-5-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ + \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ + \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat\ + \ de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des\ + \ salari\xE9s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " + Article L8224-6: "Le fait, pour toute personne soumise aux obligations \xE9\ + nonc\xE9es \xE0 l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser,\ + \ ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion\ + \ des informations mensong\xE8res relatives \xE0 son identification est\ + \ puni d'une amende de 7 500 euros. " 'Chapitre Ier : Interdictions': - Article L8211-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article L8221-1: "Sont interdits : 1\xB0 Le travail totalement ou partiellement\ - \ dissimul\xE9, d\xE9fini et exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2\xB0 La publicit\xE9, par quelque moyen\ - \ que ce soit, tendant \xE0 favoriser, en toute connaissance de cause, le\ - \ travail dissimul\xE9 ; 3\xB0 Le fait de recourir sciemment, directement\ - \ ou par personne interpos\xE9e, aux services de celui qui exerce un travail\ - \ dissimul\xE9. " - Article L8221-2: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre,\ - \ les travaux d'urgence dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire\ - \ pour pr\xE9venir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.\ - \ Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9. " - Article L8221-3: "1\xB0 Soit n'a pas demand\xE9 son immatriculation au registre\ - \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat ou au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s, lorsque\ - \ celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activit\xE9 apr\xE8s refus\ - \ d'immatriculation, ou post\xE9rieurement \xE0 une radiation ; 2\xB0 Soit\ - \ n'a pas proc\xE9d\xE9 aux d\xE9clarations qui doivent \xEAtre faites aux\ - \ organismes de protection sociale ou \xE0 l'administration fiscale en vertu\ - \ des dispositions l\xE9gales en vigueur. Cette situation peut notamment\ - \ r\xE9sulter de la non-d\xE9claration d'une partie de son chiffre d'affaires\ - \ ou de ses revenus ou de la continuation d'activit\xE9 apr\xE8s avoir \xE9\ - t\xE9 radi\xE9 par les organismes de protection sociale en application de\ - \ l'article L. 613-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Soit s'est\ - \ pr\xE9value des dispositions applicables au d\xE9tachement de salari\xE9\ - s lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire\ - \ duquel il est \xE9tabli des activit\xE9s relevant uniquement de la gestion\ - \ interne ou administrative, ou lorsque son activit\xE9 est r\xE9alis\xE9\ - e sur le territoire national de fa\xE7on habituelle, stable et continue. " - Article L8221-4: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-3\ - \ sont pr\xE9sum\xE9es, sauf preuve contraire, accomplies \xE0 titre lucratif\ - \ : 1\xB0 Soit lorsque leur r\xE9alisation a lieu avec recours \xE0 la publicit\xE9\ - \ sous une forme quelconque en vue de la recherche de la client\xE8le ;\ - \ 2\xB0 Soit lorsque leur fr\xE9quence ou leur importance est \xE9tablie\ - \ ; 3\xB0 Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4\xB0\ - \ Soit lorsque, pour des activit\xE9s artisanales, elles sont r\xE9alis\xE9\ - es avec un mat\xE9riel ou un outillage pr\xE9sentant par sa nature ou son\ - \ importance un caract\xE8re professionnel. Section 3 : Travail dissimul\xE9\ - \ par dissimulation d'emploi salari\xE9. " - Article L8221-5: "Est r\xE9put\xE9 travail dissimul\xE9 par dissimulation\ - \ d'emploi salari\xE9 le fait pour tout employeur : 1\xB0 Soit de se soustraire\ - \ intentionnellement \xE0 l'accomplissement de la formalit\xE9 pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 1221-10, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable\ - \ \xE0 l'embauche ; 2\xB0 Soit de se soustraire intentionnellement \xE0\ - \ la d\xE9livrance d'un bulletin de paie ou d'un document \xE9quivalent\ - \ d\xE9fini par voie r\xE9glementaire, ou de mentionner sur le bulletin\ - \ de paie ou le document \xE9quivalent un nombre 3\xB0 Soit de se soustraire\ - \ intentionnellement aux d\xE9clarations relatives aux salaires ou aux cotisations\ - \ sociales assises sur ceux-ci aupr\xE8s des organismes de recouvrement\ - \ des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale\ - \ en vertu des dispositions l\xE9gales. " - Article L8221-6: "I.-Sont pr\xE9sum\xE9s ne pas \xEAtre li\xE9s avec le donneur\ - \ d'ordre par un contrat de travail dans l'ex\xE9cution de l'activit\xE9\ - \ donnant lieu \xE0 immatriculation ou inscription : 1\xB0 Les personnes\ - \ physiques immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\ - s, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ - \ des m\xE9tiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou\ - \ aupr\xE8s des unions de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations\ - \ d'allocations familiales ; 2\xB0 Les personnes physiques inscrites au\ - \ registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent\ - \ une activit\xE9 de transport scolaire pr\xE9vu par l'article L. 214-18\ - \ du code de l'\xE9ducation ou de transport \xE0 la demande conform\xE9\ - ment \xE0 l'article 29 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation\ - \ des transports int\xE9rieurs ; 3\xB0 Les dirigeants des personnes morales\ - \ immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s et leurs\ - \ salari\xE9s ; II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois \xEA\ - tre \xE9tablie lorsque les personnes mentionn\xE9es au I fournissent directement\ - \ ou par une personne interpos\xE9e des prestations \xE0 un donneur d'ordre\ - \ dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique\ - \ permanente \xE0 l'\xE9gard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation\ - \ d'emploi salari\xE9 est \xE9tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait\ - \ intentionnellement par ce moyen \xE0 l'accomplissement des obligations\ - \ incombant \xE0 l'employeur mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-5. Le\ - \ donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation p\xE9nale pour travail\ - \ dissimul\xE9 en application du pr\xE9sent II est tenu au paiement des\ - \ cotisations et contributions sociales \xE0 la charge des employeurs, calcul\xE9\ - es sur les sommes vers\xE9es aux personnes mentionn\xE9es au I au titre\ - \ de la p\xE9riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salari\xE9 a\ - \ \xE9t\xE9 \xE9tablie. " - Article L8221-6-1: "Est pr\xE9sum\xE9 travailleur ind\xE9pendant celui dont\ - \ les conditions de travail sont d\xE9finies exclusivement par lui- m\xEA\ - me ou par le contrat les d\xE9finissant avec son donneur d'ordre. Section\ - \ 4 : R\xE8gles applicables \xE0 la diffusion d'annonces. " - Article L8221-7: "1\xB0 Lorsqu'elle est soumise au respect des formalit\xE9\ - s mentionn\xE9es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : a) De mentionner\ - \ un num\xE9ro d'identification pr\xE9vu par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ ou, pour l'entreprise en cours de cr\xE9ation, son nom ou sa d\xE9nomination\ - \ sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable\ - \ de la publication ou de la diffusion son nom ou sa d\xE9nomination sociale\ - \ et son adresse professionnelle ; 2\xB0 Lorsqu'elle n'est pas soumise au\ - \ respect des formalit\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 : a) De mentionner son\ - \ nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus\ - \ ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication\ - \ ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion\ - \ tient ces informations \xE0 la disposition des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-7 pendant un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ - \ de la cessation de la diffusion de l'annonce. Section 5 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L8221-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " - Article R8211-8: "Section 1 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9\ - \ " - Article R8221-1: "L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donn\xE9\ - \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier,\ - \ pendant la dur\xE9e de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa\ - \ d\xE9nomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assur\xE9\ - \ sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.\ - \ Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'emploi salari\xE9\ - \ " - Article R8221-2: "Sur demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de r\xE9ception pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article\ - \ R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, les \xE9l\xE9ments\ - \ leur permettant de v\xE9rifier qu'il a proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9. Section 3 : R\xE8gles applicables\ - \ \xE0 la diffusion d'annonce " - Article R8221-3: "Le num\xE9ro d'identification mentionn\xE9 au a du 1\xB0\ - \ de l'article L. 8221-7 est le num\xE9ro unique d'identification des entreprises\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article D. 123-235 du code de commerce. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article L8221-1: "Sont interdits : 1\xB0 Le travail totalement ou partiellement\ + \ dissimul\xE9, d\xE9fini et exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2\xB0 La publicit\xE9, par quelque\ + \ moyen que ce soit, tendant \xE0 favoriser, en toute connaissance de\ + \ cause, le travail dissimul\xE9 ; 3\xB0 Le fait de recourir sciemment,\ + \ directement ou par personne interpos\xE9e, aux services de celui qui\ + \ exerce un travail dissimul\xE9. " + Article L8221-2: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues au pr\xE9sent\ + \ chapitre, les travaux d'urgence dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est\ + \ n\xE9cessaire pour pr\xE9venir les accidents imminents ou organiser\ + \ les mesures de sauvetage. " + "Section 1 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9": + Article R8221-1: "L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donn\xE9\ + \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un permis de construire affiche sur ce\ + \ chantier, pendant la dur\xE9e de l'affichage du permis, son nom, sa\ + \ raison ou sa d\xE9nomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage\ + \ est assur\xE9 sur un panneau dont les indications sont lisibles de la\ + \ voie publique. " + "Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9.": + Article L8221-3: "1\xB0 Soit n'a pas demand\xE9 son immatriculation au registre\ + \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9\ + tiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\ + s, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activit\xE9 apr\xE8\ + s refus d'immatriculation, ou post\xE9rieurement \xE0 une radiation ;\ + \ 2\xB0 Soit n'a pas proc\xE9d\xE9 aux d\xE9clarations qui doivent \xEA\ + tre faites aux organismes de protection sociale ou \xE0 l'administration\ + \ fiscale en vertu des dispositions l\xE9gales en vigueur. Cette situation\ + \ peut notamment r\xE9sulter de la non-d\xE9claration d'une partie de\ + \ son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activit\xE9\ + \ apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 radi\xE9 par les organismes de protection sociale\ + \ en application de l'article L. 613-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 3\xB0 Soit s'est pr\xE9value des dispositions applicables au d\xE9\ + tachement de salari\xE9s lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans\ + \ l'Etat sur le territoire duquel il est \xE9tabli des activit\xE9s relevant\ + \ uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activit\xE9\ + \ est r\xE9alis\xE9e sur le territoire national de fa\xE7on habituelle,\ + \ stable et continue. " + Article L8221-4: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-3\ + \ sont pr\xE9sum\xE9es, sauf preuve contraire, accomplies \xE0 titre lucratif\ + \ : 1\xB0 Soit lorsque leur r\xE9alisation a lieu avec recours \xE0 la\ + \ publicit\xE9 sous une forme quelconque en vue de la recherche de la\ + \ client\xE8le ; 2\xB0 Soit lorsque leur fr\xE9quence ou leur importance\ + \ est \xE9tablie ; 3\xB0 Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse\ + \ ; 4\xB0 Soit lorsque, pour des activit\xE9s artisanales, elles sont\ + \ r\xE9alis\xE9es avec un mat\xE9riel ou un outillage pr\xE9sentant par\ + \ sa nature ou son importance un caract\xE8re professionnel. " + "Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'emploi salari\xE9": + Article R8221-2: "Sur demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1\xB0 de\ + \ l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de r\xE9ception pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application\ + \ de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, les\ + \ \xE9l\xE9ments leur permettant de v\xE9rifier qu'il a proc\xE9d\xE9\ + \ \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9. " + "Section 3 : R\xE8gles applicables \xE0 la diffusion d'annonce": + Article R8221-3: "Le num\xE9ro d'identification mentionn\xE9 au a du 1\xB0\ + \ de l'article L. 8221-7 est le num\xE9ro unique d'identification des\ + \ entreprises d\xE9fini \xE0 l'article D. 123-235 du code de commerce. " + "Section 3 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'emploi salari\xE9.": + Article L8221-5: "Est r\xE9put\xE9 travail dissimul\xE9 par dissimulation\ + \ d'emploi salari\xE9 le fait pour tout employeur : 1\xB0 Soit de se soustraire\ + \ intentionnellement \xE0 l'accomplissement de la formalit\xE9 pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1221-10, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable\ + \ \xE0 l'embauche ; 2\xB0 Soit de se soustraire intentionnellement \xE0\ + \ la d\xE9livrance d'un bulletin de paie ou d'un document \xE9quivalent\ + \ d\xE9fini par voie r\xE9glementaire, ou de mentionner sur le bulletin\ + \ de paie ou le document \xE9quivalent un nombre 3\xB0 Soit de se soustraire\ + \ intentionnellement aux d\xE9clarations relatives aux salaires ou aux\ + \ cotisations sociales assises sur ceux-ci aupr\xE8s des organismes de\ + \ recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration\ + \ fiscale en vertu des dispositions l\xE9gales. " + Article L8221-6: "I.-Sont pr\xE9sum\xE9s ne pas \xEAtre li\xE9s avec le\ + \ donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'ex\xE9cution de l'activit\xE9\ + \ donnant lieu \xE0 immatriculation ou inscription : 1\xB0 Les personnes\ + \ physiques immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\ + s, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ + \ des m\xE9tiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux\ + \ ou aupr\xE8s des unions de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations\ + \ d'allocations familiales ; 2\xB0 Les personnes physiques inscrites au\ + \ registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent\ + \ une activit\xE9 de transport scolaire pr\xE9vu par l'article L. 214-18\ + \ du code de l'\xE9ducation ou de transport \xE0 la demande conform\xE9\ + ment \xE0 l'article 29 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982\ + \ d'orientation des transports int\xE9rieurs ; 3\xB0 Les dirigeants des\ + \ personnes morales immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9\ + t\xE9s et leurs salari\xE9s ; II.-L'existence d'un contrat de travail\ + \ peut toutefois \xEAtre \xE9tablie lorsque les personnes mentionn\xE9\ + es au I fournissent directement ou par une personne interpos\xE9e des\ + \ prestations \xE0 un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent\ + \ dans un lien de subordination juridique permanente \xE0 l'\xE9gard de\ + \ celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salari\xE9 est \xE9\ + tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce\ + \ moyen \xE0 l'accomplissement des obligations incombant \xE0 l'employeur\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait\ + \ l'objet d'une condamnation p\xE9nale pour travail dissimul\xE9 en application\ + \ du pr\xE9sent II est tenu au paiement des cotisations et contributions\ + \ sociales \xE0 la charge des employeurs, calcul\xE9es sur les sommes\ + \ vers\xE9es aux personnes mentionn\xE9es au I au titre de la p\xE9riode\ + \ pour laquelle la dissimulation d'emploi salari\xE9 a \xE9t\xE9 \xE9\ + tablie. " + Article L8221-6-1: "Est pr\xE9sum\xE9 travailleur ind\xE9pendant celui dont\ + \ les conditions de travail sont d\xE9finies exclusivement par lui- m\xEA\ + me ou par le contrat les d\xE9finissant avec son donneur d'ordre. " + "Section 4 : R\xE8gles applicables \xE0 la diffusion d'annonces.": + Article L8221-7: "1\xB0 Lorsqu'elle est soumise au respect des formalit\xE9\ + s mentionn\xE9es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : a) De mentionner\ + \ un num\xE9ro d'identification pr\xE9vu par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ ou, pour l'entreprise en cours de cr\xE9ation, son nom ou sa d\xE9nomination\ + \ sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable\ + \ de la publication ou de la diffusion son nom ou sa d\xE9nomination sociale\ + \ et son adresse professionnelle ; 2\xB0 Lorsqu'elle n'est pas soumise\ + \ au respect des formalit\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 : a) De mentionner\ + \ son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou\ + \ de prospectus ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable\ + \ de la publication ou de la diffusion. Le responsable de la publication\ + \ ou de la diffusion tient ces informations \xE0 la disposition des agents\ + \ de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-7 pendant un d\xE9\ + lai de six mois \xE0 compter de la cessation de la diffusion de l'annonce. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L8221-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " 'Titre III : Marchandage': "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre": - Article D8232-1: "L'entrepreneur qui, en application de l'article L. 8232-1,\ - \ a conclu un contrat avec un chef d'entreprise sans \xEAtre propri\xE9\ - taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et qui fait ex\xE9\ - cuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux\ - \ de l'entrepreneur principal qui lui a confi\xE9 ces travaux, affiche dans\ - \ chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de\ - \ la personne de qui il tient les travaux. " + Section unique: + Article D8232-1: "L'entrepreneur qui, en application de l'article L. 8232-1,\ + \ a conclu un contrat avec un chef d'entreprise sans \xEAtre propri\xE9\ + taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et qui fait ex\xE9\ + cuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que\ + \ ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confi\xE9 ces travaux, affiche\ + \ dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse\ + \ de la personne de qui il tient les travaux. " "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.": - Article L8232-1: "Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'ex\xE9\ - cution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui\ - \ recrute lui-m\xEAme la main-d'oeuvre n\xE9cessaire et que celui-ci n'est\ - \ pas propri\xE9taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le\ - \ chef d'entreprise respecte, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s de l'entrepreneur\ - \ employ\xE9s dans son \xE9tablissement ou les d\xE9pendances de celui-ci\ - \ et sous les m\xEAmes sanctions que pour ses propres salari\xE9s, les prescriptions\ - \ pr\xE9vues : 1\xB0 A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires\ - \ pr\xE9natal et postnatal ; 2\xB0 Aux articles L. 1225-30 \xE0 L. 1225-33,\ - \ relatives aux dispositions particuli\xE8res \xE0 l'allaitement ; 3\xB0\ - \ Au livre Ier de la troisi\xE8me partie, relatives \xE0 la dur\xE9e du\ - \ travail, aux repos et aux cong\xE9s ; 4\xB0 A la quatri\xE8me partie,\ - \ relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail. " - Article L8232-2: "1\xB0 Si les travaux sont ex\xE9cut\xE9s ou les services\ - \ fournis dans son \xE9tablissement ou dans les d\xE9pendances de celui-ci,\ - \ le chef d'entreprise est substitu\xE9 au sous-traitant en ce qui concerne\ - \ les salari\xE9s que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et\ - \ des cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour les obligations r\xE9sultant de\ - \ la l\xE9gislation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail\ - \ et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 2\xB0\ - \ S'il s'agit de travaux ex\xE9cut\xE9s dans des \xE9tablissements autres\ - \ que ceux du chef d'entreprise ou de travaux ex\xE9cut\xE9s par des salari\xE9\ - s travaillant \xE0 domicile, le chef d'entreprise est substitu\xE9 au sous-traitant\ - \ pour le paiement des salaires et cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour le\ - \ versement de la cotisation des prestations familiales et de la double\ - \ cotisation des assurances sociales. " - Article L8232-3: "Dans les cas pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre, le salari\xE9\ - \ l\xE9s\xE9, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\ - \ familiales et la caisse de cong\xE9s pay\xE9s peuvent engager, en cas\ - \ de d\xE9faillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef\ - \ d'entreprise pour lequel le travail a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9. " + Section unique: + Article L8232-1: "Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'ex\xE9\ + cution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur\ + \ qui recrute lui-m\xEAme la main-d'oeuvre n\xE9cessaire et que celui-ci\ + \ n'est pas propri\xE9taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal,\ + \ le chef d'entreprise respecte, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s de l'entrepreneur\ + \ employ\xE9s dans son \xE9tablissement ou les d\xE9pendances de celui-ci\ + \ et sous les m\xEAmes sanctions que pour ses propres salari\xE9s, les\ + \ prescriptions pr\xE9vues : 1\xB0 A l'article L. 1225-29, relatives aux\ + \ repos obligatoires pr\xE9natal et postnatal ; 2\xB0 Aux articles L.\ + \ 1225-30 \xE0 L. 1225-33, relatives aux dispositions particuli\xE8res\ + \ \xE0 l'allaitement ; 3\xB0 Au livre Ier de la troisi\xE8me partie, relatives\ + \ \xE0 la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s ; 4\xB0 A la\ + \ quatri\xE8me partie, relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ au travail. " + Article L8232-2: "1\xB0 Si les travaux sont ex\xE9cut\xE9s ou les services\ + \ fournis dans son \xE9tablissement ou dans les d\xE9pendances de celui-ci,\ + \ le chef d'entreprise est substitu\xE9 au sous-traitant en ce qui concerne\ + \ les salari\xE9s que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et\ + \ des cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour les obligations r\xE9sultant de\ + \ la l\xE9gislation sur les assurances sociales, sur les accidents du\ + \ travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales\ + \ ; 2\xB0 S'il s'agit de travaux ex\xE9cut\xE9s dans des \xE9tablissements\ + \ autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux ex\xE9cut\xE9s par\ + \ des salari\xE9s travaillant \xE0 domicile, le chef d'entreprise est\ + \ substitu\xE9 au sous-traitant pour le paiement des salaires et cong\xE9\ + s pay\xE9s ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations\ + \ familiales et de la double cotisation des assurances sociales. " + Article L8232-3: "Dans les cas pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre, le salari\xE9\ + \ l\xE9s\xE9, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\ + \ familiales et la caisse de cong\xE9s pay\xE9s peuvent engager, en cas\ + \ de d\xE9faillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef\ + \ d'entreprise pour lequel le travail a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9. " 'Chapitre III : Actions en justice': - Article D8233-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ - e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ - \ L. 8233-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ - \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ - e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ - \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ - me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\ - \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " - Article D8233-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0 de\ - \ l'article D. 8233-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9e\ - \ comme tacitement acquise. " - Article R8234-1: "Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 8232-1, de ne pas afficher\ - \ dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de\ - \ la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende pr\xE9vue\ - \ pour les contraventions de la 4e classe. " + Section unique: + Article D8233-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ + \ L. 8233-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ + \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEE\ + tre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ + e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ + \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ + me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment,\ + \ intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " + Article D8233-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0\ + \ de l'article D. 8233-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9\ + e comme tacitement acquise. " + Article R8234-1: "Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 8232-1, de ne pas afficher\ + \ dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse\ + \ de la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la 4e classe. " 'Chapitre III : Actions en justice.': - Article L8233-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application des\ - \ dispositions du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir\ - \ \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci\ - \ ait \xE9t\xE9 averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire, et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\ - \ son intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ - \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + Section unique: + Article L8233-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application\ + \ des dispositions du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans\ + \ avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que\ + \ celui-ci ait \xE9t\xE9 averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire, et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation\ + \ syndicale lui a notifi\xE9 son intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours\ + \ intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et y mettre un\ + \ terme \xE0 tout moment. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L8234-1: "Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\ - \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\ - \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction est\ - \ commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9 ou\ - \ l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les peines\ - \ sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100 000 \u20AC d'amende\ - \ lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9e. La juridiction\ - \ peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, la peine de confiscation\ - \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\ - \ de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\ - \ ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction, directement ou par\ - \ personne interpos\xE9e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et\ - \ d'une amende de 12 000 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\ - \ \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage ou la diffusion de\ - \ la d\xE9cision prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 131-35 du code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction\ - \ peut ordonner que cette diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9\ - e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail\ - \ sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de\ - \ l'informatique et des libert\xE9s. " - Article L8234-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, du\ - \ d\xE9lit de marchandage d\xE9fini \xE0 l'article L. 8231-1 encourent les\ - \ peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\ - me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\ - \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\ - \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\ - e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\ - me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\ - \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\ - \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\ - \ libert\xE9s. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ - \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ - \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\ - \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\ - s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " + Section unique: + Article L8234-1: "Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\ + \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\ + \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction\ + \ est commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9\ + \ ou l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur.\ + \ Les peines sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100\ + \ 000 \u20AC d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9\ + e. La juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ + \ la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut\ + \ prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre\ + \ pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre\ + \ cette interdiction, directement ou par personne interpos\xE9e, est puni\ + \ d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. La\ + \ juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\ + mentaire, l'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal.\ + \ Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que\ + \ cette diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\ + \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\ + \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\ + \ et des libert\xE9s. " + Article L8234-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal,\ + \ du d\xE9lit de marchandage d\xE9fini \xE0 l'article L. 8231-1 encourent\ + \ les peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du\ + \ m\xEAme code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39\ + \ porte sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice\ + \ de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est\ + \ prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue\ + \ au 9\xB0 du m\xEAme article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9\ + e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail\ + \ sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ + \ de l'informatique et des libert\xE9s. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9\ + mentaire de fermeture provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0\ + \ de l'article 131-39 du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension\ + \ du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre\ + \ des salari\xE9s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " 'Chapitre Ier : Interdiction.': - Article L8231-1: "Le marchandage, d\xE9fini comme toute op\xE9ration \xE0\ - \ but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer\ - \ un pr\xE9judice au salari\xE9 qu'elle concerne ou d'\xE9luder l'application\ - \ de dispositions l\xE9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un\ - \ accord collectif de travail, est interdit. " + Section unique: + Article L8231-1: "Le marchandage, d\xE9fini comme toute op\xE9ration \xE0\ + \ but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer\ + \ un pr\xE9judice au salari\xE9 qu'elle concerne ou d'\xE9luder l'application\ + \ de dispositions l\xE9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un\ + \ accord collectif de travail, est interdit. " "Titre IV : Pr\xEAt illicite de main-d'\u0153uvre": 'Chapitre II : Actions en justice': - Article R8242-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ - e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ - \ L. 8242-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ - \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ - e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ - \ de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ - me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\ - \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " - Article R8242-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0 de\ - \ l'article R. 8242-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9e\ - \ comme tacitement acquise. " + Section unique: + Article R8242-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ + \ L. 8242-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ + \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEE\ + tre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ + e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ + \ de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\ + me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment,\ + \ intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " + Article R8242-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0\ + \ de l'article R. 8242-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9\ + e comme tacitement acquise. " 'Chapitre II : Actions en justice.': - Article L8242-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions du\ - \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier d'un\ - \ mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti,\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, et ne\ - \ s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son intention.\ - \ L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e\ - \ par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + Section unique: + Article L8242-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier\ + \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\ + \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ + \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L8243-1: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une op\xE9ration de pr\xEAt\ - \ illicite de main-d'oeuvre en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de\ - \ 30 000 euros. Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\ - \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\ - \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction est\ - \ commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9 ou\ - \ l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les peines\ - \ sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100 000 \u20AC d'amende\ - \ lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9e. La juridiction\ - \ peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, la peine de confiscation\ - \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\ - \ de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\ - \ ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction, directement ou par\ - \ personne interpos\xE9e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et\ - \ d'une amende de 12 000 euros. Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner\ - \ l'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est\ - \ prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit op\xE9\ - r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux ans, par les services du ministre\ - \ charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions\ - \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\ - \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. " - Article L8243-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, du\ - \ d\xE9lit de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre pr\xE9vu par l'article L.\ - \ 8241-1 encourent les peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\ - me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\ - \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\ - \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\ - e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\ - me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\ - \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\ - \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\ - \ libert\xE9s. " - Article L8243-3: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ - \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ - \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\ - \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\ - s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " + Section unique: + Article L8243-1: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une op\xE9ration de pr\xEA\ + t illicite de main-d'oeuvre en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende\ + \ de 30 000 euros. Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\ + \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\ + \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction\ + \ est commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9\ + \ ou l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur.\ + \ Les peines sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100\ + \ 000 \u20AC d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9\ + e. La juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ + \ la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut\ + \ prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre\ + \ pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre\ + \ cette interdiction, directement ou par personne interpos\xE9e, est puni\ + \ d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. Dans\ + \ tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion\ + \ de la d\xE9cision prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article 131-35 du code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\ + e, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit op\xE9r\xE9e,\ + \ pour une dur\xE9e maximale de deux ans, par les services du ministre\ + \ charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la\ + \ Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s. " + Article L8243-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal,\ + \ du d\xE9lit de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 8241-1 encourent les peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article\ + \ 131-39 du m\xEAme code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ 131-39 porte sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de\ + \ l'exercice de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une\ + \ amende est prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que la diffusion\ + \ pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEAme article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour\ + \ une dur\xE9e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\xE9\ + \ du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. " + Article L8243-3: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ + \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ + \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat\ + \ de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des\ + \ salari\xE9s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " 'Chapitre Ier : Interdiction.': - Article L8241-1: "Toute op\xE9ration \xE0 but lucratif ayant pour objet exclusif\ - \ le pr\xEAt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions\ - \ ne s'appliquent pas aux op\xE9rations r\xE9alis\xE9es dans le cadre :\ - \ 1\xB0 Des dispositions du pr\xE9sent code relatives au travail temporaire,\ - \ aux entreprises de travail \xE0 temps partag\xE9 et \xE0 l'exploitation\ - \ d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exerc\xE9e par une personne\ - \ titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2\xB0 Des dispositions\ - \ de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou soci\xE9\ - t\xE9s sportives ; 3\xB0 Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8\ - \ du pr\xE9sent code relatives \xE0 la mise \xE0 disposition des salari\xE9\ - s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations d'employeurs\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Une op\xE9ration de pr\xEAt de\ - \ main-d'\u0153uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise\ - \ pr\xEAteuse ne facture \xE0 l'entreprise utilisatrice, pendant la mise\ - \ \xE0 disposition, que les salaires vers\xE9s au salari\xE9, les charges\ - \ sociales aff\xE9rentes et les frais professionnels rembours\xE9s \xE0\ - \ l'int\xE9ress\xE9 au titre de la mise \xE0 disposition. " - Article L8241-2: "Les op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0 but non\ - \ lucratif sont autoris\xE9es. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 \xE0\ - \ L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-6, le 9\xB0 du II\ - \ de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code ainsi\ - \ que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ sont applicables. Le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 but non lucratif\ - \ conclu entre entreprises requiert : 1\xB0 L'accord du salari\xE9 concern\xE9\ - \ ; 2\xB0 Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise pr\xEA\ - teuse et l'entreprise utilisatrice qui en d\xE9finit la dur\xE9e et mentionne\ - \ l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9, ainsi que\ - \ le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales et des\ - \ frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise utilisatrice\ - \ par l'entreprise pr\xEAteuse ; 3\xB0 Un avenant au contrat de travail,\ - \ sign\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le travail confi\xE9 dans l'entreprise\ - \ utilisatrice, les horaires et le lieu d'ex\xE9cution du travail, ainsi\ - \ que les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste de travail. A l'issue\ - \ de sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve son poste de travail\ - \ ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEAteuse sans que l'\xE9\ - volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9ration ne soit affect\xE9\ - e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition ont\ - \ acc\xE8s aux installations et moyens de transport collectifs dont b\xE9\ - n\xE9ficient les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice. Un salari\xE9\ - \ ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure\ - \ discriminatoire pour avoir refus\xE9 une proposition de mise \xE0 disposition.\ - \ La mise \xE0 disposition ne peut affecter la protection dont jouit un\ - \ salari\xE9 en vertu d'un mandat repr\xE9sentatif. Pendant la p\xE9riode\ - \ de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre, le contrat de travail qui lie le salari\xE9\ - \ \xE0 l'entreprise pr\xEAteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salari\xE9\ - \ continue d'appartenir au personnel de l'entreprise pr\xEAteuse ; il conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont\ - \ il aurait b\xE9n\xE9fici\xE9 s'il avait ex\xE9cut\xE9 son travail dans\ - \ l'entreprise pr\xEAteuse. Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\ - \ pr\xE9alablement \xE0 la mise en \u0153uvre d'un pr\xEAt de main-d'\u0153\ - uvre et inform\xE9 des diff\xE9rentes conventions sign\xE9es. Le comit\xE9\ - \ de l'entreprise pr\xEAteuse est inform\xE9 lorsque le poste occup\xE9\ - \ dans l'entreprise utilisatrice par le salari\xE9 mis \xE0 disposition\ - \ figure sur la liste de ceux pr\xE9sentant des risques particuliers pour\ - \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s mentionn\xE9e au second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 4154-2. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ de l'entreprise utilisatrice est inform\xE9 et consult\xE9 pr\xE9alablement\ - \ \xE0 l'accueil de salari\xE9s mis \xE0 la disposition de celle-ci dans\ - \ le cadre de pr\xEAts de main-d'\u0153uvre. L'entreprise pr\xEAteuse et\ - \ le salari\xE9 peuvent convenir que le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre est\ - \ soumis \xE0 une p\xE9riode probatoire au cours de laquelle il peut y \xEA\ - tre mis fin \xE0 la demande de l'une des parties. Cette p\xE9riode probatoire\ - \ est obligatoire lorsque le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre entra\xEEne la\ - \ modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat de travail. La cessation\ - \ du pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 l'initiative de l'une des parties\ - \ avant la fin de la p\xE9riode probatoire ne peut, sauf faute grave du\ - \ salari\xE9, constituer un motif de sanction ou de licenciement. " - Article L8241-3: "I.-Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 8241-1 et dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent article, une\ - \ entreprise peut mettre \xE0 disposition de mani\xE8re temporaire ses salari\xE9\ - s aupr\xE8s d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui\ - \ permettre d'am\xE9liorer la qualification de sa main-d'\u0153uvre, de\ - \ favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat\ - \ d'affaires ou d'int\xE9r\xEAt commun. Le dispositif est applicable : 1\xB0\ - \ Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste\ - \ est fix\xE9e aux a \xE0 g du 1 de l'article 238 bis du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence\ - \ au moment de la mise \xE0 disposition et aux petites ou moyennes entreprises\ - \ de moins de deux cent cinquante salari\xE9s ; 2\xB0 Pour les entreprises\ - \ pr\xEAteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant \xE0 un groupe\ - \ d'au moins 5 000 salari\xE9s. L'effectif salari\xE9 et le franchissement\ - \ du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. La mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article ne peut \xEAtre effectu\xE9e au sein\ - \ d'un m\xEAme groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des\ - \ I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce.\ - \ Elle ne peut exc\xE9der une dur\xE9e de deux ans. II.-Les op\xE9rations\ - \ de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre r\xE9alis\xE9es sur le fondement du pr\xE9\ - sent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour\ - \ les entreprises utilisatrices, m\xEAme lorsque le montant factur\xE9 par\ - \ l'entreprise pr\xEAteuse \xE0 l'entreprise utilisatrice est inf\xE9rieur\ - \ aux salaires vers\xE9s au salari\xE9, aux charges sociales aff\xE9rentes\ - \ et aux frais professionnels rembours\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 au titre\ - \ de sa mise \xE0 disposition temporaire ou est \xE9gal \xE0 z\xE9ro. Ces\ - \ op\xE9rations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.\ - \ III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " + Section unique: + Article L8241-1: "Toute op\xE9ration \xE0 but lucratif ayant pour objet\ + \ exclusif le pr\xEAt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions\ + \ ne s'appliquent pas aux op\xE9rations r\xE9alis\xE9es dans le cadre\ + \ : 1\xB0 Des dispositions du pr\xE9sent code relatives au travail temporaire,\ + \ aux entreprises de travail \xE0 temps partag\xE9 et \xE0 l'exploitation\ + \ d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exerc\xE9e par une personne\ + \ titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2\xB0 Des dispositions\ + \ de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou\ + \ soci\xE9t\xE9s sportives ; 3\xB0 Des dispositions des articles L. 2135-7\ + \ et L. 2135-8 du pr\xE9sent code relatives \xE0 la mise \xE0 disposition\ + \ des salari\xE9s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations\ + \ d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Une op\xE9ration\ + \ de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque\ + \ l'entreprise pr\xEAteuse ne facture \xE0 l'entreprise utilisatrice,\ + \ pendant la mise \xE0 disposition, que les salaires vers\xE9s au salari\xE9\ + , les charges sociales aff\xE9rentes et les frais professionnels rembours\xE9\ + s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 au titre de la mise \xE0 disposition. " + Article L8241-2: "Les op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0 but\ + \ non lucratif sont autoris\xE9es. Dans ce cas, les articles L. 1251-21\ + \ \xE0 L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-6, le 9\xB0\ + \ du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code\ + \ ainsi que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale sont applicables. Le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 but non\ + \ lucratif conclu entre entreprises requiert : 1\xB0 L'accord du salari\xE9\ + \ concern\xE9 ; 2\xB0 Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise\ + \ pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice qui en d\xE9finit la dur\xE9\ + e et mentionne l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9\ + , ainsi que le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales\ + \ et des frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice par l'entreprise pr\xEAteuse ; 3\xB0 Un avenant au contrat\ + \ de travail, sign\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le travail confi\xE9\ + \ dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'ex\xE9cution\ + \ du travail, ainsi que les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste\ + \ de travail. A l'issue de sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve\ + \ son poste de travail ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEA\ + teuse sans que l'\xE9volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9\ + ration ne soit affect\xE9e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Les salari\xE9\ + s mis \xE0 disposition ont acc\xE8s aux installations et moyens de transport\ + \ collectifs dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice.\ + \ Un salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet\ + \ d'une mesure discriminatoire pour avoir refus\xE9 une proposition de\ + \ mise \xE0 disposition. La mise \xE0 disposition ne peut affecter la\ + \ protection dont jouit un salari\xE9 en vertu d'un mandat repr\xE9sentatif.\ + \ Pendant la p\xE9riode de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre, le contrat de\ + \ travail qui lie le salari\xE9 \xE0 l'entreprise pr\xEAteuse n'est ni\ + \ rompu ni suspendu. Le salari\xE9 continue d'appartenir au personnel\ + \ de l'entreprise pr\xEAteuse ; il conserve le b\xE9n\xE9fice de l'ensemble\ + \ des dispositions conventionnelles dont il aurait b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ s'il avait ex\xE9cut\xE9 son travail dans l'entreprise pr\xEAteuse.\ + \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\ + \ \xE0 la mise en \u0153uvre d'un pr\xEAt de main-d'\u0153uvre et inform\xE9\ + \ des diff\xE9rentes conventions sign\xE9es. Le comit\xE9 de l'entreprise\ + \ pr\xEAteuse est inform\xE9 lorsque le poste occup\xE9 dans l'entreprise\ + \ utilisatrice par le salari\xE9 mis \xE0 disposition figure sur la liste\ + \ de ceux pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9 ou la\ + \ s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s mentionn\xE9e au second alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4154-2. Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\ + \ utilisatrice est inform\xE9 et consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 l'accueil\ + \ de salari\xE9s mis \xE0 la disposition de celle-ci dans le cadre de\ + \ pr\xEAts de main-d'\u0153uvre. L'entreprise pr\xEAteuse et le salari\xE9\ + \ peuvent convenir que le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre est soumis \xE0\ + \ une p\xE9riode probatoire au cours de laquelle il peut y \xEAtre mis\ + \ fin \xE0 la demande de l'une des parties. Cette p\xE9riode probatoire\ + \ est obligatoire lorsque le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre entra\xEEne\ + \ la modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat de travail.\ + \ La cessation du pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 l'initiative de l'une\ + \ des parties avant la fin de la p\xE9riode probatoire ne peut, sauf faute\ + \ grave du salari\xE9, constituer un motif de sanction ou de licenciement. " + Article L8241-3: "I.-Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 8241-1 et dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent article,\ + \ une entreprise peut mettre \xE0 disposition de mani\xE8re temporaire\ + \ ses salari\xE9s aupr\xE8s d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise,\ + \ afin de lui permettre d'am\xE9liorer la qualification de sa main-d'\u0153\ + uvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un\ + \ partenariat d'affaires ou d'int\xE9r\xEAt commun. Le dispositif est\ + \ applicable : 1\xB0 Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes\ + \ morales dont la liste est fix\xE9e aux a \xE0 g du 1 de l'article 238\ + \ bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, aux jeunes entreprises qui\ + \ ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise \xE0 disposition\ + \ et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s ; 2\xB0 Pour les entreprises pr\xEAteuses, aux entreprises\ + \ ou aux entreprises appartenant \xE0 un groupe d'au moins 5 000 salari\xE9\ + s. L'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil de deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. La mise\ + \ \xE0 disposition d'un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent article ne peut \xEAtre effectu\xE9e au sein d'un m\xEAme groupe,\ + \ au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article\ + \ L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce. Elle ne peut\ + \ exc\xE9der une dur\xE9e de deux ans. II.-Les op\xE9rations de pr\xEA\ + t de main-d'\u0153uvre r\xE9alis\xE9es sur le fondement du pr\xE9sent\ + \ article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour\ + \ les entreprises utilisatrices, m\xEAme lorsque le montant factur\xE9\ + \ par l'entreprise pr\xEAteuse \xE0 l'entreprise utilisatrice est inf\xE9\ + rieur aux salaires vers\xE9s au salari\xE9, aux charges sociales aff\xE9\ + rentes et aux frais professionnels rembours\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ au titre de sa mise \xE0 disposition temporaire ou est \xE9gal \xE0\ + \ z\xE9ro. Ces op\xE9rations ne sont pas soumises aux dispositions de\ + \ l'article L. 8241-2. III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\ + \ les conditions d'application du pr\xE9sent article. " "Chapitre Ier : Pr\xEAt de main d'\u0153uvre r\xE9alis\xE9 sur le fondement de l'article L. 8241-3": - Article R8241-1: "I.-La dur\xE9e d'existence maximale des jeunes entreprises\ - \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 8241-3 s'appr\xE9cie \xE0 compter\ - \ de la date d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, de d\xE9claration par l'entreprise de son activit\xE9.\ - \ II.-Le d\xE9compte des effectifs des entreprises mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\ - \ occup\xE9 au dernier jour de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et conform\xE9\ - ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. " - Article R8241-2: "I.-Une convention de mise \xE0 disposition est conclue entre\ - \ l'entreprise pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice. Cette convention\ - \ mentionne l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9\ - \ et le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales et des\ - \ frais professionnels qui seront factur\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant \xE0\ - \ l'entreprise utilisatrice par l'entreprise pr\xEAteuse. Elle pr\xE9cise\ - \ la dur\xE9e et la finalit\xE9 poursuivie par l'op\xE9ration de pr\xEA\ - t au regard du premier alin\xE9a de l'article L. 8241-3 du pr\xE9sent code\ - \ et les missions confi\xE9es au salari\xE9 concern\xE9. L'employeur met\ - \ \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique les informations\ - \ relatives au nombre de conventions de mise \xE0 disposition conclues et\ - \ aux types de postes occup\xE9s dans l'entreprise utilisatrice par les\ - \ salari\xE9s mis \xE0 disposition, dans le cadre de la base de donn\xE9\ - es \xE9conomiques, sociales et environnementales mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 2312-18. Les articles L. 1251-21 \xE0 L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0\ - \ de l'article L. 2312-6 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code ainsi\ - \ que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ sont applicables aux op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8241-3.\ - \ II.-La mise \xE0 disposition ne peut \xEAtre mise en \u0153uvre qu'avec\ - \ l'accord expr\xE8s et \xE9crit du salari\xE9 concern\xE9. A l'issue de\ - \ sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve son poste de travail\ - \ ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEAteuse sans que l'\xE9\ - volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9ration ne soit affect\xE9\ - e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Un salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9\ - , licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refus\xE9\ - \ une proposition de mise \xE0 disposition. La mise \xE0 disposition ne\ - \ peut affecter la protection dont jouit un salari\xE9 en vertu d'un mandat\ - \ repr\xE9sentatif. " + Section unique: + Article R8241-1: "I.-La dur\xE9e d'existence maximale des jeunes entreprises\ + \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 8241-3 s'appr\xE9cie \xE0 compter\ + \ de la date d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, de d\xE9claration par l'entreprise de son activit\xE9\ + . II.-Le d\xE9compte des effectifs des entreprises mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\ + \ occup\xE9 au dernier jour de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. " + Article R8241-2: "I.-Une convention de mise \xE0 disposition est conclue\ + \ entre l'entreprise pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice. Cette convention\ + \ mentionne l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9\ + \ et le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales et\ + \ des frais professionnels qui seront factur\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ \xE0 l'entreprise utilisatrice par l'entreprise pr\xEAteuse. Elle pr\xE9\ + cise la dur\xE9e et la finalit\xE9 poursuivie par l'op\xE9ration de pr\xEA\ + t au regard du premier alin\xE9a de l'article L. 8241-3 du pr\xE9sent\ + \ code et les missions confi\xE9es au salari\xE9 concern\xE9. L'employeur\ + \ met \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique les informations\ + \ relatives au nombre de conventions de mise \xE0 disposition conclues\ + \ et aux types de postes occup\xE9s dans l'entreprise utilisatrice par\ + \ les salari\xE9s mis \xE0 disposition, dans le cadre de la base de donn\xE9\ + es \xE9conomiques, sociales et environnementales mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 2312-18. Les articles L. 1251-21 \xE0 L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 2312-6 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code ainsi\ + \ que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale sont applicables aux op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 8241-3. II.-La mise \xE0 disposition ne peut \xEAtre mise en \u0153\ + uvre qu'avec l'accord expr\xE8s et \xE9crit du salari\xE9 concern\xE9\ + . A l'issue de sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve son poste\ + \ de travail ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEAteuse sans\ + \ que l'\xE9volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9ration ne\ + \ soit affect\xE9e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Un salari\xE9 ne peut\ + \ \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire\ + \ pour avoir refus\xE9 une proposition de mise \xE0 disposition. La mise\ + \ \xE0 disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salari\xE9\ + \ en vertu d'un mandat repr\xE9sentatif. " "Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics": "Chapitre II : Dispositions relatives \xE0 la carte d'identification professionnelle": - Article R8292-1: "La carte d'identification professionnelle est une carte\ - \ individuelle s\xE9curis\xE9e destin\xE9e \xE0 tout salari\xE9 effectuant\ - \ un ou des travaux de b\xE2timent ou de travaux publics \xE9num\xE9r\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article R. 8291-1. La carte est la propri\xE9\ - t\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. Elle\ - \ comporte les logotypes de la \u201C Marianne \u201D et de l'union des\ - \ caisses. Y sont mentionn\xE9s : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 : nom,\ - \ pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 La date de d\xE9livrance et le num\xE9ro de gestion\ - \ de la carte ; 3\xB0 Un code permettant de v\xE9rifier la validit\xE9 de\ - \ la carte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 8292-3, et permettant\ - \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'acc\xE9der \xE0\ - \ la base de donn\xE9es du traitement automatis\xE9 d'informations \xE0\ - \ caract\xE8re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8295-1. Pour les\ - \ salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article R. 8291-1, le code permet \xE9galement de v\xE9rifier l'existence\ - \ d'une mission en cours ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es de l'union des caisses\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. Elle comporte une photographie d'identit\xE9\ - \ du salari\xE9 conforme aux normes pr\xE9vues par l'article 6-1 du d\xE9\ - cret n\xB0 2005-1726 du 30 d\xE9cembre 2005 modifi\xE9 relatif aux passeports. " - Article R8292-2: "Sont mentionn\xE9es sur la carte d'identification professionnelle,\ - \ en plus des informations indiqu\xE9es \xE0 l'article R. 8292-1 : 1\xB0\ - \ Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale\ - \ de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9d\xE9 de la mention\ - \ \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle,\ - \ d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le num\xE9\ - ro SIREN ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la mention : \u201C salari\xE9\ - \ int\xE9rimaire \u201D ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires d\xE9\ - tach\xE9s en France par une entreprise de travail temporaire \xE9tablie\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes : a) La mention \u201C salari\xE9\ - \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison sociale ou le nom de\ - \ l'entreprise de travail temporaire ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9\ - d\xE9 de la mention \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise\ - \ individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique\ - \ ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande ; 4\xB0 Pour les travailleurs\ - \ d\xE9tach\xE9s en France par une entreprise prestataire de services \xE9\ - tablie \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes : a) La mention \u201C\ - \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise\ - \ qui l'emploie ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande. 5\xB0 Pour\ - \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au quatri\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale\ - \ de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9d\xE9 de la mention\ - \ \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle,\ - \ d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le num\xE9\ - ro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande. " - Article R8292-3: "La dur\xE9e de validit\xE9 de la carte d'identification\ - \ professionnelle d'un salari\xE9 est ainsi d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Pour\ - \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier et au quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la dur\xE9e de validit\xE9 de la carte\ - \ est celle du contrat de travail du salari\xE9 dans l'entreprise ou, en\ - \ cas de succession de contrats, la dur\xE9e totale de ces contrats ; 2\xB0\ - \ Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires employ\xE9s par une entreprise de\ - \ travail temporaire \xE9tablie en France, la dur\xE9e de validit\xE9 de\ - \ la carte est de cinq ans ; 3\xB0 Pour les travailleurs d\xE9tach\xE9s\ - \ en France par une entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9\ - tranger, y compris en qualit\xE9 de travailleurs int\xE9rimaires, la dur\xE9\ - e de validit\xE9 de la carte est celle de leur d\xE9tachement. " - Article R8292-4: "Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle\ - \ s'effectue \xE0 partir des d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 8293-1, R. 8293-2 et R. 8293-3. Section 1 : Employeurs \xE9tablis en France " - Article R8293-1: "I.-Lors de l'embauche d'un salari\xE9, l'employeur mentionn\xE9\ - \ au premier et au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1 adresse\ - \ une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\ - \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9s\ - \ au 1\xB0 et au 5\xB0 de l'article R. 8292-2, au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 8292-2 et au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article R. 8295-2 et de la photographie\ - \ d'identit\xE9 du salari\xE9. Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par\ - \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union\ - \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. II.-Pour les salari\xE9\ - s int\xE9rimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validit\xE9 au\ - \ d\xE9but de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une\ - \ d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\ - \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9s\ - \ au 1\xB0 de l'article R. 8292-1, au 2\xB0 de l'article R. 8292-2 et \xE0\ - \ l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identit\xE9 du salari\xE9\ - . Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article R. 8291-2. III.-Avant d'effectuer la d\xE9claration, l'employeur\ - \ informe le salari\xE9 de la transmission des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel le concernant \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8291-2. Section 2 : R\xE9glementation applicable " - Article R8293-2: "L'employeur mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ R. 8291-1 effectue pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 en France, pr\xE9\ - alablement au d\xE9tachement, une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des\ - \ caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte\ - \ d'identification professionnelle. Avant d'effectuer la d\xE9claration\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur informe le salari\xE9\ - \ de la transmission des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant\ - \ \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. " - Article R8293-4: "En compl\xE9ment des informations d\xE9j\xE0 contenues dans\ - \ la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-2-1,\ - \ la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8293-2 est accompagn\xE9\ - e de la photographie d'identit\xE9 de chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 et\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant du num\xE9ro de l'autorisation de travail ou de la\ - \ carte de s\xE9jour valant autorisant de travail. Cette d\xE9claration\ - \ est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e sur un site internet\ - \ d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2.\ - \ Toute d\xE9claration non conforme est rejet\xE9e et la carte n'est pas\ - \ d\xE9livr\xE9e. La transmission d'une photographie d'identit\xE9 ne respectant\ - \ pas les normes pr\xE9vues par l'article 6-1 du d\xE9cret n\xB0 2005-1726\ - \ du 30 d\xE9cembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable\ - \ de non-d\xE9livrance de la carte ou d'invalidation de la carte d\xE9livr\xE9\ - e par l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 Apr\xE8\ - s paiement de la redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3, l'union\ - \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification\ - \ professionnelle ou le cas \xE9ch\xE9ant une attestation provisoire valant\ - \ carte d'identification professionnelle \xE0 l'entreprise prestataire de\ - \ services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger ou le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 son\ - \ repr\xE9sentant en France. Section 3 : Modalit\xE9s de d\xE9claration\ - \ des salari\xE9s et de paiement de la carte " - Article R8293-5: "L'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2\ - \ v\xE9rifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la\ - \ d\xE9claration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1\ - \ et que le salari\xE9 n'est possesseur d'aucune autre carte valide. " - Article R8293-6: "La redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3 est\ - \ exigible au moment de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux articles R.\ - \ 8293-1 \xE0 R. 8293-3. Le paiement est effectu\xE9 par t\xE9l\xE9paiement.\ - \ A d\xE9faut de paiement, la carte n'est pas d\xE9livr\xE9e. Les sanctions\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables\ - \ \xE0 l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise utilisatrice. " + "Section 1 : Employeurs \xE9tablis en France": + Article R8293-1: "I.-Lors de l'embauche d'un salari\xE9, l'employeur mentionn\xE9\ + \ au premier et au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1 adresse\ + \ une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\ + \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 et au 5\xB0 de l'article R. 8292-2, au 1\xB0 de l'article R.\ + \ 8292-2 et au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article R. 8295-2 et de la photographie\ + \ d'identit\xE9 du salari\xE9. Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par\ + \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union\ + \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. II.-Pour les salari\xE9\ + s int\xE9rimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validit\xE9\ + \ au d\xE9but de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse\ + \ une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\ + \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 de l'article R. 8292-1, au 2\xB0 de l'article R. 8292-2 et\ + \ \xE0 l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identit\xE9 du salari\xE9\ + . Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2. III.-Avant d'effectuer la d\xE9claration,\ + \ l'employeur informe le salari\xE9 de la transmission des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel le concernant \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2. " + "Section 2 : R\xE9glementation applicable": + Article R8293-2: "L'employeur mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 en\ + \ France, pr\xE9alablement au d\xE9tachement, une d\xE9claration aupr\xE8\ + s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, afin\ + \ d'obtenir une carte d'identification professionnelle. Avant d'effectuer\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur\ + \ informe le salari\xE9 de la transmission des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel le concernant \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 8291-2. " + Article R8293-4: "En compl\xE9ment des informations d\xE9j\xE0 contenues\ + \ dans la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1262-2-1, la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8293-2\ + \ est accompagn\xE9e de la photographie d'identit\xE9 de chaque salari\xE9\ + \ d\xE9tach\xE9 et le cas \xE9ch\xE9ant du num\xE9ro de l'autorisation\ + \ de travail ou de la carte de s\xE9jour valant autorisant de travail.\ + \ Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2. Toute d\xE9claration non conforme est rejet\xE9\ + e et la carte n'est pas d\xE9livr\xE9e. La transmission d'une photographie\ + \ d'identit\xE9 ne respectant pas les normes pr\xE9vues par l'article\ + \ 6-1 du d\xE9cret n\xB0 2005-1726 du 30 d\xE9cembre 2005 relatif aux\ + \ passeports constitue un motif valable de non-d\xE9livrance de la carte\ + \ ou d'invalidation de la carte d\xE9livr\xE9e par l'union des caisses\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 Apr\xE8s paiement de la redevance\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3, l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle\ + \ ou le cas \xE9ch\xE9ant une attestation provisoire valant carte d'identification\ + \ professionnelle \xE0 l'entreprise prestataire de services \xE9tablie\ + \ \xE0 l'\xE9tranger ou le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 son repr\xE9sentant\ + \ en France. " + "Section 3 : Modalit\xE9s de d\xE9claration des salari\xE9s et de paiement de la carte": + Article R8293-5: "L'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2\ + \ v\xE9rifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue\ + \ la d\xE9claration entre dans le champ d'application de l'article R.\ + \ 8291-1 et que le salari\xE9 n'est possesseur d'aucune autre carte valide. " + Article R8293-6: "La redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3 est\ + \ exigible au moment de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux articles R.\ + \ 8293-1 \xE0 R. 8293-3. Le paiement est effectu\xE9 par t\xE9l\xE9paiement.\ + \ A d\xE9faut de paiement, la carte n'est pas d\xE9livr\xE9e. Les sanctions\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables\ + \ \xE0 l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise utilisatrice. " + Section unique: + Article R8292-1: "La carte d'identification professionnelle est une carte\ + \ individuelle s\xE9curis\xE9e destin\xE9e \xE0 tout salari\xE9 effectuant\ + \ un ou des travaux de b\xE2timent ou de travaux publics \xE9num\xE9r\xE9\ + s au premier alin\xE9a de l'article R. 8291-1. La carte est la propri\xE9\ + t\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. Elle\ + \ comporte les logotypes de la \u201C Marianne \u201D et de l'union des\ + \ caisses. Y sont mentionn\xE9s : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 :\ + \ nom, pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 La date de d\xE9livrance et le num\xE9\ + ro de gestion de la carte ; 3\xB0 Un code permettant de v\xE9rifier la\ + \ validit\xE9 de la carte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 8292-3,\ + \ et permettant aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'acc\xE9\ + der \xE0 la base de donn\xE9es du traitement automatis\xE9 d'informations\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8295-1. Pour\ + \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 8291-1, le code permet \xE9galement de v\xE9rifier l'existence\ + \ d'une mission en cours ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es de l'union des caisses\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. Elle comporte une photographie d'identit\xE9\ + \ du salari\xE9 conforme aux normes pr\xE9vues par l'article 6-1 du d\xE9\ + cret n\xB0 2005-1726 du 30 d\xE9cembre 2005 modifi\xE9 relatif aux passeports. " + Article R8292-2: "Sont mentionn\xE9es sur la carte d'identification professionnelle,\ + \ en plus des informations indiqu\xE9es \xE0 l'article R. 8292-1 : 1\xB0\ + \ Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale\ + \ de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9d\xE9 de la mention\ + \ \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle,\ + \ d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le num\xE9\ + ro SIREN ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la mention : \u201C salari\xE9\ + \ int\xE9rimaire \u201D ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires d\xE9\ + tach\xE9s en France par une entreprise de travail temporaire \xE9tablie\ + \ \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes : a) La mention \u201C salari\xE9\ + \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison sociale ou le nom\ + \ de l'entreprise de travail temporaire ou le nom de l'employeur pr\xE9\ + c\xE9d\xE9 de la mention \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une\ + \ entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne\ + \ physique ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande ; 4\xB0 Pour\ + \ les travailleurs d\xE9tach\xE9s en France par une entreprise prestataire\ + \ de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes :\ + \ a) La mention \u201C salari\xE9 d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison\ + \ sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ; c) Le logo de l'entreprise,\ + \ \xE0 sa demande. 5\xB0 Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9\ + es au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes\ + \ : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9\ + c\xE9d\xE9 de la mention \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une\ + \ entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne\ + \ physique ; b) Le num\xE9ro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0\ + \ sa demande. " + Article R8292-3: "La dur\xE9e de validit\xE9 de la carte d'identification\ + \ professionnelle d'un salari\xE9 est ainsi d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Pour\ + \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier et au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la dur\xE9e de validit\xE9 de la\ + \ carte est celle du contrat de travail du salari\xE9 dans l'entreprise\ + \ ou, en cas de succession de contrats, la dur\xE9e totale de ces contrats\ + \ ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires employ\xE9s par une entreprise\ + \ de travail temporaire \xE9tablie en France, la dur\xE9e de validit\xE9\ + \ de la carte est de cinq ans ; 3\xB0 Pour les travailleurs d\xE9tach\xE9\ + s en France par une entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0\ + \ l'\xE9tranger, y compris en qualit\xE9 de travailleurs int\xE9rimaires,\ + \ la dur\xE9e de validit\xE9 de la carte est celle de leur d\xE9tachement. " + Article R8292-4: "Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle\ + \ s'effectue \xE0 partir des d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 8293-1, R. 8293-2 et R. 8293-3. " "Chapitre IV : Modalit\xE9s de d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle": - Article R8293-6: "A la r\xE9ception de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux\ - \ articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-3, l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle\ - \ \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur, ou \xE0 l'entreprise\ - \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9. " - Article R8294-2: "Dans l'attente de l'\xE9dition de la carte d'identification\ - \ professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification\ - \ professionnelle est adress\xE9e par l'union des caisses mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article R. 8291-2 \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur,\ - \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\ - tach\xE9, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pour \xEAtre d\xE9livr\xE9e au\ - \ salari\xE9 concern\xE9. La validit\xE9 de cette attestation provisoire\ - \ cesse dans un d\xE9lai fix\xE9 par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 8295-1 \xE0 compter de la date de la transmission de la carte professionnelle\ - \ \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur, ou \xE0 l'entreprise\ - \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9. Ce d\xE9lai\ - \ ne peut exc\xE9der soixante- douze heures. La carte d'identification professionnelle\ - \ est adress\xE9e par l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 8291-2 \xE0 l'employeur ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9\ - \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine.\ - \ L'union des caisses lui transmet \xE9galement l'adresse du site internet\ - \ du minist\xE8re charg\xE9 du travail relatif au d\xE9tachement ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/)\ - \ en vue d'\xEAtre communiqu\xE9e par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice\ - \ au salari\xE9 d\xE9tach\xE9 concern\xE9. " - Article R8294-3: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\ - \ informe, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise\ - \ utilisatrice de toute d\xE9gradation, perte ou vol de sa carte, afin que\ - \ l'employeur ou l'entreprise utilisatrice en informe l'union des caisses\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, selon la proc\xE9dure pr\xE9vue\ - \ par cet organisme. Toute carte signal\xE9e comme vol\xE9e, perdue ou gravement\ - \ d\xE9t\xE9rior\xE9e est invalid\xE9e. L'union des caisses \xE9dite, sur\ - \ demande de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice et apr\xE8s paiement\ - \ de la redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3, une nouvelle carte\ - \ pour le salari\xE9 concern\xE9. " - Article R8294-4: "Le salari\xE9 est tenu, lors de la cessation de son contrat\ - \ dans l'entreprise ou \xE0 l'issue de son d\xE9tachement en France, de\ - \ remettre sa carte d'identification professionnelle \xE0 son employeur\ - \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette \xE0\ - \ l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, pour qu'elle\ - \ soit d\xE9truite. " - Article R8294-5: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\ - \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\ - lai \xE0 toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2. Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut v\xE9\ - rifier aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 8291-2 que les salari\xE9s de son cocontractant, d'un sous-traitant direct\ - \ ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont \xE9t\xE9 d\xE9\ - clar\xE9s aupr\xE8s de cet organisme et que leurs cartes ou attestations\ - \ ont \xE9t\xE9 \xE9mises par celui-ci. Cette v\xE9rification est faite\ - \ au moyen du code pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 8292-1. " - Article R8294-7: "Le salari\xE9 titulaire d'une carte d'identification professionnelle\ - \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\ - lai \xE0 la demande du ma\xEEtre d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant\ - \ sur le chantier o\xF9 le salari\xE9 exerce son activit\xE9. " + Section unique: + ? '' + : "A la r\xE9ception de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux articles R.\ + \ 8293-1 \xE0 R. 8293-3, l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle \xE0 l'employeur\ + \ ou au repr\xE9sentant de l'employeur, ou \xE0 l'entreprise utilisatrice\ + \ d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9. " + Article R8294-2: "Dans l'attente de l'\xE9dition de la carte d'identification\ + \ professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification\ + \ professionnelle est adress\xE9e par l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2 \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur,\ + \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\ + tach\xE9, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pour \xEAtre d\xE9livr\xE9\ + e au salari\xE9 concern\xE9. La validit\xE9 de cette attestation provisoire\ + \ cesse dans un d\xE9lai fix\xE9 par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 8295-1 \xE0 compter de la date de la transmission de la\ + \ carte professionnelle \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur,\ + \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\ + tach\xE9. Ce d\xE9lai ne peut exc\xE9der soixante- douze heures. La carte\ + \ d'identification professionnelle est adress\xE9e par l'union des caisses\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 \xE0 l'employeur ou \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, par tout\ + \ moyen lui conf\xE9rant date certaine. L'union des caisses lui transmet\ + \ \xE9galement l'adresse du site internet du minist\xE8re charg\xE9 du\ + \ travail relatif au d\xE9tachement ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/)\ + \ en vue d'\xEAtre communiqu\xE9e par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice\ + \ au salari\xE9 d\xE9tach\xE9 concern\xE9. " + Article R8294-3: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\ + \ informe, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise\ + \ utilisatrice de toute d\xE9gradation, perte ou vol de sa carte, afin\ + \ que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice en informe l'union des\ + \ caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, selon la proc\xE9dure\ + \ pr\xE9vue par cet organisme. Toute carte signal\xE9e comme vol\xE9e,\ + \ perdue ou gravement d\xE9t\xE9rior\xE9e est invalid\xE9e. L'union des\ + \ caisses \xE9dite, sur demande de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice\ + \ et apr\xE8s paiement de la redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 8291-3, une nouvelle carte pour le salari\xE9 concern\xE9. " + Article R8294-4: "Le salari\xE9 est tenu, lors de la cessation de son contrat\ + \ dans l'entreprise ou \xE0 l'issue de son d\xE9tachement en France, de\ + \ remettre sa carte d'identification professionnelle \xE0 son employeur\ + \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette \xE0\ + \ l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, pour qu'elle\ + \ soit d\xE9truite. " + Article R8294-5: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\ + \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\ + lai \xE0 toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2. Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut v\xE9\ + rifier aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 8291-2 que les salari\xE9s de son cocontractant, d'un sous-traitant\ + \ direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont \xE9\ + t\xE9 d\xE9clar\xE9s aupr\xE8s de cet organisme et que leurs cartes ou\ + \ attestations ont \xE9t\xE9 \xE9mises par celui-ci. Cette v\xE9rification\ + \ est faite au moyen du code pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 8292-1. " + Article R8294-7: "Le salari\xE9 titulaire d'une carte d'identification professionnelle\ + \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\ + lai \xE0 la demande du ma\xEEtre d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant\ + \ sur le chantier o\xF9 le salari\xE9 exerce son activit\xE9. " "Chapitre IV bis : Document d'information du salari\xE9 d\xE9tach\xE9": - Article R8294-8: "Lorsque le salari\xE9 est d\xE9tach\xE9 en France par une\ - \ entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger en vue\ - \ de r\xE9aliser des travaux de b\xE2timent ou des travaux publics, le document\ - \ d'information des travailleurs d\xE9tach\xE9s est mis \xE0 disposition\ - \ par l'union des caisses de France mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2\ - \ sur son site internet, en vue d'\xEAtre d\xE9livr\xE9 par l'employeur\ - \ au salari\xE9 concern\xE9. Le document, dont le mod\xE8le est fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pr\xE9sente au salari\xE9\ - \ d\xE9tach\xE9 la r\xE9glementation fran\xE7aise de droit du travail qui\ - \ lui est applicable et les modalit\xE9s selon lesquelles il peut faire\ - \ valoir ses droits. " + Section unique: + Article R8294-8: "Lorsque le salari\xE9 est d\xE9tach\xE9 en France par\ + \ une entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger\ + \ en vue de r\xE9aliser des travaux de b\xE2timent ou des travaux publics,\ + \ le document d'information des travailleurs d\xE9tach\xE9s est mis \xE0\ + \ disposition par l'union des caisses de France mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8291-2 sur son site internet, en vue d'\xEAtre d\xE9livr\xE9 par\ + \ l'employeur au salari\xE9 concern\xE9. Le document, dont le mod\xE8\ + le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pr\xE9\ + sente au salari\xE9 d\xE9tach\xE9 la r\xE9glementation fran\xE7aise de\ + \ droit du travail qui lui est applicable et les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ il peut faire valoir ses droits. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R8282-1: 'Section 1 : Champ d''application ' - Article R8291-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux employeurs\ - \ \xE9tablis en France dont les salari\xE9s accomplissent, dirigent ou organisent,\ - \ m\xEAme \xE0 titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site\ - \ ou un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics, des travaux d'excavation,\ - \ de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et d\xE9\ - montage d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s, d'am\xE9nagements ou \xE9quipements\ - \ int\xE9rieurs ou ext\xE9rieurs, de r\xE9habilitation ou de r\xE9novation,\ - \ de d\xE9molition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien\ - \ des ouvrages, de r\xE9fection ou de r\xE9paration ainsi que de peinture\ - \ et de nettoyage aff\xE9rents \xE0 ces travaux et de toutes op\xE9rations\ - \ annexes qui y sont directement li\xE9es. Elles s'appliquent aux entreprises\ - \ de travail temporaire \xE9tablies en France employant des salari\xE9s\ - \ pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier\ - \ alin\xE9a et toutes op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9\ - es. Elles s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas \xE9tablis sur le\ - \ territoire fran\xE7ais et qui d\xE9tachent des salari\xE9s pour effectuer\ - \ l'un ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et toutes\ - \ op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9es dans le cadre d'une\ - \ prestation de services internationale selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices\ - \ ayant recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s int\xE9rimaires. Elles\ - \ s'appliquent aux entreprises non \xE9tablies sur le territoire fran\xE7\ - ais employant un ou plusieurs salari\xE9s immatricul\xE9s au r\xE9gime de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale fran\xE7ais et tenues de remplir leurs obligations\ - \ relatives aux d\xE9clarations et versements des contributions et cotisations\ - \ sociales d'origine l\xE9gale ou conventionnelle aupr\xE8s de l'organisme\ - \ de recouvrement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 243-8-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, lorsque leurs salari\xE9s effectuent l'un ou plusieurs\ - \ des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Elles ne s'appliquent\ - \ pas aux employeurs dont les salari\xE9s exercent les m\xE9tiers suivants,\ - \ m\xEAme lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de\ - \ b\xE2timent ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier,\ - \ m\xE9treurs, coordinateurs en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ - \ de la sant\xE9, chauffeurs et livreurs, g\xE9om\xE8tres-topographes et\ - \ g\xE9om\xE8tres-experts. " - Article R8291-1-1: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-3 est\ - \ accompagn\xE9e d'une description d\xE9taill\xE9e des travaux ou op\xE9\ - rations devant \xEAtre accomplis par le ou les salari\xE9s concern\xE9s.\ - \ Elle est pr\xE9sent\xE9e, par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0\ - \ sa r\xE9ception, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\xE9gion dans laquelle\ - \ est \xE9tablie l'entreprise ou situ\xE9 l'\xE9tablissement employant les\ - \ salari\xE9s concern\xE9s, ou, \xE0 d\xE9faut d'\xE9tablissement en France,\ - \ la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 le lieu de la prestation envisag\xE9\ - e ou, en cas de pluralit\xE9 de lieux, de la premi\xE8re des prestations\ - \ envisag\xE9es. Pour l'application du dernier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 8291-3, la demande, accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au\ - \ premier alin\xE9a, est pr\xE9sent\xE9e par une organisation professionnelle\ - \ repr\xE9sentative au niveau de la branche professionnelle \xE0 la direction\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail, qui se prononce dans les conditions pr\xE9\ - vues au pr\xE9sent article. Si la demande est incompl\xE8te, le service\ - \ invite son auteur, dans les m\xEAmes formes que la demande, \xE0 fournir\ - \ les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. L'autorit\xE9 administrative\ - \ se prononce dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date de\ - \ r\xE9ception de la demande de rescrit, ou des \xE9l\xE9ments compl\xE9\ - mentaires demand\xE9s. Section 2 : Dispositions relatives \xE0 l'organisme\ - \ national charg\xE9 de la gestion de la carte d'indentification professionnelle\ - \ des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics " - Article R8291-2: "L'association d\xE9nomm\xE9e \u201C Cong\xE9s intemp\xE9\ - ries BTP-Union des caisses de France \u201D, d\xE9nomm\xE9e \u201C l'union\ - \ des caisses \u201D dans le pr\xE9sent titre, d\xE9livre la carte d'identification\ - \ professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1. Elle est charg\xE9\ - e de la gestion administrative, technique et financi\xE8re de cette carte.\ - \ La comptabilit\xE9 des op\xE9rations de l'union des caisses qui rel\xE8\ - ve de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles aff\xE9\ - rentes aux autres missions qui lui sont confi\xE9es. " - Article R8291-3: "Les charges aff\xE9rentes \xE0 la gestion de la carte d'identification\ - \ professionnelle du b\xE2timent et des travaux publics sont couvertes par\ - \ une redevance dont le montant est fix\xE9 par l'union mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 8291-2 et mise \xE0 la charge des employeurs mentionn\xE9\ - s aux premier, deuxi\xE8me, troisi\xE8me et quatri\xE8me alin\xE9as de l'article\ - \ R. 8291-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, des entreprises utilisatrices de salari\xE9\ - s int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9s. Le produit de cette redevance ne peut\ - \ \xEAtre affect\xE9 au financement d'autres missions confi\xE9es \xE0 l'union\ - \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. " - Article R8291-4: "Les donn\xE9es nominatives recueillies par l'union des caisses\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 dans le cadre de la gestion de\ - \ la carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation \xE0\ - \ d'autres fins que celles d\xE9finies par le pr\xE9sent titre. " - Article R8291-6: "Les modifications des statuts de l'union des caisses mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 8291-2 requises par la d\xE9livrance, la mise \xE0 jour\ - \ et la gestion de la carte sont approuv\xE9es par le ministre du travail. " + 'Section 1 : Champ d''application': + Article R8291-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux\ + \ employeurs \xE9tablis en France dont les salari\xE9s accomplissent,\ + \ dirigent ou organisent, m\xEAme \xE0 titre occasionnel, accessoire ou\ + \ secondaire, sur un site ou un chantier de b\xE2timent ou de travaux\ + \ publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement,\ + \ de construction, de montage et d\xE9montage d'\xE9l\xE9ments pr\xE9\ + fabriqu\xE9s, d'am\xE9nagements ou \xE9quipements int\xE9rieurs ou ext\xE9\ + rieurs, de r\xE9habilitation ou de r\xE9novation, de d\xE9molition ou\ + \ de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages,\ + \ de r\xE9fection ou de r\xE9paration ainsi que de peinture et de nettoyage\ + \ aff\xE9rents \xE0 ces travaux et de toutes op\xE9rations annexes qui\ + \ y sont directement li\xE9es. Elles s'appliquent aux entreprises de travail\ + \ temporaire \xE9tablies en France employant des salari\xE9s pour effectuer\ + \ l'un ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et\ + \ toutes op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9es. Elles\ + \ s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas \xE9tablis sur le territoire\ + \ fran\xE7ais et qui d\xE9tachent des salari\xE9s pour effectuer l'un\ + \ ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et toutes\ + \ op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9es dans le cadre\ + \ d'une prestation de services internationale selon les modalit\xE9s d\xE9\ + finies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices\ + \ ayant recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s int\xE9rimaires. Elles\ + \ s'appliquent aux entreprises non \xE9tablies sur le territoire fran\xE7\ + ais employant un ou plusieurs salari\xE9s immatricul\xE9s au r\xE9gime\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale fran\xE7ais et tenues de remplir leurs obligations\ + \ relatives aux d\xE9clarations et versements des contributions et cotisations\ + \ sociales d'origine l\xE9gale ou conventionnelle aupr\xE8s de l'organisme\ + \ de recouvrement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 243-8-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, lorsque leurs salari\xE9s effectuent l'un ou plusieurs\ + \ des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Elles ne s'appliquent\ + \ pas aux employeurs dont les salari\xE9s exercent les m\xE9tiers suivants,\ + \ m\xEAme lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux\ + \ de b\xE2timent ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs\ + \ immobilier, m\xE9treurs, coordinateurs en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ et de protection de la sant\xE9, chauffeurs et livreurs, g\xE9om\xE8\ + tres-topographes et g\xE9om\xE8tres-experts. " + Article R8291-1-1: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-3 est\ + \ accompagn\xE9e d'une description d\xE9taill\xE9e des travaux ou op\xE9\ + rations devant \xEAtre accomplis par le ou les salari\xE9s concern\xE9\ + s. Elle est pr\xE9sent\xE9e, par tout moyen conf\xE9rant date certaine\ + \ \xE0 sa r\xE9ception, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\xE9\ + gion dans laquelle est \xE9tablie l'entreprise ou situ\xE9 l'\xE9tablissement\ + \ employant les salari\xE9s concern\xE9s, ou, \xE0 d\xE9faut d'\xE9tablissement\ + \ en France, la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 le lieu de la prestation\ + \ envisag\xE9e ou, en cas de pluralit\xE9 de lieux, de la premi\xE8re\ + \ des prestations envisag\xE9es. Pour l'application du dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 8291-3, la demande, accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a, est pr\xE9sent\xE9e par une organisation\ + \ professionnelle repr\xE9sentative au niveau de la branche professionnelle\ + \ \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale du travail, qui se prononce dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article. Si la demande est incompl\xE8\ + te, le service invite son auteur, dans les m\xEAmes formes que la demande,\ + \ \xE0 fournir les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. L'autorit\xE9\ + \ administrative se prononce dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\ + \ de la date de r\xE9ception de la demande de rescrit, ou des \xE9l\xE9\ + ments compl\xE9mentaires demand\xE9s. " + ? "Section 2 : Dispositions relatives \xE0 l'organisme national charg\xE9\ + \ de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salari\xE9\ + s du b\xE2timent et des travaux publics" + : Article R8291-2: "L'association d\xE9nomm\xE9e \u201C Cong\xE9s intemp\xE9\ + ries BTP-Union des caisses de France \u201D, d\xE9nomm\xE9e \u201C l'union\ + \ des caisses \u201D dans le pr\xE9sent titre, d\xE9livre la carte d'identification\ + \ professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1. Elle est charg\xE9\ + e de la gestion administrative, technique et financi\xE8re de cette carte.\ + \ La comptabilit\xE9 des op\xE9rations de l'union des caisses qui rel\xE8\ + ve de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles aff\xE9\ + rentes aux autres missions qui lui sont confi\xE9es. " + Article R8291-3: "Les charges aff\xE9rentes \xE0 la gestion de la carte\ + \ d'identification professionnelle du b\xE2timent et des travaux publics\ + \ sont couvertes par une redevance dont le montant est fix\xE9 par l'union\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 et mise \xE0 la charge des employeurs\ + \ mentionn\xE9s aux premier, deuxi\xE8me, troisi\xE8me et quatri\xE8me\ + \ alin\xE9as de l'article R. 8291-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, des entreprises\ + \ utilisatrices de salari\xE9s int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9s. Le produit\ + \ de cette redevance ne peut \xEAtre affect\xE9 au financement d'autres\ + \ missions confi\xE9es \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8291-2. " + Article R8291-4: "Les donn\xE9es nominatives recueillies par l'union des\ + \ caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 dans le cadre de la gestion\ + \ de la carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2\ + timent et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation\ + \ \xE0 d'autres fins que celles d\xE9finies par le pr\xE9sent titre. " + Article R8291-6: "Les modifications des statuts de l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2 requises par la d\xE9livrance, la mise \xE0\ + \ jour et la gestion de la carte sont approuv\xE9es par le ministre du\ + \ travail. " "Chapitre V : Syst\xE8me automatis\xE9 d'information de la carte d'identification professionnelle": - Article R8294-8: "Section 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales " - Article R8295-1: "Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'union des caisses mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 8291-2 un traitement automatis\xE9 d'informations \xE0\ - \ caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information de\ - \ la carte d'identification professionnelle \u201D (SI-CIP), ayant pour\ - \ finalit\xE9 la d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle,\ - \ la gestion et le suivi du dispositif aff\xE9rent. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de\ - \ l'informatique et des libert\xE9s d\xE9termine les modalit\xE9s du traitement\ - \ informatis\xE9 des informations relatives aux salari\xE9s, aux employeurs\ - \ et aux entreprises utilisatrices mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8295-2.\ - \ Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel pouvant \xEA\ - tre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Donn\xE9es personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification\ - \ professionnelle : nom et pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance,\ - \ nationalit\xE9, nature du contrat de travail, photographie d'identit\xE9\ - \ num\xE9ris\xE9e et, pour les salari\xE9s \xE9trangers titulaires d'une\ - \ autorisation ou d'une carte de s\xE9jour valant autorisation de travail,\ - \ le num\xE9ro de cette carte ; 2\xB0 Donn\xE9es personnelles relatives\ - \ \xE0 l'employeur du salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise\ - \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 ; a) Pour les\ - \ personnes physiques : -identit\xE9 (nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu\ - \ de naissance), nationalit\xE9 (s), nom de l'entreprise, SIRET ou SIREN\ - \ ou \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel\ - \ ou \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\ - curit\xE9 sociale, adresse professionnelle postale et \xE9lectronique, activit\xE9\ - \ principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; b) Pour les personnes morales : -d\xE9\ - nomination sociale, objet social ou statut, identit\xE9 du repr\xE9sentant\ - \ l\xE9gal ou du repr\xE9sentant en France, num\xE9ro SIREN ou SIRET ou\ - \ \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel,\ - \ adresse du si\xE8ge social, activit\xE9 principale exerc\xE9e (APE/ NAF)\ - \ ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives au chantier ou au lieu d'activit\xE9 : adresse,\ - \ date de d\xE9but du chantier, dur\xE9e pr\xE9visible du chantier ou date\ - \ de fin du chantier. Les renseignements \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\ - \ et 3\xB0 du pr\xE9sent article sont mentionn\xE9s par les employeurs et\ - \ les entreprises utilisatrices de travailleurs int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9\ - s sur les d\xE9clarations mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R.\ - \ 8293-3. Section 2 : Actualisation des donn\xE9es " - Article R8295-3: "L'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, l'entreprise utilisatrice\ - \ d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 informe dans un d\xE9lai\ - \ de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8291-2 de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant\ - \ ou relatives aux salari\xE9s ou portant sur l'adresse du site ou du chantier\ - \ de travaux. " + "Section 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales": + Article R8295-1: "Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'union des caisses mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8291-2 un traitement automatis\xE9 d'informations\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information\ + \ de la carte d'identification professionnelle \u201D (SI-CIP), ayant\ + \ pour finalit\xE9 la d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle,\ + \ la gestion et le suivi du dispositif aff\xE9rent. Un arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 du travail pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ + \ de l'informatique et des libert\xE9s d\xE9termine les modalit\xE9s du\ + \ traitement informatis\xE9 des informations relatives aux salari\xE9\ + s, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 8295-2. Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9\ + \ sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es personnelles relatives au titulaire\ + \ de la carte d'identification professionnelle : nom et pr\xE9noms, sexe,\ + \ date et lieu de naissance, nationalit\xE9, nature du contrat de travail,\ + \ photographie d'identit\xE9 num\xE9ris\xE9e et, pour les salari\xE9s\ + \ \xE9trangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de s\xE9jour\ + \ valant autorisation de travail, le num\xE9ro de cette carte ; 2\xB0\ + \ Donn\xE9es personnelles relatives \xE0 l'employeur du salari\xE9 et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9\ + \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 ; a) Pour les personnes physiques : -identit\xE9\ + \ (nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance), nationalit\xE9 (s),\ + \ nom de l'entreprise, SIRET ou SIREN ou \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation\ + \ \xE0 un registre professionnel ou \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, adresse professionnelle postale\ + \ et \xE9lectronique, activit\xE9 principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; b)\ + \ Pour les personnes morales : -d\xE9nomination sociale, objet social\ + \ ou statut, identit\xE9 du repr\xE9sentant l\xE9gal ou du repr\xE9sentant\ + \ en France, num\xE9ro SIREN ou SIRET ou \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation\ + \ \xE0 un registre professionnel, adresse du si\xE8ge social, activit\xE9\ + \ principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives au chantier\ + \ ou au lieu d'activit\xE9 : adresse, date de d\xE9but du chantier, dur\xE9\ + e pr\xE9visible du chantier ou date de fin du chantier. Les renseignements\ + \ \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du pr\xE9sent article sont\ + \ mentionn\xE9s par les employeurs et les entreprises utilisatrices de\ + \ travailleurs int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9s sur les d\xE9clarations\ + \ mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-3. " + "Section 2 : Actualisation des donn\xE9es": + Article R8295-3: "L'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, l'entreprise utilisatrice\ + \ d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 informe dans un d\xE9lai\ + \ de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8291-2 de toute modification relative aux renseignements le ou la\ + \ concernant ou relatives aux salari\xE9s ou portant sur l'adresse du\ + \ site ou du chantier de travaux. " "Titre IX : D\xE9claration et carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics": Chapitre unique: - Article L8291-1: "Une carte d'identification professionnelle est d\xE9livr\xE9\ - e par un organisme national d\xE9sign\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ \xE0 chaque salari\xE9 effectuant des travaux de b\xE2timent ou de travaux\ - \ publics pour le compte d'une entreprise \xE9tablie en France ou pour le\ - \ compte d'une entreprise \xE9tablie hors de France en cas de d\xE9tachement.\ - \ Elle comporte les informations relatives au salari\xE9, \xE0 son employeur,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'\xE0 l'organisme\ - \ ayant d\xE9livr\xE9 la carte. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\ - \ les modalit\xE9s de d\xE9claration des salari\xE9s soit par l'employeur\ - \ \xE9tabli en France, soit, en cas de d\xE9tachement, par l'employeur \xE9\ - tabli hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt \xE0\ - \ des travailleurs temporaires, aux fins de d\xE9livrance de la carte. Un\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ - \ de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9termine les modalit\xE9s de\ - \ d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que\ - \ les informations relatives aux salari\xE9s y figurant. Il pr\xE9cise \xE9\ - galement les modalit\xE9s d'information des travailleurs d\xE9tach\xE9s\ - \ sur le territoire national sur la r\xE9glementation qui leur est applicable\ - \ en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, r\xE9dig\xE9\ - \ dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en m\xEAme temps\ - \ que la carte d'identification professionnelle. " - Article L8291-2: "En cas de manquement \xE0 l'obligation de d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.\ - \ Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononc\xE9\ - e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente sur le rapport motiv\xE9\ - \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L.\ - \ 8271-1-2. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 \u20AC par salari\xE9\ - \ et de 8 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive dans un d\xE9lai de deux ans\ - \ \xE0 compter du jour de la notification de la premi\xE8re amende. Le montant\ - \ total de l'amende ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 500 000 \u20AC. Pour\ - \ fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative prend en compte\ - \ les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement de son\ - \ auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. L'employeur\ - \ ou l'entreprise utilisatrice peut contester la d\xE9cision de l'administration\ - \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\ - rarchique. L'amende est recouvr\xE9e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9\ - trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. " - Article L8291-3: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\ - \ d'un employeur portant sur l'application \xE0 sa situation des dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. La demande doit poser une question pr\xE9cise, nouvelle\ - \ et pr\xE9senter un caract\xE8re s\xE9rieux. La demande mentionn\xE9e au\ - \ premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors qu'un agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail a engag\xE9 un contr\xF4le sur le respect\ - \ des dispositions de l'article L. 8291-1. La d\xE9cision de l'autorit\xE9\ - \ administrative est opposable pour l'avenir \xE0 l'ensemble des agents\ - \ de l'administration du travail ainsi qu'aux agents mentionn\xE9s au 3\xB0\ - \ de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait expos\xE9e dans\ - \ la demande ou la l\xE9gislation au regard de laquelle la situation a \xE9\ - t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0 ce\ - \ que l'autorit\xE9 administrative notifie au demandeur une modification\ - \ de son appr\xE9ciation. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\ - \ du pr\xE9sent article peut \xEAtre adress\xE9e par une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs repr\xE9sentative au niveau de la branche professionnelle. " + Section unique: + Article L8291-1: "Une carte d'identification professionnelle est d\xE9livr\xE9\ + e par un organisme national d\xE9sign\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ \xE0 chaque salari\xE9 effectuant des travaux de b\xE2timent ou de travaux\ + \ publics pour le compte d'une entreprise \xE9tablie en France ou pour\ + \ le compte d'une entreprise \xE9tablie hors de France en cas de d\xE9\ + tachement. Elle comporte les informations relatives au salari\xE9, \xE0\ + \ son employeur, le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'entreprise utilisatrice,\ + \ ainsi qu'\xE0 l'organisme ayant d\xE9livr\xE9 la carte. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s de d\xE9claration des\ + \ salari\xE9s soit par l'employeur \xE9tabli en France, soit, en cas de\ + \ d\xE9tachement, par l'employeur \xE9tabli hors de France, soit par l'entreprise\ + \ utilisatrice qui recourt \xE0 des travailleurs temporaires, aux fins\ + \ de d\xE9livrance de la carte. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8\ + s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s, d\xE9termine les modalit\xE9s de d\xE9livrance de la carte d'identification\ + \ professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salari\xE9\ + s y figurant. Il pr\xE9cise \xE9galement les modalit\xE9s d'information\ + \ des travailleurs d\xE9tach\xE9s sur le territoire national sur la r\xE9\ + glementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4\ + \ au moyen d'un document, r\xE9dig\xE9 dans une langue qu'ils comprennent,\ + \ qui leur est remis en m\xEAme temps que la carte d'identification professionnelle. " + Article L8291-2: "En cas de manquement \xE0 l'obligation de d\xE9claration\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.\ + \ Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononc\xE9\ + e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente sur le rapport motiv\xE9\ + \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 8271-1-2. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 \u20AC par\ + \ salari\xE9 et de 8 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive dans un d\xE9lai\ + \ de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de la premi\xE8\ + re amende. Le montant total de l'amende ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0\ + \ 500 000 \u20AC. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative\ + \ prend en compte les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le\ + \ comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de\ + \ ce dernier. L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester\ + \ la d\xE9cision de l'administration devant le tribunal administratif,\ + \ \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9rarchique. L'amende est recouvr\xE9\ + e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et\ + \ au domaine. " + Article L8291-3: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\ + \ d'un employeur portant sur l'application \xE0 sa situation des dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. La demande doit poser une question pr\xE9cise,\ + \ nouvelle et pr\xE9senter un caract\xE8re s\xE9rieux. La demande mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors qu'un agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail a engag\xE9 un contr\xF4le sur\ + \ le respect des dispositions de l'article L. 8291-1. La d\xE9cision de\ + \ l'autorit\xE9 administrative est opposable pour l'avenir \xE0 l'ensemble\ + \ des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents mentionn\xE9\ + s au 3\xB0 de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait expos\xE9\ + e dans la demande ou la l\xE9gislation au regard de laquelle la situation\ + \ a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0\ + \ ce que l'autorit\xE9 administrative notifie au demandeur une modification\ + \ de son appr\xE9ciation. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article peut \xEAtre adress\xE9e par une organisation\ + \ professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative au niveau de la branche\ + \ professionnelle. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": "Chapitre unique : Dispositions relatives \xE0 la publication des d\xE9cisions p\xE9nales": - Article R8211-1: "Lorsque la juridiction a ordonn\xE9 la diffusion de sa d\xE9\ - cision dans les conditions pr\xE9vues au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 8224-3, \xE0 la seconde phrase du 4\xB0 de l'article L. 8256-3 ainsi\ - \ qu'au dernier alin\xE9a des articles L. 8224-5 , L. 8234-1 , L. 8234-2\ - \ , L. 8243-1 , L. 8243-2 et L. 8256-7 , cette diffusion est assur\xE9e\ - \ par les services du ministre charg\xE9 du travail sur une partie du site\ - \ internet de ce minist\xE8re, d\xE9di\xE9e \xE0 la diffusion des d\xE9\ - cisions p\xE9nales prononc\xE9es sur le fondement des dispositions susmentionn\xE9\ - es \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, en mati\xE8re d'infractions de\ - \ travail ill\xE9gal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement\ - \ par toute personne. " - Article R8211-2: "Lorsqu'une personne physique ou morale est condamn\xE9e\ - \ par une d\xE9cision p\xE9nale pour l'une des infractions de travail ill\xE9\ - gal mentionn\xE9es aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1,\ - \ L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 \xE0 une peine compl\xE9\ - mentaire de diffusion de la d\xE9cision p\xE9nale sur la partie d\xE9di\xE9\ - e du site internet du minist\xE8re, le greffe de la juridiction transmet\ - \ la d\xE9cision aux services de l'administration centrale du minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail d\xE8s qu'elle a acquis un caract\xE8re d\xE9finitif\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 708 du code de proc\xE9dure\ - \ p\xE9nale, et sans pr\xE9judice des dispositions des articles 471 et 512\ - \ du m\xEAme code. La transmission, qui peut \xEAtre d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e, est assur\xE9e dans des conditions garantissant l'int\xE9grit\xE9 et\ - \ la confidentialit\xE9 des donn\xE9es transmises. Le greffe informe la\ - \ personne condamn\xE9e de la transmission de la d\xE9cision p\xE9nale au\ - \ minist\xE8re charg\xE9 du travail en vue d'une publication sur la partie\ - \ d\xE9di\xE9e du site internet de ce minist\xE8re. " - Article R8211-3: "Les informations relatives aux personnes physiques ou morales\ - \ condamn\xE9es mises en ligne sur le site internet sont : 1\xB0 Pour les\ - \ personnes physiques : a) Identit\xE9 (nom, pr\xE9nom (s), sexe, date et\ - \ lieu de naissance) ; b) SIREN ou SIRET ou, le cas \xE9ch\xE9ant, num\xE9\ - ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou autre r\xE9f\xE9\ - rence \xE9quivalente pour la personne \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger, ou\ - \ \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; c) Adresse professionnelle ; d) Activit\xE9 principale exerc\xE9\ - e (APE/ NAF) ; e) Nature de l'infraction mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 8211-2 ; f) Date et dispositif de la d\xE9cision ; g) Date de mise en\ - \ ligne ; h) Dur\xE9e de la diffusion et date de fin de la diffusion ; i)\ - \ R\xE9f\xE9rences de la juridiction et indication d'un \xE9ventuel appel\ - \ ou d'un \xE9ventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonn\xE9\ - \ l'ex\xE9cution provisoire du jugement ou de l'arr\xEAt en application\ - \ respectivement des articles 471 et 512 du code de proc\xE9dure p\xE9nale\ - \ ; 2\xB0 Pour les personnes morales : a) D\xE9nomination sociale, objet\ - \ social ou statut ; b) Identit\xE9 du repr\xE9sentant l\xE9gal lorsque\ - \ celui-ci est \xE9galement condamn\xE9 ; c) Num\xE9ro SIREN ou SIRET ou,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel,\ - \ ou autre r\xE9f\xE9rence \xE9quivalente pour la personne \xE9tablie \xE0\ - \ l'\xE9tranger ; d) Adresse du si\xE8ge social ; e) Activit\xE9 principale\ - \ exerc\xE9e (APE/ NAF) ; f) Nature de l'infraction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8211-2 ; g) Date et dispositif de la d\xE9cision ; h) Date de mise\ - \ en ligne ; i) Dur\xE9e et date de fin de la diffusion ; j) R\xE9f\xE9\ - rences de la juridiction. " - Article R8211-4: "La peine compl\xE9mentaire de diffusion prend effet \xE0\ - \ compter de la date de la mise en ligne de la d\xE9cision p\xE9nale sur\ - \ la partie d\xE9di\xE9e du site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail,\ - \ pour la dur\xE9e fix\xE9e par cette d\xE9cision. Lorsqu'au cours du d\xE9\ - lai de diffusion fix\xE9 par la juridiction qui a ordonn\xE9 l'ex\xE9cution\ - \ provisoire en application des articles 471 et 512 du code de proc\xE9\ - dure p\xE9nale, les termes du dispositif de la d\xE9cision diffus\xE9e sont\ - \ confirm\xE9s ou modifi\xE9s par les juridictions sup\xE9rieures, les services\ - \ du ministre charg\xE9 du travail proc\xE8dent sans d\xE9lai, pour la dur\xE9\ - e de diffusion de la d\xE9cision fix\xE9e par la juridiction du fond, \xE0\ - \ la mise \xE0 jour de la partie d\xE9di\xE9e du site internet relative\ - \ : 1\xB0 A la mention sur la partie d\xE9di\xE9e du site d'un recours en\ - \ appel ou en cassation ; 2\xB0 A la confirmation ou \xE0 la modification\ - \ par la juridiction sup\xE9rieure des termes du dispositif de la d\xE9\ - cision ; 3\xB0 A la cessation de la diffusion de la d\xE9cision de condamnation\ - \ sur la partie d\xE9di\xE9e du site internet, lorsque la modification du\ - \ jugement ou de l'arr\xEAt par la juridiction sup\xE9rieure implique le\ - \ retrait des donn\xE9es. " - Article R8211-5: "L'autorit\xE9 responsable du site internet au titre de la\ - \ diffusion mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8211-1 des d\xE9cisions p\xE9\ - nales en mati\xE8re d'infractions de travail ill\xE9gal est le ministre\ - \ charg\xE9 du travail (direction g\xE9n\xE9rale du travail). " - Article R8211-6: "L'autorit\xE9 responsable prend les mesures n\xE9cessaires\ - \ pour assurer l'int\xE9grit\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des pages sur lesquelles\ - \ sont diffus\xE9es les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8211-3\ - \ et la protection des donn\xE9es identifiantes en vue d'emp\xEAcher leur\ - \ indexation par les sites de moteur de recherche. Ces pages mentionnent\ - \ l'interdiction faite \xE0 ces soci\xE9t\xE9s de proc\xE9der \xE0 l'indexation\ - \ et au r\xE9f\xE9rencement des donn\xE9es contenues durant l'ex\xE9cution\ - \ de la peine ou \xE0 l'issue de celle-ci. Elles informent que ces donn\xE9\ - es ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres\ - \ sites internet ou sur tout support \xE9lectronique. " - Article R8211-7: "L'autorit\xE9 responsable indique sur ces pages la possibilit\xE9\ - \ pour la personne condamn\xE9e d'exercer ses droits d'acc\xE8s et de rectification\ - \ des informations la concernant aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail\ - \ (direction g\xE9n\xE9rale du travail), en application des articles 39\ - \ et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ - \ aux fichiers et aux libert\xE9s, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de ladite loi pendant la dur\xE9e d'ex\xE9\ - cution de la peine. " - Article R8211-8: "L'autorit\xE9 responsable conserve les d\xE9cisions transmises\ - \ par les greffes des juridictions pendant une dur\xE9e de cinq ans avant\ - \ de proc\xE9der \xE0 leur destruction. " + Section unique: + Article R8211-1: "Lorsque la juridiction a ordonn\xE9 la diffusion de sa\ + \ d\xE9cision dans les conditions pr\xE9vues au sixi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 8224-3, \xE0 la seconde phrase du 4\xB0 de l'article L.\ + \ 8256-3 ainsi qu'au dernier alin\xE9a des articles L. 8224-5 , L. 8234-1\ + \ , L. 8234-2 , L. 8243-1 , L. 8243-2 et L. 8256-7 , cette diffusion est\ + \ assur\xE9e par les services du ministre charg\xE9 du travail sur une\ + \ partie du site internet de ce minist\xE8re, d\xE9di\xE9e \xE0 la diffusion\ + \ des d\xE9cisions p\xE9nales prononc\xE9es sur le fondement des dispositions\ + \ susmentionn\xE9es \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, en mati\xE8\ + re d'infractions de travail ill\xE9gal. Cette rubrique est consultable\ + \ librement et gratuitement par toute personne. " + Article R8211-2: "Lorsqu'une personne physique ou morale est condamn\xE9\ + e par une d\xE9cision p\xE9nale pour l'une des infractions de travail\ + \ ill\xE9gal mentionn\xE9es aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5,\ + \ L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 \xE0 une peine\ + \ compl\xE9mentaire de diffusion de la d\xE9cision p\xE9nale sur la partie\ + \ d\xE9di\xE9e du site internet du minist\xE8re, le greffe de la juridiction\ + \ transmet la d\xE9cision aux services de l'administration centrale du\ + \ minist\xE8re charg\xE9 du travail d\xE8s qu'elle a acquis un caract\xE8\ + re d\xE9finitif dans les conditions pr\xE9vues par l'article 708 du code\ + \ de proc\xE9dure p\xE9nale, et sans pr\xE9judice des dispositions des\ + \ articles 471 et 512 du m\xEAme code. La transmission, qui peut \xEA\ + tre d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, est assur\xE9e dans des conditions garantissant\ + \ l'int\xE9grit\xE9 et la confidentialit\xE9 des donn\xE9es transmises.\ + \ Le greffe informe la personne condamn\xE9e de la transmission de la\ + \ d\xE9cision p\xE9nale au minist\xE8re charg\xE9 du travail en vue d'une\ + \ publication sur la partie d\xE9di\xE9e du site internet de ce minist\xE8\ + re. " + Article R8211-3: "Les informations relatives aux personnes physiques ou\ + \ morales condamn\xE9es mises en ligne sur le site internet sont : 1\xB0\ + \ Pour les personnes physiques : a) Identit\xE9 (nom, pr\xE9nom (s), sexe,\ + \ date et lieu de naissance) ; b) SIREN ou SIRET ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou autre\ + \ r\xE9f\xE9rence \xE9quivalente pour la personne \xE9tablie \xE0 l'\xE9\ + tranger, ou \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale ; c) Adresse professionnelle ; d) Activit\xE9\ + \ principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; e) Nature de l'infraction mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8211-2 ; f) Date et dispositif de la d\xE9cision ;\ + \ g) Date de mise en ligne ; h) Dur\xE9e de la diffusion et date de fin\ + \ de la diffusion ; i) R\xE9f\xE9rences de la juridiction et indication\ + \ d'un \xE9ventuel appel ou d'un \xE9ventuel recours en cassation lorsque\ + \ le juge du fond a ordonn\xE9 l'ex\xE9cution provisoire du jugement ou\ + \ de l'arr\xEAt en application respectivement des articles 471 et 512\ + \ du code de proc\xE9dure p\xE9nale ; 2\xB0 Pour les personnes morales\ + \ : a) D\xE9nomination sociale, objet social ou statut ; b) Identit\xE9\ + \ du repr\xE9sentant l\xE9gal lorsque celui-ci est \xE9galement condamn\xE9\ + \ ; c) Num\xE9ro SIREN ou SIRET ou, le cas \xE9ch\xE9ant, num\xE9ro d'immatriculation\ + \ \xE0 un registre professionnel, ou autre r\xE9f\xE9rence \xE9quivalente\ + \ pour la personne \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger ; d) Adresse du si\xE8\ + ge social ; e) Activit\xE9 principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; f) Nature\ + \ de l'infraction mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8211-2 ; g) Date et\ + \ dispositif de la d\xE9cision ; h) Date de mise en ligne ; i) Dur\xE9\ + e et date de fin de la diffusion ; j) R\xE9f\xE9rences de la juridiction. " + Article R8211-4: "La peine compl\xE9mentaire de diffusion prend effet \xE0\ + \ compter de la date de la mise en ligne de la d\xE9cision p\xE9nale sur\ + \ la partie d\xE9di\xE9e du site internet du minist\xE8re charg\xE9 du\ + \ travail, pour la dur\xE9e fix\xE9e par cette d\xE9cision. Lorsqu'au\ + \ cours du d\xE9lai de diffusion fix\xE9 par la juridiction qui a ordonn\xE9\ + \ l'ex\xE9cution provisoire en application des articles 471 et 512 du\ + \ code de proc\xE9dure p\xE9nale, les termes du dispositif de la d\xE9\ + cision diffus\xE9e sont confirm\xE9s ou modifi\xE9s par les juridictions\ + \ sup\xE9rieures, les services du ministre charg\xE9 du travail proc\xE8\ + dent sans d\xE9lai, pour la dur\xE9e de diffusion de la d\xE9cision fix\xE9\ + e par la juridiction du fond, \xE0 la mise \xE0 jour de la partie d\xE9\ + di\xE9e du site internet relative : 1\xB0 A la mention sur la partie d\xE9\ + di\xE9e du site d'un recours en appel ou en cassation ; 2\xB0 A la confirmation\ + \ ou \xE0 la modification par la juridiction sup\xE9rieure des termes\ + \ du dispositif de la d\xE9cision ; 3\xB0 A la cessation de la diffusion\ + \ de la d\xE9cision de condamnation sur la partie d\xE9di\xE9e du site\ + \ internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arr\xEAt par la\ + \ juridiction sup\xE9rieure implique le retrait des donn\xE9es. " + Article R8211-5: "L'autorit\xE9 responsable du site internet au titre de\ + \ la diffusion mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8211-1 des d\xE9cisions\ + \ p\xE9nales en mati\xE8re d'infractions de travail ill\xE9gal est le\ + \ ministre charg\xE9 du travail (direction g\xE9n\xE9rale du travail). " + Article R8211-6: "L'autorit\xE9 responsable prend les mesures n\xE9cessaires\ + \ pour assurer l'int\xE9grit\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des pages sur lesquelles\ + \ sont diffus\xE9es les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 8211-3 et la protection des donn\xE9es identifiantes en vue d'emp\xEA\ + cher leur indexation par les sites de moteur de recherche. Ces pages mentionnent\ + \ l'interdiction faite \xE0 ces soci\xE9t\xE9s de proc\xE9der \xE0 l'indexation\ + \ et au r\xE9f\xE9rencement des donn\xE9es contenues durant l'ex\xE9cution\ + \ de la peine ou \xE0 l'issue de celle-ci. Elles informent que ces donn\xE9\ + es ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres\ + \ sites internet ou sur tout support \xE9lectronique. " + Article R8211-7: "L'autorit\xE9 responsable indique sur ces pages la possibilit\xE9\ + \ pour la personne condamn\xE9e d'exercer ses droits d'acc\xE8s et de\ + \ rectification des informations la concernant aupr\xE8s du ministre charg\xE9\ + \ du travail (direction g\xE9n\xE9rale du travail), en application des\ + \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ + \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s, et qu'elle ne dispose\ + \ pas du droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de ladite loi pendant\ + \ la dur\xE9e d'ex\xE9cution de la peine. " + Article R8211-8: "L'autorit\xE9 responsable conserve les d\xE9cisions transmises\ + \ par les greffes des juridictions pendant une dur\xE9e de cinq ans avant\ + \ de proc\xE9der \xE0 leur destruction. " "Titre Ier : D\xE9finition": Chapitre unique.: - Article L8211-1: "Sont constitutives de travail ill\xE9gal, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, les infractions suivantes : 1\xB0\ - \ Travail dissimul\xE9 ; 2\xB0 Marchandage ; 3\xB0 Pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre\ - \ ; 4\xB0 Emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler ; 5\xB0 Cumuls\ - \ irr\xE9guliers d'emplois ; 6\xB0 Fraude ou fausse d\xE9claration pr\xE9\ - vue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. " + Section unique: + Article L8211-1: "Sont constitutives de travail ill\xE9gal, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, les infractions suivantes : 1\xB0\ + \ Travail dissimul\xE9 ; 2\xB0 Marchandage ; 3\xB0 Pr\xEAt illicite de\ + \ main-d'oeuvre ; 4\xB0 Emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ + \ ; 5\xB0 Cumuls irr\xE9guliers d'emplois ; 6\xB0 Fraude ou fausse d\xE9\ + claration pr\xE9vue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. " "Titre V : Emploi d'\xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler": "Chapitre II : Droits du salari\xE9 \xE9tranger": - Article R8242-2: "Section 1 : Information des \xE9trangers non autoris\xE9\ - s \xE0 travailler au regard de leurs droits " - Article R8252-1: "Lorsque l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8271-7 constate qu'un travailleur \xE9tranger est occup\xE9 sans \xEA\ - tre en possession d'un titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9\ - e en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le\ - \ contenu est d\xE9fini \xE0 l'article R. 8252-2. Section 2 : Le document\ - \ d'information " - Article R8252-10: "Lorsque la juridiction statuant en mati\xE8re prud'homale,\ - \ saisie par un salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler ou\ - \ son repr\xE9sentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une\ - \ d\xE9cision pass\xE9e en force de chose jug\xE9e condamnant l'employeur\ - \ ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet\ - \ une copie de cette d\xE9cision au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office\ - \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. " - Article R8252-11: "Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononc\xE9 une\ - \ d\xE9cision d\xE9finitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment\ - \ aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler,\ - \ le greffe transmet une copie de la d\xE9cision au directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration, afin\ - \ de lui permettre de proc\xE9der \xE0 la mise en \u0153uvre de la solidarit\xE9\ - \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2-2. Paragraphe 2 : Intervention\ - \ de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration saisi\ - \ sur d\xE9cision judiciaire " - Article R8252-12: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ - ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\ - \ judiciaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-10, il enjoint la personne\ - \ condamn\xE9e de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salari\xE9\ - \ \xE9tranger concern\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\ - ception par le destinataire. A d\xE9faut de r\xE8glement par la personne\ - \ condamn\xE9e au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9\ - e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ - \ quinze jours suivant sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les m\xEA\ - mes conditions qu'\xE0 l'article R. 8252-8. " - Article R8252-13: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ - ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\ - \ p\xE9nale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-11, il met en \u0153uvre\ - \ dans les m\xEAmes conditions la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 8252-8. " - Article R8252-2: "Le document remis au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9\ - \ \xE0 travailler comporte les informations suivantes : 1\xB0 Dans tous\ - \ les cas : a) Le droit aux salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe \xE0\ - \ l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail\ - \ et le solde de tout compte correspondant \xE0 la p\xE9riode d'emploi dans\ - \ l'entreprise ; c) La possibilit\xE9, lorsqu'il est plac\xE9 dans l'une\ - \ des situations mentionn\xE9es \xE0 la derni\xE8re phrase du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des\ - \ indemnit\xE9s aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de\ - \ l'int\xE9gration ; d) La possibilit\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de saisir\ - \ la juridiction comp\xE9tente en mati\xE8re prud'homale aux fins d'obtenir\ - \ le paiement des salaires et des indemnit\xE9s, pour la partie non recouvr\xE9\ - e par l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration, notamment\ - \ par l'interm\xE9diaire d'une organisation syndicale repr\xE9sentative,\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 8255-1 ; f) La possibilit\xE9\ - \ de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis \xE0\ - \ son encontre les infractions vis\xE9es aux articles 225-4-1 \xE0 225-4-6\ - \ et 225-5 \xE0 225-10 du code p\xE9nal et de pouvoir b\xE9n\xE9ficier \xE0\ - \ cet effet d'une carte de s\xE9jour temporaire durant la proc\xE9dure,\ - \ au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour\ - \ des \xE9trangers et du droit d'asile ; 2\xB0 En outre, l'indication de\ - \ l'indemnit\xE9 forfaitaire mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 8252-2\ - \ ou celle pr\xE9vue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions\ - \ d\xE9finies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Le document est traduit\ - \ dans les langues les plus couramment utilis\xE9es d\xE9sign\xE9es par\ - \ le ministre charg\xE9 de l'immigration. Section 3 : Modalit\xE9s de paiement,\ - \ de recouvrement et de versement des salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9\ - \ \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler Sous-section 1 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales " - Article R8252-4: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8252-4 est l'Office\ - \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. " - Article R8252-5: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-7\ - \ a relev\xE9 une infraction \xE0 l'emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9\ - \ \xE0 travailler, il en informe sans d\xE9lai l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ - \ et de l'int\xE9gration, en pr\xE9cisant l'identit\xE9 du contrevenant,\ - \ du ou des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que tout \xE9l\xE9ment relatif\ - \ \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le\ - \ pr\xE9fet du d\xE9partement et, \xE0 Paris, le pr\xE9fet de police tiennent\ - \ l'office inform\xE9 des mesures prises \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 concern\xE9\ - . Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du r\xE8glement\ - \ des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.\ - \ Sous-section 2 : Paiement spontan\xE9 par l'employeur des salaires et\ - \ indemnit\xE9s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler " - Article R8252-6: "L'employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ - \ s'acquitte par tout moyen, dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8252-4, des salaires et indemnit\xE9s d\xE9termin\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8252-2. Il remet au salari\xE9 \xE9tranger sans titre les bulletins\ - \ de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de\ - \ tout compte. Il justifie, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ - \ et de l'int\xE9gration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations\ - \ l\xE9gales. Lorsque le salari\xE9 \xE9tranger est plac\xE9 en r\xE9tention\ - \ administrative, est assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou n'est d\xE9j\xE0 plus\ - \ sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes d\xE9\ - termin\xE9es \xE0 l'article L. 8252-2, dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8252-4, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ - \ et de l'int\xE9gration, lequel les reverse \xE0 l'int\xE9ress\xE9. Sous-section\ - \ 3 : Recouvrement forc\xE9 des salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9\ - \ \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler " - Article R8252-8: "Pour tout salari\xE9 \xE9tranger plac\xE9 en r\xE9tention\ - \ administrative, assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou qui ne se trouve plus\ - \ sur le territoire national, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'office rappelle\ - \ \xE0 son employeur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\ - \ par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas d\xE9j\xE0 acquitt\xE9\ - \ des sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8252-6, les verser sans d\xE9\ - lai sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9 \xE9tranger concern\xE9\ - . A d\xE9faut de r\xE8glement par l'employeur au terme du d\xE9lai mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8252-4, le directeur g\xE9n\xE9ral \xE9met \xE0 son\ - \ encontre un titre ex\xE9cutoire correspondant aux sommes dues en application\ - \ de l'article L. 8252-2, pour permettre \xE0 l'agent comptable de l'office\ - \ d'en effectuer le recouvrement. Le directeur g\xE9n\xE9ral notifie sa\ - \ d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi que le titre de recouvrement par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant\ - \ de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire. Le recouvrement\ - \ des sommes mentionn\xE9es au pr\xE9sent article est r\xE9alis\xE9 conform\xE9\ - ment aux dispositions r\xE9gissant les \xE9tats ex\xE9cutoires \xE9mis pour\ - \ le recouvrement des cr\xE9ances des \xE9tablissements publics nationaux.\ - \ Si le salari\xE9 \xE9tranger est toujours sur le territoire national,\ - \ l'agent comptable de l'office reverse les sommes au salari\xE9 \xE9tranger\ - \ concern\xE9. Si le salari\xE9 \xE9tranger a quitt\xE9 le territoire national,\ - \ ces sommes sont transf\xE9r\xE9es dans le pays o\xF9 il est retourn\xE9\ - \ ou a \xE9t\xE9 reconduit afin qu'elles lui soient remises. Les frais d'envoi\ - \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 8252-2 sont mis \xE0 la charge\ - \ de l'employeur. " - Article R8252-9: "Si, dans la situation du salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 8252-8, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ - ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9cide de mettre en \u0153\ - uvre la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8254-2, il informe le donneur d'ordre, par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire\ - \ la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire, qu'il doit verser les\ - \ sommes dues sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9 \xE9\ - tranger concern\xE9. A d\xE9faut de r\xE8glement par le donneur d'ordre\ - \ au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours suivant\ - \ sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0\ - \ l'article R. 8252-8. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au\ - \ salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler sur d\xE9cision\ - \ judiciaire " + "Section 1 : Information des \xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler au regard de leurs droits": + Article R8252-1: "Lorsque l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 8271-7 constate qu'un travailleur \xE9tranger est occup\xE9 sans \xEA\ + tre en possession d'un titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9\ + \ salari\xE9e en France, il lui remet un document l'informant de ses droits\ + \ dont le contenu est d\xE9fini \xE0 l'article R. 8252-2. " + 'Section 2 : Le document d''information': + Article R8252-2: "Le document remis au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler comporte les informations suivantes : 1\xB0 Dans tous\ + \ les cas : a) Le droit aux salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe\ + \ \xE0 l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de\ + \ travail et le solde de tout compte correspondant \xE0 la p\xE9riode\ + \ d'emploi dans l'entreprise ; c) La possibilit\xE9, lorsqu'il est plac\xE9\ + \ dans l'une des situations mentionn\xE9es \xE0 la derni\xE8re phrase\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement\ + \ des salaires et des indemnit\xE9s aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais\ + \ de l'immigration et de l'int\xE9gration ; d) La possibilit\xE9, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, de saisir la juridiction comp\xE9tente en mati\xE8re\ + \ prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnit\xE9\ + s, pour la partie non recouvr\xE9e par l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ + \ et de l'int\xE9gration, notamment par l'interm\xE9diaire d'une organisation\ + \ syndicale repr\xE9sentative, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 8255-1 ; f) La possibilit\xE9 de porter plainte contre une personne\ + \ qu'il accuse d'avoir commis \xE0 son encontre les infractions vis\xE9\ + es aux articles 225-4-1 \xE0 225-4-6 et 225-5 \xE0 225-10 du code p\xE9\ + nal et de pouvoir b\xE9n\xE9ficier \xE0 cet effet d'une carte de s\xE9\ + jour temporaire durant la proc\xE9dure, au titre de l'article L. 425-1\ + \ du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit\ + \ d'asile ; 2\xB0 En outre, l'indication de l'indemnit\xE9 forfaitaire\ + \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 8252-2 ou celle pr\xE9vue par\ + \ l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions d\xE9finies\ + \ aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Le document est traduit dans les\ + \ langues les plus couramment utilis\xE9es d\xE9sign\xE9es par le ministre\ + \ charg\xE9 de l'immigration. " + ? "Section 3 : Modalit\xE9s de paiement, de recouvrement et de versement des\ + \ salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R8252-10: "Lorsque la juridiction statuant en mati\xE8re prud'homale,\ + \ saisie par un salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ + \ ou son repr\xE9sentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu\ + \ une d\xE9cision pass\xE9e en force de chose jug\xE9e condamnant l'employeur\ + \ ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe\ + \ transmet une copie de cette d\xE9cision au directeur g\xE9n\xE9ral de\ + \ l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. " + Article R8252-11: "Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononc\xE9\ + \ une d\xE9cision d\xE9finitive condamnant une personne pour avoir recouru\ + \ sciemment aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler, le greffe transmet une copie de la d\xE9cision au directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9\ + gration, afin de lui permettre de proc\xE9der \xE0 la mise en \u0153uvre\ + \ de la solidarit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2-2.\ + \ Paragraphe 2 : Intervention de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ + \ et de l'int\xE9gration saisi sur d\xE9cision judiciaire " + Article R8252-12: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ + ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\ + \ judiciaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-10, il enjoint la personne\ + \ condamn\xE9e de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salari\xE9\ + \ \xE9tranger concern\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\ + ception par le destinataire. A d\xE9faut de r\xE8glement par la personne\ + \ condamn\xE9e au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9\ + e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ quinze jours suivant sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les\ + \ m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 8252-8. " + Article R8252-13: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ + ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\ + \ p\xE9nale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-11, il met en \u0153\ + uvre dans les m\xEAmes conditions la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 8252-8. " + Article R8252-4: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8252-4 est\ + \ l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. " + Article R8252-5: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-7\ + \ a relev\xE9 une infraction \xE0 l'emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler, il en informe sans d\xE9lai l'Office fran\xE7ais de\ + \ l'immigration et de l'int\xE9gration, en pr\xE9cisant l'identit\xE9\ + \ du contrevenant, du ou des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que tout \xE9\ + l\xE9ment relatif \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article\ + \ L. 8252-2. Le pr\xE9fet du d\xE9partement et, \xE0 Paris, le pr\xE9\ + fet de police tiennent l'office inform\xE9 des mesures prises \xE0 l'\xE9\ + gard du salari\xE9 concern\xE9. Ce dernier informe l'office de sa situation\ + \ au regard du r\xE8glement des sommes auxquelles il a droit en application\ + \ de l'article L. 8252-2. Sous-section 2 : Paiement spontan\xE9 par l'employeur\ + \ des salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler " + Article R8252-6: "L'employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ + \ s'acquitte par tout moyen, dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8252-4, des salaires et indemnit\xE9s d\xE9termin\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8252-2. Il remet au salari\xE9 \xE9tranger sans titre les bulletins\ + \ de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde\ + \ de tout compte. Il justifie, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\ + \ et de l'int\xE9gration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses\ + \ obligations l\xE9gales. Lorsque le salari\xE9 \xE9tranger est plac\xE9\ + \ en r\xE9tention administrative, est assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou\ + \ n'est d\xE9j\xE0 plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte\ + \ des sommes d\xE9termin\xE9es \xE0 l'article L. 8252-2, dans le d\xE9\ + lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8252-4, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7\ + ais de l'immigration et de l'int\xE9gration, lequel les reverse \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9. Sous-section 3 : Recouvrement forc\xE9 des salaires et indemnit\xE9\ + s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler " + Article R8252-8: "Pour tout salari\xE9 \xE9tranger plac\xE9 en r\xE9tention\ + \ administrative, assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou qui ne se trouve plus\ + \ sur le territoire national, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'office rappelle\ + \ \xE0 son employeur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\ + \ par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas d\xE9j\xE0 acquitt\xE9\ + \ des sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8252-6, les verser sans\ + \ d\xE9lai sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9 \xE9\ + tranger concern\xE9. A d\xE9faut de r\xE8glement par l'employeur au terme\ + \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8252-4, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral \xE9met \xE0 son encontre un titre ex\xE9cutoire correspondant\ + \ aux sommes dues en application de l'article L. 8252-2, pour permettre\ + \ \xE0 l'agent comptable de l'office d'en effectuer le recouvrement. Le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral notifie sa d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi\ + \ que le titre de recouvrement par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de\ + \ sa r\xE9ception par le destinataire. Le recouvrement des sommes mentionn\xE9\ + es au pr\xE9sent article est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ r\xE9gissant les \xE9tats ex\xE9cutoires \xE9mis pour le recouvrement\ + \ des cr\xE9ances des \xE9tablissements publics nationaux. Si le salari\xE9\ + \ \xE9tranger est toujours sur le territoire national, l'agent comptable\ + \ de l'office reverse les sommes au salari\xE9 \xE9tranger concern\xE9\ + . Si le salari\xE9 \xE9tranger a quitt\xE9 le territoire national, ces\ + \ sommes sont transf\xE9r\xE9es dans le pays o\xF9 il est retourn\xE9\ + \ ou a \xE9t\xE9 reconduit afin qu'elles lui soient remises. Les frais\ + \ d'envoi mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 8252-2 sont mis \xE0\ + \ la charge de l'employeur. " + Article R8252-9: "Si, dans la situation du salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8252-8, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ + ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9cide de mettre en \u0153\ + uvre la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8254-2, il informe le donneur d'ordre, par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire\ + \ la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire, qu'il doit verser\ + \ les sommes dues sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9\ + \ \xE9tranger concern\xE9. A d\xE9faut de r\xE8glement par le donneur\ + \ d'ordre au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9\ + e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ quinze jours suivant sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les\ + \ m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 8252-8. Sous-section 4 : Recouvrement\ + \ des sommes dues au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ + \ sur d\xE9cision judiciaire " "Chapitre II : Droits du salari\xE9 \xE9tranger.": - Article L8252-1: "Le salari\xE9 \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1 est assimil\xE9\ - , \xE0 compter de la date de son embauche, \xE0 un salari\xE9 r\xE9guli\xE8\ - rement engag\xE9 au regard des obligations de l'employeur d\xE9finies par\ - \ le pr\xE9sent code : 1\xB0 Pour l'application des dispositions relatives\ - \ aux p\xE9riodes d'interdiction d'emploi pr\xE9natal et postnatal et \xE0\ - \ l'allaitement, pr\xE9vues aux articles L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33 ; 2\xB0\ - \ Pour l'application des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail,\ - \ au repos et aux cong\xE9s pr\xE9vues au livre Ier de la troisi\xE8me partie\ - \ ; 4\xB0 Pour la prise en compte de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise.\ - \ Il en va de m\xEAme pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural\ - \ et de la p\xEAche maritime pour les professions agricoles. " - Article L8252-2: "Le salari\xE9 \xE9tranger a droit au titre de la p\xE9riode\ - \ d'emploi illicite : 1\xB0 Au paiement du salaire et des accessoires de\ - \ celui-ci, conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales , conventionnelles\ - \ et aux stipulations contractuelles applicables \xE0 son emploi, d\xE9\ - duction faite des sommes ant\xE9rieurement per\xE7ues au titre de la p\xE9\ - riode consid\xE9r\xE9e. A d\xE9faut de preuve contraire, les sommes dues\ - \ au salari\xE9 correspondent \xE0 une relation de travail pr\xE9sum\xE9\ - e d'une dur\xE9e de trois mois. Le salari\xE9 peut apporter par tous moyens\ - \ la preuve du travail effectu\xE9 ; 2\xB0 En cas de rupture de la relation\ - \ de travail, \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 trois mois\ - \ de salaire, \xE0 moins que l'application des r\xE8gles figurant aux articles\ - \ L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles\ - \ correspondantes ne conduise \xE0 une solution plus favorable. 3\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la prise en charge par l'employeur de tous les\ - \ frais d'envoi des r\xE9mun\xE9rations impay\xE9es vers le pays dans lequel\ - \ il est parti volontairement ou a \xE9t\xE9 reconduit. Lorsque l'\xE9tranger\ - \ non autoris\xE9 \xE0 travailler a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans le cadre d'un\ - \ travail dissimul\xE9, il b\xE9n\xE9ficie soit des dispositions de l'article\ - \ L. 8223-1, soit des dispositions du pr\xE9sent chapitre si celles-ci lui\ - \ sont plus favorables. Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par\ - \ provision le versement de l'indemnit\xE9 forfaitaire pr\xE9vue au 2\xB0\ - . Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salari\xE9 de demander\ - \ en justice une indemnisation suppl\xE9mentaire s'il est en mesure d'\xE9\ - tablir l'existence d'un pr\xE9judice non r\xE9par\xE9 au titre de ces dispositions. " - Article L8252-3: "Le salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 8252-1 b\xE9n\xE9ficie des dispositions du chapitre III du titre V du\ - \ livre II de la troisi\xE8me partie relatives aux assurances et privil\xE8\ - ges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article. " - Article L8252-4: "Lorsque l'\xE9tranger est plac\xE9 en r\xE9tention administrative\ - \ en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entr\xE9\ - e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou assign\xE9 \xE0\ - \ r\xE9sidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du m\xEA\ - me code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont\ - \ d\xE9pos\xE9es sous le m\xEAme d\xE9lai aupr\xE8s d'un organisme d\xE9\ - sign\xE9 \xE0 cet effet, puis revers\xE9es \xE0 l'\xE9tranger. Lorsque l'employeur\ - \ ne s'acquitte pas des obligations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a,\ - \ l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'\xE9tranger.\ - \ Les modalit\xE9s d'application des dispositions relatives \xE0 la consignation,\ - \ au recouvrement et au reversement des sommes dues \xE0 l'\xE9tranger non\ - \ autoris\xE9 \xE0 travailler ainsi que les modalit\xE9s d'information de\ - \ celui-ci sur ses droits sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " + Section unique: + Article L8252-1: "Le salari\xE9 \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1 est assimil\xE9\ + , \xE0 compter de la date de son embauche, \xE0 un salari\xE9 r\xE9guli\xE8\ + rement engag\xE9 au regard des obligations de l'employeur d\xE9finies\ + \ par le pr\xE9sent code : 1\xB0 Pour l'application des dispositions relatives\ + \ aux p\xE9riodes d'interdiction d'emploi pr\xE9natal et postnatal et\ + \ \xE0 l'allaitement, pr\xE9vues aux articles L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33\ + \ ; 2\xB0 Pour l'application des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9\ + e du travail, au repos et aux cong\xE9s pr\xE9vues au livre Ier de la\ + \ troisi\xE8me partie ; 4\xB0 Pour la prise en compte de l'anciennet\xE9\ + \ dans l'entreprise. Il en va de m\xEAme pour les articles L. 713-1 et\ + \ suivants du code rural et de la p\xEAche maritime pour les professions\ + \ agricoles. " + Article L8252-2: "Le salari\xE9 \xE9tranger a droit au titre de la p\xE9\ + riode d'emploi illicite : 1\xB0 Au paiement du salaire et des accessoires\ + \ de celui-ci, conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales , conventionnelles\ + \ et aux stipulations contractuelles applicables \xE0 son emploi, d\xE9\ + duction faite des sommes ant\xE9rieurement per\xE7ues au titre de la p\xE9\ + riode consid\xE9r\xE9e. A d\xE9faut de preuve contraire, les sommes dues\ + \ au salari\xE9 correspondent \xE0 une relation de travail pr\xE9sum\xE9\ + e d'une dur\xE9e de trois mois. Le salari\xE9 peut apporter par tous moyens\ + \ la preuve du travail effectu\xE9 ; 2\xB0 En cas de rupture de la relation\ + \ de travail, \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 trois mois\ + \ de salaire, \xE0 moins que l'application des r\xE8gles figurant aux\ + \ articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations\ + \ contractuelles correspondantes ne conduise \xE0 une solution plus favorable.\ + \ 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la prise en charge par l'employeur\ + \ de tous les frais d'envoi des r\xE9mun\xE9rations impay\xE9es vers le\ + \ pays dans lequel il est parti volontairement ou a \xE9t\xE9 reconduit.\ + \ Lorsque l'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler a \xE9t\xE9 employ\xE9\ + \ dans le cadre d'un travail dissimul\xE9, il b\xE9n\xE9ficie soit des\ + \ dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du pr\xE9\ + sent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. Le conseil de prud'hommes\ + \ saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnit\xE9 forfaitaire\ + \ pr\xE9vue au 2\xB0. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du\ + \ salari\xE9 de demander en justice une indemnisation suppl\xE9mentaire\ + \ s'il est en mesure d'\xE9tablir l'existence d'un pr\xE9judice non r\xE9\ + par\xE9 au titre de ces dispositions. " + Article L8252-3: "Le salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8252-1 b\xE9n\xE9ficie des dispositions du chapitre III du titre\ + \ V du livre II de la troisi\xE8me partie relatives aux assurances et\ + \ privil\xE8ges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application\ + \ de cet article. " + Article L8252-4: "Lorsque l'\xE9tranger est plac\xE9 en r\xE9tention administrative\ + \ en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou assign\xE9 \xE0\ + \ r\xE9sidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du m\xEA\ + me code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes\ + \ sont d\xE9pos\xE9es sous le m\xEAme d\xE9lai aupr\xE8s d'un organisme\ + \ d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet, puis revers\xE9es \xE0 l'\xE9tranger.\ + \ Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionn\xE9es\ + \ au premier alin\xE9a, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte\ + \ de l'\xE9tranger. Les modalit\xE9s d'application des dispositions relatives\ + \ \xE0 la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues\ + \ \xE0 l'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler ainsi que les modalit\xE9\ + s d'information de celui-ci sur ses droits sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre III : Contribution sp\xE9ciale": - Article D8254-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui conclut\ - \ un contrat, pr\xE9vues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires\ - \ pour toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9gal \xE0 5 000 euros\ - \ hors taxes. " - Article D8254-10: "Lorsque plusieurs personnes sont mentionn\xE9es au titre\ - \ du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonn\xE9 la consignation, le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9\ - gration r\xE9partit \xE0 due proportion le montant de la somme \xE0 consigner\ - \ entre ces personnes. " - Article D8254-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi v\xE9rifie que les conditions\ - \ des articles L. 8254-1 et suivants sont r\xE9unies et demande \xE0 l'agent\ - \ verbalisateur, si n\xE9cessaire, toutes informations compl\xE9mentaires.\ - \ Cet avis est accompagn\xE9 du proc\xE8s-verbal et de la notice qui lui\ - \ est \xE9ventuellement annex\xE9e, ainsi que des observations de chacune\ - \ de ces personnes s'il en a \xE9t\xE9 produit. " - Article D8254-12: "Au vu des documents qui lui sont transmis en application\ - \ des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9\ - cide, conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-6, de l'application de la contribution\ - \ sp\xE9ciale \xE0 l'employeur qui a occup\xE9 le salari\xE9 \xE9tranger\ - \ non muni d'un titre de travail. S'il d\xE9cide de faire application de\ - \ la r\xE8gle de solidarit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit \xE0 celui qui a occup\xE9\ - \ le salari\xE9, soit aux personnes mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article. " - Article D8254-13: "Lorsque plusieurs personnes sont concern\xE9es par l'application,\ - \ au titre du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger, de la r\xE8gle de solidarit\xE9\ - \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration r\xE9\ - partit le montant de la contribution sp\xE9ciale \xE0 due proportion du\ - \ nombre de personnes ayant contract\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article D. 8254-2. " - Article D8254-14: "Lorsque la contribution sp\xE9ciale est mise \xE0 la charge\ - \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1, elle est d\xE9\ - termin\xE9e et recouvr\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14. " - Article D8254-2: "La personne \xE0 qui les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant,\ - \ lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salari\xE9s\ - \ \xE9trangers employ\xE9s par ce dernier et soumis \xE0 l'autorisation\ - \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-2. Cette liste, \xE9tablie\ - \ \xE0 partir du registre unique du personnel, pr\xE9cise pour chaque salari\xE9\ - \ : 1\xB0 Sa date d'embauche ; 2\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 3\xB0 Le type et\ - \ le num\xE9ro d'ordre du titre valant autorisation de travail. " - Article D8254-3: "Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire \xE9tabli\ - \ \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant des salari\xE9s sur le territoire national\ - \ pour l'ex\xE9cution de ce contrat, dans les conditions d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat,\ - \ une liste nominative des salari\xE9s \xE9trangers soumis \xE0 autorisation\ - \ de travail, comprenant les indications pr\xE9vues \xE0 l'article D. 8254-2. " - Article D8254-4: "Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative\ - \ des salari\xE9s \xE9trangers soumis \xE0 autorisation de travail est adress\xE9\ - e tous les six mois, jusqu'\xE0 la fin de l'ex\xE9cution du contrat. " - Article D8254-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, la communication\ - \ de la liste nominative pr\xE9vue \xE0 l'article D. 8254-2 est r\xE9put\xE9\ - e accomplie lorsque les informations relatives au salari\xE9 \xE9tranger\ - \ figurent dans le contrat de mise \xE0 disposition conclu avec l'utilisateur. " - Article D8254-6: "Lorsque cette liste n'a pas \xE9t\xE9 remise, l'agent de\ - \ contr\xF4le le mentionne dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est annex\xE9e en pr\xE9cisant :\ - \ 1\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse de chacune des personnes int\xE9ress\xE9\ - es ; 2\xB0 L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus\ - \ en m\xE9connaissance des obligations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8254-1.\ - \ Un exemplaire du proc\xE8s-verbal et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la notice\ - \ sont adress\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : M\xE9connaissance\ - \ de l'obligation " - Article D8254-7: "Ind\xE9pendamment de la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 8253-2 et suivants, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe chaque\ - \ personne mentionn\xE9e dans le proc\xE8s-verbal ou la notice, par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, que les dispositions de l'article\ - \ L. 8254-2 sont susceptibles de lui \xEAtre appliqu\xE9es et qu'elle peut\ - \ lui adresser des observations dans un d\xE9lai de quinze jours. " - Article D8254-9: "D\xE8s que le d\xE9lai de quinze jours est expir\xE9 et\ - \ qu'il dispose des pi\xE8ces mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8\ - me alin\xE9as de l'article D. 8254-11, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office\ - \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration peut prescrire aux\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1 de consigner, sans d\xE9\ - lai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme \xE9gale\ - \ \xE0 40 % du montant de la contribution sp\xE9ciale. Cette somme est calcul\xE9\ - e conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-8. Les dispositions de l'article\ - \ R. 8253-10 sont applicables \xE0 cette consignation. " - Article R8253-1: "La contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 8253-1 est due pour chaque \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1. " - Article R8253-2: "I.-Le montant de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 8253-1 est \xE9gal \xE0 5 000 fois le taux horaire, \xE0\ - \ la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est r\xE9duit \xE0 2 000 fois\ - \ le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants\ - \ : 1\xB0 Lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre\ - \ infraction commise \xE0 l'occasion de l'emploi du salari\xE9 \xE9tranger\ - \ en cause que la m\xE9connaissance des dispositions du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 8251-1 ; 2\xB0 Lorsque l'employeur s'est acquitt\xE9 des\ - \ salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8252-2 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.-Dans\ - \ l'hypoth\xE8se mentionn\xE9e au 2\xB0 du II, le montant de la contribution\ - \ sp\xE9ciale est r\xE9duit \xE0 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti\ - \ lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un\ - \ seul \xE9tranger sans titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9\ - \ salari\xE9e en France. IV.-Le montant de la contribution sp\xE9ciale est\ - \ port\xE9 \xE0 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une\ - \ m\xE9connaissance du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1 a donn\xE9\ - \ lieu \xE0 l'application de la contribution sp\xE9ciale \xE0 l'encontre\ - \ de l'employeur au cours de la p\xE9riode de cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9\ - dant la constatation de l'infraction. " - Article R8253-3: "Au vu des proc\xE8s-verbaux qui lui sont transmis en application\ - \ de l'article L. 8271-17, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ - ais de l'immigration et de l'int\xE9gration indique \xE0 l'employeur, par\ - \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen\ - \ permettant de faire la preuve de sa date de r\xE9ception par le destinataire,\ - \ que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui \xEA\ - tre appliqu\xE9es et qu'il peut pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9\ - lai de quinze jours. " - Article R8253-4: "A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9\ - cide, au vu des observations \xE9ventuelles de l'employeur, de l'application\ - \ de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8253-1. Le\ - \ ministre charg\xE9 de l'immigration est l'autorit\xE9 comp\xE9tente pour\ - \ la liquider et \xE9mettre le titre de perception correspondant. La cr\xE9\ - ance est recouvr\xE9e par le comptable public comp\xE9tent comme en mati\xE8\ - re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. Section\ - \ 1 : V\xE9rifications pr\xE9alables " + "Section 1 : V\xE9rifications pr\xE9alables": + Article D8254-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui\ + \ conclut un contrat, pr\xE9vues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3,\ + \ sont obligatoires pour toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9\ + gal \xE0 5 000 euros hors taxes. " + Article D8254-2: "La personne \xE0 qui les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant,\ + \ lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salari\xE9\ + s \xE9trangers employ\xE9s par ce dernier et soumis \xE0 l'autorisation\ + \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-2. Cette liste, \xE9tablie\ + \ \xE0 partir du registre unique du personnel, pr\xE9cise pour chaque\ + \ salari\xE9 : 1\xB0 Sa date d'embauche ; 2\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 3\xB0\ + \ Le type et le num\xE9ro d'ordre du titre valant autorisation de travail. " + Article D8254-3: "Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire \xE9\ + tabli \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant des salari\xE9s sur le territoire\ + \ national pour l'ex\xE9cution de ce contrat, dans les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion\ + \ du contrat, une liste nominative des salari\xE9s \xE9trangers soumis\ + \ \xE0 autorisation de travail, comprenant les indications pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article D. 8254-2. " + Article D8254-4: "Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative\ + \ des salari\xE9s \xE9trangers soumis \xE0 autorisation de travail est\ + \ adress\xE9e tous les six mois, jusqu'\xE0 la fin de l'ex\xE9cution du\ + \ contrat. " + Article D8254-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, la communication\ + \ de la liste nominative pr\xE9vue \xE0 l'article D. 8254-2 est r\xE9\ + put\xE9e accomplie lorsque les informations relatives au salari\xE9 \xE9\ + tranger figurent dans le contrat de mise \xE0 disposition conclu avec\ + \ l'utilisateur. " + Article D8254-6: "Lorsque cette liste n'a pas \xE9t\xE9 remise, l'agent\ + \ de contr\xF4le le mentionne dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est annex\xE9e en pr\xE9cisant\ + \ : 1\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse de chacune des personnes int\xE9\ + ress\xE9es ; 2\xB0 L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles\ + \ ont conclus en m\xE9connaissance des obligations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 8254-1. Un exemplaire du proc\xE8s-verbal et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ de la notice sont adress\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + "Section 2 : M\xE9connaissance de l'obligation": + Article D8254-10: "Lorsque plusieurs personnes sont mentionn\xE9es au titre\ + \ du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonn\xE9 la consignation, le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9\ + gration r\xE9partit \xE0 due proportion le montant de la somme \xE0 consigner\ + \ entre ces personnes. " + Article D8254-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi v\xE9rifie que les conditions\ + \ des articles L. 8254-1 et suivants sont r\xE9unies et demande \xE0 l'agent\ + \ verbalisateur, si n\xE9cessaire, toutes informations compl\xE9mentaires.\ + \ Cet avis est accompagn\xE9 du proc\xE8s-verbal et de la notice qui lui\ + \ est \xE9ventuellement annex\xE9e, ainsi que des observations de chacune\ + \ de ces personnes s'il en a \xE9t\xE9 produit. " + Article D8254-12: "Au vu des documents qui lui sont transmis en application\ + \ des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur g\xE9n\xE9\ + ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9\ + cide, conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-6, de l'application de la\ + \ contribution sp\xE9ciale \xE0 l'employeur qui a occup\xE9 le salari\xE9\ + \ \xE9tranger non muni d'un titre de travail. S'il d\xE9cide de faire\ + \ application de la r\xE8gle de solidarit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit \xE0\ + \ celui qui a occup\xE9 le salari\xE9, soit aux personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 ce m\xEAme article. " + Article D8254-13: "Lorsque plusieurs personnes sont concern\xE9es par l'application,\ + \ au titre du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger, de la r\xE8gle de solidarit\xE9\ + \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration\ + \ r\xE9partit le montant de la contribution sp\xE9ciale \xE0 due proportion\ + \ du nombre de personnes ayant contract\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article D. 8254-2. " + Article D8254-14: "Lorsque la contribution sp\xE9ciale est mise \xE0 la\ + \ charge des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1, elle est\ + \ d\xE9termin\xE9e et recouvr\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des\ + \ articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et\ + \ R. 8253-14. " + Article D8254-7: "Ind\xE9pendamment de la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 8253-2 et suivants, le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe\ + \ chaque personne mentionn\xE9e dans le proc\xE8s-verbal ou la notice,\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, que les dispositions\ + \ de l'article L. 8254-2 sont susceptibles de lui \xEAtre appliqu\xE9\ + es et qu'elle peut lui adresser des observations dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours. " + Article D8254-9: "D\xE8s que le d\xE9lai de quinze jours est expir\xE9 et\ + \ qu'il dispose des pi\xE8ces mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article D. 8254-11, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office\ + \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration peut prescrire aux\ + \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1 de consigner, sans\ + \ d\xE9lai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme\ + \ \xE9gale \xE0 40 % du montant de la contribution sp\xE9ciale. Cette\ + \ somme est calcul\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-8. Les\ + \ dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables \xE0 cette consignation. " + Section unique: + Article R8253-1: "La contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 8253-1 est due pour chaque \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1. " + Article R8253-2: "I.-Le montant de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 8253-1 est \xE9gal \xE0 5 000 fois le taux horaire,\ + \ \xE0 la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est r\xE9duit \xE0\ + \ 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des\ + \ cas suivants : 1\xB0 Lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne\ + \ pas d'autre infraction commise \xE0 l'occasion de l'emploi du salari\xE9\ + \ \xE9tranger en cause que la m\xE9connaissance des dispositions du premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 8251-1 ; 2\xB0 Lorsque l'employeur s'est acquitt\xE9\ + \ des salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8252-2\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.\ + \ III.-Dans l'hypoth\xE8se mentionn\xE9e au 2\xB0 du II, le montant de\ + \ la contribution sp\xE9ciale est r\xE9duit \xE0 1 000 fois le taux horaire\ + \ du minimum garanti lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne\ + \ l'emploi que d'un seul \xE9tranger sans titre l'autorisant \xE0 exercer\ + \ une activit\xE9 salari\xE9e en France. IV.-Le montant de la contribution\ + \ sp\xE9ciale est port\xE9 \xE0 15 000 fois le taux horaire du minimum\ + \ garanti lorsqu'une m\xE9connaissance du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 8251-1 a donn\xE9 lieu \xE0 l'application de la contribution sp\xE9\ + ciale \xE0 l'encontre de l'employeur au cours de la p\xE9riode de cinq\ + \ ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant la constatation de l'infraction. " + Article R8253-3: "Au vu des proc\xE8s-verbaux qui lui sont transmis en application\ + \ de l'article L. 8271-17, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\ + ais de l'immigration et de l'int\xE9gration indique \xE0 l'employeur,\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre\ + \ moyen permettant de faire la preuve de sa date de r\xE9ception par le\ + \ destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles\ + \ de lui \xEAtre appliqu\xE9es et qu'il peut pr\xE9senter ses observations\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours. " + Article R8253-4: "A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration\ + \ d\xE9cide, au vu des observations \xE9ventuelles de l'employeur, de\ + \ l'application de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 8253-1. Le ministre charg\xE9 de l'immigration est l'autorit\xE9\ + \ comp\xE9tente pour la liquider et \xE9mettre le titre de perception\ + \ correspondant. La cr\xE9ance est recouvr\xE9e par le comptable public\ + \ comp\xE9tent comme en mati\xE8re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0\ + \ l'imp\xF4t et au domaine. " "Chapitre III : Contribution sp\xE9ciale.": - Article L8253-1: "Sans pr\xE9judice des poursuites judiciaires pouvant \xEA\ - tre intent\xE9es \xE0 son encontre, l'employeur qui a employ\xE9 un travailleur\ - \ \xE9tranger en m\xE9connaissance des dispositions du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur \xE9tranger non\ - \ autoris\xE9 \xE0 travailler, une contribution sp\xE9ciale. Le montant\ - \ de cette contribution sp\xE9ciale est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, \xE9gal \xE0\ - \ 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3231-12. Ce montant peut \xEAtre minor\xE9 en cas de non-cumul d'infractions\ - \ ou en cas de paiement spontan\xE9 par l'employeur des salaires et indemnit\xE9\ - s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, \xE9gal \xE0 2 000 fois\ - \ ce m\xEAme taux. Il peut \xEAtre major\xE9 en cas de r\xE9it\xE9ration\ - \ et est alors, au plus, \xE9gal \xE0 15 000 fois ce m\xEAme taux. L'Office\ - \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est charg\xE9 de constater\ - \ et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon\ - \ des modalit\xE9s d\xE9finies par convention. L'Etat est ordonnateur de\ - \ la contribution sp\xE9ciale. A ce titre, il liquide et \xE9met le titre\ - \ de perception. Le comptable public comp\xE9tent assure le recouvrement\ - \ de cette contribution comme en mati\xE8re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8\ - res \xE0 l'imp\xF4t et aux domaines. " - Article L8253-2: "Le paiement de la contribution sp\xE9ciale est garanti par\ - \ un privil\xE8ge sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables,\ - \ o\xF9 qu'ils se trouvent, au m\xEAme rang que celui dont b\xE9n\xE9ficie\ - \ le Tr\xE9sor en application de l'article 1920 du code g\xE9n\xE9ral des\ - \ imp\xF4ts. " - Article L8253-3: "L'inscription conserve le privil\xE8ge pendant deux ann\xE9\ - es et six mois \xE0 compter du jour o\xF9 elle est effectu\xE9e. Elle ne\ - \ peut \xEAtre renouvel\xE9e. " - Article L8253-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu l\xE9galement\ - \ au paiement de la contribution sp\xE9ciale, le privil\xE8ge dont l'inscription\ - \ n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement requise \xE0 l'encontre du redevable\ - \ ne peut plus \xEAtre exerc\xE9 pour les cr\xE9ances qui \xE9taient soumises\ - \ \xE0 titre obligatoire \xE0 cette inscription. Les frais de poursuite\ - \ dus par le redevable \xE0 la date du jugement d'ouverture ne sont pas\ - \ dus. " - Article L8253-5: "L'inscription d'une cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e en application\ - \ de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet \xE0 tout moment d'une radiation\ - \ totale ou partielle. " - Article L8253-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L8253-1: "Sans pr\xE9judice des poursuites judiciaires pouvant \xEA\ + tre intent\xE9es \xE0 son encontre, l'employeur qui a employ\xE9 un travailleur\ + \ \xE9tranger en m\xE9connaissance des dispositions du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur \xE9tranger\ + \ non autoris\xE9 \xE0 travailler, une contribution sp\xE9ciale. Le montant\ + \ de cette contribution sp\xE9ciale est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, \xE9gal\ + \ \xE0 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3231-12. Ce montant peut \xEAtre minor\xE9 en cas de non-cumul d'infractions\ + \ ou en cas de paiement spontan\xE9 par l'employeur des salaires et indemnit\xE9\ + s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, \xE9gal \xE0 2 000\ + \ fois ce m\xEAme taux. Il peut \xEAtre major\xE9 en cas de r\xE9it\xE9\ + ration et est alors, au plus, \xE9gal \xE0 15 000 fois ce m\xEAme taux.\ + \ L'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est charg\xE9\ + \ de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte\ + \ de l'Etat selon des modalit\xE9s d\xE9finies par convention. L'Etat\ + \ est ordonnateur de la contribution sp\xE9ciale. A ce titre, il liquide\ + \ et \xE9met le titre de perception. Le comptable public comp\xE9tent\ + \ assure le recouvrement de cette contribution comme en mati\xE8re de\ + \ cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et aux domaines. " + Article L8253-2: "Le paiement de la contribution sp\xE9ciale est garanti\ + \ par un privil\xE8ge sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables,\ + \ o\xF9 qu'ils se trouvent, au m\xEAme rang que celui dont b\xE9n\xE9\ + ficie le Tr\xE9sor en application de l'article 1920 du code g\xE9n\xE9\ + ral des imp\xF4ts. " + Article L8253-3: "L'inscription conserve le privil\xE8ge pendant deux ann\xE9\ + es et six mois \xE0 compter du jour o\xF9 elle est effectu\xE9e. Elle\ + \ ne peut \xEAtre renouvel\xE9e. " + Article L8253-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu l\xE9galement\ + \ au paiement de la contribution sp\xE9ciale, le privil\xE8ge dont l'inscription\ + \ n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement requise \xE0 l'encontre du redevable\ + \ ne peut plus \xEAtre exerc\xE9 pour les cr\xE9ances qui \xE9taient soumises\ + \ \xE0 titre obligatoire \xE0 cette inscription. Les frais de poursuite\ + \ dus par le redevable \xE0 la date du jugement d'ouverture ne sont pas\ + \ dus. " + Article L8253-5: "L'inscription d'une cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e en application\ + \ de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet \xE0 tout moment d'une radiation\ + \ totale ou partielle. " + Article L8253-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : Solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.": - Article L8254-1: "Toute personne v\xE9rifie, lors de la conclusion d'un contrat\ - \ dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'ex\xE9\ - cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de\ - \ l'accomplissement d'un acte de commerce et p\xE9riodiquement jusqu'\xE0\ - \ la fin de l'ex\xE9cution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte\ - \ de ses obligations au regard des dispositions du premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 8251-1. " - Article L8254-2: "La personne qui m\xE9conna\xEEt l'article L. 8254-1 est\ - \ tenue solidairement avec son cocontractant, sans pr\xE9judice de l'application\ - \ des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-6, au paiement : 1\xB0 Du salaire\ - \ et des accessoires de celui-ci dus \xE0 l'\xE9tranger non autoris\xE9\ - \ \xE0 travailler, conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article L. 8252-2 ; 2\xB0\ - \ Des indemnit\xE9s vers\xE9es au titre de la rupture de la relation de\ - \ travail, en application soit du 2\xB0 de l'article L. 8252-2, soit des\ - \ articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations\ - \ contractuelles, lorsque celles-ci conduisent \xE0 une solution plus favorable\ - \ pour le salari\xE9 ; 3\xB0 De tous les frais d'envoi des r\xE9mun\xE9\ - rations impay\xE9es vers le pays dans lequel l'\xE9tranger est parti volontairement\ - \ ou a \xE9t\xE9 reconduit, mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 8252-2\ - \ ; 4\xB0 De la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8253-1\ - \ du pr\xE9sent code et de la contribution forfaitaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 822-2 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\ - \ droit d'asile. " - Article L8254-2-1: "Toute personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8254-1,\ - \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8271-1-2,\ - \ par un syndicat de salari\xE9s, un syndicat ou une association professionnels\ - \ d'employeurs ou une institution repr\xE9sentative du personnel que son\ - \ cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie\ - \ un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler enjoint aussit\xF4t \xE0\ - \ son cocontractant de faire cesser cette situation. L'employeur mis ainsi\ - \ en demeure informe la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a des\ - \ suites donn\xE9es \xE0 l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet,\ - \ la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a peut r\xE9silier le contrat\ - \ aux frais et risques du cocontractant. La personne qui m\xE9conna\xEE\ - t le premier alin\xE9a ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement\ - \ avec le sous-traitant employant l'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler,\ - \ au paiement des r\xE9mun\xE9rations et charges, contributions et frais\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8254-2. " - Article L8254-2-2: "Toute personne condamn\xE9e en vertu de l'article L. 8256-2\ - \ pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un \xE9tranger\ - \ non autoris\xE9 \xE0 travailler est tenue solidairement avec cet employeur\ - \ au paiement des r\xE9mun\xE9rations et charges, contributions et frais\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8254-2. " - Article L8254-3: "Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui\ - \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte\ - \ sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des\ - \ articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.\ - \ Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9r\xE9es les v\xE9rifications\ - \ impos\xE9es par le pr\xE9sent chapitre ainsi que la r\xE9partition de\ - \ la charge de la contribution en cas de pluralit\xE9 de cocontractants\ - \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L8254-1: "Toute personne v\xE9rifie, lors de la conclusion d'un\ + \ contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en\ + \ vue de l'ex\xE9cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation\ + \ de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et p\xE9riodiquement\ + \ jusqu'\xE0 la fin de l'ex\xE9cution de ce contrat, que son cocontractant\ + \ s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 8251-1. " + Article L8254-2: "La personne qui m\xE9conna\xEEt l'article L. 8254-1 est\ + \ tenue solidairement avec son cocontractant, sans pr\xE9judice de l'application\ + \ des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-6, au paiement : 1\xB0 Du salaire\ + \ et des accessoires de celui-ci dus \xE0 l'\xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler, conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article L. 8252-2 ; 2\xB0\ + \ Des indemnit\xE9s vers\xE9es au titre de la rupture de la relation de\ + \ travail, en application soit du 2\xB0 de l'article L. 8252-2, soit des\ + \ articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations\ + \ contractuelles, lorsque celles-ci conduisent \xE0 une solution plus\ + \ favorable pour le salari\xE9 ; 3\xB0 De tous les frais d'envoi des r\xE9\ + mun\xE9rations impay\xE9es vers le pays dans lequel l'\xE9tranger est\ + \ parti volontairement ou a \xE9t\xE9 reconduit, mentionn\xE9s au 3\xB0\ + \ de l'article L. 8252-2 ; 4\xB0 De la contribution sp\xE9ciale pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 8253-1 du pr\xE9sent code et de la contribution\ + \ forfaitaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 822-2 du code de l'entr\xE9\ + e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. " + Article L8254-2-1: "Toute personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8254-1,\ + \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8271-1-2, par un syndicat de salari\xE9s, un syndicat ou une association\ + \ professionnels d'employeurs ou une institution repr\xE9sentative du\ + \ personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect\ + \ de ce dernier emploie un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\ + \ enjoint aussit\xF4t \xE0 son cocontractant de faire cesser cette situation.\ + \ L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionn\xE9e au\ + \ premier alin\xE9a des suites donn\xE9es \xE0 l'injonction. Si celle-ci\ + \ n'est pas suivie d'effet, la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a peut r\xE9silier le contrat aux frais et risques du cocontractant. La\ + \ personne qui m\xE9conna\xEEt le premier alin\xE9a ainsi que son cocontractant\ + \ sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'\xE9tranger\ + \ non autoris\xE9 \xE0 travailler, au paiement des r\xE9mun\xE9rations\ + \ et charges, contributions et frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8254-2. " + Article L8254-2-2: "Toute personne condamn\xE9e en vertu de l'article L.\ + \ 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un\ + \ \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler est tenue solidairement\ + \ avec cet employeur au paiement des r\xE9mun\xE9rations et charges, contributions\ + \ et frais mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8254-2. " + Article L8254-3: "Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui\ + \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte\ + \ sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions\ + \ des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.\ + \ Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9r\xE9es les v\xE9rifications\ + \ impos\xE9es par le pr\xE9sent chapitre ainsi que la r\xE9partition de\ + \ la charge de la contribution en cas de pluralit\xE9 de cocontractants\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. " 'Chapitre Ier : Interdictions.': - Article L8251-1: "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver\ - \ \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9\ - tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9\ - e en France. Il est \xE9galement interdit \xE0 toute personne d'engager\ - \ ou de conserver \xE0 son service un \xE9tranger dans une cat\xE9gorie\ - \ professionnelle, une profession ou une zone g\xE9ographique autres que\ - \ celles qui sont mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, sur le titre pr\xE9\ - vu au premier alin\xE9a. " - Article L8251-2: "Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment\ - \ aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. " + Section unique: + Article L8251-1: "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher,\ + \ conserver \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9e que ce\ + \ soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer une\ + \ activit\xE9 salari\xE9e en France. Il est \xE9galement interdit \xE0\ + \ toute personne d'engager ou de conserver \xE0 son service un \xE9tranger\ + \ dans une cat\xE9gorie professionnelle, une profession ou une zone g\xE9\ + ographique autres que celles qui sont mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, sur le titre pr\xE9vu au premier alin\xE9a. " + Article L8251-2: "Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment\ + \ aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. " 'Chapitre V : Actions en justice': - Article D8255-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ - e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ - \ L. 8255-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ - \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\ - \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ - e ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEAme les voies de\ - \ recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut toujours intervenir dans l'instance\ - \ engag\xE9e par l'organisation syndicale. " + Section unique: + Article D8255-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ + \ L. 8255-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\ + \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEE\ + tre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\ + e ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEAme les voies\ + \ de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut toujours intervenir dans l'instance\ + \ engag\xE9e par l'organisation syndicale. " 'Chapitre V : Actions en justice.': - Article L8255-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice les actions n\xE9es en faveur des salari\xE9s \xE9\ - trangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2,\ - \ sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9, \xE0 condition\ - \ que celui-ci n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut\ - \ toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. " + Section unique: + Article L8255-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice les actions n\xE9es en faveur des salari\xE9s \xE9\ + trangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2,\ + \ sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9, \xE0 condition\ + \ que celui-ci n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. L'int\xE9ress\xE9\ + \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales": - Article D8255-1: "Le fait d'engager ou de conserver \xE0 son service un \xE9\ - tranger dans une cat\xE9gorie professionnelle, une profession ou une zone\ - \ g\xE9ographique autres que celles mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ sur le titre de travail mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 8251-1, en m\xE9connaissance du second alin\xE9a de ce m\xEAme article,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Section unique: + ? '' + : "Le fait d'engager ou de conserver \xE0 son service un \xE9tranger dans\ + \ une cat\xE9gorie professionnelle, une profession ou une zone g\xE9ographique\ + \ autres que celles mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, sur le titre\ + \ de travail mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1,\ + \ en m\xE9connaissance du second alin\xE9a de ce m\xEAme article, est\ + \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.": - Article L8256-1: "Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse d\xE9\ - claration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir \xE0 un\ - \ \xE9tranger le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8251-1 est puni d'un\ - \ emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros. " - Article L8256-2: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\ - \ interpos\xE9e, d'embaucher, de conserver \xE0 son service ou d'employer\ - \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\ - \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e en France, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1, est puni\ - \ d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. Le fait\ - \ de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un\ - \ employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler est puni des\ - \ m\xEAmes peines. Ces peines sont port\xE9es \xE0 un emprisonnement de\ - \ dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise\ - \ en bande organis\xE9e. Le premier alin\xE9a n'est pas applicable \xE0\ - \ l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou pr\xE9sent\xE9 frauduleusement\ - \ par un \xE9tranger salari\xE9, a proc\xE9d\xE9 sans intention de participer\ - \ \xE0 la fraude et sans connaissance de celle-ci \xE0 la d\xE9claration\ - \ aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a d'\xE9trangers concern\xE9\ - s. " - Article L8256-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 8256-2 encourent les peines compl\xE9mentaires suivantes\ - \ : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9e de cinq ans au plus, d'exercer\ - \ directement ou par personne interpos\xE9e l'activit\xE9 professionnelle\ - \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\ - \ a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-27\ - \ du code p\xE9nal ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9s publics pour une dur\xE9\ - e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation dans les conditions\ - \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9\ - nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal.\ - \ Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que cette\ - \ diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux ans, par\ - \ les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9\ - di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris\ - \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ - s ; 5\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article\ - \ 131-26 du code p\xE9nal, des droits civiques, civils et de la famille\ - \ ; 6\xB0 L'interdiction de s\xE9jour pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. " - Article L8256-5: "Les personnes physiques condamn\xE9es au titre de l'infraction\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8256-2 encourent la\ - \ peine compl\xE9mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens,\ - \ quelle qu'en soit la nature. " - Article L8256-6: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre prononc\xE9\ - e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30 \xE0 131-30-2\ - \ du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus ou \xE0 titre d\xE9\ - finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable des infractions d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 8256-2. " - Article L8256-7: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, des\ - \ infractions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article\ - \ L. 8256-1, encourent : 1\xB0 L'amende, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\ - me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\ - \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\ - \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\ - e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\ - me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\ - \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\ - \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\ - \ libert\xE9s. " - Article L8256-7-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ - \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ - \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\ - \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\ - s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " - Article L8256-8: "encourent la peine compl\xE9mentaire de confiscation de\ - \ tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. " + Section unique: + Article L8256-1: "Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse d\xE9\ + claration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir \xE0\ + \ un \xE9tranger le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8251-1 est puni\ + \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros. " + Article L8256-2: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\ + \ interpos\xE9e, d'embaucher, de conserver \xE0 son service ou d'employer\ + \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\ + \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e en France, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1, est puni\ + \ d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. Le\ + \ fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services\ + \ d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler est\ + \ puni des m\xEAmes peines. Ces peines sont port\xE9es \xE0 un emprisonnement\ + \ de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise\ + \ en bande organis\xE9e. Le premier alin\xE9a n'est pas applicable \xE0\ + \ l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou pr\xE9sent\xE9\ + \ frauduleusement par un \xE9tranger salari\xE9, a proc\xE9d\xE9 sans\ + \ intention de participer \xE0 la fraude et sans connaissance de celle-ci\ + \ \xE0 la d\xE9claration aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois\ + \ qu'il y a d'\xE9trangers concern\xE9s. " + Article L8256-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 8256-2 encourent les peines compl\xE9mentaires\ + \ suivantes : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9e de cinq ans au plus,\ + \ d'exercer directement ou par personne interpos\xE9e l'activit\xE9 professionnelle\ + \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\ + \ a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article\ + \ 131-27 du code p\xE9nal ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9s publics pour\ + \ une dur\xE9e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation dans\ + \ les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21\ + \ du code p\xE9nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision\ + \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du\ + \ code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction peut\ + \ ordonner que cette diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale\ + \ de deux ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un\ + \ site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de\ + \ l'informatique et des libert\xE9s ; 5\xB0 L'interdiction, suivant les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9nal, des droits\ + \ civiques, civils et de la famille ; 6\xB0 L'interdiction de s\xE9jour\ + \ pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. " + Article L8256-5: "Les personnes physiques condamn\xE9es au titre de l'infraction\ + \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8256-2 encourent\ + \ la peine compl\xE9mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs\ + \ biens, quelle qu'en soit la nature. " + Article L8256-6: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre\ + \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30\ + \ \xE0 131-30-2 du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus\ + \ ou \xE0 titre d\xE9finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable\ + \ des infractions d\xE9finies \xE0 l'article L. 8256-2. " + Article L8256-7: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal,\ + \ des infractions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception\ + \ de l'article L. 8256-1, encourent : 1\xB0 L'amende, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article\ + \ 131-39 du m\xEAme code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ 131-39 porte sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de\ + \ l'exercice de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une\ + \ amende est prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que la diffusion\ + \ pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEAme article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour\ + \ une dur\xE9e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\xE9\ + \ du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. " + Article L8256-7-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ + \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\ + \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat\ + \ de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des\ + \ salari\xE9s de l'\xE9tablissement concern\xE9. " + Article L8256-8: "encourent la peine compl\xE9mentaire de confiscation de\ + \ tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. " "Titre VI : Cumuls irr\xE9guliers d'emplois": "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales": - Article R8262-1: "Le fait, pour un salari\xE9, d'accomplir des travaux r\xE9\ - mun\xE9r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale hebdomadaire du travail,\ - \ telle qu'elle ressort des dispositions l\xE9gales de sa profession, en\ - \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ - \ et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R8262-2: "Le fait de recourir aux services d'une personne qui m\xE9\ - conna\xEEt les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ - cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ - \ du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R8262-1: "Le fait, pour un salari\xE9, d'accomplir des travaux r\xE9\ + mun\xE9r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale hebdomadaire du travail,\ + \ telle qu'elle ressort des dispositions l\xE9gales de sa profession,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ + \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ + \ et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R8262-2: "Le fait de recourir aux services d'une personne qui m\xE9\ + conna\xEEt les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ + cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ + \ du code p\xE9nal. " "Chapitre Ier : Interdictions et d\xE9rogations": - Article D8261-1: "Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer,\ - \ par les chefs d'\xE9tablissement soumis \xE0 leur contr\xF4le, la liste\ - \ des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces \xE9tablissements\ - \ et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document\ - \ faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre\ - \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat. " - Article D8261-2: "Lorsque des pr\xE9somptions tir\xE9es notamment des conditions\ - \ d'organisation du travail de tout ou partie des salari\xE9s employ\xE9\ - s dans une entreprise laissent craindre \xE0 l'inspecteur ou au contr\xF4\ - leur du travail que cet emploi constitue une infraction \xE0 la fois \xE0\ - \ l'interdiction de cumul d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-1 et\ - \ \xE0 la d\xE9rogation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-3, il peut demander\ - \ \xE0 l'employeur d'exiger des salari\xE9s d\xE9sign\xE9s une attestation\ - \ \xE9crite certifiant qu'ils ne contreviennent pas \xE0 ces m\xEAmes dispositions\ - \ ou \xE0 celles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. " - Article L8256-8: 'Section 1 : Interdictions. ' - Article L8261-1: "Aucun salari\xE9 ne peut accomplir des travaux r\xE9mun\xE9\ - r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale du travail, telle qu'elle ressort\ - \ des dispositions l\xE9gales de sa profession. " - Article L8261-2: "Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui m\xE9\ - conna\xEEt les dispositions de la pr\xE9sente section. Section 2 : D\xE9\ - rogations. " - Article L8261-3: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 8261-1 : 1\xB0 Les travaux d'ordre scientifique, litt\xE9raire ou artistique\ - \ et les concours apport\xE9s aux oeuvres d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral,\ - \ notamment d'enseignement, d'\xE9ducation ou de bienfaisance ; 2\xB0 Les\ - \ travaux accomplis pour son propre compte ou \xE0 titre gratuit sous forme\ - \ d'une entraide b\xE9n\xE9vole ; 3\xB0 Les petits travaux m\xE9nagers accomplis\ - \ chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; " + 'Section 1 : Interdictions.': + Article L8261-1: "Aucun salari\xE9 ne peut accomplir des travaux r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale du travail, telle qu'elle ressort\ + \ des dispositions l\xE9gales de sa profession. " + Article L8261-2: "Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui m\xE9\ + conna\xEEt les dispositions de la pr\xE9sente section. " + "Section 2 : D\xE9rogations.": + Article L8261-3: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 8261-1 : 1\xB0 Les travaux d'ordre scientifique, litt\xE9raire ou\ + \ artistique et les concours apport\xE9s aux oeuvres d'int\xE9r\xEAt g\xE9\ + n\xE9ral, notamment d'enseignement, d'\xE9ducation ou de bienfaisance\ + \ ; 2\xB0 Les travaux accomplis pour son propre compte ou \xE0 titre gratuit\ + \ sous forme d'une entraide b\xE9n\xE9vole ; 3\xB0 Les petits travaux\ + \ m\xE9nagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels\ + \ ; " + Section unique: + Article D8261-1: "Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire\ + \ communiquer, par les chefs d'\xE9tablissement soumis \xE0 leur contr\xF4\ + le, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces \xE9\ + tablissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout\ + \ autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce\ + \ ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ + \ des m\xE9tiers et de l'artisanat. " + Article D8261-2: "Lorsque des pr\xE9somptions tir\xE9es notamment des conditions\ + \ d'organisation du travail de tout ou partie des salari\xE9s employ\xE9\ + s dans une entreprise laissent craindre \xE0 l'inspecteur ou au contr\xF4\ + leur du travail que cet emploi constitue une infraction \xE0 la fois \xE0\ + \ l'interdiction de cumul d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-1\ + \ et \xE0 la d\xE9rogation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-3, il peut\ + \ demander \xE0 l'employeur d'exiger des salari\xE9s d\xE9sign\xE9s une\ + \ attestation \xE9crite certifiant qu'ils ne contreviennent pas \xE0 ces\ + \ m\xEAmes dispositions ou \xE0 celles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. " "Titre VII : Contr\xF4le du travail ill\xE9gal": 'Chapitre II : Sanctions administratives': - Article D8271-1: "Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides\ - \ publiques Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D8272-1: "Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorit\xE9\ - \ comp\xE9tente est l'autorit\xE9 gestionnaire des aides publiques. Cette\ - \ autorit\xE9 peut, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section,\ - \ refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement,\ - \ correspondant aux dispositifs suivants : 1\xB0 Contrat d'apprentissage\ - \ ; 2\xB0 Contrat unique d'insertion ; 3\xB0 Contrat de professionnalisation\ - \ ; 4\xB0 Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en\ - \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 5\xB0 Aides des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1511-1 \xE0 L. 1511-5 du code g\xE9n\xE9ral\ - \ des collectivit\xE9s territoriales ; 6\xB0 Aides et subventions de soutien\ - \ \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la production et \xE0 la diffusion du spectacle\ - \ vivant et enregistr\xE9 ; 7\xB0 Allocation d'activit\xE9 partielle pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 5122-1. " - Article D8272-2: "Toute d\xE9cision de refus ou de remboursement des aides\ - \ publiques prise par l'autorit\xE9 comp\xE9tente est port\xE9e \xE0 la\ - \ connaissance du pr\xE9fet du d\xE9partement situ\xE9 dans le ressort de\ - \ l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 8272-1, ou, \xE0 Paris,\ - \ du pr\xE9fet de police. Sous-section 2 : Refus des aides publiques " - Article D8272-3: "Lorsque l'autorit\xE9 comp\xE9tente est saisie d'une demande\ - \ pour l'une des aides mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 8272-1, elle v\xE9\ - rifie si le demandeur a \xE9t\xE9 verbalis\xE9 pour l'une des infractions\ - \ constitutives du travail ill\xE9gal pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8211-1,\ - \ dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant sa demande, aupr\xE8s du pr\xE9fet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2. " - Article D8272-4: "Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont\ - \ \xE9t\xE9 verbalis\xE9s dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande,\ - \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente peut d\xE9cider de refuser l'aide sollicit\xE9\ - e. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve\ - \ de sa r\xE9ception par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9\ - cisant qu'elle peut pr\xE9senter ses observations \xE9crites dans un d\xE9\ - lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, l'autorit\xE9 comp\xE9\ - tente peut d\xE9cider, au vu des observations \xE9ventuelles de l'entreprise,\ - \ de ne pas lui attribuer l'aide sollicit\xE9e pendant une dur\xE9e maximale\ - \ de cinq ans qu'elle d\xE9termine en fonction des crit\xE8res mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation\ - \ \xE9conomique, sociale et financi\xE8re. Elle lui notifie sa d\xE9cision\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre\ - \ moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire\ - \ et en adresse copie au pr\xE9fet. Sous-section 3 : Remboursement des aides\ - \ publiques " - Article D8272-5: "Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation\ - \ d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le pr\xE9\ - fet mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2 informe les autorit\xE9s comp\xE9\ - tentes gestionnaires des aides mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 8272-1 qu'elles\ - \ peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides\ - \ vers\xE9es au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement\ - \ du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction. Si l'autorit\xE9\ - \ comp\xE9tente d\xE9cide de mettre en \u0153uvre la sanction pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concern\xE9e, par\ - \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen\ - \ permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire,\ - \ de son intention en lui pr\xE9cisant qu'elle peut pr\xE9senter ses observations\ - \ \xE9crites dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9lai\ - \ fix\xE9, l'autorit\xE9 comp\xE9tente peut d\xE9cider, au vu des observations\ - \ \xE9ventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des\ - \ aides publiques octroy\xE9es au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9\ - tablissement du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction, en fonction\ - \ des crit\xE8res mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1,\ - \ compte tenu de sa situation \xE9conomique, sociale et financi\xE8re. Elle\ - \ lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\ - ception par le destinataire et en adresse copie au pr\xE9fet. Section 2\ - \ : Dispositions relatives \xE0 la fermeture administrative et \xE0 l'exclusion\ - \ des contrats administratifs mentionn\xE9s aux articles L. 551-1 et L.\ - \ 551-5 du code de justice administrative Sous-section 1 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales " - Article R8272-10: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\ - e de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis\ - \ l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8272-4, de la nature, du\ - \ nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions relev\xE9es, du nombre\ - \ de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation \xE9conomique, sociale\ - \ et financi\xE8re de cette personne. Lorsqu'il est prononc\xE9 une d\xE9\ - cision d'exclusion temporaire \xE0 l'encontre d'une entreprise, cette d\xE9\ - cision vaut pour l'entreprise et son responsable l\xE9gal qui ne peut soumissionner\ - \ \xE0 d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne\ - \ interpos\xE9e ou encore en cr\xE9ant une entreprise nouvelle dont il assure\ - \ la direction en droit ou en fait. " - Article R8272-7: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9\ - \ l'\xE9tablissement, ou, \xE0 Paris et sur les emprises des a\xE9rodromes\ - \ de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le pr\xE9\ - fet de police, peut d\xE9cider, au vu des informations qui lui sont transmises,\ - \ de mettre en \u0153uvre \xE0 l'\xE9gard de l'employeur verbalis\xE9 l'une\ - \ ou les mesures pr\xE9vues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant\ - \ compte de l'ensemble des \xE9l\xE9ments de la situation constat\xE9e,\ - \ et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Pr\xE9alablement, il\ - \ informe l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\ - \ par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9cisant la ou les mesures\ - \ envisag\xE9es et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9\ - lai de quinze jours. A l'expiration de ce d\xE9lai, au vu des observations\ - \ \xE9ventuelles de l'entreprise, le pr\xE9fet peut d\xE9cider de la mise\ - \ \xE0 ex\xE9cution de la ou des sanctions appropri\xE9es. Il notifie sa\ - \ d\xE9cision \xE0 l'entreprise par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\ - ception par le destinataire et transmet imm\xE9diatement une copie au procureur\ - \ de la R\xE9publique. Il en adresse copie au pr\xE9fet du si\xE8ge de l'entreprise\ - \ si l'\xE9tablissement est situ\xE9 dans un d\xE9partement diff\xE9rent.\ - \ Sous-section 2 : Fermeture administrative et arr\xEAt d'activit\xE9 " - Article R8272-8: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\ - e de fermeture d'au plus trois mois du ou des \xE9tablissements ayant servi\ - \ \xE0 commettre l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8272-2,\ - \ de la nature, du nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions relev\xE9\ - es, du nombre de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation \xE9\ - conomique, sociale et financi\xE8re de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement.\ - \ La d\xE9cision du pr\xE9fet est port\xE9e \xE0 la connaissance du public\ - \ par voie d'affichage sur les lieux du ou des \xE9tablissements. Si le\ - \ pr\xE9fet d\xE9cide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire\ - \ du mat\xE9riel professionnel du contrevenant, la d\xE9cision pr\xE9cise\ - \ les machines-outils, les moyens de transport et tout autre mat\xE9riel\ - \ appartenant \xE0 l'employeur, utilis\xE9s dans le secteur d'activit\xE9\ - \ dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement concern\xE9, sur lesquels la saisie\ - \ porte effet. " - Article R8272-9: "Lorsque l'activit\xE9 de l'employeur mis en cause s'exerce\ - \ dans un lieu temporaire de travail ou dans un \xE9tablissement ne relevant\ - \ pas de son entreprise, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort\ - \ duquel se trouve l'\xE9tablissement mis en cause, ou, \xE0 Paris et sur\ - \ les emprises des a\xE9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget\ - \ et Paris-Orly, le pr\xE9fet de police, peut infliger la sanction pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 8272-2 en d\xE9cidant la fermeture de l'\xE9tablissement\ - \ employeur dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 8272-8 ou\ - \ l'arr\xEAt de l'activit\xE9 de l'entreprise sur les lieux du chantier\ - \ ou sur le site dans lesquels a \xE9t\xE9 commis l'infraction ou le manquement.\ - \ Dans le cas mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8272-2,\ - \ le pr\xE9fet peut d\xE9cider de l'arr\xEAt de l'activit\xE9 sur un autre\ - \ site o\xF9 intervient l'entreprise. Dans ce cas, le pr\xE9fet d\xE9termine\ - \ la dur\xE9e de fermeture ou de cessation de l'activit\xE9 en tenant compte\ - \ de la gravit\xE9 de l'infraction ou du manquement constat\xE9 et du nombre\ - \ de salari\xE9s qui sont employ\xE9s sur cet autre site. Lorsque l'autre\ - \ site sur lequel l'entreprise exerce son activit\xE9 est situ\xE9 dans\ - \ un d\xE9partement distinct de celui o\xF9 a \xE9t\xE9 constat\xE9 l'infraction\ - \ ou le manquement, le pr\xE9fet de ce d\xE9partement en informe le pr\xE9\ - fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'autre site et lui communique\ - \ les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin\ - \ qu'il d\xE9cide, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'arr\xEAt de l'activit\xE9\ - \ de l'entreprise sur le site se trouvant dans son d\xE9partement. Lorsque\ - \ le site concern\xE9 est un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics,\ - \ la d\xE9cision d'arr\xEAt temporaire est prononc\xE9e apr\xE8s information\ - \ du ma\xEEtre d'ouvrage, ou \xE0 d\xE9faut, du responsable du chantier\ - \ ou du site concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9. Celui-ci prend\ - \ les mesures permettant de pr\xE9venir tout risque pour la sant\xE9 ou\ - \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents sur le site concern\xE9\ - \ ainsi que des usagers ou des tiers, qui r\xE9sulterait de l'arr\xEAt temporaire\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise sanctionn\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9\ - fet est port\xE9e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur\ - \ les lieux du chantier ou du site concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9\ - . Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs " + 'Section 1 : Refus d''attribution et remboursement des aides publiques': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D8272-1: "Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorit\xE9\ + \ comp\xE9tente est l'autorit\xE9 gestionnaire des aides publiques. Cette\ + \ autorit\xE9 peut, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement,\ + \ correspondant aux dispositifs suivants : 1\xB0 Contrat d'apprentissage\ + \ ; 2\xB0 Contrat unique d'insertion ; 3\xB0 Contrat de professionnalisation\ + \ ; 4\xB0 Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi en Guadeloupe, en Guyane,\ + \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ ; 5\xB0 Aides des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1511-1 \xE0 L. 1511-5 du code g\xE9n\xE9\ + ral des collectivit\xE9s territoriales ; 6\xB0 Aides et subventions de\ + \ soutien \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la production et \xE0 la diffusion\ + \ du spectacle vivant et enregistr\xE9 ; 7\xB0 Allocation d'activit\xE9\ + \ partielle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5122-1. " + Article D8272-2: "Toute d\xE9cision de refus ou de remboursement des aides\ + \ publiques prise par l'autorit\xE9 comp\xE9tente est port\xE9e \xE0 la\ + \ connaissance du pr\xE9fet du d\xE9partement situ\xE9 dans le ressort\ + \ de l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 8272-1, ou, \xE0 Paris,\ + \ du pr\xE9fet de police. Sous-section 2 : Refus des aides publiques " + Article D8272-3: "Lorsque l'autorit\xE9 comp\xE9tente est saisie d'une demande\ + \ pour l'une des aides mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 8272-1, elle v\xE9\ + rifie si le demandeur a \xE9t\xE9 verbalis\xE9 pour l'une des infractions\ + \ constitutives du travail ill\xE9gal pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8211-1,\ + \ dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant sa demande, aupr\xE8s du pr\xE9\ + fet mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2. " + Article D8272-4: "Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait\ + \ ont \xE9t\xE9 verbalis\xE9s dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande,\ + \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente peut d\xE9cider de refuser l'aide sollicit\xE9\ + e. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve\ + \ de sa r\xE9ception par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9\ + cisant qu'elle peut pr\xE9senter ses observations \xE9crites dans un d\xE9\ + lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, l'autorit\xE9\ + \ comp\xE9tente peut d\xE9cider, au vu des observations \xE9ventuelles\ + \ de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicit\xE9e pendant\ + \ une dur\xE9e maximale de cinq ans qu'elle d\xE9termine en fonction des\ + \ crit\xE8res mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1,\ + \ compte tenu de sa situation \xE9conomique, sociale et financi\xE8re.\ + \ Elle lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve\ + \ de sa r\xE9ception par le destinataire et en adresse copie au pr\xE9\ + fet. Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques " + Article D8272-5: "Au vu des informations qui lui sont transmises sur la\ + \ verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de\ + \ fait, le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2 informe les\ + \ autorit\xE9s comp\xE9tentes gestionnaires des aides mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser\ + \ tout ou partie des aides vers\xE9es au cours des douze mois pr\xE9c\xE9\ + dant l'\xE9tablissement du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction.\ + \ Si l'autorit\xE9 comp\xE9tente d\xE9cide de mettre en \u0153uvre la\ + \ sanction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise\ + \ concern\xE9e, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou\ + \ par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\ + \ par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9cisant qu'elle peut\ + \ pr\xE9senter ses observations \xE9crites dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, l'autorit\xE9 comp\xE9tente\ + \ peut d\xE9cider, au vu des observations \xE9ventuelles de l'entreprise,\ + \ le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroy\xE9es\ + \ au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement du proc\xE8\ + s-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des crit\xE8res\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1, compte tenu\ + \ de sa situation \xE9conomique, sociale et financi\xE8re. Elle lui notifie\ + \ sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou\ + \ par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\ + \ par le destinataire et en adresse copie au pr\xE9fet. " + ? "Section 2 : Dispositions relatives \xE0 la fermeture administrative et\ + \ \xE0 l'exclusion des contrats administratifs mentionn\xE9s aux articles\ + \ L." + : ? '' + : "551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative Sous-section 1 :\ + \ Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R8272-10: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\ + e de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis\ + \ l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8272-4, de la nature,\ + \ du nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions relev\xE9es, du nombre\ + \ de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation \xE9conomique,\ + \ sociale et financi\xE8re de cette personne. Lorsqu'il est prononc\xE9\ + \ une d\xE9cision d'exclusion temporaire \xE0 l'encontre d'une entreprise,\ + \ cette d\xE9cision vaut pour l'entreprise et son responsable l\xE9gal\ + \ qui ne peut soumissionner \xE0 d'autres contrats administratifs personnellement\ + \ ou par personne interpos\xE9e ou encore en cr\xE9ant une entreprise\ + \ nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. " + Article R8272-7: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9\ + \ l'\xE9tablissement, ou, \xE0 Paris et sur les emprises des a\xE9rodromes\ + \ de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le pr\xE9\ + fet de police, peut d\xE9cider, au vu des informations qui lui sont transmises,\ + \ de mettre en \u0153uvre \xE0 l'\xE9gard de l'employeur verbalis\xE9\ + \ l'une ou les mesures pr\xE9vues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4,\ + \ en tenant compte de l'ensemble des \xE9l\xE9ments de la situation constat\xE9\ + e, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Pr\xE9alablement,\ + \ il informe l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\ + ception par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9cisant la ou\ + \ les mesures envisag\xE9es et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration de ce d\xE9lai, au\ + \ vu des observations \xE9ventuelles de l'entreprise, le pr\xE9fet peut\ + \ d\xE9cider de la mise \xE0 ex\xE9cution de la ou des sanctions appropri\xE9\ + es. Il notifie sa d\xE9cision \xE0 l'entreprise par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire\ + \ la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire et transmet imm\xE9\ + diatement une copie au procureur de la R\xE9publique. Il en adresse copie\ + \ au pr\xE9fet du si\xE8ge de l'entreprise si l'\xE9tablissement est situ\xE9\ + \ dans un d\xE9partement diff\xE9rent. Sous-section 2 : Fermeture administrative\ + \ et arr\xEAt d'activit\xE9 " + Article R8272-8: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\ + e de fermeture d'au plus trois mois du ou des \xE9tablissements ayant\ + \ servi \xE0 commettre l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L.\ + \ 8272-2, de la nature, du nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions\ + \ relev\xE9es, du nombre de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation\ + \ \xE9conomique, sociale et financi\xE8re de l'entreprise ou de l'\xE9\ + tablissement. La d\xE9cision du pr\xE9fet est port\xE9e \xE0 la connaissance\ + \ du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des \xE9tablissements.\ + \ Si le pr\xE9fet d\xE9cide que la fermeture s'accompagne de la saisie\ + \ conservatoire du mat\xE9riel professionnel du contrevenant, la d\xE9\ + cision pr\xE9cise les machines-outils, les moyens de transport et tout\ + \ autre mat\xE9riel appartenant \xE0 l'employeur, utilis\xE9s dans le\ + \ secteur d'activit\xE9 dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement concern\xE9\ + , sur lesquels la saisie porte effet. " + Article R8272-9: "Lorsque l'activit\xE9 de l'employeur mis en cause s'exerce\ + \ dans un lieu temporaire de travail ou dans un \xE9tablissement ne relevant\ + \ pas de son entreprise, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort\ + \ duquel se trouve l'\xE9tablissement mis en cause, ou, \xE0 Paris et\ + \ sur les emprises des a\xE9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le\ + \ Bourget et Paris-Orly, le pr\xE9fet de police, peut infliger la sanction\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8272-2 en d\xE9cidant la fermeture de l'\xE9\ + tablissement employeur dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article\ + \ R. 8272-8 ou l'arr\xEAt de l'activit\xE9 de l'entreprise sur les lieux\ + \ du chantier ou sur le site dans lesquels a \xE9t\xE9 commis l'infraction\ + \ ou le manquement. Dans le cas mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 8272-2, le pr\xE9fet peut d\xE9cider de l'arr\xEAt de\ + \ l'activit\xE9 sur un autre site o\xF9 intervient l'entreprise. Dans\ + \ ce cas, le pr\xE9fet d\xE9termine la dur\xE9e de fermeture ou de cessation\ + \ de l'activit\xE9 en tenant compte de la gravit\xE9 de l'infraction ou\ + \ du manquement constat\xE9 et du nombre de salari\xE9s qui sont employ\xE9\ + s sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce\ + \ son activit\xE9 est situ\xE9 dans un d\xE9partement distinct de celui\ + \ o\xF9 a \xE9t\xE9 constat\xE9 l'infraction ou le manquement, le pr\xE9\ + fet de ce d\xE9partement en informe le pr\xE9fet du d\xE9partement dans\ + \ lequel est situ\xE9 l'autre site et lui communique les documents relatifs\ + \ au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il d\xE9cide, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'arr\xEAt de l'activit\xE9 de l'entreprise sur\ + \ le site se trouvant dans son d\xE9partement. Lorsque le site concern\xE9\ + \ est un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics, la d\xE9cision\ + \ d'arr\xEAt temporaire est prononc\xE9e apr\xE8s information du ma\xEE\ + tre d'ouvrage, ou \xE0 d\xE9faut, du responsable du chantier ou du site\ + \ concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9. Celui-ci prend les mesures\ + \ permettant de pr\xE9venir tout risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs pr\xE9sents sur le site concern\xE9 ainsi que des usagers\ + \ ou des tiers, qui r\xE9sulterait de l'arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9\ + \ de l'entreprise sanctionn\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9fet est port\xE9\ + e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du\ + \ chantier ou du site concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9. Sous-section\ + \ 3 : Exclusion des contrats administratifs " 'Chapitre II : Sanctions administratives.': - Article L8272-1: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ - \ proc\xE8s-verbal relevant une des infractions constitutives de travail\ - \ ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, elle peut, eu \xE9\ - gard \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, \xE0 la nature des aides\ - \ sollicit\xE9es et \xE0 l'avantage qu'elles procurent \xE0 l'employeur,\ - \ refuser d'accorder, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines\ - \ des aides publiques en mati\xE8re d'emploi, de formation professionnelle\ - \ et de culture \xE0 la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.\ - \ Cette d\xE9cision de refus est prise sans pr\xE9judice des poursuites\ - \ judiciaires qui peuvent \xEAtre engag\xE9es. L'autorit\xE9 administrative\ - \ peut \xE9galement demander, eu \xE9gard aux crit\xE8res mentionn\xE9s\ - \ au premier alin\xE9a, le remboursement de tout ou partie des aides publiques\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a et per\xE7ues au cours des douze derniers\ - \ mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement du proc\xE8s-verbal. Un d\xE9\ - cret fixe la nature des aides concern\xE9es et les modalit\xE9s de la prise\ - \ de d\xE9cision relative au refus de leur attribution ou \xE0 leur remboursement. " - Article L8272-2: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ - \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ - \ de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport \xE9tabli par l'un des agents de\ - \ contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement\ - \ pr\xE9vu aux m\xEAmes 1\xB0 \xE0 4\xB0, elle peut, si la proportion de\ - \ salari\xE9s concern\xE9s le justifie, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition\ - \ ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, ordonner par d\xE9cision\ - \ motiv\xE9e la fermeture de l'\xE9tablissement ayant servi \xE0 commettre\ - \ l'infraction, \xE0 titre temporaire et pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9\ - der trois mois. Elle en avise sans d\xE9lai le procureur de la R\xE9publique.\ - \ La mesure de fermeture temporaire est lev\xE9e de plein droit en cas de\ - \ d\xE9cision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative\ - \ temporaire a \xE9t\xE9 d\xE9cid\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ - \ avant un jugement p\xE9nal, sa dur\xE9e s'impute sur la dur\xE9e de la\ - \ peine compl\xE9mentaire de fermeture mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article\ - \ 131-39 du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de cinq ans au plus des \xE9\ - tablissements ou de l'un ou de plusieurs des \xE9tablissements de l'entreprise\ - \ ayant servi \xE0 commettre les faits incrimin\xE9s, prononc\xE9e, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, par la juridiction p\xE9nale. La mesure de fermeture temporaire\ - \ peut s'accompagner de la saisie \xE0 titre conservatoire du mat\xE9riel\ - \ professionnel des contrevenants. Lorsque la fermeture temporaire selon\ - \ les modalit\xE9s mentionn\xE9es au quatri\xE8me alin\xE9a est devenue\ - \ sans objet parce que l'activit\xE9 est d\xE9j\xE0 achev\xE9e ou a \xE9\ - t\xE9 interrompue, l'autorit\xE9 administrative peut, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au m\xEAme alin\xE9a, prononcer l'arr\xEAt de l'activit\xE9\ - \ de l'entreprise sur un autre site. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ - sent article ainsi que les conditions de sa mise en \u0153uvre sont fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L8272-3: "La d\xE9cision de fermeture provisoire de l'\xE9tablissement\ - \ par l'autorit\xE9 administrative prise en application de l'article L.\ - \ 8272-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de travail,\ - \ ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s de\ - \ l'\xE9tablissement. " - Article L8272-4: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ - \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ - \ de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salari\xE9s concern\xE9\ - s le justifie, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\ - \ des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9cision motiv\xE9e prise \xE0\ - \ l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats\ - \ administratifs mentionn\xE9s aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code\ - \ de justice administrative, pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der six\ - \ mois. Elle en avise sans d\xE9lai le procureur de la R\xE9publique. La\ - \ mesure d'exclusion est lev\xE9e de plein droit en cas de classement sans\ - \ suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de d\xE9cision de relaxe\ - \ ou si la juridiction p\xE9nale ne prononce pas la peine compl\xE9mentaire\ - \ d'exclusion des march\xE9s publics mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article\ - \ 131-39 du code p\xE9nal. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent\ - \ article sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L8272-5: "Le fait de ne pas respecter les d\xE9cisions administratives\ - \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8272-1 ainsi\ - \ qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de\ - \ deux mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. " + Section unique: + Article L8272-1: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ + \ proc\xE8s-verbal relevant une des infractions constitutives de travail\ + \ ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, elle peut, eu \xE9\ + gard \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, \xE0 la nature des aides\ + \ sollicit\xE9es et \xE0 l'avantage qu'elles procurent \xE0 l'employeur,\ + \ refuser d'accorder, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines\ + \ des aides publiques en mati\xE8re d'emploi, de formation professionnelle\ + \ et de culture \xE0 la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.\ + \ Cette d\xE9cision de refus est prise sans pr\xE9judice des poursuites\ + \ judiciaires qui peuvent \xEAtre engag\xE9es. L'autorit\xE9 administrative\ + \ peut \xE9galement demander, eu \xE9gard aux crit\xE8res mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a, le remboursement de tout ou partie des aides publiques\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a et per\xE7ues au cours des douze\ + \ derniers mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement du proc\xE8s-verbal.\ + \ Un d\xE9cret fixe la nature des aides concern\xE9es et les modalit\xE9\ + s de la prise de d\xE9cision relative au refus de leur attribution ou\ + \ \xE0 leur remboursement. " + Article L8272-2: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ + \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport \xE9tabli par l'un des agents\ + \ de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 constatant un\ + \ manquement pr\xE9vu aux m\xEAmes 1\xB0 \xE0 4\xB0, elle peut, si la\ + \ proportion de salari\xE9s concern\xE9s le justifie, eu \xE9gard \xE0\ + \ la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, ordonner\ + \ par d\xE9cision motiv\xE9e la fermeture de l'\xE9tablissement ayant\ + \ servi \xE0 commettre l'infraction, \xE0 titre temporaire et pour une\ + \ dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der trois mois. Elle en avise sans d\xE9\ + lai le procureur de la R\xE9publique. La mesure de fermeture temporaire\ + \ est lev\xE9e de plein droit en cas de d\xE9cision de relaxe ou de non-lieu.\ + \ Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a \xE9t\xE9 d\xE9cid\xE9\ + e par l'autorit\xE9 administrative avant un jugement p\xE9nal, sa dur\xE9\ + e s'impute sur la dur\xE9e de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\ + \ mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39 du code p\xE9nal, pour une\ + \ dur\xE9e de cinq ans au plus des \xE9tablissements ou de l'un ou de\ + \ plusieurs des \xE9tablissements de l'entreprise ayant servi \xE0 commettre\ + \ les faits incrimin\xE9s, prononc\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, par la\ + \ juridiction p\xE9nale. La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner\ + \ de la saisie \xE0 titre conservatoire du mat\xE9riel professionnel des\ + \ contrevenants. Lorsque la fermeture temporaire selon les modalit\xE9\ + s mentionn\xE9es au quatri\xE8me alin\xE9a est devenue sans objet parce\ + \ que l'activit\xE9 est d\xE9j\xE0 achev\xE9e ou a \xE9t\xE9 interrompue,\ + \ l'autorit\xE9 administrative peut, dans les conditions pr\xE9vues au\ + \ m\xEAme alin\xE9a, prononcer l'arr\xEAt de l'activit\xE9 de l'entreprise\ + \ sur un autre site. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\ + \ ainsi que les conditions de sa mise en \u0153uvre sont fix\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L8272-3: "La d\xE9cision de fermeture provisoire de l'\xE9tablissement\ + \ par l'autorit\xE9 administrative prise en application de l'article L.\ + \ 8272-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de travail,\ + \ ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s\ + \ de l'\xE9tablissement. " + Article L8272-4: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\ + \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salari\xE9s concern\xE9\ + s le justifie, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\ + \ des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9cision motiv\xE9e prise \xE0\ + \ l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des\ + \ contrats administratifs mentionn\xE9s aux articles L. 551-1 et L. 551-5\ + \ du code de justice administrative, pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9\ + der six mois. Elle en avise sans d\xE9lai le procureur de la R\xE9publique.\ + \ La mesure d'exclusion est lev\xE9e de plein droit en cas de classement\ + \ sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de d\xE9cision\ + \ de relaxe ou si la juridiction p\xE9nale ne prononce pas la peine compl\xE9\ + mentaire d'exclusion des march\xE9s publics mentionn\xE9e au 5\xB0 de\ + \ l'article 131-39 du code p\xE9nal. Les modalit\xE9s d'application du\ + \ pr\xE9sent article sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L8272-5: "Le fait de ne pas respecter les d\xE9cisions administratives\ + \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8272-1 ainsi\ + \ qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement\ + \ de deux mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. " "Chapitre Ier : Comp\xE9tence des agents": - Article D8271-1: "Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs\ - \ aux interdictions et d\xE9rogations de cumul d'emplois, les droits et\ - \ pouvoirs des inspecteurs du travail et contr\xF4leurs du travail, d\xE9\ - finis au livre premier, sont \xE9tendus \xE0 tous les \xE9tablissements\ - \ dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale\ - \ ou artisanale, m\xEAme s'il s'agit d'\xE9tablissements de famille ou n'occupant\ - \ pas de salari\xE9s. Les chefs de ces \xE9tablissements tiennent \xE0 la\ - \ disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications\ - \ de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre national\ - \ des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de\ - \ l'artisanat. " - Article L8261-3: 'Section 1 : Dispositions communes. ' - Article L8271-1: "Les infractions constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 8211-1 sont recherch\xE9es et constat\xE9es par les\ - \ agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 dans la\ - \ limite de leurs comp\xE9tences respectives en mati\xE8re de travail ill\xE9\ - gal. " - Article L8271-1-1: "Les infractions au premier alin\xE9a de l'article 3 de\ - \ la loi n\xB0 75-1334 du 31 d\xE9cembre 1975 relative \xE0 la sous- traitance\ - \ sont constat\xE9es par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2.\ - \ Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 \u20AC. " - Article L8271-1-2: "Les agents de contr\xF4le comp\xE9tents en application\ - \ de l'article L. 8271-1 sont : 1\xB0 Les agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 2\xB0 Les officiers\ - \ et agents de police judiciaire ; 3\xB0 Les agents des imp\xF4ts et des\ - \ douanes ; 4\xB0 Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et\ - \ des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole agr\xE9\xE9s \xE0 cet effet\ - \ et asserment\xE9s ; 5\xB0 Les administrateurs des affaires maritimes,\ - \ les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes\ - \ et les fonctionnaires affect\xE9s dans les services exer\xE7ant des missions\ - \ de contr\xF4le dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorit\xE9\ - \ ou \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 de la mer ; 6\xB0 Les fonctionnaires\ - \ des corps techniques de l'aviation civile commissionn\xE9s \xE0 cet effet\ - \ et asserment\xE9s ; 7\xB0 Les fonctionnaires ou agents de l'Etat charg\xE9\ - s du contr\xF4le des transports terrestres ; 8\xB0 Les agents de l'institution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1, charg\xE9s de la pr\xE9vention\ - \ des fraudes, agr\xE9\xE9s et asserment\xE9s \xE0 cet effet ; 9\xB0 Les\ - \ agents du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\ - \ commissionn\xE9s par son directeur et asserment\xE9s. " - Article L8271-1-3: "Pour la mise en \u0153uvre des articles L. 8272-1 \xE0\ - \ L. 8272-4, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement re\xE7\ - oit copie des proc\xE8s-verbaux relevant les infractions constitutives de\ - \ travail ill\xE9gal constat\xE9es par les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-1-2. " - Article L8271-10: "Les agents de contr\xF4le peuvent, sur demande \xE9crite,\ - \ obtenir des services pr\xE9fectoraux tous renseignements ou tous documents\ - \ relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice ou \xE0 l'agr\xE9ment d'une profession\ - \ r\xE9glement\xE9e. " - Article L8271-12: "Les agents de contr\xF4le sont habilit\xE9s, lorsque le\ - \ si\xE8ge de l'entreprise est domicili\xE9 dans des locaux occup\xE9s en\ - \ commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce r\xE9\ - primant certaines infractions en mati\xE8re de registre du commerce et des\ - \ soci\xE9t\xE9s, \xE0 se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire\ - \ tous les documents d\xE9tenus dans ses locaux n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\ - \ de leur mission de lutte contre le travail dissimul\xE9. Section 3 : Marchandage. " - Article L8271-14: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\ - \ judiciaire, les agents des imp\xF4ts et des douanes sont comp\xE9tents\ - \ pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis directement\ - \ au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions de\ - \ l'article L. 8231-1 relatives \xE0 l'interdiction du marchandage. " - Article L8271-15: "Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage,\ - \ les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-14 peuvent se faire pr\xE9\ - senter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les\ - \ contrats ou documents commerciaux relatifs aux op\xE9rations de marchandage.\ - \ Section 4 : Pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre. Dans le cadre de leur mission\ - \ de lutte contre le pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent se faire pr\xE9senter les devis, les\ - \ bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents\ - \ commerciaux relatifs aux op\xE9rations de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre.\ - \ Section 5 : Emploi d'\xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler. " - Article L8271-17: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\ - \ judiciaire, les agents de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et les\ - \ agents du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\ - \ commissionn\xE9s par son directeur et asserment\xE9s sont comp\xE9tents\ - \ pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis directement\ - \ au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions de\ - \ l'article L. 8251-1 relatif \xE0 l'emploi d'un \xE9tranger non autoris\xE9\ - \ \xE0 travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services\ - \ d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. Afin\ - \ de permettre la liquidation de la contribution sp\xE9ciale mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 8253-1 du pr\xE9sent code et de la contribution forfaitaire\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 822-2 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\ - jour des \xE9trangers et du droit d'asile, le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration re\xE7oit\ - \ des agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article une\ - \ copie des proc\xE8s-verbaux relatifs \xE0 ces infractions. " - Article L8271-18: "Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables\ - \ \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions \xE0 l'emploi\ - \ d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. " - Article L8271-19: "Afin de lutter contre le travail ill\xE9gal, les agents\ - \ charg\xE9s de la d\xE9livrance des titres de s\xE9jour, individuellement\ - \ d\xE9sign\xE9s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux traitements\ - \ automatis\xE9s des autorisations de travail dans les conditions d\xE9\ - finies par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ - \ aux fichiers et aux libert\xE9s. Pour les m\xEAmes motifs, les agents\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 et fonctionnaires assimil\xE9s, individuellement d\xE9sign\xE9\ - s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux traitements automatis\xE9\ - s des titres de s\xE9jour des \xE9trangers dans les conditions d\xE9finies\ - \ par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e. Section 6 : Dispositions\ - \ d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application des dispositions des articles L. 8271-7 \xE0 L. 8271-12. " - Article L8271-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8271-1-2 se communiquent r\xE9ciproquement tous renseignements et tous\ - \ documents utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\ - \ le travail ill\xE9gal. Les agents de la concurrence, de la consommation\ - \ et de la r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 leur transmettre\ - \ tous renseignements et documents n\xE9cessaires \xE0 cette mission. " - Article L8271-3: "Lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas des services de la police\ - \ ou de la gendarmerie nationales, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interpr\xE8tes asserment\xE9\ - s inscrits sur l'une des listes pr\xE9vues \xE0 l'article 157 du code de\ - \ proc\xE9dure p\xE9nale, pour le contr\xF4le de la r\xE9glementation sur\ - \ la main- d'oeuvre \xE9trang\xE8re et le d\xE9tachement transnational de\ - \ travailleurs. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article qui exercent leur droit d'entr\xE9e dans les \xE9\ - tablissements dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8113-1\ - \ du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre accompagn\xE9s de ces interpr\xE8tes\ - \ asserment\xE9s. " - Article L8271-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8271-1-2 transmettent, sur demande \xE9crite, aux agents du Centre national\ - \ du cin\xE9ma et de l'image anim\xE9e, des directions r\xE9gionales des\ - \ affaires culturelles, de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5312-1, de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage\ - \ et des collectivit\xE9s territoriales tous renseignements et tous documents\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'appr\xE9ciation des droits ou \xE0 l'ex\xE9cution\ - \ d'obligations qui entrent dans le champ de leurs comp\xE9tences respectives.\ - \ Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail\ - \ ill\xE9gal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents\ - \ n\xE9cessaires aupr\xE8s de ces services. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande \xE9crite, obtenir des\ - \ organismes charg\xE9s d'un r\xE9gime de protection sociale ou des caisses\ - \ assurant le service des cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9es au livre Ier\ - \ de la troisi\xE8me partie tous renseignements ou tous documents utiles\ - \ \xE0 l'accomplissement de leurs missions en mati\xE8re de travail ill\xE9\ - gal. Ils transmettent \xE0 ces organismes, qui doivent en faire la demande\ - \ par \xE9crit, tous renseignements et tous documents permettant \xE0 ces\ - \ derniers de recouvrer les sommes impay\xE9es ou d'obtenir le remboursement\ - \ de sommes ind\xFBment vers\xE9es. " - Article L8271-5-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement par ces\ - \ derniers des missions confi\xE9es \xE0 cet organisme pour l'application\ - \ des r\xE8glements et accords internationaux et europ\xE9ens de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Les agents de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article L.\ - \ 767-1 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements et documents\ - \ utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail\ - \ ill\xE9gal. " - Article L8271-5-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement\ - \ par ces derniers des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-9 confi\xE9\ - es \xE0 cet organisme. Les agents de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ peuvent transmettre aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement\ - \ de leur mission de lutte contre le travail ill\xE9gal. " - Article L8271-6: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8271-1-2, ainsi que les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de\ - \ leurs actions, peuvent \xE9changer tous renseignements et tous documents\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\ - \ le travail ill\xE9gal avec les agents investis des m\xEAmes comp\xE9tences\ - \ et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions dans\ - \ les Etats \xE9trangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorit\xE9\ - s de ces Etats, ils pr\xE9voient les modalit\xE9s de mise en oeuvre de ces\ - \ \xE9changes. " - Article L8271-6-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 sont habilit\xE9s \xE0 entendre, en quelque lieu que ce soit\ - \ et avec son consentement, tout employeur ou son repr\xE9sentant et toute\ - \ personne r\xE9mun\xE9r\xE9e, ayant \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9e ou pr\xE9\ - sum\xE9e \xEAtre ou avoir \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9e par l'employeur ou\ - \ par un travailleur ind\xE9pendant, afin de conna\xEEtre la nature des\ - \ activit\xE9s de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant\ - \ des r\xE9mun\xE9rations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.\ - \ De m\xEAme, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir\ - \ des informations utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte\ - \ contre le travail ill\xE9gal. Conform\xE9ment \xE0 l'article 28 du code\ - \ de proc\xE9dure p\xE9nale, l'article 61-1 du m\xEAme code est applicable\ - \ lorsqu'il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'audition d'une personne \xE0 l'\xE9\ - gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\xE7onner qu'elle\ - \ a commis ou tent\xE9 de commettre une infraction. Ces auditions peuvent\ - \ faire l'objet d'un proc\xE8s-verbal sign\xE9 des agents mentionn\xE9s\ - \ au premier alin\xE9a et des personnes entendues. Ces agents sont en outre\ - \ habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs, aux travailleurs ind\xE9pendants,\ - \ aux personnes employ\xE9es dans l'entreprise ou sur le lieu de travail\ - \ ainsi qu'\xE0 toute personne dont ils recueillent les d\xE9clarations\ - \ dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identit\xE9 et de\ - \ leur adresse. " - Article L8271-6-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\ - \ de travail ill\xE9gal, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 peuvent se faire pr\xE9senter et obtenir copie imm\xE9diate\ - \ des documents justifiant du respect des dispositions du pr\xE9sent livre\ - \ et du chapitre II du titre VI du livre II de la premi\xE8re partie. " - Article L8271-6-3: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilit\xE9s par le directeur\ - \ du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9, mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 634-1 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure, tous\ - \ renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contr\xF4\ - le des personnes exer\xE7ant les activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\ - \ pour tirer les cons\xE9quences d'une situation de travail ill\xE9gal.\ - \ Les agents habilit\xE9s par le directeur du Conseil national des activit\xE9\ - s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4\ - le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements\ - \ et documents n\xE9cessaires \xE0 leur mission de lutte contre le travail\ - \ ill\xE9gal. " - Article L8271-6-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 communiquent leurs proc\xE8s-verbaux relevant une des infractions\ - \ constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ - \ de l'article L. 8211-1 du pr\xE9sent code aux organismes de recouvrement\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ qui proc\xE8dent \xE0 la mise en recouvrement des cotisations et contributions\ - \ qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans ces proc\xE8\ - s- verbaux. " - Article L8271-6-5: "Aux seules fins de constater les infractions de travail\ - \ ill\xE9gal commises par la voie des communications \xE9lectroniques pour\ - \ lesquelles ils sont comp\xE9tents, les agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et sp\xE9cialement habilit\xE9\ - s \xE0 cet effet, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ du ministre de la justice et du ministre charg\xE9 du travail, ainsi que\ - \ les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 8\xB0 de l'article\ - \ L. 8271-1-2 peuvent proc\xE9der sous pseudonyme aux actes suivants sans\ - \ \xEAtre p\xE9nalement responsables : 1\xB0 Participer \xE0 des \xE9changes\ - \ \xE9lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'\xEAtre\ - \ les auteurs de ces infractions ; 2\xB0 Extraire ou conserver par ce moyen\ - \ les donn\xE9es sur les personnes susceptibles d'\xEAtre les auteurs de\ - \ ces infractions et tout \xE9l\xE9ment de preuve. A peine de nullit\xE9\ - , ces actes ne peuvent constituer une incitation \xE0 commettre une infraction.\ - \ Section 2 : Travail dissimul\xE9. " - Article L8271-7: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8221-1 sont recherch\xE9es par les agents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2. " - Article L8271-8: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\ - \ sont constat\xE9es au moyen de proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\ - \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis directement au\ - \ procureur de la R\xE9publique. " - Article L8271-9: "Pour la recherche et la constatation des infractions aux\ - \ interdictions du travail dissimul\xE9, les agents de contr\xF4le peuvent\ - \ se faire pr\xE9senter et obtenir copie imm\xE9diate des documents suivants,\ - \ quels que soient leur forme et leur support : 1\xB0 Les documents justifiant\ - \ que l'immatriculation, les d\xE9clarations et les formalit\xE9s mentionn\xE9\ - es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont \xE9t\xE9 effectu\xE9es ainsi\ - \ que ceux relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice de la profession ou \xE0\ - \ l'agr\xE9ment lorsqu'une disposition particuli\xE8re l'a pr\xE9vu ; 2\xB0\ - \ Les documents justifiant que l'entreprise a v\xE9rifi\xE9, conform\xE9\ - ment aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses\ - \ cocontractants ont accompli les formalit\xE9s mentionn\xE9es aux articles\ - \ L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des r\xE9glementations d'effet \xE9quivalent\ - \ de leur pays d'origine ; 3\xB0 Les devis, les bons de commande ou de travaux,\ - \ les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations\ - \ ex\xE9cut\xE9es en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ - \ 8221-1 ; 4\xB0 Les attestations d'assurances professionnelles d\xE9tenues\ - \ par les travailleurs ind\xE9pendants lorsque ces assurances r\xE9pondent\ - \ \xE0 une obligation l\xE9gale. " - Article R8262-2: "Section unique : Cumuls irr\xE9guliers d'emplois " + 'Section 1 : Dispositions communes.': + Article L8271-1: "Les infractions constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 8211-1 sont recherch\xE9es et constat\xE9es par les\ + \ agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 dans\ + \ la limite de leurs comp\xE9tences respectives en mati\xE8re de travail\ + \ ill\xE9gal. " + Article L8271-1-1: "Les infractions au premier alin\xE9a de l'article 3\ + \ de la loi n\xB0 75-1334 du 31 d\xE9cembre 1975 relative \xE0 la sous-\ + \ traitance sont constat\xE9es par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 \u20AC\ + . " + Article L8271-1-2: "Les agents de contr\xF4le comp\xE9tents en application\ + \ de l'article L. 8271-1 sont : 1\xB0 Les agents de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 2\xB0 Les officiers\ + \ et agents de police judiciaire ; 3\xB0 Les agents des imp\xF4ts et des\ + \ douanes ; 4\xB0 Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole agr\xE9\xE9s \xE0 cet\ + \ effet et asserment\xE9s ; 5\xB0 Les administrateurs des affaires maritimes,\ + \ les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes\ + \ et les fonctionnaires affect\xE9s dans les services exer\xE7ant des\ + \ missions de contr\xF4le dans le domaine des affaires maritimes sous\ + \ l'autorit\xE9 ou \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 de la mer\ + \ ; 6\xB0 Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile\ + \ commissionn\xE9s \xE0 cet effet et asserment\xE9s ; 7\xB0 Les fonctionnaires\ + \ ou agents de l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le des transports terrestres\ + \ ; 8\xB0 Les agents de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 5312-1, charg\xE9s de la pr\xE9vention des fraudes, agr\xE9\xE9s et\ + \ asserment\xE9s \xE0 cet effet ; 9\xB0 Les agents du Conseil national\ + \ des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9 commissionn\xE9s par son\ + \ directeur et asserment\xE9s. " + Article L8271-1-3: "Pour la mise en \u0153uvre des articles L. 8272-1 \xE0\ + \ L. 8272-4, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement re\xE7\ + oit copie des proc\xE8s-verbaux relevant les infractions constitutives\ + \ de travail ill\xE9gal constat\xE9es par les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-1-2. " + Article L8271-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 se communiquent r\xE9ciproquement tous renseignements et\ + \ tous documents utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte\ + \ contre le travail ill\xE9gal. Les agents de la concurrence, de la consommation\ + \ et de la r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 leur transmettre\ + \ tous renseignements et documents n\xE9cessaires \xE0 cette mission. " + Article L8271-3: "Lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas des services de la police\ + \ ou de la gendarmerie nationales, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interpr\xE8tes asserment\xE9\ + s inscrits sur l'une des listes pr\xE9vues \xE0 l'article 157 du code\ + \ de proc\xE9dure p\xE9nale, pour le contr\xF4le de la r\xE9glementation\ + \ sur la main- d'oeuvre \xE9trang\xE8re et le d\xE9tachement transnational\ + \ de travailleurs. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article qui exercent leur droit d'entr\xE9e\ + \ dans les \xE9tablissements dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 8113-1 du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre accompagn\xE9s de ces interpr\xE8\ + tes asserment\xE9s. " + Article L8271-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 transmettent, sur demande \xE9crite, aux agents du Centre\ + \ national du cin\xE9ma et de l'image anim\xE9e, des directions r\xE9\ + gionales des affaires culturelles, de l'institution mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage et des collectivit\xE9s territoriales tous renseignements\ + \ et tous documents n\xE9cessaires \xE0 l'appr\xE9ciation des droits ou\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs\ + \ comp\xE9tences respectives. Ils disposent, dans l'exercice de leur mission\ + \ de lutte contre le travail ill\xE9gal, d'un droit de communication sur\ + \ tous renseignements et documents n\xE9cessaires aupr\xE8s de ces services.\ + \ Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent,\ + \ sur demande \xE9crite, obtenir des organismes charg\xE9s d'un r\xE9\ + gime de protection sociale ou des caisses assurant le service des cong\xE9\ + s pay\xE9s mentionn\xE9es au livre Ier de la troisi\xE8me partie tous\ + \ renseignements ou tous documents utiles \xE0 l'accomplissement de leurs\ + \ missions en mati\xE8re de travail ill\xE9gal. Ils transmettent \xE0\ + \ ces organismes, qui doivent en faire la demande par \xE9crit, tous renseignements\ + \ et tous documents permettant \xE0 ces derniers de recouvrer les sommes\ + \ impay\xE9es ou d'obtenir le remboursement de sommes ind\xFBment vers\xE9\ + es. " + Article L8271-5-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement par ces\ + \ derniers des missions confi\xE9es \xE0 cet organisme pour l'application\ + \ des r\xE8glements et accords internationaux et europ\xE9ens de s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Les agents de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article\ + \ L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements et\ + \ documents utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\ + \ le travail ill\xE9gal. " + Article L8271-5-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au 1\xB0 de\ + \ l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations tous renseignements et documents utiles\ + \ \xE0 l'accomplissement par ces derniers des missions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 6323-9 confi\xE9es \xE0 cet organisme. Les agents de la\ + \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peuvent transmettre aux agents\ + \ de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 tous renseignements\ + \ et documents utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte\ + \ contre le travail ill\xE9gal. " + Article L8271-6: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2, ainsi que les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination\ + \ de leurs actions, peuvent \xE9changer tous renseignements et tous documents\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\ + \ le travail ill\xE9gal avec les agents investis des m\xEAmes comp\xE9\ + tences et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions\ + \ dans les Etats \xE9trangers. Lorsque des accords sont conclus avec les\ + \ autorit\xE9s de ces Etats, ils pr\xE9voient les modalit\xE9s de mise\ + \ en oeuvre de ces \xE9changes. " + Article L8271-6-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 sont habilit\xE9s \xE0 entendre, en quelque lieu que ce\ + \ soit et avec son consentement, tout employeur ou son repr\xE9sentant\ + \ et toute personne r\xE9mun\xE9r\xE9e, ayant \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9\ + e ou pr\xE9sum\xE9e \xEAtre ou avoir \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9e par\ + \ l'employeur ou par un travailleur ind\xE9pendant, afin de conna\xEE\ + tre la nature des activit\xE9s de cette personne, ses conditions d'emploi\ + \ et le montant des r\xE9mun\xE9rations s'y rapportant, y compris les\ + \ avantages en nature. De m\xEAme, ils peuvent entendre toute personne\ + \ susceptible de fournir des informations utiles \xE0 l'accomplissement\ + \ de leur mission de lutte contre le travail ill\xE9gal. Conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article 28 du code de proc\xE9dure p\xE9nale, l'article 61-1\ + \ du m\xEAme code est applicable lorsqu'il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'audition\ + \ d'une personne \xE0 l'\xE9gard de laquelle il existe des raisons plausibles\ + \ de soup\xE7onner qu'elle a commis ou tent\xE9 de commettre une infraction.\ + \ Ces auditions peuvent faire l'objet d'un proc\xE8s-verbal sign\xE9 des\ + \ agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et des personnes entendues.\ + \ Ces agents sont en outre habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs,\ + \ aux travailleurs ind\xE9pendants, aux personnes employ\xE9es dans l'entreprise\ + \ ou sur le lieu de travail ainsi qu'\xE0 toute personne dont ils recueillent\ + \ les d\xE9clarations dans l'exercice de leur mission de justifier de\ + \ leur identit\xE9 et de leur adresse. " + Article L8271-6-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions\ + \ constitutives de travail ill\xE9gal, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire pr\xE9senter et obtenir\ + \ copie imm\xE9diate des documents justifiant du respect des dispositions\ + \ du pr\xE9sent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la\ + \ premi\xE8re partie. " + Article L8271-6-3: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilit\xE9s par le directeur\ + \ du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9, mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 634-1 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure,\ + \ tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contr\xF4\ + le des personnes exer\xE7ant les activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\ + \ pour tirer les cons\xE9quences d'une situation de travail ill\xE9gal.\ + \ Les agents habilit\xE9s par le directeur du Conseil national des activit\xE9\ + s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4\ + le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements\ + \ et documents n\xE9cessaires \xE0 leur mission de lutte contre le travail\ + \ ill\xE9gal. " + Article L8271-6-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 communiquent leurs proc\xE8s-verbaux relevant une des infractions\ + \ constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 8211-1 du pr\xE9sent code aux organismes de recouvrement\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime, qui proc\xE8dent \xE0 la mise en recouvrement des cotisations\ + \ et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues\ + \ dans ces proc\xE8s- verbaux. " + Article L8271-6-5: "Aux seules fins de constater les infractions de travail\ + \ ill\xE9gal commises par la voie des communications \xE9lectroniques\ + \ pour lesquelles ils sont comp\xE9tents, les agents de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et sp\xE9\ + cialement habilit\xE9s \xE0 cet effet, dans des conditions pr\xE9cis\xE9\ + es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre de la justice et du ministre\ + \ charg\xE9 du travail, ainsi que les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s aux 4\xB0 et 8\xB0 de l'article L. 8271-1-2 peuvent proc\xE9der sous\ + \ pseudonyme aux actes suivants sans \xEAtre p\xE9nalement responsables\ + \ : 1\xB0 Participer \xE0 des \xE9changes \xE9lectroniques, y compris\ + \ avec les personnes susceptibles d'\xEAtre les auteurs de ces infractions\ + \ ; 2\xB0 Extraire ou conserver par ce moyen les donn\xE9es sur les personnes\ + \ susceptibles d'\xEAtre les auteurs de ces infractions et tout \xE9l\xE9\ + ment de preuve. A peine de nullit\xE9, ces actes ne peuvent constituer\ + \ une incitation \xE0 commettre une infraction. " + "Section 2 : Travail dissimul\xE9.": + Article L8271-10: "Les agents de contr\xF4le peuvent, sur demande \xE9crite,\ + \ obtenir des services pr\xE9fectoraux tous renseignements ou tous documents\ + \ relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice ou \xE0 l'agr\xE9ment d'une\ + \ profession r\xE9glement\xE9e. " + Article L8271-12: "Les agents de contr\xF4le sont habilit\xE9s, lorsque\ + \ le si\xE8ge de l'entreprise est domicili\xE9 dans des locaux occup\xE9\ + s en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce\ + \ r\xE9primant certaines infractions en mati\xE8re de registre du commerce\ + \ et des soci\xE9t\xE9s, \xE0 se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire\ + \ tous les documents d\xE9tenus dans ses locaux n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\ + \ de leur mission de lutte contre le travail dissimul\xE9. " + Article L8271-7: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8221-1 sont recherch\xE9es par les agents\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2. " + Article L8271-8: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\ + \ sont constat\xE9es au moyen de proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\ + \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis directement\ + \ au procureur de la R\xE9publique. " + Article L8271-9: "Pour la recherche et la constatation des infractions aux\ + \ interdictions du travail dissimul\xE9, les agents de contr\xF4le peuvent\ + \ se faire pr\xE9senter et obtenir copie imm\xE9diate des documents suivants,\ + \ quels que soient leur forme et leur support : 1\xB0 Les documents justifiant\ + \ que l'immatriculation, les d\xE9clarations et les formalit\xE9s mentionn\xE9\ + es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont \xE9t\xE9 effectu\xE9es ainsi\ + \ que ceux relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice de la profession ou\ + \ \xE0 l'agr\xE9ment lorsqu'une disposition particuli\xE8re l'a pr\xE9\ + vu ; 2\xB0 Les documents justifiant que l'entreprise a v\xE9rifi\xE9,\ + \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4,\ + \ que son ou ses cocontractants ont accompli les formalit\xE9s mentionn\xE9\ + es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des r\xE9glementations d'effet\ + \ \xE9quivalent de leur pays d'origine ; 3\xB0 Les devis, les bons de\ + \ commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux\ + \ relatifs aux prestations ex\xE9cut\xE9es en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 8221-1 ; 4\xB0 Les attestations d'assurances professionnelles\ + \ d\xE9tenues par les travailleurs ind\xE9pendants lorsque ces assurances\ + \ r\xE9pondent \xE0 une obligation l\xE9gale. " + 'Section 3 : Marchandage.': + Article L8271-14: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\ + \ judiciaire, les agents des imp\xF4ts et des douanes sont comp\xE9tents\ + \ pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis\ + \ directement au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions\ + \ de l'article L. 8231-1 relatives \xE0 l'interdiction du marchandage. " + Article L8271-15: "Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage,\ + \ les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-14 peuvent se faire\ + \ pr\xE9senter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures\ + \ et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux op\xE9rations\ + \ de marchandage. " + "Section 4 : Pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre.": + ? '' + : "Dans le cadre de leur mission de lutte contre le pr\xEAt illicite de\ + \ main-d'oeuvre, les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent\ + \ se faire pr\xE9senter les devis, les bons de commande ou de travaux,\ + \ les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux op\xE9\ + rations de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre. " + "Section 5 : Emploi d'\xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler.": + Article L8271-17: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\ + \ judiciaire, les agents de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et\ + \ les agents du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9\ + curit\xE9 commissionn\xE9s par son directeur et asserment\xE9s sont comp\xE9\ + tents pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis\ + \ directement au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions\ + \ de l'article L. 8251-1 relatif \xE0 l'emploi d'un \xE9tranger non autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux\ + \ services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler.\ + \ Afin de permettre la liquidation de la contribution sp\xE9ciale mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 8253-1 du pr\xE9sent code et de la contribution forfaitaire\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 822-2 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\ + jour des \xE9trangers et du droit d'asile, le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration re\xE7\ + oit des agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ une copie des proc\xE8s-verbaux relatifs \xE0 ces infractions. " + Article L8271-18: "Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables\ + \ \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions \xE0 l'emploi\ + \ d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. " + Article L8271-19: "Afin de lutter contre le travail ill\xE9gal, les agents\ + \ charg\xE9s de la d\xE9livrance des titres de s\xE9jour, individuellement\ + \ d\xE9sign\xE9s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux\ + \ traitements automatis\xE9s des autorisations de travail dans les conditions\ + \ d\xE9finies par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\ + \ aux fichiers et aux libert\xE9s. Pour les m\xEAmes motifs, les agents\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 et fonctionnaires assimil\xE9s, individuellement d\xE9sign\xE9\ + s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux traitements automatis\xE9\ + s des titres de s\xE9jour des \xE9trangers dans les conditions d\xE9finies\ + \ par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + ? '' + : "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ + \ des dispositions des articles L. 8271-7 \xE0 L. 8271-12. " + "Section unique : Cumuls irr\xE9guliers d'emplois": + Article D8271-1: "Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants,\ + \ relatifs aux interdictions et d\xE9rogations de cumul d'emplois, les\ + \ droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contr\xF4leurs du travail,\ + \ d\xE9finis au livre premier, sont \xE9tendus \xE0 tous les \xE9tablissements\ + \ dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale\ + \ ou artisanale, m\xEAme s'il s'agit d'\xE9tablissements de famille ou\ + \ n'occupant pas de salari\xE9s. Les chefs de ces \xE9tablissements tiennent\ + \ \xE0 la disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications\ + \ de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre\ + \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9\ + tiers et de l'artisanat. " "Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en mati\xE8re d'application de la l\xE9gislation du travail": "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales": - Article R8282-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'une infraction\ - \ commise par l'employeur \xE0 l'une des dispositions l\xE9gales ou des\ - \ stipulations conventionnelles \xE9num\xE9r\xE9es par l'article L. 8281-1\ - \ : 1\xB0 Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans\ - \ le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8281-1 ; ou 2\xB0 Qui n'a pas\ - \ inform\xE9 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement de l'absence de\ - \ r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 8281-3. " + Section unique: + Article R8282-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre,\ + \ inform\xE9 par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'une\ + \ infraction commise par l'employeur \xE0 l'une des dispositions l\xE9\ + gales ou des stipulations conventionnelles \xE9num\xE9r\xE9es par l'article\ + \ L. 8281-1 : 1\xB0 Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la\ + \ situation dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8281-1 ; ou\ + \ 2\xB0 Qui n'a pas inform\xE9 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement\ + \ de l'absence de r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 8281-3. " "Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre": - Article R8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre concern\xE9\ - \ enjoint l'employeur, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures \xE0 compter\ - \ de son information, de faire cesser imm\xE9diatement le non-respect de\ - \ l'une des dispositions \xE9num\xE9r\xE9es par l'article L. 8281-1. " - Article R8281-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\ - \ dans un d\xE9lai de quinze jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ - \ d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre\ - \ d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette r\xE9ponse\ - \ \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement. " - Article R8281-3: "En l'absence de r\xE9ponse de l'employeur \xE0 son injonction,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du\ - \ signalement dans les deux jours suivant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9\ - vu par l'article R. 8281-2. " - Article R8281-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 8281-1 \xE0 R. 8281-3 sont effectu\xE9es par tout moyen leur conf\xE9\ - rant date certaine. " + Section unique: + Article R8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre concern\xE9\ + \ enjoint l'employeur, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures \xE0 compter\ + \ de son information, de faire cesser imm\xE9diatement le non-respect\ + \ de l'une des dispositions \xE9num\xE9r\xE9es par l'article L. 8281-1. " + Article R8281-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ + \ d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEE\ + tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette r\xE9ponse\ + \ \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement. " + Article R8281-3: "En l'absence de r\xE9ponse de l'employeur \xE0 son injonction,\ + \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur\ + \ du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du d\xE9lai\ + \ pr\xE9vu par l'article R. 8281-2. " + Article R8281-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\ + \ articles R. 8281-1 \xE0 R. 8281-3 sont effectu\xE9es par tout moyen\ + \ leur conf\xE9rant date certaine. " "Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en mati\xE8re d'application de la l\xE9gislation du travail": "Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre.": - Article L8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par \xE9crit par l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2\ - \ d'une infraction aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\ - \ applicables au salari\xE9 d'un sous-traitant direct ou indirect dans les\ - \ mati\xE8res suivantes : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives\ - \ dans la relation de travail ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes ; 3\xB0 Protection de la maternit\xE9,\ - \ cong\xE9s de maternit\xE9 et de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\ - \ cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux ; 4\xB0 Conditions de mise \xE0\ - \ disposition et garanties dues aux salari\xE9s par les entreprises exer\xE7\ - ant une activit\xE9 de travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du droit de gr\xE8\ - ve ; 6\xB0 Dur\xE9e du travail, repos compensateurs, jours f\xE9ri\xE9s,\ - \ cong\xE9s annuels pay\xE9s, dur\xE9e du travail et travail de nuit des\ - \ jeunes travailleurs ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement aux caisses\ - \ de cong\xE9s et intemp\xE9ries ; 8\xB0 Salaire minimum et paiement du\ - \ salaire, y compris les majorations pour les heures suppl\xE9mentaires\ - \ ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\ - \ \xE2ge d'admission au travail, emploi des enfants, enjoint aussit\xF4\ - t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant de faire cesser sans d\xE9lai cette\ - \ situation. Le sous-traitant mentionn\xE9 au premier alin\xE9a informe,\ - \ par \xE9crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la r\xE9\ - gularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a. En l'absence\ - \ de r\xE9ponse \xE9crite du sous-traitant dans un d\xE9lai fix\xE9 par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ - \ informe aussit\xF4t l'agent de contr\xF4le. Pour tout manquement \xE0\ - \ ses obligations d'injonction et d'information mentionn\xE9es au pr\xE9\ - sent article, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible\ - \ d'une sanction pr\xE9vue par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ + \ par \xE9crit par l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2\ + \ d'une infraction aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\ + \ applicables au salari\xE9 d'un sous-traitant direct ou indirect dans\ + \ les mati\xE8res suivantes : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives\ + \ dans la relation de travail ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3\xB0 Protection de\ + \ la maternit\xE9, cong\xE9s de maternit\xE9 et de paternit\xE9 et d'accueil\ + \ de l'enfant, cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux ; 4\xB0 Conditions\ + \ de mise \xE0 disposition et garanties dues aux salari\xE9s par les entreprises\ + \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du\ + \ droit de gr\xE8ve ; 6\xB0 Dur\xE9e du travail, repos compensateurs,\ + \ jours f\xE9ri\xE9s, cong\xE9s annuels pay\xE9s, dur\xE9e du travail\ + \ et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement\ + \ aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9ries ; 8\xB0 Salaire minimum et\ + \ paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures suppl\xE9\ + mentaires ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9\ + \ au travail, \xE2ge d'admission au travail, emploi des enfants, enjoint\ + \ aussit\xF4t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant de faire cesser sans\ + \ d\xE9lai cette situation. Le sous-traitant mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a informe, par \xE9crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ + \ de la r\xE9gularisation de la situation. Ce dernier en transmet une\ + \ copie \xE0 l'agent de contr\xF4le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9\ + a. En l'absence de r\xE9ponse \xE9crite du sous-traitant dans un d\xE9\ + lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEEtre d'ouvrage ou\ + \ le donneur d'ordre informe aussit\xF4t l'agent de contr\xF4le. Pour\ + \ tout manquement \xE0 ses obligations d'injonction et d'information mentionn\xE9\ + es au pr\xE9sent article, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ + \ est passible d'une sanction pr\xE9vue par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Livre II : R\xE9glementation du travail": "Titre II : Repos et cong\xE9s": 'Chapitre Ier : Repos hebdomadaire': - Article L981-4: "Section 4 : R\xE9gime particulier du personnel des entreprises\ - \ assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places\ - \ couch\xE9es. " - Article R221-23: "La pr\xE9sente section s'applique au personnel des entreprises\ - \ assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant\ - \ les places couch\xE9es dans les trains. " - Article R221-24: "Le personnel roulant a droit \xE0 des repos p\xE9riodiques\ - \ simples d'une dur\xE9e d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une\ - \ dur\xE9e d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos\ - \ par p\xE9riode de vingt-huit jours est fix\xE9 par accord d'entreprise\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Ces repos peuvent \xEAtre\ - \ donn\xE9s un autre jour que le dimanche. Toutefois, le personnel roulant\ - \ employ\xE9 \xE0 temps complet b\xE9n\xE9ficie d'au moins deux repos accord\xE9\ - s le dimanche sur deux p\xE9riodes cons\xE9cutives de vingt-huit jours. " - Article R221-25: "Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration\ - \ dans les trains ou l'avitaillement ne peut \xEAtre occup\xE9 plus de cinq\ - \ jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation\ - \ des places couch\xE9es et les services de restauration associ\xE9s ne\ - \ peut \xEAtre occup\xE9 plus de six jours par semaine. " - Article R221-26: "Pour le personnel s\xE9dentaire, le repos hebdomadaire pourra\ - \ \xEAtre accord\xE9 un autre jour que le dimanche aux personnels dont les\ - \ activit\xE9s sont li\xE9es aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont\ - \ employ\xE9s \xE0 temps " + ? "Section 4 : R\xE9gime particulier du personnel des entreprises assurant\ + \ dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couch\xE9\ + es." + : Article R221-23: "La pr\xE9sente section s'applique au personnel des entreprises\ + \ assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant\ + \ les places couch\xE9es dans les trains. " + Article R221-24: "Le personnel roulant a droit \xE0 des repos p\xE9riodiques\ + \ simples d'une dur\xE9e d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une\ + \ dur\xE9e d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos\ + \ par p\xE9riode de vingt-huit jours est fix\xE9 par accord d'entreprise\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Ces repos peuvent \xEA\ + tre donn\xE9s un autre jour que le dimanche. Toutefois, le personnel roulant\ + \ employ\xE9 \xE0 temps complet b\xE9n\xE9ficie d'au moins deux repos\ + \ accord\xE9s le dimanche sur deux p\xE9riodes cons\xE9cutives de vingt-huit\ + \ jours. " + Article R221-25: "Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration\ + \ dans les trains ou l'avitaillement ne peut \xEAtre occup\xE9 plus de\ + \ cinq jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant\ + \ l'exploitation des places couch\xE9es et les services de restauration\ + \ associ\xE9s ne peut \xEAtre occup\xE9 plus de six jours par semaine. " + Article R221-26: "Pour le personnel s\xE9dentaire, le repos hebdomadaire\ + \ pourra \xEAtre accord\xE9 un autre jour que le dimanche aux personnels\ + \ dont les activit\xE9s sont li\xE9es aux horaires de transport. Lorsqu'ils\ + \ sont employ\xE9s \xE0 temps " 'Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.': - Article L221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ - \ personnes occup\xE9es dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9\ - a 1er de l'article L. 200-1. " + Section unique: + Article L221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ + \ personnes occup\xE9es dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'alin\xE9a 1er de l'article L. 200-1. " "Titre III : Hygi\xE8ne et s\xE9curit\xE9": "Chapitre III : S\xE9curit\xE9": - Article R221-26: "Section 6 : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9\ - \ Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux\ - \ obligations de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies au I de l'article L. 233-5 Section\ - \ 8 : R\xE8gles techniques de conception et de construction et proc\xE9\ + ? "Section 8 : R\xE8gles techniques de conception et de construction et proc\xE9\ dures de certification de conformit\xE9 applicables aux \xE9quipements de\ \ travail vis\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 233-83\ \ et aux composants de s\xE9curit\xE9 vis\xE9s \xE0 l'article R. 233-83-2\ \ faisant l'objet d'une des op\xE9rations mentionn\xE9es au II de l'article\ - \ L. 233-5 Sous-section 5 : Proc\xE9dure de certification applicable et\ - \ r\xE8gles techniques de conception et de construction applicables aux\ - \ \xE9quipements de travail d'occasion vis\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0, 4\xB0\ - \ et 5\xB0 de l'article R. 233-83 et aux composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion\ - \ vis\xE9s \xE0 l'article R. 233-83-2 " - Article R233-89-1: "Toutefois, les machines susmentionn\xE9es conformes lors\ - \ de leur mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques applicables\ - \ pendant la p\xE9riode transitoire d\xE9finie par l'article 6 du d\xE9\ - cret n\xB0 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en \xE9tat de conformit\xE9\ - \ sont consid\xE9r\xE9es comme r\xE9pondant aux obligations d\xE9finies\ - \ aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. " - Article R233-89-1-1: "Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion\ - \ vis\xE9s au premier alin\xE9a, qui satisfont aux prescriptions qui leur\ - \ \xE9taient respectivement applicables en vertu des d\xE9crets modifi\xE9\ - s n\xB0 47-1592 du 23 ao\xFBt 1947, n\xB0 65-48 du 8 janvier 1965, n\xB0\ - \ 86-594 du 14 mars 1986, n\xB0 89-78 du 7 f\xE9vrier 1989, de l'arr\xEA\ - t\xE9 du 30 juillet 1974 modifi\xE9 et de l'arr\xEAt\xE9 du 25 avril 1977\ - \ modifi\xE9, sont consid\xE9r\xE9s comme satisfaisant aux prescriptions\ - \ techniques de la section III susvis\xE9e. " - "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R221-26: "Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail Section\ - \ 3 : Organismes consultatifs Section 5 : Pr\xE9vention du risque chimique " + \ L. 233-5" + : ? '' + : "Sous-section 5 : Proc\xE9dure de certification applicable et r\xE8gles\ + \ techniques de conception et de construction applicables aux \xE9quipements\ + \ de travail d'occasion vis\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\ + \ R. 233-83 et aux composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion vis\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 233-83-2 " + Article R233-89-1: "Toutefois, les machines susmentionn\xE9es conformes\ + \ lors de leur mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques\ + \ applicables pendant la p\xE9riode transitoire d\xE9finie par l'article\ + \ 6 du d\xE9cret n\xB0 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en \xE9\ + tat de conformit\xE9 sont consid\xE9r\xE9es comme r\xE9pondant aux obligations\ + \ d\xE9finies aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. " + Article R233-89-1-1: "Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion\ + \ vis\xE9s au premier alin\xE9a, qui satisfont aux prescriptions qui leur\ + \ \xE9taient respectivement applicables en vertu des d\xE9crets modifi\xE9\ + s n\xB0 47-1592 du 23 ao\xFBt 1947, n\xB0 65-48 du 8 janvier 1965, n\xB0\ + \ 86-594 du 14 mars 1986, n\xB0 89-78 du 7 f\xE9vrier 1989, de l'arr\xEA\ + t\xE9 du 30 juillet 1974 modifi\xE9 et de l'arr\xEAt\xE9 du 25 avril 1977\ + \ modifi\xE9, sont consid\xE9r\xE9s comme satisfaisant aux prescriptions\ + \ techniques de la section III susvis\xE9e. " 'Titre Ier : Conditions du travail': 'Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL': - Article D141-7: "Section 4 : Dur\xE9e quotidienne du travail. Section 5 :\ - \ Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail " - Article D212-17: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux \xE9tablissements vis\xE9s \xE0 l'article L. 620-2 du code du travail,\ - \ \xE0 l'exception des \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0\ - \ 83-1111 du 19 d\xE9cembre 1983. Les dispositions de la pr\xE9sente section\ - \ sont applicables, \xE0 l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et\ - \ D. 212-24, aux \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0 83-40\ - \ du 26 janvier 1983. " + "Section 5 : Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail": + Article D212-17: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ + \ aux \xE9tablissements vis\xE9s \xE0 l'article L. 620-2 du code du travail,\ + \ \xE0 l'exception des \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 83-1111 du 19 d\xE9cembre 1983. Les dispositions de la pr\xE9sente section\ + \ sont applicables, \xE0 l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22\ + \ et D. 212-24, aux \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 83-40 du 26 janvier 1983. " "Chapitre II : Dur\xE9e du travail": - Article L154-3: "Section 2 : Travail \xE0 temps choisi Paragraphe 2 : Travail\ - \ \xE0 temps partiel. " - Article L212-4-4: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9tendu\ - \ ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut\ - \ faire varier en de\xE7\xE0 de sept jours, jusqu'\xE0 un minimum de trois\ - \ jours ouvr\xE9s, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 212-4-3, dans lequel la modification de la r\xE9partition de la dur\xE9\ - e du travail doit \xEAtre notifi\xE9e au salari\xE9. Dans les associations\ - \ et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention ou accord collectif\ - \ de branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement. La convention ou l'accord collectif de branche \xE9tendu ou\ - \ la convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement doit pr\xE9\ - voir des contreparties apport\xE9es au salari\xE9 lorsque le d\xE9lai de\ - \ pr\xE9venance est r\xE9duit en de\xE7\xE0 de sept jours ouvr\xE9s. Cet\ - \ accord ou cette convention peut \xE9galement porter jusqu'au tiers de\ - \ la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat la limite dans laquelle peuvent \xEA\ - tre effectu\xE9es des heures compl\xE9mentaires, fix\xE9e au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a du m\xEAme article. L'accord collectif permettant les d\xE9\ - rogations pr\xE9vues au premier alin\xE9a doit comporter des garanties relatives\ - \ \xE0 la mise en oeuvre, pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, des droits\ - \ reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet, et notamment de l'\xE9galit\xE9\ - \ d'acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion, de carri\xE8re et de formation,\ - \ ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9riode minimale de travail continue\ - \ et \xE0 la limitation du nombre des interruptions d'activit\xE9 au cours\ - \ d'une m\xEAme journ\xE9e. Lorsque la limite dans laquelle peuvent \xEA\ - tre effectu\xE9es des heures compl\xE9mentaires est port\xE9e au-del\xE0\ - \ du dixi\xE8me de la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle fix\xE9e au contrat\ - \ de travail, chacune des heures compl\xE9mentaires effectu\xE9es au-del\xE0\ - \ du dixi\xE8me de la dur\xE9e pr\xE9cit\xE9e donne lieu \xE0 une majoration\ - \ de salaire de 25 %. Les horaires de travail des salari\xE9s \xE0 temps\ - \ partiel ne peuvent comporter, au cours d'une m\xEAme journ\xE9e, plus\ - \ d'une interruption d'activit\xE9 ou une interruption sup\xE9rieure \xE0\ - \ deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche \xE9\ - tendu, ou agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 313-12 du code de l'action\ - \ sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou\ - \ d'\xE9tablissement le pr\xE9voit soit express\xE9ment, soit en d\xE9finissant\ - \ les amplitudes horaires pendant lesquelles les salari\xE9s doivent exercer\ - \ leur activit\xE9 et leur r\xE9partition dans la journ\xE9e de travail,\ - \ moyennant des contreparties sp\xE9cifiques et en tenant compte des exigences\ - \ propres \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e. " - 'Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT': - Article L212-4-4: "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res relatives \xE0\ - \ certains salari\xE9s du secteur des transports " - "Titre VI : P\xE9nalit\xE9s": - 'Chapitre Ier : Conditions du travail': - Article R233-89-1-1: "Section 2 : Dur\xE9e du travail Section 3 : Travail\ - \ de nuit. " + "Section 2 : Travail \xE0 temps choisi": + ? '' + : "Paragraphe 2 : Travail \xE0 temps partiel. " + Article L212-4-4: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9\ + tendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ peut faire varier en de\xE7\xE0 de sept jours, jusqu'\xE0 un minimum\ + \ de trois jours ouvr\xE9s, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a\ + \ de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la r\xE9partition\ + \ de la dur\xE9e du travail doit \xEAtre notifi\xE9e au salari\xE9. Dans\ + \ les associations et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention\ + \ ou accord collectif de branche \xE9tendu ou par convention ou accord\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement. La convention ou l'accord collectif\ + \ de branche \xE9tendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement doit pr\xE9voir des contreparties apport\xE9es au salari\xE9\ + \ lorsque le d\xE9lai de pr\xE9venance est r\xE9duit en de\xE7\xE0 de\ + \ sept jours ouvr\xE9s. Cet accord ou cette convention peut \xE9galement\ + \ porter jusqu'au tiers de la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat la limite\ + \ dans laquelle peuvent \xEAtre effectu\xE9es des heures compl\xE9mentaires,\ + \ fix\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article. L'accord collectif\ + \ permettant les d\xE9rogations pr\xE9vues au premier alin\xE9a doit comporter\ + \ des garanties relatives \xE0 la mise en oeuvre, pour les salari\xE9\ + s \xE0 temps partiel, des droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet,\ + \ et notamment de l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion,\ + \ de carri\xE8re et de formation, ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9\ + riode minimale de travail continue et \xE0 la limitation du nombre des\ + \ interruptions d'activit\xE9 au cours d'une m\xEAme journ\xE9e. Lorsque\ + \ la limite dans laquelle peuvent \xEAtre effectu\xE9es des heures compl\xE9\ + mentaires est port\xE9e au-del\xE0 du dixi\xE8me de la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ ou mensuelle fix\xE9e au contrat de travail, chacune des heures compl\xE9\ + mentaires effectu\xE9es au-del\xE0 du dixi\xE8me de la dur\xE9e pr\xE9\ + cit\xE9e donne lieu \xE0 une majoration de salaire de 25 %. Les horaires\ + \ de travail des salari\xE9s \xE0 temps partiel ne peuvent comporter,\ + \ au cours d'une m\xEAme journ\xE9e, plus d'une interruption d'activit\xE9\ + \ ou une interruption sup\xE9rieure \xE0 deux heures que si une convention\ + \ ou un accord collectif de branche \xE9tendu, ou agr\xE9\xE9 en application\ + \ de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement le\ + \ pr\xE9voit soit express\xE9ment, soit en d\xE9finissant les amplitudes\ + \ horaires pendant lesquelles les salari\xE9s doivent exercer leur activit\xE9\ + \ et leur r\xE9partition dans la journ\xE9e de travail, moyennant des\ + \ contreparties sp\xE9cifiques et en tenant compte des exigences propres\ + \ \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e. " "Livre III : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L8311-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R8295-3: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " 'Chapitre II : Inspection du travail': - Article D8322-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail exer\xE7\ - ant en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La\ - \ R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ont les m\xEA\ - mes attributions que les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 exer\xE7ant en m\xE9tropole. Section\ - \ 2 : Syst\xE8mes d'inspection du travail " - Article R8295-3: "Section 1 : Comp\xE9tences et moyens d'intervention " - Article R8322-2: "Pour l'application des articles R. 8115-1 \xE0 R. 8115-4,\ - \ R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ - \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues aux directeurs r\xE9gionaux de l'\xE9\ - conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s sont exerc\xE9es\ - \ : a) Par les directeurs de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des\ - \ solidarit\xE9s en Guadeloupe, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0\ - \ Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ; b) Par le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral des populations en Guyane ; c) Par le directeur de la coh\xE9\ - sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population \xE0 Saint-Pierre-et-\ - \ Miquelon ; 2\xB0 Les dispositions relatives aux responsables d'unit\xE9\ - s d\xE9partementales ne s'appliquent pas. " - Article R8323-1: "Dans le d\xE9partement de la Guyane, le document mentionnant\ - \ le num\xE9ro individuel d'identification pr\xE9vu au a du 1\xB0 de l'article\ - \ D. 8222-7 est remplac\xE9 par une attestation certifiant que le cocontractant\ - \ est connu des services fiscaux de son Etat d'\xE9tablissement ou de domiciliation. " + "Section 1 : Comp\xE9tences et moyens d'intervention": + Article D8322-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail exer\xE7\ + ant en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La\ + \ R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ont les m\xEA\ + mes attributions que les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 exer\xE7ant en m\xE9tropole. " + "Section 2 : Syst\xE8mes d'inspection du travail": + Article R8322-2: "Pour l'application des articles R. 8115-1 \xE0 R. 8115-4,\ + \ R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ + \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues aux directeurs r\xE9gionaux de\ + \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s sont exerc\xE9\ + es : a) Par les directeurs de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s en Guadeloupe, en Martinique, \xE0 La R\xE9union,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ; b) Par\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral des populations en Guyane ; c) Par le directeur\ + \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population\ + \ \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 2\xB0 Les dispositions relatives aux\ + \ responsables d'unit\xE9s d\xE9partementales ne s'appliquent pas. " + Article R8323-1: "Dans le d\xE9partement de la Guyane, le document mentionnant\ + \ le num\xE9ro individuel d'identification pr\xE9vu au a du 1\xB0 de l'article\ + \ D. 8222-7 est remplac\xE9 par une attestation certifiant que le cocontractant\ + \ est connu des services fiscaux de son Etat d'\xE9tablissement ou de\ + \ domiciliation. " "Chapitre III : Lutte contre le travail ill\xE9gal": - Article L8323-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\ - \ du titre II du livre II, relatives au travail dissimul\xE9, les adaptations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin.\ - \ Sous-section 1 : Interdictions. " - Article L8323-1-2: "Section 1 : Travail dissimul\xE9. " - Article L8323-2: "Nul ne peut, directement ou par personne interpos\xE9e,\ - \ engager, conserver \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9e\ - \ que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer\ - \ une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon. Les conditions\ - \ de d\xE9livrance de l'autorisation de travail sont d\xE9termin\xE9es par\ - \ voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Dispositions p\xE9nales. " - Article L8323-3: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\ - \ interpos\xE9e, d'engager, de conserver \xE0 son service ou d'employer\ - \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\ - \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni\ - \ des peines pr\xE9vues aux articles L. 8256-2 \xE0 L. 8256-6. " + "Section 1 : Travail dissimul\xE9.": + Article L8323-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\ + \ du titre II du livre II, relatives au travail dissimul\xE9, les adaptations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin.\ + \ Sous-section 1 : Interdictions. " + Article L8323-2: "Nul ne peut, directement ou par personne interpos\xE9\ + e, engager, conserver \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9\ + e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer\ + \ une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon. Les conditions\ + \ de d\xE9livrance de l'autorisation de travail sont d\xE9termin\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Dispositions p\xE9nales. " + Article L8323-3: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\ + \ interpos\xE9e, d'engager, de conserver \xE0 son service ou d'employer\ + \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\ + \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni\ + \ des peines pr\xE9vues aux articles L. 8256-2 \xE0 L. 8256-6. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L8321-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " - Article L8323-1-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8221-3,\ - \ les mots : \u201C en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. " - Article L8323-1-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8271-6-4,\ - \ il est ins\xE9r\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C aux articles L. 213-1\ - \ et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \u201D les mots : \u201C\ - \ \xE0 l'article 22 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\ - \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance-maladie,\ - \ maternit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\ - . " + Section unique: + Article L8321-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Article L8323-1-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8221-3,\ + \ les mots : \u201C en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. " + Article L8323-1-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8271-6-4,\ + \ il est ins\xE9r\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C aux articles L. 213-1\ + \ et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \u201D les mots :\ + \ \u201C \xE0 l'article 22 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre\ + \ 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance-maladie,\ + \ maternit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte\ + \ \u201D. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R8323-1: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": Chapitre unique.: - Article L8331-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\ - \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\ - \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\ - \ les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant\ - \ \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\ - \ et antarctiques fran\xE7aises. " + Section unique: + Article L8331-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\ + \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\ + \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\ + \ les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant\ + \ \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\ + \ et antarctiques fran\xE7aises. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L8311-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " + Section unique: + Article L8311-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " 'Livre III : Placement et emploi': 'Titre II : Emploi': "Chapitre III : Dispositions r\xE9gissant l'emploi de certaines cat\xE9gories de travailleurs": - Article L221-1: "Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s, des mutil\xE9s de guerre et assimil\xE9s. Section 2 : Dispositions propres\ - \ aux travailleurs handicap\xE9s Sous-section 3 : Dispositions applicables\ - \ aux travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s en milieu ordinaire de travail. " - Article L323-21: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en vertu des\ - \ dispositions de la section 1re du pr\xE9sent chapitre ne peuvent, en cas\ - \ de rechute de l'affection invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages\ - \ sp\xE9ciaux accord\xE9s en cas de maladie par un statut particulier ou\ - \ une convention ou accord collectif de travail. Toutefois, lesdits statuts\ - \ ou conventions ou accords collectifs de travail peuvent pr\xE9voir des\ - \ d\xE9rogations aux dispositions ci-dessus. Dans le cas d'accident ou de\ - \ maladie autres que l'affection invalidante, les int\xE9ress\xE9s peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier desdits avantages sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauchage\ - \ dans les m\xEAmes conditions que les autres membres du personnel. Lorsque\ - \ l'affection du travailleur handicap\xE9 est dite consolid\xE9e, celui-ci\ - \ peut, s'il est \xE0 nouveau atteint de la maladie qui \xE9tait \xE0 l'origine\ - \ de son invalidit\xE9, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux cit\xE9\ - s \xE0 l'alin\xE9a 1er \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un an, \xE0 compter\ - \ de la date de la consolidation. Les modalit\xE9s d'application des dispositions\ - \ du pr\xE9sent article aux collectivit\xE9s publiques mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 323-2 sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L323-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section et notamment : - les modalit\xE9\ - s d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalit\xE9s d'agr\xE9ment,\ - \ de fonctionnement et de contr\xF4le des entreprises adapt\xE9es et des\ - \ centres de distribution de travail \xE0 domicile ainsi que les conditions\ - \ d'admission des travailleurs handicap\xE9s ; - les modalit\xE9s de fonctionnement\ - \ du conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social des\ - \ travailleurs handicap\xE9s et les conditions de nomination de ses membres.\ - \ En outre, des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : Les conditions\ - \ dans lesquelles les indemnit\xE9s vers\xE9es par l'Etat en application\ - \ du titre VI du livre IX du pr\xE9sent code peuvent se cumuler avec les\ - \ prestations vers\xE9es au titre d'un r\xE9gime de pr\xE9voyance ou d'aide\ - \ sociale, y compris celles vers\xE9es en application des articles 35 et\ - \ 39 (1) de la loi n\xB0 75-534 du 30 juin 1975 ; Les conditions et modalit\xE9\ - s selon lesquelles les int\xE9ress\xE9s sont appel\xE9s \xE0 participer,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, aux frais de leur entretien et de leur h\xE9bergement\ - \ pendant la dur\xE9e du stage de formation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ - \ ; Les conditions d'attribution des primes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 323-16. " + "Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicap\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicap\xE9\ + s employ\xE9s en milieu ordinaire de travail. " + Article L323-21: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en vertu des\ + \ dispositions de la section 1re du pr\xE9sent chapitre ne peuvent, en\ + \ cas de rechute de l'affection invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages\ + \ sp\xE9ciaux accord\xE9s en cas de maladie par un statut particulier\ + \ ou une convention ou accord collectif de travail. Toutefois, lesdits\ + \ statuts ou conventions ou accords collectifs de travail peuvent pr\xE9\ + voir des d\xE9rogations aux dispositions ci-dessus. Dans le cas d'accident\ + \ ou de maladie autres que l'affection invalidante, les int\xE9ress\xE9\ + s peuvent b\xE9n\xE9ficier desdits avantages sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauchage\ + \ dans les m\xEAmes conditions que les autres membres du personnel. Lorsque\ + \ l'affection du travailleur handicap\xE9 est dite consolid\xE9e, celui-ci\ + \ peut, s'il est \xE0 nouveau atteint de la maladie qui \xE9tait \xE0\ + \ l'origine de son invalidit\xE9, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9\ + ciaux cit\xE9s \xE0 l'alin\xE9a 1er \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un\ + \ an, \xE0 compter de la date de la consolidation. Les modalit\xE9s d'application\ + \ des dispositions du pr\xE9sent article aux collectivit\xE9s publiques\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 323-2 sont d\xE9termin\xE9es par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + Article L323-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section et notamment : - les modalit\xE9\ + s d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalit\xE9s d'agr\xE9\ + ment, de fonctionnement et de contr\xF4le des entreprises adapt\xE9es\ + \ et des centres de distribution de travail \xE0 domicile ainsi que les\ + \ conditions d'admission des travailleurs handicap\xE9s ; - les modalit\xE9\ + s de fonctionnement du conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel\ + \ et social des travailleurs handicap\xE9s et les conditions de nomination\ + \ de ses membres. En outre, des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent\ + \ : Les conditions dans lesquelles les indemnit\xE9s vers\xE9es par l'Etat\ + \ en application du titre VI du livre IX du pr\xE9sent code peuvent se\ + \ cumuler avec les prestations vers\xE9es au titre d'un r\xE9gime de pr\xE9\ + voyance ou d'aide sociale, y compris celles vers\xE9es en application\ + \ des articles 35 et 39 (1) de la loi n\xB0 75-534 du 30 juin 1975 ; Les\ + \ conditions et modalit\xE9s selon lesquelles les int\xE9ress\xE9s sont\ + \ appel\xE9s \xE0 participer, le cas \xE9ch\xE9ant, aux frais de leur\ + \ entretien et de leur h\xE9bergement pendant la dur\xE9e du stage de\ + \ formation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle ; Les conditions d'attribution\ + \ des primes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 323-16. " 'Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D''EMPLOI': 'Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES': - Article L323-34: "TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Section 1 : R\xE9gime d'assurance " - Article L351-13: "Ont droit \xE0 l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 351-10, selon des conditions d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure qui\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Les marins p\xEA\ - cheurs embarqu\xE9s sur des bateaux remplissant une condition relative,\ - \ soit \xE0 leur tonnage, soit \xE0 leur longueur fix\xE9e par le d\xE9\ - cret mentionn\xE9 ci-dessus ; 2\xB0 Les ouvriers dockers occasionnels ;\ - \ 3\xB0 Les artistes non-salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent pr\xE9\ - tendre au b\xE9n\xE9fice des allocations d'assurance. " - Article L351-14: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\ - \ de la profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\ - \ aux allocations pr\xE9vues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont\ - \ pas remplies, des am\xE9nagements peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces\ - \ conditions d'activit\xE9 ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e d'indemnisation et\ - \ aux taux de l'allocation dans des conditions fix\xE9es selon le cas par\ - \ l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8 ou par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation\ - \ pr\xE9vu au pr\xE9sent article, l'allocation d'assurance vers\xE9e aux\ - \ salari\xE9s involontairement priv\xE9s d'emploi relevant des professions\ - \ de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle\ - \ peut, en sus de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 351-3-1, \xEA\ - tre financ\xE9e par une contribution sp\xE9cifique \xE0 la charge des employeurs\ - \ et des salari\xE9s relevant de ces professions, assise sur la r\xE9mun\xE9\ - ration brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fix\xE9es\ - \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables\ - \ aux avenants aux annexes VIII et X au La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9\ - e au deuxi\xE8me alin\xE9a est applicable \xE0 compter du 1er septembre\ - \ 2002. La contribution sp\xE9cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9\ - e selon les r\xE8gles applicables aux contributions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 351-3-1. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de cette\ - \ contribution suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 351-5-1. " - Article L351-5-1: "Les contributions pr\xE9vues aux articles L. 321-4-2, L.\ - \ 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es par les organismes\ - \ charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-21 pour\ - \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article, selon les r\xE8gles et sous les\ - \ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du\ - \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale assises sur les r\xE9\ - mun\xE9rations. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de ces contributions\ - \ rel\xE8vent du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : 1\xB0 Les contributions dues au titre\ - \ de l'emploi des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du\ - \ code rural sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles\ - \ et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\ - \ dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des\ - \ conditions d\xE9finies par convention entre l'organisme gestionnaire du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\ - \ sociale agricole ; 2\xB0 Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement des\ - \ contributions dues au titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\ - \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence des juridictions mentionn\xE9es \xE0 l'\ - \ article 8 de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension\ - \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\ - \ dispositions relatives aux affaires sociales. Une convention conclue entre\ - \ l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 351-21 pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0 ce dernier la pleine\ - \ autonomie de gestion, notamment de sa tr\xE9sorerie gr\xE2ce \xE0 une\ - \ remont\xE9e quotidienne des fonds, ainsi que l'acc\xE8s aux donn\xE9es\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses activit\xE9s. Elle fixe \xE9galement\ - \ les conditions dans lesquelles est assur\xE9 le suivi de la politique\ - \ du recouvrement et d\xE9finit les objectifs de la politique de contr\xF4\ - le et de lutte contre la fraude. Elle pr\xE9voit enfin les modalit\xE9s\ - \ de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par les organismes charg\xE9s du\ - \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. " - Article L351-8: "Les mesures d'application des dispositions de la pr\xE9sente\ - \ section, \xE0 l'exception des articles L. 351-5 \xE0 L. 351-6, font l'objet\ - \ d'un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions d\xE9finies aux\ - \ articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1. L'agr\xE9ment de cet accord\ - \ a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salari\xE9s. En l'absence\ - \ d'accord ou agr\xE9ment de celui-ci, ces mesures sont fix\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Section 3 : R\xE9gimes particuliers. " + "Section 1 : R\xE9gime d'assurance": + Article L351-5-1: "Les contributions pr\xE9vues aux articles L. 321-4-2,\ + \ L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es par les\ + \ organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article, selon les r\xE8gles\ + \ et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale assises sur\ + \ les r\xE9mun\xE9rations. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement\ + \ de ces contributions rel\xE8vent du contentieux de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : 1\xB0\ + \ Les contributions dues au titre de l'emploi des salari\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 722-20 du code rural sont recouvr\xE9es et contr\xF4\ + l\xE9es selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables\ + \ au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales\ + \ agricoles obligatoires, dans des conditions d\xE9finies par convention\ + \ entre l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et\ + \ la Caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole ; 2\xB0 Les diff\xE9\ + rends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi\ + \ de salari\xE9s \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon rel\xE8vent de la comp\xE9\ + tence des juridictions mentionn\xE9es \xE0 l' article 8 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au\ + \ d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions\ + \ relatives aux affaires sociales. Une convention conclue entre l'Agence\ + \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et l'organisme gestionnaire\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 351-21\ + \ pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0 ce dernier la pleine autonomie\ + \ de gestion, notamment de sa tr\xE9sorerie gr\xE2ce \xE0 une remont\xE9\ + e quotidienne des fonds, ainsi que l'acc\xE8s aux donn\xE9es n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'exercice de ses activit\xE9s. Elle fixe \xE9galement les conditions\ + \ dans lesquelles est assur\xE9 le suivi de la politique du recouvrement\ + \ et d\xE9finit les objectifs de la politique de contr\xF4le et de lutte\ + \ contre la fraude. Elle pr\xE9voit enfin les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9\ + ration du service rendu par les organismes charg\xE9s du recouvrement\ + \ des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. " + Article L351-8: "Les mesures d'application des dispositions de la pr\xE9\ + sente section, \xE0 l'exception des articles L. 351-5 \xE0 L. 351-6, font\ + \ l'objet d'un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions d\xE9\ + finies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1. L'agr\xE9ment de\ + \ cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salari\xE9\ + s. En l'absence d'accord ou agr\xE9ment de celui-ci, ces mesures sont\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + "Section 3 : R\xE9gimes particuliers.": + Article L351-13: "Ont droit \xE0 l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 351-10, selon des conditions d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure\ + \ qui sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Les marins\ + \ p\xEAcheurs embarqu\xE9s sur des bateaux remplissant une condition relative,\ + \ soit \xE0 leur tonnage, soit \xE0 leur longueur fix\xE9e par le d\xE9\ + cret mentionn\xE9 ci-dessus ; 2\xB0 Les ouvriers dockers occasionnels\ + \ ; 3\xB0 Les artistes non-salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent\ + \ pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice des allocations d'assurance. " + Article L351-14: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\ + \ de la profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\ + \ aux allocations pr\xE9vues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont\ + \ pas remplies, des am\xE9nagements peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces\ + \ conditions d'activit\xE9 ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e d'indemnisation et\ + \ aux taux de l'allocation dans des conditions fix\xE9es selon le cas\ + \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8 ou par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation\ + \ pr\xE9vu au pr\xE9sent article, l'allocation d'assurance vers\xE9e aux\ + \ salari\xE9s involontairement priv\xE9s d'emploi relevant des professions\ + \ de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle\ + \ peut, en sus de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 351-3-1,\ + \ \xEAtre financ\xE9e par une contribution sp\xE9cifique \xE0 la charge\ + \ des employeurs et des salari\xE9s relevant de ces professions, assise\ + \ sur la r\xE9mun\xE9ration brute dans la limite d'un plafond, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8.\ + \ Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X\ + \ au La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a est applicable \xE0 compter du 1er septembre 2002. La contribution sp\xE9\ + cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e selon les r\xE8gles applicables\ + \ aux contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 351-3-1. Les diff\xE9\ + rends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les r\xE8\ + gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L. 351-5-1. " + Section unique: + ? '' + : 'TRAVAILLEURS PRIVES D''EMPLOI ' "Titre VI : P\xE9nalit\xE9s": "Chapitre IV : Main-d'oeuvre \xE9trang\xE8re et d\xE9tachement transnational de travailleurs": - Article R233-89-1-1: "Paragraphe 2 : D\xE9tachement transnational de travailleurs " - Article R364-2: "Le fait pour un employeur de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspecteur\ - \ du travail les documents mentionn\xE9s aux articles R. 342-7, R. 342-8,\ - \ R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur g\xE9n\xE9ral du travail les documents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 342-12, dans les conditions d\xE9termin\xE9\ - es \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de 3e classe. " + Section unique: + ? '' + : "Paragraphe 2 : D\xE9tachement transnational de travailleurs " + Article R364-2: "Le fait pour un employeur de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspecteur\ + \ du travail les documents mentionn\xE9s aux articles R. 342-7, R. 342-8,\ + \ R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur g\xE9n\xE9ral du travail les\ + \ documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 342-12, dans les conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de 3e classe. " ? "Livre IV : Les groupements professionnels, la repr\xE9sentation des salari\xE9\ s, l'int\xE9ressement, la participation et les plans d'\xE9pargne salariale" : 'Titre VII : Fonds salariaux.': - ? '' - : Article L471-1: "Les conventions ou accords collectifs conclus en application\ - \ du titre III du livre premier peuvent pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds\ - \ salariaux servant \xE0 financer des investissements productifs ou des\ - \ op\xE9rations tendant \xE0 la r\xE9duction de la dur\xE9e du travail et\ - \ \xE0 la cr\xE9ation d'emplois. La convention ou l'accord cr\xE9ant le\ - \ fonds et pr\xE9voyant les versements doit \xEAtre agr\xE9\xE9 par l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente. " - Article L471-2: "Les sommes vers\xE9es doivent demeurer indisponibles pendant\ - \ au moins cinq ans. Elles sont mises \xE0 la disposition du salari\xE9\ - \ ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidit\xE9\ - \ correspondant au classement dans les deuxi\xE8me et troisi\xE8me cat\xE9\ - gories pr\xE9vues \xE0 l'article L. 310 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ (1), de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9part \xE0 la retraite du salari\xE9 ainsi\ - \ qu'en cas de d\xE9part volontaire de l'entreprise. Ces sommes peuvent\ - \ \xE9galement \xEAtre mises \xE0 la disposition des salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficiaires d'un cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 122-32-12 du pr\xE9sent code. " - Article L471-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat fixent les modalit\xE9s\ - \ d'application du pr\xE9sent titre notamment les modalit\xE9s d'agr\xE9\ - ment des conventions vis\xE9es \xE0 l'article L. 471-1 ainsi que les modalit\xE9\ - s d'emploi des sommes collect\xE9es. " + Chapitre unique: + Section unique: + Article L471-1: "Les conventions ou accords collectifs conclus en application\ + \ du titre III du livre premier peuvent pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds\ + \ salariaux servant \xE0 financer des investissements productifs ou des\ + \ op\xE9rations tendant \xE0 la r\xE9duction de la dur\xE9e du travail\ + \ et \xE0 la cr\xE9ation d'emplois. La convention ou l'accord cr\xE9ant\ + \ le fonds et pr\xE9voyant les versements doit \xEAtre agr\xE9\xE9 par\ + \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. " + Article L471-2: "Les sommes vers\xE9es doivent demeurer indisponibles pendant\ + \ au moins cinq ans. Elles sont mises \xE0 la disposition du salari\xE9\ + \ ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement,\ + \ d'invalidit\xE9 correspondant au classement dans les deuxi\xE8me et\ + \ troisi\xE8me cat\xE9gories pr\xE9vues \xE0 l'article L. 310 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale (1), de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9part \xE0\ + \ la retraite du salari\xE9 ainsi qu'en cas de d\xE9part volontaire de\ + \ l'entreprise. Ces sommes peuvent \xE9galement \xEAtre mises \xE0 la\ + \ disposition des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'un cong\xE9 pour la\ + \ cr\xE9ation d'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article L. 122-32-12 du pr\xE9\ + sent code. " + Article L471-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat fixent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent titre notamment les modalit\xE9s d'agr\xE9\ + ment des conventions vis\xE9es \xE0 l'article L. 471-1 ainsi que les modalit\xE9\ + s d'emploi des sommes collect\xE9es. " "Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'\xE9ducation permanente": "Titre VIII : Des contrats et des p\xE9riodes de professionnalisation": 'Chapitre Ier : Contrats d''insertion en alternance': - Article D744-3: 'Section 2 : Contrat d''orientation ' - Article D981-4: "Pour les salari\xE9s relevant du r\xE9gime sp\xE9cial de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale des marins mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article R.\ - \ 711-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, l'exon\xE9ration pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations\ - \ \xE0 la charge de l'employeur et dues : 1. Au titre des assurances maladie,\ - \ maternit\xE9, invalidit\xE9, d\xE9c\xE8s, vieillesse, accidents du travail\ - \ et maladies professionnelles, \xE0 l'Etablissement national des invalides\ - \ de la marine ; 2. Au titre des allocations familiales, \xE0 la caisse\ - \ maritime d'allocations familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 212-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est d\xE9termin\xE9e selon\ - \ les modalit\xE9s suivantes : I.-Sont consid\xE9r\xE9s comme gains et r\xE9\ - mun\xE9rations pour l'application de l'article L. 981-6 : 1. Pour le calcul\ - \ de l'exon\xE9ration applicable aux contributions \xE0 la charge de l'employeur\ - \ et dues \xE0 l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire\ - \ forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9\ - cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins d\xE9fini \xE0 l'article L. 42\ - \ du code des pensions de retraite des marins fran\xE7ais du commerce, de\ - \ la p\xEAche et de la plaisance ; 2. Pour le calcul de l'exon\xE9ration\ - \ applicable aux cotisations dues \xE0 la caisse maritime d'allocations\ - \ familiales, les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont pris en compte\ - \ pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0\ - \ l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale s'agissant des\ - \ marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette\ - \ des contributions de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale des marins d\xE9fini \xE0 l'article L. 42 du code des pensions\ - \ de retraite des marins fran\xE7ais du commerce, de la p\xEAche et de la\ - \ plaisance s'agissant des marins p\xEAcheurs. II.-Le nombre d'heures r\xE9\ - mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul de l'exon\xE9ration est r\xE9\ - put\xE9 \xE9gal au produit de la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\ - e sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis\ - \ au cours du mois et la dur\xE9e de trente jours. Pour les marins titulaires\ - \ d'un contrat de travail \xE0 temps partiel, le nombre de jours de service\ - \ accomplis au cours du mois est r\xE9duit dans la m\xEAme proportion que\ - \ celle appliqu\xE9e au salaire forfaitaire d'assiette des contributions\ - \ de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins\ - \ fran\xE7ais du commerce, de la p\xEAche et de la plaisance. En cas de\ - \ suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9, le nombre de jours de\ - \ service accomplis au titre de ces p\xE9riodes de suspension est \xE9gal\ - \ au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis\ - \ s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler par le pourcentage de la r\xE9\ - mun\xE9ration demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisations. " + 'Section 2 : Contrat d''orientation': + Article D981-4: "Pour les salari\xE9s relevant du r\xE9gime sp\xE9cial de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale des marins mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article\ + \ R. 711-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, l'exon\xE9ration pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations\ + \ \xE0 la charge de l'employeur et dues : 1. Au titre des assurances maladie,\ + \ maternit\xE9, invalidit\xE9, d\xE9c\xE8s, vieillesse, accidents du travail\ + \ et maladies professionnelles, \xE0 l'Etablissement national des invalides\ + \ de la marine ; 2. Au titre des allocations familiales, \xE0 la caisse\ + \ maritime d'allocations familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 212-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est d\xE9termin\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s suivantes : I.-Sont consid\xE9r\xE9s comme gains et\ + \ r\xE9mun\xE9rations pour l'application de l'article L. 981-6 : 1. Pour\ + \ le calcul de l'exon\xE9ration applicable aux contributions \xE0 la charge\ + \ de l'employeur et dues \xE0 l'Etablissement national des invalides de\ + \ la marine, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur\ + \ au r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins d\xE9fini\ + \ \xE0 l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins fran\xE7\ + ais du commerce, de la p\xEAche et de la plaisance ; 2. Pour le calcul\ + \ de l'exon\xE9ration applicable aux cotisations dues \xE0 la caisse maritime\ + \ d'allocations familiales, les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont\ + \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ s'agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire\ + \ forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au r\xE9gime\ + \ sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 42 du code des pensions de retraite des marins fran\xE7ais du commerce,\ + \ de la p\xEAche et de la plaisance s'agissant des marins p\xEAcheurs.\ + \ II.-Le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul\ + \ de l'exon\xE9ration est r\xE9put\xE9 \xE9gal au produit de la dur\xE9\ + e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois et du rapport entre le\ + \ nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la dur\xE9\ + e de trente jours. Pour les marins titulaires d'un contrat de travail\ + \ \xE0 temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours\ + \ du mois est r\xE9duit dans la m\xEAme proportion que celle appliqu\xE9\ + e au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au\ + \ r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins d\xE9fini\ + \ \xE0 l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins fran\xE7\ + ais du commerce, de la p\xEAche et de la plaisance. En cas de suspension\ + \ du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la r\xE9mun\xE9\ + ration mensuelle brute du salari\xE9, le nombre de jours de service accomplis\ + \ au titre de ces p\xE9riodes de suspension est \xE9gal au produit du\ + \ nombre de jours de service que le marin aurait accomplis s'il avait\ + \ continu\xE9 \xE0 travailler par le pourcentage de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisations. " 'Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.': "Titre VII : Dispositions relatives \xE0 la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.": - ? '' - : Article L970-4: "Au vu de leurs besoins, les administrations et les \xE9tablissements\ - \ publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle\ - \ au b\xE9n\xE9fice de leurs agents et contribuent \xE0 la formation interminist\xE9\ - rielle. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine la nature des formations\ - \ interminist\xE9rielles et les modalit\xE9s de la participation des administrations\ - \ et des \xE9tablissements publics de l'Etat \xE0 ces actions. " + Chapitre unique: + Section unique: + Article L970-4: "Au vu de leurs besoins, les administrations et les \xE9\ + tablissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation\ + \ professionnelle au b\xE9n\xE9fice de leurs agents et contribuent \xE0\ + \ la formation interminist\xE9rielle. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ + termine la nature des formations interminist\xE9rielles et les modalit\xE9\ + s de la participation des administrations et des \xE9tablissements publics\ + \ de l'Etat \xE0 ces actions. " "Titre VIII : Des contrats et des p\xE9riodes de professionnalisation": 'Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation': - Article L981-4: "Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des\ - \ personnes vis\xE9es \xE0 l'article L. 981-1 dans les conditions d\xE9\ - finies aux articles L. 981-1 \xE0 L. 981-3 et sous le r\xE9gime d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 122-2.\ - \ Les activit\xE9s professionnelles en relation avec les enseignements re\xE7\ - us sont alors exerc\xE9es dans le cadre des missions d\xE9finies par le\ - \ chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la\ - \ branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs,\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives du travail\ - \ temporaire et l'Etat peut pr\xE9voir qu'une partie des fonds recueillis\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 951-1 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 952-1 est affect\xE9\ - e au financement d'actions de formation r\xE9alis\xE9es dans le cadre de\ - \ l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salari\xE9\ - s int\xE9rimaires ou l'am\xE9lioration de leur insertion professionnelle. " + Section unique: + Article L981-4: "Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher\ + \ des personnes vis\xE9es \xE0 l'article L. 981-1 dans les conditions\ + \ d\xE9finies aux articles L. 981-1 \xE0 L. 981-3 et sous le r\xE9gime\ + \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de\ + \ l'article L. 122-2. Les activit\xE9s professionnelles en relation avec\ + \ les enseignements re\xE7us sont alors exerc\xE9es dans le cadre des\ + \ missions d\xE9finies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un\ + \ accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives du travail temporaire et l'Etat peut pr\xE9voir qu'une\ + \ partie des fonds recueillis dans les conditions pr\xE9vues au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 951-1 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 952-1 est affect\xE9e au financement d'actions de formation r\xE9\ + alis\xE9es dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la\ + \ professionnalisation des salari\xE9s int\xE9rimaires ou l'am\xE9lioration\ + \ de leur insertion professionnelle. " 'Livre Ier : Conventions relatives au travail': 'Titre IV : Salaire': "Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale": - Article D141-7: "Le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants re\xE7\ - oit un salaire calcul\xE9 sur la base de quarante-trois heures pay\xE9es\ - \ au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi \xE9tabli correspondant\ - \ \xE0 une dur\xE9e hebdomadaire de pr\xE9sence de quarante-trois heures\ - \ pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit\ - \ et quarante-cinq heures pour les autres personnels. L'application de ces\ - \ dispositions aux salari\xE9s autres que les cuisiniers, employ\xE9s sur\ - \ la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et\ - \ les dur\xE9es de pr\xE9sence fix\xE9es ci-dessus et qui ont accompli l'int\xE9\ - gralit\xE9 de leur temps de pr\xE9sence, ne peut conduire \xE0 verser \xE0\ - \ ces derniers un salaire calcul\xE9 sur une base inf\xE9rieure \xE0 trente-neuf\ - \ heures pay\xE9es au taux du salaire minimum de croissance. Les dispositions\ - \ des alin\xE9as 1 et 2 du pr\xE9sent article ne s'appliquent pas aux salari\xE9\ - s dont l'horaire est fix\xE9 contractuellement sur une base inf\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 trente-neuf heures par semaine pour lesquels chaque heure\ - \ de pr\xE9sence est pay\xE9e au taux du salaire minimum de croissance. " - Article R742-39: "Section 2 : Dispositions sp\xE9ciales \xE0 certains salari\xE9\ - s dont la r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9\ - e pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement. " + ? "Section 2 : Dispositions sp\xE9ciales \xE0 certains salari\xE9s dont la\ + \ r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9e pour partie\ + \ par la fourniture de la nourriture ou du logement." + : Article D141-7: "Le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants re\xE7\ + oit un salaire calcul\xE9 sur la base de quarante-trois heures pay\xE9\ + es au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi \xE9tabli\ + \ correspondant \xE0 une dur\xE9e hebdomadaire de pr\xE9sence de quarante-trois\ + \ heures pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs\ + \ de nuit et quarante-cinq heures pour les autres personnels. L'application\ + \ de ces dispositions aux salari\xE9s autres que les cuisiniers, employ\xE9\ + s sur la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures\ + \ et les dur\xE9es de pr\xE9sence fix\xE9es ci-dessus et qui ont accompli\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 de leur temps de pr\xE9sence, ne peut conduire \xE0\ + \ verser \xE0 ces derniers un salaire calcul\xE9 sur une base inf\xE9\ + rieure \xE0 trente-neuf heures pay\xE9es au taux du salaire minimum de\ + \ croissance. Les dispositions des alin\xE9as 1 et 2 du pr\xE9sent article\ + \ ne s'appliquent pas aux salari\xE9s dont l'horaire est fix\xE9 contractuellement\ + \ sur une base inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 trente-neuf heures par semaine\ + \ pour lesquels chaque heure de pr\xE9sence est pay\xE9e au taux du salaire\ + \ minimum de croissance. " 'Titre IV : Salaire.': 'Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE': - Article L143-11-4: "Le r\xE9gime d'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 143-11-1\ - \ est mis en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations\ - \ nationales professionnelles d'employeurs les plus repr\xE9sentatives et\ - \ agr\xE9\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail. Cette association passe\ - \ une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ - \ mentionn\xE9 \xE0 la section I du chapitre Ier du titre V du livre III\ - \ de la premi\xE8re partie du code du travail et avec l'Agence centrale\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour le recouvrement des cotisations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6. En cas de dissolution de cette\ - \ association, le ministre charg\xE9 du travail confie \xE0 l'organisme\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-21 la gestion du r\xE9gime d'assurance\ - \ institu\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-1, \xE0 l'exception du recouvrement\ - \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6 confi\xE9 aux\ - \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-5-1. " - Article L143-11-6: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des employeurs\ - \ qui sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base au calcul\ - \ des contributions au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage d\xE9fini par la\ - \ section I du chapitre Ier du titre V du livre III du pr\xE9sent code.\ - \ Le recouvrement, le contr\xF4le de ces cotisations et leur contentieux\ - \ suivent les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 351-5-1. " - Article L143-11-7: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\ - \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1. Pour les cr\xE9ances mentionn\xE9\ - es aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix\ - \ jours suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure\ - \ ; 2. Pour les autres cr\xE9ances \xE9galement exigibles \xE0 la date du\ - \ jugement d'ouverture de la proc\xE9dure, dans les trois mois suivant le\ - \ prononc\xE9 du jugement ; et les salaires couverts en application du dernier\ - \ alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les dix jours suivant l'expiration\ - \ des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues \xE0 ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0\ - \ concurrence du plafond mentionn\xE9 aux articles L. 143-10, L. 143-11,\ - \ L. 742-6 et L. 751-15 ; 4. Pour les autres cr\xE9ances, dans les trois\ - \ mois suivant l'expiration de la p\xE9riode de garantie. Les relev\xE9\ - s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant des cotisations et contributions\ - \ vis\xE9es au septi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 143-11-1 dues au titre\ - \ de chacun des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Si les cr\xE9ances ne peuvent\ - \ \xEAtre pay\xE9es en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration\ - \ des d\xE9lais pr\xE9vus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur\ - \ pr\xE9sentation des relev\xE9s, l'avance des fonds n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une\ - \ proc\xE9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie \xE0 cet\ - \ organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles\ - \ est caract\xE9ris\xE9e. Il peut contester, dans un d\xE9lai fix\xE9 par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9alit\xE9 de cette insuffisance devant\ - \ le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise \xE0\ - \ l'autorisation du juge-commissaire. L'organisme susmentionn\xE9 verse\ - \ au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relev\xE9s et rest\xE9\ - es impay\xE9es : 1. Dans les cinq jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9\ - s vis\xE9s aux 1 et 3 ci-dessus ; 2. Dans les huit jours suivant la r\xE9\ - ception des relev\xE9s vis\xE9s aux 2 et 4 ci-dessus. Par d\xE9rogation\ - \ aux dispositions des trois alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, l'avance des contributions\ - \ de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalis\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 321-4-2 est vers\xE9e directement aux\ - \ organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 351-21. Le mandataire judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes qu'il\ - \ a re\xE7ues aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0 l'exclusion\ - \ des cr\xE9anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9sentant des salari\xE9\ - s. L'organisme susmentionn\xE9 doit avancer les sommes comprises dans le\ - \ relev\xE9, m\xEAme en cas de contestation par un tiers. Il doit \xE9galement\ - \ avancer les sommes correspondant \xE0 des cr\xE9ances \xE9tablies par\ - \ d\xE9cision de justice ex\xE9cutoire, m\xEAme si les d\xE9lais de garantie\ - \ sont expir\xE9s. Les d\xE9cisions de justice seront de plein droit opposables\ - \ \xE0 l'association vis\xE9e \xE0 l'article L. 143-11-4. Dans le cas o\xF9\ - \ le mandataire judiciaire a cess\xE9 ses fonctions, le greffier du tribunal\ - \ ou le commissaire \xE0 l'ex\xE9cution du plan, selon le cas, adresse un\ - \ relev\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 l'organisme mentionn\xE9 ci-dessus, \xE0\ - \ charge pour lui de reverser les sommes aux salari\xE9s et organismes cr\xE9\ - anciers. " - Article L143-11-9: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-4 est\ - \ subrog\xE9 dans les droits des salari\xE9s pour lesquels il a effectu\xE9\ - \ des avances : a) Pour l'ensemble des cr\xE9ances, lors d'une proc\xE9\ - dure de sauvegarde ; b) Pour les cr\xE9ances garanties par le privil\xE8\ - ge pr\xE9vu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et\ - \ les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article L. 143-11-1,\ - \ lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\ - \ Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9dures lui sont\ - \ rembours\xE9es dans " - Article R8323-1: "Section 2 : Privil\xE8ges et garanties de la cr\xE9ance\ - \ de salaire. " + "Section 2 : Privil\xE8ges et garanties de la cr\xE9ance de salaire.": + Article L143-11-4: "Le r\xE9gime d'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 143-11-1 est mis en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations\ + \ nationales professionnelles d'employeurs les plus repr\xE9sentatives\ + \ et agr\xE9\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail. Cette association\ + \ passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du r\xE9\ + gime d'assurance mentionn\xE9 \xE0 la section I du chapitre Ier du titre\ + \ V du livre III de la premi\xE8re partie du code du travail et avec l'Agence\ + \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour le recouvrement\ + \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6. En cas de\ + \ dissolution de cette association, le ministre charg\xE9 du travail confie\ + \ \xE0 l'organisme pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-21 la gestion du r\xE9\ + gime d'assurance institu\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-1, \xE0 l'exception\ + \ du recouvrement des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6\ + \ confi\xE9 aux organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-5-1. " + Article L143-11-6: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des\ + \ employeurs qui sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base\ + \ au calcul des contributions au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage d\xE9\ + fini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du pr\xE9\ + sent code. Le recouvrement, le contr\xF4le de ces cotisations et leur\ + \ contentieux suivent les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 351-5-1. " + Article L143-11-7: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\ + \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1. Pour les cr\xE9ances\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15,\ + \ dans les dix jours suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de\ + \ la proc\xE9dure ; 2. Pour les autres cr\xE9ances \xE9galement exigibles\ + \ \xE0 la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure, dans les trois\ + \ mois suivant le prononc\xE9 du jugement ; et les salaires couverts en\ + \ application du dernier alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les dix\ + \ jours suivant l'expiration des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues \xE0\ + \ ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0 concurrence du plafond mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ; 4. Pour les autres cr\xE9\ + ances, dans les trois mois suivant l'expiration de la p\xE9riode de garantie.\ + \ Les relev\xE9s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant des cotisations\ + \ et contributions vis\xE9es au septi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 143-11-1 dues au titre de chacun des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Si\ + \ les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout ou partie sur les\ + \ fonds disponibles avant l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus ci-dessus,\ + \ le mandataire judiciaire demande, sur pr\xE9sentation des relev\xE9\ + s, l'avance des fonds n\xE9cessaires \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\ + \ le mandataire judiciaire justifie \xE0 cet organisme, lors de sa demande,\ + \ que l'insuffisance des fonds disponibles est caract\xE9ris\xE9e. Il\ + \ peut contester, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ la r\xE9alit\xE9 de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans\ + \ ce cas, l'avance des fonds est soumise \xE0 l'autorisation du juge-commissaire.\ + \ L'organisme susmentionn\xE9 verse au mandataire judiciaire les sommes\ + \ figurant sur les relev\xE9s et rest\xE9es impay\xE9es : 1. Dans les\ + \ cinq jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9s vis\xE9s aux 1 et\ + \ 3 ci-dessus ; 2. Dans les huit jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9\ + s vis\xE9s aux 2 et 4 ci-dessus. Par d\xE9rogation aux dispositions des\ + \ trois alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, l'avance des contributions de l'employeur\ + \ au financement de la convention de reclassement personnalis\xE9 mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 321-4-2 est vers\xE9e directement aux organismes charg\xE9\ + s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-21. Le mandataire\ + \ judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes qu'il a re\xE7ues aux\ + \ salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0 l'exclusion des cr\xE9\ + anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9sentant des salari\xE9s.\ + \ L'organisme susmentionn\xE9 doit avancer les sommes comprises dans le\ + \ relev\xE9, m\xEAme en cas de contestation par un tiers. Il doit \xE9\ + galement avancer les sommes correspondant \xE0 des cr\xE9ances \xE9tablies\ + \ par d\xE9cision de justice ex\xE9cutoire, m\xEAme si les d\xE9lais de\ + \ garantie sont expir\xE9s. Les d\xE9cisions de justice seront de plein\ + \ droit opposables \xE0 l'association vis\xE9e \xE0 l'article L. 143-11-4.\ + \ Dans le cas o\xF9 le mandataire judiciaire a cess\xE9 ses fonctions,\ + \ le greffier du tribunal ou le commissaire \xE0 l'ex\xE9cution du plan,\ + \ selon le cas, adresse un relev\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 l'organisme\ + \ mentionn\xE9 ci-dessus, \xE0 charge pour lui de reverser les sommes\ + \ aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers. " + Article L143-11-9: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-4\ + \ est subrog\xE9 dans les droits des salari\xE9s pour lesquels il a effectu\xE9\ + \ des avances : a) Pour l'ensemble des cr\xE9ances, lors d'une proc\xE9\ + dure de sauvegarde ; b) Pour les cr\xE9ances garanties par le privil\xE8\ + ge pr\xE9vu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et\ + \ les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article L. 143-11-1,\ + \ lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\ + \ Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9dures lui\ + \ sont rembours\xE9es dans " 'Chapitre VIII : Economats.': - Article L148-2: "L'interdiction pos\xE9e \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent ne\ - \ s'applique pas aux \xE9conomats de la Soci\xE9t\xE9 nationale des chemins\ - \ de fer fran\xE7ais et des r\xE9seaux de chemins de fer plac\xE9s sous\ - \ le contr\xF4le de l'Etat d\xE8s lors que : 1. Le personnel n'est pas oblig\xE9\ - \ de se fournir dans ces \xE9conomats ; 2. La vente ne rapporte aucun b\xE9\ - n\xE9fice \xE0 l'employeur ; 3. L'\xE9conomat est g\xE9r\xE9 sous le contr\xF4\ - le d'une commission compos\xE9e pour un tiers au moins de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s \xE9lus par les salari\xE9s de ces entreprises ; 4. Il est proc\xE9d\xE9\ - \ tous les cinq ans dans les conditions fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9\ - riel \xE0 une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien\ - \ desdits \xE9conomats. " - Article L148-3: "Les dispositions de l'article pr\xE9c\xE9dent s'appliquent\ - \ aux \xE9conomats annex\xE9s aux \xE9tablissements industriels d\xE9pendant\ - \ de soci\xE9t\xE9s dont le capital appartient en majorit\xE9 aux salari\xE9\ - s en activit\xE9 ou en retraite et dont les assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\ - \ sont statutairement compos\xE9es en majorit\xE9 des m\xEAmes personnes. " + Section unique: + Article L148-2: "L'interdiction pos\xE9e \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent\ + \ ne s'applique pas aux \xE9conomats de la Soci\xE9t\xE9 nationale des\ + \ chemins de fer fran\xE7ais et des r\xE9seaux de chemins de fer plac\xE9\ + s sous le contr\xF4le de l'Etat d\xE8s lors que : 1. Le personnel n'est\ + \ pas oblig\xE9 de se fournir dans ces \xE9conomats ; 2. La vente ne rapporte\ + \ aucun b\xE9n\xE9fice \xE0 l'employeur ; 3. L'\xE9conomat est g\xE9r\xE9\ + \ sous le contr\xF4le d'une commission compos\xE9e pour un tiers au moins\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus par les salari\xE9s de ces entreprises\ + \ ; 4. Il est proc\xE9d\xE9 tous les cinq ans dans les conditions fix\xE9\ + es par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel \xE0 une consultation du personnel\ + \ sur la suppression ou le maintien desdits \xE9conomats. " + Article L148-3: "Les dispositions de l'article pr\xE9c\xE9dent s'appliquent\ + \ aux \xE9conomats annex\xE9s aux \xE9tablissements industriels d\xE9\ + pendant de soci\xE9t\xE9s dont le capital appartient en majorit\xE9 aux\ + \ salari\xE9s en activit\xE9 ou en retraite et dont les assembl\xE9es\ + \ g\xE9n\xE9rales sont statutairement compos\xE9es en majorit\xE9 des\ + \ m\xEAmes personnes. " "Titre V : P\xE9nalit\xE9s": 'Chapitre IV : SALAIRE': - Article L148-3: 'Section 3 : Economat. ' - Article L154-3: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 \xE0\ - \ L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de r\xE9cidive,\ - \ d'une amende de 7500 euros. " + 'Section 3 : Economat.': + Article L154-3: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1\ + \ \xE0 L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de r\xE9\ + cidive, d'une amende de 7500 euros. " 'Livre Ier : Inspection du travail': "Titre II : Syst\xE8me d'inspection du travail": "Chapitre II : Services d\xE9concentr\xE9s": - Article R8122-1: "Dans le cadre des directives du directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\ - \ travail et des solidarit\xE9s : 1\xB0 Met en \u0153uvre au plan r\xE9\ - gional et pilote la mise en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelon d\xE9partemental\ - \ la politique d\xE9finie par les pouvoirs publics afin d'am\xE9liorer les\ - \ relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans\ - \ les entreprises ; 2\xB0 D\xE9finit les orientations g\xE9n\xE9rales des\ - \ actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail, qu'il organise,\ - \ coordonne, suit et \xE9value ; 3\xB0 Coordonne l'action de ses services\ - \ avec les autres services de l'Etat et les organismes charg\xE9s de la\ - \ pr\xE9vention ou du contr\xF4le, en mati\xE8re d'inspection de la l\xE9\ - gislation du travail, de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9\ - lioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu inform\xE9\ - \ par l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ - \ de ses interventions dans la r\xE9gion ; 4\xB0 Assure le suivi de la n\xE9\ - gociation collective dans les entreprises et \xE0 l'\xE9chelon territorial\ - \ avec les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s et les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9\ - s et de la protection des populations ; 5\xB0 Est charg\xE9 des relations\ - \ avec les autorit\xE9s judiciaires, sous r\xE9serve des attributions confi\xE9\ - es par la loi aux inspecteurs du travail ; 6\xB0 Exerce les pouvoirs propres\ - \ qui lui sont conf\xE9r\xE9s par les dispositions en vigueur ou sur le\ - \ fondement de telles dispositions ; 7\xB0 Organise le syst\xE8me d'inspection\ - \ du travail dans la r\xE9gion, r\xE9partit les effectifs aux \xE9chelons\ - \ r\xE9gional et d\xE9partemental et s'assure de l'adaptation des moyens\ - \ humains et mat\xE9riels d\xE9volus au syst\xE8me d'inspection du travail. " - Article R8122-10: "I.-Dans chaque unit\xE9 de contr\xF4le mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut,\ - \ lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir sur le reste du territoire\ - \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale \xE0 laquelle est rattach\xE9e l'unit\xE9\ - \ de contr\xF4le o\xF9 il est affect\xE9. II.-Dans chaque unit\xE9 de contr\xF4\ - le mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent de contr\xF4le\ - \ de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une\ - \ section. Il peut, lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir\ - \ sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4le et sur celui de l'unit\xE9\ - \ d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 laquelle\ - \ cette unit\xE9 de contr\xF4le est rattach\xE9e. III.-Dans chaque unit\xE9\ - \ de contr\xF4le mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire\ - \ d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir\ - \ sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4le et sur celui de la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle cette unit\xE9 de contr\xF4le est\ - \ rattach\xE9e. IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilit\xE9\ - \ \xE0 prendre, dans la section o\xF9 il exerce ses missions, les d\xE9\ - cisions qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence exclusive en vertu de dispositions\ - \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires. " - Article R8122-11: "Lorsque les actions d'inspection de la l\xE9gislation du\ - \ travail ont \xE9t\xE9 confi\xE9es, dans une section, \xE0 un contr\xF4\ - leur du travail, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi : 2\xB0 Peut confier le\ - \ contr\xF4le des \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s \xE0\ - \ un ou plusieurs inspecteurs du travail. " - Article R8122-2: "I. - Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s a autorit\xE9 sur les directeurs d\xE9\ - partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s et les directeurs\ - \ d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la\ - \ protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions\ - \ d'inspection de la l\xE9gislation du travail. Les directeurs d\xE9partementaux\ - \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, les directeurs d\xE9partementaux\ - \ de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\ - \ et, en Ile-de-France, les directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales exercent,\ - \ au nom du directeur r\xE9gional et sous son autorit\xE9, et dans le cadre\ - \ des directives et instructions de la direction g\xE9n\xE9rale du travail,\ - \ le pouvoir hi\xE9rarchique sur les agents du syst\xE8me d'inspection du\ - \ travail affect\xE9s dans les directions d\xE9partementales de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, II. - Pour l'exercice des comp\xE9tences\ - \ en mati\xE8re d'actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail,\ - \ le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ - \ des solidarit\xE9s peut d\xE9l\xE9guer sa signature au chef du p\xF4le\ - \ en charge des questions de travail aux directeurs d\xE9partementaux de\ - \ l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, aux directeurs d\xE9partementaux\ - \ de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\ - \ et, en Ile- de-France, aux directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales.\ - \ En accord avec le d\xE9l\xE9gant, ceux-ci peuvent subd\xE9l\xE9guer la\ - \ signature des actes pour lesquels ils ont eux- m\xEAmes re\xE7u d\xE9\ - l\xE9gation aux agents du corps de l'inspection du travail plac\xE9s sous\ - \ leur autorit\xE9. Le directeur r\xE9gional peut mettre fin \xE0 tout ou\ - \ partie de cette d\xE9l\xE9gation. Il peut \xE9galement fixer la liste\ - \ des comp\xE9tences qu'il souhaite exclure de la d\xE9l\xE9gation que peuvent\ - \ consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du\ - \ travail plac\xE9s sous leur autorit\xE9. " - Article R8122-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article R. 8121-15,\ - \ les inspecteurs et les contr\xF4leurs du travail exercent leur mission\ - \ : 1\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le d\xE9partementale ou infra-d\xE9\ - partementale ; 2\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le interd\xE9partementale\ - \ ; 3\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le r\xE9gionale ; 4\xB0 Soit\ - \ dans une unit\xE9 de contr\xF4le interr\xE9gionale. Chacune de ces unit\xE9\ - s de contr\xF4le est plac\xE9e sous l'autorit\xE9 d'un inspecteur du travail. " - Article R8122-4: "Les directions d\xE9partementales de l'emploi, du travail\ - \ et des solidarit\xE9s, les directions d\xE9partementales de l'emploi,\ - \ du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations et\ - \ les unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9\ - partementale de l'\xE9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\xE9\ - s d'Ile-de- France comportent des unit\xE9s de contr\xF4le d\xE9partementales,\ - \ infra-d\xE9partementales ou interd\xE9partementales. La d\xE9limitation\ - \ g\xE9ographique d'une unit\xE9 de contr\xF4le peut recouvrir tout ou partie\ - \ d'un ou plusieurs d\xE9partements dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 8122-6. Les unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\ - \ d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et les unit\xE9s de contr\xF4\ - le interr\xE9gionales, rattach\xE9es \xE0 une direction r\xE9gionale de\ - \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, sont compos\xE9\ - es de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contr\xF4leur du travail\ - \ exerce ses comp\xE9tences. Le responsable de l'unit\xE9 de contr\xF4le\ - \ est charg\xE9, notamment dans la mise en \u0153uvre de l'action collective,\ - \ de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activit\xE9 des\ - \ agents de contr\xF4le. Il peut apporter un appui \xE0 une op\xE9ration\ - \ de contr\xF4le men\xE9e sur le territoire de l'unit\xE9 dont il est responsable.\ - \ Il peut en outre, sur d\xE9cision du directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie,\ - \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, \xEAtre charg\xE9 d'exercer\ - \ les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son\ - \ unit\xE9. " - Article R8122-5: "Le nombre d'unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\ - \ d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et leur rattachement sont\ - \ fix\xE9s pour chaque r\xE9gion par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail. Lorsque des sp\xE9cificit\xE9s sectorielles ou th\xE9matiques\ - \ justifient l'intervention d'une unit\xE9 de contr\xF4le sp\xE9cialis\xE9\ - e dont la comp\xE9tence territoriale exc\xE8de la r\xE9gion, un arr\xEA\ - t\xE9 du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa d\xE9limitation\ - \ et son champ d'intervention. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle est rattach\xE9e cette unit\xE9 de\ - \ contr\xF4le. " - Article R8122-6: "Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans\ - \ le cadre des directives et instructions de la direction g\xE9n\xE9rale\ - \ du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\ - \ travail et des solidarit\xE9s d\xE9cide de la localisation et de la d\xE9\ - limitation des unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales, d\xE9\ - partementales et interd\xE9partementales. Il d\xE9cide dans chaque unit\xE9\ - \ de contr\xF4le du nombre, de la localisation et de la d\xE9limitation,\ - \ et le cas \xE9ch\xE9ant du champ d'intervention sectoriel ou th\xE9matique,\ - \ des sections d'inspection. Il nomme les responsables des unit\xE9s de\ - \ contr\xF4le et affecte les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ dans les sections d'inspection. Il peut \xE9galement cr\xE9er des services\ - \ interd\xE9partementaux ou r\xE9gionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement\ - \ du syst\xE8me d'inspection du travail aux particularit\xE9s de la r\xE9\ - gion. " - Article R8122-7: "Dans chaque d\xE9partement, au moins une section exerce\ - \ les missions d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre\ - \ dans les exploitations, entreprises et \xE9tablissements d\xE9finis \xE0\ - \ l'article L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sauf exception\ - \ justifi\xE9e par le faible volume de l'activit\xE9 agricole et pr\xE9\ - vue par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'agriculture et du travail.\ - \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin \xE9largir le champ\ - \ de comp\xE9tence des sections agricoles tel qu'il r\xE9sulte de l'application\ - \ de l'article L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article R8122-8: "Dans chaque r\xE9gion, une unit\xE9 r\xE9gionale d'appui\ - \ et de contr\xF4le, rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \"\ - \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi, est " - Article R8122-9: "Afin d'op\xE9rer un contr\xF4le sectoriel ou th\xE9matique,\ - \ de pr\xE9venir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents\ - \ des unit\xE9s de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ : 1\xB0 Soit d\xE9signer au sein des unit\xE9s de contr\xF4le des agents\ - \ disposant de comp\xE9tences particuli\xE8res pour assurer dans la r\xE9\ - gion un appui aux unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales, d\xE9\ - partementales ou interd\xE9partementales ou de mener une action r\xE9gionale\ - \ ; 2\xB0 Soit proposer la cr\xE9ation d'une unit\xE9 de contr\xF4le r\xE9\ - gionale charg\xE9e d'op\xE9rer ce contr\xF4le sectoriel ou th\xE9matique\ - \ de pr\xE9venir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort . Cette unit\xE9\ - , rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \" de la direction r\xE9\ - gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi, est cr\xE9\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail. " + Section unique: + Article R8122-1: "Dans le cadre des directives du directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s : 1\xB0 Met en \u0153uvre au plan r\xE9\ + gional et pilote la mise en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelon d\xE9partemental\ + \ la politique d\xE9finie par les pouvoirs publics afin d'am\xE9liorer\ + \ les relations collectives et individuelles et les conditions de travail\ + \ dans les entreprises ; 2\xB0 D\xE9finit les orientations g\xE9n\xE9\ + rales des actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail, qu'il\ + \ organise, coordonne, suit et \xE9value ; 3\xB0 Coordonne l'action de\ + \ ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes charg\xE9\ + s de la pr\xE9vention ou du contr\xF4le, en mati\xE8re d'inspection de\ + \ la l\xE9gislation du travail, de pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu\ + \ inform\xE9 par l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail de ses interventions dans la r\xE9gion ; 4\xB0 Assure le\ + \ suivi de la n\xE9gociation collective dans les entreprises et \xE0 l'\xE9\ + chelon territorial avec les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s et les directeurs d\xE9partementaux\ + \ de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des\ + \ populations ; 5\xB0 Est charg\xE9 des relations avec les autorit\xE9\ + s judiciaires, sous r\xE9serve des attributions confi\xE9es par la loi\ + \ aux inspecteurs du travail ; 6\xB0 Exerce les pouvoirs propres qui lui\ + \ sont conf\xE9r\xE9s par les dispositions en vigueur ou sur le fondement\ + \ de telles dispositions ; 7\xB0 Organise le syst\xE8me d'inspection du\ + \ travail dans la r\xE9gion, r\xE9partit les effectifs aux \xE9chelons\ + \ r\xE9gional et d\xE9partemental et s'assure de l'adaptation des moyens\ + \ humains et mat\xE9riels d\xE9volus au syst\xE8me d'inspection du travail. " + Article R8122-10: "I.-Dans chaque unit\xE9 de contr\xF4le mentionn\xE9e\ + \ au 1\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut,\ + \ lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir sur le reste du\ + \ territoire de l'unit\xE9 d\xE9partementale \xE0 laquelle est rattach\xE9\ + e l'unit\xE9 de contr\xF4le o\xF9 il est affect\xE9. II.-Dans chaque unit\xE9\ + \ de contr\xF4le mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail exerce ses missions sur le\ + \ territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire,\ + \ intervenir sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4le et sur celui\ + \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \xE0\ + \ laquelle cette unit\xE9 de contr\xF4le est rattach\xE9e. III.-Dans chaque\ + \ unit\xE9 de contr\xF4le mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 8122-3,\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail exerce ses missions\ + \ sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend\ + \ n\xE9cessaire, intervenir sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4\ + le et sur celui de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 laquelle cette unit\xE9\ + \ de contr\xF4le est rattach\xE9e. IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail\ + \ est seul habilit\xE9 \xE0 prendre, dans la section o\xF9 il exerce ses\ + \ missions, les d\xE9cisions qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence exclusive\ + \ en vertu de dispositions l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires. " + Article R8122-11: "Lorsque les actions d'inspection de la l\xE9gislation\ + \ du travail ont \xE9t\xE9 confi\xE9es, dans une section, \xE0 un contr\xF4\ + leur du travail, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi : 2\xB0 Peut confier le\ + \ contr\xF4le des \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s \xE0\ + \ un ou plusieurs inspecteurs du travail. " + Article R8122-2: "I. - Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s a autorit\xE9 sur les directeurs d\xE9\ + partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s et les directeurs\ + \ d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de\ + \ la protection des populations pour l'exercice des missions relevant\ + \ des actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail. Les directeurs\ + \ d\xE9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, les\ + \ directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9\ + s et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs\ + \ d'unit\xE9s d\xE9partementales exercent, au nom du directeur r\xE9gional\ + \ et sous son autorit\xE9, et dans le cadre des directives et instructions\ + \ de la direction g\xE9n\xE9rale du travail, le pouvoir hi\xE9rarchique\ + \ sur les agents du syst\xE8me d'inspection du travail affect\xE9s dans\ + \ les directions d\xE9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, II. - Pour l'exercice des comp\xE9tences en mati\xE8re d'actions d'inspection\ + \ de la l\xE9gislation du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9\ + conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s peut d\xE9l\xE9\ + guer sa signature au chef du p\xF4le en charge des questions de travail\ + \ aux directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, aux directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9\ + s et de la protection des populations et, en Ile- de-France, aux directeurs\ + \ d'unit\xE9s d\xE9partementales. En accord avec le d\xE9l\xE9gant, ceux-ci\ + \ peuvent subd\xE9l\xE9guer la signature des actes pour lesquels ils ont\ + \ eux- m\xEAmes re\xE7u d\xE9l\xE9gation aux agents du corps de l'inspection\ + \ du travail plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Le directeur r\xE9gional\ + \ peut mettre fin \xE0 tout ou partie de cette d\xE9l\xE9gation. Il peut\ + \ \xE9galement fixer la liste des comp\xE9tences qu'il souhaite exclure\ + \ de la d\xE9l\xE9gation que peuvent consentir ces chefs de service aux\ + \ agents du corps de l'inspection du travail plac\xE9s sous leur autorit\xE9\ + . " + Article R8122-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article R. 8121-15,\ + \ les inspecteurs et les contr\xF4leurs du travail exercent leur mission\ + \ : 1\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le d\xE9partementale ou infra-d\xE9\ + partementale ; 2\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le interd\xE9\ + partementale ; 3\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le r\xE9gionale\ + \ ; 4\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le interr\xE9gionale. Chacune\ + \ de ces unit\xE9s de contr\xF4le est plac\xE9e sous l'autorit\xE9 d'un\ + \ inspecteur du travail. " + Article R8122-4: "Les directions d\xE9partementales de l'emploi, du travail\ + \ et des solidarit\xE9s, les directions d\xE9partementales de l'emploi,\ + \ du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations et\ + \ les unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9\ + partementale de l'\xE9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\xE9\ + s d'Ile-de- France comportent des unit\xE9s de contr\xF4le d\xE9partementales,\ + \ infra-d\xE9partementales ou interd\xE9partementales. La d\xE9limitation\ + \ g\xE9ographique d'une unit\xE9 de contr\xF4le peut recouvrir tout ou\ + \ partie d'un ou plusieurs d\xE9partements dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 8122-6. Les unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9\ + partementales, d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et les unit\xE9\ + s de contr\xF4le interr\xE9gionales, rattach\xE9es \xE0 une direction\ + \ r\xE9gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, sont compos\xE9es de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un\ + \ contr\xF4leur du travail exerce ses comp\xE9tences. Le responsable de\ + \ l'unit\xE9 de contr\xF4le est charg\xE9, notamment dans la mise en \u0153\ + uvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du\ + \ pilotage de l'activit\xE9 des agents de contr\xF4le. Il peut apporter\ + \ un appui \xE0 une op\xE9ration de contr\xF4le men\xE9e sur le territoire\ + \ de l'unit\xE9 dont il est responsable. Il peut en outre, sur d\xE9cision\ + \ du directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s, \xEAtre charg\xE9 d'exercer les fonctions d'inspecteur\ + \ du travail dans une section relevant de son unit\xE9. " + Article R8122-5: "Le nombre d'unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\ + \ d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et leur rattachement sont\ + \ fix\xE9s pour chaque r\xE9gion par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. Lorsque des sp\xE9cificit\xE9s sectorielles ou th\xE9matiques\ + \ justifient l'intervention d'une unit\xE9 de contr\xF4le sp\xE9cialis\xE9\ + e dont la comp\xE9tence territoriale exc\xE8de la r\xE9gion, un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa d\xE9\ + limitation et son champ d'intervention. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la\ + \ direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi \xE0 laquelle est rattach\xE9e cette unit\xE9\ + \ de contr\xF4le. " + Article R8122-6: "Dans les limites de sa circonscription territoriale et\ + \ dans le cadre des directives et instructions de la direction g\xE9n\xE9\ + rale du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s d\xE9cide de la localisation et de\ + \ la d\xE9limitation des unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\ + \ d\xE9partementales et interd\xE9partementales. Il d\xE9cide dans chaque\ + \ unit\xE9 de contr\xF4le du nombre, de la localisation et de la d\xE9\ + limitation, et le cas \xE9ch\xE9ant du champ d'intervention sectoriel\ + \ ou th\xE9matique, des sections d'inspection. Il nomme les responsables\ + \ des unit\xE9s de contr\xF4le et affecte les agents de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail dans les sections d'inspection. Il peut \xE9\ + galement cr\xE9er des services interd\xE9partementaux ou r\xE9gionaux\ + \ pour garantir l'adaptation du fonctionnement du syst\xE8me d'inspection\ + \ du travail aux particularit\xE9s de la r\xE9gion. " + Article R8122-7: "Dans chaque d\xE9partement, au moins une section exerce\ + \ les missions d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre\ + \ dans les exploitations, entreprises et \xE9tablissements d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sauf\ + \ exception justifi\xE9e par le faible volume de l'activit\xE9 agricole\ + \ et pr\xE9vue par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'agriculture\ + \ et du travail. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin\ + \ \xE9largir le champ de comp\xE9tence des sections agricoles tel qu'il\ + \ r\xE9sulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime. " + Article R8122-8: "Dans chaque r\xE9gion, une unit\xE9 r\xE9gionale d'appui\ + \ et de contr\xF4le, rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \"\ + \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi, est " + Article R8122-9: "Afin d'op\xE9rer un contr\xF4le sectoriel ou th\xE9matique,\ + \ de pr\xE9venir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents\ + \ des unit\xE9s de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ + \ : 1\xB0 Soit d\xE9signer au sein des unit\xE9s de contr\xF4le des agents\ + \ disposant de comp\xE9tences particuli\xE8res pour assurer dans la r\xE9\ + gion un appui aux unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales, d\xE9\ + partementales ou interd\xE9partementales ou de mener une action r\xE9\ + gionale ; 2\xB0 Soit proposer la cr\xE9ation d'une unit\xE9 de contr\xF4\ + le r\xE9gionale charg\xE9e d'op\xE9rer ce contr\xF4le sectoriel ou th\xE9\ + matique de pr\xE9venir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort .\ + \ Cette unit\xE9, rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \" de\ + \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi, est cr\xE9\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " "Chapitre III : Appui \xE0 l'inspection du travail": - Article D8123-2: "Le m\xE9decin inspecteur du travail veille, avec les services\ - \ de l'inspection du travail et en liaison avec les comit\xE9s techniques\ - \ des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'application des dispositions\ - \ l\xE9gales relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. " - Article D8123-3: "Le m\xE9decin inspecteur du travail exerce une action permanente\ - \ en vue de la protection des travailleurs sur leur lieu de leur travail.\ - \ Cette action porte \xE9galement sur le contr\xF4le du fonctionnement des\ - \ services de sant\xE9 au travail. " - Article D8123-4: "Le m\xE9decin inspecteur du travail communique aux comit\xE9\ - s techniques des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale les renseignements qu'il\ - \ poss\xE8de sur les risques de maladies professionnelles et d'accidents\ - \ du travail inh\xE9rents aux diff\xE9rentes entreprises. " - Article L8121-1: "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail. " - Article L8123-1: "Les m\xE9decins inspecteurs du travail exercent une action\ - \ permanente en vue de la protection de la sant\xE9 physique et mentale\ - \ des travailleurs sur leur lieu de travail et participent \xE0 la veille\ - \ sanitaire au b\xE9n\xE9fice des travailleurs. Leur action porte en particulier\ - \ sur l'organisation et le fonctionnement des services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail pr\xE9vus au titre II du livre VI de la quatri\xE8\ - me partie. Les m\xE9decins inspecteurs du travail agissent en liaison avec\ - \ les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, avec\ - \ lesquels ils coop\xE8rent \xE0 l'application de la r\xE9glementation relative\ - \ \xE0 la sant\xE9 au travail. " - Article L8123-2: "Les dispositions du pr\xE9sent code relatives aux pouvoirs\ - \ et obligations des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 sont \xE9tendues aux m\xE9decins inspecteurs\ - \ du travail \xE0 l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives\ - \ aux proc\xE8s-verbaux, de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en\ - \ demeure et des articles L. 8115-1 \xE0 L. 8115-7, relatives aux sanctions\ - \ administratives. " - Article L8123-3: "En vue de la pr\xE9vention des affections professionnelles,\ - \ les m\xE9decins inspecteurs du travail sont autoris\xE9s \xE0 faire, aux\ - \ fins d'analyse, tous pr\xE9l\xE8vements portant notamment sur les mati\xE8\ - res mises en oeuvre et les produits utilis\xE9s. Section 2 : Ing\xE9nieurs\ - \ de pr\xE9vention. " - Article L8123-4: "Les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des directions r\xE9\ - gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 dans\ - \ leurs contr\xF4les, enqu\xEAtes et missions, jouissent du droit d'entr\xE9\ - e et du droit de pr\xE9l\xE8vement respectivement pr\xE9vus aux articles\ - \ L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent \xEAtre produits dans les\ - \ actes et proc\xE9dures des agents de contr\xF4le. Ils peuvent se faire\ - \ pr\xE9senter les documents pr\xE9vus \xE0 l'article L. 8113-4, lorsqu'ils\ - \ concernent la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et les conditions de travail. " - Article L8123-5: "Il est interdit aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des directions\ - \ r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi de r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication\ - \ et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\ - \ dans l'exercice de leurs fonctions. La m\xE9connaissance de ces interdictions\ - \ est punie conform\xE9ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. Section\ - \ 3 : Missions sp\xE9ciales temporaires confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins\ - \ et ing\xE9nieurs. " - Article L8123-6: "Le ministre charg\xE9 du travail peut charger des m\xE9\ - decins de missions sp\xE9ciales temporaires concernant l'application des\ - \ dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 des travailleurs. L. 642-1 et\ - \ suivants du code de l'\xE9ducation, de missions temporaires concernant\ - \ l'application des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs. Les m\xE9decins conseils et les ing\xE9nieurs\ - \ conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'ex\xE9cution de\ - \ ces missions, des droits attribu\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 par les articles L.\ - \ 8113-1 et L. 8113-3. " - Article R8122-11: "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail " - Article R8123-1: "Le m\xE9decin inspecteur du travail concourt \xE0 l'ensemble\ - \ des missions des services d\xE9concentr\xE9s relevant des ministres charg\xE9\ - s du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre,\ - \ il formule les avis et prend les d\xE9cisions pr\xE9vues par les dispositions\ - \ l\xE9gales. Il est notamment charg\xE9 de l'\xE9tude des risques professionnels\ - \ et de leur pr\xE9vention. Il exerce une mission d'information au b\xE9\ - n\xE9fice des m\xE9decins du travail et des m\xE9decins de main-d'\u0153\ - uvre, qu'il associe aux \xE9tudes entreprises. Il est charg\xE9 du contr\xF4\ - le technique de l'activit\xE9 des m\xE9decins de main-d'\u0153uvre. " - Article R8123-6: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\ - \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi, sauf dans l'exercice des comp\xE9tences qu'il\ - \ tient directement des dispositions l\xE9gales, et sous r\xE9serve des\ - \ dispositions de l'article R. 8123-7. " - Article R8123-7: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\ - \ du chef du service de l'inspection m\xE9dicale du travail pour l'exercice\ - \ de ses comp\xE9tences techniques. Section 2 : Missions sp\xE9ciales temporaires\ - \ confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins et ing\xE9nieurs " - Article R8123-8: "Les m\xE9decins-conseils de l'inspection du travail, pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arr\xEAt\xE9e par\ - \ d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de\ - \ travail. " - Article R8123-9: "Les ing\xE9nieurs conseils de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arr\xEAt\xE9e par\ - \ d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de\ - \ travail. " + "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail": + Article D8123-2: "Le m\xE9decin inspecteur du travail veille, avec les services\ + \ de l'inspection du travail et en liaison avec les comit\xE9s techniques\ + \ des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'application des dispositions\ + \ l\xE9gales relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. " + Article D8123-3: "Le m\xE9decin inspecteur du travail exerce une action\ + \ permanente en vue de la protection des travailleurs sur leur lieu de\ + \ leur travail. Cette action porte \xE9galement sur le contr\xF4le du\ + \ fonctionnement des services de sant\xE9 au travail. " + Article D8123-4: "Le m\xE9decin inspecteur du travail communique aux comit\xE9\ + s techniques des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale les renseignements\ + \ qu'il poss\xE8de sur les risques de maladies professionnelles et d'accidents\ + \ du travail inh\xE9rents aux diff\xE9rentes entreprises. " + Article R8123-1: "Le m\xE9decin inspecteur du travail concourt \xE0 l'ensemble\ + \ des missions des services d\xE9concentr\xE9s relevant des ministres\ + \ charg\xE9s du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.\ + \ A ce titre, il formule les avis et prend les d\xE9cisions pr\xE9vues\ + \ par les dispositions l\xE9gales. Il est notamment charg\xE9 de l'\xE9\ + tude des risques professionnels et de leur pr\xE9vention. Il exerce une\ + \ mission d'information au b\xE9n\xE9fice des m\xE9decins du travail et\ + \ des m\xE9decins de main-d'\u0153uvre, qu'il associe aux \xE9tudes entreprises.\ + \ Il est charg\xE9 du contr\xF4le technique de l'activit\xE9 des m\xE9\ + decins de main-d'\u0153uvre. " + Article R8123-6: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous\ + \ l'autorit\xE9 du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, sauf dans l'exercice\ + \ des comp\xE9tences qu'il tient directement des dispositions l\xE9gales,\ + \ et sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 8123-7. " + Article R8123-7: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous\ + \ l'autorit\xE9 du chef du service de l'inspection m\xE9dicale du travail\ + \ pour l'exercice de ses comp\xE9tences techniques. " + "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail.": + Article L8123-1: "Les m\xE9decins inspecteurs du travail exercent une action\ + \ permanente en vue de la protection de la sant\xE9 physique et mentale\ + \ des travailleurs sur leur lieu de travail et participent \xE0 la veille\ + \ sanitaire au b\xE9n\xE9fice des travailleurs. Leur action porte en particulier\ + \ sur l'organisation et le fonctionnement des services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail pr\xE9vus au titre II du livre VI de la quatri\xE8\ + me partie. Les m\xE9decins inspecteurs du travail agissent en liaison\ + \ avec les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1,\ + \ avec lesquels ils coop\xE8rent \xE0 l'application de la r\xE9glementation\ + \ relative \xE0 la sant\xE9 au travail. " + Article L8123-2: "Les dispositions du pr\xE9sent code relatives aux pouvoirs\ + \ et obligations des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 sont \xE9tendues aux m\xE9decins\ + \ inspecteurs du travail \xE0 l'exception des dispositions de l'article\ + \ L. 8113-7, relatives aux proc\xE8s-verbaux, de l'article L. 4721-4,\ + \ relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 \xE0 L. 8115-7,\ + \ relatives aux sanctions administratives. " + Article L8123-3: "En vue de la pr\xE9vention des affections professionnelles,\ + \ les m\xE9decins inspecteurs du travail sont autoris\xE9s \xE0 faire,\ + \ aux fins d'analyse, tous pr\xE9l\xE8vements portant notamment sur les\ + \ mati\xE8res mises en oeuvre et les produits utilis\xE9s. " + "Section 2 : Ing\xE9nieurs de pr\xE9vention.": + Article L8123-4: "Les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des directions r\xE9\ + gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 dans leurs contr\xF4les, enqu\xEAtes et missions, jouissent\ + \ du droit d'entr\xE9e et du droit de pr\xE9l\xE8vement respectivement\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent\ + \ \xEAtre produits dans les actes et proc\xE9dures des agents de contr\xF4\ + le. Ils peuvent se faire pr\xE9senter les documents pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et les\ + \ conditions de travail. " + Article L8123-5: "Il est interdit aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des\ + \ directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi de r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication\ + \ et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\ + \ dans l'exercice de leurs fonctions. La m\xE9connaissance de ces interdictions\ + \ est punie conform\xE9ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. " + "Section 2 : Missions sp\xE9ciales temporaires confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins et ing\xE9nieurs": + Article R8123-8: "Les m\xE9decins-conseils de l'inspection du travail, pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arr\xEAt\xE9\ + e par d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions\ + \ de travail. " + Article R8123-9: "Les ing\xE9nieurs conseils de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arr\xEA\ + t\xE9e par d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions\ + \ de travail. " + "Section 3 : Missions sp\xE9ciales temporaires confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins et ing\xE9nieurs.": + Article L8123-6: "Le ministre charg\xE9 du travail peut charger des m\xE9\ + decins de missions sp\xE9ciales temporaires concernant l'application des\ + \ dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 des travailleurs. L. 642-1 et\ + \ suivants du code de l'\xE9ducation, de missions temporaires concernant\ + \ l'application des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs. Les m\xE9decins conseils et les ing\xE9nieurs\ + \ conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'ex\xE9cution de\ + \ ces missions, des droits attribu\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 par les articles L.\ + \ 8113-1 et L. 8113-3. " "Chapitre IV : De la d\xE9ontologie des agents du syst\xE8me d'inspection du travail": - Article L8124-1: "Un code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection\ - \ du travail, \xE9tabli par d\xE9cret en Conseil d'Etat, fixe les r\xE8\ - gles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect\ - \ des pr\xE9rogatives et garanties qui leurs sont accord\xE9es pour l'exercice\ - \ de leurs missions d\xE9finies notamment par les conventions n\xB0 81 et\ - \ n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection\ - \ du travail et au pr\xE9sent livre Ier. " - Article R8124-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre constituent le code\ - \ de d\xE9ontologie du service public de l'inspection du travail. Section\ - \ 1 : Cadre g\xE9n\xE9ral d'exercice des missions du service public de l'inspection\ - \ du travail " - Article R8124-10: "Tout agent porte sans d\xE9lai \xE0 la connaissance de\ - \ l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique tout fait ou plainte survenue \xE0 l'occasion\ - \ du service ayant entra\xEEn\xE9 ou susceptible d'entra\xEEner sa convocation\ - \ par une autorit\xE9 de police, juridictionnelle ou de contr\xF4le. Chaque\ - \ agent mis en cause par un usager en est inform\xE9 par son autorit\xE9\ - \ hi\xE9rarchique. " - Article R8124-11: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail se pr\xEA\ - tent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent\ - \ mutuellement respect. " - Article R8124-12: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail b\xE9\ - n\xE9ficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions d\xE9\ - finies par les lois et les r\xE8glements relatifs \xE0 son exercice dans\ - \ la fonction publique. " - Article R8124-13: "Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans\ - \ les conditions garanties notamment par le code \xE9lectoral et le code\ - \ g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, sous r\xE9serve des\ - \ dispositions de l'article R. 8124-15. Section 3 : Droits et devoirs envers\ - \ chaque usager du service public de l'inspection du travail Sous-section\ - \ 1 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts " - Article R8124-14: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail ne peuvent\ - \ avoir un int\xE9r\xEAt quelconque direct ou indirect dans les entreprises\ - \ qu'ils contr\xF4lent ou entrant dans leur champ de comp\xE9tence. " - Article R8124-15: "Chaque agent veille \xE0 pr\xE9venir ou \xE0 faire cesser\ - \ imm\xE9diatement toute situation d'interf\xE9rence entre l'exercice de\ - \ son activit\xE9 professionnelle et des int\xE9r\xEAts publics ou priv\xE9\ - s, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature \xE0 influencer\ - \ ou para\xEEtre influencer l'exercice ind\xE9pendant, impartial et objectif\ - \ de ses fonctions selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 25 bis\ - \ de la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. " - Article R8124-16: "L'autorit\xE9 investie du pouvoir hi\xE9rarchique propose\ - \ \xE0 tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que n\xE9cessaire\ - \ par la suite, un entretien consacr\xE9 \xE0 la pr\xE9vention des situations\ - \ de conflits d'int\xE9r\xEAts. Lorsque l'agent est soumis \xE0 l'obligation\ - \ de d\xE9claration d'int\xE9r\xEAts pr\xE9vue \xE0 l'article 25 ter de\ - \ la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, l'entretien pr\xE9vu au premier\ - \ alin\xE9a est obligatoire et se d\xE9roule sur la base du contenu de cette\ - \ d\xE9claration. L'entretien permet \xE0 l'agent de faire \xE9tat des int\xE9\ - r\xEAts ou activit\xE9s, pass\xE9s ou pr\xE9sents, notamment de nature patrimoniale,\ - \ professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou\ - \ de para\xEEtre influencer l'exercice ind\xE9pendant, impartial et objectif\ - \ de ses fonctions. Compte tenu des \xE9l\xE9ments dont il est fait \xE9\ - tat lors de l'entretien, le travail de l'agent est organis\xE9 de fa\xE7\ - on \xE0 \xE9viter les situations dans lesquelles un doute pourrait na\xEE\ - tre quant \xE0 l'impartialit\xE9 de l'agent ou l'exercice ind\xE9pendant\ - \ de ses fonctions. S'il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 cet am\xE9nagement,\ - \ un changement d'affectation est envisag\xE9. Sous-section 2 : Obligation\ - \ de se consacrer \xE0 ses fonctions " - Article R8124-17: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail consacrent\ - \ l'int\xE9gralit\xE9 de leur activit\xE9 professionnelle aux fonctions\ - \ qui leur sont confi\xE9es. Le cumul d'activit\xE9s n'est possible que\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 25 septies de la loi du\ - \ 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Ces activit\xE9s ne doivent pas faire\ - \ obstacle \xE0 l'exercice de leurs fonctions principales ni porter pr\xE9\ - judice d'une mani\xE8re quelconque \xE0 l'autorit\xE9 ou \xE0 l'impartialit\xE9\ - \ n\xE9cessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.\ - \ Sous-section 3 : Devoirs de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9 " - Article R8124-18: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail exercent\ - \ leurs fonctions de mani\xE8re impartiale sans manifester d'a priori par\ - \ leurs comportements, paroles et actes. Ils font b\xE9n\xE9ficier les usagers\ - \ plac\xE9s dans des situations identiques, quels que soient leur statut,\ - \ leur implantation g\xE9ographique et leur activit\xE9, d'une \xE9galit\xE9\ - \ de traitement. " - Article R8124-19: "Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent\ - \ de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque\ - \ nature qu'elles soient. En dehors du service, ils s'expriment librement\ - \ dans les limites pos\xE9es par le devoir de r\xE9serve. Ils ne peuvent\ - \ notamment tenir des propos de nature \xE0 nuire \xE0 la consid\xE9ration\ - \ du syst\xE8me d'inspection du travail. Ils ne peuvent se pr\xE9valoir\ - \ de la qualit\xE9 d'agent du syst\xE8me d'inspection du travail dans l'expression\ - \ publique de leurs opinions personnelles. Sous-section 4 : Devoir d'information " - Article R8124-2: "Les r\xE8gles d\xE9ontologiques \xE9nonc\xE9es par le pr\xE9\ - sent code proc\xE8dent de la Constitution et notamment du Pr\xE9ambule de\ - \ la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France,\ - \ des principes g\xE9n\xE9raux du droit et des lois et r\xE8glements en\ - \ vigueur, notamment des r\xE8gles statutaires applicables aux agents de\ - \ la fonction publique ainsi que de celles r\xE9gissant les relations entre\ - \ le public et l'administration. Les agents du syst\xE8me d'inspection du\ - \ travail b\xE9n\xE9ficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie\ - \ d'ind\xE9pendance les pr\xE9servant des influences ext\xE9rieures indues.\ - \ Cette garantie conditionne la qualit\xE9 du service rendu au public et\ - \ la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail. " - Article R8124-20: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail fournissent\ - \ des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable,\ - \ sur sa port\xE9e et sur les moyens d'assurer son respect. Ils r\xE9pondent\ - \ aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adapt\xE9\ - s \xE0 leur interlocuteur, dans un d\xE9lai raisonnable compte tenu de la\ - \ complexit\xE9 de la question. " - Article R8124-21: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail communiquent\ - \ les documents administratifs aux usagers conform\xE9ment aux articles\ - \ L. 311-1 \xE0 L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.\ - \ Sous-section 5 : Obligations de discr\xE9tion, de secret et de confidentialit\xE9\ - \ Soumis au devoir de discr\xE9tion professionnelle, les agents du syst\xE8\ - me d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer \xE0 quiconque n'a\ - \ le droit d'en conna\xEEtre les informations dont ils ont connaissance\ - \ dans l'exercice de leurs fonctions, sous r\xE9serve de l' article 8 de\ - \ la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ - \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ - \ \xE9conomique. " - Article R8124-23: "Les agents sont soumis au secret professionnel dans les\ - \ conditions pr\xE9vues par la loi. Les agents de contr\xF4le ainsi que\ - \ les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention ont interdiction de r\xE9v\xE9ler les\ - \ secrets de fabrication et proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient\ - \ prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les m\xE9decins\ - \ inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du code\ - \ de la sant\xE9 publique. " - Article R8124-24: "Les agents respectent l'obligation de confidentialit\xE9\ - \ des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de r\xE9v\xE9ler \xE0\ - \ toute personne l'identit\xE9 d'un plaignant et de faire \xE9tat de l'existence\ - \ de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions\ - \ des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a inform\xE9\ - \ par \xE9crit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents\ - \ de contr\xF4le pour faire cesser l'infraction signal\xE9e par sa plainte.\ - \ Sous-section 6 : Droits et devoirs sp\xE9cifiques li\xE9s \xE0 l'exercice\ - \ de fonctions de contr\xF4le " - Article R8124-25: "L'agent de contr\xF4le p\xE9n\xE8tre librement, sans avertissement\ - \ pr\xE9alable, \xE0 toute heure du jour et de la nuit dans tout \xE9tablissement\ - \ assujetti \xE0 son contr\xF4le. Lors d'une visite d'inspection, inopin\xE9\ - e ou non, l'agent de contr\xF4le informe de sa pr\xE9sence l'employeur ou\ - \ son repr\xE9sentant, \xE0 moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de\ - \ porter pr\xE9judice \xE0 l'efficacit\xE9 du contr\xF4le. L'agent de contr\xF4\ - le doit \xEAtre muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa\ - \ qualit\xE9. " - Article R8124-26: "L'agent reste, en toute circonstance, courtois \xE0 l'\xE9\ - gard des personnes pr\xE9sentes sur le lieu de travail ou dans le local\ - \ affect\xE9 \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs soumis \xE0 son contr\xF4\ - le. " - Article R8124-27: "Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements \xE0\ - \ la r\xE9glementation, l'agent de contr\xF4le agit en faisant preuve de\ - \ discernement et de diligence dans le choix de ses modalit\xE9s d'action.\ - \ Il d\xE9cide librement des suites \xE0 donner \xE0 ses interventions et\ - \ aux constats qu'il a r\xE9alis\xE9s. Il peut ainsi formuler des conseils\ - \ ou des observations, saisir l'autorit\xE9 judiciaire ou engager des suites\ - \ administratives. " - Article R8124-28: "Lorsqu'il constate ou est inform\xE9 d'un accident du travail\ - \ grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des cons\xE9\ - quences graves, l'agent de contr\xF4le effectue une enqu\xEAte et informe\ - \ son service qui \xE0 son tour informe l'autorit\xE9 centrale. En tant\ - \ que de besoin, il saisit les autorit\xE9s comp\xE9tentes. " - Article R8124-29: "L'agent de contr\xF4le veille \xE0 informer, selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues par la l\xE9gislation en vigueur, les usagers\ - \ concern\xE9s des suites donn\xE9es \xE0 son contr\xF4le. Section 4 : Respect\ - \ du code de d\xE9ontologie " - Article R8124-3: "Chaque agent affect\xE9 au sein du service public de l'inspection\ - \ du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, \xE0\ - \ l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions\ - \ l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail, ainsi qu'aux stipulations\ - \ des conventions et accords collectifs de travail r\xE9pondant aux conditions\ - \ fix\xE9es au livre II de la deuxi\xE8me partie du ce code et notamment\ - \ des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libert\xE9\ - s fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l'exercice\ - \ de ses missions, il contribue \xE0 la mise en \u0153uvre des principes\ - \ constitutionnels particuli\xE8rement n\xE9cessaires \xE0 notre temps proclam\xE9\ - s par le Pr\xE9ambule de la Constitution de 1946. " - Article R8124-30: "A tous les niveaux de la hi\xE9rarchie, les agents du syst\xE8\ - me d'inspection du travail veillent au respect du pr\xE9sent code. " - Article R8124-31: "Les agents de contr\xF4le pr\xEAtent serment de remplir\ - \ leurs missions conform\xE9ment au pr\xE9sent code. La prestation de serment\ - \ intervient, lors de leur premi\xE8re affectation en unit\xE9 de contr\xF4\ - le, en audience publique, devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\ - \ dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation. La formule du\ - \ serment est la suivante : \u201C Je m'engage \xE0 exercer mes fonctions\ - \ de contr\xF4le avec dignit\xE9, impartialit\xE9, int\xE9grit\xE9, neutralit\xE9\ - \ et probit\xE9. Je m'engage \xE0 ne pas r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication\ - \ et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance\ - \ dans l'exercice de mes fonctions. \u201D " - Article R8124-32: "Les agents participant aux activit\xE9s de contr\xF4le\ - \ de l'inspection du travail peuvent, sans pr\xE9judice des attributions\ - \ du r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue pr\xE9vu \xE0 l'article 28 bis de la\ - \ loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, saisir le Conseil national de l'inspection\ - \ du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative de nature \xE0\ - \ porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles\ - \ il doit pouvoir exercer sa mission. " - Article R8124-33: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail peuvent,\ - \ sans pr\xE9judice des attributions du Conseil national de l'inspection\ - \ du travail, saisir le r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue de toute question\ - \ entrant dans le cadre des missions de ce dernier. " - Article R8124-4: "Le pr\xE9sent code de d\xE9ontologie s'applique \xE0 tout\ - \ agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce. Il concerne notamment\ - \ : 1\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail et les agents de la direction\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail participant au service public de l'inspection\ - \ du travail ; 2\xB0 Les directeurs r\xE9gionaux de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s et leurs adjoints et leurs adjoints,\ - \ chefs de p\xF4le \u201C politique du travail \u201D, le directeur r\xE9\ - gional et interd\xE9partemental de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\ - \ et des solidarit\xE9s et son adjoint chef de p\xF4le \u201Cpolitique du\ - \ travail\u201D, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail,\ - \ des solidarit\xE9s et leurs adjoints responsables du syst\xE8me d'inspection\ - \ du travail, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail,\ - \ des solidarit\xE9s et de la protection des populations et leurs adjoints\ - \ responsables du syst\xE8me d'inspection du travail, les directeurs d'unit\xE9\ - \ d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale et interd\xE9partementale\ - \ de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s d'Ile\ - \ de France et leurs adjoints responsables du syst\xE8me d'inspection du\ - \ travail, ainsi que les agents d'encadrement ; 3\xB0 Les agents de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 4\xB0\ - \ Les m\xE9decins inspecteurs du travail, sans pr\xE9judice du code de d\xE9\ - ontologie m\xE9dicale mentionn\xE9 aux articles R. 4127-1 et suivants du\ - \ code de la sant\xE9 publique ; 5\xB0 Les agents des p\xF4les \u201C politique\ - \ du travail \u201D des directions r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, en Ile-de-France, de la direction r\xE9\ - gionale et interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\ - \ et des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de\ - \ l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\ - \ et des unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9\ - partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du 6\xB0 Les agents des services\ - \ fournissant au public des renseignements sur la l\xE9gislation du travail\ - \ ; 7\xB0 Les agents du groupe national de veille d'appui et de contr\xF4\ - le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15 ; 8\xB0 Les agents publics assimil\xE9\ - s aux agents de contr\xF4le de l'inspection mentionn\xE9s au dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorit\xE9 centrale du syst\xE8\ - me d'inspection du travail. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de\ - \ la hi\xE9rarchie et des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9 " - Article R8124-5: "Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail, autorit\xE9 centrale\ - \ du syst\xE8me d'inspection du travail, veille au respect par toute autorit\xE9\ - \ et toute personne plac\xE9e sous son autorit\xE9 des obligations, pr\xE9\ - rogatives et garanties pr\xE9vues pour l'inspection du travail par le pr\xE9\ - sent code de d\xE9ontologie. " - Article R8124-6: "Tout agent exer\xE7ant l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique est\ - \ garant du respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques applicables \xE0 l'ensemble\ - \ des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9. A cet effet : 1\xB0 Il en explique\ - \ le sens aux agents et en pr\xE9cise, par ses instructions, les modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Il s'assure de son application effective\ - \ dans les situations professionnelles dans lesquelles sont plac\xE9es les\ - \ agents ; 3\xB0 Il intervient en cas de m\xE9connaissance des principes\ - \ et r\xE8gles d\xE9ontologiques, tant dans les actions men\xE9es par les\ - \ agents du service que dans les relations entre les agents ; 4\xB0 Il veille\ - \ \xE0 ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux\ - \ agents par les dispositions du pr\xE9sent code ainsi que des garanties\ - \ d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs missions ; 5\xB0 Il veille\ - \ \xE9galement \xE0 l'ind\xE9pendance reconnue aux m\xE9decins inspecteurs\ - \ du travail par l'article R. 4127-5 du code de la sant\xE9 publique ; 6\xB0\ - \ Il contribue \xE0 la mise en \u0153uvre de la protection juridique dont\ - \ les agents b\xE9n\xE9ficient dans l'exercice l\xE9gal de leurs attributions\ - \ ; 7\xB0 Il apporte par tout moyen appropri\xE9 un soutien aux agents rencontrant\ - \ des difficult\xE9s dans l'exercice de leurs missions ; 8\xB0 Il rend compte\ - \ \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale du travail de toute difficult\xE9 rencontr\xE9\ - e dans la mise en \u0153uvre du pr\xE9sent code de d\xE9ontologie. Tout\ - \ agent exer\xE7ant l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique explique en tant que de\ - \ besoin le sens des r\xE8gles d\xE9ontologiques aux travailleurs et aux\ - \ employeurs ainsi qu'\xE0 leurs organisations professionnelles. " - Article R8124-7: "8112-1. Tout agent est tenu de contribuer \xE0 la mise en\ - \ \u0153uvre des actions engag\xE9es conform\xE9ment \xE0 ces orientations\ - \ collectives et priorit\xE9s. Tout agent de contr\xF4le est libre d'organiser\ - \ et de conduire des contr\xF4les \xE0 son initiative. " - Article R8124-8: "Tout agent se conforme aux instructions re\xE7ues de son\ - \ sup\xE9rieur hi\xE9rarchique. Les dispositions du premier alin\xE9a s'appliquent\ - \ sans pr\xE9judice de l' article 28 de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet\ - \ 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui\ - \ concerne les m\xE9decins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5\ - \ et R. 4127-95 du code de la sant\xE9 publique. " - Article R8124-9: "Tout agent rend compte de ses actions \xE0 l'autorit\xE9\ - \ investie du pouvoir hi\xE9rarchique suivant les modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le\ - \ syst\xE8me d'information pr\xE9vu \xE0 cet effet, des informations relatives\ - \ \xE0 ses actions et aux entreprises contr\xF4l\xE9es. Ces obligations\ - \ s'appliquent aux m\xE9decins inspecteurs du travail sous r\xE9serve des\ - \ informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles\ - \ R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la sant\xE9 publique. " + "Section 1 : Cadre g\xE9n\xE9ral d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail": + Article R8124-2: "Les r\xE8gles d\xE9ontologiques \xE9nonc\xE9es par le\ + \ pr\xE9sent code proc\xE8dent de la Constitution et notamment du Pr\xE9\ + ambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la\ + \ France, des principes g\xE9n\xE9raux du droit et des lois et r\xE8glements\ + \ en vigueur, notamment des r\xE8gles statutaires applicables aux agents\ + \ de la fonction publique ainsi que de celles r\xE9gissant les relations\ + \ entre le public et l'administration. Les agents du syst\xE8me d'inspection\ + \ du travail b\xE9n\xE9ficient pour l'exercice de leurs missions d'une\ + \ garantie d'ind\xE9pendance les pr\xE9servant des influences ext\xE9\ + rieures indues. Cette garantie conditionne la qualit\xE9 du service rendu\ + \ au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection\ + \ du travail. " + Article R8124-3: "Chaque agent affect\xE9 au sein du service public de l'inspection\ + \ du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions,\ + \ \xE0 l'application des dispositions du code du travail et des autres\ + \ dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail, ainsi qu'aux\ + \ stipulations des conventions et accords collectifs de travail r\xE9\ + pondant aux conditions fix\xE9es au livre II de la deuxi\xE8me partie\ + \ du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le\ + \ respect des droits et libert\xE9s fondamentaux du travailleur et de\ + \ la personne humaine. Dans l'exercice de ses missions, il contribue \xE0\ + \ la mise en \u0153uvre des principes constitutionnels particuli\xE8rement\ + \ n\xE9cessaires \xE0 notre temps proclam\xE9s par le Pr\xE9ambule de\ + \ la Constitution de 1946. " + Article R8124-4: "Le pr\xE9sent code de d\xE9ontologie s'applique \xE0 tout\ + \ agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce. Il concerne notamment\ + \ : 1\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail et les agents de la direction\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail participant au service public de l'inspection\ + \ du travail ; 2\xB0 Les directeurs r\xE9gionaux de l'\xE9conomie, de\ + \ l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s et leurs adjoints et leurs\ + \ adjoints, chefs de p\xF4le \u201C politique du travail \u201D, le directeur\ + \ r\xE9gional et interd\xE9partemental de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s et son adjoint chef de p\xF4le \u201C\ + politique du travail\u201D, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi,\ + \ du travail, des solidarit\xE9s et leurs adjoints responsables du syst\xE8\ + me d'inspection du travail, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi,\ + \ du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations et\ + \ leurs adjoints responsables du syst\xE8me d'inspection du travail, les\ + \ directeurs d'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale\ + \ et interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\ + \ et des solidarit\xE9s d'Ile de France et leurs adjoints responsables\ + \ du syst\xE8me d'inspection du travail, ainsi que les agents d'encadrement\ + \ ; 3\xB0 Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 4\xB0 Les m\xE9decins inspecteurs du travail,\ + \ sans pr\xE9judice du code de d\xE9ontologie m\xE9dicale mentionn\xE9\ + \ aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la sant\xE9 publique ;\ + \ 5\xB0 Les agents des p\xF4les \u201C politique du travail \u201D des\ + \ directions r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s, en Ile-de-France, de la direction r\xE9gionale et\ + \ interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de l'emploi, du\ + \ travail et des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de\ + \ l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\ + \ et des unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et\ + \ interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du 6\xB0 Les agents\ + \ des services fournissant au public des renseignements sur la l\xE9gislation\ + \ du travail ; 7\xB0 Les agents du groupe national de veille d'appui et\ + \ de contr\xF4le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15 ; 8\xB0 Les agents\ + \ publics assimil\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection mentionn\xE9\ + s au dernier alin\xE9a de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorit\xE9\ + \ centrale du syst\xE8me d'inspection du travail. " + "Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hi\xE9rarchie et des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9": + Article R8124-10: "Tout agent porte sans d\xE9lai \xE0 la connaissance de\ + \ l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique tout fait ou plainte survenue \xE0 l'occasion\ + \ du service ayant entra\xEEn\xE9 ou susceptible d'entra\xEEner sa convocation\ + \ par une autorit\xE9 de police, juridictionnelle ou de contr\xF4le. Chaque\ + \ agent mis en cause par un usager en est inform\xE9 par son autorit\xE9\ + \ hi\xE9rarchique. " + Article R8124-11: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail se pr\xEA\ + tent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent\ + \ mutuellement respect. " + Article R8124-12: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail b\xE9\ + n\xE9ficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions d\xE9\ + finies par les lois et les r\xE8glements relatifs \xE0 son exercice dans\ + \ la fonction publique. " + Article R8124-13: "Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans\ + \ les conditions garanties notamment par le code \xE9lectoral et le code\ + \ g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, sous r\xE9serve des\ + \ dispositions de l'article R. 8124-15. " + Article R8124-5: "Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail, autorit\xE9 centrale\ + \ du syst\xE8me d'inspection du travail, veille au respect par toute autorit\xE9\ + \ et toute personne plac\xE9e sous son autorit\xE9 des obligations, pr\xE9\ + rogatives et garanties pr\xE9vues pour l'inspection du travail par le\ + \ pr\xE9sent code de d\xE9ontologie. " + Article R8124-6: "Tout agent exer\xE7ant l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique est\ + \ garant du respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques applicables \xE0 l'ensemble\ + \ des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9. A cet effet : 1\xB0 Il en\ + \ explique le sens aux agents et en pr\xE9cise, par ses instructions,\ + \ les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Il s'assure de son application\ + \ effective dans les situations professionnelles dans lesquelles sont\ + \ plac\xE9es les agents ; 3\xB0 Il intervient en cas de m\xE9connaissance\ + \ des principes et r\xE8gles d\xE9ontologiques, tant dans les actions\ + \ men\xE9es par les agents du service que dans les relations entre les\ + \ agents ; 4\xB0 Il veille \xE0 ce que ses instructions assurent le respect\ + \ des droits reconnus aux agents par les dispositions du pr\xE9sent code\ + \ ainsi que des garanties d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs missions\ + \ ; 5\xB0 Il veille \xE9galement \xE0 l'ind\xE9pendance reconnue aux m\xE9\ + decins inspecteurs du travail par l'article R. 4127-5 du code de la sant\xE9\ + \ publique ; 6\xB0 Il contribue \xE0 la mise en \u0153uvre de la protection\ + \ juridique dont les agents b\xE9n\xE9ficient dans l'exercice l\xE9gal\ + \ de leurs attributions ; 7\xB0 Il apporte par tout moyen appropri\xE9\ + \ un soutien aux agents rencontrant des difficult\xE9s dans l'exercice\ + \ de leurs missions ; 8\xB0 Il rend compte \xE0 la direction g\xE9n\xE9\ + rale du travail de toute difficult\xE9 rencontr\xE9e dans la mise en \u0153\ + uvre du pr\xE9sent code de d\xE9ontologie. Tout agent exer\xE7ant l'autorit\xE9\ + \ hi\xE9rarchique explique en tant que de besoin le sens des r\xE8gles\ + \ d\xE9ontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'\xE0 leurs\ + \ organisations professionnelles. " + Article R8124-7: "8112-1. Tout agent est tenu de contribuer \xE0 la mise\ + \ en \u0153uvre des actions engag\xE9es conform\xE9ment \xE0 ces orientations\ + \ collectives et priorit\xE9s. Tout agent de contr\xF4le est libre d'organiser\ + \ et de conduire des contr\xF4les \xE0 son initiative. " + Article R8124-8: "Tout agent se conforme aux instructions re\xE7ues de son\ + \ sup\xE9rieur hi\xE9rarchique. Les dispositions du premier alin\xE9a\ + \ s'appliquent sans pr\xE9judice de l' article 28 de la loi n\xB0 83-634\ + \ du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires\ + \ et, pour ce qui concerne les m\xE9decins inspecteurs du travail, des\ + \ articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la sant\xE9 publique. " + Article R8124-9: "Tout agent rend compte de ses actions \xE0 l'autorit\xE9\ + \ investie du pouvoir hi\xE9rarchique suivant les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le\ + \ syst\xE8me d'information pr\xE9vu \xE0 cet effet, des informations relatives\ + \ \xE0 ses actions et aux entreprises contr\xF4l\xE9es. Ces obligations\ + \ s'appliquent aux m\xE9decins inspecteurs du travail sous r\xE9serve\ + \ des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des\ + \ articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la sant\xE9 publique. " + 'Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l''inspection du travail': + ? '' + : "Sous-section 1 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts " + Article R8124-14: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail ne peuvent\ + \ avoir un int\xE9r\xEAt quelconque direct ou indirect dans les entreprises\ + \ qu'ils contr\xF4lent ou entrant dans leur champ de comp\xE9tence. " + Article R8124-15: "Chaque agent veille \xE0 pr\xE9venir ou \xE0 faire cesser\ + \ imm\xE9diatement toute situation d'interf\xE9rence entre l'exercice\ + \ de son activit\xE9 professionnelle et des int\xE9r\xEAts publics ou\ + \ priv\xE9s, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature \xE0\ + \ influencer ou para\xEEtre influencer l'exercice ind\xE9pendant, impartial\ + \ et objectif de ses fonctions selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. " + Article R8124-16: "L'autorit\xE9 investie du pouvoir hi\xE9rarchique propose\ + \ \xE0 tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que n\xE9\ + cessaire par la suite, un entretien consacr\xE9 \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des situations de conflits d'int\xE9r\xEAts. Lorsque l'agent est soumis\ + \ \xE0 l'obligation de d\xE9claration d'int\xE9r\xEAts pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, l'entretien\ + \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a est obligatoire et se d\xE9roule sur la\ + \ base du contenu de cette d\xE9claration. L'entretien permet \xE0 l'agent\ + \ de faire \xE9tat des int\xE9r\xEAts ou activit\xE9s, pass\xE9s ou pr\xE9\ + sents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou\ + \ personnelle susceptibles d'influencer ou de para\xEEtre influencer l'exercice\ + \ ind\xE9pendant, impartial et objectif de ses fonctions. Compte tenu\ + \ des \xE9l\xE9ments dont il est fait \xE9tat lors de l'entretien, le\ + \ travail de l'agent est organis\xE9 de fa\xE7on \xE0 \xE9viter les situations\ + \ dans lesquelles un doute pourrait na\xEEtre quant \xE0 l'impartialit\xE9\ + \ de l'agent ou l'exercice ind\xE9pendant de ses fonctions. S'il ne peut\ + \ \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 cet am\xE9nagement, un changement d'affectation\ + \ est envisag\xE9. Sous-section 2 : Obligation de se consacrer \xE0 ses\ + \ fonctions " + Article R8124-17: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail consacrent\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 de leur activit\xE9 professionnelle aux fonctions\ + \ qui leur sont confi\xE9es. Le cumul d'activit\xE9s n'est possible que\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 25 septies de la loi du\ + \ 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Ces activit\xE9s ne doivent pas faire\ + \ obstacle \xE0 l'exercice de leurs fonctions principales ni porter pr\xE9\ + judice d'une mani\xE8re quelconque \xE0 l'autorit\xE9 ou \xE0 l'impartialit\xE9\ + \ n\xE9cessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.\ + \ Sous-section 3 : Devoirs de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9 " + Article R8124-18: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail exercent\ + \ leurs fonctions de mani\xE8re impartiale sans manifester d'a priori\ + \ par leurs comportements, paroles et actes. Ils font b\xE9n\xE9ficier\ + \ les usagers plac\xE9s dans des situations identiques, quels que soient\ + \ leur statut, leur implantation g\xE9ographique et leur activit\xE9,\ + \ d'une \xE9galit\xE9 de traitement. " + Article R8124-19: "Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent\ + \ de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de\ + \ quelque nature qu'elles soient. En dehors du service, ils s'expriment\ + \ librement dans les limites pos\xE9es par le devoir de r\xE9serve. Ils\ + \ ne peuvent notamment tenir des propos de nature \xE0 nuire \xE0 la consid\xE9\ + ration du syst\xE8me d'inspection du travail. Ils ne peuvent se pr\xE9\ + valoir de la qualit\xE9 d'agent du syst\xE8me d'inspection du travail\ + \ dans l'expression publique de leurs opinions personnelles. Sous-section\ + \ 4 : Devoir d'information " + Article R8124-20: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail fournissent\ + \ des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable,\ + \ sur sa port\xE9e et sur les moyens d'assurer son respect. Ils r\xE9\ + pondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les\ + \ plus adapt\xE9s \xE0 leur interlocuteur, dans un d\xE9lai raisonnable\ + \ compte tenu de la complexit\xE9 de la question. " + Article R8124-21: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail communiquent\ + \ les documents administratifs aux usagers conform\xE9ment aux articles\ + \ L. 311-1 \xE0 L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.\ + \ Sous-section 5 : Obligations de discr\xE9tion, de secret et de confidentialit\xE9\ + \ Soumis au devoir de discr\xE9tion professionnelle, les agents du syst\xE8\ + me d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer \xE0 quiconque n'a\ + \ le droit d'en conna\xEEtre les informations dont ils ont connaissance\ + \ dans l'exercice de leurs fonctions, sous r\xE9serve de l' article 8\ + \ de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ + \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ + \ \xE9conomique. " + Article R8124-23: "Les agents sont soumis au secret professionnel dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par la loi. Les agents de contr\xF4le ainsi que\ + \ les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention ont interdiction de r\xE9v\xE9ler\ + \ les secrets de fabrication et proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils\ + \ pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\ + \ Les m\xE9decins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4\ + \ et R. 4127-104 du code de la sant\xE9 publique. " + Article R8124-24: "Les agents respectent l'obligation de confidentialit\xE9\ + \ des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de r\xE9v\xE9ler\ + \ \xE0 toute personne l'identit\xE9 d'un plaignant et de faire \xE9tat\ + \ de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement\ + \ aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le\ + \ plaignant a inform\xE9 par \xE9crit son employeur qu'il sollicitait\ + \ l'intervention des agents de contr\xF4le pour faire cesser l'infraction\ + \ signal\xE9e par sa plainte. Sous-section 6 : Droits et devoirs sp\xE9\ + cifiques li\xE9s \xE0 l'exercice de fonctions de contr\xF4le " + Article R8124-25: "L'agent de contr\xF4le p\xE9n\xE8tre librement, sans\ + \ avertissement pr\xE9alable, \xE0 toute heure du jour et de la nuit dans\ + \ tout \xE9tablissement assujetti \xE0 son contr\xF4le. Lors d'une visite\ + \ d'inspection, inopin\xE9e ou non, l'agent de contr\xF4le informe de\ + \ sa pr\xE9sence l'employeur ou son repr\xE9sentant, \xE0 moins qu'il\ + \ n'estime qu'un tel avis risque de porter pr\xE9judice \xE0 l'efficacit\xE9\ + \ du contr\xF4le. L'agent de contr\xF4le doit \xEAtre muni de sa carte\ + \ professionnelle afin de justifier de sa qualit\xE9. " + Article R8124-26: "L'agent reste, en toute circonstance, courtois \xE0 l'\xE9\ + gard des personnes pr\xE9sentes sur le lieu de travail ou dans le local\ + \ affect\xE9 \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs soumis \xE0 son contr\xF4\ + le. " + Article R8124-27: "Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements\ + \ \xE0 la r\xE9glementation, l'agent de contr\xF4le agit en faisant preuve\ + \ de discernement et de diligence dans le choix de ses modalit\xE9s d'action.\ + \ Il d\xE9cide librement des suites \xE0 donner \xE0 ses interventions\ + \ et aux constats qu'il a r\xE9alis\xE9s. Il peut ainsi formuler des conseils\ + \ ou des observations, saisir l'autorit\xE9 judiciaire ou engager des\ + \ suites administratives. " + Article R8124-28: "Lorsqu'il constate ou est inform\xE9 d'un accident du\ + \ travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir\ + \ des cons\xE9quences graves, l'agent de contr\xF4le effectue une enqu\xEA\ + te et informe son service qui \xE0 son tour informe l'autorit\xE9 centrale.\ + \ En tant que de besoin, il saisit les autorit\xE9s comp\xE9tentes. " + Article R8124-29: "L'agent de contr\xF4le veille \xE0 informer, selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues par la l\xE9gislation en vigueur, les usagers\ + \ concern\xE9s des suites donn\xE9es \xE0 son contr\xF4le. " + "Section 4 : Respect du code de d\xE9ontologie": + Article R8124-30: "A tous les niveaux de la hi\xE9rarchie, les agents du\ + \ syst\xE8me d'inspection du travail veillent au respect du pr\xE9sent\ + \ code. " + Article R8124-31: "Les agents de contr\xF4le pr\xEAtent serment de remplir\ + \ leurs missions conform\xE9ment au pr\xE9sent code. La prestation de\ + \ serment intervient, lors de leur premi\xE8re affectation en unit\xE9\ + \ de contr\xF4le, en audience publique, devant le pr\xE9sident du tribunal\ + \ judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.\ + \ La formule du serment est la suivante : \u201C Je m'engage \xE0 exercer\ + \ mes fonctions de contr\xF4le avec dignit\xE9, impartialit\xE9, int\xE9\ + grit\xE9, neutralit\xE9 et probit\xE9. Je m'engage \xE0 ne pas r\xE9v\xE9\ + ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont\ + \ je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions. \u201D\ + \ " + Article R8124-32: "Les agents participant aux activit\xE9s de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail peuvent, sans pr\xE9judice des attributions\ + \ du r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue pr\xE9vu \xE0 l'article 28 bis de la\ + \ loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, saisir le Conseil national de\ + \ l'inspection du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative\ + \ de nature \xE0 porter directement et personnellement atteinte aux conditions\ + \ dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. " + Article R8124-33: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail peuvent,\ + \ sans pr\xE9judice des attributions du Conseil national de l'inspection\ + \ du travail, saisir le r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue de toute question\ + \ entrant dans le cadre des missions de ce dernier. " + Section unique: + Article L8124-1: "Un code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection\ + \ du travail, \xE9tabli par d\xE9cret en Conseil d'Etat, fixe les r\xE8\ + gles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect\ + \ des pr\xE9rogatives et garanties qui leurs sont accord\xE9es pour l'exercice\ + \ de leurs missions d\xE9finies notamment par les conventions n\xB0 81\ + \ et n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection\ + \ du travail et au pr\xE9sent livre Ier. " + Article R8124-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre constituent le\ + \ code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection du travail. " 'Chapitre Ier : Echelon central.': - Article L8121-1: "L'autorit\xE9 centrale de l'inspection du travail pr\xE9\ - vue par la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail\ - \ du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention\ - \ n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969\ - \ sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et\ - \ obligations des agents de l'inspection du travail plac\xE9s sous sa surveillance\ - \ et son contr\xF4le. Elle d\xE9termine les r\xE8gles qui encadrent l'exercice\ - \ des missions et s'assure de leur respect. Elle veille \xE0 l'application\ - \ du code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection du travail\ - \ pr\xE9vu par l'article L. 8124-1. " + Section unique: + Article L8121-1: "L'autorit\xE9 centrale de l'inspection du travail pr\xE9\ + vue par la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail\ + \ du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention\ + \ n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969\ + \ sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties\ + \ et obligations des agents de l'inspection du travail plac\xE9s sous\ + \ sa surveillance et son contr\xF4le. Elle d\xE9termine les r\xE8gles\ + \ qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle\ + \ veille \xE0 l'application du code de d\xE9ontologie du service public\ + \ de l'inspection du travail pr\xE9vu par l'article L. 8124-1. " "Chapitre Ier : \xC9chelon central": - Article D8121-1: "Le Conseil national de l'inspection du travail, institu\xE9\ - \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, contribue \xE0 assurer, par\ - \ ses attributions consultatives aupr\xE8s du ministre, l'exercice des missions\ - \ et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment\ - \ d\xE9finies par les conventions n\xB0 81 et n\xB0 129 de l'OIT sur l'inspection\ - \ du travail et par le pr\xE9sent code. " - Article D8121-10: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9lit\ - \ son pr\xE9sident, en son sein, \xE0 chaque renouvellement triennal. En\ - \ cas d'emp\xEAchement, de d\xE9mission ou pour toute autre raison emp\xEA\ - chant le pr\xE9sident d'achever son mandat, son rempla\xE7ant est d\xE9\ - sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions pour la dur\xE9e de la p\xE9riode\ - \ restant \xE0 courir. " - Article D8121-11: "Le secr\xE9tariat du Conseil national de l'inspection du\ - \ travail est assur\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son\ - \ repr\xE9sentant. " - Article D8121-12: "Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection\ - \ du travail ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. 2006-781 du 3 juillet 2006\ - \ fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9\ - s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Section\ - \ 2 : Direction g\xE9n\xE9rale du travail " - Article D8121-2: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\ - tre saisi par tout agent participant aux activit\xE9s de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative\ - \ de nature \xE0 porter directement et personnellement atteinte aux conditions\ - \ dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Le conseil se prononce\ - \ sur la recevabilit\xE9 de la saisine. Dans le cas o\xF9 elle est recevable,\ - \ il proc\xE8de \xE0 l'instruction du dossier, informe l'autorit\xE9 centrale,\ - \ qui pr\xE9sente ses observations si elle le juge utile et rend un avis\ - \ motiv\xE9 transmis au ministre charg\xE9 du travail et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, au ministre dont rel\xE8ve l'agent et notifi\xE9 \xE0 l'agent. L'avis\ - \ est simultan\xE9ment adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 centrale et \xE0 la\ - \ commission administrative paritaire du corps interminist\xE9riel dont\ - \ rel\xE8ve l'agent. " - Article D8121-3: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\ - tre saisi par le ministre charg\xE9 du travail, par un autre ministre en\ - \ charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorit\xE9 centrale\ - \ de l'inspection du travail de toute question \xE0 caract\xE8re g\xE9n\xE9\ - ral concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.\ - \ L'avis rendu est transmis aux ministres, \xE0 l'autorit\xE9 centrale et\ - \ communiqu\xE9 au comit\xE9 technique comp\xE9tent. Les attributions du\ - \ Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les\ - \ comp\xE9tences des instances paritaires telles qu'elles sont d\xE9finies\ - \ par les dispositions l\xE9gales. " - Article D8121-5: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\ - \ un rapport annuel d'activit\xE9. Ce rapport est public. Sous-section 2\ - \ : Composition et mandat " - Article D8121-6: "Le Conseil national de l'inspection du travail est compos\xE9\ - \ : 1\xB0 D'un conseiller d'Etat en activit\xE9 ou honoraire d\xE9sign\xE9\ - \ par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0 D'un membre de la Cour\ - \ de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activit\xE9 ou\ - \ honoraire d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation\ - \ ; 3\xB0 D'un inspecteur g\xE9n\xE9ral des affaires sociales, d\xE9sign\xE9\ - \ par le chef de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires sociales ; 4\xB0\ - \ D'un membre du corps de l'inspection du travail exer\xE7ant les fonctions\ - \ de directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi ou de chef de p\xF4le Travail dans une direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi d\xE9sign\xE9 par le coll\xE8ge des directeurs\ - \ r\xE9gionaux ; 5\xB0 D'un inspecteur du travail, sur proposition des repr\xE9\ - sentants du personnel \xE9lus \xE0 la commission administrative paritaire\ - \ du corps interminist\xE9riel des inspecteurs du travail ; 6\xB0 D'un contr\xF4\ - leur du travail, sur proposition des repr\xE9sentants du personnel \xE9\ - lus \xE0 la commission administrative paritaire du corps interminist\xE9\ - riel des contr\xF4leurs du travail. Chaque membre titulaire a un suppl\xE9\ - ant d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions, appel\xE9 \xE0 participer\ - \ aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'emp\xEAchement, ou \xE0 lui\ - \ succ\xE9der en cas de cessation de fonctions. " - Article D8121-7: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants du Conseil national\ - \ de l'inspection du travail sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail. " - Article D8121-8: "Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualit\xE9\ - . Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppl\xE9ant du conseil\ - \ cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat\ - \ de son successeur est limit\xE9 \xE0 la p\xE9riode restant \xE0 courir.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement " - Article D8121-9: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\ - \ un r\xE8glement int\xE9rieur approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ int\xE9ress\xE9s. Ce r\xE8glement fixe les modalit\xE9s de l'instruction\ - \ contradictoire des affaires soumises au conseil. " - Article D8121-9-1: "Les membres du Conseil national de l'inspection du travail\ - \ exercent leur mission dans le respect des exigences d'ind\xE9pendance,\ - \ d'impartialit\xE9 et d'int\xE9grit\xE9. Ils sont soumis au secret des\ - \ d\xE9bats de l'instance et ne peuvent intervenir \xE0 d'autres titres\ - \ pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a \xE9t\xE9 saisi\ - \ en application de l'article D. 8121-2. Tout membre du conseil s'abstient\ - \ de participer aux d\xE9bats et travaux se rapportant \xE0 une demande\ - \ portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le\ - \ met en cause. " - Article R8115-10: 'Section 1 : Conseil national de l''inspection du travail - Sous-section 1 : Attributions ' - Article R8121-13: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail a autorit\xE9 sur\ - \ les services d\xE9concentr\xE9s et est charg\xE9e de l'application de\ - \ la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT)\ - \ du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention\ - \ n\xB0 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture,\ - \ de la convention n\xB0 178 du 22 octobre 1996 et des r\xE8gles 5.1.4 \xE0\ - \ 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection\ - \ des conditions de travail et de vie des gens de mer. Elle exerce \xE0\ - \ ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorit\xE9\ - \ centrale, d'organe central et d'autorit\xE9 centrale de coordination pr\xE9\ - vue par ces conventions. Elle a autorit\xE9 sur les agents de l'inspection\ - \ du travail dans le champ des relations du travail. Elle fixe les modalit\xE9\ - s de coordination entre les diff\xE9rentes unit\xE9s de contr\xF4le du syst\xE8\ - me d'inspection. " - Article R8121-14: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail : 1\xB0 D\xE9termine\ - \ les orientations de la politique du travail, coordonne et \xE9value les\ - \ actions, notamment en mati\xE8re de contr\xF4le de l'application du droit\ - \ du travail ; 2\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition des principes de l'organisation\ - \ du r\xE9seau territorial ; 3\xB0 Assure l'appui et le soutien des services\ - \ d\xE9concentr\xE9s dans l'exercice de leurs missions ; 4\xB0 Veille au\ - \ respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques des agents de l'inspection du\ - \ travail ; 5\xB0 Coordonne les liaisons avec les services exer\xE7ant des\ - \ fonctions d'inspection du travail relevant d'autres d\xE9partements minist\xE9\ - riels ; 6\xB0 Conduit des actions sp\xE9cifiques de contr\xF4le. Section\ - \ 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4le " - Article R8121-15: "Le groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4le\ - \ m\xE8ne ou apporte un appui \xE0 des op\xE9rations qui n\xE9cessitent\ - \ une expertise particuli\xE8re, un accompagnement des services, un contr\xF4\ - le sp\xE9cifique ou une " + 'Section 1 : Conseil national de l''inspection du travail': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Attributions ' + Article D8121-1: "Le Conseil national de l'inspection du travail, institu\xE9\ + \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, contribue \xE0 assurer,\ + \ par ses attributions consultatives aupr\xE8s du ministre, l'exercice\ + \ des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles\ + \ sont notamment d\xE9finies par les conventions n\xB0 81 et n\xB0 129\ + \ de l'OIT sur l'inspection du travail et par le pr\xE9sent code. " + Article D8121-10: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9lit\ + \ son pr\xE9sident, en son sein, \xE0 chaque renouvellement triennal.\ + \ En cas d'emp\xEAchement, de d\xE9mission ou pour toute autre raison\ + \ emp\xEAchant le pr\xE9sident d'achever son mandat, son rempla\xE7ant\ + \ est d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions pour la dur\xE9e de la\ + \ p\xE9riode restant \xE0 courir. " + Article D8121-11: "Le secr\xE9tariat du Conseil national de l'inspection\ + \ du travail est assur\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou\ + \ son repr\xE9sentant. " + Article D8121-12: "Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection\ + \ du travail ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. 2006-781 du 3 juillet 2006\ + \ fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais\ + \ occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils\ + \ de l'Etat. " + Article D8121-2: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\ + tre saisi par tout agent participant aux activit\xE9s de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative\ + \ de nature \xE0 porter directement et personnellement atteinte aux conditions\ + \ dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Le conseil se prononce\ + \ sur la recevabilit\xE9 de la saisine. Dans le cas o\xF9 elle est recevable,\ + \ il proc\xE8de \xE0 l'instruction du dossier, informe l'autorit\xE9 centrale,\ + \ qui pr\xE9sente ses observations si elle le juge utile et rend un avis\ + \ motiv\xE9 transmis au ministre charg\xE9 du travail et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, au ministre dont rel\xE8ve l'agent et notifi\xE9 \xE0 l'agent.\ + \ L'avis est simultan\xE9ment adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 centrale et\ + \ \xE0 la commission administrative paritaire du corps interminist\xE9\ + riel dont rel\xE8ve l'agent. " + Article D8121-3: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\ + tre saisi par le ministre charg\xE9 du travail, par un autre ministre\ + \ en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorit\xE9\ + \ centrale de l'inspection du travail de toute question \xE0 caract\xE8\ + re g\xE9n\xE9ral concernant le respect des missions et garanties de l'inspection\ + \ du travail. L'avis rendu est transmis aux ministres, \xE0 l'autorit\xE9\ + \ centrale et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique comp\xE9tent. Les attributions\ + \ du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur\ + \ les comp\xE9tences des instances paritaires telles qu'elles sont d\xE9\ + finies par les dispositions l\xE9gales. " + Article D8121-5: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\ + \ un rapport annuel d'activit\xE9. Ce rapport est public. Sous-section\ + \ 2 : Composition et mandat " + Article D8121-6: "Le Conseil national de l'inspection du travail est compos\xE9\ + \ : 1\xB0 D'un conseiller d'Etat en activit\xE9 ou honoraire d\xE9sign\xE9\ + \ par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0 D'un membre de la\ + \ Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activit\xE9\ + \ ou honoraire d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9sident de la Cour de\ + \ cassation ; 3\xB0 D'un inspecteur g\xE9n\xE9ral des affaires sociales,\ + \ d\xE9sign\xE9 par le chef de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires\ + \ sociales ; 4\xB0 D'un membre du corps de l'inspection du travail exer\xE7\ + ant les fonctions de directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi ou de chef de p\xF4le\ + \ Travail dans une direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9sign\xE9 par le coll\xE8\ + ge des directeurs r\xE9gionaux ; 5\xB0 D'un inspecteur du travail, sur\ + \ proposition des repr\xE9sentants du personnel \xE9lus \xE0 la commission\ + \ administrative paritaire du corps interminist\xE9riel des inspecteurs\ + \ du travail ; 6\xB0 D'un contr\xF4leur du travail, sur proposition des\ + \ repr\xE9sentants du personnel \xE9lus \xE0 la commission administrative\ + \ paritaire du corps interminist\xE9riel des contr\xF4leurs du travail.\ + \ Chaque membre titulaire a un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 dans les m\xEA\ + mes conditions, appel\xE9 \xE0 participer aux travaux en cas d'absence\ + \ ponctuelle ou d'emp\xEAchement, ou \xE0 lui succ\xE9der en cas de cessation\ + \ de fonctions. " + Article D8121-7: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants du Conseil national\ + \ de l'inspection du travail sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail. " + Article D8121-8: "Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualit\xE9\ + . Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppl\xE9ant du conseil\ + \ cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat\ + \ de son successeur est limit\xE9 \xE0 la p\xE9riode restant \xE0 courir.\ + \ Sous-section 3 : Fonctionnement " + Article D8121-9: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\ + \ un r\xE8glement int\xE9rieur approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ int\xE9ress\xE9s. Ce r\xE8glement fixe les modalit\xE9s de l'instruction\ + \ contradictoire des affaires soumises au conseil. " + Article D8121-9-1: "Les membres du Conseil national de l'inspection du travail\ + \ exercent leur mission dans le respect des exigences d'ind\xE9pendance,\ + \ d'impartialit\xE9 et d'int\xE9grit\xE9. Ils sont soumis au secret des\ + \ d\xE9bats de l'instance et ne peuvent intervenir \xE0 d'autres titres\ + \ pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a \xE9t\xE9 saisi\ + \ en application de l'article D. 8121-2. Tout membre du conseil s'abstient\ + \ de participer aux d\xE9bats et travaux se rapportant \xE0 une demande\ + \ portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui\ + \ le met en cause. " + "Section 2 : Direction g\xE9n\xE9rale du travail": + Article R8121-13: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail a autorit\xE9\ + \ sur les services d\xE9concentr\xE9s et est charg\xE9e de l'application\ + \ de la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail\ + \ (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la\ + \ convention n\xB0 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en\ + \ agriculture, de la convention n\xB0 178 du 22 octobre 1996 et des r\xE8\ + gles 5.1.4 \xE0 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime\ + \ 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de\ + \ mer. Elle exerce \xE0 ce titre pour les agents de l'inspection du travail\ + \ la fonction d'autorit\xE9 centrale, d'organe central et d'autorit\xE9\ + \ centrale de coordination pr\xE9vue par ces conventions. Elle a autorit\xE9\ + \ sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations\ + \ du travail. Elle fixe les modalit\xE9s de coordination entre les diff\xE9\ + rentes unit\xE9s de contr\xF4le du syst\xE8me d'inspection. " + Article R8121-14: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail : 1\xB0 D\xE9\ + termine les orientations de la politique du travail, coordonne et \xE9\ + value les actions, notamment en mati\xE8re de contr\xF4le de l'application\ + \ du droit du travail ; 2\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition des principes\ + \ de l'organisation du r\xE9seau territorial ; 3\xB0 Assure l'appui et\ + \ le soutien des services d\xE9concentr\xE9s dans l'exercice de leurs\ + \ missions ; 4\xB0 Veille au respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques des\ + \ agents de l'inspection du travail ; 5\xB0 Coordonne les liaisons avec\ + \ les services exer\xE7ant des fonctions d'inspection du travail relevant\ + \ d'autres d\xE9partements minist\xE9riels ; 6\xB0 Conduit des actions\ + \ sp\xE9cifiques de contr\xF4le. " + "Section 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4le": + Article R8121-15: "Le groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4\ + le m\xE8ne ou apporte un appui \xE0 des op\xE9rations qui n\xE9cessitent\ + \ une expertise particuli\xE8re, un accompagnement des services, un contr\xF4\ + le sp\xE9cifique ou une " "Titre Ier : Comp\xE9tences et moyens d'intervention": "Chapitre II : Comp\xE9tence des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail": - Article L8112-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail sont\ - \ membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contr\xF4\ - leurs du travail jusqu'\xE0 l'extinction de leur corps. Ils disposent d'une\ - \ garantie d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs missions au sens des\ - \ conventions internationales concernant l'inspection du travail. Ils sont\ - \ charg\xE9s de veiller \xE0 l'application des dispositions du code du travail\ - \ et des autres dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail,\ - \ ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail\ - \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es au livre II de la deuxi\xE8me partie.\ - \ Ils sont \xE9galement charg\xE9s, concurremment avec les officiers et\ - \ agents de police judiciaire, de constater les infractions \xE0 ces dispositions\ - \ et stipulations. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ sont associ\xE9s \xE0 la d\xE9finition des orientations collectives et\ - \ des priorit\xE9s d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral pour le syst\xE8me d'inspection\ - \ du travail arr\xEAt\xE9es, chaque ann\xE9e, par le ministre charg\xE9\ - \ du travail apr\xE8s concertation avec les organisations syndicales de\ - \ salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ - sentatives, et ils contribuent \xE0 leur mise en \u0153uvre. Ils sont libres\ - \ d'organiser et de conduire des contr\xF4les \xE0 leur initiative et d\xE9\ - cident des suites \xE0 leur apporter. Les attributions des agents de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail peuvent \xEAtre exerc\xE9es par des agents\ - \ de contr\xF4le assimil\xE9s dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. " - Article L8112-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 constatent \xE9galement : 222-33 et 222-33-2\ - \ du m\xEAme code, l'infraction de traite des \xEAtres humains pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives \xE0 la traite\ - \ des \xEAtres humains, au travail forc\xE9 et \xE0 la r\xE9duction en servitude,\ - \ pr\xE9vues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du m\xEAme code,\ - \ ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'h\xE9\ - bergement contraires \xE0 la dignit\xE9 des personnes, pr\xE9vues par les\ - \ articles 225-13 \xE0 225-15-1 du m\xEAme code ; 2\xB0 Les infractions\ - \ aux mesures de pr\xE9vention \xE9dict\xE9es par les caisses r\xE9gionales\ - \ d'assurance maladie et \xE9tendues sur le fondement de l'article L. 422-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que les infractions aux dispositions\ - \ relatives \xE0 la d\xE9claration des accidents du travail et \xE0 la d\xE9\ - livrance d'une feuille d'accident, pr\xE9vues aux articles L. 441-2 et L.\ - \ 441-5 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les infractions aux dispositions relatives\ - \ \xE0 l'interdiction de fumer dans les lieux affect\xE9s \xE0 un usage\ - \ collectif, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 4\xB0 Les infractions relatives aux conditions d'entr\xE9e\ - \ et de s\xE9jour des \xE9trangers en France, pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\ - \ et du droit d'asile ; 5\xB0 Les infractions aux dispositions de la section\ - \ 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation,\ - \ relatives \xE0 la certification des services et produits autres qu'alimentaires,\ - \ ainsi qu'au livre II de ce m\xEAme code, relatives \xE0 la conformit\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des produits et des services ; 6\xB0 Les infractions\ - \ aux dispositions des articles L. 123-10 \xE0 L. 123-11-1 du code de commerce,\ - \ relatives \xE0 la domiciliation des personnes immatricul\xE9es au registre\ - \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s ; 7\xB0 Les manquements aux articles\ - \ L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et \xE0 la premi\xE8\ - re phrase du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code de l'\xE9ducation\ - \ ; 8\xB0 Lorsqu'elles concernent des b\xE2timents \xE0 usage professionnel,\ - \ les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L.\ - \ 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'\xE0 celles\ - \ des dispositions r\xE9glementaires prises pour leur application. " + Section unique: + Article L8112-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail sont\ + \ membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des\ + \ contr\xF4leurs du travail jusqu'\xE0 l'extinction de leur corps. Ils\ + \ disposent d'une garantie d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs\ + \ missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection\ + \ du travail. Ils sont charg\xE9s de veiller \xE0 l'application des dispositions\ + \ du code du travail et des autres dispositions l\xE9gales relatives au\ + \ r\xE9gime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords\ + \ collectifs de travail r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es au livre\ + \ II de la deuxi\xE8me partie. Ils sont \xE9galement charg\xE9s, concurremment\ + \ avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les\ + \ infractions \xE0 ces dispositions et stipulations. Les agents de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail sont associ\xE9s \xE0 la d\xE9finition des\ + \ orientations collectives et des priorit\xE9s d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\ + ral pour le syst\xE8me d'inspection du travail arr\xEAt\xE9es, chaque\ + \ ann\xE9e, par le ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s concertation\ + \ avec les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives, et ils contribuent\ + \ \xE0 leur mise en \u0153uvre. Ils sont libres d'organiser et de conduire\ + \ des contr\xF4les \xE0 leur initiative et d\xE9cident des suites \xE0\ + \ leur apporter. Les attributions des agents de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail peuvent \xEAtre exerc\xE9es par des agents de contr\xF4le\ + \ assimil\xE9s dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L8112-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 constatent \xE9galement : 222-33 et 222-33-2\ + \ du m\xEAme code, l'infraction de traite des \xEAtres humains pr\xE9\ + vue \xE0 l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives \xE0\ + \ la traite des \xEAtres humains, au travail forc\xE9 et \xE0 la r\xE9\ + duction en servitude, pr\xE9vues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2\ + \ du m\xEAme code, ainsi que les infractions relatives aux conditions\ + \ de travail et d'h\xE9bergement contraires \xE0 la dignit\xE9 des personnes,\ + \ pr\xE9vues par les articles 225-13 \xE0 225-15-1 du m\xEAme code ; 2\xB0\ + \ Les infractions aux mesures de pr\xE9vention \xE9dict\xE9es par les\ + \ caisses r\xE9gionales d'assurance maladie et \xE9tendues sur le fondement\ + \ de l'article L. 422-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que\ + \ les infractions aux dispositions relatives \xE0 la d\xE9claration des\ + \ accidents du travail et \xE0 la d\xE9livrance d'une feuille d'accident,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du m\xEAme code ; 3\xB0\ + \ Les infractions aux dispositions relatives \xE0 l'interdiction de fumer\ + \ dans les lieux affect\xE9s \xE0 un usage collectif, pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9 publique ; 4\xB0 Les infractions\ + \ relatives aux conditions d'entr\xE9e et de s\xE9jour des \xE9trangers\ + \ en France, pr\xE9vues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code\ + \ de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile\ + \ ; 5\xB0 Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre\ + \ V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives \xE0\ + \ la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi\ + \ qu'au livre II de ce m\xEAme code, relatives \xE0 la conformit\xE9 et\ + \ la s\xE9curit\xE9 des produits et des services ; 6\xB0 Les infractions\ + \ aux dispositions des articles L. 123-10 \xE0 L. 123-11-1 du code de\ + \ commerce, relatives \xE0 la domiciliation des personnes immatricul\xE9\ + es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s ; 7\xB0 Les manquements\ + \ aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et\ + \ \xE0 la premi\xE8re phrase du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9\ + \ du code de l'\xE9ducation ; 8\xB0 Lorsqu'elles concernent des b\xE2\ + timents \xE0 usage professionnel, les infractions aux dispositions des\ + \ articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction\ + \ et de l'habitation ainsi qu'\xE0 celles des dispositions r\xE9glementaires\ + \ prises pour leur application. " "Chapitre II : Comp\xE9tences des agents": - Article R8112-1: "Dans la mise en \u0153uvre des actions d'inspection du travail\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8112-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail contribue, notamment, \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels,\ - \ ainsi qu'\xE0 l'am\xE9lioration des conditions de travail et des relations\ - \ sociales. Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution des missions de la direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce\ - \ qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle. " - Article R8112-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail assure\ - \ un r\xF4le de conseil et de conciliation en vue de la pr\xE9vention et\ - \ du r\xE8glement des conflits. " - Article R8112-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail contribue\ - \ \xE0 l'\xE9laboration des statistiques relatives aux conditions du travail\ - \ dans le secteur qu'il est charg\xE9 de surveiller. L'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanci\xE9s sur\ - \ l'application, dans toute l'\xE9tendue de sa circonscription, des dispositions\ - \ dont il est charg\xE9 d'assurer le contr\xF4le de l'ex\xE9cution. Ces\ - \ rapports mentionnent les accidents dont les salari\xE9s ont \xE9t\xE9\ - \ victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux\ - \ prescriptions nouvelles qui seraient de nature \xE0 mieux assurer la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 au travail. " - Article R8112-5: "Un rapport de synth\xE8se de l'ensemble des communications\ - \ des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 est publi\xE9 tous les ans par le ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article R8112-6: "Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L.\ - \ 422-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et des articles L. 751-21 et\ - \ L. 751-48 du code rural et de la p\xEAche maritime, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail informe la caisse charg\xE9e de la pr\xE9\ - vention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles\ - \ comp\xE9tente des mesures qu'il a prises \xE0 l'encontre d'une entreprise\ - \ dans laquelle il a constat\xE9 une situation particuli\xE8rement grave\ - \ de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger\ - \ grave et imminent ou de risque s\xE9rieux pour l'int\xE9grit\xE9 physique\ - \ des travailleurs mentionn\xE9es au titre III du livre VII de la quatri\xE8\ - me partie du pr\xE9sent code. " + Section unique: + Article R8112-1: "Dans la mise en \u0153uvre des actions d'inspection du\ + \ travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8112-1, l'agent de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail contribue, notamment, \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels, ainsi qu'\xE0 l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail et des relations sociales. Outre l'exercice de ces attributions\ + \ principales, il concourt \xE0 l'ex\xE9cution des missions de la direction\ + \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R8112-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail assure\ + \ un r\xF4le de conseil et de conciliation en vue de la pr\xE9vention\ + \ et du r\xE8glement des conflits. " + Article R8112-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail contribue\ + \ \xE0 l'\xE9laboration des statistiques relatives aux conditions du travail\ + \ dans le secteur qu'il est charg\xE9 de surveiller. L'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanci\xE9s sur\ + \ l'application, dans toute l'\xE9tendue de sa circonscription, des dispositions\ + \ dont il est charg\xE9 d'assurer le contr\xF4le de l'ex\xE9cution. Ces\ + \ rapports mentionnent les accidents dont les salari\xE9s ont \xE9t\xE9\ + \ victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives\ + \ aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature \xE0 mieux assurer\ + \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. " + Article R8112-5: "Un rapport de synth\xE8se de l'ensemble des communications\ + \ des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 est publi\xE9 tous les ans par le ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R8112-6: "Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et\ + \ L. 422-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et des articles L. 751-21\ + \ et L. 751-48 du code rural et de la p\xEAche maritime, l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail informe la caisse charg\xE9e de la pr\xE9\ + vention et de la tarification des accidents du travail et des maladies\ + \ professionnelles comp\xE9tente des mesures qu'il a prises \xE0 l'encontre\ + \ d'une entreprise dans laquelle il a constat\xE9 une situation particuli\xE8\ + rement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations\ + \ de danger grave et imminent ou de risque s\xE9rieux pour l'int\xE9grit\xE9\ + \ physique des travailleurs mentionn\xE9es au titre III du livre VII de\ + \ la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code. " "Chapitre III : Pr\xE9rogatives et moyens d'intervention": - Article D8113-2: "Lorsque un d\xE9cret, pris en application de l'article L.\ - \ 8113-6, apr\xE8s consultation des organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s, pr\xE9voit que l'employeur peut recourir \xE0 un support\ - \ de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est con\xE7\ - u et tenu de fa\xE7on \xE0 obtenir, sans difficult\xE9 d'utilisation et\ - \ de compr\xE9hension et sans risque d'alt\xE9ration, toutes les mentions\ - \ obligatoires. Il est pr\xE9sent\xE9 dans les m\xEAmes conditions et conserv\xE9\ - \ pendant le m\xEAme d\xE9lai que le registre auquel il se substitue. " - Article D8113-3: "En cas de traitement automatis\xE9 de donn\xE9es nominatives\ - \ pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement\ - \ justifie \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail de la\ - \ d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant qu'il a accompli la d\xE9\ - claration pr\xE9alable pr\xE9vue par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978\ - \ relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s. " - Article D8113-9: "Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail pr\xEA\ - te le serment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire\ - \ dans le ressort duquel se trouve la r\xE9sidence de sa premi\xE8re affectation. " - Article L8112-2: "Section 1 : Droit d'entr\xE9e dans les \xE9tablissements\ - \ et dans les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement. " - Article L8113-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 ont un droit d'entr\xE9e dans tout \xE9tablissement\ - \ o\xF9 sont applicables les r\xE8gles \xE9nonc\xE9es au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enqu\xEA\ - tes dont ils sont charg\xE9s. Ils ont \xE9galement un droit d'entr\xE9e\ - \ dans les locaux o\xF9 les travailleurs \xE0 domicile r\xE9alisent les\ - \ travaux d\xE9finis \xE0 l'article L. 7424-1. " - Article L8113-10: "Les inspecteurs du travail pr\xEAtent serment de ne pas\ - \ r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\ - \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\ - \ La m\xE9connaissance de ce serment est punie conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ 226-13 du code p\xE9nal. " - Article L8113-11: "Il est interdit aux contr\xF4leurs du travail de r\xE9\ - v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\ - \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\ - \ La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article 226-13 du code p\xE9nal. " - Article L8113-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 sont habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs\ - \ et aux personnes employ\xE9es dans les \xE9tablissements soumis au pr\xE9\ - sent code de justifier de leur identit\xE9 et de leur adresse. " - Article L8113-2-1: "Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1\ - \ et du 1\xB0 de l'article L. 8112-2 du pr\xE9sent code et de l'article\ - \ L. 716-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, les agents de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail peuvent p\xE9n\xE9trer dans tout local affect\xE9\ - \ \xE0 l'h\xE9bergement de travailleurs, apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation\ - \ de la ou des personnes qui l'occupent. Section 2 : Droit de pr\xE9l\xE8\ - vement. " - Article L8113-3: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 ont qualit\xE9, concurremment avec les officiers\ - \ de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation\ - \ et de la r\xE9pression des fraudes, pour proc\xE9der, aux fins d'analyse,\ - \ \xE0 tous pr\xE9l\xE8vements portant sur les mati\xE8res mises en \u0153\ - uvre et les produits distribu\xE9s ou utilis\xE9s. En vue de constater les\ - \ infractions, ces pr\xE9l\xE8vements doivent \xEAtre faits conform\xE9\ - ment \xE0 la proc\xE9dure institu\xE9e par les d\xE9crets pris en application\ - \ de l'article L. 512-23 du code de la consommation. Section 3 : Acc\xE8\ - s aux documents. " - Article L8113-4: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent se faire pr\xE9senter, au cours de leurs\ - \ visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires\ - \ par le pr\xE9sent code ou par une disposition l\xE9gale relative au r\xE9\ - gime du travail. " - Article L8113-5: "1\xB0 Des dispositions des articles L. 1132-1 \xE0 L. 1132-4\ - \ du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code p\xE9nal, relatives\ - \ aux discriminations ; 2\xB0 Des dispositions des articles L. 1142-1 et\ - \ L. 1142-2, relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes ; 3\xB0 Des dispositions des articles L. 2141-5 \xE0 L.\ - \ 2141-8, relatives \xE0 l'exercice du droit syndical ; 4\xB0 Des dispositions\ - \ des articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-6 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-6, relatives\ - \ aux harc\xE8lements moral et sexuel ; 5\xB0 Des dispositions de la quatri\xE8\ - me partie, relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. " - Article L8113-5-1: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\ - \ de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, les agents\ - \ de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire peuvent obtenir, au\ - \ cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel\ - \ ou tout autre \xE9l\xE9ment d'information propre \xE0 faciliter l'accomplissement\ - \ de leur mission. Ils peuvent \xE9galement en prendre copie imm\xE9diate,\ - \ par tout moyen et sur tout support. Pour la communication des donn\xE9\ - es informatis\xE9es, ils ont acc\xE8s aux logiciels et aux donn\xE9es stock\xE9\ - es ainsi qu'\xE0 la restitution en clair des informations propres \xE0 faciliter\ - \ l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription\ - \ par tout traitement appropri\xE9 en des documents directement utilisables\ - \ pour les besoins du contr\xF4le. " - Article L8113-5-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\ - \ de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, les agents\ - \ de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire disposent d'un droit\ - \ de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret\ - \ professionnel, communication de tout document, renseignement ou \xE9l\xE9\ - ment d'information utile \xE0 l'accomplissement de leur mission. Sans pr\xE9\ - judice des autres dispositions l\xE9gislatives applicables en mati\xE8re\ - \ d'\xE9changes d'informations, le droit de communication d\xE9fini au pr\xE9\ - sent article est exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues et aupr\xE8s des\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 la section I du chapitre II du titre II\ - \ de la premi\xE8re partie du livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception\ - \ des personnes mentionn\xE9es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83\ - \ E, L. 84 \xE0 L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B \xE0 L. 96 F du m\xEAme\ - \ livre. Pour les donn\xE9es conserv\xE9es et trait\xE9es par les op\xE9\ - rateurs de communications \xE9lectroniques dans le cadre de l'article L.\ - \ 34-1 du code des postes et des communications \xE9lectroniques et par\ - \ les prestataires mentionn\xE9s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi\ - \ n\xB0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\xE9conomie num\xE9\ - rique, le droit de communication institu\xE9 par le pr\xE9sent article ne\ - \ s'applique qu'aux seules donn\xE9es permettant l'identification des personnes\ - \ proposant un travail, une prestation ou une activit\xE9 pouvant relever\ - \ des infractions constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 8211-1 du pr\xE9sent code. Il peut porter sur des informations\ - \ relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ - \ de l'informatique et des libert\xE9s. " - Article L8113-6: "Lorsque des garanties de contr\xF4le \xE9quivalentes sont\ - \ maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret, d\xE9roger \xE0 la conservation des bulletins\ - \ de paie et \xE0 la tenue de certains registres pour tenir compte du recours\ - \ \xE0 d'autres moyens, notamment informatiques. Section 4 : Recherche et\ - \ constatation des infractions ou des manquements Sous-section 1 : Proc\xE8\ - s-verbaux. " - Article L8113-7: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contr\xF4le assimil\xE9\ - s constatent les infractions par des proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\ - \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis au procureur\ - \ de la R\xE9publique. Un exemplaire est \xE9galement adress\xE9 au repr\xE9\ - sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Avant la transmission au procureur\ - \ de la R\xE9publique, l'agent de contr\xF4le informe la personne vis\xE9\ - e au proc\xE8s-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction\ - \ p\xE9nale ainsi que des sanctions encourues. Lorsqu'il constate des infractions\ - \ pour lesquelles une amende administrative est pr\xE9vue au titre V du\ - \ livre VII de la quatri\xE8me partie ou \xE0 l'article L. 8115-1, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dress\xE9\ - \ un proc\xE8s-verbal \xE0 l'attention du procureur de la R\xE9publique,\ - \ adresser un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, dans\ - \ le cadre de la proc\xE9dure pr\xE9vue au chapitre V du pr\xE9sent titre. " - Article L8113-8: "Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables\ - \ \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales et \xE0 leurs \xE9tablissements\ - \ publics administratifs. Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes\ - \ de v\xE9rification. " - Article L8113-9: "Les mises en demeure pr\xE9vues par le pr\xE9sent code ou\ - \ par des dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail et les\ - \ demandes de v\xE9rification, de mesure et d'analyse pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4722-1 sont soumises \xE0 des r\xE8gles de proc\xE9dure d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 5 : Secret professionnel. " - Article R8112-6: "Section 1 : Information sur les lieux de travail \xE0 caract\xE8\ - re temporaire " - Article R8113-1: "Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles,\ - \ tiennent \xE0 la disposition de l'inspection du travail, au si\xE8ge de\ - \ leur \xE9tablissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de\ - \ travail \xE0 caract\xE8re temporaire. Ils informent par \xE9crit l'inspection\ - \ du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant\ - \ dix salari\xE9s au moins pendant plus d'une semaine. Section 2 : Acc\xE8\ - s aux documents " - Article R8113-3-1: "Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8,\ - \ L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 124-9 du code de l'\xE9ducation, l'organisme d'accueil ou l'\xE9tablissement\ - \ d'enseignement communique, \xE0 leur demande, aux agents de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue\ - \ avec le stagiaire. " - Article R8113-3-2: "Le droit de communication de documents ou d'informations\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-5-1 est exerc\xE9, dans le cadre de leurs\ - \ visites et enqu\xEAtes, par les agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1. " - Article R8113-3-3: "Le droit de communication de documents ou d'informations\ - \ aupr\xE8s de tiers d\xE9fini \xE0 l'article L. 8113-5-2 est exerc\xE9\ - , dans le cadre d'une enqu\xEAte visant une ou plusieurs infractions constitutives\ - \ de travail ill\xE9gal, par les agents de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de\ - \ contr\xF4le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une des unit\xE9\ - s r\xE9gionales d'appui et de contr\xF4le institu\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 8122-8. La demande est notifi\xE9e par \xE9crit \xE0 la personne physique\ - \ ou morale destinataire du droit de communication. Lorsque le droit de\ - \ communication porte sur des informations relatives \xE0 des personnes\ - \ non identifi\xE9es, il satisfait aux conditions suivantes : 1\xB0 La demande\ - \ comporte les pr\xE9cisions suivantes : a) La nature de la relation juridique\ - \ ou \xE9conomique existant entre la personne \xE0 qui la demande est adress\xE9\ - e et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) Des crit\xE8res relatifs\ - \ \xE0 l'activit\xE9 des personnes qui font l'objet de la demande, dont\ - \ l'un au moins des trois crit\xE8res suivants : -lieu d'exercice de l'activit\xE9\ - \ ; -niveau d'activit\xE9 ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux\ - \ pouvant \xEAtre exprim\xE9s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9\ - quence ou dur\xE9e des op\xE9rations r\xE9alis\xE9es ou des versements re\xE7\ - us ; -mode de paiement ou de r\xE9mun\xE9ration ; c) La p\xE9riode, \xE9\ - ventuellement fractionn\xE9e, mais sans pouvoir exc\xE9der dix-huit mois,\ - \ sur laquelle porte la demande ; 2\xB0 Sur demande des agents, les informations\ - \ sont communiqu\xE9es sur un support informatique, par un dispositif s\xE9\ - curis\xE9 ; 3\xB0 Les informations communiqu\xE9es sont conserv\xE9es pendant\ - \ un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de leur r\xE9ception et jusqu'\xE0\ - \ l'\xE9puisement des voies et d\xE9lais de recours contre les sanctions\ - \ administratives ou condamnations p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4\ - les r\xE9alis\xE9s sur la base de ces informations. Section 3 : Mises en\ - \ demeure et demandes de v\xE9rification " - Article R8113-4: "Les mises en demeure et demandes de v\xE9rification de l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail sont notifi\xE9es par \xE9crit\ - \ \xE0 l'employeur soit par remise en main propre contre d\xE9charge, soit\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article R8113-5: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution des mises en demeure ainsi que\ - \ les d\xE9lais de recours courent \xE0 compter du jour de remise de la\ - \ notification ou du jour de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ - e. Section 4 : Constats dans les \xE9tablissements de l'Etat, les collectivit\xE9\ - s territoriales et leurs \xE9tablissements publics administratifs " - Article R8113-6: "Les constatations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail dans un \xE9tablissement de l'Etat, d'une collectivit\xE9 territoriale\ - \ ou de l'un de leurs \xE9tablissements publics administratifs, sont consign\xE9\ - es dans un registre sp\xE9cial fourni par l'administration int\xE9ress\xE9\ - e ou adress\xE9es au directeur de l'\xE9tablissement, qui les annexe \xE0\ - \ ce registre. Une copie de ces observations est adress\xE9e au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. " - Article R8113-7: "Le directeur de l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi, dans un d\xE9lai d'un mois, les suites qu'il\ - \ entend donner aux observations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Une copie de cette lettre est annex\xE9e au registre sp\xE9\ - cial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail. " - Article R8113-8: "En cas de d\xE9saccord entre le directeur de l'\xE9tablissement\ - \ et le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre\ - \ charg\xE9 du travail, qui saisit le ministre int\xE9ress\xE9. Section\ - \ 5 : Prestation de serment " + "Section 1 : Droit d'entr\xE9e dans les \xE9tablissements et dans les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement.": + Article L8113-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 ont un droit d'entr\xE9e dans tout \xE9tablissement\ + \ o\xF9 sont applicables les r\xE8gles \xE9nonc\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enqu\xEA\ + tes dont ils sont charg\xE9s. Ils ont \xE9galement un droit d'entr\xE9\ + e dans les locaux o\xF9 les travailleurs \xE0 domicile r\xE9alisent les\ + \ travaux d\xE9finis \xE0 l'article L. 7424-1. " + Article L8113-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 sont habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs\ + \ et aux personnes employ\xE9es dans les \xE9tablissements soumis au pr\xE9\ + sent code de justifier de leur identit\xE9 et de leur adresse. " + Article L8113-2-1: "Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1\ + \ et du 1\xB0 de l'article L. 8112-2 du pr\xE9sent code et de l'article\ + \ L. 716-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, les agents de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail peuvent p\xE9n\xE9trer dans tout local affect\xE9\ + \ \xE0 l'h\xE9bergement de travailleurs, apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation\ + \ de la ou des personnes qui l'occupent. " + "Section 1 : Information sur les lieux de travail \xE0 caract\xE8re temporaire": + Article R8113-1: "Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles,\ + \ tiennent \xE0 la disposition de l'inspection du travail, au si\xE8ge\ + \ de leur \xE9tablissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux\ + \ de travail \xE0 caract\xE8re temporaire. Ils informent par \xE9crit\ + \ l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu\ + \ de travail employant dix salari\xE9s au moins pendant plus d'une semaine. " + "Section 2 : Acc\xE8s aux documents": + Article D8113-2: "Lorsque un d\xE9cret, pris en application de l'article\ + \ L. 8113-6, apr\xE8s consultation des organisations repr\xE9sentatives\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s, pr\xE9voit que l'employeur peut recourir\ + \ \xE0 un support de substitution pour la tenue de certains registres,\ + \ ce support est con\xE7u et tenu de fa\xE7on \xE0 obtenir, sans difficult\xE9\ + \ d'utilisation et de compr\xE9hension et sans risque d'alt\xE9ration,\ + \ toutes les mentions obligatoires. Il est pr\xE9sent\xE9 dans les m\xEA\ + mes conditions et conserv\xE9 pendant le m\xEAme d\xE9lai que le registre\ + \ auquel il se substitue. " + Article D8113-3: "En cas de traitement automatis\xE9 de donn\xE9es nominatives\ + \ pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement\ + \ justifie \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail de la\ + \ d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant qu'il a accompli la d\xE9\ + claration pr\xE9alable pr\xE9vue par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978\ + \ relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s. " + Article R8113-3-1: "Pour l'application des dispositions des articles L.\ + \ 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 124-9 du code de l'\xE9ducation, l'organisme d'accueil ou l'\xE9\ + tablissement d'enseignement communique, \xE0 leur demande, aux agents\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail une copie de la convention\ + \ de stage conclue avec le stagiaire. " + Article R8113-3-2: "Le droit de communication de documents ou d'informations\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-5-1 est exerc\xE9, dans le cadre de\ + \ leurs visites et enqu\xEAtes, par les agents de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1. " + Article R8113-3-3: "Le droit de communication de documents ou d'informations\ + \ aupr\xE8s de tiers d\xE9fini \xE0 l'article L. 8113-5-2 est exerc\xE9\ + , dans le cadre d'une enqu\xEAte visant une ou plusieurs infractions constitutives\ + \ de travail ill\xE9gal, par les agents de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et\ + \ de contr\xF4le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une des\ + \ unit\xE9s r\xE9gionales d'appui et de contr\xF4le institu\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 8122-8. La demande est notifi\xE9e par \xE9crit \xE0 la\ + \ personne physique ou morale destinataire du droit de communication.\ + \ Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives\ + \ \xE0 des personnes non identifi\xE9es, il satisfait aux conditions suivantes\ + \ : 1\xB0 La demande comporte les pr\xE9cisions suivantes : a) La nature\ + \ de la relation juridique ou \xE9conomique existant entre la personne\ + \ \xE0 qui la demande est adress\xE9e et les personnes qui font l'objet\ + \ de la demande ; b) Des crit\xE8res relatifs \xE0 l'activit\xE9 des personnes\ + \ qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois crit\xE8\ + res suivants : -lieu d'exercice de l'activit\xE9 ; -niveau d'activit\xE9\ + \ ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux pouvant \xEAtre exprim\xE9\ + s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9quence ou dur\xE9e des op\xE9\ + rations r\xE9alis\xE9es ou des versements re\xE7us ; -mode de paiement\ + \ ou de r\xE9mun\xE9ration ; c) La p\xE9riode, \xE9ventuellement fractionn\xE9\ + e, mais sans pouvoir exc\xE9der dix-huit mois, sur laquelle porte la demande\ + \ ; 2\xB0 Sur demande des agents, les informations sont communiqu\xE9\ + es sur un support informatique, par un dispositif s\xE9curis\xE9 ; 3\xB0\ + \ Les informations communiqu\xE9es sont conserv\xE9es pendant un d\xE9\ + lai de trois ans \xE0 compter de leur r\xE9ception et jusqu'\xE0 l'\xE9\ + puisement des voies et d\xE9lais de recours contre les sanctions administratives\ + \ ou condamnations p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4les r\xE9alis\xE9\ + s sur la base de ces informations. " + "Section 2 : Droit de pr\xE9l\xE8vement.": + Article L8113-3: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 ont qualit\xE9, concurremment avec les officiers\ + \ de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation\ + \ et de la r\xE9pression des fraudes, pour proc\xE9der, aux fins d'analyse,\ + \ \xE0 tous pr\xE9l\xE8vements portant sur les mati\xE8res mises en \u0153\ + uvre et les produits distribu\xE9s ou utilis\xE9s. En vue de constater\ + \ les infractions, ces pr\xE9l\xE8vements doivent \xEAtre faits conform\xE9\ + ment \xE0 la proc\xE9dure institu\xE9e par les d\xE9crets pris en application\ + \ de l'article L. 512-23 du code de la consommation. " + "Section 3 : Acc\xE8s aux documents.": + Article L8113-4: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent se faire pr\xE9senter, au cours de\ + \ leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus\ + \ obligatoires par le pr\xE9sent code ou par une disposition l\xE9gale\ + \ relative au r\xE9gime du travail. " + Article L8113-5: "1\xB0 Des dispositions des articles L. 1132-1 \xE0 L.\ + \ 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code p\xE9\ + nal, relatives aux discriminations ; 2\xB0 Des dispositions des articles\ + \ L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes ; 3\xB0 Des dispositions des articles\ + \ L. 2141-5 \xE0 L. 2141-8, relatives \xE0 l'exercice du droit syndical\ + \ ; 4\xB0 Des dispositions des articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-6 et L.\ + \ 1153-1 \xE0 L. 1153-6, relatives aux harc\xE8lements moral et sexuel\ + \ ; 5\xB0 Des dispositions de la quatri\xE8me partie, relatives \xE0 la\ + \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. " + Article L8113-5-1: "Pour la recherche et la constatation des infractions\ + \ constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 8211-1, les agents de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire\ + \ peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document\ + \ comptable ou professionnel ou tout autre \xE9l\xE9ment d'information\ + \ propre \xE0 faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent\ + \ \xE9galement en prendre copie imm\xE9diate, par tout moyen et sur tout\ + \ support. Pour la communication des donn\xE9es informatis\xE9es, ils\ + \ ont acc\xE8s aux logiciels et aux donn\xE9es stock\xE9es ainsi qu'\xE0\ + \ la restitution en clair des informations propres \xE0 faciliter l'accomplissement\ + \ de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement\ + \ appropri\xE9 en des documents directement utilisables pour les besoins\ + \ du contr\xF4le. " + Article L8113-5-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions\ + \ constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 8211-1, les agents de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire\ + \ disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans\ + \ que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document,\ + \ renseignement ou \xE9l\xE9ment d'information utile \xE0 l'accomplissement\ + \ de leur mission. Sans pr\xE9judice des autres dispositions l\xE9gislatives\ + \ applicables en mati\xE8re d'\xE9changes d'informations, le droit de\ + \ communication d\xE9fini au pr\xE9sent article est exerc\xE9 dans les\ + \ conditions pr\xE9vues et aupr\xE8s des personnes mentionn\xE9es \xE0\ + \ la section I du chapitre II du titre II de la premi\xE8re partie du\ + \ livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception des personnes mentionn\xE9\ + es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83 E, L. 84 \xE0 L. 84 E, L.\ + \ 91, L. 95 et L. 96 B \xE0 L. 96 F du m\xEAme livre. Pour les donn\xE9\ + es conserv\xE9es et trait\xE9es par les op\xE9rateurs de communications\ + \ \xE9lectroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes\ + \ et des communications \xE9lectroniques et par les prestataires mentionn\xE9\ + s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n\xB0 2004-575 du 21 juin 2004\ + \ pour la confiance dans l'\xE9conomie num\xE9rique, le droit de communication\ + \ institu\xE9 par le pr\xE9sent article ne s'applique qu'aux seules donn\xE9\ + es permettant l'identification des personnes proposant un travail, une\ + \ prestation ou une activit\xE9 pouvant relever des infractions constitutives\ + \ de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1 du pr\xE9\ + sent code. Il peut porter sur des informations relatives \xE0 des personnes\ + \ non identifi\xE9es, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\ + \ et des libert\xE9s. " + Article L8113-6: "Lorsque des garanties de contr\xF4le \xE9quivalentes sont\ + \ maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret, d\xE9roger \xE0 la conservation des\ + \ bulletins de paie et \xE0 la tenue de certains registres pour tenir\ + \ compte du recours \xE0 d'autres moyens, notamment informatiques. " + "Section 3 : Mises en demeure et demandes de v\xE9rification": + Article R8113-4: "Les mises en demeure et demandes de v\xE9rification de\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail sont notifi\xE9es\ + \ par \xE9crit \xE0 l'employeur soit par remise en main propre contre\ + \ d\xE9charge, soit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article R8113-5: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution des mises en demeure ainsi\ + \ que les d\xE9lais de recours courent \xE0 compter du jour de remise\ + \ de la notification ou du jour de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ + e. " + ? "Section 4 : Constats dans les \xE9tablissements de l'Etat, les collectivit\xE9\ + s territoriales et leurs \xE9tablissements publics administratifs" + : Article R8113-6: "Les constatations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail dans un \xE9tablissement de l'Etat, d'une collectivit\xE9\ + \ territoriale ou de l'un de leurs \xE9tablissements publics administratifs,\ + \ sont consign\xE9es dans un registre sp\xE9cial fourni par l'administration\ + \ int\xE9ress\xE9e ou adress\xE9es au directeur de l'\xE9tablissement,\ + \ qui les annexe \xE0 ce registre. Une copie de ces observations est adress\xE9\ + e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article R8113-7: "Le directeur de l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, dans un d\xE9lai d'un mois, les suites qu'il\ + \ entend donner aux observations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail. Une copie de cette lettre est annex\xE9e au registre sp\xE9\ + cial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail. " + Article R8113-8: "En cas de d\xE9saccord entre le directeur de l'\xE9tablissement\ + \ et le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre\ + \ charg\xE9 du travail, qui saisit le ministre int\xE9ress\xE9. " + 'Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements': + ? '' + : "Sous-section 1 : Proc\xE8s-verbaux. " + Article L8113-7: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contr\xF4le assimil\xE9\ + s constatent les infractions par des proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\ + \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis au procureur\ + \ de la R\xE9publique. Un exemplaire est \xE9galement adress\xE9 au repr\xE9\ + sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Avant la transmission au procureur\ + \ de la R\xE9publique, l'agent de contr\xF4le informe la personne vis\xE9\ + e au proc\xE8s-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction\ + \ p\xE9nale ainsi que des sanctions encourues. Lorsqu'il constate des\ + \ infractions pour lesquelles une amende administrative est pr\xE9vue\ + \ au titre V du livre VII de la quatri\xE8me partie ou \xE0 l'article\ + \ L. 8115-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut, lorsqu'il\ + \ n'a pas dress\xE9 un proc\xE8s-verbal \xE0 l'attention du procureur\ + \ de la R\xE9publique, adresser un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente, dans le cadre de la proc\xE9dure pr\xE9vue au chapitre\ + \ V du pr\xE9sent titre. " + Article L8113-8: "Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables\ + \ \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales et \xE0 leurs \xE9tablissements\ + \ publics administratifs. Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes\ + \ de v\xE9rification. " + Article L8113-9: "Les mises en demeure pr\xE9vues par le pr\xE9sent code\ + \ ou par des dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail\ + \ et les demandes de v\xE9rification, de mesure et d'analyse pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 4722-1 sont soumises \xE0 des r\xE8gles de proc\xE9\ + dure d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + 'Section 5 : Prestation de serment': + Article D8113-9: "Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail pr\xEA\ + te le serment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire\ + \ dans le ressort duquel se trouve la r\xE9sidence de sa premi\xE8re affectation. " + 'Section 5 : Secret professionnel.': + Article L8113-10: "Les inspecteurs du travail pr\xEAtent serment de ne pas\ + \ r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\ + \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\ + \ La m\xE9connaissance de ce serment est punie conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ 226-13 du code p\xE9nal. " + Article L8113-11: "Il est interdit aux contr\xF4leurs du travail de r\xE9\ + v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\ + \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\ + \ La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article D8113-9: 'Section 1 : Contraventions ' - Article R8114-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ R. 8113-1 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ quatri\xE8me classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\ - \ y a de personnes employ\xE9es dans des conditions susceptibles d'\xEA\ - tre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de cet article. " - Article R8114-2: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\ - \ les livres, registres et documents rendus obligatoires par le pr\xE9sent\ - \ code ou par une disposition l\xE9gale relative au r\xE9gime du travail,\ - \ en m\xE9connaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. Section 2 : Transaction\ - \ p\xE9nale " - Article R8114-3: "La proposition de transaction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 8114-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R8114-4: "La proposition de transaction mentionne : 1\xB0 La nature\ - \ des faits reproch\xE9s et leur qualification juridique ; 2\xB0 Le montant\ - \ des peines encourues ; 3\xB0 Le montant de l'amende transactionnelle ;\ - \ 4\xB0 Les d\xE9lais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour\ - \ l'ex\xE9cution des obligations ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la nature\ - \ et les modalit\xE9s d'ex\xE9cution des obligations impos\xE9es en vue\ - \ de faire cesser l'infraction, d'\xE9viter son renouvellement ou de remettre\ - \ en conformit\xE9 les situations de travail ; 6\xB0 L'indication que la\ - \ proposition, une fois accept\xE9e par l'auteur de l'infraction, doit \xEA\ - tre homologu\xE9e par le procureur de la R\xE9publique. " - Article R8114-5: "La proposition de transaction est adress\xE9e en double\ - \ exemplaire \xE0 l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'\xE9\ - tablir date certaine, dans le d\xE9lai de quatre mois pour les contraventions\ - \ et d'un an pour les d\xE9lits, \xE0 compter de la date de cl\xF4ture du\ - \ proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction. S'il l'accepte, l'auteur\ - \ de l'infraction en retourne un exemplaire sign\xE9 dans le d\xE9lai d'un\ - \ mois \xE0 compter de sa r\xE9ception. Si l'auteur de l'infraction n'a\ - \ pas renvoy\xE9 un exemplaire sign\xE9 dans le d\xE9lai susmentionn\xE9\ - , la proposition de transaction est r\xE9put\xE9e refus\xE9e. " - Article R8114-6: "Apr\xE8s acceptation de l'int\xE9ress\xE9, le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur\ - \ de la R\xE9publique pour homologation. D\xE8s que l'homologation du procureur\ - \ de la R\xE9publique sur la proposition de transaction est intervenue,\ - \ l'autorit\xE9 administrative notifie celle-ci \xE0 l'auteur de l'infraction,\ - \ par tout moyen permettant d'\xE9tablir date certaine, pour ex\xE9cution.\ - \ Cette notification fait courir les d\xE9lais d'ex\xE9cution des obligations\ - \ pr\xE9vues par la transaction. " + 'Section 1 : Contraventions': + Article R8114-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ R. 8113-1 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la quatri\xE8me classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois\ + \ qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions susceptibles\ + \ d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de cet article. " + Article R8114-2: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\ + \ les livres, registres et documents rendus obligatoires par le pr\xE9\ + sent code ou par une disposition l\xE9gale relative au r\xE9gime du travail,\ + \ en m\xE9connaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + "Section 2 : Transaction p\xE9nale": + Article R8114-3: "La proposition de transaction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 8114-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R8114-4: "La proposition de transaction mentionne : 1\xB0 La nature\ + \ des faits reproch\xE9s et leur qualification juridique ; 2\xB0 Le montant\ + \ des peines encourues ; 3\xB0 Le montant de l'amende transactionnelle\ + \ ; 4\xB0 Les d\xE9lais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour\ + \ l'ex\xE9cution des obligations ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la nature\ + \ et les modalit\xE9s d'ex\xE9cution des obligations impos\xE9es en vue\ + \ de faire cesser l'infraction, d'\xE9viter son renouvellement ou de remettre\ + \ en conformit\xE9 les situations de travail ; 6\xB0 L'indication que\ + \ la proposition, une fois accept\xE9e par l'auteur de l'infraction, doit\ + \ \xEAtre homologu\xE9e par le procureur de la R\xE9publique. " + Article R8114-5: "La proposition de transaction est adress\xE9e en double\ + \ exemplaire \xE0 l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'\xE9\ + tablir date certaine, dans le d\xE9lai de quatre mois pour les contraventions\ + \ et d'un an pour les d\xE9lits, \xE0 compter de la date de cl\xF4ture\ + \ du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction. S'il l'accepte,\ + \ l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire sign\xE9 dans le\ + \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa r\xE9ception. Si l'auteur de l'infraction\ + \ n'a pas renvoy\xE9 un exemplaire sign\xE9 dans le d\xE9lai susmentionn\xE9\ + , la proposition de transaction est r\xE9put\xE9e refus\xE9e. " + Article R8114-6: "Apr\xE8s acceptation de l'int\xE9ress\xE9, le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur\ + \ de la R\xE9publique pour homologation. D\xE8s que l'homologation du\ + \ procureur de la R\xE9publique sur la proposition de transaction est\ + \ intervenue, l'autorit\xE9 administrative notifie celle-ci \xE0 l'auteur\ + \ de l'infraction, par tout moyen permettant d'\xE9tablir date certaine,\ + \ pour ex\xE9cution. Cette notification fait courir les d\xE9lais d'ex\xE9\ + cution des obligations pr\xE9vues par la transaction. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L8113-11: 'Section 1 : Obstacles et outrages ' - Article L8114-1: "Le fait de faire obstacle \xE0 l'accomplissement des devoirs\ - \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ - \ de 37 500 euros. " - Article L8114-2: "Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6\ - \ du code p\xE9nal qui pr\xE9voient et r\xE9priment respectivement les actes\ - \ de violences, d'outrages et de r\xE9sistance contre les officiers de police\ - \ judiciaire sont applicables \xE0 ceux qui se rendent coupables de faits\ - \ de m\xEAme nature \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 du pr\xE9sent code. " - Article L8114-3: "Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne\ - \ sont pas applicables \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales et\ - \ \xE0 leurs \xE9tablissements publics administratifs. Section 2 : Transaction\ - \ p\xE9nale " - Article L8114-4: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, tant que\ - \ l'action publique n'a pas \xE9t\xE9 mise en mouvement, transiger avec\ - \ les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une\ - \ infraction constituant une contravention ou un d\xE9lit, pr\xE9vue et\ - \ r\xE9prim\xE9e : 1\xB0 Aux livres II et III de la premi\xE8re partie ;\ - \ 2\xB0 Au titre VI du livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 Aux livres\ - \ Ier, II et IV de la troisi\xE8me partie, \xE0 l'exception des dispositions\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8115-1 ; 4\xB0 A la\ - \ quatri\xE8me partie, \xE0 l'exception des dispositions mentionn\xE9es\ - \ au titre V du livre VII et au 5\xB0 de l'article L. 8115-1 ; 5\xB0 Au\ - \ titre II du livre II de la sixi\xE8me partie ; 6\xB0 A la septi\xE8me\ - \ partie. Sont exclus de cette proc\xE9dure les d\xE9lits punis d'une peine\ - \ d'emprisonnement d'un an ou plus. " - Article L8114-5: "La proposition de transaction est d\xE9termin\xE9e en fonction\ - \ des circonstances et de la gravit\xE9 de l'infraction, de la personnalit\xE9\ - \ de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle pr\xE9\ - cise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction\ - \ devra payer, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les obligations qui lui\ - \ seront impos\xE9es pour faire cesser l'infraction, \xE9viter son renouvellement\ - \ ou se mettre en conformit\xE9 avec les obligations auxquelles il est soumis\ - \ par le pr\xE9sent code ou les autres Une copie du proc\xE8s-verbal de\ - \ constatation de l'infraction est jointe \xE0 la proposition de transaction\ - \ adress\xE9e \xE0 l'auteur de l'infraction. " - Article L8114-6: "Lorsqu'elle a \xE9t\xE9 accept\xE9e par l'auteur de l'infraction,\ - \ la proposition de transaction est soumise \xE0 l'homologation du procureur\ - \ de la R\xE9publique. L'acte par lequel le procureur de la R\xE9publique\ - \ homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription\ - \ de l'action publique. L'action publique est \xE9teinte lorsque l'auteur\ - \ de l'infraction a ex\xE9cut\xE9 dans les d\xE9lais impartis l'int\xE9\ - gralit\xE9 des obligations r\xE9sultant pour lui de l'acceptation de la\ - \ transaction. " - Article L8114-7: "Lorsque la transaction est homologu\xE9e, l'autorit\xE9\ - \ administrative en informe le comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L8114-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + 'Section 1 : Obstacles et outrages': + Article L8114-1: "Le fait de faire obstacle \xE0 l'accomplissement des devoirs\ + \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ + \ de 37 500 euros. " + Article L8114-2: "Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L.\ + \ 433-6 du code p\xE9nal qui pr\xE9voient et r\xE9priment respectivement\ + \ les actes de violences, d'outrages et de r\xE9sistance contre les officiers\ + \ de police judiciaire sont applicables \xE0 ceux qui se rendent coupables\ + \ de faits de m\xEAme nature \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 du\ + \ pr\xE9sent code. " + Article L8114-3: "Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne\ + \ sont pas applicables \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales\ + \ et \xE0 leurs \xE9tablissements publics administratifs. " + "Section 2 : Transaction p\xE9nale": + Article L8114-4: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, tant\ + \ que l'action publique n'a pas \xE9t\xE9 mise en mouvement, transiger\ + \ avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite\ + \ d'une infraction constituant une contravention ou un d\xE9lit, pr\xE9\ + vue et r\xE9prim\xE9e : 1\xB0 Aux livres II et III de la premi\xE8re partie\ + \ ; 2\xB0 Au titre VI du livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 Aux\ + \ livres Ier, II et IV de la troisi\xE8me partie, \xE0 l'exception des\ + \ dispositions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8115-1\ + \ ; 4\xB0 A la quatri\xE8me partie, \xE0 l'exception des dispositions\ + \ mentionn\xE9es au titre V du livre VII et au 5\xB0 de l'article L. 8115-1\ + \ ; 5\xB0 Au titre II du livre II de la sixi\xE8me partie ; 6\xB0 A la\ + \ septi\xE8me partie. Sont exclus de cette proc\xE9dure les d\xE9lits\ + \ punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. " + Article L8114-5: "La proposition de transaction est d\xE9termin\xE9e en\ + \ fonction des circonstances et de la gravit\xE9 de l'infraction, de la\ + \ personnalit\xE9 de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses\ + \ charges. Elle pr\xE9cise le montant de l'amende transactionnelle que\ + \ l'auteur de l'infraction devra payer, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les obligations qui lui seront impos\xE9es pour faire cesser l'infraction,\ + \ \xE9viter son renouvellement ou se mettre en conformit\xE9 avec les\ + \ obligations auxquelles il est soumis par le pr\xE9sent code ou les autres\ + \ Une copie du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction est jointe\ + \ \xE0 la proposition de transaction adress\xE9e \xE0 l'auteur de l'infraction. " + Article L8114-6: "Lorsqu'elle a \xE9t\xE9 accept\xE9e par l'auteur de l'infraction,\ + \ la proposition de transaction est soumise \xE0 l'homologation du procureur\ + \ de la R\xE9publique. L'acte par lequel le procureur de la R\xE9publique\ + \ homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription\ + \ de l'action publique. L'action publique est \xE9teinte lorsque l'auteur\ + \ de l'infraction a ex\xE9cut\xE9 dans les d\xE9lais impartis l'int\xE9\ + gralit\xE9 des obligations r\xE9sultant pour lui de l'acceptation de la\ + \ transaction. " + Article L8114-7: "Lorsque la transaction est homologu\xE9e, l'autorit\xE9\ + \ administrative en informe le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L8114-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre Ier : R\xE9partition des comp\xE9tences entre les diff\xE9rents d\xE9partements minist\xE9riels": - Article R7524-2: 'Section 1 : Inspection du travail dans l''industrie, les - commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports. ' - Article R8111-1: "Sous r\xE9serve des dispositions des autres sections du\ - \ pr\xE9sent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9\ - es par les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Section 2 : Inspection du travail dans\ - \ les mines et carri\xE8res " - Article R8111-11: "Dans les centrales de production d'\xE9lectricit\xE9 comprenant\ - \ une ou plusieurs installations nucl\xE9aires de base au sens de l'article\ - \ L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail\ - \ sont exerc\xE9es par des agents de l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire, habilit\xE9s \xE0 cet effet par cette derni\xE8re. Ces missions sont\ - \ exerc\xE9es sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Section\ - \ 4 : Inspection du travail dans les \xE9tablissements de la d\xE9fense " - Article R8111-12: "Pour les \xE9tablissements plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ - \ du ministre de la d\xE9fense et dont l'acc\xE8s est r\xE9glement\xE9 et\ - \ surveill\xE9 en permanence, les missions d'inspection du travail, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 8112-1, sont exerc\xE9es, sous l'autorit\xE9 du ministre\ - \ de la d\xE9fense, par les agents civils et militaires qu'il d\xE9signe. " - Article R8111-8: "Dans les mines et carri\xE8res comportant des installations\ - \ souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs d\xE9\ - pendances, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9es par les\ - \ fonctionnaires habilit\xE9s \xE0 cet effet par les directeurs r\xE9gionaux\ - \ de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement parmi les agents\ - \ plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ces missions sont exerc\xE9es sous l'autorit\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Lorsqu'ils exercent leurs missions dans\ - \ plusieurs r\xE9gions, les agents sont habilit\xE9s pour chacune de ces\ - \ r\xE9gions par le directeur r\xE9gional de l'environnement, de l'am\xE9\ - nagement et du logement territorialement comp\xE9tent, avec l'accord du\ - \ directeur r\xE9gional de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement\ - \ auquel ils sont hi\xE9rarchiquement rattach\xE9s. " - Article R8111-9: "Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent\ - \ pas aux carri\xE8res situ\xE9es sur le domaine de l'Etat mis \xE0 la disposition\ - \ du minist\xE8re de la d\xE9fense. Pour ces derni\xE8res, les missions\ - \ d'inspection du travail sont exerc\xE9es par des agents habilit\xE9s \xE0\ - \ cet effet par le ministre de la d\xE9fense. " + ? 'Section 1 : Inspection du travail dans l''industrie, les commerces et les + services, les professions agricoles et le secteur des transports.' + : Article R8111-1: "Sous r\xE9serve des dispositions des autres sections du\ + \ pr\xE9sent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9\ + es par les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. " + "Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carri\xE8res": + Article R8111-11: "Dans les centrales de production d'\xE9lectricit\xE9\ + \ comprenant une ou plusieurs installations nucl\xE9aires de base au sens\ + \ de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection\ + \ du travail sont exerc\xE9es par des agents de l'Autorit\xE9 de s\xFB\ + ret\xE9 nucl\xE9aire, habilit\xE9s \xE0 cet effet par cette derni\xE8\ + re. Ces missions sont exerc\xE9es sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R8111-8: "Dans les mines et carri\xE8res comportant des installations\ + \ souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs d\xE9\ + pendances, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9es par les\ + \ fonctionnaires habilit\xE9s \xE0 cet effet par les directeurs r\xE9\ + gionaux de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement parmi les\ + \ agents plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ces missions sont exerc\xE9\ + es sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Lorsqu'ils exercent\ + \ leurs missions dans plusieurs r\xE9gions, les agents sont habilit\xE9\ + s pour chacune de ces r\xE9gions par le directeur r\xE9gional de l'environnement,\ + \ de l'am\xE9nagement et du logement territorialement comp\xE9tent, avec\ + \ l'accord du directeur r\xE9gional de l'environnement, de l'am\xE9nagement\ + \ et du logement auquel ils sont hi\xE9rarchiquement rattach\xE9s. " + Article R8111-9: "Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent\ + \ pas aux carri\xE8res situ\xE9es sur le domaine de l'Etat mis \xE0 la\ + \ disposition du minist\xE8re de la d\xE9fense. Pour ces derni\xE8res,\ + \ les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9es par des agents\ + \ habilit\xE9s \xE0 cet effet par le ministre de la d\xE9fense. " + "Section 4 : Inspection du travail dans les \xE9tablissements de la d\xE9fense": + Article R8111-12: "Pour les \xE9tablissements plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ + \ du ministre de la d\xE9fense et dont l'acc\xE8s est r\xE9glement\xE9\ + \ et surveill\xE9 en permanence, les missions d'inspection du travail,\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8112-1, sont exerc\xE9es, sous l'autorit\xE9\ + \ du ministre de la d\xE9fense, par les agents civils et militaires qu'il\ + \ d\xE9signe. " 'Chapitre V : Amendes administratives': - Article L8115-1: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, sur rapport\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1, et sous r\xE9serve de l'absence de poursuites p\xE9\ - nales, soit adresser \xE0 l'employeur un avertissement, soit prononcer \xE0\ - \ l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1\xB0 Aux\ - \ dispositions relatives aux dur\xE9es maximales du travail fix\xE9es aux\ - \ articles L. 3121-18 \xE0 L. 3121-25 et aux mesures r\xE9glementaires prises\ - \ pour leur application ; 2\xB0 Aux dispositions relatives aux repos fix\xE9\ - es aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures r\xE9\ - glementaires prises pour leur application ; 3\xB0 A l'article L. 3171-2\ - \ relatif \xE0 l'\xE9tablissement d'un d\xE9compte de la dur\xE9e de travail\ - \ et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour son application ; 4\xB0\ - \ Aux dispositions relatives \xE0 la d\xE9termination du salaire minimum\ - \ de croissance pr\xE9vues aux articles L. 3231-1 \xE0 L. 3231-11 et aux\ - \ dispositions relatives au salaire minimum fix\xE9 par la convention collective\ - \ ou l'accord \xE9tendu applicable \xE0 l'entreprise, et aux mesures r\xE9\ - glementaires prises pour leur application ; " - Article L8115-2: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par tout\ - \ moyen le procureur de la R\xE9publique des suites donn\xE9es au rapport\ - \ de l'agent de contr\xF4le. " - Article L8115-3: "Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut\ - \ \xEAtre appliqu\xE9 autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\ - s par le manquement. Le plafond de l'amende est port\xE9 au double en cas\ - \ de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter\ - \ du jour de la notification de l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement\ - \ de m\xEAme nature. Il est major\xE9 de 50 % en cas de nouveau manquement\ - \ constat\xE9 dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter du jour de la notification\ - \ d'un avertissement concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement de m\xEAme\ - \ nature. " - Article L8115-4: "Pour d\xE9terminer si elle prononce un avertissement ou\ - \ une amende et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour fixer le montant de cette derni\xE8\ - re, l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances et la\ - \ gravit\xE9 du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa\ - \ bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. " - Article L8115-5: "Avant toute d\xE9cision, l'autorit\xE9 administrative informe\ - \ par \xE9crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9e en\ - \ portant \xE0 sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre et\ - \ en l'invitant \xE0 pr\xE9senter, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut, par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer l'amende et\ - \ \xE9mettre le titre de perception correspondant. Elle informe de cette\ - \ d\xE9cision le comit\xE9 social et \xE9conomique. Le d\xE9lai de prescription\ - \ de l'action de l'autorit\xE9 administrative pour la sanction du manquement\ - \ par une amende administrative est de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter\ - \ du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. " - Article L8115-6: "La personne \xE0 l'encontre de laquelle un avertissement\ - \ ou une amende est prononc\xE9 peut contester la d\xE9cision de l'administration\ - \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\ - rarchique. " - Article L8115-7: "Les amendes sont recouvr\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues pour les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et\ - \ au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\ - \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\ - ance. " - Article L8115-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L8115-1: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, sur rapport\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1, et sous r\xE9serve de l'absence de poursuites p\xE9\ + nales, soit adresser \xE0 l'employeur un avertissement, soit prononcer\ + \ \xE0 l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1\xB0\ + \ Aux dispositions relatives aux dur\xE9es maximales du travail fix\xE9\ + es aux articles L. 3121-18 \xE0 L. 3121-25 et aux mesures r\xE9glementaires\ + \ prises pour leur application ; 2\xB0 Aux dispositions relatives aux\ + \ repos fix\xE9es aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3 et L. 3132-2 et\ + \ aux mesures r\xE9glementaires prises pour leur application ; 3\xB0 A\ + \ l'article L. 3171-2 relatif \xE0 l'\xE9tablissement d'un d\xE9compte\ + \ de la dur\xE9e de travail et aux dispositions r\xE9glementaires prises\ + \ pour son application ; 4\xB0 Aux dispositions relatives \xE0 la d\xE9\ + termination du salaire minimum de croissance pr\xE9vues aux articles L.\ + \ 3231-1 \xE0 L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum\ + \ fix\xE9 par la convention collective ou l'accord \xE9tendu applicable\ + \ \xE0 l'entreprise, et aux mesures r\xE9glementaires prises pour leur\ + \ application ; " + Article L8115-2: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par\ + \ tout moyen le procureur de la R\xE9publique des suites donn\xE9es au\ + \ rapport de l'agent de contr\xF4le. " + Article L8115-3: "Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut\ + \ \xEAtre appliqu\xE9 autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\ + s par le manquement. Le plafond de l'amende est port\xE9 au double en\ + \ cas de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0\ + \ compter du jour de la notification de l'amende concernant un pr\xE9\ + c\xE9dent manquement de m\xEAme nature. Il est major\xE9 de 50 % en cas\ + \ de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter\ + \ du jour de la notification d'un avertissement concernant un pr\xE9c\xE9\ + dent manquement de m\xEAme nature. " + Article L8115-4: "Pour d\xE9terminer si elle prononce un avertissement ou\ + \ une amende et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour fixer le montant de cette\ + \ derni\xE8re, l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances\ + \ et la gravit\xE9 du manquement, le comportement de son auteur, notamment\ + \ sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. " + Article L8115-5: "Avant toute d\xE9cision, l'autorit\xE9 administrative\ + \ informe par \xE9crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9\ + e en portant \xE0 sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre\ + \ et en l'invitant \xE0 pr\xE9senter, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut, par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer l'amende\ + \ et \xE9mettre le titre de perception correspondant. Elle informe de\ + \ cette d\xE9cision le comit\xE9 social et \xE9conomique. Le d\xE9lai\ + \ de prescription de l'action de l'autorit\xE9 administrative pour la\ + \ sanction du manquement par une amende administrative est de deux ann\xE9\ + es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. " + Article L8115-6: "La personne \xE0 l'encontre de laquelle un avertissement\ + \ ou une amende est prononc\xE9 peut contester la d\xE9cision de l'administration\ + \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\ + rarchique. " + Article L8115-7: "Les amendes sont recouvr\xE9es selon les modalit\xE9s\ + \ pr\xE9vues pour les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4\ + t et au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux\ + \ poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement\ + \ de la cr\xE9ance. " + Article L8115-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " 'Chapitre V : Sanctions administratives': - Article R8115-1: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ constate l'un des manquements aux obligations mentionn\xE9es \xE0 la section\ - \ 2 du pr\xE9sent chapitre, il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport\ - \ sur le fondement duquel ce dernier peut d\xE9cider de prononcer une amende\ - \ administrative. " - Article R8115-10: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 8115-2, lorsque le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi d\xE9cide de prononcer une amende administrative\ - \ sur le fondement des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et L. 8115-1 \xE0\ - \ L. 8115-8, il invite l'int\xE9ress\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prorog\xE9 d'un mois\ - \ \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9, si les circonstances ou la complexit\xE9\ - \ de la situation le justifient. " - Article R8115-2: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide de\ - \ prononcer une amende administrative, il indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ - \ par l'interm\xE9diaire du repr\xE9sentant de l'employeur mentionn\xE9\ - \ au II de l'article L. 1262-2-1 ou, \xE0 d\xE9faut, directement \xE0 l'employeur,\ - \ le montant de l'amende envisag\xE9e et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses\ - \ observations dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9\ - lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9\ - , il notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre de perception correspondant.\ - \ L'indication de l'amende envisag\xE9e et la notification de la d\xE9cision\ - \ infligeant l'amende sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de leur\ - \ conf\xE9rer date certaine. " - Article R8115-3: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique\ - \ les voies et d\xE9lais de recours. " - Article R8115-4: "L'amende est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable\ - \ public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274 du livre des proc\xE9\ - dures fiscales. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre\ - \ 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique sont\ - \ applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvr\xE9es\ - \ sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. Section 2 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res Sous-section 1 : Prestations de services internationales " - Article R8115-5: '1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. Sous-Section - 2 : Accueil et encadrement des stagiaires ' - Article R8115-6: "Les manquements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1 sont\ - \ ceux r\xE9sultant de la m\xE9connaissance des articles L. 124-8, L. 124-14\ - \ et du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code de l'\xE9ducation.\ - \ Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles\ - \ L. 124-8, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code\ - \ de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des \xE9l\xE9\ - ments du rapport pr\xE9vu \xE0 l'article R. 8115-1, des circonstances de\ - \ fait, notamment, du caract\xE8re r\xE9it\xE9r\xE9 du manquement, de la\ - \ proportion de stagiaires par rapport \xE0 l'effectif tel que d\xE9fini\ - \ \xE0 l'article R. 124-12 du code de l'\xE9ducation, de la situation \xE9\ - conomique, sociale et financi\xE8re de l'\xE9tablissement, ainsi que le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission d'autres infractions. Le d\xE9biteur\ - \ de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article L. 124-17 est l'organisme\ - \ d'accueil du stagiaire. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle\ - \ des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics " - Article R8115-7: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ constate l'un des manquements aux obligations de d\xE9claration et d'information\ - \ mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-4, et R. 8295-3 commis\ - \ par l'employeur d'un salari\xE9 ou le cas \xE9ch\xE9ant de l'entreprise\ - \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, il transmet\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier\ - \ peut d\xE9cider de prononcer l'amende administrative pr\xE9vue par l'article\ - \ L. 8291-2, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 8115-2 \xE0\ - \ R. 8115-4. " - Article R8115-8: "Lorsqu'un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des finances\ - \ publiques ou un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et des\ - \ droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de d\xE9\ - claration et d'information mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R.\ - \ 8293-4 et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salari\xE9 ou le cas \xE9\ - ch\xE9ant de l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\ - tach\xE9, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorit\xE9 duquel\ - \ il est plac\xE9, un rapport au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux\ - \ fins du prononc\xE9 de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 8291-2. Sous-section 4 : Manquements en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9\ - curit\xE9 au travail, dur\xE9e du travail, repos et salaires Les manquements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1 sont ceux r\xE9sultant de la m\xE9\ - connaissance des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1. " + "Section 2 : Dispositions particuli\xE8res": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Prestations de services internationales ' + Article R8115-10: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 8115-2, lorsque le\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi d\xE9cide de prononcer une amende administrative\ + \ sur le fondement des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et L. 8115-1\ + \ \xE0 L. 8115-8, il invite l'int\xE9ress\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prorog\xE9 d'un\ + \ mois \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9, si les circonstances ou la\ + \ complexit\xE9 de la situation le justifient. " + Article R8115-5: '1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. Sous-Section + 2 : Accueil et encadrement des stagiaires ' + Article R8115-6: "Les manquements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1\ + \ sont ceux r\xE9sultant de la m\xE9connaissance des articles L. 124-8,\ + \ L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code de l'\xE9\ + ducation. Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements\ + \ des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 124-9 du code de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient\ + \ compte des \xE9l\xE9ments du rapport pr\xE9vu \xE0 l'article R. 8115-1,\ + \ des circonstances de fait, notamment, du caract\xE8re r\xE9it\xE9r\xE9\ + \ du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport \xE0 l'effectif\ + \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 124-12 du code de l'\xE9ducation,\ + \ de la situation \xE9conomique, sociale et financi\xE8re de l'\xE9tablissement,\ + \ ainsi que le cas \xE9ch\xE9ant, de la commission d'autres infractions.\ + \ Le d\xE9biteur de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire. Sous-section 3 : Carte\ + \ d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics " + Article R8115-7: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ constate l'un des manquements aux obligations de d\xE9claration et d'information\ + \ mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-4, et R. 8295-3 commis\ + \ par l'employeur d'un salari\xE9 ou le cas \xE9ch\xE9ant de l'entreprise\ + \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, il transmet\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier\ + \ peut d\xE9cider de prononcer l'amende administrative pr\xE9vue par l'article\ + \ L. 8291-2, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 8115-2\ + \ \xE0 R. 8115-4. " + Article R8115-8: "Lorsqu'un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des finances\ + \ publiques ou un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et\ + \ des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de\ + \ d\xE9claration et d'information mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1\ + \ \xE0 R. 8293-4 et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salari\xE9 ou\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant de l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9\ + rimaire d\xE9tach\xE9, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorit\xE9\ + \ duquel il est plac\xE9, un rapport au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux\ + \ fins du prononc\xE9 de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 8291-2. Sous-section 4 : Manquements en mati\xE8re de sant\xE9 et\ + \ s\xE9curit\xE9 au travail, dur\xE9e du travail, repos et salaires Les\ + \ manquements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1 sont ceux r\xE9sultant\ + \ de la m\xE9connaissance des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et de\ + \ l'article L. 8115-1. " + Section unique: + Article R8115-1: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ constate l'un des manquements aux obligations mentionn\xE9es \xE0 la\ + \ section 2 du pr\xE9sent chapitre, il transmet au directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut d\xE9\ + cider de prononcer une amende administrative. " + Article R8115-2: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide\ + \ de prononcer une amende administrative, il indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ par l'interm\xE9diaire du repr\xE9sentant de l'employeur mentionn\xE9\ + \ au II de l'article L. 1262-2-1 ou, \xE0 d\xE9faut, directement \xE0\ + \ l'employeur, le montant de l'amende envisag\xE9e et l'invite \xE0 pr\xE9\ + senter ses observations dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration\ + \ du d\xE9lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9\ + ress\xE9, il notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre de perception\ + \ correspondant. L'indication de l'amende envisag\xE9e et la notification\ + \ de la d\xE9cision infligeant l'amende sont effectu\xE9es par tout moyen\ + \ permettant de leur conf\xE9rer date certaine. " + Article R8115-3: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique\ + \ les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R8115-4: "L'amende est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable\ + \ public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274 du livre des proc\xE9\ + dures fiscales. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre\ + \ 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique sont\ + \ applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvr\xE9\ + es sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. " "Livre VII : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines professions": "Titre IV : Transports et t\xE9l\xE9communications": 'Chapitre II : Marins': - Article D212-17: "Section 2 : Groupements professionnels, participation, int\xE9\ - ressement : comit\xE9s d'entreprise. " + "Section 2 : Groupements professionnels, participation, int\xE9ressement :": + ? '' + : "comit\xE9s d'entreprise. " 'Chapitre II : Marins.': - Article L742-1-1: "I. - Abrog\xE9. II. - \xE0 IV : abrog\xE9s Les inspecteurs,\ - \ contr\xF4leurs, officiers et agents mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ - c\xE9dent sont habilit\xE9s \xE0 constater les infractions aux dispositions\ - \ des r\xE9gimes du travail applicables aux personnels embarqu\xE9s \xE0\ - \ bord des navires immatricul\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie,\ - \ en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis-et-Futuna et dans les Terres\ - \ australes et antarctiques fran\xE7aises qui font escale dans un port d'un\ - \ d\xE9partement fran\xE7ais ou de Saint- Pierre-et-Miquelon. Pour les navires\ - \ touchant les rades et ports \xE9trangers, la constatation des infractions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est confi\xE9e \xE0 l'autorit\xE9\ - \ consulaire, \xE0 l'exclusion des agents consulaires. " - Article L742-2: "Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux\ - \ conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er)\ - \ du m\xEAme livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du\ - \ titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont\ - \ applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions\ - \ fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre\ - \ charg\xE9 de la marine marchande. Les attributions conf\xE9r\xE9es par\ - \ lesdites dispositions au ministre du travail sont exerc\xE9es, en ce qui\ - \ concerne ce personnel, par le ministre charg\xE9 de la marine marchande,\ - \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail. " + Section unique: + Article L742-1-1: "I. - Abrog\xE9. II. - \xE0 IV : abrog\xE9s Les inspecteurs,\ + \ contr\xF4leurs, officiers et agents mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ + c\xE9dent sont habilit\xE9s \xE0 constater les infractions aux dispositions\ + \ des r\xE9gimes du travail applicables aux personnels embarqu\xE9s \xE0\ + \ bord des navires immatricul\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie,\ + \ en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis-et-Futuna et dans les Terres\ + \ australes et antarctiques fran\xE7aises qui font escale dans un port\ + \ d'un d\xE9partement fran\xE7ais ou de Saint- Pierre-et-Miquelon. Pour\ + \ les navires touchant les rades et ports \xE9trangers, la constatation\ + \ des infractions mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est\ + \ confi\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 consulaire, \xE0 l'exclusion des agents\ + \ consulaires. " + Article L742-2: "Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux\ + \ conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er)\ + \ du m\xEAme livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et\ + \ du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail\ + \ sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les\ + \ conditions fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris sur le\ + \ rapport du ministre charg\xE9 de la marine marchande. Les attributions\ + \ conf\xE9r\xE9es par lesdites dispositions au ministre du travail sont\ + \ exerc\xE9es, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre charg\xE9\ + \ de la marine marchande, en accord avec le ministre charg\xE9 du travail. " "Chapitre IV : Personnel des \xE9tablissements portuaires : repos compensateur en mati\xE8re d'heures suppl\xE9mentaires de travail.": - Article D744-1: "Sont consid\xE9r\xE9s comme \xE9tablissements portuaires,\ - \ pour l'application du pr\xE9sent chapitre, les ports autonomes et les\ - \ \xE9tablissements publics ou collectivit\xE9s publiques concessionnaires\ - \ des outillages publics des ports maritimes de commerce et de p\xEAche.\ - \ Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 \xE0 D. 212-12 du code du travail\ - \ sont applicables au personnel de ces \xE9tablissements, sous r\xE9serve\ - \ des dispositions qui suivent. " - Article D744-2: "Dans les ports o\xF9, par suite des n\xE9cessit\xE9s de l'exploitation,\ - \ ont \xE9t\xE9 institu\xE9s des am\xE9nagements d'horaires comportant des\ - \ syst\xE8mes de cr\xE9dit-repos, les heures de travail effectu\xE9es au-del\xE0\ - \ de la dur\xE9e hebdomadaire d\xE9finie \xE0 l'article L. 212-5-1 du code\ - \ du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institu\xE9 par ledit\ - \ article que dans la mesure o\xF9 elles ne font pas l'objet, dans le cadre\ - \ des syst\xE8mes locaux de cr\xE9dit-repos, d'une compensation de dur\xE9\ - e au moins \xE9gale \xE0 l'int\xE9rieur de l'ann\xE9e civile. Les cr\xE9\ - dits-repos acquis en fin d'ann\xE9e peuvent toutefois \xEAtre sold\xE9s\ - \ dans les trois premiers mois de l'ann\xE9e suivante. " - Article D744-3: "Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1\ - \ du code du travail peut \xEAtre pris par demi- journ\xE9e, comptant pour\ - \ quatre heures de repos. " + Section unique: + Article D744-1: "Sont consid\xE9r\xE9s comme \xE9tablissements portuaires,\ + \ pour l'application du pr\xE9sent chapitre, les ports autonomes et les\ + \ \xE9tablissements publics ou collectivit\xE9s publiques concessionnaires\ + \ des outillages publics des ports maritimes de commerce et de p\xEAche.\ + \ Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 \xE0 D. 212-12 du code du travail\ + \ sont applicables au personnel de ces \xE9tablissements, sous r\xE9serve\ + \ des dispositions qui suivent. " + Article D744-2: "Dans les ports o\xF9, par suite des n\xE9cessit\xE9s de\ + \ l'exploitation, ont \xE9t\xE9 institu\xE9s des am\xE9nagements d'horaires\ + \ comportant des syst\xE8mes de cr\xE9dit-repos, les heures de travail\ + \ effectu\xE9es au-del\xE0 de la dur\xE9e hebdomadaire d\xE9finie \xE0\ + \ l'article L. 212-5-1 du code du travail n'ouvrent droit au repos compensateur\ + \ institu\xE9 par ledit article que dans la mesure o\xF9 elles ne font\ + \ pas l'objet, dans le cadre des syst\xE8mes locaux de cr\xE9dit-repos,\ + \ d'une compensation de dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 l'int\xE9rieur\ + \ de l'ann\xE9e civile. Les cr\xE9dits-repos acquis en fin d'ann\xE9e\ + \ peuvent toutefois \xEAtre sold\xE9s dans les trois premiers mois de\ + \ l'ann\xE9e suivante. " + Article D744-3: "Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1\ + \ du code du travail peut \xEAtre pris par demi- journ\xE9e, comptant\ + \ pour quatre heures de repos. " "Titre IV : Transports et t\xE9l\xE9communications.": 'Chapitre II : Marins.': - Article R713-14: "Section 1 : Conventions relatives au travail. Section 2\ - \ : Comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ - \ des entreprises d'armement maritime Sous-section 1 : Entreprises occupant\ - \ au moins cinquante salari\xE9s. Sous-section 2 : Entreprises occupant\ - \ moins de cinquante salari\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions diverses.\ - \ Section 4 : R\xE8glements des conflits collectifs du travail Paragraphe\ - \ 1 : Conciliation. " - Article R742-10: "La commission nationale de conciliation comprend : - Le\ - \ ministre charg\xE9 de la marine marchande ou son repr\xE9sentant, pr\xE9\ - sident ; - Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 du travail ; - Six repr\xE9\ - sentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et\ - \ pour la p\xEAche maritime ; - Six repr\xE9sentants des personnels navigants,\ - \ respectivement pour la navigation de commerce et pour la p\xEAche maritime. " - Article R742-11: "Chacune des commissions r\xE9gionales de conciliation comprend\ - \ : - Le directeur des affaires maritimes ou son repr\xE9sentant, pr\xE9\ - sident ; - Six repr\xE9sentants des armateurs, respectivement, pour la navigation\ - \ de commerce et pour la p\xEAche maritime ; - Six repr\xE9sentants des\ - \ personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et\ - \ pour la p\xEAche maritime. Les membres de la commission nationale de conciliation\ - \ repr\xE9sentant les armateurs et les personnels navigants sont nomm\xE9\ - s pour trois ans par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la marine marchande,\ - \ sur proposition des organisations syndicales les plus repr\xE9sentatives\ - \ sur le plan national. Les membres des commissions r\xE9gionales de conciliation\ - \ sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions, sur proposition des organisations\ - \ syndicales les plus repr\xE9sentatives sur le plan r\xE9gional. Ces organisations\ - \ soumettent \xE0 cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de\ - \ navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des\ - \ membres titulaires et suppl\xE9ants \xE0 nommer. Les repr\xE9sentants\ - \ des armateurs et des personnels navigants au sein des commissions r\xE9\ - gionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent\ - \ effectivement leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la commission.\ - \ Des membres suppl\xE9ants en nombre double de celui des titulaires sont\ - \ d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que ces derniers. Un membre\ - \ suppl\xE9ant ne peut si\xE9ger qu'en l'absence du titulaire. " - Article R742-13: "Quand les parties int\xE9ress\xE9es prennent l'initiative\ - \ de recourir \xE0 la proc\xE9dure r\xE9glementaire de conciliation, la\ - \ partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires\ - \ maritimes int\xE9ress\xE9 une requ\xEAte aux fins de conciliation r\xE9\ - dig\xE9e sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige.\ - \ Le directeur des affaires maritimes transmet la requ\xEAte au secr\xE9\ - taire de la commission comp\xE9tente. Quand le ministre ou le directeur\ - \ saisit spontan\xE9ment la commission, il adresse \xE0 celle-ci une communication\ - \ \xE9crite indiquant l'objet du conflit. Les requ\xEAtes et communications\ - \ susvis\xE9es doivent \xEAtre inscrites \xE0 leur date sur un registre\ - \ tenu au minist\xE8re de la marine marchande ou dans chaque direction des\ - \ affaires maritimes. " - Article R742-15: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\ - \ services d\xE9pendant du minist\xE8re de la marine marchande. " - Article R742-16: "Les membres des commissions doivent \xEAtre de nationalit\xE9\ - \ fran\xE7aise et jouir de leurs droits civils et politiques. " - Article R742-17: "L'employeur est tenu de donner toutes facilit\xE9s aux membres\ - \ des commissions pour leur permettre de remplir leur mission. " - Article R742-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la marine\ - \ marchande et du ministre des finances et des affaires \xE9conomiques fixe\ - \ les conditions dans lesquelles seront allou\xE9es les indemnit\xE9s de\ - \ d\xE9placement des membres des commissions et, pour les membres autres\ - \ que les fonctionnaires en activit\xE9, les vacations. Paragraphe 2 : M\xE9\ - diation. " - Article R742-19: "Pour l'application \xE0 la marine marchande des articles\ - \ R. 524-1 \xE0 R. 524-13, le directeur r\xE9gional des affaires maritimes\ - \ exerce les attributions conf\xE9r\xE9es au directeur r\xE9gional du travail\ - \ et de l'emploi. " - Article R742-20: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ - sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de la marine marchande sur le plan national\ - \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail, comprend dix noms au\ - \ moins de personnalit\xE9s choisies en fonction de leur autorit\xE9 morale\ - \ et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. Cette liste est arr\xEA\ - t\xE9e apr\xE8s consultation des organisations syndicales d'armateurs et\ - \ de marins les plus repr\xE9sentatives sur le plan national, si\xE9geant\ - \ \xE0 la commission nationale des conventions collectives de la marine\ - \ marchande. Elle est publi\xE9e au Journal officiel. Les listes de m\xE9\ - diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9sign\xE9s pour des diff\xE9rends ne\ - \ d\xE9passant pas le cadre r\xE9gional sont pr\xE9par\xE9es, pour chaque\ - \ direction des affaires maritimes, apr\xE8s consultation des organisations\ - \ syndicales d'armateurs et de marins les plus repr\xE9sentatives sur le\ - \ plan national, si\xE9geant \xE0 la commission nationale des conventions\ - \ collectives de la marine marchande et apr\xE8s avis des pr\xE9fets int\xE9\ - ress\xE9s. Elles comprennent cinq noms au moins de personnalit\xE9s choisies\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article.\ - \ Elles sont arr\xEAt\xE9es par le ministre charg\xE9 de la marine marchande\ - \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail. Elles sont publi\xE9\ - es au Journal officiel ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du ou\ - \ des d\xE9partements en cause. Paragraphe 3 : Arbitrage. " - Article R742-21: "En cas de non-conciliation il peut \xEAtre recouru \xE0\ - \ un arbitrage dans les conditions pr\xE9vues par le titre II (chap V) du\ - \ livre V. Dans le d\xE9lai d'un jour franc, l'arbitre doit d\xE9poser la\ - \ minute de sa sentence et les pi\xE8ces remises par les parties au minist\xE8\ - re de la marine marchande ou \xE0 la direction des affaires maritimes, suivant\ - \ le lieu o\xF9 aura \xE9t\xE9 dress\xE9 le proc\xE8s-verbal de non-conciliation.\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de ce d\xE9p\xF4t sont \xE0 la charge\ - \ des parties. Des copies de la sentence sont, en outre, d\xE9pos\xE9es\ - \ dans les conditions et les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 742-3.\ - \ Section 5 : Contr\xF4le. Section 6 : Aide publique aux marins priv\xE9\ - s d'emploi. Section 7 : Contr\xF4le de l'embauche des marins " - Article R742-7: "Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V\ - \ du pr\xE9sent code, les attributions d\xE9volues au directeur r\xE9gional\ - \ du travail et de l'emploi sont exerc\xE9es par le directeur r\xE9gional\ - \ des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant\ - \ les personnels navigants qui n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 la proc\xE9\ - dure conventionnelle de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 523-1,\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent code, peuvent \xEAtre port\xE9s devant\ - \ le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.\ - \ A d\xE9faut de solution, ils peuvent \xEAtre port\xE9s devant une commission\ - \ nationale ou r\xE9gionale de conciliation. " - Article R742-8: "La commission nationale de conciliation, qui si\xE8ge au\ - \ minist\xE8re de la marine marchande, est comp\xE9tente pour conna\xEE\ - tre des conflits collectifs int\xE9ressant l'ensemble du territoire national\ - \ ou plusieurs directions des affaires maritimes. " - Article R742-9: "Il est institu\xE9 au si\xE8ge de chaque direction des affaires\ - \ maritimes une commission r\xE9gionale de conciliation dont la comp\xE9\ - tence territoriale s'\xE9tend \xE0 toute la circonscription de ladite direction.\ - \ La commission r\xE9gionale est comp\xE9tente sous-r\xE9serve des dispositions\ - \ de l'article R. 742-8 pour conna\xEEtre de tous les conflits collectifs\ - \ de travail survenant dans sa circonscription. " + "Section 2 : Comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime": + ? '' + : "Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salari\xE9s.\ + \ Sous-section 2 : Entreprises occupant moins de cinquante salari\xE9\ + s. Sous-section 3 : Dispositions diverses. " + "Section 4 : R\xE8glements des conflits collectifs du travail": + ? '' + : 'Paragraphe 1 : Conciliation. ' + Article R742-10: "La commission nationale de conciliation comprend : - Le\ + \ ministre charg\xE9 de la marine marchande ou son repr\xE9sentant, pr\xE9\ + sident ; - Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 du travail ; - Six\ + \ repr\xE9sentants des armateurs respectivement pour la navigation de\ + \ commerce et pour la p\xEAche maritime ; - Six repr\xE9sentants des personnels\ + \ navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la\ + \ p\xEAche maritime. " + Article R742-11: "Chacune des commissions r\xE9gionales de conciliation\ + \ comprend : - Le directeur des affaires maritimes ou son repr\xE9sentant,\ + \ pr\xE9sident ; - Six repr\xE9sentants des armateurs, respectivement,\ + \ pour la navigation de commerce et pour la p\xEAche maritime ; - Six\ + \ repr\xE9sentants des personnels navigants respectivement pour la navigation\ + \ de commerce et pour la p\xEAche maritime. Les membres de la commission\ + \ nationale de conciliation repr\xE9sentant les armateurs et les personnels\ + \ navigants sont nomm\xE9s pour trois ans par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la marine marchande, sur proposition des organisations\ + \ syndicales les plus repr\xE9sentatives sur le plan national. Les membres\ + \ des commissions r\xE9gionales de conciliation sont nomm\xE9s dans les\ + \ m\xEAmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les\ + \ plus repr\xE9sentatives sur le plan r\xE9gional. Ces organisations soumettent\ + \ \xE0 cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation,\ + \ des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres\ + \ titulaires et suppl\xE9ants \xE0 nommer. Les repr\xE9sentants des armateurs\ + \ et des personnels navigants au sein des commissions r\xE9gionales sont\ + \ choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent effectivement\ + \ leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la commission. Des\ + \ membres suppl\xE9ants en nombre double de celui des titulaires sont\ + \ d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que ces derniers. Un membre\ + \ suppl\xE9ant ne peut si\xE9ger qu'en l'absence du titulaire. " + Article R742-13: "Quand les parties int\xE9ress\xE9es prennent l'initiative\ + \ de recourir \xE0 la proc\xE9dure r\xE9glementaire de conciliation, la\ + \ partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires\ + \ maritimes int\xE9ress\xE9 une requ\xEAte aux fins de conciliation r\xE9\ + dig\xE9e sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le\ + \ litige. Le directeur des affaires maritimes transmet la requ\xEAte au\ + \ secr\xE9taire de la commission comp\xE9tente. Quand le ministre ou le\ + \ directeur saisit spontan\xE9ment la commission, il adresse \xE0 celle-ci\ + \ une communication \xE9crite indiquant l'objet du conflit. Les requ\xEA\ + tes et communications susvis\xE9es doivent \xEAtre inscrites \xE0 leur\ + \ date sur un registre tenu au minist\xE8re de la marine marchande ou\ + \ dans chaque direction des affaires maritimes. " + Article R742-15: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\ + \ services d\xE9pendant du minist\xE8re de la marine marchande. " + Article R742-16: "Les membres des commissions doivent \xEAtre de nationalit\xE9\ + \ fran\xE7aise et jouir de leurs droits civils et politiques. " + Article R742-17: "L'employeur est tenu de donner toutes facilit\xE9s aux\ + \ membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission. " + Article R742-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la marine\ + \ marchande et du ministre des finances et des affaires \xE9conomiques\ + \ fixe les conditions dans lesquelles seront allou\xE9es les indemnit\xE9\ + s de d\xE9placement des membres des commissions et, pour les membres autres\ + \ que les fonctionnaires en activit\xE9, les vacations. Paragraphe 2 :\ + \ M\xE9diation. " + Article R742-19: "Pour l'application \xE0 la marine marchande des articles\ + \ R. 524-1 \xE0 R. 524-13, le directeur r\xE9gional des affaires maritimes\ + \ exerce les attributions conf\xE9r\xE9es au directeur r\xE9gional du\ + \ travail et de l'emploi. " + Article R742-20: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ + sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de la marine marchande sur le plan\ + \ national en accord avec le ministre charg\xE9 du travail, comprend dix\ + \ noms au moins de personnalit\xE9s choisies en fonction de leur autorit\xE9\ + \ morale et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. Cette liste\ + \ est arr\xEAt\xE9e apr\xE8s consultation des organisations syndicales\ + \ d'armateurs et de marins les plus repr\xE9sentatives sur le plan national,\ + \ si\xE9geant \xE0 la commission nationale des conventions collectives\ + \ de la marine marchande. Elle est publi\xE9e au Journal officiel. Les\ + \ listes de m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9sign\xE9s pour\ + \ des diff\xE9rends ne d\xE9passant pas le cadre r\xE9gional sont pr\xE9\ + par\xE9es, pour chaque direction des affaires maritimes, apr\xE8s consultation\ + \ des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus repr\xE9\ + sentatives sur le plan national, si\xE9geant \xE0 la commission nationale\ + \ des conventions collectives de la marine marchande et apr\xE8s avis\ + \ des pr\xE9fets int\xE9ress\xE9s. Elles comprennent cinq noms au moins\ + \ de personnalit\xE9s choisies dans les conditions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. Elles sont arr\xEAt\xE9es par le ministre\ + \ charg\xE9 de la marine marchande en accord avec le ministre charg\xE9\ + \ du travail. Elles sont publi\xE9es au Journal officiel ainsi qu'au Recueil\ + \ des actes administratifs du ou des d\xE9partements en cause. Paragraphe\ + \ 3 : Arbitrage. " + Article R742-21: "En cas de non-conciliation il peut \xEAtre recouru \xE0\ + \ un arbitrage dans les conditions pr\xE9vues par le titre II (chap V)\ + \ du livre V. Dans le d\xE9lai d'un jour franc, l'arbitre doit d\xE9poser\ + \ la minute de sa sentence et les pi\xE8ces remises par les parties au\ + \ minist\xE8re de la marine marchande ou \xE0 la direction des affaires\ + \ maritimes, suivant le lieu o\xF9 aura \xE9t\xE9 dress\xE9 le proc\xE8\ + s-verbal de non-conciliation. Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de ce d\xE9\ + p\xF4t sont \xE0 la charge des parties. Des copies de la sentence sont,\ + \ en outre, d\xE9pos\xE9es dans les conditions et les d\xE9lais pr\xE9\ + vus \xE0 l'article R. 742-3. " + Article R742-7: "Pour l'application du chapitre III du titre II du livre\ + \ V du pr\xE9sent code, les attributions d\xE9volues au directeur r\xE9\ + gional du travail et de l'emploi sont exerc\xE9es par le directeur r\xE9\ + gional des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant\ + \ les personnels navigants qui n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 la proc\xE9\ + dure conventionnelle de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 523-1,\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent code, peuvent \xEAtre port\xE9s\ + \ devant le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.\ + \ A d\xE9faut de solution, ils peuvent \xEAtre port\xE9s devant une commission\ + \ nationale ou r\xE9gionale de conciliation. " + Article R742-8: "La commission nationale de conciliation, qui si\xE8ge au\ + \ minist\xE8re de la marine marchande, est comp\xE9tente pour conna\xEE\ + tre des conflits collectifs int\xE9ressant l'ensemble du territoire national\ + \ ou plusieurs directions des affaires maritimes. " + Article R742-9: "Il est institu\xE9 au si\xE8ge de chaque direction des\ + \ affaires maritimes une commission r\xE9gionale de conciliation dont\ + \ la comp\xE9tence territoriale s'\xE9tend \xE0 toute la circonscription\ + \ de ladite direction. La commission r\xE9gionale est comp\xE9tente sous-r\xE9\ + serve des dispositions de l'article R. 742-8 pour conna\xEEtre de tous\ + \ les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription. " 'Titre Ier : Energie - Industries extractives': "Chapitre III : Industries \xE9lectriques et gazi\xE8res": - Article R364-2: "Section 1 : Extension des accords professionnels Section\ - \ 2 : Commission sup\xE9rieure nationale du personnel des industries \xE9\ - lectriques et gazi\xE8res Section 3 : Mesures n\xE9cessaires \xE0 l'application\ - \ du statut national du personnel Section 4 : Institutions repr\xE9sentatives\ - \ du personnel " - Article R713-10: "Les \xE9lections ont lieu \xE0 la m\xEAme date pour l'ensemble\ - \ des entreprises \xE9lectriques et gazi\xE8res. Un accord de branche \xE9\ - tendu fixe la date des \xE9lections. Les membres des comit\xE9s d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement et les d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel sont \xE9\ - lus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains sont \xE9\ - lus \xE0 une autre date que celle fix\xE9e en application du premier alin\xE9\ - a, leur mandat prend fin lors du renouvellement g\xE9n\xE9ral qui suit. " - Article R713-11: "La dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\ - \ aux comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ - \ est fix\xE9e \xE0 trois ans. " - Article R713-13: "Les comit\xE9s d'entreprise ou d'\xE9tablissement exercent\ - \ leurs attributions dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent code,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions du statut national du personnel des industries\ - \ \xE9lectriques et gazi\xE8res relatives \xE0 la gestion des activit\xE9\ - s sociales. " - Article R713-14: "Lorsqu'il existe un comit\xE9 central d'entreprise, les\ - \ membres titulaires et suppl\xE9ants sont \xE9lus, pour chacun des coll\xE8\ - ges, par l'ensemble des membres titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement,\ - \ sur des listes pr\xE9sent\xE9es par les organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives au niveau de l'entreprise et compos\xE9es de membres titulaires\ - \ ou suppl\xE9ants des comit\xE9s d'\xE9tablissement. Dans les entreprises\ - \ disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi\ - \ du 8 avril 1946, un nombre de si\xE8ges qui tient compte de l'importance\ - \ de l'effectif de ces services rapport\xE9 \xE0 l'effectif total de l'entreprise\ - \ doit \xEAtre r\xE9serv\xE9 \xE0 des repr\xE9sentants de ces services communs\ - \ au sein de chacun des comit\xE9s centraux desdites entreprises. Les membres\ - \ titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement des services communs sont\ - \ \xE9lecteurs pour chaque comit\xE9 central d'entreprise. Pour l'examen\ - \ des questions int\xE9ressant sp\xE9cifiquement des services communs vis\xE9\ - s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les attributions du comit\xE9 central\ - \ d'entreprise sont exerc\xE9es par une d\xE9l\xE9gation sp\xE9ciale repr\xE9\ - sentant les deux comit\xE9s centraux concern\xE9s. Cette d\xE9l\xE9gation\ - \ est compos\xE9e de l'ensemble des membres desdits comit\xE9s issus des\ - \ services communs. Elle est pr\xE9sid\xE9e par un directeur responsable\ - \ d\xE9sign\xE9 par accord entre les pr\xE9sidents des comit\xE9s centraux\ - \ d'entreprise. Les modalit\xE9s d'application du premier et du deuxi\xE8\ - me ali\xE9na du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par des accords d'entreprise.\ - \ A d\xE9faut d'accord, il est proc\xE9d\xE9 comme indiqu\xE9 au quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 435-4. " + "Section 4 : Institutions repr\xE9sentatives du personnel": + Article R713-10: "Les \xE9lections ont lieu \xE0 la m\xEAme date pour l'ensemble\ + \ des entreprises \xE9lectriques et gazi\xE8res. Un accord de branche\ + \ \xE9tendu fixe la date des \xE9lections. Les membres des comit\xE9s\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement et les d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel\ + \ sont \xE9lus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains\ + \ sont \xE9lus \xE0 une autre date que celle fix\xE9e en application du\ + \ premier alin\xE9a, leur mandat prend fin lors du renouvellement g\xE9\ + n\xE9ral qui suit. " + Article R713-11: "La dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\ + \ aux comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de\ + \ travail est fix\xE9e \xE0 trois ans. " + Article R713-13: "Les comit\xE9s d'entreprise ou d'\xE9tablissement exercent\ + \ leurs attributions dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ + \ code, sous r\xE9serve des dispositions du statut national du personnel\ + \ des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res relatives \xE0 la gestion\ + \ des activit\xE9s sociales. " + Article R713-14: "Lorsqu'il existe un comit\xE9 central d'entreprise, les\ + \ membres titulaires et suppl\xE9ants sont \xE9lus, pour chacun des coll\xE8\ + ges, par l'ensemble des membres titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement,\ + \ sur des listes pr\xE9sent\xE9es par les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au niveau de l'entreprise et compos\xE9es de membres titulaires\ + \ ou suppl\xE9ants des comit\xE9s d'\xE9tablissement. Dans les entreprises\ + \ disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi\ + \ du 8 avril 1946, un nombre de si\xE8ges qui tient compte de l'importance\ + \ de l'effectif de ces services rapport\xE9 \xE0 l'effectif total de l'entreprise\ + \ doit \xEAtre r\xE9serv\xE9 \xE0 des repr\xE9sentants de ces services\ + \ communs au sein de chacun des comit\xE9s centraux desdites entreprises.\ + \ Les membres titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement des services\ + \ communs sont \xE9lecteurs pour chaque comit\xE9 central d'entreprise.\ + \ Pour l'examen des questions int\xE9ressant sp\xE9cifiquement des services\ + \ communs vis\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les attributions\ + \ du comit\xE9 central d'entreprise sont exerc\xE9es par une d\xE9l\xE9\ + gation sp\xE9ciale repr\xE9sentant les deux comit\xE9s centraux concern\xE9\ + s. Cette d\xE9l\xE9gation est compos\xE9e de l'ensemble des membres desdits\ + \ comit\xE9s issus des services communs. Elle est pr\xE9sid\xE9e par un\ + \ directeur responsable d\xE9sign\xE9 par accord entre les pr\xE9sidents\ + \ des comit\xE9s centraux d'entreprise. Les modalit\xE9s d'application\ + \ du premier et du deuxi\xE8me ali\xE9na du pr\xE9sent article sont fix\xE9\ + es par des accords d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, il est proc\xE9\ + d\xE9 comme indiqu\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 435-4. " "Livre VIII : Dispositions sp\xE9ciales \xE0 l'outre-mer": 'Titre Ier : Conventions relatives au travail': 'Chapitre II : Contrat de travail': - Article L812-1: "Les dispositions des articles L. 129-5 \xE0 L. 129-12 s'appliquent\ - \ dans les d\xE9partements d'outre-mer et \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\ - \ lorsque le ch\xE8que emploi-service universel a la nature d'un titre sp\xE9\ - cial de paiement. Dans ces d\xE9partements et dans cette collectivit\xE9\ - , il est cr\xE9\xE9 un titre de travail simplifi\xE9 pour assurer la r\xE9\ - mun\xE9ration et pour la d\xE9claration en vue du paiement des cotisations\ - \ sociales : - des personnes employ\xE9es par les entreprises, employeurs\ - \ et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 131-2 occupant moins de\ - \ onze salari\xE9s ; - des personnes effectuant des travaux et services\ - \ au domicile des particuliers. L'activit\xE9 de ces personnes est r\xE9\ - put\xE9e \xEAtre salari\xE9e. Si elle exc\xE8de, pour la m\xEAme personne,\ - \ dans la m\xEAme entreprise, cent jours, cons\xE9cutifs ou non, par ann\xE9\ - e civile, le contrat de travail est r\xE9put\xE9 \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e \xE0 compter du premier jour de d\xE9passement de cette limite.\ - \ Le titre de travail simplifi\xE9 ne peut \xEAtre utilis\xE9 qu'avec l'accord\ - \ du salari\xE9. Il se substitue \xE0 la remise du bulletin de paie pr\xE9\ - vu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire \xE0 l'obligation\ - \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 320. L'employeur et le salari\xE9 qui utilisent\ - \ le titre de travail simplifi\xE9 sont r\xE9put\xE9s satisfaire aux obligations\ - \ mises \xE0 la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et\ - \ L. 212-4-3, ainsi qu'aux d\xE9clarations au titre de la m\xE9decine du\ - \ travail et du r\xE9gime des prestations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 351-2. La r\xE9mun\xE9ration port\xE9e sur le titre de travail simplifi\xE9\ - \ inclut une indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s dont le montant est \xE9\ - gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration hormis lorsque s'applique\ - \ le r\xE9gime des professions affili\xE9es aux caisses de compensation\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les titres de travail simplifi\xE9s sont\ - \ \xE9mis et d\xE9livr\xE9s par les \xE9tablissements de cr\xE9dit ou par\ - \ les institutions ou services \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article 8 de la\ - \ loi n\xB0 84-46 du 24 janvier 1984 relative \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4\ - le des \xE9tablissements de cr\xE9dit, dans le cadre de la convention pr\xE9\ - vue au premier alin\xE9a de l'article L. 129-7. Par d\xE9rogation, ces cotisations\ - \ peuvent \xEAtre calcul\xE9es, d'un commun accord entre l'employeur et\ - \ le salari\xE9, sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9ellement vers\xE9es au\ - \ salari\xE9. Elles sont calcul\xE9es sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9\ - ellement vers\xE9es au salari\xE9 dans le cas d'un contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e. Les modalit\xE9s de gestion et de r\xE9partition de\ - \ ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concern\xE9\ - s avant le 1er juillet 2001. A d\xE9faut d'accord \xE0 cette date, ces modalit\xE9\ - s sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel. Nonobstant les dispositions\ - \ de l'article L. 242-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, le taux de\ - \ cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles\ - \ est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9cret uniform\xE9ment, quelle que\ - \ soit la cat\xE9gorie de risques dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement. Les\ - \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L812-1: "Les dispositions des articles L. 129-5 \xE0 L. 129-12 s'appliquent\ + \ dans les d\xE9partements d'outre-mer et \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\ + \ lorsque le ch\xE8que emploi-service universel a la nature d'un titre\ + \ sp\xE9cial de paiement. Dans ces d\xE9partements et dans cette collectivit\xE9\ + , il est cr\xE9\xE9 un titre de travail simplifi\xE9 pour assurer la r\xE9\ + mun\xE9ration et pour la d\xE9claration en vue du paiement des cotisations\ + \ sociales : - des personnes employ\xE9es par les entreprises, employeurs\ + \ et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 131-2 occupant moins de\ + \ onze salari\xE9s ; - des personnes effectuant des travaux et services\ + \ au domicile des particuliers. L'activit\xE9 de ces personnes est r\xE9\ + put\xE9e \xEAtre salari\xE9e. Si elle exc\xE8de, pour la m\xEAme personne,\ + \ dans la m\xEAme entreprise, cent jours, cons\xE9cutifs ou non, par ann\xE9\ + e civile, le contrat de travail est r\xE9put\xE9 \xEAtre \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e \xE0 compter du premier jour de d\xE9passement de\ + \ cette limite. Le titre de travail simplifi\xE9 ne peut \xEAtre utilis\xE9\ + \ qu'avec l'accord du salari\xE9. Il se substitue \xE0 la remise du bulletin\ + \ de paie pr\xE9vu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant\ + \ satisfaire \xE0 l'obligation vis\xE9e \xE0 l'article L. 320. L'employeur\ + \ et le salari\xE9 qui utilisent le titre de travail simplifi\xE9 sont\ + \ r\xE9put\xE9s satisfaire aux obligations mises \xE0 la charge de l'un\ + \ ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux d\xE9\ + clarations au titre de la m\xE9decine du travail et du r\xE9gime des prestations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 351-2. La r\xE9mun\xE9ration port\xE9\ + e sur le titre de travail simplifi\xE9 inclut une indemnit\xE9 de cong\xE9\ + s pay\xE9s dont le montant est \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9\ + mun\xE9ration hormis lorsque s'applique le r\xE9gime des professions affili\xE9\ + es aux caisses de compensation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 223-16 ou\ + \ lorsqu'il s'agit d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les\ + \ titres de travail simplifi\xE9s sont \xE9mis et d\xE9livr\xE9s par les\ + \ \xE9tablissements de cr\xE9dit ou par les institutions ou services \xE9\ + num\xE9r\xE9s \xE0 l'article 8 de la loi n\xB0 84-46 du 24 janvier 1984\ + \ relative \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4le des \xE9tablissements\ + \ de cr\xE9dit, dans le cadre de la convention pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 129-7. Par d\xE9rogation, ces cotisations peuvent \xEA\ + tre calcul\xE9es, d'un commun accord entre l'employeur et le salari\xE9\ + , sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9ellement vers\xE9es au salari\xE9.\ + \ Elles sont calcul\xE9es sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9ellement vers\xE9\ + es au salari\xE9 dans le cas d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. Les modalit\xE9s de gestion et de r\xE9partition de ce versement unique\ + \ font l'objet d'un accord entre les organismes concern\xE9s avant le\ + \ 1er juillet 2001. A d\xE9faut d'accord \xE0 cette date, ces modalit\xE9\ + s sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel. Nonobstant les\ + \ dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies\ + \ professionnelles est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9cret uniform\xE9\ + ment, quelle que soit la cat\xE9gorie de risques dont rel\xE8ve l'\xE9\ + tablissement. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Titre pr\xE9liminaire.": - ? '' - : Article L800-4: "Dans le pr\xE9sent code et sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \"national\", \"nationales\"\ - , \"nationaux\", \"France\", \"territoire fran\xE7ais\", \"ensemble du territoire\"\ - \ ou \"ensemble du territoire national\" ne s'appliquent qu'aux d\xE9partements\ - \ de m\xE9tropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de\ - \ la R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois : 1\xB0 Lorsque\ - \ les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9voient une sanction p\xE9nale\ - \ d'interdiction du territoire fran\xE7ais, cette interdiction, conform\xE9\ - ment aux dispositions du code p\xE9nal, s'applique sur l'ensemble du territoire\ - \ de la R\xE9publique fran\xE7aise ; 2\xB0 Les dispositions de l'article\ - \ L. 439-1 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le si\xE8ge social\ - \ se situe dans un d\xE9partement de m\xE9tropole, d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ et aux entreprises qu'elles contr\xF4lent ou sur lesquelles elles exercent\ - \ une influence dominante au sens du II de l'article L. 439-1 dont le si\xE8\ - ge social est situ\xE9 dans ces d\xE9partements ou cette collectivit\xE9\ - , \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise,\ - \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ - aises. " - Article L800-5: "Les salari\xE9s et les entreprises intervenant dans les collectivit\xE9\ - s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du champ d'application g\xE9\ - ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 800-4 sont r\xE9gis par les dispositions\ - \ suivantes : 1\xB0 Les dispositions de l'article L. 122-14-8 sont applicables\ - \ au salari\xE9 mis par la soci\xE9t\xE9 m\xE8re au service de laquelle\ - \ il \xE9tait pr\xE9c\xE9demment engag\xE9 et dont le si\xE8ge social est\ - \ situ\xE9 dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain, un d\xE9partement d'outre-mer\ - \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon \xE0 la disposition d'une filiale \xE9\ - tablie \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7\ - aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\ - \ fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est li\xE9 par un contrat de travail\ - \ ; 2\xB0 L'agence pour l'am\xE9lioration des conditions de travail institu\xE9\ - e \xE0 l'article L. 200-5 ainsi que les organismes professionnels d'hygi\xE8\ - ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 231-2 dont elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques\ - \ fran\xE7aises. Ils peuvent \xE9galement les exercer en Nouvelle-Cal\xE9\ - donie et en Polyn\xE9sie fran\xE7aise \xE0 la demande des autorit\xE9s locales\ - \ comp\xE9tentes en mati\xE8re de droit du travail ; 3\xB0 Les dispositions\ - \ de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant \xE9tabli ou\ - \ domicili\xE9 \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7\ - aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\ - \ fran\xE7aises ; 4\xB0 L'accord ou la d\xE9cision administrative pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 435-4 instituant le comit\xE9 central d'entreprise\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 435-1 assure la repr\xE9sentation des \xE9\ - tablissements distincts de celle-ci \xE9tablis \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9\ - donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres\ - \ australes et antarctiques fran\xE7aises ; 5\xB0 Les salari\xE9s des entreprises\ - \ soumises aux dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 443-1\ - \ exer\xE7ant leur activit\xE9 \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en\ - \ Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\ - \ et antarctiques fran\xE7aise b\xE9n\xE9ficient de l'int\xE9ressement,\ - \ de la participation et du plan d'\xE9pargne salariale dans les m\xEAmes\ - \ conditions que les salari\xE9s de celles-ci travaillant dans les d\xE9\ - partements de m\xE9tropole, d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 6\xB0 Les dispositions du quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article L.\ - \ 513-3 s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s travaillant dans un d\xE9\ - partement de m\xE9tropole ou d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ et domicili\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9\ - sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis et Futuna. " -? "II.-Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0 l'\xE9valuation de suivi de la convention\ - \ d'objectifs et de moyens. Elles appr\xE9cient le niveau de r\xE9alisation des\ - \ objectifs fix\xE9s." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D6323-21-3: "III.-Une copie de la convention et de l'\xE9valuation\ - \ annuelle est transmise \xE0 France comp\xE9tences et au ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article D6323-21-4: "I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent exc\xE9\ - der un plafond d\xE9termin\xE9 dans la convention d'objectifs et de moyens.\ - \ Ces frais sont d\xE9finis en fonction des demandes pr\xE9sent\xE9es par\ - \ la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fix\xE9\ - s avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-Le plafond des frais de gestion mentionn\xE9\ - \ au I est compris entre un minimum et un maximum d\xE9termin\xE9s en pourcentage\ - \ des sommes per\xE7ues au titre des fonds mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. III.-En cas d'absence\ - \ de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens, les frais mentionn\xE9\ - s au I ne peuvent exc\xE9der le minimum mentionn\xE9 au II. " - Article D6323-21-5: "Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale sont constitu\xE9s par : 1\xB0 Les frais de gestion administrative\ - \ relatifs \xE0 l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle,\ - \ des projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 et \xE0\ - \ l'organisation des sessions de validation de la certification relative\ - \ au socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9\ - \ au I de l'article D. 6113-30 ; 2\xB0 Les frais de gestion li\xE9s \xE0\ - \ la mission de suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution\ - \ professionnelle sur le territoire r\xE9gional ; 3\xB0 Le remboursement\ - \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\ - s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme\ - \ ; 4\xB0 Les frais d'information des salari\xE9s sur les projets de transition\ - \ professionnelle, la certification relative au socle de connaissances et\ - \ de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30,\ - \ les projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 et l'information\ - \ sur les organismes d\xE9livrant du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ ; 5\xB0 Les frais engag\xE9s pour s'assurer de la qualit\xE9 des formations\ - \ dispens\xE9es, notamment ceux li\xE9s \xE0 l'analyse des besoins en emploi,\ - \ en comp\xE9tences et en qualification sur le territoire. " - Article D6323-21-6: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les\ - \ objectifs pr\xE9vus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont\ - \ pas atteints, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle adresse,\ - \ sur proposition du pr\xE9fet de r\xE9gion, \xE0 la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception une mise en demeure motiv\xE9e afin de pr\xE9senter,\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, orales justifiant cette situation. Au vu des \xE9l\xE9ments de\ - \ r\xE9ponse de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ ou apr\xE8s l'expiration de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle peut : 1\xB0 Adresser \xE0 la commission une notification\ - \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect\ - \ des plafonds et objectifs pr\xE9vus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4,\ - \ ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier\ - \ la r\xE9ponse apport\xE9e par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale ; 2\xB0 D\xE9cider le versement au Tr\xE9sor public par la\ - \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale d'une somme correspondant\ - \ en tout ou partie au montant du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement\ - \ du versement est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que\ - \ sous les suret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur\ - \ le chiffre d'affaires ; 3\xB0 Nommer un administrateur provisoire au sein\ - \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ; 4\xB0 Retirer\ - \ l'agr\xE9ment de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\ - \ Paragraphe 8 : Le syst\xE8me d'information national commun aux commissions\ - \ paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales " - Article D6323-29-1: "Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et\ - \ D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6323-33 \xE9ligibles au compte personnel de formation\ - \ dans le cadre de la pr\xE9sente section. " - Article D6323-29-2: "La contribution de l'\xE9tablissement ou du service d'aide\ - \ par le travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-36 est \xE9gale \xE0\ - \ 0,20 % de l'assiette \xE9gale \xE0 la somme : 1\xB0 D'une part, de la\ - \ fraction de r\xE9mun\xE9ration garantie mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financ\xE9e\ - \ par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail ; 2\xB0 Et,\ - \ d'autre part, de la moiti\xE9 de l'aide au poste financ\xE9e par l'Etat\ - \ et mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 243-4. Section 6 : Syst\xE8me d'information\ - \ du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\ - \ des \xE9lus locaux " - Article D6323-44: "La conversion en euros des droits acquis en heures mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 6323-43 s'effectue \xE0 raison de 15 euros par heure.\ - \ Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux " - Article R6323-21-7: "France comp\xE9tences est en charge du pilotage de ce\ - \ syst\xE8me d'information et fixe les modalit\xE9s de sa gouvernance et\ - \ de son organisation financi\xE8re. Elle d\xE9finit et met en \u0153uvre\ - \ le cadre strat\xE9gique commun pour son d\xE9veloppement et organise son\ - \ administration. Elle veille \xE9galement \xE0 son adaptation et d\xE9\ - termine les modalit\xE9s et les actions d'accompagnement n\xE9cessaires\ - \ \xE0 son utilisation. II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles\ - \ r\xE9gionales ont recours au syst\xE8me d'information national commun\ - \ pour l'exercice de leurs missions et proc\xE8dent, \xE0 ce titre, \xE0\ - \ son alimentation. " - Article R6323-21-8: "France comp\xE9tences est responsable des traitements\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre au moyen du\ - \ syst\xE8me d'information national commun mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 6323-21-7. " - Article R6323-21-9: "Le syst\xE8me d'information national commun des commissions\ - \ paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le syst\xE8\ - me d'information du compte personnel de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6323-8 des donn\xE9es mentionn\xE9es au II de l'article R. 6323-34\ - \ dont il dispose. Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de\ - \ formation pour les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ - \ lib\xE9rales et des professions non salari\xE9es, leurs conjoints collaborateurs\ - \ et les artistes auteurs Sous-section 1 : Alimentation du compte " - Article R6323-22: "Le compte personnel de formation du travailleur mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-25 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros par\ - \ ann\xE9e de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque\ - \ le travailleur n'a pas exerc\xE9 son activit\xE9 au titre d'une ann\xE9\ - e enti\xE8re, son compte personnel de formation est aliment\xE9 d'une fraction\ - \ du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9e \xE0 due proportion du temps\ - \ d'exercice de l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. Lorsque le calcul\ - \ des droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant des d\xE9cimales,\ - \ ce montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale, au centime d'euro\ - \ sup\xE9rieur. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ d\xE9termine les donn\xE9es permettant l'identification du travailleur\ - \ et celles relatives \xE0 son activit\xE9 professionnelle, transmises et\ - \ utilis\xE9es par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations pour l'alimentation\ - \ du compte personnel de formation. Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles\ - \ Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables\ - \ aux formations du travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-25 \xE9\ - ligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la pr\xE9sente\ - \ section. Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation\ - \ pour les pluriactifs " - Article R6323-27: "Lorsque le titulaire d'un compte rel\xE8ve de plusieurs\ - \ cat\xE9gories au cours d'une m\xEAme ann\xE9e, la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond\ - \ les plus favorables. Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment\ - \ des activit\xE9s ouvrant des droits aliment\xE9s en euros et en heures,\ - \ utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activit\xE9\ - \ principale. Si ces activit\xE9s sont exerc\xE9es selon la m\xEAme quotit\xE9\ - , il peut utiliser ses droits acquis indiff\xE9remment en euros ou en heures.\ - \ Section 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\ - \ personnes handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service\ - \ d'aide par le travail " - Article R6323-29: "I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6323-33 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 800 euros par\ - \ ann\xE9e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans un \xE9\ - tablissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond\ - \ de 8 000 euros. II.-Le calcul des droits des salari\xE9s est effectu\xE9\ - \ par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen des donn\xE9\ - es issues de la d\xE9claration sociale nominative des employeurs mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale afin de\ - \ proc\xE9der \xE0 l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ fixe les modalit\xE9s selon lesquelles la caisse proc\xE8de \xE0 ce calcul\ - \ et \xE0 cette alimentation lorsqu'elle ne re\xE7oit pas ces donn\xE9es\ - \ et lorsque les donn\xE9es qu'elle re\xE7oit sont incompl\xE8tes ou erron\xE9\ - es. " - Article R6323-31: "Le compte personnel de formation est mis en \u0153uvre\ - \ au moyen du traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 la pr\xE9sente\ - \ section. " - Article R6323-32: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-8,\ - \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel d\xE9nomm\xE9 Syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le\ - \ compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du\ - \ titulaire du compte, la mise \xE0 disposition des informations relatives\ - \ \xE0 l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation\ - \ de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement\ - \ des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. Ce traitement\ - \ permet \xE9galement la gestion et l'utilisation du droit individuel \xE0\ - \ la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 1621-3\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle et la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations sont responsables conjoints du traitement automatis\xE9\ - , qui est mis en \u0153uvre et g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ - \ et consignations. " - Article R6323-33: "Le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 6323-32 a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La gestion et le contr\xF4\ - le des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre\ - \ du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux, ainsi que des\ - \ abondements en droits compl\xE9mentaires, accessible via un service d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 mis en place \xE0 cet effet ; 2\xB0 L'information du titulaire\ - \ du compte personnel de formation ou de droits individuels \xE0 la formation\ - \ des \xE9lus locaux ; 3\xB0 La prise en charge des actions de formation,\ - \ de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code ainsi que des organismes mentionn\xE9\ - s \xE0 l' article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales,\ - \ apr\xE8s contr\xF4le des actions de formation et v\xE9rification du service\ - \ fait ; 4\xB0 La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation\ - \ ou de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les\ - \ prestataires et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9\ - sent code et \xE0 l' article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ - s territoriales, conform\xE9ment aux modalit\xE9s pr\xE9vues par les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9sent code et au III de l'article L.\ - \ 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 5\xB0\ - \ L'analyse de l'utilisation et l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre\ - \ du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\ - \ des \xE9lus locaux, notamment au moyen de la statistique ; 6\xB0 La mise\ - \ \xE0 disposition des services pr\xE9vus au titre du compte personnel d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9s au II de l'article L. 5151-6 par l'interm\xE9diaire du service\ - \ en ligne mentionn\xE9 au I de l'article L. 5151-6 ; 7\xB0 La mise \xE0\ - \ disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du compte\ - \ personnel de formation ou de droits individuels \xE0 la formation des\ - \ \xE9lus locaux dans la construction de son parcours professionnel et de\ - \ lui formuler des propositions en lien avec ses pr\xE9f\xE9rences, ses\ - \ attentes et son parcours ; 8\xB0 Le recensement des activit\xE9s b\xE9\ - n\xE9voles ou de volontariat, l'alimentation et la mobilisation des droits\ - \ inscrits sur le compte d'engagement citoyen conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ; 9\xB0 La mise \xE0 disposition\ - \ de services permettant au titulaire du compte personnel de formation de\ - \ recenser les connaissances et comp\xE9tences acquises, au cours de sa\ - \ formation initiale et continue, et de sa carri\xE8re ; 10\xB0 La mise\ - \ en \u0153uvre du partage des donn\xE9es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 6353-10 ; 11\xB0 L'instruction des r\xE9clamations et\ - \ des litiges ainsi que le recouvrement des sommes ind\xFBment vers\xE9\ - es, conform\xE9ment aux modalit\xE9s pr\xE9vues par les conditions g\xE9\ - n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9sent code et au III de l'article L.\ - \ 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 12\xB0\ - \ L'acc\xE8s aux formations mentionn\xE9es au I de l'article L. 1621-5 du\ - \ code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. " - Article R6323-34: "I.-Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies aux 1\xB0 \xE0 9\xB0, 11\xB0\ - \ et 12\xB0 de l'article R. 6323-33, les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation\ - \ ou au titulaire de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux\ - \ pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont\ - \ les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 et \xE0\ - \ l'activit\xE9 professionnelle du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives\ - \ au parcours professionnel du titulaire ; 3\xB0 Donn\xE9es d'ordre \xE9\ - conomique et financier relatives au titulaire ; 4\xB0 Donn\xE9es relatives\ - \ aux droits et parcours de formation du titulaire ; 5\xB0 Donn\xE9es relatives\ - \ aux mandats \xE9lectifs exerc\xE9s par le titulaire de droits individuels\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives aux\ - \ prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code\ - \ et aux organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1221-3 du code g\xE9\ - n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; II.-Dans la mesure o\xF9 leur\ - \ exploitation est n\xE9cessaire \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9\ - finies au 10\xB0 de l'article R. 6323-33, les cat\xE9gories de donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel relatives au titulaire de compte personnel\ - \ de formation ou titulaire de droits individuels \xE0 la formation des\ - \ \xE9lus locaux pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9\ - \ sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 et\ - \ \xE0 l'activit\xE9 professionnelle du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 l'action de formation ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'entr\xE9\ - e effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; 4\xB0 Donn\xE9\ - es relatives au parcours professionnel du titulaire ; 5\xB0 Donn\xE9es relatives\ - \ au parcours de formation du titulaire ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives aux\ - \ mandats \xE9lectifs exerc\xE9s par le titulaire de droits individuels\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux. III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\ - \ collectivit\xE9s territoriales pr\xE9cise les cat\xE9gories de donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es aux I et II ainsi que les\ - \ personnes concern\xE9es. " - Article R6323-35: "I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de\ - \ droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux acc\xE8de directement\ - \ aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant, en vue de renseigner\ - \ et mettre \xE0 jour ses donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel, son dossier\ - \ de formation et son passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9\ - tences. II.-Ont seuls acc\xE8s \xE0 tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\ - \ de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ - \ de leurs missions, aux seules fins de la mise en \u0153uvre des finalit\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilit\xE9\ - s des organismes. La liste de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9\ - \ des collectivit\xE9s territoriales. " - Article R6323-36: "Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\ - \ de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ - \ de leurs missions, les personnes et les agents habilit\xE9s des organismes\ - \ pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La gestion et du contr\xF4le des droits\ - \ acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux ainsi que des abondements en droits\ - \ compl\xE9mentaires ; 2\xB0 La mise en relation du titulaire du compte\ - \ personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires et organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article\ - \ L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 3\xB0\ - \ L'analyse de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en \u0153\ - uvre du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\ - \ des \xE9lus locaux ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre du partage de donn\xE9\ - es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10. La liste\ - \ de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\ - s territoriales. " - Article R6323-37: "I.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement\ - \ automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre aliment\xE9\ - \ par les traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire national\ - \ d'identification des personnes physiques pour ce qui rel\xE8ve : 1\xB0\ - \ De la gestion et du contr\xF4le des droits acquis au titre du compte personnel\ - \ de formation et du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux\ - \ ainsi que des abondements en droits compl\xE9mentaires ; 2\xB0 Du recensement\ - \ des activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat, de l'alimentation\ - \ et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen\ - \ ; 3\xB0 De la mise en \u0153uvre du partage de donn\xE9es mentionn\xE9\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10. La liste de ces traitements\ - \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\ - s territoriales. II.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement\ - \ automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre mis\ - \ en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes\ - \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques pour\ - \ ce qui rel\xE8ve de la prise en charge des actions de formation. La liste\ - \ de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\ - \ collectivit\xE9s territoriales. III.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9\ - finies \xE0 l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\ - tre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32\ - \ peut \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne comportant pas le num\xE9\ - ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire national d'identification\ - \ des personnes physiques pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La mise en relation\ - \ du titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels\ - \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 1221-3\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 2\xB0 L'analyse\ - \ de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre du compte\ - \ personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation des \xE9\ - lus locaux ; 3\xB0 La mise \xE0 disposition des services pr\xE9vus au titre\ - \ du compte personnel d'activit\xE9 ; 4\xB0 La mise \xE0 disposition de\ - \ services permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de\ - \ formation dans la construction de son parcours professionnel. La liste\ - \ de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\ - \ collectivit\xE9s territoriales. I.-Une information conforme aux dispositions\ - \ de l'article 32 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ - \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s figure sur le site internet\ - \ du traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32. II.-Le\ - \ droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 21 du r\xE8glement (UE) n\xB0\ - \ 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif\ - \ \xE0 la protection des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement\ - \ des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation\ - \ de ces donn\xE9es ne s'applique pas \xE0 ce traitement. III.-Le droit\ - \ d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vu aux articles 15 et 16 du m\xEA\ - me r\xE8glement s'exerce aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " - Article R6323-39: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ - \ enregistr\xE9es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9\ - e de trois ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s du titulaire du compte\ - \ personnel de formation. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est prorog\xE9\ - , le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ - \ d\xE9finitive. " - Article R6323-40: "Toute op\xE9ration relative au traitement automatis\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement\ - \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature\ - \ de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9\ - es pendant une dur\xE9e d'un an. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est\ - \ prorog\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9\ - cision juridictionnelle d\xE9finitive. Section 7 : Modalit\xE9s d'alimentation\ - \ suppl\xE9mentaire du compte personnel de formation " - Article R6323-42: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article\ - \ L. 6323-4, les financeurs mentionn\xE9s au II du m\xEAme article alimentent\ - \ en droits suppl\xE9mentaires le compte personnel de formation, ils adressent\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9\ - cessaires \xE0 cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte,\ - \ les donn\xE9es permettant son identification et le montant attribu\xE9\ - . II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui de l'alimentation mentionn\xE9\ - e au I est vers\xE9e par le financeur \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ - \ consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article L. 6333-6. Le compte du titulaire est aliment\xE9 du montant\ - \ correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. " - Article R6323-43: "Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater\ - \ de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent \xEAtre convertis en\ - \ euros, \xE0 l'initiative de toute personne mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds d\xE9finis au I des\ - \ articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alin\xE9a de\ - \ l'article R. 6323-22. " - Article R6323-45: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre mobilis\xE9\ - \ par son titulaire en compl\xE9ment des droits dont il dispose au titre\ - \ du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales,\ - \ pour le financement de formations contribuant \xE0 sa r\xE9insertion professionnelle\ - \ conformes \xE0 l'article L. 6323-6 du pr\xE9sent code. " - 'Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance': - Article D6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalit\xE9s et la dur\xE9\ - e pr\xE9vues aux articles L. 6325-11 \xE0 L. 6325-15 , \xE0 l'exception\ - \ des actions d'acquisition du socle de connaissance et de comp\xE9tences\ - \ mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5, pour lesquelles\ - \ cette dur\xE9e n'est pas applicable. " - Article D6324-1-1: 'Section 2 : Tutorat ' - Article D6324-2: "L'employeur d\xE9signe, parmi les salari\xE9s de l'entreprise,\ - \ un tuteur charg\xE9 d'accompagner chaque b\xE9n\xE9ficiaire de la reconversion\ - \ ou la promotion par alternance, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles D. 6325-6 \xE0 D. 6325-10. " - Article R6323-45: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture ' - 'Chapitre V : Contrats de professionnalisation': - Article D6324-2: 'Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat ' - Article D6325-1: "L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagn\xE9\ - \ du document annex\xE9 \xE0 ce contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6325-11\ - \ \xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\xE9 au titre de la professionnalisation,\ - \ au plus tard dans les cinq jours qui suivent le d\xE9but du contrat. L'employeur\ - \ transmet, sous une forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les documents pr\xE9\ - vus au premier alin\xE9a au moyen du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 favorisant\ - \ le d\xE9veloppement de la formation en alternance mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ 4 de la loi n\xB0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\xE9veloppement\ - \ de l'alternance et la s\xE9curisation des parcours professionnels. Les\ - \ d\xE9cisions d'accord ou de refus de prise en charge pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 6325-2 sont notifi\xE9es \xE0 l'employeur au moyen du service d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. Ces d\xE9cisions\ - \ sont \xE9galement adress\xE9es au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu\ - \ d'ex\xE9cution du contrat par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9 mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article D6325-10: "Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu\ - \ avec une entreprise de travail temporaire, une association interm\xE9\ - diaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice d\xE9signe\ - \ un tuteur charg\xE9 d'exercer, pendant les p\xE9riodes de mise \xE0 disposition,\ - \ les missions pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 6325-7.\ - \ L'entreprise de travail temporaire, l'association interm\xE9diaire ou\ - \ le groupement d'employeurs d\xE9signe \xE9galement un tuteur charg\xE9\ - \ d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions\ - \ pr\xE9vues aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article D. 6325-7. Les conditions pr\xE9\ - vues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas \xE0 ce tuteur.\ - \ Section 3 : Organisation de la formation " - Article D6325-11: "Un document pr\xE9cisant les objectifs, le programme et\ - \ les modalit\xE9s d'organisation, d'\xE9valuation et de sanction de la\ - \ formation est annex\xE9 au contrat de professionnalisation. " - Article D6325-12: "Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements\ - \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation\ - \ par un organisme de formation ou un \xE9tablissement d'enseignement, donnent\ - \ lieu \xE0 la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation\ - \ ou l'\xE9tablissement d'enseignement, d'une convention pr\xE9cisant les\ - \ objectifs, le programme et les modalit\xE9s d'organisation, d'\xE9valuation\ - \ et de sanction de la formation. " - Article D6325-13: "Dans les deux mois suivant le d\xE9but du contrat de professionnalisation,\ - \ l'employeur examine avec le salari\xE9 l'ad\xE9quation du programme de\ - \ formation au regard des acquis du salari\xE9. En cas d'inad\xE9quation,\ - \ l'employeur et le salari\xE9 peuvent, dans les limites de la dur\xE9e\ - \ de ce contrat, conclure un avenant. Section 4 : Salaire " - Article D6325-14: "Les salari\xE9s \xE2g\xE9s de moins de vingt-six ans titulaires\ - \ d'un contrat de professionnalisation per\xE7oivent pendant la dur\xE9\ - e du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de\ - \ professionnalisation du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e un salaire minimum calcul\xE9 en fonction de leur \xE2ge et de leur niveau\ - \ de formation. " - Article D6325-15: "Le salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 55 % du salaire\ - \ minimum de croissance pour les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9s de moins\ - \ de vingt et un ans et \xE0 70 % du salaire minimum de croissance pour\ - \ les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9s de vingt et un ans et plus. Ces r\xE9\ - mun\xE9rations ne peuvent, respectivement, \xEAtre inf\xE9rieures \xE0 65\ - \ % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ est titulaire d'une qualification au moins \xE9gale \xE0 celle d'un baccalaur\xE9\ - at professionnel ou d'un titre ou dipl\xF4me \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ de m\xEAme niveau. " - Article D6325-16: "Les montants de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ D. 6325-15 sont calcul\xE9s \xE0 partir du premier jour du mois suivant\ - \ le jour o\xF9 le titulaire du contrat a atteint l'\xE2ge indiqu\xE9. " - Article D6325-17: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\ - \ est pr\xE9vu par une convention collective ou un contrat, les avantages\ - \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie le titulaire du contrat de professionnalisation\ - \ peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9\ - duction autoris\xE9e pour les autres salari\xE9s par la r\xE9glementation\ - \ applicable en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions\ - \ ne peuvent exc\xE9der, chaque mois, un montant \xE9gal aux trois quarts\ - \ du salaire. " - Article D6325-18: "La r\xE9mun\xE9ration du titulaire d'un contrat de professionnalisation\ - \ \xE2g\xE9 d'au moins vingt-six ans, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-9,\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 85 % de la r\xE9mun\xE9ration minimale\ - \ pr\xE9vue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif\ - \ de branche dont rel\xE8ve l'entreprise. Section 5 : Exon\xE9rations de\ - \ cotisations sociales En cas de suspension du contrat de travail avec maintien\ - \ total ou partiel de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9\ - , le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul des\ - \ exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est \xE9\ - gal au produit de la dur\xE9e de travail que le salari\xE9 aurait accomplie\ - \ s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler et du pourcentage de la r\xE9mun\xE9\ - ration demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisation.\ - \ Ce nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ne peut exc\xE9der, au titre du\ - \ mois civil consid\xE9r\xE9, la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\ - e sur le mois, ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle\ - \ applicable dans l'\xE9tablissement. " - Article D6325-19-1: "L'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-17\ - \ b\xE9n\xE9ficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification\ - \ b\xE9n\xE9ficiant de l'aide pr\xE9vue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24. " - Article D6325-2: "Dans le d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de la r\xE9\ - ception du contrat et du document annex\xE9 \xE0 ce contrat, l'organisme\ - \ collecteur se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9\ - rifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires \xE0\ - \ une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation conventionnelle. Il\ - \ notifie \xE0 l'employeur sa d\xE9cision relative \xE0 la prise en charge\ - \ financi\xE8re. A d\xE9faut d'une d\xE9cision de l'organisme dans ce d\xE9\ - lai, la prise en charge est r\xE9put\xE9e accept\xE9e et le contrat est\ - \ r\xE9put\xE9 d\xE9pos\xE9. Lorsque l'organisme refuse la prise en charge\ - \ financi\xE8re au motif que les stipulations du contrat sont contraires\ - \ \xE0 une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation conventionnelle,\ - \ il notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e \xE0 l'employeur et au salari\xE9\ - \ titulaire du contrat. Les p\xE9riodes en entreprise r\xE9alis\xE9es au\ - \ titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire\ - \ ne peuvent donner lieu \xE0 la conclusion de contrats de professionnalisation. " - Article D6325-22: "Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement\ - \ d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice d\xE9signe un tuteur,\ - \ les missions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les\ - \ p\xE9riodes de mise \xE0 disposition, \xEAtre confi\xE9es \xE0 ce tuteur. " - Article D6325-23: "Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification\ - \ qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat\ - \ d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut b\xE9\ - n\xE9ficier d'une aide de l'Etat. Sont \xE9ligibles \xE0 cette aide les\ - \ groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent\ - \ l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi au profit des personnes\ - \ rencontrant des difficult\xE9s d'insertion particuli\xE8res et r\xE9pondant\ - \ aux caract\xE9ristiques fix\xE9es dans le cahier des charges mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article D. 1253-45. " - Article D6325-24: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec\ - \ le pr\xE9fet. Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel\ - \ d'accompagnements \xE9ligibles \xE0 cette aide dans l'ann\xE9e ; 2\xB0\ - \ Les secteurs d'activit\xE9 concern\xE9s, les qualifications pr\xE9par\xE9\ - es, les postes de travail sur lesquels les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat\ - \ sont embauch\xE9s ; 3\xB0 Le contenu et les modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre de l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi ; 4\xB0 Le nombre\ - \ et la qualit\xE9 des personnes charg\xE9es de l'accompagnement. " - Article D6325-25: "Le groupement d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de l'aide\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6325-23 \xE9tablit annuellement un bilan d'ex\xE9\ - cution de la convention. " - Article D6325-26: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue aux articles D. 6325-23 et D.\ - \ 6325-24 est attribu\xE9e chaque ann\xE9e, en fonction du nombre d'accompagnements\ - \ pr\xE9vus par le groupement d'employeurs. Elle est calcul\xE9e sur une\ - \ base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget.\ - \ Elle est cumulable avec les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 6325-16 et L. 6325-17. " - Article D6325-27: "Le solde est vers\xE9 apr\xE8s examen du bilan d'ex\xE9\ - cution de la convention par la direction r\xE9gionale des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article D6325-28: "Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'ex\xE9cution que\ - \ le nombre d'accompagnements r\xE9alis\xE9s est inf\xE9rieur \xE0 celui\ - \ pr\xE9vu par la convention ou que le contenu et les modalit\xE9s de mise\ - \ en \u0153uvre de l'accompagnement ne sont pas conformes \xE0 la convention,\ - \ les sommes correspondantes sont d\xE9duites du solde de l'aide restant\ - \ \xE0 verser et, le cas \xE9ch\xE9ant, revers\xE9es au Tr\xE9sor public\ - \ pour la part exc\xE9dant le montant du solde. Section 7 : Carte d'\xE9\ - tudiant des m\xE9tiers " - Article D6325-29: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\ - e gratuitement aux salari\xE9s en contrat de professionnalisation mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service charg\xE9 de\ - \ leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.\ - \ En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise\ - \ \xE0 l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. La carte\ - \ d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 6222-44 et est conforme au mod\xE8le d\xE9fini en application de ce\ - \ m\xEAme article. Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil " - Article D6325-30: "En application du second alin\xE9a de l'article L. 6325-2,\ - \ l'accueil du salari\xE9 dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie\ - \ ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 du temps de formation en entreprise pr\xE9\ - vu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au\ - \ salari\xE9 de compl\xE9ter sa formation en recourant, notamment, \xE0\ - \ des \xE9quipements ou des techniques qui ne sont pas utilis\xE9s par l'employeur.\ - \ Chaque entreprise d'accueil d\xE9signe un tuteur. Le salari\xE9 doit se\ - \ conformer au r\xE8glement int\xE9rieur de chaque entreprise d'accueil.\ - \ Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi qu'\xE0 la sant\xE9 et la\ - \ s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par le salari\xE9\ - \ en entreprise d'accueil n\xE9cessite un suivi individuel renforc\xE9,\ - \ les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de cette entreprise. " - Article D6325-31: "La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le titre, le\ - \ dipl\xF4me ou le certificat de qualification professionnel pr\xE9par\xE9\ - , la dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil et la nature des t\xE2ches confi\xE9\ - es au salari\xE9 ; 2\xB0 Les horaires et les lieux de travail ; 3\xB0 Les\ - \ modalit\xE9s de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil,\ - \ des charges, r\xE9mun\xE9rations et avantages li\xE9s \xE0 l'emploi du\ - \ salari\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de partage, entre l'employeur et chaque\ - \ entreprise d'accueil, des frais de transport et d'h\xE9bergement ; 5\xB0\ - \ L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en mati\xE8\ - re de responsabilit\xE9 civile. " - Article D6325-32: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\ - \ l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\ - \ le salari\xE9, ainsi qu'\xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\xE9\ - \ charg\xE9 de financer la formation de ce contrat. Section 9 : Mobilit\xE9\ - \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne " - Article D6325-5: "Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action\ - \ de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, est rompu avant son terme, l'employeur signale\ - \ cette rupture dans un d\xE9lai de trente jours : 1\xB0 Au directeur r\xE9\ - gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s par\ - \ l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 2\xB0 A l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 3\xB0 A l'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Section\ - \ 2 : Tutorat " - Article D6325-6: "Pour chaque salari\xE9 en contrat de professionnalisation,\ - \ l'employeur choisit un tuteur parmi les salari\xE9s qualifi\xE9s de l'entreprise.\ - \ Le salari\xE9 choisi pour \xEAtre tuteur doit \xEAtre volontaire et justifier\ - \ d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification\ - \ en rapport avec l'objectif de professionnalisation vis\xE9. Toutefois,\ - \ l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salari\xE9 qualifi\xE9 r\xE9\ - pondant aux conditions pr\xE9vues au second alin\xE9a et \xE0 l'article\ - \ D. 6325-9, assurer lui-m\xEAme le tutorat d\xE8s lors qu'il remplit les\ - \ conditions de qualification et d'exp\xE9rience. " - Article D6325-7: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Accueillir,\ - \ aider, informer et guider les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat de professionnalisation\ - \ ; 2\xB0 Organiser avec les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s l'activit\xE9\ - \ de ces b\xE9n\xE9ficiaires dans l'entreprise et contribuer \xE0 l'acquisition\ - \ des savoir-faire professionnels ; 3\xB0 Veiller au respect de l'emploi\ - \ du temps du b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Assurer la liaison avec l'organisme\ - \ ou le service charg\xE9 des actions d'\xE9valuation, de formation et d'accompagnement\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 l'ext\xE9rieur de l'entreprise ; 5\xB0 Participer\ - \ \xE0 l'\xE9valuation du suivi de la formation. " - Article D6325-9: "Lorsqu'il est salari\xE9, le tuteur ne peut exercer simultan\xE9\ - ment ses fonctions \xE0 l'\xE9gard de plus de trois salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de p\xE9\ - riodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultan\xE9\ - ment le tutorat \xE0 l'\xE9gard de plus de deux salari\xE9s. " - Article R6325-20: "Lorsque les services charg\xE9s du contr\xF4le de l'ex\xE9\ - cution du contrat ou les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6361-5 constatent que l'employeur a m\xE9connu les dispositions de\ - \ l'article L. 1111-3, relatives aux modalit\xE9s de calcul des effectifs,\ - \ et celles du pr\xE9sent chapitre, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut,\ - \ par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer le retrait du b\xE9n\xE9fice de\ - \ l'exon\xE9ration. " - Article R6325-21: "La d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9\ - ration est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Ce dernier en informe les repr\xE9\ - sentants du personnel. Elle est \xE9galement transmise \xE0 l'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales et\ - \ \xE0 l' op\xE9rateur de comp\xE9tences. Les cotisations dont l'employeur\ - \ a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9 avant la notification de la d\xE9cision de retrait\ - \ sont vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8re date d'exigibilit\xE9\ - \ des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification\ - \ de la d\xE9cision. Section 6 : Dispositions applicables aux groupements\ - \ d'employeurs " - Article R6325-33: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\ - \ de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour les mineurs,\ - \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de\ - \ formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, en application du II de l'article L. 6325-25, pr\xE9\ - cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de\ - \ mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation et la nature des t\xE2ches\ - \ confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation en\ - \ lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat de professionnalisation\ - \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant, de formation ; 4\xB0\ - \ Le nom et la qualification des personnes charg\xE9es d'en suivre le d\xE9\ - roulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays\ - \ d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements\ - \ utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les horaires de travail, la dur\xE9e du\ - \ travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9\ - s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de prise en charge de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration et des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\ - \ ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation\ - \ des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions\ - \ applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation dans\ - \ le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail\ - \ ; 10\xB0 L'information relative aux garanties prises en mati\xE8re de\ - \ responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques \xE9quivalents dans\ - \ le pays concern\xE9, par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation,\ - \ l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\ - \ d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " - Article R6325-34: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\ - \ de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour les mineurs,\ - \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de\ - \ formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, en application du III de l'article L. 6325-25, pr\xE9\ - cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin et la dur\xE9e de\ - \ la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation et la nature\ - \ des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\ - \ en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat de professionnalisation\ - \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant de formation ; 4\xB0\ - \ Le nom et la qualification de la personne charg\xE9e d'en suivre le d\xE9\ - roulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9\ - s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les\ - \ horaires de travail, la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires,\ - \ les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les modalit\xE9s de prise en charge des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9\ - s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9\ - valuation et de validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger\ - \ ; 9\xB0 Les dispositions applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\ - \ de professionnalisation dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9\ - \ et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties\ - \ prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques\ - \ \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par le b\xE9n\xE9ficiaire du\ - \ contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, l'organisme de formation d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de\ - \ cette convention. " - Article R6325-35: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6325-33, l'organisme de formation adresse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande\ - \ de prise en charge des frais support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire du\ - \ contrat de professionnalisation en application du 3\xB0 du II de l'article\ - \ L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6325-33 est adress\xE9e par l'organisme de formation \xE0 l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences de l'employeur en France. " - Article R6325-36: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6325-34, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\ - \ support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\ - \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion,\ - \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6325-34 est adress\xE9e par\ - \ l'employeur \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences. " -? "La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie\ - \ le texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives au niveau du secteur\ - \ concern\xE9." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L7343-34: "Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et\ - \ vers\xE9s dans une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu est publi\xE9\ - \ en ligne dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable. Ils sont\ - \ publi\xE9s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9noms des\ - \ n\xE9gociateurs et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de l'accord,\ - \ les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord\ - \ ne doit pas faire l'objet de la publication pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a. Cet acte, ainsi que la version int\xE9grale de l'accord et la version\ - \ de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication, sont joints au d\xE9p\xF4\ - t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-35. Les conditions d'application du pr\xE9\ - sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L7343-35: "L'accord fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s des services\ - \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section\ - \ 3 : N\xE9gociation obligatoire, n\xE9gociation facultative, calendrier\ - \ et m\xE9thode de n\xE9gociation " - Article L7343-36: "Une n\xE9gociation est engag\xE9e au moins une fois par\ - \ an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des th\xE8mes suivants :\ - \ 1\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9termination des revenus des travailleurs,\ - \ y compris le prix de leur prestation de service ; 2\xB0 Les conditions\ - \ d'exercice de l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs, et notamment\ - \ l'encadrement de leur temps d'activit\xE9 ainsi que les effets des algorithmes\ - \ et des changements les affectant sur les modalit\xE9s d'accomplissement\ - \ des prestations ; 3\xB0 La pr\xE9vention des risques professionnels auxquels\ - \ les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9s en raison de leur activit\xE9\ - \ ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0 des tiers ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s de d\xE9veloppement des comp\xE9tences professionnelles et de s\xE9curisation\ - \ des parcours professionnels. " - Article L7343-37: "Une n\xE9gociation peut \xE9galement \xEAtre engag\xE9\ - e au niveau du secteur sur tout autre th\xE8me relatif aux conditions de\ - \ travail et d'exercice de l'activit\xE9, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ - s d'\xE9changes d'informations entre la plateforme et les travailleurs sur\ - \ l'organisation de leurs relations commerciales ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s de contr\xF4le par la plateforme de l'activit\xE9 du travailleur ind\xE9\ - pendant et de la r\xE9alisation de la prestation lui incombant, les circonstances\ - \ pouvant conduire \xE0 une rupture des relations commerciales entre la\ - \ plateforme et le travailleur ind\xE9pendant ainsi que les garanties dont\ - \ l'int\xE9ress\xE9 b\xE9n\xE9ficie dans ce cas au regard des dispositions\ - \ de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 3\xB0 Les prestations de protection\ - \ sociale compl\xE9mentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1\ - \ et L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L7343-38: "Un accord peut d\xE9finir la m\xE9thode permettant \xE0\ - \ la n\xE9gociation de s'accomplir dans des conditions de loyaut\xE9 et\ - \ de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord pr\xE9cise les th\xE8\ - mes, le calendrier des n\xE9gociations et les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ sont suivis les engagements souscrits par les parties. Il peut \xE9galement\ - \ d\xE9finir : 1\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte des demandes relatives\ - \ aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou plusieurs organisations\ - \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Les informations\ - \ que les membres du coll\xE8ge des organisations professionnelles de plateformes\ - \ reconnues repr\xE9sentatives remettent aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8\ - mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation et la date de cette remise. Sauf si\ - \ l'accord en stipule autrement, la m\xE9connaissance de ses stipulations\ - \ n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 des accords conclus\ - \ d\xE8s lors qu'est respect\xE9 le principe de loyaut\xE9 entre les parties.\ - \ Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles\ - \ de plateformes habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier cet accord peuvent recourir\ - \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi pour\ - \ les accompagner dans sa n\xE9gociation. Sous-section 4 : Application,\ - \ r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs de secteur " - Article L7343-39: "Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf\ - \ stipulations contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4\ - t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35. " - Article L7343-40: "I.-Sont habilit\xE9es \xE0 r\xE9viser un accord collectif\ - \ de secteur : 1\xB0 Pendant un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de la\ - \ signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations\ - \ professionnelles de plateformes signataires ; 2\xB0 A l'issue du d\xE9\ - lai pr\xE9vu au 1\xB0, les organisations de travailleurs reconnues repr\xE9\ - sentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues\ - \ repr\xE9sentatives. II.-Les avenants de r\xE9vision ob\xE9issent aux conditions\ - \ de validit\xE9 des accords pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-29. L'avenant\ - \ portant r\xE9vision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein\ - \ droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans\ - \ des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35, \xE0\ - \ l'ensemble des plateformes li\xE9es par l'accord et aux travailleurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application. " - Article L7343-41: "I.-L'accord collectif de secteur \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par les parties signataires. En l'absence\ - \ de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9\ - der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation est notifi\xE9\ - e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.\ - \ Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues par l'article L.\ - \ 7343-35. II.-Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de la totalit\xE9 des\ - \ signataires repr\xE9sentant les travailleurs ou des signataires repr\xE9\ - sentant les plateformes, l'accord collectif de secteur continue de produire\ - \ effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de l'accord qui lui est substitu\xE9\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration\ - \ du d\xE9lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e sup\xE9rieure. Une nouvelle n\xE9gociation s'engage, \xE0 la\ - \ demande d'une des parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois qui suivent\ - \ le d\xE9but du pr\xE9avis mentionn\xE9 au I. Elle peut donner lieu \xE0\ - \ un accord, y compris avant l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis. Lorsque\ - \ l'une des organisations repr\xE9sentant les travailleurs ou l'une des\ - \ organisations repr\xE9sentant les plateformes signataires de l'accord\ - \ perd la qualit\xE9 d'organisation repr\xE9sentative dans le champ d'application\ - \ de cet accord, la d\xE9nonciation de ce texte n'emporte d'effets que si\ - \ la ou les organisations dont elle \xE9mane ont la qualit\xE9 : 1\xB0 Soit\ - \ d'organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli,\ - \ lors de l'\xE9lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11,\ - \ plus de 50 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de travailleurs\ - \ reconnues repr\xE9sentatives dans le champ consid\xE9r\xE9, quel que soit\ - \ le nombre de votants ; 2\xB0 Soit d'organisations professionnelles de\ - \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives dont le poids au sein du secteur\ - \ consid\xE9r\xE9 est sup\xE9rieur \xE0 50 %. Ce poids est calcul\xE9 en\ - \ tenant compte : a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des organisations\ - \ ayant d\xE9nonc\xE9 l'accord, au regard du nombre total de travailleurs\ - \ de l'ensemble des plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation de plateforme\ - \ repr\xE9sentative dans le secteur consid\xE9r\xE9 qui remplissent les\ - \ conditions d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, de l'audience de la ou des\ - \ organisations pr\xE9cit\xE9es au regard du montant total des revenus d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1326-3 du code des transports g\xE9n\xE9\ - r\xE9s par les plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation de plateforme\ - \ repr\xE9sentative au titre des activit\xE9s accomplies par les travailleurs\ - \ en lien avec les plateformes du secteur. III.-Lorsque la d\xE9nonciation\ - \ est le fait d'une partie seulement des signataires repr\xE9sentant les\ - \ travailleurs ou des signataires repr\xE9sentant les plateformes, elle\ - \ ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres\ - \ parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent\ - \ de produire effet \xE0 l'\xE9gard des auteurs de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0\ - \ l'entr\xE9e en vigueur de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\ - faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\ - lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e sup\xE9rieure. IV.-Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5\ - \ : Effets des accords collectifs de secteur " - Article L7343-42: "I.-Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'homologation,\ - \ l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous\ - \ les signataires ou membres des organisations signataires. II.-La plateforme\ - \ qui d\xE9missionne de l'organisation signataire post\xE9rieurement \xE0\ - \ la signature de l'accord de secteur demeure li\xE9e par ce dernier. III.-Les\ - \ organisations repr\xE9sentant les travailleurs des plateformes et les\ - \ organisations repr\xE9sentant les plateformes, ou les plateformes prises\ - \ individuellement, li\xE9es par un accord, sont tenues de ne rien faire\ - \ qui " - Article L7343-43: "Les stipulations de l'accord de secteur pr\xE9valent sur\ - \ les chartes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout\ - \ engagement unilat\xE9ral de la plateforme, notamment pris en application\ - \ de dispositions l\xE9gales, ayant le m\xEAme objet que l'accord sauf si\ - \ cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables\ - \ aux travailleurs. " - Article L7343-44: "Lorsqu'une plateforme est li\xE9e par les clauses d'un\ - \ accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus\ - \ entre les plateformes et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application, sauf\ - \ stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats. " - Article L7343-45: "Les conditions d'information des travailleurs sur les r\xE8\ - gles qui leur sont applicables r\xE9sultant d'accords n\xE9goci\xE9s en\ - \ application de la pr\xE9sente section sont d\xE9finies par accord collectif\ - \ de secteur. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s d'information sont\ - \ d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. " - Article L7343-46: "Lorsqu'elle d\xE9missionne d'une organisation signataire\ - \ d'un accord, la plateforme en informe sans d\xE9lai les travailleurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7341-1 r\xE9gis par cet accord. " - Article L7343-47: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\ - \ copie des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions pr\xE9\ - vues par d\xE9cret. " - Article L7343-48: "Les actions en justice exerc\xE9es par une organisation\ - \ repr\xE9sentant les travailleurs ou par une organisation repr\xE9sentant\ - \ les plateformes sont soumises aux conditions pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 2262-9 \xE0 L. 2262-13. Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie\ - \ d'un accord de secteur doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEAtre engag\xE9\ - e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la notification\ - \ de l'accord de secteur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-33 pour les organisations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 cet article ; 2\xB0 De la publication de l'accord\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-34 dans tous les autres cas. Sous-section\ - \ 6 : Homologation des accords collectifs de secteur " - Article L7343-49: "Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi\ - \ que de ses avenants ou de ses annexes peuvent \xEAtre rendues obligatoires\ - \ pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ\ - \ d'application, par d\xE9cision d'homologation prise par l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Pour pouvoir \xEAtre\ - \ homologu\xE9s, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir\ - \ fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ - \ par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'homologation au Journal officiel\ - \ de la R\xE9publique fran\xE7aise de l'opposition \xE9crite et motiv\xE9\ - e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues\ - \ repr\xE9sentatives dont le poids au niveau du secteur est de plus de 50\ - \ %. Ce poids est calcul\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9finies au 2\xB0\ - \ du II de l'article L. 7343-41. Cette opposition est notifi\xE9e et d\xE9\ - pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7343-33 et L. 7343-35.\ - \ L'homologation des effets et des sanctions de l'accord se fait pour la\ - \ dur\xE9e et aux conditions pr\xE9vues par l'accord concern\xE9. " - Article L7343-50: "La proc\xE9dure d'homologation d'un accord de secteur est\ - \ engag\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\ - \ \xE0 la demande d'une des organisations mentionn\xE9es aux articles L.\ - \ 7343-4 et L. 7343-24. Saisi de cette demande, l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi engage sans d\xE9lai la proc\xE9dure\ - \ d'homologation. L'Autorit\xE9 de la concurrence mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 461-1 du code de commerce peut \xEAtre consult\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article L. 462-1 dudit code. " - Article L7343-51: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction\ - \ avec des dispositions l\xE9gales. Elle peut \xE9galement refuser, pour\ - \ des motifs d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive\ - \ \xE0 la libre concurrence, l'homologation d'un accord. Elle peut \xE9\ - galement exclure les clauses pouvant \xEAtre distraites de l'accord sans\ - \ en modifier l'\xE9conomie, mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation\ - \ du secteur consid\xE9r\xE9. Elle peut, dans les m\xEAmes conditions, homologuer,\ - \ sous r\xE9serve de l'application des dispositions l\xE9gales, les clauses\ - \ incompl\xE8tes au regard de ces dispositions. " - Article L7343-53: "La d\xE9cision d'homologation d'un accord de secteur devient\ - \ caduque \xE0 compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.\ - \ Section 5 : Commission de n\xE9gociation " - Article L7343-54: "Dans chacun des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 7343-1, une commission de n\xE9gociation compos\xE9e des repr\xE9sentants\ - \ des organisations reconnues repr\xE9sentatives, d\xE9sign\xE9s dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise\ - \ en place par accord de secteur, aux fins de n\xE9gocier des accords, dialoguer\ - \ sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes\ - \ et \xE9changer des informations. En l'absence d'accord de secteur homologu\xE9\ - , le nombre et la composition des coll\xE8ges de la commission de n\xE9\ - gociation, le nombre de si\xE8ges et leur r\xE9partition au sein de chacun\ - \ des coll\xE8ges sont d\xE9finis par d\xE9cret. " - Article L7343-55: "A la demande d'au moins une organisation de travailleurs\ - \ reconnue repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue\ - \ repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 L. 7343-24, ou\ - \ de sa propre initiative, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte de n\xE9\ - gociation. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi ou son repr\xE9sentant pr\xE9side la commission\ - \ mixte de n\xE9gociation et facilite le d\xE9roulement des n\xE9gociations.\ - \ Section 6 : Expertise " - Article L7343-56: "Lors de la n\xE9gociation d'un accord de secteur, une ou\ - \ plusieurs organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ou\ - \ une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues\ - \ repr\xE9sentatives peuvent demander \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir \xE0 une expertise\ - \ portant sur les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation,\ - \ relevant de questions d'ordre \xE9conomique, financier, social, environnemental\ - \ ou technologique. La demande est accompagn\xE9e d'un cahier des charges\ - \ \xE9tabli par l'organisation demandant l'autorisation ainsi que d'une\ - \ \xE9valuation par l'expert pressenti du co\xFBt pr\xE9visionnel, de l'\xE9\ - tendue et de la dur\xE9e de la mission. " - Article L7343-57: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ appr\xE9cie l'utilit\xE9 de l'expertise sollicit\xE9e notamment au regard\ - \ de l'objet de la n\xE9gociation et de la complexit\xE9 du sujet trait\xE9\ - . La d\xE9cision autorisant le recours \xE0 l'expertise emporte prise en\ - \ charge de son financement par l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi. " - Article L7343-58: "La ou les organisations professionnelles de plateformes\ - \ concern\xE9es, si elles ne sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise,\ - \ fournissent \xE0 l'expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\ - alisation de sa mission. Le secret des affaires n'est, dans cette mesure,\ - \ pas opposable \xE0 l'expert. Les conclusions de l'expert sont port\xE9\ - es \xE0 la connaissance de l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives\ - \ du secteur et de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi dans le respect du secret des affaires. " - Article L7343-59: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine notamment les\ - \ conditions dans lesquelles le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande\ - \ d'autorisation d'expertise, assure le suivi du d\xE9roulement de la mission\ - \ et proc\xE8de \xE0 la r\xE9tribution de l'expert. " - "Chapitre V : Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi": - Article L7343-59: 'Section 1 : Missions ' - Article L7345-1: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re administratif,\ - \ plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ - \ charg\xE9 des transports. Elle a pour mission la r\xE9gulation du dialogue\ - \ social entre les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 et\ - \ les travailleurs qui leur sont li\xE9s par un contrat commercial, notamment\ - \ en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation.\ - \ A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De fixer, dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-4 et \xE0 l'article L. 7343-24,\ - \ la liste des organisations repr\xE9sentatives des travailleurs en organisant,\ - \ \xE0 cette fin, le scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 et la\ - \ mesure d'audience mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article L. 7343-22 ; 2\xB0\ - \ D'assurer le financement des formations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation et des heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-20 ; 3\xB0 De promouvoir\ - \ aupr\xE8s des repr\xE9sentants des travailleurs et des plateformes le\ - \ d\xE9veloppement du dialogue social et de les accompagner dans la mise\ - \ en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation de secteur ainsi que dans\ - \ l'organisation des cycles \xE9lectoraux ; 5\xB0 De collecter des statistiques,\ - \ transmises par les plateformes, relatives \xE0 l'activit\xE9 des plateformes\ - \ et de leurs travailleurs, \xE0 l'exclusion des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n\xB0 78-17\ - \ du 5 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9\ - s, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, afin de produire des \xE9\ - tudes et rapports statistiques, en vue de leur mise \xE0 disposition des\ - \ organisations repr\xE9sentatives ; 6\xB0 De conna\xEEtre des demandes\ - \ d'homologation des accords de secteur ; 7\xB0 De proposer une m\xE9diation\ - \ en cas de diff\xE9rend opposant un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants\ - \ aux plateformes, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 7345-7\ - \ ; 8\xB0 De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 la section 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 9\xB0 D'observer\ - \ les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\ - \ professionnelle des travailleurs, notamment en mati\xE8re d'usage des\ - \ algorithmes, des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles des\ - \ travailleurs, de conduire des enqu\xEAtes ou \xE9tudes et d'\xE9mettre\ - \ des avis et pr\xE9conisations sur ces sujets. Section 2 : Composition,\ - \ organisation et fonctionnement " - Article L7345-10: "La m\xE9diation des diff\xE9rends mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7345-7 est soumise \xE0 l'obligation de confidentialit\xE9 pr\xE9vue\ - \ par l'article 21-3 de la loi n\xB0 95-125 du 8 f\xE9vrier 1995 relative\ - \ \xE0 l'organisation des juridictions et \xE0 la proc\xE9dure civile, p\xE9\ - nale et administrative. " - Article L7345-11: "La saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi aux fins de m\xE9diation suspend la prescription\ - \ de l'action civile et p\xE9nale \xE0 compter du jour de sa saisine. En\ - \ application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court \xE0 nouveau\ - \ pour une dur\xE9e qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois lorsque\ - \ le m\xE9diateur d\xE9clare la m\xE9diation termin\xE9e. " - Article L7345-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section, notamment en ce qui concerne\ - \ la saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ et l'intervention du repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7. " - Article L7345-2: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par un\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend, outre son\ - \ pr\xE9sident, des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants des\ - \ organisations de travailleurs repr\xE9sentatives au niveau des secteurs\ - \ et des repr\xE9sentants des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7342-1. Il comprend \xE9galement des personnalit\xE9s qualifi\xE9es\ - \ d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8re d'\xE9conomie\ - \ num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial. Le pr\xE9sident\ - \ du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral sont nomm\xE9\ - s par d\xE9cret. " - Article L7345-3: "Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confi\xE9\ - es, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut :\ - \ 1\xB0 Demander \xE0 se faire communiquer tout document en possession des\ - \ plateformes, n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses missions, notamment\ - \ pour l'examen des demandes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-14 ;\ - \ 2\xB0 Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer\ - \ \xE0 son information. " - Article L7345-4: "Pour le financement de la mission mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7345-1, le produit de la taxe pr\xE9vue \xE0 l'article 300 bis du code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est affect\xE9 \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affect\xE9e dans la limite\ - \ du plafond fix\xE9 au I de l'article 46 de la loi n\xB0 2011-1977 du 28\ - \ d\xE9cembre 2011 de finances pour 2012. L'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi peut recruter des salari\xE9s soumis aux dispositions\ - \ du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires\ - \ d\xE9tach\xE9s aupr\xE8s d'elle. " - Article L7345-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s d'organisation\ - \ et de fonctionnement de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. Section 3 : M\xE9diation " - Article L7345-7: "Au titre de sa fonction de m\xE9diation mentionn\xE9e au\ - \ 7\xB0 de l'article L. 7345-1, l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi est charg\xE9e de proposer aux plateformes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7343-1 et aux travailleurs ind\xE9pendants y recourant\ - \ pour leur activit\xE9, en cas de diff\xE9rend relatif \xE0 la mise en\ - \ \u0153uvre d'un accord collectif de secteur, un processus structur\xE9\ - \ leur permettant de parvenir \xE0 un accord. Elle peut, dans ce cadre,\ - \ recommander des solutions aux parties \xE0 la m\xE9diation. L'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie gratuitement\ - \ par une plateforme ou par un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-12. Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci\ - \ est prise dans un d\xE9lai raisonnable et motiv\xE9e. " - Article L7345-8: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ ne peut conna\xEEtre au titre de ses fonctions de m\xE9diation : 1\xB0\ - \ Des diff\xE9rends survenant entre une plateforme et les consommateurs\ - \ au sujet des prestations qu'elle fournit par l'interm\xE9diaire des travailleurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 ; 2\xB0 Des diff\xE9rends survenant\ - \ entre les consommateurs et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7341-1 ; 3\xB0 Des proc\xE9dures juridictionnelles introduites par\ - \ une plateforme ou un travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7341-1\ - \ contre un consommateur ; 4\xB0 Des tentatives de conciliation ou de m\xE9\ - diation ordonn\xE9es par une juridiction. " - Article L7345-9: "Un diff\xE9rend ne peut \xEAtre soumis \xE0 l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque : 1\xB0 Le repr\xE9\ - sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie\ - \ de l'existence d'une tentative pr\xE9alable de r\xE9solution du litige\ - \ directement aupr\xE8s de la partie adverse par une r\xE9clamation \xE9\ - crite ou selon les modalit\xE9s pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant dans le\ - \ contrat ; 3\xB0 Le diff\xE9rend a \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment examin\xE9\ - \ ou est en cours d'examen dans le cadre d'une autre m\xE9diation ou par\ - \ un tribunal ; 4\xB0 Le diff\xE9rend n'entre pas dans le champ de comp\xE9\ - tence de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi ;\ - \ 5\xB0 Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou la plateforme\ - \ a introduit sa demande dans un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0 un an \xE0 compter\ - \ de la r\xE9clamation \xE9crite aupr\xE8s de la partie adverse mentionn\xE9\ - e au 1\xB0. Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou\ - \ la plateforme est inform\xE9 par l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi dans un d\xE9lai de trois semaines \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de son dossier du rejet de sa demande de m\xE9diation. " -? "La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un\ - \ accord en notifie le texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives\ - \ \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L2231-5-1: "Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,\ - \ d'entreprise et d'\xE9tablissement sont rendus publics et vers\xE9s dans\ - \ une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu est publi\xE9 en ligne\ - \ dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable. Ils sont publi\xE9\ - s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs\ - \ et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de la convention ou de l'accord\ - \ de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'\xE9tablissement, les parties\ - \ peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas\ - \ faire l'objet de la publication pr\xE9vue au premier alin\xE9a. Cet acte,\ - \ ainsi que la version int\xE9grale de la convention ou de l'accord et la\ - \ version de la convention ou de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication,\ - \ sont joints au d\xE9p\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2231-6. L'employeur\ - \ peut occulter les \xE9l\xE9ments portant atteinte aux int\xE9r\xEAts strat\xE9\ - giques de l'entreprise. Les conditions d'application du pr\xE9sent article\ - \ sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les accords d'int\xE9\ - ressement, de participation, les plans d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises,\ - \ les plans d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou les plans d'\xE9\ - pargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionn\xE9\ - s aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication\ - \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. " - Article L2231-6: "Les conventions et accords font l'objet d'un d\xE9p\xF4\ - t dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section\ - \ 4 : Opposition. " - Article L2231-8: "L'opposition \xE0 l'entr\xE9e en vigueur d'une convention\ - \ ou d'un accord est exprim\xE9e par \xE9crit et motiv\xE9e. Elle pr\xE9\ - cise les points de d\xE9saccord. Cette opposition est notifi\xE9e aux signataires. " - Article L2231-9: "Les conventions et accords frapp\xE9s d'opposition majoritaire\ - \ ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorit\xE9 des\ - \ salari\xE9s, en application des dispositions du chapitre II, sont r\xE9\ - put\xE9s non \xE9crits. " - "Chapitre II : R\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation": - Article L2231-9: 'Section 1 : Accords interprofessionnels. ' - Article L2232-1: "Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels\ - \ peut \xEAtre national, r\xE9gional ou local. " - Article L2232-10: "Les conventions de branche ou les accords professionnels\ - \ instituent des observatoires paritaires de la n\xE9gociation collective.\ - \ Ils fixent les modalit\xE9s suivant lesquelles, en l'absence de stipulation\ - \ conventionnelle portant sur le m\xEAme objet, ces observatoires sont destinataires\ - \ des accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus pour la mise en\ - \ oeuvre d'une disposition l\xE9gislative. " - Article L2232-10-1: "Un accord de branche peut comporter, le cas \xE9ch\xE9\ - ant sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9rents choix laiss\xE9\ - s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques pour les entreprises\ - \ de moins de cinquante salari\xE9s. Ces stipulations sp\xE9cifiques peuvent\ - \ porter sur l'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ - \ code. L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document\ - \ unilat\xE9ral indiquant les choix qu'il a retenus apr\xE8s en avoir inform\xE9\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il en existe dans l'entreprise,\ - \ ainsi que les salari\xE9s, par tous moyens. Section 3 : Conventions et\ - \ accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement Sous-section 1 : Champ d'application. " - Article L2232-11: "La pr\xE9sente section d\xE9termine les conditions dans\ - \ lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9s \xE0 la n\xE9gociation dans\ - \ l'entreprise et dans le groupe. Sauf disposition contraire, les termes\ - \ \u201C convention d'entreprise \u201D d\xE9signent toute convention ou\ - \ accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise,\ - \ soit au niveau de l'\xE9tablissement. Sous-section 2 : Entreprises pourvues\ - \ d'un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux " - Article L2232-12: "La validit\xE9 d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou son\ - \ repr\xE9sentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages\ - \ exprim\xE9s en faveur d'organisations repr\xE9sentatives au premier tour\ - \ des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est\ - \ pas remplie et si l'accord a \xE9t\xE9 sign\xE9 \xE0 la fois par l'employeur\ - \ et par des organisations syndicales repr\xE9sentatives ayant recueilli\ - \ plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations repr\xE9\ - sentatives au premier tour des \xE9lections mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations\ - \ ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un d\xE9lai d'un\ - \ mois \xE0 compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent\ - \ une consultation des salari\xE9s visant \xE0 valider l'accord. Au terme\ - \ de ce d\xE9lai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation,\ - \ en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, \xE0\ - \ l'issue d'un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de cette demande ou de\ - \ l'initiative de l'employeur, les \xE9ventuelles signatures d'autres organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de\ - \ 50 % mentionn\xE9 au premier alin\xE9a et si les conditions mentionn\xE9\ - es au deuxi\xE8me alin\xE9a sont toujours remplies, cette consultation est\ - \ organis\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois. La consultation des salari\xE9\ - s, qui peut \xEAtre organis\xE9e par voie \xE9lectronique, se d\xE9roule\ - \ dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral et\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par un protocole sp\xE9cifique conclu\ - \ entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur\ - \ d'organisations repr\xE9sentatives au premier tour des \xE9lections mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a, quel que soit le nombre de votants. Participent\ - \ \xE0 la consultation les salari\xE9s des \xE9tablissements couverts par\ - \ l'accord et \xE9lecteurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17\ - \ \xE0 L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuv\xE9 par les salari\xE9\ - s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s. Faute d'approbation, l'accord\ - \ est r\xE9put\xE9 non \xE9crit. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions\ - \ de la consultation des salari\xE9s organis\xE9e en application du pr\xE9\ - sent article. " - Article L2232-13: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ - \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ - \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ - \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ - \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\ - \ ou l'accord ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9termin\xE9\ - e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est subordonn\xE9\ - e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant\ - \ et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de Les r\xE8gles de validit\xE9\ - \ de la convention ou de l'accord sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article\ - \ sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge \xE9lectoral. La\ - \ consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, est \xE9galement organis\xE9\ - e \xE0 cette \xE9chelle. " - Article L2232-14: "En cas de carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\ - \ lorsque les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2143-23 sont appliqu\xE9es, la validit\xE9 de l'accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement n\xE9goci\xE9 et conclu avec le repr\xE9sentant\ - \ de la section syndicale est subordonn\xE9e \xE0 son approbation par les\ - \ salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes g\xE9\ - n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Faute d'approbation, l'accord est r\xE9\ - put\xE9 non \xE9crit. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de n\xE9gociation. " - Article L2232-16: "La convention ou les accords d'entreprise sont n\xE9goci\xE9\ - s entre l'employeur et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent \xEA\ - tre conclus au niveau d'un \xE9tablissement ou d'un groupe d'\xE9tablissements\ - \ dans les m\xEAmes conditions. Le pr\xE9sent article est applicable \xE0\ - \ la r\xE9vision et \xE0 la d\xE9nonciation de la convention ou de l'accord\ - \ qu'elles qu'aient \xE9t\xE9 ses modalit\xE9s de n\xE9gociation et de ratification. " - Article L2232-17: "La d\xE9l\xE9gation de chacune des organisations repr\xE9\ - sentatives parties \xE0 des n\xE9gociations dans l'entreprise comprend le\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas\ - \ de pluralit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s, au moins deux d\xE9l\xE9gu\xE9s\ - \ syndicaux. Chaque organisation peut compl\xE9ter sa d\xE9l\xE9gation par\ - \ des salari\xE9s de l'entreprise, dont le nombre est fix\xE9 par accord\ - \ entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a. A d\xE9faut d'accord, le nombre de salari\xE9s qui compl\xE8\ - te la d\xE9l\xE9gation est au plus \xE9gal, par d\xE9l\xE9gation, \xE0 celui\ - \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de la d\xE9l\xE9gation. Toutefois, dans\ - \ les entreprises pourvues d'un seul d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, ce nombre\ - \ peut \xEAtre port\xE9 \xE0 deux. " - Article L2232-18: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 comme temps de travail \xE0 \xE9ch\xE9ance normale. Lorsqu'une entreprise\ - \ emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la\ - \ direction en tant qu'entreprise g\xE9n\xE9rale, des travailleurs appartenant\ - \ \xE0 une ou plusieurs entreprises ext\xE9rieures, les d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s syndicaux des organisations repr\xE9sentatives dans ces entreprises sont,\ - \ \xE0 leur demande, entendus lors des n\xE9gociations. " - Article L2232-2: "La validit\xE9 d'un accord interprofessionnel est subordonn\xE9\ - e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises en compte\ - \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-9,\ - \ au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations reconnues\ - \ repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants,\ - \ et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\ - \ exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9\ - lections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprim\xE9\ - e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de notification\ - \ de cet accord, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-8. " - Article L2232-2-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ - \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ - \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ - \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ - \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque l'accord interprofessionnel\ - \ ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9termin\xE9e relevant\ - \ d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa\ - \ signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises en compte\ - \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-9,\ - \ au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8ge en faveur d'organisations\ - \ reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de\ - \ votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli dans ce coll\xE8\ - ge la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations\ - \ \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. " - Article L2232-20: "L'objet et la p\xE9riodicit\xE9 des n\xE9gociations ainsi\ - \ que les informations n\xE9cessaires \xE0 remettre pr\xE9alablement aux\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement sont\ - \ fix\xE9s par accord entre l'employeur et les organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives \xE0 la n\xE9\ - gociation annuelle obligatoire en entreprise. Sous-section 3 : Modalit\xE9\ - s de n\xE9gociation dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical ou de conseil d'entreprise Paragraphe 1 : Modalit\xE9s de ratification\ - \ des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9\ - rieur \xE0 onze salari\xE9s " - Article L2232-21: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical et dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9\ - s, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de r\xE9vision\ - \ aux salari\xE9s, qui porte sur l'ensemble des th\xE8mes ouverts \xE0 la\ - \ n\xE9gociation collective d'entreprise pr\xE9vus par le pr\xE9sent code.\ - \ La consultation du personnel est organis\xE9e \xE0 l'issue d'un d\xE9\ - lai minimum de quinze jours courant \xE0 compter de la communication \xE0\ - \ chaque salari\xE9 du projet d'accord. Les conditions d'application de\ - \ ces dispositions, en particulier les modalit\xE9s d'organisation de la\ - \ consultation du personnel, sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L2232-22: "Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de r\xE9vision\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-21 est approuv\xE9 \xE0 la majorit\xE9\ - \ des deux tiers du personnel, il est consid\xE9r\xE9 comme un accord d'entreprise\ - \ valide. L'accord ou l'avenant de r\xE9vision ainsi conclu peut \xEAtre\ - \ d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative de l'employeur dans les conditions pr\xE9\ - vues par l'accord ou \xE0 d\xE9faut de stipulation expresse par les articles\ - \ L. 2261-9 \xE0 L. 2261-13. L'accord ou l'avenant de r\xE9vision peut \xE9\ - galement \xEAtre d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative des salari\xE9s dans les\ - \ conditions pr\xE9vues par l'accord ou \xE0 d\xE9faut de stipulation expresse\ - \ par les m\xEAmes articles L. 2261-9 \xE0 L. 2261-13, sous r\xE9serve des\ - \ dispositions suivantes : -les salari\xE9s repr\xE9sentant les deux tiers\ - \ du personnel notifient collectivement et par \xE9crit la d\xE9nonciation\ - \ \xE0 l'employeur ; -la d\xE9nonciation \xE0 l'initiative des salari\xE9\ - s ne peut avoir lieu que pendant un d\xE9lai d'un mois avant chaque date\ - \ anniversaire de la conclusion de l'accord. " - Article L2232-22-1: "Les modalit\xE9s de r\xE9vision et de d\xE9nonciation\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs\ - \ quelles qu'aient \xE9t\xE9 les modalit\xE9s de leur conclusion lorsque\ - \ l'entreprise vient \xE0 remplir post\xE9rieurement les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s\ - \ de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris\ - \ entre onze et cinquante salari\xE9s " - Article L2232-23: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris\ - \ entre onze et vingt salari\xE9s, en l'absence de membre \xE9lu de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, les articles\ - \ L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. " - Article L2232-23-1: "I. \u2013 Dans les entreprises dont l'effectif habituel\ - \ est compris entre onze et moins de cinquante salari\xE9s, en l'absence\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\ - \ les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9\ - s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s : 1\xB0 Soit par un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0 d\xE9faut, par\ - \ une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national et interprofessionnel, \xE9tant membre ou non de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. A cet effet, une\ - \ m\xEAme organisation ne peut mandater qu'un seul salari\xE9 ; 2\xB0 Soit\ - \ par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Les accords ainsi n\xE9goci\xE9s, conclus,\ - \ r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s peuvent porter sur toutes les mesures\ - \ qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code. II. \u2013 La validit\xE9\ - \ des accords ou des avenants de r\xE9vision conclus avec un ou des membres\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ mandat\xE9 ou non, est subordonn\xE9e \xE0 leur signature par des membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sentant la majorit\xE9 des\ - \ suffrages exprim\xE9s en faveur des membres du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles. Pour l'appr\xE9\ - ciation de la condition de majorit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du\ - \ pr\xE9sent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la\ - \ d\xE9l\xE9gation, d'un poids \xE9gal au rapport entre le nombre de suffrages\ - \ exprim\xE9s dans l'\xE9tablissement en faveur de ce membre et du nombre\ - \ total des suffrages exprim\xE9s dans chaque \xE9tablissement en faveur\ - \ des membres titulaires composant ladite d\xE9l\xE9gation. La validit\xE9\ - \ des accords ou des avenants de r\xE9vision conclus avec un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s mandat\xE9s, s'ils ne sont pas membres de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, est subordonn\xE9e\ - \ \xE0 leur approbation par les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages\ - \ exprim\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans\ - \ le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe\ - \ 3 : Modalit\xE9s de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif\ - \ habituel est au moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s " - Article L2232-24: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\ - \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9s\ - \ syndicaux dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, les membres titulaires\ - \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peuvent n\xE9gocier, conclure, r\xE9viser ou d\xE9noncer des accords collectifs\ - \ de travail s'ils sont express\xE9ment mandat\xE9s \xE0 cet effet par une\ - \ ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives dans la branche\ - \ dont rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, par une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Une m\xEAme organisation ne peut mandater qu'un seul salari\xE9. Les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives dans la branche dont rel\xE8ve l'entreprise\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, les organisations syndicales repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel sont inform\xE9es par l'employeur\ - \ de sa d\xE9cision d'engager des n\xE9gociations. La validit\xE9 des accords\ - \ ou des avenants de r\xE9vision conclus en application du pr\xE9sent article\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 leur approbation par les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9\ - \ des suffrages exprim\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret et dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. " - Article L2232-25: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\ - \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de membre de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique mandat\xE9\ - \ en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique qui n'ont\ - \ pas \xE9t\xE9 express\xE9ment mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 2232-24 peuvent n\xE9gocier, conclure, r\xE9viser ou\ - \ d\xE9noncer des accords collectifs de travail. Cette n\xE9gociation ne\ - \ porte que sur les accords collectifs de travail relatifs \xE0 des mesures\ - \ dont la mise en \u0153uvre est subordonn\xE9e par la loi \xE0 un accord\ - \ collectif, \xE0 l'exception des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 1233-21. La validit\xE9 des accords ou des avenants de r\xE9\ - vision conclus en application du pr\xE9sent article est subordonn\xE9e \xE0\ - \ leur signature par des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sentant la majorit\xE9 des suffrages\ - \ exprim\xE9s en faveur des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles. Pour l'appr\xE9ciation\ - \ de la condition de majorit\xE9 pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a, lorsqu'un\ - \ accord est conclu par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation\ - \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique central, il est tenu\ - \ compte, pour chacun des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation, d'un\ - \ poids \xE9gal au rapport entre le nombre de suffrages exprim\xE9s dans\ - \ l'\xE9tablissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages\ - \ exprim\xE9s dans chaque \xE9tablissement en faveur des membres titulaires\ - \ composant ladite d\xE9l\xE9gation. Pour l'application des articles L.\ - \ 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait conna\xEEtre son intention de\ - \ n\xE9gocier aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une\ - \ date certaine. Les \xE9lus qui souhaitent n\xE9gocier le font savoir dans\ - \ un d\xE9lai d'un mois et indiquent, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils sont mandat\xE9\ - s par une organisation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-24. A l'issue\ - \ de ce d\xE9lai, la n\xE9gociation s'engage avec les salari\xE9s qui ont\ - \ indiqu\xE9 \xEAtre mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9e au m\xEA\ - me article L. 2232-24 ou, \xE0 d\xE9faut, avec des salari\xE9s \xE9lus non\ - \ mandat\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2232-25. " - Article L2232-26: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\ - \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ lorsque, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L.\ - \ 2232-25-1, aucun membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique n'a manifest\xE9 son souhait de n\xE9gocier, les\ - \ accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9\ - s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s par un ou plusieurs salari\xE9\ - s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0 d\xE9faut, par une ou plusieurs\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ A cet effet, une m\xEAme organisation syndicale ne peut mandater qu'un\ - \ seul salari\xE9. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\ - \ la branche de laquelle rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, les\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ sont inform\xE9es par l'employeur de sa d\xE9cision d'engager des n\xE9\ - gociations. Le pr\xE9sent article s'applique de droit dans les entreprises\ - \ d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans lesquelles un proc\xE8\ - s-verbal de carence a \xE9tabli l'absence de repr\xE9sentants \xE9lus du\ - \ personnel. Les accords n\xE9goci\xE9s et conclus par un ou plusieurs salari\xE9\ - s mandat\xE9s sur le fondement du pr\xE9sent article peuvent porter sur\ - \ toutes les mesures qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code. L'accord sign\xE9\ - \ par un salari\xE9 mandat\xE9 doit avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 par les\ - \ salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes g\xE9\ - n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe 4 : Conditions de n\xE9gociation\ - \ des accords conclus dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical ou de conseil d'entreprise " - Article L2232-27: "Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26,\ - \ chaque salari\xE9 mandat\xE9 dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ - \ de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ - \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par mois. Les heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps Le\ - \ temps pass\xE9 aux n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1,\ - \ L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de d\xE9l\xE9\ - gation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-7. Chaque membre de la d\xE9l\xE9\ - gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique appel\xE9 \xE0\ - \ participer \xE0 une n\xE9gociation en application des articles L. 2232-23-1,\ - \ L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ - \ de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\ - \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par mois. Les heures de\ - \ d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps de\ - \ travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend\ - \ contester l'utilisation faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le\ - \ juge judiciaire. " - Article L2232-28: "Ne peuvent \xEAtre mandat\xE9s les salari\xE9s qui, en\ - \ raison des pouvoirs qu'ils d\xE9tiennent, peuvent \xEAtre assimil\xE9\ - s \xE0 l'employeur, ainsi que les salari\xE9s apparent\xE9s \xE0 l'employeur\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 2314-19. " - Article L2232-29: "La n\xE9gociation entre l'employeur et les membres de la\ - \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, mandat\xE9\ - s ou non, ou les salari\xE9s de l'entreprise mandat\xE9s se d\xE9roule dans\ - \ le respect des r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Ind\xE9pendance des n\xE9gociateurs\ - \ vis-\xE0-vis de l'employeur ; 2\xB0 Elaboration conjointe du projet d'accord\ - \ par les n\xE9gociateurs ; 3\xB0 Concertation avec les salari\xE9s ; 4\xB0\ - \ Facult\xE9 de prendre l'attache des organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives de la branche. Par ailleurs, les informations \xE0 remettre aux\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personne du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, mandat\xE9s ou non, ou aux salari\xE9s mandat\xE9s pr\xE9alablement\ - \ \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par accord entre ceux-ci\ - \ et l'employeur. " - Article L2232-29-1: "Les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux paragraphes 1 \xE0 3 de la pr\xE9\ - sente sous-section ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s leur d\xE9\ - p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative dans des conditions pr\xE9\ - vues par voie r\xE9glementaire. " - Article L2232-29-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section, le\ - \ calcul de l'effectif se fait selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles\ - \ L. 1111-2 et L. 1251-54. " - Article L2232-3: "Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des\ - \ salari\xE9s d'entreprises participant aux n\xE9gociations, de m\xEAme\ - \ qu'aux r\xE9unions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations\ - \ relatives aux modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter, \xE0 la\ - \ compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'\xE0\ - \ l'indemnisation des frais de d\xE9placement. " - Article L2232-30: "La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application\ - \ constitu\xE9 de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. " - Article L2232-31: "La convention ou l'accord de groupe est n\xE9goci\xE9 et\ - \ conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou\ - \ un ou plusieurs repr\xE9sentants, mandat\xE9s \xE0 cet effet, des employeurs\ - \ des entreprises concern\xE9es par le champ de la convention ou de l'accord\ - \ ; - d'autre part, les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concern\xE9\ - es par le champ de la convention ou de l'accord. " - Article L2232-32: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ dans chacune des entreprises ou chacun des \xE9tablissements compris dans\ - \ le p\xE9rim\xE8tre de l'accord sont inform\xE9es pr\xE9alablement de l'ouverture\ - \ d'une n\xE9gociation dans ce p\xE9rim\xE8tre. Pour la n\xE9gociation en\ - \ cause, les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le p\xE9\ - rim\xE8tre de cet accord peuvent d\xE9signer un ou des coordonnateurs syndicaux\ - \ de groupe choisis parmi les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux du groupe et habilit\xE9\ - s \xE0 n\xE9gocier et signer la convention ou l'accord de groupe. " - Article L2232-33: "L'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent code au niveau de l'entreprise peuvent \xEAtre engag\xE9es et conclues\ - \ au niveau du groupe dans les m\xEAmes conditions, sous r\xE9serve des\ - \ adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. Lorsqu'un accord sur\ - \ la m\xE9thode pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du\ - \ groupe le pr\xE9voit, l'engagement \xE0 ce niveau de l'une des n\xE9gociations\ - \ obligatoires pr\xE9vues au chapitre II du titre IV du pr\xE9sent livre\ - \ dispense les entreprises appartenant \xE0 ce groupe d'engager elles-m\xEA\ - mes cette n\xE9gociation. L'accord sur la m\xE9thode d\xE9finit les th\xE8\ - mes pour lesquels le pr\xE9sent article est applicable. IV du pr\xE9sent\ - \ livre lorsqu'un accord portant sur le m\xEAme th\xE8me a \xE9t\xE9 conclu\ - \ au niveau du groupe et remplit les conditions pr\xE9vues par la loi. " - Article L2232-34: "La validit\xE9 d'un accord conclu au sein de tout ou partie\ - \ d'un groupe est appr\xE9ci\xE9e selon les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s aux\ - \ m\xEAmes articles sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble\ - \ des entreprises ou \xE9tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8tre de\ - \ cet accord. La consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, est\ - \ \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8tre. " - Article L2232-35: "Les accords conclus en application de la pr\xE9sente section\ - \ sont soumis aux conditions de forme, de notification et de d\xE9p\xF4\ - t pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre. Section\ - \ 5 : Accords interentreprises " - Article L2232-36: "Un accord peut \xEAtre n\xE9goci\xE9 et conclu au niveau\ - \ de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre\ - \ part, les organisations syndicales repr\xE9sentatives \xE0 l'\xE9chelle\ - \ de l'ensemble des entreprises concern\xE9es. " - Article L2232-37: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\ - \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9\ - ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatives\ - \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise, par\ - \ addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou \xE9\ - tablissements concern\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections pr\xE9c\xE9\ - dant l'ouverture de la premi\xE8re r\xE9union de n\xE9gociation. " - Article L2232-38: "La validit\xE9 d'un accord interentreprises est appr\xE9\ - ci\xE9e conform\xE9ment aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux\ - \ de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s aux m\xEAmes articles sont appr\xE9ci\xE9\ - s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le p\xE9\ - rim\xE8tre de cet accord. La consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, est \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8tre. " - Article L2232-4: "Les accords interprofessionnels instituent des commissions\ - \ paritaires d'interpr\xE9tation. Section 2 : Conventions de branche et\ - \ accords professionnels. " - Article L2232-5: "Sauf disposition contraire, les termes \u201C convention\ - \ de branche \u201D d\xE9signent la convention collective et les accords\ - \ de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. " - Article L2232-5-1: "La branche a pour missions : 1\xB0 De d\xE9finir les conditions\ - \ d'emploi et de travail des salari\xE9s ainsi que les garanties qui leur\ - \ sont applicables dans les mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles L. 2253-1\ - \ et L. 2253-2 dans les conditions pr\xE9vues par lesdits articles. 2\xB0\ - \ De r\xE9guler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ\ - \ d'application. " - Article L2232-5-2: "Les branches ont un champ d'application national. Toutefois,\ - \ certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent \xEA\ - tre d\xE9finies, adapt\xE9es ou compl\xE9t\xE9es au niveau local. Les organisations\ - \ d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2131-2 affili\xE9\ - es ou adh\xE9rentes aux organisations d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives\ - \ dans la branche sont habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier, dans le p\xE9rim\xE8\ - tre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est\ - \ r\xE9gional, d\xE9partemental ou local, et \xE0 demander l'extension de\ - \ ces accords. " - Article L2232-6: "La validit\xE9 d'une convention de branche ou d'un accord\ - \ professionnel est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli,\ - \ aux \xE9lections prises en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9\ - vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant aux \xE9lections\ - \ vis\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9\ - s en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau,\ - \ quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une\ - \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des\ - \ m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le\ - \ nombre de votants. L'opposition est exprim\xE9e dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la date de notification de cet accord ou de cette\ - \ convention, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-8. " - Article L2232-7: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\ - \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\ - \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\ - \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\ - \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\ - \ de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle\ - \ d\xE9termin\xE9e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs L. 2122-6, au\ - \ moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8ge en faveur d'organisations\ - \ reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de\ - \ votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli dans ce coll\xE8\ - ge la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations\ - \ \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. " - Article L2232-8: "Les conventions de branche et les accords professionnels\ - \ comportent, en faveur des salari\xE9s d'entreprises participant aux n\xE9\ - gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des instances paritaires qu'ils\ - \ instituent, des dispositions relatives aux modalit\xE9s d'exercice du\ - \ droit de s'absenter, \xE0 la compensation des pertes de salaires ou au\ - \ maintien de ceux-ci, ainsi qu'\xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9\ - placement. Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 un\ - \ seuil d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9mun\xE9ration\ - \ ainsi que les cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes \xE0\ - \ la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s d'entreprise participant aux n\xE9\ - gociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 pris par le ministre charg\xE9 du travail. " - Article L2232-9: "I.-Une commission paritaire permanente de n\xE9gociation\ - \ et d'interpr\xE9tation est mise en place par accord ou convention dans\ - \ chaque branche. II.-La commission paritaire exerce les missions d'int\xE9\ - r\xEAt g\xE9n\xE9ral suivantes : 1\xB0 Elle repr\xE9sente la branche, notamment\ - \ dans l'appui aux entreprises et vis-\xE0-vis des pouvoirs publics ; 2\xB0\ - \ Elle exerce un r\xF4le de veille sur les conditions de travail et l'emploi\ - \ ; 3\xB0 Elle \xE9tablit un rapport annuel d'activit\xE9 qu'elle verse\ - \ dans la base de donn\xE9es nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2231-5-1.\ - \ Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus\ - \ dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des\ - \ titres IV et V du livre Ier de la troisi\xE8me partie, en particulier\ - \ de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salari\xE9\ - s et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, des recommandations destin\xE9es \xE0 r\xE9pondre\ - \ aux difficult\xE9s identifi\xE9es. Il comprend \xE9galement un bilan de\ - \ l'action de la branche en faveur de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ - \ les femmes et les hommes, notamment en mati\xE8re de classifications,\ - \ de promotion de la mixit\xE9 des emplois et d'\xE9tablissement des certificats\ - \ de qualification professionnelle, des donn\xE9es chiffr\xE9es sur la r\xE9\ - partition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un\ - \ bilan des outils mis \xE0 disposition des entreprises pour pr\xE9venir\ - \ et agir contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes. Elle\ - \ peut rendre un avis \xE0 la demande d'une juridiction sur l'interpr\xE9\ - tation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle peut\ - \ \xE9galement exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 2232-10 du pr\xE9sent code. III.-La commission paritaire\ - \ est r\xE9unie au moins trois fois par an en vue des n\xE9gociations mentionn\xE9\ - es au chapitre Ier du titre IV du pr\xE9sent livre. Elle d\xE9finit son\ - \ calendrier de n\xE9gociations dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2222-3. " - 'Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.': - Article L2232-38: "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements\ - \ publics \xE0 caract\xE8re industriel ou commercial et les \xE9tablissements\ - \ publics d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret assurant \xE0 la fois une mission\ - \ de service public \xE0 caract\xE8re administratif et \xE0 caract\xE8re\ - \ industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions\ - \ du droit priv\xE9, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les\ - \ garanties sociales peuvent \xEAtre d\xE9termin\xE9es, en ce qui concerne\ - \ les cat\xE9gories de personnel qui ne sont pas soumises \xE0 un statut\ - \ particulier, par des conventions et accords conclus conform\xE9ment aux\ - \ dispositions du pr\xE9sent titre. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises\ - \ priv\xE9es lorsque certaines cat\xE9gories de personnel sont r\xE9gies\ - \ par le m\xEAme statut particulier que celles d'entreprises ou d'\xE9tablissements\ - \ publics. " - Article L2233-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent\ - \ compl\xE9ter les dispositions statutaires ou en d\xE9terminer les modalit\xE9\ - s d'application dans les limites fix\xE9es par le statut. " - Article L2233-3: "Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord\ - \ professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arr\xEAt\xE9\ - \ d'extension ou d'\xE9largissement sont applicables aux entreprises et\ - \ \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2233-1 qui, en raison\ - \ de l'activit\xE9 exerc\xE9e, se trouvent dans le champ d'application mentionn\xE9\ - \ par l'arr\xEAt\xE9, en ce qui concerne les cat\xE9gories de personnel\ - \ ne relevant pas d'un statut particulier. " - 'Chapitre IV : Commissions paritaires locales.': - Article L2234-1: "Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles\ - \ peuvent \xEAtre institu\xE9es au niveau local, d\xE9partemental ou r\xE9\ - gional, par accord conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2231-1. Les accords pass\xE9s en application du premier alin\xE9a peuvent\ - \ pr\xE9voir que la composition de ces commissions tient compte des r\xE9\ - sultats de la mesure de l'audience pr\xE9vue au chapitre II du titre II\ - \ du livre Ier de la pr\xE9sente partie. Ils peuvent \xE9galement pr\xE9\ - voir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 2234-2. " - Article L2234-2: "Les commissions paritaires : 1\xB0 Concourent \xE0 l'\xE9\ - laboration et \xE0 l'application de conventions et accords collectifs de\ - \ travail, n\xE9gocient et concluent des accords d'int\xE9r\xEAt local,\ - \ notamment en mati\xE8re d'emploi et de formation continue ; 2\xB0 Examinent\ - \ les r\xE9clamations individuelles et collectives ; 3\xB0 Examinent toute\ - \ autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salari\xE9\ - s int\xE9ress\xE9s. " - Article L2234-3: "Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles\ - \ ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salari\xE9s participant\ - \ aux n\xE9gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des commissions paritaires,\ - \ les modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation\ - \ des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation\ - \ des frais de d\xE9placement. Ces accords d\xE9terminent \xE9galement les\ - \ modalit\xE9s de protection contre le licenciement des salari\xE9s membres\ - \ de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils b\xE9n\xE9ficient\ - \ de la protection pr\xE9vue par les dispositions du livre IV relatif aux\ - \ salari\xE9s prot\xE9g\xE9s. " - "Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \xE0 la n\xE9gociation": - Article L2234-4: "Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\ - \ et \xE0 la n\xE9gociation est institu\xE9 au niveau d\xE9partemental par\ - \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Il favorise\ - \ et encourage le d\xE9veloppement du dialogue social et la n\xE9gociation\ - \ collective au sein des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s du\ - \ d\xE9partement. " - Article L2234-5: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\ - \ \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 : 1\xB0 De membres, salari\xE9s\ - \ et employeurs ayant leur activit\xE9 dans la r\xE9gion, d\xE9sign\xE9\ - s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ - \ niveau interprofessionnel et du d\xE9partement et par les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national interprofessionnel\ - \ et multiprofessionnel. Chaque organisation r\xE9pondant \xE0 ces crit\xE8\ - res dispose d'un si\xE8ge au sein de l'observatoire ; 2\xB0 De repr\xE9\ - sentants de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans le d\xE9partement.\ - \ Le secr\xE9tariat est assur\xE9 par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ - tente dans le d\xE9partement. " - Article L2234-6: "L'observatoire exerce les missions suivantes : 1\xB0 Il\ - \ \xE9tablit un bilan annuel du dialogue social dans le d\xE9partement ;\ - \ 2\xB0 Il est saisi par les organisations syndicales de salari\xE9s et\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficult\xE9\ - s rencontr\xE9es dans le cadre d'une n\xE9gociation ; 3\xB0 Il apporte son\ - \ concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans\ - \ le domaine du droit social. " - Article L2234-7: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application de\ - \ la pr\xE9sente partie et notamment les conditions de d\xE9signation des\ - \ membres. " -? "La partie qui d\xE9nonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas\ - \ o\xF9 le r\xE9gime de participation a \xE9t\xE9 mis en place conform\xE9ment au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3322-9 ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article" -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D3323-12: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'existence et du contenu\ - \ de l'accord de participation par tout moyen pr\xE9vu \xE0 cet accord et,\ - \ \xE0 d\xE9faut, par voie d'affichage. " - Article D3323-13: "L'employeur pr\xE9sente, dans les six mois qui suivent\ - \ la cl\xF4ture de chaque exercice, un rapport au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique ou \xE0 la commission sp\xE9cialis\xE9e \xE9ventuellement cr\xE9\ - \xE9e par ce comit\xE9. Ce rapport comporte notamment : 1\xB0 Les \xE9l\xE9\ - ments servant de base au calcul du montant de la r\xE9serve sp\xE9ciale\ - \ de participation des salari\xE9s pour l'exercice \xE9coul\xE9 ; 2\xB0\ - \ Des indications pr\xE9cises sur la gestion et l'utilisation des sommes\ - \ affect\xE9es \xE0 cette r\xE9serve. " - Article D3323-14: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9\ - \ \xE0 si\xE9ger pour examiner le rapport relatif \xE0 l'accord de participation,\ - \ les questions ainsi examin\xE9es font l'objet de r\xE9unions distinctes\ - \ ou d'une mention sp\xE9ciale \xE0 son ordre du jour. Le comit\xE9 peut\ - \ se faire assister par l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2325-35. " - Article D3323-15: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ le rapport relatif \xE0 l'accord de participation est adress\xE9 \xE0\ - \ chaque salari\xE9 pr\xE9sent dans l'entreprise \xE0 l'expiration du d\xE9\ - lai de six mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice. " - Article D3323-16: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\ - \ de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin\ - \ de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant total de la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation pour l'exercice \xE9coul\xE9 ; 2\xB0 Le montant\ - \ des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 ; 3\xB0 La retenue op\xE9\ - r\xE9e au titre de la contribution sociale g\xE9n\xE9ralis\xE9e et de la\ - \ contribution au remboursement de la dette sociale ; 4\xB0 S'il y a lieu,\ - \ l'organisme auquel est confi\xE9e la gestion de ces droits ; 5\xB0 La\ - \ date \xE0 partir de laquelle ces droits sont n\xE9gociables ou exigibles\ - \ ; 6\xB0 Les cas dans lesquels ces droits peuvent \xEAtre exceptionnellement\ - \ liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration de ce d\xE9lai ; 7\xB0\ - \ Les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut au plan d'\xE9pargne pour\ - \ la retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\ - \ des sommes attribu\xE9es au titre de la participation, conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article L. 3324-12. Elle comporte \xE9galement,\ - \ en annexe, une note rappelant les r\xE8gles de calcul et de r\xE9partition\ - \ pr\xE9vues par l'accord de participation. Sauf opposition du salari\xE9\ - \ concern\xE9, la remise de cette fiche distincte peut \xEAtre effectu\xE9\ - e par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir\ - \ l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. " - Article D3323-17: "Chaque salari\xE9 est inform\xE9 des sommes et valeurs\ - \ qu'il d\xE9tient au titre de la participation dans les six mois qui suivent\ - \ la cl\xF4ture de chaque exercice. " - Article D3323-18: "Lorsque l'accord de participation a \xE9t\xE9 mis en place\ - \ apr\xE8s que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier ont quitt\xE9\ - \ l'entreprise, ou lorsque le calcul et la r\xE9partition de la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation interviennent apr\xE8s un tel d\xE9part,\ - \ la fiche et la note pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3323-16 sont \xE9galement\ - \ adress\xE9es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires pour les informer de leurs droits. " - Article D3323-8: "L. 3323-6, d\xE9pose aussit\xF4t cette d\xE9cision sur la\ - \ plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article\ - \ D. 2231-2. La d\xE9nonciation d'un accord conclu au sein d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est constat\xE9e au proc\xE8s-verbal de la s\xE9\ - ance au cours de laquelle cette d\xE9nonciation a eu lieu. Sous-section\ - \ 3 : Soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives ouvri\xE8res de production, coop\xE9\ - ratives agricoles. " - Article R3323-10: "La part des exc\xE9dents nets de gestion r\xE9partie entre\ - \ les salari\xE9s en application du 3\xB0 de l'article 33 de la loi du 19\ - \ juillet 1978 pr\xE9cit\xE9e peut, aux termes d'un accord de participation,\ - \ \xEAtre affect\xE9e en tout ou partie \xE0 la constitution de la r\xE9\ - serve sp\xE9ciale de participation. Dans ce cas, la r\xE9serve sp\xE9ciale\ - \ de participation et la provision pour investissement sont constitu\xE9\ - es avant la cl\xF4ture des comptes de l'exercice. " - Article R3323-11: "Un accord de participation conclu au sein d'une soci\xE9\ - t\xE9 coop\xE9rative de production peut pr\xE9voir que l'emploi de la r\xE9\ - serve sp\xE9ciale de participation en parts sociales, quelle que soit la\ - \ forme juridique de la soci\xE9t\xE9, est r\xE9serv\xE9 aux associ\xE9\ - s employ\xE9s dans l'entreprise. " - Article R3323-9: "Dans les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, la\ - \ r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s est calcul\xE9\ - e sur les bases suivantes : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice est r\xE9put\xE9 \xE9\ - gal, pour chaque exercice, aux exc\xE9dents nets de gestion d\xE9finis \xE0\ - \ l'article 32 de la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut\ - \ des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, d\xE9duction faite de\ - \ la fraction \xE9gale \xE0 25 % de ceux-ci, pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article\ - \ 33 de cette loi. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9 d'une somme calcul\xE9\ - e par application \xE0 celui-ci du taux de droit commun de l'imp\xF4t sur\ - \ les soci\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les capitaux propres de l'entreprise sont r\xE9\ - put\xE9s \xE9gaux au montant du capital social effectivement lib\xE9r\xE9\ - \ \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice consid\xE9r\xE9. " - 'Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation': - Article D3323-18: "Section 1 : Calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. " - Article D3324-1: "Les salaires \xE0 retenir pour le calcul du montant de la\ - \ r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont\ - \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Lorsque l'accord de participation pr\xE9voit que les salari\xE9s d'un\ - \ groupement d'employeurs mis \xE0 la disposition de l'entreprise b\xE9\ - n\xE9ficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant\ - \ \xE0 leur activit\xE9 dans l'entreprise utilisatrice est ajout\xE9 au\ - \ montant des salaires des salari\xE9s de l'entreprise. Ce montant est communiqu\xE9\ - \ \xE0 l'entreprise par le groupement d'employeurs. " - Article D3324-10: "Le salaire servant de base \xE0 la r\xE9partition proportionnelle\ - \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est \xE9gal au total des\ - \ revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9termination\ - \ de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, per\xE7ues par chaque b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ au cours de l'exercice consid\xE9r\xE9 sans que ce total puisse exc\xE9\ - der une somme, qui est identique pour tous les salari\xE9s et figure dans\ - \ l'accord. Cette somme est au plus \xE9gale \xE0 trois fois le plafond\ - \ annuel retenu pour la d\xE9termination du montant maximum des cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales. Pour les salari\xE9\ - s des groupements d'employeurs b\xE9n\xE9ficiaires de la participation dans\ - \ leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base \xE0 la r\xE9\ - partition proportionnelle est le salaire mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ - a de l'article D. 3324-1. Pour les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 3324-5. " - Article D3324-11: "Pour les p\xE9riodes d'absence li\xE9es au cong\xE9 de\ - \ maternit\xE9, au cong\xE9 d'adoption ou au cong\xE9 de deuil et pour les\ - \ p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9cutives \xE0 un\ - \ accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ou \xE0 une mise\ - \ en quarantaine, les salaires \xE0 prendre en compte sont ceux qu'aurait\ - \ per\xE7us le b\xE9n\xE9ficiaire s'il n'avait pas \xE9t\xE9 absent. " - Article D3324-12: "Le montant des droits susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9\ - s \xE0 un m\xEAme salari\xE9 ne peut, pour un m\xEAme exercice, exc\xE9\ - der une somme \xE9gale aux trois quarts du montant du plafond pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article D. 3324-10. " - Article D3324-13: "Lorsque le salari\xE9 n'a pas accompli une ann\xE9e enti\xE8\ - re dans la m\xEAme entreprise, les plafonds pr\xE9vus aux articles D. 3324-10\ - \ et D. 3324-12 sont calcul\xE9s \xE0 due proportion de la dur\xE9e de pr\xE9\ - sence. " - Article D3324-14: "Les sommes qui demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9ciale\ - \ de participation des salari\xE9s, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des\ - \ d\xE9ductions et exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3325-1 et\ - \ L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont r\xE9\ - parties. Les plafonds pr\xE9vus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 s'appliquent\ - \ \xE0 la totalit\xE9 de la participation attribu\xE9e \xE0 chaque salari\xE9\ - . " - Article D3324-17: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3323-2, l'accord\ - \ de participation d\xE9termine la forme des titres attribu\xE9s, les modalit\xE9\ - s de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect\ - \ de l'interdiction de les n\xE9gocier pendant cinq ans, sauf dans les cas\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3324-22. " - Article D3324-18: "En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres\ - \ sont \xE9valu\xE9s sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant\ - \ les vingt jours de cotation pr\xE9c\xE9dant la date de leur attribution.\ - \ Cette moyenne est obtenue par r\xE9f\xE9rence au premier cours cot\xE9\ - \ de chaque s\xE9ance. " - Article D3324-19: "Lorsque les titres ne sont pas admis aux n\xE9gociations\ - \ sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix auquel les titres sont attribu\xE9\ - s est d\xE9termin\xE9 conform\xE9ment aux m\xE9thodes d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ L. 3332-20, sans pr\xE9judice des dispositions l\xE9gales qui fixent les\ - \ conditions de d\xE9termination de la valeur de certaines cat\xE9gories\ - \ de titres. " - Article D3324-2: "1\xB0 Les charges de personnel ; 2\xB0 Les imp\xF4ts, taxes\ - \ et versements assimil\xE9s, \xE0 l'exclusion des taxes sur le chiffre\ - \ d'affaires ; 3\xB0 Les charges financi\xE8res ; 4\xB0 Les dotations de\ - \ l'exercice aux amortissements ; 5\xB0 Les dotations de l'exercice aux\ - \ provisions, \xE0 l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles\ - \ ; 6\xB0 Le r\xE9sultat courant avant imp\xF4ts. " - Article D3324-20: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous le\ - \ contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\ - \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\ - \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0 une\ - \ \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il\ - \ est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts au\ - \ moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans les\ - \ entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-20\ - \ dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de ce m\xEAme article. Les salari\xE9s attributaires d'actions de l'entreprise\ - \ peuvent n\xE9gocier les droits de souscription ou d'attribution aff\xE9\ - rents \xE0 ces titres m\xEAme au cours de la p\xE9riode o\xF9 ceux-ci ne\ - \ sont pas n\xE9gociables en application de l'article L. 3324-10. Section\ - \ 4 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires. " - Article D3324-21-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de\ - \ la participation conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3324-21-1,\ - \ les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixi\xE8\ - me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel la participation\ - \ est attribu\xE9e. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEAme temps que\ - \ le principal. " - Article D3324-25: "Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3323-2, les entreprises r\xE9alisent les versements correspondants\ - \ avant le premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\ - \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. Pass\xE9 ce d\xE9lai,\ - \ les entreprises compl\xE8tent les versements pr\xE9vus au premier alin\xE9\ - a par un int\xE9r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant\ - \ statut de la coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEA\ - me temps que le principal et employ\xE9s dans les m\xEAmes conditions. " - Article D3324-26: "Lorsque la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est\ - \ consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9\ - s d'investissement \xE0 capital variable, le portefeuille de ces soci\xE9\ - t\xE9s est compos\xE9, au moins pour la moiti\xE9, de valeurs d'entreprises\ - \ dont le si\xE8ge est situ\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou d'un autre " - Article D3324-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-2,\ - \ la valeur ajout\xE9e des entreprises de banque et d'assurances est d\xE9\ - termin\xE9e comme suit : 1\xB0 Pour les \xE9tablissements de cr\xE9dit et\ - \ les soci\xE9t\xE9s de financement, par le revenu bancaire hors taxe augment\xE9\ - \ des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles.\ - \ Le revenu bancaire est \xE9gal \xE0 la diff\xE9rence entre, d'une part,\ - \ les perceptions op\xE9r\xE9es sur les clients et, d'autre part, les frais\ - \ financiers de toute nature ; 2\xB0 Pour les entreprises d'assurances r\xE9\ - gies par le code des assurances et les entreprises de r\xE9assurance, par\ - \ la diff\xE9rence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes\ - \ d'imp\xF4ts et des produits de placements et, d'autre part, le total des\ - \ dotations aux provisions techniques et des prestations pay\xE9es au cours\ - \ de l'exercice aux assur\xE9s et b\xE9n\xE9ficiaires de contrats d'assurances. " - Article D3324-4: "Les capitaux propres mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3324-1 comprennent le capital, les primes li\xE9es au capital social,\ - \ les r\xE9serves, le report \xE0 nouveau, les provisions qui ont support\xE9\ - \ l'imp\xF4t ainsi que les provisions r\xE9glement\xE9es constitu\xE9es\ - \ en franchise d'imp\xF4ts par application d'une disposition particuli\xE8\ - re du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Leur montant est retenu d'apr\xE8\ - s les valeurs figurant au bilan de cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel\ - \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est calcul\xE9e. Toutefois,\ - \ en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital\ - \ et des primes li\xE9es au capital social est pris en compte \xE0 due proportion\ - \ du temps. La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s ne\ - \ figure pas parmi les capitaux propres. Pour les soci\xE9t\xE9s de personnes\ - \ et les entreprises individuelles, la somme d\xE9finie ci-dessus est augment\xE9\ - e des avances en compte courant faites par les associ\xE9s ou l'exploitant.\ - \ La quotit\xE9 des avances \xE0 retenir au titre de chaque exercice est\ - \ \xE9gale \xE0 la moyenne alg\xE9brique des soldes des comptes courants\ - \ en cause tels que ces soldes existent \xE0 la fin de chaque trimestre\ - \ civil inclus dans l'exercice consid\xE9r\xE9. Le montant des capitaux\ - \ propres auxquels s'applique le taux de 5 % pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article\ - \ susmentionn\xE9 est obtenu en retranchant des capitaux propres d\xE9finis\ - \ aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ceux qui sont investis \xE0 l'\xE9tranger\ - \ calcul\xE9s \xE0 due proportion du temps en cas d'investissement en cours\ - \ d'ann\xE9e. Le montant de ces capitaux est \xE9gal au total des postes\ - \ nets de l'actif correspondant aux \xE9tablissements situ\xE9s \xE0 l'\xE9\ - tranger apr\xE8s application \xE0 ce total du rapport des capitaux propres\ - \ aux capitaux permanents. Le montant des capitaux permanents est obtenu\ - \ en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes \xE0 plus d'un\ - \ an autres que celles incluses dans les capitaux propres. " - Article D3324-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-4,\ - \ les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics\ - \ et minist\xE9riels dont le titulaire n'a pas la qualit\xE9 de commer\xE7\ - ant : 1\xB0 D'une part, la valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation\ - \ appartenant au titulaire de l'office ; 2\xB0 D'autre part, la valeur nette\ - \ des autres biens affect\xE9s \xE0 l'usage professionnel et appartenant\ - \ au titulaire de l'office au premier jour de la p\xE9riode au titre de\ - \ laquelle la participation est calcul\xE9e. " - Article D3324-6: "La valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation est estim\xE9\ - e dans les conditions pr\xE9vues pour les cessions d'offices publics et\ - \ minist\xE9riels mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3324-5. Cette estimation\ - \ est \xE9tablie au 1er janvier de la premi\xE8re ann\xE9e d'application\ - \ du r\xE9gime de participation des salari\xE9s \xE0 l'office int\xE9ress\xE9\ - \ ou, en cas de changement de titulaire, \xE0 la date de cession de cet\ - \ office. La valeur nette des autres biens affect\xE9s \xE0 l'usage professionnel\ - \ et appartenant au titulaire de l'office est \xE9gale \xE0 leur prix de\ - \ revient diminu\xE9 du montant des amortissements qui s'y rapportent. " - Article D3324-8: "Dans les entreprises soumises au r\xE9gime fiscal des soci\xE9\ - t\xE9s de personnes, le b\xE9n\xE9fice net est obtenu par la somme des \xE9\ - l\xE9ments suivants : 1\xB0 La fraction du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice\ - \ qui revient \xE0 ceux des associ\xE9s passibles de l'imp\xF4t sur les\ - \ soci\xE9t\xE9s diminu\xE9 de l'imp\xF4t que ces entreprises auraient acquitt\xE9\ - \ si elles \xE9taient personnellement soumises \xE0 l'imp\xF4t sur les soci\xE9\ - t\xE9s, calcul\xE9 au taux de droit commun de cet imp\xF4t ; 2\xB0 La fraction\ - \ du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice rectifi\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-3 qui revient aux associ\xE9s personnes\ - \ physiques, diminu\xE9e des imp\xF4ts support\xE9s par chacun de ces associ\xE9\ - s \xE0 ce titre, calcul\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ R. 3324-7. Toutefois, le montant total des imp\xF4ts imputables est dans\ - \ tous les cas limit\xE9 \xE0 la somme qui r\xE9sulterait de l'application\ - \ \xE0 cette fraction du b\xE9n\xE9fice imposable rectifi\xE9e du taux de\ - \ droit commun de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ; 3\xB0 La fraction\ - \ du b\xE9n\xE9fice net de l'exercice calcul\xE9, conform\xE9ment aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 \xE0 partir de la fraction du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice\ - \ revenant aux associ\xE9s qui seraient eux-m\xEAmes des entreprises soumises\ - \ au r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes. " - Article D3324-9: "Section 2 : R\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale\ - \ de participation. " - Article R3324-16: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\ - \ de celles des articles R. 3322-1, D. 3323-8 \xE0 R. 3323-11, D. 3324-1\ - \ \xE0 D. 3324-10 et D. 3325-1 \xE0 R. 3326-1, applicables au suppl\xE9\ - ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3324-9 et \xE0 l'accord sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il peut\ - \ donner lieu. Section 3 : Evaluation des titres. " - Article R3324-21-1: "L'accord de participation pr\xE9voit les modalit\xE9\ - s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte notamment\ - \ sur : a) Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de la participation\ - \ ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;\ - \ c) Le d\xE9lai dans lequel il peut formuler sa demande ; d) L'affectation\ - \ d'une quote-part de ces sommes au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ - \ ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif, en cas d'absence\ - \ de r\xE9ponse de sa part, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ L. 3424-12 ; La demande du b\xE9n\xE9ficiaire est formul\xE9e dans un\ - \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle il a \xE9\ - t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui est attribu\xE9. L'accord pr\xE9cise\ - \ la date \xE0 laquelle le b\xE9n\xE9ficiaire est pr\xE9sum\xE9 avoir \xE9\ - t\xE9 inform\xE9. En l'absence de stipulation conventionnelle, le b\xE9\ - n\xE9ficiaire formule sa demande dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 l'informant du montant qui lui est\ - \ attribu\xE9 et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.\ - \ Si le b\xE9n\xE9ficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans\ - \ le d\xE9lai de quinze jours mentionn\xE9 ci- dessus, elles ne sont n\xE9\ - gociables ou exigibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0\ - \ compter du premier jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au titre\ - \ duquel les droits sont n\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ L. 3324-10, ou d'un d\xE9lai de huit ans, dans les m\xEAmes conditions,\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3323-5. Toutefois, lorsque\ - \ ces sommes sont inscrites sur un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif,\ - \ leur d\xE9livrance ne peut intervenir qu'\xE0 l'\xE9ch\xE9ance ou dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3334-14. " - Article R3324-22: "Dans le cas o\xF9 le b\xE9n\xE9ficiaire n'a pas opt\xE9\ - \ pour la disponibilit\xE9 imm\xE9diate, les cas dans lesquels, en application\ - \ de l'article L. 3324-10, les droits constitu\xE9s au profit des b\xE9\ - n\xE9ficiaires peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s avant l'expiration\ - \ des d\xE9lais fix\xE9s au premier alin\xE9a de cet article et au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1\xB0 Le mariage\ - \ ou la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9 par l'int\xE9ress\xE9\ - \ ; 2\xB0 La naissance ou l'arriv\xE9e au foyer d'un enfant en vue de son\ - \ adoption, d\xE8s lors que le foyer compte d\xE9j\xE0 au moins deux enfants\ - \ \xE0 sa charge ; 3\xB0 Le divorce, la s\xE9paration ou la dissolution\ - \ d'un pacte civil de solidarit\xE9 lorsqu'ils sont assortis d'une convention\ - \ ou d'une d\xE9cision judiciaire pr\xE9voyant la r\xE9sidence habituelle\ - \ unique ou partag\xE9e d'au moins un enfant au domicile de l'int\xE9ress\xE9\ - \ ; 3\xB0 bis Les violences commises contre l'int\xE9ress\xE9 par son conjoint,\ - \ son concubin ou son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance\ - \ de protection est d\xE9livr\xE9e au profit de l'int\xE9ress\xE9 par le\ - \ juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code\ - \ civil ; b) Soit lorsque les faits rel\xE8vent de l'article 132-80 du code\ - \ p\xE9nal et donnent lieu \xE0 une alternative aux poursuites, \xE0 une\ - \ composition p\xE9nale, \xE0 l'ouverture d'une information par le procureur\ - \ de la R\xE9publique, \xE0 la saisine du tribunal correctionnel par le\ - \ procureur de la R\xE9publique ou le juge d'instruction, \xE0 une mise\ - \ en examen ou \xE0 une condamnation p\xE9nale, m\xEAme non d\xE9finitive\ - \ ; 4\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9ress\xE9, de ses enfants, de son conjoint\ - \ ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9. Cette\ - \ invalidit\xE9 s'appr\xE9cie au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\ - \ 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou est reconnue par d\xE9cision\ - \ de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es ou du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental, \xE0 condition que le\ - \ taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins 80 % et que l'int\xE9ress\xE9 n'exerce\ - \ aucune activit\xE9 professionnelle ; 5\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9\ - ress\xE9, de son conjoint ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil\ - \ de solidarit\xE9 ; 6\xB0 La rupture du contrat de travail, la cessation\ - \ de son activit\xE9 par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social,\ - \ la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9\ - \ ; 7\xB0 L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 la cr\xE9ation ou\ - \ reprise, par l'int\xE9ress\xE9, ses enfants, son conjoint ou son partenaire\ - \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, d'une entreprise industrielle,\ - \ commerciale, artisanale ou agricole, soit \xE0 titre individuel, soit\ - \ sous la forme d'une soci\xE9t\xE9, \xE0 condition d'en exercer effectivement\ - \ le contr\xF4le au sens de l'article R. 5141-2, \xE0 l'installation en\ - \ vue de l'exercice d'une autre profession non salari\xE9e ou \xE0 l'acquisition\ - \ de parts sociales d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative de production ; 8\xB0\ - \ L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition ou agrandissement\ - \ de la r\xE9sidence principale emportant cr\xE9ation de surface habitable\ - \ nouvelle telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 156-1 du code de la construction\ - \ et de l'habitation, sous r\xE9serve de l'existence d'un permis de construire\ - \ ou d'une d\xE9claration 9\xB0 La situation de surendettement de l'int\xE9\ - ress\xE9 d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du code de la consommation,\ - \ sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire des fonds ou \xE0\ - \ l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission de surendettement\ - \ des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9blocage des droits\ - \ para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif de l'int\xE9ress\xE9\ - . " - Article R3324-23: "La demande du salari\xE9 de liquidation anticip\xE9e est\ - \ pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la survenance\ - \ du fait g\xE9n\xE9rateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail,\ - \ d\xE9c\xE8s, invalidit\xE9, violences conjugales et surendettement. Dans\ - \ ces derniers cas, elle peut intervenir \xE0 tout moment. La lev\xE9e anticip\xE9\ - e de l'indisponibilit\xE9 intervient sous forme d'un versement unique qui\ - \ porte, au choix du salari\xE9, sur tout ou partie des droits susceptibles\ - \ d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9s. " - Article R3324-24: "Le jugement arr\xEAtant le plan de cession totale de l'entreprise,\ - \ ou ouvrant ou pronon\xE7ant la liquidation judiciaire de l'entreprise\ - \ rend imm\xE9diatement exigibles les droits \xE0 participation non \xE9\ - chus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article\ - \ L. 3253-10 du pr\xE9sent code. Section 5 : Gestion de la r\xE9serve sp\xE9\ - ciale. " - Article R3324-7: "Dans les entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu,\ - \ l'imp\xF4t \xE0 retenir pour le calcul du b\xE9n\xE9fice net s'obtient\ - \ en appliquant au b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice rectifi\xE9 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-3, le taux moyen d'imposition\ - \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu de l'exploitant. Ce taux moyen est \xE9\ - gal \xE0 cent fois le chiffre obtenu en divisant l'imp\xF4t sur le revenu\ - \ d\xFB pour l'exercice consid\xE9r\xE9 par le montant des revenus soumis\ - \ \xE0 cet imp\xF4t. Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas,\ - \ limit\xE9 au taux de droit commun de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\ - s. " -? "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors\ - \ d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salari\xE9 peut se faire assister\ - \ :" -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L1237-12: "1\xB0 Soit par une personne de son choix appartenant au\ - \ personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salari\xE9 titulaire d'un\ - \ mandat syndical ou d'un salari\xE9 membre d'une institution repr\xE9sentative\ - \ du personnel ou tout autre salari\xE9 ; 2\xB0 Soit, en l'absence d'institution\ - \ repr\xE9sentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du\ - \ salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\ - \ Lors du ou des entretiens, l'employeur a la facult\xE9 de se faire assister\ - \ quand le salari\xE9 en fait lui-m\xEAme usage. Le salari\xE9 en informe\ - \ l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite \xE9galement se faire\ - \ assister, il en informe \xE0 son tour le salari\xE9. L'employeur peut\ - \ se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel\ - \ de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s, par une personne appartenant \xE0 son organisation syndicale d'employeurs\ - \ ou par un autre employeur relevant de la m\xEAme branche. " - Article L1237-13: "La convention de rupture d\xE9finit les conditions de celle-ci,\ - \ notamment le montant de l'indemnit\xE9 sp\xE9cifique de rupture conventionnelle\ - \ qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de l'indemnit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de\ - \ travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.\ - \ A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre\ - \ elles dispose d'un d\xE9lai de quinze jours calendaires pour exercer son\ - \ droit de r\xE9tractation. Ce droit est exerc\xE9 sous la forme d'une lettre\ - \ adress\xE9e par tout moyen attestant de sa date de r\xE9ception par l'autre\ - \ partie. " - Article L1237-14: "A l'issue du d\xE9lai de r\xE9tractation, la partie la\ - \ plus diligente adresse une demande d'homologation \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\ - \ avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail fixe le mod\xE8le de cette demande. L'autorit\xE9\ - \ administrative dispose d'un d\xE9lai d'instruction de quinze jours ouvrables,\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande, pour s'assurer du respect\ - \ des conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section et de la libert\xE9\ - \ de consentement des parties.A d\xE9faut de notification dans ce d\xE9\ - lai, l'homologation est r\xE9put\xE9e acquise et l'autorit\xE9 administrative\ - \ est dessaisie. La validit\xE9 de la convention est subordonn\xE9e \xE0\ - \ son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct\ - \ de celui relatif \xE0 la convention. Tout litige concernant la convention,\ - \ l'homologation ou le refus d'homologation rel\xE8ve de la comp\xE9tence\ - \ du conseil des prud'hommes, \xE0 l'exclusion de tout autre recours contentieux\ - \ ou administratif. Le recours juridictionnel doit \xEAtre form\xE9, \xE0\ - \ peine d'irrecevabilit\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois\ - \ \xE0 compter de la date d'homologation de la convention. " - Article L1237-15: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9\ - s aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article\ - \ L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise \xE0 l'autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ - \ Ier du titre Ier du livre IV, \xE0 la section 1 du chapitre Ier et au\ - \ chapitre II du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce\ - \ cas, et par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la\ - \ rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour\ - \ de l'autorisation. Pour les m\xE9decins du travail, la rupture conventionnelle\ - \ est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis\ - \ du m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article L1237-16: "La pr\xE9sente section n'est pas applicable aux ruptures\ - \ de contrats de travail r\xE9sultant : 1\xB0 Des accords issus de la n\xE9\ - gociation mentionn\xE9e aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2\xB0 Des\ - \ plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions d\xE9finies par l'article\ - \ L. 1233-61 ; 3\xB0 Des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1237-17. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un\ - \ accord collectif " - Article L1237-17: "Un accord collectif portant gestion pr\xE9visionnelle des\ - \ emplois et des comp\xE9tences ou rupture conventionnelle collective peut\ - \ d\xE9finir les conditions et modalit\xE9s de la rupture d'un commun accord\ - \ du contrat de travail qui lie l'employeur et le salari\xE9. Ces ruptures,\ - \ exclusives du licenciement ou de la d\xE9mission, ne peuvent \xEAtre impos\xE9\ - es par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section. Sous-section 1 : Cong\xE9s de mobilit\xE9 " - Article L1237-18: "Un cong\xE9 de mobilit\xE9 peut \xEAtre propos\xE9 par\ - \ l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle\ - \ collective conclu dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19\ - \ \xE0 L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif\ - \ portant sur la gestion des emplois et des comp\xE9tences. Le cong\xE9\ - \ de mobilit\xE9 a pour objet de favoriser le retour \xE0 un emploi stable\ - \ par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des p\xE9\ - riodes de travail. " - Article L1237-18-1: "Les p\xE9riodes de travail du cong\xE9 de mobilit\xE9\ - \ peuvent \xEAtre accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a\ - \ propos\xE9 le cong\xE9. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, soit celle d'un contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0\ - \ de l'article L. 1242-3 dans une limite fix\xE9e par l'accord collectif.\ - \ Dans ce dernier cas, le cong\xE9 de mobilit\xE9 est suspendu et reprend\ - \ \xE0 l'issue du contrat pour la dur\xE9e du cong\xE9 restant \xE0 courir. " - Article L1237-18-2: "L'accord collectif d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e du\ - \ cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les conditions que doit remplir le salari\xE9\ - \ pour en b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'adh\xE9sion du salari\xE9\ - \ \xE0 la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression\ - \ de son consentement \xE9crit, et les engagements des parties ; 4\xB0 L'organisation\ - \ des p\xE9riodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au\ - \ cong\xE9 et les modalit\xE9s d'accompagnement des actions de formation\ - \ envisag\xE9es ; 5\xB0 Le niveau de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e pendant\ - \ la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 6\xB0 Les conditions d'information\ - \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel ; 7\xB0 Les indemnit\xE9\ - s de rupture garanties au salari\xE9, qui ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieures\ - \ aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues en cas de licenciement pour motif \xE9\ - conomique. " - Article L1237-18-3: "Le montant de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e pendant\ - \ la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9 est au moins \xE9gal au montant\ - \ de l'allocation pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Cette r\xE9\ - mun\xE9ration est soumise, dans la limite des douze premiers mois du cong\xE9\ - \ pouvant \xEAtre port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation de\ - \ reconversion professionnelle, au m\xEAme r\xE9gime social que celui de\ - \ l'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de reclassement\ - \ pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article L. 1233-72. " - Article L1237-18-4: "L'acceptation par le salari\xE9 de la proposition de\ - \ cong\xE9 de mobilit\xE9 emporte rupture du contrat de travail d'un commun\ - \ accord des parties \xE0 l'issue du cong\xE9. Les salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficiant d'une protection mentionn\xE9e au chapitre Ier du titre Ier du livre\ - \ IV de la deuxi\xE8me partie peuvent b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de mobilit\xE9\ - . Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, la rupture\ - \ amiable dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 est soumise \xE0 l'autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ - \ Ier du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce cas la rupture\ - \ du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.\ - \ Pour les m\xE9decins du travail, la rupture du contrat est soumise \xE0\ - \ l'autorisation de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin\ - \ inspecteur du travail. " - Article L1237-18-5: "L'autorit\xE9 administrative du lieu o\xF9 l'entreprise\ - \ concern\xE9e par l'accord de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et\ - \ des comp\xE9tences est \xE9tablie est inform\xE9e par l'employeur des\ - \ ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 dans des\ - \ conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Sous-section 2 : Rupture d'un commun\ - \ accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle\ - \ collective " - Article L1237-19: "Un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu d'une\ - \ rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre\ - \ les objectifs qui lui sont assign\xE9s en termes de suppression d'emplois.\ - \ L'administration est inform\xE9e sans d\xE9lai de l'ouverture d'une n\xE9\ - gociation en vue de l'accord pr\xE9cit\xE9. " - Article L1237-19-1: "L'accord portant rupture conventionnelle collective d\xE9\ - termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'information du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe ; 2\xB0 Le nombre maximal de d\xE9\ - parts envisag\xE9s, de suppressions d'emplois associ\xE9es, et la dur\xE9\ - e pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent \xEAtre engag\xE9\ - es sur le fondement de l'accord ; 3\xB0 Les conditions que doit remplir\ - \ le salari\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de pr\xE9\ - sentation et d'examen des candidatures au d\xE9part des salari\xE9s, comprenant\ - \ les conditions de transmission de l'accord \xE9crit du salari\xE9 au dispositif\ - \ pr\xE9vu par l'accord collectif ; 4\xB0 bis Les modalit\xE9s de conclusion\ - \ d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salari\xE9\ - \ et d'exercice du droit de r\xE9tractation des parties ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ - s de calcul des indemnit\xE9s de rupture garanties au salari\xE9, qui ne\ - \ peuvent \xEAtre inf\xE9rieures aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues en cas\ - \ de licenciement ; 7\xB0 Des mesures visant \xE0 faciliter l'accompagnement\ - \ et le reclassement externe des salari\xE9s sur des emplois \xE9quivalents,\ - \ telles que le cong\xE9 de mobilit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1237-18-1 \xE0 L. 1237-18-5, des actions de formation, de\ - \ validation des acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion ou des actions\ - \ de soutien \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise\ - \ d'activit\xE9s existantes par les salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9\ - s de suivi de la mise en \u0153uvre effective de l'accord portant rupture\ - \ conventionnelle collective. Conform\xE9ment aux dispositions du X de l'article\ - \ 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n\xB0 2017-1387 du 22 septembre\ - \ 2017, les dispositions r\xE9sultant de l'article 10 de ladite ordonnance\ - \ et n\xE9cessitant des mesures d'application entrent en vigueur \xE0 la\ - \ date de publication des d\xE9crets d'application, et au plus tard le 1er\ - \ janvier 2018. " - Article L1237-19-10: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\ - \ conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la validation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1237-19-3, d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant sur\ - \ la base d'une \xE9tude d'impact social et territorial prescrite par l'autorit\xE9\ - \ administrative, la nature ainsi que les modalit\xE9s de financement et\ - \ de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-9.\ - \ La convention tient compte des actions de m\xEAme nature \xE9ventuellement\ - \ mises en \u0153uvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif\ - \ relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ - tences ou pr\xE9vues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture\ - \ conventionnelle collective \xE9tabli par l'entreprise ou pr\xE9vues dans\ - \ le cadre d'une d\xE9marche volontaire de l'entreprise faisant l'objet\ - \ d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et\ - \ les modalit\xE9s d'adoption de ce document sont d\xE9finis par d\xE9cret.\ - \ Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers\ - \ de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant de la contribution pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1237-19-11, cet accord tient lieu, \xE0 la demande\ - \ de l'entreprise, de la convention pr\xE9vue au pr\xE9sent article entre\ - \ l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative, sauf opposition de cette\ - \ derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans les deux mois suivant la demande. " - Article L1237-19-11: "Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\ - \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\ - \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette contribution.\ - \ En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif en tenant lieu,\ - \ les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution \xE9gale\ - \ au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. " - Article L1237-19-12: "Les actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-9 sont\ - \ d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9s territoriales\ - \ int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires sociaux\ - \ membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\ - \ Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation, sous\ - \ le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\ - \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\ - \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par l'accord portant rupture\ - \ conventionnelle collective contribuent aux actions pr\xE9vues. " - Article L1237-19-13: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des\ - \ conditions fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9\ - ress\xE9es, \xE0 la mise en \u0153uvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\ - \ des bassins d'emploi. " - Article L1237-19-14: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\ - \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\ - \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\ - \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois\ - \ supprim\xE9s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de six\ - \ mois \xE0 compter de la d\xE9cision de validation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1237-19-3. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter\ - \ de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions locales conclues entre\ - \ le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment\ - \ au contenu de la convention-cadre nationale. " - Article L1237-19-2: "L'acceptation par l'employeur de la candidature du salari\xE9\ - \ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture\ - \ du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas \xE9ch\xE9\ - ant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-18-4. Les salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9e au chapitre Ier du titre\ - \ Ier du livre IV de la deuxi\xE8me partie peuvent b\xE9n\xE9ficier des\ - \ dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par\ - \ d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, la rupture d'un\ - \ commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est\ - \ soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie.\ - \ Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le\ - \ lendemain du jour de l'autorisation. Pour les m\xE9decins du travail,\ - \ la rupture du contrat est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article L1237-19-3: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19\ - \ est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour validation. L'autorit\xE9\ - \ administrative valide l'accord collectif d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\ - e : 1\xB0 De sa conformit\xE9 au m\xEAme article L. 1237-19 ; 2\xB0 De la\ - \ pr\xE9sence des clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-1 ; 3\xB0\ - \ Du caract\xE8re pr\xE9cis et concret des mesures pr\xE9vues au 7\xB0 du\ - \ m\xEAme article L. 1237-19-1 ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, de la r\xE9\ - gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. " - Article L1237-19-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\ - \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 1237-19. Elle la notifie, dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La d\xE9\ - cision prise par l'autorit\xE9 administrative est motiv\xE9e. Le silence\ - \ gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative \xE0 l'issue du d\xE9lai pr\xE9\ - vu au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation de validation. Dans\ - \ ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagn\xE9\ - e de son accus\xE9 de r\xE9ception par l'administration, au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La d\xE9\ - cision de validation ou, \xE0 d\xE9faut, les documents mentionn\xE9s au\ - \ troisi\xE8me alin\xE9a et les voies et d\xE9lais de recours sont port\xE9\ - s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur leurs lieux\ - \ de travail ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\ - \ \xE0 cette information. " - Article L1237-19-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\ - \ la d\xE9cision de validation est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou l'\xE9\ - tablissement concern\xE9 par le projet d'accord portant rupture conventionnelle\ - \ collective est \xE9tabli. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle\ - \ collective porte sur des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence\ - \ d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ - \ est d\xE9sign\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L1237-19-6: "En cas de refus de validation, un nouvel accord peut\ - \ \xEAtre n\xE9goci\xE9, qui tient compte des \xE9l\xE9ments de motivation\ - \ accompagnant la d\xE9cision de l'administration. Le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, s'il existe, est inform\xE9 de la reprise de la n\xE9gociation.\ - \ Le nouvel accord conclu est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\ - \ qui se prononce dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19-3\ - \ et L. 1237-19-4. " - Article L1237-19-7: "Le suivi de la mise en \u0153uvre de l'accord portant\ - \ rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation\ - \ r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dont les avis sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative. L'autorit\xE9\ - \ administrative est associ\xE9e au suivi de ces mesures et re\xE7oit un\ - \ bilan, \xE9tabli par l'employeur, de la mise en \u0153uvre de l'accord\ - \ portant rupture conventionnelle collective. " - Article L1237-19-8: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19,\ - \ le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et\ - \ la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure pr\xE9c\xE9dant la d\xE9cision\ - \ de l'autorit\xE9 administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct\ - \ de celui relatif \xE0 la d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 1237-19-3. Les recours contre la d\xE9cision de validation\ - \ sont form\xE9s, instruits et jug\xE9s dans les conditions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 1235-7-1. Toute autre contestation portant sur la rupture\ - \ du contrat doit \xEAtre form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, avant\ - \ l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date de la\ - \ rupture du contrat. " - Article L1237-19-9: "Lorsque les suppressions d'emplois r\xE9sultant de l'accord\ - \ collectif pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur,\ - \ l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implant\xE9\ - s, les entreprises ou les \xE9tablissements d'au moins mille salari\xE9\ - s ainsi que les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2331-1 et celles\ - \ r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9es aux articles L. 2341-1 et L.\ - \ 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient au total au moins mille salari\xE9\ - s, sont tenus de contribuer \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s et au d\xE9\ - veloppement des emplois et d'att\xE9nuer les effets de l'accord portant\ - \ rupture conventionnelle collective envisag\xE9 sur les autres entreprises\ - \ dans le ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables\ - \ dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. " - "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1238-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0 l'exercice\ - \ r\xE9gulier des fonctions de conseiller du salari\xE9, notamment par la\ - \ m\xE9connaissance des articles L. 1232-8 \xE0 L. 1232-12 et L. 1232-14,\ - \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " - Article L1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans accomplir\ - \ les consultations du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une\ - \ amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ - s concern\xE9s par l'infraction. " - Article L1238-3: "Le fait de ne pas respecter le d\xE9lai d'envoi des lettres\ - \ de licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39 est puni d'une amende\ - \ de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\ - s par l'infraction. " - Article L1238-4: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans le notifier\ - \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononc\xE9\ - e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " - Article L1238-5: "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le\ - \ fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter\ - \ les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une\ - \ amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ - s concern\xE9s par l'infraction. " -? "Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou,\ - \ en cas d'emp\xEAchement grave, se font repr\xE9senter par une personne ayant pouvoir\ - \ pour n\xE9gocier et conclure un accord de conciliation." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L2522-3: "Toute personne morale partie au conflit nomme un repr\xE9\ - sentant d\xFBment mandat\xE9 et ayant pouvoir pour n\xE9gocier et conclure\ - \ un accord de conciliation. Lorsque l'une des parties r\xE9guli\xE8rement\ - \ convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter, le\ - \ pr\xE9sident la convoque \xE0 une nouvelle r\xE9union qui a lieu, au plus\ - \ tard, huit jours apr\xE8s la premi\xE8re. " -? "Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier\ - \ et dont l'acc\xE8s pr\xE9sente des dangers pour les personnes sont nettement d\xE9\ - limit\xE9es et visiblement signal\xE9es." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R4534-10: "Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important\ - \ mouvement de camions ou de tous autres v\xE9hicules de transport, des\ - \ pistes sp\xE9cialement r\xE9serv\xE9es \xE0 la circulation de ces v\xE9\ - hicules et convenablement balis\xE9es sont am\xE9nag\xE9es. " - Article R4534-100: "Les dispositifs pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ R. 4534-99 sont agenc\xE9s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les effets de\ - \ bascule ou de rebondissement. " - Article R4534-101: "Lorsque la mise en \u0153uvre des mesures de s\xE9curit\xE9\ - \ pr\xE9vues par les articles R. 4534-96 \xE0 R. 4534-99 para\xEEt impossible,\ - \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. " - Article R4534-102: "Le port d'un casque de protection est obligatoire pour\ - \ les travaux de montage, de d\xE9montage et de levage de charpentes et\ - \ ossatures. Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en\ - \ \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds ou de b\xE9ton pr\xE9\ - contraint. " - Article R4534-103: "Lors de l'ex\xE9cution des travaux de construction comportant\ - \ la mise en \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds, la stabilit\xE9\ - \ de chacun de ces \xE9l\xE9ments est assur\xE9e, d\xE8s sa mise en place,\ - \ par des dispositifs rigides appropri\xE9s. L'enl\xE8vement des dispositifs\ - \ mis en \u0153uvre ne peut \xEAtre accompli que sur l'ordre du chef de\ - \ chantier et sous son contr\xF4le personnel. " - Article R4534-104: "La mise en tension des armatures du b\xE9ton pr\xE9contraint\ - \ ainsi que l'enl\xE8vement des v\xE9rins utilis\xE9s pour cette op\xE9\ - ration ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s que sous la surveillance du chef\ - \ de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ing\xE9nieur d\xE9sign\xE9\ - \ par l'employeur en raison de sa comp\xE9tence. Cet agent veille \xE0 la\ - \ mise en place de dispositifs appropri\xE9s pour prot\xE9ger efficacement\ - \ les travailleurs contre le danger qui pourrait r\xE9sulter d'une lib\xE9\ - ration intempestive de l'\xE9nergie emmagasin\xE9e dans les armatures au\ - \ cours de leur mise en tension. Section 11 : \xC9taiements, cintres et\ - \ coffrages. " - Article R4534-105: "La conception des \xE9taiements d'une hauteur de plus\ - \ de six m\xE8tres est justifi\xE9e par une note de calcul et leur construction\ - \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 un plan de montage pr\xE9alablement\ - \ \xE9tabli, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilit\xE9. La note de calcul\ - \ et le plan de montage sont conserv\xE9s sur le chantier. " - Article R4534-106: "L'enl\xE8vement des cintres et des coffrages ainsi que\ - \ l'enl\xE8vement des charpentes soutenant ces installations ne peut \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9 que sous le contr\xF4le d'une personne comp\xE9tente d\xE9\ - sign\xE9e par l'employeur. Section 12 : Travaux au voisinage de lignes,\ - \ canalisations et installations \xE9lectriques. Sous-section 1 : Lignes,\ - \ canalisations et installations int\xE9rieures et ext\xE9rieures de haute\ - \ tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations\ - \ situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur de locaux et de basse tension A. Paragraphe\ - \ 1 : Champ d'application. " - Article R4534-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ lors de l'ex\xE9cution de travaux au voisinage de lignes, canalisations\ - \ et installations \xE9lectriques : 1\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur\ - \ de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-\xE0-dire dont la\ - \ tension exc\xE8de 50 volts, sans d\xE9passer 500 volts en courant alternatif,\ - \ ou exc\xE8de 120 volts, sans d\xE9passer 750 volts en courant continu\ - \ lisse ; 2\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\ - \ locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-\xE0-dire dont la tension\ - \ exc\xE8de 500 volts, sans d\xE9passer 1 000 volts en courant alternatif,\ - \ ou exc\xE8de 750 volts, sans d\xE9passer 1 500 volts en courant continu\ - \ lisse ; 3\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\ - \ locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-\xE0-dire dont la tension\ - \ exc\xE8de 1 000 volts en courant alternatif sans d\xE9passer 50 000 volts\ - \ ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75 000 volts en courant continu\ - \ lisse ; 4\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\ - \ locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-\xE0-dire dont la tension\ - \ exc\xE8de 50 000 volts en courant alternatif ou exc\xE8de 75 000 volts\ - \ en courant continu lisse. Paragraphe 2 : Distances minimales de s\xE9\ - curit\xE9. " - Article R4534-108: "L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage\ - \ de lignes ou d'installations \xE9lectriques s'informe aupr\xE8s de l'exploitant,\ - \ qu'il s'agisse du repr\xE9sentant local de la distribution d'\xE9nergie\ - \ ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou priv\xE9e en\ - \ cause, de la valeur des tensions de ces lignes 1\xB0 Trois m\xE8tres pour\ - \ les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur\ - \ efficace pour le courant alternatif, existant en r\xE9gime normal entre\ - \ deux conducteurs quelconques est inf\xE9rieure \xE0 50 000 volts ; 2\xB0\ - \ Cinq m\xE8tres pour les lignes ou installations dont la plus grande des\ - \ tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en r\xE9\ - gime normal entre deux conducteurs quelconques est \xE9gale ou sup\xE9rieure\ - \ \xE0 50 000 volts. " - Article R4534-109: "Il est tenu compte, pour d\xE9terminer les distances minimales\ - \ \xE0 respecter par rapport aux pi\xE8ces conductrices nues normalement\ - \ sous tension : 1\xB0 De tous les mouvements possibles des pi\xE8ces conductrices\ - \ nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation \xE9lectrique\ - \ ; 2\xB0 De tous les mouvements, d\xE9placements, balancements, fouettements,\ - \ notamment en cas de rupture \xE9ventuelle d'un organe, ou chutes possibles\ - \ des engins utilis\xE9s pour les travaux envisag\xE9s. " - Article R4534-11: "Lorsque le conducteur d'un camion ex\xE9cute une man\u0153\ - uvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilit\xE9 insuffisantes,\ - \ un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par\ - \ la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans\ - \ la zone o\xF9 \xE9volue le v\xE9hicule. Les m\xEAmes mesures sont prises\ - \ lors du d\xE9chargement d'une benne de camion. " - Article R4534-110: "L'employeur qui envisage de r\xE9aliser des travaux de\ - \ terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements s'informe,\ - \ aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent en cas de travaux sur le domaine\ - \ public, aupr\xE8s du propri\xE9taire en cas de travaux sur le domaine\ - \ priv\xE9 et, dans tous les cas, aupr\xE8s du repr\xE9sentant local de\ - \ la distribution d'\xE9nergie \xE9lectrique, s'il existe des canalisations\ - \ \xE9lectriques souterraines, qu'elles soient ou non enterr\xE9es, \xE0\ - \ l'int\xE9rieur du p\xE9rim\xE8tre des travaux projet\xE9s ou \xE0 moins\ - \ de 1,50 m\xE8tre \xE0 l'ext\xE9rieur de ce p\xE9rim\xE8tre. Paragraphe\ - \ 3 : Travaux ex\xE9cut\xE9s hors tension. " - Article R4534-111: "L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'apr\xE8s\ - \ la mise hors tension de l'installation \xE9lectrique, \xE0 moins que l'exploitant\ - \ ait fait conna\xEEtre par \xE9crit qu'il ne peut, pour une raison qu'il\ - \ juge imp\xE9rieuse, proc\xE9der \xE0 la mise hors tension. Dans ce dernier\ - \ cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4. " - Article R4534-112: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 convenu de mettre hors tension la\ - \ ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique, souterraine ou\ - \ non, l'employeur demande \xE0 l'exploitant de faire proc\xE9der \xE0 cette\ - \ mise hors tension. " - Article R4534-113: "Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est\ - \ en possession de l'attestation de mise hors tension \xE9crite, dat\xE9\ - e et sign\xE9e par l'exploitant. " - Article R4534-114: "Lorsque le travail a cess\xE9, qu'il soit interrompu ou\ - \ termin\xE9, l'employeur s'assure que les travailleurs ont \xE9vacu\xE9\ - \ le chantier ou ne courent plus aucun risque. Il \xE9tablit alors et signe\ - \ l'avis de cessation de travail qu'il remet \xE0 l'exploitant, cette remise\ - \ valant d\xE9charge. " - Article R4534-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9livr\xE9 l'avis de cessation\ - \ de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession\ - \ d'une nouvelle attestation de mise hors tension. " - Article R4534-116: "L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation\ - \ de travail sont conformes \xE0 un mod\xE8le fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. La remise en mains propres de ces documents\ - \ peut \xEAtre remplac\xE9e par l'\xE9change de messages t\xE9l\xE9phoniques\ - \ ou \xE9lectroniques enregistr\xE9s sur un carnet sp\xE9cial et relus en\ - \ retour, avec le num\xE9ro d'enregistrement, lorsque le temps de transmission\ - \ d'un document \xE9crit augmenterait dans une mesure excessive la dur\xE9\ - e de l'interruption de la distribution. " - Article R4534-117: "En cas de travaux ex\xE9cut\xE9s dans le voisinage d'une\ - \ ligne, canalisation ou installation \xE9lectrique du domaine basse tension\ - \ A (BTA), et dans ce cas seulement, l'employeur peut, sous r\xE9serve de\ - \ l'accord \xE9crit de l'exploitant, proc\xE9der \xE0 la mise hors tension\ - \ avant les travaux et au r\xE9tablissement de la tension apr\xE8s les travaux.\ - \ L'employeur : 1\xB0 N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8s avoir\ - \ v\xE9rifi\xE9 que la mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale de\ - \ fa\xE7on visible la mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre le\ - \ r\xE9tablissement inopin\xE9 de la tension pendant la dur\xE9e des travaux,\ - \ de pr\xE9f\xE9rence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils\ - \ de coupure ou de sectionnement correspondants ; 4\xB0 Ne r\xE9tablit la\ - \ tension que lorsque les travaux ont cess\xE9 et que les travailleurs ne\ - \ courent plus aucun danger. " - Article R4534-118: "Lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9crit\ - \ qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre hors tension\ - \ la ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique au voisinage\ - \ de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arr\xEAte, avant\ - \ le d\xE9but des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de\ - \ s\xE9curit\xE9 \xE0 prendre. L'employeur porte, au moyen de la consigne\ - \ pr\xE9vue par l'article R. 4534-125, ces mesures \xE0 la connaissance\ - \ des travailleurs. " - Article R4534-119: "Lorsque les travaux \xE0 r\xE9aliser se situent au voisinage\ - \ d'une ligne ou d'une installation \xE9lectrique autre qu'une canalisation\ - \ souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse,\ - \ estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation,\ - \ la consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9cise les mesures\ - \ \xE0 prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des\ - \ travailleurs. Si la ligne ou l'installation \xE9lectrique est du domaine\ - \ basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est r\xE9alis\xE9e :\ - \ 1\xB0 Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fix\xE9\ - s ; 2\xB0 Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pi\xE8\ - ces nus sous tension, ainsi que le neutre. " - Article R4534-12: "Le v\xE9hicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile\ - \ qui se trouve, sans son conducteur, \xE0 l'arr\xEAt sur un terrain en\ - \ pente est maintenu immobilis\xE9 par tout moyen appropri\xE9. " - Article R4534-120: "S'il n'est pas possible de recourir aux mesures pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4534-119, la consigne pr\xE9vue par l'article R.\ - \ 4534-125 prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis \xE0\ - \ leur disposition par l'employeur ainsi que des v\xEAtements \xE0 manches\ - \ longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres\ - \ \xE0 isoler les travailleurs par rapport au sol. " - Article R4534-121: "Lorsque la ligne ou l'installation \xE9lectrique est des\ - \ domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension\ - \ B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation\ - \ est r\xE9alis\xE9e en mettant en place des obstacles efficaces solidement\ - \ fix\xE9s devant les conducteurs ou pi\xE8ces nus sous tension, ainsi que\ - \ devant le neutre. Si cette mesure ne peut \xEAtre envisag\xE9e, la zone\ - \ de travail est d\xE9limit\xE9e mat\xE9riellement, dans tous les plans\ - \ possibles, par une signalisation tr\xE8s visible, telle que pancartes,\ - \ barri\xE8res, rubans. La consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125\ - \ pr\xE9cise les conditions dans lesquelles cette d\xE9limitation est r\xE9\ - alis\xE9e. En outre, l'employeur d\xE9signe une personne comp\xE9tente ayant\ - \ pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent\ - \ pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.\ - \ Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs \xE0\ - \ une distance dangereuse des pi\xE8ces conductrices nues normalement sous\ - \ tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations " - Article R4534-122: "Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des\ - \ forages ou des enfoncements sont \xE0 r\xE9aliser au voisinage de canalisations\ - \ \xE9lectriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours\ - \ des canalisations et l'emplacement des installations sont balis\xE9s de\ - \ fa\xE7on tr\xE8s visible \xE0 l'aide de pancartes, banderoles, fanions,\ - \ peintures ou tous autres dispositifs ou moyens \xE9quivalents. Ce balisage\ - \ est r\xE9alis\xE9 en tenant compte des informations recueillies par application\ - \ des articles R. 4534-110 \xE0 R. 4534-118. Il est accompli avant le d\xE9\ - but des travaux et maintenu pendant toute leur dur\xE9e. En outre, l'employeur\ - \ d\xE9signe une personne comp\xE9tente pour surveiller les travailleurs\ - \ et les alerter d\xE8s qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils \xE0\ - \ moins de 1,50 m\xE8tre des canalisations et installations \xE9lectriques\ - \ souterraines. " - Article R4534-123: "Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage\ - \ ou de manutention doivent \xEAtre utilis\xE9s ou d\xE9plac\xE9s au voisinage\ - \ d'une ligne, installation ou canalisation \xE9lectrique de quelque classe\ - \ que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse,\ - \ estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou\ - \ canalisation, les emplacements \xE0 occuper et les itin\xE9raires \xE0\ - \ suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible,\ - \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter qu'une partie quelconque des engins approche\ - \ de la ligne, installation ou canalisation \xE0 une distance inf\xE9rieure\ - \ aux distances minimales de s\xE9curit\xE9 fix\xE9es par les articles R.\ - \ 4534-108 et R. 4534-110. S'il ne peut en \xEAtre ainsi, la consigne pr\xE9\ - vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9cise les pr\xE9cautions \xE0 prendre\ - \ pour \xE9viter de tels rapprochements, m\xEAme s'il existe des limiteurs\ - \ de d\xE9placement des \xE9l\xE9ments mobiles ou si des dispositions appropri\xE9\ - es d'avertissement ou d'arr\xEAt ont \xE9t\xE9 prises. Paragraphe 5 : Dispositions\ - \ communes. " - Article R4534-124: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et l'exploitant,\ - \ soit sur la possibilit\xE9 de mettre l'installation hors tension, soit,\ - \ dans le cas o\xF9 la mise hors tension est reconnue impossible, sur les\ - \ mesures \xE0 prendre pour assurer la protection des travailleurs, les\ - \ contestations sont port\xE9es par l'employeur devant l'inspecteur du travail,\ - \ qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service charg\xE9\ - \ du contr\xF4le de la distribution d'\xE9nergie \xE9lectrique en cause. " - Article R4534-125: "En application des dispositions de la pr\xE9sente sous-section\ - \ et avant le d\xE9but des travaux, l'employeur : 1\xB0 Fait mettre en place\ - \ les dispositifs protecteurs n\xE9cessaires ; 2\xB0 Informe les travailleurs,\ - \ au moyen d'une consigne \xE9crite, sur les mesures de protection \xE0\ - \ mettre en \u0153uvre lors de l'ex\xE9cution des travaux. " - Article R4534-126: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ lors de l'ex\xE9cution de travaux \xE0 l'int\xE9rieur de locaux ne comportant\ - \ que des lignes ou installations \xE9lectriques du domaine basse tension\ - \ A (BTA) au sens de l'article R. 4534-107. " - Article R4534-127: "Lorsque les travailleurs risquent, au cours de l'ex\xE9\ - cution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit\ - \ avec un conducteur ou pi\xE8ce conductrice sous tension nu ou insuffisamment\ - \ isol\xE9, soit avec une masse m\xE9tallique pouvant \xEAtre mise accidentellement\ - \ sous tension, les travaux ne sont r\xE9alis\xE9s que lorsque la ligne\ - \ ou l'installation a \xE9t\xE9 mise hors tension. Except\xE9 le cas o\xF9\ - \ les travaux sont ex\xE9cut\xE9s dans des locaux tr\xE8s conducteurs et\ - \ le cas o\xF9 les travailleurs sont susceptible d'avoir les pieds ou les\ - \ mains humides, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions du premier\ - \ alin\xE9a lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9crit qu'il\ - \ ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre la ligne ou\ - \ l'installation hors tension, sous r\xE9serve toutefois que les travaux\ - \ soient ex\xE9cut\xE9s dans les conditions fix\xE9es par les articles R.\ - \ 4534-129 et R. 4534-130. " - Article R4534-128: "En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation,\ - \ l'employeur demande \xE0 l'exploitant ou \xE0 l'usager de la ligne ou\ - \ de l'installation de proc\xE9der \xE0 cette mise hors tension ou obtient\ - \ de lui l'autorisation de la r\xE9aliser lui-m\xEAme. L'employeur : 1\xB0\ - \ N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que la\ - \ mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale de fa\xE7on visible la\ - \ mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre le r\xE9tablissement inopin\xE9\ - \ de la tension pendant la dur\xE9e des travaux, de pr\xE9f\xE9rence en\ - \ condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement\ - \ correspondants ; 4\xB0 Ne r\xE9tablit la tension que lorsque les travaux\ - \ ont cess\xE9 et que le personnel ne court plus aucun danger. " - Article R4534-129: "Lorsque les travaux sont r\xE9alis\xE9s alors que la ligne\ - \ ou l'installation demeure sous tension, les parties de la ligne ou de\ - \ l'installation susceptibles de provoquer des contacts dangereux sont mises\ - \ hors d'atteinte : 1\xB0 Soit en disposant des obstacles efficaces solidement\ - \ fix\xE9s ; 2\xB0 Soit en faisant proc\xE9der ou en proc\xE9dant \xE0 une\ - \ isolation efficace par recouvrement des conducteurs et pi\xE8ces nus ou\ - \ insuffisamment isol\xE9s sous tension ou susceptibles d'y \xEAtre port\xE9\ - s. " - Article R4534-13: "Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne\ - \ d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que\ - \ soit utilis\xE9 un dispositif appropri\xE9 pour emp\xEAcher un accident\ - \ en cas de d\xE9faillance du dispositif normal de retenue. Dans les b\xE9\ - tonni\xE8res, le dispositif courant d'arr\xEAt de la benne agissant sur\ - \ le c\xE2ble de manoeuvre est doubl\xE9 par un dispositif compl\xE9mentaire\ - \ d'immobilisation en position haute. Ce dispositif est ind\xE9pendant du\ - \ m\xE9canisme de manoeuvre, fix\xE9 en attente au ch\xE2ssis, et toujours\ - \ pr\xEAt \xE0 \xEAtre utilis\xE9. " - Article R4534-130: "Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas\ - \ obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre, en accord avec l'usager, de toute\ - \ autre mesure de protection appropri\xE9e \xE0 chaque cas consid\xE9r\xE9\ - , telle que l'isolation des travailleurs au moyen de v\xEAtements, de gants,\ - \ de coiffures ou de planchers isolants. L'employeur porte, au moyen d'une\ - \ consigne, \xE0 la connaissance des travailleurs int\xE9ress\xE9s les mesures\ - \ de s\xE9curit\xE9 mises en \u0153uvre. Section 13 : Travaux de soudage,\ - \ de rivetage, de sablage ou de d\xE9coupage. " - Article R4534-131: "Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne peuvent\ - \ \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des travailleurs comp\xE9tents. Des moyens\ - \ de protection individuelle, tels que des gants, des gu\xEAtres ou cuissards,\ - \ des tabliers ou gilets de protection, des baudriers \xAB supports de tas\ - \ \xBB, des masques ou cagoules, des lunettes de s\xFBret\xE9, sont mis\ - \ \xE0 la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les\ - \ prot\xE9ger contre les risques de br\xFBlure ou de projections de mati\xE8\ - res. " - Article R4534-132: "Des appareils respiratoires emp\xEAchant l'inhalation\ - \ des vapeurs ou poussi\xE8res nocives sont mis \xE0 la disposition des\ - \ travailleurs qui r\xE9alisent des travaux de soudage, de rivetage ou de\ - \ d\xE9coupage sur des \xE9l\xE9ments recouverts de peinture au minium de\ - \ plomb, ainsi qu'\xE0 la disposition des travailleurs qui r\xE9alisent\ - \ des travaux de m\xE9tallisation ou de sablage. Ces appareils sont maintenus\ - \ en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant d'\xEAtre\ - \ attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. " - Article R4534-133: "Lorsque des travaux de soudage \xE0 l'arc sont accomplis\ - \ sur un chantier, des \xE9crans masquent les arcs aux personnes autres\ - \ que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'\xE9\ - blouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet. A d\xE9faut d'\xE9\ - crans protecteurs, les zones dangereuses sont d\xE9limit\xE9es et convenablement\ - \ signal\xE9es. Section 14 : Travaux exposant \xE0 des risques de projection. " - Article R4534-134: "Des mesures sont prises pour \xE9viter que les travailleurs\ - \ puissent \xEAtre bless\xE9s par des projections de b\xE9ton, de mortier\ - \ ou de ciment mis en \u0153uvre par des moyens m\xE9caniques ou pneumatiques. " - Article R4534-135: "Le port de lunettes de s\xFBret\xE9 est obligatoire pour\ - \ tous travaux sur des mat\xE9riaux durs susceptibles de produire des \xE9\ - clats. Section 15 : Travaux exposant \xE0 des risques de noyade. " - Article R4534-136: "Lorsque des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 des risques\ - \ de noyade, l'employeur prend, ind\xE9pendamment des mesures de s\xE9curit\xE9\ - \ prescrites par le pr\xE9sent chapitre, les mesures particuli\xE8res de\ - \ protection suivantes : 1\xB0 Les travailleurs expos\xE9s sont munis de\ - \ gilets de sauvetage ; 2\xB0 Un signal d'alarme est pr\xE9vu ; 3\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, une barque au moins, conduite par des mariniers sachant\ - \ nager et plonger, est plac\xE9e en permanence aupr\xE8s des postes de\ - \ travail les plus dangereux. Cette barque est \xE9quip\xE9e de gaffes,\ - \ de cordages et de bou\xE9es de sauvetage. Le nombre de barques de sauvetage\ - \ est en rapport avec le nombre de travailleurs expos\xE9s au risque de\ - \ noyade ; 4\xB0 Lorsque des travaux sont r\xE9alis\xE9s la nuit, des projecteurs\ - \ orientables sont install\xE9s, afin de permettre l'\xE9clairage de la\ - \ surface de l'eau, et les mariniers sont munis de lampes puissantes ; 5\xB0\ - \ Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt travailleurs pendant plus\ - \ de quinze jours est \xE9loign\xE9 de tout poste de secours, un appareil\ - \ de respiration artificielle ou tout autre dispositif ou moyen d'une efficacit\xE9\ - \ au moins \xE9quivalente est plac\xE9 en permanence sur le chantier. Section\ - \ 16 : Mesures d'hygi\xE8ne. " - Article R4534-137: "Sous r\xE9serve de l'observation des dispositions correspondantes\ - \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, dans\ - \ les chantiers dont la dur\xE9e n'exc\xE8de pas quatre mois, aux obligations\ - \ relatives : 1\xB0 Aux installations sanitaires, pr\xE9vues par les articles\ - \ R. 4228-2 \xE0 R. 4228-7 et R. 4228-10 \xE0 R. 4228-18; 2\xB0 A la restauration,\ - \ pr\xE9vues par les articles R. 4228-22 \xE0 R. 4228-25. " - Article R4534-138: "Les locaux de travail ferm\xE9s qui appartiennent, sont\ - \ lou\xE9s ou sont g\xE9r\xE9s par les entreprises charg\xE9es des travaux\ - \ ainsi que ceux mis \xE0 la disposition de ces entreprises sur les chantiers\ - \ soumis \xE0 l'obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9, r\xE9pondent aux dispositions suivantes\ - \ : 1\xB0 R\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17 et R. 4222-20 \xE0 R. 4222-22 ; 2\xB0 R\xE8\ - gles relatives \xE0 l'ambiance thermique, au froid et aux intemp\xE9ries\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4223-13 et R. 4223-15 ; 3\xB0 R\xE8gles relatives\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des lieux de travail pr\xE9vues par les R. 4224-2\ - \ \xE0 R. 4224-18 ; 4\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 d'am\xE9nagement des\ - \ lieux de travail pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4225-5. L'employeur met\ - \ \xE0 la disposition des travailleurs un local-vestiaire : 1\xB0 Convenablement\ - \ a\xE9r\xE9 et \xE9clair\xE9, et suffisamment chauff\xE9 ; 2\xB0 Nettoy\xE9\ - \ au moins une fois par jour et tenu en \xE9tat constant de propret\xE9\ - \ ; 3\xB0 Pourvu d'un nombre suffisant de si\xE8ges. Il est interdit d'y\ - \ entreposer des produits ou mat\xE9riels dangereux ou salissants ainsi\ - \ que des mat\xE9riaux. Lorsque l'exigu\xEFt\xE9 du chantier ne permet pas\ - \ d'\xE9quiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant,\ - \ le local est \xE9quip\xE9 de pat\xE8res en nombre suffisant. Pour les\ - \ chantiers souterrains, le local est install\xE9 au jour. " - Article R4534-14: "Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer\ - \ \xE0 un retour de manivelle. Sous-section 4 : Examens, v\xE9rifications,\ - \ registres. " - Article R4534-140: "Lorsque les installations pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ - \ 4534-139 ne sont pas adapt\xE9es \xE0 la nature du chantier, des v\xE9\ - hicules de chantier sp\xE9cialement am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet peuvent\ - \ \xEAtre utilis\xE9s pour permettre aux travailleurs d'assurer leur propret\xE9\ - \ individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si\ - \ possible, de douches \xE0 l'abri des intemp\xE9ries. L'utilisation d'un\ - \ local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tol\xE9r\xE9e que s'il est\ - \ possible de le tenir en \xE9tat constant de propret\xE9, de l'a\xE9rer\ - \ et de l'\xE9clairer convenablement. " - Article R4534-141: "Les employeurs mettent \xE0 la disposition des travailleurs\ - \ une quantit\xE9 d'eau potable suffisante pour assurer leur propret\xE9\ - \ individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante,\ - \ un r\xE9servoir d'eau potable d'une capacit\xE9 suffisante est raccord\xE9\ - \ aux lavabos afin de permettre leur alimentation. Dans les chantiers mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4534-137, sont install\xE9s des lavabos ou des rampes,\ - \ si possible \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable, \xE0 raison d'un orifice\ - \ pour dix travailleurs. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage ou d'essuyage\ - \ appropri\xE9s, entretenus et chang\xE9s chaque fois que n\xE9cessaire,\ - \ sont mis \xE0 disposition des travailleurs. " - Article R4534-142: "Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier,\ - \ un local r\xE9fectoire est mis \xE0 leur disposition. Ce local r\xE9pond\ - \ aux exigences suivantes : 1\xB0 Il est pourvu de tables et de chaises\ - \ en nombre suffisant : 2\xB0 Il dispose d'au moins un appareil permettant\ - \ d'assurer le r\xE9chauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger\ - \ destin\xE9 \xE0 prot\xE9ger les aliments d'une capacit\xE9 suffisante\ - \ et, si possible, d'un r\xE9frig\xE9rateur ; 3\xB0 Il est tenu en parfait\ - \ \xE9tat de propret\xE9. " - Article R4534-143: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs de\ - \ l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson, \xE0 raison de trois litres\ - \ au moins par jour et par travailleur. Les conventions collectives nationales\ - \ pr\xE9voient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles\ - \ des boissons chaudes non alcoolis\xE9es sont mises gratuitement \xE0 la\ - \ disposition des travailleurs. " - Article R4534-144: "Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux\ - \ dispositions des articles R. 4228-11 \xE0 R. 4228-15 sont mis \xE0 la\ - \ disposition des travailleurs. " - Article R4534-145: "Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre\ - \ en place les v\xE9hicules de chantier, le local r\xE9fectoire et les cabinets\ - \ d'aisance, pr\xE9vus aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144,\ - \ l'employeur recherche \xE0 proximit\xE9 du chantier un local ou un emplacement\ - \ offrant des conditions au moins \xE9quivalentes. Section 17 : H\xE9bergement. " - Article R4534-146: "Dans les chantiers o\xF9 sont log\xE9s des travailleurs,\ - \ les locaux affect\xE9s au logement satisfont aux obligations de l'employeur\ - \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques d'incendies et d'\xE9vacuation,\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4227-1 \xE0 R. 4227-14, et d'h\xE9bergement,\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35. Toutefois, s'agissant\ - \ d'installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\ - \ l'utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routi\xE8\ - res, sous r\xE9serve que des mesures compensatrices soient mises en \u0153\ - uvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'h\xE9bergement au\ - \ moins \xE9quivalentes. " - Article R4534-147: "Les voies d'acc\xE8s aux logements des travailleurs sont\ - \ entretenues de telle sorte qu'elles soient praticables et convenablement\ - \ \xE9clair\xE9es. " - Article R4534-149: "Les situations dans lesquelles les travailleurs d\xE9\ - plac\xE9s sont log\xE9s \xE0 proximit\xE9 du chantier et nourris sont d\xE9\ - termin\xE9es par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs. " - Article R4534-15: "Le mat\xE9riel, les engins, les installations et les dispositifs\ - \ de protection de toute nature utilis\xE9s sur un chantier sont, avant\ - \ leur mise ou remise en service, examin\xE9s dans toutes leurs parties\ - \ en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ chapitre. " - Article R4534-150: "Il est interdit \xE0 l'employeur de laisser les travailleurs\ - \ loger sur le terrain mis \xE0 sa disposition par le ma\xEEtre d'ouvrage,\ - \ \xE0 moins que les logements occup\xE9s pr\xE9sentent des garanties d'hygi\xE8\ - ne correspondant au moins \xE0 celles pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. " - Article R4534-151: "L'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations\ - \ lorsque l'application des mesures pr\xE9vues par la pr\xE9sente section\ - \ est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier. Section\ - \ 18 : Premiers secours. " - Article R4534-152: "Des mesures appropri\xE9es sont prises pour donner rapidement\ - \ les premiers secours au travailleur bless\xE9 au cours du travail. Section\ - \ 19 : Affichage et information. " - Article R4534-153: "Les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\ - \ sont affich\xE9es dans le local-vestiaire pr\xE9vu par l'article R. 4534-139.\ - \ Elles sont affich\xE9es \xE0 une place convenable, ais\xE9ment accessibles\ - \ et tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. " - Article R4534-154: "Dans les chantiers o\xF9 la dur\xE9e des travaux d\xE9\ - passe une semaine, l'employeur indique, par un avis, l'adresse ou le num\xE9\ - ro t\xE9l\xE9phonique du service d'urgence auquel s'adresser en cas d'accident.\ - \ Dans les chantiers autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-137,\ - \ un document rappelant les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\ - \ est remis \xE0 chaque travailleur int\xE9ress\xE9. Section 20 : D\xE9\ - rogations. " - Article R4534-156: "Les ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ - \ peuvent, par d\xE9cision prise sur le rapport de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail, et apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers d\xE9termin\xE9\ - s et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour une certaine nature de travaux, des d\xE9\ - rogations temporaires et limit\xE9es \xE0 certaines dispositions du pr\xE9\ - sent chapitre. Ils peuvent \xE9galement autoriser par arr\xEAt\xE9, pour\ - \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des d\xE9rogations de port\xE9e g\xE9n\xE9\ - rale \xE0 certaines dispositions. Ces d\xE9cisions et arr\xEAt\xE9s ne peuvent\ - \ intervenir que sous r\xE9serve de pr\xE9voir des mesures compensatrices\ - \ de s\xE9curit\xE9. " - Article R4534-16: "Les examens du mat\xE9riel, des engins, des installations\ - \ ou des dispositifs de protection sont renouvel\xE9s aussi souvent que\ - \ n\xE9cessaire, notamment : 1\xB0 Apr\xE8s chaque d\xE9montage ou modification,\ - \ ou lorsque l'une de leurs parties a \xE9t\xE9 remplac\xE9e ; 2\xB0 A la\ - \ suite de toute d\xE9faillance ayant entra\xEEn\xE9 ou non un accident\ - \ ; 3\xB0 Apr\xE8s tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer un\ - \ d\xE9sordre dans les installations. " - Article R4534-17: "Tant qu'il n'a pas \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9 aux examens\ - \ et, \xE9ventuellement, aux r\xE9parations n\xE9cessaires, le mat\xE9riel,\ - \ l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'\xE9tat\ - \ para\xEEt d\xE9fectueux est retir\xE9 du service. Le mat\xE9riel, l'engin,\ - \ l'installation ou le dispositif r\xE9form\xE9 est d\xE9finitivement retir\xE9\ - \ du service. " - Article R4534-18: "L'employeur fait r\xE9aliser les examens par une personne\ - \ comp\xE9tente d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet. Le nom et la qualit\xE9 de\ - \ cette personne sont consign\xE9s sur un registre de s\xE9curit\xE9. Ce\ - \ registre est conserv\xE9 sur le chantier ou, en cas d'impossibilit\xE9\ - , au si\xE8ge de l'\xE9tablissement. " - Article R4534-19: "Un registre d'observations est mis \xE0 la disposition\ - \ des travailleurs et des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Ceux-ci y consignent leurs observations relatives \xE0 l'\xE9tat du mat\xE9\ - riel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre\ - \ la solidit\xE9 et l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre.\ - \ L'employeur peut \xE9galement y consigner ses observations. " - Article R4534-20: "Le registre d'observations est tenu \xE0 la disposition\ - \ de l'inspection du travail, du m\xE9decin du travail, des agents de l'Organisme\ - \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics,\ - \ du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ ainsi que des membres du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\ - , de sant\xE9 et des conditions de travail. Il est conserv\xE9 sur le chantier\ - \ ou, en cas d'impossibilit\xE9, au si\xE8ge de l'\xE9tablissement. " - Article R4534-21: "Les recettes sont am\xE9nag\xE9es de telle sorte que les\ - \ travailleurs charg\xE9s des op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\ - \ ne soient pas oblig\xE9s, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus\ - \ du vide. Toutefois, pour le chargement ou le d\xE9chargement de mat\xE9\ - riaux ou d'objets d'un poids inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 50 kilogrammes,\ - \ il peut \xEAtre mis \xE0 la disposition des travailleurs, d'une part,\ - \ des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges \xE0 l'aplomb\ - \ du plancher de la recette, ou tout autre dispositif \xE9quivalent, d'autre\ - \ part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur \xE9quilibre.\ - \ Section 4 : Travaux de terrassement \xE0 ciel ouvert. " - Article R4534-22: "Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de s\xE9curit\xE9\ - \ appropri\xE9es et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur\ - \ s'informe aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent dans le cas de travaux\ - \ sur le domaine public ou aupr\xE8s du propri\xE9taire dans le cas de travaux\ - \ sur le domaine priv\xE9 : 1\xB0 De l'existence \xE9ventuelle de terres\ - \ rapport\xE9es ; 2\xB0 De l'emplacement et de la nature des canalisations\ - \ ou c\xE2bles souterrains pouvant se trouver dans la zone o\xF9 les travaux\ - \ seront entrepris ; 3\xB0 Des risques d'impr\xE9gnation du sous-sol par\ - \ des \xE9manations ou produits nocifs. " - Article R4534-23: "Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le mat\xE9riel,\ - \ les mat\xE9riaux et objets de toute nature se trouvant \xE0 proximit\xE9\ - \ de l'emplacement o\xF9 des fouilles sont entreprises, sont enlev\xE9s\ - \ ou solidement maintenus lorsqu'il appara\xEEt que leur \xE9quilibre risque\ - \ d'\xEAtre compromis lors de l'ex\xE9cution des travaux. " - Article R4534-24: "Les fouilles en tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre de\ - \ profondeur et d'une largeur \xE9gale ou inf\xE9rieure aux deux tiers de\ - \ la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement\ - \ verticales, blind\xE9es, \xE9tr\xE9sillonn\xE9es ou \xE9tay\xE9es. Les\ - \ parois des autres fouilles en tranch\xE9e, ainsi que celles des fouilles\ - \ en excavation ou en butte sont am\xE9nag\xE9es, eu \xE9gard \xE0 la nature\ - \ et \xE0 l'\xE9tat des terres, de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les \xE9boulements.\ - \ A d\xE9faut, des blindages, des \xE9tr\xE9sillons ou des \xE9tais appropri\xE9\ - s \xE0 la nature et \xE0 l'\xE9tat des terres sont mis en place. Ces mesures\ - \ de protection ne sont pas r\xE9duites ou supprim\xE9es lorsque les terrains\ - \ sont gel\xE9s. Ces mesures de protection sont prises avant toute descente\ - \ d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre\ - \ que celui de la mise en place des dispositifs de protection. Lorsque nul\ - \ n'a \xE0 descendre dans la fouille, les zones situ\xE9es \xE0 proximit\xE9\ - \ du bord et qui pr\xE9senteraient un danger pour les travailleurs sont\ - \ nettement d\xE9limit\xE9es et visiblement signal\xE9es. " - Article R4534-25: "Pour la d\xE9termination de l'inclinaison \xE0 donner aux\ - \ parois ou pour l'\xE9tablissement des blindages, des \xE9tr\xE9sillons\ - \ et des \xE9tais des fouilles en tranch\xE9e ou en excavation, il est tenu\ - \ compte des surcharges dues aux constructions ou aux d\xE9p\xF4ts de toute\ - \ nature, tels que mat\xE9riaux divers, d\xE9blais, mat\xE9riel, existant\ - \ dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des \xE9branlements pr\xE9\ - visibles dus \xE0 la circulation sur les voies carrossables, les pistes\ - \ de circulation et les voies ferr\xE9es se trouvant \xE0 proximit\xE9 des\ - \ fouilles. " - Article R4534-26: "La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut \xEAtre\ - \ ex\xE9cut\xE9e que par petites portions et au fur et \xE0 mesure que les\ - \ blindages, les \xE9tr\xE9sillons ou les \xE9tais mis en place assurent\ - \ une s\xE9curit\xE9 suffisante. Toutefois, cette prescription ne fait pas\ - \ obstacle \xE0 l'emploi de proc\xE9d\xE9s particuliers assurant aux travailleurs\ - \ une s\xE9curit\xE9 au moins \xE9quivalente. " - Article R4534-27: "Les pentes et les cr\xEAtes des parois sont d\xE9barrass\xE9\ - es des \xE9l\xE9ments dont la chute pr\xE9sente un danger. " - Article R4534-28: "Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent\ - \ \xEAtre abattues, des mesures appropri\xE9es, telles qu'\xE9taiement et\ - \ consolidation, sont prises pour emp\xEAcher leur \xE9boulement. " - Article R4534-29: "La mise en place des blindages, \xE9tr\xE9sillons ou \xE9\ - tais est accomplie d\xE8s que l'avancement des travaux le permet. " - Article R4534-3: "Leur acc\xE8s est interdit par des dispositifs mat\xE9riels. " - Article R4534-30: "Lorsque les divers \xE9l\xE9ments d'un blindage sont assembl\xE9\ - s hors de la fouille, la hauteur de ces \xE9l\xE9ments est au moins \xE9\ - gale \xE0 la profondeur totale de la fouille. Pour \xE9viter tout renversement\ - \ ou d\xE9placement, le blindage, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 descendu dans\ - \ la fouille, est convenablement cal\xE9. " - Article R4534-32: "Des d\xE9blais ou du mat\xE9riel ne peuvent \xEAtre d\xE9\ - pos\xE9s le long d'une tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre de profondeur\ - \ que s'il est possible de m\xE9nager une berme d'une largeur de 40 centim\xE8\ - tres au moins. Cette berme reste constamment d\xE9gag\xE9e de tout d\xE9\ - p\xF4t. " - Article R4534-33: "Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'ex\xE9\ - cution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant\ - \ des eaux de ruissellement. En outre, des mesures, telles que la mise en\ - \ service de pompes, sont pr\xE9vues pour rem\xE9dier aux effets des infiltrations\ - \ qui pourraient se produire. " - Article R4534-34: "Apr\xE8s une p\xE9riode de pluie ou de gel, il est proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranch\xE9\ - e. S'il y a lieu, le blindage est consolid\xE9. L'employeur fait proc\xE9\ - der \xE0 cet examen par une personne comp\xE9tente. Le nom et la qualit\xE9\ - \ de cette personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9\ - . " - Article R4534-35: "Les fouilles en tranch\xE9e ou en excavation comportent\ - \ les moyens n\xE9cessaires \xE0 une \xE9vacuation rapide des travailleurs. " - Article R4534-36: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 franchir\ - \ une tranch\xE9e de plus de 40 centim\xE8tres de largeur, des moyens de\ - \ passage sont mis en place. " - Article R4534-37: "Il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 l'enl\xE8vement d'un\ - \ blindage, d'un \xE9tr\xE9sillon ou d'un \xE9tai que lorsque des mesures\ - \ de protection efficaces ont \xE9t\xE9 prises contre les risques d'\xE9\ - boulement. " - Article R4534-38: "L'abattage en sous-cave ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 qu'\xE0\ - \ l'aide d'engins mus m\xE9caniquement et \xE0 condition qu'il n'en r\xE9\ - sulte aucun danger pour les travailleurs. Lors de l'ex\xE9cution de tels\ - \ travaux, des mesures sont prises pour interdire l'acc\xE8s de la zone\ - \ dans laquelle l'\xE9boulement est appel\xE9 \xE0 se produire. " - Article R4534-39: "En cas de d\xE9couverte d'un engin susceptible d'exploser,\ - \ le travail est imm\xE9diatement interrompu au voisinage jusqu'\xE0 ce\ - \ que les autorit\xE9s comp\xE9tentes aient fait proc\xE9der \xE0 l'enl\xE8\ - vement de l'engin. Section 5 : Travaux souterrains. Sous-section 1 : \xC9\ - boulements et chutes de blocs. " - Article R4534-4: "Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles\ - \ que les baies, sont munies, une fois le gros \u0153uvre d'un \xE9tage\ - \ termin\xE9, de garde-corps plac\xE9s \xE0 90 cm des planchers et de plinthes\ - \ d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des\ - \ dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente\ - \ ou si leur acc\xE8s a \xE9t\xE9 interdit en application des dispositions\ - \ de l'article R. 4534-3. " - Article R4534-40: "Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'\xE9\ - boulement ou de chutes de blocs sont pr\xE9venus, selon des modalit\xE9\ - s appropri\xE9es \xE0 la hauteur de l'ouvrage : 1\xB0 Soit au moyen d'un\ - \ sout\xE8nement appuy\xE9 ou suspendu et d'un garnissage appropri\xE9 \xE0\ - \ la nature des terrains ; 2\xB0 Soit gr\xE2ce \xE0 la surveillance, au\ - \ sondage et \xE0 la purge m\xE9thodique des parements et de la couronne. " - Article R4534-41: "Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit\ - \ de ces derni\xE8res, ainsi que les travaux de consolidation r\xE9alis\xE9\ - s ou les dispositifs de sout\xE8nement mis en place, sont examin\xE9s :\ - \ 1\xB0 A la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur des\ - \ puits et sur toute la longueur des galeries ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque tir\ - \ de mine, sur une longueur de 50 m\xE8tres au moins en arri\xE8re du front\ - \ de tir. Ces examens sont r\xE9alis\xE9s par une personne comp\xE9tente\ - \ choisie par l'employeur. Le nom et la qualit\xE9 de cette personne sont\ - \ consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9. " - Article R4534-42: "Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine sont destin\xE9\ - s \xE0 recevoir un rev\xEAtement ma\xE7onn\xE9 ou b\xE9tonn\xE9, les \xE9\ - l\xE9ments du dispositif de sout\xE8nement ne sont enlev\xE9s qu'au fur\ - \ et \xE0 mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure\ - \ o\xF9, eu \xE9gard \xE0 la stabilit\xE9 du terrain travers\xE9, cet enl\xE8\ - vement ne peut nuire \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Des pr\xE9\ - cautions similaires sont prises pour l'ex\xE9cution de travaux d'abattage\ - \ lat\xE9ral ainsi que pour l'ex\xE9cution de travaux de comblement. Sous-section\ - \ 2 : Ventilation. La qualit\xE9 de l'air des galeries souterraines en cours\ - \ de percement et des puits en cours de fon\xE7age doit \xEAtre compatible\ - \ avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4534-44: "Lorsque l'a\xE9ration naturelle d'une galerie en cours\ - \ de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosph\xE8re est\ - \ obtenu au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique. Cette\ - \ installation de ventilation assure au front de taille un d\xE9bit minimal\ - \ d'air de vingt-cinq litres par seconde et par homme. L'air introduit est\ - \ pr\xE9lev\xE9 loin de toute source de pollution. " - Article R4534-45: "Dans les galeries souterraines en cours de percement o\xF9\ - \ il est fait usage d'explosifs, la ventilation est r\xE9alis\xE9e dans\ - \ les conditions suivantes : 1\xB0 Il est introduit au front de taille,\ - \ au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique, 200 litres au\ - \ moins d'air par seconde et par m\xE8tre carr\xE9 de la plus grande section\ - \ de galerie ventil\xE9e. L'air introduit est pr\xE9lev\xE9 loin de toute\ - \ source de pollution ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque tir, une aspiration est r\xE9\ - alis\xE9e le plus pr\xE8s possible du front de taille, afin d'\xE9liminer\ - \ au maximum les poussi\xE8res en suspension ; 3\xB0 Eventuellement, une\ - \ ventilation auxiliaire permet d'acc\xE9l\xE9rer l'absorption du bouchon\ - \ de tir. " - Article R4534-46: "Lorsqu'il est fait usage de moteurs \xE0 combustion interne\ - \ ou qu'il existe des \xE9manations nocives, les quantit\xE9s minimales\ - \ d'air \xE0 introduire pr\xE9vues par les articles R. 4534-44 et R. 4534-45\ - \ sont augment\xE9es de telle sorte que la qualit\xE9 de l'air demeure compatible\ - \ avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4534-47: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e ou lorsqu'un puits est\ - \ fonc\xE9 dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets\ - \ \xE0 injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage\ - \ \xE0 sec des poussi\xE8res sont utilis\xE9s. Une consigne indique les\ - \ postes de travail o\xF9 il est n\xE9cessaire de renforcer les mesures\ - \ de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire\ - \ appropri\xE9. Cette consigne pr\xE9cise, en outre, pour chaque poste de\ - \ travail, la dur\xE9e maximale de port de l'appareil et les conditions\ - \ de son entretien. " - Article R4534-48: "Dans les travaux o\xF9 il est fait usage d'explosifs ainsi\ - \ que dans ceux qui sont ex\xE9cut\xE9s dans des terrains renfermant de\ - \ la silice libre, les d\xE9blais sont arros\xE9s. " - Article R4534-49: "Dans les galeries souterraines et les puits o\xF9 des \xE9\ - manations de gaz susceptibles de former avec l'air un m\xE9lange d\xE9tonant\ - \ sont \xE0 craindre, l'usage de lampes ou d'appareils \xE0 feu nu est interdit.\ - \ Sous-section 3 : Circulation. " - Article R4534-5: "Lorsque, pour l'ex\xE9cution des travaux \xE0 l'int\xE9\ - rieur d'une construction, sont install\xE9es des plates-formes coupant les\ - \ ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, \xE0 une distance verticale\ - \ de plus de 90 cm de la partie sup\xE9rieure des ouvertures, un garde-corps\ - \ et une plinthe sont \xE9tablis au droit de ces ouvertures. " - Article R4534-50: "Dans les puits dont la profondeur d\xE9passe vingt-cinq\ - \ m\xE8tres, les treuils utilis\xE9s pour le transport des travailleurs\ - \ sont mus m\xE9caniquement. " - Article R4534-51: "Tant qu'il y a des travailleurs dans une galerie souterraine\ - \ ou au fond d'un puits, la pr\xE9sence d'un travailleur est requise en\ - \ permanence pour la man\u0153uvre du treuil. Lorsque la profondeur d'un\ - \ puits d\xE9passe six m\xE8tres, le service d'un treuil m\xFB \xE0 la main\ - \ est assur\xE9 par deux travailleurs au moins. " - Article R4534-52: "Les puits dans lesquels est install\xE9e une descenderie\ - \ par \xE9chelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour\ - \ accueillir au moins deux travailleurs sont \xE9tablis \xE0 six m\xE8tres\ - \ au plus les uns des autres. Les vol\xE9es ainsi d\xE9limit\xE9es peuvent\ - \ \xEAtre verticales. A chaque palier, des poign\xE9es fixes sont plac\xE9\ - es de fa\xE7on \xE0 en permettre facilement l'acc\xE8s. " - Article R4534-53: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e dans un terrain o\xF9\ - \ des venues d'eau importantes et soudaines sont \xE0 craindre, cette galerie\ - \ comporte des issues permettant une \xE9vacuation rapide des travailleurs.\ - \ A d\xE9faut, des mesures appropri\xE9es, telles que l'am\xE9nagement de\ - \ niches sur\xE9lev\xE9es en nombre suffisant, sont mises en \u0153uvre.\ - \ Lorsqu'un puits est fonc\xE9 dans un terrain analogue \xE0 celui mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a, des \xE9chelles de secours sont install\xE9es du\ - \ fond du puits \xE0 l'orifice au jour ou \xE0 un emplacement s\xFBr. " - Article R4534-54: "centim\xE8tres mesur\xE9 entre la partie la plus saillante\ - \ du mat\xE9riel roulant et les parties les plus saillantes des parois de\ - \ la galerie, il est am\xE9nag\xE9, au fur et \xE0 mesure de l'avancement\ - \ des travaux et tous les 10 m\xE8tres au plus, une niche de s\xFBret\xE9\ - \ ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultan\xE9ment deux travailleurs\ - \ et ayant au moins 60 centim\xE8tres de profondeur. En cas d'impossibilit\xE9\ - , la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9e d'une autre mani\xE8\ - re par des mesures appropri\xE9es. L'employeur porte pr\xE9alablement ces\ - \ mesures \xE0 la connaissance de l'inspection du travail. Sous-section\ - \ 4 : Signalisation et \xE9clairage. " - Article R4534-55: "Les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison\ - \ de plus de 45\xB0 sont convenablement signal\xE9s la nuit. " - Article R4534-56: "Les ouvertures ou d\xE9nivellations existant dans le sol\ - \ d'une galerie, les passages resserr\xE9s, les abaissements de vo\xFBte\ - \ ainsi que tous obstacles pouvant pr\xE9senter un danger ou une g\xEAne\ - \ pour la circulation des travailleurs, des v\xE9hicules ou des convois\ - \ sont convenablement signal\xE9s par des moyens appropri\xE9s, tels que\ - \ la pose de feux de position ou de dispositifs r\xE9fl\xE9chissants d'une\ - \ efficacit\xE9 \xE9quivalente. A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant,\ - \ des dispositifs avertisseurs sont pr\xE9vus, tels que cha\xEEnettes et\ - \ fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux\ - \ travailleurs la pr\xE9sence d'un obstacle. " - Article R4534-57: "A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant dans les galeries\ - \ o\xF9 circulent des v\xE9hicules ou des convois, les postes de travail\ - \ sont signal\xE9s par des feux tr\xE8s visibles et les v\xE9hicules ou\ - \ convois sont munis : 1\xB0 A l'avant, d'un feu blanc ; 2\xB0 A l'arri\xE8\ - re, d'un feu rouge, soit d'un dispositif r\xE9fl\xE9chissant de m\xEAme\ - \ couleur ou d'une efficacit\xE9 \xE9quivalente. " - Article R4534-58: "Sauf dans les galeries pourvues d'un \xE9clairage fixe\ - \ suffisant, les v\xE9hicules sont munis d'un projecteur capable d'\xE9\ - clairer sur une distance au moins \xE9gale au parcours d'arr\xEAt du v\xE9\ - hicule ou du convoi. " - Article R4534-59: "Lorsque les chantiers souterrains sont \xE9clair\xE9s \xE9\ - lectriquement, un \xE9clairage de s\xE9curit\xE9 destin\xE9 \xE0 \xEAtre\ - \ utilis\xE9 en cas d'arr\xEAt du courant pendant le temps n\xE9cessaire\ - \ pour assurer l'\xE9vacuation du chantier est mis \xE0 la disposition des\ - \ travailleurs. " - Article R4534-6: "Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de\ - \ plus de 45\xB0, et les ouvertures, telles que celles qui sont pr\xE9vues\ - \ pour le passage des ascenseurs, ou telles que les tr\xE9mies de chemin\xE9\ - es ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction\ - \ ainsi que dans les planchers des \xE9chafaudages, passerelles ou toutes\ - \ autres installations, sont cl\xF4tur\xE9s ou obtur\xE9s : 1\xB0 Soit par\ - \ un garde-corps plac\xE9 \xE0 une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une\ - \ hauteur minimale de 15 cm ; 2\xB0 Soit par un plancher provisoire jointif\ - \ convenablement fix\xE9 ; 3\xB0 Soit par tout autre dispositif \xE9quivalent.\ - \ Sous-section 2 : Rangement et \xE9clairage du chantier. " - Article R4534-60: "Avant de commencer les travaux de d\xE9molition d'un ouvrage,\ - \ l'employeur v\xE9rifie la r\xE9sistance et de la stabilit\xE9 de chacune\ - \ des parties de cet ouvrage, notamment des planchers. S'il y a lieu, des\ - \ \xE9taiements s\xFBrs sont mis en place. " - Article R4534-61: "Aucun travailleur ne peut \xEAtre charg\xE9 d'un travail\ - \ de d\xE9molition ou de d\xE9montage pour lequel il n'est pas comp\xE9\ - tent et qui comporte, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier,\ - \ un risque anormal. " - Article R4534-62: "D\xE8s que les travaux n\xE9cessitent l'emploi de dix travailleurs,\ - \ un chef d'\xE9quipe est exclusivement affect\xE9 \xE0 la surveillance\ - \ des travaux. Au moins un chef d'\xE9quipe est d\xE9sign\xE9 pour dix travailleurs.\ - \ Lorsque des travaux n\xE9cessitent l'intervention simultan\xE9e de plusieurs\ - \ \xE9quipes, les chefs de ces \xE9quipes sont plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ - \ d'un chef unique. " - Article R4534-63: "La d\xE9molition des ouvrages en b\xE9ton arm\xE9 ou en\ - \ mat\xE9riaux pr\xE9contraints, ainsi que la d\xE9molition des ouvrages\ - \ soutenus par une charpente m\xE9tallique, ne peut \xEAtre accomplie que\ - \ sous la direction de travailleurs ayant l'exp\xE9rience des techniques\ - \ particuli\xE8res mises en \u0153uvre pour la d\xE9molition de ces ouvrages. " - Article R4534-64: "Les travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0 des\ - \ hauteurs diff\xE9rentes que si les pr\xE9cautions sont prises pour assurer\ - \ la s\xE9curit\xE9 de ceux qui travaillent dans les plans inf\xE9rieurs. " - Article R4534-65: "Les murs \xE0 abattre sont pr\xE9alablement d\xE9barrass\xE9\ - s de toutes les pi\xE8ces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas scell\xE9\ - es ou qui, bien que scell\xE9es, sont en saillie de plus de deux m\xE8tres. " - Article R4534-67: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\ - \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e par des tractions exerc\xE9\ - es au moyen de c\xE2bles m\xE9talliques, de cordages ou de tous autres dispositifs\ - \ similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'\xE9l\xE9ment de\ - \ construction viendra s'\xE9crouler est d\xE9limit\xE9e avec soin. " - Article R4534-68: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\ - \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e au moyen de pouss\xE9\ - es ou de chocs, des mesures appropri\xE9es sont prises pour emp\xEAcher\ - \ l'\xE9croulement du mur ou de l'\xE9l\xE9ment de construction du c\xF4\ - t\xE9 o\xF9 se trouvent les travailleurs. " - Article R4534-69: "Lorsque \xE0 la suite de la d\xE9molition de certains \xE9\ - l\xE9ments d'un ouvrage, l'\xE9quilibre des parties restantes ou des constructions\ - \ voisines para\xEEt compromis, des mesures, telles que la pose d'\xE9tais,\ - \ sont prises pour pr\xE9venir tout risque d'\xE9croulement. " - Article R4534-7: "Les mat\xE9riaux se trouvant sur le chantier sont empil\xE9\ - s et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 ne pas mettre des travailleurs en danger. " - Article R4534-70: "Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin m\xFB m\xE9\ - caniquement n'est autoris\xE9 que s'il n'en r\xE9sulte aucun danger. " - Article R4534-71: "Un plancher de travail est mis en place pour les travaux\ - \ de d\xE9molition r\xE9alis\xE9s \xE0 une hauteur de plus de six m\xE8\ - tres au-dessus du sol. Le plancher situ\xE9 en bordure du vide est cl\xF4\ - tur\xE9 par des garde-corps et des plinthes \xE9tablis conform\xE9ment aux\ - \ dispositions de l'article R. 4534-78. " - Article R4534-72: "Lorsque les travaux de d\xE9molition sont r\xE9alis\xE9\ - s \xE0 une hauteur qui ne d\xE9passe pas 6 m\xE8tres au-dessus du sol, l'installation\ - \ d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ suivantes : 1\xB0 Les travaux ne peuvent \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des\ - \ travailleurs qualifi\xE9s ; " - Article R4534-73: "Le port du casque de protection est obligatoire pour les\ - \ travaux de d\xE9molition. Section 7 : Utilisation de plates-formes de\ - \ travail, passerelles et escaliers. Sous-section 1 : Plates-formes de travail. " - Article R4534-74: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas\ - \ obstacles \xE0 celles applicables \xE0 l'ex\xE9cution des travaux temporaires\ - \ en hauteur et aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s \xE0 cette fin\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4323-58 et suivants. " - Article R4534-75: "Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers\ - \ sont : 1\xB0 Construits de mani\xE8re qu'aucune de leurs parties ne puisse\ - \ subir une flexion exag\xE9r\xE9e ou in\xE9gale ; 2\xB0 Construits et entretenus\ - \ de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire autant que possible, compte tenu des conditions\ - \ existantes, les risques de tr\xE9buchement ou de glissement de personnes\ - \ ; 3\xB0 Maintenus libres de tout encombrement inutile ; 4\xB0 Constamment\ - \ d\xE9barrass\xE9s de tous gravats et d\xE9combres. " - Article R4534-76: "Les plates-formes de travail sont \xE9tablies sur des parties\ - \ solides de la construction. Les plates-formes servant \xE0 l'ex\xE9cution\ - \ de travaux \xE0 l'int\xE9rieur des constructions prennent appui sur des\ - \ traverses reposant sur des solives. Elles ne peuvent s'appuyer sur des\ - \ hourdis de remplissage. " - Article R4534-77: "Les plates-formes de travail et les boulins supportant\ - \ leur plancher ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques pr\xE9vues pour les\ - \ \xE9chafaudages aux articles R. 4323-69 et suivants. " - Article R4534-78: "Les plates-formes de travail sont munies, sur les c\xF4\ - t\xE9s ext\xE9rieurs : 1\xB0 De garde-corps constitu\xE9s par deux lisses\ - \ plac\xE9es l'une \xE0 un m\xE8tre, l'autre \xE0 45 centim\xE8tres au-dessus\ - \ du plancher ; 2\xB0 De plinthes d'une hauteur de 15 centim\xE8tres au\ - \ moins. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ de dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. " - Article R4534-79: "Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement\ - \ fix\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des montants. " - Article R4534-8: "Il est interdit de laisser \xE0 l'abandon sur le chantier\ - \ des planches munies de pointes saillantes. " - Article R4534-80: "Lorsque des plates-formes de travail reposent sur des chevalets\ - \ ou des tr\xE9teaux, ces derniers ne sont pas espac\xE9s de plus de 2 m\xE8\ - tres. Ils sont rigides, ont leurs pieds soigneusement \xE9tr\xE9sillonn\xE9\ - s et reposent sur des points d'appui r\xE9sistants. Il est interdit de les\ - \ sur\xE9lever par des moyens de fortune, de les superposer et de les disposer\ - \ sur le plancher d'un autre \xE9chafaudage ou d'une autre plate-forme.\ - \ Sous-section 2 : Passerelles et escaliers. " - Article R4534-81: "Les planchers des passerelles ob\xE9issent aux dispositions\ - \ relatives aux planchers des plates-formes de travail. " - Article R4534-82: "Les passerelles ainsi que les diverses installations sur\ - \ lesquelles circulent des personnes sont munies, en bordure du vide, de\ - \ garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes\ - \ de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins ou de tous autres dispositifs\ - \ de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. " - Article R4534-83: "Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite\ - \ de verglas, de gel\xE9e ou de neige, des mesures sont prises pour pr\xE9\ - venir toute glissade. " - Article R4534-84: 'Section 8 : Travaux sur toitures. ' - Article R4534-85: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 intervenir\ - \ sur un toit pr\xE9sentant des dangers de chute de personnes ou de mat\xE9\ - riaux d'une hauteur de plus de trois m\xE8tres, des mesures appropri\xE9\ - es sont prises pour \xE9viter toute chute. " - Article R4534-86: "Les \xE9chafaudages utilis\xE9s pour ex\xE9cuter des travaux\ - \ sur les toitures sont munis de garde-corps constitu\xE9s par des \xE9\ - l\xE9ments jointifs ou \xE9cart\xE9s de sorte qu'ils ne puissent permettre\ - \ le passage d'un corps humain. Ces garde- corps ont une solidit\xE9 suffisante\ - \ pour s'opposer efficacement \xE0 la chute dans le vide d'une personne\ - \ ayant perdu l'\xE9quilibre. A d\xE9faut d'\xE9chafaudages appropri\xE9\ - s, des dispositifs de protection collective d'une efficacit\xE9 au moins\ - \ \xE9quivalente sont mis en place. Lorsque l'utilisation de ces dispositifs\ - \ de protection est reconnue impossible, le port d'un syst\xE8me d'arr\xEA\ - t de chute est obligatoire. " - Article R4534-87: "Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection,\ - \ tels que crochets de service, rambardes, mains courantes, ceux-ci ne peuvent\ - \ \xEAtre utilis\xE9s qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 examin\xE9s en vue de\ - \ s'assurer de leur solidit\xE9. Ces examens sont accomplis par une personne\ - \ comp\xE9tente choisie par l'employeur. Le nom et la qualit\xE9 de cette\ - \ personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9. " - Article R4534-88: "Les travailleurs intervenant sur des toitures en mat\xE9\ - riaux d'une r\xE9sistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglom\xE9\ - r\xE9s \xE0 base de ciment, t\xF4les, ou v\xE9tustes, travaillent sur des\ - \ \xE9chafaudages, plates-formes de travail, planches ou \xE9chelles leur\ - \ permettant de ne pas prendre directement appui sur ces mat\xE9riaux. Les\ - \ dispositifs ainsi interpos\xE9s entre ces travailleurs et la toiture portent\ - \ sur une \xE9tendue de toiture comprenant plusieurs \xE9l\xE9ments de charpente,\ - \ dont un \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9 des dispositifs, et sont agenc\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir tout effet de bascule. Au fur et \xE0 mesure\ - \ de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, \xEAtre d\xE9plac\xE9s sans que les travailleurs aient \xE0 prendre\ - \ directement appui sur la couverture. " - Article R4534-89: "Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible,\ - \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. " - Article R4534-9: "Les lieux o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux, ainsi que\ - \ leur acc\xE8s, sont convenablement \xE9clair\xE9s. Sous-section 3 : Travaux\ - \ faisant appel \xE0 des v\xE9hicules, appareils et engins de chantier. " - Article R4534-90: "Lors des travaux de vitrage sur toiture, les d\xE9bris\ - \ de verre sont imm\xE9diatement enlev\xE9s. " - Article R4534-91: "Les \xE9chelles plates, dites \xAB \xE9chelles de couvreurs\ - \ \xBB, sont fix\xE9es de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir ni glisser ni basculer. " - Article R4534-92: "Les antennes de radio ou de t\xE9l\xE9vision, les haubans\ - \ ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties\ - \ de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 circuler\ - \ sont signal\xE9s, pendant la dur\xE9e des travaux, par les dispositifs\ - \ visibles. " - Article R4534-93: "Lorsque des travailleurs r\xE9alisent fr\xE9quemment, pendant\ - \ plus d'une journ\xE9e, sur des ch\xE9neaux, chemins de marche ou tous\ - \ autres lieux de passage, des d\xE9placements comportant des risques de\ - \ chute sur une toiture en mat\xE9riaux d'une r\xE9sistance insuffisante,\ - \ cette toiture, \xE0 d\xE9faut de garde-corps ou d'un dispositif permanent\ - \ de protection, est recouverte de planches ou de tous autres dispositifs\ - \ capables d'arr\xEAter une personne ayant perdu l'\xE9quilibre. " - Article R4534-94: "Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants\ - \ par les circonstances atmosph\xE9riques, sauf s'il existe des dispositifs\ - \ de protection install\xE9s \xE0 cet effet. Section 9 : Montage, d\xE9\ - montage et levage de charpentes et ossatures. " - Article R4534-95: "Lors des travaux de montage, de d\xE9montage et de levage\ - \ de charpentes et ossatures, toutes mesures sont prises pour r\xE9duire\ - \ au minimum les travaux et d\xE9placements en hauteur qui exposent les\ - \ travailleurs \xE0 un risque de chute. \u0153uvre de dispositifs d'accrochage\ - \ ou de d\xE9crochage \xE0 distance. " - Article R4534-96: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage et\ - \ de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs sont appel\xE9\ - s \xE0 acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou \xE0 circuler en se trouvant\ - \ expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une\ - \ des mesures suivantes : 1\xB0 Installation d'\xE9chelles de service en\ - \ nombre suffisant fix\xE9es en t\xEAte et au pied, et des paliers de repos\ - \ convenablement am\xE9nag\xE9s ; 2\xB0 Installation de passerelles munies\ - \ de garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes\ - \ de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins, susceptibles d'\xEAtre d\xE9\ - plac\xE9es \xE0 l'aide d'un appareil de levage ; 3\xB0 El\xE9vation, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4534-98, des travailleurs dans\ - \ les nacelles, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues \xE0 un\ - \ appareil de levage. " - Article R4534-97: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage et\ - \ de levage de charpentes et ossatures, des travailleurs sont appel\xE9\ - s \xE0 intervenir en se trouvant expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans\ - \ le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Installation\ - \ de planchers de travail fixes, munis de garde-corps plac\xE9s \xE0 une\ - \ hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes de 15 centim\xE8tres de hauteur\ - \ au moins ; 2\xB0 Mise en \u0153uvre, dans les conditions pr\xE9vues par\ - \ l'article R. 4534-98, de plates-formes de travail mobiles, ou tous autres\ - \ dispositifs similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage. " - Article R4534-98: "Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires\ - \ utilis\xE9s pour le transport ou le travail en \xE9l\xE9vation des travailleurs\ - \ employ\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section,\ - \ ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles\ - \ ou dispositifs similaires sont suspendus, ob\xE9issent aux dispositions\ - \ relatives au levage des personnes pr\xE9vues par les articles R. 4323-31\ - \ et R. 4323-32. " - Article R4534-99: "A d\xE9faut de l'installation des dispositifs pr\xE9vus\ - \ par les articles R. 4534-96 et R. 4534-97, ou \xE0 d\xE9faut de l'utilisation\ - \ de nacelles et de plates-formes de travail, ou tous autres dispositifs\ - \ similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage, sont install\xE9s :\ - \ 1\xB0 Soit des auvents, \xE9ventails ou planchers propres \xE0 emp\xEA\ - cher une chute libre de plus de trois m\xE8tres ; 2\xB0 Soit des filets,\ - \ ou tous autres dispositifs pr\xE9sentant une \xE9lasticit\xE9 au moins\ - \ \xE9quivalente, propres \xE0 emp\xEAcher une chute libre de plus de six\ - \ m\xE8tres. " - "Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs ind\xE9pendants": - Article R4534-156: "Section 1 : Prescriptions techniques durant l'ex\xE9cution\ - \ de travaux de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. " - Article R4535-1: "Sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par la pr\xE9\ - sente section, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\ - \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ - \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV \xE0\ - \ l'exception de celles relatives aux mesures g\xE9n\xE9rales d'hygi\xE8\ - ne, pr\xE9vues par la section 16, et au logement provisoire des travailleurs,\ - \ pr\xE9vues par la section 17. " - Article R4535-10: "Lorsqu'ils sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0\ - \ l'inhalation de poussi\xE8res d'amiante \xE0 l'occasion d'activit\xE9\ - s de confinement et de retrait d'amiante ou d'activit\xE9s ou interventions\ - \ sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles de lib\xE9rer des fibres\ - \ d'amiante, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs qui\ - \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\ - \ de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions particuli\xE8res relatives\ - \ aux risques d'exposition \xE0 l'amiante de la section 3 du chapitre II\ - \ du titre Ier du livre IV, \xE0 l'exception des articles R. 4412-116 et\ - \ R. 4412-118. Ils sont \xE9galement soumis aux dispositions de l'article\ - \ R. 4535-9. Section 4 : Risques \xE9lectriques Sous-section 1 : Utilisation\ - \ des installations \xE9lectriques " - Article R4535-11: "Les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs qui\ - \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\ - \ de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1\ - \ \xE0 R. 4226-21. " - Article R4535-12: "Les travailleurs ind\xE9pendants ou les employeurs qui\ - \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\ - \ de g\xE9nie civil, lorsqu'ils effectuent des op\xE9rations sur les installations\ - \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des\ - \ risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures \xE0 prendre pour\ - \ intervenir en s\xE9curit\xE9 \xE9quivalant \xE0 celui des travailleurs\ - \ auxquels sont confi\xE9es ces op\xE9rations. Section 5 : Risque hyperbare " - Article R4535-13: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\ - \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ - \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre\ - \ IV du code du travail. " - Article R4535-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs,\ - \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\ - timent et de g\xE9nie civil, ne sont soumis aux dispositions pr\xE9vues\ - \ en mati\xE8re d'examen du mat\xE9riel, des engins, installations ou dispositifs\ - \ de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis \xE0\ - \ obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\ - \ des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4532-2, \xE0 l'exception\ - \ des op\xE9rations entreprises par un particulier pour son usage personnel\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 4532-7. " - Article R4535-3: "Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et\ - \ installations \xE9lectriques, le travailleur ind\xE9pendant peut suivre\ - \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-117, sous r\xE9serve\ - \ de respecter les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article.\ - \ Il suit la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-128 en respectant\ - \ les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article. " - Article R4535-4: "Lors des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-132,\ - \ les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs, lorsqu'ils exercent\ - \ directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9\ - nie civil, portent des appareils respiratoires appropri\xE9s et en bon \xE9\ - tat de fonctionnement. " - Article R4535-5: "Lors des travaux exposant \xE0 des risques de noyade mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4534-136, les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs,\ - \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\ - timent et de g\xE9nie civil, portent des gilets de sauvetage. Section 2\ - \ : Utilisation d'\xE9quipements de travail et de protection individuelle. " - Article R4535-6: "Lorsqu'ils utilisent des \xE9quipements de travail et des\ - \ \xE9quipements de protection individuelle, les travailleurs ind\xE9pendants\ - \ ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9 sur\ - \ un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions\ - \ suivantes : 1\xB0 R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'utilisation des \xE9quipements\ - \ de travail et des moyens de protection pr\xE9vues aux articles R. 4321-1\ - \ \xE0 R. 4321-5 ; 2\xB0 Obligation de maintien en conformit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 4322-1 ; 3\xB0 R\xE8gles d'installation et d'utilisation\ - \ des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-6, R. 4323-14\ - \ et R. 4323-18 ; 4\xB0 R\xE8gles de v\xE9rification des \xE9quipements\ - \ de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-22 \xE0 R. 4323-28 ; 5\xB0\ - \ Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail\ - \ servant au levage de charges pr\xE9vues aux articles R. 4323-29 \xE0 R.\ - \ 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44 \xE0 R. 4323-49 ; 6\xB0\ - \ Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail\ - \ mobiles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-53 ; 7\xB0 Formation \xE0 la\ - \ conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55 ; 4323-89 ; 9\xB0 R\xE8gles\ - \ d'utilisation et de v\xE9rifications des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle pr\xE9vues aux articles R. 4323-91 \xE0 R. 4323-94 et R.\ - \ 4323-98 \xE0 R. 4323-103. " - Article R4535-7: "S'ils r\xE9pondent aux crit\xE8res de qualification et de\ - \ comp\xE9tence d\xE9finis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les\ - \ travailleurs ind\xE9pendants peuvent proc\xE9der eux-m\xEAmes aux v\xE9\ - rifications p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle. Dans les situations pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4722-5 et suivants, les travailleurs ind\xE9pendants consignent les\ - \ r\xE9sultats de ces v\xE9rifications, ainsi que le nom et la qualit\xE9\ - \ de la personne qui les a r\xE9alis\xE9es sur le registre pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article R. 4534-18. Section 3 : Risques chimiques. Sous-section 1 :\ - \ Mesures g\xE9n\xE9rales de pr\xE9vention des risques chimiques. " - Article R4535-8: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ - s \xE0 des agents chimiques dangereux autres que des agents canc\xE9rog\xE8\ - nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9\ - pendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9\ - \ sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions\ - \ relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes\ - \ : 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9vus aux articles R.\ - \ 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0 Evaluation des risques pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 4412-5 \xE0 R. 4412-8 et \xE0 l'article R. 4412-10 ; 3\xB0 Mesures\ - \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-11 \xE0 R. 4412-22\ - \ \xE0 l'exception du 3\xB0 de l'article R. 4412-11 ; 4\xB0 V\xE9rifications\ - \ des installations et appareils de protection collective pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4412-23 et R. 4412-26 ; 5\xB0 Mesures en cas d'accident ou\ - \ d'incident pr\xE9vues aux articles R. 4412-33 \xE0 R. 4412-37 ; 6\xB0\ - \ Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue aux articles R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57.\ - \ Sous-section 2 : Agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour\ - \ la reproduction. " - Article R4535-9: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ - s \xE0 des agents chimiques dangereux canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou\ - \ toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi\ - \ que les employeurs qui 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9\ - vus aux articles R. 4412-59 \xE0 R. 4412-60 ; 2\xB0 Evaluation des risques\ - \ pr\xE9vue aux articles R. 4412-61 \xE0 R. 4412-65 \xE0 l'exception du\ - \ premier alin\xE9a de l'article R. 4412-64 ; 3\xB0 Mesures et moyens de\ - \ pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-66 \xE0 R. 4412-75 \xE0 l'exception\ - \ du 2\xB0 de l'article R. 4412-70 ; 4\xB0 Mesures \xE0 prendre en cas d'accidents\ - \ ou d'incidents pr\xE9vues aux articles R. 4412-83 \xE0 R. 4412-85. Ils\ - \ sont \xE9galement soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition\ - \ aux agents chimiques dangereux suivantes : 1\xB0 Champ d'application et\ - \ d\xE9finitions pr\xE9vus aux articles R. 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0\ - \ Mesures et dispositions \xE0 prendre contre les dangers d\xE9coulant des\ - \ propri\xE9t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents chimiques\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4412-7 et R. 4412-18 ; 3\xB0 V\xE9rifications\ - \ des installations et appareils de protection collective pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4412-23 \xE0 R. 4412-26 ; 4\xB0 Mesures en cas d'accident\ - \ ou d'incident pr\xE9vues aux articles R. 4412-33 \xE0 R. 4412-37 ; 5\xB0\ - \ Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue aux articles R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57.\ - \ Sous-section 3 : Activit\xE9s de confinement et de retrait d'amiante et\ - \ activit\xE9s et interventions sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles\ - \ de lib\xE9rer des fibres d'amiante. " -? "Les parties de la machine o\xF9 des personnes sont susceptibles de se d\xE9placer\ - \ ou de stationner sont con\xE7ues et construites de fa\xE7on \xE0 emp\xEAcher que\ - \ ces personnes ne glissent, tr\xE9buchent ou tombent." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "Le cas \xE9ch\xE9ant, ces parties\ - \ de la machine sont munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs\ - \ leur permettant de conserver leur stabilit\xE9. 1.5.16. Foudre. La machine\ - \ n\xE9cessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son\ - \ utilisation est \xE9quip\xE9e d'un syst\xE8me permettant d'\xE9vacuer\ - \ la charge \xE9lectrique r\xE9sultante \xE0 la terre. 1.6. Entretien. 1.6.1.\ - \ Entretien de la machine. Les points de r\xE9glage et d'entretien sont\ - \ situ\xE9s en dehors des zones dangereuses. Les op\xE9rations de r\xE9\ - glage, d'entretien, de r\xE9paration et de nettoyage de la machine et les\ - \ interventions sur la machine peuvent \xEAtre effectu\xE9es lorsque la\ - \ machine est \xE0 l'arr\xEAt. Si une ou plusieurs des conditions pr\xE9\ - c\xE9dentes ne peuvent, pour des raisons techniques, \xEAtre satisfaites,\ - \ des mesures sont prises pour que ces op\xE9rations puissent \xEAtre effectu\xE9\ - es en toute s\xE9curit\xE9 conform\xE9ment au paragraphe 1.2.5. Dans le\ - \ cas d'une machine automatis\xE9e et \xE9ventuellement d'autres machines,\ - \ un dispositif de connexion permettant de monter un \xE9quipement de diagnostic\ - \ des pannes est pr\xE9vu. Les \xE9l\xE9ments d'une machine automatis\xE9\ - e dont le remplacement fr\xE9quent est pr\xE9vu peuvent \xEAtre d\xE9mont\xE9\ - s et remont\xE9s facilement et en toute s\xE9curit\xE9. L'acc\xE8s \xE0\ - \ ces \xE9l\xE9ments permet d'effectuer ces t\xE2ches avec les moyens techniques\ - \ n\xE9cessaires selon un mode op\xE9ratoire pr\xE9vu. 1.6.2. Acc\xE8s aux\ - \ postes de travail ou aux points d'intervention. La machine est con\xE7\ - ue et construite de mani\xE8re \xE0 permettre l'acc\xE8s, en toute s\xE9\ - curit\xE9, \xE0 tous les emplacements o\xF9 une intervention est n\xE9cessaire\ - \ durant le fonctionnement, le r\xE9glage et l'entretien de la machine.\ - \ 1.6.3. S\xE9paration de la machine de ses sources d'\xE9nergie. La machine\ - \ est munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources\ - \ d'\xE9nergie. Ces dispositifs sont clairement identifi\xE9s. Ils sont\ - \ verrouillables si la reconnexion risque de pr\xE9senter un danger pour\ - \ les personnes. Les dispositifs sont \xE9galement verrouillables lorsque\ - \ l'op\xE9rateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a acc\xE8\ - s, v\xE9rifier que l'alimentation en \xE9nergie est toujours coup\xE9e.\ - \ Dans le cas d'une machine pouvant \xEAtre aliment\xE9e en \xE9nergie \xE9\ - lectrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, \xE0\ - \ condition que l'op\xE9rateur puisse v\xE9rifier, de tous les emplacements\ - \ auxquels il a acc\xE8s, que la prise est toujours retir\xE9e. Apr\xE8\ - s que l'alimentation a \xE9t\xE9 coup\xE9e, toute \xE9nergie r\xE9siduelle\ - \ ou stock\xE9e dans les circuits de la machine peut \xEAtre \xE9vacu\xE9\ - e normalement, sans risque pour les personnes. Par d\xE9rogation \xE0 l'exigence\ - \ \xE9nonc\xE9e aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, certains circuits peuvent\ - \ demeurer connect\xE9s \xE0 leur source d'\xE9nergie afin de permettre,\ - \ par exemple, le maintien de pi\xE8ces, la sauvegarde d'informations, l'\xE9\ - clairage des parties int\xE9rieures, etc. Dans ce cas, des dispositions\ - \ particuli\xE8res sont prises pour assurer la s\xE9curit\xE9 des op\xE9\ - rateurs. 1.6.4. Intervention de l'op\xE9rateur. La machine est con\xE7ue,\ - \ construite et \xE9quip\xE9e de fa\xE7on \xE0 limiter les interventions\ - \ des op\xE9rateurs. Si l'intervention d'un op\xE9rateur ne peut \xEAtre\ - \ \xE9vit\xE9e, la machine est con\xE7ue et construite pour que cette intervention\ - \ puisse \xEAtre effectu\xE9e facilement et en toute s\xE9curit\xE9. 1.6.5.\ - \ Nettoyage des parties int\xE9rieures. La machine est con\xE7ue et construite\ - \ de fa\xE7on qu'il soit possible de nettoyer les parties int\xE9rieures\ - \ de la machine ayant contenu des substances ou des pr\xE9parations dangereuses\ - \ sans y p\xE9n\xE9trer ; de m\xEAme, il doit \xEAtre possible de proc\xE9\ - der \xE0 tout d\xE9blocage \xE9ventuel, de l'ext\xE9rieur. S'il est impossible\ - \ d'\xE9viter de p\xE9n\xE9trer dans la machine, celle-ci est con\xE7ue\ - \ et construite de fa\xE7on que le nettoyage puisse \xEAtre effectu\xE9\ - \ en toute s\xE9curit\xE9. 1.7. Informations. 1.7.1. Informations et avertissements\ - \ sur la machine. Les informations et les avertissements sur la machine\ - \ sont de pr\xE9f\xE9rence appos\xE9s sous forme de symboles ou de pictogrammes\ - \ faciles \xE0 comprendre. Toute information et tout avertissement \xE9\ - crit ou verbal est exprim\xE9 en fran\xE7ais et accompagn\xE9, sur demande,\ - \ de versions dans toute autre langue officielle de la Communaut\xE9 comprise\ - \ par les op\xE9rateurs. 1.7.1.1. Informations et dispositifs d'information.\ - \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la conduite d'une machine sont fournies\ - \ sous une forme qui ne pr\xEAte pas \xE0 \xE9quivoque et qui est facile\ - \ \xE0 comprendre. Ces informations ne sont pas excessives au point de surcharger\ - \ l'op\xE9rateur. Les \xE9crans de visualisation ou tout autre moyen de\ - \ communication interactif entre l'op\xE9rateur et la machine sont faciles\ - \ \xE0 comprendre et \xE0 utiliser. 1.7.1.2. Dispositifs d'alerte. Lorsque\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des personnes peuvent \xEAtre mises en\ - \ danger par un fonctionnement d\xE9fectueux d'une machine qui fonctionne\ - \ sans surveillance, cette machine est \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0\ - \ donner un avertissement sonore ou lumineux ad\xE9quat. Si la machine est\ - \ munie de dispositifs d'alerte, ils ne pr\xEAtent pas \xE0 \xE9quivoque\ - \ et sont facilement per\xE7us. Des mesures sont prises pour permettre \xE0\ - \ l'op\xE9rateur de v\xE9rifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent\ - \ \xE0 tout moment. Les prescriptions r\xE9sultant de la transposition des\ - \ directives communautaires particuli\xE8res concernant les couleurs et\ - \ signaux de s\xE9curit\xE9 sont applicables. 1.7.2. Avertissement sur les\ - \ risques r\xE9siduels. Lorsque des risques demeurent en d\xE9pit de l'int\xE9\ - gration de la s\xE9curit\xE9 dans la conception de la machine et de la prise\ - \ de mesures de protection et de mesures de pr\xE9vention compl\xE9mentaires,\ - \ les avertissements n\xE9cessaires, y compris des dispositifs d'avertissement\ - \ sont pr\xE9vus. 1.7.3. Marquage des machines. I.-Chaque machine porte,\ - \ de mani\xE8re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile, les indications minimales\ - \ suivantes : a) La raison sociale et l'adresse compl\xE8te du fabricant\ - \ ; b) La d\xE9signation de la machine ; c) Le marquage CE ; d) La d\xE9\ - signation de la s\xE9rie ou du type ; f) L'ann\xE9e de construction, \xE0\ - \ savoir l'ann\xE9e au cours de laquelle le processus de fabrication a \xE9\ - t\xE9 achev\xE9. Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine\ - \ lors de l'apposition du marquage CE. En outre, la machine con\xE7ue et\ - \ construite pour \xEAtre utilis\xE9e en atmosph\xE8re explosible porte\ - \ cette indication. II.-La machine porte \xE9galement toutes les indications\ - \ concernant son type qui sont indispensables \xE0 sa s\xE9curit\xE9 d'emploi.\ - \ Ces informations sont soumises aux r\xE8gles pr\xE9vues au paragraphe\ - \ 1.7.1. III.-Lorsqu'un \xE9l\xE9ment de la machine est pr\xE9vu pour \xEA\ - tre manutentionn\xE9, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage,\ - \ sur cet \xE9l\xE9ment est inscrite sa masse, d'une mani\xE8re lisible,\ - \ ind\xE9l\xE9bile et non ambigu\xEB. 1.7.4. Notice d'instructions. Chaque\ - \ machine est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions en fran\xE7ais.\ - \ La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale\ - \ ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est\ - \ accompagn\xE9e d'une notice originale. Par d\xE9rogation, la notice d'entretien\ - \ destin\xE9e \xE0 \xEAtre utilis\xE9e par un personnel sp\xE9cialis\xE9\ - \ qui d\xE9pend du fabricant peut \xEAtre fournie dans une seule des langues\ - \ communautaires comprises par ce personnel. La notice d'instructions est\ - \ r\xE9dig\xE9e selon les principes \xE9nonc\xE9s ci-apr\xE8s. 1.7.4.1.\ - \ Principes g\xE9n\xE9raux de r\xE9daction de la notice d'instructions.\ - \ La notice d'instructions est r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais et peut l'\xEA\ - tre dans une ou plusieurs langues officielles de la Communaut\xE9. La mention\ - \ Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette notice\ - \ d'instructions qui ont \xE9t\xE9 v\xE9rifi\xE9es par le fabricant. Lorsqu'il\ - \ n'existe pas de Notice originale en fran\xE7ais, une traduction dans cette\ - \ langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui introduit la\ - \ machine en France. Cette traduction porte la mention Traduction de la\ - \ notice originale. Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement\ - \ l'usage normal de la machine, mais prend \xE9galement en compte le mauvais\ - \ usage raisonnablement pr\xE9visible. Dans le cas de machines destin\xE9\ - es \xE0 des utilisateurs non professionnels, la r\xE9daction et la pr\xE9\ - sentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation\ - \ g\xE9n\xE9rale et de la perspicacit\xE9 que l'on peut raisonnablement\ - \ attendre de ces utilisateurs. 1.7.4.2. Contenu de la notice d'instructions.\ - \ Chaque notice contient, le cas \xE9ch\xE9ant, au moins les informations\ - \ suivantes : a) La raison sociale et l'adresse compl\xE8te du fabricant\ - \ ; b) La d\xE9signation de la machine, telle qu'indiqu\xE9e sur la machine\ - \ elle-m\xEAme, \xE0 l'exception du num\xE9ro de s\xE9rie conform\xE9ment\ - \ au paragraphe 1.7.3 ; c) La d\xE9claration CE de conformit\xE9 ou un document\ - \ pr\xE9sentant le contenu de la d\xE9claration CE de conformit\xE9, indiquant\ - \ les caract\xE9ristiques de la machine, sans inclure n\xE9cessairement\ - \ le num\xE9ro de s\xE9rie et la signature ; e) Les plans, sch\xE9mas, descriptions\ - \ et explications n\xE9cessaires pour l'utilisation, l'entretien et la r\xE9\ - paration de la machine ainsi que pour la v\xE9rification de son bon fonctionnement\ - \ ; f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'\xEAtre\ - \ occup\xE9s par les op\xE9rateurs ; g) Une description de l'usage normal\ - \ de la machine ; h) Des avertissements concernant les contre-indications\ - \ d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9rience, peuvent exister\ - \ ; i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y\ - \ compris les plans, les sch\xE9mas, les moyens de fixation et la d\xE9\ - signation du ch\xE2ssis ou de l'installation sur laquelle la machine est\ - \ pr\xE9vue pour \xEAtre mont\xE9e ; j) Les instructions relatives \xE0\ - \ l'installation et au montage destin\xE9es \xE0 diminuer le bruit et les\ - \ vibrations ; k) Les instructions concernant la mise en service et l'utilisation\ - \ de la machine et, le cas \xE9ch\xE9ant, des instructions concernant la\ - \ formation des op\xE9rateurs ; l) Les informations sur les risques r\xE9\ - siduels qui subsistent malgr\xE9 le fait que la s\xE9curit\xE9 a \xE9t\xE9\ - \ int\xE9gr\xE9e \xE0 la conception de la machine et que des mesures de\ - \ protection et des mesures de pr\xE9vention compl\xE9mentaires ont \xE9\ - t\xE9 prises ; m) Les instructions concernant les mesures de protection\ - \ \xE0 prendre par les utilisateurs, y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, l'\xE9\ - quipement de protection individuelle \xE0 pr\xE9voir ; n) Les caract\xE9\ - ristiques essentielles des outils pouvant \xEAtre mont\xE9s sur la machine\ - \ ; o) Les conditions dans lesquelles les machines r\xE9pondent \xE0 l'exigence\ - \ de stabilit\xE9 en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de\ - \ d\xE9montage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou\ - \ les pannes pr\xE9visibles ; p) Les instructions permettant de faire en\ - \ sorte que les op\xE9rations de transport, de manutention et de stockage\ - \ soient effectu\xE9es en toute s\xE9curit\xE9, en indiquant la masse de\ - \ la machine et de ses diff\xE9rents \xE9l\xE9ments lorsqu'ils sont pr\xE9\ - vus pour \xEAtre, de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re, transport\xE9s s\xE9par\xE9\ - ment ; q) Le mode op\xE9ratoire \xE0 respecter en cas d'accident ou de panne\ - \ ; si un blocage est susceptible de se produire, le mode op\xE9ratoire\ - \ \xE0 respecter pour permettre un d\xE9blocage en toute s\xE9curit\xE9\ - \ ; r) La description des op\xE9rations de r\xE9glage et d'entretien \xE0\ - \ effectuer par l'utilisateur, ainsi que les mesures de pr\xE9vention \xE0\ - \ respecter ; s) Les instructions con\xE7ues afin que le r\xE9glage et l'entretien\ - \ puissent \xEAtre effectu\xE9s en toute s\xE9curit\xE9, y compris les mesures\ - \ de protection \xE0 prendre durant ces op\xE9rations ; t) Les sp\xE9cifications\ - \ concernant les pi\xE8ces de rechange \xE0 utiliser, lorsque cela a une\ - \ incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des op\xE9rateurs ; u)\ - \ Les informations concernant l'\xE9mission de bruit a\xE9rien suivantes\ - \ : -le niveau de pression acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux\ - \ postes de travail, lorsqu'il d\xE9passe 70 dB (A) ; si ce niveau est inf\xE9\ - rieur ou \xE9gal \xE0 70 dB (A), il convient de le mentionner ; -le niveau\ - \ de puissance acoustique pond\xE9r\xE9 A \xE9mis par la machine lorsque\ - \ le niveau de pression acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux postes\ - \ de travail d\xE9passe 80 dB (A). Ces valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9\ - es pour la machine vis\xE9e, soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9\ - es pour une machine techniquement comparable qui est repr\xE9sentative de\ - \ la machine \xE0 produire. Lorsque la machine est de tr\xE8s grandes dimensions,\ - \ l'indication du niveau de puissance acoustique pond\xE9r\xE9 A peut \xEA\ - tre remplac\xE9e par l'indication des niveaux de pression acoustique d'\xE9\ - mission pond\xE9r\xE9s A en des emplacements sp\xE9cifi\xE9s autour de la\ - \ machine. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es,\ - \ les donn\xE9es acoustiques sont mesur\xE9es en utilisant la m\xE9thode\ - \ la plus appropri\xE9e pour la machine. Lorsque des valeurs d'\xE9mission\ - \ sonore sont indiqu\xE9es, les incertitudes entourant ces valeurs sont\ - \ pr\xE9cis\xE9es. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant\ - \ le mesurage et les m\xE9thodes utilis\xE9es pour le mesurage sont d\xE9\ - crites. Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas\ - \ \xEAtre d\xE9finis, le niveau de pression acoustique pond\xE9r\xE9 A est\ - \ mesur\xE9 \xE0 1 m de la surface de la machine et \xE0 une hauteur de\ - \ 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'acc\xE8s. La position et\ - \ la valeur de la pression acoustique maximale sont indiqu\xE9es. Lorsque\ - \ des dispositions r\xE9sultant de la transposition de directives communautaires\ - \ particuli\xE8res pr\xE9voient d'autres prescriptions pour la mesure des\ - \ niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces dispositions sont\ - \ appliqu\xE9es et les prescriptions correspondantes du pr\xE9sent point\ - \ ne s'appliquent pas. v) Lorsque la machine est susceptible d'\xE9mettre\ - \ des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier\ - \ aux personnes porteuses de dispositifs m\xE9dicaux implantables actifs\ - \ ou non actifs, des informations concernant le rayonnement \xE9mis pour\ - \ l'op\xE9rateur et les personnes expos\xE9es. 1.7.4.3. Documents commerciaux.\ - \ Les documents commerciaux pr\xE9sentant la machine ne sont pas en contradiction\ - \ avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de sant\xE9\ - \ et de s\xE9curit\xE9. Les documents commerciaux d\xE9crivant les caract\xE9\ - ristiques de performance de la machine contiennent les m\xEAmes informations\ - \ concernant les \xE9missions que la notice d'instructions. 2. R\xE8gles\ - \ techniques compl\xE9mentaires pour certaines cat\xE9gories de machines.\ - \ Les machines destin\xE9es \xE0 l'industrie alimentaire, les machines destin\xE9\ - es \xE0 l'industrie cosm\xE9tique ou pharmaceutique, les machines tenues\ - \ ou guid\xE9es \xE0 la main, les machines portatives de fixation et d'autres\ - \ machines \xE0 choc, les machines \xE0 bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9\ - ristiques physiques similaires et les machines destin\xE9es \xE0 l'application\ - \ des pesticides r\xE9pondent \xE0 l'ensemble des r\xE8gles techniques d\xE9\ - crites dans la pr\xE9sente partie conform\xE9ment au 4\xB0 des principes\ - \ g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe (1). 2.1.\ - \ Machines destin\xE9es \xE0 l'industrie alimentaire et machines destin\xE9\ - es \xE0 l'industrie cosm\xE9tique ou pharmaceutique. 2.1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9\ - s. Elles ob\xE9issent aux r\xE8gles suivantes : a) Les mat\xE9riaux en contact\ - \ ou destin\xE9s \xE0 \xEAtre en contact avec les denr\xE9es alimentaires\ - \ ou les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions\ - \ fix\xE9es par les dispositions issues des directives les concernant. La\ - \ machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que ces mat\xE9riaux\ - \ puissent \xEAtre nettoy\xE9s avant chaque utilisation ; lorsque cela n'est\ - \ pas possible, des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont utilis\xE9s ;\ - \ b) Toutes les surfaces en contact avec les denr\xE9es alimentaires ou\ - \ les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces\ - \ des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont : -lisses et ne poss\xE8dent\ - \ ni rugosit\xE9 ni anfractuosit\xE9 pouvant abriter des mati\xE8res organiques,\ - \ la m\xEAme exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces\ - \ ; -con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum\ - \ les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ; -telles\ - \ qu'elles puissent \xEAtre facilement nettoy\xE9es et d\xE9sinfect\xE9\ - es, si n\xE9cessaire, apr\xE8s enl\xE8vement de parties facilement d\xE9\ - montables ; les cong\xE9s de raccordement des surfaces int\xE9rieures ont\ - \ un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ; c) Les liquides,\ - \ gaz et a\xE9rosols provenant des denr\xE9es alimentaires, des produits\ - \ cosm\xE9tiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des fluides\ - \ de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7age peuvent \xEAtre compl\xE8\ - tement \xE9vacu\xE9s de la machine, si possible, dans une position nettoyage\ - \ ; d) La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9viter\ - \ toute infiltration de substance, toute p\xE9n\xE9tration d'\xEAtres vivants,\ - \ notamment d'insectes, ou accumulation de mati\xE8res organiques dans des\ - \ parties qui ne peuvent pas \xEAtre nettoy\xE9es ; e) La machine est con\xE7\ - ue et construite de mani\xE8re qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour\ - \ la sant\xE9, y compris les lubrifiants utilis\xE9s, ne puisse entrer en\ - \ contact avec les denr\xE9es alimentaires, les produits cosm\xE9tiques\ - \ ou pharmaceutiques. Le cas \xE9ch\xE9ant, la machine est con\xE7ue et\ - \ construite de fa\xE7on \xE0 permettre de v\xE9rifier que cette exigence\ - \ est toujours respect\xE9e. 2.1.2. Notice d'instructions. La notice d'instructions\ - \ des machines destin\xE9es aux industries alimentaires et des machines\ - \ utilis\xE9es avec des produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques indique\ - \ les produits et m\xE9thodes de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7\ - age pr\xE9conis\xE9s, non seulement pour les parties facilement accessibles,\ - \ mais aussi pour les parties auxquelles l'acc\xE8s est impossible ou d\xE9\ - conseill\xE9. 2.2. Machines portatives tenues ou guid\xE9es \xE0 la main.\ - \ 2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les machines portatives tenues ou guid\xE9\ - es \xE0 la main ont : a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension\ - \ suffisante et un nombre suffisant de moyens de pr\xE9hension et de maintien\ - \ de dimension appropri\xE9e, dispos\xE9s de mani\xE8re que la stabilit\xE9\ - \ de la machine soit assur\xE9e dans les conditions de fonctionnement normales\ - \ ; c) Ne pr\xE9sentent pas de risques dus \xE0 leur mise en marche involontaire\ - \ ou \xE0 leur maintien en fonctionnement apr\xE8s que l'op\xE9rateur a\ - \ l\xE2ch\xE9 les moyens de pr\xE9hension ; des mesures \xE9quivalentes\ - \ sont prises si cette exigence n'est techniquement pas r\xE9alisable ;\ - \ d) Permettent, en cas de n\xE9cessit\xE9, de contr\xF4ler visuellement\ - \ la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le mat\xE9riau travaill\xE9\ - . Les moyens de pr\xE9hension des machines portatives sont con\xE7us et\ - \ construits de mani\xE8re que la mise en marche et l'arr\xEAt soient ais\xE9\ - s. 2.2.1.1. Notice d'instructions. La notice d'instructions donne les indications\ - \ suivantes concernant les vibrations \xE9mises par les machines portatives\ - \ tenues et guid\xE9es \xE0 la main : a) La valeur totale des vibrations\ - \ auxquelles est expos\xE9 le syst\xE8me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe\ - \ 2,5 m/ s \xB2 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention que cette valeur ne\ - \ d\xE9passe pas 2,5 m/ s \xB2 ; b) L'incertitude de mesure. Ces valeurs\ - \ sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour la machine vis\xE9e, soit \xE9\ - tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9es pour une machine techniquement\ - \ comparable qui est repr\xE9sentative de la machine \xE0 produire. Lorsque\ - \ les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es, les vibrations sont\ - \ mesur\xE9es en utilisant le code de mesurage le plus appropri\xE9 pour\ - \ la machine. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le\ - \ mesurage et les m\xE9thodes utilis\xE9es pour le mesurage ou la r\xE9\ - f\xE9rence de la norme harmonis\xE9e appliqu\xE9e sont sp\xE9cifi\xE9es.\ - \ 2.2.2. Appareils portatifs de fixation et autres machines \xE0 chocs.\ - \ 2.2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les appareils portatifs de fixation et\ - \ autres machines \xE0 chocs sont con\xE7us et construits de mani\xE8re\ - \ que : -l'\xE9nergie soit transmise \xE0 l'\xE9l\xE9ment subissant le choc\ - \ par la pi\xE8ce interm\xE9diaire qui est solidaire de l'appareil ; -un\ - \ dispositif de validation emp\xEAche le choc si la machine n'est pas positionn\xE9\ - e correctement avec une pression suffisante sur le mat\xE9riau de base ;\ - \ -un d\xE9clenchement involontaire soit emp\xEAch\xE9 ; le cas \xE9ch\xE9\ - ant, une s\xE9quence appropri\xE9e d'actions sur le dispositif de validation\ - \ et sur celui de commande est requise pour d\xE9clencher le choc ; -un\ - \ d\xE9clenchement involontaire soit emp\xEAch\xE9 lors de la manutention\ - \ ou en cas de heurt ; -les op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement\ - \ puissent \xEAtre effectu\xE9es facilement et en toute s\xE9curit\xE9.\ - \ Si n\xE9cessaire, l'\xE9quipement de l'appareil de pare-\xE9clats est\ - \ possible et le ou les protecteurs appropri\xE9s sont fournis par le fabricant\ - \ de la machine. La notice d'instructions donne les indications n\xE9cessaires\ - \ en ce qui concerne : -les accessoires et les \xE9quipements interchangeables\ - \ pouvant \xEAtre utilis\xE9s avec la machine ; -les \xE9l\xE9ments de fixation\ - \ appropri\xE9s ou autres \xE9l\xE9ments \xE0 exposer au choc pouvant \xEA\ - tre utilis\xE9s avec la machine ; -le cas \xE9ch\xE9ant, les cartouches\ - \ appropri\xE9es \xE0 utiliser. 2.3. Machines \xE0 bois et mat\xE9riaux\ - \ ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires. Les machines \xE0\ - \ bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires\ - \ ob\xE9issent aux r\xE8gles suivantes : a) La machine est con\xE7ue, construite\ - \ ou \xE9quip\xE9e de mani\xE8re que la pi\xE8ce \xE0 usiner puisse \xEA\ - tre plac\xE9e et guid\xE9e en toute s\xE9curit\xE9 ; lorsque la pi\xE8ce\ - \ est tenue \xE0 la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilit\xE9\ - \ suffisante pendant le travail et ne g\xEAne pas le d\xE9placement de la\ - \ pi\xE8ce ; b) Lorsque la machine est susceptible d'\xEAtre utilis\xE9\ - e dans des conditions entra\xEEnant un risque d'\xE9jection des pi\xE8ces\ - \ \xE0 usiner ou de parties de celles-ci, elle est con\xE7ue, construite\ - \ ou \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher l'\xE9jection ou, si cela\ - \ n'est pas possible, pour que l'\xE9jection n'entra\xEEne pas de risques\ - \ pour l'op\xE9rateur ou les personnes expos\xE9es ; c) La machine est \xE9\ - quip\xE9e de freins automatiques arr\xEAtant l'outil dans un temps suffisamment\ - \ court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit\ - \ ; d) Lorsque l'outil est int\xE9gr\xE9 \xE0 une machine non enti\xE8rement\ - \ automatis\xE9e, celle-ci est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0\ - \ \xE9liminer ou \xE0 r\xE9duire le risque de blessures involontaires. 2.4.\ - \ Machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides (2). 2.4.1. D\xE9\ - finition. \" Machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides \"\ - \ : machines sp\xE9cifiquement destin\xE9es \xE0 l'application de produits\ - \ phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du r\xE8glement\ - \ (CE) n\xB0 1107/2009 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 21 octobre\ - \ 2009 concernant la mise sur le march\xE9 de produits phytopharmaceutiques.\ - \ 2.4.2. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Le fabricant de machines destin\xE9es \xE0\ - \ l'application des pesticides ou le responsable de la mise sur le march\xE9\ - \ s'assure qu'une \xE9valuation des risques d'exposition involontaire de\ - \ l'environnement aux pesticides est effectu\xE9e conform\xE9ment au processus\ - \ d'\xE9valuation et de r\xE9duction des risques \xE9nonc\xE9 au 1\xB0 des\ - \ principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe.\ - \ Compte tenu de cette \xE9valuation, les machines destin\xE9es \xE0 l'application\ - \ des pesticides sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 pouvoir\ - \ \xEAtre utilis\xE9es, r\xE9gl\xE9es et entretenues sans exposition involontaire\ - \ de l'environnement aux pesticides. Les fuites sont pr\xE9venues \xE0 tout\ - \ moment. 2.4.3. Commandes et surveillance. L'application des pesticides\ - \ \xE0 partir des postes de travail peut \xEAtre command\xE9e et surveill\xE9\ - e facilement et pr\xE9cis\xE9ment ainsi qu'arr\xEAt\xE9e imm\xE9diatement.\ - \ Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 faciliter\ - \ le remplissage pr\xE9cis avec la quantit\xE9 requise de pesticides et\ - \ \xE0 assurer la vidange ais\xE9e et compl\xE8te tout en \xE9vitant le\ - \ d\xE9versement de pesticides et la contamination de la source d'alimentation\ - \ en eau au cours de ces op\xE9rations. 2.4.5. Application de pesticides.\ - \ 2.4.5.1. Taux d'application. Les machines sont pourvues de moyens permettant\ - \ de r\xE9gler de mani\xE8re ais\xE9e, pr\xE9cise et fiable le taux d'application.\ - \ 2.4.5.2. Distribution, d\xE9p\xF4t et d\xE9rive de pesticides. Les machines\ - \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 assurer que les pesticides\ - \ sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles, \xE0 r\xE9duire les pertes dans\ - \ les autres zones et \xE0 pr\xE9venir toute d\xE9rive de pesticides dans\ - \ l'environnement. Le cas \xE9ch\xE9ant, une distribution \xE9gale et un\ - \ d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des pesticides sont assur\xE9s. 2.4.5.3. Essais.\ - \ Afin de s'assurer que les pi\xE8ces correspondantes des machines r\xE9\ - pondent aux exigences \xE9nonc\xE9es aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant\ - \ ou le responsable de la mise sur le march\xE9 effectue ou fait effectuer,\ - \ pour chaque type de machine concern\xE9e, des essais appropri\xE9s. 2.4.5.4.\ - \ Pertes au cours de l'arr\xEAt. Les machines sont con\xE7ues et construites\ - \ de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les pertes lorsque la fonction d'application\ - \ des pesticides est \xE0 l'arr\xEAt. 2.4.6. Maintenance. 2.4.6.1. Nettoyage.\ - \ Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 permettre\ - \ un nettoyage facile et complet sans contamination de l'environnement.\ - \ 2.4.6.2. Entretien. Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8\ - re \xE0 faciliter le remplacement des pi\xE8ces us\xE9es sans contamination\ - \ de l'environnement. 2.4.7. V\xE9rifications. Il est possible de connecter\ - \ facilement aux machines les instruments de mesure n\xE9cessaires pour\ - \ v\xE9rifier le bon fonctionnement des machines. 2.4.8. Marquage des buses,\ - \ des tamis et des filtres. Les buses, les tamis et les filtres sont marqu\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 ce que leurs type et taille puissent \xEAtre clairement\ - \ identifi\xE9s. 2.4.9. Indication du pesticide utilis\xE9. 2.4.10. Notice\ - \ d'instructions. La notice d'instructions comporte les informations suivantes\ - \ : a) Les mesures de pr\xE9vention \xE0 mettre en \u0153uvre lors du m\xE9\ - lange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et\ - \ des op\xE9rations d'entretien et de transport afin d'\xE9viter la contamination\ - \ de l'environnement ; b) Les conditions d'utilisation d\xE9taill\xE9es\ - \ pour les diff\xE9rents cadres op\xE9rationnels envisag\xE9s, notamment\ - \ les pr\xE9parations et r\xE9glages correspondants requis pour assurer\ - \ que les pesticides sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles tout en r\xE9\ - duisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour pr\xE9\ - venir toute d\xE9rive dans l'environnement et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour\ - \ assurer une distribution \xE9gale et un d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des pesticides\ - \ ; c) La vari\xE9t\xE9 de types et de tailles des buses, des tamis et des\ - \ filtres qui peuvent \xEAtre utilis\xE9s avec les machines ; d) La fr\xE9\ - quence des v\xE9rifications ainsi que les crit\xE8res et la m\xE9thode de\ - \ remplacement des pi\xE8ces sujettes \xE0 usure susceptible d'alt\xE9rer\ - \ le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et\ - \ les filtres ; e) Les prescriptions relatives au calibrage, \xE0 l'entretien\ - \ journalier, \xE0 la mise en l'\xE9tat en vue de la p\xE9riode hivernale\ - \ ainsi que celles concernant les autres v\xE9rifications n\xE9cessaires\ - \ pour assurer le bon fonctionnement des machines ; f) Les types de pesticides\ - \ qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ; g) L'indication,\ - \ mise \xE0 jour par l'op\xE9rateur, sur l'\xE9quipement sp\xE9cifique vis\xE9\ - \ au point 2.4.9, du nom du pesticide utilis\xE9 ; h) La connexion et l'utilisation\ - \ d'\xE9quipements et d'accessoires sp\xE9ciaux, et les mesures de pr\xE9\ - vention n\xE9cessaires \xE0 mettre en \u0153uvre ; i) L'indication selon\ - \ laquelle les machines peuvent \xEAtre soumises \xE0 des exigences nationales\ - \ de v\xE9rifications p\xE9riodiques par des organismes d\xE9sign\xE9s selon\ - \ des modalit\xE9s d\xE9finies par ces exigences nationales ; j) Les caract\xE9\ - ristiques des machines qui doivent \xEAtre v\xE9rifi\xE9es pour s'assurer\ - \ de leur bon fonctionnement ; k) Les instructions concernant le raccordement\ - \ des instruments de mesure n\xE9cessaires. 3. R\xE8gles techniques compl\xE9\ - mentaires pour pallier les dangers dus \xE0 la mobilit\xE9 des machines.\ - \ L'ensemble des r\xE8gles techniques d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie\ - \ s'appliquent aux machines pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 leur mobilit\xE9\ - \ conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9\ - but de la pr\xE9sente annexe. 3.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 3.1.1. D\xE9finitions.\ - \ a) Machine pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 sa mobilit\xE9 : -machine\ - \ dont le fonctionnement exige soit la mobilit\xE9 pendant le travail, soit\ - \ un d\xE9placement continu ou semi-continu suivant une succession de postes\ - \ de travail fixes ; ou -machine qui fonctionne sans d\xE9placement, mais\ - \ qui peut \xEAtre munie de moyens permettant de la d\xE9placer plus facilement\ - \ d'un endroit \xE0 un autre. b) Conducteur : op\xE9rateur charg\xE9 du\ - \ d\xE9placement d'une machine. Le conducteur peut soit \xEAtre transport\xE9\ - \ par la machine, soit accompagner la machine \xE0 pied, soit la guider\ - \ par commande \xE0 distance. 3.2. Postes de travail. 3.2.1. Poste de conduite.\ - \ La visibilit\xE9 depuis le poste de conduite est telle que le conducteur\ - \ peut en toute s\xE9curit\xE9, pour lui-m\xEAme et pour les personnes expos\xE9\ - es, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation\ - \ pr\xE9visibles. En cas de besoin, des dispositifs appropri\xE9s rem\xE9\ - dient aux risques r\xE9sultant de l'insuffisance de la vision directe. La\ - \ machine sur laquelle le conducteur est transport\xE9 est con\xE7ue et\ - \ construite de fa\xE7on que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque\ - \ pour le conducteur s'il entre par m\xE9garde en contact avec les roues\ - \ ou les chenilles. Le poste de conduite du conducteur port\xE9 est con\xE7\ - u et construit de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9 d'une cabine,\ - \ \xE0 condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace\ - \ pour cela. La cabine comporte un emplacement destin\xE9 au rangement des\ - \ instructions n\xE9cessaires au conducteur. 3.2.2. Si\xE8ge. Lorsqu'il\ - \ existe un risque que les op\xE9rateurs ou d'autres personnes, transport\xE9\ - s par la machine, puissent \xEAtre \xE9cras\xE9s entre des \xE9l\xE9ments\ - \ de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment\ - \ dans le cas d'une machine \xE9quip\xE9e d'une structure de protection\ - \ vis\xE9e aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur si\xE8ge est con\xE7u ou \xE9\ - quip\xE9 avec un syst\xE8me de retenue de mani\xE8re \xE0 maintenir les\ - \ personnes sur leur si\xE8ge sans s'opposer ni aux mouvements n\xE9cessaires\ - \ au travail ni aux mouvements par rapport \xE0 la structure r\xE9sultant\ - \ de la suspension des si\xE8ges. Ces syst\xE8mes de retenue ne sont pas\ - \ install\xE9s s'ils augmentent le risque. 3.2.3. Postes destin\xE9s aux\ - \ autres personnes. Si les conditions d'utilisation pr\xE9voient que des\ - \ personnes autres que le conducteur peuvent \xEAtre occasionnellement ou\ - \ r\xE9guli\xE8rement transport\xE9es par la machine ou y travailler, des\ - \ postes appropri\xE9s sont pr\xE9vus permettant le transport ou le travail\ - \ sans risque. Les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as du paragraphe\ - \ 3.2.1. s'appliquent \xE9galement aux emplacements pr\xE9vus pour les personnes\ - \ autres que le conducteur. 3.3. Syst\xE8mes de commandes. Si n\xE9cessaire,\ - \ des mesures sont prises pour emp\xEAcher un usage non autoris\xE9 des\ - \ commandes. Dans le cas de commandes \xE0 distance, chaque unit\xE9 de\ - \ commande indique clairement quelles sont la ou les machines destin\xE9\ - es \xE0 \xEAtre command\xE9es par l'unit\xE9 en question. Le syst\xE8me\ - \ de commande \xE0 distance est con\xE7u et construit de fa\xE7on \xE0 avoir\ - \ un effet uniquement sur : -la machine concern\xE9e ; La machine command\xE9\ - e \xE0 distance est con\xE7ue et construite de fa\xE7on \xE0 ne r\xE9pondre\ - \ qu'aux signaux des unit\xE9s de commande pr\xE9vues. 3.3.1. Organes de\ - \ service. Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous\ - \ les organes de service n\xE9cessaires au fonctionnement de la machine,\ - \ sauf pour les fonctions dont la mise en \u0153uvre ne peut se faire en\ - \ toute s\xE9curit\xE9 que par des organes de service situ\xE9s ailleurs.\ - \ Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe \xE0 des\ - \ op\xE9rateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur\ - \ quitte le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute s\xE9\ - curit\xE9. Lorsqu'il existe des p\xE9dales, elles sont con\xE7ues, construites\ - \ et dispos\xE9es de telle sorte qu'elles puissent \xEAtre actionn\xE9es\ - \ en toute s\xE9curit\xE9 par le conducteur avec le minimum de risque de\ - \ fausse man\u0153uvre. Elles pr\xE9sentent une surface antid\xE9rapante\ - \ et sont facilement nettoyables. Lorsque le fait d'actionner les organes\ - \ de service peut entra\xEEner des risques, notamment des mouvements dangereux,\ - \ ces organes, sauf ceux ayant des positions pr\xE9d\xE9termin\xE9es, reviennent\ - \ en position neutre d\xE8s que l'op\xE9rateur cesse de les actionner. Dans\ - \ le cas de machines \xE0 roues, le m\xE9canisme de direction est con\xE7\ - u et construit de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire la force des mouvements brusques\ - \ du volant ou du levier de direction r\xE9sultant de chocs sur les roues\ - \ directrices. Toute commande de verrouillage du diff\xE9rentiel est con\xE7\ - ue et dispos\xE9e de telle sorte qu'elle permette de d\xE9verrouiller le\ - \ diff\xE9rentiel lorsque la machine est en mouvement. Le paragraphe 1.2.2,\ - \ sixi\xE8me alin\xE9a, concernant les signaux d'avertissement sonore ou\ - \ visuel ne s'applique qu'en cas de marche arri\xE8re. 3.3.2. Mise en marche/\ - \ d\xE9placement. Tout d\xE9placement d'une machine automotrice \xE0 conducteur\ - \ port\xE9 n'est possible que si le conducteur est aux commandes. Lorsque,\ - \ pour les besoins de son fonctionnement, une machine est \xE9quip\xE9e\ - \ de dispositifs d\xE9passant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs,\ - \ fl\xE8che, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de v\xE9\ - rifier facilement, avant de d\xE9placer la machine, que ces dispositifs\ - \ sont dans une position d\xE9finie permettant un d\xE9placement s\xFBr.\ - \ Il en est de m\xEAme pour tous les autres \xE9l\xE9ments qui, pour permettre\ - \ un d\xE9placement s\xFBr, doivent \xEAtre dans une position d\xE9finie,\ - \ verrouill\xE9e si n\xE9cessaire. Lorsqu'il n'en r\xE9sulte pas d'autres\ - \ risques, le d\xE9placement de la machine est subordonn\xE9 au placement\ - \ des \xE9l\xE9ments cit\xE9s ci-avant en position de s\xE9curit\xE9. La\ - \ machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re qu'un d\xE9placement\ - \ involontaire ne puisse se produire lors de la mise en marche du moteur.\ - \ 3.3.3. Fonction de d\xE9placement. Sans pr\xE9judice de la r\xE9glementation\ - \ relative \xE0 la circulation routi\xE8re, les machines automotrices, ainsi\ - \ que les remorques, sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 respecter\ - \ les r\xE8gles de ralentissement, d'arr\xEAt, de La machine automotrice\ - \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que son conducteur puisse la\ - \ ralentir et l'arr\xEAter au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure\ - \ o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige en cas de d\xE9faillance du dispositif\ - \ principal ou en l'absence de l'\xE9nergie n\xE9cessaire pour actionner\ - \ ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service enti\xE8\ - rement ind\xE9pendant et ais\xE9ment accessible permet le ralentissement\ - \ et l'arr\xEAt. Dans la mesure o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige, un dispositif\ - \ de stationnement est pr\xE9vu pour maintenir l'immobilisation de la machine.\ - \ Ce dispositif peut \xEAtre combin\xE9 avec l'un des dispositifs vis\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a, \xE0 condition qu'il s'agisse d'un dispositif\ - \ purement m\xE9canique. La machine command\xE9e \xE0 distance est munie\ - \ de dispositifs lui permettant de s'arr\xEAter automatiquement et imm\xE9\ - diatement et d'emp\xEAcher un fonctionnement potentiellement dangereux,\ - \ dans les situations suivantes : -lorsque le conducteur en a perdu le contr\xF4\ - le ; -lors de la r\xE9ception d'un signal d'arr\xEAt ; -lorsqu'une d\xE9\ - faillance est d\xE9tect\xE9e dans une partie du syst\xE8me li\xE9e \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 ; -quand aucun signal de validation n'a \xE9t\xE9 d\xE9\ - tect\xE9 dans un d\xE9lai sp\xE9cifi\xE9. Le paragraphe 1.2.4 ne s'applique\ - \ pas \xE0 la fonction de d\xE9placement. 3.3.4. D\xE9placement de machines\ - \ \xE0 conducteur \xE0 pied. Tout d\xE9placement d'une machine automotrice\ - \ \xE0 conducteur \xE0 pied n'est possible que si le conducteur actionne\ - \ en continu l'organe de service correspondant. En particulier, un d\xE9\ - placement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur. Les syst\xE8\ - mes de commande des machines \xE0 conducteur \xE0 pied sont con\xE7us de\ - \ mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum les risques dus au d\xE9placement\ - \ inopin\xE9 de la machine vers le conducteur, notamment les risques : -d'\xE9\ - crasement ; -de blessure provoqu\xE9e par des outils rotatifs. La vitesse\ - \ de d\xE9placement de la machine est compatible avec la vitesse d'un conducteur\ - \ \xE0 pied. Dans le cas de machines sur lesquelles peut \xEAtre mont\xE9\ - \ un outil rotatif, cet outil ne peut \xEAtre actionn\xE9 lorsque la marche\ - \ arri\xE8re est enclench\xE9e, sauf dans le cas o\xF9 le d\xE9placement\ - \ de la machine r\xE9sulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas,\ - \ la vitesse en marche arri\xE8re est telle qu'elle ne pr\xE9sente pas de\ - \ danger pour le conducteur. 3.3.5. D\xE9faillance du circuit de commande.\ - \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re telle qu'une d\xE9\ - faillance dans l'alimentation de la direction assist\xE9e, quand elle existe,\ - \ n'emp\xEAche pas de diriger la machine pendant le temps n\xE9cessaire\ - \ pour l'arr\xEAter. 3.4. Protection contre les risques m\xE9caniques. 3.4.1.\ - \ Mouvements non command\xE9s. 3.4.2. El\xE9ments mobiles de transmission.\ - \ Par exception au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs\ - \ mobiles emp\xEAchant l'acc\xE8s aux parties mobiles dans le compartiment\ - \ moteur ne sont pas dot\xE9s de dispositif de verrouillage si, pour les\ - \ ouvrir, il faut utiliser un outil ou une cl\xE9 ou actionner une commande\ - \ situ\xE9e dans le poste de conduite, \xE0 condition que celui-ci soit\ - \ situ\xE9 dans une cabine enti\xE8rement ferm\xE9e munie d'une serrure\ - \ permettant d'emp\xEAcher les personnes non autoris\xE9es d'y p\xE9n\xE9\ - trer. 3.4.3. Retournement et basculement. Lorsque, pour une machine automotrice\ - \ avec conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement op\xE9rateurs ou autres\ - \ personnes port\xE9s, il existe un risque de retournement ou de basculement,\ - \ la machine est munie d'une structure de protection appropri\xE9e, \xE0\ - \ moins que cela n'augmente le risque. Cette structure est telle que, en\ - \ cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes port\xE9\ - es un volume limite de d\xE9formation ad\xE9quat. Afin de v\xE9rifier si\ - \ la structure r\xE9pond \xE0 l'exigence mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure,\ - \ des essais appropri\xE9s. 3.4.4. Chutes d'objets. Lorsque, pour une machine\ - \ automotrice avec conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement op\xE9rateurs\ - \ ou autres personnes port\xE9s, il existe un risque d\xFB \xE0 des chutes\ - \ d'objets ou de mat\xE9riaux, la machine est con\xE7ue et construite de\ - \ mani\xE8re \xE0 tenir compte de ces risques et est munie, si ses dimensions\ - \ le permettent, d'une structure de protection appropri\xE9e. Cette structure\ - \ est telle que, en cas de chutes d'objets ou de mat\xE9riaux, elle garantit\ - \ aux personnes port\xE9es un volume limite de d\xE9formation ad\xE9quat.\ - \ Afin de v\xE9rifier si la structure r\xE9pond \xE0 l'exigence vis\xE9\ - e au deuxi\xE8me alin\xE9a, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour\ - \ chaque type de structure, des essais appropri\xE9s. 3.4.5. Moyens d'acc\xE8\ - s. Les mains courantes et marchepieds sont con\xE7us, construits et dispos\xE9\ - s de mani\xE8re que les op\xE9rateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent\ - \ pas les organes de service pour faciliter l'acc\xE8s. 3.4.6. Dispositifs\ - \ de remorquage. Toute machine utilis\xE9e pour remorquer ou destin\xE9\ - e \xE0 \xEAtre remorqu\xE9e est \xE9quip\xE9e de dispositifs de remorquage\ - \ ou d'attelage con\xE7us, construits et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 assurer\ - \ un attelage et un d\xE9sattelage ais\xE9s et s\xFBrs et \xE0 emp\xEAcher\ - \ un d\xE9sattelage involontaire pendant l'utilisation. Dans la mesure o\xF9\ - \ la charge sur le timon l'exige, ces machines sont \xE9quip\xE9es d'un\ - \ support avec une surface d'appui adapt\xE9e \xE0 la charge et au sol.\ - \ 3.4.7. Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur)\ - \ et la machine r\xE9ceptrice. Du c\xF4t\xE9 de la machine automotrice ou\ - \ du tracteur, la prise de force \xE0 laquelle est attel\xE9 le dispositif\ - \ amovible de transmission m\xE9canique est prot\xE9g\xE9e soit par un protecteur\ - \ fix\xE9 et li\xE9 \xE0 la machine automotrice ou au tracteur, soit par\ - \ tout autre dispositif assurant une protection \xE9quivalente. Ce protecteur\ - \ peut \xEAtre ouvert pour acc\xE9der au dispositif amovible de transmission.\ - \ Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure pour emp\xEA\ - cher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou\ - \ le tracteur) est en mouvement. Du c\xF4t\xE9 de la machine r\xE9ceptrice,\ - \ l'arbre r\xE9cepteur est enferm\xE9 dans un carter de protection fix\xE9\ - \ \xE0 la machine. La pr\xE9sence d'un limiteur de couple ou d'une roue\ - \ libre n'est autoris\xE9e, pour la transmission par cardan, que du c\xF4\ - t\xE9 de son attelage \xE0 la machine r\xE9ceptrice. Dans ce cas, il convient\ - \ d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission m\xE9canique le\ - \ sens de montage. Toute machine r\xE9ceptrice dont le fonctionnement n\xE9\ - cessite la pr\xE9sence d'un dispositif amovible de transmission m\xE9canique\ - \ la reliant \xE0 une machine automotrice ou \xE0 un tracteur poss\xE8de\ - \ un syst\xE8me d'accrochage du dispositif amovible de transmission m\xE9\ - canique de telle sorte que, lorsque la machine est d\xE9tel\xE9e, le dispositif\ - \ amovible de transmission m\xE9canique et son protecteur ne soient pas\ - \ endommag\xE9s par contact avec le sol ou avec un \xE9l\xE9ment de la machine.\ - \ Les \xE9l\xE9ments ext\xE9rieurs du protecteur sont con\xE7us, construits\ - \ et dispos\xE9s de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif\ - \ amovible de transmission m\xE9canique. Le protecteur doit recouvrir la\ - \ transmission jusqu'aux extr\xE9mit\xE9s des m\xE2choires int\xE9rieures\ - \ dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du\ - \ ou des joints ext\xE9rieurs dans le cas de cardans dits \xE0 grand angle.\ - \ Si des acc\xE8s aux postes de travail sont pr\xE9vus \xE0 proximit\xE9\ - \ du dispositif amovible de transmission m\xE9canique, ils sont con\xE7\ - us et construits de fa\xE7on \xE0 \xE9viter que les protecteurs de ces arbres\ - \ ne puissent servir de marchepieds, \xE0 moins qu'ils ne soient con\xE7\ - us et construits \xE0 cette fin. 3.5. Mesures de protection contre d'autres\ - \ risques. 3.5.1. Accumulateurs. Le logement des accumulateurs est con\xE7\ - u et construit de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher la projection d'\xE9lectrolyte\ - \ sur l'op\xE9rateur, m\xEAme en cas de retournement ou de basculement,\ - \ et d'\xE9viter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occup\xE9s par\ - \ les op\xE9rateurs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ - re que les accumulateurs puissent \xEAtre d\xE9connect\xE9s \xE0 l'aide\ - \ d'un dispositif facilement accessible pr\xE9vu \xE0 cet effet. 3.5.2.\ - \ Incendie. En fonction des risques pr\xE9vus par le fabricant, la machine\ - \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0, si ses dimensions le permettent\ - \ : -soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles\ - \ ; -soit \xEAtre munie de syst\xE8mes d'extinction faisant partie int\xE9\ - grante de la machine. 3.5.3. Emissions de substances dangereuses. 3.6. Informations\ - \ et indications. 3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements. Chaque\ - \ machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions\ - \ concernant l'utilisation, le r\xE9glage et l'entretien chaque fois que\ - \ cela est n\xE9cessaire pour assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ - \ personnes. Ceux-ci sont choisis, con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de fa\xE7\ - on \xE0 \xEAtre clairement visibles et ind\xE9l\xE9biles. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions de la r\xE9glementation relative \xE0 la circulation\ - \ routi\xE8re, les machines \xE0 conducteur port\xE9 sont dot\xE9es des\ - \ \xE9quipements suivants : -un avertisseur sonore permettant d'avertir\ - \ les personnes ; -un syst\xE8me de signalisation lumineuse tenant compte\ - \ des conditions d'utilisation pr\xE9vues ; cette derni\xE8re exigence ne\ - \ s'applique pas aux machines destin\xE9es exclusivement aux travaux souterrains\ - \ et d\xE9pourvues d'\xE9nergie \xE9lectrique ; -le cas \xE9ch\xE9ant, une\ - \ connexion appropri\xE9e entre la remorque et la machine permettant de\ - \ faire fonctionner les signaux. Les machines command\xE9es \xE0 distance\ - \ dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques\ - \ de choc ou d'\xE9crasement sont munies des moyens appropri\xE9s pour signaler\ - \ leurs d\xE9placements ou de moyens pour prot\xE9ger les personnes contre\ - \ ces risques. Il en est de m\xEAme pour les machines dont l'utilisation\ - \ suppose un va-et-vient constant sur un m\xEAme axe lorsque le conducteur\ - \ ne voit pas directement la zone \xE0 l'arri\xE8re de la machine. La machine\ - \ est construite de mani\xE8re que les dispositifs d'avertissement et de\ - \ signalisation ne puissent \xEAtre mis hors service involontairement. Chaque\ - \ fois que cela est indispensable \xE0 la s\xE9curit\xE9, ces dispositifs\ - \ sont munis de moyens permettant d'en contr\xF4ler le bon fonctionnement,\ - \ et toute d\xE9faillance est rendue apparente \xE0 l'op\xE9rateur. Lorsque\ - \ les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particuli\xE8rement\ - \ dangereux, une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en\ - \ approcher pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation est lisible\ - \ \xE0 une distance suffisante pour assurer la s\xE9curit\xE9 des personnes\ - \ appel\xE9es \xE0 se trouver \xE0 proximit\xE9. 3.6.2. Marquage. Sur chaque\ - \ machine sont port\xE9es, de mani\xE8re lisible et ind\xE9l\xE9bile, les\ - \ indications suivantes : -la puissance nominale exprim\xE9e en kilowatts\ - \ (kW) ; -la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle,\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant : -l'effort de traction maximal pr\xE9vu au crochet\ - \ d'attelage en newtons (N) ; -l'effort vertical maximal pr\xE9vu sur le\ - \ crochet d'attelage en newtons (N). 3.6.3. Notice d'instructions. 3.6.3.1.\ - \ Vibrations. -la valeur totale des vibrations auxquelles est expos\xE9\ - \ le syst\xE8me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe 2,5 m/ s \xB2 ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, la mention que cette valeur ne d\xE9passe pas 2,5 m/ s\ - \ \xB2 ; -la valeur moyenne quadratique maximale pond\xE9r\xE9e en fr\xE9\ - quence de l'acc\xE9l\xE9ration \xE0 laquelle est expos\xE9 l'ensemble du\ - \ corps lorsqu'elle d\xE9passe 0,5 m/ s \xB2. Si cette valeur ne d\xE9passe\ - \ pas 0,5 m/ s \xB2, il faut le mentionner ; -l'incertitude de mesure. Ces\ - \ valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour la machine vis\xE9e,\ - \ soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9es pour une machine\ - \ techniquement comparable qui est repr\xE9sentative de la machine \xE0\ - \ produire. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es,\ - \ les vibrations sont mesur\xE9es en utilisant le code de mesure le plus\ - \ appropri\xE9 pour la machine. Les conditions de fonctionnement de la machine\ - \ pendant le mesurage et les codes de mesure utilis\xE9s sont d\xE9crits.\ - \ 3.6.3.2. Usages multiples. La notice d'instructions des machines permettant\ - \ plusieurs usages selon l'\xE9quipement mis en \u0153uvre et la notice\ - \ d'instructions des \xE9quipements interchangeables comportent les informations\ - \ n\xE9cessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute s\xE9\ - curit\xE9 de la machine de base et des \xE9quipements interchangeables qui\ - \ peuvent \xEAtre mont\xE9s sur celle-ci. 4. R\xE8gles techniques compl\xE9\ - mentaires pour pallier les dangers dus aux op\xE9rations de levage. L'ensemble\ - \ des r\xE8gles techniques pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie\ - \ s'applique aux machines pr\xE9sentant des dangers dus aux op\xE9rations\ - \ de levage conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant\ - \ au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe. 4.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 4.1.1.\ - \ D\xE9finitions. a) Op\xE9ration de levage : op\xE9ration de d\xE9placement\ - \ de charges unitaires compos\xE9es d'objets ou de personnes n\xE9cessitant,\ - \ \xE0 un moment donn\xE9, un changement de niveau. b) Charge guid\xE9e\ - \ : charge dont la totalit\xE9 du d\xE9placement se fait le long de guides\ - \ rigides ou souples dont la position dans l'espace est d\xE9termin\xE9\ - e par des points fixes. c) Coefficient d'utilisation : rapport arithm\xE9\ - tique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant,\ - \ et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9e sur le composant. d) Coefficient\ - \ d'\xE9preuve : rapport arithm\xE9tique entre la charge utilis\xE9e pour\ - \ effectuer les \xE9preuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un\ - \ accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9e sur\ - \ la machine ou l'accessoire de levage respectivement. e) Epreuve statique\ - \ : essai qui consiste \xE0 inspecter la machine ou l'accessoire de levage\ - \ et ensuite \xE0 lui appliquer une force correspondant \xE0 la charge maximale\ - \ d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve statique appropri\xE9\ - , puis, apr\xE8s rel\xE2chement, \xE0 inspecter \xE0 nouveau la machine\ - \ ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.\ - \ f) Epreuve dynamique : essai qui consiste \xE0 faire fonctionner la machine\ - \ de levage dans toutes ses configurations possibles, \xE0 la charge maximale\ - \ d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve dynamique\ - \ appro-pri\xE9, en tenant compte du comportement dynamique de la machine,\ - \ en vue de v\xE9rifier le bon fonctionnement de celle-ci. g) Habitacle\ - \ : partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes ou o\xF9\ - \ sont plac\xE9s les objets afin d'\xEAtre lev\xE9s. 4.1.2. Mesures de protection\ - \ contre les risques m\xE9caniques. 4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9\ - . La machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on que la stabilit\xE9\ - \ exig\xE9e au paragraphe 1.3.1 soit assur\xE9e en service et hors service,\ - \ y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du d\xE9\ - montage, lors de d\xE9faillances pr\xE9visibles d'un \xE9l\xE9ment et \xE9\ - galement pendant la r\xE9alisation des \xE9preuves effectu\xE9es conform\xE9\ - ment \xE0 la notice d'instructions. A cette fin, le fabricant utilise les\ - \ m\xE9thodes de v\xE9rification appropri\xE9es. 4.1.2.2. Machine circulant\ - \ le long de guidages ou sur des chemins de roulement. La machine est pourvue\ - \ de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin\ - \ d'\xE9viter les d\xE9raillements. Toutefois, si, malgr\xE9 la pr\xE9sence\ - \ de tels dispositifs, il subsiste un risque de d\xE9raillement ou de d\xE9\ - faillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs sont pr\xE9\ - vus pour emp\xEAcher la chute d'\xE9quipements, d'\xE9l\xE9ments ou de la\ - \ charge ainsi que le renversement de la machine. 4.1.2.3. R\xE9sistance\ - \ m\xE9canique. La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs \xE9\ - l\xE9ments sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 r\xE9sister aux\ - \ contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors\ - \ service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement pr\xE9\ - vues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des effets des facteurs atmosph\xE9riques et des forces exerc\xE9\ - es par les personnes. Ces r\xE8gles sont \xE9galement applicables pendant\ - \ le transport, le montage et le d\xE9montage. La machine et les accessoires\ - \ de levage sont con\xE7us et construits demani\xE8re \xE0 \xE9viter des\ - \ d\xE9faillances dues \xE0 la fatigue et \xE0 l'usure, compte tenu de l'usage\ - \ pr\xE9vu. Les mat\xE9riaux employ\xE9s sont choisis en tenant compte des\ - \ milieux d'utilisation pr\xE9vus, notamment en ce qui concerne la corrosion,\ - \ l'abrasion, les chocs, les temp\xE9ratures extr\xEAmes, la fatigue, la\ - \ fragilit\xE9 et le vieillissement. La machine et les accessoires de levage\ - \ sont con\xE7us et construits demani\xE8re \xE0 supporter les surcharges\ - \ au cours des \xE9preuves statiques sans d\xE9formation permanente ni d\xE9\ - fectuosit\xE9 manifeste. Les calculs de r\xE9sistance prennent en compte\ - \ la valeur du coefficient d'\xE9preuve statique qui est choisi de mani\xE8\ - re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient\ - \ a, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, les valeurs suivantes : -machines mues\ - \ par la force humaine et accessoires de levage : 1,5 ; -autres machines\ - \ : 1,25. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 supporter\ - \ sans d\xE9faillance les \xE9preuves dynamiques effectu\xE9es avec la charge\ - \ maximale d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve dynamique.\ - \ Ce D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, ces \xE9preuves sont effectu\xE9es\ - \ aux vitesses nominales pr\xE9vues. Au cas o\xF9 le circuit de commande\ - \ de la machine autorise plusieurs mouvements simultan\xE9s, les \xE9preuves\ - \ sont effectu\xE9es dans les conditions les moins favorables, en r\xE8\ - gle g\xE9n\xE9rale en combinant les mouvements en question. 4.1.2.4. Poulies,\ - \ tambours, galets, c\xE2bles et cha\xEEnes. Les poulies, tambours et galets\ - \ ont un diam\xE8tre compatible avec les dimensions des c\xE2bles ou des\ - \ cha\xEEnes dont ils peuvent \xEAtre munis. Les tambours et galets sont\ - \ con\xE7us, construits et mis en place de fa\xE7on que les c\xE2bles ou\ - \ cha\xEEnes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge.\ - \ Les c\xE2bles utilis\xE9s directement pour le levage ou le supportage\ - \ de la charge ne comportent aucune \xE9pissure autre que celles de leurs\ - \ extr\xE9mit\xE9s. Les \xE9pissures sont cependant tol\xE9r\xE9es dans\ - \ les installations qui sont destin\xE9es, par leur conception, \xE0 \xEA\ - tre modifi\xE9es r\xE9guli\xE8rement en fonction des besoins d'utilisation.\ - \ Le coefficient d'utilisation de l'ensemble c\xE2ble et terminaison est\ - \ choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\ - quat. Ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Le\ - \ coefficient d'utilisation des cha\xEEnes de levage est choisi de mani\xE8\ - re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat. Ce coefficient\ - \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 4. Afin de v\xE9rifier si\ - \ le coefficient d'utilisation ad\xE9quat est atteint, le fabricant effectue\ - \ ou fait effectuer les essais appropri\xE9s pour chaque type de cha\xEE\ - ne et de c\xE2ble utilis\xE9 directement pour le levage de la charge et\ - \ pour chaque type de terminaison de c\xE2ble. 4.1.2.5. Accessoires de levage\ - \ et leurs \xE9l\xE9ments. Les accessoires de levage et leurs \xE9l\xE9\ - ments sont dimensionn\xE9s en tenant compte des ph\xE9nom\xE8nes de fatigue\ - \ et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme\ - \ \xE0 la dur\xE9e de vie pr\xE9vue dans les conditions de service sp\xE9\ - cifi\xE9es pour une application donn\xE9e. En outre : a) Le coefficient\ - \ d'utilisation des ensembles c\xE2ble m\xE9tallique et terminaison est\ - \ choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\ - quat ; ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Les\ - \ c\xE2bles ne comportent aucune \xE9pissure ou boucle autre que celles\ - \ de leurs extr\xE9mit\xE9s ; b) Lorsque des cha\xEEnes \xE0 maillons soud\xE9\ - s sont utilis\xE9es, elles sont du type \xE0 maillons courts. Le coefficient\ - \ d'utilisation des cha\xEEnes est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un\ - \ niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient est, en r\xE8gle\ - \ g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 4. c) Le coefficient d'utilisation des c\xE2\ - bles ou \xE9lingues en fibres textiles d\xE9pend du mat\xE9riau, du proc\xE9\ - d\xE9 de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient\ - \ est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\ - quat ; il est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 7, \xE0 condition\ - \ qu'il soit d\xE9montr\xE9 que les mat\xE9riaux utilis\xE9s sont de tr\xE8\ - s bonne qualit\xE9 et que le proc\xE9d\xE9 de fabrication soit appropri\xE9\ - \ \xE0 l'usage pr\xE9vu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en r\xE8\ - gle g\xE9n\xE9rale, fix\xE9 \xE0 un niveau plus \xE9lev\xE9 afin d'obtenir\ - \ un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. Les c\xE2bles et \xE9lingues\ - \ en fibres textiles ne comportent aucun n\u0153ud, liaison ou \xE9pissure\ - \ autres que ceux de l'extr\xE9mit\xE9 de l'\xE9lingue ou de bouclage d'une\ - \ \xE9lingue sans fin ; e) La charge maximale d'utilisation d'une \xE9lingue\ - \ multibrin est d\xE9termin\xE9e sur la base du coefficient d'utilisation\ - \ du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui\ - \ d\xE9pend du mode d'\xE9lingage ; f) Afin de v\xE9rifier si le coefficient\ - \ d'utilisation ad\xE9quat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer\ - \ les essais appropri\xE9s pour chaque type d'\xE9l\xE9ment mentionn\xE9\ - \ aux points a, b, c et d. 4.1.2.6. Contr\xF4le des mouvements. Les dispositifs\ - \ de contr\xF4le des mouvements agissent de mani\xE8re que la machine sur\ - \ laquelle ils sont install\xE9s demeure en situation de s\xE9curit\xE9\ - . a) La machine est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de dispositifs\ - \ de mani\xE8re \xE0 maintenir l'amplitude des mouvements de leurs \xE9\ - l\xE9ments dans les limites pr\xE9vues. L'action de ces dispositifs est,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un avertissement. b) Lorsque\ - \ plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultan\xE9\ - ment dans le m\xEAme lieu avec des risques de collision, ces machines sont\ - \ con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9\ - es de syst\xE8mes permettant d'\xE9viter ces risques. c) La machine est\ - \ con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les charges ne puissent glisser\ - \ dangereusement ou tomber inopin\xE9ment en chute libre, m\xEAme en cas\ - \ de d\xE9faillance partielle ou totale de l'alimentation en \xE9nergie\ - \ ou lorsque l'op\xE9rateur cesse d'actionner la machine. d) La machine\ - \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re qu'il ne soit pas possible,\ - \ dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la\ - \ charge sous le seul contr\xF4le d'un frein \xE0 friction, sauf lorsque\ - \ la fonction de la machine n\xE9cessite une telle application. e) Les dispositifs\ - \ de pr\xE9hension sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 \xE9\ - viter de faire tomber par m\xE9garde les charges. 4.1.2.7. Mouvements des\ - \ charges lors de la manutention. L'implantation du poste de travail des\ - \ machines permet la surveillance maximale des trajectoires des \xE9l\xE9\ - ments en mouvement, afin d'\xE9viter toute collision avec des personnes,\ - \ du mat\xE9riel ou d'autres machines fonctionnant simultan\xE9ment, qui\ - \ pourrait pr\xE9senter un danger. Les machines \xE0 charge guid\xE9e sont\ - \ con\xE7ues et construites pour emp\xEAcher que les personnes soient bless\xE9\ - es du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des \xE9ventuels\ - \ contrepoids. 4.1.2.8. Machines desservant des paliers fixes. 4.1.2.8.1.\ - \ D\xE9placements de l'habitacle. Les d\xE9placements de l'habitacle d'une\ - \ machine desservant des paliers fixes se font le long de guides rigides\ - \ pour ce qui est des d\xE9placements vers les paliers ou aux paliers. Les\ - \ syst\xE8mes guid\xE9s par des ciseaux sont aussi consid\xE9r\xE9s comme\ - \ des guidages rigides. 4.1.2.8.2. Acc\xE8s \xE0 l'habitacle. Lorsque les\ - \ personnes ont acc\xE8s \xE0 l'habitacle, la machine est con\xE7ue et construite\ - \ de mani\xE8re que l'habitacle reste immobile durant l'acc\xE8s, en particulier\ - \ pendant le chargement et le d\xE9chargement. 4.1.2.8.3. Risques dus au\ - \ contact avec l'habitacle en mouvement. Le cas \xE9ch\xE9ant, afin de satisfaire\ - \ l'exigence \xE9nonc\xE9e au second alin\xE9a du paragraphe 4.1.2.7, le\ - \ volume parcouru est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal.\ - \ Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les\ - \ personnes situ\xE9es sous l'habitacle ou au- dessus soient \xE9cras\xE9\ - es entre l'habitacle et un \xE9l\xE9ment fixe, un espace libre suffisant\ - \ est pr\xE9vu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs m\xE9\ - caniques bloquant le d\xE9placement de l'habitacle. 4.1.2.8.4. Risques dus\ - \ \xE0 une charge tombant de l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque d\xFB\ - \ \xE0 une charge tombant de l'habitacle, la machine est con\xE7ue et construite\ - \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter ce risque. 4.1.2.8.5. Paliers. Les machines\ - \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques\ - \ dus aux contacts des personnes situ\xE9es aux paliers avec l'habitacle\ - \ en mouvement ou avec d'autres \xE9l\xE9ments mobiles. Lorsqu'il existe\ - \ un risque li\xE9 \xE0 la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque\ - \ l'habitacle n'est pas pr\xE9sent aux paliers, des protecteurs sont install\xE9\ - s pour \xE9viter ce risque. Ces protecteurs sont pr\xE9vus pour ne pas s'ouvrir\ - \ du c\xF4t\xE9 du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif de verrouillage\ - \ command\xE9 par la position de l'habitacle qui \xE9vite : -les d\xE9placements\ - \ dangereux de l'habitacle jusqu'\xE0 ce que les protecteurs soient ferm\xE9\ - s et verrouill\xE9s ; -l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que\ - \ l'habitacle ne se soit arr\xEAt\xE9 au palier correspondant. 4.1.3. Aptitude\ - \ \xE0 l'emploi. Lors de la mise sur le march\xE9 ou de la premi\xE8re mise\ - \ en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant s'assure,\ - \ par des mesures appropri\xE9es qu'il prend ou fait prendre, que la machine\ - \ et les accessoires de levage pr\xEAts \xE0 \xEAtre utilis\xE9s, qu'ils\ - \ soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs\ - \ fonctions pr\xE9vues en toute s\xE9curit\xE9. Les \xE9preuves statiques\ - \ et dynamiques vis\xE9es au paragraphe 4.1.2.3 sont effectu\xE9es sur toute\ - \ machine de levage pr\xEAte \xE0 \xEAtre mise en service. Lorsque la machine\ - \ ne peut \xEAtre mont\xE9e dans les locaux du fabricant, les mesures appropri\xE9\ - es sont prises sur le lieu d'utilisation. En tout \xE9tat de cause, les\ - \ mesures sont prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu\ - \ d'utilisation. 4.2. R\xE8gles pour les machines mues par une \xE9nergie\ - \ autre que la force humaine. 4.2.1. Commande des mouvements. Les organes\ - \ de service commandant les mouvements de la machine ou de ses \xE9quipements\ - \ n\xE9cessitent une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels\ - \ ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la\ - \ charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes\ - \ de service autorisant des arr\xEAts automatiques \xE0 des positions pr\xE9\ - s\xE9lectionn\xE9es sans que l'op\xE9rateur actionne la commande en continu.\ - \ Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins \xE9gale \xE0\ - \ 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins \xE9gal \xE0 40\ - \ 000 Nm sont \xE9quip\xE9es de dispositifs avertissant le conducteur et\ - \ emp\xEAchant les mouvements dangereux en cas : -de surcharge, par d\xE9\ - passement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation\ - \ d\xFB \xE0 la charge ; ou -de d\xE9passement du moment de renversement.\ - \ 4.2.3. Installations guid\xE9es par des c\xE2bles. Les c\xE2bles porteurs,\ - \ tracteurs ou porteurs-tracteurs sont tendus par contrepoids ou par un\ - \ dispositif permettant de contr\xF4ler la tension en permanence. 4.3. Information\ - \ et marquages. 4.3.1. Cha\xEEnes, c\xE2bles et sangles. Chaque longueur\ - \ de cha\xEEne, c\xE2ble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un\ - \ ensemble comporte un marquage ou, si un marquage n'est pas possible, une\ - \ plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant\ - \ et l'identification de l'attestation correspondante. L'attestation susmentionn\xE9\ - e comporte au moins les indications suivantes : a) Le nom et l'adresse du\ - \ fabricant ; b) Une description de la cha\xEEne ou du c\xE2ble comportant\ - \ : -ses dimensions nominales ; -sa construction ; -le mat\xE9riau de fabrication\ - \ ; et, -tout traitement m\xE9tallurgique sp\xE9cial subi par le mat\xE9\ - riel ; c) La m\xE9thode d'essai utilis\xE9e ; d) La charge maximale \xE0\ - \ laquelle la cha\xEEne ou le c\xE2ble devrait \xEAtre soumis en service.\ - \ Une fourchette de valeurs peut \xEAtre indiqu\xE9e en fonction des applications\ - \ pr\xE9vues. 4.3.2. Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage\ - \ porte les renseignements suivants : -identification du mat\xE9riau quand\ - \ cette information est n\xE9cessaire pour la s\xE9curit\xE9 d'emploi ;\ - \ -charge maximale d'utilisation. Pour les accessoires de levage sur lesquels\ - \ le marquage est mat\xE9riellement impossible, les renseignements vis\xE9\ - s au premier alin\xE9a figurent sur une plaquette ou d'autres moyens \xE9\ - quivalents et solidement fix\xE9s \xE0 l'accessoire. 4.3.3. Machines de\ - \ levage. La charge maximale d'utilisation est marqu\xE9e de fa\xE7on tr\xE8\ - s visible sur la machine. Ce marquage est lisible, ind\xE9l\xE9bile et en\ - \ clair. Lorsque la charge maximale d'utilisation d\xE9pend de la configuration\ - \ de la machine, chaque poste de travail est \xE9quip\xE9 d'une plaque de\ - \ charges donnant, de pr\xE9f\xE9rence sous la forme de croquis ou de tableaux,\ - \ les charges d'utilisation permises pour chaque configuration. Sur les\ - \ machines uniquement destin\xE9es au levage d'objets, \xE9quip\xE9es d'un\ - \ habitacle qui permet l'acc\xE8s des personnes, figure une indication claire\ - \ et ind\xE9l\xE9bile interdisant le levage de personnes. Cette indication\ - \ est visible \xE0 chacun des emplacements permettant l'acc\xE8s. 4.4. Notice\ - \ d'instructions. 4.4.1. Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage\ - \ ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est\ - \ accompagn\xE9 d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications\ - \ suivantes : a) L'usage pr\xE9vu ; b) Les limites d'emploi (notamment pour\ - \ les accessoires de levage tels que les ventouses magn\xE9tiques ou sous\ - \ vide qui ne satisfont pas pleinement aux r\xE8gles du paragraphe 4.1.2.6,\ - \ point e) ; c) Les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien\ - \ ; d) Le coefficient d'\xE9preuve statique utilis\xE9. 4.4.2. Machines\ - \ de levage. Chaque machine de levage est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions\ - \ qui comprend les indications concernant : a) Les caract\xE9ristiques techniques\ - \ de la machine, notamment : -la charge maximale d'utilisation et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, une copie de la plaque ou du tableau de charges vis\xE9\ - s au paragraphe 4.3.3, deuxi\xE8me alin\xE9a ; -les r\xE9actions aux appuis\ - \ ou aux scellements et, le cas \xE9ch\xE9ant, les caract\xE9ristiques des\ - \ chemins de roulement ; -s'il y a lieu, la d\xE9finition et les moyens\ - \ d'installation des lestages ; b) Le contenu du carnet de suivi de la machine,\ - \ s'il n'est pas fourni avec la machine ; c) Les conseils d'utilisation,\ - \ notamment pour rem\xE9dier \xE0 l'insuffisance de vision directe de la\ - \ charge qu'a l'op\xE9rateur ; d) S'il y a lieu, un rapport d'essai pr\xE9\ - cisant les \xE9preuves statiques et dynamiques effectu\xE9es par ou pour\ - \ le fabricant ; 5. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour les machines\ - \ destin\xE9s \xE0 des travaux souterrains. L'ensemble des r\xE8gles techniques\ - \ pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie s'appliquent aux machines\ - \ destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains conform\xE9ment au 4\xB0 des\ - \ principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe.\ - \ 5.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9. Les sout\xE8nements marchants\ - \ sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 maintenir une direction\ - \ donn\xE9e lors de leur d\xE9placement et ne pas se renverser avant et\ - \ pendant la mise sous pression et apr\xE8s la d\xE9compression. Ils disposent\ - \ d'ancrages pour les plaques de t\xEAte des \xE9tan\xE7ons hydrauliques\ - \ individuels. 5.2. Circulation. Les sout\xE8nements marchants permettent\ - \ une circulation sans entraves des personnes. 5.3. Organes de service.\ - \ Les organes de service d'acc\xE9l\xE9ration et de freinage du d\xE9placement\ - \ des machines sur rails sont con\xE7us et construits pour \xEAtre actionn\xE9\ - s \xE0 la main. Toutefois, les dispositifs de validation peuvent \xEAtre\ - \ actionn\xE9s au pied. Les organes de service des sout\xE8nements marchants\ - \ sont con\xE7us et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre que, pendant\ - \ l'op\xE9ration de ripage, les op\xE9rateurs soient abrit\xE9s par un sout\xE8\ - nement en place. Les organes de service sont prot\xE9g\xE9s contre tout\ - \ d\xE9clenchement involontaire. 5.4. Arr\xEAt. Les machines automotrices\ - \ sur rails destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9quip\xE9\ - es d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du\ - \ d\xE9placement de la machine tel que le d\xE9placement est arr\xEAt\xE9\ - \ si le conducteur ne contr\xF4le plus le d\xE9placement. 5.5. Incendie.\ - \ Le deuxi\xE8me tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines\ - \ qui comportent des parties hautement inflammables. Le syst\xE8me de freinage\ - \ des machines destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains est con\xE7u et\ - \ construit de mani\xE8re \xE0 ne pas produire d'\xE9tincelles ou \xEAtre\ - \ \xE0 l'origine d'incendies. Les machines \xE0 moteur \xE0 combustion interne\ - \ destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9quip\xE9es exclusivement\ - \ d'un moteur utilisant un carburant \xE0 faible tension de vapeur et qui\ - \ exclut toute \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique. 5.6. Emissions de gaz\ - \ d'\xE9chappement. Les moteurs \xE0 combustion interne sont con\xE7us et\ - \ construits de telle sorte que les \xE9missions de gaz d'\xE9chappement\ - \ ne sont pas \xE9vacu\xE9es vers le haut. 6. R\xE8gles techniques compl\xE9\ - mentaires pour les machines pr\xE9sentant des dangers particuliers dus au\ - \ levage de personnes. 6.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 6.1.1. R\xE9sistance m\xE9\ - canique. L'habitacle, y compris les trappes, est con\xE7u et construit de\ - \ fa\xE7on \xE0 offrir l'espace et la r\xE9sistance correspondant au nombre\ - \ maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et \xE0 la charge\ - \ maximale d'utilisation. Les coefficients d'utilisation des composants\ - \ figurant aux paragraphes 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants\ - \ pour les machines destin\xE9es au levage de personnes sont, en r\xE8gle\ - \ g\xE9n\xE9rale, doubl\xE9s. La machine destin\xE9e au levage de personnes\ - \ ou de personnes et d'objets est \xE9quip\xE9e d'une suspension ou d'un\ - \ syst\xE8me de support de l'habitacle con\xE7u et construit de mani\xE8\ - re \xE0 assurer un niveau global de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat et \xE0 \xE9\ - viter le risque de chute de l'habitacle. Lorsque des c\xE2bles ou des cha\xEE\ - nes sont utilis\xE9s pour suspendre l'habitacle, en r\xE8gle g\xE9n\xE9\ - rale, au moins deux c\xE2bles ou cha\xEEnes, ind\xE9pendants, sont requis,\ - \ chacun disposant de son propre ancrage. 6.1.2. Contr\xF4le des sollicitations\ - \ pour les machines mues par une \xE9nergie autre que la force humaine.\ - \ Les r\xE8gles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient\ - \ les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement,\ - \ \xE0 moins que le fabricant puisse d\xE9montrer qu'il n'existe pas de\ - \ risques de surcharge ou de renversement. 6.2. Organes de service. Lorsque\ - \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle\ - \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, con\xE7u et construit de mani\xE8re que\ - \ les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements\ - \ de mont\xE9e, de descente et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'autres d\xE9placements\ - \ de l'habitacle. Ces organes de service ont la priorit\xE9 sur tout autre\ - \ organe commandant le m\xEAme mouvement, \xE0 l'exception des dispositifs\ - \ d'arr\xEAt d'urgence. Les organes de service de ces mouvements n\xE9cessitent\ - \ une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-m\xEAme est compl\xE8tement\ - \ clos. 6.3. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle. 6.3.1.\ - \ Risques dus aux d\xE9placements de l'habitacle. La machine de levage de\ - \ personnes est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de fa\xE7on que les\ - \ acc\xE9l\xE9rations et d\xE9c\xE9l\xE9rations de l'habitacle ne cr\xE9\ - ent pas de risques pour les personnes. 6.3.2. Risques de chute des personnes\ - \ hors de l'habitacle. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ - re que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de cr\xE9er un risque de\ - \ chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont\ - \ en mouvement. Lorsque l'habitacle est con\xE7u en tant que poste de travail,\ - \ il faut en assurer la stabilit\xE9 et emp\xEAcher les mouvements dangereux.\ - \ Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons lat\xE9raux\ - \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher l'ouverture\ - \ inopin\xE9e, et leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas\ - \ d'ouverture inopin\xE9e. 6.3.3. Risques dus \xE0 la chute d'objets sur\ - \ l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle\ - \ mettant en danger les personnes, l'habitacle est \xE9quip\xE9 d'un toit\ - \ de protection. 6.4. Machines desservant des paliers fixes. 6.4.1. Risques\ - \ pour les personnes se trouvant dans l'habitacle. L'habitacle est con\xE7\ - u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques dus au contact entre\ - \ les personnes ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout \xE9\ - l\xE9ment fixe ou mobile, d'autre part. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'habitacle\ - \ lui-m\xEAme est compl\xE8tement clos avec des portes \xE9quip\xE9es d'un\ - \ dispositif de verrouillage qui emp\xEAche les mouvements dangereux de\ - \ l'habitacle quand les portes ne sont pas ferm\xE9es. Les portes restent\ - \ ferm\xE9es si l'habitacle s'arr\xEAte entre deux paliers, lorsqu'il existe\ - \ un risque de chute hors de l'habitacle. La machine est con\xE7ue, construite\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE9quip\xE9e de dispositifs de mani\xE8re \xE0\ - \ \xE9viter le d\xE9placement non contr\xF4l\xE9 de l'habitacle vers le\ - \ haut ou vers le bas. Ces dispositifs peuvent arr\xEAter l'habitacle \xE0\ - \ sa charge maximale d'utilisation et \xE0 la vitesse maximale pr\xE9visible.\ - \ L'arr\xEAt d\xFB \xE0 l'action de ce dispositif ne provoque de d\xE9c\xE9\ - l\xE9ration dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.\ - \ 6.4.2. Commandes situ\xE9es aux paliers. La machine est con\xE7ue et construite\ - \ de mani\xE8re que les commandes, autres que celles \xE0 utiliser en cas\ - \ d'urgence, situ\xE9es aux paliers ne puissent d\xE9clencher les mouvements\ - \ de l'habitacle lorsque : -les organes de service de l'habitacle fonctionnent\ - \ ; -l'habitacle n'est pas \xE0 un palier. 6.4.3. Acc\xE8s \xE0 l'habitacle.\ - \ Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle sont con\xE7us et construits\ - \ de mani\xE8re \xE0 assurer le transfert en toute s\xE9curit\xE9 vers et\ - \ depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble pr\xE9visible d'objets et\ - \ de personnes \xE0 lever. 6.5. Marquages. Sur l'habitacle sont port\xE9\ - es les indications n\xE9cessaires pour assurer la s\xE9curit\xE9, notamment\ - \ : -le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ; -la charge\ - \ maximale d'utilisation. " - "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": "D\xC9FINISSANT LES R\xC8GLES\ - \ TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PR\xC9VUES PAR L'ARTICLE R.\ - \ 4312-6 1. R\xE8gles g\xE9n\xE9rales applicables \xE0 tous les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle 1.0. G\xE9n\xE9ralit\xE9s et champ d'application\ - \ Les pr\xE9sentes r\xE8gles g\xE9n\xE9rales s'appliquent \xE0 l'ensemble\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle neufs mentionn\xE9s aux\ - \ articles R. 4311-8 \xE0 R. 4311-10. 1.0.0. D\xE9finition On entend par\ - \ utilisateur toute personne qui porte ou tient un \xE9quipement de protection\ - \ individuelle tel que d\xE9fini aux articles R. 4311-8 \xE0 R. 4311-10,\ - \ en vue de se prot\xE9ger contre un ou plusieurs risques susceptibles de\ - \ menacer son int\xE9grit\xE9 physique. 1.1. Principes de protection 1.1.1.\ - \ Ergonomie Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7us\ - \ et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, dans les conditions d'emploi pr\xE9\ - visibles auxquelles ils sont destin\xE9s, l'utilisateur puisse d\xE9ployer\ - \ normalement l'activit\xE9 l'exposant \xE0 des risques, tout en disposant\ - \ d'une protection appropri\xE9e d'un niveau aussi \xE9lev\xE9 que possible.\ - \ 1.1.2. Niveaux et classes de protection 1.1.2.1. Niveaux de protection\ - \ aussi \xE9lev\xE9s que possible Le niveau de protection qui r\xE9sulte\ - \ de la conception de l'\xE9quipement de protection individuelle est celui\ - \ au- del\xE0 duquel les contraintes r\xE9sultant du port de l'\xE9quipement\ - \ de protection individuelle s'opposeraient \xE0 son utilisation effective\ - \ pendant la dur\xE9e d'exposition au risque, ou au d\xE9ploiement normal\ - \ de l'activit\xE9. 1.1.2.2. Classes de protection appropri\xE9es \xE0 diff\xE9\ - rents niveaux de risque Lorsque diverses conditions d'emploi pr\xE9visibles\ - \ conduisent \xE0 distinguer plusieurs niveaux d'un m\xEAme risque, les\ - \ \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ - s en fonction des diff\xE9rentes classes de protection appropri\xE9es \xE0\ - \ chaque niveau de risque. 1.2. Innocuit\xE9 des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle 1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance\ - \ autog\xE8nes Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7\ - us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne pas engendrer de risques et autres\ - \ facteurs de nuisance, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 1.2.1.1.\ - \ Mat\xE9riaux constitutifs appropri\xE9s Les mat\xE9riaux constitutifs\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle et leurs \xE9ventuels produits\ - \ de d\xE9gradation ne doivent pas nuire \xE0 l'hygi\xE8ne ou \xE0 la sant\xE9\ - \ de l'utilisateur. 1.2.1.2. Parties d'un \xE9quipement de protection individuelle\ - \ en contact avec l'utilisateur " -? "Les parties int\xE9rieures qui doivent \xEAtre inspect\xE9es et r\xE9gl\xE9es fr\xE9\ - quemment, ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'\xE9clairage\ - \ appropri\xE9s." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "1.1.5. Conception de la machine\ - \ en vue de sa manutention. La machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est\ - \ con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 : -pouvoir \xEAtre manutentionn\xE9\ - \ et transport\xE9 en toute s\xE9curit\xE9 ; -\xEAtre emball\xE9 ou pour\ - \ pouvoir \xEAtre entrepos\xE9 en toute s\xE9curit\xE9 et sans d\xE9t\xE9\ - riorations. La machine et ses \xE9l\xE9ments sont con\xE7us et construits\ - \ de mani\xE8re telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire\ - \ de d\xE9placements inopin\xE9s ni de dangers dus \xE0 l'instabilit\xE9\ - , lorsque cette machine ou ses \xE9l\xE9ments sont manutentionn\xE9s selon\ - \ la notice d'instructions. Lorsque la masse, les dimensions ou la forme\ - \ de la machine ou de ses \xE9l\xE9ments n'en permettent pas le d\xE9placement\ - \ \xE0 la main, la machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est : -soit muni\ - \ d'accessoires permettant la pr\xE9hension par un moyen de levage ; -soit\ - \ con\xE7u de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre muni de tels accessoires ;\ - \ -soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux peuvent s'adapter\ - \ facilement. Lorsque la machine ou l'un de ses \xE9l\xE9ments est con\xE7\ - u et construit pour \xEAtre d\xE9plac\xE9 manuellement, il est : -soit facilement\ - \ d\xE9pla\xE7able ; -soit dot\xE9 des moyens de pr\xE9hension permettant\ - \ de le d\xE9placer en toute s\xE9curit\xE9. Des dispositions particuli\xE8\ - res sont pr\xE9vues pour la manutention des outils ou des parties de machines\ - \ qui, m\xEAme l\xE9gers, peuvent \xEAtre dangereux. 1.1.6. Ergonomie. Dans\ - \ les conditions pr\xE9vues d'utilisation, la g\xEAne, la fatigue et les\ - \ contraintes physiques et psychiques de l'op\xE9rateur sont r\xE9duites\ - \ au minimum de mani\xE8re \xE0 prendre en consid\xE9ration les principes\ - \ ergonomiques consistant \xE0 : -tenir compte de la variabilit\xE9 des\ - \ op\xE9rateurs en ce qui concerne leurs donn\xE9es morphologiques, leur\ - \ force et leur r\xE9sistance ; -offrir assez d'espace pour les mouvements\ - \ des diff\xE9rentes parties du corps de l'op\xE9rateur ; -\xE9viter un\ - \ rythme de travail d\xE9termin\xE9 par la machine ; -\xE9viter une surveillance\ - \ qui n\xE9cessite une concentration prolong\xE9e ; -adapter l'interface\ - \ homme-machine aux caract\xE9ristiques pr\xE9visibles des op\xE9rateurs.\ - \ 1.1.7. Poste de travail. Le poste de travail est con\xE7u et construit\ - \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout risque d\xFB aux gaz d'\xE9chappement\ - \ ou au manque d'oxyg\xE8ne. Si la machine est destin\xE9e \xE0 \xEAtre\ - \ utilis\xE9e dans un environnement dangereux, pr\xE9sentant des risques\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 de l'op\xE9rateur ou si la machine,\ - \ elle-m\xEAme, est \xE0 l'origine d'un environnement dangereux, Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, le poste de travail est muni d'une cabine ad\xE9quate con\xE7\ - ue, construite ou \xE9quip\xE9e pour r\xE9pondre aux conditions susmentionn\xE9\ - es. La sortie permet une \xE9vacuation rapide. En outre, il convient de\ - \ pr\xE9voir, le cas \xE9ch\xE9ant, une issue de secours dans une direction\ - \ diff\xE9rente de la sortie normale. 1.1.8. Si\xE8ge. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail\ - \ faisant partie int\xE9grante de la machine sont con\xE7us pour l'installation\ - \ de si\xE8ges. S'il est pr\xE9vu que l'op\xE9rateur soit en position assise\ - \ au cours de son travail et si le poste de travail fait partie int\xE9\ - grante de la machine, le si\xE8ge est fourni avec la machine. Le si\xE8\ - ge assure \xE0 l'op\xE9rateur une position stable. En outre, le si\xE8ge\ - \ et la distance le s\xE9parant des organes de service peuvent \xEAtre adapt\xE9\ - s \xE0 l'op\xE9rateur. Si la machine est sujette \xE0 des vibrations, le\ - \ si\xE8ge est con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au niveau\ - \ le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises \xE0 l'op\xE9\ - rateur. L'ancrage du si\xE8ge est pr\xE9vu pour r\xE9sister \xE0 toutes\ - \ les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a pas de plancher sous les\ - \ pieds de l'op\xE9rateur, celui-ci dispose de repose-pieds antid\xE9rapants.\ - \ 1.2. Syst\xE8mes de commande. 1.2.1. S\xE9curit\xE9 et fiabilit\xE9 des\ - \ syst\xE8mes de commande. Les syst\xE8mes de commande sont con\xE7us et\ - \ construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter toute situation dangereuse. Ils\ - \ sont avant tout con\xE7us et construits de mani\xE8re : -\xE0 r\xE9sister\ - \ aux contraintes de service et aux influences ext\xE9rieures normales ;\ - \ -\xE0 ce qu'une d\xE9faillance du mat\xE9riel ou du logiciel du syst\xE8\ - me de commande n'entra\xEEne pas de situation dangereuse ; -\xE0 ce que\ - \ des erreurs affectant la logique du syst\xE8me de commande n'entra\xEE\ - nent pas de situation dangereuse ; -\xE0 ce qu'une erreur humaine raisonnablement\ - \ pr\xE9visible au cours du fonctionnement n'entra\xEEne pas de situation\ - \ dangereuse. En particulier, il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que\ - \ : -la machine ne puisse se mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8\ - tres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9\ - \ \xE0 cet effet, lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations\ - \ dangereuses ; -la machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre\ - \ d'arr\xEAt a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile\ - \ de la machine ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber\ - \ ou \xEAtre \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9l\xE9\ - ments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit emp\xEAch\xE9 ; -les dispositifs\ - \ de protection restent pleinement op\xE9rationnels ou donnent un ordre\ - \ d'arr\xEAt ; " -"Les parties peuvent demander des modifications dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 12 ci-apr\xE8s.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article 10: "Aide au fonctionnement a) Contr\xF4le p\xE9dagogique et technique.\ - \ Le centre est soumis au contr\xF4le p\xE9dagogique exerc\xE9 par les services\ - \ et organismes comp\xE9tents d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9 cosignataire.\ - \ Il porte sur l'objet de la formation, les m\xE9thodes, les programmes\ - \ et la qualit\xE9 des enseignements dispens\xE9s. Le conseil de centre\ - \ est consult\xE9 \xE0 l'occasion de ce contr\xF4le. b) Contr\xF4le financier.\ - \ Le responsable du centre adresse chaque ann\xE9e un compte rendu des r\xE9\ - sultats qu'ont permis d'obtenir les cycles de formation organis\xE9s, un\ - \ bilan financier des d\xE9penses et ressources r\xE9ellement constat\xE9\ - es et un budget annuel ; ces diff\xE9rents documents sont transmis avec\ - \ l'avis du conseil du centre. Sans pr\xE9judice des contr\xF4les que l'Etat\ - \ peut exercer en vertu de la r\xE9glementation en vigueur sur les organismes\ - \ et entreprises recevant des subventions sur fonds publics, les services\ - \ ou organismes d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9 cosignataire, comp\xE9\ - tents pour effectuer des inspections administratives, financi\xE8res et\ - \ techniques, ont acc\xE8s dans les locaux du centre. Ils peuvent en outre\ - \ se faire communiquer toutes pi\xE8ces n\xE9cessaires permettant de contr\xF4\ - ler l'activit\xE9 du centre de l'assiduit\xE9 des stagiaires, et notamment\ - \ les situations d'effectifs et les emplois du temps. " - Article 11: "Aide \xE0 l'\xE9quipement Pendant l'ex\xE9cution des travaux,\ - \ le service charg\xE9 du contr\xF4le peut s'assurer de leur conformit\xE9\ - \ avec les plans et devis pr\xE9sent\xE9s. Lorsque les travaux sont achev\xE9\ - s ou les mat\xE9riels acquis, l'autorit\xE9 cosignataire pourra s'assurer\ - \ \xE0 tout moment que la capacit\xE9 cr\xE9\xE9e et l'utilisation des \xE9\ - quipements sont bien conformes \xE0 la destination pr\xE9vue par l'annexe\ - \ \xE0 la convention. A cet effet, les services d\xE9sign\xE9s par cette\ - \ autorit\xE9 ont acc\xE8s dans les locaux du centre et peuvent se faire\ - \ communiquer toutes pr\xE9cisions n\xE9cessaires permettant de contr\xF4\ - ler son activit\xE9. V.-Application et dur\xE9e de la convention " - Article 12: "Modification de la convention L'autorit\xE9 cosignataire peut\ - \ \xE9galement demander, \xE0 tout moment, au responsable du centre de modifier\ - \ les conditions d'organisation ou de fonctionnement d'un cycle de formation\ - \ en cours lorsque celui-ci apparaissent d\xE9fectueuses. Dans ces deux\ - \ cas, le conseil du centre est consult\xE9. En dehors de ces cas, chacune\ - \ des parties porte \xE0 la connaissance de l'autre, au moins deux mois\ - \ \xE0 l'avance, les modifications \xE9ventuelles qu'elle d\xE9sire voir\ - \ apporter aux dispositions de la convention ou de ses annexes. C'est notamment\ - \ le cas lorsqu'il appara\xEEt n\xE9cessaire d'adapter l'objet des cycles\ - \ ou les m\xE9thodes de formation aux exigences ou aux possibilit\xE9s nouvelles\ - \ que ferait appara\xEEtre l'\xE9volution de l'emploi et des moyens de formation\ - \ existant. Les modifications arr\xEAt\xE9es d'un commun accord et apr\xE8\ - s consultation du conseil du centre font l'objet d'un avenant. " - Article 13: "R\xE9siliation de la convention La convention peut \xEAtre r\xE9\ - sili\xE9e par l'une ou l'autre des parties sur pr\xE9avis de trois mois.\ - \ Lorsqu'il est mis fin \xE0 la convention, des dispositions particuli\xE8\ - res sont prises, le conseil du centre ayant \xE9t\xE9 consult\xE9 pour sauvegarder\ - \ les int\xE9r\xEAts des stagiaires en cours de formation. Section 3 : France\ - \ comp\xE9tences Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article 3: "Pour les actions s'adressant \xE0 des stagiaires sous contrat\ - \ de travail, la formation dispens\xE9e \xE0 temps partiel est, en principe,\ - \ donn\xE9e pendant les heures normales de travail. Cependant, l'organisation\ - \ des stages \xE0 temps partiel pourra tenir compte des situations particuli\xE8\ - res relatives aux conditions et aux horaires de travail ainsi qu'\xE0 la\ - \ nature des formations dispens\xE9es et \xE0 la situation des stagiaires\ - \ au regard du droit \xE0 cong\xE9 de formation. " - Article 4: "Personnel du centre Le personnel assurant un enseignement au centre\ - \ peut comprendre des personnels \xE0 temps plein et des personnels \xE0\ - \ temps partiel. Ce personnel est choisi par le responsable du centre, apr\xE8\ - s avis du conseil du centre. La r\xE9mun\xE9ration des personnes dispensant\ - \ un enseignement au centre, ainsi que celle du personnel de direction et\ - \ d'administration, est assur\xE9e par le centre. II.-Stagiaires " - Article 5: "Recrutement Les stagiaires sont recrut\xE9s parmi les candidats\ - \ qui adressent \xE0 titre individuel leur demande d'admission au centre,\ - \ et notamment, ceux auxquels les services de l'emploi ainsi que les organismes\ - \ d'information et d'orientation comp\xE9tents peuvent apporter leur concours\ - \ ou parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par les entreprises ou les organisations\ - \ professionnelles et syndicales. Le choix des stagiaires est op\xE9r\xE9\ - \ sur des crit\xE8res et dans les conditions arr\xEAt\xE9es en accord avec\ - \ l'autorit\xE9 cosignataire. Lorsque les stagiaires sont envoy\xE9s par\ - \ leur entreprise aucune participation financi\xE8re ne doit leur \xEAtre\ - \ demand\xE9e. " - Article 6: "R\xE9mun\xE9ration Les stagiaires pr\xE9sent\xE9s au centre par\ - \ leur employeur b\xE9n\xE9ficient, de la part de ce dernier, du maintien\ - \ int\xE9gral de la r\xE9mun\xE9ration qu'ils percevaient avant leur entr\xE9\ - e en stage. Lorsque les conditions pr\xE9vues par la l\xE9gislation en vigueur\ - \ sont remplies, l'Etat peut prendre en charge une partie de la r\xE9mun\xE9\ - ration maintenue. Les autres stagiaires peuvent b\xE9n\xE9ficier, sous r\xE9\ - serve de remplir les conditions pr\xE9vues, du versement de la r\xE9mun\xE9\ - ration pr\xE9vu par les articles L. 6341-1 et suivants du code du travail.\ - \ Dans tous les cas, l'aide de l'Etat ne peut intervenir que si elle est\ - \ pr\xE9vue express\xE9ment par la convention ou par un avenant \xE0 la\ - \ convention. " - Article 7: "Protection sociale Le centre s'assure que les stagiaires b\xE9\ - n\xE9ficient d'une protection sociale. Il prend les dispositions appropri\xE9\ - es pour assurer la couverture des risques sociaux et notamment des accidents\ - \ du travail pour les stagiaires qui ne seraient pas couverts par la r\xE9\ - glementation en vigueur. " - Article 8: "Reconnaissance de la formation acquise Le centre s'engage \xE0\ - \ rechercher aupr\xE8s des employeurs int\xE9ress\xE9s les modalit\xE9s\ - \ propres \xE0 assurer la reconnaissance de la formation acquise par les\ - \ stagiaires du centre. III.-Aide de l'Etat " - Article 9: "L'Etat peut apporter : 1. Une aide technique : a) Concours \xE0\ - \ la formation des personnels appel\xE9s \xE0 assurer un enseignement au\ - \ centre ; b) Mise \xE0 disposition de locaux et installations ; c) Mise\ - \ \xE0 disposition de documents d'ordre technique et p\xE9dagogique ; d)\ - \ Mise \xE0 disposition de personnel d'enseignement. 2. Une aide financi\xE8\ - re : L'Etat peut verser au centre : a) Une subvention destin\xE9es \xE0\ - \ permettre la mise au point des diff\xE9rents cycles ; b) Une subvention\ - \ forfaitaire de fonctionnement. Le montant de cette subvention est calcul\xE9\ - , pour chaque exercice, dans les conditions fix\xE9es par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle, apr\xE8s avis du Conseil national de\ - \ la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans tous les cas,\ - \ il est tenu une comptabilit\xE9 distincte pour les cycles et stagiaires\ - \ relevant de la convention. Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 les effectifs r\xE9\ - ellement pr\xE9sents ou la dur\xE9e des formations seraient inf\xE9rieurs\ - \ aux pr\xE9visions, le montant de la subvention sera r\xE9duit \xE0 due\ - \ concurrence. Si le montant des diff\xE9rentes ressources per\xE7ues au\ - \ titre des cycles conventionn\xE9s exc\xE8de le montant des d\xE9penses\ - \ effectivement expos\xE9es pour le fonctionnement de ces cycles, cet exc\xE9\ - dent devra \xEAtre d\xE9duit de la subvention due au titre de l'exercice\ - \ suivant ou revers\xE9 au Tr\xE9sor. c) Une subvention destin\xE9e \xE0\ - \ couvrir une partie du co\xFBt de construction et d'\xE9quipement du centre.\ - \ Les conditions d'attribution de cette subvention, ainsi que les modalit\xE9\ - s selon lesquelles elle est calcul\xE9e, sont fix\xE9es par le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis du Conseil national\ - \ de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de\ - \ cette subvention ne peut \xEAtre augment\xE9 si le co\xFBt r\xE9el des\ - \ travaux r\xE9alis\xE9s d\xE9passe le montant du devis pr\xE9visionnel,\ - \ que ce d\xE9passement r\xE9sulte d'une sous-estimation du co\xFBt des\ - \ travaux, d'une actualisation du prix de l'op\xE9ration ou d'une hausse\ - \ de prix contractuelle. De m\xEAme, si la capacit\xE9 de formation est\ - \ inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue par la convention, le centre rembourse\ - \ la subvention re\xE7ue proportionnellement au nombre de places pr\xE9\ - vues et non r\xE9alis\xE9es. 3. Une aide technique et financi\xE8re : Les\ - \ aides pr\xE9vues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent se cumuler. Dans ce cas,\ - \ les aides techniques font l'objet d'une \xE9valuation financi\xE8re et\ - \ sont d\xE9duites du monde de la subvention. IV.-Contr\xF4le de l'Etat " - Article D6123-36: "Les tables de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6123-34 sont actualis\xE9es et diffus\xE9es au plus tard dans les deux\ - \ mois qui suivent la d\xE9claration mensuelle des entreprises. " - Article D6123-37: "I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiqu\xE9\ - es \xE0 France comp\xE9tences par les organismes charg\xE9s du recouvrement\ - \ de la contribution relative \xE0 la formation professionnelle, et aux\ - \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences par France comp\xE9tences, afin de permettre\ - \ : 1\xB0 L'\xE9tablissement, l'actualisation et la diffusion des tables\ - \ de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6123-34 ; 2\xB0 La\ - \ r\xE9partition et le versement par France comp\xE9tences des contributions\ - \ et des cotisations mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 15\xB0 de l'article L.\ - \ 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57,\ - \ L. 6323-20-1 ; 3\xB0 La r\xE9alisation des enqu\xEAtes de satisfaction\ - \ mentionn\xE9es au 14\xB0 de l'article. L. 6123-5 ; 4\xB0 Aux op\xE9rateurs\ - \ de comp\xE9tences d'assurer les missions pr\xE9cis\xE9es aux 1\xB0, 4\xB0\ - , 5\xB0 et 6\xB0 de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national\ - \ dans le cadre des contributions suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6332-1-2 ; 5\xB0 Au comit\xE9 de concertation et de coordination\ - \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics d'assurer les\ - \ missions pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'article L. 6331-36. II.-Les cat\xE9gories\ - \ d'informations \xE0 transmettre en application du I sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre \xE0 France comp\xE9tences : a) Donn\xE9\ - es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification du si\xE8ge social ; -Raison\ - \ sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9\ - e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ; -Coordonn\xE9es du r\xE9f\xE9rent\ - \ formation professionnelle ; -Date de cr\xE9ation ; -Dates de cessations\ - \ d'activit\xE9 ; -Dates de disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif\ - \ moyen annuel des alternants ; -Effectif moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s (BOETH) b) Donn\xE9\ - es de l'\xE9tablissement : -Num\xE9ro d'identification ; -Nom commercial\ - \ ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9e de l'\xE9tablissement (APET)\ - \ ; -Adresse ; -Date de fin d'activit\xE9 ; -Identifiant de convention collective\ - \ ou op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et\ - \ identification du c\xE9dant et du repreneur ; -Effectif moyen mensuel\ - \ ; -Effectif moyen mensuel des alternants ; -Effectif moyen mensuel des\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\ - s (BOETH) ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution \xE0 la formation\ - \ professionnelle ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution au\ - \ compte personnel de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e ; -Masse salariale assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale\ - \ des intermittents ; -Montant d\xE9clar\xE9 des contributions : contribution\ - \ \xE0 la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation\ - \ des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, part principale de la taxe\ - \ d'apprentissage, contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage,\ - \ participation unique au d\xE9veloppement de la formation professionnelle\ - \ des intermittents et r\xE9gularisations, montant des d\xE9ductions de\ - \ la taxe d'apprentissage. 2\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre aux op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences a) Donn\xE9es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification\ - \ du si\xE8ge social ; -Raison sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code\ - \ activit\xE9 principale exerc\xE9e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ;\ - \ -Coordonn\xE9es du r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ ; -Date de cr\xE9ation ; -Dates de cessations d'activit\xE9 ; -Dates de\ - \ disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants\ - \ ; -Effectif moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\ - \ des travailleurs handicap\xE9s (BOETH) ; b) Donn\xE9es de l'\xE9tablissement\ - \ : -Num\xE9ro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activit\xE9 principale\ - \ exerc\xE9e de l'\xE9tablissement (APET) ; -Adresse ; -Date de cr\xE9ation\ - \ ; -Date de fin d'activit\xE9 ; -Identifiant de convention collective ou\ - \ op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et identification\ - \ du c\xE9dant et du repreneur ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution\ - \ au compte personnel de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e ; -Masse salariale assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale\ - \ des intermittents. " - Article R6123-10: "Le conseil administration se r\xE9unit sur convocation\ - \ de son pr\xE9sident au moins six fois par an. Il est en outre r\xE9uni\ - \ de plein droit, sur un ordre du jour d\xE9termin\xE9, \xE0 la demande\ - \ \xE9crite du repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ ou de la majorit\xE9 des membres du conseil d'administration, dans le\ - \ d\xE9lai d'un mois suivant la demande. Il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal\ - \ de chaque s\xE9ance du conseil d'administration. Le proc\xE8s-verbal est\ - \ adress\xE9 sans d\xE9lai au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique et\ - \ financier. " - Article R6123-11: "6123-8 sont ex\xE9cutoires de plein droit quinze jours\ - \ apr\xE8s leur r\xE9ception par les ministres charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle et charg\xE9 du budget, \xE0 moins que l'un d'entre eux\ - \ n'y fasse opposition dans ce d\xE9lai. Les autres d\xE9lib\xE9rations\ - \ sont ex\xE9cutoires \xE0 compter de la signature du relev\xE9 des d\xE9\ - lib\xE9rations par le pr\xE9sident de s\xE9ance. Les d\xE9lib\xE9rations\ - \ sont transmises sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4\ - le \xE9conomique et financier. Paragraphe 2 : Le pr\xE9sident du conseil\ - \ d'administration " - Article R6123-12: "I.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration est nomm\xE9\ - , dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6123-7, pour trois ans.\ - \ II.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9side les\ - \ d\xE9bats du conseil d'administration ; 2\xB0 Convoque le conseil d'administration,\ - \ arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral,\ - \ signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil d'administration\ - \ et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9lai au ministre\ - \ de tutelle et \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique\ - \ et financier conform\xE9ment aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ; 3\xB0\ - \ S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9lib\xE9rations, dont le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8rement ; 4\xB0 Signe,\ - \ conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, la convention triennale\ - \ d'objectifs et de performance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-11.\ - \ III.-En cas de partage \xE9gal des voix, la d\xE9lib\xE9ration du conseil\ - \ d'administration est renvoy\xE9e \xE0 une nouvelle s\xE9ance du conseil\ - \ d'administration. Le pr\xE9sident du conseil d'administration dispose\ - \ alors d'une voix pr\xE9pond\xE9rante. Paragraphe 3 : Le directeur g\xE9\ - n\xE9ral " - Article R6123-13: "Le directeur g\xE9n\xE9ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, signe conjointement\ - \ avec le pr\xE9sident du conseil administration et ex\xE9cute la convention\ - \ triennale d'objectifs et de performance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-11\ - \ ; 2\xB0 Pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\ - \ et en assure l'ex\xE9cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9cute le budget\ - \ de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Ex\xE9cute les recettes et les d\xE9penses,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9rieur ; 5\xB0 A\ - \ autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9tablissement et en\ - \ assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et g\xE8re le personnel\ - \ ; 6\xB0 Pr\xE9side les instances de dialogue social de l'\xE9tablissement\ - \ ; 7\xB0 N\xE9gocie et conclut les conventions et march\xE9s se rapportant\ - \ aux missions de l'\xE9tablissement dans les limites fix\xE9es, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, par le conseil d'administration ; 8\xB0 Repr\xE9sente l'\xE9\ - tablissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions\ - \ pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant par le conseil d'administration ; 9\xB0\ - \ Etablit le rapport annuel d'activit\xE9 au Parlement et au ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle ; 10\xB0 Assure la publication de la liste\ - \ actualis\xE9e des certifications professionnelles enregistr\xE9es au r\xE9\ - pertoire national des certifications professionnelles au titre de la proc\xE9\ - dure pr\xE9vue au II de l'article L. 6113-5 ainsi que des certifications\ - \ et habilitations recens\xE9es dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique au titre\ - \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 ; 11\xB0 (Abrog\xE9\ - ) ; 12\xB0 Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Il rend \xE9galement compte\ - \ de sa gestion devant le Parlement en application de l'article L. 6123-8.\ - \ Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux personnels plac\xE9s sous son\ - \ autorit\xE9. Paragraphe 4 : M\xE9diateur " - Article R6123-14: "Un m\xE9diateur est charg\xE9 au sein de France comp\xE9\ - tences d'instruire les r\xE9clamations individuelles des usagers relatives\ - \ au conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6323-17-6. Il \xE9tablit un rapport annuel dans lequel il\ - \ formule les propositions qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9liorer\ - \ le fonctionnement de France comp\xE9tences et le service rendu aux usagers.\ - \ Ce rapport est transmis au conseil d'administration de France comp\xE9\ - tences, au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et au D\xE9\ - fenseur des droits. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\ - \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation introduite\ - \ aupr\xE8s du m\xE9diateur. Sous-section 3 : R\xE8gles financi\xE8res et\ - \ comptables " - Article R6123-15: "Le budget comprend : a) Les versements de l'Etat, de l'Union\ - \ europ\xE9enne et les fonds mentionn\xE9s aux articles L. 6331-2, L. 6331-4\ - \ et L. 6241-3 ; b) Les remboursements d'avances et de pr\xEAts ; c) Le\ - \ produit du placement des fonds disponibles ; d) Les dons et legs ; e)\ - \ Les revenus procur\xE9s par les participations financi\xE8res ; f) Le\ - \ produit des cessions et de location ; g) Le produit des redevances pour\ - \ services rendus ; h) D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toute autre recette\ - \ provenant de l'exercice de ses activit\xE9s ou autoris\xE9es par les lois\ - \ et r\xE8glements ; 2\xB0 En d\xE9penses : a) Les d\xE9penses de personnel\ - \ ; b) Les d\xE9penses de fonctionnement ; c) Les d\xE9penses d'investissement\ - \ ; d) Les d\xE9penses d'intervention autres que celles g\xE9r\xE9es en\ - \ compte de tiers. " - Article R6123-16: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte neuf sections\ - \ financi\xE8res : 1\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement de l'alternance,\ - \ divis\xE9e en cinq sous-sections : a) Une sous-section d\xE9di\xE9e \xE0\ - \ la p\xE9r\xE9quation entre les op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - e au 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; b) Une sous-section d\xE9di\xE9e au\ - \ financement de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9e au 1\xB0 du\ - \ m\xEAme article ; c) Une sous-section d\xE9di\xE9e au versement aux r\xE9\ - gions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis\ - \ au titre du 2\xB0 du m\xEAme article ; d) une sous-section d\xE9di\xE9\ - e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences pour le financement de l'alternance\ - \ mentionn\xE9 c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; e) Une sous-section d\xE9\ - di\xE9e au versement au centre national de la fonction publique territoriale\ - \ de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il\ - \ prend en charge au titre du 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Une section\ - \ d\xE9di\xE9e au financement du compte personnel de formation mentionn\xE9\ - \ au a du 3\xB0 du m\xEAme article ; 4\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement\ - \ de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des\ - \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9 au c du 3\xB0\ - \ du m\xEAme article ; 5\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement du\ - \ conseil en \xE9volution professionnelle au titre du 4\xB0 du m\xEAme article\ - \ ; 6\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement des projets de transition\ - \ professionnelle mentionn\xE9 au 5\xB0 du m\xEAme article ; 7\xB0 Une section\ - \ d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation\ - \ de non-salari\xE9s et aux conseils de la formation mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article R. 6331-63-1 ; 8\xB0 Une section d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation\ - \ des financements au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-41\ - \ ; 9\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au fonctionnement et aux investissements\ - \ de l'\xE9tablissement : a) Une sous-section d\xE9di\xE9e aux d\xE9penses\ - \ de fonctionnement ; b) Une sous-section d\xE9di\xE9e aux d\xE9penses d'investissement\ - \ ; France comp\xE9tences peut cr\xE9er toute autre section pour compte\ - \ de tiers. " - Article R6123-17: "France comp\xE9tences tient une comptabilit\xE9 analytique\ - \ dont les principes de pr\xE9sentation sont fix\xE9s par le conseil d'administration. " - Article R6123-18: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de r\xE9\ - sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9volution de\ - \ la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9dits concernant\ - \ les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels recrut\xE9\ - s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fix\xE9s dans\ - \ le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et\ - \ de performance vis\xE9e \xE0 l'article L. 6123-11. " - Article R6123-19: "Le budget de l'ann\xE9e est soumis au vote du conseil d'administration\ - \ avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Dans le cas o\xF9\ - , avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par\ - \ le conseil d'administration \xE0 la date d'ouverture de l'exercice, les\ - \ op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont effectu\xE9es sur la\ - \ base et dans la limite de 80 % du budget vot\xE9 de l'exercice pr\xE9\ - c\xE9dent. " - Article R6123-20: "France comp\xE9tence est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ - \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ - \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\xF4le \xE9conomique et financier\ - \ de l'Etat. France comp\xE9tences est tenu de d\xE9poser ses fonds au Tr\xE9\ - sor. Toutefois, par d\xE9cision du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\ - \ du ministre charg\xE9 du budget, France comp\xE9tences peut \xEAtre autoris\xE9\ - \ \xE0 ouvrir un compte bancaire aupr\xE8s d'un \xE9tablissement de cr\xE9\ - dit. Une telle autorisation est valable pour une dur\xE9e maximale de trois\ - \ ans. Sous-section 4 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Charte d\xE9ontologique " - Article R6123-21: "Les membres du conseil d'administration et les agents de\ - \ France comp\xE9tences exercent leurs fonctions dans le respect de principes\ - \ fix\xE9s dans une charte d\xE9ontologique, pr\xE9par\xE9e par le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral et adopt\xE9e par le conseil d'administration. Cette charte\ - \ comprend des dispositions sp\xE9cifiques applicables aux agents affect\xE9\ - s aux missions relatives \xE0 la certification pr\xE9vue au 8\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5, \xE0 la m\xE9diation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6123-14 et\ - \ aux missions relatives \xE0 l'\xE9valuation et aux recommandations mentionn\xE9\ - es au 7\xB0, 10\xB0 et 12\xB0 de l'article L. 6123-5. Paragraphe 2 : Dotations\ - \ financi\xE8res vers\xE9es par France comp\xE9tences " - Article R6123-24: "France comp\xE9tences verse \xE0 l'Etat une dotation annuelle\ - \ pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application\ - \ du b du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Le montant de cette dotation est\ - \ fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat. " - Article R6123-25: "I.-France comp\xE9tences affecte, chaque ann\xE9e, le produit\ - \ des contributions des employeurs qui lui sont revers\xE9es au titre des\ - \ 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1, d\xE9duction faite\ - \ du versement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-24, et d\xE9termine le\ - \ montant des diff\xE9rentes dotations dans les conditions suivantes : 1\xB0\ - \ Entre entre 5 % et 35 % \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ pour le financement du compte personnel de formation mentionn\xE9 au a\ - \ du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Entre entre 4 % et 30 % aux op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences pour l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ - \ au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9\ - e au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 4\xB0 Entre entre 0,5 % et 6 %\ - \ aux op\xE9rateurs du conseil en \xE9volution professionnelle. Ces montants\ - \ sont augment\xE9s de la seconde fraction mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6332-11 de la collecte des travailleurs ind\xE9pendants ; 5\xB0 Entre\ - \ entre 55 % et 83 % pour les d\xE9penses relatives \xE0 l'alternance. Ce\ - \ versement se r\xE9partit ainsi : a) Deux montants affect\xE9s aux r\xE9\ - gions pour le financement respectivement des d\xE9penses de fonctionnement\ - \ et des d\xE9penses d'investissement des centres de formation d'apprentis\ - \ et justifi\xE9s par des besoins d'am\xE9nagement du territoire et de d\xE9\ - veloppement \xE9conomique, fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle et un montant affect\xE9 au centre national\ - \ de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de\ - \ formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 ; b) Le solde restant est vers\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes\ - \ : -entre entre 8 % et 55 % de ce solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ - \ dans le cadre de la p\xE9r\xE9quation permettant l'aide \xE0 la prise\ - \ en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures\ - \ au vu de leurs capacit\xE9s financi\xE8res et des niveaux de prise en\ - \ charge d\xE9termin\xE9es selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6332-14 ; -jusqu'\xE0 1 % du m\xEAme solde au titre du financement\ - \ de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\ - \ 6123-5 dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide ;\ - \ -la part restante de ce m\xEAme solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ - \ pour le financement des d\xE9penses de la section des actions de financement\ - \ de l'alternance mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3. Cette part\ - \ est attribu\xE9e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences en fonction des contributions\ - \ des entreprises relevant des branches adh\xE9rentes \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences ou, \xE0 d\xE9faut, des entreprises relevant du champ\ - \ interprofessionnel dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-1-1.\ - \ Sur la base des besoins de financement pr\xE9visionnels, des niveaux d'engagements\ - \ r\xE9alis\xE9s lors des exercices pr\xE9c\xE9dents et des ressources financi\xE8\ - res d\xE9di\xE9es \xE0 l'alternance, France comp\xE9tences d\xE9termine\ - \ pour chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences la part pouvant \xEAtre affect\xE9\ - e aux autres d\xE9penses que celles d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R.\ - \ 6123-31 dans la limite d'un plafond de 10 % II.-L'ensemble des parts mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du I et la part des ressources d\xE9di\xE9e au financement\ - \ de la mise en \u0153uvre des missions de France comp\xE9tences fix\xE9\ - e par la convention mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6123-12 repr\xE9sentent la totalit\xE9 des contributions qui lui sont\ - \ revers\xE9es au titre des 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1,\ - \ d\xE9duction faite du versement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-24.\ - \ Les montants pr\xE9visionnels des versements mentionn\xE9s au I sont fix\xE9\ - s, chaque ann\xE9e, par d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration de\ - \ France comp\xE9tences et communiqu\xE9s aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le versement.\ - \ Apr\xE8s cette date et en l'absence de cette d\xE9lib\xE9ration, ces montants\ - \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ Les montants mentionn\xE9s au a du 5\xB0 du I sont vers\xE9s aux r\xE9\ - gions avant le 1er juin de chaque ann\xE9e. " - Article R6123-26: "I.-France comp\xE9tences verse : 2\xB0 La dotation relative\ - \ au financement des projets de transition professionnelle, mentionn\xE9\ - e au 3\xB0 du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles\ - \ r\xE9gionales en fonction de la masse salariale des \xE9tablissements\ - \ par r\xE9gion, dans le respect des recommandations qu'elle a fix\xE9es,\ - \ en application du 10\xB0 de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les\ - \ modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge de ces projets. II.-France\ - \ comp\xE9tences fixe les modalit\xE9s de r\xE9partition des dotations mentionn\xE9\ - es au I par d\xE9lib\xE9ration de son conseil d'administration. " - Article R6123-27: "France comp\xE9tences s\xE9lectionne tous les quatre ans,\ - \ dans le cadre du march\xE9 public pr\xE9vu par l'article L. 6111-6, les\ - \ op\xE9rateurs charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle susceptibles\ - \ de b\xE9n\xE9ficier de ses dotations. " - Article R6123-28: "Les dotations mentionn\xE9es aux articles R. 6123-24 et\ - \ R. 6123-25 sont vers\xE9es par trimestre. Les dotations mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 6123-25 sont affect\xE9es et vers\xE9es en tenant compte\ - \ notamment des besoins de financement et des situations de tr\xE9sorerie\ - \ transmis par les attributaires \xE0 France comp\xE9tences. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant et sous r\xE9serve des montants minimaux de dotations pr\xE9vus\ - \ au I de l'article R. 6123-25, les versements peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs\ - \ aux montants fix\xE9es par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9vue au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a du II de cet article, au vu notamment des besoins de financement\ - \ et des niveaux d'engagements transmis par les attributaires \xE0 France\ - \ comp\xE9tences. La liste et les modalit\xE9s de transmission des informations\ - \ n\xE9cessaires, transmises en application du deuxi\xE8me alin\xE9a, sont\ - \ d\xE9finies par d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration de France\ - \ comp\xE9tences. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, le calendrier\ - \ de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance\ - \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et, d'autre part, au financement\ - \ du conseil en \xE9volution professionnelle est d\xE9fini par d\xE9lib\xE9\ - ration du conseil d'administration de France comp\xE9tences. Paragraphe\ - \ 3 : Missions d'\xE9valuation et de qualit\xE9 de France comp\xE9tences " - Article R6123-29: "France comp\xE9tences, point national de r\xE9f\xE9rence\ - \ qualit\xE9 pour la France aupr\xE8s de l'Union europ\xE9enne, participe\ - \ au r\xE9seau du cadre europ\xE9en de r\xE9f\xE9rence pour l'assurance\ - \ de la qualit\xE9 dans l'enseignement et la formation professionnels. Il\ - \ en promeut les principes, les crit\xE8res de r\xE9f\xE9rence et les indicateurs\ - \ aupr\xE8s de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.\ - \ I.-Le rapport d'activit\xE9 annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-11\ - \ retrace l'ensemble des activit\xE9s de France comp\xE9tences au titre\ - \ de ses missions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6123-5. II.-Chaque\ - \ ann\xE9e, \xE0 l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle, le pr\xE9sident du conseil\ - \ d'administration de France comp\xE9tences pr\xE9sente l'activit\xE9 de\ - \ l'\xE9tablissement et ses perspectives de travail, devant une assembl\xE9\ - e compos\xE9e, outre les administrateurs de l'\xE9tablissement, des membres\ - \ suivants : 1\xB0 Douze repr\xE9sentants de l'Etat, d\xE9sign\xE9s respectivement\ - \ par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en\ - \ charge de la sant\xE9, le ministre en charge des affaires sociales, le\ - \ ministre en charge de la d\xE9fense, le ministre en charge des collectivit\xE9\ - s territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge\ - \ de la mer et le ministre en charge de l'outre-mer ; 2\xB0 Un repr\xE9\ - sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ - \ au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation\ - \ respective ; 3\xB0 Trois repr\xE9sentants au titre des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es sur proposition de leur organisation\ - \ respective. Ces organisations sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre en charge de l'emploi et de la formation ; 4\xB0 Un repr\xE9\ - sentant pour chaque r\xE9seau consulaire, sur proposition de CCI France,\ - \ de Chambres d'agriculture France et de CMA France ; 5\xB0 Un repr\xE9\ - sentant de la Conf\xE9rence des pr\xE9sidents d'universit\xE9. Sous-section\ - \ 5 : P\xE9r\xE9quation " - Article R6123-31: "France comp\xE9tences verse \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 de l'article L. 6123-5, une dotation compl\xE9mentaire pour le financement\ - \ de l'alternance lorsque : 1\xB0 Les fonds affect\xE9s \xE0 la section\ - \ financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3 sont insuffisants\ - \ pour prendre en charge les d\xE9penses mentionn\xE9es au I de l'article\ - \ L. 6332-14 ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences a affect\xE9 au moins\ - \ 90 % de ses fonds destin\xE9s \xE0 financer des actions de formation relatives\ - \ aux contrats d'apprentissage, et \xE0 ses frais annexes, notamment d'h\xE9\ - bergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives\ - \ aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions\ - \ par alternance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6324-1. " - Article R6123-32: "La part de la dotation de financement compl\xE9mentaire\ - \ affect\xE9e, en application du second alin\xE9a de l'article R. 6123-31,\ - \ aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions\ - \ par alternance est vers\xE9e " - Article R6123-33: "Pour l'accomplissement de la mission de p\xE9r\xE9quation,\ - \ France comp\xE9tences attribue aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences la\ - \ dotation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6123-31 en\ - \ fonction de pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9montrant une insuffisance\ - \ de couverture. Les pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9taillent les besoins\ - \ d'engagements nouveaux et anciens. La dotation tient compte de la moyenne\ - \ d'annulation des engagements constat\xE9s au cours des quatre derni\xE8\ - res ann\xE9es pour les contrats d'apprentissage et des trois derni\xE8res\ - \ ann\xE9es pour les contrats de professionnalisation et les reconversions\ - \ ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les\ - \ engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage\ - \ et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les\ - \ reconversions ou promotions par alternance. Sous-section 6 : Tables de\ - \ correspondance des branches et entreprises adh\xE9rentes des op\xE9rateurs\ - \ de comp\xE9tences " - Article R6123-34: "France comp\xE9tences \xE9tablit et actualise des tables\ - \ de correspondance associant \xE0 chaque branche professionnelle et aux\ - \ \xE9tablissements de chaque entreprise l'op\xE9rateur de comp\xE9tence\ - \ dont ils rel\xE8vent, au regard : 1\xB0 Du champ d'intervention professionnel\ - \ et interprofessionnel de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9fini dans\ - \ l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9ment mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6332-1 ainsi\ - \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, de son champ d'intervention dans les collectivit\xE9\ - s d'outre-mer ; 2\xB0 De l'activit\xE9 principale des \xE9tablissements\ - \ consid\xE9r\xE9s. A cette fin, France comp\xE9tences s'appuie sur les\ - \ informations communiqu\xE9es dans les d\xE9clarations sociales nominatives\ - \ des employeurs, en v\xE9rifiant leur coh\xE9rence avec les crit\xE8res\ - \ d\xE9finis aux 1\xB0 et 2\xB0. Elle peut \xE9galement adresser des demandes\ - \ d'information \xE0 l'entreprise ou aux op\xE9rateurs concern\xE9s et saisir,\ - \ pour avis, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6123-35: "Les tables de correspondance sont diffus\xE9es sur le site\ - \ internet de France comp\xE9tences selon un format d\xE9fini par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Elles sont\ - \ \xE9galement transmises en tout ou partie par France comp\xE9tences dans\ - \ un format permettant la r\xE9utilisation des donn\xE9es, sur demande et\ - \ sous r\xE9serve de l'\xE9tablissement d'une licence gratuite selon les\ - \ modalit\xE9s d\xE9finies au chapitre III du titre II du livre III du code\ - \ des relations entre le public et l'administration. " - Article R6123-5: "L'institution nationale publique d\xE9nomm\xE9e France comp\xE9\ - tences, d\xE9finie \xE0 l'article L. 6123-5, est un \xE9tablissement public\ - \ national \xE0 caract\xE8re administratif plac\xE9 sous la tutelle du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Sous-section 2 : Organisation\ - \ de l'\xE9tablissement Paragraphe 1 : Conseil d'administration " - Article R6123-6: "Le conseil d'administration comprend quinze membres nomm\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ selon la r\xE9partition suivante : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois\ - \ repr\xE9sentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, d\xE9sign\xE9\ - s selon la r\xE9partition suivante : a) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ - \ par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, disposant de\ - \ quinze voix ; b) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ du budget, disposant de quinze voix ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ - \ conjointement par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale, par\ - \ le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur et par le ministre\ - \ en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ; 2\xB0 Un coll\xE8\ - ge compos\xE9 de cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9\ - s par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce coll\xE8\ - ge, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fix\xE9, par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, en\ - \ proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;\ - \ 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois repr\xE9sentants des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel, d\xE9sign\xE9s par chacune d'elles et disposant de\ - \ vingt voix. Au sein de ce coll\xE8ge, chaque organisation professionnelle\ - \ d'employeurs dispose d'un nombre de voix fix\xE9, par arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, en proportion de son\ - \ audience au niveau national et interprofessionnel. 4\xB0 Un coll\xE8ge\ - \ compos\xE9 de deux repr\xE9sentants des conseils r\xE9gionaux, d\xE9sign\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, sur proposition\ - \ sur l'Association R\xE9gions de France, disposant chacun de sept voix\ - \ et demie ; 5\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de deux personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es, de sexe diff\xE9rent, dont au moins une personne titulaire d'un mandat\ - \ \xE9lectif local et dont l'une apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du\ - \ handicap, d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ disposant chacune de cinq voix ; Les membres du conseil d'administration,\ - \ \xE0 l'exception des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peuvent \xEAtre repr\xE9\ - sent\xE9s par un suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. La\ - \ dur\xE9e du mandat des membres du conseil d'administration est de trois\ - \ ans. Le directeur g\xE9n\xE9ral, ainsi que toute personne dont la pr\xE9\ - sence est jug\xE9e utile par le pr\xE9sident, assistent aux r\xE9unions\ - \ du conseil d'administration. " - Article R6123-7: "I. - Les frais expos\xE9s par les membres du conseil d'administration\ - \ pour l'exercice de leur mandat sont rembours\xE9s par l'\xE9tablissement\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet\ - \ 2006 fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais\ - \ occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils\ - \ de l'Etat. II. - Lorsque le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re sur\ - \ une d\xE9cision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement,\ - \ un int\xE9r\xEAt quelconque, le membre int\xE9ress\xE9 n'assiste pas \xE0\ - \ la d\xE9lib\xE9ration. Les d\xE9lib\xE9rations prises en violation de\ - \ cette obligation sont nulles de plein droit. " - Article R6123-8: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0\ - \ La fixation d'un niveau maximal de prise en charge \xE9ligible \xE0 la\ - \ p\xE9r\xE9quation inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\ - \ 6123-5 ; 3\xB0 Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4\xB0\ - \ Les actions mises en \u0153uvre en application du 11\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 ; 5\xB0 La reconnaissance d'instances de labellisation pr\xE9\ - vues par l'article L. 6316-2, sur le fondement du r\xE9f\xE9rentiel national\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\ - \ destin\xE9 au Parlement et au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ continue, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-11 ; 7\xB0\ - \ La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat\ - \ en application de l'article L. 6123-11 ; 8\xB0 L'affectation des exc\xE9\ - dents constat\xE9s aupr\xE8s des op\xE9rateurs de comp\xE9tences, des fonds\ - \ d'assurance- formation de non-salari\xE9s, des conseils de la formation\ - \ et des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales, dans\ - \ le cadre d'une ou des sections financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6123-16 ; 9\xB0 Le budget initial de l'\xE9tablissement et les budgets\ - \ rectificatifs ; 10\xB0 Le bilan annuel, le compte de r\xE9sultat, les\ - \ principes de comptabilit\xE9 analytique et les d\xE9cisions relatives\ - \ \xE0 la fixation, \xE0 l'affectation des r\xE9sultats de l'exercice et\ - \ \xE0 la constitution de r\xE9serves ; 11\xB0 La conclusion d'emprunts,\ - \ dont le terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois, \xE0 partir\ - \ d'un seuil d\xE9fini par le r\xE8glement du conseil ; 12\xB0 Les march\xE9\ - s et autres contrats comportant, de la part de l'\xE9tablissement, un engagement\ - \ financier dont la valeur exc\xE8de un seuil d\xE9fini par le r\xE8glement\ - \ du conseil ou pris au titre du 4\xB0 et du 14\xB0 de l'article L. 6123-5\ - \ ; 13\xB0 L'acquisition ou l'ali\xE9nation des biens immobiliers ; 14\xB0\ - \ Le sch\xE9ma pluriannuel de strat\xE9gie immobili\xE8re ; 15\xB0 Les actions\ - \ en justice et transactions sup\xE9rieures \xE0 un montant fix\xE9 par\ - \ le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil ; 16\xB0 Le sch\xE9ma directeur\ - \ des syst\xE8mes d'information ; 17\xB0 La d\xE9signation des commissaires\ - \ aux comptes ; 18\xB0 L'octroi d'avances \xE0 des organismes ou soci\xE9\ - t\xE9s ayant pour objet de contribuer \xE0 l'ex\xE9cution des missions de\ - \ l'\xE9tablissement ; 19\xB0 La participation \xE0 un groupement d'int\xE9\ - r\xEAt public ou \xE0 toute autre forme de groupement public ou priv\xE9\ - \ ; 20\xB0 Le r\xE8glement du conseil d'administration, le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur de la commission en charge de la certification professionnelle\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 et la charte d\xE9ontologique applicable\ - \ aux membres du conseil d'administration et au personnel de l'\xE9tablissement\ - \ ; 21\xB0 La cr\xE9ation de commissions sp\xE9cialis\xE9es au sein de l'\xE9\ - tablissement et leurs r\xE8glements int\xE9rieurs. II.-Le conseil d'administration\ - \ est tenu inform\xE9 : 1\xB0 Des travaux des commissions et des instances\ - \ cr\xE9\xE9es au sein de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des signalements de\ - \ dysfonctionnements mentionn\xE9s au 12\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 3\xB0\ - \ De la consolidation, de l'animation et de la publicit\xE9 des travaux\ - \ des observatoires prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications au\ - \ titre du 13\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 4\xB0 Des comptes rendus annuels\ - \ d'ex\xE9cution du projet d'\xE9tablissement et de la convention triennale\ - \ d'objectifs et de performance ; 5\xB0 Des conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation\ - \ et de fonctionnement de l'\xE9tablissement, notamment les conditions g\xE9\ - n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration des personnels ; 6\xB0 Des\ - \ emprunts, dont le terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois,\ - \ d'un montant inf\xE9rieur au seuil mentionn\xE9 au 11\xB0 du I ; 7\xB0\ - \ Du plan pluriannuel d'action achats et des march\xE9s et autres contrats\ - \ non couverts autres que ceux mentionn\xE9s au 12\xB0 du I ; 8\xB0 Des\ - \ baux et locations d'immeubles ; 9\xB0 De l'\xE9tat d'avancement du sch\xE9\ - ma pluriannuel de strat\xE9gie immobili\xE8re, du sch\xE9ma directeur des\ - \ syst\xE8mes d'information et du plan d'actions achats ; " - Article R6123-9: "Le conseil d'administration peut d\xE9l\xE9guer au directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral certaines de ses attributions dans les limites qu'il d\xE9\ - termine, \xE0 l'exclusion de celles mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\ - , 7\xB0, 9\xB0, 10\xB0, 11\xB0, 12\xB0, 13\xB0, 16\xB0, 17\xB0 et 20\xB0\ - \ du I de l'article R. 6123-8. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte des\ - \ d\xE9cisions qu'il a prises en vertu de cette d\xE9l\xE9gation lors de\ - \ la s\xE9ance suivante du conseil d'administration. " -? "Les parties peuvent pr\xE9senter conjointement des requ\xEAtes \xE0 fin de m\xE9\ - diation pr\xE9cisant qu'elles entendent recourir directement \xE0 la m\xE9diation\ - \ et indiquant le nom du m\xE9diateur choisi d'un commun accord. La d\xE9cision\ - \ de saisir directement le m\xE9diateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un\ - \ conflit \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une\ - \ r\xE9gion. Dans les autres cas, elle est prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R2523-10: "Lorsque la proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e\ - \ par le ministre charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission\ - \ r\xE9gionale de conciliation \xE0 la demande de l'une des parties ou de\ - \ sa propre initiative, le dossier constitu\xE9 sur le conflit est communiqu\xE9\ - \ au m\xE9diateur concomitamment \xE0 la notification de sa d\xE9signation.\ - \ Le m\xE9diateur est saisi du conflit par une communication \xE9crite qui\ - \ en pr\xE9cise l'objet. " - Article R2523-11: "Le m\xE9diateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer\ - \ de la situation \xE9conomique des entreprises et de la situation des salari\xE9\ - s concern\xE9s par le conflit. Il peut proc\xE9der \xE0 toutes enqu\xEA\ - tes aupr\xE8s des entreprises et des syndicats et requ\xE9rir des parties\ - \ la transmission de tout document ou renseignement d'ordre \xE9conomique,\ - \ comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui\ - \ \xEAtre utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel \xE0 des\ - \ experts ainsi qu'\xE0 toute personne qualifi\xE9e susceptible de l'\xE9\ - clairer. " - Article R2523-5: "Lorsque l'importance du conflit, son incidence g\xE9ographique,\ - \ le nombre de salari\xE9s concern\xE9s ou les circonstances particuli\xE8\ - res dans lesquelles il s'est produit le n\xE9cessitent, le m\xE9diateur\ - \ peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2523-6: "Les m\xE9diateurs peuvent faire appel \xE0 des experts et\ - \ des personnes qualifi\xE9es qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction,\ - \ d\xE9ch\xE9ance ou capacit\xE9 relative \xE0 leurs droits civiques. Section\ - \ 2 : Proc\xE9dure de m\xE9diation " - Article R2523-7: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale ou\ - \ d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion, la\ - \ partie qui recourt \xE0 la m\xE9diation adresse une demande \xE9crite\ - \ et motiv\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Dans les autres cas, la\ - \ partie adresse la demande au pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale\ - \ de conciliation comp\xE9tente. La demande pr\xE9cise les points sur lesquels\ - \ porte ou persiste le conflit. D\xE8s r\xE9ception de la demande, le service\ - \ administratif concern\xE9 l'inscrit sur un registre sp\xE9cial et constitue\ - \ le dossier. Dans le cas pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ R. 2523-4, la demande conjointe des parties est adress\xE9e au ministre\ - \ charg\xE9 du travail ou au pr\xE9fet de r\xE9gion, qui d\xE9signe, s'il\ - \ y a lieu, le m\xE9diateur choisi et lui transmet le dossier constitu\xE9\ - \ sur le conflit. Lorsque le conflit \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence\ - \ s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion concerne les professions agricoles,\ - \ le ministre charg\xE9 de l'agriculture est associ\xE9 \xE0 la proc\xE9\ - dure de m\xE9diation. " - Article R2523-8: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence nationale ou dont\ - \ l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion lorsque les parties ne\ - \ peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un m\xE9diateur dans un d\xE9\ - lai de trois jours suivant le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte ou lorsque la\ - \ proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e par le ministre charg\xE9\ - \ du travail, celui-ci, apr\xE8s avoir pris connaissance des propositions\ - \ faites par les parties, d\xE9signe le m\xE9diateur parmi les personnes\ - \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article. " - Article R2523-9: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9\ - partementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord\ - \ sur le choix d'un m\xE9diateur dans le d\xE9lai de trois jours suivant\ - \ le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte, ou lorsque la proc\xE9dure est engag\xE9\ - e soit par le pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale de conciliation,\ - \ soit dans le cas du 2\xB0 de l'article R. 2523-4 par le pr\xE9fet, celui-ci,\ - \ sur proposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, d\xE9signe le m\xE9diateur\ - \ parmi les personnes figurant sur les listes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 2523-1. " -"Les parties peuvent se faire repr\xE9senter par :": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L3252-11: "1\xB0 Un avocat ; 2\xB0 Un officier minist\xE9riel du ressort,\ - \ lequel est dispens\xE9 de produire une procuration ; 3\xB0 Un mandataire\ - \ de leur choix muni d'une procuration. Si ce mandataire repr\xE9sente le\ - \ cr\xE9ancier saisissant, sa procuration doit \xEAtre sp\xE9ciale \xE0\ - \ l'affaire pour laquelle il repr\xE9sente son mandant. " - Article L3252-12: "En cas de saisie portant sur une r\xE9mun\xE9ration sur\ - \ laquelle une cession a \xE9t\xE9 ant\xE9rieurement consentie et r\xE9\ - guli\xE8rement notifi\xE9e, le cessionnaire est de droit r\xE9put\xE9 saisissant\ - \ pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec\ - \ d'autres cr\xE9anciers saisissants. " - Article L3252-13: "Le juge peut d\xE9cider, \xE0 la demande du d\xE9biteur\ - \ ou du cr\xE9ancier et en consid\xE9ration de la quotit\xE9 saisissable\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration, du montant de la cr\xE9ance et du taux des int\xE9\ - r\xEAts dus, que la cr\xE9ance cause de la saisie produira int\xE9r\xEA\ - t \xE0 un taux r\xE9duit \xE0 compter de l'autorisation de saisie ou que\ - \ les sommes retenues sur la r\xE9mun\xE9ration s'imputeront d'abord sur\ - \ le capital. Les majorations de retard pr\xE9vues par l'article 3 de la\ - \ loi n\xB0 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'int\xE9r\xEA\ - t l\xE9gal cessent de s'appliquer aux sommes retenues \xE0 compter du jour\ - \ de leur pr\xE9l\xE8vement sur la r\xE9mun\xE9ration. " - "Chapitre III : Privil\xE8ges et assurance": - Article L3252-13: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article L3253-1: "Les cr\xE9ances r\xE9sultant du contrat de travail sont\ - \ garanties dans les conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article 2331 et\ - \ au 2\xB0 de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privil\xE8ges sur\ - \ les biens mobiliers et immobiliers du d\xE9biteur. En outre, en cas de\ - \ sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties,\ - \ conform\xE9ment aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 3253-2 \xE0 L. 3253-21.\ - \ Section 2 : Privil\xE8ges et assurance en cas de proc\xE9dure de sauvegarde,\ - \ de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 1 : Privil\xE8\ - ges. " - Article L3253-10: "Sont \xE9galement couvertes, lorsqu'elles rev\xEAtent la\ - \ forme d'un droit de cr\xE9ance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres\ - \ de l'int\xE9ressement, de la participation des salari\xE9s aux fruits\ - \ de l'expansion ou d'un fonds salarial. " - Article L3253-11: "Sont \xE9galement couverts les arr\xE9rages de pr\xE9retraite\ - \ dus \xE0 un salari\xE9 ou \xE0 un ancien salari\xE9 en application d'un\ - \ accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\ - \ ou d'un accord d'entreprise. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord\ - \ ou la convention pr\xE9voit le d\xE9part en pr\xE9retraite \xE0 cinquante-\ - \ cinq ans au plus t\xF4t. La garantie pr\xE9vue par le pr\xE9sent article\ - \ est limit\xE9e dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L3253-12: "Les cr\xE9ances mentionn\xE9es aux articles L. 3253-10\ - \ et L. 3253-11 sont garanties : 1\xB0 Lorsqu'elles sont exigibles \xE0\ - \ la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ; 3\xB0 Lorsque intervient\ - \ un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arr\xEAtant le plan\ - \ de cession totale de l'entreprise. " - Article L3253-13: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 ne couvre\ - \ pas les sommes qui concourent \xE0 l'indemnisation du pr\xE9judice caus\xE9\ - \ par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour\ - \ motif \xE9conomique, en application d'un accord d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement ou de groupe, d'un accord collectif valid\xE9 ou d'une d\xE9\ - cision unilat\xE9rale de l'employeur homologu\xE9e conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 conclu et d\xE9pos\xE9\ - \ ou la d\xE9cision notifi\xE9e moins de dix-huit mois avant la date du\ - \ jugement d'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ - \ ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la d\xE9cision notifi\xE9\ - e post\xE9rieurement \xE0 l'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde,\ - \ de redressement ou de liquidation judiciaire. Paragraphe 3 : Institutions\ - \ de garantie contre le risque de non- paiement. " - Article L3253-14: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 est mise\ - \ en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations nationales\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives et agr\xE9\xE9e par l'autorit\xE9\ - \ administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec\ - \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et avec l'Agence\ - \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour le recouvrement\ - \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-18. En cas de dissolution\ - \ de cette association, l'autorit\xE9 administrative confie \xE0 l'organisme\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-1 la gestion du r\xE9gime d'assurance\ - \ institu\xE9 \xE0 l'article L. 3253-6, \xE0 l'exception du recouvrement\ - \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-18 confi\xE9 aux\ - \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-16. Cette association\ - \ et l'organisme pr\xE9cit\xE9 constituent les institutions de garantie\ - \ contre le risque de non- paiement. " - Article L3253-15: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relev\xE9 \xE9tabli par\ - \ le mandataire judiciaire, m\xEAme en cas de contestation par un tiers.\ - \ Les d\xE9cisions de justice sont de plein droit opposables \xE0 l'association\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire\ - \ a cess\xE9 ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire \xE0\ - \ l'ex\xE9cution du plan, selon le cas, adresse un relev\xE9 compl\xE9mentaire\ - \ aux institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14,\ - \ \xE0 charge pour lui de reverser les sommes aux salari\xE9s et organismes\ - \ cr\xE9anciers. " - Article L3253-16: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9s pour lesquels\ - \ elles ont r\xE9alis\xE9 des avances : 1\xB0 Pour l'ensemble des cr\xE9\ - ances, lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde ; 2\xB0 Pour les cr\xE9ances\ - \ garanties par le privil\xE8ge pr\xE9vu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4\ - \ et L. 7313-8 et les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 3253-8, lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\ - \ Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9dures leur\ - \ sont rembours\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions\ - \ du livre VI du code de commerce pour le r\xE8glement des cr\xE9ances n\xE9\ - es ant\xE9rieurement au jugement d'ouverture de la proc\xE9dure. Elles b\xE9\ - n\xE9ficient alors des privil\xE8ges attach\xE9s \xE0 celle-ci. " - Article L3253-17: "La garantie des institutions de garantie mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 3253-14 est limit\xE9e, toutes sommes et cr\xE9ances\ - \ avanc\xE9es confondues, \xE0 un ou des montants d\xE9termin\xE9s par d\xE9\ - cret, en r\xE9f\xE9rence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, et inclut les cotisations et contributions\ - \ sociales et salariales d'origine l\xE9gale, ou d'origine conventionnelle\ - \ impos\xE9e par la loi, ainsi que la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Paragraphe 4 : Financement. " - Article L3253-18: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des employeurs\ - \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base au calcul des contributions\ - \ au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage. Le recouvrement, le contr\xF4le de\ - \ ces cotisations et leur contentieux suivent les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 5422-16. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le\ - \ cas o\xF9 l'employeur est \xE9tabli dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en Les institutions\ - \ de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 assurent le r\xE8\ - glement des cr\xE9ances impay\xE9es des salari\xE9s qui exercent ou exer\xE7\ - aient habituellement leur activit\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, pour\ - \ le compte d'un employeur dont le si\xE8ge social, s'il s'agit d'une personne\ - \ morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activit\xE9 ou l'adresse\ - \ de l'entreprise est situ\xE9 dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, lorsque cet employeur\ - \ se trouve en \xE9tat d'insolvabilit\xE9. " - Article L3253-18-2: "Un employeur est consid\xE9r\xE9 comme se trouvant en\ - \ \xE9tat d'insolvabilit\xE9 au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a\ - \ \xE9t\xE9 demand\xE9e l'ouverture d'une proc\xE9dure collective fond\xE9\ - e sur son insolvabilit\xE9, pr\xE9vue par les dispositions l\xE9gislatives,\ - \ r\xE9glementaires et administratives d'un Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, qui entra\xEE\ - ne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la d\xE9\ - signation d'un syndic ou de toute personne exer\xE7ant une fonction similaire\ - \ \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou\ - \ du liquidateur, et que l'autorit\xE9 comp\xE9tente en application de ces\ - \ dispositions a : 1\xB0 Soit d\xE9cid\xE9 l'ouverture de la proc\xE9dure\ - \ ; 2\xB0 Soit constat\xE9 la fermeture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier\ - \ l'ouverture de la proc\xE9dure. " - Article L3253-18-3: "La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1\ - \ porte sur les cr\xE9ances impay\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 3253-8. Toutefois, les d\xE9lais pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 3253-8 sont port\xE9s \xE0 trois mois \xE0 compter de toute d\xE9cision\ - \ \xE9quivalente \xE0 une d\xE9cision de liquidation ou arr\xEAtant un plan\ - \ de redressement. " - Article L3253-18-4: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout\ - \ ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 3253-14 proc\xE8dent au versement des fonds sur pr\xE9\ - sentation par le syndic \xE9tranger ou par toute autre personne exer\xE7\ - ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur\ - \ judiciaire ou du liquidateur, des relev\xE9s des cr\xE9ances impay\xE9\ - es. Le dernier alin\xE9a de l'article L. 3253-19 est applicable. " - Article L3253-18-5: "Les sommes figurant sur ces relev\xE9s et rest\xE9es\ - \ impay\xE9es sont directement vers\xE9es au salari\xE9 dans les huit jours\ - \ suivant la r\xE9ception des relev\xE9s des cr\xE9ances. Par d\xE9rogation\ - \ au premier alin\xE9a, l'avance des contributions dues par l'employeur\ - \ dans le cadre du contrat de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9\ - es au 1\xB0 de l'article L. 3253-8 est vers\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. L'article L. 3253-15 est applicable\ - \ \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a. Lorsque le mandataire judiciaire,\ - \ l'administrateur judiciaire ou le liquidateur re\xE7oit d'une institution\ - \ situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente aux institutions de\ - \ garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 les sommes dues aux\ - \ salari\xE9s, il reverse imm\xE9diatement ces sommes aux salari\xE9s concern\xE9\ - s. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet \xE0 toute institution\ - \ situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente aux institutions de\ - \ garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 les relev\xE9s des cr\xE9\ - ances impay\xE9es. " - Article L3253-18-7: "Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 \xE0 L. 3253-13 et\ - \ L. 3253-17 sont applicables aux proc\xE9dures d\xE9finies aux articles\ - \ L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3253-12 s'entendent de toute d\xE9cision \xE9quivalente prise par l'autorit\xE9\ - \ \xE9trang\xE8re comp\xE9tente. Les institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9s pour lesquels\ - \ elles ont r\xE9alis\xE9 des avances. " - Article L3253-18-8: "Lorsque le syndic \xE9tranger ou toute personne exer\xE7\ - ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur\ - \ judiciaire ou du liquidateur a cess\xE9 ses fonctions ou dans le cas mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent\ - \ les sommes dues au salari\xE9 sur pr\xE9sentation, par celui-ci, des pi\xE8\ - ces justifiant du montant de sa cr\xE9ance. Dans ce cas, les dispositions\ - \ relatives aux relev\xE9s des cr\xE9ances ne sont pas applicables. " - Article L3253-18-9: "Les institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14\ - \ informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des\ - \ Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en sur la l\xE9gislation et la r\xE9glementation nationales applicables\ - \ en cas de mise en \u0153uvre d'une proc\xE9dure d'insolvabilit\xE9 d\xE9\ - finie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Sous-section 3 : Etablissement\ - \ et liquidation des cr\xE9ances. " - Article L3253-19: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\ - \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1\xB0 Pour les cr\xE9ances\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours\ - \ suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ; 3\xB0\ - \ Pour les salaires et les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s couvertes\ - \ en application du 3\xB0 de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts\ - \ en application du dernier alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les dix\ - \ jours suivant l'expiration des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues \xE0\ - \ ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0 concurrence du plafond mentionn\xE9 aux articles\ - \ L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ; 4\xB0 Pour les autres cr\xE9ances,\ - \ dans les trois mois suivant l'expiration de la p\xE9riode de garantie.\ - \ Les relev\xE9s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant des cotisations\ - \ et contributions mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 3253-8\ - \ dues au titre de chacun des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " - Article L3253-2: "Lorsqu'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire est ouverte, les r\xE9mun\xE9rations de toute\ - \ nature dues aux salari\xE9s pour les soixante derniers jours de travail\ - \ sont, d\xE9duction faite des acomptes d\xE9j\xE0 per\xE7us, pay\xE9es,\ - \ nonobstant l'existence de toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e, jusqu'\xE0\ - \ concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les cat\xE9gories\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaires. Ce plafond est fix\xE9 par voie r\xE9glementaire\ - \ sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois le plafond retenu pour\ - \ le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Les r\xE9mun\xE9\ - rations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 3253-2 comprennent\ - \ : 1\xB0 Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;\ - \ 2\xB0 Les accessoires et notamment l'indemnit\xE9 compensatrice pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1226-14, l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-5, l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1243-8 et l'indemnit\xE9 de fin de mission pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1251-32. " - Article L3253-20: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout\ - \ ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des d\xE9lais pr\xE9\ - vus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur pr\xE9\ - sentation des relev\xE9s, l'avance des fonds n\xE9cessaires aux institutions\ - \ de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14. Dans le cas d'une\ - \ proc\xE9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie \xE0 ces\ - \ institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles\ - \ est caract\xE9ris\xE9e. Ces institutions peuvent contester, dans un d\xE9\ - lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9alit\xE9 de\ - \ cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des\ - \ fonds est soumise \xE0 l'autorisation du juge-commissaire. " - Article L3253-21: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les\ - \ relev\xE9s et rest\xE9es impay\xE9es : 1\xB0 Dans les cinq jours suivant\ - \ la r\xE9ception des relev\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 3253-19 ; 2\xB0 Dans les huit jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9\ - s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du m\xEAme article. Par d\xE9rogation,\ - \ l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention\ - \ de reclassement personnalis\xE9 est vers\xE9e directement aux organismes\ - \ charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1. Le\ - \ mandataire judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes qu'il a re\xE7\ - ues aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0 l'exclusion des cr\xE9\ - anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9sentant des salari\xE9s. Section\ - \ 3 : Privil\xE8ges sp\xE9ciaux. " - Article L3253-22: "Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 titre de salaire sont\ - \ pay\xE9es de pr\xE9f\xE9rence \xE0 celles dues aux fournisseurs. " - Article L3253-23: "Peuvent faire valoir une action directe ou des privil\xE8\ - ges sp\xE9ciaux : 1\xB0 Dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 1798\ - \ du code civil, les salari\xE9s des secteurs du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics ; 2\xB0 Dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ 2332 du code civil, les salari\xE9s des entreprises agricoles ; 3\xB0\ - \ Dans les conditions fix\xE9es au 4\xB0 de l'article 2332 du code civil,\ - \ les auxiliaires salari\xE9s des travailleurs \xE0 domicile ; 4\xB0 Les\ - \ caisses de cong\xE9 pour le paiement des cotisations qui leur sont dues\ - \ en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privil\xE8\ - ge qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an \xE0 dater\ - \ de leur exigibilit\xE9 porte sur les biens meubles des d\xE9biteurs et\ - \ prend rang imm\xE9diatement apr\xE8s celui des salari\xE9s \xE9tablis\ - \ par le 3\xB0 de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des d\xE9\ - biteurs sont \xE9galement grev\xE9s d'une hypoth\xE8que l\xE9gale prenant\ - \ rang \xE0 la date de son inscription ; 5\xB0 Dans les conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation\ - \ int\xE9rieure, les salari\xE9s employ\xE9s \xE0 la construction, \xE0\ - \ la r\xE9paration, l'armement et \xE0 l'\xE9quipement du bateau. " - Article L3253-4: "Les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s sont, nonobstant\ - \ l'existence de toute cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e, pay\xE9es jusqu'\xE0\ - \ concurrence d'un plafond identique \xE0 celui \xE9tabli pour une p\xE9\ - riode de trente jours de r\xE9mun\xE9ration par l'article L. 3253-1. " - Article L3253-5: "Les sommes dues aux fa\xE7onniers par leurs donneurs d'ordres\ - \ sont pay\xE9es, lorsque ces derniers font l'objet d'une proc\xE9dure de\ - \ sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence\ - \ de toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e \xE0 l'exception de celles\ - \ garanties par l'article L. 3253-2, \xE0 due concurrence du montant total\ - \ des r\xE9mun\xE9rations de toute nature dues aux salari\xE9s de ces fa\xE7\ - onniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage\ - \ pr\xE9c\xE9dant l'ouverture de la proc\xE9dure. Sous-section 2 : Assurance\ - \ contre le risque de non-paiement Paragraphe 1 : Principes. " - Article L3253-6: "Tout employeur de droit priv\xE9 assure ses salari\xE9s,\ - \ y compris ceux d\xE9tach\xE9s \xE0 l'\xE9tranger ou expatri\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes\ - \ qui leur sont dues en ex\xE9cution du contrat de travail, en cas de proc\xE9\ - dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. " - Article L3253-7: "Le droit du salari\xE9 est garanti ind\xE9pendamment de\ - \ l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la pr\xE9sente\ - \ section que des obligations dont il est tenu \xE0 l'\xE9gard des institutions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-14. Paragraphe 2 : Cr\xE9ances couvertes\ - \ par l'assurance. " - Article L3253-8: "L'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-6 couvre\ - \ : 1\xB0 Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 la date du jugement d'ouverture\ - \ de toute proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi\ - \ que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de\ - \ s\xE9curisation professionnelle ; 2\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9sultant de\ - \ la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la p\xE9riode\ - \ d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arr\xEAte le plan\ - \ de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours,\ - \ ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est \xE9\ - labor\xE9, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire\ - \ de l'activit\xE9 autoris\xE9 par le jugement de liquidation judiciaire\ - \ et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant la fin de ce maintien de l'activit\xE9\ - \ ; 3\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9sultant de la rupture du contrat de travail\ - \ des salari\xE9s auxquels a \xE9t\xE9 propos\xE9 le contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle, sous r\xE9serve que l'administrateur, l'employeur ou\ - \ le liquidateur, selon le cas, ait propos\xE9 ce contrat aux int\xE9ress\xE9\ - s au cours de l'une des p\xE9riodes indiqu\xE9es au 2\xB0, y compris les\ - \ contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les\ - \ salaires dus pendant le d\xE9lai de r\xE9ponse du salari\xE9 ; 4\xB0 Les\ - \ mesures d'accompagnement r\xE9sultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi\ - \ d\xE9termin\xE9 par un accord collectif majoritaire ou par un document\ - \ \xE9labor\xE9 par l'employeur, conform\xE9ment aux articles L. 1233-24-1\ - \ \xE0 L. 1233-24-4, d\xE8s lors qu'il a \xE9t\xE9 valid\xE9 ou homologu\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-58 avant ou apr\xE8\ - s l'ouverture de la proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire\ - \ ; 5\xB0 Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la\ - \ limite d'un montant maximal correspondant \xE0 un mois et demi de travail,\ - \ les sommes dues : a) Au cours de la p\xE9riode d'observation ; b) Au cours\ - \ des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de\ - \ l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant le jugement de liquidation ; c) Au\ - \ cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s pr\xE9vus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code\ - \ de commerce ; La garantie des sommes et cr\xE9ances mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0, 2\xB0 et 5\xB0 inclut les cotisations et contributions sociales\ - \ et salariales d'origine l\xE9gale, ou d'origine conventionnelle impos\xE9\ - e par la loi, ainsi que la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " - Article L3253-9: "Sont \xE9galement couvertes les cr\xE9ances r\xE9sultant\ - \ du licenciement des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une protection particuli\xE8\ - re relative au licenciement d\xE8s lors que l'administrateur, l'employeur\ - \ ou le liquidateur, selon le cas, a manifest\xE9, au cours des p\xE9riodes\ - \ mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3253-8, son intention de rompre\ - \ le contrat de travail. " - 'Chapitre IV : Economats.': - Article L3254-1: "Il est interdit \xE0 tout employeur : 1\xB0 D'annexer \xE0\ - \ son \xE9tablissement un \xE9conomat destin\xE9 \xE0 la vente, directe\ - \ ou indirecte, aux salari\xE9s et \xE0 leurs familles de denr\xE9es ou\ - \ marchandises de quelque nature que ce soit ; 2\xB0 D'imposer au salari\xE9\ - \ l'obligation de d\xE9penser tout ou partie de leur salaire dans des magasins\ - \ d\xE9sign\xE9s par lui. " - Article L3254-2: "L'interdiction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3254-1 ne vise\ - \ pas les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail stipule que\ - \ le salari\xE9 log\xE9 et nourri re\xE7oit en outre un salaire d\xE9termin\xE9\ - \ en argent ; 2\xB0 Lorsque, pour l'ex\xE9cution d'un contrat de travail,\ - \ l'employeur c\xE8de au salari\xE9 des fournitures \xE0 prix co\xFBtant. " - "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L3255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 3254-1, relatives aux \xE9conomats, est puni d'une amende de 3 750\ - \ euros. " -? "Les parties peuvent se r\xE9f\xE9rer aux pr\xE9tentions et aux moyens qu'elles\ - \ auraient formul\xE9s par \xE9crit. Les observations des parties et leurs pr\xE9\ - tentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par \xE9crit sont not\xE9\ - es au dossier ou consign\xE9es au proc\xE8s-verbal." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R1453-5: "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs pr\xE9\ - tentions par \xE9crit et sont assist\xE9es ou repr\xE9sent\xE9es par un\ - \ avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler express\xE9\ - ment les pr\xE9tentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels\ - \ chacune de ces pr\xE9tentions est fond\xE9e avec indication pour chaque\ - \ pr\xE9tention des pi\xE8ces invoqu\xE9es. Un bordereau \xE9num\xE9rant\ - \ les pi\xE8ces justifiant ces pr\xE9tentions est annex\xE9 aux conclusions.\ - \ Les pr\xE9tentions sont r\xE9capitul\xE9es sous forme de dispositif. Le\ - \ bureau de jugement ou la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ne statue que sur\ - \ les pr\xE9tentions \xE9nonc\xE9es au dispositif. Les parties doivent reprendre\ - \ dans leurs derni\xE8res conclusions les pr\xE9tentions et moyens pr\xE9\ - sent\xE9s ou invoqu\xE9s dans leurs conclusions ant\xE9rieures. A d\xE9\ - faut, elles sont r\xE9put\xE9es les avoir abandonn\xE9s et il n'est statu\xE9\ - \ que sur les derni\xE8res conclusions communiqu\xE9es. " - 'Chapitre IV : Conciliation et jugement': - Article R1453-5: "Section 1 : Mise en \xE9tat de l'affaire " - Article R1454-1: "En cas d'\xE9chec de la conciliation, le bureau de conciliation\ - \ et d'orientation assure la mise en \xE9tat de l'affaire jusqu'\xE0 la\ - \ date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des s\xE9ances peuvent \xEA\ - tre sp\xE9cialement tenues \xE0 cette fin. Apr\xE8s avis des parties, il\ - \ fixe les d\xE9lais et les conditions de communication des pr\xE9tentions,\ - \ moyens et pi\xE8ces. Il peut dispenser une partie qui en fait la demande\ - \ de se pr\xE9senter \xE0 une s\xE9ance ult\xE9rieure du bureau de conciliation\ - \ et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est\ - \ faite par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou\ - \ par notification entre avocats et il en est justifi\xE9 aupr\xE8s du bureau\ - \ de conciliation et d'orientation dans les d\xE9lais impartis. Il peut\ - \ entendre les parties en personne, les inviter \xE0 fournir les explications\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la solution du litige ainsi que les mettre en demeure\ - \ de produire dans le d\xE9lai qu'il d\xE9termine tous documents ou justifications\ - \ propres \xE0 \xE9clairer le conseil de prud'hommes. " - Article R1454-10: "Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications\ - \ des parties et s'efforce de les concilier. Un proc\xE8s-verbal est \xE9\ - tabli. En cas de conciliation totale ou partielle, le proc\xE8s-verbal mentionne\ - \ la teneur de l'accord intervenu. Il pr\xE9cise, s'il y a lieu, que l'accord\ - \ a fait l'objet en tout ou partie d'une ex\xE9cution imm\xE9diate devant\ - \ le bureau de conciliation et d'orientation. A d\xE9faut de conciliation\ - \ totale, les pr\xE9tentions qui restent contest\xE9es et les d\xE9clarations\ - \ faites par les parties sur ces pr\xE9tentions sont not\xE9es au dossier\ - \ ou au proc\xE8s-verbal par le greffier sous le contr\xF4le du pr\xE9sident. " - Article R1454-11: "En cas de conciliation, un extrait du proc\xE8s-verbal,\ - \ qui mentionne s'il y a lieu l'ex\xE9cution imm\xE9diate totale ou partielle\ - \ de l'accord intervenu, peut \xEAtre d\xE9livr\xE9. Il vaut titre ex\xE9\ - cutoire. " - Article R1454-12: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation\ - \ le demandeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps utile\ - \ d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3,\ - \ sauf la facult\xE9 du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer\ - \ l'affaire \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Le bureau\ - \ de conciliation et d'orientation peut aussi d\xE9clarer la requ\xEAte\ - \ et la citation caduques si le d\xE9fendeur ne sollicite pas un jugement\ - \ sur le fond. La d\xE9claration de caducit\xE9 peut \xEAtre rapport\xE9\ - e dans les conditions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile. Dans\ - \ ce cas, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date de la s\xE9\ - ance du bureau de conciliation et d'orientation, \xE0 laquelle le d\xE9\ - fendeur est convoqu\xE9 par lettre recommand\xE9e avec demande d'accus\xE9\ - \ de r\xE9ception. " - Article R1454-13: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation,\ - \ le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps utile\ - \ d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3. " - Article R1454-14: "Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en d\xE9\ - pit de toute exception de proc\xE9dure et m\xEAme si le d\xE9fendeur ne\ - \ compara\xEEt pas, ordonner : 1\xB0 La d\xE9livrance, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de\ - \ paie et de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu l\xE9galement de d\xE9\ - livrer ; 2\xB0 Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas s\xE9rieusement\ - \ contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires\ - \ du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur\ - \ les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s, de pr\xE9avis et de licenciement\ - \ ; c) Le versement de l'indemnit\xE9 compensatrice et de l'indemnit\xE9\ - \ sp\xE9ciale de licenciement en cas d'inaptitude m\xE9dicale cons\xE9cutives\ - \ \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnit\xE9 de fin\ - \ de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8 et de l'indemnit\xE9 de\ - \ fin de mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-32 ; 3\xB0 Toutes\ - \ mesures d'instruction, m\xEAme d'office ; 4\xB0 Toutes mesures n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. Au vu des pi\xE8\ - ces fournies par le salari\xE9, il peut prendre une d\xE9cision provisoire\ - \ palliant l'absence de d\xE9livrance par l'employeur de l'attestation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 1234-9. Cette d\xE9cision r\xE9capitule les \xE9l\xE9\ - ments du mod\xE8le d'attestation pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1234-10, permettant\ - \ au salari\xE9 d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5421-2. Cette d\xE9cision ne lib\xE8re pas l'employeur de\ - \ ses obligations r\xE9sultant des dispositions des articles R. 1234-9 \xE0\ - \ R. 1234-12 relatives \xE0 l'attestation d'assurance ch\xF4mage. Elle est\ - \ notifi\xE9e au P\xF4le emploi du lieu de domicile du salari\xE9. Tierce\ - \ opposition peut \xEAtre form\xE9e par P\xF4le emploi dans le d\xE9lai\ - \ de deux mois. " - Article R1454-15: "Le montant total des provisions allou\xE9es en application\ - \ du 2\xB0 de l'article R. 1454-14 est chiffr\xE9 par le bureau de conciliation\ - \ et d'orientation. Il ne peut exc\xE9der six mois de salaire calcul\xE9\ - s sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le bureau de conciliation\ - \ et d'orientation peut liquider, \xE0 titre provisoire, les astreintes\ - \ qu'il a ordonn\xE9es. Lorsqu'il est fait application de l'article mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a, les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\ - \ sont publiques. " - Article R1454-16: "Les d\xE9cisions prises en application des articles R.\ - \ 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorit\xE9 de\ - \ chose jug\xE9e au principal. Elles sont ex\xE9cutoires par provision le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant au vu de la minute. " - Article R1454-17: "Dans les cas vis\xE9s aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13,\ - \ l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de\ - \ jugement dans sa composition restreinte. Le greffier avise par tous moyens\ - \ la partie qui ne l'aura pas \xE9t\xE9 verbalement de la date d'audience. " - Article R1454-18: "En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation\ - \ partielle, l'affaire est orient\xE9e vers le bureau de jugement appropri\xE9\ - \ au r\xE8glement de l'affaire, d\xE9sign\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1454-1-1, \xE0 une date que le pr\xE9sident indique\ - \ aux parties pr\xE9sentes. Le greffier avise par tous moyens les parties\ - \ qui ne l'auraient pas \xE9t\xE9 verbalement de la date d'audience. Lorsque\ - \ l'affaire est en \xE9tat d'\xEAtre imm\xE9diatement jug\xE9e et si l'organisation\ - \ des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu\ - \ sur-le-champ. Section 3 : Jugement " - Article R1454-19: "Dans les cas o\xF9 l'affaire est directement port\xE9e\ - \ devant lui ou lorsqu'il s'av\xE8re que l'affaire transmise par le bureau\ - \ de conciliation et d'orientation n'est pas pr\xEAte \xE0 \xEAtre jug\xE9\ - e, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures n\xE9cessaires \xE0\ - \ sa mise en \xE9tat mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1454-1. A d\xE9faut\ - \ pour les parties de respecter les modalit\xE9s de communication fix\xE9\ - es, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire \xE0 l'audience, en vue\ - \ de la juger ou de la radier. Sont \xE9cart\xE9s des d\xE9bats les pr\xE9\ - tentions, moyens et pi\xE8ces communiqu\xE9s sans motif l\xE9gitime apr\xE8\ - s la date fix\xE9e pour les \xE9changes et dont la tardivet\xE9 porte atteinte\ - \ aux droits de la d\xE9fense. " - Article R1454-19-1: "Le bureau de jugement peut d\xE9signer au sein de la\ - \ formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1454-4. Il peut ordonner toutes mesures\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. " - Article R1454-19-2: "Le bureau de jugement peut, conform\xE9ment au second\ - \ alin\xE9a de l'article 446-1 du code de proc\xE9dure civile, dispenser\ - \ une partie qui en fait la demande de se pr\xE9senter \xE0 une audience\ - \ ult\xE9rieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les \xE9changes\ - \ entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommand\xE9\ - e avec demande d'avis de r\xE9ception ou par notification entre avocats\ - \ et il en est justifi\xE9 aupr\xE8s du bureau de jugement dans les d\xE9\ - lais qu'il impartit. A l'issue de la derni\xE8re audience, le greffe informe\ - \ les parties de la date \xE0 laquelle le jugement sera rendu. " - Article R1454-19-3: "Apr\xE8s l'ordonnance de cl\xF4ture, aucune conclusion\ - \ ne peut \xEAtre d\xE9pos\xE9e ni aucune pi\xE8ce produite aux d\xE9bats,\ - \ \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9 prononc\xE9e d'office. Sont cependant recevables\ - \ les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux\ - \ r\xE9mun\xE9rations \xE9chues post\xE9rieurement \xE0 l'ordonnance de\ - \ cl\xF4ture, si leur d\xE9compte ne peut faire l'objet d'aucune contestation\ - \ s\xE9rieuse, ainsi que les demandes de r\xE9vocation de l'ordonnance de\ - \ cl\xF4ture. Sont \xE9galement recevables les conclusions qui tendent \xE0\ - \ la reprise de l'instance en l'\xE9tat o\xF9 celle-ci se trouvait au moment\ - \ de son interruption. " - Article R1454-19-4: "L'ordonnance de cl\xF4ture ne peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9\ - e par le bureau de jugement, d'office ou \xE0 la demande des parties et\ - \ apr\xE8s l'ouverture des d\xE9bats, que s'il se r\xE9v\xE8le une cause\ - \ grave depuis qu'elle a \xE9t\xE9 rendue ; le choix par la partie d'une\ - \ personne pour l'assister ou la repr\xE9senter post\xE9rieurement \xE0\ - \ la cl\xF4ture ne constitue pas, en soi, une cause de r\xE9vocation. Si\ - \ une demande en intervention volontaire est form\xE9e apr\xE8s la cl\xF4\ - ture de l'instruction, l'ordonnance de cl\xF4ture n'est r\xE9voqu\xE9e que\ - \ si le bureau de jugement ne peut imm\xE9diatement statuer sur le tout. " - Article R1454-2: "A d\xE9faut pour les parties de respecter les modalit\xE9\ - s de communication fix\xE9es, le bureau de conciliation et d'orientation\ - \ peut radier l'affaire ou la renvoyer \xE0 la premi\xE8re date utile devant\ - \ le bureau de jugement. En cas de non-production des documents et justifications\ - \ demand\xE9s, il peut renvoyer l'affaire \xE0 la premi\xE8re date utile\ - \ devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute cons\xE9quence de l'abstention\ - \ de la partie ou de son refus. " - Article R1454-20: "Lorsque le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas le jour de\ - \ l'audience du bureau de jugement, il est statu\xE9 sur le fond. Toutefois,\ - \ si le d\xE9fendeur a justifi\xE9 en temps utile d'un motif l\xE9gitime,\ - \ il est avis\xE9 par tous moyens de la prochaine audience du bureau de\ - \ jugement. " - Article R1454-21: "Dans le cas o\xF9, sans motif l\xE9gitime, le demandeur\ - \ ne compara\xEEt pas devant le bureau de jugement, il est fait application\ - \ de l' article 468 du code de proc\xE9dure civile . Si, apr\xE8s avoir\ - \ \xE9t\xE9 prononc\xE9e, la d\xE9claration de caducit\xE9 est rapport\xE9\ - e, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date d'audience devant\ - \ le bureau de jugement, \xE0 laquelle le d\xE9fendeur est convoqu\xE9 par\ - \ lettre recommand\xE9e avec demande d'accus\xE9 de r\xE9ception. " - Article R1454-22: "S'il y a lieu, le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise que l'accord\ - \ a fait l'objet en tout ou partie d'une ex\xE9cution imm\xE9diate devant\ - \ le bureau de jugement. " - Article R1454-23: "Les d\xE9cisions du bureau de jugement sont prises \xE0\ - \ la majorit\xE9 absolue des voix. Si cette majorit\xE9 ne peut se former,\ - \ il est proc\xE9d\xE9 comme en cas de partage des voix. Les d\xE9bats sont\ - \ repris. " - Article R1454-24: "En l'absence du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident appel\xE9\ - \ \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de jugement, la pr\xE9sidence\ - \ peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller faisant partie de l'assembl\xE9\ - e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident d\xE9\ - faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9ant dans les formes pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et R. 1423-13. A d\xE9faut de cette\ - \ d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient au conseiller le plus ancien\ - \ en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9e. S'il y a \xE9galit\xE9 dans\ - \ la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence revient au conseiller le plus\ - \ \xE2g\xE9. " - Article R1454-25: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\ - \ imm\xE9diatement rendue, le pr\xE9sident indique aux parties la date \xE0\ - \ laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant par sa mise\ - \ \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9cide de renvoyer\ - \ le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure, le pr\xE9sident\ - \ en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de\ - \ la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle la d\xE9cision\ - \ sera rendue. " - Article R1454-26: "Les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes sont notifi\xE9\ - es aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La\ - \ notification est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ sans pr\xE9judice du droit des parties de les faire signifier par acte\ - \ d'huissier de justice. " - Article R1454-3: "La d\xE9cision fixe un d\xE9lai pour l'ex\xE9cution de leur\ - \ mission. " - Article R1454-4: "Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il\ - \ peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers\ - \ rapporteurs sont d\xE9sign\xE9s dans la m\xEAme affaire, l'un est employeur,\ - \ l'autre est salari\xE9. Ils proc\xE8dent ensemble \xE0 leur mission. Le\ - \ conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en \xE9tat conf\xE9\ - r\xE9s au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation\ - \ de la v\xE9rit\xE9, auditionner toute personne et faire proc\xE9der \xE0\ - \ toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. " - Article R1454-5: "Si les parties se concilient, m\xEAme partiellement, le\ - \ conseiller rapporteur constate dans un proc\xE8s-verbal l'accord intervenu. " - Article R1454-6: "Les d\xE9cisions prises par le conseiller rapporteur sont\ - \ provisoires et n'ont pas autorit\xE9 de chose jug\xE9e au principal. Elles\ - \ sont ex\xE9cutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec\ - \ le jugement sur le fond, sous r\xE9serve des r\xE8gles particuli\xE8res\ - \ \xE0 l'expertise. Section 2 : Conciliation et orientation " - Article R1454-7: "Le r\xE8glement int\xE9rieur \xE9tablit un roulement au\ - \ sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers\ - \ prud'hommes salari\xE9s et employeurs. Il peut pr\xE9voir l'affectation\ - \ de certains conseillers prud'hommes par priorit\xE9 \xE0 ce bureau. La\ - \ pr\xE9sidence appartient alternativement au salari\xE9 et \xE0 l'employeur,\ - \ suivant un roulement \xE9tabli par ce r\xE8glement. Celui des deux qui\ - \ pr\xE9side le bureau le premier est d\xE9sign\xE9 par le sort. " - Article R1454-8: "Les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\ - \ ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite\ - \ au r\xF4le. Elles ne sont pas publiques. " - Article R1454-9: "En l'absence du pr\xE9sident, ou du vice-pr\xE9sident appel\xE9\ - \ \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation,\ - \ la pr\xE9sidence peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller faisant partie\ - \ de l'assembl\xE9e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9\ - sident d\xE9faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9ant dans les formes\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et R. 1423-13. A d\xE9\ - faut de cette d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient au conseiller le\ - \ plus ancien en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9e. S'il y a \xE9galit\xE9\ - \ dans la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence revient au conseiller\ - \ le plus \xE2g\xE9. " -"Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0 son \xE9valuation.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D6332-39: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent prendre\ - \ en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6332-3 la r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales l\xE9\ - gales et conventionnelles des salari\xE9s des entreprises de moins de cinquante\ - \ salari\xE9s en formation, dans la limite du co\xFBt horaire du salaire\ - \ minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17. II.-Les frais\ - \ annexes mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6332-17 couvrent les frais\ - \ de transport, de restauration et d'h\xE9bergement aff\xE9rents \xE0 la\ - \ formation suivie. Lorsque les formations se d\xE9roulent pour tout ou\ - \ partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou\ - \ de parents \xE0 charge peuvent \xE9galement \xEAtre pris en charge selon\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration mentionn\xE9\ - es au I. Le conseil d'administration d\xE9termine les priorit\xE9s, les\ - \ crit\xE8res et les conditions de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9\ - es par les employeurs. Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s " - Article D6332-78: "II.-Ce niveau de prise en charge comprend les charges de\ - \ gestion administrative et les charges de production suivantes : 1\xB0\ - \ La conception, la r\xE9alisation des enseignements mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6211-2 et au 11\xB0 de l'article L. 6231-2, ainsi que\ - \ l'\xE9valuation des comp\xE9tences acquises par les apprentis pr\xE9vue\ - \ au 12\xB0 du m\xEAme article ; 2\xB0 La r\xE9alisation des missions d'accompagnement\ - \ et de promotion de la mixit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 9\xB0, 13\xB0\ - \ et 14\xB0 de l'article L. 6231-2 ; 3\xB0 Le d\xE9ploiement d'une d\xE9\ - marche qualit\xE9 engag\xE9e pour satisfaire aux exigences li\xE9es au cadre\ - \ de certification pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6316-1. Les charges d'amortissement\ - \ annuelles comptabilis\xE9es pour des \xE9quipements qui participent \xE0\ - \ la mise en \u0153uvre des enseignements dispens\xE9s par apprentissage\ - \ ainsi qu'\xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique sont prises en compte pour\ - \ la d\xE9termination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage\ - \ d\xE8s lors que leur dur\xE9e d'amortissement n'exc\xE8de pas trois ans.\ - \ Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou \xE0 d\xE9faut\ - \ la commission paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences apporte son appui technique et son expertise conform\xE9\ - ment aux dispositions pr\xE9vues au 2\xB0 du I de l'article L. 6332-1. " - Article D6332-78-1: "I. - France comp\xE9tences invite les branches, par tout\ - \ moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande, \xE0\ - \ d\xE9terminer, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 6332-78,\ - \ le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. La commission\ - \ paritaire nationale de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, la commission paritaire\ - \ de la branche professionnelle dispose d'un d\xE9lai de deux mois \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception de cette demande pour transmettre \xE0 l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tence dont rel\xE8ve la branche le niveau de prise en\ - \ charge qu'elle a d\xE9termin\xE9. L'op\xE9rateur de comp\xE9tence en informe\ - \ France comp\xE9tences. II.-A compter de la r\xE9ception des niveaux de\ - \ prise en charge fix\xE9s en application du I, France comp\xE9tences dispose\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois pour \xE9mettre ses recommandations pr\xE9\ - vues au 10\xB0 de l'article L. 6123-5. III.-La prise en compte des recommandations\ - \ de France comp\xE9tences pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14\ - \ est assur\xE9e dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur r\xE9ception\ - \ par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9\ - ant la commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e.\ - \ IV.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est \xE9tabli\ - \ pour une p\xE9riode minimale de deux ans, sans pr\xE9judice des modifications\ - \ rendues n\xE9cessaires par la prise en compte des recommandations de France\ - \ comp\xE9tences. " - Article D6332-78-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la formation\ - \ professionnelle et du budget fixe, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ du terme du d\xE9lai mentionn\xE9 au III de l'article D. 6332-78-1 : Ce\ - \ niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de France\ - \ comp\xE9tences, correspond \xE0 un montant annuel applicable au contrat\ - \ d'apprentissage selon le dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ pr\xE9par\xE9 et la nature des d\xE9penses mentionn\xE9es au II de l'article\ - \ D. 6332-78 ; 2\xB0 La date de conclusion des contrats d'apprentissage\ - \ \xE0 compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de\ - \ prise en charge d\xE9termin\xE9s en application du 1\xB0 ou par les commissions\ - \ paritaires nationales de l'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par les commissions\ - \ paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionn\xE9\ - es au I et III de l'article D. 6332-78-1. " - Article D6332-79: "I. - Lorsque France comp\xE9tences identifie des contrats\ - \ d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas \xE9t\xE9 fix\xE9\ - , elle invite les branches concern\xE9es, par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 la r\xE9ception de cette demande, \xE0 le d\xE9terminer, II.-Les\ - \ commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de\ - \ deux mois \xE0 compter de cette demande pour transmettre le niveau de\ - \ prise en charge qu'elles ont d\xE9termin\xE9 en application de l'article\ - \ D. 6332-78 \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont elles rel\xE8vent,\ - \ qui le communique \xE0 France comp\xE9tences. III.-A compter de la r\xE9\ - ception des niveaux de prise en charge fix\xE9s en application du II, France\ - \ comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour \xE9mettre ses\ - \ recommandations pr\xE9vues au 10\xB0 de l'article L. 6123-5. IV.-La prise\ - \ en compte des recommandations de France comp\xE9tences pr\xE9vue au 1\xB0\ - \ du I de l'article L. 6332-14 est assur\xE9e dans un d\xE9lai d'un mois\ - \ \xE0 compter de leur r\xE9ception par la commission paritaire nationale\ - \ de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9ant la commission paritaire de la branche\ - \ professionnelle concern\xE9e. V.-Le niveau de prise en charge du contrat\ - \ d'apprentissage est \xE9tabli pour une p\xE9riode minimale de deux ans,\ - \ sans pr\xE9judice des modifications rendues n\xE9cessaires par la prise\ - \ en compte des recommandations de France comp\xE9tences. VI. - L'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en\ - \ charge du contrat d'apprentissage \xE0 d\xE9faut de la d\xE9termination\ - \ de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, par la commission paritaire de la branche professionnelle,\ - \ ou \xE0 d\xE9faut de la prise en compte des recommandations de France\ - \ comp\xE9tences par celle-ci, dans les conditions mentionn\xE9es au II\ - \ et IV. Il fixe \xE9galement la date de conclusion des contrats d'apprentissage\ - \ \xE0 compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de\ - \ prise en charge d\xE9termin\xE9s en application des m\xEAmes II et IV\ - \ ou du pr\xE9sent VI. " - Article D6332-79-1: "I. - Lorsque France comp\xE9tences r\xE9vise les recommandations\ - \ au cours de la p\xE9riode de deux ans pr\xE9vue aux IV de l'article D.\ - \ 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles,\ - \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande,\ - \ \xE0 prendre en compte ses recommandations dans un d\xE9lai d'un mois.\ - \ II. - A compter du terme du d\xE9lai d'un mois fix\xE9 au I, \xE0 d\xE9\ - faut de la prise en compte des recommandations de France comp\xE9tences\ - \ par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9\ - ant la commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e,\ - \ l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau\ - \ de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe \xE9galement la\ - \ date de conclusion des contrats d'apprentissage \xE0 compter de laquelle\ - \ s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de prise en charge d\xE9termin\xE9\ - s en application du pr\xE9sent article. " - Article D6332-80: "Jusqu'\xE0 la d\xE9termination du niveau de prise en charge,\ - \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences verse au centre de formation d'apprentis\ - \ un montant forfaitaire annuel fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s de la formation professionnelle et du budget conform\xE9ment aux dispositions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6332-25. A compter de la fixation du niveau\ - \ de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi,\ - \ ou le cas \xE9ch\xE9ant par la commission paritaire de la branche professionnelle\ - \ concern\xE9e, ou \xE0 d\xE9faut par les minist\xE8res charg\xE9s de la\ - \ formation professionnelle et du budget, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la r\xE9gularisation des sommes\ - \ dues ou \xE0 la r\xE9cup\xE9ration des sommes avanc\xE9es \xE0 ce titre,\ - \ d\xE8s le premier versement suivant la d\xE9cision fixant le niveau de\ - \ prise en charge applicable. " - Article D6332-81: "Avant le 31 d\xE9cembre de chaque ann\xE9e, France comp\xE9\ - tences communique au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ la liste actualis\xE9e des commissions paritaires nationale pour l'emploi\ - \ ou des commissions paritaires qui n'ont pas respect\xE9 leurs obligations\ - \ en mati\xE8re de d\xE9termination de niveaux de prise en charge des contrats\ - \ d'apprentissage, ainsi que celle des dipl\xF4mes ou titres \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle pr\xE9par\xE9s pour lesquels elles devaient se d\xE9terminer. " - Article D6332-82: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences majore le niveau de prise\ - \ en charge, en application du 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14, pour\ - \ l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicap\xE9 par la commission\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des\ - \ familles, en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de\ - \ 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fix\xE9s par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre\ - \ charg\xE9 du handicap. " - Article D6332-83: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tence prend en charge, d\xE8\ - s lors qu'ils sont financ\xE9s par les centres de formation d'apprentis,\ - \ les frais annexes \xE0 la formation des apprentis pr\xE9vus aux 3\xB0\ - \ des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalit\xE9s suivantes :\ - \ 1\xB0 Les frais d'h\xE9bergement sont pris en charge par nuit\xE9e pour\ - \ un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle ; 3\xB0 Les frais de premier \xE9quipement p\xE9\ - dagogique n\xE9cessaire \xE0 l'ex\xE9cution de la formation sont pris en\ - \ charge selon un forfait d\xE9termin\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concern\xE9\ - s, \xE9tabli en fonction de la nature des activit\xE9s des apprentis, et\ - \ dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros ; 4\xB0 Les frais li\xE9\ - s \xE0 la mobilit\xE9 internationale des apprentis pr\xE9vus au 10\xB0 de\ - \ l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait d\xE9termin\xE9\ - \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences identique pour l'ensemble des centres\ - \ de formation d'apprentis concern\xE9s. " - Article D6332-84: "Le financement des actions mentionn\xE9es au 4\xB0 du II\ - \ de l'article L. 6332-14 ne peut exc\xE9der un montant d\xE9termin\xE9\ - \ dans le cadre des frais de missions fix\xE9s lors de la conclusion de\ - \ la convention d'objectifs et de moyens \xE9tablie entre l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences et l'Etat. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats\ - \ de professionnalisation " - Article D6332-85: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\ - \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge\ - \ fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un accord collectif\ - \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ - s signataires d'un accord constitutif d'un op\xE9rateur gestionnaire des\ - \ fonds de la formation professionnelle continue. II.-Le niveau de prise\ - \ en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire par contrat vers\xE9\ - \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Il couvre tout ou partie des frais\ - \ p\xE9dagogiques, des r\xE9mun\xE9rations et charges sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et\ - \ d'h\xE9bergement. III.-Le montant pr\xE9vu au II est communiqu\xE9 \xE0\ - \ France comp\xE9tences par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. " - Article D6332-86: "A d\xE9faut de fixation du montant forfaire de la prise\ - \ en charge pr\xE9vu \xE0 l'article D. 6332-85, ce montant est fix\xE9 \xE0\ - \ 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec\ - \ les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ou les personnes\ - \ en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion\ - \ et la qualification mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1253-1, \xE0 15 euros par heure. " - Article D6332-87: "P\xF4le emploi peut prendre en charge, pour le compte de\ - \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage par l'interm\xE9\ - diaire des op\xE9rateurs de comp\xE9tences les d\xE9penses aff\xE9rentes\ - \ aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi \xE2g\xE9\ - s de vingt-six ans et plus. Les d\xE9penses expos\xE9es par les employeurs\ - \ des entreprises de moins de 50 salari\xE9s au-del\xE0 des montants forfaitaires\ - \ pr\xE9vus par l'article D. 6332-85 peuvent \xEAtre financ\xE9es par l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences au titre des fonds affect\xE9s au d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de 50 salari\xE9\ - s, selon les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration de\ - \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17.\ - \ Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion\ - \ par l'alternance " - Article D6332-89: "Dans le respect d'un accord de branche ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ d'un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un\ - \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, un op\xE9rateur de comp\xE9tences finance\ - \ les actions selon un niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9. Le niveau\ - \ de prise en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire vers\xE9 par\ - \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Ce montant couvre tout ou partie des\ - \ frais p\xE9dagogiques ainsi que des frais de transport et d'h\xE9bergement.\ - \ La prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en reconversion\ - \ ou en alternance pr\xE9vue par l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6324-5 peut \xE9galement comprendre\ - \ les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles dues par l'employeur\ - \ au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que le montant total pris\ - \ en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse toutefois exc\xE9der\ - \ le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance\ - \ par heure. Ce montant est communiqu\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences \xE0 France comp\xE9tences. Le d\xE9p\xF4t de l'avenant au contrat\ - \ de travail pr\xE9voyant la reconversion ou la promotion par l'alternance\ - \ est effectu\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9s aux articles D. 6325-1\ - \ et suivants. " - Article D6332-90: "En l'absence de forfaits fix\xE9s dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.\ - \ Lorsque l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6324-3\ - \ pr\xE9voit la prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration par l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences sans en pr\xE9ciser le niveau de prise en charge, celui-ci\ - \ est fix\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Il peut \xE9galement\ - \ comprendre les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles dues par\ - \ l'employeur au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que le montant\ - \ total pris en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse toutefois\ - \ exc\xE9der le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de\ - \ croissance par heure. " - Article D6332-91: "Sous-section 4 : D\xE9penses de tutorat et de formation\ - \ p\xE9dagogique des ma\xEEtres d'apprentissage " - Article D6332-92: "Le plafond horaire et la dur\xE9e maximale pr\xE9vus au\ - \ 4\xB0 de l'article L. 6332-14 des d\xE9penses expos\xE9es pour les actions\ - \ de formation en qualit\xE9 de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage pour\ - \ chaque salari\xE9 ou employeur de moins de onze salari\xE9s sont respectivement\ - \ de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces d\xE9penses couvrent\ - \ les frais p\xE9dagogiques, les r\xE9mun\xE9rations, les cotisations et\ - \ contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles, ainsi que les frais\ - \ de transport, de restauration et d'h\xE9bergement. " - Article D6332-93: "Le plafond mensuel et la dur\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0 de\ - \ l'article L. 6332-14 sont : 1\xB0 Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros\ - \ par mois et par salari\xE9 pour une dur\xE9e maximale de six mois. Ce\ - \ plafond mensuel est major\xE9 de 50 % lorsque la personne charg\xE9e de\ - \ l'exercice du tutorat est \xE2g\xE9e de 45 ans ou plus ou accompagne une\ - \ personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6325-1-1. Pour l'exercice de\ - \ ma\xEEtre d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une\ - \ dur\xE9e maximale de 12 mois. Section 5 : Prise en charge par l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences des formations organis\xE9es au titre du compte\ - \ personnel de formation Paragraphe 1 : Sommes per\xE7ues par l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences " - Article R6332-114: "La mise en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-24\ - \ est r\xE9alis\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R6332-19: "La r\xE9partition des d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6332-17 de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences s'effectue, au prorata\ - \ des sommes affect\xE9es dans le cadre : 1\xB0 Des sections mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6332-3 ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des sections constitu\xE9\ - es en application du II de l'article R. 6332-17 pour regrouper les sommes\ - \ vers\xE9es au titre des contributions suppl\xE9mentaires vers\xE9es en\ - \ application de l'article L. 6332-1-2 soit en application d'un accord professionnel\ - \ national, soit sur une base volontaire par l'entreprise. Sur la base d'une\ - \ comptabilit\xE9 analytique, cette r\xE9partition peut toutefois faire\ - \ l'objet d'une modulation d\xE9termin\xE9e par la convention d'objectifs\ - \ et de moyens mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article L. 6332-2,\ - \ sans que cette modulation ne puisse avoir pour effet de faire peser sur\ - \ les sections mentionn\xE9es au 1\xB0 les frais de gestion des sections\ - \ mentionn\xE9es au 2\xB0. Afin de garantir le respect de cette obligation,\ - \ les frais de gestion aff\xE9rents aux sections mentionn\xE9es au 2\xB0\ - \ sont \xE9gaux ou sup\xE9rieurs \xE0 un minimum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Les frais de gestion\ - \ de la section financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6332-18 sont\ - \ constitu\xE9s par les frais de gestion administrative relatifs \xE0 l'instruction\ - \ et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information g\xE9n\xE9\ - rale et de sensibilisation des travailleurs ind\xE9pendants et le remboursement\ - \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\ - s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme,\ - \ le financement d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation\ - \ et les d\xE9penses pour assurer le contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations\ - \ dispens\xE9es. Ces d\xE9penses sont exprim\xE9es en pourcentage des sommes\ - \ per\xE7ues au titre de la part de la collecte non affect\xE9e au financement\ - \ du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants et du\ - \ conseil en \xE9volution professionnelle. Ce pourcentage doit \xEAtre inf\xE9\ - rieur ou \xE9gal \xE0 un taux maximum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6332-21: "En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs\ - \ et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-2, les d\xE9penses mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der le minimum mentionn\xE9\ - \ au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article D. 6332-18. " - Article R6332-22: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les objectifs\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle adresse \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9\ - ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de pr\xE9senter, dans un d\xE9\ - lai d'un mois, ses observations \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales\ - \ justifiant cette situation. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de\ - \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration de ce d\xE9\ - lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut : 1\xB0\ - \ Adresser \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification afin de\ - \ proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des\ - \ plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18, ces mesures\ - \ devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier la r\xE9ponse\ - \ apport\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 2\xB0 D\xE9cider le\ - \ versement au Tr\xE9sor public par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d'une\ - \ somme correspondant en tout ou partie au montant du d\xE9passement constat\xE9\ - . Le recouvrement du versement est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9\ - s ainsi que sous les suret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux\ - \ taxes sur le chiffre d'affaires ; 3\xB0 Nommer un administrateur provisoire\ - \ au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 Retirer l'agr\xE9\ - ment de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Paragraphe 3 : Prise en charge\ - \ des demandes des employeurs et du paiement des b\xE9n\xE9ficiaires " - Article R6332-23: "1\xB0 La liste des priorit\xE9s, des crit\xE8res et des\ - \ conditions de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es par les employeurs,\ - \ des co\xFBts de diagnostics vis\xE9s au 4\xB0 du I de l'article L. 6332-1\ - \ ainsi que les services propos\xE9s correspondant \xE0 l'emploi des sommes\ - \ mentionn\xE9es au II de l'article R. 6332-17 ; 2\xB0 Les niveaux de prise\ - \ en charge d\xE9cid\xE9s par les branches professionnelles ou les commissions\ - \ paritaires mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 ; 3\xB0\ - \ La liste annuelle des organismes b\xE9n\xE9ficiaires des fonds de l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences ainsi que le montant vers\xE9 pour chacun des organismes\ - \ ; 4\xB0 Les comptes annuels des op\xE9rateurs de comp\xE9tences et le\ - \ rapport du commissaire aux comptes en application du 6\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-1, sans pr\xE9judice de l'application des dispositions de l'article\ - \ L. 612-4 du code de commerce. Cette rubrique est actualis\xE9e dans les\ - \ quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations. " - Article R6332-24: "La d\xE9cision de rejet total ou partiel par un op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences d'une demande de prise en charge form\xE9e par\ - \ un employeur ou un organisme prestataire de formation est motiv\xE9e et\ - \ notifi\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois. Lors de l'instruction des demandes\ - \ de prise en charge, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences v\xE9rifie si l'entreprise\ - \ lui est rattach\xE9e dans les tables de correspondance mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement\ - \ peut \xEAtre \xE9tabli au regard des crit\xE8res d\xE9finis au m\xEAme\ - \ article. Dans ce dernier cas, il en informe France comp\xE9tences. " - Article R6332-25: "I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par\ - \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s ex\xE9\ - cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1. II.-Pour les\ - \ actions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1, les\ - \ parties peuvent convenir d'un \xE9chelonnement des paiements au fur et\ - \ \xE0 mesure du d\xE9roulement des actions de formation. Cet \xE9chelonnement\ - \ peut \xEAtre assorti d'une avance dont le montant ne peut \xEAtre sup\xE9\ - rieur \xE0 30 % du prix convenu. III.-Pour les actions mentionn\xE9es au\ - \ 4\xB0 de l'article L. 6313-1, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences verse au\ - \ centre de formation d'apprentis un montant annuel constitu\xE9 de la somme\ - \ du niveau de la prise en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ - \ L. 6332-14 et des frais annexes mentionn\xE9s au 3\xB0 du m\xEAme article,\ - \ selon les modalit\xE9s de versement suivantes : 1\xB0 Au plus tard dans\ - \ les 30 jours apr\xE8s la r\xE9ception d'une facture adress\xE9e par le\ - \ centre de formation d'apprentis, une avance de 40 % du montant annuel\ - \ ; 2\xB0 Avant la fin du septi\xE8me mois, 30 % du montant annuel ; 3\xB0\ - \ Le solde au dixi\xE8me mois. IV.-Par d\xE9rogation au III, lorsque la\ - \ dur\xE9e du contrat est inf\xE9rieure \xE0 un an : 1\xB0 Le montant est\ - \ calcul\xE9 au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionn\xE9\ - e au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 pour la dur\xE9e du contrat d'apprentissage\ - \ ; 2\xB0 Le montant peut \xEAtre major\xE9 de 10 % en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation\ - \ au titre de ce contrat ne peut toutefois exc\xE9der le niveau de prise\ - \ en Lorsque le contrat d'apprentissage pr\xE9pare \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle du minist\xE8re charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ et lorsque la dur\xE9e de ce contrat a \xE9t\xE9 fix\xE9e \xE0 moins d'un\ - \ an par voie r\xE9glementaire, les 1\xB0 et 2\xB0 ne s'appliquent pas.\ - \ Le centre de formation d'apprentis per\xE7oit une avance de 50 % de ce\ - \ montant au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la facture\ - \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et le solde \xE0 la fin du contrat.\ - \ V.-Lorsque la dur\xE9e du contrat est sup\xE9rieure \xE0 un an, les modalit\xE9\ - s de versement pr\xE9vues au premier alin\xE9a du III s'appliquent pour\ - \ chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution. Pour la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\ - cution, le montant est calcul\xE9 au prorata temporis du niveau de la prise\ - \ en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14. VI.-En\ - \ cas de rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage, le paiement est\ - \ r\xE9alis\xE9 au prorata temporis de la dur\xE9e du contrat d'apprentissage.\ - \ Chaque mois de contrat d'apprentissage d\xE9but\xE9 est d\xFB. Dans le\ - \ cas pr\xE9vu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et apr\xE8s conclusion\ - \ d'un contrat d'apprentissage, le montant vers\xE9 par les op\xE9rateurs\ - \ de comp\xE9tences prend en compte la p\xE9riode pass\xE9e en centre de\ - \ formation d'apprentis pr\xE9alable \xE0 la signature du contrat. Dans\ - \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-18-2, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences maintient les versements du niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6332-14, et ce jusqu'\xE0 la signature d'un nouveau\ - \ contrat d'apprentissage ou jusqu'\xE0 expiration du d\xE9lai de six mois.\ - \ VII.-Les modalit\xE9s de versement mentionn\xE9es au III du pr\xE9sent\ - \ article peuvent \xEAtre modifi\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. " - Article R6332-26: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences s'assurent de l'ex\xE9\ - cution des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1\ - \ dans le cadre d'un contr\xF4le de service fait. II.-Le contr\xF4le mentionn\xE9\ - \ au I s'effectue au regard des pi\xE8ces justificatives d\xE9finies par\ - \ un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution d'une action mentionn\xE9\ - e aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences peut demander \xE0 l'organisme prestataire de formation ou \xE0 l'employeur\ - \ tout document compl\xE9mentaire n\xE9cessaire pour s'assurer de la r\xE9\ - alit\xE9 de l'action qu'il finance et de sa conformit\xE9 aux dispositions\ - \ l\xE9gales, r\xE9glementaires et conventionnelles. III.-Lorsque le prestataire\ - \ de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pi\xE8ces\ - \ pr\xE9vues ou demand\xE9es en application du II, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences ne prend pas en charge les d\xE9penses li\xE9es aux actions d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 6313-1. IV.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ - \ effectuent tout signalement utile et \xE9tay\xE9 aupr\xE8s des services\ - \ de l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le de la formation professionnelle. En\ - \ cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution d'un contrat d'apprentissage,\ - \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences effectuent un signalement aupr\xE8\ - s des services de l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le de la formation professionnelle\ - \ et aupr\xE8s des services charg\xE9s du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9\ - s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6211-2. Paragraphe 4 : Disponibilit\xE9\ - s Les disponibilit\xE9s, dont un op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer\ - \ au 31 d\xE9cembre d'une ann\xE9e donn\xE9e au titre des actions de l'alternance\ - \ ou du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, ne peuvent exc\xE9\ - der le tiers des charges comptabilis\xE9es au cours du dernier exercice\ - \ clos, d\xE9duction faite des dotations aux amortissements et des provisions\ - \ autres que celles relatives \xE0 un contentieux engag\xE9 avec un organisme\ - \ de formation. " - Article R6332-28: "Les disponibilit\xE9s au 31 d\xE9cembre sont constitu\xE9\ - es par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse,\ - \ tels que d\xE9finis par le plan comptable pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-35.\ - \ Les placements sont toutefois appr\xE9ci\xE9s \xE0 leur valeur liquidative. " - Article R6332-29: "Les disponibilit\xE9s exc\xE9dant les montants dont un\ - \ op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer en application des articles\ - \ R. 6332-27 sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril\ - \ de l'ann\xE9e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Paragraphe 5 : Transmission\ - \ de documents " - Article R6332-30: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences informent le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle de toute modification apport\xE9\ - e \xE0 leurs statuts, \xE0 leur r\xE8glement int\xE9rieur et \xE0 leur organigramme\ - \ en lui transmettant ces documents d\xE8s modification. Ils lui communiquent\ - \ \xE9galement chaque ann\xE9e le nombre et la composition des conseils\ - \ d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires\ - \ professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle. " - Article R6332-31: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences transmettent chaque\ - \ ann\xE9e, avant le 31 mai suivant l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9e,\ - \ au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et \xE0 France comp\xE9\ - tences un \xE9tat, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. II.-L'\xE9tat mentionn\xE9 au I comporte\ - \ les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le\ - \ fonctionnement de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'appr\xE9cier l'emploi\ - \ des fonds re\xE7us, ainsi que ses comptes et bilans. Les renseignements\ - \ statistiques et financiers qui peuvent \xEAtre rendus publics sont d\xE9\ - finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6332-32: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences peut,\ - \ en tant que de besoin, recourir \xE0 des experts, notamment des commissaires\ - \ aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6123-5, pour pratiquer des audits aupr\xE8s des op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences pr\xE9sentent \xE0 ces experts\ - \ toutes pi\xE8ces ou documents \xE9tablissant la r\xE9alit\xE9 et le bien-fond\xE9\ - \ des \xE9l\xE9ments figurant sur l'\xE9tat statistique et financier mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 6332-31. " - Article R6332-33: "Chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences transmet au ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle les informations individuelles\ - \ relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation\ - \ qu'il contribue \xE0 financer. Ces informations sont transmises lors du\ - \ d\xE9p\xF4t, de la modification et de la fin des contrats. Les op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences transmettent simultan\xE9ment les informations\ - \ relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions\ - \ de formation correspondantes. Paragraphe 6 : Contr\xF4le et comptabilit\xE9\ - \ " - Article R6332-34: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE9tablissent des\ - \ comptes annuels selon les principes et m\xE9thodes comptables d\xE9finis\ - \ au code de commerce. " - Article R6332-35: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont tenus d'\xE9tablir\ - \ des comptes annuels selon les modalit\xE9s d\xE9finies par un r\xE8glement\ - \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " - Article R6332-36: "Pour l'exercice du contr\xF4le des comptes, les op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences d\xE9signent au moins un commissaire aux comptes\ - \ et un suppl\xE9ant. " - Article R6332-37: "Les ressources des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont\ - \ conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9\ - es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEAts produits par les sommes d\xE9pos\xE9\ - es o\xF9 plac\xE9es \xE0 court terme ont le m\xEAme caract\xE8re que les\ - \ sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux m\xEAmes conditions d'utilisation\ - \ et \xE0 la m\xEAme proc\xE9dure de contr\xF4le. " - Article R6332-38: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et les fonds d'assurance\ - \ formation des non-salari\xE9s sont soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ - \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ - \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 susvis\xE9. " - Article R6332-40: "Les d\xE9penses li\xE9es aux formations pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 2315-18 que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent prendre\ - \ en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6332-3 sont les suivantes : 1\xB0 Les co\xFBts p\xE9dagogiques\ - \ ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ des salari\xE9s en formation, dans la limite du co\xFBt horaire du salaire\ - \ minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ; 3\xB0\ - \ Les frais annexes de transport, de restauration et d'h\xE9bergement aff\xE9\ - rents \xE0 la formation suivie et, lorsque les formations se d\xE9roulent\ - \ pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde\ - \ d'enfants ou de parents \xE0 charge. Le conseil d'administration de l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences d\xE9termine les priorit\xE9s et les crit\xE8res\ - \ de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es par les employeurs. Section\ - \ 2 : Prise en charge des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s " - Article R6332-63: "Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s habilit\xE9s au titre de la pr\xE9sente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation\ - \ de non salari\xE9s des employeurs et travailleurs ind\xE9pendants de la\ - \ p\xEAche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1\xB0\ - \ R. 6332-5, relatif \xE0 la nomination de l'administrateur provisoire ;\ - \ 2\xB0 R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 3\xB0 R. 6332-13, relatif\ - \ \xE0 la d\xE9volution des biens des op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui\ - \ cessent leur activit\xE9 ; 4\xB0 R. 6332-14, relatif aux biens n\xE9cessaires\ - \ au fonctionnement des op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 5\xB0 R. 6332-23\ - \ \xE0 R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement\ - \ des frais de formation ; 6\xB0 R. 6332-30 \xE0 R. 6332-33, relatifs \xE0\ - \ la transmission de documents par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ;\ - \ 7\xB0 R. 6332-34 \xE0 R. 6332-36, relatifs \xE0 la comptabilit\xE9 et\ - \ au contr\xF4le des comptes des op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 8\xB0\ - \ R. 6332-37, relatif aux ressources des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. " - Article R6332-64: "Un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s est destin\xE9\ - \ \xE0 recevoir la contribution des travailleurs ind\xE9pendants, membres\ - \ des professions lib\xE9rales et professions non salari\xE9es pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 6331-48 diminu\xE9e des deux fractions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6332-11 destin\xE9es au financement du compte personnel\ - \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9volution\ - \ professionnelle. Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation\ - \ des personnes int\xE9ress\xE9es. Il d\xE9finit les services propos\xE9\ - s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge\ - \ des demandes pr\xE9sent\xE9es. Les ressources du fonds sont destin\xE9\ - es : 1\xB0 Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport,\ - \ d'h\xE9bergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires\ - \ ; 2\xB0 Au financement d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la\ - \ formation ; 3\xB0 Au financement des d\xE9penses d'information et de conseil\ - \ des non-salari\xE9s ; 4\xB0 Au financement des frais de gestion du fonds\ - \ d'assurance formation. Les d\xE9penses mentionn\xE9es au 2\xB0 \xE0 4\xB0\ - \ ne peuvent exc\xE9der un plafond fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Le fonds d'assurance formation\ - \ de non-salari\xE9s est cr\xE9\xE9 soit par des organisations d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales,\ - \ soit par des organisations repr\xE9sentatives de professions lib\xE9rales. " - Article R6332-66: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique et professionnel\ - \ ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention\ - \ est obligatoirement national. Ce champ est d\xE9fini par r\xE9f\xE9rence\ - \ \xE0 la Nomenclature d'activit\xE9s fran\xE7aise. Il peut \xE9galement\ - \ \xEAtre tenu compte de l'inscription au r\xE9pertoire des m\xE9tiers. " - Article R6332-67: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s fixe notamment : 1\xB0 La composition du conseil d'administration ou de\ - \ gestion et l'\xE9tendue des pouvoirs de celui-ci ; 2\xB0 Les r\xE8gles\ - \ de d\xE9termination des actions donnant lieu \xE0 intervention du fonds\ - \ et de r\xE9partition des ressources entre ces interventions ; 3\xB0 Le\ - \ mode de d\xE9signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des\ - \ mesures \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions\ - \ de gestion du fonds. La composition de son conseil d'administration ou\ - \ de gestion et des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des d\xE9cisions\ - \ de ce conseil ou de son assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale tient compte de la\ - \ diversit\xE9 des repr\xE9sentants des secteurs adh\xE9rents du fonds d'assurance\ - \ formation. Paragraphe 2 : Agr\xE9ment " - Article R6332-68: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment des\ - \ fonds de formation des non-salari\xE9s est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6332-69: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s est accord\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle, apr\xE8s avis de France comp\xE9tences. L'agr\xE9ment\ - \ du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s ne peut \xEAtre d\xE9\ - livr\xE9 que s'il respecte les dispositions l\xE9gales relatives \xE0 sa\ - \ constitution. L'agr\xE9ment n'est accord\xE9 que lorsque le montant estim\xE9\ - \ de la collecte annuelle est sup\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Ce seuil est\ - \ d\xE9termin\xE9 en vue d'assurer une capacit\xE9 financi\xE8re suffisante\ - \ pour le d\xE9veloppement de la formation professionnelle. " - Article R6332-71: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s peut \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s mise en demeure motiv\xE9e, lorsque les\ - \ dispositions l\xE9gales applicables aux fonds d'assurance formation ou\ - \ les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par la d\xE9cision d'agr\xE9\ - ment ne sont pas respect\xE9es, ou lorsque le fonds d'assurance formation\ - \ pr\xE9sente des dysfonctionnements r\xE9p\xE9t\xE9s ou des d\xE9faillances\ - \ n'ayant pas pu \xEAtre surmont\xE9s par la d\xE9signation d'un administrateur\ - \ provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5. L'agr\xE9ment peut\ - \ \xE9galement \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s information pr\xE9alable du fonds\ - \ concern\xE9, lorsque le montant de la collecte annuelle destin\xE9e \xE0\ - \ \xEAtre revers\xE9e au fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant\ - \ deux ann\xE9es cons\xE9cutives, le seuil pr\xE9vu au second alin\xE9a\ - \ de l'article R. 6332-70. Le fonds d'assurance formation dispose d'un d\xE9\ - lai de deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la mise en demeure mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a ou de l'information pr\xE9alable mentionn\xE9e au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, orales ainsi que les \xE9ventuelles mesures correctives\ - \ envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse du fonds d'assurance\ - \ formation ou, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse, \xE0 l'expiration du d\xE9\ - lai de deux mois mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle peut retirer l'agr\xE9ment par\ - \ un arr\xEAt\xE9 pr\xE9cisant la date d'effet du retrait. Cet arr\xEAt\xE9\ - \ est notifi\xE9 au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception et fait l'objet d'une publication au Journal officiel\ - \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. Paragraphe 3 : Contribution et gestion " - Article R6332-72: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale reverse sous forme d'un acompte le montant\ - \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-48 \xE0 France\ - \ comp\xE9tences au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au titre de\ - \ laquelle elle est due, apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code et selon des modalit\xE9\ - s fix\xE9es par convention entre ces organismes. La r\xE9gularisation de\ - \ l'acompte est effectu\xE9e au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e qui\ - \ suit le recouvrement de la contribution. L'organisme mentionn\xE9 \xE0\ - \ l' article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale accompagne\ - \ ses versements des informations, recens\xE9es dans la m\xEAme convention,\ - \ permettant la r\xE9partition des fonds par France comp\xE9tences. " - Article R6332-75: "France comp\xE9tences entre les fonds d'assurance formation\ - \ de non-salari\xE9s en fonction de la population des cotisants relevant\ - \ du champ d'intervention de chaque fonds. Cette r\xE9partition est notamment\ - \ fond\xE9e sur les informations fournies par les organismes collecteurs.\ - \ Ces versements donnent lieu \xE0 un acompte avant le 1er f\xE9vrier de\ - \ l'ann\xE9e suivant celle du recouvrement de la contribution puis \xE0\ - \ une r\xE9gularisation avant le 1er avril suivant. " - Article R6332-77: "Les t\xE2ches de gestion d'un fonds d'assurance formation\ - \ de non-salari\xE9s ne peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un \xE9tablissement\ - \ de formation, \xE0 un \xE9tablissement bancaire ou \xE0 un organisme de\ - \ cr\xE9dit. " - Article R6332-77-1: "Les disponibilit\xE9s dont un fonds d'assurance formation\ - \ de non-salari\xE9s peut disposer au 31 d\xE9cembre d'un exercice d\xE9\ - termin\xE9 ne peuvent exc\xE9der le tiers du montant des charges comptabilis\xE9\ - es au cours du m\xEAme exercice, d\xE9duction faite des dotations aux amortissements\ - \ et des provisions autres que celles relatives \xE0 un contentieux engag\xE9\ - \ avec un organisme de formation. N'entrent pas dans le calcul des disponibilit\xE9\ - s les contributions \xE0 la formation vers\xE9e en ann\xE9e N permettant\ - \ de financer les formations r\xE9alis\xE9es en ann\xE9e N + 1. Les disponibilit\xE9\ - s au 31 d\xE9cembre sont constitu\xE9es par les montants figurant aux comptes\ - \ de placement, de banque et de caisse, tels que d\xE9finis par le plan\ - \ comptable pr\xE9vu au 5\xB0 de l'article R. 6332-63. Les placements sont\ - \ toutefois appr\xE9ci\xE9s \xE0 leur valeur liquidative. Les disponibilit\xE9\ - s exc\xE9dant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ - s peut disposer en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ - \ sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril de l'ann\xE9\ - e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Le fonds d'assurance formation de\ - \ non-salari\xE9s transmet \xE0 France comp\xE9tences le bilan comptable\ - \ de l'exercice pour lequel un exc\xE9dent financier est d\xE9termin\xE9\ - , accompagn\xE9 du rapport du commissaire aux comptes et des pi\xE8ces justifiant\ - \ la situation de tr\xE9sorerie de la structure, avec le versement correspondant.\ - \ Ces documents sont \xE9galement transmis au ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. A d\xE9faut, il est fait application de la proc\xE9dure\ - \ pr\xE9vue par les articles L. 6362-8 \xE0 L. 6362-12. Section 4 : Prise\ - \ en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences des actions de professionnalisation\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 6332-14 \xE0 L. 6332-16-1 Sous-section\ - \ 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage " - Article R6332-93: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences g\xE8rent paritairement\ - \ les contributions des employeurs affect\xE9es au financement du compte\ - \ personnel de formation selon les modalit\xE9s d\xE9finies par les articles\ - \ R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collect\xE9\ - es au sein d'une section particuli\xE8re. Ils d\xE9finissent les services\ - \ propos\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise\ - \ des demandes pr\xE9sent\xE9es dans le cadre du compte personnel de formation\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5. D\xE8s leur\ - \ r\xE9ception, les fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a sont mutualis\xE9\ - s au sein de la section particuli\xE8re. " - Article R6332-94: "Les ressources au titre de la section particuli\xE8re mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 6332-93 sont destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des\ - \ frais de formation des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6323-16 organis\xE9es dans le cadre du compte personnel de formation\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5 ; 2\xB0 Au\ - \ financement des frais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 6332-36. Ces frais sont\ - \ r\xE9partis selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6332-7.\ - \ Les formations se d\xE9roulent selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 6353-1. Paragraphe 3 : Contr\xF4le " - Article R6332-95: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 exercer le contr\xF4le des recettes et\ - \ des d\xE9penses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte\ - \ personnel de formation. Donnent lieu \xE0 un reversement de m\xEAme montant\ - \ par l'organisme collecteur paritaire au Tr\xE9sor public les emplois de\ - \ fonds qui ne sont pas conformes aux r\xE8gles pos\xE9es par les articles\ - \ R. 6332-22, R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5, R. 6332-25 \xE0 R. 6332-27,\ - \ R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94. Section 7 : Information\ - \ de l'Etat " - "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations": - Article R6332-114: "Section 1 : Ressources per\xE7ues par la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations " - Article R6333-1: "Les ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6333-1 sont vers\xE9es trimestriellement, par France comp\xE9tences,\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, \xE0 l'exception de\ - \ celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-11 qui fait l'objet d'un versement\ - \ dans des d\xE9lais d\xE9finis par convention entre la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations et les organismes de recouvrement mentionn\xE9\ - s aux articles L. 213-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 718-2-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime . " - Article R6333-10: "La r\xE9serve de pr\xE9caution mentionn\xE9e au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6333-6 est affect\xE9e \xE0 la correction des\ - \ d\xE9s\xE9quilibres financiers du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du m\xEAme article. Si elle constate que la couverture des engagements\ - \ n'est pas assur\xE9e de mani\xE8re durable, la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ - \ et consignations en informe le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\ - tences. Ce dernier propose au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ un programme de r\xE9tablissement destin\xE9 \xE0 assurer la couverture\ - \ int\xE9grale des engagements. " - Article R6333-11: "Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels\ - \ du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6 et v\xE9\ - rifie chaque ann\xE9e son \xE9quilibre financier, en proc\xE9dant \xE0 l'\xE9\ - valuation des provisions et du taux de couverture des engagements. " - Article R6333-12: "Le fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6333-6 est soumis en mati\xE8re de gestion financi\xE8re et comptable\ - \ aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. " - Article R6333-12-1: "L'Etat est repr\xE9sent\xE9 en justice tant en demande\ - \ qu'en d\xE9fense par le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6. Lorsque la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations constate une fraude portant pr\xE9judice\ - \ au fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6 ou aux\ - \ droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut, selon la gravit\xE9\ - \ des faits constat\xE9s, intenter toute action en justice au nom et pour\ - \ le compte de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9ant, se constituer partie civile.\ - \ En ce cas, elle est dispens\xE9e de la consignation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ 88 du code de proc\xE9dure p\xE9nale. " - Article R6333-13: "I.-Les modalit\xE9s de gestion de tr\xE9sorerie, ainsi\ - \ que la politique de placement r\xE9alis\xE9e par la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations dans sa gestion financi\xE8re du compte personnel de\ - \ formation sont pr\xE9vues par la convention triennale d'objectifs et de\ - \ performance. II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut\ - \ \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e \xE0 des entreprises ou des soci\xE9t\xE9s exer\xE7\ - ant les activit\xE9s mentionn\xE9es au I de l'article L. 532-9 du code mon\xE9\ - taire et financier. Cette d\xE9l\xE9gation de gestion porte sur les op\xE9\ - rations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les op\xE9rations relatives\ - \ \xE0 leur gestion. Les mandats de gestion correspondants pr\xE9voient\ - \ que le mandataire accepte de se soumettre aux contr\xF4les et aux expertises\ - \ sur pi\xE8ces et sur place diligent\xE9s par le mandant. III.-Les produits\ - \ financiers provenant de la politique de placement sont affect\xE9s au\ - \ fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6. " - Article R6333-14: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations met en place\ - \ un dispositif permanent de contr\xF4le interne administratif, financier\ - \ et comptable de la gestion du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 6333-6. Le rapport de contr\xF4le interne d\xE9taille\ - \ notamment : 1\xB0 Les objectifs et la m\xE9thodologie du contr\xF4le interne\ - \ ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et dispositifs permettant d'identifier, d'\xE9\ - valuer, de g\xE9rer et de contr\xF4ler les risques ; 3\xB0 Les suites donn\xE9\ - es aux recommandations des personnes charg\xE9es du contr\xF4le interne.\ - \ Section 6 : Contr\xF4le " - Article R6333-15: "6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu\ - \ \xE0 un versement d'\xE9gal montant au Tr\xE9sor public dans les conditions\ - \ fix\xE9es au chapitre II du titre VI. " - Article R6333-2: "La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel\ - \ de formation, de droits compl\xE9mentaires associ\xE9s \xE0 des ressources\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2 est subordonn\xE9e \xE0 la r\xE9\ - ception des ressources correspondantes par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ - \ consignations. " - Article R6333-2-1: "Les financeurs mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 14\xB0 du\ - \ II de l'article L. 6323-4 peuvent confier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations, le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention\ - \ conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe\ - \ globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits\ - \ compl\xE9mentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations\ - \ suppl\xE9mentaires en application des dispositions du III du m\xEAme article.\ - \ Section 2 : Modalit\xE9s de financement des actions de formation " - Article R6333-3: "I.-Afin de financer une formation \xE9ligible au compte\ - \ personnel de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6, la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6333-1 destin\xE9es au financement des droits acquis\ - \ par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants,\ - \ les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2\ - \ destin\xE9es au financement des droits compl\xE9mentaires. II.-Lorsque\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations proc\xE8de \xE0 la mobilisation\ - \ des droits compl\xE9mentaires, elle utilise les ressources mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorit\xE9 fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. III.-Les frais\ - \ de formation qui ne sont pas financ\xE9s par les droits mobilis\xE9s au\ - \ titre du compte personnel de formation restent \xE0 la charge du titulaire\ - \ du compte. Les d\xE9lais et modalit\xE9s de versement du reste \xE0 charge\ - \ par le titulaire \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sont\ - \ fix\xE9s par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9. Section 3 : Paiement\ - \ des organismes de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations " - Article R6333-4: "apr\xE8s r\xE9ception des informations n\xE9cessaires au\ - \ d\xE9bit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et v\xE9\ - rification du service fait, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues aux conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-9. Section 4 : Obligations contractuelles des\ - \ organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation " - Article R6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9finit dans\ - \ les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par\ - \ les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6351-1. " - Article R6333-6: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\ - \ un manquement de l'un des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du\ - \ manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations,\ - \ demander le remboursement des sommes qu'elle lui a ind\xFBment vers\xE9\ - es et suspendre temporairement son r\xE9f\xE9rencement sur le service d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionn\xE9\ - es aux manquements constat\xE9s, sont prises apr\xE8s application d'une\ - \ proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9\ - cisent. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations effectue tout signalement\ - \ utile et \xE9tay\xE9 des manquements qu'elle constate aupr\xE8s des autorit\xE9\ - s comp\xE9tentes de l'Etat. " - Article R6333-7: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\ - \ un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements\ - \ qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre\ - \ temporairement la prise en charge des formations dont il b\xE9n\xE9ficie\ - \ ou dont il demande \xE0 b\xE9n\xE9ficier. Ces mesures, proportionn\xE9\ - es aux manquements constat\xE9s, sont prises apr\xE8s application d'une\ - \ proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9\ - cisent. En cas de d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits inscrits\ - \ au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, sans\ - \ pr\xE9judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3 et 441-6 du code\ - \ p\xE9nal. Les droits, exprim\xE9s en euros, obtenus \xE0 la suite d'une\ - \ d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, ne peuvent \xEAtre utilis\xE9\ - s. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de m\xEAme utilis\xE9 de tels\ - \ droits, il rembourse les sommes correspondantes \xE0 la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations au terme d'une proc\xE9dure contradictoire et selon\ - \ des modalit\xE9s que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation pr\xE9\ - cisent. " - Article R6333-8: "La convention triennale d'objectifs et de performance mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-5 d\xE9finit les objectifs strat\xE9\ - giques, op\xE9rationnels et de performance de la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ - \ et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle\ - \ assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe les moyens\ - \ dont dispose la Caisse pour mettre en \u0153uvre cette gestion et d\xE9\ - termine les modalit\xE9s de suivi de ses actions. " - Article R6333-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations \xE9labore et\ - \ transmet \xE0 France comp\xE9tences, avant le 30 juin suivant l'ann\xE9\ - e au titre de laquelle il est \xE9tabli, un rapport annuel relatif \xE0\ - \ la gestion administrative, comptable et financi\xE8re du compte personnel\ - \ de formation. Ce rapport pr\xE9sente les perspectives pluriannuelles de\ - \ mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypoth\xE8\ - ses d'\xE9volutions financi\xE8res qui en d\xE9coulent. " -? "Les parties remettent au m\xE9diateur un m\xE9moire contenant leurs observations.\ - \ Chaque m\xE9moire est communiqu\xE9 par la partie qui l'a r\xE9dig\xE9 \xE0 la\ - \ partie adverse." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R2523-12: "Le m\xE9diateur peut proc\xE9der \xE0 toutes auditions\ - \ qu'il juge utiles. Il convoque les parties par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre r\xE9c\xE9\ - piss\xE9. Elles peuvent, en cas d'emp\xEAchement grave, se faire repr\xE9\ - senter par une personne ayant qualit\xE9 pour conclure un accord. Lorsque\ - \ sans motif l\xE9gitime, une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne\ - \ compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter, le m\xE9diateur \xE9\ - tablit, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2523-8, un rapport\ - \ qu'il envoie au ministre charg\xE9 du travail ou au pr\xE9fet, aux fins\ - \ de transmission au parquet. " - Article R2523-13: "Le m\xE9diateur peut, en accord avec les parties, suspendre\ - \ l'\xE9laboration de sa recommandation et la subordonner \xE0 la reprise\ - \ des discussions entre elles sous une forme et dans un d\xE9lai qu'il pr\xE9\ - cise. " - Article R2523-14: "Le rejet de la proposition de r\xE8glement du conflit du\ - \ m\xE9diateur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2523-6 est adress\xE9 par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le m\xE9diateur informe aussit\xF4\ - t de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommand\xE9e. " - Article R2523-15: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale\ - \ ou d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion\ - \ ou lorsqu'il s'agit du cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2523-5, les documents\ - \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2523-7 sont publi\xE9\ - s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise par le ministre charg\xE9\ - \ du travail. Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale,\ - \ d\xE9partementale ou locale, ces documents sont publi\xE9s par le pr\xE9\ - fet au recueil des actes administratifs du ou des d\xE9partements int\xE9\ - ress\xE9s. " - Article R2523-16: "Le rapport du m\xE9diateur pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2523-7\ - \ peut \xEAtre rendu public sur d\xE9cision du ministre charg\xE9 du travail.\ - \ Section 3 : Indemnit\xE9s et d\xE9penses de d\xE9placements " - Article R2523-17: "Pour chaque m\xE9diation, une indemnit\xE9 forfaitaire\ - \ est allou\xE9e aux m\xE9diateurs figurant sur les listes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualit\xE9 et en application\ - \ des articles L. 2523-1 \xE0 L. 2523-9. Le taux de cette indemnit\xE9 varie\ - \ en fonction de l'importance du conflit. L'indemnit\xE9 allou\xE9e comprend\ - \ le remboursement des frais de secr\xE9tariat, de correspondance ou de\ - \ d\xE9placement n\xE9cessit\xE9s par l'accomplissement de leur mission. " - Article R2523-18: "Lorsque les m\xE9diateurs font appel \xE0 des experts,\ - \ ces derniers sont r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 la vacation. Les personnes qualifi\xE9\ - es qui pr\xEAtent leur concours aux m\xE9diateurs per\xE7oivent une indemnit\xE9\ - \ forfaitaire. " - Article R2523-19: "Le taux et les conditions d'attribution des indemnit\xE9\ - s forfaitaires pr\xE9vues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations\ - \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et des finances. " - Article R2523-20: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\ - \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les personnes\ - \ qualifi\xE9es pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont rembours\xE9\ - s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation en vigueur pour\ - \ les fonctionnaires de l'Etat. " - 'Chapitre IV : Arbitrage': - Article R2523-20: 'Section 1 : Arbitre ' - Article R2524-1: "L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un d\xE9\ - lai de vingt-quatre heures apr\xE8s qu'elle a \xE9t\xE9 prise. Cette notification\ - \ est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Apr\xE8\ - s cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des\ - \ pi\xE8ces au vu desquelles elle a \xE9t\xE9 rendue au ministre charg\xE9\ - \ du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adress\xE9 sous pli\ - \ recommand\xE9 avec avis de r\xE9ception. Section 2 : Cour sup\xE9rieure\ - \ d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement " - Article R2524-10: "Le secr\xE9taire et le secr\xE9taire adjoint de la Cour\ - \ sup\xE9rieure d'arbitrage sont d\xE9sign\xE9s par le vice-pr\xE9sident\ - \ du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.\ - \ En cas de surplus d'activit\xE9, le service du secr\xE9tariat est assur\xE9\ - \ : 1\xB0 Soit par des fonctionnaires recrut\xE9s sp\xE9cialement ; 2\xB0\ - \ Soit par des fonctionnaires mis \xE0 la disposition de la cour par le\ - \ ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2524-11: "La Cour sup\xE9rieure d'arbitrage a son si\xE8ge au Conseil\ - \ d'Etat. Sous-section 2 : Proc\xE9dure d'arbitrage " - Article R2524-12: "Les recours devant la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\ - \ form\xE9s par requ\xEAtes \xE9crites et sign\xE9es par les parties ou\ - \ un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat sp\xE9cial et \xE9crit\ - \ s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation, ni\ - \ avocat r\xE9guli\xE8rement inscrit \xE0 un barreau. La requ\xEAte est\ - \ adress\xE9e au pr\xE9sident de la cour par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception. Les recours sont form\xE9s dans un d\xE9lai de huit\ - \ jours francs \xE0 compter de la notification de la sentence. Ils ne sont\ - \ pas suspensifs. A peine d'irrecevabilit\xE9, le recours comprend l'expos\xE9\ - \ des moyens d'exc\xE8s de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel\ - \ il se fonde et est accompagn\xE9 de la sentence attaqu\xE9e. " - Article R2524-13: "La requ\xEAte est accompagn\xE9e : 1\xB0 De copies, en\ - \ double exemplaire, de la requ\xEAte et de la sentence attaqu\xE9e ; 2\xB0\ - \ D'une note pr\xE9cisant les parties int\xE9ress\xE9es et donnant leur\ - \ adresse compl\xE8te ; 3\xB0 Des copies de la requ\xEAte en nombre \xE9\ - gal \xE0 celui des parties int\xE9ress\xE9es ; 4\xB0 Des pi\xE8ces dont\ - \ le requ\xE9rant entend se servir. " - Article R2524-15: "Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour sup\xE9\ - rieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints \xE0 la cour d\xE9\ - sign\xE9 par le pr\xE9sident. D\xE8s la r\xE9ception de la requ\xEAte, le\ - \ rapporteur en donne communication au ministre charg\xE9 du travail. Il\ - \ lui demande de produire le dossier envoy\xE9 par l'arbitre et de pr\xE9\ - senter, le cas \xE9ch\xE9ant, les observations qu'il juge utiles. Il avise\ - \ chaque partie int\xE9ress\xE9e par l'envoi d'une des copies jointes \xE0\ - \ la requ\xEAte de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit\ - \ un d\xE9lai pour pr\xE9senter leur m\xE9moire. " - Article R2524-2: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont nomm\xE9\ - s par d\xE9cret pour une dur\xE9e de trois ans. " - Article R2524-3: "1\xB0 De quatre conseillers d'Etat en activit\xE9 ou honoraires\ - \ ; 2\xB0 De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\ - \ ou honoraires. " - Article R2524-4: "Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activit\xE9\ - \ ou honoraires, sont d\xE9sign\xE9s \xE0 titre de suppl\xE9ants en nombre\ - \ \xE9gal \xE0 celui des membres titulaires pour la m\xEAme dur\xE9e. Ils\ - \ sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans par d\xE9cret pris sur le\ - \ rapport conjoint du ministres charg\xE9 du travail et du garde des sceaux,\ - \ ministre de la justice. " - Article R2524-5: "En cas d'absence ou d'emp\xEAchement du pr\xE9sident de\ - \ la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage, la pr\xE9sidence de l'audience est\ - \ assur\xE9e par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire\ - \ de la cour. La cour est dans ce cas compl\xE9t\xE9e par un conseiller\ - \ d'Etat, membre suppl\xE9ant. " - Article R2524-6: "Lorsque l'un des membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage\ - \ vient \xE0 perdre la qualit\xE9 en raison de laquelle il a \xE9t\xE9 nomm\xE9\ - , il est proc\xE9d\xE9 par d\xE9cret \xE0 la d\xE9signation de son successeur.\ - \ Le successeur reste en fonctions jusqu'\xE0 expiration de la dur\xE9e\ - \ normale des fonctions du membre remplac\xE9. En cas de vacance par suite\ - \ de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9mission, la proc\xE9dure de d\xE9signation est\ - \ identique. " - Article R2524-7: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage ne peuvent\ - \ d\xE9lib\xE9rer qu'en nombre impair. Si la cour se r\xE9unit en nombre\ - \ pair, le membre le moins \xE2g\xE9 s'abstient de d\xE9lib\xE9rer. La cour\ - \ ne statue que si cinq membres au moins sont pr\xE9sents. La pr\xE9sence\ - \ de sept membres est exig\xE9e lorsque la cour rend une sentence dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2524-9. " - Article R2524-8: "Des ma\xEEtres des requ\xEAtes ou des auditeurs au Conseil\ - \ d'Etat, des conseillers r\xE9f\xE9rendaires ou des auditeurs \xE0 la Cour\ - \ des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nomm\xE9s commissaires\ - \ du Gouvernement aupr\xE8s de la cour respectivement par arr\xEAt\xE9 du\ - \ Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. " - Article R2524-9: "Ils sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes formes que les commissaires\ - \ du Gouvernement. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport\ - \ leur est confi\xE9. " -"Les parties se d\xE9fendent elles-m\xEAmes.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D1453-2-1: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 1453-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur\ - \ proposition des organisations d'employeurs et de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es au m\xEAme article. Ces derni\xE8res d\xE9signent des d\xE9fenseurs syndicaux\ - \ au niveau r\xE9gional en fonction de leur exp\xE9rience des relations\ - \ professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Les d\xE9\ - fenseurs syndicaux exercent leurs fonctions \xE0 titre gratuit. " - Article D1453-2-10: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat\ - \ des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que\ - \ de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui\ - \ lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\ - e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9mentaires est\ - \ r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition est r\xE9\ - alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le d\xE9fenseur syndical\ - \ respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction\ - \ d'assistance. " - Article D1453-2-11: "Le remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article D. 1453-2-10\ - \ est r\xE9alis\xE9 au vu d'une demande \xE9tablie par l'employeur aupr\xE8\ - s de l'agence mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne\ - \ le nombre d'heures pass\xE9es par le d\xE9fenseur syndical pendant les\ - \ heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres \xE9l\xE9\ - ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions\ - \ de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagn\xE9e des justificatifs\ - \ dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du budget et du travail. En cas d'employeurs multiples, il est produit\ - \ autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\ - \ des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumul\xE9 ne peut exc\xE9\ - der la limite de dix heures par mois pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-5. " - Article D1453-2-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10,\ - \ le d\xE9fenseur syndical r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\ - \ per\xE7oit, dans la limite de dix heures par mois mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1453-5, une indemnit\xE9 horaire \xE9gale \xE0 1/1 900 des revenus\ - \ professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration fiscale. " - Article D1453-2-13: "Les heures pass\xE9es par le salari\xE9 qui exerce son\ - \ activit\xE9 professionnelle en dehors de tout \xE9tablissement, \xE0 l'exception\ - \ des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1453-2-11, \xE0 exercer\ - \ des fonctions de d\xE9fenseur syndical sont consid\xE9r\xE9es, dans la\ - \ limite de dix heures par mois mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1453-5,\ - \ comme des heures de travail et sont pay\xE9es comme telles par l'employeur.\ - \ Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article D. 1453-2-10. " - Article D1453-2-14: "Le d\xE9fenseur syndical b\xE9n\xE9ficie d'une indemnit\xE9\ - \ de d\xE9placement \xE0 l'audience dont le montant est fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. A cette\ - \ fin, le greffe lui d\xE9livre une attestation de pr\xE9sence \xE0 l'audience.\ - \ Le d\xE9fenseur syndical formule sa demande aupr\xE8s de l'agence mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation. " - Article D1453-2-15: "Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont\ - \ g\xE9r\xE9es par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le\ - \ minist\xE8re en charge du travail conclut une convention. Leur b\xE9n\xE9\ - fice est conditionn\xE9 par la r\xE9ception \xE0 l'Agence de services et\ - \ de paiement du formulaire et des pi\xE8ces permettant son instruction\ - \ et sa mise en paiement dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s du budget et du travail. L'ordonnateur et le\ - \ comptable assignataire de la d\xE9pense sont respectivement le pr\xE9\ - sident-directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent comptable de l'Agence de services\ - \ et de paiement. " - Article D1453-2-2: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'exercice des fonctions\ - \ de d\xE9fenseur syndical sont pr\xE9cis\xE9es par l'organisation qui propose\ - \ l'inscription et port\xE9es \xE0 la connaissance de l'autorit\xE9 administrative. " - Article D1453-2-3: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 1453-4 est arr\xEAt\xE9e dans chaque r\xE9gion par le pr\xE9\ - fet de r\xE9gion et publi\xE9e au recueil des actes administratifs de la\ - \ pr\xE9fecture de r\xE9gion. La liste comporte notamment les nom, pr\xE9\ - nom, profession du d\xE9fenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle\ - \ qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonn\xE9es\ - \ de l'organisation ou celles des int\xE9ress\xE9s. Elle est tenue \xE0\ - \ la disposition du public \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans\ - \ chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la r\xE9gion. " - Article D1453-2-4: "L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la\ - \ fonction de d\xE9fenseur syndical. " - Article D1453-2-5: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux est r\xE9vis\xE9\ - e tous les quatre ans. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e \xE0 tout moment si\ - \ n\xE9cessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste\ - \ des d\xE9fenseurs syndicaux est op\xE9r\xE9 \xE0 la demande des organisations\ - \ ayant propos\xE9 son inscription ou \xE0 l'initiative de l'autorit\xE9\ - \ administrative. Sauf \xE0 justifier d'un motif l\xE9gitime, l'absence\ - \ d'exercice de la mission pendant une dur\xE9e d'un an entra\xEEne le retrait\ - \ d'office de la liste des d\xE9fenseurs syndicaux. " - Article D1453-2-6: "Le d\xE9fenseur syndical peut \xEAtre radi\xE9 de la liste\ - \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1453-8. Il est radi\xE9 d'office par le pr\xE9fet de r\xE9gion en cas\ - \ de d\xE9faut d'exercice de sa fonction \xE0 titre gratuit. " - Article D1453-2-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salari\xE9\ - \ inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualit\xE9 de d\xE9fenseur\ - \ syndical. Le d\xE9fenseur syndical informe son employeur de son absence\ - \ pour la formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-7 par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance, en cas de\ - \ dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9es de\ - \ travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance dans\ - \ les autres cas. La lettre pr\xE9cise la date, la dur\xE9e et les horaires\ - \ du stage ainsi que le nom de l'\xE9tablissement ou de l'organisme responsable. " - Article D1453-2-9: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\ - \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\ - \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. " - Article R1453-1: "Elles ont la facult\xE9 de se faire assister ou repr\xE9\ - senter. " - Article R1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\ - senter les parties sont : 1\xB0 Les salari\xE9s ou les employeurs appartenant\ - \ \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les d\xE9fenseurs syndicaux\ - \ ; 3\xB0 Le conjoint, le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ou le concubin ; 4\xB0 Les avocats. L'employeur peut \xE9galement se faire\ - \ assister ou repr\xE9senter par un membre de l'entreprise ou de l'\xE9\ - tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9 \xE0 cet effet. Le repr\xE9\ - sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir sp\xE9cial.\ - \ Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \xE9crit doit l'autoriser\ - \ \xE0 concilier au nom et pour le compte du mandant, et \xE0 prendre part\ - \ aux mesures d'orientation. " - Article R1453-3: "La proc\xE9dure prud'homale est orale. " -? "Les parties signataires de l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 confient\ - \ la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0 un organisme de droit priv\xE9\ - \ de leur choix." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L5427-1: "Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants est assur\xE9, pour le compte de cet\ - \ organisme, par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1. Le\ - \ recouvrement des contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\ - \ l'article L. 5422-9 et \xE0 l'article L. 5422-11 est assur\xE9, pour le\ - \ compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales et les caisses g\xE9\ - n\xE9rales de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9es aux articles L. 213-1\ - \ et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation, le\ - \ recouvrement de ces contributions est assur\xE9 pour le compte de l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage : a) Par P\xF4le emploi,\ - \ lorsqu'elles sont dues au titre des salari\xE9s expatri\xE9s, des travailleurs\ - \ frontaliers r\xE9sidant en France et ne remplissant pas les conditions\ - \ pour b\xE9n\xE9ficier des dispositions du r\xE8glement (CE) n\xB0 883/2004\ - \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination\ - \ des syst\xE8mes de s\xE9curit\xE9 sociale, notamment en mati\xE8re d'assurance\ - \ ch\xF4mage, et des marins embarqu\xE9s sur des navires battant pavillon\ - \ d'un Etat \xE9tranger autre qu'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne,\ - \ de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9\ - tique, ressortissants de ces Etats, inscrits \xE0 un quartier maritime fran\xE7\ - ais et admis au b\xE9n\xE9fice de l'Etablissement national des invalides\ - \ de la marine ; b) Par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 723-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre\ - \ de l'emploi de salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du m\xEA\ - me code ; c) (Abrog\xE9) ; d) Par la caisse de pr\xE9voyance sociale pr\xE9\ - vue par l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension\ - \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\ - \ dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au\ - \ titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; e) Par\ - \ P\xF4le emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salari\xE9s engag\xE9\ - s \xE0 titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de la production\ - \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activit\xE9\ - \ exerc\xE9e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement des conditions d'indemnisation\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5424-20 ; f) Par la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale pr\xE9vue par l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996,\ - \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\ - \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salari\xE9\ - s \xE0 Mayotte. " - Article L5427-10: "Les mesures propres \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et la\ - \ liquidit\xE9 des fonds de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage et de l'\xE9tablissement public mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5427-7 sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ - \ charg\xE9 du budget et du ministre charg\xE9 de l'emploi. " - Article L5427-2: "Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale peuvent\ - \ communiquer \xE0 P\xF4le emploi les renseignements n\xE9cessaires au calcul\ - \ des prestations. Les informations d\xE9tenues par les organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale peuvent \xEAtre rapproch\xE9es de celles d\xE9tenues par\ - \ P\xF4le emploi pour garantir le respect des r\xE8gles d'inscription et\ - \ v\xE9rifier les droits des salari\xE9s au revenu de remplacement pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5421-2. " - Article L5427-4: "Pour proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification des droits des\ - \ salari\xE9s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2,\ - \ les informations d\xE9tenues par la caisse de cong\xE9s pay\xE9s des professions\ - \ de la production cin\xE9matographique et audiovisuelle et des spectacles\ - \ ainsi que par les institutions des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de retraite\ - \ de ces professions peuvent \xEAtre rapproch\xE9es de celles d\xE9tenues\ - \ par P\xF4le emploi. " - Article L5427-5: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s des professions de la production\ - \ cin\xE9matographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions\ - \ des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de retraite de ces professions et les\ - \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale se communiquent les informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification des droits des salari\xE9s et des\ - \ demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. " - Article L5427-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la\ - \ Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9termine\ - \ les conditions d'application des articles L. 5427-1 \xE0 L. 5427-5. Section\ - \ 2 : Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de\ - \ convention. " - Article L5427-7: "En l'absence de la convention pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 5427-1, un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8\ - re administratif exerce les comp\xE9tences d\xE9finies au premier alin\xE9\ - a de cet article. Les missions n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ces comp\xE9\ - tences peuvent \xEAtre confi\xE9es, en tout ou partie, \xE0 un ou des organismes\ - \ ayant conclu avec l'\xE9tablissement public une convention d\xE9lib\xE9\ - r\xE9e par le conseil d'administration et approuv\xE9e dans les conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le d\xE9cret portant cr\xE9ation de l'\xE9\ - tablissement public d\xE9termine, en outre, l'ensemble des r\xE8gles d'organisation\ - \ et de fonctionnement n\xE9cessaires \xE0 l'application du pr\xE9sent article. " - Article L5427-8: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\ - \ mentionn\xE9 par l'article L. 5427-7 comprend un nombre \xE9gal de repr\xE9\ - sentants des travailleurs et des employeurs, d\xE9sign\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi sur proposition des organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives au plan national. Le conseil d'administration \xE9lit son pr\xE9\ - sident parmi ses membres. " - Article L5427-9: "Les conditions du contr\xF4le auquel est soumis l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 sont d\xE9termin\xE9es par voie\ - \ r\xE9glementaire. Section 3 : Dispositions communes. " - "Chapitre IX : Dispositions p\xE9nales.": - Article L5429-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie\ - \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\ - \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\ - ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\ - \ d'aide aux travailleurs priv\xE9s d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent livre\ - \ est puni des peines pr\xE9vues " - Article L5429-2: "En cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de trois ans, l'employeur\ - \ qui a ind\xFBment retenu la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur le salaire est puni des peines pr\xE9\ - vues par l'article L. 244-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - "Chapitre VIII : Dispositions financi\xE8res.": - Article L5428-1: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9voyant leur incessibilit\xE9\ - \ ou leur insaisissabilit\xE9, les allocations, aides ainsi que toute autre\ - \ prestation vers\xE9es par P\xF4le emploi sont cessibles et saisissables\ - \ dans les m\xEAmes conditions et limites que les salaires. Ces prestations\ - \ ainsi que l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle et l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique sont exon\xE9r\xE9es de la taxe sur les salaires et des\ - \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, sous r\xE9serve de l'application\ - \ des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'article L. 741-9 du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime. Les r\xE8gles fix\xE9es au 5 de l'article\ - \ 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont applicables. " -? "Les parties sont autoris\xE9es \xE0 formuler leurs pr\xE9tentions et leurs moyens\ - \ par \xE9crit sans se pr\xE9senter \xE0 l'audience. Le jugement rendu dans ces\ - \ conditions est contradictoire." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D1235-18: "Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer\ - \ une action en justice en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article\ - \ L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Si le salari\xE9 ne s'y est pas oppos\xE9, l'organisation syndicale\ - \ avertit l'employeur dans les m\xEAmes formes de son intention d'agir en\ - \ justice. " - Article D1235-19: "La lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception adress\xE9\ - e au salari\xE9 indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par\ - \ l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre :\ - \ 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra\ - \ exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0 Que\ - \ le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9\ - e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette action ; 3\xB0\ - \ Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale\ - \ son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception. " - Article D1235-20: "Pass\xE9 le d\xE9lai pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article D.\ - \ 1235-19, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9put\xE9e acquise.\ - \ Section 3 : Indemnit\xE9 forfaitaire en cas d'accord de conciliation. " - Article D1235-21: "Le bar\xE8me mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1235-1 est d\xE9fini comme suit : -deux mois de salaire si le salari\xE9\ - \ justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 inf\xE9rieure \xE0 un an\ - \ ; -trois mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une\ - \ anciennet\xE9 au moins \xE9gale \xE0 un an, auxquels s'ajoute un mois\ - \ de salaire par ann\xE9e suppl\xE9mentaire jusqu'\xE0 huit ans d'anciennet\xE9\ - \ ; -dix mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une\ - \ anciennet\xE9 comprise entre huit ans et moins de douze ans ; -douze mois\ - \ de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9\ - \ comprise entre douze ans et moins de quinze ans ; -quatorze mois de salaire\ - \ si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise\ - \ entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ; -seize mois de salaire si\ - \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\ - \ dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ; -dix-huit mois de salaire si\ - \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\ - \ vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ; -vingt mois de salaire si\ - \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\ - \ vingt-six ans et moins de trente ans ; -vingt-quatre mois de salaire si\ - \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 au moins \xE9\ - gale \xE0 trente ans. Section 4 : R\xE9f\xE9rentiel indicatif d'indemnisation\ - \ en cas d'absence de conciliation " - Article R1235-10: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\ - cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\ - elle et s\xE9rieuse ou licenciement nul en application des dispositions\ - \ des articles L. 1132-4, L. " - Article R1235-11: "Si aucune des parties ne se pr\xE9sente, le tribunal judiciaire\ - \ constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance\ - \ portant injonction de payer. " - Article R1235-12: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\ - \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\ - clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 l'ordonnance portant\ - \ injonction de payer. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque le\ - \ montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\ - \ ressort. " - Article R1235-13: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le\ - \ remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 dans\ - \ un cas o\xF9 cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire\ - \ renvoie l'affaire \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une r\xE9\ - tractation \xE9ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation ne\ - \ peut en aucun cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur\ - \ et le travailleur licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la juridiction\ - \ sur l'absence de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement. Le greffier\ - \ du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4t le dossier de l'affaire \xE0\ - \ cette juridiction. Le greffier de la juridiction qui a statu\xE9 convoque\ - \ P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement\ - \ du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel,\ - \ quinze jours au moins \xE0 l'avance, par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception. La juridiction qui a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble\ - \ du litige r\xE9sultant de l'opposition et est habilit\xE9e \xE0 liquider\ - \ la somme due par l'employeur \xE0 P\xF4le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9\ - e sur la demande de r\xE9tractation est mentionn\xE9e sur la minute et sur\ - \ les exp\xE9ditions du jugement. L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive\ - \ de r\xE9tractation peut \xEAtre condamn\xE9 \xE0 une amende civile de\ - \ 15 euros \xE0 1 500 euros. " - Article R1235-14: "En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification\ - \ de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalit\xE9\ - s de la notification, ou en cas de d\xE9sistement de l'employeur qui a form\xE9\ - \ opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance\ - \ de la formule ex\xE9cutoire. L'ordonnance produit tous les effets d'un\ - \ jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel. La demande\ - \ tendant \xE0 l'apposition de la formule ex\xE9cutoire est form\xE9e au\ - \ greffe soit par requ\xEAte, soit par lettre simple. " - Article R1235-16: "Les documents produits par l'institution et conserv\xE9\ - s provisoirement au greffe lui sont restitu\xE9s sur sa demande d\xE8s l'opposition\ - \ ou au moment o\xF9 l'ordonnance est rev\xEAtue de la formule ex\xE9cutoire. " - Article R1235-17: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\ - cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\ - elle et s\xE9rieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3,\ - \ la cassation du chef de la d\xE9cision qui emporte condamnation au profit\ - \ du salari\xE9 atteint le chef de la d\xE9cision qui ordonne d'office le\ - \ remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage. Section 2 : Actions en\ - \ justice des organisations syndicales en cas de licenciement \xE9conomique " - Article R1235-7: "Le juge peut ordonner que les parties se pr\xE9sentent devant\ - \ lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se pr\xE9sente, la juridiction\ - \ constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte\ - \ d\xE9livr\xE9e par P\xF4le emploi. " - Article R1235-8: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\ - \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\ - clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 la contrainte d\xE9\ - livr\xE9e par P\xF4le emploi. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque\ - \ le montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\ - \ ressort. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la d\xE9cision de la juridiction,\ - \ statuant sur l'opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " - Article R1235-9: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le remboursement\ - \ des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 dans un cas o\xF9\ - \ cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire\ - \ \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une r\xE9tractation \xE9\ - ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation ne peut en aucun\ - \ cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur et le travailleur\ - \ licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la juridiction sur l'absence\ - \ de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement ou de sa nullit\xE9\ - . Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4t le dossier de\ - \ l'affaire \xE0 cette juridiction. Le greffier de la juridiction qui a\ - \ statu\xE9 convoque P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas, devant\ - \ le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale\ - \ de la cour d'appel, quinze jours au moins \xE0 l'avance, par tout moyen\ - \ permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. La juridiction\ - \ qui a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble du litige r\xE9sultant de l'opposition\ - \ et est habilit\xE9e \xE0 liquider la somme due par l'employeur \xE0 P\xF4\ - le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9e sur la demande de r\xE9tractation\ - \ est mentionn\xE9e sur la minute et sur les exp\xE9ditions du jugement.\ - \ L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de r\xE9tractation peut \xEA\ - tre condamn\xE9 \xE0 une amende civile de 15 euros \xE0 1 500 euros. " - 'Chapitre VII : Autres cas de rupture': - Article D1235-21: 'Section 1 : Retraite ' - Article D1237-1: "Le taux de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1237-9 est au moins \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Un demi-mois\ - \ de salaire apr\xE8s dix ans d'anciennet\xE9 ; 2\xB0 Un mois de salaire\ - \ apr\xE8s quinze ans d'anciennet\xE9 ; 4\xB0 Deux mois de salaire apr\xE8\ - s trente ans d'anciennet\xE9. " - Article D1237-2: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite est, selon la formule la plus\ - \ avantageuse pour l'int\xE9ress\xE9, soit le douzi\xE8me de la r\xE9mun\xE9\ - ration des douze derniers mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part \xE0 la retraite,\ - \ soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre\ - \ \xE9l\xE9ment de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait \xE9t\xE9 vers\xE9\ - \ au salari\xE9 pendant cette p\xE9riode est pris en compte \xE0 due proportion. " - Article D1237-2-1: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au septi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1237-5 est fix\xE9 \xE0 trois mois avant l'anniversaire du salari\xE9\ - . Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article est\ - \ fix\xE9 \xE0 un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'employeur\ - \ a interrog\xE9 le salari\xE9. " - Article D1237-2-2: "L'employeur propose aux salari\xE9s, avant leur d\xE9\ - part \xE0 la retraite, des actions de sensibilisation \xE0 la lutte contre\ - \ l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1237-9-1. Le temps consacr\xE9 \xE0 cette sensibilisation est consid\xE9\ - r\xE9 comme temps de travail. L'action de sensibilisation se d\xE9roule\ - \ pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salari\xE9s, avant\ - \ leur d\xE9part \xE0 la retraite, d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9\ - cessaires pour : 1\xB0 Assurer sa propre s\xE9curit\xE9, celle de la victime\ - \ ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence\ - \ les informations n\xE9cessaires \xE0 son intervention ; 2\xB0 R\xE9agir\ - \ face \xE0 une h\xE9morragie externe et installer la victime dans une position\ - \ d'attente adapt\xE9e ; 3\xB0 R\xE9agir face \xE0 une victime en arr\xEA\ - t cardiaque et utiliser un d\xE9fibrillateur automatis\xE9 externe. Peuvent\ - \ \xEAtre autoris\xE9s \xE0 dispenser cette sensibilisation les organismes\ - \ et les professionnels qui remplissent les conditions pr\xE9vues par arr\xEA\ - t\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de la sant\xE9 et de la s\xE9\ - curit\xE9 civile. " - Article D1237-2-3: "L'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article D. 1237-2-2\ - \ peut pr\xE9voir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des\ - \ acquis des salari\xE9s li\xE9s notamment aux formations et sensibilisations\ - \ dont ils attestent ou \xE0 leur profession. Section 2 : Rupture conventionnelle " - Article D1237-3-1: "La demande d'homologation de la convention de rupture\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est r\xE9alis\xE9e par t\xE9l\xE9\ - service. " - Article R1237-3: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour l'homologation\ - \ de la convention de rupture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 est \xE9tabli l'employeur. " -"Les parties sont avis\xE9es de la date de l'audience.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R2524-17: "Le rapporteur lit son rapport \xE0 l'audience. Avant que\ - \ le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le pr\xE9sident\ - \ peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et\ - \ \xE0 la Cour de cassation, les avocats r\xE9guli\xE8rement inscrits au\ - \ barreau ou les mandataires des parties \xE0 pr\xE9senter bri\xE8vement\ - \ des observations orales. " - Article R2524-18: "Les d\xE9cisions de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\ - \ rendues au nom du peuple fran\xE7ais. Elles contiennent l'analyse sommaire\ - \ des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pi\xE8ces\ - \ soumises \xE0 la cour et les lois dont il est fait application. Elles\ - \ sont sign\xE9es par le pr\xE9sident, le rapporteur et le secr\xE9taire\ - \ ou le secr\xE9taire adjoint. Elles sont lues en s\xE9ance publique. Elles\ - \ sont notifi\xE9es par le pr\xE9sident aux parties dans un d\xE9lai de\ - \ vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. " - Article R2524-19: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions d\xE9livr\xE9es par\ - \ le secr\xE9taire ou le secr\xE9taire adjoint de la Cour sup\xE9rieure\ - \ d'arbitrage portent la formule ex\xE9cutoire suivante : en ce qui le concerne\ - \ et \xE0 tout huissier \xE0 ce requis, en ce qui concerne les voies de\ - \ droit commun contre les parties priv\xE9es, de pourvoir \xE0 l'ex\xE9\ - cution de la pr\xE9sente d\xE9cision. \xBB " - Article R2524-20: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions de la Cour sup\xE9\ - rieure d'arbitrage et tous les actes de proc\xE9dure auxquels donne lieu\ - \ l'application de la pr\xE9sente section portent la mention qu'ils sont\ - \ faits en ex\xE9cution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie\ - \ II du code du travail. Le secr\xE9tariat de la cour communique les arr\xEA\ - ts et les sentences rendus au ministre charg\xE9 du travail ou au ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture. Les arr\xEAts et les sentences de la cour\ - \ sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. " - Article R2524-21: "Les audiences de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\ - \ publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de proc\xE9\ - dure civile sur la police des audiences sont applicables \xE0 la cour. " - Article R2524-22: "L'arr\xEAt de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage est rendu\ - \ au plus tard huit jours francs apr\xE8s que le recours a \xE9t\xE9 form\xE9\ - . Il prend effet le jour de sa notification. " - "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article R2525-1: "Le fait pour une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9\ - e de ne pas compara\xEEtre, sans motif l\xE9gitime, devant la commission\ - \ de conciliation, ou de ne pas se faire repr\xE9senter dans les conditions\ - \ fix\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2522-3,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. " - Article R2525-2: "Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application\ - \ professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu\ - \ au cours d'une proc\xE9dure de conciliation ou de m\xE9diation dont les\ - \ dispositions ont fait l'objet d'un arr\xEAt\xE9 d'extension, de payer\ - \ des salaires inf\xE9rieurs \xE0 ceux fix\xE9s par cette sentence ou cet\ - \ accord est puni de l'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2263-3. " -"Les parties sont dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D7343-61: "Chaque organisation syndicale ou association professionnelle\ - \ reconnue repr\xE9sentative aupr\xE8s des travailleurs de plateformes peut\ - \ d\xE9signer trois repr\xE9sentants de mani\xE8re simultan\xE9e en application\ - \ de l'article L. 7343-12. Ces d\xE9signations sont effectu\xE9es en cours\ - \ de cycle \xE9lectoral tel que pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. " - Article D7343-62: "Les noms et pr\xE9noms des repr\xE9sentants sont port\xE9\ - s \xE0 la connaissance de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 par l'organisation repr\xE9\ - sentative qui les d\xE9signe. La notification mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation\ - \ mandante et la date de commencement de l'ex\xE9cution du mandat. " - Article D7343-63: "L'organisation repr\xE9sentative mandante notifie dans\ - \ les meilleurs d\xE9lais \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi la fin du mandat de repr\xE9sentant des travailleurs.\ - \ 7343-4, renouvelant la liste des organisations repr\xE9sentatives des\ - \ travailleurs de plateformes \xE0 l'issue du cycle \xE9lectoral en cours.\ - \ Sous-section 2 : Protection des repr\xE9sentants " - Article D7343-66: "La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture\ - \ du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-14 \xE0 l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi par voie \xE9lectronique selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code\ - \ des relations entre le public et l'administration. La demande \xE9nonce\ - \ les motifs de la rupture de la relation commerciale envisag\xE9e. " - Article D7343-74: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\ - \ L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient au maximum de douze jours par an de formation\ - \ au dialogue social. La dur\xE9e de chaque formation ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieure \xE0 une demi-journ\xE9e. " - Article D7343-75: "Le temps annuel pass\xE9 \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ - \ par les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article L.\ - \ 7343-12 est indemnis\xE9 pour le temps pass\xE9 aux r\xE9unions de la\ - \ commission de n\xE9gociation, en application de l'article L. 7343-20.\ - \ Il est \xE9galement indemnis\xE9 au prorata du nombre de jours d'exercice\ - \ du mandat du repr\xE9sentant dans la limite de cent quarante-quatre heures\ - \ par an pour l'exercice des autres fonctions de repr\xE9sentation. " - Article D7343-76: "L'indemnisation forfaitaire d\xE9finie \xE0 l'article L.\ - \ 7343-20 vers\xE9e aux repr\xE9sentants au titre de leur formation et de\ - \ leurs heures de d\xE9l\xE9gation est prise en charge par l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail d\xE9termine, apr\xE8s avis du directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, le\ - \ montant de l'indemnisation, les modalit\xE9s de contr\xF4le de la perte\ - \ de r\xE9mun\xE9ration ainsi que les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\ - \ de versement de l'indemnisation. " - Article D7343-77: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\ - \ au repr\xE9sentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant\ - \ la fr\xE9quentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise\ - \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi \xE0\ - \ l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux repr\xE9\ - sentants. " - Article D7343-78: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de l'indemnisation pr\xE9vue au\ - \ premier alin\xE9a de l'article D. 7343-75, les repr\xE9sentants justifient\ - \ de leur participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation\ - \ aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis du d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. Section 3 : Repr\xE9sentation des plateformes faisant appel\ - \ \xE0 des travailleurs ind\xE9pendants Sous-section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9\ - \ des organisations professionnelles de plateformes " - Article D7343-88: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives en application\ - \ de l'article L. 7343-24 d\xE9signent huit repr\xE9sentants. Section 4\ - \ : Organisation du dialogue social et de la n\xE9gociation de secteur Sous-section\ - \ 1 : Publicit\xE9 et d\xE9p\xF4t des accords de secteur " - Article D7343-90: "I.-Les accords collectifs de secteur sont d\xE9pos\xE9\ - s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9\ - r\xE9 en deux exemplaires, dont une version sur support papier sign\xE9\ - e des parties et une version sur support \xE9lectronique. II.-Le d\xE9p\xF4\ - t est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 D'une copie du courrier\ - \ \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un avis de r\xE9ception\ - \ dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9\ - sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature ; 2\xB0 D'une version\ - \ publiable mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-34 et anonymis\xE9e, qui\ - \ tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des modifications act\xE9es conform\xE9\ - ment \xE0 l'article R. 7343-89 ; 3\xB0 De l'acte mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 7343-89, s'il y a lieu. Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au\ - \ d\xE9posant. " - Article D7343-91: "Les d\xE9clarations de d\xE9nonciation, intervenues en\ - \ application de l'article L. 7343-41, et les d\xE9clarations d'opposition\ - \ \xE0 l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49,\ - \ sont d\xE9pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I et au 1\xB0\ - \ du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire. Un\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. Sous-section 2 :\ - \ Information et communication " - Article D7343-92: "7343-45, la plateforme : 1\xB0 Communique, par tout moyen,\ - \ au travailleur ind\xE9pendant recourant \xE0 ses services, au moment de\ - \ son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables\ - \ par la plateforme pour la prestation concern\xE9e ; 2\xB0 Met sur un espace\ - \ num\xE9rique accessible \xE0 tous les travailleurs un exemplaire \xE0\ - \ jour des textes ; 3\xB0 Informe, par tout moyen, les travailleurs ind\xE9\ - pendants, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur date d'effet,\ - \ de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations\ - \ concern\xE9es ou de toute modification d'un accord applicable ainsi que\ - \ de l'emplacement o\xF9 ces textes peuvent \xEAtre consult\xE9s. " - Article D7343-93: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\ - \ gratuitement des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\ - s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle\ - \ peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant les modalit\xE9s fix\xE9\ - es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\ - \ Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engag\xE9e, copie\ - \ de tout ou partie de l'accord en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement\ - \ \xE0 chacune des parties \xE0 l'instance qui le demande. Sous-section\ - \ 3 : Homologation " - Article D7343-94: "Lorsqu'une d\xE9cision d'homologation est envisag\xE9e,\ - \ elle est pr\xE9c\xE9d\xE9e de la publication au Journal officiel de la\ - \ R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite les organisations\ - \ et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre leurs observations.\ - \ Il indique le lieu o\xF9 l'accord collectif de secteur a \xE9t\xE9 d\xE9\ - pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations sont pr\xE9sent\xE9\ - es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9es disposent d'un\ - \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication de l'avis pour\ - \ pr\xE9senter leurs observations. La d\xE9cision d'homologation est publi\xE9\ - e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 4 :\ - \ Application, r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs " - Article D7343-96: "La commission de n\xE9gociation pr\xE9vue par l'article\ - \ L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologu\xE9 est compos\xE9\ - e de deux coll\xE8ges : -un coll\xE8ge comprenant les repr\xE9sentants des\ - \ organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives dans le secteur\ - \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-4, ci-apr\xE8s\ - \ d\xE9sign\xE9 \u201C coll\xE8ge des travailleurs \u201D ; -un coll\xE8\ - ge comprenant les repr\xE9sentants des organisations de plateformes reconnues\ - \ repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 7343-24, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201C coll\xE8ge des\ - \ plateformes \u201D. " - Article D7343-97: "Chaque organisation de travailleurs dispose de deux si\xE8\ - ges au sein du coll\xE8ge des travailleurs. Elle d\xE9signe ses titulaires\ - \ parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7343-61. Elle\ - \ peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces m\xEAmes repr\xE9sentants. " - Article D7343-98: "Le coll\xE8ge des plateformes dispose d'un nombre de si\xE8\ - ge \xE9gal au nombre de si\xE8ges du coll\xE8ge des travailleurs r\xE9parti\ - \ \xE0 parts \xE9gales entre les diff\xE9rentes organisations de plateformes.\ - \ Si le nombre de si\xE8ges ne permet pas une r\xE9partition \xE0 parts\ - \ \xE9gales, l'attribution des si\xE8ges restants est effectu\xE9e entre\ - \ les organisations de plateformes ayant la plus forte audience \xE0 raison\ - \ d'un si\xE8ge par organisation. Chaque organisation de plateformes d\xE9\ - signe ses titulaires parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 7343-88. Elle peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces m\xEAmes repr\xE9\ - sentants. " - Article D7343-99: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre de\ - \ la participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation des\ - \ repr\xE9sentants des travailleurs d\xE9sign\xE9s en application de l'article\ - \ L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou l'organisation qui\ - \ l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi, dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9\ - glementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Section 6 : Expertise " - Article R2122-32: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-26, R.\ - \ 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9\ - ment aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure\ - \ civile. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de\ - \ salari\xE9s " - Article R2122-33: "Les candidatures des organisations syndicales sont d\xE9\ - pos\xE9es par voie \xE9lectronique sur un site internet d\xE9di\xE9 relevant\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Les candidatures des organisations syndicales\ - \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes dans le champ\ - \ g\xE9ographique d'une ou de plusieurs r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprises\ - \ dans le ressort territorial d'une seule direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\ - \ instruites par cette direction. Les candidatures des organisations syndicales\ - \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes sur un champ g\xE9\ - ographique exc\xE9dant le ressort territorial d'une seule direction r\xE9\ - gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi sont instruites par la direction g\xE9n\xE9rale du travail. " - Article R2122-34: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la\ - \ p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures et des documents de propagande\ - \ \xE9lectorale des organisations syndicales ainsi que le mod\xE8le des\ - \ documents requis pour le d\xE9p\xF4t des candidatures. " - Article R2122-35: "Les syndicats affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation\ - \ syndicale au niveau interprofessionnel se d\xE9clarent candidats sous\ - \ le seul nom de cette organisation. " - Article R2122-36: "Les pi\xE8ces suivantes sont jointes \xE0 la d\xE9claration\ - \ de candidature d'une organisation syndicale : 1\xB0 Une d\xE9claration\ - \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\ - \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6 ; 2\xB0\ - \ Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9\ - p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant\ - \ de justifier de l'ind\xE9pendance et de la transparence financi\xE8re\ - \ de l'organisation syndicale ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant\ - \ donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la d\xE9claration de candidature ou des dispositions statutaires\ - \ fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester\ - \ l'identit\xE9 du mandataire. " - Article R2122-37: "L'autorit\xE9 administrative charg\xE9e de l'instruction\ - \ de la d\xE9claration de candidature d\xE9livre par voie \xE9lectronique\ - \ un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation syndicale d\xE8\ - s lors que cette d\xE9claration satisfait aux conditions et aux d\xE9lais\ - \ pr\xE9vus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36. Si la candidature ne\ - \ remplit pas les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6, elle\ - \ notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.\ - \ La validation de la candidature est notifi\xE9e au mandataire d'une organisation\ - \ syndicale dont la candidature est recevable. " - Article R2122-38: "Dans chaque r\xE9gion, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie\ - \ la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs\ - \ quinze jours apr\xE8s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 2122-34. Les candidatures sont \xE9galement publi\xE9\ - es sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. " - Article R2122-39: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\ - \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e par requ\xEAte, \xE0 peine\ - \ d'irrecevabilit\xE9, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la publication mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-38, devant le tribunal\ - \ judiciaire dans le ressort duquel l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. " - Article R2122-40: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\ - dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine. La d\xE9cision\ - \ est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe\ - \ qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi concern\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article R2122-41: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ - \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\ - \ Lorsqu'elle casse une d\xE9cision du tribunal judiciaire rendue en application\ - \ de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans\ - \ les conditions mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 411-3 du code de l'organisation\ - \ judiciaire . Le pourvoi est jug\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles 999 \xE0 1009 du code de proc\xE9dure civile. Les parties sont\ - \ dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour\ - \ de cassation. " - Article R2122-42: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-39 \xE0\ - \ R. 2122-41 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles 640,641 et 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\ - \ 5 : Scrutin Paragraphe 1er : Commission des op\xE9rations de vote Sous-paragraphe\ - \ 1er : Commission nationale des op\xE9rations de votes " - Article R2122-43: "Une commission nationale des op\xE9rations de vote est\ - \ cr\xE9\xE9e aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2122-44: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote est charg\xE9\ - e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents de propagande\ - \ \xE9lectorale des organisations syndicales dont la candidature est publi\xE9\ - e en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet\ - \ du 2\xB0 De s'assurer de la mise \xE0 disposition aupr\xE8s des \xE9lecteurs,\ - \ sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19, des documents\ - \ de propagande \xE9lectorale de l'ensemble des candidatures mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2122-38 ; 3\xB0 De s'assurer de l'impression des bulletins\ - \ et du mat\xE9riel de vote et de leur envoi \xE0 chaque \xE9lecteur ; 4\xB0\ - \ De s'assurer de la r\xE9ception des votes ; 5\xB0 D'assister au d\xE9\ - pouillement et au recensement des votes dans les conditions fix\xE9es par\ - \ les articles R. 2122-78 \xE0 R. 2122-92 ; 6\xB0 De proclamer les r\xE9\ - sultats au niveau national. " - Article R2122-45: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote comprend\ - \ : 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du\ - \ travail, dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et l'autre celle\ - \ de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires de chaque organisation syndicale\ - \ candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations\ - \ syndicales candidates mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ R. 2122-33. Sous-paragraphe 2 : Commission r\xE9gionale des op\xE9rations\ - \ de votes " - Article R2122-46: "Une commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote si\xE8\ - ge aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R2122-47: "La commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote est\ - \ charg\xE9e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 aux conditions\ - \ de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 2122-52\ - \ et \xE0 l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande \xE9lectorale\ - \ des organisations syndicales mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article R. 2122-33 qui pr\xE9sentent leur candidature dans la ou les\ - \ r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial de\ - \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9e et des organisations\ - \ syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33\ - \ dont la propagande est diff\xE9renci\xE9e pour cette ou ces r\xE9gions\ - \ ou collectivit\xE9s ; 2\xB0 De proclamer les r\xE9sultats au niveau r\xE9\ - gional. La commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote comprend :\ - \ 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et l'autre celle\ - \ de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires des organisations syndicales\ - \ candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations\ - \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33 qui ont\ - \ diff\xE9renci\xE9 leur document de propagande dans la ou les r\xE9gions\ - \ ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial de la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9e, et des autres\ - \ organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces r\xE9\ - gions ou collectivit\xE9s. Les mandataires des autres organisations syndicales\ - \ candidates dans la r\xE9gion peuvent participer avec voix consultative\ - \ aux travaux de la commission. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes\ - \ \xE0 la Commission nationale des op\xE9rations de vote et aux commission\ - \ r\xE9gionales des op\xE9rations de vote " - Article R2122-48-1: "L'autorit\xE9 administrative consulte la commission des\ - \ op\xE9rations de vote comp\xE9tente sur la conformit\xE9 des documents\ - \ de propagande aux conditions de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article R. 2122-52 et \xE0 l'article R. 2122-52-1. Elle\ - \ notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examin\xE9\ - \ les documents de propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser les\ - \ documents dans un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail. Pour les documents de propagande mentionn\xE9s au 1\xB0 de\ - \ l'article R. 2122-44, la d\xE9cision est prise par le directeur g\xE9\ - n\xE9ral du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise\ - \ par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi aupr\xE8s duquel si\xE8ge la commission\ - \ r\xE9gionale des op\xE9rations de vote concern\xE9e. " - Article R2122-48-2: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la conformit\xE9\ - \ des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9e par requ\xEAte\ - \ devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9, dans un\ - \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 2122-48-1. Elle est form\xE9e dans les conditions pr\xE9\ - vues par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. Le tribunal\ - \ judiciaire de Paris est comp\xE9tent pour statuer sur les contestations\ - \ form\xE9es contre les d\xE9cisions portant sur les documents de propagande\ - \ des organisations syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a\ - \ de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un document\ - \ de propagande d'une organisation syndicale mentionn\xE9e au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire comp\xE9tent\ - \ est le tribunal dans le ressort duquel le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a\ - \ rendu la d\xE9cision a son si\xE8ge. Les modalit\xE9s de saisine du tribunal\ - \ judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 2122-39 \xE0 R. 2122-42 s'appliquent \xE0 la contestation des d\xE9cisions\ - \ relatives aux documents de propagande \xE9lectorale des organisations\ - \ syndicales. " - Article R2122-48-4: "Il est mis \xE0 la disposition des mandataires des organisations\ - \ syndicales membres de la commission des op\xE9rations de vote, sur support\ - \ \xE9lectronique, un extrait de la liste des \xE9lecteurs de la ou des\ - \ r\xE9gions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations\ - \ sont candidates. Cet extrait mentionne les nom, pr\xE9noms, coll\xE8ge,\ - \ adresse du domicile de chaque \xE9lecteur ainsi que l'identifiant ou l'intitul\xE9\ - \ de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9. Les organisations\ - \ syndicales et leur mandataire s'engagent \xE0 ne pas faire un usage de\ - \ ce fichier qui ne soit strictement li\xE9 \xE0 l'\xE9lection. L'utilisation\ - \ par les organisations syndicales de ce fichier \xE0 des fins autres que\ - \ des fins \xE9lectorales est punie de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\ - \ y a de personnes concern\xE9es. Le non-respect de l'obligation de destruction\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-16-1 est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R2122-48-5: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\ - sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \xEAtre envoy\xE9\ - e par tout moyen, y compris par t\xE9l\xE9copie ou par courrier \xE9lectronique.\ - \ Il en est de m\xEAme des pi\xE8ces ou documents n\xE9cessaires \xE0 la\ - \ pr\xE9paration de la r\xE9union ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci.\ - \ Sauf urgence, les membres de la commission re\xE7oivent, cinq jours au\ - \ moins avant la date de la r\xE9union, une convocation comportant l'ordre\ - \ du jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9cessaires \xE0 l'examen\ - \ des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Documents \xE9lectoraux " - Article R2122-49: "Un document d'identification de l'\xE9lecteur est d\xE9\ - livr\xE9 pour chaque scrutin \xE0 tout \xE9lecteur inscrit sur la liste\ - \ \xE9lectorale. Les frais de fabrication et d'exp\xE9dition des documents\ - \ \xE9lectoraux sont \xE0 la charge de l'Etat. " - Article R2122-50: "Le document d'identification est \xE9tabli et envoy\xE9\ - \ par le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14. Il mentionne\ - \ : 1\xB0 Les nom, pr\xE9noms et domicile de l'\xE9lecteur ; 2\xB0 Le coll\xE8\ - ge et la branche dont il rel\xE8ve ; 3\xB0 La r\xE9gion et le d\xE9partement\ - \ d'inscription ; 4\xB0 Le num\xE9ro d'ordre qui lui est attribu\xE9 sur\ - \ la liste d'\xE9margement ; 5\xB0 Les p\xE9riodes de vote ; 6\xB0 Les informations\ - \ n\xE9cessaire au vote par correspondance ; 7\xB0 Les \xE9l\xE9ments permettant\ - \ \xE0 l'\xE9lecteur de voter \xE9lectroniquement \xE0 distance selon des\ - \ modalit\xE9s assurant notamment le respect des exigences de s\xE9curit\xE9\ - \ et de confidentialit\xE9 du vote. " - Article R2122-51: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur est envoy\xE9\ - \ au domicile de chaque \xE9lecteur par voie postale. " - Article R2122-52: "Les organisations syndicales candidates dont la candidature\ - \ est publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8re du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 2122-38 d\xE9posent leurs documents de propagande \xE9\ - lectorale sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-33 afin\ - \ de permettre \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente de s'assurer\ - \ de la conformit\xE9 de ces documents aux prescriptions de l'article R.\ - \ 2122-52-1. Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les\ - \ organisations syndicales dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\ - re interprofessionnel peuvent d\xE9poser des documents de propagande \xE9\ - lectorale diff\xE9renci\xE9s pour des branches et des regroupements de branches\ - \ professionnelles fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\ - \ Les organisations syndicales candidates mentionn\xE9es au troisi\xE8me\ - \ alin\xE9a de l'article R. 2122-33 peuvent d\xE9poser des documents de\ - \ propagande diff\xE9renci\xE9s par r\xE9gion ou collectivit\xE9. Un arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ les divers documents de propagande \xE9lectorale sont pr\xE9sent\xE9s\ - \ ainsi que la date avant laquelle ils sont d\xE9pos\xE9s. " - Article R2122-52-1: "Pour l'application du premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 23-112-2, les organisations syndicales de salari\xE9s mentionn\xE9\ - es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents\ - \ de propagande \xE9lectorale les nom, pr\xE9nom et profession de chacun\ - \ des salari\xE9s qu'elles envisagent de d\xE9signer dans les commissions\ - \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies\ - \ de ces derniers. Les modalit\xE9s de pr\xE9sentation de ces salari\xE9\ - s sur les documents de propagande ainsi que la liste des pi\xE8ces justificatives\ - \ \xE0 " - Article R2122-52-2: "Post\xE9rieurement \xE0 la notification de la d\xE9cision\ - \ de l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-48-1,\ - \ les organisations syndicales notifient aux employeurs concern\xE9s par\ - \ tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de\ - \ cette notification l'identit\xE9 des salari\xE9s qui figurent sur leurs\ - \ documents de propagande \xE9lectorale. Elles pr\xE9cisent les nom, pr\xE9\ - noms, date et lieu de naissance du salari\xE9 et les nom, pr\xE9nom de l'employeur\ - \ ou d\xE9nomination de l'entreprise. Ces informations sont simultan\xE9\ - ment communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. " - Article R2122-52-3: "Le ministre charg\xE9 du travail publie sur le site internet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 \xE0 une date qu'il fixe par arr\xEA\ - t\xE9 les documents de propagande \xE9lectorale ayant fait l'objet d'une\ - \ d\xE9cision de validation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 2122-48-1. " - Article R2122-52-4: "Sous le contr\xF4le de la Commission nationale des op\xE9\ - rations de vote, le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14\ - \ proc\xE8de \xE0 l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble des\ - \ candidatures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-38. Il exp\xE9die \xE0\ - \ chacun des \xE9lecteurs concern\xE9s, quatre jours au plus tard avant\ - \ la date d'ouverture du scrutin les instruments n\xE9cessaires au vote.\ - \ Sous-section 6 : Modalit\xE9s de vote Paragraphe 1er : Dispositions communes " - Article R2122-53: "Le prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9\ - \ du travail mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14 met en place\ - \ un centre de traitement situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais pour le\ - \ vote par correspondance et le vote \xE9lectronique \xE0 distance pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 2122-10-7. " - Article R2122-55: "L'\xE9lecteur ayant exerc\xE9 son droit de vote par voie\ - \ \xE9lectronique \xE0 distance n'est plus admis \xE0 voter par correspondance.\ - \ Paragraphe 2 : Bureau de vote " - Article R2122-56: "Il est cr\xE9\xE9 un bureau de vote charg\xE9 du contr\xF4\ - le de l'ensemble des op\xE9rations \xE9lectorales et du d\xE9pouillement\ - \ du scrutin. Il s'assure notamment : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des\ - \ dispositifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus pour garantir le secret du vote\ - \ et son int\xE9grit\xE9 ; 2\xB0 De la confidentialit\xE9 des fichiers des\ - \ \xE9lecteurs comportant les \xE9l\xE9ments permettant leur identification,\ - \ du chiffrement des urnes \xE9lectroniques et de la s\xE9paration des urnes\ - \ \xE9lectroniques et des fichiers des \xE9lecteurs ; 3\xB0 De la conservation\ - \ des diff\xE9rents supports d'information et des conditions de s\xE9curit\xE9\ - \ et de confidentialit\xE9 des donn\xE9es pendant et apr\xE8s le scrutin.\ - \ Le bureau de vote v\xE9rifie la qualit\xE9 des personnes autoris\xE9es\ - \ \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun des traitements automatis\xE9s. Les membres\ - \ du bureau de vote peuvent acc\xE9der \xE0 tout moment aux locaux h\xE9\ - bergeant les traitements automatis\xE9s ainsi que les espaces de stockage\ - \ des plis de vote par correspondance. En cas de force majeure, de dysfonctionnement\ - \ informatique, de d\xE9faillance technique ou d'alt\xE9ration des donn\xE9\ - es, le bureau de vote est comp\xE9tent pour prendre, apr\xE8s consultation\ - \ du comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-58, toute mesure\ - \ d'information et de sauvegarde, y compris l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9\ - finitif du processus \xE9lectoral. Toute intervention sur le syst\xE8me\ - \ de vote fait l'objet d'une consignation au proc\xE8s-verbal des op\xE9\ - rations de vote et d'une information des d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 2122-59. A la cl\xF4ture du vote, le proc\xE8s-verbal\ - \ des op\xE9rations de vote est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9taire du bureau\ - \ de vote. Il est \xE9tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres\ - \ du bureau de vote. " - Article R2122-57: "Le bureau de vote est pr\xE9sid\xE9 par un magistrat en\ - \ activit\xE9 ou honoraire de l'ordre judiciaire, d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9\ - sident de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre\ - \ : 1\xB0 Deux assesseurs ayant la qualit\xE9 de magistrat de l'ordre administratif,\ - \ en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires, d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9\ - sident de la cour administrative d'appel de Paris ; 2\xB0 Deux assesseurs\ - \ d\xE9sign\xE9s par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel de Paris\ - \ parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice,\ - \ en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires ; 3\xB0 Un secr\xE9taire d\xE9\ - sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. En cas d'absence, le pr\xE9\ - sident du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus \xE2g\xE9 des assesseurs\ - \ pr\xE9sents. En cas d'absence, le secr\xE9taire du bureau de vote est\ - \ remplac\xE9 par le plus jeune des assesseurs pr\xE9sents. Lorsque le bureau\ - \ est appel\xE9 \xE0 statuer sur une contestation, le pr\xE9sident du bureau\ - \ a voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le secr\xE9\ - taire assiste aux r\xE9unions du bureau mais ne participe pas avec voix\ - \ d\xE9lib\xE9rative \xE0 ses d\xE9cisions. " - Article R2122-58: "Le bureau de vote est assist\xE9 par un comit\xE9 technique\ - \ comprenant l'expert ind\xE9pendant pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-54\ - \ et deux membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2122-59: "Chaque organisation syndicale candidate au niveau national\ - \ et interprofessionnel peut d\xE9signer cinq d\xE9l\xE9gu\xE9s habilit\xE9\ - s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations du vote et \xE0 faire mentionner\ - \ au proc\xE8s-verbal toute observation. L'acc\xE8s au bureau de vote est\ - \ assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9s, dans la limite de deux d\xE9l\xE9\ - gu\xE9s \xE0 la fois par organisation. " - Article R2122-60: "Le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement\ - \ des syst\xE8mes de vote, leur bon fonctionnement, la remise \xE0 z\xE9\ - ro du compteur des suffrages et le fait que les urnes \xE9lectroniques soient\ - \ vides. Paragraphe 3 : Vote \xE9lectronique \xE0 distance " - Article R2122-61: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les informations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 peut voter par voie \xE9lectronique\ - \ \xE0 distance. " - Article R2122-62: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\ - s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s \"\ - \ fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D. Aucun\ - \ lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. " - Article R2122-63: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\ - \ 2122-10-4. Ce fichier permet d'adresser aux \xE9lecteurs remplissant les\ - \ conditions pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance les \xE9\ - l\xE9ments permettant leur identification lors des op\xE9rations de vote.\ - \ Il permet \xE9galement de recenser les \xE9lecteurs ayant pris part au\ - \ scrutin par voie \xE9lectronique \xE0 distance et d'\xE9diter la liste\ - \ d'\xE9margement. " - Article R2122-65: "Pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance, l'\xE9\ - lecteur, apr\xE8s s'\xEAtre identifi\xE9 et avoir attest\xE9 sur l'honneur\ - \ qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ - \ relative \xE0 ses droits civiques, exprime puis valide son vote. Le vote\ - \ est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le syst\xE8me d\xE8\ - s son \xE9mission sur le terminal utilis\xE9 par l'\xE9lecteur, avant sa\ - \ transmission au fichier \"urne \xE9lectronique\" et demeure chiffr\xE9\ - \ jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le terminal de vote et le\ - \ serveur h\xE9bergeant le fichier \"urne \xE9lectronique\" fait \xE9galement\ - \ l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote et l'\xE9margement de\ - \ l'\xE9lecteur ont une date certaine de r\xE9ception. Il est imm\xE9diatement\ - \ mis \xE0 la disposition de l'\xE9lecteur un accus\xE9 de r\xE9ception\ - \ \xE9lectronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure\ - \ du vote. " - Article R2122-66: "Au cours de la p\xE9riode de vote par voie \xE9lectronique\ - \ \xE0 distance, la liste d'\xE9margement est mise \xE0 jour \xE0 chaque\ - \ vote. Le syst\xE8me de vote garantit qu'aucun r\xE9sultat partiel n'est\ - \ accessible pendant le d\xE9roulement du scrutin. Tout dysfonctionnement\ - \ ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement\ - \ consign\xE9 dans un journal. Le bureau de vote en est imm\xE9diatement\ - \ inform\xE9. " - Article R2122-67: "A la cl\xF4ture du vote par voie \xE9lectronique \xE0 distance,\ - \ le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau du vote, apr\xE8s avoir d\xE9\ - clar\xE9 le scrutin clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne \xE9lectronique\ - \ et de la liste d'\xE9margement. " - Article R2122-68: "Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le pr\xE9sident et\ - \ les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8\ - me de vote par voie \xE9lectronique \xE0 distance. Ils v\xE9rifient en particulier\ - \ que le nombre de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique correspond\ - \ au nombre de votants figurant sur la liste d'\xE9margement et que les\ - \ votes enregistr\xE9s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la p\xE9riode de\ - \ vote. Ces constatations sont incluses dans le journal qui recense les\ - \ op\xE9rations de vote \xE9lectronique \xE0 distance. Ce journal est automatiquement\ - \ \xE9dit\xE9 et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 2122-58 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 2122-59. Il est annex\xE9 au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de\ - \ vote mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-56. " - Article R2122-69: "Apr\xE8s le scellement de l'urne \xE9lectronique, le pr\xE9\ - sident du bureau de vote et deux des assesseurs tir\xE9s au sort se voient\ - \ chacun remettre une cl\xE9 de d\xE9pouillement distincte, selon des modalit\xE9\ - s qui en garantissent la confidentialit\xE9. " - Article R2122-70: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\ - \ ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0\ - \ la d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports\ - \ comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables,\ - \ les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats\ - \ et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s, sous le contr\xF4\ - le du ministre charg\xE9 du travail et de la commission des op\xE9rations\ - \ de vote. Si n\xE9cessaire, la proc\xE9dure de d\xE9compte des votes peut\ - \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration du d\xE9lai de recours\ - \ ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention\ - \ d'une d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 la destruction des fichiers supports, sous le contr\xF4le du\ - \ ministre charg\xE9 du travail et de la commission des op\xE9rations de\ - \ vote. " - Article R2122-71: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur ainsi que\ - \ le syst\xE8me de vote \xE9lectronique \xE0 distance mentionnent les modalit\xE9\ - s de confidentialit\xE9 du vote. Paragraphe 4 : Vote par correspondance " - Article R2122-72: "Tout \xE9lecteur ayant re\xE7u le document d'identification\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2122-74. " - Article R2122-73: "Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1\xB0\ - \ D'une enveloppe de retour adress\xE9e au centre de traitement ; 2\xB0\ - \ D'un bulletin de vote permettant \xE0 la fois l'\xE9margement de l'\xE9\ - lecteur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives\ - \ \xE0 l'identification de l'\xE9lecteur font l'objet d'un encodage avec\ - \ identifiant al\xE9atoire de sorte qu'il soit impossible d'\xE9tablir un\ - \ lien entre le sens du vote et l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur. " - Article R2122-74: "L'\xE9lecteur souhaitant voter par correspondance adresse\ - \ au centre de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53 son bulletin\ - \ de vote apr\xE8s l'avoir gliss\xE9 dans l'enveloppe de retour. Par cet\ - \ envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction,\ - \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la date limite de r\xE9\ - ception des votes par correspondance. Les plis de vote par correspondance\ - \ sont, d\xE8s leur arriv\xE9e, remis par le prestataire en charge de l'acheminement\ - \ postal agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail au centre\ - \ de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53. " - Article R2122-76: "Le centre de traitement ne peut accepter comme vote \xE9\ - mis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la\ - \ mention \" Vote par correspondance \u201D remis par le prestataire en\ - \ charge de l'acheminement postal, agissant pour le compte du ministre charg\xE9\ - \ du travail. Les plis d'une autre nature sont conserv\xE9s sans \xEAtre\ - \ ouverts par le centre de traitement en vue de leur annexion au proc\xE8\ - s-verbal de d\xE9pouillement du scrutin. " - Article R2122-77: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux,\ - \ ou lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 la\ - \ d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports\ - \ comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables,\ - \ les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats\ - \ et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s, sous le contr\xF4\ - le du ministre charg\xE9 du travail. Si n\xE9cessaire la proc\xE9dure de\ - \ d\xE9compte des votes peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration\ - \ du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9\ - \ engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\ - \ devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la destruction des fichiers\ - \ supports sous le contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail et de la\ - \ commission des op\xE9rations de vote. Sous-section 7 : D\xE9pouillement\ - \ Paragraphe 1er : D\xE9pouillement du vote \xE9lectronique \xE0 distance " - Article R2122-78: "Le dernier jour du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\ - \ le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau de vote proc\xE8dent, en public,\ - \ au d\xE9pouillement des votes \xE9lectroniques \xE0 distance. A cette\ - \ fin, ils activent deux des trois cl\xE9s de d\xE9pouillement mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 2122-69. Le d\xE9compte des suffrages fait l'objet\ - \ d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9 au proc\xE8s-verbal.\ - \ Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par r\xE9gion, par branche et par\ - \ coll\xE8ge. " - Article R2122-79: "Dans le cas o\xF9 l'\xE9lecteur a utilis\xE9 les deux modes\ - \ de vote, seul le vote \xE9lectronique est retenu. Paragraphe 2 : D\xE9\ - pouillement du vote par correspondance " - Article R2122-81: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\ - s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s \"\ - \ fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D. Aucun\ - \ lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. " - Article R2122-82: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\ - \ 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les \xE9lecteurs ayant pris part\ - \ au scrutin. " - Article R2122-83: "L'urne \xE9lectronique contient les donn\xE9es relatives\ - \ aux votes exprim\xE9s par correspondance. Les donn\xE9es de ce fichier\ - \ font l'objet d'un chiffrement. " - Article R2122-84: "Apr\xE8s la fin du vote, le bureau de vote proc\xE8de au\ - \ d\xE9pouillement des votes par correspondance en s\xE9ance publique, en\ - \ pr\xE9sence de la Commission nationale des op\xE9rations de vote. Le bureau\ - \ de vote et la Commission nationale des op\xE9rations de vote peuvent faire\ - \ inscrire leurs observations au proc\xE8s-verbal. " - Article R2122-85: "Avant le d\xE9but du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\ - \ le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement du syst\xE8me\ - \ de d\xE9pouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise \xE0\ - \ z\xE9ro du compteur des suffrages et le fait que l'urne \xE9lectronique\ - \ est vide. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9\ - roulement du d\xE9pouillement. " - Article R2122-86: "Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des\ - \ deux traitements suivants : 1\xB0 D'une part, la mise \xE0 jour de la\ - \ liste d'\xE9margement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constat\xE9\ - \ que l'\xE9lecteur ayant envoy\xE9 un vote par correspondance a d\xE9j\xE0\ - \ vot\xE9 \xE9lectroniquement \xE0 distance, son vote par correspondance\ - \ est imm\xE9diatement d\xE9truit. Cette op\xE9ration est mentionn\xE9e\ - \ au proc\xE8s-verbal ; 2\xB0 D'autre part, le vote fait l'objet d'un contr\xF4\ - le de recevabilit\xE9 telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 2122-88 puis\ - \ le vote est comptabilis\xE9. " - Article R2122-87: "Ne font pas l'objet d'un d\xE9pouillement et sont annex\xE9\ - s au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de vote : 2\xB0 Les plis des \xE9\ - lecteurs ayant d\xE9j\xE0 vot\xE9 par vote \xE9lectronique ; 3\xB0 Les plis\ - \ arriv\xE9s non cachet\xE9s ou d\xE9cachet\xE9s. " - Article R2122-88: "N'entrent pas en compte dans le r\xE9sultat des votes par\ - \ correspondance : 1\xB0 Les enveloppes sans bulletin ; 2\xB0 Les bulletins\ - \ blancs ; 3\xB0 Les bulletins multiples trouv\xE9s dans la m\xEAme enveloppe\ - \ et en faveur de candidatures diff\xE9rentes ; 4\xB0 Les bulletins d\xE9\ - signant une candidature qui n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement publi\xE9\ - e ou dont l'irrecevabilit\xE9 a \xE9t\xE9 constat\xE9e par le juge ; 5\xB0\ - \ Les bulletins d'un mod\xE8le diff\xE9rent de ceux qui ont \xE9t\xE9 adress\xE9\ - s aux \xE9lecteurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine\ - \ l'expression du vote ; 6\xB0 Les bulletins portant des signes int\xE9\ - rieurs ou ext\xE9rieurs de reconnaissance ; 7\xB0 Les bulletins portant\ - \ des mentions injurieuses ; 8\xB0 Les documents de propagande utilis\xE9\ - s comme bulletin. " - Article R2122-89: "Les mat\xE9riels de vote qui n'ont pas \xE9t\xE9 pris en\ - \ compte conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2122-88 sont annex\xE9s au proc\xE8\ - s-verbal. Chacun de ces mat\xE9riels annex\xE9s porte mention des causes\ - \ de l'annexion. " - Article R2122-90: "Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes\ - \ \xE0 la liste d'\xE9margement. Ces documents sont conserv\xE9s pendant\ - \ quatre mois apr\xE8s l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s pour la formation\ - \ des recours contre l'\xE9lection. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation\ - \ des r\xE9sultats " - Article R2122-92: "Imm\xE9diatement apr\xE8s la fin du d\xE9pouillement, le\ - \ proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9\ - taire de la Commission nationale des op\xE9rations de vote. Il est \xE9\ - tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres de la Commission\ - \ nationale des op\xE9rations de vote. D\xE8s l'\xE9tablissement du proc\xE8\ - s-verbal de d\xE9pouillement, les r\xE9sultats sont transmis par le pr\xE9\ - sident de la Commission nationale des op\xE9rations de vote aux commissions\ - \ r\xE9gionales des op\xE9rations de vote pour proclamation et affichage\ - \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Les r\xE9sultats sont \xE9\ - galement proclam\xE9s par le pr\xE9sident de la Commission nationale des\ - \ op\xE9rations de vote publi\xE9s sur le site internet mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 2122-19. Un exemplaire est aussit\xF4t transmis au ministre\ - \ charg\xE9 du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Sous-section\ - \ 8 : Contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales " - Article R2122-93: "Les contestations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-11\ - \ sont form\xE9es post\xE9rieurement au scrutin, dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de l'affichage des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 2122-92 par tout \xE9lecteur ou tout mandataire d'une organisation\ - \ candidate relevant de la r\xE9gion pour laquelle la contestation est form\xE9\ - e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9. Le recours est port\xE9 devant le tribunal\ - \ judiciaire dans le ressort duquel si\xE8ge la commission r\xE9gionale\ - \ des op\xE9rations de vote ayant proclam\xE9 les r\xE9sultats faisant l'objet\ - \ du recours. " - Article R2122-94: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent pr\xE9senter un recours\ - \ relatif au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales sans autorisation\ - \ de leur repr\xE9sentant l\xE9gal. " - Article R2122-95: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. " - Article R2122-96: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\ - dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\ - \ jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\ - \ au ministre charg\xE9 du travail qui en transmet lui-m\xEAme une copie\ - \ au Haut Conseil du dialogue social. La d\xE9cision du tribunal judiciaire\ - \ n'est pas susceptible d'opposition. " - Article R2122-97: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ - \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ - \ professionnelles. " - Article R2122-98: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-93, R.\ - \ 2122-96 et R. 2122-97 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de proc\xE9dure\ - \ civile. Section 4 : Voies de recours " - Article R2122-99: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris en\ - \ application de l'article L. 2122-11 sont port\xE9s devant la juridiction\ - \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. " - Article R7343-100: "L'expertise, \xE0 laquelle une ou plusieurs organisations\ - \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ou une ou plusieurs organisations\ - \ professionnelles de plateformes reconnues repr\xE9sentatives peuvent recourir\ - \ en application de l'article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur\ - \ les sujets mentionn\xE9s \xE0 cet article qui sont n\xE9cessaires \xE0\ - \ la n\xE9gociation des accords de secteur, en leur apportant une information\ - \ claire, pr\xE9cise et impartiale. La demande d'autorisation de recourir\ - \ \xE0 l'expertise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-56 est adress\xE9e au\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. Elle comprend : 1\xB0 La liste des organisations \xE0 l'origine\ - \ de la demande d'expertise ; 2\xB0 Le cahier des charges mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 7343-56 \xE9tabli par la ou les organisations \xE0 l'origine\ - \ de la demande. Il pr\xE9cise le contexte de l'intervention de l'expert\ - \ et contient une pr\xE9sentation pr\xE9cise de l'expertise demand\xE9e,\ - \ restituant la ou les questions pos\xE9es, et des \xE9l\xE9ments permettant\ - \ de justifier de sa n\xE9cessit\xE9 pour la n\xE9gociation en cours ; 3\xB0\ - \ Une proposition \xE9mise par l'expert pressenti qui pr\xE9cise : a) Tout\ - \ \xE9l\xE9ment permettant d'attester de sa connaissance du sujet \xE0 traiter,\ - \ de son exp\xE9rience en la mati\xE8re ainsi que du respect des conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-104. L'expert fait \xE9tat, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des liens d'int\xE9r\xEAts qu'il entretient avec les plateformes,\ - \ les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou\ - \ les organisations qui les repr\xE9sentent ; b) La dur\xE9e pr\xE9visionnelle\ - \ de la mission ; c) Le choix des m\xE9thodes d'ex\xE9cution de l'expertise\ - \ appropri\xE9es. L'expert expose clairement la m\xE9thodologie retenue\ - \ ; d) Les donn\xE9es qui seront demand\xE9es par l'expert et les personnes\ - \ susceptibles de les fournir ; e) L'identit\xE9 du charg\xE9 de projet\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-105 qu'il envisage de d\xE9signer,\ - \ ainsi que toute information permettant de justifier qu'il remplit la condition\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de cet article ; f) La liste des sous-traitants\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-106 auxquels il est susceptible de\ - \ recourir ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs liens d'int\xE9r\xEAts\ - \ avec les plateformes, les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour\ - \ leur activit\xE9 ou les organisations les repr\xE9sentant ; g) L'estimation\ - \ du co\xFBt de l'expertise. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander \xE0 l'expert\ - \ de compl\xE9ter les informations contenues dans la proposition si cela\ - \ s'av\xE8re n\xE9cessaire pour statuer sur la demande. Le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ fixe le mod\xE8le du formulaire de demande. " - Article R7343-101: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs\ - \ reconnues repr\xE9sentatives et les organisations professionnelles de\ - \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives qui ne sont pas \xE0 l'origine\ - \ de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis sur l'utilit\xE9\ - \ de cette derni\xE8re. Les organisations repr\xE9sentatives saisies \xE9\ - mettent un avis dans un d\xE9lai de trois semaines. A d\xE9faut, l'avis\ - \ est r\xE9put\xE9 rendu. " - Article R7343-102: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au\ - \ regard du dossier de demande pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-100 et des\ - \ avis mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-101. Pour appr\xE9cier l'utilit\xE9\ - \ de l'expertise sollicit\xE9e, il tient notamment compte : 1\xB0 De l'\xE9\ - tendue de l'expertise ; 2\xB0 De sa faisabilit\xE9 ; 3\xB0 De la pertinence\ - \ des questions formul\xE9es dans le cahier des charges au regard de l'objet\ - \ de la n\xE9gociation ; 4\xB0 Du nombre d'organisations demandant l'expertise\ - \ ; 5\xB0 De l'existence ou non d'expertises ant\xE9rieures sur un sujet\ - \ similaire ; 6\xB0 De la dur\xE9e de l'expertise ; 7\xB0 De son co\xFB\ - t estim\xE9 ; 8\xB0 Des donn\xE9es demand\xE9es par l'expert ; 9\xB0 De\ - \ la qualit\xE9 de l'expert et de ses \xE9ventuels sous-traitants. " - Article R7343-103: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e aux\ - \ organisations \xE0 l'origine de la demande et \xE0 l'expert. Il en informe\ - \ \xE9galement les organisations reconnues repr\xE9sentatives de travailleurs\ - \ et les organisations reconnues repr\xE9sentatives de plateformes qui ne\ - \ sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise. En cas d'acceptation\ - \ de la demande d'expertise, une convention est \xE9tablie entre l'expert\ - \ et l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, sur\ - \ la base des \xE9l\xE9ments transmis au sein de la proposition pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article R. 7343-100. La convention pr\xE9cise notamment le co\xFB\ - t de l'expertise et le calendrier de mise en \u0153uvre de son paiement.\ - \ Sous-section 2 : Expert " - Article R7343-104: "L'expert, qui peut \xEAtre une personne physique ou une\ - \ personne morale : 1\xB0 Justifie d'une assurance destin\xE9e \xE0 couvrir\ - \ sa responsabilit\xE9 ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,\ - \ de son statut juridique ; 3\xB0 Conduit ses expertises selon des r\xE8\ - gles de d\xE9ontologie professionnelle, notamment en mati\xE8re de confidentialit\xE9\ - , de responsabilit\xE9 et de pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts.\ - \ Il transmet \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi tout document attestant, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un lien particulier,\ - \ notamment commercial, existant avec les plateformes, les travailleurs\ - \ ind\xE9pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou les organisations\ - \ qui les repr\xE9sentent ; 4\xB0 S'engage \xE0 ne pas proposer, \xE0 l'issue\ - \ de l'expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci. " - Article R7343-105: "I.-L'expert d\xE9signe un charg\xE9 de projet qui assure\ - \ un r\xF4le d'interm\xE9diaire avec l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi. Le charg\xE9 de projet justifie d'une comp\xE9\ - tence adapt\xE9e \xE0 cette mission. II.-Lorsque l'expertise est confi\xE9\ - e \xE0 une \xE9quipe de travail, l'identit\xE9 de ses membres est communiqu\xE9\ - e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. " - Article R7343-106: "Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise\ - \ ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorit\xE9 de\ - \ l'expert. Pour chaque expertise pour laquelle il recourt \xE0 un sous-traitant,\ - \ l'expert s'assure que le sous-traitant remplit les conditions pr\xE9vues\ - \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 7343-104. L'expert communique \xE0\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi le nom de\ - \ ceux des sous- traitants mentionn\xE9s au 3\xB0 du R. 7343-100 auxquels\ - \ il recourt ainsi que le p\xE9rim\xE8tre et le domaine de son intervention\ - \ dans l'expertise conduite. Sous-section 3 : D\xE9roulement de la mission\ - \ d'expertise " - Article R7343-107: "Les organisations professionnelles de plateformes communiquent\ - \ \xE0 l'organisme expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\ - alisation de sa mission dans des d\xE9lais d\xE9finis, pour chaque expertise,\ - \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi. Les plateformes peuvent \xE9galement transmettre\ - \ directement \xE0 l'expert des donn\xE9es utiles \xE0 la r\xE9alisation\ - \ de sa mission. Les organisations professionnelles de plateformes et les\ - \ plateformes indiquent \xE0 l'expert les informations qu'elles estiment\ - \ couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l'expert leur transmet\ - \ les \xE9l\xE9ments r\xE9dig\xE9s \xE0 partir de ces informations en amont\ - \ de la remise de ses conclusions, mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-108. " - Article R7343-108: "L'expert remet ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite\ - \ \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives du secteur. " - Article R7343-109: "La remise de ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi constate la r\xE9alisation effective de la mission,\ - \ notamment au regard du contenu de la proposition pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 7343-100. Il notifie sa d\xE9cision d'acceptation ou de refus de constatation\ - \ de la r\xE9alisation effective de la mission \xE0 l'expert ainsi qu'\xE0\ - \ l'ensemble des organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives\ - \ et des organisations professionnelles de plateformes reconnues repr\xE9\ - sentatives. La d\xE9cision prise par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi est motiv\xE9e. " - Article R7343-110: "La constatation de la r\xE9alisation effective de la mission\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7343-109 ouvre droit \xE0 la r\xE9tribution\ - \ de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement\ - \ pr\xE9vus dans la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-103.\ - \ Le montant vers\xE9 \xE0 l'expert peut \xE9ventuellement inclure des frais\ - \ suppl\xE9mentaires justifi\xE9s et pr\xE9alablement communiqu\xE9s \xE0\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi au cours\ - \ de l'ex\xE9cution de la mission d'expertise par l'expert. " - Article R7343-21: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-16 et R.\ - \ 7343-18 \xE0 R. 7343-20 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile.\ - \ Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des\ - \ associations Les candidatures des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7343-2 sont transmises par voie \xE9lectronique. Une organisation qui\ - \ se porte candidate dans deux secteurs d'activit\xE9 pr\xE9sente deux candidatures\ - \ distinctes. Dans chaque secteur d'activit\xE9, les associations et syndicats\ - \ affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation syndicale au niveau interprofessionnel\ - \ se d\xE9clarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Chaque\ - \ organisation candidate d\xE9signe un mandataire qui la repr\xE9sente au\ - \ cours des diff\xE9rentes \xE9tapes de la proc\xE9dure \xE9lectorale. " - Article R7343-23: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les\ - \ modalit\xE9s et la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures des organisations\ - \ candidates ainsi que le mod\xE8le des documents requis pour le d\xE9p\xF4\ - t des candidatures. " - Article R7343-24: "Toute d\xE9claration de candidature d'une organisation\ - \ est accompagn\xE9e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration\ - \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\ - \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6 et pr\xE9\ - cisant le ou les secteurs d'activit\xE9 dans lesquels cette organisation\ - \ se porte candidate ; 2\xB0 Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie\ - \ du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9\ - ments et documents permettant de justifier de l'ind\xE9pendance et de la\ - \ transparence financi\xE8re de l'organisation ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9\ - cision ayant donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer les d\xE9marches\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9claration de candidature ou des dispositions\ - \ statutaires fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant\ - \ d'attester l'identit\xE9 du mandataire. En cas de candidature dans deux\ - \ secteurs d'activit\xE9, les pi\xE8ces communes \xE0 ces candidatures sont\ - \ transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures. " - Article R7343-25: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\ - \ charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature, d\xE9\ - livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation\ - \ candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration satisfait au d\xE9lai pr\xE9\ - vu par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-23. Si l'organisation\ - \ candidate ne remplit pas les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6,\ - \ l'Autorit\xE9 notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation\ - \ candidate. La validation de la candidature est notifi\xE9e par voie \xE9\ - lectronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature\ - \ est recevable. " - Article R7343-26: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables\ - \ sur le site internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 quinze jours apr\xE8\ - s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 7343-23. " - Article R7343-27: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\ - \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ - , par requ\xEAte dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter de la publication\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire.\ - \ Elle peut \xEAtre form\xE9e par tout \xE9lecteur ou tout mandataire d'une\ - \ organisation candidate dans les conditions pr\xE9vues aux articles 54\ - \ et 57 du code de proc\xE9dure civile. " - Article R7343-28: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\ - dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine. La d\xE9cision\ - \ est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe,\ - \ qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. " - Article R7343-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ - \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\ - \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections professionnelles. " - Article R7343-30: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-27 \xE0\ - \ R. 7343-29 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\ - \ 7 : Le scrutin Paragraphe 1 : La commission des op\xE9rations de vote " - Article R7343-31: "Une commission des op\xE9rations de vote est cr\xE9\xE9\ - e aupr\xE8s du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi. La Commission des op\xE9rations de vote comprend\ - \ : 1\xB0 Deux repr\xE9sentants de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi d\xE9sign\xE9s par le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ de cette autorit\xE9, dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et\ - \ l'autre celle de secr\xE9taire ; 2\xB0 Le mandataire de chaque organisation\ - \ candidate mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26. " - Article R7343-33: "La Commission des op\xE9rations de vote est charg\xE9e\ - \ : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents de propagande\ - \ \xE9lectorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion\ - \ des documents n\xE9cessaires \xE0 la campagne \xE9lectorale sur le site\ - \ internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 ; 2\xB0 De s'assurer de l'envoi\ - \ du mat\xE9riel de vote par voie \xE9lectronique ; 3\xB0 De s'assurer du\ - \ bon d\xE9roulement du vote \xE9lectronique ; 4\xB0 D'assister au d\xE9\ - pouillement et au d\xE9nombrement des votes dans les conditions fix\xE9\ - es par les articles R. 7343-46 \xE0 R. 7343-54. " - Article R7343-34: "La commission des op\xE9rations de vote se r\xE9unit sur\ - \ convocation de son pr\xE9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation\ - \ peut \xEAtre envoy\xE9e par tout moyen. Il en est de m\xEAme des pi\xE8\ - ces ou documents n\xE9cessaires \xE0 la pr\xE9paration de la r\xE9union\ - \ ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la\ - \ commission des op\xE9rations de vote re\xE7oivent, cinq jours au moins\ - \ avant la date de la r\xE9union, une convocation comportant l'ordre du\ - \ jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9cessaires \xE0 l'examen\ - \ des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Les documents de propagande " - Article R7343-35: "L'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ consulte la commission des op\xE9rations de vote sur la conformit\xE9\ - \ des documents de propagande. Leurs conditions de pr\xE9sentation et la\ - \ date avant laquelle ils doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s sont d\xE9termin\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de l'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de\ - \ propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser les documents dans\ - \ un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R7343-36: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la conformit\xE9\ - \ des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9e par requ\xEAte\ - \ devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9, dans un\ - \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 7343-35. Elle est form\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. Les modalit\xE9\ - s de saisine du tribunal judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9\ - vues aux articles R. 7343-27 \xE0 R. 7343-30 s'appliquent \xE0 la contestation\ - \ des d\xE9cisions relatives aux documents de propagande \xE9lectorale des\ - \ organisations candidates. " - Article R7343-36-1: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 7343-10 \xE0 une date fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail les documents de propagande \xE9lectorale ayant fait\ - \ l'objet d'une d\xE9cision de validation dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 7343-35. Paragraphe 3 : Le vote \xE9lectronique " - Article R7343-37: "Le vote a lieu par voie \xE9lectronique. Le dispositif\ - \ permet aux \xE9lecteurs d'exprimer leur vote de mani\xE8re s\xE9curis\xE9\ - e. A cette fin, il est cr\xE9\xE9, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques\ - \ sur la base du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3. Ces deux\ - \ fichiers distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, sont respectivement d\xE9\ - nomm\xE9s \u201C fichier des \xE9lecteurs \u201D et \u201C urne \xE9lectronique\ - \ \u201D. Aucun lien n'est \xE9tabli entre ces deux fichiers. Ces fichiers\ - \ permettent aux \xE9lecteurs d'exprimer leur vote par voie \xE9lectronique\ - \ dans le respect de l'anonymat, de la confidentialit\xE9 et du secret du\ - \ vote. " - Article R7343-37-1: "Les modalit\xE9s d'acc\xE8s au syst\xE8me de vote \xE9\ - lectronique et le fonctionnement g\xE9n\xE9ral du scrutin font l'objet d'une\ - \ communication aux \xE9lecteurs sur le site internet pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 7343-10 la semaine pr\xE9c\xE9dant le premier jour du scrutin. Paragraphe\ - \ 4 : Les bureaux de vote " - Article R7343-38: "Les op\xE9rations de vote par voie \xE9lectronique sont\ - \ plac\xE9es, pour chaque \xE9lection, sous le contr\xF4le d'un bureau de\ - \ vote propre \xE0 chaque secteur d'activit\xE9. Un bureau de vote est pr\xE9\ - sid\xE9 par un magistrat en activit\xE9 ou honoraire de l'ordre judiciaire,\ - \ d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident de la Chambre sociale de la Cour de\ - \ cassation. Il comprend en outre : 1\xB0 Un assesseur ayant la qualit\xE9\ - \ de magistrat de l'ordre administratif, en activit\xE9 ou honoraire, d\xE9\ - sign\xE9 par le pr\xE9sident de la cour administrative d'appel de Paris\ - \ ; 2\xB0 Un assesseur d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9sident de la cour\ - \ d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires\ - \ de justice, en activit\xE9 ou honoraire ; 3\xB0 Un secr\xE9taire d\xE9\ - sign\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi. Le pr\xE9sident et les assesseurs mentionn\xE9\ - s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article peuvent \xEAtre communs aux diff\xE9\ - rents bureaux de vote. En cas d'absence, le pr\xE9sident du bureau de vote\ - \ est remplac\xE9 par le plus \xE2g\xE9 des assesseurs pr\xE9sents. En cas\ - \ d'absence, le secr\xE9taire du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus\ - \ jeune des assesseurs pr\xE9sents. Lorsque le bureau est appel\xE9 \xE0\ - \ statuer sur une contestation, le pr\xE9sident du bureau a voix pr\xE9\ - pond\xE9rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le secr\xE9taire assiste\ - \ aux r\xE9unions du bureau, mais ne participe pas avec voix d\xE9lib\xE9\ - rative \xE0 ses d\xE9cisions. " - Article R7343-40: "I.-Le bureau de vote est charg\xE9 du contr\xF4le de l'ensemble\ - \ des op\xE9rations \xE9lectorales, du d\xE9pouillement du scrutin et de\ - \ la proclamation des r\xE9sultats. Il s'assure notamment, pour chaque scrutin\ - \ : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des dispositifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9\ - vus pour garantir le secret du vote et son int\xE9grit\xE9 ; 2\xB0 De la\ - \ confidentialit\xE9 du fichier des \xE9lecteurs comportant les \xE9l\xE9\ - ments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne \xE9lectronique\ - \ et de la s\xE9paration de l'urne \xE9lectronique et du fichier des \xE9\ - lecteurs ; 3\xB0 De la conservation des diff\xE9rents supports d'information\ - \ et des conditions de s\xE9curit\xE9 et de confidentialit\xE9 des donn\xE9\ - es pendant et apr\xE8s le scrutin ; 4\xB0 De la qualit\xE9 des personnes\ - \ autoris\xE9es \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun des fichiers informatiques pr\xE9\ - vus \xE0 l'article R. 7343-37. II.-Le bureau de vote peut, \xE0 tout moment,\ - \ s'assurer de la disponibilit\xE9 et de l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8me\ - \ de vote ainsi que des fichiers mentionn\xE9s au 2\xB0 du I du pr\xE9sent\ - \ article. Il est comp\xE9tent pour prendre toute mesure d'information et\ - \ de sauvegarde, y compris l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9finitif des op\xE9\ - rations de vote \xE9lectronique s'il estime que leur sinc\xE9rit\xE9, leur\ - \ secret ou leur accessibilit\xE9 ne sont plus garantis. Toute facilit\xE9\ - \ est accord\xE9e au bureau de vote pour lui permettre d'assurer la surveillance\ - \ effective des op\xE9rations \xE9lectorales par voie \xE9lectronique. Il\ - \ peut, en tant que de besoin, saisir les autorit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les prestataires charg\xE9s de l'organisation de ces op\xE9rations\ - \ de toute question relative \xE0 leur d\xE9roulement. Le bureau de vote\ - \ est inform\xE9 automatiquement et imm\xE9diatement de toute intervention\ - \ technique sur le syst\xE8me de vote. " - Article R7343-41: "7343-4 et deux membres nomm\xE9s par d\xE9cision du directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. " - Article R7343-42: "Pour chaque \xE9lection, le bureau de vote \xE9tablit un\ - \ proc\xE8s-verbal du vote \xE9lectronique compos\xE9 de pages num\xE9rot\xE9\ - es. Tout \xE9v\xE9nement survenu durant le scrutin, toute d\xE9cision prise\ - \ par le bureau de vote ou toute intervention effectu\xE9e sur le syst\xE8\ - me de vote sont imm\xE9diatement port\xE9s au proc\xE8s-verbal et font l'objet\ - \ d'une consignation dont l'int\xE9grit\xE9 est garantie. Tout \xE9lecteur,\ - \ tout mandataire d'une organisation candidate et le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent\ - \ consulter le proc\xE8s-verbal et y consigner leurs observations relatives\ - \ aux op\xE9rations du vote \xE9lectronique. " - Article R7343-43: "Chaque organisation candidate peut d\xE9signer trois d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s habilit\xE9s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations\ - \ du vote et \xE0 porter toute observation au proc\xE8s-verbal. L'acc\xE8\ - s au bureau de vote est assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9s, dans la limite\ - \ de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 la fois par organisation. Paragraphe 5\ - \ : Les documents \xE9lectoraux " - Article R7343-44: "L'identification des \xE9lecteurs votant par voie \xE9\ - lectronique est assur\xE9e au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe,\ - \ transmis \xE0 chaque \xE9lecteur suivant des modalit\xE9s garantissant\ - \ la confidentialit\xE9. L'identifiant et le mot de passe sont transmis\ - \ de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e, par le biais de deux canaux physiques distincts.\ - \ L'identifiant et le mot de passe sont compl\xE9t\xE9s par un protocole\ - \ d'authentification reposant sur une question dont la r\xE9ponse n'est\ - \ connue que du votant et du syst\xE8me de vote \xE9lectronique par internet.\ - \ Une notice d'information d\xE9taill\xE9e sur le d\xE9roulement des op\xE9\ - rations \xE9lectorales et le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant\ - \ permettant de participer au scrutin, sont envoy\xE9s \xE0 chaque \xE9\ - lecteur au moins trois jours avant le premier jour du scrutin. " - Article R7343-45: "Sur demande du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent\ - \ les informations n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement du processus \xE9\ - lectoral et les liens des interfaces de propagande \xE9lectorale et de vote\ - \ \xE9lectronique, via les interfaces ou applications num\xE9riques qu'elles\ - \ utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs ind\xE9\ - pendants. Paragraphe 6 : Les op\xE9rations de vote La p\xE9riode de vote\ - \ est d\xE9termin\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R7343-47: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les donn\xE9\ - es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 peut voter par voie \xE9lectronique. " - Article R7343-48: "Le fichier des \xE9lecteurs mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 7343-37 contient les donn\xE9es relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\ - \ \xE9tablie en application de l'article L. 7343-8. Ce fichier permet d'adresser\ - \ aux \xE9lecteurs remplissant les conditions pour voter par voie \xE9lectronique\ - \ les \xE9l\xE9ments permettant leur identification lors des op\xE9rations\ - \ de vote. Il permet \xE9galement de recenser les \xE9lecteurs ayant pris\ - \ part au scrutin par voie \xE9lectronique et d'\xE9diter la liste d'\xE9\ - margement. " - Article R7343-49: "L'urne \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 7343-37 contient les donn\xE9es relatives aux votes exprim\xE9s par voie\ - \ \xE9lectronique. " - Article R7343-50: "Avant l'ouverture du vote \xE9lectronique, des cl\xE9s\ - \ de d\xE9chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles\ - \ sont remises, sous pli scell\xE9, \xE0 trois des membres du bureau de\ - \ vote. Chaque cl\xE9 est attribu\xE9e selon une proc\xE9dure garantissant\ - \ aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associ\xE9\ - \ \xE0 la cl\xE9 qui leur est personnellement attribu\xE9e. Le bureau de\ - \ vote proc\xE8de au scellement du syst\xE8me de vote, de la liste des \xE9\ - lecteurs et des listes de candidats, dont il v\xE9rifie l'int\xE9grit\xE9\ - . Il v\xE9rifie que les listes d'\xE9margement sont vierges et que l'urne\ - \ \xE9lectronique est vide. La liste d'\xE9margement et l'urne \xE9lectronique\ - \ font l'objet d'un proc\xE9d\xE9 garantissant qu'elles ne peuvent \xEA\ - tre respectivement modifi\xE9es que par l'ajout d'un \xE9margement et d'un\ - \ bulletin de vote d\xE9mat\xE9rialis\xE9 provenant d'un \xE9lecteur authentifi\xE9\ - \ de mani\xE8re non frauduleuse. Le syst\xE8me de vote garantit qu'aucun\ - \ r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9roulement du scrutin. " - Article R7343-51: "Le bulletin de vote est chiffr\xE9 sur le poste de l'\xE9\ - lecteur avant d'\xEAtre envoy\xE9 par un canal lui-m\xEAme chiffr\xE9 vers\ - \ les serveurs de vote, afin d'y \xEAtre stock\xE9 de fa\xE7on anonyme.\ - \ Il demeure chiffr\xE9 jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le terminal\ - \ de vote et le serveur h\xE9bergeant le fichier \u201C urne \xE9lectronique\ - \ \u201D fait \xE9galement l'objet d'un chiffrement. La transmission du\ - \ vote et l'\xE9margement de l'\xE9lecteur ont une date certaine de r\xE9\ - ception. Il est imm\xE9diatement mis \xE0 la disposition de l'\xE9lecteur\ - \ un accus\xE9 de r\xE9ception \xE9lectronique mentionnant son identifiant\ - \ ainsi que la date et l'heure du vote. La validation du vote le rend d\xE9\ - finitif et emp\xEAche toute modification. " - Article R7343-52: "A la cl\xF4ture du vote \xE9lectronique, le pr\xE9sident\ - \ et les assesseurs du bureau de vote, apr\xE8s avoir d\xE9clar\xE9 le scrutin\ - \ clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne \xE9lectronique et de la liste\ - \ d'\xE9margement. Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le pr\xE9sident et\ - \ les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8\ - me de vote \xE9lectronique. Ils v\xE9rifient en particulier que le nombre\ - \ de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique correspond au nombre\ - \ de votants figurant sur la liste d'\xE9margement et que les votes enregistr\xE9\ - s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la p\xE9riode de vote. Les op\xE9rations\ - \ de v\xE9rification sont incluses dans le journal qui recense les op\xE9\ - rations de vote \xE9lectronique. Ce journal est automatiquement \xE9dit\xE9\ - \ et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 7343-41 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-43.\ - \ Il est annex\xE9 au proc\xE8s-verbal du vote \xE9lectronique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 7343-42. Paragraphe 7 : Le d\xE9pouillement du vote\ - \ et la proclamation des r\xE9sultats " - Article R7343-53: "Apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin, les membres du bureau\ - \ de vote proc\xE8dent publiquement \xE0 l'ouverture de l'urne \xE9lectronique\ - \ en activant les cl\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-50. L'urne\ - \ ne peut \xEAtre ouverte que si deux cl\xE9s au moins sont actionn\xE9\ - es, chacune par le membre du bureau de vote auquel elle a \xE9t\xE9 remise\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-50. Le d\xE9compte\ - \ des suffrages est r\xE9alis\xE9 par secteur d'activit\xE9 et fait l'objet\ - \ d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9 au proc\xE8s-verbal\ - \ du vote \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-42. " - Article R7343-54: "Le proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est sign\xE9 de\ - \ tous les membres du bureau de vote et \xE9tabli en deux exemplaires. D\xE8\ - s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal, les r\xE9sultats sont proclam\xE9\ - s par le pr\xE9sident du bureau de vote, puis transmis \xE0 la commission\ - \ de vote pour affichage dans les locaux de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi. La publication des r\xE9sultats a lieu\ - \ le m\xEAme jour que leur proclamation. Paragraphe 8 : Les contestations\ - \ relatives au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales " - Article R7343-55: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\ - \ contre les op\xE9rations \xE9lectorales ou, lorsqu'une action contentieuse\ - \ a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies de recours\ - \ contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes\ - \ sources et des programmes ex\xE9cutables, les mat\xE9riels de vote, les\ - \ fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble\ - \ des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9es sur le traitement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9s sous scell\xE9\ - s, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. La proc\xE9dure de d\xE9compte des votes doit, si n\xE9cessaire,\ - \ pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration du d\xE9lai\ - \ de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e,\ - \ apr\xE8s l'\xE9puisement des voies de recours contentieux, sauf si une\ - \ instance p\xE9nale a \xE9t\xE9 engag\xE9e dans ce d\xE9lai, il est proc\xE9\ - d\xE9, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi, \xE0 la destruction de ces supports et donn\xE9es. " - Article R7343-56: "La contestation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-10 est\ - \ form\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'affichage\ - \ des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-54, par tout \xE9\ - lecteur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur\ - \ d'activit\xE9 pour laquelle la contestation est form\xE9e, \xE0 peine\ - \ d'irrecevabilit\xE9. La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure\ - \ civile. " - Article R7343-57: "Le tribunal statue dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ de sa saisine, apr\xE8s avoir averti toutes les parties int\xE9ress\xE9\ - es quinze jours \xE0 l'avance par remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou par\ - \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. A d\xE9faut\ - \ de retour au greffe de l'avis de r\xE9ception sign\xE9, la notification\ - \ est r\xE9put\xE9e faite \xE0 domicile le jour de sa premi\xE8re pr\xE9\ - sentation. Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\ - dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\ - \ jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\ - \ au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi, qui en transmet lui-m\xEAme une copie au ministre\ - \ charg\xE9 du travail. La d\xE9cision du tribunal judiciaire n'est susceptible\ - \ ni d'opposition ni d'appel. " - Article R7343-58: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ - \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ - \ professionnelles. " - Article R7343-59: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-56, R.\ - \ 7343-57 et R. 7343-58 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile.\ - \ Paragraphe 9 : Les voies de recours " - Article R7343-60: "Les recours dirig\xE9s contre l'arr\xEAt\xE9 \xE9dict\xE9\ - \ en application de l'article L. 7343-3 sont port\xE9s devant la juridiction\ - \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.\ - \ Section 2 : Repr\xE9sentants des travailleurs ind\xE9pendants recourant\ - \ aux plateformes Sous-section 1 : D\xE9signation des repr\xE9sentants " - Article R7343-64: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ au repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12,\ - \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201Crepr\xE9sentant\u201D, qui recourt, comme\ - \ travailleur ind\xE9pendant, \xE0 une plateforme pour l'exercice de son\ - \ activit\xE9 professionnelle dans l'un des secteurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 7343-1. " - Article R7343-65: "En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui\ - \ souhaite proc\xE9der \xE0 la rupture du contrat commercial la liant \xE0\ - \ un repr\xE9sentant en informe pr\xE9alablement ce dernier et lui communique\ - \ les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine \xE0\ - \ la r\xE9ception de cette information. Cette information est d\xE9livr\xE9\ - e au repr\xE9sentant au plus tard quinze jours avant le d\xE9p\xF4t de la\ - \ demande d'autorisation de la rupture du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-14. En cas de faute grave donnant lieu \xE0 une suspension provisoire\ - \ des relations commerciales avec l'int\xE9ress\xE9, pr\xE9vue au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 7343-14, ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit\ - \ \xE0 cinq jours. " - Article R7343-67: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi est pr\xE9c\xE9d\xE9e\ - \ d'une enqu\xEAte contradictoire au cours de laquelle le repr\xE9sentant\ - \ peut, \xE0 sa demande, se faire assister. Pour les besoins de l'enqu\xEA\ - te contradictoire, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi peut demander \xE0 la plateforme de lui communiquer tout document\ - \ en sa possession n\xE9cessaire pour v\xE9rifier que le motif de la rupture\ - \ de la relation commerciale envisag\xE9e n'est pas en rapport avec les\ - \ fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. Le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la demande d'autorisation de rupture, d\xE9lai \xE0\ - \ l'issue duquel na\xEEt une d\xE9cision implicite de rejet. La d\xE9cision\ - \ est motiv\xE9e et notifi\xE9e par voie \xE9lectronique ou par tout autre\ - \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 A la plateforme\ - \ ; 2\xB0 Au repr\xE9sentant ; 3\xB0 A l'organisation reconnue repr\xE9\ - sentative en application de l'article L. 7343-4 \xE0 laquelle est li\xE9\ - \ le repr\xE9sentant. La notification de la d\xE9cision mentionn\xE9e au\ - \ premier alin\xE9a indique les voies et d\xE9lais de recours. " - Article R7343-69: "La rupture de la relation commerciale intervient dans un\ - \ d\xE9lai maximal d'un mois apr\xE8s la notification \xE0 la plateforme\ - \ de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-del\xE0 de ce d\xE9\ - lai, la d\xE9cision d'autorisation cesse de produire ses effets. " - Article R7343-70: "Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle\ - \ d'activit\xE9 peut notamment \xEAtre \xE9tablie par les \xE9l\xE9ments\ - \ suivants : 1\xB0 Une baisse substantielle du montant horaire moyen de\ - \ revenu vers\xE9 par la plateforme au travailleur dans les trois derniers\ - \ mois d'activit\xE9, au regard des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Le montant\ - \ horaire moyen de revenu vers\xE9 par la plateforme au travailleur correspond\ - \ au rapport entre le revenu d'activit\xE9, d\xE9fini au 2\xB0 de l'article\ - \ R. 1326-4 du code des transports, vers\xE9 par la plateforme au travailleur\ - \ sur un mois calendaire et la dur\xE9e totale de connexion du travailleur\ - \ \xE0 cette plateforme lors du m\xEAme mois exprim\xE9e en heures ; 2\xB0\ - \ Une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de prestations\ - \ adress\xE9es par la plateforme au travailleur dans les trois derniers\ - \ mois d'activit\xE9, au regard des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Lorsque\ - \ la dur\xE9e d'activit\xE9 du travailleur aupr\xE8s de cette plateforme\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 un an, l'appr\xE9ciation de la baisse mentionn\xE9\ - e aux 1\xB0 et 2\xB0 est r\xE9alis\xE9e en comparant les trois derniers\ - \ mois \xE0 la moyenne mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble des mois pr\xE9\ - c\xE9dents. " - Article R7343-71: "Sans pr\xE9judice de l'exercice des droits pr\xE9vus aux\ - \ articles 15 \xE0 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du\ - \ Parlement europ\xE9en et du Conseil relatif \xE0 la protection des personnes\ - \ physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant\ - \ la directive 95/46/CE, le repr\xE9sentant peut obtenir communication des\ - \ informations permettant de calculer la baisse substantielle d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-70 du pr\xE9sent code dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7342-7. Sous-section 3 : Formation et temps\ - \ de d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants Paragraphe 1 : Les modalit\xE9\ - s du financement par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi de la formation au dialogue social " - Article R7343-72: "La formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ - \ de l'article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux et\ - \ m\xE9thodes du dialogue social. Elle est dispens\xE9e par des formateurs\ - \ disposant d'une exp\xE9rience en mati\xE8re de dialogue social selon un\ - \ programme th\xE9orique et pratique qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9\ - ristiques des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1 ; 2\xB0 Du\ - \ r\xF4le du repr\xE9sentant de travailleurs ind\xE9pendants utilisant une\ - \ plateforme d'emploi. " - Article R7343-72-1: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des organismes de formation dispensant la formation mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1,\ - \ dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, d\xE9fini par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9\ - finit \xE9galement les modalit\xE9s de versement de cette r\xE9mun\xE9ration. " - Article R7343-73: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre de\ - \ la formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\ - \ L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou par l'association\ - \ ou l'organisation qui l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions pr\xE9\ - vues par la r\xE9glementation applicable aux personnels civils de l'Etat.\ - \ Paragraphe 2 : La d\xE9termination du nombre de jours de formation, de\ - \ d\xE9l\xE9gation et des modalit\xE9s de calcul et de versement de l'indemnisation\ - \ forfaitaire " - Article R7343-79: "Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23,\ - \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les plateformes relevant du\ - \ secteur concern\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation, conform\xE9\ - ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\ - tent de l'organisation de plateformes \xE0 laquelle elles adh\xE8rent. Sont\ - \ \xE9galement prises en compte comme plateformes adh\xE9rentes celles qui,\ - \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\ - \ comp\xE9tent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le\ - \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\ - e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\ - e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\ - \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent. " - Article R7343-80: "Le nombre de plateformes adh\xE9rentes aux organisations\ - \ candidates est appr\xE9ci\xE9 au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ - dant l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-23. " - Article R7343-81: "Pour \xEAtre prise en compte, l'adh\xE9rente doit avoir\ - \ pay\xE9 au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 7343-23 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations dues au\ - \ titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. " - Article R7343-82: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ - \ organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir \xE9tablie\ - \ sa repr\xE9sentativit\xE9 au niveau du secteur consid\xE9r\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-23 : 1\xB0 Une copie des statuts de l'organisation\ - \ ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 1\xB0, 2\xB0\ - , 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 7343-22 ; 3\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8\ - re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\ - tent de l'organisation ; 4\xB0 Les d\xE9clarations \xE9tablies par l'organisation\ - \ candidate : a) Du nombre de plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation\ - \ dans le secteur \xE0 jour de leurs cotisations ; b) Du nombre de travailleurs\ - \ utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'anciennet\xE9\ - \ et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ; c) Du\ - \ revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1326-3 du code des\ - \ transports g\xE9n\xE9r\xE9 par ces plateformes adh\xE9rentes. Ces d\xE9\ - clarations sont \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9\ - \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi. Les plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation\ - \ candidate peuvent transmettre les d\xE9clarations mentionn\xE9es aux b\ - \ et c directement \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant donn\xE9 pouvoir au\ - \ mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9\ - claration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat\ - \ ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester l'identit\xE9 du\ - \ mandataire. " - Article R7343-83: "Pour l'application des dispositions du a du 6\xB0 de l'article\ - \ L. 7343-22, les conditions d'anciennet\xE9 de trois mois et du nombre\ - \ de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 s'appr\xE9cient au premier\ - \ jour du troisi\xE8me mois pr\xE9c\xE9dant la date de cl\xF4ture des candidatures\ - \ fix\xE9e par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi. Pour l'application des dispositions\ - \ du b du 6\xB0 de l'article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus\ - \ d'activit\xE9 tels que d\xE9finis au 2\xB0 de l'article R. 1326-4 du code\ - \ des transports au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de d\xE9\ - claration des candidatures. " - Article R7343-84: "Les candidatures des organisations de plateformes sont\ - \ d\xE9pos\xE9es par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral. Cette d\xE9cision fixe notamment\ - \ la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures. L'organisation de plateformes\ - \ qui souhaite voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs d\xE9pose une d\xE9claration\ - \ de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate. " - Article R7343-86: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\ - \ charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature, d\xE9\ - livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation\ - \ candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration est d\xE9pos\xE9e dans\ - \ le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-84. Si l'organisation\ - \ candidate ne remplit pas les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ - \ de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9 notifie son refus de validation\ - \ au mandataire de l'organisation candidate. La validation de la candidature\ - \ est notifi\xE9e au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes\ - \ candidate dont la candidature est recevable. " - Article R7343-87: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ L. 7343-22 est appr\xE9ci\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant\ - \ de la cotisation vers\xE9e est de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9\ - \ de l'adh\xE9sion. Sous-section 2 : Repr\xE9sentants des organisations\ - \ reconnues repr\xE9sentatives " - Article R7343-89: "II.-L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord\ - \ collectif de secteur ne doit pas faire l'objet de la publication pr\xE9\ - vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article est sign\xE9 par la majorit\xE9\ - \ des organisations de travailleurs signataires de l'accord et par une ou\ - \ plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires. Cet\ - \ acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l'accord ne doit\ - \ pas faire l'objet d'une publication. Cette motivation est sans incidence\ - \ sur la l\xE9galit\xE9 de l'accord. Les accords faisant l'objet d'un tel\ - \ acte sont publi\xE9s avec l'indication que cette publication est partielle.\ - \ A d\xE9faut d'un tel acte, les accords sont publi\xE9s dans une version\ - \ int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs\ - \ et des signataires. Les accords homologu\xE9s sont publi\xE9s dans une\ - \ version int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms et pr\xE9noms des n\xE9\ - gociateurs et des signataires. " - Article R7343-95: "Le poids des organisations professionnelles de plateformes\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 7343-41 est calcul\xE9 \xE0\ - \ partir des donn\xE9es recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience\ - \ des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur consid\xE9\ - r\xE9 pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article L. 7343-22. " - "Chapitre V : Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi": - Article R7343-110: 'Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section - 1 : Le conseil d''administration ' - Article R7345-1: "Le conseil d'administration comprend, outre le pr\xE9sident\ - \ : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de six membres repr\xE9sentant l'Etat\ - \ : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b)\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral des infrastructures, des transports et des\ - \ mobilit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral des\ - \ entreprises ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur g\xE9n\xE9ral du\ - \ tr\xE9sor ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la\ - \ concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes ou\ - \ son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois personnalit\xE9\ - s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8\ - re d'\xE9conomie num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial\ - \ ; 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 d'un repr\xE9sentant de chacune des organisations\ - \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives figurant sur la liste mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 7343-4 ; 4\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 d'un repr\xE9\ - sentant de chacune des organisations de plateformes reconnues repr\xE9sentatives\ - \ figurant sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-24. Les membres\ - \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 4\xB0 du pr\xE9sent article sont nomm\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ - \ charg\xE9 des transports. Peuvent assister avec voix consultative aux\ - \ r\xE9unions du conseil d'administration le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ l'\xE9tablissement, le contr\xF4leur budg\xE9taire et l'agent comptable,\ - \ ainsi que toute personne dont le pr\xE9sident du conseil d'administration\ - \ juge la pr\xE9sence utile. " - Article R7345-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral dirige l'\xE9tablissement dans\ - \ le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\ - \ Outre celles qui lui ont \xE9t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es par le conseil d'administration,\ - \ le directeur g\xE9n\xE9ral exerce, notamment, les responsabilit\xE9s suivantes\ - \ : 2\xB0 Il pr\xE9pare le budget de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Il est ordonnateur\ - \ des recettes et des d\xE9penses de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Il conclut\ - \ au nom de l'\xE9tablissement les contrats et march\xE9s publics dans les\ - \ conditions fix\xE9es par le conseil d'administration ; 5\xB0 Il dirige\ - \ le personnel de l'\xE9tablissement ; 6\xB0 Il nomme \xE0 toutes les fonctions\ - \ pour lesquelles aucune autre autorit\xE9 n'est comp\xE9tente ; 7\xB0 Il\ - \ organise le scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 dans les conditions\ - \ fix\xE9es par les articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11 ; 8\xB0 Il communique\ - \ en application de l'article L. 7343-12 le nom des repr\xE9sentants d\xE9\ - sign\xE9s par les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8s des\ - \ travailleurs en application de l'article L. 7343-4 \xE0 la plateforme\ - \ avec laquelle ils sont li\xE9s par contrat ; 9\xB0 Il autorise la rupture\ - \ du contrat commercial des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ - \ de l'article L. 7343-13 ; 10\xB0 Il s'assure du financement des formations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours\ - \ de formation et des heures de d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7343-20 ; 11\xB0 Il promeut le dialogue social aupr\xE8s des repr\xE9\ - sentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans\ - \ la mise en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation de secteur ainsi\ - \ que dans l'organisation des cycles \xE9lectoraux et aide \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ et au d\xE9roulement du dialogue en application de l'article L. 7343-55\ - \ ; 12\xB0 Il s'assure de la collecte des statistiques mentionn\xE9es au\ - \ 5\xB0 de l'article L. 7345-1 et de leur mise \xE0 disposition aupr\xE8\ - s des organisations repr\xE9sentatives sous un format lisible et compr\xE9\ - hensible ; 13\xB0 Il signe au nom de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi les d\xE9cisions d'homologation ; 14\xB0 Il statue\ - \ sur les demandes d'expertise, dans les conditions fix\xE9es \xE0 la section\ - \ 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 15\xB0 Il soumet tous les deux\ - \ ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur\ - \ les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\ - \ professionnelle des travailleurs, notamment en mati\xE8re d'usage des\ - \ algorithmes et des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles\ - \ des travailleurs qui peut s'accompagner de pr\xE9conisations. Il arr\xEA\ - te, au nom de l'Etat, les listes mentionn\xE9es aux articles L. 7343-4 et\ - \ L. 7343-24. Ces arr\xEAt\xE9s sont publi\xE9s au Journal officiel de la\ - \ R\xE9publique fran\xE7aise. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux agents\ - \ de l'\xE9tablissement pour prendre en son nom les actes relatifs \xE0\ - \ ses attributions \xE9num\xE9r\xE9es ci-dessus. Il rend compte \xE0 chaque\ - \ r\xE9union du conseil d'administration de la mise en \u0153uvre de ses\ - \ missions. " - Article R7345-11: "Le mandat du directeur g\xE9n\xE9ral est de quatre ans\ - \ au terme desquels il peut \xEAtre reconduit deux fois. Sous-section 3\ - \ : Conseil des acteurs des plateformes " - Article R7345-12: "Un conseil des acteurs des plateformes est plac\xE9 aupr\xE8\ - s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Il est\ - \ constitu\xE9 : 1\xB0 De repr\xE9sentants des organisations des plateformes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-24 ; 2\xB0 De repr\xE9sentants des\ - \ organisations des travailleurs des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7343-4 ; 3\xB0 De repr\xE9sentants d'associations de d\xE9fense des\ - \ consommateurs et d'usagers des transports ; 4\xB0 De repr\xE9sentants\ - \ des clients professionnels recourant aux services propos\xE9s par les\ - \ plateformes ; 5\xB0 De repr\xE9sentants des associations d'\xE9lus locaux\ - \ ; 6\xB0 De personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine du num\xE9rique,\ - \ des transports et du dialogue social issues du secteur \xE9conomique,\ - \ du secteur acad\xE9mique, ou impliqu\xE9es dans le d\xE9veloppement du\ - \ num\xE9rique au niveau local, national ou europ\xE9en. Un arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 des\ - \ transports d\xE9finit le nombre de si\xE8ges \xE0 attribuer par cat\xE9\ - gorie de membres \xE9num\xE9r\xE9es ci-dessus. La repr\xE9sentation des\ - \ organisations, des associations et des clients mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ \xE0 5 est limit\xE9e \xE0 deux personnes pour chacun d'entre eux. Un\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des m\xEAmes ministres nomme, pour une dur\xE9e\ - \ de quatre ans, les membres du conseil des acteurs des plateformes. Les\ - \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 sont nomm\xE9s sur\ - \ proposition des organisations, associations ou clients professionnels\ - \ concern\xE9s. Peuvent assister aux r\xE9unions du conseil le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement, les membres du conseil d'administration,\ - \ le contr\xF4leur budg\xE9taire ainsi que toute personne dont le pr\xE9\ - sident du conseil d'administration juge la pr\xE9sence utile. Le mandat\ - \ des membres du conseil des acteurs des plateformes est exerc\xE9 \xE0\ - \ titre gratuit. " - Article R7345-13: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration pr\xE9side\ - \ le conseil des acteurs des plateformes qui se r\xE9unit, sur convocation\ - \ du pr\xE9sident du conseil d'administration ou \xE0 l'initiative de la\ - \ majorit\xE9 des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi\ - \ souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement l'exige et au minimum\ - \ deux fois par an. Le conseil \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur\ - \ sur proposition de son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du Conseil des\ - \ acteurs des plateformes est assur\xE9 par l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi qui prend en charge ses frais de fonctionnement. " - Article R7345-14: "Sans pr\xE9judice du respect des dispositions relatives\ - \ au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes\ - \ et les personnes qui assistent \xE0 ses r\xE9unions \xE0 l'invitation\ - \ de son pr\xE9sident font preuve de discr\xE9tion pour tous les faits,\ - \ informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou\ - \ \xE0 l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur pr\xE9sence, qui\ - \ leur ont \xE9t\xE9 signal\xE9s comme pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel\ - \ par le pr\xE9sident du conseil des acteurs des plateformes. " - Article R7345-15: "1\xB0 Les conditions de travail et d'exercice de leur activit\xE9\ - \ des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1 et les moyens\ - \ de les am\xE9liorer ; 2\xB0 Les moyens de favoriser le d\xE9veloppement\ - \ du dialogue social et de la n\xE9gociation collective au sein des secteurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. 3\xB0 L'usage des algorithmes,\ - \ des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles des travailleurs\ - \ par les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-1. II.-Le conseil\ - \ peut \xEAtre consult\xE9 sur tout projet de dispositions l\xE9gislatives\ - \ ou r\xE9glementaires portant sur le dialogue social et les relations sociales\ - \ entre les plateformes et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7343-1. Section 2 : R\xE9gime financier et comptable " - Article R7345-16: "L'\xE9tablissement est soumis aux dispositions des titres\ - \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\ - \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. " - Article R7345-17: "Les recettes de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\ - \ Le produit de la taxe mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-4 ; 2\xB0 Les\ - \ subventions de l'Etat, des collectivit\xE9s publiques ou d'organismes\ - \ publics ou priv\xE9s et les recettes de m\xE9c\xE9nat ; 3\xB0 Les produits\ - \ de la vente des contrats et des conventions ; 4\xB0 Les revenus des biens\ - \ meubles et immeubles ; 5\xB0 Les dons et legs ; 6\xB0 Le produit financier\ - \ du r\xE9sultat du placement de ses fonds ; 7\xB0 Le produit des ali\xE9\ - nations ; 8\xB0 Toutes les recettes autoris\xE9es par les lois et les r\xE8\ - glements. " - Article R7345-18: "Les d\xE9penses de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\ - \ Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2\xB0\ - \ Les frais de fonctionnement ; 3\xB0 Les d\xE9penses d'acquisition de biens\ - \ mobiliers et immobiliers ; 4\xB0 De fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, toutes les\ - \ d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de ses missions Le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement peut cr\xE9er des r\xE9gies de recettes\ - \ et des r\xE9gies d'avances dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9\ - cret n\xB0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\xE9gies de recettes\ - \ et d'avances des organismes publics. Section 3 : M\xE9diation " - Article R7345-2: "I.-Le mandat du pr\xE9sident du conseil d'administration\ - \ est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\ - \ une fois. II.-Le mandat des membres vis\xE9s au 2\xB0 de l'article R.\ - \ 7345-1 est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\ - \ une fois. III.-Le mandat des membres vis\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ R. 7345-1 est valable jusqu'\xE0 la prochaine publication des listes mentionn\xE9\ - es respectivement \xE0 l'article L. 7343-4 et \xE0 l'article L. 7343-24.\ - \ IV.-Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualit\xE9\ - \ au titre de laquelle une personnalit\xE9 qualifi\xE9e ou un repr\xE9sentant\ - \ a \xE9t\xE9 nomm\xE9, donne lieu \xE0 remplacement pour la dur\xE9e du\ - \ mandat restant \xE0 courir. V.-Une indemnit\xE9 de fonction dont le montant\ - \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail,\ - \ du ministre charg\xE9 des transports et du ministre charg\xE9 du budget\ - \ est attribu\xE9e au pr\xE9sident du conseil d'administration. Le mandat\ - \ des autres membres du conseil d'administration est gratuit, sous r\xE9\ - serve du remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation applicable aux personnels\ - \ civils de l'Etat. " - Article R7345-20: "La m\xE9diation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7345-7 portant\ - \ sur les diff\xE9rends relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre d'un accord\ - \ collectif de secteur survenant entre une plateforme mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 7343-1 et les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour\ - \ leur activit\xE9 est organis\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi entre la plateforme et un ou des repr\xE9sentants\ - \ d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 7343-12. Le travailleur\ - \ ind\xE9pendant mandate un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-12 en l'habilitant, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 saisir\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi en application\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7543-7 et \xE0 le repr\xE9senter\ - \ au cours du processus de m\xE9diation, \xE0 l'exclusion de la signature\ - \ de l'accord de m\xE9diation. Le mandat du repr\xE9sentant s'exerce \xE0\ - \ titre gratuit. " - Article R7345-21: "I.-Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7345-7, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ est saisie par voie \xE9lectronique. Le dossier de saisine comprend :\ - \ 1\xB0 Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs ind\xE9pendants\ - \ que le diff\xE9rend oppose. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte\ - \ l'identit\xE9 de son repr\xE9sentant l\xE9gal et ses statuts ainsi que,\ - \ s'ils sont connus, les adresses postale et \xE9lectronique ainsi que le\ - \ num\xE9ro SIREN des travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Un expos\xE9\ - \ circonstanci\xE9 de l'objet du diff\xE9rend ; 3\xB0 Une copie de la r\xE9\ - clamation \xE9crite mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7345-9 ou, lorsque\ - \ les modalit\xE9s de r\xE9solution des litiges sont fix\xE9es par le contrat,\ - \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant l'existence d'une tentative pr\xE9alable\ - \ de r\xE9solution du litige selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par le contrat\ - \ ; 4\xB0 Une attestation sur l'honneur, pr\xE9sent\xE9e par l'auteur de\ - \ la saisine, indiquant que le diff\xE9rend n'a pas \xE9t\xE9 examin\xE9\ - \ et n'est pas en cours d'examen dans le cadre d'une autre m\xE9diation\ - \ ou par un tribunal ; 5\xB0 Lorsque l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ - \ en application de l'article L. 7343-12, les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant\ - \ qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 pour effectuer la saisine et le\ - \ repr\xE9senter au cours du processus de m\xE9diation. II.-D\xE8s r\xE9\ - ception du dossier de saisine, l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ - \ plateformes d'emploi notifie sa saisine \xE0 la plateforme et aux travailleurs\ - \ ind\xE9pendants que le diff\xE9rend oppose. Lorsque l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1, la notification informe le travailleur\ - \ ind\xE9pendant de l'obligation, s'il souhaite participer L. 7343-12 afin\ - \ que ce repr\xE9sentant prenne part en son nom \xE0 la m\xE9diation. Lorsqu'aucun\ - \ repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de cet article ne fournit\ - \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs\ - \ travailleurs ind\xE9pendants pour les repr\xE9senter au cours du processus\ - \ de m\xE9diation dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification,\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi met fin\ - \ \xE0 la m\xE9diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne\ - \ les travailleurs ind\xE9pendants non repr\xE9sent\xE9s. Lorsque l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9\ - sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12, la notification\ - \ informe la plateforme qu'elle dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour\ - \ accepter de s'engager dans la m\xE9diation. A d\xE9faut d'acceptation\ - \ dans ce d\xE9lai, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi met fin \xE0 la m\xE9diation. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi est inform\xE9e du refus de la plateforme\ - \ ou du travailleur de participer \xE0 la m\xE9diation, elle met fin \xE0\ - \ la m\xE9diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne le\ - \ travailleur ind\xE9pendant ayant refus\xE9 de participer \xE0 la m\xE9\ - diation. " - Article R7345-22: "I.-La plateforme ou le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en\ - \ application de l'article L. 7343-12 qui se retire de la m\xE9diation en\ - \ informe l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\ - \ qui met fin \xE0 la m\xE9diation. II.-En cas de retrait du mandat au cours\ - \ du processus de m\xE9diation, le travailleur ind\xE9pendant en avise imm\xE9\ - diatement l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception. Si aucun repr\xE9\ - sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12 ne fournit\ - \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7u mandat pour le repr\xE9\ - senter dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de cette information,\ - \ le travailleur ind\xE9pendant n'est plus repr\xE9sent\xE9 dans la m\xE9\ - diation et l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ met fin \xE0 la m\xE9diation en ce qui le concerne. Lorsque plus aucun\ - \ travailleur ind\xE9pendant concern\xE9 par le diff\xE9rend n'est repr\xE9\ - sent\xE9, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ met fin \xE0 la m\xE9diation. " - Article R7345-23: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ assiste la plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution de nature\ - \ \xE0 mettre fin amiablement au diff\xE9rend. Elle s'assure du caract\xE8\ - re loyal et \xE9quilibr\xE9 de la proc\xE9dure de m\xE9diation. Lorsque\ - \ le bon d\xE9roulement de la m\xE9diation lui appara\xEEt compromis ou\ - \ qu'elle estime que la m\xE9diation n'est pas susceptible d'aboutir, l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi y met fin. Lorsque la\ - \ plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article\ - \ L. 7343-12 parviennent \xE0 s'accorder sur une solution amiable concernant\ - \ tout ou partie du diff\xE9rend, elles \xE9tablissent, sous l'\xE9gide\ - \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, un accord\ - \ \xE9crit. Cet accord est sign\xE9 par la plateforme mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 7343-1 et le ou les travailleurs ind\xE9pendants que le diff\xE9\ - rend oppose. La conclusion d'un tel accord met fin \xE0 la m\xE9diation.\ - \ En cas d'accord r\xE9solvant partiellement le diff\xE9rend, la m\xE9diation\ - \ peut \xEAtre poursuivie sur les points mentionn\xE9s dans la saisine restant\ - \ en d\xE9bat. " - Article R7345-24: "Lorsqu'elle met fin \xE0 la m\xE9diation, l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision\ - \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification\ - \ \xE0 la plateforme, au " - Article R7345-3: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re notamment\ - \ sur : 1\xB0 Les orientations g\xE9n\xE9rales de l'\xE9tablissement et\ - \ son programme d'activit\xE9 d\xE9velopp\xE9es en application des missions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 7345-1 ; 2\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\ - \ ; 3\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement\ - \ de l'\xE9tablissement dont son r\xE8glement int\xE9rieur ; 4\xB0 Les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel\ - \ ; 5\xB0 Le budget initial et ses modifications ; 7\xB0 Les conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales de passation des contrats et conventions qui, en raison\ - \ de leur nature ou du montant financier engag\xE9, doivent lui \xEAtre\ - \ soumis pour approbation et ceux dont il d\xE9l\xE8gue la responsabilit\xE9\ - \ au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement ; 8\xB0 Les actions en\ - \ justice et les transactions ; 9\xB0 L'acceptation ou le refus des dons\ - \ et legs. II.-Le conseil d'administration est consult\xE9 sur : 1\xB0 Les\ - \ conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation du scrutin mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 7343-5 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 La liste des organisations repr\xE9sentatives des travailleurs,\ - \ arr\xEAt\xE9e au nom de l'Etat par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9\ - tablissement en application de l'article L. 7343-4. III.-Le conseil d'administration\ - \ se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son pr\xE9\ - sident ou les ministres de tutelle de l'\xE9tablissement. IV.-Le conseil\ - \ d'administration peut d\xE9l\xE9guer au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9\ - tablissement certaines de ses attributions \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 du I. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend\ - \ compte des d\xE9cisions prises dans le cadre des d\xE9l\xE9gations qui\ - \ lui sont ainsi consenties, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par le conseil\ - \ d'administration. " - Article R7345-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration est charg\xE9\ - \ d'\xE9laborer des propositions sur les orientations g\xE9n\xE9rales de\ - \ l'\xE9tablissement et son programme d'activit\xE9 mentionn\xE9es au 1\xB0\ - \ de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre \xE0 la d\xE9lib\xE9ration\ - \ du conseil d'administration. " - Article R7345-5: "Le conseil d'administration se r\xE9unit, sur convocation\ - \ de son pr\xE9sident, aussi souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement\ - \ l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit\ - \ si elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail et le ministre\ - \ charg\xE9 des transports ou par la moiti\xE9 au moins des membres sur\ - \ un ordre du jour d\xE9termin\xE9. La r\xE9union du conseil d'administration\ - \ se tient dans le mois qui suit la demande. Le pr\xE9sident arr\xEAte l'ordre\ - \ du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. " - Article R7345-6: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9lib\xE9\ - rer que si la moiti\xE9 au moins de ses membres est pr\xE9sente. Si le quorum\ - \ n'est pas atteint, le conseil est \xE0 nouveau convoqu\xE9 sur le m\xEA\ - me ordre du jour dans un d\xE9lai de quinze jours. Il d\xE9lib\xE8re alors\ - \ valablement quel que soit le nombre de membres pr\xE9sents. Un arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 des transports\ - \ fixe le nombre total de voix des membres du conseil d'administration et\ - \ le nombre de voix par coll\xE8ge comme suit : 1\xB0 Le pr\xE9sident du\ - \ conseil d'administration dispose de dix pour cent du total des voix ;\ - \ 2\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 7345-1 dispose\ - \ de quarante pour cent du total des voix ; 3\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 du m\xEAme article dispose de dix pour cent du total des voix\ - \ ; Au sein des coll\xE8ges, chaque membre dispose du m\xEAme nombre de\ - \ voix. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9\ - \ des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal\ - \ des voix, celle du pr\xE9sident de s\xE9ance est pr\xE9pond\xE9rante.\ - \ Il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration,\ - \ sign\xE9 par le pr\xE9sident de s\xE9ance. Le proc\xE8s-verbal est adress\xE9\ - \ sans d\xE9lai aux ministres exer\xE7ant la tutelle de l'\xE9tablissement. " - Article R7345-7: "I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni\ - \ assister, ni prendre part aux d\xE9lib\xE9rations lorsqu'ils ont un int\xE9\ - r\xEAt personnel sur un des th\xE8mes \xE0 l'ordre du jour. Ils ne sont\ - \ alors pas compt\xE9s pour le calcul du quorum et de la majorit\xE9. II.-Le\ - \ pr\xE9sident, les membres du conseil d'administration et le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral ne peuvent prendre ou conserver aucun int\xE9r\xEAt, ni\ - \ occuper aucune fonction dans une entreprise qui exerce, \xE0 titre principal\ - \ ou secondaire, une activit\xE9 de conduite d'une voiture de transport\ - \ avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule\ - \ \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9es ou non, ou dans une plateforme\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1. " - Article R7345-8: "Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration deviennent\ - \ ex\xE9cutoires de plein droit un mois apr\xE8s leur r\xE9ception par le\ - \ ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 des transports\ - \ si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce d\xE9lai. Les d\xE9\ - lib\xE9rations portant sur le budget et le compte financier sont ex\xE9\ - cutoires dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du d\xE9cret n\xB0\ - \ 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\xE9 relatif \xE0 la gestion budg\xE9\ - taire et comptable publique. " - Article R7345-9: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration d\xE9signe parmi\ - \ les membres du conseil d'administration la personne charg\xE9e de le suppl\xE9\ - er en cas d'absence momentan\xE9e ou d'emp\xEAchement. Sous-section 2 :\ - \ La direction de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi " -"Les parties sont inform\xE9es des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R1454-26: "Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris\ - \ une d\xE9cision provisoire palliant l'absence de d\xE9livrance par l'employeur\ - \ de l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1234-9, la d\xE9cision rendue\ - \ au fond par le bureau de jugement est notifi\xE9e \xE0 l'agence de P\xF4\ - le emploi dans le ressort de laquelle est domicili\xE9 le salari\xE9. P\xF4\ - le emploi peut former tierce opposition dans le d\xE9lai de deux mois. " - Article R1454-27: "Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'ex\xE9\ - cution forc\xE9e de leurs jugements. " - Article R1454-28: "A moins que la loi ou le r\xE8glement n'en dispose autrement,\ - \ les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes ne sont pas ex\xE9cutoires\ - \ de droit \xE0 titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner\ - \ l'ex\xE9cution provisoire de ses d\xE9cisions. Sont de droit ex\xE9cutoires\ - \ \xE0 titre provisoire, notamment : 1\xB0 Le jugement qui n'est susceptible\ - \ d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2\xB0 Le jugement\ - \ qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie\ - \ ou de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu de d\xE9livrer ; 3\xB0 Le\ - \ jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des r\xE9mun\xE9rations\ - \ et indemnit\xE9s mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 1454-14, dans\ - \ la limite maximum de neuf mois de salaire calcul\xE9s sur la moyenne des\ - \ trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionn\xE9e dans le\ - \ jugement. Section 4 : D\xE9partage " - Article R1454-29: "En cas de partage des voix devant le bureau de jugement\ - \ ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoy\xE9\ - e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Cette audience,\ - \ pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur, est tenue dans le mois du renvoi.\ - \ En cas de partage des voix au sein de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\ - , l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience pr\xE9sid\xE9e par le juge\ - \ d\xE9partiteur. Cette audience est tenue sans d\xE9lai et au plus tard\ - \ dans les quinze jours du renvoi. " - Article R1454-30: "Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut si\xE9ger \xE0\ - \ l'audience de d\xE9partage, il pourvoit lui-m\xEAme \xE0 son remplacement\ - \ par un conseiller prud'homme de la m\xEAme assembl\xE9e et appartenant,\ - \ selon le cas, \xE0 sa section, \xE0 sa chambre ou \xE0 la formation de\ - \ r\xE9f\xE9r\xE9. Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-m\xEAme \xE0 son remplacement,\ - \ le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident relevant de sa section ou de sa\ - \ chambre et de son assembl\xE9e pourvoit \xE0 ce remplacement dans les\ - \ m\xEAmes conditions. Le conseiller prud'homme, le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9\ - sident informe imm\xE9diatement le greffe de ce remplacement. Devant le\ - \ bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la\ - \ limite d'un conseiller prud'homme de chaque assembl\xE9e. " - Article R1454-31: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\ - \ imm\xE9diatement rendue, le juge d\xE9partiteur indique aux parties la\ - \ date \xE0 laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ par sa mise \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9cide\ - \ de renvoyer le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure, le\ - \ pr\xE9sident en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les\ - \ motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle la d\xE9\ - cision sera rendue. " - Article R1454-32: "Lorsqu'un renouvellement g\xE9n\xE9ral des conseils de\ - \ prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet\ - \ d'un partage de voix ant\xE9rieur \xE0 ce renouvellement, cette affaire\ - \ est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans\ - \ leur composition nouvelle sous la pr\xE9sidence du juge d\xE9partiteur.\ - \ Lorsque le partage des voix a eu lieu \xE0 l'issue d'une audience du bureau\ - \ de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau\ - \ de jugement. " - "Chapitre V : R\xE9f\xE9r\xE9": - Article R1454-32: "Section 1 : Composition et organisation de la formation\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9 " - Article R1455-1: "Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de\ - \ r\xE9f\xE9r\xE9 commune \xE0 l'ensemble des sections de ce conseil. Cette\ - \ formation est compos\xE9e d'un conseiller prud'homme salari\xE9 et d'un\ - \ conseiller prud'homme employeur. " - Article R1455-10: "Les articles 484, 486, 488 \xE0 492 et 514 du code de proc\xE9\ - dure civile sont applicables au r\xE9f\xE9r\xE9 prud'homal. " - Article R1455-11: "Le d\xE9lai d'appel est de quinze jours. L'appel est form\xE9\ - , instruit et jug\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.\ - \ Section 4 : R\xE9f\xE9r\xE9s en la forme " - Article R1455-2: "L'Assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\ - \ d\xE9signe chaque ann\xE9e, selon les dispositions des articles L. 1423-3,\ - \ L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs\ - \ et les conseillers prud'hommes salari\xE9s appel\xE9s \xE0 tenir les audiences\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Le nombre des conseillers ainsi d\xE9sign\xE9s doit\ - \ \xEAtre suffisant pour assurer, selon un roulement \xE9tabli par le r\xE8\ - glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9. En cas de cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes,\ - \ les d\xE9signations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a interviennent\ - \ dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'installation du conseil.\ - \ Jusqu'\xE0 ces d\xE9signations, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 du conseil\ - \ de prud'hommes est compos\xE9e du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident\ - \ ainsi que du conseiller que ceux-ci d\xE9signent au sein de leur coll\xE8\ - ge respectif. La pr\xE9sidence des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9 est assur\xE9\ - e alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller\ - \ prud'homme salari\xE9 dans les conditions fix\xE9es par le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur. " - Article R1455-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes fixe\ - \ les jour et heure habituels des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Une audience\ - \ est pr\xE9vue au moins une fois par semaine. Lorsque les circonstances\ - \ l'exigent, le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis du\ - \ vice-pr\xE9sident, peut fixer une ou plusieurs audiences suppl\xE9mentaires\ - \ ou d\xE9placer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.\ - \ Section 2 : Comp\xE9tence de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 " - Article R1455-5: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de r\xE9f\xE9\ - r\xE9 peut, dans la limite de la comp\xE9tence des conseils de prud'hommes,\ - \ ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \xE0 aucune contestation\ - \ s\xE9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\xE9rend. " - Article R1455-6: "La formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut toujours, m\xEAme en\ - \ pr\xE9sence d'une contestation s\xE9rieuse, prescrire les mesures conservatoires\ - \ ou de remise en \xE9tat qui s'imposent pour pr\xE9venir un dommage imminent\ - \ ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. " - Article R1455-7: "Dans le cas o\xF9 l'existence de l'obligation n'est pas\ - \ s\xE9rieusement contestable, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut accorder\ - \ une provision au cr\xE9ancier ou ordonner l'ex\xE9cution de l'obligation\ - \ m\xEAme s'il s'agit d'une obligation de faire. " - Article R1455-8: "S'il lui appara\xEEt que la demande form\xE9e devant elle\ - \ exc\xE8de ses pouvoirs, et lorsque cette demande pr\xE9sente une particuli\xE8\ - re urgence, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut, dans les conditions suivantes,\ - \ renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : 1\xB0 L'accord de toutes\ - \ les parties est n\xE9cessaire ; La notification aux parties de l'ordonnance\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9 mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement\ - \ vaut citation en justice. Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 " - Article R1455-9: "La demande en r\xE9f\xE9r\xE9 est form\xE9e par le demandeur\ - \ soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 1452-1. Lorsque la demande est form\xE9e par acte d'huissier\ - \ de justice, les dispositions du 1\xB0 de l'article 56 du code de proc\xE9\ - dure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise\ - \ au greffe, au plus tard la veille de l'audience. Lorsque la demande est\ - \ form\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1452-1, les\ - \ dispositions des articles R. 1452-2 \xE0 R. 1452-4 sont applicables. " - "Chapitre V bis : Proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond": - Article R1455-12: "A moins qu'il en soit dispos\xE9 autrement, lorsqu'il est\ - \ pr\xE9vu que le conseil de prud'hommes statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\ - l\xE9r\xE9e au fond, la demande est port\xE9e \xE0 une audience tenue aux\ - \ jour et heures \xE0 cet effet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 1455-9. Elle est form\xE9e, instruite et jug\xE9e dans les conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 Il est fait application des 3\xB0 et 7\xB0 de l'article\ - \ 481-1 du code de proc\xE9dure civile ; 2\xB0 Le jugement est ex\xE9cutoire\ - \ \xE0 titre provisoire, \xE0 moins que le conseil de prud'hommes en d\xE9\ - cide autrement, sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon\ - \ la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est saisi \xE0 tort, l'affaire\ - \ peut \xEAtre renvoy\xE9e devant le bureau de jugement dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes\ - \ amen\xE9e \xE0 statuer selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond\ - \ est, sauf disposition contraire, compos\xE9e et organis\xE9e dans les\ - \ conditions d\xE9finies aux articles R. 1455-1 \xE0 R. 1455-4. " - "Chapitre VI : Litiges en mati\xE8re de licenciements pour motif \xE9conomique": - Article R1456-1: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique, et dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la date\ - \ \xE0 laquelle il re\xE7oit la convocation devant le bureau de conciliation\ - \ et d'orientation, l'employeur d\xE9pose ou adresse au greffe par lettre\ - \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception les \xE9l\xE9ments\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient vers\xE9s au\ - \ dossier. Dans le m\xEAme d\xE9lai, il adresse ces \xE9l\xE9ments au demandeur\ - \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. La convocation\ - \ destin\xE9e \xE0 l'employeur rappelle cette obligation. " - Article R1456-2: "La s\xE9ance de conciliation et d'orientation a lieu dans\ - \ le mois de la saisine du conseil de prud'hommes. " - Article R1456-3: "Les mesures de mise en \xE9tat sont ex\xE9cut\xE9es dans\ - \ un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas trois mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\ - \ prorog\xE9 par le bureau de jugement que sur la demande motiv\xE9e du\ - \ technicien ou du conseiller rapporteur commis. " - Article R1456-4: "Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date\ - \ d'audience du bureau de jugement qui statue dans un d\xE9lai ne pouvant\ - \ exc\xE9der six mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'affaire lui\ - \ a \xE9t\xE9 renvoy\xE9e, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation\ - \ restreinte. " - Article R1456-5: "Lorsque, lors de la s\xE9ance pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ - \ 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs\ - \ demandeurs de proc\xE9dures contestant le motif \xE9conomique d'un licenciement\ - \ collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction. " - "Chapitre VII : R\xE9cusation": - Article R1456-5: "La proc\xE9dure de r\xE9cusation des conseillers prud'hommes\ - \ est r\xE9gie par les articles 341 \xE0 355 du code de proc\xE9dure civile. " - Article R1457-2: "Lorsque la demande de r\xE9cusation est port\xE9e devant\ - \ la cour d'appel, elle est jug\xE9e par la chambre sociale. " -"Les parties sont invit\xE9es \xE0 prendre connaissance du dossier au secr\xE9tariat de la cour.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R2524-16: "Les r\xF4les de chaque s\xE9ance sont pr\xE9par\xE9s par\ - \ le commissaire du Gouvernement et arr\xEAt\xE9s par le pr\xE9sident de\ - \ la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage. Ils sont communiqu\xE9s au ministre\ - \ charg\xE9 du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture. " -? "Les parties transparentes sont constitu\xE9es de mat\xE9riaux de s\xE9curit\xE9\ - \ ou prot\xE9g\xE9es contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent\ - \ \xEAtre bless\xE9s en cas de bris de ces surfaces." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R4224-11: "Les portes et portails coulissants sont munis d'un syst\xE8\ - me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de sortir de leur rail et de tomber.\ - \ Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un syst\xE8\ - me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de retomber. " - Article R4224-12: "Les portes et portails sont entretenus et contr\xF4l\xE9\ - s r\xE9guli\xE8rement. Lorsque leur chute peut pr\xE9senter un danger pour\ - \ les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids\ - \ ou de leur mode de fixation, la p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4les et\ - \ les interventions sont consign\xE9es dans le dossier pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4224-17. " - Article R4224-13: "Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque\ - \ d'accident pour les travailleurs. Les caract\xE9ristiques auxquelles ob\xE9\ - issent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques\ - \ ainsi que leurs conditions de maintenance et de v\xE9rification sont d\xE9\ - finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture. Section 3 : Mat\xE9riel de premier secours et secouriste " - Article R4224-14: "Les lieux de travail sont \xE9quip\xE9s d'un mat\xE9riel\ - \ de premiers secours adapt\xE9 \xE0 la nature des risques et facilement\ - \ accessible. " - Article R4224-15: "Un membre du personnel re\xE7oit la formation de secouriste\ - \ n\xE9cessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :\ - \ 1\xB0 Chaque atelier o\xF9 sont accomplis des travaux dangereux ; Les\ - \ travailleurs ainsi form\xE9s ne peuvent remplacer les infirmiers. " - Article R4224-16: "En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet\ - \ pas d'assurer une pr\xE9sence permanente, l'employeur prend, apr\xE8s\ - \ avis du m\xE9decin du travail, les mesures n\xE9cessaires pour assurer\ - \ les premiers secours aux accident\xE9s et aux malades. Ces mesures qui\ - \ sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence\ - \ ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise sont adapt\xE9es \xE0 la nature des risques.\ - \ Ces mesures sont consign\xE9es dans un document tenu \xE0 la disposition\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Section 4 : Maintenance,\ - \ entretien et v\xE9rifications " - Article R4224-17: "Les installations et dispositifs techniques et de s\xE9\ - curit\xE9 des lieux de travail sont entretenus et v\xE9rifi\xE9s suivant\ - \ une p\xE9riodicit\xE9 appropri\xE9e. Toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible\ - \ d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est \xE9\ - limin\xE9e le plus rapidement possible. La p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4\ - les et les interventions sont consign\xE9es dans un dossier qui est, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, annex\xE9 au dossier de maintenance des lieux de travail\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne\ - \ et les documents pr\xE9vus en mati\xE8re d'a\xE9ration, d'assainissement\ - \ et d'\xE9clairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11. " - Article R4224-17-1: "Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans\ - \ les locaux d'un \xE9tablissement, l'employeur s'assure que le propri\xE9\ - taire prend les mesures n\xE9cessaires pour se conformer : 1\xB0 Aux dispositions\ - \ des articles R. 134-6 \xE0 R. 134-13 du code de la construction et de\ - \ l'habitation relatives \xE0 l'entretien et au contr\xF4le technique ;\ - \ 2\xB0 Aux dispositions des articles R. 134-2 \xE0 R. 134-5 du code de\ - \ la construction et de l'habitation relatives \xE0 la mise en s\xE9curit\xE9\ - \ des ascenseurs. Le propri\xE9taire met \xE0 la disposition de l'employeur\ - \ les informations n\xE9cessaires. " - Article R4224-18: "Les locaux de travail et leurs annexes sont r\xE9guli\xE8\ - rement entretenus et nettoy\xE9s. Ils sont exempts de tout encombrement.\ - \ Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE9\ - mettent un avis sur les mesures \xE0 prendre pour satisfaire \xE0 ces obligations. " - Article R4224-19: "Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue\ - \ le dossier de maintenance des lieux de travail au propri\xE9taire ou le\ - \ transmet \xE0 l'occupant suivant. Section 5 : Signalisation et mat\xE9\ - rialisation relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 " - Article R4224-20: "Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature\ - \ du travail, d'\xE9viter des zones de danger comportant notamment des risques\ - \ de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et m\xEAme s'il\ - \ s'agit d'activit\xE9s ponctuelles d'entretien ou de r\xE9paration, ces\ - \ zones sont signal\xE9es de mani\xE8re visible. Elles sont \xE9galement\ - \ mat\xE9rialis\xE9es par des dispositifs destin\xE9s \xE0 \xE9viter que\ - \ les travailleurs non autoris\xE9s p\xE9n\xE8trent dans ces zones. " - Article R4224-21: "Lorsque le contenu transport\xE9 par les tuyauteries pr\xE9\ - sente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant\ - \ de d\xE9terminer la nature du contenu transport\xE9. " - Article R4224-22: "Un marquage est appos\xE9 \xE0 hauteur de vue sur les portes\ - \ transparentes. " - Article R4224-23: "Le mat\xE9riel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation\ - \ par panneaux. La signalisation relative \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 au travail est conforme \xE0 des caract\xE9ristiques d\xE9termin\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ - \ Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative\ - \ aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et a\xE9rien, pour\ - \ ce qui concerne ces trafics \xE0 l'int\xE9rieur de l'\xE9tablissement. " - "Chapitre V : Am\xE9nagement des postes de travail": - Article R4224-23: "Section 1 : Postes de travail ext\xE9rieurs " - Article R4225-1: "Les postes de travail ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9s\ - \ de telle sorte que les travailleurs : 1\xB0 Puissent rapidement quitter\ - \ leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement \xEAtre\ - \ secourus ; 2\xB0 Soient prot\xE9g\xE9s contre la chute d'objets ; 3\xB0\ - \ Dans la mesure du possible : a) Soient prot\xE9g\xE9s contre les conditions\ - \ atmosph\xE9riques ; b) Ne soient pas expos\xE9s \xE0 des niveaux sonores\ - \ nocifs ou \xE0 des \xE9missions de gaz, vapeurs, a\xE9rosols de particules\ - \ solides ou liquides de substances insalubres, g\xEAnantes ou dangereuses\ - \ ; c) Ne puissent glisser ou chuter. Section 2 : Confort au poste de travail\ - \ Sous-section 1 : Mise \xE0 disposition de boissons " - Article R4225-2: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs de\ - \ l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson. " - Article R4225-3: "Lorsque des conditions particuli\xE8res de travail conduisent\ - \ les travailleurs \xE0 se d\xE9salt\xE9rer fr\xE9quemment, l'employeur\ - \ met gratuitement \xE0 leur disposition au moins une boisson non alcoolis\xE9\ - e. La liste des postes de travail concern\xE9s est \xE9tablie par l'employeur,\ - \ apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. Les boissons et les aromatisants mis \xE0 disposition sont choisis\ - \ en tenant compte des souhaits exprim\xE9s par les travailleurs et apr\xE8\ - s avis du m\xE9decin du travail. " - Article R4225-4: "L'employeur d\xE9termine l'emplacement des postes de distribution\ - \ des boissons, \xE0 proximit\xE9 des postes de travail et dans un endroit\ - \ remplissant toutes les conditions d'hygi\xE8ne. L'employeur veille \xE0\ - \ l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, \xE0\ - \ la bonne conservation des boissons et \xE0 \xE9viter toute contamination.\ - \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition de si\xE8ges " - Article R4225-5: "Un si\xE8ge appropri\xE9 est mis \xE0 la disposition de\ - \ chaque travailleur \xE0 son poste de travail ou \xE0 proximit\xE9 de celui-ci.\ - \ Section 3 : Travailleurs handicap\xE9s " - Article R4225-6: "Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de\ - \ restauration que les travailleurs handicap\xE9s sont susceptibles d'utiliser\ - \ dans l'\xE9tablissement sont am\xE9nag\xE9s de telle sorte que ces travailleurs\ - \ puissent y acc\xE9der ais\xE9ment. Leurs postes de travail ainsi que les\ - \ signaux de s\xE9curit\xE9 qui les concernent sont am\xE9nag\xE9s si leur\ - \ handicap l'exige. " - Article R4225-7: "Des installations sanitaires appropri\xE9es sont mises \xE0\ - \ la disposition des travailleurs handicap\xE9s. " - Article R4225-8: "Le syst\xE8me d'alarme sonore pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ - \ 4227-34 est compl\xE9t\xE9 par un ou des syst\xE8mes d'alarme adapt\xE9\ - s au handicap des personnes concern\xE9es employ\xE9es dans l'entreprise\ - \ en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. " - "Chapitre VI : Installations \xE9lectriques": - Article R4225-8: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4226-10: "Les locaux ou emplacements o\xF9 la pr\xE9sence de parties\ - \ actives accessibles dangereuses r\xE9sulte d'une n\xE9cessit\xE9 technique\ - \ inh\xE9rente aux principes m\xEAmes de fonctionnement des mat\xE9riels\ - \ ou installations sont \xE9galement consid\xE9r\xE9s comme pr\xE9sentant\ - \ des risques particuliers de choc \xE9lectrique. Des arr\xEAt\xE9s du ministre\ - \ charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture fixent\ - \ les prescriptions particuli\xE8res \xE0 l'agencement et \xE0 l'utilisation\ - \ de ces locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables \xE0 leur\ - \ utilisation. Section 4 : Autres dispositions particuli\xE8res " - Article R4226-11: "Les installations de soudage \xE9lectrique pr\xE9sentant,\ - \ en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc \xE9lectrique\ - \ sont r\xE9alis\xE9es et utilis\xE9es conform\xE9ment aux prescriptions\ - \ de s\xE9curit\xE9 fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\ - \ travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R4226-12: "Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils\ - \ \xE9lectriques amovibles sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - Article R4226-13: "Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'\xE9\ - clairage de s\xE9curit\xE9 sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Section 5 : V\xE9rification\ - \ des installations \xE9lectriques Sous-section 1 : V\xE9rification des\ - \ installations \xE9lectriques permanentes " - Article R4226-14: "L'employeur fait proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification initiale\ - \ des installations \xE9lectriques lors de leur mise en service et apr\xE8\ - s qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles\ - \ sont conformes aux prescriptions de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article R4226-15: "La v\xE9rification initiale est r\xE9alis\xE9e par un organisme\ - \ accr\xE9dit\xE9 \xE0 cet effet. " - Article R4226-17: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\ - es soit par un organisme accr\xE9dit\xE9, soit par une personne qualifi\xE9\ - e appartenant \xE0 l'entreprise et dont la comp\xE9tence est appr\xE9ci\xE9\ - e par l'employeur au regard de crit\xE8res \xE9nonc\xE9s dans un arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R4226-18: "Les modalit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, la p\xE9riodicit\xE9\ - \ des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R.\ - \ 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de v\xE9rification correspondants\ - \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture. " - Article R4226-19: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications\ - \ effectu\xE9s pour porter rem\xE8de aux d\xE9fectuosit\xE9s constat\xE9\ - es sont consign\xE9s sur un registre. Lorsque les v\xE9rifications sont\ - \ effectu\xE9es par un organisme accr\xE9dit\xE9, les rapports \xE9tablis\ - \ \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9s \xE0 ce registre. " - Article R4226-2: "Les installations \xE9lectriques comprennent l'ensemble\ - \ des mat\xE9riels \xE9lectriques mis en \u0153uvre pour la production,\ - \ la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'\xE9nergie \xE9lectrique.\ - \ Les installations \xE9lectriques sont class\xE9es, comme suit, en fonction\ - \ de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques\ - \ de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre : 1\xB0\ - \ Domaine tr\xE8s basse tension (par abr\xE9viation TBT) : installations\ - \ dans lesquelles la tension ne d\xE9passe pas 50 volts en courant alternatif\ - \ ou 120 volts en courant continu lisse ; 2\xB0 Domaine basse tension (par\ - \ abr\xE9viation BT) : installations dans lesquelles la tension exc\xE8\ - de 50 volts sans d\xE9passer 1 000 volts en courant alternatif ou exc\xE8\ - de 120 volts sans d\xE9passer 1 500 volts en courant continu lisse ; 3\xB0\ - \ Domaine haute tension A (par abr\xE9viation HTA) : installations dans\ - \ lesquelles la tension exc\xE8de 1 000 volts sans d\xE9passer 50 000 volts\ - \ en courant alternatif, ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75 000\ - \ volts en courant continu lisse ; 4\xB0 Domaine haute tension B (par abr\xE9\ - viation HTB) : installations dans lesquelles la tension exc\xE8de 50 000\ - \ volts en courant alternatif ou exc\xE8de 75 000 volts en courant continu\ - \ lisse. Pour les courants autres que les courants continus lisses, les\ - \ valeurs de tension figurant aux alin\xE9as qui pr\xE9c\xE8dent correspondent\ - \ \xE0 des valeurs efficaces. " - Article R4226-20: "Le registre pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4223-19 et les rapports\ - \ de v\xE9rification peuvent \xEAtre tenus et conserv\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8113-6. Sous-section 2 : V\xE9rification\ - \ des installations \xE9lectriques temporaires " - Article R4226-21: "Les dispositions des articles R. 4222-18 \xE0 R. 4222-20\ - \ sont applicables aux installations \xE9lectriques temporaires. Pour ces\ - \ installations, l'employeur applique un processus de v\xE9rification sp\xE9\ - cifique afin de s'assurer qu'elles sont r\xE9alis\xE9es en conformit\xE9\ - \ avec les r\xE8gles de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 qui leur sont applicables\ - \ et qu'elles demeurent conformes \xE0 ces r\xE8gles nonobstant les modifications\ - \ dont elles font l'objet. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture d\xE9termine, selon la cat\xE9gorie et le classement\ - \ des installations, les cas o\xF9 il est fait appel, pour effectuer cette\ - \ v\xE9rification, \xE0 un organisme accr\xE9dit\xE9 ou \xE0 une personne\ - \ qualifi\xE9e au sens de l'article R. 4226-17. " - Article R4226-3: "Les installations \xE9lectriques temporaires soumises aux\ - \ dispositions du pr\xE9sent chapitre comprennent : 1\xB0 Les installations\ - \ telles que celles des structures, baraques, stands situ\xE9s dans des\ - \ champs de foire, des march\xE9s, des parcs de loisirs, des cirques et\ - \ des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2\xB0 Les installations des\ - \ chantiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Les installations\ - \ utilis\xE9es pendant les phases de construction ou de r\xE9paration, \xE0\ - \ terre, de navires, de bateaux ou d'a\xE9ronefs ; 4\xB0 Les installations\ - \ des chantiers forestiers et des activit\xE9s agricoles. " - Article R4226-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ - \ pas aux distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9gies par la loi\ - \ du 15 juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. Dans le cas des installations\ - \ de traction \xE9lectrique, cette exclusion s'\xE9tend aux chantiers d'extension,\ - \ de transformation et d'entretien de ces installations, aux \xE9quipements\ - \ \xE9lectriques du mat\xE9riel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations\ - \ techniques et de s\xE9curit\xE9 ferroviaires. Section 2 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales " - Article R4226-5: "Toutefois, une sp\xE9cification technique nouvelle r\xE9\ - sultant de l'\xE9volution technique peut \xEAtre rendue applicable aux installations\ - \ existantes, par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\ - \ l'agriculture, si elle permet de pr\xE9venir des atteintes graves \xE0\ - \ la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4226-6: "Les r\xE9alisations d'installations \xE9lectriques permanentes\ - \ nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations\ - \ \xE9lectriques permanentes existantes et les r\xE9alisations des installations\ - \ \xE9lectriques temporaires sont ex\xE9cut\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles R. 4215-3 \xE0 R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 relatives\ - \ \xE0 la conception des installations \xE9lectriques. Les dispositions\ - \ des articles R. 4215-14 \xE0 R. 4215-16 sont applicables aux installations\ - \ \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es par ou pour l'employeur. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, l'employeur compl\xE8te et met \xE0 jour le dossier technique pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 4215-2. " - Article R4226-7: "Les installations \xE9lectriques et les mat\xE9riels \xE9\ - lectriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et\ - \ donnent lieu en temps utile aux op\xE9rations de maintenance. Section\ - \ 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains locaux ou emplacements " - Article R4226-8: "Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6 dans\ - \ les locaux ou emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives peuvent\ - \ se pr\xE9senter, l'employeur met en \u0153uvre les dispositions de la\ - \ section 6 du chapitre VII du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la pr\xE9\ - vention des explosions. Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance,\ - \ les mesurages et les essais ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8s autorisation\ - \ \xE9crite du chef d'\xE9tablissement et selon ses instructions. Si les\ - \ mat\xE9riels utilis\xE9s pour r\xE9aliser ces op\xE9rations ne sont pas\ - \ pr\xE9vus sp\xE9cialement pour ce type d'emplacements, ces emplacements\ - \ sont pr\xE9alablement rendus non dangereux. " - Article R4226-9: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\ - \ la conversion ou la distribution d'\xE9lectricit\xE9 sont consid\xE9r\xE9\ - s comme pr\xE9sentant des risques particuliers de choc \xE9lectrique, quelle\ - \ que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs\ - \ est assur\xE9e par obstacle ou par \xE9loignement ou, en basse tension,\ - \ lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire.\ - \ Ces locaux ou emplacements sont signal\xE9s de mani\xE8re visible et sont\ - \ mat\xE9rialis\xE9s par des dispositifs destin\xE9s \xE0 en emp\xEAcher\ - \ l'acc\xE8s aux personnes non autoris\xE9es. Les portes d'acc\xE8s \xE0\ - \ ces locaux ou emplacements doivent \xEAtre ferm\xE9es et \xE9quip\xE9\ - es d'un syst\xE8me de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'int\xE9\ - rieur. " - "Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et \xE9vacuation": - Article R4227-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ - \ aux dispositions plus contraignantes pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\ - \ recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction\ - \ et de l'habitation ou pour les b\xE2timents d'habitation. Elles ne s'appliquent\ - \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du\ - \ code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions\ - \ sp\xE9cifiques sont applicables. " - Article R4227-10: "Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.\ - \ Ceux d'une largeur au moins \xE9gale \xE0 1,5 m\xE8tre en sont munis de\ - \ chaque c\xF4t\xE9. " - Article R4227-11: "Les escaliers desservant les \xE9tages sont dissoci\xE9\ - s, au niveau de l'\xE9vacuation sur l'ext\xE9rieur, de ceux desservant les\ - \ sous-sols. " - Article R4227-12: "Les largeurs minimales fix\xE9es \xE0 l'article R. 4227-5\ - \ sont augment\xE9es de la moiti\xE9 pour les escaliers desservant les sous-sols. " - Article R4227-13: "Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus\ - \ proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente s\xE9curis\xE9 ou l'espace\ - \ \xE9quivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.\ - \ Les d\xE9gagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant\ - \ la p\xE9riode de travail sont signal\xE9s par la mention sortie de secours. " - Article R4227-14: "Les \xE9tablissements disposent d'un \xE9clairage de s\xE9\ - curit\xE9 permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes en cas d'interruption\ - \ accidentelle de l'\xE9clairage normal. La conception, la mise en \u0153\ - uvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet \xE9clairage\ - \ ainsi que les locaux qui peuvent en \xEAtre dispens\xE9s en raison de\ - \ leur faible superficie ou de leur faible fr\xE9quentation sont d\xE9finis\ - \ par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ - \ Section 3 : Chauffage des locaux " - Article R4227-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ sans pr\xE9judice de l'application des r\xE9glementations relatives :\ - \ 1\xB0 Aux installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\ - \ en eau chaude ; 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures\ - \ liqu\xE9fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits\ - \ p\xE9troliers. Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles\ - \ liquides dont le point \xE9clair est inf\xE9rieur \xE0 55 \xB0C. " - Article R4227-17: "Il est interdit de remplir les r\xE9servoirs des appareils\ - \ de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pi\xE8\ - ce comportant des flammes, des \xE9l\xE9ments incandescents ou des surfaces\ - \ port\xE9es \xE0 plus de 100 \xB0C. " - Article R4227-18: "Les appareils de production-\xE9mission de chaleur, ainsi\ - \ que leurs tuyaux et chemin\xE9es, sont install\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne\ - \ pouvoir communiquer le feu aux mat\xE9riaux de construction, aux mati\xE8\ - res et objets susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s \xE0 proximit\xE9 et aux\ - \ v\xEAtements des travailleurs. " - Article R4227-19: "Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles\ - \ aux appareils fixes de production-\xE9mission de chaleur sont enti\xE8\ - rement m\xE9talliques et assembl\xE9es par soudure. L'emploi des conduites\ - \ en plomb est interdit. " - Article R4227-2: "L'application des dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\ - vention des incendies et \xE0 l'\xE9vacuation, pr\xE9vues pour les nouvelles\ - \ constructions ou les nouveaux am\xE9nagements au chapitre VI du titre\ - \ premier, dispense de l'application des mesures \xE9quivalentes du pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article R4227-20: "Les circuits alimentant les installations comportent un\ - \ dispositif d'arr\xEAt d'urgence de l'alimentation en \xE9nergie de l'ensemble\ - \ des appareils. Le dispositif d'arr\xEAt est man\u0153uvrable \xE0 partir\ - \ d'un endroit accessible en permanence et signal\xE9. Section 4 : Emploi\ - \ et stockage de mati\xE8res explosives et inflammables " - Article R4227-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entrepos\xE9\ - es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations class\xE9es explosives,\ - \ comburantes ou extr\xEAmement inflammables, ainsi que des mati\xE8res\ - \ dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion\ - \ ou d'inflammation instantan\xE9e, ne contiennent aucune source d'ignition\ - \ telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu \xE0 production\ - \ ext\xE9rieure d'\xE9tincelles ni aucune surface susceptible de provoquer\ - \ par sa temp\xE9rature une auto-inflammation des substances, pr\xE9parations\ - \ ou mati\xE8res pr\xE9cit\xE9es. Ces locaux disposent d'une ventilation\ - \ permanente appropri\xE9e. Outre l'interdiction de fumer dans les lieux\ - \ collectifs, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9\ - \ publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situ\xE9s \xE0\ - \ l'air libre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22. Cette interdiction\ - \ fait l'objet d'une signalisation conforme \xE0 la r\xE9glementation en\ - \ vigueur. " - Article R4227-24: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22 ainsi\ - \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\ - \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\ - res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu\ - \ instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle et de\ - \ propager rapidement l'incendie, sont utilis\xE9s de telle sorte que :\ - \ 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne se trouve \xE0 plus de 10 m\xE8\ - tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9rieur ou sur un local donnant lui-m\xEA\ - me sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'ext\xE9\ - rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEAtres de ces locaux sont munies de grilles ou\ - \ grillages, ceux-ci s'ouvrent tr\xE8s facilement de l'int\xE9rieur. " - Article R4227-25: "Il est interdit de d\xE9poser et de laisser s\xE9journer\ - \ les substances, pr\xE9parations ou mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous\ - \ les escaliers ainsi qu'\xE0 proximit\xE9 des issues des locaux et b\xE2\ - timents. " - Article R4227-26: "Les chiffons, cotons et papiers impr\xE9gn\xE9s de liquides\ - \ inflammables ou de mati\xE8res grasses sont, apr\xE8s usage, enferm\xE9\ - s dans des r\xE9cipients m\xE9talliques clos et \xE9tanches. " - Article R4227-27: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture d\xE9termine les dispositions sp\xE9cifiques relatives\ - \ aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures\ - \ liqu\xE9fi\xE9s. Section 5 : Moyens de pr\xE9vention et de lutte contre\ - \ l'incendie Sous-section 1 : Moyens d'extinction " - Article R4227-28: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que tout\ - \ commencement d'incendie puisse \xEAtre rapidement et efficacement combattu\ - \ dans l'int\xE9r\xEAt du sauvetage des travailleurs. " - Article R4227-29: "Le premier secours contre l'incendie est assur\xE9 par\ - \ des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement.\ - \ Il existe au moins un extincteur portatif \xE0 eau pulv\xE9ris\xE9e d'une\ - \ capacit\xE9 minimale de 6 litres pour 200 m\xE8tres carr\xE9s de plancher.\ - \ Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux pr\xE9sentent\ - \ des risques d'incendie particuliers, notamment des risques \xE9lectriques,\ - \ ils sont dot\xE9s d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropri\xE9\ - s aux risques. " - Article R4227-3: "L'effectif th\xE9orique des personnes susceptibles d'\xEA\ - tre pr\xE9sentes \xE0 prendre en compte pour l'application du pr\xE9sent\ - \ chapitre comprend l'effectif des travailleurs, major\xE9, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, de l'effectif du public susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9\ - \ suivant les r\xE8gles relatives \xE0 la protection du public contre les\ - \ risques d'incendie et de panique pour les \xE9tablissements recevant du\ - \ public. Section 2 : D\xE9gagements " - Article R4227-30: "Si n\xE9cessaire, l'\xE9tablissement est \xE9quip\xE9 de\ - \ robinets d'incendie arm\xE9s, de colonnes s\xE8ches, de colonnes humides,\ - \ d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations\ - \ de d\xE9tection automatique d'incendie. " - Article R4227-31: "Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'acc\xE8\ - s et de manipulation faciles. " - Article R4227-32: "Quand la n\xE9cessit\xE9 l'impose, une quantit\xE9 de sable\ - \ ou de terre meuble proportionn\xE9e \xE0 l'importance de l'\xE9tablissement,\ - \ \xE0 la disposition des locaux et \xE0 la nature des travaux ex\xE9cut\xE9\ - s est conserv\xE9e \xE0 proximit\xE9 des emplacements de travail, avec un\ - \ moyen de projection, pour servir \xE0 \xE9teindre un commencement d'incendie. " - Article R4227-33: "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation\ - \ durable aux endroits appropri\xE9s. Sous-section 2 : Syst\xE8mes d'alarme " - Article R4227-35: "L'alarme sonore g\xE9n\xE9rale est donn\xE9e par b\xE2\ - timent si l'\xE9tablissement comporte plusieurs b\xE2timents isol\xE9s entre\ - \ eux. " - Article R4227-36: "Le signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale est tel qu'il\ - \ ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilis\xE9es dans\ - \ l'\xE9tablissement. Il est audible de tout point du b\xE2timent pendant\ - \ le temps n\xE9cessaire \xE0 l'\xE9vacuation, avec une autonomie minimale\ - \ de cinq minutes. Sous-section 3 : Consigne de s\xE9curit\xE9 incendie " - Article R4227-37: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4227-34, une consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est \xE9tablie et\ - \ affich\xE9e de mani\xE8re tr\xE8s apparente : 1\xB0 Dans chaque local\ - \ pour les locaux dont l'effectif est sup\xE9rieur \xE0 cinq personnes et\ - \ pour les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-24 ; 2\xB0 Dans chaque\ - \ local ou dans chaque d\xE9gagement desservant un groupe de locaux dans\ - \ les autres cas. Dans les autres \xE9tablissements, des instructions sont\ - \ \xE9tablies, permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes pr\xE9\ - sentes dans les locaux dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article\ - \ R. 4216-2. " - Article R4227-38: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie indique : 1\xB0\ - \ Le mat\xE9riel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local\ - \ ou \xE0 ses abords ; 2\xB0 Les personnes charg\xE9es de mettre ce mat\xE9\ - riel en action ; 3\xB0 Pour chaque local, les personnes charg\xE9es de diriger\ - \ l'\xE9vacuation des travailleurs et \xE9ventuellement du public ; 4\xB0\ - \ Les mesures sp\xE9cifiques li\xE9es \xE0 la pr\xE9sence de personnes handicap\xE9\ - es, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes s\xE9\ - curis\xE9s ou des espaces \xE9quivalents ; 5\xB0 Les moyens d'alerte ; 6\xB0\ - \ Les personnes charg\xE9es d'aviser les sapeurs-pompiers d\xE8s le d\xE9\ - but d'un incendie ; 7\xB0 L'adresse et le num\xE9ro d'appel t\xE9l\xE9phonique\ - \ du service de secours de premier appel, en caract\xE8res apparents ; 8\xB0\ - \ Le devoir, pour toute personne apercevant un d\xE9but d'incendie, de donner\ - \ l'alarme et de mettre en \u0153uvre les moyens de premier secours, sans\ - \ attendre l'arriv\xE9e des travailleurs sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9s. " - Article R4227-39: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie pr\xE9voit des essais\ - \ et visites p\xE9riodiques du mat\xE9riel et des exercices au cours desquels\ - \ les travailleurs apprennent \xE0 reconna\xEEtre les caract\xE9ristiques\ - \ du signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale, \xE0 localiser et \xE0 utiliser\ - \ les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou les espaces \xE9quivalents \xE0\ - \ se servir des moyens de premier secours et \xE0 ex\xE9cuter les diverses\ - \ man\u0153uvres n\xE9cessaires. Ces exercices et essais p\xE9riodiques\ - \ ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles\ - \ ils peuvent avoir donn\xE9 lieu sont consign\xE9es sur un registre tenu\ - \ \xE0 la disposition de l'inspection du travail. " - Article R4227-4: "Les \xE9tablissements comportent des d\xE9gagements tels\ - \ que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, r\xE9partis de\ - \ mani\xE8re \xE0 permettre une \xE9vacuation rapide de tous les occupants\ - \ dans des conditions de s\xE9curit\xE9 maximale. Ces d\xE9gagements sont\ - \ toujours libres. Aucun objet, marchandise ou mat\xE9riel ne doit faire\ - \ obstacle \xE0 la circulation des personnes ou r\xE9duire la largeur des\ - \ d\xE9gagements au-dessous des minima fix\xE9s \xE0 l'article R. 4227-5.\ - \ Ces d\xE9gagements sont dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les culs-de-sac. " - Article R4227-40: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est communiqu\xE9\ - e \xE0 l'inspection du travail. " - Article R4227-41: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture peuvent pr\xE9ciser certaines dispositions\ - \ relatives aux moyens de pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie et\ - \ rendre obligatoires certaines normes concernant ce mat\xE9riel. Section\ - \ 6 : Pr\xE9vention des explosions " - Article R4227-42: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne s'appliquent\ - \ pas aux lieux ou activit\xE9s suivants : 1\xB0 Zones servant directement\ - \ au traitement m\xE9dical de patients et pendant celui-ci ; 2\xB0 Utilisation\ - \ des appareils \xE0 gaz ; 3\xB0 Fabrication, maniement, utilisation, stockage\ - \ et transport d'explosifs et de substances chimiques instables. " - Article R4227-44: "Afin d'assurer la pr\xE9vention des explosions et la protection\ - \ contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles\ - \ appropri\xE9es au type d'exploitation sur la base des principes de pr\xE9\ - vention et dans l'ordre de priorit\xE9 suivant : 1\xB0 Emp\xEAcher la formation\ - \ d'atmosph\xE8res explosives ; 2\xB0 Si la nature de l'activit\xE9 ne permet\ - \ pas d'emp\xEAcher la formation d'atmosph\xE8res explosives, \xE9viter\ - \ leur inflammation ; 3\xB0 Att\xE9nuer les effets nuisibles d'une explosion\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4227-45: "Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combin\xE9\ - es et compl\xE9t\xE9es avec des mesures destin\xE9es \xE0 pr\xE9venir la\ - \ propagation des explosions. Elles font l'objet d'un r\xE9examen p\xE9\ - riodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans\ - \ les conditions d'ex\xE9cution du travail. " - Article R4227-46: "L'employeur \xE9value les risques cr\xE9\xE9s ou susceptibles\ - \ d'\xEAtre cr\xE9\xE9s par des atmosph\xE8res explosives en tenant compte\ - \ au moins : 1\xB0 De la probabilit\xE9 que des atmosph\xE8res explosives\ - \ puissent se pr\xE9senter et persister ; 2\xB0 De la probabilit\xE9 que\ - \ des sources d'inflammation, y compris des d\xE9charges \xE9lectrostatiques,\ - \ puissent se pr\xE9senter et devenir actives et effectives ; 3\xB0 Des\ - \ installations, des substances et pr\xE9parations utilis\xE9es, des proc\xE9\ - d\xE9s et de leurs interactions \xE9ventuelles ; 4\xB0 De l'\xE9tendue des\ - \ cons\xE9quences pr\xE9visibles d'une explosion. " - Article R4227-47: "L'\xE9valuation des risques d'explosion est globale et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, combin\xE9e avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\ - \ des autres risques, identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement. " - Article R4227-48: "Pour l'\xE9valuation des risques d'explosion, il est tenu\ - \ compte des emplacements qui sont ou peuvent \xEAtre reli\xE9s par des\ - \ ouvertures aux emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives peuvent\ - \ se pr\xE9senter. Lorsque des atmosph\xE8res explosives peuvent se former\ - \ en quantit\xE9s susceptibles de pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur\ - \ prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Le milieu de travail\ - \ permette un travail en toute s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Une surveillance ad\xE9\ - quate soit assur\xE9e et des moyens techniques appropri\xE9s utilis\xE9\ - s ; 3\xB0 Une formation des travailleurs en mati\xE8re de protection contre\ - \ les explosions soit d\xE9livr\xE9e ; 4\xB0 Les travailleurs soient \xE9\ - quip\xE9s, en tant que de besoin, de v\xEAtements de travail adapt\xE9s\ - \ contre les risques d'inflammation. " - Article R4227-5: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\ - s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\ - \ s'\xE9tablissent comme suit : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements LARGUEUR\ - \ totale cumul\xE9e Moins de 20 personnes 1 0,80 m De 20 \xE0 100 personnes\ - \ 1 1,50 m De 101 \xE0 300 personnes 2 2 m De 301 \xE0 500 personnes 2 2,5\ - \ m Au-del\xE0 des cinq cents premi\xE8res personnes : # le nombre minimum\ - \ des d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9 d'une unit\xE9 par cinq cents\ - \ personnes ou fraction de cinq cents personnes ; # la largeur totale des\ - \ d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9e de 0,50 m\xE8tre par cent personnes\ - \ ou fraction de cent personnes. La largeur de tout d\xE9gagement faisant\ - \ partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires ne doit jamais \xEAtre inf\xE9\ - rieure \xE0 0,80 m\xE8tre. " - Article R4227-50: "L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels\ - \ des atmosph\xE8res explosives peuvent se pr\xE9senter et veille \xE0 ce\ - \ que les prescriptions minimales visant \xE0 assurer la protection des\ - \ travailleurs soient appliqu\xE9es dans ces emplacements. Des arr\xEAt\xE9\ - s conjoints des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\ - terminent les r\xE8gles de classification des emplacements et les prescriptions\ - \ minimales mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. " - Article R4227-51: "Les acc\xE8s des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\ - res explosives peuvent se pr\xE9senter en quantit\xE9s susceptibles de pr\xE9\ - senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ - \ sont signal\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEAt\xE9 relatif\ - \ \xE0 la signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9\ - vu par l'article R. 4224-24. " - Article R4227-52: "L'employeur \xE9tablit et met \xE0 jour un document relatif\ - \ \xE0 la protection contre les explosions, int\xE9gr\xE9 au document unique\ - \ d'\xE9valuation des risques. Ce document comporte les informations relatives\ - \ au respect des obligations d\xE9finies aux articles R. 4227-44 \xE0 R.\ - \ 4227-48, notamment : 1\xB0 La d\xE9termination et l'\xE9valuation des\ - \ risques d'explosion ; 2\xB0 La nature des mesures prises pour assurer\ - \ le respect des objectifs d\xE9finis \xE0 la pr\xE9sente section ; 3\xB0\ - \ La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\ - res explosives peuvent se pr\xE9senter ; 4\xB0 Les emplacements auxquels\ - \ s'appliquent les prescriptions minimales pr\xE9vues par l'article R. 4227-50\ - \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s et les r\xE8gles selon lesquelles les lieux et\ - \ les \xE9quipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont\ - \ con\xE7us, utilis\xE9s et entretenus pour assurer la s\xE9curit\xE9 ;\ - \ 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des travaux devant \xEAtre accomplis\ - \ selon les instructions \xE9crites de l'employeur ou dont l'ex\xE9cution\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 la d\xE9livrance d'une autorisation par l'employeur\ - \ ou par une personne habilit\xE9e par celui-ci \xE0 cet effet ; " - Article R4227-53: "Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont\ - \ pr\xE9sents sur un m\xEAme lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice\ - \ pr\xE9cise dans le document relatif \xE0 la protection contre les explosions\ - \ le but, les mesures et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de la coordination\ - \ g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qui lui incombe en application\ - \ des dispositions des articles R. 4511-5 \xE0 R. 4511-8. " - Article R4227-54: "Le document relatif \xE0 la protection contre les explosions\ - \ est \xE9labor\xE9 avant le commencement du travail et est r\xE9vis\xE9\ - \ lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables\ - \ sont apport\xE9es notamment aux lieux, aux \xE9quipements de travail ou\ - \ \xE0 l'organisation du travail. Section 7 : Dispenses partielles accord\xE9\ - es par l'autorit\xE9 administrative " - Article R4227-55: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense\ - \ temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions pr\xE9vues par\ - \ le pr\xE9sent chapitre \xE0 un \xE9tablissement, sur proposition de mesures\ - \ compensatoires assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 jug\xE9 \xE9quivalent,\ - \ lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une\ - \ de ces prescriptions. " - Article R4227-56: "La dispense est accord\xE9e apr\xE8s enqu\xEAte de l'inspection\ - \ du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8s avis : 1\xB0 Du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission consultative d\xE9partementale\ - \ de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements recevant\ - \ du public. " - Article R4227-57: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\ - \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une d\xE9\ - cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R4227-6: "Les portes ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\ - \ : 1\xB0 Les portes susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9es pour l'\xE9vacuation\ - \ de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ; 2\xB0\ - \ Les portes faisant partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires s'ouvrent\ - \ par une man\u0153uvre simple ; 3\xB0 Toute porte verrouill\xE9e est man\u0153\ - uvrable de l'int\xE9rieur dans les m\xEAmes conditions qu'au 2\xB0 et sans\ - \ cl\xE9. " - Article R4227-7: "Les portes coulissantes, \xE0 tambour ou s'ouvrant vers\ - \ le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas\ - \ consid\xE9r\xE9es comme des d\xE9gagements r\xE9glementaires. Toutefois\ - \ les portes coulissantes motoris\xE9es qui, en cas de d\xE9faillance du\ - \ dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, lib\xE8rent la\ - \ largeur totale de la baie par effacement lat\xE9ral ou par d\xE9battement\ - \ sur l'ext\xE9rieur par simple pouss\xE9e peuvent constituer des d\xE9\ - gagements r\xE9glementaires. " - Article R4227-8: "L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis\ - \ roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des\ - \ d\xE9gagements. " - Article R4227-9: "Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'\xE9vacuation\ - \ sur l'ext\xE9rieur. Les parois et les marches ne comportent pas de mat\xE9\ - riaux de rev\xEAtement class\xE9s, selon leur r\xE9action au feu, dans une\ - \ cat\xE9gorie de rang inf\xE9rieur \xE0 celle pr\xE9cis\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - "Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et h\xE9bergement": - Article R4227-57: "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4228-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\ - \ moyens d'assurer leur propret\xE9 individuelle, notamment des vestiaires,\ - \ des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas \xE9ch\xE9ant, des douches.\ - \ Sous-section 2 : Vestiaires collectifs " - Article R4228-10: "Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour\ - \ vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte\ - \ est le nombre maximal de travailleurs pr\xE9sents simultan\xE9ment dans\ - \ l'\xE9tablissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans\ - \ les \xE9tablissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance\ - \ sont s\xE9par\xE9s pour le personnel f\xE9minin et masculin. Les cabinets\ - \ d'aisance r\xE9serv\xE9s aux femmes comportent un r\xE9cipient pour garnitures\ - \ p\xE9riodiques. Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement\ - \ avec les locaux ferm\xE9s dans lesquels les travailleurs sont appel\xE9\ - s \xE0 s\xE9journer. Ils sont am\xE9nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 ne d\xE9\ - gager aucune odeur. Ils sont \xE9quip\xE9s de chasse d'eau et pourvus de\ - \ papier hygi\xE9nique. " - Article R4228-12: "Les cabinets d'aisance sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement du chapitre II et convenablement\ - \ chauff\xE9s. " - Article R4228-13: "Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en mat\xE9\ - riaux imperm\xE9ables permettant un nettoyage efficace. L'employeur fait\ - \ proc\xE9der au nettoyage et \xE0 la d\xE9sinfection des cabinets d'aisance\ - \ et des urinoirs au moins une fois par jour. " - Article R4228-14: "Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies\ - \ d'un dispositif de fermeture int\xE9rieure d\xE9condamnable de l'ext\xE9\ - rieur. " - Article R4228-15: "Les effluents des cabinets d'aisance sont \xE9vacu\xE9\ - s conform\xE9ment aux r\xE8glements sanitaires. Sous-section 5 : Dispenses\ - \ accord\xE9es par l'inspecteur du travail " - Article R4228-16: "Lorsque l'am\xE9nagement des vestiaires collectifs, lavabos\ - \ et douches ne peut, pour des raisons tenant \xE0 la disposition des locaux\ - \ de travail, \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par la\ - \ pr\xE9sente section ou, pour les travailleurs handicap\xE9s, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander \xE0 l'inspecteur\ - \ du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. " - Article R4228-18: "L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision apr\xE8s avis\ - \ du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique. Section\ - \ 2 : Restauration et repos " - Article R4228-19: "Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur\ - \ repas dans les locaux affect\xE9s au travail. " - Article R4228-2: "Les vestiaires collectifs et les lavabos sont install\xE9\ - s dans un local sp\xE9cial de surface convenable, isol\xE9 des locaux de\ - \ travail et de stockage et plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 du passage des travailleurs.\ - \ Lorsque les vestiaires et les lavabos sont install\xE9s dans des locaux\ - \ s\xE9par\xE9s, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer\ - \ sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par\ - \ l'ext\xE9rieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas oblig\xE9s de porter\ - \ des v\xEAtements de travail sp\xE9cifiques ou des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle, l'employeur peut mettre \xE0 leur disposition, en lieu et\ - \ place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement s\xE9curis\xE9\ - , d\xE9di\xE9 \xE0 leurs effets personnels, plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de\ - \ leur poste de travail. " - Article R4228-20: "Aucune boisson alcoolis\xE9e autre que le vin, la bi\xE8\ - re, le cidre et le poir\xE9 n'est autoris\xE9e sur le lieu de travail. Lorsque\ - \ la consommation de boissons alcoolis\xE9es, dans les conditions fix\xE9\ - es au premier alin\xE9a, est susceptible de porter atteinte \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 et la sant\xE9 physique et mentale des travailleurs, l'employeur,\ - \ en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, pr\xE9voit dans\ - \ le r\xE8glement int\xE9rieur ou, \xE0 d\xE9faut, par note de service les\ - \ mesures permettant de prot\xE9ger la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs et de pr\xE9venir tout risque d'accident. Ces mesures, qui\ - \ peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction\ - \ de cette consommation, doivent \xEAtre proportionn\xE9es au but recherch\xE9\ - . " - Article R4228-21: "Il est interdit de laisser entrer ou s\xE9journer dans\ - \ les lieux de travail des personnes en \xE9tat d'ivresse. " - Article R4228-22: "Dans les \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9\ - s, l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, met\ - \ \xE0 leur disposition un local de restauration. L'effectif salari\xE9\ - \ et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9\ - s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs \xE9tablissements,\ - \ les effectifs sont d\xE9compt\xE9s par \xE9tablissement. Le local de restauration\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est pourvu de si\xE8ges et de tables\ - \ en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fra\xEEche et\ - \ chaude, pour dix usagers. Il est dot\xE9 d'un moyen de conservation ou\ - \ de r\xE9frig\xE9ration des aliments et des boissons et d'une installation\ - \ permettant de r\xE9chauffer les plats. " - Article R4228-23: "Dans les \xE9tablissements de moins de cinquante salari\xE9\ - s, l'employeur met \xE0 leur disposition un emplacement leur permettant\ - \ de se restaurer dans de bonnes conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - . L'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9\ - s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise comporte\ - \ plusieurs \xE9tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9s par \xE9\ - tablissement. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4228-19, l'emplacement\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a peut, apr\xE8s d\xE9claration adress\xE9\ - e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et au m\xE9decin\ - \ du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine, \xEAtre am\xE9nag\xE9\ - \ dans les locaux affect\xE9s au travail, d\xE8s lors que l'activit\xE9\ - \ de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou\ - \ de m\xE9langes dangereux. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail et de l'agriculture d\xE9finit le contenu de la d\xE9claration\ - \ susmentionn\xE9e. " - Article R4228-24: "Apr\xE8s chaque repas, l'employeur veille au nettoyage\ - \ du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer\ - \ et des \xE9quipements qui y sont install\xE9s. " - Article R4228-25: "A d\xE9faut de local de repos, lorsque la nature des activit\xE9\ - s l'exige et apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, le local\ - \ de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir\ - \ \xEAtre utilis\xE9, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement\ - \ de repos. Les si\xE8ges mis \xE0 la disposition des travailleurs pour\ - \ cet usage comportent des dossiers. Section 3 : H\xE9bergement " - Article R4228-26: "Il est interdit d'h\xE9berger les travailleurs dans les\ - \ locaux affect\xE9s \xE0 un usage industriel ou commercial. " - Article R4228-27: "La surface et le volume habitables, au sens de l'article\ - \ R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affect\xE9\ - s \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs\ - \ \xE0 6 m\xE8tres carr\xE9s et 15 m\xE8tres cubes par personne. Les parties\ - \ de locaux d'une hauteur inf\xE9rieure \xE0 1,90 m\xE8tre ne sont pas compt\xE9\ - es comme surface habitable. Ces locaux sont a\xE9r\xE9s de fa\xE7on permanente.\ - \ Ils sont \xE9quip\xE9s de fen\xEAtres ou autres ouvrants de surface transparente\ - \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur et munis d'un dispositif d'occultation.\ - \ Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y acc\xE9der librement.\ - \ Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux affect\xE9s \xE0\ - \ l'h\xE9bergement doivent permettre de maintenir la temp\xE9rature int\xE9\ - rieure \xE0 18 \xB0C au moins et d'\xE9viter les condensations et les temp\xE9\ - ratures excessives. Les installations \xE9lectriques doivent \xEAtre conformes\ - \ aux dispositions r\xE9glementaires prises en application de la pr\xE9\ - sente partie. " - Article R4228-29: "Chaque couple dispose d'une chambre. Chaque personne ou\ - \ chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier\ - \ n\xE9cessaires, qui sont maintenus propres et en bon \xE9tat. " - Article R4228-3: "Le sol et les parois des locaux affect\xE9s aux vestiaires\ - \ collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.\ - \ Ces locaux sont tenus en \xE9tat constant de propret\xE9. " - Article R4228-30: "Les pi\xE8ces \xE0 usage de dortoir ne sont occup\xE9es\ - \ que par des personnes du m\xEAme sexe. Le nombre de personnes par pi\xE8\ - ce est limit\xE9 \xE0 six. Les lits sont distants les uns des autres de\ - \ 80 centim\xE8tres au moins. Il est interdit d'installer des lits superpos\xE9\ - s. " - Article R4228-31: "Les rev\xEAtements des sols et des parois des locaux affect\xE9\ - s \xE0 l'h\xE9bergement permettent un entretien efficace et sont refaits\ - \ chaque fois que la propret\xE9 l'exige. " - Article R4228-32: "Les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement sont maintenus\ - \ dans un \xE9tat constant de propret\xE9 et d'hygi\xE8ne. " - Article R4228-33: "Des lavabos \xE0 eau potable et \xE0 temp\xE9rature r\xE9\ - glable ainsi que des serviettes et du savon sont mis \xE0 la disposition\ - \ des travailleurs h\xE9berg\xE9s, \xE0 raison d'un lavabo pour trois personnes. " - Article R4228-34: "Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont install\xE9\ - s \xE0 proximit\xE9 des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement dans\ - \ les conditions d\xE9termin\xE9es par les articles R. 4228-11 et suivants.\ - \ Des douches \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable sont install\xE9es \xE0 proximit\xE9\ - \ des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement, dans des cabines individuelles,\ - \ \xE0 raison d'une cabine pour six personnes. " - Article R4228-36: "Les dispositions des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35\ - \ ne sont pas applicables dans les \xE9tablissements agricoles, dont les\ - \ dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs sont pr\xE9\ - vues au livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article R4228-37: "Les dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs\ - \ sont \xE9galement applicables aux installations \xE9tablies en dehors\ - \ des limites des \xE9tablissements ou chantiers. Le contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail porte notamment sur l'installation et l'am\xE9nagement int\xE9\ - rieur des locaux. " - Article R4228-4: "Les locaux affect\xE9s aux vestiaires collectifs et lavabos\ - \ sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement\ - \ du chapitre II et convenablement chauff\xE9s. " - Article R4228-5: "Dans les \xE9tablissements employant un personnel mixte,\ - \ des installations s\xE9par\xE9es sont pr\xE9vues pour les travailleurs\ - \ masculins et f\xE9minins. " - Article R4228-6: "Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant\ - \ de si\xE8ges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires\ - \ permettent de suspendre deux v\xEAtements de ville. Lorsque les v\xEA\ - tements de travail sont susceptibles d'\xEAtre souill\xE9s de mati\xE8res\ - \ dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un\ - \ compartiment r\xE9serv\xE9 \xE0 ces v\xEAtements. Les armoires individuelles\ - \ sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. Sous-section 3 : Lavabos et\ - \ douches " - Article R4228-7: "Les lavabos sont \xE0 eau potable. L'eau est \xE0 temp\xE9\ - rature r\xE9glable et est distribu\xE9e \xE0 raison d'un lavabo pour dix\ - \ travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage ou d'essuyage\ - \ appropri\xE9s sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Ils sont\ - \ entretenus ou chang\xE9s chaque fois que cela est n\xE9cessaire. " - Article R4228-8: "Dans les \xE9tablissements o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s certains\ - \ travaux insalubres et salissants, des douches sont mises \xE0 la disposition\ - \ des travailleurs. La liste de ces travaux ainsi que les conditions de\ - \ mises \xE0 disposition des douches sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture et, en tant que de\ - \ besoin, par le ministre charg\xE9 de la sant\xE9. " - Article R4228-9: "Le sol et les parois du local affect\xE9 aux douches sont\ - \ tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Le local est tenu en \xE9\ - tat constant de propret\xE9. La temp\xE9rature de l'eau des douches est\ - \ r\xE9glable. Sous-section 4 : Cabinets d'aisance " -? "Lorsqu'une partie indique \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente ne pas\ - \ \xEAtre en mesure d'utiliser le t\xE9l\xE9service, elle peut effectuer sa d\xE9\ - marche par le d\xE9p\xF4t d'un formulaire aupr\xE8s de cette autorit\xE9." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D1237-10: "La d\xE9cision de validation du directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-4 est adress\xE9e dans le d\xE9lai\ - \ mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article par tout moyen permettant de conf\xE9\ - rer une date certaine \xE0 l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi\ - \ qu'au comit\xE9 social et \xE9conomique le cas \xE9ch\xE9ant. " - Article D1237-11: "La nouvelle demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-6\ - \ est transmise par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ D. 1237-8. " - Article D1237-12: "Le bilan de la mise en \u0153uvre de l'accord portant rupture\ - \ conventionnelle collective mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19-7, dont\ - \ le contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ est transmis au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tent par voie d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9e au plus tard un mois apr\xE8s la fin de la mise en \u0153\ - uvre des mesures pr\xE9vues au 7\xB0 de l'article L. 1237-19-1. " - Article D1237-3-1: "Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un\ - \ accord collectif Sous-section 1 : Cong\xE9s de mobilit\xE9 " - Article D1237-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1237-18-5 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 se situe le\ - \ si\xE8ge social de l'entreprise concern\xE9e par l'accord de gestion pr\xE9\ - visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " - Article D1237-5: "Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur\ - \ transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative un document d'information sur\ - \ les ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi tous les six mois \xE0\ - \ compter du d\xE9p\xF4t de l'accord. Ce document pr\xE9cise notamment :\ - \ 1\xB0 Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues \xE0 la\ - \ suite d'un cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les mesures de reclassement\ - \ mises en place dans le cadre de ce cong\xE9 telles que les actions de\ - \ formation, les p\xE9riodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement\ - \ ; 3\xB0 La situation des salari\xE9s au regard de l'emploi \xE0 l'issue\ - \ du cong\xE9 de mobilit\xE9. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord\ - \ dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective " - Article D1237-7: "L'employeur informe par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\ - \ en application de l'article L. 1237-19. " - Article D1237-8: "La transmission de l'accord au directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9e. " - Article D1237-9: "Le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19-4 court \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception du dossier complet par le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de v\xE9\ - rifier la r\xE9gularit\xE9 des conditions dans lesquelles il a \xE9t\xE9\ - \ conclu et, le cas \xE9ch\xE9ant, la mise en \u0153uvre effective de l'information\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L.\ - \ 1237-19-1. En cas d'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique par suite\ - \ d'une carence constat\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2314-9, l'employeur joint \xE0 la demande de validation le proc\xE8\ - s-verbal constatant cette carence. Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1237-19-4, l'autorit\xE9 administrative peut demander, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, tout \xE9l\xE9ment justificatif compl\xE9mentaire \xE0 l'employeur\ - \ afin de lui permettre d'op\xE9rer le contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1237-19-3. " - Article R*1237-6: "est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement\ - \ en cause. " - Article R1237-6-1: "Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle\ - \ collective inclut des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence de\ - \ plusieurs directeurs r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le\ - \ directeur r\xE9gional du si\xE8ge de l'entreprise de son intention d'ouvrir\ - \ une n\xE9gociation en application de l'article L. 1237-19. Le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se\ - \ situe : 1\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise ; 2\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise\ - \ principale en cas d'unit\xE9 \xE9conomique et sociale ; 3\xB0 Le si\xE8\ - ge de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ; 4\xB0 La succursale\ - \ dont le nombre d'emplois concern\xE9s est le plus \xE9lev\xE9 en cas d'entreprise\ - \ internationale dont le si\xE8ge est situ\xE9 \xE0 l'\xE9tranger. Le directeur\ - \ r\xE9gional concern\xE9 informe l'employeur de sa comp\xE9tence par tout\ - \ moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine. L'employeur en informe,\ - \ sans d\xE9lai et par tout moyen, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ainsi que les organisations syndicales repr\xE9sentatives. " - "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales": - Article R1238-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 1233-5 \xE0 L. 1233-7, relatives aux crit\xE8res d'ordre des licenciements,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ - me classe. " - Article R1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif pour\ - \ motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9\ - riode de trente jours sans informer l'autorit\xE9 administrative du ou des\ - \ licenciements prononc\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1233-3, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R1238-3: "Le fait de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9 un certificat\ - \ de travail, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1234-19,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ - me classe. " - Article R1238-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ D. 1233-4 \xE0 D. 1233-10, relatives \xE0 l'information de l'autorit\xE9\ - \ administrative lors d'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\ - \ salari\xE9s et plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R1238-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement \xE9conomique dans\ - \ le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R1238-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12, relatives \xE0 l'attestation d'assurance ch\xF4\ - mage, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. " -? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans des conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2522-3 ne compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, devant la\ - \ commission de conciliation, ou ne se fait pas repr\xE9senter, le pr\xE9sident\ - \ de la commission \xE9tablit un rapport. Ce rapport est remis \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative qui le transmet au procureur de la R\xE9publique." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L2522-10: "La proc\xE9dure de conciliation fait intervenir, sous la\ - \ pr\xE9sidence du ministre dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou l'\xE9\ - tablissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'\xE9\ - tablissement public et les repr\xE9sentants des organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives du personnel. Lorsque le diff\xE9rend int\xE9resse\ - \ la r\xE9mun\xE9ration de personnels en activit\xE9 ou en retraite, les\ - \ repr\xE9sentants des ministres charg\xE9s du travail, du budget et de\ - \ l'\xE9conomie interviennent \xE9galement. " - Article L2522-11: "Les accords \xE9tablis \xE0 l'issue de la conciliation\ - \ entre les parties intervenues dans cette proc\xE9dure sont enregistr\xE9\ - s dans les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances et engagent les parties. " - Article L2522-12: "A d\xE9faut de proc\xE9dures particuli\xE8res institu\xE9\ - es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2522-9, les diff\xE9rends collectifs\ - \ de travail dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements publics\ - \ industriels et commerciaux \xE0 statut peuvent \xEAtre soumis \xE0 la\ - \ proc\xE9dure de conciliation de droit commun. Section 4 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L2522-13: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L2522-5: "A l'issue des r\xE9unions de la commission de conciliation,\ - \ le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8s-verbal qui constate l'accord,\ - \ le d\xE9saccord total ou partiel des parties et leur est aussit\xF4t notifi\xE9\ - . Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les points sur lesquels les parties se\ - \ sont mises d'accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste. L'accord\ - \ de conciliation est applicable dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 2524-5. " - Article L2522-6: "En cas d'\xE9chec de la proc\xE9dure de conciliation, le\ - \ conflit est soumis soit \xE0 la proc\xE9dure de m\xE9diation dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au chapitre III, soit \xE0 la proc\xE9dure d'arbitrage\ - \ pr\xE9vue au chapitre IV si les deux parties en conviennent. Section 2\ - \ : Commissions de conciliation. " - Article L2522-7: "Les commissions nationales ou r\xE9gionales de conciliation\ - \ comprennent des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\ - \ des employeurs et des salari\xE9s en nombre \xE9gal ainsi que des repr\xE9\ - sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\xE9der le tiers\ - \ des membres de la commission. Des sections comp\xE9tentes pour les circonscriptions\ - \ d\xE9partementales sont organis\xE9es au sein des commissions r\xE9gionales.\ - \ Leur composition correspond \xE0 celle des commissions r\xE9gionales.\ - \ Section 3 : Entreprises publiques et \xE9tablissements publics industriels\ - \ et commerciaux. " - Article L2522-8: "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements\ - \ publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut,\ - \ les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre soumis \xE0 des proc\xE9\ - dures de conciliation dans les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente\ - \ section. " - Article L2522-9: "Dans chaque entreprise publique ou \xE9tablissement public\ - \ int\xE9ress\xE9, un protocole \xE9tabli par accord entre la direction,\ - \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives du personnel et le ministre\ - \ dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou l'\xE9tablissement public fixe\ - \ la proc\xE9dure suivant laquelle sont examin\xE9s, aux fins de conciliation,\ - \ les diff\xE9rends collectifs de travail. " - "Chapitre III : M\xE9diation": - Article L2522-13: "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur. La proc\xE9\ - dure de m\xE9diation peut \xEAtre engag\xE9e par le pr\xE9sident de la commission\ - \ de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties \xE0 d\xE9signer\ - \ un m\xE9diateur dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 afin de favoriser le\ - \ r\xE8glement amiable du conflit collectif. Cette proc\xE9dure peut \xEA\ - tre \xE9galement engag\xE9e par l'autorit\xE9 administrative \xE0 la demande\ - \ \xE9crite et motiv\xE9e de l'une des parties ou de sa propre initiative. " - Article L2523-2: "Lorsque les parties ne s'entendent pas pour d\xE9signer\ - \ un m\xE9diateur, ce dernier est choisi par l'autorit\xE9 administrative\ - \ sur une liste de personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es en fonction de leur\ - \ autorit\xE9 morale et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. " - Article L2523-3: "Les listes de m\xE9diateurs sont dress\xE9es apr\xE8s consultation\ - \ et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national, si\xE9geant \xE0\ - \ la commission nationale de la n\xE9gociation collective. Section 2 : Proc\xE9\ - dure de m\xE9diation. " - Article L2523-4: "Le m\xE9diateur convoque les parties dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3. " - Article L2523-5: "Apr\xE8s avoir, lorsqu'il est n\xE9cessaire, essay\xE9 de\ - \ concilier les parties, le m\xE9diateur leur soumet, sous forme de recommandation\ - \ motiv\xE9e, des propositions en vue du r\xE8glement des points en litige,\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa d\xE9signation. Ce d\xE9\ - lai peut \xEAtre prorog\xE9 avec leur accord. Toutefois, lorsque le m\xE9\ - diateur constate que le conflit porte sur l'interpr\xE9tation ou la m\xE9\ - connaissance des dispositions l\xE9gales ou des stipulations conventionnelles,\ - \ il recommande aux parties de soumettre le conflit L. 2524-2. " - Article L2523-6: "A compter de la r\xE9ception de la proposition de r\xE8\ - glement du conflit soumise par le m\xE9diateur aux parties, celles-ci peuvent,\ - \ pendant un d\xE9lai de huit jours, notifier au m\xE9diateur, dans des\ - \ conditions pr\xE9vue par voie r\xE9glementaire, qu'elles rejettent sa\ - \ proposition. Elles motivent leur rejet. Le m\xE9diateur informe aussit\xF4\ - t la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de\ - \ leurs motivations. Au terme du d\xE9lai de huit jours pr\xE9vu au premier\ - \ alin\xE9a, le m\xE9diateur constate l'accord ou le d\xE9saccord. L'accord\ - \ des parties sur la recommandation du m\xE9diateur lie celles qui ne l'ont\ - \ pas rejet\xE9e, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par le livre II\ - \ relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 2524-5. " - Article L2523-7: "En cas d'\xE9chec de la tentative de m\xE9diation et apr\xE8\ - s l'expiration d'un d\xE9lai de quarante-huit heures \xE0 compter de la\ - \ constatation du d\xE9saccord, le m\xE9diateur communique au ministre charg\xE9\ - \ du travail le texte de la recommandation motiv\xE9e et sign\xE9e, accompagn\xE9\ - \ d'un rapport sur le diff\xE9rend, ainsi que les rejets motiv\xE9s adress\xE9\ - s par les parties au m\xE9diateur. Les conclusions de la recommandation\ - \ du m\xE9diateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations\ - \ sont rendus publics, dans un d\xE9lai de trois mois, par le ministre charg\xE9\ - \ du travail. " -? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2523-4 ne compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, devant le\ - \ m\xE9diateur ou ne se fait pas repr\xE9senter, le m\xE9diateur \xE9tablit un rapport.\ - \ Ce rapport est remis \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur\ - \ de la R\xE9publique." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article L2523-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L2523-9: "Lorsque la communication des documents utiles \xE0 l'accomplissement\ - \ de sa mission est sciemment refus\xE9e au m\xE9diateur, celui-ci remet\ - \ un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur\ - \ de la R\xE9publique. " - 'Chapitre IV : Arbitrage': - Article L2523-10: 'Section 1 : Arbitre. ' - Article L2524-1: "La convention ou l'accord collectif de travail peut pr\xE9\ - voir une proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage et l'\xE9tablissement d'une\ - \ liste d'arbitres dress\xE9e d'un commun accord entre les parties. " - Article L2524-10: "Les actes accomplis en ex\xE9cution des dispositions du\ - \ pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s des droits de timbre et d'enregistrement.\ - \ Section 3 : Dispositions d'application. " - Article L2524-11: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L2524-2: "Lorsque la convention collective de travail ne pr\xE9voit\ - \ pas de proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage, les parties int\xE9ress\xE9\ - es peuvent d\xE9cider d'un commun accord de soumettre \xE0 l'arbitrage les\ - \ conflits qui subsisteraient \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure de conciliation\ - \ ou de m\xE9diation. L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties,\ - \ soit selon les modalit\xE9s \xE9tablies d'un commun accord entre elles. " - Article L2524-3: "Lorsque le conflit est soumis \xE0 l'arbitrage, les pi\xE8\ - ces \xE9tablies dans le cadre des proc\xE9dures de conciliation ou de m\xE9\ - diation sont remises \xE0 l'arbitre. " - Article L2524-4: "L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux\ - \ qui sont d\xE9termin\xE9s par le proc\xE8s-verbal de non- conciliation\ - \ ou par la proposition du m\xE9diateur ou ceux qui, r\xE9sultant d'\xE9\ - v\xE9nements post\xE9rieurs \xE0 ce proc\xE8s- verbal, sont la cons\xE9\ - quence du conflit en cours. Il statue en droit sur les conflits relatifs\ - \ \xE0 l'interpr\xE9tation et \xE0 l'ex\xE9cution des lois, r\xE8glements,\ - \ conventions collectives ou accords en vigueur. Il statue en \xE9quit\xE9\ - \ sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires\ - \ ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fix\xE9es par les dispositions\ - \ des lois, r\xE8glements, conventions collectives ou accords en vigueur,\ - \ et sur les conflits relatifs \xE0 la n\xE9gociation de la r\xE9vision\ - \ des clauses des conventions collectives. " - Article L2524-5: "Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application\ - \ du pr\xE9sent titre ont les m\xEAmes effets que les conventions et accords\ - \ collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires,\ - \ \xE0 compter du jour suivant leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2231-6. " - Article L2524-6: "Les sentences arbitrales sont motiv\xE9es. Elles ne peuvent\ - \ faire l'objet que du recours pour exc\xE8s de pouvoir devant la cour sup\xE9\ - rieure d'arbitrage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2524-7. Section 2 : Cour\ - \ sup\xE9rieure d'arbitrage. " - Article L2524-7: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage conna\xEEt des recours\ - \ pour exc\xE8s de pouvoir ou violation de la loi form\xE9s par les parties\ - \ contre les sentences arbitrales. " - Article L2524-8: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage est pr\xE9sid\xE9e par\ - \ le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ou par un pr\xE9sident de section\ - \ au Conseil d'Etat en activit\xE9 ou honoraire, pr\xE9sident. Elle est\ - \ compos\xE9e de mani\xE8re paritaire de conseillers d'Etat en activit\xE9\ - \ ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\ - \ ou honoraires. " - Article L2524-9: "Lorsque la cour sup\xE9rieure d'arbitrage prononce l'annulation\ - \ en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux\ - \ parties qui d\xE9signent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.\ - \ Lorsque, \xE0 la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est\ - \ annul\xE9e par la cour, celle-ci d\xE9signe l'un de ses rapporteurs pour\ - \ proc\xE9der \xE0 une instruction compl\xE9mentaire. Elle rend, dans les\ - \ quinze jours suivant le deuxi\xE8me arr\xEAt d'annulation, apr\xE8s avoir\ - \ pris connaissance de l'enqu\xEAte, et avec les m\xEAmes pouvoirs qu'un\ - \ arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. " - "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L2525-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. " - Article L2525-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. " -? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas, sans motif\ - \ l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle r\xE9union, le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8\ - s-verbal de carence. Ce proc\xE8s-verbal indique les points de d\xE9saccord pr\xE9\ - cis\xE9s par la partie pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e." -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article R2522-20: "La non-comparution de la partie qui a introduit la requ\xEA\ - te de conciliation vaut renonciation \xE0 la demande. " - Article R2522-21: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de\ - \ conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties le proc\xE8\ - s-verbal. Ce dernier est communiqu\xE9 dans le d\xE9lai de vingt-quatre\ - \ heures au ministre charg\xE9 du travail et au pr\xE9fet de la r\xE9gion\ - \ ou du d\xE9partement. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3 pour\ - \ les professions agricoles. Lorsque les parties ne parviennent pas \xE0\ - \ un accord, un proc\xE8s-verbal de non-conciliation est \xE9tabli et leur\ - \ est aussit\xF4t notifi\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Ce proc\xE8s verbal pr\xE9cise les points sur lesquels elles sont\ - \ parvenues \xE0 un accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste.\ - \ Il est communiqu\xE9 au ministre charg\xE9 du travail et au pr\xE9fet\ - \ de la r\xE9gion ou du d\xE9partement dans les quarante-huit heures. Le\ - \ proc\xE8s-verbal est, dans tous les cas, sign\xE9 par le pr\xE9sident,\ - \ les membres de la commission ainsi que par les parties pr\xE9sentes ou\ - \ leurs repr\xE9sentants. " - Article R2522-22: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\ - \ services du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R2522-23: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont\ - \ allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement des membres des commissions\ - \ et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activit\xE9, les\ - \ vacations. " - Article R2623-16: "La non-comparution de la partie qui a introduit la requ\xEA\ - te de conciliation vaut renonciation \xE0 la demande. " - Article R2623-17: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de\ - \ conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties un proc\xE8\ - s-verbal. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 aupr\xE8s de la direction du\ - \ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. Lorsque les parties ne parviennent pas \xE0 un\ - \ accord, un proc\xE8s-verbal de non-conciliation est \xE9tabli et leur\ - \ est aussit\xF4t notifi\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Ce proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les points sur lesquels elles sont\ - \ parvenues \xE0 un accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste.\ - \ Les proc\xE8s-verbaux sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit heures\ - \ au pr\xE9fet. " - Article R2623-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et des finances d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ sont allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement des membres des commissions\ - \ et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activit\xE9, les\ - \ vacations. " - Article R2623-19: "La Commission nationale de conciliation si\xE9geant aupr\xE8\ - s du ministre charg\xE9 du travail ou celle si\xE9geant aupr\xE8s du ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture peut \xEAtre saisie d'un conflit collectif\ - \ du travail se d\xE9roulant en La proc\xE9dure de conciliation se d\xE9\ - roule selon les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre II du\ - \ titre II du livre V. " - "Chapitre III : M\xE9diation": - Article R2522-23: "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur " - Article R2523-1: "Les listes de m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ - sign\xE9s pour un conflit r\xE9gional, d\xE9partemental ou local sont pr\xE9\ - par\xE9es par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des\ - \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national. Ces organisations disposent d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9\ - senter leurs observations. Les listes de m\xE9diateurs comportent dix noms\ - \ au moins de personnalit\xE9s choisies dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ premier alin\xE9a. Chaque liste r\xE9gionale est arr\xEAt\xE9e par le\ - \ pr\xE9fet de r\xE9gion. Elle est publi\xE9e aux recueils des actes administratifs\ - \ des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s. " - Article R2523-2: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\ - sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail pour un conflit \xE0 incidence\ - \ nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion comprend\ - \ au moins trente noms de personnalit\xE9s. Elle est commune pour les professions\ - \ agricoles et non agricoles et est arr\xEAt\xE9e conjointement par les\ - \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Les organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national disposent\ - \ d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter leurs observations sur cette\ - \ liste. Elle est publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ - aise apr\xE8s la consultation. " - Article R2523-4: "La proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e : 1\xB0 Soit\ - \ apr\xE8s l'\xE9chec d'une proc\xE9dure de conciliation, par le ministre\ - \ charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale\ - \ de conciliation, \xE0 la demande de l'une des parties ou de sa propre\ - \ initiative ; 2\xB0 Soit directement, conform\xE9ment aux dispositions\ - \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2522-1, par le ministre charg\xE9\ - \ du travail ou, s'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9\ - partementale ou locale, par le pr\xE9fet. " - "Chapitre IV : Repr\xE9sentation du personnel-Dispositions relatives \xE0": - Article R2623-19: 'Mayotte ' - Article R2624-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 2315-20,\ - \ les mots : \u201C \xE0 hauteur du tarif de seconde classe des chemins\ - \ de fer \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 hauteur du\ - \ bar\xE8me figurant \xE0 l'article 6B de l'annexe 4 du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts pour un d\xE9placement en v\xE9hicule automobile \u201D\ - . " + Chapitre unique: + Section unique: + Article L800-4: "Dans le pr\xE9sent code et sous r\xE9serve, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \"national\"\ + , \"nationales\", \"nationaux\", \"France\", \"territoire fran\xE7ais\"\ + , \"ensemble du territoire\" ou \"ensemble du territoire national\" ne\ + \ s'appliquent qu'aux d\xE9partements de m\xE9tropole, de la Guadeloupe,\ + \ de la Guyane, de la Martinique, de la R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ + \ Toutefois : 1\xB0 Lorsque les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9\ + voient une sanction p\xE9nale d'interdiction du territoire fran\xE7ais,\ + \ cette interdiction, conform\xE9ment aux dispositions du code p\xE9nal,\ + \ s'applique sur l'ensemble du territoire de la R\xE9publique fran\xE7\ + aise ; 2\xB0 Les dispositions de l'article L. 439-1 s'appliquent aux entreprises\ + \ dominantes dont le si\xE8ge social se situe dans un d\xE9partement de\ + \ m\xE9tropole, d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises\ + \ qu'elles contr\xF4lent ou sur lesquelles elles exercent une influence\ + \ dominante au sens du II de l'article L. 439-1 dont le si\xE8ge social\ + \ est situ\xE9 dans ces d\xE9partements ou cette collectivit\xE9, \xE0\ + \ Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0\ + \ Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aises. " + Article L800-5: "Les salari\xE9s et les entreprises intervenant dans les\ + \ collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du champ d'application\ + \ g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 800-4 sont r\xE9gis par\ + \ les dispositions suivantes : 1\xB0 Les dispositions de l'article L.\ + \ 122-14-8 sont applicables au salari\xE9 mis par la soci\xE9t\xE9 m\xE8\ + re au service de laquelle il \xE9tait pr\xE9c\xE9demment engag\xE9 et\ + \ dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain,\ + \ un d\xE9partement d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon \xE0\ + \ la disposition d'une filiale \xE9tablie \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9\ + donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les\ + \ Terres australes et antarctiques fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est\ + \ li\xE9 par un contrat de travail ; 2\xB0 L'agence pour l'am\xE9lioration\ + \ des conditions de travail institu\xE9e \xE0 l'article L. 200-5 ainsi\ + \ que les organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et\ + \ des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 231-2 dont\ + \ elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aises. Ils peuvent \xE9galement les exercer en Nouvelle-Cal\xE9donie et\ + \ en Polyn\xE9sie fran\xE7aise \xE0 la demande des autorit\xE9s locales\ + \ comp\xE9tentes en mati\xE8re de droit du travail ; 3\xB0 Les dispositions\ + \ de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant \xE9tabli\ + \ ou domicili\xE9 \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9\ + sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et\ + \ antarctiques fran\xE7aises ; 4\xB0 L'accord ou la d\xE9cision administrative\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 435-4 instituant le comit\xE9 central d'entreprise\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 435-1 assure la repr\xE9sentation des\ + \ \xE9tablissements distincts de celle-ci \xE9tablis \xE0 Mayotte, en\ + \ Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et\ + \ Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises ;\ + \ 5\xB0 Les salari\xE9s des entreprises soumises aux dispositions des\ + \ articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 443-1 exer\xE7ant leur activit\xE9\ + \ \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise,\ + \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aise b\xE9n\xE9ficient de l'int\xE9ressement, de la participation et du\ + \ plan d'\xE9pargne salariale dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9\ + s de celles-ci travaillant dans les d\xE9partements de m\xE9tropole, d'outre-mer\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6\xB0 Les dispositions du quatri\xE8\ + me alin\xE9a du I de l'article L. 513-3 s'appliquent \xE9galement aux\ + \ salari\xE9s travaillant dans un d\xE9partement de m\xE9tropole ou d'outre-mer\ + \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et domicili\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9\ + donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis et Futuna. " "Premi\xE8re partie : Les relations individuelles de travail": 'Livre II : Le contrat de travail': "Titre II : Formation et ex\xE9cution du contrat de travail": "Chapitre II : Ex\xE9cution et modification du contrat de travail": - Article L1222-1: "Le contrat de travail est ex\xE9cut\xE9 de bonne foi. " - Article L1222-10: "Outre ses obligations de droit commun vis-\xE0-vis de ses\ - \ salari\xE9s, l'employeur est tenu \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 en t\xE9\ - l\xE9travail : 1\xB0 D'informer le salari\xE9 de toute restriction \xE0\ - \ l'usage d'\xE9quipements ou outils informatiques ou de services de communication\ - \ \xE9lectronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions\ - \ ; 2\xB0 De lui donner priorit\xE9 pour occuper ou reprendre un poste sans\ - \ t\xE9l\xE9travail qui correspond \xE0 ses qualifications et comp\xE9tences\ - \ professionnelles et de porter \xE0 sa connaissance la disponibilit\xE9\ - \ de tout poste de cette nature ; 3\xB0 D'organiser chaque ann\xE9e un entretien\ - \ qui porte notamment sur les conditions d'activit\xE9 du salari\xE9 et\ - \ sa charge de travail. " - Article L1222-11: "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace\ - \ d'\xE9pid\xE9mie, ou en cas de force majeure, la mise en \u0153uvre du\ - \ t\xE9l\xE9travail peut \xEAtre consid\xE9r\xE9e comme un am\xE9nagement\ - \ du poste de travail rendu n\xE9cessaire pour permettre la continuit\xE9\ - \ de l'activit\xE9 de l'entreprise et garantir la protection des salari\xE9\ - s. Section 5 : Mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e " - Article L1222-12: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens\ - \ de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salari\xE9s, tout salari\xE9\ - \ justifiant d'une anciennet\xE9 minimale de vingt-quatre mois, cons\xE9\ - cutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, b\xE9n\xE9ficier d'une\ - \ p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e afin d'exercer une\ - \ activit\xE9 dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'ex\xE9cution\ - \ de son contrat de travail est suspendue. " - Article L1222-13: "La p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9\ - e est pr\xE9vue par un avenant au contrat de travail, qui d\xE9termine l'objet,\ - \ la dur\xE9e, la date de prise d'effet et le terme de la p\xE9riode de\ - \ mobilit\xE9, ainsi que le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 informe par\ - \ \xE9crit l'employeur de son choix \xE9ventuel de ne pas r\xE9int\xE9grer\ - \ l'entreprise. Il pr\xE9voit \xE9galement les situations et modalit\xE9\ - s d'un retour anticip\xE9 du salari\xE9, qui intervient dans un d\xE9lai\ - \ raisonnable et qui reste dans tous les cas possible \xE0 tout moment avec\ - \ l'accord de l'employeur. " - Article L1222-14: "A son retour dans l'entreprise d'origine, le salari\xE9\ - \ retrouve de plein droit son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire,\ - \ assorti d'une qualification et d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9\ - quivalentes ainsi que du maintien \xE0 titre personnel de sa classification.\ - \ Il b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\ - \ L. 6315-1. " - Article L1222-15: "Lorsque le salari\xE9 choisit de ne pas r\xE9int\xE9grer\ - \ son entreprise d'origine au cours ou au terme de la p\xE9riode de mobilit\xE9\ - , le contrat de travail qui le lie \xE0 son employeur est rompu. Cette rupture\ - \ constitue une d\xE9mission qui n'est soumise \xE0 aucun pr\xE9avis autre\ - \ que celui pr\xE9vu par l'avenant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1222-13. " - Article L1222-16: "L'employeur communique semestriellement au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique la liste des demandes de p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire\ - \ s\xE9curis\xE9e avec l'indication de la suite qui leur a \xE9t\xE9 donn\xE9\ - e. " - Article L1222-2: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\ - \ soit, \xE0 un salari\xE9 ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9\ - cier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter\ - \ un lien direct et n\xE9cessaire avec l'\xE9valuation de ses aptitudes.\ - \ Le salari\xE9 est tenu de r\xE9pondre de bonne foi \xE0 ces demandes d'informations. " - Article L1222-3: "Le salari\xE9 est express\xE9ment inform\xE9, pr\xE9alablement\ - \ \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation\ - \ professionnelles mises en oeuvre \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats obtenus\ - \ sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation des\ - \ salari\xE9s doivent \xEAtre pertinentes au regard de la finalit\xE9 poursuivie. " - Article L1222-4: "Aucune information concernant personnellement un salari\xE9\ - \ ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a pas \xE9t\xE9 port\xE9\ - \ pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. " - Article L1222-5: "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivit\xE9\ - \ pendant une dur\xE9e d'un an au salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une\ - \ entreprise, m\xEAme en pr\xE9sence de stipulation contractuelle ou conventionnelle\ - \ contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas \xE0 la clause\ - \ d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs,\ - \ repr\xE9sentants ou placiers. Lorsqu'un cong\xE9 pour la cr\xE9ation ou\ - \ la reprise d'entreprise est prolong\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions\ - \ du premier alin\xE9a s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le\ - \ salari\xE9 reste soumis \xE0 l'obligation de loyaut\xE9 \xE0 l'\xE9gard\ - \ de son employeur. Section 2 : Modification du contrat de travail pour\ - \ motif \xE9conomique. " - Article L1222-6: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9l\xE9\ - ment essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques\ - \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salari\xE9\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\ - \ informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un mois \xE0 compter de sa r\xE9\ - ception pour faire conna\xEEtre son refus. Le d\xE9lai est de quinze jours\ - \ si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.\ - \ A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois, ou de quinze jours\ - \ si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire,\ - \ le salari\xE9 est r\xE9put\xE9 avoir accept\xE9 la modification propos\xE9\ - e. Section 4 : T\xE9l\xE9travail " - Article L1222-9: "I.-Sans pr\xE9judice de l'application, s'il y a lieu, des\ - \ dispositions du pr\xE9sent code prot\xE9geant les travailleurs \xE0 domicile,\ - \ le t\xE9l\xE9travail d\xE9signe toute forme d'organisation du travail\ - \ dans laquelle un travail qui aurait \xE9galement pu \xEAtre ex\xE9cut\xE9\ - \ dans les locaux de l'employeur est effectu\xE9 par un salari\xE9 hors\ - \ de ces locaux de fa\xE7on volontaire en utilisant les technologies de\ - \ l'information et de la communication. Est qualifi\xE9 de t\xE9l\xE9travailleur\ - \ au sens de la pr\xE9sente section tout salari\xE9 de l'entreprise qui\ - \ effectue, soit d\xE8s l'embauche, soit ult\xE9rieurement, du t\xE9l\xE9\ - travail tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a du pr\xE9sent I. Le t\xE9\ - l\xE9travail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, dans le cadre d'une charte \xE9labor\xE9e par l'employeur apr\xE8\ - s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. En l'absence d'accord\ - \ collectif ou de charte, lorsque le salari\xE9 et l'employeur conviennent\ - \ de recourir au t\xE9l\xE9travail, ils formalisent leur accord par tout\ - \ moyen. Lorsque la demande de recours au t\xE9l\xE9travail est formul\xE9\ - e par un travailleur handicap\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13\ - \ du pr\xE9sent code ou un proche aidant mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, sa d\xE9cision de refus. II.-L'accord collectif\ - \ applicable ou, \xE0 d\xE9faut, la charte \xE9labor\xE9e par l'employeur\ - \ pr\xE9cise : 1\xB0 Les conditions de passage en t\xE9l\xE9travail, en\ - \ particulier en cas d'\xE9pisode de pollution mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour \xE0\ - \ une ex\xE9cution du contrat de travail sans t\xE9l\xE9travail ; 2\xB0\ - \ Les modalit\xE9s d'acceptation par le salari\xE9 des conditions de mise\ - \ en \u0153uvre du t\xE9l\xE9travail ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4\ - le du temps de travail ou de r\xE9gulation de la charge de travail ; 4\xB0\ - \ La d\xE9termination des plages horaires durant lesquelles l'employeur\ - \ peut habituellement contacter le salari\xE9 en t\xE9l\xE9travail ; 6\xB0\ - \ Les modalit\xE9s d'acc\xE8s des salari\xE9es enceintes \xE0 une organisation\ - \ en t\xE9l\xE9travail. III.-Le t\xE9l\xE9travailleur a les m\xEAmes droits\ - \ que le salari\xE9 qui ex\xE9cute son travail dans les locaux de l'entreprise.\ - \ L'employeur qui refuse d'accorder le b\xE9n\xE9fice du t\xE9l\xE9travail\ - \ \xE0 un salari\xE9 qui occupe un poste \xE9ligible \xE0 un mode d'organisation\ - \ en t\xE9l\xE9travail dans les conditions pr\xE9vues par accord collectif\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par la charte, motive sa r\xE9ponse. Le refus d'accepter\ - \ un poste de t\xE9l\xE9travailleur n'est pas un motif de rupture du contrat\ - \ de travail. L'accident survenu sur le lieu o\xF9 est exerc\xE9 le t\xE9\ - l\xE9travail pendant l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du t\xE9\ - l\xE9travailleur est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un accident de travail au sens\ - \ de l'article L. 411-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + "Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif \xE9conomique.": + Article L1222-6: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9\ + l\xE9ment essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques\ + \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au\ + \ salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre\ + \ de notification informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un mois \xE0 compter\ + \ de sa r\xE9ception pour faire conna\xEEtre son refus. Le d\xE9lai est\ + \ de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en\ + \ liquidation judiciaire. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un\ + \ mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire\ + \ ou en liquidation judiciaire, le salari\xE9 est r\xE9put\xE9 avoir accept\xE9\ + \ la modification propos\xE9e. " + "Section 4 : T\xE9l\xE9travail": + Article L1222-10: "Outre ses obligations de droit commun vis-\xE0-vis de\ + \ ses salari\xE9s, l'employeur est tenu \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9\ + \ en t\xE9l\xE9travail : 1\xB0 D'informer le salari\xE9 de toute restriction\ + \ \xE0 l'usage d'\xE9quipements ou outils informatiques ou de services\ + \ de communication \xE9lectronique et des sanctions en cas de non-respect\ + \ de telles restrictions ; 2\xB0 De lui donner priorit\xE9 pour occuper\ + \ ou reprendre un poste sans t\xE9l\xE9travail qui correspond \xE0 ses\ + \ qualifications et comp\xE9tences professionnelles et de porter \xE0\ + \ sa connaissance la disponibilit\xE9 de tout poste de cette nature ;\ + \ 3\xB0 D'organiser chaque ann\xE9e un entretien qui porte notamment sur\ + \ les conditions d'activit\xE9 du salari\xE9 et sa charge de travail. " + Article L1222-11: "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de\ + \ menace d'\xE9pid\xE9mie, ou en cas de force majeure, la mise en \u0153\ + uvre du t\xE9l\xE9travail peut \xEAtre consid\xE9r\xE9e comme un am\xE9\ + nagement du poste de travail rendu n\xE9cessaire pour permettre la continuit\xE9\ + \ de l'activit\xE9 de l'entreprise et garantir la protection des salari\xE9\ + s. " + Article L1222-9: "I.-Sans pr\xE9judice de l'application, s'il y a lieu,\ + \ des dispositions du pr\xE9sent code prot\xE9geant les travailleurs \xE0\ + \ domicile, le t\xE9l\xE9travail d\xE9signe toute forme d'organisation\ + \ du travail dans laquelle un travail qui aurait \xE9galement pu \xEA\ + tre ex\xE9cut\xE9 dans les locaux de l'employeur est effectu\xE9 par un\ + \ salari\xE9 hors de ces locaux de fa\xE7on volontaire en utilisant les\ + \ technologies de l'information et de la communication. Est qualifi\xE9\ + \ de t\xE9l\xE9travailleur au sens de la pr\xE9sente section tout salari\xE9\ + \ de l'entreprise qui effectue, soit d\xE8s l'embauche, soit ult\xE9rieurement,\ + \ du t\xE9l\xE9travail tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent I. Le t\xE9l\xE9travail est mis en place dans le cadre d'un accord\ + \ collectif ou, \xE0 d\xE9faut, dans le cadre d'une charte \xE9labor\xE9\ + e par l'employeur apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le\ + \ salari\xE9 et l'employeur conviennent de recourir au t\xE9l\xE9travail,\ + \ ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours\ + \ au t\xE9l\xE9travail est formul\xE9e par un travailleur handicap\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 du pr\xE9sent code ou un proche\ + \ aidant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale\ + \ et des familles, l'employeur motive, le cas \xE9ch\xE9ant, sa d\xE9\ + cision de refus. II.-L'accord collectif applicable ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ la charte \xE9labor\xE9e par l'employeur pr\xE9cise : 1\xB0 Les conditions\ + \ de passage en t\xE9l\xE9travail, en particulier en cas d'\xE9pisode\ + \ de pollution mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 223-1 du code de l'environnement,\ + \ et les conditions de retour \xE0 une ex\xE9cution du contrat de travail\ + \ sans t\xE9l\xE9travail ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'acceptation par le\ + \ salari\xE9 des conditions de mise en \u0153uvre du t\xE9l\xE9travail\ + \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4le du temps de travail ou de r\xE9\ + gulation de la charge de travail ; 4\xB0 La d\xE9termination des plages\ + \ horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter\ + \ le salari\xE9 en t\xE9l\xE9travail ; 6\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8\ + s des salari\xE9es enceintes \xE0 une organisation en t\xE9l\xE9travail.\ + \ III.-Le t\xE9l\xE9travailleur a les m\xEAmes droits que le salari\xE9\ + \ qui ex\xE9cute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur\ + \ qui refuse d'accorder le b\xE9n\xE9fice du t\xE9l\xE9travail \xE0 un\ + \ salari\xE9 qui occupe un poste \xE9ligible \xE0 un mode d'organisation\ + \ en t\xE9l\xE9travail dans les conditions pr\xE9vues par accord collectif\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par la charte, motive sa r\xE9ponse. Le refus d'accepter\ + \ un poste de t\xE9l\xE9travailleur n'est pas un motif de rupture du contrat\ + \ de travail. L'accident survenu sur le lieu o\xF9 est exerc\xE9 le t\xE9\ + l\xE9travail pendant l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du t\xE9\ + l\xE9travailleur est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un accident de travail au sens\ + \ de l'article L. 411-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + "Section 5 : Mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e": + Article L1222-12: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au\ + \ sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salari\xE9s, tout\ + \ salari\xE9 justifiant d'une anciennet\xE9 minimale de vingt-quatre mois,\ + \ cons\xE9cutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, b\xE9n\xE9\ + ficier d'une p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e afin\ + \ d'exercer une activit\xE9 dans une autre entreprise, au cours de laquelle\ + \ l'ex\xE9cution de son contrat de travail est suspendue. " + Article L1222-13: "La p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9\ + e est pr\xE9vue par un avenant au contrat de travail, qui d\xE9termine\ + \ l'objet, la dur\xE9e, la date de prise d'effet et le terme de la p\xE9\ + riode de mobilit\xE9, ainsi que le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\ + \ informe par \xE9crit l'employeur de son choix \xE9ventuel de ne pas\ + \ r\xE9int\xE9grer l'entreprise. Il pr\xE9voit \xE9galement les situations\ + \ et modalit\xE9s d'un retour anticip\xE9 du salari\xE9, qui intervient\ + \ dans un d\xE9lai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible\ + \ \xE0 tout moment avec l'accord de l'employeur. " + Article L1222-14: "A son retour dans l'entreprise d'origine, le salari\xE9\ + \ retrouve de plein droit son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire,\ + \ assorti d'une qualification et d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9\ + quivalentes ainsi que du maintien \xE0 titre personnel de sa classification.\ + \ Il b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de\ + \ l'article L. 6315-1. " + Article L1222-15: "Lorsque le salari\xE9 choisit de ne pas r\xE9int\xE9\ + grer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la p\xE9riode de\ + \ mobilit\xE9, le contrat de travail qui le lie \xE0 son employeur est\ + \ rompu. Cette rupture constitue une d\xE9mission qui n'est soumise \xE0\ + \ aucun pr\xE9avis autre que celui pr\xE9vu par l'avenant mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1222-13. " + Article L1222-16: "L'employeur communique semestriellement au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique la liste des demandes de p\xE9riode de mobilit\xE9\ + \ volontaire s\xE9curis\xE9e avec l'indication de la suite qui leur a\ + \ \xE9t\xE9 donn\xE9e. " + Section unique: + Article L1222-1: "Le contrat de travail est ex\xE9cut\xE9 de bonne foi. " + Article L1222-2: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que\ + \ ce soit, \xE0 un salari\xE9 ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9\ + cier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter\ + \ un lien direct et n\xE9cessaire avec l'\xE9valuation de ses aptitudes.\ + \ Le salari\xE9 est tenu de r\xE9pondre de bonne foi \xE0 ces demandes\ + \ d'informations. " + Article L1222-3: "Le salari\xE9 est express\xE9ment inform\xE9, pr\xE9alablement\ + \ \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation\ + \ professionnelles mises en oeuvre \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats\ + \ obtenus sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation\ + \ des salari\xE9s doivent \xEAtre pertinentes au regard de la finalit\xE9\ + \ poursuivie. " + Article L1222-4: "Aucune information concernant personnellement un salari\xE9\ + \ ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a pas \xE9t\xE9\ + \ port\xE9 pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. " + Article L1222-5: "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivit\xE9\ + \ pendant une dur\xE9e d'un an au salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une\ + \ entreprise, m\xEAme en pr\xE9sence de stipulation contractuelle ou conventionnelle\ + \ contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas \xE0 la clause\ + \ d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs,\ + \ repr\xE9sentants ou placiers. Lorsqu'un cong\xE9 pour la cr\xE9ation\ + \ ou la reprise d'entreprise est prolong\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions\ + \ du premier alin\xE9a s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.\ + \ Le salari\xE9 reste soumis \xE0 l'obligation de loyaut\xE9 \xE0 l'\xE9\ + gard de son employeur. " "Chapitre III : Formation et ex\xE9cution de certains types de contrats": - Article L1222-16: "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation. " - Article L1223-5: "Un accord collectif de branche ou d'entreprise d\xE9termine\ - \ les contrats de travail conclus pour la r\xE9alisation d'une mission \xE0\ - \ l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national,\ - \ dont la rupture \xE0 l'initiative de l'employeur \xE0 la fin de la mission\ - \ n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement \xE9conomique.\ - \ L'accord collectif de branche ou d'entreprise pr\xE9voyant la mise en\ - \ place du contrat de mission \xE0 l'exportation fixe notamment : 1\xB0\ - \ Les cat\xE9gories de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 La nature des missions\ - \ \xE0 l'exportation concern\xE9es ainsi que leur dur\xE9e minimale, qui\ - \ ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 3\xB0 Les contreparties\ - \ en termes de r\xE9mun\xE9ration et d'indemnit\xE9 de licenciement accord\xE9\ - es aux salari\xE9s, sans que cette indemnit\xE9 puisse \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ au montant de l'indemnit\xE9 l\xE9gale de licenciement attribu\xE9 \xE0\ - \ due proportion du temps sans condition d'anciennet\xE9 et quel que soit\ - \ l'effectif de l'entreprise ; 4\xB0 Les garanties en termes de formation\ - \ pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 5\xB0 Les mesures indispensables au\ - \ reclassement des salari\xE9s. S'il s'agit d'un accord collectif de branche,\ - \ il fixe \xE9galement la taille et le type d'entreprises concern\xE9es. " - Article L1223-7: "Les dispositions en mati\xE8re de protection sociale de\ - \ la branche ou de l'entreprise sont applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du\ - \ contrat de mission \xE0 l'exportation. Section 3 : Contrat de chantier\ - \ ou d'op\xE9ration " - Article L1223-8: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9tendu\ - \ fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir \xE0 un\ - \ contrat conclu pour la dur\xE9e d'un chantier ou d'une op\xE9ration. A\ - \ d\xE9faut d'un tel accord, ce contrat peut \xEAtre conclu dans les secteurs\ - \ o\xF9 son usage est habituel et conforme \xE0 l'exercice r\xE9gulier de\ - \ la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu\ - \ pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article L1223-9: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1223-8 fixe : 1\xB0 La taille des entreprises concern\xE9es ; 2\xB0\ - \ Les activit\xE9s concern\xE9es ; 3\xB0 Les mesures d'information du salari\xE9\ - \ sur la nature de son contrat ; 5\xB0 Les garanties en termes de formation\ - \ pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9s adapt\xE9es\ - \ de rupture de ce contrat dans l'hypoth\xE8se o\xF9 le chantier ou l'op\xE9\ - ration pour lequel ce contrat a \xE9t\xE9 conclu ne peut pas se r\xE9aliser\ - \ ou se termine de mani\xE8re anticip\xE9e. " + "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation.": + Article L1223-5: "Un accord collectif de branche ou d'entreprise d\xE9termine\ + \ les contrats de travail conclus pour la r\xE9alisation d'une mission\ + \ \xE0 l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national,\ + \ dont la rupture \xE0 l'initiative de l'employeur \xE0 la fin de la mission\ + \ n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement \xE9conomique.\ + \ L'accord collectif de branche ou d'entreprise pr\xE9voyant la mise en\ + \ place du contrat de mission \xE0 l'exportation fixe notamment : 1\xB0\ + \ Les cat\xE9gories de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 La nature des\ + \ missions \xE0 l'exportation concern\xE9es ainsi que leur dur\xE9e minimale,\ + \ qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 3\xB0 Les contreparties\ + \ en termes de r\xE9mun\xE9ration et d'indemnit\xE9 de licenciement accord\xE9\ + es aux salari\xE9s, sans que cette indemnit\xE9 puisse \xEAtre inf\xE9\ + rieure au montant de l'indemnit\xE9 l\xE9gale de licenciement attribu\xE9\ + \ \xE0 due proportion du temps sans condition d'anciennet\xE9 et quel\ + \ que soit l'effectif de l'entreprise ; 4\xB0 Les garanties en termes\ + \ de formation pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 5\xB0 Les mesures indispensables\ + \ au reclassement des salari\xE9s. S'il s'agit d'un accord collectif de\ + \ branche, il fixe \xE9galement la taille et le type d'entreprises concern\xE9\ + es. " + Article L1223-7: "Les dispositions en mati\xE8re de protection sociale de\ + \ la branche ou de l'entreprise sont applicables au b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du contrat de mission \xE0 l'exportation. " + "Section 3 : Contrat de chantier ou d'op\xE9ration": + Article L1223-8: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9\ + tendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir\ + \ \xE0 un contrat conclu pour la dur\xE9e d'un chantier ou d'une op\xE9\ + ration. A d\xE9faut d'un tel accord, ce contrat peut \xEAtre conclu dans\ + \ les secteurs o\xF9 son usage est habituel et conforme \xE0 l'exercice\ + \ r\xE9gulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat\ + \ est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + Article L1223-9: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1223-8 fixe : 1\xB0 La taille des entreprises concern\xE9es ; 2\xB0\ + \ Les activit\xE9s concern\xE9es ; 3\xB0 Les mesures d'information du\ + \ salari\xE9 sur la nature de son contrat ; 5\xB0 Les garanties en termes\ + \ de formation pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s adapt\xE9es de rupture de ce contrat dans l'hypoth\xE8se o\xF9 le chantier\ + \ ou l'op\xE9ration pour lequel ce contrat a \xE9t\xE9 conclu ne peut\ + \ pas se r\xE9aliser ou se termine de mani\xE8re anticip\xE9e. " 'Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.': - Article L1224-1: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ - \ de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation\ - \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9 de l'entreprise, tous les contrats de\ - \ travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel\ - \ employeur et le personnel de l'entreprise. " - Article L1224-2: "Le nouvel employeur est tenu, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9\ - s dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient\ - \ \xE0 l'ancien employeur \xE0 la date de la modification, sauf dans les\ - \ cas suivants : 1\xB0 Proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de\ - \ liquidation judiciaire ; 2\xB0 Substitution d'employeurs intervenue sans\ - \ qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse\ - \ les sommes acquitt\xE9es par le nouvel employeur, dues \xE0 la date de\ - \ la modification, sauf s'il a \xE9t\xE9 tenu compte de la charge r\xE9\ - sultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. " - Article L1224-3: "Lorsque l'activit\xE9 d'une entit\xE9 \xE9conomique employant\ - \ des salari\xE9s de droit priv\xE9 est, par transfert de cette entit\xE9\ - , reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif,\ - \ il appartient \xE0 cette personne publique de proposer \xE0 ces salari\xE9\ - s un contrat de droit public, \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9\ - termin\xE9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition\ - \ l\xE9gale ou conditions g\xE9n\xE9rales de r\xE9mun\xE9ration et d'emploi\ - \ des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat\ - \ qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les\ - \ salari\xE9s sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r\xE9\ - mun\xE9ration. Les services accomplis au sein de l'entit\xE9 \xE9conomique\ - \ d'origine sont assimil\xE9s \xE0 des services accomplis au sein de la\ - \ personne publique d'accueil. En cas de refus des salari\xE9s d'accepter\ - \ le contrat propos\xE9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne\ - \ publique applique les dispositions relatives aux agents licenci\xE9s pr\xE9\ - vues par le droit du travail et par leur contrat. " - Article L1224-3-1: "Sous r\xE9serve de l'application de dispositions l\xE9\ - gislatives ou r\xE9glementaires sp\xE9ciales, lorsque l'activit\xE9 d'une\ - \ personne morale de droit public employant des agents non titulaires de\ - \ droit public est reprise par une personne morale de droit priv\xE9 ou\ - \ par un organisme de droit public g\xE9rant un service public industriel\ - \ et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose \xE0 ces\ - \ agents un contrat r\xE9gi par le pr\xE9sent code. Le contrat propos\xE9\ - \ reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires,\ - \ en particulier celles qui concernent la r\xE9mun\xE9ration. En cas de\ - \ refus des agents d'accepter le contrat propos\xE9, leur contrat prend\ - \ fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activit\xE9\ - \ applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenci\xE9\ - s. " - Article L1224-3-2: "Lorsqu'un accord de branche \xE9tendu pr\xE9voit et organise\ - \ la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises\ - \ dans l'ex\xE9cution d'un march\xE9, les salari\xE9s du nouveau prestataire\ - \ ne peuvent invoquer utilement les diff\xE9rences de r\xE9mun\xE9ration\ - \ r\xE9sultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,\ - \ par les salari\xE9s dont les contrats de travail ont \xE9t\xE9 poursuivis. " - Article L1224-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. " + Section unique: + Article L1224-1: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ + \ de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation\ + \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9 de l'entreprise, tous les contrats de\ + \ travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel\ + \ employeur et le personnel de l'entreprise. " + Article L1224-2: "Le nouvel employeur est tenu, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9\ + s dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient\ + \ \xE0 l'ancien employeur \xE0 la date de la modification, sauf dans les\ + \ cas suivants : 1\xB0 Proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ + \ de liquidation judiciaire ; 2\xB0 Substitution d'employeurs intervenue\ + \ sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur\ + \ rembourse les sommes acquitt\xE9es par le nouvel employeur, dues \xE0\ + \ la date de la modification, sauf s'il a \xE9t\xE9 tenu compte de la\ + \ charge r\xE9sultant de ces obligations dans la convention intervenue\ + \ entre eux. " + Article L1224-3: "Lorsque l'activit\xE9 d'une entit\xE9 \xE9conomique employant\ + \ des salari\xE9s de droit priv\xE9 est, par transfert de cette entit\xE9\ + , reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public\ + \ administratif, il appartient \xE0 cette personne publique de proposer\ + \ \xE0 ces salari\xE9s un contrat de droit public, \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e selon la nature du contrat dont ils\ + \ sont titulaires. Sauf disposition l\xE9gale ou conditions g\xE9n\xE9\ + rales de r\xE9mun\xE9ration et d'emploi des agents non titulaires de la\ + \ personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les\ + \ clauses substantielles du contrat dont les salari\xE9s sont titulaires,\ + \ en particulier celles qui concernent la r\xE9mun\xE9ration. Les services\ + \ accomplis au sein de l'entit\xE9 \xE9conomique d'origine sont assimil\xE9\ + s \xE0 des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.\ + \ En cas de refus des salari\xE9s d'accepter le contrat propos\xE9, leur\ + \ contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les\ + \ dispositions relatives aux agents licenci\xE9s pr\xE9vues par le droit\ + \ du travail et par leur contrat. " + Article L1224-3-1: "Sous r\xE9serve de l'application de dispositions l\xE9\ + gislatives ou r\xE9glementaires sp\xE9ciales, lorsque l'activit\xE9 d'une\ + \ personne morale de droit public employant des agents non titulaires\ + \ de droit public est reprise par une personne morale de droit priv\xE9\ + \ ou par un organisme de droit public g\xE9rant un service public industriel\ + \ et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose \xE0 ces\ + \ agents un contrat r\xE9gi par le pr\xE9sent code. Le contrat propos\xE9\ + \ reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires,\ + \ en particulier celles qui concernent la r\xE9mun\xE9ration. En cas de\ + \ refus des agents d'accepter le contrat propos\xE9, leur contrat prend\ + \ fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activit\xE9\ + \ applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenci\xE9\ + s. " + Article L1224-3-2: "Lorsqu'un accord de branche \xE9tendu pr\xE9voit et\ + \ organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises\ + \ dans l'ex\xE9cution d'un march\xE9, les salari\xE9s du nouveau prestataire\ + \ ne peuvent invoquer utilement les diff\xE9rences de r\xE9mun\xE9ration\ + \ r\xE9sultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,\ + \ par les salari\xE9s dont les contrats de travail ont \xE9t\xE9 poursuivis. " + Article L1224-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. " 'Chapitre Ier : Formation du contrat de travail': - Article D1151-1: "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ - \ Sous-section 1 : Mentions obligatoires et port\xE9e de la d\xE9claration " - Article D1221-18: "I. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9\ - gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, autres que les particuliers\ - \ employant un salari\xE9 \xE0 leur service, qui ont accompli plus de 50\ - \ d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9e civile\ - \ pr\xE9c\xE9dente sont tenus d'adresser ces d\xE9clarations par voie \xE9\ - lectronique. II. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9gime\ - \ de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 d\xE9clarations\ - \ pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9\ - dente sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche\ - \ par voie \xE9lectronique. " - Article D1221-19: "La m\xE9connaissance de l'obligation de d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche d\xE9mat\xE9rialis\xE9e entra\xEEne l'application\ - \ d'une p\xE9nalit\xE9 \xE9gale, par salari\xE9, \xE0 0,5 % du plafond mensuel\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 2 : Registre unique du personnel " - Article D1221-23: "Les indications compl\xE9mentaires port\xE9es sur le registre\ - \ unique du personnel pour chaque salari\xE9, mentionn\xE9es au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 1221-13, sont les suivantes : 1\xB0 La nationalit\xE9\ - \ ; 2\xB0 La date de naissance ; 3\xB0 Le sexe ; 4\xB0 L'emploi ; 5\xB0\ - \ La qualification ; 6\xB0 Les dates d'entr\xE9e et de sortie de l'\xE9\ - tablissement ; 7\xB0 Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement\ - \ est requise, la date de cette autorisation ou, \xE0 d\xE9faut, la date\ - \ de la demande d'autorisation ; 9\xB0 Pour les travailleurs titulaires\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la mention \xAB\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xBB ; 10\xB0 Pour les salari\xE9\ - s temporaires, la mention \xAB salari\xE9 temporaire \xBB ainsi que le nom\ - \ et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; 11\xB0 Pour les travailleurs\ - \ mis \xE0 disposition par un groupement d'employeurs, la mention \xAB mis\ - \ \xE0 disposition par un groupement d'employeurs \xBB ainsi que la d\xE9\ - nomination et l'adresse de ce dernier ; 12\xB0 Pour les salari\xE9s \xE0\ - \ temps partiel, la mention \xAB salari\xE9 \xE0 temps partiel \xBB ; 13\xB0\ - \ Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou\ - \ de professionnalisation, la mention \xAB apprenti \xBB ou \xAB contrat\ - \ de professionnalisation \xBB. " - Article D1221-23-1: "Pour chaque stagiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 1221-13, les indications compl\xE9mentaires, port\xE9\ - es sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant\ - \ pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant\ - \ de suivre les conventions de stage, sont les suivantes : 1\xB0 Les nom\ - \ et pr\xE9noms du stagiaire ; 2\xB0 Les dates de d\xE9but et de fin de\ - \ la p\xE9riode de formation en milieu professionnel ou du stage ; 3\xB0\ - \ Les nom et pr\xE9noms du tuteur ainsi que le lieu de pr\xE9sence du stagiaire. " - Article D1221-24: "Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activit\xE9\ - \ salari\xE9e des travailleurs \xE9trangers est annex\xE9e au registre unique\ - \ du personnel et rendue accessible aux membres de la d\xE9l\xE9gation du\ - \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et aux fonctionnaires et\ - \ agents charg\xE9s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est tenue \xE0 leur disposition\ - \ soit dans l'\xE9tablissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail\ - \ distinct de l'\xE9tablissement pour ceux des travailleurs \xE9trangers\ - \ qui y sont employ\xE9s. " - Article D1221-24-1: "Les accus\xE9s de r\xE9ception des d\xE9clarations de\ - \ d\xE9tachement mentionn\xE9es aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R.\ - \ 1263-6 sont annex\xE9s au registre unique du personnel et rendus accessibles\ - \ aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique et aux fonctionnaires et agents charg\xE9s de veiller \xE0\ - \ l'application du pr\xE9sent code et du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Ils sont tenus \xE0 leur disposition soit dans l'\xE9tablissement, soit\ - \ sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'\xE9tablissement\ - \ pour ceux des travailleurs d\xE9tach\xE9s qui y sont employ\xE9s. " - Article D1221-25: "Les mentions relatives \xE0 des \xE9v\xE9nements post\xE9\ - rieurs \xE0 l'embauche du salari\xE9, ou \xE0 l'arriv\xE9e du stagiaire\ - \ sont port\xE9es sur le registre unique du personnel au moment o\xF9 ceux-ci\ - \ surviennent. " - Article D1221-27: "Lorsque l'employeur recourt \xE0 un support de substitution\ - \ pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles\ - \ D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables. Dans ce cas, l'employeur adresse\ - \ \xE0 l'inspection du travail l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-5. Section 3 : Autres formalit\xE9s Sous-section\ - \ 1 : Relev\xE9 mensuel des contrats de travail " - Article D1221-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont applicables\ - \ aux entreprises et \xE9tablissements de cinquante salari\xE9s et plus. " - Article D1221-29: "Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur\ - \ adresse \xE0 la direction de l'animation de la recherche, des \xE9tudes\ - \ et des statistiques (DARES) le relev\xE9 des contrats de travail conclus\ - \ ou rompus au cours du mois pr\xE9c\xE9dent. Cette disposition ne s'applique\ - \ pas au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu pour une\ - \ dur\xE9e maximum d'un mois non renouvelable. " - Article D1221-30: "Le relev\xE9 mensuel des contrats de travail contient les\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2\xB0\ - \ La nature de l'activit\xE9 de l'entreprise ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms,\ - \ nationalit\xE9, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salari\xE9\ - s dont le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu ; 4\xB0 La date\ - \ d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement\ - \ pour motif \xE9conomique, l'indication de la nature de ce motif. " - Article D1221-31: "Sur demande expresse des services charg\xE9s du contr\xF4\ - le de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salari\xE9s dont le\ - \ contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu, mentionn\xE9s au 3\xB0\ - \ de l'article D. 1221-30. Sous-section 2 : Autres d\xE9clarations pr\xE9\ - alables " - Article D1222-1: "Le d\xE9lai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer\ - \ la clause d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1222-5 court \xE0\ - \ compter : 1\xB0 Soit de l'inscription du salari\xE9 au registre du commerce\ - \ et des soci\xE9t\xE9s ou au r\xE9pertoire des m\xE9tiers ; 2\xB0 Soit\ - \ de sa d\xE9claration de d\xE9but d'activit\xE9 professionnelle agricole\ - \ ou ind\xE9pendante. " - Article L1211-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article L1221-1: "Le contrat de travail est soumis aux r\xE8gles du droit\ - \ commun. Il peut \xEAtre \xE9tabli selon les formes que les parties contractantes\ - \ d\xE9cident d'adopter. " - Article L1221-10: "L'embauche d'un salari\xE9 ne peut intervenir qu'apr\xE8\ - s d\xE9claration nominative accomplie par l'employeur aupr\xE8s des organismes\ - \ de protection sociale d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet. L'employeur accomplit\ - \ cette d\xE9claration dans tous les lieux de travail o\xF9 sont employ\xE9\ - s des salari\xE9s. " - Article L1221-11: "Le non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9\ - alable \xE0 l'embauche, constat\xE9 par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-7, entra\xEEne une p\xE9nalit\xE9 dont le montant est \xE9gal\ - \ \xE0 trois cents fois le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 3231-12. " - Article L1221-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\ - \ conditions dans lesquelles la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ - \ est r\xE9alis\xE9e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de recouvrement de la p\xE9\ - nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11. " - Article L1221-12-1: "Sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9alables\ - \ \xE0 l'embauche par voie \xE9lectronique : 1\xB0 Les employeurs dont le\ - \ personnel rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ autres que les particuliers employant un salari\xE9 \xE0 leur service,\ - \ et dont le nombre de d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche accomplies\ - \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de un seuil fix\xE9\ - \ par d\xE9cret ; 2\xB0 Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9\ - gime de protection sociale agricole et dont le nombre de d\xE9clarations\ - \ pr\xE9alables \xE0 l'embauche accomplies au cours de l'ann\xE9e civile\ - \ pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de un seuil fix\xE9 par d\xE9cret. 0,5 % du plafond\ - \ mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par salari\xE9, recouvr\xE9e et contr\xF4\ - l\xE9e selon les r\xE8gles, garanties et sanctions relatives au recouvrement\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Les p\xE9nalit\xE9s dues au\ - \ titre d'une ann\xE9e civile sont vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8\ - re date d'exigibilit\xE9 des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale de l'ann\xE9\ - e suivante. Sous-section 2 : Registre unique du personnel. " - Article L1221-13: "Un registre unique du personnel est tenu dans tout \xE9\ - tablissement o\xF9 sont employ\xE9s des salari\xE9s. Les noms et pr\xE9\ - noms de tous les salari\xE9s sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces\ - \ mentions sont port\xE9es sur le registre au moment de l'embauche et de\ - \ fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile. Les nom et pr\xE9noms des stagiaires et des\ - \ personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1\ - \ du code du service national accueillis dans l'\xE9tablissement sont inscrits\ - \ dans l'ordre d'arriv\xE9e, dans une partie sp\xE9cifique du registre unique\ - \ du personnel. Les indications compl\xE9mentaires \xE0 mentionner sur ce\ - \ registre, soit pour l'ensemble des salari\xE9s, soit pour certaines cat\xE9\ - gories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires\ - \ en service civique mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a, sont d\xE9\ - finies par voie r\xE9glementaire. " - Article L1221-14: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la tenue du registre\ - \ unique du personnel, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens,\ - \ notamment informatiques, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 8113-6. " - Article L1221-15: "Le registre unique du personnel est tenu \xE0 la disposition\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et des fonctionnaires et agents charg\xE9\ - s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. " - Article L1221-15-1: "La d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article L.\ - \ 1262-2-1 est annex\xE9e au registre unique du personnel de l'entreprise\ - \ qui accueille les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. Sous-section 3 : Autres\ - \ formalit\xE9s. " - Article L1221-16: "Dans certains \xE9tablissements ou professions, d\xE9finis\ - \ par voie r\xE9glementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi\ - \ de toute embauche ou rupture du contrat de travail. " - Article L1221-17: "Outre la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1221-10, une d\xE9claration pr\xE9alable est effectu\xE9\ - e : 1\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement, ayant cess\xE9 d'employer du personnel\ - \ pendant six mois au moins, se propose d'en employer \xE0 nouveau ; 2\xB0\ - \ Lorsqu'un \xE9tablissement employant du personnel change d'exploitant\ - \ ; 3\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement employant du personnel est transf\xE9\ - r\xE9 dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation\ - \ entra\xEEnant une modification dans les activit\xE9s industrielles et\ - \ commerciales. " - Article L1221-18: "Tout employeur de personnel salari\xE9 ou assimil\xE9 est\ - \ tenu d'adresser \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ - \ et contributions sociales dont il rel\xE8ve, au plus tard le 31 janvier\ - \ de chaque ann\xE9e, une d\xE9claration indiquant le nombre de salari\xE9\ - s partis en pr\xE9retraite ou plac\xE9s en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9\ - \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente, leur \xE2ge et le montant\ - \ de l'avantage qui leur est allou\xE9. Cette d\xE9claration indique \xE9\ - galement le nombre de mises \xE0 la retraite d'office \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5\ - \ \xE0 L. 1237-10 et le nombre de salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante-cinq\ - \ ans et plus licenci\xE9s ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la rupture conventionnelle\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-11 au cours de l'ann\xE9e civile\ - \ pr\xE9c\xE9dant la d\xE9claration. Le d\xE9faut de production, dans les\ - \ d\xE9lais prescrits, de cette d\xE9claration entra\xEEne une p\xE9nalit\xE9\ - \ dont le montant est \xE9gal \xE0 six cents fois le taux horaire du salaire\ - \ minimum de croissance. Cette p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e par l'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont\ - \ rel\xE8ve l'employeur. Son produit est affect\xE9 \xE0 la Caisse nationale\ - \ d'assurance vieillesse . Le mod\xE8le de d\xE9claration est fix\xE9 par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'obligation de d\xE9claration mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un\ - \ salari\xE9 ou assimil\xE9 est parti en pr\xE9retraite ou a \xE9t\xE9 plac\xE9\ - \ en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 ou a \xE9t\xE9 mis en retraite\ - \ \xE0 l'initiative de l'employeur au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9\ - c\xE9dente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salari\xE9 \xE2g\xE9\ - \ de cinquante-cinq ans ou plus a \xE9t\xE9 licenci\xE9 ou a b\xE9n\xE9\ - fici\xE9 de la rupture conventionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-11\ - \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente. Section 4 : P\xE9riode\ - \ d'essai. Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peut comporter\ - \ une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e maximale est : 1\xB0 Pour les\ - \ ouvriers et les employ\xE9s, de deux mois ; 2\xB0 Pour les agents de ma\xEE\ - trise et les techniciens, de trois mois ; 3\xB0 Pour les cadres, de quatre\ - \ mois. " - Article L1221-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e est\ - \ la forme normale et g\xE9n\xE9rale de la relation de travail. Toutefois,\ - \ le contrat de travail peut comporter un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\ - \ d\xE8s sa conclusion ou r\xE9sultant de la r\xE9alisation de l'objet pour\ - \ lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionn\xE9\ - s au titre IV relatif au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e. " - Article L1221-20: "La p\xE9riode d'essai permet \xE0 l'employeur d'\xE9valuer\ - \ les comp\xE9tences du salari\xE9 dans son travail, notamment au regard\ - \ de son exp\xE9rience, et au salari\xE9 d'appr\xE9cier si les fonctions\ - \ occup\xE9es lui conviennent. " - Article L1221-21: "La p\xE9riode d'essai peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois\ - \ si un accord de branche \xE9tendu le pr\xE9voit. Cet accord fixe les conditions\ - \ et les dur\xE9es de renouvellement. La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai,\ - \ renouvellement compris, ne peut pas d\xE9passer : 1\xB0 Quatre mois pour\ - \ les ouvriers et employ\xE9s ; 2\xB0 Six mois pour les agents de ma\xEE\ - trise et techniciens ; 3\xB0 Huit mois pour les cadres. " - Article L1221-22: "Les dur\xE9es des p\xE9riodes d'essai fix\xE9es par les\ - \ articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caract\xE8re imp\xE9ratif, \xE0\ - \ l'exception : - de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords de\ - \ branche conclus avant la date de publication de la loi n\xB0 2008-596\ - \ du 25 juin 2008 portant modernisation du march\xE9 du travail ; - de dur\xE9\ - es plus courtes fix\xE9es par des accords collectifs conclus apr\xE8s la\ - \ date de publication de la loi n\xB0 2008-596 du 25 juin 2008 pr\xE9cit\xE9\ - e ; - de dur\xE9es plus courtes fix\xE9es dans la lettre d'engagement ou\ - \ le contrat de travail. " - Article L1221-23: "La p\xE9riode d'essai et la possibilit\xE9 de la renouveler\ - \ ne se pr\xE9sument pas. Elles sont express\xE9ment stipul\xE9es dans la\ - \ lettre d'engagement ou le contrat de travail. " - Article L1221-24: "En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois\ - \ suivant l'issue du stage int\xE9gr\xE9 \xE0 un cursus p\xE9dagogique r\xE9\ - alis\xE9 lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'\xE9tudes, la dur\xE9e de ce\ - \ stage est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai, sans que cela ait pour\ - \ effet de r\xE9duire cette derni\xE8re de plus de la moiti\xE9, sauf accord\ - \ collectif pr\xE9voyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette\ - \ embauche est effectu\xE9e dans un emploi en correspondance avec les activit\xE9\ - s qui avaient \xE9t\xE9 confi\xE9es au stagiaire, la dur\xE9e du stage est\ - \ d\xE9duite int\xE9gralement de la p\xE9riode d'essai. Lorsque le stagiaire\ - \ est embauch\xE9 par l'entreprise \xE0 l'issue d'un stage d'une dur\xE9\ - e sup\xE9rieure \xE0 deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de\ - \ l'\xE9ducation, la dur\xE9e de ce stage est prise en compte pour l'ouverture\ - \ et le calcul des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. " - Article L1221-25: "Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours\ - \ ou au terme de la p\xE9riode d'essai d\xE9finie aux articles L. 1221-19\ - \ \xE0 L. 1221-24 ou \xE0 l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant\ - \ une p\xE9riode d'essai d'au moins une semaine, le salari\xE9 est pr\xE9\ - venu dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 : 1\xB0 Vingt-quatre\ - \ heures en de\xE7\xE0 de huit jours de pr\xE9sence ; 2\xB0 Quarante-huit\ - \ heures entre huit jours et un mois de pr\xE9sence ; 3\xB0 Deux semaines\ - \ apr\xE8s un mois de pr\xE9sence ; 4\xB0 Un mois apr\xE8s trois mois de\ - \ pr\xE9sence. La p\xE9riode d'essai, renouvellement inclus, ne peut \xEA\ - tre prolong\xE9e du fait de la dur\xE9e du d\xE9lai de pr\xE9venance. Lorsque\ - \ le d\xE9lai de pr\xE9venance n'a pas \xE9t\xE9 respect\xE9, son inex\xE9\ - cution ouvre droit pour le salari\xE9, sauf s'il a commis une faute grave,\ - \ \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice. Cette indemnit\xE9 est \xE9gale au\ - \ montant des salaires et avantages que le salari\xE9 aurait per\xE7us s'il\ - \ avait accompli son travail jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9\ - venance, indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s comprise. " - Article L1221-26: "Lorsqu'il est mis fin \xE0 la p\xE9riode d'essai par le\ - \ salari\xE9, celui-ci respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quarante-\ - \ huit heures. Ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 vingt-quatre heures si la\ - \ dur\xE9e de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise est inf\xE9rieure\ - \ \xE0 huit jours. " - Article L1221-3: "Le contrat de travail \xE9tabli par \xE9crit est r\xE9dig\xE9\ - \ en fran\xE7ais. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9 que par un terme \xE9tranger sans correspondant en fran\xE7\ - ais, le contrat de travail comporte une explication en fran\xE7ais du terme\ - \ \xE9tranger. Lorsque le salari\xE9 est \xE9tranger et le contrat constat\xE9\ - \ par \xE9crit, une traduction du contrat est r\xE9dig\xE9e, \xE0 la demande\ - \ du salari\xE9, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font \xE9\ - galement foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul\ - \ le texte r\xE9dig\xE9 dans la langue du salari\xE9 \xE9tranger peut \xEA\ - tre invoqu\xE9 contre ce dernier. L'employeur ne peut se pr\xE9valoir \xE0\ - \ l'encontre du salari\xE9 auquel elles feraient grief des clauses d'un\ - \ contrat de travail conclu en m\xE9connaissance du pr\xE9sent article. " - Article L1221-4: "Les proc\xE9dures d'ench\xE8res \xE9lectroniques invers\xE9\ - es \xE9tant interdites en mati\xE8re de fixation du salaire, tout contrat\ - \ de travail stipulant un salaire fix\xE9 \xE0 l'issue d'une telle proc\xE9\ - dure est nul de plein droit. " - Article L1221-5: 'Toute clause attributive de juridiction incluse dans un - contrat de travail est nulle et de nul effet. Section 2 : Recrutement. ' - Article L1221-6: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\ - \ soit, au candidat \xE0 un emploi ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que\ - \ d'appr\xE9cier sa capacit\xE9 \xE0 occuper l'emploi propos\xE9 ou ses\ - \ aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter un lien\ - \ direct et n\xE9cessaire avec l'emploi propos\xE9 ou avec l'\xE9valuation\ - \ des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de r\xE9pondre de\ - \ bonne foi \xE0 ces demandes d'informations. " - Article L1221-7: "Les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1221-6\ - \ et communiqu\xE9es par \xE9crit par le candidat \xE0 un emploi peuvent\ - \ \xEAtre examin\xE9es dans des conditions pr\xE9servant son anonymat. Les\ - \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1221-8: "Le candidat \xE0 un emploi est express\xE9ment inform\xE9\ - , pr\xE9alablement \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques\ - \ d'aide au recrutement utilis\xE9es \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats\ - \ obtenus sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'aide au recrutement\ - \ ou d'\xE9valuation des candidats \xE0 un emploi doivent \xEAtre pertinentes\ - \ au regard de la finalit\xE9 poursuivie. " - Article L1221-9: "Aucune information concernant personnellement un candidat\ - \ \xE0 un emploi ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a\ - \ pas \xE9t\xE9 port\xE9 pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. Section\ - \ 3 : Formalit\xE9s \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi Sous-section 1 : D\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche. " - Article R1221-1: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche comporte\ - \ les mentions suivantes : 1\xB0 D\xE9nomination sociale ou nom et pr\xE9\ - noms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, num\xE9ro du syst\xE8\ - me d'identification du r\xE9pertoire des entreprises et de leurs \xE9tablissements\ - \ ainsi que le service de sant\xE9 au travail dont l'employeur d\xE9pend\ - \ s'il rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ;\ - \ 2\xB0 Nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance du salari\xE9 ainsi\ - \ que son num\xE9ro national d'identification s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Date et heure d'embauche ; 4\xB0\ - \ Nature, dur\xE9e du contrat ainsi que dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai\ - \ \xE9ventuelle pour les contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e et les\ - \ contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dont le terme ou la dur\xE9e minimale\ - \ exc\xE8de six mois ; 5\xB0 Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salari\xE9\ - \ agricole, les donn\xE9es n\xE9cessaires au calcul par les caisses de mutualit\xE9\ - \ sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salari\xE9s agricoles,\ - \ \xE0 l'affiliation de ces m\xEAmes salari\xE9s aux institutions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 727-2 du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0\ - \ l'organisation de la visite d'information et de pr\xE9vention ou de l'examen\ - \ m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vus aux articles R. 717-13\ - \ et R. 717-16 du m\xEAme code. " - Article R1221-12: "Sur toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-7, l'employeur : 1\xB0 Pr\xE9sente l'avis de r\xE9\ - ception de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche s'il est encore\ - \ tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 2\xB0 Communique,\ - \ tant qu'il n'a pas re\xE7u l'avis de r\xE9ception, les \xE9l\xE9ments\ - \ leur permettant de v\xE9rifier qu'il a bien proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9. " - Article R1221-13: "La p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11 en\ - \ cas de non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\ - \ l'embauche est recouvr\xE9e selon les modalit\xE9s et dans les conditions\ - \ fix\xE9es : 1\xB0 Dans les secteurs autres que le secteur agricole, \xE0\ - \ l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Dans\ - \ le secteur agricole, \xE0 l'article L. 725-3 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire " - Article R1221-14: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 communique\ - \ les renseignements port\xE9s sur la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ - \ \xE0 chaque administration, service, organisme ou institution concern\xE9\ - \ par l'une ou l'autre des d\xE9clarations ou demandes pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 1221-2, selon leurs comp\xE9tences respectives. Ces destinataires finaux\ - \ sont seuls comp\xE9tents pour appr\xE9cier la validit\xE9 des d\xE9clarations\ - \ et informations transmises les concernant. " - Article R1221-15: "1\xB0 Soit par l'Agence centrale des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale avec : a) Le ministre charg\xE9 du travail ; b) P\xF4\ - le emploi ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse\ - \ nationale d'assurance vieillesse ; 2\xB0 Soit par la caisse centrale de\ - \ la Mutualit\xE9 sociale agricole avec : a) Le ministre charg\xE9 du travail\ - \ ; b) P\xF4le emploi ; c) Les institutions de retraite compl\xE9mentaire\ - \ et de pr\xE9voyance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 727-2 du code rural\ - \ et de la p\xEAche maritime. Ces conventions pr\xE9voient les modalit\xE9\ - s de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 1221-3. " - Article R1221-16: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 conserve\ - \ les donn\xE9es qui y sont port\xE9es pendant un d\xE9lai de six mois suivant\ - \ la date de leur r\xE9ception pour les besoins des administrations, services,\ - \ organismes ou institutions concern\xE9s. " - Article R1221-17: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 transmet\ - \ \xE0 P\xF4le emploi les informations suivantes port\xE9es sur la d\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche : 1\xB0 Les \xE9l\xE9ments d'identification\ - \ de l'employeur ; 2\xB0 Le num\xE9ro national d'identification du salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 La date d'embauche du salari\xE9, son sexe et sa date de naissance\ - \ ; 4\xB0 La nature et la dur\xE9e du contrat de travail ; 5\xB0 La dur\xE9\ - e de la p\xE9riode d'essai. " - Article R1221-18: "A partir des donn\xE9es de la d\xE9claration pr\xE9alable\ - \ \xE0 l'embauche que lui transmet l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs\ - \ salari\xE9s v\xE9rifie que le En cas d'absence de num\xE9ro d'inscription\ - \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques et\ - \ de num\xE9ro d'identification d'attente ou en cas de num\xE9ro d'inscription\ - \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ou\ - \ de num\xE9ro d'identification d'attente erron\xE9 dans la d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse\ - \ des travailleurs salari\xE9s renvoie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle\ - \ a pu retrouver celui- ci, le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ - \ national d'identification des personnes physique ou num\xE9ro d'identification\ - \ d'attente \xE0 utiliser. L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article pr\xE9\ - cit\xE9 avise l'employeur de la disponibilit\xE9 de ce bilan d'identification\ - \ afin que, notamment, il rectifie ou compl\xE8te les donn\xE9es transmises\ - \ dans la d\xE9claration sociale nominative. Sous-section 8 : Obligation\ - \ de d\xE9mat\xE9rialisation " - Article R1221-2: "Au moyen de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche,\ - \ l'employeur accomplit les d\xE9clarations et demandes suivantes : 1\xB0\ - \ L'immatriculation de l'employeur au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole, pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 243-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale , ou l'immatriculation\ - \ de l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement national des invalides de la marine,\ - \ si la d\xE9claration est relative \xE0 un marin salari\xE9 ; 2\xB0 L'immatriculation\ - \ du salari\xE9 \xE0 la caisse primaire d'assurance maladie pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou, s'il s'agit\ - \ d'un salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ ou, s'il s'agit d'un marin salari\xE9, \xE0 l'\xE9tablissement national\ - \ des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L.\ - \ 5551-2 du code des transports ; 3\xB0 L'affiliation de l'employeur au\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5422-5 du\ - \ pr\xE9sent code ; 4\xB0 La demande d'adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9\ - \ au travail, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole, pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4622-7 du pr\xE9sent code ; 5\xB0 La demande de visite d'information\ - \ et de pr\xE9vention pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 4624-1 du pr\xE9sent code ou la demande d'examen m\xE9dical d'aptitude\ - \ \xE0 l'embauche pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2 du pr\xE9sent code,\ - \ ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles R. 717-13 et R.\ - \ 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 6\xB0 La d\xE9claration\ - \ destin\xE9e \xE0 l'affiliation des salari\xE9s agricoles aux institutions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 727-2 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ - \ Sous-section 2 : Organisme destinataire " - Article R1221-26: "Les mentions port\xE9es sur le registre unique du personnel\ - \ sont conserv\xE9es pendant cinq ans \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ - \ le salari\xE9 ou le stagiaire a quitt\xE9 l'\xE9tablissement. " - Article R1221-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\ - e par l'employeur : 1\xB0 Soit \xE0 l'organisme de recouvrement des cotisations\ - \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans le ressort territorial\ - \ duquel est situ\xE9 l'\xE9tablissement devant employer le salari\xE9 et\ - \ au service de sant\xE9 au travail mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 1221-1 ; 2\xB0 Soit, s'il s'agit d'un salari\xE9 relevant du r\xE9gime\ - \ de la protection sociale agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale\ - \ agricole du lieu de travail de ce salari\xE9. 3\xB0 Soit, s'il s'agit\ - \ d'un salari\xE9 relevant du r\xE9gime sp\xE9cial des marins, \xE0 l'union\ - \ pour le recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\ - \ familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article R1221-32: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1221-17 est accomplie par l'employeur. Dans le cas pr\xE9vu au 2\xB0\ - \ de ce m\xEAme article, la d\xE9claration est accomplie par le nouvel employeur,\ - \ par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'inspection du travail. Le\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de la lettre est pr\xE9sent\xE9 par l'employeur sur\ - \ demande de l'inspection du travail \xE0 la premi\xE8re visite de celle-ci. " - Article R1221-33: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9cise : 1\xB0 Celui\ - \ des cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1221-17 auquel elle r\xE9pond ; 2\xB0\ - \ Le nom et l'adresse du d\xE9clarant ; 3\xB0 L'emplacement de l'\xE9tablissement\ - \ ; 4\xB0 La nature exacte des industries ou des commerces exerc\xE9s. Sous-section\ - \ 3 : Informations en cas d'expatriation " - Article R1221-34: "En cas d'expatriation du salari\xE9 d'une dur\xE9e sup\xE9\ - rieure \xE0 un mois, le document remis par l'employeur au salari\xE9 mentionne\ - \ \xE9galement : 1\xB0 La dur\xE9e de l'expatriation ; 2\xB0 La devise servant\ - \ au paiement de la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 Les avantages en esp\xE8\ - ces et en nature li\xE9s \xE0 l'expatriation ; 4\xB0 Les conditions de rapatriement\ - \ du salari\xE9. Est consid\xE9r\xE9 comme expatri\xE9, au sens du pr\xE9\ - sent article, le salari\xE9 exer\xE7ant son activit\xE9 professionnelle\ - \ dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de\ - \ travail est soumis \xE0 la l\xE9gislation fran\xE7aise. " - Article R1221-35: "La modification d'une ou plusieurs des informations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur\ - \ au salari\xE9 au plus tard un mois apr\xE8s la date de la prise d'effet\ - \ de cette modification. " - Article R1221-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\ - e au plus t\xF4t dans les huit jours pr\xE9c\xE9dant la date pr\xE9visible\ - \ de l'embauche. Sous-section 3 : Transmission " - Article R1221-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est effectu\xE9\ - e par voie \xE9lectronique. A d\xE9faut d'utiliser la voie \xE9lectronique,\ - \ la d\xE9claration est effectu\xE9e au moyen d'un formulaire fix\xE9 par\ - \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, ainsi que, lorsque la d\xE9claration concerne un salari\xE9 relevant\ - \ du r\xE9gime de protection sociale agricole, du ministre charg\xE9 de\ - \ l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, sign\xE9 par lui, \xE0\ - \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 par t\xE9l\xE9copie\ - \ ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Lorsqu'il\ - \ est transmis par t\xE9l\xE9copie, l'employeur conserve l'avis de r\xE9\ - ception \xE9mis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'\xE0\ - \ r\xE9ception du document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7. Lorsqu'il\ - \ est transmis par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, celle-ci\ - \ est envoy\xE9e au plus tard le dernier jour ouvrable pr\xE9c\xE9dant l'embauche,\ - \ le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la\ - \ lettre et le r\xE9c\xE9piss\xE9 postal jusqu'\xE0 r\xE9ception du document\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7. L'indisponibilit\xE9 de l'un des moyens\ - \ de transmission mentionn\xE9s ci-dessus n'exon\xE8re pas l'employeur de\ - \ son obligation de d\xE9claration par l'un des autres moyens. " - Article R1221-6: "Lorsque la d\xE9claration est effectu\xE9e par voie \xE9\ - lectronique par un employeur relevant du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9\ - curit\xE9 sociale pr\xE9alablement inscrit \xE0 un service d'authentification,\ - \ la formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e accomplie au moyen de la fourniture\ - \ du num\xE9ro d'identification de l'\xE9tablissement employeur, du num\xE9\ - ro national d'identification du salari\xE9 s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale et s'il a d\xE9j\xE0 fait l'objet d'une\ - \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche dans un d\xE9lai fix\xE9 par\ - \ arr\xEAt\xE9 ainsi que des mentions pr\xE9vues aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ R. 1221-1. Sous-section 4 : Preuve de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\ - \ l'embauche " - Article R1221-7: "L'organisme destinataire adresse \xE0 l'employeur un document\ - \ accusant r\xE9ception de la d\xE9claration et mentionnant les informations\ - \ enregistr\xE9es, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la r\xE9\ - ception du formulaire de d\xE9claration. A d\xE9faut de contestation par\ - \ l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le d\xE9lai\ - \ de deux jours ouvrables suivant la r\xE9ception de celui-ci, le document\ - \ constitue une preuve de la d\xE9claration. " - Article R1221-8: "L'employeur conserve l'avis de r\xE9ception jusqu'\xE0 l'accomplissement\ - \ de la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article R. 243-14 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale pour les salari\xE9s non agricoles et par l'article R.\ - \ 741-2 du code rural et de la p\xEAche maritime pour les salari\xE9s agricoles.\ - \ Sous-section 5 : Documents \xE0 remettre au salari\xE9 Lors de l'embauche\ - \ du salari\xE9, l'employeur lui fournit une copie de la d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9 de r\xE9ception. Cette\ - \ obligation de remise est consid\xE9r\xE9e comme satisfaite d\xE8s lors\ - \ que le salari\xE9 dispose d'un contrat de travail \xE9crit, accompagn\xE9\ - \ de la mention de l'organisme destinataire de la d\xE9claration. Sous-section\ - \ 6 : Contr\xF4le et sanctions administratives " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article L1221-1: "Le contrat de travail est soumis aux r\xE8gles du droit\ + \ commun. Il peut \xEAtre \xE9tabli selon les formes que les parties contractantes\ + \ d\xE9cident d'adopter. " + Article L1221-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e est la forme normale et g\xE9n\xE9rale de la relation de travail. Toutefois,\ + \ le contrat de travail peut comporter un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\ + \ d\xE8s sa conclusion ou r\xE9sultant de la r\xE9alisation de l'objet\ + \ pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionn\xE9\ + s au titre IV relatif au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e. " + Article L1221-3: "Le contrat de travail \xE9tabli par \xE9crit est r\xE9\ + dig\xE9 en fran\xE7ais. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne\ + \ peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 que par un terme \xE9tranger sans correspondant\ + \ en fran\xE7ais, le contrat de travail comporte une explication en fran\xE7\ + ais du terme \xE9tranger. Lorsque le salari\xE9 est \xE9tranger et le\ + \ contrat constat\xE9 par \xE9crit, une traduction du contrat est r\xE9\ + dig\xE9e, \xE0 la demande du salari\xE9, dans la langue de ce dernier.\ + \ Les deux textes font \xE9galement foi en justice. En cas de discordance\ + \ entre les deux textes, seul le texte r\xE9dig\xE9 dans la langue du\ + \ salari\xE9 \xE9tranger peut \xEAtre invoqu\xE9 contre ce dernier. L'employeur\ + \ ne peut se pr\xE9valoir \xE0 l'encontre du salari\xE9 auquel elles feraient\ + \ grief des clauses d'un contrat de travail conclu en m\xE9connaissance\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article L1221-4: "Les proc\xE9dures d'ench\xE8res \xE9lectroniques invers\xE9\ + es \xE9tant interdites en mati\xE8re de fixation du salaire, tout contrat\ + \ de travail stipulant un salaire fix\xE9 \xE0 l'issue d'une telle proc\xE9\ + dure est nul de plein droit. " + Article L1221-5: 'Toute clause attributive de juridiction incluse dans un + contrat de travail est nulle et de nul effet. ' + "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche": + ? '' + : "Sous-section 1 : Mentions obligatoires et port\xE9e de la d\xE9claration " + Article D1221-18: "I. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9\ + gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, autres que les particuliers\ + \ employant un salari\xE9 \xE0 leur service, qui ont accompli plus de\ + \ 50 d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9\ + e civile pr\xE9c\xE9dente sont tenus d'adresser ces d\xE9clarations par\ + \ voie \xE9lectronique. II. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8\ + ve du r\xE9gime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de\ + \ 50 d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9\ + e civile pr\xE9c\xE9dente sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9\ + alables \xE0 l'embauche par voie \xE9lectronique. " + Article D1221-19: "La m\xE9connaissance de l'obligation de d\xE9claration\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche d\xE9mat\xE9rialis\xE9e entra\xEEne l'application\ + \ d'une p\xE9nalit\xE9 \xE9gale, par salari\xE9, \xE0 0,5 % du plafond\ + \ mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R1221-1: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche comporte\ + \ les mentions suivantes : 1\xB0 D\xE9nomination sociale ou nom et pr\xE9\ + noms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, num\xE9ro du syst\xE8\ + me d'identification du r\xE9pertoire des entreprises et de leurs \xE9\ + tablissements ainsi que le service de sant\xE9 au travail dont l'employeur\ + \ d\xE9pend s'il rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ; 2\xB0 Nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance du\ + \ salari\xE9 ainsi que son num\xE9ro national d'identification s'il est\ + \ d\xE9j\xE0 immatricul\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Date\ + \ et heure d'embauche ; 4\xB0 Nature, dur\xE9e du contrat ainsi que dur\xE9\ + e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuelle pour les contrats \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e et les contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dont\ + \ le terme ou la dur\xE9e minimale exc\xE8de six mois ; 5\xB0 Lorsqu'il\ + \ s'agit de l'embauche d'un salari\xE9 agricole, les donn\xE9es n\xE9\ + cessaires au calcul par les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole des\ + \ cotisations dues pour l'emploi de salari\xE9s agricoles, \xE0 l'affiliation\ + \ de ces m\xEAmes salari\xE9s aux institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 727-2 du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'organisation\ + \ de la visite d'information et de pr\xE9vention ou de l'examen m\xE9\ + dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vus aux articles R. 717-13 et R.\ + \ 717-16 du m\xEAme code. " + Article R1221-12: "Sur toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-7, l'employeur : 1\xB0 Pr\xE9sente l'avis de\ + \ r\xE9ception de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche s'il\ + \ est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8\ + \ ; 2\xB0 Communique, tant qu'il n'a pas re\xE7u l'avis de r\xE9ception,\ + \ les \xE9l\xE9ments leur permettant de v\xE9rifier qu'il a bien proc\xE9\ + d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9\ + . " + Article R1221-13: "La p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11\ + \ en cas de non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable\ + \ \xE0 l'embauche est recouvr\xE9e selon les modalit\xE9s et dans les\ + \ conditions fix\xE9es : 1\xB0 Dans les secteurs autres que le secteur\ + \ agricole, \xE0 l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 2\xB0 Dans le secteur agricole, \xE0 l'article L. 725-3 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme\ + \ destinataire " + Article R1221-14: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 communique\ + \ les renseignements port\xE9s sur la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\ + \ l'embauche \xE0 chaque administration, service, organisme ou institution\ + \ concern\xE9 par l'une ou l'autre des d\xE9clarations ou demandes pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 1221-2, selon leurs comp\xE9tences respectives.\ + \ Ces destinataires finaux sont seuls comp\xE9tents pour appr\xE9cier\ + \ la validit\xE9 des d\xE9clarations et informations transmises les concernant. " + Article R1221-15: "1\xB0 Soit par l'Agence centrale des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale avec : a) Le ministre charg\xE9 du travail ; b) P\xF4\ + le emploi ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse\ + \ nationale d'assurance vieillesse ; 2\xB0 Soit par la caisse centrale\ + \ de la Mutualit\xE9 sociale agricole avec : a) Le ministre charg\xE9\ + \ du travail ; b) P\xF4le emploi ; c) Les institutions de retraite compl\xE9\ + mentaire et de pr\xE9voyance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 727-2 du\ + \ code rural et de la p\xEAche maritime. Ces conventions pr\xE9voient\ + \ les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par l'organisme\ + \ ou la caisse mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3. " + Article R1221-16: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 conserve\ + \ les donn\xE9es qui y sont port\xE9es pendant un d\xE9lai de six mois\ + \ suivant la date de leur r\xE9ception pour les besoins des administrations,\ + \ services, organismes ou institutions concern\xE9s. " + Article R1221-17: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 transmet\ + \ \xE0 P\xF4le emploi les informations suivantes port\xE9es sur la d\xE9\ + claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche : 1\xB0 Les \xE9l\xE9ments d'identification\ + \ de l'employeur ; 2\xB0 Le num\xE9ro national d'identification du salari\xE9\ + \ ; 3\xB0 La date d'embauche du salari\xE9, son sexe et sa date de naissance\ + \ ; 4\xB0 La nature et la dur\xE9e du contrat de travail ; 5\xB0 La dur\xE9\ + e de la p\xE9riode d'essai. " + Article R1221-18: "A partir des donn\xE9es de la d\xE9claration pr\xE9alable\ + \ \xE0 l'embauche que lui transmet l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs\ + \ salari\xE9s v\xE9rifie que le En cas d'absence de num\xE9ro d'inscription\ + \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques et\ + \ de num\xE9ro d'identification d'attente ou en cas de num\xE9ro d'inscription\ + \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ou\ + \ de num\xE9ro d'identification d'attente erron\xE9 dans la d\xE9claration\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse\ + \ des travailleurs salari\xE9s renvoie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle\ + \ a pu retrouver celui- ci, le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physique ou num\xE9ro d'identification\ + \ d'attente \xE0 utiliser. L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article pr\xE9\ + cit\xE9 avise l'employeur de la disponibilit\xE9 de ce bilan d'identification\ + \ afin que, notamment, il rectifie ou compl\xE8te les donn\xE9es transmises\ + \ dans la d\xE9claration sociale nominative. Sous-section 8 : Obligation\ + \ de d\xE9mat\xE9rialisation " + Article R1221-2: "Au moyen de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche,\ + \ l'employeur accomplit les d\xE9clarations et demandes suivantes : 1\xB0\ + \ L'immatriculation de l'employeur au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole, pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 243-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale , ou l'immatriculation\ + \ de l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement national des invalides de la\ + \ marine, si la d\xE9claration est relative \xE0 un marin salari\xE9 ;\ + \ 2\xB0 L'immatriculation du salari\xE9 \xE0 la caisse primaire d'assurance\ + \ maladie pr\xE9vue \xE0 l'article R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de\ + \ mutualit\xE9 sociale agricole pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du\ + \ code rural et de la p\xEAche maritime ou, s'il s'agit d'un marin salari\xE9\ + , \xE0 l'\xE9tablissement national des invalides de la marine, en application\ + \ des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ; 3\xB0 L'affiliation\ + \ de l'employeur au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 5422-5 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 La demande d'adh\xE9sion \xE0 un\ + \ service de sant\xE9 au travail, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole,\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-7 du pr\xE9sent code ; 5\xB0 La demande\ + \ de visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue au deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4624-1 du pr\xE9sent code ou la demande d'examen\ + \ m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2\ + \ du pr\xE9sent code, ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles\ + \ R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 6\xB0\ + \ La d\xE9claration destin\xE9e \xE0 l'affiliation des salari\xE9s agricoles\ + \ aux institutions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 727-2 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime. Sous-section 2 : Organisme destinataire " + Article R1221-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\ + e par l'employeur : 1\xB0 Soit \xE0 l'organisme de recouvrement des cotisations\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans le ressort\ + \ territorial duquel est situ\xE9 l'\xE9tablissement devant employer le\ + \ salari\xE9 et au service de sant\xE9 au travail mentionn\xE9 au 1\xB0\ + \ de l'article R. 1221-1 ; 2\xB0 Soit, s'il s'agit d'un salari\xE9 relevant\ + \ du r\xE9gime de la protection sociale agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9\ + \ sociale agricole du lieu de travail de ce salari\xE9. 3\xB0 Soit, s'il\ + \ s'agit d'un salari\xE9 relevant du r\xE9gime sp\xE9cial des marins,\ + \ \xE0 l'union pour le recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et d'allocations familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R1221-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\ + e au plus t\xF4t dans les huit jours pr\xE9c\xE9dant la date pr\xE9visible\ + \ de l'embauche. Sous-section 3 : Transmission " + Article R1221-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est effectu\xE9\ + e par voie \xE9lectronique. A d\xE9faut d'utiliser la voie \xE9lectronique,\ + \ la d\xE9claration est effectu\xE9e au moyen d'un formulaire fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, ainsi que, lorsque la d\xE9claration concerne un salari\xE9\ + \ relevant du r\xE9gime de protection sociale agricole, du ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, sign\xE9 par lui,\ + \ \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 par t\xE9l\xE9\ + copie ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception.\ + \ Lorsqu'il est transmis par t\xE9l\xE9copie, l'employeur conserve l'avis\ + \ de r\xE9ception \xE9mis par l'appareil et le document qu'il a transmis\ + \ jusqu'\xE0 r\xE9ception du document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7.\ + \ Lorsqu'il est transmis par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception, celle-ci est envoy\xE9e au plus tard le dernier jour ouvrable\ + \ pr\xE9c\xE9dant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur\ + \ conserve un double de la lettre et le r\xE9c\xE9piss\xE9 postal jusqu'\xE0\ + \ r\xE9ception du document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7. L'indisponibilit\xE9\ + \ de l'un des moyens de transmission mentionn\xE9s ci-dessus n'exon\xE8\ + re pas l'employeur de son obligation de d\xE9claration par l'un des autres\ + \ moyens. " + Article R1221-6: "Lorsque la d\xE9claration est effectu\xE9e par voie \xE9\ + lectronique par un employeur relevant du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9\ + curit\xE9 sociale pr\xE9alablement inscrit \xE0 un service d'authentification,\ + \ la formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e accomplie au moyen de la fourniture\ + \ du num\xE9ro d'identification de l'\xE9tablissement employeur, du num\xE9\ + ro national d'identification du salari\xE9 s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale et s'il a d\xE9j\xE0 fait l'objet d'une\ + \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche dans un d\xE9lai fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 ainsi que des mentions pr\xE9vues aux 3\xB0 et 4\xB0\ + \ de l'article R. 1221-1. Sous-section 4 : Preuve de la d\xE9claration\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche " + Article R1221-7: "L'organisme destinataire adresse \xE0 l'employeur un document\ + \ accusant r\xE9ception de la d\xE9claration et mentionnant les informations\ + \ enregistr\xE9es, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la r\xE9\ + ception du formulaire de d\xE9claration. A d\xE9faut de contestation par\ + \ l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le d\xE9\ + lai de deux jours ouvrables suivant la r\xE9ception de celui-ci, le document\ + \ constitue une preuve de la d\xE9claration. " + Article R1221-8: "L'employeur conserve l'avis de r\xE9ception jusqu'\xE0\ + \ l'accomplissement de la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article R. 243-14\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les salari\xE9s non agricoles\ + \ et par l'article R. 741-2 du code rural et de la p\xEAche maritime pour\ + \ les salari\xE9s agricoles. Sous-section 5 : Documents \xE0 remettre\ + \ au salari\xE9 Lors de l'embauche du salari\xE9, l'employeur lui fournit\ + \ une copie de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9\ + \ de r\xE9ception. Cette obligation de remise est consid\xE9r\xE9e comme\ + \ satisfaite d\xE8s lors que le salari\xE9 dispose d'un contrat de travail\ + \ \xE9crit, accompagn\xE9 de la mention de l'organisme destinataire de\ + \ la d\xE9claration. Sous-section 6 : Contr\xF4le et sanctions administratives " + 'Section 2 : Recrutement.': + Article L1221-6: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que\ + \ ce soit, au candidat \xE0 un emploi ne peuvent avoir comme finalit\xE9\ + \ que d'appr\xE9cier sa capacit\xE9 \xE0 occuper l'emploi propos\xE9 ou\ + \ ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter\ + \ un lien direct et n\xE9cessaire avec l'emploi propos\xE9 ou avec l'\xE9\ + valuation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de r\xE9\ + pondre de bonne foi \xE0 ces demandes d'informations. " + Article L1221-7: "Les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1221-6\ + \ et communiqu\xE9es par \xE9crit par le candidat \xE0 un emploi peuvent\ + \ \xEAtre examin\xE9es dans des conditions pr\xE9servant son anonymat.\ + \ Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1221-8: "Le candidat \xE0 un emploi est express\xE9ment inform\xE9\ + , pr\xE9alablement \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques\ + \ d'aide au recrutement utilis\xE9es \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats\ + \ obtenus sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'aide au\ + \ recrutement ou d'\xE9valuation des candidats \xE0 un emploi doivent\ + \ \xEAtre pertinentes au regard de la finalit\xE9 poursuivie. " + Article L1221-9: "Aucune information concernant personnellement un candidat\ + \ \xE0 un emploi ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a\ + \ pas \xE9t\xE9 port\xE9 pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. " + 'Section 2 : Registre unique du personnel': + Article D1221-23: "Les indications compl\xE9mentaires port\xE9es sur le\ + \ registre unique du personnel pour chaque salari\xE9, mentionn\xE9es\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1221-13, sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 La nationalit\xE9 ; 2\xB0 La date de naissance ; 3\xB0 Le sexe\ + \ ; 4\xB0 L'emploi ; 5\xB0 La qualification ; 6\xB0 Les dates d'entr\xE9\ + e et de sortie de l'\xE9tablissement ; 7\xB0 Lorsqu'une autorisation d'embauche\ + \ ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, la date de la demande d'autorisation ; 9\xB0 Pour les travailleurs\ + \ titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la\ + \ mention \xAB contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xBB ; 10\xB0 Pour\ + \ les salari\xE9s temporaires, la mention \xAB salari\xE9 temporaire \xBB\ + \ ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire\ + \ ; 11\xB0 Pour les travailleurs mis \xE0 disposition par un groupement\ + \ d'employeurs, la mention \xAB mis \xE0 disposition par un groupement\ + \ d'employeurs \xBB ainsi que la d\xE9nomination et l'adresse de ce dernier\ + \ ; 12\xB0 Pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, la mention \xAB salari\xE9\ + \ \xE0 temps partiel \xBB ; 13\xB0 Pour les jeunes travailleurs titulaires\ + \ d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention\ + \ \xAB apprenti \xBB ou \xAB contrat de professionnalisation \xBB. " + Article D1221-23-1: "Pour chaque stagiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 1221-13, les indications compl\xE9mentaires,\ + \ port\xE9es sur le registre unique du personnel ou pour les organismes\ + \ ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document\ + \ permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :\ + \ 1\xB0 Les nom et pr\xE9noms du stagiaire ; 2\xB0 Les dates de d\xE9\ + but et de fin de la p\xE9riode de formation en milieu professionnel ou\ + \ du stage ; 3\xB0 Les nom et pr\xE9noms du tuteur ainsi que le lieu de\ + \ pr\xE9sence du stagiaire. " + Article D1221-24: "Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activit\xE9\ + \ salari\xE9e des travailleurs \xE9trangers est annex\xE9e au registre\ + \ unique du personnel et rendue accessible aux membres de la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et aux fonctionnaires\ + \ et agents charg\xE9s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code\ + \ et du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est tenue \xE0 leur disposition\ + \ soit dans l'\xE9tablissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail\ + \ distinct de l'\xE9tablissement pour ceux des travailleurs \xE9trangers\ + \ qui y sont employ\xE9s. " + Article D1221-24-1: "Les accus\xE9s de r\xE9ception des d\xE9clarations\ + \ de d\xE9tachement mentionn\xE9es aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et\ + \ R. 1263-6 sont annex\xE9s au registre unique du personnel et rendus\ + \ accessibles aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et aux fonctionnaires et agents charg\xE9s de\ + \ veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Ils sont tenus \xE0 leur disposition soit dans l'\xE9\ + tablissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de\ + \ l'\xE9tablissement pour ceux des travailleurs d\xE9tach\xE9s qui y sont\ + \ employ\xE9s. " + Article D1221-25: "Les mentions relatives \xE0 des \xE9v\xE9nements post\xE9\ + rieurs \xE0 l'embauche du salari\xE9, ou \xE0 l'arriv\xE9e du stagiaire\ + \ sont port\xE9es sur le registre unique du personnel au moment o\xF9\ + \ ceux-ci surviennent. " + Article D1221-27: "Lorsque l'employeur recourt \xE0 un support de substitution\ + \ pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles\ + \ D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables. Dans ce cas, l'employeur adresse\ + \ \xE0 l'inspection du travail l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-5. " + Article R1221-26: "Les mentions port\xE9es sur le registre unique du personnel\ + \ sont conserv\xE9es pendant cinq ans \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ le salari\xE9 ou le stagiaire a quitt\xE9 l'\xE9tablissement. " + "Section 3 : Autres formalit\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Relev\xE9 mensuel des contrats de travail " + Article D1221-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont\ + \ applicables aux entreprises et \xE9tablissements de cinquante salari\xE9\ + s et plus. " + Article D1221-29: "Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur\ + \ adresse \xE0 la direction de l'animation de la recherche, des \xE9tudes\ + \ et des statistiques (DARES) le relev\xE9 des contrats de travail conclus\ + \ ou rompus au cours du mois pr\xE9c\xE9dent. Cette disposition ne s'applique\ + \ pas au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu pour\ + \ une dur\xE9e maximum d'un mois non renouvelable. " + Article D1221-30: "Le relev\xE9 mensuel des contrats de travail contient\ + \ les mentions suivantes : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ;\ + \ 2\xB0 La nature de l'activit\xE9 de l'entreprise ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9\ + noms, nationalit\xE9, date de naissance, sexe, emploi et qualification\ + \ des salari\xE9s dont le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu\ + \ ; 4\xB0 La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec,\ + \ en cas de licenciement pour motif \xE9conomique, l'indication de la\ + \ nature de ce motif. " + Article D1221-31: "Sur demande expresse des services charg\xE9s du contr\xF4\ + le de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salari\xE9s dont\ + \ le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu, mentionn\xE9s au\ + \ 3\xB0 de l'article D. 1221-30. Sous-section 2 : Autres d\xE9clarations\ + \ pr\xE9alables " + Article D1222-1: "Le d\xE9lai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut\ + \ opposer la clause d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1222-5\ + \ court \xE0 compter : 1\xB0 Soit de l'inscription du salari\xE9 au registre\ + \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou au r\xE9pertoire des m\xE9tiers\ + \ ; 2\xB0 Soit de sa d\xE9claration de d\xE9but d'activit\xE9 professionnelle\ + \ agricole ou ind\xE9pendante. " + Article R1221-32: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1221-17 est accomplie par l'employeur. Dans le cas pr\xE9vu au 2\xB0\ + \ de ce m\xEAme article, la d\xE9claration est accomplie par le nouvel\ + \ employeur, par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'inspection du\ + \ travail. Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de la lettre est pr\xE9sent\xE9 par l'employeur\ + \ sur demande de l'inspection du travail \xE0 la premi\xE8re visite de\ + \ celle-ci. " + Article R1221-33: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9cise : 1\xB0 Celui\ + \ des cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1221-17 auquel elle r\xE9pond ;\ + \ 2\xB0 Le nom et l'adresse du d\xE9clarant ; 3\xB0 L'emplacement de l'\xE9\ + tablissement ; 4\xB0 La nature exacte des industries ou des commerces\ + \ exerc\xE9s. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation " + Article R1221-34: "En cas d'expatriation du salari\xE9 d'une dur\xE9e sup\xE9\ + rieure \xE0 un mois, le document remis par l'employeur au salari\xE9 mentionne\ + \ \xE9galement : 1\xB0 La dur\xE9e de l'expatriation ; 2\xB0 La devise\ + \ servant au paiement de la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 Les avantages en\ + \ esp\xE8ces et en nature li\xE9s \xE0 l'expatriation ; 4\xB0 Les conditions\ + \ de rapatriement du salari\xE9. Est consid\xE9r\xE9 comme expatri\xE9\ + , au sens du pr\xE9sent article, le salari\xE9 exer\xE7ant son activit\xE9\ + \ professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont\ + \ le contrat de travail est soumis \xE0 la l\xE9gislation fran\xE7aise. " + Article R1221-35: "La modification d'une ou plusieurs des informations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur\ + \ au salari\xE9 au plus tard un mois apr\xE8s la date de la prise d'effet\ + \ de cette modification. " + "Section 3 : Formalit\xE9s \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche. " + Article L1221-10: "L'embauche d'un salari\xE9 ne peut intervenir qu'apr\xE8\ + s d\xE9claration nominative accomplie par l'employeur aupr\xE8s des organismes\ + \ de protection sociale d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet. L'employeur accomplit\ + \ cette d\xE9claration dans tous les lieux de travail o\xF9 sont employ\xE9\ + s des salari\xE9s. " + Article L1221-11: "Le non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9\ + alable \xE0 l'embauche, constat\xE9 par les agents mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8271-7, entra\xEEne une p\xE9nalit\xE9 dont le montant\ + \ est \xE9gal \xE0 trois cents fois le taux horaire du minimum garanti\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3231-12. " + Article L1221-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ + \ est r\xE9alis\xE9e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de recouvrement de la p\xE9\ + nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11. " + Article L1221-12-1: "Sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9alables\ + \ \xE0 l'embauche par voie \xE9lectronique : 1\xB0 Les employeurs dont\ + \ le personnel rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, autres que les particuliers employant un salari\xE9 \xE0 leur\ + \ service, et dont le nombre de d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche\ + \ accomplies au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de\ + \ un seuil fix\xE9 par d\xE9cret ; 2\xB0 Les employeurs dont le personnel\ + \ rel\xE8ve du r\xE9gime de protection sociale agricole et dont le nombre\ + \ de d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche accomplies au cours\ + \ de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de un seuil fix\xE9 par\ + \ d\xE9cret. 0,5 % du plafond mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par\ + \ salari\xE9, recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e selon les r\xE8gles, garanties\ + \ et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Les p\xE9nalit\xE9s dues au titre d'une ann\xE9e civile sont\ + \ vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8re date d'exigibilit\xE9 des\ + \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale de l'ann\xE9e suivante. Sous-section\ + \ 2 : Registre unique du personnel. " + Article L1221-13: "Un registre unique du personnel est tenu dans tout \xE9\ + tablissement o\xF9 sont employ\xE9s des salari\xE9s. Les noms et pr\xE9\ + noms de tous les salari\xE9s sont inscrits dans l'ordre des embauches.\ + \ Ces mentions sont port\xE9es sur le registre au moment de l'embauche\ + \ et de fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile. Les nom et pr\xE9noms des stagiaires\ + \ et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article\ + \ L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'\xE9tablissement\ + \ sont inscrits dans l'ordre d'arriv\xE9e, dans une partie sp\xE9cifique\ + \ du registre unique du personnel. Les indications compl\xE9mentaires\ + \ \xE0 mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salari\xE9\ + s, soit pour certaines cat\xE9gories seulement, soit pour les stagiaires\ + \ et les personnes volontaires en service civique mentionn\xE9s au troisi\xE8\ + me alin\xE9a, sont d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. " + Article L1221-14: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la tenue du registre\ + \ unique du personnel, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens,\ + \ notamment informatiques, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 8113-6. " + Article L1221-15: "Le registre unique du personnel est tenu \xE0 la disposition\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et des fonctionnaires et agents\ + \ charg\xE9s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L1221-15-1: "La d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article L.\ + \ 1262-2-1 est annex\xE9e au registre unique du personnel de l'entreprise\ + \ qui accueille les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. Sous-section 3 : Autres\ + \ formalit\xE9s. " + Article L1221-16: "Dans certains \xE9tablissements ou professions, d\xE9\ + finis par voie r\xE9glementaire, l'employeur informe le service public\ + \ de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail. " + Article L1221-17: "Outre la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10, une d\xE9claration pr\xE9alable\ + \ est effectu\xE9e : 1\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement, ayant cess\xE9\ + \ d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer\ + \ \xE0 nouveau ; 2\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement employant du personnel\ + \ change d'exploitant ; 3\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement employant du\ + \ personnel est transf\xE9r\xE9 dans un autre emplacement ou s'il fait\ + \ l'objet d'extension ou de transformation entra\xEEnant une modification\ + \ dans les activit\xE9s industrielles et commerciales. " + Article L1221-18: "Tout employeur de personnel salari\xE9 ou assimil\xE9\ + \ est tenu d'adresser \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ + \ et contributions sociales dont il rel\xE8ve, au plus tard le 31 janvier\ + \ de chaque ann\xE9e, une d\xE9claration indiquant le nombre de salari\xE9\ + s partis en pr\xE9retraite ou plac\xE9s en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9\ + \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente, leur \xE2ge et le montant\ + \ de l'avantage qui leur est allou\xE9. Cette d\xE9claration indique \xE9\ + galement le nombre de mises \xE0 la retraite d'office \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5\ + \ \xE0 L. 1237-10 et le nombre de salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante-cinq\ + \ ans et plus licenci\xE9s ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la rupture conventionnelle\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-11 au cours de l'ann\xE9e civile\ + \ pr\xE9c\xE9dant la d\xE9claration. Le d\xE9faut de production, dans\ + \ les d\xE9lais prescrits, de cette d\xE9claration entra\xEEne une p\xE9\ + nalit\xE9 dont le montant est \xE9gal \xE0 six cents fois le taux horaire\ + \ du salaire minimum de croissance. Cette p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9\ + e par l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions\ + \ sociales dont rel\xE8ve l'employeur. Son produit est affect\xE9 \xE0\ + \ la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Le mod\xE8le de d\xE9claration\ + \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'obligation de\ + \ d\xE9claration mentionn\xE9e au premier alin\xE9a ne s'applique qu'aux\ + \ employeurs dont au moins un salari\xE9 ou assimil\xE9 est parti en pr\xE9\ + retraite ou a \xE9t\xE9 plac\xE9 en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9\ + \ ou a \xE9t\xE9 mis en retraite \xE0 l'initiative de l'employeur au cours\ + \ de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente ainsi qu'aux employeurs dont au\ + \ moins un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante-cinq ans ou plus a \xE9t\xE9\ + \ licenci\xE9 ou a b\xE9n\xE9fici\xE9 de la rupture conventionnelle mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1237-11 au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9\ + dente. " + "Section 4 : P\xE9riode d'essai.": + ? '' + : "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peut comporter\ + \ une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e maximale est : 1\xB0 Pour les\ + \ ouvriers et les employ\xE9s, de deux mois ; 2\xB0 Pour les agents de\ + \ ma\xEEtrise et les techniciens, de trois mois ; 3\xB0 Pour les cadres,\ + \ de quatre mois. " + Article L1221-20: "La p\xE9riode d'essai permet \xE0 l'employeur d'\xE9\ + valuer les comp\xE9tences du salari\xE9 dans son travail, notamment au\ + \ regard de son exp\xE9rience, et au salari\xE9 d'appr\xE9cier si les\ + \ fonctions occup\xE9es lui conviennent. " + Article L1221-21: "La p\xE9riode d'essai peut \xEAtre renouvel\xE9e une\ + \ fois si un accord de branche \xE9tendu le pr\xE9voit. Cet accord fixe\ + \ les conditions et les dur\xE9es de renouvellement. La dur\xE9e de la\ + \ p\xE9riode d'essai, renouvellement compris, ne peut pas d\xE9passer\ + \ : 1\xB0 Quatre mois pour les ouvriers et employ\xE9s ; 2\xB0 Six mois\ + \ pour les agents de ma\xEEtrise et techniciens ; 3\xB0 Huit mois pour\ + \ les cadres. " + Article L1221-22: "Les dur\xE9es des p\xE9riodes d'essai fix\xE9es par les\ + \ articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caract\xE8re imp\xE9ratif,\ + \ \xE0 l'exception : - de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords\ + \ de branche conclus avant la date de publication de la loi n\xB0 2008-596\ + \ du 25 juin 2008 portant modernisation du march\xE9 du travail ; - de\ + \ dur\xE9es plus courtes fix\xE9es par des accords collectifs conclus\ + \ apr\xE8s la date de publication de la loi n\xB0 2008-596 du 25 juin\ + \ 2008 pr\xE9cit\xE9e ; - de dur\xE9es plus courtes fix\xE9es dans la\ + \ lettre d'engagement ou le contrat de travail. " + Article L1221-23: "La p\xE9riode d'essai et la possibilit\xE9 de la renouveler\ + \ ne se pr\xE9sument pas. Elles sont express\xE9ment stipul\xE9es dans\ + \ la lettre d'engagement ou le contrat de travail. " + Article L1221-24: "En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois\ + \ suivant l'issue du stage int\xE9gr\xE9 \xE0 un cursus p\xE9dagogique\ + \ r\xE9alis\xE9 lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'\xE9tudes, la dur\xE9\ + e de ce stage est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai, sans que cela ait\ + \ pour effet de r\xE9duire cette derni\xE8re de plus de la moiti\xE9,\ + \ sauf accord collectif pr\xE9voyant des stipulations plus favorables.\ + \ Lorsque cette embauche est effectu\xE9e dans un emploi en correspondance\ + \ avec les activit\xE9s qui avaient \xE9t\xE9 confi\xE9es au stagiaire,\ + \ la dur\xE9e du stage est d\xE9duite int\xE9gralement de la p\xE9riode\ + \ d'essai. Lorsque le stagiaire est embauch\xE9 par l'entreprise \xE0\ + \ l'issue d'un stage d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 deux mois, au sens\ + \ de l'article L. 124-6 du code de l'\xE9ducation, la dur\xE9e de ce stage\ + \ est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits li\xE9\ + s \xE0 l'anciennet\xE9. " + Article L1221-25: "Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en\ + \ cours ou au terme de la p\xE9riode d'essai d\xE9finie aux articles L.\ + \ 1221-19 \xE0 L. 1221-24 ou \xE0 l'article L. 1242-10 pour les contrats\ + \ stipulant une p\xE9riode d'essai d'au moins une semaine, le salari\xE9\ + \ est pr\xE9venu dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ : 1\xB0 Vingt-quatre heures en de\xE7\xE0 de huit jours de pr\xE9sence\ + \ ; 2\xB0 Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de pr\xE9sence\ + \ ; 3\xB0 Deux semaines apr\xE8s un mois de pr\xE9sence ; 4\xB0 Un mois\ + \ apr\xE8s trois mois de pr\xE9sence. La p\xE9riode d'essai, renouvellement\ + \ inclus, ne peut \xEAtre prolong\xE9e du fait de la dur\xE9e du d\xE9\ + lai de pr\xE9venance. Lorsque le d\xE9lai de pr\xE9venance n'a pas \xE9\ + t\xE9 respect\xE9, son inex\xE9cution ouvre droit pour le salari\xE9,\ + \ sauf s'il a commis une faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice.\ + \ Cette indemnit\xE9 est \xE9gale au montant des salaires et avantages\ + \ que le salari\xE9 aurait per\xE7us s'il avait accompli son travail jusqu'\xE0\ + \ l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9venance, indemnit\xE9 compensatrice\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s comprise. " + Article L1221-26: "Lorsqu'il est mis fin \xE0 la p\xE9riode d'essai par\ + \ le salari\xE9, celui-ci respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quarante-\ + \ huit heures. Ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 vingt-quatre heures si la\ + \ dur\xE9e de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise est inf\xE9\ + rieure \xE0 huit jours. " "Chapitre V : Maternit\xE9, paternit\xE9, adoption et \xE9ducation des enfants": - Article D1222-1: "Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit\xE9\ - \ Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement " - Article D1225-16: "La p\xE9riode maximale pendant laquelle un salari\xE9 peut\ - \ pour un m\xEAme enfant et par maladie, accident ou handicap b\xE9n\xE9\ - ficier des jours de cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est fix\xE9e \xE0\ - \ trois ans. En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ - \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. " - Article D1225-17: "La dur\xE9e initiale de la p\xE9riode au cours de laquelle\ - \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie du droit \xE0 cong\xE9 de pr\xE9sence parentale\ - \ fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 544-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce nouvel examen donne\ - \ lieu \xE0 un certificat m\xE9dical, tel que pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ - \ 1225-15 et qui est adress\xE9 \xE0 l'employeur. En cas de prolongation\ - \ au-del\xE0 de la dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale pr\xE9\ - vu ant\xE9rieurement, les conditions de pr\xE9venance de l'employeur pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1225-63 s'appliquent. Sous-section 3 : D\xE9mission\ - \ pour \xE9lever un enfant " - Article D1225-4-1: "La salari\xE9e avertit son employeur, en application du\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 1225-24, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section\ - \ 4 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 l'allaitement " - Article D1225-8: "Le cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance\ - \ de l'enfant. Le salari\xE9 informe son employeur de la date pr\xE9visionnelle\ - \ de l'accouchement au moins un mois avant celle- ci. La p\xE9riode de cong\xE9\ - \ de vingt et un ou vingt-huit jours mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 1225-35 peut \xEAtre fractionn\xE9e en deux p\xE9riodes\ - \ d'une dur\xE9e minimale de cinq jours chacune. Le salari\xE9 informe son\ - \ employeur des dates de prise et des dur\xE9es de la ou des p\xE9riodes\ - \ de cong\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent au moins\ - \ un mois avant le d\xE9but de chacune des p\xE9riodes. Sans pr\xE9judice\ - \ des dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, en cas de naissance de\ - \ l'enfant avant la date pr\xE9visionnelle d'accouchement et lorsque le\ - \ salari\xE9 souhaite d\xE9buter la ou les p\xE9riodes de cong\xE9 au cours\ - \ du mois suivant la naissance, il en informe sans d\xE9lai son employeur.\ - \ Le cong\xE9 peut \xEAtre report\xE9 au-del\xE0 des six mois dans l'un\ - \ des cas suivants : 1\xB0 L'hospitalisation de l'enfant. Le cong\xE9 est\ - \ pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2\xB0\ - \ Le d\xE9c\xE8s de la m\xE8re. Le cong\xE9 est pris dans les six mois qui\ - \ suivent la fin du cong\xE9 dont b\xE9n\xE9ficie le p\xE8re en application\ - \ de l'article L. 1225-28. " - Article D1225-8-1: "En sus du cong\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1225-35,\ - \ le p\xE8re, le conjoint de la m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle\ - \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou son concubin a droit \xE0 la prolongation\ - \ de la p\xE9riode de cong\xE9 mentionn\xE9e au cinqui\xE8me alin\xE9a de\ - \ cet article en cas d'hospitalisation imm\xE9diate de l'enfant apr\xE8\ - s la naissance, pendant toute la p\xE9riode d'hospitalisation dans une ou\ - \ plusieurs unit\xE9s de soins sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9es dans l'arr\xEA\ - t\xE9 pr\xE9vu au m\xEAme alin\xE9a, et dans la limite de trente jours cons\xE9\ - cutifs. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant de ce cong\xE9 en informe son employeur\ - \ sans d\xE9lai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.\ - \ Section 3 : Cong\xE9s d'adoption " - Article L1224-4: "Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit\xE9\ - \ Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. " - Article L1225-1: "L'employeur ne doit pas prendre en consid\xE9ration l'\xE9\ - tat de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son\ - \ contrat de travail au cours d'une p\xE9riode d'essai ou, sous r\xE9serve\ - \ d'une affectation temporaire r\xE9alis\xE9e dans le cadre des dispositions\ - \ des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation\ - \ d'emploi. Il lui est en cons\xE9quence interdit de rechercher ou de faire\ - \ rechercher toutes informations concernant l'\xE9tat de grossesse de l'int\xE9\ - ress\xE9e. " - Article L1225-10: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ - \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e travaillant de nuit, il lui fait conna\xEE\ - tre par \xE9crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs qui s'opposent\ - \ \xE0 cette affectation. Le contrat de travail de la salari\xE9e est alors\ - \ suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 l\xE9gal de maternit\xE9\ - \ et \xE9ventuellement durant la p\xE9riode compl\xE9mentaire qui suit la\ - \ fin de ce cong\xE9 en application de l'article L. 1225-9. La salari\xE9\ - e b\xE9n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration pendant la suspension\ - \ du contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation journali\xE8re pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et d'une\ - \ indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'employeur, calcul\xE9\ - e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que celles pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions relatives \xE0 l'anciennet\xE9\ - . " - Article L1225-11: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe ne font pas obstacle\ - \ \xE0 l'application des dispositions des articles : 1\xB0 L. 1225-4, relatif\ - \ \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salari\xE9\ - e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 L. 1225-17,\ - \ relatif au cong\xE9 de maternit\xE9 ; 3\xB0 L. 1225-29, relatif \xE0 l'interdiction\ - \ d'emploi postnatal et pr\xE9natal ; 4\xB0 L. 1226-2, relatif \xE0 l'inaptitude\ - \ cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident non professionnel constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail ; 4\xB0 bis L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude\ - \ cons\xE9cutive \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\ - \ ; 5\xB0 L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant\ - \ \xEAtre propos\xE9es par le m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Exposition\ - \ \xE0 des risques particuliers. " - Article L1225-12: "L'employeur propose \xE0 la salari\xE9e qui occupe un poste\ - \ de travail l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9\ - glementaire un autre emploi compatible avec son \xE9tat : 1\xB0 Lorsqu'elle\ - \ est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 Lorsqu'elle\ - \ a accouch\xE9, compte tenu des r\xE9percussions sur sa sant\xE9 ou sur\ - \ l'allaitement, durant une p\xE9riode n'exc\xE9dant pas un mois apr\xE8\ - s son retour de cong\xE9 postnatal. " - Article L1225-13: "La proposition d'emploi est r\xE9alis\xE9e au besoin par\ - \ la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'am\xE9nagement de\ - \ son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.\ - \ Elle prend en compte les conclusions \xE9crites du m\xE9decin du travail\ - \ et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salari\xE9e \xE0\ - \ exercer l'une des t\xE2ches existantes dans l'entreprise. Ces mesures\ - \ temporaires n'entra\xEEnent aucune diminution de la r\xE9mun\xE9ration. " - Article L1225-14: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ - \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e, il lui fait conna\xEEtre par \xE9\ - crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs qui s'opposent \xE0\ - \ cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salari\xE9e\ - \ est alors suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 de maternit\xE9\ - \ et, lorsqu'elle a accouch\xE9, durant la p\xE9riode n'exc\xE9dant pas\ - \ un mois pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1225-12. La salari\xE9e b\xE9\ - n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration pendant la suspension du\ - \ contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation journali\xE8re pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et d'une\ - \ indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'employeur, selon les\ - \ m\xEAmes modalit\xE9s que celles pr\xE9vues par les dispositions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions relatives\ - \ \xE0 l'anciennet\xE9. Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe ne font\ - \ pas obstacle \xE0 l'application des articles : 1\xB0 L. 1225-4, relatif\ - \ \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salari\xE9\ - e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 L. 1226-2,\ - \ relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident\ - \ non professionnel constat\xE9e par le m\xE9decin du travail ; 2\xB0 bis\ - \ L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 un accident\ - \ du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ; 3\xB0 L. 4624-3 et L.\ - \ 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant \xEAtre propos\xE9\ - es par le m\xE9decin du travail. Sous-section 3 : Autorisations d'absence\ - \ et cong\xE9 de maternit\xE9. " - Article L1225-16: "La salari\xE9e b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation d'absence\ - \ pour se rendre aux examens m\xE9dicaux obligatoires pr\xE9vus par l'article\ - \ L. 2122-1 du code de la sant\xE9 publique dans le cadre de la surveillance\ - \ m\xE9dicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salari\xE9\ - e b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier\ - \ de la deuxi\xE8me partie du code de la sant\xE9 publique b\xE9n\xE9ficie\ - \ d'une autorisation d'absence pour les actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires.\ - \ Le conjoint salari\xE9 de la femme enceinte ou b\xE9n\xE9ficiant d'une\ - \ assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation ou la personne salari\xE9\ - e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9 ou vivant maritalement\ - \ avec elle b\xE9n\xE9ficie \xE9galement d'une autorisation d'absence pour\ - \ se rendre \xE0 trois de ces examens m\xE9dicaux obligatoires ou de ces\ - \ actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance\ - \ m\xE9dicale au maximum. Ces absences n'entra\xEEnent aucune diminution\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration et sont assimil\xE9es \xE0 une p\xE9riode de\ - \ travail effectif pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9\ - s pay\xE9s ainsi que pour les droits l\xE9gaux ou conventionnels acquis\ - \ par la salari\xE9e au titre de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. " - Article L1225-17: "La salari\xE9e a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9\ - \ de maternit\xE9 pendant une p\xE9riode qui commence six semaines avant\ - \ la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix semaines apr\xE8\ - s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous r\xE9serve\ - \ d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit la grossesse,\ - \ la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la\ - \ date pr\xE9sum\xE9e de Lorsque la salari\xE9e a report\xE9 apr\xE8s la\ - \ naissance de l'enfant une partie du cong\xE9 de maternit\xE9 et qu'elle\ - \ se voit prescrire un arr\xEAt de travail pendant la p\xE9riode ant\xE9\ - rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement, ce report est annul\xE9\ - \ et la p\xE9riode de suspension du contrat de travail est d\xE9compt\xE9\ - e \xE0 partir du premier jour de l'arr\xEAt de travail. La p\xE9riode initialement\ - \ report\xE9e est r\xE9duite d'autant. " - Article L1225-18: "Lorsque des naissances multiples sont pr\xE9vues, la p\xE9\ - riode de cong\xE9 de maternit\xE9 varie dans les conditions suivantes :\ - \ 1\xB0 Pour la naissance de deux enfants, cette p\xE9riode commence douze\ - \ semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine\ - \ vingt-deux semaines apr\xE8s la date de l'accouchement. La p\xE9riode\ - \ de suspension ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement\ - \ peut \xEAtre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale de quatre semaines.\ - \ La p\xE9riode de vingt-deux semaines post\xE9rieure \xE0 l'accouchement\ - \ est alors r\xE9duite d'autant ; 2\xB0 Pour la naissance de trois enfants\ - \ ou plus, cette p\xE9riode commence vingt-quatre semaines avant la date\ - \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines apr\xE8\ - s la date de l'accouchement. " - Article L1225-19: "Lorsque, avant l'accouchement, la salari\xE9e elle-m\xEA\ - me ou le foyer assume d\xE9j\xE0 la charge de deux enfants au moins ou lorsque\ - \ la salari\xE9e a d\xE9j\xE0 mis au monde au moins deux enfants n\xE9s\ - \ viables, le cong\xE9 de maternit\xE9 commence huit semaines avant la date\ - \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix-huit semaines apr\xE8\ - s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous r\xE9serve\ - \ d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit la grossesse,\ - \ la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la\ - \ date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement peut \xEAtre r\xE9duite d'une dur\xE9\ - e maximale de trois semaines. La p\xE9riode post\xE9rieure \xE0 la date\ - \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement est alors augment\xE9e d'autant. Lorsque\ - \ la salari\xE9e a report\xE9 apr\xE8s la naissance de l'enfant une partie\ - \ du cong\xE9 de maternit\xE9 et qu'elle se voit prescrire un arr\xEAt de\ - \ travail pendant la p\xE9riode ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9\ - e de l'accouchement, ce report est annul\xE9 et la p\xE9riode de suspension\ - \ du contrat de travail est d\xE9compt\xE9e \xE0 partir du premier jour\ - \ de l'arr\xEAt de travail. La p\xE9riode initialement report\xE9e est r\xE9\ - duite d'autant. La p\xE9riode de huit semaines de cong\xE9 de maternit\xE9\ - \ ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement peut \xEA\ - tre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale de deux semaines. La p\xE9riode\ - \ de dix-huit semaines post\xE9rieure \xE0 la date de l'accouchement est\ - \ alors r\xE9duite d'autant. " - Article L1225-20: "Lorsque l'accouchement intervient avant la date pr\xE9\ - sum\xE9e, le cong\xE9 de maternit\xE9 peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'au\ - \ terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six\ - \ semaines de suspension du contrat auxquelles la salari\xE9e a droit, en\ - \ application des articles L. 1225-17 \xE0 L. 1225-19. Lorsqu'un \xE9tat\ - \ pathologique est attest\xE9 par un certificat m\xE9dical comme r\xE9sultant\ - \ de la grossesse ou de l'accouchement, le cong\xE9 de maternit\xE9 est\ - \ augment\xE9 de la dur\xE9e de cet \xE9tat pathologique dans la limite\ - \ de deux semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et de\ - \ quatre semaines apr\xE8s la date de celui-ci. " - Article L1225-22: "Lorsque l'enfant est rest\xE9 hospitalis\xE9 jusqu'\xE0\ - \ l'expiration de la sixi\xE8me semaine suivant l'accouchement, la salari\xE9\ - e peut reporter \xE0 la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie\ - \ du cong\xE9 auquel elle peut encore pr\xE9tendre. " - Article L1225-23: "Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines\ - \ avant la date pr\xE9vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant,\ - \ le cong\xE9 de maternit\xE9 est prolong\xE9 du nombre de jours courant\ - \ de la date effective de l'accouchement au d\xE9but des p\xE9riodes de\ - \ cong\xE9 de maternit\xE9 mentionn\xE9es aux articles L. 1225-17 \xE0 L.\ - \ 1225-19. " - Article L1225-24: "Le cong\xE9 de maternit\xE9 entra\xEEne la suspension du\ - \ contrat de travail. La salari\xE9e avertit l'employeur du motif de son\ - \ absence et de la date \xE0 laquelle elle entend y mettre fin. La dur\xE9\ - e de ce cong\xE9 est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\ - \ pour la d\xE9termination des droits que la salari\xE9e tient de son anciennet\xE9\ - . " - Article L1225-25: "A l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9, la salari\xE9e retrouve\ - \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ - mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L1225-26: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ - \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\ - \ salari\xE9es pendant le cong\xE9 de maternit\xE9 et \xE0 la suite de ce\ - \ cong\xE9 au moins aussi favorables Cette r\xE8gle n'est pas applicable\ - \ aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus ant\xE9rieurement\ - \ \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340 du 23 mars 2006 relative\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes. " - Article L1225-27: "La salari\xE9e qui reprend son activit\xE9 \xE0 l'issue\ - \ d'un cong\xE9 de maternit\xE9 a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9\ - \ au I de l'article L. 6315-1. " - Article L1225-28: "En cas de d\xE9c\xE8s de la m\xE8re au cours de la p\xE9\ - riode d'indemnisation d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L. 331-6\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, le p\xE8re peut suspendre son contrat\ - \ de travail pendant une p\xE9riode au plus \xE9gale \xE0 la dur\xE9e d'indemnisation\ - \ restant \xE0 courir, d\xE9finie au m\xEAme premier alin\xE9a, le cas \xE9\ - ch\xE9ant report\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme\ - \ article. L'int\xE9ress\xE9 avertit son employeur du motif de son absence\ - \ et de la date \xE0 laquelle il entend mettre fin \xE0 la suspension de\ - \ son contrat de travail. Le p\xE8re b\xE9n\xE9ficie alors de la protection\ - \ contre le licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.\ - \ Lorsque le p\xE8re de l'enfant n'exerce pas son droit, le b\xE9n\xE9fice\ - \ de celui-ci est accord\xE9 au conjoint salari\xE9 de la m\xE8re ou \xE0\ - \ la personne salari\xE9e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ou vivant maritalement avec elle. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi\ - \ pr\xE9natal et postnatal. " - Article L1225-29: "Il est interdit d'employer la salari\xE9e pendant une p\xE9\ - riode de huit semaines au total avant et apr\xE8s son accouchement. Il est\ - \ interdit d'employer la salari\xE9e dans les six semaines qui suivent son\ - \ accouchement. " - Article L1225-3: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\ - \ articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les\ - \ \xE9l\xE9ments de nature \xE0 justifier sa d\xE9cision. Lorsqu'un doute\ - \ subsiste, il profite \xE0 la salari\xE9e enceinte. " - Article L1225-3-1: "Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables\ - \ aux salari\xE9es b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9dicale \xE0 la\ - \ procr\xE9ation conform\xE9ment \xE0 l' article L. 2141-2 du code de la\ - \ sant\xE9 publique . " - Article L1225-30: "Pendant une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la naissance,\ - \ la salari\xE9e allaitant son enfant dispose \xE0 cet effet d'une heure\ - \ par jour durant les heures de travail. " - Article L1225-31: "La salari\xE9e peut allaiter son enfant dans l'\xE9tablissement. " - Article L1225-32: "Tout employeur employant plus de cent salari\xE9es peut\ - \ \xEAtre mis en demeure d'installer dans son \xE9tablissement ou \xE0 proximit\xE9\ - \ des locaux d\xE9di\xE9s \xE0 l'allaitement. " - Article L1225-33: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, suivant l'importance\ - \ et la nature des \xE9tablissements, les conditions d'application de la\ - \ pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : D\xE9mission. " - Article L1225-34: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement\ - \ constat\xE9 peut rompre son contrat de travail sans pr\xE9avis et sans\ - \ devoir d'indemnit\xE9 de rupture. Section 2 : Cong\xE9 de paternit\xE9\ - \ et d'accueil de l'enfant. " - Article L1225-35: "Apr\xE8s la naissance de l'enfant, le p\xE8re salari\xE9\ - \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou concubin salari\xE9 de\ - \ la m\xE8re ou la personne salari\xE9e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil\ - \ de solidarit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'un cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil\ - \ de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires\ - \ en cas de naissances multiples. Le cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil\ - \ de l'enfant entra\xEEne la suspension du contrat de travail. Ce cong\xE9\ - \ est compos\xE9 d'une p\xE9riode de quatre jours calendaires cons\xE9cutifs,\ - \ faisant imm\xE9diatement suite au cong\xE9 de naissance mentionn\xE9 au\ - \ 3\xB0 de l'article L. 3142-1, et d'une p\xE9riode de vingt et un jours\ - \ calendaires, port\xE9e \xE0 vingt-huit jours calendaires en cas de naissances\ - \ multiples. Le d\xE9lai de pr\xE9venance de l'employeur quant \xE0 la date\ - \ pr\xE9visionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du cong\xE9\ - \ et \xE0 la dur\xE9e de la ou des p\xE9riodes de cong\xE9s, le d\xE9lai\ - \ dans lequel les jours de cong\xE9 doivent \xEAtre pris ainsi que les modalit\xE9\ - s de fractionnement de la p\xE9riode de cong\xE9 de vingt et un jours et\ - \ de vingt-huit jours sont fix\xE9s par d\xE9cret. Le d\xE9lai de pr\xE9\ - venance relatif \xE0 la date pr\xE9visionnelle de l'accouchement et celui\ - \ relatif aux dates de prise du ou des cong\xE9s de la seconde p\xE9riode\ - \ de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e\ - \ de ces cong\xE9s doivent \xEAtre compris entre quinze jours et deux mois.\ - \ Par d\xE9rogation aux quatre premiers alin\xE9as, lorsque l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 de l'enfant n\xE9cessite son hospitalisation imm\xE9diate apr\xE8\ - s la naissance dans une unit\xE9 de soins sp\xE9cialis\xE9e d\xE9finie par\ - \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, la p\xE9riode de cong\xE9 de quatre jours cons\xE9cutifs mentionn\xE9\ - e au troisi\xE8me alin\xE9a est prolong\xE9e de droit, \xE0 la demande du\ - \ salari\xE9, pendant la p\xE9riode d'hospitalisation, dans la limite d'une\ - \ dur\xE9e maximale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. " - Article L1225-35-1: "Il est interdit d'employer le salari\xE9 pendant le cong\xE9\ - \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 3142-1 et pendant la p\xE9riode\ - \ de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionn\xE9\ - e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1225-35, \xE0 l'exception de\ - \ sa prolongation \xE9ventuelle mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a du m\xEA\ - me article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas \xE9ch\xE9ant, obstacle\ - \ le non-respect par le salari\xE9 du d\xE9lai de pr\xE9venance mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a dudit article L. 1225-35. Si la naissance\ - \ de l'enfant intervient alors que le salari\xE9 a pris des cong\xE9s pay\xE9\ - s ou un cong\xE9 pour \xE9v\xE8nements familiaux, l'interdiction d'emploi\ - \ d\xE9bute \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de cong\xE9s. L'interdiction\ - \ d'emploi ne s'applique pas pour le cong\xE9 mentionn\xE9 au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 1225-35 lorsque le salari\xE9 ne peut pas b\xE9\ - n\xE9ficier des indemnit\xE9s et allocations vers\xE9es dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 331-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou par d'autres dispositions l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires. " - Article L1225-36: "A l'issue du cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\ - \ le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire\ - \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. Section 3 :\ - \ Cong\xE9s d'adoption. Le salari\xE9 \xE0 qui l'autorit\xE9 administrative\ - \ ou tout organisme d\xE9sign\xE9 par voie r\xE9glementaire confie un enfant\ - \ en vue de son adoption a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption\ - \ d'une dur\xE9e de seize semaines au plus, pris dans un d\xE9lai et fractionn\xE9\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le cong\xE9 d'adoption\ - \ est port\xE9 \xE0 : 1\xB0 Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte \xE0\ - \ trois ou plus le nombre d'enfants dont le salari\xE9 ou le foyer assume\ - \ la charge ; 2\xB0 Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. " - Article L1225-38: "Le cong\xE9 d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant\ - \ la suspension, les parents salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de la protection\ - \ contre le licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.\ - \ L'application de ces articles ne fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\ - \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " - Article L1225-39: "Le licenciement d'un salari\xE9 est annul\xE9 lorsque,\ - \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\ - ress\xE9 envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire, une attestation justifiant l'arriv\xE9e \xE0\ - \ son foyer, dans un d\xE9lai de quinze jours, d'un enfant plac\xE9 en vue\ - \ de son adoption. Cette attestation est d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9\ - \ administrative ou par l'organisme autoris\xE9 pour l'adoption qui proc\xE8\ - de au placement. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\ - \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'adoption ou par\ - \ impossibilit\xE9 de maintenir le contrat de travail pour un motif \xE9\ - tranger \xE0 l'adoption. " - Article L1225-4: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une\ - \ salari\xE9e lorsqu'elle est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\ - , pendant l'int\xE9gralit\xE9 des p\xE9riodes de suspension du contrat de\ - \ travail auxquelles elle a droit au titre du cong\xE9 de maternit\xE9,\ - \ qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des cong\xE9s pay\xE9s pris\ - \ imm\xE9diatement apr\xE8s le cong\xE9 de maternit\xE9 ainsi que pendant\ - \ les dix semaines suivant l'expiration de ces p\xE9riodes. Toutefois, l'employeur\ - \ peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'int\xE9ress\xE9\ - e, non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse, ou de son impossibilit\xE9 de\ - \ maintenir ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 la grossesse ou \xE0\ - \ l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut\ - \ prendre effet ou \xEAtre notifi\xE9e pendant les p\xE9riodes de suspension\ - \ du contrat de travail mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. " - Article L1225-4-1: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\ - \ salari\xE9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.\ - \ Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute\ - \ grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de maintenir ce\ - \ contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'arriv\xE9e de l'enfant. " - Article L1225-4-2: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\ - \ salari\xE9 pendant les treize semaines suivant le d\xE9c\xE8s de son enfant\ - \ \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans ou de la personne \xE2g\xE9e de moins\ - \ de vingt-cinq ans dont le salari\xE9 a la charge effective et permanente.\ - \ Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute\ - \ grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de maintenir ce\ - \ contrat pour un motif \xE9tranger au d\xE9c\xE8s de l'enfant. " - Article L1225-40: "Lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est r\xE9partie\ - \ entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents\ - \ salari\xE9s ouvre droit \xE0 vingt-cinq jours suppl\xE9mentaires de cong\xE9\ - \ d'adoption ou \xE0 trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Le\ - \ cong\xE9 ainsi r\xE9parti ne peut \xEAtre d'une dur\xE9e sup\xE9rieure,\ - \ pour chaque parent, \xE0 la dur\xE9e de seize semaines ou, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, de dix-huit ou vingt-deux semaines pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 1225-37. Ces deux p\xE9riodes peuvent \xEAtre simultan\xE9es. " - Article L1225-41: "Le salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9 aux\ - \ articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles\ - \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9 d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un\ - \ enfant en vue de son adoption par d\xE9cision de l'autorit\xE9 \xE9trang\xE8\ - re comp\xE9tente, \xE0 condition que l'enfant ait \xE9t\xE9 autoris\xE9\ - , \xE0 ce titre, \xE0 entrer sur le territoire national. " - Article L1225-42: "Le salari\xE9 avertit l'employeur du motif de son absence\ - \ et de la date \xE0 laquelle il entend mettre fin \xE0 la suspension de\ - \ son contrat de travail. La dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est assimil\xE9\ - e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits\ - \ que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. " - Article L1225-43: "A l'issue du cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9 retrouve\ - \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ - mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L1225-44: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ - \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\ - \ salari\xE9s, pendant le cong\xE9 d'adoption et \xE0 la suite de ce cong\xE9\ - , au moins aussi favorables que celles mentionn\xE9es dans le pr\xE9sent\ - \ article, cette r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3, est\ - \ major\xE9e, \xE0 la suite de ce cong\xE9, des augmentations g\xE9n\xE9\ - rales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles per\xE7ues\ - \ pendant la dur\xE9e de ce cong\xE9 par les salari\xE9s relevant de la\ - \ m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle ou, \xE0 d\xE9faut, de la moyenne\ - \ des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette r\xE8gle n'est\ - \ pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus\ - \ ant\xE9rieurement \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340\ - \ du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes\ - \ et les hommes. " - Article L1225-45: "Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif\ - \ de travail comportant en faveur des salari\xE9es en cong\xE9 de maternit\xE9\ - \ un avantage li\xE9 \xE0 la naissance s'applique de plein droit aux salari\xE9\ - s en cong\xE9 d'adoption. " - Article L1225-46: "Tout salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des\ - \ familles a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption internationale\ - \ et extra-m\xE9tropolitaine non r\xE9mun\xE9r\xE9 lorsque, en vue de l'adoption\ - \ d'un enfant, il se rend \xE0 l'\xE9tranger dans une collectivit\xE9 r\xE9\ - gie par Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au cong\xE9 est ouvert pour une\ - \ dur\xE9e maximale de six semaines par agr\xE9ment. Le salari\xE9 informe\ - \ son employeur au moins deux semaines avant son d\xE9part du point de d\xE9\ - part et de la dur\xE9e envisag\xE9e du cong\xE9. Le salari\xE9 a le droit\ - \ de reprendre son activit\xE9 initiale lorsqu'il interrompt son cong\xE9\ - \ avant la date pr\xE9vue. A l'issue de son cong\xE9, le salari\xE9 retrouve\ - \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ - mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L1225-46-1: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale \xE0\ - \ l'issue des cong\xE9s d'adoption mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\ - \ a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\ - \ L. 6315-1. Section 4 : Cong\xE9s d'\xE9ducation des enfants Sous-section\ - \ 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage \xE0 temps partiel. " - Article L1225-47: "Pendant la p\xE9riode qui suit l'expiration du cong\xE9\ - \ de maternit\xE9 ou d'adoption, tout salari\xE9 justifiant d'une anciennet\xE9\ - \ minimale d'une ann\xE9e \xE0 la date de naissance de son enfant, adopt\xE9\ - \ ou confi\xE9 en vue de son adoption, ou de l'arriv\xE9e au foyer d'un\ - \ enfant qui n'a pas encore atteint l'\xE2ge de la fin de l'obligation scolaire\ - \ a le droit : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9fice d'un cong\xE9 parental d'\xE9\ - ducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2\xB0 Soit \xE0\ - \ la r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, sans que cette activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 seize heures hebdomadaires. " - Article L1225-48: "Le cong\xE9 parental d'\xE9ducation et la p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel ont une dur\xE9e initiale d'un an au plus. Ils peuvent\ - \ \xEAtre prolong\xE9s deux fois pour prendre fin au plus tard au terme\ - \ des p\xE9riodes d\xE9finies aux deuxi\xE8me et quatri\xE8me alin\xE9as,\ - \ quelle que soit la date de leur d\xE9but. Le cong\xE9 parental d'\xE9\ - ducation et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel prennent fin\ - \ au plus tard au troisi\xE8me anniversaire de l'enfant. En cas de naissances\ - \ multiples, le cong\xE9 parental d'\xE9ducation peut \xEAtre prolong\xE9\ - \ jusqu'\xE0 l'entr\xE9e \xE0 l'\xE9cole maternelle des enfants. Pour les\ - \ naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arriv\xE9es simultan\xE9\ - es d'au En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le cong\xE9\ - \ parental et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel prennent fin\ - \ \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de l'arriv\xE9\ - e au foyer de l'enfant. Lorsque l'enfant adopt\xE9 ou confi\xE9 en vue de\ - \ son adoption est \xE2g\xE9 de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint\ - \ l'\xE2ge de la fin de l'obligation scolaire, le cong\xE9 parental et la\ - \ p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ne peuvent exc\xE9der une\ - \ ann\xE9e \xE0 compter de l'arriv\xE9e au foyer. " - Article L1225-49: "En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de\ - \ l'enfant appr\xE9ci\xE9s selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, le cong\xE9 parental et la p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel prennent fin au plus tard une ann\xE9e apr\xE8s les\ - \ dates limites d\xE9finies \xE0 l'article L. 1225-48. " - Article L1225-5: "Le licenciement d'une salari\xE9e est annul\xE9 lorsque,\ - \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\ - ress\xE9e envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire, un certificat m\xE9dical justifiant qu'elle\ - \ est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\ - \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse\ - \ ou par impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour un motif \xE9tranger\ - \ \xE0 la grossesse ou \xE0 l'accouchement. " - Article L1225-50: "Le salari\xE9 informe son employeur du point de d\xE9part\ - \ et de la dur\xE9e de la p\xE9riode pendant laquelle il entend b\xE9n\xE9\ - ficier soit d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit d'une r\xE9duction\ - \ de sa dur\xE9e du travail. Lorsque cette p\xE9riode suit imm\xE9diatement\ - \ le cong\xE9 de maternit\xE9 ou le cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9 informe\ - \ l'employeur au moins un mois avant le terme de ce cong\xE9. Dans le cas\ - \ contraire, l'information est donn\xE9e \xE0 l'employeur deux mois au moins\ - \ avant le d\xE9but du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou de l'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel. " - Article L1225-51: "Lorsque le salari\xE9 entend prolonger ou modifier son\ - \ cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou sa p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\ - \ partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement\ - \ pr\xE9vu et l'informe de son intention soit de transformer le cong\xE9\ - \ parental en activit\xE9 \xE0 temps partiel, soit de transformer l'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel en cong\xE9 parental. Toutefois, pendant la p\xE9riode\ - \ d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou \xE0 l'occasion des prolongations\ - \ de celle-ci, le salari\xE9 ne peut pas modifier la dur\xE9e du travail\ - \ initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention\ - \ ou un accord collectif de travail le pr\xE9voit express\xE9ment. " - Article L1225-52: "En cas de d\xE9c\xE8s de l'enfant ou de diminution importante\ - \ des ressources du foyer, le salari\xE9 a le droit : 1\xB0 S'il b\xE9n\xE9\ - ficie du cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit de reprendre son activit\xE9\ - \ initiale, soit d'exercer son activit\xE9 \xE0 temps partiel dans la limite\ - \ de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue par le contrat de travail ; 2\xB0\ - \ S'il travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant, de reprendre\ - \ son activit\xE9 initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier\ - \ la dur\xE9e. Le salari\xE9 adresse une demande motiv\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ un mois au moins avant la date \xE0 laquelle il entend b\xE9n\xE9ficier\ - \ de ces dispositions. " - Article L1225-53: "Le salari\xE9 en cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou qui\ - \ travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant ne peut exercer\ - \ par ailleurs aucune activit\xE9 professionnelle autre que les activit\xE9\ - s d'assistance maternelle d\xE9finies par le titre II du livre IV du code\ - \ de l'action sociale et des familles. " - Article L1225-54: "La dur\xE9e du cong\xE9 parental d'\xE9ducation est prise\ - \ en compte pour moiti\xE9 pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\ - \ tient de son l'anciennet\xE9. " - Article L1225-55: "A l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou de la\ - \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ou dans le mois qui suit la demande\ - \ motiv\xE9e de reprise de l'activit\xE9 initiale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1225-52, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi\ - \ similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L1225-56: "Au cours du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9\ - riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant, le salari\xE9\ - \ a le droit de suivre, \xE0 son initiative, un bilan de comp\xE9tences.\ - \ Pendant cette p\xE9riode, il n'est pas r\xE9mun\xE9r\xE9. Il b\xE9n\xE9\ - ficie de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection\ - \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle. " - Article L1225-57: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale \xE0\ - \ l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant a droit \xE0 l'entretien professionnel\ - \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Au cours de cet entretien, l'employeur\ - \ et le salari\xE9 organisent le retour \xE0 l'emploi du salari\xE9 ; ils\ - \ d\xE9terminent les besoins de formation du salari\xE9 et examinent les\ - \ cons\xE9quences \xE9ventuelles du cong\xE9 sur sa r\xE9mun\xE9ration et\ - \ l'\xE9volution de sa carri\xE8re. A la demande du salari\xE9, l'entretien\ - \ peut avoir lieu avant la fin du cong\xE9 parental d'\xE9ducation. Le salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiant d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou exer\xE7ant\ - \ son activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant b\xE9n\xE9\ - ficie de plein droit du bilan de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6313-1, dans les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1225-47. " - Article L1225-59: "Le salari\xE9 reprenant son activit\xE9 initiale b\xE9\ - n\xE9ficie d'un droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment\ - \ en cas de changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. Le salari\xE9\ - \ peut \xE9galement b\xE9n\xE9ficier de ce droit avant l'expiration de la\ - \ p\xE9riode pendant laquelle il entendait b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9\ - \ parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel.\ - \ Dans ce cas, il est mis fin au cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou \xE0\ - \ l'exercice d'une activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant.\ - \ Sous-section 2 : Cong\xE9s pour maladie d'un enfant Paragraphe 1 : Cong\xE9\ - \ pour enfant malade. " - Article L1225-6: "Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne\ - \ font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation\ - \ Paragraphe 1 : N\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale. " - Article L1225-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 non r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 en cas de maladie ou d'accident, constat\xE9s par certificat m\xE9\ - dical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens\ - \ de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. La dur\xE9\ - e de ce cong\xE9 est au maximum de trois jours par an. Elle est port\xE9\ - e \xE0 cinq jours si l'enfant est \xE2g\xE9 de moins d'un an ou si le salari\xE9\ - \ assume la charge de trois enfants ou plus \xE2g\xE9s de moins de seize\ - \ ans. Paragraphe 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. " - Article L1225-62: "Le salari\xE9 dont l'enfant \xE0 charge au sens de l'article\ - \ L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et remplissant l'une des\ - \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 512-3 du m\xEAme code est atteint\ - \ d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\xE8\ - re gravit\xE9 rendant indispensables une pr\xE9sence soutenue et des soins\ - \ contraignants b\xE9n\xE9ficie, pour une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e par\ - \ d\xE9cret, d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. Le nombre de jours\ - \ de cong\xE9s dont peut b\xE9n\xE9ficier le salari\xE9 au titre du cong\xE9\ - \ de pr\xE9sence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvr\xE9\ - s. Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce cong\xE9\ - \ en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner. Au-del\xE0\ - \ de la p\xE9riode d\xE9termin\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ - \ le salari\xE9 peut \xE0 nouveau b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 de pr\xE9\ - sence parentale, dans le respect des dispositions du pr\xE9sent article\ - \ et des articles L. 1225-63 \xE0 L. 1225-65 du pr\xE9sent code, dans les\ - \ situations mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 544-3 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A titre exceptionnel et par d\xE9rogation\ - \ aux deux premiers alin\xE9as du pr\xE9sent article, lorsque le nombre\ - \ maximal de jours de cong\xE9s mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a est\ - \ atteint au cours de la p\xE9riode mentionn\xE9e au premier alin\xE9a et\ - \ qu'un nouveau certificat m\xE9dical \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit\ - \ l'enfant attestant le caract\xE8re indispensable, au regard du traitement\ - \ de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite\ - \ des soins contraignants et d'une pr\xE9sence soutenue est confirm\xE9\ - \ par un accord explicite du service du contr\xF4le m\xE9dical pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 315-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou du r\xE9\ - gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9riode mentionn\xE9e au\ - \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre renouvel\xE9e une\ - \ fois au titre de la m\xEAme maladie, du m\xEAme handicap ou du fait de\ - \ l'accident dont l'enfant a \xE9t\xE9 victime, et ce avant la fin du terme\ - \ initialement fix\xE9. " - Article L1225-63: "Le salari\xE9 informe l'employeur de sa volont\xE9 de b\xE9\ - n\xE9ficier du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale au moins quinze jours avant\ - \ le d\xE9but du cong\xE9. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journ\xE9\ - e, un jour ou plusieurs jours de cong\xE9, il en informe l'employeur au\ - \ moins quarante-huit heures \xE0 l'avance. En cas de d\xE9gradation soudaine\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant ou en cas de situation de crise n\xE9\ - cessitant une pr\xE9sence sans d\xE9lai du salari\xE9, ce dernier peut b\xE9\ - n\xE9ficier de ce cong\xE9 imm\xE9diatement. " - Article L1225-64: "A l'issue du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, le salari\xE9\ - \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\ - \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. En cas de d\xE9c\xE8s de l'enfant\ - \ ou de diminution importante des ressources du foyer, le salari\xE9 qui\ - \ a accompli la formalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-52 retrouve\ - \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ - mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L1225-65: "La dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est prise\ - \ en compte en totalit\xE9 pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\ - \ tient de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Paragraphe 3 : Don de jours\ - \ de repos \xE0 un parent d'enfant d\xE9c\xE9d\xE9 ou gravement malade " - Article L1225-65-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ - \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou partie\ - \ de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9s ou\ - \ non sur un compte \xE9pargne temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\ - \ de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \xE2g\xE9 de moins de\ - \ vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident\ - \ d'une particuli\xE8re gravit\xE9 rendant indispensables une pr\xE9sence\ - \ soutenue et des soins contraignants. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre\ - \ c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables.\ - \ Un salari\xE9 peut, dans les m\xEAmes conditions, renoncer \xE0 tout ou\ - \ partie de ses jours de repos non pris au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\ - \ de l'entreprise dont l'enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans est\ - \ d\xE9c\xE9d\xE9. Cette possibilit\xE9 est \xE9galement ouverte au b\xE9\ - n\xE9fice du salari\xE9 au titre du d\xE9c\xE8s de la personne de moins\ - \ de vingt- cinq ans \xE0 sa charge effective et permanente. Cette renonciation\ - \ peut intervenir au cours de l'ann\xE9e suivant la date du d\xE9c\xE8s.\ - \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en\ - \ application des deux premiers alin\xE9as b\xE9n\xE9ficie du maintien de\ - \ sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9riode\ - \ d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour\ - \ la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9\ - . Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\ - \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. " - Article L1225-65-2: "La particuli\xE8re gravit\xE9 de la maladie, du handicap\ - \ ou de l'accident mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 1225-65-1\ - \ ainsi que le caract\xE8re indispensable d'une pr\xE9sence soutenue et\ - \ de soins contraignants sont attest\xE9s par un certificat m\xE9dical d\xE9\ - taill\xE9, \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit l'enfant au titre de la\ - \ maladie, du handicap ou de l'accident. Sous-section 3 : D\xE9mission pour\ - \ \xE9lever un enfant. " - Article L1225-66: "Pour \xE9lever son enfant, le salari\xE9 peut, sous r\xE9\ - serve d'en informer son employeur au moins quinze jours \xE0 l'avance, rompre\ - \ son contrat de travail \xE0 l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9 ou d'adoption\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, deux mois apr\xE8s la naissance ou l'arriv\xE9\ - e au foyer de l'enfant, sans \xEAtre tenu de respecter le d\xE9lai de pr\xE9\ - avis, ni de devoir de ce fait d'indemnit\xE9 de rupture. " - Article L1225-67: "Dans l'ann\xE9e suivant la rupture de son contrat, le salari\xE9\ - \ peut solliciter sa r\xE9embauche. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie alors\ - \ pendant un an d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche dans les emplois auxquels\ - \ sa qualification lui permet de pr\xE9tendre. L'employeur lui accorde,\ - \ en cas de r\xE9emploi, le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\ - \ acquis au moment de son d\xE9part. Le salari\xE9 r\xE9embauch\xE9 dans\ - \ l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 b\xE9n\xE9ficie d'un\ - \ droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment en cas de\ - \ changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. Section 5 : Sanctions. " - Article L1225-7: "La salari\xE9e enceinte peut \xEAtre affect\xE9e temporairement\ - \ dans un autre emploi, \xE0 son initiative ou \xE0 celle de l'employeur,\ - \ si son \xE9tat de sant\xE9 m\xE9dicalement constat\xE9 l'exige. En cas\ - \ de d\xE9saccord entre l'employeur et la salari\xE9e ou lorsque le changement\ - \ intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, seul le m\xE9decin du travail\ - \ peut \xE9tablir la n\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale du changement d'emploi\ - \ et l'aptitude de la salari\xE9e \xE0 occuper le nouvel emploi envisag\xE9\ - . L'affectation dans un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9e \xE0 l'accord\ - \ de l'int\xE9ress\xE9e. L'affectation temporaire ne peut exc\xE9der la\ - \ dur\xE9e de la grossesse et prend fin d\xE8s que l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement\ - \ d'affectation n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9ration. " - Article L1225-70: "Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 \xE0\ - \ L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69, relatifs \xE0 la maternit\xE9\ - , la paternit\xE9, l'adoption et l'\xE9ducation des enfants est nulle. " - Article L1225-71: "L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles\ - \ L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69 peut donner lieu,\ - \ au profit du salari\xE9, \xE0 l'attribution d'une indemnit\xE9 d\xE9termin\xE9\ - e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Section 6 :\ - \ Dispositions d'application. " - Article L1225-72: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0\ - \ L. 1225-69 ainsi que le r\xE9gime des sanctions applicables \xE0 l'employeur\ - \ qui m\xE9conna\xEEt leurs dispositions. " - Article L1225-8: 'Paragraphe 2 : Travail de nuit. ' - Article L1225-9: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\ - \ ou ayant accouch\xE9, qui travaille de nuit dans les conditions d\xE9\ - termin\xE9es \xE0 l'article L. 3122-5, est affect\xE9e sur sa demande \xE0\ - \ un poste de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse et pendant la p\xE9\ - riode du cong\xE9 postnatal. Elle est \xE9galement affect\xE9e \xE0 un poste\ - \ de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse lorsque le m\xE9decin du travail\ - \ constate par \xE9crit que le poste de nuit est incompatible avec son \xE9\ - tat. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9e pendant le cong\xE9 postnatal\ - \ et apr\xE8s son retour de ce cong\xE9 pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant\ - \ pas un mois lorsque le m\xE9decin du travail constate par \xE9crit que\ - \ le poste de nuit est incompatible avec son \xE9tat. L'affectation dans\ - \ un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9e \xE0 l'accord de la salari\xE9\ - e. Le changement d'affectation n'entra\xEEne aucune diminution de la r\xE9\ - mun\xE9ration. " - Article R1225-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la protection de la grossesse et\ - \ de la maternit\xE9, pr\xE9vue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salari\xE9\ - e remet contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou envoie par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception \xE0 son employeur un certificat m\xE9dical attestant\ - \ son \xE9tat de grossesse et la date pr\xE9sum\xE9e de son accouchement\ - \ ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence\ - \ et la dur\xE9e pr\xE9visible de son \xE9tat pathologique n\xE9cessitant\ - \ un allongement de la p\xE9riode de suspension de son contrat de travail. " - Article R1225-10: "Conseil d\xE9partemental. " - Article R1225-11: "Le salari\xE9 avertit son employeur, en application de\ - \ l'article L. 1225-39, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Section 4 : Cong\xE9 d'\xE9ducation\ - \ des enfants Sous-section 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage\ - \ \xE0 temps partiel " - Article R1225-12: "Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1\xB0 La gravit\xE9\ - \ de la maladie ou de l'accident est constat\xE9e par un certificat m\xE9\ - dical qui atteste \xE9galement que l'\xE9tat de l'enfant rend n\xE9cessaire\ - \ la pr\xE9sence d'une personne aupr\xE8s de lui pendant une p\xE9riode\ - \ d\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le handicap grave de l'enfant est \xE9tabli d\xE8\ - s lors que ce handicap ouvre droit \xE0 l'allocation d'\xE9ducation sp\xE9\ - ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R1225-13: "Les informations et demandes motiv\xE9es pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1225-50 \xE0 L. 1225-52 sont adress\xE9es \xE0 l'employeur\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9\ - c\xE9piss\xE9. Sous-section 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale " - Article R1225-14: "Au moins quinze jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de\ - \ pr\xE9sence parentale, le salari\xE9 informe son employeur par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\ - \ de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il joint un certificat\ - \ m\xE9dical. Lorsque le cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est demand\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 1225-62,\ - \ il joint \xE9galement l'avis favorable rendu par le service du contr\xF4\ - le m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 544-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article R1225-15: "Ce certificat pr\xE9cise la dur\xE9e pr\xE9visible de traitement\ - \ de l'enfant. " - Article R1225-18: "Le salari\xE9 informe son employeur de sa d\xE9mission,\ - \ en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il adresse \xE0\ - \ l'employeur sa demande de r\xE9embauche, en application de l'article L.\ - \ 1225-67, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise\ - \ contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article R1225-19: "Les propositions d'embauche par priorit\xE9 faites par\ - \ l'employeur conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1225-67 sont adress\xE9\ - es au salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le\ - \ refus par le salari\xE9 de ces propositions est adress\xE9 \xE0 l'employeur\ - \ dans la m\xEAme forme. " - Article R1225-2: "En cas de licenciement, le certificat m\xE9dical justifiant\ - \ que la salari\xE9e est enceinte, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-5, est\ - \ adress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article R1225-3: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ - \ les formalit\xE9s sont r\xE9put\xE9es accomplies au jour de l'exp\xE9\ - dition de la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section\ - \ 2 : Changements temporaires d'affectation Pour b\xE9n\xE9ficier de la\ - \ garantie de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce m\xEAme article sont\ - \ remplies, la salari\xE9e doit avoir occup\xE9 un poste de travail l'ayant\ - \ expos\xE9e \xE0 l'un des risques suivants : 1\xB0 Agents toxiques pour\ - \ la reproduction de cat\xE9gorie 1 ou 2 ; 2\xB0 Produits antiparasitaires\ - \ dont l'\xE9tiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des alt\xE9rations\ - \ g\xE9n\xE9tiques h\xE9r\xE9ditaires ou des malformations cong\xE9nitales\ - \ et produits antiparasitaires class\xE9s canc\xE9rog\xE8nes et mutag\xE8\ - nes ; 3\xB0 Benz\xE8ne ; 4\xB0 Plomb m\xE9tallique et ses compos\xE9s ;\ - \ 5\xB0 Virus de la rub\xE9ole ou toxoplasme ; 6\xB0 Travaux en milieu hyperbare\ - \ d\xE8s lors que la pression relative maximale est sup\xE9rieure \xE0 100\ - \ hectopascals. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et cong\xE9 de\ - \ maternit\xE9. " - Article R1225-5: "L'heure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-30 dont dispose\ - \ la salari\xE9e pour allaiter son enfant est r\xE9partie en deux p\xE9\ - riodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant\ - \ l'apr\xE8s-midi. La p\xE9riode o\xF9 le travail est arr\xEAt\xE9 pour\ - \ l'allaitement est d\xE9termin\xE9e par accord entre la salari\xE9e et\ - \ l'employeur. A d\xE9faut d'accord, cette p\xE9riode est plac\xE9e au milieu\ - \ de chaque demi-journ\xE9e de travail. " - Article R1225-6: "La p\xE9riode de trente minutes est r\xE9duite \xE0 vingt\ - \ minutes lorsque l'employeur met \xE0 la disposition des salari\xE9es,\ - \ \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0 proximit\xE9 des locaux affect\xE9s au travail,\ - \ un local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement. " - Article R1225-7: "Les caract\xE9ristiques du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et\ - \ suivants. " - Article R1225-9: "Le cong\xE9 d'adoption b\xE9n\xE9ficie au salari\xE9 qui\ - \ s'est vu confier un enfant par le service d\xE9partemental d'aide sociale\ - \ \xE0 l'enfance, l'Agence fran\xE7aise de l'adoption ou tout autre organisme\ - \ fran\xE7ais autoris\xE9 pour l'adoption. " + "Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit\xE9": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement ' + Article D1225-4-1: "La salari\xE9e avertit son employeur, en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 1225-24, par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section\ + \ 4 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 l'allaitement " + Article D1225-8: "Le cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance\ + \ de l'enfant. Le salari\xE9 informe son employeur de la date pr\xE9visionnelle\ + \ de l'accouchement au moins un mois avant celle- ci. La p\xE9riode de\ + \ cong\xE9 de vingt et un ou vingt-huit jours mentionn\xE9e au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 1225-35 peut \xEAtre fractionn\xE9e en deux\ + \ p\xE9riodes d'une dur\xE9e minimale de cinq jours chacune. Le salari\xE9\ + \ informe son employeur des dates de prise et des dur\xE9es de la ou des\ + \ p\xE9riodes de cong\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent au moins un mois avant le d\xE9but de chacune des p\xE9riodes. Sans\ + \ pr\xE9judice des dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, en cas\ + \ de naissance de l'enfant avant la date pr\xE9visionnelle d'accouchement\ + \ et lorsque le salari\xE9 souhaite d\xE9buter la ou les p\xE9riodes de\ + \ cong\xE9 au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans d\xE9\ + lai son employeur. Le cong\xE9 peut \xEAtre report\xE9 au-del\xE0 des\ + \ six mois dans l'un des cas suivants : 1\xB0 L'hospitalisation de l'enfant.\ + \ Le cong\xE9 est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation\ + \ ; 2\xB0 Le d\xE9c\xE8s de la m\xE8re. Le cong\xE9 est pris dans les\ + \ six mois qui suivent la fin du cong\xE9 dont b\xE9n\xE9ficie le p\xE8\ + re en application de l'article L. 1225-28. " + Article D1225-8-1: "En sus du cong\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1225-35,\ + \ le p\xE8re, le conjoint de la m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle\ + \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou son concubin a droit \xE0 la\ + \ prolongation de la p\xE9riode de cong\xE9 mentionn\xE9e au cinqui\xE8\ + me alin\xE9a de cet article en cas d'hospitalisation imm\xE9diate de l'enfant\ + \ apr\xE8s la naissance, pendant toute la p\xE9riode d'hospitalisation\ + \ dans une ou plusieurs unit\xE9s de soins sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9\ + es dans l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu au m\xEAme alin\xE9a, et dans la limite\ + \ de trente jours cons\xE9cutifs. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant de ce\ + \ cong\xE9 en informe son employeur sans d\xE9lai en transmettant un document\ + \ justifiant de cette hospitalisation. " + Article L1225-1: "L'employeur ne doit pas prendre en consid\xE9ration l'\xE9\ + tat de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre\ + \ son contrat de travail au cours d'une p\xE9riode d'essai ou, sous r\xE9\ + serve d'une affectation temporaire r\xE9alis\xE9e dans le cadre des dispositions\ + \ des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une\ + \ mutation d'emploi. Il lui est en cons\xE9quence interdit de rechercher\ + \ ou de faire rechercher toutes informations concernant l'\xE9tat de grossesse\ + \ de l'int\xE9ress\xE9e. " + Article L1225-10: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ + \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e travaillant de nuit, il lui fait\ + \ conna\xEEtre par \xE9crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs\ + \ qui s'opposent \xE0 cette affectation. Le contrat de travail de la salari\xE9\ + e est alors suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 l\xE9\ + gal de maternit\xE9 et \xE9ventuellement durant la p\xE9riode compl\xE9\ + mentaire qui suit la fin de ce cong\xE9 en application de l'article L.\ + \ 1225-9. La salari\xE9e b\xE9n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9\ + ration pendant la suspension du contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation\ + \ journali\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et d'une indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge\ + \ de l'employeur, calcul\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que celles\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions\ + \ relatives \xE0 l'anciennet\xE9. " + Article L1225-11: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe ne font pas\ + \ obstacle \xE0 l'application des dispositions des articles : 1\xB0 L.\ + \ 1225-4, relatif \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail\ + \ d'une salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\ + \ ; 2\xB0 L. 1225-17, relatif au cong\xE9 de maternit\xE9 ; 3\xB0 L. 1225-29,\ + \ relatif \xE0 l'interdiction d'emploi postnatal et pr\xE9natal ; 4\xB0\ + \ L. 1226-2, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie\ + \ ou un accident non professionnel constat\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ ; 4\xB0 bis L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0\ + \ un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ; 5\xB0 L.\ + \ 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant \xEA\ + tre propos\xE9es par le m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Exposition\ + \ \xE0 des risques particuliers. " + Article L1225-12: "L'employeur propose \xE0 la salari\xE9e qui occupe un\ + \ poste de travail l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie\ + \ r\xE9glementaire un autre emploi compatible avec son \xE9tat : 1\xB0\ + \ Lorsqu'elle est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\ + \ ; 2\xB0 Lorsqu'elle a accouch\xE9, compte tenu des r\xE9percussions\ + \ sur sa sant\xE9 ou sur l'allaitement, durant une p\xE9riode n'exc\xE9\ + dant pas un mois apr\xE8s son retour de cong\xE9 postnatal. " + Article L1225-13: "La proposition d'emploi est r\xE9alis\xE9e au besoin\ + \ par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'am\xE9nagement\ + \ de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.\ + \ Elle prend en compte les conclusions \xE9crites du m\xE9decin du travail\ + \ et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salari\xE9e \xE0\ + \ exercer l'une des t\xE2ches existantes dans l'entreprise. Ces mesures\ + \ temporaires n'entra\xEEnent aucune diminution de la r\xE9mun\xE9ration. " + Article L1225-14: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ + \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e, il lui fait conna\xEEtre par \xE9\ + crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs qui s'opposent \xE0\ + \ cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salari\xE9\ + e est alors suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ et, lorsqu'elle a accouch\xE9, durant la p\xE9riode n'exc\xE9dant pas\ + \ un mois pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1225-12. La salari\xE9e b\xE9\ + n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration pendant la suspension\ + \ du contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation journali\xE8re pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et d'une\ + \ indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'employeur, selon\ + \ les m\xEAmes modalit\xE9s que celles pr\xE9vues par les dispositions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions\ + \ relatives \xE0 l'anciennet\xE9. Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe\ + \ ne font pas obstacle \xE0 l'application des articles : 1\xB0 L. 1225-4,\ + \ relatif \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail d'une\ + \ salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0\ + \ L. 1226-2, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie\ + \ ou un accident non professionnel constat\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ ; 2\xB0 bis L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0\ + \ un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ; 3\xB0 L.\ + \ 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant \xEA\ + tre propos\xE9es par le m\xE9decin du travail. Sous-section 3 : Autorisations\ + \ d'absence et cong\xE9 de maternit\xE9. " + Article L1225-16: "La salari\xE9e b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation d'absence\ + \ pour se rendre aux examens m\xE9dicaux obligatoires pr\xE9vus par l'article\ + \ L. 2122-1 du code de la sant\xE9 publique dans le cadre de la surveillance\ + \ m\xE9dicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salari\xE9\ + e b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre IV du livre\ + \ Ier de la deuxi\xE8me partie du code de la sant\xE9 publique b\xE9n\xE9\ + ficie d'une autorisation d'absence pour les actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires.\ + \ Le conjoint salari\xE9 de la femme enceinte ou b\xE9n\xE9ficiant d'une\ + \ assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation ou la personne salari\xE9\ + e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9 ou vivant maritalement\ + \ avec elle b\xE9n\xE9ficie \xE9galement d'une autorisation d'absence\ + \ pour se rendre \xE0 trois de ces examens m\xE9dicaux obligatoires ou\ + \ de ces actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires pour chaque protocole du parcours\ + \ d'assistance m\xE9dicale au maximum. Ces absences n'entra\xEEnent aucune\ + \ diminution de la r\xE9mun\xE9ration et sont assimil\xE9es \xE0 une p\xE9\ + riode de travail effectif pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des\ + \ cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour les droits l\xE9gaux ou conventionnels\ + \ acquis par la salari\xE9e au titre de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. " + Article L1225-17: "La salari\xE9e a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9\ + \ de maternit\xE9 pendant une p\xE9riode qui commence six semaines avant\ + \ la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix semaines\ + \ apr\xE8s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous\ + \ r\xE9serve d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit\ + \ la grossesse, la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui\ + \ commence avant la date pr\xE9sum\xE9e de Lorsque la salari\xE9e a report\xE9\ + \ apr\xE8s la naissance de l'enfant une partie du cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ et qu'elle se voit prescrire un arr\xEAt de travail pendant la p\xE9\ + riode ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement, ce\ + \ report est annul\xE9 et la p\xE9riode de suspension du contrat de travail\ + \ est d\xE9compt\xE9e \xE0 partir du premier jour de l'arr\xEAt de travail.\ + \ La p\xE9riode initialement report\xE9e est r\xE9duite d'autant. " + Article L1225-18: "Lorsque des naissances multiples sont pr\xE9vues, la\ + \ p\xE9riode de cong\xE9 de maternit\xE9 varie dans les conditions suivantes\ + \ : 1\xB0 Pour la naissance de deux enfants, cette p\xE9riode commence\ + \ douze semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se\ + \ termine vingt-deux semaines apr\xE8s la date de l'accouchement. La p\xE9\ + riode de suspension ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement\ + \ peut \xEAtre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale de quatre semaines.\ + \ La p\xE9riode de vingt-deux semaines post\xE9rieure \xE0 l'accouchement\ + \ est alors r\xE9duite d'autant ; 2\xB0 Pour la naissance de trois enfants\ + \ ou plus, cette p\xE9riode commence vingt-quatre semaines avant la date\ + \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines apr\xE8\ + s la date de l'accouchement. " + Article L1225-19: "Lorsque, avant l'accouchement, la salari\xE9e elle-m\xEA\ + me ou le foyer assume d\xE9j\xE0 la charge de deux enfants au moins ou\ + \ lorsque la salari\xE9e a d\xE9j\xE0 mis au monde au moins deux enfants\ + \ n\xE9s viables, le cong\xE9 de maternit\xE9 commence huit semaines avant\ + \ la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix-huit semaines\ + \ apr\xE8s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous\ + \ r\xE9serve d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit\ + \ la grossesse, la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui\ + \ commence avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement peut \xEAtre\ + \ r\xE9duite d'une dur\xE9e maximale de trois semaines. La p\xE9riode\ + \ post\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement est alors\ + \ augment\xE9e d'autant. Lorsque la salari\xE9e a report\xE9 apr\xE8s\ + \ la naissance de l'enfant une partie du cong\xE9 de maternit\xE9 et qu'elle\ + \ se voit prescrire un arr\xEAt de travail pendant la p\xE9riode ant\xE9\ + rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement, ce report est annul\xE9\ + \ et la p\xE9riode de suspension du contrat de travail est d\xE9compt\xE9\ + e \xE0 partir du premier jour de l'arr\xEAt de travail. La p\xE9riode\ + \ initialement report\xE9e est r\xE9duite d'autant. La p\xE9riode de huit\ + \ semaines de cong\xE9 de maternit\xE9 ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9\ + sum\xE9e de l'accouchement peut \xEAtre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale\ + \ de deux semaines. La p\xE9riode de dix-huit semaines post\xE9rieure\ + \ \xE0 la date de l'accouchement est alors r\xE9duite d'autant. " + Article L1225-20: "Lorsque l'accouchement intervient avant la date pr\xE9\ + sum\xE9e, le cong\xE9 de maternit\xE9 peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'au\ + \ terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six\ + \ semaines de suspension du contrat auxquelles la salari\xE9e a droit,\ + \ en application des articles L. 1225-17 \xE0 L. 1225-19. Lorsqu'un \xE9\ + tat pathologique est attest\xE9 par un certificat m\xE9dical comme r\xE9\ + sultant de la grossesse ou de l'accouchement, le cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ est augment\xE9 de la dur\xE9e de cet \xE9tat pathologique dans la limite\ + \ de deux semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et de\ + \ quatre semaines apr\xE8s la date de celui-ci. " + Article L1225-22: "Lorsque l'enfant est rest\xE9 hospitalis\xE9 jusqu'\xE0\ + \ l'expiration de la sixi\xE8me semaine suivant l'accouchement, la salari\xE9\ + e peut reporter \xE0 la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie\ + \ du cong\xE9 auquel elle peut encore pr\xE9tendre. " + Article L1225-23: "Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines\ + \ avant la date pr\xE9vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant,\ + \ le cong\xE9 de maternit\xE9 est prolong\xE9 du nombre de jours courant\ + \ de la date effective de l'accouchement au d\xE9but des p\xE9riodes de\ + \ cong\xE9 de maternit\xE9 mentionn\xE9es aux articles L. 1225-17 \xE0\ + \ L. 1225-19. " + Article L1225-24: "Le cong\xE9 de maternit\xE9 entra\xEEne la suspension\ + \ du contrat de travail. La salari\xE9e avertit l'employeur du motif de\ + \ son absence et de la date \xE0 laquelle elle entend y mettre fin. La\ + \ dur\xE9e de ce cong\xE9 est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail\ + \ effectif pour la d\xE9termination des droits que la salari\xE9e tient\ + \ de son anciennet\xE9. " + Article L1225-25: "A l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9, la salari\xE9\ + e retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\ + \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + Article L1225-26: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ + \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des salari\xE9es pendant le cong\xE9 de maternit\xE9 et \xE0 la suite\ + \ de ce cong\xE9 au moins aussi favorables Cette r\xE8gle n'est pas applicable\ + \ aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus ant\xE9rieurement\ + \ \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340 du 23 mars 2006\ + \ relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes. " + Article L1225-27: "La salari\xE9e qui reprend son activit\xE9 \xE0 l'issue\ + \ d'un cong\xE9 de maternit\xE9 a droit \xE0 l'entretien professionnel\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. " + Article L1225-28: "En cas de d\xE9c\xE8s de la m\xE8re au cours de la p\xE9\ + riode d'indemnisation d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 331-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, le p\xE8re peut suspendre\ + \ son contrat de travail pendant une p\xE9riode au plus \xE9gale \xE0\ + \ la dur\xE9e d'indemnisation restant \xE0 courir, d\xE9finie au m\xEA\ + me premier alin\xE9a, le cas \xE9ch\xE9ant report\xE9e en application\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article. L'int\xE9ress\xE9 avertit\ + \ son employeur du motif de son absence et de la date \xE0 laquelle il\ + \ entend mettre fin \xE0 la suspension de son contrat de travail. Le p\xE8\ + re b\xE9n\xE9ficie alors de la protection contre le licenciement pr\xE9\ + vue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. Lorsque le p\xE8re de l'enfant\ + \ n'exerce pas son droit, le b\xE9n\xE9fice de celui-ci est accord\xE9\ + \ au conjoint salari\xE9 de la m\xE8re ou \xE0 la personne salari\xE9\ + e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9 ou vivant maritalement\ + \ avec elle. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi pr\xE9natal et postnatal. " + Article L1225-29: "Il est interdit d'employer la salari\xE9e pendant une\ + \ p\xE9riode de huit semaines au total avant et apr\xE8s son accouchement.\ + \ Il est interdit d'employer la salari\xE9e dans les six semaines qui\ + \ suivent son accouchement. " + Article L1225-3: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application\ + \ des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge\ + \ tous les \xE9l\xE9ments de nature \xE0 justifier sa d\xE9cision. Lorsqu'un\ + \ doute subsiste, il profite \xE0 la salari\xE9e enceinte. " + Article L1225-3-1: "Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont\ + \ applicables aux salari\xE9es b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9\ + dicale \xE0 la procr\xE9ation conform\xE9ment \xE0 l' article L. 2141-2\ + \ du code de la sant\xE9 publique . " + Article L1225-30: "Pendant une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la naissance,\ + \ la salari\xE9e allaitant son enfant dispose \xE0 cet effet d'une heure\ + \ par jour durant les heures de travail. " + Article L1225-31: "La salari\xE9e peut allaiter son enfant dans l'\xE9tablissement. " + Article L1225-32: "Tout employeur employant plus de cent salari\xE9es peut\ + \ \xEAtre mis en demeure d'installer dans son \xE9tablissement ou \xE0\ + \ proximit\xE9 des locaux d\xE9di\xE9s \xE0 l'allaitement. " + Article L1225-33: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, suivant\ + \ l'importance et la nature des \xE9tablissements, les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : D\xE9mission. " + Article L1225-34: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement\ + \ constat\xE9 peut rompre son contrat de travail sans pr\xE9avis et sans\ + \ devoir d'indemnit\xE9 de rupture. " + Article L1225-4: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une\ + \ salari\xE9e lorsqu'elle est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement\ + \ constat\xE9, pendant l'int\xE9gralit\xE9 des p\xE9riodes de suspension\ + \ du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du cong\xE9 de\ + \ maternit\xE9, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des cong\xE9\ + s pay\xE9s pris imm\xE9diatement apr\xE8s le cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces p\xE9\ + riodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une\ + \ faute grave de l'int\xE9ress\xE9e, non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse,\ + \ ou de son impossibilit\xE9 de maintenir ce contrat pour un motif \xE9\ + tranger \xE0 la grossesse ou \xE0 l'accouchement. Dans ce cas, la rupture\ + \ du contrat de travail ne peut prendre effet ou \xEAtre notifi\xE9e pendant\ + \ les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail mentionn\xE9es au\ + \ premier alin\xE9a. " + Article L1225-4-1: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail\ + \ d'un salari\xE9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son\ + \ enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie\ + \ d'une faute grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de\ + \ maintenir ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'arriv\xE9e de\ + \ l'enfant. " + Article L1225-4-2: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail\ + \ d'un salari\xE9 pendant les treize semaines suivant le d\xE9c\xE8s de\ + \ son enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans ou de la personne \xE2\ + g\xE9e de moins de vingt-cinq ans dont le salari\xE9 a la charge effective\ + \ et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie\ + \ d'une faute grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de\ + \ maintenir ce contrat pour un motif \xE9tranger au d\xE9c\xE8s de l'enfant. " + Article L1225-5: "Le licenciement d'une salari\xE9e est annul\xE9 lorsque,\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\ + ress\xE9e envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire, un certificat m\xE9dical justifiant qu'elle\ + \ est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\ + \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse\ + \ ou par impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour un motif \xE9tranger\ + \ \xE0 la grossesse ou \xE0 l'accouchement. " + Article L1225-6: "Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne\ + \ font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation\ + \ Paragraphe 1 : N\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale. " + Article L1225-7: "La salari\xE9e enceinte peut \xEAtre affect\xE9e temporairement\ + \ dans un autre emploi, \xE0 son initiative ou \xE0 celle de l'employeur,\ + \ si son \xE9tat de sant\xE9 m\xE9dicalement constat\xE9 l'exige. En cas\ + \ de d\xE9saccord entre l'employeur et la salari\xE9e ou lorsque le changement\ + \ intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, seul le m\xE9decin du travail\ + \ peut \xE9tablir la n\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale du changement d'emploi\ + \ et l'aptitude de la salari\xE9e \xE0 occuper le nouvel emploi envisag\xE9\ + . L'affectation dans un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9e \xE0\ + \ l'accord de l'int\xE9ress\xE9e. L'affectation temporaire ne peut exc\xE9\ + der la dur\xE9e de la grossesse et prend fin d\xE8s que l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement\ + \ d'affectation n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9ration. " + Article L1225-8: 'Paragraphe 2 : Travail de nuit. ' + Article L1225-9: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement\ + \ constat\xE9 ou ayant accouch\xE9, qui travaille de nuit dans les conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es \xE0 l'article L. 3122-5, est affect\xE9e sur sa demande\ + \ \xE0 un poste de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse et pendant\ + \ la p\xE9riode du cong\xE9 postnatal. Elle est \xE9galement affect\xE9\ + e \xE0 un poste de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse lorsque le\ + \ m\xE9decin du travail constate par \xE9crit que le poste de nuit est\ + \ incompatible avec son \xE9tat. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9\ + e pendant le cong\xE9 postnatal et apr\xE8s son retour de ce cong\xE9\ + \ pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas un mois lorsque le m\xE9decin du\ + \ travail constate par \xE9crit que le poste de nuit est incompatible\ + \ avec son \xE9tat. L'affectation dans un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9\ + e \xE0 l'accord de la salari\xE9e. Le changement d'affectation n'entra\xEE\ + ne aucune diminution de la r\xE9mun\xE9ration. " + Article R1225-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la protection de la grossesse\ + \ et de la maternit\xE9, pr\xE9vue aux articles L. 1225-1 et suivants,\ + \ la salari\xE9e remet contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou envoie par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception \xE0 son employeur un certificat\ + \ m\xE9dical attestant son \xE9tat de grossesse et la date pr\xE9sum\xE9\ + e de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il\ + \ y a lieu, l'existence et la dur\xE9e pr\xE9visible de son \xE9tat pathologique\ + \ n\xE9cessitant un allongement de la p\xE9riode de suspension de son\ + \ contrat de travail. " + Article R1225-2: "En cas de licenciement, le certificat m\xE9dical justifiant\ + \ que la salari\xE9e est enceinte, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-5,\ + \ est adress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article R1225-3: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ les formalit\xE9s sont r\xE9put\xE9es accomplies au jour de l'exp\xE9\ + dition de la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section\ + \ 2 : Changements temporaires d'affectation Pour b\xE9n\xE9ficier de la\ + \ garantie de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce m\xEAme article\ + \ sont remplies, la salari\xE9e doit avoir occup\xE9 un poste de travail\ + \ l'ayant expos\xE9e \xE0 l'un des risques suivants : 1\xB0 Agents toxiques\ + \ pour la reproduction de cat\xE9gorie 1 ou 2 ; 2\xB0 Produits antiparasitaires\ + \ dont l'\xE9tiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des alt\xE9rations\ + \ g\xE9n\xE9tiques h\xE9r\xE9ditaires ou des malformations cong\xE9nitales\ + \ et produits antiparasitaires class\xE9s canc\xE9rog\xE8nes et mutag\xE8\ + nes ; 3\xB0 Benz\xE8ne ; 4\xB0 Plomb m\xE9tallique et ses compos\xE9s\ + \ ; 5\xB0 Virus de la rub\xE9ole ou toxoplasme ; 6\xB0 Travaux en milieu\ + \ hyperbare d\xE8s lors que la pression relative maximale est sup\xE9\ + rieure \xE0 100 hectopascals. Sous-section 3 : Autorisations d'absence\ + \ et cong\xE9 de maternit\xE9. " + Article R1225-5: "L'heure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-30 dont dispose\ + \ la salari\xE9e pour allaiter son enfant est r\xE9partie en deux p\xE9\ + riodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant\ + \ l'apr\xE8s-midi. La p\xE9riode o\xF9 le travail est arr\xEAt\xE9 pour\ + \ l'allaitement est d\xE9termin\xE9e par accord entre la salari\xE9e et\ + \ l'employeur. A d\xE9faut d'accord, cette p\xE9riode est plac\xE9e au\ + \ milieu de chaque demi-journ\xE9e de travail. " + Article R1225-6: "La p\xE9riode de trente minutes est r\xE9duite \xE0 vingt\ + \ minutes lorsque l'employeur met \xE0 la disposition des salari\xE9es,\ + \ \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0 proximit\xE9 des locaux affect\xE9s au travail,\ + \ un local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement. " + Article R1225-7: "Les caract\xE9ristiques du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13\ + \ et suivants. " + "Section 2 : Cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant.": + Article L1225-35: "Apr\xE8s la naissance de l'enfant, le p\xE8re salari\xE9\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou concubin salari\xE9\ + \ de la m\xE8re ou la personne salari\xE9e li\xE9e \xE0 elle par un pacte\ + \ civil de solidarit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'un cong\xE9 de paternit\xE9\ + \ et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux\ + \ jours calendaires en cas de naissances multiples. Le cong\xE9 de paternit\xE9\ + \ et d'accueil de l'enfant entra\xEEne la suspension du contrat de travail.\ + \ Ce cong\xE9 est compos\xE9 d'une p\xE9riode de quatre jours calendaires\ + \ cons\xE9cutifs, faisant imm\xE9diatement suite au cong\xE9 de naissance\ + \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 3142-1, et d'une p\xE9riode de\ + \ vingt et un jours calendaires, port\xE9e \xE0 vingt-huit jours calendaires\ + \ en cas de naissances multiples. Le d\xE9lai de pr\xE9venance de l'employeur\ + \ quant \xE0 la date pr\xE9visionnelle de l'accouchement et aux dates\ + \ de prise du cong\xE9 et \xE0 la dur\xE9e de la ou des p\xE9riodes de\ + \ cong\xE9s, le d\xE9lai dans lequel les jours de cong\xE9 doivent \xEA\ + tre pris ainsi que les modalit\xE9s de fractionnement de la p\xE9riode\ + \ de cong\xE9 de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fix\xE9\ + s par d\xE9cret. Le d\xE9lai de pr\xE9venance relatif \xE0 la date pr\xE9\ + visionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou\ + \ des cong\xE9s de la seconde p\xE9riode de vingt et un jours ou de vingt-huit\ + \ jours ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e de ces cong\xE9s doivent \xEAtre compris\ + \ entre quinze jours et deux mois. Par d\xE9rogation aux quatre premiers\ + \ alin\xE9as, lorsque l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant n\xE9cessite son\ + \ hospitalisation imm\xE9diate apr\xE8s la naissance dans une unit\xE9\ + \ de soins sp\xE9cialis\xE9e d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9\ + riode de cong\xE9 de quatre jours cons\xE9cutifs mentionn\xE9e au troisi\xE8\ + me alin\xE9a est prolong\xE9e de droit, \xE0 la demande du salari\xE9\ + , pendant la p\xE9riode d'hospitalisation, dans la limite d'une dur\xE9\ + e maximale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. " + Article L1225-35-1: "Il est interdit d'employer le salari\xE9 pendant le\ + \ cong\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 3142-1 et pendant la\ + \ p\xE9riode de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant de quatre\ + \ jours mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1225-35,\ + \ \xE0 l'exception de sa prolongation \xE9ventuelle mentionn\xE9e au dernier\ + \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, obstacle le non-respect par le salari\xE9 du d\xE9lai de pr\xE9\ + venance mentionn\xE9 \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a dudit article L. 1225-35.\ + \ Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salari\xE9 a pris\ + \ des cong\xE9s pay\xE9s ou un cong\xE9 pour \xE9v\xE8nements familiaux,\ + \ l'interdiction d'emploi d\xE9bute \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de\ + \ cong\xE9s. L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le cong\xE9\ + \ mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1225-35 lorsque\ + \ le salari\xE9 ne peut pas b\xE9n\xE9ficier des indemnit\xE9s et allocations\ + \ vers\xE9es dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 331-8 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou par d'autres dispositions l\xE9\ + gislatives ou r\xE9glementaires. " + Article L1225-36: "A l'issue du cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de\ + \ l'enfant, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi\ + \ similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + "Section 3 : Cong\xE9s d'adoption": + Article R1225-10: "Conseil d\xE9partemental. " + Article R1225-11: "Le salari\xE9 avertit son employeur, en application de\ + \ l'article L. 1225-39, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R1225-9: "Le cong\xE9 d'adoption b\xE9n\xE9ficie au salari\xE9 qui\ + \ s'est vu confier un enfant par le service d\xE9partemental d'aide sociale\ + \ \xE0 l'enfance, l'Agence fran\xE7aise de l'adoption ou tout autre organisme\ + \ fran\xE7ais autoris\xE9 pour l'adoption. " + "Section 3 : Cong\xE9s d'adoption.": + ? '' + : "Le salari\xE9 \xE0 qui l'autorit\xE9 administrative ou tout organisme\ + \ d\xE9sign\xE9 par voie r\xE9glementaire confie un enfant en vue de son\ + \ adoption a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption d'une\ + \ dur\xE9e de seize semaines au plus, pris dans un d\xE9lai et fractionn\xE9\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le cong\xE9\ + \ d'adoption est port\xE9 \xE0 : 1\xB0 Dix-huit semaines lorsque l'adoption\ + \ porte \xE0 trois ou plus le nombre d'enfants dont le salari\xE9 ou le\ + \ foyer assume la charge ; 2\xB0 Vingt-deux semaines en cas d'adoptions\ + \ multiples. " + Article L1225-38: "Le cong\xE9 d'adoption suspend le contrat de travail.\ + \ Pendant la suspension, les parents salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de\ + \ la protection contre le licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1225-4\ + \ et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle \xE0\ + \ l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e. " + Article L1225-39: "Le licenciement d'un salari\xE9 est annul\xE9 lorsque,\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\ + ress\xE9 envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire, une attestation justifiant l'arriv\xE9e\ + \ \xE0 son foyer, dans un d\xE9lai de quinze jours, d'un enfant plac\xE9\ + \ en vue de son adoption. Cette attestation est d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9\ + \ administrative ou par l'organisme autoris\xE9 pour l'adoption qui proc\xE8\ + de au placement. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\ + \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'adoption ou\ + \ par impossibilit\xE9 de maintenir le contrat de travail pour un motif\ + \ \xE9tranger \xE0 l'adoption. " + Article L1225-40: "Lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est r\xE9\ + partie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de\ + \ parents salari\xE9s ouvre droit \xE0 vingt-cinq jours suppl\xE9mentaires\ + \ de cong\xE9 d'adoption ou \xE0 trente-deux jours en cas d'adoptions\ + \ multiples. Le cong\xE9 ainsi r\xE9parti ne peut \xEAtre d'une dur\xE9\ + e sup\xE9rieure, pour chaque parent, \xE0 la dur\xE9e de seize semaines\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de dix-huit ou vingt-deux semaines pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1225-37. Ces deux p\xE9riodes peuvent \xEAtre simultan\xE9\ + es. " + Article L1225-41: "Le salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des\ + \ familles b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9 d'adoption lorsqu'il adopte ou\ + \ accueille un enfant en vue de son adoption par d\xE9cision de l'autorit\xE9\ + \ \xE9trang\xE8re comp\xE9tente, \xE0 condition que l'enfant ait \xE9\ + t\xE9 autoris\xE9, \xE0 ce titre, \xE0 entrer sur le territoire national. " + Article L1225-42: "Le salari\xE9 avertit l'employeur du motif de son absence\ + \ et de la date \xE0 laquelle il entend mettre fin \xE0 la suspension\ + \ de son contrat de travail. La dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est assimil\xE9\ + e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des\ + \ droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. " + Article L1225-43: "A l'issue du cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9 retrouve\ + \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ + mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + Article L1225-44: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\ + \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des salari\xE9s, pendant le cong\xE9 d'adoption et \xE0 la suite de\ + \ ce cong\xE9, au moins aussi favorables que celles mentionn\xE9es dans\ + \ le pr\xE9sent article, cette r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article\ + \ L. 3221-3, est major\xE9e, \xE0 la suite de ce cong\xE9, des augmentations\ + \ g\xE9n\xE9rales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles\ + \ per\xE7ues pendant la dur\xE9e de ce cong\xE9 par les salari\xE9s relevant\ + \ de la m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle ou, \xE0 d\xE9faut, de la\ + \ moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette r\xE8\ + gle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise\ + \ conclus ant\xE9rieurement \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0\ + \ 2006-340 du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre\ + \ les femmes et les hommes. " + Article L1225-45: "Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif\ + \ de travail comportant en faveur des salari\xE9es en cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ un avantage li\xE9 \xE0 la naissance s'applique de plein droit aux salari\xE9\ + s en cong\xE9 d'adoption. " + Article L1225-46: "Tout salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des\ + \ familles a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption internationale\ + \ et extra-m\xE9tropolitaine non r\xE9mun\xE9r\xE9 lorsque, en vue de\ + \ l'adoption d'un enfant, il se rend \xE0 l'\xE9tranger dans une collectivit\xE9\ + \ r\xE9gie par Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au cong\xE9 est ouvert\ + \ pour une dur\xE9e maximale de six semaines par agr\xE9ment. Le salari\xE9\ + \ informe son employeur au moins deux semaines avant son d\xE9part du\ + \ point de d\xE9part et de la dur\xE9e envisag\xE9e du cong\xE9. Le salari\xE9\ + \ a le droit de reprendre son activit\xE9 initiale lorsqu'il interrompt\ + \ son cong\xE9 avant la date pr\xE9vue. A l'issue de son cong\xE9, le\ + \ salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire\ + \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + Article L1225-46-1: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale\ + \ \xE0 l'issue des cong\xE9s d'adoption mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de\ + \ l'article L. 6315-1. " + "Section 4 : Cong\xE9 d'\xE9ducation des enfants": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage \xE0 temps\ + \ partiel " + Article D1225-16: "La p\xE9riode maximale pendant laquelle un salari\xE9\ + \ peut pour un m\xEAme enfant et par maladie, accident ou handicap b\xE9\ + n\xE9ficier des jours de cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est fix\xE9\ + e \xE0 trois ans. En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ + \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. " + Article D1225-17: "La dur\xE9e initiale de la p\xE9riode au cours de laquelle\ + \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie du droit \xE0 cong\xE9 de pr\xE9sence\ + \ parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article D. 544-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce\ + \ nouvel examen donne lieu \xE0 un certificat m\xE9dical, tel que pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 1225-15 et qui est adress\xE9 \xE0 l'employeur. En\ + \ cas de prolongation au-del\xE0 de la dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9\ + sence parentale pr\xE9vu ant\xE9rieurement, les conditions de pr\xE9venance\ + \ de l'employeur pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-63 s'appliquent. Sous-section\ + \ 3 : D\xE9mission pour \xE9lever un enfant " + Article R1225-12: "Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1\xB0 La\ + \ gravit\xE9 de la maladie ou de l'accident est constat\xE9e par un certificat\ + \ m\xE9dical qui atteste \xE9galement que l'\xE9tat de l'enfant rend n\xE9\ + cessaire la pr\xE9sence d'une personne aupr\xE8s de lui pendant une p\xE9\ + riode d\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le handicap grave de l'enfant est \xE9\ + tabli d\xE8s lors que ce handicap ouvre droit \xE0 l'allocation d'\xE9\ + ducation sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article R1225-13: "Les informations et demandes motiv\xE9es pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 1225-50 \xE0 L. 1225-52 sont adress\xE9es \xE0 l'employeur\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale " + Article R1225-14: "Au moins quinze jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de\ + \ pr\xE9sence parentale, le salari\xE9 informe son employeur par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il joint\ + \ un certificat m\xE9dical. Lorsque le cong\xE9 de pr\xE9sence parentale\ + \ est demand\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1225-62, il joint \xE9galement l'avis favorable rendu par\ + \ le service du contr\xF4le m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 544-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R1225-15: "Ce certificat pr\xE9cise la dur\xE9e pr\xE9visible de\ + \ traitement de l'enfant. " + Article R1225-18: "Le salari\xE9 informe son employeur de sa d\xE9mission,\ + \ en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il adresse\ + \ \xE0 l'employeur sa demande de r\xE9embauche, en application de l'article\ + \ L. 1225-67, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise\ + \ contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R1225-19: "Les propositions d'embauche par priorit\xE9 faites par\ + \ l'employeur conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1225-67 sont adress\xE9\ + es au salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ + \ Le refus par le salari\xE9 de ces propositions est adress\xE9 \xE0 l'employeur\ + \ dans la m\xEAme forme. " + "Section 4 : Cong\xE9s d'\xE9ducation des enfants": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage \xE0 temps\ + \ partiel. " + Article L1225-47: "Pendant la p\xE9riode qui suit l'expiration du cong\xE9\ + \ de maternit\xE9 ou d'adoption, tout salari\xE9 justifiant d'une anciennet\xE9\ + \ minimale d'une ann\xE9e \xE0 la date de naissance de son enfant, adopt\xE9\ + \ ou confi\xE9 en vue de son adoption, ou de l'arriv\xE9e au foyer d'un\ + \ enfant qui n'a pas encore atteint l'\xE2ge de la fin de l'obligation\ + \ scolaire a le droit : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9fice d'un cong\xE9 parental\ + \ d'\xE9ducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2\xB0\ + \ Soit \xE0 la r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, sans que cette\ + \ activit\xE9 \xE0 temps partiel puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 seize\ + \ heures hebdomadaires. " + Article L1225-48: "Le cong\xE9 parental d'\xE9ducation et la p\xE9riode\ + \ d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ont une dur\xE9e initiale d'un an au\ + \ plus. Ils peuvent \xEAtre prolong\xE9s deux fois pour prendre fin au\ + \ plus tard au terme des p\xE9riodes d\xE9finies aux deuxi\xE8me et quatri\xE8\ + me alin\xE9as, quelle que soit la date de leur d\xE9but. Le cong\xE9 parental\ + \ d'\xE9ducation et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel prennent\ + \ fin au plus tard au troisi\xE8me anniversaire de l'enfant. En cas de\ + \ naissances multiples, le cong\xE9 parental d'\xE9ducation peut \xEA\ + tre prolong\xE9 jusqu'\xE0 l'entr\xE9e \xE0 l'\xE9cole maternelle des\ + \ enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les\ + \ arriv\xE9es simultan\xE9es d'au En cas d'adoption d'un enfant de moins\ + \ de trois ans, le cong\xE9 parental et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\ + \ temps partiel prennent fin \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois\ + \ ans \xE0 compter de l'arriv\xE9e au foyer de l'enfant. Lorsque l'enfant\ + \ adopt\xE9 ou confi\xE9 en vue de son adoption est \xE2g\xE9 de plus\ + \ de trois ans mais n'a pas encore atteint l'\xE2ge de la fin de l'obligation\ + \ scolaire, le cong\xE9 parental et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\ + \ partiel ne peuvent exc\xE9der une ann\xE9e \xE0 compter de l'arriv\xE9\ + e au foyer. " + Article L1225-49: "En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de\ + \ l'enfant appr\xE9ci\xE9s selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, le cong\xE9 parental et la p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel prennent fin au plus tard une ann\xE9e apr\xE8s les\ + \ dates limites d\xE9finies \xE0 l'article L. 1225-48. " + Article L1225-50: "Le salari\xE9 informe son employeur du point de d\xE9\ + part et de la dur\xE9e de la p\xE9riode pendant laquelle il entend b\xE9\ + n\xE9ficier soit d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit d'une r\xE9\ + duction de sa dur\xE9e du travail. Lorsque cette p\xE9riode suit imm\xE9\ + diatement le cong\xE9 de maternit\xE9 ou le cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9\ + \ informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce cong\xE9.\ + \ Dans le cas contraire, l'information est donn\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ deux mois au moins avant le d\xE9but du cong\xE9 parental d'\xE9ducation\ + \ ou de l'activit\xE9 \xE0 temps partiel. " + Article L1225-51: "Lorsque le salari\xE9 entend prolonger ou modifier son\ + \ cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou sa p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\ + \ temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme\ + \ initialement pr\xE9vu et l'informe de son intention soit de transformer\ + \ le cong\xE9 parental en activit\xE9 \xE0 temps partiel, soit de transformer\ + \ l'activit\xE9 \xE0 temps partiel en cong\xE9 parental. Toutefois, pendant\ + \ la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou \xE0 l'occasion des\ + \ prolongations de celle-ci, le salari\xE9 ne peut pas modifier la dur\xE9\ + e du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une\ + \ convention ou un accord collectif de travail le pr\xE9voit express\xE9\ + ment. " + Article L1225-52: "En cas de d\xE9c\xE8s de l'enfant ou de diminution importante\ + \ des ressources du foyer, le salari\xE9 a le droit : 1\xB0 S'il b\xE9\ + n\xE9ficie du cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit de reprendre son\ + \ activit\xE9 initiale, soit d'exercer son activit\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ dans la limite de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue par le contrat\ + \ de travail ; 2\xB0 S'il travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever\ + \ un enfant, de reprendre son activit\xE9 initiale et, avec l'accord de\ + \ l'employeur, d'en modifier la dur\xE9e. Le salari\xE9 adresse une demande\ + \ motiv\xE9e \xE0 l'employeur un mois au moins avant la date \xE0 laquelle\ + \ il entend b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. " + Article L1225-53: "Le salari\xE9 en cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou\ + \ qui travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant ne peut exercer\ + \ par ailleurs aucune activit\xE9 professionnelle autre que les activit\xE9\ + s d'assistance maternelle d\xE9finies par le titre II du livre IV du code\ + \ de l'action sociale et des familles. " + Article L1225-54: "La dur\xE9e du cong\xE9 parental d'\xE9ducation est prise\ + \ en compte pour moiti\xE9 pour la d\xE9termination des droits que le\ + \ salari\xE9 tient de son l'anciennet\xE9. " + Article L1225-55: "A l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou de la\ + \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ou dans le mois qui suit la\ + \ demande motiv\xE9e de reprise de l'activit\xE9 initiale mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1225-52, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent\ + \ emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins\ + \ \xE9quivalente. " + Article L1225-56: "Au cours du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une\ + \ p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant,\ + \ le salari\xE9 a le droit de suivre, \xE0 son initiative, un bilan de\ + \ comp\xE9tences. Pendant cette p\xE9riode, il n'est pas r\xE9mun\xE9\ + r\xE9. Il b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ relative \xE0 la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et\ + \ de maladies professionnelles pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6342-5 pour\ + \ les stagiaires de la formation professionnelle. " + Article L1225-57: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale \xE0\ + \ l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant a droit \xE0 l'entretien\ + \ professionnel mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Au cours de\ + \ cet entretien, l'employeur et le salari\xE9 organisent le retour \xE0\ + \ l'emploi du salari\xE9 ; ils d\xE9terminent les besoins de formation\ + \ du salari\xE9 et examinent les cons\xE9quences \xE9ventuelles du cong\xE9\ + \ sur sa r\xE9mun\xE9ration et l'\xE9volution de sa carri\xE8re. A la\ + \ demande du salari\xE9, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du cong\xE9\ + \ parental d'\xE9ducation. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un cong\xE9\ + \ parental d'\xE9ducation ou exer\xE7ant son activit\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ pour \xE9lever un enfant b\xE9n\xE9ficie de plein droit du bilan de\ + \ comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6313-1, dans les conditions\ + \ d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1225-47. " + Article L1225-59: "Le salari\xE9 reprenant son activit\xE9 initiale b\xE9\ + n\xE9ficie d'un droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment\ + \ en cas de changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. Le\ + \ salari\xE9 peut \xE9galement b\xE9n\xE9ficier de ce droit avant l'expiration\ + \ de la p\xE9riode pendant laquelle il entendait b\xE9n\xE9ficier d'un\ + \ cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\ + \ temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au cong\xE9 parental d'\xE9\ + ducation ou \xE0 l'exercice d'une activit\xE9 \xE0 temps partiel pour\ + \ \xE9lever un enfant. Sous-section 2 : Cong\xE9s pour maladie d'un enfant\ + \ Paragraphe 1 : Cong\xE9 pour enfant malade. " + Article L1225-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 non r\xE9\ + mun\xE9r\xE9 en cas de maladie ou d'accident, constat\xE9s par certificat\ + \ m\xE9dical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge\ + \ au sens de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ La dur\xE9e de ce cong\xE9 est au maximum de trois jours par an. Elle\ + \ est port\xE9e \xE0 cinq jours si l'enfant est \xE2g\xE9 de moins d'un\ + \ an ou si le salari\xE9 assume la charge de trois enfants ou plus \xE2\ + g\xE9s de moins de seize ans. Paragraphe 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. " + Article L1225-62: "Le salari\xE9 dont l'enfant \xE0 charge au sens de l'article\ + \ L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et remplissant l'une des\ + \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 512-3 du m\xEAme code est atteint\ + \ d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\xE8\ + re gravit\xE9 rendant indispensables une pr\xE9sence soutenue et des soins\ + \ contraignants b\xE9n\xE9ficie, pour une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e\ + \ par d\xE9cret, d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. Le nombre de\ + \ jours de cong\xE9s dont peut b\xE9n\xE9ficier le salari\xE9 au titre\ + \ du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est au maximum de trois cent dix\ + \ jours ouvr\xE9s. Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur,\ + \ transformer ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ ou le fractionner. Au-del\xE0 de la p\xE9riode d\xE9termin\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, le salari\xE9 peut \xE0 nouveau b\xE9\ + n\xE9ficier d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, dans le respect des\ + \ dispositions du pr\xE9sent article et des articles L. 1225-63 \xE0 L.\ + \ 1225-65 du pr\xE9sent code, dans les situations mentionn\xE9es aux 1\xB0\ + \ et 2\xB0 de l'article L. 544-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ A titre exceptionnel et par d\xE9rogation aux deux premiers alin\xE9\ + as du pr\xE9sent article, lorsque le nombre maximal de jours de cong\xE9\ + s mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a est atteint au cours de la p\xE9\ + riode mentionn\xE9e au premier alin\xE9a et qu'un nouveau certificat m\xE9\ + dical \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit l'enfant attestant le caract\xE8\ + re indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin\ + \ d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants\ + \ et d'une pr\xE9sence soutenue est confirm\xE9 par un accord explicite\ + \ du service du contr\xF4le m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 315-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou du r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9\ + curit\xE9 sociale, la p\xE9riode mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du\ + \ pr\xE9sent article peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois au titre de la\ + \ m\xEAme maladie, du m\xEAme handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant\ + \ a \xE9t\xE9 victime, et ce avant la fin du terme initialement fix\xE9\ + . " + Article L1225-63: "Le salari\xE9 informe l'employeur de sa volont\xE9 de\ + \ b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale au moins quinze\ + \ jours avant le d\xE9but du cong\xE9. Chaque fois qu'il souhaite prendre\ + \ une demi-journ\xE9e, un jour ou plusieurs jours de cong\xE9, il en informe\ + \ l'employeur au moins quarante-huit heures \xE0 l'avance. En cas de d\xE9\ + gradation soudaine de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant ou en cas de situation\ + \ de crise n\xE9cessitant une pr\xE9sence sans d\xE9lai du salari\xE9\ + , ce dernier peut b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 imm\xE9diatement. " + Article L1225-64: "A l'issue du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, le salari\xE9\ + \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\ + \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. En cas de d\xE9c\xE8s de\ + \ l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salari\xE9\ + \ qui a accompli la formalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-52 retrouve\ + \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\ + mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + Article L1225-65: "La dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est\ + \ prise en compte en totalit\xE9 pour la d\xE9termination des droits que\ + \ le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Paragraphe\ + \ 3 : Don de jours de repos \xE0 un parent d'enfant d\xE9c\xE9d\xE9 ou\ + \ gravement malade " + Article L1225-65-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ + \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou\ + \ partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9\ + s ou non sur un compte \xE9pargne temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre\ + \ salari\xE9 de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \xE2g\xE9\ + \ de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime\ + \ d'un accident d'une particuli\xE8re gravit\xE9 rendant indispensables\ + \ une pr\xE9sence soutenue et des soins contraignants. Le cong\xE9 annuel\ + \ ne peut \xEAtre c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre\ + \ jours ouvrables. Un salari\xE9 peut, dans les m\xEAmes conditions, renoncer\ + \ \xE0 tout ou partie de ses jours de repos non pris au b\xE9n\xE9fice\ + \ d'un autre salari\xE9 de l'entreprise dont l'enfant \xE2g\xE9 de moins\ + \ de vingt-cinq ans est d\xE9c\xE9d\xE9. Cette possibilit\xE9 est \xE9\ + galement ouverte au b\xE9n\xE9fice du salari\xE9 au titre du d\xE9c\xE8\ + s de la personne de moins de vingt- cinq ans \xE0 sa charge effective\ + \ et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'ann\xE9\ + e suivant la date du d\xE9c\xE8s. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un\ + \ ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en application des deux premiers alin\xE9\ + as b\xE9n\xE9ficie du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9\ + riode d'absence. Cette p\xE9riode d'absence est assimil\xE9e \xE0 une\ + \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits que\ + \ le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. Le salari\xE9 conserve le\ + \ b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le d\xE9\ + but de sa p\xE9riode d'absence. " + Article L1225-65-2: "La particuli\xE8re gravit\xE9 de la maladie, du handicap\ + \ ou de l'accident mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 1225-65-1 ainsi que le caract\xE8re indispensable d'une pr\xE9sence\ + \ soutenue et de soins contraignants sont attest\xE9s par un certificat\ + \ m\xE9dical d\xE9taill\xE9, \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit l'enfant\ + \ au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Sous-section 3\ + \ : D\xE9mission pour \xE9lever un enfant. " + Article L1225-66: "Pour \xE9lever son enfant, le salari\xE9 peut, sous r\xE9\ + serve d'en informer son employeur au moins quinze jours \xE0 l'avance,\ + \ rompre son contrat de travail \xE0 l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ ou d'adoption ou, le cas \xE9ch\xE9ant, deux mois apr\xE8s la naissance\ + \ ou l'arriv\xE9e au foyer de l'enfant, sans \xEAtre tenu de respecter\ + \ le d\xE9lai de pr\xE9avis, ni de devoir de ce fait d'indemnit\xE9 de\ + \ rupture. " + Article L1225-67: "Dans l'ann\xE9e suivant la rupture de son contrat, le\ + \ salari\xE9 peut solliciter sa r\xE9embauche. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficie alors pendant un an d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche dans les\ + \ emplois auxquels sa qualification lui permet de pr\xE9tendre. L'employeur\ + \ lui accorde, en cas de r\xE9emploi, le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages\ + \ qu'il avait acquis au moment de son d\xE9part. Le salari\xE9 r\xE9embauch\xE9\ + \ dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 b\xE9n\xE9\ + ficie d'un droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment\ + \ en cas de changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. " + 'Section 5 : Sanctions.': + Article L1225-70: "Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 \xE0\ + \ L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69, relatifs \xE0 la maternit\xE9\ + , la paternit\xE9, l'adoption et l'\xE9ducation des enfants est nulle. " + Article L1225-71: "L'inobservation par l'employeur des dispositions des\ + \ articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69 peut\ + \ donner lieu, au profit du salari\xE9, \xE0 l'attribution d'une indemnit\xE9\ + \ d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + Article L1225-72: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0\ + \ L. 1225-69 ainsi que le r\xE9gime des sanctions applicables \xE0 l'employeur\ + \ qui m\xE9conna\xEEt leurs dispositions. " "Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude m\xE9dicale": - Article D1226-1: "L'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1226-1 est calcul\xE9e selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Pendant\ - \ les trente premiers jours,90 % de la r\xE9mun\xE9ration brute que le salari\xE9\ - \ aurait per\xE7ue s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler ; 2\xB0 Pendant\ - \ les trente jours suivants, deux tiers de cette m\xEAme r\xE9mun\xE9ration. " - Article D1226-2: "Les dur\xE9es d'indemnisation sont augment\xE9es de dix\ - \ jours par p\xE9riode enti\xE8re de cinq ans d'anciennet\xE9 en plus de\ - \ la dur\xE9e d'une ann\xE9e requise \xE0 l'article L. 1226-1, sans que\ - \ chacune d'elle puisse d\xE9passer quatre-vingt-dix jours. " - Article D1226-3: "Lors de chaque arr\xEAt de travail, les dur\xE9es d'indemnisation\ - \ courent \xE0 compter du premier jour d'absence si celle-ci est cons\xE9\ - cutive \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle,\ - \ \xE0 l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres\ - \ cas, le d\xE9lai d'indemnisation court au-del\xE0 de sept jours d'absence. " - Article D1226-4: "Pour le calcul des indemnit\xE9s dues au titre d'une p\xE9\ - riode de paie, il est tenu compte des indemnit\xE9s d\xE9j\xE0 per\xE7ues\ - \ par l'int\xE9ress\xE9 durant les douze mois ant\xE9rieurs, de telle sorte\ - \ que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont \xE9t\xE9 indemnis\xE9\ - es au cours de ces douze mois, la dur\xE9e totale d'indemnisation ne d\xE9\ - passe pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. " - Article D1226-5: "Sont d\xE9duites de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire les\ - \ allocations que le salari\xE9 per\xE7oit de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de pr\xE9voyance, mais en ne retenant\ - \ dans ce dernier cas que la part des prestations r\xE9sultant des versements\ - \ de l'employeur. " - Article D1226-6: "Lorsque les indemnit\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\ - \ r\xE9duites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction\ - \ par la caisse du non respect de son r\xE8glement int\xE9rieur, elles sont\ - \ r\xE9put\xE9es servies int\xE9gralement pour le calcul de l'indemnit\xE9\ - \ compl\xE9mentaire. " - Article D1226-7: "Toutefois, si l'horaire des salari\xE9s a \xE9t\xE9 augment\xE9\ - \ par suite de l'absence du salari\xE9, cette augmentation n'est pas prise\ - \ en consid\xE9ration pour la fixation de la r\xE9mun\xE9ration. " - Article D1226-8: "L'anciennet\xE9 prise en compte pour la d\xE9termination\ - \ du droit \xE0 l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire s'appr\xE9cie au premier\ - \ jour de l'absence. " - Article D1226-8-1: "La dur\xE9e d'arr\xEAt de travail \xE0 partir de laquelle\ - \ l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente\ - \ jours. Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle " - Article L1225-72: 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident. ' - Article L1226-1: "Tout salari\xE9 ayant une ann\xE9e d'anciennet\xE9 dans\ - \ l'entreprise b\xE9n\xE9ficie, en cas d'absence au travail justifi\xE9\ - e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident constat\xE9\ - \ par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu, 1\xB0 D'avoir\ - \ justifi\xE9 dans les quarante-huit heures de cette incapacit\xE9, sauf\ - \ si le salari\xE9 fait partie des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 169-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 D'\xEAtre pris en\ - \ charge par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 D'\xEAtre soign\xE9 sur le\ - \ territoire fran\xE7ais ou dans l'un des autres Etats membres de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ou dans l'un des autres Etats partie \xE0 l'accord sur l'Espace\ - \ \xE9conomique europ\xE9en. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salari\xE9\ - s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9s saisonniers, aux salari\xE9\ - s intermittents et aux salari\xE9s temporaires. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les formes et conditions de la contre-visite mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a. Le taux, les d\xE9lais et les modalit\xE9s de calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9\ - glementaire. " - Article L1226-1-1: "Lorsque la protection de la sant\xE9 publique le justifie,\ - \ en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 16-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, notamment d'\xE9\ - pid\xE9mie, n\xE9cessitant l'adoption en urgence de conditions adapt\xE9\ - es pour le versement de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1226-1 du pr\xE9sent code, d\xE9rogatoires au droit commun,\ - \ celles-ci peuvent \xEAtre pr\xE9vues par d\xE9cret, pour une dur\xE9e\ - \ limit\xE9e qui ne peut exc\xE9der un an. Dans les conditions et limites\ - \ fix\xE9es par ce d\xE9cret, les d\xE9rogations mises en \u0153uvre en\ - \ application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peuvent porter\ - \ sur : 1\xB0 La condition d'anciennet\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 1226-1 ; 2\xB0 Le motif d'absence au travail pr\xE9vu\ - \ au m\xEAme premier alin\xE9a ; 3\xB0 Les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0\ - \ et 3\xB0 du m\xEAme article L. 1226-1 ; 4\xB0 L'exclusion des cat\xE9\ - gories de salari\xE9s mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a dudit article\ - \ L. 1226-1 ; 5\xB0 Les taux de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9\ - vus par le d\xE9cret pris pour l'application du dernier alin\xE9a du m\xEA\ - me article L. 1226-1 ; 6\xB0 Les d\xE9lais fix\xE9s par le m\xEAme d\xE9\ - cret ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire\ - \ pr\xE9vues par le m\xEAme d\xE9cret. Le d\xE9cret mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article d\xE9termine la dur\xE9e et les conditions\ - \ de mise en \u0153uvre des d\xE9rogations et peut leur conf\xE9rer une\ - \ port\xE9e r\xE9troactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa\ - \ publication. " - Article L1226-1-3: "Lorsque la dur\xE9e de l'absence au travail du salari\xE9\ - \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident,\ - \ constat\xE9 par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu,\ - \ est sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, la suspension\ - \ du contrat de travail ne fait pas obstacle \xE0 l'organisation d'un rendez-vous\ - \ de liaison entre le salari\xE9 et l'employeur, associant le service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer\ - \ le salari\xE9 qu'il peut b\xE9n\xE9ficier d'actions de pr\xE9vention de\ - \ la d\xE9sinsertion professionnelle, dont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, de l'examen de pr\xE9\ - reprise pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2-4 du pr\xE9sent code et des mesures\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3. Il est organis\xE9 \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur ou du salari\xE9. L'employeur informe celui-ci qu'il peut\ - \ solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune cons\xE9quence ne\ - \ peut \xEAtre tir\xE9e du refus par le salari\xE9 de se rendre \xE0 ce\ - \ rendez-vous. " - Article L1226-1-4: "Les travailleurs d\xE9clar\xE9s inaptes en application\ - \ de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\ - , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\ - \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 5213-3-1. Section 2 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une\ - \ maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave Sous-section\ - \ 1 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident non professionnel. " - Article L1226-10: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident du travail\ - \ ou d'une maladie professionnelle est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9\ - decin du travail, en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre\ - \ l'emploi qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose un\ - \ autre emploi appropri\xE9 \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise\ - \ ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9\ - ant, situ\xE9es sur le territoire national et dont l'organisation, les activit\xE9\ - s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du\ - \ personnel. Cette proposition prend en compte, apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ \xE9conomique et social, les conclusions \xE9crites du m\xE9decin du travail\ - \ et les indications qu'il formule sur les capacit\xE9s du salari\xE9 \xE0\ - \ exercer l'une des t\xE2ches existant dans l'entreprise. Le m\xE9decin\ - \ du travail formule \xE9galement des indications sur l'aptitude du salari\xE9\ - \ \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'une formation le pr\xE9parant \xE0 occuper un\ - \ poste adapt\xE9. L'emploi propos\xE9 est aussi comparable que possible\ - \ \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9, au besoin par la mise en oeuvre\ - \ de mesures telles que mutations, am\xE9nagements, adaptations ou transformations\ - \ de postes existants ou am\xE9nagement du temps de travail. Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\ - \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\ - \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\ - \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\ - \ code de commerce. " - Article L1226-11: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\ - \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il n'est\ - \ pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de ce d\xE9\ - lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait avant\ - \ la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\ - \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail. " - Article L1226-12: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ - \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit les\ - \ motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat\ - \ de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9 de proposer\ - \ un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-10, soit\ - \ du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans ces conditions,\ - \ soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin du travail que tout\ - \ maintien du salari\xE9 L'obligation de reclassement est r\xE9put\xE9e\ - \ satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9 un emploi, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les\ - \ indications du m\xE9decin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur\ - \ respecte la proc\xE9dure applicable au licenciement pour motif personnel\ - \ pr\xE9vue au chapitre II du titre III. Sous-section 4 : Indemnit\xE9s\ - \ et sanctions. " - Article L1226-13: "Toute rupture du contrat de travail prononc\xE9e en m\xE9\ - connaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. " - Article L1226-14: "La rupture du contrat de travail dans les cas pr\xE9vus\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le\ - \ salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un montant \xE9gal \xE0\ - \ celui de l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1234-5 ainsi qu'\xE0 une indemnit\xE9 sp\xE9ciale de licenciement qui,\ - \ sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est \xE9gale au double\ - \ de l'indemnit\xE9 pr\xE9vue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnit\xE9\ - s ne sont pas dues par l'employeur qui \xE9tablit que le refus par le salari\xE9\ - \ du reclassement qui lui est propos\xE9 est abusif. Les dispositions du\ - \ pr\xE9sent article ne se cumulent pas avec les avantages de m\xEAme nature\ - \ pr\xE9vus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur\ - \ au 7 janvier 1981 et destin\xE9s \xE0 compenser le pr\xE9judice r\xE9\ - sultant de la perte de l'emploi cons\xE9cutive \xE0 l'accident du travail\ - \ ou \xE0 la maladie professionnelle. " - Article L1226-15: "Lorsqu'un licenciement est prononc\xE9 en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions relatives \xE0 la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9,\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la\ - \ r\xE9int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de\ - \ ses avantages acquis. Il en va de m\xEAme en cas de licenciement prononc\xE9\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives au reclassement du salari\xE9\ - \ d\xE9clar\xE9 inapte pr\xE9vues aux articles L. 1226-10 \xE0 L. 1226-12.\ - \ En cas de refus de r\xE9int\xE9gration par l'une ou l'autre des parties,\ - \ le juge octroie une indemnit\xE9 au salari\xE9 dont le montant est fix\xE9\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule\ - \ avec l'indemnit\xE9 compensatrice et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'indemnit\xE9\ - \ sp\xE9ciale de licenciement, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-14. 1226-12,\ - \ il est fait application des dispositions pr\xE9vues par l'article L. 1235-2\ - \ en cas d'inobservation de la proc\xE9dure de licenciement. " - Article L1226-16: "Les indemnit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1226-14 et\ - \ L. 1226-15 sont calcul\xE9es sur la base du salaire moyen qui aurait \xE9\ - t\xE9 per\xE7u par l'int\xE9ress\xE9 au cours des trois derniers mois s'il\ - \ avait continu\xE9 \xE0 travailler au poste qu'il occupait avant la suspension\ - \ du contrat de travail provoqu\xE9e par l'accident du travail ou la maladie\ - \ professionnelle. Pour le calcul de ces indemnit\xE9s, la notion de salaire\ - \ est d\xE9finie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute\ - \ nature, les indemnit\xE9s et les gratifications qui composent le revenu. " - Article L1226-17: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9ances\ - \ salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0 L.\ - \ 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1226-14 et L. 1226-15. Sous-section 5 : Salari\xE9 titulaire\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " - Article L1226-18: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident ou d'une maladie\ - \ professionnelle est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des p\xE9riodes\ - \ de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'int\xE9\ - ress\xE9, soit d'un cas de force majeure. " - Article L1226-19: "Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9\ - cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\ - \ ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une\ - \ clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des p\xE9riodes\ - \ de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif\ - \ r\xE9el et s\xE9rieux, \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie.\ - \ A d\xE9faut, il verse au salari\xE9 une indemnit\xE9 correspondant au\ - \ pr\xE9judice subi, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant des salaires\ - \ et avantages que le salari\xE9 aurait re\xE7us jusqu'au terme de la p\xE9\ - riode de renouvellement pr\xE9vue au contrat. Lorsque le salari\xE9 est\ - \ titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les dispositions\ - \ des deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article L. 1226-12 et des articles\ - \ L. 1226-14 \xE0 L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un\ - \ salari\xE9 victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,\ - \ ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilit\xE9\ - \ de proposer un emploi, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 1226-10 et L. 1226-11, au salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte titulaire d'un\ - \ tel contrat ou si le salari\xE9 refuse un emploi offert dans ces conditions\ - \ ou si l'avis du m\xE9decin du travail mentionne express\xE9ment que tout\ - \ maintien du salari\xE9 dans l'emploi serait gravement pr\xE9judiciable\ - \ \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle\ - \ \xE0 tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de proc\xE9\ - der \xE0 la rupture du contrat. Les dispositions vis\xE9es aux articles\ - \ L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s en\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La rupture du contrat\ - \ ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 dont le montant\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au double de celui de l'indemnit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 de rupture est vers\xE9\ - e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9 de pr\xE9carit\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. " - Article L1226-2: "Lorsque le salari\xE9 victime d'une maladie ou d'un accident\ - \ non professionnel est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9decin du travail,\ - \ en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre l'emploi qu'il occupait\ - \ pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose un autre emploi appropri\xE9\ - \ \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe\ - \ auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9ant, situ\xE9es sur le territoire\ - \ national et dont l'organisation, les activit\xE9s ou le lieu d'exploitation\ - \ assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\ - \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\ - \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\ - \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\ - \ code de commerce. Cette proposition prend en compte, apr\xE8s avis du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe, les conclusions \xE9\ - crites du m\xE9decin du travail et les indications qu'il formule sur les\ - \ capacit\xE9s du salari\xE9 \xE0 exercer L'emploi propos\xE9 est aussi\ - \ comparable que possible \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9, au\ - \ besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, am\xE9nagements,\ - \ adaptations ou transformations de postes existants ou am\xE9nagement du\ - \ temps de travail. " - Article L1226-2-1: "Lorsqu'il est impossible \xE0 l'employeur de proposer\ - \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit les\ - \ motifs qui s'opposent \xE0 son reclassement. L'employeur ne peut rompre\ - \ le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9 de\ - \ proposer un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-2,\ - \ soit du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans ces conditions,\ - \ soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin du travail que tout\ - \ maintien du salari\xE9 dans un emploi serait gravement pr\xE9judiciable\ - \ \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle\ - \ \xE0 tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est\ - \ r\xE9put\xE9e satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9 un emploi, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-2, en prenant en compte\ - \ l'avis et les indications du m\xE9decin du travail. S'il prononce le licenciement,\ - \ l'employeur respecte la proc\xE9dure applicable au licenciement pour motif\ - \ personnel pr\xE9vue au chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre. " - Article L1226-21: "Lorsque le salari\xE9 n'est pas d\xE9clar\xE9 inapte \xE0\ - \ l'issue des p\xE9riodes de suspension, la rupture du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur en m\xE9connaissance des\ - \ dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9\ - \ correspondant au pr\xE9judice subi. Cette indemnit\xE9 ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait re\xE7\ - us jusqu'au terme de la p\xE9riode en cours de validit\xE9 de son contrat.\ - \ Il en va de m\xEAme pour un salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte en cas de\ - \ rupture par l'employeur en m\xE9connaissance des dispositions des articles\ - \ L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1226-20. " - Article L1226-22: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9ances\ - \ salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0 L.\ - \ 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1226-20 et L. 1226-21. " - Article L1226-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu pour\ - \ une cause personnelle ind\xE9pendante de sa volont\xE9 et pour une dur\xE9\ - e relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois,\ - \ pendant la suspension du contrat, les indemnit\xE9s vers\xE9es par un\ - \ r\xE9gime d'assurances sociales obligatoire sont d\xE9duites du montant\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. " - Article L1226-24: "Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont\ - \ il n'est pas fautif, est dans l'impossibilit\xE9 d'ex\xE9cuter son contrat\ - \ de travail a droit \xE0 son salaire pour une dur\xE9e maximale de six\ - \ semaines. Pendant cette dur\xE9e, les indemnit\xE9s vers\xE9es par une\ - \ soci\xE9t\xE9 d'assurance ou une mutuelle ne sont pas d\xE9duites du montant\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. Toute stipulation contraire\ - \ est nulle. Est un commis commercial le salari\xE9 qui, employ\xE9 par\ - \ un commer\xE7ant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe\ - \ des fonctions commerciales au service de la client\xE8le. " - Article L1226-3: "Le contrat de travail du salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte\ - \ peut \xEAtre suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement\ - \ professionnel. " - Article L1226-4: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\ - \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il n'est\ - \ pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de ce d\xE9\ - lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait avant\ - \ la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\ - \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail. En cas de licenciement, le pr\xE9avis n'est\ - \ pas ex\xE9cut\xE9 et le contrat de travail est rompu \xE0 la date de notification\ - \ du licenciement. Le pr\xE9avis est n\xE9anmoins pris en compte pour le\ - \ calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1234-9. Par d\xE9\ - rogation \xE0 l'article L. 1234-5, l'inex\xE9cution du pr\xE9avis ne donne\ - \ pas lieu au versement d'une indemnit\xE9 compensatrice. En cas de licenciement\ - \ prononc\xE9 dans le cas vis\xE9 \xE0 l'article L. 1226-2-1, les indemnit\xE9\ - s dues au salari\xE9 au titre de la rupture sont prises en charge soit directement\ - \ par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites \xE0 un\ - \ fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0 l'association\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. " - Article L1226-4-2: "Les dispositions vis\xE9es \xE0 l'article L. 1226-4 s'appliquent\ - \ \xE9galement aux salari\xE9s en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e. " - Article L1226-4-3: "La rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e prononc\xE9\ - e en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9\ - \ dont le montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de l'indemnit\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 de rupture est\ - \ vers\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9 de pr\xE9\ - carit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. Sous-section 2 : Maladie grave. " - Article L1226-5: "Tout salari\xE9 atteint d'une maladie grave au sens du 3\xB0\ - \ et du 4\xB0 de l'article L. 160-14 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ b\xE9n\xE9ficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements\ - \ m\xE9dicaux rendus n\xE9cessaires par son \xE9tat de sant\xE9. Section\ - \ 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle Sous-section 1 : Champ\ - \ d'application. " - Article L1226-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas applicables\ - \ aux rapports entre un employeur et son salari\xE9 victime d'un accident\ - \ du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contract\xE9e\ - \ au service d'un autre employeur. " - Article L1226-7: "Le contrat de travail du salari\xE9 victime d'un accident\ - \ du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle\ - \ est suspendu pendant la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail provoqu\xE9\ - \ par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est \xE9galement suspendu\ - \ pendant le d\xE9lai d'attente et la dur\xE9e du stage de r\xE9adaptation,\ - \ de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'int\xE9\ - ress\xE9, conform\xE9ment \xE0 l'avis de la commission des droits et de\ - \ l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salari\xE9 b\xE9\ - n\xE9ficie d'une priorit\xE9 en mati\xE8re d'acc\xE8s aux actions de formation\ - \ professionnelle. Le contrat de travail est \xE9galement suspendu pendant\ - \ les p\xE9riodes au cours desquelles le salari\xE9 suit les actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 ce m\xEAme article, en application du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 433-1 du m\xEAme code.. La dur\xE9e des p\xE9\ - riodes de suspension est prise en compte pour la d\xE9termination de tous\ - \ les avantages l\xE9gaux ou conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9\ - \ dans l'entreprise. " - Article L1226-8: "A l'issue des p\xE9riodes de suspension d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 1226-7, le salari\xE9 retrouve son emploi ou un emploi similaire\ - \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente, sauf dans les\ - \ situations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1226-10. Les cons\xE9quences\ - \ de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entra\xEEner\ - \ pour l'int\xE9ress\xE9 aucun retard de promotion ou d'avancement au sein\ - \ de l'entreprise. " - Article L1226-9: "Au cours des p\xE9riodes de suspension du contrat de travail,\ - \ l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute\ - \ grave de l'int\xE9ress\xE9, soit de son impossibilit\xE9 de maintenir\ - \ ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie. " - Article L1226-9-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ en cas de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de l'article L. 3131-1\ - \ du code de la sant\xE9 publique. " - Article R1225-19: 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident ' - Article R1226-9: "La transformation d'un poste r\xE9alis\xE9e en application\ - \ de l'article L. 1226-10 peut donner lieu \xE0 attribution de l'aide financi\xE8\ - re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10. " + 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident': + Article D1226-1: "L'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1226-1 est calcul\xE9e selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Pendant\ + \ les trente premiers jours,90 % de la r\xE9mun\xE9ration brute que le\ + \ salari\xE9 aurait per\xE7ue s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler ;\ + \ 2\xB0 Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette m\xEAme\ + \ r\xE9mun\xE9ration. " + Article D1226-2: "Les dur\xE9es d'indemnisation sont augment\xE9es de dix\ + \ jours par p\xE9riode enti\xE8re de cinq ans d'anciennet\xE9 en plus\ + \ de la dur\xE9e d'une ann\xE9e requise \xE0 l'article L. 1226-1, sans\ + \ que chacune d'elle puisse d\xE9passer quatre-vingt-dix jours. " + Article D1226-3: "Lors de chaque arr\xEAt de travail, les dur\xE9es d'indemnisation\ + \ courent \xE0 compter du premier jour d'absence si celle-ci est cons\xE9\ + cutive \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle,\ + \ \xE0 l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres\ + \ cas, le d\xE9lai d'indemnisation court au-del\xE0 de sept jours d'absence. " + Article D1226-4: "Pour le calcul des indemnit\xE9s dues au titre d'une p\xE9\ + riode de paie, il est tenu compte des indemnit\xE9s d\xE9j\xE0 per\xE7\ + ues par l'int\xE9ress\xE9 durant les douze mois ant\xE9rieurs, de telle\ + \ sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont \xE9t\xE9\ + \ indemnis\xE9es au cours de ces douze mois, la dur\xE9e totale d'indemnisation\ + \ ne d\xE9passe pas celle applicable en application des articles D. 1226-1\ + \ et D. 1226-2. " + Article D1226-5: "Sont d\xE9duites de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire les\ + \ allocations que le salari\xE9 per\xE7oit de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de pr\xE9voyance, mais en ne retenant\ + \ dans ce dernier cas que la part des prestations r\xE9sultant des versements\ + \ de l'employeur. " + Article D1226-6: "Lorsque les indemnit\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ sont r\xE9duites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction\ + \ par la caisse du non respect de son r\xE8glement int\xE9rieur, elles\ + \ sont r\xE9put\xE9es servies int\xE9gralement pour le calcul de l'indemnit\xE9\ + \ compl\xE9mentaire. " + Article D1226-7: "Toutefois, si l'horaire des salari\xE9s a \xE9t\xE9 augment\xE9\ + \ par suite de l'absence du salari\xE9, cette augmentation n'est pas prise\ + \ en consid\xE9ration pour la fixation de la r\xE9mun\xE9ration. " + Article D1226-8: "L'anciennet\xE9 prise en compte pour la d\xE9termination\ + \ du droit \xE0 l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire s'appr\xE9cie au premier\ + \ jour de l'absence. " + Article D1226-8-1: "La dur\xE9e d'arr\xEAt de travail \xE0 partir de laquelle\ + \ l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente\ + \ jours. " + 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident.': + Article L1226-1: "Tout salari\xE9 ayant une ann\xE9e d'anciennet\xE9 dans\ + \ l'entreprise b\xE9n\xE9ficie, en cas d'absence au travail justifi\xE9\ + e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident constat\xE9\ + \ par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu, 1\xB0 D'avoir\ + \ justifi\xE9 dans les quarante-huit heures de cette incapacit\xE9, sauf\ + \ si le salari\xE9 fait partie des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 169-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 D'\xEAtre pris\ + \ en charge par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 D'\xEAtre soign\xE9\ + \ sur le territoire fran\xE7ais ou dans l'un des autres Etats membres\ + \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou dans l'un des autres Etats partie\ + \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. Ces dispositions\ + \ ne s'appliquent pas aux salari\xE9s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9\ + s saisonniers, aux salari\xE9s intermittents et aux salari\xE9s temporaires.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les formes et conditions\ + \ de la contre-visite mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. Le taux, les\ + \ d\xE9lais et les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 compl\xE9\ + mentaire sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " + Article L1226-1-1: "Lorsque la protection de la sant\xE9 publique le justifie,\ + \ en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 16-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, notamment\ + \ d'\xE9pid\xE9mie, n\xE9cessitant l'adoption en urgence de conditions\ + \ adapt\xE9es pour le versement de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1226-1 du pr\xE9sent code, d\xE9rogatoires au droit\ + \ commun, celles-ci peuvent \xEAtre pr\xE9vues par d\xE9cret, pour une\ + \ dur\xE9e limit\xE9e qui ne peut exc\xE9der un an. Dans les conditions\ + \ et limites fix\xE9es par ce d\xE9cret, les d\xE9rogations mises en \u0153\ + uvre en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peuvent\ + \ porter sur : 1\xB0 La condition d'anciennet\xE9 pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 1226-1 ; 2\xB0 Le motif d'absence au travail\ + \ pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a ; 3\xB0 Les conditions pr\xE9\ + vues aux 1\xB0 et 3\xB0 du m\xEAme article L. 1226-1 ; 4\xB0 L'exclusion\ + \ des cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9\ + a dudit article L. 1226-1 ; 5\xB0 Les taux de l'indemnit\xE9 compl\xE9\ + mentaire pr\xE9vus par le d\xE9cret pris pour l'application du dernier\ + \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 1226-1 ; 6\xB0 Les d\xE9lais fix\xE9\ + s par le m\xEAme d\xE9cret ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\ + \ compl\xE9mentaire pr\xE9vues par le m\xEAme d\xE9cret. Le d\xE9cret\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article d\xE9termine\ + \ la dur\xE9e et les conditions de mise en \u0153uvre des d\xE9rogations\ + \ et peut leur conf\xE9rer une port\xE9e r\xE9troactive, dans la limite\ + \ d'un mois avant la date de sa publication. " + Article L1226-1-3: "Lorsque la dur\xE9e de l'absence au travail du salari\xE9\ + \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident,\ + \ constat\xE9 par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu,\ + \ est sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, la suspension\ + \ du contrat de travail ne fait pas obstacle \xE0 l'organisation d'un\ + \ rendez-vous de liaison entre le salari\xE9 et l'employeur, associant\ + \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Ce rendez-vous\ + \ a pour objet d'informer le salari\xE9 qu'il peut b\xE9n\xE9ficier d'actions\ + \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle, dont celles\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ de l'examen de pr\xE9reprise pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2-4 du\ + \ pr\xE9sent code et des mesures pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3.\ + \ Il est organis\xE9 \xE0 l'initiative de l'employeur ou du salari\xE9\ + . L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de\ + \ ce rendez-vous. Aucune cons\xE9quence ne peut \xEAtre tir\xE9e du refus\ + \ par le salari\xE9 de se rendre \xE0 ce rendez-vous. " + Article L1226-1-4: "Les travailleurs d\xE9clar\xE9s inaptes en application\ + \ de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\ + , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\ + \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5213-3-1. " + 'Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle': + Article R1226-9: "La transformation d'un poste r\xE9alis\xE9e en application\ + \ de l'article L. 1226-10 peut donner lieu \xE0 attribution de l'aide\ + \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10. " + "Section 2 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave": + ? '' + : "Sous-section 1 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident\ + \ non professionnel. " + Article L1226-2: "Lorsque le salari\xE9 victime d'une maladie ou d'un accident\ + \ non professionnel est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9decin du travail,\ + \ en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre l'emploi qu'il\ + \ occupait pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose un autre emploi\ + \ appropri\xE9 \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise ou des entreprises\ + \ du groupe auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9ant, situ\xE9es sur\ + \ le territoire national et dont l'organisation, les activit\xE9s ou le\ + \ lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.\ + \ Pour l'application du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9\ + signe le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante\ + \ et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, apr\xE8\ + s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe, les conclusions\ + \ \xE9crites du m\xE9decin du travail et les indications qu'il formule\ + \ sur les capacit\xE9s du salari\xE9 \xE0 exercer L'emploi propos\xE9\ + \ est aussi comparable que possible \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9\ + , au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, am\xE9\ + nagements, adaptations ou transformations de postes existants ou am\xE9\ + nagement du temps de travail. " + Article L1226-2-1: "Lorsqu'il est impossible \xE0 l'employeur de proposer\ + \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit\ + \ les motifs qui s'opposent \xE0 son reclassement. L'employeur ne peut\ + \ rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9\ + \ de proposer un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1226-2, soit du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans\ + \ ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin\ + \ du travail que tout maintien du salari\xE9 dans un emploi serait gravement\ + \ pr\xE9judiciable \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9\ + \ fait obstacle \xE0 tout reclassement dans un emploi. L'obligation de\ + \ reclassement est r\xE9put\xE9e satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9\ + \ un emploi, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-2,\ + \ en prenant en compte l'avis et les indications du m\xE9decin du travail.\ + \ S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la proc\xE9dure\ + \ applicable au licenciement pour motif personnel pr\xE9vue au chapitre\ + \ II du titre III du pr\xE9sent livre. " + Article L1226-3: "Le contrat de travail du salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte\ + \ peut \xEAtre suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement\ + \ professionnel. " + Article L1226-4: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\ + \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il\ + \ n'est pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de\ + \ ce d\xE9lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait\ + \ avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\ + \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise\ + \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail. En cas de licenciement, le\ + \ pr\xE9avis n'est pas ex\xE9cut\xE9 et le contrat de travail est rompu\ + \ \xE0 la date de notification du licenciement. Le pr\xE9avis est n\xE9\ + anmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 1234-9. Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1234-5,\ + \ l'inex\xE9cution du pr\xE9avis ne donne pas lieu au versement d'une\ + \ indemnit\xE9 compensatrice. En cas de licenciement prononc\xE9 dans\ + \ le cas vis\xE9 \xE0 l'article L. 1226-2-1, les indemnit\xE9s dues au\ + \ salari\xE9 au titre de la rupture sont prises en charge soit directement\ + \ par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites \xE0\ + \ un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0\ + \ l'association pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. " + Article L1226-4-2: "Les dispositions vis\xE9es \xE0 l'article L. 1226-4\ + \ s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s en contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " + Article L1226-4-3: "La rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e prononc\xE9e en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0\ + \ une indemnit\xE9 dont le montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui\ + \ de l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9\ + \ de rupture est vers\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9\ + \ de pr\xE9carit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. Sous-section\ + \ 2 : Maladie grave. " + Article L1226-5: "Tout salari\xE9 atteint d'une maladie grave au sens du\ + \ 3\xB0 et du 4\xB0 de l'article L. 160-14 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale b\xE9n\xE9ficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements\ + \ m\xE9dicaux rendus n\xE9cessaires par son \xE9tat de sant\xE9. " + 'Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application. ' + Article L1226-10: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident du travail\ + \ ou d'une maladie professionnelle est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9\ + decin du travail, en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre\ + \ l'emploi qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose\ + \ un autre emploi appropri\xE9 \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise\ + \ ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9\ + ant, situ\xE9es sur le territoire national et dont l'organisation, les\ + \ activit\xE9s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout\ + \ ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, apr\xE8s\ + \ avis du comit\xE9 \xE9conomique et social, les conclusions \xE9crites\ + \ du m\xE9decin du travail et les indications qu'il formule sur les capacit\xE9\ + s du salari\xE9 \xE0 exercer l'une des t\xE2ches existant dans l'entreprise.\ + \ Le m\xE9decin du travail formule \xE9galement des indications sur l'aptitude\ + \ du salari\xE9 \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'une formation le pr\xE9parant\ + \ \xE0 occuper un poste adapt\xE9. L'emploi propos\xE9 est aussi comparable\ + \ que possible \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9, au besoin par\ + \ la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, am\xE9nagements,\ + \ adaptations ou transformations de postes existants ou am\xE9nagement\ + \ du temps de travail. Pour l'application du pr\xE9sent article, la notion\ + \ de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9\ + e entreprise dominante et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les\ + \ conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article\ + \ L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du code de commerce. " + Article L1226-11: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\ + \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il\ + \ n'est pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de\ + \ ce d\xE9lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait\ + \ avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\ + \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise\ + \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail. " + Article L1226-12: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\ + \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit\ + \ les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre\ + \ le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9\ + \ de proposer un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1226-10, soit du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans\ + \ ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin\ + \ du travail que tout maintien du salari\xE9 L'obligation de reclassement\ + \ est r\xE9put\xE9e satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9 un emploi,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-10, en prenant\ + \ en compte l'avis et les indications du m\xE9decin du travail. S'il prononce\ + \ le licenciement, l'employeur respecte la proc\xE9dure applicable au\ + \ licenciement pour motif personnel pr\xE9vue au chapitre II du titre\ + \ III. Sous-section 4 : Indemnit\xE9s et sanctions. " + Article L1226-13: "Toute rupture du contrat de travail prononc\xE9e en m\xE9\ + connaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est\ + \ nulle. " + Article L1226-14: "La rupture du contrat de travail dans les cas pr\xE9\ + vus au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour\ + \ le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un montant \xE9\ + gal \xE0 celui de l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 1234-5 ainsi qu'\xE0 une indemnit\xE9 sp\xE9ciale\ + \ de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,\ + \ est \xE9gale au double de l'indemnit\xE9 pr\xE9vue par l'article L.\ + \ 1234-9. Toutefois, ces indemnit\xE9s ne sont pas dues par l'employeur\ + \ qui \xE9tablit que le refus par le salari\xE9 du reclassement qui lui\ + \ est propos\xE9 est abusif. Les dispositions du pr\xE9sent article ne\ + \ se cumulent pas avec les avantages de m\xEAme nature pr\xE9vus par des\ + \ dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier\ + \ 1981 et destin\xE9s \xE0 compenser le pr\xE9judice r\xE9sultant de la\ + \ perte de l'emploi cons\xE9cutive \xE0 l'accident du travail ou \xE0\ + \ la maladie professionnelle. " + Article L1226-15: "Lorsqu'un licenciement est prononc\xE9 en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions relatives \xE0 la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9\ + , pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer\ + \ la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien\ + \ de ses avantages acquis. Il en va de m\xEAme en cas de licenciement\ + \ prononc\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions relatives au reclassement\ + \ du salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte pr\xE9vues aux articles L. 1226-10\ + \ \xE0 L. 1226-12. En cas de refus de r\xE9int\xE9gration par l'une ou\ + \ l'autre des parties, le juge octroie une indemnit\xE9 au salari\xE9\ + \ dont le montant est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnit\xE9 compensatrice et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, l'indemnit\xE9 sp\xE9ciale de licenciement, pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1226-14. 1226-12, il est fait application des dispositions\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la proc\xE9\ + dure de licenciement. " + Article L1226-16: "Les indemnit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1226-14\ + \ et L. 1226-15 sont calcul\xE9es sur la base du salaire moyen qui aurait\ + \ \xE9t\xE9 per\xE7u par l'int\xE9ress\xE9 au cours des trois derniers\ + \ mois s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler au poste qu'il occupait\ + \ avant la suspension du contrat de travail provoqu\xE9e par l'accident\ + \ du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnit\xE9\ + s, la notion de salaire est d\xE9finie par le taux personnel, les primes,\ + \ les avantages de toute nature, les indemnit\xE9s et les gratifications\ + \ qui composent le revenu. " + Article L1226-17: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9\ + ances salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0\ + \ L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15. Sous-section 5 : Salari\xE9 titulaire\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " + Article L1226-18: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident ou d'une\ + \ maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des\ + \ p\xE9riodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute\ + \ grave de l'int\xE9ress\xE9, soit d'un cas de force majeure. " + Article L1226-19: "Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9\ + cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\ + \ ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une\ + \ clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des p\xE9riodes\ + \ de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif\ + \ r\xE9el et s\xE9rieux, \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie.\ + \ A d\xE9faut, il verse au salari\xE9 une indemnit\xE9 correspondant au\ + \ pr\xE9judice subi, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant des\ + \ salaires et avantages que le salari\xE9 aurait re\xE7us jusqu'au terme\ + \ de la p\xE9riode de renouvellement pr\xE9vue au contrat. Lorsque le\ + \ salari\xE9 est titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, les dispositions des deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article\ + \ L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 \xE0 L. 1226-16, relatives aux\ + \ conditions de licenciement d'un salari\xE9 victime d'un accident du\ + \ travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si\ + \ l'employeur justifie de son impossibilit\xE9 de proposer un emploi,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11,\ + \ au salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte titulaire d'un tel contrat ou si\ + \ le salari\xE9 refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis\ + \ du m\xE9decin du travail mentionne express\xE9ment que tout maintien\ + \ du salari\xE9 dans l'emploi serait gravement pr\xE9judiciable \xE0 sa\ + \ sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle \xE0\ + \ tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de proc\xE9\ + der \xE0 la rupture du contrat. Les dispositions vis\xE9es aux articles\ + \ L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s en\ + \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La rupture du contrat\ + \ ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 dont le montant\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au double de celui de l'indemnit\xE9 pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 de rupture est vers\xE9\ + e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9 de pr\xE9carit\xE9\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. " + Article L1226-21: "Lorsque le salari\xE9 n'est pas d\xE9clar\xE9 inapte\ + \ \xE0 l'issue des p\xE9riodes de suspension, la rupture du contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9\ + \ correspondant au pr\xE9judice subi. Cette indemnit\xE9 ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait re\xE7\ + us jusqu'au terme de la p\xE9riode en cours de validit\xE9 de son contrat.\ + \ Il en va de m\xEAme pour un salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte en cas de\ + \ rupture par l'employeur en m\xE9connaissance des dispositions des articles\ + \ L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 1226-20. " + Article L1226-22: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9\ + ances salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0\ + \ L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21. " + Article L1226-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\ + \ pour une cause personnelle ind\xE9pendante de sa volont\xE9 et pour\ + \ une dur\xE9e relativement sans importance a droit au maintien de son\ + \ salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnit\xE9\ + s vers\xE9es par un r\xE9gime d'assurances sociales obligatoire sont d\xE9\ + duites du montant de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. " + Article L1226-24: "Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont\ + \ il n'est pas fautif, est dans l'impossibilit\xE9 d'ex\xE9cuter son contrat\ + \ de travail a droit \xE0 son salaire pour une dur\xE9e maximale de six\ + \ semaines. Pendant cette dur\xE9e, les indemnit\xE9s vers\xE9es par une\ + \ soci\xE9t\xE9 d'assurance ou une mutuelle ne sont pas d\xE9duites du\ + \ montant de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. Toute stipulation\ + \ contraire est nulle. Est un commis commercial le salari\xE9 qui, employ\xE9\ + \ par un commer\xE7ant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce,\ + \ occupe des fonctions commerciales au service de la client\xE8le. " + Article L1226-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas\ + \ applicables aux rapports entre un employeur et son salari\xE9 victime\ + \ d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou\ + \ contract\xE9e au service d'un autre employeur. " + Article L1226-7: "Le contrat de travail du salari\xE9 victime d'un accident\ + \ du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle\ + \ est suspendu pendant la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail provoqu\xE9\ + \ par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est \xE9galement\ + \ suspendu pendant le d\xE9lai d'attente et la dur\xE9e du stage de r\xE9\ + adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle que doit\ + \ suivre l'int\xE9ress\xE9, conform\xE9ment \xE0 l'avis de la commission\ + \ des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.\ + \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 en mati\xE8re d'acc\xE8\ + s aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est\ + \ \xE9galement suspendu pendant les p\xE9riodes au cours desquelles le\ + \ salari\xE9 suit les actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 323-3-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 ce m\xEAme article, en application du quatri\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 433-1 du m\xEAme code.. La dur\xE9e des p\xE9riodes de\ + \ suspension est prise en compte pour la d\xE9termination de tous les\ + \ avantages l\xE9gaux ou conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9 dans\ + \ l'entreprise. " + Article L1226-8: "A l'issue des p\xE9riodes de suspension d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 1226-7, le salari\xE9 retrouve son emploi ou un emploi\ + \ similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente,\ + \ sauf dans les situations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1226-10. Les\ + \ cons\xE9quences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent\ + \ entra\xEEner pour l'int\xE9ress\xE9 aucun retard de promotion ou d'avancement\ + \ au sein de l'entreprise. " + Article L1226-9: "Au cours des p\xE9riodes de suspension du contrat de travail,\ + \ l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute\ + \ grave de l'int\xE9ress\xE9, soit de son impossibilit\xE9 de maintenir\ + \ ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie. " + Article L1226-9-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ en cas de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de l'article L.\ + \ 3131-1 du code de la sant\xE9 publique. " "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales": - Article R1227-1: "Le fait de ne pas proc\xE9der \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\ - alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10, dans les conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es aux articles R. 1221-1 \xE0 R. 1221-6, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R1227-2: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la quatri\xE8me classe le fait : 1\xB0 De contrevenir aux dispositions\ - \ de l'article R. 1221-9 relatives \xE0 la remise d'une copie de la d\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9 de r\xE9ception\ - \ au salari\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9\ - \ de contrat \xE9crit accompagn\xE9 de la mention de l'organisme destinataire\ - \ de la d\xE9claration pr\xE9alable d'embauche ; 2\xB0 De ne pas pr\xE9\ - senter \xE0 toute r\xE9quisition des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8271-7 l'avis de r\xE9ception pr\xE9vu par l'article\ - \ R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article\ - \ R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, de ne pas leur communiquer\ - \ les \xE9l\xE9ments leur permettant de v\xE9rifier qu'il a 1221-12. " - Article R1227-3: "Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi\ - \ d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arr\xEAt\xE9 pris pour\ - \ son application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. " - Article R1227-4: "Le fait de ne pas fournir les renseignements pr\xE9vus aux\ - \ articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relev\xE9 mensuel des contrats\ - \ de travail, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la quatri\xE8me classe. " - Article R1227-5: "Est puni des amendes pr\xE9vues pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ : 1\xB0 Des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ainsi que celles des articles\ - \ R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives \xE0 la protection\ - \ de la grossesse et de la maternit\xE9 ; 2\xB0 Des articles L. 1225-35\ - \ et L. 1225-36, relatives au cong\xE9 de paternit\xE9 ; 3\xB0 Des articles\ - \ L. 1225-37 \xE0 L. 1225-45, relatives au cong\xE9 d'adoption ; 4\xB0 Des\ - \ articles L. 1225-47 \xE0 L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au cong\xE9\ - \ parental et au passage \xE0 temps partiel pour l'\xE9ducation d'un enfant\ - \ ; 5\xB0 Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives \xE0 la d\xE9\ - mission pour \xE9lever un enfant. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9\ - vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R1227-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33, relatives \xE0 l'interdiction d'emploi pr\xE9\ - natal et postnatal ainsi qu'\xE0 l'allaitement, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant\ - \ de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9\ - cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9\ - e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas\ - \ de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de la r\xE9\ - cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\ - \ de nouvelles infractions. " - Article R1227-7: "1\xB0 Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1,D.\ - \ 1221-23 \xE0 R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 2\xB0\ - \ Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 \xE0 R. 1221-33, relatives aux autres\ - \ cas de d\xE9claration pr\xE9alable. Cette amende est appliqu\xE9e autant\ - \ de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions susceptibles\ - \ d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de cet article. " + Section unique: + Article R1227-1: "Le fait de ne pas proc\xE9der \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\ + alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10, dans les\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es aux articles R. 1221-1 \xE0 R. 1221-6,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. " + Article R1227-2: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe le fait : 1\xB0 De contrevenir aux dispositions\ + \ de l'article R. 1221-9 relatives \xE0 la remise d'une copie de la d\xE9\ + claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9 de r\xE9ception\ + \ au salari\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9\ + \ de contrat \xE9crit accompagn\xE9 de la mention de l'organisme destinataire\ + \ de la d\xE9claration pr\xE9alable d'embauche ; 2\xB0 De ne pas pr\xE9\ + senter \xE0 toute r\xE9quisition des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-7 l'avis de r\xE9ception pr\xE9vu par l'article\ + \ R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article\ + \ R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, de ne pas leur communiquer\ + \ les \xE9l\xE9ments leur permettant de v\xE9rifier qu'il a 1221-12. " + Article R1227-3: "Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi\ + \ d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arr\xEAt\xE9 pris pour\ + \ son application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe. " + Article R1227-4: "Le fait de ne pas fournir les renseignements pr\xE9vus\ + \ aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relev\xE9 mensuel\ + \ des contrats de travail, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe. " + Article R1227-5: "Est puni des amendes pr\xE9vues pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ : 1\xB0 Des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ainsi que celles des\ + \ articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives \xE0\ + \ la protection de la grossesse et de la maternit\xE9 ; 2\xB0 Des articles\ + \ L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au cong\xE9 de paternit\xE9 ; 3\xB0\ + \ Des articles L. 1225-37 \xE0 L. 1225-45, relatives au cong\xE9 d'adoption\ + \ ; 4\xB0 Des articles L. 1225-47 \xE0 L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives\ + \ au cong\xE9 parental et au passage \xE0 temps partiel pour l'\xE9ducation\ + \ d'un enfant ; 5\xB0 Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives\ + \ \xE0 la d\xE9mission pour \xE9lever un enfant. La r\xE9cidive de la\ + \ contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R1227-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33, relatives \xE0 l'interdiction d'emploi pr\xE9\ + natal et postnatal ainsi qu'\xE0 l'allaitement, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant\ + \ de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9\ + cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9\ + e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas\ + \ de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de la r\xE9\ + cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\ + \ de nouvelles infractions. " + Article R1227-7: "1\xB0 Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1,D.\ + \ 1221-23 \xE0 R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;\ + \ 2\xB0 Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 \xE0 R. 1221-33, relatives\ + \ aux autres cas de d\xE9claration pr\xE9alable. Cette amende est appliqu\xE9\ + e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions\ + \ susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de\ + \ cet article. " "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1227-1: "Le fait pour un directeur ou un salari\xE9 de r\xE9v\xE9\ - ler ou de tenter de r\xE9v\xE9ler un secret de fabrication est puni d'un\ - \ emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction\ - \ peut \xE9galement prononcer, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, pour\ - \ une dur\xE9e de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,\ - \ civils et de famille pr\xE9vue par l'article 131-26 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article L1227-1: "Le fait pour un directeur ou un salari\xE9 de r\xE9v\xE9\ + ler ou de tenter de r\xE9v\xE9ler un secret de fabrication est puni d'un\ + \ emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction\ + \ peut \xE9galement prononcer, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ + \ pour une dur\xE9e de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,\ + \ civils et de famille pr\xE9vue par l'article 131-26 du code p\xE9nal. " "Titre III : Rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e": 'Chapitre II : Licenciement pour motif personnel': - Article D1232-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1232-9,\ - \ le conseiller du salari\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\ - \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures dans\ - \ l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salari\xE9 r\xE9\ - mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9 horaire\ - \ \xE9gale \xE0 1 / 1 900 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0\ - \ l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet, l'int\xE9\ - ress\xE9 produit copie de sa d\xE9claration d'imp\xF4ts ainsi qu'une attestation\ - \ de revenus d\xE9livr\xE9e par le ou les employeurs. " - Article D1232-11: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\ - \ en dehors de tout \xE9tablissement, \xE0 l'exception des salari\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article D. 1232-10, a droit \xE0 ce que les heures pass\xE9es \xE0\ - \ l'exercice des fonctions de conseiller du salari\xE9 entre 8 heures et\ - \ 18 heures soient consid\xE9r\xE9es, en tout ou partie, comme des heures\ - \ de travail et pay\xE9es comme telles par l'employeur. Ce dernier est rembours\xE9\ - \ int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1232-9. " - Article D1232-12: "Le conseiller du salari\xE9 peut \xEAtre radi\xE9 de la\ - \ liste par le pr\xE9fet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1232-13. Section 3 : Notification du licenciement " - Article D1232-4: "La liste des conseillers du salari\xE9 est pr\xE9par\xE9\ - e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national si\xE9\ - geant \xE0 la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle, dont les observations sont pr\xE9\ - sent\xE9es dans le d\xE9lai d'un mois. Les conseillers du salari\xE9 sont\ - \ choisis en fonction de leur exp\xE9rience des relations professionnelles\ - \ et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions\ - \ \xE0 titre gratuit. " - Article D1232-5: "La liste des conseillers du salari\xE9 est arr\xEAt\xE9\ - e dans chaque d\xE9partement par le pr\xE9fet et publi\xE9e au recueil des\ - \ actes administratifs de la pr\xE9fecture. Elle est tenue \xE0 la disposition\ - \ des salari\xE9s dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque\ - \ mairie. " - Article D1232-6: "La liste des conseillers du salari\xE9 est r\xE9vis\xE9\ - e tous les trois ans. Elle peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e \xE0 tout moment\ - \ si n\xE9cessaire. " - Article D1232-7: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\ - \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les personnes\ - \ qualifi\xE9es, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont rembours\xE9\ - s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation en vigueur pour\ - \ les fonctionnaires de l'Etat. " - Article D1232-8: "Le conseiller du salari\xE9 qui a r\xE9alis\xE9 au moins\ - \ quatre interventions au cours de l'ann\xE9e civile peut b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire annuelle dont le montant est fix\xE9 par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. " - Article D1232-9: "Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\ - e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9mentaires est\ - \ r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition est r\xE9\ - alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le conseiller du salari\xE9\ - \ respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction\ - \ d'assistance. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu d'une demande \xE9\ - tablie par l'employeur et contresign\xE9e par le conseiller du salari\xE9\ - \ mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donn\xE9 lieu\ - \ \xE0 maintien de la r\xE9mun\xE9ration ainsi que les autres \xE9l\xE9\ - ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement\ - \ est accompagn\xE9e d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi\ - \ que des attestations des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'assistance.\ - \ En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement\ - \ qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. " - Article L1231-7: "Section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. " - Article L1232-1: "Tout licenciement pour motif personnel est motiv\xE9 dans\ - \ les conditions d\xE9finies par le pr\xE9sent chapitre. Il est justifi\xE9\ - \ par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. Section 2 : Entretien pr\xE9alable. " - Article L1232-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\ - \ du conseiller du salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\ - \ en dehors de tout \xE9tablissement ou d\xE9pend de plusieurs employeurs. " - Article L1232-11: "Les employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des salaires\ - \ maintenus pendant les absences du conseiller du salari\xE9 pour l'exercice\ - \ de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. " - Article L1232-12: "L'employeur accorde au conseiller du salari\xE9, sur la\ - \ demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de\ - \ sa formation. Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite de\ - \ deux semaines par p\xE9riode de trois ans suivant la publication de la\ - \ liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. Les dispositions des\ - \ articles L. 2145-5 \xE0 L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au cong\xE9\ - \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale, sont\ - \ applicables \xE0 ces autorisations. " - Article L1232-13: "Le conseiller du salari\xE9 est tenu au secret professionnel\ - \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\ - \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\ - \ pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles\ - \ par l'employeur. Toute m\xE9connaissance de cette obligation peut entra\xEE\ - ner la radiation de l'int\xE9ress\xE9 de la liste des conseillers par l'autorit\xE9\ - \ administrative. " - Article L1232-14: "L'exercice de la mission de conseiller du salari\xE9 ne\ - \ peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\ - \ du conseiller du salari\xE9 est soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative pr\xE9vue par le livre IV de la deuxi\xE8me partie. " - Article L1232-2: "L'employeur qui envisage de licencier un salari\xE9 le convoque,\ - \ avant toute d\xE9cision, \xE0 un entretien pr\xE9alable. La convocation\ - \ est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise en main\ - \ propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.\ - \ L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables\ - \ apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e ou la remise en\ - \ main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien pr\xE9\ - alable, l'employeur indique les motifs de la d\xE9cision envisag\xE9e et\ - \ recueille les explications du salari\xE9. " - Article L1232-4: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\ - \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\ - \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\ - \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\ - \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\ - \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\ - \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\ - \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\ - \ du salari\xE9 et pr\xE9cise l'adresse des services dans lesquels la liste\ - \ de ces conseillers est tenue \xE0 sa disposition. " - Article L1232-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Notification du licenciement. " - Article L1232-6: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\ - , il lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Cette lettre comporte l'\xE9nonc\xE9 du ou des motifs invoqu\xE9\ - s par l'employeur. Elle ne peut \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins de deux jours\ - \ ouvrables apr\xE8s la date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9alable au licenciement\ - \ auquel le salari\xE9 a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les mod\xE8les que\ - \ l'employeur peut utiliser pour proc\xE9der \xE0 la notification du licenciement.\ - \ Section 4 : Conseiller du salari\xE9. Le conseiller du salari\xE9 est\ - \ charg\xE9 d'assister le salari\xE9 lors de l'entretien pr\xE9alable au\ - \ licenciement dans les entreprises d\xE9pourvues d'institutions repr\xE9\ - sentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arr\xEAt\xE9e par\ - \ l'autorit\xE9 administrative apr\xE8s consultation des organisations repr\xE9\ - sentatives d'employeurs et de salari\xE9s au niveau national, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. La liste des conseillers comporte notamment\ - \ le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale \xE9\ - ventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes\ - \ en activit\xE9. " - Article L1232-8: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9s,\ - \ l'employeur laisse au salari\xE9 investi de la mission de conseiller du\ - \ salari\xE9 le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de sa mission dans la\ - \ limite d'une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der quinze heures par mois. " - Article L1232-9: "Le temps pass\xE9 par le conseiller du salari\xE9 hors de\ - \ l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission\ - \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la d\xE9termination\ - \ de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit aux prestations d'assurances\ - \ sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les\ - \ droits que le salari\xE9 tient du fait de son anciennet\xE9 dans l'entreprise.\ - \ Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9es par l'employeur et n'entra\xEEnent\ - \ aucune diminution des r\xE9mun\xE9rations et avantages correspondants. " - Article R1231-1: "Section 1 : Entretien pr\xE9alable " - Article R1232-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1232-2\ - \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\ - \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\ - \ que le salari\xE9 peut se faire assister pour cet entretien par une personne\ - \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence\ - \ d'institutions repr\xE9sentatives dans l'entreprise, par un conseiller\ - \ du salari\xE9. " - Article R1232-13: "L'employeur dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8\ - s la r\xE9ception de la demande du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9cisions\ - \ s'il le souhaite. Il communique ces pr\xE9cisions au salari\xE9 par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\ - . Dans un d\xE9lai de quinze jours suivant la notification du licenciement\ - \ et selon les m\xEAmes formes, l'employeur peut, \xE0 son initiative, pr\xE9\ - ciser les motifs du licenciement. " - Article R1232-2: "Le salari\xE9 qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien\ - \ pr\xE9alable \xE0 son licenciement, par un conseiller du salari\xE9 communique\ - \ \xE0 celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salari\xE9\ - \ informe l'employeur de sa d\xE9marche. " - Article R1232-3: "Le conseiller du salari\xE9 confirme au salari\xE9 sa venue\ - \ ou lui fait conna\xEEtre imm\xE9diatement et par tous moyens qu'il ne\ - \ peut se rendre \xE0 l'entretien. " + "Section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse.": + Article L1232-1: "Tout licenciement pour motif personnel est motiv\xE9 dans\ + \ les conditions d\xE9finies par le pr\xE9sent chapitre. Il est justifi\xE9\ + \ par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. " + "Section 1 : Entretien pr\xE9alable": + Article D1232-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1232-9,\ + \ le conseiller du salari\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\ + \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures\ + \ dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salari\xE9\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9\ + \ horaire \xE9gale \xE0 1 / 1 900 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9\ + s \xE0 l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet,\ + \ l'int\xE9ress\xE9 produit copie de sa d\xE9claration d'imp\xF4ts ainsi\ + \ qu'une attestation de revenus d\xE9livr\xE9e par le ou les employeurs. " + Article D1232-11: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\ + \ en dehors de tout \xE9tablissement, \xE0 l'exception des salari\xE9\ + s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1232-10, a droit \xE0 ce que les heures\ + \ pass\xE9es \xE0 l'exercice des fonctions de conseiller du salari\xE9\ + \ entre 8 heures et 18 heures soient consid\xE9r\xE9es, en tout ou partie,\ + \ comme des heures de travail et pay\xE9es comme telles par l'employeur.\ + \ Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article D. 1232-9. " + Article D1232-12: "Le conseiller du salari\xE9 peut \xEAtre radi\xE9 de\ + \ la liste par le pr\xE9fet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1232-13. " + Article D1232-4: "La liste des conseillers du salari\xE9 est pr\xE9par\xE9\ + e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des\ + \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national si\xE9geant \xE0 la Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les\ + \ observations sont pr\xE9sent\xE9es dans le d\xE9lai d'un mois. Les conseillers\ + \ du salari\xE9 sont choisis en fonction de leur exp\xE9rience des relations\ + \ professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent\ + \ leurs fonctions \xE0 titre gratuit. " + Article D1232-5: "La liste des conseillers du salari\xE9 est arr\xEAt\xE9\ + e dans chaque d\xE9partement par le pr\xE9fet et publi\xE9e au recueil\ + \ des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Elle est tenue \xE0 la\ + \ disposition des salari\xE9s dans chaque section d'inspection du travail\ + \ et dans chaque mairie. " + Article D1232-6: "La liste des conseillers du salari\xE9 est r\xE9vis\xE9\ + e tous les trois ans. Elle peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e \xE0 tout moment\ + \ si n\xE9cessaire. " + Article D1232-7: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\ + \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les\ + \ personnes qualifi\xE9es, pour l'accomplissement de leur mission, leur\ + \ sont rembours\xE9s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation\ + \ en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. " + Article D1232-8: "Le conseiller du salari\xE9 qui a r\xE9alis\xE9 au moins\ + \ quatre interventions au cours de l'ann\xE9e civile peut b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire annuelle dont le montant est fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. " + Article D1232-9: "Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9\ + mentaires est r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition\ + \ est r\xE9alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le conseiller\ + \ du salari\xE9 respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice\ + \ de sa fonction d'assistance. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu\ + \ d'une demande \xE9tablie par l'employeur et contresign\xE9e par le conseiller\ + \ du salari\xE9 mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant\ + \ donn\xE9 lieu \xE0 maintien de la r\xE9mun\xE9ration ainsi que les autres\ + \ \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues. Cette demande\ + \ de remboursement est accompagn\xE9e d'une copie du bulletin de paie\ + \ correspondant ainsi que des attestations des salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficiaires de l'assistance. En cas d'employeurs multiples, il est produit\ + \ autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\ + \ des salaires. " + Article R1232-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1232-2\ + \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\ + \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\ + \ que le salari\xE9 peut se faire assister pour cet entretien par une\ + \ personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en\ + \ l'absence d'institutions repr\xE9sentatives dans l'entreprise, par un\ + \ conseiller du salari\xE9. " + Article R1232-2: "Le salari\xE9 qui souhaite se faire assister, lors de\ + \ l'entretien pr\xE9alable \xE0 son licenciement, par un conseiller du\ + \ salari\xE9 communique \xE0 celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.\ + \ Le salari\xE9 informe l'employeur de sa d\xE9marche. " + Article R1232-3: "Le conseiller du salari\xE9 confirme au salari\xE9 sa\ + \ venue ou lui fait conna\xEEtre imm\xE9diatement et par tous moyens qu'il\ + \ ne peut se rendre \xE0 l'entretien. " + "Section 2 : Entretien pr\xE9alable.": + Article L1232-2: "L'employeur qui envisage de licencier un salari\xE9 le\ + \ convoque, avant toute d\xE9cision, \xE0 un entretien pr\xE9alable. La\ + \ convocation est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre\ + \ remise en main propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet\ + \ de la convocation. L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins\ + \ de cinq jours ouvrables apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ + e ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de\ + \ l'entretien pr\xE9alable, l'employeur indique les motifs de la d\xE9\ + cision envisag\xE9e et recueille les explications du salari\xE9. " + Article L1232-4: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\ + \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\ + \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\ + \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\ + \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\ + \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\ + \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\ + \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\ + \ du salari\xE9 et pr\xE9cise l'adresse des services dans lesquels la\ + \ liste de ces conseillers est tenue \xE0 sa disposition. " + Article L1232-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 3 : Notification du licenciement': + Article R1232-13: "L'employeur dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8\ + s la r\xE9ception de la demande du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9\ + cisions s'il le souhaite. Il communique ces pr\xE9cisions au salari\xE9\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9. Dans un d\xE9lai de quinze jours suivant la notification\ + \ du licenciement et selon les m\xEAmes formes, l'employeur peut, \xE0\ + \ son initiative, pr\xE9ciser les motifs du licenciement. " + 'Section 3 : Notification du licenciement.': + Article L1232-6: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\ + , il lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception. Cette lettre comporte l'\xE9nonc\xE9 du ou des motifs\ + \ invoqu\xE9s par l'employeur. Elle ne peut \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins\ + \ de deux jours ouvrables apr\xE8s la date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9\ + alable au licenciement auquel le salari\xE9 a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Un\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ + \ fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9der \xE0\ + \ la notification du licenciement. " + "Section 4 : Conseiller du salari\xE9.": + ? '' + : "Le conseiller du salari\xE9 est charg\xE9 d'assister le salari\xE9 lors\ + \ de l'entretien pr\xE9alable au licenciement dans les entreprises d\xE9\ + pourvues d'institutions repr\xE9sentatives du personnel. Il est inscrit\ + \ sur une liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative apr\xE8\ + s consultation des organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de\ + \ salari\xE9s au niveau national, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. La liste des conseillers comporte notamment le nom,\ + \ l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale \xE9ventuelle\ + \ des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en\ + \ activit\xE9. " + Article L1232-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\ + \ du conseiller du salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\ + \ en dehors de tout \xE9tablissement ou d\xE9pend de plusieurs employeurs. " + Article L1232-11: "Les employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des salaires\ + \ maintenus pendant les absences du conseiller du salari\xE9 pour l'exercice\ + \ de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. " + Article L1232-12: "L'employeur accorde au conseiller du salari\xE9, sur\ + \ la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins\ + \ de sa formation. Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite\ + \ de deux semaines par p\xE9riode de trois ans suivant la publication\ + \ de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. Les dispositions\ + \ des articles L. 2145-5 \xE0 L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au cong\xE9\ + \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale,\ + \ sont applicables \xE0 ces autorisations. " + Article L1232-13: "Le conseiller du salari\xE9 est tenu au secret professionnel\ + \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\ + \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des\ + \ informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\ + es comme telles par l'employeur. Toute m\xE9connaissance de cette obligation\ + \ peut entra\xEEner la radiation de l'int\xE9ress\xE9 de la liste des\ + \ conseillers par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1232-14: "L'exercice de la mission de conseiller du salari\xE9\ + \ ne peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\ + \ du conseiller du salari\xE9 est soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ + \ administrative pr\xE9vue par le livre IV de la deuxi\xE8me partie. " + Article L1232-8: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9\ + s, l'employeur laisse au salari\xE9 investi de la mission de conseiller\ + \ du salari\xE9 le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de sa mission dans\ + \ la limite d'une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der quinze heures par mois. " + Article L1232-9: "Le temps pass\xE9 par le conseiller du salari\xE9 hors\ + \ de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa\ + \ mission est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la\ + \ d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit aux\ + \ prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi\ + \ qu'au regard de tous les droits que le salari\xE9 tient du fait de son\ + \ anciennet\xE9 dans l'entreprise. Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9\ + es par l'employeur et n'entra\xEEnent aucune diminution des r\xE9mun\xE9\ + rations et avantages correspondants. " "Chapitre III : Licenciement pour motif \xE9conomique": - Article D1233-10: "En cas d'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ par suite d'une carence constat\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 2314-9, l'employeur joint \xE0 la notification du projet\ - \ de licenciement le proc\xE8s-verbal de carence \xE9tabli conform\xE9ment\ - \ \xE0 ces articles et l'adresse par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Sous-section\ - \ 4 : Intervention de l'autorit\xE9 administrative " - Article D1233-11: "1\xB0 L'avis \xE9crit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-56,\ - \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus sur une m\xEAme p\xE9\ - riode de trente jours ; 2\xB0 Les propositions et les observations pr\xE9\ - vues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi doit \xEAtre \xE9labor\xE9. " - Article D1233-12: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-5 est\ - \ adress\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique, ou, en cas de n\xE9\ - gociation d'un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 par les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise, au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi comp\xE9tent en application des articles R. 1233-3-4 et R.\ - \ 1233-3-5, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine.\ - \ La demande est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise les \xE9l\xE9ments demand\xE9\ - s et leur pertinence. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce apr\xE8s instruction\ - \ dans un d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande.\ - \ S'il d\xE9cide de faire droit \xE0 la demande, le directeur r\xE9gional\ - \ adresse une injonction \xE0 l'employeur par tout moyen permettant de lui\ - \ conf\xE9rer une date certaine. Il adresse simultan\xE9ment une copie de\ - \ cette injonction \xE0 l'auteur de la demande, au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique et aux organisations syndicales repr\xE9sentatives en cas de n\xE9\ - gociation d'un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1. Sous-section\ - \ 5 : Proc\xE9dure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi " - Article D1233-14: "La demande de validation de l'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilat\xE9ral mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. En cas de proc\xE9dure de sauvegarde,\ - \ de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoy\xE9\ - e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au plus tard le lendemain de la derni\xE8\ - re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9e aux II\ - \ et III de l'article L. 1233-58. " - Article D1233-14-1: "Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations\ - \ permettant de v\xE9rifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,\ - \ les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, la pond\xE9ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application\ - \ des crit\xE8res d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements,\ - \ le nombre de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles\ - \ concern\xE9es, et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures de\ - \ formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu\ - \ en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives \xE0\ - \ la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales signataires. Lorsque\ - \ le dossier est complet, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe,\ - \ sans d\xE9lai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que les organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives en cas d'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1233-24-1. Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un\ - \ document unilat\xE9ral mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-57-3, les\ - \ d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours\ - \ pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilat\xE9ral.\ - \ Lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en application de l'article\ - \ L. 1233-24-1, il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 2231-6. " - Article D1233-14-2: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vis\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1233-57-4 est adress\xE9e par tout moyen permettant\ - \ de conf\xE9rer une date certaine \xE0 l'employeur et au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et, lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en\ - \ application de l'article L. 1233-24-1, aux organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives signataires. L'envoi de la d\xE9cision de l'administration s'effectue\ - \ au plus tard le dernier jour du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 1233-57-4. " - Article D1233-14-3: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\ - \ \xE0 la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilat\xE9\ - ral apr\xE8s que les modifications n\xE9cessaires ont \xE9t\xE9 apport\xE9\ - es. Le projet modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sont transmis \xE0 l'administration par tout moyen permettant de conf\xE9\ - rer une date certaine. " - Article D1233-14-4: "Le bilan de la mise en \u0153uvre effective du plan de\ - \ sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-63, dont le\ - \ contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ - \ est r\xE9alis\xE9 \xE0 la fin de la mise en \u0153uvre des mesures de\ - \ reclassement pr\xE9vues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans un\ - \ d\xE9lai d'un mois apr\xE8s cette date, il est adress\xE9 au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi comp\xE9tent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e.\ - \ Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de\ - \ fermeture d'un \xE9tablissement " - Article D1233-2: "Les zones d'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 1233-5 sont celles r\xE9f\xE9renc\xE9es dans l'atlas des\ - \ zones d'emploi \xE9tabli par l'Institut national de la statistique et\ - \ des \xE9tudes \xE9conomiques et les services statistiques du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi. " - Article D1233-2-1: "I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur\ - \ adresse des offres de reclassement de mani\xE8re personnalis\xE9e ou communique\ - \ la liste des offres disponibles aux salari\xE9s, et le cas \xE9ch\xE9\ - ant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ - \ date certaine. II. - Ces offres \xE9crites pr\xE9cisent : a) L'intitul\xE9\ - \ du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du\ - \ contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de r\xE9\ - mun\xE9ration ; f) La classification du poste. III. - En cas de diffusion\ - \ d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les\ - \ postes disponibles situ\xE9s sur le territoire national dans l'entreprise\ - \ et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La\ - \ liste pr\xE9cise les crit\xE8res de d\xE9partage entre salari\xE9s en\ - \ cas de candidatures multiples sur un m\xEAme poste, ainsi que le d\xE9\ - lai dont dispose le salari\xE9 pour pr\xE9senter sa candidature \xE9crite.\ - \ Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours francs \xE0\ - \ compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait\ - \ l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises\ - \ en redressement ou liquidation judiciaire, ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieur \xE0 quatre jours francs \xE0 compter de la publication de\ - \ la liste. L'absence de candidature \xE9crite du salari\xE9 \xE0 l'issue\ - \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a vaut refus des offres. " - Article D1233-3: "En cas de licenciement pour motif \xE9conomique de moins\ - \ de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur\ - \ informe par \xE9crit le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononc\xE9\ - s dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salari\xE9\ - s concern\xE9s. L'employeur pr\xE9cise : 1\xB0 Son nom et son adresse ;\ - \ 2\xB0 La nature de l'activit\xE9 et l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9\ - tablissement ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date de naissance,\ - \ sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salari\xE9s licenci\xE9\ - s ; 4\xB0 La date de la notification des licenciements aux salari\xE9s concern\xE9\ - s. Section 3 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme\ - \ p\xE9riode de trente jours " - Article D1233-37: "Le pr\xE9fet conclut la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1233-85 ou \xE0 l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'\xE9\ - valuation des actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et\ - \ L. 1237-19-9. " - Article D1233-38: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-71\ - \ proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif ou \xE0 une rupture conventionnelle\ - \ collective mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19, le ou les pr\xE9fets\ - \ dans le ou les d\xE9partements du ou des bassins d'emploi concern\xE9\ - s lui indiquent, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision administrative de validation ou d'homologation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1233-57-4, ou de la d\xE9cision administrative de validation\ - \ de l'accord collectif mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-3, apr\xE8\ - s avoir recueilli ses observations, si elle est soumise \xE0 l'obligation\ - \ de revitalisation des bassins d'emploi institu\xE9e aux articles L. 1233-84\ - \ et L. 1237-19-9. A cet effet, ils appr\xE9cient si le licenciement ou\ - \ la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'\xE9\ - quilibre du ou des bassins d'emploi concern\xE9s en tenant notamment compte\ - \ du nombre et des caract\xE9ristiques des emplois susceptibles d'\xEAtre\ - \ supprim\xE9s, du taux de ch\xF4mage et des caract\xE9ristiques socio-\ - \ \xE9conomiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement\ - \ ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises\ - \ de ce ou ces bassins d'emploi. Ils peuvent \xE9galement demander \xE0\ - \ l'entreprise de r\xE9aliser, d\xE8s la notification du projet pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 1233-46, une \xE9tude d'impact social et territorial\ - \ qui doit leur \xEAtre adress\xE9e au plus tard avant la fin du d\xE9lai\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. " - Article D1233-39: "L'entreprise informe dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1233-38,\ - \ le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements concern\xE9s si elle\ - \ entend satisfaire \xE0 cette obligation par la voie d'une convention sign\xE9\ - e avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce dernier cas, l'entreprise\ - \ leur transmet \xE9galement la copie de cet accord, son r\xE9c\xE9piss\xE9\ - \ de d\xE9p\xF4t et l'ensemble des informations, notamment financi\xE8res,\ - \ permettant d'\xE9valuer la port\xE9e des engagements y figurant. Lorsque\ - \ le si\xE8ge de l'entreprise n'est pas situ\xE9 dans le ou les bassins\ - \ d'emploi concern\xE9s, elle d\xE9signe, en outre, une personne charg\xE9\ - e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9\ - partements. " - Article D1233-4: "La notification du projet de licenciement pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1233-46 est adress\xE9e par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. Outre les renseignements pr\xE9vus au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 1233-46, la notification pr\xE9cise : 1\xB0\ - \ Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2\xB0 La nature de l'activit\xE9\ - \ et l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Le nombre\ - \ des licenciements envisag\xE9s ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modifications\ - \ qu'il y a lieu d'apporter aux informations d\xE9j\xE0 transmises en application\ - \ de l'article L. 1233-31 ; 5\xB0 En cas de recours \xE0 un expert-comptable\ - \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique, mention de cette d\xE9cision\ - \ ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la signature d'un accord collectif en application\ - \ des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors\ - \ jointe \xE0 la notification. " - Article D1233-40: "La convention mentionn\xE9e aux articles L. 1233-85 et\ - \ L. 1237-19-10 comporte notamment : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques\ - \ du ou des bassins d'emploi affect\xE9s par le licenciement collectif ou\ - \ par la rupture conventionnelle collective et concern\xE9s par les mesures\ - \ qu'elle pr\xE9voit ; 2\xB0 Les mesures permettant la cr\xE9ation d'activit\xE9\ - s, le d\xE9veloppement des emplois et l'att\xE9nuation des effets du licenciement\ - \ envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres\ - \ entreprises dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9s, ainsi que, pour\ - \ chacune d'entre elles, les modalit\xE9s et les \xE9ch\xE9ances de mise\ - \ en \u0153uvre et le budget pr\xE9visionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, le\ - \ ou les noms et raisons sociales des organismes, \xE9tablissements ou soci\xE9\ - t\xE9s charg\xE9s pour le compte de l'entreprise de les mettre en \u0153\ - uvre et les financements qui leur sont affect\xE9s ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application\ - \ de la convention qui ne peut d\xE9passer trois ans, sauf circonstances\ - \ particuli\xE8res ; 4\xB0 Le montant de la contribution de l'entreprise\ - \ par emploi supprim\xE9 et le nombre d'emplois supprim\xE9s au sens de\ - \ l'article D. 1233-43 ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9valuation\ - \ des mesures mises en \u0153uvre. " - Article D1233-41: "I. \u2014 Les mesures engag\xE9es avant la signature de\ - \ la convention peuvent \xEAtre prises en compte dans le cadre de cette\ - \ derni\xE8re lorsqu'elles contribuent \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9\ - s, au d\xE9veloppement des emplois et permettent d'att\xE9nuer les effets\ - \ du licenciement envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle collective\ - \ sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9\ - s. Les mesures envisag\xE9es sous la forme de l'octroi d'un pr\xEAt aux\ - \ m\xEAmes fins sont valoris\xE9es \xE0 hauteur d'un co\xFBt pr\xE9visionnel\ - \ tenant compte du co\xFBt de gestion du pr\xEAt, du co\xFBt du risque et\ - \ du co\xFBt de l'acc\xE8s au financement. Cette valorisation ne peut d\xE9\ - passer 30 % des sommes engag\xE9es. Les mesures envisag\xE9es au m\xEAme\ - \ titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valoris\xE9\ - es \xE0 hauteur de la diff\xE9rence entre la valeur de march\xE9 du bien,\ - \ d\xE9termin\xE9e apr\xE8s avis du directeur d\xE9partemental ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques, et sa valeur de cession.\ - \ II. \u2014 Les mesures pr\xE9vues dans le cadre d'une d\xE9marche volontaire\ - \ de l'entreprise peuvent \xEAtre prises en compte selon les modalit\xE9\ - s d\xE9finies au I, lorsqu'elles sont engag\xE9es dans les deux ans pr\xE9\ - c\xE9dant la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D.\ - \ 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le repr\xE9\ - sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Ce document-cadre d\xE9termine\ - \ : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention\ - \ ; 2\xB0 La nature des mesures et le montant auquel chacune est valoris\xE9\ - e pour venir en d\xE9duction du montant de la contribution pr\xE9vue aux\ - \ articles L. 1233-86 et L.1237-19-11 ; 3\xB0 La date de d\xE9but de mise\ - \ en \u0153uvre de chacune des mesures ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de suivi\ - \ et d'\xE9valuation des mesures. L'entreprise transmet le bilan de la mise\ - \ en \u0153uvre des mesures au repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\ - \ au plus tard dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1233-38. " - Article D1233-42: "Pour le suivi et l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre\ - \ de revitalisation des bassins d'emploi, il est institu\xE9 un comit\xE9\ - \ pr\xE9sid\xE9 par le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements\ - \ concern\xE9s, associant l'entreprise, les collectivit\xE9s territoriales\ - \ int\xE9ress\xE9es, les organismes consulaires et les partenaires sociaux\ - \ membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales concern\xE9es. Le comit\xE9 se r\xE9unit au moins une fois par\ - \ an, sur la base du bilan, provisoire ou d\xE9finitif, transmis pr\xE9\ - alablement par l'entreprise au ou aux pr\xE9fets et justifiant de la mise\ - \ en \u0153uvre de son obligation. Le bilan d\xE9finitif \xE9value notamment\ - \ l'impact sur l'emploi des mesures mises en \u0153uvre et comprend les\ - \ \xE9l\xE9ments permettant de justifier le montant de la contribution de\ - \ l'entreprise aux actions pr\xE9vues. " - Article D1233-43: "Pour le calcul de la contribution institu\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-84, le nombre d'emplois supprim\xE9s est \xE9gal au nombre de\ - \ salari\xE9s dont le licenciement est envisag\xE9, duquel est d\xE9duit\ - \ le nombre de salari\xE9s dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans\ - \ le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi\ - \ affect\xE9s par le licenciement collectif, \xE0 l'issue de la proc\xE9\ - dure de consultation des repr\xE9sentants du personnel pr\xE9vue aux articles\ - \ L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9\ - s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-28 \xE0 L. 1233-30,\ - \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9\ - riode de trente jours. Pour le calcul de la contribution pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprim\xE9s est \xE9gal au\ - \ nombre de ruptures de contrat de travail pr\xE9vues dans le cadre de l'accord\ - \ portant rupture conventionnelle collective, duquel est d\xE9duit le nombre\ - \ d'emplois pourvus sur le m\xEAme poste de travail en remplacement des\ - \ salari\xE9s dont le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu en application\ - \ de l'article L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concern\xE9s. " - Article D1233-44: "En l'absence de convention sign\xE9e dans les d\xE9lais\ - \ pr\xE9vus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif\ - \ de travail en tenant lieu, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\ - \ l'\xE9tablissement qui proc\xE8de au licenciement ou \xE0 la rupture conventionnelle\ - \ collective \xE9tablit un titre de perception pour la contribution pr\xE9\ - vue au deuxi\xE8me alin\xE9a des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. Le\ - \ pr\xE9fet transmet ce titre au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement.\ - \ Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises \xE0 l'obligation\ - \ de proposer le cong\xE9 de reclassement " - Article D1233-45: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-87proc\xE8\ - de \xE0 un licenciement collectif, le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9\ - partements du ou des bassins d'emploi concern\xE9s appr\xE9cient si ce licenciement\ - \ affecte, par son ampleur, l'\xE9quilibre de ce ou ces bassins d'emploi\ - \ en tenant notamment compte du nombre et des caract\xE9ristiques des emplois\ - \ susceptibles d'\xEAtre supprim\xE9s, du taux de ch\xF4mage et des caract\xE9\ - ristiques socio- \xE9conomiques du ou des bassins d'emploi et des effets\ - \ du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi\ - \ et le lui indiquent. Dans ce cas, l'entreprise d\xE9signe, lorsque son\ - \ si\xE8ge n'est pas situ\xE9 dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9\ - s, une personne charg\xE9e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9\ - fets. " - Article D1233-46: "Le ou les pr\xE9fets, dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ - \ compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46, et dans\ - \ les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par les articles L.\ - \ 1233-87 et L. 1233-88, d\xE9finissent les actions mises en \u0153uvre\ - \ pour permettre le d\xE9veloppement d'activit\xE9s nouvelles et att\xE9\ - nuer les effets de la restructuration envisag\xE9e sur les autres entreprises\ - \ dans le ou les bassins d'emploi. " - Article D1233-47: "Une convention conclue entre le ou les pr\xE9fets du ou\ - \ des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s et l'entreprise d\xE9termine les\ - \ modalit\xE9s de la participation, le cas \xE9ch\xE9ant, de celle-ci aux\ - \ actions mise en \u0153uvre. Le volume de cette participation est pris\ - \ en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et\ - \ de reconversion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5123-1. Au\ - \ plus tard trois ans apr\xE8s la notification des licenciements pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1233-46, le ou les pr\xE9fets r\xE9unissent le comit\xE9\ - \ de suivi dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article D. 1233-42. Sous-section 3 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle " - Article D1233-49: "En application de l'article L. 1233-69 du pr\xE9sent code,\ - \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences financent 20 % du co\xFBt p\xE9dagogique\ - \ total de chacune des actions de formation pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 1233-65, \xE0 l'exception des frais de transport, de repas et d'h\xE9\ - bergement. " - Article D1233-5: "Les informations et documents destin\xE9s au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central, en application de l'article L. 1233-51, sont\ - \ adress\xE9s par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi du si\xE8ge. " - Article D1233-50: "Lorsque l'accord-cadre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-21\ - \ du pr\xE9sent code pr\xE9voit le financement des mesures pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 1233-65, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences r\xE9pondent\ - \ aux appels \xE0 projet mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6332-106 pour b\xE9\ - n\xE9ficier du financement du fond paritaire de s\xE9curisation des parcours\ - \ professionnels \xE0 hauteur de 80 % du montant du co\xFBt p\xE9dagogique\ - \ de chaque formation ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, des frais de transport,\ - \ de repas et d'h\xE9bergement. Par d\xE9rogation \xE0 l'article D. 1233-49,\ - \ \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse \xE0 l'appel \xE0 projet mentionn\xE9 au\ - \ premier alin\xE9a, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences finance la totalit\xE9\ - \ du co\xFBt p\xE9dagogique de chaque formation ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement. " - Article D1233-51: "Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application\ - \ du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-10, l'employeur verse \xE0 l'\ - \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, d\xE9sign\xE9 par l'accord de branche\ - \ dont l'entreprise rel\xE8ve, tout ou partie du montant pris en charge\ - \ par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite\ - \ du montant de la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-10, afin\ - \ de financer les mesures de formation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-65.\ - \ Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 une entreprise ne peut proc\xE9der \xE0 ce versement,\ - \ ce montant reste \xE0 la charge de l' op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9\ - sign\xE9 par l'accord de branche dont l'entreprise rel\xE8ve. Pour l'application\ - \ de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte dans le total\ - \ des d\xE9penses effectivement consacr\xE9es par l'employeur au financement\ - \ du compte personnel de formation de ses salari\xE9s. " - Article L1232-14: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L1233-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ - \ dans les entreprises et \xE9tablissements priv\xE9s de toute nature ainsi\ - \ que, sauf dispositions particuli\xE8res, dans les entreprises publiques\ - \ et les \xE9tablissements publics industriels et commerciaux. Section 2\ - \ : Dispositions communes Sous-section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. " - Article L1233-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\ - \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-8,\ - \ tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il\ - \ indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques, financi\xE8res ou techniques\ - \ du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre de licenciements envisag\xE9\ - \ ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9es et les crit\xE8\ - res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9\ - s, permanents ou non, employ\xE9s dans l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Le calendrier\ - \ pr\xE9visionnel des licenciements ; 6\xB0 Les mesures de nature \xE9conomique\ - \ envisag\xE9es ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences des licenciements\ - \ projet\xE9s en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions\ - \ de travail. Sous-section 2 : Proc\xE9dure \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9\ - s Paragraphe 1 : Entretien pr\xE9alable. " - Article L1233-11: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ - \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\ - \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s dans\ - \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, convoque, avant toute d\xE9cision,\ - \ le ou les int\xE9ress\xE9s \xE0 un entretien pr\xE9alable. La convocation\ - \ est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise en main\ - \ propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.\ - \ L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables\ - \ apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e ou la remise en\ - \ main propre de la lettre de convocation. " - Article L1233-12: "Au cours de l'entretien pr\xE9alable, l'employeur indique\ - \ les motifs de la d\xE9cision envisag\xE9e et recueille les explications\ - \ du salari\xE9. " - Article L1233-13: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\ - \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\ - \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\ - \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\ - \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\ - \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\ - \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\ - \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\ - \ et pr\xE9cise l'adresse des services o\xF9 la liste des conseillers est\ - \ tenue \xE0 la disposition des salari\xE9s. " - Article L1233-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Paragraphe 2 : Notification du\ - \ licenciement. " - Article L1233-15: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\ - \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\ - \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s dans\ - \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, il lui notifie le licenciement\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne peut\ - \ \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins de sept jours ouvrables \xE0 compter de la\ - \ date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9alable de licenciement auquel le salari\xE9\ - \ a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Ce d\xE9lai est de quinze jours ouvrables pour\ - \ le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 de l'article L. 1441-13. " - Article L1233-16: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des motifs\ - \ \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9galement\ - \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45 et\ - \ ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\ - der \xE0 la notification du licenciement. " - Article L1233-17: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\ - \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. " - Article L1233-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Sous-section 3 : Information de\ - \ l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1233-19: "L'employeur qui proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\ - \ pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme\ - \ p\xE9riode de trente jours informe l'autorit\xE9 administrative du ou\ - \ des licenciements prononc\xE9s. " - Article L1233-2: "Il est justifi\xE9 par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse.\ - \ Sous-section 2 : D\xE9finition du motif \xE9conomique. " - Article L1233-20: "Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique consult\xE9 sur un projet de licenciement collectif pour\ - \ motif \xE9conomique est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Section\ - \ 4 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode\ - \ de trente jours Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\ - \ 1 : Possibilit\xE9 d'un accord et modalit\xE9s sp\xE9cifiques en r\xE9\ - sultant. " - Article L1233-22: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 fixe les conditions\ - \ dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Est r\xE9\ - uni et inform\xE9 de la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\ - \ ; 2\xB0 Peut formuler des propositions alternatives au projet \xE9conomique\ - \ \xE0 l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi\ - \ et obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur \xE0 ses propositions\ - \ ; 3\xB0 Peut recourir \xE0 une expertise. " - Article L1233-23: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 ne peut d\xE9\ - roger : 1\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2323-2,\ - \ L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants\ - \ du personnel des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0\ - \ L. 1233-33 ; 3\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un\ - \ redressement ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1233-58. " - Article L1233-24: "Toute action en contestation visant tout ou partie d'un\ - \ accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 doit \xEAtre form\xE9e, \xE0\ - \ peine d'irrecevabilit\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de trois mois\ - \ \xE0 compter de la date du d\xE9p\xF4t de l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 2231-6. " - Article L1233-24-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus,\ - \ un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu du plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi mentionn\xE9 aux articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 ainsi\ - \ que les modalit\xE9s de " - Article L1233-24-2: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\ - \ porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 aux\ - \ articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63. Il peut \xE9galement porter sur :\ - \ 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalit\xE9\ - s peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9es en cas de projet de transfert d'une ou\ - \ de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-61,\ - \ n\xE9cessaire \xE0 la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2\xB0 La pond\xE9\ - ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application des crit\xE8res d'ordre des licenciements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-5 ; 3\xB0 Le calendrier des licenciements\ - \ ; 4\xB0 Le nombre de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles\ - \ concern\xE9es ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures\ - \ de formation, d'adaptation et de reclassement pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1233-4. " - Article L1233-24-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-24-1 ne peut\ - \ d\xE9roger : 1\xB0 A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation\ - \ et de reclassement incombant \xE0 l'employeur en application de l'article\ - \ L. 1233-4 ; 2\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2323-2,\ - \ L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil\ - \ d'entreprise ; 3\xB0 A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux\ - \ salari\xE9s le contrat de s\xE9curisation professionnelle pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 1233-65 ou le cong\xE9 de reclassement pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1233-71 ; 4\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants du personnel\ - \ des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0 L. 1233-33 ;\ - \ 5\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un redressement\ - \ ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-58. " - Article L1233-24-4: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1,\ - \ un document \xE9labor\xE9 par l'employeur apr\xE8s la derni\xE8re r\xE9\ - union du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe le contenu du plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi et pr\xE9cise les \xE9l\xE9ments pr\xE9vus aux 1\xB0 \xE0\ - \ 5\xB0 de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions l\xE9\ - gales et conventionnelles en vigueur. Paragraphe 2 : Modifications du contrat\ - \ de travail donnant lieu \xE0 dix refus ou plus. " - Article L1233-25: "Lorsqu'au moins dix salari\xE9s ont refus\xE9 la modification\ - \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel de leur contrat de travail, propos\xE9e par\ - \ leur employeur pour l'un des motifs \xE9conomiques \xE9nonc\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisag\xE9, celui-ci\ - \ est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif\ - \ pour motif \xE9conomique. Paragraphe 3 : Licenciements successifs. " - Article L1233-26: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\ - \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 pendant\ - \ trois mois cons\xE9cutifs \xE0 des licenciements \xE9conomiques de plus\ - \ de dix salari\xE9s au total, sans atteindre dix salari\xE9s dans une m\xEA\ - me p\xE9riode de trente jours, tout nouveau licenciement \xE9conomique envisag\xE9\ - \ au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article L1233-27: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\ - \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 au cours\ - \ d'une ann\xE9e civile \xE0 des licenciements pour motif \xE9conomique\ - \ de plus de dix-huit salari\xE9s au total, sans avoir \xE9t\xE9 tenu de\ - \ pr\xE9senter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article\ - \ L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement \xE9\ - conomique envisag\xE9 au cours des trois premiers mois de l'ann\xE9e civile\ - \ suivante est soumis aux dispositions du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\ - \ 2 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9sentants du personnel Paragraphe\ - \ 1 : R\xE9unions des repr\xE9sentants du personnel. L'employeur qui envisage\ - \ de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif pour motif \xE9conomique\ - \ d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours\ - \ r\xE9unit et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. " - Article L1233-29: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant habituellement\ - \ moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit et consulte le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Ce dernier tient deux r\xE9unions, s\xE9par\xE9\ - es par un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 quatorze jours. " - Article L1233-3: "Constitue un licenciement pour motif \xE9conomique le licenciement\ - \ effectu\xE9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\xE9rents\ - \ \xE0 la personne du salari\xE9 r\xE9sultant d'une suppression ou transformation\ - \ d'emploi ou d'une modification, refus\xE9e par le salari\xE9, d'un \xE9\ - l\xE9ment essentiel du contrat de travail, cons\xE9cutives notamment : 1\xB0\ - \ A des difficult\xE9s \xE9conomiques caract\xE9ris\xE9es soit par l'\xE9\ - volution significative d'au moins un indicateur \xE9conomique tel qu'une\ - \ baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation\ - \ ou une d\xE9gradation de la tr\xE9sorerie ou de l'exc\xE9dent brut d'exploitation,\ - \ soit par tout autre \xE9l\xE9ment de nature \xE0 justifier de ces difficult\xE9\ - s. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constitu\xE9\ - e d\xE8s lors que la dur\xE9e de cette baisse est, en comparaison avec la\ - \ m\xEAme p\xE9riode de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, au moins \xE9gale \xE0\ - \ : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\xE9s ; b)\ - \ Deux trimestres cons\xE9cutifs pour une entreprise d'au moins onze salari\xE9\ - s et de moins de cinquante salari\xE9s ; c) Trois trimestres cons\xE9cutifs\ - \ pour une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s et de moins de trois\ - \ cents salari\xE9s ; d) Quatre trimestres cons\xE9cutifs pour une entreprise\ - \ de trois cents salari\xE9s et plus ; 2\xB0 A des mutations technologiques\ - \ ; 3\xB0 A une r\xE9organisation de l'entreprise n\xE9cessaire \xE0 la\ - \ sauvegarde de sa comp\xE9titivit\xE9 ; 4\xB0 A la cessation d'activit\xE9\ - \ de l'entreprise. La mat\xE9rialit\xE9 de la suppression, de la transformation\ - \ d'emploi ou de la modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\ - \ de travail s'appr\xE9cie au niveau de l'entreprise. Les difficult\xE9\ - s \xE9conomiques, les mutations technologiques ou la n\xE9cessit\xE9 de\ - \ sauvegarder la comp\xE9titivit\xE9 de l'entreprise s'appr\xE9cient au\ - \ niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas \xE0 un groupe et,\ - \ dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activit\xE9 commun \xE0\ - \ cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,\ - \ \xE9tablies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\ - \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\ - \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\ - \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\ - \ code de commerce. Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ - \ \xE0 toute rupture du contrat de travail r\xE9sultant de l'une des causes\ - \ \xE9nonc\xE9es au pr\xE9sent article, \xE0 l'exclusion de la rupture conventionnelle\ - \ vis\xE9e aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun\ - \ accord dans le cadre d'un accord collectif vis\xE9e aux articles L. 1237-17\ - \ et suivants. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement. " - Article L1233-30: "I.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant\ - \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit et\ - \ consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur : 1\xB0 L'op\xE9ration\ - \ projet\xE9e et ses modalit\xE9s d'application, conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 2323-31 ; 2\xB0 Le projet de licenciement collectif : le nombre de\ - \ suppressions d'emploi, les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9\ - es, les crit\xE8res d'ordre et le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements,\ - \ les mesures sociales d'accompagnement pr\xE9vues par le plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences des licenciements\ - \ projet\xE9s en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions\ - \ de travail. Les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 2\xB0 du pr\xE9sent I\ - \ qui font l'objet de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\ - \ ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ tient au moins deux r\xE9unions espac\xE9es d'au moins quinze jours. II.-Le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique rend ses deux avis dans un d\xE9lai\ - \ qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur, \xE0 compter de la date de sa premi\xE8\ - re r\xE9union au cours de laquelle il est consult\xE9 sur les 1\xB0 et 2\xB0\ - \ du I, \xE0 : 1\xB0 Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inf\xE9\ - rieur \xE0 cent ; 2\xB0 Trois mois lorsque le nombre des licenciements est\ - \ au moins \xE9gal \xE0 cent et inf\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante ;\ - \ 3\xB0 Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins \xE9\ - gal \xE0 deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail\ - \ peut pr\xE9voir des d\xE9lais diff\xE9rents. En l'absence d'avis du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique dans ces d\xE9lais, celui-ci est r\xE9put\xE9\ - \ avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. " - Article L1233-31: "Il indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques, financi\xE8\ - res ou techniques du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre de licenciements\ - \ envisag\xE9 ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9es et\ - \ les crit\xE8res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements ; 4\xB0 Le\ - \ nombre de salari\xE9s, permanents ou non, employ\xE9s dans l'\xE9tablissement\ - \ ; 5\xB0 Le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements ; 6\xB0 Les mesures\ - \ de nature \xE9conomique envisag\xE9es ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ cons\xE9quences de la r\xE9organisation en mati\xE8re de sant\xE9, de\ - \ s\xE9curit\xE9 ou de conditions de travail. " - Article L1233-32: "Outre les renseignements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-31,\ - \ dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur adresse\ - \ aux repr\xE9sentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre\ - \ en oeuvre pour \xE9viter les licenciements ou en limiter le nombre et\ - \ pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait\ - \ \xEAtre \xE9vit\xE9. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ - s, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux\ - \ m\xEAmes objectifs. " - Article L1233-33: "L'employeur met \xE0 l'\xE9tude, dans le d\xE9lai pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales\ - \ envisag\xE9es et les propositions alternatives au projet de restructuration\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2323-31 formul\xE9es par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. Il leur donne une r\xE9ponse motiv\xE9e. Paragraphe\ - \ 2 : Assistance d'un expert " - Article L1233-34: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\ - \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ peut, le cas \xE9ch\xE9ant sur proposition des commissions constitu\xE9\ - es en son sein, d\xE9cider, lors de la premi\xE8re r\xE9union pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 1233-30, de recourir \xE0 une expertise pouvant porter\ - \ sur les domaines \xE9conomique et comptable ainsi que sur la sant\xE9\ - , la s\xE9curit\xE9 ou les effets potentiels du projet sur les conditions\ - \ de travail. L'expert peut \xEAtre assist\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2315-81. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut\ - \ \xE9galement mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile\ - \ aux organisations syndicales pour mener la n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux organisations syndicales,\ - \ au plus tard quinze jours avant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1233-30. " - Article L1233-35: "L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique demande \xE0 l'employeur, dans les dix jours \xE0 compter de sa\ - \ d\xE9signation, toutes les informations qu'il juge n\xE9cessaires \xE0\ - \ la r\xE9alisation de sa mission. L'employeur r\xE9pond \xE0 cette demande\ - \ dans les huit jours. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'expert demande, dans les\ - \ dix jours, des informations compl\xE9mentaires \xE0 l'employeur, qui r\xE9\ - pond \xE0 cette demande dans les huit jours \xE0 compter de la date \xE0\ - \ laquelle la demande de l'expert est formul\xE9e. " - Article L1233-35-1: "Toute contestation relative \xE0 l'expertise est adress\xE9\ - e, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1233-57-4, \xE0 l'autorit\xE9 administrative, qui\ - \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. Cette d\xE9cision peut \xEA\ - tre contest\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-7-1.\ - \ Paragraphe 3 : Consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique central " - Article L1233-36: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique central, l'employeur consulte le comit\xE9 central et le\ - \ ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9\ - ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir\ - \ du ou des chefs d'\xE9tablissement concern\xE9s ou portent sur plusieurs\ - \ \xE9tablissements simultan\xE9ment. Dans ce cas, le ou les comit\xE9s\ - \ sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement tiennent leurs r\xE9unions\ - \ apr\xE8s celles du comit\xE9 social et \xE9conomique central tenues en\ - \ application de l'article L. 1233-30. Ces r\xE9unions ont lieu dans les\ - \ d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30. Si la d\xE9signation d'un\ - \ expert est envisag\xE9e, elle est effectu\xE9e par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central, dans les conditions et les d\xE9lais pr\xE9\ - vus au paragraphe 2. " - Article L1233-37: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique central recourt\ - \ \xE0 l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.\ - \ Paragraphe 1 : Entretien pr\xE9alable. " - Article L1233-38: "Lorsque l'employeur proc\xE8de au licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de\ - \ trente jours et qu'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique dans\ - \ l'entreprise, la proc\xE9dure d'entretien pr\xE9alable au licenciement\ - \ ne s'applique pas. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article. Paragraphe 2 : Notification du licenciement. " - Article L1233-39: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\ - \ l'employeur notifie au salari\xE9 le licenciement pour motif \xE9conomique\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\ - \ ne peut \xEAtre adress\xE9e avant l'expiration d'un d\xE9lai courant \xE0\ - \ compter de la notification du projet de licenciement \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours.\ - \ Une convention ou un accord collectif de travail peut pr\xE9voir des d\xE9\ - lais plus favorables aux salari\xE9s. Dans les entreprises de cinquante\ - \ salari\xE9s ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salari\xE9\ - s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur notifie\ - \ le licenciement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article, apr\xE8s la notification par l'autorit\xE9 administrative\ - \ de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2\ - \ ou de la d\xE9cision d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3,\ - \ ou \xE0 l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-57-4.\ - \ Il ne peut proc\xE9der, \xE0 peine de nullit\xE9, \xE0 la rupture des\ - \ contrats de travail avant la notification de cette d\xE9cision d'homologation\ - \ ou de validation ou l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-4. " - Article L1233-4: "Le licenciement pour motif \xE9conomique d'un salari\xE9\ - \ ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation\ - \ ont \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s et que le reclassement de l'int\xE9ress\xE9\ - \ ne peut \xEAtre op\xE9r\xE9 sur les emplois disponibles, situ\xE9s sur\ - \ le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du\ - \ groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activit\xE9\ - s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du\ - \ personnel. Pour l'application du pr\xE9sent article, la notion de groupe\ - \ d\xE9signe le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise\ - \ dominante et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0\ - \ l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salari\xE9\ - \ s'effectue sur un emploi relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie que celui\ - \ qu'il occupe ou sur un emploi \xE9quivalent assorti d'une r\xE9mun\xE9\ - ration \xE9quivalente. A d\xE9faut, et sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8\ - s du salari\xE9, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une cat\xE9\ - gorie inf\xE9rieure. L'employeur adresse de mani\xE8re personnalis\xE9e\ - \ les offres de reclassement \xE0 chaque salari\xE9 ou diffuse par tout\ - \ moyen une liste des postes disponibles \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ - s, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. Les offres de reclassement\ - \ propos\xE9es au salari\xE9 sont \xE9crites et pr\xE9cises. Sous-section\ - \ 4 : Crit\xE8res d'ordre des licenciements. " - Article L1233-42: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des motifs\ - \ \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9galement\ - \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45 et\ - \ ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\ - der \xE0 la notification du licenciement. " - Article L1233-43: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\ - \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. " - Article L1233-44: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 1233-39\ - \ et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43. Paragraphe 3 : Priorit\xE9 de\ - \ r\xE9embauche. " - Article L1233-45: "Le salari\xE9 licenci\xE9 pour motif \xE9conomique b\xE9\ - n\xE9ficie d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche durant un d\xE9lai d'un an\ - \ \xE0 compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande\ - \ au cours de ce m\xEAme d\xE9lai. Dans ce cas, l'employeur informe le salari\xE9\ - \ de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.\ - \ En outre, l'employeur informe les repr\xE9sentants du personnel des postes\ - \ disponibles. Le salari\xE9 ayant acquis une nouvelle qualification b\xE9\ - n\xE9ficie \xE9galement de la priorit\xE9 de r\xE9embauche au titre de celle-ci,\ - \ s'il en informe l'employeur. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne. " - Article L1233-45-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s ou plus,\ - \ l'employeur peut, apr\xE8s avis favorable du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration\ - \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. Paragraphe 1 : Information\ - \ de l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1233-46: "L'employeur notifie \xE0 l'autorit\xE9 administrative tout\ - \ projet de licenciement pour motif \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9\ - s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. Lorsque l'entreprise est\ - \ dot\xE9e de repr\xE9sentants du personnel, la notification est faite au\ - \ plus t\xF4t le lendemain de la date pr\xE9vue pour la premi\xE8re r\xE9\ - union pr\xE9vue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30. La notification est\ - \ accompagn\xE9e de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre\ - \ du jour et la tenue de cette r\xE9union. Au plus tard \xE0 cette date,\ - \ elle indique, le cas \xE9ch\xE9ant, l'intention de l'employeur d'ouvrir\ - \ la n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-24-1. Le seul fait\ - \ d'ouvrir cette n\xE9gociation avant cette date ne peut constituer une\ - \ entrave au fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L1233-48: "L'ensemble des informations communiqu\xE9es aux repr\xE9\ - sentants du personnel lors de leur convocation aux r\xE9unions pr\xE9vues\ - \ par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqu\xE9 simultan\xE9\ - ment \xE0 l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement\ - \ les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions. Ces proc\xE8s-verbaux comportent\ - \ les avis, suggestions et propositions des repr\xE9sentants du personnel. " - Article L1233-49: "Lorsque l'entreprise est d\xE9pourvue de comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan\ - \ de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destin\xE9\ - es aux repr\xE9sentants du personnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-31\ - \ sont communiqu\xE9s \xE0 l'autorit\xE9 administrative en m\xEAme temps\ - \ que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est port\xE9\ - \ \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen sur les lieux de travail. " - Article L1233-5: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\ - \ pour motif \xE9conomique et en l'absence de convention ou accord collectif\ - \ de travail applicable, il d\xE9finit les crit\xE8res retenus pour fixer\ - \ l'ordre des licenciements, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Ces crit\xE8res prennent notamment en compte : 1\xB0 Les\ - \ charges de famille, en particulier celles des parents isol\xE9s ; 2\xB0\ - \ L'anciennet\xE9 de service dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise ; 3\xB0\ - \ La situation des salari\xE9s qui pr\xE9sentent des caract\xE9ristiques\ - \ sociales rendant leur r\xE9insertion professionnelle particuli\xE8rement\ - \ difficile, notamment celle des personnes handicap\xE9es et des salari\xE9\ - s \xE2g\xE9s ; 4\xB0 Les qualit\xE9s professionnelles appr\xE9ci\xE9es par\ - \ cat\xE9gorie. L'employeur peut privil\xE9gier un de ces crit\xE8res, \xE0\ - \ condition de tenir compte de l'ensemble des autres crit\xE8res pr\xE9\ - vus au pr\xE9sent article. Le p\xE9rim\xE8tre d'application des crit\xE8\ - res d'ordre des licenciements peut \xEAtre fix\xE9 par un accord collectif.\ - \ En l'absence d'un tel accord, ce p\xE9rim\xE8tre ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situ\xE9s un\ - \ ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise concern\xE9s par les suppressions\ - \ d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alin\xE9a du\ - \ pr\xE9sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L1233-50: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique recourt \xE0\ - \ l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorit\xE9 administrative.\ - \ Il lui transmet \xE9galement son rapport et les modifications \xE9ventuelles\ - \ du projet de licenciement. " - Article L1233-51: "Lorsque le projet de licenciement donne lieu \xE0 consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central, l'autorit\xE9 administrative\ - \ du si\xE8ge de l'entreprise est inform\xE9e de cette consultation et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9signation d'un expert. Paragraphe 2 :\ - \ Intervention de l'autorit\xE9 administrative concernant les entreprises\ - \ non soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan de sauvegarde de l'emploi. " - Article L1233-53: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\ - \ l'autorit\xE9 administrative v\xE9rifie, dans le d\xE9lai de vingt et\ - \ un jours \xE0 compter de la date de la notification du projet de licenciement,\ - \ que : 1\xB0 Les repr\xE9sentants du personnel ont \xE9t\xE9 inform\xE9\ - s, r\xE9unis et consult\xE9s conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales\ - \ et conventionnelles en vigueur ; 2\xB0 Les obligations relatives \xE0\ - \ l'\xE9laboration des mesures sociales pr\xE9vues par l'article L. 1233-32\ - \ ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont \xE9t\xE9\ - \ respect\xE9es ; 3\xB0 Les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-32\ - \ seront effectivement mises en oeuvre. " - Article L1233-56: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative rel\xE8ve une irr\xE9\ - gularit\xE9 de proc\xE9dure au cours des v\xE9rifications qu'elle effectue,\ - \ elle adresse \xE0 l'employeur un avis pr\xE9cisant la nature de l'irr\xE9\ - gularit\xE9 constat\xE9e. Elle envoie simultan\xE9ment copie de ses observations\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. L'autorit\xE9 administrative peut\ - \ formuler des observations sur les mesures sociales pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1233-32. L'employeur r\xE9pond aux observations de l'autorit\xE9 administrative\ - \ et adresse copie de sa r\xE9ponse aux repr\xE9sentants du personnel. Si\ - \ cette r\xE9ponse intervient apr\xE8s le d\xE9lai d'envoi des lettres de\ - \ licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39, celui-ci est report\xE9\ - \ jusqu'\xE0 la date d'envoi de la r\xE9ponse \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\ - \ Les lettres de licenciement ne peuvent \xEAtre adress\xE9es aux salari\xE9\ - s qu'\xE0 compter de cette date. " - Article L1233-57: "L'autorit\xE9 administrative peut pr\xE9senter toute proposition\ - \ pour compl\xE9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant\ - \ compte de la situation \xE9conomique de l'entreprise. Ces propositions\ - \ sont formul\xE9es avant la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. Elles sont communiqu\xE9es \xE0 l'employeur et au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. L'employeur adresse une r\xE9ponse motiv\xE9\ - e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. En l'absence de repr\xE9sentants du\ - \ personnel, ces propositions ainsi que la r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur\ - \ \xE0 celles-ci, qu'il adresse \xE0 l'autorit\xE9 administrative, sont\ - \ port\xE9es \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur\ - \ les lieux de travail. " - Article L1233-57-1: "L'accord collectif majoritaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1233-24-1 ou le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ pour validation de l'accord ou homologation du document. " - Article L1233-57-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\ - \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-57-9,\ - \ tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'\xE9tablissement.\ - \ Il indique notamment : 1\xB0 Les raisons \xE9conomiques, financi\xE8res\ - \ ou techniques du projet de fermeture ; 2\xB0 Les actions qu'il envisage\ - \ d'engager pour trouver un repreneur ; 3\xB0 Les possibilit\xE9s pour les\ - \ salari\xE9s de d\xE9poser une offre de reprise, les diff\xE9rents mod\xE8\ - les de reprise possibles, notamment par les soci\xE9t\xE9s pr\xE9vues par\ - \ la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\xE9t\xE9\ - s coop\xE9ratives de production, ainsi que le droit des repr\xE9sentants\ - \ du personnel de recourir \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-57-17.\ - \ Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit et informe le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central et les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\ - tablissement int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures envisag\xE9es\ - \ exc\xE8dent le pouvoir des chefs d'\xE9tablissement concern\xE9s ou portent\ - \ sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9ment. Dans ce cas, les comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement tiennent leur r\xE9union\ - \ apr\xE8s la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\ - \ tenue en application de l'article L. 1233-57-9. Paragraphe 2 : Information\ - \ de l'autorit\xE9 administrative et des collectivit\xE9s territoriales " - Article L1233-57-12: "L'employeur notifie sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative tout projet de fermeture d'un \xE9tablissement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1233-57-9. L'ensemble des informations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1233-57-10 est communiqu\xE9 simultan\xE9ment \xE0\ - \ l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement le\ - \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-9,\ - \ ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour\ - \ et la tenue de cette r\xE9union. " - Article L1233-57-13: "L'employeur informe le maire de la commune du projet\ - \ de fermeture de l'\xE9tablissement. D\xE8s que ce projet lui a \xE9t\xE9\ - \ notifi\xE9, l'autorit\xE9 administrative en informe les \xE9lus concern\xE9\ - s. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur Paragraphe 1 : Obligations\ - \ \xE0 la charge de l'employeur " - Article L1233-57-14: "L'employeur ayant inform\xE9 le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique du projet de fermeture d'un \xE9tablissement recherche un\ - \ repreneur. Il est tenu : 1\xB0 D'informer, par tout moyen appropri\xE9\ - , des repreneurs potentiels de son intention de c\xE9der l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 De r\xE9aliser sans d\xE9lai un document de pr\xE9sentation de\ - \ l'\xE9tablissement destin\xE9 aux repreneurs potentiels ; 3\xB0 Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, d'engager la r\xE9alisation du bilan environnemental mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant \xE9tablir\ - \ un diagnostic pr\xE9cis des pollutions dues \xE0 l'activit\xE9 de l'\xE9\ - tablissement et pr\xE9senter les solutions de d\xE9pollution envisageables\ - \ ainsi que leur co\xFBt ; 4\xB0 De donner acc\xE8s \xE0 toutes informations\ - \ n\xE9cessaires aux entreprises candidates \xE0 la reprise de l'\xE9tablissement,\ - \ except\xE9es les informations dont la communication serait de nature \xE0\ - \ porter atteinte aux int\xE9r\xEAts de l'entreprise ou mettrait en p\xE9\ - ril la poursuite de l'ensemble de son activit\xE9. Les entreprises candidates\ - \ \xE0 la reprise de l'\xE9tablissement sont tenues \xE0 une obligation\ - \ de confidentialit\xE9 ; 5\xB0 D'examiner les offres de reprise qu'il re\xE7\ - oit ; 6\xB0 D'apporter une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 chacune des offres\ - \ de reprise re\xE7ues, dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30.\ - \ Paragraphe 2 : R\xF4le du comit\xE9 social et \xE9conomique " - Article L1233-57-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9\ - \ des offres de reprise formalis\xE9es, au plus tard huit jours apr\xE8\ - s leur r\xE9ception. Les informations qui lui sont communiqu\xE9es \xE0\ - \ ce titre sont r\xE9put\xE9es confidentielles dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2325-5. Il peut \xE9mettre un avis, dans les d\xE9\ - lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30, participer \xE0 la recherche d'un\ - \ repreneur et formuler des propositions. " - Article L1233-57-16: "Si le comit\xE9 social et \xE9conomique souhaite participer\ - \ \xE0 la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne acc\xE8s, \xE0\ - \ sa demande, aux informations mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article\ - \ L. 1233-57-14. " - Article L1233-57-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut recourir \xE0\ - \ l'assistance d'un expert de son choix r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise.\ - \ Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur,\ - \ sa m\xE9thodologie et son champ, d'appr\xE9cier les informations mises\ - \ \xE0 la disposition des repreneurs potentiels, d'\xE9tudier les offres\ - \ de reprise et d'apporter son concours \xE0 la recherche d'un repreneur\ - \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 l'\xE9laboration de projets\ - \ de reprise. L'expert pr\xE9sente son rapport dans les d\xE9lais pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 1233-30. Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ recourt \xE0 l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans d\xE9\ - lai l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1233-57-18: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique central d'entreprise, les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques d'\xE9tablissement exercent les attributions confi\xE9es au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique en application Paragraphe 3 : Cl\xF4ture de la\ - \ p\xE9riode de recherche " - Article L1233-57-19: "L'employeur consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ sur toute offre de reprise \xE0 laquelle il souhaite donner suite et indique\ - \ les raisons qui le conduisent \xE0 accepter cette offre, notamment au\ - \ regard de la capacit\xE9 de l'auteur de l'offre \xE0 garantir la p\xE9\ - rennit\xE9 de l'activit\xE9 et de l'emploi de l'\xE9tablissement. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique \xE9met un avis sur cette offre dans un d\xE9\ - lai fix\xE9 en application de l'article L. 2323-3. Lorsque la proc\xE9dure\ - \ est am\xE9nag\xE9e en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser\ - \ un projet de transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sur l'offre de reprise dans le d\xE9lai fix\xE9\ - \ par l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-2. " - Article L1233-57-2: "L'autorit\xE9 administrative valide l'accord collectif\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\ - e de : 1\xB0 Sa conformit\xE9 aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-3\ - \ ; 2\xB0 La r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information et de consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 La pr\xE9sence dans le plan\ - \ de sauvegarde de l'emploi des mesures pr\xE9vues aux articles L. 1233-61\ - \ et L. 1233-63 ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre effective, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, des obligations pr\xE9vues aux articles L. 1233-57-9 \xE0 L. 1233-57-16,\ - \ L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. " - Article L1233-57-20: "Avant la fin de la proc\xE9dure d'information et de\ - \ consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise\ - \ n'a \xE9t\xE9 re\xE7ue ou si l'employeur n'a souhait\xE9 donner suite\ - \ \xE0 aucune des offres, celui-ci r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique et lui pr\xE9sente un rapport, qui est communiqu\xE9 \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative. Ce rapport indique : 1\xB0 Les actions engag\xE9es pour\ - \ rechercher un repreneur ; 2\xB0 Les offres de reprise qui ont \xE9t\xE9\ - \ re\xE7ues ainsi que leurs caract\xE9ristiques ; 3\xB0 Les motifs qui l'ont\ - \ conduit, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 refuser la cession de l'\xE9tablissement. " - Article L1233-57-21: "Les actions engag\xE9es par l'employeur au titre de\ - \ l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la\ - \ convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorit\xE9\ - \ administrative en application des articles L. 1233-84 \xE0 L. 1233-90.\ - \ Eu \xE9gard \xE0 la capacit\xE9 de l'employeur \xE0 \xE9viter les licenciements\ - \ ou \xE0 en limiter le nombre par la cession de l'\xE9tablissement concern\xE9\ - \ par le projet de fermeture, attest\xE9e par les rapports mentionn\xE9\ - s aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorit\xE9 administrative\ - \ peut demander le remboursement des aides p\xE9cuniaires en mati\xE8re\ - \ d'installation, de d\xE9veloppement \xE9conomique, de recherche ou d'emploi\ - \ attribu\xE9es par une personne publique \xE0 l'entreprise, au titre de\ - \ l'\xE9tablissement concern\xE9 par le projet de fermeture, au cours des\ - \ deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant la r\xE9union pr\xE9vue au I de l'article\ - \ L. 1233-30 et apr\xE8s l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2014-856\ - \ du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie sociale et solidaire. Sous-section\ - \ 3 : Dispositions d'application Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\ - \ les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section. Section 5 :\ - \ Licenciement \xE9conomique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement\ - \ ou d'une liquidation judiciaire. " - Article L1233-57-3: "En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne\ - \ portant pas sur l'ensemble des points mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0\ - \ de l'article L. 1233-24-2, l'autorit\xE9 administrative homologue le document\ - \ \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4,\ - \ apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 la conformit\xE9 de son contenu aux dispositions\ - \ L. 1233-24-2, la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information et\ - \ de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, le respect, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, des obligations pr\xE9vues aux articles L. 1233-57-9 \xE0\ - \ L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan\ - \ de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 en fonction\ - \ des crit\xE8res suivants : 1\xB0 Les moyens dont disposent l'entreprise,\ - \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et le groupe ; 2\xB0 Les mesures d'accompagnement\ - \ pr\xE9vues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3\xB0\ - \ Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a pr\xE9vu le recours\ - \ au contrat de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1233-65 ou la mise en place du cong\xE9 de reclassement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1233-71. " - Article L1233-57-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\ - \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 1233-24-1 et la d\xE9cision d'homologation dans un d\xE9lai de vingt et\ - \ un jours \xE0 compter de la r\xE9ception du document complet \xE9labor\xE9\ - \ par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie,\ - \ dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9 social et \xE9conomique et,\ - \ si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives signataires. La d\xE9cision prise par l'autorit\xE9 administrative\ - \ est motiv\xE9e. Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative pendant\ - \ les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation\ - \ de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une\ - \ copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagn\xE9e de\ - \ son accus\xE9 de r\xE9ception par l'administration, au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives signataires. La d\xE9cision de validation\ - \ ou d'homologation ou, \xE0 d\xE9faut, les documents mentionn\xE9s au troisi\xE8\ - me alin\xE9a et les voies et d\xE9lais de recours sont port\xE9s \xE0 la\ - \ connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur leurs lieux de travail\ - \ ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette\ - \ information. " - Article L1233-57-5: "Toute demande tendant, avant transmission de la demande\ - \ de validation ou d'homologation, \xE0 ce qu'il soit enjoint \xE0 l'employeur\ - \ de fournir les \xE9l\xE9ments d'information relatifs \xE0 la proc\xE9\ - dure en cours ou de se conformer \xE0 une r\xE8gle de proc\xE9dure pr\xE9\ - vue par les textes l\xE9gislatifs, les conventions collectives ou un accord\ - \ collectif est adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Celle-ci\ - \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. " - Article L1233-57-6: "L'administration peut, \xE0 tout moment en cours de proc\xE9\ - dure, faire toute observation ou proposition \xE0 l'employeur concernant\ - \ le d\xE9roulement de la proc\xE9dure ou les mesures sociales pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 1233-32. Elle envoie simultan\xE9ment copie de ses observations\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique et, lorsque la n\xE9gociation de\ - \ l'accord vis\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est engag\xE9e, le cas \xE9\ - ch\xE9ant aux organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise.\ - \ L'employeur r\xE9pond \xE0 ces observations et adresse copie de sa r\xE9\ - ponse aux repr\xE9sentants du personnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux organisations\ - \ syndicales. " - Article L1233-57-7: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\ - \ l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, pr\xE9sente une nouvelle\ - \ demande apr\xE8s y avoir apport\xE9 les modifications n\xE9cessaires et\ - \ consult\xE9 le comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L1233-57-8: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\ - \ la d\xE9cision d'homologation ou de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-1 est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ - \ concern\xE9 par le projet de licenciement collectif est \xE9tabli. Si\ - \ le projet de licenciement collectif porte sur des \xE9tablissements relevant\ - \ de la comp\xE9tence d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente est d\xE9sign\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur\ - \ en cas de projet de fermeture d'un \xE9tablissement Sous-section 1 : Information\ - \ des salari\xE9s et de l'autorit\xE9 administrative de l'intention de fermer\ - \ un \xE9tablissement Paragraphe 1 : Information des salari\xE9s " - Article L1233-57-9: "Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un \xE9tablissement\ - \ qui aurait pour cons\xE9quence un projet de licenciement collectif, l'entreprise\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-71 r\xE9unit et informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, au plus tard \xE0 l'ouverture de la proc\xE9\ - dure d'information et de consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30. " - Article L1233-58: "I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\ - \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage\ - \ des licenciements \xE9conomiques, met en \u0153uvre un plan de licenciement\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-4.\ - \ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, r\xE9unit\ - \ et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1\xB0 L. 1233-8,\ - \ pour un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s ; 2\xB0 L.\ - \ 1233-29, premier alin\xE9a, pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9\ - s dans une entreprise de moins de cinquante salari\xE9s ; 3\xB0 L. 1233-30,\ - \ I \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a, et dernier alin\xE9a du II, pour\ - \ un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans une entreprise d'au moins\ - \ cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alin\xE9\ - a et, le cas \xE9ch\xE9ant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail\ - \ relatifs au recours \xE0 l'expert ; 5\xB0 L. 1233-31 \xE0 L. 1233-33,\ - \ L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs \xE0 la nature des renseignements et\ - \ au contenu des mesures sociales adress\xE9s aux repr\xE9sentants du personnel\ - \ et \xE0 l'autorit\xE9 administrative ; 6\xB0 L. 1233-49, L. 1233-61 et\ - \ L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7\xB0 L. 1233-57-5\ - \ et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans\ - \ une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s. II.-Pour un licenciement\ - \ d'au moins dix salari\xE9s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9\ - s, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est valid\xE9 et le\ - \ document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4, \xE9labor\xE9 par l'employeur,\ - \ l'administrateur ou le liquidateur, est homologu\xE9 dans les conditions\ - \ fix\xE9es aux articles L. 1233-57-1 \xE0 L. 1233-57-3, aux deuxi\xE8me\ - \ et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 1233-57-4 et \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-7. Par d\xE9rogation au 1\xB0 de l'article L. 1233-57-3, sans\ - \ pr\xE9judice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur\ - \ ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des\ - \ moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'\xE9tablissement\ - \ du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorit\xE9 administrative homologue\ - \ le plan de sauvegarde de l'emploi apr\xE8s s'\xEAtre assur\xE9e du respect\ - \ par celui-ci des articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 au regard des moyens\ - \ dont dispose l'entreprise. verbal de carence mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 2324-8, l'autorit\xE9 administrative peut prendre une d\xE9cision d'homologation.\ - \ Les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article L. 1233-57-4\ - \ sont ramen\xE9s, \xE0 compter de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, \xE0 huit jours en cas de redressement judiciaire\ - \ et \xE0 quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur\ - \ ou le liquidateur ne peut proc\xE9der, sous peine d'irr\xE9gularit\xE9\ - , \xE0 la rupture des contrats de travail avant la notification de la d\xE9\ - cision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des d\xE9\ - lais mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent II. En cas de\ - \ d\xE9cision d\xE9favorable de validation ou d'homologation, l'employeur,\ - \ l'administrateur ou le liquidateur consulte le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas, le document modifi\xE9\ - \ et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique ou un avenant \xE0 l'accord\ - \ collectif sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative, qui se prononce\ - \ dans un d\xE9lai de trois jours. En cas de licenciements intervenus en\ - \ l'absence de toute d\xE9cision relative \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation\ - \ ou en cas d'annulation d'une d\xE9cision ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 la validation\ - \ ou \xE0 l'homologation, le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9\ - \ \xE0 la charge de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\ - \ des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. En cas\ - \ d'annulation d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3\ - \ en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorit\xE9 administrative\ - \ prend une nouvelle d\xE9cision suffisamment motiv\xE9e, dans un d\xE9\ - lai de quinze jours \xE0 compter de la notification du jugement \xE0 l'administration.\ - \ Cette d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance des\ - \ salari\xE9s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision de\ - \ validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ - \ une date certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9\ - \ administrative a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation\ - \ pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9\ - cision de l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9\ - \ du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnit\xE9 \xE0\ - \ la charge de l'employeur. III.-En cas de licenciement d'au moins dix salari\xE9\ - s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s pr\xE9vu par le plan\ - \ de sauvegarde arr\xEAt\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 626-10 du\ - \ code de commerce, les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1233-57-4 du pr\xE9sent code sont ramen\xE9s, \xE0 huit jours. Ils\ - \ courent \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande de validation\ - \ ou d'homologation qui est post\xE9rieure au jugement arr\xEAtant le plan.\ - \ Lorsque l'autorit\xE9 administrative rend une d\xE9cision de refus de\ - \ validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas, le document\ - \ modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, ou un avenant\ - \ \xE0 l'accord collectif, sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\ - \ qui se prononce dans un d\xE9lai de trois jours. " - Article L1233-59: "Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-15 pour\ - \ l'envoi des lettres de licenciement prononc\xE9 pour un motif \xE9conomique\ - \ ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\ - \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe\ - \ l'autorit\xE9 administrative avant de proc\xE9der \xE0 des licenciements\ - \ pour motif \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alin\xE9a, L. 641-10, troisi\xE8\ - me alin\xE9a, et L. 642-5 du code de commerce. " - Article L1233-6: "Les crit\xE8res retenus par la convention et l'accord collectif\ - \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, par la d\xE9cision de l'employeur ne peuvent\ - \ \xE9tablir une priorit\xE9 de licenciement \xE0 raison des seuls avantages\ - \ \xE0 caract\xE8re viager dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9. " - Article L1233-60-1: "En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,\ - \ lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel\ - \ du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques \xE9nonc\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salari\xE9 par\ - \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\ - \ informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de sa r\xE9ception pour faire conna\xEEtre son refus. A d\xE9\ - faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, le salari\xE9 est r\xE9put\xE9 avoir\ - \ accept\xE9 la modification propos\xE9e. Section 6 : Accompagnement social\ - \ et territorial des proc\xE9dures de licenciement Sous-section 1 : Plan\ - \ de sauvegarde de l'emploi. " - Article L1233-61: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\ - \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur \xE9tablit et met\ - \ en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour \xE9viter les licenciements\ - \ ou en limiter le nombre. Ce plan int\xE8gre un plan de reclassement visant\ - \ \xE0 faciliter le reclassement sur le territoire national des salari\xE9\ - s dont le licenciement ne pourrait \xEAtre \xE9vit\xE9, notamment celui\ - \ des salari\xE9s \xE2g\xE9s ou pr\xE9sentant des caract\xE9ristiques sociales\ - \ ou de qualification rendant leur r\xE9insertion professionnelle particuli\xE8\ - rement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en\ - \ vue d'\xE9viter la fermeture d'un ou de plusieurs \xE9tablissements, le\ - \ transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises\ - \ souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article\ - \ L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent\ - \ que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas \xE9t\xE9 supprim\xE9\ - s \xE0 la suite des licenciements, \xE0 la date d'effet de ce transfert. " - Article L1233-62: "Le plan de sauvegarde de l'emploi pr\xE9voit des mesures\ - \ telles que : 1\xB0 Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire\ - \ national, des salari\xE9s sur des emplois relevant de la m\xEAme cat\xE9\ - gorie d'emplois ou \xE9quivalents \xE0 ceux qu'ils occupent ou, sous r\xE9\ - serve de l'accord expr\xE8s des salari\xE9s concern\xE9s, sur des emplois\ - \ de cat\xE9gorie inf\xE9rieure ; 1\xB0 bis Des actions favorisant la reprise\ - \ de tout ou partie des activit\xE9s en vue d'\xE9viter la fermeture d'un\ - \ ou de plusieurs \xE9tablissements ; 2\xB0 Des cr\xE9ations d'activit\xE9\ - s nouvelles par l'entreprise ; 3\xB0 Des actions favorisant le reclassement\ - \ externe \xE0 l'entreprise, notamment par le soutien \xE0 la r\xE9activation\ - \ du bassin d'emploi ; 4\xB0 Des actions de soutien \xE0 la cr\xE9ation\ - \ d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise d'activit\xE9s existantes\ - \ par les salari\xE9s ; 5\xB0 Des actions de formation, de validation des\ - \ acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion de nature \xE0 faciliter\ - \ le reclassement interne ou externe des salari\xE9s sur des emplois \xE9\ - quivalents ; 6\xB0 Des mesures de r\xE9duction ou d'am\xE9nagement du temps\ - \ de travail ainsi que des mesures de r\xE9duction du volume des heures\ - \ suppl\xE9mentaires r\xE9alis\xE9es de mani\xE8re r\xE9guli\xE8re lorsque\ - \ ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est \xE9\ - tablie sur la base d'une dur\xE9e collective manifestement sup\xE9rieure\ - \ \xE0 trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa\ - \ r\xE9duction pourrait pr\xE9server tout ou partie des emplois dont la\ - \ suppression est envisag\xE9e. " - Article L1233-63: "Le plan de sauvegarde de l'emploi d\xE9termine les modalit\xE9\ - s de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le\ - \ plan de reclassement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-61. Ce suivi fait\ - \ l'objet d'une consultation r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique dont l'avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\ - \ L'autorit\xE9 administrative est associ\xE9e au suivi de ces mesures et\ - \ re\xE7oit un bilan, \xE9tabli par l'employeur, de la mise en \u0153uvre\ - \ effective du plan de sauvegarde de l'emploi. " - Article L1233-64: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9ress\xE9\ - es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de\ - \ l'emploi. Sous-section 2 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle " - Article L1233-65: "Le contrat de s\xE9curisation professionnelle a pour objet\ - \ l'organisation et le d\xE9roulement d'un parcours de retour \xE0 l'emploi,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant au moyen d'une reconversion ou d'une cr\xE9ation\ - \ ou reprise d'entreprise. Ce parcours d\xE9bute par une phase de pr\xE9\ - bilan, d'\xE9valuation des comp\xE9tences et d'orientation professionnelle\ - \ en vue de l'\xE9laboration d'un projet professionnel. Ce projet tient\ - \ compte, au plan territorial, de l'\xE9volution des m\xE9tiers et de la\ - \ situation du march\xE9 du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement,\ - \ notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des p\xE9riodes de\ - \ formation et de travail. " - Article L1233-66: "Dans les entreprises non soumises \xE0 l'article L. 1233-71,\ - \ l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien pr\xE9alable ou\ - \ \xE0 l'issue de la derni\xE8re r\xE9union des repr\xE9sentants du personnel,\ - \ le b\xE9n\xE9fice du contrat de s\xE9curisation professionnelle \xE0 chaque\ - \ salari\xE9 dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif \xE9\ - conomique. Lorsque le licenciement pour motif \xE9conomique donne lieu \xE0\ - \ un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite apr\xE8s la\ - \ notification par l'autorit\xE9 administrative de sa d\xE9cision de validation\ - \ ou d'homologation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-57-4. A d\xE9faut d'une\ - \ telle proposition, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ propose le contrat de s\xE9curisation professionnelle au salari\xE9. Dans\ - \ ce cas, l'employeur verse \xE0 l'organisme charg\xE9 de la gestion du\ - \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ - \ une contribution \xE9gale \xE0 deux mois de salaire brut, port\xE9e \xE0\ - \ trois mois lorsque son ancien salari\xE9 adh\xE8re au contrat de s\xE9\ - curisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionn\xE9\ - e au m\xEAme article L. 5312-1. La d\xE9termination du montant de cette\ - \ contribution et son recouvrement, effectu\xE9 selon les r\xE8gles et sous\ - \ les garanties et sanctions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 5422-16, sont assur\xE9s par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1. Les conditions d'exigibilit\xE9 de cette contribution sont\ - \ pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1233-67: "L'adh\xE9sion du salari\xE9 au contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation\ - \ portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit\ - \ par douze mois \xE0 compter de l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle. Ce d\xE9lai n'est opposable au salari\xE9 que s'il en\ - \ a \xE9t\xE9 fait mention dans la proposition de contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte\ - \ ni pr\xE9avis ni indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis ouvre droit\ - \ \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9 et \xE0 toute indemnit\xE9\ - \ conventionnelle qui aurait \xE9t\xE9 due en cas de licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique au terme du pr\xE9avis ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ au solde de ce qu'aurait \xE9t\xE9 l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9\ - avis en cas de licenciement et apr\xE8s d\xE9falcation du versement de l'employeur\ - \ repr\xE9sentatif de cette indemnit\xE9 mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article\ - \ L. 1233-68. Les r\xE9gimes social et fiscal applicables \xE0 ce solde\ - \ sont ceux applicables aux indemnit\xE9s compensatrices de pr\xE9avis.\ - \ Apr\xE8s l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation professionnelle,\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. Le contrat de s\xE9curisation professionnelle\ - \ peut comprendre des p\xE9riodes de travail r\xE9alis\xE9es dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 1233-68. " - Article L1233-68: "Un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinqui\xE8\ - me partie, \xE0 l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alin\xE9\ - a de l'article L. 5422-22, d\xE9finit les modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre du contrat de s\xE9curisation professionnelle, notamment : 1\xB0 Les\ - \ conditions d'anciennet\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les formalit\xE9\ - s aff\xE9rentes \xE0 l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation professionnelle\ - \ et les d\xE9lais de r\xE9ponse du salari\xE9 \xE0 la proposition de l'employeur\ - \ ; 3\xB0 La dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle et les\ - \ modalit\xE9s de son \xE9ventuelle adaptation aux sp\xE9cificit\xE9s des\ - \ entreprises et aux situations des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s, notamment\ - \ par la voie de p\xE9riodes de travail effectu\xE9es pour le compte de\ - \ tout employeur, \xE0 l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 1242-3, renouvelables une fois par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1243-13,\ - \ et des contrats de travail temporaire pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-7\ - \ ; 4\xB0 Le contenu des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-65\ - \ ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles elles sont financ\xE9es, notamment\ - \ au titre du compte personnel de formation, et mises en \u0153uvre par\ - \ l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant\ - \ ou y participant mentionn\xE9s aux articles L. 5311-2 \xE0 L. 5311-4 ;\ - \ 5\xB0 Les dispositions permettant d'assurer la continuit\xE9 des formations\ - \ engag\xE9es durant le contrat de s\xE9curisation professionnelle ; 6\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de reprise \xE9ventuelle du contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle apr\xE8s son interruption du fait d'une reprise d'emploi\ - \ ; 7\xB0 Les obligations du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut \xEA\ - tre rompu, en cas de manquement \xE0 ces obligations, \xE0 l'initiative\ - \ des organismes charg\xE9s de la mise en \u0153uvre des mesures mentionn\xE9\ - es au 4\xB0 ; 8\xB0 Le montant de l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ des incitations financi\xE8res au reclassement servies au b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 pour le compte\ - \ de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de\ - \ suspension, d'interruption anticip\xE9e et de cumul de cette allocation\ - \ avec d'autres revenus de remplacement ; 9\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ les r\xE8gles de l'assurance ch\xF4mage s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ du contrat de s\xE9curisation professionnelle, en particulier les conditions\ - \ d'imputation de la dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat sur la dur\xE9e\ - \ de versement de l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5422-1 ; 10\xB0 Les conditions dans lesquelles participent au financement\ - \ des mesures pr\xE9vues au 4\xB0 : a) L'organisme charg\xE9 de la gestion\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ - \ ; b) Les employeurs, par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\ - \ compensatrice de pr\xE9avis dans la limite de trois mois de salaire major\xE9\ - \ de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires aff\xE9rentes.\ - \ A d\xE9faut d'accord ou d'agr\xE9ment de cet accord, les modalit\xE9s\ - \ de mise en \u0153uvre et de financement du contrat de s\xE9curisation\ - \ professionnelle sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1233-69: "L'employeur contribue au financement du contrat de s\xE9\ - curisation professionnelle par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\ - \ compensatrice de pr\xE9avis, dans la limite de trois mois de salaire major\xE9\ - \ de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires aff\xE9rentes.\ - \ La d\xE9termination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectu\xE9\ - \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions mentionn\xE9es\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 5422-16, sont assur\xE9s par l'institution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilit\xE9\ - \ de ce versement sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ L'Etat et l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 peuvent contribuer\ - \ au financement des d\xE9penses engag\xE9es dans le cadre du contrat de\ - \ s\xE9curisation professionnelle, y compris les d\xE9penses li\xE9es aux\ - \ co\xFBts p\xE9dagogiques des formations. Les r\xE9gions peuvent contribuer\ - \ au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation\ - \ inscrite dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations\ - \ et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13\ - \ du code de l'\xE9ducation. " - Article L1233-7: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement individuel\ - \ pour motif \xE9conomique, il prend en compte, dans le choix du salari\xE9\ - \ concern\xE9, les crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-5. Section\ - \ 3 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode\ - \ de trente jours Sous-section 1 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9\ - sentants du personnel propre au licenciement collectif. " - Article L1233-70: "Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national et interprofessionnel d\xE9termine les modalit\xE9s de l'organisation\ - \ du parcours de retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65\ - \ et de la mise en \u0153uvre, du suivi et de l'\xE9valuation des mesures\ - \ qu'il comprend. Cette convention d\xE9termine notamment les attributions\ - \ des repr\xE9sentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en \u0153\ - uvre et les modalit\xE9s de d\xE9signation des op\xE9rateurs qui en sont\ - \ charg\xE9s. Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme charg\xE9\ - \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5427-1 d\xE9termine les modalit\xE9s de financement du parcours de\ - \ retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65 et des mesures\ - \ qu'il comprend. Une annexe financi\xE8re est n\xE9goci\xE9e annuellement\ - \ entre l'Etat et l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1. A d\xE9faut de ces conventions,\ - \ les dispositions qu'elles doivent comporter sont d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 3 : Cong\xE9 de reclassement. " - Article L1233-71: "Dans les entreprises ou les \xE9tablissements d'au moins\ - \ mille salari\xE9s, ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 2331-1 et celles r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9\ - es aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient au\ - \ total au moins mille salari\xE9s, l'employeur propose \xE0 chaque salari\xE9\ - \ dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif \xE9conomique\ - \ un cong\xE9 de reclassement qui a pour objet de permettre au salari\xE9\ - \ de b\xE9n\xE9ficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule\ - \ d'accompagnement des d\xE9marches de recherche d'emploi. La dur\xE9e du\ - \ cong\xE9 de reclassement ne peut exc\xE9der douze mois, pouvant \xEAtre\ - \ port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.\ - \ Ce cong\xE9 d\xE9bute, si n\xE9cessaire, par un bilan de comp\xE9tences\ - \ qui a vocation \xE0 permettre au salari\xE9 de d\xE9finir un projet professionnel\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de d\xE9terminer les actions de formation n\xE9\ - cessaires \xE0 son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant\ - \ la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9a. L'employeur finance l'ensemble\ - \ de ces actions. " - Article L1233-72: "Le cong\xE9 de reclassement est pris pendant le pr\xE9\ - avis, que le salari\xE9 est dispens\xE9 d'ex\xE9cuter. Lorsque la dur\xE9\ - e du cong\xE9 de reclassement exc\xE8de la dur\xE9e du pr\xE9avis, le terme\ - \ de ce dernier est report\xE9 jusqu'\xE0 la fin du cong\xE9 de reclassement.\ - \ Le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui exc\xE8de la dur\xE9e du pr\xE9\ - avis est \xE9gal au montant de l'allocation de conversion mentionn\xE9e\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4\ - \ sont applicables \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration. " - Article L1233-72-1: "Le cong\xE9 de reclassement peut comporter des p\xE9\ - riodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces p\xE9riodes de\ - \ travail sont effectu\xE9es pour le compte de tout employeur, \xE0 l'exception\ - \ des particuliers, dans le cadre de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e tels que pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-3, renouvelables une\ - \ fois par d\xE9rogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ou de\ - \ contrats de travail temporaire tels que pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-7.\ - \ Au terme de ces p\xE9riodes, le cong\xE9 de reclassement reprend. L'employeur\ - \ peut pr\xE9voir un report du terme initial du cong\xE9 \xE0 due concurrence\ - \ des p\xE9riodes de travail effectu\xE9es. " - Article L1233-73: "Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord\ - \ national interprofessionnel, pr\xE9voir une contribution aux actions engag\xE9\ - es dans le cadre du cong\xE9 de reclassement. " - Article L1233-75: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ - \ pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. " - Article L1233-76: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 1233-71 \xE0 L. 1233-73. Sous-section 5\ - \ : Revitalisation des bassins d'emploi. " - Article L1233-8: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ - \ collectif pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une\ - \ m\xEAme p\xE9riode de trente jours r\xE9unit et consulte le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9\ - s, dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique rend son avis dans un d\xE9lai qui ne peut \xEA\ - tre sup\xE9rieur, \xE0 compter de la date de la premi\xE8re r\xE9union au\ - \ cours de laquelle il est consult\xE9, \xE0 un mois. En l'absence d'avis\ - \ rendu dans ce d\xE9lai, le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9\ - put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. " - Article L1233-84: "Lorsqu'elles proc\xE8dent \xE0 un licenciement collectif\ - \ affectant, par son ampleur, l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi\ - \ dans lesquels elles sont implant\xE9es, les entreprises mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer \xE0 la cr\xE9ation\ - \ d'activit\xE9s et au d\xE9veloppement des emplois et d'att\xE9nuer les\ - \ effets du licenciement envisag\xE9 sur les autres entreprises dans le\ - \ ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables dans\ - \ les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. " - Article L1233-85: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\ - \ conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1233-46, d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant sur la\ - \ base d'une \xE9tude d'impact social et territorial prescrite par l'autorit\xE9\ - \ administrative, la nature ainsi que les modalit\xE9s de financement et\ - \ de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-84.\ - \ La convention tient compte des actions de m\xEAme nature \xE9ventuellement\ - \ mises en \u0153uvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif\ - \ relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\ - tences ou pr\xE9vues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi \xE9\ - tabli par l'entreprise ou pr\xE9vues dans le cadre d'une d\xE9marche volontaire\ - \ de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat\ - \ et l'entreprise. Le contenu et les modalit\xE9s d'adoption de ce document\ - \ sont d\xE9finis par d\xE9cret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties\ - \ d'engagements financiers de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant\ - \ de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-86, cet accord tient\ - \ lieu, \xE0 la demande de l'entreprise, de la convention pr\xE9vue au pr\xE9\ - sent article entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative, sauf opposition\ - \ de cette derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans les deux mois suivant\ - \ la demande. Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise ne\ - \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\ - \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\ - \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette contribution.\ - \ En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif en tenant lieu,\ - \ les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution \xE9gale\ - \ au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. " - Article L1233-87: "Lorsqu'un licenciement collectif effectu\xE9 par une entreprise\ - \ d'au moins cinquante salari\xE9s non soumise \xE0 l'obligation de proposer\ - \ un cong\xE9 de reclassement affecte, par son ampleur, l'\xE9quilibre du\ - \ ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implant\xE9e, l'autorit\xE9\ - \ administrative, apr\xE8s avoir, le cas \xE9ch\xE9ant, prescrit une \xE9\ - tude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formul\xE9\ - es par l'entreprise concern\xE9e, intervient pour faciliter la mise en oeuvre\ - \ d'actions de nature \xE0 permettre le d\xE9veloppement d'activit\xE9s\ - \ nouvelles et att\xE9nuer les effets de la restructuration envisag\xE9\ - e sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorit\xE9\ - \ administrative intervient en concertation avec les organismes participant\ - \ ou concourant au service public de l'emploi mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 5311-2 et suivants et, le cas \xE9ch\xE9ant, avec la ou les maisons\ - \ de l'emploi. L'entreprise et l'autorit\xE9 administrative d\xE9finissent\ - \ d'un commun accord les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise prend\ - \ part, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 ces actions, compte tenu notamment de\ - \ sa situation financi\xE8re et du nombre d'emplois supprim\xE9s. Les dispositions\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a ne sont pas applicables aux entreprises en redressement\ - \ ou en liquidation judiciaire. " - Article L1233-88: "Les actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87\ - \ sont d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9s territoriales\ - \ int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires sociaux\ - \ membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\ - \ Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation, sous\ - \ le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\ - \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\ - \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par le licenciement collectif\ - \ contribuent aux actions pr\xE9vues. " - Article L1233-89: "Les proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ - \ sont applicables ind\xE9pendamment des autres proc\xE9dures pr\xE9vues\ - \ par le pr\xE9sent chapitre. " - Article L1233-9: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique central et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques d'\xE9tablissements int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures\ - \ envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir du ou des chefs d'\xE9tablissement\ - \ concern\xE9s ou portent sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9ment. " - Article L1233-90: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9ress\xE9\ - es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\ - \ des bassins d'emploi. " - Article L1233-90-1: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\ - \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\ - \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\ - \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprim\xE9\ - s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ - \ de la notification du projet de licenciement mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-46. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter\ - \ de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions locales conclues entre\ - \ le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment\ - \ au contenu de la convention-cadre nationale. Section 7 : Mesures d'adaptation. " - Article L1233-91: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat peuvent d\xE9terminer\ - \ les mesures d'adaptation n\xE9cessaires \xE0 l'application des dispositions\ - \ relatives au licenciement pour motif \xE9conomique dans les entreprises\ - \ tenues de constituer un comit\xE9 social et \xE9conomique ou des organismes\ - \ en tenant lieu en vertu soit de dispositions l\xE9gales autres que celles\ - \ figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles. " - Article R*1233-3-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 \xE0 L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56\ - \ \xE0 L. 1233-57-8 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont rel\xE8\ - ve l'\xE9tablissement en cause. " - Article R1232-13: 'Section 1 : Dispositions communes ' - Article R1233-1: "Le salari\xE9 qui souhaite conna\xEEtre les crit\xE8res\ - \ retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande \xE0 l'employeur,\ - \ en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, avant l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle il quitte\ - \ effectivement son emploi. L'employeur fait conna\xEEtre les crit\xE8res\ - \ qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de\ - \ l'article L. 1233-5, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, dans les dix jours suivant la pr\xE9\ - sentation ou de la remise de la lettre du salari\xE9. Ces d\xE9lais ne sont\ - \ pas des d\xE9lais francs. Ils expirent le dernier jour \xE0 vingt-quatre\ - \ heures. " - Article R1233-15: "Est un \xE9tablissement au sens de l'article L. 1233-57-9\ - \ une entit\xE9 \xE9conomique assujettie \xE0 l'obligation de constituer\ - \ un comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement . Constitue une\ - \ fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation compl\xE8te d'activit\xE9\ - \ d'un \xE9tablissement lorsqu'elle a pour cons\xE9quence la mise en \u0153\ - uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement\ - \ collectif au niveau de l'\xE9tablissement ou de l'entreprise. Constitue\ - \ \xE9galement une fermeture d'\xE9tablissement la fusion de plusieurs \xE9\ - tablissements en dehors de la zone d'emploi o\xF9 ils \xE9taient implant\xE9\ - s ou le transfert d'un \xE9tablissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils\ - \ ont pour cons\xE9quence la mise en \u0153uvre d'un plan de sauvegarde\ - \ de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif. Sous-section\ - \ 2 : Information de l'autorit\xE9 administrative et des collectivit\xE9\ - s territoriales " - Article R1233-15-1: "L'autorit\xE9 administrative vis\xE9e aux articles L.\ - \ 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel\ - \ l'\xE9tablissement a son si\xE8ge. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans\ - \ le ressort duquel se trouve l'\xE9tablissement en cause ainsi que, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article R.\ - \ 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionn\xE9s\ - \ aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20. La notification\ - \ du projet de fermeture pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 1233-57-12 est adress\xE9e, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une\ - \ date certaine. Sous-section 3 : Cl\xF4ture de la p\xE9riode de recherche " - Article R1233-15-2: "Au regard des rapports mentionn\xE9s aux articles L.\ - \ 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel\ - \ l'\xE9tablissement a son si\xE8ge, apr\xE8s avoir recueilli les observations\ - \ de l'entreprise, s'il d\xE9cide de demander le remboursement des aides\ - \ publiques mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1233-57-21,\ - \ notifie sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois maximum \xE0 compter\ - \ de sa d\xE9cision de validation ou d'homologation mentionn\xE9es respectivement\ - \ aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3. Il adresse une copie de sa\ - \ d\xE9cision aux personnes publiques charg\xE9es du recouvrement. Section\ - \ 5 : Accompagnement social et territorial des proc\xE9dures de licenciement\ - \ Sous-section 1 : Cong\xE9 de reclassement Paragraphe 1 : Proposition du\ - \ cong\xE9 de reclassement " - Article R1233-17: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique sur les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de\ - \ reclassement lors des r\xE9unions pr\xE9vues aux articles L. 1233-8, en\ - \ cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9\ - riode de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salari\xE9\ - s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. " - Article R1233-18: "Lorsque l'employeur \xE9tablit un plan de sauvegarde de\ - \ l'emploi, les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement\ - \ sont fix\xE9es dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'\xE9tablir ce\ - \ plan, l'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel un document\ - \ pr\xE9cisant les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement,\ - \ avec les renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement\ - \ de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours,\ - \ L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou\ - \ plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. " - Article R1233-19: "Lors de l'entretien pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une\ - \ m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur informe le salari\xE9\ - \ des conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement. Lorsque\ - \ l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salari\xE9s \xE0 cet entretien,\ - \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9\ - riode de trente jours, il les informe, \xE0 l'issue de la derni\xE8re r\xE9\ - union du comit\xE9 social et \xE9conomique, des conditions de mise en \u0153\ - uvre du cong\xE9 de reclassement. " - Article R1233-2-2: "Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement,\ - \ le salari\xE9 peut, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, demander \xE0 l'employeur des pr\xE9\ - cisions sur les motifs \xE9nonc\xE9s dans la lettre de licenciement. L'employeur\ - \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8s la r\xE9ception de la demande\ - \ du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9cisions s'il le souhaite. Il communique\ - \ ces pr\xE9cisions au salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de\ - \ r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les m\xEA\ - mes formes l'employeur peut, \xE0 son initiative, pr\xE9ciser les motifs\ - \ du licenciement. Section 2 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s\ - \ dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours " - Article R1233-20: "Dans la lettre de notification du licenciement pr\xE9vue\ - \ aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9\ - s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-39, en cas de\ - \ licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de\ - \ trente jours, l'employeur propose au salari\xE9 le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\ - \ de reclassement. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de huit jours \xE0\ - \ compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer\ - \ l'employeur qu'il accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de reclassement.\ - \ L'absence de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai est assimil\xE9e \xE0 un refus.\ - \ Paragraphe 2 : Mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement " - Article R1233-22: "En cas d'acceptation par le salari\xE9 du b\xE9n\xE9fice\ - \ du cong\xE9 de reclassement, celui-ci d\xE9bute \xE0 l'expiration du d\xE9\ - lai de r\xE9ponse pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-21. " - Article R1233-23: "Le cong\xE9 de reclassement permet au salari\xE9 de b\xE9\ - n\xE9ficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des d\xE9marches\ - \ de recherche d'emploi et d'actions de formation destin\xE9es \xE0 favoriser\ - \ son reclassement professionnel. Pendant ce cong\xE9, le salari\xE9 peut\ - \ \xE9galement faire valider les acquis de son exp\xE9rience ou engager\ - \ les d\xE9marches en vue d'obtenir cette validation. " - Article R1233-24: "La cellule d'accompagnement des d\xE9marches de recherche\ - \ d'emploi assure : 1\xB0 Une fonction d'accueil, d'information et d'appui\ - \ au salari\xE9 dans ses d\xE9marches de recherche d'emploi ; 2\xB0 Un suivi\ - \ individualis\xE9 et r\xE9gulier du salari\xE9 ; 3\xB0 Les op\xE9rations\ - \ de prospection et de placement de nature \xE0 assurer le reclassement\ - \ du salari\xE9. " - Article R1233-25: "Les prestations propos\xE9es par la cellule d'accompagnement\ - \ sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par\ - \ des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sign\xE9s par l'employeur. " - Article R1233-26: "La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens n\xE9\ - cessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Un ou plusieurs salari\xE9\ - s peuvent lui apporter leur concours, apr\xE8s accord de l'employeur. " - Article R1233-27: "Lorsque le salari\xE9 accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\ - \ de reclassement, un entretien d'\xE9valuation et d'orientation est accompli\ - \ par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de d\xE9terminer\ - \ le projet professionnel de reclassement du salari\xE9 ainsi que ses modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre. A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement\ - \ remet \xE0 l'employeur et au salari\xE9 un document pr\xE9cisant le contenu\ - \ et la dur\xE9e des actions n\xE9cessaires en vue de favoriser le reclassement.\ - \ Lorsque l'entretien d'\xE9valuation et d'orientation n'a pas permis de\ - \ d\xE9finir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement\ - \ informe le salari\xE9 qu'il peut b\xE9n\xE9ficier du bilan de comp\xE9\ - tences pr\xE9vu par l'article L. 1233-71 et r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet\ - \ d'aider le salari\xE9 \xE0 d\xE9terminer et approfondir son projet professionnel\ - \ de reclassement et pr\xE9voit, en tant que de besoin, les actions de formation\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation de ce projet ainsi que celles permettant\ - \ au salari\xE9 de faire valider les acquis de son exp\xE9rience. Lorsque\ - \ sont propos\xE9es de telles actions, l'organisme charg\xE9 de r\xE9aliser\ - \ le bilan de comp\xE9tences communique \xE0 la cellule d'accompagnement\ - \ les informations relatives \xE0 leur nature, \xE0 leur dur\xE9e et \xE0\ - \ leur mise en \u0153uvre. Au vu de ces informations, la cellule \xE9tablit\ - \ le document pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article R1233-28: "Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement\ - \ \xE0 l'employeur et au salari\xE9, conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 1233-27, l'employeur pr\xE9cise dans un document : 1\xB0\ - \ Le terme du cong\xE9 de reclassement ; 2\xB0 Les prestations de la cellule\ - \ d'accompagnement dont il peut b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Selon les cas,\ - \ la nature pr\xE9cise des actions de formation ou de validation des acquis\ - \ de son exp\xE9rience, ainsi que le nom des organismes prestataires de\ - \ ces actions ; 4\xB0 L'obligation de donner suite aux convocations qui\ - \ lui sont adress\xE9es par la cellule d'accompagnement ; 5\xB0 La r\xE9\ - mun\xE9ration vers\xE9e pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement\ - \ exc\xE9dant la dur\xE9e du pr\xE9avis ; 6\xB0 Les engagements du salari\xE9\ - \ pendant le cong\xE9 de reclassement et les conditions de rupture de ce\ - \ cong\xE9 d\xE9finies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36. " - Article R1233-29: "Le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 est \xE9\ - tabli en double exemplaire dont l'un est remis au salari\xE9. Chaque exemplaire\ - \ est rev\xEAtu de la signature du salari\xE9 et de l'employeur pr\xE9alablement\ - \ \xE0 la r\xE9alisation des actions pr\xE9vues dans le cadre du cong\xE9\ - \ de reclassement. " - Article R1233-3-1: "Lorsque l'expert du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ est saisi, l'absence de remise du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 1233-30. " - Article R1233-3-2: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\ - \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\ - \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\ - \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2315-96. " - Article R1233-3-3: "Les contestations relatives \xE0 l'expertise pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 1233-34 doivent \xEAtre d\xFBment motiv\xE9es et adress\xE9\ - es au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi territorialement comp\xE9tent, par tout moyen\ - \ permettant de conf\xE9rer une date certaine : 1\xB0 Par l'employeur, s'agissant\ - \ du choix de l'expert, de la n\xE9cessit\xE9, du co\xFBt pr\xE9visionnel,\ - \ de l'\xE9tendue, de la dur\xE9e de l'expertise ; 2\xB0 Par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique lorsque les conditions fix\xE9es aux articles\ - \ L. 2315-82 et L. 2315-83 ne sont pas r\xE9unies. Le directeur r\xE9gional\ - \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la date de\ - \ r\xE9ception de la demande. Une copie de la d\xE9cision est adress\xE9\ - e aux autres parties. Sous-section 2 : Autorit\xE9 administrative comp\xE9\ - tente " - Article R1233-3-5: "Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur\ - \ des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence de plusieurs directeurs\ - \ r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur r\xE9gional du\ - \ si\xE8ge de l'entreprise de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\ - \ en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie \xE0 ce\ - \ directeur son projet de En cas d'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, le\ - \ directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se situe le si\xE8\ - ge de l'entreprise principale. En cas d'accord de groupe, le directeur comp\xE9\ - tent est celui dans le ressort duquel se situe le si\xE8ge de l'entreprise\ - \ dominante. En cas d'entreprise internationale dont le si\xE8ge est situ\xE9\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, le directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort\ - \ duquel se situe la succursale dont le nombre d'emplois concern\xE9s est\ - \ le plus \xE9lev\xE9. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tent informe l'employeur\ - \ de sa comp\xE9tence par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date\ - \ certaine. L'employeur en informe, sans d\xE9lai et par tout moyen, le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que les organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives. Sous-section 3 : Information de l'autorit\xE9 administrative " - Article R1233-30: "Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de huit jours pour\ - \ signer le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 \xE0 compter de\ - \ la date de sa pr\xE9sentation. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le document\ - \ n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9, l'employeur notifie au salari\xE9 la fin du\ - \ cong\xE9 de reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Si le pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de cette\ - \ lettre fixe le terme de la suspension du pr\xE9avis. " - Article R1233-31: "L'employeur fixe la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement\ - \ entre quatre et douze mois. La dur\xE9e fix\xE9e peut \xEAtre inf\xE9\ - rieure \xE0 quatre mois sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8s du salari\xE9\ - . En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut \xEAtre\ - \ port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois. Lorsque le salari\xE9 suit une action\ - \ de formation ou de validation des acquis de l'exp\xE9rience, la dur\xE9\ - e du cong\xE9 de reclassement ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9\ - e de ces actions dans la limite de douze mois. " - Article R1233-32: "Pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement exc\xE9\ - dant la dur\xE9e du pr\xE9avis, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'une r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle \xE0 la charge de l'employeur. Le montant de cette\ - \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gal \xE0 65 % de sa r\xE9mun\xE9ration\ - \ mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois pr\xE9c\xE9dant la\ - \ notification du licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salari\xE9\ - \ a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'un cong\xE9\ - \ parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9\ - \ de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale,\ - \ il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne,\ - \ du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9 son activit\xE9\ - \ \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Le montant de cette\ - \ r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un salaire mensuel\ - \ \xE9gal \xE0 85 % du produit du salaire minimum de croissance pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant \xE0 la\ - \ dur\xE9e collective de travail fix\xE9e dans l'entreprise. Il ne peut\ - \ non plus \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 85 % du montant de la garantie de r\xE9\ - mun\xE9ration vers\xE9e par l'employeur en application des dispositions\ - \ de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \xE0\ - \ la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail. Chaque mois, l'employeur\ - \ remet au salari\xE9 un bulletin pr\xE9cisant le montant et les modalit\xE9\ - s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration. " - Article R1233-33: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement, le salari\xE9\ - \ suit les actions d\xE9finies dans le document pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 1233-28 et participe aux actions organis\xE9es par la cellule d'accompagnement. " - Article R1233-34: "Lorsque le salari\xE9 s'abstient, sans motif l\xE9gitime,\ - \ de suivre les actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1233-33 ou de se\ - \ pr\xE9senter aux entretiens auxquels il a \xE9t\xE9 convoqu\xE9 par la\ - \ cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, une mise\ - \ en demeure de suivre les actions pr\xE9vues ou de donner suite aux convocations\ - \ qui lui ont \xE9t\xE9 adress\xE9es. L'employeur pr\xE9cise dans ce courrier\ - \ que si le salari\xE9 ne donne pas suite \xE0 la mise en demeure dans un\ - \ d\xE9lai fix\xE9 par celle-ci, le cong\xE9 de reclassement sera rompu.\ - \ Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le salari\xE9 n'a pas donn\xE9 suite\ - \ \xE0 la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du cong\xE9 de\ - \ reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Si le\ - \ pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de cette lettre fixe\ - \ le terme de la suspension du pr\xE9avis. " - Article R1233-35: "Le bilan de comp\xE9tences mis en \u0153uvre dans le cadre\ - \ d'un cong\xE9 de reclassement est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s la conclusion\ - \ d'une convention tripartite dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 6313-4 \xE0 R. 6313-8. " - Article R1233-36: "Si le salari\xE9 retrouve un emploi pendant son cong\xE9\ - \ de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il pr\xE9cise\ - \ la date \xE0 laquelle prend effet son embauche. Cette lettre est adress\xE9\ - e \xE0 l'employeur avant l'embauche. La date de pr\xE9sentation de cette\ - \ lettre fixe la fin du cong\xE9 de reclassement et, si le pr\xE9avis est\ - \ suspendu, le terme de sa suspension. Sous-section 2 : Revitalisation des\ - \ bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises\ - \ \xE0 l'obligation de proposer le cong\xE9 de reclassement " - Article R1233-6: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\ - \ l'employeur communique au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications\ - \ qui ont pu \xEAtre apport\xE9es aux mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en \u0153uvre. " - Article R1233-7: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur\ - \ transmet une copie du jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 626-11 du\ - \ code de commerce au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement\ - \ ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur\ - \ transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. " - Article R1233-9: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans l'entreprise, les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-31,\ - \ le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements pr\xE9vus au 1\xB0\ - \ de l'article R. 1233-6 sont adress\xE9s par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi en m\xEAme temps que la notification du projet\ - \ de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L1233-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ + \ dans les entreprises et \xE9tablissements priv\xE9s de toute nature\ + \ ainsi que, sauf dispositions particuli\xE8res, dans les entreprises\ + \ publiques et les \xE9tablissements publics industriels et commerciaux. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + Article D1233-2: "Les zones d'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 1233-5 sont celles r\xE9f\xE9renc\xE9es dans\ + \ l'atlas des zones d'emploi \xE9tabli par l'Institut national de la statistique\ + \ et des \xE9tudes \xE9conomiques et les services statistiques du ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi. " + Article D1233-2-1: "I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur\ + \ adresse des offres de reclassement de mani\xE8re personnalis\xE9e ou\ + \ communique la liste des offres disponibles aux salari\xE9s, et le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant\ + \ de conf\xE9rer date certaine. II. - Ces offres \xE9crites pr\xE9cisent\ + \ : a) L'intitul\xE9 du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur\ + \ ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ;\ + \ e) Le niveau de r\xE9mun\xE9ration ; f) La classification du poste.\ + \ III. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne,\ + \ celle-ci comprend les postes disponibles situ\xE9s sur le territoire\ + \ national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont\ + \ l'entreprise fait partie. La liste pr\xE9cise les crit\xE8res de d\xE9\ + partage entre salari\xE9s en cas de candidatures multiples sur un m\xEA\ + me poste, ainsi que le d\xE9lai dont dispose le salari\xE9 pour pr\xE9\ + senter sa candidature \xE9crite. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ + \ \xE0 quinze jours francs \xE0 compter de la publication de la liste,\ + \ sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation\ + \ judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,\ + \ ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre jours francs \xE0\ + \ compter de la publication de la liste. L'absence de candidature \xE9\ + crite du salari\xE9 \xE0 l'issue du d\xE9lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a vaut refus des offres. " + Article R1233-1: "Le salari\xE9 qui souhaite conna\xEEtre les crit\xE8res\ + \ retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande \xE0\ + \ l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9\ + c\xE9piss\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur\ + \ fait conna\xEEtre les crit\xE8res qu'il a retenus pour fixer l'ordre\ + \ des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9\ + piss\xE9, dans les dix jours suivant la pr\xE9sentation ou de la remise\ + \ de la lettre du salari\xE9. Ces d\xE9lais ne sont pas des d\xE9lais\ + \ francs. Ils expirent le dernier jour \xE0 vingt-quatre heures. " + Article R1233-2-2: "Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement,\ + \ le salari\xE9 peut, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, demander \xE0 l'employeur des pr\xE9\ + cisions sur les motifs \xE9nonc\xE9s dans la lettre de licenciement. L'employeur\ + \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8s la r\xE9ception de la\ + \ demande du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9cisions s'il le souhaite.\ + \ Il communique ces pr\xE9cisions au salari\xE9 par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours suivant la notification du licenciement\ + \ et selon les m\xEAmes formes l'employeur peut, \xE0 son initiative,\ + \ pr\xE9ciser les motifs du licenciement. " + 'Section 2 : Dispositions communes': + ? '' + : "Sous-section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. " + Article L1233-2: "Il est justifi\xE9 par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse.\ + \ Sous-section 2 : D\xE9finition du motif \xE9conomique. " + Article L1233-3: "Constitue un licenciement pour motif \xE9conomique le\ + \ licenciement effectu\xE9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs\ + \ non inh\xE9rents \xE0 la personne du salari\xE9 r\xE9sultant d'une suppression\ + \ ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus\xE9e par le\ + \ salari\xE9, d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat de travail, cons\xE9\ + cutives notamment : 1\xB0 A des difficult\xE9s \xE9conomiques caract\xE9\ + ris\xE9es soit par l'\xE9volution significative d'au moins un indicateur\ + \ \xE9conomique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires,\ + \ des pertes d'exploitation ou une d\xE9gradation de la tr\xE9sorerie\ + \ ou de l'exc\xE9dent brut d'exploitation, soit par tout autre \xE9l\xE9\ + ment de nature \xE0 justifier de ces difficult\xE9s. Une baisse significative\ + \ des commandes ou du chiffre d'affaires est constitu\xE9e d\xE8s lors\ + \ que la dur\xE9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\xEAme\ + \ p\xE9riode de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, au moins \xE9gale \xE0 :\ + \ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\xE9s ; b)\ + \ Deux trimestres cons\xE9cutifs pour une entreprise d'au moins onze salari\xE9\ + s et de moins de cinquante salari\xE9s ; c) Trois trimestres cons\xE9\ + cutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s et de moins\ + \ de trois cents salari\xE9s ; d) Quatre trimestres cons\xE9cutifs pour\ + \ une entreprise de trois cents salari\xE9s et plus ; 2\xB0 A des mutations\ + \ technologiques ; 3\xB0 A une r\xE9organisation de l'entreprise n\xE9\ + cessaire \xE0 la sauvegarde de sa comp\xE9titivit\xE9 ; 4\xB0 A la cessation\ + \ d'activit\xE9 de l'entreprise. La mat\xE9rialit\xE9 de la suppression,\ + \ de la transformation d'emploi ou de la modification d'un \xE9l\xE9ment\ + \ essentiel du contrat de travail s'appr\xE9cie au niveau de l'entreprise.\ + \ Les difficult\xE9s \xE9conomiques, les mutations technologiques ou la\ + \ n\xE9cessit\xE9 de sauvegarder la comp\xE9titivit\xE9 de l'entreprise\ + \ s'appr\xE9cient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas\ + \ \xE0 un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activit\xE9\ + \ commun \xE0 cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle\ + \ appartient, \xE9tablies sur le territoire national, sauf fraude. Pour\ + \ l'application du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe\ + \ le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante\ + \ et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce. Les dispositions du pr\xE9sent chapitre\ + \ sont applicables \xE0 toute rupture du contrat de travail r\xE9sultant\ + \ de l'une des causes \xE9nonc\xE9es au pr\xE9sent article, \xE0 l'exclusion\ + \ de la rupture conventionnelle vis\xE9e aux articles L. 1237-11 et suivants\ + \ et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif\ + \ vis\xE9e aux articles L. 1237-17 et suivants. Sous-section 3 : Obligations\ + \ d'adaptation et de reclassement. " + Article L1233-4: "Le licenciement pour motif \xE9conomique d'un salari\xE9\ + \ ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation\ + \ ont \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s et que le reclassement de l'int\xE9ress\xE9\ + \ ne peut \xEAtre op\xE9r\xE9 sur les emplois disponibles, situ\xE9s sur\ + \ le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du\ + \ groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activit\xE9\ + s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie\ + \ du personnel. Pour l'application du pr\xE9sent article, la notion de\ + \ groupe d\xE9signe le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise\ + \ dominante et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3\ + \ et \xE0 l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du\ + \ salari\xE9 s'effectue sur un emploi relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie\ + \ que celui qu'il occupe ou sur un emploi \xE9quivalent assorti d'une\ + \ r\xE9mun\xE9ration \xE9quivalente. A d\xE9faut, et sous r\xE9serve de\ + \ l'accord expr\xE8s du salari\xE9, le reclassement s'effectue sur un\ + \ emploi d'une cat\xE9gorie inf\xE9rieure. L'employeur adresse de mani\xE8\ + re personnalis\xE9e les offres de reclassement \xE0 chaque salari\xE9\ + \ ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles \xE0 l'ensemble\ + \ des salari\xE9s, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret.\ + \ Les offres de reclassement propos\xE9es au salari\xE9 sont \xE9crites\ + \ et pr\xE9cises. Sous-section 4 : Crit\xE8res d'ordre des licenciements. " + Article L1233-5: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique et en l'absence de convention ou accord collectif\ + \ de travail applicable, il d\xE9finit les crit\xE8res retenus pour fixer\ + \ l'ordre des licenciements, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Ces crit\xE8res prennent notamment en compte : 1\xB0\ + \ Les charges de famille, en particulier celles des parents isol\xE9s\ + \ ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 de service dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise\ + \ ; 3\xB0 La situation des salari\xE9s qui pr\xE9sentent des caract\xE9\ + ristiques sociales rendant leur r\xE9insertion professionnelle particuli\xE8\ + rement difficile, notamment celle des personnes handicap\xE9es et des\ + \ salari\xE9s \xE2g\xE9s ; 4\xB0 Les qualit\xE9s professionnelles appr\xE9\ + ci\xE9es par cat\xE9gorie. L'employeur peut privil\xE9gier un de ces crit\xE8\ + res, \xE0 condition de tenir compte de l'ensemble des autres crit\xE8\ + res pr\xE9vus au pr\xE9sent article. Le p\xE9rim\xE8tre d'application\ + \ des crit\xE8res d'ordre des licenciements peut \xEAtre fix\xE9 par un\ + \ accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce p\xE9rim\xE8tre ne\ + \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de chaque zone d'emplois dans laquelle\ + \ sont situ\xE9s un ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise concern\xE9\ + s par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L1233-6: "Les crit\xE8res retenus par la convention et l'accord\ + \ collectif de travail ou, \xE0 d\xE9faut, par la d\xE9cision de l'employeur\ + \ ne peuvent \xE9tablir une priorit\xE9 de licenciement \xE0 raison des\ + \ seuls avantages \xE0 caract\xE8re viager dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9\ + . " + Article L1233-7: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement individuel\ + \ pour motif \xE9conomique, il prend en compte, dans le choix du salari\xE9\ + \ concern\xE9, les crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-5. " + "Section 2 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours": + Article D1233-3: "En cas de licenciement pour motif \xE9conomique de moins\ + \ de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur\ + \ informe par \xE9crit le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements\ + \ prononc\xE9s dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement\ + \ aux salari\xE9s concern\xE9s. L'employeur pr\xE9cise : 1\xB0 Son nom\ + \ et son adresse ; 2\xB0 La nature de l'activit\xE9 et l'effectif de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9\ + , date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des\ + \ salari\xE9s licenci\xE9s ; 4\xB0 La date de la notification des licenciements\ + \ aux salari\xE9s concern\xE9s. " + "Section 3 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours": + Article D1233-10: "En cas d'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ par suite d'une carence constat\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 2314-9, l'employeur joint \xE0 la notification du\ + \ projet de licenciement le proc\xE8s-verbal de carence \xE9tabli conform\xE9\ + ment \xE0 ces articles et l'adresse par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e. Sous-section 4 : Intervention de l'autorit\xE9 administrative " + Article D1233-11: "1\xB0 L'avis \xE9crit mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 1233-56, en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus sur une m\xEA\ + me p\xE9riode de trente jours ; 2\xB0 Les propositions et les observations\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de\ + \ sauvegarde de l'emploi doit \xEAtre \xE9labor\xE9. " + Article D1233-12: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-5\ + \ est adress\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique, ou, en cas\ + \ de n\xE9gociation d'un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\ + \ par les organisations syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise,\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi comp\xE9tent en application des articles R.\ + \ 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une\ + \ date certaine. La demande est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise les \xE9l\xE9\ + ments demand\xE9s et leur pertinence. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se\ + \ prononce apr\xE8s instruction dans un d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de la demande. S'il d\xE9cide de faire droit \xE0\ + \ la demande, le directeur r\xE9gional adresse une injonction \xE0 l'employeur\ + \ par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une date certaine. Il adresse\ + \ simultan\xE9ment une copie de cette injonction \xE0 l'auteur de la demande,\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique et aux organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives en cas de n\xE9gociation d'un accord mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1233-24-1. Sous-section 5 : Proc\xE9dure de validation\ + \ ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi " + Article D1233-14: "La demande de validation de l'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilat\xE9ral mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. En cas de proc\xE9\ + dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande\ + \ est envoy\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au plus tard le lendemain\ + \ de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9\ + e aux II et III de l'article L. 1233-58. " + Article D1233-14-1: "Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations\ + \ permettant de v\xE9rifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,\ + \ les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, la pond\xE9ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application\ + \ des crit\xE8res d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements,\ + \ le nombre de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles\ + \ concern\xE9es, et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures\ + \ de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est\ + \ conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives\ + \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales signataires.\ + \ Lorsque le dossier est complet, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en\ + \ informe, sans d\xE9lai et par tout moyen permettant de donner date certaine,\ + \ l'employeur, le comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que les organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives en cas d'accord collectif mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1233-24-1. Lorsque la demande porte sur un accord\ + \ partiel et sur un document unilat\xE9ral mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-3, les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-57-4\ + \ sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document\ + \ unilat\xE9ral. Lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en application\ + \ de l'article L. 1233-24-1, il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 2231-6. " + Article D1233-14-2: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vis\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-57-4 est adress\xE9e par tout moyen permettant\ + \ de conf\xE9rer une date certaine \xE0 l'employeur et au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et, lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en\ + \ application de l'article L. 1233-24-1, aux organisations syndicales\ + \ repr\xE9sentatives signataires. L'envoi de la d\xE9cision de l'administration\ + \ s'effectue au plus tard le dernier jour du d\xE9lai mentionn\xE9 au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 1233-57-4. " + Article D1233-14-3: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\ + \ \xE0 la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilat\xE9\ + ral apr\xE8s que les modifications n\xE9cessaires ont \xE9t\xE9 apport\xE9\ + es. Le projet modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sont transmis \xE0 l'administration par tout moyen permettant de conf\xE9\ + rer une date certaine. " + Article D1233-14-4: "Le bilan de la mise en \u0153uvre effective du plan\ + \ de sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-63, dont\ + \ le contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\ + \ est r\xE9alis\xE9 \xE0 la fin de la mise en \u0153uvre des mesures de\ + \ reclassement pr\xE9vues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois apr\xE8s cette date, il est adress\xE9 au directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi comp\xE9tent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e. " + Article D1233-4: "La notification du projet de licenciement pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1233-46 est adress\xE9e par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Outre les renseignements pr\xE9vus au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 1233-46, la notification pr\xE9cise : 1\xB0\ + \ Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2\xB0 La nature de l'activit\xE9\ + \ et l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Le nombre\ + \ des licenciements envisag\xE9s ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modifications\ + \ qu'il y a lieu d'apporter aux informations d\xE9j\xE0 transmises en\ + \ application de l'article L. 1233-31 ; 5\xB0 En cas de recours \xE0 un\ + \ expert-comptable par le comit\xE9 social et \xE9conomique, mention de\ + \ cette d\xE9cision ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la signature d'un accord\ + \ collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une\ + \ copie de cet accord est alors jointe \xE0 la notification. " + Article D1233-5: "Les informations et documents destin\xE9s au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central, en application de l'article L. 1233-51,\ + \ sont adress\xE9s par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi du si\xE8ge. " + Article R*1233-3-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\ + \ L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 \xE0 L. 1233-50, L. 1233-53 et L.\ + \ 1233-56 \xE0 L. 1233-57-8 est le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont\ + \ rel\xE8ve l'\xE9tablissement en cause. " + Article R1233-3-1: "Lorsque l'expert du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est saisi, l'absence de remise du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le d\xE9lai pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 1233-30. " + Article R1233-3-2: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\ + \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\ + \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\ + \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 2315-96. " + Article R1233-3-3: "Les contestations relatives \xE0 l'expertise pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1233-34 doivent \xEAtre d\xFBment motiv\xE9es et\ + \ adress\xE9es au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\xE9\ + tent, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine : 1\xB0\ + \ Par l'employeur, s'agissant du choix de l'expert, de la n\xE9cessit\xE9\ + , du co\xFBt pr\xE9visionnel, de l'\xE9tendue, de la dur\xE9e de l'expertise\ + \ ; 2\xB0 Par le comit\xE9 social et \xE9conomique lorsque les conditions\ + \ fix\xE9es aux articles L. 2315-82 et L. 2315-83 ne sont pas r\xE9unies.\ + \ Le directeur r\xE9gional se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours\ + \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande. Une copie de\ + \ la d\xE9cision est adress\xE9e aux autres parties. Sous-section 2 :\ + \ Autorit\xE9 administrative comp\xE9tente " + Article R1233-3-5: "Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur\ + \ des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence de plusieurs directeurs\ + \ r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur r\xE9gional\ + \ du si\xE8ge de l'entreprise de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\ + \ en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie \xE0 ce\ + \ directeur son projet de En cas d'unit\xE9 \xE9conomique et sociale,\ + \ le directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se situe\ + \ le si\xE8ge de l'entreprise principale. En cas d'accord de groupe, le\ + \ directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se situe le\ + \ si\xE8ge de l'entreprise dominante. En cas d'entreprise internationale\ + \ dont le si\xE8ge est situ\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, le directeur comp\xE9\ + tent est celui dans le ressort duquel se situe la succursale dont le nombre\ + \ d'emplois concern\xE9s est le plus \xE9lev\xE9. Le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi comp\xE9tent informe l'employeur de sa comp\xE9tence par\ + \ tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine. L'employeur\ + \ en informe, sans d\xE9lai et par tout moyen, le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique ainsi que les organisations syndicales repr\xE9sentatives.\ + \ Sous-section 3 : Information de l'autorit\xE9 administrative " + Article R1233-6: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s, l'employeur communique au directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications\ + \ qui ont pu \xEAtre apport\xE9es aux mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en \u0153uvre. " + Article R1233-7: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur\ + \ transmet une copie du jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 626-11\ + \ du code de commerce au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de\ + \ redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur\ + \ ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou\ + \ de liquidation judiciaire au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R1233-9: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ dans l'entreprise, les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements pr\xE9\ + vus au 1\xB0 de l'article R. 1233-6 sont adress\xE9s par la voie d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi en m\xEAme temps que la\ + \ notification du projet de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46. " + "Section 3 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours": + ? '' + : "Sous-section 1 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9sentants du\ + \ personnel propre au licenciement collectif. " + Article L1233-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\ + \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-8,\ + \ tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.\ + \ Il indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques, financi\xE8res\ + \ ou techniques du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre de licenciements\ + \ envisag\xE9 ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9es\ + \ et les crit\xE8res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements ; 4\xB0\ + \ Le nombre de salari\xE9s, permanents ou non, employ\xE9s dans l'\xE9\ + tablissement ; 5\xB0 Le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements ;\ + \ 6\xB0 Les mesures de nature \xE9conomique envisag\xE9es ; 7\xB0 Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences des licenciements projet\xE9s en\ + \ mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions de travail.\ + \ Sous-section 2 : Proc\xE9dure \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s Paragraphe\ + \ 1 : Entretien pr\xE9alable. " + Article L1233-11: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ + \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\ + \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, convoque, avant toute d\xE9\ + cision, le ou les int\xE9ress\xE9s \xE0 un entretien pr\xE9alable. La\ + \ convocation est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre\ + \ remise en main propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet\ + \ de la convocation. L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins\ + \ de cinq jours ouvrables apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ + e ou la remise en main propre de la lettre de convocation. " + Article L1233-12: "Au cours de l'entretien pr\xE9alable, l'employeur indique\ + \ les motifs de la d\xE9cision envisag\xE9e et recueille les explications\ + \ du salari\xE9. " + Article L1233-13: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\ + \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\ + \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\ + \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\ + \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\ + \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\ + \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\ + \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\ + \ et pr\xE9cise l'adresse des services o\xF9 la liste des conseillers\ + \ est tenue \xE0 la disposition des salari\xE9s. " + Article L1233-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Paragraphe 2 : Notification\ + \ du licenciement. " + Article L1233-15: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\ + \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\ + \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, il lui notifie le licenciement\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne\ + \ peut \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins de sept jours ouvrables \xE0 compter\ + \ de la date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9alable de licenciement auquel\ + \ le salari\xE9 a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Ce d\xE9lai est de quinze jours\ + \ ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 1441-13. " + Article L1233-16: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des\ + \ motifs \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9\ + galement la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45\ + \ et ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\ + der \xE0 la notification du licenciement. " + Article L1233-17: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\ + \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. " + Article L1233-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Sous-section 3 : Information\ + \ de l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1233-19: "L'employeur qui proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEA\ + me p\xE9riode de trente jours informe l'autorit\xE9 administrative du\ + \ ou des licenciements prononc\xE9s. " + Article L1233-20: "Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique consult\xE9 sur un projet de licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1233-8: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\ + \ collectif pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans\ + \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours r\xE9unit et consulte le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9\ + s, dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. Le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique rend son avis dans un d\xE9lai qui\ + \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieur, \xE0 compter de la date de la premi\xE8\ + re r\xE9union au cours de laquelle il est consult\xE9, \xE0 un mois. En\ + \ l'absence d'avis rendu dans ce d\xE9lai, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. " + Article L1233-9: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique central et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques d'\xE9tablissements int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures\ + \ envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir du ou des chefs d'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9s ou portent sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9\ + ment. " + "Section 4 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : Possibilit\xE9\ + \ d'un accord et modalit\xE9s sp\xE9cifiques en r\xE9sultant. " + Article L1233-22: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 fixe les\ + \ conditions dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0\ + \ Est r\xE9uni et inform\xE9 de la situation \xE9conomique et financi\xE8\ + re de l'entreprise ; 2\xB0 Peut formuler des propositions alternatives\ + \ au projet \xE9conomique \xE0 l'origine d'une restructuration ayant des\ + \ incidences sur l'emploi et obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur\ + \ \xE0 ses propositions ; 3\xB0 Peut recourir \xE0 une expertise. " + Article L1233-23: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 ne peut d\xE9\ + roger : 1\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2323-2,\ + \ L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants\ + \ du personnel des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0\ + \ L. 1233-33 ; 3\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un\ + \ redressement ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-58. " + Article L1233-24: "Toute action en contestation visant tout ou partie d'un\ + \ accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 doit \xEAtre form\xE9e, \xE0\ + \ peine d'irrecevabilit\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de trois\ + \ mois \xE0 compter de la date du d\xE9p\xF4t de l'accord pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 2231-6. " + Article L1233-24-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus,\ + \ un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu du plan de sauvegarde\ + \ de l'emploi mentionn\xE9 aux articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 ainsi\ + \ que les modalit\xE9s de " + Article L1233-24-2: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\ + \ porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63. Il peut \xE9galement porter\ + \ sur : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, en particulier les conditions dans lesquelles\ + \ ces modalit\xE9s peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9es en cas de projet de\ + \ transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 1233-61, n\xE9cessaire \xE0 la sauvegarde d'une partie\ + \ des emplois ; 2\xB0 La pond\xE9ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application\ + \ des crit\xE8res d'ordre des licenciements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1233-5 ; 3\xB0 Le calendrier des licenciements ; 4\xB0 Le nombre\ + \ de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9\ + es ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures de formation,\ + \ d'adaptation et de reclassement pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-4. " + Article L1233-24-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-24-1 ne peut\ + \ d\xE9roger : 1\xB0 A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation\ + \ et de reclassement incombant \xE0 l'employeur en application de l'article\ + \ L. 1233-4 ; 2\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de\ + \ consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par\ + \ le conseil d'entreprise ; 3\xB0 A l'obligation, pour l'employeur, de\ + \ proposer aux salari\xE9s le contrat de s\xE9curisation professionnelle\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-65 ou le cong\xE9 de reclassement pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1233-71 ; 4\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants\ + \ du personnel des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0\ + \ L. 1233-33 ; 5\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un\ + \ redressement ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-58. " + Article L1233-24-4: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 1233-24-1, un document \xE9labor\xE9 par l'employeur apr\xE8s la derni\xE8\ + re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe le contenu du\ + \ plan de sauvegarde de l'emploi et pr\xE9cise les \xE9l\xE9ments pr\xE9\ + vus aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des\ + \ dispositions l\xE9gales et conventionnelles en vigueur. Paragraphe 2\ + \ : Modifications du contrat de travail donnant lieu \xE0 dix refus ou\ + \ plus. " + Article L1233-25: "Lorsqu'au moins dix salari\xE9s ont refus\xE9 la modification\ + \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel de leur contrat de travail, propos\xE9\ + e par leur employeur pour l'un des motifs \xE9conomiques \xE9nonc\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisag\xE9, celui-ci\ + \ est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique. Paragraphe 3 : Licenciements successifs. " + Article L1233-26: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\ + \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 pendant\ + \ trois mois cons\xE9cutifs \xE0 des licenciements \xE9conomiques de plus\ + \ de dix salari\xE9s au total, sans atteindre dix salari\xE9s dans une\ + \ m\xEAme p\xE9riode de trente jours, tout nouveau licenciement \xE9conomique\ + \ envisag\xE9 au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + Article L1233-27: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\ + \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 au cours\ + \ d'une ann\xE9e civile \xE0 des licenciements pour motif \xE9conomique\ + \ de plus de dix-huit salari\xE9s au total, sans avoir \xE9t\xE9 tenu\ + \ de pr\xE9senter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de\ + \ l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement\ + \ \xE9conomique envisag\xE9 au cours des trois premiers mois de l'ann\xE9\ + e civile suivante est soumis aux dispositions du pr\xE9sent chapitre.\ + \ Sous-section 2 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9sentants du\ + \ personnel Paragraphe 1 : R\xE9unions des repr\xE9sentants du personnel.\ + \ L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme\ + \ p\xE9riode de trente jours r\xE9unit et consulte le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. " + Article L1233-29: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant habituellement\ + \ moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit et consulte le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Ce dernier tient deux r\xE9unions,\ + \ s\xE9par\xE9es par un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0\ + \ quatorze jours. " + Article L1233-30: "I.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant\ + \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit\ + \ et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur : 1\xB0 L'op\xE9\ + ration projet\xE9e et ses modalit\xE9s d'application, conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 2323-31 ; 2\xB0 Le projet de licenciement collectif\ + \ : le nombre de suppressions d'emploi, les cat\xE9gories professionnelles\ + \ concern\xE9es, les crit\xE8res d'ordre et le calendrier pr\xE9visionnel\ + \ des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement pr\xE9vues\ + \ par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, les\ + \ cons\xE9quences des licenciements projet\xE9s en mati\xE8re de sant\xE9\ + , de s\xE9curit\xE9 ou de conditions de travail. Les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9\ + s au 2\xB0 du pr\xE9sent I qui font l'objet de l'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique pr\xE9vue au pr\xE9sent article. Le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique tient au moins deux r\xE9unions espac\xE9es\ + \ d'au moins quinze jours. II.-Le comit\xE9 social et \xE9conomique rend\ + \ ses deux avis dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur, \xE0\ + \ compter de la date de sa premi\xE8re r\xE9union au cours de laquelle\ + \ il est consult\xE9 sur les 1\xB0 et 2\xB0 du I, \xE0 : 1\xB0 Deux mois\ + \ lorsque le nombre des licenciements est inf\xE9rieur \xE0 cent ; 2\xB0\ + \ Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins \xE9gal\ + \ \xE0 cent et inf\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante ; 3\xB0 Quatre mois\ + \ lorsque le nombre des licenciements est au moins \xE9gal \xE0 deux cent\ + \ cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut pr\xE9\ + voir des d\xE9lais diff\xE9rents. En l'absence d'avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique dans ces d\xE9lais, celui-ci est r\xE9put\xE9 avoir\ + \ \xE9t\xE9 consult\xE9. " + Article L1233-31: "Il indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques,\ + \ financi\xE8res ou techniques du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre\ + \ de licenciements envisag\xE9 ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles\ + \ concern\xE9es et les crit\xE8res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements\ + \ ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9s, permanents ou non, employ\xE9s dans\ + \ l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements\ + \ ; 6\xB0 Les mesures de nature \xE9conomique envisag\xE9es ; 7\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences de la r\xE9organisation en mati\xE8\ + re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions de travail. " + Article L1233-32: "Outre les renseignements pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ + \ 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur\ + \ adresse aux repr\xE9sentants du personnel les mesures qu'il envisage\ + \ de mettre en oeuvre pour \xE9viter les licenciements ou en limiter le\ + \ nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement\ + \ ne pourrait \xEAtre \xE9vit\xE9. Dans les entreprises d'au moins cinquante\ + \ salari\xE9s, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant\ + \ aux m\xEAmes objectifs. " + Article L1233-33: "L'employeur met \xE0 l'\xE9tude, dans le d\xE9lai pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales\ + \ envisag\xE9es et les propositions alternatives au projet de restructuration\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2323-31 formul\xE9es par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Il leur donne une r\xE9ponse motiv\xE9e. Paragraphe\ + \ 2 : Assistance d'un expert " + Article L1233-34: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique peut, le cas \xE9ch\xE9ant sur proposition des commissions\ + \ constitu\xE9es en son sein, d\xE9cider, lors de la premi\xE8re r\xE9\ + union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30, de recourir \xE0 une expertise\ + \ pouvant porter sur les domaines \xE9conomique et comptable ainsi que\ + \ sur la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 ou les effets potentiels du projet\ + \ sur les conditions de travail. L'expert peut \xEAtre assist\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-81. Le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique peut \xE9galement mandater un expert afin qu'il apporte\ + \ toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la n\xE9\ + gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-24-1. Le rapport de l'expert\ + \ est remis au comit\xE9 social et \xE9conomique et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. " + Article L1233-35: "L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique demande \xE0 l'employeur, dans les dix jours \xE0 compter de\ + \ sa d\xE9signation, toutes les informations qu'il juge n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la r\xE9alisation de sa mission. L'employeur r\xE9pond \xE0 cette\ + \ demande dans les huit jours. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'expert demande,\ + \ dans les dix jours, des informations compl\xE9mentaires \xE0 l'employeur,\ + \ qui r\xE9pond \xE0 cette demande dans les huit jours \xE0 compter de\ + \ la date \xE0 laquelle la demande de l'expert est formul\xE9e. " + Article L1233-35-1: "Toute contestation relative \xE0 l'expertise est adress\xE9\ + e, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1233-57-4, \xE0 l'autorit\xE9 administrative, qui\ + \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. Cette d\xE9cision peut \xEA\ + tre contest\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-7-1.\ + \ Paragraphe 3 : Consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique central " + Article L1233-36: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central, l'employeur consulte le comit\xE9 central\ + \ et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures envisag\xE9es exc\xE8dent\ + \ le pouvoir du ou des chefs d'\xE9tablissement concern\xE9s ou portent\ + \ sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9ment. Dans ce cas, le ou\ + \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement tiennent\ + \ leurs r\xE9unions apr\xE8s celles du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ central tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces r\xE9unions\ + \ ont lieu dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30. Si\ + \ la d\xE9signation d'un expert est envisag\xE9e, elle est effectu\xE9\ + e par le comit\xE9 social et \xE9conomique central, dans les conditions\ + \ et les d\xE9lais pr\xE9vus au paragraphe 2. " + Article L1233-37: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique central\ + \ recourt \xE0 l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique\ + \ pas. Paragraphe 1 : Entretien pr\xE9alable. " + Article L1233-38: "Lorsque l'employeur proc\xE8de au licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode\ + \ de trente jours et qu'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ dans l'entreprise, la proc\xE9dure d'entretien pr\xE9alable au licenciement\ + \ ne s'applique pas. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article. Paragraphe 2 : Notification du\ + \ licenciement. " + Article L1233-39: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s, l'employeur notifie au salari\xE9 le licenciement pour motif \xE9conomique\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\ + \ ne peut \xEAtre adress\xE9e avant l'expiration d'un d\xE9lai courant\ + \ \xE0 compter de la notification du projet de licenciement \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente\ + \ jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut pr\xE9\ + voir des d\xE9lais plus favorables aux salari\xE9s. Dans les entreprises\ + \ de cinquante salari\xE9s ou plus, lorsque le projet de licenciement\ + \ concerne dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente\ + \ jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, apr\xE8s la notification\ + \ par l'autorit\xE9 administrative de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou de la d\xE9cision d'homologation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-57-3, ou \xE0 l'expiration des d\xE9lais pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 1233-57-4. Il ne peut proc\xE9der, \xE0 peine de\ + \ nullit\xE9, \xE0 la rupture des contrats de travail avant la notification\ + \ de cette d\xE9cision d'homologation ou de validation ou l'expiration\ + \ des d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-57-4. " + Article L1233-42: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des\ + \ motifs \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9\ + galement la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45\ + \ et ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\ + der \xE0 la notification du licenciement. " + Article L1233-43: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\ + \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. " + Article L1233-44: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L.\ + \ 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43. Paragraphe 3 : Priorit\xE9\ + \ de r\xE9embauche. " + Article L1233-45: "Le salari\xE9 licenci\xE9 pour motif \xE9conomique b\xE9\ + n\xE9ficie d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche durant un d\xE9lai d'un\ + \ an \xE0 compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la\ + \ demande au cours de ce m\xEAme d\xE9lai. Dans ce cas, l'employeur informe\ + \ le salari\xE9 de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa\ + \ qualification. En outre, l'employeur informe les repr\xE9sentants du\ + \ personnel des postes disponibles. Le salari\xE9 ayant acquis une nouvelle\ + \ qualification b\xE9n\xE9ficie \xE9galement de la priorit\xE9 de r\xE9\ + embauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. Paragraphe\ + \ 4 : Mesures de reclassement interne. " + Article L1233-45-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s ou plus,\ + \ l'employeur peut, apr\xE8s avis favorable du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. Paragraphe 1 : Information\ + \ de l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1233-46: "L'employeur notifie \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ tout projet de licenciement pour motif \xE9conomique d'au moins dix\ + \ salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. Lorsque l'entreprise\ + \ est dot\xE9e de repr\xE9sentants du personnel, la notification est faite\ + \ au plus t\xF4t le lendemain de la date pr\xE9vue pour la premi\xE8re\ + \ r\xE9union pr\xE9vue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30. La notification\ + \ est accompagn\xE9e de tout renseignement concernant la convocation,\ + \ l'ordre du jour et la tenue de cette r\xE9union. Au plus tard \xE0 cette\ + \ date, elle indique, le cas \xE9ch\xE9ant, l'intention de l'employeur\ + \ d'ouvrir la n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-24-1. Le\ + \ seul fait d'ouvrir cette n\xE9gociation avant cette date ne peut constituer\ + \ une entrave au fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L1233-48: "L'ensemble des informations communiqu\xE9es aux repr\xE9\ + sentants du personnel lors de leur convocation aux r\xE9unions pr\xE9\ + vues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqu\xE9 simultan\xE9\ + ment \xE0 l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement\ + \ les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions. Ces proc\xE8s-verbaux comportent\ + \ les avis, suggestions et propositions des repr\xE9sentants du personnel. " + Article L1233-49: "Lorsque l'entreprise est d\xE9pourvue de comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan\ + \ de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destin\xE9\ + es aux repr\xE9sentants du personnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 1233-31 sont communiqu\xE9s \xE0 l'autorit\xE9 administrative en m\xEA\ + me temps que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan\ + \ est port\xE9 \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen sur\ + \ les lieux de travail. " + Article L1233-50: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique recourt\ + \ \xE0 l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorit\xE9\ + \ administrative. Il lui transmet \xE9galement son rapport et les modifications\ + \ \xE9ventuelles du projet de licenciement. " + Article L1233-51: "Lorsque le projet de licenciement donne lieu \xE0 consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central, l'autorit\xE9 administrative\ + \ du si\xE8ge de l'entreprise est inform\xE9e de cette consultation et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9signation d'un expert. Paragraphe 2\ + \ : Intervention de l'autorit\xE9 administrative concernant les entreprises\ + \ non soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan de sauvegarde de\ + \ l'emploi. " + Article L1233-53: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s, l'autorit\xE9 administrative v\xE9rifie, dans le d\xE9lai de vingt\ + \ et un jours \xE0 compter de la date de la notification du projet de\ + \ licenciement, que : 1\xB0 Les repr\xE9sentants du personnel ont \xE9\ + t\xE9 inform\xE9s, r\xE9unis et consult\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ l\xE9gales et conventionnelles en vigueur ; 2\xB0 Les obligations relatives\ + \ \xE0 l'\xE9laboration des mesures sociales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont\ + \ \xE9t\xE9 respect\xE9es ; 3\xB0 Les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre. " + Article L1233-56: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative rel\xE8ve une irr\xE9\ + gularit\xE9 de proc\xE9dure au cours des v\xE9rifications qu'elle effectue,\ + \ elle adresse \xE0 l'employeur un avis pr\xE9cisant la nature de l'irr\xE9\ + gularit\xE9 constat\xE9e. Elle envoie simultan\xE9ment copie de ses observations\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. L'autorit\xE9 administrative peut\ + \ formuler des observations sur les mesures sociales pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-32. L'employeur r\xE9pond aux observations de l'autorit\xE9\ + \ administrative et adresse copie de sa r\xE9ponse aux repr\xE9sentants\ + \ du personnel. Si cette r\xE9ponse intervient apr\xE8s le d\xE9lai d'envoi\ + \ des lettres de licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39, celui-ci\ + \ est report\xE9 jusqu'\xE0 la date d'envoi de la r\xE9ponse \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent \xEAtre adress\xE9\ + es aux salari\xE9s qu'\xE0 compter de cette date. " + Article L1233-57: "L'autorit\xE9 administrative peut pr\xE9senter toute\ + \ proposition pour compl\xE9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi,\ + \ en tenant compte de la situation \xE9conomique de l'entreprise. Ces\ + \ propositions sont formul\xE9es avant la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Elles sont communiqu\xE9es \xE0 l'employeur\ + \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. L'employeur adresse une r\xE9\ + ponse motiv\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. En l'absence de repr\xE9\ + sentants du personnel, ces propositions ainsi que la r\xE9ponse motiv\xE9\ + e de l'employeur \xE0 celles-ci, qu'il adresse \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\ + \ sont port\xE9es \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage\ + \ sur les lieux de travail. " + Article L1233-57-1: "L'accord collectif majoritaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-24-1 ou le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ pour validation de l'accord ou homologation du document. " + Article L1233-57-2: "L'autorit\xE9 administrative valide l'accord collectif\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\ + e de : 1\xB0 Sa conformit\xE9 aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-3\ + \ ; 2\xB0 La r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information et de consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 La pr\xE9sence dans le\ + \ plan de sauvegarde de l'emploi des mesures pr\xE9vues aux articles L.\ + \ 1233-61 et L. 1233-63 ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre effective, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, des obligations pr\xE9vues aux articles L. 1233-57-9\ + \ \xE0 L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. " + Article L1233-57-3: "En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord\ + \ ne portant pas sur l'ensemble des points mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0\ + \ 5\xB0 de l'article L. 1233-24-2, l'autorit\xE9 administrative homologue\ + \ le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-24-4, apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 la conformit\xE9 de son contenu\ + \ aux dispositions L. 1233-24-2, la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure\ + \ d'information et de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ le respect, le cas \xE9ch\xE9ant, des obligations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 1233-57-9 \xE0 L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le\ + \ respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61\ + \ \xE0 L. 1233-63 en fonction des crit\xE8res suivants : 1\xB0 Les moyens\ + \ dont disposent l'entreprise, l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et\ + \ le groupe ; 2\xB0 Les mesures d'accompagnement pr\xE9vues au regard\ + \ de l'importance du projet de licenciement ; 3\xB0 Les efforts de formation\ + \ et d'adaptation tels que mentionn\xE9s aux articles L. 1233-4 et L.\ + \ 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a pr\xE9vu le recours au contrat\ + \ de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65\ + \ ou la mise en place du cong\xE9 de reclassement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-71. " + Article L1233-57-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\ + \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-24-1 et la d\xE9cision d'homologation dans un d\xE9lai de vingt\ + \ et un jours \xE0 compter de la r\xE9ception du document complet \xE9\ + labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4. Elle\ + \ la notifie, dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives signataires. La d\xE9cision prise par\ + \ l'autorit\xE9 administrative est motiv\xE9e. Le silence gard\xE9 par\ + \ l'autorit\xE9 administrative pendant les d\xE9lais pr\xE9vus au premier\ + \ alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation de validation ou d'homologation.\ + \ Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation\ + \ ou d'homologation, accompagn\xE9e de son accus\xE9 de r\xE9ception par\ + \ l'administration, au comit\xE9 social et \xE9conomique et, si elle porte\ + \ sur un accord collectif, aux organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ signataires. La d\xE9cision de validation ou d'homologation ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, les documents mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a et\ + \ les voies et d\xE9lais de recours sont port\xE9s \xE0 la connaissance\ + \ des salari\xE9s par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par\ + \ tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette\ + \ information. " + Article L1233-57-5: "Toute demande tendant, avant transmission de la demande\ + \ de validation ou d'homologation, \xE0 ce qu'il soit enjoint \xE0 l'employeur\ + \ de fournir les \xE9l\xE9ments d'information relatifs \xE0 la proc\xE9\ + dure en cours ou de se conformer \xE0 une r\xE8gle de proc\xE9dure pr\xE9\ + vue par les textes l\xE9gislatifs, les conventions collectives ou un accord\ + \ collectif est adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Celle-ci\ + \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. " + Article L1233-57-6: "L'administration peut, \xE0 tout moment en cours de\ + \ proc\xE9dure, faire toute observation ou proposition \xE0 l'employeur\ + \ concernant le d\xE9roulement de la proc\xE9dure ou les mesures sociales\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-32. Elle envoie simultan\xE9ment copie\ + \ de ses observations au comit\xE9 social et \xE9conomique et, lorsque\ + \ la n\xE9gociation de l'accord vis\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est\ + \ engag\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant aux organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise. L'employeur r\xE9pond \xE0 ces observations\ + \ et adresse copie de sa r\xE9ponse aux repr\xE9sentants du personnel\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux organisations syndicales. " + Article L1233-57-7: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\ + \ l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, pr\xE9sente une nouvelle\ + \ demande apr\xE8s y avoir apport\xE9 les modifications n\xE9cessaires\ + \ et consult\xE9 le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L1233-57-8: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\ + \ la d\xE9cision d'homologation ou de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-1 est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9 par le projet de licenciement collectif est \xE9tabli. Si\ + \ le projet de licenciement collectif porte sur des \xE9tablissements\ + \ relevant de la comp\xE9tence d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente est d\xE9sign\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + "Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un \xE9tablissement": + Article R1233-15: "Est un \xE9tablissement au sens de l'article L. 1233-57-9\ + \ une entit\xE9 \xE9conomique assujettie \xE0 l'obligation de constituer\ + \ un comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement . Constitue\ + \ une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation compl\xE8\ + te d'activit\xE9 d'un \xE9tablissement lorsqu'elle a pour cons\xE9quence\ + \ la mise en \u0153uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant\ + \ un projet de licenciement collectif au niveau de l'\xE9tablissement\ + \ ou de l'entreprise. Constitue \xE9galement une fermeture d'\xE9tablissement\ + \ la fusion de plusieurs \xE9tablissements en dehors de la zone d'emploi\ + \ o\xF9 ils \xE9taient implant\xE9s ou le transfert d'un \xE9tablissement\ + \ en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour cons\xE9quence la\ + \ mise en \u0153uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un\ + \ projet de licenciement collectif. Sous-section 2 : Information de l'autorit\xE9\ + \ administrative et des collectivit\xE9s territoriales " + Article R1233-15-1: "L'autorit\xE9 administrative vis\xE9e aux articles\ + \ L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le pr\xE9fet du d\xE9partement dans\ + \ lequel l'\xE9tablissement a son si\xE8ge. Le directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'\xE9tablissement en cause\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, celui d\xE9sign\xE9 en application\ + \ de l'article R. 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20.\ + \ La notification du projet de fermeture pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 1233-57-12 est adress\xE9e, par tout moyen permettant\ + \ de conf\xE9rer une date certaine. Sous-section 3 : Cl\xF4ture de la\ + \ p\xE9riode de recherche " + Article R1233-15-2: "Au regard des rapports mentionn\xE9s aux articles L.\ + \ 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel\ + \ l'\xE9tablissement a son si\xE8ge, apr\xE8s avoir recueilli les observations\ + \ de l'entreprise, s'il d\xE9cide de demander le remboursement des aides\ + \ publiques mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1233-57-21,\ + \ notifie sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois maximum \xE0 compter\ + \ de sa d\xE9cision de validation ou d'homologation mentionn\xE9es respectivement\ + \ aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3. Il adresse une copie de sa\ + \ d\xE9cision aux personnes publiques charg\xE9es du recouvrement. " + "Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un \xE9tablissement": + ? '' + : "Sous-section 1 : Information des salari\xE9s et de l'autorit\xE9 administrative\ + \ de l'intention de fermer un \xE9tablissement Paragraphe 1 : Information\ + \ des salari\xE9s " + Article L1233-57-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\ + \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-57-9,\ + \ tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'\xE9tablissement.\ + \ Il indique notamment : 1\xB0 Les raisons \xE9conomiques, financi\xE8\ + res ou techniques du projet de fermeture ; 2\xB0 Les actions qu'il envisage\ + \ d'engager pour trouver un repreneur ; 3\xB0 Les possibilit\xE9s pour\ + \ les salari\xE9s de d\xE9poser une offre de reprise, les diff\xE9rents\ + \ mod\xE8les de reprise possibles, notamment par les soci\xE9t\xE9s pr\xE9\ + vues par la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\xE9\ + t\xE9s coop\xE9ratives de production, ainsi que le droit des repr\xE9\ + sentants du personnel de recourir \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-17. Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit et informe\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique central et les comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que\ + \ les mesures envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir des chefs d'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9s ou portent sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9\ + ment. Dans ce cas, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\ + \ tiennent leur r\xE9union apr\xE8s la r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central d'entreprise tenue en application de l'article\ + \ L. 1233-57-9. Paragraphe 2 : Information de l'autorit\xE9 administrative\ + \ et des collectivit\xE9s territoriales " + Article L1233-57-12: "L'employeur notifie sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative tout projet de fermeture d'un \xE9tablissement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1233-57-9. L'ensemble des informations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1233-57-10 est communiqu\xE9 simultan\xE9ment \xE0\ + \ l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement le\ + \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-9,\ + \ ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour\ + \ et la tenue de cette r\xE9union. " + Article L1233-57-13: "L'employeur informe le maire de la commune du projet\ + \ de fermeture de l'\xE9tablissement. D\xE8s que ce projet lui a \xE9\ + t\xE9 notifi\xE9, l'autorit\xE9 administrative en informe les \xE9lus\ + \ concern\xE9s. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur Paragraphe 1\ + \ : Obligations \xE0 la charge de l'employeur " + Article L1233-57-14: "L'employeur ayant inform\xE9 le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique du projet de fermeture d'un \xE9tablissement recherche\ + \ un repreneur. Il est tenu : 1\xB0 D'informer, par tout moyen appropri\xE9\ + , des repreneurs potentiels de son intention de c\xE9der l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 De r\xE9aliser sans d\xE9lai un document de pr\xE9sentation\ + \ de l'\xE9tablissement destin\xE9 aux repreneurs potentiels ; 3\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, d'engager la r\xE9alisation du bilan environnemental\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant\ + \ \xE9tablir un diagnostic pr\xE9cis des pollutions dues \xE0 l'activit\xE9\ + \ de l'\xE9tablissement et pr\xE9senter les solutions de d\xE9pollution\ + \ envisageables ainsi que leur co\xFBt ; 4\xB0 De donner acc\xE8s \xE0\ + \ toutes informations n\xE9cessaires aux entreprises candidates \xE0 la\ + \ reprise de l'\xE9tablissement, except\xE9es les informations dont la\ + \ communication serait de nature \xE0 porter atteinte aux int\xE9r\xEA\ + ts de l'entreprise ou mettrait en p\xE9ril la poursuite de l'ensemble\ + \ de son activit\xE9. Les entreprises candidates \xE0 la reprise de l'\xE9\ + tablissement sont tenues \xE0 une obligation de confidentialit\xE9 ; 5\xB0\ + \ D'examiner les offres de reprise qu'il re\xE7oit ; 6\xB0 D'apporter\ + \ une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 chacune des offres de reprise re\xE7\ + ues, dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30. Paragraphe\ + \ 2 : R\xF4le du comit\xE9 social et \xE9conomique " + Article L1233-57-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9\ + \ des offres de reprise formalis\xE9es, au plus tard huit jours apr\xE8\ + s leur r\xE9ception. Les informations qui lui sont communiqu\xE9es \xE0\ + \ ce titre sont r\xE9put\xE9es confidentielles dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2325-5. Il peut \xE9mettre un avis, dans les d\xE9\ + lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30, participer \xE0 la recherche\ + \ d'un repreneur et formuler des propositions. " + Article L1233-57-16: "Si le comit\xE9 social et \xE9conomique souhaite participer\ + \ \xE0 la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne acc\xE8s, \xE0\ + \ sa demande, aux informations mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de\ + \ l'article L. 1233-57-14. " + Article L1233-57-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut recourir\ + \ \xE0 l'assistance d'un expert de son choix r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise.\ + \ Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un\ + \ repreneur, sa m\xE9thodologie et son champ, d'appr\xE9cier les informations\ + \ mises \xE0 la disposition des repreneurs potentiels, d'\xE9tudier les\ + \ offres de reprise et d'apporter son concours \xE0 la recherche d'un\ + \ repreneur par le comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 l'\xE9laboration\ + \ de projets de reprise. L'expert pr\xE9sente son rapport dans les d\xE9\ + lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30. Lorsque le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique recourt \xE0 l'assistance d'un expert, l'employeur\ + \ en informe sans d\xE9lai l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1233-57-18: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique central d'entreprise, les comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques d'\xE9tablissement exercent les attributions confi\xE9es au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique en application Paragraphe 3 : Cl\xF4\ + ture de la p\xE9riode de recherche " + Article L1233-57-19: "L'employeur consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sur toute offre de reprise \xE0 laquelle il souhaite donner suite et\ + \ indique les raisons qui le conduisent \xE0 accepter cette offre, notamment\ + \ au regard de la capacit\xE9 de l'auteur de l'offre \xE0 garantir la\ + \ p\xE9rennit\xE9 de l'activit\xE9 et de l'emploi de l'\xE9tablissement.\ + \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un avis sur cette offre\ + \ dans un d\xE9lai fix\xE9 en application de l'article L. 2323-3. Lorsque\ + \ la proc\xE9dure est am\xE9nag\xE9e en application de l'article L. 1233-24-2\ + \ pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9\ + s \xE9conomiques mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, l'employeur consulte\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique sur l'offre de reprise dans le\ + \ d\xE9lai fix\xE9 par l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-24-2. " + Article L1233-57-20: "Avant la fin de la proc\xE9dure d'information et de\ + \ consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30, si aucune offre de\ + \ reprise n'a \xE9t\xE9 re\xE7ue ou si l'employeur n'a souhait\xE9 donner\ + \ suite \xE0 aucune des offres, celui-ci r\xE9unit le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et lui pr\xE9sente un rapport, qui est communiqu\xE9\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Ce rapport indique : 1\xB0 Les actions\ + \ engag\xE9es pour rechercher un repreneur ; 2\xB0 Les offres de reprise\ + \ qui ont \xE9t\xE9 re\xE7ues ainsi que leurs caract\xE9ristiques ; 3\xB0\ + \ Les motifs qui l'ont conduit, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 refuser la\ + \ cession de l'\xE9tablissement. " + Article L1233-57-21: "Les actions engag\xE9es par l'employeur au titre de\ + \ l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans\ + \ la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorit\xE9\ + \ administrative en application des articles L. 1233-84 \xE0 L. 1233-90.\ + \ Eu \xE9gard \xE0 la capacit\xE9 de l'employeur \xE0 \xE9viter les licenciements\ + \ ou \xE0 en limiter le nombre par la cession de l'\xE9tablissement concern\xE9\ + \ par le projet de fermeture, attest\xE9e par les rapports mentionn\xE9\ + s aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut demander le remboursement des aides p\xE9cuniaires en mati\xE8\ + re d'installation, de d\xE9veloppement \xE9conomique, de recherche ou\ + \ d'emploi attribu\xE9es par une personne publique \xE0 l'entreprise,\ + \ au titre de l'\xE9tablissement concern\xE9 par le projet de fermeture,\ + \ au cours des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant la r\xE9union pr\xE9vue\ + \ au I de l'article L. 1233-30 et apr\xE8s l'entr\xE9e en vigueur de la\ + \ loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie sociale\ + \ et solidaire. Sous-section 3 : Dispositions d'application Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application de la\ + \ pr\xE9sente section. " + Article L1233-57-9: "Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un \xE9tablissement\ + \ qui aurait pour cons\xE9quence un projet de licenciement collectif,\ + \ l'entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-71 r\xE9unit et informe\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique, au plus tard \xE0 l'ouverture\ + \ de la proc\xE9dure d'information et de consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1233-30. " + "Section 5 : Accompagnement social et territorial des proc\xE9dures de licenciement": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9 de reclassement Paragraphe 1 : Proposition\ + \ du cong\xE9 de reclassement " + Article D1233-37: "Le pr\xE9fet conclut la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1233-85 ou \xE0 l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'\xE9\ + valuation des actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et\ + \ L. 1237-19-9. " + Article D1233-38: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 1233-71 proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif ou \xE0 une rupture\ + \ conventionnelle collective mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19,\ + \ le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements du ou des bassins\ + \ d'emploi concern\xE9s lui indiquent, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ + \ compter de la notification de la d\xE9cision administrative de validation\ + \ ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-4, ou de la\ + \ d\xE9cision administrative de validation de l'accord collectif mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1237-19-3, apr\xE8s avoir recueilli ses observations,\ + \ si elle est soumise \xE0 l'obligation de revitalisation des bassins\ + \ d'emploi institu\xE9e aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9. A cet\ + \ effet, ils appr\xE9cient si le licenciement ou la rupture conventionnelle\ + \ collective affectent, par leur ampleur, l'\xE9quilibre du ou des bassins\ + \ d'emploi concern\xE9s en tenant notamment compte du nombre et des caract\xE9\ + ristiques des emplois susceptibles d'\xEAtre supprim\xE9s, du taux de\ + \ ch\xF4mage et des caract\xE9ristiques socio- \xE9conomiques du ou des\ + \ bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle\ + \ collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.\ + \ Ils peuvent \xE9galement demander \xE0 l'entreprise de r\xE9aliser,\ + \ d\xE8s la notification du projet pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-46,\ + \ une \xE9tude d'impact social et territorial qui doit leur \xEAtre adress\xE9\ + e au plus tard avant la fin du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 1233-30. " + Article D1233-39: "L'entreprise informe dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ + \ compter de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ D. 1233-38, le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements concern\xE9\ + s si elle entend satisfaire \xE0 cette obligation par la voie d'une convention\ + \ sign\xE9e avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce dernier\ + \ cas, l'entreprise leur transmet \xE9galement la copie de cet accord,\ + \ son r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t et l'ensemble des informations,\ + \ notamment financi\xE8res, permettant d'\xE9valuer la port\xE9e des engagements\ + \ y figurant. Lorsque le si\xE8ge de l'entreprise n'est pas situ\xE9 dans\ + \ le ou les bassins d'emploi concern\xE9s, elle d\xE9signe, en outre,\ + \ une personne charg\xE9e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9\ + fets dans le ou les d\xE9partements. " + Article D1233-40: "La convention mentionn\xE9e aux articles L. 1233-85 et\ + \ L. 1237-19-10 comporte notamment : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques\ + \ du ou des bassins d'emploi affect\xE9s par le licenciement collectif\ + \ ou par la rupture conventionnelle collective et concern\xE9s par les\ + \ mesures qu'elle pr\xE9voit ; 2\xB0 Les mesures permettant la cr\xE9\ + ation d'activit\xE9s, le d\xE9veloppement des emplois et l'att\xE9nuation\ + \ des effets du licenciement envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle\ + \ collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi\ + \ concern\xE9s, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalit\xE9\ + s et les \xE9ch\xE9ances de mise en \u0153uvre et le budget pr\xE9visionnel\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, le ou les noms et raisons sociales des organismes,\ + \ \xE9tablissements ou soci\xE9t\xE9s charg\xE9s pour le compte de l'entreprise\ + \ de les mettre en \u0153uvre et les financements qui leur sont affect\xE9\ + s ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application de la convention qui ne peut d\xE9\ + passer trois ans, sauf circonstances particuli\xE8res ; 4\xB0 Le montant\ + \ de la contribution de l'entreprise par emploi supprim\xE9 et le nombre\ + \ d'emplois supprim\xE9s au sens de l'article D. 1233-43 ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ + s de suivi et d'\xE9valuation des mesures mises en \u0153uvre. " + Article D1233-41: "I. \u2014 Les mesures engag\xE9es avant la signature\ + \ de la convention peuvent \xEAtre prises en compte dans le cadre de cette\ + \ derni\xE8re lorsqu'elles contribuent \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9\ + s, au d\xE9veloppement des emplois et permettent d'att\xE9nuer les effets\ + \ du licenciement envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle collective\ + \ sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9\ + s. Les mesures envisag\xE9es sous la forme de l'octroi d'un pr\xEAt aux\ + \ m\xEAmes fins sont valoris\xE9es \xE0 hauteur d'un co\xFBt pr\xE9visionnel\ + \ tenant compte du co\xFBt de gestion du pr\xEAt, du co\xFBt du risque\ + \ et du co\xFBt de l'acc\xE8s au financement. Cette valorisation ne peut\ + \ d\xE9passer 30 % des sommes engag\xE9es. Les mesures envisag\xE9es au\ + \ m\xEAme titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont\ + \ valoris\xE9es \xE0 hauteur de la diff\xE9rence entre la valeur de march\xE9\ + \ du bien, d\xE9termin\xE9e apr\xE8s avis du directeur d\xE9partemental\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques, et sa\ + \ valeur de cession. II. \u2014 Les mesures pr\xE9vues dans le cadre d'une\ + \ d\xE9marche volontaire de l'entreprise peuvent \xEAtre prises en compte\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies au I, lorsqu'elles sont engag\xE9\ + es dans les deux ans pr\xE9c\xE9dant la notification de la d\xE9cision\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre\ + \ conclu avec le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Ce\ + \ document-cadre d\xE9termine : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques du\ + \ ou des bassins d'emplois d'intervention ; 2\xB0 La nature des mesures\ + \ et le montant auquel chacune est valoris\xE9e pour venir en d\xE9duction\ + \ du montant de la contribution pr\xE9vue aux articles L. 1233-86 et L.1237-19-11\ + \ ; 3\xB0 La date de d\xE9but de mise en \u0153uvre de chacune des mesures\ + \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9valuation des mesures. L'entreprise\ + \ transmet le bilan de la mise en \u0153uvre des mesures au repr\xE9sentant\ + \ de l'Etat dans le d\xE9partement, au plus tard dans un d\xE9lai d'un\ + \ mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article D. 1233-38. " + Article D1233-42: "Pour le suivi et l'\xE9valuation de la mise en \u0153\ + uvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institu\xE9 un comit\xE9\ + \ pr\xE9sid\xE9 par le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements\ + \ concern\xE9s, associant l'entreprise, les collectivit\xE9s territoriales\ + \ int\xE9ress\xE9es, les organismes consulaires et les partenaires sociaux\ + \ membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ + gionales concern\xE9es. Le comit\xE9 se r\xE9unit au moins une fois par\ + \ an, sur la base du bilan, provisoire ou d\xE9finitif, transmis pr\xE9\ + alablement par l'entreprise au ou aux pr\xE9fets et justifiant de la mise\ + \ en \u0153uvre de son obligation. Le bilan d\xE9finitif \xE9value notamment\ + \ l'impact sur l'emploi des mesures mises en \u0153uvre et comprend les\ + \ \xE9l\xE9ments permettant de justifier le montant de la contribution\ + \ de l'entreprise aux actions pr\xE9vues. " + Article D1233-43: "Pour le calcul de la contribution institu\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1233-84, le nombre d'emplois supprim\xE9s est \xE9gal au nombre de\ + \ salari\xE9s dont le licenciement est envisag\xE9, duquel est d\xE9duit\ + \ le nombre de salari\xE9s dont le reclassement, dans l'entreprise ou\ + \ dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins\ + \ d'emploi affect\xE9s par le licenciement collectif, \xE0 l'issue de\ + \ la proc\xE9dure de consultation des repr\xE9sentants du personnel pr\xE9\ + vue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins\ + \ de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L.\ + \ 1233-28 \xE0 L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou\ + \ plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. Pour le calcul de\ + \ la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois\ + \ supprim\xE9s est \xE9gal au nombre de ruptures de contrat de travail\ + \ pr\xE9vues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle\ + \ collective, duquel est d\xE9duit le nombre d'emplois pourvus sur le\ + \ m\xEAme poste de travail en remplacement des salari\xE9s dont le contrat\ + \ de travail a \xE9t\xE9 rompu en application de l'article L. 1237-19\ + \ sur le ou les bassins d'emplois concern\xE9s. " + Article D1233-44: "En l'absence de convention sign\xE9e dans les d\xE9lais\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif\ + \ de travail en tenant lieu, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est\ + \ situ\xE9 l'\xE9tablissement qui proc\xE8de au licenciement ou \xE0 la\ + \ rupture conventionnelle collective \xE9tablit un titre de perception\ + \ pour la contribution pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a des articles\ + \ L. 1233-87 et L. 1237-19-11. Le pr\xE9fet transmet ce titre au directeur\ + \ d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances\ + \ publiques qui en assure le recouvrement. Paragraphe 2 : Revitalisation\ + \ par les entreprises non soumises \xE0 l'obligation de proposer le cong\xE9\ + \ de reclassement " + Article D1233-45: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 1233-87proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif, le ou les pr\xE9fets\ + \ dans le ou les d\xE9partements du ou des bassins d'emploi concern\xE9\ + s appr\xE9cient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'\xE9quilibre\ + \ de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre et\ + \ des caract\xE9ristiques des emplois susceptibles d'\xEAtre supprim\xE9\ + s, du taux de ch\xF4mage et des caract\xE9ristiques socio- \xE9conomiques\ + \ du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres\ + \ entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent. Dans\ + \ ce cas, l'entreprise d\xE9signe, lorsque son si\xE8ge n'est pas situ\xE9\ + \ dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9s, une personne charg\xE9\ + e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9fets. " + Article D1233-46: "Le ou les pr\xE9fets, dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ + \ compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46, et dans\ + \ les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1233-87 et L. 1233-88, d\xE9finissent les actions mises en \u0153\ + uvre pour permettre le d\xE9veloppement d'activit\xE9s nouvelles et att\xE9\ + nuer les effets de la restructuration envisag\xE9e sur les autres entreprises\ + \ dans le ou les bassins d'emploi. " + Article D1233-47: "Une convention conclue entre le ou les pr\xE9fets du\ + \ ou des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s et l'entreprise d\xE9termine\ + \ les modalit\xE9s de la participation, le cas \xE9ch\xE9ant, de celle-ci\ + \ aux actions mise en \u0153uvre. Le volume de cette participation est\ + \ pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement\ + \ et de reconversion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5123-1.\ + \ Au plus tard trois ans apr\xE8s la notification des licenciements pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1233-46, le ou les pr\xE9fets r\xE9unissent le comit\xE9\ + \ de suivi dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article D. 1233-42. Sous-section 3 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle " + Article D1233-49: "En application de l'article L. 1233-69 du pr\xE9sent\ + \ code, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences financent 20 % du co\xFBt\ + \ p\xE9dagogique total de chacune des actions de formation pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 1233-65, \xE0 l'exception des frais de transport,\ + \ de repas et d'h\xE9bergement. " + Article D1233-50: "Lorsque l'accord-cadre mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 6332-21 du pr\xE9sent code pr\xE9voit le financement des mesures pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1233-65, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences r\xE9\ + pondent aux appels \xE0 projet mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6332-106\ + \ pour b\xE9n\xE9ficier du financement du fond paritaire de s\xE9curisation\ + \ des parcours professionnels \xE0 hauteur de 80 % du montant du co\xFB\ + t p\xE9dagogique de chaque formation ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ des frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement. Par d\xE9rogation\ + \ \xE0 l'article D. 1233-49, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse \xE0 l'appel\ + \ \xE0 projet mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences finance la totalit\xE9 du co\xFBt p\xE9dagogique de chaque formation\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de transport, de repas et\ + \ d'h\xE9bergement. " + Article D1233-51: "Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-10, l'employeur verse \xE0\ + \ l' op\xE9rateur de comp\xE9tences, d\xE9sign\xE9 par l'accord de branche\ + \ dont l'entreprise rel\xE8ve, tout ou partie du montant pris en charge\ + \ par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite\ + \ du montant de la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-10,\ + \ afin de financer les mesures de formation pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1233-65. Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 une entreprise ne peut proc\xE9\ + der \xE0 ce versement, ce montant reste \xE0 la charge de l' op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 par l'accord de branche dont l'entreprise\ + \ rel\xE8ve. Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement\ + \ est pris en compte dans le total des d\xE9penses effectivement consacr\xE9\ + es par l'employeur au financement du compte personnel de formation de\ + \ ses salari\xE9s. " + Article R1233-17: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique sur les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de\ + \ reclassement lors des r\xE9unions pr\xE9vues aux articles L. 1233-8,\ + \ en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme\ + \ p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de\ + \ dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. " + Article R1233-18: "Lorsque l'employeur \xE9tablit un plan de sauvegarde\ + \ de l'emploi, les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement\ + \ sont fix\xE9es dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'\xE9tablir ce\ + \ plan, l'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel un document\ + \ pr\xE9cisant les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement,\ + \ avec les renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-10, en cas de\ + \ licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode\ + \ de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de\ + \ dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. " + Article R1233-19: "Lors de l'entretien pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans\ + \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur informe le salari\xE9\ + \ des conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement. Lorsque\ + \ l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salari\xE9s \xE0 cet entretien,\ + \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9\ + riode de trente jours, il les informe, \xE0 l'issue de la derni\xE8re\ + \ r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique, des conditions de mise\ + \ en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement. " + Article R1233-20: "Dans la lettre de notification du licenciement pr\xE9\ + vue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-39, en cas de\ + \ licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode\ + \ de trente jours, l'employeur propose au salari\xE9 le b\xE9n\xE9fice\ + \ du cong\xE9 de reclassement. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de\ + \ huit jours \xE0 compter de la date de notification de la lettre de licenciement\ + \ pour informer l'employeur qu'il accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\ + \ de reclassement. L'absence de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai est assimil\xE9\ + e \xE0 un refus. Paragraphe 2 : Mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement " + Article R1233-22: "En cas d'acceptation par le salari\xE9 du b\xE9n\xE9\ + fice du cong\xE9 de reclassement, celui-ci d\xE9bute \xE0 l'expiration\ + \ du d\xE9lai de r\xE9ponse pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-21. " + Article R1233-23: "Le cong\xE9 de reclassement permet au salari\xE9 de b\xE9\ + n\xE9ficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des d\xE9marches\ + \ de recherche d'emploi et d'actions de formation destin\xE9es \xE0 favoriser\ + \ son reclassement professionnel. Pendant ce cong\xE9, le salari\xE9 peut\ + \ \xE9galement faire valider les acquis de son exp\xE9rience ou engager\ + \ les d\xE9marches en vue d'obtenir cette validation. " + Article R1233-24: "La cellule d'accompagnement des d\xE9marches de recherche\ + \ d'emploi assure : 1\xB0 Une fonction d'accueil, d'information et d'appui\ + \ au salari\xE9 dans ses d\xE9marches de recherche d'emploi ; 2\xB0 Un\ + \ suivi individualis\xE9 et r\xE9gulier du salari\xE9 ; 3\xB0 Les op\xE9\ + rations de prospection et de placement de nature \xE0 assurer le reclassement\ + \ du salari\xE9. " + Article R1233-25: "Les prestations propos\xE9es par la cellule d'accompagnement\ + \ sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit\ + \ par des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sign\xE9s par l'employeur. " + Article R1233-26: "La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens\ + \ n\xE9cessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Un ou plusieurs\ + \ salari\xE9s peuvent lui apporter leur concours, apr\xE8s accord de l'employeur. " + Article R1233-27: "Lorsque le salari\xE9 accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\ + \ de reclassement, un entretien d'\xE9valuation et d'orientation est accompli\ + \ par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de d\xE9\ + terminer le projet professionnel de reclassement du salari\xE9 ainsi que\ + \ ses modalit\xE9s de mise en \u0153uvre. A l'issue de cet entretien,\ + \ la cellule d'accompagnement remet \xE0 l'employeur et au salari\xE9\ + \ un document pr\xE9cisant le contenu et la dur\xE9e des actions n\xE9\ + cessaires en vue de favoriser le reclassement. Lorsque l'entretien d'\xE9\ + valuation et d'orientation n'a pas permis de d\xE9finir un projet professionnel\ + \ de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salari\xE9 qu'il\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier du bilan de comp\xE9tences pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 1233-71 et r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par les\ + \ articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet d'aider le salari\xE9\ + \ \xE0 d\xE9terminer et approfondir son projet professionnel de reclassement\ + \ et pr\xE9voit, en tant que de besoin, les actions de formation n\xE9\ + cessaires \xE0 la r\xE9alisation de ce projet ainsi que celles permettant\ + \ au salari\xE9 de faire valider les acquis de son exp\xE9rience. Lorsque\ + \ sont propos\xE9es de telles actions, l'organisme charg\xE9 de r\xE9\ + aliser le bilan de comp\xE9tences communique \xE0 la cellule d'accompagnement\ + \ les informations relatives \xE0 leur nature, \xE0 leur dur\xE9e et \xE0\ + \ leur mise en \u0153uvre. Au vu de ces informations, la cellule \xE9\ + tablit le document pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Article R1233-28: "Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement\ + \ \xE0 l'employeur et au salari\xE9, conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 1233-27, l'employeur pr\xE9cise dans un document : 1\xB0\ + \ Le terme du cong\xE9 de reclassement ; 2\xB0 Les prestations de la cellule\ + \ d'accompagnement dont il peut b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Selon les cas,\ + \ la nature pr\xE9cise des actions de formation ou de validation des acquis\ + \ de son exp\xE9rience, ainsi que le nom des organismes prestataires de\ + \ ces actions ; 4\xB0 L'obligation de donner suite aux convocations qui\ + \ lui sont adress\xE9es par la cellule d'accompagnement ; 5\xB0 La r\xE9\ + mun\xE9ration vers\xE9e pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement\ + \ exc\xE9dant la dur\xE9e du pr\xE9avis ; 6\xB0 Les engagements du salari\xE9\ + \ pendant le cong\xE9 de reclassement et les conditions de rupture de\ + \ ce cong\xE9 d\xE9finies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36. " + Article R1233-29: "Le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 est \xE9\ + tabli en double exemplaire dont l'un est remis au salari\xE9. Chaque exemplaire\ + \ est rev\xEAtu de la signature du salari\xE9 et de l'employeur pr\xE9\ + alablement \xE0 la r\xE9alisation des actions pr\xE9vues dans le cadre\ + \ du cong\xE9 de reclassement. " + Article R1233-30: "Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de huit jours pour\ + \ signer le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 \xE0 compter de\ + \ la date de sa pr\xE9sentation. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le document\ + \ n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9, l'employeur notifie au salari\xE9 la fin\ + \ du cong\xE9 de reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception. Si le pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de\ + \ cette lettre fixe le terme de la suspension du pr\xE9avis. " + Article R1233-31: "L'employeur fixe la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement\ + \ entre quatre et douze mois. La dur\xE9e fix\xE9e peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 quatre mois sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8s du salari\xE9\ + . En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut \xEA\ + tre port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois. Lorsque le salari\xE9 suit une action\ + \ de formation ou de validation des acquis de l'exp\xE9rience, la dur\xE9\ + e du cong\xE9 de reclassement ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9\ + e de ces actions dans la limite de douze mois. " + Article R1233-32: "Pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement exc\xE9\ + dant la dur\xE9e du pr\xE9avis, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'une r\xE9\ + mun\xE9ration mensuelle \xE0 la charge de l'employeur. Le montant de cette\ + \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gal \xE0 65 % de sa r\xE9mun\xE9\ + ration mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois pr\xE9c\xE9\ + dant la notification du licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois\ + \ le salari\xE9 a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le cadre\ + \ d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant,\ + \ d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9\ + \ familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ brute moyenne, du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9\ + \ son activit\xE9 \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Le\ + \ montant de cette r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ un salaire mensuel \xE9gal \xE0 85 % du produit du salaire minimum de\ + \ croissance pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures\ + \ correspondant \xE0 la dur\xE9e collective de travail fix\xE9e dans l'entreprise.\ + \ Il ne peut non plus \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 85 % du montant de la\ + \ garantie de r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e par l'employeur en application\ + \ des dispositions de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier\ + \ 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail.\ + \ Chaque mois, l'employeur remet au salari\xE9 un bulletin pr\xE9cisant\ + \ le montant et les modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration. " + Article R1233-33: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement, le salari\xE9\ + \ suit les actions d\xE9finies dans le document pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 1233-28 et participe aux actions organis\xE9es par la cellule d'accompagnement. " + Article R1233-34: "Lorsque le salari\xE9 s'abstient, sans motif l\xE9gitime,\ + \ de suivre les actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1233-33 ou de\ + \ se pr\xE9senter aux entretiens auxquels il a \xE9t\xE9 convoqu\xE9 par\ + \ la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, une mise\ + \ en demeure de suivre les actions pr\xE9vues ou de donner suite aux convocations\ + \ qui lui ont \xE9t\xE9 adress\xE9es. L'employeur pr\xE9cise dans ce courrier\ + \ que si le salari\xE9 ne donne pas suite \xE0 la mise en demeure dans\ + \ un d\xE9lai fix\xE9 par celle-ci, le cong\xE9 de reclassement sera rompu.\ + \ Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le salari\xE9 n'a pas donn\xE9 suite\ + \ \xE0 la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du cong\xE9\ + \ de reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ + \ Si le pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de cette lettre\ + \ fixe le terme de la suspension du pr\xE9avis. " + Article R1233-35: "Le bilan de comp\xE9tences mis en \u0153uvre dans le\ + \ cadre d'un cong\xE9 de reclassement est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s la conclusion\ + \ d'une convention tripartite dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 6313-4 \xE0 R. 6313-8. " + Article R1233-36: "Si le salari\xE9 retrouve un emploi pendant son cong\xE9\ + \ de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il pr\xE9\ + cise la date \xE0 laquelle prend effet son embauche. Cette lettre est\ + \ adress\xE9e \xE0 l'employeur avant l'embauche. La date de pr\xE9sentation\ + \ de cette lettre fixe la fin du cong\xE9 de reclassement et, si le pr\xE9\ + avis est suspendu, le terme de sa suspension. Sous-section 2 : Revitalisation\ + \ des bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises\ + \ soumises \xE0 l'obligation de proposer le cong\xE9 de reclassement " + "Section 5 : Licenciement \xE9conomique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.": + Article L1233-58: "I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\ + \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage\ + \ des licenciements \xE9conomiques, met en \u0153uvre un plan de licenciement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-4.\ + \ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, r\xE9\ + unit et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1\xB0 L.\ + \ 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s ;\ + \ 2\xB0 L. 1233-29, premier alin\xE9a, pour un licenciement d'au moins\ + \ dix salari\xE9s dans une entreprise de moins de cinquante salari\xE9\ + s ; 3\xB0 L. 1233-30, I \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a, et dernier\ + \ alin\xE9a du II, pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans\ + \ une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 L. 1233-34 et\ + \ L. 1233-35 premier alin\xE9a et, le cas \xE9ch\xE9ant, L. 2325-35 et\ + \ L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours \xE0 l'expert ;\ + \ 5\xB0 L. 1233-31 \xE0 L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs\ + \ \xE0 la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales\ + \ adress\xE9s aux repr\xE9sentants du personnel et \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative ; 6\xB0 L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs\ + \ au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7\xB0 L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6,\ + \ pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans une entreprise\ + \ d'au moins cinquante salari\xE9s. II.-Pour un licenciement d'au moins\ + \ dix salari\xE9s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est valid\xE9 et\ + \ le document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4, \xE9labor\xE9\ + \ par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologu\xE9\ + \ dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 1233-57-1 \xE0 L. 1233-57-3,\ + \ aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 1233-57-4\ + \ et \xE0 l'article L. 1233-57-7. Par d\xE9rogation au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 1233-57-3, sans pr\xE9judice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur,\ + \ le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour\ + \ l'\xE9tablissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorit\xE9\ + \ administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi apr\xE8s\ + \ s'\xEAtre assur\xE9e du respect par celui-ci des articles L. 1233-61\ + \ \xE0 L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. verbal\ + \ de carence mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2324-8, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut prendre une d\xE9cision d'homologation. Les d\xE9lais pr\xE9vus\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 1233-57-4 sont ramen\xE9s, \xE0\ + \ compter de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ \xE0 huit jours en cas de redressement judiciaire et \xE0 quatre jours\ + \ en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur ou le\ + \ liquidateur ne peut proc\xE9der, sous peine d'irr\xE9gularit\xE9, \xE0\ + \ la rupture des contrats de travail avant la notification de la d\xE9\ + cision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des\ + \ d\xE9lais mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent II.\ + \ En cas de d\xE9cision d\xE9favorable de validation ou d'homologation,\ + \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas,\ + \ le document modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ou un avenant \xE0 l'accord collectif sont transmis \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative, qui se prononce dans un d\xE9lai de trois jours. En\ + \ cas de licenciements intervenus en l'absence de toute d\xE9cision relative\ + \ \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation ou en cas d'annulation d'une\ + \ d\xE9cision ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation,\ + \ le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur\ + \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires des six derniers mois.\ + \ L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. En cas d'annulation d'une d\xE9\ + cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance\ + \ de motivation, l'autorit\xE9 administrative prend une nouvelle d\xE9\ + cision suffisamment motiv\xE9e, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ + \ compter de la notification du jugement \xE0 l'administration. Cette\ + \ d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance des salari\xE9\ + s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision de validation\ + \ ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date\ + \ certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9 administrative\ + \ a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation pour le seul\ + \ motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9cision de\ + \ l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9 du\ + \ licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnit\xE9 \xE0\ + \ la charge de l'employeur. III.-En cas de licenciement d'au moins dix\ + \ salari\xE9s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s pr\xE9\ + vu par le plan de sauvegarde arr\xEAt\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 626-10 du code de commerce, les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 1233-57-4 du pr\xE9sent code sont ramen\xE9s, \xE0 huit\ + \ jours. Ils courent \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\ + \ de validation ou d'homologation qui est post\xE9rieure au jugement arr\xEA\ + tant le plan. Lorsque l'autorit\xE9 administrative rend une d\xE9cision\ + \ de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas,\ + \ le document modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ ou un avenant \xE0 l'accord collectif, sont transmis \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative, qui se prononce dans un d\xE9lai de trois jours. " + Article L1233-59: "Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-15 pour\ + \ l'envoi des lettres de licenciement prononc\xE9 pour un motif \xE9conomique\ + \ ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\ + \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe\ + \ l'autorit\xE9 administrative avant de proc\xE9der \xE0 des licenciements\ + \ pour motif \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alin\xE9a, L. 641-10, troisi\xE8\ + me alin\xE9a, et L. 642-5 du code de commerce. " + Article L1233-60-1: "En cas de redressement judiciaire ou de liquidation\ + \ judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9l\xE9\ + ment essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques\ + \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au\ + \ salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre\ + \ de notification informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un d\xE9lai de\ + \ quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception pour faire conna\xEEtre\ + \ son refus. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, le salari\xE9\ + \ est r\xE9put\xE9 avoir accept\xE9 la modification propos\xE9e. " + "Section 6 : Accompagnement social et territorial des proc\xE9dures de licenciement": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l''emploi. ' + Article L1233-61: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur \xE9tablit\ + \ et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour \xE9viter les\ + \ licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan int\xE8gre un plan de\ + \ reclassement visant \xE0 faciliter le reclassement sur le territoire\ + \ national des salari\xE9s dont le licenciement ne pourrait \xEAtre \xE9\ + vit\xE9, notamment celui des salari\xE9s \xE2g\xE9s ou pr\xE9sentant des\ + \ caract\xE9ristiques sociales ou de qualification rendant leur r\xE9\ + insertion professionnelle particuli\xE8rement difficile. Lorsque le plan\ + \ de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'\xE9viter la fermeture\ + \ d'un ou de plusieurs \xE9tablissements, le transfert d'une ou de plusieurs\ + \ entit\xE9s \xE9conomiques n\xE9cessaire \xE0 la sauvegarde d'une partie\ + \ des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre\ + \ de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert\ + \ des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre\ + \ des emplois qui n'ont pas \xE9t\xE9 supprim\xE9s \xE0 la suite des licenciements,\ + \ \xE0 la date d'effet de ce transfert. " + Article L1233-62: "Le plan de sauvegarde de l'emploi pr\xE9voit des mesures\ + \ telles que : 1\xB0 Des actions en vue du reclassement interne sur le\ + \ territoire national, des salari\xE9s sur des emplois relevant de la\ + \ m\xEAme cat\xE9gorie d'emplois ou \xE9quivalents \xE0 ceux qu'ils occupent\ + \ ou, sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8s des salari\xE9s concern\xE9\ + s, sur des emplois de cat\xE9gorie inf\xE9rieure ; 1\xB0 bis Des actions\ + \ favorisant la reprise de tout ou partie des activit\xE9s en vue d'\xE9\ + viter la fermeture d'un ou de plusieurs \xE9tablissements ; 2\xB0 Des\ + \ cr\xE9ations d'activit\xE9s nouvelles par l'entreprise ; 3\xB0 Des actions\ + \ favorisant le reclassement externe \xE0 l'entreprise, notamment par\ + \ le soutien \xE0 la r\xE9activation du bassin d'emploi ; 4\xB0 Des actions\ + \ de soutien \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise\ + \ d'activit\xE9s existantes par les salari\xE9s ; 5\xB0 Des actions de\ + \ formation, de validation des acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion\ + \ de nature \xE0 faciliter le reclassement interne ou externe des salari\xE9\ + s sur des emplois \xE9quivalents ; 6\xB0 Des mesures de r\xE9duction ou\ + \ d'am\xE9nagement du temps de travail ainsi que des mesures de r\xE9\ + duction du volume des heures suppl\xE9mentaires r\xE9alis\xE9es de mani\xE8\ + re r\xE9guli\xE8re lorsque ce volume montre que l'organisation du travail\ + \ de l'entreprise est \xE9tablie sur la base d'une dur\xE9e collective\ + \ manifestement sup\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures hebdomadaires ou\ + \ 1 600 heures par an et que sa r\xE9duction pourrait pr\xE9server tout\ + \ ou partie des emplois dont la suppression est envisag\xE9e. " + Article L1233-63: "Le plan de sauvegarde de l'emploi d\xE9termine les modalit\xE9\ + s de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le\ + \ plan de reclassement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-61. Ce suivi fait\ + \ l'objet d'une consultation r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dont l'avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. L'autorit\xE9 administrative est associ\xE9e au suivi\ + \ de ces mesures et re\xE7oit un bilan, \xE9tabli par l'employeur, de\ + \ la mise en \u0153uvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. " + Article L1233-64: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9\ + ress\xE9es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde\ + \ de l'emploi. Sous-section 2 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle " + Article L1233-65: "Le contrat de s\xE9curisation professionnelle a pour\ + \ objet l'organisation et le d\xE9roulement d'un parcours de retour \xE0\ + \ l'emploi, le cas \xE9ch\xE9ant au moyen d'une reconversion ou d'une\ + \ cr\xE9ation ou reprise d'entreprise. Ce parcours d\xE9bute par une phase\ + \ de pr\xE9bilan, d'\xE9valuation des comp\xE9tences et d'orientation\ + \ professionnelle en vue de l'\xE9laboration d'un projet professionnel.\ + \ Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'\xE9volution des m\xE9\ + tiers et de la situation du march\xE9 du travail. Ce parcours comprend\ + \ des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel,\ + \ ainsi que des p\xE9riodes de formation et de travail. " + Article L1233-66: "Dans les entreprises non soumises \xE0 l'article L. 1233-71,\ + \ l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien pr\xE9alable ou\ + \ \xE0 l'issue de la derni\xE8re r\xE9union des repr\xE9sentants du personnel,\ + \ le b\xE9n\xE9fice du contrat de s\xE9curisation professionnelle \xE0\ + \ chaque salari\xE9 dont il envisage de prononcer le licenciement pour\ + \ motif \xE9conomique. Lorsque le licenciement pour motif \xE9conomique\ + \ donne lieu \xE0 un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition\ + \ est faite apr\xE8s la notification par l'autorit\xE9 administrative\ + \ de sa d\xE9cision de validation ou d'homologation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-4. A d\xE9faut d'une telle proposition, l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1 propose le contrat de s\xE9curisation professionnelle\ + \ au salari\xE9. Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'organisme charg\xE9\ + \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 5427-1 une contribution \xE9gale \xE0 deux mois de salaire\ + \ brut, port\xE9e \xE0 trois mois lorsque son ancien salari\xE9 adh\xE8\ + re au contrat de s\xE9curisation professionnelle sur proposition de l'institution\ + \ mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 5312-1. La d\xE9termination du montant\ + \ de cette contribution et son recouvrement, effectu\xE9 selon les r\xE8\ + gles et sous les garanties et sanctions mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 5422-16, sont assur\xE9s par l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilit\xE9 de cette contribution\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1233-67: "L'adh\xE9sion du salari\xE9 au contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation\ + \ portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit\ + \ par douze mois \xE0 compter de l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle. Ce d\xE9lai n'est opposable au salari\xE9 que s'il\ + \ en a \xE9t\xE9 fait mention dans la proposition de contrat de s\xE9\ + curisation professionnelle. Cette rupture du contrat de travail, qui ne\ + \ comporte ni pr\xE9avis ni indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis ouvre\ + \ droit \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9 et \xE0\ + \ toute indemnit\xE9 conventionnelle qui aurait \xE9t\xE9 due en cas de\ + \ licenciement pour motif \xE9conomique au terme du pr\xE9avis ainsi que,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, au solde de ce qu'aurait \xE9t\xE9 l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de pr\xE9avis en cas de licenciement et apr\xE8s d\xE9\ + falcation du versement de l'employeur repr\xE9sentatif de cette indemnit\xE9\ + \ mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article L. 1233-68. Les r\xE9gimes social\ + \ et fiscal applicables \xE0 ce solde sont ceux applicables aux indemnit\xE9\ + s compensatrices de pr\xE9avis. Apr\xE8s l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9\ + curisation professionnelle, le b\xE9n\xE9ficiaire peut mobiliser le compte\ + \ personnel de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. Le contrat\ + \ de s\xE9curisation professionnelle peut comprendre des p\xE9riodes de\ + \ travail r\xE9alis\xE9es dans les conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 1233-68. " + Article L1233-68: "Un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinqui\xE8\ + me partie, \xE0 l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alin\xE9\ + a de l'article L. 5422-22, d\xE9finit les modalit\xE9s de mise en \u0153\ + uvre du contrat de s\xE9curisation professionnelle, notamment : 1\xB0\ + \ Les conditions d'anciennet\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les\ + \ formalit\xE9s aff\xE9rentes \xE0 l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle et les d\xE9lais de r\xE9ponse du salari\xE9 \xE0 la\ + \ proposition de l'employeur ; 3\xB0 La dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation\ + \ professionnelle et les modalit\xE9s de son \xE9ventuelle adaptation\ + \ aux sp\xE9cificit\xE9s des entreprises et aux situations des salari\xE9\ + s int\xE9ress\xE9s, notamment par la voie de p\xE9riodes de travail effectu\xE9\ + es pour le compte de tout employeur, \xE0 l'exception des particuliers,\ + \ dans le cadre des contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par d\xE9\ + rogation \xE0 l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-7 ; 4\xB0 Le contenu des mesures mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1233-65 ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ elles sont financ\xE9es, notamment au titre du compte personnel de formation,\ + \ et mises en \u0153uvre par l'un des organismes assurant le service public\ + \ de l'emploi, y concourant ou y participant mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 5311-2 \xE0 L. 5311-4 ; 5\xB0 Les dispositions permettant d'assurer\ + \ la continuit\xE9 des formations engag\xE9es durant le contrat de s\xE9\ + curisation professionnelle ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de reprise \xE9ventuelle\ + \ du contrat de s\xE9curisation professionnelle apr\xE8s son interruption\ + \ du fait d'une reprise d'emploi ; 7\xB0 Les obligations du b\xE9n\xE9\ + ficiaire du contrat de s\xE9curisation professionnelle et les conditions\ + \ dans lesquelles le contrat peut \xEAtre rompu, en cas de manquement\ + \ \xE0 ces obligations, \xE0 l'initiative des organismes charg\xE9s de\ + \ la mise en \u0153uvre des mesures mentionn\xE9es au 4\xB0 ; 8\xB0 Le\ + \ montant de l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant, des incitations financi\xE8\ + res au reclassement servies au b\xE9n\xE9ficiaire par l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme charg\xE9 de\ + \ la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticip\xE9\ + e et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement\ + \ ; 9\xB0 Les conditions dans lesquelles les r\xE8gles de l'assurance\ + \ ch\xF4mage s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires du contrat de s\xE9\ + curisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation\ + \ de la dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat sur la dur\xE9e de versement\ + \ de l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ;\ + \ 10\xB0 Les conditions dans lesquelles participent au financement des\ + \ mesures pr\xE9vues au 4\xB0 : a) L'organisme charg\xE9 de la gestion\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\ + \ ; b) Les employeurs, par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de pr\xE9avis dans la limite de trois mois de salaire\ + \ major\xE9 de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires\ + \ aff\xE9rentes. A d\xE9faut d'accord ou d'agr\xE9ment de cet accord,\ + \ les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre et de financement du contrat\ + \ de s\xE9curisation professionnelle sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. " + Article L1233-69: "L'employeur contribue au financement du contrat de s\xE9\ + curisation professionnelle par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de pr\xE9avis, dans la limite de trois mois de salaire\ + \ major\xE9 de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires\ + \ aff\xE9rentes. La d\xE9termination du montant de ce versement et leur\ + \ recouvrement, effectu\xE9 selon les r\xE8gles et sous les garanties\ + \ et sanctions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 5422-16,\ + \ sont assur\xE9s par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1.\ + \ Les conditions d'exigibilit\xE9 de ce versement sont pr\xE9cis\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'Etat et l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des d\xE9\ + penses engag\xE9es dans le cadre du contrat de s\xE9curisation professionnelle,\ + \ y compris les d\xE9penses li\xE9es aux co\xFBts p\xE9dagogiques des\ + \ formations. Les r\xE9gions peuvent contribuer au financement de ces\ + \ mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans\ + \ le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et\ + \ de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13\ + \ du code de l'\xE9ducation. " + Article L1233-70: "Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et interprofessionnel d\xE9termine les modalit\xE9s de l'organisation\ + \ du parcours de retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65\ + \ et de la mise en \u0153uvre, du suivi et de l'\xE9valuation des mesures\ + \ qu'il comprend. Cette convention d\xE9termine notamment les attributions\ + \ des repr\xE9sentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en \u0153\ + uvre et les modalit\xE9s de d\xE9signation des op\xE9rateurs qui en sont\ + \ charg\xE9s. Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme\ + \ charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1 d\xE9termine les modalit\xE9s de financement\ + \ du parcours de retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65\ + \ et des mesures qu'il comprend. Une annexe financi\xE8re est n\xE9goci\xE9\ + e annuellement entre l'Etat et l'organisme charg\xE9 de la gestion du\ + \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1.\ + \ A d\xE9faut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section\ + \ 3 : Cong\xE9 de reclassement. " + Article L1233-71: "Dans les entreprises ou les \xE9tablissements d'au moins\ + \ mille salari\xE9s, ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 2331-1 et celles r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9\ + es aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient\ + \ au total au moins mille salari\xE9s, l'employeur propose \xE0 chaque\ + \ salari\xE9 dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique un cong\xE9 de reclassement qui a pour objet de permettre\ + \ au salari\xE9 de b\xE9n\xE9ficier d'actions de formation et des prestations\ + \ d'une cellule d'accompagnement des d\xE9marches de recherche d'emploi.\ + \ La dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement ne peut exc\xE9der douze mois,\ + \ pouvant \xEAtre port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation\ + \ de reconversion professionnelle. Ce cong\xE9 d\xE9bute, si n\xE9cessaire,\ + \ par un bilan de comp\xE9tences qui a vocation \xE0 permettre au salari\xE9\ + \ de d\xE9finir un projet professionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, de d\xE9\ + terminer les actions de formation n\xE9cessaires \xE0 son reclassement.\ + \ Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a. L'employeur finance l'ensemble de ces actions. " + Article L1233-72: "Le cong\xE9 de reclassement est pris pendant le pr\xE9\ + avis, que le salari\xE9 est dispens\xE9 d'ex\xE9cuter. Lorsque la dur\xE9\ + e du cong\xE9 de reclassement exc\xE8de la dur\xE9e du pr\xE9avis, le\ + \ terme de ce dernier est report\xE9 jusqu'\xE0 la fin du cong\xE9 de\ + \ reclassement. Le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui exc\xE8de la dur\xE9\ + e du pr\xE9avis est \xE9gal au montant de l'allocation de conversion mentionn\xE9\ + e au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4\ + \ sont applicables \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration. " + Article L1233-72-1: "Le cong\xE9 de reclassement peut comporter des p\xE9\ + riodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces p\xE9riodes de\ + \ travail sont effectu\xE9es pour le compte de tout employeur, \xE0 l'exception\ + \ des particuliers, dans le cadre de contrats de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e tels que pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-3, renouvelables\ + \ une fois par d\xE9rogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1,\ + \ ou de contrats de travail temporaire tels que pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 1251-7. Au terme de ces p\xE9riodes, le cong\xE9 de reclassement\ + \ reprend. L'employeur peut pr\xE9voir un report du terme initial du cong\xE9\ + \ \xE0 due concurrence des p\xE9riodes de travail effectu\xE9es. " + Article L1233-73: "Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord\ + \ national interprofessionnel, pr\xE9voir une contribution aux actions\ + \ engag\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de reclassement. " + Article L1233-75: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ + \ pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. " + Article L1233-76: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 1233-71 \xE0 L. 1233-73. Sous-section\ + \ 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. " + Article L1233-84: "Lorsqu'elles proc\xE8dent \xE0 un licenciement collectif\ + \ affectant, par son ampleur, l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi\ + \ dans lesquels elles sont implant\xE9es, les entreprises mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer \xE0 la cr\xE9\ + ation d'activit\xE9s et au d\xE9veloppement des emplois et d'att\xE9nuer\ + \ les effets du licenciement envisag\xE9 sur les autres entreprises dans\ + \ le ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables\ + \ dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. " + Article L1233-85: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\ + \ conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46, d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9\ + ant sur la base d'une \xE9tude d'impact social et territorial prescrite\ + \ par l'autorit\xE9 administrative, la nature ainsi que les modalit\xE9\ + s de financement et de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 1233-84. La convention tient compte des actions de m\xEA\ + me nature \xE9ventuellement mises en \u0153uvre par anticipation dans\ + \ le cadre d'un accord collectif relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle\ + \ des emplois et des comp\xE9tences ou pr\xE9vues dans le cadre du plan\ + \ de sauvegarde de l'emploi \xE9tabli par l'entreprise ou pr\xE9vues dans\ + \ le cadre d'une d\xE9marche volontaire de l'entreprise faisant l'objet\ + \ d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu\ + \ et les modalit\xE9s d'adoption de ce document sont d\xE9finis par d\xE9\ + cret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers\ + \ de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant de la contribution pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, \xE0 la demande\ + \ de l'entreprise, de la convention pr\xE9vue au pr\xE9sent article entre\ + \ l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative, sauf opposition de cette\ + \ derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans les deux mois suivant la\ + \ demande. Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise ne\ + \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\ + \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\ + \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette\ + \ contribution. En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif\ + \ en tenant lieu, les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution\ + \ \xE9gale au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. " + Article L1233-87: "Lorsqu'un licenciement collectif effectu\xE9 par une\ + \ entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s non soumise \xE0 l'obligation\ + \ de proposer un cong\xE9 de reclassement affecte, par son ampleur, l'\xE9\ + quilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implant\xE9\ + e, l'autorit\xE9 administrative, apr\xE8s avoir, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ prescrit une \xE9tude d'impact social et territorial prenant en compte\ + \ les observations formul\xE9es par l'entreprise concern\xE9e, intervient\ + \ pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature \xE0 permettre\ + \ le d\xE9veloppement d'activit\xE9s nouvelles et att\xE9nuer les effets\ + \ de la restructuration envisag\xE9e sur les autres entreprises dans le\ + \ ou les bassins d'emploi. L'autorit\xE9 administrative intervient en\ + \ concertation avec les organismes participant ou concourant au service\ + \ public de l'emploi mentionn\xE9s aux articles L. 5311-2 et suivants\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, avec la ou les maisons de l'emploi. L'entreprise\ + \ et l'autorit\xE9 administrative d\xE9finissent d'un commun accord les\ + \ modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 ces actions, compte tenu notamment de sa situation financi\xE8\ + re et du nombre d'emplois supprim\xE9s. Les dispositions du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou\ + \ en liquidation judiciaire. " + Article L1233-88: "Les actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84 et L.\ + \ 1233-87 sont d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9\ + s territoriales int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires\ + \ sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale. Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation,\ + \ sous le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\ + \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\ + \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par le licenciement collectif\ + \ contribuent aux actions pr\xE9vues. " + Article L1233-89: "Les proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ sont applicables ind\xE9pendamment des autres proc\xE9dures pr\xE9vues\ + \ par le pr\xE9sent chapitre. " + Article L1233-90: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9\ + ress\xE9es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\ + \ des bassins d'emploi. " + Article L1233-90-1: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\ + \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\ + \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\ + \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois\ + \ supprim\xE9s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de\ + \ six mois \xE0 compter de la notification du projet de licenciement mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-46. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre\ + \ mois \xE0 compter de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions\ + \ locales conclues entre le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise.\ + \ Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale. " + 'Section 7 : Mesures d''adaptation.': + Article L1233-91: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat peuvent d\xE9terminer\ + \ les mesures d'adaptation n\xE9cessaires \xE0 l'application des dispositions\ + \ relatives au licenciement pour motif \xE9conomique dans les entreprises\ + \ tenues de constituer un comit\xE9 social et \xE9conomique ou des organismes\ + \ en tenant lieu en vertu soit de dispositions l\xE9gales autres que celles\ + \ figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles. " "Chapitre IV : Cons\xE9quences du licenciement": - Article D1233-51: "Section 1 : Indemnit\xE9 de licenciement " - Article D1234-6: "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions\ - \ suivantes : 1\xB0 La date d'entr\xE9e du salari\xE9 et celle de sa sortie\ - \ ; 3\xB0 Abrog\xE9 ; 4\xB0 Abrog\xE9. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde\ - \ de tout compte " - Article D1234-7: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est \xE9tabli en double\ - \ exemplaire. Mention en est faite sur le re\xE7u. L'un des exemplaires\ - \ est remis au salari\xE9. " - Article D1234-8: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est d\xE9nonc\xE9 par\ - \ lettre recommand\xE9e. Sous-section 3 : Attestation d'assurance ch\xF4\ - mage " - Article L1233-91: "Section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 de licenciement\ - \ Sous-section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis. " - Article L1234-1: "Lorsque le licenciement n'est pas motiv\xE9 par une faute\ - \ grave, le salari\xE9 a droit : 2\xB0 S'il justifie chez le m\xEAme employeur\ - \ d'une anciennet\xE9 de services continus comprise entre six mois et moins\ - \ de deux ans, \xE0 un pr\xE9avis d'un mois ; 3\xB0 S'il justifie chez le\ - \ m\xEAme employeur d'une anciennet\xE9 de services continus d'au moins\ - \ deux ans, \xE0 un pr\xE9avis de deux mois. Toutefois, les dispositions\ - \ des 2\xB0 et 3\xB0 ne sont applicables que si la loi, la convention ou\ - \ l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne\ - \ pr\xE9voient pas un pr\xE9avis ou une condition d'anciennet\xE9 de services\ - \ plus favorable pour le salari\xE9. " - Article L1234-10: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\ - \ de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnit\xE9 de licenciement\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Les circonstances entra\xEEnant la\ - \ suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9\ - gales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de\ - \ stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9\ - \ du salari\xE9 appr\xE9ci\xE9e pour la d\xE9termination du droit \xE0 l'indemnit\xE9\ - \ de licenciement. Toutefois, la p\xE9riode de suspension n'entre pas en\ - \ compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9e d'anciennet\xE9 exig\xE9\ - e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. Sous-section 3 : Cas de force\ - \ majeure. " - Article L1234-12: "La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure\ - \ lib\xE8re l'employeur de l'obligation de respecter le pr\xE9avis et de\ - \ verser l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. " - Article L1234-13: "Lorsque la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ ind\xE9termin\xE9e r\xE9sulte d'un sinistre relevant d'un cas de force\ - \ majeure, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un\ - \ montant \xE9gal \xE0 celui qui aurait r\xE9sult\xE9 de l'application des\ - \ articles L. 1234-5, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9\ - avis, et L. 1234-9, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 de licenciement. Cette indemnit\xE9\ - \ est \xE0 la charge de l'employeur. Sous-section 4 : Dispositions particuli\xE8\ - res au secteur public. " - Article L1234-14: "Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L.\ - \ 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9\ - s remplissent les conditions pr\xE9vues par ces articles : 1\xB0 Aux agents\ - \ et salari\xE9s, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Aux salari\xE9s soumis au m\xEAme statut\ - \ l\xE9gal que celui d'entreprises publiques. Sous-section 5 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\ - \ Haut-Rhin. " - Article L1234-15: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un pr\xE9avis : 1\xB0 D'un jour\ - \ lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par jour ; 2\xB0 D'une semaine\ - \ lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par semaine ; 3\xB0 De quinze\ - \ jours lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par mois ; 4\xB0 De six\ - \ semaines lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par trimestre ou par\ - \ p\xE9riode plus longue. " - Article L1234-16: "Ont droit \xE0 un pr\xE9avis de six semaines : 1\xB0 Les\ - \ professeurs et personnes employ\xE9es chez des particuliers ; 2\xB0 Les\ - \ commis commerciaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1226-24 ; 3\xB0 Les\ - \ salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est fixe et qui sont charg\xE9\ - s de mani\xE8re permanente de la direction ou la surveillance d'une activit\xE9\ - \ ou d'une partie de celle-ci, ou ceux \xE0 qui sont confi\xE9s des services\ - \ techniques n\xE9cessitant une certaine qualification. " - Article L1234-17: "Pendant le pr\xE9avis, l'employeur accorde au salari\xE9\ - \ qui le demande un d\xE9lai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. " - Article L1234-17-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ \xE0 d\xE9faut de dispositions l\xE9gales, conventionnelles ou d'usages\ - \ pr\xE9voyant une dur\xE9e de pr\xE9avis plus longue. Elles s'appliquent\ - \ \xE9galement \xE0 la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9. Sous-section 6 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L1234-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-14. Section 2 : Documents\ - \ remis par l'employeur " - Article L1234-19: "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur d\xE9\ - livre au salari\xE9 un certificat dont le contenu est d\xE9termin\xE9 par\ - \ voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde de tout compte. " - Article L1234-2: "Toute clause d'un contrat de travail fixant un pr\xE9avis\ - \ d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions\ - \ de l'article L. 1234-1 ou une condition d'anciennet\xE9 de services sup\xE9\ - rieure \xE0 celle \xE9nonc\xE9e par ces m\xEAmes dispositions est nulle. " - Article L1234-20: "Le solde de tout compte, \xE9tabli par l'employeur et dont\ - \ le salari\xE9 lui donne re\xE7u, fait l'inventaire des sommes vers\xE9\ - es au salari\xE9 lors de la rupture du contrat de travail. Le re\xE7u pour\ - \ solde de tout compte peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 dans les six mois qui\ - \ suivent sa signature, d\xE9lai au-del\xE0 duquel il devient lib\xE9ratoire\ - \ pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionn\xE9es. " - Article L1234-3: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e notifiant\ - \ le licenciement au salari\xE9 fixe le point de d\xE9part du pr\xE9avis. " - Article L1234-4: "L'inex\xE9cution du pr\xE9avis de licenciement n'a pas pour\ - \ cons\xE9quence d'avancer la date \xE0 laquelle le contrat prend fin. " - Article L1234-5: "Lorsque le salari\xE9 n'ex\xE9cute pas le pr\xE9avis, il\ - \ a droit, sauf s'il a commis une faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice.\ - \ L'inex\xE9cution du pr\xE9avis, notamment en cas de dispense par l'employeur,\ - \ n'entra\xEEne aucune diminution des salaires et avantages que le salari\xE9\ - \ aurait per\xE7us s'il avait accompli son travail jusqu'\xE0 l'expiration\ - \ du pr\xE9avis, indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s comprise. L'indemnit\xE9\ - \ compensatrice de pr\xE9avis se cumule avec l'indemnit\xE9 de licenciement\ - \ et avec l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1235-2. En cas d'inex\xE9\ - cution totale ou partielle du pr\xE9avis r\xE9sultant soit de la fermeture\ - \ temporaire ou d\xE9finitive de l'\xE9tablissement, soit de la r\xE9duction\ - \ de l'horaire de travail habituellement pratiqu\xE9 dans l'\xE9tablissement\ - \ en de\xE7\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail, le salaire \xE0 prendre\ - \ en consid\xE9ration est calcul\xE9 sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ ou conventionnelle de travail applicable \xE0 l'entreprise, lorsque le\ - \ salari\xE9 travaillait \xE0 temps plein, ou de la dur\xE9e du travail\ - \ fix\xE9e dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait \xE0 temps\ - \ partiel. " - Article L1234-7: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\ - \ de l'obligation de respecter le pr\xE9avis. " - Article L1234-8: "Les circonstances entra\xEEnant la suspension du contrat\ - \ de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9gales, soit d'une convention\ - \ ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles,\ - \ soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9 du salari\xE9 appr\xE9ci\xE9\ - e pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du pr\xE9avis pr\xE9vue aux 2\xB0\ - \ et 3\xB0 de l'article L. 1234-1. Toutefois, la p\xE9riode de suspension\ - \ n'entre pas en compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9e d'anciennet\xE9\ - \ exig\xE9e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. Sous-section 2 :\ - \ Indemnit\xE9 de licenciement. " - Article L1234-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e, licenci\xE9 alors qu'il compte 8 mois d'anciennet\xE9\ - \ ininterrompus au service du m\xEAme employeur, a droit, sauf en cas de\ - \ faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 de licenciement. Les modalit\xE9s de\ - \ calcul de cette indemnit\xE9 sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration brute\ - \ dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiait ant\xE9rieurement \xE0 la rupture\ - \ du contrat de travail. Ce taux et ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9\ - s par voie r\xE9glementaire. " - Article R1234-1: "L'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1234-9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une somme calcul\xE9e par\ - \ ann\xE9e de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service\ - \ accomplis au-del\xE0 des ann\xE9es pleines. En cas d'ann\xE9e incompl\xE8\ - te, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e proportionnellement au nombre de mois\ - \ complets. " - Article R1234-10: "Un mod\xE8le d'attestation est \xE9tabli par l'organisme\ - \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage . " - Article R1234-11: "Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salari\xE9\ - s titulaires d'un contrat de mission, et les associations interm\xE9diaires,\ - \ pour leurs salari\xE9s embauch\xE9s en contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e en vue d'\xEAtre mis \xE0 disposition, peuvent ne remettre\ - \ les attestations et justifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1234-9\ - \ que sur " - Article R1234-12: "Pour les entreprises de travail temporaire, les relev\xE9\ - s mensuels des contrats de mission, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-46,\ - \ tiennent lieu d'attestation pour leurs salari\xE9s qui en sont titulaires,\ - \ sous r\xE9serve de la production, par leur employeur, des informations\ - \ compl\xE9mentaires figurant dans le mod\xE8le d'attestation pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article R. 1234-10. " - Article R1234-2: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ aux montants suivants : 1\xB0 Un quart de mois de salaire par ann\xE9\ - e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es jusqu'\xE0 dix ans ; 2\xB0 Un tiers\ - \ de mois de salaire par ann\xE9e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es \xE0\ - \ partir de dix ans. " - Article R1234-4: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse\ - \ pour le salari\xE9 : 1\xB0 Soit la moyenne mensuelle des douze derniers\ - \ mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement, ou lorsque la dur\xE9e de service\ - \ du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 douze mois, la moyenne mensuelle\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement\ - \ ; 2\xB0 Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime\ - \ ou gratification de caract\xE8re annuel ou exceptionnel, vers\xE9e au\ - \ salari\xE9 pendant cette p\xE9riode, n'est prise en compte que dans la\ - \ limite d'un montant calcul\xE9 \xE0 due proportion. " - Article R1234-5: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne se cumule pas avec toute\ - \ autre indemnit\xE9 de m\xEAme nature. Section 2 : Documents remis par\ - \ l'employeur " - Article R1234-5-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente section 2, l'effectif\ - \ salari\xE9 et les r\xE8gles de franchissement de seuils d'effectif sont\ - \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 1 : Certificat de travail " - Article R1234-9: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9, au moment de l'expiration\ - \ ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications\ - \ qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 5421-2 et transmet sans d\xE9lai ces m\xEAmes attestations\ - \ \xE0 P\xF4le emploi. Les employeurs d'au moins onze salari\xE9s effectuent\ - \ cette transmission \xE0 P\xF4le emploi par voie \xE9lectronique, sauf\ - \ impossibilit\xE9 pour une cause qui leur est \xE9trang\xE8re, selon des\ - \ modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi. (1) " + "Section 1 : Indemnit\xE9 de licenciement": + Article R1234-1: "L'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1234-9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une somme calcul\xE9e par\ + \ ann\xE9e de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service\ + \ accomplis au-del\xE0 des ann\xE9es pleines. En cas d'ann\xE9e incompl\xE8\ + te, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e proportionnellement au nombre de mois\ + \ complets. " + Article R1234-2: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure aux montants suivants : 1\xB0 Un quart de mois de salaire par ann\xE9\ + e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es jusqu'\xE0 dix ans ; 2\xB0 Un tiers\ + \ de mois de salaire par ann\xE9e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es \xE0\ + \ partir de dix ans. " + Article R1234-4: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\ + \ de l'indemnit\xE9 de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse\ + \ pour le salari\xE9 : 1\xB0 Soit la moyenne mensuelle des douze derniers\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement, ou lorsque la dur\xE9e de service\ + \ du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 douze mois, la moyenne mensuelle\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement\ + \ ; 2\xB0 Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime\ + \ ou gratification de caract\xE8re annuel ou exceptionnel, vers\xE9e au\ + \ salari\xE9 pendant cette p\xE9riode, n'est prise en compte que dans\ + \ la limite d'un montant calcul\xE9 \xE0 due proportion. " + Article R1234-5: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne se cumule pas avec toute\ + \ autre indemnit\xE9 de m\xEAme nature. " + "Section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 de licenciement": + ? '' + : "Sous-section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis. " + Article L1234-1: "Lorsque le licenciement n'est pas motiv\xE9 par une faute\ + \ grave, le salari\xE9 a droit : 2\xB0 S'il justifie chez le m\xEAme employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 de services continus comprise entre six mois et\ + \ moins de deux ans, \xE0 un pr\xE9avis d'un mois ; 3\xB0 S'il justifie\ + \ chez le m\xEAme employeur d'une anciennet\xE9 de services continus d'au\ + \ moins deux ans, \xE0 un pr\xE9avis de deux mois. Toutefois, les dispositions\ + \ des 2\xB0 et 3\xB0 ne sont applicables que si la loi, la convention\ + \ ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages\ + \ ne pr\xE9voient pas un pr\xE9avis ou une condition d'anciennet\xE9 de\ + \ services plus favorable pour le salari\xE9. " + Article L1234-10: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\ + \ de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnit\xE9 de licenciement\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Les circonstances entra\xEEnant\ + \ la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9\ + gales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit\ + \ de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9\ + \ du salari\xE9 appr\xE9ci\xE9e pour la d\xE9termination du droit \xE0\ + \ l'indemnit\xE9 de licenciement. Toutefois, la p\xE9riode de suspension\ + \ n'entre pas en compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9e d'anciennet\xE9\ + \ exig\xE9e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. Sous-section 3\ + \ : Cas de force majeure. " + Article L1234-12: "La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure\ + \ lib\xE8re l'employeur de l'obligation de respecter le pr\xE9avis et\ + \ de verser l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 1234-9. " + Article L1234-13: "Lorsque la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e r\xE9sulte d'un sinistre relevant d'un cas de force\ + \ majeure, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un\ + \ montant \xE9gal \xE0 celui qui aurait r\xE9sult\xE9 de l'application\ + \ des articles L. 1234-5, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 compensatrice de\ + \ pr\xE9avis, et L. 1234-9, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 de licenciement.\ + \ Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de l'employeur. Sous-section 4\ + \ : Dispositions particuli\xE8res au secteur public. " + Article L1234-14: "Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L.\ + \ 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9\ + s remplissent les conditions pr\xE9vues par ces articles : 1\xB0 Aux agents\ + \ et salari\xE9s, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Aux salari\xE9s soumis au m\xEAme statut\ + \ l\xE9gal que celui d'entreprises publiques. Sous-section 5 : Dispositions\ + \ particuli\xE8res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\ + \ Haut-Rhin. " + Article L1234-15: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un pr\xE9avis : 1\xB0 D'un\ + \ jour lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par jour ; 2\xB0 D'une\ + \ semaine lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par semaine ; 3\xB0\ + \ De quinze jours lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par mois\ + \ ; 4\xB0 De six semaines lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par\ + \ trimestre ou par p\xE9riode plus longue. " + Article L1234-16: "Ont droit \xE0 un pr\xE9avis de six semaines : 1\xB0\ + \ Les professeurs et personnes employ\xE9es chez des particuliers ; 2\xB0\ + \ Les commis commerciaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1226-24 ; 3\xB0\ + \ Les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est fixe et qui sont charg\xE9\ + s de mani\xE8re permanente de la direction ou la surveillance d'une activit\xE9\ + \ ou d'une partie de celle-ci, ou ceux \xE0 qui sont confi\xE9s des services\ + \ techniques n\xE9cessitant une certaine qualification. " + Article L1234-17: "Pendant le pr\xE9avis, l'employeur accorde au salari\xE9\ + \ qui le demande un d\xE9lai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. " + Article L1234-17-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ \xE0 d\xE9faut de dispositions l\xE9gales, conventionnelles ou d'usages\ + \ pr\xE9voyant une dur\xE9e de pr\xE9avis plus longue. Elles s'appliquent\ + \ \xE9galement \xE0 la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9. Sous-section 6 : Dispositions\ + \ d'application. " + Article L1234-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-14. " + Article L1234-2: "Toute clause d'un contrat de travail fixant un pr\xE9\ + avis d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions\ + \ de l'article L. 1234-1 ou une condition d'anciennet\xE9 de services\ + \ sup\xE9rieure \xE0 celle \xE9nonc\xE9e par ces m\xEAmes dispositions\ + \ est nulle. " + Article L1234-3: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ + e notifiant le licenciement au salari\xE9 fixe le point de d\xE9part du\ + \ pr\xE9avis. " + Article L1234-4: "L'inex\xE9cution du pr\xE9avis de licenciement n'a pas\ + \ pour cons\xE9quence d'avancer la date \xE0 laquelle le contrat prend\ + \ fin. " + Article L1234-5: "Lorsque le salari\xE9 n'ex\xE9cute pas le pr\xE9avis,\ + \ il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, \xE0 une indemnit\xE9\ + \ compensatrice. L'inex\xE9cution du pr\xE9avis, notamment en cas de dispense\ + \ par l'employeur, n'entra\xEEne aucune diminution des salaires et avantages\ + \ que le salari\xE9 aurait per\xE7us s'il avait accompli son travail jusqu'\xE0\ + \ l'expiration du pr\xE9avis, indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s comprise.\ + \ L'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis se cumule avec l'indemnit\xE9\ + \ de licenciement et avec l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1235-2.\ + \ En cas d'inex\xE9cution totale ou partielle du pr\xE9avis r\xE9sultant\ + \ soit de la fermeture temporaire ou d\xE9finitive de l'\xE9tablissement,\ + \ soit de la r\xE9duction de l'horaire de travail habituellement pratiqu\xE9\ + \ dans l'\xE9tablissement en de\xE7\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail,\ + \ le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration est calcul\xE9 sur la base\ + \ de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail applicable \xE0\ + \ l'entreprise, lorsque le salari\xE9 travaillait \xE0 temps plein, ou\ + \ de la dur\xE9e du travail fix\xE9e dans son contrat de travail lorsqu'il\ + \ travaillait \xE0 temps partiel. " + Article L1234-7: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\ + \ de l'obligation de respecter le pr\xE9avis. " + Article L1234-8: "Les circonstances entra\xEEnant la suspension du contrat\ + \ de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9gales, soit d'une convention\ + \ ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles,\ + \ soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9 du salari\xE9 appr\xE9\ + ci\xE9e pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du pr\xE9avis pr\xE9vue\ + \ aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 1234-1. Toutefois, la p\xE9riode\ + \ de suspension n'entre pas en compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9\ + e d'anciennet\xE9 exig\xE9e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions.\ + \ Sous-section 2 : Indemnit\xE9 de licenciement. " + Article L1234-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e, licenci\xE9 alors qu'il compte 8 mois d'anciennet\xE9\ + \ ininterrompus au service du m\xEAme employeur, a droit, sauf en cas\ + \ de faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 de licenciement. Les modalit\xE9\ + s de calcul de cette indemnit\xE9 sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ brute dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiait ant\xE9rieurement \xE0 la\ + \ rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalit\xE9s sont d\xE9\ + termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " + 'Section 2 : Documents remis par l''employeur': + Article D1234-6: "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions\ + \ suivantes : 1\xB0 La date d'entr\xE9e du salari\xE9 et celle de sa sortie\ + \ ; 3\xB0 Abrog\xE9 ; 4\xB0 Abrog\xE9. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde\ + \ de tout compte " + Article D1234-7: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est \xE9tabli en\ + \ double exemplaire. Mention en est faite sur le re\xE7u. L'un des exemplaires\ + \ est remis au salari\xE9. " + Article D1234-8: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est d\xE9nonc\xE9\ + \ par lettre recommand\xE9e. Sous-section 3 : Attestation d'assurance\ + \ ch\xF4mage " + Article L1234-19: "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur d\xE9\ + livre au salari\xE9 un certificat dont le contenu est d\xE9termin\xE9\ + \ par voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde de tout\ + \ compte. " + Article L1234-20: "Le solde de tout compte, \xE9tabli par l'employeur et\ + \ dont le salari\xE9 lui donne re\xE7u, fait l'inventaire des sommes vers\xE9\ + es au salari\xE9 lors de la rupture du contrat de travail. Le re\xE7u\ + \ pour solde de tout compte peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 dans les six mois\ + \ qui suivent sa signature, d\xE9lai au-del\xE0 duquel il devient lib\xE9\ + ratoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionn\xE9es. " + Article R1234-10: "Un mod\xE8le d'attestation est \xE9tabli par l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage . " + Article R1234-11: "Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salari\xE9\ + s titulaires d'un contrat de mission, et les associations interm\xE9diaires,\ + \ pour leurs salari\xE9s embauch\xE9s en contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e en vue d'\xEAtre mis \xE0 disposition, peuvent ne remettre\ + \ les attestations et justifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 1234-9 que sur " + Article R1234-12: "Pour les entreprises de travail temporaire, les relev\xE9\ + s mensuels des contrats de mission, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-46,\ + \ tiennent lieu d'attestation pour leurs salari\xE9s qui en sont titulaires,\ + \ sous r\xE9serve de la production, par leur employeur, des informations\ + \ compl\xE9mentaires figurant dans le mod\xE8le d'attestation pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article R. 1234-10. " + Article R1234-5-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente section 2, l'effectif\ + \ salari\xE9 et les r\xE8gles de franchissement de seuils d'effectif sont\ + \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 1 : Certificat\ + \ de travail " + Article R1234-9: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9, au moment de l'expiration\ + \ ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications\ + \ qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5421-2 et transmet sans d\xE9lai ces m\xEAmes attestations\ + \ \xE0 P\xF4le emploi. Les employeurs d'au moins onze salari\xE9s effectuent\ + \ cette transmission \xE0 P\xF4le emploi par voie \xE9lectronique, sauf\ + \ impossibilit\xE9 pour une cause qui leur est \xE9trang\xE8re, selon\ + \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'emploi. (1) " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R1231-1: "Lorsque les d\xE9lais pr\xE9vus par les dispositions l\xE9\ - gales du pr\xE9sent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour f\xE9\ - ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9, ils sont prorog\xE9s jusqu'au premier jour ouvrable\ - \ suivant. " + Section unique: + Article R1231-1: "Lorsque les d\xE9lais pr\xE9vus par les dispositions l\xE9\ + gales du pr\xE9sent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour f\xE9\ + ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9, ils sont prorog\xE9s jusqu'au premier jour ouvrable\ + \ suivant. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1231-1: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peut\ - \ \xEAtre rompu \xE0 l'initiative de l'employeur ou du salari\xE9, ou d'un\ - \ commun accord, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions du\ - \ pr\xE9sent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la\ - \ p\xE9riode d'essai. " - Article L1231-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne d\xE9rogent pas\ - \ aux dispositions l\xE9gales assurant une protection particuli\xE8re \xE0\ - \ certains salari\xE9s. " - Article L1231-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables lorsque\ - \ le salari\xE9 est li\xE9 \xE0 plusieurs employeurs par des contrats de\ - \ travail. " - Article L1231-4: "L'employeur et le salari\xE9 ne peuvent renoncer par avance\ - \ au droit de se pr\xE9valoir des r\xE8gles pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ - \ titre. " - Article L1231-5: "Si la soci\xE9t\xE9 m\xE8re entend n\xE9anmoins licencier\ - \ ce salari\xE9, les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables.\ - \ Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 au service de la filiale est alors\ - \ pris en compte pour le calcul du pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement. " - Article L1231-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L1231-7: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\ - \ l'application de la section 2 du chapitre IV du pr\xE9sent titre, un d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9\ - \ et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9\ - s. " + Section unique: + Article L1231-1: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e peut \xEAtre rompu \xE0 l'initiative de l'employeur ou du salari\xE9\ + , ou d'un commun accord, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant\ + \ la p\xE9riode d'essai. " + Article L1231-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne d\xE9rogent pas\ + \ aux dispositions l\xE9gales assurant une protection particuli\xE8re\ + \ \xE0 certains salari\xE9s. " + Article L1231-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ lorsque le salari\xE9 est li\xE9 \xE0 plusieurs employeurs par des contrats\ + \ de travail. " + Article L1231-4: "L'employeur et le salari\xE9 ne peuvent renoncer par avance\ + \ au droit de se pr\xE9valoir des r\xE8gles pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ + \ titre. " + Article L1231-5: "Si la soci\xE9t\xE9 m\xE8re entend n\xE9anmoins licencier\ + \ ce salari\xE9, les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables.\ + \ Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 au service de la filiale est alors\ + \ pris en compte pour le calcul du pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de\ + \ licenciement. " + Article L1231-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L1231-7: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3,\ + \ pour l'application de la section 2 du chapitre IV du pr\xE9sent titre,\ + \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif\ + \ salari\xE9 et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif\ + \ sont d\xE9termin\xE9s. " "Chapitre V : Contestations et sanctions des irr\xE9gularit\xE9s du licenciement": - Article L1234-20: 'Section 1 : Dispositions communes. ' - Article L1235-1: "En cas de litige, lors de la conciliation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1411-1, l'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir ou\ - \ le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme\ - \ par accord. Cet accord pr\xE9voit le versement par l'employeur au salari\xE9\ - \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire dont le montant est d\xE9termin\xE9, sans\ - \ pr\xE9judice des indemnit\xE9s l\xE9gales, conventionnelles ou contractuelles,\ - \ en r\xE9f\xE9rence \xE0 un bar\xE8me fix\xE9 par d\xE9cret en fonction\ - \ de l'anciennet\xE9 du salari\xE9. Le proc\xE8s-verbal constatant l'accord\ - \ vaut renonciation des parties \xE0 toutes r\xE9clamations et indemnit\xE9\ - s relatives \xE0 la rupture du contrat de travail pr\xE9vues au pr\xE9sent\ - \ chapitre. A d\xE9faut d'accord, le juge, \xE0 qui il appartient d'appr\xE9\ - cier la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure suivie et le caract\xE8re r\xE9\ - el et s\xE9rieux des motifs invoqu\xE9s par l'employeur, forme sa conviction\ - \ au vu des \xE9l\xE9ments fournis par les parties apr\xE8s avoir ordonn\xE9\ - , au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie\ - \ dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnit\xE9s qu'il octroie.\ - \ Si un doute subsiste, il profite au salari\xE9. Les motifs \xE9nonc\xE9\ - s dans la lettre de licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16\ - \ et L. 1233-42 peuvent, apr\xE8s la notification de celle-ci, \xEAtre pr\xE9\ - cis\xE9s par l'employeur, soit \xE0 son initiative soit \xE0 la demande\ - \ du salari\xE9, dans des d\xE9lais et conditions fix\xE9s par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, pr\xE9cis\xE9e le cas \xE9\ - ch\xE9ant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne\ - \ les motifs de licenciement. A d\xE9faut pour le salari\xE9 d'avoir form\xE9\ - \ aupr\xE8s de l'employeur une demande en application de l'alin\xE9a premier,\ - \ l'irr\xE9gularit\xE9 que constitue une insuffisance de motivation de la\ - \ lettre de licenciement ne prive pas, \xE0 elle seule, le licenciement\ - \ de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse et ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9\ - \ qui ne peut exc\xE9der un mois de salaire. En l'absence de cause r\xE9\ - elle et s\xE9rieuse du licenciement, le pr\xE9judice r\xE9sultant du vice\ - \ de motivation de la lettre de rupture est r\xE9par\xE9 par l'indemnit\xE9\ - \ allou\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une\ - \ irr\xE9gularit\xE9 a \xE9t\xE9 commise au cours de la proc\xE9dure, notamment\ - \ si le licenciement d'un salari\xE9 intervient sans que la proc\xE9dure\ - \ requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12\ - \ et L. 1233-13 ait \xE9t\xE9 observ\xE9e ou sans que la proc\xE9dure conventionnelle\ - \ ou statutaire de consultation pr\xE9alable au licenciement ait \xE9t\xE9\ - \ respect\xE9e, mais pour une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge accorde\ - \ au salari\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, une indemnit\xE9 qui ne\ - \ peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " - Article L1235-2-1: "En cas de pluralit\xE9 de motifs de licenciement, si l'un\ - \ des griefs reproch\xE9s au salari\xE9 porte atteinte \xE0 une libert\xE9\ - \ fondamentale, la nullit\xE9 encourue de la rupture ne dispense pas le\ - \ juge d'examiner l'ensemble des griefs \xE9nonc\xE9s, pour en tenir compte,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, dans l'\xE9valuation qu'il fait de l'indemnit\xE9\ - \ \xE0 allouer au salari\xE9, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ - \ L. 1235-3-1. " - Article L1235-3: "Si le licenciement d'un salari\xE9 survient pour une cause\ - \ qui n'est pas r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge peut proposer la r\xE9\ - int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\ - \ acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette r\xE9int\xE9gration,\ - \ le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur,\ - \ dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fix\xE9\ - s dans le tableau ci- dessous. Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\ - \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\ - \ brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1\ - \ 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\ - \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\ - \ brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 5 3 6 6 3 7 7 3\ - \ 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3\ - \ 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24\ - \ 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-del\xE0 3\ - \ 20 En cas de licenciement op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant habituellement\ - \ moins de onze salari\xE9s, les montants minimaux fix\xE9s ci-dessous sont\ - \ applicables, par d\xE9rogation \xE0 ceux fix\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ - c\xE9dent : Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise (en ann\xE9es\ - \ compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet\ - \ 1 0,5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise (en ann\xE9es compl\xE8\ - tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire brut) 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5\ - \ 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour d\xE9terminer le montant de l'indemnit\xE9\ - , le juge peut tenir compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des indemnit\xE9s de\ - \ licenciement vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture, \xE0 l'exception\ - \ de l'indemnit\xE9 de licenciement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1234-9.\ - \ Cette indemnit\xE9 est cumulable, le cas \xE9ch\xE9ant, avec les indemnit\xE9\ - s pr\xE9vues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la\ - \ limite des montants maximaux pr\xE9vus au pr\xE9sent article. " - Article L1235-3-1: "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge\ - \ constate que le licenciement est entach\xE9 d'une des nullit\xE9s pr\xE9\ - vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. Dans ce cas, lorsque\ - \ le salari\xE9 ne demande pas la poursuite de l'ex\xE9cution de son contrat\ - \ de travail ou que sa r\xE9int\xE9gration est impossible, le juge lui octroie\ - \ une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieure aux salaires des six derniers mois. Les nullit\xE9s mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a sont celles qui sont aff\xE9rentes \xE0 : 1\xB0\ - \ La violation d'une libert\xE9 fondamentale ; 2\xB0 Des faits de harc\xE8\ - lement moral ou sexuel dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L.\ - \ 1152-3 et L. 1153-4 ; 3\xB0 Un licenciement discriminatoire dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4\xB0 Un licenciement\ - \ cons\xE9cutif \xE0 une action en justice en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1144-3, ou \xE0 une d\xE9nonciation de crimes et d\xE9\ - lits ; 5\xB0 Un licenciement d'un salari\xE9 prot\xE9g\xE9 mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat\ - \ ; 6\xB0 Un licenciement d'un salari\xE9 en m\xE9connaissance des protections\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnit\xE9 est\ - \ due sans pr\xE9judice du paiement du salaire, lorsqu'il est d\xFB en application\ - \ des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont\ - \ b\xE9n\xE9ficient certains salari\xE9s en application du chapitre Ier\ - \ du " - Article R1234-12: "Section 1 : Remboursement des allocations de ch\xF4mage " - Article R1235-1: "I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonn\xE9 d'office\ - \ le remboursement des allocations de ch\xF4mage, le greffier du conseil\ - \ de prud'hommes, \xE0 l'expiration du d\xE9lai d'appel, adresse \xE0 P\xF4\ - le emploi une copie certifi\xE9e conforme du jugement en pr\xE9cisant si\ - \ ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel. Cette copie est transmise\ - \ \xE0 la direction r\xE9gionale de cet \xE9tablissement situ\xE9e dans\ - \ le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement. II.-Lorsque le remboursement\ - \ des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 d'office par une\ - \ cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse \xE0 P\xF4le emploi,\ - \ selon les formes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du I, une copie certifi\xE9\ - e conforme de l'arr\xEAt. III.-Lorsque le licenciement est jug\xE9 comme\ - \ r\xE9sultant d'une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse ne constituant pas une\ - \ faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise \xE0 P\xF4\ - le emploi dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du I. " - Article R1235-2: "I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le\ - \ jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de\ - \ tout ou partie des allocations de ch\xF4mage est ex\xE9cutoire, P\xF4\ - le emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie\ - \ des allocations de ch\xF4mage. II.-Le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4\ - le emploi adresse \xE0 l'employeur, par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure qui comporte : 1\xB0 La d\xE9\ - nomination et l'adresse de P\xF4le emploi ; 2\xB0 La d\xE9nomination et\ - \ l'adresse de l'employeur et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organe qui le\ - \ repr\xE9sente l\xE9galement, mentionn\xE9es dans le jugement ordonnant\ - \ d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des\ - \ allocations de ch\xF4mage ; 3\xB0 Le motif, la nature et le montant des\ - \ sommes dont le remboursement a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 ; 4\xB0 Les p\xE9\ - riodes couvertes par les versements donnant lieu \xE0 recouvrement ; " - Article R1235-3: "I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du d\xE9\ - lai d'un mois \xE0 compter de sa notification, le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ de P\xF4le emploi peut d\xE9livrer la contrainte pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1235-4. II.-La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur par tout moyen\ - \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ou est signifi\xE9e au d\xE9\ - biteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9, la notification\ - \ comprend : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de la contrainte ; 2\xB0 La r\xE9\ - f\xE9rence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur\ - \ fautif de tout ou partie des allocations de ch\xF4mage ; 3\xB0 La preuve\ - \ de la r\xE9ception de la notification de la mise en demeure mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 1235-2 ; 4\xB0 Le motif, la nature et le montant des\ - \ sommes r\xE9clam\xE9es et les p\xE9riodes couvertes par les versements\ - \ donnant lieu \xE0 recouvrement ; 5\xB0 Le d\xE9lai dans lequel l'opposition\ - \ doit \xEAtre form\xE9e ; 6\xB0 L'adresse de la juridiction comp\xE9tente\ - \ pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;\ - \ 7\xB0 Le fait qu'\xE0 d\xE9faut d'opposition dans le d\xE9lai indiqu\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 1235-4, le d\xE9biteur ne peut plus contester la cr\xE9\ - ance et peut \xEAtre contraint de la payer par toutes voies de droit. L'huissier\ - \ avise dans les huit jours l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. " - Article R1235-4: "Le d\xE9biteur peut former opposition dans les quinze jours\ - \ \xE0 compter de la notification de la contrainte aupr\xE8s du greffe de\ - \ la juridiction dans le ressort de laquelle est domicili\xE9 son si\xE8\ - ge social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-m\xEAme, s'il s'agit\ - \ d'une personne physique : 1\xB0 Par d\xE9claration ; 2\xB0 Par tout moyen\ - \ donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette opposition. L'opposition\ - \ est motiv\xE9e. Une copie de la contrainte contest\xE9e y est jointe.\ - \ Cette opposition suspend la mise en \u0153uvre de la contrainte. " - Article R1235-5: "Dans les huit jours suivants la r\xE9ception de l'opposition,\ - \ le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 la r\xE9ception de cette information le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ P\xF4le emploi. D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral adresse \xE0 la juridiction copie de la contrainte et de\ - \ la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur r\xE9ception par le d\xE9\ - biteur. " + 'Section 1 : Dispositions communes.': + Article L1235-1: "En cas de litige, lors de la conciliation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1411-1, l'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir ou\ + \ le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme\ + \ par accord. Cet accord pr\xE9voit le versement par l'employeur au salari\xE9\ + \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire dont le montant est d\xE9termin\xE9,\ + \ sans pr\xE9judice des indemnit\xE9s l\xE9gales, conventionnelles ou\ + \ contractuelles, en r\xE9f\xE9rence \xE0 un bar\xE8me fix\xE9 par d\xE9\ + cret en fonction de l'anciennet\xE9 du salari\xE9. Le proc\xE8s-verbal\ + \ constatant l'accord vaut renonciation des parties \xE0 toutes r\xE9\ + clamations et indemnit\xE9s relatives \xE0 la rupture du contrat de travail\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. A d\xE9faut d'accord, le juge, \xE0\ + \ qui il appartient d'appr\xE9cier la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9\ + dure suivie et le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux des motifs invoqu\xE9\ + s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \xE9l\xE9ments fournis\ + \ par les parties apr\xE8s avoir ordonn\xE9, au besoin, toutes les mesures\ + \ d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il\ + \ prononce le montant des indemnit\xE9s qu'il octroie. Si un doute subsiste,\ + \ il profite au salari\xE9. Les motifs \xE9nonc\xE9s dans la lettre de\ + \ licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42\ + \ peuvent, apr\xE8s la notification de celle-ci, \xEAtre pr\xE9cis\xE9\ + s par l'employeur, soit \xE0 son initiative soit \xE0 la demande du salari\xE9\ + , dans des d\xE9lais et conditions fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ La lettre de licenciement, pr\xE9cis\xE9e le cas \xE9ch\xE9ant par l'employeur,\ + \ fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.\ + \ A d\xE9faut pour le salari\xE9 d'avoir form\xE9 aupr\xE8s de l'employeur\ + \ une demande en application de l'alin\xE9a premier, l'irr\xE9gularit\xE9\ + \ que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement\ + \ ne prive pas, \xE0 elle seule, le licenciement de cause r\xE9elle et\ + \ s\xE9rieuse et ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9 qui ne peut exc\xE9\ + der un mois de salaire. En l'absence de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse\ + \ du licenciement, le pr\xE9judice r\xE9sultant du vice de motivation\ + \ de la lettre de rupture est r\xE9par\xE9 par l'indemnit\xE9 allou\xE9\ + e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une\ + \ irr\xE9gularit\xE9 a \xE9t\xE9 commise au cours de la proc\xE9dure,\ + \ notamment si le licenciement d'un salari\xE9 intervient sans que la\ + \ proc\xE9dure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L.\ + \ 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait \xE9t\xE9 observ\xE9e ou sans\ + \ que la proc\xE9dure conventionnelle ou statutaire de consultation pr\xE9\ + alable au licenciement ait \xE9t\xE9 respect\xE9e, mais pour une cause\ + \ r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge accorde au salari\xE9, \xE0 la charge\ + \ de l'employeur, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0\ + \ un mois de salaire. " + Article L1235-2-1: "En cas de pluralit\xE9 de motifs de licenciement, si\ + \ l'un des griefs reproch\xE9s au salari\xE9 porte atteinte \xE0 une libert\xE9\ + \ fondamentale, la nullit\xE9 encourue de la rupture ne dispense pas le\ + \ juge d'examiner l'ensemble des griefs \xE9nonc\xE9s, pour en tenir compte,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, dans l'\xE9valuation qu'il fait de l'indemnit\xE9\ + \ \xE0 allouer au salari\xE9, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ + \ L. 1235-3-1. " + Article L1235-3: "Si le licenciement d'un salari\xE9 survient pour une cause\ + \ qui n'est pas r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge peut proposer la r\xE9\ + int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\ + \ acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette r\xE9int\xE9gration,\ + \ le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur,\ + \ dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux\ + \ fix\xE9s dans le tableau ci- dessous. Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans\ + \ l'entreprise (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois\ + \ de salaire brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans\ + \ objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\ + \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\ + \ brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 5 3 6 6 3 7 7\ + \ 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13\ + \ 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3\ + \ 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-del\xE0\ + \ 3 20 En cas de licenciement op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant\ + \ habituellement moins de onze salari\xE9s, les montants minimaux fix\xE9\ + s ci-dessous sont applicables, par d\xE9rogation \xE0 ceux fix\xE9s \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\ + \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\ + \ brut) 0 Sans objet 1 0,5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\ + \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\ + \ brut) 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour d\xE9terminer\ + \ le montant de l'indemnit\xE9, le juge peut tenir compte, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, des indemnit\xE9s de licenciement vers\xE9es \xE0 l'occasion\ + \ de la rupture, \xE0 l'exception de l'indemnit\xE9 de licenciement mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 est cumulable, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, avec les indemnit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1235-12,\ + \ L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux pr\xE9\ + vus au pr\xE9sent article. " + Article L1235-3-1: "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le\ + \ juge constate que le licenciement est entach\xE9 d'une des nullit\xE9\ + s pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. Dans ce cas,\ + \ lorsque le salari\xE9 ne demande pas la poursuite de l'ex\xE9cution\ + \ de son contrat de travail ou que sa r\xE9int\xE9gration est impossible,\ + \ le juge lui octroie une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur,\ + \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires des six derniers mois.\ + \ Les nullit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a sont celles qui\ + \ sont aff\xE9rentes \xE0 : 1\xB0 La violation d'une libert\xE9 fondamentale\ + \ ; 2\xB0 Des faits de harc\xE8lement moral ou sexuel dans les conditions\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3\xB0 Un licenciement\ + \ discriminatoire dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1132-4\ + \ et L. 1134-4 ; 4\xB0 Un licenciement cons\xE9cutif \xE0 une action en\ + \ justice en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ + \ et les hommes dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1144-3,\ + \ ou \xE0 une d\xE9nonciation de crimes et d\xE9lits ; 5\xB0 Un licenciement\ + \ d'un salari\xE9 prot\xE9g\xE9 mentionn\xE9 aux articles L. 2411-1 et\ + \ L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6\xB0 Un licenciement\ + \ d'un salari\xE9 en m\xE9connaissance des protections mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnit\xE9 est due sans pr\xE9\ + judice du paiement du salaire, lorsqu'il est d\xFB en application des\ + \ dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont b\xE9\ + n\xE9ficient certains salari\xE9s en application du chapitre Ier du " + "Section 1 : Remboursement des allocations de ch\xF4mage": + Article R1235-1: "I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonn\xE9 d'office\ + \ le remboursement des allocations de ch\xF4mage, le greffier du conseil\ + \ de prud'hommes, \xE0 l'expiration du d\xE9lai d'appel, adresse \xE0\ + \ P\xF4le emploi une copie certifi\xE9e conforme du jugement en pr\xE9\ + cisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel. Cette copie est\ + \ transmise \xE0 la direction r\xE9gionale de cet \xE9tablissement situ\xE9\ + e dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement. II.-Lorsque\ + \ le remboursement des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9\ + \ d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse\ + \ \xE0 P\xF4le emploi, selon les formes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du I, une copie certifi\xE9e conforme de l'arr\xEAt. III.-Lorsque le\ + \ licenciement est jug\xE9 comme r\xE9sultant d'une cause r\xE9elle et\ + \ s\xE9rieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie\ + \ du jugement est transmise \xE0 P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9\ + vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du I. " + Article R1235-10: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\ + cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\ + elle et s\xE9rieuse ou licenciement nul en application des dispositions\ + \ des articles L. 1132-4, L. " + Article R1235-11: "Si aucune des parties ne se pr\xE9sente, le tribunal\ + \ judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue\ + \ l'ordonnance portant injonction de payer. " + Article R1235-12: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\ + \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\ + clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 l'ordonnance portant\ + \ injonction de payer. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque\ + \ le montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\ + \ ressort. " + Article R1235-13: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le\ + \ remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9\ + \ dans un cas o\xF9 cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire\ + \ renvoie l'affaire \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une\ + \ r\xE9tractation \xE9ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation\ + \ ne peut en aucun cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur\ + \ et le travailleur licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la\ + \ juridiction sur l'absence de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement.\ + \ Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4t le dossier de\ + \ l'affaire \xE0 cette juridiction. Le greffier de la juridiction qui\ + \ a statu\xE9 convoque P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas, devant\ + \ le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre\ + \ sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins \xE0 l'avance, par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La juridiction qui\ + \ a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble du litige r\xE9sultant de l'opposition\ + \ et est habilit\xE9e \xE0 liquider la somme due par l'employeur \xE0\ + \ P\xF4le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9e sur la demande de r\xE9\ + tractation est mentionn\xE9e sur la minute et sur les exp\xE9ditions du\ + \ jugement. L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de r\xE9tractation\ + \ peut \xEAtre condamn\xE9 \xE0 une amende civile de 15 euros \xE0 1 500\ + \ euros. " + Article R1235-14: "En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification\ + \ de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les\ + \ modalit\xE9s de la notification, ou en cas de d\xE9sistement de l'employeur\ + \ qui a form\xE9 opposition, l'institution peut demander l'apposition\ + \ sur l'ordonnance de la formule ex\xE9cutoire. L'ordonnance produit tous\ + \ les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible\ + \ d'appel. La demande tendant \xE0 l'apposition de la formule ex\xE9cutoire\ + \ est form\xE9e au greffe soit par requ\xEAte, soit par lettre simple. " + Article R1235-16: "Les documents produits par l'institution et conserv\xE9\ + s provisoirement au greffe lui sont restitu\xE9s sur sa demande d\xE8\ + s l'opposition ou au moment o\xF9 l'ordonnance est rev\xEAtue de la formule\ + \ ex\xE9cutoire. " + Article R1235-17: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\ + cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\ + elle et s\xE9rieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3,\ + \ la cassation du chef de la d\xE9cision qui emporte condamnation au profit\ + \ du salari\xE9 atteint le chef de la d\xE9cision qui ordonne d'office\ + \ le remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage. " + Article R1235-2: "I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque\ + \ le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif\ + \ de tout ou partie des allocations de ch\xF4mage est ex\xE9cutoire, P\xF4\ + le emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie\ + \ des allocations de ch\xF4mage. II.-Le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4\ + le emploi adresse \xE0 l'employeur, par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure qui comporte : 1\xB0 La d\xE9\ + nomination et l'adresse de P\xF4le emploi ; 2\xB0 La d\xE9nomination et\ + \ l'adresse de l'employeur et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organe qui le\ + \ repr\xE9sente l\xE9galement, mentionn\xE9es dans le jugement ordonnant\ + \ d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des\ + \ allocations de ch\xF4mage ; 3\xB0 Le motif, la nature et le montant\ + \ des sommes dont le remboursement a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 ; 4\xB0 Les\ + \ p\xE9riodes couvertes par les versements donnant lieu \xE0 recouvrement\ + \ ; " + Article R1235-3: "I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du\ + \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de P\xF4le emploi peut d\xE9livrer la contrainte pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1235-4. II.-La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur\ + \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ou est signifi\xE9\ + e au d\xE9biteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9\ + , la notification comprend : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de la contrainte\ + \ ; 2\xB0 La r\xE9f\xE9rence du jugement ordonnant d'office le remboursement\ + \ par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de ch\xF4mage\ + \ ; 3\xB0 La preuve de la r\xE9ception de la notification de la mise en\ + \ demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1235-2 ; 4\xB0 Le motif, la\ + \ nature et le montant des sommes r\xE9clam\xE9es et les p\xE9riodes couvertes\ + \ par les versements donnant lieu \xE0 recouvrement ; 5\xB0 Le d\xE9lai\ + \ dans lequel l'opposition doit \xEAtre form\xE9e ; 6\xB0 L'adresse de\ + \ la juridiction comp\xE9tente pour statuer sur l'opposition et les formes\ + \ requises pour sa saisine ; 7\xB0 Le fait qu'\xE0 d\xE9faut d'opposition\ + \ dans le d\xE9lai indiqu\xE9 \xE0 l'article R. 1235-4, le d\xE9biteur\ + \ ne peut plus contester la cr\xE9ance et peut \xEAtre contraint de la\ + \ payer par toutes voies de droit. L'huissier avise dans les huit jours\ + \ l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. " + Article R1235-4: "Le d\xE9biteur peut former opposition dans les quinze\ + \ jours \xE0 compter de la notification de la contrainte aupr\xE8s du\ + \ greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicili\xE9\ + \ son si\xE8ge social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-m\xEA\ + me, s'il s'agit d'une personne physique : 1\xB0 Par d\xE9claration ; 2\xB0\ + \ Par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette opposition.\ + \ L'opposition est motiv\xE9e. Une copie de la contrainte contest\xE9\ + e y est jointe. Cette opposition suspend la mise en \u0153uvre de la contrainte. " + Article R1235-5: "Dans les huit jours suivants la r\xE9ception de l'opposition,\ + \ le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette information le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de P\xF4le emploi. D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral adresse \xE0 la juridiction copie de la contrainte et\ + \ de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur r\xE9ception par\ + \ le d\xE9biteur. " + Article R1235-7: "Les parties sont autoris\xE9es \xE0 formuler leurs pr\xE9\ + tentions et leurs moyens par \xE9crit sans se pr\xE9senter \xE0 l'audience.\ + \ Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Le juge peut\ + \ ordonner que les parties se pr\xE9sentent devant lui. Dans ce cas, si\ + \ aucune des parties ne se pr\xE9sente, la juridiction constate l'extinction\ + \ de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte d\xE9livr\xE9\ + e par P\xF4le emploi. " + Article R1235-8: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\ + \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\ + clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 la contrainte d\xE9\ + livr\xE9e par P\xF4le emploi. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque\ + \ le montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\ + \ ressort. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la d\xE9cision de la juridiction,\ + \ statuant sur l'opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " + Article R1235-9: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le\ + \ remboursement des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 dans\ + \ un cas o\xF9 cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire\ + \ renvoie l'affaire \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une\ + \ r\xE9tractation \xE9ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation\ + \ ne peut en aucun cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur\ + \ et le travailleur licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la\ + \ juridiction sur l'absence de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement\ + \ ou de sa nullit\xE9. Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4\ + t le dossier de l'affaire \xE0 cette juridiction. Le greffier de la juridiction\ + \ qui a statu\xE9 convoque P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas,\ + \ devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la\ + \ chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins \xE0 l'avance,\ + \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception.\ + \ La juridiction qui a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble du litige\ + \ r\xE9sultant de l'opposition et est habilit\xE9e \xE0 liquider la somme\ + \ due par l'employeur \xE0 P\xF4le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9\ + e sur la demande de r\xE9tractation est mentionn\xE9e sur la minute et\ + \ sur les exp\xE9ditions du jugement. L'auteur d'une demande dilatoire\ + \ ou abusive de r\xE9tractation peut \xEAtre condamn\xE9 \xE0 une amende\ + \ civile de 15 euros \xE0 1 500 euros. " + "Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement \xE9conomique": + Article D1235-18: "Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer\ + \ une action en justice en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article\ + \ L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception. Si le salari\xE9 ne s'y est pas oppos\xE9, l'organisation\ + \ syndicale avertit l'employeur dans les m\xEAmes formes de son intention\ + \ d'agir en justice. " + Article D1235-19: "La lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception adress\xE9\ + e au salari\xE9 indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e\ + \ par l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre\ + \ : 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra\ + \ exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0\ + \ Que le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance\ + \ engag\xE9e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette\ + \ action ; 3\xB0 Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation\ + \ syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai\ + \ de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception. " + Article D1235-20: "Pass\xE9 le d\xE9lai pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article D.\ + \ 1235-19, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9put\xE9e acquise. " + "Section 3 : Indemnit\xE9 forfaitaire en cas d'accord de conciliation.": + Article D1235-21: "Le bar\xE8me mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1235-1 est d\xE9fini comme suit : -deux mois de salaire si le salari\xE9\ + \ justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 inf\xE9rieure \xE0 un\ + \ an ; -trois mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 au moins \xE9gale \xE0 un an, auxquels s'ajoute\ + \ un mois de salaire par ann\xE9e suppl\xE9mentaire jusqu'\xE0 huit ans\ + \ d'anciennet\xE9 ; -dix mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez\ + \ l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre huit ans et moins de\ + \ douze ans ; -douze mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 comprise entre douze ans et moins de quinze ans\ + \ ; -quatorze mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans\ + \ ; -seize mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois\ + \ ans ; -dix-huit mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six\ + \ ans ; -vingt mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 comprise entre vingt-six ans et moins de trente\ + \ ans ; -vingt-quatre mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur\ + \ d'une anciennet\xE9 au moins \xE9gale \xE0 trente ans. " + 'Chapitre VII : Autres cas de rupture': + 'Section 1 : Retraite': + Article D1237-1: "Le taux de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1237-9 est au moins \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Un demi-mois\ + \ de salaire apr\xE8s dix ans d'anciennet\xE9 ; 2\xB0 Un mois de salaire\ + \ apr\xE8s quinze ans d'anciennet\xE9 ; 4\xB0 Deux mois de salaire apr\xE8\ + s trente ans d'anciennet\xE9. " + Article D1237-2: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\ + \ de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite est, selon la formule la\ + \ plus avantageuse pour l'int\xE9ress\xE9, soit le douzi\xE8me de la r\xE9\ + mun\xE9ration des douze derniers mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part \xE0\ + \ la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute\ + \ prime ou autre \xE9l\xE9ment de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait\ + \ \xE9t\xE9 vers\xE9 au salari\xE9 pendant cette p\xE9riode est pris en\ + \ compte \xE0 due proportion. " + Article D1237-2-1: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au septi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1237-5 est fix\xE9 \xE0 trois mois avant l'anniversaire\ + \ du salari\xE9. Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du\ + \ m\xEAme article est fix\xE9 \xE0 un mois \xE0 compter de la date \xE0\ + \ laquelle l'employeur a interrog\xE9 le salari\xE9. " + Article D1237-2-2: "L'employeur propose aux salari\xE9s, avant leur d\xE9\ + part \xE0 la retraite, des actions de sensibilisation \xE0 la lutte contre\ + \ l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1237-9-1. Le temps consacr\xE9 \xE0 cette sensibilisation est consid\xE9\ + r\xE9 comme temps de travail. L'action de sensibilisation se d\xE9roule\ + \ pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salari\xE9s, avant\ + \ leur d\xE9part \xE0 la retraite, d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9\ + cessaires pour : 1\xB0 Assurer sa propre s\xE9curit\xE9, celle de la victime\ + \ ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence\ + \ les informations n\xE9cessaires \xE0 son intervention ; 2\xB0 R\xE9\ + agir face \xE0 une h\xE9morragie externe et installer la victime dans\ + \ une position d'attente adapt\xE9e ; 3\xB0 R\xE9agir face \xE0 une victime\ + \ en arr\xEAt cardiaque et utiliser un d\xE9fibrillateur automatis\xE9\ + \ externe. Peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 dispenser cette sensibilisation\ + \ les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions\ + \ pr\xE9vues par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de\ + \ la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 civile. " + Article D1237-2-3: "L'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article D.\ + \ 1237-2-2 peut pr\xE9voir une adaptation de cette sensibilisation en\ + \ fonction des acquis des salari\xE9s li\xE9s notamment aux formations\ + \ et sensibilisations dont ils attestent ou \xE0 leur profession. " + 'Section 2 : Rupture conventionnelle': + Article D1237-3-1: "La demande d'homologation de la convention de rupture\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est r\xE9alis\xE9e par t\xE9l\xE9\ + service. Lorsqu'une partie indique \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente ne pas \xEAtre en mesure d'utiliser le t\xE9l\xE9service, elle peut\ + \ effectuer sa d\xE9marche par le d\xE9p\xF4t d'un formulaire aupr\xE8\ + s de cette autorit\xE9. " + Article R1237-3: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour l'homologation\ + \ de la convention de rupture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 est \xE9tabli l'employeur. " + 'Section 3 : Rupture d''un commun accord dans le cadre d''un accord collectif': + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9s de mobilit\xE9 " + Article D1237-10: "La d\xE9cision de validation du directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-4 est adress\xE9e dans\ + \ le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article par tout moyen permettant\ + \ de conf\xE9rer une date certaine \xE0 l'employeur, aux signataires de\ + \ l'accord, ainsi qu'au comit\xE9 social et \xE9conomique le cas \xE9\ + ch\xE9ant. " + Article D1237-11: "La nouvelle demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-6\ + \ est transmise par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ D. 1237-8. " + Article D1237-12: "Le bilan de la mise en \u0153uvre de l'accord portant\ + \ rupture conventionnelle collective mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19-7,\ + \ dont le contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ l'emploi, est transmis au directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9\ + tent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au plus tard un mois apr\xE8s la\ + \ fin de la mise en \u0153uvre des mesures pr\xE9vues au 7\xB0 de l'article\ + \ L. 1237-19-1. " + Article D1237-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1237-18-5 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 se situe\ + \ le si\xE8ge social de l'entreprise concern\xE9e par l'accord de gestion\ + \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. " + Article D1237-5: "Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur\ + \ transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative un document d'information\ + \ sur les ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi tous les\ + \ six mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t de l'accord. Ce document pr\xE9\ + cise notamment : 1\xB0 Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues\ + \ \xE0 la suite d'un cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les mesures de reclassement\ + \ mises en place dans le cadre de ce cong\xE9 telles que les actions de\ + \ formation, les p\xE9riodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement\ + \ ; 3\xB0 La situation des salari\xE9s au regard de l'emploi \xE0 l'issue\ + \ du cong\xE9 de mobilit\xE9. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord\ + \ dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle\ + \ collective " + Article D1237-7: "L'employeur informe par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\ + \ en application de l'article L. 1237-19. " + Article D1237-8: "La transmission de l'accord au directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article D1237-9: "Le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19-4 court\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du dossier complet par le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Le dossier est complet lorsqu'il comprend\ + \ l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19, ainsi que les informations\ + \ permettant de v\xE9rifier la r\xE9gularit\xE9 des conditions dans lesquelles\ + \ il a \xE9t\xE9 conclu et, le cas \xE9ch\xE9ant, la mise en \u0153uvre\ + \ effective de l'information du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9\ + vue au 1\xB0 de l'article L. 1237-19-1. En cas d'absence de comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique par suite d'une carence constat\xE9e dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-9, l'employeur joint \xE0\ + \ la demande de validation le proc\xE8s-verbal constatant cette carence.\ + \ Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19-4, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut demander, le cas \xE9ch\xE9ant, tout \xE9l\xE9ment\ + \ justificatif compl\xE9mentaire \xE0 l'employeur afin de lui permettre\ + \ d'op\xE9rer le contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19-3. " + Article R*1237-6: "est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi dont rel\xE8ve l'\xE9\ + tablissement en cause. " + Article R1237-6-1: "Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture\ + \ conventionnelle collective inclut des \xE9tablissements relevant de\ + \ la comp\xE9tence de plusieurs directeurs r\xE9gionaux des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur\ + \ informe le directeur r\xE9gional du si\xE8ge de l'entreprise de son\ + \ intention d'ouvrir une n\xE9gociation en application de l'article L.\ + \ 1237-19. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tent est celui\ + \ dans le ressort duquel se situe : 1\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise\ + \ ; 2\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise principale en cas d'unit\xE9 \xE9\ + conomique et sociale ; 3\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise dominante en\ + \ cas d'accord de groupe ; 4\xB0 La succursale dont le nombre d'emplois\ + \ concern\xE9s est le plus \xE9lev\xE9 en cas d'entreprise internationale\ + \ dont le si\xE8ge est situ\xE9 \xE0 l'\xE9tranger. Le directeur r\xE9\ + gional concern\xE9 informe l'employeur de sa comp\xE9tence par tout moyen\ + \ permettant de conf\xE9rer une date certaine. L'employeur en informe,\ + \ sans d\xE9lai et par tout moyen, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ainsi que les organisations syndicales repr\xE9sentatives. " + "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales": + Section unique: + Article R1238-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 1233-5 \xE0 L. 1233-7, relatives aux crit\xE8res d'ordre des licenciements,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. " + Article R1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif\ + \ pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEA\ + me p\xE9riode de trente jours sans informer l'autorit\xE9 administrative\ + \ du ou des licenciements prononc\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les\ + \ renseignements pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1233-3, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R1238-3: "Le fait de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9 un certificat\ + \ de travail, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1234-19,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. " + Article R1238-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ D. 1233-4 \xE0 D. 1233-10, relatives \xE0 l'information de l'autorit\xE9\ + \ administrative lors d'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\ + \ salari\xE9s et plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, est\ + \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. " + Article R1238-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement \xE9conomique dans\ + \ le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R1238-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12, relatives \xE0 l'attestation d'assurance\ + \ ch\xF4mage, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la cinqui\xE8me classe. " "Titre IV : Contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e": "Chapitre II : Conclusion et ex\xE9cution du contrat": - Article D1242-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, les secteurs\ - \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e peuvent \xEAtre conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage\ - \ constant de ne pas recourir au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\ - \ par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1\xB0 Les exploitations\ - \ foresti\xE8res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0 Le d\xE9m\xE9nagement\ - \ ; 4\xB0 L'h\xF4tellerie et la restauration, les centres de loisirs et\ - \ de vacances ; 5\xB0 Le sport professionnel ; 6\xB0 Les spectacles, l'action\ - \ culturelle, l'audiovisuel, la production cin\xE9matographique, l'\xE9\ - dition phonographique ; 7\xB0 L'enseignement ; 8\xB0 L'information, les\ - \ activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ; 9\xB0 L'entreposage et le stockage\ - \ de la viande ; 10\xB0 Le b\xE2timent et les travaux publics pour les chantiers\ - \ \xE0 l'\xE9tranger ; 11\xB0 Les activit\xE9s de coop\xE9ration, d'assistance\ - \ technique, d'ing\xE9nierie et de recherche \xE0 l'\xE9tranger ; 12\xB0\ - \ Les activit\xE9s d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique exerc\xE9\ - es par les associations interm\xE9diaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-7\ - \ ; 13\xB0 Le recrutement de travailleurs pour les mettre, \xE0 titre on\xE9\ - reux, \xE0 la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2\xB0\ - \ de l'article L. 7232-6 ; 14\xB0 La recherche scientifique r\xE9alis\xE9\ - e dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif\ - \ international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs\ - \ \xE9trangers r\xE9sidant temporairement en France ; 15\xB0 Les activit\xE9\ - s foraines. " - Article D1242-2: "Tout employeur, \xE0 l'exception des professions agricoles,\ - \ peut conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en\ - \ application du 1\xB0 de l'article L. 1242-3, avec une personne \xE2g\xE9\ - e de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi\ - \ ou b\xE9n\xE9ficiant d'une convention de reclassement personnalis\xE9\ - \ afin de faciliter son retour \xE0 l'emploi et de lui permettre d'acqu\xE9\ - rir des droits suppl\xE9mentaires en vue de la liquidation de sa retraite\ - \ \xE0 taux plein. " - Article D1242-3: "En application du 2\xB0 de l'article L. 1242-3, un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu lorsque\ - \ l'employeur s'engage \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\ - \ aux : 1\xB0 Candidats effectuant un stage en vue d'acc\xE9der \xE0 un\ - \ \xE9tablissement d'enseignement ; 2\xB0 El\xE8ves ou anciens \xE9l\xE8\ - ves d'un \xE9tablissement d'enseignement effectuant un stage d'application\ - \ ; 3\xB0 Etrangers venant en France en vue d'acqu\xE9rir un compl\xE9ment\ - \ de formation professionnelle ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficiaires d'une aide financi\xE8\ - re individuelle \xE0 la formation par la recherche. Sous-section 2 : Interdictions " - Article D1242-4: "La liste des travaux particuli\xE8rement dangereux interdits\ - \ au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e, pr\xE9vue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure \xE0 l'article\ - \ D. 4154-1. " - Article D1242-5: "Section 2 : Dur\xE9e du contrat " - Article D1242-6: "Pour les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ - \ de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e maximale du contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 vingt-quatre\ - \ mois. Dans le cas mentionn\xE9 au 2\xB0, le contrat peut \xEAtre conclu\ - \ pour la dur\xE9e du stage lorsque cette dur\xE9e est fix\xE9e par voie\ - \ r\xE9glementaire. Pour les \xE9trangers soumis au r\xE9gime de l'autorisation\ - \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5221-1, la dur\xE9e maximale du\ - \ contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accord\xE9\ - e. Si l'autorisation est renouvel\xE9e, la dur\xE9e maximale est prolong\xE9\ - e d'autant et le terme du contrat peut \xEAtre report\xE9 autant de fois\ - \ que l'autorisation est renouvel\xE9e. Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ - s au 4\xB0 de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e du contrat ne peut \xEAtre\ - \ sup\xE9rieure \xE0 celle de la p\xE9riode donnant lieu au b\xE9n\xE9fice\ - \ de l'aide financi\xE8re. " - Article D1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu\ - \ pour le retour \xE0 l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9s, pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article D. 1242-2, peut \xEAtre conclu pour une dur\xE9e maximale de\ - \ dix-huit mois. Il peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial,\ - \ ne peut exc\xE9der trente-six mois. " - Article L1241-1: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de - recours. ' - Article L1242-1: "Un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, quel\ - \ que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\ - \ durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente\ - \ de l'entreprise. " - Article L1242-10: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut\ - \ comporter une p\xE9riode d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations\ - \ conventionnelles pr\xE9voient des dur\xE9es moindres, cette p\xE9riode\ - \ d'essai ne peut exc\xE9der une dur\xE9e calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour\ - \ par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la dur\xE9e initialement\ - \ pr\xE9vue au contrat est au plus \xE9gale \xE0 six mois et d'un mois dans\ - \ les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme pr\xE9cis,\ - \ la p\xE9riode d'essai est calcul\xE9e par rapport \xE0 la dur\xE9e minimale\ - \ du contrat. " - Article L1242-11: "Ne sont pas applicables pendant la p\xE9riode d'essai les\ - \ dispositions relatives : 1\xB0 A la prise d'effet du contrat pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 1242-9 ; 2\xB0 A la rupture anticip\xE9e du contrat\ - \ pr\xE9vue aux articles L. 1243-1 \xE0 L. 1243-4 ; 3\xB0 Au report du terme\ - \ du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-7 ; 4\xB0 A l'indemnit\xE9\ - \ de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. Section 4 : Forme,\ - \ contenu et transmission du contrat. " - Article L1242-12: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ - \ \xE9tabli par \xE9crit et comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de son\ - \ motif. A d\xE9faut, il est r\xE9put\xE9 conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e. Il comporte notamment : 1\xB0 Le nom et la qualification professionnelle\ - \ de la personne remplac\xE9e lorsqu'il est conclu au titre des 1\xB0, 4\xB0\ - \ et 5\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 2\xB0 La date du terme et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme pr\xE9\ - cis ; 3\xB0 La dur\xE9e minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne\ - \ comporte pas de terme pr\xE9cis ; 4\xB0 La d\xE9signation du poste de\ - \ travail en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9ant, si celui-ci figure sur\ - \ la liste des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers\ - \ pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4154-2, la d\xE9signation de l'emploi occup\xE9 ou, lorsque le contrat\ - \ est conclu pour assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\ - \ au salari\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article L. 1242-3, la d\xE9signation\ - \ de la nature des activit\xE9s auxquelles participe le salari\xE9 dans\ - \ l'entreprise ; 5\xB0 L'intitul\xE9 de la convention collective applicable\ - \ ; 6\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9\ - vue ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration et de ses diff\xE9rentes\ - \ composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe\ - \ ; 8\xB0 Le nom et l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire\ - \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme de pr\xE9voyance. " - Article L1242-12-1: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e est conclu en application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il comporte\ - \ \xE9galement : 1\xB0 La mention \" contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e \xE0 objet d\xE9fini \" ; 2\xB0 L'intitul\xE9 et les r\xE9f\xE9rences\ - \ de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3\xB0 Une clause descriptive\ - \ du projet et la mention de sa dur\xE9e pr\xE9visible ; 4\xB0 La d\xE9\ - finition des t\xE2ches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5\xB0 L'\xE9\ - v\xE8nement ou le r\xE9sultat objectif d\xE9terminant la fin de la relation\ - \ contractuelle ; 7\xB0 Une clause mentionnant la possibilit\xE9 de rupture\ - \ \xE0 la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre\ - \ partie, pour un motif r\xE9el et s\xE9rieux et le droit pour le salari\xE9\ - , lorsque cette rupture est \xE0 l'initiative de l'employeur, \xE0 une indemnit\xE9\ - \ \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale brute du salari\xE9\ - . " - Article L1242-13: "Le contrat de travail est transmis au salari\xE9, au plus\ - \ tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Section 5 : Conditions\ - \ d'ex\xE9cution du contrat. " - Article L1242-14: "Les dispositions l\xE9gales et conventionnelles ainsi que\ - \ celles r\xE9sultant des usages applicables aux salari\xE9s titulaires\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e s'appliquent\ - \ \xE9galement aux salari\xE9s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e, \xE0 l'exception des dispositions concernant la rupture du\ - \ contrat de travail. " - Article L1242-15: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\ - \ per\xE7ue par le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant de la r\xE9\ - mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEAme entreprise, apr\xE8s p\xE9\ - riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification professionnelle \xE9quivalente\ - \ et occupant les m\xEAmes fonctions. " - Article L1242-16: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9\ - s pay\xE9s au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat,\ - \ quelle qu'ait \xE9t\xE9 sa dur\xE9e, d\xE8s lors que le r\xE9gime des\ - \ cong\xE9s applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre\ - \ effectivement. Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9 en fonction de\ - \ cette dur\xE9e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9\ - mun\xE9ration totale brute per\xE7ue par le salari\xE9 pendant la dur\xE9\ - e de son contrat. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 la fin du contrat, sauf\ - \ si le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e se poursuit par un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Section 6 : Information sur\ - \ les postes \xE0 pourvoir. L'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\ - s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e la liste\ - \ des postes \xE0 pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif d'information\ - \ existe d\xE9j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article L1242-2: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1242-3,\ - \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre conclu\ - \ que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire, et seulement\ - \ dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 en cas : a)\ - \ D'absence ; b) De passage provisoire \xE0 temps partiel, conclu par avenant\ - \ \xE0 son contrat de travail ou par \xE9change \xE9crit entre ce salari\xE9\ - \ et son employeur ; d) De d\xE9part d\xE9finitif pr\xE9c\xE9dant la suppression\ - \ de son poste de travail apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, s'il existe ; e) D'attente de l'entr\xE9e en service effective\ - \ du salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\ - \ appel\xE9 \xE0 le remplacer ; 2\xB0 Accroissement temporaire de l'activit\xE9\ - \ de l'entreprise ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier, dont les\ - \ t\xE2ches sont appel\xE9es \xE0 se r\xE9p\xE9ter chaque ann\xE9e selon\ - \ une p\xE9riodicit\xE9 \xE0 peu pr\xE8s fixe, en fonction du rythme des\ - \ saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans\ - \ certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par convention\ - \ ou accord collectif de travail \xE9tendu, il est d'usage constant de ne\ - \ pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en\ - \ raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par\ - \ nature temporaire de ces emplois. Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 un mois, un seul bulletin de paie est \xE9mis par\ - \ l'employeur ; 4\xB0 Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle\ - \ ou commerciale, d'une personne exer\xE7ant une profession lib\xE9rale,\ - \ de son conjoint participant effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ \xE0 titre professionnel et habituel ou d'un associ\xE9 non salari\xE9\ - \ d'une soci\xE9t\xE9 civile professionnelle, d'une soci\xE9t\xE9 civile\ - \ de moyens d'une soci\xE9t\xE9 d'exercice lib\xE9ral ou de toute autre\ - \ personne morale exer\xE7ant une profession lib\xE9rale ; 5\xB0 Remplacement\ - \ du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionn\xE9e\ - \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime, d'un aide familial, d'un associ\xE9 d'exploitation, ou de\ - \ leur conjoint mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 722-10 du m\xEAme code d\xE8\ - s lors qu'il participe effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation\ - \ agricole ou de l'entreprise ; 6\xB0 Recrutement d'ing\xE9nieurs et de\ - \ cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la r\xE9alisation\ - \ d'un objet d\xE9fini lorsqu'un accord de branche \xE9tendu ou, \xE0 d\xE9\ - faut, un accord d'entreprise le pr\xE9voit et qu'il d\xE9finit : a) Les\ - \ n\xE9cessit\xE9s \xE9conomiques auxquelles ces contrats sont susceptibles\ - \ d'apporter une r\xE9ponse adapt\xE9e ; b) Les conditions dans lesquelles\ - \ les salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xE0 objet\ - \ d\xE9fini b\xE9n\xE9ficient de garanties relatives \xE0 l'aide au reclassement,\ - \ \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience, \xE0 la priorit\xE9\ - \ de r\xE9embauche et \xE0 l'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\ - \ continue et peuvent, au cours du d\xE9lai de pr\xE9venance, mobiliser\ - \ les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel\ - \ ; c) Les conditions dans lesquelles les salari\xE9s sous contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xE0 objet d\xE9fini ont priorit\xE9 d'acc\xE8\ - s aux emplois en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans l'entreprise. " - Article L1242-3: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-2, un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu : 1\xB0\ - \ Au titre de dispositions l\xE9gales destin\xE9es \xE0 favoriser le recrutement\ - \ de certaines cat\xE9gories de personnes sans emploi ; 2\xB0 Lorsque l'employeur\ - \ s'engage, pour une dur\xE9e et dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret, \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\ - \ au salari\xE9. 3\xB0 Lorsque l'employeur confie des activit\xE9s de recherche\ - \ au salari\xE9 et participe \xE0 sa formation \xE0 la recherche et par\ - \ la recherche dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 412-3 du\ - \ code de la recherche ; " - Article L1242-4: "A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu dans les cas mentionn\xE9\ - s aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit\ - \ satisfaire aux obligations du service national dans un d\xE9lai de moins\ - \ d'un an apr\xE8s l'expiration du contrat d'apprentissage. Sous-section\ - \ 2 : Interdictions. " - Article L1242-5: "Dans les six mois suivant un licenciement pour motif \xE9\ - conomique, il est interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e au titre d'un accroissement temporaire de l'activit\xE9\ - , y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle, pr\xE9cis\xE9\ - ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9 normale\ - \ de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concern\xE9s\ - \ par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction ne s'applique\ - \ pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail n'est pas susceptible\ - \ de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois ; 2\xB0 Lorsque le contrat\ - \ est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle\ - \ de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande\ - \ exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9cessite la mise\ - \ en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de\ - \ ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilit\xE9 de recrutement\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 l'information et \xE0 la consultation pr\xE9alables\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les d\xE9rogations\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8rent pas l'employeur de respecter\ - \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-45. " - Article L1242-6: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-5, il est\ - \ interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e : 1\xB0 Pour remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\ - \ \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 Pour effectuer\ - \ certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur une liste\ - \ \xE9tablie par voie r\xE9glementaire, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 4154-1. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement\ - \ autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e comporte\ - \ un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois, le\ - \ contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il est conclu\ - \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\ - \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\ - \ ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\ - \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 Emplois\ - \ \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\ - \ ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par\ - \ d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il\ - \ est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e\ - \ et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 5\xB0 Remplacement\ - \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2 ; 6\xB0 Recrutement d'ing\xE9nieurs et de cadres en vue de la\ - \ r\xE9alisation d'un objet d\xE9fini, pr\xE9vu au 6\xB0 de l'article L.\ - \ 1242-2. Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est alors\ - \ conclu pour une dur\xE9e minimale. Il a pour terme la fin de l'absence\ - \ de la personne remplac\xE9e ou la r\xE9alisation de l'objet pour lequel\ - \ il a \xE9t\xE9 conclu. " - Article L1242-8: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer\ - \ la dur\xE9e totale du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e. Cette dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\ - \ durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente\ - \ de l'entreprise. Les dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas applicables\ - \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ du 6\xB0 de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. " - Article L1242-8-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la dur\xE9e totale\ - \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut exc\xE9der\ - \ dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des renouvellements\ - \ intervenant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-13 ou,\ - \ lorsqu'il s'applique, \xE0 l'article L. 1243-13-1. Cette dur\xE9e est\ - \ r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente\ - \ de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou lorsque son objet consiste en la r\xE9\ - alisation des travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9\ - curit\xE9. Elle est \xE9galement de vingt-quatre mois : 1\xB0 Lorsque le\ - \ contrat est ex\xE9cut\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 3\xB0 Lorsque survient\ - \ dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal\ - \ ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation\ - \ dont l'importance n\xE9cessite la mise en \u0153uvre de moyens quantitativement\ - \ ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.\ - \ Dans ce cas, la dur\xE9e initiale du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ \xE0 six mois et l'employeur doit proc\xE9der, pr\xE9alablement aux recrutements\ - \ envisag\xE9s, \xE0 la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ s'il existe. Les dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas applicables\ - \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ du 6\xB0 de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. " - Article L1242-8-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9\ - \ au 6\xB0 de l'article L. 1242-2 est conclu pour une dur\xE9e minimale\ - \ de dix-huit mois et une dur\xE9e maximale de trente-six mois. Il ne peut\ - \ pas \xEAtre renouvel\xE9. " - Article L1242-9: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e est conclu pour remplacer un salari\xE9 temporairement absent ou dont\ - \ le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9\ - \ au titre des 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet\ - \ avant l'absence de la personne \xE0 remplacer. Section 3 : P\xE9riode\ - \ d'essai. " - Article R1238-7: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de - recours ' + 'Section 1 : Conditions de recours': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Cas de recours ' + Article D1242-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, les secteurs\ + \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e peuvent \xEAtre conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage\ + \ constant de ne pas recourir au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8\ + re par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1\xB0 Les\ + \ exploitations foresti\xE8res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0\ + \ Le d\xE9m\xE9nagement ; 4\xB0 L'h\xF4tellerie et la restauration, les\ + \ centres de loisirs et de vacances ; 5\xB0 Le sport professionnel ; 6\xB0\ + \ Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cin\xE9\ + matographique, l'\xE9dition phonographique ; 7\xB0 L'enseignement ; 8\xB0\ + \ L'information, les activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ; 9\xB0 L'entreposage\ + \ et le stockage de la viande ; 10\xB0 Le b\xE2timent et les travaux publics\ + \ pour les chantiers \xE0 l'\xE9tranger ; 11\xB0 Les activit\xE9s de coop\xE9\ + ration, d'assistance technique, d'ing\xE9nierie et de recherche \xE0 l'\xE9\ + tranger ; 12\xB0 Les activit\xE9s d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ exerc\xE9es par les associations interm\xE9diaires pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5132-7 ; 13\xB0 Le recrutement de travailleurs pour les mettre, \xE0\ + \ titre on\xE9reux, \xE0 la disposition de personnes physiques, dans le\ + \ cadre du 2\xB0 de l'article L. 7232-6 ; 14\xB0 La recherche scientifique\ + \ r\xE9alis\xE9e dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement\ + \ administratif international pris en application d'une telle convention,\ + \ ou par des chercheurs \xE9trangers r\xE9sidant temporairement en France\ + \ ; 15\xB0 Les activit\xE9s foraines. " + Article D1242-2: "Tout employeur, \xE0 l'exception des professions agricoles,\ + \ peut conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e,\ + \ en application du 1\xB0 de l'article L. 1242-3, avec une personne \xE2\ + g\xE9e de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur\ + \ d'emploi ou b\xE9n\xE9ficiant d'une convention de reclassement personnalis\xE9\ + \ afin de faciliter son retour \xE0 l'emploi et de lui permettre d'acqu\xE9\ + rir des droits suppl\xE9mentaires en vue de la liquidation de sa retraite\ + \ \xE0 taux plein. " + Article D1242-3: "En application du 2\xB0 de l'article L. 1242-3, un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu lorsque\ + \ l'employeur s'engage \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\ + \ aux : 1\xB0 Candidats effectuant un stage en vue d'acc\xE9der \xE0 un\ + \ \xE9tablissement d'enseignement ; 2\xB0 El\xE8ves ou anciens \xE9l\xE8\ + ves d'un \xE9tablissement d'enseignement effectuant un stage d'application\ + \ ; 3\xB0 Etrangers venant en France en vue d'acqu\xE9rir un compl\xE9\ + ment de formation professionnelle ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficiaires d'une aide\ + \ financi\xE8re individuelle \xE0 la formation par la recherche. Sous-section\ + \ 2 : Interdictions " + Article D1242-4: "La liste des travaux particuli\xE8rement dangereux interdits\ + \ au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e, pr\xE9vue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure \xE0\ + \ l'article D. 4154-1. " + Article L1242-1: "Un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e,\ + \ quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de\ + \ pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et\ + \ permanente de l'entreprise. " + Article L1242-2: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1242-3,\ + \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre\ + \ conclu que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire,\ + \ et seulement dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9\ + \ en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire \xE0 temps partiel,\ + \ conclu par avenant \xE0 son contrat de travail ou par \xE9change \xE9\ + crit entre ce salari\xE9 et son employeur ; d) De d\xE9part d\xE9finitif\ + \ pr\xE9c\xE9dant la suppression de son poste de travail apr\xE8s consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe ; e) D'attente de\ + \ l'entr\xE9e en service effective du salari\xE9 recrut\xE9 par contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e appel\xE9 \xE0 le remplacer ; 2\xB0\ + \ Accroissement temporaire de l'activit\xE9 de l'entreprise ; 3\xB0 Emplois\ + \ \xE0 caract\xE8re saisonnier, dont les t\xE2ches sont appel\xE9es \xE0\ + \ se r\xE9p\xE9ter chaque ann\xE9e selon une p\xE9riodicit\xE9 \xE0 peu\ + \ pr\xE8s fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie\ + \ collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9\ + \ d\xE9finis par d\xE9cret ou par convention ou accord collectif de travail\ + \ \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois.\ + \ Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail est inf\xE9rieure \xE0 un\ + \ mois, un seul bulletin de paie est \xE9mis par l'employeur ; 4\xB0 Remplacement\ + \ d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une\ + \ personne exer\xE7ant une profession lib\xE9rale, de son conjoint participant\ + \ effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise \xE0 titre professionnel\ + \ et habituel ou d'un associ\xE9 non salari\xE9 d'une soci\xE9t\xE9 civile\ + \ professionnelle, d'une soci\xE9t\xE9 civile de moyens d'une soci\xE9\ + t\xE9 d'exercice lib\xE9ral ou de toute autre personne morale exer\xE7\ + ant une profession lib\xE9rale ; 5\xB0 Remplacement du chef d'une exploitation\ + \ agricole ou d'une entreprise mentionn\xE9e aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article\ + \ L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, d'un aide familial,\ + \ d'un associ\xE9 d'exploitation, ou de leur conjoint mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 722-10 du m\xEAme code d\xE8s lors qu'il participe effectivement\ + \ \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6\xB0\ + \ Recrutement d'ing\xE9nieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,\ + \ en vue de la r\xE9alisation d'un objet d\xE9fini lorsqu'un accord de\ + \ branche \xE9tendu ou, \xE0 d\xE9faut, un accord d'entreprise le pr\xE9\ + voit et qu'il d\xE9finit : a) Les n\xE9cessit\xE9s \xE9conomiques auxquelles\ + \ ces contrats sont susceptibles d'apporter une r\xE9ponse adapt\xE9e\ + \ ; b) Les conditions dans lesquelles les salari\xE9s sous contrat \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xE0 objet d\xE9fini b\xE9n\xE9ficient de\ + \ garanties relatives \xE0 l'aide au reclassement, \xE0 la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience, \xE0 la priorit\xE9 de r\xE9embauche\ + \ et \xE0 l'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle continue et peuvent,\ + \ au cours du d\xE9lai de pr\xE9venance, mobiliser les moyens disponibles\ + \ pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions\ + \ dans lesquelles les salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e \xE0 objet d\xE9fini ont priorit\xE9 d'acc\xE8s aux emplois en contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans l'entreprise. " + Article L1242-3: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-2, un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu : 1\xB0\ + \ Au titre de dispositions l\xE9gales destin\xE9es \xE0 favoriser le recrutement\ + \ de certaines cat\xE9gories de personnes sans emploi ; 2\xB0 Lorsque\ + \ l'employeur s'engage, pour une dur\xE9e et dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret, \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation\ + \ professionnelle au salari\xE9. 3\xB0 Lorsque l'employeur confie des\ + \ activit\xE9s de recherche au salari\xE9 et participe \xE0 sa formation\ + \ \xE0 la recherche et par la recherche dans les conditions fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 412-3 du code de la recherche ; " + Article L1242-4: "A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu dans les\ + \ cas mentionn\xE9s aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre,\ + \ lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national\ + \ dans un d\xE9lai de moins d'un an apr\xE8s l'expiration du contrat d'apprentissage.\ + \ Sous-section 2 : Interdictions. " + Article L1242-5: "Dans les six mois suivant un licenciement pour motif \xE9\ + conomique, il est interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e au titre d'un accroissement temporaire de l'activit\xE9\ + , y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle, pr\xE9cis\xE9\ + ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9 normale\ + \ de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concern\xE9\ + s par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction ne s'applique\ + \ pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail n'est pas susceptible\ + \ de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois ; 2\xB0 Lorsque le contrat\ + \ est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle\ + \ de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande\ + \ exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9cessite la\ + \ mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants\ + \ de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilit\xE9\ + \ de recrutement est subordonn\xE9e \xE0 l'information et \xE0 la consultation\ + \ pr\xE9alables du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les\ + \ d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8rent pas l'employeur\ + \ de respecter la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1233-45. " + Article L1242-6: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-5, il est\ + \ interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e : 1\xB0 Pour remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail est\ + \ suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 Pour\ + \ effectuer certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur\ + \ une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4154-1. L'autorit\xE9 administrative peut\ + \ exceptionnellement autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e comporte\ + \ un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois,\ + \ le contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il est conclu\ + \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\ + \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est\ + \ suspendu ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective\ + \ d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ; 4\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de\ + \ l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9\ + \ d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif\ + \ \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ;\ + \ 5\xB0 Remplacement de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et\ + \ 5\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 6\xB0 Recrutement d'ing\xE9nieurs et\ + \ de cadres en vue de la r\xE9alisation d'un objet d\xE9fini, pr\xE9vu\ + \ au 6\xB0 de l'article L. 1242-2. Le contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e est alors conclu pour une dur\xE9e minimale. Il a pour\ + \ terme la fin de l'absence de la personne remplac\xE9e ou la r\xE9alisation\ + \ de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu. " + Article L1242-8: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ fixer la dur\xE9e totale du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e. Cette dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\ + \ durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente\ + \ de l'entreprise. Les dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas\ + \ applicables au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu\ + \ en application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. " + Article L1242-8-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la dur\xE9\ + e totale du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut\ + \ exc\xE9der dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des\ + \ renouvellements intervenant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, \xE0 l'article L. 1243-13-1. Cette\ + \ dur\xE9e est r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque le contrat est conclu\ + \ dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9 recrut\xE9\ + \ par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou lorsque son objet consiste\ + \ en la r\xE9alisation des travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures\ + \ de s\xE9curit\xE9. Elle est \xE9galement de vingt-quatre mois : 1\xB0\ + \ Lorsque le contrat est ex\xE9cut\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 3\xB0 Lorsque\ + \ survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur\ + \ principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle\ + \ \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9cessite la mise en \u0153\ + uvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux\ + \ que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la dur\xE9e initiale\ + \ du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois et l'employeur\ + \ doit proc\xE9der, pr\xE9alablement aux recrutements envisag\xE9s, \xE0\ + \ la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les\ + \ dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas applicables au contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 6\xB0\ + \ de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. " + Article L1242-8-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e mentionn\xE9 au 6\xB0 de l'article L. 1242-2 est conclu pour une dur\xE9\ + e minimale de dix-huit mois et une dur\xE9e maximale de trente-six mois.\ + \ Il ne peut pas \xEAtre renouvel\xE9. " + Article L1242-9: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e est conclu pour remplacer un salari\xE9 temporairement absent ou dont\ + \ le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9\ + \ au titre des 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2, il peut prendre\ + \ effet avant l'absence de la personne \xE0 remplacer. " + "Section 2 : Dur\xE9e du contrat": + Article D1242-6: "Pour les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ + \ de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e maximale du contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 vingt-quatre\ + \ mois. Dans le cas mentionn\xE9 au 2\xB0, le contrat peut \xEAtre conclu\ + \ pour la dur\xE9e du stage lorsque cette dur\xE9e est fix\xE9e par voie\ + \ r\xE9glementaire. Pour les \xE9trangers soumis au r\xE9gime de l'autorisation\ + \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5221-1, la dur\xE9e maximale\ + \ du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accord\xE9\ + e. Si l'autorisation est renouvel\xE9e, la dur\xE9e maximale est prolong\xE9\ + e d'autant et le terme du contrat peut \xEAtre report\xE9 autant de fois\ + \ que l'autorisation est renouvel\xE9e. Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\ + s au 4\xB0 de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e du contrat ne peut \xEA\ + tre sup\xE9rieure \xE0 celle de la p\xE9riode donnant lieu au b\xE9n\xE9\ + fice de l'aide financi\xE8re. " + Article D1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu\ + \ pour le retour \xE0 l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9s, pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article D. 1242-2, peut \xEAtre conclu pour une dur\xE9e maximale\ + \ de dix-huit mois. Il peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial,\ + \ ne peut exc\xE9der trente-six mois. " + "Section 3 : P\xE9riode d'essai.": + Article L1242-10: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ + \ peut comporter une p\xE9riode d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations\ + \ conventionnelles pr\xE9voient des dur\xE9es moindres, cette p\xE9riode\ + \ d'essai ne peut exc\xE9der une dur\xE9e calcul\xE9e \xE0 raison d'un\ + \ jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la dur\xE9\ + e initialement pr\xE9vue au contrat est au plus \xE9gale \xE0 six mois\ + \ et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas\ + \ de terme pr\xE9cis, la p\xE9riode d'essai est calcul\xE9e par rapport\ + \ \xE0 la dur\xE9e minimale du contrat. " + Article L1242-11: "Ne sont pas applicables pendant la p\xE9riode d'essai\ + \ les dispositions relatives : 1\xB0 A la prise d'effet du contrat pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1242-9 ; 2\xB0 A la rupture anticip\xE9e du contrat\ + \ pr\xE9vue aux articles L. 1243-1 \xE0 L. 1243-4 ; 3\xB0 Au report du\ + \ terme du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-7 ; 4\xB0 A l'indemnit\xE9\ + \ de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. " + 'Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.': + Article L1242-12: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ + \ est \xE9tabli par \xE9crit et comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de\ + \ son motif. A d\xE9faut, il est r\xE9put\xE9 conclu pour une dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e. Il comporte notamment : 1\xB0 Le nom et la qualification\ + \ professionnelle de la personne remplac\xE9e lorsqu'il est conclu au\ + \ titre des 1\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 2\xB0 La date\ + \ du terme et, le cas \xE9ch\xE9ant, une clause de renouvellement lorsqu'il\ + \ comporte un terme pr\xE9cis ; 3\xB0 La dur\xE9e minimale pour laquelle\ + \ il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme pr\xE9cis ; 4\xB0 La\ + \ d\xE9signation du poste de travail en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9\ + s pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4154-2, la d\xE9signation de l'emploi occup\xE9\ + \ ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un compl\xE9ment de formation\ + \ professionnelle au salari\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article L. 1242-3,\ + \ la d\xE9signation de la nature des activit\xE9s auxquelles participe\ + \ le salari\xE9 dans l'entreprise ; 5\xB0 L'intitul\xE9 de la convention\ + \ collective applicable ; 6\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9\ + ventuellement pr\xE9vue ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration et\ + \ de ses diff\xE9rentes composantes, y compris les primes et accessoires\ + \ de salaire s'il en existe ; 8\xB0 Le nom et l'adresse de la caisse de\ + \ retraite compl\xE9mentaire ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de\ + \ l'organisme de pr\xE9voyance. " + Article L1242-12-1: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e est conclu en application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il comporte\ + \ \xE9galement : 1\xB0 La mention \" contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e \xE0 objet d\xE9fini \" ; 2\xB0 L'intitul\xE9 et les r\xE9f\xE9rences\ + \ de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3\xB0 Une clause descriptive\ + \ du projet et la mention de sa dur\xE9e pr\xE9visible ; 4\xB0 La d\xE9\ + finition des t\xE2ches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5\xB0 L'\xE9\ + v\xE8nement ou le r\xE9sultat objectif d\xE9terminant la fin de la relation\ + \ contractuelle ; 7\xB0 Une clause mentionnant la possibilit\xE9 de rupture\ + \ \xE0 la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou\ + \ l'autre partie, pour un motif r\xE9el et s\xE9rieux et le droit pour\ + \ le salari\xE9, lorsque cette rupture est \xE0 l'initiative de l'employeur,\ + \ \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale\ + \ brute du salari\xE9. " + Article L1242-13: "Le contrat de travail est transmis au salari\xE9, au\ + \ plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. " + "Section 5 : Conditions d'ex\xE9cution du contrat.": + Article L1242-14: "Les dispositions l\xE9gales et conventionnelles ainsi\ + \ que celles r\xE9sultant des usages applicables aux salari\xE9s titulaires\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e s'appliquent\ + \ \xE9galement aux salari\xE9s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e, \xE0 l'exception des dispositions concernant la rupture du\ + \ contrat de travail. " + Article L1242-15: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\ + \ per\xE7ue par le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEAme entreprise, apr\xE8s p\xE9\ + riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification professionnelle \xE9\ + quivalente et occupant les m\xEAmes fonctions. " + Article L1242-16: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s au titre du travail effectivement accompli durant\ + \ ce contrat, quelle qu'ait \xE9t\xE9 sa dur\xE9e, d\xE8s lors que le\ + \ r\xE9gime des cong\xE9s applicable dans l'entreprise ne lui permet pas\ + \ de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9\ + \ en fonction de cette dur\xE9e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8\ + me de la r\xE9mun\xE9ration totale brute per\xE7ue par le salari\xE9 pendant\ + \ la dur\xE9e de son contrat. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 la fin\ + \ du contrat, sauf si le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e se poursuit\ + \ par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + "Section 6 : Information sur les postes \xE0 pourvoir.": + ? '' + : "L'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9s titulaires d'un\ + \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e la liste des postes\ + \ \xE0 pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif d'information existe d\xE9\ + j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e. " "Chapitre III : Rupture anticip\xE9e, \xE9ch\xE9ance du terme et renouvellement du contrat": - Article D1242-7: "Section unique : Rupture anticip\xE9e du contrat " - Article D1243-1: "Lorsque le salari\xE9 rompt son contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, en application\ - \ de l'article L. 1243-2, l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue par\ - \ l'article L. 1243-8 est calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ d\xE9j\xE0 per\xE7ue et de celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au terme\ - \ du contrat. " - Article L1242-16: "Section 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat. " - Article L1243-1: "Sauf accord des parties, le contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre rompu avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\ - \ qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6\xB0\ - \ de l'article L. 1242-2, le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e peut, en outre, \xEAtre rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif\ - \ r\xE9el et s\xE9rieux, dix-huit mois apr\xE8s sa conclusion puis \xE0\ - \ la date anniversaire de sa conclusion. " - Article L1243-10: "L'indemnit\xE9 de fin de contrat n'est pas due : 1\xB0\ - \ Lorsque le contrat est conclu au titre du 3\xB0 de l'article L. 1242-2\ - \ ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables\ - \ ; 2\xB0 Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une p\xE9riode\ - \ comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3\xB0 Lorsque\ - \ le salari\xE9 refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un\ - \ emploi similaire, assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente\ - \ ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat due \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou \xE0 un cas de force majeure. " - Article L1243-11: "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit\ - \ apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e, celui-ci devient un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9\ - \ conserve l'anciennet\xE9 qu'il avait acquise au terme du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai \xE9\ - ventuellement pr\xE9vue dans le nouveau contrat de travail. " - Article L1243-11-1: "Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle\ - \ de travail se poursuive apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sous la forme d'un contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire,\ - \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente pour une dur\xE9\ - e de travail \xE9quivalente, relevant de la m\xEAme classification et sans\ - \ changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par \xE9crit\ - \ au salari\xE9. En cas de refus du salari\xE9, l'employeur en informe P\xF4\ - le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi propos\xE9\ - . Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du\ - \ pr\xE9sent article. " - Article L1243-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1242-8\ - \ et L. 1242-8-1 relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat, lorsqu'un salari\xE9\ - \ titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est expos\xE9\ - \ \xE0 des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition\ - \ exc\xE8de la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat,\ - \ l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une dur\xE9e telle\ - \ que l'exposition constat\xE9e \xE0 l'expiration de la prorogation soit\ - \ au plus \xE9gale \xE0 la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9\ - e totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification\ - \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Section 3 : Renouvellement\ - \ du contrat. " - Article L1243-13: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer\ - \ le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet\ - \ ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9\ - \ normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement\ - \ sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis\ - \ au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. Ces dispositions ne\ - \ sont pas applicables au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e conclu en application de l'article L. 1242-3. " - Article L1243-13-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est renouvelable deux fois pour\ - \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ des deux renouvellements, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial,\ - \ ne peut exc\xE9der la dur\xE9e maximale pr\xE9vue par les stipulations\ - \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article\ - \ L. 1242-8 ou, \xE0 d\xE9faut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.\ - \ Les conditions de renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou\ - \ font l'objet d'un avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement\ - \ pr\xE9vu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. " - Article L1243-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-1,\ - \ le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre rompu\ - \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ - \ celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de respecter\ - \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour par\ - \ semaine compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du contrat incluant,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci\ - \ comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e effectu\xE9e lorsque\ - \ le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Le pr\xE9avis ne peut exc\xE9\ - der deux semaines. " - Article L1243-4: "La rupture anticip\xE9e du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e qui intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, en dehors\ - \ des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9e\ - \ par le m\xE9decin du travail, ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0 des\ - \ dommages et int\xE9r\xEAts d'un montant au moins \xE9gal aux r\xE9mun\xE9\ - rations qu'il aurait per\xE7ues jusqu'au terme du contrat, sans pr\xE9judice\ - \ de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8.\ - \ Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'\xE9ch\xE9\ - ance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure,\ - \ le salari\xE9 a \xE9galement droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice\ - \ dont le montant est \xE9gal aux r\xE9mun\xE9rations qu'il aurait per\xE7\ - ues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de\ - \ l'employeur. Section 2 : Ech\xE9ance du terme du contrat et poursuite\ - \ apr\xE8s \xE9ch\xE9ance. " - Article L1243-5: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e cesse\ - \ de plein droit \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. Lorsqu'il est conclu en\ - \ application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la r\xE9\ - alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu apr\xE8s un d\xE9\ - lai de pr\xE9venance au moins \xE9gal \xE0 deux mois. Toutefois, ce principe\ - \ ne fait pas obstacle \xE0 l'application des dispositions relatives \xE0\ - \ la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e : 1\xB0\ - \ Des salari\xE9s victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-19 ; 2\xB0 Des salari\xE9s titulaires\ - \ d'un mandat de repr\xE9sentation mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2412-1. " - Article L1243-6: "La suspension du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e ne fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. " - Article L1243-7: "1242-2, le terme du contrat initialement fix\xE9 peut \xEA\ - tre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne remplac\xE9\ - e reprend son emploi. " - Article L1243-8: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent\ - \ pas par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le salari\xE9 a droit,\ - \ \xE0 titre de compl\xE9ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9 de fin de\ - \ contrat destin\xE9e \xE0 compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa situation.\ - \ Cette indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale\ - \ brute vers\xE9e au salari\xE9. Elle s'ajoute \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ - \ totale brute due au salari\xE9. Elle est vers\xE9e \xE0 l'issue du contrat\ - \ en m\xEAme temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire\ - \ correspondant. " - Article L1243-9: "En vue d'am\xE9liorer la formation professionnelle des salari\xE9\ - s titulaires de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, une convention\ - \ ou un accord collectif de branche \xE9tendu ou une convention ou un accord\ - \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xE9galement pr\xE9voir de limiter\ - \ le montant de l'indemnit\xE9 de fin de contrat \xE0 hauteur de 6 %, d\xE8\ - s lors que des contreparties sont offertes \xE0 ces salari\xE9s, notamment\ - \ sous la forme d'un acc\xE8s privil\xE9gi\xE9 \xE0 la formation professionnelle.\ - \ Dans ce cas, la convention ou l'accord peut pr\xE9voir les conditions\ - \ dans lesquelles ces salari\xE9s peuvent suivre, en dehors du temps de\ - \ travail effectif, un bilan de comp\xE9tences. Ce bilan de comp\xE9tences\ - \ est r\xE9alis\xE9 dans le cadre du plan de formation. " + "Section 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat.": + Article L1243-1: "Sauf accord des parties, le contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre rompu avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\ + \ qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9\ + e par le m\xE9decin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du\ + \ 6\xB0 de l'article L. 1242-2, le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e peut, en outre, \xEAtre rompu par l'une ou l'autre partie,\ + \ pour un motif r\xE9el et s\xE9rieux, dix-huit mois apr\xE8s sa conclusion\ + \ puis \xE0 la date anniversaire de sa conclusion. " + Article L1243-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-1,\ + \ le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre rompu\ + \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\ + \ celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de\ + \ respecter un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison\ + \ d'un jour par semaine compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du contrat\ + \ incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque\ + \ celui-ci comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e effectu\xE9\ + e lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Le pr\xE9avis\ + \ ne peut exc\xE9der deux semaines. " + Article L1243-4: "La rupture anticip\xE9e du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e qui intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, en\ + \ dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9\ + e par le m\xE9decin du travail, ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0 des\ + \ dommages et int\xE9r\xEAts d'un montant au moins \xE9gal aux r\xE9mun\xE9\ + rations qu'il aurait per\xE7ues jusqu'au terme du contrat, sans pr\xE9\ + judice de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 1243-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'\xE9\ + ch\xE9ance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force\ + \ majeure, le salari\xE9 a \xE9galement droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice\ + \ dont le montant est \xE9gal aux r\xE9mun\xE9rations qu'il aurait per\xE7\ + ues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de\ + \ l'employeur. " + "Section 2 : Ech\xE9ance du terme du contrat et poursuite apr\xE8s \xE9ch\xE9ance.": + Article L1243-10: "L'indemnit\xE9 de fin de contrat n'est pas due : 1\xB0\ + \ Lorsque le contrat est conclu au titre du 3\xB0 de l'article L. 1242-2\ + \ ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables\ + \ ; 2\xB0 Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une p\xE9riode\ + \ comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3\xB0 Lorsque\ + \ le salari\xE9 refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un\ + \ emploi similaire, assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente\ + \ ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat due \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou \xE0 un cas de force majeure. " + Article L1243-11: "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit\ + \ apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, celui-ci devient un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9\ + \ conserve l'anciennet\xE9 qu'il avait acquise au terme du contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai\ + \ \xE9ventuellement pr\xE9vue dans le nouveau contrat de travail. " + Article L1243-11-1: "Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle\ + \ de travail se poursuive apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sous la forme d'un contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire,\ + \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente pour une dur\xE9\ + e de travail \xE9quivalente, relevant de la m\xEAme classification et\ + \ sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par\ + \ \xE9crit au salari\xE9. En cas de refus du salari\xE9, l'employeur en\ + \ informe P\xF4le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi\ + \ propos\xE9. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article L1243-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1242-8\ + \ et L. 1242-8-1 relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat, lorsqu'un salari\xE9\ + \ titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ + \ expos\xE9 \xE0 des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat\ + \ cette exposition exc\xE8de la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0\ + \ la dur\xE9e du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat\ + \ pour une dur\xE9e telle que l'exposition constat\xE9e \xE0 l'expiration\ + \ de la prorogation soit au plus \xE9gale \xE0 la valeur limite annuelle\ + \ rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e totale du contrat. Cette prorogation est\ + \ sans effet sur la qualification du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e. " + Article L1243-5: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e cesse\ + \ de plein droit \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. Lorsqu'il est conclu\ + \ en application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la\ + \ r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu apr\xE8\ + s un d\xE9lai de pr\xE9venance au moins \xE9gal \xE0 deux mois. Toutefois,\ + \ ce principe ne fait pas obstacle \xE0 l'application des dispositions\ + \ relatives \xE0 la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e : 1\xB0 Des salari\xE9s victimes d'un accident du travail\ + \ ou d'une maladie professionnelle, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-19\ + \ ; 2\xB0 Des salari\xE9s titulaires d'un mandat de repr\xE9sentation\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2412-1. " + Article L1243-6: "La suspension du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e ne fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. " + Article L1243-7: "1242-2, le terme du contrat initialement fix\xE9 peut\ + \ \xEAtre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne remplac\xE9\ + e reprend son emploi. " + Article L1243-8: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent\ + \ pas par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le salari\xE9 a\ + \ droit, \xE0 titre de compl\xE9ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9\ + \ de fin de contrat destin\xE9e \xE0 compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa\ + \ situation. Cette indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9\ + ration totale brute vers\xE9e au salari\xE9. Elle s'ajoute \xE0 la r\xE9\ + mun\xE9ration totale brute due au salari\xE9. Elle est vers\xE9e \xE0\ + \ l'issue du contrat en m\xEAme temps que le dernier salaire et figure\ + \ sur le bulletin de salaire correspondant. " + Article L1243-9: "En vue d'am\xE9liorer la formation professionnelle des\ + \ salari\xE9s titulaires de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, une convention ou un accord collectif de branche \xE9tendu ou une convention\ + \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xE9galement pr\xE9\ + voir de limiter le montant de l'indemnit\xE9 de fin de contrat \xE0 hauteur\ + \ de 6 %, d\xE8s lors que des contreparties sont offertes \xE0 ces salari\xE9\ + s, notamment sous la forme d'un acc\xE8s privil\xE9gi\xE9 \xE0 la formation\ + \ professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut pr\xE9\ + voir les conditions dans lesquelles ces salari\xE9s peuvent suivre, en\ + \ dehors du temps de travail effectif, un bilan de comp\xE9tences. Ce\ + \ bilan de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 dans le cadre du plan de formation. " + 'Section 3 : Renouvellement du contrat.': + Article L1243-13: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Ce nombre ne peut avoir ni\ + \ pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0\ + \ l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise. Les conditions\ + \ de renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet\ + \ d'un avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9\ + vu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. " + Article L1243-13-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est renouvelable deux fois\ + \ pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, des deux renouvellements, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat\ + \ initial, ne peut exc\xE9der la dur\xE9e maximale pr\xE9vue par les stipulations\ + \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de\ + \ l'article L. 1242-8 ou, \xE0 d\xE9faut, par les dispositions de l'article\ + \ L. 1242-8-1. Les conditions de renouvellement sont stipul\xE9es dans\ + \ le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salari\xE9 avant le\ + \ terme initialement pr\xE9vu. Ces dispositions ne sont pas applicables\ + \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ + \ de l'article L. 1242-3. " + "Section unique : Rupture anticip\xE9e du contrat": + Article D1243-1: "Lorsque le salari\xE9 rompt son contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, en application\ + \ de l'article L. 1243-2, l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue par\ + \ l'article L. 1243-8 est calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ d\xE9j\xE0 per\xE7ue et de celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au terme\ + \ du contrat. " 'Chapitre IV : Succession de contrats': - Article L1243-13-1: "Section 1 : Contrats successifs avec le m\xEAme salari\xE9\ - . " - Article L1244-1: "Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle\ - \ \xE0 la conclusion de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e successifs avec le m\xEAme salari\xE9 lorsque le contrat est conclu dans\ - \ l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent ; 2\xB0\ - \ Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu ;\ - \ 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9\ - finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9\ - tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\ - \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 4\xB0\ - \ Remplacement de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0\ - \ de l'article L. 1242-2. " - Article L1244-2: "Les contrats de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\ - finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction\ - \ pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif de travail\ - \ peut pr\xE9voir que tout employeur ayant occup\xE9 un salari\xE9 dans\ - \ un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier lui propose, sauf motif r\xE9el\ - \ et s\xE9rieux, un emploi de m\xEAme nature, pour la m\xEAme saison de\ - \ l'ann\xE9e suivante. La convention ou l'accord en d\xE9finit les conditions,\ - \ notamment la p\xE9riode d'essai, et pr\xE9voit en particulier dans quel\ - \ d\xE9lai cette proposition est faite au salari\xE9 avant le d\xE9but de\ - \ Pour calculer l'anciennet\xE9 du salari\xE9, les dur\xE9es des contrats\ - \ de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier successifs dans une m\xEAme entreprise\ - \ sont cumul\xE9es. " - Article L1244-2-1: "Dans les branches o\xF9 l'emploi saisonnier est particuli\xE8\ - rement d\xE9velopp\xE9 d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\ - \ de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail \xE0 caract\xE8\ - re saisonnier dans une m\xEAme entreprise sont consid\xE9r\xE9s comme successifs,\ - \ pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur\ - \ une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 interrompus\ - \ par des p\xE9riodes sans activit\xE9 dans cette entreprise. " - Article L1244-2-2: "I. \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1244-2-1, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\ - \ de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salari\xE9 sous\ - \ contrat de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier, par tout moyen permettant\ - \ de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information, des conditions de\ - \ reconduction de son contrat avant l'\xE9ch\xE9ance de ce dernier. II.\ - \ \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1244-2-1, \xE0\ - \ d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou\ - \ de l'entreprise, tout salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 embauch\xE9 sous contrat\ - \ de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier dans la m\xEAme entreprise b\xE9\ - n\xE9ficie d'un droit \xE0 la reconduction de son contrat d\xE8s lors que\ - \ : 1\xB0 Le salari\xE9 a effectu\xE9 au moins deux m\xEAmes saisons dans\ - \ cette entreprise sur deux ann\xE9es cons\xE9cutives ; 2\xB0 L'employeur\ - \ dispose d'un emploi saisonnier, tel que d\xE9fini au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2, \xE0 pourvoir, compatible avec la qualification du salari\xE9\ - . L'employeur informe le salari\xE9 de son droit \xE0 la reconduction de\ - \ son contrat, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0\ - \ cette information, d\xE8s lors que les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 sont r\xE9unies, sauf motif d\xFBment fond\xE9. Section 2 : Contrats\ - \ successifs sur le m\xEAme poste. " - Article L1244-3: "A l'expiration d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e, il ne peut \xEAtre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9\ - \ dont le contrat a pris fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e ni \xE0 un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un d\xE9\ - lai de carence calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e du contrat incluant,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte\ - \ pour appr\xE9cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont\ - \ les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\ - . Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention\ - \ ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer les modalit\xE9s de calcul\ - \ de ce d\xE9lai de carence. A d\xE9faut de stipulation dans la convention\ - \ ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce\ - \ d\xE9lai de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la dur\xE9e du contrat\ - \ venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2\xB0 A\ - \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat venu \xE0 expiration si la dur\xE9\ - e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements,\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 quatorze jours. Les jours pris en compte pour appr\xE9\ - cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont les jours d'ouverture\ - \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9. " - Article L1244-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1,\ - \ une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir les cas\ - \ dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1244-3\ - \ n'est pas applicable. " - Article L1244-4-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le d\xE9lai de\ - \ carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour assurer le remplacement d'un\ - \ salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,\ - \ en cas de nouvelle absence du salari\xE9 remplac\xE9 ; 2\xB0 Lorsque le\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour l'ex\xE9\ - cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9\ - \ ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ - \ conclu pour pourvoir un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9fini\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs\ - \ d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord\ - \ collectif \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de\ - \ l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de cet\ - \ emploi ; 4\xB0 Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement\ - \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2 ; 5\xB0 Lorsque le contrat est conclu en application de l'article\ - \ L. 1242-3 ; 6\xB0 Lorsque le salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une rupture\ - \ anticip\xE9e du contrat ; 7\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse le renouvellement\ - \ de son contrat, pour la dur\xE9e du contrat non renouvel\xE9. " + "Section 1 : Contrats successifs avec le m\xEAme salari\xE9.": + Article L1244-1: "Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle\ + \ \xE0 la conclusion de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e successifs avec le m\xEAme salari\xE9 lorsque le contrat est conclu\ + \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\ + \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est\ + \ suspendu ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au\ + \ 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs\ + \ d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou\ + \ d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir\ + \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de\ + \ la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature\ + \ temporaire de ces emplois ; 4\xB0 Remplacement de l'une des personnes\ + \ mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2. " + Article L1244-2: "Les contrats de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\ + finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de\ + \ reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif\ + \ de travail peut pr\xE9voir que tout employeur ayant occup\xE9 un salari\xE9\ + \ dans un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier lui propose, sauf motif\ + \ r\xE9el et s\xE9rieux, un emploi de m\xEAme nature, pour la m\xEAme\ + \ saison de l'ann\xE9e suivante. La convention ou l'accord en d\xE9finit\ + \ les conditions, notamment la p\xE9riode d'essai, et pr\xE9voit en particulier\ + \ dans quel d\xE9lai cette proposition est faite au salari\xE9 avant le\ + \ d\xE9but de Pour calculer l'anciennet\xE9 du salari\xE9, les dur\xE9\ + es des contrats de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier successifs dans\ + \ une m\xEAme entreprise sont cumul\xE9es. " + Article L1244-2-1: "Dans les branches o\xF9 l'emploi saisonnier est particuli\xE8\ + rement d\xE9velopp\xE9 d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\ + \ de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail \xE0 caract\xE8\ + re saisonnier dans une m\xEAme entreprise sont consid\xE9r\xE9s comme\ + \ successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont\ + \ conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont \xE9\ + t\xE9 interrompus par des p\xE9riodes sans activit\xE9 dans cette entreprise. " + Article L1244-2-2: "I. \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1244-2-1, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\ + \ de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salari\xE9\ + \ sous contrat de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier, par tout moyen\ + \ permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information, des\ + \ conditions de reconduction de son contrat avant l'\xE9ch\xE9ance de\ + \ ce dernier. II. \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1244-2-1, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\ + \ de la branche ou de l'entreprise, tout salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 embauch\xE9\ + \ sous contrat de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier dans la m\xEAme\ + \ entreprise b\xE9n\xE9ficie d'un droit \xE0 la reconduction de son contrat\ + \ d\xE8s lors que : 1\xB0 Le salari\xE9 a effectu\xE9 au moins deux m\xEA\ + mes saisons dans cette entreprise sur deux ann\xE9es cons\xE9cutives ;\ + \ 2\xB0 L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que d\xE9fini\ + \ au 3\xB0 de l'article L. 1242-2, \xE0 pourvoir, compatible avec la qualification\ + \ du salari\xE9. L'employeur informe le salari\xE9 de son droit \xE0 la\ + \ reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ + \ date certaine \xE0 cette information, d\xE8s lors que les conditions\ + \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 sont r\xE9unies, sauf motif d\xFBment\ + \ fond\xE9. " + "Section 2 : Contrats successifs sur le m\xEAme poste.": + Article L1244-3: "A l'expiration d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e, il ne peut \xEAtre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9\ + \ dont le contrat a pris fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ni \xE0 un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un d\xE9\ + lai de carence calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e du contrat incluant,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en\ + \ compte pour appr\xE9cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats\ + \ sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9. Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1,\ + \ une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer les modalit\xE9\ + s de calcul de ce d\xE9lai de carence. A d\xE9faut de stipulation dans\ + \ la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article\ + \ L. 1244-3, ce d\xE9lai de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la\ + \ dur\xE9e du contrat venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours\ + \ ou plus ; 2\xB0 A la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat venu \xE0 expiration\ + \ si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses\ + \ renouvellements, est inf\xE9rieure \xE0 quatorze jours. Les jours pris\ + \ en compte pour appr\xE9cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats\ + \ sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9. " + Article L1244-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1,\ + \ une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir les\ + \ cas dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 1244-3 n'est pas applicable. " + Article L1244-4-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le d\xE9lai\ + \ de carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour assurer le remplacement\ + \ d'un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail\ + \ est suspendu, en cas de nouvelle absence du salari\xE9 remplac\xE9 ;\ + \ 2\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ + \ conclu pour l'ex\xE9cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des\ + \ mesures de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour pourvoir un emploi \xE0 caract\xE8\ + re saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lequel,\ + \ dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par\ + \ voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage constant\ + \ de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8\ + re par nature temporaire de cet emploi ; 4\xB0 Lorsque le contrat est\ + \ conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionn\xE9\ + es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 5\xB0 Lorsque le contrat\ + \ est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; 6\xB0 Lorsque le\ + \ salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une rupture anticip\xE9e du contrat\ + \ ; 7\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse le renouvellement de son contrat,\ + \ pour la dur\xE9e du contrat non renouvel\xE9. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L1241-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent ni\ - \ au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise\ - \ de travail temporaire. " + Section unique: + Article L1241-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent ni\ + \ au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une\ + \ entreprise de travail temporaire. " 'Chapitre V : Requalification du contrat': - Article D1243-1: "Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ - \ de requalification d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article\ - \ L. 1245-2, sa d\xE9cision est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " + Section unique: + ? '' + : "Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en contrat \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article L. 1245-2,\ + \ sa d\xE9cision est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " 'Chapitre V : Requalification du contrat.': - Article L1245-1: "Est r\xE9put\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e tout contrat\ - \ de travail conclu en m\xE9connaissance des dispositions des articles L.\ - \ 1242-1 \xE0 L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,\ - \ alin\xE9a premier, L. 1243-11, alin\xE9a premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1\ - \ et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche\ - \ conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et\ - \ L. 1244-4. La m\xE9connaissance de l'obligation de transmission du contrat\ - \ de mission au salari\xE9 dans le d\xE9lai fix\xE9 par l'article L. 1242-13\ - \ ne saurait, \xE0 elle seule, entra\xEEner la requalification en contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Elle ouvre droit, pour le salari\xE9\ - , \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, qui ne peut \xEA\ - tre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " - Article L1245-2: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ - \ de requalification d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement\ - \ port\xE9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un d\xE9\ - lai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait\ - \ droit \xE0 la demande du salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9,\ - \ \xE0 la charge de l'employeur, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un\ - \ mois de salaire. Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de l'application\ - \ des dispositions du titre III du pr\xE9sent livre relatives aux r\xE8\ - gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + Section unique: + Article L1245-1: "Est r\xE9put\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e tout\ + \ contrat de travail conclu en m\xE9connaissance des dispositions des\ + \ articles L. 1242-1 \xE0 L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,\ + \ L. 1242-12, alin\xE9a premier, L. 1243-11, alin\xE9a premier, L. 1243-13-1,\ + \ L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords\ + \ de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13,\ + \ L. 1244-3 et L. 1244-4. La m\xE9connaissance de l'obligation de transmission\ + \ du contrat de mission au salari\xE9 dans le d\xE9lai fix\xE9 par l'article\ + \ L. 1242-13 ne saurait, \xE0 elle seule, entra\xEEner la requalification\ + \ en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Elle ouvre droit, pour\ + \ le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur,\ + \ qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " + Article L1245-2: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ + \ de requalification d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement\ + \ port\xE9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un d\xE9\ + lai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait\ + \ droit \xE0 la demande du salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9\ + , \xE0 la charge de l'employeur, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de\ + \ l'application des dispositions du titre III du pr\xE9sent livre relatives\ + \ aux r\xE8gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e. " "Chapitre VI : R\xE8gles particuli\xE8res de contr\xF4le.": - Article L1246-1: "Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle,\ - \ de l'audiovisuel, de la production cin\xE9matographique et de l'\xE9dition\ - \ phonographique, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cin\xE9ma et de l'image\ - \ anim\xE9e, des directions r\xE9gionales des affaires culturelles, de l'institution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire\ - \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage se communiquent r\xE9ciproquement,\ - \ sur demande \xE9crite, tous renseignements et documents n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions aux dispositions\ - \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2 et, le cas \xE9ch\xE9ant, des manquements\ - \ aux dispositions mentionn\xE9es au 11\xB0 et des infractions aux dispositions\ - \ mentionn\xE9es au 12\xB0 de l'article L. 421-1 du code du cin\xE9ma et\ - \ de l'image anim\xE9e. " + Section unique: + Article L1246-1: "Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle,\ + \ de l'audiovisuel, de la production cin\xE9matographique et de l'\xE9\ + dition phonographique, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cin\xE9ma et de\ + \ l'image anim\xE9e, des directions r\xE9gionales des affaires culturelles,\ + \ de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 et de l'organisme\ + \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage se communiquent r\xE9\ + ciproquement, sur demande \xE9crite, tous renseignements et documents\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions\ + \ aux dispositions du 3\xB0 de l'article L. 1242-2 et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, des manquements aux dispositions mentionn\xE9es au 11\xB0 et des\ + \ infractions aux dispositions mentionn\xE9es au 12\xB0 de l'article L.\ + \ 421-1 du code du cin\xE9ma et de l'image anim\xE9e. " 'Chapitre VII : Actions en justice': - Article D1247-1: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\ - \ en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article L. 1247-1, avertit\ - \ ce dernier par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre\ - \ indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre : 1\xB0 Que l'action\ - \ est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-m\xEA\ - me les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut,\ - \ \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation\ - \ syndicale ou mettre un terme \xE0 cette action ; 3\xB0 Que le salari\xE9\ - \ peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0\ - \ l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la date de r\xE9ception. " - Article D1247-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0 de\ - \ l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9put\xE9\ - e acquise. " + Section unique: + Article D1247-1: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\ + \ en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article L. 1247-1, avertit\ + \ ce dernier par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre\ + \ indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre : 1\xB0 Que l'action\ + \ est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-m\xEA\ + me les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut,\ + \ \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale ou mettre un terme \xE0 cette action ; 3\xB0 Que le salari\xE9\ + \ peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition\ + \ \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date de r\xE9ception. " + Article D1247-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0\ + \ de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9\ + put\xE9e acquise. " 'Chapitre VII : Actions en justice.': - Article L1247-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ - \ peuvent exercer en justice toutes les actions qui r\xE9sultent du pr\xE9\ - sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat\ - \ de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ - \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + Section unique: + Article L1247-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ + \ peuvent exercer en justice toutes les actions qui r\xE9sultent du pr\xE9\ + sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat\ + \ de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1248-1: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\ - \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\ - \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de\ - \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un\ - \ emprisonnement de six mois. " - Article L1248-10: "Le fait de renouveler le contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e en m\xE9connaissance des stipulations d'une convention\ - \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13\ - \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L. 1243-13-1\ - \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende\ - \ de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le fait de m\xE9conna\xEE\ - tre les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en\ - \ application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables,\ - \ les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives \xE0 la succession\ - \ de contrats sur un m\xEAme poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.\ - \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ - \ de six mois. " - Article L1248-2: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e pour un objet autre que celui pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas pr\xE9vus \xE0 ce m\xEAme\ - \ article et \xE0 l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.\ - \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ - \ de six mois. " - Article L1248-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en mati\xE8re de conclusion\ - \ de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est puni d'une amende\ - \ de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et\ - \ d'un emprisonnement de six mois. " - Article L1248-4: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\ - \ d\xE8s sa conclusion, en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-7, est\ - \ puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait pour l'employeur de conclure\ - \ un tel contrat sans fixer de dur\xE9e minimale, lorsqu'il ne comporte\ - \ pas de terme pr\xE9cis, est puni de la m\xEAme peine. La r\xE9cidive est\ - \ punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " - Article L1248-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\ - \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8\ - \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1\ - \ et L. 1242-8-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9\ - cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six\ - \ mois. " - Article L1248-6: "Le fait de ne pas \xE9tablir par \xE9crit le contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de ne pas y faire figurer la\ - \ d\xE9finition pr\xE9cise de son motif, en m\xE9connaissance du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.\ - \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ - \ de six mois. " - Article L1248-7: "Le fait de ne pas transmettre au salari\xE9 le contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au plus tard dans les deux jours\ - \ suivant l'embauche en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-13 est puni\ - \ d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de\ - \ 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " - Article L1248-8: "Le fait de verser au salari\xE9 titulaire d'un contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\ - rieure au montant de la r\xE9mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEA\ - me entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification\ - \ professionnelle \xE9quivalente et occupant les m\xEAmes fonctions en m\xE9\ - connaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.\ - \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ - \ de six mois. " - Article L1248-9: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 1243-12, relatives \xE0 la prorogation du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e d'un salari\xE9 expos\xE9 \xE0 des rayonnements ionisants,\ - \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende\ - \ de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " + Section unique: + Article L1248-1: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\ + \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\ + \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de\ + \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et\ + \ d'un emprisonnement de six mois. " + Article L1248-10: "Le fait de renouveler le contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e en m\xE9connaissance des stipulations d'une convention\ + \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13\ + \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L. 1243-13-1\ + \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une\ + \ amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le fait de\ + \ m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention ou d'un accord de\ + \ branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles\ + \ sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives\ + \ \xE0 la succession de contrats sur un m\xEAme poste, est puni d'une\ + \ amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500\ + \ euros et d'un emprisonnement de six mois. " + Article L1248-2: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e pour un objet autre que celui pr\xE9vu au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas pr\xE9vus \xE0 ce m\xEA\ + me article et \xE0 l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750\ + \ euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un\ + \ emprisonnement de six mois. " + Article L1248-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en mati\xE8re de\ + \ conclusion de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est\ + \ puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende\ + \ de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " + Article L1248-4: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\ + \ d\xE8s sa conclusion, en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-7, est\ + \ puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait pour l'employeur de conclure\ + \ un tel contrat sans fixer de dur\xE9e minimale, lorsqu'il ne comporte\ + \ pas de terme pr\xE9cis, est puni de la m\xEAme peine. La r\xE9cidive\ + \ est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six\ + \ mois. " + Article L1248-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\ + \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8\ + \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1\ + \ et L. 1242-8-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est puni d'une amende de 3 750 euros. La\ + \ r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ + \ de six mois. " + Article L1248-6: "Le fait de ne pas \xE9tablir par \xE9crit le contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de ne pas y faire figurer\ + \ la d\xE9finition pr\xE9cise de son motif, en m\xE9connaissance du premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.\ + \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\ + \ de six mois. " + Article L1248-7: "Le fait de ne pas transmettre au salari\xE9 le contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au plus tard dans les deux\ + \ jours suivant l'embauche en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-13\ + \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une\ + \ amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " + Article L1248-8: "Le fait de verser au salari\xE9 titulaire d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\ + rieure au montant de la r\xE9mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEA\ + me entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification\ + \ professionnelle \xE9quivalente et occupant les m\xEAmes fonctions en\ + \ m\xE9connaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3\ + \ 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un\ + \ emprisonnement de six mois. " + Article L1248-9: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 1243-12, relatives \xE0 la prorogation du contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'un salari\xE9 expos\xE9 \xE0 des rayonnements\ + \ ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est\ + \ punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. " 'Titre Ier : Champ d''application': Chapitre unique.: - Article L1211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ - git ce personnel. " + Section unique: + Article L1211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ + git ce personnel. " ? "Titre Ier du livre IV de la deuxi\xE8me partie du code du travail, qui aurait\ \ \xE9t\xE9 per\xE7u pendant la p\xE9riode couverte par la nullit\xE9 et, le\ \ cas \xE9ch\xE9ant, sans pr\xE9judice de l'indemnit\xE9 de licenciement l\xE9\ gale, conventionnelle ou contractuelle." - : ? '' - : Article L1235-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\ - \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence\ - \ de toute d\xE9cision relative \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation\ - \ ou alors qu'une d\xE9cision n\xE9gative a \xE9t\xE9 rendue est nul. En\ - \ cas d'annulation d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3\ - \ en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de\ - \ l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, la proc\xE9dure de licenciement\ - \ est nulle. Les deux premiers alin\xE9as ne sont pas applicables aux entreprises\ - \ en redressement ou liquidation judiciaires. " - Article L1235-11: "Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu\ - \ alors que la proc\xE9dure de licenciement est nulle, conform\xE9ment aux\ - \ dispositions des deux premiers alin\xE9as de l'article L. 1235-10, il\ - \ peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullit\xE9\ - \ du licenciement et ordonner la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9 \xE0\ - \ la demande de ce dernier, sauf si cette r\xE9int\xE9gration est devenue\ - \ impossible, notamment du fait de la fermeture de l'\xE9tablissement ou\ - \ du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salari\xE9 ne\ - \ demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la r\xE9\ - int\xE9gration est impossible, le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9\ - \ \xE0 la charge de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\ - \ des six derniers mois. " - Article L1235-12: "En cas de non-respect par l'employeur des proc\xE9dures\ - \ de consultation des repr\xE9sentants du personnel ou d'information de\ - \ l'autorit\xE9 administrative, le juge accorde au salari\xE9 compris dans\ - \ un licenciement collectif pour motif \xE9conomique une indemnit\xE9 \xE0\ - \ la charge de l'employeur calcul\xE9e en fonction du pr\xE9judice subi. " - Article L1235-13: "En cas de non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9embauche\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-45, le juge accorde au salari\xE9 une\ - \ indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " - Article L1235-14: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\ - \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\ - \ op\xE9r\xE9 par un employeur employant habituellement moins de onze salari\xE9\ - s, les dispositions relatives \xE0 la sanction : 1\xB0 De la nullit\xE9\ - \ du licenciement, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-11 ; 2\xB0 (supprim\xE9\ - ) ; 3\xB0 Du non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9embauche, pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 1235-13. Le salari\xE9 peut pr\xE9tendre, en cas de\ - \ licenciement abusif, \xE0 une indemnit\xE9 correspondant au pr\xE9judice\ - \ subi. " - Article L1235-15: "Est irr\xE9guli\xE8re toute proc\xE9dure de licenciement\ - \ pour motif \xE9conomique dans une entreprise o\xF9 le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique n'a pas \xE9t\xE9 mis en place alors qu'elle est assujettie\ - \ \xE0 cette obligation et qu'aucun proc\xE8s- verbal de carence n'a \xE9\ - t\xE9 \xE9tabli. Le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0 la charge\ - \ de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire\ - \ brut, sans pr\xE9judice des indemnit\xE9s de licenciement et de pr\xE9\ - avis. " - Article L1235-16: "L'annulation de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1235-10\ - \ donne lieu, sous r\xE9serve de l'accord des parties, \xE0 la r\xE9int\xE9\ - gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\ - \ acquis. A d\xE9faut, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0\ - \ la charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\ - \ des six derniers mois. Elle est due sans pr\xE9judice de l'indemnit\xE9\ - \ de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. En cas d'annulation\ - \ d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2\ - \ ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3 en raison\ - \ d'une insuffisance de motivation, l'autorit\xE9 administrative prend une\ - \ nouvelle d\xE9cision suffisamment motiv\xE9e dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la notification du jugement \xE0 l'administration.\ - \ Cette d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance des\ - \ salari\xE9s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision de\ - \ validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ - \ une date certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9\ - \ administrative a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation\ - \ pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9\ - cision de l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9\ - \ du licenciement et ne donne lieu ni \xE0 r\xE9int\xE9gration, ni au versement\ - \ d'une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des articles L. 1235-11\ - \ \xE0 L. 1235-14. " - Article L1235-3-1: "Lorsque la rupture du contrat de travail est prononc\xE9\ - e par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite \xE0 une demande du\ - \ salari\xE9 dans le cadre de la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1451-1, le montant de l'indemnit\xE9 octroy\xE9e est d\xE9termin\xE9\ - \ selon les r\xE8gles fix\xE9es \xE0 l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette\ - \ rupture produit les effets d'un licenciement nul aff\xE9rent aux cas mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait\ - \ application du premier alin\xE9a du m\xEAme article L. 1235-3-1. " - Article L1235-4: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4,\ - \ L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne\ - \ le remboursement par l'employeur fautif aux organismes int\xE9ress\xE9\ - s de tout ou partie des indemnit\xE9s de ch\xF4mage vers\xE9es au salari\xE9\ - \ licenci\xE9, du jour de son licenciement au jour du jugement prononc\xE9\ - , dans la limite de six mois d'indemnit\xE9s de ch\xF4mage par salari\xE9\ - \ int\xE9ress\xE9. Ce remboursement est ordonn\xE9 d'office lorsque les\ - \ organismes int\xE9ress\xE9s ne sont pas intervenus \xE0 l'instance ou\ - \ n'ont pas fait conna\xEEtre le montant des indemnit\xE9s vers\xE9es. Pour\ - \ le remboursement pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de P\xF4le emploi ou la personne qu'il d\xE9signe au sein de P\xF4le\ - \ emploi peut, pour le compte de P\xF4le emploi, de l'organisme charg\xE9\ - \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 5424-1, dans des d\xE9lais et selon des conditions fix\xE9s par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, et apr\xE8s mise en demeure, d\xE9livrer une contrainte\ - \ qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du d\xE9biteur devant la juridiction\ - \ comp\xE9tente, comporte tous les effets d'un jugement et conf\xE8re le\ - \ b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8que judiciaire. " - Article L1235-5: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\ - \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\ - \ op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant habituellement moins de onze\ - \ salari\xE9s, les dispositions relatives au remboursement des indemnit\xE9\ - s de ch\xF4mage, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-4, en cas de m\xE9connaissance\ - \ des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. " - Article L1235-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 : Licenciement pour\ - \ motif \xE9conomique Sous-section 1 : D\xE9lais de contestation et voies\ - \ de recours. " - Article L1235-7: "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique se prescrit par douze mois \xE0 compter de la derni\xE8\ - re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans le cadre de\ - \ l'exercice par le salari\xE9 de son droit individuel \xE0 contester le\ - \ licenciement pour motif \xE9conomique, \xE0 compter de la notification\ - \ de celui-ci. " - Article L1235-7-1: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1,\ - \ le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les d\xE9\ - cisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et\ - \ la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure de licenciement collectif ne peuvent\ - \ faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif \xE0 la d\xE9cision\ - \ de validation ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-4.\ - \ Ces litiges rel\xE8vent de la comp\xE9tence, en premier ressort, du tribunal\ - \ administratif, \xE0 l'exclusion de tout autre recours administratif ou\ - \ contentieux. Le recours est pr\xE9sent\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois\ - \ par l'employeur \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision de validation\ - \ ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salari\xE9\ - s \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9\ - e \xE0 leur connaissance conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1233-57-4. Le\ - \ tribunal administratif statue dans un d\xE9lai de trois mois. Si, \xE0\ - \ l'issue de ce d\xE9lai, il ne s'est pas prononc\xE9 ou en cas d'appel,\ - \ le litige est port\xE9 devant la cour administrative d'appel, qui statue\ - \ dans un d\xE9lai de trois mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle\ - \ ne s'est pas prononc\xE9e ou en cas de pourvoi en cassation, le litige\ - \ est port\xE9 devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative\ - \ est applicable. Sous-section 2 : Actions en justice des organisations\ - \ syndicales. " - Article L1235-8: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions\ - \ l\xE9gales ou conventionnelles r\xE9gissant le licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de\ - \ l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 en est averti, dans des conditions pr\xE9\ - vues par voie r\xE9glementaire, et ne doit pas s'y \xEAtre oppos\xE9 dans\ - \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation\ - \ syndicale lui a notifi\xE9 son intention. A l'issue de ce d\xE9lai, l'organisation\ - \ syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. Le salari\xE9\ - \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. Sous-section\ - \ 3 : El\xE9ments \xE0 communiquer au juge. " - Article L1235-9: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\ - \ \xE9conomique, l'employeur communique au juge tous les \xE9l\xE9ments\ - \ fournis aux repr\xE9sentants du personnel en application du chapitre III\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants du personnel dans l'entreprise,\ - \ tous les \xE9l\xE9ments fournis \xE0 l'autorit\xE9 administrative en application\ - \ de ce m\xEAme chapitre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\ - \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 4 : Sanction\ - \ des irr\xE9gularit\xE9s. " - 'Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats': - Article L1235-16: "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation. " - Article L1236-7: "La rupture \xE0 l'initiative de l'employeur du contrat de\ - \ mission \xE0 l'exportation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1223-5 est soumise\ - \ aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.\ - \ Section 3 : Contrat de chantier ou d'op\xE9ration " - Article L1236-8: "La rupture du contrat de chantier ou d'op\xE9ration qui\ - \ intervient \xE0 la fin du chantier ou une fois l'op\xE9ration r\xE9alis\xE9\ - e repose sur une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse Cette rupture est soumise\ - \ aux dispositions des articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-6, du chapitre IV,\ - \ de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du pr\xE9sent titre. " - Article L1236-9: "Si la convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 1223-8 le pr\xE9voit, le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 l'issue d'un contrat\ - \ de chantier ou d'op\xE9ration peut b\xE9n\xE9ficier d'une priorit\xE9\ - \ de r\xE9embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans le d\xE9\ - lai et selon les modalit\xE9s fix\xE9s par la convention ou l'accord. " + : 'Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats': + "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation.": + Article L1236-7: "La rupture \xE0 l'initiative de l'employeur du contrat\ + \ de mission \xE0 l'exportation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1223-5 est\ + \ soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour\ + \ motif personnel. " + "Section 3 : Contrat de chantier ou d'op\xE9ration": + Article L1236-8: "La rupture du contrat de chantier ou d'op\xE9ration qui\ + \ intervient \xE0 la fin du chantier ou une fois l'op\xE9ration r\xE9\ + alis\xE9e repose sur une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse Cette rupture\ + \ est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-6,\ + \ du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du\ + \ pr\xE9sent titre. " + Article L1236-9: "Si la convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1223-8 le pr\xE9voit, le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 l'issue d'un\ + \ contrat de chantier ou d'op\xE9ration peut b\xE9n\xE9ficier d'une priorit\xE9\ + \ de r\xE9embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans le\ + \ d\xE9lai et selon les modalit\xE9s fix\xE9s par la convention ou l'accord. " 'Chapitre VII : Autres cas de rupture': - Article L1236-9: "Section 1 : Rupture \xE0 l'initiative du salari\xE9 Sous-section\ - \ 1 : D\xE9mission. " - Article L1237-1: "En cas de d\xE9mission, l'existence et la dur\xE9e du pr\xE9\ - avis sont fix\xE9es par la loi, ou par convention ou accord collectif de\ - \ travail. En l'absence de dispositions l\xE9gales, de convention ou accord\ - \ collectif de travail relatifs au pr\xE9avis, son existence et sa dur\xE9\ - e r\xE9sultent des usages pratiqu\xE9s dans la localit\xE9 et dans la profession.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L1237-1-1: "Le salari\xE9 qui a abandonn\xE9 volontairement son poste\ - \ et ne reprend pas le travail apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 mis en demeure de\ - \ justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommand\xE9\ - e ou par lettre remise en main propre contre d\xE9charge, dans le d\xE9\ - lai fix\xE9 par l'employeur, est pr\xE9sum\xE9 avoir d\xE9missionn\xE9 \xE0\ - \ l'expiration de ce d\xE9lai. Le salari\xE9 qui conteste la rupture de\ - \ son contrat de travail sur le fondement de cette pr\xE9somption peut saisir\ - \ le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement port\xE9e devant\ - \ le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et\ - \ les cons\xE9quences associ\xE9es. Il statue au fond dans un d\xE9lai d'un\ - \ mois \xE0 compter de sa saisine. Le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un minimum fix\xE9 par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. " - Article L1237-10: "Le salari\xE9 demandant son d\xE9part \xE0 la retraite\ - \ respecte un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 1234-1. Section 3 : Rupture conventionnelle. " - Article L1237-11: "L'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir en commun\ - \ des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture\ - \ conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\xE9mission, ne peut\ - \ \xEAtre impos\xE9e par l'une ou l'autre des parties. " - Article L1237-2: "La rupture d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit, si elle est abusive,\ - \ \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts pour l'employeur. En cas de litige,\ - \ le juge se prononce conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-1.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L1237-3: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant rompu abusivement un contrat\ - \ de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur\ - \ est solidairement responsable du dommage caus\xE9 \xE0 l'employeur pr\xE9\ - c\xE9dent dans les cas suivants : 1\xB0 S'il est d\xE9montr\xE9 que le nouvel\ - \ employeur est intervenu dans la rupture ; 2\xB0 Si le nouvel employeur\ - \ a engag\xE9 un salari\xE9 qu'il savait d\xE9j\xE0 li\xE9 par un contrat\ - \ de travail ; 3\xB0 Si le nouvel employeur a continu\xE9 d'employer le\ - \ salari\xE9 apr\xE8s avoir appris que ce dernier \xE9tait encore li\xE9\ - \ \xE0 un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilit\xE9\ - \ n'est pas engag\xE9e si, au moment o\xF9 il a \xE9t\xE9 averti, le contrat\ - \ de travail abusivement rompu par le salari\xE9 \xE9tait venu \xE0 expiration,\ - \ soit s'il s'agit Section 2 : Retraite Sous-section 1 : Dispositions g\xE9\ - n\xE9rales. " - Article L1237-4: "Les stipulations relatives au d\xE9part \xE0 la retraite\ - \ des salari\xE9s pr\xE9vues par une convention collective, un accord collectif\ - \ de travail ou un contrat de travail sont applicables sous r\xE9serve qu'elles\ - \ ne soient pas contraires aux dispositions l\xE9gales. Sont nulles toutes\ - \ stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un\ - \ contrat de travail pr\xE9voyant une rupture de plein droit du contrat\ - \ de travail d'un salari\xE9 en raison de son \xE2ge ou du fait qu'il serait\ - \ en droit de b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse. Sous-section\ - \ 2 : Mise \xE0 la retraite. " - Article L1237-5: "La mise \xE0 la retraite s'entend de la possibilit\xE9 donn\xE9\ - e \xE0 l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9 ayant\ - \ atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale sous r\xE9serve des septi\xE8me \xE0 neuvi\xE8\ - me alin\xE9as : Un \xE2ge inf\xE9rieur peut \xEAtre fix\xE9, dans la limite\ - \ de celui pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, d\xE8s lors que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9\ - ficier d'une pension de vieillesse \xE0 taux plein au sens du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Dans le cadre d'une convention ou d'un\ - \ accord collectif \xE9tendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des\ - \ contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2\xB0\ - \ Pour les b\xE9n\xE9ficiaires d'une pr\xE9retraite ayant pris effet avant\ - \ le 1er janvier 2010 et mise en \u0153uvre dans le cadre d'un accord professionnel\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5123-6 ; 4\xB0 Dans le cadre du b\xE9n\xE9\ - fice de tout autre avantage de pr\xE9retraite d\xE9fini ant\xE9rieurement\ - \ \xE0 la date de publication de la loi n\xB0 2003-775 du 21 ao\xFBt 2003\ - \ portant r\xE9forme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier\ - \ 2010. Avant la date \xE0 laquelle le salari\xE9 atteint l'\xE2ge fix\xE9\ - \ au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\ - \ dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret, l'employeur interroge par \xE9\ - crit le salari\xE9 sur son intention de quitter volontairement l'entreprise\ - \ pour b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse. En cas de r\xE9ponse\ - \ n\xE9gative du salari\xE9 dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret ou \xE0\ - \ d\xE9faut d'avoir respect\xE9 l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilit\xE9\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a pendant l'ann\xE9e qui suit la date\ - \ \xE0 laquelle le salari\xE9 atteint l'\xE2ge fix\xE9 au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. La m\xEAme proc\xE9dure\ - \ est applicable chaque ann\xE9e jusqu'au soixante-neuvi\xE8me anniversaire\ - \ du salari\xE9. " - Article L1237-5-1: "A compter du 22 d\xE9cembre 2006, aucune convention ou\ - \ accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une mise \xE0 la retraite\ - \ d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui fix\xE9\ - \ au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ne\ - \ peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. Les accords conclus et \xE9tendus\ - \ avant le 22 d\xE9cembre 2006, d\xE9terminant des contreparties en termes\ - \ d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un \xE2ge inf\xE9rieur\ - \ \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme 1\xB0, d\xE8s lors que le salari\xE9\ - \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse \xE0 taux plein et que\ - \ cet \xE2ge n'est pas inf\xE9rieur \xE0 celui fix\xE9 au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 351-1 du m\xEAme code, cessent de produire leurs effets\ - \ au 31 d\xE9cembre 2009. " - Article L1237-6: "L'employeur qui d\xE9cide une mise \xE0 la retraite respecte\ - \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 1234-1. " - Article L1237-7: "La mise \xE0 la retraite d'un salari\xE9 lui ouvre droit\ - \ \xE0 une indemnit\xE9 de mise \xE0 la retraite au moins \xE9gale \xE0\ - \ l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Si\ - \ les conditions de mise \xE0 la retraite ne sont pas r\xE9unies, la rupture\ - \ du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. Sous-section\ - \ 3 : D\xE9part volontaire \xE0 la retraite. " - Article L1237-9: "Tout salari\xE9 quittant volontairement l'entreprise pour\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse a droit \xE0 une indemnit\xE9\ - \ de d\xE9part \xE0 la retraite. Le taux de cette indemnit\xE9 varie en\ - \ fonction de l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise. Ses modalit\xE9\ - s de calcul sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration brute dont il b\xE9n\xE9\ - ficiait ant\xE9rieurement. Ce taux et ces modalit\xE9s de calcul sont d\xE9\ - termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " - Article L1237-9-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'une sensibilisation\ - \ \xE0 la lutte contre l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent pr\xE9\ - alablement \xE0 leur d\xE9part \xE0 la retraite. Le contenu, le champ d'application\ - \ et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article sont d\xE9\ - finis par d\xE9cret. " + "Section 1 : Rupture \xE0 l'initiative du salari\xE9": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9mission. " + Article L1237-1: "En cas de d\xE9mission, l'existence et la dur\xE9e du\ + \ pr\xE9avis sont fix\xE9es par la loi, ou par convention ou accord collectif\ + \ de travail. En l'absence de dispositions l\xE9gales, de convention ou\ + \ accord collectif de travail relatifs au pr\xE9avis, son existence et\ + \ sa dur\xE9e r\xE9sultent des usages pratiqu\xE9s dans la localit\xE9\ + \ et dans la profession. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\ + \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L1237-1-1: "Le salari\xE9 qui a abandonn\xE9 volontairement son\ + \ poste et ne reprend pas le travail apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 mis en demeure\ + \ de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommand\xE9\ + e ou par lettre remise en main propre contre d\xE9charge, dans le d\xE9\ + lai fix\xE9 par l'employeur, est pr\xE9sum\xE9 avoir d\xE9missionn\xE9\ + \ \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai. Le salari\xE9 qui conteste la rupture\ + \ de son contrat de travail sur le fondement de cette pr\xE9somption peut\ + \ saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement port\xE9\ + e devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture\ + \ et les cons\xE9quences associ\xE9es. Il statue au fond dans un d\xE9\ + lai d'un mois \xE0 compter de sa saisine. Le d\xE9lai pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un minimum fix\xE9 par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. " + Article L1237-2: "La rupture d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit, si elle est abusive,\ + \ \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts pour l'employeur. En cas de litige,\ + \ le juge se prononce conform\xE9ment aux dispositions de l'article L.\ + \ 1235-1. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L1237-3: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant rompu abusivement un contrat\ + \ de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur\ + \ est solidairement responsable du dommage caus\xE9 \xE0 l'employeur pr\xE9\ + c\xE9dent dans les cas suivants : 1\xB0 S'il est d\xE9montr\xE9 que le\ + \ nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2\xB0 Si le nouvel\ + \ employeur a engag\xE9 un salari\xE9 qu'il savait d\xE9j\xE0 li\xE9 par\ + \ un contrat de travail ; 3\xB0 Si le nouvel employeur a continu\xE9 d'employer\ + \ le salari\xE9 apr\xE8s avoir appris que ce dernier \xE9tait encore li\xE9\ + \ \xE0 un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilit\xE9\ + \ n'est pas engag\xE9e si, au moment o\xF9 il a \xE9t\xE9 averti, le contrat\ + \ de travail abusivement rompu par le salari\xE9 \xE9tait venu \xE0 expiration,\ + \ soit s'il s'agit " + 'Section 2 : Retraite': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " + Article L1237-10: "Le salari\xE9 demandant son d\xE9part \xE0 la retraite\ + \ respecte un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 1234-1. " + Article L1237-4: "Les stipulations relatives au d\xE9part \xE0 la retraite\ + \ des salari\xE9s pr\xE9vues par une convention collective, un accord\ + \ collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous\ + \ r\xE9serve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions l\xE9\ + gales. Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord\ + \ collectif de travail et d'un contrat de travail pr\xE9voyant une rupture\ + \ de plein droit du contrat de travail d'un salari\xE9 en raison de son\ + \ \xE2ge ou du fait qu'il serait en droit de b\xE9n\xE9ficier d'une pension\ + \ de vieillesse. Sous-section 2 : Mise \xE0 la retraite. " + Article L1237-5: "La mise \xE0 la retraite s'entend de la possibilit\xE9\ + \ donn\xE9e \xE0 l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ + \ ayant atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale sous r\xE9serve des septi\xE8me \xE0\ + \ neuvi\xE8me alin\xE9as : Un \xE2ge inf\xE9rieur peut \xEAtre fix\xE9\ + , dans la limite de celui pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 351-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, d\xE8s lors que le salari\xE9\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse \xE0 taux plein au\ + \ sens du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Dans le cadre d'une\ + \ convention ou d'un accord collectif \xE9tendu conclu avant le 1er janvier\ + \ 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle\ + \ ; 2\xB0 Pour les b\xE9n\xE9ficiaires d'une pr\xE9retraite ayant pris\ + \ effet avant le 1er janvier 2010 et mise en \u0153uvre dans le cadre\ + \ d'un accord professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5123-6 ; 4\xB0\ + \ Dans le cadre du b\xE9n\xE9fice de tout autre avantage de pr\xE9retraite\ + \ d\xE9fini ant\xE9rieurement \xE0 la date de publication de la loi n\xB0\ + \ 2003-775 du 21 ao\xFBt 2003 portant r\xE9forme des retraites et ayant\ + \ pris effet avant le 1er janvier 2010. Avant la date \xE0 laquelle le\ + \ salari\xE9 atteint l'\xE2ge fix\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\ + cret, l'employeur interroge par \xE9crit le salari\xE9 sur son intention\ + \ de quitter volontairement l'entreprise pour b\xE9n\xE9ficier d'une pension\ + \ de vieillesse. En cas de r\xE9ponse n\xE9gative du salari\xE9 dans un\ + \ d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret ou \xE0 d\xE9faut d'avoir respect\xE9\ + \ l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur\ + \ ne peut faire usage de la possibilit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a pendant l'ann\xE9e qui suit la date \xE0 laquelle le salari\xE9 atteint\ + \ l'\xE2ge fix\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. La m\xEAme proc\xE9dure est applicable chaque ann\xE9\ + e jusqu'au soixante-neuvi\xE8me anniversaire du salari\xE9. " + Article L1237-5-1: "A compter du 22 d\xE9cembre 2006, aucune convention\ + \ ou accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une mise \xE0 la\ + \ retraite d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui\ + \ fix\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ne peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. Les accords conclus et\ + \ \xE9tendus avant le 22 d\xE9cembre 2006, d\xE9terminant des contreparties\ + \ en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un \xE2\ + ge inf\xE9rieur \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme 1\xB0, d\xE8s lors\ + \ que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse\ + \ \xE0 taux plein et que cet \xE2ge n'est pas inf\xE9rieur \xE0 celui\ + \ fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 351-1 du m\xEAme code,\ + \ cessent de produire leurs effets au 31 d\xE9cembre 2009. " + Article L1237-6: "L'employeur qui d\xE9cide une mise \xE0 la retraite respecte\ + \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 1234-1. " + Article L1237-7: "La mise \xE0 la retraite d'un salari\xE9 lui ouvre droit\ + \ \xE0 une indemnit\xE9 de mise \xE0 la retraite au moins \xE9gale \xE0\ + \ l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Si\ + \ les conditions de mise \xE0 la retraite ne sont pas r\xE9unies, la rupture\ + \ du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. Sous-section\ + \ 3 : D\xE9part volontaire \xE0 la retraite. " + Article L1237-9: "Tout salari\xE9 quittant volontairement l'entreprise pour\ + \ b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse a droit \xE0 une indemnit\xE9\ + \ de d\xE9part \xE0 la retraite. Le taux de cette indemnit\xE9 varie en\ + \ fonction de l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise. Ses modalit\xE9\ + s de calcul sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration brute dont il b\xE9\ + n\xE9ficiait ant\xE9rieurement. Ce taux et ces modalit\xE9s de calcul\ + \ sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " + Article L1237-9-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'une sensibilisation\ + \ \xE0 la lutte contre l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent\ + \ pr\xE9alablement \xE0 leur d\xE9part \xE0 la retraite. Le contenu, le\ + \ champ d'application et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9\ + sent article sont d\xE9finis par d\xE9cret. " + 'Section 3 : Rupture conventionnelle.': + Article L1237-11: "L'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir en commun\ + \ des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture\ + \ conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\xE9mission, ne\ + \ peut \xEAtre impos\xE9e par l'une ou l'autre des parties. " + Article L1237-12: "Les parties au contrat conviennent du principe d'une\ + \ rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels\ + \ le salari\xE9 peut se faire assister : 1\xB0 Soit par une personne de\ + \ son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un\ + \ salari\xE9 titulaire d'un mandat syndical ou d'un salari\xE9 membre\ + \ d'une institution repr\xE9sentative du personnel ou tout autre salari\xE9\ + \ ; 2\xB0 Soit, en l'absence d'institution repr\xE9sentative du personnel\ + \ dans l'entreprise, par un conseiller du salari\xE9 choisi sur une liste\ + \ dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. Lors du ou des entretiens,\ + \ l'employeur a la facult\xE9 de se faire assister quand le salari\xE9\ + \ en fait lui-m\xEAme usage. Le salari\xE9 en informe l'employeur auparavant\ + \ ; si l'employeur souhaite \xE9galement se faire assister, il en informe\ + \ \xE0 son tour le salari\xE9. L'employeur peut se faire assister par\ + \ une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou,\ + \ dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, par une personne\ + \ appartenant \xE0 son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre\ + \ employeur relevant de la m\xEAme branche. " + Article L1237-13: "La convention de rupture d\xE9finit les conditions de\ + \ celle-ci, notamment le montant de l'indemnit\xE9 sp\xE9cifique de rupture\ + \ conventionnelle qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de l'indemnit\xE9\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du\ + \ contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour\ + \ de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux\ + \ parties, chacune d'entre elles dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\ + \ calendaires pour exercer son droit de r\xE9tractation. Ce droit est\ + \ exerc\xE9 sous la forme d'une lettre adress\xE9e par tout moyen attestant\ + \ de sa date de r\xE9ception par l'autre partie. " + Article L1237-14: "A l'issue du d\xE9lai de r\xE9tractation, la partie la\ + \ plus diligente adresse une demande d'homologation \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe le mod\xE8le de cette demande.\ + \ L'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'instruction de\ + \ quinze jours ouvrables, \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande,\ + \ pour s'assurer du respect des conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section et de la libert\xE9 de consentement des parties.A d\xE9faut\ + \ de notification dans ce d\xE9lai, l'homologation est r\xE9put\xE9e acquise\ + \ et l'autorit\xE9 administrative est dessaisie. La validit\xE9 de la\ + \ convention est subordonn\xE9e \xE0 son homologation. L'homologation\ + \ ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif \xE0 la\ + \ convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou\ + \ le refus d'homologation rel\xE8ve de la comp\xE9tence du conseil des\ + \ prud'hommes, \xE0 l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.\ + \ Le recours juridictionnel doit \xEAtre form\xE9, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ + , avant l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date\ + \ d'homologation de la convention. " + Article L1237-15: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9\ + s aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier des dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article\ + \ L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise \xE0 l'autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\ + \ Ier du titre Ier du livre IV, \xE0 la section 1 du chapitre Ier et au\ + \ chapitre II du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce\ + \ cas, et par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-13,\ + \ la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain\ + \ du jour de l'autorisation. Pour les m\xE9decins du travail, la rupture\ + \ conventionnelle est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail,\ + \ apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " + Article L1237-16: "La pr\xE9sente section n'est pas applicable aux ruptures\ + \ de contrats de travail r\xE9sultant : 1\xB0 Des accords issus de la\ + \ n\xE9gociation mentionn\xE9e aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;\ + \ 2\xB0 Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions d\xE9\ + finies par l'article L. 1233-61 ; 3\xB0 Des accords collectifs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1237-17. " + 'Section 4 : Rupture d''un commun accord dans le cadre d''un accord collectif': + Article L1237-17: "Un accord collectif portant gestion pr\xE9visionnelle\ + \ des emplois et des comp\xE9tences ou rupture conventionnelle collective\ + \ peut d\xE9finir les conditions et modalit\xE9s de la rupture d'un commun\ + \ accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salari\xE9. Ces\ + \ ruptures, exclusives du licenciement ou de la d\xE9mission, ne peuvent\ + \ \xEAtre impos\xE9es par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises\ + \ aux dispositions de la pr\xE9sente section. Sous-section 1 : Cong\xE9\ + s de mobilit\xE9 " + Article L1237-18: "Un cong\xE9 de mobilit\xE9 peut \xEAtre propos\xE9 par\ + \ l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle\ + \ collective conclu dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19\ + \ \xE0 L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord\ + \ collectif portant sur la gestion des emplois et des comp\xE9tences.\ + \ Le cong\xE9 de mobilit\xE9 a pour objet de favoriser le retour \xE0\ + \ un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation\ + \ et des p\xE9riodes de travail. " + Article L1237-18-1: "Les p\xE9riodes de travail du cong\xE9 de mobilit\xE9\ + \ peuvent \xEAtre accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui\ + \ a propos\xE9 le cong\xE9. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, soit celle d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0\ + \ de l'article L. 1242-3 dans une limite fix\xE9e par l'accord collectif.\ + \ Dans ce dernier cas, le cong\xE9 de mobilit\xE9 est suspendu et reprend\ + \ \xE0 l'issue du contrat pour la dur\xE9e du cong\xE9 restant \xE0 courir. " + Article L1237-18-2: "L'accord collectif d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9\ + e du cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les conditions que doit remplir le\ + \ salari\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'adh\xE9\ + sion du salari\xE9 \xE0 la proposition de l'employeur, comprenant les\ + \ conditions d'expression de son consentement \xE9crit, et les engagements\ + \ des parties ; 4\xB0 L'organisation des p\xE9riodes de travail, les conditions\ + \ auxquelles il est mis fin au cong\xE9 et les modalit\xE9s d'accompagnement\ + \ des actions de formation envisag\xE9es ; 5\xB0 Le niveau de la r\xE9\ + mun\xE9ration vers\xE9e pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9\ + \ ; 6\xB0 Les conditions d'information des institutions repr\xE9sentatives\ + \ du personnel ; 7\xB0 Les indemnit\xE9s de rupture garanties au salari\xE9\ + , qui ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieures aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues\ + \ en cas de licenciement pour motif \xE9conomique. " + Article L1237-18-3: "Le montant de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e pendant\ + \ la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9 est au moins \xE9gal au montant\ + \ de l'allocation pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Cette r\xE9\ + mun\xE9ration est soumise, dans la limite des douze premiers mois du cong\xE9\ + \ pouvant \xEAtre port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation\ + \ de reconversion professionnelle, au m\xEAme r\xE9gime social que celui\ + \ de l'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de reclassement\ + \ pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article L. 1233-72. " + Article L1237-18-4: "L'acceptation par le salari\xE9 de la proposition de\ + \ cong\xE9 de mobilit\xE9 emporte rupture du contrat de travail d'un commun\ + \ accord des parties \xE0 l'issue du cong\xE9. Les salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficiant d'une protection mentionn\xE9e au chapitre Ier du titre Ier du\ + \ livre IV de la deuxi\xE8me partie peuvent b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\ + \ de mobilit\xE9. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article, la rupture amiable dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9\ + \ est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la\ + \ deuxi\xE8me partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne\ + \ peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les\ + \ m\xE9decins du travail, la rupture du contrat est soumise \xE0 l'autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du\ + \ travail. " + Article L1237-18-5: "L'autorit\xE9 administrative du lieu o\xF9 l'entreprise\ + \ concern\xE9e par l'accord de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et\ + \ des comp\xE9tences est \xE9tablie est inform\xE9e par l'employeur des\ + \ ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 dans\ + \ des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Sous-section 2 : Rupture d'un\ + \ commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle\ + \ collective " + Article L1237-19: "Un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu d'une\ + \ rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre\ + \ les objectifs qui lui sont assign\xE9s en termes de suppression d'emplois.\ + \ L'administration est inform\xE9e sans d\xE9lai de l'ouverture d'une\ + \ n\xE9gociation en vue de l'accord pr\xE9cit\xE9. " + Article L1237-19-1: "L'accord portant rupture conventionnelle collective\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'information du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe ; 2\xB0 Le nombre maximal\ + \ de d\xE9parts envisag\xE9s, de suppressions d'emplois associ\xE9es,\ + \ et la dur\xE9e pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent\ + \ \xEAtre engag\xE9es sur le fondement de l'accord ; 3\xB0 Les conditions\ + \ que doit remplir le salari\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 4\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de pr\xE9sentation et d'examen des candidatures au d\xE9\ + part des salari\xE9s, comprenant les conditions de transmission de l'accord\ + \ \xE9crit du salari\xE9 au dispositif pr\xE9vu par l'accord collectif\ + \ ; 4\xB0 bis Les modalit\xE9s de conclusion d'une convention individuelle\ + \ de rupture entre l'employeur et le salari\xE9 et d'exercice du droit\ + \ de r\xE9tractation des parties ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de calcul des\ + \ indemnit\xE9s de rupture garanties au salari\xE9, qui ne peuvent \xEA\ + tre inf\xE9rieures aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues en cas de licenciement\ + \ ; 7\xB0 Des mesures visant \xE0 faciliter l'accompagnement et le reclassement\ + \ externe des salari\xE9s sur des emplois \xE9quivalents, telles que le\ + \ cong\xE9 de mobilit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 1237-18-1 \xE0 L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion ou des actions de soutien\ + \ \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise d'activit\xE9\ + s existantes par les salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9s de suivi de\ + \ la mise en \u0153uvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle\ + \ collective. Conform\xE9ment aux dispositions du X de l'article 40 et\ + \ du III de l'article 10 de l'ordonnance n\xB0 2017-1387 du 22 septembre\ + \ 2017, les dispositions r\xE9sultant de l'article 10 de ladite ordonnance\ + \ et n\xE9cessitant des mesures d'application entrent en vigueur \xE0\ + \ la date de publication des d\xE9crets d'application, et au plus tard\ + \ le 1er janvier 2018. " + Article L1237-19-10: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9\ + \ administrative, conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de\ + \ la validation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-3, d\xE9termine, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant sur la base d'une \xE9tude d'impact social et territorial\ + \ prescrite par l'autorit\xE9 administrative, la nature ainsi que les\ + \ modalit\xE9s de financement et de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1237-19-9. La convention tient compte des actions\ + \ de m\xEAme nature \xE9ventuellement mises en \u0153uvre par anticipation\ + \ dans le cadre d'un accord collectif relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle\ + \ des emplois et des comp\xE9tences ou pr\xE9vues dans le cadre d'un accord\ + \ collectif portant rupture conventionnelle collective \xE9tabli par l'entreprise\ + \ ou pr\xE9vues dans le cadre d'une d\xE9marche volontaire de l'entreprise\ + \ faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.\ + \ Le contenu et les modalit\xE9s d'adoption de ce document sont d\xE9\ + finis par d\xE9cret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties\ + \ d'engagements financiers de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant\ + \ de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-11, cet accord\ + \ tient lieu, \xE0 la demande de l'entreprise, de la convention pr\xE9\ + vue au pr\xE9sent article entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\ + \ sauf opposition de cette derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans\ + \ les deux mois suivant la demande. " + Article L1237-19-11: "Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\ + \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\ + \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette\ + \ contribution. En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif\ + \ en tenant lieu, les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution\ + \ \xE9gale au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. " + Article L1237-19-12: "Les actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-9\ + \ sont d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9s territoriales\ + \ int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires sociaux\ + \ membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\ + \ Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation, sous\ + \ le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\ + \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\ + \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par l'accord portant\ + \ rupture conventionnelle collective contribuent aux actions pr\xE9vues. " + Article L1237-19-13: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9\ + ress\xE9es, \xE0 la mise en \u0153uvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\ + \ des bassins d'emploi. " + Article L1237-19-14: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\ + \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\ + \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\ + \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois\ + \ supprim\xE9s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de\ + \ six mois \xE0 compter de la d\xE9cision de validation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1237-19-3. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre\ + \ mois \xE0 compter de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions\ + \ locales conclues entre le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise.\ + \ Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale. " + Article L1237-19-2: "L'acceptation par l'employeur de la candidature du\ + \ salari\xE9 dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte\ + \ rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-18-4.\ + \ Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9e au\ + \ chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxi\xE8me partie peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle\ + \ collective. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ + \ la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle\ + \ collective est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre II du livre\ + \ IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail\ + \ ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour\ + \ les m\xE9decins du travail, la rupture du contrat est soumise \xE0 l'autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du\ + \ travail. " + Article L1237-19-3: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19\ + \ est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour validation. L'autorit\xE9\ + \ administrative valide l'accord collectif d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\ + e : 1\xB0 De sa conformit\xE9 au m\xEAme article L. 1237-19 ; 2\xB0 De\ + \ la pr\xE9sence des clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-1 ;\ + \ 3\xB0 Du caract\xE8re pr\xE9cis et concret des mesures pr\xE9vues au\ + \ 7\xB0 du m\xEAme article L. 1237-19-1 ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ de la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Article L1237-19-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\ + \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1237-19. Elle la notifie, dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.\ + \ La d\xE9cision prise par l'autorit\xE9 administrative est motiv\xE9\ + e. Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative \xE0 l'issue du\ + \ d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation\ + \ de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande\ + \ de validation, accompagn\xE9e de son accus\xE9 de r\xE9ception par l'administration,\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires\ + \ de l'accord. La d\xE9cision de validation ou, \xE0 d\xE9faut, les documents\ + \ mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a et les voies et d\xE9lais de\ + \ recours sont port\xE9s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie\ + \ d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant\ + \ de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information. " + Article L1237-19-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\ + \ la d\xE9cision de validation est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou\ + \ l'\xE9tablissement concern\xE9 par le projet d'accord portant rupture\ + \ conventionnelle collective est \xE9tabli. Si le projet d'accord portant\ + \ rupture conventionnelle collective porte sur des \xE9tablissements relevant\ + \ de la comp\xE9tence d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente est d\xE9sign\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1237-19-6: "En cas de refus de validation, un nouvel accord peut\ + \ \xEAtre n\xE9goci\xE9, qui tient compte des \xE9l\xE9ments de motivation\ + \ accompagnant la d\xE9cision de l'administration. Le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, s'il existe, est inform\xE9 de la reprise de la n\xE9\ + gociation. Le nouvel accord conclu est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\ + \ qui se prononce dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19-3\ + \ et L. 1237-19-4. " + Article L1237-19-7: "Le suivi de la mise en \u0153uvre de l'accord portant\ + \ rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une\ + \ consultation r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique dont les avis sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\ + \ L'autorit\xE9 administrative est associ\xE9e au suivi de ces mesures\ + \ et re\xE7oit un bilan, \xE9tabli par l'employeur, de la mise en \u0153\ + uvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective. " + Article L1237-19-8: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19,\ + \ le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et\ + \ la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure pr\xE9c\xE9dant la d\xE9cision\ + \ de l'autorit\xE9 administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige\ + \ distinct de celui relatif \xE0 la d\xE9cision de validation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1237-19-3. Les recours contre la d\xE9cision de validation\ + \ sont form\xE9s, instruits et jug\xE9s dans les conditions d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 1235-7-1. Toute autre contestation portant sur la\ + \ rupture du contrat doit \xEAtre form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ + , avant l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date\ + \ de la rupture du contrat. " + Article L1237-19-9: "Lorsque les suppressions d'emplois r\xE9sultant de\ + \ l'accord collectif pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19 affectent, par\ + \ leur ampleur, l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels\ + \ ils sont implant\xE9s, les entreprises ou les \xE9tablissements d'au\ + \ moins mille salari\xE9s ainsi que les entreprises mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 2331-1 et celles r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9\ + es aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient\ + \ au total au moins mille salari\xE9s, sont tenus de contribuer \xE0 la\ + \ cr\xE9ation d'activit\xE9s et au d\xE9veloppement des emplois et d'att\xE9\ + nuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective\ + \ envisag\xE9 sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.\ + \ Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement\ + \ ou en liquidation judiciaire. " + "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales.": + Section unique: + Article L1238-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0\ + \ l'exercice r\xE9gulier des fonctions de conseiller du salari\xE9, notamment\ + \ par la m\xE9connaissance des articles L. 1232-8 \xE0 L. 1232-12 et L.\ + \ 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ + \ euros. " + Article L1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans accomplir\ + \ les consultations du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni\ + \ d'une amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de\ + \ salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " + Article L1238-3: "Le fait de ne pas respecter le d\xE9lai d'envoi des lettres\ + \ de licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39 est puni d'une amende\ + \ de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ + s concern\xE9s par l'infraction. " + Article L1238-4: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans le notifier\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononc\xE9\ + e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " + Article L1238-5: "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le\ + \ fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas\ + \ respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est\ + \ puni d'une amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il\ + \ y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " + Chapitre unique: + "Section 2 : Licenciement pour motif \xE9conomique": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9lais de contestation et voies de recours. " + Article L1235-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9\ + s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le licenciement intervenu\ + \ en l'absence de toute d\xE9cision relative \xE0 la validation ou \xE0\ + \ l'homologation ou alors qu'une d\xE9cision n\xE9gative a \xE9t\xE9 rendue\ + \ est nul. En cas d'annulation d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de\ + \ sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, la proc\xE9\ + dure de licenciement est nulle. Les deux premiers alin\xE9as ne sont pas\ + \ applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. " + Article L1235-11: "Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu\ + \ alors que la proc\xE9dure de licenciement est nulle, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions des deux premiers alin\xE9as de l'article L. 1235-10,\ + \ il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la\ + \ nullit\xE9 du licenciement et ordonner la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9\ + \ \xE0 la demande de ce dernier, sauf si cette r\xE9int\xE9gration est\ + \ devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'\xE9tablissement\ + \ ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salari\xE9\ + \ ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la\ + \ r\xE9int\xE9gration est impossible, le juge octroie au salari\xE9 une\ + \ indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure aux salaires des six derniers mois. " + Article L1235-12: "En cas de non-respect par l'employeur des proc\xE9dures\ + \ de consultation des repr\xE9sentants du personnel ou d'information de\ + \ l'autorit\xE9 administrative, le juge accorde au salari\xE9 compris\ + \ dans un licenciement collectif pour motif \xE9conomique une indemnit\xE9\ + \ \xE0 la charge de l'employeur calcul\xE9e en fonction du pr\xE9judice\ + \ subi. " + Article L1235-13: "En cas de non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9embauche\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-45, le juge accorde au salari\xE9 une\ + \ indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " + Article L1235-14: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\ + \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\ + \ op\xE9r\xE9 par un employeur employant habituellement moins de onze\ + \ salari\xE9s, les dispositions relatives \xE0 la sanction : 1\xB0 De\ + \ la nullit\xE9 du licenciement, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-11\ + \ ; 2\xB0 (supprim\xE9) ; 3\xB0 Du non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9\ + embauche, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-13. Le salari\xE9 peut pr\xE9\ + tendre, en cas de licenciement abusif, \xE0 une indemnit\xE9 correspondant\ + \ au pr\xE9judice subi. " + Article L1235-15: "Est irr\xE9guli\xE8re toute proc\xE9dure de licenciement\ + \ pour motif \xE9conomique dans une entreprise o\xF9 le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique n'a pas \xE9t\xE9 mis en place alors qu'elle est assujettie\ + \ \xE0 cette obligation et qu'aucun proc\xE8s- verbal de carence n'a \xE9\ + t\xE9 \xE9tabli. Le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0 la charge\ + \ de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire\ + \ brut, sans pr\xE9judice des indemnit\xE9s de licenciement et de pr\xE9\ + avis. " + Article L1235-16: "L'annulation de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1235-10\ + \ donne lieu, sous r\xE9serve de l'accord des parties, \xE0 la r\xE9int\xE9\ + gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\ + \ acquis. A d\xE9faut, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0\ + \ la charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\ + \ des six derniers mois. Elle est due sans pr\xE9judice de l'indemnit\xE9\ + \ de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. En cas d'annulation\ + \ d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2\ + \ ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3 en raison\ + \ d'une insuffisance de motivation, l'autorit\xE9 administrative prend\ + \ une nouvelle d\xE9cision suffisamment motiv\xE9e dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours \xE0 compter de la notification du jugement \xE0 l'administration.\ + \ Cette d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance\ + \ des salari\xE9s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision\ + \ de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9\ + rer une date certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9\ + \ administrative a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation\ + \ pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9\ + cision de l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9\ + \ du licenciement et ne donne lieu ni \xE0 r\xE9int\xE9gration, ni au\ + \ versement d'une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. Un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des\ + \ articles L. 1235-11 \xE0 L. 1235-14. " + Article L1235-7: "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique se prescrit par douze mois \xE0 compter de la derni\xE8\ + re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans le cadre de\ + \ l'exercice par le salari\xE9 de son droit individuel \xE0 contester\ + \ le licenciement pour motif \xE9conomique, \xE0 compter de la notification\ + \ de celui-ci. " + Article L1235-7-1: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1,\ + \ le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les d\xE9\ + cisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5\ + \ et la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure de licenciement collectif\ + \ ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif \xE0\ + \ la d\xE9cision de validation ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1233-57-4. Ces litiges rel\xE8vent de la comp\xE9tence, en premier\ + \ ressort, du tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout autre recours\ + \ administratif ou contentieux. Le recours est pr\xE9sent\xE9 dans un\ + \ d\xE9lai de deux mois par l'employeur \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9cision de validation ou d'homologation, et par les organisations\ + \ syndicales et les salari\xE9s \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ cette d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 leur connaissance conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans\ + \ un d\xE9lai de trois mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, il ne s'est\ + \ pas prononc\xE9 ou en cas d'appel, le litige est port\xE9 devant la\ + \ cour administrative d'appel, qui statue dans un d\xE9lai de trois mois.\ + \ Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle ne s'est pas prononc\xE9e ou en\ + \ cas de pourvoi en cassation, le litige est port\xE9 devant le Conseil\ + \ d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable.\ + \ Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales. " + Article L1235-8: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions\ + \ l\xE9gales ou conventionnelles r\xE9gissant le licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat\ + \ de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 en est averti, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire, et ne doit pas s'y \xEAtre oppos\xE9\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son intention. A l'issue de\ + \ ce d\xE9lai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention\ + \ d'agir en justice. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat. Sous-section 3 : El\xE9ments \xE0 communiquer\ + \ au juge. " + Article L1235-9: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique, l'employeur communique au juge tous les \xE9l\xE9ments\ + \ fournis aux repr\xE9sentants du personnel en application du chapitre\ + \ III ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants du personnel dans l'entreprise,\ + \ tous les \xE9l\xE9ments fournis \xE0 l'autorit\xE9 administrative en\ + \ application de ce m\xEAme chapitre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ + termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section\ + \ 4 : Sanction des irr\xE9gularit\xE9s. " + Section unique: + ? '' + : "Lorsque la rupture du contrat de travail est prononc\xE9e par le juge\ + \ aux torts de l'employeur ou fait suite \xE0 une demande du salari\xE9\ + \ dans le cadre de la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1451-1,\ + \ le montant de l'indemnit\xE9 octroy\xE9e est d\xE9termin\xE9 selon les\ + \ r\xE8gles fix\xE9es \xE0 l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture\ + \ produit les effets d'un licenciement nul aff\xE9rent aux cas mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait\ + \ application du premier alin\xE9a du m\xEAme article L. 1235-3-1. " + Article L1235-4: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4,\ + \ L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne\ + \ le remboursement par l'employeur fautif aux organismes int\xE9ress\xE9\ + s de tout ou partie des indemnit\xE9s de ch\xF4mage vers\xE9es au salari\xE9\ + \ licenci\xE9, du jour de son licenciement au jour du jugement prononc\xE9\ + , dans la limite de six mois d'indemnit\xE9s de ch\xF4mage par salari\xE9\ + \ int\xE9ress\xE9. Ce remboursement est ordonn\xE9 d'office lorsque les\ + \ organismes int\xE9ress\xE9s ne sont pas intervenus \xE0 l'instance ou\ + \ n'ont pas fait conna\xEEtre le montant des indemnit\xE9s vers\xE9es.\ + \ Pour le remboursement pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de P\xF4le emploi ou la personne qu'il d\xE9signe au sein de\ + \ P\xF4le emploi peut, pour le compte de P\xF4le emploi, de l'organisme\ + \ charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 5424-1, dans des d\xE9lais et selon des conditions\ + \ fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat, et apr\xE8s mise en demeure,\ + \ d\xE9livrer une contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du d\xE9\ + biteur devant la juridiction comp\xE9tente, comporte tous les effets d'un\ + \ jugement et conf\xE8re le b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8que judiciaire. " + Article L1235-5: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\ + \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\ + \ op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant habituellement moins de onze\ + \ salari\xE9s, les dispositions relatives au remboursement des indemnit\xE9\ + s de ch\xF4mage, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-4, en cas de m\xE9\ + connaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. " + Article L1235-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section. " "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise \xE0 disposition et portage salarial": "Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9": - Article L1251-63: "Section 1 : D\xE9finitions. " - Article L1252-1: "Le recours au travail \xE0 temps partag\xE9 a pour objet\ - \ la mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 par une entreprise de travail\ - \ \xE0 temps partag\xE9 au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour l'ex\xE9\ - cution d'une mission. Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion : 1\xB0\ - \ D'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de travail \xE0\ - \ temps partag\xE9 et le client utilisateur dit \" entreprise utilisatrice\ - \ \" ; 2\xB0 D'un contrat de travail, dit \" contrat de travail \xE0 temps\ - \ partag\xE9 \", entre le salari\xE9 et son employeur, l'entreprise de travail\ - \ \xE0 temps partag\xE9. Est un entrepreneur de travail \xE0 temps partag\xE9\ - \ toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9 exclusive, nonobstant\ - \ les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre \xE0 disposition\ - \ d'entreprises utilisatrices du personnel qualifi\xE9 qu'elles ne peuvent\ - \ recruter elles-m\xEAmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les\ - \ salari\xE9s mis \xE0 disposition le sont pour des missions qui peuvent\ - \ \xEAtre \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel. " - Article L1252-10: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\ - \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le contenu de la mission ; 2\xB0 La dur\xE9\ - e estim\xE9e de la mission ; 3\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9\ - \ ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste de travail ou\ - \ des fonctions occup\xE9es ; 5\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ et ses diff\xE9rentes composantes. " - Article L1252-11: "Toute clause tendant \xE0 interdire le recrutement du salari\xE9\ - \ mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue de sa\ - \ mission est r\xE9put\xE9e non \xE9crite. " - Article L1252-12: "L'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9 peut apporter\ - \ \xE0 ses seules entreprises utilisatrices des conseils en mati\xE8re de\ - \ gestion des comp\xE9tences et de la formation. " - Article L1252-13: "L'entrepreneur de travail \xE0 temps partag\xE9 justifie,\ - \ \xE0 tout moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9\ - faillance de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires\ - \ ; 2\xB0 Des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales. " - Article L1252-3: "Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activit\xE9\ - \ d'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. Section 2 : Contrat de\ - \ travail \xE0 temps partag\xE9. " - Article L1252-4: "Le contrat de travail \xE0 temps partag\xE9 est r\xE9put\xE9\ - \ \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article L1252-5: "Lorsque la mise \xE0 disposition du salari\xE9 s'effectue\ - \ hors du territoire m\xE9tropolitain, le contrat de travail \xE0 temps\ - \ partag\xE9 contient une clause de rapatriement du salari\xE9 \xE0 la charge\ - \ de l'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. Cette clause devient\ - \ caduque en cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative du salari\xE9\ - . " - Article L1252-6: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e au salari\xE9 mis \xE0 disposition\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle d'un salari\xE9 de niveau de\ - \ qualification professionnelle identique ou \xE9quivalent occupant le m\xEA\ - me poste ou les m\xEAmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice. " - Article L1252-7: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'entreprise\ - \ utilisatrice est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail\ - \ telles quelles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales\ - \ et conventionnelles applicables au lieu de travail. " - Article L1252-8: "Le salari\xE9 mis \xE0 disposition a acc\xE8s dans l'entreprise\ - \ utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,\ - \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier les salari\xE9\ - s de cette entreprise, dans les m\xEAme conditions que ces derniers. Lorsque\ - \ des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9es suivant des modalit\xE9s d\xE9\ - finies au contrat de mise \xE0 disposition. " - Article L1252-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 temps partag\xE9 est\ - \ r\xE9alis\xE9e selon les dispositions pr\xE9vues au titre III, relative\ - \ aux r\xE8gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e. Section 3 : Contrat de mise \xE0 disposition et entreprise de travail\ - \ \xE0 temps partag\xE9. " + "Section 1 : D\xE9finitions.": + Article L1252-1: "Le recours au travail \xE0 temps partag\xE9 a pour objet\ + \ la mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 par une entreprise de travail\ + \ \xE0 temps partag\xE9 au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour\ + \ l'ex\xE9cution d'une mission. Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion\ + \ : 1\xB0 D'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de\ + \ travail \xE0 temps partag\xE9 et le client utilisateur dit \" entreprise\ + \ utilisatrice \" ; 2\xB0 D'un contrat de travail, dit \" contrat de travail\ + \ \xE0 temps partag\xE9 \", entre le salari\xE9 et son employeur, l'entreprise\ + \ de travail \xE0 temps partag\xE9. Est un entrepreneur de travail \xE0\ + \ temps partag\xE9 toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9\ + \ exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de\ + \ mettre \xE0 disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifi\xE9\ + \ qu'elles ne peuvent recruter elles-m\xEAmes en raison de leur taille\ + \ ou de leurs moyens. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition le sont pour\ + \ des missions qui peuvent \xEAtre \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel. " + Article L1252-3: "Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer\ + \ l'activit\xE9 d'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. " + "Section 2 : Contrat de travail \xE0 temps partag\xE9.": + Article L1252-4: "Le contrat de travail \xE0 temps partag\xE9 est r\xE9\ + put\xE9 \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " + Article L1252-5: "Lorsque la mise \xE0 disposition du salari\xE9 s'effectue\ + \ hors du territoire m\xE9tropolitain, le contrat de travail \xE0 temps\ + \ partag\xE9 contient une clause de rapatriement du salari\xE9 \xE0 la\ + \ charge de l'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. Cette clause\ + \ devient caduque en cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9. " + Article L1252-6: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e au salari\xE9 mis \xE0\ + \ disposition ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle d'un salari\xE9\ + \ de niveau de qualification professionnelle identique ou \xE9quivalent\ + \ occupant le m\xEAme poste ou les m\xEAmes fonctions dans l'entreprise\ + \ utilisatrice. " + Article L1252-7: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'entreprise\ + \ utilisatrice est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail\ + \ telles quelles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales\ + \ et conventionnelles applicables au lieu de travail. " + Article L1252-8: "Le salari\xE9 mis \xE0 disposition a acc\xE8s dans l'entreprise\ + \ utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations\ + \ collectives, notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ les salari\xE9s de cette entreprise, dans les m\xEAme conditions que\ + \ ces derniers. Lorsque des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9es\ + \ suivant des modalit\xE9s d\xE9finies au contrat de mise \xE0 disposition. " + Article L1252-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 temps partag\xE9\ + \ est r\xE9alis\xE9e selon les dispositions pr\xE9vues au titre III, relative\ + \ aux r\xE8gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e. " + "Section 3 : Contrat de mise \xE0 disposition et entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9.": + Article L1252-10: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\ + \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le contenu de la mission ; 2\xB0 La dur\xE9\ + e estim\xE9e de la mission ; 3\xB0 La qualification professionnelle du\ + \ salari\xE9 ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste\ + \ de travail ou des fonctions occup\xE9es ; 5\xB0 Le montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration et ses diff\xE9rentes composantes. " + Article L1252-11: "Toute clause tendant \xE0 interdire le recrutement du\ + \ salari\xE9 mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue\ + \ de sa mission est r\xE9put\xE9e non \xE9crite. " + Article L1252-12: "L'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9 peut apporter\ + \ \xE0 ses seules entreprises utilisatrices des conseils en mati\xE8re\ + \ de gestion des comp\xE9tences et de la formation. " + Article L1252-13: "L'entrepreneur de travail \xE0 temps partag\xE9 justifie,\ + \ \xE0 tout moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9\ + faillance de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires\ + \ ; 2\xB0 Des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales. " 'Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d''employeurs': - Article D1251-33: "Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ\ - \ d'application d'une m\xEAme convention collective " - Article D1253-1: "Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement\ - \ d'employeurs adresse \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve son si\xE8\ - ge social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents\ - \ suivants : 1\xB0 Le nom, le si\xE8ge social et la forme juridique du groupement\ - \ ; 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms et domicile des dirigeants du groupement\ - \ ; 3\xB0 Les statuts ; 4\xB0 Une copie de l'extrait de d\xE9claration d'association\ - \ publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise ou, dans\ - \ les d\xE9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie\ - \ de l'inscription au registre des associations ou le num\xE9ro d'immatriculation\ - \ de la coop\xE9rative artisanale au registre du commerce et des soci\xE9\ - t\xE9s ; 5\xB0 Une liste des membres du groupement comportant pour chacun\ - \ d'eux : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son si\xE8ge et l'adresse\ - \ de ses \xE9tablissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activit\xE9\ - s ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, le si\xE8ge de l'entreprise au titre de laquelle elle adh\xE8\ - re au groupement ainsi que la nature de la ou des activit\xE9s et l'adresse\ - \ des \xE9tablissements ; c) Le nombre de salari\xE9s qu'il occupe ; 6\xB0\ - \ La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre\ - \ le groupement. La note d'information, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne\ - \ habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement d'employeurs, est adress\xE9\ - e par lette recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D1253-10: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\ - \ des motifs de l'opposition envisag\xE9e \xE0 la poursuite de son activit\xE9\ - \ et invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un\ - \ mois suivant la r\xE9ception de cet avis. " - Article D1253-11: "La d\xE9cision lui est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 3 : Recours administratif " - Article D1253-3: "Le groupement d'employeurs informe l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail de toute modification apport\xE9e aux informations\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0, aux a et b du 5\xB0 et au 6\xB0 de\ - \ l'article D. 1253-1, dans un d\xE9lai d'un mois suivant la modification.\ - \ Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application\ - \ d'une m\xEAme convention collective Sous-section 1 : D\xE9claration " - Article D1253-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1253-17 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du d\xE9\ - partement dans lequel le groupement d'employeurs a son si\xE8ge social.\ - \ Lorsque le contr\xF4le du respect de la l\xE9gislation du travail par\ - \ les diff\xE9rents membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\ - s administratives, la d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi. Cette d\xE9claration, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne\ - \ habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement, est adress\xE9e par lette\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D1253-45: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la reconnaissance de la qualit\xE9\ - \ de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit r\xE9pondre\ - \ aux conditions fix\xE9es dans un cahier des charges \xE9tabli par la F\xE9\ - d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et\ - \ la qualification et approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi.\ - \ Les demandes de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification sont adress\xE9es \xE0 la F\xE9d\xE9\ - ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et la\ - \ qualification selon un calendrier qu'elle diffuse. " - Article D1253-47: "La reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification est attribu\xE9e pour une dur\xE9\ - e d'un an par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission\ - \ mixte nationale. Toutefois, la dur\xE9e de la reconnaissance initiale\ - \ est, le cas \xE9ch\xE9ant, prolong\xE9e afin que la demande de renouvellement\ - \ puisse \xEAtre examin\xE9e apr\xE8s au moins une ann\xE9e d'activit\xE9\ - \ en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. " - Article D1253-48: "La commission mixte nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ D. 1253-47 se r\xE9unit sur convocation de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7\ - aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,\ - \ qui en assure le secr\xE9tariat. Elle comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\ - sentants de l'Etat nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0\ - \ Trois repr\xE9sentants de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements\ - \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification nomm\xE9s par le pr\xE9\ - sident de cette f\xE9d\xE9ration. Elle est pr\xE9sid\xE9e par une personnalit\xE9\ - \ qualifi\xE9e d\xE9sign\xE9e par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements\ - \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification, apr\xE8s avis favorable\ - \ du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9sident et les membres de la\ - \ commission mixte nationale sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de quatre\ - \ ans renouvelable. " - Article D1253-49: "La F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de l'avis de la commission pour notifier sa d\xE9cision au\ - \ groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ - \ de r\xE9ception. La d\xE9cision est motiv\xE9e. La d\xE9cision de refus\ - \ de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs pour l'insertion\ - \ et la qualification peut faire l'objet d'une demande de r\xE9examen, dans\ - \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification, aupr\xE8s de la\ - \ F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion\ - \ et la qualification. La F\xE9d\xE9ration dispose d'un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande de r\xE9examen pour\ - \ prendre une d\xE9cision motiv\xE9e sur avis conforme de la commission\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur par\ - \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Section 7 :\ - \ Acc\xE8s des groupements d'employeurs aux aides publiques en mati\xE8\ - re d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adh\xE9\ - rentes Les aides mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-24 pouvant \xEAtre\ - \ accord\xE9es au groupement d'employeurs au titre des entreprises adh\xE9\ - rentes du groupement d'employeurs sont les aides financi\xE8res directes\ - \ et les r\xE9ductions et exon\xE9rations de cotisations et contributions\ - \ sociales \xE0 la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 Elles ont pour objectif direct de cr\xE9er des emplois\ - \ ou d'am\xE9liorer l'ad\xE9quation entre l'offre et la demande de travail\ - \ par des actions de formation professionnelle ; 2\xB0 Elles sont li\xE9\ - es \xE0 un seuil d'effectif ou \xE0 l'embauche d'un premier salari\xE9 au\ - \ sein d'une ou plusieurs entreprises adh\xE9rentes et auraient b\xE9n\xE9\ - fici\xE9 \xE0 ce titre \xE0 l'entreprise adh\xE9rant au groupement si elle\ - \ avait embauch\xE9 directement les personnes mises \xE0 sa disposition\ - \ ; 3\xB0 Elles ne peuvent b\xE9n\xE9ficier au groupement d'employeurs en\ - \ tant qu'employeur direct. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\ - \ l'emploi et du budget pr\xE9cise la liste de ces aides. " - Article D1253-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 du groupement d'employeurs\ - \ comporte : 1\xB0 Les informations mentionn\xE9es aux articles D. 1253-1\ - \ ; 2\xB0 L'intitul\xE9 de la convention collective dans le champ d'application\ - \ de laquelle entre chacun de ses membres ; 3\xB0 La convention collective\ - \ qu'il souhaite appliquer ; 4\xB0 Le nombre et la qualification des salari\xE9\ - s qu'il envisage d'employer. " - Article D1253-51: "Le groupement d'employeurs justifie aupr\xE8s de l'organisme\ - \ qui d\xE9livre l'aide que l'entreprise adh\xE9rente du groupement au titre\ - \ de laquelle l'aide est accord\xE9e satisfait les conditions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article D. 1253-50. Le montant de l'aide est celui dont aurait\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 l'entreprise adh\xE9rente si elle avait embauch\xE9\ - \ directement le salari\xE9 mis \xE0 sa disposition. " - Article D1253-52: "Le groupement d'employeurs informe les entreprises adh\xE9\ - rentes de la nature, du nombre et du montant des aides per\xE7ues en application\ - \ des dispositions de l'article L. 1253-24. " - Article D1253-6: "Le groupement adresse une nouvelle d\xE9claration lorsqu'il\ - \ envisage de changer de convention collective. Sous-section 2 : Opposition " - Article D1253-7: "Lorsque la convention collective choisie par le groupement\ - \ d'employeurs n'appara\xEEt pas adapt\xE9e aux classifications professionnelles,\ - \ aux niveaux d'emploi des salari\xE9s ou \xE0 l'activit\xE9 des diff\xE9\ - rents membres du groupement, ou lorsque les dispositions l\xE9gales relatives\ - \ aux groupements d'employeurs ne sont pas respect\xE9es au moment de la\ - \ d\xE9claration, l'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'un\ - \ mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la d\xE9claration pour notifier\ - \ au groupement qu'elle s'oppose \xE0 l'exercice de son activit\xE9. La\ - \ notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. A d\xE9faut d'opposition notifi\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9vu\ - \ au premier alin\xE9a, le groupement peut exercer son activit\xE9. " - Article D1253-8: "A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut, par d\xE9\ - cision motiv\xE9e, notifier son opposition \xE0 l'exercice de l'activit\xE9\ - \ du groupement d'employeurs : 1\xB0 Lorsque cet exercice ne respecte pas\ - \ les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements d'employeurs ; 2\xB0\ - \ Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas\ - \ respect\xE9es ou lorsque celle-ci a \xE9t\xE9 d\xE9nonc\xE9e ; 3\xB0 Lorsqu'il\ - \ n'est plus satisfait aux conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de\ - \ l'article D. 1253-7. " - Article D1253-9: "Lorsque le contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation\ - \ du travail par les diff\xE9rents membres du groupement d'employeurs rel\xE8\ - ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ ne peut s'opposer \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du groupement qu'apr\xE8\ - s avoir recueilli l'accord des autres autorit\xE9s administratives comp\xE9\ - tentes. " - Article L1252-13: "Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ\ - \ d'application d'une m\xEAme convention collective Sous-section 1 : Objet. " - Article L1253-1: "Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application\ - \ d'une m\xEAme convention collective peuvent \xEAtre constitu\xE9s dans\ - \ le but de mettre \xE0 la disposition de leurs membres des salari\xE9s\ - \ li\xE9s \xE0 ces groupements par un contrat de travail. Cette mise \xE0\ - \ disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salari\xE9\ - s suivant une action de formation pr\xE9vue par le pr\xE9sent code. Ils\ - \ peuvent \xE9galement apporter \xE0 leurs membres leur aide ou leur conseil\ - \ en mati\xE8re d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Les groupements\ - \ qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salari\xE9\ - s rencontrant des difficult\xE9s d'insertion qu'ils mettent \xE0 la disposition\ - \ de leurs membres peuvent \xEAtre reconnus comme des groupements d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification dans des conditions fix\xE9es par\ - \ d\xE9cret. Les groupements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article ne peuvent\ - \ se livrer qu'\xE0 des op\xE9rations \xE0 but non lucratif. Sous-section\ - \ 2 : Constitution et adh\xE9sion. " - Article L1253-10: "Les salari\xE9s du groupement b\xE9n\xE9ficient de la convention\ - \ collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a \xE9\ - t\xE9 constitu\xE9. " - Article L1253-11: "Sans pr\xE9judice des conventions de branche ou des accords\ - \ professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations\ - \ professionnelles repr\xE9sentant les groupements d'employeurs et les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives peuvent conclure des accords\ - \ collectifs de travail . " - Article L1253-12: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'utilisateur\ - \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail telles qu'elles\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\ - \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\ - \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement ce\ - \ qui a trait \xE0 : 1\xB0 La dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Le travail de\ - \ nuit ; 3\xB0 Le repos hebdomadaire et les jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0 La\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Le travail des femmes,\ - \ des enfants et des jeunes travailleurs ; 6\xB0 L'exercice de la fonction\ - \ de ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9finie \xE0 la section 3 du chapitre\ - \ III du titre II du livre II de la sixi\xE8me partie. " - Article L1253-13: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ - \ sont \xE0 la charge du groupement. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par\ - \ le salari\xE9 mis \xE0 disposition n\xE9cessite une surveillance m\xE9\ - dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0 la m\xE9\ - decine du travail, les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de\ - \ l'utilisateur. " - Article L1253-14: "Les salari\xE9s du groupement ont acc\xE8s dans l'entreprise\ - \ utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives,\ - \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier les salari\xE9\ - s de l'entreprise utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions que ces derniers. " - Article L1253-15: "Un salari\xE9 mis \xE0 disposition par un groupement d'employeurs\ - \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir du chef d'entreprise\ - \ de l'entreprise utilisatrice dans les m\xEAmes conditions qu'un salari\xE9\ - \ de cette entreprise. Sous-section 4 : Actions en justice. " - Article L1253-16: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ - \ utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions\ - \ civiles n\xE9es en vertu des dispositions du pr\xE9sent chapitre en faveur\ - \ des salari\xE9s du groupement. Elles peuvent exercer ces actions sans\ - \ avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9 pourvu que celui-ci\ - \ ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. Le salari\xE9\ - \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. Section\ - \ 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application\ - \ d'une m\xEAme convention collective. " - Article L1253-17: "Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application\ - \ de la m\xEAme convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs\ - \ \xE0 condition de d\xE9terminer la convention collective applicable \xE0\ - \ ce groupement. Le groupement ainsi constitu\xE9 ne peut exercer son activit\xE9\ - \ qu'apr\xE8s d\xE9claration aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative qui\ - \ peut s'opposer \xE0 l'exercice de cette activit\xE9 dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L1253-18: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res applicables\ - \ aux groupements d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-17,\ - \ les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs\ - \ n'entrant pas dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective.\ - \ Section 3 : Groupement d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit\ - \ priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales. " - Article L1253-19: "Dans le but de favoriser le d\xE9veloppement de l'emploi\ - \ sur un territoire, des personnes de droit priv\xE9 peuvent cr\xE9er, avec\ - \ des collectivit\xE9s territoriales et leurs \xE9tablissements publics\ - \ ou avec des \xE9tablissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs\ - \ sous l'une des formes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-2. Les collectivit\xE9\ - s territoriales et leurs \xE9tablissements publics ne peuvent constituer\ - \ plus de la moiti\xE9 des membres des groupements cr\xE9\xE9s en application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L1253-2: "Les groupements d'employeurs sont constitu\xE9s sous l'une\ - \ des formes suivantes : 1\xB0 Association r\xE9gie par la loi du 1er juillet\ - \ 1901 relative au contrat d'association ; 2\xB0 Soci\xE9t\xE9 coop\xE9\ - rative au sens de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut\ - \ de la coop\xE9ration et de la loi n\xB0 83-657 du 20 juillet 1983 relative\ - \ au d\xE9veloppement de certaines activit\xE9s d'\xE9conomie sociale ;\ - \ 3\xB0 Association r\xE9gie par le code civil local ou coop\xE9rative artisanale\ - \ dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. " - Article L1253-20: "Les t\xE2ches confi\xE9es aux salari\xE9s du groupement\ - \ mis \xE0 disposition d'une collectivit\xE9 territoriale ne peuvent constituer\ - \ l'activit\xE9 principale du groupement. Le temps consacr\xE9 par chaque\ - \ salari\xE9 aux t\xE2ches effectu\xE9es pour le compte des collectivit\xE9\ - s territoriales adh\xE9rentes ne peut exc\xE9der, sur l'ann\xE9e civile,\ - \ les trois quarts de la dur\xE9e du travail contractuelle ou conventionnelle\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, l\xE9gale, calcul\xE9e annuellement. " - Article L1253-21: "Dans les conditions pr\xE9vues au 8\xB0 de l'article 214\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, le groupement organise la garantie\ - \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\ - anciers de cotisations obligatoires. " - Article L1253-22: "Sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente section,\ - \ les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs\ - \ compos\xE9s d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales. " - Article L1253-23: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que\ - \ les conditions d'information de l'autorit\xE9 administrative de la cr\xE9\ - ation du groupement. Section 4 : Dispositions applicables \xE0 l'ensemble\ - \ des groupements d'employeurs " - Article L1253-24: "Un groupement d'employeurs est \xE9ligible aux aides publiques\ - \ en mati\xE8re d'emploi et de formation professionnelle dont auraient b\xE9\ - n\xE9fici\xE9 ses entreprises adh\xE9rentes si elles avaient embauch\xE9\ - \ directement les personnes mises \xE0 leur disposition. Un d\xE9cret fixe\ - \ la nature des aides concern\xE9es et d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L1253-3: "Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme des groupements\ - \ d'employeurs : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives existantes qui\ - \ d\xE9veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de leurs membres, les activit\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1 ; 2\xB0 Les soci\xE9t\xE9s interprofessionnelles\ - \ de soins ambulatoires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4041-1 du code\ - \ de la sant\xE9 publique et employant des salari\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au a du 3\xB0 de l'article L. 4041-2 du m\xEAme code qui d\xE9\ - veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de tout ou partie de leurs associ\xE9\ - s, les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1 du pr\xE9sent\ - \ code. Le pr\xE9sent chapitre leur est applicable dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1253-6: "Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe\ - \ l'inspection du travail. La liste des membres du groupement est tenue\ - \ en permanence \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 au si\xE8ge du groupement. " - Article L1253-7: "Les employeurs qui adh\xE8rent \xE0 un groupement d'employeurs\ - \ informent les institutions repr\xE9sentatives du personnel existant dans\ - \ leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs. " - Article L1253-8: "Les membres du groupement sont solidairement responsables\ - \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\ - anciers de cotisations obligatoires. Par d\xE9rogation, les statuts des\ - \ groupements d'employeurs peuvent pr\xE9voir, sur la base de crit\xE8res\ - \ objectifs, des r\xE8gles de r\xE9partition de ces dettes entre les membres\ - \ du groupement, opposables aux cr\xE9anciers. Ils peuvent \xE9galement\ - \ pr\xE9voir des modalit\xE9s de responsabilit\xE9 sp\xE9cifiques pour les\ - \ collectivit\xE9s territoriales membres du groupement. " - Article L1253-8-1: 'Sous-section 3 : Conditions d''emploi et de travail. ' - Article L1253-9: "Les contrats de travail conclus par le groupement sont \xE9\ - tablis par \xE9crit. Ils comportent notamment : 1\xB0 Les conditions d'emploi\ - \ et de r\xE9mun\xE9ration ; 2\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 La liste des utilisateurs potentiels ; 4\xB0 Les lieux d'ex\xE9\ - cution du travail. Ils garantissent l'\xE9galit\xE9 de traitement en mati\xE8\ - re de r\xE9mun\xE9ration, d'int\xE9ressement, de participation et d'\xE9\ - pargne salariale entre le salari\xE9 du groupement et les salari\xE9s des\ - \ entreprises aupr\xE8s desquelles il est mis \xE0 disposition. " - Article R1253-12: "La d\xE9cision d'opposition peut faire l'objet d'un recours\ - \ aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contr\xF4le\ - \ du respect de la r\xE9glementation du travail par les membres du groupement\ - \ rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le recours est exerc\xE9\ - \ aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa d\xE9cision\ - \ apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. " - Article R1253-13: "Le recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1253-12 est form\xE9\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ - cision contest\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification dans\ - \ ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. Section 3 : Groupement\ - \ d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou\ - \ d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes\ - \ physiques exer\xE7ant une profession lib\xE9rale Sous-section 1 : Objet\ - \ et adh\xE9sion " - Article R1253-14: "Un groupement d'employeurs peut \xEAtre constitu\xE9 pour\ - \ mettre des rempla\xE7ants \xE0 la disposition : 1\xB0 De chefs d'exploitations\ - \ ou d'entreprises mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime ; 2\xB0 Des chefs d'entreprises\ - \ artisanales, industrielles ou commerciales ; 3\xB0 Des personnes physiques\ - \ exer\xE7ant une profession lib\xE9rale et des membres non salari\xE9s\ - \ de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et\ - \ de leurs salari\xE9s. " - Article R1253-15: "1\xB0 Soit d'emp\xEAchement temporaire r\xE9sultant de\ - \ maladie, d'accident, de maternit\xE9 ou de d\xE9c\xE8s ; 2\xB0 Soit d'absences\ - \ temporaires li\xE9es aux cong\xE9s de toute nature, au suivi d'une action\ - \ de formation professionnelle ou \xE0 l'exercice d'un mandat professionnel,\ - \ syndical ou \xE9lectif. " - Article R1253-16: "L'activit\xE9 principale du groupement d'employeurs repr\xE9\ - sente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'ann\xE9e civile\ - \ par les salari\xE9s du groupement. " - Article R1253-17: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1253-14\ - \ dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situ\xE9\ - \ dans le ressort g\xE9ographique du groupement d'employeurs, tel que pr\xE9\ - cis\xE9 dans les statuts, ont seules vocation \xE0 y adh\xE9rer. " - Article R1253-18: "Seules les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1253-14\ - \ ayant adh\xE9r\xE9 au groupement peuvent b\xE9n\xE9ficier de la mise \xE0\ - \ disposition d'un salari\xE9 par ce dernier. Sous-section 2 : Agr\xE9ment\ - \ Paragraphe 1 : Demande d'agr\xE9ment " - Article R1253-19: "Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agr\xE9\ - ment au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi du d\xE9partement dans lequel\ - \ le groupement d'employeurs a son si\xE8ge social. Lorsque le contr\xF4\ - le du respect de la l\xE9gislation du travail par les diff\xE9rents membres\ - \ du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, la\ - \ d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R1253-20: "Sont joints \xE0 la demande d'agr\xE9ment, les renseignements\ - \ et les documents \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article D.\ - \ 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs\ - \ envisage d'appliquer. La demande d'agr\xE9ment est dat\xE9e et sign\xE9\ - e par la personne habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement. Paragraphe\ - \ 2 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment " - Article R1253-21: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9, le groupement d'employeurs doit\ - \ r\xE9pondre aux conditions suivantes : 1\xB0 La convention collective\ - \ qu'il entend appliquer doit \xEAtre la mieux adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\ - \ de ses diff\xE9rents membres et aux emplois exerc\xE9s par ses salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Ses statuts doivent d\xE9finir la zone g\xE9ographique d'ex\xE9\ - cution des contrats de travail des salari\xE9s qu'il envisage d'employer\ - \ et pr\xE9voir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte\ - \ les suj\xE9tions li\xE9es aux changements de lieux d'emploi et \xE0 la\ - \ dur\xE9e des missions de ces salari\xE9s. " - Article R1253-22: "L'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'un\ - \ mois suivant la r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pour notifier\ - \ sa d\xE9cision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la d\xE9cision\ - \ est motiv\xE9e. Cette notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. A d\xE9faut de notification dans le d\xE9lai\ - \ d'un mois suivant la r\xE9ception de la demande, l'agr\xE9ment est r\xE9\ - put\xE9 refus\xE9. " - Article R1253-23: "Les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives dans le champ de la convention collective choisie sont inform\xE9\ - es par l'autorit\xE9 administrative des agr\xE9ments d\xE9livr\xE9s. " - Article R1253-24: "Le groupement d'employeurs fait conna\xEEtre ult\xE9rieurement\ - \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative toute modification des informations\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article D. 1253-1 dans un d\xE9\ - lai d'un mois suivant la modification. " - Article R1253-25: "Le groupement d'employeurs tient en permanence \xE0 la\ - \ disposition de l'autorit\xE9 administrative tous les documents permettant\ - \ \xE0 celle-ci de v\xE9rifier, pour chaque adh\xE9rent du groupement, les\ - \ indications mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article D. 1253-1 et de conna\xEE\ - tre le motif, le lieu et la dur\xE9e des interventions de chacun des salari\xE9\ - s du groupement. Ces justificatifs sont conserv\xE9s pendant une dur\xE9\ - e minimale de cinq ans suivant l'ann\xE9e civile au cours de laquelle ils\ - \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablis, sous r\xE9serve des dispositions l\xE9gales\ - \ plus contraignantes. " - Article R1253-26: "L'autorit\xE9 administrative peut demander au groupement\ - \ d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle\ - \ qui est appliqu\xE9e n'appara\xEEt plus adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\ - \ des diff\xE9rents membres du groupement ou aux emplois exerc\xE9s par\ - \ les salari\xE9s, ou lorsque cette convention a cess\xE9 de produire effet.\ - \ Paragraphe 3 : Retrait d'agr\xE9ment " - Article R1253-27: "L'autorit\xE9 administrative peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9\ - ment du groupement, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Lorsque ne sont pas\ - \ respect\xE9es les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements d'employeurs\ - \ ; 2\xB0 Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne\ - \ sont pas respect\xE9es ; 3\xB0 Lorsque le groupement ne donne pas suite\ - \ \xE0 la demande de l'autorit\xE9 administrative de choisir une nouvelle\ - \ convention collective en application de l'article R. 1253-26. " - Article R1253-28: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\ - \ des motifs du projet de retrait de l'agr\xE9ment et invit\xE9 \xE0 pr\xE9\ - senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception\ - \ de l'avis. " - Article R1253-29: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est notifi\xE9\ - e au groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. Le groupement cesse son activit\xE9 dans un d\xE9lai fix\xE9 par\ - \ la d\xE9cision de retrait. Ce d\xE9lai ne peut d\xE9passer trois mois.\ - \ Paragraphe 4 : Recours hi\xE9rarchique " - Article R1253-30: "Les d\xE9cisions de d\xE9livrance d'agr\xE9ment, de changement\ - \ de convention collective et de retrait d'agr\xE9ment du groupement d'employeurs\ - \ peuvent faire l'objet d'un recours aupr\xE8s de l'autorit\xE9 mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 1253-12 dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la\ - \ notification de la d\xE9cision contest\xE9e. " - Article R1253-31: "L'autorit\xE9 administrative saisie d'un recours dispose\ - \ d'un d\xE9lai de quinze jours pour prendre sa d\xE9cision \xE0 compter\ - \ de sa saisine. " - Article R1253-32: "Lorsque le contr\xF4le du respect de la r\xE9glementation\ - \ du travail par les membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\ - s administratives, la d\xE9cision est prise par le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. " - Article R1253-33: "La d\xE9cision est notifi\xE9e au requ\xE9rant par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification dans\ - \ ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. Sous-section 3 : Contrats\ - \ de travail " - Article R1253-34: "Dans les contrats de travail conclus par le groupement\ - \ d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1253-14, la zone g\xE9ographique\ - \ d'ex\xE9cution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs\ - \ potentiels. Les contrats de travail pr\xE9voient des d\xE9placements limit\xE9\ - s. Section 4 : Groupements d'employeurs constitu\xE9s au sein d'une soci\xE9\ + "Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Objet. ' + Article D1253-1: "Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement\ + \ d'employeurs adresse \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve son\ + \ si\xE8ge social, dans le mois suivant sa constitution, les informations\ + \ et documents suivants : 1\xB0 Le nom, le si\xE8ge social et la forme\ + \ juridique du groupement ; 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms et domicile des\ + \ dirigeants du groupement ; 3\xB0 Les statuts ; 4\xB0 Une copie de l'extrait\ + \ de d\xE9claration d'association publi\xE9e au Journal officiel de la\ + \ R\xE9publique fran\xE7aise ou, dans les d\xE9partements du Haut-Rhin,\ + \ du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie de l'inscription au registre\ + \ des associations ou le num\xE9ro d'immatriculation de la coop\xE9rative\ + \ artisanale au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s ; 5\xB0 Une\ + \ liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux : a) Lorsqu'il\ + \ s'agit d'une personne morale, son si\xE8ge et l'adresse de ses \xE9\ + tablissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activit\xE9s ; b) Lorsqu'il\ + \ s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ le si\xE8ge de l'entreprise au titre de laquelle elle adh\xE8re au groupement\ + \ ainsi que la nature de la ou des activit\xE9s et l'adresse des \xE9\ + tablissements ; c) Le nombre de salari\xE9s qu'il occupe ; 6\xB0 La convention\ + \ collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.\ + \ La note d'information, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne habilit\xE9\ + e \xE0 cet effet par le groupement d'employeurs, est adress\xE9e par lette\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D1253-3: "Le groupement d'employeurs informe l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail de toute modification apport\xE9e aux informations\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0, aux a et b du 5\xB0 et au 6\xB0\ + \ de l'article D. 1253-1, dans un d\xE9lai d'un mois suivant la modification. " + Article L1253-1: "Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application\ + \ d'une m\xEAme convention collective peuvent \xEAtre constitu\xE9s dans\ + \ le but de mettre \xE0 la disposition de leurs membres des salari\xE9\ + s li\xE9s \xE0 ces groupements par un contrat de travail. Cette mise \xE0\ + \ disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salari\xE9\ + s suivant une action de formation pr\xE9vue par le pr\xE9sent code. Ils\ + \ peuvent \xE9galement apporter \xE0 leurs membres leur aide ou leur conseil\ + \ en mati\xE8re d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Les groupements\ + \ qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les\ + \ salari\xE9s rencontrant des difficult\xE9s d'insertion qu'ils mettent\ + \ \xE0 la disposition de leurs membres peuvent \xEAtre reconnus comme\ + \ des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans\ + \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Les groupements mentionn\xE9\ + s au pr\xE9sent article ne peuvent se livrer qu'\xE0 des op\xE9rations\ + \ \xE0 but non lucratif. Sous-section 2 : Constitution et adh\xE9sion. " + Article L1253-10: "Les salari\xE9s du groupement b\xE9n\xE9ficient de la\ + \ convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement\ + \ a \xE9t\xE9 constitu\xE9. " + Article L1253-11: "Sans pr\xE9judice des conventions de branche ou des accords\ + \ professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations\ + \ professionnelles repr\xE9sentant les groupements d'employeurs et les\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives peuvent conclure\ + \ des accords collectifs de travail . " + Article L1253-12: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'utilisateur\ + \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail telles qu'elles\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\ + \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\ + \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement\ + \ ce qui a trait \xE0 : 1\xB0 La dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Le travail\ + \ de nuit ; 3\xB0 Le repos hebdomadaire et les jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0\ + \ La sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Le travail des femmes,\ + \ des enfants et des jeunes travailleurs ; 6\xB0 L'exercice de la fonction\ + \ de ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9finie \xE0 la section 3 du chapitre\ + \ III du titre II du livre II de la sixi\xE8me partie. " + Article L1253-13: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ + \ sont \xE0 la charge du groupement. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e\ + \ par le salari\xE9 mis \xE0 disposition n\xE9cessite une surveillance\ + \ m\xE9dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\ + \ la m\xE9decine du travail, les obligations correspondantes sont \xE0\ + \ la charge de l'utilisateur. " + Article L1253-14: "Les salari\xE9s du groupement ont acc\xE8s dans l'entreprise\ + \ utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations\ + \ collectives, notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions\ + \ que ces derniers. " + Article L1253-15: "Un salari\xE9 mis \xE0 disposition par un groupement\ + \ d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir\ + \ du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les m\xEAmes\ + \ conditions qu'un salari\xE9 de cette entreprise. Sous-section 4 : Actions\ + \ en justice. " + Article L1253-16: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\ + \ l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice\ + \ les actions civiles n\xE9es en vertu des dispositions du pr\xE9sent\ + \ chapitre en faveur des salari\xE9s du groupement. Elles peuvent exercer\ + \ ces actions sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9\ + \ pourvu que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9\ + \ s'y opposer. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat. " + Article L1253-2: "Les groupements d'employeurs sont constitu\xE9s sous l'une\ + \ des formes suivantes : 1\xB0 Association r\xE9gie par la loi du 1er\ + \ juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2\xB0 Soci\xE9t\xE9\ + \ coop\xE9rative au sens de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947\ + \ portant statut de la coop\xE9ration et de la loi n\xB0 83-657 du 20\ + \ juillet 1983 relative au d\xE9veloppement de certaines activit\xE9s\ + \ d'\xE9conomie sociale ; 3\xB0 Association r\xE9gie par le code civil\ + \ local ou coop\xE9rative artisanale dans les d\xE9partements de la Moselle,\ + \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. " + Article L1253-3: "Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme des groupements\ + \ d'employeurs : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives existantes qui\ + \ d\xE9veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de leurs membres, les activit\xE9\ + s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1 ; 2\xB0 Les soci\xE9t\xE9s interprofessionnelles\ + \ de soins ambulatoires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4041-1 du code\ + \ de la sant\xE9 publique et employant des salari\xE9s dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au a du 3\xB0 de l'article L. 4041-2 du m\xEAme code qui\ + \ d\xE9veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de tout ou partie de leurs\ + \ associ\xE9s, les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1\ + \ du pr\xE9sent code. Le pr\xE9sent chapitre leur est applicable dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1253-6: "Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en\ + \ informe l'inspection du travail. La liste des membres du groupement\ + \ est tenue en permanence \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 au\ + \ si\xE8ge du groupement. " + Article L1253-7: "Les employeurs qui adh\xE8rent \xE0 un groupement d'employeurs\ + \ informent les institutions repr\xE9sentatives du personnel existant\ + \ dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement\ + \ d'employeurs. " + Article L1253-8: "Les membres du groupement sont solidairement responsables\ + \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\ + anciers de cotisations obligatoires. Par d\xE9rogation, les statuts des\ + \ groupements d'employeurs peuvent pr\xE9voir, sur la base de crit\xE8\ + res objectifs, des r\xE8gles de r\xE9partition de ces dettes entre les\ + \ membres du groupement, opposables aux cr\xE9anciers. Ils peuvent \xE9\ + galement pr\xE9voir des modalit\xE9s de responsabilit\xE9 sp\xE9cifiques\ + \ pour les collectivit\xE9s territoriales membres du groupement. " + Article L1253-8-1: 'Sous-section 3 : Conditions d''emploi et de travail. ' + Article L1253-9: "Les contrats de travail conclus par le groupement sont\ + \ \xE9tablis par \xE9crit. Ils comportent notamment : 1\xB0 Les conditions\ + \ d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration ; 2\xB0 La qualification professionnelle\ + \ du salari\xE9 ; 3\xB0 La liste des utilisateurs potentiels ; 4\xB0 Les\ + \ lieux d'ex\xE9cution du travail. Ils garantissent l'\xE9galit\xE9 de\ + \ traitement en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, d'int\xE9ressement,\ + \ de participation et d'\xE9pargne salariale entre le salari\xE9 du groupement\ + \ et les salari\xE9s des entreprises aupr\xE8s desquelles il est mis \xE0\ + \ disposition. " + "Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9claration " + Article D1253-10: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\ + \ des motifs de l'opposition envisag\xE9e \xE0 la poursuite de son activit\xE9\ + \ et invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un\ + \ mois suivant la r\xE9ception de cet avis. " + Article D1253-11: "La d\xE9cision lui est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 3 : Recours administratif " + Article D1253-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1253-17 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du\ + \ d\xE9partement dans lequel le groupement d'employeurs a son si\xE8ge\ + \ social. Lorsque le contr\xF4le du respect de la l\xE9gislation du travail\ + \ par les diff\xE9rents membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\ + s administratives, la d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. Cette d\xE9claration, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne\ + \ habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement, est adress\xE9e par lette\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D1253-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 du groupement d'employeurs\ + \ comporte : 1\xB0 Les informations mentionn\xE9es aux articles D. 1253-1\ + \ ; 2\xB0 L'intitul\xE9 de la convention collective dans le champ d'application\ + \ de laquelle entre chacun de ses membres ; 3\xB0 La convention collective\ + \ qu'il souhaite appliquer ; 4\xB0 Le nombre et la qualification des salari\xE9\ + s qu'il envisage d'employer. " + Article D1253-6: "Le groupement adresse une nouvelle d\xE9claration lorsqu'il\ + \ envisage de changer de convention collective. Sous-section 2 : Opposition " + Article D1253-7: "Lorsque la convention collective choisie par le groupement\ + \ d'employeurs n'appara\xEEt pas adapt\xE9e aux classifications professionnelles,\ + \ aux niveaux d'emploi des salari\xE9s ou \xE0 l'activit\xE9 des diff\xE9\ + rents membres du groupement, ou lorsque les dispositions l\xE9gales relatives\ + \ aux groupements d'employeurs ne sont pas respect\xE9es au moment de\ + \ la d\xE9claration, l'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai\ + \ d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la d\xE9claration pour\ + \ notifier au groupement qu'elle s'oppose \xE0 l'exercice de son activit\xE9\ + . La notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception. A d\xE9faut d'opposition notifi\xE9e dans le d\xE9\ + lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le groupement peut exercer son activit\xE9\ + . " + Article D1253-8: "A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut, par\ + \ d\xE9cision motiv\xE9e, notifier son opposition \xE0 l'exercice de l'activit\xE9\ + \ du groupement d'employeurs : 1\xB0 Lorsque cet exercice ne respecte\ + \ pas les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements d'employeurs\ + \ ; 2\xB0 Lorsque les stipulations de la convention collective choisie\ + \ ne sont pas respect\xE9es ou lorsque celle-ci a \xE9t\xE9 d\xE9nonc\xE9\ + e ; 3\xB0 Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions pr\xE9vues au\ + \ premier alin\xE9a de l'article D. 1253-7. " + Article D1253-9: "Lorsque le contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation\ + \ du travail par les diff\xE9rents membres du groupement d'employeurs\ + \ rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi ne peut s'opposer \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du\ + \ groupement qu'apr\xE8s avoir recueilli l'accord des autres autorit\xE9\ + s administratives comp\xE9tentes. " + Article R1253-12: "La d\xE9cision d'opposition peut faire l'objet d'un recours\ + \ aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contr\xF4\ + le du respect de la r\xE9glementation du travail par les membres du groupement\ + \ rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le recours est\ + \ exerc\xE9 aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend\ + \ sa d\xE9cision apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. " + Article R1253-13: "Le recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1253-12 est form\xE9\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ + cision contest\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification\ + \ dans ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. " + "Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective.": + Article L1253-17: "Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application\ + \ de la m\xEAme convention collective peuvent constituer un groupement\ + \ d'employeurs \xE0 condition de d\xE9terminer la convention collective\ + \ applicable \xE0 ce groupement. Le groupement ainsi constitu\xE9 ne peut\ + \ exercer son activit\xE9 qu'apr\xE8s d\xE9claration aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ + \ administrative qui peut s'opposer \xE0 l'exercice de cette activit\xE9\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L1253-18: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res applicables\ + \ aux groupements d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-17,\ + \ les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs\ + \ n'entrant pas dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective. " + "Section 3 : Groupement d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales.": + Article L1253-19: "Dans le but de favoriser le d\xE9veloppement de l'emploi\ + \ sur un territoire, des personnes de droit priv\xE9 peuvent cr\xE9er,\ + \ avec des collectivit\xE9s territoriales et leurs \xE9tablissements publics\ + \ ou avec des \xE9tablissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs\ + \ sous l'une des formes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-2. Les collectivit\xE9\ + s territoriales et leurs \xE9tablissements publics ne peuvent constituer\ + \ plus de la moiti\xE9 des membres des groupements cr\xE9\xE9s en application\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article L1253-20: "Les t\xE2ches confi\xE9es aux salari\xE9s du groupement\ + \ mis \xE0 disposition d'une collectivit\xE9 territoriale ne peuvent constituer\ + \ l'activit\xE9 principale du groupement. Le temps consacr\xE9 par chaque\ + \ salari\xE9 aux t\xE2ches effectu\xE9es pour le compte des collectivit\xE9\ + s territoriales adh\xE9rentes ne peut exc\xE9der, sur l'ann\xE9e civile,\ + \ les trois quarts de la dur\xE9e du travail contractuelle ou conventionnelle\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, l\xE9gale, calcul\xE9e annuellement. " + Article L1253-21: "Dans les conditions pr\xE9vues au 8\xB0 de l'article\ + \ 214 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, le groupement organise la garantie\ + \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\ + anciers de cotisations obligatoires. " + Article L1253-22: "Sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente section,\ + \ les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs\ + \ compos\xE9s d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9s\ + \ territoriales. " + Article L1253-23: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi\ + \ que les conditions d'information de l'autorit\xE9 administrative de\ + \ la cr\xE9ation du groupement. " + ? "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation\ + \ agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou\ + \ de personnes physiques exer\xE7ant une profession lib\xE9rale" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Objet et adh\xE9sion " + Article R1253-14: "Un groupement d'employeurs peut \xEAtre constitu\xE9\ + \ pour mettre des rempla\xE7ants \xE0 la disposition : 1\xB0 De chefs\ + \ d'exploitations ou d'entreprises mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 2\xB0\ + \ Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;\ + \ 3\xB0 Des personnes physiques exer\xE7ant une profession lib\xE9rale\ + \ et des membres non salari\xE9s de leur famille travaillant sur l'exploitation\ + \ ou dans l'entreprise et de leurs salari\xE9s. " + Article R1253-15: "1\xB0 Soit d'emp\xEAchement temporaire r\xE9sultant de\ + \ maladie, d'accident, de maternit\xE9 ou de d\xE9c\xE8s ; 2\xB0 Soit\ + \ d'absences temporaires li\xE9es aux cong\xE9s de toute nature, au suivi\ + \ d'une action de formation professionnelle ou \xE0 l'exercice d'un mandat\ + \ professionnel, syndical ou \xE9lectif. " + Article R1253-16: "L'activit\xE9 principale du groupement d'employeurs repr\xE9\ + sente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'ann\xE9e civile\ + \ par les salari\xE9s du groupement. " + Article R1253-17: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1253-14\ + \ dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situ\xE9\ + \ dans le ressort g\xE9ographique du groupement d'employeurs, tel que\ + \ pr\xE9cis\xE9 dans les statuts, ont seules vocation \xE0 y adh\xE9rer. " + Article R1253-18: "Seules les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 1253-14 ayant adh\xE9r\xE9 au groupement peuvent b\xE9n\xE9ficier de\ + \ la mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 par ce dernier. Sous-section\ + \ 2 : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : Demande d'agr\xE9ment " + Article R1253-19: "Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agr\xE9\ + ment au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi du d\xE9partement dans lequel\ + \ le groupement d'employeurs a son si\xE8ge social. Lorsque le contr\xF4\ + le du respect de la l\xE9gislation du travail par les diff\xE9rents membres\ + \ du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, la\ + \ d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R1253-20: "Sont joints \xE0 la demande d'agr\xE9ment, les renseignements\ + \ et les documents \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article\ + \ D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs\ + \ envisage d'appliquer. La demande d'agr\xE9ment est dat\xE9e et sign\xE9\ + e par la personne habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement. Paragraphe\ + \ 2 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment " + Article R1253-21: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9, le groupement d'employeurs\ + \ doit r\xE9pondre aux conditions suivantes : 1\xB0 La convention collective\ + \ qu'il entend appliquer doit \xEAtre la mieux adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\ + \ de ses diff\xE9rents membres et aux emplois exerc\xE9s par ses salari\xE9\ + s ; 2\xB0 Ses statuts doivent d\xE9finir la zone g\xE9ographique d'ex\xE9\ + cution des contrats de travail des salari\xE9s qu'il envisage d'employer\ + \ et pr\xE9voir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte\ + \ les suj\xE9tions li\xE9es aux changements de lieux d'emploi et \xE0\ + \ la dur\xE9e des missions de ces salari\xE9s. " + Article R1253-22: "L'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'un\ + \ mois suivant la r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pour notifier\ + \ sa d\xE9cision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la d\xE9\ + cision est motiv\xE9e. Cette notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. A d\xE9faut de notification dans le d\xE9\ + lai d'un mois suivant la r\xE9ception de la demande, l'agr\xE9ment est\ + \ r\xE9put\xE9 refus\xE9. " + Article R1253-23: "Les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives dans le champ de la convention collective choisie sont inform\xE9\ + es par l'autorit\xE9 administrative des agr\xE9ments d\xE9livr\xE9s. " + Article R1253-24: "Le groupement d'employeurs fait conna\xEEtre ult\xE9\ + rieurement \xE0 l'autorit\xE9 administrative toute modification des informations\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article D. 1253-1 dans un d\xE9\ + lai d'un mois suivant la modification. " + Article R1253-25: "Le groupement d'employeurs tient en permanence \xE0 la\ + \ disposition de l'autorit\xE9 administrative tous les documents permettant\ + \ \xE0 celle-ci de v\xE9rifier, pour chaque adh\xE9rent du groupement,\ + \ les indications mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article D. 1253-1 et de\ + \ conna\xEEtre le motif, le lieu et la dur\xE9e des interventions de chacun\ + \ des salari\xE9s du groupement. Ces justificatifs sont conserv\xE9s pendant\ + \ une dur\xE9e minimale de cinq ans suivant l'ann\xE9e civile au cours\ + \ de laquelle ils ont \xE9t\xE9 \xE9tablis, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ l\xE9gales plus contraignantes. " + Article R1253-26: "L'autorit\xE9 administrative peut demander au groupement\ + \ d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle\ + \ qui est appliqu\xE9e n'appara\xEEt plus adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\ + \ des diff\xE9rents membres du groupement ou aux emplois exerc\xE9s par\ + \ les salari\xE9s, ou lorsque cette convention a cess\xE9 de produire\ + \ effet. Paragraphe 3 : Retrait d'agr\xE9ment " + Article R1253-27: "L'autorit\xE9 administrative peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9\ + ment du groupement, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Lorsque ne sont\ + \ pas respect\xE9es les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements\ + \ d'employeurs ; 2\xB0 Lorsque les stipulations de la convention collective\ + \ choisie ne sont pas respect\xE9es ; 3\xB0 Lorsque le groupement ne donne\ + \ pas suite \xE0 la demande de l'autorit\xE9 administrative de choisir\ + \ une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26. " + Article R1253-28: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\ + \ des motifs du projet de retrait de l'agr\xE9ment et invit\xE9 \xE0 pr\xE9\ + senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception\ + \ de l'avis. " + Article R1253-29: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est notifi\xE9\ + e au groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception. Le groupement cesse son activit\xE9 dans un d\xE9lai fix\xE9\ + \ par la d\xE9cision de retrait. Ce d\xE9lai ne peut d\xE9passer trois\ + \ mois. Paragraphe 4 : Recours hi\xE9rarchique " + Article R1253-30: "Les d\xE9cisions de d\xE9livrance d'agr\xE9ment, de changement\ + \ de convention collective et de retrait d'agr\xE9ment du groupement d'employeurs\ + \ peuvent faire l'objet d'un recours aupr\xE8s de l'autorit\xE9 mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 1253-12 dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ + \ la notification de la d\xE9cision contest\xE9e. " + Article R1253-31: "L'autorit\xE9 administrative saisie d'un recours dispose\ + \ d'un d\xE9lai de quinze jours pour prendre sa d\xE9cision \xE0 compter\ + \ de sa saisine. " + Article R1253-32: "Lorsque le contr\xF4le du respect de la r\xE9glementation\ + \ du travail par les membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\ + s administratives, la d\xE9cision est prise par le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. " + Article R1253-33: "La d\xE9cision est notifi\xE9e au requ\xE9rant par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification\ + \ dans ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. Sous-section\ + \ 3 : Contrats de travail " + Article R1253-34: "Dans les contrats de travail conclus par le groupement\ + \ d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1253-14, la zone g\xE9\ + ographique d'ex\xE9cution du contrat de travail vaut mention de la liste\ + \ des utilisateurs potentiels. Les contrats de travail pr\xE9voient des\ + \ d\xE9placements limit\xE9s. " + "Section 4 : Dispositions applicables \xE0 l'ensemble des groupements d'employeurs": + Article L1253-24: "Un groupement d'employeurs est \xE9ligible aux aides\ + \ publiques en mati\xE8re d'emploi et de formation professionnelle dont\ + \ auraient b\xE9n\xE9fici\xE9 ses entreprises adh\xE9rentes si elles avaient\ + \ embauch\xE9 directement les personnes mises \xE0 leur disposition. Un\ + \ d\xE9cret fixe la nature des aides concern\xE9es et d\xE9termine les\ + \ conditions d'application du pr\xE9sent article. " + ? "Section 4 : Groupements d'employeurs constitu\xE9s au sein d'une soci\xE9\ t\xE9 coop\xE9rative existante ou d'une soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle\ - \ de soins ambulatoires Sous-section 1 : Constitution " - Article R1253-35: "La soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative ou la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle\ - \ de soins ambulatoires mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4041-1 du code de\ - \ la sant\xE9 publique qui entend d\xE9velopper l'activit\xE9 de groupement\ - \ d'employeurs pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts,\ - \ pr\xE9alablement \xE0 son exercice effectif, cette activit\xE9 ainsi que\ - \ la responsabilit\xE9 solidaire des associ\xE9s pour les dettes qui en\ - \ r\xE9sulte \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9anciers\ - \ de cotisations obligatoires. Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs\ - \ n'est constitu\xE9 qu'au b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement des associ\xE9\ - s de la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts\ - \ de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9voient que seuls ces associ\xE9s sont tenus\ - \ solidairement au paiement des dettes du groupement \xE0 l'\xE9gard des\ - \ salari\xE9s et des organismes cr\xE9anciers. " - Article R1253-36: "Les moyens de toute nature affect\xE9s au groupement d'employeurs\ - \ sont identifi\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur de la soci\xE9t\xE9 et la comptabilit\xE9\ - \ aff\xE9rente \xE0 ses op\xE9rations est s\xE9par\xE9e. Lorsque le groupement\ - \ d'employeurs n'est constitu\xE9 qu'au b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement\ - \ des associ\xE9s d'une soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires,\ - \ les charges communes \xE0 ces associ\xE9s constituent pour chacun d'entre\ - \ eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle. " - Article R1253-37: "La soci\xE9t\xE9 d\xE9clare l'exercice d'une activit\xE9\ - \ de groupement d'employeurs selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ - \ D. 1253-1 \xE0 D. 1253-3. Elle pr\xE9cise l'organisation qu'elle entend\ - \ mettre en \u0153uvre pour respecter les obligations de la pr\xE9sente\ - \ section. Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail " - Article R1253-38: "La soci\xE9t\xE9 peut recruter des salari\xE9s soit pour\ - \ les affecter exclusivement \xE0 l'activit\xE9 de groupement d'employeurs,\ - \ soit pour les affecter \xE0 la fois \xE0 cette activit\xE9 et \xE0 ses\ - \ autres activit\xE9s. " - Article R1253-39: "Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent\ - \ au contrat de travail des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 d\xE8s lors\ - \ qu'ils sont affect\xE9s, m\xEAme partiellement, \xE0 l'activit\xE9 de\ - \ groupement d'employeurs. " - Article R1253-40: "La soci\xE9t\xE9 peut : 1\xB0 Mettre \xE0 la disposition\ - \ de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salari\xE9s qu'elle\ - \ emploie qui n'est pas affect\xE9 \xE0 cette activit\xE9 ; 2\xB0 Utiliser\ - \ pour ses besoins propres un salari\xE9 affect\xE9 \xE0 l'activit\xE9 de\ - \ groupement d'employeurs. " - Article R1253-41: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1253-40, l'employeur\ - \ remet au salari\xE9, par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise contre\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9, une proposition \xE9crite d'avenant \xE0 son contrat\ - \ de travail mentionnant la dur\xE9e du changement d'affectation mentionnant\ - \ la dur\xE9e du changement d'affectation. Cette lettre pr\xE9cise que le\ - \ salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9\ - ception pour faire conna\xEEtre sa d\xE9cision. L'absence de r\xE9ponse\ - \ du salari\xE9 dans ce d\xE9lai vaut refus de cette proposition. L'employeur\ - \ ne peut tirer aucune cons\xE9quence de ce refus sur la situation du salari\xE9\ - . " - Article R1253-42: "Dans le cas d'une mise \xE0 disposition du salari\xE9,\ - \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte \xE9galement\ - \ les clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1253-9. Section 5 : Groupement\ - \ d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9\ - s territoriales " - Article R1253-43: "Lorsque les adh\xE9rents de droit priv\xE9 du groupement\ - \ d'employeurs comprenant des collectivit\xE9s territoriales entrent dans\ - \ le champ de la m\xEAme convention collective, celle-ci s'applique au groupement\ - \ constitu\xE9 en application de l'article L. 1253-19. Dans le cas contraire,\ - \ tous les adh\xE9rents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent\ - \ voir appliqu\xE9e par le groupement, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ de l'article D. 1253-7. " - Article R1253-44: "La comp\xE9tence de l'autorit\xE9 administrative pour l'information\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1253-1 et la d\xE9claration pr\xE9vue aux\ - \ articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appr\xE9ci\xE9e en fonction des activit\xE9\ - s des seuls adh\xE9rents de droit priv\xE9. Section 6 : Groupements d'employeurs\ - \ pour l'insertion et la qualification " + \ de soins ambulatoires" + : ? '' + : 'Sous-section 1 : Constitution ' + Article R1253-35: "La soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative ou la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle\ + \ de soins ambulatoires mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4041-1 du code\ + \ de la sant\xE9 publique qui entend d\xE9velopper l'activit\xE9 de groupement\ + \ d'employeurs pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 son exercice effectif, cette activit\xE9 ainsi\ + \ que la responsabilit\xE9 solidaire des associ\xE9s pour les dettes qui\ + \ en r\xE9sulte \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\ + anciers de cotisations obligatoires. Toutefois, lorsque le groupement\ + \ d'employeurs n'est constitu\xE9 qu'au b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement\ + \ des associ\xE9s de la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires,\ + \ les statuts de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9voient que seuls ces associ\xE9\ + s sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement \xE0 l'\xE9\ + gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9anciers. " + Article R1253-36: "Les moyens de toute nature affect\xE9s au groupement\ + \ d'employeurs sont identifi\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur de la soci\xE9t\xE9\ + \ et la comptabilit\xE9 aff\xE9rente \xE0 ses op\xE9rations est s\xE9\ + par\xE9e. Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitu\xE9 qu'au\ + \ b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement des associ\xE9s d'une soci\xE9\ + t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes\ + \ \xE0 ces associ\xE9s constituent pour chacun d'entre eux, en fonction\ + \ de leur quote-part, une charge individuelle. " + Article R1253-37: "La soci\xE9t\xE9 d\xE9clare l'exercice d'une activit\xE9\ + \ de groupement d'employeurs selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 1253-1 \xE0 D. 1253-3. Elle pr\xE9cise l'organisation qu'elle entend\ + \ mettre en \u0153uvre pour respecter les obligations de la pr\xE9sente\ + \ section. Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail " + Article R1253-38: "La soci\xE9t\xE9 peut recruter des salari\xE9s soit pour\ + \ les affecter exclusivement \xE0 l'activit\xE9 de groupement d'employeurs,\ + \ soit pour les affecter \xE0 la fois \xE0 cette activit\xE9 et \xE0 ses\ + \ autres activit\xE9s. " + Article R1253-39: "Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10\ + \ s'appliquent au contrat de travail des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9\ + \ d\xE8s lors qu'ils sont affect\xE9s, m\xEAme partiellement, \xE0 l'activit\xE9\ + \ de groupement d'employeurs. " + Article R1253-40: "La soci\xE9t\xE9 peut : 1\xB0 Mettre \xE0 la disposition\ + \ de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salari\xE9s qu'elle\ + \ emploie qui n'est pas affect\xE9 \xE0 cette activit\xE9 ; 2\xB0 Utiliser\ + \ pour ses besoins propres un salari\xE9 affect\xE9 \xE0 l'activit\xE9\ + \ de groupement d'employeurs. " + Article R1253-41: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1253-40, l'employeur\ + \ remet au salari\xE9, par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise\ + \ contre r\xE9c\xE9piss\xE9, une proposition \xE9crite d'avenant \xE0\ + \ son contrat de travail mentionnant la dur\xE9e du changement d'affectation\ + \ mentionnant la dur\xE9e du changement d'affectation. Cette lettre pr\xE9\ + cise que le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de sa r\xE9ception pour faire conna\xEEtre sa d\xE9cision. L'absence\ + \ de r\xE9ponse du salari\xE9 dans ce d\xE9lai vaut refus de cette proposition.\ + \ L'employeur ne peut tirer aucune cons\xE9quence de ce refus sur la situation\ + \ du salari\xE9. " + Article R1253-42: "Dans le cas d'une mise \xE0 disposition du salari\xE9\ + , pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte \xE9\ + galement les clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1253-9. " + "Section 5 : Groupement d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales": + Article R1253-43: "Lorsque les adh\xE9rents de droit priv\xE9 du groupement\ + \ d'employeurs comprenant des collectivit\xE9s territoriales entrent dans\ + \ le champ de la m\xEAme convention collective, celle-ci s'applique au\ + \ groupement constitu\xE9 en application de l'article L. 1253-19. Dans\ + \ le cas contraire, tous les adh\xE9rents choisissent la convention collective\ + \ qu'ils souhaitent voir appliqu\xE9e par le groupement, sous r\xE9serve\ + \ des dispositions de l'article D. 1253-7. " + Article R1253-44: "La comp\xE9tence de l'autorit\xE9 administrative pour\ + \ l'information pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1253-1 et la d\xE9claration\ + \ pr\xE9vue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appr\xE9ci\xE9e en\ + \ fonction des activit\xE9s des seuls adh\xE9rents de droit priv\xE9. " + 'Section 6 : Groupements d''employeurs pour l''insertion et la qualification': + Article D1253-45: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la reconnaissance de la qualit\xE9\ + \ de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit r\xE9pondre\ + \ aux conditions fix\xE9es dans un cahier des charges \xE9tabli par la\ + \ F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion\ + \ et la qualification et approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi.\ + \ Les demandes de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification sont adress\xE9es \xE0 la F\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion\ + \ et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse. " + Article D1253-47: "La reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification est attribu\xE9e pour une dur\xE9\ + e d'un an par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission\ + \ mixte nationale. Toutefois, la dur\xE9e de la reconnaissance initiale\ + \ est, le cas \xE9ch\xE9ant, prolong\xE9e afin que la demande de renouvellement\ + \ puisse \xEAtre examin\xE9e apr\xE8s au moins une ann\xE9e d'activit\xE9\ + \ en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. " + Article D1253-48: "La commission mixte nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ D. 1253-47 se r\xE9unit sur convocation de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,\ + \ qui en assure le secr\xE9tariat. Elle comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\ + sentants de l'Etat nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0\ + \ Trois repr\xE9sentants de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements\ + \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification nomm\xE9s par le pr\xE9\ + sident de cette f\xE9d\xE9ration. Elle est pr\xE9sid\xE9e par une personnalit\xE9\ + \ qualifi\xE9e d\xE9sign\xE9e par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des\ + \ groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, apr\xE8\ + s avis favorable du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9sident et\ + \ les membres de la commission mixte nationale sont nomm\xE9s pour une\ + \ dur\xE9e de quatre ans renouvelable. " + Article D1253-49: "La F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification dispose d'un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de l'avis de la commission pour notifier sa d\xE9\ + cision au groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec demande\ + \ d'avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est motiv\xE9e. La d\xE9cision\ + \ de refus de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une demande\ + \ de r\xE9examen, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification,\ + \ aupr\xE8s de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\ + \ pour l'insertion et la qualification. La F\xE9d\xE9ration dispose d'un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande\ + \ de r\xE9examen pour prendre une d\xE9cision motiv\xE9e sur avis conforme\ + \ de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1253-47 et la notifier\ + \ au demandeur par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9\ + ception. " + ? "Section 7 : Acc\xE8s des groupements d'employeurs aux aides publiques en\ + \ mati\xE8re d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises\ + \ adh\xE9rentes" + : ? '' + : "Les aides mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-24 pouvant \xEAtre accord\xE9\ + es au groupement d'employeurs au titre des entreprises adh\xE9rentes du\ + \ groupement d'employeurs sont les aides financi\xE8res directes et les\ + \ r\xE9ductions et exon\xE9rations de cotisations et contributions sociales\ + \ \xE0 la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Elles ont pour objectif direct de cr\xE9er des emplois\ + \ ou d'am\xE9liorer l'ad\xE9quation entre l'offre et la demande de travail\ + \ par des actions de formation professionnelle ; 2\xB0 Elles sont li\xE9\ + es \xE0 un seuil d'effectif ou \xE0 l'embauche d'un premier salari\xE9\ + \ au sein d'une ou plusieurs entreprises adh\xE9rentes et auraient b\xE9\ + n\xE9fici\xE9 \xE0 ce titre \xE0 l'entreprise adh\xE9rant au groupement\ + \ si elle avait embauch\xE9 directement les personnes mises \xE0 sa disposition\ + \ ; 3\xB0 Elles ne peuvent b\xE9n\xE9ficier au groupement d'employeurs\ + \ en tant qu'employeur direct. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s de l'emploi et du budget pr\xE9cise la liste de ces aides. " + Article D1253-51: "Le groupement d'employeurs justifie aupr\xE8s de l'organisme\ + \ qui d\xE9livre l'aide que l'entreprise adh\xE9rente du groupement au\ + \ titre de laquelle l'aide est accord\xE9e satisfait les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article D. 1253-50. Le montant de l'aide est celui dont\ + \ aurait b\xE9n\xE9fici\xE9 l'entreprise adh\xE9rente si elle avait embauch\xE9\ + \ directement le salari\xE9 mis \xE0 sa disposition. " + Article D1253-52: "Le groupement d'employeurs informe les entreprises adh\xE9\ + rentes de la nature, du nombre et du montant des aides per\xE7ues en application\ + \ des dispositions de l'article L. 1253-24. " 'Chapitre IV : Portage salarial': - Article D1254-1: "Le montant de la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre\ - \ d'une ann\xE9e donn\xE9e est au minimum \xE9gal \xE0 10 % de la masse\ - \ salariale de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 2 fois la valeur du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e fix\xE9 en application de l'article D.\ - \ 242-17 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L1253-24: "Section 1 : D\xE9finition et champ d'application " - Article L1254-1: "Le portage salarial d\xE9signe l'ensemble organis\xE9 constitu\xE9\ - \ par : 1\xB0 D'une part, la relation entre une entreprise d\xE9nomm\xE9\ - e \" entreprise de portage salarial \" effectuant une prestation et une\ - \ entreprise cliente b\xE9n\xE9ficiant de cette prestation, qui donne lieu\ - \ \xE0 la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial\ - \ ; 2\xB0 D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise\ - \ de portage salarial et un salari\xE9 d\xE9sign\xE9 comme \xE9tant le \"\ - \ salari\xE9 port\xE9 \", lequel est r\xE9mun\xE9r\xE9 par cette entreprise. " - Article L1254-11: "Le contrat de travail comporte un terme fix\xE9 avec pr\xE9\ - cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme\ - \ pr\xE9cis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu\ - \ n'est pas connu. Il est alors conclu pour une dur\xE9e minimale. Il a\ - \ pour terme la r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu. " - Article L1254-12: "La dur\xE9e totale du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du\ - \ ou des renouvellements dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 1254-17. " - Article L1254-13: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1254-12, pour permettre\ - \ au salari\xE9 port\xE9 de prospecter de nouveaux clients, le terme du\ - \ contrat peut \xEAtre report\xE9 par accord entre l'entreprise de portage\ - \ salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e maximale de trois\ - \ mois. Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat " - Article L1254-14: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec la\ - \ mention : \" contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e \". " - Article L1254-15: "Le contrat de travail comporte notamment les clauses et\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 Clauses et mentions relatives \xE0 la relation\ - \ entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 : a)\ - \ La date du terme et, le cas \xE9ch\xE9ant, une clause de renouvellement\ - \ lorsqu'il comporte un terme pr\xE9cis ; b) Les modalit\xE9s de calcul\ - \ et de versement de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire,\ - \ des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalit\xE9\ - s de d\xE9duction des frais professionnels ; d) Le descriptif des comp\xE9\ - tences, des qualifications et des domaines d'expertise du salari\xE9 port\xE9\ - \ ; e) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue\ - \ ; f) Les modalit\xE9s d'acquisition, de prise et de paiement des cong\xE9\ - s pay\xE9s conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants\ - \ ; g) Les nom et adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire ainsi\ - \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8\ - ve l'entreprise de portage salarial ; h) La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9\ - tablissement par le salari\xE9 port\xE9 de comptes rendus d'activit\xE9\ - \ ; i) L'identit\xE9 du garant financier de l'entreprise de portage salarial\ - \ ; 2\xB0 Clauses et mentions relatives \xE0 la r\xE9alisation de la prestation\ - \ de service de portage salarial : a) L'identit\xE9 et l'adresse de l'entreprise\ - \ cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions\ - \ d'ex\xE9cution par le salari\xE9 port\xE9 ; c) La dur\xE9e de la prestation\ - \ ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e minimale de la prestation et la\ - \ nature de l'\xE9v\xE9nement ou du r\xE9sultat objectif d\xE9terminant\ - \ la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et\ - \ li\xE9 \xE0 la r\xE9alisation de la prestation ; e) Le prix de la prestation\ - \ convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise cliente comprenant\ - \ notamment le montant de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport\ - \ d'affaire, des pr\xE9l\xE8vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion\ - \ et le cas \xE9ch\xE9ant des frais professionnels ; f) La responsabilit\xE9\ - \ de l'entreprise cliente relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail\ - \ du salari\xE9 port\xE9, en particulier les questions li\xE9es \xE0 sa\ - \ sant\xE9, \xE0 sa s\xE9curit\xE9 et \xE0 la dur\xE9e du travail, pendant\ - \ l'ex\xE9cution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail\ - \ ; g) S'il y a lieu, la nature des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ mis \xE0 disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identit\xE9 de l'assureur\ - \ et le num\xE9ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9 civile souscrite\ - \ pour le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages provoqu\xE9s dans\ - \ l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la prestation. " - Article L1254-16: "Le contrat est transmis au salari\xE9 port\xE9 au plus\ - \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. " - Article L1254-17: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ - \ renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9\ - e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9der la dur\xE9e maximale\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-12, sous r\xE9serve de la d\xE9rogation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement\ - \ sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis\ - \ au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. Paragraphe 4 : Dispositions\ - \ finales " - Article L1254-18: "Les dispositions du titre IV du livre II de la premi\xE8\ - re partie du pr\xE9sent code ne sont pas applicables, \xE0 l'exception des\ - \ articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 \xE0 L. 1243-6 et L. 1243-8.\ - \ Sous-section 3 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e " - Article L1254-19: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\ - \ est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9\ - \ pour la r\xE9alisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises\ - \ clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la\ - \ premi\xE8re partie du pr\xE9sent code sont applicables \xE0 ce contrat,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " - Article L1254-2: "I.-Le salari\xE9 port\xE9 justifie d'une expertise, d'une\ - \ qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-m\xEA\ - me ses clients et de convenir avec eux des conditions d'ex\xE9cution de\ - \ sa prestation et de son prix. II.-Le salari\xE9 port\xE9 b\xE9n\xE9ficie\ - \ d'une r\xE9mun\xE9ration minimale d\xE9finie par accord de branche \xE9\ - tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu, le montant de la r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle minimale est fix\xE9 \xE0 75 % de la valeur mensuelle\ - \ du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour une activit\xE9 \xE9quivalant\ - \ \xE0 un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir\ - \ du travail au salari\xE9 port\xE9. Section 2 : Conditions et interdictions\ - \ de recours au portage salarial " - Article L1254-20: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec la\ - \ mention : \u201C contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9e\ - \ ind\xE9termin\xE9e \u201D. " - Article L1254-21: "I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions\ - \ relatives \xE0 la relation entre l'entreprise de portage salarial et le\ - \ salari\xE9 port\xE9 : 1\xB0 Les modalit\xE9s de calcul et de versement\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9alisation\ - \ de la prestation, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, des pr\xE9l\xE8\ - vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ des frais professionnels ; ces modalit\xE9s sont appliqu\xE9es au prix\ - \ de chaque prestation convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise\ - \ cliente mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 1254-23 ; 2\xB0 S'il y a\ - \ lieu, les modalit\xE9s de d\xE9duction des frais professionnels ; 3\xB0\ - \ Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines d'expertise\ - \ du salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'acquisition, de prise\ - \ et de paiement des cong\xE9s pay\xE9s d\xE9termin\xE9s en fonction de\ - \ la prestation r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ L. 3141-1 et suivants ; 5\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9\ - ventuellement pr\xE9vue ; 6\xB0 Les nom et adresse de la caisse de retraite\ - \ compl\xE9mentaire ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme\ - \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de portage salarial ; 7\xB0\ - \ La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9tablissement par le salari\xE9 port\xE9\ - \ de comptes rendus d'activit\xE9 ; 8\xB0 L'identit\xE9 du garant financier\ - \ de l'entreprise de portage salarial. II.-Les p\xE9riodes sans prestation\ - \ \xE0 une entreprise cliente ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Section 4\ - \ : Le contrat commercial de prestation de portage salarial " - Article L1254-22: "L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise\ - \ cliente du salari\xE9 port\xE9 un contrat commercial de prestation de\ - \ portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le\ - \ d\xE9but de la prestation. Ce contrat reprend les \xE9l\xE9ments essentiels\ - \ de la n\xE9gociation de la prestation entre le salari\xE9 port\xE9 et\ - \ l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salari\xE9 port\xE9\ - \ par tout moyen une copie de ce contrat dans le m\xEAme d\xE9lai. " - Article L1254-23: "Le contrat conclu par \xE9crit comporte les clauses et\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 port\xE9 ; 2\xB0\ - \ Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines d'expertise\ - \ du salari\xE9 port\xE9 ; 3\xB0 Le descriptif de la prestation et ses conditions\ - \ d'ex\xE9cution par le salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0 La date du terme de\ - \ la prestation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e minimale de la prestation\ - \ lorsque le terme est incertain et li\xE9 \xE0 la r\xE9alisation de la\ - \ prestation ; 5\xB0 Le prix de la prestation convenu entre le salari\xE9\ - \ port\xE9 et l'entreprise cliente ; 6\xB0 La responsabilit\xE9 de l'entreprise\ - \ cliente relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail du salari\xE9\ - \ port\xE9, en particulier les questions li\xE9es \xE0 sa sant\xE9, \xE0\ - \ sa s\xE9curit\xE9 et \xE0 la dur\xE9e du travail, pendant l'ex\xE9cution\ - \ de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7\xB0 S'il\ - \ y a lieu, la nature des \xE9quipements de protection individuelle mis\ - \ \xE0 disposition par l'entreprise cliente ; 8\xB0 L'identit\xE9 du garant\ - \ financier de l'entreprise de portage salarial ; 9\xB0 L'identit\xE9 de\ - \ l'assureur et le num\xE9ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9\ - \ civile souscrite pour le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages\ - \ provoqu\xE9s dans l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la prestation.\ - \ Section 5 : L'entreprise de portage salarial " - Article L1254-24: "L'entreprise de portage salarial exerce \xE0 titre exclusif\ - \ l'activit\xE9 de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial\ - \ peut conclure des contrats de travail en portage salarial. " - Article L1254-25: "L'entreprise de portage salarial met en place et g\xE8\ - re pour chaque salari\xE9 port\xE9 un compte d'activit\xE9. Le salari\xE9\ - \ port\xE9 est inform\xE9 une fois par mois des \xE9l\xE9ments imput\xE9\ - s sur ce compte, et notamment : 1\xB0 De tout versement effectu\xE9 par\ - \ l'entreprise cliente \xE0 l'entreprise de portage au titre de la r\xE9\ - alisation de sa prestation ; 2\xB0 Du d\xE9tail des frais de gestion ; 3\xB0\ - \ Des frais professionnels ; 4\xB0 Des pr\xE9l\xE8vements sociaux et fiscaux\ - \ ; 5\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration nette ; 6\xB0 Du montant de l'indemnit\xE9\ - \ d'apport d'affaire. " - Article L1254-26: "I.-L'entreprise de portage salarial justifie, \xE0 tout\ - \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\ - \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires ;\ - \ 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0 Des\ - \ cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements qui peuvent,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9gard des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ II.-La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un engagement\ - \ de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle, un organisme\ - \ de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un \xE9\ - tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. Elle est calcul\xE9\ - e en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise int\xE9\ - ress\xE9e, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un minimum fix\xE9 annuellement\ - \ par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des salaires. III.-L'entreprise\ - \ de portage salarial fournit \xE0 l'entreprise cliente du salari\xE9 port\xE9\ - , sur sa demande, une attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ pr\xE9cisant sa situation au regard du recouvrement des pr\xE9l\xE8vements\ - \ dus \xE0 ces organismes. " - Article L1254-27: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de portage salarial ne peut\ - \ \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative et obtention de la garantie financi\xE8re. Un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat d\xE9termine le contenu et les modalit\xE9s de la d\xE9\ - claration pr\xE9vue au pr\xE9sent article. " - Article L1254-28: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ - \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de portage salarial. " - Article L1254-29: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage\ - \ salarial, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents fonctionnels\ - \ de cette entreprise d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L.\ - \ 1111-2 ; 2\xB0 Des salari\xE9s port\xE9s qui ont effectu\xE9 des prestations\ - \ de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec\ - \ cette entreprise pendant une dur\xE9e d'au moins trois mois au cours de\ - \ la derni\xE8re ann\xE9e civile. " - Article L1254-3: "L'entreprise cliente ne peut avoir recours \xE0 un salari\xE9\ - \ port\xE9 que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle ne relevant\ - \ pas de son activit\xE9 normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle\ - \ n\xE9cessitant une expertise dont elle ne dispose pas. " - Article L1254-30: "Pour l'application aux salari\xE9s port\xE9s des dispositions\ - \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9 dans\ - \ l'entreprise de portage salarial, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie en totalisant\ - \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des\ - \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus\ - \ avec cette entreprise. " - Article L1254-31: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\ - \ de portage salarial des salari\xE9s port\xE9s s'appr\xE9cie en totalisant\ - \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des\ - \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus\ - \ avec cette entreprise. " - Article L1254-4: "I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir\ - \ pour objet : 1\xB0 De remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail\ - \ est suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 D'effectuer\ - \ certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur la liste pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 4154-1 sauf d\xE9rogation pr\xE9vue au m\xEAme article. " - Article L1254-5: "Les activit\xE9s de services \xE0 la personne mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail\ - \ en portage salarial. " - Article L1254-6: "Les dispositions des titres III et IV du livre II de la\ - \ huiti\xE8me partie ne sont pas applicables au portage salarial exerc\xE9\ - \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre. Section 3 : Contrat\ - \ de travail Sous-section 1 : Dispositions communes " - Article L1254-7: "Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage\ - \ salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ - \ ou ind\xE9termin\xE9e. " - Article L1254-8: "La seule rupture du contrat commercial de prestation de\ - \ portage salarial n'entra\xEEne pas la rupture du contrat de travail du\ - \ salari\xE9. L'entreprise de portage salarial est redevable de la r\xE9\ - mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 correspondant \xE0 la prestation\ - \ r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1254-15\ - \ et L. 1254-21. " - Article L1254-9: "Le montant de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire mentionn\xE9\ - e aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est d\xE9fini par accord\ - \ de branche \xE9tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu, il est\ - \ fix\xE9 \xE0 5 % de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9.\ - \ Sous-section 2 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ - \ Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu entre\ - \ l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9\ - alisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Paragraphe 1 : Fixation\ - \ du terme et dur\xE9e du contrat " - Article R1254-2: "A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R.\ - \ 1251-25 \xE0 R. 1251-29, les modalit\xE9s de constitution et de mise en\ - \ \u0153uvre de la garantie financi\xE8re pr\xE9vues au paragraphe 2 de\ - \ la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre\ - \ II de la premi\xE8re partie du code du travail (partie r\xE9glementaire)\ - \ sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations\ - \ suivantes : 1\xB0 Les mots : \"entrepreneur de travail temporaire\" et\ - \ \"entreprise de travail temporaire\" sont remplac\xE9s par les mots :\ - \ \"entreprise de portage salarial\" ; 2\xB0 Les mots : \"les contrats de\ - \ mise \xE0 disposition et les contrats de mission\" sont remplac\xE9s par\ - \ les mots : \"les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux\ - \ de prestation de portage salarial\" ; 3\xB0 A l'article R. 1251-13, les\ - \ mots : \"du chiffre d'affaires\" et \"leur chiffre d'affaires\" sont remplac\xE9\ - s par les mots \"de la masse salariale\" et \"leur masse salariale\" ; 4\xB0\ - \ Les r\xE9f\xE9rences aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51,\ - \ L. 1251-52 sont remplac\xE9s respectivement par les r\xE9f\xE9rences au\ - \ I de l'article L. 1254-26, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article\ - \ L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26. " - Article R1254-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de portage salarial\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes :\ - \ 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9ation d'une\ - \ entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence\ - \ ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation d'activit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique de l'entreprise\ - \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de la succursale, de\ - \ l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet de l'op\xE9ration\ - \ envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile et nationalit\xE9 des\ - \ dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau\ - \ annexe int\xE9ress\xE9s ; 5\xB0 La d\xE9signation de l'organisme auquel\ - \ l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ainsi que son num\xE9ro d'employeur ; 6\xB0 Les domaines g\xE9\ - ographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses\ - \ salari\xE9s ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9s permanents que l'entreprise\ - \ emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres\ - \ services. La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9e et sign\xE9e par\ - \ le repr\xE9sentant l\xE9gal de l'entreprise de portage salarial. Elle\ - \ est adress\xE9e en deux exemplaires, sous pli recommand\xE9 avec accus\xE9\ - \ de r\xE9ception, \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve le si\xE8\ - ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les m\xEAmes conditions \xE0\ - \ l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale, l'agence ou le bureau\ - \ annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. L'entreprise de portage salarial\ - \ informe l'inspection du travail des modifications de sa situation. " - Article R1254-5: "L' agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\ - s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9alable\ - \ avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en\ - \ retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\ - \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\ - \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. " + "Section 1 : D\xE9finition et champ d'application": + Article L1254-1: "Le portage salarial d\xE9signe l'ensemble organis\xE9\ + \ constitu\xE9 par : 1\xB0 D'une part, la relation entre une entreprise\ + \ d\xE9nomm\xE9e \" entreprise de portage salarial \" effectuant une prestation\ + \ et une entreprise cliente b\xE9n\xE9ficiant de cette prestation, qui\ + \ donne lieu \xE0 la conclusion d'un contrat commercial de prestation\ + \ de portage salarial ; 2\xB0 D'autre part, le contrat de travail conclu\ + \ entre l'entreprise de portage salarial et un salari\xE9 d\xE9sign\xE9\ + \ comme \xE9tant le \" salari\xE9 port\xE9 \", lequel est r\xE9mun\xE9\ + r\xE9 par cette entreprise. " + Article L1254-2: "I.-Le salari\xE9 port\xE9 justifie d'une expertise, d'une\ + \ qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-m\xEA\ + me ses clients et de convenir avec eux des conditions d'ex\xE9cution de\ + \ sa prestation et de son prix. II.-Le salari\xE9 port\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficie d'une r\xE9mun\xE9ration minimale d\xE9finie par accord de branche\ + \ \xE9tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu, le montant de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est fix\xE9 \xE0 75 % de la\ + \ valeur mensuelle du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour une activit\xE9\ + \ \xE9quivalant \xE0 un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est\ + \ pas tenue de fournir du travail au salari\xE9 port\xE9. " + 'Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial': + Article L1254-3: "L'entreprise cliente ne peut avoir recours \xE0 un salari\xE9\ + \ port\xE9 que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle ne relevant\ + \ pas de son activit\xE9 normale et permanente ou pour une prestation\ + \ ponctuelle n\xE9cessitant une expertise dont elle ne dispose pas. " + Article L1254-4: "I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir\ + \ pour objet : 1\xB0 De remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail\ + \ est suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0\ + \ D'effectuer certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant\ + \ sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4154-1 sauf d\xE9rogation pr\xE9\ + vue au m\xEAme article. " + Article L1254-5: "Les activit\xE9s de services \xE0 la personne mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail\ + \ en portage salarial. " + Article L1254-6: "Les dispositions des titres III et IV du livre II de la\ + \ huiti\xE8me partie ne sont pas applicables au portage salarial exerc\xE9\ + \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 3 : Contrat de travail': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article L1254-11: "Le contrat de travail comporte un terme fix\xE9 avec\ + \ pr\xE9cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter\ + \ de terme pr\xE9cis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a \xE9\ + t\xE9 conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une dur\xE9e minimale.\ + \ Il a pour terme la r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9\ + \ conclu. " + Article L1254-12: "La dur\xE9e totale du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ du ou des renouvellements dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1254-17. " + Article L1254-13: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1254-12, pour permettre\ + \ au salari\xE9 port\xE9 de prospecter de nouveaux clients, le terme du\ + \ contrat peut \xEAtre report\xE9 par accord entre l'entreprise de portage\ + \ salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e maximale de trois\ + \ mois. Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat " + Article L1254-14: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec\ + \ la mention : \" contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e \". " + Article L1254-15: "Le contrat de travail comporte notamment les clauses\ + \ et mentions suivantes : 1\xB0 Clauses et mentions relatives \xE0 la\ + \ relation entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9\ + \ : a) La date du terme et, le cas \xE9ch\xE9ant, une clause de renouvellement\ + \ lorsqu'il comporte un terme pr\xE9cis ; b) Les modalit\xE9s de calcul\ + \ et de versement de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport\ + \ d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les\ + \ modalit\xE9s de d\xE9duction des frais professionnels ; d) Le descriptif\ + \ des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines d'expertise du\ + \ salari\xE9 port\xE9 ; e) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement\ + \ pr\xE9vue ; f) Les modalit\xE9s d'acquisition, de prise et de paiement\ + \ des cong\xE9s pay\xE9s conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 3141-1 et suivants ; g) Les nom et adresse de la caisse de retraite\ + \ compl\xE9mentaire ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme\ + \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de portage salarial ; h)\ + \ La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9tablissement par le salari\xE9 port\xE9\ + \ de comptes rendus d'activit\xE9 ; i) L'identit\xE9 du garant financier\ + \ de l'entreprise de portage salarial ; 2\xB0 Clauses et mentions relatives\ + \ \xE0 la r\xE9alisation de la prestation de service de portage salarial\ + \ : a) L'identit\xE9 et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif\ + \ de l'objet de la prestation et ses conditions d'ex\xE9cution par le\ + \ salari\xE9 port\xE9 ; c) La dur\xE9e de la prestation ; d) Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, la dur\xE9e minimale de la prestation et la nature de l'\xE9\ + v\xE9nement ou du r\xE9sultat objectif d\xE9terminant la fin de la relation\ + \ contractuelle, lorsque le terme est incertain et li\xE9 \xE0 la r\xE9\ + alisation de la prestation ; e) Le prix de la prestation convenu entre\ + \ le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise cliente comprenant notamment\ + \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire,\ + \ des pr\xE9l\xE8vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant des frais professionnels ; f) La responsabilit\xE9\ + \ de l'entreprise cliente relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail\ + \ du salari\xE9 port\xE9, en particulier les questions li\xE9es \xE0 sa\ + \ sant\xE9, \xE0 sa s\xE9curit\xE9 et \xE0 la dur\xE9e du travail, pendant\ + \ l'ex\xE9cution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail\ + \ ; g) S'il y a lieu, la nature des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ mis \xE0 disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identit\xE9 de\ + \ l'assureur et le num\xE9ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9\ + \ civile souscrite pour le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages\ + \ provoqu\xE9s dans l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la\ + \ prestation. " + Article L1254-16: "Le contrat est transmis au salari\xE9 port\xE9 au plus\ + \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. " + Article L1254-17: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ + \ est renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9\ + e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9der la dur\xE9e\ + \ maximale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-12, sous r\xE9serve de la\ + \ d\xE9rogation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-13. Les conditions de\ + \ renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un\ + \ avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. Paragraphe\ + \ 4 : Dispositions finales " + Article L1254-18: "Les dispositions du titre IV du livre II de la premi\xE8\ + re partie du pr\xE9sent code ne sont pas applicables, \xE0 l'exception\ + \ des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 \xE0 L. 1243-6 et L.\ + \ 1243-8. Sous-section 3 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e " + Article L1254-19: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9\ + \ pour la r\xE9alisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises\ + \ clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de\ + \ la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code sont applicables \xE0 ce contrat,\ + \ sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + Article L1254-20: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec\ + \ la mention : \u201C contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e \u201D. " + Article L1254-21: "I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions\ + \ relatives \xE0 la relation entre l'entreprise de portage salarial et\ + \ le salari\xE9 port\xE9 : 1\xB0 Les modalit\xE9s de calcul et de versement\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9alisation\ + \ de la prestation, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, des pr\xE9l\xE8\ + vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, des frais professionnels ; ces modalit\xE9s sont appliqu\xE9es au\ + \ prix de chaque prestation convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise\ + \ cliente mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 1254-23 ; 2\xB0 S'il y\ + \ a lieu, les modalit\xE9s de d\xE9duction des frais professionnels ;\ + \ 3\xB0 Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines\ + \ d'expertise du salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'acquisition,\ + \ de prise et de paiement des cong\xE9s pay\xE9s d\xE9termin\xE9s en fonction\ + \ de la prestation r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des\ + \ articles L. 3141-1 et suivants ; 5\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode\ + \ d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue ; 6\xB0 Les nom et adresse de la\ + \ caisse de retraite compl\xE9mentaire ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ ceux de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de\ + \ portage salarial ; 7\xB0 La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9tablissement\ + \ par le salari\xE9 port\xE9 de comptes rendus d'activit\xE9 ; 8\xB0 L'identit\xE9\ + \ du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II.-Les p\xE9\ + riodes sans prestation \xE0 une entreprise cliente ne sont pas r\xE9mun\xE9\ + r\xE9es. " + Article L1254-7: "Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de\ + \ portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ou ind\xE9termin\xE9e. " + Article L1254-8: "La seule rupture du contrat commercial de prestation de\ + \ portage salarial n'entra\xEEne pas la rupture du contrat de travail\ + \ du salari\xE9. L'entreprise de portage salarial est redevable de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 correspondant \xE0 la\ + \ prestation r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 1254-15 et L. 1254-21. " + Article L1254-9: "Le montant de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire mentionn\xE9\ + e aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est d\xE9fini par\ + \ accord de branche \xE9tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu,\ + \ il est fix\xE9 \xE0 5 % de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9\ + . Sous-section 2 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu entre\ + \ l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9\ + alisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Paragraphe 1 :\ + \ Fixation du terme et dur\xE9e du contrat " + 'Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial': + Article L1254-22: "L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise\ + \ cliente du salari\xE9 port\xE9 un contrat commercial de prestation de\ + \ portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant\ + \ le d\xE9but de la prestation. Ce contrat reprend les \xE9l\xE9ments\ + \ essentiels de la n\xE9gociation de la prestation entre le salari\xE9\ + \ port\xE9 et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au\ + \ salari\xE9 port\xE9 par tout moyen une copie de ce contrat dans le m\xEA\ + me d\xE9lai. " + Article L1254-23: "Le contrat conclu par \xE9crit comporte les clauses et\ + \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 port\xE9 ; 2\xB0\ + \ Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines\ + \ d'expertise du salari\xE9 port\xE9 ; 3\xB0 Le descriptif de la prestation\ + \ et ses conditions d'ex\xE9cution par le salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0\ + \ La date du terme de la prestation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9\ + e minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et li\xE9 \xE0\ + \ la r\xE9alisation de la prestation ; 5\xB0 Le prix de la prestation\ + \ convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise cliente ; 6\xB0\ + \ La responsabilit\xE9 de l'entreprise cliente relative aux conditions\ + \ d'ex\xE9cution du travail du salari\xE9 port\xE9, en particulier les\ + \ questions li\xE9es \xE0 sa sant\xE9, \xE0 sa s\xE9curit\xE9 et \xE0\ + \ la dur\xE9e du travail, pendant l'ex\xE9cution de sa prestation dans\ + \ ses locaux ou sur son site de travail ; 7\xB0 S'il y a lieu, la nature\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle mis \xE0 disposition par\ + \ l'entreprise cliente ; 8\xB0 L'identit\xE9 du garant financier de l'entreprise\ + \ de portage salarial ; 9\xB0 L'identit\xE9 de l'assureur et le num\xE9\ + ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9 civile souscrite pour\ + \ le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages provoqu\xE9s dans\ + \ l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la prestation. " + 'Section 5 : L''entreprise de portage salarial': + Article L1254-24: "L'entreprise de portage salarial exerce \xE0 titre exclusif\ + \ l'activit\xE9 de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial\ + \ peut conclure des contrats de travail en portage salarial. " + Article L1254-25: "L'entreprise de portage salarial met en place et g\xE8\ + re pour chaque salari\xE9 port\xE9 un compte d'activit\xE9. Le salari\xE9\ + \ port\xE9 est inform\xE9 une fois par mois des \xE9l\xE9ments imput\xE9\ + s sur ce compte, et notamment : 1\xB0 De tout versement effectu\xE9 par\ + \ l'entreprise cliente \xE0 l'entreprise de portage au titre de la r\xE9\ + alisation de sa prestation ; 2\xB0 Du d\xE9tail des frais de gestion ;\ + \ 3\xB0 Des frais professionnels ; 4\xB0 Des pr\xE9l\xE8vements sociaux\ + \ et fiscaux ; 5\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration nette ; 6\xB0 Du montant\ + \ de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire. " + Article L1254-26: "I.-L'entreprise de portage salarial justifie, \xE0 tout\ + \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\ + \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires\ + \ ; 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0\ + \ Des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements\ + \ qui peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9\ + gard des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. II.-La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9\ + sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution\ + \ mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance,\ + \ une banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner\ + \ caution. Elle est calcul\xE9e en pourcentage de la masse salariale annuelle\ + \ de l'entreprise int\xE9ress\xE9e, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 un minimum fix\xE9 annuellement par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9\ + volution moyenne des salaires. III.-L'entreprise de portage salarial fournit\ + \ \xE0 l'entreprise cliente du salari\xE9 port\xE9, sur sa demande, une\ + \ attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9cisant sa\ + \ situation au regard du recouvrement des pr\xE9l\xE8vements dus \xE0\ + \ ces organismes. " + Article L1254-27: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de portage salarial ne peut\ + \ \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative et obtention de la garantie financi\xE8re. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine le contenu et les modalit\xE9s de la\ + \ d\xE9claration pr\xE9vue au pr\xE9sent article. " + Article L1254-28: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ + \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de portage salarial. " + Article L1254-29: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage\ + \ salarial, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents fonctionnels\ + \ de cette entreprise d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 1111-2 ; 2\xB0 Des salari\xE9s port\xE9s qui ont effectu\xE9 des\ + \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail\ + \ conclus avec cette entreprise pendant une dur\xE9e d'au moins trois\ + \ mois au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile. " + Article L1254-30: "Pour l'application aux salari\xE9s port\xE9s des dispositions\ + \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9\ + \ dans l'entreprise de portage salarial, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie\ + \ en totalisant les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont\ + \ effectu\xE9 des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats\ + \ de travail conclus avec cette entreprise. " + Article L1254-31: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\ + \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ de portage salarial des salari\xE9s port\xE9s s'appr\xE9cie en totalisant\ + \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des\ + \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail\ + \ conclus avec cette entreprise. " + Section unique: + Article D1254-1: "Le montant de la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial\ + \ au titre d'une ann\xE9e donn\xE9e est au minimum \xE9gal \xE0 10 % de\ + \ la masse salariale de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, sans pouvoir \xEA\ + tre inf\xE9rieur \xE0 2 fois la valeur du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e fix\xE9 en application de l'article\ + \ D. 242-17 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R1254-2: "A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R.\ + \ 1251-25 \xE0 R. 1251-29, les modalit\xE9s de constitution et de mise\ + \ en \u0153uvre de la garantie financi\xE8re pr\xE9vues au paragraphe\ + \ 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre\ + \ V du livre II de la premi\xE8re partie du code du travail (partie r\xE9\ + glementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec\ + \ les adaptations suivantes : 1\xB0 Les mots : \"entrepreneur de travail\ + \ temporaire\" et \"entreprise de travail temporaire\" sont remplac\xE9\ + s par les mots : \"entreprise de portage salarial\" ; 2\xB0 Les mots :\ + \ \"les contrats de mise \xE0 disposition et les contrats de mission\"\ + \ sont remplac\xE9s par les mots : \"les contrats de travail de portage\ + \ salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial\"\ + \ ; 3\xB0 A l'article R. 1251-13, les mots : \"du chiffre d'affaires\"\ + \ et \"leur chiffre d'affaires\" sont remplac\xE9s par les mots \"de la\ + \ masse salariale\" et \"leur masse salariale\" ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9\ + rences aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51, L. 1251-52 sont\ + \ remplac\xE9s respectivement par les r\xE9f\xE9rences au I de l'article\ + \ L. 1254-26, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26\ + \ et au I de l'article L. 1254-26. " + Article R1254-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de portage\ + \ salarial pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes\ + \ : 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9ation d'une\ + \ entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence\ + \ ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation d'activit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique de l'entreprise\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de la succursale, de\ + \ l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet de l'op\xE9ration\ + \ envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile et nationalit\xE9\ + \ des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou\ + \ du bureau annexe int\xE9ress\xE9s ; 5\xB0 La d\xE9signation de l'organisme\ + \ auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de s\xE9\ + curit\xE9 sociale ainsi que son num\xE9ro d'employeur ; 6\xB0 Les domaines\ + \ g\xE9ographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend\ + \ porter ses salari\xE9s ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9s permanents que\ + \ l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement\ + \ de ses propres services. La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9\ + e et sign\xE9e par le repr\xE9sentant l\xE9gal de l'entreprise de portage\ + \ salarial. Elle est adress\xE9e en deux exemplaires, sous pli recommand\xE9\ + \ avec accus\xE9 de r\xE9ception, \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8\ + ve le si\xE8ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les m\xEAmes\ + \ conditions \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale,\ + \ l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. L'entreprise\ + \ de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications\ + \ de sa situation. " + Article R1254-5: "L' agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\ + s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9\ + alable avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3,\ + \ en retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\ + \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\ + \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. " 'Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire': - Article D1247-2: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de - recours ' - Article D1251-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1251-6, les secteurs\ - \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats de mission peuvent \xEAtre conclus\ - \ pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir\ - \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en raison de la\ - \ nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire\ - \ de ces emplois, sont les suivants : 1\xB0 Les exploitations foresti\xE8\ - res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0 Le d\xE9m\xE9nagement ; 4\xB0\ - \ L'h\xF4tellerie et la restauration ; 5\xB0 Les centres de loisirs et de\ - \ vacances ; 6\xB0 Le sport professionnel ; 7\xB0 Les spectacles, l'action\ - \ culturelle, l'audiovisuel, la production cin\xE9matographique, l'\xE9\ - dition phonographique ; 8\xB0 L'enseignement ; 9\xB0 L'information, les\ - \ activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ; 10\xB0 L'entreposage et le stockage\ - \ de la viande ; 11\xB0 Le b\xE2timent et les travaux publics pour les chantiers\ - \ \xE0 l'\xE9tranger ; 12\xB0 Les activit\xE9s de coop\xE9ration, d'assistance\ - \ technique, d'ing\xE9nierie et de recherche \xE0 l'\xE9tranger ; 14\xB0\ - \ Les activit\xE9s d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions\ - \ internationales ou de l'Union europ\xE9enne pour la tenue de sessions,\ - \ d'une dur\xE9e limit\xE9e, pr\xE9vues par les r\xE8glements de ces institutions\ - \ ou par des trait\xE9s. Sous-section 2 : Interdictions " - Article D1251-2: "La d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1251-10\ - \ est accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : Contrat de\ - \ mission " - Article D1251-3: "La d\xE9cision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande\ - \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article L. 1251-41, est\ - \ ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. Section 3 : Contrat de mise\ - \ \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique\ - \ : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 1 : R\xE8gles de contr\xF4\ - le " - Article D1251-32: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\ - \ en faveur d'un salari\xE9, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action\ - \ envisag\xE9e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne\ - \ en outre : 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale\ - \ qui peut exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement\ - \ ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance\ - \ engag\xE9e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette\ - \ action ; 3\xB0 Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation\ - \ syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception. " - Article D1251-33: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0\ - \ de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9\ - put\xE9e acquise. " - Article L1248-10: "Section 1 : D\xE9finitions. " - Article L1251-1: "Le recours au travail temporaire a pour objet la mise \xE0\ - \ disposition temporaire d'un salari\xE9 par une entreprise de travail temporaire\ - \ au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour l'ex\xE9cution d'une mission.\ - \ Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion : 1\xB0 D'un contrat de mise\ - \ \xE0 disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client\ - \ utilisateur, dit \" entreprise utilisatrice \" ; 2\xB0 D'un contrat de\ - \ travail, dit \" contrat de mission \", entre le salari\xE9 temporaire\ - \ et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur\ - \ est une personne morale de droit public, le pr\xE9sent chapitre s'applique,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 la section 6. " - Article L1251-10: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-9, il est\ - \ interdit de recourir au travail temporaire : 1\xB0 Pour remplacer un salari\xE9\ - \ dont le contrat de travail est suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif\ - \ de travail ; 2\xB0 Pour effectuer certains travaux particuli\xE8rement\ - \ dangereux figurant sur une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4154-1. L'autorit\xE9\ - \ administrative peut exceptionnellement autoriser une d\xE9rogation \xE0\ - \ cette interdiction, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire ; 3\xB0 Pour remplacer un m\xE9decin du travail. Section 3 :\ - \ Contrat de mission Sous-section 1 : Formation et ex\xE9cution du contrat\ - \ Paragraphe 1 : Fixation du terme et dur\xE9e du contrat. " - Article L1251-11: "Le contrat de mission comporte un terme fix\xE9 avec pr\xE9\ - cision d\xE8s la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition. Toutefois,\ - \ le contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il est conclu\ - \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\ - \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\ - \ ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\ - \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 Emplois\ - \ \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\ - \ ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par\ - \ d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il\ - \ est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e\ - \ et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 5\xB0 Remplacement\ - \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\ - \ L. 1251-6. Le contrat de mission est alors conclu pour une dur\xE9e minimale.\ - \ Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplac\xE9e ou la\ - \ r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu. " - Article L1251-12: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\ - \ utilisatrice peut fixer la dur\xE9e totale du contrat de mission. Cette\ - \ dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement\ - \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise. " - Article L1251-12-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la dur\xE9e\ - \ totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte tenu,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, \xE0 l'article\ - \ L. 1251-35-1. Cette dur\xE9e est r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque le\ - \ contrat est conclu dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective\ - \ d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e ou lorsque son objet consiste en la r\xE9alisation de travaux urgents\ - \ n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9. Elle est \xE9galement\ - \ de vingt-quatre mois : 1\xB0 Lorsque la mission est ex\xE9cut\xE9e \xE0\ - \ l'\xE9tranger ; 2\xB0 Lorsque le contrat est conclu dans le cas du d\xE9\ - part d\xE9finitif d'un salari\xE9 pr\xE9c\xE9dant la suppression de son\ - \ poste de travail ; traitant, une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation\ - \ dont l'importance n\xE9cessite la mise en \u0153uvre de moyens quantitativement\ - \ ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.\ - \ Dans ce cas, la dur\xE9e initiale du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ \xE0 six mois. Elle est port\xE9e \xE0 trente-six mois afin d'\xEAtre\ - \ \xE9gale \xE0 celle du cycle de formation effectu\xE9 en apprentissage\ - \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6222-7-1. " - Article L1251-13: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\ - \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\ - \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\ - \ de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne\ - \ \xE0 remplacer. Paragraphe 2 : P\xE9riode d'essai. " - Article L1251-14: "Le contrat de mission peut comporter une p\xE9riode d'essai\ - \ dont la dur\xE9e est fix\xE9e par convention ou accord professionnel de\ - \ branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\ - \ A d\xE9faut de convention ou d'accord, cette dur\xE9e ne peut exc\xE9\ - der : 1\xB0 Deux jours si le contrat est conclu pour une dur\xE9e inf\xE9\ - rieure ou \xE9gale \xE0 un mois ; 2\xB0 Trois jours si le contrat est conclu\ - \ pour une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un mois et inf\xE9rieure ou \xE9\ - gale \xE0 deux mois ; 3\xB0 Cinq jours si le contrat est conclu pour une\ - \ dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 deux mois. " - Article L1251-15: "La r\xE9mun\xE9ration correspondant \xE0 la p\xE9riode\ - \ d'essai ne peut \xEAtre diff\xE9rente de celle qui est pr\xE9vue par le\ - \ contrat de mission. Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. " - Article L1251-16: "Le contrat de mission est \xE9tabli par \xE9crit. Il comporte\ - \ notamment : 2\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9 ; 3\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9, y compris\ - \ celles de l'indemnit\xE9 de fin de mission pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 1251-32 ; 4\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement\ - \ pr\xE9vue ; 5\xB0 Une clause de rapatriement du salari\xE9 \xE0 la charge\ - \ de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue\ - \ hors du territoire m\xE9tropolitain. Cette clause devient caduque en cas\ - \ de rupture du contrat \xE0 l'initiative du salari\xE9 ; 6\xB0 Le nom et\ - \ l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire et de l'organisme\ - \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de travail temporaire ; 7\xB0\ - \ La mention selon laquelle l'embauche du salari\xE9 par l'entreprise utilisatrice\ - \ \xE0 l'issue de la mission n'est pas interdite. " - Article L1251-17: "Le contrat de mission est transmis au salari\xE9 au plus\ - \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition. Paragraphe\ - \ 4 : R\xE9mun\xE9ration. " - Article L1251-18: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\ - \ per\xE7ue par le salari\xE9 temporaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ - \ celle pr\xE9vue au contrat de mise \xE0 disposition, telle que d\xE9finie\ - \ au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. Le paiement des jours f\xE9ri\xE9s est\ - \ d\xFB au salari\xE9 temporaire ind\xE9pendamment de son anciennet\xE9\ - \ d\xE8s lors que les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice en b\xE9\ - n\xE9ficient. " - Article L1251-19: "Le salari\xE9 temporaire a droit \xE0 une indemnit\xE9\ - \ compensatrice de cong\xE9 pay\xE9 pour chaque mission qu'il effectue,\ - \ quelle qu'en ait \xE9t\xE9 la dur\xE9e. Le montant de l'indemnit\xE9 est\ - \ calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e de la mission et ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration totale brute per\xE7\ - ue par le salari\xE9 pendant la mission. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0\ - \ la fin de la mission. Pour l'appr\xE9ciation des droits du salari\xE9\ - , sont assimil\xE9es \xE0 un temps de mission : 1\xB0 Les p\xE9riodes de\ - \ cong\xE9 l\xE9gal de maternit\xE9 et d'adoption ; 2\xB0 Les p\xE9riodes,\ - \ limit\xE9es \xE0 une dur\xE9e ininterrompue d'un an, de suspension du\ - \ contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle\ - \ ; 3\xB0 Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9 est rappel\xE9\ - \ sous les drapeaux, \xE0 condition que le point de d\xE9part de ces p\xE9\ - riodes se place au cours d'une mission. " - Article L1251-2: "Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne\ - \ physique ou morale dont l'activit\xE9 exclusive est de mettre \xE0 la\ - \ disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salari\xE9s qu'en\ - \ fonction d'une qualification convenue elle recrute et r\xE9mun\xE8re \xE0\ - \ cet effet. " - Article L1251-20: "Le salari\xE9 temporaire mis \xE0 la disposition d'une\ - \ entreprise du b\xE2timent ou des travaux publics mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5424-6 a droit \xE0 une indemnit\xE9 en cas d'arr\xEAt de travail occasionn\xE9\ - \ par les intemp\xE9ries d\xE8s lors que les salari\xE9s de l'entreprise\ - \ utilisatrice, employ\xE9s sur le m\xEAme chantier, en b\xE9n\xE9ficient.\ - \ Cette indemnit\xE9, calcul\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19, est vers\xE9e par l'entreprise de\ - \ travail temporaire et n'est soumise \xE0 aucune condition d'anciennet\xE9\ - \ du salari\xE9. Paragraphe 5 : Conditions de travail. " - Article L1251-21: "Pendant la dur\xE9e de la mission, l'entreprise utilisatrice\ - \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail, telles qu'elles\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\ - \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\ - \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement ce\ - \ qui a trait : 1\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Au travail de nuit\ - \ ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0 A la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Au travail des femmes, des enfants\ - \ et des jeunes travailleurs. " - Article L1251-22: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ - \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque\ - \ cette derni\xE8re rel\xE8ve du r\xE9gime agricole, le suivi m\xE9dical\ - \ des salari\xE9s est assur\xE9 par des services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail faisant l'objet d'un agr\xE9ment sp\xE9cifique. Lorsque\ - \ l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre suivis par\ - \ celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de\ - \ travail temporaire. " - Article L1251-23: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont fournis\ - \ par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains \xE9quipements de protection\ - \ individuelle personnalis\xE9s, d\xE9finis par convention ou accord collectif\ - \ de travail, peuvent \xEAtre fournis par l'entreprise de travail temporaire.\ - \ Les salari\xE9s temporaires ne doivent pas supporter la charge financi\xE8\ - re des \xE9quipements de protection individuelle. " - Article L1251-24: "Les salari\xE9s temporaires ont acc\xE8s, dans l'entreprise\ - \ utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette\ - \ entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,\ - \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier ces salari\xE9\ - s. Lorsque des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9es suivant des modalit\xE9\ - s d\xE9finies au contrat de mise \xE0 disposition. Paragraphe 6 : Information\ - \ sur les postes \xE0 pourvoir. " - Article L1251-25: "L'entreprise utilisatrice porte \xE0 la connaissance des\ - \ salari\xE9s temporaires la liste des postes \xE0 pourvoir dans l'entreprise\ - \ par des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif\ - \ d'information existe d\xE9j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\ - \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Rupture\ - \ anticip\xE9e, \xE9ch\xE9ance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe\ - \ 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat. " - Article L1251-26: "Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications\ - \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel en mati\xE8re de qualification professionnelle,\ - \ de r\xE9mun\xE9ration, d'horaire de travail et de temps de transport.\ - \ A d\xE9faut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une dur\xE9e inf\xE9\ - rieure \xE0 celle restant \xE0 courir du contrat pr\xE9c\xE9dent, l'entrepreneur\ - \ de travail temporaire assure au salari\xE9 une r\xE9mun\xE9ration \xE9\ - quivalente \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au terme du contrat,\ - \ y compris l'indemnit\xE9 de fin de mission. Lorsque la dur\xE9e restant\ - \ \xE0 courir du contrat de mission rompu est sup\xE9rieure \xE0 quatre\ - \ semaines, les obligations du pr\xE9sent article peuvent \xEAtre satisfaites\ - \ au moyen de trois contrats successifs au plus. " - Article L1251-27: "La rupture du contrat de mise \xE0 disposition ne constitue\ - \ pas un cas de force majeure. " - Article L1251-28: "La rupture anticip\xE9e du contrat de mission qui intervient\ - \ \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit pour l'entreprise de travail\ - \ temporaire \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9\ - judice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salari\xE9\ - \ justifie de la conclusion d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de respecter\ - \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour par\ - \ semaine, compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du contrat incluant,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci\ - \ comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e accomplie lorsque le\ - \ contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Dans les deux cas, la dur\xE9\ - e totale du pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un jour ni sup\xE9\ - rieure \xE0 deux semaines. Paragraphe 2 : Ech\xE9ance du terme du contrat. " - Article L1251-29: "La suspension du contrat de mission du salari\xE9 ne fait\ - \ pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de ce contrat. " - Article L1251-3: '8241-2. ' - Article L1251-30: "Le terme de la mission pr\xE9vu au contrat de mise \xE0\ - \ disposition ou fix\xE9 par avenant \xE0 ce dernier peut \xEAtre avanc\xE9\ - \ ou report\xE9 \xE0 raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les\ - \ missions inf\xE9rieures \xE0 dix jours de travail, ce terme peut \xEA\ - tre avanc\xE9 ou report\xE9 de deux jours. L'am\xE9nagement du terme de\ - \ la mission ne peut avoir pour effet ni de r\xE9duire la dur\xE9e de la\ - \ mission initialement pr\xE9vue de plus de dix jours de travail ni de conduire\ - \ \xE0 un d\xE9passement de la dur\xE9e maximale du contrat de mission fix\xE9\ - e par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1. " - Article L1251-31: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\ - \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\ - \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\ - \ de l'article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fix\xE9 peut\ - \ \xEAtre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne remplac\xE9\ - e reprend son emploi. " - Article L1251-32: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, le salari\xE9 ne b\xE9\ - n\xE9ficie pas imm\xE9diatement d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, \xE0 titre de compl\xE9\ - ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9 de fin de mission destin\xE9e \xE0\ - \ compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa situation. Cette indemnit\xE9 est \xE9\ - gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale brute due au salari\xE9.\ - \ L'indemnit\xE9 s'ajoute \xE0 la r\xE9mun\xE9ration totale brute due au\ - \ salari\xE9. Elle est vers\xE9e par l'entreprise de travail temporaire\ - \ \xE0 l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en m\xEAme temps\ - \ que le dernier salaire d\xFB au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin\ - \ de salaire correspondant. " - Article L1251-33: "L'indemnit\xE9 de fin de mission n'est pas due : 1\xB0\ - \ Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1251-6 si un accord collectif \xE9tendu entre les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s de la branche du travail temporaire, ou\ - \ si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'\xE9\ - tablissements de cette branche le pr\xE9voit ; 2\xB0 Lorsque le contrat\ - \ de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3\xB0 (Abrog\xE9\ - ) ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat \xE0 l'initiative du\ - \ salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou en cas de force majeure. " - Article L1251-33-1: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice\ - \ propose au salari\xE9 de conclure un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire, sans changement\ - \ du lieu de travail, elle notifie cette proposition par \xE9crit au salari\xE9\ - . En cas de refus du salari\xE9, l'entreprise utilisatrice en informe P\xF4\ - le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi propos\xE9\ - . Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du\ - \ pr\xE9sent article. " - Article L1251-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1251-12\ - \ et L. 1251-12-1 relatives \xE0 la dur\xE9e maximale du contrat de mission,\ - \ lorsqu'un salari\xE9 temporaire est expos\xE9 \xE0 des rayonnements ionisants\ - \ et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition exc\xE8de la\ - \ valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat, l'entreprise\ - \ de travail temporaire lui propose, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet\ - \ dans un d\xE9lai maximum de trois jours ouvrables apr\xE8s l'expiration\ - \ du contrat pr\xE9c\xE9dent, pour une dur\xE9e telle que l'exposition constat\xE9\ - e \xE0 l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus \xE9gale \xE0\ - \ la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e totale des contrats.\ - \ Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. " - Article L1251-35: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\ - \ utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles\ - \ pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour\ - \ effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale\ - \ et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipul\xE9\ - es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salari\xE9 avant\ - \ le terme initialement pr\xE9vu. " - Article L1251-35-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de\ - \ mission est renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ - \ qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9der\ - \ la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en application de l'article L. 1251-12\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 1251-12-1. Les conditions de\ - \ renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un\ - \ avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. " - Article L1251-36: "A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut \xEA\ - tre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9 dont le contrat a pris\ - \ fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ni \xE0 un contrat\ - \ de mission, avant l'expiration d'un d\xE9lai de carence calcul\xE9 en\ - \ fonction de la dur\xE9e du contrat de mission incluant, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours\ - \ d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement utilisateurs. Sans\ - \ pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou\ - \ l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer\ - \ les modalit\xE9s de calcul de ce d\xE9lai de carence. " - Article L1251-36-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce d\xE9lai\ - \ de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la dur\xE9e du contrat de mission\ - \ venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2\xB0 A\ - \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat de mission venu \xE0 expiration\ - \ si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements,\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 quatorze jours. Les jours pris en compte pour appr\xE9\ - cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont les jours d'ouverture\ - \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement utilisateurs. " - Article L1251-37: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5,\ - \ la convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice\ - \ peut pr\xE9voir les cas dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 1251-36 n'est pas applicable. " - Article L1251-37-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le d\xE9lai\ - \ de carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de mission\ - \ est conclu pour assurer le remplacement d'un salari\xE9 temporairement\ - \ absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle\ - \ absence du salari\xE9 remplac\xE9 ; 2\xB0 Lorsque le contrat de mission\ - \ est conclu pour l'ex\xE9cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par\ - \ des mesures de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour pourvoir un emploi \xE0 caract\xE8\ - re saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lequel,\ - \ dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie\ - \ de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage constant\ - \ de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\ - \ par nature temporaire de cet emploi ; 5\xB0 de l'article L. 1251-6 ; 5\xB0\ - \ Lorsque le salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une rupture anticip\xE9\ - e du contrat ; 6\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse le renouvellement de son\ - \ contrat de mission, pour la dur\xE9e du contrat non renouvel\xE9. Sous-section\ - \ 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue d'une mission. " - Article L1251-38: "Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, apr\xE8s une\ - \ mission, un salari\xE9 mis \xE0 sa disposition par une entreprise de travail\ - \ temporaire, la dur\xE9e des missions accomplies au sein de cette entreprise\ - \ au cours des trois mois pr\xE9c\xE9dant le recrutement est prise en compte\ - \ pour le calcul de l'anciennet\xE9 du salari\xE9. Cette dur\xE9e est d\xE9\ - duite de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue dans le nouveau\ - \ contrat de travail. Sous-section 5 : Requalification du contrat. " - Article L1251-39: "Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler\ - \ un salari\xE9 temporaire apr\xE8s la fin de sa mission sans avoir conclu\ - \ avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise \xE0 disposition,\ - \ ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9 \xE0 l'entreprise utilisatrice par\ - \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Dans ce cas, l'anciennet\xE9\ - \ du salari\xE9 est appr\xE9ci\xE9e en tenant compte du premier jour de\ - \ sa mission au sein de cette entreprise. Elle est d\xE9duite de la p\xE9\ - riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. " - Article L1251-4: "Par d\xE9rogation au principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent\ - \ exercer : 1\xB0 Des activit\xE9s de placement priv\xE9 pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 5321-1 ; 2\xB0 L'activit\xE9 d'entreprise de travail \xE0\ - \ temps partag\xE9. Section 2 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas\ - \ de recours. " - Article L1251-40: "Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours \xE0 un salari\xE9\ - \ d'une entreprise de travail temporaire en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ des articles L. 1251-5 \xE0 L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1,\ - \ L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des\ - \ accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.\ - \ 1251-35, ce salari\xE9 peut faire valoir aupr\xE8s de l'entreprise utilisatrice\ - \ les droits correspondant \xE0 un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e prenant effet au premier jour de sa mission. La m\xE9connaissance\ - \ de l'obligation de transmission du contrat de mission au salari\xE9 dans\ - \ le d\xE9lai fix\xE9 par l'article L. 1251-17 ne saurait, \xE0 elle seule,\ - \ entra\xEEner la requalification en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e. Elle ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la\ - \ charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois\ - \ de salaire. " - Article L1251-41: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ - \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement port\xE9e devant\ - \ le bureau de jugement qui statue au fond dans le d\xE9lai d'un mois suivant\ - \ sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit \xE0 la demande du\ - \ salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'entreprise\ - \ utilisatrice, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire.\ - \ Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de l'application des dispositions\ - \ du titre III du pr\xE9sent livre relatives aux r\xE8gles de rupture du\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Section 4 : Contrat\ - \ de mise \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section\ - \ 1 : Contrat de mise \xE0 disposition. " - Article L1251-42: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salari\xE9\ - \ \xE0 la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent\ - \ par \xE9crit un contrat de mise \xE0 disposition, au plus tard dans les\ - \ deux jours ouvrables suivant la mise \xE0 disposition. " - Article L1251-43: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\ - \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le motif pour lequel il est fait appel au\ - \ salari\xE9 temporaire. Cette mention est assortie de justifications pr\xE9\ - cises dont, notamment, dans les cas de remplacement pr\xE9vus aux 1\xB0\ - , 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la\ - \ personne remplac\xE9e ou \xE0 remplacer ; 2\xB0 Le terme de la mission\ - \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la clause pr\xE9voyant la possibilit\xE9\ - \ de modifier le terme de la mission dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique \xE9galement\ - \ \xE0 l'avenant pr\xE9voyant le renouvellement du contrat de mise \xE0\ - \ disposition ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste\ - \ de travail \xE0 pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste\ - \ des postes pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9 ou\ - \ la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4154-2,\ - \ la qualification professionnelle exig\xE9e, le lieu de la mission et l'horaire\ - \ ; 5\xB0 La nature des \xE9quipements de protection individuelle que le\ - \ salari\xE9 utilise. Il pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, si ceux-ci sont\ - \ fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6\xB0 Le montant de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9rentes composantes, y compris, s'il\ - \ en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise\ - \ utilisatrice, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9 de qualification\ - \ professionnelle \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de travail. Toute\ - \ clause tendant \xE0 interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice\ - \ du salari\xE9 temporaire \xE0 l'issue de sa mission est r\xE9put\xE9e\ - \ non \xE9crite. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire Paragraphe\ - \ 1 : R\xE8gles de contr\xF4le. " - Article L1251-45: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire ne peut\ - \ \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative et obtention d'une garantie financi\xE8re conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article L. 1251-49. Une d\xE9claration pr\xE9alable est \xE9galement\ - \ exig\xE9e lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire d\xE9place le si\xE8\ - ge de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.\ - \ Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activit\xE9s en fait\ - \ la d\xE9claration \xE0 l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1251-46: "L'entreprise de travail temporaire fournit le relev\xE9\ - \ des contrats de mission \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5312-1, notamment pour la v\xE9rification des droits des salari\xE9\ - s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2. Cette institution\ - \ communique les informations \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour l'exercice\ - \ de ses missions de contr\xF4le. " - Article L1251-47: "Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son\ - \ activit\xE9 sans avoir accompli les d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1251-49 et qu'il en r\xE9sulte un risque s\xE9rieux de pr\xE9\ - judice pour le salari\xE9 temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la\ - \ fermeture de l'entreprise pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der deux\ - \ mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contr\xF4\ - le de l'organisme de recouvrement mentionn\xE9 aux articles L. 213-1 ou\ - \ L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime apr\xE8s que celui-ci a adress\xE9\ - \ \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure rest\xE9\ - e infructueuse. Lorsque ces mesures entra\xEEnent le licenciement du personnel\ - \ permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnit\xE9 de pr\xE9avis\ - \ et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. " - Article L1251-48: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Le\ - \ contenu et les modalit\xE9s des d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1251-45 ainsi que le d\xE9lai de leur pr\xE9sentation \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative ; 2\xB0 La nature des informations que doit comporter le\ - \ relev\xE9 des contrats de mission pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-46 ainsi\ - \ que la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s de pr\xE9sentation de celui-ci.\ - \ Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance de l'entreprise\ - \ de travail temporaire. " - Article L1251-49: "L'entrepreneur de travail temporaire justifie, \xE0 tout\ - \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\ - \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires ;\ - \ 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0 Des\ - \ cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements qui peuvent,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9gard des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L1251-5: "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut\ - \ avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9\ - \ \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. " - Article L1251-50: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\ - \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\ - \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque\ - \ ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. Elle\ - \ est calcul\xE9e en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise\ - \ int\xE9ress\xE9e. Elle ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un minimum fix\xE9\ - \ annuellement par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des\ - \ salaires. " - Article L1251-51: "L'entreprise de travail temporaire fournit \xE0 l'entreprise\ - \ utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale pr\xE9cisant sa situation au regard du recouvrement des\ - \ cotisations dues \xE0 ces organismes. En cas de d\xE9faillance de l'entreprise\ - \ de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice\ - \ est substitu\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire pour le paiement\ - \ des sommes qui restent dues aux salari\xE9s temporaires et aux organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou aux institutions sociales dont rel\xE8vent\ - \ ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la mission accomplie dans l'entreprise. " - Article L1251-53: "Les conditions d'application du pr\xE9sent paragraphe sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 3 : Statut\ - \ des salari\xE9s permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. " - Article L1251-54: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail\ - \ temporaire, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents de cette\ - \ entreprise, d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2\ - \ ; 2\xB0 Des salari\xE9s temporaires qui ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 cette\ - \ entreprise par des contrats de mission pendant une dur\xE9e totale d'au\ - \ moins trois mois au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile. " - Article L1251-55: "Pour l'application aux salari\xE9s temporaires des dispositions\ - \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9 dans\ - \ l'entreprise de travail temporaire, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie en totalisant\ - \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9\ - s \xE0 l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission. " - Article L1251-56: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\ - \ de travail temporaire des salari\xE9s temporaires s'appr\xE9cie en totalisant\ - \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9\ - s \xE0 leur employeur par des contrats de mission. " - Article L1251-57: "Sans pr\xE9judice du principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9vu\ - \ par l'article L. 1251-2, sont assimil\xE9es \xE0 des missions les p\xE9\ - riodes consacr\xE9es par les salari\xE9s temporaires : 1\xB0 A des stages\ - \ de formation, bilans de comp\xE9tences ou actions de validation d'acquis\ - \ de l'exp\xE9rience. Ces p\xE9riodes sont accomplies soit \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du\ - \ contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit \xE0\ - \ l'initiative du salari\xE9 dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de comp\xE9tences\ - \ ; 2\xB0 A des actions de formation en lien avec leur activit\xE9 professionnelle\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par convention ou accord collectif \xE9\ - tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " - Article L1251-58: "Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail temporaire relatives\ - \ \xE0 la repr\xE9sentation du personnel figurent au livre III de la deuxi\xE8\ - me partie. Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail temporaire relatives\ - \ \xE0 la participation des salari\xE9s aux fruits de l'expansion des entreprises\ - \ figurent au livre III de la troisi\xE8me partie. Section 4 bis : Contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire " - Article L1251-58-1: "Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec\ - \ le salari\xE9 un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour l'ex\xE9\ - cution de missions successives. Chaque mission donne lieu \xE0 : 1\xB0 La\ - \ conclusion d'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de\ - \ travail temporaire et le client utilisateur, dit \u201C entreprise utilisatrice\ - \ \u201D ; 2\xB0 L'\xE9tablissement, par l'entreprise de travail temporaire,\ - \ d'une lettre de mission. " - Article L1251-58-2: "Le contrat de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 1251-58-1 est r\xE9gi par les dispositions du code du travail relatives\ - \ au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section. Il peut pr\xE9voir des p\xE9riodes sans ex\xE9\ - cution de mission. Ces p\xE9riodes sont assimil\xE9es \xE0 du temps de travail\ - \ effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s et\ - \ pour l'anciennet\xE9. Il est \xE9tabli par \xE9crit et comporte notamment\ - \ les mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 des parties ; 2\xB0 Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, les conditions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, notamment\ - \ le travail de nuit ; 3\xB0 Les horaires pendant lesquels le salari\xE9\ - \ doit \xEAtre joignable pendant les p\xE9riodes sans ex\xE9cution de mission\ - \ ; 4\xB0 Le p\xE9rim\xE8tre de mobilit\xE9 dans lequel s'effectuent les\ - \ missions, qui tient compte de la sp\xE9cificit\xE9 des emplois et de la\ - \ nature des t\xE2ches \xE0 accomplir, dans le respect de la vie personnelle\ - \ et familiale du salari\xE9 ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de\ - \ la p\xE9riode d'essai ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ minimale garantie ; 8\xB0 L'obligation de remise au salari\xE9 d'une lettre\ - \ de mission pour chacune des missions qu'il effectue. " - Article L1251-58-3: "Le contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1251-58-1 liant\ - \ l'entreprise de travail temporaire au salari\xE9 pr\xE9voit le versement\ - \ d'une r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale garantie au moins \xE9gale\ - \ au produit du montant du salaire minimum de croissance fix\xE9 en application\ - \ des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant\ - \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour le mois consid\xE9r\xE9,\ - \ compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9mun\xE9rations des missions\ - \ vers\xE9es au cours de cette p\xE9riode. " - Article L1251-58-4: "Les missions effectu\xE9es par le salari\xE9 li\xE9 par\ - \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise\ - \ de travail temporaire sont r\xE9gies par les articles L. 1251-5 \xE0 L.\ - \ 1251-63, sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ - \ section et \xE0 l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,\ - \ L. 1251-26 \xE0 L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36. " - Article L1251-58-5: "Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9,\ - \ L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30,\ - \ L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu par une entreprise de travail\ - \ temporaire avec un salari\xE9, les mots : \u201C contrat de mission \u201D\ - \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C lettre de mission \u201D. " - Article L1251-58-6: "La dur\xE9e totale du contrat de mission pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salari\xE9 li\xE9 par un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise de travail\ - \ temporaire. " - Article L1251-58-7: "Pour l'application du 1\xB0 de l'article L. 6322-63,\ - \ la dur\xE9e minimale de pr\xE9sence dans l'entreprise s'appr\xE9cie en\ - \ totalisant les p\xE9riodes durant lesquelles le salari\xE9 ex\xE9cute\ - \ ou non une mission lorsque ce dernier est li\xE9 \xE0 l'entreprise de\ - \ travail temporaire par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. " - Article L1251-58-8: 'Section 5 : Actions en justice. ' - Article L1251-59: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\ - \ pr\xE9sent chapitre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier\ - \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 est averti dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire et ne doit pas s'y \xEAtre\ - \ oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0\ - \ laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son intention. Le salari\xE9\ - \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et\ - \ y mettre un terme \xE0 tout moment. Section 6 : Dispositions applicables\ - \ aux employeurs publics " - Article L1251-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1251-7,\ - \ il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 un salari\xE9 temporaire que pour l'ex\xE9\ - cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire d\xE9nomm\xE9e \" mission\ - \ \" et seulement dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9\ - , en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire \xE0 temps partiel, conclu\ - \ par avenant \xE0 son contrat de travail ou par \xE9change \xE9crit entre\ - \ ce salari\xE9 et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail\ - \ ; d) De d\xE9part d\xE9finitif pr\xE9c\xE9dant la suppression de son poste\ - \ de travail apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ s'il existe ; e) D'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\ - \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e appel\xE9 \xE0\ - \ le remplacer ; 2\xB0 Accroissement temporaire de l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d\xE9finis par d\xE9\ - cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage\ - \ constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8\ - re par nature temporaire de ces emplois ; 4\xB0 Remplacement d'un chef d'entreprise\ - \ artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exer\xE7ant une\ - \ profession lib\xE9rale, de son conjoint participant effectivement \xE0\ - \ l'activit\xE9 de l'entreprise \xE0 titre professionnel et habituel ou\ - \ d'un associ\xE9 non salari\xE9 d'une soci\xE9t\xE9 civile professionnelle,\ - \ d'une soci\xE9t\xE9 civile de moyens d'une soci\xE9t\xE9 d'exercice lib\xE9\ - ral ou de toute autre personne morale exer\xE7ant une profession lib\xE9\ - rale ; 5\xB0 Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise\ - \ mentionn\xE9e aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural\ - \ et de la p\xEAche maritime, d'un aide familial, d'un associ\xE9 d'exploitation,\ - \ ou de leur conjoint, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 722-10 du m\xEAme\ - \ code d\xE8s lors qu'il participe effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation\ - \ agricole ou de l'entreprise. " - Article L1251-60: "Les personnes morales de droit public peuvent faire appel\ - \ aux salari\xE9s de ces entreprises pour des t\xE2ches non durables, d\xE9\ - nomm\xE9es missions, dans les seuls cas suivants : 1\xB0 Remplacement momentan\xE9\ - \ d'un agent en raison d'un cong\xE9 de maladie, d'un cong\xE9 de maternit\xE9\ - , d'un cong\xE9 parental ou d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, d'un\ - \ passage provisoire en temps partiel, de sa participation \xE0 des activit\xE9\ - s dans le cadre d'une r\xE9serve op\xE9rationnelle, sanitaire, civile ou\ - \ autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel\ - \ ou du maintien sous les drapeaux ; 2\xB0 Vacance temporaire d'un emploi\ - \ qui ne peut \xEAtre imm\xE9diatement pourvu dans les conditions pr\xE9\ - vues par la loi n\xB0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires\ - \ relatives \xE0 la fonction publique de l'Etat, la loi n\xB0 84-53 du 26\ - \ janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction\ - \ publique territoriale et la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant\ - \ dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8\ - re et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixi\xE8me partie\ - \ du code de la sant\xE9 publique ; 3\xB0 Accroissement temporaire d'activit\xE9\ - \ ; 4\xB0 Besoin occasionnel ou saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1242-2. Lorsque le contrat est conclu au titre des 1\xB0, 3\xB0 et\ - \ 4\xB0, la dur\xE9e totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit\ - \ mois. Elle est r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste\ - \ en la r\xE9alisation de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures\ - \ de s\xE9curit\xE9. Elle est port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois lorsque la\ - \ mission est ex\xE9cut\xE9e \xE0 l'\xE9tranger. Lorsque le contrat est\ - \ conclu au titre du 2\xB0, la dur\xE9e totale du contrat de mission ne\ - \ peut exc\xE9der douze mois. Elle est r\xE9duite \xE0 neuf mois si le contrat\ - \ est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. " - Article L1251-61: "Les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ - \ de travail temporaire aupr\xE8s d'une personne morale de droit public\ - \ sont soumis aux r\xE8gles d'organisation et de fonctionnement du service\ - \ o\xF9 ils servent et aux obligations s'imposant \xE0 tout agent public.\ - \ Ils b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par l'article 11 de la\ - \ loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\ - \ fonctionnaires. Il ne peut leur \xEAtre confi\xE9 de fonctions susceptibles\ - \ de les exposer aux sanctions pr\xE9vues aux articles 432-12 et 432-13\ - \ du code p\xE9nal. " - Article L1251-62: "Si la personne morale de droit public continue \xE0 employer\ - \ un salari\xE9 d'une entreprise de travail temporaire apr\xE8s la fin de\ - \ sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat\ - \ de mise \xE0 disposition, ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9 \xE0 la\ - \ personne morale de droit public par un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e de trois ans. Dans ce cas, l'anciennet\xE9 du salari\xE9 est appr\xE9\ - ci\xE9e \xE0 compter du premier jour de sa mission. Elle est d\xE9duite\ - \ de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. " - Article L1251-63: "Les litiges relatifs \xE0 une mission d'int\xE9rim opposant\ - \ le salari\xE9 et la personne publique utilisatrice g\xE9rant un service\ - \ public administratif sont port\xE9s devant la juridiction administrative. " - Article L1251-7: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-6, la mise\ - \ \xE0 disposition d'un salari\xE9 temporaire aupr\xE8s d'une entreprise\ - \ utilisatrice peut intervenir : 1\xB0 Lorsque la mission de travail temporaire\ - \ vise, en application de dispositions l\xE9gales ou d'un accord de branche\ - \ \xE9tendu, \xE0 favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant\ - \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\ - \ Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice\ - \ s'engagent, pour une dur\xE9e et dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ - cret ou par accord de branche \xE9tendu, \xE0 assurer un compl\xE9ment de\ - \ formation professionnelle au salari\xE9 ; 3\xB0 Lorsque l'entreprise de\ - \ travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent \xE0 assurer\ - \ une formation professionnelle au salari\xE9 par la voie de l'apprentissage,\ - \ en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9\ - e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ - \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Cette formation\ - \ est dispens\xE9e pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie\ - \ en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application\ - \ de l'article L. 6221-1. " - Article L1251-8: "Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession\ - \ m\xE9dicale ou param\xE9dicale r\xE9glement\xE9e, l'entreprise de travail\ - \ temporaire v\xE9rifie que ce salari\xE9 est r\xE9guli\xE8rement autoris\xE9\ - \ \xE0 exercer. Sous-section 2 : Interdictions. Dans les six mois suivant\ - \ un licenciement pour motif \xE9conomique, il est interdit de faire appel\ - \ \xE0 un salari\xE9 temporaire au titre d'un accroissement temporaire de\ - \ l'activit\xE9, y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle,\ - \ pr\xE9cis\xE9ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9\ - \ normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les\ - \ postes concern\xE9s par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction\ - \ ne s'applique pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de mission n'est\ - \ pas susceptible de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois ; 2\xB0\ - \ Lorsque le contrat est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise, qu'il\ - \ s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant,\ - \ d'une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9\ - cessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement\ - \ exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilit\xE9\ - \ de recrutement est subordonn\xE9e \xE0 l'information et \xE0 la consultation\ - \ pr\xE9alables du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les d\xE9\ - rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8rent pas l'employeur de\ - \ respecter la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 1233-45. " - Article R1251-10: "La fermeture de l'entreprise en application de l'article\ - \ L. 1251-47 est ordonn\xE9e par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\ - \ Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance de l'entreprise\ - \ de travail temporaire Sous-paragraphe 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R1251-11: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter, en application\ - \ de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique. L'engagement\ - \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci\ - \ est agr\xE9\xE9 par les ministres charg\xE9s du travail et de l'\xE9conomie. " - Article R1251-12: "Le montant de la garantie financi\xE8re est calcul\xE9\ - , pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre\ - \ d'affaires hors taxes r\xE9alis\xE9 au cours du dernier exercice social,\ - \ certifi\xE9 par un expert-comptable dans les six mois de la cl\xF4ture\ - \ de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie\ - \ financi\xE8re concerne exclusivement l'activit\xE9 de travail temporaire.\ - \ Le montant de la garantie est r\xE9examin\xE9 chaque ann\xE9e et peut\ - \ \xEAtre r\xE9vis\xE9 \xE0 tout moment. Il ne doit pas \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 8 % du chiffre d'affaires, ni \xE0 un minimum fix\xE9 chaque\ - \ ann\xE9e par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des salaires. " - Article R1251-13: "En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail\ - \ temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi form\xE9e\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de ces\ - \ entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire de l'apport est augment\xE9e en fonction de l'augmentation\ - \ du chiffre d'affaires r\xE9sultant de cet apport. En cas de scission d'une\ - \ entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est ventil\xE9\ - \ entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement \xE0\ - \ leur chiffre d'affaires. " - Article R1251-14: "L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour\ - \ chacun de ses \xE9tablissements, d'une attestation de garantie d\xE9livr\xE9\ - e par le garant. L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du\ - \ garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de\ - \ la garantie accord\xE9e. L'attestation est tenue \xE0 la disposition de\ - \ l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1251-49. L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un d\xE9\ - lai de dix jours \xE0 compter de l'obtention ou du renouvellement de la\ - \ garantie financi\xE8re, une copie de cette attestation \xE0 la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et institutions sociales comp\xE9tents pour chacun des \xE9tablissements\ - \ concern\xE9s. " - Article R1251-15: "Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire,\ - \ notamment les contrats de mise \xE0 disposition et les contrats de mission,\ - \ mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la r\xE9f\xE9\ - rence \xE0 l'article L. 1251-49. Ces indications, ainsi que les dates de\ - \ prise d'effet et d'\xE9ch\xE9ance de la garantie, sont affich\xE9es de\ - \ mani\xE8re visible dans chaque \xE9tablissement. " - Article R1251-16: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture fixe les mod\xE8les des\ - \ attestations pr\xE9vues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14. Sous-paragraphe\ - \ 2 : Dispositions particuli\xE8res aux diff\xE9rents modes de garantie\ - \ La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre accord\xE9e par des soci\xE9\ - t\xE9s de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir\ - \ les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article L. 1251-49. " - Article R1251-18: "L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1251-11\ - \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective agr\xE9\xE9\ - , une entreprise d'assurances, une banque ou un \xE9tablissement financier\ - \ habilit\xE9 \xE0 donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque\ - \ ou l'\xE9tablissement financier peut l\xE9galement exercer son activit\xE9\ - \ en France. " - Article R1251-19: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\ - crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\ - e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\ - \ exercer sur l'entreprise de travail temporaire. Ce contrat pr\xE9voit\ - \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'entreprise de\ - \ travail temporaire, au b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles\ - \ 2305 et 2305-1 du code civil. Le contrat est tenu, au si\xE8ge de l'entreprise\ - \ de travail temporaire, \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales. Sous-paragraphe 3\ - \ : Mise en \u0153uvre de la garantie " - Article R1251-20: "L'entrepreneur de travail temporaire est consid\xE9r\xE9\ - \ comme d\xE9faillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsqu'\xE0 l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en demeure,\ - \ il n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1251-49. La mise en demeure peut \xE9maner soit d'un salari\xE9, soit\ - \ d'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou d'une institution sociale,\ - \ d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances sont certaines, liquides et exigibles.\ - \ Elle est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ - \ Le garant est inform\xE9 par le cr\xE9ancier, soit par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception, soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\ - , de l'envoi de la mise en demeure. L'entrepreneur de travail temporaire\ - \ est \xE9galement consid\xE9r\xE9 comme d\xE9faillant lorsqu'il fait l'objet\ - \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\ - \ Dans ce cas, le g\xE9rant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes\ - \ formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur. " - Article R1251-21: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet\ - \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,\ - \ le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un\ - \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9 du jugement et dans\ - \ les formes pr\xE9vues au premier alin\xE9a, un relev\xE9, vis\xE9 par\ - \ le juge commissaire, des salaires et cotisations impay\xE9s, pr\xE9cisant\ - \ les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement les sommes\ - \ vers\xE9es par ses soins. " - Article R1251-22: "Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant\ - \ la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements\ - \ demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8re, les cr\xE9\ - ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es \xE0 due proportion de chacune\ - \ des cr\xE9ances. " - Article R1251-23: "Si le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9 ou\ - \ le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social peut\ - \ l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. " - Article R1251-24: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ L. 1251-49 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\ - \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\ - \ sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire. Sous-paragraphe\ - \ 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de d\xE9faillance\ - \ de l'entreprise de travail temporaire " - Article R1251-25: "La substitution de l'entreprise utilisatrice \xE0 l'entreprise\ - \ de travail temporaire, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-52, s'applique\ - \ malgr\xE9 toute convention contraire et en d\xE9pit des obligations d'assurance\ - \ contre le risque de non- paiement qui r\xE9sultent des dispositions des\ - \ articles L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. " - Article R1251-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-52, le salari\xE9\ - \ ou l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou l'institution sociale, ou,\ - \ en cas de proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ - \ judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise\ - \ utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande\ - \ de paiement des sommes restant dues par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article R1251-27: "Les salari\xE9s, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise\ - \ utilisatrice substitu\xE9e, m\xEAme lorsque celle-ci s'est acquitt\xE9\ - e en tout ou en partie des sommes qu'elle devait \xE0 l'entrepreneur de\ - \ travail temporaire pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. " - Article R1251-28: "L'entreprise utilisatrice qui a pay\xE9 les sommes d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrog\xE9e, \xE0\ - \ due concurrence, dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur\ - \ de travail temporaire. " - Article R1251-29: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\ - \ \xE0 l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substitu\xE9e \xE0 un entrepreneur\ - \ de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement\ - \ de prestations sociales pour d\xE9faut de versement des cotisations dues,\ - \ la somme r\xE9clam\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant des cotisations\ - \ dues pour les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise utilisatrice\ - \ par l'entrepreneur de travail temporaire. " - Article R1251-30: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie une\ - \ entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce\ - \ soit, l'activit\xE9 de cette entreprise ne peut \xEAtre poursuivie que\ - \ si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe,\ - \ un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption. " - Article R1251-31: "En cas de cessation de la garantie, le garant en informe\ - \ dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ - \ il en est inform\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\ - \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes charg\xE9\ - s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, dans la circonscription\ - \ desquels sont situ\xE9s le si\xE8ge de l'entreprise de travail temporaire\ - \ et chacun de ses \xE9tablissements. Section 4 : Actions en justice " - Article R1251-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de travail temporaire\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-45 comporte les mentions suivantes :\ - \ 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9ation d'une\ - \ entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence\ - \ ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation d'activit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique de l'entreprise\ - \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de la succursale, de\ - \ l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet de l'op\xE9ration\ - \ envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile et nationalit\xE9 des\ - \ dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau\ - \ annexe int\xE9ress\xE9s ; 6\xB0 Les domaines g\xE9ographiques et professionnel\ - \ dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires\ - \ \xE0 la disposition d'entreprises utilisatrices ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9\ - s permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer\ - \ le fonctionnement de ses propres services. " - Article R1251-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9e et sign\xE9\ - e par l'entrepreneur de travail temporaire. Elle est adress\xE9e en deux\ - \ exemplaires, sous pli recommand\xE9, \xE0 l'inspection du travail dont\ - \ rel\xE8ve le si\xE8ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les m\xEA\ - mes conditions \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale,\ - \ l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. " - Article R1251-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\ - s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9alable\ - \ avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en\ - \ retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\ - \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\ - \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. " - Article R1251-7: "Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur\ - \ de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, \xE0 P\xF4\ - le emploi, le relev\xE9 des contrats de mission conclus durant le ou les\ - \ mois pr\xE9c\xE9dents et ayant pris fin ou en cours d'ex\xE9cution durant\ - \ le mois pr\xE9c\xE9dent. Un relev\xE9 distinct est \xE9tabli pour chaque\ - \ \xE9tablissement accueillant un ou des salari\xE9s mis \xE0 la disposition\ - \ de l'entreprise. P\xF4le emploi fournit aux directions r\xE9gionales des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,\ - \ dans les meilleurs d\xE9lais, le relev\xE9 des contrats de mission. " - Article R1251-8: "Le relev\xE9 des contrats de mission est conforme \xE0 un\ - \ mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Le\ - \ relev\xE9 comporte pour chaque entreprise utilisatrice : 1\xB0 La raison\ - \ sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activit\xE9 principale de l'\xE9\ - tablissement pour lequel travaille le salari\xE9, l'adresse du lieu d'ex\xE9\ - cution de la mission si celle-ci diff\xE8re de l'adresse de l'\xE9tablissement\ - \ ainsi que, \xE0 titre facultatif, le num\xE9ro Siret ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ le num\xE9ro Siren ; 2\xB0 Pour chaque salari\xE9 mis \xE0 la disposition\ - \ de l'entreprise, les nom, pr\xE9nom, num\xE9ro d'inscription au r\xE9\ - pertoire national d'identification des personnes physiques, code postal\ - \ de la commune de r\xE9sidence, nationalit\xE9, qualification professionnelle\ - \ pr\xE9vue dans le contrat de mission et, pour chaque mission Ce relev\xE9\ - \ comporte \xE9galement, pour chaque salari\xE9 et aux fins de contr\xF4\ - le du droit au revenu de remplacement, le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou vers\xE9e pour chaque\ - \ mission. " - Article R1251-9: "L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen,\ - \ les salari\xE9s temporaires de chaque \xE9tablissement : 1\xB0 De la communication\ - \ d'informations nominatives contenues dans les relev\xE9s de contrats de\ - \ mission \xE0 P\xF4le emploi et au directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement\ - \ comp\xE9tent ; 2\xB0 Des droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9\ - vus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\xE9e que peuvent\ - \ exercer les int\xE9ress\xE9s aupr\xE8s de P\xF4le emploi et du directeur\ - \ r\xE9gional mentionn\xE9 au 1\xB0. " + 'Section 1 : Conditions de recours': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Cas de recours ' + Article D1251-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1251-6, les secteurs\ + \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats de mission peuvent \xEAtre\ + \ conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne\ + \ pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e,\ + \ en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8\ + re par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : 1\xB0 Les\ + \ exploitations foresti\xE8res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0\ + \ Le d\xE9m\xE9nagement ; 4\xB0 L'h\xF4tellerie et la restauration ; 5\xB0\ + \ Les centres de loisirs et de vacances ; 6\xB0 Le sport professionnel\ + \ ; 7\xB0 Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production\ + \ cin\xE9matographique, l'\xE9dition phonographique ; 8\xB0 L'enseignement\ + \ ; 9\xB0 L'information, les activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ;\ + \ 10\xB0 L'entreposage et le stockage de la viande ; 11\xB0 Le b\xE2timent\ + \ et les travaux publics pour les chantiers \xE0 l'\xE9tranger ; 12\xB0\ + \ Les activit\xE9s de coop\xE9ration, d'assistance technique, d'ing\xE9\ + nierie et de recherche \xE0 l'\xE9tranger ; 14\xB0 Les activit\xE9s d'assistance\ + \ technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de\ + \ l'Union europ\xE9enne pour la tenue de sessions, d'une dur\xE9e limit\xE9\ + e, pr\xE9vues par les r\xE8glements de ces institutions ou par des trait\xE9\ + s. Sous-section 2 : Interdictions " + Article D1251-2: "La d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1251-10\ + \ est accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + "Section 1 : D\xE9finitions.": + Article L1251-1: "Le recours au travail temporaire a pour objet la mise\ + \ \xE0 disposition temporaire d'un salari\xE9 par une entreprise de travail\ + \ temporaire au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour l'ex\xE9cution\ + \ d'une mission. Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion : 1\xB0\ + \ D'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de travail\ + \ temporaire et le client utilisateur, dit \" entreprise utilisatrice\ + \ \" ; 2\xB0 D'un contrat de travail, dit \" contrat de mission \", entre\ + \ le salari\xE9 temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.\ + \ Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le pr\xE9\ + sent chapitre s'applique, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues\ + \ \xE0 la section 6. " + Article L1251-2: "Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne\ + \ physique ou morale dont l'activit\xE9 exclusive est de mettre \xE0 la\ + \ disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salari\xE9s qu'en\ + \ fonction d'une qualification convenue elle recrute et r\xE9mun\xE8re\ + \ \xE0 cet effet. " + Article L1251-3: '8241-2. ' + Article L1251-4: "Par d\xE9rogation au principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent\ + \ exercer : 1\xB0 Des activit\xE9s de placement priv\xE9 pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 5321-1 ; 2\xB0 L'activit\xE9 d'entreprise de travail \xE0\ + \ temps partag\xE9. " + 'Section 2 : Conditions de recours': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Cas de recours. ' + Article L1251-10: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-9, il\ + \ est interdit de recourir au travail temporaire : 1\xB0 Pour remplacer\ + \ un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu \xE0 la suite\ + \ d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 Pour effectuer certains travaux\ + \ particuli\xE8rement dangereux figurant sur une liste \xE9tablie par\ + \ voie r\xE9glementaire, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4154-1. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement autoriser\ + \ une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction, dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par voie r\xE9glementaire ; 3\xB0 Pour remplacer un m\xE9\ + decin du travail. " + Article L1251-5: "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut\ + \ avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi\ + \ li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. " + Article L1251-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1251-7,\ + \ il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 un salari\xE9 temporaire que pour\ + \ l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire d\xE9nomm\xE9\ + e \" mission \" et seulement dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement\ + \ d'un salari\xE9, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire \xE0\ + \ temps partiel, conclu par avenant \xE0 son contrat de travail ou par\ + \ \xE9change \xE9crit entre ce salari\xE9 et son employeur ; c) De suspension\ + \ de son contrat de travail ; d) De d\xE9part d\xE9finitif pr\xE9c\xE9\ + dant la suppression de son poste de travail apr\xE8s consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, s'il existe ; e) D'attente de l'entr\xE9e en\ + \ service effective d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e appel\xE9 \xE0 le remplacer ; 2\xB0 Accroissement\ + \ temporaire de l'activit\xE9 de l'entreprise ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8\ + re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels,\ + \ dans certains secteurs d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention\ + \ ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir\ + \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de\ + \ la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature\ + \ temporaire de ces emplois ; 4\xB0 Remplacement d'un chef d'entreprise\ + \ artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exer\xE7ant\ + \ une profession lib\xE9rale, de son conjoint participant effectivement\ + \ \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise \xE0 titre professionnel et habituel\ + \ ou d'un associ\xE9 non salari\xE9 d'une soci\xE9t\xE9 civile professionnelle,\ + \ d'une soci\xE9t\xE9 civile de moyens d'une soci\xE9t\xE9 d'exercice\ + \ lib\xE9ral ou de toute autre personne morale exer\xE7ant une profession\ + \ lib\xE9rale ; 5\xB0 Remplacement du chef d'une exploitation agricole\ + \ ou d'une entreprise mentionn\xE9e aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article\ + \ L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, d'un aide familial,\ + \ d'un associ\xE9 d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 722-10 du m\xEAme code d\xE8s lors qu'il participe effectivement\ + \ \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. " + Article L1251-7: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-6, la mise\ + \ \xE0 disposition d'un salari\xE9 temporaire aupr\xE8s d'une entreprise\ + \ utilisatrice peut intervenir : 1\xB0 Lorsque la mission de travail temporaire\ + \ vise, en application de dispositions l\xE9gales ou d'un accord de branche\ + \ \xE9tendu, \xE0 favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant\ + \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\ + \ Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice\ + \ s'engagent, pour une dur\xE9e et dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + cret ou par accord de branche \xE9tendu, \xE0 assurer un compl\xE9ment\ + \ de formation professionnelle au salari\xE9 ; 3\xB0 Lorsque l'entreprise\ + \ de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent \xE0 assurer\ + \ une formation professionnelle au salari\xE9 par la voie de l'apprentissage,\ + \ en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9\ + e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Cette\ + \ formation est dispens\xE9e pour partie dans l'entreprise utilisatrice\ + \ et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage\ + \ en application de l'article L. 6221-1. " + Article L1251-8: "Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession\ + \ m\xE9dicale ou param\xE9dicale r\xE9glement\xE9e, l'entreprise de travail\ + \ temporaire v\xE9rifie que ce salari\xE9 est r\xE9guli\xE8rement autoris\xE9\ + \ \xE0 exercer. Sous-section 2 : Interdictions. Dans les six mois suivant\ + \ un licenciement pour motif \xE9conomique, il est interdit de faire appel\ + \ \xE0 un salari\xE9 temporaire au titre d'un accroissement temporaire\ + \ de l'activit\xE9, y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle,\ + \ pr\xE9cis\xE9ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9\ + \ normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les\ + \ postes concern\xE9s par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction\ + \ ne s'applique pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de mission\ + \ n'est pas susceptible de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois\ + \ ; 2\xB0 Lorsque le contrat est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise,\ + \ qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un\ + \ sous-traitant, d'une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation dont\ + \ l'importance n\xE9cessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement\ + \ ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.\ + \ Cette possibilit\xE9 de recrutement est subordonn\xE9e \xE0 l'information\ + \ et \xE0 la consultation pr\xE9alables du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe. Les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8\ + rent pas l'employeur de respecter la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1233-45. " + 'Section 2 : Contrat de mission': + Article D1251-3: "La d\xE9cision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande\ + \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article L. 1251-41,\ + \ est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. " + "Section 3 : Contrat de mise \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire": + ? '' + : "Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 1 :\ + \ R\xE8gles de contr\xF4le " + Article R1251-10: "La fermeture de l'entreprise en application de l'article\ + \ L. 1251-47 est ordonn\xE9e par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\ + \ Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance de l'entreprise\ + \ de travail temporaire Sous-paragraphe 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R1251-11: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter, en application\ + \ de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique. L'engagement\ + \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective que si\ + \ celui-ci est agr\xE9\xE9 par les ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'\xE9conomie. " + Article R1251-12: "Le montant de la garantie financi\xE8re est calcul\xE9\ + , pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre\ + \ d'affaires hors taxes r\xE9alis\xE9 au cours du dernier exercice social,\ + \ certifi\xE9 par un expert-comptable dans les six mois de la cl\xF4ture\ + \ de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie\ + \ financi\xE8re concerne exclusivement l'activit\xE9 de travail temporaire.\ + \ Le montant de la garantie est r\xE9examin\xE9 chaque ann\xE9e et peut\ + \ \xEAtre r\xE9vis\xE9 \xE0 tout moment. Il ne doit pas \xEAtre inf\xE9\ + rieur \xE0 8 % du chiffre d'affaires, ni \xE0 un minimum fix\xE9 chaque\ + \ ann\xE9e par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des salaires. " + Article R1251-13: "En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail\ + \ temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi form\xE9\ + e ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de\ + \ ces entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire de l'apport est augment\xE9e en fonction de l'augmentation\ + \ du chiffre d'affaires r\xE9sultant de cet apport. En cas de scission\ + \ d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est\ + \ ventil\xE9 entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement\ + \ \xE0 leur chiffre d'affaires. " + Article R1251-14: "L'entreprise de travail temporaire est en possession,\ + \ pour chacun de ses \xE9tablissements, d'une attestation de garantie\ + \ d\xE9livr\xE9e par le garant. L'attestation indique notamment le nom\ + \ et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date\ + \ d'expiration de la garantie accord\xE9e. L'attestation est tenue \xE0\ + \ la disposition de l'inspection du travail et des agents de contr\xF4\ + le des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1251-49. L'entreprise de travail temporaire adresse,\ + \ dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de l'obtention ou du renouvellement\ + \ de la garantie financi\xE8re, une copie de cette attestation \xE0 la\ + \ direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et institutions sociales comp\xE9tents pour chacun des \xE9\ + tablissements concern\xE9s. " + Article R1251-15: "Tous les documents concernant l'entreprise de travail\ + \ temporaire, notamment les contrats de mise \xE0 disposition et les contrats\ + \ de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que\ + \ la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 1251-49. Ces indications, ainsi\ + \ que les dates de prise d'effet et d'\xE9ch\xE9ance de la garantie, sont\ + \ affich\xE9es de mani\xE8re visible dans chaque \xE9tablissement. " + Article R1251-16: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail, de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture fixe les mod\xE8\ + les des attestations pr\xE9vues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.\ + \ Sous-paragraphe 2 : Dispositions particuli\xE8res aux diff\xE9rents\ + \ modes de garantie La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre accord\xE9\ + e par des soci\xE9t\xE9s de caution mutuelle que si celles-ci ont pour\ + \ objet unique de garantir les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 1251-49. " + Article R1251-18: "L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1251-11\ + \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective agr\xE9\ + \xE9, une entreprise d'assurances, une banque ou un \xE9tablissement financier\ + \ habilit\xE9 \xE0 donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la\ + \ banque ou l'\xE9tablissement financier peut l\xE9galement exercer son\ + \ activit\xE9 en France. " + Article R1251-19: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\ + crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\ + e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\ + \ exercer sur l'entreprise de travail temporaire. Ce contrat pr\xE9voit\ + \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'entreprise\ + \ de travail temporaire, au b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux\ + \ articles 2305 et 2305-1 du code civil. Le contrat est tenu, au si\xE8\ + ge de l'entreprise de travail temporaire, \xE0 la disposition de l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail et des agents de contr\xF4\ + le des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales.\ + \ Sous-paragraphe 3 : Mise en \u0153uvre de la garantie " + Article R1251-20: "L'entrepreneur de travail temporaire est consid\xE9r\xE9\ + \ comme d\xE9faillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsqu'\xE0 l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en\ + \ demeure, il n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1251-49. La mise en demeure peut \xE9maner soit d'un\ + \ salari\xE9, soit d'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou d'une institution\ + \ sociale, d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances sont certaines, liquides\ + \ et exigibles. Elle est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception. Le garant est inform\xE9 par le cr\xE9ancier, soit\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, soit par lettre\ + \ remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, de l'envoi de la mise en demeure.\ + \ L'entrepreneur de travail temporaire est \xE9galement consid\xE9r\xE9\ + \ comme d\xE9faillant lorsqu'il fait l'objet d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\ + \ de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le g\xE9\ + rant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes formes, par le mandataire\ + \ judiciaire ou par le liquidateur. " + Article R1251-21: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet\ + \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant,\ + \ dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9 du jugement\ + \ et dans les formes pr\xE9vues au premier alin\xE9a, un relev\xE9, vis\xE9\ + \ par le juge commissaire, des salaires et cotisations impay\xE9s, pr\xE9\ + cisant les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement les\ + \ sommes vers\xE9es par ses soins. " + Article R1251-22: "Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant\ + \ la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements\ + \ demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8re, les cr\xE9\ + ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es \xE0 due proportion de chacune\ + \ des cr\xE9ances. " + Article R1251-23: "Si le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9 ou\ + \ le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social peut\ + \ l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. " + Article R1251-24: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 1251-49 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\ + \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\ + \ sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire. Sous-paragraphe\ + \ 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de d\xE9faillance\ + \ de l'entreprise de travail temporaire " + Article R1251-25: "La substitution de l'entreprise utilisatrice \xE0 l'entreprise\ + \ de travail temporaire, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-52, s'applique\ + \ malgr\xE9 toute convention contraire et en d\xE9pit des obligations\ + \ d'assurance contre le risque de non- paiement qui r\xE9sultent des dispositions\ + \ des articles L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. " + Article R1251-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-52, le salari\xE9\ + \ ou l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou l'institution sociale, ou,\ + \ en cas de proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise\ + \ utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande\ + \ de paiement des sommes restant dues par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R1251-27: "Les salari\xE9s, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise\ + \ utilisatrice substitu\xE9e, m\xEAme lorsque celle-ci s'est acquitt\xE9\ + e en tout ou en partie des sommes qu'elle devait \xE0 l'entrepreneur de\ + \ travail temporaire pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. " + Article R1251-28: "L'entreprise utilisatrice qui a pay\xE9 les sommes d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrog\xE9e, \xE0\ + \ due concurrence, dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur\ + \ de travail temporaire. " + Article R1251-29: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\ + \ \xE0 l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substitu\xE9e \xE0 un\ + \ entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la\ + \ caution, le remboursement de prestations sociales pour d\xE9faut de\ + \ versement des cotisations dues, la somme r\xE9clam\xE9e ne peut \xEA\ + tre sup\xE9rieure au montant des cotisations dues pour les salari\xE9\ + s mis \xE0 la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur\ + \ de travail temporaire. " + Article R1251-30: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie\ + \ une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que\ + \ ce soit, l'activit\xE9 de cette entreprise ne peut \xEAtre poursuivie\ + \ que si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ + \ paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des\ + \ dettes d\xE9finies \xE0 l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption. " + Article R1251-31: "En cas de cessation de la garantie, le garant en informe\ + \ dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ il en est inform\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\ + \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes\ + \ charg\xE9s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ dans la circonscription desquels sont situ\xE9s le si\xE8ge de l'entreprise\ + \ de travail temporaire et chacun de ses \xE9tablissements. " + Article R1251-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de travail\ + \ temporaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-45 comporte les mentions\ + \ suivantes : 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9\ + ation d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale,\ + \ d'une agence ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation\ + \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique\ + \ de l'entreprise ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de\ + \ la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet\ + \ de l'op\xE9ration envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile\ + \ et nationalit\xE9 des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale\ + \ ou de l'agence ou du bureau annexe int\xE9ress\xE9s ; 6\xB0 Les domaines\ + \ g\xE9ographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend\ + \ mettre des travailleurs temporaires \xE0 la disposition d'entreprises\ + \ utilisatrices ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9s permanents que l'entreprise\ + \ emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses\ + \ propres services. " + Article R1251-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9e et sign\xE9\ + e par l'entrepreneur de travail temporaire. Elle est adress\xE9e en deux\ + \ exemplaires, sous pli recommand\xE9, \xE0 l'inspection du travail dont\ + \ rel\xE8ve le si\xE8ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les\ + \ m\xEAmes conditions \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale,\ + \ l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. " + Article R1251-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\ + s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9\ + alable avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5,\ + \ en retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\ + \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\ + \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. " + Article R1251-7: "Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur\ + \ de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, \xE0 P\xF4\ + le emploi, le relev\xE9 des contrats de mission conclus durant le ou les\ + \ mois pr\xE9c\xE9dents et ayant pris fin ou en cours d'ex\xE9cution durant\ + \ le mois pr\xE9c\xE9dent. Un relev\xE9 distinct est \xE9tabli pour chaque\ + \ \xE9tablissement accueillant un ou des salari\xE9s mis \xE0 la disposition\ + \ de l'entreprise. P\xF4le emploi fournit aux directions r\xE9gionales\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi, dans les meilleurs d\xE9lais, le relev\xE9 des contrats\ + \ de mission. " + Article R1251-8: "Le relev\xE9 des contrats de mission est conforme \xE0\ + \ un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\ + \ Le relev\xE9 comporte pour chaque entreprise utilisatrice : 1\xB0 La\ + \ raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activit\xE9 principale\ + \ de l'\xE9tablissement pour lequel travaille le salari\xE9, l'adresse\ + \ du lieu d'ex\xE9cution de la mission si celle-ci diff\xE8re de l'adresse\ + \ de l'\xE9tablissement ainsi que, \xE0 titre facultatif, le num\xE9ro\ + \ Siret ou, \xE0 d\xE9faut, le num\xE9ro Siren ; 2\xB0 Pour chaque salari\xE9\ + \ mis \xE0 la disposition de l'entreprise, les nom, pr\xE9nom, num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques, code postal de la commune de r\xE9sidence, nationalit\xE9\ + , qualification professionnelle pr\xE9vue dans le contrat de mission et,\ + \ pour chaque mission Ce relev\xE9 comporte \xE9galement, pour chaque\ + \ salari\xE9 et aux fins de contr\xF4le du droit au revenu de remplacement,\ + \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute mensuelle figurant sur le\ + \ bulletin de paie ou vers\xE9e pour chaque mission. " + Article R1251-9: "L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen,\ + \ les salari\xE9s temporaires de chaque \xE9tablissement : 1\xB0 De la\ + \ communication d'informations nominatives contenues dans les relev\xE9\ + s de contrats de mission \xE0 P\xF4le emploi et au directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi territorialement comp\xE9tent ; 2\xB0 Des droits d'acc\xE8\ + s et de rectification pr\xE9vus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier\ + \ 1978 susvis\xE9e que peuvent exercer les int\xE9ress\xE9s aupr\xE8s\ + \ de P\xF4le emploi et du directeur r\xE9gional mentionn\xE9 au 1\xB0\ + . " + 'Section 3 : Contrat de mission': + ? '' + : "Sous-section 1 : Formation et ex\xE9cution du contrat Paragraphe 1 :\ + \ Fixation du terme et dur\xE9e du contrat. " + Article L1251-11: "Le contrat de mission comporte un terme fix\xE9 avec\ + \ pr\xE9cision d\xE8s la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition.\ + \ Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il\ + \ est conclu dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9\ + \ absent ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail\ + \ est suspendu ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective\ + \ d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e ; 4\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de\ + \ l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9\ + \ d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif\ + \ \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ;\ + \ 5\xB0 Remplacement de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et\ + \ 5\xB0 de l'article L. 1251-6. Le contrat de mission est alors conclu\ + \ pour une dur\xE9e minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la\ + \ personne remplac\xE9e ou la r\xE9alisation de l'objet pour lequel il\ + \ a \xE9t\xE9 conclu. " + Article L1251-12: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\ + \ utilisatrice peut fixer la dur\xE9e totale du contrat de mission. Cette\ + \ dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement\ + \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise. " + Article L1251-12-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la dur\xE9\ + e totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte\ + \ tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des renouvellements intervenant dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique,\ + \ \xE0 l'article L. 1251-35-1. Cette dur\xE9e est r\xE9duite \xE0 neuf\ + \ mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entr\xE9e en\ + \ service effective d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e ou lorsque son objet consiste en la r\xE9alisation\ + \ de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9\ + . Elle est \xE9galement de vingt-quatre mois : 1\xB0 Lorsque la mission\ + \ est ex\xE9cut\xE9e \xE0 l'\xE9tranger ; 2\xB0 Lorsque le contrat est\ + \ conclu dans le cas du d\xE9part d\xE9finitif d'un salari\xE9 pr\xE9\ + c\xE9dant la suppression de son poste de travail ; traitant, une commande\ + \ exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9cessite la\ + \ mise en \u0153uvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants\ + \ de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la dur\xE9\ + e initiale du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois. Elle\ + \ est port\xE9e \xE0 trente-six mois afin d'\xEAtre \xE9gale \xE0 celle\ + \ du cycle de formation effectu\xE9 en apprentissage conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 6222-7-1. " + Article L1251-13: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\ + \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\ + \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\ + \ de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la\ + \ personne \xE0 remplacer. Paragraphe 2 : P\xE9riode d'essai. " + Article L1251-14: "Le contrat de mission peut comporter une p\xE9riode d'essai\ + \ dont la dur\xE9e est fix\xE9e par convention ou accord professionnel\ + \ de branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement. A d\xE9faut de convention ou d'accord, cette dur\xE9e ne\ + \ peut exc\xE9der : 1\xB0 Deux jours si le contrat est conclu pour une\ + \ dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois ; 2\xB0 Trois jours\ + \ si le contrat est conclu pour une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un mois\ + \ et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 deux mois ; 3\xB0 Cinq jours si le\ + \ contrat est conclu pour une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 deux mois. " + Article L1251-15: "La r\xE9mun\xE9ration correspondant \xE0 la p\xE9riode\ + \ d'essai ne peut \xEAtre diff\xE9rente de celle qui est pr\xE9vue par\ + \ le contrat de mission. Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. " + Article L1251-16: "Le contrat de mission est \xE9tabli par \xE9crit. Il\ + \ comporte notamment : 2\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9\ + \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9\ + , y compris celles de l'indemnit\xE9 de fin de mission pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1251-32 ; 4\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9\ + ventuellement pr\xE9vue ; 5\xB0 Une clause de rapatriement du salari\xE9\ + \ \xE0 la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission\ + \ s'effectue hors du territoire m\xE9tropolitain. Cette clause devient\ + \ caduque en cas de rupture du contrat \xE0 l'initiative du salari\xE9\ + \ ; 6\xB0 Le nom et l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire\ + \ et de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de travail\ + \ temporaire ; 7\xB0 La mention selon laquelle l'embauche du salari\xE9\ + \ par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue de la mission n'est pas interdite. " + Article L1251-17: "Le contrat de mission est transmis au salari\xE9 au plus\ + \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition.\ + \ Paragraphe 4 : R\xE9mun\xE9ration. " + Article L1251-18: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\ + \ per\xE7ue par le salari\xE9 temporaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 celle pr\xE9vue au contrat de mise \xE0 disposition, telle que\ + \ d\xE9finie au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. Le paiement des jours f\xE9\ + ri\xE9s est d\xFB au salari\xE9 temporaire ind\xE9pendamment de son anciennet\xE9\ + \ d\xE8s lors que les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice en b\xE9\ + n\xE9ficient. " + Article L1251-19: "Le salari\xE9 temporaire a droit \xE0 une indemnit\xE9\ + \ compensatrice de cong\xE9 pay\xE9 pour chaque mission qu'il effectue,\ + \ quelle qu'en ait \xE9t\xE9 la dur\xE9e. Le montant de l'indemnit\xE9\ + \ est calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e de la mission et ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration totale brute per\xE7\ + ue par le salari\xE9 pendant la mission. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e\ + \ \xE0 la fin de la mission. Pour l'appr\xE9ciation des droits du salari\xE9\ + , sont assimil\xE9es \xE0 un temps de mission : 1\xB0 Les p\xE9riodes\ + \ de cong\xE9 l\xE9gal de maternit\xE9 et d'adoption ; 2\xB0 Les p\xE9\ + riodes, limit\xE9es \xE0 une dur\xE9e ininterrompue d'un an, de suspension\ + \ du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie\ + \ professionnelle ; 3\xB0 Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9\ + \ est rappel\xE9 sous les drapeaux, \xE0 condition que le point de d\xE9\ + part de ces p\xE9riodes se place au cours d'une mission. " + Article L1251-20: "Le salari\xE9 temporaire mis \xE0 la disposition d'une\ + \ entreprise du b\xE2timent ou des travaux publics mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 5424-6 a droit \xE0 une indemnit\xE9 en cas d'arr\xEAt\ + \ de travail occasionn\xE9 par les intemp\xE9ries d\xE8s lors que les\ + \ salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice, employ\xE9s sur le m\xEAme\ + \ chantier, en b\xE9n\xE9ficient. Cette indemnit\xE9, calcul\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19,\ + \ est vers\xE9e par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise\ + \ \xE0 aucune condition d'anciennet\xE9 du salari\xE9. Paragraphe 5 :\ + \ Conditions de travail. " + Article L1251-21: "Pendant la dur\xE9e de la mission, l'entreprise utilisatrice\ + \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail, telles qu'elles\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\ + \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\ + \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement\ + \ ce qui a trait : 1\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Au travail de\ + \ nuit ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0\ + \ A la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Au travail des\ + \ femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. " + Article L1251-22: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\ + \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque\ + \ cette derni\xE8re rel\xE8ve du r\xE9gime agricole, le suivi m\xE9dical\ + \ des salari\xE9s est assur\xE9 par des services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail faisant l'objet d'un agr\xE9ment sp\xE9cifique.\ + \ Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre suivis\ + \ par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise\ + \ de travail temporaire. " + Article L1251-23: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont fournis\ + \ par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains \xE9quipements de\ + \ protection individuelle personnalis\xE9s, d\xE9finis par convention\ + \ ou accord collectif de travail, peuvent \xEAtre fournis par l'entreprise\ + \ de travail temporaire. Les salari\xE9s temporaires ne doivent pas supporter\ + \ la charge financi\xE8re des \xE9quipements de protection individuelle. " + Article L1251-24: "Les salari\xE9s temporaires ont acc\xE8s, dans l'entreprise\ + \ utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette\ + \ entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations\ + \ collectives, notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ ces salari\xE9s. Lorsque des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9\ + es suivant des modalit\xE9s d\xE9finies au contrat de mise \xE0 disposition.\ + \ Paragraphe 6 : Information sur les postes \xE0 pourvoir. " + Article L1251-25: "L'entreprise utilisatrice porte \xE0 la connaissance\ + \ des salari\xE9s temporaires la liste des postes \xE0 pourvoir dans l'entreprise\ + \ par des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif\ + \ d'information existe d\xE9j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\ + \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Rupture\ + \ anticip\xE9e, \xE9ch\xE9ance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe\ + \ 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat. " + Article L1251-26: "Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications\ + \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel en mati\xE8re de qualification professionnelle,\ + \ de r\xE9mun\xE9ration, d'horaire de travail et de temps de transport.\ + \ A d\xE9faut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une dur\xE9e\ + \ inf\xE9rieure \xE0 celle restant \xE0 courir du contrat pr\xE9c\xE9\ + dent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salari\xE9 une r\xE9\ + mun\xE9ration \xE9quivalente \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au\ + \ terme du contrat, y compris l'indemnit\xE9 de fin de mission. Lorsque\ + \ la dur\xE9e restant \xE0 courir du contrat de mission rompu est sup\xE9\ + rieure \xE0 quatre semaines, les obligations du pr\xE9sent article peuvent\ + \ \xEAtre satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. " + Article L1251-27: "La rupture du contrat de mise \xE0 disposition ne constitue\ + \ pas un cas de force majeure. " + Article L1251-28: "La rupture anticip\xE9e du contrat de mission qui intervient\ + \ \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit pour l'entreprise de travail\ + \ temporaire \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9\ + judice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salari\xE9\ + \ justifie de la conclusion d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de\ + \ respecter un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison\ + \ d'un jour par semaine, compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du\ + \ contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements,\ + \ lorsque celui-ci comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e\ + \ accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Dans\ + \ les deux cas, la dur\xE9e totale du pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 un jour ni sup\xE9rieure \xE0 deux semaines. Paragraphe 2\ + \ : Ech\xE9ance du terme du contrat. " + Article L1251-29: "La suspension du contrat de mission du salari\xE9 ne\ + \ fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de ce contrat. " + Article L1251-30: "Le terme de la mission pr\xE9vu au contrat de mise \xE0\ + \ disposition ou fix\xE9 par avenant \xE0 ce dernier peut \xEAtre avanc\xE9\ + \ ou report\xE9 \xE0 raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour\ + \ les missions inf\xE9rieures \xE0 dix jours de travail, ce terme peut\ + \ \xEAtre avanc\xE9 ou report\xE9 de deux jours. L'am\xE9nagement du terme\ + \ de la mission ne peut avoir pour effet ni de r\xE9duire la dur\xE9e\ + \ de la mission initialement pr\xE9vue de plus de dix jours de travail\ + \ ni de conduire \xE0 un d\xE9passement de la dur\xE9e maximale du contrat\ + \ de mission fix\xE9e par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1. " + Article L1251-31: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\ + \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\ + \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\ + \ de l'article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fix\xE9\ + \ peut \xEAtre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne\ + \ remplac\xE9e reprend son emploi. " + Article L1251-32: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, le salari\xE9 ne\ + \ b\xE9n\xE9ficie pas imm\xE9diatement d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, \xE0\ + \ titre de compl\xE9ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9 de fin de mission\ + \ destin\xE9e \xE0 compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa situation. Cette\ + \ indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale\ + \ brute due au salari\xE9. L'indemnit\xE9 s'ajoute \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration totale brute due au salari\xE9. Elle est vers\xE9e par l'entreprise\ + \ de travail temporaire \xE0 l'issue de chaque mission effectivement accomplie,\ + \ en m\xEAme temps que le dernier salaire d\xFB au titre de celle-ci,\ + \ et figure sur le bulletin de salaire correspondant. " + Article L1251-33: "L'indemnit\xE9 de fin de mission n'est pas due : 1\xB0\ + \ Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3\xB0 de l'article\ + \ L. 1251-6 si un accord collectif \xE9tendu entre les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s de la branche du travail temporaire,\ + \ ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'\xE9\ + tablissements de cette branche le pr\xE9voit ; 2\xB0 Lorsque le contrat\ + \ de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3\xB0\ + \ (Abrog\xE9) ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou en cas de force majeure. " + Article L1251-33-1: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice\ + \ propose au salari\xE9 de conclure un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire, sans changement\ + \ du lieu de travail, elle notifie cette proposition par \xE9crit au salari\xE9\ + . En cas de refus du salari\xE9, l'entreprise utilisatrice en informe\ + \ P\xF4le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi propos\xE9\ + . Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du\ + \ pr\xE9sent article. " + Article L1251-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1251-12\ + \ et L. 1251-12-1 relatives \xE0 la dur\xE9e maximale du contrat de mission,\ + \ lorsqu'un salari\xE9 temporaire est expos\xE9 \xE0 des rayonnements\ + \ ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition\ + \ exc\xE8de la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e du\ + \ contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs\ + \ contrats prenant effet dans un d\xE9lai maximum de trois jours ouvrables\ + \ apr\xE8s l'expiration du contrat pr\xE9c\xE9dent, pour une dur\xE9e\ + \ telle que l'exposition constat\xE9e \xE0 l'expiration du ou des nouveaux\ + \ contrats soit au plus \xE9gale \xE0 la valeur limite annuelle rapport\xE9\ + e \xE0 la dur\xE9e totale des contrats. Paragraphe 3 : Renouvellement\ + \ du contrat. " + Article L1251-35: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\ + \ utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles\ + \ pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni\ + \ pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9\ + \ normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement\ + \ sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis\ + \ au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. " + Article L1251-35-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat\ + \ de mission est renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9\ + der la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en application de l'article L. 1251-12\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 1251-12-1. Les conditions\ + \ de renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet\ + \ d'un avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9\ + vu. " + Article L1251-36: "A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut \xEA\ + tre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9 dont le contrat a pris\ + \ fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ni \xE0 un contrat\ + \ de mission, avant l'expiration d'un d\xE9lai de carence calcul\xE9 en\ + \ fonction de la dur\xE9e du contrat de mission incluant, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les\ + \ jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement utilisateurs.\ + \ Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention\ + \ ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer\ + \ les modalit\xE9s de calcul de ce d\xE9lai de carence. " + Article L1251-36-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce d\xE9lai\ + \ de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la dur\xE9e du contrat de\ + \ mission venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours\ + \ ou plus ; 2\xB0 A la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat de mission\ + \ venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, son ou ses renouvellements, est inf\xE9rieure \xE0 quatorze\ + \ jours. Les jours pris en compte pour appr\xE9cier le d\xE9lai devant\ + \ s\xE9parer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement utilisateurs. " + Article L1251-37: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5,\ + \ la convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice\ + \ peut pr\xE9voir les cas dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1251-36 n'est pas applicable. " + Article L1251-37-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le d\xE9lai\ + \ de carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de mission\ + \ est conclu pour assurer le remplacement d'un salari\xE9 temporairement\ + \ absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle\ + \ absence du salari\xE9 remplac\xE9 ; 2\xB0 Lorsque le contrat de mission\ + \ est conclu pour l'ex\xE9cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par\ + \ des mesures de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour pourvoir un emploi \xE0\ + \ caract\xE8re saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou\ + \ pour lequel, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9\ + cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est\ + \ d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9\ + e et du caract\xE8re par nature temporaire de cet emploi ; 5\xB0 de l'article\ + \ L. 1251-6 ; 5\xB0 Lorsque le salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une\ + \ rupture anticip\xE9e du contrat ; 6\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse\ + \ le renouvellement de son contrat de mission, pour la dur\xE9e du contrat\ + \ non renouvel\xE9. Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice\ + \ \xE0 l'issue d'une mission. " + Article L1251-38: "Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, apr\xE8s\ + \ une mission, un salari\xE9 mis \xE0 sa disposition par une entreprise\ + \ de travail temporaire, la dur\xE9e des missions accomplies au sein de\ + \ cette entreprise au cours des trois mois pr\xE9c\xE9dant le recrutement\ + \ est prise en compte pour le calcul de l'anciennet\xE9 du salari\xE9\ + . Cette dur\xE9e est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement\ + \ pr\xE9vue dans le nouveau contrat de travail. Sous-section 5 : Requalification\ + \ du contrat. " + Article L1251-39: "Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler\ + \ un salari\xE9 temporaire apr\xE8s la fin de sa mission sans avoir conclu\ + \ avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise \xE0\ + \ disposition, ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9 \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. Dans ce cas, l'anciennet\xE9 du salari\xE9 est appr\xE9ci\xE9e en tenant\ + \ compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle\ + \ est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. " + Article L1251-40: "Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours \xE0 un\ + \ salari\xE9 d'une entreprise de travail temporaire en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions des articles L. 1251-5 \xE0 L. 1251-7, L. 1251-10,\ + \ L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations\ + \ des conventions ou des accords de branche conclus en application des\ + \ articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salari\xE9 peut faire valoir aupr\xE8\ + s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant \xE0 un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e prenant effet au premier\ + \ jour de sa mission. La m\xE9connaissance de l'obligation de transmission\ + \ du contrat de mission au salari\xE9 dans le d\xE9lai fix\xE9 par l'article\ + \ L. 1251-17 ne saurait, \xE0 elle seule, entra\xEEner la requalification\ + \ en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Elle ouvre droit, pour\ + \ le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur,\ + \ qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. " + Article L1251-41: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ + \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement port\xE9e devant\ + \ le bureau de jugement qui statue au fond dans le d\xE9lai d'un mois\ + \ suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit \xE0 la\ + \ demande du salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9, \xE0 la charge\ + \ de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de\ + \ l'application des dispositions du titre III du pr\xE9sent livre relatives\ + \ aux r\xE8gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e. " + 'Section 4 : Actions en justice': + Article D1251-32: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\ + \ en faveur d'un salari\xE9, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action\ + \ envisag\xE9e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne\ + \ en outre : 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale\ + \ qui peut exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement\ + \ ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance\ + \ engag\xE9e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette\ + \ action ; 3\xB0 Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation\ + \ syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai\ + \ de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception. " + Article D1251-33: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0\ + \ de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9\ + put\xE9e acquise. " + "Section 4 : Contrat de mise \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire": + ? '' + : "Sous-section 1 : Contrat de mise \xE0 disposition. " + Article L1251-42: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salari\xE9\ + \ \xE0 la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent\ + \ par \xE9crit un contrat de mise \xE0 disposition, au plus tard dans\ + \ les deux jours ouvrables suivant la mise \xE0 disposition. " + Article L1251-43: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\ + \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le motif pour lequel il est fait appel au\ + \ salari\xE9 temporaire. Cette mention est assortie de justifications\ + \ pr\xE9cises dont, notamment, dans les cas de remplacement pr\xE9vus\ + \ aux 1\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification\ + \ de la personne remplac\xE9e ou \xE0 remplacer ; 2\xB0 Le terme de la\ + \ mission ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la clause pr\xE9voyant la possibilit\xE9\ + \ de modifier le terme de la mission dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique \xE9\ + galement \xE0 l'avenant pr\xE9voyant le renouvellement du contrat de mise\ + \ \xE0 disposition ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du\ + \ poste de travail \xE0 pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur\ + \ la liste des postes pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9\ + \ ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4154-2,\ + \ la qualification professionnelle exig\xE9e, le lieu de la mission et\ + \ l'horaire ; 5\xB0 La nature des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ que le salari\xE9 utilise. Il pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, si ceux-ci\ + \ sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6\xB0 Le montant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9rentes composantes, y compris,\ + \ s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait\ + \ dans l'entreprise utilisatrice, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9\ + \ de qualification professionnelle \xE9quivalente occupant le m\xEAme\ + \ poste de travail. Toute clause tendant \xE0 interdire l'embauche par\ + \ l'entreprise utilisatrice du salari\xE9 temporaire \xE0 l'issue de sa\ + \ mission est r\xE9put\xE9e non \xE9crite. Sous-section 2 : Entreprise\ + \ de travail temporaire Paragraphe 1 : R\xE8gles de contr\xF4le. " + Article L1251-45: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire ne\ + \ peut \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative et obtention d'une garantie financi\xE8re conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 1251-49. Une d\xE9claration pr\xE9alable est \xE9\ + galement exig\xE9e lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire d\xE9\ + place le si\xE8ge de son entreprise ou ouvre des succursales, agences\ + \ ou bureaux annexes. Toute entreprise de travail temporaire cessant ses\ + \ activit\xE9s en fait la d\xE9claration \xE0 l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1251-46: "L'entreprise de travail temporaire fournit le relev\xE9\ + \ des contrats de mission \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-1, notamment pour la v\xE9rification des droits des salari\xE9\ + s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2. Cette institution\ + \ communique les informations \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour l'exercice\ + \ de ses missions de contr\xF4le. " + Article L1251-47: "Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son\ + \ activit\xE9 sans avoir accompli les d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financi\xE8re\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-49 et qu'il en r\xE9sulte un risque\ + \ s\xE9rieux de pr\xE9judice pour le salari\xE9 temporaire, le juge judiciaire\ + \ peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une dur\xE9e qui ne\ + \ peut exc\xE9der deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail\ + \ ou par l'agent de contr\xF4le de l'organisme de recouvrement mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ apr\xE8s que celui-ci a adress\xE9 \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire\ + \ une mise en demeure rest\xE9e infructueuse. Lorsque ces mesures entra\xEE\ + nent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors\ + \ de l'indemnit\xE9 de pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement,\ + \ aux indemnit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L.\ + \ 1235-5. " + Article L1251-48: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Le\ + \ contenu et les modalit\xE9s des d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1251-45 ainsi que le d\xE9lai de leur pr\xE9sentation \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative ; 2\xB0 La nature des informations que doit comporter\ + \ le relev\xE9 des contrats de mission pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-46\ + \ ainsi que la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s de pr\xE9sentation\ + \ de celui-ci. Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance\ + \ de l'entreprise de travail temporaire. " + Article L1251-49: "L'entrepreneur de travail temporaire justifie, \xE0 tout\ + \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\ + \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires\ + \ ; 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0\ + \ Des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements\ + \ qui peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9\ + gard des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L1251-50: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\ + \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\ + \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une\ + \ banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution.\ + \ Elle est calcul\xE9e en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de\ + \ l'entreprise int\xE9ress\xE9e. Elle ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ un minimum fix\xE9 annuellement par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9\ + volution moyenne des salaires. " + Article L1251-51: "L'entreprise de travail temporaire fournit \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale pr\xE9cisant sa situation au regard du recouvrement\ + \ des cotisations dues \xE0 ces organismes. En cas de d\xE9faillance de\ + \ l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution,\ + \ l'entreprise utilisatrice est substitu\xE9e \xE0 l'entreprise de travail\ + \ temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salari\xE9\ + s temporaires et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou aux institutions\ + \ sociales dont rel\xE8vent ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la mission\ + \ accomplie dans l'entreprise. " + Article L1251-53: "Les conditions d'application du pr\xE9sent paragraphe\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 3\ + \ : Statut des salari\xE9s permanents et temporaires de l'entreprise de\ + \ travail temporaire. " + Article L1251-54: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail\ + \ temporaire, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents de\ + \ cette entreprise, d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L.\ + \ 1111-2 ; 2\xB0 Des salari\xE9s temporaires qui ont \xE9t\xE9 li\xE9\ + s \xE0 cette entreprise par des contrats de mission pendant une dur\xE9\ + e totale d'au moins trois mois au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile. " + Article L1251-55: "Pour l'application aux salari\xE9s temporaires des dispositions\ + \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9\ + \ dans l'entreprise de travail temporaire, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9\ + cie en totalisant les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont\ + \ \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 l'entreprise de travail temporaire par des contrats\ + \ de mission. " + Article L1251-56: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\ + \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ de travail temporaire des salari\xE9s temporaires s'appr\xE9cie en totalisant\ + \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9\ + s \xE0 leur employeur par des contrats de mission. " + Article L1251-57: "Sans pr\xE9judice du principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9\ + vu par l'article L. 1251-2, sont assimil\xE9es \xE0 des missions les p\xE9\ + riodes consacr\xE9es par les salari\xE9s temporaires : 1\xB0 A des stages\ + \ de formation, bilans de comp\xE9tences ou actions de validation d'acquis\ + \ de l'exp\xE9rience. Ces p\xE9riodes sont accomplies soit \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du\ + \ contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit\ + \ \xE0 l'initiative du salari\xE9 dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de\ + \ comp\xE9tences ; 2\xB0 A des actions de formation en lien avec leur\ + \ activit\xE9 professionnelle dans les conditions pr\xE9vues par convention\ + \ ou accord collectif \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement. " + Article L1251-58: "Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail temporaire\ + \ relatives \xE0 la repr\xE9sentation du personnel figurent au livre III\ + \ de la deuxi\xE8me partie. Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail\ + \ temporaire relatives \xE0 la participation des salari\xE9s aux fruits\ + \ de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisi\xE8\ + me partie. " + "Section 4 bis : Contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire": + Article L1251-58-1: "Une entreprise de travail temporaire peut conclure\ + \ avec le salari\xE9 un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour\ + \ l'ex\xE9cution de missions successives. Chaque mission donne lieu \xE0\ + \ : 1\xB0 La conclusion d'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise\ + \ de travail temporaire et le client utilisateur, dit \u201C entreprise\ + \ utilisatrice \u201D ; 2\xB0 L'\xE9tablissement, par l'entreprise de\ + \ travail temporaire, d'une lettre de mission. " + Article L1251-58-2: "Le contrat de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 1251-58-1 est r\xE9gi par les dispositions du code du travail relatives\ + \ au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ de la pr\xE9sente section. Il peut pr\xE9voir des p\xE9riodes sans ex\xE9\ + cution de mission. Ces p\xE9riodes sont assimil\xE9es \xE0 du temps de\ + \ travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s\ + \ pay\xE9s et pour l'anciennet\xE9. Il est \xE9tabli par \xE9crit et comporte\ + \ notamment les mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 des parties ;\ + \ 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions relatives \xE0 la dur\xE9\ + e du travail, notamment le travail de nuit ; 3\xB0 Les horaires pendant\ + \ lesquels le salari\xE9 doit \xEAtre joignable pendant les p\xE9riodes\ + \ sans ex\xE9cution de mission ; 4\xB0 Le p\xE9rim\xE8tre de mobilit\xE9\ + \ dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la sp\xE9\ + cificit\xE9 des emplois et de la nature des t\xE2ches \xE0 accomplir,\ + \ dans le respect de la vie personnelle et familiale du salari\xE9 ; 6\xB0\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; 7\xB0 Le\ + \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale garantie ; 8\xB0\ + \ L'obligation de remise au salari\xE9 d'une lettre de mission pour chacune\ + \ des missions qu'il effectue. " + Article L1251-58-3: "Le contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1251-58-1\ + \ liant l'entreprise de travail temporaire au salari\xE9 pr\xE9voit le\ + \ versement d'une r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale garantie au moins\ + \ \xE9gale au produit du montant du salaire minimum de croissance fix\xE9\ + \ en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 par le nombre\ + \ d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour\ + \ le mois consid\xE9r\xE9, compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9\ + mun\xE9rations des missions vers\xE9es au cours de cette p\xE9riode. " + Article L1251-58-4: "Les missions effectu\xE9es par le salari\xE9 li\xE9\ + \ par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise\ + \ de travail temporaire sont r\xE9gies par les articles L. 1251-5 \xE0\ + \ L. 1251-63, sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9\ + sente section et \xE0 l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15,\ + \ L. 1251-19, L. 1251-26 \xE0 L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L.\ + \ 1251-36. " + Article L1251-58-5: "Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9,\ + \ L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30,\ + \ L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu par une entreprise de travail\ + \ temporaire avec un salari\xE9, les mots : \u201C contrat de mission\ + \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C lettre de mission \u201D\ + . " + Article L1251-58-6: "La dur\xE9e totale du contrat de mission pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salari\xE9 li\xE9\ + \ par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise de\ + \ travail temporaire. " + Article L1251-58-7: "Pour l'application du 1\xB0 de l'article L. 6322-63,\ + \ la dur\xE9e minimale de pr\xE9sence dans l'entreprise s'appr\xE9cie\ + \ en totalisant les p\xE9riodes durant lesquelles le salari\xE9 ex\xE9\ + cute ou non une mission lorsque ce dernier est li\xE9 \xE0 l'entreprise\ + \ de travail temporaire par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. " + 'Section 5 : Actions en justice.': + Article L1251-59: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier\ + \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 est averti dans des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire et ne doit pas\ + \ s'y \xEAtre oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ + \ intention. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9\ + e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + 'Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics': + Article L1251-60: "Les personnes morales de droit public peuvent faire appel\ + \ aux salari\xE9s de ces entreprises pour des t\xE2ches non durables,\ + \ d\xE9nomm\xE9es missions, dans les seuls cas suivants : 1\xB0 Remplacement\ + \ momentan\xE9 d'un agent en raison d'un cong\xE9 de maladie, d'un cong\xE9\ + \ de maternit\xE9, d'un cong\xE9 parental ou d'un cong\xE9 de pr\xE9sence\ + \ parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation\ + \ \xE0 des activit\xE9s dans le cadre d'une r\xE9serve op\xE9rationnelle,\ + \ sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil\ + \ ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2\xB0 Vacance\ + \ temporaire d'un emploi qui ne peut \xEAtre imm\xE9diatement pourvu dans\ + \ les conditions pr\xE9vues par la loi n\xB0 84-16 du 11 janvier 1984\ + \ portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique\ + \ de l'Etat, la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions\ + \ statutaires relatives \xE0 la fonction publique territoriale et la loi\ + \ n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives\ + \ \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re et par le chapitre II du titre\ + \ V du livre Ier de la sixi\xE8me partie du code de la sant\xE9 publique\ + \ ; 3\xB0 Accroissement temporaire d'activit\xE9 ; 4\xB0 Besoin occasionnel\ + \ ou saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2. Lorsque le\ + \ contrat est conclu au titre des 1\xB0, 3\xB0 et 4\xB0, la dur\xE9e totale\ + \ du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit mois. Elle est r\xE9\ + duite \xE0 neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la r\xE9alisation\ + \ de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9\ + . Elle est port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois lorsque la mission est ex\xE9\ + cut\xE9e \xE0 l'\xE9tranger. Lorsque le contrat est conclu au titre du\ + \ 2\xB0, la dur\xE9e totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der douze\ + \ mois. Elle est r\xE9duite \xE0 neuf mois si le contrat est conclu dans\ + \ l'attente de la prise de fonctions d'un agent. " + Article L1251-61: "Les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ + \ de travail temporaire aupr\xE8s d'une personne morale de droit public\ + \ sont soumis aux r\xE8gles d'organisation et de fonctionnement du service\ + \ o\xF9 ils servent et aux obligations s'imposant \xE0 tout agent public.\ + \ Ils b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par l'article 11 de\ + \ la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations\ + \ des fonctionnaires. Il ne peut leur \xEAtre confi\xE9 de fonctions susceptibles\ + \ de les exposer aux sanctions pr\xE9vues aux articles 432-12 et 432-13\ + \ du code p\xE9nal. " + Article L1251-62: "Si la personne morale de droit public continue \xE0 employer\ + \ un salari\xE9 d'une entreprise de travail temporaire apr\xE8s la fin\ + \ de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau\ + \ contrat de mise \xE0 disposition, ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9\ + \ \xE0 la personne morale de droit public par un contrat \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e de trois ans. Dans ce cas, l'anciennet\xE9 du salari\xE9\ + \ est appr\xE9ci\xE9e \xE0 compter du premier jour de sa mission. Elle\ + \ est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. " + Article L1251-63: "Les litiges relatifs \xE0 une mission d'int\xE9rim opposant\ + \ le salari\xE9 et la personne publique utilisatrice g\xE9rant un service\ + \ public administratif sont port\xE9s devant la juridiction administrative. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article L1254-31: 'Section 1 : Travail temporaire. ' - Article L1255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ aux conditions d'exercice de l'activit\xE9 de travail temporaire, pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros. La\ - \ r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende\ - \ de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\ - \ d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire pour une\ - \ dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Lorsque cette mesure entra\xEEne le licenciement\ - \ du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnit\xE9\ - \ de pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux indemnit\xE9s\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. Est puni d'une\ - \ amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire\ - \ : 1\xB0 De recruter un salari\xE9 temporaire en ayant conclu un contrat\ - \ ne comportant pas les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 1251-16 ou comportant ces mentions de mani\xE8re volontairement inexacte\ - \ ou sans lui avoir transmis dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 1251-17 un contrat de mission \xE9crit ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les\ - \ dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9vues\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 1251-18 ; 3\xB0 De m\xE9conna\xEE\ - tre l'obligation de proposer au salari\xE9 temporaire un ou des contrats\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-34 ; 4\xB0 De mettre\ - \ un salari\xE9 temporaire \xE0 la disposition d'une entreprise utilisatrice\ - \ sans avoir conclu avec celle-ci un contrat \xE9crit de mise \xE0 disposition\ - \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42 ; 5\xB0 D'exercer\ - \ son activit\xE9 sans avoir fait les d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1251-45 ; 6\xB0 D'exercer son activit\xE9 sans avoir obtenu la garantie\ - \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-49. La r\xE9cidive est\ - \ punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.\ - \ La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activit\xE9\ - \ d'entrepreneur de travail temporaire pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\ - \ ans. Les dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1251-47\ - \ sont applicables. " - Article L1255-10: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur\ - \ de recourir \xE0 un salari\xE9 temporaire : 1\xB0 Soit sans avoir conclu\ - \ avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat \xE9crit de mise\ - \ \xE0 disposition, dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42\ - \ ; 2\xB0 Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise \xE0\ - \ disposition, l'ensemble des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\ - ment au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\ - \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de\ - \ travail temporaire prononc\xE9e par la juridiction en application du dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 6 000 euros. " - Article L1255-12: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\ - \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage\ - \ du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur\ - \ condamn\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code\ - \ p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux\ - \ qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum\ - \ de l'amende encourue. Section 2 : Groupements d'employeurs. " - Article L1255-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 1253-1 \xE0 L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750\ - \ euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une\ - \ amende de 7 500 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0\ - \ titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais de\ - \ la personne condamn\xE9e, \xE0 la porte du si\xE8ge du groupement et aux\ - \ portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par\ - \ extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9\ - der le montant maximum de l'amende encourue. Section 3 : Portage salarial " - Article L1255-14: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour un entrepreneur\ - \ de portage salarial : 1\xB0 De conclure un contrat de travail en portage\ - \ salarial pour une activit\xE9 de services, en m\xE9connaissance de l'article\ - \ L. 1254-5 ; 2\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\ - \ sans respecter les dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-7 ;\ - \ 3\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme pr\xE9cis ou ne fixant pas\ - \ de dur\xE9e minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9\ - cis, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-11 ; 4\xB0 De m\xE9conna\xEE\ - tre les dur\xE9es maximales du contrat de travail en portage salarial \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13\ - \ et L. 1254-17 ; 5\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\ - \ ne comportant pas la mention obligatoire pr\xE9vue aux articles L. 1254-14\ - \ ou L. 1254-20 ; 6\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\ - \ ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7\xB0 De ne pas transmettre au salari\xE9 port\xE9\ - \ le contrat de travail en portage salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 1254-16 ; 8\xB0 De ne pas conclure avec une entreprise cliente\ - \ d'une personne port\xE9e le contrat commercial de prestation de portage\ - \ salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-22 ou de ne\ - \ pas avoir d\xE9livr\xE9 dans le m\xEAme d\xE9lai au salari\xE9 port\xE9\ - \ une copie de ce contrat ; 9\xB0 De conclure avec une entreprise cliente\ - \ d'une personne port\xE9e un contrat commercial de prestation de portage\ - \ salarial ne comportant pas les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-23\ - \ ; 10\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives aux conditions\ - \ d'exercice de l'activit\xE9 de portage salarial pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1254-24 ; 11\xB0 De m\xE9conna\xEEtre l'obligation de mettre en place\ - \ et de g\xE9rer pour chaque salari\xE9 port\xE9 un compte d'activit\xE9\ - , conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1254-25 ; 12\xB0 D'exercer son activit\xE9\ - \ sans avoir souscrit de garantie financi\xE8re, en m\xE9connaissance de\ - \ l'article L. 1254-26 ; 13\xB0 D'exercer son activit\xE9 sans avoir effectu\xE9\ - \ la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-27 ; 14\xB0\ - \ De ne pas respecter, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-28, les\ - \ obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail d\xE9finies aux articles\ - \ L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5. La r\xE9cidive est punie de six mois d'emprisonnement\ - \ et de 7 500 \u20AC d'amende. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction\ - \ d'exercer l'activit\xE9 d'entreprise de portage salarial pour une dur\xE9\ - e de deux \xE0 dix ans. " - Article L1255-15: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\ - \ autre que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1255-14 de conclure un\ - \ contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises\ - \ pour exercer cette activit\xE9 en application des articles L. 1254-24\ - \ \xE0 L. 1254-27. " - Article L1255-16: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\ - \ cliente : 1\xB0 De recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 en dehors des\ - \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1254-3 ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les\ - \ interdictions de recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3\xB0 De ne pas conclure avec l'entreprise de\ - \ portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial\ - \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-22 ; 4\xB0 De conclure\ - \ avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation\ - \ de portage salarial ne comportant pas les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1254-23. La r\xE9cidive est punie de six mois d'emprisonnement et de\ - \ 7 500 \u20AC d'amende. " - Article L1255-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\ - \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 de portage salarial\ - \ prononc\xE9e par la juridiction en application du dernier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000\ - \ \u20AC d'amende. " - Article L1255-18: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\ - \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage\ - \ ou la diffusion de l'int\xE9gralit\xE9 ou d'une partie de la d\xE9cision,\ - \ ou d'un communiqu\xE9 informant le public des motifs et du dispositif\ - \ de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise\ - \ cliente condamn\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35\ - \ du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans\ - \ les publications qu'elle d\xE9signe. Elle d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les extraits de la d\xE9cision et les termes du communiqu\xE9 qui devront\ - \ \xEAtre affich\xE9s ou diffus\xE9s. " - Article L1255-3: "Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise\ - \ \xE0 disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\ - \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\ - \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de\ - \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois\ - \ et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-4: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-5: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\ - \ de recourir au travail temporaire, pr\xE9vues aux articles L. 1251-9 et\ - \ L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\ - \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-6: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ relatives au terme du contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-11, est\ - \ puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-7: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e de la mission, pr\xE9vues par les stipulations\ - \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article\ - \ L. 1251-12 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions de l'article L.\ - \ 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\ - \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L1255-8: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ relatives aux conditions de renouvellement du contrat, pr\xE9vues par\ - \ les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en\ - \ application de l'article L. 1251-35 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions\ - \ de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9\ - cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500\ - \ euros. " - Article L1255-9: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article R1254-5: 'Section 1 : Travail temporaire ' - Article R1255-1: "Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant\ - \ pas les mentions pr\xE9vues aux 2\xB0,4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1251-16\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\ - me classe. " - Article R1255-2: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\ - \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\ - \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8s,\ - \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\ - \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue\ - \ au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R1255-4: "Le fait d'adresser \xE0 P\xF4le emploi un relev\xE9 des\ - \ contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\ - me classe. " - Article R1255-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 la possession, au contenu, \xE0 l'envoi et \xE0 la mise \xE0 disposition\ - \ de l'attestation de garantie financi\xE8re pr\xE9vues par l'article R.\ - \ 1251-14 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\ - me classe. " - Article R1255-6: "Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant\ - \ l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise\ - \ \xE0 disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant\ - \ ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 1251-49, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article R. 1251-15 est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe.\ - \ Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives \xE0 l'affichage\ - \ des informations sur la garantie financi\xE8re pr\xE9vu au second alin\xE9\ - a de l'article R. 1251-15, est puni de la m\xEAme peine. " - Article R1255-7: "Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie\ - \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes charg\xE9\ - s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article R. 1251-31, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. Section 2 : Groupements\ - \ d'employeurs " - Article R1255-8: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\ - \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\ - \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8s,\ - \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\ - \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue\ - \ au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R1255-9: "Le fait, pour la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article D.\ - \ 1253-2 et au dernier alin\xE9a de l'article D. 1253-4, de transmettre\ - \ des informations inexactes ou de ne pas faire conna\xEEtre leur modification\ - \ dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. " + 'Section 1 : Travail temporaire': + Article R1255-1: "Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant\ + \ pas les mentions pr\xE9vues aux 2\xB0,4\xB0 et 5\xB0 de l'article L.\ + \ 1251-16 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ + \ troisi\xE8me classe. " + Article R1255-2: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\ + \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\ + \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8\ + s, dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\ + \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9\ + vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R1255-4: "Le fait d'adresser \xE0 P\xF4le emploi un relev\xE9 des\ + \ contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\ + me classe. " + Article R1255-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 la possession, au contenu, \xE0 l'envoi et \xE0 la mise \xE0 disposition\ + \ de l'attestation de garantie financi\xE8re pr\xE9vues par l'article\ + \ R. 1251-14 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la deuxi\xE8me classe. " + Article R1255-6: "Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant\ + \ l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise\ + \ \xE0 disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du\ + \ garant ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 1251-49, en m\xE9\ + connaissance des dispositions du premier alin\xE9a de l'article R. 1251-15\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\ + me classe. Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives \xE0\ + \ l'affichage des informations sur la garantie financi\xE8re pr\xE9vu\ + \ au second alin\xE9a de l'article R. 1251-15, est puni de la m\xEAme\ + \ peine. " + Article R1255-7: "Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie\ + \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes\ + \ charg\xE9s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article R. 1251-31, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. " + 'Section 1 : Travail temporaire.': + Article L1255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ aux conditions d'exercice de l'activit\xE9 de travail temporaire, pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros. La\ + \ r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende\ + \ de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\ + \ d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire pour une\ + \ dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Lorsque cette mesure entra\xEEne le licenciement\ + \ du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnit\xE9\ + \ de pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux indemnit\xE9\ + s pr\xE9vues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. Est puni\ + \ d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail\ + \ temporaire : 1\xB0 De recruter un salari\xE9 temporaire en ayant conclu\ + \ un contrat ne comportant pas les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de mani\xE8re volontairement\ + \ inexacte ou sans lui avoir transmis dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1251-17 un contrat de mission \xE9crit ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEE\ + tre les dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a de l'article L. 1251-18 ; 3\xB0 De m\xE9conna\xEE\ + tre l'obligation de proposer au salari\xE9 temporaire un ou des contrats\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-34 ; 4\xB0 De\ + \ mettre un salari\xE9 temporaire \xE0 la disposition d'une entreprise\ + \ utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat \xE9crit de\ + \ mise \xE0 disposition dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42\ + \ ; 5\xB0 D'exercer son activit\xE9 sans avoir fait les d\xE9clarations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-45 ; 6\xB0 D'exercer son activit\xE9\ + \ sans avoir obtenu la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1251-49. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois\ + \ et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre\ + \ l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire\ + \ pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Les dispositions du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 1251-47 sont applicables. " + Article L1255-10: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur\ + \ de recourir \xE0 un salari\xE9 temporaire : 1\xB0 Soit sans avoir conclu\ + \ avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat \xE9crit de mise\ + \ \xE0 disposition, dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42\ + \ ; 2\xB0 Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise \xE0\ + \ disposition, l'ensemble des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\ + ment au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\ + \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur\ + \ de travail temporaire prononc\xE9e par la juridiction en application\ + \ du dernier alin\xE9a de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un\ + \ emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros. " + Article L1255-12: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\ + \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ + \ l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire\ + \ ou de l'utilisateur condamn\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou\ + \ par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\ + \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " + Article L1255-3: "Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise\ + \ \xE0 disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\ + \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\ + \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de\ + \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois\ + \ et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-4: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-5: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\ + \ de recourir au travail temporaire, pr\xE9vues aux articles L. 1251-9\ + \ et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive\ + \ est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-6: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ relatives au terme du contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-11,\ + \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un\ + \ emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-7: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ relatives \xE0 la dur\xE9e de la mission, pr\xE9vues par les stipulations\ + \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de\ + \ l'article L. 1251-12 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions de l'article\ + \ L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est\ + \ punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L1255-8: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ relatives aux conditions de renouvellement du contrat, pr\xE9vues par\ + \ les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en\ + \ application de l'article L. 1251-35 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions\ + \ de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La\ + \ r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende\ + \ de 7 500 euros. " + Article L1255-9: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. " + 'Section 2 : Groupements d''employeurs': + Article R1255-8: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\ + \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\ + \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8\ + s, dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\ + \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9\ + vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R1255-9: "Le fait, pour la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ D. 1253-2 et au dernier alin\xE9a de l'article D. 1253-4, de transmettre\ + \ des informations inexactes ou de ne pas faire conna\xEEtre leur modification\ + \ dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. " + 'Section 2 : Groupements d''employeurs.': + Article L1255-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 1253-1 \xE0 L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3\ + \ 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois\ + \ et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\ + \ \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais\ + \ de la personne condamn\xE9e, \xE0 la porte du si\xE8ge du groupement\ + \ et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9\ + grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais\ + \ ne peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " + 'Section 3 : Portage salarial': + Article L1255-14: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour un entrepreneur\ + \ de portage salarial : 1\xB0 De conclure un contrat de travail en portage\ + \ salarial pour une activit\xE9 de services, en m\xE9connaissance de l'article\ + \ L. 1254-5 ; 2\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\ + \ sans respecter les dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-7\ + \ ; 3\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme pr\xE9cis ou ne fixant pas\ + \ de dur\xE9e minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9\ + cis, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-11 ; 4\xB0 De m\xE9conna\xEE\ + tre les dur\xE9es maximales du contrat de travail en portage salarial\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux articles L. 1254-12, L.\ + \ 1254-13 et L. 1254-17 ; 5\xB0 De conclure un contrat de travail en portage\ + \ salarial ne comportant pas la mention obligatoire pr\xE9vue aux articles\ + \ L. 1254-14 ou L. 1254-20 ; 6\xB0 De conclure un contrat de travail en\ + \ portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7\xB0 De ne pas transmettre\ + \ au salari\xE9 port\xE9 le contrat de travail en portage salarial dans\ + \ le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-16 ; 8\xB0 De ne pas conclure\ + \ avec une entreprise cliente d'une personne port\xE9e le contrat commercial\ + \ de prestation de portage salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1254-22 ou de ne pas avoir d\xE9livr\xE9 dans le m\xEAme d\xE9lai\ + \ au salari\xE9 port\xE9 une copie de ce contrat ; 9\xB0 De conclure avec\ + \ une entreprise cliente d'une personne port\xE9e un contrat commercial\ + \ de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1254-23 ; 10\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9 de portage salarial\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-24 ; 11\xB0 De m\xE9conna\xEEtre l'obligation\ + \ de mettre en place et de g\xE9rer pour chaque salari\xE9 port\xE9 un\ + \ compte d'activit\xE9, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1254-25 ; 12\xB0\ + \ D'exercer son activit\xE9 sans avoir souscrit de garantie financi\xE8\ + re, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-26 ; 13\xB0 D'exercer son\ + \ activit\xE9 sans avoir effectu\xE9 la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1254-27 ; 14\xB0 De ne pas respecter, en m\xE9connaissance\ + \ de l'article L. 1254-28, les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine\ + \ du travail d\xE9finies aux articles L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5. La r\xE9\ + cidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20AC d'amende.\ + \ La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activit\xE9\ + \ d'entreprise de portage salarial pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\ + \ ans. " + Article L1255-15: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\ + \ autre que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1255-14 de conclure\ + \ un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions\ + \ requises pour exercer cette activit\xE9 en application des articles\ + \ L. 1254-24 \xE0 L. 1254-27. " + Article L1255-16: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\ + \ cliente : 1\xB0 De recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 en dehors des\ + \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1254-3 ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEEtre\ + \ les interdictions de recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3\xB0 De ne pas conclure avec\ + \ l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation\ + \ de portage salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-22\ + \ ; 4\xB0 De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat\ + \ commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-23. La r\xE9cidive est punie de six\ + \ mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20AC d'amende. " + Article L1255-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\ + \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 de portage salarial\ + \ prononc\xE9e par la juridiction en application du dernier alin\xE9a\ + \ de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de\ + \ 6 000 \u20AC d'amende. " + Article L1255-18: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\ + \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ + \ l'affichage ou la diffusion de l'int\xE9gralit\xE9 ou d'une partie de\ + \ la d\xE9cision, ou d'un communiqu\xE9 informant le public des motifs\ + \ et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage\ + \ salarial ou de l'entreprise cliente condamn\xE9e, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion,\ + \ int\xE9grale ou par extraits, dans les publications qu'elle d\xE9signe.\ + \ Elle d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant, les extraits de la d\xE9cision\ + \ et les termes du communiqu\xE9 qui devront \xEAtre affich\xE9s ou diffus\xE9\ + s. " "Titre VI : Salari\xE9s d\xE9tach\xE9s temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France": "Chapitre II : Conditions de d\xE9tachement et r\xE9glementation applicable": - Article D1263-21: "L'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-5 pr\xE9\ - sente les informations sur la r\xE9glementation fran\xE7aise de droit du\ - \ travail applicable aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s en France en mati\xE8\ - re de dur\xE9e du travail, de salaire minimum, d'h\xE9bergement, de pr\xE9\ - vention des chutes de hauteur, d'\xE9quipements individuels obligatoires\ - \ et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s selon lesquelles le salari\xE9 peut faire valoir ses droits. Ces informations,\ - \ traduites dans l'une des langues officielles parl\xE9es dans chacun des\ - \ Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sur le chantier, sont\ - \ affich\xE9es dans le local vestiaire pr\xE9vu par l'article R. 4534-139\ - \ et sont tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. " - Article L1261-3: "Section 1 : Conditions de d\xE9tachement. Un employeur \xE9\ - tabli hors de France peut d\xE9tacher temporairement des salari\xE9s sur\ - \ le territoire national, \xE0 condition qu'il existe un contrat de travail\ - \ entre cet employeur et le salari\xE9 et que leur relation de travail subsiste\ - \ pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement. Le d\xE9tachement est r\xE9alis\xE9\ - \ : 1\xB0 Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans\ - \ le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation\ - \ \xE9tabli ou exer\xE7ant en France ; 2\xB0 Soit entre \xE9tablissements\ - \ d'une m\xEAme entreprise ou entre entreprises d'un m\xEAme groupe ; 3\xB0\ - \ Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre\ - \ celui-ci et un destinataire. " - Article L1262-2: "A la condition qu'il existe un contrat de travail entre\ - \ l'entreprise de travail temporaire et le salari\xE9 et que leur relation\ - \ de travail subsiste pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement, une entreprise\ - \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors du territoire\ - \ national peut d\xE9tacher temporairement des salari\xE9s : 1\xB0 Aupr\xE8\ - s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie sur le territoire national ;\ - \ 2\xB0 Aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie hors du territoire\ - \ national et exer\xE7ant temporairement une activit\xE9 sur le territoire\ - \ national. Les dispositions du chapitre Ier du titre V du pr\xE9sent livre\ - \ relatives au travail temporaire sont applicables aux salari\xE9s d\xE9\ - tach\xE9s dans le cadre d'une mise \xE0 disposition au titre du travail\ - \ temporaire, \xE0 l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour\ - \ les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e dans leur pays d'origine. " - Article L1262-2-1: "I.-L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9\ - s, dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1\ - \ et \xE0 l'article L. 1262-2, adresse une d\xE9claration, pr\xE9alablement\ - \ au d\xE9tachement, \xE0 l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9bute\ - \ la prestation. II.-L'employeur mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article\ - \ d\xE9signe un repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire national,\ - \ charg\xE9 d'assurer la liaison avec les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 pendant la dur\xE9e de la prestation. III.-L'accomplissement\ - \ des obligations mentionn\xE9es aux I et II du pr\xE9sent article ne pr\xE9\ - sume pas du caract\xE8re r\xE9gulier du d\xE9tachement. IV.-L'entreprise\ - \ utilisatrice \xE9tablie hors du territoire national mentionn\xE9e au 2\xB0\ - \ de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activit\xE9 sur le territoire\ - \ national, a recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition\ - \ par une entreprise de travail temporaire \xE9galement \xE9tablie hors\ - \ du territoire national, informe pr\xE9alablement au d\xE9tachement l'entreprise\ - \ de travail temporaire qui emploie le ou les salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ - s du d\xE9tachement de ces En cas de contr\xF4le, l'entreprise utilisatrice\ - \ justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect\ - \ des dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a. V.-L'entreprise utilisatrice\ - \ \xE9tablie sur le territoire national mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 1262-2 qui a recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition\ - \ par une entreprise exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-2 informe l'employeur\ - \ de ces salari\xE9s des r\xE8gles applicables \xE0 ces salari\xE9s en mati\xE8\ - re de r\xE9mun\xE9ration pendant leur mise \xE0 disposition sur le territoire\ - \ national. " - Article L1262-2-2: "Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionn\xE9\ - s aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article\ - \ L. 1262-2-1 du pr\xE9sent code ou l'attestation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1331-1-1 du code des transports sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\ - \ et des libert\xE9s. " - Article L1262-3: "Un employeur ne peut se pr\xE9valoir des dispositions applicables\ - \ au d\xE9tachement de salari\xE9s lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel\ - \ il est \xE9tabli, des activit\xE9s relevant uniquement de la gestion interne\ - \ ou administrative, ou lorsque son activit\xE9 est r\xE9alis\xE9e sur le\ - \ territoire national de fa\xE7on habituelle, stable et continue. Il ne\ - \ peut notamment se pr\xE9valoir de ces dispositions lorsque son activit\xE9\ - \ comporte la recherche et la prospection d'une client\xE8le ou le recrutement\ - \ de salari\xE9s sur ce territoire. Dans ces situations, l'employeur est\ - \ assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises\ - \ \xE9tablies sur le territoire national. Section 2 : R\xE9glementation\ - \ applicable. " - Article L1262-4: "I.-L'employeur d\xE9tachant temporairement un salari\xE9\ - \ sur le territoire national lui garantit l'\xE9galit\xE9 de traitement\ - \ avec les salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEAme branche\ - \ d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en assurant le respect\ - \ des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles applicables\ - \ aux salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEAme branche\ - \ d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en mati\xE8re de\ - \ l\xE9gislation du travail, pour ce qui concerne les mati\xE8res suivantes\ - \ : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives dans la relation de travail\ - \ ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes ; 3\xB0 Protection de la maternit\xE9, cong\xE9s de maternit\xE9\ - \ et de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, cong\xE9s pour \xE9v\xE9\ - nements familiaux ; 4\xB0 Conditions de mise \xE0 disposition et garanties\ - \ dues aux salari\xE9s par les entreprises exer\xE7ant une activit\xE9 de\ - \ travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du droit de gr\xE8ve ; 6\xB0 Dur\xE9\ - e du travail, repos compensateurs, jours f\xE9ri\xE9s, cong\xE9s annuels\ - \ pay\xE9s, dur\xE9e du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs\ - \ ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9\ - ries ; 8\xB0 R\xE9mun\xE9ration au sens de l'article L. 3221-3, paiement\ - \ du salaire, y compris les majorations pour les heures suppl\xE9mentaires\ - \ ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\ - \ \xE2ge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10\xB0 Travail ill\xE9\ - gal ; 11\xB0 Remboursements effectu\xE9s au titre de frais professionnels\ - \ correspondants \xE0 des charges de caract\xE8re sp\xE9cial inh\xE9rentes\ - \ \xE0 sa fonction ou \xE0 son emploi support\xE9s par le salari\xE9 d\xE9\ - tach\xE9, lors de l'accomplissement de sa mission, en mati\xE8re de transport,\ - \ de repas et d'h\xE9bergement. II.-L'employeur d\xE9tachant temporairement\ - \ un salari\xE9 sur le territoire national pendant une p\xE9riode exc\xE9\ - dant une dur\xE9e de douze mois est soumis, \xE0 compter du treizi\xE8me\ - \ mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises\ - \ \xE9tablies sur le territoire national, \xE0 l'exception des dispositions\ - \ du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III\ - \ et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la premi\xE8\ - re partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salari\xE9 d\xE9\ - tach\xE9 par un autre salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le m\xEAme poste de travail,\ - \ la dur\xE9e de d\xE9tachement de douze mois mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent est atteinte lorsque la dur\xE9e cumul\xE9e du d\xE9tachement\ - \ des salari\xE9s se succ\xE9dant sur le m\xEAme poste est \xE9gale \xE0\ - \ douze mois. Lorsque l'ex\xE9cution de la prestation le justifie, l'employeur\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du II b\xE9n\xE9ficie, sur d\xE9claration\ - \ motiv\xE9e adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative pr\xE9alablement\ - \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de douze mois, dans les conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des\ - \ r\xE8gles relevant des mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es au I pour une dur\xE9\ - e d'au plus six mois suppl\xE9mentaires. " - Article L1262-4-1: "I.-Le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage qui contracte\ - \ avec un prestataire de services qui d\xE9tache des salari\xE9s, dans les\ - \ conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, v\xE9rifie\ - \ aupr\xE8s de ce dernier, avant le d\xE9but du d\xE9tachement, qu'il s'est\ - \ acquitt\xE9 des obligations mentionn\xE9es aux I et II de l'article L.\ - \ 1262-2-1. A d\xE9faut de s'\xEAtre fait remettre par son cocontractant\ - \ une copie de la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article L. 1262-2-1,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit\ - \ heures suivant le d\xE9but du d\xE9tachement, une d\xE9claration \xE0\ - \ l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9bute la prestation. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine les informations que comporte cette d\xE9claration. Les\ - \ conditions dans lesquelles le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ - \ est tenu de transmettre, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, la d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent I sont fix\xE9es\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ - \ de l'informatique et des libert\xE9s. II.-Le ma\xEEtre d'ouvrage v\xE9\ - rifie avant le d\xE9but du d\xE9tachement que chacun des sous-traitants\ - \ directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application\ - \ de l'article 3 de la loi n\xB0 75-1334 du 31 d\xE9cembre 1975 relative\ - \ \xE0 la sous-traitance, et que chacune des entreprises exer\xE7ant une\ - \ activit\xE9 de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants\ - \ ou un de ces cocontractants a contract\xE9 qui d\xE9tachent des salari\xE9\ - s dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2\ - \ se sont acquitt\xE9s de l'obligation mentionn\xE9e au I de l'article L.\ - \ 1262-2-1. " - Article L1262-4-2: "L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier\ - \ qui contracte avec un prestataire de services \xE9tabli hors de France\ - \ pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9\ - \ par un pacte civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants\ - \ ou descendants. " - Article L1262-4-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\ - gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9, d\xE9tach\xE9 au sens de l'article\ - \ L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect\ - \ ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussit\xF4t, par \xE9\ - crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant, ainsi qu'au donneur\ - \ d'ordre imm\xE9diat de ce dernier, de faire cesser sans d\xE9lai cette\ - \ situation. A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation signal\xE9\ - e dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ - \ d'ordre, s'il ne d\xE9nonce pas le contrat de prestation de service, est\ - \ tenu solidairement avec l'employeur du salari\xE9 au paiement des r\xE9\ - mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\ - \ pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel,\ - \ celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est li\xE9 par un pacte\ - \ civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. " - Article L1262-4-4: "Lorsqu'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 est victime d'un accident\ - \ du travail, une d\xE9claration est envoy\xE9e \xE0 l'inspection du travail\ - \ du lieu o\xF9 s'est produit l'accident. Cette d\xE9claration est effectu\xE9\ - e, dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s fix\xE9s par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat, par : 1\xB0 L'employeur, lorsque le salari\xE9 est d\xE9\ - tach\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L.\ - \ 1262-1 ; 2\xB0 Le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage cocontractant\ - \ d'un prestataire de services qui d\xE9tache des salari\xE9s dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1 ou \xE0 l'article\ - \ L. 1262-2. " - Article L1262-4-5: "Sur les chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ - \ relevant de l'article L. 4532-10, le ma\xEEtre d'ouvrage porte \xE0 la\ - \ connaissance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, par voie d'affichage sur\ - \ les lieux de travail, les informations sur la r\xE9glementation qui leur\ - \ est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement\ - \ accessible et traduite dans l'une des langues officielles parl\xE9es dans\ - \ chacun des Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine les conditions de mise en \u0153uvre de cette obligation,\ - \ notamment le contenu des informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a. " - Article L1262-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\ - \ conditions et modalit\xE9s d'application des dispositions relevant des\ - \ mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4 ; 2\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles des formalit\xE9s d\xE9claratives sont exig\xE9es des\ - \ prestataires \xE9trangers ; 3\xB0 Les dispenses de formalit\xE9s dont\ - \ ils b\xE9n\xE9ficient ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9signation et les\ - \ attributions du repr\xE9sentant mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1\ - \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont satisfaites les obligations\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-4-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de mise\ - \ en \u0153uvre de l'article L. 1264-3 ; 7\xB0 Les conditions d'application\ - \ de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant \xEA\ - tre traduits en langue fran\xE7aise et leurs modalit\xE9s de conservation\ - \ sur le territoire national. Section 3 : Conditions particuli\xE8res de\ - \ d\xE9tachement " - Article L1262-6: "Sans pr\xE9judice de l'article L. 1262-3 et de la section\ - \ 2 du pr\xE9sent chapitre, les employeurs d\xE9tachant un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ L. 1262-1 pour des prestations et op\xE9rations de courte dur\xE9e ou\ - \ dans le cadre d'\xE9v\xE8nements ponctuels et dont les salari\xE9s d\xE9\ - tach\xE9s exercent l'une des activit\xE9s dont la liste est fix\xE9e par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail sont dispens\xE9s des obligations\ - \ pr\xE9vues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant, les adaptations dont b\xE9\ - n\xE9ficient les employeurs mentionn\xE9s au m\xEAme premier alin\xE9a pour\ - \ l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents\ - \ devant \xEAtre traduits en langue fran\xE7aise et leurs modalit\xE9s de\ - \ conservation sur le territoire national. " - Article L1262-7: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas applicables\ - \ aux entreprises de travail temporaire d\xE9finies \xE0 l'article L. 1251-2\ - \ et aux agences de mannequins d\xE9finies \xE0 l'article L. 7123-12. " - Article R1261-2: 'Section 1 : Maladie et accident ' - Article R1262-1: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ - rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie\ - \ ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1, sont applicables aux\ - \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " - Article R1262-11: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le\ - \ donneur d'ordre prend en charge l'organisation mat\xE9rielle des obligations\ - \ relatives \xE0 la sant\xE9 au travail du salari\xE9 dans le cadre de son\ - \ service de sant\xE9 au travail. " - Article R1262-12: "Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 et\ - \ lorsque l'entreprise \xE9trang\xE8re intervient pour le compte d'un particulier,\ - \ celle-ci adh\xE8re au service de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ territorialement et professionnellement comp\xE9tent. " - Article R1262-13: "A d\xE9faut d'un suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 \xE9quivalent\ - \ dans leur Etat d'origine : 1\xB0 Pour les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant\ - \ de l'examen m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4624-24 du pr\xE9sent code, celui-ci est r\xE9alis\xE9 avant l'affectation\ - \ sur le poste ; 2\xB0 Pour les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant d'une visite\ - \ d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-10\ - \ du pr\xE9sent code, celle-ci est r\xE9alis\xE9e dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8\ - de pas trois mois apr\xE8s l'arriv\xE9e dans l'entreprise. " - Article R1262-14: "L'entreprise \xE9trang\xE8re b\xE9n\xE9ficie de l'action\ - \ du m\xE9decin du travail et des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ de sant\xE9 au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions\ - \ relatives \xE0 la fiche d'entreprise pr\xE9vue aux articles R. 4624-46\ - \ \xE0 R. 4624-50. Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1\ - \ et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette\ - \ action n'a lieu que sur demande de l'entreprise \xE9trang\xE8re. " - Article R1262-15: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis\ - \ \xE0 l'employeur le sont \xE9galement \xE0 l'entreprise utilisatrice ou\ - \ au donneur d'ordre. " - Article R1262-16: "Les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition d'une\ - \ entreprise utilisatrice \xE9tablie en France b\xE9n\xE9ficient des stipulations\ - \ des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salari\xE9\ - s employ\xE9s par cette entreprise utilisatrice dans les mati\xE8res mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1251-21, et en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 1251-18. " - Article R1262-17: "Pour l'application de l'obligation de garantie financi\xE8\ - re pr\xE9vue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alin\xE9as 2 et 3 \xE0\ - \ L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent un salari\xE9\ - \ en France, la garantie assure le paiement aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ - s, pendant toute la p\xE9riode de leur travail sur le territoire fran\xE7\ - ais, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnit\xE9s r\xE9\ - sultant du chapitre premier du titre V. " - Article R1262-18: "Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les\ - \ entreprises \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne,\ - \ partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou dans la\ - \ Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique peuvent \xEAtre regard\xE9es comme \xE9\ - quivalentes \xE0 la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1262-17\ - \ si elles assurent la m\xEAme protection aux salari\xE9s concern\xE9s.\ - \ Section 7 : D\xE9tachement de plus de douze mois " - Article R1262-18-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a du II de l'article\ - \ L. 1262-4, l'employeur compl\xE8te, pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ - \ concern\xE9, la d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article\ - \ L. 1262-2-1, en utilisant le t\xE9l\xE9- service \u201C SIPSI \u201D,\ - \ avec les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 La dur\xE9e de la prorogation\ - \ de l'application des r\xE8gles relevant des mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9\ - es au I de l'article L. 1262-4 pour une dur\xE9e d'au plus six mois suppl\xE9\ - mentaires ; 2\xB0 Le motif de la prorogation. Section 8 : Dispositions diverses " - Article R1262-19: "Les dispositions des articles R. 4231-1 \xE0 R. 4231-4,\ - \ R. 8281-1 \xE0 R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salari\xE9\ - s d\xE9tach\xE9s en France. Section 1 : Dispositions communes " - Article R1262-2: "La d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4\ - \ est envoy\xE9e dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables suivant la survenance\ - \ de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ - \ certaine \xE0 cet envoi. La d\xE9claration comporte les \xE9l\xE9ments\ - \ suivants : 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse\ - \ de r\xE9sidence habituelle, nationalit\xE9 et qualification professionnelle\ - \ de la victime ; 3\xB0 Les date, heure, lieu et circonstances d\xE9taill\xE9\ - es de l'accident, la nature et le si\xE8ge des l\xE9sions ainsi que, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail ; 4\xB0 L'identit\xE9\ - \ et les coordonn\xE9es des t\xE9moins le cas \xE9ch\xE9ant. Lorsque la\ - \ d\xE9claration de l'accident du travail est effectu\xE9e par le donneur\ - \ d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage, celle-ci comporte \xE9galement son\ - \ nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et \xE9lectronique, ses\ - \ coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le\ - \ num\xE9ro d'identification SIRET de l'\xE9tablissement. En outre, l'entreprise\ - \ utilisatrice d'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues par l'article L. 1262-2 non affili\xE9 \xE0 un r\xE9gime fran\xE7ais\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale informe l'entreprise exer\xE7ant une activit\xE9\ - \ de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salari\xE9\ - \ d\xE9tach\xE9. Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article L. 1262-2 est affili\xE9 \xE0 un r\xE9gime fran\xE7\ - ais de s\xE9curit\xE9 sociale, la d\xE9claration est effectu\xE9e selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article R. 412-2 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale ou par le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 751-93\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 2 : Droit d'expression " - Article R1262-3: "Les dispositions relatives au droit d'expression, pr\xE9\ - vues par les articles L. 2281-1 \xE0 L. 2281-4, sont applicables aux salari\xE9\ - s d\xE9tach\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 1262-1. Section 3 : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s " - Article R1262-4: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ - rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives au ch\xF4mage des jours\ - \ f\xE9ri\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3133-3, sont applicables aux\ - \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " - Article R1262-6: "Les dispositions sp\xE9cifiques relatives \xE0 la dur\xE9\ - e du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier\ - \ du livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime sont applicables\ - \ aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s dans les entreprises qui exercent une activit\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 713-1 de ce code. Section 4 : Salaire " - Article R1262-7: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ - rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives \xE0 la mensualisation,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salari\xE9\ - s d\xE9tach\xE9s. " - Article R1262-8: "Les allocations propres au d\xE9tachement sont regard\xE9\ - es comme faisant partie de la r\xE9mun\xE9ration. Toutefois, les sommes\ - \ vers\xE9es \xE0 titre de remboursement des d\xE9penses effectivement encourues\ - \ du fait du d\xE9tachement mentionn\xE9es au 11\xB0 de l'article L. 1262-4\ - \ en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions\ - \ suivantes sont cumulativement remplies : 1\xB0 Leur prise en charge est\ - \ pr\xE9vue par des dispositions l\xE9gales ou des stipulations conventionnelles\ - \ ; 2\xB0 Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 doit se d\xE9placer vers ou\ - \ depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il\ - \ est temporairement envoy\xE9 par son employeur de ce lieu de travail habituel\ - \ vers un autre lieu de travail. Lorsque l'employeur ne justifie pas du\ - \ versement de tout ou partie de l'allocation propre au d\xE9tachement au\ - \ titre de la r\xE9mun\xE9ration ou des d\xE9penses effectivement encourues\ - \ du fait du d\xE9tachement en application du contrat de travail ou de la\ - \ loi qui r\xE9git celui-ci, l'int\xE9gralit\xE9 de l'allocation est alors\ - \ regard\xE9e comme pay\xE9e \xE0 titre de remboursement des d\xE9penses\ - \ et est exclue de la r\xE9mun\xE9ration. Section 5 : Sant\xE9 au travail " - Article R1262-9: "Sont applicables, sous r\xE9serve des dispositions des articles\ - \ R. 1262-10 \xE0 R. 1262-15, les dispositions relatives : 1\xB0 A la prise\ - \ en charge des d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de sant\xE9 au travail,\ - \ pr\xE9vue par l'article L. 4622-6 ; 2\xB0 Aux missions du m\xE9decin du\ - \ travail pr\xE9vues par l'article R. 4623-1 et \xE0 celles des autres membres\ - \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 4622-8 ; 3\xB0 Aux actions des membres de l'\xE9quipe\ - \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail sur le milieu de travail pr\xE9\ - vues aux articles R. 4624-1 \xE0 R. 4624-9 ; 4\xB0 Au suivi individuel de\ - \ l'\xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-45\ - \ ; 5\xB0 Aux mesures propos\xE9es par le m\xE9decin du travail, pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 4624-3, \xE0 l'avis d'inaptitude rendu par le m\xE9\ - decin du travail, pr\xE9vu par l'article L. 4624-4 et \xE0 la contestation\ - \ pr\xE9vue par l'article L. 4624-7 ; 6\xB0 Au dossier m\xE9dical en sant\xE9\ - \ au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8. Dans les services de sant\xE9\ - \ au travail, les \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux,\ - \ les dispositions pr\xE9vues par les articles R. 4623-1 \xE0 R. 4626-19,\ - \ R. 4626-21, R. 4626-25 \xE0 D. 4626-32 sont applicables. Dans les professions\ - \ agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 \xE0 R. 717-12, R. 717-15\ - \ \xE0 R. 717-30 du code rural et de la p\xEAche maritime sont applicables.\ - \ Le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 b\xE9n\xE9ficie des prestations d'un service\ - \ de sant\xE9 au travail, sauf si l'employeur, \xE9tabli dans un Etat membre\ - \ de l'Union europ\xE9enne, partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en ou dans la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique, prouve que ce\ - \ salari\xE9 est soumis \xE0 une surveillance \xE9quivalente dans son pays\ - \ d'origine. " - Article R1263-1: "I.-L'employeur \xE9tabli hors de France conserve sur le\ - \ lieu de travail du salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national\ - \ ou, en cas d'impossibilit\xE9 mat\xE9rielle, dans tout autre lieu accessible\ - \ \xE0 son repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L.\ - \ 1262-2-1 et pr\xE9sente sans d\xE9lai, \xE0 la demande de l'inspection\ - \ du travail du lieu o\xF9 est accomplie la prestation, les documents mentionn\xE9\ - s au pr\xE9sent article. II.-Les documents requis aux fins de v\xE9rifier\ - \ les informations relatives aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sont les suivants\ - \ : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'autorisation de travail permettant au\ - \ ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activit\xE9 salari\xE9e ;\ - \ 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le document attestant d'un examen m\xE9dical\ - \ dans le pays d'origine \xE9quivalent \xE0 celui pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 1262-13 ; 3\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement est sup\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 un mois, les bulletins de paie de chaque salari\xE9 d\xE9\ - tach\xE9 ou tout document \xE9quivalent attestant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ et comportant les mentions suivantes : a) R\xE9mun\xE9ration brute (1)\ - \ ; b) P\xE9riode et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire\ - \ en distinguant les heures pay\xE9es au taux normal et celles comportant\ - \ une majoration ; c) Cong\xE9s et jours f\xE9ri\xE9s, et \xE9l\xE9ments\ - \ de r\xE9mun\xE9ration s'y rapportant ; d) Conditions d'assujettissement\ - \ aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9ries, le cas \xE9ch\xE9ant ; e)\ - \ S'il y a lieu, l'intitul\xE9 de la convention collective de branche applicable\ - \ au salari\xE9 ; 4\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement est inf\xE9\ - rieure \xE0 un mois, tout document apportant la preuve du respect de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration minimale ; 5\xB0 Tout document attestant du paiement\ - \ effectif de la r\xE9mun\xE9ration (1) ; 6\xB0 Un relev\xE9 d'heures indiquant\ - \ le d\xE9but, la fin et la dur\xE9e du temps de travail journalier de chaque\ - \ salari\xE9. III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice\ - \ d'une activit\xE9 r\xE9elle et substantielle de cet employeur dans son\ - \ pays d'\xE9tablissement sont les suivants : 1\xB0 Dans le cas o\xF9 son\ - \ entreprise est \xE9tablie en dehors de l'Union europ\xE9enne, le document\ - \ attestant la r\xE9gularit\xE9 de sa situation sociale au regard d'une\ - \ convention internationale de s\xE9curit\xE9 sociale ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ l'attestation de fourniture de d\xE9claration sociale \xE9manant de l'organisme\ - \ fran\xE7ais de protection sociale charg\xE9 du recouvrement des cotisations\ - \ sociales lui incombant et datant de moins de six mois ; 3\xB0 Tout document\ - \ attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant\ - \ \xE9tabli ou exer\xE7ant sur le territoire national ; 4\xB0 Tout document\ - \ attestant du nombre de contrats ex\xE9cut\xE9s et du montant du chiffre\ - \ d'affaires r\xE9alis\xE9 par l'employeur dans son pays d'\xE9tablissement\ - \ et sur le territoire national. " - Article R1263-1-1: "I.-Par d\xE9rogation aux dispositions du I de l'article\ - \ R. 1263-1, l'employeur \xE9tabli hors de France et qui d\xE9tache un ou\ - \ plusieurs salari\xE9s dans les conditions et pour les activit\xE9s pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1262-6 dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut \xEAtre\ - \ sup\xE9rieur \xE0 quinze jours, pour pr\xE9senter les documents \xE9num\xE9\ - r\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1. II.-L'employeur \xE9tabli hors de France\ - \ et qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9s dans les conditions pr\xE9\ - vues au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du\ - \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national et pr\xE9sente sans\ - \ d\xE9lai les documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1, \xE0\ - \ l'exception de ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 du II et au III, pour lesquels\ - \ il dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 quinze\ - \ jours. " - Article R1263-10: "La surveillance et le contr\xF4le des conditions de travail\ - \ et d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent titre et la coop\xE9ration avec\ - \ les administrations des autres Etats membres sont assur\xE9s par le bureau\ - \ de liaison de la direction g\xE9n\xE9rale du travail mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 8121-14. Ce bureau de liaison r\xE9pond aux demandes d'information\ - \ des administrations \xE9trang\xE8res et leur communique les informations\ - \ lorsqu'il a connaissance de faits relatifs \xE0 d'\xE9ventuels manquements\ - \ de l'entreprise aux obligations r\xE9sultant du pr\xE9sent titre. Les\ - \ agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au livre premier de la partie VIII\ - \ peuvent communiquer \xE0 leurs homologues \xE9trangers, directement ou\ - \ par l'interm\xE9diaire du bureau de liaison, tout renseignement et document\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la surveillance et au contr\xF4le des conditions de\ - \ travail et d'emploi des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " - Article R1263-11-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\ - \ \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des salari\xE9s sur le territoire\ - \ national de faire cesser ce manquement dans un d\xE9lai de trois jours,\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception de l'injonction. Ce d\xE9lai peut \xEA\ - tre r\xE9duit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse\ - \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. L'injonction est adress\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au repr\xE9sentant de l'employeur mentionn\xE9\ - \ au II de l'article L. 1262-2-1. " - Article R1263-11-2: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation de l'un des manquements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 dans le d\xE9lai fix\xE9 en application\ - \ des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de d\xE9faut de\ - \ r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 1263-4-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ transmet au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement\ - \ constat\xE9. " - Article R1263-11-3: "Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation\ - \ de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1,\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son repr\xE9sentant \xE0\ - \ pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de cette invitation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9\ - duit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse \xEA\ - tre inf\xE9rieur \xE0 un jour. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 et au\ - \ vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9, il peut, eu \xE9\ - gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9\ - s, lui notifier une d\xE9cision motiv\xE9e de suspension temporaire. Cette\ - \ d\xE9cision indique la dur\xE9e de la suspension temporaire de la prestation\ - \ de services, qui ne peut exc\xE9der un mois, ainsi que les voies et d\xE9\ - lais de recours. " - Article R1263-11-3-1: "II.-Ce dernier enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\ - \ de faire cesser imm\xE9diatement le manquement en proc\xE9dant au paiement\ - \ des sommes dues, d\xE8s r\xE9ception de l'injonction, et l'invite directement,\ - \ ou par son repr\xE9sentant, \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un\ - \ d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cette invitation.\ - \ Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit dans les cas de circonstances exceptionnelles,\ - \ sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. III.-A l'expiration\ - \ du d\xE9lai fix\xE9 au II et au vu des observations \xE9ventuelles de\ - \ l'int\xE9ress\xE9, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut lui notifier une d\xE9\ - cision motiv\xE9e d'interdiction temporaire de la prestation de services.\ - \ Cette d\xE9cision indique la dur\xE9e de l'interdiction temporaire de\ - \ la prestation qui ne peut exc\xE9der deux mois, ainsi que les voies et\ - \ d\xE9lais de recours. Elle informe du renouvellement de cette d\xE9cision,\ - \ par d\xE9cision expresse, \xE0 d\xE9faut de transmission par l'employeur\ - \ de l'attestation du paiement de l'amende avant la fin du d\xE9lai de l'interdiction. " - Article R1263-11-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans d\xE9lai le\ - \ pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement,\ - \ ou, \xE0 Paris le pr\xE9fet de police, de sa d\xE9cision de suspension\ - \ temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation de la prestation\ - \ de services. Il en informe sans d\xE9lai le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\ - \ donneur d'ordre cocontractant du prestataire. " - Article R1263-11-5: "Lorsque la prestation de services porte sur des travaux\ - \ r\xE9alis\xE9s sur un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics, la\ - \ d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi est notifi\xE9e simultan\xE9\ - ment au ma\xEEtre d'ouvrage ainsi qu'au responsable du chantier. Le ma\xEE\ - tre d'ouvrage prend les mesures permettant de pr\xE9venir tout risque pour\ - \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents sur le site\ - \ concern\xE9 ainsi que des usagers ou des tiers, qui r\xE9sulterait de\ - \ la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation\ - \ de services. La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est port\xE9\ - e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier. " - Article R1263-11-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi met fin \xE0 la mesure de\ - \ suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation\ - \ d'une prestation de services au vu des justificatifs de r\xE9gularisation\ - \ fournis par le repr\xE9sentant de l'employeur ou, \xE0 d\xE9faut, dans\ - \ les cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 et pour les activit\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le ma\xEE\ - tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire. " - Article R1263-11-7: "Les injonctions, les informations, les invitations et\ - \ les notifications mentionn\xE9es aux articles R. 1263-11-1 \xE0 R. 1263-11-6\ - \ sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de leur conf\xE9rer date\ - \ certaine. Section 5 : Obligation de vigilance des ma\xEEtres d'ouvrage\ - \ et des donneurs d'ordre " - Article R1263-12: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte\ - \ avec un employeur \xE9tabli hors de France demande \xE0 son cocontractant,\ - \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\ - s, les documents suivants : a) L'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\ - \ de d\xE9tachement effectu\xE9e sur le t\xE9l\xE9-service \" SIPSI \" du\ - \ minist\xE8re charg\xE9 du travail, conform\xE9ment aux articles R. 1263-5\ - \ et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant\ - \ s'est, le cas \xE9ch\xE9ant, acquitt\xE9 du paiement des sommes dues au\ - \ titre des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2\ - \ et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, pr\xE9nom, raison sociale\ - \ du cocontractant et la signature de son repr\xE9sentant l\xE9gal. Le ma\xEE\ - tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est r\xE9put\xE9 avoir proc\xE9d\xE9\ - \ aux v\xE9rifications mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4-1 d\xE8s\ - \ lors qu'il s'est fait remettre ces documents. " - Article R1263-12-1: "Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le\ - \ ma\xEEtre d'ouvrage demande au sous-traitant \xE9tabli hors de France,\ - \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\ - s sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\ - \ de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage demande \xE0 l'entreprise exer\xE7\ - ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors de France avec\ - \ laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contract\xE9, et avant\ - \ le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9s\ - \ sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\ - \ de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage est r\xE9put\xE9 avoir proc\xE9d\xE9\ - \ \xE0 la v\xE9rification mentionn\xE9e au II de l'article L. 1262-4-1 d\xE8\ - s lors qu'il s'est fait remettre ces documents. " - Article R1263-13: "La d\xE9claration que doit faire le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ ou le donneur d'ordre, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accus\xE9\ - \ de r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement lui incombant en\ - \ vertu du premier alin\xE9a de l'article L. 1262-2-1, est adress\xE9e \xE0\ - \ l'unit\xE9 territoriale comp\xE9tente mentionn\xE9e aux articles R. 1263-4-1\ - \ et R. 1263-6-1 en utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D du\ - \ minist\xE8re charg\xE9 du travail. La d\xE9claration est r\xE9dig\xE9\ - e en langue fran\xE7aise et justifie par tout moyen lui conf\xE9rant date\ - \ certaine qu'elle a \xE9t\xE9 faite dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1262-4-1. " - Article R1263-14: "La d\xE9claration du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur\ - \ d'ordre mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1263-13, dont le mod\xE8le est\ - \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, comporte les\ - \ informations suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale, les adresses\ - \ postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques, l'activit\xE9\ - \ principale du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur d'ordre d\xE9clarant ainsi\ - \ que son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ - \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\ - \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\ - \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes\ - \ ; 2\xB0 Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et\ - \ \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement qui emploie habituellement le ou les salari\xE9\ - s, la forme juridique de l'entreprise, son num\xE9ro individuel d'identification\ - \ fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9\ - e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences\ - \ de son immatriculation \xE0 un registre professionnel ou toutes autres\ - \ r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes et les Etats sur le territoire desquels\ - \ sont situ\xE9s les organismes auxquels il verse les cotisations de s\xE9\ - curit\xE9 sociale aff\xE9rentes au d\xE9tachement des salari\xE9s concern\xE9\ - s ; 3\xB0 L'adresse des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation,\ - \ la date du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible,\ - \ l'activit\xE9 principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation ; 4\xB0\ - \ Les nom, pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse de r\xE9sidence\ - \ habituelle et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s.\ - \ Section 6 : Obligations et responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEE\ - tres d'ouvrage et des donneurs d'ordre " - Article R1263-15: "Par d\xE9rogation aux articles R. 3245-1 \xE0 R. 3245-4,\ - \ les obligations et la responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEEtres d'ouvrage\ - \ et donneurs d'ordre au regard des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sont r\xE9\ - gies par les dispositions de la pr\xE9sente section. " - Article R1263-16: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1262-4-3, l'employeur d\xE9tachant des salari\xE9s et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent\ - \ dans un d\xE9lai de sept jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ - \ des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le auteur du signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration\ - \ du d\xE9lai imparti, de l'absence de r\xE9ponse. " - Article R1263-17: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la situation\ - \ par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne\ - \ d\xE9nonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement\ - \ avec celui- ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9s dues\ - \ \xE0 chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ainsi que, lorsque ce salari\xE9\ - \ rel\xE8ve d'un r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9 sociale, des cotisations\ - \ et contributions sociales aff\xE9rentes dues aux organismes charg\xE9\ - s de leur recouvrement. " - Article R1263-18: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe par\ - \ \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement de\ - \ leurs r\xE9mun\xE9rations par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\ - \ donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de\ - \ recouvrer les sommes dues. " - Article R1263-19: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\ - \ articles R. 1263-16 \xE0 R. 1263-18 sont effectu\xE9es par tout moyen\ - \ permettant de leur conf\xE9rer date certaine. " - Article R1263-2: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sont\ - \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\ - \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\ - \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. " - Article R1263-2-1: "Le repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire national\ - \ mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur\ - \ les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.\ - \ La d\xE9signation de ce repr\xE9sentant est effectu\xE9e dans la d\xE9\ - claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle\ - \ couvre l'int\xE9gralit\xE9 de la p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9\ - s sont d\xE9tach\xE9s en France. Section 2 : D\xE9claration de d\xE9tachement " - Article R1263-3: "L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9s,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 1262-1, adresse,\ - \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 2\xB0 L'adresse\ - \ du ou des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation, la date\ - \ du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible, l'activit\xE9\ - \ principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation, la nature du mat\xE9\ - riel ou des proc\xE9d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9s, le nom et l'adresse\ - \ du donneur d'ordre ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, son num\xE9ro individuel\ - \ d'identification fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur\ - \ la valeur ajout\xE9e ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de\ - \ naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 de chacun\ - \ des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, la date de signature de son contrat de\ - \ travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant\ - \ le d\xE9tachement ainsi que le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9\ - \ pendant la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9\ - ch\xE9ant en euros, la date du d\xE9but du d\xE9tachement et sa date de\ - \ fin pr\xE9visible ; 4\xB0 Les heures auxquelles commence et finit le travail\ - \ ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ - s conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxi\xE8\ - me alin\xE9as, et L. 3171-2 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou\ - \ des lieux d'h\xE9bergement collectif successifs des salari\xE9s ; 6\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de prise en charge par l'employeur des frais de voyage,\ - \ de nourriture et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 7\xB0 L'Etat\ - \ auquel est attach\xE9e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont\ - \ rel\xE8ve chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s au titre de l'activit\xE9\ - \ qu'il r\xE9alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France,\ - \ la mention de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente\ - \ ; 8\xB0 La d\xE9signation de son repr\xE9sentant pendant la dur\xE9e de\ - \ la prestation en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9\ - l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les\ - \ modalit\xE9s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis\ - \ le territoire national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9\ - sentant d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation,\ - \ ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation. " - Article R1263-4: "Les employeurs qui d\xE9tachent un ou plusieurs salari\xE9\ - s, dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 1262-1, adressent\ - \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Le nom\ - \ ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et \xE9lectronique,\ - \ les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\ - \ qui emploie habituellement le ou les salari\xE9s, la forme juridique de\ - \ l'entreprise, son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre\ - \ de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9\ - faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation\ - \ \xE0 un registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9\ - quivalentes, les nom, pr\xE9noms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants\ - \ ; 2\xB0 L'adresse du ou des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la\ - \ prestation, la date du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9\ - visible, la nature des services accomplis pendant le d\xE9tachement et la\ - \ nature du mat\xE9riel ou des 3\xB0 Les nom, pr\xE9nom, sexe, date et lieu\ - \ de naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 du\ - \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9, la date de signature de son contrat de travail,\ - \ sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le d\xE9\ - tachement ainsi que le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9 pendant\ - \ la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ en euros, la date du d\xE9but du d\xE9tachement et sa date de fin pr\xE9\ - visible ; 4\xB0 Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi\ - \ que les heures et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ - s conform\xE9ment aux dispositions des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as\ - \ de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, l'adresse du ou des lieux d'h\xE9bergement collectif successifs des\ - \ salari\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge par l'employeur\ - \ des frais de voyage, de nourriture et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement\ - \ ; 7\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale dont rel\xE8ve chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s au titre\ - \ de l'activit\xE9 qu'il r\xE9alise en France et, s'il s'agit d'un Etat\ - \ autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant\ - \ la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution\ - \ comp\xE9tente ; 8\xB0 La d\xE9signation de leur repr\xE9sentant pendant\ - \ la dur\xE9e de la prestation en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques\ - \ et t\xE9l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation\ - \ des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire\ - \ national ou les modalit\xE9s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter\ - \ depuis le territoire national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque\ - \ le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant\ - \ la prestation, ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de\ - \ la prestation. " - Article R1263-4-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 1263-3 et R. 1263-4 est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ - \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\ - \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\ - \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ - \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\ - \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. " - Article R1263-5: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail, est accomplie en langue fran\xE7aise\ - \ avant le d\xE9but du d\xE9tachement, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ - \ \" SIPSI \" du minist\xE8re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr).\ - \ Elle se substitue \xE0 l'ensemble des obligations de d\xE9claration pr\xE9\ - vues par le pr\xE9sent code, hormis celles pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre.\ - \ En utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D, l'employeur annule\ - \ la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a en cas d'annulation du d\xE9tachement et il la modifie en cas de changement\ - \ des dates de d\xE9tachement initialement pr\xE9vues. " - Article R1263-6: "Les entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent un\ - \ salari\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 1262-2, adressent une d\xE9claration comportant les\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale et les adresses\ - \ postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de\ - \ l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise,\ - \ son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ - \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\ - \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\ - \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes,\ - \ l'identit\xE9 du ou des dirigeants ; 2\xB0 L'identit\xE9 de l'organisme\ - \ aupr\xE8s duquel a \xE9t\xE9 obtenue une garantie financi\xE8re ou une\ - \ garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ; 3\xB0 La d\xE9signation\ - \ de leur repr\xE9sentant par l'employeur pendant la dur\xE9e de la prestation\ - \ en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9l\xE9phoniques\ - \ de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalit\xE9\ - s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis le territoire\ - \ national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9sentant d\xE9\ - sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation, ni l'un\ - \ des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation ; 4\xB0\ - \ Les nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de r\xE9\ - sidence habituelle et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9s mis \xE0\ - \ disposition, les dates pr\xE9visibles du d\xE9but et de la fin de sa mission,\ - \ sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le d\xE9\ - tachement, le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9 pendant la\ - \ dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9ch\xE9ant en\ - \ euros, l'adresse du ou des lieux successifs o\xF9 s'effectue sa mission,\ - \ la nature du mat\xE9riel ou des proc\xE9d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9\ - s ; 5\xB0 Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et \xE9lectronique,\ - \ les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ - \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e de l'entreprise utilisatrice ; 6\xB0\ - \ Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures\ - \ et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxi\xE8me alin\xE9\ - as, et L. 3171-2 ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou des lieux\ - \ d'h\xE9bergement collectif successifs des salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9\ - s de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 9\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9\ - e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont rel\xE8ve chacun des\ - \ salari\xE9s mis \xE0 disposition au titre de l'activit\xE9 qu'il r\xE9\ - alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention\ - \ de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente. " - Article R1263-6-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 1263-6, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail, est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ - \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\ - \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\ - \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ - \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\ - \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. " - Article R1263-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1263-6, dont\ - \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail,\ - \ est accomplie en langue fran\xE7aise avant la mise \xE0 disposition du\ - \ salari\xE9, en utilisant le t\xE9l\xE9-service \" SIPSI \" du minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr). Elle se substitue aux obligations\ - \ r\xE9sultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'\xE0 l'ensemble\ - \ des obligations de d\xE9claration pr\xE9vues par le code du travail hormis\ - \ celles pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. En utilisant le t\xE9l\xE9service\ - \ \u201CSIPSI\u201D, l'employeur annule la d\xE9claration de d\xE9tachement\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a en cas d'annulation du d\xE9tachement\ - \ et il la modifie en cas de changement des dates de d\xE9tachement initialement\ - \ pr\xE9vues. " - Article R1263-8: "Outre les documents mentionn\xE9s aux articles R. 1263-1\ - \ et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire pr\xE9sentent \xE0\ - \ la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention\ - \ d'une garantie financi\xE8re ou la preuve du respect des dispositions\ - \ de garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents\ - \ comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43. " - Article R1263-9: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-8 sont\ - \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\ - \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\ - \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. Section 4 : Surveillance\ - \ et contr\xF4le du travail d\xE9tach\xE9 " + "Section 1 : Conditions de d\xE9tachement.": + ? '' + : "Un employeur \xE9tabli hors de France peut d\xE9tacher temporairement\ + \ des salari\xE9s sur le territoire national, \xE0 condition qu'il existe\ + \ un contrat de travail entre cet employeur et le salari\xE9 et que leur\ + \ relation de travail subsiste pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement.\ + \ Le d\xE9tachement est r\xE9alis\xE9 : 1\xB0 Soit pour le compte de l'employeur\ + \ et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci\ + \ et le destinataire de la prestation \xE9tabli ou exer\xE7ant en France\ + \ ; 2\xB0 Soit entre \xE9tablissements d'une m\xEAme entreprise ou entre\ + \ entreprises d'un m\xEAme groupe ; 3\xB0 Soit pour le compte de l'employeur\ + \ sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. " + Article L1262-2: "A la condition qu'il existe un contrat de travail entre\ + \ l'entreprise de travail temporaire et le salari\xE9 et que leur relation\ + \ de travail subsiste pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement, une entreprise\ + \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors du\ + \ territoire national peut d\xE9tacher temporairement des salari\xE9s\ + \ : 1\xB0 Aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie sur le territoire\ + \ national ; 2\xB0 Aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie\ + \ hors du territoire national et exer\xE7ant temporairement une activit\xE9\ + \ sur le territoire national. Les dispositions du chapitre Ier du titre\ + \ V du pr\xE9sent livre relatives au travail temporaire sont applicables\ + \ aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s dans le cadre d'une mise \xE0 disposition\ + \ au titre du travail temporaire, \xE0 l'exception des articles L. 1251-32\ + \ et L. 1251-33 pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans leur pays d'origine. " + Article L1262-2-1: "I.-L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9\ + s, dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1\ + \ et \xE0 l'article L. 1262-2, adresse une d\xE9claration, pr\xE9alablement\ + \ au d\xE9tachement, \xE0 l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9\ + bute la prestation. II.-L'employeur mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article\ + \ d\xE9signe un repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire national,\ + \ charg\xE9 d'assurer la liaison avec les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 pendant la dur\xE9e de la prestation. III.-L'accomplissement\ + \ des obligations mentionn\xE9es aux I et II du pr\xE9sent article ne\ + \ pr\xE9sume pas du caract\xE8re r\xE9gulier du d\xE9tachement. IV.-L'entreprise\ + \ utilisatrice \xE9tablie hors du territoire national mentionn\xE9e au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activit\xE9 sur le\ + \ territoire national, a recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis\ + \ \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire \xE9galement\ + \ \xE9tablie hors du territoire national, informe pr\xE9alablement au\ + \ d\xE9tachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou\ + \ les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s du d\xE9tachement de ces En cas de contr\xF4\ + le, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de\ + \ l'inspection du travail du respect des dispositions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a. V.-L'entreprise utilisatrice \xE9tablie sur le territoire\ + \ national mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 1262-2 qui a recours\ + \ \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ + \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salari\xE9\ + s des r\xE8gles applicables \xE0 ces salari\xE9s en mati\xE8re de r\xE9\ + mun\xE9ration pendant leur mise \xE0 disposition sur le territoire national. " + Article L1262-2-2: "Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionn\xE9\ + s aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article\ + \ L. 1262-2-1 du pr\xE9sent code ou l'attestation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1331-1-1 du code des transports sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\ + \ et des libert\xE9s. " + Article L1262-3: "Un employeur ne peut se pr\xE9valoir des dispositions\ + \ applicables au d\xE9tachement de salari\xE9s lorsqu'il exerce, dans\ + \ l'Etat dans lequel il est \xE9tabli, des activit\xE9s relevant uniquement\ + \ de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activit\xE9\ + \ est r\xE9alis\xE9e sur le territoire national de fa\xE7on habituelle,\ + \ stable et continue. Il ne peut notamment se pr\xE9valoir de ces dispositions\ + \ lorsque son activit\xE9 comporte la recherche et la prospection d'une\ + \ client\xE8le ou le recrutement de salari\xE9s sur ce territoire. Dans\ + \ ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du\ + \ travail applicables aux entreprises \xE9tablies sur le territoire national. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + Article R1263-1: "I.-L'employeur \xE9tabli hors de France conserve sur le\ + \ lieu de travail du salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national\ + \ ou, en cas d'impossibilit\xE9 mat\xE9rielle, dans tout autre lieu accessible\ + \ \xE0 son repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L.\ + \ 1262-2-1 et pr\xE9sente sans d\xE9lai, \xE0 la demande de l'inspection\ + \ du travail du lieu o\xF9 est accomplie la prestation, les documents\ + \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent article. II.-Les documents requis aux fins\ + \ de v\xE9rifier les informations relatives aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ + s sont les suivants : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'autorisation de travail\ + \ permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activit\xE9\ + \ salari\xE9e ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le document attestant d'un\ + \ examen m\xE9dical dans le pays d'origine \xE9quivalent \xE0 celui pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 1262-13 ; 3\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement\ + \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois, les bulletins de paie de\ + \ chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ou tout document \xE9quivalent attestant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration et comportant les mentions suivantes : a) R\xE9\ + mun\xE9ration brute (1) ; b) P\xE9riode et horaires de travail auxquels\ + \ se rapporte le salaire en distinguant les heures pay\xE9es au taux normal\ + \ et celles comportant une majoration ; c) Cong\xE9s et jours f\xE9ri\xE9\ + s, et \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration s'y rapportant ; d) Conditions\ + \ d'assujettissement aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9ries, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant ; e) S'il y a lieu, l'intitul\xE9 de la convention collective\ + \ de branche applicable au salari\xE9 ; 4\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9\ + tachement est inf\xE9rieure \xE0 un mois, tout document apportant la preuve\ + \ du respect de la r\xE9mun\xE9ration minimale ; 5\xB0 Tout document attestant\ + \ du paiement effectif de la r\xE9mun\xE9ration (1) ; 6\xB0 Un relev\xE9\ + \ d'heures indiquant le d\xE9but, la fin et la dur\xE9e du temps de travail\ + \ journalier de chaque salari\xE9. III.-Les documents requis aux fins\ + \ de s'assurer de l'exercice d'une activit\xE9 r\xE9elle et substantielle\ + \ de cet employeur dans son pays d'\xE9tablissement sont les suivants\ + \ : 1\xB0 Dans le cas o\xF9 son entreprise est \xE9tablie en dehors de\ + \ l'Union europ\xE9enne, le document attestant la r\xE9gularit\xE9 de\ + \ sa situation sociale au regard d'une convention internationale de s\xE9\ + curit\xE9 sociale ou, \xE0 d\xE9faut, l'attestation de fourniture de d\xE9\ + claration sociale \xE9manant de l'organisme fran\xE7ais de protection\ + \ sociale charg\xE9 du recouvrement des cotisations sociales lui incombant\ + \ et datant de moins de six mois ; 3\xB0 Tout document attestant du droit\ + \ applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant \xE9tabli\ + \ ou exer\xE7ant sur le territoire national ; 4\xB0 Tout document attestant\ + \ du nombre de contrats ex\xE9cut\xE9s et du montant du chiffre d'affaires\ + \ r\xE9alis\xE9 par l'employeur dans son pays d'\xE9tablissement et sur\ + \ le territoire national. " + Article R1263-1-1: "I.-Par d\xE9rogation aux dispositions du I de l'article\ + \ R. 1263-1, l'employeur \xE9tabli hors de France et qui d\xE9tache un\ + \ ou plusieurs salari\xE9s dans les conditions et pour les activit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-6 dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut\ + \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 quinze jours, pour pr\xE9senter les documents\ + \ \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1. II.-L'employeur \xE9tabli\ + \ hors de France et qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9s dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 conserve sur le\ + \ lieu de travail du salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national\ + \ et pr\xE9sente sans d\xE9lai les documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 1263-1, \xE0 l'exception de ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 du II et\ + \ au III, pour lesquels il dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut \xEAtre\ + \ sup\xE9rieur \xE0 quinze jours. " + Article R1263-2: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sont\ + \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\ + \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\ + \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. " + Article R1263-2-1: "Le repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire\ + \ national mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom\ + \ de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article\ + \ R. 1263-1. La d\xE9signation de ce repr\xE9sentant est effectu\xE9e\ + \ dans la d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article\ + \ L. 1262-2-1. Elle couvre l'int\xE9gralit\xE9 de la p\xE9riode pendant\ + \ laquelle les salari\xE9s sont d\xE9tach\xE9s en France. " + 'Section 1 : Maladie et accident': + Article R1262-1: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ + rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie\ + \ ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1, sont applicables aux\ + \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " + Article R1262-2: "La d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4\ + \ est envoy\xE9e dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables suivant la survenance\ + \ de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ + \ certaine \xE0 cet envoi. La d\xE9claration comporte les \xE9l\xE9ments\ + \ suivants : 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse\ + \ de r\xE9sidence habituelle, nationalit\xE9 et qualification professionnelle\ + \ de la victime ; 3\xB0 Les date, heure, lieu et circonstances d\xE9taill\xE9\ + es de l'accident, la nature et le si\xE8ge des l\xE9sions ainsi que, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail ; 4\xB0 L'identit\xE9\ + \ et les coordonn\xE9es des t\xE9moins le cas \xE9ch\xE9ant. Lorsque la\ + \ d\xE9claration de l'accident du travail est effectu\xE9e par le donneur\ + \ d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage, celle-ci comporte \xE9galement son\ + \ nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et \xE9lectronique, ses\ + \ coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ le num\xE9ro d'identification SIRET de l'\xE9tablissement. En outre,\ + \ l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 1262-2 non affili\xE9 \xE0 un r\xE9gime\ + \ fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9 sociale informe l'entreprise exer\xE7\ + ant une activit\xE9 de travail temporaire de tout accident mettant en\ + \ cause ce salari\xE9 d\xE9tach\xE9. Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 1262-2 est affili\xE9\ + \ \xE0 un r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9 sociale, la d\xE9claration\ + \ est effectu\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article R.\ + \ 412-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou par le deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article D. 751-93 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + 'Section 2 : Droit d''expression': + Article R1262-3: "Les dispositions relatives au droit d'expression, pr\xE9\ + vues par les articles L. 2281-1 \xE0 L. 2281-4, sont applicables aux salari\xE9\ + s d\xE9tach\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-1. " + "Section 2 : D\xE9claration de d\xE9tachement": + Article R1263-3: "L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9\ + s, dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 1262-1, adresse,\ + \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 2\xB0 L'adresse\ + \ du ou des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation, la\ + \ date du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible, l'activit\xE9\ + \ principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation, la nature du mat\xE9\ + riel ou des proc\xE9d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9s, le nom et\ + \ l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, son num\xE9\ + ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ + \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, sexe,\ + \ date et lieu de naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9\ + \ de chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, la date de signature de son\ + \ contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il\ + \ occupe durant le d\xE9tachement ainsi que le taux horaire de r\xE9mun\xE9\ + ration appliqu\xE9 pendant la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant en euros, la date du d\xE9but du d\xE9tachement\ + \ et sa date de fin pr\xE9visible ; 4\xB0 Les heures auxquelles commence\ + \ et finit le travail ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos des\ + \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ L. 3171-1, premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, et L. 3171-2 ; 5\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou des lieux d'h\xE9bergement collectif\ + \ successifs des salari\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge\ + \ par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, d'h\xE9bergement ; 7\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9e la l\xE9gislation\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale dont rel\xE8ve chacun des salari\xE9s d\xE9\ + tach\xE9s au titre de l'activit\xE9 qu'il r\xE9alise en France et, s'il\ + \ s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un\ + \ formulaire concernant la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale applicable\ + \ \xE0 l'institution comp\xE9tente ; 8\xB0 La d\xE9signation de son repr\xE9\ + sentant pendant la dur\xE9e de la prestation en France, les coordonn\xE9\ + es \xE9lectroniques et t\xE9l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu\ + \ de conservation des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1\ + \ sur le territoire national ou les modalit\xE9s permettant d'y avoir\ + \ acc\xE8s et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que\ + \ le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 n'est\ + \ ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation, ni l'un des salari\xE9\ + s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation. " + Article R1263-4: "Les employeurs qui d\xE9tachent un ou plusieurs salari\xE9\ + s, dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 1262-1, adressent\ + \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Le\ + \ nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et \xE9lectronique,\ + \ les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise ou de l'\xE9\ + tablissement qui emploie habituellement le ou les salari\xE9s, la forme\ + \ juridique de l'entreprise, son num\xE9ro individuel d'identification\ + \ fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9\ + e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences\ + \ de son immatriculation \xE0 un registre professionnel ou toutes autres\ + \ r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes, les nom, pr\xE9noms, date et lieu\ + \ de naissance du ou des dirigeants ; 2\xB0 L'adresse du ou des lieux\ + \ successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation, la date du d\xE9but\ + \ de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible, la nature des services\ + \ accomplis pendant le d\xE9tachement et la nature du mat\xE9riel ou des\ + \ 3\xB0 Les nom, pr\xE9nom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de\ + \ r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 du salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ + , la date de signature de son contrat de travail, sa qualification professionnelle,\ + \ l'emploi qu'il occupe durant le d\xE9tachement ainsi que le taux horaire\ + \ de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9 pendant la dur\xE9e du d\xE9tachement\ + \ en France, converti le cas \xE9ch\xE9ant en euros, la date du d\xE9\ + but du d\xE9tachement et sa date de fin pr\xE9visible ; 4\xB0 Les heures\ + \ auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la dur\xE9\ + e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 3171-1 et de l'article\ + \ L. 3171-2 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou des lieux d'h\xE9\ + bergement collectif successifs des salari\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 7\xB0 L'Etat auquel est\ + \ attach\xE9e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont rel\xE8\ + ve chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s au titre de l'activit\xE9 qu'il\ + \ r\xE9alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France,\ + \ la mention de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente\ + \ ; 8\xB0 La d\xE9signation de leur repr\xE9sentant pendant la dur\xE9\ + e de la prestation en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9\ + l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou\ + \ les modalit\xE9s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis\ + \ le territoire national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9\ + sentant d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation,\ + \ ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation. " + Article R1263-4-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 1263-3 et R. 1263-4 est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ + \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\ + \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\ + \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ + \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\ + \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. " + Article R1263-5: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail, est accomplie en langue fran\xE7aise\ + \ avant le d\xE9but du d\xE9tachement, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ + \ \" SIPSI \" du minist\xE8re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr).\ + \ Elle se substitue \xE0 l'ensemble des obligations de d\xE9claration\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, hormis celles pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent chapitre. En utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D, l'employeur\ + \ annule la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a en cas d'annulation du d\xE9tachement et il la modifie en\ + \ cas de changement des dates de d\xE9tachement initialement pr\xE9vues. " + Article R1263-6: "Les entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent\ + \ un salari\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1262-2, adressent une d\xE9claration comportant\ + \ les mentions suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale et les adresses\ + \ postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de\ + \ l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise,\ + \ son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ + \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\ + \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\ + \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes,\ + \ l'identit\xE9 du ou des dirigeants ; 2\xB0 L'identit\xE9 de l'organisme\ + \ aupr\xE8s duquel a \xE9t\xE9 obtenue une garantie financi\xE8re ou une\ + \ garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ; 3\xB0 La d\xE9signation\ + \ de leur repr\xE9sentant par l'employeur pendant la dur\xE9e de la prestation\ + \ en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9l\xE9phoniques\ + \ de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalit\xE9\ + s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis le territoire\ + \ national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation,\ + \ ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation\ + \ ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance, adresse\ + \ de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9\ + s mis \xE0 disposition, les dates pr\xE9visibles du d\xE9but et de la\ + \ fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il\ + \ occupe durant le d\xE9tachement, le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration\ + \ appliqu\xE9 pendant la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs\ + \ o\xF9 s'effectue sa mission, la nature du mat\xE9riel ou des proc\xE9\ + d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9s ; 5\xB0 Le nom ou la raison sociale\ + \ et les adresses postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9\ + l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le num\xE9ro individuel\ + \ d'identification fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe\ + \ sur la valeur ajout\xE9e de l'entreprise utilisatrice ; 6\xB0 Les heures\ + \ auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la dur\xE9\ + e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles L. 3171-1, premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, et L. 3171-2\ + \ ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou des lieux d'h\xE9bergement\ + \ collectif successifs des salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9s de prise\ + \ en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 9\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9\ + e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont rel\xE8ve chacun des\ + \ salari\xE9s mis \xE0 disposition au titre de l'activit\xE9 qu'il r\xE9\ + alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention\ + \ de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation de s\xE9\ + curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente. " + Article R1263-6-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 1263-6, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail, est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ + \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\ + \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\ + \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\ + \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\ + \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. " + Article R1263-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1263-6,\ + \ dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail, est accomplie en langue fran\xE7aise avant la mise \xE0\ + \ disposition du salari\xE9, en utilisant le t\xE9l\xE9-service \" SIPSI\ + \ \" du minist\xE8re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr). Elle\ + \ se substitue aux obligations r\xE9sultant des articles L. 1251-45 et\ + \ L. 1251-46 ainsi qu'\xE0 l'ensemble des obligations de d\xE9claration\ + \ pr\xE9vues par le code du travail hormis celles pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent chapitre. En utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D, l'employeur\ + \ annule la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a en cas d'annulation du d\xE9tachement et il la modifie en\ + \ cas de changement des dates de d\xE9tachement initialement pr\xE9vues. " + Article R1263-8: "Outre les documents mentionn\xE9s aux articles R. 1263-1\ + \ et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire pr\xE9sentent \xE0\ + \ la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention\ + \ d'une garantie financi\xE8re ou la preuve du respect des dispositions\ + \ de garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents\ + \ comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43. " + Article R1263-9: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-8 sont\ + \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\ + \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\ + \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. " + "Section 2 : R\xE9glementation applicable.": + Article L1262-4: "I.-L'employeur d\xE9tachant temporairement un salari\xE9\ + \ sur le territoire national lui garantit l'\xE9galit\xE9 de traitement\ + \ avec les salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEAme branche\ + \ d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en assurant le\ + \ respect des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles\ + \ applicables aux salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEA\ + me branche d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en mati\xE8\ + re de l\xE9gislation du travail, pour ce qui concerne les mati\xE8res\ + \ suivantes : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives dans la relation\ + \ de travail ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes ; 3\xB0 Protection de la maternit\xE9\ + , cong\xE9s de maternit\xE9 et de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\ + \ cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux ; 4\xB0 Conditions de mise\ + \ \xE0 disposition et garanties dues aux salari\xE9s par les entreprises\ + \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du\ + \ droit de gr\xE8ve ; 6\xB0 Dur\xE9e du travail, repos compensateurs,\ + \ jours f\xE9ri\xE9s, cong\xE9s annuels pay\xE9s, dur\xE9e du travail\ + \ et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement\ + \ aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9ries ; 8\xB0 R\xE9mun\xE9ration\ + \ au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations\ + \ pour les heures suppl\xE9mentaires ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0\ + \ la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail, \xE2ge d'admission au travail,\ + \ emploi des enfants ; 10\xB0 Travail ill\xE9gal ; 11\xB0 Remboursements\ + \ effectu\xE9s au titre de frais professionnels correspondants \xE0 des\ + \ charges de caract\xE8re sp\xE9cial inh\xE9rentes \xE0 sa fonction ou\ + \ \xE0 son emploi support\xE9s par le salari\xE9 d\xE9tach\xE9, lors de\ + \ l'accomplissement de sa mission, en mati\xE8re de transport, de repas\ + \ et d'h\xE9bergement. II.-L'employeur d\xE9tachant temporairement un\ + \ salari\xE9 sur le territoire national pendant une p\xE9riode exc\xE9\ + dant une dur\xE9e de douze mois est soumis, \xE0 compter du treizi\xE8\ + me mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises\ + \ \xE9tablies sur le territoire national, \xE0 l'exception des dispositions\ + \ du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III\ + \ et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la premi\xE8\ + re partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salari\xE9 d\xE9\ + tach\xE9 par un autre salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le m\xEAme poste de\ + \ travail, la dur\xE9e de d\xE9tachement de douze mois mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est atteinte lorsque la dur\xE9e cumul\xE9\ + e du d\xE9tachement des salari\xE9s se succ\xE9dant sur le m\xEAme poste\ + \ est \xE9gale \xE0 douze mois. Lorsque l'ex\xE9cution de la prestation\ + \ le justifie, l'employeur mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du II b\xE9\ + n\xE9ficie, sur d\xE9claration motiv\xE9e adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative pr\xE9alablement \xE0 l'expiration du d\xE9lai de douze\ + \ mois, dans les conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ de la prorogation de l'application des r\xE8gles relevant des mati\xE8\ + res \xE9num\xE9r\xE9es au I pour une dur\xE9e d'au plus six mois suppl\xE9\ + mentaires. " + Article L1262-4-1: "I.-Le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage qui\ + \ contracte avec un prestataire de services qui d\xE9tache des salari\xE9\ + s, dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2,\ + \ v\xE9rifie aupr\xE8s de ce dernier, avant le d\xE9but du d\xE9tachement,\ + \ qu'il s'est acquitt\xE9 des obligations mentionn\xE9es aux I et II de\ + \ l'article L. 1262-2-1. A d\xE9faut de s'\xEAtre fait remettre par son\ + \ cocontractant une copie de la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article\ + \ L. 1262-2-1, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans\ + \ les quarante-huit heures suivant le d\xE9but du d\xE9tachement, une\ + \ d\xE9claration \xE0 l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9bute\ + \ la prestation. Un d\xE9cret d\xE9termine les informations que comporte\ + \ cette d\xE9claration. Les conditions dans lesquelles le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e, la d\xE9claration mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a\ + \ du pr\xE9sent I sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris\ + \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s. II.-Le ma\xEEtre d'ouvrage v\xE9rifie avant le d\xE9but du d\xE9tachement\ + \ que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants,\ + \ qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n\xB0 75-1334\ + \ du 31 d\xE9cembre 1975 relative \xE0 la sous-traitance, et que chacune\ + \ des entreprises exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire avec\ + \ laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contract\xE9\ + \ qui d\xE9tachent des salari\xE9s dans les conditions mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquitt\xE9s de l'obligation\ + \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 1262-2-1. " + Article L1262-4-2: "L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier\ + \ qui contracte avec un prestataire de services \xE9tabli hors de France\ + \ pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9\ + \ par un pacte civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants\ + \ ou descendants. " + Article L1262-4-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ + \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\ + gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9, d\xE9tach\xE9 au sens de l'article\ + \ L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect\ + \ ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussit\xF4t, par\ + \ \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant, ainsi qu'au\ + \ donneur d'ordre imm\xE9diat de ce dernier, de faire cesser sans d\xE9\ + lai cette situation. A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation\ + \ signal\xE9e dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret, le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou le donneur d'ordre, s'il ne d\xE9nonce pas le contrat de prestation\ + \ de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salari\xE9 au\ + \ paiement des r\xE9mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues, dans\ + \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9\ + sent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise\ + \ pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel\ + \ il est li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, de son concubin ou\ + \ de ses ascendants ou descendants. " + Article L1262-4-4: "Lorsqu'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 est victime d'un\ + \ accident du travail, une d\xE9claration est envoy\xE9e \xE0 l'inspection\ + \ du travail du lieu o\xF9 s'est produit l'accident. Cette d\xE9claration\ + \ est effectu\xE9e, dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s fix\xE9\ + s par d\xE9cret en Conseil d'Etat, par : 1\xB0 L'employeur, lorsque le\ + \ salari\xE9 est d\xE9tach\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es au\ + \ 3\xB0 de l'article L. 1262-1 ; 2\xB0 Le donneur d'ordre ou le ma\xEE\ + tre d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui d\xE9tache\ + \ des salari\xE9s dans les conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ de l'article L. 1262-1 ou \xE0 l'article L. 1262-2. " + Article L1262-4-5: "Sur les chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ + \ relevant de l'article L. 4532-10, le ma\xEEtre d'ouvrage porte \xE0\ + \ la connaissance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, par voie d'affichage\ + \ sur les lieux de travail, les informations sur la r\xE9glementation\ + \ qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche\ + \ est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles\ + \ parl\xE9es dans chacun des Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9\ + tach\xE9s. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions de mise en \u0153\ + uvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a. " + Article L1262-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\ + \ conditions et modalit\xE9s d'application des dispositions relevant des\ + \ mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4 ; 2\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles des formalit\xE9s d\xE9claratives sont exig\xE9\ + es des prestataires \xE9trangers ; 3\xB0 Les dispenses de formalit\xE9\ + s dont ils b\xE9n\xE9ficient ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9signation\ + \ et les attributions du repr\xE9sentant mentionn\xE9 au II de l'article\ + \ L. 1262-2-1 ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont satisfaites\ + \ les obligations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-4-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre de l'article L. 1264-3 ; 7\xB0 Les conditions\ + \ d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents\ + \ devant \xEAtre traduits en langue fran\xE7aise et leurs modalit\xE9\ + s de conservation sur le territoire national. " + "Section 3 : Conditions particuli\xE8res de d\xE9tachement": + Article L1262-6: "Sans pr\xE9judice de l'article L. 1262-3 et de la section\ + \ 2 du pr\xE9sent chapitre, les employeurs d\xE9tachant un ou plusieurs\ + \ salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-1 pour des prestations et op\xE9rations de courte dur\xE9e ou\ + \ dans le cadre d'\xE9v\xE8nements ponctuels et dont les salari\xE9s d\xE9\ + tach\xE9s exercent l'une des activit\xE9s dont la liste est fix\xE9e par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail sont dispens\xE9s des\ + \ obligations pr\xE9vues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. Un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant, les adaptations\ + \ dont b\xE9n\xE9ficient les employeurs mentionn\xE9s au m\xEAme premier\ + \ alin\xE9a pour l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature\ + \ des documents devant \xEAtre traduits en langue fran\xE7aise et leurs\ + \ modalit\xE9s de conservation sur le territoire national. " + Article L1262-7: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas\ + \ applicables aux entreprises de travail temporaire d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 1251-2 et aux agences de mannequins d\xE9finies \xE0 l'article L.\ + \ 7123-12. " + "Section 3 : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s": + Article R1262-4: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ + rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives au ch\xF4mage des jours\ + \ f\xE9ri\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3133-3, sont applicables\ + \ aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " + Article R1262-6: "Les dispositions sp\xE9cifiques relatives \xE0 la dur\xE9\ + e du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre\ + \ premier du livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime sont applicables\ + \ aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s dans les entreprises qui exercent une\ + \ activit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 713-1 de ce code. " + 'Section 4 : Salaire': + Article R1262-7: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\ + rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives \xE0 la mensualisation,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux\ + \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " + Article R1262-8: "Les allocations propres au d\xE9tachement sont regard\xE9\ + es comme faisant partie de la r\xE9mun\xE9ration. Toutefois, les sommes\ + \ vers\xE9es \xE0 titre de remboursement des d\xE9penses effectivement\ + \ encourues du fait du d\xE9tachement mentionn\xE9es au 11\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque\ + \ les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1\xB0 Leur prise\ + \ en charge est pr\xE9vue par des dispositions l\xE9gales ou des stipulations\ + \ conventionnelles ; 2\xB0 Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 doit se\ + \ d\xE9placer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire\ + \ national ou lorsqu'il est temporairement envoy\xE9 par son employeur\ + \ de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail. Lorsque\ + \ l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l'allocation\ + \ propre au d\xE9tachement au titre de la r\xE9mun\xE9ration ou des d\xE9\ + penses effectivement encourues du fait du d\xE9tachement en application\ + \ du contrat de travail ou de la loi qui r\xE9git celui-ci, l'int\xE9\ + gralit\xE9 de l'allocation est alors regard\xE9e comme pay\xE9e \xE0 titre\ + \ de remboursement des d\xE9penses et est exclue de la r\xE9mun\xE9ration. " + "Section 4 : Surveillance et contr\xF4le du travail d\xE9tach\xE9": + Article R1263-10: "La surveillance et le contr\xF4le des conditions de travail\ + \ et d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent titre et la coop\xE9ration avec\ + \ les administrations des autres Etats membres sont assur\xE9s par le\ + \ bureau de liaison de la direction g\xE9n\xE9rale du travail mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 8121-14. Ce bureau de liaison r\xE9pond aux demandes\ + \ d'information des administrations \xE9trang\xE8res et leur communique\ + \ les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs \xE0 d'\xE9\ + ventuels manquements de l'entreprise aux obligations r\xE9sultant du pr\xE9\ + sent titre. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au livre premier de\ + \ la partie VIII peuvent communiquer \xE0 leurs homologues \xE9trangers,\ + \ directement ou par l'interm\xE9diaire du bureau de liaison, tout renseignement\ + \ et document n\xE9cessaires \xE0 la surveillance et au contr\xF4le des\ + \ conditions de travail et d'emploi des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " + Article R1263-11-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\ + \ \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des salari\xE9s sur le territoire\ + \ national de faire cesser ce manquement dans un d\xE9lai de trois jours,\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de l'injonction. Ce d\xE9lai peut \xEA\ + tre r\xE9duit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. L'injonction est adress\xE9e \xE0\ + \ l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au repr\xE9sentant de l'employeur\ + \ mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1. " + Article R1263-11-2: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation de l'un des manquements\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 dans le d\xE9lai fix\xE9 en application\ + \ des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de d\xE9faut de\ + \ r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 1263-4-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ transmet au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au\ + \ manquement constat\xE9. " + Article R1263-11-3: "Avant de prononcer une suspension temporaire de la\ + \ prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article\ + \ L. 1263-4-1, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou\ + \ son repr\xE9sentant \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9\ + lai de trois jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cette invitation.\ + \ Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit dans les cas de circonstances exceptionnelles,\ + \ sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. A l'expiration\ + \ du d\xE9lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9\ + ress\xE9, il peut, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\ + \ des faits constat\xE9s, lui notifier une d\xE9cision motiv\xE9e de suspension\ + \ temporaire. Cette d\xE9cision indique la dur\xE9e de la suspension temporaire\ + \ de la prestation de services, qui ne peut exc\xE9der un mois, ainsi\ + \ que les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R1263-11-3-1: "II.-Ce dernier enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\ + \ de faire cesser imm\xE9diatement le manquement en proc\xE9dant au paiement\ + \ des sommes dues, d\xE8s r\xE9ception de l'injonction, et l'invite directement,\ + \ ou par son repr\xE9sentant, \xE0 pr\xE9senter ses observations dans\ + \ un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cette\ + \ invitation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit dans les cas de circonstances\ + \ exceptionnelles, sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour.\ + \ III.-A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 au II et au vu des observations\ + \ \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ + \ lui notifier une d\xE9cision motiv\xE9e d'interdiction temporaire de\ + \ la prestation de services. Cette d\xE9cision indique la dur\xE9e de\ + \ l'interdiction temporaire de la prestation qui ne peut exc\xE9der deux\ + \ mois, ainsi que les voies et d\xE9lais de recours. Elle informe du renouvellement\ + \ de cette d\xE9cision, par d\xE9cision expresse, \xE0 d\xE9faut de transmission\ + \ par l'employeur de l'attestation du paiement de l'amende avant la fin\ + \ du d\xE9lai de l'interdiction. " + Article R1263-11-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans d\xE9lai\ + \ le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement,\ + \ ou, \xE0 Paris le pr\xE9fet de police, de sa d\xE9cision de suspension\ + \ temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation de la prestation\ + \ de services. Il en informe sans d\xE9lai le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\ + \ donneur d'ordre cocontractant du prestataire. " + Article R1263-11-5: "Lorsque la prestation de services porte sur des travaux\ + \ r\xE9alis\xE9s sur un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics,\ + \ la d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi est notifi\xE9e simultan\xE9\ + ment au ma\xEEtre d'ouvrage ainsi qu'au responsable du chantier. Le ma\xEE\ + tre d'ouvrage prend les mesures permettant de pr\xE9venir tout risque\ + \ pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents sur\ + \ le site concern\xE9 ainsi que des usagers ou des tiers, qui r\xE9sulterait\ + \ de la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation\ + \ de services. La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est\ + \ port\xE9e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur les\ + \ lieux du chantier. " + Article R1263-11-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi met fin \xE0 la mesure\ + \ de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation\ + \ d'une prestation de services au vu des justificatifs de r\xE9gularisation\ + \ fournis par le repr\xE9sentant de l'employeur ou, \xE0 d\xE9faut, dans\ + \ les cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 et pour les activit\xE9\ + s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le\ + \ ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire. " + Article R1263-11-7: "Les injonctions, les informations, les invitations\ + \ et les notifications mentionn\xE9es aux articles R. 1263-11-1 \xE0 R.\ + \ 1263-11-6 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de leur conf\xE9\ + rer date certaine. " + "Section 5 : Obligation de vigilance des ma\xEEtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre": + Article R1263-12: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte\ + \ avec un employeur \xE9tabli hors de France demande \xE0 son cocontractant,\ + \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\ + s, les documents suivants : a) L'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9\ + claration de d\xE9tachement effectu\xE9e sur le t\xE9l\xE9-service \"\ + \ SIPSI \" du minist\xE8re charg\xE9 du travail, conform\xE9ment aux articles\ + \ R. 1263-5 et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant\ + \ que le cocontractant s'est, le cas \xE9ch\xE9ant, acquitt\xE9 du paiement\ + \ des sommes dues au titre des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6,\ + \ L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom,\ + \ pr\xE9nom, raison sociale du cocontractant et la signature de son repr\xE9\ + sentant l\xE9gal. Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est r\xE9\ + put\xE9 avoir proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1262-4-1 d\xE8s lors qu'il s'est fait remettre ces documents. " + Article R1263-12-1: "Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1,\ + \ le ma\xEEtre d'ouvrage demande au sous-traitant \xE9tabli hors de France,\ + \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\ + s sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9\ + claration de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage demande \xE0 l'entreprise\ + \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors de\ + \ France avec laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contract\xE9\ + , et avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\ + s sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9\ + claration de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage est r\xE9put\xE9 avoir\ + \ proc\xE9d\xE9 \xE0 la v\xE9rification mentionn\xE9e au II de l'article\ + \ L. 1262-4-1 d\xE8s lors qu'il s'est fait remettre ces documents. " + Article R1263-13: "La d\xE9claration que doit faire le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou le donneur d'ordre, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accus\xE9\ + \ de r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement lui incombant\ + \ en vertu du premier alin\xE9a de l'article L. 1262-2-1, est adress\xE9\ + e \xE0 l'unit\xE9 territoriale comp\xE9tente mentionn\xE9e aux articles\ + \ R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le t\xE9l\xE9service \u201C\ + SIPSI\u201D du minist\xE8re charg\xE9 du travail. La d\xE9claration est\ + \ r\xE9dig\xE9e en langue fran\xE7aise et justifie par tout moyen lui\ + \ conf\xE9rant date certaine qu'elle a \xE9t\xE9 faite dans le d\xE9lai\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1262-4-1. " + Article R1263-14: "La d\xE9claration du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur\ + \ d'ordre mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1263-13, dont le mod\xE8le est\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, comporte\ + \ les informations suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale, les\ + \ adresses postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques,\ + \ l'activit\xE9 principale du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur d'ordre\ + \ d\xE9clarant ainsi que son num\xE9ro individuel d'identification fiscale\ + \ au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9\ + e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences\ + \ de son immatriculation \xE0 un registre professionnel ou toutes autres\ + \ r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes ; 2\xB0 Le nom ou la raison sociale\ + \ ainsi que les adresses postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9\ + es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement qui emploie\ + \ habituellement le ou les salari\xE9s, la forme juridique de l'entreprise,\ + \ son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\ + \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\ + \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\ + \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes\ + \ et les Etats sur le territoire desquels sont situ\xE9s les organismes\ + \ auxquels il verse les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale aff\xE9\ + rentes au d\xE9tachement des salari\xE9s concern\xE9s ; 3\xB0 L'adresse\ + \ des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation, la date du\ + \ d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible, l'activit\xE9\ + \ principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation ; 4\xB0 Les nom,\ + \ pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle\ + \ et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. " + "Section 5 : Sant\xE9 au travail": + Article R1262-11: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou\ + \ le donneur d'ordre prend en charge l'organisation mat\xE9rielle des\ + \ obligations relatives \xE0 la sant\xE9 au travail du salari\xE9 dans\ + \ le cadre de son service de sant\xE9 au travail. " + Article R1262-12: "Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1\ + \ et lorsque l'entreprise \xE9trang\xE8re intervient pour le compte d'un\ + \ particulier, celle-ci adh\xE8re au service de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ territorialement et professionnellement comp\xE9tent. " + Article R1262-13: "A d\xE9faut d'un suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 \xE9\ + quivalent dans leur Etat d'origine : 1\xB0 Pour les travailleurs b\xE9\ + n\xE9ficiant de l'examen m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4624-24 du pr\xE9sent code, celui-ci est r\xE9alis\xE9\ + \ avant l'affectation sur le poste ; 2\xB0 Pour les travailleurs b\xE9\ + n\xE9ficiant d'une visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 4624-10 du pr\xE9sent code, celle-ci est r\xE9alis\xE9\ + e dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas trois mois apr\xE8s l'arriv\xE9\ + e dans l'entreprise. " + Article R1262-14: "L'entreprise \xE9trang\xE8re b\xE9n\xE9ficie de l'action\ + \ du m\xE9decin du travail et des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ de sant\xE9 au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions\ + \ relatives \xE0 la fiche d'entreprise pr\xE9vue aux articles R. 4624-46\ + \ \xE0 R. 4624-50. Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1\ + \ et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier,\ + \ cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise \xE9trang\xE8\ + re. " + Article R1262-15: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, les documents et informations\ + \ transmis \xE0 l'employeur le sont \xE9galement \xE0 l'entreprise utilisatrice\ + \ ou au donneur d'ordre. " + Article R1262-16: "Les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition d'une\ + \ entreprise utilisatrice \xE9tablie en France b\xE9n\xE9ficient des stipulations\ + \ des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salari\xE9\ + s employ\xE9s par cette entreprise utilisatrice dans les mati\xE8res mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1251-21, et en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 1251-18. " + Article R1262-17: "Pour l'application de l'obligation de garantie financi\xE8\ + re pr\xE9vue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alin\xE9as 2 et 3\ + \ \xE0 L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent\ + \ un salari\xE9 en France, la garantie assure le paiement aux salari\xE9\ + s d\xE9tach\xE9s, pendant toute la p\xE9riode de leur travail sur le territoire\ + \ fran\xE7ais, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnit\xE9\ + s r\xE9sultant du chapitre premier du titre V. " + Article R1262-18: "Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par\ + \ les entreprises \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne, partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou dans\ + \ la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique peuvent \xEAtre regard\xE9es comme\ + \ \xE9quivalentes \xE0 la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 1262-17 si elles assurent la m\xEAme protection aux salari\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article R1262-9: "Sont applicables, sous r\xE9serve des dispositions des\ + \ articles R. 1262-10 \xE0 R. 1262-15, les dispositions relatives : 1\xB0\ + \ A la prise en charge des d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de sant\xE9\ + \ au travail, pr\xE9vue par l'article L. 4622-6 ; 2\xB0 Aux missions du\ + \ m\xE9decin du travail pr\xE9vues par l'article R. 4623-1 et \xE0 celles\ + \ des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au\ + \ travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4622-8 ; 3\xB0 Aux actions des\ + \ membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail sur\ + \ le milieu de travail pr\xE9vues aux articles R. 4624-1 \xE0 R. 4624-9\ + \ ; 4\xB0 Au suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu aux articles\ + \ R. 4624-10 \xE0 R. 4624-45 ; 5\xB0 Aux mesures propos\xE9es par le m\xE9\ + decin du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3, \xE0 l'avis d'inaptitude\ + \ rendu par le m\xE9decin du travail, pr\xE9vu par l'article L. 4624-4\ + \ et \xE0 la contestation pr\xE9vue par l'article L. 4624-7 ; 6\xB0 Au\ + \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 4624-8. Dans les services de sant\xE9 au travail, les \xE9tablissements\ + \ de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux, les dispositions pr\xE9vues\ + \ par les articles R. 4623-1 \xE0 R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 \xE0\ + \ D. 4626-32 sont applicables. Dans les professions agricoles, les dispositions\ + \ des articles R. 717-3 \xE0 R. 717-12, R. 717-15 \xE0 R. 717-30 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime sont applicables. Le salari\xE9 d\xE9\ + tach\xE9 b\xE9n\xE9ficie des prestations d'un service de sant\xE9 au travail,\ + \ sauf si l'employeur, \xE9tabli dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne, partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou dans\ + \ la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique, prouve que ce salari\xE9 est soumis\ + \ \xE0 une surveillance \xE9quivalente dans son pays d'origine. " + "Section 6 : Obligations et responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEEtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre": + Article D1263-21: "L'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-5 pr\xE9\ + sente les informations sur la r\xE9glementation fran\xE7aise de droit\ + \ du travail applicable aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s en France en mati\xE8\ + re de dur\xE9e du travail, de salaire minimum, d'h\xE9bergement, de pr\xE9\ + vention des chutes de hauteur, d'\xE9quipements individuels obligatoires\ + \ et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s selon lesquelles le salari\xE9 peut faire valoir ses droits. Ces informations,\ + \ traduites dans l'une des langues officielles parl\xE9es dans chacun\ + \ des Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sur le chantier,\ + \ sont affich\xE9es dans le local vestiaire pr\xE9vu par l'article R.\ + \ 4534-139 et sont tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. " + Article R1263-15: "Par d\xE9rogation aux articles R. 3245-1 \xE0 R. 3245-4,\ + \ les obligations et la responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEEtres\ + \ d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ + s sont r\xE9gies par les dispositions de la pr\xE9sente section. " + Article R1263-16: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-3, l'employeur d\xE9tachant des\ + \ salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, le donneur d'ordre cocontractant\ + \ de ce dernier informent dans un d\xE9lai de sept jours le ma\xEEtre\ + \ d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser\ + \ la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet\ + \ aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du\ + \ signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration du d\xE9lai imparti,\ + \ de l'absence de r\xE9ponse. " + Article R1263-17: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la\ + \ situation par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre,\ + \ s'il ne d\xE9nonce pas le contrat de prestation de service, est tenu\ + \ solidairement avec celui- ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations et\ + \ indemnit\xE9s dues \xE0 chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ainsi que, lorsque\ + \ ce salari\xE9 rel\xE8ve d'un r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, des cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes dues\ + \ aux organismes charg\xE9s de leur recouvrement. " + Article R1263-18: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe\ + \ par \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement\ + \ de leurs r\xE9mun\xE9rations par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes\ + \ afin de recouvrer les sommes dues. " + Article R1263-19: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\ + \ articles R. 1263-16 \xE0 R. 1263-18 sont effectu\xE9es par tout moyen\ + \ permettant de leur conf\xE9rer date certaine. " + "Section 7 : D\xE9tachement de plus de douze mois": + Article R1262-18-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a du II de l'article\ + \ L. 1262-4, l'employeur compl\xE8te, pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9\ + \ concern\xE9, la d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article\ + \ L. 1262-2-1, en utilisant le t\xE9l\xE9- service \u201C SIPSI \u201D\ + , avec les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 La dur\xE9e de la prorogation\ + \ de l'application des r\xE8gles relevant des mati\xE8res \xE9num\xE9\ + r\xE9es au I de l'article L. 1262-4 pour une dur\xE9e d'au plus six mois\ + \ suppl\xE9mentaires ; 2\xB0 Le motif de la prorogation. " + 'Section 8 : Dispositions diverses': + Article R1262-19: "Les dispositions des articles R. 4231-1 \xE0 R. 4231-4,\ + \ R. 8281-1 \xE0 R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salari\xE9\ + s d\xE9tach\xE9s en France. " "Chapitre III : Contr\xF4le.": - Article L1263-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1 et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions\ - \ sont habilit\xE9s \xE0 se communiquer r\xE9ciproquement tous les renseignements\ - \ et documents n\xE9cessaires pour faire appliquer les dispositions du pr\xE9\ - sent titre. Ils peuvent \xE9galement communiquer ces renseignements et documents\ - \ aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats \xE9trangers\ - \ et aux autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions dans\ - \ ces Etats. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2\ - \ disposent d'un droit d'acc\xE8s aux donn\xE9es issues des d\xE9clarations\ - \ de d\xE9tachement transmises \xE0 l'inspection du travail en application\ - \ des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\ - \ de leur mission de lutte contre le travail ill\xE9gal. " - Article L1263-2: "La nature des informations communicables et les conditions\ - \ dans lesquelles est assur\xE9e la protection des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1263-3: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis\ - \ par un employeur \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des salari\xE9\ - s sur le territoire national, \xE0 l'article L. 3131-1 relatif au repos\ - \ quotidien, \xE0 l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, \xE0\ - \ l'article L. 3121-18 relatif \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale de\ - \ travail ou \xE0 l'article L. 3121-20 relatif \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire\ - \ minimum l\xE9gal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur\ - \ ou de son repr\xE9sentant \xE0 l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1263-7 en vue du contr\xF4le du respect des dispositions des articles\ - \ L. 3231-2, L. 3131-1, L. L. 1264-2 ou L. 8115-1 du pr\xE9sent code ne\ - \ s'est pas acquitt\xE9 du paiement des sommes dues, il enjoint par \xE9\ - crit \xE0 cet employeur de faire cesser la situation dans un d\xE9lai fix\xE9\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans les plus brefs d\xE9\ - lais, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concern\xE9\ - . Le fait pour l'employeur d'avoir communiqu\xE9 \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le des informations d\xE9lib\xE9r\xE9ment erron\xE9es constitue un manquement\ - \ grave au sens du premier alin\xE9a. Pour l'application du pr\xE9sent article,\ - \ lorsque l'employeur \xE9tabli hors de France d\xE9tache sur le territoire\ - \ national des salari\xE9s exer\xE7ant des activit\xE9s relevant du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime, la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L.\ - \ 3132-2 du pr\xE9sent code est remplac\xE9e par la r\xE9f\xE9rence \xE0\ - \ l'article L. 714-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article L1263-4: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation par l'employeur de la situation\ - \ constat\xE9e dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1263-3, l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente peut, d\xE8s lors qu'elle a connaissance\ - \ d'un rapport d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail constatant\ - \ le manquement et eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\ - \ des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9cision motiv\xE9e, la suspension\ - \ par l'employeur de la r\xE9alisation de la prestation de services concern\xE9\ - e pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative\ - \ met fin \xE0 la mesure d\xE8s que l'employeur justifie de la cessation\ - \ du manquement constat\xE9. " - Article L1263-4-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ou l'agent\ - \ de contr\xF4le assimil\xE9 mentionn\xE9 au dernier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 8112-1 qui n'a pas re\xE7u, \xE0 l'issue du d\xE9lai de quarante-huit\ - \ heures \xE0 compter du d\xE9but du d\xE9tachement d'un salari\xE9, la\ - \ d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motiv\xE9 l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la\ - \ gravit\xE9 du manquement, par d\xE9cision motiv\xE9e, la suspension de\ - \ la r\xE9alisation de la prestation de services, pour une dur\xE9e ne pouvant\ - \ exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative met fin \xE0 la suspension\ - \ d\xE8s la r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement transmise\ - \ par l'employeur, le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage, pour les\ - \ salari\xE9s concern\xE9s. La sanction pr\xE9vue au premier alin\xE9a du\ - \ pr\xE9sent article peut \xEAtre cumul\xE9e avec l'amende administrative\ - \ pr\xE9vue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L1263-4-2: "1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre\ - \ de l'une des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L.\ - \ 1264-2 ou L. 8115-1 qui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e \xE0 un employeur \xE9\ - tabli \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant un ou plusieurs salari\xE9s dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport\ - \ motiv\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Celle-ci informe\ - \ sans d\xE9lai l'entreprise concern\xE9e avant le d\xE9but de la prestation\ - \ du manquement constat\xE9 et lui enjoint de faire cesser ce manquement\ - \ en proc\xE9dant au paiement des sommes dues. En l'absence de r\xE9gularisation\ - \ avant le d\xE9but de la prestation, l'autorit\xE9 administrative peut\ - \ ordonner au regard de la gravit\xE9 du manquement, par d\xE9cision motiv\xE9\ - e, l'interdiction de la prestation de services pour une dur\xE9e de deux\ - \ mois renouvelable. La prestation ne peut d\xE9buter en l'absence de r\xE9\ - gularisation du manquement. L'autorit\xE9 administrative autorise la prestation\ - \ d\xE8s le paiement des sommes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent article. " - Article L1263-5: "La d\xE9cision de suspension de la prestation de services\ - \ prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative en application des articles\ - \ L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension\ - \ du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire pour les salari\xE9\ - s concern\xE9s. " - Article L1263-6: "Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la d\xE9cision\ - \ administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1263-4, \xE0 l'article\ - \ L. 1263-4-1 ou \xE0 l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative,\ - \ qui est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, sur\ - \ le rapport motiv\xE9 d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Pour fixer le montant de l'amende,\ - \ l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances et la gravit\xE9\ - \ du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources\ - \ et ses charges. L'amende est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 10 000 \u20AC\ - \ par salari\xE9 concern\xE9 par le manquement. Le d\xE9lai de prescription\ - \ de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une\ - \ amende administrative est de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter du\ - \ jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. L'employeur peut contester\ - \ la d\xE9cision de l'administration devant le tribunal administratif, \xE0\ - \ l'exclusion de tout recours hi\xE9rarchique. L'amende est recouvr\xE9\ - e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au\ - \ domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\ - \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\ - ance. " - Article L1263-8: "L'autorit\xE9 administrative, saisie par un ou plusieurs\ - \ employeurs d\xE9tachant de mani\xE8re r\xE9currente des salari\xE9s dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1 ou\ - \ par un organisme ayant mandat, peut am\xE9nager les modalit\xE9s selon\ - \ lesquelles les obligations pr\xE9vues aux I et II de l'article L. 1262-2-1\ - \ et \xE0 l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apport\xE9es\ - \ \xE0 l'appui de leur demande les informations attestant du respect des\ - \ dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles dans les\ - \ mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4. Les am\xE9nagements\ - \ consentis pour une dur\xE9e ne d\xE9passant pas un an sont notifi\xE9\ - s au demandeur. Pendant la dur\xE9e ainsi fix\xE9e, l'autorit\xE9 administrative\ - \ peut demander communication des documents pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 1263-7. L'autorit\xE9 administrative met fin aux am\xE9nagements accord\xE9\ - s en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article soit lorsque\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies sur le fondement du m\xEAme premier alin\xE9\ - a n'ont pas \xE9t\xE9 respect\xE9es, soit en cas de constat d'un manquement\ - \ aux r\xE8gles applicables dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 1262-4. La demande de renouvellement des am\xE9nagements\ - \ est assortie de tout \xE9l\xE9ment attestant du respect des dispositions\ - \ l\xE9gales et des stipulations conventionnelles dans les mati\xE8res \xE9\ - num\xE9r\xE9es au m\xEAme article L. 1262-4 pour la p\xE9riode \xE9coul\xE9\ - e. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine la nature des am\xE9nagements\ - \ pouvant \xEAtre accord\xE9s en application du pr\xE9sent article. " + Section unique: + Article L1263-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs\ + \ actions sont habilit\xE9s \xE0 se communiquer r\xE9ciproquement tous\ + \ les renseignements et documents n\xE9cessaires pour faire appliquer\ + \ les dispositions du pr\xE9sent titre. Ils peuvent \xE9galement communiquer\ + \ ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues\ + \ dans les Etats \xE9trangers et aux autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination\ + \ de leurs actions dans ces Etats. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'acc\xE8s aux donn\xE9\ + es issues des d\xE9clarations de d\xE9tachement transmises \xE0 l'inspection\ + \ du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui\ + \ sont n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte\ + \ contre le travail ill\xE9gal. " + Article L1263-2: "La nature des informations communicables et les conditions\ + \ dans lesquelles est assur\xE9e la protection des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1263-3: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate un manquement grave,\ + \ commis par un employeur \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des\ + \ salari\xE9s sur le territoire national, \xE0 l'article L. 3131-1 relatif\ + \ au repos quotidien, \xE0 l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire,\ + \ \xE0 l'article L. 3121-18 relatif \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale\ + \ de travail ou \xE0 l'article L. 3121-20 relatif \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire\ + \ minimum l\xE9gal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur\ + \ ou de son repr\xE9sentant \xE0 l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1263-7 en vue du contr\xF4le du respect des dispositions des articles\ + \ L. 3231-2, L. 3131-1, L. L. 1264-2 ou L. 8115-1 du pr\xE9sent code ne\ + \ s'est pas acquitt\xE9 du paiement des sommes dues, il enjoint par \xE9\ + crit \xE0 cet employeur de faire cesser la situation dans un d\xE9lai\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans les plus\ + \ brefs d\xE9lais, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur\ + \ concern\xE9. Le fait pour l'employeur d'avoir communiqu\xE9 \xE0 l'agent\ + \ de contr\xF4le des informations d\xE9lib\xE9r\xE9ment erron\xE9es constitue\ + \ un manquement grave au sens du premier alin\xE9a. Pour l'application\ + \ du pr\xE9sent article, lorsque l'employeur \xE9tabli hors de France\ + \ d\xE9tache sur le territoire national des salari\xE9s exer\xE7ant des\ + \ activit\xE9s relevant du code rural et de la p\xEAche maritime, la r\xE9\ + f\xE9rence \xE0 l'article L. 3132-2 du pr\xE9sent code est remplac\xE9\ + e par la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 714-1 du code rural et de la\ + \ p\xEAche maritime. " + Article L1263-4: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation par l'employeur de la\ + \ situation constat\xE9e dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1263-3, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, d\xE8s lors\ + \ qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail constatant le manquement et eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9\ + tition ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9\ + cision motiv\xE9e, la suspension par l'employeur de la r\xE9alisation\ + \ de la prestation de services concern\xE9e pour une dur\xE9e ne pouvant\ + \ exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative met fin \xE0 la mesure\ + \ d\xE8s que l'employeur justifie de la cessation du manquement constat\xE9\ + . " + Article L1263-4-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ou\ + \ l'agent de contr\xF4le assimil\xE9 mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 8112-1 qui n'a pas re\xE7u, \xE0 l'issue du d\xE9lai\ + \ de quarante-huit heures \xE0 compter du d\xE9but du d\xE9tachement d'un\ + \ salari\xE9, la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motiv\xE9\ + \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Celle-ci peut ordonner,\ + \ au regard de la gravit\xE9 du manquement, par d\xE9cision motiv\xE9\ + e, la suspension de la r\xE9alisation de la prestation de services, pour\ + \ une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative\ + \ met fin \xE0 la suspension d\xE8s la r\xE9ception de la d\xE9claration\ + \ de d\xE9tachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le\ + \ ma\xEEtre d'ouvrage, pour les salari\xE9s concern\xE9s. La sanction\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre cumul\xE9\ + e avec l'amende administrative pr\xE9vue aux articles L. 1264-1 et L.\ + \ 1264-2. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L1263-4-2: "1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre\ + \ de l'une des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L.\ + \ 1264-2 ou L. 8115-1 qui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e \xE0 un employeur \xE9\ + tabli \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant un ou plusieurs salari\xE9s dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit\ + \ par rapport motiv\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Celle-ci\ + \ informe sans d\xE9lai l'entreprise concern\xE9e avant le d\xE9but de\ + \ la prestation du manquement constat\xE9 et lui enjoint de faire cesser\ + \ ce manquement en proc\xE9dant au paiement des sommes dues. En l'absence\ + \ de r\xE9gularisation avant le d\xE9but de la prestation, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut ordonner au regard de la gravit\xE9 du manquement,\ + \ par d\xE9cision motiv\xE9e, l'interdiction de la prestation de services\ + \ pour une dur\xE9e de deux mois renouvelable. La prestation ne peut d\xE9\ + buter en l'absence de r\xE9gularisation du manquement. L'autorit\xE9 administrative\ + \ autorise la prestation d\xE8s le paiement des sommes mentionn\xE9es\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " + Article L1263-5: "La d\xE9cision de suspension de la prestation de services\ + \ prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative en application des articles\ + \ L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension\ + \ du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire pour les\ + \ salari\xE9s concern\xE9s. " + Article L1263-6: "Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la d\xE9\ + cision administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1263-4, \xE0 l'article\ + \ L. 1263-4-1 ou \xE0 l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende\ + \ administrative, qui est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente, sur le rapport motiv\xE9 d'un agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Pour\ + \ fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative prend en\ + \ compte les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement\ + \ de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est\ + \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 10 000 \u20AC par salari\xE9 concern\xE9\ + \ par le manquement. Le d\xE9lai de prescription de l'action de l'administration\ + \ pour la sanction du manquement par une amende administrative est de\ + \ deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement\ + \ a \xE9t\xE9 commis. L'employeur peut contester la d\xE9cision de l'administration\ + \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\ + rarchique. L'amende est recouvr\xE9e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9\ + trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9\ + cution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre\ + \ l'action en recouvrement de la cr\xE9ance. " + Article L1263-8: "L'autorit\xE9 administrative, saisie par un ou plusieurs\ + \ employeurs d\xE9tachant de mani\xE8re r\xE9currente des salari\xE9s\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1\ + \ ou par un organisme ayant mandat, peut am\xE9nager les modalit\xE9s\ + \ selon lesquelles les obligations pr\xE9vues aux I et II de l'article\ + \ L. 1262-2-1 et \xE0 l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont\ + \ apport\xE9es \xE0 l'appui de leur demande les informations attestant\ + \ du respect des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles\ + \ dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4. Les\ + \ am\xE9nagements consentis pour une dur\xE9e ne d\xE9passant pas un an\ + \ sont notifi\xE9s au demandeur. Pendant la dur\xE9e ainsi fix\xE9e, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut demander communication des documents pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 1263-7. L'autorit\xE9 administrative met fin aux am\xE9\ + nagements accord\xE9s en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article soit lorsque les modalit\xE9s d\xE9finies sur le fondement du\ + \ m\xEAme premier alin\xE9a n'ont pas \xE9t\xE9 respect\xE9es, soit en\ + \ cas de constat d'un manquement aux r\xE8gles applicables dans les mati\xE8\ + res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4. La demande de renouvellement\ + \ des am\xE9nagements est assortie de tout \xE9l\xE9ment attestant du\ + \ respect des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles\ + \ dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es au m\xEAme article L. 1262-4\ + \ pour la p\xE9riode \xE9coul\xE9e. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ + termine la nature des am\xE9nagements pouvant \xEAtre accord\xE9s en application\ + \ du pr\xE9sent article. " 'Chapitre IV : Amendes administratives.': - Article L1264-1: "La m\xE9connaissance par l'employeur qui d\xE9tache un ou\ - \ plusieurs salari\xE9s d'une des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1262-2-1, au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 1262-4, \xE0\ - \ l'article L. 1262-4-4 ou \xE0 l'article L. 1263-7 est passible d'une amende\ - \ administrative, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3. " - Article L1264-2: "I.-Le ma\xEEtre d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise\ - \ utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3 : 1262-2-1 ; 2\xB0 En cas de m\xE9\ - connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4 ;\ - \ 3\xB0 En cas de m\xE9connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1262-4-5. 4\xB0 En cas de manquement \xE0 l'obligation d'information\ - \ pr\xE9vue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur\ - \ tel que pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article L. 8115-1. II.-La m\xE9connaissance\ - \ par le ma\xEEtre d'ouvrage de l'obligation mentionn\xE9e au II de l'article\ - \ L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous- traitants\ - \ directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exer\xE7\ - ant une activit\xE9 de travail temporaire ne s'est pas acquitt\xE9 de l'obligation\ - \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 1262-2-1. La m\xE9connaissance par\ - \ l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionn\xE9e au IV de l'article\ - \ L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3. " - Article L1264-3: "L'amende administrative mentionn\xE9e aux articles L. 1264-1\ - \ et L. 1264-2 est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ - tente, apr\xE8s constatation par un des agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant\ - \ de l'amende est d'au plus 4 000 \u20AC par salari\xE9 d\xE9tach\xE9 et\ - \ d'au plus 8 000 \u20AC en cas de r\xE9it\xE9ration dans un d\xE9lai de\ - \ deux ans \xE0 compter du jour de la notification de la premi\xE8re amende.\ - \ Le montant total de l'amende ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 500 000\ - \ \u20AC. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative\ - \ prend en compte les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement\ - \ de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses\ - \ charges. Le d\xE9lai de prescription de l'action de l'administration pour\ - \ la sanction du manquement par une amende administrative est de deux ann\xE9\ - es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis.\ - \ L'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester\ - \ la d\xE9cision de l'administration devant le tribunal administratif, \xE0\ - \ l'exclusion de tout recours hi\xE9rarchique. L'amende est recouvr\xE9\ - e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au\ - \ domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\ - \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\ - ance. " - Article L1264-4: "La sanction ou l'amende administrative p\xE9cuniaire notifi\xE9\ - e par l'autorit\xE9 comp\xE9tente d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne autre que la France et inflig\xE9e \xE0 un prestataire de services\ - \ \xE9tabli en France \xE0 l'occasion d'un d\xE9tachement de salari\xE9\ - s, dans les conditions mentionn\xE9es par la directive 96/71/CE du Parlement\ - \ europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 1996 concernant le d\xE9tachement\ - \ de travailleurs effectu\xE9 dans le cadre d'une prestation de services,\ - \ est constat\xE9e par l'Etat en application de l'article 15 de la directive\ - \ 2014/67 UE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 15 mai 2014 relative\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution de la directive 96/71 CE La sanction ou l'amende est\ - \ recouvr\xE9e selon les r\xE8gles applicables en mati\xE8re de cr\xE9ances\ - \ \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9\ - cution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action\ - \ en recouvrement de la cr\xE9ance. Les titres de perception sont \xE9mis\ - \ par le ministre charg\xE9 du travail. L'action en recouvrement du comptable\ - \ public se prescrit conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274\ - \ du livre des proc\xE9dures fiscales. Le produit de ces sanctions ou amendes\ - \ est vers\xE9 au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. " + Section unique: + Article L1264-1: "La m\xE9connaissance par l'employeur qui d\xE9tache un\ + \ ou plusieurs salari\xE9s d'une des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1262-2-1, au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 1262-4,\ + \ \xE0 l'article L. 1262-4-4 ou \xE0 l'article L. 1263-7 est passible\ + \ d'une amende administrative, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1264-3. " + Article L1264-2: "I.-Le ma\xEEtre d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise\ + \ utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3 : 1262-2-1 ; 2\xB0 En cas de m\xE9\ + connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4\ + \ ; 3\xB0 En cas de m\xE9connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 1262-4-5. 4\xB0 En cas de manquement \xE0 l'obligation\ + \ d'information pr\xE9vue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement\ + \ de l'employeur tel que pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article L. 8115-1. II.-La\ + \ m\xE9connaissance par le ma\xEEtre d'ouvrage de l'obligation mentionn\xE9\ + e au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3, lorsque l'un\ + \ des sous- traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une\ + \ des entreprises exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire ne\ + \ s'est pas acquitt\xE9 de l'obligation mentionn\xE9e au I de l'article\ + \ L. 1262-2-1. La m\xE9connaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation\ + \ mentionn\xE9e au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende\ + \ administrative dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3. " + Article L1264-3: "L'amende administrative mentionn\xE9e aux articles L.\ + \ 1264-1 et L. 1264-2 est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente, apr\xE8s constatation par un des agents de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9s aux articles L. 8112-1 et\ + \ L. 8112-5. Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 \u20AC par salari\xE9\ + \ d\xE9tach\xE9 et d'au plus 8 000 \u20AC en cas de r\xE9it\xE9ration\ + \ dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour de la notification\ + \ de la premi\xE8re amende. Le montant total de l'amende ne peut \xEA\ + tre sup\xE9rieur \xE0 500 000 \u20AC. Pour fixer le montant de l'amende,\ + \ l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances et la\ + \ gravit\xE9 du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa\ + \ bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le d\xE9lai de prescription\ + \ de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une\ + \ amende administrative est de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter\ + \ du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. L'employeur, le ma\xEE\ + tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la d\xE9cision de l'administration\ + \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\ + rarchique. L'amende est recouvr\xE9e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9\ + trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9\ + cution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre\ + \ l'action en recouvrement de la cr\xE9ance. " + Article L1264-4: "La sanction ou l'amende administrative p\xE9cuniaire notifi\xE9\ + e par l'autorit\xE9 comp\xE9tente d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne autre que la France et inflig\xE9e \xE0 un prestataire de services\ + \ \xE9tabli en France \xE0 l'occasion d'un d\xE9tachement de salari\xE9\ + s, dans les conditions mentionn\xE9es par la directive 96/71/CE du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 1996 concernant le d\xE9\ + tachement de travailleurs effectu\xE9 dans le cadre d'une prestation de\ + \ services, est constat\xE9e par l'Etat en application de l'article 15\ + \ de la directive 2014/67 UE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du\ + \ 15 mai 2014 relative \xE0 l'ex\xE9cution de la directive 96/71 CE La\ + \ sanction ou l'amende est recouvr\xE9e selon les r\xE8gles applicables\ + \ en mati\xE8re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au\ + \ domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\ + \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\ + ance. Les titres de perception sont \xE9mis par le ministre charg\xE9\ + \ du travail. L'action en recouvrement du comptable public se prescrit\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274 du livre des proc\xE9\ + dures fiscales. Le produit de ces sanctions ou amendes est vers\xE9 au\ + \ budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article R1264-3: "R. 1263-8 dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 cet\ - \ article est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de troisi\xE8\ - me classe. " + Section unique: + Article R1264-3: "R. 1263-8 dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 cet\ + \ article est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de troisi\xE8\ + me classe. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R1261-1: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles L. 1262-1 et L.\ - \ 1262-2 sont soumis, pour leurs salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, y compris les\ - \ mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises\ - \ de spectacle, aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\ - \ dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4, sous\ - \ r\xE9serve des conditions ou modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ - \ d\xE9finies au chapitre II. " - Article R1261-2: "Les conventions et accords de travail collectifs fran\xE7\ - ais \xE9tendus dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s employ\xE9s par les\ - \ entreprises \xE9tablies en France exer\xE7ant une activit\xE9 principale\ - \ identique au travail accompli par les travailleurs d\xE9tach\xE9s sur\ - \ le territoire fran\xE7ais s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. " + Section unique: + Article R1261-1: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles L. 1262-1 et\ + \ L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, y compris\ + \ les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises\ + \ de spectacle, aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\ + \ dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4, sous\ + \ r\xE9serve des conditions ou modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ + \ d\xE9finies au chapitre II. " + Article R1261-2: "Les conventions et accords de travail collectifs fran\xE7\ + ais \xE9tendus dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s employ\xE9s par\ + \ les entreprises \xE9tablies en France exer\xE7ant une activit\xE9 principale\ + \ identique au travail accompli par les travailleurs d\xE9tach\xE9s sur\ + \ le territoire fran\xE7ais s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables sous\ - \ r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, de celles des trait\xE9s, conventions\ - \ ou accords r\xE9guli\xE8rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9\ - s, et notamment des trait\xE9s instituant les communaut\xE9s europ\xE9ennes\ - \ ainsi que de celles des actes des autorit\xE9s de ces communaut\xE9s pris\ - \ pour l'application de ces trait\xE9s. " - Article L1261-2: "Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises\ - \ fran\xE7aises lorsqu'elles font appel \xE0 des prestataires de services,\ - \ notamment celles relatives au travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 8211-1, s'appliquent dans les m\xEAmes conditions lorsque les prestations\ - \ de services sont r\xE9alis\xE9es par des entreprises \xE9tablies hors\ - \ de France d\xE9tachant du personnel sur le territoire national, selon\ - \ des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1261-3: "Est un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 au sens du pr\xE9sent titre\ - \ tout salari\xE9 d'un employeur r\xE9guli\xE8rement \xE9tabli et exer\xE7\ - ant son activit\xE9 hors de France et qui, travaillant habituellement pour\ - \ le compte de celui-ci hors du territoire national, ex\xE9cute son travail\ - \ \xE0 la demande de cet employeur pendant une dur\xE9e limit\xE9e sur le\ - \ territoire national dans les conditions d\xE9finies aux articles L. 1262-1\ - \ et L. 1262-2 . " + Section unique: + Article L1261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, de celles des trait\xE9s, conventions\ + \ ou accords r\xE9guli\xE8rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9\ + s, et notamment des trait\xE9s instituant les communaut\xE9s europ\xE9\ + ennes ainsi que de celles des actes des autorit\xE9s de ces communaut\xE9\ + s pris pour l'application de ces trait\xE9s. " + Article L1261-2: "Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises\ + \ fran\xE7aises lorsqu'elles font appel \xE0 des prestataires de services,\ + \ notamment celles relatives au travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les m\xEAmes conditions lorsque\ + \ les prestations de services sont r\xE9alis\xE9es par des entreprises\ + \ \xE9tablies hors de France d\xE9tachant du personnel sur le territoire\ + \ national, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L1261-3: "Est un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 au sens du pr\xE9sent\ + \ titre tout salari\xE9 d'un employeur r\xE9guli\xE8rement \xE9tabli et\ + \ exer\xE7ant son activit\xE9 hors de France et qui, travaillant habituellement\ + \ pour le compte de celui-ci hors du territoire national, ex\xE9cute son\ + \ travail \xE0 la demande de cet employeur pendant une dur\xE9e limit\xE9\ + e sur le territoire national dans les conditions d\xE9finies aux articles\ + \ L. 1262-1 et L. 1262-2 . " 'Chapitre V : Actions en justice': - Article D1265-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ - e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ - \ L. 1265-1 par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine. Cette\ - \ information pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par\ - \ l'organisation syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire\ - \ conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action\ - \ envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date\ - \ de r\xE9ception de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer\ - \ elle-m\xEAme les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout\ - \ moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. " - Article L1265-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ - \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\ - \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\ - \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\ - \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ - \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ - \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ - \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + Section unique: + Article D1265-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\ + \ L. 1265-1 par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine. Cette\ + \ information pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9\ + e par l'organisation syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut\ + \ faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0\ + \ l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date de r\xE9ception de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale\ + \ peut exercer elle-m\xEAme les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9\ + \ peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation\ + \ syndicale. " + Article L1265-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\ + \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application\ + \ du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\ + \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\ + \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\ + \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. " "Titre VII : Ch\xE8ques et titres simplifi\xE9s de travail": + "Chapitre II : Ch\xE8que-emploi associatif et titre emploi-service entreprise": + Section unique: + Article D1272-1: "La d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9\ + e \xE0 l' article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale d'identification\ + \ du salari\xE9 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions relatives\ + \ au salari\xE9 pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 1221-1,\ + \ relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ; 2\xB0\ + \ Mentions relatives \xE0 l'emploi : a) La nature du contrat de travail\ + \ : contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de\ + \ fin de contrat ; b) La dur\xE9e du travail ; c) La dur\xE9e de la p\xE9\ + riode d'essai ; d) La cat\xE9gorie d'emploi, la nature de l'emploi et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, le niveau d'emploi (niveau hi\xE9rarchique et\ + \ coefficient) ; e) L'intitul\xE9 de la convention collective applicable,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant ; f) Le montant de la r\xE9mun\xE9ration et de\ + \ ses diff\xE9rentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes\ + \ et accessoires de salaire ; g) Les particularit\xE9s du contrat de travail\ + \ s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents\ + \ du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables\ + \ dans l'\xE9tablissement ; i) La pratique \xE9ventuelle d'un abattement\ + \ sur l'assiette ou le taux des cotisations ; j) Le taux de cotisation\ + \ pour la pr\xE9voyance, s'il est sp\xE9cifique au salari\xE9 ; k) L'assujettissement\ + \ au versement de transport s'il y a lieu ; l) L'indication, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, d'une premi\xE8re embauche dans l'\xE9tablissement ; 3\xB0\ + \ Signature de l'employeur et du salari\xE9. Une copie du volet d'identification\ + \ du salari\xE9 est transmise par l'employeur au salari\xE9 dans les d\xE9\ + lais pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. " + Article D1272-2: "Le recours \xE0 un dispositif simplifi\xE9 par les employeurs\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale vaut, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\ + s au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent \xE0\ + \ l'employeur en mati\xE8re de : 1\xB0 Formalit\xE9s pr\xE9vues par les\ + \ articles D. 4622-1 \xE0 D. 4622-4, relatifs aux services de sant\xE9\ + \ au travail, et R. 4624-10 \xE0 R. 4624-14, relatifs \xE0 l'examen d'embauche\ + \ ; 2\xB0 D\xE9clarations aupr\xE8s de l'ensemble des administrations\ + \ ou organismes int\xE9ress\xE9s au titre des articles R. 1234-9 \xE0\ + \ R. 1234-12, relatifs \xE0 l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 \xE0\ + \ R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de\ + \ privation d'emploi et de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations ; 3\xB0\ + \ D\xE9claration aupr\xE8s des administrations ou organismes int\xE9ress\xE9\ + s au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de cong\xE9s pay\xE9\ + s ; 4\xB0 D\xE9clarations aupr\xE8s des administrations ou organismes\ + \ int\xE9ress\xE9s mentionn\xE9s aux articles R. 243-10, R. 243-13, R.\ + \ 243-14 et R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles\ + \ 87 A et 87-0 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 5\xB0 D\xE9clarations\ + \ prescrites par les institutions mentionn\xE9es au livre IX du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D1272-3: "Le ch\xE8que-emploi associatif et le titre emploi-service\ + \ entreprise ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s par une association ou une\ + \ entreprise pour l'emploi d'un salari\xE9 qui rel\xE8ve du guichet unique\ + \ du spectacle vivant pr\xE9vu par les dispositions de l'article L. 7122-22. " + Article D1272-4: "Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a \xE9t\xE9\ + \ sign\xE9 dans les formes pr\xE9vues aux articles L. 1221-1 \xE0 L. 1221-5\ + \ ainsi qu'aux articles L. 1242-12 \xE0 L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, ou \xE0 l'article L. 3123-6\ + \ , s'il s'agit d'un contrat de travail \xE0 temps partiel, les clauses\ + \ contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions\ + \ de la d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9e \xE0\ + \ l' article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . " + Article D1272-5: "Le volet d'identification du salari\xE9 pr\xE9vu au 2\xB0\ + \ de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions\ + \ relatives au salari\xE9 : a) L'ensemble des mentions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 1221-1, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\ + \ l'embauche ; b) Le r\xE9gime d'affiliation du salari\xE9 au r\xE9gime\ + \ g\xE9n\xE9ral ou au r\xE9gime agricole ; 2\xB0 Mentions relatives \xE0\ + \ l'emploi : a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e ; b) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; c) Le salaire\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'embauche ; d) La dur\xE9e du travail ; e) La nature\ + \ et la cat\xE9gorie d'emploi ; f) La convention collective applicable\ + \ ; g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le taux pr\xE9voyance ; 3\xB0 Les signatures de l'employeur et du\ + \ salari\xE9. " "Chapitre II : Ch\xE8que-emploi associatif.": - Article L1272-4: "Les associations et les fondations utilisant le ch\xE8que-emploi\ - \ associatif sont r\xE9put\xE9es satisfaire \xE0 l'ensemble des formalit\xE9\ - s li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi de leurs salari\xE9s. Il en\ - \ va ainsi notamment des formalit\xE9s suivantes : 1\xB0 La d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article L. 1221-10 ; 2\xB0\ - \ L'inscription sur le registre unique du personnel, pr\xE9vue par l'article\ - \ L. 1221-13 ; 3\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit,\ - \ l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat\ - \ au salari\xE9, pr\xE9vues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les\ - \ contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 L'\xE9tablissement\ - \ d'un contrat de travail \xE9crit et l'inscription des mentions obligatoires,\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail \xE0\ - \ temps partiel ; 5\xB0 Les d\xE9clarations au titre de la m\xE9decine du\ - \ travail et du r\xE9gime des prestations du revenu de remplacement mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5421-2. " + Section unique: + Article L1272-4: "Les associations et les fondations utilisant le ch\xE8\ + que-emploi associatif sont r\xE9put\xE9es satisfaire \xE0 l'ensemble des\ + \ formalit\xE9s li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi de leurs salari\xE9\ + s. Il en va ainsi notamment des formalit\xE9s suivantes : 1\xB0 La d\xE9\ + claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article L. 1221-10\ + \ ; 2\xB0 L'inscription sur le registre unique du personnel, pr\xE9vue\ + \ par l'article L. 1221-13 ; 3\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de\ + \ travail \xE9crit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission\ + \ du contrat au salari\xE9, pr\xE9vues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13\ + \ pour les contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 4\xB0\ + \ L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit et l'inscription\ + \ des mentions obligatoires, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3123-6, pour\ + \ les contrats de travail \xE0 temps partiel ; 5\xB0 Les d\xE9clarations\ + \ au titre de la m\xE9decine du travail et du r\xE9gime des prestations\ + \ du revenu de remplacement mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5421-2. " 'Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.': - Article L1273-3: "Le recours au service \" Titre Emploi-Service Entreprise\ - \ \" permet notamment \xE0 l'entreprise : 1\xB0 D'obtenir le calcul des\ - \ r\xE9mun\xE9rations dues aux salari\xE9s en application du pr\xE9sent\ - \ code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble\ - \ des cotisations et contributions cr\xE9\xE9es par la loi et des cotisations\ - \ et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;\ - \ 2\xB0 De souscrire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 133-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les d\xE9clarations obligatoires\ - \ relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent \xEAtre\ - \ adress\xE9es aux organismes g\xE9rant les r\xE9gimes mentionn\xE9s au\ - \ m\xEAme code, \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\ - \ du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux caisses de cong\xE9s\ - \ pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3141-32 du m\xEAme code. Est\ - \ nulle de plein droit toute demande de donn\xE9es ou d'informations d\xE9\ - j\xE0 produites par une entreprise au titre des informations mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a de l'article L. 133-5-8 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, effectu\xE9e aupr\xE8s de cette entreprise par les organismes\ - \ auxquels sont revers\xE9s des cotisations et contributions sociales en\ - \ application du 1\xB0 de l'article L. 133-5-7 du m\xEAme code. " - Article L1273-5: "L'employeur qui utilise le \" Titre Emploi-Service Entreprise\ - \ \" est r\xE9put\xE9 satisfaire, par la remise au salari\xE9 et l'envoi\ - \ \xE0 l'organisme habilit\xE9 des \xE9l\xE9ments du titre emploi qui leur\ - \ sont respectivement destin\xE9s, aux formalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Les\ - \ r\xE8gles d'\xE9tablissement du contrat de travail, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article L. 1221-1 ; 2\xB0 La d\xE9claration pr\xE9alable\ - \ \xE0 l'embauche pr\xE9vue par l'article L. 1221-10 ; 3\xB0 La d\xE9livrance\ - \ d'un certificat de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-19 ; 4\xB0\ - \ L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit, l'inscription des\ - \ mentions obligatoires et la transmission du contrat au salari\xE9, pr\xE9\ - vus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de travail\ - \ \xE9crit et l'inscription des mentions obligatoires, pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 3123-6, pour les contrats de travail \xE0 temps partiel. " - Article L1273-6: "L'employeur ayant recours au \" Titre Emploi-Service Entreprise\ - \ \" peut donner mandat \xE0 un tiers en vue d'accomplir les formalit\xE9\ - s correspondantes. " + Section unique: + Article L1273-3: "Le recours au service \" Titre Emploi-Service Entreprise\ + \ \" permet notamment \xE0 l'entreprise : 1\xB0 D'obtenir le calcul des\ + \ r\xE9mun\xE9rations dues aux salari\xE9s en application du pr\xE9sent\ + \ code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble\ + \ des cotisations et contributions cr\xE9\xE9es par la loi et des cotisations\ + \ et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci\ + \ ; 2\xB0 De souscrire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 133-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les d\xE9clarations obligatoires\ + \ relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent \xEA\ + tre adress\xE9es aux organismes g\xE9rant les r\xE9gimes mentionn\xE9\ + s au m\xEAme code, \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 5312-1 du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3141-32 du m\xEAme code. Est\ + \ nulle de plein droit toute demande de donn\xE9es ou d'informations d\xE9\ + j\xE0 produites par une entreprise au titre des informations mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a de l'article L. 133-5-8 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, effectu\xE9e aupr\xE8s de cette entreprise par les organismes\ + \ auxquels sont revers\xE9s des cotisations et contributions sociales\ + \ en application du 1\xB0 de l'article L. 133-5-7 du m\xEAme code. " + Article L1273-5: "L'employeur qui utilise le \" Titre Emploi-Service Entreprise\ + \ \" est r\xE9put\xE9 satisfaire, par la remise au salari\xE9 et l'envoi\ + \ \xE0 l'organisme habilit\xE9 des \xE9l\xE9ments du titre emploi qui\ + \ leur sont respectivement destin\xE9s, aux formalit\xE9s suivantes :\ + \ 1\xB0 Les r\xE8gles d'\xE9tablissement du contrat de travail, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 1221-1 ; 2\xB0 La d\xE9claration\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9vue par l'article L. 1221-10 ; 3\xB0\ + \ La d\xE9livrance d'un certificat de travail pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1234-19 ; 4\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit,\ + \ l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat\ + \ au salari\xE9, pr\xE9vus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour\ + \ les contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 L'\xE9\ + tablissement d'un contrat de travail \xE9crit et l'inscription des mentions\ + \ obligatoires, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3123-6, pour les contrats\ + \ de travail \xE0 temps partiel. " + Article L1273-6: "L'employeur ayant recours au \" Titre Emploi-Service Entreprise\ + \ \" peut donner mandat \xE0 un tiers en vue d'accomplir les formalit\xE9\ + s correspondantes. " + "Chapitre IV : Employeurs non \xE9tablis en France": + Section unique: + Article D1273-9: "Les dispositions des articles D. 1272-1 \xE0 D. 1272-5\ + \ sont applicables aux entreprises mentionn\xE9es au II de l'article L.\ + \ 243-1-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation\ + \ d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables\ + \ aux autres employeurs mentionn\xE9s au II de l'article L. 243-1-2 pr\xE9\ + cit\xE9, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation d'un titre-emploi. " "Chapitre Ier : Ch\xE8que emploi-service universel": - Article D1265-1: "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en \u0153uvre " - Article D1271-1: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ - \ L. 1271-1 mentionne le nom du b\xE9n\xE9ficiaire du titre qui r\xE9mun\xE8\ - re un service au moyen de ce titre. " - Article D1271-2: "Les personnes publiques ainsi que les personnes priv\xE9\ - es charg\xE9es d'une mission de service public qui financent des titres\ - \ sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 pour\ - \ les usagers du service peuvent, avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire ou,\ - \ si celui-ci ne peut \xEAtre recueilli, avec l'accord de son repr\xE9sentant\ - \ l\xE9gal, d\xE9cider que le titre sp\xE9cial de paiement est payable \xE0\ - \ une association ou entreprise de service d\xE9nomm\xE9e, d\xE8s lors que\ - \ l'incapacit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 faire le choix d'un intervenant\ - \ \xE0 son domicile est \xE9tablie. " - Article D1271-28: "Les \xE9metteurs peuvent recourir \xE0 une structure commune\ - \ pour proc\xE9der au traitement des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\ - s au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par d\xE9l\xE9\ - gation des \xE9metteurs, celle-ci est soumise aux m\xEAmes obligations relatives\ - \ au remboursement des intervenants affili\xE9s. " - Article D1271-29: "L'\xE9metteur adresse \xE0 la personne morale ou \xE0 l'entrepreneur\ - \ individuel qui finance en tout ou partie des titres sp\xE9ciaux de paiement\ - \ mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 une information \xE0 transmettre\ - \ au b\xE9n\xE9ficiaire du titre relative \xE0 la d\xE9claration de cotisations\ - \ sociales et \xE0 l'obligation pr\xE9alable de se d\xE9clarer comme employeur\ - \ avant toute embauche d'un salari\xE9 \xE0 domicile, le mod\xE8le d'attestation\ - \ fiscale que l'entreprise doit adresser chaque ann\xE9e aux b\xE9n\xE9\ - ficiaires de celle-ci et le mod\xE8le du bordereau leur permettant la tenue\ - \ d'une comptabilit\xE9 ch\xE8que \xE0 ch\xE8que. Il adresse \xE0 la personne\ - \ morale ou \xE0 l'entrepreneur individuel le mod\xE8le d'attestation de\ - \ d\xE9penses qu'il doit fournir chaque fin d'ann\xE9e \xE0 leurs clients.\ - \ La r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1271-15-1 est per\xE7\ - ue par les \xE9metteurs mentionn\xE9s au m\xEAme article \xE0 condition\ - \ que : 1\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9\ - ration soient mentionn\xE9s dans le contrat ou les conditions g\xE9n\xE9\ - rales et particuli\xE8res conclus lors de l'affiliation entre ce dernier\ - \ et l'\xE9metteur ou la structure commune mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ D. 1271-28 ; 2\xB0 Toute modification du montant et des modalit\xE9s de\ - \ calcul de cette r\xE9mun\xE9ration ait \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 la connaissance\ - \ du cocontractant au moins trente jours avant son entr\xE9e en vigueur\ - \ par tout moyen accept\xE9 contractuellement par celui-ci. Le montant et\ - \ les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9ration peuvent varier notamment\ - \ en fonction du montant des titres port\xE9s au remboursement, de leur\ - \ mode de transmission ou du d\xE9lai de remboursement pratiqu\xE9 ou des\ - \ services annexes fournis par l'\xE9metteur et accept\xE9s contractuellement\ - \ par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations\ - \ pay\xE9es par titres sp\xE9ciaux de paiement et demandant leur remboursement. " - Article D1271-3: "En cas de n\xE9cessit\xE9 urgente d'attribuer des prestations\ - \ sociales ou de mettre en \u0153uvre un service \xE0 la personne, l'organisme\ - \ qui finance en tout ou partie le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ - \ au B de l'article L. 1271-1 peut, \xE0 titre exceptionnel, utiliser un\ - \ titre non nominatif jusqu'\xE0 son attribution \xE0 son b\xE9n\xE9ficiaire. " - Article D1271-4: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre \xE9mis par les\ - \ \xE9tablissements de cr\xE9dit, institutions ou services mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre sp\xE9cial de paiement.\ - \ Les organismes sp\xE9cialis\xE9s habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre des titres\ - \ sp\xE9ciaux de paiement peuvent \xE9mettre un autre instrument de paiement\ - \ pr\xE9pay\xE9 et d\xE9mat\xE9rialis\xE9 en remplacement du titre sp\xE9\ - cial de paiement. " - Article D1271-5: "Les tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1273-6 ou les\ - \ organismes qui les repr\xE9sentent peuvent conclure avec l'Agence centrale\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et le ministre charg\xE9 de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale une convention qui pr\xE9cise le r\xF4le de ces\ - \ tiers et fixe les obligations r\xE9ciproques des parties. " - Article D1271-5-1: "Pour les salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par un particulier\ - \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale aupr\xE8s de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 133-5-10\ - \ du m\xEAme code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat\ - \ de travail n'exc\xE8de pas, pour un contrat donn\xE9, trente-deux heures\ - \ par mois, la r\xE9mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service\ - \ universel inclut une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s\ - \ dont le montant est \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ brute. Le seuil de trente-deux heures est appr\xE9ci\xE9 au premier jour\ - \ du premier mois de la p\xE9riode annuelle de cong\xE9s telle que d\xE9\ - finie par la convention collective applicable ou \xE0 la date d'effet du\ - \ contrat de travail si elle est post\xE9rieure. Le r\xE9gime indemnitaire\ - \ de cong\xE9s pr\xE9vu au pr\xE9sent article est applicable aux r\xE9mun\xE9\ - rations vers\xE9es pendant l'ensemble de la p\xE9riode mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. Section 2 : Titre sp\xE9cial de paiement\ - \ Sous-section 1 : Emission " - Article D1271-6: "Le ch\xE8que emploi-service universel qui a la nature d'un\ - \ titre sp\xE9cial de paiement est d\xE9nomm\xE9 \xAB ch\xE8que emploi-service\ - \ universel pr\xE9financ\xE9 \xBB. " - Article D1271-7: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ - \ L. 1271-1 est \xE9mis sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e, conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 1271-4. Sous-section\ - \ 2 : Habilitation " - Article L1265-1: "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en oeuvre. " - Article L1271-1: "Le ch\xE8que emploi-service universel est un titre emploi\ - \ ou un titre sp\xE9cial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1\xB0\ - \ De d\xE9clarer les salari\xE9s mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L.\ - \ 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 De d\xE9clarer les\ - \ stagiaires aides familiaux plac\xE9s au pair mentionn\xE9s au 6\xB0 de\ - \ l'article L. 133-5-6 du m\xEAme code ; 3\xB0 De d\xE9clarer les accueillants\ - \ familiaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 441-1 du code de l'action sociale\ - \ et des familles. B.-Le titre sp\xE9cial de paiement permet d'acquitter\ - \ tout ou partie du montant : 1\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations\ - \ et contributions sociales aff\xE9rentes des salari\xE9s occupant des emplois\ - \ entrant dans le champ des services \xE0 la personne mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 7231-1, des assistants maternels agr\xE9\xE9s en application\ - \ de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\xB0\ - \ Des prestations de services fournies par les organismes agr\xE9\xE9s ou\ - \ d\xE9clar\xE9s au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ; 3\xB0\ - \ Dans les conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret, des prestations\ - \ de services fournies par les organismes et \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9\ - s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ; 4\xB0 Des prestations de services\ - \ fournies par les organismes ou personnes mentionn\xE9s aux deux premiers\ - \ alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9 publique ; 5\xB0\ - \ Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes\ - \ organisant un accueil sans h\xE9bergement pr\xE9vu au m\xEAme article\ - \ L. 2324-1 ; 6\xB0 Des prestations de services fournies par les personnes\ - \ organisant un accueil des enfants scolaris\xE9s en \xE9cole maternelle\ - \ ou \xE9l\xE9mentaire limit\xE9 aux heures qui pr\xE9c\xE8dent ou suivent\ - \ la classe ; 8\xB0 Des prestations de transport de voyageurs par taxi financ\xE9\ - es par les prestations sociales destin\xE9es sp\xE9cifiquement aux personnes\ - \ \xE2g\xE9es ou \xE0 mobilit\xE9 r\xE9duite ; 9\xB0 Des contreparties financi\xE8\ - res d\xE9finies \xE0 l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des\ - \ familles. " - Article L1271-10: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la nature\ - \ d'un titre sp\xE9cial de paiement, est \xE9mis par des organismes et \xE9\ - tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements, mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 1271-9, qui ont \xE9t\xE9 habilit\xE9s dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et qui en assurent le remboursement aux\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1271-1. " - Article L1271-11: "Tout \xE9metteur de ch\xE8que emploiservice universel ayant\ - \ la nature d'un titre sp\xE9cial de paiement, qui n'est pas soumis aux\ - \ dispositions des articles L. 312-4 \xE0 L. 312-18 du code mon\xE9taire\ - \ et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont\ - \ obligatoirement vers\xE9s, jusqu'\xE0 leur remboursement, les fonds per\xE7\ - us en contrepartie de la cession de ce titre, \xE0 l'exclusion de tout autre\ - \ fonds. " - Article L1271-12: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la nature\ - \ d'un titre sp\xE9cial de paiement, peut \xEAtre pr\xE9financ\xE9 en tout\ - \ ou partie par une personne au b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9s, agents,\ - \ ayants droit, retrait\xE9s, administr\xE9s, soci\xE9taires, adh\xE9rents\ - \ ou assur\xE9s, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est\ - \ une personne morale, de son pr\xE9sident, de son directeur g\xE9n\xE9\ - ral, de son ou ses directeurs g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, de ses g\xE9\ - rants ou des membres de son directoire, d\xE8s lors que ce titre peut b\xE9\ - n\xE9ficier \xE9galement \xE0 l'ensemble des salari\xE9s de l'entreprise\ - \ selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. Dans ce cas, le titre de paiement\ - \ comporte lors de son \xE9mission une valeur faciale qui ne peut exc\xE9\ - der un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail, de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'\xE9conomie. La personne\ - \ qui assure le pr\xE9financement de ces ch\xE8ques peut choisir d'en r\xE9\ - server l'utilisation \xE0 certaines cat\xE9gories de services au sein des\ - \ activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1271-1. Le titre sp\xE9\ - cial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne b\xE9\ - n\xE9ficiaire. Un d\xE9cret peut pr\xE9voir les cas dans lesquels : 1\xB0\ - \ Le titre sp\xE9cial de paiement est stipul\xE9 payable \xE0 une personne\ - \ d\xE9nomm\xE9e, notamment lorsqu'il est pr\xE9financ\xE9 par une personne\ - \ publique ou une personne priv\xE9e charg\xE9e d'une mission de service\ - \ public ; 2\xB0 Le titre sp\xE9cial de paiement n'est pas nominatif jusqu'\xE0\ - \ son attribution \xE0 son b\xE9n\xE9ficiaire, en cas d'urgence. " - Article L1271-14: "Les caract\xE9ristiques du ch\xE8que emploi-service universel,\ - \ en tant que titre sp\xE9cial de paiement, sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et de l'\xE9conomie. " - Article L1271-15: "Le ch\xE8que emploi-service universel est : 1\xB0 Soit\ - \ encaissable aupr\xE8s des \xE9tablissements, institutions et services\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-9 ; 2\xB0 Soit remboursable aupr\xE8\ - s des organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1271-10. " - Article L1271-15-1: "Dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, les \xE9\ - metteurs per\xE7oivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs\ - \ individuels r\xE9mun\xE9r\xE9s par ch\xE8que emploi-service universel\ - \ une r\xE9mun\xE9ration relative au remboursement de ces titres. Par d\xE9\ - rogation au premier alin\xE9a, les \xE9metteurs ne per\xE7oivent aucune\ - \ r\xE9mun\xE9ration pour les prestations vis\xE9es aux 4\xB0, 5\xB0 et\ - \ 6\xB0 du B de l'article L. 1271-1. Section 3 : Contr\xF4le. " - Article L1271-16: "Les informations relatives aux personnes mentionn\xE9es\ - \ au 1\xB0 et au 3\xB0 du A de l'article L. 1271-1 r\xE9mun\xE9r\xE9es par\ - \ les ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 1271-12 sont communiqu\xE9es \xE0 l'organisme\ - \ ou \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 de leur remboursement \xE0 seule\ - \ fin de contr\xF4le du bon usage de ces titres. Section 4 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L1271-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'utilisation\ - \ et de fonctionnement du ch\xE8que emploi-service universel, notamment\ - \ : 1\xB0 Celles relatives \xE0 l'encaissement et au remboursement des ch\xE8\ - ques emploi-service universels et aux obligations de contr\xF4le, de v\xE9\ - rification et de vigilance des organismes et \xE9tablissements \xE9mettant\ - \ ceux qui ont la nature de titre sp\xE9cial de paiement ; 2\xB0 Celles\ - \ relatives aux ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s pour\ - \ la r\xE9mun\xE9ration de personnes ou le paiement de services mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et\ - \ aux deux premiers alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 3\xB0 Celles relatives aux ch\xE8ques emploi-service universels\ - \ pr\xE9financ\xE9s pour la r\xE9mun\xE9ration de personnes mentionn\xE9\ - es au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ employ\xE9es par des particuliers pour la mise en \xE9tat et l'entretien\ - \ de jardins ; 4\xB0 Celles relatives aux \xE9changes d'information entre\ - \ l'organisme de recouvrement habilit\xE9 et les organismes ou \xE9tablissements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ; 5\xB0 Celles relatives aux modalit\xE9\ - s de fonctionnement du compte pr\xE9vu par l'article L. 1271-11. " - Article L1271-4: "Pour les salari\xE9s dont le nombre d'heures de travail\ - \ effectu\xE9es n'exc\xE8de pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, la r\xE9\ - mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service universel inclut\ - \ une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s dont le montant est\ - \ \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration brute. Pour l'appr\xE9\ - ciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le\ - \ temps d'emploi effectif indiqu\xE9 sur la d\xE9claration est major\xE9\ - \ \xE0 due proportion. Le pr\xE9sent alin\xE9a est applicable \xE9galement\ - \ au-del\xE0 du seuil pr\xE9cit\xE9 en cas d'accord entre l'employeur et\ - \ le salari\xE9. Le ch\xE8que emploi-service universel ne peut \xEAtre utilis\xE9\ - \ pour la r\xE9mun\xE9ration directe ou le paiement de prestations r\xE9\ - alis\xE9es par des salari\xE9s qui consacrent tout ou partie de leur temps\ - \ de travail \xE0 une activit\xE9 contribuant \xE0 l'exercice de la profession\ - \ de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte\ - \ de celui-ci. " - Article L1271-5: "Pour les emplois dont la dur\xE9e de travail n'exc\xE8de\ - \ pas huit heures par semaine ou ne d\xE9passe pas quatre semaines cons\xE9\ - cutives dans l'ann\xE9e, l'employeur et le salari\xE9 qui utilisent le ch\xE8\ - que emploi-service universel sont r\xE9put\xE9s satisfaire aux obligations\ - \ mises \xE0 la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12\ - \ et L. 1242-13, pour un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e, et L. 3123-6, pour un contrat de travail \xE0 temps partiel, ou par les\ - \ articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ - \ Pour les emplois de dur\xE9e sup\xE9rieure, un contrat de travail est\ - \ \xE9tabli par \xE9crit. " - Article L1271-6: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre utilis\xE9 en remplacement\ - \ ou du titre sp\xE9cial de paiement, dans la limite des interdictions de\ - \ paiement en esp\xE8ces fix\xE9es par les articles L. 112-6 \xE0 L. 112-8\ - \ du code mon\xE9taire et financier. " - Article L1271-7: "Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant\ - \ le caract\xE8re de prestations en nature destin\xE9es \xE0 couvrir tout\ - \ ou partie du co\xFBt des services mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1\ - \ peuvent \xEAtre vers\xE9es sous la forme de titre sp\xE9cial de paiement. " - Article L1271-8: "Les personnes morales de droit public peuvent acqu\xE9rir\ - \ des titres sp\xE9ciaux de paiement pr\xE9financ\xE9s, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1271-12, \xE0 un prix \xE9gal \xE0 leur valeur\ - \ lib\xE9ratoire augment\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. Section\ - \ 2 : Dispositions financi\xE8res. " - Article R1271-10: "L'habilitation nationale est d\xE9livr\xE9e, apr\xE8s avis\ - \ de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale. La d\xE9cision d'habilitation ou de refus d'habilitation\ - \ fait l'objet d'une notification \xE9crite. La liste des organismes et\ - \ \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre le titre sp\xE9cial de\ - \ paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 est publi\xE9e au bulletin\ - \ officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que sur le site\ - \ internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne. " - Article R1271-11: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ - \ au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de fa\xE7on visible son num\xE9\ - ro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes\ - \ qui en assurent le pr\xE9financement. " - Article R1271-12: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ - \ au B de l'article L. 1271-1 habilit\xE9 notifie au ministre charg\xE9\ - \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\ - \ r\xE9ception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter\ - \ aux modalit\xE9s et processus d\xE9crits dans son dossier de demande d'habilitation.\ - \ Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne notifie \xE0 l'\xE9\ - metteur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, sa d\xE9cision\ - \ d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9\ - es. Sa d\xE9cision est prise apr\xE8s avis de la Banque de France et de\ - \ l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. La d\xE9cision\ - \ d'acceptation est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9\ - \ des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9 des\ - \ services \xE0 la personne. En cas d'urgence motiv\xE9e, l'\xE9metteur\ - \ habilit\xE9 peut mettre en \u0153uvre les modifications qu'il estime n\xE9\ - cessaires, sans attendre la d\xE9cision d'acceptation ou de refus du ministre\ - \ charg\xE9 des services \xE0 la personne. " - Article R1271-13: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur se fait ouvrir\ - \ un compte sp\xE9cifique bancaire ou postal, conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 1271-11, sur lequel sont vers\xE9s, \xE0 l'exclusion de tous autres,\ - \ les fonds per\xE7us en contrepartie de la cession des titres. Le montant\ - \ de ce compte, \xE9gal \xE0 la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de\ - \ paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des\ - \ titres sp\xE9ciaux de paiement valablement \xE9mis et utilis\xE9s. L'encours\ - \ de cette contrepartie est de 300 000 euros au moins. Le compte fait l'objet\ - \ d'une dotation initiale \xE0 hauteur de ce montant au moins. Un \xE9metteur\ - \ habilit\xE9 est autoris\xE9 \xE0 ouvrir plusieurs de ces comptes dans\ - \ un ou plusieurs \xE9tablissements bancaires ou centres de ch\xE8ques postaux,\ - \ sous r\xE9serve que leur solde cumul\xE9 soit \xE0 tout moment sup\xE9\ - rieur au montant minimum. Il peut op\xE9rer des virements d'un compte sp\xE9\ - cifique \xE0 l'autre. Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur, les sommes\ - \ port\xE9es au cr\xE9dit des comptes sp\xE9cifiques du titre sp\xE9cial\ - \ de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 peuvent faire l'objet\ - \ de placements temporaires sous r\xE9serve que leur montant demeure \xE0\ - \ tout moment imm\xE9diatement r\xE9alisable \xE0 leur valeur nominale initiale.\ - \ En cas de falsification, d'alt\xE9ration, de destruction ou de vol lors\ - \ de l'exp\xE9dition de titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au\ - \ B de l'article L. 1271-1, ce compte sp\xE9cifique de r\xE9serve peut \xEA\ - tre utilis\xE9 sous condition de restauration de son montant, au plus tard\ - \ sept jours francs apr\xE8s mobilisation de tout ou partie de celui-ci. " - Article R1271-14: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur tient une comptabilit\xE9\ - \ appropri\xE9e permettant : 1\xB0 La v\xE9rification permanente de la liquidit\xE9\ - \ de la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au\ - \ B de l'article L. 1271-1 en circulation ; 2\xB0 Le contr\xF4le permanent\ - \ et la justification comptable de tous les flux financiers, \xE0 partir\ - \ de l'\xE9mission jusqu'au remboursement. " - Article R1271-15: "L'\xE9metteur de titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\ - s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code s'engage \xE0 : 1\xB0 Constituer\ - \ un r\xE9seau d'associations et d'entreprises affili\xE9es recevant ces\ - \ titres sp\xE9ciaux de paiement en paiement de leurs prestations, couvrant\ - \ l'ensemble du territoire national ; 2\xB0 Assurer la s\xE9curit\xE9 \xE0\ - \ toutes les \xE9tapes du processus prenant en compte les objectifs de s\xE9\ - curit\xE9 d\xE9finis par la Banque de France dans le cadre de sa mission\ - \ de surveillance ; 3\xB0 Garantir la contre-valeur des titres valablement\ - \ \xE9mis et utilis\xE9s \xE0 la personne assurant le service r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 par le titre sp\xE9cial de paiement ; 5\xB0 Recueillir aupr\xE8s des\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires particuliers employeurs l'attestation de la d\xE9\ - claration de leurs salari\xE9s ; 6\xB0 Conserver les informations relatives\ - \ aux titres sp\xE9ciaux de paiement, y compris des fichiers de commande\ - \ nominative, pendant une p\xE9riode de dix ans au-del\xE0 de l'ann\xE9\ - e en cours. Pass\xE9 ce d\xE9lai, il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la\ - \ destruction de celles-ci ; 7\xB0 Restituer les informations synth\xE9\ - tiques, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la demande des financeurs en vue notamment\ - \ d'une information et du contr\xF4le de l'administration fiscale et sociale\ - \ ; 8\xB0 Mettre en place toutes dispositions propres \xE0 assurer la s\xE9\ - curit\xE9 physique et financi\xE8re des titres pr\xE9pay\xE9s ; 9\xB0 Mettre\ - \ en place un dispositif de contr\xF4le interne visant \xE0 s'assurer de\ - \ la ma\xEEtrise des risques. " - Article R1271-16: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur justifie de sa\ - \ capacit\xE9 \xE0 remplir les obligations pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ - \ 1271-15. " - Article R1271-17: "Le manquement \xE0 l'une des obligations pr\xE9vues aux\ - \ articles D. 1271-13 \xE0 D. 1271-15 peut donner lieu \xE0 une suspension\ - \ ou un retrait d'habilitation par le ministre charg\xE9 des services \xE0\ - \ la personne. " - Article R1271-18: "Les organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0 \xE9\ - mettre le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L.\ - \ 1271-1, sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, per\xE7\ - oivent une r\xE9mun\xE9ration de la part des personnes physiques ou morales\ - \ qui en assurent le pr\xE9financement. " - Article R1271-19: "L'\xE9metteur habilit\xE9 notifie sans d\xE9lai au ministre\ - \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception : 1\xB0 Tout rachat, reprise ou prise de contr\xF4\ - le par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise\ - \ ou de l'activit\xE9 au titre de laquelle l'organisme ou l'\xE9tablissement\ - \ est habilit\xE9 ainsi que l'ouverture d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\ - \ de redressement ou de liquidation judiciaire pr\xE9vue au livre VI du\ - \ code de commerce relatif aux difficult\xE9s des entreprises ; 2\xB0 Toute\ - \ d\xE9faillance dans la mise en \u0153uvre des engagements pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article D. 1271-15 dont la validation a permis la d\xE9livrance de l'habilitation\ - \ ; 3\xB0 Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuit\xE9\ - \ du remboursement des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B\ - \ de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code \xE9mis par lui, en cas de suspension\ - \ ou de " - Article R1271-20: "Afin d'appr\xE9cier les conditions de maintien de l'habilitation\ - \ le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne peut, \xE0 tout moment,\ - \ demander \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9 l'actualisation des pi\xE8ces\ - \ de son dossier de demande d'habilitation. " - Article R1271-21: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1271-19, le ministre\ - \ charg\xE9 des services \xE0 la personne saisit pour avis la Banque de\ - \ France et l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre charg\xE9 des\ - \ services \xE0 la personne notifie son intention \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9\ - , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, et l'invite \xE0\ - \ faire conna\xEEtre ses observations. Celui-ci dispose \xE0 cet effet d'un\ - \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette\ - \ notification. Les d\xE9cisions de suspension ou de retrait de l'habilitation\ - \ d'un \xE9metteur sont publi\xE9es au Bulletin officiel du minist\xE8re\ - \ charg\xE9 des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9\ - \ des services \xE0 la personne. " - Article R1271-22: "Le suivi et le contr\xF4le de l'activit\xE9 d'\xE9mission\ - \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ - \ au titre de laquelle les \xE9metteurs sont habilit\xE9s par le ministre\ - \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, sont accomplis par celui-ci avec\ - \ l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R1271-23: "Avant le 30 avril de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\ - \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1\ - \ transmet au ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne ainsi qu'\xE0\ - \ la Banque de France, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ : 1\xB0 Un rapport d'activit\xE9 portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9\ - mission \xE9coul\xE9e. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activit\xE9\ - \ de l'\xE9metteur pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Un rapport relatif \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 des diff\xE9rents processus de traitement du titre sp\xE9\ - cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 \xE9mis par lui,\ - \ portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9mission \xE9coul\xE9e. Ce rapport\ - \ prend la forme d'une r\xE9ponse \xE0 un questionnaire, fourni par la Banque\ - \ de France aux \xE9metteurs habilit\xE9s au plus tard soixante jours avant\ - \ la date limite de r\xE9ponse. " - Article R1271-24: "Avant le 30 juin de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\ - , autre qu'un \xE9tablissement de cr\xE9dit, transmet au ministre charg\xE9\ - \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\ - \ r\xE9ception, un rapport sur la gestion au cours de l'ann\xE9e civile\ - \ d'\xE9mission \xE9coul\xE9e des comptes bancaires sp\xE9cifiques de garantie\ - \ pr\xE9vus par l'article L. 1271-11. " - Article R1271-25: "S'il est constat\xE9 que l'\xE9metteur habilit\xE9 ne respecte\ - \ pas les dispositions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article D. 1271-13, l'habilitation\ - \ peut \xEAtre suspendue ou retir\xE9e sur d\xE9cision du ministre charg\xE9\ - \ des services \xE0 la personne, apr\xE8s avis de la Banque de France. Avant\ - \ de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre charg\xE9 des services\ - \ \xE0 la personne notifie son intention \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9\ - , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, et l'invite \xE0\ - \ faire conna\xEEtre ses observations. Celui-ci dispose \xE0 cet effet d'un\ - \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette\ - \ notification. La d\xE9cision de suspension ou de retrait de l'habilitation\ - \ d'un \xE9metteur est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9\ - \ des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9 des\ - \ services \xE0 la personne. " - Article R1271-26: "En cas de retrait de son habilitation \xE0 \xE9mettre le\ - \ titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ - \ l'organisme ou l'\xE9tablissement concern\xE9 cesse sans d\xE9lai d'\xE9\ - mettre le titre sp\xE9cial de paiement et de faire \xE9tat de son habilitation,\ - \ dans tous contacts, toute documentation financi\xE8re ou commerciale et\ - \ sur tous les supports de communication. Il informe sans d\xE9la ile ministre\ - \ charg\xE9 des services \xE0 la personne des mesures prises. " - Article R1271-27: "Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne et\ - \ la Banque de France peuvent \xE9changer toutes informations relatives\ - \ au titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leurs missions respectives. Section\ - \ 3 : Autres dispositions financi\xE8res " - Article R1271-8: "Pour \xE9mettre des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\ - s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code, les organismes et \xE9\ - tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 1271-9 sont habilit\xE9s par le ministre charg\xE9 des services\ - \ \xE0 la personne. " - Article R1271-9: "L'habilitation des organismes et \xE9tablissements porte\ - \ sur : 1\xB0 L'\xE9mission des ch\xE8ques emploi-service universels ; 2\xB0\ - \ Le remboursement de ces titres sp\xE9ciaux de paiement, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 \xE0 R. 1271-18, D. 1271-28\ - \ et D. 1271-29 du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article D. 133-26 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale : a) Aux salari\xE9s occupant des emplois\ - \ entrant dans le champ des services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7231-1\ - \ du pr\xE9sent code ; b) Aux organismes et personnes mentionn\xE9s au B\ - \ de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code ; c) Aux assistants maternels\ - \ agr\xE9\xE9s en application de l'article L. 421-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles. " + "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en oeuvre.": + Article L1271-1: "Le ch\xE8que emploi-service universel est un titre emploi\ + \ ou un titre sp\xE9cial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1\xB0\ + \ De d\xE9clarer les salari\xE9s mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L.\ + \ 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 De d\xE9clarer\ + \ les stagiaires aides familiaux plac\xE9s au pair mentionn\xE9s au 6\xB0\ + \ de l'article L. 133-5-6 du m\xEAme code ; 3\xB0 De d\xE9clarer les accueillants\ + \ familiaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 441-1 du code de l'action\ + \ sociale et des familles. B.-Le titre sp\xE9cial de paiement permet d'acquitter\ + \ tout ou partie du montant : 1\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations\ + \ et contributions sociales aff\xE9rentes des salari\xE9s occupant des\ + \ emplois entrant dans le champ des services \xE0 la personne mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7231-1, des assistants maternels agr\xE9\xE9s en application\ + \ de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;\ + \ 2\xB0 Des prestations de services fournies par les organismes agr\xE9\ + \xE9s ou d\xE9clar\xE9s au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1\ + \ ; 3\xB0 Dans les conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret, des\ + \ prestations de services fournies par les organismes et \xE9tablissements\ + \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ; 4\xB0 Des\ + \ prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionn\xE9\ + s aux deux premiers alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9\ + \ publique ; 5\xB0 Des prestations de services fournies par les organismes\ + \ ou les personnes organisant un accueil sans h\xE9bergement pr\xE9vu\ + \ au m\xEAme article L. 2324-1 ; 6\xB0 Des prestations de services fournies\ + \ par les personnes organisant un accueil des enfants scolaris\xE9s en\ + \ \xE9cole maternelle ou \xE9l\xE9mentaire limit\xE9 aux heures qui pr\xE9\ + c\xE8dent ou suivent la classe ; 8\xB0 Des prestations de transport de\ + \ voyageurs par taxi financ\xE9es par les prestations sociales destin\xE9\ + es sp\xE9cifiquement aux personnes \xE2g\xE9es ou \xE0 mobilit\xE9 r\xE9\ + duite ; 9\xB0 Des contreparties financi\xE8res d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. " + Article L1271-4: "Pour les salari\xE9s dont le nombre d'heures de travail\ + \ effectu\xE9es n'exc\xE8de pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, la r\xE9\ + mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service universel inclut\ + \ une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s dont le montant\ + \ est \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration brute. Pour\ + \ l'appr\xE9ciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations\ + \ sociales, le temps d'emploi effectif indiqu\xE9 sur la d\xE9claration\ + \ est major\xE9 \xE0 due proportion. Le pr\xE9sent alin\xE9a est applicable\ + \ \xE9galement au-del\xE0 du seuil pr\xE9cit\xE9 en cas d'accord entre\ + \ l'employeur et le salari\xE9. Le ch\xE8que emploi-service universel\ + \ ne peut \xEAtre utilis\xE9 pour la r\xE9mun\xE9ration directe ou le\ + \ paiement de prestations r\xE9alis\xE9es par des salari\xE9s qui consacrent\ + \ tout ou partie de leur temps de travail \xE0 une activit\xE9 contribuant\ + \ \xE0 l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur\ + \ des prestations, et pour le compte de celui-ci. " + Article L1271-5: "Pour les emplois dont la dur\xE9e de travail n'exc\xE8\ + de pas huit heures par semaine ou ne d\xE9passe pas quatre semaines cons\xE9\ + cutives dans l'ann\xE9e, l'employeur et le salari\xE9 qui utilisent le\ + \ ch\xE8que emploi-service universel sont r\xE9put\xE9s satisfaire aux\ + \ obligations mises \xE0 la charge de l'un ou de l'autre par les articles\ + \ L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e, et L. 3123-6, pour un contrat de travail \xE0 temps partiel,\ + \ ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. Pour les emplois de dur\xE9e sup\xE9rieure, un contrat de\ + \ travail est \xE9tabli par \xE9crit. " + Article L1271-6: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre utilis\xE9 en\ + \ remplacement ou du titre sp\xE9cial de paiement, dans la limite des\ + \ interdictions de paiement en esp\xE8ces fix\xE9es par les articles L.\ + \ 112-6 \xE0 L. 112-8 du code mon\xE9taire et financier. " + Article L1271-7: "Les prestations sociales obligatoires ou facultatives\ + \ ayant le caract\xE8re de prestations en nature destin\xE9es \xE0 couvrir\ + \ tout ou partie du co\xFBt des services mentionn\xE9s au B de l'article\ + \ L. 1271-1 peuvent \xEAtre vers\xE9es sous la forme de titre sp\xE9cial\ + \ de paiement. " + Article L1271-8: "Les personnes morales de droit public peuvent acqu\xE9\ + rir des titres sp\xE9ciaux de paiement pr\xE9financ\xE9s, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1271-12, \xE0 un prix \xE9gal \xE0 leur\ + \ valeur lib\xE9ratoire augment\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. " + "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en \u0153uvre": + Article D1271-1: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ + \ L. 1271-1 mentionne le nom du b\xE9n\xE9ficiaire du titre qui r\xE9\ + mun\xE8re un service au moyen de ce titre. " + Article D1271-2: "Les personnes publiques ainsi que les personnes priv\xE9\ + es charg\xE9es d'une mission de service public qui financent des titres\ + \ sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 pour\ + \ les usagers du service peuvent, avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ou, si celui-ci ne peut \xEAtre recueilli, avec l'accord de son repr\xE9\ + sentant l\xE9gal, d\xE9cider que le titre sp\xE9cial de paiement est payable\ + \ \xE0 une association ou entreprise de service d\xE9nomm\xE9e, d\xE8\ + s lors que l'incapacit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 faire le choix d'un\ + \ intervenant \xE0 son domicile est \xE9tablie. " + Article D1271-3: "En cas de n\xE9cessit\xE9 urgente d'attribuer des prestations\ + \ sociales ou de mettre en \u0153uvre un service \xE0 la personne, l'organisme\ + \ qui finance en tout ou partie le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ + \ au B de l'article L. 1271-1 peut, \xE0 titre exceptionnel, utiliser\ + \ un titre non nominatif jusqu'\xE0 son attribution \xE0 son b\xE9n\xE9\ + ficiaire. " + Article D1271-4: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre \xE9mis par les\ + \ \xE9tablissements de cr\xE9dit, institutions ou services mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre sp\xE9cial de paiement.\ + \ Les organismes sp\xE9cialis\xE9s habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre des titres\ + \ sp\xE9ciaux de paiement peuvent \xE9mettre un autre instrument de paiement\ + \ pr\xE9pay\xE9 et d\xE9mat\xE9rialis\xE9 en remplacement du titre sp\xE9\ + cial de paiement. " + Article D1271-5: "Les tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1273-6 ou les\ + \ organismes qui les repr\xE9sentent peuvent conclure avec l'Agence centrale\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et le ministre charg\xE9 de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale une convention qui pr\xE9cise le r\xF4le de\ + \ ces tiers et fixe les obligations r\xE9ciproques des parties. " + Article D1271-5-1: "Pour les salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par un particulier\ + \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale aupr\xE8s de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 133-5-10\ + \ du m\xEAme code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat\ + \ de travail n'exc\xE8de pas, pour un contrat donn\xE9, trente-deux heures\ + \ par mois, la r\xE9mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service\ + \ universel inclut une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9\ + s dont le montant est \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ brute. Le seuil de trente-deux heures est appr\xE9ci\xE9 au premier\ + \ jour du premier mois de la p\xE9riode annuelle de cong\xE9s telle que\ + \ d\xE9finie par la convention collective applicable ou \xE0 la date d'effet\ + \ du contrat de travail si elle est post\xE9rieure. Le r\xE9gime indemnitaire\ + \ de cong\xE9s pr\xE9vu au pr\xE9sent article est applicable aux r\xE9\ + mun\xE9rations vers\xE9es pendant l'ensemble de la p\xE9riode mentionn\xE9\ + e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " + "Section 2 : Dispositions financi\xE8res.": + Article L1271-10: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la\ + \ nature d'un titre sp\xE9cial de paiement, est \xE9mis par des organismes\ + \ et \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements, mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1271-9, qui ont \xE9t\xE9 habilit\xE9s dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et qui en assurent le remboursement\ + \ aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1271-1. " + Article L1271-11: "Tout \xE9metteur de ch\xE8que emploiservice universel\ + \ ayant la nature d'un titre sp\xE9cial de paiement, qui n'est pas soumis\ + \ aux dispositions des articles L. 312-4 \xE0 L. 312-18 du code mon\xE9\ + taire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel\ + \ sont obligatoirement vers\xE9s, jusqu'\xE0 leur remboursement, les fonds\ + \ per\xE7us en contrepartie de la cession de ce titre, \xE0 l'exclusion\ + \ de tout autre fonds. " + Article L1271-12: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la\ + \ nature d'un titre sp\xE9cial de paiement, peut \xEAtre pr\xE9financ\xE9\ + \ en tout ou partie par une personne au b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9\ + s, agents, ayants droit, retrait\xE9s, administr\xE9s, soci\xE9taires,\ + \ adh\xE9rents ou assur\xE9s, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise\ + \ est une personne morale, de son pr\xE9sident, de son directeur g\xE9\ + n\xE9ral, de son ou ses directeurs g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, de\ + \ ses g\xE9rants ou des membres de son directoire, d\xE8s lors que ce\ + \ titre peut b\xE9n\xE9ficier \xE9galement \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ + s de l'entreprise selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. Dans ce\ + \ cas, le titre de paiement comporte lors de son \xE9mission une valeur\ + \ faciale qui ne peut exc\xE9der un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et de l'\xE9conomie. La personne qui assure le pr\xE9financement\ + \ de ces ch\xE8ques peut choisir d'en r\xE9server l'utilisation \xE0 certaines\ + \ cat\xE9gories de services au sein des activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 1271-1. Le titre sp\xE9cial de paiement est nominatif.\ + \ Il mentionne le nom de la personne b\xE9n\xE9ficiaire. Un d\xE9cret\ + \ peut pr\xE9voir les cas dans lesquels : 1\xB0 Le titre sp\xE9cial de\ + \ paiement est stipul\xE9 payable \xE0 une personne d\xE9nomm\xE9e, notamment\ + \ lorsqu'il est pr\xE9financ\xE9 par une personne publique ou une personne\ + \ priv\xE9e charg\xE9e d'une mission de service public ; 2\xB0 Le titre\ + \ sp\xE9cial de paiement n'est pas nominatif jusqu'\xE0 son attribution\ + \ \xE0 son b\xE9n\xE9ficiaire, en cas d'urgence. " + Article L1271-14: "Les caract\xE9ristiques du ch\xE8que emploi-service universel,\ + \ en tant que titre sp\xE9cial de paiement, sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et de l'\xE9conomie. " + Article L1271-15: "Le ch\xE8que emploi-service universel est : 1\xB0 Soit\ + \ encaissable aupr\xE8s des \xE9tablissements, institutions et services\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-9 ; 2\xB0 Soit remboursable aupr\xE8\ + s des organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1271-10. " + Article L1271-15-1: "Dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, les \xE9\ + metteurs per\xE7oivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs\ + \ individuels r\xE9mun\xE9r\xE9s par ch\xE8que emploi-service universel\ + \ une r\xE9mun\xE9ration relative au remboursement de ces titres. Par\ + \ d\xE9rogation au premier alin\xE9a, les \xE9metteurs ne per\xE7oivent\ + \ aucune r\xE9mun\xE9ration pour les prestations vis\xE9es aux 4\xB0,\ + \ 5\xB0 et 6\xB0 du B de l'article L. 1271-1. " + "Section 2 : Titre sp\xE9cial de paiement": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Emission ' + Article D1271-6: "Le ch\xE8que emploi-service universel qui a la nature\ + \ d'un titre sp\xE9cial de paiement est d\xE9nomm\xE9 \xAB ch\xE8que emploi-service\ + \ universel pr\xE9financ\xE9 \xBB. " + Article D1271-7: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ + \ L. 1271-1 est \xE9mis sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e, conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 1271-4.\ + \ Sous-section 2 : Habilitation " + Article R1271-10: "L'habilitation nationale est d\xE9livr\xE9e, apr\xE8\ + s avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. La d\xE9cision d'habilitation ou de refus d'habilitation\ + \ fait l'objet d'une notification \xE9crite. La liste des organismes et\ + \ \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre le titre sp\xE9cial de\ + \ paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 est publi\xE9e au\ + \ bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que sur\ + \ le site internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne. " + Article R1271-11: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ + \ au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de fa\xE7on visible son num\xE9\ + ro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes\ + \ qui en assurent le pr\xE9financement. " + Article R1271-12: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ + \ au B de l'article L. 1271-1 habilit\xE9 notifie au ministre charg\xE9\ + \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter\ + \ aux modalit\xE9s et processus d\xE9crits dans son dossier de demande\ + \ d'habilitation. Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne\ + \ notifie \xE0 l'\xE9metteur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception, sa d\xE9cision d'acceptation ou de refus des modifications qui\ + \ lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es. Sa d\xE9cision est prise apr\xE8\ + s avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. La d\xE9cision d'acceptation est publi\xE9e\ + \ au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que\ + \ sur le site internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne.\ + \ En cas d'urgence motiv\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9 peut mettre en\ + \ \u0153uvre les modifications qu'il estime n\xE9cessaires, sans attendre\ + \ la d\xE9cision d'acceptation ou de refus du ministre charg\xE9 des services\ + \ \xE0 la personne. " + Article R1271-13: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur se fait ouvrir\ + \ un compte sp\xE9cifique bancaire ou postal, conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 1271-11, sur lequel sont vers\xE9s, \xE0 l'exclusion de tous autres,\ + \ les fonds per\xE7us en contrepartie de la cession des titres. Le montant\ + \ de ce compte, \xE9gal \xE0 la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de\ + \ paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants\ + \ des titres sp\xE9ciaux de paiement valablement \xE9mis et utilis\xE9\ + s. L'encours de cette contrepartie est de 300 000 euros au moins. Le compte\ + \ fait l'objet d'une dotation initiale \xE0 hauteur de ce montant au moins.\ + \ Un \xE9metteur habilit\xE9 est autoris\xE9 \xE0 ouvrir plusieurs de\ + \ ces comptes dans un ou plusieurs \xE9tablissements bancaires ou centres\ + \ de ch\xE8ques postaux, sous r\xE9serve que leur solde cumul\xE9 soit\ + \ \xE0 tout moment sup\xE9rieur au montant minimum. Il peut op\xE9rer\ + \ des virements d'un compte sp\xE9cifique \xE0 l'autre. Sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'\xE9metteur, les sommes port\xE9es au cr\xE9dit des comptes sp\xE9\ + cifiques du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ + \ L. 1271-1 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous r\xE9\ + serve que leur montant demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement r\xE9\ + alisable \xE0 leur valeur nominale initiale. En cas de falsification,\ + \ d'alt\xE9ration, de destruction ou de vol lors de l'exp\xE9dition de\ + \ titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1,\ + \ ce compte sp\xE9cifique de r\xE9serve peut \xEAtre utilis\xE9 sous condition\ + \ de restauration de son montant, au plus tard sept jours francs apr\xE8\ + s mobilisation de tout ou partie de celui-ci. " + Article R1271-14: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur tient une comptabilit\xE9\ + \ appropri\xE9e permettant : 1\xB0 La v\xE9rification permanente de la\ + \ liquidit\xE9 de la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de paiement\ + \ mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 en circulation ; 2\xB0 Le\ + \ contr\xF4le permanent et la justification comptable de tous les flux\ + \ financiers, \xE0 partir de l'\xE9mission jusqu'au remboursement. " + Article R1271-15: "L'\xE9metteur de titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\ + s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code s'engage \xE0 : 1\xB0\ + \ Constituer un r\xE9seau d'associations et d'entreprises affili\xE9es\ + \ recevant ces titres sp\xE9ciaux de paiement en paiement de leurs prestations,\ + \ couvrant l'ensemble du territoire national ; 2\xB0 Assurer la s\xE9\ + curit\xE9 \xE0 toutes les \xE9tapes du processus prenant en compte les\ + \ objectifs de s\xE9curit\xE9 d\xE9finis par la Banque de France dans\ + \ le cadre de sa mission de surveillance ; 3\xB0 Garantir la contre-valeur\ + \ des titres valablement \xE9mis et utilis\xE9s \xE0 la personne assurant\ + \ le service r\xE9mun\xE9r\xE9 par le titre sp\xE9cial de paiement ; 5\xB0\ + \ Recueillir aupr\xE8s des b\xE9n\xE9ficiaires particuliers employeurs\ + \ l'attestation de la d\xE9claration de leurs salari\xE9s ; 6\xB0 Conserver\ + \ les informations relatives aux titres sp\xE9ciaux de paiement, y compris\ + \ des fichiers de commande nominative, pendant une p\xE9riode de dix ans\ + \ au-del\xE0 de l'ann\xE9e en cours. Pass\xE9 ce d\xE9lai, il peut \xEA\ + tre proc\xE9d\xE9 \xE0 la destruction de celles-ci ; 7\xB0 Restituer les\ + \ informations synth\xE9tiques, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la demande\ + \ des financeurs en vue notamment d'une information et du contr\xF4le\ + \ de l'administration fiscale et sociale ; 8\xB0 Mettre en place toutes\ + \ dispositions propres \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 physique et financi\xE8\ + re des titres pr\xE9pay\xE9s ; 9\xB0 Mettre en place un dispositif de\ + \ contr\xF4le interne visant \xE0 s'assurer de la ma\xEEtrise des risques. " + Article R1271-16: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur justifie de sa\ + \ capacit\xE9 \xE0 remplir les obligations pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ + \ 1271-15. " + Article R1271-17: "Le manquement \xE0 l'une des obligations pr\xE9vues aux\ + \ articles D. 1271-13 \xE0 D. 1271-15 peut donner lieu \xE0 une suspension\ + \ ou un retrait d'habilitation par le ministre charg\xE9 des services\ + \ \xE0 la personne. " + Article R1271-18: "Les organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0\ + \ \xE9mettre le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\ + \ L. 1271-1, sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e,\ + \ per\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration de la part des personnes physiques\ + \ ou morales qui en assurent le pr\xE9financement. " + Article R1271-19: "L'\xE9metteur habilit\xE9 notifie sans d\xE9lai au ministre\ + \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception : 1\xB0 Tout rachat, reprise ou prise de contr\xF4\ + le par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de\ + \ l'entreprise ou de l'activit\xE9 au titre de laquelle l'organisme ou\ + \ l'\xE9tablissement est habilit\xE9 ainsi que l'ouverture d'une proc\xE9\ + dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pr\xE9\ + vue au livre VI du code de commerce relatif aux difficult\xE9s des entreprises\ + \ ; 2\xB0 Toute d\xE9faillance dans la mise en \u0153uvre des engagements\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1271-15 dont la validation a permis la d\xE9\ + livrance de l'habilitation ; 3\xB0 Les dispositions qu'il a prises pour\ + \ garantir la continuit\xE9 du remboursement des titres sp\xE9ciaux de\ + \ paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code\ + \ \xE9mis par lui, en cas de suspension ou de " + Article R1271-20: "Afin d'appr\xE9cier les conditions de maintien de l'habilitation\ + \ le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne peut, \xE0 tout\ + \ moment, demander \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9 l'actualisation des\ + \ pi\xE8ces de son dossier de demande d'habilitation. " + Article R1271-21: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1271-19, le\ + \ ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne saisit pour avis la\ + \ Banque de France et l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre charg\xE9\ + \ des services \xE0 la personne notifie son intention \xE0 l'\xE9metteur\ + \ habilit\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, et\ + \ l'invite \xE0 faire conna\xEEtre ses observations. Celui-ci dispose\ + \ \xE0 cet effet d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date\ + \ de r\xE9ception de cette notification. Les d\xE9cisions de suspension\ + \ ou de retrait de l'habilitation d'un \xE9metteur sont publi\xE9es au\ + \ Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que sur\ + \ le site internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne. " + Article R1271-22: "Le suivi et le contr\xF4le de l'activit\xE9 d'\xE9mission\ + \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ + \ au titre de laquelle les \xE9metteurs sont habilit\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, sont accomplis par celui-ci\ + \ avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R1271-23: "Avant le 30 avril de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\ + \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1\ + \ transmet au ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne ainsi qu'\xE0\ + \ la Banque de France, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ : 1\xB0 Un rapport d'activit\xE9 portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9\ + mission \xE9coul\xE9e. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives\ + \ d'activit\xE9 de l'\xE9metteur pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Un rapport\ + \ relatif \xE0 la s\xE9curit\xE9 des diff\xE9rents processus de traitement\ + \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1\ + \ \xE9mis par lui, portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9mission \xE9coul\xE9\ + e. Ce rapport prend la forme d'une r\xE9ponse \xE0 un questionnaire, fourni\ + \ par la Banque de France aux \xE9metteurs habilit\xE9s au plus tard soixante\ + \ jours avant la date limite de r\xE9ponse. " + Article R1271-24: "Avant le 30 juin de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\ + , autre qu'un \xE9tablissement de cr\xE9dit, transmet au ministre charg\xE9\ + \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception, un rapport sur la gestion au cours de l'ann\xE9e civile\ + \ d'\xE9mission \xE9coul\xE9e des comptes bancaires sp\xE9cifiques de\ + \ garantie pr\xE9vus par l'article L. 1271-11. " + Article R1271-25: "S'il est constat\xE9 que l'\xE9metteur habilit\xE9 ne\ + \ respecte pas les dispositions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article D. 1271-13,\ + \ l'habilitation peut \xEAtre suspendue ou retir\xE9e sur d\xE9cision\ + \ du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne, apr\xE8s avis de\ + \ la Banque de France. Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le\ + \ ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne notifie son intention\ + \ \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception, et l'invite \xE0 faire conna\xEEtre ses observations.\ + \ Celui-ci dispose \xE0 cet effet d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date de r\xE9ception de cette notification. La d\xE9cision de\ + \ suspension ou de retrait de l'habilitation d'un \xE9metteur est publi\xE9\ + e au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que\ + \ sur le site internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne. " + Article R1271-26: "En cas de retrait de son habilitation \xE0 \xE9mettre\ + \ le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ + \ l'organisme ou l'\xE9tablissement concern\xE9 cesse sans d\xE9lai d'\xE9\ + mettre le titre sp\xE9cial de paiement et de faire \xE9tat de son habilitation,\ + \ dans tous contacts, toute documentation financi\xE8re ou commerciale\ + \ et sur tous les supports de communication. Il informe sans d\xE9la ile\ + \ ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne des mesures prises. " + Article R1271-27: "Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne et\ + \ la Banque de France peuvent \xE9changer toutes informations relatives\ + \ au titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leurs missions respectives. " + Article R1271-8: "Pour \xE9mettre des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\ + s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code, les organismes et \xE9\ + tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1271-9 sont habilit\xE9s par le ministre charg\xE9\ + \ des services \xE0 la personne. " + Article R1271-9: "L'habilitation des organismes et \xE9tablissements porte\ + \ sur : 1\xB0 L'\xE9mission des ch\xE8ques emploi-service universels ;\ + \ 2\xB0 Le remboursement de ces titres sp\xE9ciaux de paiement, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 \xE0 R. 1271-18,\ + \ D. 1271-28 et D. 1271-29 du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article\ + \ D. 133-26 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : a) Aux salari\xE9s\ + \ occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7231-1 du pr\xE9sent code ; b) Aux organismes et personnes\ + \ mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code ; c) Aux\ + \ assistants maternels agr\xE9\xE9s en application de l'article L. 421-1\ + \ du code de l'action sociale et des familles. " + "Section 3 : Autres dispositions financi\xE8res": + Article D1271-28: "Les \xE9metteurs peuvent recourir \xE0 une structure\ + \ commune pour proc\xE9der au traitement des titres sp\xE9ciaux de paiement\ + \ mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement.\ + \ Par d\xE9l\xE9gation des \xE9metteurs, celle-ci est soumise aux m\xEA\ + mes obligations relatives au remboursement des intervenants affili\xE9\ + s. " + Article D1271-29: "L'\xE9metteur adresse \xE0 la personne morale ou \xE0\ + \ l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres sp\xE9\ + ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 une information\ + \ \xE0 transmettre au b\xE9n\xE9ficiaire du titre relative \xE0 la d\xE9\ + claration de cotisations sociales et \xE0 l'obligation pr\xE9alable de\ + \ se d\xE9clarer comme employeur avant toute embauche d'un salari\xE9\ + \ \xE0 domicile, le mod\xE8le d'attestation fiscale que l'entreprise doit\ + \ adresser chaque ann\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires de celle-ci et le mod\xE8\ + le du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilit\xE9 ch\xE8\ + que \xE0 ch\xE8que. Il adresse \xE0 la personne morale ou \xE0 l'entrepreneur\ + \ individuel le mod\xE8le d'attestation de d\xE9penses qu'il doit fournir\ + \ chaque fin d'ann\xE9e \xE0 leurs clients. La r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1271-15-1 est per\xE7ue par les \xE9metteurs mentionn\xE9\ + s au m\xEAme article \xE0 condition que : 1\xB0 Le montant et les modalit\xE9\ + s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration soient mentionn\xE9s dans le contrat\ + \ ou les conditions g\xE9n\xE9rales et particuli\xE8res conclus lors de\ + \ l'affiliation entre ce dernier et l'\xE9metteur ou la structure commune\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1271-28 ; 2\xB0 Toute modification du\ + \ montant et des modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration ait\ + \ \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 la connaissance du cocontractant au moins trente\ + \ jours avant son entr\xE9e en vigueur par tout moyen accept\xE9 contractuellement\ + \ par celui-ci. Le montant et les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9\ + ration peuvent varier notamment en fonction du montant des titres port\xE9\ + s au remboursement, de leur mode de transmission ou du d\xE9lai de remboursement\ + \ pratiqu\xE9 ou des services annexes fournis par l'\xE9metteur et accept\xE9\ + s contractuellement par la personne morale ou l'entrepreneur individuel\ + \ assurant les prestations pay\xE9es par titres sp\xE9ciaux de paiement\ + \ et demandant leur remboursement. Une partie de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ peut \xEAtre vers\xE9e \xE0 la structure commune mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article D. 1271-28. " + Article D1271-30: "L'organisme qui finance en tout ou partie des titres\ + \ sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 d\xE9\ + livre chaque ann\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire des services r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s par ces titres une attestation fiscale comprenant une information\ + \ relative aux r\xE9gimes fiscaux applicables. " + Article D1271-31: "A la commande ou au plus tard \xE0 la livraison, l'organisme\ + \ qui finance en tout ou partie un titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ + \ au B de l'article L. 1271-1 r\xE8gle \xE0 l'\xE9metteur la contre-valeur\ + \ des titres command\xE9s, afin que celui-ci constitue dans le compte\ + \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1271-28 les provisions\ + \ n\xE9cessaires pour en garantir le remboursement. L'\xE9metteur est\ + \ r\xE9put\xE9 disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est\ + \ pas propri\xE9taire. Cependant, les int\xE9r\xEAts de tr\xE9sorerie\ + \ produits par le compte sp\xE9cial lui restent dus. Le service de l'\xE9\ + metteur est r\xE9put\xE9 rendu \xE0 la remise des titres sp\xE9ciaux de\ + \ paiement au financeur mentionn\xE9 au premier alin\xE9a ou \xE0 toute\ + \ personne indiqu\xE9e par ce dernier. D\xE8s lors que la remise des titres\ + \ sp\xE9ciaux de paiement au financeur ou \xE0 toute autre personne indiqu\xE9\ + e par ce dernier est constat\xE9e, ni celui-ci, ni les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ des services r\xE9mun\xE9r\xE9s par les titres sp\xE9ciaux de paiement\ + \ ne peuvent faire jouer la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur en cas\ + \ de vol ou de perte des ch\xE8ques. " + Article D1271-33: "Les prestations de services mentionn\xE9es au 3\xB0 du\ + \ B de l'article L. 1271-1 propos\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires de titres\ + \ sp\xE9ciaux de paiement par les organismes et \xE9tablissements sp\xE9\ + cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ont pour objet de\ + \ faciliter la gestion et le fonctionnement des titres sp\xE9ciaux de\ + \ paiement pr\xE9financ\xE9s. Ces prestations permettent notamment d'acc\xE9\ + der \xE0 des services en ligne pour la gestion des titres d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9s et de faciliter la mise en relation des particuliers avec\ + \ leurs salari\xE9s ou leurs prestataires. Plus g\xE9n\xE9ralement, elles\ + \ permettent d'am\xE9liorer les services rendus par les organismes et\ + \ \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10. Le montant\ + \ de ces prestations est plafonn\xE9 \xE0 500 euros par an et par b\xE9\ + n\xE9ficiaire. Il est revaloris\xE9 chaque ann\xE9e en fonction de la\ + \ variation de l'indice des prix \xE0 la consommation. " + Article R1271-32: "Le r\xE9seau des intervenants est constitu\xE9 des personnes\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L.\ + \ 7232-1-2. Pour \xEAtre affili\xE9s au r\xE9seau, les intervenants autoris\xE9\ + s, agr\xE9\xE9s ou d\xE9clar\xE9s adressent \xE0 l'\xE9metteur ou \xE0\ + \ l'organisme charg\xE9 du remboursement, au plus tard lors de la premi\xE8\ + re demande de remboursement, une attestation d'agr\xE9ment ou d'autorisation\ + \ ou le r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Les retraits ou suspensions\ + \ d'agr\xE9ment, d'enregistrement, de d\xE9claration ou d'autorisation\ + \ sont notifi\xE9s par le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne\ + \ \xE0 tous les \xE9metteurs de ch\xE8ques emploi-service universels habilit\xE9\ + s. La responsabilit\xE9 des \xE9metteurs en cas de remboursement de titre\ + \ sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 du code\ + \ de travail \xE0 de tels intervenants ne saurait \xEAtre mise en cause\ + \ tant que cette notification n'a pas \xE9t\xE9 faite. Une convention\ + \ peut \xEAtre conclue, le cas \xE9ch\xE9ant, entre le ministre charg\xE9\ + \ des services \xE0 la personne et les \xE9metteurs en vue de dresser\ + \ une liste unifi\xE9e des intervenants accessibles \xE0 tous. Les personnes\ + \ morales et les entrepreneurs individuels mentionn\xE9es aux articles\ + \ L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 d\xE9livrent, \xE0 la fin de chaque\ + \ ann\xE9e, une attestation de d\xE9penses aux utilisateurs du titre sp\xE9\ + cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 du code de travail. " + "Section 3 : Contr\xF4le.": + Article L1271-16: "Les informations relatives aux personnes mentionn\xE9\ + es au 1\xB0 et au 3\xB0 du A de l'article L. 1271-1 r\xE9mun\xE9r\xE9\ + es par les ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s dans\ + \ les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 1271-12 sont communiqu\xE9\ + es \xE0 l'organisme ou \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 de leur remboursement\ + \ \xE0 seule fin de contr\xF4le du bon usage de ces titres. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L1271-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'utilisation\ + \ et de fonctionnement du ch\xE8que emploi-service universel, notamment\ + \ : 1\xB0 Celles relatives \xE0 l'encaissement et au remboursement des\ + \ ch\xE8ques emploi-service universels et aux obligations de contr\xF4\ + le, de v\xE9rification et de vigilance des organismes et \xE9tablissements\ + \ \xE9mettant ceux qui ont la nature de titre sp\xE9cial de paiement ;\ + \ 2\xB0 Celles relatives aux ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9\ + financ\xE9s pour la r\xE9mun\xE9ration de personnes ou le paiement de\ + \ services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 421-1 du code de l'action sociale\ + \ et des familles et aux deux premiers alin\xE9as de l'article L. 2324-1\ + \ du code de la sant\xE9 publique ; 3\xB0 Celles relatives aux ch\xE8\ + ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s pour la r\xE9mun\xE9\ + ration de personnes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du\ + \ code rural et de la p\xEAche maritime employ\xE9es par des particuliers\ + \ pour la mise en \xE9tat et l'entretien de jardins ; 4\xB0 Celles relatives\ + \ aux \xE9changes d'information entre l'organisme de recouvrement habilit\xE9\ + \ et les organismes ou \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1271-10 ; 5\xB0 Celles relatives aux modalit\xE9s de fonctionnement\ + \ du compte pr\xE9vu par l'article L. 1271-11. " "Livre III : Le r\xE8glement int\xE9rieur et le droit disciplinaire": "Titre II : R\xE8glement int\xE9rieur": "Chapitre II : Contr\xF4le administratif et juridictionnel": - Article L1321-6: "Section 1 : Contr\xF4le administratif. " - Article L1322-1: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment exiger le\ - \ retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.\ - \ 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6. " - Article L1322-1-1: "L'inspecteur du travail se prononce de mani\xE8re explicite\ - \ sur toute demande d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de tout ou partie\ - \ d'un r\xE8glement int\xE9rieur aux dispositions des articles L. 1321-1\ - \ \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6 formul\xE9e par un employeur. La demande mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors que l'autorit\xE9\ - \ administrative s'est d\xE9j\xE0 prononc\xE9e par une d\xE9cision expresse\ - \ en application de l'article L. 1322-2. La d\xE9cision prend effet dans\ - \ le p\xE9rim\xE8tre d'application du r\xE8glement int\xE9rieur concern\xE9\ - \ et est opposable pour l'avenir \xE0 l'autorit\xE9 administrative tant\ - \ que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9gislation\ - \ au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas\ - \ \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0 ce que l'inspecteur du travail notifie\ - \ au demandeur une modification de son appr\xE9ciation. La d\xE9cision de\ - \ l'inspecteur du travail est motiv\xE9e. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ et communiqu\xE9e, pour information, aux membres du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. La d\xE9cision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet\ - \ d'un recours hi\xE9rarchique, dans des conditions d\xE9finies par voie\ - \ r\xE9glementaire. La d\xE9cision prise sur ce recours est notifi\xE9e\ - \ \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information, aux membres du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article L1322-2: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ - e. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\ - \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. La d\xE9cision de l'inspecteur\ - \ du travail peut faire l'objet d'un recours hi\xE9rarchique, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. La d\xE9cision prise sur\ - \ ce recours est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\ - \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. Section 2 : Contr\xF4\ - le juridictionnel. " - Article L1322-4: "Lorsque, \xE0 l'occasion d'un litige individuel, le conseil\ - \ de prud'hommes \xE9carte l'application d'une disposition contraire aux\ - \ articles L. 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement\ - \ est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail et aux membres du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R1322-1: "Les recours hi\xE9rarchiques pr\xE9vus aux articles L. 1322-1-1\ - \ et L. 1322-3 sont form\xE9s devant le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans\ - \ les deux mois suivant la notification de la d\xE9cision de l'inspecteur\ - \ du travail. " + "Section 1 : Contr\xF4le administratif.": + Article L1322-1: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment exiger le\ + \ retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles\ + \ L. 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6. " + Article L1322-1-1: "L'inspecteur du travail se prononce de mani\xE8re explicite\ + \ sur toute demande d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de tout ou partie\ + \ d'un r\xE8glement int\xE9rieur aux dispositions des articles L. 1321-1\ + \ \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6 formul\xE9e par un employeur. La demande\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors que\ + \ l'autorit\xE9 administrative s'est d\xE9j\xE0 prononc\xE9e par une d\xE9\ + cision expresse en application de l'article L. 1322-2. La d\xE9cision\ + \ prend effet dans le p\xE9rim\xE8tre d'application du r\xE8glement int\xE9\ + rieur concern\xE9 et est opposable pour l'avenir \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ tant que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9\ + gislation au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9\ + e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0 ce que l'inspecteur du\ + \ travail notifie au demandeur une modification de son appr\xE9ciation.\ + \ La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9e. Elle est notifi\xE9\ + e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information, aux membres du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. La d\xE9cision de l'inspecteur du\ + \ travail peut faire l'objet d'un recours hi\xE9rarchique, dans des conditions\ + \ d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. La d\xE9cision prise sur ce recours\ + \ est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\ + \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L1322-2: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ + e. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\ + \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. La d\xE9cision de\ + \ l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hi\xE9rarchique,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. La\ + \ d\xE9cision prise sur ce recours est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et\ + \ communiqu\xE9e, pour information, aux membres du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique. " + "Section 2 : Contr\xF4le juridictionnel.": + Article L1322-4: "Lorsque, \xE0 l'occasion d'un litige individuel, le conseil\ + \ de prud'hommes \xE9carte l'application d'une disposition contraire aux\ + \ articles L. 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement\ + \ est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail et aux membres du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Section unique: + Article R1322-1: "Les recours hi\xE9rarchiques pr\xE9vus aux articles L.\ + \ 1322-1-1 et L. 1322-3 sont form\xE9s devant le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la d\xE9\ + cision de l'inspecteur du travail. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales": - Article R1323-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 1311-2 \xE0 L. 1322-4 et R. 1321-1 \xE0 R. 1321-5 relatives au r\xE8\ - glement int\xE9rieur, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Est punie de la m\xEAme peine la m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1321-6. " + Section unique: + Article R1323-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 1311-2 \xE0 L. 1322-4 et R. 1321-1 \xE0 R. 1321-5 relatives au r\xE8\ + glement int\xE9rieur, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe. Est punie de la m\xEAme peine la m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1321-6. " "Chapitre Ier : Contenu et conditions de validit\xE9": - Article R1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est port\xE9, par tout moyen,\ - \ \xE0 la connaissance des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail\ - \ ou aux locaux o\xF9 se fait l'embauche. " - Article R1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est d\xE9pos\xE9, en application\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil\ - \ de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. " - Article R1321-3: "Le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1321-4 court \xE0 compter de la derni\xE8re en date des formalit\xE9\ - s de publicit\xE9 et de d\xE9p\xF4t d\xE9finies aux articles R. 1321-1 et\ - \ R. 1321-2. " - Article R1321-4: "Le texte du r\xE8glement int\xE9rieur est transmis \xE0\ - \ l'inspecteur du travail en deux exemplaires. " - Article R1321-5: "L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1311-2 s'applique au terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter\ - \ de la date \xE0 laquelle le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9\ - \ atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs suivant la cr\xE9ation de l'entreprise. " - Article R1321-6: "Elle est pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dans\ - \ le ressort duquel est \xE9tablie l'entreprise ou l'\xE9tablissement concern\xE9\ - , par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Lorsqu'un\ - \ r\xE8glement int\xE9rieur unique est \xE9tabli ou modifi\xE9 pour l'ensemble\ - \ des \xE9tablissements de l'entreprise, la demande est adress\xE9e \xE0\ - \ l'inspecteur du travail territorialement comp\xE9tent pour son si\xE8\ - ge. L'inspecteur du travail statue dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la demande. Il peut conclure \xE0 la conformit\xE9\ - \ ou \xE0 la non-conformit\xE9 de tout ou partie des dispositions mentionn\xE9\ - es dans la demande. Lorsque la d\xE9cision conclut \xE0 la non-conformit\xE9\ - \ d'une ou de plusieurs dispositions, elle pr\xE9cise pour chacune d'elles\ - \ si la disposition doit \xEAtre retir\xE9e ou modifi\xE9e. " + Section unique: + Article R1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est port\xE9, par tout moyen,\ + \ \xE0 la connaissance des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail\ + \ ou aux locaux o\xF9 se fait l'embauche. " + Article R1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est d\xE9pos\xE9, en application\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil\ + \ de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. " + Article R1321-3: "Le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1321-4 court \xE0 compter de la derni\xE8re en date des formalit\xE9\ + s de publicit\xE9 et de d\xE9p\xF4t d\xE9finies aux articles R. 1321-1\ + \ et R. 1321-2. " + Article R1321-4: "Le texte du r\xE8glement int\xE9rieur est transmis \xE0\ + \ l'inspecteur du travail en deux exemplaires. " + Article R1321-5: "L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1311-2 s'applique au terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9\ + \ atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs suivant la cr\xE9ation de\ + \ l'entreprise. " + Article R1321-6: "Elle est pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail\ + \ dans le ressort duquel est \xE9tablie l'entreprise ou l'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9, par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9\ + ception. Lorsqu'un r\xE8glement int\xE9rieur unique est \xE9tabli ou modifi\xE9\ + \ pour l'ensemble des \xE9tablissements de l'entreprise, la demande est\ + \ adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail territorialement comp\xE9tent\ + \ pour son si\xE8ge. L'inspecteur du travail statue dans un d\xE9lai de\ + \ deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. Il peut conclure\ + \ \xE0 la conformit\xE9 ou \xE0 la non-conformit\xE9 de tout ou partie\ + \ des dispositions mentionn\xE9es dans la demande. Lorsque la d\xE9cision\ + \ conclut \xE0 la non-conformit\xE9 d'une ou de plusieurs dispositions,\ + \ elle pr\xE9cise pour chacune d'elles si la disposition doit \xEAtre\ + \ retir\xE9e ou modifi\xE9e. " "Chapitre Ier : Contenu et conditions de validit\xE9.": - Article L1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est un document \xE9crit par\ - \ lequel l'employeur fixe exclusivement : 1\xB0 Les mesures d'application\ - \ de la r\xE9glementation en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, notamment les instructions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 4122-1 ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les\ - \ salari\xE9s peuvent \xEAtre appel\xE9s \xE0 participer, \xE0 la demande\ - \ de l'employeur, au r\xE9tablissement de conditions de travail protectrices\ - \ de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, d\xE8s lors qu'elles\ - \ appara\xEEtraient compromises ; 3\xB0 Les r\xE8gles g\xE9n\xE9rales et\ - \ permanentes relatives \xE0 la discipline, notamment la nature et l'\xE9\ - chelle des sanctions que peut prendre l'employeur. " - Article L1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur rappelle : 1\xB0 Les dispositions\ - \ relatives aux droits de la d\xE9fense des salari\xE9s d\xE9finis aux articles\ - \ L. 1332-1 \xE0 L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;\ - \ 2\xB0 Les dispositions relatives aux harc\xE8lements moral et sexuel et\ - \ aux agissements sexistes pr\xE9vues par le pr\xE9sent code ; 3\xB0 L'existence\ - \ du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pr\xE9vu au chapitre\ - \ II de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ - \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ - \ \xE9conomique. " - Article L1321-2-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur peut contenir des dispositions\ - \ inscrivant le principe de neutralit\xE9 et restreignant la manifestation\ - \ des convictions des salari\xE9s si ces restrictions sont justifi\xE9es\ - \ par l'exercice d'autres libert\xE9s et droits fondamentaux ou par les\ - \ n\xE9cessit\xE9s du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont\ - \ proportionn\xE9es au but recherch\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur ne\ - \ peut contenir : 1\xB0 Des dispositions contraires aux lois et r\xE8glements\ - \ ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail\ - \ applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des dispositions\ - \ apportant aux droits des personnes et aux libert\xE9s individuelles et\ - \ collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9es par la\ - \ nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au but recherch\xE9\ - \ ; 3\xB0 Des dispositions discriminant les salari\xE9s dans leur emploi\ - \ ou leur travail, \xE0 capacit\xE9 professionnelle \xE9gale, en raison\ - \ de leur origine, de leur sexe, de leurs m\u0153urs, de leur orientation\ - \ sexuelle ou identit\xE9 de genre, de leur \xE2ge, de leur situation de\ - \ famille ou de leur grossesse, de leurs caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9\ - tiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\xE9\ - e, \xE0 une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques,\ - \ de leurs activit\xE9s syndicales ou mutualistes, de leurs convictions\ - \ religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en\ - \ raison de leur \xE9tat de sant\xE9 ou de leur handicap. " - Article L1321-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur ne peut \xEAtre introduit qu'apr\xE8\ - s avoir \xE9t\xE9 soumis \xE0 l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Le r\xE8glement int\xE9rieur indique la date de son entr\xE9e en vigueur.\ - \ Cette date doit \xEAtre post\xE9rieure d'un mois \xE0 l'accomplissement\ - \ des formalit\xE9s de d\xE9p\xF4t et de publicit\xE9. En m\xEAme temps\ - \ qu'il fait l'objet des mesures de publicit\xE9, le r\xE8glement int\xE9\ - rieur, accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, est\ - \ communiqu\xE9 \xE0 l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent\ - \ \xE9galement en cas de modification ou de retrait des clauses du r\xE8\ - glement int\xE9rieur. " - Article L1321-5: "Les notes de service ou tout autre document comportant des\ - \ obligations g\xE9n\xE9rales et permanentes dans les mati\xE8res mentionn\xE9\ - es aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur, consid\xE9r\xE9es comme des adjonctions \xE0 celui-ci. Ils\ - \ sont, en toute hypoth\xE8se, soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre.\ - \ Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives \xE0\ - \ la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 peuvent recevoir application imm\xE9\ - diate. Dans ce cas, ces prescriptions sont imm\xE9diatement et simultan\xE9\ - ment communiqu\xE9es au secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ainsi qu'\xE0 l'inspection du travail. " - Article L1321-6: "Il en va de m\xEAme pour tout document comportant des obligations\ - \ pour le salari\xE9 ou des dispositions dont la connaissance est n\xE9\ - cessaire pour l'ex\xE9cution de son travail. Ces dispositions ne sont pas\ - \ applicables aux documents re\xE7us de l'\xE9tranger ou destin\xE9s \xE0\ - \ des \xE9trangers. " + Section unique: + Article L1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est un document \xE9crit\ + \ par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1\xB0 Les mesures d'application\ + \ de la r\xE9glementation en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ + \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, notamment les instructions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4122-1 ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ les salari\xE9s peuvent \xEAtre appel\xE9s \xE0 participer, \xE0 la\ + \ demande de l'employeur, au r\xE9tablissement de conditions de travail\ + \ protectrices de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s,\ + \ d\xE8s lors qu'elles appara\xEEtraient compromises ; 3\xB0 Les r\xE8\ + gles g\xE9n\xE9rales et permanentes relatives \xE0 la discipline, notamment\ + \ la nature et l'\xE9chelle des sanctions que peut prendre l'employeur. " + Article L1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur rappelle : 1\xB0 Les dispositions\ + \ relatives aux droits de la d\xE9fense des salari\xE9s d\xE9finis aux\ + \ articles L. 1332-1 \xE0 L. 1332-3 ou par la convention collective applicable\ + \ ; 2\xB0 Les dispositions relatives aux harc\xE8lements moral et sexuel\ + \ et aux agissements sexistes pr\xE9vues par le pr\xE9sent code ; 3\xB0\ + \ L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pr\xE9\ + vu au chapitre II de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative\ + \ \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la\ + \ modernisation de la vie \xE9conomique. " + Article L1321-2-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur peut contenir des dispositions\ + \ inscrivant le principe de neutralit\xE9 et restreignant la manifestation\ + \ des convictions des salari\xE9s si ces restrictions sont justifi\xE9\ + es par l'exercice d'autres libert\xE9s et droits fondamentaux ou par les\ + \ n\xE9cessit\xE9s du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont\ + \ proportionn\xE9es au but recherch\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ ne peut contenir : 1\xB0 Des dispositions contraires aux lois et r\xE8\ + glements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs\ + \ de travail applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement ; 2\xB0\ + \ Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libert\xE9\ + s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9\ + es par la nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au\ + \ but recherch\xE9 ; 3\xB0 Des dispositions discriminant les salari\xE9\ + s dans leur emploi ou leur travail, \xE0 capacit\xE9 professionnelle \xE9\ + gale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs m\u0153urs, de\ + \ leur orientation sexuelle ou identit\xE9 de genre, de leur \xE2ge, de\ + \ leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caract\xE9\ + ristiques g\xE9n\xE9tiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,\ + \ vraie ou suppos\xE9e, \xE0 une ethnie, une nation ou une race, de leurs\ + \ opinions politiques, de leurs activit\xE9s syndicales ou mutualistes,\ + \ de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur\ + \ nom de famille ou en raison de leur \xE9tat de sant\xE9 ou de leur handicap. " + Article L1321-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur ne peut \xEAtre introduit\ + \ qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 soumis \xE0 l'avis du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique. Le r\xE8glement int\xE9rieur indique la date de son entr\xE9\ + e en vigueur. Cette date doit \xEAtre post\xE9rieure d'un mois \xE0 l'accomplissement\ + \ des formalit\xE9s de d\xE9p\xF4t et de publicit\xE9. En m\xEAme temps\ + \ qu'il fait l'objet des mesures de publicit\xE9, le r\xE8glement int\xE9\ + rieur, accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, est\ + \ communiqu\xE9 \xE0 l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent\ + \ \xE9galement en cas de modification ou de retrait des clauses du r\xE8\ + glement int\xE9rieur. " + Article L1321-5: "Les notes de service ou tout autre document comportant\ + \ des obligations g\xE9n\xE9rales et permanentes dans les mati\xE8res\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe\ + \ un r\xE8glement int\xE9rieur, consid\xE9r\xE9es comme des adjonctions\ + \ \xE0 celui-ci. Ils sont, en toute hypoth\xE8se, soumis aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations\ + \ relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 peuvent recevoir\ + \ application imm\xE9diate. Dans ce cas, ces prescriptions sont imm\xE9\ + diatement et simultan\xE9ment communiqu\xE9es au secr\xE9taire du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ainsi qu'\xE0 l'inspection du travail. " + Article L1321-6: "Il en va de m\xEAme pour tout document comportant des\ + \ obligations pour le salari\xE9 ou des dispositions dont la connaissance\ + \ est n\xE9cessaire pour l'ex\xE9cution de son travail. Ces dispositions\ + \ ne sont pas applicables aux documents re\xE7us de l'\xE9tranger ou destin\xE9\ + s \xE0 des \xE9trangers. " 'Titre III : Droit disciplinaire': "Chapitre II : Proc\xE9dure disciplinaire": - Article L1331-2: "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure. " - Article L1332-1: "Aucune sanction ne peut \xEAtre prise \xE0 l'encontre du\ - \ salari\xE9 sans que celui-ci soit inform\xE9, dans le m\xEAme temps et\ - \ par \xE9crit, des griefs retenus contre lui. " - Article L1332-2: "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il\ - \ convoque le salari\xE9 en lui pr\xE9cisant l'objet de la convocation,\ - \ sauf si la sanction envisag\xE9e est un avertissement ou une sanction\ - \ de m\xEAme nature n'ayant pas Lors de son audition, le salari\xE9 peut\ - \ se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel\ - \ de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif\ - \ de la sanction envisag\xE9e et recueille les explications du salari\xE9\ - . La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus\ - \ d'un mois apr\xE8s le jour fix\xE9 pour l'entretien. Elle est motiv\xE9\ - e et notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. " - Article L1332-3: "Lorsque les faits reproch\xE9s au salari\xE9 ont rendu indispensable\ - \ une mesure conservatoire de mise \xE0 pied \xE0 effet imm\xE9diat, aucune\ - \ sanction d\xE9finitive relative \xE0 ces faits ne peut \xEAtre prise sans\ - \ que la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2 ait \xE9t\xE9 respect\xE9\ - e. Section 2 : Prescription des faits fautifs. " - Article L1332-4: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu \xE0 lui seul \xE0\ - \ l'engagement de poursuites disciplinaires au-del\xE0 d'un d\xE9lai de\ - \ deux mois \xE0 compter du jour o\xF9 l'employeur en a eu connaissance,\ - \ \xE0 moins que ce fait ait donn\xE9 lieu dans le m\xEAme d\xE9lai \xE0\ - \ l'exercice de poursuites p\xE9nales. " - Article L1332-5: "Aucune sanction ant\xE9rieure de plus de trois ans \xE0\ - \ l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut \xEAtre invoqu\xE9\ - e \xE0 l'appui d'une nouvelle sanction. " - Article R1323-1: "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure " - Article R1332-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2\ - \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\ - \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\ - \ que le salari\xE9 peut se faire assister par une personne de son choix\ - \ appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9, soit adress\xE9e par lettre recommand\xE9e, dans le\ - \ d\xE9lai de deux mois fix\xE9 \xE0 l'article L. 1332-4. " - Article R1332-2: "La sanction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2 fait l'objet\ - \ d'une d\xE9cision \xE9crite et motiv\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9\ - e au salari\xE9 soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, soit par\ - \ lettre recommand\xE9e, dans le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu par l'article\ - \ L. 1332-2. " - Article R1332-3: "Le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-2\ - \ expire \xE0 vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le m\xEA\ - me quanti\xE8me que le jour fix\xE9 pour l'entretien. A d\xE9faut d'un quanti\xE8\ - me identique, le d\xE9lai expire le dernier jour du mois suivant \xE0 vingt-quatre\ - \ heures. Lorsque le dernier jour de ce d\xE9lai est un samedi, un dimanche\ - \ ou un jour f\xE9ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9, le d\xE9lai est prorog\xE9 jusqu'au\ - \ premier jour ouvrable suivant. Section 2 : Prescription des faits fautifs\ - \ Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au d\xE9lai de\ - \ deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-4. " + "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure": + Article R1332-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2\ + \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\ + \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\ + \ que le salari\xE9 peut se faire assister par une personne de son choix\ + \ appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9, soit adress\xE9e par lettre recommand\xE9e, dans\ + \ le d\xE9lai de deux mois fix\xE9 \xE0 l'article L. 1332-4. " + Article R1332-2: "La sanction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2 fait l'objet\ + \ d'une d\xE9cision \xE9crite et motiv\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9\ + e au salari\xE9 soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, soit\ + \ par lettre recommand\xE9e, dans le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 1332-2. " + Article R1332-3: "Le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-2\ + \ expire \xE0 vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le\ + \ m\xEAme quanti\xE8me que le jour fix\xE9 pour l'entretien. A d\xE9faut\ + \ d'un quanti\xE8me identique, le d\xE9lai expire le dernier jour du mois\ + \ suivant \xE0 vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce d\xE9\ + lai est un samedi, un dimanche ou un jour f\xE9ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9,\ + \ le d\xE9lai est prorog\xE9 jusqu'au premier jour ouvrable suivant. " + "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure.": + Article L1332-1: "Aucune sanction ne peut \xEAtre prise \xE0 l'encontre\ + \ du salari\xE9 sans que celui-ci soit inform\xE9, dans le m\xEAme temps\ + \ et par \xE9crit, des griefs retenus contre lui. " + Article L1332-2: "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction,\ + \ il convoque le salari\xE9 en lui pr\xE9cisant l'objet de la convocation,\ + \ sauf si la sanction envisag\xE9e est un avertissement ou une sanction\ + \ de m\xEAme nature n'ayant pas Lors de son audition, le salari\xE9 peut\ + \ se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel\ + \ de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif\ + \ de la sanction envisag\xE9e et recueille les explications du salari\xE9\ + . La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus\ + \ d'un mois apr\xE8s le jour fix\xE9 pour l'entretien. Elle est motiv\xE9\ + e et notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. " + Article L1332-3: "Lorsque les faits reproch\xE9s au salari\xE9 ont rendu\ + \ indispensable une mesure conservatoire de mise \xE0 pied \xE0 effet\ + \ imm\xE9diat, aucune sanction d\xE9finitive relative \xE0 ces faits ne\ + \ peut \xEAtre prise sans que la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1332-2 ait \xE9t\xE9 respect\xE9e. " + 'Section 2 : Prescription des faits fautifs': + ? '' + : "Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au d\xE9lai\ + \ de deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-4. " + 'Section 2 : Prescription des faits fautifs.': + Article L1332-4: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu \xE0 lui seul \xE0\ + \ l'engagement de poursuites disciplinaires au-del\xE0 d'un d\xE9lai de\ + \ deux mois \xE0 compter du jour o\xF9 l'employeur en a eu connaissance,\ + \ \xE0 moins que ce fait ait donn\xE9 lieu dans le m\xEAme d\xE9lai \xE0\ + \ l'exercice de poursuites p\xE9nales. " + Article L1332-5: "Aucune sanction ant\xE9rieure de plus de trois ans \xE0\ + \ l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut \xEAtre invoqu\xE9\ + e \xE0 l'appui d'une nouvelle sanction. " "Chapitre III : Contr\xF4le juridictionnel.": - Article L1333-1: "L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les \xE9l\xE9\ - ments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces \xE9l\xE9ments et de\ - \ ceux qui sont fournis par le salari\xE9 \xE0 l'appui de ses all\xE9gations,\ - \ le conseil de prud'hommes forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9\ - , en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.\ - \ Si un doute subsiste, il profite au salari\xE9. " - Article L1333-2: "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irr\xE9\ - guli\xE8re en la forme ou injustifi\xE9e ou disproportionn\xE9e \xE0 la\ - \ faute commise. " - Article L1333-3: "Lorsque la sanction contest\xE9e est un licenciement les\ - \ dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas,\ - \ le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives \xE0 la\ - \ contestation des irr\xE9gularit\xE9s de licenciement pr\xE9vues par le\ - \ chapitre V du titre III du livre II. " + Section unique: + Article L1333-1: "L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les \xE9\ + l\xE9ments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces \xE9l\xE9ments\ + \ et de ceux qui sont fournis par le salari\xE9 \xE0 l'appui de ses all\xE9\ + gations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction apr\xE8s avoir\ + \ ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il\ + \ estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salari\xE9. " + Article L1333-2: "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irr\xE9\ + guli\xE8re en la forme ou injustifi\xE9e ou disproportionn\xE9e \xE0 la\ + \ faute commise. " + Article L1333-3: "Lorsque la sanction contest\xE9e est un licenciement les\ + \ dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce\ + \ cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives \xE0\ + \ la contestation des irr\xE9gularit\xE9s de licenciement pr\xE9vues par\ + \ le chapitre V du titre III du livre II. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1334-1: "Le fait d'infliger une amende ou une sanction p\xE9cuniaire\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni\ - \ d'une amende de 3 750 euros. " + Section unique: + Article L1334-1: "Le fait d'infliger une amende ou une sanction p\xE9cuniaire\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni\ + \ d'une amende de 3 750 euros. " 'Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.': - Article L1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations\ - \ verbales, prise par l'employeur \xE0 la suite d'un agissement du salari\xE9\ - \ consid\xE9r\xE9 par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de\ - \ nature \xE0 affecter imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence du salari\xE9\ - \ dans l'entreprise, sa fonction, sa carri\xE8re ou sa r\xE9mun\xE9ration. " - Article L1331-2: "Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires sont interdites.\ - \ Toute disposition ou stipulation contraire est r\xE9put\xE9e non \xE9\ - crite. " + Section unique: + Article L1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations\ + \ verbales, prise par l'employeur \xE0 la suite d'un agissement du salari\xE9\ + \ consid\xE9r\xE9 par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit\ + \ de nature \xE0 affecter imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence du salari\xE9\ + \ dans l'entreprise, sa fonction, sa carri\xE8re ou sa r\xE9mun\xE9ration. " + Article L1331-2: "Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires sont interdites.\ + \ Toute disposition ou stipulation contraire est r\xE9put\xE9e non \xE9\ + crite. " 'Titre Ier : Champ d''application': Chapitre unique.: - Article L1311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables dans\ - \ les \xE9tablissements des employeurs de droit priv\xE9. Elles s'appliquent\ - \ \xE9galement dans les \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\ - \ et commercial. " - Article L1311-2: "L'\xE9tablissement d'un r\xE8glement int\xE9rieur est obligatoire\ - \ dans les entreprises ou \xE9tablissements employant au moins cinquante\ - \ salari\xE9s. L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a s'applique au\ - \ terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ - \ le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9 atteint, conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article L. 2312-2. Des dispositions sp\xE9ciales peuvent \xEAtre\ - \ \xE9tablies pour une cat\xE9gorie de personnel ou une division de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement. " + Section unique: + Article L1311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ dans les \xE9tablissements des employeurs de droit priv\xE9. Elles s'appliquent\ + \ \xE9galement dans les \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\ + \ et commercial. " + Article L1311-2: "L'\xE9tablissement d'un r\xE8glement int\xE9rieur est\ + \ obligatoire dans les entreprises ou \xE9tablissements employant au moins\ + \ cinquante salari\xE9s. L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a s'applique\ + \ au terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9 atteint, conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 2312-2. Des dispositions sp\xE9ciales peuvent \xEA\ + tre \xE9tablies pour une cat\xE9gorie de personnel ou une division de\ + \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. " "Livre IV : La r\xE9solution des litiges - Le conseil de prud'hommes": ? '' - : ? '' - : "Article Annexe \xE0 l'article R1422-4": "SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS\ - \ DE PRUD'HOMMES SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES D\xC9PARTEMENT\ - \ TRIBUNAL JUDICIAIRESi\xE8ge du conseil de prud'hommesRessort du conseil\ - \ de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal\ - \ judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Cahors. Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, \xE0 l'exception\ - \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande. Lot-et-Garonne Marmande\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence\ - \ Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Digne-les- Bains. Cannes Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Cannes.\ - \ Grasse Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, \xE0 l'exception\ - \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Cannes. Alpes-Maritimes Nice\ - \ Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Aix-en-Provence Aix-en-Provence\ - \ Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en- Provence, \xE0 l'exception du\ - \ ressort de la chambre de proximit\xE9 de Martigues. Martigues Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Martigues. Marseille Marseille Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Marseille. Bouches-du-Rh\xF4ne Tarascon Arles\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Draguignan Draguignan Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Draguignan, \xE0 l'exception du ressort de la\ - \ chambre de proximit\xE9 de Fr\xE9jus. Var Fr\xE9jus. Toulon Toulon Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Laon Laon Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Saint- Quentin. Aisne Soissons Soissons Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Soissons. Beauvais Beauvais Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Beauvais. Compi\xE8gne Compi\xE8gne Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Compi\xE8gne. Oise Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Senlis. Amiens Abbeville Ressort de la chambre de proximit\xE9 d'Abbeville.\ - \ Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, \xE0 l'exception des ressorts\ - \ des chambres de proximit\xE9 d'Abbeville et P\xE9ronne. Somme P\xE9ronne\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de P\xE9ronne. Cour d'appel d'Angers\ - \ Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. Maine-et-Loire\ - \ Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval\ - \ Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans\ - \ Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud\ - \ Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse\ - \ Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de\ - \ Besan\xE7on Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Belfort. Besan\xE7on Besan\xE7on Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Besan\xE7on. Doubs Montb\xE9liard Montb\xE9liard Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Montb\xE9liard. Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre\ - \ de proximit\xE9 de Dole. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Lons- le-Saunier, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ - \ de Dole. Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lure. Haute-Sa\xF4\ - ne Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, \xE0 l'exception de\ - \ la chambre de proximit\xE9 de Lure. Cour d'appel de Bordeaux Charente\ - \ Angoul\xEAme Angoul\xEAme Ressort du tribunal judiciaire d'Angoul\xEA\ - me. Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Dordogne\ - \ P\xE9rigueux P\xE9rigueux Ressort du tribunal judiciaire P\xE9rigueux.\ - \ Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Gironde\ - \ Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel\ - \ de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.\ - \ Indre Ch\xE2teauroux Ch\xE2teauroux Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Ch\xE2teauroux. Ni\xE8vre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Nevers. Cour d'appel de Caen Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Caen. Calvados Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.\ - \ Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Coutances, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ - \ d'Avranches. Manche Avranches Ressort de la chambre de proximit\xE9 d'Avranches.\ - \ Alen\xE7on Alen\xE7on Ressort du tribunal judiciaire d'Alen\xE7on. Orne\ - \ Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel\ - \ de Chamb\xE9ry Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire\ - \ d'Albertville. Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-\ - \ Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Ch\xE2telard, Ruffieux\ - \ et Yenne. Savoie Chamb\xE9ry Chamb\xE9ry Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Chamb\xE9ry, \xE0 l'exception des cantons d'Aix-les-Bains- Centre,\ - \ Aix-les-Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les- Bains-Sud, Albens, Le Ch\xE2telard,\ - \ Ruffieux et Yenne. Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.\ - \ Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Haute-Savoie\ - \ Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon- les-Bains.\ - \ Cour d'appel de Colmar Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Saverne. Bas-Rhin Strasbourg Haguenau Haguenau, \xE0 l'exception des\ - \ cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception de la partie de la commune\ - \ de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne commune de Ringeldorf) et\ - \ Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Schiltigheim\ - \ et cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception de la partie de la\ - \ commune de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne commune de Ringeldorf)\ - \ et Truchtersheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg,\ - \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Hagueneau\ - \ et Schiltigheim. Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.\ - \ Haut-Rhin Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.\ - \ Cour d'appel de Dijon C\xF4te-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Chaumont. Chalon-sur-Sa\xF4ne Chalon-sur-Sa\xF4ne Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Chalon- sur-Sa\xF4ne. Sa\xF4ne-et-Loire M\xE2con M\xE2con\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de M\xE2con. Cour d'appel de Douai Avesnes-sur-Helpe\ - \ Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes- sur-Helpe.\ - \ Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Dunkerque, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de\ - \ proximit\xE9 de Hazebrouck. Dunkerque Hazebrouck Ressort de la chambre\ - \ de proximit\xE9 de Hazebrouck. Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-\ - \ Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Lille, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Roubaix\ - \ et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud\ - \ et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre\ - \ de proximit\xE9 de Roubaix. Lille Tourcoing Ressort de la chambre de proximit\xE9\ - \ de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Nord Valenciennes\ - \ Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Arras Arras\ - \ Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Pas-de-Calais B\xE9thune B\xE9\ - thune Lens. Lens Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lens. Boulogne-sur-Mer\ - \ Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne- sur-Mer,\ - \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Calais. Calais\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Calais. Saint-Omer Saint-Omer\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Omer. Cour d'appel de Grenoble\ - \ Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Valence Mont\xE9\ - limar Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9limar. Dr\xF4me Valence\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Valence, \xE0 l'exception du ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9limar. Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin- Jallieu. Grenoble Grenoble\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Is\xE8re Vienne Vienne Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Brive-la-Gaillarde\ - \ Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la- Gaillarde.\ - \ Corr\xE8ze Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse\ - \ Gu\xE9ret Gu\xE9ret Ressort du tribunal judiciaire de Gu\xE9ret. Haute-Vienne\ - \ Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel\ - \ de Lyon Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximit\xE9 de\ - \ Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse,\ - \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Belley et\ - \ Nantua. Ain Oyonnax Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Nantua. Roanne\ - \ Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne Montbrison\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison. Loire Saint-Etienne\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Etienne, \xE0 l'exception du\ - \ ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison. Lyon Lyon Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Lyon. Rh\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4\ - ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne. Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Sarreguemines. Moselle Thionville Thionville Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Carcassonne\ - \ Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Aude Narbonne\ - \ Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Rodez Millau Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Millau. Aveyron Rodez Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Rodez, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ - \ de Millau. B\xE9ziers B\xE9ziers Ressort du tribunal judiciaire de B\xE9\ - ziers. Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier,\ - \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te.\ - \ H\xE9rault S\xE8te Ressort de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te. Pyr\xE9\ - n\xE9es-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Perpignan. Cour d'appel de Nancy Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Val-de- Briey. Meurthe-et-Moselle Nancy Nancy Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Nancy. Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Bar-le- Duc. Meuse Verdun VerdunRessort du tribunal judiciaire\ - \ de Verdun. Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, \xE0 l'exception\ - \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Di\xE9-des-Vosges. Vosges\ - \ Epinal Saint-Di\xE9-des-Vosges Ressort de la chambre de proximit\xE9 de\ - \ Saint-Di\xE9-des-Vosges Cour d'appel de N\xEEmes Privas Annonay Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 d'Annonay. Ard\xE8che Aubenas Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Privas, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\ - \ de proximit\xE9 d'Annonay. Al\xE8s Al\xE8s Ressort du tribunal judiciaire\ - \ d'Al\xE8s. Gard N\xEEmes N\xEEmes Ressort du tribunal judiciaire de N\xEE\ - mes. Loz\xE8re Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Avignon\ - \ Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Vaucluse Carpentras\ - \ Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel d'Orl\xE9\ - ans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours.\ - \ Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Montargis\ - \ Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Loiret Orl\xE9\ - ans Orl\xE9ans Ressort du tribunal judiciaire d'Orl\xE9ans. Cour d'appel\ - \ de Paris Evry-Courcouronnes Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire\ - \ d'Evry- Courcouronnes, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9\ - \ de Longjumeau et Palaiseau. Essonne Longjumeau Ressort des chambres de\ - \ proximit\xE9 de Longjumeau et Palaiseau. Fontainebleau Fontainebleau Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Meaux. Seine-et-Marne Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Bobigny. Cr\xE9teil Cr\xE9teil Ressort des chambres de proximit\xE9\ - \ de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent- sur-Marne, Saint-Maur-des-Foss\xE9\ - s et Villejuif, \xE0 l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et\ - \ de l'emprise de l'a\xE9rodrome de Paris-Orly. Val-de-Marne Villeneuve-Saint-Georges\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi\ - \ et Orly, l'emprise de l'a\xE9rodrome de Paris- Orly. Auxerre Auxerre Ressort\ - \ du tribunal judiciaire d'Auxerre. Yonne Sens Sens Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Paris. Cour d'appel de Pau Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax.\ - \ Landes Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Mont-de- Marsan. Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.\ - \ Pyr\xE9n\xE9es-Atlantiques Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau.\ - \ Hautes-Pyr\xE9n\xE9es Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de\ - \ Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle\ - \ Rochelle, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de\ - \ Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Rochefort.\ - \ Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Niort Thouars\ - \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Bressuire. Deux-S\xE8vres Niort\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Niort, \xE0 l'exception du ressort de\ - \ la chambre de proximit\xE9 de Bressuire. La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de La Roche- sur-Yon. Vend\xE9e Les Sables-d'Olonne\ - \ Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables- d'Olonne.\ - \ Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour\ - \ d'appel de Reims Ardennes Charleville-M\xE9zi\xE8res Charleville-M\xE9\ - zi\xE8res Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-M\xE9zi\xE8res.\ - \ Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Ch\xE2lons-en-Champagne\ - \ Ch\xE2lons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Ch\xE2lons-\ - \ en-Champagne, \xE0 l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans,\ - \ Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8re-Champenoise,\ - \ Montmirail, Montmort- Lucy et S\xE9zanne et \xE0 l'exception de la partie\ - \ de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de\ - \ Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay\ - \ 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8re-Champenoise, Montmirail,\ - \ Montmort-Lucy et S\xE9zanne et commune de Blancs-Coteaux. Marne Reims\ - \ Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes\ - \ Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Guingamp.\ - \ C\xF4tes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-\ - \ Brieux, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Guingamp.\ - \ Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, \xE0 l'exception\ - \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Morlaix Ressort de\ - \ la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Finist\xE8re Quimper Quimper Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Quimper. Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Rennes. Saint-Malo Dinan (C\xF4tes-d'Armor) Ressort de la chambre de\ - \ proximit\xE9 de Dinan. Ille-et-Vilaine Saint-Malo Malo, \xE0 l'exception\ - \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Dinan. Nantes Nantes Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Nantes. Loire-Atlantique Saint-Nazaire Saint-Nazaire\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Nazaire. Lorient Lorient Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Lorient. Morbihan Vannes Vannes Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Cusset Vichy Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Cusset Montlu\xE7on Montlu\xE7on Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Montlu\xE7on. Allier Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire\ - \ de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.\ - \ Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire\ - \ du Puy-en- Velay. Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Clermont- Ferrand, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\ - \ de proxmit\xE9 de Riom. Puy-de-D\xF4me Riom Ressort de la chambre de proximit\xE9\ - \ de Riom. Cour d'appel de Rouen Evreux Bernay Ressort de la chambre de\ - \ proximit\xE9 de Bernay Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux,\ - \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Bernay et\ - \ de Louviers. Eure LouviersRessort de la chambre de proximit\xE9 de Louviers.\ - \ Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Le Havre\ - \ Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Seine-Maritime Rouen Rouen Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Toulouse Ari\xE8ge Foix\ - \ Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Saint-Gaudens Saint-Gaudens\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Gaudens. Haute-Garonne Toulouse\ - \ Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Albi Albi Ressort\ - \ du tribunal judiciaire d'Albi Tarn Castres Castres Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du\ - \ tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir\ - \ Chartres Chartres Bonneval, Brou, Ch\xE2teaudun, Cloyes-sur- le-Loir et\ - \ Org\xE8res-en-Beauce. Ch\xE2teaudun Cantons de Bonneval, Brou, Ch\xE2\ - teaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Org\xE8res-en-Beauce. Dreux Ressort de la\ - \ chambre de proximit\xE9 de Dreux. Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort\ - \ des chambres de proximit\xE9 d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.\ - \ Hauts-de-Seine Nanterre Ressort des chambres de proximit\xE9 d'Asni\xE8\ - res-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Pontoise Argenteuil Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Sannois. Montmorency Ressort des chambres\ - \ de proximit\xE9 de Gonesse et Montmorency. Val-d'Oise Pontoise Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Pontoise, \xE0 l'exception des ressorts des\ - \ chambres de proximit\xE9 de Sannois, Gonesse et Montmorency. Versailles\ - \ Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie.\ - \ Poissy Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Poissy. Rambouillet Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort\ - \ de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Germain-en-Laye. Yvelines Versailles\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, \xE0 l'exception des ressorts\ - \ des chambres de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et\ - \ Saint-Germain-en-Laye. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Basse-Terre\ - \ Ressort du tribunal judiciaire de Basse- Terre. Guadeloupe Pointe-\xE0\ - -Pitre Pointe-\xE0-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-\xE0-\ - \ Pitre. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal\ - \ judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France\ - \ Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de- France. Cour\ - \ d'appel de Saint-Denis de la R\xE9union Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*) Saint-Denis Saint-Denis Ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Saint- Denis. R\xE9union Saint-Pierre Saint-Pierre\ - \ Pierre. Tribunal sup\xE9rieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal sup\xE9rieur d'appel de\ - \ Saint-Pierre. (*) Si\xE8ge \xE0 compter du 1er janvier 2022. " - Article R1471-2: 'Annexe ' + : Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'Annexe ' + "Article Annexe \xE0 l'article R1422-4": "SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS\ + \ DE PRUD'HOMMES SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES D\xC9\ + PARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESi\xE8ge du conseil de prud'hommesRessort\ + \ du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort\ + \ du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Cahors. Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen,\ + \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande.\ + \ Lot-et-Garonne Marmande Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande.\ + \ Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les- Bains. Cannes Ressort de\ + \ la chambre de proximit\xE9 de Cannes. Grasse Grasse Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Grasse, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Cannes. Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Nice. Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire\ + \ d'Aix-en- Provence, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Martigues. Martigues Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Martigues.\ + \ Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Bouches-du-Rh\xF4\ + ne Tarascon Arles Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Draguignan\ + \ Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, \xE0 l'exception\ + \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Fr\xE9jus. Var Fr\xE9jus.\ + \ Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel\ + \ d'Amiens Laon Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin\ + \ Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Quentin. Aisne\ + \ Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Beauvais\ + \ Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compi\xE8gne Compi\xE8\ + gne Ressort du tribunal judiciaire de Compi\xE8gne. Oise Senlis Creil\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Amiens Abbeville Ressort de\ + \ la chambre de proximit\xE9 d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire\ + \ d'Amiens, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9\ + \ d'Abbeville et P\xE9ronne. Somme P\xE9ronne Ressort de la chambre de\ + \ proximit\xE9 de P\xE9ronne. Cour d'appel d'Angers Angers Angers Ressort\ + \ du tribunal judiciaire d'Angers. Maine-et-Loire Saumur Saumur Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire\ + \ du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort\ + \ du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besan\xE7on Territoire\ + \ de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.\ + \ Besan\xE7on Besan\xE7on Ressort du tribunal judiciaire de Besan\xE7\ + on. Doubs Montb\xE9liard Montb\xE9liard Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Montb\xE9liard. Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Dole. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-\ + \ le-Saunier, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Dole. Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lure.\ + \ Haute-Sa\xF4ne Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, \xE0\ + \ l'exception de la chambre de proximit\xE9 de Lure. Cour d'appel de Bordeaux\ + \ Charente Angoul\xEAme Angoul\xEAme Ressort du tribunal judiciaire d'Angoul\xEA\ + me. Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Dordogne\ + \ P\xE9rigueux P\xE9rigueux Ressort du tribunal judiciaire P\xE9rigueux.\ + \ Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Gironde\ + \ Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel\ + \ de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.\ + \ Indre Ch\xE2teauroux Ch\xE2teauroux Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Ch\xE2teauroux. Ni\xE8vre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Nevers. Cour d'appel de Caen Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Caen. Calvados Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Lisieux. Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du\ + \ tribunal judiciaire de Coutances, \xE0 l'exception du ressort de la\ + \ chambre de proximit\xE9 d'Avranches. Manche Avranches Ressort de la\ + \ chambre de proximit\xE9 d'Avranches. Alen\xE7on Alen\xE7on Ressort du\ + \ tribunal judiciaire d'Alen\xE7on. Orne Argentan Argentan Ressort du\ + \ tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel de Chamb\xE9ry Albertville\ + \ Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Aix-les-Bains\ + \ Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les- Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les-Bains-Sud,\ + \ Albens, Le Ch\xE2telard, Ruffieux et Yenne. Savoie Chamb\xE9ry Chamb\xE9\ + ry Ressort du tribunal judiciaire de Chamb\xE9ry, \xE0 l'exception des\ + \ cantons d'Aix-les-Bains- Centre, Aix-les-Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les-\ + \ Bains-Sud, Albens, Le Ch\xE2telard, Ruffieux et Yenne. Annecy Annecy\ + \ Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Bonneville. Haute-Savoie Thonon-les-Bains\ + \ Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon- les-Bains. Cour\ + \ d'appel de Colmar Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Saverne. Bas-Rhin Strasbourg Haguenau Haguenau, \xE0 l'exception des\ + \ cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception de la partie de la\ + \ commune de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne commune de Ringeldorf)\ + \ et Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception\ + \ de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne\ + \ commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Strasbourg Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Strasbourg, \xE0 l'exception des ressorts des chambres\ + \ de proximit\xE9 de Hagueneau et Schiltigheim. Colmar Colmar Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Colmar. Haut-Rhin Mulhouse Mulhouse Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon C\xF4te-d'Or\ + \ Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont\ + \ Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Chalon-sur-Sa\xF4\ + ne Chalon-sur-Sa\xF4ne Ressort du tribunal judiciaire de Chalon- sur-Sa\xF4\ + ne. Sa\xF4ne-et-Loire M\xE2con M\xE2con Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de M\xE2con. Cour d'appel de Douai Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe\ + \ Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes- sur-Helpe. Cambrai Cambrai\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque,\ + \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Hazebrouck.\ + \ Dunkerque Hazebrouck Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Hazebrouck.\ + \ Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.\ + \ Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, \xE0 l'exception des\ + \ ressorts des chambres de proximit\xE9 de Roubaix et Tourcoing, et des\ + \ cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud\ + \ et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre\ + \ de proximit\xE9 de Roubaix. Lille Tourcoing Ressort de la chambre de\ + \ proximit\xE9 de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.\ + \ Nord Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.\ + \ Arras Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Pas-de-Calais B\xE9\ + thune B\xE9thune Lens. Lens Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lens.\ + \ Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Boulogne- sur-Mer, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Calais. Calais Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Calais. Saint-Omer\ + \ Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Omer. Cour d'appel\ + \ de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap.\ + \ Valence Mont\xE9limar Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9\ + limar. Dr\xF4me Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, \xE0\ + \ l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9limar.\ + \ Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Bourgoin- Jallieu. Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Grenoble. Is\xE8re Vienne Vienne Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Vienne. Cour d'appel de Limoges Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la- Gaillarde. Corr\xE8ze Tulle\ + \ Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Gu\xE9ret Gu\xE9\ + ret Ressort du tribunal judiciaire de Gu\xE9ret. Haute-Vienne Limoges\ + \ Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon\ + \ Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Belley.\ + \ Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse,\ + \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Belley\ + \ et Nantua. Ain Oyonnax Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Nantua.\ + \ Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne\ + \ Montbrison Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison. Loire\ + \ Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Etienne, \xE0\ + \ l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison.\ + \ Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Rh\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4\ + ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne. Cour d'appel de\ + \ Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines\ + \ Forbach Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Moselle Thionville\ + \ Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel\ + \ de Montpellier Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Carcassonne. Aude Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Narbonne. Rodez Millau Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Millau.\ + \ Aveyron Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, \xE0 l'exception\ + \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Millau. B\xE9ziers B\xE9\ + ziers Ressort du tribunal judiciaire de B\xE9ziers. Montpellier Montpellier\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, \xE0 l'exception du ressort\ + \ de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te. H\xE9rault S\xE8te Ressort\ + \ de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te. Pyr\xE9n\xE9es-Orientales\ + \ Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour\ + \ d'appel de Nancy Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Val-de- Briey. Meurthe-et-Moselle Nancy Nancy Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Nancy. Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Bar-le- Duc. Meuse Verdun VerdunRessort du tribunal judiciaire de\ + \ Verdun. Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, \xE0 l'exception\ + \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Di\xE9-des-Vosges.\ + \ Vosges Epinal Saint-Di\xE9-des-Vosges Ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Saint-Di\xE9-des-Vosges Cour d'appel de N\xEEmes Privas Annonay Ressort\ + \ de la chambre de proximit\xE9 d'Annonay. Ard\xE8che Aubenas Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Privas, \xE0 l'exception du ressort de la\ + \ chambre de proximit\xE9 d'Annonay. Al\xE8s Al\xE8s Ressort du tribunal\ + \ judiciaire d'Al\xE8s. Gard N\xEEmes N\xEEmes Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de N\xEEmes. Loz\xE8re Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Mende. Avignon Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Vaucluse\ + \ Carpentras Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour\ + \ d'appel d'Orl\xE9ans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Blois. Montargis Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.\ + \ Loiret Orl\xE9ans Orl\xE9ans Ressort du tribunal judiciaire d'Orl\xE9\ + ans. Cour d'appel de Paris Evry-Courcouronnes Evry-Courcouronnes Ressort\ + \ du tribunal judiciaire d'Evry- Courcouronnes, \xE0 l'exception des ressorts\ + \ des chambres de proximit\xE9 de Longjumeau et Palaiseau. Essonne Longjumeau\ + \ Ressort des chambres de proximit\xE9 de Longjumeau et Palaiseau. Fontainebleau\ + \ Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux\ + \ Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Seine-et-Marne Melun\ + \ Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny\ + \ Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Cr\xE9teil Cr\xE9\ + teil Ressort des chambres de proximit\xE9 de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine,\ + \ Nogent- sur-Marne, Saint-Maur-des-Foss\xE9s et Villejuif, \xE0 l'exception\ + \ des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'a\xE9rodrome\ + \ de Paris-Orly. Val-de-Marne Villeneuve-Saint-Georges Ressort de la chambre\ + \ de proximit\xE9 de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise\ + \ de l'a\xE9rodrome de Paris- Orly. Auxerre Auxerre Ressort du tribunal\ + \ judiciaire d'Auxerre. Yonne Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris.\ + \ Cour d'appel de Pau Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Landes\ + \ Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-\ + \ Marsan. Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pyr\xE9\ + n\xE9es-Atlantiques Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Hautes-Pyr\xE9\ + n\xE9es Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Cour d'appel\ + \ de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Rochelle, \xE0\ + \ l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Rochefort. Rochefort\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Rochefort. Saintes Saintes\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Niort Thouars Ressort de\ + \ la chambre de proximit\xE9 de Bressuire. Deux-S\xE8vres Niort Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Niort, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\ + \ de proximit\xE9 de Bressuire. La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de La Roche- sur-Yon. Vend\xE9e Les Sables-d'Olonne\ + \ Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables- d'Olonne.\ + \ Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.\ + \ Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-M\xE9zi\xE8res Charleville-M\xE9\ + zi\xE8res Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-M\xE9zi\xE8res.\ + \ Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Ch\xE2\ + lons-en-Champagne Ch\xE2lons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Ch\xE2lons- en-Champagne, \xE0 l'exception des cantons d'Anglure,\ + \ Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8\ + re-Champenoise, Montmirail, Montmort- Lucy et S\xE9zanne et \xE0 l'exception\ + \ de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes\ + \ communes de Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize,\ + \ Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8re-Champenoise,\ + \ Montmirail, Montmort-Lucy et S\xE9zanne et commune de Blancs-Coteaux.\ + \ Marne Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel\ + \ de Rennes Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Guingamp. C\xF4tes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Saint- Brieux, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Guingamp. Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, \xE0\ + \ l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Morlaix\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Finist\xE8re Quimper\ + \ Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Rennes Rennes Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Rennes. Saint-Malo Dinan (C\xF4tes-d'Armor)\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Dinan. Ille-et-Vilaine Saint-Malo\ + \ Malo, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Dinan.\ + \ Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Loire-Atlantique\ + \ Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-\ + \ Nazaire. Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.\ + \ Morbihan Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour\ + \ d'appel de Riom Cusset Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset\ + \ Montlu\xE7on Montlu\xE7on Ressort du tribunal judiciaire de Montlu\xE7\ + on. Allier Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.\ + \ Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.\ + \ Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire\ + \ du Puy-en- Velay. Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal\ + \ judiciaire de Clermont- Ferrand, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\ + \ de proxmit\xE9 de Riom. Puy-de-D\xF4me Riom Ressort de la chambre de\ + \ proximit\xE9 de Riom. Cour d'appel de Rouen Evreux Bernay Ressort de\ + \ la chambre de proximit\xE9 de Bernay Evreux Ressort du tribunal judiciaire\ + \ d'Evreux, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9\ + \ de Bernay et de Louviers. Eure LouviersRessort de la chambre de proximit\xE9\ + \ de Louviers. Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.\ + \ Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Seine-Maritime\ + \ Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de\ + \ Toulouse Ari\xE8ge Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix.\ + \ Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-\ + \ Gaudens. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort du tribunal judiciaire\ + \ de Toulouse. Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Tarn Castres\ + \ Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban\ + \ Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel\ + \ de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Bonneval, Brou, Ch\xE2\ + teaudun, Cloyes-sur- le-Loir et Org\xE8res-en-Beauce. Ch\xE2teaudun Cantons\ + \ de Bonneval, Brou, Ch\xE2teaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Org\xE8res-en-Beauce.\ + \ Dreux Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Dreux. Nanterre Boulogne-Billancourt\ + \ Ressort des chambres de proximit\xE9 d'Antony, Boulogne-Billancourt\ + \ et Vanves. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort des chambres de proximit\xE9\ + \ d'Asni\xE8res-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Pontoise Argenteuil\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Sannois. Montmorency Ressort\ + \ des chambres de proximit\xE9 de Gonesse et Montmorency. Val-d'Oise Pontoise\ + \ Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, \xE0 l'exception des ressorts\ + \ des chambres de proximit\xE9 de Sannois, Gonesse et Montmorency. Versailles\ + \ Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie.\ + \ Poissy Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Poissy. Rambouillet\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye\ + \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Germain-en-Laye. Yvelines\ + \ Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, \xE0 l'exception\ + \ des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie, Poissy,\ + \ Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre\ + \ Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse- Terre. Guadeloupe\ + \ Pointe-\xE0-Pitre Pointe-\xE0-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de\ + \ Pointe-\xE0- Pitre. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort\ + \ du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique\ + \ Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-\ + \ France. Cour d'appel de Saint-Denis de la R\xE9union Mayotte Mamoudzou\ + \ Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*) Saint-Denis\ + \ Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Denis. R\xE9union\ + \ Saint-Pierre Saint-Pierre Pierre. Tribunal sup\xE9rieur de Saint-Pierre\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal\ + \ sup\xE9rieur d'appel de Saint-Pierre. (*) Si\xE8ge \xE0 compter du 1er\ + \ janvier 2022. " 'Titre II : Institution, organisation et fonctionnement': 'Chapitre II : Institution': - Article R1422-1: "Lorsqu'est envisag\xE9 la cr\xE9ation ou la suppression\ - \ d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert\ - \ du si\xE8ge d'un conseil, le ministre charg\xE9 du travail publie pr\xE9\ - alablement au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise un avis\ - \ indiquant : 1\xB0 Le si\xE8ge du conseil \xE0 cr\xE9er ou \xE0 supprimer\ - \ ou, en cas de transfert, le nouveau si\xE8ge du conseil ; 2\xB0 L'\xE9\ - tendue de la comp\xE9tence territoriale du conseil \xE0 cr\xE9er et du ou\ - \ des conseils dont le ressort est affect\xE9 par la cr\xE9ation, la suppression\ - \ ou la modification envisag\xE9e ; 3\xB0 L'effectif des conseillers des\ - \ diff\xE9rentes sections du conseil \xE0 cr\xE9er ou dont l'organisation\ - \ est modifi\xE9e. L'avis invite les organismes et autorit\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 1422-2 \xE0 faire conna\xEEtre au ministre charg\xE9\ - \ du travail, dans le d\xE9lai de trois mois, leurs observations et avis. " - Article R1422-2: "Les d\xE9crets d'institution du conseil de prud'hommes pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 1422-3 fixent le si\xE8ge et le ressort du conseil\ - \ ainsi que la date de la d\xE9signation des conseillers. Ils sont pris\ - \ apr\xE8s consultation ou avis : 1\xB0 Du conseil d\xE9partemental et du\ - \ conseil municipal ; 2\xB0 Du ou des conseils de prud'hommes int\xE9ress\xE9\ - s ; 3\xB0 Du premier pr\xE9sident de la cour d'appel ; 4\xB0 Des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national ;\ - \ 5\xB0 Des chambres consulaires. " - Article R1422-3: "Chacun des organismes ou autorit\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article R. 1422-2 est r\xE9put\xE9 avoir donn\xE9 un avis favorable\ - \ s'il ne s'est pas prononc\xE9 dans les trois mois suivant sa saisine. " - Article R1422-4: "Les si\xE8ge et ressort des conseils de prud'hommes sont\ - \ fix\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'annexe figurant \xE0 la fin du pr\xE9\ - sent livre. " + Section unique: + Article R1422-1: "Lorsqu'est envisag\xE9 la cr\xE9ation ou la suppression\ + \ d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert\ + \ du si\xE8ge d'un conseil, le ministre charg\xE9 du travail publie pr\xE9\ + alablement au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise un avis\ + \ indiquant : 1\xB0 Le si\xE8ge du conseil \xE0 cr\xE9er ou \xE0 supprimer\ + \ ou, en cas de transfert, le nouveau si\xE8ge du conseil ; 2\xB0 L'\xE9\ + tendue de la comp\xE9tence territoriale du conseil \xE0 cr\xE9er et du\ + \ ou des conseils dont le ressort est affect\xE9 par la cr\xE9ation, la\ + \ suppression ou la modification envisag\xE9e ; 3\xB0 L'effectif des conseillers\ + \ des diff\xE9rentes sections du conseil \xE0 cr\xE9er ou dont l'organisation\ + \ est modifi\xE9e. L'avis invite les organismes et autorit\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 1422-2 \xE0 faire conna\xEEtre au ministre charg\xE9\ + \ du travail, dans le d\xE9lai de trois mois, leurs observations et avis. " + Article R1422-2: "Les d\xE9crets d'institution du conseil de prud'hommes\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1422-3 fixent le si\xE8ge et le ressort\ + \ du conseil ainsi que la date de la d\xE9signation des conseillers. Ils\ + \ sont pris apr\xE8s consultation ou avis : 1\xB0 Du conseil d\xE9partemental\ + \ et du conseil municipal ; 2\xB0 Du ou des conseils de prud'hommes int\xE9\ + ress\xE9s ; 3\xB0 Du premier pr\xE9sident de la cour d'appel ; 4\xB0 Des\ + \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national ; 5\xB0 Des chambres consulaires. " + Article R1422-3: "Chacun des organismes ou autorit\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 1422-2 est r\xE9put\xE9 avoir donn\xE9 un avis favorable\ + \ s'il ne s'est pas prononc\xE9 dans les trois mois suivant sa saisine. " + Article R1422-4: "Les si\xE8ge et ressort des conseils de prud'hommes sont\ + \ fix\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'annexe figurant \xE0 la fin du pr\xE9\ + sent livre. " 'Chapitre II : Institution.': - Article L1422-1: "Il est cr\xE9\xE9 au moins un conseil de prud'hommes dans\ - \ le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il\ - \ est unique, s'\xE9tend \xE0 l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.\ - \ Pour des raisons d'ordre g\xE9ographique, \xE9conomique ou social, plusieurs\ - \ conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s dans le ressort d'un\ - \ tribunal judiciaire. " - Article L1422-2: "Les a\xE9rodromes dont l'emprise s'\xE9tend sur le ressort\ - \ de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre rattach\xE9s par\ - \ d\xE9cret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions\ - \ concernant la comp\xE9tence territoriale en mati\xE8re prud'homale. " - Article L1422-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat portent cr\xE9ation ou\ - \ suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert\ - \ de leur ressort et de leur si\xE8ge. " + Section unique: + Article L1422-1: "Il est cr\xE9\xE9 au moins un conseil de prud'hommes dans\ + \ le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il\ + \ est unique, s'\xE9tend \xE0 l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.\ + \ Pour des raisons d'ordre g\xE9ographique, \xE9conomique ou social, plusieurs\ + \ conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s dans le ressort\ + \ d'un tribunal judiciaire. " + Article L1422-2: "Les a\xE9rodromes dont l'emprise s'\xE9tend sur le ressort\ + \ de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre rattach\xE9s par\ + \ d\xE9cret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions\ + \ concernant la comp\xE9tence territoriale en mati\xE8re prud'homale. " + Article L1422-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat portent cr\xE9ation ou\ + \ suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou\ + \ transfert de leur ressort et de leur si\xE8ge. " 'Chapitre III : Organisation et fonctionnement': - Article D1423-56: "Le conseiller prud'homme salari\xE9 qui exerce l'une des\ - \ activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 per\xE7oit une\ - \ allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fix\xE9 \xE0 8,40\ - \ euros dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il exerce cette activit\xE9\ - \ en dehors des heures de travail ; 2\xB0 Lorsqu'il a cess\xE9 son activit\xE9\ - \ professionnelle ; 3\xB0 Lorsqu'il est demandeur d'emploi. " - Article D1423-57: "Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des\ - \ activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 avant 8 heures\ - \ et apr\xE8s 18 heures ou qui a cess\xE9 son activit\xE9 professionnelle\ - \ per\xE7oit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est\ - \ \xE9gal au taux fix\xE9 par l'article D. 1423-56. Lorsqu'il exerce l'une\ - \ de ces activit\xE9s entre 8 heures et 18 heures, il per\xE7oit des vacations\ - \ dont le taux horaire est \xE9gal \xE0 deux fois ce taux. " - Article D1423-58: "Les allocations pr\xE9vues aux articles D. 1423-56 et D.\ - \ 1423-57 sont vers\xE9es mensuellement apr\xE8s \xE9tablissement par le\ - \ directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la v\xE9\ - rification et de la certification des demandes de versement des vacations,\ - \ d'un \xE9tat horaire vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. Toute demi-heure commenc\xE9\ - e est due. Elle donne lieu \xE0 l'attribution d'une demi-vacation horaire. " - Article D1423-59: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat des\ - \ salaires maintenus au salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes,\ - \ qui s'absente pour l'exercice de ses activit\xE9s prud'homales, ainsi\ - \ que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes\ - \ lui incombant. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu d'une copie du\ - \ bulletin de paie et d'un \xE9tat \xE9tabli par l'employeur, contresign\xE9\ - \ par le salari\xE9. Cet \xE9tat, accompagn\xE9 de la copie du bulletin\ - \ de paie, est adress\xE9 au directeur de greffe, responsable du recueil\ - \ des informations, de la v\xE9rification et de la certification des demandes\ - \ de remboursement. Il est vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. En cas d'employeurs multiples,\ - \ il sera produit autant d'\xE9tats qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\ - \ des salaires. " - Article D1423-60: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1423-59,\ - \ le conseiller prud'homme r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\ - \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures dans\ - \ l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9 horaire\ - \ \xE9gale \xE0 1 / 1 607 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0\ - \ l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet, l'int\xE9\ - ress\xE9 produit copie de son avis d'imposition. " - Article D1423-61: "Le salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes, qui\ - \ accomplit un travail continu de jour n\xE9cessitant un remplacement \xE0\ - \ la demi-journ\xE9e au sein de l'entreprise b\xE9n\xE9ficie du maintien\ - \ de son salaire pour la demi-journ\xE9e, quelle que soit la dur\xE9e de\ - \ son absence pendant cette p\xE9riode pour l'exercice de ses activit\xE9\ - s prud'homales. Le maintien du salaire est effectu\xE9 sur la base de la\ - \ journ\xE9e enti\xE8re d\xE8s lors que le remplacement du salari\xE9 ne\ - \ peut \xEAtre assur\xE9 que sur une telle dur\xE9e. " - Article D1423-62: "Sur sa demande, le salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes,\ - \ fonctionnant en service continu ou discontinu post\xE9 accompli en totalit\xE9\ - \ ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnis\xE9 des heures\ - \ consacr\xE9es \xE0 son activit\xE9 prud'homale dans les conditions suivantes\ - \ : 1\xB0 Sous r\xE9serve de renoncer au versement des allocations pr\xE9\ - vues \xE0 l'article D. 1423-56, le conseiller obtient que tout ou partie\ - \ du temps consacr\xE9 \xE0 ses activit\xE9s prud'homales ouvre droit \xE0\ - \ un temps de repos correspondant dans son emploi ; 2\xB0 Ce temps de repos,\ - \ qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant, s'impute sur\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne\ - \ lieu au maintien par l'employeur de l'int\xE9gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9\ - ration et des avantages correspondants. L'employeur est rembours\xE9 int\xE9\ - gralement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59. " - Article D1423-63: "Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59. " - Article D1423-63-1: "Le salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\ - \ en jours sur l'ann\xE9e, membre d'un conseil de prud'hommes, b\xE9n\xE9\ - ficie du maintien de l'int\xE9gralit\xE9 de sa r\xE9mun\xE9ration et des\ - \ avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activit\xE9s prud'homales.L'employeur\ - \ est rembours\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59\ - \ du montant de la r\xE9mun\xE9ration qu'il aura d\xFB maintenir \xE0 ce\ - \ titre. " - Article D1423-64: "Les conseillers prud'hommes sont rembours\xE9s des frais\ - \ de d\xE9placement qu'ils engagent pour l'exercice des activit\xE9s \xE9\ - num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ - \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\ - placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le si\xE8ge du conseil\ - \ de prud'hommes est assimil\xE9 \xE0 la r\xE9sidence administrative. A\ - \ titre d\xE9rogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,\ - \ mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article R. 1423-51, \xE0 l'exception des g,\ - \ h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le si\xE8ge du conseil de prud'hommes\ - \ et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont rembours\xE9s\ - \ d\xE8s lors qu'ils couvrent une distance sup\xE9rieure \xE0 cinq kilom\xE8\ - tres et n'exc\xE8dent pas la distance s\xE9parant le si\xE8ge du conseil\ - \ de prud'hommes de la commune la plus \xE9loign\xE9e du ressort du ou des\ - \ conseils de prud'hommes limitrophes. " - Article D1423-65: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\ - \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 aux \xE9tudes de dossiers mentionn\xE9\ - es au 2\xB0 de l'article R. 1423-55 ne peut d\xE9passer les dur\xE9es fix\xE9\ - es au tableau ci-apr\xE8s : ACTIVIT\xC9 NOMBRE D'HEURES indemnisables Etude\ - \ pr\xE9paratoire des dossiers pr\xE9alable \xE0 l'audience. Bureau de conciliation\ - \ et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure\ - \ par audience. Formation de r\xE9f\xE9r\xE9 : 30 minutes par audience.\ - \ Etude d'un dossier post\xE9rieure \xE0 l'audience et pr\xE9alable au d\xE9\ - lib\xE9r\xE9. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de\ - \ r\xE9f\xE9r\xE9 : 15 minutes par dossier. Toutefois, les dur\xE9es maximales\ - \ fix\xE9es pour l'\xE9tude pr\xE9paratoire des dossiers pr\xE9alable \xE0\ - \ l'audience de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9, du bureau de conciliation\ - \ et d'orientation et du bureau de jugement mentionn\xE9es au a du 2\xB0\ - \ de l'article R. 1423-55 peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9es en raison du nombre\ - \ de dossiers inscrits au r\xF4le, sur autorisation expresse du pr\xE9sident\ - \ du conseil de prud'hommes qui d\xE9termine le nombre d'heures indemnisables.\ - \ Les dur\xE9es maximales fix\xE9es pour l'\xE9tude d'un dossier post\xE9\ - rieure \xE0 l'audience mentionn\xE9e au d du 2\xB0 de l'article R. 1423-55\ - \ peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9es en raison de la complexit\xE9 du dossier\ - \ et des recherches n\xE9cessaires, sur autorisation expresse du pr\xE9\ - sident de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement, qui\ - \ d\xE9termine le nombre d'heures indemnisables. " - Article D1423-66: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\ - \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction des d\xE9cisions\ - \ et des proc\xE8s-verbaux mentionn\xE9s au f du 2\xB0 de l'article R. 1423-55\ - \ ne peut d\xE9passer les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : OBJET\ - \ DE LA R\xC9DACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Proc\xE8s-verbal de conciliation\ - \ 30 minutes Jugement 5 heures Ordonnance 1 heure Lorsque le conseiller\ - \ consacre \xE0 la r\xE9daction d'un jugement, d'un proc\xE8s-verbal de\ - \ conciliation ou d'une ordonnance un temps sup\xE9rieur \xE0 ces dur\xE9\ - es, il saisit sans d\xE9lai le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes. Le\ - \ pr\xE9sident du conseil d\xE9cide de la dur\xE9e de r\xE9daction dans\ - \ les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute\ - \ apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident du conseil. Le temps fix\xE9 ne peut\ - \ \xEAtre inf\xE9rieur aux dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-dessus. La\ - \ d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration\ - \ judiciaire. " - Article D1423-66-1: "Le temps que le pr\xE9sident d'audience de la formation\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement peut avoir consacr\xE9 \xE0\ - \ la relecture et \xE0 la signature des d\xE9cisions mentionn\xE9es au g\ - \ du 2\xB0 de l'article R. 1423-55 est fix\xE9 \xE0 quinze minutes par dossier. " - Article D1423-67: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes\ - \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction de d\xE9cisions\ - \ qui pr\xE9sentent entre elles un lien caract\xE9ris\xE9, notamment du\ - \ fait de l'identit\xE9 d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui\ - \ n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut d\xE9passer les dur\xE9\ - es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : NOMBRE DE D\xC9CISIONS \xE0 r\xE9\ - diger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 \xE0 25 3 heures 26 \xE0 50\ - \ 5 heures 51 \xE0 100 7 heures Au-del\xE0 de 100 Dur\xE9e de 9 heures augment\xE9\ - e de 3 heures par tranche de 100 d\xE9cisions. Les dur\xE9es fix\xE9es au\ - \ tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la d\xE9\ - cision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66. " - Article D1423-68: "La participation des conseillers prud'hommes aux r\xE9\ - unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales du conseil, aux\ - \ assembl\xE9es de section ou de chambre mentionn\xE9es au d du 1\xB0 de\ - \ l'article R. 1423-55 est indemnis\xE9e dans la limite de trois r\xE9unions\ - \ par an et d'une dur\xE9e totale ne pouvant exc\xE9der six heures. Un relev\xE9\ - \ des temps d'activit\xE9s indemnisables mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. L'identification\ - \ ainsi que les heures de d\xE9but et de fin de chaque activit\xE9 sont\ - \ d\xE9clar\xE9es par le conseiller prud'homme. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9\ - es au c, au d et au e du 2\xB0 de l'article R. 1423-55, ces heures sont\ - \ pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'issue de l'audience et du d\xE9lib\xE9r\xE9 par\ - \ l'ensemble des membres de la formation. " - Article D1423-70: "Toute difficult\xE9 rencontr\xE9e par le directeur de greffe\ - \ ou par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes dans la certification\ - \ ou le contr\xF4le de l'\xE9tat mentionn\xE9 aux articles D. 1423-58 et\ - \ D. 1423-59, apr\xE8s qu'ils se sont inform\xE9s, est port\xE9e \xE0 la\ - \ connaissance du premier pr\xE9sident et du procureur g\xE9n\xE9ral de\ - \ la cour d'appel ou de la personne \xE0 laquelle ils ont conjointement\ - \ d\xE9l\xE9gu\xE9 leur signature en leur qualit\xE9 d'ordonnateurs secondaires.\ - \ Ces derniers, ou leur d\xE9l\xE9gataire, d\xE9terminent le montant des\ - \ sommes dues au conseiller prud'homme concern\xE9. Sous-section 5 : Pr\xE9\ - sidents et vice-pr\xE9sidents " - Article D1423-71: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de conseils de\ - \ prud'hommes, ainsi que les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section\ - \ des conseils de prud'hommes sont indemnis\xE9s pour le temps qu'ils consacrent\ - \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans les m\xEAmes conditions que\ - \ celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des activit\xE9s juridictionnelles.\ - \ Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre du conseil de prud'hommes\ - \ de Paris sont \xE9galement indemnis\xE9s pour le temps qu'ils consacrent\ - \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans les m\xEAmes conditions que\ - \ celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des activit\xE9s juridictionnelles. " - Article D1423-72: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es chaque mois pour le temps\ - \ que consacrent \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9sidents\ - \ et vice-pr\xE9sidents de conseils de prud'hommes ne peut d\xE9passer les\ - \ dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci- apr\xE8s : D\xC9SIGNATION des conseils\ - \ de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant\ - \ 40 conseillers ou moins 17 heures par mois Conseils comportant plus de\ - \ 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois Conseils\ - \ comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois Conseils de Bobigny,\ - \ Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois Conseil de Paris 100 heures\ - \ par mois " - Article D1423-73: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es pour le temps que consacrent\ - \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\ - sidents des sections des activit\xE9s diverses, du commerce et des services\ - \ commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut d\xE9passer les\ - \ dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : D\xC9SIGNATION des conseils\ - \ de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil de Paris\ - \ 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures\ - \ par an Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Cr\xE9\ - teil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse 20 heures\ - \ par an Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de la section agriculture\ - \ des conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au tableau ci-dessus peuvent\ - \ \xEAtre indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\ - s administratives dans la limite de cinq heures par an. " - Article D1423-74: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section des\ - \ conseils de prud'hommes autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article D.\ - \ 1423-73 sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\ - s administratives dans la limite de cinq heures par an. " - Article D1423-75: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre du conseil\ - \ de prud'hommes de Paris sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0\ - \ leurs activit\xE9s administratives dans la limite de trois heures par\ - \ an. " - Article L1422-3: 'Section 1 : Sections. ' - Article L1423-1: "Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en sections autonomes.\ - \ Il comporte une formation commune de r\xE9f\xE9r\xE9. " - Article L1423-1-1: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\ - \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2, les affaires\ - \ sont r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard\ - \ du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail\ - \ dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve et d'un tableau de r\xE9\ - partition, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L1423-1-2: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement les affaires\ - \ dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve des cat\xE9gories suivantes\ - \ : 1\xB0 Les ing\xE9nieurs ainsi que les salari\xE9s qui, m\xEAme s'ils\ - \ n'exercent pas de commandement, ont une formation \xE9quivalente constat\xE9\ - e ou non par un dipl\xF4me ; 2\xB0 Les salari\xE9s qui, ayant acquis une\ - \ formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financi\xE8\ - re, exercent un commandement par d\xE9l\xE9gation de l'employeur ; 3\xB0\ - \ Les agents de ma\xEEtrise qui ont une d\xE9l\xE9gation \xE9crite de commandement\ - \ ; 4\xB0 Les voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers. Un d\xE9cret fixe,\ - \ pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers \xE0 nommer\ - \ par coll\xE8ge dans les diff\xE9rentes sections. Section 2 : Pr\xE9sident\ - \ et vice-pr\xE9sident. " - Article L1423-10: "Lorsque le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes constate\ - \ une difficult\xE9 provisoire de fonctionnement d'une section, il peut,\ - \ apr\xE8s avis conforme du vice-pr\xE9sident, sous r\xE9serve de l'accord\ - \ des int\xE9ress\xE9s, affecter temporairement les conseillers prud'hommes\ - \ d'une section \xE0 une autre section pour conna\xEEtre des litiges relevant\ - \ de cette derni\xE8re. Ces affectations sont prononc\xE9es pour une dur\xE9\ - e de six mois renouvelable deux fois dans les m\xEAmes conditions. A d\xE9\ - faut de d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes ou lorsque\ - \ le vice-pr\xE9sident a \xE9mis un avis n\xE9gatif, le premier pr\xE9sident\ - \ de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9ral, peut\ - \ constater la difficult\xE9 de fonctionnement et proc\xE9der lui-m\xEA\ - me, apr\xE8s accord des int\xE9ress\xE9s, aux affectations temporaires mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a. Les d\xE9cisions d'affectation temporaire en cas\ - \ de difficult\xE9s de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible\ - \ de recours. " - Article L1423-10-1: "En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de\ - \ prud'hommes ou de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement impossible\ - \ dans des conditions normales, le premier pr\xE9sident de la cour d'appel\ - \ d\xE9signe un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour conna\xEE\ - tre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil de prud'hommes. Il fixe\ - \ la date \xE0 compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises\ - \ \xE0 ces juges. Lorsque le premier pr\xE9sident de la cour d'appel constate\ - \ que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date\ - \ \xE0 laquelle les affaires seront port\xE9es devant ce conseil. " - Article L1423-11: "En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou\ - \ de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement impossible dans des\ - \ conditions normales, le conseil de prud'hommes peut \xEAtre dissous par\ - \ d\xE9cret motiv\xE9. Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans\ - \ un d\xE9lai maximum de quatre mois \xE0 partir de la parution du d\xE9\ - cret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nomm\xE9s prennent\ - \ fin en m\xEAme temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.\ - \ Jusqu'\xE0 l'installation du nouveau conseil, les litiges sont port\xE9\ - s devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur\ - \ dans le m\xEAme ressort de cour d'appel ou, \xE0 d\xE9faut, devant le\ - \ tribunal judiciaire. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation,\ - \ bureau de jugement et formation de r\xE9f\xE9r\xE9. " - Article L1423-12: "Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes\ - \ employeurs et de deux conseillers prud'hommes salari\xE9s, incluant le\ - \ pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident si\xE9geant alternativement. " - Article L1423-13: "Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9 et le bureau de jugement dans sa composition restreinte\ - \ se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme\ - \ salari\xE9. Section 5 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes. " - Article L1423-14: "Le local n\xE9cessaire au conseil de prud'hommes est fourni\ - \ par le d\xE9partement dans lequel il est \xE9tabli. Toutefois, lorsqu'une\ - \ commune a mis un local \xE0 la disposition du conseil de prud'hommes,\ - \ elle ne peut le reprendre, sauf \xE0 la demande expresse du d\xE9partement\ - \ dans lequel le conseil est \xE9tabli. " - Article L1423-15: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement du conseil\ - \ de prud'hommes sont \xE0 la charge de l'Etat. Section 6 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L1423-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L1423-3: "Les conseillers prud'hommes r\xE9unis en assembl\xE9e g\xE9\ - n\xE9rale, en assembl\xE9e de section, en assembl\xE9e de chambre, sous\ - \ la pr\xE9sidence du doyen d'\xE2ge, \xE9lisent parmi eux un pr\xE9sident\ - \ et un vice-pr\xE9sident. A sa demande et au moins une fois par an, le\ - \ juge d\xE9partiteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2 assiste \xE0\ - \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes. " - Article L1423-4: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes est alternativement\ - \ un salari\xE9 ou un employeur. Le sort d\xE9termine la qualit\xE9 de celui\ - \ qui est \xE9lu la premi\xE8re fois. Lorsque le pr\xE9sident est choisi\ - \ parmi les conseillers prud'hommes salari\xE9s, le vice-pr\xE9sident ne\ - \ peut l'\xEAtre que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et r\xE9\ - ciproquement. " - Article L1423-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s \xE9lisent un pr\xE9\ - sident ou un vice-pr\xE9sident ayant la qualit\xE9 de salari\xE9. Les conseillers\ - \ prud'hommes employeurs \xE9lisent un pr\xE9sident ou un vice-pr\xE9sident\ - \ ayant la qualit\xE9 d'employeur. Le vote par mandat est possible. Toutefois,\ - \ un conseiller ne peut d\xE9tenir qu'un seul mandat. " - Article L1423-6: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident sont \xE9lus pour\ - \ une ann\xE9e. Ils sont r\xE9\xE9ligibles sous la condition d'alternance\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-4. Ils restent en fonction jusqu'\xE0\ - \ l'installation de leurs successeurs. Les dispositions des articles L.\ - \ 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\ - sidents de section et de chambre. Section 3 : Difficult\xE9s de constitution\ - \ et de fonctionnement. " - Article L1423-8: "Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer,\ - \ le premier pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral, d\xE9signe un autre conseil de prud'hommes ou, \xE0 d\xE9\ - faut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour conna\xEE\ - tre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil de prud'hommes ou dont\ - \ ce conseil aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement saisi. " - Article L1423-9: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L. 1423-8\ - \ et que le conseil de prud'hommes normalement comp\xE9tent est de nouveau\ - \ en mesure de fonctionner, le premier pr\xE9sident de la cour d'appel,\ - \ saisi dans les m\xEAmes conditions, constate cet \xE9tat de fait et fixe\ - \ la date \xE0 compter de laquelle les affaires seront \xE0 nouveau port\xE9\ - es devant ce conseil. Le premier pr\xE9sident pr\xE9cise \xE9galement la\ - \ date \xE0 compter de laquelle les affaires qui ont \xE9t\xE9 provisoirement\ - \ transf\xE9r\xE9es \xE0 un autre conseil de prud'hommes ou \xE0 un ou plusieurs\ - \ juges du ressort de la cour d'appel seront soumises au conseil de prud'hommes\ - \ comp\xE9tent pour en conna\xEEtre. " - Article R1422-4: 'Section 1 : Sections Sous-section 1 : Composition ' - Article R1423-1: "I. - Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en cinq sections\ - \ autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement ; 2\xB0 La section de l'industrie\ - \ ; 3\xB0 La section du commerce et des services commerciaux ; 4\xB0 La\ - \ section de l'agriculture ; 5\xB0 La section des activit\xE9s diverses.\ - \ Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs\ - \ et trois conseillers prud'hommes salari\xE9s. " - Article R1423-10: "La constitution des chambres est d\xE9cid\xE9e par le premier\ - \ pr\xE9sident de la cour d'appel, sur proposition de l'assembl\xE9e g\xE9\ - n\xE9rale du conseil de prud'hommes. Section 3 : Pr\xE9sident et vice-pr\xE9\ - sident " - Article R1423-11: "L'\xE9lection des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents a\ - \ lieu au scrutin secret, par assembl\xE9e et \xE0 la majorit\xE9 absolue\ - \ des membres pr\xE9sents. Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au\ - \ moins des membres de chaque assembl\xE9e sont install\xE9s, soit en cas\ - \ d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1,\ - \ lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assembl\xE9e sont\ - \ install\xE9s. " - Article R1423-12: "Apr\xE8s deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats\ - \ n'ait obtenu la majorit\xE9 absolue des membres pr\xE9sents, le pr\xE9\ - sident ou le vice-pr\xE9sident est, au troisi\xE8me tour, \xE9lu \xE0 la\ - \ majorit\xE9 relative. Lorsqu'il existe un partage \xE9gal des voix au\ - \ troisi\xE8me tour, le conseiller le plus ancien en fonction est \xE9lu.\ - \ Lorsque les deux candidats ont un temps de service \xE9gal, le plus \xE2\ - g\xE9 est \xE9lu. Il en est de m\xEAme dans le cas de cr\xE9ation d'un conseil\ - \ de prud'hommes. " - Article R1423-13: "La r\xE9union des conseillers prud'hommes en assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale, en assembl\xE9e de section et, le cas \xE9ch\xE9ant, en\ - \ assembl\xE9e de chambre, a lieu chaque ann\xE9e pendant le mois de janvier\ - \ dans l'ordre suivant : 1\xB0 L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil\ - \ de prud'hommes \xE9lit, conform\xE9ment aux articles L. 1423-3 \xE0 L.\ - \ 1423-6, le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de prud'hommes.\ - \ L'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident pr\xE9c\xE8de l'audience\ - \ solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article\ - \ R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2\xB0 L'assembl\xE9e de\ - \ chaque section \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident de section\ - \ ; 3\xB0 Lorsque plusieurs chambres ont \xE9t\xE9 constitu\xE9es au sein\ - \ d'une m\xEAme section en application de l'article R. 1423-8, l'assembl\xE9\ - e de chambre \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident de la chambre.\ - \ Le proc\xE8s-verbal de ces assembl\xE9es est adress\xE9 dans les quarante-huit\ - \ heures au premier pr\xE9sident de la cour d'appel et au procureur g\xE9\ - n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. " - Article R1423-14: "En cas de cr\xE9ation de chambre, l'assembl\xE9e de chambre\ - \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident\ - \ de chambre, sans attendre le mois de janvier. " - Article R1423-15: "Le conseil de prud'hommes se r\xE9unit en assembl\xE9e\ - \ g\xE9n\xE9rale dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-23\ - \ pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice-pr\xE9sident\ - \ lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes\ - \ suivantes : 1\xB0 Refus du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident de se\ - \ faire installer ; 2\xB0 D\xE9mission ; 3\xB0 D\xE9claration de d\xE9mission\ - \ en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4\xB0 D\xE9c\xE8\ - s ; 5\xB0 D\xE9ch\xE9ance \xE0 titre disciplinaire prononc\xE9e par d\xE9\ - cret en application de l'article L. 1442-14 ; 6\xB0 D\xE9ch\xE9ance de plein\ - \ droit en application de l'article L. 1442-15. " - Article R1423-16: "En cas de vacance des fonctions de pr\xE9sident ou de vice-pr\xE9\ - sident de section ou de chambre pour l'une des causes \xE9num\xE9r\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou\ - \ de la chambre se r\xE9unissent en assembl\xE9e de section ou de chambre\ - \ pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice- pr\xE9sident. " - Article R1423-17: "Lorsque l'un des cas \xE9nonc\xE9s aux articles R. 1423-15\ - \ et R. 1423-16 se reproduit au cours de la m\xEAme ann\xE9e, il n'est pourvu\ - \ \xE0 la seconde vacance que lors du renouvellement annuel pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article R. 1423-13. Les proc\xE8s-verbaux des assembl\xE9es mentionn\xE9\ - es aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont \xE9tablis et transmis dans\ - \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 1423-24. " - Article R1423-19: "Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'\xE9\ - lection des pr\xE9sidents et des vice-pr\xE9sidents pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste\ - \ la r\xE9gularit\xE9 peut exercer un recours aupr\xE8s de la cour d'appel\ - \ dans le ressort de laquelle l'\xE9lection a eu lieu. Ce recours est ouvert\ - \ au procureur g\xE9n\xE9ral qui peut l'exercer dans un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception du proc\xE8s-verbal. " - Article R1423-2: "Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs\ - \ conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constitu\xE9\ - e pour l'ensemble du ressort de ce tribunal. Cette section est rattach\xE9\ - e au conseil de prud'hommes dont le si\xE8ge est celui de ce tribunal. Toutefois,\ - \ la section de l'agriculture unique constitu\xE9e pour l'ensemble du ressort\ - \ du tribunal judiciaire de Privas est rattach\xE9e au conseil de prud'hommes\ - \ d'Aubenas. " - Article R1423-20: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les requ\xE9rants notifient\ - \ les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 aux candidats dont\ - \ l'\xE9lection est contest\xE9e. Cette notification est faite par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Les candidats peuvent pr\xE9\ - senter leurs observations en d\xE9fense dans les cinq jours de la notification. " - Article R1423-21: "Les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 sont\ - \ jug\xE9s sans frais ni forme dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du\ - \ jour o\xF9 ils sont enregistr\xE9s. L'arr\xEAt est notifi\xE9 par le greffier\ - \ aux int\xE9ress\xE9s. Le procureur de la R\xE9publique est inform\xE9\ - \ de l'arr\xEAt. Il en informe le pr\xE9fet. L'opposition n'est pas admise\ - \ contre l'arr\xEAt rendu par d\xE9faut. L'arr\xEAt est susceptible d'un\ - \ pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi\ - \ est dispens\xE9 du minist\xE8re d'avocat. " - Article R1423-22: "Les dispositions des articles R. 1423-19 \xE0 R. 1423-21\ - \ sont applicables \xE0 la d\xE9signation par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9\ - rale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appel\xE9s \xE0\ - \ tenir les audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Section 4 : Organisation et fonctionnement\ - \ Sous-section 1 : R\xE9unions de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale " - Article R1423-23: "1\xB0 Soit du premier pr\xE9sident de la cour d'appel ;\ - \ 2\xB0 Soit de la majorit\xE9 des membres en exercice ; 3\xB0 Soit du pr\xE9\ - sident ou du vice-pr\xE9sident. " - Article R1423-24: "Le proc\xE8s-verbal de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale est\ - \ \xE9tabli, sous la responsabilit\xE9 du pr\xE9sident, par le directeur\ - \ de greffe. Le pr\xE9sident le transmet au premier pr\xE9sident de la cour\ - \ d'appel et au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel dans un\ - \ d\xE9lai de quinze jours. Sous-section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur " - Article R1423-25: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\ - \ nouvellement cr\xE9\xE9 propose, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\ - \ de l'installation du conseil, un r\xE8glement int\xE9rieur qui fixe notamment\ - \ les jours et heures des audiences. Les calendriers et horaires de ces\ - \ audiences sont d\xE9termin\xE9s par analogie avec celles des juridictions\ - \ de droit commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort de la cour d'appel\ - \ dont rel\xE8ve ce conseil. Toutefois, le r\xE8glement int\xE9rieur peut,\ - \ pour tenir compte des contingences locales, d\xE9roger \xE0 cette r\xE8\ - gle. " - Article R1423-26: "Le r\xE8glement int\xE9rieur n'est ex\xE9cutoire qu'apr\xE8\ - s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel\ - \ et le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Au cas o\xF9 ceux-ci\ - \ ne se sont pas prononc\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception du r\xE8glement int\xE9rieur, les dispositions de ce\ - \ r\xE8glement deviennent ex\xE9cutoires. " - Article R1423-27: "Si l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale n'a pas \xE9tabli le r\xE8\ - glement int\xE9rieur dans le d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 1423-25, le r\xE8glement int\xE9rieur est pr\xE9par\xE9 par une formation\ - \ restreinte constitu\xE9e par le pr\xE9sident du conseil. Cette formation\ - \ est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident ; 2\xB0 Du vice-pr\xE9sident ;\ - \ 3\xB0 Des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chaque section et, s'il\ - \ y a lieu, de chaque chambre. Le r\xE8glement \xE9tabli par cette formation\ - \ est ex\xE9cutoire apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-26. Si, \xE0 l'expiration d'un d\xE9\ - lai d'un mois \xE0 compter du jour de sa constitution, la formation n'a\ - \ pas \xE9tabli le r\xE8glement int\xE9rieur, le pr\xE9sident du conseil\ - \ arr\xEAte, en accord avec le vice-pr\xE9sident, les dispositions de ce\ - \ r\xE8glement. " - Article R1423-28: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est affich\xE9 dans les locaux\ - \ du conseil de prud'hommes. Il peut \xEAtre modifi\xE9 par l'assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale r\xE9unie en application de l'article R. 1423-23 et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, par la formation restreinte ou les personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 1423-27. Dans ce cas, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier\ - \ alin\xE9a de l'article R. 1423-25 et celui pr\xE9vu au septi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 1423-27 sont respectivement r\xE9duits \xE0 un mois et\ - \ \xE0 quinze jours. " - Article R1423-29: "Lorsque les dispositions du r\xE8glement int\xE9rieur relatives\ - \ au calendrier et aux horaires n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement\ - \ approuv\xE9es par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et le procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel, ces dispositions sont d\xE9termin\xE9\ - es par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit\ - \ commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort de la cour d'appel dont rel\xE8\ - ve le conseil. Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection " - Article R1423-3: "Lorsqu'un d\xE9partement comprend plusieurs conseils de\ - \ prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de\ - \ r\xE9duire le nombre de sections de l'agriculture dans le d\xE9partement.\ - \ Cette r\xE9duction tient compte du nombre et de la vari\xE9t\xE9 des affaires\ - \ trait\xE9es. Cette section est rattach\xE9e \xE0 l'un de ces conseils\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article R1423-30: "Le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et le procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral proc\xE8dent \xE0 l'inspection des conseils de prud'hommes\ - \ de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne\ - \ administration des services judiciaires et de l'exp\xE9dition normale\ - \ des affaires. Ils peuvent respectivement d\xE9l\xE9guer ces pouvoirs pour\ - \ des actes d\xE9termin\xE9s \xE0 des magistrats du si\xE8ge ou du parquet\ - \ plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ils rendent compte chaque ann\xE9e au\ - \ garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont\ - \ faites. " - Article R1423-31: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes assure l'administration\ - \ et la discipline int\xE9rieure de la juridiction. Section 5 : Difficult\xE9\ - s de constitution et de fonctionnement " - Article R1423-32: "Le d\xE9cret portant dissolution des conseils de prud'hommes,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde\ - \ des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'une des sections d'un conseil\ - \ de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier\ - \ pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9\ - n\xE9ral, d\xE9signe la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, un ou plusieurs juges mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 1454-2, pour conna\xEEtre des affaires inscrites au r\xF4le de la section\ - \ ou dont cette derni\xE8re aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement saisie.\ - \ Il fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires sont provisoirement\ - \ soumises \xE0 cette section ou \xE0 ces juges. Lorsque la section du conseil\ - \ de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier pr\xE9\ - sident de la cour d'appel, saisi dans les m\xEAmes conditions, constate\ - \ cet \xE9tat de fait et fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires\ - \ sont \xE0 nouveau port\xE9es devant cette section. La section du conseil\ - \ de prud'hommes ou les juges mentionn\xE9s au premier alin\xE9a d\xE9sign\xE9\ - s par le premier pr\xE9sident demeurent cependant saisis des affaires qui\ - \ leur ont \xE9t\xE9 soumises en application du premier alin\xE9a. Section\ - \ 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation\ - \ de r\xE9f\xE9r\xE9 " - Article R1423-34: "Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle\ - \ est divis\xE9e en chambres, chaque chambre comprend au moins : 1\xB0 Un\ - \ bureau de conciliation et d'orientation ; 2\xB0 Un bureau de jugement. " - Article R1423-35: "Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1\xB0 Dans\ - \ sa composition de droit commun vis\xE9e \xE0 l'article L. 1423-12, deux\ - \ conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Dans sa composition restreinte vis\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13,\ - \ un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 Dans sa composition vis\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 1454-1-1,\ - \ deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes\ - \ salari\xE9s et le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2 ; 4\xB0 Aux\ - \ fins de d\xE9partage : a) La formation du bureau de jugement mentionn\xE9\ - e au 1\xB0 ou au 2\xB0 qui s'est mise en partage de voix, pr\xE9sid\xE9\ - e par le juge d\xE9partiteur ; b) La formation du bureau de conciliation\ - \ et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, compl\xE9t\xE9e par\ - \ un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salari\xE9\ - \ et pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur. Sous-section 1 : Organisation\ - \ et fonctionnement " - Article R1423-36: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil\ - \ de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assur\xE9 par des\ - \ fonctionnaires de l'Etat. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\ - \ judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes\ - \ est assur\xE9e par le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Dans\ - \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, outre celles pr\xE9\ - vues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur\ - \ de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les\ - \ attributions confi\xE9es au directeur de greffe du conseil de prud'hommes\ - \ pr\xE9vues par les dispositions du pr\xE9sent code. Le premier pr\xE9\ - sident de la cour d'appel fixe, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil\ - \ de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe. " - Article R1423-37: "Sous le contr\xF4le du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes,\ - \ le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction\ - \ et assume la responsabilit\xE9 de leur fonctionnement. Le directeur de\ - \ greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Lorsqu'il\ - \ est charg\xE9 de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes,\ - \ le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contr\xF4le respectif\ - \ de chacun des pr\xE9sidents de ces conseils. Dans les conseils de prud'hommes\ - \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de\ - \ l'organisation judiciaire , le contr\xF4le mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article est exerc\xE9 par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\ - \ Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le\ - \ pr\xE9sident du conseil de prud'hommes. " - Article R1423-38: "Le directeur de greffe g\xE8re le personnel du greffe.\ - \ Il le r\xE9partit et l'affecte dans les services du conseil. Dans les\ - \ conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la r\xE9partition et l'affectation\ - \ du personnel sont r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de\ - \ l'article R. 123-16 de ce m\xEAme code. " - Article R1423-39: "Le directeur de greffe pr\xE9pare annuellement le projet\ - \ de budget de la juridiction. Il le soumet au pr\xE9sident et au vice-pr\xE9\ - sident Il g\xE8re les cr\xE9dits allou\xE9s \xE0 la juridiction et assure\ - \ notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du mat\xE9\ - riel, du mobilier, des revues et ouvrages de la biblioth\xE8que. Il surveille\ - \ l'entretien des locaux. " - Article R1423-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\ - \ charg\xE9 du travail fixent par arr\xEAt\xE9, pour chaque d\xE9signation\ - \ g\xE9n\xE9rale des conseillers prud'hommes, le tableau de r\xE9partition\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1. Sous r\xE9serve des dispositions\ - \ relatives \xE0 la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections\ - \ de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture\ - \ ou des activit\xE9s diverses chaque convention collective ou accord collectif\ - \ de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence\ - \ de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement\ - \ est celle des activit\xE9s diverses. Ce tableau demeure applicable nonobstant\ - \ toute d\xE9nonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord\ - \ qui y figure. " - Article R1423-40: 'Le directeur de greffe organise l''accueil du public. ' - Article R1423-41: "Le directeur de greffe tient \xE0 jour les dossiers, les\ - \ r\xE9pertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et proc\xE8\ - s-verbaux pr\xE9vus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes\ - \ \xE0 l'audience. Il met en forme les d\xE9cisions. Il est le d\xE9positaire\ - \ des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la\ - \ conservation. Il d\xE9livre les exp\xE9ditions et les copies. L'\xE9tablissement\ - \ et la d\xE9livrance des reproductions de toute pi\xE8ce conserv\xE9e dans\ - \ les services du conseil de prud'hommes ne peuvent \xEAtre assur\xE9s que\ - \ par lui. Lorsque la r\xE9daction d'une d\xE9cision prud'homale est effectu\xE9\ - e \xE0 l'ext\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir\ - \ le dossier des locaux de la juridiction, apr\xE8s information du directeur\ - \ de greffe. " - Article R1423-42: "Le directeur de greffe \xE9tablit l'\xE9tat de l'activit\xE9\ - \ de la juridiction selon la p\xE9riodicit\xE9 et le mod\xE8le fix\xE9s\ - \ par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet \xE9tat et les \xE9\ - ventuelles observations du pr\xE9sident et du vice- pr\xE9sident sont adress\xE9\ - s, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice. " - Article R1423-43: "Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut\ - \ d\xE9signer sous sa responsabilit\xE9 un ou plusieurs agents du greffe\ - \ pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribu\xE9es aux articles\ - \ R. 1423-37 \xE0 R. 1423-42. " - Article R1423-44: "Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque\ - \ le directeur de greffe est emp\xEAch\xE9 ou absent, la suppl\xE9ance ou\ - \ l'int\xE9rim est assur\xE9 par son adjoint. Lorsqu'il existe plusieurs\ - \ adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le pr\xE9sident\ - \ de la juridiction, d\xE9signe l'un des adjoints pour assurer la suppl\xE9\ - ance ou l'int\xE9rim. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\ - \ judiciaire , la suppl\xE9ance est assur\xE9e conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article R. 123-8 de ce m\xEAme code. " - Article R1423-45: "Dans les t\xE2ches pr\xE9vues aux articles R. 1423-37 \xE0\ - \ R. 1423-42, le directeur de greffe peut \xEAtre assist\xE9 par un ou plusieurs\ - \ adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou\ - \ contr\xF4ler l'activit\xE9 de tout ou partie du personnel. " - Article R1423-46: "Les chefs de service de greffe sont plac\xE9s \xE0 la t\xEA\ - te d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe,\ - \ en l'absence d'adjoint du directeur de greffe. " - Article R1423-47: "Un greffier peut \xEAtre plac\xE9 \xE0 la t\xEAte d'un\ - \ service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions\ - \ soient confi\xE9es \xE0 un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs\ - \ des services de greffe judiciaires. Un greffier peut \xEAtre charg\xE9\ - \ des fonctions de directeur de greffe. " - Article R1423-48: "Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service\ - \ de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans\ - \ l'affectation qui leur est donn\xE9e par le directeur de greffe, les attributions\ - \ confi\xE9es \xE0 celui-ci par l'article R. 1423-41. " - Article R1423-49: "Des personnels appartenant \xE0 la cat\xE9gorie C de la\ - \ fonction publique, et, le cas \xE9ch\xE9ant, des auxiliaires et des vacataires\ - \ concourent au fonctionnement des diff\xE9rents services du greffe. Ces\ - \ personnels peuvent, \xE0 titre exceptionnel et temporaire, et apr\xE8\ - s avoir pr\xEAt\xE9 le serment pr\xE9vu \xE0 l'article 24 du d\xE9cret n\xB0\ - \ 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers\ - \ des services judiciaires, \xEAtre charg\xE9s des fonctions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 1423-41. Au-del\xE0 d'un d\xE9lai de quatre mois, ils\ - \ sont, sur leur demande, d\xE9charg\xE9s de ces fonctions. Selon les besoins\ - \ du service, les agents des greffes peuvent \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9s dans\ - \ les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la m\xEA\ - me cour d'appel. Cette d\xE9l\xE9gation est prononc\xE9e par d\xE9cision\ - \ des chefs de cour apr\xE8s consultation du pr\xE9sident du conseil, du\ - \ vice-pr\xE9sident et du directeur de greffe. Elle ne peut exc\xE9der une\ - \ dur\xE9e de quatre mois. Lorsque l'agent est d\xE9l\xE9gu\xE9 dans les\ - \ services d'un autre conseil ayant son si\xE8ge dans le ressort du m\xEA\ - me tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler la d\xE9l\xE9\ - gation pour des dur\xE9es qui ne peuvent exc\xE9der quatre mois, sans que\ - \ la dur\xE9e totale de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8de douze mois. Lorsque\ - \ l'agent est d\xE9l\xE9gu\xE9 dans les services d'un conseil ayant son\ - \ si\xE8ge dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de\ - \ cour peuvent renouveler la d\xE9l\xE9gation pour une dur\xE9e qui ne peut\ - \ exc\xE9der deux mois. La d\xE9l\xE9gation peut \xEAtre de nouveau renouvel\xE9\ - e, pour des dur\xE9es qui ne peuvent exc\xE9der deux mois, par d\xE9cision\ - \ du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la dur\xE9e totale\ - \ de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8de douze mois. Un bilan annuel \xE9crit\ - \ des d\xE9l\xE9gations prononc\xE9es au sein du ressort de la cour d'appel\ - \ est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9 technique de service d\xE9concentr\xE9\ - \ plac\xE9 aupr\xE8s du premier pr\xE9sident de cette cour. Les agents d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s dans une autre juridiction per\xE7oivent des indemnit\xE9s\ - \ dans les conditions pr\xE9vues pour les fonctionnaires de l'Etat. Sous-section\ - \ 2 : Service d'accueil unique du justiciable " - Article R1423-5: "Chaque section est compos\xE9e des conseillers prud'hommes\ - \ affect\xE9s selon la r\xE9partition op\xE9r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 1441-1. " - Article R1423-50-1: "Aux fins pr\xE9vues par les articles L. 123-3 et R. 123-28\ - \ du code de l'organisation judiciaire, il est institu\xE9 un service d'accueil\ - \ unique du justiciable aupr\xE8s des conseils de prud'hommes dont la liste\ - \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du garde des sceaux, ministre de la justice.\ - \ Les agents de greffe affect\xE9s dans ce service sont d\xE9sign\xE9s par\ - \ le directeur de greffe conform\xE9ment aux dispositions de l'article R.\ - \ 1423-38 du pr\xE9sent code. Section 8 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes\ - \ Sous-section 1 : D\xE9penses de personnel et de fonctionnement " - Article R1423-51: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement des conseils\ - \ de prud'hommes comprennent notamment : 1\xB0 Les frais d'entretien des\ - \ locaux, de chauffage, d'\xE9clairage, de sanitaires et de gardiennage\ - \ ; 3\xB0 L'achat des m\xE9dailles ; 4\xB0 Les frais de mat\xE9riel, de\ - \ documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et\ - \ d'abonnement t\xE9l\xE9phonique ; 5\xB0 Les frais de d\xE9placement des\ - \ conseillers prud'hommes pour l'exercice des activit\xE9s prud'homales\ - \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55, dans les limites de distance\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 Les frais de d\xE9placement du juge agissant\ - \ en application de l'article L. 1454-2 lorsque le si\xE8ge du conseil de\ - \ prud'hommes est situ\xE9 \xE0 plus de cinq kilom\xE8tres du si\xE8ge du\ - \ tribunal. " - Article R1423-52: "Les directeurs de greffe tiennent la comptabilit\xE9 administrative\ - \ des d\xE9penses de fonctionnement \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article R. 1423-51.\ - \ Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilit\xE9\ - \ \xE0 recevoir les sommes d\xE9pos\xE9es par les parties \xE0 l'instance\ - \ \xE0 titre de provision. Ces sommes sont vers\xE9es dans un compte de\ - \ d\xE9p\xF4t au Tr\xE9sor. Toutefois, les fonctions de r\xE9gisseurs susmentionn\xE9\ - es peuvent \xEAtre confi\xE9es au directeur de greffe par arr\xEAt\xE9 du\ - \ garde des sceaux, ministre de la justice. Dans les conditions pr\xE9vues\ - \ pour les r\xE9gies d'avances et de recettes des organismes publics, une\ - \ r\xE9gie de recettes et une r\xE9gie d'avances peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9\ - es dans chaque juridiction aupr\xE8s de l'ordonnateur secondaire des d\xE9\ - penses relevant de la mission portant sur la justice en vue de l'encaissement\ - \ ou du paiement des recettes ou des d\xE9penses. Sous-section 2 : Huissiers\ - \ de justice " - Article R1423-53: "Pour leur minist\xE8re accompli en mati\xE8re prud'homale,\ - \ il est allou\xE9 aux huissiers de justice des honoraires \xE9gaux \xE0\ - \ la moiti\xE9 de ceux pr\xE9vus par leur tarif pour des actes de m\xEA\ - me nature en mati\xE8re civile et commerciale. Sous-section 3 : T\xE9moins " - Article R1423-54: "Il est allou\xE9 aux t\xE9moins entendus en mati\xE8re\ - \ prud'homale une indemnit\xE9 de comparution et, \xE9ventuellement, une\ - \ indemnit\xE9 de voyage et de s\xE9jour \xE9gales \xE0 celles attribu\xE9\ - es aux t\xE9moins appel\xE9s \xE0 d\xE9poser en mati\xE8re civile. L'allocation\ - \ de cette indemnit\xE9 se fait sur demande. " - Article R1423-55: "Les activit\xE9s prud'homales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1442-5 sont : 1\xB0 Les activit\xE9s suivantes, li\xE9es \xE0 la fonction\ - \ prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil\ - \ de prud'hommes ; c) La participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\ - \ du conseil, aux assembl\xE9es de section ou de chambre et \xE0 la formation\ - \ restreinte pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux\ - \ r\xE9unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es pr\xE9vues au c ; e) La\ - \ participation aux commissions pr\xE9vues par des dispositions l\xE9gislatives\ - \ ou r\xE9glementaires ou institu\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur\ - \ ; f) La participation \xE0 l'audience de rentr\xE9e solennelle ; g) Le\ - \ rappel par le premier pr\xE9sident des obligations pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1442-13-1 ; h) Les entretiens, auditions pr\xE9alables et la comparution\ - \ devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1442-13-2 ; i) L'assistance ou la repr\xE9\ - sentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ; j) Le suivi de la formation\ - \ initiale obligatoire pr\xE9vue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2. 2\xB0\ - \ Les activit\xE9s juridictionnelles suivantes : a) L'\xE9tude pr\xE9paratoire\ - \ d'un dossier, pr\xE9alable \xE0 l'audience de la formation de r\xE9f\xE9\ - r\xE9, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement,\ - \ par le pr\xE9sident de la formation ou du bureau ou par un conseiller\ - \ d\xE9sign\xE9 par lui ; b) Les mesures d'instruction pr\xE9vues \xE0 la\ - \ section 1 du chapitre IV du titre V du pr\xE9sent livre, diligent\xE9\ - es par le conseiller rapporteur, ainsi que la r\xE9daction de son rapport\ - \ ; c) La participation \xE0 l'audience de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\ - , du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi\ - \ qu'\xE0 l'audience de d\xE9partage et \xE0 l'audience pr\xE9vue au 2\xB0\ - \ de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'\xE9tude d'un dossier post\xE9rieure \xE0\ - \ l'audience \xE0 laquelle l'affaire est examin\xE9e et pr\xE9alable au\ - \ d\xE9lib\xE9r\xE9 par deux membres, l'un employeur, l'autre salari\xE9\ - , de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement, qui sont\ - \ d\xE9sign\xE9s, dans ce cas, par le pr\xE9sident du bureau ; e) La participation\ - \ au d\xE9lib\xE9r\xE9 ; f) La r\xE9daction des d\xE9cisions et des proc\xE8\ - s-verbaux, effectu\xE9e au si\xE8ge du conseil de prud'hommes ou \xE0 l'ext\xE9\ - rieur de celui-ci ; 3\xB0 Les activit\xE9s administratives du pr\xE9sident\ - \ et du vice-pr\xE9sident du conseil pr\xE9vues aux articles R. 1423-7 et\ - \ R. 1423-31 ; 4\xB0 Les activit\xE9s administratives des pr\xE9sidents\ - \ et vice-pr\xE9sidents de section. 5\xB0 Les activit\xE9s administratives\ - \ des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre. Les modalit\xE9s d'indemnisation\ - \ des activit\xE9s mentionn\xE9es au pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\ - \ le d\xE9cret pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 1423-51. " - Article R1423-6: "Les affaires sont r\xE9parties entre les sections du conseil\ - \ de prud'hommes en application : 1\xB0 Pour la section de l'encadrement,\ - \ de l'article L. 1423-1-2 ; 2\xB0 Pour les autres sections, du tableau\ - \ de r\xE9partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4. Pour l'application\ - \ du 2\xB0 du pr\xE9sent article, les modifications du tableau op\xE9r\xE9\ - es en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'\xE0\ - \ compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication\ - \ de l'arr\xEAt\xE9. " - Article R1423-7: "En cas de difficult\xE9 de r\xE9partition d'une affaire\ - \ ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section,\ - \ le dossier est transmis au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, qui,\ - \ apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident, renvoie l'affaire \xE0 la section\ - \ qu'il d\xE9signe par ordonnance. Cette ordonnance constitue une mesure\ - \ d'administration judiciaire non susceptible de recours. Section 2 : Chambres " - Article R1423-8: "Plusieurs chambres peuvent \xEAtre constitu\xE9es au sein\ - \ d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au\ - \ moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salari\xE9s. " - Article R1423-9: "Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles\ - \ est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des diff\xE9rends et litiges relatifs\ - \ aux licenciements pour motif \xE9conomique. " + 'Section 1 : Sections': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Composition ' + Article R1423-1: "I. - Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en cinq sections\ + \ autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement ; 2\xB0 La section de\ + \ l'industrie ; 3\xB0 La section du commerce et des services commerciaux\ + \ ; 4\xB0 La section de l'agriculture ; 5\xB0 La section des activit\xE9\ + s diverses. Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes\ + \ employeurs et trois conseillers prud'hommes salari\xE9s. " + Article R1423-2: "Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs\ + \ conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constitu\xE9\ + e pour l'ensemble du ressort de ce tribunal. Cette section est rattach\xE9\ + e au conseil de prud'hommes dont le si\xE8ge est celui de ce tribunal.\ + \ Toutefois, la section de l'agriculture unique constitu\xE9e pour l'ensemble\ + \ du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattach\xE9e au conseil\ + \ de prud'hommes d'Aubenas. " + Article R1423-3: "Lorsqu'un d\xE9partement comprend plusieurs conseils de\ + \ prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible\ + \ de r\xE9duire le nombre de sections de l'agriculture dans le d\xE9partement.\ + \ Cette r\xE9duction tient compte du nombre et de la vari\xE9t\xE9 des\ + \ affaires trait\xE9es. Cette section est rattach\xE9e \xE0 l'un de ces\ + \ conseils par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article R1423-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\ + \ charg\xE9 du travail fixent par arr\xEAt\xE9, pour chaque d\xE9signation\ + \ g\xE9n\xE9rale des conseillers prud'hommes, le tableau de r\xE9partition\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1. Sous r\xE9serve des dispositions\ + \ relatives \xE0 la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux\ + \ sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de\ + \ l'agriculture ou des activit\xE9s diverses chaque convention collective\ + \ ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de\ + \ ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable,\ + \ la section de rattachement est celle des activit\xE9s diverses. Ce tableau\ + \ demeure applicable nonobstant toute d\xE9nonciation ou mise en cause\ + \ d'une convention ou d'un accord qui y figure. " + Article R1423-5: "Chaque section est compos\xE9e des conseillers prud'hommes\ + \ affect\xE9s selon la r\xE9partition op\xE9r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1441-1. " + Article R1423-6: "Les affaires sont r\xE9parties entre les sections du conseil\ + \ de prud'hommes en application : 1\xB0 Pour la section de l'encadrement,\ + \ de l'article L. 1423-1-2 ; 2\xB0 Pour les autres sections, du tableau\ + \ de r\xE9partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4. Pour l'application\ + \ du 2\xB0 du pr\xE9sent article, les modifications du tableau op\xE9\ + r\xE9es en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte\ + \ qu'\xE0 compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit\ + \ la publication de l'arr\xEAt\xE9. " + Article R1423-7: "En cas de difficult\xE9 de r\xE9partition d'une affaire\ + \ ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section,\ + \ le dossier est transmis au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, qui,\ + \ apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident, renvoie l'affaire \xE0 la section\ + \ qu'il d\xE9signe par ordonnance. Cette ordonnance constitue une mesure\ + \ d'administration judiciaire non susceptible de recours. " + 'Section 1 : Sections.': + Article L1423-1: "Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en sections autonomes.\ + \ Il comporte une formation commune de r\xE9f\xE9r\xE9. " + Article L1423-1-1: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\ + \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2, les affaires\ + \ sont r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard\ + \ du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de\ + \ travail dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve et d'un tableau\ + \ de r\xE9partition, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L1423-1-2: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement les affaires\ + \ dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve des cat\xE9gories suivantes\ + \ : 1\xB0 Les ing\xE9nieurs ainsi que les salari\xE9s qui, m\xEAme s'ils\ + \ n'exercent pas de commandement, ont une formation \xE9quivalente constat\xE9\ + e ou non par un dipl\xF4me ; 2\xB0 Les salari\xE9s qui, ayant acquis une\ + \ formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financi\xE8\ + re, exercent un commandement par d\xE9l\xE9gation de l'employeur ; 3\xB0\ + \ Les agents de ma\xEEtrise qui ont une d\xE9l\xE9gation \xE9crite de\ + \ commandement ; 4\xB0 Les voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers. Un\ + \ d\xE9cret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers\ + \ \xE0 nommer par coll\xE8ge dans les diff\xE9rentes sections. " + 'Section 2 : Chambres': + Article R1423-10: "La constitution des chambres est d\xE9cid\xE9e par le\ + \ premier pr\xE9sident de la cour d'appel, sur proposition de l'assembl\xE9\ + e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes. " + Article R1423-8: "Plusieurs chambres peuvent \xEAtre constitu\xE9es au sein\ + \ d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au\ + \ moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salari\xE9\ + s. " + Article R1423-9: "Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une\ + \ d'elles est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des diff\xE9rends et litiges\ + \ relatifs aux licenciements pour motif \xE9conomique. " + "Section 2 : Pr\xE9sident et vice-pr\xE9sident.": + Article L1423-3: "Les conseillers prud'hommes r\xE9unis en assembl\xE9e\ + \ g\xE9n\xE9rale, en assembl\xE9e de section, en assembl\xE9e de chambre,\ + \ sous la pr\xE9sidence du doyen d'\xE2ge, \xE9lisent parmi eux un pr\xE9\ + sident et un vice-pr\xE9sident. A sa demande et au moins une fois par\ + \ an, le juge d\xE9partiteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2 assiste\ + \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes. " + Article L1423-4: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes est alternativement\ + \ un salari\xE9 ou un employeur. Le sort d\xE9termine la qualit\xE9 de\ + \ celui qui est \xE9lu la premi\xE8re fois. Lorsque le pr\xE9sident est\ + \ choisi parmi les conseillers prud'hommes salari\xE9s, le vice-pr\xE9\ + sident ne peut l'\xEAtre que parmi les conseillers prud'hommes employeurs,\ + \ et r\xE9ciproquement. " + Article L1423-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s \xE9lisent un\ + \ pr\xE9sident ou un vice-pr\xE9sident ayant la qualit\xE9 de salari\xE9\ + . Les conseillers prud'hommes employeurs \xE9lisent un pr\xE9sident ou\ + \ un vice-pr\xE9sident ayant la qualit\xE9 d'employeur. Le vote par mandat\ + \ est possible. Toutefois, un conseiller ne peut d\xE9tenir qu'un seul\ + \ mandat. " + Article L1423-6: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident sont \xE9lus pour\ + \ une ann\xE9e. Ils sont r\xE9\xE9ligibles sous la condition d'alternance\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-4. Ils restent en fonction jusqu'\xE0\ + \ l'installation de leurs successeurs. Les dispositions des articles L.\ + \ 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\ + sidents de section et de chambre. " + "Section 3 : Difficult\xE9s de constitution et de fonctionnement.": + Article L1423-10: "Lorsque le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes constate\ + \ une difficult\xE9 provisoire de fonctionnement d'une section, il peut,\ + \ apr\xE8s avis conforme du vice-pr\xE9sident, sous r\xE9serve de l'accord\ + \ des int\xE9ress\xE9s, affecter temporairement les conseillers prud'hommes\ + \ d'une section \xE0 une autre section pour conna\xEEtre des litiges relevant\ + \ de cette derni\xE8re. Ces affectations sont prononc\xE9es pour une dur\xE9\ + e de six mois renouvelable deux fois dans les m\xEAmes conditions. A d\xE9\ + faut de d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes ou lorsque\ + \ le vice-pr\xE9sident a \xE9mis un avis n\xE9gatif, le premier pr\xE9\ + sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9\ + ral, peut constater la difficult\xE9 de fonctionnement et proc\xE9der\ + \ lui-m\xEAme, apr\xE8s accord des int\xE9ress\xE9s, aux affectations\ + \ temporaires mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. Les d\xE9cisions d'affectation\ + \ temporaire en cas de difficult\xE9s de fonctionnement sont prises par\ + \ ordonnance non susceptible de recours. " + Article L1423-10-1: "En cas d'interruption du fonctionnement du conseil\ + \ de prud'hommes ou de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement\ + \ impossible dans des conditions normales, le premier pr\xE9sident de\ + \ la cour d'appel d\xE9signe un ou plusieurs juges du ressort de la cour\ + \ d'appel pour conna\xEEtre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil\ + \ de prud'hommes. Il fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires\ + \ sont provisoirement soumises \xE0 ces juges. Lorsque le premier pr\xE9\ + sident de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure\ + \ de fonctionner, il fixe la date \xE0 laquelle les affaires seront port\xE9\ + es devant ce conseil. " + Article L1423-11: "En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou\ + \ de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement impossible dans des\ + \ conditions normales, le conseil de prud'hommes peut \xEAtre dissous\ + \ par d\xE9cret motiv\xE9. Dans ce cas, les nouvelles nominations ont\ + \ lieu dans un d\xE9lai maximum de quatre mois \xE0 partir de la parution\ + \ du d\xE9cret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nomm\xE9\ + s prennent fin en m\xEAme temps que celles des membres des autres conseils\ + \ de prud'hommes. Jusqu'\xE0 l'installation du nouveau conseil, les litiges\ + \ sont port\xE9s devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile\ + \ du demandeur dans le m\xEAme ressort de cour d'appel ou, \xE0 d\xE9\ + faut, devant le tribunal judiciaire. " + Article L1423-8: "Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer,\ + \ le premier pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du\ + \ procureur g\xE9n\xE9ral, d\xE9signe un autre conseil de prud'hommes\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel\ + \ pour conna\xEEtre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil de prud'hommes\ + \ ou dont ce conseil aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement saisi. " + Article L1423-9: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L.\ + \ 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement comp\xE9tent est\ + \ de nouveau en mesure de fonctionner, le premier pr\xE9sident de la cour\ + \ d'appel, saisi dans les m\xEAmes conditions, constate cet \xE9tat de\ + \ fait et fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires seront \xE0\ + \ nouveau port\xE9es devant ce conseil. Le premier pr\xE9sident pr\xE9\ + cise \xE9galement la date \xE0 compter de laquelle les affaires qui ont\ + \ \xE9t\xE9 provisoirement transf\xE9r\xE9es \xE0 un autre conseil de\ + \ prud'hommes ou \xE0 un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel\ + \ seront soumises au conseil de prud'hommes comp\xE9tent pour en conna\xEE\ + tre. " + "Section 3 : Pr\xE9sident et vice-pr\xE9sident": + Article R1423-11: "L'\xE9lection des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents\ + \ a lieu au scrutin secret, par assembl\xE9e et \xE0 la majorit\xE9 absolue\ + \ des membres pr\xE9sents. Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au\ + \ moins des membres de chaque assembl\xE9e sont install\xE9s, soit en\ + \ cas d'application dans une section des dispositions de l'article R.\ + \ 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assembl\xE9\ + e sont install\xE9s. " + Article R1423-12: "Apr\xE8s deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats\ + \ n'ait obtenu la majorit\xE9 absolue des membres pr\xE9sents, le pr\xE9\ + sident ou le vice-pr\xE9sident est, au troisi\xE8me tour, \xE9lu \xE0\ + \ la majorit\xE9 relative. Lorsqu'il existe un partage \xE9gal des voix\ + \ au troisi\xE8me tour, le conseiller le plus ancien en fonction est \xE9\ + lu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service \xE9gal, le plus\ + \ \xE2g\xE9 est \xE9lu. Il en est de m\xEAme dans le cas de cr\xE9ation\ + \ d'un conseil de prud'hommes. " + Article R1423-13: "La r\xE9union des conseillers prud'hommes en assembl\xE9\ + e g\xE9n\xE9rale, en assembl\xE9e de section et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ en assembl\xE9e de chambre, a lieu chaque ann\xE9e pendant le mois de\ + \ janvier dans l'ordre suivant : 1\xB0 L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du\ + \ conseil de prud'hommes \xE9lit, conform\xE9ment aux articles L. 1423-3\ + \ \xE0 L. 1423-6, le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de\ + \ prud'hommes. L'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident pr\xE9\ + c\xE8de l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application\ + \ de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2\xB0 L'assembl\xE9\ + e de chaque section \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident de\ + \ section ; 3\xB0 Lorsque plusieurs chambres ont \xE9t\xE9 constitu\xE9\ + es au sein d'une m\xEAme section en application de l'article R. 1423-8,\ + \ l'assembl\xE9e de chambre \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9\ + sident de la chambre. Le proc\xE8s-verbal de ces assembl\xE9es est adress\xE9\ + \ dans les quarante-huit heures au premier pr\xE9sident de la cour d'appel\ + \ et au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. " + Article R1423-14: "En cas de cr\xE9ation de chambre, l'assembl\xE9e de chambre\ + \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident\ + \ de chambre, sans attendre le mois de janvier. " + Article R1423-15: "Le conseil de prud'hommes se r\xE9unit en assembl\xE9\ + e g\xE9n\xE9rale dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-23\ + \ pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice-pr\xE9sident\ + \ lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes\ + \ suivantes : 1\xB0 Refus du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident de se\ + \ faire installer ; 2\xB0 D\xE9mission ; 3\xB0 D\xE9claration de d\xE9\ + mission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4\xB0 D\xE9\ + c\xE8s ; 5\xB0 D\xE9ch\xE9ance \xE0 titre disciplinaire prononc\xE9e par\ + \ d\xE9cret en application de l'article L. 1442-14 ; 6\xB0 D\xE9ch\xE9\ + ance de plein droit en application de l'article L. 1442-15. " + Article R1423-16: "En cas de vacance des fonctions de pr\xE9sident ou de\ + \ vice-pr\xE9sident de section ou de chambre pour l'une des causes \xE9\ + num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes\ + \ de la section ou de la chambre se r\xE9unissent en assembl\xE9e de section\ + \ ou de chambre pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice-\ + \ pr\xE9sident. " + Article R1423-17: "Lorsque l'un des cas \xE9nonc\xE9s aux articles R. 1423-15\ + \ et R. 1423-16 se reproduit au cours de la m\xEAme ann\xE9e, il n'est\ + \ pourvu \xE0 la seconde vacance que lors du renouvellement annuel pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 1423-13. Les proc\xE8s-verbaux des assembl\xE9es\ + \ mentionn\xE9es aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont \xE9tablis\ + \ et transmis dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 1423-24. " + Article R1423-19: "Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'\xE9\ + lection des pr\xE9sidents et des vice-pr\xE9sidents pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste\ + \ la r\xE9gularit\xE9 peut exercer un recours aupr\xE8s de la cour d'appel\ + \ dans le ressort de laquelle l'\xE9lection a eu lieu. Ce recours est\ + \ ouvert au procureur g\xE9n\xE9ral qui peut l'exercer dans un d\xE9lai\ + \ de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception du proc\xE8s-verbal. " + Article R1423-20: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les requ\xE9rants notifient\ + \ les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 aux candidats dont\ + \ l'\xE9lection est contest\xE9e. Cette notification est faite par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Les candidats peuvent pr\xE9\ + senter leurs observations en d\xE9fense dans les cinq jours de la notification. " + Article R1423-21: "Les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 sont\ + \ jug\xE9s sans frais ni forme dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ du jour o\xF9 ils sont enregistr\xE9s. L'arr\xEAt est notifi\xE9 par\ + \ le greffier aux int\xE9ress\xE9s. Le procureur de la R\xE9publique est\ + \ inform\xE9 de l'arr\xEAt. Il en informe le pr\xE9fet. L'opposition n'est\ + \ pas admise contre l'arr\xEAt rendu par d\xE9faut. L'arr\xEAt est susceptible\ + \ d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le\ + \ pourvoi est dispens\xE9 du minist\xE8re d'avocat. " + Article R1423-22: "Les dispositions des articles R. 1423-19 \xE0 R. 1423-21\ + \ sont applicables \xE0 la d\xE9signation par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9\ + rale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appel\xE9s\ + \ \xE0 tenir les audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. " + "Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de r\xE9f\xE9r\xE9.": + Article L1423-12: "Le bureau de jugement se compose de deux conseillers\ + \ prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salari\xE9\ + s, incluant le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident si\xE9geant alternativement. " + Article L1423-13: "Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation\ + \ de r\xE9f\xE9r\xE9 et le bureau de jugement dans sa composition restreinte\ + \ se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller\ + \ prud'homme salari\xE9. " + 'Section 4 : Organisation et fonctionnement': + ? '' + : "Sous-section 1 : R\xE9unions de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale " + Article R1423-23: "1\xB0 Soit du premier pr\xE9sident de la cour d'appel\ + \ ; 2\xB0 Soit de la majorit\xE9 des membres en exercice ; 3\xB0 Soit\ + \ du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident. " + Article R1423-24: "Le proc\xE8s-verbal de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale\ + \ est \xE9tabli, sous la responsabilit\xE9 du pr\xE9sident, par le directeur\ + \ de greffe. Le pr\xE9sident le transmet au premier pr\xE9sident de la\ + \ cour d'appel et au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours. Sous-section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur " + Article R1423-25: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\ + \ nouvellement cr\xE9\xE9 propose, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0\ + \ compter de l'installation du conseil, un r\xE8glement int\xE9rieur qui\ + \ fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers et\ + \ horaires de ces audiences sont d\xE9termin\xE9s par analogie avec celles\ + \ des juridictions de droit commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort\ + \ de la cour d'appel dont rel\xE8ve ce conseil. Toutefois, le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur peut, pour tenir compte des contingences locales, d\xE9\ + roger \xE0 cette r\xE8gle. " + Article R1423-26: "Le r\xE8glement int\xE9rieur n'est ex\xE9cutoire qu'apr\xE8\ + s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel\ + \ et le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Au cas o\xF9\ + \ ceux-ci ne se sont pas prononc\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois \xE0\ + \ compter de la r\xE9ception du r\xE8glement int\xE9rieur, les dispositions\ + \ de ce r\xE8glement deviennent ex\xE9cutoires. " + Article R1423-27: "Si l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale n'a pas \xE9tabli le\ + \ r\xE8glement int\xE9rieur dans le d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 1423-25, le r\xE8glement int\xE9rieur est pr\xE9par\xE9\ + \ par une formation restreinte constitu\xE9e par le pr\xE9sident du conseil.\ + \ Cette formation est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident ; 2\xB0 Du vice-pr\xE9\ + sident ; 3\xB0 Des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chaque section\ + \ et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Le r\xE8glement \xE9tabli par\ + \ cette formation est ex\xE9cutoire apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-26. Si, \xE0 l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du jour de sa constitution, la\ + \ formation n'a pas \xE9tabli le r\xE8glement int\xE9rieur, le pr\xE9\ + sident du conseil arr\xEAte, en accord avec le vice-pr\xE9sident, les\ + \ dispositions de ce r\xE8glement. " + Article R1423-28: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est affich\xE9 dans les\ + \ locaux du conseil de prud'hommes. Il peut \xEAtre modifi\xE9 par l'assembl\xE9\ + e g\xE9n\xE9rale r\xE9unie en application de l'article R. 1423-23 et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, par la formation restreinte ou les personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 1423-27. Dans ce cas, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a de l'article R. 1423-25 et celui pr\xE9vu au septi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 1423-27 sont respectivement r\xE9duits \xE0 un mois\ + \ et \xE0 quinze jours. " + Article R1423-29: "Lorsque les dispositions du r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8\ + rement approuv\xE9es par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et\ + \ le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel, ces dispositions\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par analogie avec les calendrier et horaires\ + \ des juridictions de droit commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort\ + \ de la cour d'appel dont rel\xE8ve le conseil. Sous-section 3 : Administration\ + \ de la juridiction et inspection " + Article R1423-30: "Le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et le procureur\ + \ g\xE9n\xE9ral proc\xE8dent \xE0 l'inspection des conseils de prud'hommes\ + \ de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la\ + \ bonne administration des services judiciaires et de l'exp\xE9dition\ + \ normale des affaires. Ils peuvent respectivement d\xE9l\xE9guer ces\ + \ pouvoirs pour des actes d\xE9termin\xE9s \xE0 des magistrats du si\xE8\ + ge ou du parquet plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ils rendent compte chaque\ + \ ann\xE9e au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations\ + \ qu'ils ont faites. " + Article R1423-31: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes assure l'administration\ + \ et la discipline int\xE9rieure de la juridiction. " + "Section 5 : Difficult\xE9s de constitution et de fonctionnement": + Article R1423-32: "Le d\xE9cret portant dissolution des conseils de prud'hommes,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde\ + \ des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'une des sections d'un conseil\ + \ de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier\ + \ pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9\ + n\xE9ral, d\xE9signe la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, un ou plusieurs juges mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1454-2, pour conna\xEEtre des affaires inscrites au r\xF4le de la\ + \ section ou dont cette derni\xE8re aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement\ + \ saisie. Il fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires sont provisoirement\ + \ soumises \xE0 cette section ou \xE0 ces juges. Lorsque la section du\ + \ conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier\ + \ pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi dans les m\xEAmes conditions,\ + \ constate cet \xE9tat de fait et fixe la date \xE0 compter de laquelle\ + \ les affaires sont \xE0 nouveau port\xE9es devant cette section. La section\ + \ du conseil de prud'hommes ou les juges mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a d\xE9sign\xE9s par le premier pr\xE9sident demeurent cependant saisis\ + \ des affaires qui leur ont \xE9t\xE9 soumises en application du premier\ + \ alin\xE9a. " + "Section 5 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes.": + Article L1423-14: "Le local n\xE9cessaire au conseil de prud'hommes est\ + \ fourni par le d\xE9partement dans lequel il est \xE9tabli. Toutefois,\ + \ lorsqu'une commune a mis un local \xE0 la disposition du conseil de\ + \ prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf \xE0 la demande expresse\ + \ du d\xE9partement dans lequel le conseil est \xE9tabli. " + Article L1423-15: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement du\ + \ conseil de prud'hommes sont \xE0 la charge de l'Etat. " + "Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de r\xE9f\xE9r\xE9": + Article R1423-34: "Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle\ + \ est divis\xE9e en chambres, chaque chambre comprend au moins : 1\xB0\ + \ Un bureau de conciliation et d'orientation ; 2\xB0 Un bureau de jugement. " + Article R1423-35: "Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1\xB0\ + \ Dans sa composition de droit commun vis\xE9e \xE0 l'article L. 1423-12,\ + \ deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes\ + \ salari\xE9s ; 2\xB0 Dans sa composition restreinte vis\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme\ + \ salari\xE9 ; 3\xB0 Dans sa composition vis\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers\ + \ prud'hommes salari\xE9s et le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2\ + \ ; 4\xB0 Aux fins de d\xE9partage : a) La formation du bureau de jugement\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 ou au 2\xB0 qui s'est mise en partage de voix,\ + \ pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur ; b) La formation du bureau\ + \ de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix,\ + \ compl\xE9t\xE9e par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller\ + \ prud'homme salari\xE9 et pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur.\ + \ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement " + Article R1423-36: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil\ + \ de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assur\xE9 par\ + \ des fonctionnaires de l'Etat. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\ + \ judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes\ + \ est assur\xE9e par le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Dans\ + \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, outre celles pr\xE9\ + vues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur\ + \ de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire,\ + \ les attributions confi\xE9es au directeur de greffe du conseil de prud'hommes\ + \ pr\xE9vues par les dispositions du pr\xE9sent code. Le premier pr\xE9\ + sident de la cour d'appel fixe, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil\ + \ de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe. " + Article R1423-37: "Sous le contr\xF4le du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes,\ + \ le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction\ + \ et assume la responsabilit\xE9 de leur fonctionnement. Le directeur\ + \ de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Lorsqu'il\ + \ est charg\xE9 de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes,\ + \ le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contr\xF4le respectif\ + \ de chacun des pr\xE9sidents de ces conseils. Dans les conseils de prud'hommes\ + \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code\ + \ de l'organisation judiciaire , le contr\xF4le mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article est exerc\xE9 par le pr\xE9sident du\ + \ tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur\ + \ de greffe consulte le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes. " + Article R1423-38: "Le directeur de greffe g\xE8re le personnel du greffe.\ + \ Il le r\xE9partit et l'affecte dans les services du conseil. Dans les\ + \ conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la r\xE9partition et\ + \ l'affectation du personnel sont r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article R. 123-16 de ce m\xEAme code. " + Article R1423-39: "Le directeur de greffe pr\xE9pare annuellement le projet\ + \ de budget de la juridiction. Il le soumet au pr\xE9sident et au vice-pr\xE9\ + sident Il g\xE8re les cr\xE9dits allou\xE9s \xE0 la juridiction et assure\ + \ notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du mat\xE9\ + riel, du mobilier, des revues et ouvrages de la biblioth\xE8que. Il surveille\ + \ l'entretien des locaux. " + Article R1423-40: 'Le directeur de greffe organise l''accueil du public. ' + Article R1423-41: "Le directeur de greffe tient \xE0 jour les dossiers,\ + \ les r\xE9pertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et proc\xE8\ + s-verbaux pr\xE9vus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes\ + \ \xE0 l'audience. Il met en forme les d\xE9cisions. Il est le d\xE9positaire\ + \ des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure\ + \ la conservation. Il d\xE9livre les exp\xE9ditions et les copies. L'\xE9\ + tablissement et la d\xE9livrance des reproductions de toute pi\xE8ce conserv\xE9\ + e dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent \xEAtre assur\xE9\ + s que par lui. Lorsque la r\xE9daction d'une d\xE9cision prud'homale est\ + \ effectu\xE9e \xE0 l'ext\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le conseiller\ + \ peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, apr\xE8s information\ + \ du directeur de greffe. " + Article R1423-42: "Le directeur de greffe \xE9tablit l'\xE9tat de l'activit\xE9\ + \ de la juridiction selon la p\xE9riodicit\xE9 et le mod\xE8le fix\xE9\ + s par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet \xE9tat et les\ + \ \xE9ventuelles observations du pr\xE9sident et du vice- pr\xE9sident\ + \ sont adress\xE9s, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre\ + \ de la justice. " + Article R1423-43: "Selon les besoins du service, le directeur de greffe\ + \ peut d\xE9signer sous sa responsabilit\xE9 un ou plusieurs agents du\ + \ greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribu\xE9\ + es aux articles R. 1423-37 \xE0 R. 1423-42. " + Article R1423-44: "Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou\ + \ lorsque le directeur de greffe est emp\xEAch\xE9 ou absent, la suppl\xE9\ + ance ou l'int\xE9rim est assur\xE9 par son adjoint. Lorsqu'il existe plusieurs\ + \ adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le pr\xE9\ + sident de la juridiction, d\xE9signe l'un des adjoints pour assurer la\ + \ suppl\xE9ance ou l'int\xE9rim. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\ + \ judiciaire , la suppl\xE9ance est assur\xE9e conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article R. 123-8 de ce m\xEAme code. " + Article R1423-45: "Dans les t\xE2ches pr\xE9vues aux articles R. 1423-37\ + \ \xE0 R. 1423-42, le directeur de greffe peut \xEAtre assist\xE9 par\ + \ un ou plusieurs adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services\ + \ du greffe ou contr\xF4ler l'activit\xE9 de tout ou partie du personnel. " + Article R1423-46: "Les chefs de service de greffe sont plac\xE9s \xE0 la\ + \ t\xEAte d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le directeur de\ + \ greffe, en l'absence d'adjoint du directeur de greffe. " + Article R1423-47: "Un greffier peut \xEAtre plac\xE9 \xE0 la t\xEAte d'un\ + \ service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions\ + \ soient confi\xE9es \xE0 un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs\ + \ des services de greffe judiciaires. Un greffier peut \xEAtre charg\xE9\ + \ des fonctions de directeur de greffe. " + Article R1423-48: "Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service\ + \ de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans\ + \ l'affectation qui leur est donn\xE9e par le directeur de greffe, les\ + \ attributions confi\xE9es \xE0 celui-ci par l'article R. 1423-41. " + Article R1423-49: "Des personnels appartenant \xE0 la cat\xE9gorie C de\ + \ la fonction publique, et, le cas \xE9ch\xE9ant, des auxiliaires et des\ + \ vacataires concourent au fonctionnement des diff\xE9rents services du\ + \ greffe. Ces personnels peuvent, \xE0 titre exceptionnel et temporaire,\ + \ et apr\xE8s avoir pr\xEAt\xE9 le serment pr\xE9vu \xE0 l'article 24\ + \ du d\xE9cret n\xB0 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier\ + \ des greffiers des services judiciaires, \xEAtre charg\xE9s des fonctions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1423-41. Au-del\xE0 d'un d\xE9lai de\ + \ quatre mois, ils sont, sur leur demande, d\xE9charg\xE9s de ces fonctions.\ + \ Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent \xEAtre\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s dans les services d'un autre conseil de prud'hommes\ + \ du ressort de la m\xEAme cour d'appel. Cette d\xE9l\xE9gation est prononc\xE9\ + e par d\xE9cision des chefs de cour apr\xE8s consultation du pr\xE9sident\ + \ du conseil, du vice-pr\xE9sident et du directeur de greffe. Elle ne\ + \ peut exc\xE9der une dur\xE9e de quatre mois. Lorsque l'agent est d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 dans les services d'un autre conseil ayant son si\xE8ge dans\ + \ le ressort du m\xEAme tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent\ + \ renouveler la d\xE9l\xE9gation pour des dur\xE9es qui ne peuvent exc\xE9\ + der quatre mois, sans que la dur\xE9e totale de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8\ + de douze mois. Lorsque l'agent est d\xE9l\xE9gu\xE9 dans les services\ + \ d'un conseil ayant son si\xE8ge dans le ressort d'un autre tribunal\ + \ judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler la d\xE9l\xE9gation\ + \ pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der deux mois. La d\xE9l\xE9gation\ + \ peut \xEAtre de nouveau renouvel\xE9e, pour des dur\xE9es qui ne peuvent\ + \ exc\xE9der deux mois, par d\xE9cision du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice, sans que la dur\xE9e totale de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8\ + de douze mois. Un bilan annuel \xE9crit des d\xE9l\xE9gations prononc\xE9\ + es au sein du ressort de la cour d'appel est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\ + \ technique de service d\xE9concentr\xE9 plac\xE9 aupr\xE8s du premier\ + \ pr\xE9sident de cette cour. Les agents d\xE9l\xE9gu\xE9s dans une autre\ + \ juridiction per\xE7oivent des indemnit\xE9s dans les conditions pr\xE9\ + vues pour les fonctionnaires de l'Etat. Sous-section 2 : Service d'accueil\ + \ unique du justiciable " + Article R1423-50-1: "Aux fins pr\xE9vues par les articles L. 123-3 et R.\ + \ 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institu\xE9 un service\ + \ d'accueil unique du justiciable aupr\xE8s des conseils de prud'hommes\ + \ dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice. Les agents de greffe affect\xE9s dans ce service sont\ + \ d\xE9sign\xE9s par le directeur de greffe conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article R. 1423-38 du pr\xE9sent code. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + Article L1423-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 8 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9penses de personnel et de fonctionnement " + Article D1423-56: "Le conseiller prud'homme salari\xE9 qui exerce l'une\ + \ des activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 per\xE7\ + oit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fix\xE9\ + \ \xE0 8,40 euros dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il exerce cette\ + \ activit\xE9 en dehors des heures de travail ; 2\xB0 Lorsqu'il a cess\xE9\ + \ son activit\xE9 professionnelle ; 3\xB0 Lorsqu'il est demandeur d'emploi. " + Article D1423-57: "Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des\ + \ activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 avant 8 heures\ + \ et apr\xE8s 18 heures ou qui a cess\xE9 son activit\xE9 professionnelle\ + \ per\xE7oit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est\ + \ \xE9gal au taux fix\xE9 par l'article D. 1423-56. Lorsqu'il exerce l'une\ + \ de ces activit\xE9s entre 8 heures et 18 heures, il per\xE7oit des vacations\ + \ dont le taux horaire est \xE9gal \xE0 deux fois ce taux. " + Article D1423-58: "Les allocations pr\xE9vues aux articles D. 1423-56 et\ + \ D. 1423-57 sont vers\xE9es mensuellement apr\xE8s \xE9tablissement par\ + \ le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de\ + \ la v\xE9rification et de la certification des demandes de versement\ + \ des vacations, d'un \xE9tat horaire vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil\ + \ de prud'hommes ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. Toute demi-heure\ + \ commenc\xE9e est due. Elle donne lieu \xE0 l'attribution d'une demi-vacation\ + \ horaire. " + Article D1423-59: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat\ + \ des salaires maintenus au salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes,\ + \ qui s'absente pour l'exercice de ses activit\xE9s prud'homales, ainsi\ + \ que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes\ + \ lui incombant. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu d'une copie\ + \ du bulletin de paie et d'un \xE9tat \xE9tabli par l'employeur, contresign\xE9\ + \ par le salari\xE9. Cet \xE9tat, accompagn\xE9 de la copie du bulletin\ + \ de paie, est adress\xE9 au directeur de greffe, responsable du recueil\ + \ des informations, de la v\xE9rification et de la certification des demandes\ + \ de remboursement. Il est vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. En cas d'employeurs multiples,\ + \ il sera produit autant d'\xE9tats qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\ + \ des salaires. " + Article D1423-60: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1423-59,\ + \ le conseiller prud'homme r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\ + \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures\ + \ dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9\ + \ horaire \xE9gale \xE0 1 / 1 607 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9\ + s \xE0 l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet,\ + \ l'int\xE9ress\xE9 produit copie de son avis d'imposition. " + Article D1423-61: "Le salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes, qui\ + \ accomplit un travail continu de jour n\xE9cessitant un remplacement\ + \ \xE0 la demi-journ\xE9e au sein de l'entreprise b\xE9n\xE9ficie du maintien\ + \ de son salaire pour la demi-journ\xE9e, quelle que soit la dur\xE9e\ + \ de son absence pendant cette p\xE9riode pour l'exercice de ses activit\xE9\ + s prud'homales. Le maintien du salaire est effectu\xE9 sur la base de\ + \ la journ\xE9e enti\xE8re d\xE8s lors que le remplacement du salari\xE9\ + \ ne peut \xEAtre assur\xE9 que sur une telle dur\xE9e. " + Article D1423-62: "Sur sa demande, le salari\xE9, membre d'un conseil de\ + \ prud'hommes, fonctionnant en service continu ou discontinu post\xE9\ + \ accompli en totalit\xE9 ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est\ + \ indemnis\xE9 des heures consacr\xE9es \xE0 son activit\xE9 prud'homale\ + \ dans les conditions suivantes : 1\xB0 Sous r\xE9serve de renoncer au\ + \ versement des allocations pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-56, le conseiller\ + \ obtient que tout ou partie du temps consacr\xE9 \xE0 ses activit\xE9\ + s prud'homales ouvre droit \xE0 un temps de repos correspondant dans son\ + \ emploi ; 2\xB0 Ce temps de repos, qui est pris au plus tard dans le\ + \ courant du mois suivant, s'impute sur la dur\xE9e hebdomadaire de travail\ + \ accomplie dans le poste. Il donne lieu au maintien par l'employeur de\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration et des avantages correspondants.\ + \ L'employeur est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article D. 1423-59. " + Article D1423-63: "Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59. " + Article D1423-63-1: "Le salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\ + \ en jours sur l'ann\xE9e, membre d'un conseil de prud'hommes, b\xE9n\xE9\ + ficie du maintien de l'int\xE9gralit\xE9 de sa r\xE9mun\xE9ration et des\ + \ avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activit\xE9\ + s prud'homales.L'employeur est rembours\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article D. 1423-59 du montant de la r\xE9mun\xE9ration qu'il\ + \ aura d\xFB maintenir \xE0 ce titre. " + Article D1423-64: "Les conseillers prud'hommes sont rembours\xE9s des frais\ + \ de d\xE9placement qu'ils engagent pour l'exercice des activit\xE9s \xE9\ + num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 dans les conditions pr\xE9vues\ + \ par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ + \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les\ + \ d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le si\xE8\ + ge du conseil de prud'hommes est assimil\xE9 \xE0 la r\xE9sidence administrative.\ + \ A titre d\xE9rogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,\ + \ mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article R. 1423-51, \xE0 l'exception des\ + \ g, h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le si\xE8ge du conseil de\ + \ prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont\ + \ rembours\xE9s d\xE8s lors qu'ils couvrent une distance sup\xE9rieure\ + \ \xE0 cinq kilom\xE8tres et n'exc\xE8dent pas la distance s\xE9parant\ + \ le si\xE8ge du conseil de prud'hommes de la commune la plus \xE9loign\xE9\ + e du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes. " + Article D1423-65: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\ + \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 aux \xE9tudes de dossiers mentionn\xE9\ + es au 2\xB0 de l'article R. 1423-55 ne peut d\xE9passer les dur\xE9es\ + \ fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : ACTIVIT\xC9 NOMBRE D'HEURES indemnisables\ + \ Etude pr\xE9paratoire des dossiers pr\xE9alable \xE0 l'audience. Bureau\ + \ de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de\ + \ jugement : 1 heure par audience. Formation de r\xE9f\xE9r\xE9 : 30 minutes\ + \ par audience. Etude d'un dossier post\xE9rieure \xE0 l'audience et pr\xE9\ + alable au d\xE9lib\xE9r\xE9. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.\ + \ Formation de r\xE9f\xE9r\xE9 : 15 minutes par dossier. Toutefois, les\ + \ dur\xE9es maximales fix\xE9es pour l'\xE9tude pr\xE9paratoire des dossiers\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'audience de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9, du\ + \ bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionn\xE9\ + es au a du 2\xB0 de l'article R. 1423-55 peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9\ + es en raison du nombre de dossiers inscrits au r\xF4le, sur autorisation\ + \ expresse du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes qui d\xE9termine\ + \ le nombre d'heures indemnisables. Les dur\xE9es maximales fix\xE9es\ + \ pour l'\xE9tude d'un dossier post\xE9rieure \xE0 l'audience mentionn\xE9\ + e au d du 2\xB0 de l'article R. 1423-55 peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9\ + es en raison de la complexit\xE9 du dossier et des recherches n\xE9cessaires,\ + \ sur autorisation expresse du pr\xE9sident de la formation de r\xE9f\xE9\ + r\xE9 ou du bureau de jugement, qui d\xE9termine le nombre d'heures indemnisables. " + Article D1423-66: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\ + \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction des d\xE9cisions\ + \ et des proc\xE8s-verbaux mentionn\xE9s au f du 2\xB0 de l'article R.\ + \ 1423-55 ne peut d\xE9passer les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8\ + s : OBJET DE LA R\xC9DACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Proc\xE8s-verbal\ + \ de conciliation 30 minutes Jugement 5 heures Ordonnance 1 heure Lorsque\ + \ le conseiller consacre \xE0 la r\xE9daction d'un jugement, d'un proc\xE8\ + s-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps sup\xE9rieur \xE0\ + \ ces dur\xE9es, il saisit sans d\xE9lai le pr\xE9sident du conseil de\ + \ prud'hommes. Le pr\xE9sident du conseil d\xE9cide de la dur\xE9e de\ + \ r\xE9daction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et\ + \ de la copie de la minute apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident du conseil.\ + \ Le temps fix\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur aux dur\xE9es fix\xE9\ + es au tableau ci-dessus. La d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de\ + \ prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire. " + Article D1423-66-1: "Le temps que le pr\xE9sident d'audience de la formation\ + \ de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement peut avoir consacr\xE9 \xE0\ + \ la relecture et \xE0 la signature des d\xE9cisions mentionn\xE9es au\ + \ g du 2\xB0 de l'article R. 1423-55 est fix\xE9 \xE0 quinze minutes par\ + \ dossier. " + Article D1423-67: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes\ + \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction de d\xE9cisions\ + \ qui pr\xE9sentent entre elles un lien caract\xE9ris\xE9, notamment du\ + \ fait de l'identit\xE9 d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui\ + \ n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut d\xE9passer les\ + \ dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : NOMBRE DE D\xC9CISIONS\ + \ \xE0 r\xE9diger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 \xE0 25 3 heures\ + \ 26 \xE0 50 5 heures 51 \xE0 100 7 heures Au-del\xE0 de 100 Dur\xE9e\ + \ de 9 heures augment\xE9e de 3 heures par tranche de 100 d\xE9cisions.\ + \ Les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures\ + \ indemnisables de la d\xE9cision initiale, qui reste soumis aux dispositions\ + \ de l'article D. 1423-66. " + Article D1423-68: "La participation des conseillers prud'hommes aux r\xE9\ + unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales du conseil,\ + \ aux assembl\xE9es de section ou de chambre mentionn\xE9es au d du 1\xB0\ + \ de l'article R. 1423-55 est indemnis\xE9e dans la limite de trois r\xE9\ + unions par an et d'une dur\xE9e totale ne pouvant exc\xE9der six heures.\ + \ Un relev\xE9 des temps d'activit\xE9s indemnisables mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.\ + \ L'identification ainsi que les heures de d\xE9but et de fin de chaque\ + \ activit\xE9 sont d\xE9clar\xE9es par le conseiller prud'homme. Pour\ + \ les activit\xE9s mentionn\xE9es au c, au d et au e du 2\xB0 de l'article\ + \ R. 1423-55, ces heures sont pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'issue de l'audience\ + \ et du d\xE9lib\xE9r\xE9 par l'ensemble des membres de la formation. " + Article D1423-70: "Toute difficult\xE9 rencontr\xE9e par le directeur de\ + \ greffe ou par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes dans la certification\ + \ ou le contr\xF4le de l'\xE9tat mentionn\xE9 aux articles D. 1423-58\ + \ et D. 1423-59, apr\xE8s qu'ils se sont inform\xE9s, est port\xE9e \xE0\ + \ la connaissance du premier pr\xE9sident et du procureur g\xE9n\xE9ral\ + \ de la cour d'appel ou de la personne \xE0 laquelle ils ont conjointement\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9 leur signature en leur qualit\xE9 d'ordonnateurs secondaires.\ + \ Ces derniers, ou leur d\xE9l\xE9gataire, d\xE9terminent le montant des\ + \ sommes dues au conseiller prud'homme concern\xE9. Sous-section 5 : Pr\xE9\ + sidents et vice-pr\xE9sidents " + Article D1423-71: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de conseils de\ + \ prud'hommes, ainsi que les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section\ + \ des conseils de prud'hommes sont indemnis\xE9s pour le temps qu'ils\ + \ consacrent \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans les m\xEAmes\ + \ conditions que celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des activit\xE9\ + s juridictionnelles. Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre\ + \ du conseil de prud'hommes de Paris sont \xE9galement indemnis\xE9s pour\ + \ le temps qu'ils consacrent \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans\ + \ les m\xEAmes conditions que celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des\ + \ activit\xE9s juridictionnelles. " + Article D1423-72: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es chaque mois pour le\ + \ temps que consacrent \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9\ + sidents et vice-pr\xE9sidents de conseils de prud'hommes ne peut d\xE9\ + passer les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci- apr\xE8s : D\xC9SIGNATION\ + \ des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils\ + \ comportant 40 conseillers ou moins 17 heures par mois Conseils comportant\ + \ plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois\ + \ Conseils comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois Conseils\ + \ de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois Conseil de\ + \ Paris 100 heures par mois " + Article D1423-73: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es pour le temps que consacrent\ + \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\ + sidents des sections des activit\xE9s diverses, du commerce et des services\ + \ commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut d\xE9passer\ + \ les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : D\xC9SIGNATION des\ + \ conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil\ + \ de Paris 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre\ + \ 60 heures par an Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt,\ + \ Cr\xE9teil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse\ + \ 20 heures par an Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de la section\ + \ agriculture des conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au tableau ci-dessus\ + \ peuvent \xEAtre indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\ + s administratives dans la limite de cinq heures par an. " + Article D1423-74: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section des\ + \ conseils de prud'hommes autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 1423-73 sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\ + s administratives dans la limite de cinq heures par an. " + Article D1423-75: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre du\ + \ conseil de prud'hommes de Paris sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9\ + \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans la limite de trois heures\ + \ par an. " + Article R1423-51: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement des\ + \ conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1\xB0 Les frais d'entretien\ + \ des locaux, de chauffage, d'\xE9clairage, de sanitaires et de gardiennage\ + \ ; 3\xB0 L'achat des m\xE9dailles ; 4\xB0 Les frais de mat\xE9riel, de\ + \ documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien\ + \ et d'abonnement t\xE9l\xE9phonique ; 5\xB0 Les frais de d\xE9placement\ + \ des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activit\xE9s prud'homales\ + \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55, dans les limites de distance\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 Les frais de d\xE9placement du juge\ + \ agissant en application de l'article L. 1454-2 lorsque le si\xE8ge du\ + \ conseil de prud'hommes est situ\xE9 \xE0 plus de cinq kilom\xE8tres\ + \ du si\xE8ge du tribunal. " + Article R1423-52: "Les directeurs de greffe tiennent la comptabilit\xE9\ + \ administrative des d\xE9penses de fonctionnement \xE9nonc\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 1423-51. Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur\ + \ de greffe est habilit\xE9 \xE0 recevoir les sommes d\xE9pos\xE9es par\ + \ les parties \xE0 l'instance \xE0 titre de provision. Ces sommes sont\ + \ vers\xE9es dans un compte de d\xE9p\xF4t au Tr\xE9sor. Toutefois, les\ + \ fonctions de r\xE9gisseurs susmentionn\xE9es peuvent \xEAtre confi\xE9\ + es au directeur de greffe par arr\xEAt\xE9 du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice. Dans les conditions pr\xE9vues pour les r\xE9gies d'avances\ + \ et de recettes des organismes publics, une r\xE9gie de recettes et une\ + \ r\xE9gie d'avances peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9es dans chaque juridiction\ + \ aupr\xE8s de l'ordonnateur secondaire des d\xE9penses relevant de la\ + \ mission portant sur la justice en vue de l'encaissement ou du paiement\ + \ des recettes ou des d\xE9penses. Sous-section 2 : Huissiers de justice " + Article R1423-53: "Pour leur minist\xE8re accompli en mati\xE8re prud'homale,\ + \ il est allou\xE9 aux huissiers de justice des honoraires \xE9gaux \xE0\ + \ la moiti\xE9 de ceux pr\xE9vus par leur tarif pour des actes de m\xEA\ + me nature en mati\xE8re civile et commerciale. Sous-section 3 : T\xE9\ + moins " + Article R1423-54: "Il est allou\xE9 aux t\xE9moins entendus en mati\xE8\ + re prud'homale une indemnit\xE9 de comparution et, \xE9ventuellement,\ + \ une indemnit\xE9 de voyage et de s\xE9jour \xE9gales \xE0 celles attribu\xE9\ + es aux t\xE9moins appel\xE9s \xE0 d\xE9poser en mati\xE8re civile. L'allocation\ + \ de cette indemnit\xE9 se fait sur demande. " + Article R1423-55: "Les activit\xE9s prud'homales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1442-5 sont : 1\xB0 Les activit\xE9s suivantes, li\xE9es \xE0 la\ + \ fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation\ + \ du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assembl\xE9es g\xE9\ + n\xE9rales du conseil, aux assembl\xE9es de section ou de chambre et \xE0\ + \ la formation restreinte pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1423-27 ; d) La\ + \ participation aux r\xE9unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es pr\xE9\ + vues au c ; e) La participation aux commissions pr\xE9vues par des dispositions\ + \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires ou institu\xE9es par le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur ; f) La participation \xE0 l'audience de rentr\xE9e solennelle\ + \ ; g) Le rappel par le premier pr\xE9sident des obligations pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 1442-13-1 ; h) Les entretiens, auditions pr\xE9alables\ + \ et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers\ + \ prud'hommes mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1442-13-2 ; i) L'assistance\ + \ ou la repr\xE9sentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions\ + \ et comparution pr\xE9vus \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ; j) Le suivi\ + \ de la formation initiale obligatoire pr\xE9vue aux articles L. 1442-1\ + \ et L. 1442-2. 2\xB0 Les activit\xE9s juridictionnelles suivantes : a)\ + \ L'\xE9tude pr\xE9paratoire d'un dossier, pr\xE9alable \xE0 l'audience\ + \ de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9, du bureau de conciliation et d'orientation\ + \ ou du bureau de jugement, par le pr\xE9sident de la formation ou du\ + \ bureau ou par un conseiller d\xE9sign\xE9 par lui ; b) Les mesures d'instruction\ + \ pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre IV du titre V du pr\xE9sent\ + \ livre, diligent\xE9es par le conseiller rapporteur, ainsi que la r\xE9\ + daction de son rapport ; c) La participation \xE0 l'audience de la formation\ + \ de r\xE9f\xE9r\xE9, du bureau de conciliation et d'orientation ou du\ + \ bureau de jugement, ainsi qu'\xE0 l'audience de d\xE9partage et \xE0\ + \ l'audience pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'\xE9tude\ + \ d'un dossier post\xE9rieure \xE0 l'audience \xE0 laquelle l'affaire\ + \ est examin\xE9e et pr\xE9alable au d\xE9lib\xE9r\xE9 par deux membres,\ + \ l'un employeur, l'autre salari\xE9, de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\ + \ ou du bureau de jugement, qui sont d\xE9sign\xE9s, dans ce cas, par\ + \ le pr\xE9sident du bureau ; e) La participation au d\xE9lib\xE9r\xE9\ + \ ; f) La r\xE9daction des d\xE9cisions et des proc\xE8s-verbaux, effectu\xE9\ + e au si\xE8ge du conseil de prud'hommes ou \xE0 l'ext\xE9rieur de celui-ci\ + \ ; 3\xB0 Les activit\xE9s administratives du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9\ + sident du conseil pr\xE9vues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ; 4\xB0\ + \ Les activit\xE9s administratives des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents\ + \ de section. 5\xB0 Les activit\xE9s administratives des pr\xE9sidents\ + \ et vice-pr\xE9sidents de chambre. Les modalit\xE9s d'indemnisation des\ + \ activit\xE9s mentionn\xE9es au pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\ + \ le d\xE9cret pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 1423-51. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1421-1: "Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.\ - \ Il est compos\xE9, ainsi que ses diff\xE9rentes formations, d'un nombre\ - \ \xE9gal de salari\xE9s et d'employeurs. " - Article L1421-2: "Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en\ - \ toute ind\xE9pendance, impartialit\xE9, dignit\xE9 et probit\xE9 et se\ - \ comportent de fa\xE7on \xE0 exclure tout doute l\xE9gitime \xE0 cet \xE9\ - gard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public\ - \ incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des d\xE9\ - lib\xE9rations. Leur est interdite toute action concert\xE9e de nature \xE0\ - \ arr\xEAter ou \xE0 entraver le fonctionnement des juridictions lorsque\ - \ le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entra\xEEner des cons\xE9\ - quences irr\xE9m\xE9diables ou manifestement excessives pour les droits\ - \ d'une partie. " + Section unique: + Article L1421-1: "Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.\ + \ Il est compos\xE9, ainsi que ses diff\xE9rentes formations, d'un nombre\ + \ \xE9gal de salari\xE9s et d'employeurs. " + Article L1421-2: "Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en\ + \ toute ind\xE9pendance, impartialit\xE9, dignit\xE9 et probit\xE9 et\ + \ se comportent de fa\xE7on \xE0 exclure tout doute l\xE9gitime \xE0 cet\ + \ \xE9gard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement\ + \ public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des\ + \ d\xE9lib\xE9rations. Leur est interdite toute action concert\xE9e de\ + \ nature \xE0 arr\xEAter ou \xE0 entraver le fonctionnement des juridictions\ + \ lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entra\xEEner\ + \ des cons\xE9quences irr\xE9m\xE9diables ou manifestement excessives\ + \ pour les droits d'une partie. " "Titre III : Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie": Chapitre unique: - Article D1423-75: 'Section 1 : Missions ' - Article R1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie formule des avis\ - \ et suggestions. Il r\xE9alise des \xE9tudes sur l'organisation et le fonctionnement\ - \ des conseils de prud'hommes. " - Article R1431-10: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie constitue en son\ - \ sein une commission permanente. Cette commission pr\xE9pare les travaux\ - \ du conseil et peut \xEAtre consult\xE9e en cas d'urgence. Elle est pr\xE9\ - sid\xE9e par le pr\xE9sident du conseil et, en cas d'emp\xEAchement de celui-ci,\ - \ par le repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice. " - Article R1431-11: "La commission permanente comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\ - sentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil sup\xE9rieur de\ - \ la prud'homie ; 2\xB0 Six membres du Conseil sup\xE9rieur, titulaires\ - \ ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant les salari\xE9s ; 3\xB0 Six membres\ - \ du Conseil sup\xE9rieur, titulaires ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant\ - \ les employeurs. Les membres de la commission permanente repr\xE9sentant\ - \ les employeurs et les salari\xE9s sont nomm\xE9s sur proposition des organisations\ - \ professionnelles et syndicales par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des\ - \ sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R1431-12: "Le secr\xE9tariat du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\ - \ est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R1431-13: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie se r\xE9unit au\ - \ moins une fois par an sur convocation du pr\xE9sident. " - Article R1431-14: "L'ordre du jour du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\ - \ et celui de la commission permanente sont fix\xE9s par le pr\xE9sident.\ - \ Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adress\xE9 aux int\xE9ress\xE9\ - s quinze jours au moins avant la date de la r\xE9union. " - Article R1431-15: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie peut constituer\ - \ en son sein des groupes de travail charg\xE9s de proc\xE9der \xE0 des\ - \ \xE9tudes sur des questions particuli\xE8res relevant de sa comp\xE9tence. " - Article R1431-16: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie ou sa commission\ - \ permanente peuvent faire appel \xE0 des repr\xE9sentants des ministres\ - \ ou \xE0 des experts. " - Article R1431-2: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie propose au garde\ - \ des sceaux, ministre de la justice, et au ministre charg\xE9 du travail\ - \ toutes mesures qu'il juge utiles. Il peut \xEAtre saisi pour avis, par\ - \ ces ministres, de toutes questions entrant dans sa comp\xE9tence. " - Article R1431-3: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie est consult\xE9\ - \ sur les projets de loi et de r\xE8glement relatifs : 1\xB0 A l'institution,\ - \ la comp\xE9tence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de\ - \ prud'hommes ; 2\xB0 A la d\xE9signation, au statut et \xE0 la formation\ - \ des conseillers prud'hommes ; 3\xB0 A la proc\xE9dure suivie devant les\ - \ conseils de prud'hommes ; 4\xB0 Aux d\xE9crets pris en application de\ - \ l'article L. 1422-3. " - Article R1431-3-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie \xE9labore un\ - \ recueil de d\xE9ontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.\ - \ Section 2 : Composition Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie comprend,\ - \ outre le pr\xE9sident : 1\xB0 Cinq membres repr\xE9sentant l'Etat, \xE0\ - \ raison de : a) Deux repr\xE9sentants du ministre de la justice ; b) Deux\ - \ repr\xE9sentants du ministre charg\xE9 du travail ; c) Un repr\xE9sentant\ - \ du ministre de l'agriculture ; 2\xB0 Onze membres repr\xE9sentant les\ - \ salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives au plan national ; 3\xB0 Onze membres repr\xE9sentant\ - \ les employeurs, d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations repr\xE9\ - sentatives au plan national. " - Article R1431-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au Conseil sup\xE9\ - rieur de la prud'homie sont : 1\xB0 Quatre membres sur proposition de la\ - \ Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT) ; 2\xB0\ - \ Trois membres sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\ - \ du travail (CGT) ; 3\xB0 Deux membres sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO) ; 4\xB0 Un membre\ - \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs\ - \ chr\xE9tiens (CFTC) ; 5\xB0 Un membre sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\ - \ des cadres (CFE-CGC). " - Article R1431-6: "Les repr\xE9sentants des employeurs au Conseil sup\xE9rieur\ - \ de la prud'homie sont : 1\xB0 Cinq membres sur proposition du Mouvement\ - \ des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un repr\xE9sentant au\ - \ moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2\xB0 Un membre,\ - \ repr\xE9sentant les entreprises publiques, d\xE9sign\xE9 apr\xE8s consultation\ - \ du Mouvement des entreprises de France ; 3\xB0 Deux membres sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) ;\ - \ 4\xB0 Un membre, repr\xE9sentant les professions agricoles, sur proposition\ - \ conjointe de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants\ - \ agricoles (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9\ - , de la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 5\xB0 Un membre,\ - \ sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9 (U2P) ; 6\xB0\ - \ Un membre, repr\xE9sentant les employeurs de l'\xE9conomie sociale, sur\ - \ proposition de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire\ - \ (UDES) ; 7\xB0 (Supprim\xE9). " - Article R1431-7: "Des membres employeurs et salari\xE9s suppl\xE9ants \xE0\ - \ celui des titulaires sont d\xE9sign\xE9s en nombre \xE9gal dans les m\xEA\ - mes conditions que ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires.\ - \ En cas d'emp\xEAchement du pr\xE9sident, celui-ci est suppl\xE9\xE9 par\ - \ l'un des repr\xE9sentants du garde des sceaux, ministre de la justice. " - Article R1431-8: "Le pr\xE9sident ainsi que les repr\xE9sentants titulaires\ - \ et suppl\xE9ants des employeurs et des salari\xE9s sont nomm\xE9s par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et\ - \ du ministre charg\xE9 du travail, pour une dur\xE9e de quatre ans renouvelable.\ - \ En cas de d\xE9c\xE8s, d\xE9mission ou perte de leur mandat, les membres\ - \ sont remplac\xE9s. Le successeur reste en fonction jusqu'\xE0 expiration\ - \ de la dur\xE9e normale des fonctions du membre remplac\xE9. Section 3\ - \ : Organisation et fonctionnement " - Article R1431-9: "Les fonctions de membre du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\ - \ ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Les d\xE9penses de d\xE9placement et\ - \ de s\xE9jour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 1431-16 sont appel\xE9es \xE0 r\xE9aliser peuvent donner\ - \ lieu \xE0 un remboursement. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 dans les\ - \ conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre\ - \ de la justice, du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9\ - \ du budget. " + 'Section 1 : Missions': + Article R1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie formule des avis\ + \ et suggestions. Il r\xE9alise des \xE9tudes sur l'organisation et le\ + \ fonctionnement des conseils de prud'hommes. " + Article R1431-2: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie propose au garde\ + \ des sceaux, ministre de la justice, et au ministre charg\xE9 du travail\ + \ toutes mesures qu'il juge utiles. Il peut \xEAtre saisi pour avis, par\ + \ ces ministres, de toutes questions entrant dans sa comp\xE9tence. " + Article R1431-3: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie est consult\xE9\ + \ sur les projets de loi et de r\xE8glement relatifs : 1\xB0 A l'institution,\ + \ la comp\xE9tence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de\ + \ prud'hommes ; 2\xB0 A la d\xE9signation, au statut et \xE0 la formation\ + \ des conseillers prud'hommes ; 3\xB0 A la proc\xE9dure suivie devant\ + \ les conseils de prud'hommes ; 4\xB0 Aux d\xE9crets pris en application\ + \ de l'article L. 1422-3. " + Article R1431-3-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie \xE9labore\ + \ un recueil de d\xE9ontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu\ + \ public. " + 'Section 2 : Composition': + ? '' + : "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie comprend, outre le pr\xE9sident\ + \ : 1\xB0 Cinq membres repr\xE9sentant l'Etat, \xE0 raison de : a) Deux\ + \ repr\xE9sentants du ministre de la justice ; b) Deux repr\xE9sentants\ + \ du ministre charg\xE9 du travail ; c) Un repr\xE9sentant du ministre\ + \ de l'agriculture ; 2\xB0 Onze membres repr\xE9sentant les salari\xE9\ + s, d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au plan national ; 3\xB0 Onze membres repr\xE9sentant les employeurs,\ + \ d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations repr\xE9sentatives\ + \ au plan national. " + Article R1431-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au Conseil sup\xE9\ + rieur de la prud'homie sont : 1\xB0 Quatre membres sur proposition de\ + \ la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT)\ + \ ; 2\xB0 Trois membres sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9\ + n\xE9rale du travail (CGT) ; 3\xB0 Deux membres sur proposition de la\ + \ Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO)\ + \ ; 4\xB0 Un membre sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) ; 5\xB0 Un membre sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9\ + ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC). " + Article R1431-6: "Les repr\xE9sentants des employeurs au Conseil sup\xE9\ + rieur de la prud'homie sont : 1\xB0 Cinq membres sur proposition du Mouvement\ + \ des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un repr\xE9sentant\ + \ au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2\xB0 Un membre,\ + \ repr\xE9sentant les entreprises publiques, d\xE9sign\xE9 apr\xE8s consultation\ + \ du Mouvement des entreprises de France ; 3\xB0 Deux membres sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME)\ + \ ; 4\xB0 Un membre, repr\xE9sentant les professions agricoles, sur proposition\ + \ conjointe de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants\ + \ agricoles (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9\ + , de la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 5\xB0 Un membre,\ + \ sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9 (U2P) ; 6\xB0\ + \ Un membre, repr\xE9sentant les employeurs de l'\xE9conomie sociale,\ + \ sur proposition de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie sociale et\ + \ solidaire (UDES) ; 7\xB0 (Supprim\xE9). " + Article R1431-7: "Des membres employeurs et salari\xE9s suppl\xE9ants \xE0\ + \ celui des titulaires sont d\xE9sign\xE9s en nombre \xE9gal dans les\ + \ m\xEAmes conditions que ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence\ + \ des titulaires. En cas d'emp\xEAchement du pr\xE9sident, celui-ci est\ + \ suppl\xE9\xE9 par l'un des repr\xE9sentants du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice. " + Article R1431-8: "Le pr\xE9sident ainsi que les repr\xE9sentants titulaires\ + \ et suppl\xE9ants des employeurs et des salari\xE9s sont nomm\xE9s par\ + \ arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et\ + \ du ministre charg\xE9 du travail, pour une dur\xE9e de quatre ans renouvelable.\ + \ En cas de d\xE9c\xE8s, d\xE9mission ou perte de leur mandat, les membres\ + \ sont remplac\xE9s. Le successeur reste en fonction jusqu'\xE0 expiration\ + \ de la dur\xE9e normale des fonctions du membre remplac\xE9. " + 'Section 3 : Organisation et fonctionnement': + Article R1431-10: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie constitue en\ + \ son sein une commission permanente. Cette commission pr\xE9pare les\ + \ travaux du conseil et peut \xEAtre consult\xE9e en cas d'urgence. Elle\ + \ est pr\xE9sid\xE9e par le pr\xE9sident du conseil et, en cas d'emp\xEA\ + chement de celui-ci, par le repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice. " + Article R1431-11: "La commission permanente comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\ + sentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil sup\xE9rieur de\ + \ la prud'homie ; 2\xB0 Six membres du Conseil sup\xE9rieur, titulaires\ + \ ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant les salari\xE9s ; 3\xB0 Six membres\ + \ du Conseil sup\xE9rieur, titulaires ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant\ + \ les employeurs. Les membres de la commission permanente repr\xE9sentant\ + \ les employeurs et les salari\xE9s sont nomm\xE9s sur proposition des\ + \ organisations professionnelles et syndicales par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R1431-12: "Le secr\xE9tariat du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\ + \ est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R1431-13: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie se r\xE9unit\ + \ au moins une fois par an sur convocation du pr\xE9sident. " + Article R1431-14: "L'ordre du jour du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\ + \ et celui de la commission permanente sont fix\xE9s par le pr\xE9sident.\ + \ Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adress\xE9 aux int\xE9ress\xE9\ + s quinze jours au moins avant la date de la r\xE9union. " + Article R1431-15: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie peut constituer\ + \ en son sein des groupes de travail charg\xE9s de proc\xE9der \xE0 des\ + \ \xE9tudes sur des questions particuli\xE8res relevant de sa comp\xE9\ + tence. " + Article R1431-16: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie ou sa commission\ + \ permanente peuvent faire appel \xE0 des repr\xE9sentants des ministres\ + \ ou \xE0 des experts. " + Article R1431-9: "Les fonctions de membre du Conseil sup\xE9rieur de la\ + \ prud'homie ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Les d\xE9penses de d\xE9\ + placement et de s\xE9jour que les membres du conseil ainsi que les personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1431-16 sont appel\xE9es \xE0 r\xE9\ + aliser peuvent donner lieu \xE0 un remboursement. Ce remboursement est\ + \ r\xE9alis\xE9 dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg\xE9 du\ + \ travail et du ministre charg\xE9 du budget. " Chapitre unique.: - Article L1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, organisme consultatif,\ - \ si\xE8ge aupr\xE8s du garde des sceaux, ministre de la justice, et du\ - \ ministre charg\xE9 du travail. En font partie, outre les repr\xE9sentants\ - \ des minist\xE8res int\xE9ress\xE9s, des repr\xE9sentants, en nombre \xE9\ - gal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles\ - \ repr\xE9sentatives au plan national. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ - termine la composition, les attributions ainsi que les r\xE8gles d'organisation\ - \ et de fonctionnement du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie. " - Article L1431-2: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise, membres\ - \ du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, le temps n\xE9cessaire pour\ - \ remplir leurs fonctions. Ce temps est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de\ - \ travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions\ - \ de membre du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie par un salari\xE9 ne\ - \ peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail\ - \ par l'employeur. " + Section unique: + Article L1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, organisme consultatif,\ + \ si\xE8ge aupr\xE8s du garde des sceaux, ministre de la justice, et du\ + \ ministre charg\xE9 du travail. En font partie, outre les repr\xE9sentants\ + \ des minist\xE8res int\xE9ress\xE9s, des repr\xE9sentants, en nombre\ + \ \xE9gal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles\ + \ repr\xE9sentatives au plan national. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ d\xE9termine la composition, les attributions ainsi que les r\xE8gles\ + \ d'organisation et de fonctionnement du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie. " + Article L1431-2: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise,\ + \ membres du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, le temps n\xE9cessaire\ + \ pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9\ + e de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions\ + \ de membre du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie par un salari\xE9\ + \ ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat\ + \ de travail par l'employeur. " 'Titre IV : Conseillers prud''hommes': 'Chapitre II : Statut des conseillers prud''hommes': - Article D1442-1: "La formation continue des conseillers prud'hommes peut \xEA\ - tre assur\xE9e : 1\xB0 Par des \xE9tablissements publics ou instituts de\ - \ formation des personnels de l'Etat ; 2\xB0 Par des \xE9tablissements publics\ - \ d'enseignement sup\xE9rieur ; 3\xB0 Par des organismes priv\xE9s \xE0\ - \ but non lucratif qui : a) Sont rattach\xE9s aux organisations professionnelles\ - \ et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante si\xE8\ - ges \xE0 la derni\xE8re d\xE9signation prud'homale r\xE9partis dans au moins\ - \ quarante d\xE9partements ; b) Se consacrent exclusivement \xE0 cette formation. " - Article D1442-10: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\ - s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils b\xE9n\xE9ficient des cong\xE9\ - s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7, sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun\ - \ de leurs employeurs sur la base d'une indemnit\xE9 horaire de stage \xE9\ - gale au 1/1 900 des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ - dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale en application de\ - \ l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'imputation de cette\ - \ r\xE9mun\xE9ration au titre de la participation des employeurs au d\xE9\ - veloppement de la formation professionnelle continue est r\xE9alis\xE9e\ - \ conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article R.\ - \ 6331-22. Pour les autres conseillers prud'hommes salari\xE9s, les dispositions\ - \ de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble. " - Article D1442-10-1: "Sont soumis \xE0 l'obligation de formation initiale pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement d\xE9\ - sign\xE9s n'ayant jamais exerc\xE9 de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli\ - \ cette obligation \xE0 laquelle ils \xE9taient assujettis au cours d'un\ - \ pr\xE9c\xE9dent mandat. Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la\ - \ formation initiale dans un d\xE9lai de quinze mois \xE0 compter du premier\ - \ jour du deuxi\xE8me mois suivant sa nomination est r\xE9put\xE9 d\xE9\ - missionnaire. L'inex\xE9cution de l'obligation de formation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constat\xE9\ - es par le Premier pr\xE9sident de la cour d'appel. Dans les huit jours \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception de l'information, le directeur de greffe adresse\ - \ \xE0 l'employeur du conseiller prud'homme salari\xE9 un courrier l'informant\ - \ de la date de cessation des fonctions de ce conseiller. " - Article D1442-10-2: "Cette formation initiale est organis\xE9e par l'Ecole\ - \ nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est\ - \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la\ - \ justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel\ - \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. " - Article D1442-10-3: "Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 1\xB0 de\ - \ l'article L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande\ - \ d\xE8s leur nomination et jusqu'au terme de la p\xE9riode de quinze mois\ - \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 1442-10-1. Le conseiller\ - \ prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation pr\xE9\ - vue au 1\xB0 de l'article L. 1442-2 par tout moyen conf\xE9rant date certaine\ - \ : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance, en cas de dur\xE9e d'absence\ - \ \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9es de travail cons\xE9cutives\ - \ ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance dans les autres cas. Cette\ - \ information pr\xE9cise la date, la dur\xE9e et les horaires du stage ainsi\ - \ que le nom de l'organisme responsable. " - Article D1442-10-4: "A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature\ - \ remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation,\ - \ sous r\xE9serve d'assiduit\xE9. Cette attestation est remise par le conseiller\ - \ prud'homme au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, \xE0 l'employeur. " - Article D1442-10-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\ - s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale,\ - \ sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun de leurs employeurs sur la base d'une\ - \ indemnit\xE9 horaire de stage \xE9gale au 1/1 607 des r\xE9mun\xE9rations\ - \ vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration\ - \ fiscale en application de l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts. Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur r\xE9sidence\ - \ support\xE9s par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation\ - \ initiale leur sont rembours\xE9s selon la r\xE8glementation en vigueur\ - \ applicable aux agents de l'Etat. Section 2 : Exercice du mandat Sous-section\ - \ 1 : Installation " - Article D1442-11: "Lorsqu'ils n'ont jamais exerc\xE9 de fonctions judiciaires\ - \ dans un conseil de prud'hommes, sont invit\xE9s \xE0 pr\xEAter serment\ - \ : 1\xB0 Le conseiller prud'homme nomm\xE9 \xE0 l'issue du renouvellement\ - \ g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Le conseiller nomm\xE9 en cours de mandat pour occuper\ - \ un si\xE8ge devenu vacant ; 3\xB0 Le conseiller nomm\xE9 lors de la cr\xE9\ - ation d'un conseil de prud'hommes. " - Article D1442-12: "La convocation pour la prestation de serment \xE0 l'audience\ - \ du tribunal est faite par le procureur de la R\xE9publique pr\xE8s le\ - \ tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le si\xE8ge du conseil\ - \ de prud'hommes dans un d\xE9lai d'un mois au plus tard \xE0 compter de\ - \ la publication de l'arr\xEAt\xE9 de nomination mentionn\xE9 aux articles\ - \ L. 1441-1 et L. 1441-26. " - Article D1442-13: "Les conseillers pr\xEAtent individuellement le serment\ - \ suivant : \xAB Je jure de remplir mes devoirs avec z\xE8le et int\xE9\ - grit\xE9 et de garder le secret des d\xE9lib\xE9rations. \xBB Un proc\xE8\ - s-verbal de la r\xE9ception du serment est \xE9tabli. " - Article D1442-14: "Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,\ - \ \xE0 l'occasion de l'audience solennelle mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ R. 1423-13, une lecture du proc\xE8s-verbal de r\xE9ception du serment\ - \ est faite. L'installation vaut entr\xE9e en fonctions des conseillers\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article D. 1442-11. ou la r\xE9ception du\ - \ serment. Dans les huit jours de l'installation d'un salari\xE9 comme conseiller\ - \ prud'homme, le directeur de greffe adresse \xE0 son employeur un courrier\ - \ l'informant de la date d'entr\xE9e en fonctions de ce conseiller. Sous-section\ - \ 2 : Fin du mandat " - Article D1442-16: "Le conseiller prud'homme d\xE9sign\xE9 comme conseiller\ - \ rapporteur et dont le mandat n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 d\xE9pose\ - \ son rapport au plus tard dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme. " - Article D1442-17: "Le conseiller qui renonce \xE0 son mandat adresse sa d\xE9\ - mission au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes et en informe le procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception. La d\xE9mission devient d\xE9finitive \xE0 compter d'un\ - \ mois apr\xE8s l'exp\xE9dition de cette lettre. " - Article D1442-18: "Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient\ - \ employeur alors qu'il si\xE9geait en tant que salari\xE9, ou devient salari\xE9\ - \ alors qu'il si\xE9geait en tant qu'employeur, doit le d\xE9clarer au procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel et au pr\xE9sident du conseil de\ - \ prud'hommes. Cette d\xE9claration entra\xEEne sa d\xE9mission de plein\ - \ droit. A d\xE9faut d'une telle d\xE9claration, le procureur g\xE9n\xE9\ - ral pr\xE8s la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel\ - \ laquelle, apr\xE8s avoir invit\xE9 le membre du conseil en cause \xE0\ - \ justifier de sa qualit\xE9 actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa d\xE9\ - mission d'office. " - Article D1442-19: "Lorsqu'un si\xE8ge de conseiller prud'homme devient vacant\ - \ pour quelque cause que ce soit, le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident\ - \ de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un d\xE9lai de huit\ - \ jours, le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Le procureur\ - \ g\xE9n\xE9ral en informe sans d\xE9lai le garde des sceaux, ministre de\ - \ la justice. Section 3 : Discipline et protection " - Article D1442-20: "Le pr\xE9sident du Conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis\ - \ du vice-pr\xE9sident, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme\ - \ de sa juridiction pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1442-12 par un proc\xE8s-verbal\ - \ contenant l'avis motiv\xE9 de la section ou de la chambre. Le conseiller\ - \ prud'homme est pr\xE9alablement entendu ou d\xFBment appel\xE9. Si la\ - \ section ou la chambre n'\xE9met pas son avis dans le d\xE9lai d'un mois\ - \ \xE0 dater de sa convocation, le pr\xE9sident mentionne cette abstention\ - \ dans le proc\xE8s-verbal qu'il transmet au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8\ - s la cour d'appel, lequel en saisit cette derni\xE8re. La cour d'appel statue\ - \ sur la d\xE9mission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service\ - \ auquel il est appel\xE9 en chambre du conseil au vu du proc\xE8s-verbal\ - \ susmentionn\xE9. L'int\xE9ress\xE9 est appel\xE9 devant la cour d'appel.\ - \ Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline " - Article D1442-23: "Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation\ - \ judiciaire et les articles L. 366-1 \xE0 L. 366-9 du code de proc\xE9\ - dure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs membres\ - \ pris individuellement. " - Article D1442-24: "La prise \xE0 partie est port\xE9e devant la cour d'appel.\ - \ Section 4 : M\xE9dailles et honorariat " - Article D1442-25: "Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit \xE0\ - \ l'audience, soit dans les c\xE9r\xE9monies publiques, suspendue \xE0 un\ - \ ruban, en sautoir, une m\xE9daille signe de leurs fonctions. Cette m\xE9\ - daille est en bronze dor\xE9 pour le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ - \ et, \xE0 l'audience, pour le pr\xE9sident du bureau de jugement. Elle\ - \ est en bronze argent\xE9 pour les autres conseillers. D'un module de 65\ - \ mm, elle porte \xE0 l'avers la mention R\xE9publique fran\xE7aise et une\ - \ t\xEAte symbolisant la R\xE9publique, plac\xE9e de profil, tourn\xE9e\ - \ \xE0 droite. mm portant un rameau d'olivier. Ce ruban est divis\xE9 dans\ - \ le sens vertical en deux parties \xE9gales, rouge et bleue. " - Article D1442-26: "L'honorariat peut \xEAtre conf\xE9r\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens pr\xE9sidents\ - \ et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exerc\xE9 leurs\ - \ fonctions pendant douze ans. Cet arr\xEAt\xE9 est pris sur proposition\ - \ du pr\xE9sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge du conseil, apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale\ - \ du conseil de prud'hommes. L'honorariat peut \xEAtre retir\xE9 suivant\ - \ la m\xEAme proc\xE9dure. " - Article D1442-27: "Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent\ - \ assister, aux c\xF4t\xE9s des membres de la juridiction, aux audiences\ - \ d'installation et \xE0 l'audience solennelle pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent porter \xE0\ - \ ces audiences et dans les c\xE9r\xE9monies publiques l'insigne pr\xE9\ - vu \xE0 l'article D. 1442-25. " - Article D1442-28: "Les anciens conseillers prud'hommes admis \xE0 l'honorariat\ - \ ne peuvent en faire mention ni dans la publicit\xE9 ou la correspondance\ - \ commerciale, ni dans les actes de proc\xE9dure ou les actes extra-judiciaires.\ - \ En toute autre circonstance ils ne peuvent faire \xE9tat de cette distinction\ - \ sans pr\xE9ciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a\ - \ \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e. " - Article D1442-3: "Des conventions sont conclues, dans la limite des cr\xE9\ - dits pr\xE9vus \xE0 cet effet, entre les \xE9tablissements et organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1442-1 et le ministre charg\xE9 du travail.\ - \ La dur\xE9e de la convention est de quatre ans. Chaque convention fixe\ - \ \xE0 titre pr\xE9visionnel, notamment : 1\xB0 Le programme organis\xE9\ - \ sur la dur\xE9e de la convention. Ce programme est d\xE9fini conform\xE9\ - ment aux dispositions d'un arr\xEAt\xE9 du ministre de la justice et du\ - \ ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Le nombre de journ\xE9es de formation\ - \ par stagiaire sur la dur\xE9e de la convention ; 3\xB0 Le nombre de journ\xE9\ - es de formation par stagiaire par an ; 4\xB0 La dur\xE9e de chaque stage\ - \ ; 5\xB0 Les moyens p\xE9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre ; 6\xB0\ - \ L'estimation de l'aide financi\xE8re globale de l'Etat et sa r\xE9partition\ - \ sur la dur\xE9e de la convention ; 7\xB0 L'organisation de la d\xE9l\xE9\ - gation de l'aide financi\xE8re de l'Etat \xE0 des structures locales. Sous-section\ - \ 2 : Formation initiale " - Article D1442-4: "L'aide financi\xE8re de l'Etat comprend pour les organismes\ - \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1 : 1\xB0 Un fonds\ - \ destin\xE9 \xE0 financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais\ - \ comprennent : a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions\ - \ : # mat\xE9riel et documentation ; # locaux ; # fournitures diverses ;\ - \ b) Les frais de formation suivants hors sessions : # frais de formation\ - \ des formateurs ; c) Les d\xE9penses administratives suivantes : # frais\ - \ de personnel ; # frais de fonctionnement ; 2\xB0 Une participation calcul\xE9\ - e sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire.\ - \ Cette participation couvre les d\xE9penses d'enseignement ainsi que les\ - \ frais de d\xE9placement et de s\xE9jour des stagiaires. Ce forfait est\ - \ fix\xE9 annuellement dans la convention. " - Article D1442-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1442-3\ - \ pr\xE9cisent les modalit\xE9s du contr\xF4le, notamment administratif\ - \ et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide\ - \ financi\xE8re de l'Etat ainsi que les modalit\xE9s d'\xE9valuation du\ - \ dispositif. " - Article D1442-6: "L'Etat soutient financi\xE8rement les actions innovantes\ - \ relatives \xE0 la formation des conseillers prud'hommes engag\xE9es par\ - \ les organismes agr\xE9\xE9s. " - Article D1442-7: "La dur\xE9e totale d'absence d'un conseiller prud'homme\ - \ salari\xE9 pour sa participation \xE0 un ou plusieurs stages de formation\ - \ dans les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 1442-1 ne peut d\xE9passer deux semaines au cours d'une m\xEAme ann\xE9\ - e civile. Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande d\xE8s leur\ - \ nomination. Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence\ - \ pour la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1442-2 par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance,\ - \ en cas de dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9\ - es de travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance\ - \ dans les autres cas. Cette information pr\xE9cise la date, la dur\xE9\ - e et les horaires du stage ainsi que le nom de l'\xE9tablissement ou de\ - \ l'organisme responsable. " - Article D1442-8: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\ - \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\ - \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. " - Article D1442-9: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\ - \ des cong\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte\ - \ : 1\xB0 Pour la fixation du nombre des b\xE9n\xE9ficiaires du cong\xE9\ - \ de formation, tel qu'il r\xE9sulte des articles L. 6322-7 \xE0 L. 6322-9\ - \ ; 2\xB0 Pour la fixation du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale\ - \ et syndicale, tel qu'il r\xE9sulte de l'article L. 2145-5. " - Article L1441-31: 'Section 1 : Formation. ' - Article L1442-1: "L'Etat organise, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.\ - \ Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale \xE0 l'exercice\ - \ de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation\ - \ initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salari\xE9\ - s. Elle est organis\xE9e par l'Etat. Tout conseiller prud'homme qui n'a\ - \ pas satisfait \xE0 l'obligation de formation initiale dans un d\xE9lai\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire. " - Article L1442-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\ - \ des salari\xE9s qui exercent leur activit\xE9 professionnelle en dehors\ - \ de tout \xE9tablissement ou d\xE9pendent de plusieurs employeurs. Section\ - \ 3 : Discipline et protection Sous-section 1 : Discipline. " - Article L1442-11: "L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat\ - \ imp\xE9ratif, avant ou apr\xE8s son entr\xE9e en fonction et sous quelque\ - \ forme que ce soit, constitue un manquement grave \xE0 ses devoirs. Ce\ - \ fait entra\xEEne la d\xE9ch\xE9ance du mandat de l'int\xE9ress\xE9 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1442-13-2 \xE0 L. 1442-14, L.\ - \ 1442-16-1 et L. 1442-16-2. " - Article L1442-12: "Tout conseiller prud'homme qui, sans motif l\xE9gitime\ - \ et apr\xE8s mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est\ - \ appel\xE9 peut \xEAtre d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire. " - Article L1442-13: "Tout manquement \xE0 ses devoirs dans l'exercice de ses\ - \ fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une\ - \ faute disciplinaire. En dehors de toute action disciplinaire, les premiers\ - \ pr\xE9sidents de cour d'appel peuvent rappeler \xE0 leurs obligations\ - \ les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situ\xE9s dans\ - \ le ressort de leur cour. " - Article L1442-13-2: "Le pouvoir disciplinaire est exerc\xE9 par une Commission\ - \ nationale de discipline qui est pr\xE9sid\xE9e par un pr\xE9sident de\ - \ chambre \xE0 la Cour de cassation, d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9\ - sident de la Cour de cassation, et qui comprend : 1\xB0 Un membre du Conseil\ - \ d'Etat, d\xE9sign\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0\ - \ Un magistrat et une magistrate du si\xE8ge des cours d'appel, d\xE9sign\xE9\ - s par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation sur une liste \xE9\ - tablie par les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel, chacun d'eux arr\xEA\ - tant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du si\xE8ge de sa cour d'appel\ - \ apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des magistrats du si\xE8\ - ge de la cour d'appel ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant et une repr\xE9sentante\ - \ des salari\xE9s, conseillers prud'hommes ou ayant exerc\xE9 les fonctions\ - \ de conseiller prud'homme, d\xE9sign\xE9s par les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s au Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie en son sein ; 4\xB0\ - \ Un repr\xE9sentant et une repr\xE9sentante des employeurs, conseillers\ - \ prud'hommes ou ayant exerc\xE9 les fonctions de conseiller prud'homme,\ - \ d\xE9sign\xE9s par les repr\xE9sentants des employeurs au Conseil sup\xE9\ - rieur de la prud'homie en son sein. Des suppl\xE9ants en nombre \xE9gal\ - \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Les membres de la Commission\ - \ nationale de discipline sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans, dans des\ - \ conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L1442-13-3: "La Commission nationale de discipline peut \xEAtre saisie\ - \ par le ministre de la justice ou par le premier pr\xE9sident de la cour\ - \ d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme si\xE8ge,\ - \ apr\xE8s audition de celui-ci par le premier pr\xE9sident. " - Article L1442-14: "Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers\ - \ prud'hommes sont : 1\xB0 Le bl\xE2me ; 2\xB0 La suspension pour une dur\xE9\ - e ne pouvant exc\xE9der six mois ; 3\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie d'une\ - \ interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une\ - \ dur\xE9e maximale de dix ans ; 4\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie d'une\ - \ interdiction d\xE9finitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.\ - \ Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, d\xE9\ - ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques est d\xE9\ - chu de plein droit de ses fonctions \xE0 la date de la condamnation devenue\ - \ d\xE9finitive. " - Article L1442-16: "Sur proposition du ministre de la justice ou du premier\ - \ pr\xE9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller\ - \ prud'homme mis en cause si\xE8ge, le pr\xE9sident de la Commission nationale\ - \ de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une dur\xE9\ - e qui ne peut exc\xE9der six mois, lorsqu'il existe contre l'int\xE9ress\xE9\ - , qui a \xE9t\xE9 pr\xE9alablement entendu par le premier pr\xE9sident,\ - \ des faits de nature \xE0 entra\xEEner une sanction disciplinaire. La suspension\ - \ peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois par la commission nationale pour une\ - \ dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der six mois. Si le conseiller prud'homme\ - \ fait l'objet de poursuites p\xE9nales, la suspension peut \xEAtre ordonn\xE9\ - e par le pr\xE9sident de la commission nationale jusqu'\xE0 l'intervention\ - \ de la d\xE9cision p\xE9nale d\xE9finitive. " - Article L1442-16-1: "La Commission nationale de discipline ne peut d\xE9lib\xE9\ - rer que si quatre de ses membres au moins, y compris le pr\xE9sident, sont\ - \ pr\xE9sents. En cas de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9sident\ - \ est pr\xE9pond\xE9rante. " - Article L1442-16-2: "Les d\xE9cisions de la Commission nationale de discipline\ - \ et celles de son pr\xE9sident sont motiv\xE9es. " - Article L1442-17: "Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer\ - \ ou qui a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire peut d'office ou \xE0\ - \ sa demande \xEAtre relev\xE9 de l'incapacit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1441-10. " - Article L1442-18: "Les demandes en rel\xE8vement d'incapacit\xE9 sont adress\xE9\ - es au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est \xE9\ - coul\xE9 un d\xE9lai d'un an depuis le refus d'installation ou la d\xE9\ - mission. Toute demande rejet\xE9e apr\xE8s un examen au fond ne peut \xEA\ - tre renouvel\xE9e qu'apr\xE8s un nouveau d\xE9lai d'un an. Le rel\xE8vement\ - \ est prononc\xE9 par d\xE9cret. Sous-section 2 : Protection. L'exercice\ - \ des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activit\xE9\ - s mentionn\xE9es aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent \xEAtre\ - \ une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement\ - \ du conseiller prud'homme est soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\ - \ administrative pr\xE9vue par le livre IV de la deuxi\xE8me partie. " - Article L1442-2: "Pour les besoins de leur formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1442-1, les employeurs accordent aux salari\xE9s de leur entreprise\ - \ membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent\ - \ \xEAtre fractionn\xE9es, dans la limite de : 1\xB0 Cinq jours par mandat,\ - \ au titre de la formation initiale. Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9\ - es par l'employeur au titre des activit\xE9s prud'homales indemnisables\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1442-5 ; 2\xB0 Six semaines par mandat, au\ - \ titre de la formation continue. Les dispositions de l'article L. 2145-10\ - \ sont applicables \xE0 ces autorisations. Ces absences sont r\xE9mun\xE9\ - r\xE9es par l'employeur. " - Article L1442-3: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s pour quatre ans.\ - \ Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalit\xE9\ - \ fran\xE7aise, pour quelque cause que ce soit. Lorsque le mandat des prud'hommes\ - \ sortants vient \xE0 expiration avant la p\xE9riode fix\xE9e pour l'installation\ - \ de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'\xE0 cette installation. " - Article L1442-5: "Les employeurs laissent aux salari\xE9s de leur entreprise,\ - \ membres d'un conseil de prud'hommes, le temps n\xE9cessaire pour se rendre\ - \ et participer aux activit\xE9s prud'homales d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " - Article L1442-6: "Le temps pass\xE9 hors de l'entreprise pendant les heures\ - \ de travail par les conseillers prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9 pour\ - \ l'exercice de leurs fonctions est assimil\xE9 \xE0 un temps de travail\ - \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de\ - \ son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des stipulations\ - \ conventionnelles. Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes\ - \ du coll\xE8ge salari\xE9, justifi\xE9es par l'exercice de leurs fonctions,\ - \ n'entra\xEEnent aucune diminution de leurs r\xE9mun\xE9rations et des\ - \ avantages correspondants. La demande de remboursement aux employeurs des\ - \ salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9\ - , ainsi que des avantages et des charges sociales y aff\xE9rents, est adress\xE9\ - e au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'ann\xE9e civile\ - \ qui suit l'ann\xE9e de l'absence du salari\xE9 de l'entreprise. A d\xE9\ - faut, la demande de remboursement est prescrite. " - Article L1442-7: "Le salari\xE9 membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant\ - \ en service continu ou discontinu post\xE9, a droit \xE0 un am\xE9nagement\ - \ d'horaires de son travail de fa\xE7on \xE0 lui garantir un temps de repos\ - \ minimum. " - Article L1442-9: "Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code p\xE9\ - nal sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs membres pris\ - \ individuellement. " - Article R1441-26: 'Section 1 : Formation Sous-section 1 : Formation continue ' - Article R1442-2: "Pour les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9s aux\ - \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1, le b\xE9n\xE9fice des dispositions\ - \ des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'acc\xE8s pour les conseillers\ - \ prud'hommes salari\xE9s aux droits pr\xE9vus au second alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1442-6 sont subordonn\xE9s \xE0 l'agr\xE9ment du ministre charg\xE9\ - \ du travail. L'agr\xE9ment, obtenu par voie d'arr\xEAt\xE9, est donn\xE9\ - \ pour une p\xE9riode de quatre ans. Il peut \xEAtre retir\xE9 \xE0 la fin\ - \ de chaque ann\xE9e civile en fonction des r\xE9sultats des contr\xF4les\ - \ r\xE9alis\xE9s. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 la d\xE9nonciation\ - \ \xE9ventuelle des conventions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1442-3. L'\xE9\ - tablissement ou l'organisme pr\xE9sente un dossier de demande d'agr\xE9\ - ment \xE9tabli conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article R1442-21: "La Commission nationale de discipline pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1442-13-2 si\xE8ge \xE0 la Cour de cassation. Elle est d\xE9nomm\xE9\ - e Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. " - Article R1442-22: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants de la commission\ - \ sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans. Cette d\xE9signation a lieu dans\ - \ les trois mois suivant le renouvellement du Conseil sup\xE9rieur de la\ - \ prud'homie pr\xE9vu par l'article R. 1431-8. Le cas \xE9ch\xE9ant, et\ - \ dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolong\xE9 jusqu'\xE0\ - \ l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil\ - \ sup\xE9rieur de la prud'homie. " - Article R1442-22-1: "L'ann\xE9e o\xF9 il est proc\xE9d\xE9 au renouvellement\ - \ des membres de la commission, les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel\ - \ font conna\xEEtre, deux mois au plus tard apr\xE8s le renouvellement du\ - \ Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1431-8,\ - \ au premier pr\xE9sident de la Cour de cassation le nom du magistrat et\ - \ de la magistrate du si\xE8ge de leur cour qu'ils proposent de d\xE9signer\ - \ en application du 2\xB0 de l'article L. 1442-13-2. " - Article R1442-22-10: "Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire\ - \ assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'\xC9tat et\ - \ \xE0 la Cour de cassation ou par un avocat inscrit \xE0 un barreau. Le\ - \ dossier de la proc\xE9dure est mis \xE0 la disposition de l'int\xE9ress\xE9\ - \ et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque s\xE9ance\ - \ de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son d\xE9l\xE9\ - gu\xE9. Le conseiller prud'homme mis en cause peut \xE0 tout moment de la\ - \ proc\xE9dure verser aux d\xE9bats les pi\xE8ces qu'il estime utiles et\ - \ d\xE9poser des m\xE9moires en d\xE9fense. " - Article R1442-22-11: "Le conseiller prud'homme mis en cause est cit\xE9 \xE0\ - \ compara\xEEtre devant la commission par son secr\xE9taire par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine \xE0 cette citation. " - Article R1442-22-12: "Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de compara\xEE\ - tre en personne. " - Article R1442-22-13: "Apr\xE8s lecture du rapport et apr\xE8s audition du\ - \ repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller\ - \ prud'homme mis en cause est invit\xE9 \xE0 fournir ses explications et\ - \ moyens de d\xE9fense sur les faits qui lui sont reproch\xE9s. " - Article R1442-22-14: "L'audience de la Commission nationale de discipline\ - \ est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie\ - \ priv\xE9e l'exige ou qu'il existe des circonstances sp\xE9ciales de nature\ - \ \xE0 porter atteinte aux int\xE9r\xEAts de la justice, l'acc\xE8s \xE0\ - \ la salle d'audience peut \xEAtre interdit pendant la totalit\xE9 ou une\ - \ partie de l'audience, au besoin d'office, par le pr\xE9sident. La commission\ - \ d\xE9lib\xE8re \xE0 huis clos. La d\xE9cision, qui est motiv\xE9e, est\ - \ rendue publiquement. Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.\ - \ 1442-16, le pr\xE9sident de la commission statue par ordonnance rendue\ - \ dans les dix jours de sa saisine. La d\xE9cision du pr\xE9sident est imm\xE9\ - diatement ex\xE9cutoire. " - Article R1442-22-16: "Les d\xE9cisions de la commission et les ordonnances\ - \ de son pr\xE9sident sont notifi\xE9es par tout moyen conf\xE9rant date\ - \ certaine \xE0 cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.\ - \ Elles sont port\xE9es \xE0 la connaissance du garde des sceaux, ministre\ - \ de la justice, du premier pr\xE9sident de la cour d'appel et du pr\xE9\ - sident du conseil des prud'hommes. Le d\xE9lai de pourvoi est de dix jours\ - \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la notification. Le pourvoi\ - \ est form\xE9 et instruit conform\xE9ment aux dispositions des articles\ - \ 974 \xE0 982 du code de proc\xE9dure civile. " - Article R1442-22-17: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\ - \ sont compt\xE9s dans les conditions fix\xE9es aux articles 641 \xE0 647-1\ - \ du code de proc\xE9dure civile. Sous-section 4 : La prise \xE0 partie " - Article R1442-22-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 1431-7, les titulaires\ - \ et les suppl\xE9ants participent \xE0 la d\xE9signation et peuvent \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9s comme membres de cette commission. " - Article R1442-22-3: "La liste des membres de la Commission nationale de discipline\ - \ des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre\ - \ de la justice et publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ - aise \xE0 la diligence du premier pr\xE9sident de la Cour de cassation.\ - \ Les membres de la commission sont install\xE9s dans leurs fonctions par\ - \ le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation dans les quinze jours\ - \ suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant\ - \ leur d\xE9signation. " - Article R1442-22-4: "Le membre de la commission qui d\xE9sire renoncer \xE0\ - \ son mandat adresse sa d\xE9mission au garde des sceaux, ministre de la\ - \ justice. La d\xE9mission n'est d\xE9finitive qu'apr\xE8s acceptation par\ - \ le ministre. " - Article R1442-22-5: "Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration\ - \ des mandats, le membre de la commission est remplac\xE9 et install\xE9\ - \ dans les trois mois selon les modalit\xE9s pr\xE9vues pour la d\xE9signation\ - \ initiale. Le membre ainsi d\xE9sign\xE9 ach\xE8ve le mandat de celui qu'il\ - \ remplace. " - Article R1442-22-6: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par\ - \ le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral de la premi\xE8re pr\xE9sidence de la Cour\ - \ de cassation. En cas d'emp\xEAchement du secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral,\ - \ le secr\xE9tariat est assur\xE9 par un magistrat du si\xE8ge d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 \xE0 cette fin par le Premier pr\xE9sident. " - Article R1442-22-7: "La date et l'ordre du jour des s\xE9ances de la commission\ - \ sont fix\xE9s par ordonnance du pr\xE9sident de la commission. Une copie\ - \ de l'ordonnance est adress\xE9e au garde des sceaux, ministre de la justice,\ - \ et est jointe \xE0 la convocation adress\xE9e par le secr\xE9taire de\ - \ la commission. Le proc\xE8s-verbal des s\xE9ances est sign\xE9 du pr\xE9\ - sident et du secr\xE9taire de la commission. Sous-section 3 : La proc\xE9\ - dure disciplinaire " - Article R1442-22-9: "D\xE8s la saisine de la commission, le conseiller prud'homme\ - \ mis en cause est inform\xE9 de cette saisine par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine par le secr\xE9taire de la commission, qui lui pr\xE9cise\ - \ qu'il peut prendre connaissance, au secr\xE9tariat de la commission, des\ - \ pi\xE8ces aff\xE9rentes \xE0 la poursuite, ou qu'elles peuvent lui \xEA\ - tre communiqu\xE9es par voie \xE9lectronique. Le pr\xE9sident de la commission\ - \ d\xE9signe parmi les membres de la commission un rapporteur, qui proc\xE8\ - de \xE0 toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'int\xE9ress\xE9\ - \ et, s'il y a lieu, les t\xE9moins. Il peut les faire entendre par un magistrat\ - \ du si\xE8ge auquel il donne d\xE9l\xE9gation. " + 'Section 1 : Formation': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Formation continue ' + Article D1442-1: "La formation continue des conseillers prud'hommes peut\ + \ \xEAtre assur\xE9e : 1\xB0 Par des \xE9tablissements publics ou instituts\ + \ de formation des personnels de l'Etat ; 2\xB0 Par des \xE9tablissements\ + \ publics d'enseignement sup\xE9rieur ; 3\xB0 Par des organismes priv\xE9\ + s \xE0 but non lucratif qui : a) Sont rattach\xE9s aux organisations professionnelles\ + \ et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante si\xE8\ + ges \xE0 la derni\xE8re d\xE9signation prud'homale r\xE9partis dans au\ + \ moins quarante d\xE9partements ; b) Se consacrent exclusivement \xE0\ + \ cette formation. " + Article D1442-10: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\ + s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils b\xE9n\xE9ficient des cong\xE9\ + s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7, sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun\ + \ de leurs employeurs sur la base d'une indemnit\xE9 horaire de stage\ + \ \xE9gale au 1/1 900 des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale en application\ + \ de l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'imputation de\ + \ cette r\xE9mun\xE9ration au titre de la participation des employeurs\ + \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue est r\xE9\ + alis\xE9e conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article\ + \ R. 6331-22. Pour les autres conseillers prud'hommes salari\xE9s, les\ + \ dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble. " + Article D1442-10-1: "Sont soumis \xE0 l'obligation de formation initiale\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement\ + \ d\xE9sign\xE9s n'ayant jamais exerc\xE9 de mandat prud'homal ou n'ayant\ + \ pas accompli cette obligation \xE0 laquelle ils \xE9taient assujettis\ + \ au cours d'un pr\xE9c\xE9dent mandat. Le conseiller prud'homme qui n'a\ + \ pas suivi la formation initiale dans un d\xE9lai de quinze mois \xE0\ + \ compter du premier jour du deuxi\xE8me mois suivant sa nomination est\ + \ r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire. L'inex\xE9cution de l'obligation de\ + \ formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1442-1 et la date de cessation\ + \ des fonctions sont constat\xE9es par le Premier pr\xE9sident de la cour\ + \ d'appel. Dans les huit jours \xE0 compter de la r\xE9ception de l'information,\ + \ le directeur de greffe adresse \xE0 l'employeur du conseiller prud'homme\ + \ salari\xE9 un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions\ + \ de ce conseiller. " + Article D1442-10-2: "Cette formation initiale est organis\xE9e par l'Ecole\ + \ nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la\ + \ justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel\ + \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Article D1442-10-3: "Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 1\xB0\ + \ de l'article L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande\ + \ d\xE8s leur nomination et jusqu'au terme de la p\xE9riode de quinze\ + \ mois mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 1442-10-1.\ + \ Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la\ + \ formation pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 1442-2 par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance, en cas\ + \ de dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9\ + es de travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance\ + \ dans les autres cas. Cette information pr\xE9cise la date, la dur\xE9\ + e et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable. " + Article D1442-10-4: "A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la\ + \ magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle\ + \ de formation, sous r\xE9serve d'assiduit\xE9. Cette attestation est\ + \ remise par le conseiller prud'homme au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'employeur. " + Article D1442-10-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\ + s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale,\ + \ sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun de leurs employeurs sur la base d'une\ + \ indemnit\xE9 horaire de stage \xE9gale au 1/1 607 des r\xE9mun\xE9rations\ + \ vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration\ + \ fiscale en application de l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur r\xE9sidence\ + \ support\xE9s par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation\ + \ initiale leur sont rembours\xE9s selon la r\xE8glementation en vigueur\ + \ applicable aux agents de l'Etat. " + Article D1442-3: "Des conventions sont conclues, dans la limite des cr\xE9\ + dits pr\xE9vus \xE0 cet effet, entre les \xE9tablissements et organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1442-1 et le ministre charg\xE9 du travail.\ + \ La dur\xE9e de la convention est de quatre ans. Chaque convention fixe\ + \ \xE0 titre pr\xE9visionnel, notamment : 1\xB0 Le programme organis\xE9\ + \ sur la dur\xE9e de la convention. Ce programme est d\xE9fini conform\xE9\ + ment aux dispositions d'un arr\xEAt\xE9 du ministre de la justice et du\ + \ ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Le nombre de journ\xE9es de formation\ + \ par stagiaire sur la dur\xE9e de la convention ; 3\xB0 Le nombre de\ + \ journ\xE9es de formation par stagiaire par an ; 4\xB0 La dur\xE9e de\ + \ chaque stage ; 5\xB0 Les moyens p\xE9dagogiques et techniques mis en\ + \ \u0153uvre ; 6\xB0 L'estimation de l'aide financi\xE8re globale de l'Etat\ + \ et sa r\xE9partition sur la dur\xE9e de la convention ; 7\xB0 L'organisation\ + \ de la d\xE9l\xE9gation de l'aide financi\xE8re de l'Etat \xE0 des structures\ + \ locales. Sous-section 2 : Formation initiale " + Article D1442-4: "L'aide financi\xE8re de l'Etat comprend pour les organismes\ + \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1 : 1\xB0 Un fonds\ + \ destin\xE9 \xE0 financer les frais de structure de l'organisme. Ces\ + \ frais comprennent : a) Les frais de formation suivants dans le cadre\ + \ des sessions : # mat\xE9riel et documentation ; # locaux ; # fournitures\ + \ diverses ; b) Les frais de formation suivants hors sessions : # frais\ + \ de formation des formateurs ; c) Les d\xE9penses administratives suivantes\ + \ : # frais de personnel ; # frais de fonctionnement ; 2\xB0 Une participation\ + \ calcul\xE9e sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation\ + \ et par stagiaire. Cette participation couvre les d\xE9penses d'enseignement\ + \ ainsi que les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour des stagiaires.\ + \ Ce forfait est fix\xE9 annuellement dans la convention. " + Article D1442-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1442-3\ + \ pr\xE9cisent les modalit\xE9s du contr\xF4le, notamment administratif\ + \ et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide\ + \ financi\xE8re de l'Etat ainsi que les modalit\xE9s d'\xE9valuation du\ + \ dispositif. " + Article D1442-6: "L'Etat soutient financi\xE8rement les actions innovantes\ + \ relatives \xE0 la formation des conseillers prud'hommes engag\xE9es\ + \ par les organismes agr\xE9\xE9s. " + Article D1442-7: "La dur\xE9e totale d'absence d'un conseiller prud'homme\ + \ salari\xE9 pour sa participation \xE0 un ou plusieurs stages de formation\ + \ dans les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 1442-1 ne peut d\xE9passer deux semaines au cours d'une m\xEAme ann\xE9\ + e civile. Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande d\xE8\ + s leur nomination. Le conseiller prud'homme informe son employeur de son\ + \ absence pour la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1442-2\ + \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours\ + \ \xE0 l'avance, en cas de dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure\ + \ \xE0 trois journ\xE9es de travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze\ + \ jours \xE0 l'avance dans les autres cas. Cette information pr\xE9cise\ + \ la date, la dur\xE9e et les horaires du stage ainsi que le nom de l'\xE9\ + tablissement ou de l'organisme responsable. " + Article D1442-8: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\ + \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\ + \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. " + Article D1442-9: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\ + \ des cong\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en\ + \ compte : 1\xB0 Pour la fixation du nombre des b\xE9n\xE9ficiaires du\ + \ cong\xE9 de formation, tel qu'il r\xE9sulte des articles L. 6322-7 \xE0\ + \ L. 6322-9 ; 2\xB0 Pour la fixation du cong\xE9 de formation \xE9conomique,\ + \ sociale et syndicale, tel qu'il r\xE9sulte de l'article L. 2145-5. " + Article R1442-2: "Pour les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1, le b\xE9n\xE9fice des dispositions\ + \ des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'acc\xE8s pour les conseillers\ + \ prud'hommes salari\xE9s aux droits pr\xE9vus au second alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1442-6 sont subordonn\xE9s \xE0 l'agr\xE9ment du ministre\ + \ charg\xE9 du travail. L'agr\xE9ment, obtenu par voie d'arr\xEAt\xE9\ + , est donn\xE9 pour une p\xE9riode de quatre ans. Il peut \xEAtre retir\xE9\ + \ \xE0 la fin de chaque ann\xE9e civile en fonction des r\xE9sultats des\ + \ contr\xF4les r\xE9alis\xE9s. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\ + \ la d\xE9nonciation \xE9ventuelle des conventions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ D. 1442-3. L'\xE9tablissement ou l'organisme pr\xE9sente un dossier\ + \ de demande d'agr\xE9ment \xE9tabli conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le\ + \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du garde des sceaux, ministre de la justice,\ + \ et du ministre charg\xE9 du travail. " + 'Section 1 : Formation.': + Article L1442-1: "L'Etat organise, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure\ + \ le financement. Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale\ + \ \xE0 l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.\ + \ La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs\ + \ et salari\xE9s. Elle est organis\xE9e par l'Etat. Tout conseiller prud'homme\ + \ qui n'a pas satisfait \xE0 l'obligation de formation initiale dans un\ + \ d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire. " + Article L1442-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\ + \ des salari\xE9s qui exercent leur activit\xE9 professionnelle en dehors\ + \ de tout \xE9tablissement ou d\xE9pendent de plusieurs employeurs. " + Article L1442-2: "Pour les besoins de leur formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1442-1, les employeurs accordent aux salari\xE9s de leur entreprise\ + \ membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui\ + \ peuvent \xEAtre fractionn\xE9es, dans la limite de : 1\xB0 Cinq jours\ + \ par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont r\xE9\ + mun\xE9r\xE9es par l'employeur au titre des activit\xE9s prud'homales\ + \ indemnisables pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1442-5 ; 2\xB0 Six semaines\ + \ par mandat, au titre de la formation continue. Les dispositions de l'article\ + \ L. 2145-10 sont applicables \xE0 ces autorisations. Ces absences sont\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9es par l'employeur. " + Article L1442-3: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s pour quatre\ + \ ans. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalit\xE9\ + \ fran\xE7aise, pour quelque cause que ce soit. Lorsque le mandat des\ + \ prud'hommes sortants vient \xE0 expiration avant la p\xE9riode fix\xE9\ + e pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'\xE0\ + \ cette installation. " + Article L1442-5: "Les employeurs laissent aux salari\xE9s de leur entreprise,\ + \ membres d'un conseil de prud'hommes, le temps n\xE9cessaire pour se\ + \ rendre et participer aux activit\xE9s prud'homales d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1442-6: "Le temps pass\xE9 hors de l'entreprise pendant les heures\ + \ de travail par les conseillers prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9\ + \ pour l'exercice de leurs fonctions est assimil\xE9 \xE0 un temps de\ + \ travail effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\ + \ tient de son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des\ + \ stipulations conventionnelles. Les absences de l'entreprise des conseillers\ + \ prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9, justifi\xE9es par l'exercice de\ + \ leurs fonctions, n'entra\xEEnent aucune diminution de leurs r\xE9mun\xE9\ + rations et des avantages correspondants. La demande de remboursement aux\ + \ employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du coll\xE8\ + ge salari\xE9, ainsi que des avantages et des charges sociales y aff\xE9\ + rents, est adress\xE9e au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard\ + \ dans l'ann\xE9e civile qui suit l'ann\xE9e de l'absence du salari\xE9\ + \ de l'entreprise. A d\xE9faut, la demande de remboursement est prescrite. " + Article L1442-7: "Le salari\xE9 membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant\ + \ en service continu ou discontinu post\xE9, a droit \xE0 un am\xE9nagement\ + \ d'horaires de son travail de fa\xE7on \xE0 lui garantir un temps de\ + \ repos minimum. " + Article L1442-9: "Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code p\xE9\ + nal sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs membres\ + \ pris individuellement. " + 'Section 2 : Exercice du mandat': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Installation ' + Article D1442-11: "Lorsqu'ils n'ont jamais exerc\xE9 de fonctions judiciaires\ + \ dans un conseil de prud'hommes, sont invit\xE9s \xE0 pr\xEAter serment\ + \ : 1\xB0 Le conseiller prud'homme nomm\xE9 \xE0 l'issue du renouvellement\ + \ g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Le conseiller nomm\xE9 en cours de mandat pour\ + \ occuper un si\xE8ge devenu vacant ; 3\xB0 Le conseiller nomm\xE9 lors\ + \ de la cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes. " + Article D1442-12: "La convocation pour la prestation de serment \xE0 l'audience\ + \ du tribunal est faite par le procureur de la R\xE9publique pr\xE8s le\ + \ tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le si\xE8ge du\ + \ conseil de prud'hommes dans un d\xE9lai d'un mois au plus tard \xE0\ + \ compter de la publication de l'arr\xEAt\xE9 de nomination mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26. " + Article D1442-13: "Les conseillers pr\xEAtent individuellement le serment\ + \ suivant : \xAB Je jure de remplir mes devoirs avec z\xE8le et int\xE9\ + grit\xE9 et de garder le secret des d\xE9lib\xE9rations. \xBB Un proc\xE8\ + s-verbal de la r\xE9ception du serment est \xE9tabli. " + Article D1442-14: "Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,\ + \ \xE0 l'occasion de l'audience solennelle mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ R. 1423-13, une lecture du proc\xE8s-verbal de r\xE9ception du serment\ + \ est faite. L'installation vaut entr\xE9e en fonctions des conseillers\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article D. 1442-11. ou la r\xE9ception du\ + \ serment. Dans les huit jours de l'installation d'un salari\xE9 comme\ + \ conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse \xE0 son employeur\ + \ un courrier l'informant de la date d'entr\xE9e en fonctions de ce conseiller.\ + \ Sous-section 2 : Fin du mandat " + Article D1442-16: "Le conseiller prud'homme d\xE9sign\xE9 comme conseiller\ + \ rapporteur et dont le mandat n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 d\xE9pose\ + \ son rapport au plus tard dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme. " + Article D1442-17: "Le conseiller qui renonce \xE0 son mandat adresse sa\ + \ d\xE9mission au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes et en informe\ + \ le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9mission devient d\xE9finitive \xE0\ + \ compter d'un mois apr\xE8s l'exp\xE9dition de cette lettre. " + Article D1442-18: "Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient\ + \ employeur alors qu'il si\xE9geait en tant que salari\xE9, ou devient\ + \ salari\xE9 alors qu'il si\xE9geait en tant qu'employeur, doit le d\xE9\ + clarer au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel et au pr\xE9\ + sident du conseil de prud'hommes. Cette d\xE9claration entra\xEEne sa\ + \ d\xE9mission de plein droit. A d\xE9faut d'une telle d\xE9claration,\ + \ le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel saisit la chambre\ + \ sociale de la cour d'appel laquelle, apr\xE8s avoir invit\xE9 le membre\ + \ du conseil en cause \xE0 justifier de sa qualit\xE9 actuelle, prononce,\ + \ s'il y a lieu, sa d\xE9mission d'office. " + Article D1442-19: "Lorsqu'un si\xE8ge de conseiller prud'homme devient vacant\ + \ pour quelque cause que ce soit, le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident\ + \ de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un d\xE9lai de\ + \ huit jours, le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Le procureur\ + \ g\xE9n\xE9ral en informe sans d\xE9lai le garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice. " + 'Section 3 : Discipline et protection': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Discipline. ' + Article D1442-20: "Le pr\xE9sident du Conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis\ + \ du vice-pr\xE9sident, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme\ + \ de sa juridiction pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1442-12 par un proc\xE8\ + s-verbal contenant l'avis motiv\xE9 de la section ou de la chambre. Le\ + \ conseiller prud'homme est pr\xE9alablement entendu ou d\xFBment appel\xE9\ + . Si la section ou la chambre n'\xE9met pas son avis dans le d\xE9lai\ + \ d'un mois \xE0 dater de sa convocation, le pr\xE9sident mentionne cette\ + \ abstention dans le proc\xE8s-verbal qu'il transmet au procureur g\xE9\ + n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel, lequel en saisit cette derni\xE8re.\ + \ La cour d'appel statue sur la d\xE9mission du conseiller prud'homme\ + \ refusant de remplir le service auquel il est appel\xE9 en chambre du\ + \ conseil au vu du proc\xE8s-verbal susmentionn\xE9. L'int\xE9ress\xE9\ + \ est appel\xE9 devant la cour d'appel. Sous-section 2 : La Commission\ + \ nationale de discipline " + Article D1442-23: "Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation\ + \ judiciaire et les articles L. 366-1 \xE0 L. 366-9 du code de proc\xE9\ + dure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs\ + \ membres pris individuellement. " + Article D1442-24: "La prise \xE0 partie est port\xE9e devant la cour d'appel. " + Article L1442-11: "L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat\ + \ imp\xE9ratif, avant ou apr\xE8s son entr\xE9e en fonction et sous quelque\ + \ forme que ce soit, constitue un manquement grave \xE0 ses devoirs. Ce\ + \ fait entra\xEEne la d\xE9ch\xE9ance du mandat de l'int\xE9ress\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1442-13-2 \xE0 L. 1442-14,\ + \ L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2. " + Article L1442-12: "Tout conseiller prud'homme qui, sans motif l\xE9gitime\ + \ et apr\xE8s mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il\ + \ est appel\xE9 peut \xEAtre d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire. " + Article L1442-13: "Tout manquement \xE0 ses devoirs dans l'exercice de ses\ + \ fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer\ + \ une faute disciplinaire. En dehors de toute action disciplinaire, les\ + \ premiers pr\xE9sidents de cour d'appel peuvent rappeler \xE0 leurs obligations\ + \ les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situ\xE9s dans\ + \ le ressort de leur cour. " + Article L1442-13-2: "Le pouvoir disciplinaire est exerc\xE9 par une Commission\ + \ nationale de discipline qui est pr\xE9sid\xE9e par un pr\xE9sident de\ + \ chambre \xE0 la Cour de cassation, d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9\ + sident de la Cour de cassation, et qui comprend : 1\xB0 Un membre du Conseil\ + \ d'Etat, d\xE9sign\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0\ + \ Un magistrat et une magistrate du si\xE8ge des cours d'appel, d\xE9\ + sign\xE9s par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation sur une\ + \ liste \xE9tablie par les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel, chacun\ + \ d'eux arr\xEAtant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du si\xE8\ + ge de sa cour d'appel apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des\ + \ magistrats du si\xE8ge de la cour d'appel ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant\ + \ et une repr\xE9sentante des salari\xE9s, conseillers prud'hommes ou\ + \ ayant exerc\xE9 les fonctions de conseiller prud'homme, d\xE9sign\xE9\ + s par les repr\xE9sentants des salari\xE9s au Conseil sup\xE9rieur de\ + \ la prud'homie en son sein ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant et une repr\xE9\ + sentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exerc\xE9 les\ + \ fonctions de conseiller prud'homme, d\xE9sign\xE9s par les repr\xE9\ + sentants des employeurs au Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie en son\ + \ sein. Des suppl\xE9ants en nombre \xE9gal sont d\xE9sign\xE9s dans les\ + \ m\xEAmes conditions. Les membres de la Commission nationale de discipline\ + \ sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans, dans des conditions pr\xE9cis\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L1442-13-3: "La Commission nationale de discipline peut \xEAtre\ + \ saisie par le ministre de la justice ou par le premier pr\xE9sident\ + \ de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme\ + \ si\xE8ge, apr\xE8s audition de celui-ci par le premier pr\xE9sident. " + Article L1442-14: "Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers\ + \ prud'hommes sont : 1\xB0 Le bl\xE2me ; 2\xB0 La suspension pour une\ + \ dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der six mois ; 3\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie\ + \ d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme\ + \ pour une dur\xE9e maximale de dix ans ; 4\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie\ + \ d'une interdiction d\xE9finitive d'exercer les fonctions de conseiller\ + \ prud'homme. Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction,\ + \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques est\ + \ d\xE9chu de plein droit de ses fonctions \xE0 la date de la condamnation\ + \ devenue d\xE9finitive. " + Article L1442-16: "Sur proposition du ministre de la justice ou du premier\ + \ pr\xE9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller\ + \ prud'homme mis en cause si\xE8ge, le pr\xE9sident de la Commission nationale\ + \ de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une dur\xE9\ + e qui ne peut exc\xE9der six mois, lorsqu'il existe contre l'int\xE9ress\xE9\ + , qui a \xE9t\xE9 pr\xE9alablement entendu par le premier pr\xE9sident,\ + \ des faits de nature \xE0 entra\xEEner une sanction disciplinaire. La\ + \ suspension peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois par la commission nationale\ + \ pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der six mois. Si le conseiller\ + \ prud'homme fait l'objet de poursuites p\xE9nales, la suspension peut\ + \ \xEAtre ordonn\xE9e par le pr\xE9sident de la commission nationale jusqu'\xE0\ + \ l'intervention de la d\xE9cision p\xE9nale d\xE9finitive. " + Article L1442-16-1: "La Commission nationale de discipline ne peut d\xE9\ + lib\xE9rer que si quatre de ses membres au moins, y compris le pr\xE9\ + sident, sont pr\xE9sents. En cas de partage \xE9gal des voix, celle du\ + \ pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9rante. " + Article L1442-16-2: "Les d\xE9cisions de la Commission nationale de discipline\ + \ et celles de son pr\xE9sident sont motiv\xE9es. " + Article L1442-17: "Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer\ + \ ou qui a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire peut d'office ou\ + \ \xE0 sa demande \xEAtre relev\xE9 de l'incapacit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1441-10. " + Article L1442-18: "Les demandes en rel\xE8vement d'incapacit\xE9 sont adress\xE9\ + es au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est\ + \ \xE9coul\xE9 un d\xE9lai d'un an depuis le refus d'installation ou la\ + \ d\xE9mission. Toute demande rejet\xE9e apr\xE8s un examen au fond ne\ + \ peut \xEAtre renouvel\xE9e qu'apr\xE8s un nouveau d\xE9lai d'un an.\ + \ Le rel\xE8vement est prononc\xE9 par d\xE9cret. Sous-section 2 : Protection.\ + \ L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation\ + \ aux activit\xE9s mentionn\xE9es aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5\ + \ ne peuvent \xEAtre une cause de sanction ou de rupture du contrat de\ + \ travail. Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis \xE0 la\ + \ proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue par le livre IV\ + \ de la deuxi\xE8me partie. " + Article R1442-21: "La Commission nationale de discipline pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 1442-13-2 si\xE8ge \xE0 la Cour de cassation. Elle est\ + \ d\xE9nomm\xE9e Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. " + Article R1442-22: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants de la commission\ + \ sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans. Cette d\xE9signation a lieu dans\ + \ les trois mois suivant le renouvellement du Conseil sup\xE9rieur de\ + \ la prud'homie pr\xE9vu par l'article R. 1431-8. Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolong\xE9 jusqu'\xE0\ + \ l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil\ + \ sup\xE9rieur de la prud'homie. " + Article R1442-22-1: "L'ann\xE9e o\xF9 il est proc\xE9d\xE9 au renouvellement\ + \ des membres de la commission, les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel\ + \ font conna\xEEtre, deux mois au plus tard apr\xE8s le renouvellement\ + \ du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ + \ 1431-8, au premier pr\xE9sident de la Cour de cassation le nom du magistrat\ + \ et de la magistrate du si\xE8ge de leur cour qu'ils proposent de d\xE9\ + signer en application du 2\xB0 de l'article L. 1442-13-2. " + Article R1442-22-10: "Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire\ + \ assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'\xC9tat et\ + \ \xE0 la Cour de cassation ou par un avocat inscrit \xE0 un barreau.\ + \ Le dossier de la proc\xE9dure est mis \xE0 la disposition de l'int\xE9\ + ress\xE9 et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque\ + \ s\xE9ance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9. Le conseiller prud'homme mis en cause peut \xE0 tout\ + \ moment de la proc\xE9dure verser aux d\xE9bats les pi\xE8ces qu'il estime\ + \ utiles et d\xE9poser des m\xE9moires en d\xE9fense. " + Article R1442-22-11: "Le conseiller prud'homme mis en cause est cit\xE9\ + \ \xE0 compara\xEEtre devant la commission par son secr\xE9taire par tout\ + \ moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 cette citation. " + Article R1442-22-12: "Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de\ + \ compara\xEEtre en personne. " + Article R1442-22-13: "Apr\xE8s lecture du rapport et apr\xE8s audition du\ + \ repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller\ + \ prud'homme mis en cause est invit\xE9 \xE0 fournir ses explications\ + \ et moyens de d\xE9fense sur les faits qui lui sont reproch\xE9s. " + Article R1442-22-14: "L'audience de la Commission nationale de discipline\ + \ est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la\ + \ vie priv\xE9e l'exige ou qu'il existe des circonstances sp\xE9ciales\ + \ de nature \xE0 porter atteinte aux int\xE9r\xEAts de la justice, l'acc\xE8\ + s \xE0 la salle d'audience peut \xEAtre interdit pendant la totalit\xE9\ + \ ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le pr\xE9sident.\ + \ La commission d\xE9lib\xE8re \xE0 huis clos. La d\xE9cision, qui est\ + \ motiv\xE9e, est rendue publiquement. Lorsqu'il est saisi en application\ + \ de l'article L. 1442-16, le pr\xE9sident de la commission statue par\ + \ ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La d\xE9cision du\ + \ pr\xE9sident est imm\xE9diatement ex\xE9cutoire. " + Article R1442-22-16: "Les d\xE9cisions de la commission et les ordonnances\ + \ de son pr\xE9sident sont notifi\xE9es par tout moyen conf\xE9rant date\ + \ certaine \xE0 cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.\ + \ Elles sont port\xE9es \xE0 la connaissance du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice, du premier pr\xE9sident de la cour d'appel et du pr\xE9\ + sident du conseil des prud'hommes. Le d\xE9lai de pourvoi est de dix jours\ + \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la notification. Le pourvoi\ + \ est form\xE9 et instruit conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ 974 \xE0 982 du code de proc\xE9dure civile. " + Article R1442-22-17: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ sont compt\xE9s dans les conditions fix\xE9es aux articles 641 \xE0\ + \ 647-1 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section 4 : La prise \xE0\ + \ partie " + Article R1442-22-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 1431-7, les titulaires\ + \ et les suppl\xE9ants participent \xE0 la d\xE9signation et peuvent \xEA\ + tre d\xE9sign\xE9s comme membres de cette commission. " + Article R1442-22-3: "La liste des membres de la Commission nationale de\ + \ discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux,\ + \ ministre de la justice et publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9\ + publique fran\xE7aise \xE0 la diligence du premier pr\xE9sident de la\ + \ Cour de cassation. Les membres de la commission sont install\xE9s dans\ + \ leurs fonctions par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation\ + \ dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres\ + \ au Journal officiel suivant leur d\xE9signation. " + Article R1442-22-4: "Le membre de la commission qui d\xE9sire renoncer \xE0\ + \ son mandat adresse sa d\xE9mission au garde des sceaux, ministre de\ + \ la justice. La d\xE9mission n'est d\xE9finitive qu'apr\xE8s acceptation\ + \ par le ministre. " + Article R1442-22-5: "Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration\ + \ des mandats, le membre de la commission est remplac\xE9 et install\xE9\ + \ dans les trois mois selon les modalit\xE9s pr\xE9vues pour la d\xE9\ + signation initiale. Le membre ainsi d\xE9sign\xE9 ach\xE8ve le mandat\ + \ de celui qu'il remplace. " + Article R1442-22-6: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par\ + \ le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral de la premi\xE8re pr\xE9sidence de la\ + \ Cour de cassation. En cas d'emp\xEAchement du secr\xE9taire g\xE9n\xE9\ + ral, le secr\xE9tariat est assur\xE9 par un magistrat du si\xE8ge d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 \xE0 cette fin par le Premier pr\xE9sident. " + Article R1442-22-7: "La date et l'ordre du jour des s\xE9ances de la commission\ + \ sont fix\xE9s par ordonnance du pr\xE9sident de la commission. Une copie\ + \ de l'ordonnance est adress\xE9e au garde des sceaux, ministre de la\ + \ justice, et est jointe \xE0 la convocation adress\xE9e par le secr\xE9\ + taire de la commission. Le proc\xE8s-verbal des s\xE9ances est sign\xE9\ + \ du pr\xE9sident et du secr\xE9taire de la commission. Sous-section 3\ + \ : La proc\xE9dure disciplinaire " + Article R1442-22-9: "D\xE8s la saisine de la commission, le conseiller prud'homme\ + \ mis en cause est inform\xE9 de cette saisine par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine par le secr\xE9taire de la commission, qui lui pr\xE9\ + cise qu'il peut prendre connaissance, au secr\xE9tariat de la commission,\ + \ des pi\xE8ces aff\xE9rentes \xE0 la poursuite, ou qu'elles peuvent lui\ + \ \xEAtre communiqu\xE9es par voie \xE9lectronique. Le pr\xE9sident de\ + \ la commission d\xE9signe parmi les membres de la commission un rapporteur,\ + \ qui proc\xE8de \xE0 toutes investigations utiles. Le rapporteur entend\ + \ l'int\xE9ress\xE9 et, s'il y a lieu, les t\xE9moins. Il peut les faire\ + \ entendre par un magistrat du si\xE8ge auquel il donne d\xE9l\xE9gation. " + "Section 4 : M\xE9dailles et honorariat": + Article D1442-25: "Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit \xE0\ + \ l'audience, soit dans les c\xE9r\xE9monies publiques, suspendue \xE0\ + \ un ruban, en sautoir, une m\xE9daille signe de leurs fonctions. Cette\ + \ m\xE9daille est en bronze dor\xE9 pour le pr\xE9sident du conseil de\ + \ prud'hommes et, \xE0 l'audience, pour le pr\xE9sident du bureau de jugement.\ + \ Elle est en bronze argent\xE9 pour les autres conseillers. D'un module\ + \ de 65 mm, elle porte \xE0 l'avers la mention R\xE9publique fran\xE7\ + aise et une t\xEAte symbolisant la R\xE9publique, plac\xE9e de profil,\ + \ tourn\xE9e \xE0 droite. mm portant un rameau d'olivier. Ce ruban est\ + \ divis\xE9 dans le sens vertical en deux parties \xE9gales, rouge et\ + \ bleue. " + Article D1442-26: "L'honorariat peut \xEAtre conf\xE9r\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens pr\xE9sidents\ + \ et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exerc\xE9 leurs\ + \ fonctions pendant douze ans. Cet arr\xEAt\xE9 est pris sur proposition\ + \ du pr\xE9sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\ + \ le si\xE8ge du conseil, apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale\ + \ du conseil de prud'hommes. L'honorariat peut \xEAtre retir\xE9 suivant\ + \ la m\xEAme proc\xE9dure. " + Article D1442-27: "Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent\ + \ assister, aux c\xF4t\xE9s des membres de la juridiction, aux audiences\ + \ d'installation et \xE0 l'audience solennelle pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent porter \xE0\ + \ ces audiences et dans les c\xE9r\xE9monies publiques l'insigne pr\xE9\ + vu \xE0 l'article D. 1442-25. " + Article D1442-28: "Les anciens conseillers prud'hommes admis \xE0 l'honorariat\ + \ ne peuvent en faire mention ni dans la publicit\xE9 ou la correspondance\ + \ commerciale, ni dans les actes de proc\xE9dure ou les actes extra-judiciaires.\ + \ En toute autre circonstance ils ne peuvent faire \xE9tat de cette distinction\ + \ sans pr\xE9ciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur\ + \ a \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1443-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\ - \ soit \xE0 la libre d\xE9signation des candidats \xE0 la nomination des\ - \ conseillers prud'hommes, soit \xE0 l'ind\xE9pendance ou \xE0 l'exercice\ - \ r\xE9gulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la m\xE9\ - connaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 \xE0 L. 1442-7 et L. 1442-10,\ - \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Section unique: + Article L1443-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\ + \ soit \xE0 la libre d\xE9signation des candidats \xE0 la nomination des\ + \ conseillers prud'hommes, soit \xE0 l'ind\xE9pendance ou \xE0 l'exercice\ + \ r\xE9gulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la\ + \ m\xE9connaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 \xE0 L. 1442-7 et\ + \ L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ + \ 3 750 euros. " "Chapitre Ier : D\xE9signation des conseillers prud'hommes": - Article D1441-22-2: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ relatives au repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle,\ - \ ayant obtenu des si\xE8ges en application de l'article R. 1441-2, pouvant\ - \ \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9 ; 2\xB0 Son adresse \xE9lectronique\ - \ professionnelle ou personnelle ; 3\xB0 Son ou ses num\xE9ros de t\xE9\ - l\xE9phone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4\xB0 La d\xE9nomination\ - \ sociale de l'organisation qu'il repr\xE9sente ; 5\xB0 Sa qualit\xE9 de\ - \ repr\xE9sentant d\xFBment mandat\xE9 par son organisation pour la d\xE9\ - signation des conseillers prud'hommes. " - Article D1441-22-3: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ relatives au mandataire d\xE9partemental de l'organisation syndicale ou\ - \ professionnelle pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9\ - \ sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9 ; 2\xB0\ - \ Ses adresses postale et \xE9lectronique personnelles ou professionnelles\ - \ ; 3\xB0 Son num\xE9ro de t\xE9l\xE9phone mobile personnel ou professionnel\ - \ ; 4\xB0 La d\xE9nomination sociale de l'organisation qu'il repr\xE9sente\ - \ ; 5\xB0 Sa qualit\xE9 de mandataire d\xFBment mandat\xE9 par son organisation\ - \ pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes. " - Article D1441-22-4: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ enregistr\xE9es relatives au candidat pr\xE9sent\xE9 par l'organisation\ - \ syndicale ou professionnelle sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms de naissance\ - \ et d'usage, pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 Ses date, commune et pays de naissance\ - \ ; 3\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 4\xB0 Sa qualit\xE9 d'actuel ou d'ancien conseiller\ - \ prud'homme ; 6\xB0 Son ou ses num\xE9ros de t\xE9l\xE9phone fixe ou mobile,\ - \ professionnel ou personnel ; 7\xB0 L'activit\xE9 exerc\xE9e ou la derni\xE8\ - re activit\xE9 exerc\xE9e \xE0 la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures\ - \ ; 8\xB0 La ou les activit\xE9s exerc\xE9es pendant deux ans dans les dix\ - \ ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller\ - \ prud'homme dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, ou, lorsque\ - \ le candidat est pr\xE9sent\xE9 en tant que conjoint collaborateur en application\ - \ du 2\xB0 de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au\ - \ statut de conjoint collaborateur ; 9\xB0 Le conseil de prud'hommes, le\ - \ coll\xE8ge et la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 10\xB0\ - \ Les qualit\xE9s du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes,\ - \ du coll\xE8ge et de la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9\ - \ ; 11\xB0 L'attestation de n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9\ - ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques et de ne pas\ - \ exercer d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme\ - \ ; 12\xB0 Sa qualit\xE9 de candidat et le mandat qu'il conf\xE8re \xE0\ - \ ce titre au mandataire pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes\ - \ ; 13\xB0 La d\xE9nomination sociale de l'organisation qui le pr\xE9sente.\ - \ II. \u2013 Lorsque le candidat se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur,\ - \ sont en outre enregistr\xE9es les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ suivantes relatives \xE0 son mandant : 1\xB0 Les noms de naissance et\ - \ d'usage, pr\xE9noms, sexe du mandant ; 2\xB0 Les date, commune et pays\ - \ de naissance du mandant ; 3\xB0 La nationalit\xE9 du mandant. III. \u2013\ - \ Sont \xE9galement enregistr\xE9s : 1\xB0 Son titre d'identit\xE9 d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalit\xE9\ - , un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9 justifiant de sa nationalit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9rialis\xE9s de l'exercice,\ - \ dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, d'un mandat prud'homal,\ - \ d'une ou d'activit\xE9s professionnelles pendant une dur\xE9e de deux\ - \ ans ou de l'appartenance au statut de conjoint collaborateur pour une\ - \ dur\xE9e \xE9quivalente ; 3\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - s de sa candidature dans le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la\ - \ section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 4\xB0 En cas de d\xE9\ - p\xF4t du dossier de candidature par le mandataire, le mandat d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9 que le candidat conf\xE8re \xE0 celui-ci pour la d\xE9signation\ - \ des conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est\ - \ l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ - \ \xE0 ses droits civiques et qu'il n'exerce pas d'activit\xE9 incompatible\ - \ avec les fonctions de conseiller prud'homme ; 5\xB0 Le fichier de r\xE9\ - ponse \xE0 la demande de consultation du casier judiciaire national, avec\ - \ la mention de l'information \" 0 \" pour le candidat dont le bulletin\ - \ n\xB0 2 porte la mention \" n\xE9ant \" et de l'information \" 1 \" pour\ - \ le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention d'une condamnation,\ - \ ou l'indication \" Aucune identit\xE9 applicable \" ou \" Identit\xE9\ - \ non v\xE9rifiable par le service \" en application des articles R. 77\ - \ et R. 80-1 du code de proc\xE9dure p\xE9nale ; 6\xB0 Les statuts du dossier\ - \ du candidat et les commentaires port\xE9s dans le cadre des contr\xF4\ - les de recevabilit\xE9 de la candidature. IV. \u2013 Lorsque le candidat\ - \ se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistr\xE9\ - s les documents suivants : 1\xB0 Le titre d'identit\xE9 d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - \ du mandant ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalit\xE9\ - , un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9 justifiant de sa nationalit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le fichier de r\xE9ponse concernant le mandant \xE0 la demande\ - \ de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information\ - \ \" 0 \" pour le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention \"\ - \ n\xE9ant \" et de l'information \" 1 \" pour le candidat dont le bulletin\ - \ n\xB0 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication \" Aucune\ - \ identit\xE9 applicable \" ou \" Identit\xE9 non v\xE9rifiable par le service\ - \ \" en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de proc\xE9dure\ - \ p\xE9nale ; 3\xB0 Le mandat que le mandant conf\xE8re \xE0 son conjoint\ - \ collaborateur ; 4\xB0 L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune\ - \ interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits\ - \ civiques, qu'il n'exerce pas d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions\ - \ de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas lui-m\xEAme candidat. Sous-section\ - \ 4 : Recevabilit\xE9 des listes de candidats et des candidatures individuelles " - Article D1441-24-1: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ - es relatives \xE0 l'utilisateur du traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ - \ : 2\xB0 L'habilitation qui lui est conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation\ - \ des conseillers prud'hommes, pr\xE9cisant ses droits d'acc\xE8s et de\ - \ consultations, de cr\xE9ations, de modifications et de suppression des\ - \ donn\xE9es du traitement. " - Article D1441-24-2: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4\ - \ sont les suivants : I. \u2013 Pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes\ - \ : 1\xB0 Les agents de la direction des services judiciaires du minist\xE8\ - re de la justice ; 2\xB0 Les agents de la direction g\xE9n\xE9rale du travail\ - \ du minist\xE8re du travail ; 3\xB0 Les agents du casier judiciaire national\ - \ dans le cadre de la consultation du casier judicaire. II. \u2013 Pour\ - \ la formation initiale prud'homale d\xE9finie \xE0 l'article L. 1442-1\ - \ : les agents de la direction des services judiciaires du minist\xE8re\ - \ de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature. " - Article D1441-24-3: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4\ - \ sont conserv\xE9es comme suit : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du mandat : a)\ - \ Pour le repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle\ - \ en ce qui le concerne : lorsque le mandat confi\xE9 \xE0 celui-ci par\ - \ l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9es sont supprim\xE9\ - es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation ; b) Pour\ - \ le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confi\xE9 au mandataire\ - \ par l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9es sont supprim\xE9\ - es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation ; c) Pour\ - \ le candidat nomm\xE9 conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour\ - \ les donn\xE9es mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 9\xB0 et 13\xB0 du I de\ - \ l'article D. 1441-22-4 ; 2\xB0 Jusqu'\xE0 \xE9puisement des voies de recours\ - \ : a) Pour le candidat qui ne serait pas nomm\xE9 conseiller prud'homme\ - \ en ce qui le concerne ; b) Pour le candidat nomm\xE9 conseiller prud'homme\ - \ en ce qui le concerne pour les donn\xE9es non mentionn\xE9s au 1\xB0 du\ - \ pr\xE9sent article ; c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce\ - \ qui le concerne. II. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1441-24-1 relatives \xE0 l'utilisateur\ - \ du traitement automatis\xE9 sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 la fin de l'habilitation\ - \ qui leur a \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation des conseillers\ - \ prud'hommes. IV. \u2013 Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9\ - vus par les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\ - \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\ - s de la direction des services judiciaires. V. \u2013 Le droit d'opposition\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la loi mentionn\xE9e au IV ne s'applique\ - \ pas \xE0 ce traitement. Section 4 : D\xE9signations compl\xE9mentaires " - Article L1431-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article L1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement\ - \ par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre charg\xE9\ - \ du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, coll\xE8ge\ - \ et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles\ - \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. " - Article L1441-10: "Ne peut \xEAtre candidat le conseiller prud'homme d\xE9\ - clar\xE9 d\xE9chu en application de l'article L. 1442-14. Le conseiller\ - \ prud'homme nomm\xE9, qui refuse de se faire installer, qui est d\xE9clar\xE9\ - \ d\xE9missionnaire ou qui est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire en application\ - \ de l'article L. 1442-1, ne peut \xEAtre candidat pendant un d\xE9lai de\ - \ quatre ans \xE0 compter de son refus, de la d\xE9cision du tribunal qui\ - \ le d\xE9clare d\xE9missionnaire ou de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9\ - vu au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1442-1. Paragraphe 2 : Conseil\ - \ de prud'hommes de candidature " - Article L1441-11: "Les personnes relevant du 1\xB0 de l'article L. 1441-6,\ - \ \xE0 l'exception des employ\xE9s de maison et de leurs employeurs, sont\ - \ candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel\ - \ elles exercent leur activit\xE9 principale, ou dans la section de m\xEA\ - me nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs,\ - \ repr\xE9sentants ou placiers peuvent en outre \xEAtre candidats dans le\ - \ conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situ\xE9 leur domicile.\ - \ Les personnes relevant des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 1441-6 sont\ - \ candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel\ - \ elles exer\xE7aient leur derni\xE8re activit\xE9 professionnelle, dans\ - \ la section de Les employ\xE9s de maison et leurs employeurs sont candidats\ - \ dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ leur domicile, ou dans la section de m\xEAme nature de l'un des conseils\ - \ de prud'hommes limitrophes. Pour les personnes qui sont candidates dans\ - \ la section de l'agriculture, les ressorts du conseil de prud'hommes ou\ - \ du conseil de prud'hommes limitrophe sont d\xE9termin\xE9s en fonction\ - \ du ressort de cette section. Paragraphe 3 : Coll\xE8ge de candidature " - Article L1441-12: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des employeurs\ - \ : 1\xB0 Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui\ - \ un ou plusieurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, sur mandat expr\xE8\ - s de ces personnes et si elles ne sont pas elles-m\xEAmes candidates, les\ - \ conjoints collaborateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 121-4 du code\ - \ de commerce pour les artisans, commer\xE7ants et professionnels lib\xE9\ - raux et \xE0 l'article L. 321-5 du code rural et de la p\xEAche maritime\ - \ pour les agriculteurs ; 3\xB0 Les associ\xE9s en nom collectif, les pr\xE9\ - sidents des conseils d'administration, les directeurs g\xE9n\xE9raux et\ - \ directeurs, ainsi que les cadres d\xE9tenant sur un service, un d\xE9\ - partement ou un \xE9tablissement de l'entreprise une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8\ - re d'autorit\xE9, \xE9tablie par \xE9crit, permettant de les assimiler \xE0\ - \ un employeur ; 4\xB0 Les personnes ayant cess\xE9 d'exercer toute activit\xE9\ - \ et dont la derni\xE8re activit\xE9 professionnelle relevait des cat\xE9\ - gories mentionn\xE9es au 1\xB0 ou au 3\xB0. Pour les personnes mentionn\xE9\ - es au 2\xB0, les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1441-7 doivent\ - \ \xEAtre remplies en la personne de l'artisan, du commer\xE7ant, du professionnel\ - \ lib\xE9ral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant,\ - \ et en celle de son conjoint collaborateur mandataire. Pour ce dernier,\ - \ il est toutefois substitu\xE9 \xE0 la condition d'exercice d'une activit\xE9\ - \ professionnelle de deux ans dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature,\ - \ mentionn\xE9e audit article, une dur\xE9e \xE9quivalente d'appartenance\ - \ au statut de conjoint collaborateur, appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date d'ouverture\ - \ du d\xE9p\xF4t des candidatures, fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. " - Article L1441-13: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des salari\xE9\ - s : 1\xB0 Les salari\xE9s non cadres ; 2\xB0 Les cadres ne d\xE9tenant pas\ - \ la d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0\ - \ de l'article L. 1441-12 ; 4\xB0 Les personnes \xE0 la recherche d'un emploi\ - \ inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Les personnes mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 ayant cess\xE9 d'exercer toute activit\xE9\ - \ professionnelle. Paragraphe 4 : Section de candidature " - Article L1441-14: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\ - ge des salari\xE9s, \xE0 l'exception de celles qui ont une d\xE9l\xE9gation\ - \ particuli\xE8re d'autorit\xE9, les personnes relevant des cat\xE9gories\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 1423-1-2. " - Article L1441-15: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\ - ge des employeurs les employeurs et assimil\xE9s, comprenant les cadres\ - \ qui ont une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, tels que d\xE9\ - finis \xE0 l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salari\xE9s relevant\ - \ des cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2. Peuvent relever\ - \ de la section de l'encadrement du coll\xE8ge des employeurs, les employeurs\ - \ et assimil\xE9s, comprenant les cadres qui ont une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8\ - re d'autorit\xE9, tels que d\xE9finis \xE0 l'article L. 1441-12, qui emploient\ - \ au moins un des salari\xE9s relevant des cat\xE9gories d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 1423-1-2. " - Article L1441-16: "L'appartenance des salari\xE9s candidats aux sections est\ - \ d\xE9termin\xE9e au regard du champ d'application de la convention ou\ - \ de l'accord collectif de travail dont ils rel\xE8vent, selon le tableau\ - \ de r\xE9partition mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1, \xE0 l'exception\ - \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1441-14 et des cadres mentionn\xE9\ - s au 3\xB0 de l'article L. 1441-12. " - Article L1441-17: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\ - \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1441-15, pour le coll\xE8\ - ge des employeurs, les employeurs et assimil\xE9s, tels que d\xE9finis \xE0\ - \ l'article L. 1441-12, rel\xE8vent de la section de leur choix dont rel\xE8\ - ve au moins un de leurs salari\xE9s. Sous-section 2 : Liste des candidats " - Article L1441-18: "La d\xE9claration des candidatures r\xE9sulte du d\xE9\ - p\xF4t d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les\ - \ mandataires des organisations auxquelles ont \xE9t\xE9 attribu\xE9s des\ - \ si\xE8ges en application de l'article L. 1441-4. Cette liste est d\xE9\ - pos\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L1441-19: "La liste de candidats est compos\xE9e alternativement d'un\ - \ candidat de chaque sexe. " - Article L1441-2: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s durant l'ann\xE9\ - e suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale d\xE9finie au 5\xB0\ - \ de l'article L. 2121-1 pour le coll\xE8ge des salari\xE9s et de l'audience\ - \ patronale d\xE9finie au 6\xB0 de l'article L. 2151-1 pour le coll\xE8\ - ge des employeurs. " - Article L1441-20: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats sup\xE9\ - rieur au nombre de postes attribu\xE9s par section et conseil de prud'hommes. " - Article L1441-21: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\ - \ les d\xE9clarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions\ - \ fix\xE9es par les articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-20 \xE0 la date de\ - \ cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " - Article L1441-22: "Le mandataire de la liste notifie \xE0 l'employeur de chacun\ - \ des salari\xE9s candidats le nom du salari\xE9 de son entreprise qu'il\ - \ entend pr\xE9senter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient\ - \ \xE0 compter de la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " - Article L1441-23: "L'employeur laisse au salari\xE9 de son entreprise d\xE9\ - sign\xE9, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire\ - \ de liste, le temps n\xE9cessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps\ - \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions de mandataire\ - \ de liste par un salari\xE9 ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou\ - \ d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s syndicaux appel\xE9s \xE0 exercer ces fonctions sont autoris\xE9s \xE0\ - \ utiliser \xE0 cet effet le cr\xE9dit d'heures dont ils disposent au titre\ - \ de leur mandat. Section 4 : Contestations relatives \xE0 la nomination\ - \ A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives \xE0 la nomination\ - \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 1441-1 sont port\xE9es\ - \ par tout candidat ou mandataire de liste dans un d\xE9lai de dix jours\ - \ \xE0 compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui\ - \ statue en premier et dernier ressort. Section 5 : D\xE9signations compl\xE9\ - mentaires " - Article L1441-25: "Durant le mandat, en cas de vacance de si\xE8ges, il peut\ - \ \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 des d\xE9signations compl\xE9mentaires, dans\ - \ les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-26 \xE0 L. 1441-31. " - Article L1441-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-25, les conseillers\ - \ prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement par le garde des sceaux, ministre\ - \ de la justice, et le ministre charg\xE9 du travail, par conseil de prud'hommes,\ - \ coll\xE8ge et section, pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir,\ - \ sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon\ - \ les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. " - Article L1441-27: "Les dispositions des sections 3 et 4 relatives \xE0 la\ - \ candidature et \xE0 la contestation de la nomination s'appliquent aux\ - \ d\xE9signations compl\xE9mentaires, \xE0 l'exception des dispositions\ - \ des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21. " - Article L1441-28: "La d\xE9claration de candidature r\xE9sulte du d\xE9p\xF4\ - t par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e d'une liste de candidats par conseil\ - \ de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont \xE9\ - t\xE9 attribu\xE9s des si\xE8ges en application de l'article L. 1441-4 et\ - \ dont la totalit\xE9 des si\xE8ges n'est pas pourvue. " - Article L1441-29: "Cette liste de candidats est compos\xE9e, pour chaque organisation,\ - \ de mani\xE8re \xE0 ce que l'\xE9cart entre le nombre de femmes et d'hommes\ - \ parmi le nombre de conseillers d\xE9sign\xE9s dans chaque conseil ne soit\ - \ pas sup\xE9rieur \xE0 " - Article L1441-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : D\xE9termination des\ - \ si\xE8ges attribu\xE9s aux organisations " - Article L1441-30: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats sup\xE9\ - rieur au nombre de postes restant \xE0 pourvoir par section et conseil de\ - \ prud'hommes. " - Article L1441-31: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\ - \ les d\xE9clarations de candidature qui ne respectent pas les conditions\ - \ fix\xE9es par les articles L. 1441-28 \xE0 L. 1441-30 \xE0 la date de\ - \ cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " - Article L1441-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\ - \ charg\xE9 du travail arr\xEAtent le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s pour\ - \ la dur\xE9e du mandat aux organisations syndicales et professionnelles\ - \ par conseil de prud'hommes, coll\xE8ge et section, en fonction du nombre\ - \ de conseillers d\xE9fini \xE0 l'article L. 1423-2 et, pour les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s, des suffrages obtenus au niveau d\xE9partemental\ - \ par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience d\xE9\ - finie au 5\xB0 de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations Pour l'appr\xE9\ - ciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun \xE0 hauteur\ - \ de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salari\xE9\ - \ adh\xE9rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs et\ - \ le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises. Les\ - \ si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle\ - \ suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne. " - Article L1441-5: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives\ - \ \xE0 la r\xE9partition du nombre des si\xE8ges, op\xE9r\xE9e en application\ - \ de l'article L. 1441-4, sont form\xE9es devant le Conseil d'Etat par une\ - \ organisation syndicale ou professionnelle dans un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de sa publication. Section 3 : Candidatures Sous-section\ - \ 1 : Candidats Paragraphe 1 : Conditions de candidature " - Article L1441-6: "Peuvent \xEAtre candidats, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ de l'article L. 1441-7 : 1\xB0 Les salari\xE9s et les employeurs ; 2\xB0\ - \ Les personnes \xE0 la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des\ - \ demandeurs d'emploi ; 3\xB0 Les personnes ayant cess\xE9 d'exercer toute\ - \ activit\xE9 professionnelle. " - Article L1441-7: "Les conditions requises des candidats sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Etre de nationalit\xE9 fran\xE7aise ; 2\xB0 Ne pas avoir au bulletin\ - \ n\xB0 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice\ - \ des fonctions prud'homales et n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction,\ - \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 leurs droits civiques ;\ - \ 3\xB0 Etre \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins ; 4\xB0 Avoir exerc\xE9\ - \ une activit\xE9 professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal\ - \ dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. " - Article L1441-8: "Les conditions de candidature d\xE9finies aux 1\xB0 et 2\xB0\ - \ de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9cient \xE0 la date de nomination. Les\ - \ conditions de candidature d\xE9finies aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ - \ L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au coll\xE8\ - ge et \xE0 la section de candidature s'appr\xE9cient \xE0 la date d'ouverture\ - \ du d\xE9p\xF4t des candidatures, fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. " - Article L1441-9: "Nul ne peut \xEAtre candidat : 1\xB0 Sur plus d'une liste\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-18 ; 2\xB0 Dans plus d'une section\ - \ ; 3\xB0 Dans un conseil de prud'hommes, un coll\xE8ge ou une section autres\ - \ que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour \xEAtre candidat. " - Article R1431-16: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s, en application\ - \ de l'article L. 1441-1, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\ - \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail, publi\xE9\ - \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9\ - \ ne peut faire l'objet d'un recours administratif. Section 2 : D\xE9termination\ - \ des si\xE8ges Sous-section 1 : Dispositions communes " - Article R1441-10: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1441-4, les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux nombres\ - \ d'entreprises adh\xE9rentes et de salari\xE9s obtenus en application des\ - \ articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne\ - \ entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque\ - \ conseil de prud'hommes. " - Article R1441-11: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ - \ en application de l'article R. 1441-10, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\ - \ l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9rentes\ - \ et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\ - \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9\ - \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9\ - \ \xE0 l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9\ - rentes et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\ - \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9 pour l'ensemble des sections.\ - \ En l'absence d'entreprises adh\xE9rentes pour d\xE9terminer la r\xE9partition\ - \ des si\xE8ges entre les organisations professionnelles pour une section\ - \ donn\xE9e, sont pris en compte les entreprises adh\xE9rentes et les salari\xE9\ - s qu'elles emploient pour l'ensemble des sections. Section 3 : Candidatures\ - \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R1441-13: "I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\ - \ charg\xE9 du travail fixent le calendrier du renouvellement g\xE9n\xE9\ - ral des conseillers prud'hommes par un arr\xEAt\xE9 publi\xE9 au Journal\ - \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine\ - \ les dates d'ouverture et de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures.\ - \ II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de\ - \ la d\xE9signation compl\xE9mentaire des conseillers prud'hommes par un\ - \ arr\xEAt\xE9 publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ - aise. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les dates d'ouverture et de cl\xF4ture\ - \ du d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section 2 : Conditions de candidature " - Article R1441-14: "La condition de deux ans d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle\ - \ mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9cie dans les dix\ - \ ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. " - Article R1441-15: "Toutes les candidatures d\xE9pos\xE9es pour une m\xEAme\ - \ personne en m\xE9connaissance des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1441-9\ - \ sont irrecevables. " - Article R1441-16: "La d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9\ - e au 3\xB0 de l'article L. 1441-12 et au 2\xB0 de l'article L. 1441-13,\ - \ permettant aux cadres d'\xEAtre inscrits dans le coll\xE8ge des employeurs,\ - \ peut prendre la forme d'un document sp\xE9cifique ou figurer dans le contrat\ - \ de travail. A d\xE9faut d'une telle d\xE9l\xE9gation, les cadres ne peuvent\ - \ \xEAtre candidats que dans la section de l'encadrement du coll\xE8ge des\ - \ salari\xE9s. " - Article R1441-17: 'Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles ' - Article R1441-18: "Le mandataire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-18 d\xE9\ - pose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes\ - \ du d\xE9partement au titre duquel il est mandat\xE9. " - Article R1441-19: "La notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1441-22 \xE0\ - \ un employeur de la qualit\xE9 de candidat de son salari\xE9 est faite\ - \ par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. Les informations contenues\ - \ dans cette notification sont simultan\xE9ment communiqu\xE9es par le mandataire\ - \ \xE0 l'inspection du travail. " - Article R1441-2: "En application de l'article L. 1441-4, les si\xE8ges sont\ - \ attribu\xE9s aux organisations syndicales et professionnelles par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre\ - \ charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique\ - \ fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 ne peut faire l'objet d'un recours administratif.\ - \ Sous-section 2 : Coll\xE8ge des salari\xE9s " - Article R1441-20: "Chaque liste de candidats pr\xE9cise le nom de l'organisation,\ - \ ainsi que le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la section au titre\ - \ desquels les candidats de la liste sont pr\xE9sent\xE9s. " - Article R1441-21: "Le mandataire d'une liste contr\xF4le et atteste que cette\ - \ liste remplit les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-18 \xE0\ - \ L. 1441-20. A la liste de candidats mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1441-20,\ - \ sont jointes les d\xE9clarations individuelles de candidature de chacun\ - \ des candidats de la liste. Ces d\xE9clarations font \xE9tat des informations\ - \ permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionn\xE9es\ - \ aux articles L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17. " - Article R1441-22: "Chaque candidat donne mandat pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9\ - \ par l'organisation qui le pr\xE9sente. Il d\xE9clare sur l'honneur n'\xEA\ - tre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ - \ \xE0 ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec\ - \ l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme. Il fournit les documents\ - \ justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionn\xE9es aux articles\ - \ L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17, \xE0 l'exception du bulletin n\xB0 2 du casier\ - \ judiciaire. " - Article R1441-23: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4le\ - \ la recevabilit\xE9 des listes de candidats au regard des dispositions\ - \ des articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-21. " - Article R1441-24: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4le\ - \ le respect des conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1441-6 \xE0 L.\ - \ 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. Ce contr\xF4le s'applique\ - \ \xE9galement \xE0 la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-12\ - \ qui donne mandat \xE0 son conjoint collaborateur. " - Article R1441-25: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en\ - \ tant que de besoin et au moins une fois par an, des op\xE9rations pour\ - \ les d\xE9signations compl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1441-25. " - Article R1441-26: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s en application\ - \ de l'article L. 1441-26, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\ - \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9\ - \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les dispositions\ - \ de la section 3 du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux d\xE9signations\ - \ compl\xE9mentaires. L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9signation compl\xE9mentaire\ - \ de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif. " - Article R1441-3: "Pour le coll\xE8ge des salari\xE9s, la d\xE9termination\ - \ du nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes\ - \ du d\xE9partement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-4 prend en compte\ - \ les suffrages retenus pour " - Article R1441-4: "Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services\ - \ commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont pris\ - \ en compte les suffrages exprim\xE9s en fonction du tableau de r\xE9partition\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4, \xE0 l'exception des suffrages exprim\xE9\ - s pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprim\xE9\ - s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production\ - \ agricole aux chambres d'agriculture pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-6.\ - \ Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages exprim\xE9s en fonction\ - \ du tableau de r\xE9partition d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4, sont\ - \ pris en compte les suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des membres\ - \ repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux chambres\ - \ d'agriculture pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-6. Pour la section des\ - \ activit\xE9s diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, les suffrages exprim\xE9s\ - \ obtenus en application de l'article R. 1441-3, dont la convention collective\ - \ ou l'accord collectif ne sont pas mentionn\xE9s dans le tableau de r\xE9\ - partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4. Pour la section de l'encadrement,\ - \ sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections professionnelles\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-9 dans les coll\xE8ges dans lesquels\ - \ seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement d\xE9finie\ - \ \xE0 l'article L. 1423-1-2 sont amen\xE9s \xE0 s'exprimer, ainsi que les\ - \ suffrages exprim\xE9s dans le coll\xE8ge \" cadres \" mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 2122-10-4. " - Article R1441-5: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux\ - \ suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant\ - \ la r\xE8gle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au\ - \ sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes. " - Article R1441-6: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ - \ en application de l'article R. 1441-5, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\ - \ l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9\ - s pour cette section. En cas d'\xE9galit\xE9 en application de l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\ - \ qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau d\xE9partemental\ - \ pour l'ensemble des sections. En cas d'\xE9galit\xE9 en application de\ - \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation\ - \ syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9\ - gional pour la section concern\xE9e. " - Article R1441-7: "En l'absence de suffrage permettant de d\xE9terminer la\ - \ r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations syndicales pour une\ - \ section donn\xE9e, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau\ - \ d\xE9partemental pour l'ensemble des sections. En l'absence de suffrage\ - \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, sont pris en compte les\ - \ suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9gional pour la section concern\xE9\ - e. En cas d'absence de suffrage en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau national pour\ - \ la section concern\xE9e. Sous-section 3 : Coll\xE8ge des employeurs " - Article R1441-8: "Pour le coll\xE8ge des employeurs, la d\xE9termination du\ - \ nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes,\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises\ - \ adh\xE9rentes retenues pour le calcul des r\xE9sultats pr\xE9sent\xE9\ - s en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18\ - \ d\xE8s lors que celles-ci emploient au moins un salari\xE9, et le nombre\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises, chacun \xE0 hauteur\ - \ de 50 %, additionn\xE9s au niveau national et par section pour chaque\ - \ organisation professionnelle d'employeurs. Lorsqu'une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 au niveau d'une\ - \ branche professionnelle adh\xE8re \xE0 une ou plusieurs organisations\ - \ professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel\ - \ ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adh\xE9rentes et les\ - \ salari\xE9s qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul b\xE9\ - n\xE9fice de ces derni\xE8res. " - Article R1441-9: "I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des\ - \ services commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont\ - \ prises en compte par section, en fonction du tableau de r\xE9partition\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4 : 1\xB0 Les entreprises directement\ - \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate\ - \ au niveau d'une branche professionnelle ou \xE0 une structure territoriale\ - \ de cette organisation ; II.-Pour la section de l'agriculture, sont \xE9\ - galement prises en compte les entreprises adh\xE9rentes des secteurs d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2152-1. III.-Pour\ - \ les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux,\ - \ de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont \xE9galement prises\ - \ en compte : 1\xB0 Les entreprises directement adh\xE9rentes \xE0 une organisation\ - \ professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel\ - \ ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation ; 2\xB0 Les entreprises\ - \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs non candidate\ - \ ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle\ - \ adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate\ - \ au niveau national et interprofessionnel. Ces entreprises adh\xE9rentes\ - \ et les salari\xE9s qu'elles emploient sont pris en compte en fonction\ - \ de la r\xE9partition entre les sections r\xE9sultant du nombre d'entreprises\ - \ adh\xE9rentes et du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes\ - \ entreprises, pour cette organisation professionnelle candidate au niveau\ - \ national et interprofessionnel en application des I et II du pr\xE9sent\ - \ article. IV.-Pour la section de l'encadrement, sont prises en compte l'ensemble\ - \ des entreprises adh\xE9rentes obtenues en application des I, II et III\ - \ du pr\xE9sent article. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article L1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement\ + \ par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre charg\xE9\ + \ du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, coll\xE8\ + ge et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles\ + \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. " + Article L1441-2: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s durant l'ann\xE9\ + e suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale d\xE9finie au\ + \ 5\xB0 de l'article L. 2121-1 pour le coll\xE8ge des salari\xE9s et de\ + \ l'audience patronale d\xE9finie au 6\xB0 de l'article L. 2151-1 pour\ + \ le coll\xE8ge des employeurs. " + Article L1441-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article R1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s, en application\ + \ de l'article L. 1441-1, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\ + \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail, publi\xE9\ + \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ ne peut faire l'objet d'un recours administratif. " + "Section 2 : D\xE9termination des si\xE8ges": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article R1441-10: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1441-4, les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux nombres\ + \ d'entreprises adh\xE9rentes et de salari\xE9s obtenus en application\ + \ des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la r\xE8gle de la plus forte\ + \ moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section\ + \ de chaque conseil de prud'hommes. " + Article R1441-11: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ + \ en application de l'article R. 1441-10, le si\xE8ge est attribu\xE9\ + \ \xE0 l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9\ + rentes et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\ + \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9\ + \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9\ + \ \xE0 l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9\ + rentes et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\ + \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9 pour l'ensemble des\ + \ sections. En l'absence d'entreprises adh\xE9rentes pour d\xE9terminer\ + \ la r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations professionnelles\ + \ pour une section donn\xE9e, sont pris en compte les entreprises adh\xE9\ + rentes et les salari\xE9s qu'elles emploient pour l'ensemble des sections. " + Article R1441-2: "En application de l'article L. 1441-4, les si\xE8ges sont\ + \ attribu\xE9s aux organisations syndicales et professionnelles par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre\ + \ charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique\ + \ fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 ne peut faire l'objet d'un recours administratif.\ + \ Sous-section 2 : Coll\xE8ge des salari\xE9s " + Article R1441-3: "Pour le coll\xE8ge des salari\xE9s, la d\xE9termination\ + \ du nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de\ + \ prud'hommes du d\xE9partement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-4\ + \ prend en compte les suffrages retenus pour " + Article R1441-4: "Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services\ + \ commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont pris\ + \ en compte les suffrages exprim\xE9s en fonction du tableau de r\xE9\ + partition d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4, \xE0 l'exception des suffrages\ + \ exprim\xE9s pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages\ + \ exprim\xE9s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant les salari\xE9\ + s de la production agricole aux chambres d'agriculture pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 2122-6. Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages\ + \ exprim\xE9s en fonction du tableau de r\xE9partition d\xE9fini \xE0\ + \ l'article R. 1423-4, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s aux\ + \ \xE9lections des membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production\ + \ agricole aux chambres d'agriculture pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-6.\ + \ Pour la section des activit\xE9s diverses, sont pris en compte, outre\ + \ les suffrages mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ + \ les suffrages exprim\xE9s obtenus en application de l'article R. 1441-3,\ + \ dont la convention collective ou l'accord collectif ne sont pas mentionn\xE9\ + s dans le tableau de r\xE9partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4.\ + \ Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages\ + \ exprim\xE9s aux \xE9lections professionnelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 2122-9 dans les coll\xE8ges dans lesquels seuls des personnels relevant\ + \ de la section de l'encadrement d\xE9finie \xE0 l'article L. 1423-1-2\ + \ sont amen\xE9s \xE0 s'exprimer, ainsi que les suffrages exprim\xE9s\ + \ dans le coll\xE8ge \" cadres \" mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2122-10-4. " + Article R1441-5: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux\ + \ suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4\ + \ suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales\ + \ au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes. " + Article R1441-6: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\ + \ en application de l'article R. 1441-5, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\ + \ l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9\ + s pour cette section. En cas d'\xE9galit\xE9 en application de l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\ + \ qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau d\xE9partemental\ + \ pour l'ensemble des sections. En cas d'\xE9galit\xE9 en application\ + \ de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation\ + \ syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9\ + gional pour la section concern\xE9e. " + Article R1441-7: "En l'absence de suffrage permettant de d\xE9terminer la\ + \ r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations syndicales pour\ + \ une section donn\xE9e, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9\ + s au niveau d\xE9partemental pour l'ensemble des sections. En l'absence\ + \ de suffrage en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, sont pris\ + \ en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9gional pour la section\ + \ concern\xE9e. En cas d'absence de suffrage en application de l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau\ + \ national pour la section concern\xE9e. Sous-section 3 : Coll\xE8ge des\ + \ employeurs " + Article R1441-8: "Pour le coll\xE8ge des employeurs, la d\xE9termination\ + \ du nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de\ + \ prud'hommes, d\xE9finie \xE0 l'article L. 1441-4, prend en compte le\ + \ nombre d'entreprises adh\xE9rentes retenues pour le calcul des r\xE9\ + sultats pr\xE9sent\xE9s en Haut Conseil du dialogue social en application\ + \ de l'article R. 2152-18 d\xE8s lors que celles-ci emploient au moins\ + \ un salari\xE9, et le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEA\ + mes entreprises, chacun \xE0 hauteur de 50 %, additionn\xE9s au niveau\ + \ national et par section pour chaque organisation professionnelle d'employeurs.\ + \ Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 au niveau d'une branche professionnelle adh\xE8\ + re \xE0 une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates\ + \ au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, les\ + \ entreprises qui lui sont adh\xE9rentes et les salari\xE9s qu'elles emploient\ + \ ne sont pris en compte qu'au seul b\xE9n\xE9fice de ces derni\xE8res. " + Article R1441-9: "I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des\ + \ services commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses,\ + \ sont prises en compte par section, en fonction du tableau de r\xE9partition\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4 : 1\xB0 Les entreprises directement\ + \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate\ + \ au niveau d'une branche professionnelle ou \xE0 une structure territoriale\ + \ de cette organisation ; II.-Pour la section de l'agriculture, sont \xE9\ + galement prises en compte les entreprises adh\xE9rentes des secteurs d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2152-1. III.-Pour\ + \ les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux,\ + \ de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont \xE9galement prises\ + \ en compte : 1\xB0 Les entreprises directement adh\xE9rentes \xE0 une\ + \ organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national\ + \ et interprofessionnel ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation\ + \ ; 2\xB0 Les entreprises adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle\ + \ d'employeurs non candidate ou \xE0 une structure territoriale de cette\ + \ organisation, lorsqu'elle adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\ + \ d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel. Ces\ + \ entreprises adh\xE9rentes et les salari\xE9s qu'elles emploient sont\ + \ pris en compte en fonction de la r\xE9partition entre les sections r\xE9\ + sultant du nombre d'entreprises adh\xE9rentes et du nombre de salari\xE9\ + s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises, pour cette organisation professionnelle\ + \ candidate au niveau national et interprofessionnel en application des\ + \ I et II du pr\xE9sent article. IV.-Pour la section de l'encadrement,\ + \ sont prises en compte l'ensemble des entreprises adh\xE9rentes obtenues\ + \ en application des I, II et III du pr\xE9sent article. " + "Section 2 : D\xE9termination des si\xE8ges attribu\xE9s aux organisations": + Article L1441-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\ + \ charg\xE9 du travail arr\xEAtent le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\ + s pour la dur\xE9e du mandat aux organisations syndicales et professionnelles\ + \ par conseil de prud'hommes, coll\xE8ge et section, en fonction du nombre\ + \ de conseillers d\xE9fini \xE0 l'article L. 1423-2 et, pour les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s, des suffrages obtenus au niveau d\xE9partemental\ + \ par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience d\xE9\ + finie au 5\xB0 de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations Pour l'appr\xE9\ + ciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun \xE0 hauteur\ + \ de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salari\xE9\ + \ adh\xE9rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs et\ + \ le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises. Les\ + \ si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle\ + \ suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne. " + Article L1441-5: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives\ + \ \xE0 la r\xE9partition du nombre des si\xE8ges, op\xE9r\xE9e en application\ + \ de l'article L. 1441-4, sont form\xE9es devant le Conseil d'Etat par\ + \ une organisation syndicale ou professionnelle dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de sa publication. " + 'Section 3 : Candidatures': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D1441-22-2: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ relatives au repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle,\ + \ ayant obtenu des si\xE8ges en application de l'article R. 1441-2, pouvant\ + \ \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9 ; 2\xB0 Son adresse \xE9\ + lectronique professionnelle ou personnelle ; 3\xB0 Son ou ses num\xE9\ + ros de t\xE9l\xE9phone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4\xB0\ + \ La d\xE9nomination sociale de l'organisation qu'il repr\xE9sente ; 5\xB0\ + \ Sa qualit\xE9 de repr\xE9sentant d\xFBment mandat\xE9 par son organisation\ + \ pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes. " + Article D1441-22-3: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ relatives au mandataire d\xE9partemental de l'organisation syndicale\ + \ ou professionnelle pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement\ + \ automatis\xE9 sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Ses adresses postale et \xE9lectronique personnelles ou professionnelles\ + \ ; 3\xB0 Son num\xE9ro de t\xE9l\xE9phone mobile personnel ou professionnel\ + \ ; 4\xB0 La d\xE9nomination sociale de l'organisation qu'il repr\xE9\ + sente ; 5\xB0 Sa qualit\xE9 de mandataire d\xFBment mandat\xE9 par son\ + \ organisation pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes. " + Article D1441-22-4: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ enregistr\xE9es relatives au candidat pr\xE9sent\xE9 par l'organisation\ + \ syndicale ou professionnelle sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms de\ + \ naissance et d'usage, pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 Ses date, commune et\ + \ pays de naissance ; 3\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 4\xB0 Sa qualit\xE9 d'actuel\ + \ ou d'ancien conseiller prud'homme ; 6\xB0 Son ou ses num\xE9ros de t\xE9\ + l\xE9phone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 7\xB0 L'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e ou la derni\xE8re activit\xE9 exerc\xE9e \xE0 la date d'ouverture\ + \ du d\xE9p\xF4t des candidatures ; 8\xB0 La ou les activit\xE9s exerc\xE9\ + es pendant deux ans dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, ou\ + \ l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix ans pr\xE9\ + c\xE9dant la candidature, ou, lorsque le candidat est pr\xE9sent\xE9 en\ + \ tant que conjoint collaborateur en application du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint\ + \ collaborateur ; 9\xB0 Le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la\ + \ section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 10\xB0 Les qualit\xE9\ + s du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du coll\xE8ge\ + \ et de la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 11\xB0 L'attestation\ + \ de n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 ses droits civiques et de ne pas exercer d'activit\xE9\ + \ incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ; 12\xB0 Sa\ + \ qualit\xE9 de candidat et le mandat qu'il conf\xE8re \xE0 ce titre au\ + \ mandataire pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes ; 13\xB0\ + \ La d\xE9nomination sociale de l'organisation qui le pr\xE9sente. II.\ + \ \u2013 Lorsque le candidat se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur,\ + \ sont en outre enregistr\xE9es les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ suivantes relatives \xE0 son mandant : 1\xB0 Les noms de naissance et\ + \ d'usage, pr\xE9noms, sexe du mandant ; 2\xB0 Les date, commune et pays\ + \ de naissance du mandant ; 3\xB0 La nationalit\xE9 du mandant. III. \u2013\ + \ Sont \xE9galement enregistr\xE9s : 1\xB0 Son titre d'identit\xE9 d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalit\xE9\ + , un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9 justifiant de sa nationalit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9rialis\xE9s de l'exercice,\ + \ dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, d'un mandat prud'homal,\ + \ d'une ou d'activit\xE9s professionnelles pendant une dur\xE9e de deux\ + \ ans ou de l'appartenance au statut de conjoint collaborateur pour une\ + \ dur\xE9e \xE9quivalente ; 3\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9s de sa candidature dans le conseil de prud'hommes, le coll\xE8\ + ge et la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 4\xB0 En cas\ + \ de d\xE9p\xF4t du dossier de candidature par le mandataire, le mandat\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 que le candidat conf\xE8re \xE0 celui-ci pour\ + \ la d\xE9signation des conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation\ + \ que le candidat n'est l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance\ + \ ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques et qu'il n'exerce\ + \ pas d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme\ + \ ; 5\xB0 Le fichier de r\xE9ponse \xE0 la demande de consultation du\ + \ casier judiciaire national, avec la mention de l'information \" 0 \"\ + \ pour le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention \" n\xE9\ + ant \" et de l'information \" 1 \" pour le candidat dont le bulletin n\xB0\ + \ 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication \" Aucune identit\xE9\ + \ applicable \" ou \" Identit\xE9 non v\xE9rifiable par le service \"\ + \ en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de proc\xE9dure\ + \ p\xE9nale ; 6\xB0 Les statuts du dossier du candidat et les commentaires\ + \ port\xE9s dans le cadre des contr\xF4les de recevabilit\xE9 de la candidature.\ + \ IV. \u2013 Lorsque le candidat se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur,\ + \ sont en outre enregistr\xE9s les documents suivants : 1\xB0 Le titre\ + \ d'identit\xE9 d\xE9mat\xE9rialis\xE9 du mandant ; si ce titre ne comporte\ + \ pas la mention de la nationalit\xE9, un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + \ justifiant de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Le fichier de r\xE9ponse concernant\ + \ le mandant \xE0 la demande de consultation du casier judiciaire national,\ + \ avec la mention de l'information \" 0 \" pour le candidat dont le bulletin\ + \ n\xB0 2 porte la mention \" n\xE9ant \" et de l'information \" 1 \"\ + \ pour le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention d'une condamnation,\ + \ ou l'indication \" Aucune identit\xE9 applicable \" ou \" Identit\xE9\ + \ non v\xE9rifiable par le service \" en application des articles R. 77\ + \ et R. 80-1 du code de proc\xE9dure p\xE9nale ; 3\xB0 Le mandat que le\ + \ mandant conf\xE8re \xE0 son conjoint collaborateur ; 4\xB0 L'attestation\ + \ que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance\ + \ ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques, qu'il n'exerce pas\ + \ d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme\ + \ et qu'il n'est pas lui-m\xEAme candidat. Sous-section 4 : Recevabilit\xE9\ + \ des listes de candidats et des candidatures individuelles " + Article D1441-24-1: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es relatives \xE0 l'utilisateur du traitement automatis\xE9 sont les suivantes\ + \ : 2\xB0 L'habilitation qui lui est conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation\ + \ des conseillers prud'hommes, pr\xE9cisant ses droits d'acc\xE8s et de\ + \ consultations, de cr\xE9ations, de modifications et de suppression des\ + \ donn\xE9es du traitement. " + Article D1441-24-2: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re\ + \ personnel mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et\ + \ D. 1441-22-4 sont les suivants : I. \u2013 Pour la d\xE9signation des\ + \ conseillers prud'hommes : 1\xB0 Les agents de la direction des services\ + \ judiciaires du minist\xE8re de la justice ; 2\xB0 Les agents de la direction\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail du minist\xE8re du travail ; 3\xB0 Les agents\ + \ du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier\ + \ judicaire. II. \u2013 Pour la formation initiale prud'homale d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires\ + \ du minist\xE8re de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature. " + Article D1441-24-3: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4\ + \ sont conserv\xE9es comme suit : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du mandat :\ + \ a) Pour le repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle\ + \ en ce qui le concerne : lorsque le mandat confi\xE9 \xE0 celui-ci par\ + \ l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9es sont supprim\xE9\ + es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation ; b) Pour\ + \ le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confi\xE9 au\ + \ mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9\ + es sont supprim\xE9es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation\ + \ ; c) Pour le candidat nomm\xE9 conseiller prud'homme en ce qui le concerne\ + \ pour les donn\xE9es mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 9\xB0 et 13\xB0\ + \ du I de l'article D. 1441-22-4 ; 2\xB0 Jusqu'\xE0 \xE9puisement des\ + \ voies de recours : a) Pour le candidat qui ne serait pas nomm\xE9 conseiller\ + \ prud'homme en ce qui le concerne ; b) Pour le candidat nomm\xE9 conseiller\ + \ prud'homme en ce qui le concerne pour les donn\xE9es non mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 du pr\xE9sent article ; c) Pour le mandant du conjoint collaborateur\ + \ en ce qui le concerne. II. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1441-24-1 relatives \xE0 l'utilisateur\ + \ du traitement automatis\xE9 sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 la fin de\ + \ l'habilitation qui leur a \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation\ + \ des conseillers prud'hommes. IV. \u2013 Les droits d'acc\xE8s et de\ + \ rectification pr\xE9vus par les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17\ + \ du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux\ + \ libert\xE9s s'exercent aupr\xE8s de la direction des services judiciaires.\ + \ V. \u2013 Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la loi\ + \ mentionn\xE9e au IV ne s'applique pas \xE0 ce traitement. " + Article L1441-10: "Ne peut \xEAtre candidat le conseiller prud'homme d\xE9\ + clar\xE9 d\xE9chu en application de l'article L. 1442-14. Le conseiller\ + \ prud'homme nomm\xE9, qui refuse de se faire installer, qui est d\xE9\ + clar\xE9 d\xE9missionnaire ou qui est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire en\ + \ application de l'article L. 1442-1, ne peut \xEAtre candidat pendant\ + \ un d\xE9lai de quatre ans \xE0 compter de son refus, de la d\xE9cision\ + \ du tribunal qui le d\xE9clare d\xE9missionnaire ou de l'expiration du\ + \ d\xE9lai pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1442-1.\ + \ Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature " + Article L1441-11: "Les personnes relevant du 1\xB0 de l'article L. 1441-6,\ + \ \xE0 l'exception des employ\xE9s de maison et de leurs employeurs, sont\ + \ candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort\ + \ duquel elles exercent leur activit\xE9 principale, ou dans la section\ + \ de m\xEAme nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les\ + \ voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers peuvent en outre \xEAtre candidats\ + \ dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situ\xE9 leur\ + \ domicile. Les personnes relevant des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\ + \ 1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans\ + \ le ressort duquel elles exer\xE7aient leur derni\xE8re activit\xE9 professionnelle,\ + \ dans la section de Les employ\xE9s de maison et leurs employeurs sont\ + \ candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort\ + \ duquel est situ\xE9 leur domicile, ou dans la section de m\xEAme nature\ + \ de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Pour les personnes\ + \ qui sont candidates dans la section de l'agriculture, les ressorts du\ + \ conseil de prud'hommes ou du conseil de prud'hommes limitrophe sont\ + \ d\xE9termin\xE9s en fonction du ressort de cette section. Paragraphe\ + \ 3 : Coll\xE8ge de candidature " + Article L1441-12: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des employeurs\ + \ : 1\xB0 Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui\ + \ un ou plusieurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, sur mandat\ + \ expr\xE8s de ces personnes et si elles ne sont pas elles-m\xEAmes candidates,\ + \ les conjoints collaborateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 121-4 du\ + \ code de commerce pour les artisans, commer\xE7ants et professionnels\ + \ lib\xE9raux et \xE0 l'article L. 321-5 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime pour les agriculteurs ; 3\xB0 Les associ\xE9s en nom collectif,\ + \ les pr\xE9sidents des conseils d'administration, les directeurs g\xE9\ + n\xE9raux et directeurs, ainsi que les cadres d\xE9tenant sur un service,\ + \ un d\xE9partement ou un \xE9tablissement de l'entreprise une d\xE9l\xE9\ + gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, \xE9tablie par \xE9crit, permettant\ + \ de les assimiler \xE0 un employeur ; 4\xB0 Les personnes ayant cess\xE9\ + \ d'exercer toute activit\xE9 et dont la derni\xE8re activit\xE9 professionnelle\ + \ relevait des cat\xE9gories mentionn\xE9es au 1\xB0 ou au 3\xB0. Pour\ + \ les personnes mentionn\xE9es au 2\xB0, les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 1441-7 doivent \xEAtre remplies en la personne de l'artisan,\ + \ du commer\xE7ant, du professionnel lib\xE9ral ou du chef d'exploitation\ + \ ou de l'entreprise agricole mandant, et en celle de son conjoint collaborateur\ + \ mandataire. Pour ce dernier, il est toutefois substitu\xE9 \xE0 la condition\ + \ d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle de deux ans dans les dix\ + \ ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, mentionn\xE9e audit article, une\ + \ dur\xE9e \xE9quivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur,\ + \ appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures,\ + \ fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. " + Article L1441-13: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des salari\xE9\ + s : 1\xB0 Les salari\xE9s non cadres ; 2\xB0 Les cadres ne d\xE9tenant\ + \ pas la d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9e\ + \ au 3\xB0 de l'article L. 1441-12 ; 4\xB0 Les personnes \xE0 la recherche\ + \ d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Les\ + \ personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 ayant cess\xE9\ + \ d'exercer toute activit\xE9 professionnelle. Paragraphe 4 : Section\ + \ de candidature " + Article L1441-14: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\ + ge des salari\xE9s, \xE0 l'exception de celles qui ont une d\xE9l\xE9\ + gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, les personnes relevant des cat\xE9\ + gories mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L.\ + \ 1423-1-2. " + Article L1441-15: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\ + ge des employeurs les employeurs et assimil\xE9s, comprenant les cadres\ + \ qui ont une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, tels que\ + \ d\xE9finis \xE0 l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salari\xE9\ + s relevant des cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2. Peuvent\ + \ relever de la section de l'encadrement du coll\xE8ge des employeurs,\ + \ les employeurs et assimil\xE9s, comprenant les cadres qui ont une d\xE9\ + l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, tels que d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ L. 1441-12, qui emploient au moins un des salari\xE9s relevant des cat\xE9\ + gories d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2. " + Article L1441-16: "L'appartenance des salari\xE9s candidats aux sections\ + \ est d\xE9termin\xE9e au regard du champ d'application de la convention\ + \ ou de l'accord collectif de travail dont ils rel\xE8vent, selon le tableau\ + \ de r\xE9partition mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1, \xE0 l'exception\ + \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1441-14 et des cadres\ + \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 1441-12. " + Article L1441-17: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\ + \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1441-15, pour le coll\xE8\ + ge des employeurs, les employeurs et assimil\xE9s, tels que d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article L. 1441-12, rel\xE8vent de la section de leur choix dont\ + \ rel\xE8ve au moins un de leurs salari\xE9s. Sous-section 2 : Liste des\ + \ candidats " + Article L1441-18: "La d\xE9claration des candidatures r\xE9sulte du d\xE9\ + p\xF4t d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par\ + \ les mandataires des organisations auxquelles ont \xE9t\xE9 attribu\xE9\ + s des si\xE8ges en application de l'article L. 1441-4. Cette liste est\ + \ d\xE9pos\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L1441-19: "La liste de candidats est compos\xE9e alternativement\ + \ d'un candidat de chaque sexe. " + Article L1441-20: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats\ + \ sup\xE9rieur au nombre de postes attribu\xE9s par section et conseil\ + \ de prud'hommes. " + Article L1441-21: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9\ + \ administrative les d\xE9clarations de candidatures qui ne respectent\ + \ pas les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-20\ + \ \xE0 la date de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " + Article L1441-22: "Le mandataire de la liste notifie \xE0 l'employeur de\ + \ chacun des salari\xE9s candidats le nom du salari\xE9 de son entreprise\ + \ qu'il entend pr\xE9senter sur sa liste de candidats. Cette notification\ + \ intervient \xE0 compter de la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " + Article L1441-23: "L'employeur laisse au salari\xE9 de son entreprise d\xE9\ + sign\xE9, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire\ + \ de liste, le temps n\xE9cessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps\ + \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions de\ + \ mandataire de liste par un salari\xE9 ne peut \xEAtre la cause d'une\ + \ sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux appel\xE9s \xE0 exercer ces fonctions sont\ + \ autoris\xE9s \xE0 utiliser \xE0 cet effet le cr\xE9dit d'heures dont\ + \ ils disposent au titre de leur mandat. " + Article L1441-6: "Peuvent \xEAtre candidats, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ de l'article L. 1441-7 : 1\xB0 Les salari\xE9s et les employeurs ; 2\xB0\ + \ Les personnes \xE0 la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des\ + \ demandeurs d'emploi ; 3\xB0 Les personnes ayant cess\xE9 d'exercer toute\ + \ activit\xE9 professionnelle. " + Article L1441-7: "Les conditions requises des candidats sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 Etre de nationalit\xE9 fran\xE7aise ; 2\xB0 Ne pas avoir au\ + \ bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec\ + \ l'exercice des fonctions prud'homales et n'\xEAtre l'objet d'aucune\ + \ interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 leurs droits\ + \ civiques ; 3\xB0 Etre \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins ; 4\xB0\ + \ Avoir exerc\xE9 une activit\xE9 professionnelle de deux ans ou justifier\ + \ d'un mandat prud'homal dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. " + Article L1441-8: "Les conditions de candidature d\xE9finies aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9cient \xE0 la date de nomination.\ + \ Les conditions de candidature d\xE9finies aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ + \ L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au coll\xE8\ + ge et \xE0 la section de candidature s'appr\xE9cient \xE0 la date d'ouverture\ + \ du d\xE9p\xF4t des candidatures, fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. " + Article L1441-9: "Nul ne peut \xEAtre candidat : 1\xB0 Sur plus d'une liste\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-18 ; 2\xB0 Dans plus d'une section\ + \ ; 3\xB0 Dans un conseil de prud'hommes, un coll\xE8ge ou une section\ + \ autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour \xEA\ + tre candidat. " + Article R1441-13: "I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le\ + \ ministre charg\xE9 du travail fixent le calendrier du renouvellement\ + \ g\xE9n\xE9ral des conseillers prud'hommes par un arr\xEAt\xE9 publi\xE9\ + \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ d\xE9termine les dates d'ouverture et de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des\ + \ candidatures. II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe\ + \ le calendrier de la d\xE9signation compl\xE9mentaire des conseillers\ + \ prud'hommes par un arr\xEAt\xE9 publi\xE9 au Journal officiel de la\ + \ R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les dates\ + \ d'ouverture et de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section\ + \ 2 : Conditions de candidature " + Article R1441-14: "La condition de deux ans d'exercice d'une activit\xE9\ + \ professionnelle mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9\ + cie dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. " + Article R1441-15: "Toutes les candidatures d\xE9pos\xE9es pour une m\xEA\ + me personne en m\xE9connaissance des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1441-9\ + \ sont irrecevables. " + Article R1441-16: "La d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9\ + e au 3\xB0 de l'article L. 1441-12 et au 2\xB0 de l'article L. 1441-13,\ + \ permettant aux cadres d'\xEAtre inscrits dans le coll\xE8ge des employeurs,\ + \ peut prendre la forme d'un document sp\xE9cifique ou figurer dans le\ + \ contrat de travail. A d\xE9faut d'une telle d\xE9l\xE9gation, les cadres\ + \ ne peuvent \xEAtre candidats que dans la section de l'encadrement du\ + \ coll\xE8ge des salari\xE9s. " + Article R1441-17: 'Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures + individuelles ' + Article R1441-18: "Le mandataire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-18 d\xE9\ + pose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes\ + \ du d\xE9partement au titre duquel il est mandat\xE9. " + Article R1441-19: "La notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1441-22 \xE0\ + \ un employeur de la qualit\xE9 de candidat de son salari\xE9 est faite\ + \ par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. Les informations contenues\ + \ dans cette notification sont simultan\xE9ment communiqu\xE9es par le\ + \ mandataire \xE0 l'inspection du travail. " + Article R1441-20: "Chaque liste de candidats pr\xE9cise le nom de l'organisation,\ + \ ainsi que le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la section au\ + \ titre desquels les candidats de la liste sont pr\xE9sent\xE9s. " + Article R1441-21: "Le mandataire d'une liste contr\xF4le et atteste que\ + \ cette liste remplit les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-18\ + \ \xE0 L. 1441-20. A la liste de candidats mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 1441-20, sont jointes les d\xE9clarations individuelles de candidature\ + \ de chacun des candidats de la liste. Ces d\xE9clarations font \xE9tat\ + \ des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17. " + Article R1441-22: "Chaque candidat donne mandat pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9\ + \ par l'organisation qui le pr\xE9sente. Il d\xE9clare sur l'honneur n'\xEA\ + tre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ + \ \xE0 ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible\ + \ avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme. Il fournit\ + \ les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionn\xE9\ + es aux articles L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17, \xE0 l'exception du bulletin\ + \ n\xB0 2 du casier judiciaire. " + Article R1441-23: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4\ + le la recevabilit\xE9 des listes de candidats au regard des dispositions\ + \ des articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-21. " + Article R1441-24: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4\ + le le respect des conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1441-6 \xE0\ + \ L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. Ce contr\xF4le\ + \ s'applique \xE9galement \xE0 la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1441-12 qui donne mandat \xE0 son conjoint collaborateur. " + "Section 4 : Contestations relatives \xE0 la nomination": + ? '' + : "A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives \xE0 la nomination\ + \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 1441-1 sont port\xE9\ + es par tout candidat ou mandataire de liste dans un d\xE9lai de dix jours\ + \ \xE0 compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui\ + \ statue en premier et dernier ressort. " + "Section 4 : D\xE9signations compl\xE9mentaires": + Article R1441-25: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise\ + \ en tant que de besoin et au moins une fois par an, des op\xE9rations\ + \ pour les d\xE9signations compl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1441-25. " + Article R1441-26: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s en application\ + \ de l'article L. 1441-26, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\ + \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9\ + \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les dispositions\ + \ de la section 3 du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux d\xE9signations\ + \ compl\xE9mentaires. L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9signation compl\xE9\ + mentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours\ + \ administratif. " + "Section 5 : D\xE9signations compl\xE9mentaires": + Article L1441-25: "Durant le mandat, en cas de vacance de si\xE8ges, il\ + \ peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 des d\xE9signations compl\xE9mentaires,\ + \ dans les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-26 \xE0 L. 1441-31. " + Article L1441-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-25, les conseillers\ + \ prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement par le garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice, et le ministre charg\xE9 du travail, par conseil de prud'hommes,\ + \ coll\xE8ge et section, pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir,\ + \ sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon\ + \ les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. " + Article L1441-27: "Les dispositions des sections 3 et 4 relatives \xE0 la\ + \ candidature et \xE0 la contestation de la nomination s'appliquent aux\ + \ d\xE9signations compl\xE9mentaires, \xE0 l'exception des dispositions\ + \ des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21. " + Article L1441-28: "La d\xE9claration de candidature r\xE9sulte du d\xE9\ + p\xF4t par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e d'une liste de candidats par conseil\ + \ de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont\ + \ \xE9t\xE9 attribu\xE9s des si\xE8ges en application de l'article L.\ + \ 1441-4 et dont la totalit\xE9 des si\xE8ges n'est pas pourvue. " + Article L1441-29: "Cette liste de candidats est compos\xE9e, pour chaque\ + \ organisation, de mani\xE8re \xE0 ce que l'\xE9cart entre le nombre de\ + \ femmes et d'hommes parmi le nombre de conseillers d\xE9sign\xE9s dans\ + \ chaque conseil ne soit pas sup\xE9rieur \xE0 " + Article L1441-30: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats\ + \ sup\xE9rieur au nombre de postes restant \xE0 pourvoir par section et\ + \ conseil de prud'hommes. " + Article L1441-31: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9\ + \ administrative les d\xE9clarations de candidature qui ne respectent\ + \ pas les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-28 \xE0 L. 1441-30\ + \ \xE0 la date de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. " 'Titre Ier : Attributions du conseil de prud''hommes': "Chapitre II : Comp\xE9tence territoriale": - Article R1412-1: "L'employeur et le salari\xE9 portent les diff\xE9rends et\ - \ litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement comp\xE9tent.\ - \ Ce conseil est : 1\xB0 Soit celui dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ l'\xE9tablissement o\xF9 est accompli le travail ; 2\xB0 Soit, lorsque\ - \ le travail est accompli \xE0 domicile ou en dehors de toute entreprise\ - \ ou \xE9tablissement, celui dans le ressort duquel est situ\xE9 le domicile\ - \ du salari\xE9. Le salari\xE9 peut \xE9galement saisir les conseils de\ - \ prud'hommes du lieu o\xF9 l'engagement a \xE9t\xE9 contract\xE9 ou celui\ - \ du lieu o\xF9 l'employeur est \xE9tabli. " - Article R1412-2: "En cas de cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes, la cour\ - \ d'appel, saisie sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9ral, constate que\ - \ la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner. Elle fixe la date\ - \ de l'installation du conseil \xE0 compter de laquelle le ou les conseils\ - \ de prud'hommes dont le ressort est r\xE9duit cessent d'\xEAtre comp\xE9\ - tents pour conna\xEEtre des affaires entrant dans leur comp\xE9tence. " - Article R1412-3: "Lorsqu'\xE0 la suite d'une nouvelle d\xE9limitation de circonscriptions\ - \ judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifi\xE9, le\ - \ conseil de prud'hommes initialement saisi demeure comp\xE9tent pour statuer\ - \ sur les proc\xE9dures introduites ant\xE9rieurement \xE0 la modification. " - Article R1412-5: "Lorsqu'un salari\xE9 est temporairement d\xE9tach\xE9 sur\ - \ le territoire national par une entreprise \xE9tablie dans un autre Etat\ - \ membre de l'Union europ\xE9enne, les contestations relatives aux droits\ - \ reconnus dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4\ - \ peuvent \xEAtre port\xE9es devant le conseil de prud'hommes dans le ressort\ - \ duquel la prestation est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9e. Lorsque la prestation\ - \ est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9e dans le ressort de plusieurs conseils\ - \ de prud'hommes, ces contestations sont port\xE9es devant l'une quelconque\ - \ de ces juridictions. " + Section unique: + Article R1412-1: "L'employeur et le salari\xE9 portent les diff\xE9rends\ + \ et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement comp\xE9\ + tent. Ce conseil est : 1\xB0 Soit celui dans le ressort duquel est situ\xE9\ + \ l'\xE9tablissement o\xF9 est accompli le travail ; 2\xB0 Soit, lorsque\ + \ le travail est accompli \xE0 domicile ou en dehors de toute entreprise\ + \ ou \xE9tablissement, celui dans le ressort duquel est situ\xE9 le domicile\ + \ du salari\xE9. Le salari\xE9 peut \xE9galement saisir les conseils de\ + \ prud'hommes du lieu o\xF9 l'engagement a \xE9t\xE9 contract\xE9 ou celui\ + \ du lieu o\xF9 l'employeur est \xE9tabli. " + Article R1412-2: "En cas de cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes, la\ + \ cour d'appel, saisie sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9ral, constate\ + \ que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner. Elle fixe\ + \ la date de l'installation du conseil \xE0 compter de laquelle le ou\ + \ les conseils de prud'hommes dont le ressort est r\xE9duit cessent d'\xEA\ + tre comp\xE9tents pour conna\xEEtre des affaires entrant dans leur comp\xE9\ + tence. " + Article R1412-3: "Lorsqu'\xE0 la suite d'une nouvelle d\xE9limitation de\ + \ circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes\ + \ est modifi\xE9, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure\ + \ comp\xE9tent pour statuer sur les proc\xE9dures introduites ant\xE9\ + rieurement \xE0 la modification. " + Article R1412-5: "Lorsqu'un salari\xE9 est temporairement d\xE9tach\xE9\ + \ sur le territoire national par une entreprise \xE9tablie dans un autre\ + \ Etat membre de l'Union europ\xE9enne, les contestations relatives aux\ + \ droits reconnus dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1262-4 peuvent \xEAtre port\xE9es devant le conseil de prud'hommes\ + \ dans le ressort duquel la prestation est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9\ + e. Lorsque la prestation est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9e dans le ressort\ + \ de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont port\xE9\ + es devant l'une quelconque de ces juridictions. " "Chapitre Ier : Comp\xE9tence en raison de la mati\xE8re.": - Article L1411-1: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle par voie de conciliation\ - \ les diff\xE9rends qui peuvent s'\xE9lever \xE0 l'occasion de tout contrat\ - \ de travail soumis aux dispositions du pr\xE9sent code entre les employeurs,\ - \ ou leurs repr\xE9sentants, et les salari\xE9s qu'ils emploient. Il juge\ - \ les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. " - Article L1411-2: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\ - \ litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employ\xE9\ - s dans les conditions du droit priv\xE9. " - Article L1411-3: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\ - \ litiges n\xE9s entre salari\xE9s \xE0 l'occasion du travail. " - Article L1411-4: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent, quel que\ - \ soit le montant de la demande, pour conna\xEEtre des diff\xE9rends mentionn\xE9\ - s au pr\xE9sent chapitre. Toute convention contraire est r\xE9put\xE9e non\ - \ \xE9crite. Le conseil de prud'hommes n'est pas comp\xE9tent pour conna\xEE\ - tre des litiges attribu\xE9s \xE0 une autre juridiction par la loi, notamment\ - \ par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8re d'accidents du\ - \ travail et maladies professionnelles. " - Article L1411-5: "Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions\ - \ que lui pose l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1411-6: "Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations\ - \ l\xE9gales de l'employeur, il peut \xEAtre mis en cause aux c\xF4t\xE9\ - s de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salari\xE9s qu'il\ - \ emploie. " + Section unique: + Article L1411-1: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle par voie de conciliation\ + \ les diff\xE9rends qui peuvent s'\xE9lever \xE0 l'occasion de tout contrat\ + \ de travail soumis aux dispositions du pr\xE9sent code entre les employeurs,\ + \ ou leurs repr\xE9sentants, et les salari\xE9s qu'ils emploient. Il juge\ + \ les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. " + Article L1411-2: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\ + \ litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employ\xE9\ + s dans les conditions du droit priv\xE9. " + Article L1411-3: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\ + \ litiges n\xE9s entre salari\xE9s \xE0 l'occasion du travail. " + Article L1411-4: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent, quel\ + \ que soit le montant de la demande, pour conna\xEEtre des diff\xE9rends\ + \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre. Toute convention contraire est\ + \ r\xE9put\xE9e non \xE9crite. Le conseil de prud'hommes n'est pas comp\xE9\ + tent pour conna\xEEtre des litiges attribu\xE9s \xE0 une autre juridiction\ + \ par la loi, notamment par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8\ + re d'accidents du travail et maladies professionnelles. " + Article L1411-5: "Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions\ + \ que lui pose l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1411-6: "Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations\ + \ l\xE9gales de l'employeur, il peut \xEAtre mis en cause aux c\xF4t\xE9\ + s de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salari\xE9s qu'il\ + \ emploie. " "Titre V : Proc\xE9dure devant le conseil de prud'hommes": 'Chapitre II : Saisine du conseil de prud''hommes': - Article R1452-1: "La demande en justice est form\xE9e par requ\xEAte. La saisine\ - \ du conseil de prud'hommes, m\xEAme incomp\xE9tent, interrompt la prescription. " - Article R1452-2: "La requ\xEAte est faite, remise ou adress\xE9e au greffe\ - \ du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites \xE0\ - \ peine de nullit\xE9 \xE0 l'article 57 du code de proc\xE9dure civile.\ - \ En outre, elle contient un expos\xE9 sommaire des motifs de la demande\ - \ et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagn\xE9e des\ - \ pi\xE8ces que le demandeur souhaite invoquer \xE0 l'appui de ses pr\xE9\ - tentions. Ces pi\xE8ces sont \xE9num\xE9r\xE9es sur un bordereau qui lui\ - \ est annex\xE9. La requ\xEAte et le bordereau sont \xE9tablis en autant\ - \ d'exemplaires qu'il existe de d\xE9fendeurs, outre l'exemplaire destin\xE9\ - \ \xE0 la juridiction. " - Article R1452-3: "Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour\ - \ et heure de la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation ou\ - \ de l'audience lorsque le pr\xE9alable de conciliation ne s'applique pas.\ - \ Cet avis par tous moyens invite le demandeur \xE0 adresser ses pi\xE8\ - ces au d\xE9fendeur avant la s\xE9ance ou l'audience pr\xE9cit\xE9e et indique\ - \ qu'en cas de non-comparution sans motif l\xE9gitime il pourra \xEAtre\ - \ statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens contradictoirement communiqu\xE9\ - s par l'autre partie. " - Article R1452-4: "A r\xE9ception des exemplaires de la requ\xEAte et du bordereau\ - \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1452-2, le greffe\ - \ convoque le d\xE9fendeur par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ - \ de r\xE9ception. La convocation indique : 1\xB0 Les nom, profession et\ - \ domicile du demandeur ; 2\xB0 Selon le cas, les lieu, jour et heure de\ - \ la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience\ - \ \xE0 laquelle l'affaire sera appel\xE9e ; 3\xB0 Le fait que des d\xE9\ - cisions ex\xE9cutoires \xE0 titre provisoire pourront, m\xEAme en son absence,\ - \ \xEAtre prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif l\xE9\ - gitime il pourra \xEAtre statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens\ - \ contradictoirement communiqu\xE9s par l'autre partie. La convocation invite\ - \ le d\xE9fendeur \xE0 d\xE9poser ou adresser au greffe les pi\xE8ces qu'il\ - \ entend produire et \xE0 les communiquer au demandeur. Cette convocation\ - \ reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque\ - \ l'affaire rel\xE8ve du bureau de conciliation et d'orientation, celles\ - \ des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 \xE0 R. 1454-18. Est joint \xE0\ - \ la convocation un exemplaire de la requ\xEAte et du bordereau \xE9num\xE9\ - rant les pi\xE8ces adress\xE9es par le demandeur. Lorsque le d\xE9fendeur\ - \ est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord,\ - \ lui notifier les requ\xEAtes et bordereaux par remise contre \xE9margement\ - \ ou r\xE9c\xE9piss\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant en plusieurs fois. " - Article R1452-6: "La reprise de l'instance, apr\xE8s une suspension, a lieu\ - \ sur l'avis qui en est donn\xE9 aux parties par le greffier, par tout moyen. " + Section unique: + Article R1452-1: "La demande en justice est form\xE9e par requ\xEAte. La\ + \ saisine du conseil de prud'hommes, m\xEAme incomp\xE9tent, interrompt\ + \ la prescription. " + Article R1452-2: "La requ\xEAte est faite, remise ou adress\xE9e au greffe\ + \ du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites \xE0\ + \ peine de nullit\xE9 \xE0 l'article 57 du code de proc\xE9dure civile.\ + \ En outre, elle contient un expos\xE9 sommaire des motifs de la demande\ + \ et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagn\xE9e des\ + \ pi\xE8ces que le demandeur souhaite invoquer \xE0 l'appui de ses pr\xE9\ + tentions. Ces pi\xE8ces sont \xE9num\xE9r\xE9es sur un bordereau qui lui\ + \ est annex\xE9. La requ\xEAte et le bordereau sont \xE9tablis en autant\ + \ d'exemplaires qu'il existe de d\xE9fendeurs, outre l'exemplaire destin\xE9\ + \ \xE0 la juridiction. " + Article R1452-3: "Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu,\ + \ jour et heure de la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation\ + \ ou de l'audience lorsque le pr\xE9alable de conciliation ne s'applique\ + \ pas. Cet avis par tous moyens invite le demandeur \xE0 adresser ses\ + \ pi\xE8ces au d\xE9fendeur avant la s\xE9ance ou l'audience pr\xE9cit\xE9\ + e et indique qu'en cas de non-comparution sans motif l\xE9gitime il pourra\ + \ \xEAtre statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens contradictoirement\ + \ communiqu\xE9s par l'autre partie. " + Article R1452-4: "A r\xE9ception des exemplaires de la requ\xEAte et du\ + \ bordereau mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1452-2,\ + \ le greffe convoque le d\xE9fendeur par lettre recommand\xE9e avec demande\ + \ d'avis de r\xE9ception. La convocation indique : 1\xB0 Les nom, profession\ + \ et domicile du demandeur ; 2\xB0 Selon le cas, les lieu, jour et heure\ + \ de la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience\ + \ \xE0 laquelle l'affaire sera appel\xE9e ; 3\xB0 Le fait que des d\xE9\ + cisions ex\xE9cutoires \xE0 titre provisoire pourront, m\xEAme en son\ + \ absence, \xEAtre prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans\ + \ motif l\xE9gitime il pourra \xEAtre statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8\ + ces et moyens contradictoirement communiqu\xE9s par l'autre partie. La\ + \ convocation invite le d\xE9fendeur \xE0 d\xE9poser ou adresser au greffe\ + \ les pi\xE8ces qu'il entend produire et \xE0 les communiquer au demandeur.\ + \ Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1\ + \ et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire rel\xE8ve du bureau de conciliation\ + \ et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 \xE0\ + \ R. 1454-18. Est joint \xE0 la convocation un exemplaire de la requ\xEA\ + te et du bordereau \xE9num\xE9rant les pi\xE8ces adress\xE9es par le demandeur.\ + \ Lorsque le d\xE9fendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe\ + \ peut, avec son accord, lui notifier les requ\xEAtes et bordereaux par\ + \ remise contre \xE9margement ou r\xE9c\xE9piss\xE9, le cas \xE9ch\xE9\ + ant en plusieurs fois. " + Article R1452-6: "La reprise de l'instance, apr\xE8s une suspension, a lieu\ + \ sur l'avis qui en est donn\xE9 aux parties par le greffier, par tout\ + \ moyen. " + "Chapitre III : Assistance et repr\xE9sentation des parties": + Section unique: + Article D1453-2-1: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 1453-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salari\xE9\ + s mentionn\xE9es au m\xEAme article. Ces derni\xE8res d\xE9signent des\ + \ d\xE9fenseurs syndicaux au niveau r\xE9gional en fonction de leur exp\xE9\ + rience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit\ + \ social. Les d\xE9fenseurs syndicaux exercent leurs fonctions \xE0 titre\ + \ gratuit. " + Article D1453-2-10: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat\ + \ des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que\ + \ de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui\ + \ lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9\ + mentaires est r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition\ + \ est r\xE9alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le d\xE9\ + fenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice\ + \ de sa fonction d'assistance. " + Article D1453-2-11: "Le remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article D. 1453-2-10\ + \ est r\xE9alis\xE9 au vu d'une demande \xE9tablie par l'employeur aupr\xE8\ + s de l'agence mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1453-2-15. Cette demande\ + \ mentionne le nombre d'heures pass\xE9es par le d\xE9fenseur syndical\ + \ pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les\ + \ autres \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues en application\ + \ des dispositions de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagn\xE9\ + e des justificatifs dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s du budget et du travail. En cas d'employeurs\ + \ multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il\ + \ y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures\ + \ ainsi cumul\xE9 ne peut exc\xE9der la limite de dix heures par mois\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-5. " + Article D1453-2-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D.\ + \ 1453-2-10, le d\xE9fenseur syndical r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0\ + \ la commission per\xE7oit, dans la limite de dix heures par mois mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1453-5, une indemnit\xE9 horaire \xE9gale \xE0 1/1\ + \ 900 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration\ + \ fiscale. " + Article D1453-2-13: "Les heures pass\xE9es par le salari\xE9 qui exerce\ + \ son activit\xE9 professionnelle en dehors de tout \xE9tablissement,\ + \ \xE0 l'exception des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1453-2-11,\ + \ \xE0 exercer des fonctions de d\xE9fenseur syndical sont consid\xE9\ + r\xE9es, dans la limite de dix heures par mois mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1453-5, comme des heures de travail et sont pay\xE9es comme telles\ + \ par l'employeur. Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1453-2-10. " + Article D1453-2-14: "Le d\xE9fenseur syndical b\xE9n\xE9ficie d'une indemnit\xE9\ + \ de d\xE9placement \xE0 l'audience dont le montant est fix\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. A cette\ + \ fin, le greffe lui d\xE9livre une attestation de pr\xE9sence \xE0 l'audience.\ + \ Le d\xE9fenseur syndical formule sa demande aupr\xE8s de l'agence mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation. " + Article D1453-2-15: "Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont\ + \ g\xE9r\xE9es par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle\ + \ le minist\xE8re en charge du travail conclut une convention. Leur b\xE9\ + n\xE9fice est conditionn\xE9 par la r\xE9ception \xE0 l'Agence de services\ + \ et de paiement du formulaire et des pi\xE8ces permettant son instruction\ + \ et sa mise en paiement dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s du budget et du travail. L'ordonnateur et le\ + \ comptable assignataire de la d\xE9pense sont respectivement le pr\xE9\ + sident-directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent comptable de l'Agence de services\ + \ et de paiement. " + Article D1453-2-2: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'exercice des fonctions\ + \ de d\xE9fenseur syndical sont pr\xE9cis\xE9es par l'organisation qui\ + \ propose l'inscription et port\xE9es \xE0 la connaissance de l'autorit\xE9\ + \ administrative. " + Article D1453-2-3: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 1453-4 est arr\xEAt\xE9e dans chaque r\xE9gion par le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion et publi\xE9e au recueil des actes administratifs de\ + \ la pr\xE9fecture de r\xE9gion. La liste comporte notamment les nom,\ + \ pr\xE9nom, profession du d\xE9fenseur, le nom de l'organisation syndicale\ + \ ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation,\ + \ les coordonn\xE9es de l'organisation ou celles des int\xE9ress\xE9s.\ + \ Elle est tenue \xE0 la disposition du public \xE0 la direction r\xE9\ + gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours\ + \ d'appel de la r\xE9gion. " + Article D1453-2-4: "L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la\ + \ fonction de d\xE9fenseur syndical. " + Article D1453-2-5: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux est r\xE9vis\xE9\ + e tous les quatre ans. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e \xE0 tout moment\ + \ si n\xE9cessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de\ + \ la liste des d\xE9fenseurs syndicaux est op\xE9r\xE9 \xE0 la demande\ + \ des organisations ayant propos\xE9 son inscription ou \xE0 l'initiative\ + \ de l'autorit\xE9 administrative. Sauf \xE0 justifier d'un motif l\xE9\ + gitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une dur\xE9e d'un an\ + \ entra\xEEne le retrait d'office de la liste des d\xE9fenseurs syndicaux. " + Article D1453-2-6: "Le d\xE9fenseur syndical peut \xEAtre radi\xE9 de la\ + \ liste par le pr\xE9fet de r\xE9gion, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 1453-8. Il est radi\xE9 d'office par le pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion en cas de d\xE9faut d'exercice de sa fonction \xE0 titre\ + \ gratuit. " + Article D1453-2-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du\ + \ salari\xE9 inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualit\xE9\ + \ de d\xE9fenseur syndical. Le d\xE9fenseur syndical informe son employeur\ + \ de son absence pour la formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-7\ + \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours\ + \ \xE0 l'avance, en cas de dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure\ + \ \xE0 trois journ\xE9es de travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze\ + \ jours \xE0 l'avance dans les autres cas. La lettre pr\xE9cise la date,\ + \ la dur\xE9e et les horaires du stage ainsi que le nom de l'\xE9tablissement\ + \ ou de l'organisme responsable. " + Article D1453-2-9: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\ + \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\ + \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. " + Article R1453-1: "Les parties se d\xE9fendent elles-m\xEAmes. Elles ont\ + \ la facult\xE9 de se faire assister ou repr\xE9senter. " + Article R1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\ + senter les parties sont : 1\xB0 Les salari\xE9s ou les employeurs appartenant\ + \ \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les d\xE9fenseurs syndicaux\ + \ ; 3\xB0 Le conjoint, le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ ou le concubin ; 4\xB0 Les avocats. L'employeur peut \xE9galement se\ + \ faire assister ou repr\xE9senter par un membre de l'entreprise ou de\ + \ l'\xE9tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9 \xE0 cet effet.\ + \ Le repr\xE9sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir\ + \ sp\xE9cial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \xE9\ + crit doit l'autoriser \xE0 concilier au nom et pour le compte du mandant,\ + \ et \xE0 prendre part aux mesures d'orientation. " + Article R1453-3: "La proc\xE9dure prud'homale est orale. " + Article R1453-4: "Les parties peuvent se r\xE9f\xE9rer aux pr\xE9tentions\ + \ et aux moyens qu'elles auraient formul\xE9s par \xE9crit. Les observations\ + \ des parties et leurs pr\xE9tentions lorsqu'elles ne sont pas tenues\ + \ de les formuler par \xE9crit sont not\xE9es au dossier ou consign\xE9\ + es au proc\xE8s-verbal. " + Article R1453-5: "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs\ + \ pr\xE9tentions par \xE9crit et sont assist\xE9es ou repr\xE9sent\xE9\ + es par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler\ + \ express\xE9ment les pr\xE9tentions ainsi que les moyens en fait et en\ + \ droit sur lesquels chacune de ces pr\xE9tentions est fond\xE9e avec\ + \ indication pour chaque pr\xE9tention des pi\xE8ces invoqu\xE9es. Un\ + \ bordereau \xE9num\xE9rant les pi\xE8ces justifiant ces pr\xE9tentions\ + \ est annex\xE9 aux conclusions. Les pr\xE9tentions sont r\xE9capitul\xE9\ + es sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de\ + \ r\xE9f\xE9r\xE9 ne statue que sur les pr\xE9tentions \xE9nonc\xE9es\ + \ au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs derni\xE8res\ + \ conclusions les pr\xE9tentions et moyens pr\xE9sent\xE9s ou invoqu\xE9\ + s dans leurs conclusions ant\xE9rieures. A d\xE9faut, elles sont r\xE9\ + put\xE9es les avoir abandonn\xE9s et il n'est statu\xE9 que sur les derni\xE8\ + res conclusions communiqu\xE9es. " "Chapitre III : Assistance et repr\xE9sentation des parties.": - Article L1453-1: "Les mineurs qui ne peuvent \xEAtre assist\xE9s de leur p\xE8\ - re, m\xE8re ou tuteur peuvent \xEAtre autoris\xE9s par le conseil de prud'hommes\ - \ \xE0 agir devant lui. " - Article L1453-1 A: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article 4\ - \ de la loi n\xB0 71-1130 du 31 d\xE9cembre 1971 portant r\xE9forme de certaines\ - \ professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se d\xE9fendre\ - \ elles-m\xEAmes ou se faire assister ou repr\xE9senter devant le conseil\ - \ de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1\xB0 Les salari\xE9s ou les\ - \ employeurs appartenant \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les\ - \ d\xE9fenseurs syndicaux ; 3\xB0 Leur conjoint, leur partenaire li\xE9\ - \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou leur concubin. L'employeur peut\ - \ \xE9galement se faire assister ou repr\xE9senter par un membre de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9 \xE0 cet effet.\ - \ Le repr\xE9sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir\ - \ sp\xE9cial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \xE9\ - crit doit l'autoriser \xE0 concilier au nom et pour le compte du mandant,\ - \ et \xE0 prendre part aux mesures d'orientation. " - Article L1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\ - senter les parties en mati\xE8re prud'homale, si elles sont par ailleurs\ - \ conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance\ - \ ou un mandat de repr\xE9sentation devant le conseil de prud'hommes auquel\ - \ elles appartiennent. " - Article L1453-3: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ - \ ne peuvent pas assister ou repr\xE9senter les parties devant les formations\ - \ de ce conseil. " - Article L1453-4: "Un d\xE9fenseur syndical exerce des fonctions d'assistance\ - \ ou de repr\xE9sentation devant les conseils de prud'hommes et les cours\ - \ d'appel en mati\xE8re prud'homale. Il est inscrit sur une liste arr\xEA\ - t\xE9e par l'autorit\xE9 administrative sur proposition des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\ - cret. Le d\xE9fenseur syndical intervient sur le p\xE9rim\xE8tre d'une r\xE9\ - gion administrative. " - Article L1453-5: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9s,\ - \ le d\xE9fenseur syndical dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ - \ de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. " - Article L1453-6: "Le temps pass\xE9 par le d\xE9fenseur syndical hors de l'entreprise\ - \ pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimil\xE9\ - \ \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la d\xE9termination de la dur\xE9\ - e des cong\xE9s pay\xE9s et du droit aux prestations d'assurances sociales\ - \ et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que\ - \ le salari\xE9 tient du fait de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Les\ - \ employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des salaires maintenus pendant\ - \ les absences du d\xE9fenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi\ - \ que des avantages et des charges sociales correspondants. Un d\xE9cret\ - \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation du d\xE9fenseur syndical\ - \ qui exerce son activit\xE9 professionnelle en dehors de tout \xE9tablissement\ - \ ou qui d\xE9pend de plusieurs employeurs. " - Article L1453-7: "L'employeur accorde au d\xE9fenseur syndical, \xE0 la demande\ - \ de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.\ - \ Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite de deux semaines\ - \ par p\xE9riode de quatre ans suivant la publication de la liste des d\xE9\ - fenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L'article L. 3142-12 est\ - \ applicable \xE0 ces autorisations. Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9\ - es par l'employeur. " - Article L1453-8: "Le d\xE9fenseur syndical est tenu au secret professionnel\ - \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\ - \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\ - \ pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles\ - \ par la personne qu'il assiste ou repr\xE9sente ou par la partie adverse\ - \ dans le cadre d'une n\xE9gociation. Toute m\xE9connaissance de ces obligations\ - \ peut entra\xEEner la radiation de l'int\xE9ress\xE9 de la liste des d\xE9\ - fenseurs syndicaux par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L1453-9: "L'exercice de la mission de d\xE9fenseur syndical ne peut\ - \ \xEAtre une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de\ - \ travail. Le licenciement du d\xE9fenseur syndical est soumis \xE0 la proc\xE9\ - dure d'autorisation administrative pr\xE9vue au livre IV de la deuxi\xE8\ - me partie. " + Section unique: + Article L1453-1: "Les mineurs qui ne peuvent \xEAtre assist\xE9s de leur\ + \ p\xE8re, m\xE8re ou tuteur peuvent \xEAtre autoris\xE9s par le conseil\ + \ de prud'hommes \xE0 agir devant lui. " + Article L1453-1 A: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article\ + \ 4 de la loi n\xB0 71-1130 du 31 d\xE9cembre 1971 portant r\xE9forme\ + \ de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent\ + \ se d\xE9fendre elles-m\xEAmes ou se faire assister ou repr\xE9senter\ + \ devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1\xB0 Les\ + \ salari\xE9s ou les employeurs appartenant \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les d\xE9fenseurs syndicaux ; 3\xB0 Leur conjoint, leur partenaire\ + \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ou leur concubin. L'employeur\ + \ peut \xE9galement se faire assister ou repr\xE9senter par un membre\ + \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9\ + \ \xE0 cet effet. Le repr\xE9sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier\ + \ d'un pouvoir sp\xE9cial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation,\ + \ cet \xE9crit doit l'autoriser \xE0 concilier au nom et pour le compte\ + \ du mandant, et \xE0 prendre part aux mesures d'orientation. " + Article L1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\ + senter les parties en mati\xE8re prud'homale, si elles sont par ailleurs\ + \ conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance\ + \ ou un mandat de repr\xE9sentation devant le conseil de prud'hommes auquel\ + \ elles appartiennent. " + Article L1453-3: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de\ + \ prud'hommes ne peuvent pas assister ou repr\xE9senter les parties devant\ + \ les formations de ce conseil. " + Article L1453-4: "Un d\xE9fenseur syndical exerce des fonctions d'assistance\ + \ ou de repr\xE9sentation devant les conseils de prud'hommes et les cours\ + \ d'appel en mati\xE8re prud'homale. Il est inscrit sur une liste arr\xEA\ + t\xE9e par l'autorit\xE9 administrative sur proposition des organisations\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s, dans des conditions d\xE9finies par\ + \ d\xE9cret. Le d\xE9fenseur syndical intervient sur le p\xE9rim\xE8tre\ + \ d'une r\xE9gion administrative. " + Article L1453-5: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9\ + s, le d\xE9fenseur syndical dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ + \ de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. " + Article L1453-6: "Le temps pass\xE9 par le d\xE9fenseur syndical hors de\ + \ l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission\ + \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la d\xE9\ + termination de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s et du droit aux prestations\ + \ d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard\ + \ de tous les droits que le salari\xE9 tient du fait de son anciennet\xE9\ + \ dans l'entreprise. Les employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des\ + \ salaires maintenus pendant les absences du d\xE9fenseur syndical pour\ + \ l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales\ + \ correspondants. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\ + \ du d\xE9fenseur syndical qui exerce son activit\xE9 professionnelle\ + \ en dehors de tout \xE9tablissement ou qui d\xE9pend de plusieurs employeurs. " + Article L1453-7: "L'employeur accorde au d\xE9fenseur syndical, \xE0 la\ + \ demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins\ + \ de sa formation. Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite\ + \ de deux semaines par p\xE9riode de quatre ans suivant la publication\ + \ de la liste des d\xE9fenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.\ + \ L'article L. 3142-12 est applicable \xE0 ces autorisations. Ces absences\ + \ sont r\xE9mun\xE9r\xE9es par l'employeur. " + Article L1453-8: "Le d\xE9fenseur syndical est tenu au secret professionnel\ + \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\ + \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des\ + \ informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\ + es comme telles par la personne qu'il assiste ou repr\xE9sente ou par\ + \ la partie adverse dans le cadre d'une n\xE9gociation. Toute m\xE9connaissance\ + \ de ces obligations peut entra\xEEner la radiation de l'int\xE9ress\xE9\ + \ de la liste des d\xE9fenseurs syndicaux par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L1453-9: "L'exercice de la mission de d\xE9fenseur syndical ne peut\ + \ \xEAtre une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat\ + \ de travail. Le licenciement du d\xE9fenseur syndical est soumis \xE0\ + \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue au livre IV\ + \ de la deuxi\xE8me partie. " 'Chapitre IV : Conciliation et jugement': - Article L1453-9: "Section 1 : Conciliation, orientation et mise en \xE9tat\ - \ de l'affaire. " - Article L1454-1: "Le bureau de conciliation et d'orientation est charg\xE9\ - \ de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de\ - \ conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties s\xE9\ - par\xE9ment et dans la confidentialit\xE9. En cas d'\xE9chec de la conciliation,\ - \ le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration\ - \ judiciaire : 1\xB0 Si le litige porte sur un licenciement ou une demande\ - \ de r\xE9siliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties,\ - \ avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit\ - \ statuer dans un d\xE9lai de trois mois ; 2\xB0 Renvoyer les parties, si\ - \ elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau\ - \ de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12 pr\xE9sid\xE9 par le\ - \ juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est\ - \ pas applicable. A d\xE9faut, l'affaire est renvoy\xE9e devant le bureau\ - \ de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12. La formation saisie\ - \ conna\xEEt de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes\ - \ additionnelles ou reconventionnelles. " - Article L1454-1-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise\ - \ en \xE9tat des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en \xE9tat d'\xEA\ - tre jug\xE9e devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise\ - \ en \xE9tat. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9\ - s pour que l'affaire soit mise en \xE9tat d'\xEAtre jug\xE9e. Ils prescrivent\ - \ toutes mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Les agents de contr\xF4\ - le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers\ - \ rapporteurs, \xE0 la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret\ - \ professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimul\xE9\ - , au marchandage ou au pr\xEAt illicite de main-d'\u0153uvre dont ils disposent.\ - \ Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs\ - \ d\xE9sign\xE9s par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\ - \ de jugement peuvent fixer la cl\xF4ture de l'instruction par ordonnance,\ - \ dont copie est remise aux parties ou \xE0 leur conseil. Cette ordonnance\ - \ constitue une mesure d'administration judiciaire. " - Article L1454-1-3: "Si, sauf motif l\xE9gitime, une partie ne compara\xEE\ - t pas, personnellement ou repr\xE9sent\xE9e selon des modalit\xE9s pr\xE9\ - vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation\ - \ peut juger l'affaire, en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens que la partie\ - \ comparante a contradictoirement communiqu\xE9s. Dans ce cas, le bureau\ - \ de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement\ - \ dans sa composition restreinte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13.\ - \ Section 2 : D\xE9partage. " - Article L1454-2: "En cas de partage, l'affaire est renvoy\xE9e devant le m\xEA\ - me bureau de jugement ou la m\xEAme formation de r\xE9f\xE9r\xE9, pr\xE9\ - sid\xE9 par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le d\xE9\ - lai d'un mois. En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation,\ - \ ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement pr\xE9sid\xE9\ - \ par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\ - \ le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. Les juges charg\xE9s de ces fonctions\ - \ sont d\xE9sign\xE9s chaque ann\xE9e, notamment en fonction de leurs aptitudes\ - \ et connaissances particuli\xE8res, par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire. " - Article L1454-3: "Lorsqu'un conseiller prud'homme est emp\xEAch\xE9 de si\xE9\ - ger \xE0 l'audience de d\xE9partage, il est remplac\xE9 dans les limites\ - \ et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L1454-4: "Si, lors de l'audience de d\xE9partage, le bureau de jugement\ - \ ou la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ne peut se r\xE9unir au complet, le\ - \ juge d\xE9partiteur statue dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Demande de requalification en contrat\ - \ de travail d'une convention de stage " - Article L1454-5: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ - \ de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 124-1 du code de l'\xE9ducation, l'affaire est directement\ - \ port\xE9e devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un d\xE9\ - lai d'un mois suivant sa saisine. " + "Section 1 : Conciliation, orientation et mise en \xE9tat de l'affaire.": + Article L1454-1: "Le bureau de conciliation et d'orientation est charg\xE9\ + \ de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau\ + \ de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties s\xE9\ + par\xE9ment et dans la confidentialit\xE9. En cas d'\xE9chec de la conciliation,\ + \ le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration\ + \ judiciaire : 1\xB0 Si le litige porte sur un licenciement ou une demande\ + \ de r\xE9siliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties,\ + \ avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit\ + \ statuer dans un d\xE9lai de trois mois ; 2\xB0 Renvoyer les parties,\ + \ si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant\ + \ le bureau de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12 pr\xE9\ + sid\xE9 par le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2. L'article L.\ + \ 1454-4 n'est pas applicable. A d\xE9faut, l'affaire est renvoy\xE9e\ + \ devant le bureau de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12.\ + \ La formation saisie conna\xEEt de l'ensemble des demandes des parties,\ + \ y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles. " + Article L1454-1-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation assure la\ + \ mise en \xE9tat des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en \xE9tat\ + \ d'\xEAtre jug\xE9e devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer\ + \ sa mise en \xE9tat. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent \xEA\ + tre d\xE9sign\xE9s pour que l'affaire soit mise en \xE9tat d'\xEAtre jug\xE9\ + e. Ils prescrivent toutes mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Les agents\ + \ de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 communiquent\ + \ aux conseillers rapporteurs, \xE0 la demande de ceux-ci et sans pouvoir\ + \ opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs\ + \ au travail dissimul\xE9, au marchandage ou au pr\xEAt illicite de main-d'\u0153\ + uvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les\ + \ conseillers rapporteurs d\xE9sign\xE9s par le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la cl\xF4ture\ + \ de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou\ + \ \xE0 leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration\ + \ judiciaire. " + Article L1454-1-3: "Si, sauf motif l\xE9gitime, une partie ne compara\xEE\ + t pas, personnellement ou repr\xE9sent\xE9e selon des modalit\xE9s pr\xE9\ + vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation\ + \ peut juger l'affaire, en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens que la partie\ + \ comparante a contradictoirement communiqu\xE9s. Dans ce cas, le bureau\ + \ de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement\ + \ dans sa composition restreinte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13. " + "Section 1 : Mise en \xE9tat de l'affaire": + Article R1454-1: "En cas d'\xE9chec de la conciliation, le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation assure la mise en \xE9tat de l'affaire jusqu'\xE0 la\ + \ date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des s\xE9ances peuvent\ + \ \xEAtre sp\xE9cialement tenues \xE0 cette fin. Apr\xE8s avis des parties,\ + \ il fixe les d\xE9lais et les conditions de communication des pr\xE9\ + tentions, moyens et pi\xE8ces. Il peut dispenser une partie qui en fait\ + \ la demande de se pr\xE9senter \xE0 une s\xE9ance ult\xE9rieure du bureau\ + \ de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre\ + \ les parties est faite par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception ou par notification entre avocats et il en est justifi\xE9\ + \ aupr\xE8s du bureau de conciliation et d'orientation dans les d\xE9\ + lais impartis. Il peut entendre les parties en personne, les inviter \xE0\ + \ fournir les explications n\xE9cessaires \xE0 la solution du litige ainsi\ + \ que les mettre en demeure de produire dans le d\xE9lai qu'il d\xE9termine\ + \ tous documents ou justifications propres \xE0 \xE9clairer le conseil\ + \ de prud'hommes. " + Article R1454-2: "A d\xE9faut pour les parties de respecter les modalit\xE9\ + s de communication fix\xE9es, le bureau de conciliation et d'orientation\ + \ peut radier l'affaire ou la renvoyer \xE0 la premi\xE8re date utile\ + \ devant le bureau de jugement. En cas de non-production des documents\ + \ et justifications demand\xE9s, il peut renvoyer l'affaire \xE0 la premi\xE8\ + re date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute cons\xE9\ + quence de l'abstention de la partie ou de son refus. " + Article R1454-3: "La d\xE9cision fixe un d\xE9lai pour l'ex\xE9cution de\ + \ leur mission. " + Article R1454-4: "Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme.\ + \ Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers\ + \ rapporteurs sont d\xE9sign\xE9s dans la m\xEAme affaire, l'un est employeur,\ + \ l'autre est salari\xE9. Ils proc\xE8dent ensemble \xE0 leur mission.\ + \ Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en \xE9tat conf\xE9\ + r\xE9s au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation\ + \ de la v\xE9rit\xE9, auditionner toute personne et faire proc\xE9der\ + \ \xE0 toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures n\xE9\ + cessaires \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. " + Article R1454-5: "Si les parties se concilient, m\xEAme partiellement, le\ + \ conseiller rapporteur constate dans un proc\xE8s-verbal l'accord intervenu. " + Article R1454-6: "Les d\xE9cisions prises par le conseiller rapporteur sont\ + \ provisoires et n'ont pas autorit\xE9 de chose jug\xE9e au principal.\ + \ Elles sont ex\xE9cutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours\ + \ qu'avec le jugement sur le fond, sous r\xE9serve des r\xE8gles particuli\xE8\ + res \xE0 l'expertise. " + 'Section 2 : Conciliation et orientation': + Article R1454-10: "Le bureau de conciliation et d'orientation entend les\ + \ explications des parties et s'efforce de les concilier. Un proc\xE8\ + s-verbal est \xE9tabli. En cas de conciliation totale ou partielle, le\ + \ proc\xE8s-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il pr\xE9\ + cise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une\ + \ ex\xE9cution imm\xE9diate devant le bureau de conciliation et d'orientation.\ + \ A d\xE9faut de conciliation totale, les pr\xE9tentions qui restent contest\xE9\ + es et les d\xE9clarations faites par les parties sur ces pr\xE9tentions\ + \ sont not\xE9es au dossier ou au proc\xE8s-verbal par le greffier sous\ + \ le contr\xF4le du pr\xE9sident. " + Article R1454-11: "En cas de conciliation, un extrait du proc\xE8s-verbal,\ + \ qui mentionne s'il y a lieu l'ex\xE9cution imm\xE9diate totale ou partielle\ + \ de l'accord intervenu, peut \xEAtre d\xE9livr\xE9. Il vaut titre ex\xE9\ + cutoire. " + Article R1454-12: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation\ + \ le demandeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps utile\ + \ d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3,\ + \ sauf la facult\xE9 du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer\ + \ l'affaire \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Le\ + \ bureau de conciliation et d'orientation peut aussi d\xE9clarer la requ\xEA\ + te et la citation caduques si le d\xE9fendeur ne sollicite pas un jugement\ + \ sur le fond. La d\xE9claration de caducit\xE9 peut \xEAtre rapport\xE9\ + e dans les conditions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile.\ + \ Dans ce cas, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date de\ + \ la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation, \xE0 laquelle\ + \ le d\xE9fendeur est convoqu\xE9 par lettre recommand\xE9e avec demande\ + \ d'accus\xE9 de r\xE9ception. " + Article R1454-13: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation,\ + \ le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps\ + \ utile d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L.\ + \ 1454-1-3. " + Article R1454-14: "Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en d\xE9\ + pit de toute exception de proc\xE9dure et m\xEAme si le d\xE9fendeur ne\ + \ compara\xEEt pas, ordonner : 1\xB0 La d\xE9livrance, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de\ + \ paie et de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu l\xE9galement de\ + \ d\xE9livrer ; 2\xB0 Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas s\xE9\ + rieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires\ + \ et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement\ + \ de provisions sur les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s, de pr\xE9\ + avis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnit\xE9 compensatrice\ + \ et de l'indemnit\xE9 sp\xE9ciale de licenciement en cas d'inaptitude\ + \ m\xE9dicale cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une\ + \ maladie professionnelle mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1226-14 ; e)\ + \ Le versement de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1243-8 et de l'indemnit\xE9 de fin de mission mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 1251-32 ; 3\xB0 Toutes mesures d'instruction, m\xEAme d'office\ + \ ; 4\xB0 Toutes mesures n\xE9cessaires \xE0 la conservation des preuves\ + \ ou des objets litigieux. Au vu des pi\xE8ces fournies par le salari\xE9\ + , il peut prendre une d\xE9cision provisoire palliant l'absence de d\xE9\ + livrance par l'employeur de l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 1234-9. Cette d\xE9cision r\xE9capitule les \xE9l\xE9ments du mod\xE8\ + le d'attestation pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1234-10, permettant au salari\xE9\ + \ d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 5421-2. Cette d\xE9cision ne lib\xE8re pas l'employeur de ses obligations\ + \ r\xE9sultant des dispositions des articles R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12\ + \ relatives \xE0 l'attestation d'assurance ch\xF4mage. Elle est notifi\xE9\ + e au P\xF4le emploi du lieu de domicile du salari\xE9. Tierce opposition\ + \ peut \xEAtre form\xE9e par P\xF4le emploi dans le d\xE9lai de deux mois. " + Article R1454-15: "Le montant total des provisions allou\xE9es en application\ + \ du 2\xB0 de l'article R. 1454-14 est chiffr\xE9 par le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation. Il ne peut exc\xE9der six mois de salaire calcul\xE9\ + s sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation peut liquider, \xE0 titre provisoire, les astreintes\ + \ qu'il a ordonn\xE9es. Lorsqu'il est fait application de l'article mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a, les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\ + \ sont publiques. " + Article R1454-16: "Les d\xE9cisions prises en application des articles R.\ + \ 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorit\xE9\ + \ de chose jug\xE9e au principal. Elles sont ex\xE9cutoires par provision\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant au vu de la minute. " + Article R1454-17: "Dans les cas vis\xE9s aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13,\ + \ l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau\ + \ de jugement dans sa composition restreinte. Le greffier avise par tous\ + \ moyens la partie qui ne l'aura pas \xE9t\xE9 verbalement de la date\ + \ d'audience. " + Article R1454-18: "En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation\ + \ partielle, l'affaire est orient\xE9e vers le bureau de jugement appropri\xE9\ + \ au r\xE8glement de l'affaire, d\xE9sign\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1454-1-1, \xE0 une date que le pr\xE9sident indique\ + \ aux parties pr\xE9sentes. Le greffier avise par tous moyens les parties\ + \ qui ne l'auraient pas \xE9t\xE9 verbalement de la date d'audience. Lorsque\ + \ l'affaire est en \xE9tat d'\xEAtre imm\xE9diatement jug\xE9e et si l'organisation\ + \ des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir\ + \ lieu sur-le-champ. " + Article R1454-7: "Le r\xE8glement int\xE9rieur \xE9tablit un roulement au\ + \ sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers\ + \ prud'hommes salari\xE9s et employeurs. Il peut pr\xE9voir l'affectation\ + \ de certains conseillers prud'hommes par priorit\xE9 \xE0 ce bureau.\ + \ La pr\xE9sidence appartient alternativement au salari\xE9 et \xE0 l'employeur,\ + \ suivant un roulement \xE9tabli par ce r\xE8glement. Celui des deux qui\ + \ pr\xE9side le bureau le premier est d\xE9sign\xE9 par le sort. " + Article R1454-8: "Les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\ + \ ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est\ + \ inscrite au r\xF4le. Elles ne sont pas publiques. " + Article R1454-9: "En l'absence du pr\xE9sident, ou du vice-pr\xE9sident\ + \ appel\xE9 \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de conciliation et\ + \ d'orientation, la pr\xE9sidence peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller\ + \ faisant partie de l'assembl\xE9e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9\ + sident ou le vice-pr\xE9sident d\xE9faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9\ + ant dans les formes pr\xE9vues aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et\ + \ R. 1423-13. A d\xE9faut de cette d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient\ + \ au conseiller le plus ancien en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9\ + e. S'il y a \xE9galit\xE9 dans la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence\ + \ revient au conseiller le plus \xE2g\xE9. " + "Section 2 : D\xE9partage.": + Article L1454-2: "En cas de partage, l'affaire est renvoy\xE9e devant le\ + \ m\xEAme bureau de jugement ou la m\xEAme formation de r\xE9f\xE9r\xE9\ + , pr\xE9sid\xE9 par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel\ + \ est situ\xE9 le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise\ + \ dans le d\xE9lai d'un mois. En cas de partage devant le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement\ + \ pr\xE9sid\xE9 par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel\ + \ est situ\xE9 le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. Les juges charg\xE9\ + s de ces fonctions sont d\xE9sign\xE9s chaque ann\xE9e, notamment en fonction\ + \ de leurs aptitudes et connaissances particuli\xE8res, par le pr\xE9\ + sident du tribunal judiciaire. " + Article L1454-3: "Lorsqu'un conseiller prud'homme est emp\xEAch\xE9 de si\xE9\ + ger \xE0 l'audience de d\xE9partage, il est remplac\xE9 dans les limites\ + \ et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L1454-4: "Si, lors de l'audience de d\xE9partage, le bureau de jugement\ + \ ou la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ne peut se r\xE9unir au complet,\ + \ le juge d\xE9partiteur statue dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + 'Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d''une convention de stage': + Article L1454-5: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ + \ de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 124-1 du code de l'\xE9ducation, l'affaire est directement\ + \ port\xE9e devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un d\xE9\ + lai d'un mois suivant sa saisine. " + 'Section 3 : Jugement': + Article R1454-19: "Dans les cas o\xF9 l'affaire est directement port\xE9\ + e devant lui ou lorsqu'il s'av\xE8re que l'affaire transmise par le bureau\ + \ de conciliation et d'orientation n'est pas pr\xEAte \xE0 \xEAtre jug\xE9\ + e, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures n\xE9cessaires \xE0\ + \ sa mise en \xE9tat mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1454-1. A d\xE9\ + faut pour les parties de respecter les modalit\xE9s de communication fix\xE9\ + es, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire \xE0 l'audience, en\ + \ vue de la juger ou de la radier. Sont \xE9cart\xE9s des d\xE9bats les\ + \ pr\xE9tentions, moyens et pi\xE8ces communiqu\xE9s sans motif l\xE9\ + gitime apr\xE8s la date fix\xE9e pour les \xE9changes et dont la tardivet\xE9\ + \ porte atteinte aux droits de la d\xE9fense. " + Article R1454-19-1: "Le bureau de jugement peut d\xE9signer au sein de la\ + \ formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1454-4. Il peut ordonner toutes mesures\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. " + Article R1454-19-2: "Le bureau de jugement peut, conform\xE9ment au second\ + \ alin\xE9a de l'article 446-1 du code de proc\xE9dure civile, dispenser\ + \ une partie qui en fait la demande de se pr\xE9senter \xE0 une audience\ + \ ult\xE9rieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les \xE9\ + changes entre les parties. La communication entre elles est faite par\ + \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou par notification\ + \ entre avocats et il en est justifi\xE9 aupr\xE8s du bureau de jugement\ + \ dans les d\xE9lais qu'il impartit. A l'issue de la derni\xE8re audience,\ + \ le greffe informe les parties de la date \xE0 laquelle le jugement sera\ + \ rendu. " + Article R1454-19-3: "Apr\xE8s l'ordonnance de cl\xF4ture, aucune conclusion\ + \ ne peut \xEAtre d\xE9pos\xE9e ni aucune pi\xE8ce produite aux d\xE9\ + bats, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9 prononc\xE9e d'office. Sont cependant\ + \ recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions\ + \ relatives aux r\xE9mun\xE9rations \xE9chues post\xE9rieurement \xE0\ + \ l'ordonnance de cl\xF4ture, si leur d\xE9compte ne peut faire l'objet\ + \ d'aucune contestation s\xE9rieuse, ainsi que les demandes de r\xE9vocation\ + \ de l'ordonnance de cl\xF4ture. Sont \xE9galement recevables les conclusions\ + \ qui tendent \xE0 la reprise de l'instance en l'\xE9tat o\xF9 celle-ci\ + \ se trouvait au moment de son interruption. " + Article R1454-19-4: "L'ordonnance de cl\xF4ture ne peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9\ + e par le bureau de jugement, d'office ou \xE0 la demande des parties et\ + \ apr\xE8s l'ouverture des d\xE9bats, que s'il se r\xE9v\xE8le une cause\ + \ grave depuis qu'elle a \xE9t\xE9 rendue ; le choix par la partie d'une\ + \ personne pour l'assister ou la repr\xE9senter post\xE9rieurement \xE0\ + \ la cl\xF4ture ne constitue pas, en soi, une cause de r\xE9vocation.\ + \ Si une demande en intervention volontaire est form\xE9e apr\xE8s la\ + \ cl\xF4ture de l'instruction, l'ordonnance de cl\xF4ture n'est r\xE9\ + voqu\xE9e que si le bureau de jugement ne peut imm\xE9diatement statuer\ + \ sur le tout. " + Article R1454-20: "Lorsque le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas le jour de\ + \ l'audience du bureau de jugement, il est statu\xE9 sur le fond. Toutefois,\ + \ si le d\xE9fendeur a justifi\xE9 en temps utile d'un motif l\xE9gitime,\ + \ il est avis\xE9 par tous moyens de la prochaine audience du bureau de\ + \ jugement. " + Article R1454-21: "Dans le cas o\xF9, sans motif l\xE9gitime, le demandeur\ + \ ne compara\xEEt pas devant le bureau de jugement, il est fait application\ + \ de l' article 468 du code de proc\xE9dure civile . Si, apr\xE8s avoir\ + \ \xE9t\xE9 prononc\xE9e, la d\xE9claration de caducit\xE9 est rapport\xE9\ + e, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date d'audience devant\ + \ le bureau de jugement, \xE0 laquelle le d\xE9fendeur est convoqu\xE9\ + \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'accus\xE9 de r\xE9ception. " + Article R1454-22: "S'il y a lieu, le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise que l'accord\ + \ a fait l'objet en tout ou partie d'une ex\xE9cution imm\xE9diate devant\ + \ le bureau de jugement. " + Article R1454-23: "Les d\xE9cisions du bureau de jugement sont prises \xE0\ + \ la majorit\xE9 absolue des voix. Si cette majorit\xE9 ne peut se former,\ + \ il est proc\xE9d\xE9 comme en cas de partage des voix. Les d\xE9bats\ + \ sont repris. " + Article R1454-24: "En l'absence du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident\ + \ appel\xE9 \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de jugement, la pr\xE9\ + sidence peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller faisant partie de l'assembl\xE9\ + e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident d\xE9\ + faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9ant dans les formes pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et R. 1423-13. A d\xE9faut de\ + \ cette d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient au conseiller le plus\ + \ ancien en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9e. S'il y a \xE9galit\xE9\ + \ dans la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence revient au conseiller\ + \ le plus \xE2g\xE9. " + Article R1454-25: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\ + \ imm\xE9diatement rendue, le pr\xE9sident indique aux parties la date\ + \ \xE0 laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant par\ + \ sa mise \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9cide\ + \ de renvoyer le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure,\ + \ le pr\xE9sident en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte\ + \ les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle\ + \ la d\xE9cision sera rendue. " + Article R1454-26: "Les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes sont notifi\xE9\ + es aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La\ + \ notification est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception sans pr\xE9judice du droit des parties de les faire signifier\ + \ par acte d'huissier de justice. Les parties sont inform\xE9es des mesures\ + \ d'administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation a pris une d\xE9cision provisoire palliant l'absence\ + \ de d\xE9livrance par l'employeur de l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 1234-9, la d\xE9cision rendue au fond par le bureau de jugement est\ + \ notifi\xE9e \xE0 l'agence de P\xF4le emploi dans le ressort de laquelle\ + \ est domicili\xE9 le salari\xE9. P\xF4le emploi peut former tierce opposition\ + \ dans le d\xE9lai de deux mois. " + Article R1454-27: "Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'ex\xE9\ + cution forc\xE9e de leurs jugements. " + Article R1454-28: "A moins que la loi ou le r\xE8glement n'en dispose autrement,\ + \ les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes ne sont pas ex\xE9cutoires\ + \ de droit \xE0 titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner\ + \ l'ex\xE9cution provisoire de ses d\xE9cisions. Sont de droit ex\xE9\ + cutoires \xE0 titre provisoire, notamment : 1\xB0 Le jugement qui n'est\ + \ susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;\ + \ 2\xB0 Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail,\ + \ de bulletins de paie ou de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu de\ + \ d\xE9livrer ; 3\xB0 Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au\ + \ titre des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9s mentionn\xE9es au 2\xB0\ + \ de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire\ + \ calcul\xE9s sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette\ + \ moyenne est mentionn\xE9e dans le jugement. " + "Section 4 : D\xE9partage": + Article R1454-29: "En cas de partage des voix devant le bureau de jugement\ + \ ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoy\xE9\ + e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Cette audience,\ + \ pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur, est tenue dans le mois du\ + \ renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de r\xE9\ + f\xE9r\xE9, l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience pr\xE9sid\xE9\ + e par le juge d\xE9partiteur. Cette audience est tenue sans d\xE9lai et\ + \ au plus tard dans les quinze jours du renvoi. " + Article R1454-30: "Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut si\xE9ger \xE0\ + \ l'audience de d\xE9partage, il pourvoit lui-m\xEAme \xE0 son remplacement\ + \ par un conseiller prud'homme de la m\xEAme assembl\xE9e et appartenant,\ + \ selon le cas, \xE0 sa section, \xE0 sa chambre ou \xE0 la formation\ + \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-m\xEAme \xE0 son remplacement,\ + \ le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident relevant de sa section ou de\ + \ sa chambre et de son assembl\xE9e pourvoit \xE0 ce remplacement dans\ + \ les m\xEAmes conditions. Le conseiller prud'homme, le pr\xE9sident ou\ + \ le vice-pr\xE9sident informe imm\xE9diatement le greffe de ce remplacement.\ + \ Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu\ + \ que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assembl\xE9\ + e. " + Article R1454-31: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\ + \ imm\xE9diatement rendue, le juge d\xE9partiteur indique aux parties\ + \ la date \xE0 laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9\ + ant par sa mise \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9\ + cide de renvoyer le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure,\ + \ le pr\xE9sident en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte\ + \ les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle\ + \ la d\xE9cision sera rendue. " + Article R1454-32: "Lorsqu'un renouvellement g\xE9n\xE9ral des conseils de\ + \ prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet\ + \ d'un partage de voix ant\xE9rieur \xE0 ce renouvellement, cette affaire\ + \ est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation\ + \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans\ + \ leur composition nouvelle sous la pr\xE9sidence du juge d\xE9partiteur.\ + \ Lorsque le partage des voix a eu lieu \xE0 l'issue d'une audience du\ + \ bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant\ + \ le bureau de jugement. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R1451-1: "Sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent code, la\ - \ proc\xE9dure devant les juridictions prud'homales est r\xE9gie par les\ - \ dispositions du livre premier du code de proc\xE9dure civile. " - Article R1451-2: "Les exceptions de proc\xE9dure sont, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ - , soulev\xE9es avant toute d\xE9fense au fond ou fin de non-recevoir. Elles\ - \ peuvent, sous cette r\xE9serve, \xEAtre soulev\xE9es devant le bureau\ - \ de jugement. " - Article R1451-3: "Lorsqu'un tribunal judiciaire est appel\xE9 \xE0 statuer\ - \ en mati\xE8re prud'homale, les demandes sont form\xE9es, instruites et\ - \ jug\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent titre. En cas\ - \ de recours, il est proc\xE9d\xE9 comme en mati\xE8re prud'homale. " + Section unique: + Article R1451-1: "Sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent code, la\ + \ proc\xE9dure devant les juridictions prud'homales est r\xE9gie par les\ + \ dispositions du livre premier du code de proc\xE9dure civile. " + Article R1451-2: "Les exceptions de proc\xE9dure sont, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ + , soulev\xE9es avant toute d\xE9fense au fond ou fin de non-recevoir.\ + \ Elles peuvent, sous cette r\xE9serve, \xEAtre soulev\xE9es devant le\ + \ bureau de jugement. " + Article R1451-3: "Lorsqu'un tribunal judiciaire est appel\xE9 \xE0 statuer\ + \ en mati\xE8re prud'homale, les demandes sont form\xE9es, instruites\ + \ et jug\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent titre. En\ + \ cas de recours, il est proc\xE9d\xE9 comme en mati\xE8re prud'homale. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1451-1: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ - \ de qualification de la rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9 en raison de faits que celui-ci reproche \xE0 son employeur,\ - \ l'affaire est directement port\xE9e devant le bureau de jugement, qui\ - \ statue au fond dans un d\xE9lai d'un mois suivant sa saisine. " + Section unique: + Article L1451-1: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\ + \ de qualification de la rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9 en raison de faits que celui-ci reproche \xE0 son employeur,\ + \ l'affaire est directement port\xE9e devant le bureau de jugement, qui\ + \ statue au fond dans un d\xE9lai d'un mois suivant sa saisine. " + "Chapitre V : R\xE9f\xE9r\xE9": + "Section 1 : Composition et organisation de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9": + Article R1455-1: "Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de\ + \ r\xE9f\xE9r\xE9 commune \xE0 l'ensemble des sections de ce conseil.\ + \ Cette formation est compos\xE9e d'un conseiller prud'homme salari\xE9\ + \ et d'un conseiller prud'homme employeur. " + Article R1455-2: "L'Assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\ + \ d\xE9signe chaque ann\xE9e, selon les dispositions des articles L. 1423-3,\ + \ L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs\ + \ et les conseillers prud'hommes salari\xE9s appel\xE9s \xE0 tenir les\ + \ audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Le nombre des conseillers ainsi d\xE9\ + sign\xE9s doit \xEAtre suffisant pour assurer, selon un roulement \xE9\ + tabli par le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le service\ + \ des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. En cas de cr\xE9ation d'un conseil\ + \ de prud'hommes, les d\xE9signations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a interviennent dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'installation\ + \ du conseil. Jusqu'\xE0 ces d\xE9signations, la formation de r\xE9f\xE9\ + r\xE9 du conseil de prud'hommes est compos\xE9e du pr\xE9sident et du\ + \ vice-pr\xE9sident ainsi que du conseiller que ceux-ci d\xE9signent au\ + \ sein de leur coll\xE8ge respectif. La pr\xE9sidence des audiences de\ + \ r\xE9f\xE9r\xE9 est assur\xE9e alternativement par un conseiller prud'homme\ + \ employeur et par un conseiller prud'homme salari\xE9 dans les conditions\ + \ fix\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur. " + Article R1455-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes\ + \ fixe les jour et heure habituels des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Une\ + \ audience est pr\xE9vue au moins une fois par semaine. Lorsque les circonstances\ + \ l'exigent, le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis\ + \ du vice-pr\xE9sident, peut fixer une ou plusieurs audiences suppl\xE9\ + mentaires ou d\xE9placer les jour et heure de la ou des audiences de la\ + \ semaine. " + "Section 2 : Comp\xE9tence de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9": + Article R1455-5: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de r\xE9f\xE9\ + r\xE9 peut, dans la limite de la comp\xE9tence des conseils de prud'hommes,\ + \ ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \xE0 aucune contestation\ + \ s\xE9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\xE9rend. " + Article R1455-6: "La formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut toujours, m\xEAme\ + \ en pr\xE9sence d'une contestation s\xE9rieuse, prescrire les mesures\ + \ conservatoires ou de remise en \xE9tat qui s'imposent pour pr\xE9venir\ + \ un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. " + Article R1455-7: "Dans le cas o\xF9 l'existence de l'obligation n'est pas\ + \ s\xE9rieusement contestable, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut accorder\ + \ une provision au cr\xE9ancier ou ordonner l'ex\xE9cution de l'obligation\ + \ m\xEAme s'il s'agit d'une obligation de faire. " + Article R1455-8: "S'il lui appara\xEEt que la demande form\xE9e devant elle\ + \ exc\xE8de ses pouvoirs, et lorsque cette demande pr\xE9sente une particuli\xE8\ + re urgence, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut, dans les conditions\ + \ suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : 1\xB0 L'accord\ + \ de toutes les parties est n\xE9cessaire ; La notification aux parties\ + \ de l'ordonnance de r\xE9f\xE9r\xE9 mentionnant la date de l'audience\ + \ du bureau de jugement vaut citation en justice. " + "Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9": + Article R1455-10: "Les articles 484, 486, 488 \xE0 492 et 514 du code de\ + \ proc\xE9dure civile sont applicables au r\xE9f\xE9r\xE9 prud'homal. " + Article R1455-11: "Le d\xE9lai d'appel est de quinze jours. L'appel est\ + \ form\xE9, instruit et jug\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 1461-1\ + \ et R. 1461-2. " + Article R1455-9: "La demande en r\xE9f\xE9r\xE9 est form\xE9e par le demandeur\ + \ soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 1452-1. Lorsque la demande est form\xE9e par acte\ + \ d'huissier de justice, les dispositions du 1\xB0 de l'article 56 du\ + \ code de proc\xE9dure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation\ + \ est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience. Lorsque\ + \ la demande est form\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 \xE0 R. 1452-4 sont\ + \ applicables. " + "Chapitre V bis : Proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond": + Section unique: + Article R1455-12: "A moins qu'il en soit dispos\xE9 autrement, lorsqu'il\ + \ est pr\xE9vu que le conseil de prud'hommes statue selon la proc\xE9\ + dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, la demande est port\xE9e \xE0 une audience\ + \ tenue aux jour et heures \xE0 cet effet, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 1455-9. Elle est form\xE9e, instruite et jug\xE9\ + e dans les conditions suivantes : 1\xB0 Il est fait application des 3\xB0\ + \ et 7\xB0 de l'article 481-1 du code de proc\xE9dure civile ; 2\xB0 Le\ + \ jugement est ex\xE9cutoire \xE0 titre provisoire, \xE0 moins que le\ + \ conseil de prud'hommes en d\xE9cide autrement, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil\ + \ de prud'hommes statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond est saisi \xE0 tort, l'affaire peut \xEAtre renvoy\xE9e devant\ + \ le bureau de jugement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes amen\xE9e \xE0 statuer\ + \ selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est, sauf disposition\ + \ contraire, compos\xE9e et organis\xE9e dans les conditions d\xE9finies\ + \ aux articles R. 1455-1 \xE0 R. 1455-4. " + "Chapitre VI : Litiges en mati\xE8re de licenciements pour motif \xE9conomique": + Section unique: + Article R1456-1: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\ + \ \xE9conomique, et dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la\ + \ date \xE0 laquelle il re\xE7oit la convocation devant le bureau de conciliation\ + \ et d'orientation, l'employeur d\xE9pose ou adresse au greffe par lettre\ + \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception les \xE9l\xE9ments\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient vers\xE9s\ + \ au dossier. Dans le m\xEAme d\xE9lai, il adresse ces \xE9l\xE9ments\ + \ au demandeur par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9\ + ception. La convocation destin\xE9e \xE0 l'employeur rappelle cette obligation. " + Article R1456-2: "La s\xE9ance de conciliation et d'orientation a lieu dans\ + \ le mois de la saisine du conseil de prud'hommes. " + Article R1456-3: "Les mesures de mise en \xE9tat sont ex\xE9cut\xE9es dans\ + \ un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas trois mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\ + \ prorog\xE9 par le bureau de jugement que sur la demande motiv\xE9e du\ + \ technicien ou du conseiller rapporteur commis. " + Article R1456-4: "Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date\ + \ d'audience du bureau de jugement qui statue dans un d\xE9lai ne pouvant\ + \ exc\xE9der six mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'affaire\ + \ lui a \xE9t\xE9 renvoy\xE9e, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation\ + \ restreinte. " + Article R1456-5: "Lorsque, lors de la s\xE9ance pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs\ + \ demandeurs de proc\xE9dures contestant le motif \xE9conomique d'un licenciement\ + \ collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la\ + \ jonction. " + "Chapitre VII : R\xE9cusation": + Section unique: + ? '' + : "La proc\xE9dure de r\xE9cusation des conseillers prud'hommes est r\xE9\ + gie par les articles 341 \xE0 355 du code de proc\xE9dure civile. " + Article R1457-2: "Lorsque la demande de r\xE9cusation est port\xE9e devant\ + \ la cour d'appel, elle est jug\xE9e par la chambre sociale. " "Chapitre VII : R\xE9cusation.": - Article L1457-1: "Le conseiller prud'homme peut \xEAtre r\xE9cus\xE9 : 1\xB0\ - \ Lorsqu'il a un int\xE9r\xEAt personnel \xE0 la contestation, le seul fait\ - \ d'\xEAtre affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale ne constituant pas\ - \ cet int\xE9r\xEAt personnel ; 2\xB0 Lorsqu'il est conjoint, partenaire\ - \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin, parent ou alli\xE9\ - \ jusqu'au degr\xE9 de cousin germain inclusivement d'une des parties ;\ - \ 3\xB0 Si, dans l'ann\xE9e qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 la r\xE9cusation, il\ - \ y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties\ - \ ou son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , concubin ou ses parents ou alli\xE9s en ligne directe ; 4\xB0 S'il a donn\xE9\ - \ un avis \xE9crit dans l'affaire ; 5\xB0 S'il est employeur ou salari\xE9\ - \ de l'une des parties en cause. " + Section unique: + Article L1457-1: "Le conseiller prud'homme peut \xEAtre r\xE9cus\xE9 : 1\xB0\ + \ Lorsqu'il a un int\xE9r\xEAt personnel \xE0 la contestation, le seul\ + \ fait d'\xEAtre affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale ne constituant\ + \ pas cet int\xE9r\xEAt personnel ; 2\xB0 Lorsqu'il est conjoint, partenaire\ + \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin, parent ou alli\xE9\ + \ jusqu'au degr\xE9 de cousin germain inclusivement d'une des parties\ + \ ; 3\xB0 Si, dans l'ann\xE9e qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 la r\xE9cusation,\ + \ il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des\ + \ parties ou son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubin ou ses parents ou alli\xE9s en ligne directe ; 4\xB0 S'il a\ + \ donn\xE9 un avis \xE9crit dans l'affaire ; 5\xB0 S'il est employeur\ + \ ou salari\xE9 de l'une des parties en cause. " 'Titre VI : Voies de recours': 'Chapitre II : Pourvoi en cassation': - Article D1462-3: "Le taux de comp\xE9tence en dernier ressort du conseil de\ - \ prud'hommes est de 5 000 euros. " - Article R1462-1: "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1\xB0\ - \ Lorsque lorsque la valeur totale des pr\xE9tentions d'aucune des parties\ - \ ne d\xE9passe le taux de comp\xE9tence fix\xE9 par d\xE9cret ; 2\xB0 Lorsque\ - \ la demande tend \xE0 la remise, m\xEAme sous astreinte, de certificats\ - \ de travail, de bulletins de paie ou de toute pi\xE8ce que l'employeur\ - \ est tenu de d\xE9livrer, \xE0 moins que le jugement ne soit en premier\ - \ ressort en raison du montant des autres demandes. " + Section unique: + Article D1462-3: "Le taux de comp\xE9tence en dernier ressort du conseil\ + \ de prud'hommes est de 5 000 euros. " + Article R1462-1: "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :\ + \ 1\xB0 Lorsque lorsque la valeur totale des pr\xE9tentions d'aucune des\ + \ parties ne d\xE9passe le taux de comp\xE9tence fix\xE9 par d\xE9cret\ + \ ; 2\xB0 Lorsque la demande tend \xE0 la remise, m\xEAme sous astreinte,\ + \ de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pi\xE8ce\ + \ que l'employeur est tenu de d\xE9livrer, \xE0 moins que le jugement\ + \ ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. " 'Chapitre II : Pourvoi en cassation.': - Article L1462-1: "Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles\ - \ d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L1462-1: "Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles\ + \ d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un\ + \ taux fix\xE9 par d\xE9cret. " 'Chapitre III : Opposition et tierce opposition': - Article R1463-1: "L'opposition est port\xE9e directement devant le bureau\ - \ de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 \xE0 R. 1452-4 sont\ - \ applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se\ - \ pr\xE9sente pas. Elle ne peut \xEAtre r\xE9it\xE9r\xE9e. Ces dispositions\ - \ sont applicables \xE0 la tierce opposition. " + Section unique: + Article R1463-1: "L'opposition est port\xE9e directement devant le bureau\ + \ de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 \xE0 R. 1452-4\ + \ sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite\ + \ ne se pr\xE9sente pas. Elle ne peut \xEAtre r\xE9it\xE9r\xE9e. Ces dispositions\ + \ sont applicables \xE0 la tierce opposition. " 'Chapitre Ier : Appel': - Article R1461-1: "Le d\xE9lai d'appel est d'un mois. A d\xE9faut d'\xEAtre\ - \ repr\xE9sent\xE9es par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de\ - \ cette proc\xE9dure d'appel qui sont mis \xE0 la charge de l'avocat sont\ - \ valablement accomplis par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ - \ R. 1453-2. De m\xEAme, ceux destin\xE9s \xE0 l'avocat sont valablement\ - \ accomplis aupr\xE8s de la personne pr\xE9cit\xE9e. " - Article R1461-2: "L'appel est port\xE9 devant la chambre sociale de la cour\ - \ d'appel. Il est form\xE9, instruit et jug\xE9 suivant la proc\xE9dure\ - \ avec repr\xE9sentation obligatoire. " + Section unique: + Article R1461-1: "Le d\xE9lai d'appel est d'un mois. A d\xE9faut d'\xEA\ + tre repr\xE9sent\xE9es par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de\ + \ cette proc\xE9dure d'appel qui sont mis \xE0 la charge de l'avocat sont\ + \ valablement accomplis par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 1453-2. De m\xEAme, ceux destin\xE9s \xE0 l'avocat sont valablement\ + \ accomplis aupr\xE8s de la personne pr\xE9cit\xE9e. " + Article R1461-2: "L'appel est port\xE9 devant la chambre sociale de la cour\ + \ d'appel. Il est form\xE9, instruit et jug\xE9 suivant la proc\xE9dure\ + \ avec repr\xE9sentation obligatoire. " 'Titre VII : Prescription des actions en justice': Chapitre unique: - Article L1471-1: "Toute action portant sur l'ex\xE9cution du contrat de travail\ - \ se prescrit par deux ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui l'exerce\ - \ a connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant d'exercer\ - \ son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se\ - \ prescrit par douze mois \xE0 compter de la notification de la rupture.\ - \ Les deux premiers alin\xE9as ne sont toutefois pas applicables aux actions\ - \ en r\xE9paration d'un dommage corporel caus\xE9 \xE0 l'occasion de l'ex\xE9\ - cution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en r\xE9p\xE9tition\ - \ du salaire et aux actions exerc\xE9es en application des articles L. 1132-1,\ - \ L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux d\xE9lais de prescription\ - \ plus courts pr\xE9vus par le pr\xE9sent code et notamment ceux pr\xE9\ - vus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8,\ - \ ni \xE0 l'application du dernier alin\xE9a de l'article L. 1134-5. " + Section unique: + Article L1471-1: "Toute action portant sur l'ex\xE9cution du contrat de\ + \ travail se prescrit par deux ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui\ + \ l'exerce a connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant\ + \ d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat\ + \ de travail se prescrit par douze mois \xE0 compter de la notification\ + \ de la rupture. Les deux premiers alin\xE9as ne sont toutefois pas applicables\ + \ aux actions en r\xE9paration d'un dommage corporel caus\xE9 \xE0 l'occasion\ + \ de l'ex\xE9cution du contrat de travail, aux actions en paiement ou\ + \ en r\xE9p\xE9tition du salaire et aux actions exerc\xE9es en application\ + \ des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle\ + \ ni aux d\xE9lais de prescription plus courts pr\xE9vus par le pr\xE9\ + sent code et notamment ceux pr\xE9vus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20,\ + \ L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni \xE0 l'application du dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 1134-5. " "Titre VII : R\xE9solution amiable des diff\xE9rends": - ? '' - : Article R1471-1: "Les dispositions du livre V du code de proc\xE9dure civile\ - \ sont applicables aux diff\xE9rends qui s'\xE9l\xE8vent \xE0 l'occasion\ - \ d'un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue\ - \ l'accord issu d'un mode de r\xE9solution amiable des diff\xE9rends, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par les dispositions pr\xE9cit\xE9es. Ces dispositions\ - \ sont applicables \xE0 la transaction conclue sans qu'il ait \xE9t\xE9\ - \ recouru \xE0 une m\xE9diation, une conciliation ou une proc\xE9dure participative.\ - \ Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente\ - \ ou l'ensemble des parties \xE0 la transaction. " - Article R1471-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\ - \ de jugement peut, quel que soit le stade de la proc\xE9dure : 1\xB0 Apr\xE8\ - s avoir recueilli l'accord des parties, d\xE9signer un m\xE9diateur afin\ - \ de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de\ - \ trouver une solution au litige qui les oppose ; 2\xB0 Enjoindre aux parties\ - \ de rencontrer un m\xE9diateur qui les informe sur l'objet et le d\xE9\ - roulement de la mesure. L'accord est homologu\xE9, selon le cas, par le\ - \ bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement. " + Chapitre unique: + Section unique: + Article R1471-1: "Les dispositions du livre V du code de proc\xE9dure civile\ + \ sont applicables aux diff\xE9rends qui s'\xE9l\xE8vent \xE0 l'occasion\ + \ d'un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation\ + \ homologue l'accord issu d'un mode de r\xE9solution amiable des diff\xE9\ + rends, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions pr\xE9cit\xE9\ + es. Ces dispositions sont applicables \xE0 la transaction conclue sans\ + \ qu'il ait \xE9t\xE9 recouru \xE0 une m\xE9diation, une conciliation\ + \ ou une proc\xE9dure participative. Le bureau de conciliation est alors\ + \ saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties \xE0\ + \ la transaction. " + Article R1471-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\ + \ de jugement peut, quel que soit le stade de la proc\xE9dure : 1\xB0\ + \ Apr\xE8s avoir recueilli l'accord des parties, d\xE9signer un m\xE9\ + diateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour\ + \ permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ; 2\xB0 Enjoindre\ + \ aux parties de rencontrer un m\xE9diateur qui les informe sur l'objet\ + \ et le d\xE9roulement de la mesure. L'accord est homologu\xE9, selon\ + \ le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\ + \ de jugement. " "Livre Ier : Dispositions pr\xE9liminaires": "Titre II : Droits et libert\xE9s dans l'entreprise": Chapitre unique.: - Article L1121-1: "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\xE9\ - s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9\ - es par la nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au but\ - \ recherch\xE9. " - Article L1121-2: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\ - dure de recrutement ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode\ - \ de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9\ - , licenci\xE9 ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou\ - \ indirecte, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article\ - \ L. 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de distribution d'actions,\ - \ de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,\ - \ de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'\xE9valuation de\ - \ la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute\ - \ autre mesure mentionn\xE9e au II de l'article 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691\ - \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\ - \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, pour avoir\ - \ signal\xE9 ou divulgu\xE9 des informations dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles 6 et 8 de la m\xEAme loi. " + Section unique: + Article L1121-1: "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\xE9\ + s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9\ + es par la nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au\ + \ but recherch\xE9. " + Article L1121-2: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\ + dure de recrutement ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode\ + \ de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9\ + , licenci\xE9 ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou\ + \ indirecte, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, au sens de\ + \ l'article L. 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de distribution\ + \ d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification,\ + \ de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail,\ + \ d'\xE9valuation de la performance, de mutation ou de renouvellement\ + \ de contrat, ni de toute autre mesure mentionn\xE9e au II de l'article\ + \ 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la\ + \ transparence, \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation\ + \ de la vie \xE9conomique, pour avoir signal\xE9 ou divulgu\xE9 des informations\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles 6 et 8 de la m\xEAme loi. " 'Titre III : Discriminations': 'Chapitre II : Principe de non-discrimination.': - Article L1132-1: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\ - dure de recrutement ou de nomination ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou \xE0\ - \ une p\xE9riode de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne peut \xEA\ - tre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,\ - \ directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article 1er de la loi\ - \ n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation\ - \ au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,\ - \ notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L.\ - \ 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de distribution d'actions, de\ - \ formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,\ - \ de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'\xE9valuation de\ - \ la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison\ - \ de son origine, de son sexe, de ses m\u0153urs, de son orientation sexuelle,\ - \ de son identit\xE9 de genre, de son \xE2ge, de sa situation de famille\ - \ ou de sa grossesse, de ses caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9tiques, de la\ - \ particuli\xE8re vuln\xE9rabilit\xE9 r\xE9sultant de sa situation \xE9\ - conomique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de\ - \ sa non-appartenance, vraie ou suppos\xE9e, \xE0 une ethnie, une nation\ - \ ou une pr\xE9tendue race, de ses opinions politiques, de ses activit\xE9\ - s syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat \xE9lectif, de\ - \ ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de\ - \ famille, de son lieu de r\xE9sidence ou de sa domiciliation bancaire,\ - \ ou en raison de son \xE9tat de sant\xE9, de relative \xE0 la transparence,\ - \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ - \ \xE9conomique. " - Article L1132-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ - \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de gr\xE8ve. " - Article L1132-3: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ - \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir t\xE9moign\xE9\ - \ des agissements d\xE9finis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour\ - \ les avoir relat\xE9s. " - Article L1132-3-1: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ - \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de jur\xE9 ou de citoyen\ - \ assesseur. " - Article L1132-3-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ - \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1132-1 pour avoir refus\xE9 en raison de son orientation sexuelle une\ - \ mutation g\xE9ographique dans un Etat incriminant l'homosexualit\xE9. " - Article L1132-3-3: "Aucune personne ayant t\xE9moign\xE9, de bonne foi, de\ - \ faits constitutifs d'un d\xE9lit ou d'un crime dont elle a eu connaissance\ - \ dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relat\xE9 de tels faits ne peut\ - \ faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2. Les\ - \ personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9\ - n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III de l'article 10-1 et\ - \ aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016\ - \ relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0\ - \ la modernisation de la vie \xE9conomique. " - Article L1132-4: "Toute disposition ou tout acte pris \xE0 l'\xE9gard d'un\ - \ salari\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9sent chapitre\ - \ ou du II de l'article 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre\ - \ 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\ - \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique est nul. " - Article L1133-1: "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux diff\xE9rences\ - \ de traitement, lorsqu'elles r\xE9pondent \xE0 une exigence professionnelle\ - \ essentielle et d\xE9terminante et pour autant que l'objectif soit l\xE9\ - gitime et l'exigence proportionn\xE9e. " - Article L1133-2: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'\xE2ge\ - \ ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement\ - \ et raisonnablement justifi\xE9es par un but l\xE9gitime, notamment par\ - \ le souci de pr\xE9server la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ - \ de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur\ - \ reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque\ - \ les moyens de r\xE9aliser ce but sont n\xE9cessaires et appropri\xE9s.\ - \ Ces diff\xE9rences peuvent notamment consister en : 1\xB0 L'interdiction\ - \ de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ou la mise en place de conditions de travail\ - \ sp\xE9ciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs\ - \ \xE2g\xE9s ; 2\xB0 La fixation d'un \xE2ge maximum pour le recrutement,\ - \ fond\xE9e sur la formation requise pour le poste concern\xE9 ou la n\xE9\ - cessit\xE9 d'une p\xE9riode d'emploi raisonnable avant la retraite. " - Article L1133-3: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'inaptitude\ - \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail en raison de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont\ - \ objectives, n\xE9cessaires et appropri\xE9es. " - Article L1133-4: "Les mesures prises en faveur des personnes handicap\xE9\ - es et visant \xE0 favoriser l'\xE9galit\xE9 de traitement, pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination. " - Article L1133-5: "Les mesures prises en faveur des personnes r\xE9sidant dans\ - \ certaines zones g\xE9ographiques et visant \xE0 favoriser l'\xE9galit\xE9\ - \ de traitement ne constituent pas une discrimination. " - Article L1133-6: "Les mesures prises en faveur des personnes vuln\xE9rables\ - \ en raison de leur situation \xE9conomique et visant \xE0 favoriser l'\xE9\ - galit\xE9 de traitement ne constituent pas une discrimination. " + Section unique: + Article L1132-1: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\ + dure de recrutement ou de nomination ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou\ + \ \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne\ + \ peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure\ + \ discriminatoire, directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ 1er de la loi n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions\ + \ d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre\ + \ les discriminations, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration,\ + \ au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de\ + \ distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation,\ + \ de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires\ + \ de travail, d'\xE9valuation de la performance, de mutation ou de renouvellement\ + \ de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m\u0153urs,\ + \ de son orientation sexuelle, de son identit\xE9 de genre, de son \xE2\ + ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caract\xE9ristiques\ + \ g\xE9n\xE9tiques, de la particuli\xE8re vuln\xE9rabilit\xE9 r\xE9sultant\ + \ de sa situation \xE9conomique, apparente ou connue de son auteur, de\ + \ son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\xE9e, \xE0\ + \ une ethnie, une nation ou une pr\xE9tendue race, de ses opinions politiques,\ + \ de ses activit\xE9s syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un\ + \ mandat \xE9lectif, de ses convictions religieuses, de son apparence\ + \ physique, de son nom de famille, de son lieu de r\xE9sidence ou de sa\ + \ domiciliation bancaire, ou en raison de son \xE9tat de sant\xE9, de\ + \ relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption et\ + \ \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. " + Article L1132-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ + \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de gr\xE8ve. " + Article L1132-3: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ + \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir t\xE9moign\xE9\ + \ des agissements d\xE9finis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour\ + \ les avoir relat\xE9s. " + Article L1132-3-1: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ + \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de jur\xE9 ou de citoyen\ + \ assesseur. " + Article L1132-3-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\ + \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 1132-1 pour avoir refus\xE9 en raison de son orientation sexuelle\ + \ une mutation g\xE9ographique dans un Etat incriminant l'homosexualit\xE9\ + . " + Article L1132-3-3: "Aucune personne ayant t\xE9moign\xE9, de bonne foi,\ + \ de faits constitutifs d'un d\xE9lit ou d'un crime dont elle a eu connaissance\ + \ dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relat\xE9 de tels faits ne\ + \ peut faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2.\ + \ Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III de l'article\ + \ 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9\ + cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\ + \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. " + Article L1132-4: "Toute disposition ou tout acte pris \xE0 l'\xE9gard d'un\ + \ salari\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9sent chapitre\ + \ ou du II de l'article 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre\ + \ 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\ + \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique est nul. " + Article L1133-1: "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux diff\xE9\ + rences de traitement, lorsqu'elles r\xE9pondent \xE0 une exigence professionnelle\ + \ essentielle et d\xE9terminante et pour autant que l'objectif soit l\xE9\ + gitime et l'exigence proportionn\xE9e. " + Article L1133-2: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'\xE2\ + ge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement\ + \ et raisonnablement justifi\xE9es par un but l\xE9gitime, notamment par\ + \ le souci de pr\xE9server la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ + \ de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi,\ + \ leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et\ + \ lorsque les moyens de r\xE9aliser ce but sont n\xE9cessaires et appropri\xE9\ + s. Ces diff\xE9rences peuvent notamment consister en : 1\xB0 L'interdiction\ + \ de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ou la mise en place de conditions de travail\ + \ sp\xE9ciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs\ + \ \xE2g\xE9s ; 2\xB0 La fixation d'un \xE2ge maximum pour le recrutement,\ + \ fond\xE9e sur la formation requise pour le poste concern\xE9 ou la n\xE9\ + cessit\xE9 d'une p\xE9riode d'emploi raisonnable avant la retraite. " + Article L1133-3: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'inaptitude\ + \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail en raison de l'\xE9tat de\ + \ sant\xE9 ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles\ + \ sont objectives, n\xE9cessaires et appropri\xE9es. " + Article L1133-4: "Les mesures prises en faveur des personnes handicap\xE9\ + es et visant \xE0 favoriser l'\xE9galit\xE9 de traitement, pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination. " + Article L1133-5: "Les mesures prises en faveur des personnes r\xE9sidant\ + \ dans certaines zones g\xE9ographiques et visant \xE0 favoriser l'\xE9\ + galit\xE9 de traitement ne constituent pas une discrimination. " + Article L1133-6: "Les mesures prises en faveur des personnes vuln\xE9rables\ + \ en raison de leur situation \xE9conomique et visant \xE0 favoriser l'\xE9\ + galit\xE9 de traitement ne constituent pas une discrimination. " 'Chapitre IV : Actions en justice.': - Article L1133-6: 'Section 1 : Dispositions communes ' - Article L1134-1: "Lorsque survient un litige en raison d'une m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du chapitre II, le candidat \xE0 un emploi, \xE0 un stage\ - \ ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise ou le salari\xE9 pr\xE9\ - sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination\ - \ directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article 1er de la loi\ - \ n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation\ - \ au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.\ - \ Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0 la partie d\xE9fenderesse\ - \ de prouver que sa d\xE9cision est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments\ - \ objectifs \xE9trangers \xE0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction\ - \ apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction\ - \ qu'il estime utiles. " - Article L1134-10: "Lorsque l'action tend \xE0 la r\xE9paration des pr\xE9\ - judices subis, elle s'exerce dans le cadre de la proc\xE9dure individuelle\ - \ de r\xE9paration d\xE9finie au chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0\ - \ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8\ - cle. Le tribunal judiciaire conna\xEEt des demandes en r\xE9paration des\ - \ pr\xE9judices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur\ - \ n'a pas fait droit. " - Article L1134-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national, au niveau d\xE9partemental ou de la collectivit\xE9 en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy et \xE0 Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice\ - \ toutes les actions r\xE9sultant de l'application des dispositions du chapitre\ - \ II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat \xE0 un\ - \ emploi, \xE0 un stage ou une p\xE9riode de formation en entreprise, ou\ - \ d'un salari\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 1134-1.\ - \ L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9\ - ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti par \xE9crit de cette\ - \ action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\ - \ son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0\ - \ l'instance engag\xE9e par le syndicat. " - Article L1134-3: "Les associations r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9es depuis\ - \ cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant\ - \ dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions\ - \ r\xE9sultant de l'application des dispositions du chapitre II. L'int\xE9\ - ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par l'association\ - \ et y mettre un terme \xE0 tout moment. " - Article L1134-4: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\ - \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\ - \ ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il\ - \ est \xE9tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9\ - rieuse et constitue en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur en\ - \ raison de cette action en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration\ - \ est de droit et le salari\xE9 est regard\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9\ - \ d'occuper son emploi. Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9\ - cution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1\ - \ sont applicables. " - Article L1134-5: "L'action en r\xE9paration du pr\xE9judice r\xE9sultant d'une\ - \ discrimination se prescrit par cinq ans \xE0 compter de la r\xE9v\xE9\ - lation de la discrimination. Ce d\xE9lai n'est pas susceptible d'am\xE9\ - nagement conventionnel. Les dommages et int\xE9r\xEAts r\xE9parent l'entier\ - \ pr\xE9judice r\xE9sultant de la discrimination, pendant toute sa dur\xE9\ - e. Section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques \xE0 l'action de groupe " - Article L1134-6: "Sous r\xE9serve des articles L. 1134-7 \xE0 L. 1134-10,\ - \ le chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0 2016-1547 du 18 novembre 2016\ - \ de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle s'applique \xE0 l'action\ - \ de groupe pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente section. " - Article L1134-7: "Une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative\ - \ au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant\ - \ une juridiction civile afin d'\xE9tablir que plusieurs candidats \xE0\ - \ un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise\ - \ ou plusieurs salari\xE9s font l'objet d'une discrimination, directe ou\ - \ indirecte, fond\xE9e sur un m\xEAme motif figurant parmi ceux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1132-1 et imputable \xE0 un m\xEAme employeur. Une association\ - \ r\xE9guli\xE8rement d\xE9clar\xE9e depuis au moins cinq ans intervenant\ - \ dans la lutte contre les discriminations ou \u0153uvrant dans le domaine\ - \ du handicap peut agir aux m\xEAmes fins, pour la d\xE9fense des int\xE9\ - r\xEAts de plusieurs candidats \xE0 un emploi ou \xE0 un stage en entreprise.\ - \ Pour l'application du pr\xE9sent article, l'organisation syndicale mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une\ - \ association mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article L1134-8: "L'action peut tendre \xE0 la cessation du manquement et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, en cas de manquement, \xE0 la r\xE9paration des\ - \ pr\xE9judices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats \xE0 un emploi,\ - \ \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation, sont seuls indemnisables\ - \ dans le cadre de l'action de groupe les pr\xE9judices n\xE9s apr\xE8s\ - \ la r\xE9ception de la demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1134-9. " - Article L1134-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article 64 de la loi n\xB0 2016-1547\ - \ du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle,\ - \ pr\xE9alablement \xE0 l'engagement de l'action de groupe mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1134-7, les personnes mentionn\xE9es au m\xEAme article\ - \ L. 1134-7 demandent \xE0 l'employeur, par tout moyen conf\xE9rant date\ - \ certaine \xE0 cette demande, de faire cesser la situation de discrimination\ - \ collective all\xE9gu\xE9e. Dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ - \ la r\xE9ception de cette demande, l'employeur en informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, ainsi que les organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives dans l'entreprise. A la demande du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ ou \xE0 la demande d'une organisation syndicale repr\xE9sentative, l'employeur\ - \ engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation\ - \ de discrimination collective all\xE9gu\xE9e. L'action de groupe engag\xE9\ - e pour la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de plusieurs candidats \xE0 un emploi,\ - \ \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise ou de\ - \ plusieurs salari\xE9s peut \xEAtre introduite \xE0 l'expiration d'un d\xE9\ - lai de six mois \xE0 compter de la demande tendant \xE0 faire cesser la\ - \ situation de discrimination collective all\xE9gu\xE9e ou \xE0 compter\ - \ de la notification par l'employeur du rejet de la demande. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + Article L1134-1: "Lorsque survient un litige en raison d'une m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du chapitre II, le candidat \xE0 un emploi, \xE0 un\ + \ stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise ou le salari\xE9\ + \ pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence\ + \ d'une discrimination directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0\ + \ l'article 1er de la loi n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses\ + \ dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de\ + \ la lutte contre les discriminations. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il\ + \ incombe \xE0 la partie d\xE9fenderesse de prouver que sa d\xE9cision\ + \ est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0\ + \ toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9\ + , en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. " + Article L1134-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national, au niveau d\xE9partemental ou de la collectivit\xE9 en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice\ + \ toutes les actions r\xE9sultant de l'application des dispositions du\ + \ chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat\ + \ \xE0 un emploi, \xE0 un stage ou une p\xE9riode de formation en entreprise,\ + \ ou d'un salari\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'article L.\ + \ 1134-1. L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un mandat\ + \ de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti par\ + \ \xE9crit de cette action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation\ + \ syndicale lui a notifi\xE9 son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut\ + \ toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. " + Article L1134-3: "Les associations r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9es depuis\ + \ cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant\ + \ dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions\ + \ r\xE9sultant de l'application des dispositions du chapitre II. L'int\xE9\ + ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par l'association\ + \ et y mettre un terme \xE0 tout moment. " + Article L1134-4: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\ + \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\ + \ ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il\ + \ est \xE9tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9\ + rieuse et constitue en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur\ + \ en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration\ + \ est de droit et le salari\xE9 est regard\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9\ + \ d'occuper son emploi. Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9\ + cution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1\ + \ sont applicables. " + Article L1134-5: "L'action en r\xE9paration du pr\xE9judice r\xE9sultant\ + \ d'une discrimination se prescrit par cinq ans \xE0 compter de la r\xE9\ + v\xE9lation de la discrimination. Ce d\xE9lai n'est pas susceptible d'am\xE9\ + nagement conventionnel. Les dommages et int\xE9r\xEAts r\xE9parent l'entier\ + \ pr\xE9judice r\xE9sultant de la discrimination, pendant toute sa dur\xE9\ + e. " + "Section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques \xE0 l'action de groupe": + Article L1134-10: "Lorsque l'action tend \xE0 la r\xE9paration des pr\xE9\ + judices subis, elle s'exerce dans le cadre de la proc\xE9dure individuelle\ + \ de r\xE9paration d\xE9finie au chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0\ + \ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe\ + \ si\xE8cle. Le tribunal judiciaire conna\xEEt des demandes en r\xE9paration\ + \ des pr\xE9judices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur\ + \ n'a pas fait droit. " + Article L1134-6: "Sous r\xE9serve des articles L. 1134-7 \xE0 L. 1134-10,\ + \ le chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0 2016-1547 du 18 novembre\ + \ 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle s'applique \xE0\ + \ l'action de groupe pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente section. " + Article L1134-7: "Une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative\ + \ au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant\ + \ une juridiction civile afin d'\xE9tablir que plusieurs candidats \xE0\ + \ un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise\ + \ ou plusieurs salari\xE9s font l'objet d'une discrimination, directe\ + \ ou indirecte, fond\xE9e sur un m\xEAme motif figurant parmi ceux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1132-1 et imputable \xE0 un m\xEAme employeur. Une\ + \ association r\xE9guli\xE8rement d\xE9clar\xE9e depuis au moins cinq\ + \ ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou \u0153uvrant\ + \ dans le domaine du handicap peut agir aux m\xEAmes fins, pour la d\xE9\ + fense des int\xE9r\xEAts de plusieurs candidats \xE0 un emploi ou \xE0\ + \ un stage en entreprise. Pour l'application du pr\xE9sent article, l'organisation\ + \ syndicale mentionn\xE9e au premier alin\xE9a peut, si elle le souhaite,\ + \ recueillir l'aide d'une association mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a. " + Article L1134-8: "L'action peut tendre \xE0 la cessation du manquement et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, en cas de manquement, \xE0 la r\xE9paration des\ + \ pr\xE9judices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats \xE0 un emploi,\ + \ \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation, sont seuls indemnisables\ + \ dans le cadre de l'action de groupe les pr\xE9judices n\xE9s apr\xE8\ + s la r\xE9ception de la demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1134-9. " + Article L1134-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article 64 de la loi n\xB0 2016-1547\ + \ du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 l'engagement de l'action de groupe mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 1134-7, les personnes mentionn\xE9es au m\xEAme article\ + \ L. 1134-7 demandent \xE0 l'employeur, par tout moyen conf\xE9rant date\ + \ certaine \xE0 cette demande, de faire cesser la situation de discrimination\ + \ collective all\xE9gu\xE9e. Dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ + \ la r\xE9ception de cette demande, l'employeur en informe le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, ainsi que les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives dans l'entreprise. A la demande du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, ou \xE0 la demande d'une organisation syndicale repr\xE9sentative,\ + \ l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire\ + \ cesser la situation de discrimination collective all\xE9gu\xE9e. L'action\ + \ de groupe engag\xE9e pour la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de plusieurs\ + \ candidats \xE0 un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation\ + \ en entreprise ou de plusieurs salari\xE9s peut \xEAtre introduite \xE0\ + \ l'expiration d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la demande tendant\ + \ \xE0 faire cesser la situation de discrimination collective all\xE9\ + gu\xE9e ou \xE0 compter de la notification par l'employeur du rejet de\ + \ la demande. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L1131-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9. " - Article L1131-2: "Dans toute entreprise employant au moins trois cents salari\xE9\ - s et dans toute entreprise sp\xE9cialis\xE9e dans le recrutement, les employ\xE9\ - s charg\xE9s des missions de recrutement re\xE7oivent une formation \xE0\ - \ la non- discrimination \xE0 l'embauche au moins une fois tous les cinq\ - \ ans. " + Section unique: + Article L1131-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9. " + Article L1131-2: "Dans toute entreprise employant au moins trois cents salari\xE9\ + s et dans toute entreprise sp\xE9cialis\xE9e dans le recrutement, les\ + \ employ\xE9s charg\xE9s des missions de recrutement re\xE7oivent une\ + \ formation \xE0 la non- discrimination \xE0 l'embauche au moins une fois\ + \ tous les cinq ans. " "Titre IV : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes": "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R1142-1: "Les emplois et activit\xE9s professionnelles pour l'exercice\ - \ desquels l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe constitue la condition\ - \ d\xE9terminante sont les suivants : 1\xB0 Artistes appel\xE9s \xE0 interpr\xE9\ - ter soit un r\xF4le f\xE9minin, soit un r\xF4le masculin ; 2\xB0 Mannequins\ - \ charg\xE9s de pr\xE9senter des v\xEAtements et accessoires ; 3\xB0 Mod\xE8\ - les masculins et f\xE9minins. " + Section unique: + Article R1142-1: "Les emplois et activit\xE9s professionnelles pour l'exercice\ + \ desquels l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe constitue la condition\ + \ d\xE9terminante sont les suivants : 1\xB0 Artistes appel\xE9s \xE0 interpr\xE9\ + ter soit un r\xF4le f\xE9minin, soit un r\xF4le masculin ; 2\xB0 Mannequins\ + \ charg\xE9s de pr\xE9senter des v\xEAtements et accessoires ; 3\xB0 Mod\xE8\ + les masculins et f\xE9minins. " "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1142-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ - sent code, nul ne peut : 1\xB0 Mentionner ou faire mentionner dans une offre\ - \ d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherch\xE9.\ - \ Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicit\xE9 relative\ - \ \xE0 une embauche et quels que soient les caract\xE8res du contrat de\ - \ travail envisag\xE9 ; 2\xB0 Refuser d'embaucher une personne, prononcer\ - \ une mutation, r\xE9silier ou refuser de renouveler le contrat de travail\ - \ d'un salari\xE9 en consid\xE9ration du sexe, de la situation de famille\ - \ ou de la grossesse sur la base de crit\xE8res de choix diff\xE9rents selon\ - \ le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3\xB0 Prendre en consid\xE9\ - ration du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en mati\xE8re\ - \ de r\xE9mun\xE9ration, de formation, d'affectation, de qualification,\ - \ de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. " - Article L1142-2: "Lorsque l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe r\xE9pond\ - \ \xE0 une exigence professionnelle essentielle et d\xE9terminante et pour\ - \ autant que l'objectif soit l\xE9gitime et l'exigence proportionn\xE9e,\ - \ les interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, apr\xE8s avis des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national,\ - \ la liste des emplois et des activit\xE9s professionnelles pour l'exercice " - Article L1142-2-1: "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, d\xE9fini comme\ - \ tout agissement li\xE9 au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour\ - \ effet de porter atteinte \xE0 sa dignit\xE9 ou de cr\xE9er un environnement\ - \ intimidant, hostile, d\xE9gradant, humiliant ou offensant. " - Article L1142-3: "Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif\ - \ de travail ou d'un contrat de travail qui r\xE9serve le b\xE9n\xE9fice\ - \ d'une mesure quelconque, \xE0 un ou des salari\xE9s, en consid\xE9ration\ - \ du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette\ - \ clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1\xB0 A\ - \ la protection de la grossesse et de la maternit\xE9, pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ; 2\xB0 A l'interdiction d'emploi pr\xE9natal\ - \ et postnatal, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-29 ; 3\xB0 A l'allaitement,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1225-30 \xE0 L. 1225-33 ; 4\xB0 A la d\xE9\ - mission de la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\ - , pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-34 ; 5\xB0 Au cong\xE9 de paternit\xE9\ - \ et d'accueil de l'enfant, pr\xE9vues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36\ - \ ; 6\xB0 Au cong\xE9 d'adoption, pr\xE9vues aux articles L. 1225-37 \xE0\ - \ L. 1225-45. " - Article L1142-4: "Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne\ - \ font pas obstacle \xE0 l'intervention de mesures temporaires prises au\ - \ seul b\xE9n\xE9fice des femmes visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9\ - \ des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en rem\xE9\ - diant aux in\xE9galit\xE9s de fait qui affectent les chances des femmes.\ - \ Ces mesures r\xE9sultent : 1\xB0 Soit de dispositions r\xE9glementaires\ - \ prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion,\ - \ de l'organisation et des conditions de travail ; 2\xB0 Soit de stipulations\ - \ de conventions de branches \xE9tendues ou d'accords collectifs \xE9tendus\ - \ ; 3\xB0 Soit de l'application du plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes. " - Article L1142-5: "Il incombe \xE0 l'employeur de prendre en compte les objectifs\ - \ en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ - \ hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :\ - \ 1\xB0 Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ ; 2\xB0 Dans les entreprises non soumises \xE0 l'obligation de n\xE9gocier\ - \ en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3\xB0 Dans les\ - \ entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche \xE9\ - tendu relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes. " - Article L1142-6: "Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou \xE0\ - \ la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1132-1 sont inform\xE9es par tout moyen du texte des\ - \ articles 225-1 \xE0 225-4 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article L1142-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ + sent code, nul ne peut : 1\xB0 Mentionner ou faire mentionner dans une\ + \ offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherch\xE9\ + . Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicit\xE9 relative\ + \ \xE0 une embauche et quels que soient les caract\xE8res du contrat de\ + \ travail envisag\xE9 ; 2\xB0 Refuser d'embaucher une personne, prononcer\ + \ une mutation, r\xE9silier ou refuser de renouveler le contrat de travail\ + \ d'un salari\xE9 en consid\xE9ration du sexe, de la situation de famille\ + \ ou de la grossesse sur la base de crit\xE8res de choix diff\xE9rents\ + \ selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3\xB0 Prendre\ + \ en consid\xE9ration du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment\ + \ en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, de formation, d'affectation, de\ + \ qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de\ + \ mutation. " + Article L1142-2: "Lorsque l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe r\xE9\ + pond \xE0 une exigence professionnelle essentielle et d\xE9terminante\ + \ et pour autant que l'objectif soit l\xE9gitime et l'exigence proportionn\xE9\ + e, les interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, apr\xE8s avis des organisations\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national,\ + \ la liste des emplois et des activit\xE9s professionnelles pour l'exercice " + Article L1142-2-1: "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, d\xE9fini comme\ + \ tout agissement li\xE9 au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour\ + \ effet de porter atteinte \xE0 sa dignit\xE9 ou de cr\xE9er un environnement\ + \ intimidant, hostile, d\xE9gradant, humiliant ou offensant. " + Article L1142-3: "Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord\ + \ collectif de travail ou d'un contrat de travail qui r\xE9serve le b\xE9\ + n\xE9fice d'une mesure quelconque, \xE0 un ou des salari\xE9s, en consid\xE9\ + ration du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque\ + \ cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :\ + \ 1\xB0 A la protection de la grossesse et de la maternit\xE9, pr\xE9\ + vues aux articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ; 2\xB0 A l'interdiction d'emploi\ + \ pr\xE9natal et postnatal, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-29 ; 3\xB0\ + \ A l'allaitement, pr\xE9vues aux articles L. 1225-30 \xE0 L. 1225-33\ + \ ; 4\xB0 A la d\xE9mission de la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse\ + \ m\xE9dicalement constat\xE9, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-34 ;\ + \ 5\xB0 Au cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6\xB0 Au cong\xE9 d'adoption,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1225-37 \xE0 L. 1225-45. " + Article L1142-4: "Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne\ + \ font pas obstacle \xE0 l'intervention de mesures temporaires prises\ + \ au seul b\xE9n\xE9fice des femmes visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9\ + \ des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en rem\xE9\ + diant aux in\xE9galit\xE9s de fait qui affectent les chances des femmes.\ + \ Ces mesures r\xE9sultent : 1\xB0 Soit de dispositions r\xE9glementaires\ + \ prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion,\ + \ de l'organisation et des conditions de travail ; 2\xB0 Soit de stipulations\ + \ de conventions de branches \xE9tendues ou d'accords collectifs \xE9\ + tendus ; 3\xB0 Soit de l'application du plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes. " + Article L1142-5: "Il incombe \xE0 l'employeur de prendre en compte les objectifs\ + \ en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ + \ hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre\ + \ : 1\xB0 Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ ; 2\xB0 Dans les entreprises non soumises \xE0 l'obligation de n\xE9\ + gocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3\xB0 Dans\ + \ les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche\ + \ \xE9tendu relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et\ + \ les hommes. " + Article L1142-6: "Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou\ + \ \xE0 la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1132-1 sont inform\xE9es par tout moyen du texte\ + \ des articles 225-1 \xE0 225-4 du code p\xE9nal. " ? "Chapitre II bis : Mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\ ration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et \xE0 assurer une\ \ r\xE9partition \xE9quilibr\xE9e de chaque sexe parmi les cadres dirigeants\ \ et les membres des instances dirigeantes" - : Article Annexe I: "MODALIT\xC9S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS\ - \ D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250\ - \ SALARI\xC9S 1. P\xE9riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir\ - \ la p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence pour le calcul des indicateurs. Les indicateurs sont calcul\xE9\ - s chaque ann\xE9e par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9\ - e en cours, \xE0 partir des donn\xE9es de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ annuelle choisie par l'employeur qui pr\xE9c\xE8de l'ann\xE9e de publication\ - \ des indicateurs. 2. Salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul\ - \ des indicateurs L'effectif des salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour\ - \ le calcul des indicateurs est appr\xE9ci\xE9 sur la p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur. Les apprentis, les titulaires\ - \ d'un contrat de professionnalisation, les salari\xE9s mis \xE0 la disposition\ - \ de l'entreprise par une entreprise ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9\ - s, ainsi que les salari\xE9s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode\ - \ de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e ne sont pas pris en compte\ - \ dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des indicateurs. Les\ - \ caract\xE9ristiques individuelles des salari\xE9s suivantes sont appr\xE9\ - ci\xE9es au dernier jour de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie\ - \ par l'employeur ou au dernier jour de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise\ - \ : -l'\xE2ge ; -le niveau ou coefficient hi\xE9rarchique en application\ - \ de la classification de branche ; -le niveau selon la m\xE9thode de cotation\ - \ des postes de l'entreprise ; -la cat\xE9gorie socioprofessionnelle. 3.\ - \ El\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 prendre en compte pour le calcul\ - \ des indicateurs La r\xE9mun\xE9ration de chaque salari\xE9, au sens de\ - \ l'article L. 3221-3, est reconstitu\xE9e en \xE9quivalent temps plein\ - \ sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9\ - s de licenciement et de d\xE9part \xE0 la retraite, les primes li\xE9es\ - \ \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re qui ne concerne pas la personne du\ - \ salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9, les heures suppl\xE9mentaires,\ - \ les heures compl\xE9mentaires, ainsi que les versements effectu\xE9s au\ - \ titre de l'int\xE9ressement et de la participation ne sont pas pris en\ - \ compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et bar\xE8me \xE0 appliquer\ - \ aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ D. 1142-2 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9s selon un bar\xE8me allant\ - \ de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux suivants : 4.1. Indicateur\ - \ relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les\ - \ hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\ - \ Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0 % et inf\xE9rieur ou \xE9\ - gal \xE0 1 % 39 points Sup\xE9rieur \xE0 1 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal\ - \ \xE0 2 % 38 points Sup\xE9rieur \xE0 2 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ - \ 3 % 37 points Sup\xE9rieur \xE0 3 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 4\ - \ % 36 points Sup\xE9rieur \xE0 4 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 %\ - \ 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 6 % 34\ - \ points Sup\xE9rieur \xE0 6 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 7 % 33 points\ - \ Sup\xE9rieur \xE0 7 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 8 % 31 points Sup\xE9\ - rieur \xE0 8 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 9 % 29 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 9 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 % 27 points Ecart de r\xE9\ - mun\xE9ration entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2)\ - \ a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches d'\xE2\ - ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches d'\xE2ge sont\ - \ les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans ; -de 40 \xE0 49\ - \ ans ; -et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de postes \xE9\ - quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8s consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient hi\xE9\ - rarchique, en application de la classification de branche ou d'une autre\ - \ m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des postes\ - \ est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Si\ - \ l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau ou\ - \ coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\ - \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\ - \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\ - \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\ - s ; 25 points INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\ - \ Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 11 % Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 11 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 12 % 23 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 12 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 13 % 21 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 13 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 14 % 19 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 14 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 15 % 17 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 15 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 16 % 14 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 16 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 17 % 11 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 17 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 18 % 8 points Sup\xE9rieur \xE0\ - \ 18 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 19 % 5 points Sup\xE9rieur \xE0 19\ - \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % 2 points -techniciens et agents\ - \ de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres. b) Seuls les groupes comprenant\ - \ au moins trois hommes et au moins trois femmes sont pris en compte. Si,\ - \ en application de cette r\xE8gle, le calcul de l'indicateur par niveau\ - \ ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les conditions pr\xE9vues au a),\ - \ est rendu impossible, au regard du crit\xE8re d\xE9fini au paragraphe\ - \ 5.1, le classement par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique n'est pas\ - \ retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9s selon les quatre cat\xE9gories\ - \ socioprofessionnelles d\xE9finies au m\xEAme a). c) La r\xE9mun\xE9ration\ - \ moyenne des femmes et des hommes est calcul\xE9e pour chacun des groupes\ - \ ainsi constitu\xE9 en calculant le salaire en \xE9quivalent temps plein\ - \ pour chaque salari\xE9s puis en en faisant la moyenne. d) L'\xE9cart de\ - \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9, en pourcentage, pour chacun des groupes,\ - \ en soustrayant la r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes \xE0 la r\xE9\ - mun\xE9ration moyenne des hommes et en rapportant ce r\xE9sultat \xE0 la\ - \ r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes. e) Dans les groupes constitu\xE9\ - s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle, le seuil de pertinence des \xE9\ - carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9s par niveau ou coefficient\ - \ hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des \xE9carts est de 2 %. Lorsque\ - \ l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif, le seuil de pertinence est\ - \ d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir\ - \ n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9\ - ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est ajout\xE9 \xE0 l'\xE9\ - cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir positif (plafond \xE0\ - \ z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en fonction des seuils pour\ - \ chacun des groupes sont multipli\xE9s par le ratio de l'effectif du groupe\ - \ \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionn\xE9s\ - \ pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\ - \ et les hommes. g) Le r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9\ - cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale.\ - \ Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2. Indicateurs relatifs aux \xE9carts\ - \ de taux d'augmentations individuelles et de promotions entre les femmes\ - \ et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE\ - \ POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % 20 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de % 10 points Sup\xE9\ - rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % 5 points Ecart\ - \ de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes\ - \ et les hommes (2\xB0 de l'article D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9\ - partis en 4 groupes selon les quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles\ - \ d\xE9finies au paragraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins\ - \ dix femmes et dix hommes sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes,\ - \ les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en\ - \ pourcentage, comme la proportion de salari\xE9s augment\xE9s au cours\ - \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Sont uniquement prises en compte\ - \ les augmentations individuelles (1) Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % 0\ - \ point INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\ - \ ne correspondant pas \xE0 des promotions (2). d) L'\xE9cart de taux d'augmentations\ - \ est calcul\xE9, en points de pourcentage, pour chacun des groupes, en\ - \ soustrayant le taux d'augmentations des femmes au taux d'augmentations\ - \ des hommes. e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont multipli\xE9s par le ratio\ - \ de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte,\ - \ puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de taux d'augmentations\ - \ entre les femmes et les hommes. f) Le r\xE9sultat final est la valeur\ - \ absolue de l'\xE9cart global de taux d'augmentations, arrondie \xE0 la\ - \ premi\xE8re d\xE9cimale. Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % 15\ - \ points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de\ - \ % 10 points Sup\xE9rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points\ - \ de % 5 points Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes\ - \ (3\xB0 de l'article D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en\ - \ 4 groupes selon les quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies\ - \ au paragraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes\ - \ et dix femmes sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes, les taux\ - \ de promotions des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage,\ - \ comme la proportion de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une promotion\ - \ (2) au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Les augmentations exclues\ - \ du calcul de l'indicateur d\xE9fini au (1) au motif qu'elles correspondent\ - \ \xE0 des promotions doivent \xEAtre prises en compte. d) L'\xE9cart de\ - \ taux de promotions est calcul\xE9, en points de pourcentage, pour chacun\ - \ des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de\ - \ promotions des hommes. e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont multipli\xE9\ - s par le ratio de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes\ - \ pris en compte, puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de\ - \ taux de promotions entre les femmes et les hommes. f) Le r\xE9sultat final\ - \ est la valeur absolue de l'\xE9cart global de taux de promotions, arrondie\ - \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % 0 point\ - \ (1) La notion d'augmentation individuelle correspond \xE0 une augmentation\ - \ individuelle du salaire de base du salari\xE9 concern\xE9. (2) La notion\ - \ de promotion retenue correspond au passage \xE0 niveau ou un coefficient\ - \ hi\xE9rarchique sup\xE9rieur. 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de\ - \ salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9\ - e suivant leur retour de cong\xE9 de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS OBTENUS\ - \ NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9es\ - \ revenues de cong\xE9 maternit\xE9 pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence\ - \ et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation \xE0 leur retour pendant\ - \ cette m\xEAme p\xE9riode, si des augmentations sont intervenues durant\ - \ la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0 de l'article D. 1142-2) Inf\xE9rieur\ - \ \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur relatif au nombre de salari\xE9s du\ - \ sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les\ - \ plus hautes r\xE9mun\xE9rations INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ - \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou 5 salari\xE9s 10 points 2 ou 3 salari\xE9\ - s 5 points Nombre de salari\xE9s du sexe sous- repr\xE9sent\xE9 parmi les\ - \ dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations (5\xB0\ - \ de l'article D. 1142-2) L'indicateur est le plus petit des deux nombres\ - \ suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les salari\xE9\ - s ayant per\xE7u les 10 plus hautes r\xE9mun\xE9rations (nombres compris\ - \ entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9 0 point 5. Niveau de r\xE9sultat Le\ - \ niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2 correspond \xE0 la somme des points\ - \ obtenus pour chacun des indicateurs en application du bar\xE8me pr\xE9\ - vu au paragraphe 4. 5.1. D\xE9termination du niveau de r\xE9sultat en cas\ - \ d'indicateurs incalculables Des indicateurs peuvent ne pas \xEAtre calculables\ - \ dans les cas suivants : -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0\ - \ de l'article D. 1142-2 : parce que l'effectif total retenu, en application\ - \ des modalit\xE9s de calcul d\xE9finies au paragraphe 4.1, est inf\xE9\ - rieur \xE0 40 % de l'effectif devant \xEAtre pris en compte pour le calcul\ - \ de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions pr\xE9vues au paragraphe\ - \ 2 ; -pour le calcul des indicateurs d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ D. 1142-2 : soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle\ - \ n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ - \ consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'effectif total retenu, en application\ - \ des modalit\xE9s de calcul d\xE9finies au paragraphe 4.2, est inf\xE9\ - rieur \xE0 40 % de l'effectif devant \xEAtre pris en compte pour le calcul\ - \ de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions pr\xE9vues au paragraphe\ - \ 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 4\xB0 de l'article D.\ - \ 1142-2 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9 n'est intervenu\ - \ au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9\ - e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la dur\xE9e de ces cong\xE9\ - s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs\ - \ ne sont pas calculables, les autres indicateurs sont calcul\xE9s. Le nombre\ - \ total de points ainsi obtenus est ramen\xE9 sur cent en appliquant la\ - \ r\xE8gle de la proportionnalit\xE9. D\xE8s lors que le nombre maximum\ - \ de points pouvant \xEAtre obtenus, au total, par l'entreprise, avant application\ - \ de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9, est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze\ - \ points, le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du\ - \ paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Le fait de ne pas pouvoir d\xE9terminer\ - \ le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8re pas l'entreprise de son obligation\ - \ de mettre les indicateurs qui peuvent \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que des services du ministre\ - \ charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article D.\ - \ 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures de correction Afin de ne pas\ - \ p\xE9naliser les entreprises prenant des mesures ad\xE9quates et pertinentes\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant des mesures financi\xE8res de rattrapage\ - \ salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur\ - \ d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise\ - \ n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur : -elle obtient le\ - \ maximum de points \xE0 l'indicateur d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D.\ - \ 1142-2 si les \xE9carts constat\xE9s \xE0 cet indicateur favorisent la\ - \ population ayant la r\xE9mun\xE9ration la plus faible au regard des r\xE9\ - sultats obtenus \xE0 l'indicateur 1\xB0 ; -elle obtient le maximum de points\ - \ \xE0 l'indicateur d\xE9fini au 3\xB0 de l'article D. 1142-2 si les \xE9\ - carts constat\xE9s \xE0 cet indicateur favorisent la population ayant la\ - \ r\xE9mun\xE9ration la plus faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0\ - \ l'indicateur 1\xB0. MODALIT\xC9S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS\ - \ D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE D. 1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET\ - \ 250 SALARI\xC9S 1. P\xE9riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir\ - \ la p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence pour le calcul des indicateurs. Les indicateurs sont calcul\xE9\ - s chaque ann\xE9e par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9\ - e en cours, \xE0 partir des donn\xE9es de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ annuelle choisie par l'employeur qui pr\xE9c\xE8de l'ann\xE9e de publication\ - \ des indicateurs. L'employeur peut d\xE9cider de calculer l'indicateur\ - \ relatif aux augmentations individuelles, d\xE9fini au 2\xB0 de l'article\ - \ D. 1142-2-1, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pluriannuelle, \xE0\ - \ partir des donn\xE9es des deux ou trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Son\ - \ caract\xE8re pluriannuel peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 tous les trois ans.\ - \ 2. Salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs L'effectif\ - \ des salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs\ - \ est appr\xE9ci\xE9 sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie\ - \ par l'employeur. Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation,\ - \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\ - \ ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9s, ainsi que les salari\xE9\ - s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9\ - r\xE9e ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour\ - \ le calcul des indicateurs. Les caract\xE9ristiques individuelles des salari\xE9\ - s suivantes sont appr\xE9ci\xE9es au dernier jour de la p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur ou au dernier jour de pr\xE9\ - sence du salari\xE9 dans l'entreprise : -l'\xE2ge ; -le niveau ou coefficient\ - \ hi\xE9rarchique en application de la classification de branche ; -le niveau\ - \ selon la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise ; -la cat\xE9\ - gorie socioprofessionnelle. 3. El\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration \xE0\ - \ prendre en compte pour le calcul des indicateurs La r\xE9mun\xE9ration\ - \ de chaque salari\xE9, au sens de l'article L. 3221-3, est reconstitu\xE9\ - e en \xE9quivalent temps plein sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ - \ consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9s de licenciement et de d\xE9part \xE0\ - \ la retraite, les primes li\xE9es \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re\ - \ qui ne concerne pas la personne du salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9\ - , les heures suppl\xE9mentaires, les heures compl\xE9mentaires, ainsi que\ - \ les versements effectu\xE9s au titre de l'int\xE9ressement et de la participation\ - \ ne sont pas pris en compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et\ - \ bar\xE8me \xE0 appliquer aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2-1 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9\ - s selon un bar\xE8me allant de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux\ - \ suivants : 4.1. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration\ - \ entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ - \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0 %\ - \ et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 % 39 points Ecart de r\xE9mun\xE9ration\ - \ entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2-1) a) Les\ - \ salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches d'\xE2ge\ - \ et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches d'\xE2ge sont\ - \ les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans ; -de 40 \xE0 49\ - \ ans ; Sup\xE9rieur \xE0 1 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 % 38 points\ - \ INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Sup\xE9\ - rieur \xE0 2 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 3 % 37 points Sup\xE9rieur\ - \ \xE0 3 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 4 % 36 points Sup\xE9rieur \xE0\ - \ 4 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 % 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5\ - \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 6 % 34 points Sup\xE9rieur \xE0 6 %\ - \ et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 7 % 33 points Sup\xE9rieur \xE0 7 % et\ - \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 8 % 31 points Sup\xE9rieur \xE0 8 % et inf\xE9\ - rieur ou \xE9gal \xE0 9 % 29 points Sup\xE9rieur \xE0 9 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 10 % 27 points Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 11 % 25 points Sup\xE9rieur \xE0 11 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 12 % 23 points Sup\xE9rieur \xE0 12 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 13 % 21 points Sup\xE9rieur \xE0 13 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 14 % 19 points Sup\xE9rieur \xE0 14 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 15 % 17 points Sup\xE9rieur \xE0 15 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 16 % 14 points Sup\xE9rieur \xE0 16 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 17 % 11 points Sup\xE9rieur \xE0 17 % et inf\xE9rieur\ - \ ou \xE9gal \xE0 18 % 8 points Sup\xE9rieur \xE0 18 % et inf\xE9rieur ou\ - \ \xE9gal \xE0 19 % 5 points Sup\xE9rieur \xE0 19 % et inf\xE9rieur ou \xE9\ - gal \xE0 20 % 2 points-et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de\ - \ postes \xE9quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8\ - s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient\ - \ hi\xE9rarchique, en application de la classification de branche ou d'une\ - \ autre m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des\ - \ postes est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Si l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau\ - \ ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\ - \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\ - \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\ - \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\ - s ; -techniciens et agents de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres. b)\ - \ Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes sont\ - \ pris en compte. Si, en application de cette r\xE8gle, le calcul de l'indicateur\ - \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les conditions pr\xE9\ - vues au a), est rendu impossible, au regard du crit\xE8re d\xE9fini au paragraphe\ - \ 5.1, le classement par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique n'est pas\ - \ retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9s selon les quatre cat\xE9gories\ - \ socioprofessionnelles d\xE9finies au m\xEAme a). c) La r\xE9mun\xE9ration\ - \ moyenne des femmes et des hommes est calcul\xE9e pour chacun des groupes\ - \ ainsi constitu\xE9, en calculant le salaire en \xE9quivalent temps plein\ - \ pour chaque salari\xE9s puis en en faisant la moyenne. d) L'\xE9cart de\ - \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9, en pourcentage, pour chacun des groupes,\ - \ en soustrayant la r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes \xE0 la r\xE9\ - mun\xE9ration moyenne des hommes et en rapportant ce r\xE9sultat \xE0 la\ - \ r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes. e) Dans les groupes constitu\xE9\ - s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle, le seuil de pertinence des \xE9\ - carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9s par niveau ou coefficient\ - \ hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des \xE9carts est de 2 %. Lorsque\ - \ l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif, le seuil de pertinence est\ - \ d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pourvoir l'amener \xE0 devenir\ - \ n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9\ - ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est ajout\xE9 \xE0 l'\xE9\ - cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir positif (plafond \xE0\ - \ z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en fonction des seuils pour\ - \ chacun des groupes sont multipli\xE9s par le ratio de l'effectif du groupe\ - \ \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionn\xE9s\ - \ pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\ - \ et les hommes. g) Le r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9\ - cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale.\ - \ Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart\ - \ de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes INDICATEUR\ - \ METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS INDICATEUR METHODE\ - \ DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ - \ 2 points de % Ou \xE0 2 salari\xE9s35 points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9\ - rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0 2 salari\xE9s et\ - \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 salari\xE9s 25 points Sup\xE9rieur \xE0\ - \ 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0\ - \ 5 salari\xE9s et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 salari\xE9s 15 pointsEcart\ - \ de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (2\xB0\ - \ de l'article D. 1142-2-1)a) Les taux d'augmentations des femmes et des\ - \ hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage, comme la proportion de salari\xE9\ - s augment\xE9s au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Sont prises\ - \ en compte toutes les augmentations individuelles (1), qu'elles correspondent\ - \ ou non \xE0 une promotion. b) L'\xE9cart absolu de taux d'augmentations\ - \ est \xE9gal \xE0 la valeur absolue de la diff\xE9rence entre le taux d'augmentations\ - \ des hommes et le taux d'augmentations des femmes. c) L'\xE9cart en nombre\ - \ de salari\xE9s est obtenu en appliquant l'\xE9cart absolu de taux d'augmentations\ - \ calcul\xE9 au b), au nombre de femmes, ou au nombre d'hommes pris en compte\ - \ dans le calcul, en choisissant le plus petit de ces deux nombres. d) L'\xE9\ - cart en points de pourcentage et le nombre de salari\xE9s sont arrondis\ - \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. e) Le bar\xE8me est appliqu\xE9 \xE0\ - \ l'\xE9cart en points de pourcentage et \xE0 l'\xE9cart en nombre de salari\xE9\ - s, et le r\xE9sultat correspondant au nombre de points le plus \xE9lev\xE9\ - \ est retenu. Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % ou plus de 10 salari\xE9\ - s 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond \xE0 une\ - \ augmentation individuelle du salaire de base du salari\xE9 concern\xE9\ - . 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9\ - fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9\ - \ de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0\ - \ 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9es revenues de cong\xE9 maternit\xE9\ - \ pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\ - \ augmentation \xE0 leur retour pendant cette m\xEAme p\xE9riode, si des\ - \ augmentations sont intervenues durant la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0\ - \ de l'article D. 1142-2) Inf\xE9rieur \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur\ - \ relatif au nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les\ - \ dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations INDICATEUR\ - \ METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou 5 salari\xE9\ - s 10 points 2 ou 3 salari\xE9s 5 points Nombre de salari\xE9s du sexe sous-\ - \ repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes\ - \ r\xE9mun\xE9rations (4\xB0 de l'article D. 1142-2-1) L'indicateur est\ - \ le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre\ - \ d'hommes parmi les salari\xE9s ayant per\xE7u les 10 plus hautes r\xE9\ - mun\xE9rations (nombres compris entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9 0 point\ - \ 5. Niveau de r\xE9sultat Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise\ - \ au regard des indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2-1 correspond\ - \ \xE0 la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs en application\ - \ du bar\xE8me pr\xE9vu. 5.1. D\xE9termination du niveau de r\xE9sultat\ - \ en cas d'indicateurs incalculables Des indicateurs peuvent ne pas \xEA\ - tre calculables dans les cas suivants : -pour le calcul de l'indicateur\ - \ d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D. 1142-2-1 : soit parce qu'aucune augmentation\ - \ individuelle n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ - rence consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au moins\ - \ cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions pr\xE9vues\ - \ au paragraphe 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 3\xB0 de\ - \ l'article D. 1142-2-1 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9\ - \ n'est intervenu au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ - \ consid\xE9r\xE9e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la\ - \ dur\xE9e de ces cong\xE9s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus, lorsqu'un\ - \ ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, les autres indicateurs\ - \ sont calcul\xE9s. Le nombre total de points ainsi obtenus est ramen\xE9\ - \ sur cent en appliquant la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9. D\xE8s lors\ - \ que le nombre maximum de points pouvant \xEAtre obtenus, au total, par\ - \ l'entreprise, avant application de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\ - , est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, le niveau de r\xE9sultat\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9\ - termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9r\xE9e. Le fait\ - \ de ne pas pouvoir d\xE9terminer le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8re\ - \ pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent\ - \ \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ainsi que des services du ministre charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es \xE0 l'article D. 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures de\ - \ correction Afin de ne pas p\xE9naliser les entreprises prenant des mesures\ - \ ad\xE9quates et pertinentes et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant des\ - \ mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, en application de l'article\ - \ L. 1142-9 : lorsque l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 1142-2-1\ - \ est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour\ - \ cet indicateur, elle obtient le maximum de points \xE0 l'indicateur d\xE9\ - fini au 2\xB0 du m\xEAme article si les \xE9carts constat\xE9s \xE0 cet\ - \ indicateur favorisent la population ayant la r\xE9mun\xE9ration la plus\ - \ faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0 l'indicateur 1. " - Article D1142-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de\ - \ prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10, il\ - \ en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ - \ certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9lai maximum\ - \ de deux mois \xE0 compter de la date de transmission du rapport mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article D. 1142-9. Il invite l'employeur \xE0 lui pr\xE9senter\ - \ ses observations et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant, des motifs de\ - \ sa d\xE9faillance dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9lai peut \xEAtre\ - \ prorog\xE9 d'un mois \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9, si les circonstances\ - \ ou la complexit\xE9 de la situation le justifient. L'employeur peut \xE0\ - \ sa demande \xEAtre entendu. " - Article D1142-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures\ - \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale entre\ - \ les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des\ - \ motifs de d\xE9faillance dont il a justifi\xE9s, soit pour accorder \xE0\ - \ l'employeur le d\xE9lai suppl\xE9mentaire d'une dur\xE9e maximale d'un\ - \ an pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de r\xE9\ - sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3, soit pour d\xE9terminer le\ - \ montant de la p\xE9nalit\xE9. Au titre des motifs de d\xE9faillance, sont\ - \ notamment prises en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9s \xE9\ - conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions en cours\ - \ ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. " - Article D1142-12: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide d'accorder\ - \ un d\xE9lai suppl\xE9mentaire \xE0 l'employeur, il lui notifie sa d\xE9\ - cision, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9\ - ception par le destinataire, dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ D. 1142-10. " - Article D1142-13: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10\ - \ est calcul\xE9e sur la base des revenus d'activit\xE9, tels qu'ils sont\ - \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\ - \ d\xE9finie \xE0 l' article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et de celle d\xE9finie \xE0 l' article L. 741-10 du code rural et de la\ - \ p\xEAche maritime dus au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant l'expiration\ - \ du d\xE9lai de trois ans laiss\xE9 \xE0 l'entreprise pour se mettre en\ - \ conformit\xE9. " - Article D1142-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\ - \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\ - \ par le destinataire, une notification motiv\xE9e du taux de p\xE9nalit\xE9\ - \ qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ D. 1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activit\xE9\ - \ servant de base au calcul de la p\xE9nalit\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article D. 1142-13 dans le d\xE9lai de deux mois. A d\xE9faut, la\ - \ p\xE9nalit\xE9 est calcul\xE9e sur la base de deux fois la valeur du plafond\ - \ mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale, par salari\xE9 de l'entreprise et\ - \ par mois compris dans l'ann\xE9e civile mentionn\xE9e \xE0 l'article D.\ - \ 1142-13. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9tablit un titre de perception\ - \ et le transmet au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme\ - \ en mati\xE8re de cr\xE9ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. " - Article D1142-15: "Les donn\xE9es permettant d'appr\xE9cier les \xE9carts\ - \ \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les femmes et les hommes mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1142-11 sont les suivantes : 1\xB0 Le pourcentage de\ - \ femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L.\ - \ 3111-2 ; 3\xB0 Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des\ - \ instances dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de\ - \ commerce, y compris les personnes non salari\xE9es ; 4\xB0 Le pourcentage\ - \ d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes\ - \ non salari\xE9es. La proportion de ces femmes et de ces hommes est appr\xE9\ - ci\xE9e chaque ann\xE9e sur une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs\ - \ correspondant \xE0 l'exercice comptable, en fonction du temps pass\xE9\ - \ par chaque homme et chaque femme sur cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes pr\xE9\ - cit\xE9es. " - Article D1142-16: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les\ - \ femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-11 sont publi\xE9\ - s annuellement, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, au titre\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible sur le\ - \ site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables\ - \ sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'\xE0 la publication,\ - \ l'ann\xE9e suivante, des \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation de\ - \ l'ann\xE9e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9s\ - \ \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen. " - Article D1142-19: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les\ - \ femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-16, ainsi que\ - \ leurs modalit\xE9s de publication, sont transmis aux services du ministre\ - \ charg\xE9 du travail selon une proc\xE9dure de t\xE9l\xE9d\xE9claration\ - \ d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Ces informations\ - \ sont \xE9galement mises \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2312-18. Dans le cas o\xF9 l'ensemble ou certains des \xE9carts de\ - \ repr\xE9sentation ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9s, la transmission\ - \ des informations pr\xE9vues au pr\xE9sent article aux services du ministre\ - \ charg\xE9 du travail et au comit\xE9 social et \xE9conomique est accompagn\xE9\ - e des pr\xE9cisions expliquant la raison pour laquelle les \xE9carts n'ont\ - \ pas pu \xEAtre calcul\xE9s. Annexes " - Article D1142-2: "Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salari\xE9\ - s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 sont les suivants\ - \ : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes,\ - \ calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9mun\xE9ration des femmes\ - \ compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche d'\xE2ge et par cat\xE9\ - gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9cart de taux d'augmentations\ - \ individuelles de salaire ne correspondant pas \xE0 des promotions entre\ - \ les femmes et les hommes ; 3\xB0 L'\xE9cart de taux de promotions entre\ - \ les femmes et les hommes ; 4\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e de leur retour de\ - \ cong\xE9 de maternit\xE9, si des augmentations sont intervenues au cours\ - \ de la p\xE9riode pendant laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris ; 5\xB0\ - \ Le nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9\ - s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations. Ces indicateurs sont\ - \ calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'annexe I figurant\ - \ \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. En cas de constitution d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique au niveau d'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale\ - \ reconnue par accord collectif ou par d\xE9cision de justice entre plusieurs\ - \ entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calcul\xE9\ - s au niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale. " - Article D1142-2-1: "Pour les entreprises de cinquante \xE0 deux cent cinquante\ - \ salari\xE9s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 sont\ - \ les suivants : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\ - \ et les hommes, calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9mun\xE9\ - ration des femmes compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche d'\xE2\ - ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9cart de taux\ - \ d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes\ - \ ; 3\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\ - \ augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9 de maternit\xE9\ - , si des augmentations sont intervenues au cours de la p\xE9riode pendant\ - \ laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9\ - s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7\ - u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations. Ces indicateurs sont calcul\xE9s\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'annexe II figurant \xE0 la fin\ - \ du pr\xE9sent chapitre. En cas de constitution d'un comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique au niveau d'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale reconnue\ - \ par accord collectif ou par d\xE9cision de justice entre plusieurs entreprises\ - \ juridiquement distinctes, les indicateurs sont calcul\xE9s au niveau de\ - \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale. " - Article D1142-3: "Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard\ - \ des indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est d\xE9\ - termin\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux annexes I et II figurant\ - \ \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. " - Article D1142-4: "Le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\ - \ 1142-3 et les r\xE9sultats obtenus pour chaque indicateur mentionn\xE9\ - \ aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publi\xE9s annuellement, au\ - \ plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\ - c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise\ - \ lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de\ - \ l'entreprise au moins jusqu'\xE0 la publication, l'ann\xE9e suivante,\ - \ du niveau de r\xE9sultat et des r\xE9sultats obtenus au titre de l'ann\xE9\ - e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9s \xE0 la connaissance\ - \ des salari\xE9s par tout moyen. La publication des informations mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a est actualis\xE9e sur le site internet du minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail, chaque ann\xE9e au plus tard le 31 d\xE9cembre,\ - \ par les services du ministre charg\xE9 du travail. " - Article D1142-5: "Les indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D.\ - \ 1142-2-1, ainsi que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 1142-3, sont mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ selon la p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ - \ D. 1142-4, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 2312-18. Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par cat\xE9\ - gorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon\ - \ les niveaux de la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise. Ces\ - \ informations sont accompagn\xE9es de toutes les pr\xE9cisions utiles \xE0\ - \ leur compr\xE9hension, notamment relatives \xE0 la m\xE9thodologie appliqu\xE9\ - e et \xE0 la r\xE9partition des salari\xE9s par cat\xE9gorie socio-professionnelle\ - \ ou selon les niveaux de la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise.\ - \ Les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a s'appliquent \xE9galement\ - \ dans les cas, pr\xE9vus aux annexes I et II, o\xF9 certains indicateurs\ - \ ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9s. Dans ce cas, l'information du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est accompagn\xE9e de toutes les pr\xE9cisions\ - \ expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu \xEA\ - tre calcul\xE9s. L'ensemble de ces informations est \xE9galement transmis\ - \ aux services du ministre charg\xE9 du travail selon une proc\xE9dure de\ - \ t\xE9l\xE9d\xE9claration d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article D1142-6: "Les mesures de correction et, le cas \xE9ch\xE9ant, la programmation\ - \ de mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 1142-9, doivent \xEAtre mises en \u0153uvre d\xE8s lors que le niveau\ - \ de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3 est inf\xE9rieur\ - \ \xE0 soixante-quinze points. Elles sont publi\xE9es sur le site internet\ - \ de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la m\xEAme page que le niveau\ - \ de r\xE9sultat et les r\xE9sultats mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-4,\ - \ d\xE8s lors que l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2231-4 du m\xEAme code.\ - \ Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'\xE0\ - \ ce que celle-ci obtienne un niveau de r\xE9sultat au moins \xE9gal \xE0\ - \ soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte \xE0 la connaissance\ - \ des salari\xE9s par tout moyen. " - Article D1142-6-1: "Les objectifs de progression pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 1142-9-1 sont fix\xE9s pour chaque indicateur mentionn\xE9 aux articles\ - \ D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas \xE9t\xE9\ - \ atteinte, d\xE8s lors que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 1142-3 est inf\xE9rieur \xE0 quatre-vingt-cinq points. L'objectif de\ - \ progression fix\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'indicateur mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0 des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d'assurer\ - \ le respect des dispositions relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9\ - ration pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3221-2. Ils sont publi\xE9s sur le site\ - \ internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la m\xEAme page que\ - \ le niveau de r\xE9sultat et les r\xE9sultats mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 1142-4 du code du travail, d\xE8s lors que l'accord ou la d\xE9cision\ - \ unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 2231-4 du m\xEAme code. Ils sont consultables sur le site internet\ - \ de l'entreprise jusqu'\xE0 ce que celle-ci obtienne un niveau de r\xE9\ - sultat au moins \xE9gal \xE0 quatre-vingt-cinq points. A d\xE9faut de site\ - \ internet, ils sont port\xE9s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par\ - \ tout moyen. " - Article D1142-6-2: "Ces informations sont \xE9galement mises \xE0 la disposition\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2312-18. " - Article D1142-7: "Chaque directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9signe un ou plusieurs\ - \ r\xE9f\xE9rents charg\xE9s d'accompagner les entreprises de cinquante\ - \ \xE0 deux cent cinquante salari\xE9s, \xE0 leur demande, pour le calcul\ - \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-2 et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, pour la d\xE9finition des mesures ad\xE9quates et pertinentes\ - \ de correction. " - Article D1142-8: "L'entreprise ne peut se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un d\xE9\ - lai de trois ans \xE0 compter de la publication d'un niveau de r\xE9sultat\ - \ de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de r\xE9\ - sultat au moins \xE9gal \xE0 soixante-quinze points avant l'expiration de\ - \ ce d\xE9lai, un nouveau d\xE9lai de trois ans lui est accord\xE9 pour\ - \ mettre en \u0153uvre des mesures de correction \xE0 compter de l'ann\xE9\ - e o\xF9 est publi\xE9 un niveau de r\xE9sultat inf\xE9rieur \xE0 ce nombre.\ - \ L'entreprise de moins de cinquante salari\xE9s dont l'effectif atteint\ - \ cinquante salari\xE9s a trois ans pour appliquer les dispositions pr\xE9\ - vues au premier alin\xE9a de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5\ - \ \xE0 D. 1142-6-2. Les modalit\xE9s de calcul des effectifs sont celles\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. " - Article D1142-9: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ constate que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3,\ - \ est, depuis trois ans, inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, il transmet\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation. " - Article L1142-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8, se situent en de\xE7\xE0 d'un\ - \ niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'entreprise dispose d'un d\xE9lai de\ - \ trois ans pour se mettre en conformit\xE9. A l'expiration de ce d\xE9\ - lai, si les r\xE9sultats obtenus sont toujours en de\xE7\xE0 du niveau d\xE9\ - fini par d\xE9cret, l'employeur peut se voir appliquer une p\xE9nalit\xE9\ - \ financi\xE8re. D\xE8s lors qu'une p\xE9nalit\xE9 lui est appliqu\xE9e\ - \ sur le fondement du pr\xE9sent alin\xE9a, l'employeur ne peut se voir\ - \ appliquer la p\xE9nalit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 2242-8. Le montant de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article est fix\xE9 au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9\ - rations et gains au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article L. 741-10\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime vers\xE9s aux travailleurs salari\xE9\ - s ou assimil\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant l'expiration\ - \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Le\ - \ montant est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, dans des conditions\ - \ pr\xE9vues par d\xE9cret. En fonction des efforts constat\xE9s dans l'entreprise\ - \ en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes\ - \ ainsi que des motifs de sa d\xE9faillance, un d\xE9lai suppl\xE9mentaire\ - \ d'un an peut lui \xEAtre accord\xE9 pour se mettre en conformit\xE9. Le\ - \ produit de cette p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au fonds mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L1142-11: "Dans les entreprises qui, pour le troisi\xE8me exercice\ - \ cons\xE9cutif, emploient au moins mille salari\xE9s, l'employeur publie\ - \ chaque ann\xE9e les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre\ - \ les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article\ - \ L. 3111-2 du pr\xE9sent code, d'une part, et les membres des instances\ - \ dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce,\ - \ d'autre part. " - Article L1142-7: "L'employeur prend en compte un objectif de suppression des\ - \ \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. " - Article L1142-8: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, l'employeur\ - \ publie chaque ann\xE9e l'ensemble des indicateurs relatifs aux \xE9carts\ - \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes et aux actions mises\ - \ en \u0153uvre pour les supprimer, selon des modalit\xE9s et une m\xE9\ - thodologie d\xE9finies par d\xE9cret. Par d\xE9rogation aux articles L.\ - \ 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,\ - \ l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du\ - \ minist\xE8re charg\xE9 du travail, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L1142-9: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, lorsque\ - \ les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent en-de\xE7\xE0 d'un niveau d\xE9fini\ - \ par d\xE9cret, la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle pr\xE9\ - vue au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 porte \xE9galement sur les mesures L'employeur\ - \ soumis \xE0 l'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise,\ - \ les mesures de correction, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ - cret. " - Article L1142-9-1: "Lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au regard\ - \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent en de\xE7\ - \xE0 d'un niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'employeur fixe et publie les\ - \ objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions\ - \ d\xE9finies par le m\xEAme d\xE9cret. " + : Section unique: + Article Annexe I: "MODALIT\xC9S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS\ + \ D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE\ + \ 250 SALARI\xC9S 1. P\xE9riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir\ + \ la p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de\ + \ r\xE9f\xE9rence pour le calcul des indicateurs. Les indicateurs sont\ + \ calcul\xE9s chaque ann\xE9e par l'employeur, au plus tard le 1er mars\ + \ de l'ann\xE9e en cours, \xE0 partir des donn\xE9es de la p\xE9riode\ + \ de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur qui pr\xE9c\xE8\ + de l'ann\xE9e de publication des indicateurs. 2. Salari\xE9s \xE0 prendre\ + \ en compte pour le calcul des indicateurs L'effectif des salari\xE9s\ + \ \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs est appr\xE9ci\xE9\ + \ sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur.\ + \ Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation,\ + \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\ + \ ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9s, ainsi que les salari\xE9\ + s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ + \ consid\xE9r\xE9e ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise\ + \ pour le calcul des indicateurs. Les caract\xE9ristiques individuelles\ + \ des salari\xE9s suivantes sont appr\xE9ci\xE9es au dernier jour de la\ + \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur ou au\ + \ dernier jour de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise : -l'\xE2\ + ge ; -le niveau ou coefficient hi\xE9rarchique en application de la classification\ + \ de branche ; -le niveau selon la m\xE9thode de cotation des postes de\ + \ l'entreprise ; -la cat\xE9gorie socioprofessionnelle. 3. El\xE9ments\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs\ + \ La r\xE9mun\xE9ration de chaque salari\xE9, au sens de l'article L.\ + \ 3221-3, est reconstitu\xE9e en \xE9quivalent temps plein sur la p\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9s\ + \ de licenciement et de d\xE9part \xE0 la retraite, les primes li\xE9\ + es \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re qui ne concerne pas la personne\ + \ du salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9, les heures suppl\xE9mentaires,\ + \ les heures compl\xE9mentaires, ainsi que les versements effectu\xE9\ + s au titre de l'int\xE9ressement et de la participation ne sont pas pris\ + \ en compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et bar\xE8me \xE0\ + \ appliquer aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article D. 1142-2 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9s selon un\ + \ bar\xE8me allant de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux\ + \ suivants : 4.1. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration\ + \ entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ + \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 % 39 points Sup\xE9rieur \xE0 1\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 % 38 points Sup\xE9rieur \xE0 2\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 3 % 37 points Sup\xE9rieur \xE0 3\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 4 % 36 points Sup\xE9rieur \xE0 4\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 % 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 6 % 34 points Sup\xE9rieur \xE0 6\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 7 % 33 points Sup\xE9rieur \xE0 7\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 8 % 31 points Sup\xE9rieur \xE0 8\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 9 % 29 points Sup\xE9rieur \xE0 9\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 % 27 points Ecart de r\xE9mun\xE9\ + ration entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2) a)\ + \ Les salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches d'\xE2\ + ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches d'\xE2ge\ + \ sont les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans ; -de 40\ + \ \xE0 49 ans ; -et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de postes\ + \ \xE9quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8\ + s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient\ + \ hi\xE9rarchique, en application de la classification de branche ou d'une\ + \ autre m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des\ + \ postes est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Si l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau\ + \ ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\ + \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\ + \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\ + \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\ + s ; 25 points INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE\ + \ POINTS Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 11 % Sup\xE9\ + rieur \xE0 11 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 12 % 23 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 12 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 13 % 21 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 13 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 14 % 19 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 14 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 15 % 17 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 15 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 16 % 14 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 16 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 17 % 11 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 17 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 18 % 8 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 18 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 19 % 5 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 19 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % 2 points -techniciens\ + \ et agents de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres. b) Seuls les groupes\ + \ comprenant au moins trois hommes et au moins trois femmes sont pris\ + \ en compte. Si, en application de cette r\xE8gle, le calcul de l'indicateur\ + \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les conditions pr\xE9\ + vues au a), est rendu impossible, au regard du crit\xE8re d\xE9fini au\ + \ paragraphe 5.1, le classement par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique\ + \ n'est pas retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9s selon les quatre\ + \ cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies au m\xEAme a). c) La\ + \ r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes et des hommes est calcul\xE9e\ + \ pour chacun des groupes ainsi constitu\xE9 en calculant le salaire en\ + \ \xE9quivalent temps plein pour chaque salari\xE9s puis en en faisant\ + \ la moyenne. d) L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9, en pourcentage,\ + \ pour chacun des groupes, en soustrayant la r\xE9mun\xE9ration moyenne\ + \ des femmes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes et en rapportant\ + \ ce r\xE9sultat \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes. e) Dans\ + \ les groupes constitu\xE9s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle, le\ + \ seuil de pertinence des \xE9carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9\ + s par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des\ + \ \xE9carts est de 2 %. Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif,\ + \ le seuil de pertinence est d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pouvoir\ + \ l'amener \xE0 devenir n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9\ + cart de r\xE9mun\xE9ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est\ + \ ajout\xE9 \xE0 l'\xE9cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir\ + \ positif (plafond \xE0 z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en\ + \ fonction des seuils pour chacun des groupes sont multipli\xE9s par le\ + \ ratio de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes pris\ + \ en compte, puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9\ + mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. g) Le r\xE9sultat final\ + \ est la valeur absolue de l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie\ + \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2.\ + \ Indicateurs relatifs aux \xE9carts de taux d'augmentations individuelles\ + \ et de promotions entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE\ + \ CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 2 points de % 20 points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9\ + gal \xE0 5 points de % 10 points Sup\xE9rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou\ + \ \xE9gal \xE0 10 points de % 5 points Ecart de taux d'augmentations individuelles\ + \ (hors promotion) entre les femmes et les hommes (2\xB0 de l'article\ + \ D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en 4 groupes selon les\ + \ quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies au paragraphe\ + \ 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes\ + \ sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations\ + \ des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage, comme la\ + \ proportion de salari\xE9s augment\xE9s au cours de la p\xE9riode de\ + \ r\xE9f\xE9rence. Sont uniquement prises en compte les augmentations\ + \ individuelles (1) Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % 0 point INDICATEUR\ + \ METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS ne correspondant\ + \ pas \xE0 des promotions (2). d) L'\xE9cart de taux d'augmentations est\ + \ calcul\xE9, en points de pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant\ + \ le taux d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.\ + \ e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont multipli\xE9s par le ratio de l'effectif\ + \ du groupe \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionn\xE9\ + s pour obtenir l'\xE9cart global de taux d'augmentations entre les femmes\ + \ et les hommes. f) Le r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9\ + cart global de taux d'augmentations, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9\ + cimale. Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % 15 points Sup\xE9rieur\ + \ \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de % 10 points Sup\xE9\ + rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % 5 points Ecart\ + \ de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3\xB0 de l'article\ + \ D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en 4 groupes selon les\ + \ quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies au paragraphe\ + \ 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes\ + \ sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions\ + \ des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage, comme la\ + \ proportion de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une promotion (2)\ + \ au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Les augmentations exclues\ + \ du calcul de l'indicateur d\xE9fini au (1) au motif qu'elles correspondent\ + \ \xE0 des promotions doivent \xEAtre prises en compte. d) L'\xE9cart\ + \ de taux de promotions est calcul\xE9, en points de pourcentage, pour\ + \ chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes\ + \ au taux de promotions des hommes. e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont\ + \ multipli\xE9s par le ratio de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total\ + \ des groupes pris en compte, puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9\ + cart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes. f) Le\ + \ r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9cart global de taux\ + \ de promotions, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. Sup\xE9rieur\ + \ \xE0 10 points de % 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle\ + \ correspond \xE0 une augmentation individuelle du salaire de base du\ + \ salari\xE9 concern\xE9. (2) La notion de promotion retenue correspond\ + \ au passage \xE0 niveau ou un coefficient hi\xE9rarchique sup\xE9rieur.\ + \ 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9\ + \ de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0\ + \ 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9es revenues de cong\xE9 maternit\xE9\ + \ pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\ + \ augmentation \xE0 leur retour pendant cette m\xEAme p\xE9riode, si des\ + \ augmentations sont intervenues durant la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0\ + \ de l'article D. 1142-2) Inf\xE9rieur \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur\ + \ relatif au nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi\ + \ les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations\ + \ INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou\ + \ 5 salari\xE9s 10 points 2 ou 3 salari\xE9s 5 points Nombre de salari\xE9\ + s du sexe sous- repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7\ + u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations (5\xB0 de l'article D. 1142-2) L'indicateur\ + \ est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et\ + \ le nombre d'hommes parmi les salari\xE9s ayant per\xE7u les 10 plus\ + \ hautes r\xE9mun\xE9rations (nombres compris entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9\ + \ 0 point 5. Niveau de r\xE9sultat Le niveau de r\xE9sultat obtenu par\ + \ l'entreprise au regard des indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article D.\ + \ 1142-2 correspond \xE0 la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs\ + \ en application du bar\xE8me pr\xE9vu au paragraphe 4. 5.1. D\xE9termination\ + \ du niveau de r\xE9sultat en cas d'indicateurs incalculables Des indicateurs\ + \ peuvent ne pas \xEAtre calculables dans les cas suivants : -pour le\ + \ calcul de l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 1142-2 : parce\ + \ que l'effectif total retenu, en application des modalit\xE9s de calcul\ + \ d\xE9finies au paragraphe 4.1, est inf\xE9rieur \xE0 40 % de l'effectif\ + \ devant \xEAtre pris en compte pour le calcul de l'ensemble des indicateurs,\ + \ selon les dispositions pr\xE9vues au paragraphe 2 ; -pour le calcul\ + \ des indicateurs d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1142-2\ + \ : soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle\ + \ n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ + \ consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'effectif total retenu, en application\ + \ des modalit\xE9s de calcul d\xE9finies au paragraphe 4.2, est inf\xE9\ + rieur \xE0 40 % de l'effectif devant \xEAtre pris en compte pour le calcul\ + \ de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions pr\xE9vues au\ + \ paragraphe 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 4\xB0 de\ + \ l'article D. 1142-2 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9\ + \ n'est intervenu au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ + \ consid\xE9r\xE9e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la\ + \ dur\xE9e de ces cong\xE9s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus,\ + \ lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, les autres\ + \ indicateurs sont calcul\xE9s. Le nombre total de points ainsi obtenus\ + \ est ramen\xE9 sur cent en appliquant la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\ + . D\xE8s lors que le nombre maximum de points pouvant \xEAtre obtenus,\ + \ au total, par l'entreprise, avant application de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\ + , est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, le niveau de r\xE9sultat\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9\ + termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9\ + e. Le fait de ne pas pouvoir d\xE9terminer le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8\ + re pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent\ + \ \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ ainsi que des services du ministre charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es \xE0 l'article D. 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures\ + \ de correction Afin de ne pas p\xE9naliser les entreprises prenant des\ + \ mesures ad\xE9quates et pertinentes et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant\ + \ des mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, en application de\ + \ l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0 de l'article\ + \ D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note maximale\ + \ pour cet indicateur : -elle obtient le maximum de points \xE0 l'indicateur\ + \ d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D. 1142-2 si les \xE9carts constat\xE9\ + s \xE0 cet indicateur favorisent la population ayant la r\xE9mun\xE9ration\ + \ la plus faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0 l'indicateur\ + \ 1\xB0 ; -elle obtient le maximum de points \xE0 l'indicateur d\xE9fini\ + \ au 3\xB0 de l'article D. 1142-2 si les \xE9carts constat\xE9s \xE0 cet\ + \ indicateur favorisent la population ayant la r\xE9mun\xE9ration la plus\ + \ faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0 l'indicateur 1\xB0. MODALIT\xC9\ + S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE\ + \ D. 1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARI\xC9S 1. P\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir la p\xE9riode de douze\ + \ mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pour le\ + \ calcul des indicateurs. Les indicateurs sont calcul\xE9s chaque ann\xE9\ + e par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, \xE0\ + \ partir des donn\xE9es de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie\ + \ par l'employeur qui pr\xE9c\xE8de l'ann\xE9e de publication des indicateurs.\ + \ L'employeur peut d\xE9cider de calculer l'indicateur relatif aux augmentations\ + \ individuelles, d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D. 1142-2-1, sur une\ + \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pluriannuelle, \xE0 partir des donn\xE9\ + es des deux ou trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Son caract\xE8re pluriannuel\ + \ peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 tous les trois ans. 2. Salari\xE9s \xE0 prendre\ + \ en compte pour le calcul des indicateurs L'effectif des salari\xE9s\ + \ \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs est appr\xE9ci\xE9\ + \ sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur.\ + \ Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation,\ + \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\ + \ ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9s, ainsi que les salari\xE9\ + s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9\ + r\xE9e ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour\ + \ le calcul des indicateurs. Les caract\xE9ristiques individuelles des\ + \ salari\xE9s suivantes sont appr\xE9ci\xE9es au dernier jour de la p\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur ou au dernier\ + \ jour de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise : -l'\xE2ge ; -le\ + \ niveau ou coefficient hi\xE9rarchique en application de la classification\ + \ de branche ; -le niveau selon la m\xE9thode de cotation des postes de\ + \ l'entreprise ; -la cat\xE9gorie socioprofessionnelle. 3. El\xE9ments\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs\ + \ La r\xE9mun\xE9ration de chaque salari\xE9, au sens de l'article L.\ + \ 3221-3, est reconstitu\xE9e en \xE9quivalent temps plein sur la p\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9s\ + \ de licenciement et de d\xE9part \xE0 la retraite, les primes li\xE9\ + es \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re qui ne concerne pas la personne\ + \ du salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9, les heures suppl\xE9mentaires,\ + \ les heures compl\xE9mentaires, ainsi que les versements effectu\xE9\ + s au titre de l'int\xE9ressement et de la participation ne sont pas pris\ + \ en compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et bar\xE8me \xE0\ + \ appliquer aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article D. 1142-2-1 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9s selon un\ + \ bar\xE8me allant de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux\ + \ suivants : 4.1. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration\ + \ entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ + \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0\ + \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 % 39 points Ecart de r\xE9mun\xE9\ + ration entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2-1)\ + \ a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches\ + \ d'\xE2ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches\ + \ d'\xE2ge sont les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans\ + \ ; -de 40 \xE0 49 ans ; Sup\xE9rieur \xE0 1 % et inf\xE9rieur ou \xE9\ + gal \xE0 2 % 38 points INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS\ + \ NOMBRE DE POINTS Sup\xE9rieur \xE0 2 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 3 % 37 points Sup\xE9rieur \xE0 3 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 4 % 36 points Sup\xE9rieur \xE0 4 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 5 % 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 6 % 34 points Sup\xE9rieur \xE0 6 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 7 % 33 points Sup\xE9rieur \xE0 7 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 8 % 31 points Sup\xE9rieur \xE0 8 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 9 % 29 points Sup\xE9rieur \xE0 9 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 10 % 27 points Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 11 % 25 points Sup\xE9rieur \xE0 11 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 12 % 23 points Sup\xE9rieur \xE0 12 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 13 % 21 points Sup\xE9rieur \xE0 13 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 14 % 19 points Sup\xE9rieur \xE0 14 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 15 % 17 points Sup\xE9rieur \xE0 15 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 16 % 14 points Sup\xE9rieur \xE0 16 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 17 % 11 points Sup\xE9rieur \xE0 17 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 18 % 8 points Sup\xE9rieur \xE0 18 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 19 % 5 points Sup\xE9rieur \xE0 19 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 20 % 2 points-et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de postes\ + \ \xE9quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8\ + s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient\ + \ hi\xE9rarchique, en application de la classification de branche ou d'une\ + \ autre m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des\ + \ postes est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Si l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau\ + \ ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\ + \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\ + \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\ + \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\ + s ; -techniciens et agents de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres.\ + \ b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes\ + \ sont pris en compte. Si, en application de cette r\xE8gle, le calcul\ + \ de l'indicateur par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au a), est rendu impossible, au regard du crit\xE8\ + re d\xE9fini au paragraphe 5.1, le classement par niveau ou coefficient\ + \ hi\xE9rarchique n'est pas retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9\ + s selon les quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies au\ + \ m\xEAme a). c) La r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes et des hommes\ + \ est calcul\xE9e pour chacun des groupes ainsi constitu\xE9, en calculant\ + \ le salaire en \xE9quivalent temps plein pour chaque salari\xE9s puis\ + \ en en faisant la moyenne. d) L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\ + , en pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant la r\xE9mun\xE9\ + ration moyenne des femmes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes\ + \ et en rapportant ce r\xE9sultat \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne des\ + \ hommes. e) Dans les groupes constitu\xE9s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle,\ + \ le seuil de pertinence des \xE9carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9\ + s par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des\ + \ \xE9carts est de 2 %. Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif,\ + \ le seuil de pertinence est d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pourvoir\ + \ l'amener \xE0 devenir n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9\ + cart de r\xE9mun\xE9ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est\ + \ ajout\xE9 \xE0 l'\xE9cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir\ + \ positif (plafond \xE0 z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en\ + \ fonction des seuils pour chacun des groupes sont multipli\xE9s par le\ + \ ratio de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes pris\ + \ en compte, puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9\ + mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. g) Le r\xE9sultat final\ + \ est la valeur absolue de l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie\ + \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2.\ + \ Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart de taux d'augmentations individuelles\ + \ entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ + \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS\ + \ NOMBRE DE POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % Ou \xE0\ + \ 2 salari\xE9s35 points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal\ + \ \xE0 5 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0 2 salari\xE9s et inf\xE9rieur\ + \ ou \xE9gal \xE0 5 salari\xE9s 25 points Sup\xE9rieur \xE0 5 et inf\xE9\ + rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0 5 salari\xE9\ + s et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 salari\xE9s 15 pointsEcart de taux\ + \ d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (2\xB0\ + \ de l'article D. 1142-2-1)a) Les taux d'augmentations des femmes et des\ + \ hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage, comme la proportion de salari\xE9\ + s augment\xE9s au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Sont prises\ + \ en compte toutes les augmentations individuelles (1), qu'elles correspondent\ + \ ou non \xE0 une promotion. b) L'\xE9cart absolu de taux d'augmentations\ + \ est \xE9gal \xE0 la valeur absolue de la diff\xE9rence entre le taux\ + \ d'augmentations des hommes et le taux d'augmentations des femmes. c)\ + \ L'\xE9cart en nombre de salari\xE9s est obtenu en appliquant l'\xE9\ + cart absolu de taux d'augmentations calcul\xE9 au b), au nombre de femmes,\ + \ ou au nombre d'hommes pris en compte dans le calcul, en choisissant\ + \ le plus petit de ces deux nombres. d) L'\xE9cart en points de pourcentage\ + \ et le nombre de salari\xE9s sont arrondis \xE0 la premi\xE8re d\xE9\ + cimale. e) Le bar\xE8me est appliqu\xE9 \xE0 l'\xE9cart en points de pourcentage\ + \ et \xE0 l'\xE9cart en nombre de salari\xE9s, et le r\xE9sultat correspondant\ + \ au nombre de points le plus \xE9lev\xE9 est retenu. Sup\xE9rieur \xE0\ + \ 10 points de % ou plus de 10 salari\xE9s 0 point (1) La notion d'augmentation\ + \ individuelle correspond \xE0 une augmentation individuelle du salaire\ + \ de base du salari\xE9 concern\xE9. 4.3. Indicateur relatif au pourcentage\ + \ de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9\ + e suivant leur retour de cong\xE9 de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS\ + \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9\ + es revenues de cong\xE9 maternit\xE9 pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9\ + rence et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation \xE0 leur retour\ + \ pendant cette m\xEAme p\xE9riode, si des augmentations sont intervenues\ + \ durant la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0 de l'article D. 1142-2) Inf\xE9\ + rieur \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur relatif au nombre de salari\xE9\ + s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7\ + u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\ + \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou 5 salari\xE9s 10 points 2 ou 3 salari\xE9\ + s 5 points Nombre de salari\xE9s du sexe sous- repr\xE9sent\xE9 parmi\ + \ les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations\ + \ (4\xB0 de l'article D. 1142-2-1) L'indicateur est le plus petit des\ + \ deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi\ + \ les salari\xE9s ayant per\xE7u les 10 plus hautes r\xE9mun\xE9rations\ + \ (nombres compris entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9 0 point 5. Niveau\ + \ de r\xE9sultat Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard\ + \ des indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2-1 correspond \xE0\ + \ la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs en application\ + \ du bar\xE8me pr\xE9vu. 5.1. D\xE9termination du niveau de r\xE9sultat\ + \ en cas d'indicateurs incalculables Des indicateurs peuvent ne pas \xEA\ + tre calculables dans les cas suivants : -pour le calcul de l'indicateur\ + \ d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D. 1142-2-1 : soit parce qu'aucune augmentation\ + \ individuelle n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au\ + \ moins cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions pr\xE9\ + vues au paragraphe 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 3\xB0\ + \ de l'article D. 1142-2-1 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9\ + \ n'est intervenu au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\ + \ consid\xE9r\xE9e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la\ + \ dur\xE9e de ces cong\xE9s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus,\ + \ lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, les autres\ + \ indicateurs sont calcul\xE9s. Le nombre total de points ainsi obtenus\ + \ est ramen\xE9 sur cent en appliquant la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\ + . D\xE8s lors que le nombre maximum de points pouvant \xEAtre obtenus,\ + \ au total, par l'entreprise, avant application de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\ + , est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, le niveau de r\xE9sultat\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9\ + termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9r\xE9e. Le\ + \ fait de ne pas pouvoir d\xE9terminer le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8\ + re pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent\ + \ \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ainsi que des services du ministre charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es \xE0 l'article D. 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures\ + \ de correction Afin de ne pas p\xE9naliser les entreprises prenant des\ + \ mesures ad\xE9quates et pertinentes et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant\ + \ des mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, en application de\ + \ l'article L. 1142-9 : lorsque l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0 de l'article\ + \ D. 1142-2-1 est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note\ + \ maximale pour cet indicateur, elle obtient le maximum de points \xE0\ + \ l'indicateur d\xE9fini au 2\xB0 du m\xEAme article si les \xE9carts\ + \ constat\xE9s \xE0 cet indicateur favorisent la population ayant la r\xE9\ + mun\xE9ration la plus faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0 l'indicateur\ + \ 1. " + Article D1142-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage\ + \ de prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10,\ + \ il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\ + \ date certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9\ + lai maximum de deux mois \xE0 compter de la date de transmission du rapport\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-9. Il invite l'employeur \xE0 lui\ + \ pr\xE9senter ses observations et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ des motifs de sa d\xE9faillance dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9\ + lai peut \xEAtre prorog\xE9 d'un mois \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9\ + , si les circonstances ou la complexit\xE9 de la situation le justifient.\ + \ L'employeur peut \xE0 sa demande \xEAtre entendu. " + Article D1142-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures\ + \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale entre\ + \ les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que\ + \ des motifs de d\xE9faillance dont il a justifi\xE9s, soit pour accorder\ + \ \xE0 l'employeur le d\xE9lai suppl\xE9mentaire d'une dur\xE9e maximale\ + \ d'un an pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau\ + \ de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3, soit pour d\xE9\ + terminer le montant de la p\xE9nalit\xE9. Au titre des motifs de d\xE9\ + faillance, sont notamment prises en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9\ + s \xE9conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions\ + \ en cours ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. " + Article D1142-12: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9\ + cide d'accorder un d\xE9lai suppl\xE9mentaire \xE0 l'employeur, il lui\ + \ notifie sa d\xE9cision, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ + \ certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans le d\xE9lai de\ + \ deux mois \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article D. 1142-10. " + Article D1142-13: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10\ + \ est calcul\xE9e sur la base des revenus d'activit\xE9, tels qu'ils sont\ + \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\ + \ d\xE9finie \xE0 l' article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et de celle d\xE9finie \xE0 l' article L. 741-10 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime dus au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant\ + \ l'expiration du d\xE9lai de trois ans laiss\xE9 \xE0 l'entreprise pour\ + \ se mettre en conformit\xE9. " + Article D1142-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\ + \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\ + \ par le destinataire, une notification motiv\xE9e du taux de p\xE9nalit\xE9\ + \ qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ D. 1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activit\xE9\ + \ servant de base au calcul de la p\xE9nalit\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article D. 1142-13 dans le d\xE9lai de deux mois. A d\xE9faut,\ + \ la p\xE9nalit\xE9 est calcul\xE9e sur la base de deux fois la valeur\ + \ du plafond mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale, par salari\xE9 de l'entreprise\ + \ et par mois compris dans l'ann\xE9e civile mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ D. 1142-13. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9tablit un titre de\ + \ perception et le transmet au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement\ + \ comme en mati\xE8re de cr\xE9ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et\ + \ au domaine. " + Article D1142-15: "Les donn\xE9es permettant d'appr\xE9cier les \xE9carts\ + \ \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les femmes et les hommes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1142-11 sont les suivantes : 1\xB0 Le pourcentage\ + \ de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article\ + \ L. 3111-2 ; 3\xB0 Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres\ + \ des instances dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code\ + \ de commerce, y compris les personnes non salari\xE9es ; 4\xB0 Le pourcentage\ + \ d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes\ + \ non salari\xE9es. La proportion de ces femmes et de ces hommes est appr\xE9\ + ci\xE9e chaque ann\xE9e sur une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs\ + \ correspondant \xE0 l'exercice comptable, en fonction du temps pass\xE9\ + \ par chaque homme et chaque femme sur cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes\ + \ pr\xE9cit\xE9es. " + Article D1142-16: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre\ + \ les femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-11 sont\ + \ publi\xE9s annuellement, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours,\ + \ au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible\ + \ sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont\ + \ consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'\xE0\ + \ la publication, l'ann\xE9e suivante, des \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9\ + sentation de l'ann\xE9e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont\ + \ port\xE9s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen. " + Article D1142-19: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre\ + \ les femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-16, ainsi\ + \ que leurs modalit\xE9s de publication, sont transmis aux services du\ + \ ministre charg\xE9 du travail selon une proc\xE9dure de t\xE9l\xE9d\xE9\ + claration d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\ + \ Ces informations sont \xE9galement mises \xE0 la disposition du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2312-18. Dans le cas o\xF9 l'ensemble ou\ + \ certains des \xE9carts de repr\xE9sentation ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9\ + s, la transmission des informations pr\xE9vues au pr\xE9sent article aux\ + \ services du ministre charg\xE9 du travail et au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique est accompagn\xE9e des pr\xE9cisions expliquant la raison\ + \ pour laquelle les \xE9carts n'ont pas pu \xEAtre calcul\xE9s. Annexes " + Article D1142-2: "Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salari\xE9\ + s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 sont les suivants\ + \ : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes,\ + \ calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9mun\xE9ration des femmes\ + \ compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche d'\xE2ge et par cat\xE9\ + gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9cart de taux d'augmentations\ + \ individuelles de salaire ne correspondant pas \xE0 des promotions entre\ + \ les femmes et les hommes ; 3\xB0 L'\xE9cart de taux de promotions entre\ + \ les femmes et les hommes ; 4\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant\ + \ b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e de leur retour\ + \ de cong\xE9 de maternit\xE9, si des augmentations sont intervenues au\ + \ cours de la p\xE9riode pendant laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris\ + \ ; 5\xB0 Le nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi\ + \ les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations.\ + \ Ces indicateurs sont calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ \xE0 l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. En cas\ + \ de constitution d'un comit\xE9 social et \xE9conomique au niveau d'une\ + \ unit\xE9 \xE9conomique et sociale reconnue par accord collectif ou par\ + \ d\xE9cision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes,\ + \ les indicateurs sont calcul\xE9s au niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique\ + \ et sociale. " + Article D1142-2-1: "Pour les entreprises de cinquante \xE0 deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8\ + \ sont les suivants : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les\ + \ femmes et les hommes, calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9\ + mun\xE9ration des femmes compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche\ + \ d'\xE2ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9\ + cart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes\ + \ et les hommes ; 3\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9\ + \ de maternit\xE9, si des augmentations sont intervenues au cours de la\ + \ p\xE9riode pendant laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris ; 4\xB0 Le\ + \ nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9\ + s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations. Ces indicateurs\ + \ sont calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'annexe II\ + \ figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. En cas de constitution\ + \ d'un comit\xE9 social et \xE9conomique au niveau d'une unit\xE9 \xE9\ + conomique et sociale reconnue par accord collectif ou par d\xE9cision\ + \ de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les\ + \ indicateurs sont calcul\xE9s au niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et\ + \ sociale. " + Article D1142-3: "Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard\ + \ des indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est\ + \ d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux annexes I et II\ + \ figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. " + Article D1142-4: "Le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\ + \ 1142-3 et les r\xE9sultats obtenus pour chaque indicateur mentionn\xE9\ + \ aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publi\xE9s annuellement,\ + \ au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, au titre de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible, sur le site internet\ + \ de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le\ + \ site internet de l'entreprise au moins jusqu'\xE0 la publication, l'ann\xE9\ + e suivante, du niveau de r\xE9sultat et des r\xE9sultats obtenus au titre\ + \ de l'ann\xE9e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9\ + s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen. La publication\ + \ des informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est actualis\xE9\ + e sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail, chaque ann\xE9\ + e au plus tard le 31 d\xE9cembre, par les services du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article D1142-5: "Les indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D.\ + \ 1142-2-1, ainsi que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ D. 1142-3, sont mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, selon la p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e au premier alin\xE9a de\ + \ l'article D. 1142-4, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 2312-18. Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par cat\xE9\ + gorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ou\ + \ selon les niveaux de la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise.\ + \ Ces informations sont accompagn\xE9es de toutes les pr\xE9cisions utiles\ + \ \xE0 leur compr\xE9hension, notamment relatives \xE0 la m\xE9thodologie\ + \ appliqu\xE9e et \xE0 la r\xE9partition des salari\xE9s par cat\xE9gorie\ + \ socio-professionnelle ou selon les niveaux de la m\xE9thode de cotation\ + \ des postes de l'entreprise. Les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a s'appliquent \xE9galement dans les cas, pr\xE9vus aux annexes I et II,\ + \ o\xF9 certains indicateurs ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9s. Dans\ + \ ce cas, l'information du comit\xE9 social et \xE9conomique est accompagn\xE9\ + e de toutes les pr\xE9cisions expliquant les raisons pour lesquelles les\ + \ indicateurs n'ont pas pu \xEAtre calcul\xE9s. L'ensemble de ces informations\ + \ est \xE9galement transmis aux services du ministre charg\xE9 du travail\ + \ selon une proc\xE9dure de t\xE9l\xE9d\xE9claration d\xE9finie par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + Article D1142-6: "Les mesures de correction et, le cas \xE9ch\xE9ant, la\ + \ programmation de mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 1142-9, doivent \xEAtre mises en \u0153uvre d\xE8\ + s lors que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3\ + \ est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points. Elles sont publi\xE9es\ + \ sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la\ + \ m\xEAme page que le niveau de r\xE9sultat et les r\xE9sultats mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 1142-4, d\xE8s lors que l'accord ou la d\xE9cision\ + \ unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article D. 2231-4 du m\xEAme code. Elles sont consultables sur le\ + \ site internet de l'entreprise jusqu'\xE0 ce que celle-ci obtienne un\ + \ niveau de r\xE9sultat au moins \xE9gal \xE0 soixante-quinze points.\ + \ En outre, l'employeur les porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\ + s par tout moyen. " + Article D1142-6-1: "Les objectifs de progression pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 1142-9-1 sont fix\xE9s pour chaque indicateur mentionn\xE9 aux articles\ + \ D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas \xE9t\xE9\ + \ atteinte, d\xE8s lors que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article D. 1142-3 est inf\xE9rieur \xE0 quatre-vingt-cinq points.\ + \ L'objectif de progression fix\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'indicateur\ + \ mentionn\xE9 au 1\xB0 des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre\ + \ d'assurer le respect des dispositions relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9\ + \ de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3221-2. Ils sont\ + \ publi\xE9s sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe\ + \ un, sur la m\xEAme page que le niveau de r\xE9sultat et les r\xE9sultats\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-4 du code du travail, d\xE8s lors\ + \ que l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2231-4 du m\xEAme code.\ + \ Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'\xE0\ + \ ce que celle-ci obtienne un niveau de r\xE9sultat au moins \xE9gal \xE0\ + \ quatre-vingt-cinq points. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9\ + s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen. " + Article D1142-6-2: "Ces informations sont \xE9galement mises \xE0 la disposition\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2312-18. " + Article D1142-7: "Chaque directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9signe un ou plusieurs\ + \ r\xE9f\xE9rents charg\xE9s d'accompagner les entreprises de cinquante\ + \ \xE0 deux cent cinquante salari\xE9s, \xE0 leur demande, pour le calcul\ + \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-2 et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, pour la d\xE9finition des mesures ad\xE9quates et pertinentes\ + \ de correction. " + Article D1142-8: "L'entreprise ne peut se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un d\xE9\ + lai de trois ans \xE0 compter de la publication d'un niveau de r\xE9sultat\ + \ de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de r\xE9\ + sultat au moins \xE9gal \xE0 soixante-quinze points avant l'expiration\ + \ de ce d\xE9lai, un nouveau d\xE9lai de trois ans lui est accord\xE9\ + \ pour mettre en \u0153uvre des mesures de correction \xE0 compter de\ + \ l'ann\xE9e o\xF9 est publi\xE9 un niveau de r\xE9sultat inf\xE9rieur\ + \ \xE0 ce nombre. L'entreprise de moins de cinquante salari\xE9s dont\ + \ l'effectif atteint cinquante salari\xE9s a trois ans pour appliquer\ + \ les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article D. 1142-4\ + \ et aux articles D. 1142-5 \xE0 D. 1142-6-2. Les modalit\xE9s de calcul\ + \ des effectifs sont celles pr\xE9vues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3\ + \ et L. 1251-54. " + Article D1142-9: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ constate que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\ + \ 1142-3, est, depuis trois ans, inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points,\ + \ il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation. " + Article L1142-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8, se situent en de\xE7\xE0 d'un\ + \ niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'entreprise dispose d'un d\xE9lai de\ + \ trois ans pour se mettre en conformit\xE9. A l'expiration de ce d\xE9\ + lai, si les r\xE9sultats obtenus sont toujours en de\xE7\xE0 du niveau\ + \ d\xE9fini par d\xE9cret, l'employeur peut se voir appliquer une p\xE9\ + nalit\xE9 financi\xE8re. D\xE8s lors qu'une p\xE9nalit\xE9 lui est appliqu\xE9\ + e sur le fondement du pr\xE9sent alin\xE9a, l'employeur ne peut se voir\ + \ appliquer la p\xE9nalit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 2242-8. Le montant de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article est fix\xE9 au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9\ + rations et gains au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime vers\xE9s aux travailleurs\ + \ salari\xE9s ou assimil\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9\ + dant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent article. Le montant est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\ + \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. En fonction des efforts\ + \ constat\xE9s dans l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale\ + \ entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa d\xE9faillance,\ + \ un d\xE9lai suppl\xE9mentaire d'un an peut lui \xEAtre accord\xE9 pour\ + \ se mettre en conformit\xE9. Le produit de cette p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9\ + \ au fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article L1142-11: "Dans les entreprises qui, pour le troisi\xE8me exercice\ + \ cons\xE9cutif, emploient au moins mille salari\xE9s, l'employeur publie\ + \ chaque ann\xE9e les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre\ + \ les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article\ + \ L. 3111-2 du pr\xE9sent code, d'une part, et les membres des instances\ + \ dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce,\ + \ d'autre part. " + Article L1142-7: "L'employeur prend en compte un objectif de suppression\ + \ des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. " + Article L1142-8: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ + \ l'employeur publie chaque ann\xE9e l'ensemble des indicateurs relatifs\ + \ aux \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes et\ + \ aux actions mises en \u0153uvre pour les supprimer, selon des modalit\xE9\ + s et une m\xE9thodologie d\xE9finies par d\xE9cret. Par d\xE9rogation\ + \ aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public\ + \ et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public\ + \ sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail, dans des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L1142-9: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ + \ lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent en-de\xE7\xE0 d'un\ + \ niveau d\xE9fini par d\xE9cret, la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 porte \xE9\ + galement sur les mesures L'employeur soumis \xE0 l'obligation pr\xE9vue\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article publie, par une communication\ + \ externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon\ + \ des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L1142-9-1: "Lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au\ + \ regard des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent\ + \ en de\xE7\xE0 d'un niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'employeur fixe\ + \ et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs,\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3\ + \ et dans des conditions d\xE9finies par le m\xEAme d\xE9cret. " "Chapitre III : Plan et contrat pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle": - Article Annexe I: "Section 1 : Convention d'\xE9tude " - Article D1143-10: "Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat\ - \ pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ - \ les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement\ - \ \xE0 la mise en place de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ - \ et les hommes dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, ou de contribuer\ - \ \xE0 d\xE9velopper la mixit\xE9 des emplois, par l'adoption de mesures\ - \ de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'am\xE9\ - lioration des conditions de travail. " - Article D1143-11: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat\ - \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Si son champ d'application exc\xE8de le\ - \ cadre r\xE9gional, le contrat est conclu par le ministre charg\xE9 des\ - \ droits des femmes. Sous-section 2 : Aide financi\xE8re de l'Etat " - Article D1143-12: "La participation financi\xE8re de l'Etat aux d\xE9penses\ - \ directement imputables \xE0 la r\xE9alisation du contrat pour la mixit\xE9\ - \ des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ - \ hommes, d\xE9duction faite de la taxe sur la valeur ajout\xE9e, est calcul\xE9\ - e dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le\ - \ contenu des actions : 2\xB0 30 % des d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration\ - \ expos\xE9es par l'employeur pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'actions\ - \ de formation au titre et pendant la dur\xE9e de la r\xE9alisation du plan\ - \ pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle. Sont exclues de l'aide \xE9ventuelle\ - \ les augmentations de r\xE9mun\xE9rations, quelles qu'en soient les modalit\xE9\ - s, acquises par les salari\xE9s du fait de la r\xE9alisation du plan ; 3\xB0\ - \ 50 % des autres co\xFBts. " - Article D1143-13: "Pour le b\xE9n\xE9fice de l'aide financi\xE8re, les actions\ - \ en faveur des salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ - \ et des salari\xE9s int\xE9rimaires sont prises en compte lorsque leur\ - \ contrat, ou la dur\xE9e de leur mission, est d'une dur\xE9e sup\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 six mois. " - Article D1143-14: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1143-12 n'est\ - \ pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. " - Article D1143-15: "En cas de non-respect du contrat pour la mixit\xE9 des\ - \ emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.\ - \ Sous-section 3 : Suivi et \xE9valuation " - Article D1143-16: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9guli\xE8\ - rement inform\xE9 de l'ex\xE9cution des engagements souscrits par l'employeur\ - \ dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes. " - Article D1143-17: "Le compte rendu de l'ex\xE9cution des engagements souscrits\ - \ par l'employeur dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes est adress\xE9\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental\ - \ aux droits des femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. " - Article D1143-18: "Au terme du contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, une \xE9valuation\ - \ des engagements souscrits et des mesures concr\xE8tes mises en \u0153\ - uvre est r\xE9alis\xE9e sous la responsabilit\xE9 de l'employeur signataire\ - \ du contrat. Cette \xE9valuation est transmise au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental aux droits des\ - \ femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. " - Article D1143-2: "La convention d'\xE9tude est conclue apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe. " - Article D1143-3: "La convention d'\xE9tude fixe : 1\xB0 L'objet, le contenu,\ - \ le d\xE9lai de r\xE9alisation et les conditions de diffusion de l'\xE9\ - tude ; 2\xB0 Le montant de l'aide financi\xE8re de l'Etat. " - Article D1143-4: "Pour chaque convention, l'aide financi\xE8re de l'Etat est\ - \ au plus \xE9gale \xE0 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant\ - \ charg\xE9 de l'\xE9tude. Elle ne peut exc\xE9der 10 700 euros. " - Article D1143-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ l'\xE9tude r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 1143-1 et les suites \xE0 lui donner. L'\xE9tude est \xE9galement communiqu\xE9\ - e aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux. L'\xE9tude et les avis recueillis sont\ - \ communiqu\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : Plan pour l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle " - Article D1143-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application\ - \ de l'article L. 1143-3, au plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ - \ Il \xE9met un avis \xE9crit et motiv\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois\ - \ suivant la date de sa saisine. Section 3 : Contrat pour la mixit\xE9 des\ - \ emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat " - Article D1143-7: "Un contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit \xE0 l'aide\ - \ financi\xE8re de l'Etat pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2, est conclu entre\ - \ l'Etat et l'employeur, apr\xE8s avis des organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives au plan national implant\xE9es dans l'entreprise si\ - \ elles existent. " - Article D1143-8: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'apr\xE8\ - s : 1\xB0 Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant\ - \ des actions exemplaires en faveur de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ - \ les femmes et les hommes ; 2\xB0 Soit l'adoption d'un plan pour l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle ; 3\xB0 Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures\ - \ en faveur de la mixit\xE9 des emplois. " - Article D1143-9: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes pr\xE9cise : 1\xB0 L'objet\ - \ et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2\xB0 Le montant\ - \ de l'aide de l'Etat et ses modalit\xE9s de versement ; 3\xB0 Les modalit\xE9\ - s d'\xE9valuation et de contr\xF4le de la r\xE9alisation des engagements\ - \ souscrits. " - Article L1142-11: "Section unique : Plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ - \ Pour assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes,\ - \ les mesures visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des chances pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle n\xE9goci\xE9 dans l'entreprise. Ces mesures sont\ - \ prises au vu notamment des donn\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0 bis de l'article\ - \ L. 2323-8. " - Article L1143-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est intervenu,\ - \ l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle,\ - \ sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement consult\xE9 et recueilli l'avis\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L1143-3: "Le plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle s'applique,\ - \ sauf si l'autorit\xE9 administrative s'y oppose, dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article R1143-1: "Toute entreprise de moins de trois cents salari\xE9s peut\ - \ conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide\ - \ financi\xE8re afin de faire proc\xE9der \xE0 une \xE9tude portant sur\ - \ : 1\xB0 Sa situation en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle ; 2\xB0\ - \ Les mesures \xE0 prendre pour r\xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des chances\ - \ entre les femmes et les hommes. " + "Section 1 : Convention d'\xE9tude": + Article D1143-2: "La convention d'\xE9tude est conclue apr\xE8s avis du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. " + Article D1143-3: "La convention d'\xE9tude fixe : 1\xB0 L'objet, le contenu,\ + \ le d\xE9lai de r\xE9alisation et les conditions de diffusion de l'\xE9\ + tude ; 2\xB0 Le montant de l'aide financi\xE8re de l'Etat. " + Article D1143-4: "Pour chaque convention, l'aide financi\xE8re de l'Etat\ + \ est au plus \xE9gale \xE0 70 % des frais d'intervention hors taxe du\ + \ consultant charg\xE9 de l'\xE9tude. Elle ne peut exc\xE9der 10 700 euros. " + Article D1143-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ + \ l'\xE9tude r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 1143-1 et les suites \xE0 lui donner. L'\xE9tude est \xE9galement\ + \ communiqu\xE9e aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux. L'\xE9tude et les avis\ + \ recueillis sont communiqu\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R1143-1: "Toute entreprise de moins de trois cents salari\xE9s peut\ + \ conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide\ + \ financi\xE8re afin de faire proc\xE9der \xE0 une \xE9tude portant sur\ + \ : 1\xB0 Sa situation en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle ;\ + \ 2\xB0 Les mesures \xE0 prendre pour r\xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des\ + \ chances entre les femmes et les hommes. " + "Section 2 : Plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle": + Article D1143-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application\ + \ de l'article L. 1143-3, au plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ + \ Il \xE9met un avis \xE9crit et motiv\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois\ + \ suivant la date de sa saisine. " + "Section 3 : Contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat ' + Article D1143-10: "Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat\ + \ pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\ + \ les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement\ + \ \xE0 la mise en place de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\ + \ et les hommes dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, ou de contribuer\ + \ \xE0 d\xE9velopper la mixit\xE9 des emplois, par l'adoption de mesures\ + \ de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'am\xE9\ + lioration des conditions de travail. " + Article D1143-11: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de\ + \ l'Etat par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Si son champ d'application exc\xE8\ + de le cadre r\xE9gional, le contrat est conclu par le ministre charg\xE9\ + \ des droits des femmes. Sous-section 2 : Aide financi\xE8re de l'Etat " + Article D1143-12: "La participation financi\xE8re de l'Etat aux d\xE9penses\ + \ directement imputables \xE0 la r\xE9alisation du contrat pour la mixit\xE9\ + \ des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ + \ hommes, d\xE9duction faite de la taxe sur la valeur ajout\xE9e, est\ + \ calcul\xE9e dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon\ + \ la nature et le contenu des actions : 2\xB0 30 % des d\xE9penses de\ + \ r\xE9mun\xE9ration expos\xE9es par l'employeur pour les salari\xE9s\ + \ b\xE9n\xE9ficiant d'actions de formation au titre et pendant la dur\xE9\ + e de la r\xE9alisation du plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle. Sont\ + \ exclues de l'aide \xE9ventuelle les augmentations de r\xE9mun\xE9rations,\ + \ quelles qu'en soient les modalit\xE9s, acquises par les salari\xE9s\ + \ du fait de la r\xE9alisation du plan ; 3\xB0 50 % des autres co\xFB\ + ts. " + Article D1143-13: "Pour le b\xE9n\xE9fice de l'aide financi\xE8re, les actions\ + \ en faveur des salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e et des salari\xE9s int\xE9rimaires sont prises en compte lorsque leur\ + \ contrat, ou la dur\xE9e de leur mission, est d'une dur\xE9e sup\xE9\ + rieure ou \xE9gale \xE0 six mois. " + Article D1143-14: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1143-12\ + \ n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. " + Article D1143-15: "En cas de non-respect du contrat pour la mixit\xE9 des\ + \ emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ + \ par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.\ + \ Sous-section 3 : Suivi et \xE9valuation " + Article D1143-16: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9guli\xE8\ + rement inform\xE9 de l'ex\xE9cution des engagements souscrits par l'employeur\ + \ dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes. " + Article D1143-17: "Le compte rendu de l'ex\xE9cution des engagements souscrits\ + \ par l'employeur dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes est adress\xE9\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental\ + \ aux droits des femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. " + Article D1143-18: "Au terme du contrat pour la mixit\xE9 des emplois et\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, une\ + \ \xE9valuation des engagements souscrits et des mesures concr\xE8tes\ + \ mises en \u0153uvre est r\xE9alis\xE9e sous la responsabilit\xE9 de\ + \ l'employeur signataire du contrat. Cette \xE9valuation est transmise\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental\ + \ aux droits des femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. " + Article D1143-7: "Un contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit \xE0 l'aide\ + \ financi\xE8re de l'Etat pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2, est conclu\ + \ entre l'Etat et l'employeur, apr\xE8s avis des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national implant\xE9es dans\ + \ l'entreprise si elles existent. " + Article D1143-8: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'apr\xE8\ + s : 1\xB0 Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant\ + \ des actions exemplaires en faveur de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes ; 2\xB0 Soit l'adoption d'un plan pour\ + \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle ; 3\xB0 Soit l'adoption d'une ou plusieurs\ + \ mesures en faveur de la mixit\xE9 des emplois. " + Article D1143-9: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle entre les femmes et les hommes pr\xE9cise : 1\xB0 L'objet\ + \ et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2\xB0 Le montant\ + \ de l'aide de l'Etat et ses modalit\xE9s de versement ; 3\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'\xE9valuation et de contr\xF4le de la r\xE9alisation des engagements\ + \ souscrits. " + "Section unique : Plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.": + ? '' + : "Pour assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\ + \ hommes, les mesures visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des chances\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan\ + \ pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle n\xE9goci\xE9 dans l'entreprise.\ + \ Ces mesures sont prises au vu notamment des donn\xE9es mentionn\xE9\ + es au 1\xB0 bis de l'article L. 2323-8. " + Article L1143-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est\ + \ intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'\xE9galit\xE9\ + \ professionnelle, sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement consult\xE9\ + \ et recueilli l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L1143-3: "Le plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle s'applique,\ + \ sauf si l'autorit\xE9 administrative s'y oppose, dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " 'Chapitre IV : Actions en justice.': - Article L1144-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\ - \ dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat \xE0 un\ - \ emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation ou le salari\xE9\ - \ pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence d'une\ - \ discrimination, directe ou indirecte, fond\xE9e sur le sexe, la situation\ - \ de famille ou la grossesse. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0\ - \ la partie d\xE9fenderesse de prouver que sa d\xE9cision est justifi\xE9\ - e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0 toute discrimination.\ - \ Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin,\ - \ toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. " - Article L1144-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions\ - \ r\xE9sultant de l'application des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7, relatifs\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes.\ - \ L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9\ - ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti par \xE9crit de cette\ - \ action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ - \ compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\ - \ son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0\ - \ l'instance engag\xE9e par le syndicat. " - Article L1144-3: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\ - \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\ - \ ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives \xE0 l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est \xE9\ - tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse et constitue\ - \ en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur en raison de cette action\ - \ en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration est de droit et le salari\xE9\ - \ est consid\xE9r\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9 d'occuper son emploi.\ - \ Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9cution du contrat de\ - \ travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables. " + Section unique: + Article L1144-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application\ + \ des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat \xE0\ + \ un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation ou le salari\xE9\ + \ pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence\ + \ d'une discrimination, directe ou indirecte, fond\xE9e sur le sexe, la\ + \ situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il\ + \ incombe \xE0 la partie d\xE9fenderesse de prouver que sa d\xE9cision\ + \ est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0\ + \ toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9\ + , en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. " + Article L1144-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions\ + \ r\xE9sultant de l'application des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7,\ + \ relatifs \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\ + \ et les hommes. L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un\ + \ mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti\ + \ par \xE9crit de cette action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation\ + \ syndicale lui a notifi\xE9 son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut\ + \ toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. " + Article L1144-3: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\ + \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\ + \ ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives \xE0 l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est\ + \ \xE9tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse\ + \ et constitue en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur en raison\ + \ de cette action en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration est\ + \ de droit et le salari\xE9 est consid\xE9r\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9\ + \ d'occuper son emploi. Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9\ + cution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1\ + \ sont applicables. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L1141-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9. " + Section unique: + Article L1141-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1146-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, pr\xE9\ - vues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut \xE9galement\ - \ ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement\ - \ aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par\ - \ extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9\ - der le montant maximum de l'amende encourue. " - Article L1146-2: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\ - \ p\xE9nal, relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine, sont\ - \ applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des\ - \ articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\ - res suivantes : 1\xB0 L'ajournement comporte injonction \xE0 l'employeur\ - \ de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres \xE0 assurer\ - \ dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes ; 2\xB0 L'ajournement peut \xE9galement\ - \ comporter injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter dans le m\xEAme d\xE9\ - lai les mesures d\xE9finies. La juridiction peut ordonner l'ex\xE9cution\ - \ provisoire de sa d\xE9cision. " - Article L1146-3: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\ - \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois,\ - \ lorsque le d\xE9lai pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 1146-2 n'a pas \xE9\ - t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement\ - \ et donner un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9cuter l'injonction. " + Section unique: + Article L1146-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes,\ + \ pr\xE9vues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut \xE9galement\ + \ ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement\ + \ aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale\ + \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne\ + \ peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " + Article L1146-2: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\ + \ p\xE9nal, relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine, sont\ + \ applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des\ + \ articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\ + res suivantes : 1\xB0 L'ajournement comporte injonction \xE0 l'employeur\ + \ de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres \xE0 assurer\ + \ dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes ; 2\xB0 L'ajournement peut \xE9galement\ + \ comporter injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter dans le m\xEAme\ + \ d\xE9lai les mesures d\xE9finies. La juridiction peut ordonner l'ex\xE9\ + cution provisoire de sa d\xE9cision. " + Article L1146-3: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\ + \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois,\ + \ lorsque le d\xE9lai pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 1146-2 n'a pas\ + \ \xE9t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier\ + \ ajournement et donner un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9\ + cuter l'injonction. " 'Titre Ier : Champ d''application et calcul des seuils d''effectifs': Chapitre unique: - Article R1111-1: "En application de l'article L. 1111-2, les salari\xE9s mis\ - \ \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement\ - \ d'employeurs ou une association interm\xE9diaire ne sont pas pris en compte\ - \ pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application\ - \ des dispositions l\xE9gales relatives \xE0 la tarification des risques\ - \ accident du travail et maladie professionnelle qui se r\xE9f\xE8rent \xE0\ - \ une condition d'effectif. " + Section unique: + Article R1111-1: "En application de l'article L. 1111-2, les salari\xE9\ + s mis \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement\ + \ d'employeurs ou une association interm\xE9diaire ne sont pas pris en\ + \ compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour\ + \ l'application des dispositions l\xE9gales relatives \xE0 la tarification\ + \ des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se r\xE9\ + f\xE8rent \xE0 une condition d'effectif. " Chapitre unique.: - Article L1111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ - git ce personnel. " - Article L1111-2: "Pour la mise en oeuvre des dispositions du pr\xE9sent code,\ - \ les effectifs de l'entreprise sont calcul\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ - \ suivantes : 1\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e \xE0 temps plein et les travailleurs \xE0\ - \ domicile sont pris int\xE9gralement en compte dans l'effectif de l'entreprise\ - \ ; 2\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent,\ - \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\ - \ ext\xE9rieure qui sont pr\xE9sents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice\ - \ et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salari\xE9s temporaires,\ - \ sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise \xE0 due proportion\ - \ de leur temps de pr\xE9sence au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents.\ - \ Toutefois, les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ - \ ext\xE9rieure, y compris les salari\xE9s temporaires, sont exclus du d\xE9\ - compte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salari\xE9 absent ou dont\ - \ le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un cong\xE9 de\ - \ maternit\xE9, d'un cong\xE9 d'adoption ou d'un cong\xE9 parental d'\xE9\ - ducation ; 3\xB0 Les salari\xE9s \xE0 temps partiel, quelle que soit la\ - \ nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la\ - \ somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale ou la dur\xE9e conventionnelle du travail. " - Article L1111-3: "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs\ - \ de l'entreprise : 1\xB0 Les apprentis ; 2\xB0 Les titulaires d'un contrat\ - \ initiative-emploi, pendant la dur\xE9e d'attribution de l'aide financi\xE8\ - re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 ; 3\xB0 (Abrog\xE9) ; 4\xB0 Les\ - \ titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la dur\xE9\ - e d'attribution de l'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 5134-30 ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0 Les titulaires d'un contrat de professionnalisation\ - \ jusqu'au terme pr\xE9vu par le contrat lorsque celui-ci est \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ou jusqu'\xE0 la fin de l'action de professionnalisation\ - \ lorsque le contrat est \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Toutefois, ces\ - \ salari\xE9s sont pris en compte pour l'application des dispositions l\xE9\ - gales relatives \xE0 la tarification des risques d'accidents du travail\ - \ et de maladies professionnelles. " + Section unique: + Article L1111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\ + git ce personnel. " + Article L1111-2: "Pour la mise en oeuvre des dispositions du pr\xE9sent\ + \ code, les effectifs de l'entreprise sont calcul\xE9s conform\xE9ment\ + \ aux dispositions suivantes : 1\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e \xE0 temps plein et les\ + \ travailleurs \xE0 domicile sont pris int\xE9gralement en compte dans\ + \ l'effectif de l'entreprise ; 2\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s titulaires\ + \ d'un contrat de travail intermittent, les salari\xE9s mis \xE0 la disposition\ + \ de l'entreprise par une entreprise ext\xE9rieure qui sont pr\xE9sents\ + \ dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis\ + \ au moins un an, ainsi que les salari\xE9s temporaires, sont pris en\ + \ compte dans l'effectif de l'entreprise \xE0 due proportion de leur temps\ + \ de pr\xE9sence au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Toutefois,\ + \ les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e et les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ + \ ext\xE9rieure, y compris les salari\xE9s temporaires, sont exclus du\ + \ d\xE9compte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salari\xE9 absent\ + \ ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un cong\xE9\ + \ de maternit\xE9, d'un cong\xE9 d'adoption ou d'un cong\xE9 parental\ + \ d'\xE9ducation ; 3\xB0 Les salari\xE9s \xE0 temps partiel, quelle que\ + \ soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant\ + \ la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail\ + \ par la dur\xE9e l\xE9gale ou la dur\xE9e conventionnelle du travail. " + Article L1111-3: "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs\ + \ de l'entreprise : 1\xB0 Les apprentis ; 2\xB0 Les titulaires d'un contrat\ + \ initiative-emploi, pendant la dur\xE9e d'attribution de l'aide financi\xE8\ + re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 ; 3\xB0 (Abrog\xE9) ; 4\xB0\ + \ Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la\ + \ dur\xE9e d'attribution de l'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5134-30 ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0 Les titulaires d'un contrat de\ + \ professionnalisation jusqu'au terme pr\xE9vu par le contrat lorsque\ + \ celui-ci est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou jusqu'\xE0 la fin de\ + \ l'action de professionnalisation lorsque le contrat est \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e. Toutefois, ces salari\xE9s sont pris en compte pour\ + \ l'application des dispositions l\xE9gales relatives \xE0 la tarification\ + \ des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. " "Titre V : Harc\xE8lements": "Chapitre II : Harc\xE8lement moral.": - Article L1152-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir les agissements r\xE9p\xE9\ - t\xE9s de harc\xE8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\xE9\ - gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \xE0\ - \ ses droits et \xE0 sa dignit\xE9, d'alt\xE9rer sa sant\xE9 physique ou\ - \ mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " - Article L1152-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des agissements\ - \ r\xE9p\xE9t\xE9s de harc\xE8lement moral ou ayant, de bonne foi, relat\xE9\ - \ ou t\xE9moign\xE9 de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9es\ - \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficient des protections\ - \ pr\xE9vues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1\ - \ de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ - \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ - \ \xE9conomique. Toute rupture du contrat de travail intervenue en m\xE9\ - connaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute\ - \ disposition ou tout acte contraire est nul. " - Article L1152-4: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\ - \ vue de pr\xE9venir les agissements de harc\xE8lement moral. Les personnes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1152-2 sont inform\xE9es par tout moyen\ - \ du texte de l'article 222-33-2 du code p\xE9nal. " - Article L1152-5: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des agissements\ - \ de harc\xE8lement moral est passible d'une sanction disciplinaire. " - Article L1152-6: "Une proc\xE9dure de m\xE9diation peut \xEAtre mise en oeuvre\ - \ par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harc\xE8lement\ - \ moral ou par la personne mise en cause. Le choix du m\xE9diateur fait\ - \ l'objet d'un accord entre les parties. Le m\xE9diateur s'informe de l'\xE9\ - tat des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet\ - \ des propositions qu'il consigne par \xE9crit en vue de mettre fin au harc\xE8\ - lement. Lorsque la conciliation \xE9choue, le m\xE9diateur informe les parties\ - \ des \xE9ventuelles sanctions encourues et des garanties proc\xE9durales\ - \ pr\xE9vues en faveur de la victime. " + Section unique: + Article L1152-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir les agissements r\xE9p\xE9\ + t\xE9s de harc\xE8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\xE9\ + gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte\ + \ \xE0 ses droits et \xE0 sa dignit\xE9, d'alt\xE9rer sa sant\xE9 physique\ + \ ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " + Article L1152-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des agissements\ + \ r\xE9p\xE9t\xE9s de harc\xE8lement moral ou ayant, de bonne foi, relat\xE9\ + \ ou t\xE9moign\xE9 de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficient des protections\ + \ pr\xE9vues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1\ + \ de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ + \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ + \ \xE9conomique. Toute rupture du contrat de travail intervenue en m\xE9\ + connaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute\ + \ disposition ou tout acte contraire est nul. " + Article L1152-4: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\ + \ vue de pr\xE9venir les agissements de harc\xE8lement moral. Les personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1152-2 sont inform\xE9es par tout moyen\ + \ du texte de l'article 222-33-2 du code p\xE9nal. " + Article L1152-5: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des agissements\ + \ de harc\xE8lement moral est passible d'une sanction disciplinaire. " + Article L1152-6: "Une proc\xE9dure de m\xE9diation peut \xEAtre mise en\ + \ oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harc\xE8\ + lement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du m\xE9diateur\ + \ fait l'objet d'un accord entre les parties. Le m\xE9diateur s'informe\ + \ de l'\xE9tat des relations entre les parties. Il tente de les concilier\ + \ et leur soumet des propositions qu'il consigne par \xE9crit en vue de\ + \ mettre fin au harc\xE8lement. Lorsque la conciliation \xE9choue, le\ + \ m\xE9diateur informe les parties des \xE9ventuelles sanctions encourues\ + \ et des garanties proc\xE9durales pr\xE9vues en faveur de la victime. " "Chapitre III : Harc\xE8lement sexuel.": - Article L1153-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir des faits : 1\xB0 Soit de\ - \ harc\xE8lement sexuel, constitu\xE9 par des propos ou comportements \xE0\ - \ connotation sexuelle ou sexiste r\xE9p\xE9t\xE9s qui soit portent atteinte\ - \ \xE0 sa dignit\xE9 en raison de leur caract\xE8re d\xE9gradant ou humiliant,\ - \ soit cr\xE9ent \xE0 son encontre une situation intimidante, hostile ou\ - \ offensante ; Le harc\xE8lement sexuel est \xE9galement constitu\xE9 :\ - \ a) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit de tels propos ou comportements\ - \ venant de plusieurs personnes, de mani\xE8re concert\xE9e ou \xE0 l'instigation\ - \ de l'une d'elles, alors m\xEAme que chacune de ces personnes n'a pas agi\ - \ de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e ; b) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit de\ - \ tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes\ - \ qui, m\xEAme en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements\ - \ caract\xE9risent une r\xE9p\xE9tition ; 2\xB0 Soit assimil\xE9s au harc\xE8\ - lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\xEAme non\ - \ r\xE9p\xE9t\xE9e, exerc\xE9e dans le but r\xE9el ou apparent d'obtenir\ - \ un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\xE9 au profit de\ - \ l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. " - Article L1153-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des faits\ - \ de harc\xE8lement sexuel d\xE9finis \xE0 l'article L. 1153-1, y compris,\ - \ dans le cas mentionn\xE9 au 1\xB0 du m\xEAme article L. 1153-1, si les\ - \ propos ou comportements n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9p\xE9t\xE9s, ou ayant,\ - \ de bonne foi, t\xE9moign\xE9 de faits de harc\xE8lement sexuel ou relat\xE9\ - \ de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent article b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III de\ - \ l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691\ - \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\ - \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. " - Article L1153-4: 'Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions - des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. ' - Article L1153-5: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\ - \ vue de pr\xE9venir les faits de harc\xE8lement sexuel, d'y mettre un terme\ - \ et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux\ - \ ou \xE0 la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 1153-2 sont inform\xE9es par tout moyen du texte de\ - \ l'article 222-33 du code p\xE9nal ainsi que des actions contentieuses\ - \ civiles et p\xE9nales ouvertes en mati\xE8re de harc\xE8lement sexuel\ - \ et des coordonn\xE9es des autorit\xE9s et services comp\xE9tents. La liste\ - \ de ces services est d\xE9finie par d\xE9cret. " - Article L1153-5-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\ - \ salari\xE9s est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\ - \ d'informer et d'accompagner les salari\xE9s en mati\xE8re de lutte contre\ - \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes. " - Article L1153-6: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des faits de harc\xE8\ - lement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. " + Section unique: + Article L1153-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir des faits : 1\xB0 Soit\ + \ de harc\xE8lement sexuel, constitu\xE9 par des propos ou comportements\ + \ \xE0 connotation sexuelle ou sexiste r\xE9p\xE9t\xE9s qui soit portent\ + \ atteinte \xE0 sa dignit\xE9 en raison de leur caract\xE8re d\xE9gradant\ + \ ou humiliant, soit cr\xE9ent \xE0 son encontre une situation intimidante,\ + \ hostile ou offensante ; Le harc\xE8lement sexuel est \xE9galement constitu\xE9\ + \ : a) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit de tels propos ou comportements\ + \ venant de plusieurs personnes, de mani\xE8re concert\xE9e ou \xE0 l'instigation\ + \ de l'une d'elles, alors m\xEAme que chacune de ces personnes n'a pas\ + \ agi de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e ; b) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit\ + \ de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs\ + \ personnes qui, m\xEAme en l'absence de concertation, savent que ces\ + \ propos ou comportements caract\xE9risent une r\xE9p\xE9tition ; 2\xB0\ + \ Soit assimil\xE9s au harc\xE8lement sexuel, consistant en toute forme\ + \ de pression grave, m\xEAme non r\xE9p\xE9t\xE9e, exerc\xE9e dans le\ + \ but r\xE9el ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci\ + \ soit recherch\xE9 au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un\ + \ tiers. " + Article L1153-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des faits\ + \ de harc\xE8lement sexuel d\xE9finis \xE0 l'article L. 1153-1, y compris,\ + \ dans le cas mentionn\xE9 au 1\xB0 du m\xEAme article L. 1153-1, si les\ + \ propos ou comportements n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9p\xE9t\xE9s, ou ayant,\ + \ de bonne foi, t\xE9moign\xE9 de faits de harc\xE8lement sexuel ou relat\xE9\ + \ de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux\ + \ I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0\ + \ 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0\ + \ la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9\ + conomique. " + Article L1153-4: 'Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions + des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. ' + Article L1153-5: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\ + \ vue de pr\xE9venir les faits de harc\xE8lement sexuel, d'y mettre un\ + \ terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans\ + \ les locaux ou \xE0 la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les\ + \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1153-2 sont inform\xE9es\ + \ par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code p\xE9nal ainsi que\ + \ des actions contentieuses civiles et p\xE9nales ouvertes en mati\xE8\ + re de harc\xE8lement sexuel et des coordonn\xE9es des autorit\xE9s et\ + \ services comp\xE9tents. La liste de ces services est d\xE9finie par\ + \ d\xE9cret. " + Article L1153-5-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\ + \ d'informer et d'accompagner les salari\xE9s en mati\xE8re de lutte contre\ + \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes. " + Article L1153-6: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des faits de\ + \ harc\xE8lement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. " 'Chapitre IV : Actions en justice.': - Article L1154-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\ - \ articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4, le candidat\ - \ \xE0 un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise\ - \ ou le salari\xE9 pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer\ - \ l'existence d'un harc\xE8lement. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe\ - \ \xE0 la partie d\xE9fenderesse de prouver que ces agissements ne sont\ - \ pas constitutifs d'un tel harc\xE8lement et que sa d\xE9cision est justifi\xE9\ - e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0 tout harc\xE8lement.\ - \ Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin,\ - \ toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. " - Article L1154-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ - \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des articles\ - \ L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4. Elles peuvent exercer\ - \ ces actions en faveur d'un salari\xE9 de l'entreprise dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article L. 1154-1, sous r\xE9serve de justifier d'un\ - \ accord \xE9crit de l'int\xE9ress\xE9. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours\ - \ intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et y mettre fin\ - \ \xE0 tout moment. " + Section unique: + Article L1154-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application\ + \ des articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4, le\ + \ candidat \xE0 un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation\ + \ en entreprise ou le salari\xE9 pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait\ + \ laissant supposer l'existence d'un harc\xE8lement. Au vu de ces \xE9\ + l\xE9ments, il incombe \xE0 la partie d\xE9fenderesse de prouver que ces\ + \ agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\xE8lement et que\ + \ sa d\xE9cision est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9\ + trangers \xE0 tout harc\xE8lement. Le juge forme sa conviction apr\xE8\ + s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction\ + \ qu'il estime utiles. " + Article L1154-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\ + \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des articles\ + \ L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4. Elles peuvent\ + \ exercer ces actions en faveur d'un salari\xE9 de l'entreprise dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 1154-1, sous r\xE9serve de justifier\ + \ d'un accord \xE9crit de l'int\xE9ress\xE9. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours\ + \ intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et y mettre fin\ + \ \xE0 tout moment. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L1151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ - \ dans les conditions du droit priv\xE9. " - Article L1151-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9\ - \ et le franchissement d'un seuil d'effectif sont d\xE9termin\xE9s selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. " + Section unique: + Article L1151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\ + \ dans les conditions du droit priv\xE9. " + Article L1151-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9\ + \ et le franchissement d'un seuil d'effectif sont d\xE9termin\xE9s selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L1155-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0 l'exercice\ - \ r\xE9gulier des fonctions de m\xE9diateur, pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\ - \ Euros. " - Article L1155-2: "Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3\ - \ 750 \u20AC les faits de discriminations commis \xE0 la suite d'un harc\xE8\ - lement moral ou sexuel d\xE9finis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L.\ - \ 1153-3 du pr\xE9sent code. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\ - \ \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais\ - \ de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits,\ - \ dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der\ - \ le montant maximum de l'amende encourue. " + Section unique: + Article L1155-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0\ + \ l'exercice r\xE9gulier des fonctions de m\xE9diateur, pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ + \ de 3 750 Euros. " + Article L1155-2: "Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de\ + \ 3 750 \u20AC les faits de discriminations commis \xE0 la suite d'un\ + \ harc\xE8lement moral ou sexuel d\xE9finis aux articles L. 1152-2, L.\ + \ 1153-2 et L. 1153-3 du pr\xE9sent code. La juridiction peut \xE9galement\ + \ ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement\ + \ aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale\ + \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne\ + \ peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " "Chapitre unique : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article D1151-1: "L'information pr\xE9vue au second alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1153-5 pr\xE9cise l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9\ - decin du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour\ - \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 De l'inspection du travail comp\xE9tente ainsi\ - \ que le nom de l'inspecteur comp\xE9tent ; 3\xB0 Du D\xE9fenseur des droits\ - \ ; 4\xB0 Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1153-5-1 dans toute\ - \ entreprise employant au moins deux cent cinquante salari\xE9s ; 5\xB0\ - \ Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-1 lorsqu'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique existe. " + Section unique: + Article D1151-1: "L'information pr\xE9vue au second alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1153-5 pr\xE9cise l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9\ + decin du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour\ + \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 De l'inspection du travail comp\xE9tente\ + \ ainsi que le nom de l'inspecteur comp\xE9tent ; 3\xB0 Du D\xE9fenseur\ + \ des droits ; 4\xB0 Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1153-5-1\ + \ dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salari\xE9\ + s ; 5\xB0 Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-1 lorsqu'un\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique existe. " "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : "Article Annexe \xE0 l'article R1422-4": "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin\ - \ et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article L1511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Chapitre II : Dispositifs simplifi\xE9s de d\xE9claration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales": - Article L1522-1: "Les dispositions des articles L. 1271-1 \xE0 L. 1271-16\ - \ et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au ch\xE8que emploi-service\ - \ universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article L1522-2: "Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du\ - \ chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives\ - \ au ch\xE8que emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre\ - \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\ - \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article L1522-3: "I. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section\ - \ 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre\ - \ VII du livre II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\ - \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-\ - \ Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III\ - \ bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au titre\ - \ emploi-service entreprises sont applicables \xE0 Mayotte dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article 28-11 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\ - cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\ - \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte. " + Section unique: + Article L1522-1: "Les dispositions des articles L. 1271-1 \xE0 L. 1271-16\ + \ et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre\ + \ Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au ch\xE8que emploi-service\ + \ universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article L1522-2: "Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1\ + \ du chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ relatives au ch\xE8que emploi associatif et du chapitre II du titre\ + \ VII du livre II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article L1522-3: "I. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section\ + \ 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre\ + \ VII du livre II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\ + \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-\ + \ Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III\ + \ bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au titre\ + \ emploi-service entreprises sont applicables \xE0 Mayotte dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article 28-11 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20\ + \ d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique,\ + \ \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8\ + s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la\ + \ caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte. " 'Chapitre III : Le conseil de prud''hommes': - Article R1523-1: "Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 \xE0\ - \ R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les\ - \ r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement, au niveau d\xE9partemental et au niveau\ - \ r\xE9gional sont remplac\xE9es par la r\xE9f\xE9rence \xE0 la Guadeloupe,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. " - Article R1523-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut\ - \ proposer de r\xE9duire \xE0 deux conseillers employeurs et deux conseillers\ - \ salari\xE9s le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes. " - Article R1523-3: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal sup\xE9rieur d'appel\ - \ se substitue \xE0 la cour d'appel . Le tribunal de premi\xE8re instance\ - \ se substitue au \u201C tribunal judiciaire \u201D. " - Article R1523-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilit\xE9es\ - \ \xE0 repr\xE9senter les parties en mati\xE8re prud'homale sont, outre\ - \ celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1453-2, les agr\xE9\xE9s. " - Article R1523-5: "R. 1457-2 ne sont pas applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ - \ Dans cette collectivit\xE9, l'appel est form\xE9, instruit et jug\xE9\ - \ suivant les r\xE8gles de la proc\xE9dure ordinaire applicable devant le\ - \ tribunal sup\xE9rieur d'appel. " - Article R1523-6: "Les conseillers prud'hommes r\xE9sidant \xE0 Saint-Martin\ - \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, lorsqu'ils sont appel\xE9s \xE0 si\xE9ger\ - \ au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont rembours\xE9s, \xE0 l'occasion\ - \ de leurs d\xE9placements entre le si\xE8ge du conseil de prud'hommes et\ - \ leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas\ - \ et d'h\xE9bergement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0\ - \ de l'article 3 du d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\xE9\ - \ fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9\ - s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. " + Section unique: + Article R1523-1: "Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 \xE0\ + \ R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe,\ + \ les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement, au niveau d\xE9partemental et\ + \ au niveau r\xE9gional sont remplac\xE9es par la r\xE9f\xE9rence \xE0\ + \ la Guadeloupe, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. " + Article R1523-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut\ + \ proposer de r\xE9duire \xE0 deux conseillers employeurs et deux conseillers\ + \ salari\xE9s le nombre de conseillers de chaque section du conseil de\ + \ prud'hommes. " + Article R1523-3: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal sup\xE9rieur d'appel\ + \ se substitue \xE0 la cour d'appel . Le tribunal de premi\xE8re instance\ + \ se substitue au \u201C tribunal judiciaire \u201D. " + Article R1523-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilit\xE9\ + es \xE0 repr\xE9senter les parties en mati\xE8re prud'homale sont, outre\ + \ celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1453-2, les agr\xE9\xE9s. " + Article R1523-5: "R. 1457-2 ne sont pas applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\ + \ Dans cette collectivit\xE9, l'appel est form\xE9, instruit et jug\xE9\ + \ suivant les r\xE8gles de la proc\xE9dure ordinaire applicable devant\ + \ le tribunal sup\xE9rieur d'appel. " + Article R1523-6: "Les conseillers prud'hommes r\xE9sidant \xE0 Saint-Martin\ + \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, lorsqu'ils sont appel\xE9s \xE0 si\xE9\ + ger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont rembours\xE9s, \xE0\ + \ l'occasion de leurs d\xE9placements entre le si\xE8ge du conseil de\ + \ prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs\ + \ frais de repas et d'h\xE9bergement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article 3 du d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3\ + \ juillet 2006 modifi\xE9 fixant les conditions et les modalit\xE9s de\ + \ r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires\ + \ des personnels civils de l'Etat. " 'Chapitre III : Le conseil de prud''hommes.': - Article L1523-1: "Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de\ - \ prud'hommes de Guadeloupe, les mots : \" au niveau d\xE9partemental \"\ - \ sont remplac\xE9s par les mots : \" en Guadeloupe, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy et \xE0 Saint-Martin \". " + Section unique: + Article L1523-1: "Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils\ + \ de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : \" au niveau d\xE9partemental\ + \ \" sont remplac\xE9s par les mots : \" en Guadeloupe, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin \". " "Chapitre IV : Dispositions relatives \xE0 Mayotte": - Article L1523-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1221-22,\ - \ le deuxi\xE8me alin\xE9a est remplac\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9\ - dig\xE9 : \u201C-de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords collectifs\ - \ de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une dur\xE9\ - e de cinq ans ; \u201D. " - Article L1524-10: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1237-5-1\ - \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date\ - \ de publication de l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune\ - \ convention ou accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une mise\ - \ \xE0 la retraite d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9rieur\ - \ \xE0 celui fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\ - \ n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et\ - \ sociale \xE0 Mayotte ne peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. \u201C Les\ - \ accords conclus et \xE9tendus avant le 1er janvier 2018, d\xE9terminant\ - \ des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et\ - \ fixant un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme alin\xE9\ - a, d\xE8s lors que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de\ - \ vieillesse \xE0 taux plein et que cet \xE2ge n'est pas inf\xE9rieur \xE0\ - \ celui fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article 6 de la m\xEAme ordonnance,\ - \ cessent de produire leurs effets au 31 d\xE9cembre 2021. \u201D " - Article L1524-11: "Le montant minimum de la garantie financi\xE8re minimale\ - \ des entrepreneurs de travail temporaire \xE0 Mayotte est fix\xE9 annuellement\ - \ par d\xE9cret. " - Article L1524-12: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1423-1-1\ - \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1423-1-1.-Sous r\xE9serve des\ - \ dispositions relatives \xE0 la section encadrement, les affaires sont\ - \ r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions\ - \ d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. \u201D " - Article L1524-13: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1441-16\ - \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salari\xE9\ - s candidats \xE0 une section autre que celle mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 1441-14 et L. 1441-15 est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. \u201D " - Article L1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 1225-10\ - \ et L. 1225-14, les mots : \u201C l'allocation journali\xE8re pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont\ - \ remplac\xE9s par les mots : \u201C l'indemnit\xE9 journali\xE8re pr\xE9\ - vue en cas de maternit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article 20-6 de l'ordonnance\ - \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de\ - \ la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ - \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ - \ et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " - Article L1524-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte du dernier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 1225-26 et du dernier alin\xE9a de l'article L. 1225-44,\ - \ les mots : \u201C \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340\ - \ du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes\ - \ et les hommes \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 1er janvier\ - \ 2018 \u201D. " - Article L1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-28,\ - \ les mots : \u201C d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L. 331-6\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ - \ mots : \u201C soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation\ - \ au titre du r\xE9gime d'assurance maternit\xE9, soit entre la naissance\ - \ de l'enfant et la fin du maintien de traitement li\xE9 \xE0 la maternit\xE9\ - \ \u201D et les mots : \u201C d\xE9finie au m\xEAme premier alin\xE9a, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant report\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9a\ - \ du m\xEAme article \u201D sont supprim\xE9s. " - Article L1524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte du premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 1225-61, les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ - \ mots : \u201C au sens du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\ - \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0\ - \ la g\xE9n\xE9ralisation des prestations familiales et \xE0 la protection\ - \ sociale dans la collectivit\xE9 d\xE9partementale de Mayotte \u201D. " - Article L1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-62\ - \ : a) Les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens\ - \ du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-149 du\ - \ 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et Mayotte \u201D ; b) Les\ - \ mots : \u201C et remplissant l'une des conditions pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 512-3 du m\xEAme code \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ - \ et remplissant les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ - \ 5 de la m\xEAme ordonnance \u201D ; c) Les mots : \u201C celle d\xE9finie\ - \ dans le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 544-2 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\ - \ : \u201C d\xE9finie dans un certificat m\xE9dical, \xE9tabli selon des\ - \ modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat \u201D. " - Article L1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-1,\ - \ les mots : \u201C pr\xE9vue \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C pr\xE9\ - vue au 7\xB0 de l'article 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\ - cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\ - \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte \u201D. " - Article L1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-7,\ - \ les mots : \u201C en application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 433-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. " - Article L1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1237-5 :\ - \ a) Les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s \xE0 trois reprises par les mots\ - \ : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0\ - \ 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale\ - \ \xE0 Mayotte \u201D ; b) Les mots : \u201C au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 351-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C au premier alin\xE9a de l'article 6 de la m\xEA\ - me ordonnance \u201D. " - Article R1524-1: "Le 5\xB0 de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable \xE0\ - \ Mayotte. " - Article R1524-10: "L'article R. 1423-4 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. " - Article R1524-11: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-5 est\ - \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-5.-1\xB0 Chaque section est compos\xE9\ - e des conseillers prud'hommes affect\xE9s selon la r\xE9partition op\xE9\ - r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1441-1 ; 2\xB0\ - \ Pour l'application du 1\xB0, les conseillers qui ne rel\xE8vent pas de\ - \ la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15\ - \ sont affect\xE9s \xE0 la section interprofessionnelle. \u201D " - Article R1524-12: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-6 est\ - \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas\ - \ attribu\xE9es \xE0 la section de l'encadrement en application de l'article\ - \ L. 1423-1-2 sont attribu\xE9es \xE0 la section interprofessionnelle. \u201D\ - \ " - Article R1524-13: "Pour l'application \xE0 Mayotte, les trois premiers alin\xE9\ - as de l'article R. 1441-4 sont remplac\xE9s par un alin\xE9a ainsi r\xE9\ - dig\xE9 : \u201C Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte\ - \ tous les suffrages exprim\xE9s \xE0 l'exception des suffrages exprim\xE9\ - s pris en compte pour la section de l'encadrement. \u201D " - Article R1524-14: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1441-9 est\ - \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles\ - \ et de l'encadrement, sont prises en compte : 1\xB0 Les entreprises directement\ - \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate,\ - \ selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national\ - \ et interprofessionnel, ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation\ - \ ; 2\xB0 Les entreprises adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs non candidate ou \xE0 une structure territoriale de cette\ - \ organisation, lorsqu'elle adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\ - \ d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle\ - \ ou au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Les entreprises adh\xE9\ - rentes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 2152-1. \u201D " - Article R1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-2 :\ - \ 1\xB0 Les mots : \u201C \xE0 l'article R. 243-2 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\ - \ 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre 1998 fixant les r\xE8\ - gles applicables pour le recouvrement des ressources des r\xE9gimes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale en vigueur dans la collectivit\xE9 territoriale de Mayotte\ - \ et pour le placement des disponibilit\xE9s de la caisse de pr\xE9voyance\ - \ sociale de Mayotte \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, les mots : \u201C ou s'il\ - \ s'agit d'une salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale\ - \ agricole pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime \u201D ne sont pas applicables ; 3\xB0 Au 5\xB0, les mots :\ - \ \u201C ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles R. 717-13\ - \ et R. 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime \u201D ne sont pas\ - \ applicables. " - Article R1524-3: "Le 6\xB0 de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable \xE0\ - \ Mayotte. " - Article R1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-13\ - \ : 1\xB0 Le premier alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les dispositions suivantes\ - \ : \u201C \xE0 l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \u201D ; 2\xB0 Les 1\xB0 et 2\xB0 sont abrog\xE9s. Pour l'application\ - \ \xE0 Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : \u201C \xE0 l'article\ - \ L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C \xE0 l'article 10-1 de l'ordonnance n\xB0 2002-149\ - \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et la g\xE9n\xE9ralisation\ - \ des prestations familiales et \xE0 la protection sociale dans la collectivit\xE9\ - \ d\xE9partementale de Mayotte \u201D. " - Article R1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1233-32,\ - \ les mots : \u201C de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier\ - \ 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail\ - \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article 35, II de\ - \ l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation\ - \ de la partie l\xE9gislative du code du travail, et de diverses dispositions\ - \ relatives au travail, \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ - \ \xE0 Mayotte \u201D. " - Article R1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-4-1,\ - \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\ - \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte\ - \ \u201D. " - Article R1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-6-1,\ - \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\ - \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte\ - \ \u201D. " - Article R1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-1 est\ - \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes\ - \ est divis\xE9 en deux sections autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement\ - \ ; 2\xB0 La section interprofessionnelle. \u201D " + Section unique: + ? '' + : "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxi\xE8\ + me alin\xE9a est remplac\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C\ + -de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords collectifs de branche\ + \ conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une dur\xE9e de\ + \ cinq ans ; \u201D. " + Article L1524-10: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1237-5-1\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date\ + \ de publication de l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune\ + \ convention ou accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une\ + \ mise \xE0 la retraite d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9\ + rieur \xE0 celui fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire\ + \ et sociale \xE0 Mayotte ne peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. \u201C\ + \ Les accords conclus et \xE9tendus avant le 1er janvier 2018, d\xE9terminant\ + \ des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle\ + \ et fixant un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme\ + \ alin\xE9a, d\xE8s lors que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une\ + \ pension de vieillesse \xE0 taux plein et que cet \xE2ge n'est pas inf\xE9\ + rieur \xE0 celui fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article 6 de la m\xEA\ + me ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 d\xE9cembre 2021.\ + \ \u201D " + Article L1524-11: "Le montant minimum de la garantie financi\xE8re minimale\ + \ des entrepreneurs de travail temporaire \xE0 Mayotte est fix\xE9 annuellement\ + \ par d\xE9cret. " + Article L1524-12: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1423-1-1\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1423-1-1.-Sous r\xE9serve des\ + \ dispositions relatives \xE0 la section encadrement, les affaires sont\ + \ r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des\ + \ conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. \u201D " + Article L1524-13: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1441-16\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1441-16.-L'appartenance des\ + \ salari\xE9s candidats \xE0 une section autre que celle mentionn\xE9\ + e aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est d\xE9termin\xE9e par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. \u201D " + Article L1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 1225-10\ + \ et L. 1225-14, les mots : \u201C l'allocation journali\xE8re pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D\ + \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C l'indemnit\xE9 journali\xE8\ + re pr\xE9vue en cas de maternit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article 20-6 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration\ + \ de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ + \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ + \ et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + Article L1524-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte du dernier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1225-26 et du dernier alin\xE9a de l'article L. 1225-44,\ + \ les mots : \u201C \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340\ + \ du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes\ + \ et les hommes \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 1er\ + \ janvier 2018 \u201D. " + Article L1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-28,\ + \ les mots : \u201C d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L. 331-6\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ + \ mots : \u201C soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation\ + \ au titre du r\xE9gime d'assurance maternit\xE9, soit entre la naissance\ + \ de l'enfant et la fin du maintien de traitement li\xE9 \xE0 la maternit\xE9\ + \ \u201D et les mots : \u201C d\xE9finie au m\xEAme premier alin\xE9a,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant report\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du m\xEAme article \u201D sont supprim\xE9s. " + Article L1524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte du premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 1225-61, les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ + \ mots : \u201C au sens du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0\ + \ la g\xE9n\xE9ralisation des prestations familiales et \xE0 la protection\ + \ sociale dans la collectivit\xE9 d\xE9partementale de Mayotte \u201D\ + . " + Article L1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-62\ + \ : a) Les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens\ + \ du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-149 du\ + \ 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et Mayotte \u201D ; b) Les\ + \ mots : \u201C et remplissant l'une des conditions pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 512-3 du m\xEAme code \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ et remplissant les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ 5 de la m\xEAme ordonnance \u201D ; c) Les mots : \u201C celle d\xE9\ + finie dans le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 544-2\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\ + \ mots : \u201C d\xE9finie dans un certificat m\xE9dical, \xE9tabli selon\ + \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat \u201D. " + Article L1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-1,\ + \ les mots : \u201C pr\xE9vue \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C pr\xE9\ + vue au 7\xB0 de l'article 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\ + cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\ + \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au\ + \ financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + Article L1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-7,\ + \ les mots : \u201C en application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 433-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. " + Article L1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1237-5\ + \ : a) Les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s \xE0 trois reprises\ + \ par les mots : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire\ + \ et sociale \xE0 Mayotte \u201D ; b) Les mots : \u201C au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 351-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont\ + \ remplac\xE9s par les mots : \u201C au premier alin\xE9a de l'article\ + \ 6 de la m\xEAme ordonnance \u201D. " + Article R1524-1: "Le 5\xB0 de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable \xE0\ + \ Mayotte. " + Article R1524-10: "L'article R. 1423-4 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. " + Article R1524-11: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-5\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-5.-1\xB0 Chaque section\ + \ est compos\xE9e des conseillers prud'hommes affect\xE9s selon la r\xE9\ + partition op\xE9r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 1441-1 ; 2\xB0 Pour l'application du 1\xB0, les conseillers qui ne\ + \ rel\xE8vent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles\ + \ L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affect\xE9s \xE0 la section interprofessionnelle.\ + \ \u201D " + Article R1524-12: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-6\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne\ + \ sont pas attribu\xE9es \xE0 la section de l'encadrement en application\ + \ de l'article L. 1423-1-2 sont attribu\xE9es \xE0 la section interprofessionnelle.\ + \ \u201D " + Article R1524-13: "Pour l'application \xE0 Mayotte, les trois premiers alin\xE9\ + as de l'article R. 1441-4 sont remplac\xE9s par un alin\xE9a ainsi r\xE9\ + dig\xE9 : \u201C Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte\ + \ tous les suffrages exprim\xE9s \xE0 l'exception des suffrages exprim\xE9\ + s pris en compte pour la section de l'encadrement. \u201D " + Article R1524-14: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1441-9\ + \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles\ + \ et de l'encadrement, sont prises en compte : 1\xB0 Les entreprises directement\ + \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate,\ + \ selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national\ + \ et interprofessionnel, ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation\ + \ ; 2\xB0 Les entreprises adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle\ + \ d'employeurs non candidate ou \xE0 une structure territoriale de cette\ + \ organisation, lorsqu'elle adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\ + \ d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle\ + \ ou au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Les entreprises\ + \ adh\xE9rentes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2152-1. \u201D " + Article R1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-2\ + \ : 1\xB0 Les mots : \u201C \xE0 l'article R. 243-2 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0\ + \ l'article 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre 1998 fixant\ + \ les r\xE8gles applicables pour le recouvrement des ressources des r\xE9\ + gimes de s\xE9curit\xE9 sociale en vigueur dans la collectivit\xE9 territoriale\ + \ de Mayotte et pour le placement des disponibilit\xE9s de la caisse de\ + \ pr\xE9voyance sociale de Mayotte \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, les mots :\ + \ \u201C ou s'il s'agit d'une salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9\ + \ sociale agricole pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime \u201D ne sont pas applicables ; 3\xB0 Au 5\xB0\ + , les mots : \u201C ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles\ + \ R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime \u201D\ + \ ne sont pas applicables. " + Article R1524-3: "Le 6\xB0 de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable \xE0\ + \ Mayotte. " + Article R1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-13\ + \ : 1\xB0 Le premier alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les dispositions\ + \ suivantes : \u201C \xE0 l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale \u201D ; 2\xB0 Les 1\xB0 et 2\xB0 sont abrog\xE9s. Pour l'application\ + \ \xE0 Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : \u201C \xE0 l'article\ + \ L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\ + s par les mots : \u201C \xE0 l'article 10-1 de l'ordonnance n\xB0 2002-149\ + \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et la g\xE9n\xE9ralisation\ + \ des prestations familiales et \xE0 la protection sociale dans la collectivit\xE9\ + \ d\xE9partementale de Mayotte \u201D. " + Article R1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1233-32,\ + \ les mots : \u201C de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier\ + \ 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail\ + \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article 35, II de\ + \ l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et\ + \ adaptation de la partie l\xE9gislative du code du travail, et de diverses\ + \ dispositions relatives au travail, \xE0 l'emploi et \xE0 la formation\ + \ professionnelle \xE0 Mayotte \u201D. " + Article R1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-4-1,\ + \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\ + \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de\ + \ Mayotte \u201D. " + Article R1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-6-1,\ + \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\ + \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de\ + \ Mayotte \u201D. " + Article R1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-1 est\ + \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes\ + \ est divis\xE9 en deux sections autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement\ + \ ; 2\xB0 La section interprofessionnelle. \u201D " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R1521-1: "Pour l'application du pr\xE9sent code \xE0 Mayotte et en\ - \ l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette collectivit\xE9\ - \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans la r\xE9gion ou\ - \ dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9fet de Mayotte ;\ - \ 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional ou \xE0 son\ - \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental de Mayotte\ - \ ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son directeur sont exerc\xE9\ - es par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ; 4\xB0 Les attributions\ - \ d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale ou \xE0 son directeur sont\ - \ exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente \xE0 Mayotte ou son directeur\ - \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0 la r\xE9gion sont\ - \ remplac\xE9es, selon le cas, par des r\xE9f\xE9rences \xE0 Mayotte ou\ - \ au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre\ - \ d\xE9partementale d'agriculture sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9\ - rences \xE0 la chambre de l'agriculture, de la p\xEAche et de l'aquaculture\ - \ de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance\ - \ maladie ou \xE0 la caisse d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail\ - \ et aux unions de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et d'allocations familiales sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences\ - \ \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9\ - f\xE9rences au recouvrement dans les conditions pr\xE9vues au chapitre 7\ - \ du titre 3 du livre 1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa\ - \ section 1, sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement\ - \ par la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8re de cotisations de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 la charge des employeurs assises sur les gains\ - \ et r\xE9mun\xE9rations de leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ - \ au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9\ - rences au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9\ - es par des r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9\ - vu par l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\ - lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ - , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, l'ordonnance\ - \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ - \ au code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9\ - f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation applicable \xE0 Mayotte en mati\xE8re\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale ; 12\xB0 Les documents dont le pr\xE9sent code\ - \ pr\xE9voit la transmission par lettre recommand\xE9e peuvent toujours\ - \ \xEAtre remis en main propre contre d\xE9charge ou par tout autre moyen\ - \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ; 13\xB0 Les dispositions du\ - \ pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou la r\xE9ception de\ - \ documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins, ou l'accomplissement\ - \ de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique par le public ou les\ - \ salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions permettant la transmission\ - \ ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation de ces r\xE9unions\ - \ et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9s par toute\ - \ voie utile ; 14\xB0 \xE0 18\xB0 (Abrog\xE9s). " + Section unique: + Article R1521-1: "Pour l'application du pr\xE9sent code \xE0 Mayotte et\ + \ en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette collectivit\xE9\ + \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans la r\xE9gion\ + \ ou dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9fet de Mayotte\ + \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional ou \xE0\ + \ son pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental de\ + \ Mayotte ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues\ + \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son\ + \ directeur sont exerc\xE9es par la direction des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur\ + \ ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale\ + \ ou \xE0 son directeur sont exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente\ + \ \xE0 Mayotte ou son directeur ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9\ + partement ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es, selon le cas, par des\ + \ r\xE9f\xE9rences \xE0 Mayotte ou au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0\ + \ Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre d\xE9partementale d'agriculture\ + \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre de l'agriculture,\ + \ de la p\xEAche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9\ + rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie ou \xE0 la caisse\ + \ d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail et aux unions de recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales\ + \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse de s\xE9\ + curit\xE9 sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au recouvrement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa section 1, sont remplac\xE9\ + es par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement par la caisse de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale en mati\xE8re de cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale \xE0\ + \ la charge des employeurs assises sur les gains et r\xE9mun\xE9rations\ + \ de leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont remplac\xE9\ + es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale applicable\ + \ \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences\ + \ au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu par l'ordonnance n\xB0\ + \ 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la\ + \ sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ + \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\ + \ et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, l'ordonnance\ + \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ + \ au code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9\ + f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation applicable \xE0 Mayotte en mati\xE8\ + re de s\xE9curit\xE9 sociale ; 12\xB0 Les documents dont le pr\xE9sent\ + \ code pr\xE9voit la transmission par lettre recommand\xE9e peuvent toujours\ + \ \xEAtre remis en main propre contre d\xE9charge ou par tout autre moyen\ + \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ; 13\xB0 Les dispositions\ + \ du pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou la r\xE9ception\ + \ de documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins, ou l'accomplissement\ + \ de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique par le public ou\ + \ les salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions permettant\ + \ la transmission ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation\ + \ de ces r\xE9unions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9\ + s par toute voie utile ; 14\xB0 \xE0 18\xB0 (Abrog\xE9s). " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L1521-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie s'appliquent en\ - \ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte et \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par le pr\xE9sent titre. " - Article L1521-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9union et en l'absence de mention\ - \ particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 ces collectivit\xE9s, les r\xE9f\xE9\ - rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie sont remplac\xE9\ - es par celles de la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale dans\ - \ les d\xE9partements d'outre-mer. " - Article L1521-2-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guyane\ - \ et en Martinique, et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique\ - \ \xE0 ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9\ - fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9es par le\ - \ repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9 territoriale ; 2\xB0\ - \ Les attributions d\xE9volues au conseil d\xE9partemental, au conseil r\xE9\ - gional o\xF9 \xE0 leur pr\xE9sident sont exerc\xE9es par l'assembl\xE9e\ - \ de Guyane ou par son pr\xE9sident et par l'assembl\xE9e de Martinique\ - \ ou par le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de Martinique ou, dans le\ - \ cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7223-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ - s territoriales, par le pr\xE9sident de l'assembl\xE9e de Martinique ; 3\xB0\ - \ Les r\xE9f\xE9rences faites au d\xE9partement, au d\xE9partement d'outre-mer,\ - \ \xE0 la r\xE9gion ou \xE0 la r\xE9gion d'outre- mer, au conseil d\xE9\ - partemental et au conseil r\xE9gional sont remplac\xE9es par les r\xE9f\xE9\ - rences \xE0 la Guyane et \xE0 la Martinique. " - Article L1521-2-2: "1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans la\ - \ r\xE9gion ou dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9fet\ - \ de Mayotte ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional\ - \ ou \xE0 son pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental\ - \ de Mayotte ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues\ - \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ - \ la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son\ - \ directeur sont exerc\xE9es par la direction des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur\ - \ ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale ou\ - \ \xE0 son directeur sont exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente \xE0\ - \ Mayotte ou son directeur ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement\ - \ ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es, selon le cas, par des r\xE9f\xE9\ - rences \xE0 Mayotte ou au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9\ - rences \xE0 la chambre d\xE9partementale d'agriculture sont remplac\xE9\ - es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre de l'agriculture, de la p\xEA\ - che et de l'aquaculture de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la\ - \ caisse r\xE9gionale d'assurance maladie ou \xE0 la caisse d'assurance\ - \ retraite et de la sant\xE9 au travail et aux unions de recouvrement des\ - \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales sont\ - \ remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au recouvrement dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa section 1, sont remplac\xE9es\ - \ par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement par la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale en mati\xE8re de cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 la\ - \ charge des employeurs assises sur les gains et r\xE9mun\xE9rations de\ - \ leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont remplac\xE9\ - es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale applicable\ - \ \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences\ - \ au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu par l'ordonnance n\xB0\ - \ 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9\ - \ publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9\ - c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0\ - \ la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, l'ordonnance n\xB0 2002-149\ - \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation\ - \ des prestations familiales et \xE0 la protection sociale dans la collectivit\xE9\ - \ d\xE9partementale de Mayotte, l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002\ - \ relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte et l'ordonnance\ - \ n\xB0 2006-1588 du 13 d\xE9cembre 2006 relative au r\xE9gime de pr\xE9\ - vention de r\xE9paration et de tarification des accidents du travail et\ - \ des maladies professionnelles \xE0 Mayotte ; 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ - \ aux exon\xE9rations de cotisations sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par\ - \ des r\xE9f\xE9rences aux exon\xE9rations de cotisations sociales mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article 28-7 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\ - \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\ - \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte ; 12\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation\ - \ applicable \xE0 Mayotte en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale ; 14\xB0\ - \ Les dispositions du pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou\ - \ la r\xE9ception de documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins,\ - \ ou l'accomplissement de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique\ - \ par le public ou les salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions\ - \ permettant la transmission ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation\ - \ de ces r\xE9unions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9\ - s par toute voie utile ; 15\xB0 \xE0 19\xB0 (Abrog\xE9s). " - Article L1521-3: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette collectivit\xE9\ - \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou\ - \ dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional ou \xE0 son\ - \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil g\xE9n\xE9ral de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues au tribunal\ - \ judiciaire, \xE0 son pr\xE9sident ou \xE0 son greffe sont attribu\xE9\ - es au tribunal de premi\xE8re instance, \xE0 son pr\xE9sident ou \xE0 son\ - \ greffe ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues au directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\ - \ des d\xE9partements d'outre-mer sont exerc\xE9es par le chef du service\ - \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont\ - \ remplac\xE9es par les r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes du code des imp\xF4\ - ts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement\ - \ ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie\ - \ sont remplac\xE9es par celles de la caisse de pr\xE9voyance sociale. " - Article L1521-4: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy et \xE0 Saint-Martin et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9\ - cifique \xE0 l'une ou l'autre de ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions\ - \ d\xE9volues au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement,\ - \ sont exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans chacune de ces\ - \ collectivit\xE9s ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9\ - gional ou \xE0 son pr\xE9sident et au conseil g\xE9n\xE9ral ou \xE0 son\ - \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil territorial ou par son pr\xE9\ - sident ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0 la r\xE9gion\ - \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et\ - \ \xE0 Saint-Martin ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale\ - \ d'assurance maladie sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la\ - \ caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Section unique: + Article L1521-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie s'appliquent\ + \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte et \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par le pr\xE9sent titre. " + Article L1521-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9union et en l'absence de mention\ + \ particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 ces collectivit\xE9s, les r\xE9f\xE9\ + rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie sont remplac\xE9\ + es par celles de la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale dans\ + \ les d\xE9partements d'outre-mer. " + Article L1521-2-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guyane\ + \ et en Martinique, et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9\ + cifique \xE0 ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues\ + \ au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9\ + es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9 territoriale\ + \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil d\xE9partemental, au\ + \ conseil r\xE9gional o\xF9 \xE0 leur pr\xE9sident sont exerc\xE9es par\ + \ l'assembl\xE9e de Guyane ou par son pr\xE9sident et par l'assembl\xE9\ + e de Martinique ou par le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de Martinique\ + \ ou, dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7223-5 du code g\xE9n\xE9\ + ral des collectivit\xE9s territoriales, par le pr\xE9sident de l'assembl\xE9\ + e de Martinique ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences faites au d\xE9partement,\ + \ au d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 la r\xE9gion ou \xE0 la r\xE9gion\ + \ d'outre- mer, au conseil d\xE9partemental et au conseil r\xE9gional\ + \ sont remplac\xE9es par les r\xE9f\xE9rences \xE0 la Guyane et \xE0 la\ + \ Martinique. " + Article L1521-2-2: "1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans\ + \ la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9\ + fet de Mayotte ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional\ + \ ou \xE0 son pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental\ + \ de Mayotte ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues\ + \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son\ + \ directeur sont exerc\xE9es par la direction des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur\ + \ ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale\ + \ ou \xE0 son directeur sont exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente\ + \ \xE0 Mayotte ou son directeur ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9\ + partement ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es, selon le cas, par des\ + \ r\xE9f\xE9rences \xE0 Mayotte ou au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0\ + \ Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre d\xE9partementale d'agriculture\ + \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre de l'agriculture,\ + \ de la p\xEAche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9\ + rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie ou \xE0 la caisse\ + \ d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail et aux unions de recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales\ + \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse de s\xE9\ + curit\xE9 sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au recouvrement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre VII du titre III du livre\ + \ Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa section 1, sont\ + \ remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement par la caisse\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8re de cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale \xE0 la charge des employeurs assises sur les gains et r\xE9\ + mun\xE9rations de leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au plafond\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale applicable \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au r\xE9\ + gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des\ + \ r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu par\ + \ l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\ + lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ + , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte,\ + \ l'ordonnance n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension\ + \ et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation des prestations familiales et \xE0 la\ + \ protection sociale dans la collectivit\xE9 d\xE9partementale de Mayotte,\ + \ l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ + \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte et l'ordonnance n\xB0 2006-1588 du\ + \ 13 d\xE9cembre 2006 relative au r\xE9gime de pr\xE9vention de r\xE9\ + paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles\ + \ \xE0 Mayotte ; 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux exon\xE9rations de cotisations\ + \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences aux exon\xE9\ + rations de cotisations sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article 28-7 de\ + \ l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\ + lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ + , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte\ + \ ; 12\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\ + \ remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation applicable\ + \ \xE0 Mayotte en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale ; 14\xB0 Les dispositions\ + \ du pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou la r\xE9ception\ + \ de documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins, ou l'accomplissement\ + \ de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique par le public ou\ + \ les salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions permettant\ + \ la transmission ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation\ + \ de ces r\xE9unions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9\ + s par toute voie utile ; 15\xB0 \xE0 19\xB0 (Abrog\xE9s). " + Article L1521-3: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette\ + \ collectivit\xE9 : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet, dans\ + \ la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9es par le repr\xE9\ + sentant de l'Etat ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9\ + gional ou \xE0 son pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil g\xE9\ + n\xE9ral de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les\ + \ attributions d\xE9volues au tribunal judiciaire, \xE0 son pr\xE9sident\ + \ ou \xE0 son greffe sont attribu\xE9es au tribunal de premi\xE8re instance,\ + \ \xE0 son pr\xE9sident ou \xE0 son greffe ; 4\xB0 Les attributions d\xE9\ + volues au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle des d\xE9partements d'outre-mer\ + \ sont exerc\xE9es par le chef du service du travail, de l'emploi et de\ + \ la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5\xB0 Les\ + \ r\xE9f\xE9rences au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont remplac\xE9\ + es par les r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes du code des imp\xF4ts de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0 la r\xE9gion\ + \ sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 7\xB0 Les\ + \ r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie sont\ + \ remplac\xE9es par celles de la caisse de pr\xE9voyance sociale. " + Article L1521-4: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9\ + cifique \xE0 l'une ou l'autre de ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions\ + \ d\xE9volues au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement,\ + \ sont exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans chacune de ces\ + \ collectivit\xE9s ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9\ + gional ou \xE0 son pr\xE9sident et au conseil g\xE9n\xE9ral ou \xE0 son\ + \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil territorial ou par son\ + \ pr\xE9sident ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0\ + \ la r\xE9gion sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse\ + \ r\xE9gionale d'assurance maladie sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9\ + rences \xE0 la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R1524-14: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": "Chapitre II : Rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.": - Article L1532-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\ - \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\ - \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\ - \ les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salari\xE9\ - \ mis, par la soci\xE9t\xE9 m\xE8re au service de laquelle il \xE9tait pr\xE9\ - c\xE9demment engag\xE9 et dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9\ - partement m\xE9tropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ - \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \xE0 la disposition d'une filiale \xE9\ - tablie \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\ - \ fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est li\xE9 par un contrat de travail. " + Section unique: + Article L1532-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\ + \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\ + \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\ + \ les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salari\xE9\ + \ mis, par la soci\xE9t\xE9 m\xE8re au service de laquelle il \xE9tait\ + \ pr\xE9c\xE9demment engag\xE9 et dont le si\xE8ge social est situ\xE9\ + \ dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en\ + \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\ + \ \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \xE0 la disposition\ + \ d'une filiale \xE9tablie \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\ + \ et antarctiques fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est li\xE9 par un\ + \ contrat de travail. " "Chapitre Ier : Formation et ex\xE9cution du contrat de travail.": - Article L1531-1: "Le contrat de travail des salari\xE9s des entreprises \xE9\ - tablies dans un d\xE9partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane,\ - \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon et exer\xE7ant\ - \ leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna est r\xE9gi par les dispositions\ - \ l\xE9gales ou conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise qui les emploie\ - \ pendant une dur\xE9e maximum de vingt-quatre mois. " - Article L1531-2: "Le contrat de travail des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 1531-1 est \xE9crit. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s selon\ - \ lesquelles le salari\xE9 est indemnis\xE9 des d\xE9penses auxquelles l'exposent\ - \ sa venue, son s\xE9jour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour\ - \ \xE0 sa r\xE9sidence habituelle. Il pr\xE9voit \xE9galement la prise en\ - \ charge par l'employeur des frais occasionn\xE9s au salari\xE9 et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, \xE0 sa famille par sa prise de cong\xE9 d\xE8s lors que\ - \ l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 son activit\xE9 pendant au moins douze mois.\ - \ Le contrat de travail est remis au salari\xE9, sauf impossibilit\xE9 majeure,\ - \ au plus tard huit jours avant la date de son d\xE9part vers son lieu de\ - \ travail. " - Article L1531-3: "L'article L. 1226-1 est applicable aux salari\xE9s d'une\ - \ entreprise ou d'un \xE9tablissement situ\xE9 en m\xE9tropole ou en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont \xE9t\xE9\ - \ soign\xE9s en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0\ - \ Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ - aises. " + Section unique: + Article L1531-1: "Le contrat de travail des salari\xE9s des entreprises\ + \ \xE9tablies dans un d\xE9partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en\ + \ Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon et exer\xE7\ + ant leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna est r\xE9gi par les dispositions\ + \ l\xE9gales ou conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise qui les\ + \ emploie pendant une dur\xE9e maximum de vingt-quatre mois. " + Article L1531-2: "Le contrat de travail des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1531-1 est \xE9crit. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles le salari\xE9 est indemnis\xE9 des d\xE9penses auxquelles\ + \ l'exposent sa venue, son s\xE9jour dans le pays ou lieu de son emploi\ + \ et son retour \xE0 sa r\xE9sidence habituelle. Il pr\xE9voit \xE9galement\ + \ la prise en charge par l'employeur des frais occasionn\xE9s au salari\xE9\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 sa famille par sa prise de cong\xE9 d\xE8\ + s lors que l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 son activit\xE9 pendant au moins\ + \ douze mois. Le contrat de travail est remis au salari\xE9, sauf impossibilit\xE9\ + \ majeure, au plus tard huit jours avant la date de son d\xE9part vers\ + \ son lieu de travail. " + Article L1531-3: "L'article L. 1226-1 est applicable aux salari\xE9s d'une\ + \ entreprise ou d'un \xE9tablissement situ\xE9 en m\xE9tropole ou en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont \xE9\ + t\xE9 soign\xE9s en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise,\ + \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aises. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L1511-1: "Dans la pr\xE9sente partie et sous r\xE9serve, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \" national\ - \ \", \" nationales \", \" nationaux \", \" France \", \" territoire fran\xE7\ - ais \", \" sol fran\xE7ais \", \" ensemble du territoire \" ou \" ensemble\ - \ du territoire national \" visent les d\xE9partements de m\xE9tropole,\ - \ la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La R\xE9union, Saint-Barth\xE9\ - lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque les dispositions\ - \ de la pr\xE9sente partie pr\xE9voient une sanction p\xE9nale d'interdiction\ - \ du territoire fran\xE7ais, cette interdiction s'applique sur l'ensemble\ - \ du territoire de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Section unique: + Article L1511-1: "Dans la pr\xE9sente partie et sous r\xE9serve, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \" national\ + \ \", \" nationales \", \" nationaux \", \" France \", \" territoire fran\xE7\ + ais \", \" sol fran\xE7ais \", \" ensemble du territoire \" ou \" ensemble\ + \ du territoire national \" visent les d\xE9partements de m\xE9tropole,\ + \ la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La R\xE9union, Saint-Barth\xE9\ + lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque les dispositions\ + \ de la pr\xE9sente partie pr\xE9voient une sanction p\xE9nale d'interdiction\ + \ du territoire fran\xE7ais, cette interdiction s'applique sur l'ensemble\ + \ du territoire de la R\xE9publique fran\xE7aise. " "Quatri\xE8me partie : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail": 'Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail': 'Titre II : Obligations de l''employeur pour l''utilisation des lieux de travail': "Chapitre II : A\xE9ration, assainissement": - Article R4221-1: "Section 1 : Principes et d\xE9finitions " - Article R4222-1: "Dans les locaux ferm\xE9s o\xF9 les travailleurs sont appel\xE9\ - s \xE0 s\xE9journer, l'air est renouvel\xE9 de fa\xE7on \xE0 : 1\xB0 Maintenir\ - \ un \xE9tat de puret\xE9 de l'atmosph\xE8re propre \xE0 pr\xE9server la\ - \ sant\xE9 des travailleurs ; 2\xB0 Eviter les \xE9l\xE9vations exag\xE9\ - r\xE9es de temp\xE9rature, les odeurs d\xE9sagr\xE9ables et les condensations. " - Article R4222-10: "Dans les locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les concentrations\ - \ moyennes en poussi\xE8res totales et alv\xE9olaires de l'atmosph\xE8re\ - \ inhal\xE9e par un travailleur, \xE9valu\xE9es sur une p\xE9riode de huit\ - \ heures, ne doivent pas d\xE9passer respectivement 7 et 3,5 milligrammes\ - \ par m\xE8tre cube d'air. " - Article R4222-11: "Pour chaque local \xE0 pollution sp\xE9cifique, la ventilation\ - \ est r\xE9alis\xE9e et son d\xE9bit d\xE9termin\xE9 en fonction de la nature\ - \ et de la quantit\xE9 des polluants ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, de\ - \ la quantit\xE9 de chaleur \xE0 \xE9vacuer, sans que le d\xE9bit minimal\ - \ d'air neuf puisse \xEAtre inf\xE9rieur aux valeurs fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4222-6. Lorsque l'air provient de locaux \xE0 pollution non sp\xE9\ - cifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis\ - \ pour d\xE9terminer le d\xE9bit minimal d'entr\xE9e d'air neuf. Les \xE9\ - missions sous forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols de particules solides ou\ - \ liquides, de substances insalubres, g\xEAnantes ou dangereuses pour la\ - \ sant\xE9 des travailleurs sont supprim\xE9es, y compris, par la mise en\ - \ \u0153uvre de proc\xE9d\xE9s d'humidification en cas de risque de suspension\ - \ de particules, lorsque les techniques de production le permettent. A d\xE9\ - faut, elles sont capt\xE9es au fur et \xE0 mesure de leur production, au\ - \ plus pr\xE8s de leur source d'\xE9mission et aussi efficacement que possible,\ - \ notamment en tenant compte de la nature, des caract\xE9ristiques et du\ - \ d\xE9bit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. S'il n'est techniquement\ - \ pas possible de capter \xE0 leur source la totalit\xE9 des polluants,\ - \ les polluants r\xE9siduels sont \xE9vacu\xE9s par la ventilation g\xE9\ - n\xE9rale du local. " - Article R4222-13: "Les installations de captage et de ventilation sont r\xE9\ - alis\xE9es de telle sorte que les concentrations dans l'atmosph\xE8re ne\ - \ soient dangereuses en aucun point pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs et qu'elles restent inf\xE9rieures aux valeurs limites\ - \ d'exposition fix\xE9es \xE0 l'article R. 4412-149. Lorsque les limites\ - \ des concentrations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4222-10 ne peuvent\ - \ \xEAtre respect\xE9es en tout point d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique,\ - \ l'employeur met en \u0153uvre les mesures organisationnelles n\xE9cessaires\ - \ pour que l'exposition des travailleurs ne d\xE9passe pas en moyenne ces\ - \ limites sur une p\xE9riode de huit heures. Les dispositifs d'entr\xE9\ - e d'air compensant les volumes extraits sont con\xE7us et dispos\xE9s de\ - \ fa\xE7on \xE0 ne pas r\xE9duire l'efficacit\xE9 des syst\xE8mes de captage.\ - \ Un dispositif d'avertissement automatique signale toute d\xE9faillance\ - \ des installations de captage qui n'est pas directement d\xE9celable par\ - \ les occupants des locaux. " - Article R4222-14: "L'air provenant d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique\ - \ ne peut \xEAtre recycl\xE9 que s'il est efficacement \xE9pur\xE9. Il ne\ - \ peut \xEAtre envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans d'autres locaux que si\ - \ la pollution de tous les locaux concern\xE9s est de m\xEAme nature. En\ - \ cas de recyclage, les concentrations de poussi\xE8res et substances dans\ - \ l'atmosph\xE8re du local doivent demeurer inf\xE9rieures aux valeurs limites\ - \ d'exposition professionnelle d\xE9finies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149\ - \ et R. 4412-150. " - Article R4222-15: "Des prescriptions particuli\xE8res, prises en application\ - \ du 3\xB0 de l'article L. 4111-6, interdisent ou limitent, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, l'utilisation du recyclage pour certaines cat\xE9gories de substances\ - \ ou cat\xE9gories de locaux. " - Article R4222-17: "En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage\ - \ sont port\xE9es \xE0 la connaissance du m\xE9decin du travail, des membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces personnes sont \xE9galement\ - \ consult\xE9es sur toute nouvelle installation ou toute modification des\ - \ conditions de recyclage. Section 4 : Pollution par les eaux us\xE9es " - Article R4222-18: "L'atmosph\xE8re des locaux de travail et de leurs d\xE9\ - pendances est tenu constamment \xE0 l'abri de toute \xE9manation provenant\ - \ d'\xE9gouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source\ - \ d'infection. " - Article R4222-19: "Dans les \xE9tablissements qui d\xE9versent les eaux r\xE9\ - siduaires ou de lavage dans un \xE9gout public ou priv\xE9, toute communication\ - \ entre l'\xE9gout et l'\xE9tablissement est munie d'un intercepteur hydraulique.\ - \ Cet intercepteur hydraulique est fr\xE9quemment nettoy\xE9, et sa garde\ - \ d'eau assur\xE9e en permanence. Section 5 : Contr\xF4le et maintenance\ - \ des installations " - Article R4222-2: "Les r\xE8gles applicables \xE0 l'a\xE9ration, \xE0 la ventilation\ - \ et \xE0 l'assainissement des locaux sont fix\xE9es suivant la nature et\ - \ les caract\xE9ristiques de ces locaux. " - Article R4222-20: "L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionn\xE9\ - es au pr\xE9sent chapitre en bon \xE9tat de fonctionnement et en assure\ - \ r\xE9guli\xE8rement le contr\xF4le. " - Article R4222-21: "L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les\ - \ dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures \xE0 prendre\ - \ en cas de panne des installations. Cette consigne est \xE9tablie en tenant\ - \ compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie\ - \ par le ma\xEEtre d'ouvrage conform\xE9ment \xE0 l'article R. 4212-7. Elle\ - \ est soumise \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. " - Article R4222-22: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture fixent : 1\xB0 Les m\xE9thodes de mesure de\ - \ concentration, de d\xE9bit, d'efficacit\xE9 de captage, de filtration\ - \ et d'\xE9puration ; 2\xB0 La nature et la fr\xE9quence du contr\xF4le\ - \ des installations mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. Section 6 : Travaux\ - \ en espace confin\xE9 " - Article R4222-23: "Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de\ - \ fum\xE9e, cuves, r\xE9servoirs, citernes, fosses, galeries et dans les\ - \ lieux o\xF9 il n'est pas possible d'assurer de mani\xE8re permanente le\ - \ respect des dispositions du pr\xE9sent chapitre, les travaux ne sont entrepris\ - \ qu'apr\xE8s v\xE9rification de l'absence de risque pour la sant\xE9 et\ - \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et, le cas \xE9ch\xE9ant, apr\xE8s\ - \ assainissement de l'atmosph\xE8re et vidange du contenu. " - Article R4222-24: "Pendant l'ex\xE9cution des travaux, la ventilation est\ - \ r\xE9alis\xE9e suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R.\ - \ 4222-11, selon qu'il s'agit d'un local \xE0 pollution non sp\xE9cifique\ - \ ou d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique, de mani\xE8re \xE0 maintenir\ - \ la salubrit\xE9 de l'atmosph\xE8re et \xE0 en assurer un balayage permanent,\ - \ sans pr\xE9judice, pour les travaux souterrains, des dispositions des\ - \ articles R. 4534-43 \xE0 R. 4534-49. Section 7 : Protection individuelle " - Article R4222-25: "Si l'ex\xE9cution des mesures de protection collective\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre est impossible, des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle sont mis \xE0 la disposition des travailleurs.\ - \ Ces \xE9quipements sont choisis et adapt\xE9s en fonction de la nature\ - \ des travaux \xE0 accomplir et pr\xE9sentent des caract\xE9ristiques d'efficacit\xE9\ - \ compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont expos\xE9\ - s. Ils ne doivent pas les g\xEAner dans leur travail ni, autant que possible,\ - \ r\xE9duire leur champ visuel. " - Article R4222-26: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que les\ - \ \xE9quipements de protection individuelle soient effectivement utilis\xE9\ - s, maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant\ - \ d'\xEAtre attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. " - Article R4222-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Air neuf, l'air pris \xE0 l'air libre hors des sources de pollution\ - \ ; 2\xB0 Air recycl\xE9, l'air pris et r\xE9introduit dans un local ou\ - \ un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants\ - \ et r\xE9introduit dans le m\xEAme local apr\xE8s conditionnement thermique\ - \ n'est pas consid\xE9r\xE9 comme de l'air recycl\xE9 ; 3\xB0 Locaux \xE0\ - \ pollution non sp\xE9cifique, les locaux dans lesquels la pollution est\ - \ li\xE9e \xE0 la seule pr\xE9sence humaine, \xE0 l'exception des locaux\ - \ sanitaires ; 4\xB0 Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les locaux dans\ - \ lesquels des substances dangereuses ou g\xEAnantes sont \xE9mises sous\ - \ forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols solides ou liquides autres que celles\ - \ qui sont li\xE9es \xE0 la seule pr\xE9sence humaine ainsi que locaux pouvant\ - \ contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathog\xE8nes\ - \ et locaux sanitaires ; 5\xB0 Ventilation m\xE9canique, la ventilation\ - \ assur\xE9e par une installation m\xE9canique ; 6\xB0 Ventilation naturelle\ - \ permanente, la ventilation assur\xE9e naturellement par le vent ou par\ - \ l'\xE9cart de temp\xE9rature entre l'ext\xE9rieur et l'int\xE9rieur ;\ - \ 7\xB0 Poussi\xE8re totale, toute particule solide dont le diam\xE8tre\ - \ a\xE9rodynamique est au plus \xE9gal \xE0 100 microm\xE8tres ou dont la\ - \ vitesse limite de chute, dans les conditions normales de temp\xE9rature,\ - \ est au plus \xE9gale \xE0 0,25 m\xE8tre par seconde ; 8\xB0 Poussi\xE8\ - re alv\xE9olaire, toute poussi\xE8re susceptible d'atteindre les alv\xE9\ - oles pulmonaires ; 9\xB0 Diam\xE8tre a\xE9rodynamique d'une poussi\xE8re,\ - \ le diam\xE8tre d'une sph\xE8re de densit\xE9 \xE9gale \xE0 l'unit\xE9\ - \ ayant la m\xEAme vitesse de chute dans les m\xEAmes conditions de temp\xE9\ - rature et d'humidit\xE9 relative. Section 2 : Locaux \xE0 pollution non\ - \ sp\xE9cifique " - Article R4222-4: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique, l'a\xE9\ - ration est assur\xE9e soit par ventilation m\xE9canique, soit par ventilation\ - \ naturelle permanente. Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants\ - \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur et leurs dispositifs de commande\ - \ sont accessibles aux occupants. " - Article R4222-5: "L'a\xE9ration par ventilation naturelle, assur\xE9e exclusivement\ - \ par ouverture de fen\xEAtres ou autres ouvrants donnant directement sur\ - \ l'ext\xE9rieur, est autoris\xE9e lorsque le volume par occupant est \xE9\ - gal ou sup\xE9rieur \xE0 : 1\xB0 15 m\xE8tres cubes pour les bureaux et\ - \ les locaux o\xF9 est accompli un travail physique l\xE9ger ; 2\xB0 24\ - \ m\xE8tres cubes pour les autres locaux. " - Article R4222-6: "Lorsque l'a\xE9ration est assur\xE9e par ventilation m\xE9\ - canique, le d\xE9bit minimal d'air neuf \xE0 introduire par occupant est\ - \ fix\xE9 dans le tableau suivant : DESIGNATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL\ - \ d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes par heures) DESIGNATION DES\ - \ LOCAUX DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes par heures)\ - \ Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration, locaux\ - \ de vente, locaux de r\xE9union 30 Ateliers et locaux avec travail physique\ - \ l\xE9ger 45 Autres ateliers et locaux 60 " - Article R4222-7: "Les locaux r\xE9serv\xE9s \xE0 la circulation et les locaux\ - \ qui ne sont occup\xE9s que de mani\xE8re \xE9pisodique peuvent \xEAtre\ - \ ventil\xE9s par l'interm\xE9diaire des locaux adjacents \xE0 pollution\ - \ non sp\xE9cifique sur lesquels ils ouvrent. " - Article R4222-8: "L'air envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans les locaux \xE0\ - \ pollution non sp\xE9cifique est filtr\xE9. L'air recycl\xE9 n'est pas\ - \ pris en compte pour le calcul du d\xE9bit minimal d'air neuf pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article R. 4222-6. En cas de panne du syst\xE8me d'\xE9puration\ - \ ou de filtration, le recyclage est arr\xEAt\xE9. " - Article R4222-9: "Il est interdit d'envoyer apr\xE8s recyclage dans un local\ - \ \xE0 pollution non sp\xE9cifique l'air pollu\xE9 d'un local \xE0 pollution\ - \ sp\xE9cifique. Section 3 : Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique " + "Section 1 : Principes et d\xE9finitions": + Article R4222-1: "Dans les locaux ferm\xE9s o\xF9 les travailleurs sont\ + \ appel\xE9s \xE0 s\xE9journer, l'air est renouvel\xE9 de fa\xE7on \xE0\ + \ : 1\xB0 Maintenir un \xE9tat de puret\xE9 de l'atmosph\xE8re propre\ + \ \xE0 pr\xE9server la sant\xE9 des travailleurs ; 2\xB0 Eviter les \xE9\ + l\xE9vations exag\xE9r\xE9es de temp\xE9rature, les odeurs d\xE9sagr\xE9\ + ables et les condensations. " + Article R4222-2: "Les r\xE8gles applicables \xE0 l'a\xE9ration, \xE0 la\ + \ ventilation et \xE0 l'assainissement des locaux sont fix\xE9es suivant\ + \ la nature et les caract\xE9ristiques de ces locaux. " + Article R4222-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Air neuf, l'air pris \xE0 l'air libre hors des sources de pollution\ + \ ; 2\xB0 Air recycl\xE9, l'air pris et r\xE9introduit dans un local ou\ + \ un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants\ + \ et r\xE9introduit dans le m\xEAme local apr\xE8s conditionnement thermique\ + \ n'est pas consid\xE9r\xE9 comme de l'air recycl\xE9 ; 3\xB0 Locaux \xE0\ + \ pollution non sp\xE9cifique, les locaux dans lesquels la pollution est\ + \ li\xE9e \xE0 la seule pr\xE9sence humaine, \xE0 l'exception des locaux\ + \ sanitaires ; 4\xB0 Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les locaux dans\ + \ lesquels des substances dangereuses ou g\xEAnantes sont \xE9mises sous\ + \ forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols solides ou liquides autres que celles\ + \ qui sont li\xE9es \xE0 la seule pr\xE9sence humaine ainsi que locaux\ + \ pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathog\xE8\ + nes et locaux sanitaires ; 5\xB0 Ventilation m\xE9canique, la ventilation\ + \ assur\xE9e par une installation m\xE9canique ; 6\xB0 Ventilation naturelle\ + \ permanente, la ventilation assur\xE9e naturellement par le vent ou par\ + \ l'\xE9cart de temp\xE9rature entre l'ext\xE9rieur et l'int\xE9rieur\ + \ ; 7\xB0 Poussi\xE8re totale, toute particule solide dont le diam\xE8\ + tre a\xE9rodynamique est au plus \xE9gal \xE0 100 microm\xE8tres ou dont\ + \ la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de temp\xE9\ + rature, est au plus \xE9gale \xE0 0,25 m\xE8tre par seconde ; 8\xB0 Poussi\xE8\ + re alv\xE9olaire, toute poussi\xE8re susceptible d'atteindre les alv\xE9\ + oles pulmonaires ; 9\xB0 Diam\xE8tre a\xE9rodynamique d'une poussi\xE8\ + re, le diam\xE8tre d'une sph\xE8re de densit\xE9 \xE9gale \xE0 l'unit\xE9\ + \ ayant la m\xEAme vitesse de chute dans les m\xEAmes conditions de temp\xE9\ + rature et d'humidit\xE9 relative. " + "Section 2 : Locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique": + Article R4222-4: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique, l'a\xE9\ + ration est assur\xE9e soit par ventilation m\xE9canique, soit par ventilation\ + \ naturelle permanente. Dans ce dernier cas, les locaux comportent des\ + \ ouvrants donnant directement sur l'ext\xE9rieur et leurs dispositifs\ + \ de commande sont accessibles aux occupants. " + Article R4222-5: "L'a\xE9ration par ventilation naturelle, assur\xE9e exclusivement\ + \ par ouverture de fen\xEAtres ou autres ouvrants donnant directement\ + \ sur l'ext\xE9rieur, est autoris\xE9e lorsque le volume par occupant\ + \ est \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 : 1\xB0 15 m\xE8tres cubes pour les\ + \ bureaux et les locaux o\xF9 est accompli un travail physique l\xE9ger\ + \ ; 2\xB0 24 m\xE8tres cubes pour les autres locaux. " + Article R4222-6: "Lorsque l'a\xE9ration est assur\xE9e par ventilation m\xE9\ + canique, le d\xE9bit minimal d'air neuf \xE0 introduire par occupant est\ + \ fix\xE9 dans le tableau suivant : DESIGNATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL\ + \ d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes par heures) DESIGNATION\ + \ DES LOCAUX DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes\ + \ par heures) Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration,\ + \ locaux de vente, locaux de r\xE9union 30 Ateliers et locaux avec travail\ + \ physique l\xE9ger 45 Autres ateliers et locaux 60 " + Article R4222-7: "Les locaux r\xE9serv\xE9s \xE0 la circulation et les locaux\ + \ qui ne sont occup\xE9s que de mani\xE8re \xE9pisodique peuvent \xEA\ + tre ventil\xE9s par l'interm\xE9diaire des locaux adjacents \xE0 pollution\ + \ non sp\xE9cifique sur lesquels ils ouvrent. " + Article R4222-8: "L'air envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans les locaux \xE0\ + \ pollution non sp\xE9cifique est filtr\xE9. L'air recycl\xE9 n'est pas\ + \ pris en compte pour le calcul du d\xE9bit minimal d'air neuf pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4222-6. En cas de panne du syst\xE8me d'\xE9puration\ + \ ou de filtration, le recyclage est arr\xEAt\xE9. " + Article R4222-9: "Il est interdit d'envoyer apr\xE8s recyclage dans un local\ + \ \xE0 pollution non sp\xE9cifique l'air pollu\xE9 d'un local \xE0 pollution\ + \ sp\xE9cifique. " + "Section 3 : Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique": + Article R4222-10: "Dans les locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les concentrations\ + \ moyennes en poussi\xE8res totales et alv\xE9olaires de l'atmosph\xE8\ + re inhal\xE9e par un travailleur, \xE9valu\xE9es sur une p\xE9riode de\ + \ huit heures, ne doivent pas d\xE9passer respectivement 7 et 3,5 milligrammes\ + \ par m\xE8tre cube d'air. " + Article R4222-11: "Pour chaque local \xE0 pollution sp\xE9cifique, la ventilation\ + \ est r\xE9alis\xE9e et son d\xE9bit d\xE9termin\xE9 en fonction de la\ + \ nature et de la quantit\xE9 des polluants ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, de la quantit\xE9 de chaleur \xE0 \xE9vacuer, sans que le d\xE9bit\ + \ minimal d'air neuf puisse \xEAtre inf\xE9rieur aux valeurs fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article R. 4222-6. Lorsque l'air provient de locaux \xE0 pollution\ + \ non sp\xE9cifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des\ + \ locaux desservis pour d\xE9terminer le d\xE9bit minimal d'entr\xE9e\ + \ d'air neuf. Les \xE9missions sous forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols\ + \ de particules solides ou liquides, de substances insalubres, g\xEAnantes\ + \ ou dangereuses pour la sant\xE9 des travailleurs sont supprim\xE9es,\ + \ y compris, par la mise en \u0153uvre de proc\xE9d\xE9s d'humidification\ + \ en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques\ + \ de production le permettent. A d\xE9faut, elles sont capt\xE9es au fur\ + \ et \xE0 mesure de leur production, au plus pr\xE8s de leur source d'\xE9\ + mission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte\ + \ de la nature, des caract\xE9ristiques et du d\xE9bit des polluants ainsi\ + \ que des mouvements de l'air. S'il n'est techniquement pas possible de\ + \ capter \xE0 leur source la totalit\xE9 des polluants, les polluants\ + \ r\xE9siduels sont \xE9vacu\xE9s par la ventilation g\xE9n\xE9rale du\ + \ local. " + Article R4222-13: "Les installations de captage et de ventilation sont r\xE9\ + alis\xE9es de telle sorte que les concentrations dans l'atmosph\xE8re\ + \ ne soient dangereuses en aucun point pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs et qu'elles restent inf\xE9rieures aux valeurs limites\ + \ d'exposition fix\xE9es \xE0 l'article R. 4412-149. Lorsque les limites\ + \ des concentrations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4222-10 ne peuvent\ + \ \xEAtre respect\xE9es en tout point d'un local \xE0 pollution sp\xE9\ + cifique, l'employeur met en \u0153uvre les mesures organisationnelles\ + \ n\xE9cessaires pour que l'exposition des travailleurs ne d\xE9passe\ + \ pas en moyenne ces limites sur une p\xE9riode de huit heures. Les dispositifs\ + \ d'entr\xE9e d'air compensant les volumes extraits sont con\xE7us et\ + \ dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne pas r\xE9duire l'efficacit\xE9 des syst\xE8\ + mes de captage. Un dispositif d'avertissement automatique signale toute\ + \ d\xE9faillance des installations de captage qui n'est pas directement\ + \ d\xE9celable par les occupants des locaux. " + Article R4222-14: "L'air provenant d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique\ + \ ne peut \xEAtre recycl\xE9 que s'il est efficacement \xE9pur\xE9. Il\ + \ ne peut \xEAtre envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans d'autres locaux que\ + \ si la pollution de tous les locaux concern\xE9s est de m\xEAme nature.\ + \ En cas de recyclage, les concentrations de poussi\xE8res et substances\ + \ dans l'atmosph\xE8re du local doivent demeurer inf\xE9rieures aux valeurs\ + \ limites d'exposition professionnelle d\xE9finies aux articles R. 4222-10,\ + \ R. 4412-149 et R. 4412-150. " + Article R4222-15: "Des prescriptions particuli\xE8res, prises en application\ + \ du 3\xB0 de l'article L. 4111-6, interdisent ou limitent, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, l'utilisation du recyclage pour certaines cat\xE9gories de\ + \ substances ou cat\xE9gories de locaux. " + Article R4222-17: "En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage\ + \ sont port\xE9es \xE0 la connaissance du m\xE9decin du travail, des membres\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces personnes sont \xE9galement\ + \ consult\xE9es sur toute nouvelle installation ou toute modification\ + \ des conditions de recyclage. " + "Section 4 : Pollution par les eaux us\xE9es": + Article R4222-18: "L'atmosph\xE8re des locaux de travail et de leurs d\xE9\ + pendances est tenu constamment \xE0 l'abri de toute \xE9manation provenant\ + \ d'\xE9gouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source\ + \ d'infection. " + Article R4222-19: "Dans les \xE9tablissements qui d\xE9versent les eaux\ + \ r\xE9siduaires ou de lavage dans un \xE9gout public ou priv\xE9, toute\ + \ communication entre l'\xE9gout et l'\xE9tablissement est munie d'un\ + \ intercepteur hydraulique. Cet intercepteur hydraulique est fr\xE9quemment\ + \ nettoy\xE9, et sa garde d'eau assur\xE9e en permanence. " + "Section 5 : Contr\xF4le et maintenance des installations": + Article R4222-20: "L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionn\xE9\ + es au pr\xE9sent chapitre en bon \xE9tat de fonctionnement et en assure\ + \ r\xE9guli\xE8rement le contr\xF4le. " + Article R4222-21: "L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les\ + \ dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures \xE0 prendre\ + \ en cas de panne des installations. Cette consigne est \xE9tablie en\ + \ tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions\ + \ fournie par le ma\xEEtre d'ouvrage conform\xE9ment \xE0 l'article R.\ + \ 4212-7. Elle est soumise \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Article R4222-22: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture fixent : 1\xB0 Les m\xE9thodes de mesure\ + \ de concentration, de d\xE9bit, d'efficacit\xE9 de captage, de filtration\ + \ et d'\xE9puration ; 2\xB0 La nature et la fr\xE9quence du contr\xF4\ + le des installations mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. " + "Section 6 : Travaux en espace confin\xE9": + Article R4222-23: "Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits\ + \ de fum\xE9e, cuves, r\xE9servoirs, citernes, fosses, galeries et dans\ + \ les lieux o\xF9 il n'est pas possible d'assurer de mani\xE8re permanente\ + \ le respect des dispositions du pr\xE9sent chapitre, les travaux ne sont\ + \ entrepris qu'apr\xE8s v\xE9rification de l'absence de risque pour la\ + \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, apr\xE8s assainissement de l'atmosph\xE8re et vidange du contenu. " + Article R4222-24: "Pendant l'ex\xE9cution des travaux, la ventilation est\ + \ r\xE9alis\xE9e suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R.\ + \ 4222-11, selon qu'il s'agit d'un local \xE0 pollution non sp\xE9cifique\ + \ ou d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique, de mani\xE8re \xE0 maintenir\ + \ la salubrit\xE9 de l'atmosph\xE8re et \xE0 en assurer un balayage permanent,\ + \ sans pr\xE9judice, pour les travaux souterrains, des dispositions des\ + \ articles R. 4534-43 \xE0 R. 4534-49. " + 'Section 7 : Protection individuelle': + Article R4222-25: "Si l'ex\xE9cution des mesures de protection collective\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre est impossible, des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle sont mis \xE0 la disposition des travailleurs.\ + \ Ces \xE9quipements sont choisis et adapt\xE9s en fonction de la nature\ + \ des travaux \xE0 accomplir et pr\xE9sentent des caract\xE9ristiques\ + \ d'efficacit\xE9 compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs\ + \ sont expos\xE9s. Ils ne doivent pas les g\xEAner dans leur travail ni,\ + \ autant que possible, r\xE9duire leur champ visuel. " + Article R4222-26: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que\ + \ les \xE9quipements de protection individuelle soient effectivement utilis\xE9\ + s, maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant\ + \ d'\xEAtre attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. " "Chapitre III : \xC9clairage, ambiance thermique": - Article R4222-26: "Section 1 : \xC9clairage Les dispositions de la pr\xE9\ - sente section fixent les r\xE8gles relatives \xE0 l'\xE9clairage et \xE0\ - \ l'\xE9clairement : 1\xB0 Des locaux de travail et de leurs d\xE9pendances,\ - \ notamment les passages et escaliers ; 2\xB0 Des espaces ext\xE9rieurs\ - \ o\xF9 sont accomplis des travaux permanents ; 3\xB0 Des zones et voies\ - \ de circulation ext\xE9rieures emprunt\xE9es de fa\xE7on habituelle pendant\ - \ les heures de travail. " - Article R4223-10: "Les organes de commande d'\xE9clairage sont facilement\ - \ accessibles. Dans les locaux aveugles, ils sont munis de voyants lumineux. " - Article R4223-11: "Le mat\xE9riel d'\xE9clairage est install\xE9 de mani\xE8\ - re \xE0 pouvoir \xEAtre entretenu ais\xE9ment. L'employeur fixe les r\xE8\ - gles d'entretien p\xE9riodique du mat\xE9riel en vue d'assurer le respect\ - \ des dispositions de la pr\xE9sente section. Les r\xE8gles d'entretien\ - \ sont consign\xE9es dans un document qui est communiqu\xE9 aux membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les dispositions des articles R.\ - \ 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alin\xE9a, et R. 4223-10 ne sont\ - \ pas applicables aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 4534-1. Section 2 : Ambiance thermique " - Article R4223-13: "Les locaux ferm\xE9s affect\xE9s au travail sont chauff\xE9\ - s pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de mani\xE8re \xE0 maintenir\ - \ une temp\xE9rature convenable et \xE0 ne donner lieu \xE0 aucune \xE9\ - manation d\xE9l\xE9t\xE8re. " - Article R4223-14: "La temp\xE9rature des locaux annexes, tels que locaux de\ - \ restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service\ - \ de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, ob\xE9\ - it \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. " - Article R4223-15: "L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail\ - \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique, toutes dispositions n\xE9cessaires\ - \ pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intemp\xE9\ - ries. " - Article R4223-2: "L'\xE9clairage est assur\xE9 de mani\xE8re \xE0 : 1\xB0\ - \ Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en r\xE9sultent\ - \ ; 2\xB0 Permettre de d\xE9celer les risques perceptibles par la vue. " - Article R4223-3: "Les locaux de travail disposent autant que possible d'une\ - \ lumi\xE8re naturelle suffisante. " - Article R4223-4: "Pendant la pr\xE9sence des travailleurs dans les lieux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4223-1, les niveaux d'\xE9clairement mesur\xE9s au plan\ - \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, au sol, sont au moins \xE9gaux aux valeurs\ - \ indiqu\xE9es dans le tableau suivant : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL et leurs\ - \ d\xE9pendances VALEURS MINIMALES d'\xE9clairement Voies de circulation\ - \ int\xE9rieur 40 lux Escaliers et entrep\xF4ts 60 lux Locaux de travail,\ - \ vestiaires, sanitaires 120 lux Locaux aveugles affect\xE9s \xE0 un travail\ - \ permanent 200 lux ESPACES EXTERIEURS VALEURS MINIMALES d'\xE9clairement\ - \ Zones et voies de circulation ext\xE9rieures 10 lux Espaces ext\xE9rieurs\ - \ o\xF9 sont effectu\xE9s des travaux \xE0 caract\xE8re permanent 40 lux " - Article R4223-5: "Dans les zones de travail, le niveau d'\xE9clairement est\ - \ adapt\xE9 \xE0 la nature et \xE0 la pr\xE9cision des travaux \xE0 ex\xE9\ - cuter. En \xE9clairage artificiel, le rapport des niveaux d'\xE9clairement,\ - \ dans un m\xEAme local, entre celui de la zone de travail et l'\xE9clairement\ - \ g\xE9n\xE9ral est compris entre 1 et 5. Il en est de m\xEAme pour le rapport\ - \ des niveaux d'\xE9clairement entre les locaux contigus en communication. " - Article R4223-7: "Les postes de travail situ\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des\ - \ locaux de travail sont prot\xE9g\xE9s du rayonnement solaire g\xEAnant\ - \ soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes\ - \ ou mobiles appropri\xE9es. " - Article R4223-8: "Les dispositions appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9\ - ger les travailleurs contre l'\xE9blouissement et la fatigue visuelle provoqu\xE9\ - s par des surfaces \xE0 forte luminance ou par des rapports de luminance\ - \ trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'\xE9clairage assurent\ - \ une qualit\xE9 de rendu des couleurs en rapport avec l'activit\xE9 pr\xE9\ - vue et ne doivent pas compromettre la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Les\ - \ ph\xE9nom\xE8nes de fluctuation de la lumi\xE8re ne doivent pas \xEAtre\ - \ perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique. " - Article R4223-9: "Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs\ - \ ne puissent se trouver incommod\xE9s par les effets thermiques dus au\ - \ rayonnement des sources d'\xE9clairage mises en \u0153uvre. Les sources\ - \ d'\xE9clairage sont am\xE9nag\xE9es ou install\xE9es de fa\xE7on \xE0\ - \ \xE9viter tout risque de br\xFBlure. " + "Section 1 : \xC9clairage": + ? '' + : "Les dispositions de la pr\xE9sente section fixent les r\xE8gles relatives\ + \ \xE0 l'\xE9clairage et \xE0 l'\xE9clairement : 1\xB0 Des locaux de travail\ + \ et de leurs d\xE9pendances, notamment les passages et escaliers ; 2\xB0\ + \ Des espaces ext\xE9rieurs o\xF9 sont accomplis des travaux permanents\ + \ ; 3\xB0 Des zones et voies de circulation ext\xE9rieures emprunt\xE9\ + es de fa\xE7on habituelle pendant les heures de travail. " + Article R4223-10: "Les organes de commande d'\xE9clairage sont facilement\ + \ accessibles. Dans les locaux aveugles, ils sont munis de voyants lumineux. " + Article R4223-11: "Le mat\xE9riel d'\xE9clairage est install\xE9 de mani\xE8\ + re \xE0 pouvoir \xEAtre entretenu ais\xE9ment. L'employeur fixe les r\xE8\ + gles d'entretien p\xE9riodique du mat\xE9riel en vue d'assurer le respect\ + \ des dispositions de la pr\xE9sente section. Les r\xE8gles d'entretien\ + \ sont consign\xE9es dans un document qui est communiqu\xE9 aux membres\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les dispositions des articles\ + \ R. 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alin\xE9a, et R. 4223-10 ne\ + \ sont pas applicables aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie\ + \ civil d\xE9finies \xE0 l'article R. 4534-1. " + Article R4223-2: "L'\xE9clairage est assur\xE9 de mani\xE8re \xE0 : 1\xB0\ + \ Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en r\xE9\ + sultent ; 2\xB0 Permettre de d\xE9celer les risques perceptibles par la\ + \ vue. " + Article R4223-3: "Les locaux de travail disposent autant que possible d'une\ + \ lumi\xE8re naturelle suffisante. " + Article R4223-4: "Pendant la pr\xE9sence des travailleurs dans les lieux\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4223-1, les niveaux d'\xE9clairement\ + \ mesur\xE9s au plan de travail ou, \xE0 d\xE9faut, au sol, sont au moins\ + \ \xE9gaux aux valeurs indiqu\xE9es dans le tableau suivant : LOCAUX AFFECTES\ + \ AU TRAVAIL et leurs d\xE9pendances VALEURS MINIMALES d'\xE9clairement\ + \ Voies de circulation int\xE9rieur 40 lux Escaliers et entrep\xF4ts 60\ + \ lux Locaux de travail, vestiaires, sanitaires 120 lux Locaux aveugles\ + \ affect\xE9s \xE0 un travail permanent 200 lux ESPACES EXTERIEURS VALEURS\ + \ MINIMALES d'\xE9clairement Zones et voies de circulation ext\xE9rieures\ + \ 10 lux Espaces ext\xE9rieurs o\xF9 sont effectu\xE9s des travaux \xE0\ + \ caract\xE8re permanent 40 lux " + Article R4223-5: "Dans les zones de travail, le niveau d'\xE9clairement\ + \ est adapt\xE9 \xE0 la nature et \xE0 la pr\xE9cision des travaux \xE0\ + \ ex\xE9cuter. En \xE9clairage artificiel, le rapport des niveaux d'\xE9\ + clairement, dans un m\xEAme local, entre celui de la zone de travail et\ + \ l'\xE9clairement g\xE9n\xE9ral est compris entre 1 et 5. Il en est de\ + \ m\xEAme pour le rapport des niveaux d'\xE9clairement entre les locaux\ + \ contigus en communication. " + Article R4223-7: "Les postes de travail situ\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des\ + \ locaux de travail sont prot\xE9g\xE9s du rayonnement solaire g\xEAnant\ + \ soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes\ + \ ou mobiles appropri\xE9es. " + Article R4223-8: "Les dispositions appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9\ + ger les travailleurs contre l'\xE9blouissement et la fatigue visuelle\ + \ provoqu\xE9s par des surfaces \xE0 forte luminance ou par des rapports\ + \ de luminance trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'\xE9\ + clairage assurent une qualit\xE9 de rendu des couleurs en rapport avec\ + \ l'activit\xE9 pr\xE9vue et ne doivent pas compromettre la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs. Les ph\xE9nom\xE8nes de fluctuation de la lumi\xE8\ + re ne doivent pas \xEAtre perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique. " + Article R4223-9: "Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs\ + \ ne puissent se trouver incommod\xE9s par les effets thermiques dus au\ + \ rayonnement des sources d'\xE9clairage mises en \u0153uvre. Les sources\ + \ d'\xE9clairage sont am\xE9nag\xE9es ou install\xE9es de fa\xE7on \xE0\ + \ \xE9viter tout risque de br\xFBlure. " + 'Section 2 : Ambiance thermique': + Article R4223-13: "Les locaux ferm\xE9s affect\xE9s au travail sont chauff\xE9\ + s pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de mani\xE8re \xE0\ + \ maintenir une temp\xE9rature convenable et \xE0 ne donner lieu \xE0\ + \ aucune \xE9manation d\xE9l\xE9t\xE8re. " + Article R4223-14: "La temp\xE9rature des locaux annexes, tels que locaux\ + \ de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service\ + \ de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, ob\xE9\ + it \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. " + Article R4223-15: "L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail\ + \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique, toutes dispositions n\xE9cessaires\ + \ pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intemp\xE9\ + ries. " "Chapitre IV : S\xE9curit\xE9 des lieux de travail": - Article R4223-15: "Section 1 : Caract\xE9ristiques des lieux de travail " - Article R4224-1: "Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier\ - \ lors de leur construction ou de leur am\xE9nagement sont utilis\xE9s en\ - \ conformit\xE9 avec ces dispositions. En cas de changement de destination,\ - \ ils sont am\xE9nag\xE9s pour \xEAtre rendus conformes aux dispositions\ - \ r\xE9gissant cette nouvelle destination \xE0 la date des travaux d'am\xE9\ - nagement. " - Article R4224-2: "Les b\xE2timents abritant des lieux de travail ont des structures\ - \ et une solidit\xE9 appropri\xE9es \xE0 leur utilisation. Les lieux de\ - \ travail int\xE9rieurs et ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9s de telle fa\xE7\ - on que la circulation des pi\xE9tons et des v\xE9hicules puisse se faire\ - \ de mani\xE8re s\xFBre. " - Article R4224-4: "L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les\ - \ travailleurs autoris\xE9s \xE0 cet effet puissent acc\xE9der aux zones\ - \ de danger. Les mesures appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9ger ces\ - \ travailleurs. " - Article R4224-5: "Les puits, trappes et ouvertures de descente sont cl\xF4\ - tur\xE9s. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en\ - \ sur\xE9l\xE9vation, ainsi que leurs moyens d'acc\xE8s, sont construits,\ - \ install\xE9s ou prot\xE9g\xE9s de telle sorte que les travailleurs appel\xE9\ - s \xE0 les utiliser ne soient pas expos\xE9s \xE0 des chutes. " - Article R4224-6: "Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement\ - \ ou le d\xE9chargement des navires ou bateaux sont install\xE9s de mani\xE8\ - re \xE0 former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux c\xF4\ - t\xE9s. " - Article R4224-7: "Les cuves, bassins et r\xE9servoirs sont construits, install\xE9\ - s et prot\xE9g\xE9s dans les conditions assurant la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ - \ Leur installation ou, \xE0 d\xE9faut, leurs dispositifs de protection\ - \ sont tels qu'ils emp\xEAchent les travailleurs d'y tomber. " - Article R4224-8: "L'acc\xE8s et l'intervention sur les toits en mat\xE9riaux\ - \ fragiles n'offrant pas une r\xE9sistance suffisante sont effectu\xE9s\ - \ conform\xE9ment aux articles R. 4534-88, R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables\ - \ aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. Section 2 : Portes\ - \ et portails " - Article R4224-9: "Les portes et portails en va-et-vient sont transparents\ - \ ou poss\xE8dent des panneaux transparents. " + "Section 1 : Caract\xE9ristiques des lieux de travail": + Article R4224-1: "Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre\ + \ Ier lors de leur construction ou de leur am\xE9nagement sont utilis\xE9\ + s en conformit\xE9 avec ces dispositions. En cas de changement de destination,\ + \ ils sont am\xE9nag\xE9s pour \xEAtre rendus conformes aux dispositions\ + \ r\xE9gissant cette nouvelle destination \xE0 la date des travaux d'am\xE9\ + nagement. " + Article R4224-2: "Les b\xE2timents abritant des lieux de travail ont des\ + \ structures et une solidit\xE9 appropri\xE9es \xE0 leur utilisation.\ + \ Les lieux de travail int\xE9rieurs et ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9\ + s de telle fa\xE7on que la circulation des pi\xE9tons et des v\xE9hicules\ + \ puisse se faire de mani\xE8re s\xFBre. " + Article R4224-4: "L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les\ + \ travailleurs autoris\xE9s \xE0 cet effet puissent acc\xE9der aux zones\ + \ de danger. Les mesures appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9ger ces\ + \ travailleurs. " + Article R4224-5: "Les puits, trappes et ouvertures de descente sont cl\xF4\ + tur\xE9s. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes\ + \ en sur\xE9l\xE9vation, ainsi que leurs moyens d'acc\xE8s, sont construits,\ + \ install\xE9s ou prot\xE9g\xE9s de telle sorte que les travailleurs appel\xE9\ + s \xE0 les utiliser ne soient pas expos\xE9s \xE0 des chutes. " + Article R4224-6: "Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement\ + \ ou le d\xE9chargement des navires ou bateaux sont install\xE9s de mani\xE8\ + re \xE0 former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux c\xF4\ + t\xE9s. " + Article R4224-7: "Les cuves, bassins et r\xE9servoirs sont construits, install\xE9\ + s et prot\xE9g\xE9s dans les conditions assurant la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs. Leur installation ou, \xE0 d\xE9faut, leurs dispositifs\ + \ de protection sont tels qu'ils emp\xEAchent les travailleurs d'y tomber. " + Article R4224-8: "L'acc\xE8s et l'intervention sur les toits en mat\xE9\ + riaux fragiles n'offrant pas une r\xE9sistance suffisante sont effectu\xE9\ + s conform\xE9ment aux articles R. 4534-88, R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables\ + \ aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. " + 'Section 2 : Portes et portails': + Article R4224-10: "Les parties transparentes sont constitu\xE9es de mat\xE9\ + riaux de s\xE9curit\xE9 ou prot\xE9g\xE9es contre l'enfoncement de sorte\ + \ que les travailleurs ne puissent \xEAtre bless\xE9s en cas de bris de\ + \ ces surfaces. " + Article R4224-11: "Les portes et portails coulissants sont munis d'un syst\xE8\ + me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de sortir de leur rail et de tomber.\ + \ Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un syst\xE8\ + me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de retomber. " + Article R4224-12: "Les portes et portails sont entretenus et contr\xF4l\xE9\ + s r\xE9guli\xE8rement. Lorsque leur chute peut pr\xE9senter un danger\ + \ pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur\ + \ poids ou de leur mode de fixation, la p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4\ + les et les interventions sont consign\xE9es dans le dossier pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 4224-17. " + Article R4224-13: "Les portes et portails automatiques fonctionnent sans\ + \ risque d'accident pour les travailleurs. Les caract\xE9ristiques auxquelles\ + \ ob\xE9issent les installations nouvelles et existantes de portes et\ + \ portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de\ + \ v\xE9rification sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + Article R4224-9: "Les portes et portails en va-et-vient sont transparents\ + \ ou poss\xE8dent des panneaux transparents. " + "Section 3 : Mat\xE9riel de premier secours et secouriste": + Article R4224-14: "Les lieux de travail sont \xE9quip\xE9s d'un mat\xE9\ + riel de premiers secours adapt\xE9 \xE0 la nature des risques et facilement\ + \ accessible. " + Article R4224-15: "Un membre du personnel re\xE7oit la formation de secouriste\ + \ n\xE9cessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans\ + \ : 1\xB0 Chaque atelier o\xF9 sont accomplis des travaux dangereux ;\ + \ Les travailleurs ainsi form\xE9s ne peuvent remplacer les infirmiers. " + Article R4224-16: "En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne\ + \ permet pas d'assurer une pr\xE9sence permanente, l'employeur prend,\ + \ apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail, les mesures n\xE9cessaires pour\ + \ assurer les premiers secours aux accident\xE9s et aux malades. Ces mesures\ + \ qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence\ + \ ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise sont adapt\xE9es \xE0 la nature des\ + \ risques. Ces mesures sont consign\xE9es dans un document tenu \xE0 la\ + \ disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " + "Section 4 : Maintenance, entretien et v\xE9rifications": + Article R4224-17: "Les installations et dispositifs techniques et de s\xE9\ + curit\xE9 des lieux de travail sont entretenus et v\xE9rifi\xE9s suivant\ + \ une p\xE9riodicit\xE9 appropri\xE9e. Toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible\ + \ d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est \xE9\ + limin\xE9e le plus rapidement possible. La p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4\ + les et les interventions sont consign\xE9es dans un dossier qui est, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, annex\xE9 au dossier de maintenance des lieux de\ + \ travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment\ + \ la consigne et les documents pr\xE9vus en mati\xE8re d'a\xE9ration,\ + \ d'assainissement et d'\xE9clairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11. " + Article R4224-17-1: "Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans\ + \ les locaux d'un \xE9tablissement, l'employeur s'assure que le propri\xE9\ + taire prend les mesures n\xE9cessaires pour se conformer : 1\xB0 Aux dispositions\ + \ des articles R. 134-6 \xE0 R. 134-13 du code de la construction et de\ + \ l'habitation relatives \xE0 l'entretien et au contr\xF4le technique\ + \ ; 2\xB0 Aux dispositions des articles R. 134-2 \xE0 R. 134-5 du code\ + \ de la construction et de l'habitation relatives \xE0 la mise en s\xE9\ + curit\xE9 des ascenseurs. Le propri\xE9taire met \xE0 la disposition de\ + \ l'employeur les informations n\xE9cessaires. " + Article R4224-18: "Les locaux de travail et leurs annexes sont r\xE9guli\xE8\ + rement entretenus et nettoy\xE9s. Ils sont exempts de tout encombrement.\ + \ Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE9\ + mettent un avis sur les mesures \xE0 prendre pour satisfaire \xE0 ces\ + \ obligations. " + Article R4224-19: "Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue\ + \ le dossier de maintenance des lieux de travail au propri\xE9taire ou\ + \ le transmet \xE0 l'occupant suivant. " + "Section 5 : Signalisation et mat\xE9rialisation relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9": + Article R4224-20: "Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature\ + \ du travail, d'\xE9viter des zones de danger comportant notamment des\ + \ risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et m\xEA\ + me s'il s'agit d'activit\xE9s ponctuelles d'entretien ou de r\xE9paration,\ + \ ces zones sont signal\xE9es de mani\xE8re visible. Elles sont \xE9galement\ + \ mat\xE9rialis\xE9es par des dispositifs destin\xE9s \xE0 \xE9viter que\ + \ les travailleurs non autoris\xE9s p\xE9n\xE8trent dans ces zones. " + Article R4224-21: "Lorsque le contenu transport\xE9 par les tuyauteries\ + \ pr\xE9sente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation\ + \ permettant de d\xE9terminer la nature du contenu transport\xE9. " + Article R4224-22: "Un marquage est appos\xE9 \xE0 hauteur de vue sur les\ + \ portes transparentes. " + Article R4224-23: "Le mat\xE9riel de premiers secours fait l'objet d'une\ + \ signalisation par panneaux. La signalisation relative \xE0 la sant\xE9\ + \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail est conforme \xE0 des caract\xE9\ + ristiques d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation\ + \ de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial,\ + \ maritime et a\xE9rien, pour ce qui concerne ces trafics \xE0 l'int\xE9\ + rieur de l'\xE9tablissement. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R4221-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par lieux\ - \ de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail situ\xE9\ - s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi que tout autre\ - \ endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel le travailleur\ - \ a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains\ - \ faisant partie d'un \xE9tablissement agricole ou forestier, mais situ\xE9\ - s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel \xE9tablissement, ne sont pas consid\xE9\ - r\xE9s comme des lieux de travail. " + Section unique: + Article R4221-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par\ + \ lieux de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail\ + \ situ\xE9s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi\ + \ que tout autre endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel\ + \ le travailleur a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs,\ + \ bois et autres terrains faisant partie d'un \xE9tablissement agricole\ + \ ou forestier, mais situ\xE9s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel\ + \ \xE9tablissement, ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des lieux de travail. " "Chapitre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux.": - Article L4221-1: "Les \xE9tablissements et locaux de travail sont am\xE9nag\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 ce que leur utilisation garantisse la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs. Ils sont tenus dans un \xE9tat constant de propret\xE9\ - \ et pr\xE9sentent les conditions d'hygi\xE8ne et de salubrit\xE9 propres\ - \ \xE0 assurer la sant\xE9 des int\xE9ress\xE9s. Les d\xE9crets en Conseil\ - \ d'Etat pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4111-6 d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L4221-1: "Les \xE9tablissements et locaux de travail sont am\xE9\ + nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 ce que leur utilisation garantisse la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs. Ils sont tenus dans un \xE9tat constant de\ + \ propret\xE9 et pr\xE9sentent les conditions d'hygi\xE8ne et de salubrit\xE9\ + \ propres \xE0 assurer la sant\xE9 des int\xE9ress\xE9s. Les d\xE9crets\ + \ en Conseil d'Etat pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4111-6 d\xE9terminent\ + \ les conditions d'application du pr\xE9sent titre. " + "Chapitre V : Am\xE9nagement des postes de travail": + "Section 1 : Postes de travail ext\xE9rieurs": + Article R4225-1: "Les postes de travail ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9\ + s de telle sorte que les travailleurs : 1\xB0 Puissent rapidement quitter\ + \ leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement \xEAtre\ + \ secourus ; 2\xB0 Soient prot\xE9g\xE9s contre la chute d'objets ; 3\xB0\ + \ Dans la mesure du possible : a) Soient prot\xE9g\xE9s contre les conditions\ + \ atmosph\xE9riques ; b) Ne soient pas expos\xE9s \xE0 des niveaux sonores\ + \ nocifs ou \xE0 des \xE9missions de gaz, vapeurs, a\xE9rosols de particules\ + \ solides ou liquides de substances insalubres, g\xEAnantes ou dangereuses\ + \ ; c) Ne puissent glisser ou chuter. " + 'Section 2 : Confort au poste de travail': + ? '' + : "Sous-section 1 : Mise \xE0 disposition de boissons " + Article R4225-2: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs de\ + \ l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson. " + Article R4225-3: "Lorsque des conditions particuli\xE8res de travail conduisent\ + \ les travailleurs \xE0 se d\xE9salt\xE9rer fr\xE9quemment, l'employeur\ + \ met gratuitement \xE0 leur disposition au moins une boisson non alcoolis\xE9\ + e. La liste des postes de travail concern\xE9s est \xE9tablie par l'employeur,\ + \ apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. Les boissons et les aromatisants mis \xE0 disposition sont\ + \ choisis en tenant compte des souhaits exprim\xE9s par les travailleurs\ + \ et apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail. " + Article R4225-4: "L'employeur d\xE9termine l'emplacement des postes de distribution\ + \ des boissons, \xE0 proximit\xE9 des postes de travail et dans un endroit\ + \ remplissant toutes les conditions d'hygi\xE8ne. L'employeur veille \xE0\ + \ l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution,\ + \ \xE0 la bonne conservation des boissons et \xE0 \xE9viter toute contamination.\ + \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition de si\xE8ges " + Article R4225-5: "Un si\xE8ge appropri\xE9 est mis \xE0 la disposition de\ + \ chaque travailleur \xE0 son poste de travail ou \xE0 proximit\xE9 de\ + \ celui-ci. " + "Section 3 : Travailleurs handicap\xE9s": + Article R4225-6: "Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et\ + \ de restauration que les travailleurs handicap\xE9s sont susceptibles\ + \ d'utiliser dans l'\xE9tablissement sont am\xE9nag\xE9s de telle sorte\ + \ que ces travailleurs puissent y acc\xE9der ais\xE9ment. Leurs postes\ + \ de travail ainsi que les signaux de s\xE9curit\xE9 qui les concernent\ + \ sont am\xE9nag\xE9s si leur handicap l'exige. " + Article R4225-7: "Des installations sanitaires appropri\xE9es sont mises\ + \ \xE0 la disposition des travailleurs handicap\xE9s. " + Article R4225-8: "Le syst\xE8me d'alarme sonore pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4227-34 est compl\xE9t\xE9 par un ou des syst\xE8mes d'alarme adapt\xE9\ + s au handicap des personnes concern\xE9es employ\xE9es dans l'entreprise\ + \ en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. " + "Chapitre VI : Installations \xE9lectriques": + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions": + Article R4226-2: "Les installations \xE9lectriques comprennent l'ensemble\ + \ des mat\xE9riels \xE9lectriques mis en \u0153uvre pour la production,\ + \ la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'\xE9nergie \xE9\ + lectrique. Les installations \xE9lectriques sont class\xE9es, comme suit,\ + \ en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit\ + \ entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre\ + \ eux et la Terre : 1\xB0 Domaine tr\xE8s basse tension (par abr\xE9viation\ + \ TBT) : installations dans lesquelles la tension ne d\xE9passe pas 50\ + \ volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ;\ + \ 2\xB0 Domaine basse tension (par abr\xE9viation BT) : installations\ + \ dans lesquelles la tension exc\xE8de 50 volts sans d\xE9passer 1 000\ + \ volts en courant alternatif ou exc\xE8de 120 volts sans d\xE9passer\ + \ 1 500 volts en courant continu lisse ; 3\xB0 Domaine haute tension A\ + \ (par abr\xE9viation HTA) : installations dans lesquelles la tension\ + \ exc\xE8de 1 000 volts sans d\xE9passer 50 000 volts en courant alternatif,\ + \ ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75 000 volts en courant continu\ + \ lisse ; 4\xB0 Domaine haute tension B (par abr\xE9viation HTB) : installations\ + \ dans lesquelles la tension exc\xE8de 50 000 volts en courant alternatif\ + \ ou exc\xE8de 75 000 volts en courant continu lisse. Pour les courants\ + \ autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant\ + \ aux alin\xE9as qui pr\xE9c\xE8dent correspondent \xE0 des valeurs efficaces. " + Article R4226-3: "Les installations \xE9lectriques temporaires soumises\ + \ aux dispositions du pr\xE9sent chapitre comprennent : 1\xB0 Les installations\ + \ telles que celles des structures, baraques, stands situ\xE9s dans des\ + \ champs de foire, des march\xE9s, des parcs de loisirs, des cirques et\ + \ des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2\xB0 Les installations des\ + \ chantiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Les installations\ + \ utilis\xE9es pendant les phases de construction ou de r\xE9paration,\ + \ \xE0 terre, de navires, de bateaux ou d'a\xE9ronefs ; 4\xB0 Les installations\ + \ des chantiers forestiers et des activit\xE9s agricoles. " + Article R4226-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ + \ pas aux distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9gies par la loi\ + \ du 15 juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. Dans le cas des\ + \ installations de traction \xE9lectrique, cette exclusion s'\xE9tend\ + \ aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations,\ + \ aux \xE9quipements \xE9lectriques du mat\xE9riel roulant ferroviaire\ + \ ainsi qu'aux installations techniques et de s\xE9curit\xE9 ferroviaires. " + "Section 2 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4226-5: "Toutefois, une sp\xE9cification technique nouvelle r\xE9\ + sultant de l'\xE9volution technique peut \xEAtre rendue applicable aux\ + \ installations existantes, par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture, si elle permet de pr\xE9venir des atteintes\ + \ graves \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4226-6: "Les r\xE9alisations d'installations \xE9lectriques permanentes\ + \ nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations\ + \ \xE9lectriques permanentes existantes et les r\xE9alisations des installations\ + \ \xE9lectriques temporaires sont ex\xE9cut\xE9es conform\xE9ment aux\ + \ dispositions des articles R. 4215-3 \xE0 R. 4215-13, R. 4215-16 et R.\ + \ 4215-17 relatives \xE0 la conception des installations \xE9lectriques.\ + \ Les dispositions des articles R. 4215-14 \xE0 R. 4215-16 sont applicables\ + \ aux installations \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es par ou pour l'employeur.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur compl\xE8te et met \xE0 jour le dossier\ + \ technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4215-2. " + Article R4226-7: "Les installations \xE9lectriques et les mat\xE9riels \xE9\ + lectriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et\ + \ donnent lieu en temps utile aux op\xE9rations de maintenance. " + "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains locaux ou emplacements": + Article R4226-10: "Les locaux ou emplacements o\xF9 la pr\xE9sence de parties\ + \ actives accessibles dangereuses r\xE9sulte d'une n\xE9cessit\xE9 technique\ + \ inh\xE9rente aux principes m\xEAmes de fonctionnement des mat\xE9riels\ + \ ou installations sont \xE9galement consid\xE9r\xE9s comme pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers de choc \xE9lectrique. Des arr\xEAt\xE9s du\ + \ ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture\ + \ fixent les prescriptions particuli\xE8res \xE0 l'agencement et \xE0\ + \ l'utilisation de ces locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables\ + \ \xE0 leur utilisation. " + Article R4226-8: "Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6\ + \ dans les locaux ou emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives\ + \ peuvent se pr\xE9senter, l'employeur met en \u0153uvre les dispositions\ + \ de la section 6 du chapitre VII du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la\ + \ pr\xE9vention des explosions. Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance,\ + \ les mesurages et les essais ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8\ + s autorisation \xE9crite du chef d'\xE9tablissement et selon ses instructions.\ + \ Si les mat\xE9riels utilis\xE9s pour r\xE9aliser ces op\xE9rations ne\ + \ sont pas pr\xE9vus sp\xE9cialement pour ce type d'emplacements, ces\ + \ emplacements sont pr\xE9alablement rendus non dangereux. " + Article R4226-9: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\ + \ la conversion ou la distribution d'\xE9lectricit\xE9 sont consid\xE9\ + r\xE9s comme pr\xE9sentant des risques particuliers de choc \xE9lectrique,\ + \ quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts\ + \ directs est assur\xE9e par obstacle ou par \xE9loignement ou, en basse\ + \ tension, lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas\ + \ obligatoire. Ces locaux ou emplacements sont signal\xE9s de mani\xE8\ + re visible et sont mat\xE9rialis\xE9s par des dispositifs destin\xE9s\ + \ \xE0 en emp\xEAcher l'acc\xE8s aux personnes non autoris\xE9es. Les\ + \ portes d'acc\xE8s \xE0 ces locaux ou emplacements doivent \xEAtre ferm\xE9\ + es et \xE9quip\xE9es d'un syst\xE8me de fermeture pouvant s'ouvrir librement\ + \ de l'int\xE9rieur. " + "Section 4 : Autres dispositions particuli\xE8res": + Article R4226-11: "Les installations de soudage \xE9lectrique pr\xE9sentant,\ + \ en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc \xE9lectrique\ + \ sont r\xE9alis\xE9es et utilis\xE9es conform\xE9ment aux prescriptions\ + \ de s\xE9curit\xE9 fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\ + \ travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R4226-12: "Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils\ + \ \xE9lectriques amovibles sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + Article R4226-13: "Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'\xE9\ + clairage de s\xE9curit\xE9 sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + "Section 5 : V\xE9rification des installations \xE9lectriques": + ? '' + : "Sous-section 1 : V\xE9rification des installations \xE9lectriques permanentes " + Article R4226-14: "L'employeur fait proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification\ + \ initiale des installations \xE9lectriques lors de leur mise en service\ + \ et apr\xE8s qu'elles ont subi une modification de structure, en vue\ + \ de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de s\xE9curit\xE9\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Article R4226-15: "La v\xE9rification initiale est r\xE9alis\xE9e par un\ + \ organisme accr\xE9dit\xE9 \xE0 cet effet. " + Article R4226-17: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\ + es soit par un organisme accr\xE9dit\xE9, soit par une personne qualifi\xE9\ + e appartenant \xE0 l'entreprise et dont la comp\xE9tence est appr\xE9\ + ci\xE9e par l'employeur au regard de crit\xE8res \xE9nonc\xE9s dans un\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture. " + Article R4226-18: "Les modalit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, la p\xE9riodicit\xE9\ + \ des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16,\ + \ R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de v\xE9rification correspondants\ + \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture. " + Article R4226-19: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues aux\ + \ articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux\ + \ et modifications effectu\xE9s pour porter rem\xE8de aux d\xE9fectuosit\xE9\ + s constat\xE9es sont consign\xE9s sur un registre. Lorsque les v\xE9rifications\ + \ sont effectu\xE9es par un organisme accr\xE9dit\xE9, les rapports \xE9\ + tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9s \xE0 ce registre. " + Article R4226-20: "Le registre pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4223-19 et les\ + \ rapports de v\xE9rification peuvent \xEAtre tenus et conserv\xE9s dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8113-6. Sous-section 2 :\ + \ V\xE9rification des installations \xE9lectriques temporaires " + Article R4226-21: "Les dispositions des articles R. 4222-18 \xE0 R. 4222-20\ + \ sont applicables aux installations \xE9lectriques temporaires. Pour\ + \ ces installations, l'employeur applique un processus de v\xE9rification\ + \ sp\xE9cifique afin de s'assurer qu'elles sont r\xE9alis\xE9es en conformit\xE9\ + \ avec les r\xE8gles de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 qui leur sont applicables\ + \ et qu'elles demeurent conformes \xE0 ces r\xE8gles nonobstant les modifications\ + \ dont elles font l'objet. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture d\xE9termine, selon la cat\xE9gorie et le\ + \ classement des installations, les cas o\xF9 il est fait appel, pour\ + \ effectuer cette v\xE9rification, \xE0 un organisme accr\xE9dit\xE9 ou\ + \ \xE0 une personne qualifi\xE9e au sens de l'article R. 4226-17. " + "Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et \xE9vacuation": + "Section 2 : D\xE9gagements": + Article R4227-10: "Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.\ + \ Ceux d'une largeur au moins \xE9gale \xE0 1,5 m\xE8tre en sont munis\ + \ de chaque c\xF4t\xE9. " + Article R4227-11: "Les escaliers desservant les \xE9tages sont dissoci\xE9\ + s, au niveau de l'\xE9vacuation sur l'ext\xE9rieur, de ceux desservant\ + \ les sous-sols. " + Article R4227-12: "Les largeurs minimales fix\xE9es \xE0 l'article R. 4227-5\ + \ sont augment\xE9es de la moiti\xE9 pour les escaliers desservant les\ + \ sous-sols. " + Article R4227-13: "Une signalisation indique le chemin vers la sortie la\ + \ plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente s\xE9curis\xE9\ + \ ou l'espace \xE9quivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie\ + \ ces espaces. Les d\xE9gagements qui ne servent pas habituellement de\ + \ passage pendant la p\xE9riode de travail sont signal\xE9s par la mention\ + \ sortie de secours. " + Article R4227-14: "Les \xE9tablissements disposent d'un \xE9clairage de\ + \ s\xE9curit\xE9 permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes en\ + \ cas d'interruption accidentelle de l'\xE9clairage normal. La conception,\ + \ la mise en \u0153uvre et les conditions d'exploitation et de maintenance\ + \ de cet \xE9clairage ainsi que les locaux qui peuvent en \xEAtre dispens\xE9\ + s en raison de leur faible superficie ou de leur faible fr\xE9quentation\ + \ sont d\xE9finis par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture. " + Article R4227-4: "Les \xE9tablissements comportent des d\xE9gagements tels\ + \ que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, r\xE9partis de\ + \ mani\xE8re \xE0 permettre une \xE9vacuation rapide de tous les occupants\ + \ dans des conditions de s\xE9curit\xE9 maximale. Ces d\xE9gagements sont\ + \ toujours libres. Aucun objet, marchandise ou mat\xE9riel ne doit faire\ + \ obstacle \xE0 la circulation des personnes ou r\xE9duire la largeur\ + \ des d\xE9gagements au-dessous des minima fix\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4227-5. Ces d\xE9gagements sont dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9\ + viter les culs-de-sac. " + Article R4227-5: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\ + s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\ + \ s'\xE9tablissent comme suit : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements LARGUEUR\ + \ totale cumul\xE9e Moins de 20 personnes 1 0,80 m De 20 \xE0 100 personnes\ + \ 1 1,50 m De 101 \xE0 300 personnes 2 2 m De 301 \xE0 500 personnes 2\ + \ 2,5 m Au-del\xE0 des cinq cents premi\xE8res personnes : # le nombre\ + \ minimum des d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9 d'une unit\xE9 par\ + \ cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes ; # la largeur\ + \ totale des d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9e de 0,50 m\xE8tre\ + \ par cent personnes ou fraction de cent personnes. La largeur de tout\ + \ d\xE9gagement faisant partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires ne\ + \ doit jamais \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,80 m\xE8tre. " + Article R4227-6: "Les portes ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\ + \ : 1\xB0 Les portes susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9es pour l'\xE9vacuation\ + \ de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ;\ + \ 2\xB0 Les portes faisant partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires\ + \ s'ouvrent par une man\u0153uvre simple ; 3\xB0 Toute porte verrouill\xE9\ + e est man\u0153uvrable de l'int\xE9rieur dans les m\xEAmes conditions\ + \ qu'au 2\xB0 et sans cl\xE9. " + Article R4227-7: "Les portes coulissantes, \xE0 tambour ou s'ouvrant vers\ + \ le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas\ + \ consid\xE9r\xE9es comme des d\xE9gagements r\xE9glementaires. Toutefois\ + \ les portes coulissantes motoris\xE9es qui, en cas de d\xE9faillance\ + \ du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, lib\xE8rent\ + \ la largeur totale de la baie par effacement lat\xE9ral ou par d\xE9\ + battement sur l'ext\xE9rieur par simple pouss\xE9e peuvent constituer\ + \ des d\xE9gagements r\xE9glementaires. " + Article R4227-8: "L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis\ + \ roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur\ + \ des d\xE9gagements. " + Article R4227-9: "Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'\xE9vacuation\ + \ sur l'ext\xE9rieur. Les parois et les marches ne comportent pas de mat\xE9\ + riaux de rev\xEAtement class\xE9s, selon leur r\xE9action au feu, dans\ + \ une cat\xE9gorie de rang inf\xE9rieur \xE0 celle pr\xE9cis\xE9e par\ + \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + 'Section 3 : Chauffage des locaux': + Article R4227-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ sans pr\xE9judice de l'application des r\xE9glementations relatives\ + \ : 1\xB0 Aux installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\ + \ en eau chaude ; 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures\ + \ liqu\xE9fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits\ + \ p\xE9troliers. Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles\ + \ liquides dont le point \xE9clair est inf\xE9rieur \xE0 55 \xB0C. " + Article R4227-17: "Il est interdit de remplir les r\xE9servoirs des appareils\ + \ de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pi\xE8\ + ce comportant des flammes, des \xE9l\xE9ments incandescents ou des surfaces\ + \ port\xE9es \xE0 plus de 100 \xB0C. " + Article R4227-18: "Les appareils de production-\xE9mission de chaleur, ainsi\ + \ que leurs tuyaux et chemin\xE9es, sont install\xE9s de fa\xE7on \xE0\ + \ ne pouvoir communiquer le feu aux mat\xE9riaux de construction, aux\ + \ mati\xE8res et objets susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s \xE0 proximit\xE9\ + \ et aux v\xEAtements des travailleurs. " + Article R4227-19: "Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles\ + \ aux appareils fixes de production-\xE9mission de chaleur sont enti\xE8\ + rement m\xE9talliques et assembl\xE9es par soudure. L'emploi des conduites\ + \ en plomb est interdit. " + Article R4227-20: "Les circuits alimentant les installations comportent\ + \ un dispositif d'arr\xEAt d'urgence de l'alimentation en \xE9nergie de\ + \ l'ensemble des appareils. Le dispositif d'arr\xEAt est man\u0153uvrable\ + \ \xE0 partir d'un endroit accessible en permanence et signal\xE9. " + "Section 4 : Emploi et stockage de mati\xE8res explosives et inflammables": + Article R4227-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entrepos\xE9\ + es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations class\xE9es explosives,\ + \ comburantes ou extr\xEAmement inflammables, ainsi que des mati\xE8res\ + \ dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion\ + \ ou d'inflammation instantan\xE9e, ne contiennent aucune source d'ignition\ + \ telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu \xE0 production\ + \ ext\xE9rieure d'\xE9tincelles ni aucune surface susceptible de provoquer\ + \ par sa temp\xE9rature une auto-inflammation des substances, pr\xE9parations\ + \ ou mati\xE8res pr\xE9cit\xE9es. Ces locaux disposent d'une ventilation\ + \ permanente appropri\xE9e. Outre l'interdiction de fumer dans les lieux\ + \ collectifs, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9\ + \ publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situ\xE9s \xE0\ + \ l'air libre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22. Cette interdiction\ + \ fait l'objet d'une signalisation conforme \xE0 la r\xE9glementation\ + \ en vigueur. " + Article R4227-24: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22 ainsi\ + \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\ + \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\ + res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre\ + \ feu instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle\ + \ et de propager rapidement l'incendie, sont utilis\xE9s de telle sorte\ + \ que : 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne se trouve \xE0 plus de\ + \ 10 m\xE8tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9rieur ou sur un local\ + \ donnant lui-m\xEAme sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les portes de ces locaux\ + \ s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEAtres de ces locaux\ + \ sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent tr\xE8s facilement\ + \ de l'int\xE9rieur. " + Article R4227-25: "Il est interdit de d\xE9poser et de laisser s\xE9journer\ + \ les substances, pr\xE9parations ou mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\ + \ R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous\ + \ les escaliers ainsi qu'\xE0 proximit\xE9 des issues des locaux et b\xE2\ + timents. " + Article R4227-26: "Les chiffons, cotons et papiers impr\xE9gn\xE9s de liquides\ + \ inflammables ou de mati\xE8res grasses sont, apr\xE8s usage, enferm\xE9\ + s dans des r\xE9cipients m\xE9talliques clos et \xE9tanches. " + Article R4227-27: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture d\xE9termine les dispositions sp\xE9cifiques relatives\ + \ aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les\ + \ hydrocarbures liqu\xE9fi\xE9s. " + "Section 5 : Moyens de pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Moyens d''extinction ' + Article R4227-28: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que\ + \ tout commencement d'incendie puisse \xEAtre rapidement et efficacement\ + \ combattu dans l'int\xE9r\xEAt du sauvetage des travailleurs. " + Article R4227-29: "Le premier secours contre l'incendie est assur\xE9 par\ + \ des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement.\ + \ Il existe au moins un extincteur portatif \xE0 eau pulv\xE9ris\xE9e\ + \ d'une capacit\xE9 minimale de 6 litres pour 200 m\xE8tres carr\xE9s\ + \ de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les\ + \ locaux pr\xE9sentent des risques d'incendie particuliers, notamment\ + \ des risques \xE9lectriques, ils sont dot\xE9s d'extincteurs dont le\ + \ nombre et le type sont appropri\xE9s aux risques. " + Article R4227-30: "Si n\xE9cessaire, l'\xE9tablissement est \xE9quip\xE9\ + \ de robinets d'incendie arm\xE9s, de colonnes s\xE8ches, de colonnes\ + \ humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou\ + \ d'installations de d\xE9tection automatique d'incendie. " + Article R4227-31: "Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'acc\xE8\ + s et de manipulation faciles. " + Article R4227-32: "Quand la n\xE9cessit\xE9 l'impose, une quantit\xE9 de\ + \ sable ou de terre meuble proportionn\xE9e \xE0 l'importance de l'\xE9\ + tablissement, \xE0 la disposition des locaux et \xE0 la nature des travaux\ + \ ex\xE9cut\xE9s est conserv\xE9e \xE0 proximit\xE9 des emplacements de\ + \ travail, avec un moyen de projection, pour servir \xE0 \xE9teindre un\ + \ commencement d'incendie. " + Article R4227-33: "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation\ + \ durable aux endroits appropri\xE9s. Sous-section 2 : Syst\xE8mes d'alarme " + Article R4227-35: "L'alarme sonore g\xE9n\xE9rale est donn\xE9e par b\xE2\ + timent si l'\xE9tablissement comporte plusieurs b\xE2timents isol\xE9\ + s entre eux. " + Article R4227-36: "Le signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale est tel qu'il\ + \ ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilis\xE9es\ + \ dans l'\xE9tablissement. Il est audible de tout point du b\xE2timent\ + \ pendant le temps n\xE9cessaire \xE0 l'\xE9vacuation, avec une autonomie\ + \ minimale de cinq minutes. Sous-section 3 : Consigne de s\xE9curit\xE9\ + \ incendie " + Article R4227-37: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4227-34, une consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est \xE9tablie et\ + \ affich\xE9e de mani\xE8re tr\xE8s apparente : 1\xB0 Dans chaque local\ + \ pour les locaux dont l'effectif est sup\xE9rieur \xE0 cinq personnes\ + \ et pour les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-24 ; 2\xB0 Dans\ + \ chaque local ou dans chaque d\xE9gagement desservant un groupe de locaux\ + \ dans les autres cas. Dans les autres \xE9tablissements, des instructions\ + \ sont \xE9tablies, permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes\ + \ pr\xE9sentes dans les locaux dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4216-2. " + Article R4227-38: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie indique : 1\xB0\ + \ Le mat\xE9riel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local\ + \ ou \xE0 ses abords ; 2\xB0 Les personnes charg\xE9es de mettre ce mat\xE9\ + riel en action ; 3\xB0 Pour chaque local, les personnes charg\xE9es de\ + \ diriger l'\xE9vacuation des travailleurs et \xE9ventuellement du public\ + \ ; 4\xB0 Les mesures sp\xE9cifiques li\xE9es \xE0 la pr\xE9sence de personnes\ + \ handicap\xE9es, et notamment le nombre et la localisation des espaces\ + \ d'attentes s\xE9curis\xE9s ou des espaces \xE9quivalents ; 5\xB0 Les\ + \ moyens d'alerte ; 6\xB0 Les personnes charg\xE9es d'aviser les sapeurs-pompiers\ + \ d\xE8s le d\xE9but d'un incendie ; 7\xB0 L'adresse et le num\xE9ro d'appel\ + \ t\xE9l\xE9phonique du service de secours de premier appel, en caract\xE8\ + res apparents ; 8\xB0 Le devoir, pour toute personne apercevant un d\xE9\ + but d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en \u0153uvre les moyens\ + \ de premier secours, sans attendre l'arriv\xE9e des travailleurs sp\xE9\ + cialement d\xE9sign\xE9s. " + Article R4227-39: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie pr\xE9voit des\ + \ essais et visites p\xE9riodiques du mat\xE9riel et des exercices au\ + \ cours desquels les travailleurs apprennent \xE0 reconna\xEEtre les caract\xE9\ + ristiques du signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale, \xE0 localiser et\ + \ \xE0 utiliser les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou les espaces \xE9\ + quivalents \xE0 se servir des moyens de premier secours et \xE0 ex\xE9\ + cuter les diverses man\u0153uvres n\xE9cessaires. Ces exercices et essais\ + \ p\xE9riodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les\ + \ observations auxquelles ils peuvent avoir donn\xE9 lieu sont consign\xE9\ + es sur un registre tenu \xE0 la disposition de l'inspection du travail. " + Article R4227-40: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est communiqu\xE9\ + e \xE0 l'inspection du travail. " + Article R4227-41: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture peuvent pr\xE9ciser certaines dispositions\ + \ relatives aux moyens de pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie\ + \ et rendre obligatoires certaines normes concernant ce mat\xE9riel. " + "Section 6 : Pr\xE9vention des explosions": + Article R4227-42: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne s'appliquent\ + \ pas aux lieux ou activit\xE9s suivants : 1\xB0 Zones servant directement\ + \ au traitement m\xE9dical de patients et pendant celui-ci ; 2\xB0 Utilisation\ + \ des appareils \xE0 gaz ; 3\xB0 Fabrication, maniement, utilisation,\ + \ stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables. " + Article R4227-44: "Afin d'assurer la pr\xE9vention des explosions et la\ + \ protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques\ + \ et organisationnelles appropri\xE9es au type d'exploitation sur la base\ + \ des principes de pr\xE9vention et dans l'ordre de priorit\xE9 suivant\ + \ : 1\xB0 Emp\xEAcher la formation d'atmosph\xE8res explosives ; 2\xB0\ + \ Si la nature de l'activit\xE9 ne permet pas d'emp\xEAcher la formation\ + \ d'atmosph\xE8res explosives, \xE9viter leur inflammation ; 3\xB0 Att\xE9\ + nuer les effets nuisibles d'une explosion pour la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4227-45: "Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combin\xE9\ + es et compl\xE9t\xE9es avec des mesures destin\xE9es \xE0 pr\xE9venir\ + \ la propagation des explosions. Elles font l'objet d'un r\xE9examen p\xE9\ + riodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans\ + \ les conditions d'ex\xE9cution du travail. " + Article R4227-46: "L'employeur \xE9value les risques cr\xE9\xE9s ou susceptibles\ + \ d'\xEAtre cr\xE9\xE9s par des atmosph\xE8res explosives en tenant compte\ + \ au moins : 1\xB0 De la probabilit\xE9 que des atmosph\xE8res explosives\ + \ puissent se pr\xE9senter et persister ; 2\xB0 De la probabilit\xE9 que\ + \ des sources d'inflammation, y compris des d\xE9charges \xE9lectrostatiques,\ + \ puissent se pr\xE9senter et devenir actives et effectives ; 3\xB0 Des\ + \ installations, des substances et pr\xE9parations utilis\xE9es, des proc\xE9\ + d\xE9s et de leurs interactions \xE9ventuelles ; 4\xB0 De l'\xE9tendue\ + \ des cons\xE9quences pr\xE9visibles d'une explosion. " + Article R4227-47: "L'\xE9valuation des risques d'explosion est globale et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, combin\xE9e avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\ + \ des autres risques, identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail de\ + \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. " + Article R4227-48: "Pour l'\xE9valuation des risques d'explosion, il est\ + \ tenu compte des emplacements qui sont ou peuvent \xEAtre reli\xE9s par\ + \ des ouvertures aux emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives\ + \ peuvent se pr\xE9senter. Lorsque des atmosph\xE8res explosives peuvent\ + \ se former en quantit\xE9s susceptibles de pr\xE9senter un risque pour\ + \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ou d'autres personnes,\ + \ l'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Le milieu\ + \ de travail permette un travail en toute s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Une surveillance\ + \ ad\xE9quate soit assur\xE9e et des moyens techniques appropri\xE9s utilis\xE9\ + s ; 3\xB0 Une formation des travailleurs en mati\xE8re de protection contre\ + \ les explosions soit d\xE9livr\xE9e ; 4\xB0 Les travailleurs soient \xE9\ + quip\xE9s, en tant que de besoin, de v\xEAtements de travail adapt\xE9\ + s contre les risques d'inflammation. " + Article R4227-50: "L'employeur subdivise en zones les emplacements dans\ + \ lesquels des atmosph\xE8res explosives peuvent se pr\xE9senter et veille\ + \ \xE0 ce que les prescriptions minimales visant \xE0 assurer la protection\ + \ des travailleurs soient appliqu\xE9es dans ces emplacements. Des arr\xEA\ + t\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ d\xE9terminent les r\xE8gles de classification des emplacements et les\ + \ prescriptions minimales mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. " + Article R4227-51: "Les acc\xE8s des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\ + res explosives peuvent se pr\xE9senter en quantit\xE9s susceptibles de\ + \ pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ + \ sont signal\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEAt\xE9\ + \ relatif \xE0 la signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ pr\xE9vu par l'article R. 4224-24. " + Article R4227-52: "L'employeur \xE9tablit et met \xE0 jour un document relatif\ + \ \xE0 la protection contre les explosions, int\xE9gr\xE9 au document\ + \ unique d'\xE9valuation des risques. Ce document comporte les informations\ + \ relatives au respect des obligations d\xE9finies aux articles R. 4227-44\ + \ \xE0 R. 4227-48, notamment : 1\xB0 La d\xE9termination et l'\xE9valuation\ + \ des risques d'explosion ; 2\xB0 La nature des mesures prises pour assurer\ + \ le respect des objectifs d\xE9finis \xE0 la pr\xE9sente section ; 3\xB0\ + \ La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\ + res explosives peuvent se pr\xE9senter ; 4\xB0 Les emplacements auxquels\ + \ s'appliquent les prescriptions minimales pr\xE9vues par l'article R.\ + \ 4227-50 ; 5\xB0 Les modalit\xE9s et les r\xE8gles selon lesquelles les\ + \ lieux et les \xE9quipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme,\ + \ sont con\xE7us, utilis\xE9s et entretenus pour assurer la s\xE9curit\xE9\ + \ ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des travaux devant \xEAtre accomplis\ + \ selon les instructions \xE9crites de l'employeur ou dont l'ex\xE9cution\ + \ est subordonn\xE9e \xE0 la d\xE9livrance d'une autorisation par l'employeur\ + \ ou par une personne habilit\xE9e par celui-ci \xE0 cet effet ; " + Article R4227-53: "Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont\ + \ pr\xE9sents sur un m\xEAme lieu de travail, le chef de l'entreprise\ + \ utilisatrice pr\xE9cise dans le document relatif \xE0 la protection\ + \ contre les explosions le but, les mesures et les modalit\xE9s de mise\ + \ en \u0153uvre de la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9\ + vention qui lui incombe en application des dispositions des articles R.\ + \ 4511-5 \xE0 R. 4511-8. " + Article R4227-54: "Le document relatif \xE0 la protection contre les explosions\ + \ est \xE9labor\xE9 avant le commencement du travail et est r\xE9vis\xE9\ + \ lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables\ + \ sont apport\xE9es notamment aux lieux, aux \xE9quipements de travail\ + \ ou \xE0 l'organisation du travail. " + "Section 7 : Dispenses partielles accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative": + Article R4227-55: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense\ + \ temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions pr\xE9vues par\ + \ le pr\xE9sent chapitre \xE0 un \xE9tablissement, sur proposition de\ + \ mesures compensatoires assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 jug\xE9\ + \ \xE9quivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible\ + \ d'appliquer l'une de ces prescriptions. " + Article R4227-56: "La dispense est accord\xE9e apr\xE8s enqu\xEAte de l'inspection\ + \ du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8s avis : 1\xB0 Du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission consultative d\xE9\ + partementale de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements\ + \ recevant du public. " + Article R4227-57: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\ + \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une\ + \ d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi vaut d\xE9cision de rejet. " + Section unique: + Article R4227-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\ + \ aux dispositions plus contraignantes pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\ + \ recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction\ + \ et de l'habitation ou pour les b\xE2timents d'habitation. Elles ne s'appliquent\ + \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du\ + \ code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions\ + \ sp\xE9cifiques sont applicables. " + Article R4227-2: "L'application des dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\ + vention des incendies et \xE0 l'\xE9vacuation, pr\xE9vues pour les nouvelles\ + \ constructions ou les nouveaux am\xE9nagements au chapitre VI du titre\ + \ premier, dispense de l'application des mesures \xE9quivalentes du pr\xE9\ + sent chapitre. " + Article R4227-3: "L'effectif th\xE9orique des personnes susceptibles d'\xEA\ + tre pr\xE9sentes \xE0 prendre en compte pour l'application du pr\xE9sent\ + \ chapitre comprend l'effectif des travailleurs, major\xE9, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, de l'effectif du public susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9\ + \ suivant les r\xE8gles relatives \xE0 la protection du public contre\ + \ les risques d'incendie et de panique pour les \xE9tablissements recevant\ + \ du public. " + "Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et h\xE9bergement": + 'Section 2 : Restauration et repos': + Article R4228-19: "Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur\ + \ repas dans les locaux affect\xE9s au travail. " + Article R4228-20: "Aucune boisson alcoolis\xE9e autre que le vin, la bi\xE8\ + re, le cidre et le poir\xE9 n'est autoris\xE9e sur le lieu de travail.\ + \ Lorsque la consommation de boissons alcoolis\xE9es, dans les conditions\ + \ fix\xE9es au premier alin\xE9a, est susceptible de porter atteinte \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 et la sant\xE9 physique et mentale des travailleurs,\ + \ l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail,\ + \ pr\xE9voit dans le r\xE8glement int\xE9rieur ou, \xE0 d\xE9faut, par\ + \ note de service les mesures permettant de prot\xE9ger la sant\xE9 et\ + \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et de pr\xE9venir tout risque d'accident.\ + \ Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation\ + \ voire d'une interdiction de cette consommation, doivent \xEAtre proportionn\xE9\ + es au but recherch\xE9. " + Article R4228-21: "Il est interdit de laisser entrer ou s\xE9journer dans\ + \ les lieux de travail des personnes en \xE9tat d'ivresse. " + Article R4228-22: "Dans les \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, met\ + \ \xE0 leur disposition un local de restauration. L'effectif salari\xE9\ + \ et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9\ + s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs \xE9\ + tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9s par \xE9tablissement.\ + \ Le local de restauration mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est pourvu\ + \ de si\xE8ges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet\ + \ d'eau potable, fra\xEEche et chaude, pour dix usagers. Il est dot\xE9\ + \ d'un moyen de conservation ou de r\xE9frig\xE9ration des aliments et\ + \ des boissons et d'une installation permettant de r\xE9chauffer les plats. " + Article R4228-23: "Dans les \xE9tablissements de moins de cinquante salari\xE9\ + s, l'employeur met \xE0 leur disposition un emplacement leur permettant\ + \ de se restaurer dans de bonnes conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ + . L'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9\ + s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise\ + \ comporte plusieurs \xE9tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9\ + s par \xE9tablissement. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4228-19, l'emplacement\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a peut, apr\xE8s d\xE9claration adress\xE9\ + e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et au m\xE9decin\ + \ du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine, \xEAtre am\xE9\ + nag\xE9 dans les locaux affect\xE9s au travail, d\xE8s lors que l'activit\xE9\ + \ de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances\ + \ ou de m\xE9langes dangereux. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9finit le contenu de la\ + \ d\xE9claration susmentionn\xE9e. " + Article R4228-24: "Apr\xE8s chaque repas, l'employeur veille au nettoyage\ + \ du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer\ + \ et des \xE9quipements qui y sont install\xE9s. " + Article R4228-25: "A d\xE9faut de local de repos, lorsque la nature des\ + \ activit\xE9s l'exige et apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer\ + \ doit pouvoir \xEAtre utilis\xE9, en dehors des heures de repas, comme\ + \ local ou emplacement de repos. Les si\xE8ges mis \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers. " + "Section 3 : H\xE9bergement": + Article R4228-26: "Il est interdit d'h\xE9berger les travailleurs dans les\ + \ locaux affect\xE9s \xE0 un usage industriel ou commercial. " + Article R4228-27: "La surface et le volume habitables, au sens de l'article\ + \ R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affect\xE9\ + s \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs\ + \ \xE0 6 m\xE8tres carr\xE9s et 15 m\xE8tres cubes par personne. Les parties\ + \ de locaux d'une hauteur inf\xE9rieure \xE0 1,90 m\xE8tre ne sont pas\ + \ compt\xE9es comme surface habitable. Ces locaux sont a\xE9r\xE9s de\ + \ fa\xE7on permanente. Ils sont \xE9quip\xE9s de fen\xEAtres ou autres\ + \ ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'ext\xE9rieur\ + \ et munis d'un dispositif d'occultation. Le travailleur doit pouvoir\ + \ clore le logement et y acc\xE9der librement. Les \xE9quipements et caract\xE9\ + ristiques des locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement doivent permettre\ + \ de maintenir la temp\xE9rature int\xE9rieure \xE0 18 \xB0C au moins\ + \ et d'\xE9viter les condensations et les temp\xE9ratures excessives.\ + \ Les installations \xE9lectriques doivent \xEAtre conformes aux dispositions\ + \ r\xE9glementaires prises en application de la pr\xE9sente partie. " + Article R4228-29: "Chaque couple dispose d'une chambre. Chaque personne\ + \ ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du\ + \ mobilier n\xE9cessaires, qui sont maintenus propres et en bon \xE9tat. " + Article R4228-30: "Les pi\xE8ces \xE0 usage de dortoir ne sont occup\xE9\ + es que par des personnes du m\xEAme sexe. Le nombre de personnes par pi\xE8\ + ce est limit\xE9 \xE0 six. Les lits sont distants les uns des autres de\ + \ 80 centim\xE8tres au moins. Il est interdit d'installer des lits superpos\xE9\ + s. " + Article R4228-31: "Les rev\xEAtements des sols et des parois des locaux\ + \ affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement permettent un entretien efficace et\ + \ sont refaits chaque fois que la propret\xE9 l'exige. " + Article R4228-32: "Les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement sont maintenus\ + \ dans un \xE9tat constant de propret\xE9 et d'hygi\xE8ne. " + Article R4228-33: "Des lavabos \xE0 eau potable et \xE0 temp\xE9rature r\xE9\ + glable ainsi que des serviettes et du savon sont mis \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs h\xE9berg\xE9s, \xE0 raison d'un lavabo pour trois\ + \ personnes. " + Article R4228-34: "Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont install\xE9\ + s \xE0 proximit\xE9 des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement dans\ + \ les conditions d\xE9termin\xE9es par les articles R. 4228-11 et suivants.\ + \ Des douches \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable sont install\xE9es \xE0\ + \ proximit\xE9 des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement, dans\ + \ des cabines individuelles, \xE0 raison d'une cabine pour six personnes. " + Article R4228-36: "Les dispositions des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35\ + \ ne sont pas applicables dans les \xE9tablissements agricoles, dont les\ + \ dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs sont pr\xE9\ + vues au livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article R4228-37: "Les dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des\ + \ travailleurs sont \xE9galement applicables aux installations \xE9tablies\ + \ en dehors des limites des \xE9tablissements ou chantiers. Le contr\xF4\ + le de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'am\xE9\ + nagement int\xE9rieur des locaux. " + Section unique: + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R4228-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\ + \ moyens d'assurer leur propret\xE9 individuelle, notamment des vestiaires,\ + \ des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas \xE9ch\xE9ant, des douches.\ + \ Sous-section 2 : Vestiaires collectifs " + Article R4228-10: "Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir\ + \ pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris\ + \ en compte est le nombre maximal de travailleurs pr\xE9sents simultan\xE9\ + ment dans l'\xE9tablissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.\ + \ Dans les \xE9tablissements employant un personnel mixte, les cabinets\ + \ d'aisance sont s\xE9par\xE9s pour le personnel f\xE9minin et masculin.\ + \ Les cabinets d'aisance r\xE9serv\xE9s aux femmes comportent un r\xE9\ + cipient pour garnitures p\xE9riodiques. Les cabinets d'aisance ne peuvent\ + \ communiquer directement avec les locaux ferm\xE9s dans lesquels les\ + \ travailleurs sont appel\xE9s \xE0 s\xE9journer. Ils sont am\xE9nag\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 ne d\xE9gager aucune odeur. Ils sont \xE9quip\xE9\ + s de chasse d'eau et pourvus de papier hygi\xE9nique. " + Article R4228-12: "Les cabinets d'aisance sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment\ + \ aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement du chapitre II et convenablement\ + \ chauff\xE9s. " + Article R4228-13: "Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en mat\xE9\ + riaux imperm\xE9ables permettant un nettoyage efficace. L'employeur fait\ + \ proc\xE9der au nettoyage et \xE0 la d\xE9sinfection des cabinets d'aisance\ + \ et des urinoirs au moins une fois par jour. " + Article R4228-14: "Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies\ + \ d'un dispositif de fermeture int\xE9rieure d\xE9condamnable de l'ext\xE9\ + rieur. " + Article R4228-15: "Les effluents des cabinets d'aisance sont \xE9vacu\xE9\ + s conform\xE9ment aux r\xE8glements sanitaires. Sous-section 5 : Dispenses\ + \ accord\xE9es par l'inspecteur du travail " + Article R4228-16: "Lorsque l'am\xE9nagement des vestiaires collectifs, lavabos\ + \ et douches ne peut, pour des raisons tenant \xE0 la disposition des\ + \ locaux de travail, \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues par la pr\xE9sente section ou, pour les travailleurs handicap\xE9\ + s, conform\xE9ment \xE0 l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander\ + \ \xE0 l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. " + Article R4228-18: "L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision apr\xE8\ + s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4228-2: "Les vestiaires collectifs et les lavabos sont install\xE9\ + s dans un local sp\xE9cial de surface convenable, isol\xE9 des locaux\ + \ de travail et de stockage et plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 du passage des\ + \ travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont install\xE9\ + s dans des locaux s\xE9par\xE9s, la communication entre ceux-ci doit pouvoir\ + \ s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans\ + \ passer par l'ext\xE9rieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas oblig\xE9\ + s de porter des v\xEAtements de travail sp\xE9cifiques ou des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle, l'employeur peut mettre \xE0 leur disposition,\ + \ en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement s\xE9\ + curis\xE9, d\xE9di\xE9 \xE0 leurs effets personnels, plac\xE9 \xE0 proximit\xE9\ + \ de leur poste de travail. " + Article R4228-3: "Le sol et les parois des locaux affect\xE9s aux vestiaires\ + \ collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.\ + \ Ces locaux sont tenus en \xE9tat constant de propret\xE9. " + Article R4228-4: "Les locaux affect\xE9s aux vestiaires collectifs et lavabos\ + \ sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement\ + \ du chapitre II et convenablement chauff\xE9s. " + Article R4228-5: "Dans les \xE9tablissements employant un personnel mixte,\ + \ des installations s\xE9par\xE9es sont pr\xE9vues pour les travailleurs\ + \ masculins et f\xE9minins. " + Article R4228-6: "Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant\ + \ de si\xE8ges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires\ + \ permettent de suspendre deux v\xEAtements de ville. Lorsque les v\xEA\ + tements de travail sont susceptibles d'\xEAtre souill\xE9s de mati\xE8\ + res dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent\ + \ un compartiment r\xE9serv\xE9 \xE0 ces v\xEAtements. Les armoires individuelles\ + \ sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. Sous-section 3 : Lavabos\ + \ et douches " + Article R4228-7: "Les lavabos sont \xE0 eau potable. L'eau est \xE0 temp\xE9\ + rature r\xE9glable et est distribu\xE9e \xE0 raison d'un lavabo pour dix\ + \ travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage ou d'essuyage\ + \ appropri\xE9s sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Ils sont\ + \ entretenus ou chang\xE9s chaque fois que cela est n\xE9cessaire. " + Article R4228-8: "Dans les \xE9tablissements o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s certains\ + \ travaux insalubres et salissants, des douches sont mises \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs. La liste de ces travaux ainsi que les conditions de\ + \ mises \xE0 disposition des douches sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des\ + \ ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture et, en tant que\ + \ de besoin, par le ministre charg\xE9 de la sant\xE9. " + Article R4228-9: "Le sol et les parois du local affect\xE9 aux douches sont\ + \ tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Le local est tenu en \xE9\ + tat constant de propret\xE9. La temp\xE9rature de l'eau des douches est\ + \ r\xE9glable. Sous-section 4 : Cabinets d'aisance " "Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et h\xE9bergement.": - Article L4228-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\ - \ l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatri\xE8\ - me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\ - gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. " + Section unique: + Article L4228-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3,\ + \ pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatri\xE8\ + me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\ + gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. " ? "Titre III : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 des ma\xEEtres d'ouvrage\ \ et des donneurs d'ordre en mati\xE8re d'h\xE9bergement" : Chapitre unique: - Article R4231-1: "Pour la mise en \u0153uvre de l'injonction pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 4231-1, l'agent de contr\xF4le appr\xE9cie notamment la v\xE9\ - tust\xE9 manifeste des locaux ou des installations d'h\xE9bergement collectif,\ - \ leur salubrit\xE9, leur taille, leur nombre ou leur \xE9quipement. " - Article R4231-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\ - \ dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ - \ d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre\ - \ d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette r\xE9ponse\ - \ \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement ou informe celui-ci\ - \ d\xE8s l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent de l'absence de r\xE9ponse. " - Article R4231-3: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la situation\ - \ par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu\ - \ de prendre sans d\xE9lai \xE0 sa charge l'h\xE9bergement collectif des\ - \ salari\xE9s dans des locaux am\xE9nag\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-37. " - Article R4231-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de\ - \ leur conf\xE9rer date certaine. " + Section unique: + Article R4231-1: "Pour la mise en \u0153uvre de l'injonction pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 4231-1, l'agent de contr\xF4le appr\xE9cie notamment la\ + \ v\xE9tust\xE9 manifeste des locaux ou des installations d'h\xE9bergement\ + \ collectif, leur salubrit\xE9, leur taille, leur nombre ou leur \xE9\ + quipement. " + Article R4231-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\ + \ dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\ + \ donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le\ + \ ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette\ + \ r\xE9ponse \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement ou informe\ + \ celui-ci d\xE8s l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent de l'absence de r\xE9ponse. " + Article R4231-3: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la\ + \ situation par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ + \ est tenu de prendre sans d\xE9lai \xE0 sa charge l'h\xE9bergement collectif\ + \ des salari\xE9s dans des locaux am\xE9nag\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-37. " + Article R4231-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\ + \ articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant\ + \ de leur conf\xE9rer date certaine. " "Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en mati\xE8re d'h\xE9bergement": "Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre.": - Article L4231-1: "Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par \xE9crit, par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code, du fait que des salari\xE9s de son cocontractant\ - \ ou d'une entreprise sous- traitante directe ou indirecte sont soumis \xE0\ - \ des conditions d'h\xE9bergement collectif incompatibles avec la dignit\xE9\ - \ humaine, mentionn\xE9es \xE0 l'article 225-14 du code p\xE9nal, lui enjoint\ - \ aussit\xF4t, par \xE9crit, de faire cesser sans d\xE9lai cette situation.\ - \ A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation signal\xE9e, le ma\xEE\ - tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre \xE0 sa charge l'h\xE9\ - bergement collectif des salari\xE9s, dans des conditions respectant les\ - \ normes prises en application de l'article L. 4111-6 du pr\xE9sent code\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la\ - \ p\xEAche maritime. Le pr\xE9sent article ne s'applique pas au particulier\ - \ qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son\ - \ conjoint, de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - , de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. " + Section unique: + Article L4231-1: "Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, inform\xE9\ + \ par \xE9crit, par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code, du fait que des salari\xE9s de son cocontractant\ + \ ou d'une entreprise sous- traitante directe ou indirecte sont soumis\ + \ \xE0 des conditions d'h\xE9bergement collectif incompatibles avec la\ + \ dignit\xE9 humaine, mentionn\xE9es \xE0 l'article 225-14 du code p\xE9\ + nal, lui enjoint aussit\xF4t, par \xE9crit, de faire cesser sans d\xE9\ + lai cette situation. A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation\ + \ signal\xE9e, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de\ + \ prendre \xE0 sa charge l'h\xE9bergement collectif des salari\xE9s, dans\ + \ des conditions respectant les normes prises en application de l'article\ + \ L. 4111-6 du pr\xE9sent code ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article\ + \ L. 716-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. Le pr\xE9sent article\ + \ ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour\ + \ son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9\ + \ par un pacte civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants\ + \ ou descendants. " "Titre Ier : Obligations du ma\xEEtre d'ouvrage pour la conception des lieux de travail": "Chapitre II : A\xE9ration et assainissement": - Article R4212-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\ - timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce que les locaux ferm\xE9\ - s dans lesquels les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 s\xE9journer soient\ - \ conformes aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17. " - Article R4212-2: "Les installations de ventilation sont con\xE7ues de mani\xE8\ - re \xE0 : 1\xB0 Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux\ - \ ; 3\xB0 Ne pas entra\xEEner d'augmentation significative des niveaux sonores\ - \ r\xE9sultant des activit\xE9s envisag\xE9es dans les locaux. " - Article R4212-3: "Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des\ - \ \xE9quipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre\ - \ leur entretien r\xE9gulier et les contr\xF4les ult\xE9rieurs d'efficacit\xE9\ - . " - Article R4212-4: "Les parois internes des circuits d'arriv\xE9e d'air ne comportent\ - \ pas de mat\xE9riaux qui peuvent se d\xE9sagr\xE9ger ou se d\xE9composer\ - \ en \xE9mettant des poussi\xE8res ou des substances dangereuses pour la\ - \ sant\xE9 des travailleurs. " - Article R4212-5: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique d\xE9finis\ - \ \xE0 l'article R. 4222-3, le ma\xEEtre d'ouvrage : 1 Pr\xE9voit un syst\xE8\ - me de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de\ - \ cet air par des particules solides et que son introduction est m\xE9canique\ - \ ; 2 Prend les mesures n\xE9cessaires pour que l'air pollu\xE9 en provenance\ - \ des locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique d\xE9finis \xE0 l'article pr\xE9\ - cit\xE9 ne p\xE9n\xE8tre pas. " - Article R4212-6: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9voit dans les locaux sanitaires\ - \ l'introduction d'un d\xE9bit minimal d'air d\xE9termin\xE9 par le tableau\ - \ suivant : D\xC9SIGNATION DES LOCAUX D\xC9BIT MINIMAL d'air introduit (en\ - \ m\xE8tres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isol\xE9 (**)\ - \ 30 Salle de bains ou de douches isol\xE9 (**) 45 Commune avec un cabinet\ - \ d'aisances 60 Bains, douches et cabinets d'aisances group\xE9s 30 + 15\ - \ N (*) Lavabos group\xE9s 10 + 5 N (*) N (*) : nombre d'\xE9quipements\ - \ dans le local (**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou\ - \ de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le d\xE9bit minimal d'air\ - \ introduit peut \xEAtre limit\xE9 \xE0 15 m\xE8tres cubes par heure si\ - \ ce local n'est pas \xE0 usage collectif. " - Article R4212-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9cise, dans une notice d'instructions\ - \ qu'il transmet \xE0 l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation\ - \ et l'assainissement des locaux et les informations n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'entretien des installations, au contr\xF4le de leur efficacit\xE9 et\ - \ \xE0 l'\xE9tablissement de la consigne d'utilisation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4222-21. " + Section unique: + Article R4212-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\ + timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce que les locaux ferm\xE9\ + s dans lesquels les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 s\xE9journer soient\ + \ conformes aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17. " + Article R4212-2: "Les installations de ventilation sont con\xE7ues de mani\xE8\ + re \xE0 : 1\xB0 Assurer le renouvellement de l'air en tous points des\ + \ locaux ; 3\xB0 Ne pas entra\xEEner d'augmentation significative des\ + \ niveaux sonores r\xE9sultant des activit\xE9s envisag\xE9es dans les\ + \ locaux. " + Article R4212-3: "Toutes dispositions sont prises lors de l'installation\ + \ des \xE9quipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre\ + \ leur entretien r\xE9gulier et les contr\xF4les ult\xE9rieurs d'efficacit\xE9\ + . " + Article R4212-4: "Les parois internes des circuits d'arriv\xE9e d'air ne\ + \ comportent pas de mat\xE9riaux qui peuvent se d\xE9sagr\xE9ger ou se\ + \ d\xE9composer en \xE9mettant des poussi\xE8res ou des substances dangereuses\ + \ pour la sant\xE9 des travailleurs. " + Article R4212-5: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique d\xE9\ + finis \xE0 l'article R. 4222-3, le ma\xEEtre d'ouvrage : 1 Pr\xE9voit\ + \ un syst\xE8me de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque\ + \ de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction\ + \ est m\xE9canique ; 2 Prend les mesures n\xE9cessaires pour que l'air\ + \ pollu\xE9 en provenance des locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique d\xE9\ + finis \xE0 l'article pr\xE9cit\xE9 ne p\xE9n\xE8tre pas. " + Article R4212-6: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9voit dans les locaux sanitaires\ + \ l'introduction d'un d\xE9bit minimal d'air d\xE9termin\xE9 par le tableau\ + \ suivant : D\xC9SIGNATION DES LOCAUX D\xC9BIT MINIMAL d'air introduit\ + \ (en m\xE8tres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isol\xE9\ + \ (**) 30 Salle de bains ou de douches isol\xE9 (**) 45 Commune avec un\ + \ cabinet d'aisances 60 Bains, douches et cabinets d'aisances group\xE9\ + s 30 + 15 N (*) Lavabos group\xE9s 10 + 5 N (*) N (*) : nombre d'\xE9\ + quipements dans le local (**) : pour un cabinet d'aisances, une salle\ + \ de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le d\xE9bit\ + \ minimal d'air introduit peut \xEAtre limit\xE9 \xE0 15 m\xE8tres cubes\ + \ par heure si ce local n'est pas \xE0 usage collectif. " + Article R4212-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9cise, dans une notice d'instructions\ + \ qu'il transmet \xE0 l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation\ + \ et l'assainissement des locaux et les informations n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'entretien des installations, au contr\xF4le de leur efficacit\xE9\ + \ et \xE0 l'\xE9tablissement de la consigne d'utilisation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 4222-21. " 'Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique': - Article R4212-7: "Section 1 : \xC9clairage " - Article R4213-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\ - timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce qu'ils satisfassent\ - \ aux r\xE8gles d'\xE9clairage pr\xE9vues aux articles R. 4223-2 \xE0 R.\ - \ 4223-11. " - Article R4213-2: "Les b\xE2timents sont con\xE7us et dispos\xE9s de telle\ - \ sorte que la lumi\xE8re naturelle puisse \xEAtre utilis\xE9e pour l'\xE9\ - clairage des locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail, sauf\ - \ dans les cas o\xF9 la nature technique des activit\xE9s s'y oppose. " - Article R4213-3: "Les locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail\ - \ comportent \xE0 hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'ext\xE9\ - rieur, sauf en cas d'incompatibilit\xE9 avec la nature des activit\xE9s\ - \ envisag\xE9es. " - Article R4213-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions\ - \ qu'il transmet \xE0 l'employeur les niveaux minimum d'\xE9clairement,\ - \ pendant les p\xE9riodes de travail, des locaux, d\xE9gagements et emplacements,\ - \ ainsi que les informations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination par\ - \ l'employeur des r\xE8gles d'entretien du mat\xE9riel. Section 2 : Insonorisation " - Article R4213-5: "Les locaux dans lesquels doivent \xEAtre install\xE9s des\ - \ \xE9quipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs \xE0\ - \ un niveau d'exposition sonore quotidienne sup\xE9rieure \xE0 85 dB(A)\ - \ sont con\xE7us, construits ou am\xE9nag\xE9s, compte tenu de l'\xE9tat\ - \ des techniques, de fa\xE7on \xE0 : 1\xB0 R\xE9duire la r\xE9verb\xE9ration\ - \ du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette r\xE9verb\xE9ration\ - \ occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs\ - \ ; 2\xB0 Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occup\xE9\ - s par des travailleurs. " - Article R4213-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et de la construction d\xE9termine les prescriptions\ - \ techniques n\xE9cessaires \xE0 l'application de la pr\xE9sente section.\ - \ Section 3 : Ambiance thermique " - Article R4213-7: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux de\ - \ travail sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation de la\ - \ temp\xE9rature \xE0 l'organisme humain pendant le temps de travail, compte\ - \ tenu des m\xE9thodes de travail et des contraintes physiques support\xE9\ - es par les travailleurs. " - Article R4213-8: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux annexes\ - \ aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration\ - \ et m\xE9dicaux, sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation\ - \ de la temp\xE9rature \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. " - Article R4213-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas obstacle\ - \ \xE0 celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction\ - \ et de l'habitation relatives aux caract\xE9ristiques thermiques des b\xE2\ - timents autres que d'habitation. " + "Section 1 : \xC9clairage": + Article R4213-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\ + timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce qu'ils satisfassent\ + \ aux r\xE8gles d'\xE9clairage pr\xE9vues aux articles R. 4223-2 \xE0\ + \ R. 4223-11. " + Article R4213-2: "Les b\xE2timents sont con\xE7us et dispos\xE9s de telle\ + \ sorte que la lumi\xE8re naturelle puisse \xEAtre utilis\xE9e pour l'\xE9\ + clairage des locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail, sauf\ + \ dans les cas o\xF9 la nature technique des activit\xE9s s'y oppose. " + Article R4213-3: "Les locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail\ + \ comportent \xE0 hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur\ + \ l'ext\xE9rieur, sauf en cas d'incompatibilit\xE9 avec la nature des\ + \ activit\xE9s envisag\xE9es. " + Article R4213-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions\ + \ qu'il transmet \xE0 l'employeur les niveaux minimum d'\xE9clairement,\ + \ pendant les p\xE9riodes de travail, des locaux, d\xE9gagements et emplacements,\ + \ ainsi que les informations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination par\ + \ l'employeur des r\xE8gles d'entretien du mat\xE9riel. " + 'Section 2 : Insonorisation': + Article R4213-5: "Les locaux dans lesquels doivent \xEAtre install\xE9s\ + \ des \xE9quipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs\ + \ \xE0 un niveau d'exposition sonore quotidienne sup\xE9rieure \xE0 85\ + \ dB(A) sont con\xE7us, construits ou am\xE9nag\xE9s, compte tenu de l'\xE9\ + tat des techniques, de fa\xE7on \xE0 : 1\xB0 R\xE9duire la r\xE9verb\xE9\ + ration du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette r\xE9verb\xE9\ + ration occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des\ + \ travailleurs ; 2\xB0 Limiter la propagation du bruit vers les autres\ + \ locaux occup\xE9s par des travailleurs. " + Article R4213-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ + \ de l'agriculture et de la construction d\xE9termine les prescriptions\ + \ techniques n\xE9cessaires \xE0 l'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 3 : Ambiance thermique': + Article R4213-7: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux de\ + \ travail sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation de\ + \ la temp\xE9rature \xE0 l'organisme humain pendant le temps de travail,\ + \ compte tenu des m\xE9thodes de travail et des contraintes physiques\ + \ support\xE9es par les travailleurs. " + Article R4213-8: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux annexes\ + \ aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration\ + \ et m\xE9dicaux, sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation\ + \ de la temp\xE9rature \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. " + Article R4213-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas\ + \ obstacle \xE0 celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la\ + \ construction et de l'habitation relatives aux caract\xE9ristiques thermiques\ + \ des b\xE2timents autres que d'habitation. " "Chapitre IV : S\xE9curit\xE9 des lieux de travail": - Article R4213-9: "Section 1 : Caract\xE9ristiques des b\xE2timents " - Article R4214-1: "Les b\xE2timents destin\xE9s \xE0 abriter des lieux de travail\ - \ sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir r\xE9sister,\ - \ dans leur ensemble et dans chacun de leurs \xE9l\xE9ments, \xE0 l'effet\ - \ combin\xE9 de leur poids, des charges climatiques extr\xEAmes et des surcharges\ - \ maximales correspondant \xE0 leur type d'utilisation. Ils respectent les\ - \ r\xE8gles antisismiques pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par les dispositions\ - \ en vigueur. " - Article R4214-10: "Les portes et les d\xE9gagements destin\xE9s aux pi\xE9\ - tons sont situ\xE9s, par rapport aux voies de circulation destin\xE9es aux\ - \ v\xE9hicules, \xE0 une distance telle qu'elle garantisse aux pi\xE9tons\ - \ une circulation sans danger. " - Article R4214-11: "D\xE8s que l'importance de la circulation des v\xE9hicules\ - \ ou le danger li\xE9 \xE0 l'utilisation et \xE0 l'\xE9quipement des locaux\ - \ le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en \xE9\ - vidence. Ce marquage ob\xE9it \xE0 la r\xE9glementation en vigueur relative\ - \ \xE0 la signalisation dans les lieux de travail. " - Article R4214-12: "A proximit\xE9 des portails destin\xE9s essentiellement\ - \ \xE0 la circulation des v\xE9hicules, des portes pour les pi\xE9tons sont\ - \ am\xE9nag\xE9es, signal\xE9es de mani\xE8re bien visible et d\xE9gag\xE9\ - es en permanence. " - Article R4214-13: "Les articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12 s'appliquent \xE9\ - galement aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise,\ - \ ainsi qu'aux voies de circulation utilis\xE9es pour la surveillance et\ - \ l'entretien r\xE9gulier des installations de l'entreprise. " - Article R4214-15: "Lors de l'installation dans un b\xE2timent destin\xE9 \xE0\ - \ accueillir des travailleurs d'escaliers m\xE9caniques et de trottoirs\ - \ roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de\ - \ v\xE9hicules et d'\xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8\ - de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que ces\ - \ \xE9quipements sont con\xE7us et mis en place conform\xE9ment aux r\xE8\ - gles en vigueur lors de cette installation. " - Article R4214-16: "Lors de leur installation, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure\ - \ que les escaliers m\xE9caniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs,\ - \ les monte-charges, les installations de parcage de v\xE9hicules et les\ - \ \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8de pas 0, 15 m\xE8\ - tre par seconde sont install\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre les interventions\ - \ et travaux \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1 dans des conditions\ - \ s\xFBres, ergonomiques et pr\xE9servant la sant\xE9 des intervenants. " - Article R4214-17: "Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements\ - \ ou installations \xE0 l'air libre destin\xE9s \xE0 \xEAtre occup\xE9s\ - \ ou utilis\xE9s par des travailleurs lors de leurs activit\xE9s sont con\xE7\ - us de telle sorte que la circulation des pi\xE9tons et des v\xE9hicules\ - \ puisse se faire de mani\xE8re s\xFBre. Section 3 : Quais et rampes de\ - \ chargement " - Article R4214-18: "Les dispositions des articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12\ - \ s'appliquent \xE9galement aux quais de chargement ext\xE9rieurs de l'entreprise. " - Article R4214-19: "Les dimensions des charges susceptibles d'\xEAtre transport\xE9\ - es sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais\ - \ et rampes de chargement. " - Article R4214-2: "Les b\xE2timents et leurs \xE9quipements sont con\xE7us\ - \ et r\xE9alis\xE9s de telle sorte que les surfaces vitr\xE9es en \xE9l\xE9\ - vation ou en toiture puissent \xEAtre nettoy\xE9es sans danger pour les\ - \ travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux pr\xE9sents dans le\ - \ b\xE2timent et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions\ - \ de protection collective sont choisies. " - Article R4214-20: "Les quais de chargement comportent au moins une issue.\ - \ Lorsque leur longueur est sup\xE9rieure \xE0 20 m\xE8tres, ils ont une\ - \ issue \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9. Les rampes et quais de chargement sont\ - \ dispos\xE9s et am\xE9nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter aux travailleurs\ - \ les risques de chute. Section 4 : Am\xE9nagement des lieux et postes de\ - \ travail " - Article R4214-22: "Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur\ - \ et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'ex\xE9\ - cuter leur t\xE2che sans risque pour leur sant\xE9, leur s\xE9curit\xE9\ - \ ou leur bien-\xEAtre. L'espace libre au poste de travail, compte tenu\ - \ du mobilier, est pr\xE9vu pour que les travailleurs disposent d'une libert\xE9\ - \ de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de\ - \ travail, ces dispositions ne peuvent \xEAtre respect\xE9es, il est pr\xE9\ - vu un espace libre suffisant \xE0 proximit\xE9 de ce poste. " - Article R4214-23: "Lorsque l'effectif pr\xE9vu est au moins \xE9gal \xE0 deux\ - \ cents dans les \xE9tablissements industriels ou \xE0 cinq cents dans les\ - \ autres \xE9tablissements, un local destin\xE9 aux premiers secours, facilement\ - \ accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et\ - \ le mat\xE9riel de premiers secours, est am\xE9nag\xE9. Les locaux m\xE9\ - dicaux dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par l'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-30 peuvent \xEAtre utilis\xE9\ - s comme locaux de premiers secours sous r\xE9serve de remplir les conditions\ - \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Le local de premiers secours comporte\ - \ une signalisation. " - Article R4214-24: "Si des postes de travail ext\xE9rieurs sont pr\xE9vus,\ - \ ceux-ci sont con\xE7us et am\xE9nag\xE9s suivant les prescriptions de\ - \ l'article R. 4225-1. " - Article R4214-25: "La signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 install\xE9\ - e sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arr\xEAt\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4224-24. Section 5 : Accessibilit\xE9 des\ - \ lieux de travail aux travailleurs handicap\xE9s " - Article R4214-26: "Les lieux de travail sont consid\xE9r\xE9s comme accessibles\ - \ aux personnes handicap\xE9es lorsque celles-ci peuvent acc\xE9der \xE0\ - \ ces lieux, y circuler, les \xE9vacuer, se rep\xE9rer, communiquer, avec\ - \ la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont con\xE7us\ - \ de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes\ - \ handicap\xE9es ou \xE0 rendre ult\xE9rieurement possible l'adaptation\ - \ des postes de travail. " - Article R4214-27: "Les acc\xE8s, portes, d\xE9gagements et ascenseurs desservant\ - \ les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires,\ - \ locaux de restauration, parcs de stationnement, sont con\xE7us de mani\xE8\ - re \xE0 permettre l'acc\xE8s et l'\xE9vacuation des personnes handicap\xE9\ - es, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L'am\xE9nagement des\ - \ postes de travail est r\xE9alis\xE9 ou rendu ult\xE9rieurement possible. " - Article R4214-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de\ - \ l'agriculture et de la construction d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ propres \xE0 assurer l'accessibilit\xE9 des lieux de travail en ce qui\ - \ concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les\ - \ portes et les sas int\xE9rieurs, les rev\xEAtements des sols et des parois,\ - \ les dispositifs d'\xE9clairage et d'information, le stationnement automobile.\ - \ Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise les caract\xE9ristiques des espaces d'attente\ - \ s\xE9curis\xE9s et de leurs \xE9quivalents, et notamment les r\xE8gles\ - \ qui pr\xE9sident \xE0 leur implantation, \xE0 la d\xE9termination de leur\ - \ capacit\xE9 d'accueil, \xE0 leur \xE9quipement ainsi que les sp\xE9cifications\ - \ techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection\ - \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4216-2-1. " - Article R4214-3: "Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous\ - \ ou de plans inclin\xE9s dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants. " - Article R4214-4: "Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont\ - \ con\xE7ues de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre nettoy\xE9es ou raval\xE9\ - es en vue d'obtenir des conditions d'hygi\xE8ne appropri\xE9es. " - Article R4214-5: "Les ouvrants en \xE9l\xE9vation ou en toiture sont con\xE7\ - us de mani\xE8re \xE0 ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger\ - \ pour les travailleurs. " - Article R4214-6: "Les parois transparentes ou translucides sont signal\xE9\ - es par un marquage \xE0 hauteur de vue. Elles sont constitu\xE9es de mat\xE9\ - riaux de s\xE9curit\xE9 ou sont dispos\xE9es de telle sorte que les travailleurs\ - \ ne puissent pas \xEAtre bless\xE9s si ces parois volent en \xE9clats. " - Article R4214-7: "Les portes et portails ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\ - \ d\xE9finies aux articles R. 4224-9 et suivants. Leurs dimensions et leurs\ - \ caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es en fonction de la nature et\ - \ de l'usage des pi\xE8ces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte\ - \ des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la pr\xE9vention des incendies\ - \ et \xE0 l'\xE9vacuation. " - Article R4214-8: "Les portes et portails automatiques comportent un syst\xE8\ - me de s\xE9curit\xE9 interrompant imm\xE9diatement tout mouvement d'ouverture\ - \ ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage \xE0 une personne.\ - \ Ils sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre ouverts manuellement,\ - \ sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'\xE9nergie. Section\ - \ 2 : Voies de circulation et acc\xE8s " - Article R4214-9: "L'implantation et les dimensions des voies de circulation,\ - \ y compris les escaliers et les \xE9chelles fixes sont d\xE9termin\xE9\ - es en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la pr\xE9\ - vention des incendies et l'\xE9vacuation. Les voies de circulation sont\ - \ con\xE7ues de telle sorte que : 1\xB0 Les pi\xE9tons ou les v\xE9hicules\ - \ puissent les utiliser facilement, en toute s\xE9curit\xE9, conform\xE9\ - ment \xE0 leur affectation ; 2\xB0 Les travailleurs employ\xE9s \xE0 proximit\xE9\ - \ des voies de circulation n'encourent aucun danger. " + "Section 1 : Caract\xE9ristiques des b\xE2timents": + Article R4214-1: "Les b\xE2timents destin\xE9s \xE0 abriter des lieux de\ + \ travail sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir\ + \ r\xE9sister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs \xE9l\xE9ments,\ + \ \xE0 l'effet combin\xE9 de leur poids, des charges climatiques extr\xEA\ + mes et des surcharges maximales correspondant \xE0 leur type d'utilisation.\ + \ Ils respectent les r\xE8gles antisismiques pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, par les dispositions en vigueur. " + Article R4214-2: "Les b\xE2timents et leurs \xE9quipements sont con\xE7\ + us et r\xE9alis\xE9s de telle sorte que les surfaces vitr\xE9es en \xE9\ + l\xE9vation ou en toiture puissent \xEAtre nettoy\xE9es sans danger pour\ + \ les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux pr\xE9sents dans\ + \ le b\xE2timent et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des\ + \ solutions de protection collective sont choisies. " + Article R4214-3: "Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous\ + \ ou de plans inclin\xE9s dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants. " + Article R4214-4: "Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont\ + \ con\xE7ues de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre nettoy\xE9es ou raval\xE9\ + es en vue d'obtenir des conditions d'hygi\xE8ne appropri\xE9es. " + Article R4214-5: "Les ouvrants en \xE9l\xE9vation ou en toiture sont con\xE7\ + us de mani\xE8re \xE0 ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger\ + \ pour les travailleurs. " + Article R4214-6: "Les parois transparentes ou translucides sont signal\xE9\ + es par un marquage \xE0 hauteur de vue. Elles sont constitu\xE9es de mat\xE9\ + riaux de s\xE9curit\xE9 ou sont dispos\xE9es de telle sorte que les travailleurs\ + \ ne puissent pas \xEAtre bless\xE9s si ces parois volent en \xE9clats. " + Article R4214-7: "Les portes et portails ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\ + \ d\xE9finies aux articles R. 4224-9 et suivants. Leurs dimensions et\ + \ leurs caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es en fonction de la nature\ + \ et de l'usage des pi\xE8ces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant\ + \ compte des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des incendies et \xE0 l'\xE9vacuation. " + Article R4214-8: "Les portes et portails automatiques comportent un syst\xE8\ + me de s\xE9curit\xE9 interrompant imm\xE9diatement tout mouvement d'ouverture\ + \ ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage \xE0 une\ + \ personne. Ils sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre ouverts\ + \ manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'\xE9\ + nergie. " + "Section 2 : Voies de circulation et acc\xE8s": + Article R4214-10: "Les portes et les d\xE9gagements destin\xE9s aux pi\xE9\ + tons sont situ\xE9s, par rapport aux voies de circulation destin\xE9es\ + \ aux v\xE9hicules, \xE0 une distance telle qu'elle garantisse aux pi\xE9\ + tons une circulation sans danger. " + Article R4214-11: "D\xE8s que l'importance de la circulation des v\xE9hicules\ + \ ou le danger li\xE9 \xE0 l'utilisation et \xE0 l'\xE9quipement des locaux\ + \ le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en\ + \ \xE9vidence. Ce marquage ob\xE9it \xE0 la r\xE9glementation en vigueur\ + \ relative \xE0 la signalisation dans les lieux de travail. " + Article R4214-12: "A proximit\xE9 des portails destin\xE9s essentiellement\ + \ \xE0 la circulation des v\xE9hicules, des portes pour les pi\xE9tons\ + \ sont am\xE9nag\xE9es, signal\xE9es de mani\xE8re bien visible et d\xE9\ + gag\xE9es en permanence. " + Article R4214-13: "Les articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12 s'appliquent \xE9\ + galement aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise,\ + \ ainsi qu'aux voies de circulation utilis\xE9es pour la surveillance\ + \ et l'entretien r\xE9gulier des installations de l'entreprise. " + Article R4214-15: "Lors de l'installation dans un b\xE2timent destin\xE9\ + \ \xE0 accueillir des travailleurs d'escaliers m\xE9caniques et de trottoirs\ + \ roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage\ + \ de v\xE9hicules et d'\xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8\ + de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que\ + \ ces \xE9quipements sont con\xE7us et mis en place conform\xE9ment aux\ + \ r\xE8gles en vigueur lors de cette installation. " + Article R4214-16: "Lors de leur installation, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure\ + \ que les escaliers m\xE9caniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs,\ + \ les monte-charges, les installations de parcage de v\xE9hicules et les\ + \ \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8de pas 0, 15\ + \ m\xE8tre par seconde sont install\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre\ + \ les interventions et travaux \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1\ + \ dans des conditions s\xFBres, ergonomiques et pr\xE9servant la sant\xE9\ + \ des intervenants. " + Article R4214-17: "Les postes de travail, voies de circulation et autres\ + \ emplacements ou installations \xE0 l'air libre destin\xE9s \xE0 \xEA\ + tre occup\xE9s ou utilis\xE9s par des travailleurs lors de leurs activit\xE9\ + s sont con\xE7us de telle sorte que la circulation des pi\xE9tons et des\ + \ v\xE9hicules puisse se faire de mani\xE8re s\xFBre. " + Article R4214-9: "L'implantation et les dimensions des voies de circulation,\ + \ y compris les escaliers et les \xE9chelles fixes sont d\xE9termin\xE9\ + es en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la\ + \ pr\xE9vention des incendies et l'\xE9vacuation. Les voies de circulation\ + \ sont con\xE7ues de telle sorte que : 1\xB0 Les pi\xE9tons ou les v\xE9\ + hicules puissent les utiliser facilement, en toute s\xE9curit\xE9, conform\xE9\ + ment \xE0 leur affectation ; 2\xB0 Les travailleurs employ\xE9s \xE0 proximit\xE9\ + \ des voies de circulation n'encourent aucun danger. " + 'Section 3 : Quais et rampes de chargement': + Article R4214-18: "Les dispositions des articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12\ + \ s'appliquent \xE9galement aux quais de chargement ext\xE9rieurs de l'entreprise. " + Article R4214-19: "Les dimensions des charges susceptibles d'\xEAtre transport\xE9\ + es sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais\ + \ et rampes de chargement. " + Article R4214-20: "Les quais de chargement comportent au moins une issue.\ + \ Lorsque leur longueur est sup\xE9rieure \xE0 20 m\xE8tres, ils ont une\ + \ issue \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9. Les rampes et quais de chargement\ + \ sont dispos\xE9s et am\xE9nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter aux\ + \ travailleurs les risques de chute. " + "Section 4 : Am\xE9nagement des lieux et postes de travail": + Article R4214-22: "Les dimensions des locaux de travail, notamment leur\ + \ hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs\ + \ d'ex\xE9cuter leur t\xE2che sans risque pour leur sant\xE9, leur s\xE9\ + curit\xE9 ou leur bien-\xEAtre. L'espace libre au poste de travail, compte\ + \ tenu du mobilier, est pr\xE9vu pour que les travailleurs disposent d'une\ + \ libert\xE9 de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres\ + \ au poste de travail, ces dispositions ne peuvent \xEAtre respect\xE9\ + es, il est pr\xE9vu un espace libre suffisant \xE0 proximit\xE9 de ce\ + \ poste. " + Article R4214-23: "Lorsque l'effectif pr\xE9vu est au moins \xE9gal \xE0\ + \ deux cents dans les \xE9tablissements industriels ou \xE0 cinq cents\ + \ dans les autres \xE9tablissements, un local destin\xE9 aux premiers\ + \ secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir\ + \ les installations et le mat\xE9riel de premiers secours, est am\xE9\ + nag\xE9. Les locaux m\xE9dicaux dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9\ + termin\xE9es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-30\ + \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s comme locaux de premiers secours sous r\xE9\ + serve de remplir les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Le local\ + \ de premiers secours comporte une signalisation. " + Article R4214-24: "Si des postes de travail ext\xE9rieurs sont pr\xE9vus,\ + \ ceux-ci sont con\xE7us et am\xE9nag\xE9s suivant les prescriptions de\ + \ l'article R. 4225-1. " + Article R4214-25: "La signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 install\xE9\ + e sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arr\xEA\ + t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4224-24. " + "Section 5 : Accessibilit\xE9 des lieux de travail aux travailleurs handicap\xE9s": + Article R4214-26: "Les lieux de travail sont consid\xE9r\xE9s comme accessibles\ + \ aux personnes handicap\xE9es lorsque celles-ci peuvent acc\xE9der \xE0\ + \ ces lieux, y circuler, les \xE9vacuer, se rep\xE9rer, communiquer, avec\ + \ la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont con\xE7\ + us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation des postes de travail aux\ + \ personnes handicap\xE9es ou \xE0 rendre ult\xE9rieurement possible l'adaptation\ + \ des postes de travail. " + Article R4214-27: "Les acc\xE8s, portes, d\xE9gagements et ascenseurs desservant\ + \ les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires,\ + \ locaux de restauration, parcs de stationnement, sont con\xE7us de mani\xE8\ + re \xE0 permettre l'acc\xE8s et l'\xE9vacuation des personnes handicap\xE9\ + es, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L'am\xE9nagement des\ + \ postes de travail est r\xE9alis\xE9 ou rendu ult\xE9rieurement possible. " + Article R4214-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail,\ + \ de l'agriculture et de la construction d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application propres \xE0 assurer l'accessibilit\xE9 des lieux de travail\ + \ en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales,\ + \ les portes et les sas int\xE9rieurs, les rev\xEAtements des sols et\ + \ des parois, les dispositifs d'\xE9clairage et d'information, le stationnement\ + \ automobile. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise les caract\xE9ristiques des\ + \ espaces d'attente s\xE9curis\xE9s et de leurs \xE9quivalents, et notamment\ + \ les r\xE8gles qui pr\xE9sident \xE0 leur implantation, \xE0 la d\xE9\ + termination de leur capacit\xE9 d'accueil, \xE0 leur \xE9quipement ainsi\ + \ que les sp\xE9cifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire\ + \ en vue d'assurer la protection pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article R. 4216-2-1. " "Chapitre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux": - Article D4163-48: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre d\xE9terminent, en\ - \ application de l'article L. 4211-1, les r\xE8gles auxquelles se conforme\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage entreprenant la construction ou l'am\xE9nagement\ - \ de b\xE2timents destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, que ces op\xE9\ - rations n\xE9cessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. " - Article R4211-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par lieux\ - \ de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail,\ - \ situ\xE9s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi que\ - \ tout autre endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel le\ - \ travailleur a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs, bois\ - \ et autres terrains faisant partie d'un \xE9tablissement agricole ou forestier\ - \ mais situ\xE9s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel \xE9tablissement\ - \ ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des lieux de travail. Section 2 : Dossier\ - \ de maintenance " - Article R4211-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9labore et transmet aux utilisateurs,\ - \ au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le\ - \ mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier\ - \ comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques pr\xE9vus\ - \ aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises\ - \ : 1\xB0 Pour le nettoyage des surfaces vitr\xE9es en \xE9l\xE9vation et\ - \ en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2\xB0 Pour l'acc\xE8\ - s en couverture, notamment : b) Les possibilit\xE9s de mise en place rapide\ - \ de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus\ - \ importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions\ - \ fr\xE9quentes ; 3\xB0 Pour faciliter l'entretien des fa\xE7ades, notamment\ - \ les moyens d'arrimage et de stabilit\xE9 d'\xE9chafaudage ou de nacelle\ - \ ; 4\xB0 Pour faciliter les travaux d'entretien int\xE9rieur, notamment\ - \ pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les acc\xE8s\ - \ aux machineries d'ascenseurs ; c) Les acc\xE8s aux canalisations en galerie\ - \ technique, ou en vide sanitaire ; 5\xB0 Pour la localisation des espaces\ - \ d'attente s\xE9curis\xE9s au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2\ - \ et R. 4216-2-3, il pr\xE9cise les caract\xE9ristiques de ces espaces. " - Article R4211-4: "Le dossier de maintenance des lieux de travail indique,\ - \ lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet, les locaux techniques\ - \ de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant \xEAtre mis \xE0 disposition\ - \ des travailleurs charg\xE9s des travaux d'entretien. " - Article R4211-5: "Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu\ - \ \xE0 la disposition de l'inspection du travail et des agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions": + Article R4211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre d\xE9terminent, en\ + \ application de l'article L. 4211-1, les r\xE8gles auxquelles se conforme\ + \ le ma\xEEtre d'ouvrage entreprenant la construction ou l'am\xE9nagement\ + \ de b\xE2timents destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, que ces\ + \ op\xE9rations n\xE9cessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. " + Article R4211-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par\ + \ lieux de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail,\ + \ situ\xE9s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi\ + \ que tout autre endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel\ + \ le travailleur a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs,\ + \ bois et autres terrains faisant partie d'un \xE9tablissement agricole\ + \ ou forestier mais situ\xE9s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel \xE9\ + tablissement ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des lieux de travail. " + 'Section 2 : Dossier de maintenance': + Article R4211-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9labore et transmet aux utilisateurs,\ + \ au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans\ + \ le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce\ + \ dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques\ + \ pr\xE9vus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions\ + \ prises : 1\xB0 Pour le nettoyage des surfaces vitr\xE9es en \xE9l\xE9\ + vation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2\xB0 Pour\ + \ l'acc\xE8s en couverture, notamment : b) Les possibilit\xE9s de mise\ + \ en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions\ + \ plus importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les\ + \ interventions fr\xE9quentes ; 3\xB0 Pour faciliter l'entretien des fa\xE7\ + ades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilit\xE9 d'\xE9chafaudage\ + \ ou de nacelle ; 4\xB0 Pour faciliter les travaux d'entretien int\xE9\ + rieur, notamment pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;\ + \ b) Les acc\xE8s aux machineries d'ascenseurs ; c) Les acc\xE8s aux canalisations\ + \ en galerie technique, ou en vide sanitaire ; 5\xB0 Pour la localisation\ + \ des espaces d'attente s\xE9curis\xE9s au sens des articles R. 4216-2-1,\ + \ R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il pr\xE9cise les caract\xE9ristiques de\ + \ ces espaces. " + Article R4211-4: "Le dossier de maintenance des lieux de travail indique,\ + \ lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet, les locaux techniques\ + \ de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant \xEAtre mis \xE0 disposition\ + \ des travailleurs charg\xE9s des travaux d'entretien. " + Article R4211-5: "Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu\ + \ \xE0 la disposition de l'inspection du travail et des agents des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " "Chapitre V : Installations \xE9lectriques des b\xE2timents et de leurs am\xE9nagements": - Article R4214-28: "Section 1 : Obligations g\xE9n\xE9rales du ma\xEEtre d'ouvrage " - Article R4215-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que les installations \xE9\ - lectriques sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir\ - \ les risques de choc \xE9lectrique, par contact direct ou indirect, ou\ - \ de br\xFBlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine \xE9\ - lectrique. " - Article R4215-10: "L'identification des circuits et des appareillages est\ - \ assur\xE9e de fa\xE7on p\xE9renne. La localisation et le rep\xE9rage des\ - \ canalisations permettent les v\xE9rifications, essais, r\xE9parations\ - \ ou transformations de l'installation. Le rep\xE9rage des conducteurs permet\ - \ de conna\xEEtre leur fonction dans les circuits. " - Article R4215-11: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques sont choisis et install\xE9\ - s en tenant compte de la tension et de mani\xE8re \xE0 supporter en toute\ - \ s\xE9curit\xE9 les conditions d'environnement particuli\xE8res au lieu\ - \ dans lequel ils sont install\xE9s et auxquelles ils peuvent \xEAtre soumis. " - Article R4215-12: "Dans les locaux ou sur les emplacements expos\xE9s \xE0\ - \ des risques d'incendie ou d'explosion, les installations \xE9lectriques\ - \ sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es en tenant compte de ces risques. " - Article R4215-13: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\ - \ la conversion ou la distribution de l'\xE9lectricit\xE9, appel\xE9s locaux\ - \ ou emplacements de service \xE9lectrique, sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s de fa\xE7on \xE0 assurer tout \xE0 la fois : 1\xB0 L'accessibilit\xE9\ - \ aux mat\xE9riels et l'aisance de d\xE9placement et de mouvement ; 2\xB0\ - \ La protection contre les chocs \xE9lectriques ; 3\xB0 La pr\xE9vention\ - \ des risques de br\xFBlure et d'incendie ; 4\xB0 La pr\xE9vention des risques\ - \ d'apparition d'atmosph\xE8re toxique ou asphyxiante caus\xE9e par l'\xE9\ - mission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des mat\xE9\ - riels \xE9lectriques ; 5\xB0 L'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9. Les r\xE9\ - f\xE9rences des normes d'installation homologu\xE9es, applicables aux installations\ - \ \xE9lectriques, sont publi\xE9es au Journal officiel de la R\xE9publique\ - \ fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de\ - \ l'agriculture et de la construction. Un arr\xEAt\xE9 de ces m\xEAmes ministres\ - \ peut d\xE9clarer une disposition contenue dans ces normes non applicable\ - \ si elle ne r\xE9pond pas ou contrevient aux prescriptions du pr\xE9sent\ - \ chapitre. " - Article R4215-15: "Les installations \xE9lectriques, r\xE9alis\xE9es conform\xE9\ - ment aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont r\xE9\ - put\xE9es satisfaire aux prescriptions du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4215-16: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques ayant pour fonction le\ - \ sectionnement, la protection contre les surintensit\xE9s, la protection\ - \ contre les chocs \xE9lectriques sont conformes soit aux normes fran\xE7\ - aises homologu\xE9es qui leur sont applicables, soit aux sp\xE9cifications\ - \ techniques de la l\xE9gislation dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne ou d'un Etat partie \xE0 l'accord instituant l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. " - Article R4215-17: "Les installations d'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9 sont\ - \ con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEA\ - t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4227-14. " - Article R4215-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9tablit et transmet \xE0 l'employeur\ - \ un dossier technique comportant la description et les caract\xE9ristiques\ - \ des installations \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es. Le contenu du dossier\ - \ technique est pr\xE9cis\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ du travail, de l'agriculture et de la construction. Ce dossier technique\ - \ fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article R. 4211-3. Section 2 : Prescriptions relatives \xE0 la conception\ - \ et \xE0 la r\xE9alisation des installations \xE9lectriques " - Article R4215-3: "Les installations sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de\ - \ telle fa\xE7on que : 1\xB0 Aucune partie active dangereuse ne soit accessible\ - \ aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements \xE0 risques particuliers\ - \ de choc \xE9lectrique, qui font l'objet de prescriptions particuli\xE8\ - res fix\xE9es aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ; 2\xB0 En\ - \ cas de d\xE9faut d'isolement, aucune masse ne pr\xE9sente, avec une autre\ - \ masse ou un \xE9l\xE9ment conducteur, une diff\xE9rence de potentiel dangereuse\ - \ pour les travailleurs. " - Article R4215-4: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9viter que les parties\ - \ actives ou les masses d'une installation soient port\xE9es \xE0 des tensions\ - \ qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage\ - \ avec une installation dont le domaine de tension est sup\xE9rieur, ou\ - \ du fait de d\xE9faut \xE0 la terre dans une telle installation. " - Article R4215-5: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9liminer les risques\ - \ li\xE9s \xE0 l'\xE9l\xE9vation normale de temp\xE9rature des mat\xE9riels\ - \ \xE9lectriques, notamment les risques de br\xFBlure pour les travailleurs\ - \ ou les risques de d\xE9gradation des objets voisins, en particulier ceux\ - \ sur lesquels ces mat\xE9riels prennent appui. " - Article R4215-6: "Les caract\xE9ristiques des mat\xE9riels sont choisies de\ - \ telle fa\xE7on qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, sans alt\xE9rer leurs fonctions de s\xE9curit\xE9\ - , les effets m\xE9caniques et thermiques produits par toute surintensit\xE9\ - , et ce pendant le temps n\xE9cessaire au fonctionnement des dispositifs\ - \ destin\xE9s \xE0 interrompre cette surintensit\xE9. Les appareillages\ - \ assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et\ - \ de protection sont choisis et install\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir assurer\ - \ ces fonctions. Les conducteurs des canalisations fixes sont prot\xE9g\xE9\ - s contre les surintensit\xE9s. Les mat\xE9riels contenant des di\xE9lectriques\ - \ liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en \u0153\ - uvre et prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les risques d'incendie.\ - \ Des dispositifs de sectionnement assurent la s\xE9paration de l'installation\ - \ \xE9lectrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources\ - \ d'alimentation et permettent d'effectuer en s\xE9curit\xE9 toute op\xE9\ - ration sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation. " - Article R4215-8: "Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper\ - \ l'alimentation \xE9lectrique de circuits ou de groupes de circuits en\ - \ cas d'apparition d'un danger inattendu de choc \xE9lectrique, d'incendie\ - \ ou d'explosion. " - Article R4215-9: "Les canalisations \xE9lectriques sont mises en place selon\ - \ les prescriptions particuli\xE8res \xE0 chaque mode de pose. " + "Section 1 : Obligations g\xE9n\xE9rales du ma\xEEtre d'ouvrage": + Article R4215-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que les installations\ + \ \xE9lectriques sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9\ + venir les risques de choc \xE9lectrique, par contact direct ou indirect,\ + \ ou de br\xFBlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine\ + \ \xE9lectrique. " + Article R4215-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9tablit et transmet \xE0 l'employeur\ + \ un dossier technique comportant la description et les caract\xE9ristiques\ + \ des installations \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es. Le contenu du dossier\ + \ technique est pr\xE9cis\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ du travail, de l'agriculture et de la construction. Ce dossier technique\ + \ fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article R. 4211-3. " + "Section 2 : Prescriptions relatives \xE0 la conception et \xE0 la r\xE9alisation des installations \xE9lectriques": + Article R4215-10: "L'identification des circuits et des appareillages est\ + \ assur\xE9e de fa\xE7on p\xE9renne. La localisation et le rep\xE9rage\ + \ des canalisations permettent les v\xE9rifications, essais, r\xE9parations\ + \ ou transformations de l'installation. Le rep\xE9rage des conducteurs\ + \ permet de conna\xEEtre leur fonction dans les circuits. " + Article R4215-11: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques sont choisis et install\xE9\ + s en tenant compte de la tension et de mani\xE8re \xE0 supporter en toute\ + \ s\xE9curit\xE9 les conditions d'environnement particuli\xE8res au lieu\ + \ dans lequel ils sont install\xE9s et auxquelles ils peuvent \xEAtre\ + \ soumis. " + Article R4215-12: "Dans les locaux ou sur les emplacements expos\xE9s \xE0\ + \ des risques d'incendie ou d'explosion, les installations \xE9lectriques\ + \ sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es en tenant compte de ces risques. " + Article R4215-13: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\ + \ la conversion ou la distribution de l'\xE9lectricit\xE9, appel\xE9s\ + \ locaux ou emplacements de service \xE9lectrique, sont con\xE7us et r\xE9\ + alis\xE9s de fa\xE7on \xE0 assurer tout \xE0 la fois : 1\xB0 L'accessibilit\xE9\ + \ aux mat\xE9riels et l'aisance de d\xE9placement et de mouvement ; 2\xB0\ + \ La protection contre les chocs \xE9lectriques ; 3\xB0 La pr\xE9vention\ + \ des risques de br\xFBlure et d'incendie ; 4\xB0 La pr\xE9vention des\ + \ risques d'apparition d'atmosph\xE8re toxique ou asphyxiante caus\xE9\ + e par l'\xE9mission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation\ + \ des mat\xE9riels \xE9lectriques ; 5\xB0 L'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9\ + . Les r\xE9f\xE9rences des normes d'installation homologu\xE9es, applicables\ + \ aux installations \xE9lectriques, sont publi\xE9es au Journal officiel\ + \ de la R\xE9publique fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture et de la construction. Un arr\xEAt\xE9\ + \ de ces m\xEAmes ministres peut d\xE9clarer une disposition contenue\ + \ dans ces normes non applicable si elle ne r\xE9pond pas ou contrevient\ + \ aux prescriptions du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4215-15: "Les installations \xE9lectriques, r\xE9alis\xE9es conform\xE9\ + ment aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont r\xE9\ + put\xE9es satisfaire aux prescriptions du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4215-16: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques ayant pour fonction le\ + \ sectionnement, la protection contre les surintensit\xE9s, la protection\ + \ contre les chocs \xE9lectriques sont conformes soit aux normes fran\xE7\ + aises homologu\xE9es qui leur sont applicables, soit aux sp\xE9cifications\ + \ techniques de la l\xE9gislation dans un autre Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne ou d'un Etat partie \xE0 l'accord instituant l'Espace\ + \ \xE9conomique europ\xE9en, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9\ + quivalent. " + Article R4215-17: "Les installations d'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9 sont\ + \ con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEA\ + t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4227-14. " + Article R4215-3: "Les installations sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de\ + \ telle fa\xE7on que : 1\xB0 Aucune partie active dangereuse ne soit accessible\ + \ aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements \xE0 risques\ + \ particuliers de choc \xE9lectrique, qui font l'objet de prescriptions\ + \ particuli\xE8res fix\xE9es aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R.\ + \ 4226-11 ; 2\xB0 En cas de d\xE9faut d'isolement, aucune masse ne pr\xE9\ + sente, avec une autre masse ou un \xE9l\xE9ment conducteur, une diff\xE9\ + rence de potentiel dangereuse pour les travailleurs. " + Article R4215-4: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9viter que les\ + \ parties actives ou les masses d'une installation soient port\xE9es \xE0\ + \ des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de\ + \ leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est\ + \ sup\xE9rieur, ou du fait de d\xE9faut \xE0 la terre dans une telle installation. " + Article R4215-5: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9liminer les risques\ + \ li\xE9s \xE0 l'\xE9l\xE9vation normale de temp\xE9rature des mat\xE9\ + riels \xE9lectriques, notamment les risques de br\xFBlure pour les travailleurs\ + \ ou les risques de d\xE9gradation des objets voisins, en particulier\ + \ ceux sur lesquels ces mat\xE9riels prennent appui. " + Article R4215-6: "Les caract\xE9ristiques des mat\xE9riels sont choisies\ + \ de telle fa\xE7on qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, sans alt\xE9rer leurs fonctions de s\xE9curit\xE9\ + , les effets m\xE9caniques et thermiques produits par toute surintensit\xE9\ + , et ce pendant le temps n\xE9cessaire au fonctionnement des dispositifs\ + \ destin\xE9s \xE0 interrompre cette surintensit\xE9. Les appareillages\ + \ assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et\ + \ de protection sont choisis et install\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir\ + \ assurer ces fonctions. Les conducteurs des canalisations fixes sont\ + \ prot\xE9g\xE9s contre les surintensit\xE9s. Les mat\xE9riels contenant\ + \ des di\xE9lectriques liquides inflammables et les transformateurs de\ + \ type sec sont mis en \u0153uvre et prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9\ + venir les risques d'incendie. Des dispositifs de sectionnement assurent\ + \ la s\xE9paration de l'installation \xE9lectrique, des circuits ou des\ + \ appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent\ + \ d'effectuer en s\xE9curit\xE9 toute op\xE9ration sur l'installation,\ + \ les circuits ou les appareils d'utilisation. " + Article R4215-8: "Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper\ + \ l'alimentation \xE9lectrique de circuits ou de groupes de circuits en\ + \ cas d'apparition d'un danger inattendu de choc \xE9lectrique, d'incendie\ + \ ou d'explosion. " + Article R4215-9: "Les canalisations \xE9lectriques sont mises en place selon\ + \ les prescriptions particuli\xE8res \xE0 chaque mode de pose. " "Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et \xE9vacuation": - Article R4215-17: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4216-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ - \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction\ - \ et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particuli\xE8res sont\ - \ applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes\ - \ pr\xE9vues pour les \xE9tablissements recevant du public, au sens de l'article\ - \ R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les b\xE2\ - timents d'habitation. " - Article R4216-10: "Seuls les locaux dont la nature technique des activit\xE9\ - s le justifie peuvent \xEAtre situ\xE9s \xE0 plus de six m\xE8tres en dessous\ - \ du niveau moyen des seuils d'\xE9vacuation. " - Article R4216-11: "La distance maximale \xE0 parcourir pour gagner un escalier\ - \ en \xE9tage ou en sous-sol n'est jamais sup\xE9rieure \xE0 quarante m\xE8\ - tres. Les itin\xE9raires de d\xE9gagements ne comportent pas de cul-de-sac\ - \ sup\xE9rieur \xE0 dix m\xE8tres. " - Article R4216-12: "Les marches ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\ - \ : 1\xB0 Elles ne sont pas glissantes ; 2\xB0 S'il n'y a pas de contremarche,\ - \ les marches successives se recouvrent de 5 centim\xE8tres ; 3\xB0 Il est\ - \ interdit de placer une ou deux marches isol\xE9es dans les circulations\ - \ principales ; 4\xB0 Les dimensions des marches des escaliers sont conformes\ - \ aux r\xE8gles de l'art ; 5\xB0 Les vol\xE9es ne comptent pas plus de 25\ - \ marches ; 6\xB0 Les paliers ont une largeur \xE9gale \xE0 celle des escaliers\ - \ et, en cas de vol\xE9es non contrari\xE9es, leur longueur est sup\xE9\ - rieure \xE0 1 m\xE8tre ; 7\xB0 Les escaliers tournants sont \xE0 balancement\ - \ continu sans autre palier que ceux desservant les \xE9tages ; 8\xB0 Les\ - \ dimensions des marches sur la ligne de foul\xE9e \xE0 0,60 m\xE8tre du\ - \ noyau ou du vide central sont conformes aux r\xE8gles de l'art ; 9\xB0\ - \ Le giron ext\xE9rieur des marches est inf\xE9rieur \xE0 0,42 m\xE8tre.\ - \ Section 3 : D\xE9senfumage " - Article R4216-13: "Les locaux de plus de 300 m\xE8tres carr\xE9s situ\xE9\ - s en rez-de-chauss\xE9e et en \xE9tage, les locaux de plus de 100 m\xE8\ - tres carr\xE9s aveugles et ceux situ\xE9s en sous-sol ainsi que tous les\ - \ escaliers comportent un dispositif de d\xE9senfumage naturel ou m\xE9\ - canique. " - Article R4216-14: "Les dispositifs de d\xE9senfumage naturel sont constitu\xE9\ - s en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant\ - \ avec l'ext\xE9rieur, en vue de l'\xE9vacuation des fum\xE9es et l'amen\xE9\ - e d'air. La surface totale des sections d'\xE9vacuation des fum\xE9es est\ - \ sup\xE9rieure au centi\xE8me de la superficie du local desservi avec un\ - \ minimum de un m\xE8tre carr\xE9. Il en est de m\xEAme pour celle des amen\xE9\ - es d'air. Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de d\xE9senfumage\ - \ est ais\xE9ment manoeuvrable \xE0 partir du plancher. " - Article R4216-15: "En cas de d\xE9senfumage m\xE9canique, le d\xE9bit d'extraction\ - \ est calcul\xE9 sur la base d'un m\xE8tre cube par seconde par 100 m\xE8\ - tres carr\xE9s. " - Article R4216-16: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions de la pr\xE9\ - sente section sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail, de l'agriculture et de la construction. Section 4 : Chauffage\ - \ des locaux " - Article R4216-17: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions des articles R. 4227-16\ - \ et R. 4227-18 \xE0 R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles\ - \ des r\xE9glementations particuli\xE8res relatives : 1\xB0 Aux installations\ - \ fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation en eau chaude ;\ - \ 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liqu\xE9\ - fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits p\xE9troliers. " - Article R4216-18: "Ind\xE9pendamment de l'application, s'il y a lieu, des\ - \ r\xE8gles propres aux b\xE2timents d'habitation, de bureaux ou recevant\ - \ du public, les installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\ - \ en eau chaude ne doivent pas pr\xE9senter de risque pour la sant\xE9 et\ - \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces installations sont con\xE7ues\ - \ de mani\xE8re \xE0 ne pas aggraver les risques d'incendie ou d'explosion\ - \ inh\xE9rents aux activit\xE9s du b\xE2timent, \xE0 ne pas provoquer d'\xE9\ - mission de substances dangereuses, insalubres ou g\xEAnantes et \xE0 ne\ - \ pas \xEAtre la cause de br\xFBlures ou d'inconfort pour les travailleurs.\ - \ Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions sont pr\xE9cis\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture\ - \ et de la construction. " - Article R4216-19: "Lorsque le chauffage est r\xE9alis\xE9 au moyen de g\xE9\ - n\xE9rateur d'air chaud \xE0 combustion, la pression du circuit d'air doit\ - \ toujours \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la pression des gaz br\xFBl\xE9s.\ - \ Un dispositif de s\xE9curit\xE9 assure automatiquement l'extinction ou\ - \ la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'\xE9changeur de chauffage de\ - \ l'air et l'arr\xEAt des ventilateurs lorsque la temp\xE9rature de l'air\ - \ d\xE9passe 120 \xB0C. Toutefois, ce dispositif n'est pas exigible pour\ - \ les appareils ind\xE9pendants \xE9mettant de la chaleur dans les seuls\ - \ locaux o\xF9 ils sont install\xE9s, ou lorsque le r\xE9chauffage de l'air\ - \ est assur\xE9 par un \xE9changeur ne pouvant atteindre cette temp\xE9\ - rature. Toute mati\xE8re combustible est interdite \xE0 l'int\xE9rieur des\ - \ conduits de distribution ou de reprise, \xE0 l'exception des accessoires\ - \ des organes terminaux situ\xE9s dans une pi\xE8ce. Cette prescription\ - \ s'applique \xE9galement aux installations de ventilation m\xE9canique\ - \ contr\xF4l\xE9e et \xE0 toutes les gaines mettant en communication plusieurs\ - \ niveaux. " - Article R4216-2: "Les b\xE2timents et les locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 permettre en cas de sinistre : 1\xB0 L'\xE9vacuation\ - \ rapide de la totalit\xE9 des occupants ou leur \xE9vacuation diff\xE9\ - r\xE9e, lorsque celle-ci est rendue n\xE9cessaire, dans des conditions de\ - \ s\xE9curit\xE9 maximale ; 2\xB0 L'acc\xE8s de l'ext\xE9rieur et l'intervention\ - \ des services de secours et de lutte contre l'incendie ; 3\xB0 La limitation\ - \ de la propagation de l'incendie \xE0 l'int\xE9rieur et \xE0 l'ext\xE9\ - rieur des b\xE2timents. " - Article R4216-2-1: "Les lieux de travail situ\xE9s dans les b\xE2timents neufs\ - \ ou dans les parties neuves de ces b\xE2timents sont dot\xE9s, \xE0 chaque\ - \ niveau, d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces \xE9quivalents,\ - \ dont le nombre et la capacit\xE9 d'accueil varient en fonction de la disposition\ - \ des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicap\xE9es susceptibles\ - \ d'\xEAtre pr\xE9sentes. Les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s sont des\ - \ zones ou des locaux con\xE7us et am\xE9nag\xE9s en vue de pr\xE9server,\ - \ avant leur \xE9vacuation, les personnes handicap\xE9es ayant besoin d'une\ - \ aide ext\xE9rieure pour cette \xE9vacuation des cons\xE9quences d'un incendie.\ - \ Ils doivent offrir une protection contre les fum\xE9es, les flammes, le\ - \ rayonnement thermique et la ruine du b\xE2timent pendant une dur\xE9e\ - \ minimale d'une heure. Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure de la compatibilit\xE9\ - \ entre la stabilit\xE9 au feu de la structure et la pr\xE9sence d'espaces\ - \ d'attente s\xE9curis\xE9s pour que la ruine du b\xE2timent n'intervienne\ - \ pas avant l'\xE9vacuation des personnes. Les espaces d'attente s\xE9curis\xE9\ - s peuvent \xEAtre situ\xE9s dans tous les espaces accessibles aux personnes\ - \ handicap\xE9es, \xE0 l'exception des sous-sols et des locaux \xE0 risques\ - \ particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24. " - Article R4216-2-2: "Est \xE9quivalent \xE0 un espace d'attente s\xE9curis\xE9\ - , d\xE8s lors qu'il offre une accessibilit\xE9 et une protection identiques\ - \ \xE0 celles mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4216-2-1\ - \ : 1\xB0 Le palier d'un escalier mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4216-26,\ - \ s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une heure ; 2\xB0\ - \ Le local d'attente d'un ascenseur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4216-26,\ - \ s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une heure ; 3\xB0\ - \ Un espace \xE0 l'air libre. " - Article R4216-2-3: "Un niveau d'un lieu de travail est exempt\xE9 de l'obligation\ - \ d'\xEAtre dot\xE9 d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces \xE9\ - quivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Il est\ - \ situ\xE9 en rez-de-chauss\xE9e et comporte un nombre suffisant de d\xE9\ - gagements, pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes\ - \ handicap\xE9es ; 2\xB0 Il comporte au moins deux compartiments, mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4216-27, dont la capacit\xE9 d'accueil est suffisante\ - \ eu \xE9gard au nombre de personnes handicap\xE9es susceptibles d'\xEA\ - tre pr\xE9sentes. Le passage d'un compartiment \xE0 l'autre se fait en s\xE9\ - curit\xE9 en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap. " - Article R4216-20: "Section 5 : Stockage ou manipulation de mati\xE8res inflammables " - Article R4216-21: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 respecter : 1\xB0 Les dispositions relatives \xE0 la\ - \ pr\xE9vention des explosions pr\xE9vues aux articles R. 4227-42 et suivants\ - \ ; 2\xB0 Les dispositions de l'article R. 4215-12 ; 3\xB0 Les dispositions\ - \ sp\xE9cifiques de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article R. 4227-27 pour\ - \ les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures\ - \ liqu\xE9fi\xE9s. " - Article R4216-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent \xEA\ - tre entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations class\xE9\ - es explosives, comburantes ou extr\xEAmement inflammables, ainsi que des\ - \ mati\xE8res dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer des risques\ - \ d'explosion ou d'inflammation instantan\xE9e disposent d'une ventilation\ - \ permanente appropri\xE9e. " - Article R4216-23: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-22 ainsi\ - \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\ - \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\ - res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu\ - \ instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle et de\ - \ propager rapidement l'incendie, sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de telle\ - \ sorte que : 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver\ - \ \xE0 plus de dix m\xE8tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9rieur ou sur\ - \ un local donnant lui-m\xEAme sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les portes de\ - \ ces locaux s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEAtres de\ - \ ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent tr\xE8\ - s facilement de l'int\xE9rieur. Section 6 : B\xE2timents dont le plancher\ - \ bas du dernier niveau est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol " - Article R4216-24: "Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en\ - \ cas de sinistre, les b\xE2timents dont le plancher bas du dernier niveau\ - \ est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol ext\xE9rieur ont une structure\ - \ d'une stabilit\xE9 au feu de degr\xE9 une heure et des planchers coupe-feu\ - \ de m\xEAme degr\xE9. " - Article R4216-25: "Les b\xE2timents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-24\ - \ sont accessibles au moins sur une fa\xE7ade aux services d'incendie et\ - \ de secours. " - Article R4216-26: "Les escaliers et ascenseurs des b\xE2timents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4216-24 sont : 1\xB0 Soit encloisonn\xE9s dans des cages\ - \ coupe-feu de degr\xE9 une heure comportant des portes pare-flammes de\ - \ degr\xE9 demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de d\xE9senfumage\ - \ en partie sup\xE9rieure ; 2\xB0 Soit \xE0 l'air libre. " - Article R4216-27: "La distribution int\xE9rieure des b\xE2timents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4216-24 permet, notamment par des recoupements ou des\ - \ compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fum\xE9es. L'am\xE9\ - nagement int\xE9rieur des locaux, notamment les rev\xEAtements des murs,\ - \ des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux r\xE9pond \xE0 des\ - \ caract\xE9ristiques de r\xE9action au feu permettant d'\xE9viter un d\xE9\ - veloppement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'\xE9vacuation. " - Article R4216-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ compte tenu de la classification des mat\xE9riaux et des \xE9l\xE9ments\ - \ de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle\ - \ est d\xE9finie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction\ - \ et de l'habitation et par les arr\xEAt\xE9s du ministre de l'int\xE9rieur\ - \ pris en application de l'article R. 121-5 de ce m\xEAme code. " - Article R4216-29: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et de la construction d\xE9finit les modalit\xE9s d'application\ - \ des dispositions de la pr\xE9sente section, notamment : 1\xB0 Les caract\xE9\ - ristiques des sorties et celles de l'isolement lat\xE9ral du b\xE2timent\ - \ avec un autre b\xE2timent ; 2\xB0 La classification des mat\xE9riaux et\ - \ des \xE9l\xE9ments de construction de certaines parties du b\xE2timent\ - \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles de d\xE9senfumage. Section 7 : Moyens de pr\xE9\ - vention et de lutte contre l'incendie " - Article R4216-3: "Les b\xE2timents et locaux sont isol\xE9s de ceux occup\xE9\ - s par des tiers conform\xE9ment aux dispositions applicables \xE0 ces derniers. " - Article R4216-30: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us ou am\xE9nag\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives aux moyens de\ - \ pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 4227-28 \xE0 R. 4227-41. Section 8 : Pr\xE9vention des explosions " - Article R4216-31: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\ - vention des explosions pr\xE9vues par les articles R. 4227-42 \xE0 R. 4227-54.\ - \ Section 9 : Dispenses de l'autorit\xE9 administrative " - Article R4216-32: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie\ - \ de l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, notamment dans\ - \ le cas de r\xE9am\xE9nagement de locaux ou de b\xE2timents existants,\ - \ sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de s\xE9\ - curit\xE9 jug\xE9 \xE9quivalent. " - Article R4216-33: "La dispense est accord\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8\ - s avis : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission\ - \ centrale de s\xE9curit\xE9 ou de la commission consultative d\xE9partementale\ - \ de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements recevant\ - \ du public. " - Article R4216-34: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\ - \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une d\xE9\ - cision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut d\xE9cision de\ - \ rejet. " - Article R4216-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif th\xE9\ - orique des personnes susceptibles d'\xEAtre pr\xE9sentes comprend l'effectif\ - \ des salari\xE9s, major\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'effectif du public\ - \ susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9 suivant les r\xE8gles pr\xE9\ - cis\xE9es par la r\xE9glementation relative \xE0 la protection du public\ - \ contre les risques d'incendie et de panique dans les \xE9tablissements\ - \ recevant du public. Section 2 : D\xE9gagements " - Article R4216-5: "Chaque d\xE9gagement a une largeur minimale de passage proportionn\xE9\ - e au nombre total de personnes appel\xE9es \xE0 l'emprunter. Cette largeur\ - \ est calcul\xE9e en fonction d'une largeur type appel\xE9e unit\xE9 de\ - \ passage de 0,60 m\xE8tre. Toutefois, quand un d\xE9gagement ne comporte\ - \ qu'une ou deux unit\xE9s de passage, la largeur est respectivement port\xE9\ - e de 0,60 m\xE8tre \xE0 0,90 m\xE8tre et de 1,20 m\xE8tre \xE0 1,40 m\xE8\ - tre. " - Article R4216-6: "Les d\xE9gagements des b\xE2timents et locaux ob\xE9issent\ - \ aux dispositions des articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14 \xE0 l'exception\ - \ des articles R. 4227-5 et R. 4227-12. Toutefois, pour l'application des\ - \ dispositions de l'article R. 4227-10, la largeur des escaliers \xE0 prendre\ - \ en compte est au moins \xE9gale \xE0 deux unit\xE9s de passage, au sens\ - \ de l'article R. 4216-5. " - Article R4216-7: "Aucune saillie ou d\xE9p\xF4t ne doit r\xE9duire la largeur\ - \ r\xE9glementaire des d\xE9gagements. Toutefois, les am\xE9nagements fixes\ - \ sont admis jusqu'\xE0 une hauteur maximale de 1,10 m\xE8tre, \xE0 condition\ - \ qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 m\xE8tre. " - Article R4216-8: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\ - s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\ - \ sont pr\xE9cis\xE9s dans le tableau suivant : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9\ - gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage Moins de 20 personnes 1 1\ - \ EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage\ - \ De 20 \xE0 50 personnes 1 + 1 d\xE9gagement accessoire 1 (a) ou 1 (b)\ - \ 2 De 51 \xE0 100 personnes 2 2 ou 1 + 1 d\xE9gagement accessoire (a) 2\ - \ De 101 \xE0 200 personnes 2 3 De 201 \xE0 300 personnes 2 4 De 301 \xE0\ - \ 400 personnes 2 5 De 401 \xE0 500 personnes 2 6 Au-dessus des 500 premi\xE8\ - res personnes : # le nombre des d\xE9gagements est augment\xE9 d'une unit\xE9\ - \ par 500 ou fraction de 500 personnes ; # la largeur cumul\xE9e des d\xE9\ - gagements est calcul\xE9e \xE0 raison d'une unit\xE9 de passage pour 100\ - \ personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de r\xE9novation ou\ - \ d'am\xE9nagement d'un \xE9tablissement dans un immeuble existant, la largeur\ - \ de 0,90 m peut \xEAtre ramen\xE9e \xE0 0,80 m. (a) Un d\xE9gagement accessoire\ - \ peut \xEAtre constitu\xE9 par une sortie, un escalier, une coursive, une\ - \ passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide\ - \ et s\xFBr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon\ - \ filant, une terrasse, une \xE9chelle fixe. (b) Cette solution est accept\xE9\ - e si le parcours pour gagner l'ext\xE9rieur n'est pas sup\xE9rieur \xE0\ - \ 25 m\xE8tres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol. " - Article R4216-9: "Pour les locaux situ\xE9s en sous-sol et dont l'effectif\ - \ est sup\xE9rieur \xE0 cent personnes, les d\xE9gagements sont d\xE9termin\xE9\ - s en prenant pour base l'effectif ainsi calcul\xE9 : 1\xB0 L'effectif des\ - \ personnes est arrondi \xE0 la centaine sup\xE9rieure ; 2\xB0 L'effectif\ - \ est major\xE9 de 10 % par m\xE8tre ou fraction de m\xE8tre au-del\xE0\ - \ de deux m\xE8tres de profondeur. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4216-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ + \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction\ + \ et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particuli\xE8res\ + \ sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes\ + \ pr\xE9vues pour les \xE9tablissements recevant du public, au sens de\ + \ l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou\ + \ pour les b\xE2timents d'habitation. " + Article R4216-2: "Les b\xE2timents et les locaux sont con\xE7us et r\xE9\ + alis\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre en cas de sinistre : 1\xB0 L'\xE9\ + vacuation rapide de la totalit\xE9 des occupants ou leur \xE9vacuation\ + \ diff\xE9r\xE9e, lorsque celle-ci est rendue n\xE9cessaire, dans des\ + \ conditions de s\xE9curit\xE9 maximale ; 2\xB0 L'acc\xE8s de l'ext\xE9\ + rieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie\ + \ ; 3\xB0 La limitation de la propagation de l'incendie \xE0 l'int\xE9\ + rieur et \xE0 l'ext\xE9rieur des b\xE2timents. " + Article R4216-2-1: "Les lieux de travail situ\xE9s dans les b\xE2timents\ + \ neufs ou dans les parties neuves de ces b\xE2timents sont dot\xE9s,\ + \ \xE0 chaque niveau, d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces\ + \ \xE9quivalents, dont le nombre et la capacit\xE9 d'accueil varient en\ + \ fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des\ + \ personnes handicap\xE9es susceptibles d'\xEAtre pr\xE9sentes. Les espaces\ + \ d'attente s\xE9curis\xE9s sont des zones ou des locaux con\xE7us et\ + \ am\xE9nag\xE9s en vue de pr\xE9server, avant leur \xE9vacuation, les\ + \ personnes handicap\xE9es ayant besoin d'une aide ext\xE9rieure pour\ + \ cette \xE9vacuation des cons\xE9quences d'un incendie. Ils doivent offrir\ + \ une protection contre les fum\xE9es, les flammes, le rayonnement thermique\ + \ et la ruine du b\xE2timent pendant une dur\xE9e minimale d'une heure.\ + \ Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure de la compatibilit\xE9 entre la stabilit\xE9\ + \ au feu de la structure et la pr\xE9sence d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9\ + s pour que la ruine du b\xE2timent n'intervienne pas avant l'\xE9vacuation\ + \ des personnes. Les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s peuvent \xEAtre\ + \ situ\xE9s dans tous les espaces accessibles aux personnes handicap\xE9\ + es, \xE0 l'exception des sous-sols et des locaux \xE0 risques particuliers\ + \ au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24. " + Article R4216-2-2: "Est \xE9quivalent \xE0 un espace d'attente s\xE9curis\xE9\ + , d\xE8s lors qu'il offre une accessibilit\xE9 et une protection identiques\ + \ \xE0 celles mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R.\ + \ 4216-2-1 : 1\xB0 Le palier d'un escalier mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4216-26, s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une\ + \ heure ; 2\xB0 Le local d'attente d'un ascenseur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4216-26, s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une\ + \ heure ; 3\xB0 Un espace \xE0 l'air libre. " + Article R4216-2-3: "Un niveau d'un lieu de travail est exempt\xE9 de l'obligation\ + \ d'\xEAtre dot\xE9 d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces \xE9\ + quivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Il\ + \ est situ\xE9 en rez-de-chauss\xE9e et comporte un nombre suffisant de\ + \ d\xE9gagements, pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4216-8, accessibles aux\ + \ personnes handicap\xE9es ; 2\xB0 Il comporte au moins deux compartiments,\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-27, dont la capacit\xE9 d'accueil\ + \ est suffisante eu \xE9gard au nombre de personnes handicap\xE9es susceptibles\ + \ d'\xEAtre pr\xE9sentes. Le passage d'un compartiment \xE0 l'autre se\ + \ fait en s\xE9curit\xE9 en cas d'incendie et est possible quel que soit\ + \ le handicap. " + Article R4216-3: "Les b\xE2timents et locaux sont isol\xE9s de ceux occup\xE9\ + s par des tiers conform\xE9ment aux dispositions applicables \xE0 ces\ + \ derniers. " + Article R4216-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\ + \ th\xE9orique des personnes susceptibles d'\xEAtre pr\xE9sentes comprend\ + \ l'effectif des salari\xE9s, major\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'effectif\ + \ du public susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9 suivant les r\xE8\ + gles pr\xE9cis\xE9es par la r\xE9glementation relative \xE0 la protection\ + \ du public contre les risques d'incendie et de panique dans les \xE9\ + tablissements recevant du public. " + "Section 2 : D\xE9gagements": + Article R4216-10: "Seuls les locaux dont la nature technique des activit\xE9\ + s le justifie peuvent \xEAtre situ\xE9s \xE0 plus de six m\xE8tres en\ + \ dessous du niveau moyen des seuils d'\xE9vacuation. " + Article R4216-11: "La distance maximale \xE0 parcourir pour gagner un escalier\ + \ en \xE9tage ou en sous-sol n'est jamais sup\xE9rieure \xE0 quarante\ + \ m\xE8tres. Les itin\xE9raires de d\xE9gagements ne comportent pas de\ + \ cul-de-sac sup\xE9rieur \xE0 dix m\xE8tres. " + Article R4216-12: "Les marches ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\ + \ : 1\xB0 Elles ne sont pas glissantes ; 2\xB0 S'il n'y a pas de contremarche,\ + \ les marches successives se recouvrent de 5 centim\xE8tres ; 3\xB0 Il\ + \ est interdit de placer une ou deux marches isol\xE9es dans les circulations\ + \ principales ; 4\xB0 Les dimensions des marches des escaliers sont conformes\ + \ aux r\xE8gles de l'art ; 5\xB0 Les vol\xE9es ne comptent pas plus de\ + \ 25 marches ; 6\xB0 Les paliers ont une largeur \xE9gale \xE0 celle des\ + \ escaliers et, en cas de vol\xE9es non contrari\xE9es, leur longueur\ + \ est sup\xE9rieure \xE0 1 m\xE8tre ; 7\xB0 Les escaliers tournants sont\ + \ \xE0 balancement continu sans autre palier que ceux desservant les \xE9\ + tages ; 8\xB0 Les dimensions des marches sur la ligne de foul\xE9e \xE0\ + \ 0,60 m\xE8tre du noyau ou du vide central sont conformes aux r\xE8gles\ + \ de l'art ; 9\xB0 Le giron ext\xE9rieur des marches est inf\xE9rieur\ + \ \xE0 0,42 m\xE8tre. " + Article R4216-5: "Chaque d\xE9gagement a une largeur minimale de passage\ + \ proportionn\xE9e au nombre total de personnes appel\xE9es \xE0 l'emprunter.\ + \ Cette largeur est calcul\xE9e en fonction d'une largeur type appel\xE9\ + e unit\xE9 de passage de 0,60 m\xE8tre. Toutefois, quand un d\xE9gagement\ + \ ne comporte qu'une ou deux unit\xE9s de passage, la largeur est respectivement\ + \ port\xE9e de 0,60 m\xE8tre \xE0 0,90 m\xE8tre et de 1,20 m\xE8tre \xE0\ + \ 1,40 m\xE8tre. " + Article R4216-6: "Les d\xE9gagements des b\xE2timents et locaux ob\xE9issent\ + \ aux dispositions des articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14 \xE0 l'exception\ + \ des articles R. 4227-5 et R. 4227-12. Toutefois, pour l'application\ + \ des dispositions de l'article R. 4227-10, la largeur des escaliers \xE0\ + \ prendre en compte est au moins \xE9gale \xE0 deux unit\xE9s de passage,\ + \ au sens de l'article R. 4216-5. " + Article R4216-7: "Aucune saillie ou d\xE9p\xF4t ne doit r\xE9duire la largeur\ + \ r\xE9glementaire des d\xE9gagements. Toutefois, les am\xE9nagements\ + \ fixes sont admis jusqu'\xE0 une hauteur maximale de 1,10 m\xE8tre, \xE0\ + \ condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 m\xE8tre. " + Article R4216-8: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\ + s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\ + \ sont pr\xE9cis\xE9s dans le tableau suivant : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9\ + gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage Moins de 20 personnes 1\ + \ 1 EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage\ + \ De 20 \xE0 50 personnes 1 + 1 d\xE9gagement accessoire 1 (a) ou 1 (b)\ + \ 2 De 51 \xE0 100 personnes 2 2 ou 1 + 1 d\xE9gagement accessoire (a)\ + \ 2 De 101 \xE0 200 personnes 2 3 De 201 \xE0 300 personnes 2 4 De 301\ + \ \xE0 400 personnes 2 5 De 401 \xE0 500 personnes 2 6 Au-dessus des 500\ + \ premi\xE8res personnes : # le nombre des d\xE9gagements est augment\xE9\ + \ d'une unit\xE9 par 500 ou fraction de 500 personnes ; # la largeur cumul\xE9\ + e des d\xE9gagements est calcul\xE9e \xE0 raison d'une unit\xE9 de passage\ + \ pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de r\xE9\ + novation ou d'am\xE9nagement d'un \xE9tablissement dans un immeuble existant,\ + \ la largeur de 0,90 m peut \xEAtre ramen\xE9e \xE0 0,80 m. (a) Un d\xE9\ + gagement accessoire peut \xEAtre constitu\xE9 par une sortie, un escalier,\ + \ une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de\ + \ circulation, rapide et s\xFBr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou\ + \ encore, par un balcon filant, une terrasse, une \xE9chelle fixe. (b)\ + \ Cette solution est accept\xE9e si le parcours pour gagner l'ext\xE9\ + rieur n'est pas sup\xE9rieur \xE0 25 m\xE8tres et si les locaux desservis\ + \ ne sont pas en sous-sol. " + Article R4216-9: "Pour les locaux situ\xE9s en sous-sol et dont l'effectif\ + \ est sup\xE9rieur \xE0 cent personnes, les d\xE9gagements sont d\xE9\ + termin\xE9s en prenant pour base l'effectif ainsi calcul\xE9 : 1\xB0 L'effectif\ + \ des personnes est arrondi \xE0 la centaine sup\xE9rieure ; 2\xB0 L'effectif\ + \ est major\xE9 de 10 % par m\xE8tre ou fraction de m\xE8tre au-del\xE0\ + \ de deux m\xE8tres de profondeur. " + "Section 3 : D\xE9senfumage": + Article R4216-13: "Les locaux de plus de 300 m\xE8tres carr\xE9s situ\xE9\ + s en rez-de-chauss\xE9e et en \xE9tage, les locaux de plus de 100 m\xE8\ + tres carr\xE9s aveugles et ceux situ\xE9s en sous-sol ainsi que tous les\ + \ escaliers comportent un dispositif de d\xE9senfumage naturel ou m\xE9\ + canique. " + Article R4216-14: "Les dispositifs de d\xE9senfumage naturel sont constitu\xE9\ + s en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant\ + \ avec l'ext\xE9rieur, en vue de l'\xE9vacuation des fum\xE9es et l'amen\xE9\ + e d'air. La surface totale des sections d'\xE9vacuation des fum\xE9es\ + \ est sup\xE9rieure au centi\xE8me de la superficie du local desservi\ + \ avec un minimum de un m\xE8tre carr\xE9. Il en est de m\xEAme pour celle\ + \ des amen\xE9es d'air. Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de\ + \ d\xE9senfumage est ais\xE9ment manoeuvrable \xE0 partir du plancher. " + Article R4216-15: "En cas de d\xE9senfumage m\xE9canique, le d\xE9bit d'extraction\ + \ est calcul\xE9 sur la base d'un m\xE8tre cube par seconde par 100 m\xE8\ + tres carr\xE9s. " + Article R4216-16: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions de la\ + \ pr\xE9sente section sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la construction. " + 'Section 4 : Chauffage des locaux': + Article R4216-17: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions des articles R. 4227-16\ + \ et R. 4227-18 \xE0 R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que\ + \ celles des r\xE9glementations particuli\xE8res relatives : 1\xB0 Aux\ + \ installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\ + \ en eau chaude ; 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures\ + \ liqu\xE9fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits\ + \ p\xE9troliers. " + Article R4216-18: "Ind\xE9pendamment de l'application, s'il y a lieu, des\ + \ r\xE8gles propres aux b\xE2timents d'habitation, de bureaux ou recevant\ + \ du public, les installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0\ + \ l'alimentation en eau chaude ne doivent pas pr\xE9senter de risque pour\ + \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces installations\ + \ sont con\xE7ues de mani\xE8re \xE0 ne pas aggraver les risques d'incendie\ + \ ou d'explosion inh\xE9rents aux activit\xE9s du b\xE2timent, \xE0 ne\ + \ pas provoquer d'\xE9mission de substances dangereuses, insalubres ou\ + \ g\xEAnantes et \xE0 ne pas \xEAtre la cause de br\xFBlures ou d'inconfort\ + \ pour les travailleurs. Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture et de la construction. " + Article R4216-19: "Lorsque le chauffage est r\xE9alis\xE9 au moyen de g\xE9\ + n\xE9rateur d'air chaud \xE0 combustion, la pression du circuit d'air\ + \ doit toujours \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la pression des gaz br\xFB\ + l\xE9s. Un dispositif de s\xE9curit\xE9 assure automatiquement l'extinction\ + \ ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'\xE9changeur de chauffage\ + \ de l'air et l'arr\xEAt des ventilateurs lorsque la temp\xE9rature de\ + \ l'air d\xE9passe 120 \xB0C. Toutefois, ce dispositif n'est pas exigible\ + \ pour les appareils ind\xE9pendants \xE9mettant de la chaleur dans les\ + \ seuls locaux o\xF9 ils sont install\xE9s, ou lorsque le r\xE9chauffage\ + \ de l'air est assur\xE9 par un \xE9changeur ne pouvant atteindre cette\ + \ temp\xE9rature. Toute mati\xE8re combustible est interdite \xE0 l'int\xE9\ + rieur des conduits de distribution ou de reprise, \xE0 l'exception des\ + \ accessoires des organes terminaux situ\xE9s dans une pi\xE8ce. Cette\ + \ prescription s'applique \xE9galement aux installations de ventilation\ + \ m\xE9canique contr\xF4l\xE9e et \xE0 toutes les gaines mettant en communication\ + \ plusieurs niveaux. " + "Section 5 : Stockage ou manipulation de mati\xE8res inflammables": + Article R4216-21: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 respecter : 1\xB0 Les dispositions relatives \xE0\ + \ la pr\xE9vention des explosions pr\xE9vues aux articles R. 4227-42 et\ + \ suivants ; 2\xB0 Les dispositions de l'article R. 4215-12 ; 3\xB0 Les\ + \ dispositions sp\xE9cifiques de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article\ + \ R. 4227-27 pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible\ + \ et les hydrocarbures liqu\xE9fi\xE9s. " + Article R4216-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent\ + \ \xEAtre entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations\ + \ class\xE9es explosives, comburantes ou extr\xEAmement inflammables,\ + \ ainsi que des mati\xE8res dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer\ + \ des risques d'explosion ou d'inflammation instantan\xE9e disposent d'une\ + \ ventilation permanente appropri\xE9e. " + Article R4216-23: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-22 ainsi\ + \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\ + \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\ + res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre\ + \ feu instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle\ + \ et de propager rapidement l'incendie, sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ + s de telle sorte que : 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne puisse\ + \ se trouver \xE0 plus de dix m\xE8tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9\ + rieur ou sur un local donnant lui-m\xEAme sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les\ + \ portes de ces locaux s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEA\ + tres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent\ + \ tr\xE8s facilement de l'int\xE9rieur. " + "Section 6 : B\xE2timents dont le plancher bas du dernier niveau est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol": + Article R4216-24: "Afin de prendre en compte l'augmentation des risques\ + \ en cas de sinistre, les b\xE2timents dont le plancher bas du dernier\ + \ niveau est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol ext\xE9rieur\ + \ ont une structure d'une stabilit\xE9 au feu de degr\xE9 une heure et\ + \ des planchers coupe-feu de m\xEAme degr\xE9. " + Article R4216-25: "Les b\xE2timents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-24\ + \ sont accessibles au moins sur une fa\xE7ade aux services d'incendie\ + \ et de secours. " + Article R4216-26: "Les escaliers et ascenseurs des b\xE2timents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4216-24 sont : 1\xB0 Soit encloisonn\xE9s dans des\ + \ cages coupe-feu de degr\xE9 une heure comportant des portes pare-flammes\ + \ de degr\xE9 demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de d\xE9\ + senfumage en partie sup\xE9rieure ; 2\xB0 Soit \xE0 l'air libre. " + Article R4216-27: "La distribution int\xE9rieure des b\xE2timents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4216-24 permet, notamment par des recoupements ou\ + \ des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fum\xE9\ + es. L'am\xE9nagement int\xE9rieur des locaux, notamment les rev\xEAtements\ + \ des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux r\xE9\ + pond \xE0 des caract\xE9ristiques de r\xE9action au feu permettant d'\xE9\ + viter un d\xE9veloppement rapide d'un incendie susceptible de compromettre\ + \ l'\xE9vacuation. " + Article R4216-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ compte tenu de la classification des mat\xE9riaux et des \xE9l\xE9ments\ + \ de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle\ + \ est d\xE9finie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction\ + \ et de l'habitation et par les arr\xEAt\xE9s du ministre de l'int\xE9\ + rieur pris en application de l'article R. 121-5 de ce m\xEAme code. " + Article R4216-29: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail, de l'agriculture et de la construction d\xE9finit les modalit\xE9\ + s d'application des dispositions de la pr\xE9sente section, notamment\ + \ : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques des sorties et celles de l'isolement\ + \ lat\xE9ral du b\xE2timent avec un autre b\xE2timent ; 2\xB0 La classification\ + \ des mat\xE9riaux et des \xE9l\xE9ments de construction de certaines\ + \ parties du b\xE2timent ; 3\xB0 Les r\xE8gles de d\xE9senfumage. " + "Section 7 : Moyens de pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie": + Article R4216-30: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us ou am\xE9nag\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives aux moyens de\ + \ pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4227-28 \xE0 R. 4227-41. " + "Section 8 : Pr\xE9vention des explosions": + Article R4216-31: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\ + vention des explosions pr\xE9vues par les articles R. 4227-42 \xE0 R.\ + \ 4227-54. " + "Section 9 : Dispenses de l'autorit\xE9 administrative": + Article R4216-32: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie\ + \ de l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, notamment\ + \ dans le cas de r\xE9am\xE9nagement de locaux ou de b\xE2timents existants,\ + \ sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de s\xE9\ + curit\xE9 jug\xE9 \xE9quivalent. " + Article R4216-33: "La dispense est accord\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8\ + s avis : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission\ + \ centrale de s\xE9curit\xE9 ou de la commission consultative d\xE9partementale\ + \ de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements recevant\ + \ du public. " + Article R4216-34: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\ + \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une\ + \ d\xE9cision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut d\xE9\ + cision de rejet. " 'Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration': - Article R4217-1: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ - s conform\xE9ment aux exigences des articles : 1\xB0 R. 4228-1 \xE0 R. 4228-15,\ - \ relatifs aux installations sanitaires ; 2\xB0 R. 4228-22 \xE0 R. 4228-25,\ - \ relatifs aux locaux de restauration et de repos. " - Article R4217-2: "Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit\ - \ \xEAtre r\xE9alis\xE9 dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi\ - \ qu'un lavabo plac\xE9 \xE0 proximit\xE9, sont am\xE9nag\xE9s de mani\xE8\ - re \xE0 en permettre l'acc\xE8s et l'usage autonome par des personnes handicap\xE9\ - es circulant en fauteuil roulant. Lorsque le nombre des cabinets d'aisance\ - \ est inf\xE9rieur \xE0 dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont con\xE7\ - us de telle sorte que, en pr\xE9sence de personnes handicap\xE9es physiques,\ - \ des travaux simples suffisent \xE0 r\xE9aliser les am\xE9nagements pr\xE9\ - vus au premier alin\xE9a. " + Section unique: + Article R4217-1: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\ + s conform\xE9ment aux exigences des articles : 1\xB0 R. 4228-1 \xE0 R.\ + \ 4228-15, relatifs aux installations sanitaires ; 2\xB0 R. 4228-22 \xE0\ + \ R. 4228-25, relatifs aux locaux de restauration et de repos. " + Article R4217-2: "Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit\ + \ \xEAtre r\xE9alis\xE9 dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi\ + \ qu'un lavabo plac\xE9 \xE0 proximit\xE9, sont am\xE9nag\xE9s de mani\xE8\ + re \xE0 en permettre l'acc\xE8s et l'usage autonome par des personnes\ + \ handicap\xE9es circulant en fauteuil roulant. Lorsque le nombre des\ + \ cabinets d'aisance est inf\xE9rieur \xE0 dix, l'un d'entre eux et un\ + \ lavabo sont con\xE7us de telle sorte que, en pr\xE9sence de personnes\ + \ handicap\xE9es physiques, des travaux simples suffisent \xE0 r\xE9aliser\ + \ les am\xE9nagements pr\xE9vus au premier alin\xE9a. " 'Livre III : Equipements de travail et moyens de protection': "Titre II : Utilisation des \xE9quipements de travail et des moyens de protection": "Chapitre II : Maintien en \xE9tat de conformit\xE9": - Article R4322-1: "Les \xE9quipements de travail et moyens de protection, quel\ - \ que soit leur utilisateur, sont maintenus en \xE9tat de conformit\xE9\ - \ avec les r\xE8gles techniques de conception et de construction applicables\ - \ lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, y compris au regard\ - \ de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\ - \ l'application des r\xE8gles d'utilisation pr\xE9vues au chapitre IV. " - Article R4322-2: "Les moyens de protection d\xE9t\xE9rior\xE9s pour quelque\ - \ motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre\ - \ lequel ils sont pr\xE9vus et dont la r\xE9paration n'est pas susceptible\ - \ de garantir le niveau de protection ant\xE9rieur \xE0 la d\xE9t\xE9rioration,\ - \ sont imm\xE9diatement remplac\xE9s et mis au rebut. " - Article R4322-3: "La notice d'instructions des \xE9quipements de travail et\ - \ moyens de protection est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du\ - \ travail, du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et de l'organisme agr\xE9\xE9 saisi conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ R. 4722-26. " + Section unique: + Article R4322-1: "Les \xE9quipements de travail et moyens de protection,\ + \ quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en \xE9tat de conformit\xE9\ + \ avec les r\xE8gles techniques de conception et de construction applicables\ + \ lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, y compris au regard\ + \ de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\ + \ l'application des r\xE8gles d'utilisation pr\xE9vues au chapitre IV. " + Article R4322-2: "Les moyens de protection d\xE9t\xE9rior\xE9s pour quelque\ + \ motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque\ + \ contre lequel ils sont pr\xE9vus et dont la r\xE9paration n'est pas\ + \ susceptible de garantir le niveau de protection ant\xE9rieur \xE0 la\ + \ d\xE9t\xE9rioration, sont imm\xE9diatement remplac\xE9s et mis au rebut. " + Article R4322-3: "La notice d'instructions des \xE9quipements de travail\ + \ et moyens de protection est tenue \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail, du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et de l'organisme agr\xE9\xE9 saisi conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ R. 4722-26. " ? "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des \xE9\ quipements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle" - : Article R4322-3: 'Section 1 : Information et formation des travailleurs ' - Article R4323-1: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les travailleurs\ - \ charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des \xE9quipements de\ - \ travail : 1\xB0 De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ;\ - \ 2\xB0 Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues\ - \ dans la notice d'instructions du fabricant ; 3\xB0 De la conduite \xE0\ - \ tenir face aux situations anormales pr\xE9visibles ; 4\xB0 Des conclusions\ - \ tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise permettant de supprimer certains\ - \ risques. " - Article R4323-10: "Les \xE9quipements de travail et leurs \xE9l\xE9ments sont\ - \ implant\xE9s de telle sorte qu'ils ne s'opposent pas \xE0 l'emploi des\ - \ outils, accessoires, \xE9quipements et engins n\xE9cessaires pour ex\xE9\ - cuter en toute s\xE9curit\xE9 les op\xE9rations de mise en \u0153uvre et\ - \ de r\xE9glage relevant de l'op\xE9rateur, ou les op\xE9rations de maintenance. " - Article R4323-100: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\ - es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non \xE0 l'\xE9tablissement,\ - \ dont la liste est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail. " - Article R4323-101: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications p\xE9riodiques est\ - \ consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4711-5. " - Article R4323-102: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\ - alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\ - \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\ - s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\ - \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise des\ - \ rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\ - \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. " - Article R4323-103: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent\ - \ \xEAtre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9\ - vues par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : Information et formation\ - \ des travailleurs " - Article R4323-104: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les travailleurs\ - \ devant utiliser des \xE9quipements de protection individuelle : 1\xB0\ - \ Des risques contre lesquels l'\xE9quipement de protection individuelle\ - \ les prot\xE8ge ; 2\xB0 Des conditions d'utilisation de cet \xE9quipement,\ - \ notamment les usages auxquels il est r\xE9serv\xE9 ; 3\xB0 Des instructions\ - \ ou consignes concernant les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ ; 4\xB0 Des conditions de mise \xE0 disposition des \xE9quipements de\ - \ protection individuelle. " - Article R4323-105: "L'employeur \xE9labore une consigne d'utilisation reprenant\ - \ de mani\xE8re compr\xE9hensible les informations mentionn\xE9es aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 de l'article R. 4323-104. Il tient cette consigne \xE0 la disposition\ - \ des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi qu'une documentation\ - \ relative \xE0 la r\xE9glementation applicable \xE0 la mise \xE0 disposition\ - \ et \xE0 l'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle concernant\ - \ les travailleurs de l'\xE9tablissement. " - Article R4323-106: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs devant\ - \ utiliser un \xE9quipement de protection individuelle d'une formation ad\xE9\ - quate comportant, en tant que de besoin, un entra\xEEnement au port de cet\ - \ \xE9quipement. Cette formation est renouvel\xE9e aussi souvent que n\xE9\ - cessaire pour que l'\xE9quipement soit utilis\xE9 conform\xE9ment \xE0 la\ - \ consigne d'utilisation. Section 10 : Dispositions particuli\xE8res applicables\ - \ aux ascenseurs et \xE9quipements de travail desservant des niveaux d\xE9\ - finis \xE0 l'aide d'un habitacle. " - Article R4323-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux ascenseurs et aux \xE9quipements de travail desservant des niveaux\ - \ d\xE9finis \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale\ - \ parfaitement d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9\ - e sensiblement verticale. " - Article R4323-108: "L'acc\xE8s aux locaux, installations ou emplacements o\xF9\ - \ il n'est n\xE9cessaire de p\xE9n\xE9trer que pour les op\xE9rations de\ - \ v\xE9rification et de maintenance des ascenseurs et \xE9quipements de\ - \ travail mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-107 n'est autoris\xE9 qu'aux\ - \ personnes charg\xE9es de leur r\xE9alisation et \xE0 celles qui ont re\xE7\ - u une formation appropri\xE9e sur les risques relatifs \xE0 ces \xE9quipements. " - Article R4323-109: "Lorsque l'appareil est exclusivement destin\xE9 \xE0 transporter\ - \ des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser. Cette interdiction\ - \ est rappel\xE9e de mani\xE8re apparente lorsque l'\xE9quipement est dot\xE9\ - \ d'un habitacle accessible. Section 11 : Dispositions particuli\xE8res\ - \ applicables aux appareils de radiologie industrielle " - Article R4323-11: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et, en\ - \ fonction des besoins, \xE9quip\xE9s de telle sorte que les travailleurs\ - \ puissent acc\xE9der et se maintenir en s\xE9curit\xE9 et sans fatigue\ - \ excessive \xE0 tous les emplacements n\xE9cessaires pour l'utilisation,\ - \ le r\xE9glage et la maintenance de ces \xE9quipements et de leurs \xE9\ - l\xE9ments. " - Article R4323-110: "Pour les appareils de radiologie industrielle, un arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\ - finit les r\xE8gles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu\ - \ des modes d'exposition et des caract\xE9ristiques de ces appareils. " - Article R4323-12: "Les passages et les all\xE9es de circulation des travailleurs\ - \ entre les \xE9quipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centim\xE8\ - tres. Le profil et l'\xE9tat du sol de ces passages et les all\xE9es permettent\ - \ le d\xE9placement en s\xE9curit\xE9. " - Article R4323-13: "Section 3 : Utilisation et maintenance des \xE9quipements\ - \ de travail " - Article R4323-14: "Le montage et le d\xE9montage des \xE9quipements de travail\ - \ sont r\xE9alis\xE9s de fa\xE7on s\xFBre, en respectant les instructions\ - \ du fabricant. La remise en service d'un \xE9quipement de travail apr\xE8\ - s une op\xE9ration de maintenance ayant n\xE9cessit\xE9 le d\xE9montage\ - \ des dispositifs de protection est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un essai permettant\ - \ de v\xE9rifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement. " - Article R4323-15: "Lorsque des transmissions, m\xE9canismes et \xE9quipements\ - \ de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de pr\xE9\ - senter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent \xEA\ - tre admis \xE0 proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification, \xE0 la visite, au nettoyage,\ - \ au d\xE9bourrage, au graissage, au r\xE9glage, \xE0 la r\xE9paration et\ - \ \xE0 toute autre op\xE9ration de maintenance. Pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9\ - cution \xE0 l'arr\xEAt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour\ - \ emp\xEAcher la remise en marche inopin\xE9e des transmissions, m\xE9canismes\ - \ et \xE9quipements de travail en cause. Lorsqu'il est techniquement impossible\ - \ d'accomplir \xE0 l'arr\xEAt certains de ces travaux, des dispositions\ - \ particuli\xE8res sont prises pour emp\xEAcher l'acc\xE8s aux zones dangereuses\ - \ ou pour mettre en \u0153uvre des conditions de fonctionnement, une organisation\ - \ du travail ou des modes op\xE9ratoires permettant de pr\xE9server la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs. L'employeur r\xE9dige une instruction \xE0 cet\ - \ effet. Dans ce cas, les travaux ne peuvent \xEAtre accomplis que par des\ - \ travailleurs affect\xE9s \xE0 la maintenance et au d\xE9montage des \xE9\ - quipements de travail. " - Article R4323-16: "Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les \xE9l\xE9\ - ments mobiles d'un \xE9quipement de travail ne peuvent \xEAtre rendus inaccessibles,\ - \ il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des\ - \ v\xEAtements non ajust\xE9s ou flottants, d'utiliser cet \xE9quipement,\ - \ de proc\xE9der \xE0 des interventions sur celui-ci ou de circuler \xE0\ - \ sa proximit\xE9. " - Article R4323-17: "Lorsque les mesures prises en application des articles\ - \ R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9\ - server la sant\xE9 et assurer la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur\ - \ prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Seuls les travailleurs\ - \ d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet utilisent l'\xE9quipement de travail ; 2\xB0\ - \ La maintenance et la modification de cet \xE9quipement de travail ne soient\ - \ r\xE9alis\xE9es que par les seuls travailleurs affect\xE9s \xE0 ce type\ - \ de t\xE2che. Les machines \xE0 amenage manuel des pi\xE8ces \xE0 travailler\ - \ ou \xE0 d\xE9placement manuel des outillages sont \xE9quip\xE9es des outils\ - \ et accessoires appropri\xE9s \xE9vitant que les ph\xE9nom\xE8nes de rejet\ - \ ou d'entra\xEEnement pouvant survenir cr\xE9ent un risque pour les travailleurs.\ - \ Les machines \xE0 travailler le bois destin\xE9es au d\xE9gauchissage,\ - \ au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pi\xE8ce \xE0 usiner est\ - \ amen\xE9e manuellement au contact des outils en rotation sont \xE9quip\xE9\ - es de dispositifs anti- rejet tels que des outils \xE0 section circulaire\ - \ \xE0 limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropri\xE9\ - s. " - Article R4323-19: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\ - \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et les cat\xE9\ - gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance\ - \ est \xE9tabli et tenu \xE0 jour par l'employeur en vue de s'assurer que\ - \ sont accomplies les op\xE9rations de maintenance n\xE9cessaires au fonctionnement\ - \ de l'\xE9quipement de travail dans des conditions permettant de pr\xE9\ - server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces arr\xEAt\xE9\ - s pr\xE9cisent la nature des informations port\xE9es sur le carnet de maintenance. " - Article R4323-2: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e tous les\ - \ travailleurs de l'\xE9tablissement des risques les concernant dus : 1\xB0\ - \ Aux \xE9quipements de travail situ\xE9s dans leur environnement imm\xE9\ - diat de travail, m\xEAme s'ils ne les utilisent pas personnellement ; 2\xB0\ - \ Aux modifications affectant ces \xE9quipements. " - Article R4323-20: "Le carnet de maintenance est tenu \xE0 la disposition de\ - \ l'inspection du travail, des agents des services de pr\xE9vention des\ - \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que de l'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, s'il y a lieu,\ - \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4323-21: "Le carnet de maintenance peut \xEAtre tenu et conserv\xE9\ - \ sur tout support dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 8113-6.\ - \ Section 4 : V\xE9rifications des \xE9quipements de travail Sous-section\ - \ 1 : V\xE9rification initiale " - Article R4323-22: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou du\ - \ ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\ - \ de travail et les cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels\ - \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification initiale,\ - \ lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, en vue de s'assurer\ - \ qu'ils sont install\xE9s conform\xE9ment aux sp\xE9cifications pr\xE9\ - vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par la notice d'instructions du fabricant et\ - \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s en s\xE9curit\xE9. section 2. Sous-section\ - \ 2 : V\xE9rifications p\xE9riodiques " - Article R4323-23: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou du\ - \ ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\ - \ de travail ou les cat\xE9gories d'\xE9quipement de travail pour lesquels\ - \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\ - n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps utile toute\ - \ d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers. Ces arr\xEAt\xE9\ - s pr\xE9cisent la p\xE9riodicit\xE9 des v\xE9rifications, leur nature et\ - \ leur contenu. " - Article R4323-24: "Les v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9riodiques sont\ - \ r\xE9alis\xE9es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non \xE0\ - \ l'\xE9tablissement, dont la liste est tenue \xE0 la disposition de l'inspection\ - \ du travail. Ces personnes sont comp\xE9tentes dans le domaine de la pr\xE9\ - vention des risques pr\xE9sent\xE9s par les \xE9quipements de travail soumis\ - \ \xE0 v\xE9rification et connaissent les dispositions r\xE9glementaires\ - \ aff\xE9rentes. " - Article R4323-25: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9\ - riodiques est consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4711-5. " - Article R4323-26: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\ - alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\ - \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\ - s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\ - \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise des\ - \ rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\ - \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. " - Article R4323-27: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent \xEA\ - tre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : V\xE9rification lors de la remise\ - \ en service " - Article R4323-28: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\ - \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et les cat\xE9\ - gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels l'employeur proc\xE8de\ - \ ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 la sous-section 2, lors de leur remise en service apr\xE8s toute\ - \ op\xE9ration de d\xE9montage et remontage ou modification susceptible\ - \ de mettre en cause leur s\xE9curit\xE9, en vue de s'assurer de l'absence\ - \ de toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible de cr\xE9er des situations dangereuses.\ - \ Section 5 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements\ - \ de travail servant au levage de charges " - Article R4323-29: "Les \xE9quipements de travail d\xE9montables ou mobiles\ - \ servant au levage de charges sont utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 garantir\ - \ la stabilit\xE9 de l'\xE9quipement de travail durant son emploi dans toutes\ - \ les conditions pr\xE9visibles, compte tenu de la nature des appuis. " - Article R4323-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 dont b\xE9n\xE9ficient\ - \ les travailleurs charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des\ - \ \xE9quipements de travail est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi souvent\ - \ que n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions de ces \xE9\ - quipements. " - Article R4323-30: "Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont donn\xE9\ - es pour que, \xE0 aucun moment, les organes des \xE9quipements de travail\ - \ servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges\ - \ suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amor\xE7\ - age avec les parties actives d'installations \xE9lectriques non isol\xE9\ - es, ou d\xE9t\xE9riorer les installations \xE9lectriques environnantes. " - Article R4323-31: "Le levage des personnes n'est permis qu'avec un \xE9quipement\ - \ de travail et les accessoires pr\xE9vus \xE0 cette fin. " - Article R4323-32: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4323-31, un \xE9quipement\ - \ de travail non pr\xE9vu pour le levage de personnes peut \xEAtre utilis\xE9\ - \ : 1\xB0 Soit pour acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou pour ex\xE9cuter\ - \ un travail lorsque l'utilisation d'un \xE9quipement sp\xE9cialement con\xE7\ - u pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci\ - \ \xE0 un risque plus important li\xE9 \xE0 l'environnement de travail.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ - \ pr\xE9cise les sp\xE9cifications relatives aux \xE9quipements, leurs conditions\ - \ d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilit\xE9, de d\xE9\ - placement, d'am\xE9nagement, de fixation de l'habitacle et d'acc\xE8s \xE0\ - \ celui- ci ; 2\xB0 Soit, en cas d'urgence, lorsque l'\xE9vacuation des\ - \ personnes le n\xE9cessite. " - Article R4323-34: "Des mesures sont prises pour emp\xEAcher la chute ou l'accrochage\ - \ des mat\xE9riaux, agr\xE8s ou toutes autres pi\xE8ces soulev\xE9es. " - Article R4323-35: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail servant au levage de\ - \ charges est \xE0 l'arr\xEAt, aucune charge ne peut \xEAtre suspendue au\ - \ crochet. " - Article R4323-36: "Il est interdit de transporter des charges au-dessus des\ - \ personnes, sauf si cela est requis pour le bon d\xE9roulement des travaux.\ - \ Dans ce cas, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9. " - Article R4323-37: "Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie\ - \ de circulation, des mesures sp\xE9ciales sont prises pour pr\xE9venir\ - \ tout danger r\xE9sultant de la chute \xE9ventuelle de la charge transport\xE9\ - e. " - Article R4323-38: "Lorsque deux ou plusieurs \xE9quipements servant au levage\ - \ de charges non guid\xE9es sont install\xE9s ou mont\xE9s sur un lieu de\ - \ travail de telle sorte que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures\ - \ sont prises pour \xE9viter les collisions entre les charges ou avec des\ - \ \xE9l\xE9ments des \xE9quipements de travail eux-m\xEAmes. " - Article R4323-39: "Pendant l'emploi d'un \xE9quipement de travail mobile servant\ - \ au levage de charges non guid\xE9es, des mesures sont prises pour \xE9\ - viter son basculement, son renversement, son d\xE9placement et son glissement\ - \ inopin\xE9s. " - Article R4323-4: "Ind\xE9pendamment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4323-3, les travailleurs affect\xE9s \xE0 la maintenance et \xE0 la\ - \ modification des \xE9quipements de travail re\xE7oivent une formation\ - \ sp\xE9cifique relative aux prescriptions \xE0 respecter, aux conditions\ - \ d'ex\xE9cution des travaux et aux mat\xE9riels et outillages \xE0 utiliser.\ - \ Cette formation est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi souvent que\ - \ n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions des \xE9quipements\ - \ de travail et des techniques correspondantes. " - Article R4323-40: "Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies\ - \ ou chemins de roulement, les extr\xE9mit\xE9s de ces voies ou chemins\ - \ de roulement sont munies de dispositifs att\xE9nuant les chocs en fin\ - \ de course. " - Article R4323-41: "Le poste de man\u0153uvre d'un appareil de levage est dispos\xE9\ - \ de telle fa\xE7on que le conducteur puisse suivre des yeux les man\u0153\ - uvres r\xE9alis\xE9es par les \xE9l\xE9ments mobiles de l'appareil. Lorsque\ - \ le conducteur d'un \xE9quipement de travail servant au levage de charges\ - \ non guid\xE9es ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement\ - \ ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles,\ - \ un chef de man\u0153uvre, en communication avec le conducteur, aid\xE9\ - , le cas \xE9ch\xE9ant, par un ou plusieurs travailleurs plac\xE9s de mani\xE8\ - re \xE0 pouvoir suivre des yeux les \xE9l\xE9ments mobiles pendant leur\ - \ d\xE9placement, dirige le conducteur. Des mesures d'organisation sont\ - \ prises pour \xE9viter des collisions susceptibles de mettre en danger\ - \ des personnes. " - Article R4323-42: "Lorsque le travailleur accroche ou d\xE9croche une charge\ - \ \xE0 la main, les travaux sont organis\xE9s de telle sorte que ces op\xE9\ - rations puissent \xEAtre r\xE9alis\xE9es en toute s\xE9curit\xE9. Pendant\ - \ ces op\xE9rations aucune man\u0153uvre de l'appareil de levage ne peut\ - \ \xEAtre r\xE9alis\xE9e tant que ce travailleur n'a pas donn\xE9 son accord. " - Article R4323-43: "Lorsqu'une charge doit \xEAtre lev\xE9e simultan\xE9ment\ - \ par deux ou plusieurs \xE9quipements de travail servant au levage de charges\ - \ non guid\xE9es, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9 pour\ - \ assurer la bonne coordination des op\xE9rateurs et des op\xE9rations. " - Article R4323-44: "En pr\xE9vision d'une panne partielle ou compl\xE8te de\ - \ l'alimentation en \xE9nergie, et si les \xE9quipements de travail servant\ - \ au levage de charges non guid\xE9es ne peuvent pas retenir ces charges,\ - \ des mesures sont prises pour \xE9viter d'exposer des travailleurs aux\ - \ risques qui peuvent en r\xE9sulter. Il est interdit de laisser les charges\ - \ suspendues sans surveillance, sauf si l'acc\xE8s \xE0 la zone de danger\ - \ est emp\xEAch\xE9 et si la charge a \xE9t\xE9 accroch\xE9e et est maintenue\ - \ en toute s\xE9curit\xE9. " - Article R4323-45: "Il est interdit de balancer les charges pour les d\xE9\ - poser en un point qui ne peut \xEAtre atteint normalement par l'appareil\ - \ de levage. Il est \xE9galement interdit de soulever ou de tirer les charges\ - \ en oblique, sauf \xE0 l'aide d'appareils con\xE7us \xE0 cette fin. " - Article R4323-46: "Lorsqu'il d\xE9passe une hauteur fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture, l'emploi\ - \ \xE0 l'air libre d'un \xE9quipement de travail servant au levage de charges\ - \ non guid\xE9es cesse d\xE8s Dans ce cas, l'employeur se dote des moyens\ - \ et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'\xE9volution\ - \ des conditions m\xE9t\xE9orologiques. Des mesures de protection sont prises,\ - \ notamment pour emp\xEAcher le renversement de l'\xE9quipement de travail. " - Article R4323-47: "Les accessoires de levage sont choisis et utilis\xE9s en\ - \ fonction des charges \xE0 manutentionner, des points de pr\xE9hension,\ - \ du dispositif d'accrochage et des conditions atmosph\xE9riques et compte\ - \ tenu du mode et de la configuration d'\xE9lingage. Tout assemblage d'accessoires\ - \ de levage permanent est clairement marqu\xE9 pour permettre \xE0 l'utilisateur\ - \ d'en conna\xEEtre les caract\xE9ristiques. " - Article R4323-48: "Les contenants des charges en vrac destin\xE9s \xE0 \xEA\ - tre accroch\xE9s \xE0 un \xE9quipement de travail servant au levage sont\ - \ aptes \xE0 r\xE9sister aux efforts subis pendant le chargement, le transport,\ - \ la manutention et le stockage de la charge et \xE0 s'opposer \xE0 l'\xE9\ - coulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des m\xEAmes\ - \ op\xE9rations. " - Article R4323-49: "Les accessoires de levage sont entrepos\xE9s de telle sorte\ - \ qu'ils ne puissent \xEAtre endommag\xE9s ou d\xE9t\xE9rior\xE9s. D\xE8\ - s lors qu'ils pr\xE9sentent des d\xE9fectuosit\xE9s susceptibles d'entra\xEE\ - ner une rupture, ils sont retir\xE9s du service. Section 6 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail mobiles " - Article R4323-5: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, une documentation sur la r\xE9glementation applicable\ - \ aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s. Section 2 : Installation des\ - \ \xE9quipements de travail " - Article R4323-50: "Les voies de circulation emprunt\xE9es par les \xE9quipements\ - \ de travail mobiles ont un gabarit suffisant et pr\xE9sentent un profil\ - \ permettant leur d\xE9placement sans risque \xE0 la vitesse pr\xE9vue par\ - \ la notice d'instructions. Elles sont maintenues libres de tout obstacle. " - Article R4323-51: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail mobile \xE9volue dans\ - \ une zone de travail, l'employeur \xE9tablit des r\xE8gles de circulation\ - \ ad\xE9quates et veille \xE0 leur bonne application. " - Article R4323-52: "Des mesures d'organisation sont prises pour \xE9viter que\ - \ des travailleurs \xE0 pied ne se trouvent dans la zone d'\xE9volution\ - \ des \xE9quipements de travail mobiles. Lorsque la pr\xE9sence de travailleurs\ - \ \xE0 pied est n\xE9anmoins requise pour la bonne ex\xE9cution des travaux,\ - \ des mesures sont prises pour \xE9viter qu'ils ne soient bless\xE9s par\ - \ ces \xE9quipements. " - Article R4323-53: "Les \xE9quipements de travail mobiles munis d'un moteur\ - \ \xE0 combustion ne sont introduits et employ\xE9s dans les zones de travail\ - \ que si est garanti dans ces zones, en quantit\xE9 suffisante, un air ne\ - \ pr\xE9sentant pas de risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs. " - Article R4323-54: "La pr\xE9sence des travailleurs sur des \xE9quipements\ - \ de travail mobiles mus m\xE9caniquement n'est autoris\xE9e que sur des\ - \ emplacements s\xFBrs et am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet. Si des travaux\ - \ doivent \xEAtre accomplis pendant le d\xE9placement, la vitesse est adapt\xE9\ - e. Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains \xE9\ - quipements de travail mobiles ou servant au levage de charges " - Article R4323-55: "La conduite des \xE9quipements de travail mobiles automoteurs\ - \ et des \xE9quipements de travail servant au levage est r\xE9serv\xE9e\ - \ aux travailleurs qui ont re\xE7u une formation ad\xE9quate. Cette formation\ - \ est compl\xE9t\xE9e et r\xE9actualis\xE9e chaque fois que n\xE9cessaire. " - Article R4323-56: "La conduite de certains \xE9quipements pr\xE9sentant des\ - \ risques particuliers, en raison de leurs caract\xE9ristiques ou de leur\ - \ objet, est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une autorisation de conduite\ - \ d\xE9livr\xE9e par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue \xE0\ - \ la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de\ - \ pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Les travailleurs\ - \ titulaires de cette autorisation de conduite b\xE9n\xE9ficient du suivi\ - \ individuel renforc\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\ - \ en application du II de l'article R. 4624-23. " - Article R4323-57: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\ - \ de l'agriculture d\xE9terminent : 1\xB0 Les conditions de la formation\ - \ exig\xE9e \xE0 l'article R. 4323-55 ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la comp\xE9tence et\ - \ de l'aptitude n\xE9cessaires pour assumer, en toute s\xE9curit\xE9, la\ - \ fonction de conducteur d'un \xE9quipement de travail ; 4\xB0 La date \xE0\ - \ compter de laquelle, selon les cat\xE9gories d'\xE9quipements, entre en\ - \ vigueur l'obligation d'\xEAtre titulaire d'une autorisation de conduite.\ - \ Section 8 : Dispositions particuli\xE8res applicables \xE0 l'ex\xE9cution\ + : 'Section 1 : Information et formation des travailleurs': + Article R4323-1: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les travailleurs\ + \ charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des \xE9quipements\ + \ de travail : 1\xB0 De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance\ + \ ; 2\xB0 Des instructions ou consignes les concernant notamment celles\ + \ contenues dans la notice d'instructions du fabricant ; 3\xB0 De la conduite\ + \ \xE0 tenir face aux situations anormales pr\xE9visibles ; 4\xB0 Des\ + \ conclusions tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise permettant de supprimer\ + \ certains risques. " + Article R4323-2: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e tous les\ + \ travailleurs de l'\xE9tablissement des risques les concernant dus :\ + \ 1\xB0 Aux \xE9quipements de travail situ\xE9s dans leur environnement\ + \ imm\xE9diat de travail, m\xEAme s'ils ne les utilisent pas personnellement\ + \ ; 2\xB0 Aux modifications affectant ces \xE9quipements. " + Article R4323-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 dont b\xE9n\xE9ficient\ + \ les travailleurs charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des\ + \ \xE9quipements de travail est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi\ + \ souvent que n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions de\ + \ ces \xE9quipements. " + Article R4323-4: "Ind\xE9pendamment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4323-3, les travailleurs affect\xE9s \xE0 la maintenance et \xE0\ + \ la modification des \xE9quipements de travail re\xE7oivent une formation\ + \ sp\xE9cifique relative aux prescriptions \xE0 respecter, aux conditions\ + \ d'ex\xE9cution des travaux et aux mat\xE9riels et outillages \xE0 utiliser.\ + \ Cette formation est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi souvent que\ + \ n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions des \xE9quipements\ + \ de travail et des techniques correspondantes. " + Article R4323-5: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, une documentation sur la r\xE9glementation\ + \ applicable aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s. " + ? "Section 10 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux ascenseurs et\ + \ \xE9quipements de travail desservant des niveaux d\xE9finis \xE0 l'aide\ + \ d'un habitacle." + : Article R4323-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ + \ aux ascenseurs et aux \xE9quipements de travail desservant des niveaux\ + \ d\xE9finis \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale\ + \ parfaitement d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9\ + e sensiblement verticale. " + Article R4323-108: "L'acc\xE8s aux locaux, installations ou emplacements\ + \ o\xF9 il n'est n\xE9cessaire de p\xE9n\xE9trer que pour les op\xE9rations\ + \ de v\xE9rification et de maintenance des ascenseurs et \xE9quipements\ + \ de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-107 n'est autoris\xE9\ + \ qu'aux personnes charg\xE9es de leur r\xE9alisation et \xE0 celles qui\ + \ ont re\xE7u une formation appropri\xE9e sur les risques relatifs \xE0\ + \ ces \xE9quipements. " + Article R4323-109: "Lorsque l'appareil est exclusivement destin\xE9 \xE0\ + \ transporter des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser.\ + \ Cette interdiction est rappel\xE9e de mani\xE8re apparente lorsque l'\xE9\ + quipement est dot\xE9 d'un habitacle accessible. " + "Section 11 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux appareils de radiologie industrielle": + Article R4323-110: "Pour les appareils de radiologie industrielle, un arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ d\xE9finit les r\xE8gles minimales d'installation et d'utilisation compte\ + \ tenu des modes d'exposition et des caract\xE9ristiques de ces appareils. " + "Section 2 : Installation des \xE9quipements de travail": + Article R4323-10: "Les \xE9quipements de travail et leurs \xE9l\xE9ments\ + \ sont implant\xE9s de telle sorte qu'ils ne s'opposent pas \xE0 l'emploi\ + \ des outils, accessoires, \xE9quipements et engins n\xE9cessaires pour\ + \ ex\xE9cuter en toute s\xE9curit\xE9 les op\xE9rations de mise en \u0153\ + uvre et de r\xE9glage relevant de l'op\xE9rateur, ou les op\xE9rations\ + \ de maintenance. " + Article R4323-11: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et, en\ + \ fonction des besoins, \xE9quip\xE9s de telle sorte que les travailleurs\ + \ puissent acc\xE9der et se maintenir en s\xE9curit\xE9 et sans fatigue\ + \ excessive \xE0 tous les emplacements n\xE9cessaires pour l'utilisation,\ + \ le r\xE9glage et la maintenance de ces \xE9quipements et de leurs \xE9\ + l\xE9ments. " + Article R4323-12: "Les passages et les all\xE9es de circulation des travailleurs\ + \ entre les \xE9quipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centim\xE8\ + tres. Le profil et l'\xE9tat du sol de ces passages et les all\xE9es permettent\ + \ le d\xE9placement en s\xE9curit\xE9. " + Article R4323-7: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s, dispos\xE9\ + s et utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les risques pour les utilisateurs\ + \ de ces \xE9quipements et pour les autres travailleurs. Ils sont install\xE9\ + s, ainsi que leurs \xE9l\xE9ments, de fa\xE7on \xE0 permettre aux travailleurs\ + \ d'accomplir les op\xE9rations de production et de maintenance dans les\ + \ meilleures conditions de s\xE9curit\xE9 possibles. " + Article R4323-8: "Un espace libre suffisant est pr\xE9vu entre les \xE9\ + l\xE9ments mobiles des \xE9quipements de travail et les \xE9l\xE9ments\ + \ fixes ou mobiles de leur environnement. " + Article R4323-9: "L'environnement de travail est organis\xE9 de telle sorte\ + \ que toute \xE9nergie ou substance utilis\xE9e ou produite puisse \xEA\ + tre amen\xE9e et \xE9vacu\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. " + "Section 3 : Utilisation et maintenance des \xE9quipements de travail": + Article R4323-14: "Le montage et le d\xE9montage des \xE9quipements de travail\ + \ sont r\xE9alis\xE9s de fa\xE7on s\xFBre, en respectant les instructions\ + \ du fabricant. La remise en service d'un \xE9quipement de travail apr\xE8\ + s une op\xE9ration de maintenance ayant n\xE9cessit\xE9 le d\xE9montage\ + \ des dispositifs de protection est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un essai permettant\ + \ de v\xE9rifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement. " + Article R4323-15: "Lorsque des transmissions, m\xE9canismes et \xE9quipements\ + \ de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de pr\xE9\ + senter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent \xEA\ + tre admis \xE0 proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification, \xE0 la visite, au\ + \ nettoyage, au d\xE9bourrage, au graissage, au r\xE9glage, \xE0 la r\xE9\ + paration et \xE0 toute autre op\xE9ration de maintenance. Pr\xE9alablement\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution \xE0 l'arr\xEAt de tels travaux, toutes mesures\ + \ sont prises pour emp\xEAcher la remise en marche inopin\xE9e des transmissions,\ + \ m\xE9canismes et \xE9quipements de travail en cause. Lorsqu'il est techniquement\ + \ impossible d'accomplir \xE0 l'arr\xEAt certains de ces travaux, des\ + \ dispositions particuli\xE8res sont prises pour emp\xEAcher l'acc\xE8\ + s aux zones dangereuses ou pour mettre en \u0153uvre des conditions de\ + \ fonctionnement, une organisation du travail ou des modes op\xE9ratoires\ + \ permettant de pr\xE9server la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur\ + \ r\xE9dige une instruction \xE0 cet effet. Dans ce cas, les travaux ne\ + \ peuvent \xEAtre accomplis que par des travailleurs affect\xE9s \xE0\ + \ la maintenance et au d\xE9montage des \xE9quipements de travail. " + Article R4323-16: "Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les \xE9\ + l\xE9ments mobiles d'un \xE9quipement de travail ne peuvent \xEAtre rendus\ + \ inaccessibles, il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils\ + \ portent des v\xEAtements non ajust\xE9s ou flottants, d'utiliser cet\ + \ \xE9quipement, de proc\xE9der \xE0 des interventions sur celui-ci ou\ + \ de circuler \xE0 sa proximit\xE9. " + Article R4323-17: "Lorsque les mesures prises en application des articles\ + \ R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9\ + server la sant\xE9 et assurer la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur\ + \ prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Seuls les travailleurs\ + \ d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet utilisent l'\xE9quipement de travail ;\ + \ 2\xB0 La maintenance et la modification de cet \xE9quipement de travail\ + \ ne soient r\xE9alis\xE9es que par les seuls travailleurs affect\xE9\ + s \xE0 ce type de t\xE2che. Les machines \xE0 amenage manuel des pi\xE8\ + ces \xE0 travailler ou \xE0 d\xE9placement manuel des outillages sont\ + \ \xE9quip\xE9es des outils et accessoires appropri\xE9s \xE9vitant que\ + \ les ph\xE9nom\xE8nes de rejet ou d'entra\xEEnement pouvant survenir\ + \ cr\xE9ent un risque pour les travailleurs. Les machines \xE0 travailler\ + \ le bois destin\xE9es au d\xE9gauchissage, au rabotage, au toupillage\ + \ pour lesquelles la pi\xE8ce \xE0 usiner est amen\xE9e manuellement au\ + \ contact des outils en rotation sont \xE9quip\xE9es de dispositifs anti-\ + \ rejet tels que des outils \xE0 section circulaire \xE0 limitation de\ + \ pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropri\xE9s. " + Article R4323-19: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail\ + \ ou de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et\ + \ les cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels un carnet\ + \ de maintenance est \xE9tabli et tenu \xE0 jour par l'employeur en vue\ + \ de s'assurer que sont accomplies les op\xE9rations de maintenance n\xE9\ + cessaires au fonctionnement de l'\xE9quipement de travail dans des conditions\ + \ permettant de pr\xE9server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ + \ Ces arr\xEAt\xE9s pr\xE9cisent la nature des informations port\xE9es\ + \ sur le carnet de maintenance. " + Article R4323-20: "Le carnet de maintenance est tenu \xE0 la disposition\ + \ de l'inspection du travail, des agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, s'il y a lieu,\ + \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4323-21: "Le carnet de maintenance peut \xEAtre tenu et conserv\xE9\ + \ sur tout support dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 8113-6. " + "Section 4 : V\xE9rifications des \xE9quipements de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : V\xE9rification initiale " + Article R4323-22: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou\ + \ du ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\ + \ de travail et les cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels\ + \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification\ + \ initiale, lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, en vue\ + \ de s'assurer qu'ils sont install\xE9s conform\xE9ment aux sp\xE9cifications\ + \ pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par la notice d'instructions du fabricant\ + \ et peuvent \xEAtre utilis\xE9s en s\xE9curit\xE9. section 2. Sous-section\ + \ 2 : V\xE9rifications p\xE9riodiques " + Article R4323-23: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou\ + \ du ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\ + \ de travail ou les cat\xE9gories d'\xE9quipement de travail pour lesquels\ + \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9rifications\ + \ g\xE9n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps\ + \ utile toute d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers.\ + \ Ces arr\xEAt\xE9s pr\xE9cisent la p\xE9riodicit\xE9 des v\xE9rifications,\ + \ leur nature et leur contenu. " + Article R4323-24: "Les v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9riodiques sont\ + \ r\xE9alis\xE9es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement, dont la liste est tenue \xE0 la disposition\ + \ de l'inspection du travail. Ces personnes sont comp\xE9tentes dans le\ + \ domaine de la pr\xE9vention des risques pr\xE9sent\xE9s par les \xE9\ + quipements de travail soumis \xE0 v\xE9rification et connaissent les dispositions\ + \ r\xE9glementaires aff\xE9rentes. " + Article R4323-25: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9\ + riodiques est consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4711-5. " + Article R4323-26: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\ + alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\ + \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\ + s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\ + \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise\ + \ des rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\ + \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. " + Article R4323-27: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent\ + \ \xEAtre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : V\xE9rification lors de\ + \ la remise en service " + Article R4323-28: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail\ + \ ou de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et\ + \ les cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels l'employeur\ + \ proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2, lors de leur remise en service apr\xE8\ + s toute op\xE9ration de d\xE9montage et remontage ou modification susceptible\ + \ de mettre en cause leur s\xE9curit\xE9, en vue de s'assurer de l'absence\ + \ de toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible de cr\xE9er des situations dangereuses. " + "Section 5 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail servant au levage de charges": + Article R4323-29: "Les \xE9quipements de travail d\xE9montables ou mobiles\ + \ servant au levage de charges sont utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 garantir\ + \ la stabilit\xE9 de l'\xE9quipement de travail durant son emploi dans\ + \ toutes les conditions pr\xE9visibles, compte tenu de la nature des appuis. " + Article R4323-30: "Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont donn\xE9\ + es pour que, \xE0 aucun moment, les organes des \xE9quipements de travail\ + \ servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges\ + \ suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amor\xE7\ + age avec les parties actives d'installations \xE9lectriques non isol\xE9\ + es, ou d\xE9t\xE9riorer les installations \xE9lectriques environnantes. " + Article R4323-31: "Le levage des personnes n'est permis qu'avec un \xE9\ + quipement de travail et les accessoires pr\xE9vus \xE0 cette fin. " + Article R4323-32: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4323-31, un \xE9\ + quipement de travail non pr\xE9vu pour le levage de personnes peut \xEA\ + tre utilis\xE9 : 1\xB0 Soit pour acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou\ + \ pour ex\xE9cuter un travail lorsque l'utilisation d'un \xE9quipement\ + \ sp\xE9cialement con\xE7u pour le levage des personnes est techniquement\ + \ impossible ou expose celles-ci \xE0 un risque plus important li\xE9\ + \ \xE0 l'environnement de travail. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise les sp\xE9cifications\ + \ relatives aux \xE9quipements, leurs conditions d'utilisation, ainsi\ + \ que celles de charges, de visibilit\xE9, de d\xE9placement, d'am\xE9\ + nagement, de fixation de l'habitacle et d'acc\xE8s \xE0 celui- ci ; 2\xB0\ + \ Soit, en cas d'urgence, lorsque l'\xE9vacuation des personnes le n\xE9\ + cessite. " + Article R4323-34: "Des mesures sont prises pour emp\xEAcher la chute ou\ + \ l'accrochage des mat\xE9riaux, agr\xE8s ou toutes autres pi\xE8ces soulev\xE9\ + es. " + Article R4323-35: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail servant au levage\ + \ de charges est \xE0 l'arr\xEAt, aucune charge ne peut \xEAtre suspendue\ + \ au crochet. " + Article R4323-36: "Il est interdit de transporter des charges au-dessus\ + \ des personnes, sauf si cela est requis pour le bon d\xE9roulement des\ + \ travaux. Dans ce cas, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9\ + . " + Article R4323-37: "Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une\ + \ voie de circulation, des mesures sp\xE9ciales sont prises pour pr\xE9\ + venir tout danger r\xE9sultant de la chute \xE9ventuelle de la charge\ + \ transport\xE9e. " + Article R4323-38: "Lorsque deux ou plusieurs \xE9quipements servant au levage\ + \ de charges non guid\xE9es sont install\xE9s ou mont\xE9s sur un lieu\ + \ de travail de telle sorte que leurs champs d'action se recouvrent, des\ + \ mesures sont prises pour \xE9viter les collisions entre les charges\ + \ ou avec des \xE9l\xE9ments des \xE9quipements de travail eux-m\xEAmes. " + Article R4323-39: "Pendant l'emploi d'un \xE9quipement de travail mobile\ + \ servant au levage de charges non guid\xE9es, des mesures sont prises\ + \ pour \xE9viter son basculement, son renversement, son d\xE9placement\ + \ et son glissement inopin\xE9s. " + Article R4323-40: "Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies\ + \ ou chemins de roulement, les extr\xE9mit\xE9s de ces voies ou chemins\ + \ de roulement sont munies de dispositifs att\xE9nuant les chocs en fin\ + \ de course. " + Article R4323-41: "Le poste de man\u0153uvre d'un appareil de levage est\ + \ dispos\xE9 de telle fa\xE7on que le conducteur puisse suivre des yeux\ + \ les man\u0153uvres r\xE9alis\xE9es par les \xE9l\xE9ments mobiles de\ + \ l'appareil. Lorsque le conducteur d'un \xE9quipement de travail servant\ + \ au levage de charges non guid\xE9es ne peut observer le trajet entier\ + \ de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant\ + \ les informations utiles, un chef de man\u0153uvre, en communication\ + \ avec le conducteur, aid\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, par un ou plusieurs\ + \ travailleurs plac\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir suivre des yeux les\ + \ \xE9l\xE9ments mobiles pendant leur d\xE9placement, dirige le conducteur.\ + \ Des mesures d'organisation sont prises pour \xE9viter des collisions\ + \ susceptibles de mettre en danger des personnes. " + Article R4323-42: "Lorsque le travailleur accroche ou d\xE9croche une charge\ + \ \xE0 la main, les travaux sont organis\xE9s de telle sorte que ces op\xE9\ + rations puissent \xEAtre r\xE9alis\xE9es en toute s\xE9curit\xE9. Pendant\ + \ ces op\xE9rations aucune man\u0153uvre de l'appareil de levage ne peut\ + \ \xEAtre r\xE9alis\xE9e tant que ce travailleur n'a pas donn\xE9 son\ + \ accord. " + Article R4323-43: "Lorsqu'une charge doit \xEAtre lev\xE9e simultan\xE9\ + ment par deux ou plusieurs \xE9quipements de travail servant au levage\ + \ de charges non guid\xE9es, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9\ + \ pour assurer la bonne coordination des op\xE9rateurs et des op\xE9rations. " + Article R4323-44: "En pr\xE9vision d'une panne partielle ou compl\xE8te\ + \ de l'alimentation en \xE9nergie, et si les \xE9quipements de travail\ + \ servant au levage de charges non guid\xE9es ne peuvent pas retenir ces\ + \ charges, des mesures sont prises pour \xE9viter d'exposer des travailleurs\ + \ aux risques qui peuvent en r\xE9sulter. Il est interdit de laisser les\ + \ charges suspendues sans surveillance, sauf si l'acc\xE8s \xE0 la zone\ + \ de danger est emp\xEAch\xE9 et si la charge a \xE9t\xE9 accroch\xE9\ + e et est maintenue en toute s\xE9curit\xE9. " + Article R4323-45: "Il est interdit de balancer les charges pour les d\xE9\ + poser en un point qui ne peut \xEAtre atteint normalement par l'appareil\ + \ de levage. Il est \xE9galement interdit de soulever ou de tirer les\ + \ charges en oblique, sauf \xE0 l'aide d'appareils con\xE7us \xE0 cette\ + \ fin. " + Article R4323-46: "Lorsqu'il d\xE9passe une hauteur fix\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture,\ + \ l'emploi \xE0 l'air libre d'un \xE9quipement de travail servant au levage\ + \ de charges non guid\xE9es cesse d\xE8s Dans ce cas, l'employeur se dote\ + \ des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de\ + \ l'\xE9volution des conditions m\xE9t\xE9orologiques. Des mesures de\ + \ protection sont prises, notamment pour emp\xEAcher le renversement de\ + \ l'\xE9quipement de travail. " + Article R4323-47: "Les accessoires de levage sont choisis et utilis\xE9\ + s en fonction des charges \xE0 manutentionner, des points de pr\xE9hension,\ + \ du dispositif d'accrochage et des conditions atmosph\xE9riques et compte\ + \ tenu du mode et de la configuration d'\xE9lingage. Tout assemblage d'accessoires\ + \ de levage permanent est clairement marqu\xE9 pour permettre \xE0 l'utilisateur\ + \ d'en conna\xEEtre les caract\xE9ristiques. " + Article R4323-48: "Les contenants des charges en vrac destin\xE9s \xE0 \xEA\ + tre accroch\xE9s \xE0 un \xE9quipement de travail servant au levage sont\ + \ aptes \xE0 r\xE9sister aux efforts subis pendant le chargement, le transport,\ + \ la manutention et le stockage de la charge et \xE0 s'opposer \xE0 l'\xE9\ + coulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des m\xEA\ + mes op\xE9rations. " + Article R4323-49: "Les accessoires de levage sont entrepos\xE9s de telle\ + \ sorte qu'ils ne puissent \xEAtre endommag\xE9s ou d\xE9t\xE9rior\xE9\ + s. D\xE8s lors qu'ils pr\xE9sentent des d\xE9fectuosit\xE9s susceptibles\ + \ d'entra\xEEner une rupture, ils sont retir\xE9s du service. " + "Section 6 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail mobiles": + Article R4323-50: "Les voies de circulation emprunt\xE9es par les \xE9quipements\ + \ de travail mobiles ont un gabarit suffisant et pr\xE9sentent un profil\ + \ permettant leur d\xE9placement sans risque \xE0 la vitesse pr\xE9vue\ + \ par la notice d'instructions. Elles sont maintenues libres de tout obstacle. " + Article R4323-51: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail mobile \xE9volue dans\ + \ une zone de travail, l'employeur \xE9tablit des r\xE8gles de circulation\ + \ ad\xE9quates et veille \xE0 leur bonne application. " + Article R4323-52: "Des mesures d'organisation sont prises pour \xE9viter\ + \ que des travailleurs \xE0 pied ne se trouvent dans la zone d'\xE9volution\ + \ des \xE9quipements de travail mobiles. Lorsque la pr\xE9sence de travailleurs\ + \ \xE0 pied est n\xE9anmoins requise pour la bonne ex\xE9cution des travaux,\ + \ des mesures sont prises pour \xE9viter qu'ils ne soient bless\xE9s par\ + \ ces \xE9quipements. " + Article R4323-53: "Les \xE9quipements de travail mobiles munis d'un moteur\ + \ \xE0 combustion ne sont introduits et employ\xE9s dans les zones de\ + \ travail que si est garanti dans ces zones, en quantit\xE9 suffisante,\ + \ un air ne pr\xE9sentant pas de risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4323-54: "La pr\xE9sence des travailleurs sur des \xE9quipements\ + \ de travail mobiles mus m\xE9caniquement n'est autoris\xE9e que sur des\ + \ emplacements s\xFBrs et am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet. Si des travaux\ + \ doivent \xEAtre accomplis pendant le d\xE9placement, la vitesse est\ + \ adapt\xE9e. " + ? "Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains \xE9\ + quipements de travail mobiles ou servant au levage de charges" + : Article R4323-55: "La conduite des \xE9quipements de travail mobiles automoteurs\ + \ et des \xE9quipements de travail servant au levage est r\xE9serv\xE9\ + e aux travailleurs qui ont re\xE7u une formation ad\xE9quate. Cette formation\ + \ est compl\xE9t\xE9e et r\xE9actualis\xE9e chaque fois que n\xE9cessaire. " + Article R4323-56: "La conduite de certains \xE9quipements pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers, en raison de leurs caract\xE9ristiques ou\ + \ de leur objet, est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une autorisation\ + \ de conduite d\xE9livr\xE9e par l'employeur. L'autorisation de conduite\ + \ est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail et des agents\ + \ du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite b\xE9\ + n\xE9ficient du suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9vu aux articles R.\ + \ 4624-22 \xE0 R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23. " + Article R4323-57: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail\ + \ ou de l'agriculture d\xE9terminent : 1\xB0 Les conditions de la formation\ + \ exig\xE9e \xE0 l'article R. 4323-55 ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la comp\xE9tence\ + \ et de l'aptitude n\xE9cessaires pour assumer, en toute s\xE9curit\xE9\ + , la fonction de conducteur d'un \xE9quipement de travail ; 4\xB0 La date\ + \ \xE0 compter de laquelle, selon les cat\xE9gories d'\xE9quipements,\ + \ entre en vigueur l'obligation d'\xEAtre titulaire d'une autorisation\ + \ de conduite. " + ? "Section 8 : Dispositions particuli\xE8res applicables \xE0 l'ex\xE9cution\ \ de travaux temporaires en hauteur et \xE0 certains \xE9quipements de travail\ - \ utilis\xE9s \xE0 cette fin Sous-section 1 : Travaux r\xE9alis\xE9s \xE0\ - \ partir d'un plan de travail " - Article R4323-58: "Les travaux temporaires en hauteur sont r\xE9alis\xE9s\ - \ \xE0 partir d'un plan de travail con\xE7u, install\xE9 ou \xE9quip\xE9\ - \ de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ - \ Le poste de travail est tel qu'il permet l'ex\xE9cution des travaux dans\ - \ des conditions ergonomiques. " - Article R4323-59: "La pr\xE9vention des chutes de hauteur \xE0 partir d'un\ - \ plan de travail est assur\xE9e : 1\xB0 Soit par des garde-corps int\xE9\ - gr\xE9s ou fix\xE9s de mani\xE8re s\xFBre, rigides et d'une r\xE9sistance\ - \ appropri\xE9e, plac\xE9s \xE0 une hauteur comprise entre un m\xE8tre et\ - \ 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de but\xE9e de 10 \xE0\ - \ 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ; b) Une\ - \ main courante ; c) Une lisse interm\xE9diaire \xE0 mi-hauteur ; 2\xB0\ - \ Soit par tout autre moyen assurant une s\xE9curit\xE9 \xE9quivalente. " - Article R4323-60: "Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent\ - \ \xEAtre mises en \u0153uvre, des dispositifs de recueil souples sont install\xE9\ - s et positionn\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre d'\xE9viter une chute de\ - \ plus de trois m\xE8tres. " - Article R4323-61: "Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent\ - \ \xEAtre mis en \u0153uvre \xE0 partir d'un plan de travail, la protection\ - \ individuelle des travailleurs est assur\xE9e au moyen d'un syst\xE8me\ - \ d'arr\xEAt de chute appropri\xE9 ne permettant pas une chute libre de\ - \ plus d'un m\xE8tre ou limitant dans les m\xEAmes conditions les effets\ - \ d'une chute de plus grande hauteur. L'employeur pr\xE9cise dans une notice\ - \ les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalit\xE9s d'utilisation\ - \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. Sous-section 2 : Travaux\ - \ r\xE9alis\xE9s au moyen d'\xE9quipements de travail " - Article R4323-62: "Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent \xEA\ - tre ex\xE9cut\xE9s \xE0 partir du plan de travail tel que mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 4323-58, les \xE9quipements de travail appropri\xE9s sont\ - \ choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\xFBres.\ - \ La priorit\xE9 est donn\xE9e aux \xE9quipements de travail assurant une\ - \ protection collective. Les dimensions de l'\xE9quipement de travail sont\ - \ adapt\xE9es \xE0 la nature des travaux \xE0 ex\xE9cuter et aux contraintes\ - \ pr\xE9visibles et permettent la circulation sans danger. Des mesures propres\ - \ \xE0 minimiser les risques inh\xE9rents \xE0 l'utilisation du type d'\xE9\ - quipement retenu sont mises en \u0153uvre. En cas de besoin, des dispositifs\ - \ de protection pour \xE9viter ou arr\xEAter la chute et pr\xE9venir la\ - \ survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont install\xE9\ - s et mis en \u0153uvre dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4323-60\ - \ et R. 4323-61. " - Article R4323-63: "Il est interdit d'utiliser les \xE9chelles, escabeaux et\ - \ marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces \xE9quipements peuvent\ - \ \xEAtre utilis\xE9s en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir \xE0\ - \ un \xE9quipement assurant la protection collective des travailleurs ou\ - \ lorsque l'\xE9valuation du risque a \xE9tabli que ce risque est faible\ - \ et qu'il s'agit de travaux de courte dur\xE9e ne pr\xE9sentant pas un\ - \ caract\xE8re r\xE9p\xE9titif. " - Article R4323-64: "Il est interdit d'utiliser les techniques d'acc\xE8s et\ - \ de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail.\ - \ Toutefois, en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir \xE0 un \xE9\ - quipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque\ - \ l'\xE9valuation du risque \xE9tablit que l'installation ou la mise en\ - \ \u0153uvre d'un tel \xE9quipement est susceptible d'exposer des travailleurs\ - \ \xE0 un risque sup\xE9rieur \xE0 celui r\xE9sultant de l'utilisation des\ - \ techniques d'acc\xE8s ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci\ - \ peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour des travaux temporaires en hauteur.\ - \ Apr\xE8s \xE9valuation du risque, compte tenu de la dur\xE9e de certains\ - \ travaux et de la n\xE9cessit\xE9 de les ex\xE9cuter dans des conditions\ - \ adapt\xE9es du point de vue ergonomique, un si\xE8ge muni des accessoires\ - \ appropri\xE9s est pr\xE9vu. Sous-section 3 : Conditions g\xE9n\xE9rales\ - \ de travail, d'acc\xE8s et de circulation en hauteur " - Article R4323-65: "Les dispositifs de protection collective sont con\xE7us\ - \ et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter leur interruption aux points\ - \ d'acc\xE8s aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une\ - \ \xE9chelle ou d'un escalier. Lorsque cette interruption est n\xE9cessaire,\ - \ des mesures sont prises pour assurer une s\xE9curit\xE9 \xE9quivalente. " - Article R4323-66: "Toutes mesures sont prises pour \xE9viter que l'ex\xE9\ - cution d'un travail particulier conduise \xE0 l'enl\xE8vement temporaire\ - \ de dispositifs de protection collective pour \xE9viter les chutes. Si\ - \ cet enl\xE8vement est n\xE9cessaire, le travail ne peut \xEAtre entrepris\ - \ et r\xE9alis\xE9 sans l'adoption pr\xE9alable de mesures de s\xE9curit\xE9\ - \ compensatoires efficaces. Apr\xE8s l'interruption ou la fin de ce travail\ - \ particulier, des dispositifs de protection collective sont mis en place\ - \ pour \xE9viter les chutes, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. " - Article R4323-67: "Les postes de travail pour la r\xE9alisation de travaux\ - \ en hauteur sont accessibles en toute s\xE9curit\xE9. Le moyen d'acc\xE8\ - s le plus appropri\xE9 \xE0 ces postes est choisi en tenant compte de la\ - \ fr\xE9quence de circulation, de la hauteur \xE0 atteindre et de la dur\xE9\ - e d'utilisation. Ce moyen garantit l'acc\xE8s dans des conditions adapt\xE9\ - es du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement secours \xE0\ - \ toute personne en difficult\xE9 et d'assurer l'\xE9vacuation en cas de\ - \ danger imminent. La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en\ - \ s\xE9curit\xE9. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen\ - \ d'acc\xE8s et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas\ - \ cr\xE9er de risques de chute. " - Article R4323-68: "Il est interdit de r\xE9aliser des travaux temporaires\ - \ en hauteur lorsque les conditions m\xE9t\xE9orologiques ou li\xE9es \xE0\ - \ l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Sous-section 4 : Caract\xE9\ - ristiques et conditions particuli\xE8res d'utilisation des diff\xE9rents\ - \ cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail Paragraphe 1 : \xC9chafaudages " - Article R4323-69: "Les \xE9chafaudages ne peuvent \xEAtre mont\xE9s, d\xE9\ - mont\xE9s ou sensiblement modifi\xE9s que sous la direction d'une personne\ - \ comp\xE9tente et par des travailleurs qui ont re\xE7u une formation ad\xE9\ - quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9es. Le contenu de cette\ - \ formation est pr\xE9cis\xE9 aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Il\ - \ comporte, notamment : 1\xB0 La compr\xE9hension du plan de montage, de\ - \ d\xE9montage ou de transformation de l'\xE9chafaudage ; 2\xB0 La s\xE9\ - curit\xE9 lors du montage, du d\xE9montage ou de la transformation de l'\xE9\ - chafaudage ; 4\xB0 Les mesures de s\xE9curit\xE9 en cas de changement des\ - \ conditions m\xE9t\xE9orologiques qui pourrait \xEAtre pr\xE9judiciable\ - \ aux personnes en affectant la s\xE9curit\xE9 de l'\xE9chafaudage ; 5\xB0\ - \ Les conditions en mati\xE8re d'efforts de structure admissibles ; 6\xB0\ - \ Tout autre risque que les op\xE9rations de montage, de d\xE9montage et\ - \ de transformation pr\xE9cit\xE9es peuvent comporter. Cette formation est\ - \ renouvel\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-3. " - Article R4323-7: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s, dispos\xE9\ - s et utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les risques pour les utilisateurs\ - \ de ces \xE9quipements et pour les autres travailleurs. Ils sont install\xE9\ - s, ainsi que leurs \xE9l\xE9ments, de fa\xE7on \xE0 permettre aux travailleurs\ - \ d'accomplir les op\xE9rations de production et de maintenance dans les\ - \ meilleures conditions de s\xE9curit\xE9 possibles. " - Article R4323-70: "La personne qui dirige le montage, le d\xE9montage ou la\ - \ modification d'un \xE9chafaudage et les travailleurs qui y participent\ - \ disposent de la notice du fabricant ou du plan de montage et de d\xE9\ - montage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.\ - \ Lorsque le montage de l'\xE9chafaudage correspond \xE0 celui pr\xE9vu\ - \ par la notice du fabricant, il est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment \xE0\ - \ la note de calcul \xE0 laquelle renvoie cette notice. Lorsque cette note\ - \ de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles\ - \ envisag\xE9es ne sont pas pr\xE9vues par celle-ci, un calcul de r\xE9\ - sistance et de stabilit\xE9 est r\xE9alis\xE9 par une personne comp\xE9\ - tente. Lorsque la configuration envisag\xE9e de l'\xE9chafaudage ne correspond\ - \ pas \xE0 un montage pr\xE9vu par la notice, un plan de montage, d'utilisation\ - \ et de d\xE9montage est \xE9tabli par une personne comp\xE9tente. Ces documents\ - \ sont conserv\xE9s sur le lieu de travail. " - Article R4323-71: "Une protection appropri\xE9e contre le risque de chute\ - \ de hauteur et le risque de chute d'objet est assur\xE9e avant l'acc\xE8\ - s \xE0 tout niveau d'un \xE9chafaudage lors de son montage, de son d\xE9\ - montage ou de sa transformation. " - Article R4323-72: "Les mat\xE9riaux constitutifs des \xE9l\xE9ments d'un \xE9\ - chafaudage sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance appropri\xE9es\ - \ \xE0 leur emploi. Les assemblages sont r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re s\xFB\ - re, \xE0 l'aide d'\xE9l\xE9ments compatibles d'une m\xEAme origine et dans\ - \ les conditions pour lesquelles ils ont \xE9t\xE9 test\xE9s. Ces \xE9l\xE9\ - ments font l'objet d'une v\xE9rification de leur bon \xE9tat de conservation\ - \ avant toute op\xE9ration de montage d'un \xE9chafaudage. " - Article R4323-73: "La stabilit\xE9 de l'\xE9chafaudage doit \xEAtre assur\xE9\ - e. Tout \xE9chafaudage est construit et install\xE9 de mani\xE8re \xE0 emp\xEA\ - cher, en cours d'utilisation, le d\xE9placement d'une quelconque de ses\ - \ parties constituantes par rapport \xE0 l'ensemble. " - Article R4323-74: "Les \xE9chafaudages fixes sont construits et install\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 supporter les efforts auxquels ils sont soumis et \xE0\ - \ r\xE9sister aux contraintes r\xE9sultant des conditions atmosph\xE9riques,\ - \ notamment des effets du vent. Ils sont ancr\xE9s ou amarr\xE9s \xE0 tout\ - \ point pr\xE9sentant une r\xE9sistance suffisante ou prot\xE9g\xE9s contre\ - \ le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacit\xE9\ - \ \xE9quivalente. La surface portante a une r\xE9sistance suffisante pour\ - \ s'opposer \xE0 tout affaissement d'appui. " - Article R4323-75: "Le d\xE9placement ou le basculement inopin\xE9 des \xE9\ - chafaudages roulants lors du montage, du d\xE9montage et de l'utilisation\ - \ est emp\xEAch\xE9 par des dispositifs appropri\xE9s. Aucun travailleur\ - \ ne doit demeurer sur un \xE9chafaudage roulant lors de son d\xE9placement. " - Article R4323-76: "La charge admissible d'un \xE9chafaudage est indiqu\xE9\ - e de mani\xE8re visible sur l'\xE9chafaudage ainsi que sur chacun de ses\ - \ planchers. " - Article R4323-77: "Les \xE9chafaudages sont munis sur les c\xF4t\xE9s ext\xE9\ - rieurs de dispositifs de protection collective tels que pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ R. 4323-59. " - Article R4323-78: "Les dimensions, la forme et la disposition des planchers\ - \ d'un \xE9chafaudage sont appropri\xE9es \xE0 la nature du travail \xE0\ - \ ex\xE9cuter et adapt\xE9es aux charges \xE0 supporter. Elles permettent\ - \ de travailler et de circuler de mani\xE8re s\xFBre. Les planchers des\ - \ \xE9chafaudages sont mont\xE9s de telle sorte que leurs composants ne\ - \ puissent pas se d\xE9placer lors de leur utilisation. Aucun vide de plus\ - \ de 20 centim\xE8tres ne doit exister entre le bord des planchers et l'ouvrage\ - \ ou l'\xE9quipement contre lequel l'\xE9chafaudage est \xE9tabli. Lorsque\ - \ la configuration de l'ouvrage ou de l'\xE9quipement ne permet pas de respecter\ - \ cette limite de distance, le risque de chute est pr\xE9venu par l'utilisation\ - \ de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions\ - \ et selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles R. 4323-58 \xE0 R.\ - \ 4323-61. Il en va de m\xEAme lorsque l'\xE9chafaudage est \xE9tabli contre\ - \ un ouvrage ou un \xE9quipement ne d\xE9passant pas d'une hauteur suffisante\ - \ le niveau du plancher de cet \xE9chafaudage. " - Article R4323-79: "Des moyens d'acc\xE8s s\xFBrs et en nombre suffisant sont\ - \ am\xE9nag\xE9s entre les diff\xE9rents planchers de l'\xE9chafaudage. " - Article R4323-8: "Un espace libre suffisant est pr\xE9vu entre les \xE9l\xE9\ - ments mobiles des \xE9quipements de travail et les \xE9l\xE9ments fixes\ - \ ou mobiles de leur environnement. " - Article R4323-80: "Lorsque certaines parties d'un \xE9chafaudage ne sont pas\ - \ pr\xEAtes \xE0 l'emploi notamment pendant le montage, le d\xE9montage\ - \ ou les transformations, ces parties constituent des zones d'acc\xE8s limit\xE9\ - \ qui sont \xE9quip\xE9es de dispositifs \xE9vitant que les personnes non\ - \ autoris\xE9es puissent y p\xE9n\xE9trer. Les mesures appropri\xE9es sont\ - \ prises pour prot\xE9ger les travailleurs autoris\xE9s \xE0 p\xE9n\xE9\ - trer dans ces zones. Paragraphe 2 : \xC9chelles, escabeaux et marchepieds " - Article R4323-81: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles, escabeaux et\ - \ marchepieds sont constitu\xE9s de mat\xE9riaux appropri\xE9s compte tenu\ - \ des contraintes du milieu d'utilisation. Ces mat\xE9riaux et leur assemblage\ - \ sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance adapt\xE9es \xE0 l'emploi\ - \ de l'\xE9quipement et permettent son utilisation dans des conditions adapt\xE9\ - es du point de vue ergonomique. " - Article R4323-82: "Les \xE9chelles, escabeaux et marchepieds sont plac\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 ce que leur stabilit\xE9 soit assur\xE9e en cours d'acc\xE8\ - s et d'utilisation et que leurs \xE9chelons ou marches soient horizontaux. " - Article R4323-83: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles fixes sont con\xE7\ - ues, \xE9quip\xE9es ou install\xE9es de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les\ - \ chutes de hauteur. Apr\xE8s \xE9valuation du risque au regard de la hauteur\ - \ d'ascension pour lesquelles ces \xE9chelles sont con\xE7ues, des paliers\ - \ de repos convenablement am\xE9nag\xE9s sont pr\xE9vus afin d'assurer la\ - \ progression dans des conditions adapt\xE9es du point de vue ergonomique. " - Article R4323-84: "Les \xE9chelles portables sont appuy\xE9es et reposent\ - \ sur des supports stables, r\xE9sistants et de dimensions ad\xE9quates\ - \ notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu'elles ne puissent ni glisser\ - \ ni basculer pendant leur utilisation, les \xE9chelles portables sont soit\ - \ fix\xE9es dans la partie sup\xE9rieure ou inf\xE9rieure de leurs montants,\ - \ soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antid\xE9rapant ou\ - \ par toute autre solution d'efficacit\xE9 \xE9quivalente. " - Article R4323-85: "Les \xE9chelles suspendues sont attach\xE9es d'une mani\xE8\ - re s\xFBre et, \xE0 l'exception de celles en corde, de fa\xE7on \xE0 ne\ - \ pas se d\xE9placer et \xE0 \xE9viter les mouvements de balancement. " - Article R4323-86: "Les \xE9chelles compos\xE9es de plusieurs \xE9l\xE9ments\ - \ assembl\xE9s et les \xE9chelles \xE0 coulisse sont utilis\xE9es de telle\ - \ sorte que l'immobilisation des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments les uns par\ - \ rapport aux autres soit assur\xE9e. La longueur de recouvrement des plans\ - \ d'une \xE9chelle \xE0 coulisse doit toujours \xEAtre suffisante pour assurer\ - \ la rigidit\xE9 de l'ensemble. " - Article R4323-87: "Les \xE9chelles d'acc\xE8s sont d'une longueur telle qu'elles\ - \ d\xE9passent d'au moins un m\xE8tre le niveau d'acc\xE8s, \xE0 moins que\ - \ d'autres mesures aient \xE9t\xE9 prises pour garantir une prise s\xFB\ - re. " - Article R4323-88: "Les \xE9chelles sont utilis\xE9es de fa\xE7on \xE0 permettre\ - \ aux travailleurs de disposer \xE0 tout moment d'une prise et d'un appui\ - \ s\xFBrs. Le port de charges reste exceptionnel et limit\xE9 \xE0 des charges\ - \ l\xE9g\xE8res et peu encombrantes. Il ne doit pas emp\xEAcher le maintien\ - \ d'une prise s\xFBre. Paragraphe 3 : Cordes " - Article R4323-89: "L'utilisation des techniques d'acc\xE8s et de positionnement\ - \ au moyen de cordes est conditionn\xE9e au respect des conditions suivantes\ - \ : 1\xB0 Le syst\xE8me comporte au moins une corde de travail, constituant\ - \ un moyen d'acc\xE8s, de descente et de soutien, et une corde de s\xE9\ - curit\xE9, \xE9quip\xE9e d'un syst\xE8me d'arr\xEAt des chutes. Ces deux\ - \ dispositifs sont ancr\xE9s s\xE9par\xE9ment et les deux points d'ancrage\ - \ font l'objet d'une note de calcul \xE9labor\xE9e par l'employeur ou une\ - \ personne comp\xE9tente ; 2\xB0 Les travailleurs sont munis d'un harnais\ - \ antichute appropri\xE9, l'utilisent et sont reli\xE9s par ce harnais \xE0\ - \ la corde de s\xE9curit\xE9 et \xE0 la corde de travail ; 3\xB0 La corde\ - \ de travail est \xE9quip\xE9e d'un m\xE9canisme s\xFBr de descente et de\ - \ remont\xE9e et comporte un syst\xE8me autobloquant qui emp\xEAche la chute\ - \ de l'utilisateur au cas o\xF9 celui-ci perdrait le contr\xF4le de ses\ - \ mouvements. La corde de s\xE9curit\xE9 est \xE9quip\xE9e d'un dispositif\ - \ antichute mobile qui accompagne les d\xE9placements du travailleur ; 4\xB0\ - \ Les outils et autres accessoires \xE0 utiliser par un travailleur sont\ - \ attach\xE9s par un moyen appropri\xE9, de mani\xE8re \xE0 \xE9viter leur\ - \ chute ; 5\xB0 Le travail est programm\xE9 et supervis\xE9 de telle sorte\ - \ qu'un secours puisse \xEAtre imm\xE9diatement port\xE9 au travailleur\ - \ en cas d'urgence ; 6\xB0 Les travailleurs re\xE7oivent une formation ad\xE9\ - quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9es et aux proc\xE9dures\ - \ de sauvetage. Le contenu de cette formation est pr\xE9cis\xE9 aux articles\ - \ R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvel\xE9e dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4323-3. " - Article R4323-9: "L'environnement de travail est organis\xE9 de telle sorte\ - \ que toute \xE9nergie ou substance utilis\xE9e ou produite puisse \xEA\ - tre amen\xE9e et \xE9vacu\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. " - Article R4323-90: "Dans des circonstances sp\xE9cifiques o\xF9, compte tenu\ - \ de l'\xE9valuation du risque, l'utilisation d'une deuxi\xE8me corde rendrait\ - \ le travail plus dangereux, le recours \xE0 une seule corde peut \xEAtre\ - \ autoris\xE9, \xE0 condition que le travailleur concern\xE9 ne reste jamais\ - \ seul. Ces circonstances sp\xE9cifiques ainsi que les mesures appropri\xE9\ - es pour assurer la s\xE9curit\xE9 sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture.\ - \ Section 9 : Dispositions particuli\xE8res pour l'utilisation des \xE9\ - quipements de protection individuelle Sous-section 1 : Caract\xE9ristiques\ - \ des \xE9quipements et conditions d'utilisation " - Article R4323-91: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont appropri\xE9\ - s aux risques \xE0 pr\xE9venir et aux conditions dans lesquelles le travail\ - \ est accompli. Ils ne sont pas eux-m\xEAmes \xE0 l'origine de risques suppl\xE9\ - mentaires. Ils doivent pouvoir \xEAtre port\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ apr\xE8s ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail \xE0\ - \ accomplir et avec les principes de l'ergonomie. " - Article R4323-92: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture d\xE9terminent, en tant que de besoin, la\ - \ valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'\xE9quipement de protection\ - \ individuelle peut laisser subsister. " - Article R4323-93: "En cas de risques multiples exigeant le port simultan\xE9\ - \ de plusieurs \xE9quipements de protection individuelle, ces \xE9quipements\ - \ doivent \xEAtre compatibles entre eux et maintenir leur efficacit\xE9\ - \ par rapport aux risques correspondants. " - Article R4323-94: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre les\ - \ effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur\ - \ l'\u0153il sont tels que la densit\xE9 d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\ - \ du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne pr\xE9\ - sente pas de dangers. " - Article R4323-95: "sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur\ - \ bon fonctionnement et leur maintien dans un \xE9tat hygi\xE9nique satisfaisant\ - \ par les entretiens, r\xE9parations et remplacements n\xE9cessaires. Ces\ - \ dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des \xE9\ - quipements de protection individuelle pr\xE9vues par l'article L. 1251-23,\ - \ pour les salari\xE9s temporaires. " - Article R4323-96: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont r\xE9\ - serv\xE9s \xE0 un usage personnel dans le cadre des activit\xE9s professionnelles\ - \ de leur attributaire. Toutefois, si la nature de l'\xE9quipement ainsi\ - \ que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet \xE9quipement\ - \ de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropri\xE9\ - es sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun probl\xE8me de\ - \ sant\xE9 ou d'hygi\xE8ne aux diff\xE9rents utilisateurs. " - Article R4323-97: "L'employeur d\xE9termine, apr\xE8s consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, les conditions dans lesquelles les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle sont mis \xE0 disposition et utilis\xE9s, notamment\ - \ celles concernant la dur\xE9e de leur port. Il prend en compte la gravit\xE9\ - \ du risque, la fr\xE9quence de l'exposition au risque, les caract\xE9ristiques\ - \ du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des \xE9\ - quipements de protection individuelle en cause. " - Article R4323-98: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont utilis\xE9\ - s conform\xE9ment \xE0 leur destination. Sous-section 2 : V\xE9rifications\ - \ p\xE9riodiques " - Article R4323-99: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\ - \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ et cat\xE9gories d'\xE9quipement de protection individuelle pour lesquels\ - \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\ - n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9 en temps utile toute\ - \ d\xE9fectuosit\xE9 susceptible d'\xEAtre \xE0 l'origine de situations\ - \ dangereuses ou tout d\xE9faut d'accessibilit\xE9 contraire aux conditions\ - \ de mise \xE0 disposition ou d'utilisation d\xE9termin\xE9es en application\ - \ de l'article R. 4323-97. Ces arr\xEAt\xE9s pr\xE9cisent la p\xE9riodicit\xE9\ - \ des v\xE9rifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu. " + \ utilis\xE9s \xE0 cette fin" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Travaux r\xE9alis\xE9s \xE0 partir d'un plan de travail " + Article R4323-58: "Les travaux temporaires en hauteur sont r\xE9alis\xE9\ + s \xE0 partir d'un plan de travail con\xE7u, install\xE9 ou \xE9quip\xE9\ + \ de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'ex\xE9cution\ + \ des travaux dans des conditions ergonomiques. " + Article R4323-59: "La pr\xE9vention des chutes de hauteur \xE0 partir d'un\ + \ plan de travail est assur\xE9e : 1\xB0 Soit par des garde-corps int\xE9\ + gr\xE9s ou fix\xE9s de mani\xE8re s\xFBre, rigides et d'une r\xE9sistance\ + \ appropri\xE9e, plac\xE9s \xE0 une hauteur comprise entre un m\xE8tre\ + \ et 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de but\xE9e de 10\ + \ \xE0 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;\ + \ b) Une main courante ; c) Une lisse interm\xE9diaire \xE0 mi-hauteur\ + \ ; 2\xB0 Soit par tout autre moyen assurant une s\xE9curit\xE9 \xE9quivalente. " + Article R4323-60: "Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent\ + \ \xEAtre mises en \u0153uvre, des dispositifs de recueil souples sont\ + \ install\xE9s et positionn\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre d'\xE9viter\ + \ une chute de plus de trois m\xE8tres. " + Article R4323-61: "Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent\ + \ \xEAtre mis en \u0153uvre \xE0 partir d'un plan de travail, la protection\ + \ individuelle des travailleurs est assur\xE9e au moyen d'un syst\xE8\ + me d'arr\xEAt de chute appropri\xE9 ne permettant pas une chute libre\ + \ de plus d'un m\xE8tre ou limitant dans les m\xEAmes conditions les effets\ + \ d'une chute de plus grande hauteur. L'employeur pr\xE9cise dans une\ + \ notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalit\xE9\ + s d'utilisation de l'\xE9quipement de protection individuelle. Sous-section\ + \ 2 : Travaux r\xE9alis\xE9s au moyen d'\xE9quipements de travail " + Article R4323-62: "Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent\ + \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9s \xE0 partir du plan de travail tel que mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4323-58, les \xE9quipements de travail appropri\xE9\ + s sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\xFB\ + res. La priorit\xE9 est donn\xE9e aux \xE9quipements de travail assurant\ + \ une protection collective. Les dimensions de l'\xE9quipement de travail\ + \ sont adapt\xE9es \xE0 la nature des travaux \xE0 ex\xE9cuter et aux\ + \ contraintes pr\xE9visibles et permettent la circulation sans danger.\ + \ Des mesures propres \xE0 minimiser les risques inh\xE9rents \xE0 l'utilisation\ + \ du type d'\xE9quipement retenu sont mises en \u0153uvre. En cas de besoin,\ + \ des dispositifs de protection pour \xE9viter ou arr\xEAter la chute\ + \ et pr\xE9venir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs\ + \ sont install\xE9s et mis en \u0153uvre dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4323-60 et R. 4323-61. " + Article R4323-63: "Il est interdit d'utiliser les \xE9chelles, escabeaux\ + \ et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces \xE9quipements\ + \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir\ + \ \xE0 un \xE9quipement assurant la protection collective des travailleurs\ + \ ou lorsque l'\xE9valuation du risque a \xE9tabli que ce risque est faible\ + \ et qu'il s'agit de travaux de courte dur\xE9e ne pr\xE9sentant pas un\ + \ caract\xE8re r\xE9p\xE9titif. " + Article R4323-64: "Il est interdit d'utiliser les techniques d'acc\xE8s\ + \ et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de\ + \ travail. Toutefois, en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir\ + \ \xE0 un \xE9quipement assurant la protection collective des travailleurs\ + \ ou lorsque l'\xE9valuation du risque \xE9tablit que l'installation ou\ + \ la mise en \u0153uvre d'un tel \xE9quipement est susceptible d'exposer\ + \ des travailleurs \xE0 un risque sup\xE9rieur \xE0 celui r\xE9sultant\ + \ de l'utilisation des techniques d'acc\xE8s ou de positionnement au moyen\ + \ de cordes, celles-ci peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour des travaux temporaires\ + \ en hauteur. Apr\xE8s \xE9valuation du risque, compte tenu de la dur\xE9\ + e de certains travaux et de la n\xE9cessit\xE9 de les ex\xE9cuter dans\ + \ des conditions adapt\xE9es du point de vue ergonomique, un si\xE8ge\ + \ muni des accessoires appropri\xE9s est pr\xE9vu. Sous-section 3 : Conditions\ + \ g\xE9n\xE9rales de travail, d'acc\xE8s et de circulation en hauteur " + Article R4323-65: "Les dispositifs de protection collective sont con\xE7\ + us et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter leur interruption aux\ + \ points d'acc\xE8s aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation\ + \ d'une \xE9chelle ou d'un escalier. Lorsque cette interruption est n\xE9\ + cessaire, des mesures sont prises pour assurer une s\xE9curit\xE9 \xE9\ + quivalente. " + Article R4323-66: "Toutes mesures sont prises pour \xE9viter que l'ex\xE9\ + cution d'un travail particulier conduise \xE0 l'enl\xE8vement temporaire\ + \ de dispositifs de protection collective pour \xE9viter les chutes. Si\ + \ cet enl\xE8vement est n\xE9cessaire, le travail ne peut \xEAtre entrepris\ + \ et r\xE9alis\xE9 sans l'adoption pr\xE9alable de mesures de s\xE9curit\xE9\ + \ compensatoires efficaces. Apr\xE8s l'interruption ou la fin de ce travail\ + \ particulier, des dispositifs de protection collective sont mis en place\ + \ pour \xE9viter les chutes, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9\ + quivalent. " + Article R4323-67: "Les postes de travail pour la r\xE9alisation de travaux\ + \ en hauteur sont accessibles en toute s\xE9curit\xE9. Le moyen d'acc\xE8\ + s le plus appropri\xE9 \xE0 ces postes est choisi en tenant compte de\ + \ la fr\xE9quence de circulation, de la hauteur \xE0 atteindre et de la\ + \ dur\xE9e d'utilisation. Ce moyen garantit l'acc\xE8s dans des conditions\ + \ adapt\xE9es du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement\ + \ secours \xE0 toute personne en difficult\xE9 et d'assurer l'\xE9vacuation\ + \ en cas de danger imminent. La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer\ + \ en s\xE9curit\xE9. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un\ + \ moyen d'acc\xE8s et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit\ + \ pas cr\xE9er de risques de chute. " + Article R4323-68: "Il est interdit de r\xE9aliser des travaux temporaires\ + \ en hauteur lorsque les conditions m\xE9t\xE9orologiques ou li\xE9es\ + \ \xE0 l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre\ + \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Sous-section 4 :\ + \ Caract\xE9ristiques et conditions particuli\xE8res d'utilisation des\ + \ diff\xE9rents cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail Paragraphe 1\ + \ : \xC9chafaudages " + Article R4323-69: "Les \xE9chafaudages ne peuvent \xEAtre mont\xE9s, d\xE9\ + mont\xE9s ou sensiblement modifi\xE9s que sous la direction d'une personne\ + \ comp\xE9tente et par des travailleurs qui ont re\xE7u une formation\ + \ ad\xE9quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9es. Le contenu\ + \ de cette formation est pr\xE9cis\xE9 aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17.\ + \ Il comporte, notamment : 1\xB0 La compr\xE9hension du plan de montage,\ + \ de d\xE9montage ou de transformation de l'\xE9chafaudage ; 2\xB0 La\ + \ s\xE9curit\xE9 lors du montage, du d\xE9montage ou de la transformation\ + \ de l'\xE9chafaudage ; 4\xB0 Les mesures de s\xE9curit\xE9 en cas de\ + \ changement des conditions m\xE9t\xE9orologiques qui pourrait \xEAtre\ + \ pr\xE9judiciable aux personnes en affectant la s\xE9curit\xE9 de l'\xE9\ + chafaudage ; 5\xB0 Les conditions en mati\xE8re d'efforts de structure\ + \ admissibles ; 6\xB0 Tout autre risque que les op\xE9rations de montage,\ + \ de d\xE9montage et de transformation pr\xE9cit\xE9es peuvent comporter.\ + \ Cette formation est renouvel\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4323-3. " + Article R4323-70: "La personne qui dirige le montage, le d\xE9montage ou\ + \ la modification d'un \xE9chafaudage et les travailleurs qui y participent\ + \ disposent de la notice du fabricant ou du plan de montage et de d\xE9\ + montage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.\ + \ Lorsque le montage de l'\xE9chafaudage correspond \xE0 celui pr\xE9\ + vu par la notice du fabricant, il est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment \xE0\ + \ la note de calcul \xE0 laquelle renvoie cette notice. Lorsque cette\ + \ note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles\ + \ envisag\xE9es ne sont pas pr\xE9vues par celle-ci, un calcul de r\xE9\ + sistance et de stabilit\xE9 est r\xE9alis\xE9 par une personne comp\xE9\ + tente. Lorsque la configuration envisag\xE9e de l'\xE9chafaudage ne correspond\ + \ pas \xE0 un montage pr\xE9vu par la notice, un plan de montage, d'utilisation\ + \ et de d\xE9montage est \xE9tabli par une personne comp\xE9tente. Ces\ + \ documents sont conserv\xE9s sur le lieu de travail. " + Article R4323-71: "Une protection appropri\xE9e contre le risque de chute\ + \ de hauteur et le risque de chute d'objet est assur\xE9e avant l'acc\xE8\ + s \xE0 tout niveau d'un \xE9chafaudage lors de son montage, de son d\xE9\ + montage ou de sa transformation. " + Article R4323-72: "Les mat\xE9riaux constitutifs des \xE9l\xE9ments d'un\ + \ \xE9chafaudage sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance appropri\xE9\ + es \xE0 leur emploi. Les assemblages sont r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re\ + \ s\xFBre, \xE0 l'aide d'\xE9l\xE9ments compatibles d'une m\xEAme origine\ + \ et dans les conditions pour lesquelles ils ont \xE9t\xE9 test\xE9s.\ + \ Ces \xE9l\xE9ments font l'objet d'une v\xE9rification de leur bon \xE9\ + tat de conservation avant toute op\xE9ration de montage d'un \xE9chafaudage. " + Article R4323-73: "La stabilit\xE9 de l'\xE9chafaudage doit \xEAtre assur\xE9\ + e. Tout \xE9chafaudage est construit et install\xE9 de mani\xE8re \xE0\ + \ emp\xEAcher, en cours d'utilisation, le d\xE9placement d'une quelconque\ + \ de ses parties constituantes par rapport \xE0 l'ensemble. " + Article R4323-74: "Les \xE9chafaudages fixes sont construits et install\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 supporter les efforts auxquels ils sont soumis et\ + \ \xE0 r\xE9sister aux contraintes r\xE9sultant des conditions atmosph\xE9\ + riques, notamment des effets du vent. Ils sont ancr\xE9s ou amarr\xE9\ + s \xE0 tout point pr\xE9sentant une r\xE9sistance suffisante ou prot\xE9\ + g\xE9s contre le risque de glissement et de renversement par tout autre\ + \ moyen d'efficacit\xE9 \xE9quivalente. La surface portante a une r\xE9\ + sistance suffisante pour s'opposer \xE0 tout affaissement d'appui. " + Article R4323-75: "Le d\xE9placement ou le basculement inopin\xE9 des \xE9\ + chafaudages roulants lors du montage, du d\xE9montage et de l'utilisation\ + \ est emp\xEAch\xE9 par des dispositifs appropri\xE9s. Aucun travailleur\ + \ ne doit demeurer sur un \xE9chafaudage roulant lors de son d\xE9placement. " + Article R4323-76: "La charge admissible d'un \xE9chafaudage est indiqu\xE9\ + e de mani\xE8re visible sur l'\xE9chafaudage ainsi que sur chacun de ses\ + \ planchers. " + Article R4323-77: "Les \xE9chafaudages sont munis sur les c\xF4t\xE9s ext\xE9\ + rieurs de dispositifs de protection collective tels que pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article R. 4323-59. " + Article R4323-78: "Les dimensions, la forme et la disposition des planchers\ + \ d'un \xE9chafaudage sont appropri\xE9es \xE0 la nature du travail \xE0\ + \ ex\xE9cuter et adapt\xE9es aux charges \xE0 supporter. Elles permettent\ + \ de travailler et de circuler de mani\xE8re s\xFBre. Les planchers des\ + \ \xE9chafaudages sont mont\xE9s de telle sorte que leurs composants ne\ + \ puissent pas se d\xE9placer lors de leur utilisation. Aucun vide de\ + \ plus de 20 centim\xE8tres ne doit exister entre le bord des planchers\ + \ et l'ouvrage ou l'\xE9quipement contre lequel l'\xE9chafaudage est \xE9\ + tabli. Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'\xE9quipement ne\ + \ permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute\ + \ est pr\xE9venu par l'utilisation de dispositifs de protection collective\ + \ ou individuelle dans les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9\ + finies aux articles R. 4323-58 \xE0 R. 4323-61. Il en va de m\xEAme lorsque\ + \ l'\xE9chafaudage est \xE9tabli contre un ouvrage ou un \xE9quipement\ + \ ne d\xE9passant pas d'une hauteur suffisante le niveau du plancher de\ + \ cet \xE9chafaudage. " + Article R4323-79: "Des moyens d'acc\xE8s s\xFBrs et en nombre suffisant\ + \ sont am\xE9nag\xE9s entre les diff\xE9rents planchers de l'\xE9chafaudage. " + Article R4323-80: "Lorsque certaines parties d'un \xE9chafaudage ne sont\ + \ pas pr\xEAtes \xE0 l'emploi notamment pendant le montage, le d\xE9montage\ + \ ou les transformations, ces parties constituent des zones d'acc\xE8\ + s limit\xE9 qui sont \xE9quip\xE9es de dispositifs \xE9vitant que les\ + \ personnes non autoris\xE9es puissent y p\xE9n\xE9trer. Les mesures appropri\xE9\ + es sont prises pour prot\xE9ger les travailleurs autoris\xE9s \xE0 p\xE9\ + n\xE9trer dans ces zones. Paragraphe 2 : \xC9chelles, escabeaux et marchepieds " + Article R4323-81: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles, escabeaux et\ + \ marchepieds sont constitu\xE9s de mat\xE9riaux appropri\xE9s compte\ + \ tenu des contraintes du milieu d'utilisation. Ces mat\xE9riaux et leur\ + \ assemblage sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance adapt\xE9es\ + \ \xE0 l'emploi de l'\xE9quipement et permettent son utilisation dans\ + \ des conditions adapt\xE9es du point de vue ergonomique. " + Article R4323-82: "Les \xE9chelles, escabeaux et marchepieds sont plac\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 ce que leur stabilit\xE9 soit assur\xE9e en cours\ + \ d'acc\xE8s et d'utilisation et que leurs \xE9chelons ou marches soient\ + \ horizontaux. " + Article R4323-83: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles fixes sont con\xE7\ + ues, \xE9quip\xE9es ou install\xE9es de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les\ + \ chutes de hauteur. Apr\xE8s \xE9valuation du risque au regard de la\ + \ hauteur d'ascension pour lesquelles ces \xE9chelles sont con\xE7ues,\ + \ des paliers de repos convenablement am\xE9nag\xE9s sont pr\xE9vus afin\ + \ d'assurer la progression dans des conditions adapt\xE9es du point de\ + \ vue ergonomique. " + Article R4323-84: "Les \xE9chelles portables sont appuy\xE9es et reposent\ + \ sur des supports stables, r\xE9sistants et de dimensions ad\xE9quates\ + \ notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu'elles ne puissent ni glisser\ + \ ni basculer pendant leur utilisation, les \xE9chelles portables sont\ + \ soit fix\xE9es dans la partie sup\xE9rieure ou inf\xE9rieure de leurs\ + \ montants, soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antid\xE9\ + rapant ou par toute autre solution d'efficacit\xE9 \xE9quivalente. " + Article R4323-85: "Les \xE9chelles suspendues sont attach\xE9es d'une mani\xE8\ + re s\xFBre et, \xE0 l'exception de celles en corde, de fa\xE7on \xE0 ne\ + \ pas se d\xE9placer et \xE0 \xE9viter les mouvements de balancement. " + Article R4323-86: "Les \xE9chelles compos\xE9es de plusieurs \xE9l\xE9ments\ + \ assembl\xE9s et les \xE9chelles \xE0 coulisse sont utilis\xE9es de telle\ + \ sorte que l'immobilisation des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments les uns\ + \ par rapport aux autres soit assur\xE9e. La longueur de recouvrement\ + \ des plans d'une \xE9chelle \xE0 coulisse doit toujours \xEAtre suffisante\ + \ pour assurer la rigidit\xE9 de l'ensemble. " + Article R4323-87: "Les \xE9chelles d'acc\xE8s sont d'une longueur telle\ + \ qu'elles d\xE9passent d'au moins un m\xE8tre le niveau d'acc\xE8s, \xE0\ + \ moins que d'autres mesures aient \xE9t\xE9 prises pour garantir une\ + \ prise s\xFBre. " + Article R4323-88: "Les \xE9chelles sont utilis\xE9es de fa\xE7on \xE0 permettre\ + \ aux travailleurs de disposer \xE0 tout moment d'une prise et d'un appui\ + \ s\xFBrs. Le port de charges reste exceptionnel et limit\xE9 \xE0 des\ + \ charges l\xE9g\xE8res et peu encombrantes. Il ne doit pas emp\xEAcher\ + \ le maintien d'une prise s\xFBre. Paragraphe 3 : Cordes " + Article R4323-89: "L'utilisation des techniques d'acc\xE8s et de positionnement\ + \ au moyen de cordes est conditionn\xE9e au respect des conditions suivantes\ + \ : 1\xB0 Le syst\xE8me comporte au moins une corde de travail, constituant\ + \ un moyen d'acc\xE8s, de descente et de soutien, et une corde de s\xE9\ + curit\xE9, \xE9quip\xE9e d'un syst\xE8me d'arr\xEAt des chutes. Ces deux\ + \ dispositifs sont ancr\xE9s s\xE9par\xE9ment et les deux points d'ancrage\ + \ font l'objet d'une note de calcul \xE9labor\xE9e par l'employeur ou\ + \ une personne comp\xE9tente ; 2\xB0 Les travailleurs sont munis d'un\ + \ harnais antichute appropri\xE9, l'utilisent et sont reli\xE9s par ce\ + \ harnais \xE0 la corde de s\xE9curit\xE9 et \xE0 la corde de travail\ + \ ; 3\xB0 La corde de travail est \xE9quip\xE9e d'un m\xE9canisme s\xFB\ + r de descente et de remont\xE9e et comporte un syst\xE8me autobloquant\ + \ qui emp\xEAche la chute de l'utilisateur au cas o\xF9 celui-ci perdrait\ + \ le contr\xF4le de ses mouvements. La corde de s\xE9curit\xE9 est \xE9\ + quip\xE9e d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les d\xE9placements\ + \ du travailleur ; 4\xB0 Les outils et autres accessoires \xE0 utiliser\ + \ par un travailleur sont attach\xE9s par un moyen appropri\xE9, de mani\xE8\ + re \xE0 \xE9viter leur chute ; 5\xB0 Le travail est programm\xE9 et supervis\xE9\ + \ de telle sorte qu'un secours puisse \xEAtre imm\xE9diatement port\xE9\ + \ au travailleur en cas d'urgence ; 6\xB0 Les travailleurs re\xE7oivent\ + \ une formation ad\xE9quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9\ + es et aux proc\xE9dures de sauvetage. Le contenu de cette formation est\ + \ pr\xE9cis\xE9 aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvel\xE9\ + e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-3. " + Article R4323-90: "Dans des circonstances sp\xE9cifiques o\xF9, compte tenu\ + \ de l'\xE9valuation du risque, l'utilisation d'une deuxi\xE8me corde\ + \ rendrait le travail plus dangereux, le recours \xE0 une seule corde\ + \ peut \xEAtre autoris\xE9, \xE0 condition que le travailleur concern\xE9\ + \ ne reste jamais seul. Ces circonstances sp\xE9cifiques ainsi que les\ + \ mesures appropri\xE9es pour assurer la s\xE9curit\xE9 sont d\xE9termin\xE9\ + es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture. " + "Section 9 : Dispositions particuli\xE8res pour l'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle": + ? '' + : "Sous-section 1 : Caract\xE9ristiques des \xE9quipements et conditions\ + \ d'utilisation " + Article R4323-100: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\ + es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non \xE0 l'\xE9tablissement,\ + \ dont la liste est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail. " + Article R4323-101: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications p\xE9riodiques est\ + \ consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 4711-5. " + Article R4323-102: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\ + alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\ + \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\ + s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\ + \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise\ + \ des rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\ + \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. " + Article R4323-103: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent\ + \ \xEAtre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : Information et formation\ + \ des travailleurs " + Article R4323-104: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les\ + \ travailleurs devant utiliser des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ : 1\xB0 Des risques contre lesquels l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ les prot\xE8ge ; 2\xB0 Des conditions d'utilisation de cet \xE9quipement,\ + \ notamment les usages auxquels il est r\xE9serv\xE9 ; 3\xB0 Des instructions\ + \ ou consignes concernant les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ ; 4\xB0 Des conditions de mise \xE0 disposition des \xE9quipements de\ + \ protection individuelle. " + Article R4323-105: "L'employeur \xE9labore une consigne d'utilisation reprenant\ + \ de mani\xE8re compr\xE9hensible les informations mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 4323-104. Il tient cette consigne \xE0\ + \ la disposition des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi\ + \ qu'une documentation relative \xE0 la r\xE9glementation applicable \xE0\ + \ la mise \xE0 disposition et \xE0 l'utilisation des \xE9quipements de\ + \ protection individuelle concernant les travailleurs de l'\xE9tablissement. " + Article R4323-106: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs devant\ + \ utiliser un \xE9quipement de protection individuelle d'une formation\ + \ ad\xE9quate comportant, en tant que de besoin, un entra\xEEnement au\ + \ port de cet \xE9quipement. Cette formation est renouvel\xE9e aussi souvent\ + \ que n\xE9cessaire pour que l'\xE9quipement soit utilis\xE9 conform\xE9\ + ment \xE0 la consigne d'utilisation. " + Article R4323-91: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont appropri\xE9\ + s aux risques \xE0 pr\xE9venir et aux conditions dans lesquelles le travail\ + \ est accompli. Ils ne sont pas eux-m\xEAmes \xE0 l'origine de risques\ + \ suppl\xE9mentaires. Ils doivent pouvoir \xEAtre port\xE9s, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, apr\xE8s ajustement, dans des conditions compatibles avec le\ + \ travail \xE0 accomplir et avec les principes de l'ergonomie. " + Article R4323-92: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture d\xE9terminent, en tant que de besoin,\ + \ la valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'\xE9quipement\ + \ de protection individuelle peut laisser subsister. " + Article R4323-93: "En cas de risques multiples exigeant le port simultan\xE9\ + \ de plusieurs \xE9quipements de protection individuelle, ces \xE9quipements\ + \ doivent \xEAtre compatibles entre eux et maintenir leur efficacit\xE9\ + \ par rapport aux risques correspondants. " + Article R4323-94: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre\ + \ les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants\ + \ sur l'\u0153il sont tels que la densit\xE9 d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9\ + tique du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur\ + \ ne pr\xE9sente pas de dangers. " + Article R4323-95: "sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure\ + \ leur bon fonctionnement et leur maintien dans un \xE9tat hygi\xE9nique\ + \ satisfaisant par les entretiens, r\xE9parations et remplacements n\xE9\ + cessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1251-23, pour les salari\xE9s temporaires. " + Article R4323-96: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont r\xE9\ + serv\xE9s \xE0 un usage personnel dans le cadre des activit\xE9s professionnelles\ + \ de leur attributaire. Toutefois, si la nature de l'\xE9quipement ainsi\ + \ que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet \xE9quipement\ + \ de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropri\xE9\ + es sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun probl\xE8me\ + \ de sant\xE9 ou d'hygi\xE8ne aux diff\xE9rents utilisateurs. " + Article R4323-97: "L'employeur d\xE9termine, apr\xE8s consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, les conditions dans lesquelles les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle sont mis \xE0 disposition et utilis\xE9s,\ + \ notamment celles concernant la dur\xE9e de leur port. Il prend en compte\ + \ la gravit\xE9 du risque, la fr\xE9quence de l'exposition au risque,\ + \ les caract\xE9ristiques du poste de travail de chaque travailleur, et\ + \ les performances des \xE9quipements de protection individuelle en cause. " + Article R4323-98: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont utilis\xE9\ + s conform\xE9ment \xE0 leur destination. Sous-section 2 : V\xE9rifications\ + \ p\xE9riodiques " + Article R4323-99: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail\ + \ ou de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle et cat\xE9gories d'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ pour lesquels l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9\ + rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9\ + \ en temps utile toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible d'\xEAtre \xE0 l'origine\ + \ de situations dangereuses ou tout d\xE9faut d'accessibilit\xE9 contraire\ + \ aux conditions de mise \xE0 disposition ou d'utilisation d\xE9termin\xE9\ + es en application de l'article R. 4323-97. Ces arr\xEAt\xE9s pr\xE9cisent\ + \ la p\xE9riodicit\xE9 des v\xE9rifications et, en tant que de besoin,\ + \ leur nature et leur contenu. " ? "Chapitre IV : Utilisation des \xE9quipements de travail non soumis \xE0 des\ \ r\xE8gles de conception lors de leur premi\xE8re mise sur le march\xE9" - : Article R4323-110: 'Section 1 : Prescriptions techniques communes ' - Article R4324-1: "Les \xE9l\xE9ments mobiles de transmission d'\xE9nergie\ - \ ou de mouvements des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant des risques\ - \ de contact m\xE9canique pouvant entra\xEEner des accidents sont \xE9quip\xE9\ - s de protecteurs ou de dispositifs appropri\xE9s emp\xEAchant l'acc\xE8\ - s aux zones dangereuses ou arr\xEAtant, dans la mesure o\xF9 cela est techniquement\ - \ possible, les mouvements d'\xE9l\xE9ments dangereux avant que les travailleurs\ - \ puissent les atteindre. " - Article R4324-10: "Ils sont situ\xE9s de telle sorte que leur man\u0153uvre\ - \ ne puisse engendrer de risques suppl\xE9mentaires. " - Article R4324-11: "Les organes de service sont choisis pour \xE9viter toute\ - \ man\u0153uvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux. Ils\ - \ sont dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 permettre une man\u0153uvre s\xFBre,\ - \ rapide et sans \xE9quivoque. " - Article R4324-12: "Les organes de mise en marche sont dispos\xE9s de telle\ - \ sorte que l'op\xE9rateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer\ - \ de l'absence de personnes dans les zones dangereuses. Lorsque cela est\ - \ impossible, toute mise en marche est pr\xE9c\xE9d\xE9e automatiquement\ - \ d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le travailleur expos\xE9\ - \ doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement \xE0 des\ - \ risques engendr\xE9s par le d\xE9marrage ou \xE9ventuellement par l'arr\xEA\ - t de l'\xE9quipement de travail. " - Article R4324-13: "Tout \xE9quipement de travail est muni des organes de service\ - \ n\xE9cessaires permettant son arr\xEAt g\xE9n\xE9ral dans des conditions\ - \ s\xFBres. " - Article R4324-14: "Chaque poste de travail ou partie d'\xE9quipement de travail\ - \ est muni d'un organe de service permettant d'arr\xEAter, en fonction des\ - \ risques existants, soit tout l'\xE9quipement de travail, soit une partie\ - \ seulement, de mani\xE8re que l'op\xE9rateur soit en situation de s\xE9\ - curit\xE9. Cet organe d'arr\xEAt est tel que : 1\xB0 L'arr\xEAt de l'\xE9\ - quipement de travail a priorit\xE9 sur les ordres de mise en marche ; 2\xB0\ - \ L'arr\xEAt de l'\xE9quipement de travail ou de ses \xE9l\xE9ments dangereux\ - \ \xE9tant obtenu, l'alimentation en \xE9nergie des actionneurs concern\xE9\ - s est interrompue. " - Article R4324-15: "Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs\ - \ d'arr\xEAt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre\ - \ suffisant, permettant d'\xE9viter des situations dangereuses risquant\ - \ ou en train de se produire. Sont exclues de cette obligation : 2\xB0 Les\ - \ machines portatives et les machines guid\xE9es \xE0 la main. Sous-section\ - \ 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation " - Article R4324-16: "Un \xE9quipement de travail comporte les avertissements,\ - \ signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la\ - \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces avertissements, signalisations et\ - \ dispositifs d'alerte sont choisis et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 \xEA\ - tre per\xE7us et compris facilement, sans ambigu\xEFt\xE9. " - Article R4324-17: "Lorsque les op\xE9rateurs ont la possibilit\xE9 de choisir\ - \ et de r\xE9gler les caract\xE9ristiques techniques de fonctionnement d'un\ - \ \xE9quipement de travail, celui-ci comporte toutes les indications n\xE9\ - cessaires pour que ces op\xE9rations soient accomplies d'une fa\xE7on s\xFB\ - re. La vitesse limite au-del\xE0 de laquelle un \xE9quipement de travail\ - \ peut pr\xE9senter des risques est pr\xE9cis\xE9e clairement. Sous-section\ - \ 4 : Isolation et dissipation des \xE9nergies " - Article R4324-18: "Les \xE9quipements de travail sont munis de dispositifs\ - \ clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler\ - \ de chacune de leurs sources d'alimentation en \xE9nergie. " - Article R4324-19: "La s\xE9paration des \xE9quipements de travail de leurs\ - \ sources d'alimentation en \xE9nergie est obtenue par la mise en \u0153\ - uvre de moyens adapt\xE9s permettant que les op\xE9rateurs intervenant dans\ - \ les zones dangereuses puissent s'assurer de cette s\xE9paration. " - Article R4324-2: "Les \xE9quipements de travail mus par une source d'\xE9\ - nergie autre que la force humaine comportant des \xE9l\xE9ments mobiles\ - \ concourant \xE0 l'ex\xE9cution du travail et pouvant entra\xEEner des\ - \ accidents par contact m\xE9canique sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s, command\xE9\ - s ou \xE9quip\xE9s de telle sorte que les op\xE9rateurs ne puissent atteindre\ - \ la zone dangereuse. Toutefois, lorsque certains de ces \xE9l\xE9ments\ - \ mobiles ne peuvent \xEAtre rendus inaccessibles en tout ou partie pendant\ - \ leur fonctionnement compte tenu des op\xE9rations \xE0 accomplir et n\xE9\ - cessitent l'intervention de l'op\xE9rateur, ces \xE9l\xE9ments mobiles sont,\ - \ dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs\ - \ ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilit\xE9 et interdisent\ - \ notamment l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments non utilis\xE9es pour\ - \ le travail. Lorsque l'\xE9tat de la technique ne permet pas de satisfaire\ - \ aux dispositions des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, les \xE9quipements\ - \ de travail sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s, command\xE9s ou \xE9quip\xE9\ - s de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire les risques au minimum. Les dispositions du\ - \ pr\xE9sent article sont \xE9galement applicables aux \xE9quipements de\ - \ travail servant au levage de charges mus \xE0 la main. " - Article R4324-20: "La dissipation des \xE9nergies accumul\xE9es dans les \xE9\ - quipements de travail doit pouvoir s'effectuer ais\xE9ment, sans que puisse\ - \ \xEAtre compromise la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Lorsque la dissipation\ - \ des \xE9nergies ne peut \xEAtre obtenue, la pr\xE9sence de ces \xE9nergies\ - \ est rendue non dangereuse par la mise en \u0153uvre de moyens adapt\xE9\ - s mis \xE0 la disposition des op\xE9rateurs. " - Article R4324-21: "Les installations \xE9lectriques des \xE9quipements de\ - \ travail sont r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les risques\ - \ d'origine \xE9lectrique, conform\xE9ment aux prescriptions fix\xE9es par\ - \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - Article R4324-22: "Les \xE9quipements de travail mettant en \u0153uvre des\ - \ produits ou des mat\xE9riaux d\xE9gageant des gaz, vapeurs, poussi\xE8\ - res ou autres d\xE9chets inflammables sont munis de dispositifs protecteurs\ - \ permettant notamment d'\xE9viter qu'une \xE9l\xE9vation de temp\xE9rature\ - \ d'un \xE9l\xE9ment ou des \xE9tincelles d'origine \xE9lectrique ou m\xE9\ - canique puissent entra\xEEner un incendie ou une explosion. Sous-section\ - \ 6 : \xC9clairage " - Article R4324-23: "Les zones de travail, de r\xE9glage ou de maintenance d'un\ - \ \xE9quipement de travail sont convenablement \xE9clair\xE9es en fonction\ - \ des travaux \xE0 accomplir. Section 2 : Prescriptions compl\xE9mentaires\ - \ pour le levage de charges et le levage et le d\xE9placement des travailleurs\ - \ Sous-section 1 : Levage des charges " - Article R4324-24: "Les \xE9quipements de travail servant au levage des charges\ - \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 assurer leur solidit\xE9\ - \ et leur stabilit\xE9 pendant l'emploi, compte tenu notamment des charges\ - \ \xE0 lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de\ - \ fixation aux structures. " - Article R4324-25: "Les appareils servant au levage de charges portent une\ - \ indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour\ - \ chaque configuration de l'appareil. " - Article R4324-26: "Les accessoires de levage sont marqu\xE9s de fa\xE7on \xE0\ - \ permettre d'en identifier les caract\xE9ristiques essentielles \xE0 une\ - \ utilisation s\xFBre. " - Article R4324-27: "Si un \xE9quipement de travail servant au levage n'est\ - \ pas destin\xE9 au levage de personnes et s'il existe une possibilit\xE9\ - \ de confusion, une signalisation appropri\xE9e est appos\xE9e de mani\xE8\ - re visible. " - Article R4324-28: "Les \xE9quipements de travail servant au levage de charges\ - \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les risques\ - \ li\xE9s aux mouvements des charges de fa\xE7on que celles-ci : 1\xB0 Ne\ - \ heurtent pas les travailleurs ; 2\xB0 Ne d\xE9rivent pas dangereusement\ - \ ; 3\xB0 Ne se d\xE9crochent pas inopin\xE9ment. Sous-section 2 : Levage\ - \ et d\xE9placement des travailleurs " - Article R4324-29: "Les \xE9quipements de travail servant au levage et au d\xE9\ - placement de travailleurs sont choisis ou \xE9quip\xE9s pour : 1\xB0 Eviter\ - \ les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs\ - \ appropri\xE9s ; 2\xB0 Eviter les risques de chute de l'utilisateur hors\ - \ de l'habitacle, lorsqu'il existe ; 3\xB0 Eviter les risques d'\xE9crasement,\ - \ de coincement ou de heurt de l'utilisateur ; 4\xB0 Garantir la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs bloqu\xE9s, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre\ - \ leur d\xE9gagement. Section 3 : Prescriptions compl\xE9mentaires pour\ - \ les \xE9quipements de travail mobiles " - Article R4324-3: "Les protecteurs et les dispositifs de protection pr\xE9\ - vus aux articles R. 4324-1 et R. 4324-2 ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\ - \ suivantes : 1\xB0 Ils sont de construction robuste, adapt\xE9e aux conditions\ - \ d'utilisation ; 2\xB0 Ils n'occasionnent pas de risques suppl\xE9mentaires,\ - \ la d\xE9faillance d'un de leurs composants ne compromettant pas leur fonction\ - \ de protection ; 3\xB0 Ils ne peuvent pas \xEAtre facilement \xF4t\xE9\ - s ou rendus inop\xE9rants ; 4\xB0 Ils sont situ\xE9s \xE0 une distance suffisante\ - \ de la zone dangereuse, compatible avec le temps n\xE9cessaire pour obtenir\ - \ l'arr\xEAt des \xE9l\xE9ments mobiles ; 5\xB0 Ils permettent de rep\xE9\ - rer parfaitement la zone dangereuse ; 6\xB0 Ils ne limitent pas plus que\ - \ n\xE9cessaire l'observation du cycle de travail ; 7\xB0 Ils permettent\ - \ les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement\ - \ des \xE9l\xE9ments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant\ - \ l'acc\xE8s au seul secteur o\xF9 le travail doit \xEAtre r\xE9alis\xE9\ - \ et, si possible, sans d\xE9montage du protecteur ou du dispositif de protection. " - Article R4324-30: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\ - \ port\xE9s sont choisis, compte tenu des travaux \xE0 accomplir et des\ - \ conditions effectives d'utilisation, de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les\ - \ risques de retournement ou de renversement de l'\xE9quipement et de chute\ - \ d'objets. " - Article R4324-31: "Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un\ - \ \xE9quipement de travail mobile ne peut pas \xEAtre compl\xE8tement \xE9\ - vit\xE9, cet \xE9quipement est muni soit d'une structure l'emp\xEAchant\ - \ de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de\ - \ tout autre dispositif d'effet \xE9quivalent garantissant un espace suffisant\ - \ autour des travailleurs port\xE9s si le mouvement peut continuer au-del\xE0\ - \ de cette limite. De telles structures de protection ne sont pas requises\ - \ lorsque l'\xE9quipement est stabilis\xE9 pendant l'emploi ou lorsque le\ - \ retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la\ - \ conception de l'\xE9quipement. " - Article R4324-32: "Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas \xEAtre\ - \ compl\xE8tement \xE9vit\xE9, l'\xE9quipement de travail mobile est \xE9\ - quip\xE9 d'une structure de protection contre ce risque. " - Article R4324-33: "Les structures de protection contre le retournement, le\ - \ renversement ou la chute d'objets peuvent \xEAtre int\xE9gr\xE9es dans\ - \ une cabine. " - Article R4324-34: "Si l'\xE9quipement de travail mobile n'est pas muni des\ - \ points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des\ - \ mesures sont prises pour pr\xE9venir le risque de retournement ou de renversement\ - \ de l'\xE9quipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son\ - \ utilisation, de sa vitesse et l'am\xE9nagement des zones de circulation\ - \ et de travail. " - Article R4324-35: "S'il existe un risque qu'un travailleur port\xE9, lors\ - \ d'un retournement ou d'un renversement, soit \xE9cras\xE9 entre des parties\ - \ de l'\xE9quipement de travail mobile et le sol, l'\xE9quipement est muni\ - \ d'un syst\xE8me de retenue des travailleurs port\xE9s sur leur si\xE8\ - ge, sauf si l'\xE9tat de la technique et les conditions effectives d'utilisation\ - \ l'interdisent. " - Article R4324-36: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\ - \ port\xE9s sont am\xE9nag\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire au minimum les\ - \ risques pour ces travailleurs pendant le d\xE9placement, notamment les\ - \ risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres \xE9l\xE9ments\ - \ mobiles concourant au d\xE9placement. " - Article R4324-37: "Lorsque le blocage intempestif des \xE9l\xE9ments de transmission\ - \ d'\xE9nergie entre un \xE9quipement de travail mobile et ses accessoires\ - \ ou remorques peut engendrer des risques sp\xE9cifiques, cet \xE9quipement\ - \ de travail " - Article R4324-38: "Si les \xE9l\xE9ments de transmission d'\xE9nergie entre\ - \ \xE9quipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se d\xE9\ - t\xE9riorer en tra\xEEnant par terre, des fixations sont pr\xE9vues. " - Article R4324-39: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\ - \ munis de dispositifs emp\xEAchant une mise en marche par des personnes\ - \ non habilit\xE9es. " - Article R4324-4: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail pour lesquels\ - \ il existe un risque de rupture ou d'\xE9clatement sont \xE9quip\xE9s de\ - \ protecteurs appropri\xE9s. " - Article R4324-40: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\ - \ munis d'un dispositif de freinage et d'arr\xEAt. Dans la mesure o\xF9\ - \ la s\xE9curit\xE9 l'exige, notamment pour les \xE9quipements dont le syst\xE8\ - me de freinage est fortement sollicit\xE9, un dispositif de secours actionn\xE9\ - \ par des commandes ais\xE9ment accessibles ou par des syst\xE8mes automatiques\ - \ permet le freinage et l'arr\xEAt en cas de d\xE9faillance du dispositif\ - \ principal. " - Article R4324-41: "Les \xE9quipements de travail mobiles comportant des \xE9\ - l\xE9ments qui, pendant le travail, d\xE9passent le gabarit, sont, pendant\ - \ leur transport ou leur d\xE9placement munis des dispositifs n\xE9cessaires\ - \ pour maintenir ces \xE9l\xE9ments dans une position de s\xE9curit\xE9\ - . Ces dispositifs permettent au conducteur de v\xE9rifier sans difficult\xE9\ - s, pr\xE9alablement au d\xE9placement ou au transport, que les \xE9l\xE9\ - ments concern\xE9s sont effectivement maintenus dans une position de s\xE9\ - curit\xE9. " - Article R4324-42: "Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant,\ - \ les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs\ - \ auxiliaires, am\xE9liorant la visibilit\xE9. Lorsque ces \xE9quipements\ - \ sont utilis\xE9s de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un\ - \ dispositif d'\xE9clairage adapt\xE9 au travail \xE0 r\xE9aliser. " - Article R4324-43: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs command\xE9\ - s \xE0 distance sont munis d'un dispositif permettant l'arr\xEAt automatique\ - \ lorsqu'ils sortent du champ de contr\xF4le. " - Article R4324-44: "En cas de mouvement simultan\xE9 de plusieurs \xE9quipements\ - \ de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces \xE9quipements sont\ - \ munis de moyens r\xE9duisant les cons\xE9quences d'une collision \xE9\ - ventuelle. " - Article R4324-45: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs qui,\ - \ par eux-m\xEAmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement,\ - \ pr\xE9sentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte\ - \ contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est \xE9quip\xE9 \xE0\ - \ des endroits suffisamment rapproch\xE9s. Section 4 : Prescriptions compl\xE9\ - mentaires pour les \xE9quipements de travail desservant des niveaux d\xE9\ - finis \xE0 l'aide d'un habitacle. " - Article R4324-46: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ aux \xE9quipements de travail suivants, desservant des niveaux d\xE9finis\ - \ \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement\ - \ d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9e sensiblement\ - \ verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux r\xE8gles techniques de l'annexe\ - \ I pr\xE9vue par l'article R. 4312-1 : 1\xB0 Les monte-charges inaccessibles\ - \ aux personnes compte tenu des dimensions de l'habitacle ; 2\xB0 Les monte-charges\ - \ accessibles pour les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\ - \ mais munis d'un organe de commande situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle,\ - \ ne pouvant \xEAtre actionn\xE9 de l'int\xE9rieur ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9\ - vateurs de personnes n'exc\xE9dant pas une vitesse de 0, 15 m\xE8tre par\ - \ seconde ; 4\xB0 Les ascenseurs de chantier. " - Article R4324-47: "Lorsqu'un \xE9quipement est pr\xE9vu pour l'acc\xE8s ou\ - \ le d\xE9placement de personnes, il est install\xE9 ou \xE9quip\xE9 de\ - \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter : 1\xB0 Tout risque de chute de celles-ci \xE0\ - \ l'arr\xEAt de l'habitacle au palier ; 2\xB0 Lors de l'acc\xE8s \xE0 l'\xE9\ - quipement, pour le chargement ou le d\xE9chargement, tout mouvement ou d\xE9\ - placement dangereux de l'habitacle. " - Article R4324-48: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\ - \ mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de contact des personnes pr\xE9\ - sentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement\ - \ ou tout autre \xE9l\xE9ment mobile. D\xE8s qu'un protecteur est ouvert,\ - \ des dispositifs emp\xEAchent tout mouvement dangereux de l'habitacle.\ - \ Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de mani\xE8re \xE0\ - \ supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle. " - Article R4324-49: "Les interventions de v\xE9rification et de maintenance\ - \ s'effectuent depuis un emplacement s\xFBr permettant un acc\xE8s ais\xE9\ - \ et s\xE9curis\xE9 aux organes concern\xE9s, \xE0 partir de l'ouverture\ - \ d'un protecteur. Un dispositif d'arr\xEAt permet l'acc\xE8s en toute s\xE9\ - curit\xE9 dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de pr\xE9venir le\ - \ risque d'\xE9crasement entre l'habitacle et tout \xE9l\xE9ment fixe, le\ - \ personnel intervenant au- dessous ou au-dessus de l'habitacle dispose\ - \ d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'acc\xE9der et de se\ - \ maintenir aux emplacements n\xE9cessaires en toute s\xE9curit\xE9. " - Article R4324-5: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et \xE9\ - quip\xE9s pour \xE9viter les dangers dus \xE0 des chutes ou des projections\ - \ d'objets tels que pi\xE8ces usin\xE9es, \xE9l\xE9ments d'outillage, copeaux,\ - \ d\xE9chets. " - Article R4324-50: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\ - \ mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de chute de personne dans la gaine,\ - \ lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont \xE9quip\xE9\ - s de protecteurs munis d'un dispositif emp\xEAchant tout mouvement dangereux\ - \ de l'habitacle jusqu'\xE0 leur fermeture et leur verrouillage effectifs.\ - \ Ces protecteurs sont maintenus ferm\xE9s et verrouill\xE9s pendant le\ - \ d\xE9placement de l'habitacle jusqu'\xE0 son arr\xEAt. Ils sont munis\ - \ d'un dispositif de d\xE9verrouillage de secours rendu accessible depuis\ - \ l'ext\xE9rieur de la gaine. L'acc\xE8s \xE0 la gaine, \xE0 partir des\ - \ paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu\ - \ impossible en service normal. " - Article R4324-51: "Les voies et acc\xE8s aux \xE9quipements, les habitacles\ - \ accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine o\xF9 ont lieu\ - \ des op\xE9rations de v\xE9rification et de maintenance sont dot\xE9s d'un\ - \ \xE9clairage appropri\xE9. " - Article R4324-52: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\ - \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques, pour les personnes, d'entrer en\ - \ contact avec les objets transport\xE9s ou tout \xE9l\xE9ment fixe ou mobile\ - \ situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle. Ils sont notamment \xE9quip\xE9\ - s de dispositifs faisant obstacle \xE0 tout d\xE9placement dangereux de\ - \ l'habitacle, \xE0 une augmentation de sa vitesse mettant en danger la\ - \ s\xE9curit\xE9 des personnes ou \xE0 sa chute libre. Ces dispositifs ne\ - \ doivent pas avoir pour effet une d\xE9c\xE9l\xE9ration dangereuse pour\ - \ ces personnes, y compris pour celles qui effectuent les op\xE9rations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4543-1. " - Article R4324-53: "Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'\xE9\ - quipement est dot\xE9 d'un dispositif de secours permettant leur d\xE9gagement\ - \ rapide, y compris en cas de d\xE9faillance de la source d'\xE9nergie. " - Article R4324-6: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail destin\xE9\ - s \xE0 la transmission de l'\xE9nergie calorifique, notamment les canalisations\ - \ de vapeur ou de fluide thermique, sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s ou\ - \ isol\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir tout risque de br\xFBlure. " - Article R4324-7: "Les prescriptions techniques pr\xE9vues par le pr\xE9sent\ - \ chapitre, notamment les caract\xE9ristiques des protecteurs pr\xE9vus\ - \ par les articles R. 4324-1 \xE0 R. 4324-3, sont pr\xE9cis\xE9es en tant\ - \ que de besoin par des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou\ - \ du ministre charg\xE9 de l'agriculture selon les cat\xE9gories de mat\xE9\ - riels concern\xE9es. Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche\ - \ et d'arr\xEAt " - Article R4324-8: "La mise en marche des \xE9quipements de travail ne peut\ - \ \xEAtre obtenue que par l'action d'un op\xE9rateur sur l'organe de service\ - \ pr\xE9vu \xE0 cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement,\ - \ ne pr\xE9sente aucun risque pour les op\xE9rateurs int\xE9ress\xE9s. Cette\ - \ disposition ne s'applique pas \xE0 la mise en marche d'un \xE9quipement\ - \ de travail r\xE9sultant de la s\xE9quence normale d'un cycle automatique. " - Article R4324-9: "Les organes de service d'un \xE9quipement de travail sont\ - \ clairement visibles et identifiables. Ils font, en tant que de besoin,\ - \ l'objet d'un marquage appropri\xE9. " + : 'Section 1 : Prescriptions techniques communes': + Article R4324-1: "Les \xE9l\xE9ments mobiles de transmission d'\xE9nergie\ + \ ou de mouvements des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant des risques\ + \ de contact m\xE9canique pouvant entra\xEEner des accidents sont \xE9\ + quip\xE9s de protecteurs ou de dispositifs appropri\xE9s emp\xEAchant\ + \ l'acc\xE8s aux zones dangereuses ou arr\xEAtant, dans la mesure o\xF9\ + \ cela est techniquement possible, les mouvements d'\xE9l\xE9ments dangereux\ + \ avant que les travailleurs puissent les atteindre. " + Article R4324-10: "Ils sont situ\xE9s de telle sorte que leur man\u0153\ + uvre ne puisse engendrer de risques suppl\xE9mentaires. " + Article R4324-11: "Les organes de service sont choisis pour \xE9viter toute\ + \ man\u0153uvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.\ + \ Ils sont dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 permettre une man\u0153uvre s\xFB\ + re, rapide et sans \xE9quivoque. " + Article R4324-12: "Les organes de mise en marche sont dispos\xE9s de telle\ + \ sorte que l'op\xE9rateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer\ + \ de l'absence de personnes dans les zones dangereuses. Lorsque cela est\ + \ impossible, toute mise en marche est pr\xE9c\xE9d\xE9e automatiquement\ + \ d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le travailleur expos\xE9\ + \ doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement \xE0 des\ + \ risques engendr\xE9s par le d\xE9marrage ou \xE9ventuellement par l'arr\xEA\ + t de l'\xE9quipement de travail. " + Article R4324-13: "Tout \xE9quipement de travail est muni des organes de\ + \ service n\xE9cessaires permettant son arr\xEAt g\xE9n\xE9ral dans des\ + \ conditions s\xFBres. " + Article R4324-14: "Chaque poste de travail ou partie d'\xE9quipement de\ + \ travail est muni d'un organe de service permettant d'arr\xEAter, en\ + \ fonction des risques existants, soit tout l'\xE9quipement de travail,\ + \ soit une partie seulement, de mani\xE8re que l'op\xE9rateur soit en\ + \ situation de s\xE9curit\xE9. Cet organe d'arr\xEAt est tel que : 1\xB0\ + \ L'arr\xEAt de l'\xE9quipement de travail a priorit\xE9 sur les ordres\ + \ de mise en marche ; 2\xB0 L'arr\xEAt de l'\xE9quipement de travail ou\ + \ de ses \xE9l\xE9ments dangereux \xE9tant obtenu, l'alimentation en \xE9\ + nergie des actionneurs concern\xE9s est interrompue. " + Article R4324-15: "Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs\ + \ d'arr\xEAt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre\ + \ suffisant, permettant d'\xE9viter des situations dangereuses risquant\ + \ ou en train de se produire. Sont exclues de cette obligation : 2\xB0\ + \ Les machines portatives et les machines guid\xE9es \xE0 la main. Sous-section\ + \ 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation " + Article R4324-16: "Un \xE9quipement de travail comporte les avertissements,\ + \ signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la\ + \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces avertissements, signalisations\ + \ et dispositifs d'alerte sont choisis et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0\ + \ \xEAtre per\xE7us et compris facilement, sans ambigu\xEFt\xE9. " + Article R4324-17: "Lorsque les op\xE9rateurs ont la possibilit\xE9 de choisir\ + \ et de r\xE9gler les caract\xE9ristiques techniques de fonctionnement\ + \ d'un \xE9quipement de travail, celui-ci comporte toutes les indications\ + \ n\xE9cessaires pour que ces op\xE9rations soient accomplies d'une fa\xE7\ + on s\xFBre. La vitesse limite au-del\xE0 de laquelle un \xE9quipement\ + \ de travail peut pr\xE9senter des risques est pr\xE9cis\xE9e clairement.\ + \ Sous-section 4 : Isolation et dissipation des \xE9nergies " + Article R4324-18: "Les \xE9quipements de travail sont munis de dispositifs\ + \ clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les\ + \ isoler de chacune de leurs sources d'alimentation en \xE9nergie. " + Article R4324-19: "La s\xE9paration des \xE9quipements de travail de leurs\ + \ sources d'alimentation en \xE9nergie est obtenue par la mise en \u0153\ + uvre de moyens adapt\xE9s permettant que les op\xE9rateurs intervenant\ + \ dans les zones dangereuses puissent s'assurer de cette s\xE9paration. " + Article R4324-2: "Les \xE9quipements de travail mus par une source d'\xE9\ + nergie autre que la force humaine comportant des \xE9l\xE9ments mobiles\ + \ concourant \xE0 l'ex\xE9cution du travail et pouvant entra\xEEner des\ + \ accidents par contact m\xE9canique sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s,\ + \ command\xE9s ou \xE9quip\xE9s de telle sorte que les op\xE9rateurs ne\ + \ puissent atteindre la zone dangereuse. Toutefois, lorsque certains de\ + \ ces \xE9l\xE9ments mobiles ne peuvent \xEAtre rendus inaccessibles en\ + \ tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des op\xE9rations\ + \ \xE0 accomplir et n\xE9cessitent l'intervention de l'op\xE9rateur, ces\ + \ \xE9l\xE9ments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement\ + \ possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci\ + \ limitent l'accessibilit\xE9 et interdisent notamment l'acc\xE8s aux\ + \ parties des \xE9l\xE9ments non utilis\xE9es pour le travail. Lorsque\ + \ l'\xE9tat de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions\ + \ des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, les \xE9quipements de travail\ + \ sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s, command\xE9s ou \xE9quip\xE9s de fa\xE7\ + on \xE0 r\xE9duire les risques au minimum. Les dispositions du pr\xE9\ + sent article sont \xE9galement applicables aux \xE9quipements de travail\ + \ servant au levage de charges mus \xE0 la main. " + Article R4324-20: "La dissipation des \xE9nergies accumul\xE9es dans les\ + \ \xE9quipements de travail doit pouvoir s'effectuer ais\xE9ment, sans\ + \ que puisse \xEAtre compromise la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Lorsque\ + \ la dissipation des \xE9nergies ne peut \xEAtre obtenue, la pr\xE9sence\ + \ de ces \xE9nergies est rendue non dangereuse par la mise en \u0153uvre\ + \ de moyens adapt\xE9s mis \xE0 la disposition des op\xE9rateurs. " + Article R4324-21: "Les installations \xE9lectriques des \xE9quipements de\ + \ travail sont r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les risques\ + \ d'origine \xE9lectrique, conform\xE9ment aux prescriptions fix\xE9es\ + \ par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + Article R4324-22: "Les \xE9quipements de travail mettant en \u0153uvre des\ + \ produits ou des mat\xE9riaux d\xE9gageant des gaz, vapeurs, poussi\xE8\ + res ou autres d\xE9chets inflammables sont munis de dispositifs protecteurs\ + \ permettant notamment d'\xE9viter qu'une \xE9l\xE9vation de temp\xE9\ + rature d'un \xE9l\xE9ment ou des \xE9tincelles d'origine \xE9lectrique\ + \ ou m\xE9canique puissent entra\xEEner un incendie ou une explosion.\ + \ Sous-section 6 : \xC9clairage " + Article R4324-23: "Les zones de travail, de r\xE9glage ou de maintenance\ + \ d'un \xE9quipement de travail sont convenablement \xE9clair\xE9es en\ + \ fonction des travaux \xE0 accomplir. " + Article R4324-3: "Les protecteurs et les dispositifs de protection pr\xE9\ + vus aux articles R. 4324-1 et R. 4324-2 ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\ + \ suivantes : 1\xB0 Ils sont de construction robuste, adapt\xE9e aux conditions\ + \ d'utilisation ; 2\xB0 Ils n'occasionnent pas de risques suppl\xE9mentaires,\ + \ la d\xE9faillance d'un de leurs composants ne compromettant pas leur\ + \ fonction de protection ; 3\xB0 Ils ne peuvent pas \xEAtre facilement\ + \ \xF4t\xE9s ou rendus inop\xE9rants ; 4\xB0 Ils sont situ\xE9s \xE0 une\ + \ distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps\ + \ n\xE9cessaire pour obtenir l'arr\xEAt des \xE9l\xE9ments mobiles ; 5\xB0\ + \ Ils permettent de rep\xE9rer parfaitement la zone dangereuse ; 6\xB0\ + \ Ils ne limitent pas plus que n\xE9cessaire l'observation du cycle de\ + \ travail ; 7\xB0 Ils permettent les interventions indispensables pour\ + \ la mise en place ou le remplacement des \xE9l\xE9ments ainsi que pour\ + \ les travaux d'entretien, ceci en limitant l'acc\xE8s au seul secteur\ + \ o\xF9 le travail doit \xEAtre r\xE9alis\xE9 et, si possible, sans d\xE9\ + montage du protecteur ou du dispositif de protection. " + Article R4324-4: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail pour\ + \ lesquels il existe un risque de rupture ou d'\xE9clatement sont \xE9\ + quip\xE9s de protecteurs appropri\xE9s. " + Article R4324-5: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et \xE9\ + quip\xE9s pour \xE9viter les dangers dus \xE0 des chutes ou des projections\ + \ d'objets tels que pi\xE8ces usin\xE9es, \xE9l\xE9ments d'outillage,\ + \ copeaux, d\xE9chets. " + Article R4324-6: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail destin\xE9\ + s \xE0 la transmission de l'\xE9nergie calorifique, notamment les canalisations\ + \ de vapeur ou de fluide thermique, sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s ou\ + \ isol\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir tout risque de br\xFBlure. " + Article R4324-7: "Les prescriptions techniques pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent chapitre, notamment les caract\xE9ristiques des protecteurs pr\xE9\ + vus par les articles R. 4324-1 \xE0 R. 4324-3, sont pr\xE9cis\xE9es en\ + \ tant que de besoin par des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail\ + \ ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture selon les cat\xE9gories de\ + \ mat\xE9riels concern\xE9es. Sous-section 2 : Organes de service de mise\ + \ en marche et d'arr\xEAt " + Article R4324-8: "La mise en marche des \xE9quipements de travail ne peut\ + \ \xEAtre obtenue que par l'action d'un op\xE9rateur sur l'organe de service\ + \ pr\xE9vu \xE0 cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement,\ + \ ne pr\xE9sente aucun risque pour les op\xE9rateurs int\xE9ress\xE9s.\ + \ Cette disposition ne s'applique pas \xE0 la mise en marche d'un \xE9\ + quipement de travail r\xE9sultant de la s\xE9quence normale d'un cycle\ + \ automatique. " + Article R4324-9: "Les organes de service d'un \xE9quipement de travail sont\ + \ clairement visibles et identifiables. Ils font, en tant que de besoin,\ + \ l'objet d'un marquage appropri\xE9. " + "Section 2 : Prescriptions compl\xE9mentaires pour le levage de charges et le levage et le d\xE9placement des travailleurs": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Levage des charges ' + Article R4324-24: "Les \xE9quipements de travail servant au levage des charges\ + \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 assurer leur solidit\xE9\ + \ et leur stabilit\xE9 pendant l'emploi, compte tenu notamment des charges\ + \ \xE0 lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de\ + \ fixation aux structures. " + Article R4324-25: "Les appareils servant au levage de charges portent une\ + \ indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, une plaque de charge donnant la charge nominale\ + \ pour chaque configuration de l'appareil. " + Article R4324-26: "Les accessoires de levage sont marqu\xE9s de fa\xE7on\ + \ \xE0 permettre d'en identifier les caract\xE9ristiques essentielles\ + \ \xE0 une utilisation s\xFBre. " + Article R4324-27: "Si un \xE9quipement de travail servant au levage n'est\ + \ pas destin\xE9 au levage de personnes et s'il existe une possibilit\xE9\ + \ de confusion, une signalisation appropri\xE9e est appos\xE9e de mani\xE8\ + re visible. " + Article R4324-28: "Les \xE9quipements de travail servant au levage de charges\ + \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les\ + \ risques li\xE9s aux mouvements des charges de fa\xE7on que celles-ci\ + \ : 1\xB0 Ne heurtent pas les travailleurs ; 2\xB0 Ne d\xE9rivent pas\ + \ dangereusement ; 3\xB0 Ne se d\xE9crochent pas inopin\xE9ment. Sous-section\ + \ 2 : Levage et d\xE9placement des travailleurs " + Article R4324-29: "Les \xE9quipements de travail servant au levage et au\ + \ d\xE9placement de travailleurs sont choisis ou \xE9quip\xE9s pour :\ + \ 1\xB0 Eviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe,\ + \ au moyen de dispositifs appropri\xE9s ; 2\xB0 Eviter les risques de\ + \ chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ; 3\xB0\ + \ Eviter les risques d'\xE9crasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur\ + \ ; 4\xB0 Garantir la s\xE9curit\xE9 des travailleurs bloqu\xE9s, en cas\ + \ d'accident, dans l'habitacle et permettre leur d\xE9gagement. " + "Section 3 : Prescriptions compl\xE9mentaires pour les \xE9quipements de travail mobiles": + Article R4324-30: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\ + \ port\xE9s sont choisis, compte tenu des travaux \xE0 accomplir et des\ + \ conditions effectives d'utilisation, de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir\ + \ les risques de retournement ou de renversement de l'\xE9quipement et\ + \ de chute d'objets. " + Article R4324-31: "Lorsque le risque de retournement ou de renversement\ + \ d'un \xE9quipement de travail mobile ne peut pas \xEAtre compl\xE8tement\ + \ \xE9vit\xE9, cet \xE9quipement est muni soit d'une structure l'emp\xEA\ + chant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure\ + \ ou de tout autre dispositif d'effet \xE9quivalent garantissant un espace\ + \ suffisant autour des travailleurs port\xE9s si le mouvement peut continuer\ + \ au-del\xE0 de cette limite. De telles structures de protection ne sont\ + \ pas requises lorsque l'\xE9quipement est stabilis\xE9 pendant l'emploi\ + \ ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible\ + \ du fait de la conception de l'\xE9quipement. " + Article R4324-32: "Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas \xEA\ + tre compl\xE8tement \xE9vit\xE9, l'\xE9quipement de travail mobile est\ + \ \xE9quip\xE9 d'une structure de protection contre ce risque. " + Article R4324-33: "Les structures de protection contre le retournement,\ + \ le renversement ou la chute d'objets peuvent \xEAtre int\xE9gr\xE9es\ + \ dans une cabine. " + Article R4324-34: "Si l'\xE9quipement de travail mobile n'est pas muni des\ + \ points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection,\ + \ des mesures sont prises pour pr\xE9venir le risque de retournement ou\ + \ de renversement de l'\xE9quipement ou de chute d'objets, tels que la\ + \ limitation de son utilisation, de sa vitesse et l'am\xE9nagement des\ + \ zones de circulation et de travail. " + Article R4324-35: "S'il existe un risque qu'un travailleur port\xE9, lors\ + \ d'un retournement ou d'un renversement, soit \xE9cras\xE9 entre des\ + \ parties de l'\xE9quipement de travail mobile et le sol, l'\xE9quipement\ + \ est muni d'un syst\xE8me de retenue des travailleurs port\xE9s sur leur\ + \ si\xE8ge, sauf si l'\xE9tat de la technique et les conditions effectives\ + \ d'utilisation l'interdisent. " + Article R4324-36: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\ + \ port\xE9s sont am\xE9nag\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire au minimum\ + \ les risques pour ces travailleurs pendant le d\xE9placement, notamment\ + \ les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres \xE9l\xE9\ + ments mobiles concourant au d\xE9placement. " + Article R4324-37: "Lorsque le blocage intempestif des \xE9l\xE9ments de\ + \ transmission d'\xE9nergie entre un \xE9quipement de travail mobile et\ + \ ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques sp\xE9cifiques,\ + \ cet \xE9quipement de travail " + Article R4324-38: "Si les \xE9l\xE9ments de transmission d'\xE9nergie entre\ + \ \xE9quipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se d\xE9\ + t\xE9riorer en tra\xEEnant par terre, des fixations sont pr\xE9vues. " + Article R4324-39: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\ + \ munis de dispositifs emp\xEAchant une mise en marche par des personnes\ + \ non habilit\xE9es. " + Article R4324-40: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\ + \ munis d'un dispositif de freinage et d'arr\xEAt. Dans la mesure o\xF9\ + \ la s\xE9curit\xE9 l'exige, notamment pour les \xE9quipements dont le\ + \ syst\xE8me de freinage est fortement sollicit\xE9, un dispositif de\ + \ secours actionn\xE9 par des commandes ais\xE9ment accessibles ou par\ + \ des syst\xE8mes automatiques permet le freinage et l'arr\xEAt en cas\ + \ de d\xE9faillance du dispositif principal. " + Article R4324-41: "Les \xE9quipements de travail mobiles comportant des\ + \ \xE9l\xE9ments qui, pendant le travail, d\xE9passent le gabarit, sont,\ + \ pendant leur transport ou leur d\xE9placement munis des dispositifs\ + \ n\xE9cessaires pour maintenir ces \xE9l\xE9ments dans une position de\ + \ s\xE9curit\xE9. Ces dispositifs permettent au conducteur de v\xE9rifier\ + \ sans difficult\xE9s, pr\xE9alablement au d\xE9placement ou au transport,\ + \ que les \xE9l\xE9ments concern\xE9s sont effectivement maintenus dans\ + \ une position de s\xE9curit\xE9. " + Article R4324-42: "Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant,\ + \ les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs\ + \ auxiliaires, am\xE9liorant la visibilit\xE9. Lorsque ces \xE9quipements\ + \ sont utilis\xE9s de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un\ + \ dispositif d'\xE9clairage adapt\xE9 au travail \xE0 r\xE9aliser. " + Article R4324-43: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs command\xE9\ + s \xE0 distance sont munis d'un dispositif permettant l'arr\xEAt automatique\ + \ lorsqu'ils sortent du champ de contr\xF4le. " + Article R4324-44: "En cas de mouvement simultan\xE9 de plusieurs \xE9quipements\ + \ de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces \xE9quipements\ + \ sont munis de moyens r\xE9duisant les cons\xE9quences d'une collision\ + \ \xE9ventuelle. " + Article R4324-45: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs qui,\ + \ par eux-m\xEAmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement,\ + \ pr\xE9sentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte\ + \ contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est \xE9quip\xE9\ + \ \xE0 des endroits suffisamment rapproch\xE9s. " + ? "Section 4 : Prescriptions compl\xE9mentaires pour les \xE9quipements de\ + \ travail desservant des niveaux d\xE9finis \xE0 l'aide d'un habitacle." + : Article R4324-46: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ aux \xE9quipements de travail suivants, desservant des niveaux d\xE9\ + finis \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale\ + \ parfaitement d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9\ + e sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux r\xE8gles\ + \ techniques de l'annexe I pr\xE9vue par l'article R. 4312-1 : 1\xB0 Les\ + \ monte-charges inaccessibles aux personnes compte tenu des dimensions\ + \ de l'habitacle ; 2\xB0 Les monte-charges accessibles pour les op\xE9\ + rations de chargement ou de d\xE9chargement mais munis d'un organe de\ + \ commande situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle, ne pouvant \xEA\ + tre actionn\xE9 de l'int\xE9rieur ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9vateurs de personnes\ + \ n'exc\xE9dant pas une vitesse de 0, 15 m\xE8tre par seconde ; 4\xB0\ + \ Les ascenseurs de chantier. " + Article R4324-47: "Lorsqu'un \xE9quipement est pr\xE9vu pour l'acc\xE8s\ + \ ou le d\xE9placement de personnes, il est install\xE9 ou \xE9quip\xE9\ + \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter : 1\xB0 Tout risque de chute de celles-ci\ + \ \xE0 l'arr\xEAt de l'habitacle au palier ; 2\xB0 Lors de l'acc\xE8s\ + \ \xE0 l'\xE9quipement, pour le chargement ou le d\xE9chargement, tout\ + \ mouvement ou d\xE9placement dangereux de l'habitacle. " + Article R4324-48: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de contact des personnes\ + \ pr\xE9sentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle\ + \ en mouvement ou tout autre \xE9l\xE9ment mobile. D\xE8s qu'un protecteur\ + \ est ouvert, des dispositifs emp\xEAchent tout mouvement dangereux de\ + \ l'habitacle. Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\ + \ mani\xE8re \xE0 supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle. " + Article R4324-49: "Les interventions de v\xE9rification et de maintenance\ + \ s'effectuent depuis un emplacement s\xFBr permettant un acc\xE8s ais\xE9\ + \ et s\xE9curis\xE9 aux organes concern\xE9s, \xE0 partir de l'ouverture\ + \ d'un protecteur. Un dispositif d'arr\xEAt permet l'acc\xE8s en toute\ + \ s\xE9curit\xE9 dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de pr\xE9\ + venir le risque d'\xE9crasement entre l'habitacle et tout \xE9l\xE9ment\ + \ fixe, le personnel intervenant au- dessous ou au-dessus de l'habitacle\ + \ dispose d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'acc\xE9der\ + \ et de se maintenir aux emplacements n\xE9cessaires en toute s\xE9curit\xE9\ + . " + Article R4324-50: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de chute de personne dans\ + \ la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont\ + \ \xE9quip\xE9s de protecteurs munis d'un dispositif emp\xEAchant tout\ + \ mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'\xE0 leur fermeture et leur\ + \ verrouillage effectifs. Ces protecteurs sont maintenus ferm\xE9s et\ + \ verrouill\xE9s pendant le d\xE9placement de l'habitacle jusqu'\xE0 son\ + \ arr\xEAt. Ils sont munis d'un dispositif de d\xE9verrouillage de secours\ + \ rendu accessible depuis l'ext\xE9rieur de la gaine. L'acc\xE8s \xE0\ + \ la gaine, \xE0 partir des paliers autres que celui au niveau duquel\ + \ se trouve l'habitacle, est rendu impossible en service normal. " + Article R4324-51: "Les voies et acc\xE8s aux \xE9quipements, les habitacles\ + \ accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine o\xF9 ont lieu\ + \ des op\xE9rations de v\xE9rification et de maintenance sont dot\xE9\ + s d'un \xE9clairage appropri\xE9. " + Article R4324-52: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques, pour les personnes, d'entrer\ + \ en contact avec les objets transport\xE9s ou tout \xE9l\xE9ment fixe\ + \ ou mobile situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle. Ils sont notamment\ + \ \xE9quip\xE9s de dispositifs faisant obstacle \xE0 tout d\xE9placement\ + \ dangereux de l'habitacle, \xE0 une augmentation de sa vitesse mettant\ + \ en danger la s\xE9curit\xE9 des personnes ou \xE0 sa chute libre. Ces\ + \ dispositifs ne doivent pas avoir pour effet une d\xE9c\xE9l\xE9ration\ + \ dangereuse pour ces personnes, y compris pour celles qui effectuent\ + \ les op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4543-1. " + Article R4324-53: "Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'\xE9\ + quipement est dot\xE9 d'un dispositif de secours permettant leur d\xE9\ + gagement rapide, y compris en cas de d\xE9faillance de la source d'\xE9\ + nergie. " "Chapitre Ier : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales": - "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": 'Section 1 : Principes ' - Article L4314-2: 'Section 1 : Principes. ' - Article L4321-1: "Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\ - \ mis en service ou utilis\xE9s dans les \xE9tablissements destin\xE9s \xE0\ - \ recevoir des travailleurs sont \xE9quip\xE9s, install\xE9s, utilis\xE9\ - s, r\xE9gl\xE9s et maintenus de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris en cas de modification\ - \ de ces \xE9quipements de travail et de ces moyens de protection. " - Article L4321-2: "Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des \xE9\ - quipements de travail et des moyens de protection qui ne r\xE9pondent pas\ - \ aux r\xE8gles techniques de conception du chapitre II et aux proc\xE9\ - dures de certification du chapitre III du titre Ier. " - Article L4321-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4321-2,\ - \ est permise, aux seules fins de d\xE9monstration, l'utilisation des \xE9\ - quipements de travail neufs ne r\xE9pondant pas aux dispositions de l'article\ - \ L. 4311-1. Les mesures n\xE9cessaires, destin\xE9es \xE0 \xE9viter toute\ - \ atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9 et la sant\xE9 des travailleurs charg\xE9\ - s de la d\xE9monstration et des personnes expos\xE9es aux risques qui en\ - \ r\xE9sultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement\ - \ dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture\ - \ est plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail faisant l'objet\ - \ de la d\xE9monstration, pendant toute la dur\xE9e de celle-ci. " - Article L4321-4: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ - \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\ - terminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et\ - \ les prescriptions techniques auxquelles est subordonn\xE9e l'utilisation\ - \ des \xE9quipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations\ - \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article L. 4321-1. " - Article L4321-5: "Les modalit\xE9s d'application des d\xE9crets en Conseil\ - \ d'Etat mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4321-4 peuvent \xEAtre d\xE9finies\ - \ par des conventions ou des accords conclus entre l'autorit\xE9 administrative\ - \ et les organisations professionnelles nationales d'employeurs repr\xE9\ - sentatives. " - Article R4321-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\ - \ \xE9quipements de travail n\xE9cessaires, appropri\xE9s au travail \xE0\ - \ r\xE9aliser ou convenablement adapt\xE9s \xE0 cet effet, en vue de pr\xE9\ - server leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. " - Article R4321-2: "L'employeur choisit les \xE9quipements de travail en fonction\ - \ des conditions et des caract\xE9ristiques particuli\xE8res du travail.\ - \ Il tient compte des caract\xE9ristiques de l'\xE9tablissement susceptibles\ - \ d'\xEAtre \xE0 l'origine de risques lors de l'utilisation de ces \xE9\ - quipements. " - Article R4321-3: "Lorsque les mesures prises en application des articles R.\ - \ 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9server\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur prend toutes\ - \ autres mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet, en agissant notamment sur\ - \ l'installation des \xE9quipements de travail, l'organisation du travail\ - \ ou les proc\xE9d\xE9s de travail. " - Article R4321-4: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs, en\ - \ tant que de besoin, les \xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9\ - s et, lorsque le caract\xE8re particuli\xE8rement insalubre ou salissant\ - \ des travaux l'exige, les v\xEAtements de travail appropri\xE9s. Il veille\ - \ \xE0 leur utilisation effective. " - Article R4321-5: "Les \xE9quipements de protection individuelle et les v\xEA\ - tements de travail mis \xE0 la disposition des travailleurs en application\ - \ des dispositions de la pr\xE9sente partie ne constituent pas des avantages\ - \ en nature au sens de l'article L. 3141-25. Section 2 : Conventions conclues\ - \ avec les organisations professionnelles " - Article R4321-6: "Les conventions ou accords pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4321-5\ - \ sont conclus entre les ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture\ - \ et les organisations professionnelles nationales d'employeurs repr\xE9\ - sentatives. " + 'Section 1 : Principes': + Article R4321-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\ + \ \xE9quipements de travail n\xE9cessaires, appropri\xE9s au travail \xE0\ + \ r\xE9aliser ou convenablement adapt\xE9s \xE0 cet effet, en vue de pr\xE9\ + server leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. " + Article R4321-2: "L'employeur choisit les \xE9quipements de travail en fonction\ + \ des conditions et des caract\xE9ristiques particuli\xE8res du travail.\ + \ Il tient compte des caract\xE9ristiques de l'\xE9tablissement susceptibles\ + \ d'\xEAtre \xE0 l'origine de risques lors de l'utilisation de ces \xE9\ + quipements. " + Article R4321-3: "Lorsque les mesures prises en application des articles\ + \ R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9\ + server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur\ + \ prend toutes autres mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet, en agissant\ + \ notamment sur l'installation des \xE9quipements de travail, l'organisation\ + \ du travail ou les proc\xE9d\xE9s de travail. " + Article R4321-4: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs,\ + \ en tant que de besoin, les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ appropri\xE9s et, lorsque le caract\xE8re particuli\xE8rement insalubre\ + \ ou salissant des travaux l'exige, les v\xEAtements de travail appropri\xE9\ + s. Il veille \xE0 leur utilisation effective. " + Article R4321-5: "Les \xE9quipements de protection individuelle et les v\xEA\ + tements de travail mis \xE0 la disposition des travailleurs en application\ + \ des dispositions de la pr\xE9sente partie ne constituent pas des avantages\ + \ en nature au sens de l'article L. 3141-25. " + 'Section 1 : Principes.': + Article L4321-1: "Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\ + \ mis en service ou utilis\xE9s dans les \xE9tablissements destin\xE9\ + s \xE0 recevoir des travailleurs sont \xE9quip\xE9s, install\xE9s, utilis\xE9\ + s, r\xE9gl\xE9s et maintenus de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris en cas de modification\ + \ de ces \xE9quipements de travail et de ces moyens de protection. " + Article L4321-2: "Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des\ + \ \xE9quipements de travail et des moyens de protection qui ne r\xE9pondent\ + \ pas aux r\xE8gles techniques de conception du chapitre II et aux proc\xE9\ + dures de certification du chapitre III du titre Ier. " + Article L4321-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4321-2,\ + \ est permise, aux seules fins de d\xE9monstration, l'utilisation des\ + \ \xE9quipements de travail neufs ne r\xE9pondant pas aux dispositions\ + \ de l'article L. 4311-1. Les mesures n\xE9cessaires, destin\xE9es \xE0\ + \ \xE9viter toute atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9 et la sant\xE9 des travailleurs\ + \ charg\xE9s de la d\xE9monstration et des personnes expos\xE9es aux risques\ + \ qui en r\xE9sultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement\ + \ dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de\ + \ l'agriculture est plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail\ + \ faisant l'objet de la d\xE9monstration, pendant toute la dur\xE9e de\ + \ celle-ci. " + Article L4321-4: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ + \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\ + terminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre\ + \ et les prescriptions techniques auxquelles est subordonn\xE9e l'utilisation\ + \ des \xE9quipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations\ + \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article L. 4321-1. " + Article L4321-5: "Les modalit\xE9s d'application des d\xE9crets en Conseil\ + \ d'Etat mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4321-4 peuvent \xEAtre d\xE9\ + finies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorit\xE9\ + \ administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives. " + 'Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles': + Article R4321-6: "Les conventions ou accords pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ + \ 4321-5 sont conclus entre les ministres charg\xE9s du travail ou de\ + \ l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives. " "Titre Ier : Conception et mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail et des moyens de protection": "Chapitre III : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9": - "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "R\xE8gles techniques en mati\xE8\ - re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables aux machines neuves ou consid\xE9\ - r\xE9es comme neuves mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4312-1 du code du\ - \ travail Principes g\xE9n\xE9raux. 1\xB0 Le fabricant d'une machine veille\ - \ \xE0 ce qu'une \xE9valuation des risques soit effectu\xE9e afin de d\xE9\ - terminer les r\xE8gles techniques qui s'appliquent \xE0 la machine. La machine\ - \ est ensuite con\xE7ue et construite en prenant en compte les r\xE9sultats\ - \ de l'\xE9valuation des risques. Par le processus it\xE9ratif d'\xE9valuation\ - \ et de r\xE9duction des risques vis\xE9 ci-dessus, le fabricant : -d\xE9\ - termine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais\ - \ usage raisonnablement pr\xE9visible ; -recense les dangers pouvant d\xE9\ - couler de la machine et les situations dangereuses associ\xE9es ; -estime\ - \ les risques, compte tenu de la gravit\xE9 d'une \xE9ventuelle blessure\ - \ ou atteinte \xE0 la sant\xE9 et de leur probabilit\xE9 ; -\xE9value les\ - \ risques, en vue de d\xE9terminer si une r\xE9duction des risques est n\xE9\ - cessaire, conform\xE9ment \xE0 l'objectif de la pr\xE9sente directive ;\ - \ -\xE9limine les dangers ou r\xE9duit les risques associ\xE9s \xE0 ces\ - \ dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorit\xE9\ - \ \xE9tabli au paragraphe 1.1.2 b. 2\xB0 Les obligations qui r\xE9sultent\ - \ des r\xE8gles techniques ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant\ - \ existe pour la machine consid\xE9r\xE9e, lorsqu'elle est utilis\xE9e dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par le fabricant mais aussi dans des situations\ - \ anormales pr\xE9visibles. En tout \xE9tat de cause, les principes d'int\xE9\ - gration de la s\xE9curit\xE9 vis\xE9s au paragraphe 1.1.2 et les obligations\ - \ concernant le marquage des machines et la notice d'instructions vis\xE9\ - es aux paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent. 4\xB0 La pr\xE9sente annexe\ - \ comprend plusieurs parties. La premi\xE8re a une port\xE9e g\xE9n\xE9\ - rale et est applicable \xE0 tous les types de machines. D'autres parties\ - \ visent certains types de dangers plus particuliers. Il est n\xE9anmoins\ - \ imp\xE9ratif d'examiner l'int\xE9gralit\xE9 de la pr\xE9sente annexe afin\ - \ d'\xEAtre s\xFBr de satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles techniques pertinentes.\ - \ Lors de la conception d'une machine, les r\xE8gles techniques de la partie\ - \ g\xE9n\xE9rale et les r\xE8gles techniques d'une ou de plusieurs des autres\ - \ parties de l'annexe sont prises en compte selon les r\xE9sultats de l'\xE9\ - valuation des risques effectu\xE9e conform\xE9ment au 1\xB0 des pr\xE9sents\ - \ principes g\xE9n\xE9raux. 5\xB0 Les r\xE8gles techniques de sant\xE9 et\ - \ de s\xE9curit\xE9 sont des dispositions obligatoires relatives \xE0 la\ - \ conception et \xE0 la construction des produits couverts par la pr\xE9\ - sente annexe afin d'assurer un niveau \xE9lev\xE9 de protection de la sant\xE9\ - \ et de la s\xE9curit\xE9 des personnes, le cas \xE9ch\xE9ant des animaux\ - \ domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement. Les r\xE8\ - gles techniques de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 relatives \xE0 la protection\ - \ de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionn\xE9es\ - \ au point 2.4 de cette annexe (1). 6\xB0 Les \xE9quipements vis\xE9s par\ - \ les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive\ - \ 98/37/ CE modifi\xE9e, con\xE7us et construits conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de cette annexe, maintenus en conformit\xE9 avec ces dispositions et mis\ - \ sur le march\xE9 avant le 29 d\xE9cembre 2009, sont consid\xE9r\xE9s comme\ - \ conformes aux dispositions de la pr\xE9sente annexe. 1. R\xE8gles techniques\ - \ applicables \xE0 tout type de machines. 1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 1.1.1.\ - \ D\xE9finitions. Aux fins de la pr\xE9sente annexe, on entend par : a)\ - \ Danger : une source \xE9ventuelle de blessure ou d'atteinte \xE0 la sant\xE9\ - \ ; b) Zone dangereuse : toute zone \xE0 l'int\xE9rieur ou autour d'une\ - \ machine dans laquelle une personne est soumise \xE0 un risque pour sa\ - \ s\xE9curit\xE9 ou pour sa sant\xE9 ; c) Personne expos\xE9e : toute personne\ - \ se trouvant enti\xE8rement ou partiellement dans une zone dangereuse ;\ - \ d) Op\xE9rateur : la ou les personnes charg\xE9es d'installer, de faire\ - \ fonctionner, de r\xE9gler, d'entretenir, de nettoyer, de d\xE9panner ou\ - \ de d\xE9placer une machine ; e) Risque : combinaison de la probabilit\xE9\ - \ et de la gravit\xE9 d'une l\xE9sion ou d'une atteinte \xE0 la sant\xE9\ - \ pouvant survenir dans une situation dangereuse ; f) Protecteur : \xE9\ - l\xE9ment de machine utilis\xE9 sp\xE9cifiquement pour assurer une protection\ - \ au moyen d'une barri\xE8re mat\xE9rielle ; g) Dispositif de protection\ - \ : dispositif, autre qu'un protecteur, qui r\xE9duit le risque, seul ou\ - \ associ\xE9 \xE0 un protecteur ; h) Usage normal : utilisation d'une machine\ - \ selon les informations fournies dans la notice d'instructions ; i) Mauvais\ - \ usage raisonnablement pr\xE9visible : usage de la machine d'une mani\xE8\ - re non pr\xE9vue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible\ - \ de r\xE9sulter d'un comportement humain ais\xE9ment pr\xE9visible. 1.1.2.\ - \ Principes d'int\xE9gration de la s\xE9curit\xE9. a) La machine est con\xE7\ - ue et construite pour \xEAtre apte \xE0 assurer sa fonction et pour qu'on\ - \ puisse la faire fonctionner, la r\xE9gler et l'entretenir sans exposer\ - \ quiconque \xE0 un risque lorsque ces op\xE9rations sont accomplies, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues par le fabricant, mais en tenant \xE9galement\ - \ compte de tout mauvais usage raisonnablement pr\xE9visible. Les mesures\ - \ prises visent \xE0 supprimer tout risque durant la dur\xE9e d'existence\ - \ pr\xE9visible de la machine, y compris les phases de transport, de montage,\ - \ de d\xE9montage, de mise hors service et de mise au rebut. b) En choisissant\ - \ les solutions les plus ad\xE9quates, sont appliqu\xE9s, par le fabricant,\ - \ les principes suivants, dans l'ordre indiqu\xE9 : -\xE9liminer ou r\xE9\ - duire les risques dans toute la mesure du possible par int\xE9gration de\ - \ la s\xE9curit\xE9 \xE0 la conception et \xE0 la construction de la machine\ - \ ; -prendre les mesures de protection n\xE9cessaires vis-\xE0-vis des risques\ - \ ne pouvant \xEAtre \xE9limin\xE9s ; -informer les utilisateurs des risques\ - \ r\xE9siduels dus \xE0 l'efficacit\xE9 incompl\xE8te des mesures de protection\ - \ adopt\xE9es, indiquer si une formation particuli\xE8re est requise et\ - \ signaler s'il est n\xE9cessaire de pr\xE9voir un \xE9quipement de protection\ - \ individuelle. c) Lors de la conception et de la construction de la machine\ - \ et lors de la r\xE9daction de la notice d'instructions, le fabricant envisage\ - \ non seulement l'usage normal de la machine mais \xE9galement tout mauvais\ - \ usage raisonnablement pr\xE9visible. La machine est con\xE7ue et construite\ - \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter qu'elle puisse \xEAtre utilis\xE9e de fa\xE7\ - on anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur\ - \ sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9\ - rience, pourraient se pr\xE9senter. d) La machine est con\xE7ue et construite\ - \ pour tenir compte des contraintes impos\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur par\ - \ l'utilisation n\xE9cessaire ou pr\xE9visible d'un \xE9quipement de protection\ - \ individuelle. e) La machine est livr\xE9e avec tous les \xE9quipements\ - \ sp\xE9ciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse \xEAtre\ - \ r\xE9gl\xE9e, entretenue et utilis\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. 1.1.3.\ - \ Mat\xE9riaux et produits. Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pour la construction\ - \ de la machine ou les produits employ\xE9s ou cr\xE9\xE9s lors de son utilisation\ - \ ne doivent pas mettre en danger la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des personnes.\ - \ En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est con\xE7ue\ - \ et construite pour \xE9viter les risques dus au remplissage, \xE0 l'utilisation,\ - \ \xE0 la r\xE9cup\xE9ration et \xE0 l'\xE9vacuation. 1.1.4. Eclairage.\ - \ La machine est fournie avec un \xE9clairage incorpor\xE9, adapt\xE9 aux\ - \ op\xE9rations, l\xE0 o\xF9, malgr\xE9 un \xE9clairage ambiant ayant une\ - \ intensit\xE9 normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait cr\xE9er\ - \ un risque. La machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on qu'il n'y\ - \ ait ni zone d'ombre g\xEAnante, ni \xE9blouissement irritant, ni effet\ - \ stroboscopique dangereux, sur les \xE9l\xE9ments mobiles, d\xFB \xE0 l'\xE9\ - clairage. " - Article R4312-9: "Section 1 : Formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise sur\ - \ le march\xE9 Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et \xE9quipements\ - \ de protection individuelle neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs Paragraphe\ - \ 1 : Machines et \xE9quipements de protection individuelle " - Article R4313-1: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\ - \ la mise sur le march\xE9 d'un exemplaire neuf ou consid\xE9r\xE9 comme\ - \ neuf d'une machine ainsi que d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ - \ respectivement soumis aux r\xE8gles techniques des annexes I ou II, \xE9\ - tablit et signe une d\xE9claration CE de conformit\xE9 par laquelle il atteste\ - \ que cette machine ou cet \xE9quipement de protection individuelle est\ - \ conforme aux r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne\ - \ et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9 applicables. " - Article R4313-10: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\ - \ la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine \xE9tablit et signe une d\xE9\ - claration d'incorporation par laquelle il d\xE9clare les r\xE8gles techniques\ - \ de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre qui sont appliqu\xE9\ - es \xE0 la quasi-machine, pr\xE9cise que la documentation pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4313-8 est constitu\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, indique\ - \ les autres dispositions r\xE9glementaires transposant des directives europ\xE9\ - ennes auxquelles la quasi-machine est conforme. " - Article R4313-11: "La notice d'assemblage ainsi que la d\xE9claration d'incorporation\ - \ accompagnent la quasi-machine jusqu'\xE0 son incorporation dans la machine\ - \ finale et font partie du dossier technique de cette machine. Paragraphe\ - \ 3 : Dispositions d'application " - Article R4313-12: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation\ - \ fixent : 1\xB0 Le contenu de la d\xE9claration de conformit\xE9 pour les\ - \ machines ; 3\xB0 Le contenu de la d\xE9claration d'incorporation pour\ - \ les quasi-machines ; 4\xB0 L'emplacement, le mod\xE8le du marquage CE\ - \ et les autres indications qui l'accompagnent ; 5\xB0 Les \xE9l\xE9ments\ - \ constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un \xE9quipement\ - \ de protection individuelle ; 6\xB0 Les \xE9l\xE9ments constitutifs de\ - \ la documentation pertinente pour les quasi-machines. " - Article R4313-13: "La d\xE9livrance de la d\xE9claration CE de conformit\xE9\ - \ ou de la d\xE9claration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage\ - \ CE r\xE9alis\xE9s dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\ - \ produisent les m\xEAmes effets que les formalit\xE9s correspondantes r\xE9\ - alis\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section.\ - \ Sous-section 2 : Equipements de travail et \xE9quipements de protection\ - \ individuelle d'occasion " - Article R4313-14: "Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la\ - \ mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation,\ - \ d'un \xE9quipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou\ - \ de la cession \xE0 quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation,\ - \ d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion mentionn\xE9\ - \ \xE0 la section 1 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre, le responsable\ - \ de l'op\xE9ration remet au preneur un certificat de conformit\xE9 par\ - \ lequel il atteste que le produit concern\xE9 est conforme aux r\xE8gles\ - \ techniques qui lui sont applicables. " - Article R4313-15: "Le contenu du certificat de conformit\xE9 est pr\xE9vu\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture,\ - \ des douanes, de l'industrie et de la consommation. " - Article R4313-16: "Le responsable de la location ou de la mise \xE0 disposition\ - \ r\xE9it\xE9r\xE9e d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion\ - \ s'assure du maintien en \xE9tat de conformit\xE9 de cet \xE9quipement\ - \ en suivant, notamment, les instructions pr\xE9vues au a du I du paragraphe\ - \ 1. 4 de l'annexe II qui figurent \xE0 la fin du pr\xE9sent titre et en\ - \ proc\xE9dant, le cas \xE9ch\xE9ant, aux v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales\ - \ p\xE9riodiques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-99. Un arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture pr\xE9cise les \xE9\ - l\xE9ments dont le responsable des op\xE9rations pr\xE9vues au pr\xE9sent\ - \ article dispose afin d'\xE9tablir le maintien en conformit\xE9 de l'\xE9\ - quipement de protection individuelle. Il communique ces \xE9l\xE9ments sur\ - \ demande du preneur de l'\xE9quipement de protection individuelle ou des\ - \ autorit\xE9s de contr\xF4le. Sous-section 3 : Interdictions Il est interdit\ - \ d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre\ - \ \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9\ - quipement de travail ou un \xE9quipement de protection individuelle pour\ - \ lesquels les formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise sur le march\xE9\ - \ n'ont pas \xE9t\xE9 accomplies. " - Article R4313-18: "Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un \xE9\ - quipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document\ - \ le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature \xE0 induire\ - \ en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux \xE0 la fois,\ - \ du marquage CE. Un autre marquage peut \xEAtre appos\xE9 sur les machines\ - \ ainsi que sur les \xE9quipements de protection individuelle s'il ne porte\ - \ pas pr\xE9judice \xE0 la visibilit\xE9, \xE0 la lisibilit\xE9 ainsi qu'\xE0\ - \ la signification du marquage CE. Section 2 : Les proc\xE9dures d'\xE9\ - valuation de la conformit\xE9 Sous-section 1 : Dispositions communes " - Article R4313-19: "L'issue de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ - \ d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle, pr\xE9\ - vue \xE0 la pr\xE9sente section, peut \xEAtre subordonn\xE9e : 1\xB0 Au\ - \ r\xE9sultat de v\xE9rifications m\xEAme inopin\xE9es, r\xE9alis\xE9es\ - \ par des organismes notifi\xE9s dans les locaux de fabrication ou de stockage\ - \ de machines ou d'\xE9quipements de protection individuelle qui, s'ils\ - \ se r\xE9v\xE9laient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les\ - \ personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 un risque grave ; 2\xB0 Au r\xE9sultat\ - \ d'examen ou d'essais, m\xEAme destructifs, lorsque l'\xE9tat de la technique\ - \ le requiert. Sous-section 2 : Proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ - \ applicables aux machines ainsi qu'aux \xE9quipements de protection individuelle\ - \ Paragraphe 1 : Evaluation de la conformit\xE9 avec contr\xF4le interne\ - \ de la fabrication dite aussi proc\xE9dure \" d'autocertification CE \u201D\ - \ " - Article R4313-2: "La d\xE9claration CE de conformit\xE9 est remise au preneur\ - \ lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise \xE0 disposition\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit d'une machine. " - Article R4313-20: "La proc\xE9dure de contr\xF4le interne de la fabrication\ - \ est la proc\xE9dure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine\ - \ ou un \xE9quipement de protection individuelle satisfait aux r\xE8gles\ - \ techniques pertinentes de l'annexe applicable et \xE9tablit, sous sa responsabilit\xE9\ - , une d\xE9claration de conformit\xE9 en ce sens. Le fabricant prend les\ - \ mesures n\xE9cessaires pour garantir, dans le processus de fabrication,\ - \ que la machine ou l'\xE9quipement de protection individuelle est conforme\ - \ \xE0 la machine ou \xE0 l'\xE9quipement de protection individuelle faisant\ - \ l'objet du dossier technique ainsi qu'aux r\xE8gles techniques pertinentes. " - Article R4313-22: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\ - \ la mise sur le march\xE9 \xE9tablit pour chaque type de machine ou d'\xE9\ - quipement de protection individuelle le dossier technique pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article R. 4313-6. Paragraphe 2 : Examen CE de type " - Article R4313-23: "La proc\xE9dure dite \" examen CE de type \" est la proc\xE9\ - dure par laquelle un organisme notifi\xE9 constate et atteste qu'un mod\xE8\ - le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle est conforme\ - \ aux r\xE8gles techniques le concernant. " - Article R4313-24: "La demande d'examen CE de type ne peut \xEAtre introduite\ - \ par le fabricant ou l'importateur qu'aupr\xE8s d'un seul organisme notifi\xE9\ - \ dans la Communaut\xE9 europ\xE9enne pour un mod\xE8le de machine ou d'\xE9\ - quipement de protection individuelle. " - Article R4313-25: "La demande d'examen CE de type comporte : 1\xB0 Les nom\ - \ et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2\xB0 Le lieu de fabrication\ - \ de la machine ou de l'\xE9quipement de protection individuelle ; 3\xB0\ - \ Le dossier technique pr\xE9vu par l'article R. 4313-6. " - Article R4313-26: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE\ - \ de type est accompagn\xE9e d'un exemplaire du mod\xE8le ou de l'indication\ - \ du lieu o\xF9 le mod\xE8le peut \xEAtre examin\xE9. Lorsqu'il s'agit d'un\ - \ \xE9quipement de protection individuelle, la demande est accompagn\xE9\ - e du nombre d'exemplaires du mod\xE8le n\xE9cessaire \xE0 l'examen. " - Article R4313-27: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a son si\xE8ge en France,\ - \ la correspondance relative \xE0 la demande d'examen CE de type et le dossier\ - \ technique sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais ou dans une langue officielle\ - \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne accept\xE9e par l'organisme notifi\xE9\ - . " - Article R4313-28: "L'organisme notifi\xE9, saisi de la demande d'examen CE\ - \ de type, proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier technique et \xE0 l'examen\ - \ du mod\xE8le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle. " - Article R4313-29: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifi\xE9\ - \ proc\xE8de aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1\xB0\ - \ Le dossier technique comporte tous les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires ;\ - \ 2\xB0 La machine a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux indications\ - \ contenues dans le dossier technique ; 3\xB0 La machine peut \xEAtre utilis\xE9\ - e en s\xE9curit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues d'utilisation ; 4\xB0\ - \ S'il s'agit d'un composant de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de\ - \ l'article R. 4311-4, que ce composant est apte \xE0 remplir les fonctions\ - \ de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues ; 5\xB0 Si le dossier technique fait r\xE9\ - f\xE9rence \xE0 des normes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7, ces\ - \ normes ont \xE9t\xE9 correctement utilis\xE9es ; 6\xB0 La machine est\ - \ conforme aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " - Article R4313-3: "Un marquage de conformit\xE9, constitu\xE9 par le sigle\ - \ CE, est appos\xE9 de mani\xE8re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile sur\ - \ chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'\xE9quipement\ - \ de protection individuelle. " - Article R4313-30: "Lorsqu'il s'agit d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ - \ l'organisme notifi\xE9 proc\xE8de aux examens et essais lui permettant\ - \ de s'assurer que : 1\xB0 Le dossier technique comporte tous les \xE9l\xE9\ - ments n\xE9cessaires. Si ce dossier fait r\xE9f\xE9rence \xE0 des normes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7, l'organisme s'assure qu'il comporte\ - \ toutes les indications exig\xE9es par ces normes. Si ce dossier ne fait\ - \ pas r\xE9f\xE9rence \xE0 de telles normes ou ne s'y r\xE9f\xE8re qu'en\ - \ application d'une partie des r\xE8gles techniques applicables ou s'il\ - \ n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'\xE9quipement\ - \ soumis \xE0 examen, les sp\xE9cifications techniques utilis\xE9es pour\ - \ l'application des r\xE8gles techniques ne se r\xE9f\xE9rant pas \xE0 ces\ - \ normes sont conformes \xE0 ces r\xE8gles techniques ; 2\xB0 Le mod\xE8\ - le d'\xE9quipement de protection individuelle a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9 conform\xE9\ - ment aux indications contenues dans le dossier technique et peut \xEAtre\ - \ utilis\xE9 en s\xE9curit\xE9 conform\xE9ment \xE0 sa destination.L'organisme\ - \ s'assure que l'\xE9quipement de protection individuelle est conforme aux\ - \ r\xE8gles techniques qui lui sont applicables.A cet effet, il r\xE9alise\ - \ les examens et essais appropri\xE9s pour s'assurer, selon le cas, de la\ - \ conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\ - \ : a) Soit aux normes auxquelles fait r\xE9f\xE9rence le dossier technique\ - \ ; b) Soit aux sp\xE9cifications techniques utilis\xE9es si ces sp\xE9\ - cifications techniques ont \xE9t\xE9 au pr\xE9alable reconnues conformes\ - \ aux r\xE8gles techniques applicables \xE0 l'\xE9quipement de protection\ - \ individuelle. " - Article R4313-31: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\ - le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle examin\xE9 est\ - \ conforme aux r\xE8gles techniques le concernant, il \xE9tablit une attestation\ - \ d'examen CE de type. L'attestation reproduit les conclusions de l'examen,\ - \ indique les conditions dont elle est \xE9ventuellement assortie et comprend\ - \ les descriptions et dessins n\xE9cessaires pour identifier le mod\xE8\ - le faisant l'objet de l'attestation. " - Article R4313-32: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\ - le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle n'est pas conforme\ - \ aux r\xE8gles techniques le concernant, il fait conna\xEEtre au demandeur\ - \ son refus de lui d\xE9livrer une attestation d'examen CE de type et en\ - \ informe les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9 europ\xE9\ - enne. " - Article R4313-33: "L'organisme notifi\xE9 informe le demandeur, par lettre\ - \ recommand\xE9e avec accus\xE9 de r\xE9ception, de la date \xE0 laquelle\ - \ le dossier technique est complet. Il lui fait conna\xEEtre sa d\xE9cision\ - \ sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception, dans un d\xE9lai de trois mois, \xE0 compter de cette\ - \ date. " - Article R4313-34: "Lorsque l'organisme n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9\ - cision dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent, le demandeur\ - \ peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce d\xE9\ - lai, saisir le ministre charg\xE9 du travail d'une r\xE9clamation. Celui-ci\ - \ peut, autoriser le demandeur \xE0 s'adresser \xE0 un autre organisme notifi\xE9\ - . " - Article R4313-35: "Les d\xE9cisions portant d\xE9livrance ou refus d'une attestation\ - \ d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme\ - \ notifi\xE9 situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, faire l'objet d'une\ - \ r\xE9clamation devant le ministre charg\xE9 du travail, au plus tard dans\ - \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision\ - \ au demandeur. " - Article R4313-36: "Si la d\xE9cision d'un organisme notifi\xE9 n'appara\xEE\ - t pas justifi\xE9e, le ministre charg\xE9 du travail, saisi d'une r\xE9\ - clamation, peut r\xE9former cette d\xE9cision apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail, apr\xE8s que le r\xE9clamant, le demandeur\ - \ de l'attestation d'examen CE de type s'il est diff\xE9rent du r\xE9clamant\ - \ et l'organisme notifi\xE9 en cause, ont \xE9t\xE9 invit\xE9s \xE0 pr\xE9\ - senter leurs observations. Il prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux\ - \ mois. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une r\xE9clamation\ - \ vaut d\xE9cision de rejet. " - Article R4313-37: "Pr\xE9alablement \xE0 l'exposition, la mise en vente, la\ - \ vente, l'importation, la location, la mise \xE0 disposition ou la cession\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'\xE9\ - quipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation\ - \ d'examen CE de type, le responsable de l'op\xE9ration s'assure de la conformit\xE9\ - \ de l'exemplaire en cause avec le mod\xE8le pour lequel a \xE9t\xE9 d\xE9\ - livr\xE9e l'attestation. La d\xE9claration CE de conformit\xE9 pr\xE9vue\ - \ par l'article R. 4313-1 ne peut \xEAtre \xE9tablie et d\xE9livr\xE9e et\ - \ le marquage CE de conformit\xE9 pr\xE9vu par l'article R. 4313-3 ne peut\ - \ \xEAtre appos\xE9 que si l'exemplaire concern\xE9 est conforme au mod\xE8\ - le pour lequel l'attestation d'examen CE de type a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9\ - e. " - Article R4313-38: "Toute modification d'une machine ou d'un \xE9quipement\ - \ de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen\ - \ CE de type, r\xE9alis\xE9e par le fabricant ou l'importateur, est port\xE9\ - e \xE0 la connaissance de l'organisme ayant d\xE9livr\xE9 l'attestation.\ - \ L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci\ - \ n'exigent pas un nouvel examen de conformit\xE9. Dans ce cas, il fait\ - \ savoir au fabricant ou \xE0 l'importateur que l'attestation d'examen CE\ - \ de type reste valable pour le mod\xE8le ainsi modifi\xE9. Dans le cas\ - \ contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou \xE0 l'importateur\ - \ que l'attestation d'examen CE de type cesse d'\xEAtre valable. Si le fabricant\ - \ ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il d\xE9pose une\ - \ nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " - Article R4313-39: "L'attestation d'examen CE de type peut \xEAtre retir\xE9\ - e \xE0 tout moment par l'organisme notifi\xE9 qui l'a d\xE9livr\xE9e s'il\ - \ appara\xEEt \xE0 l'exp\xE9rience que les r\xE8gles techniques applicables\ - \ ne sont pas prises en compte. La d\xE9cision est prise apr\xE8s que le\ - \ titulaire de l'attestation a \xE9t\xE9 appel\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses\ - \ observations. Cette d\xE9cision est motiv\xE9e par des non-conformit\xE9\ - s suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la d\xE9\ - cision initiale. L'organisme notifi\xE9 informe de sa d\xE9cision le ministre\ - \ charg\xE9 du travail et les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne. La d\xE9cision de retrait peut faire l'objet d'une r\xE9\ - clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-35. " - Article R4313-4: "Lorsque, compte tenu des caract\xE9ristiques de l'\xE9quipement\ - \ de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires\ - \ n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage. " - Article R4313-40: "S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur\ - \ demande \xE0 l'organisme notifi\xE9 qui a d\xE9livr\xE9 une attestation\ - \ d'examen CE de type de r\xE9examiner la validit\xE9 de cette attestation,\ - \ tous les cinq ans. " - Article R4313-41: "Si l'organisme notifi\xE9, apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9\ - \ aux examens n\xE9cessaires, estime que l'attestation reste valable compte\ - \ tenu de l'\xE9tat de la technique, il la renouvelle pour une dur\xE9e\ - \ de cinq ans. " - Article R4313-42: "Les d\xE9cisions de renouvellement ou de refus de renouvellement\ - \ d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une r\xE9\ - clamation dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 4313-35. Sous-section\ - \ 3 : Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te " - Article R4313-43: "La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te est\ - \ celle par laquelle un organisme notifi\xE9 \xE9value, approuve le syst\xE8\ - me de qualit\xE9 d'un fabricant de machines et en contr\xF4le l'application.\ - \ A cette fin, l'organisme notifi\xE9 s'assure que toutes les mesures ont\ - \ \xE9t\xE9 prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection\ - \ finale et le stockage. " - Article R4313-44: "Pour obtenir l'approbation de son syst\xE8me de qualit\xE9\ - , le fabricant introduit, aupr\xE8s d'un organisme, une demande d'\xE9valuation\ - \ qui comprend : 1\xB0 Le nom et l'adresse du fabricant ; 2\xB0 Les lieux\ - \ de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;\ - \ 3\xB0 Le dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6 pour un mod\xE8\ - le de chaque machine cit\xE9e \xE0 l'article R. 4313-78 ; 4\xB0 La documentation\ - \ sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 5\xB0 Une d\xE9claration \xE9crite sp\xE9\ - cifiant qu'une m\xEAme demande n'a pas \xE9t\xE9 introduite aupr\xE8s d'un\ - \ autre organisme notifi\xE9. " - Article R4313-45: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 est mis en \u0153\ - uvre pour assurer la conformit\xE9 des machines aux r\xE8gles techniques\ - \ les concernant.A cette fin tous les \xE9l\xE9ments, exigences et dispositions\ - \ adopt\xE9s par le fabricant figurent dans une documentation tenue de mani\xE8\ - re syst\xE9matique et rationnelle sous forme de mesures, proc\xE9dures et\ - \ instructions \xE9crites. Cette documentation comprend, en particulier,\ - \ une description ad\xE9quate : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9, de l'organigramme\ - \ et des responsabilit\xE9s et des pouvoirs des cadres en mati\xE8re de\ - \ conception et de qualit\xE9 des machines ; 2\xB0 Des solutions techniques\ - \ adopt\xE9es pour se conformer aux r\xE8gles techniques applicables ; 3\xB0\ - \ Des techniques mises en \u0153uvre en termes d'inspection et de v\xE9\ - rification ainsi que des actions mises en \u0153uvre lors de la conception\ - \ puis de la fabrication ; 4\xB0 Des inspections et essais effectu\xE9s\ - \ avant, pendant et apr\xE8s la fabrication avec indication de leur fr\xE9\ - quence ; 5\xB0 Des dossiers de qualit\xE9 : rapport d'inspection, r\xE9\ - sultats d'essais et d'\xE9talonnage, rapport sur la qualification du personnel\ - \ concern\xE9 ; " - Article R4313-46: "Lorsqu'il \xE9value le syst\xE8me de qualit\xE9, l'organisme\ - \ notifi\xE9 consid\xE8re que les \xE9l\xE9ments du syst\xE8me qualit\xE9\ - \ qui sont conformes \xE0 la norme harmonis\xE9e pertinente satisfont aux\ - \ prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45. " - Article R4313-47: "Pour l'\xE9valuation du syst\xE8me de qualit\xE9 d'un fabricant\ - \ de machine, l'organisme notifi\xE9 s'appuie sur une \xE9quipe d'auditeurs\ - \ qui compte, au moins, un membre exp\xE9riment\xE9 dans l'\xE9valuation\ - \ de la technologie des machines. Cette \xE9quipe proc\xE8de \xE0 l'examen\ - \ du dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6. La proc\xE9dure\ - \ d'\xE9valuation comporte une visite d'inspection dans les installations\ - \ du fabricant. " - Article R4313-48: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation du syst\xE8\ - me, l'organisme notifie sa d\xE9cision d'approbation du syst\xE8me qualit\xE9\ - \ ou de refus. La d\xE9cision de l'organisme notifi\xE9 peut faire l'objet\ - \ d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4313-35. " - Article R4313-49: "Le fabricant informe l'organisme notifi\xE9 de tout projet\ - \ de modification de ce syst\xE8me approuv\xE9.L'organisme notifi\xE9 examine\ - \ les modifications propos\xE9es et d\xE9cide s'il continue de r\xE9pondre\ - \ aux dispositions de l'article R. 4313-45. La d\xE9cision est notifi\xE9\ - e et peut faire l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4313-35. " - Article R4313-5: "Le marquage CE est appos\xE9 par le fabricant, l'importateur\ - \ ou tout autre responsable de la mise sur le march\xE9 qui atteste qu'une\ - \ machine ou un \xE9quipement de protection individuelle est conforme aux\ - \ r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe figurant \xE0 la fin de ce\ - \ titre qui le concerne et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9valuation\ - \ de la conformit\xE9 applicables. " - Article R4313-50: "Le fabricant s'engage \xE0 remplir toutes les conditions\ - \ n\xE9cessaires pour que le syst\xE8me de qualit\xE9 approuv\xE9 demeure\ - \ effectif. " - Article R4313-51: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance, que\ - \ le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent du\ - \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " - Article R4313-52: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\ - der aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de\ - \ stockage et fournit toutes les informations n\xE9cessaires, notamment\ - \ : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 2\xB0 Les dossiers\ - \ de qualit\xE9 pr\xE9vus, d'une part, dans la partie du syst\xE8me de qualit\xE9\ - \ consacr\xE9e \xE0 la conception et, d'autre part, dans la partie consacr\xE9\ - e \xE0 sa fabrication. " - Article R4313-53: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de \xE0 des audits p\xE9\ - riodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le syst\xE8\ - me de qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.\ - \ La fr\xE9quence des audits est telle qu'une r\xE9\xE9valuation compl\xE8\ - te est men\xE9e tous les trois ans. " - Article R4313-54: "L'organisme notifi\xE9 effectue, \xE0 l'improviste chez\ - \ le fabricant, des visites dont la n\xE9cessit\xE9 et la fr\xE9quence sont\ - \ d\xE9termin\xE9es sur la base du syst\xE8me de contr\xF4le g\xE9r\xE9\ - \ par l'organisme. Au nombre des crit\xE8res de choix de l'organisme figurent\ - \ : 1\xB0 Les r\xE9sultats des visites de surveillance ant\xE9rieure ; 2\xB0\ - \ Le suivi qu'impose la mise en \u0153uvre de mesures correctives ; 3\xB0\ - \ Les conditions sp\xE9ciales li\xE9es \xE0 l'approbation du syst\xE8me\ - \ ; 4\xB0 Les modifications significatives dans l'organisation du processus,\ - \ des mesures ou des techniques de production. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\ - \ fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un\ - \ rapport remis au fabricant. " - Article R4313-55: "Le fabricant tient \xE0 disposition des autorit\xE9s nationales,\ - \ pendant dix ans \xE0 compter de la derni\xE8re date de fabrication, les\ - \ \xE9l\xE9ments \xE0 transmettre avec toute demande d'\xE9valuation du\ - \ syst\xE8me qualit\xE9 \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4313-44 ainsi\ - \ que les d\xE9cisions et rapports pr\xE9vus aux articles R. 4313-48, R.\ - \ 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54. " - Article R4313-56: "Lorsque l'organisme estime que les conditions n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'approbation du syst\xE8me de qualit\xE9 ne sont plus remplies,\ - \ il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le march\xE9\ - \ de la machine. Sous-section 4 : Proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ - \ applicables aux \xE9quipements de protection individuelle " - Article R4313-57: "Le \" syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE \" est la\ - \ proc\xE9dure par laquelle un organisme notifi\xE9 atteste que le fabricant\ - \ a pris toutes mesures n\xE9cessaires pour que le proc\xE9d\xE9 de fabrication,\ - \ y compris l'inspection finale et les essais des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle, assure l'homog\xE9n\xE9it\xE9 de sa production et la conformit\xE9\ - \ de chaque exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle soumis\ - \ \xE0 cette proc\xE9dure avec le mod\xE8le ayant fait l'objet de l'attestation\ - \ d'examen CE de type et avec les r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " - Article R4313-58: "Pour chaque mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\ - \ fabriqu\xE9, un organisme notifi\xE9 choisi par le fabricant pr\xE9l\xE8\ - ve un \xE9chantillonnage ad\xE9quat de l'\xE9quipement de protection individuelle\ - \ \xE0 des intervalles al\xE9atoires, au moins une fois par an. Sous sa\ - \ responsabilit\xE9, il l'examine et r\xE9alise sur cet \xE9chantillonnage\ - \ les essais appropri\xE9s d\xE9finis par les normes mentionn\xE9es au 6\xB0\ - \ de l'article L. 4311-7 ou n\xE9cessaires pour s'assurer de la conformit\xE9\ - \ des \xE9chantillons d'\xE9quipement de protection individuelle avec les\ - \ r\xE8gles techniques qui leur sont applicables.L'organisme notifi\xE9\ - , s'il n'est pas celui qui a d\xE9livr\xE9 l'attestation d'examen CE de\ - \ type, prend contact avec ce dernier en cas de difficult\xE9 pour appr\xE9\ - cier la conformit\xE9 des \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9\ - lev\xE9s dans l'\xE9chantillonnage.L'organisme notifi\xE9 adresse au fabricant\ - \ un rapport d'expertise dans un d\xE9lai de deux mois suivant celle-ci. " - Article R4313-59: "Lorsque le rapport pr\xE9vu par l'article R. 4313-58 conclut\ - \ \xE0 une absence d'homog\xE9n\xE9it\xE9 de la production ou \xE0 l'absence\ - \ de conformit\xE9 des \xE9chantillons d'\xE9quipement de protection individuelle\ - \ examin\xE9s avec le mod\xE8le d\xE9crit dans l'attestation d'examen CE\ - \ de type et les r\xE8gles techniques applicables, l'organisme notifi\xE9\ - \ prend les mesures qui s'imposent en fonction des d\xE9fauts constat\xE9\ - s et en informe le ministre charg\xE9 du travail. Le d\xE9lai dans lequel\ - \ le rapport d'expertise est adress\xE9 au fabricant est r\xE9duit au temps\ - \ strictement n\xE9cessaire pour la r\xE9daction et la transmission de ce\ - \ rapport. " - Article R4313-6: "L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,\ - \ la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit\ - \ d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle neuf ou\ - \ consid\xE9r\xE9 comme neuf soumis \xE0 une proc\xE9dure d'\xE9valuation\ - \ de la conformit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 la constitution par le fabricant,\ - \ l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le march\xE9\ - \ d'un dossier technique relatif aux moyens mis en \u0153uvre pour en assurer\ - \ la conformit\xE9 aux r\xE8gles techniques applicables. Ce dossier est\ - \ disponible ou peut l'\xEAtre dans de brefs d\xE9lais. Paragraphe 2 : Quasi-machines " - Article R4313-60: "Les mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4313-59 peuvent\ - \ \xEAtre constitu\xE9es par une augmentation de la p\xE9riodicit\xE9 des\ - \ pr\xE9l\xE8vements d'\xE9chantillonnage, une demande de modification des\ - \ proc\xE9d\xE9s de fabrication y compris d'inspection finale, une demande\ - \ de rappel ou de mise au rebut des lots d\xE9fectueux. La charge financi\xE8\ - re r\xE9sultant de la mise en \u0153uvre de ces mesures est support\xE9\ - e par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne\ - \ sont pas respect\xE9es, la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue au chapitre\ - \ IV peut \xEAtre mise en \u0153uvre. " - Article R4313-61: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par l'article\ - \ R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme notifi\xE9\ - \ pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. " - Article R4313-62: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 CE de la production\ - \ avec surveillance est la proc\xE9dure par laquelle un fabricant : 1\xB0\ - \ Fait approuver un syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 par un organisme notifi\xE9\ - \ de son choix ; 2\xB0 Confie \xE0 cet organisme le soin de contr\xF4ler,\ - \ par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations r\xE9sultant\ - \ du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " - Article R4313-63: "Pour \xEAtre approuv\xE9, le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ - \ CE de la production, propos\xE9 par le fabricant, garantit que chaque\ - \ exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle, soumis \xE0 cette\ - \ proc\xE9dure, est conforme au mod\xE8le ayant fait l'objet de l'attestation\ - \ d'examen CE de type et aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " - Article R4313-64: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'un syst\xE8me approuv\xE9 d'assurance\ - \ qualit\xE9, le fabricant d\xE9pose une demande d'\xE9valuation de son\ - \ syst\xE8me aupr\xE8s d'un organisme notifi\xE9 de son choix. Cette demande\ - \ comporte : 1\xB0 Toutes les informations relatives aux \xE9quipements\ - \ de protection individuelle envisag\xE9s, y compris le dossier technique\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6 relatif au mod\xE8le ayant fait l'objet\ - \ d'une attestation d'examen CE de type ; 2\xB0 La documentation sur le\ - \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 ; 3\xB0 L'engagement de remplir les\ - \ obligations d\xE9coulant du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 et de maintenir\ - \ l'efficacit\xE9 de ce syst\xE8me. " - Article R4313-65: "La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ - \ comprend notamment une description : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9\ - , de l'organigramme et de la r\xE9partition des comp\xE9tences chez le fabricant\ - \ dans les domaines relatifs \xE0 la qualit\xE9 des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle ; 2\xB0 Des examens, inspections et essais \xE0 r\xE9aliser\ - \ par le fabricant ; 3\xB0 Des moyens destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier le fonctionnement\ - \ efficace du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9. " - Article R4313-66: "Cette conformit\xE9 est pr\xE9sum\xE9e lorsque le syst\xE8\ - me d'assurance qualit\xE9 du fabricant met en \u0153uvre les normes harmonis\xE9\ - es pertinentes. " - Article R4313-67: "L'organisme notifi\xE9, pour \xE9valuer le syst\xE8me d'assurance\ - \ qualit\xE9, proc\xE8de \xE0 cette fin \xE0 toutes les \xE9valuations objectives\ - \ n\xE9cessaires des \xE9l\xE9ments de ce syst\xE8me. Il s'assure notamment\ - \ que le syst\xE8me garantit la conformit\xE9 de chaque exemplaire d'\xE9\ - quipement de protection individuelle avec le mod\xE8le ayant fait l'objet\ - \ d'une attestation d'examen CE de type. L'organisme notifie sa d\xE9cision\ - \ au fabricant. " - Article R4313-68: "Le fabricant informe l'organisme qui a approuv\xE9 son\ - \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 de tout projet de modification de ce\ - \ syst\xE8me. L'organisme examine les modifications propos\xE9es et d\xE9\ - cide si le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 continue de r\xE9pondre aux\ - \ dispositions des articles R. 4313-64 \xE0 R. 4313-67.L'organisme notifie\ - \ au fabricant sa d\xE9cision quant au syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ - \ modifi\xE9. " - Article R4313-69: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance, que\ - \ le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent du\ - \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " - Article R4313-7: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\ - \ la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur\ - \ le march\xE9, \xE0 ce que soient \xE9tablies : 1\xB0 La documentation\ - \ technique pertinente ; 2\xB0 La notice d'assemblage ; 3\xB0 La d\xE9claration\ - \ d'incorporation. " - Article R4313-70: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\ - der aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des \xE9quipements de\ - \ protection individuelle et fournit toute information n\xE9cessaire, notamment\ - \ : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9, y compris\ - \ les manuels de qualit\xE9 ; 2\xB0 La documentation technique. " - Article R4313-71: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de p\xE9riodiquement \xE0\ - \ des enqu\xEAtes et contr\xF4les pour s'assurer que le fabricant maintient\ - \ et applique le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit\ - \ un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut proc\xE9der \xE0\ - \ des visites inopin\xE9es chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite\ - \ au fabricant et, le cas \xE9ch\xE9ant, un rapport d'expertise. Les rapports\ - \ de l'organisme notifi\xE9 sont adress\xE9s au fabricant dans les conditions\ - \ fix\xE9es par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59. " - Article R4313-72: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a conclu \xE0 une application\ - \ d\xE9fectueuse du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9, il peut,\ - \ selon la gravit\xE9 des d\xE9fauts constat\xE9s : - soit demander les\ - \ modifications n\xE9cessaires du syst\xE8me. - soit d\xE9cider le retrait\ - \ de l'approbation. " - Article R4313-73: "En cas de retrait de l'approbation du syst\xE8me d'assurance\ - \ qualit\xE9, la fabrication ne peut se poursuivre qu'apr\xE8s que le fabricant\ - \ a mis en \u0153uvre un syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE conforme\ - \ aux dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section. La proc\xE9\ - dure de sauvegarde pr\xE9vue au chapitre IV peut \xE9galement \xEAtre mise\ - \ en \u0153uvre. " - Article R4313-74: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par l'article\ - \ R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme notifi\xE9\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. Section 3 : Les proc\xE9dures\ - \ d'\xE9valuation de la conformit\xE9 applicables \xE0 chaque cat\xE9gorie\ - \ de machines, \xE9quipements de travail ou d'\xE9quipements de protection\ - \ individuelle Paragraphe 1 : Machines et autres \xE9quipements de travail " - Article R4313-75: "A l'exception de celles figurant \xE0 l'article R. 4313-78,\ - \ les machines sont soumises \xE0 la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la\ - \ conformit\xE9 avec contr\xF4le interne de la fabrication. Les tracteurs\ - \ agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9s techniques, syst\xE8mes ou\ - \ composants sont soumis aux proc\xE9dures de r\xE9ception UE par type ou\ - \ d'homologation nationale d\xE9finies respectivement par le r\xE8glement\ - \ (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9\ - vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\ - \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, et par le d\xE9cret n\xB0 2005-1236\ - \ du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9\ - dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs.\ - \ Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis \xE0 la proc\xE9dure\ - \ d'examen de type d\xE9finie par le d\xE9cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996\ - \ relatif aux r\xE8gles techniques et \xE0 la proc\xE9dure de certification\ - \ applicables aux \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture. " - Article R4313-76: "1\xB0 La proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ - \ avec contr\xF4le interne de la fabrication ; 2\xB0 La proc\xE9dure d'examen\ - \ CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication ; 3\xB0\ - \ La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. " - Article R4313-77: "Lorsque la machine est mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ - \ 4313-78 et n'est pas fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux normes harmonis\xE9\ - es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonis\xE9\ - es ne couvrent pas l'ensemble des r\xE8gles techniques pertinentes, le fabricant\ - \ applique l'une des proc\xE9dures suivantes : 1\xB0 La proc\xE9dure d'examen\ - \ CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication ; 2\xB0\ - \ La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. " - Article R4313-78: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves soumises,\ - \ soit aux proc\xE9dures d\xE9finies \xE0 l'article R. 4313-76, soit \xE0\ - \ celles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-77, sont les suivantes : 1\xB0\ - \ Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et\ - \ des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires ou\ - \ pour le travail de la viande et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9\ - ristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines \xE0 scier,\ - \ \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant\ - \ une table ou un support de pi\xE8ce fixe avec avance manuelle de la pi\xE8\ - ce ou avec entra\xEEneur amovible ; b) Machines \xE0 scier, \xE0 une ou\ - \ plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, \xE0 table-chevalet\ - \ ou chariot \xE0 mouvement alternatif, \xE0 d\xE9placement manuel ; c)\ - \ Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en cours\ - \ de coupe, poss\xE9dant par construction un dispositif d'avance int\xE9\ - gr\xE9 des pi\xE8ces \xE0 scier, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement\ - \ manuel ; d) Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames mobiles en\ - \ cours de coupe, \xE0 dispositif d'avance int\xE9gr\xE9, \xE0 chargement\ - \ ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; 2\xB0 Machines \xE0 d\xE9gauchir \xE0\ - \ avance manuelle pour le travail du bois ; 3\xB0 Machines \xE0 raboter\ - \ sur une face poss\xE9dant par construction un dispositif d'avance int\xE9\ - gr\xE9, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel pour le travail du\ - \ bois ; 4\xB0 Scies \xE0 ruban \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement\ - \ manuel pour le travail du bois et des mat\xE9riaux ayant des carac-t\xE9\ - ristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des mat\xE9\ - riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires, des types suivants\ - \ : a) Machines \xE0 scier \xE0 lame en position fixe en cours de coupe,\ - \ \xE0 table ou \xE0 support de pi\xE8ce fixe ou \xE0 mouvement alternatif\ - \ ; b) Machines \xE0 scier \xE0 lame mont\xE9e sur un chariot \xE0 mouvement\ - \ alternatif ; 5\xB0 Machines combin\xE9es des types mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 7\xB0 du pr\xE9sent article pour le travail\ - \ du bois et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires\ - \ ; 6\xB0 Machines \xE0 tenonner \xE0 plusieurs broches \xE0 avance manuelle\ - \ pour le travail du bois ; 8\xB0 Scies \xE0 cha\xEEne, portatives, pour\ - \ le travail du bois ; 9\xB0 Presses, y compris les plieuses, pour le travail\ - \ \xE0 froid des m\xE9taux, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel\ - \ dont les \xE9l\xE9ments mobiles peuvent avoir une course sup\xE9rieure\ - \ \xE0 6 mm et une vitesse sup\xE9rieure \xE0 30 mm / s ; 10\xB0 Machines\ - \ de moulage des plastiques par injection ou compression \xE0 chargement\ - \ ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; 11\xB0 Machines de moulage de caoutchouc\ - \ par injection ou compression \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel\ - \ ; 12\xB0 Machines pour les travaux souterrains des types suivants : a)\ - \ Locomotives et bennes de freinage ; b) Sout\xE8nements marchants hydrauliques\ - \ ; 13\xB0 Bennes de ramassage d'ordures m\xE9nag\xE8res \xE0 chargement\ - \ manuel, comportant un m\xE9canisme de compression ; 14\xB0 Dispositifs\ - \ amovibles de transmission m\xE9canique, y compris leurs protecteurs ;\ - \ 15\xB0 Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission m\xE9canique\ - \ ; 16\xB0 Ponts \xE9l\xE9vateurs pour v\xE9hicules ; 17\xB0 Appareils de\ - \ levage de personnes ou de personnes et d'objets, pr\xE9sentant un danger\ - \ de chute verticale sup\xE9rieure \xE0 3 m\xE8tres ; 18\xB0 Machines portatives\ - \ de fixation \xE0 charge explosive et autres machines \xE0 chocs ; 19\xB0\ - \ Dispositifs de protection destin\xE9s \xE0 d\xE9tecter la pr\xE9sence\ - \ de personnes ; 20\xB0 Protecteurs mobiles motoris\xE9s avec dispositif\ - \ de verrouillage destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans les machines\ - \ mentionn\xE9es au 9\xB0, 10\xB0 et 11\xB0 ; 21\xB0 Blocs logiques assurant\ - \ des fonctions de s\xE9curit\xE9 ; 22\xB0 Structures de protection contre\ - \ le retournement (ROPS) ; 23\xB0 Structures de protection contre les chutes\ - \ d'objets (FOPS). " - Article R4313-79: "Un ensemble de machines constitu\xE9 par l'assemblage d'une\ - \ machine ou d'un tracteur avec un \xE9quipement interchangeable n'est pas\ - \ tenu de satisfaire \xE0 la proc\xE9dure de certification de conformit\xE9\ - \ applicable \xE0 cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles\ - \ entre elles et si chacune de ces parties a satisfait \xE0 la proc\xE9\ - dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9 qui lui est applicable. Paragraphe\ - \ 2 : Equipements de protection individuelle " - Article R4313-8: "La documentation technique pertinente pr\xE9cise les r\xE8\ - gles techniques de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre qui\ - \ sont appliqu\xE9es pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la\ - \ fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure n\xE9\ - cessaire \xE0 l'\xE9valuation de la conformit\xE9 avec ces r\xE8gles techniques.\ - \ Cette documentation technique est disponible ou peut l'\xEAtre dans de\ - \ brefs d\xE9lais. " - Article R4313-80: "1\xB0 Les agressions m\xE9caniques dont les effets sont\ - \ superficiels ; 2\xB0 Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets\ - \ sont facilement r\xE9versibles ; 3\xB0 Les risques encourus lors de la\ - \ manipulation des pi\xE8ces chaudes n'exposant pas \xE0 une temp\xE9rature\ - \ sup\xE9rieure \xE0 50\xB0 C, ni \xE0 des chocs dangereux ; 4\xB0 Les conditions\ - \ atmosph\xE9riques qui ne sont ni exceptionnelles ni extr\xEAmes ; 5\xB0\ - \ Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du\ - \ corps et qui ne peuvent pas provoquer de l\xE9sions irr\xE9versibles. " - Article R4313-81: "Les \xE9quipements de protection individuelle neufs ou\ - \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4313-80, sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'examen CE de type d\xE9\ - finie par les articles R. 4313-23 \xE0 R. 4313-42. " - Article R4313-82: "Outre la proc\xE9dure d'examen CE de type, les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle suivants, neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs,\ - \ sont soumis, au choix du fabricant, soit \xE0 la proc\xE9dure de syst\xE8\ - me de garantie de qualit\xE9 CE d\xE9finie par les articles R. 4313-57 \xE0\ - \ R. 4313-61, soit \xE0 la proc\xE9dure de syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ - \ CE de la production avec surveillance d\xE9finie par les articles R. 4313-62\ - \ \xE0 R. 4313-74 : 1\xB0 Appareils de protection respiratoire filtrants\ - \ qui prot\xE8gent contre les a\xE9rosols solides ou liquides ou les gaz\ - \ dangereux ou radiotoxiques ; 2\xB0 Appareils de protection respiratoire\ - \ qui isolent totalement de l'atmosph\xE8re d'intervention et appareils\ - \ de plong\xE9e ; 3\xB0 Equipements de protection individuelle offrant une\ - \ protection limit\xE9e dans le temps contre les agressions chimiques ou\ - \ contre les rayonnements ionisants ; 4\xB0 Equipements d'intervention dans\ - \ les ambiances chaudes dont les effets sont comparables \xE0 ceux d'une\ - \ temp\xE9rature d'air \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 100\xB0 C, avec ou\ - \ sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de mati\xE8\ - res en fusion ; 5\xB0 Equipements d'intervention dans des ambiances froides\ - \ dont les effets sont comparables \xE0 ceux d'une temp\xE9rature d'air\ - \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0-50\xB0 C ; 6\xB0 Equipements de protection\ - \ individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger contre les chutes de hauteur\ - \ ; 7\xB0 Equipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\ - ger des risques \xE9lectriques pour les travaux sous tension dangereuse\ - \ ou \xE9quipements utilis\xE9s comme isolants contre une haute tension.\ - \ Section 4 : Organismes notifi\xE9s " - Article R4313-83: 'Etats membres. ' - Article R4313-84: "Pour les \xE9quipements de travail ou les moyens de protection\ - \ destin\xE9s \xE0 un usage sp\xE9cifiquement agricole ou forestier, les\ - \ attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par le\ - \ ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R4313-85: "L'habilitation est accord\xE9e \xE0 un organisme en fonction\ - \ de son ind\xE9pendance, de ses comp\xE9tences, de son int\xE9grit\xE9\ - \ ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire\ - \ face aux responsabilit\xE9s qui en d\xE9coulent. Un arr\xEAt\xE9 minist\xE9\ - riel pr\xE9cise les conditions n\xE9cessaires pour qu'un organisme remplisse\ - \ ces crit\xE8res et, notamment, le r\xF4le imparti \xE0 l'accr\xE9ditation. " - Article R4313-86: "Afin de permettre au ministre charg\xE9 du travail d'appr\xE9\ - cier les garanties pr\xE9sent\xE9es par les organismes habilit\xE9s, ceux-ci\ - \ s'engagent \xE0 permettre aux personnes d\xE9sign\xE9es par le ministre\ - \ d'acc\xE9der \xE0 leurs locaux et de proc\xE9der \xE0 toutes les investigations\ - \ permettant de v\xE9rifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. " - Article R4313-87: "Le silence gard\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail\ - \ pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut d\xE9\ - cision de rejet. " - Article R4313-88: "En cas de manquement aux obligations d\xE9finies \xE0 la\ - \ pr\xE9sente section, l'habilitation est retir\xE9e par arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des\ - \ conditions de travail et apr\xE8s que le responsable de l'organisme a\ - \ \xE9t\xE9 invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations. Cet arr\xEAt\xE9\ - \ pr\xE9cise les conditions dans lesquelles les dossiers d\xE9tenus par\ - \ l'organisme sont mis \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R4313-89: "Les d\xE9cisions des organismes habilit\xE9s peuvent faire\ - \ l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4313-35. Section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et agents\ - \ habilit\xE9s Sous-section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9\ - \ " - Article R4313-9: "La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description\ - \ des conditions \xE0 remplir pour une incorporation ad\xE9quate dans la\ - \ machine finale ne compromettant pas la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9.\ - \ Elle est r\xE9dig\xE9e dans la langue officielle de la Communaut\xE9 europ\xE9\ - enne accept\xE9e par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine\ - \ est destin\xE9e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e. " - Article R4314-1: "La surveillance du march\xE9 des \xE9quipements de travail\ - \ et des \xE9quipements de protection individuelle soumis \xE0 des r\xE8\ - gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9 en application\ - \ du titre Ier du livre III de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code\ - \ ou d'un r\xE8glement europ\xE9en est assur\xE9e par les ministres charg\xE9\ - s du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les\ - \ limites de leurs attributions respectives. Les autorit\xE9s de surveillance\ - \ du march\xE9 exercent les missions pr\xE9vues \xE0 l'article 11 du r\xE8\ - glement (UE) 2019/1020. Elles \xE9tablissent un programme d'enqu\xEAte et\ - \ de contr\xF4le. Ce programme prend en compte les \xE9l\xE9ments d\xE9\ - finis dans la strat\xE9gie nationale en mati\xE8re de surveillance du march\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article 13 du r\xE8glement (UE) 2019/1020. " - Article R4314-10: "I.-L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 expose \xE0\ - \ l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 les \xE9l\xE9ments dont elle\ - \ dispose tendant \xE0 \xE9tablir une non-conformit\xE9 d'un \xE9quipement\ - \ de travail ou d'un \xE9quipement de protection individuelle et lui communique,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, les rapports de v\xE9rification mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article R. 4314-5. Elle lui impartit un d\xE9lai pour pr\xE9senter ses\ - \ observations et exposer les mesures correctives qu'il envisage, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, de prendre. L'op\xE9rateur \xE9conomique pr\xE9cise notamment\ - \ la nature des mesures envisag\xE9es, les modalit\xE9s de leur mise en\ - \ \u0153uvre, le calendrier de leur d\xE9ploiement, les modalit\xE9s d'information\ - \ des utilisateurs finals concern\xE9s et le cas \xE9ch\xE9ant des autres\ - \ op\xE9rateurs \xE9conomiques concern\xE9s, et les modalit\xE9s de prise\ - \ en charge du co\xFBt de ces mesures. L'autorit\xE9 de surveillance du\ - \ march\xE9 peut \xE9galement convoquer tout repr\xE9sentant de l'op\xE9\ - rateur \xE9conomique concern\xE9. II.-L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9\ - \ peut demander au fabricant ou \xE0 son mandataire de faire v\xE9rifier\ - \ \xE0 ses frais, par un organisme accr\xE9dit\xE9, que les modifications\ - \ qu'il a engag\xE9es ou propose d'engager pour corriger une non-conformit\xE9\ - \ sont suffisantes. Le d\xE9lai imparti par l'autorit\xE9 de surveillance\ - \ du march\xE9 au fabricant ou \xE0 son mandataire pour lui communiquer\ - \ les r\xE9sultats de cette v\xE9rification ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ - \ \xE0 un mois. Si le fabricant ou son mandataire a d\xE9j\xE0 fait appel\ - \ \xE0 un organisme accr\xE9dit\xE9 pour \xE9valuer la conformit\xE9 de\ - \ l'\xE9quipement concern\xE9 en vue de sa mise sur le march\xE9, il ne\ - \ peut faire appel au m\xEAme organisme. L'organisme de v\xE9rification\ - \ dispose d'un acc\xE8s aux \xE9l\xE9ments du dossier technique de l'\xE9\ - quipement de travail ou de la documentation technique de l'\xE9quipement\ - \ de protection individuelle n\xE9cessaires \xE0 l'examen de conformit\xE9\ - \ dont il est charg\xE9. Les rapports de v\xE9rification \xE9tablis par\ - \ l'organisme accr\xE9dit\xE9 sont r\xE9dig\xE9s ou traduits en fran\xE7\ - ais. Sous-section 2 : Injonctions aux op\xE9rateurs \xE9conomiques " - Article R4314-11: "En l'absence de mesures appropri\xE9es prises par l'op\xE9\ - rateur \xE9conomique concern\xE9 apr\xE8s la notification pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4314-10, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut\ - \ lui enjoindre de prendre, dans un d\xE9lai qu'elle fixe, les mesures suivantes\ - \ : 1\xB0 Mettre l'\xE9quipement concern\xE9 en conformit\xE9, notamment\ - \ en corrigeant une non-conformit\xE9 formelle, de fa\xE7on \xE0 ce que\ - \ les nouveaux \xE9quipements mis sur le march\xE9 soient conformes ou en\ - \ s'assurant que l'\xE9quipement ne pr\xE9sente plus de risque ; 2\xB0 Emp\xEA\ - cher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,\ - \ la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit,\ - \ la mise en service ou l'utilisation de l'\xE9quipement non conforme concern\xE9\ - , y compris par le retrait des interfaces en ligne qui le mentionnent ;\ - \ 3\xB0 Retirer les \xE9quipements pr\xE9sents dans la cha\xEEne d'approvisionnement\ - \ ou rappeler imm\xE9diatement les \xE9quipements non conformes, et mettre\ - \ en garde le public contre le risque encouru, y compris par des avertissements\ - \ sur les interfaces en ligne qui le mentionnent. Le rappel peut prendre\ - \ la forme d'une mise en conformit\xE9 des \xE9quipements d\xE9tenus par\ - \ l'utilisateur final ; 4\xB0 D\xE9truire les exemplaires non conformes\ - \ de l'\xE9quipement ou les rendre inutilisables par d'autres moyens ; 5\xB0\ - \ Apposer sur l'\xE9quipement concern\xE9 des avertissements ad\xE9quats,\ - \ r\xE9dig\xE9s de fa\xE7on claire et facilement compr\xE9hensible concernant\ - \ les risques qu'il peut pr\xE9senter ; 6\xB0 Fixer des conditions pr\xE9\ - alables \xE0 la mise \xE0 disposition de l'\xE9quipement concern\xE9 sur\ - \ le march\xE9 ; 7\xB0 Mettre en garde imm\xE9diatement les utilisateurs\ - \ finals expos\xE9s au risque, de fa\xE7on appropri\xE9e, y compris en publiant\ - \ des avertissements sp\xE9cifiques. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde " - Article R4314-12: "Lorsqu'un op\xE9rateur \xE9conomique n'a pas mis en \u0153\ - uvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R.\ - \ 4314-11, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut, sur le fondement\ - \ de l'article L. 4314-2, par arr\xEAt\xE9, interdire, restreindre ou soumettre\ - \ \xE0 des conditions sp\xE9ciales l'exposition, la mise en vente, la vente,\ - \ la location, l'importation, la cession, la mise \xE0 disposition \xE0\ - \ quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'\xE9\ - quipement concern\xE9, ou ordonner qu'il soit rappel\xE9 ou retir\xE9. Elle\ - \ peut \xE9galement exiger d'un prestataire de services de la soci\xE9t\xE9\ - \ de l'information qu'il restreigne l'acc\xE8s \xE0 une interface en ligne\ - \ mentionnant l'\xE9quipement concern\xE9, y compris en demandant \xE0 des\ - \ tiers d'appliquer de telles mesures. L'autorit\xE9 de surveillance du\ - \ march\xE9 informe la Commission europ\xE9enne et les autres Etats membres\ - \ des mesures de sauvegardes prises sur le fondement du pr\xE9sent article,\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au paragraphe 4 de l'article 34 du r\xE8\ - glement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019. Les mesures de sauvegarde pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4314-12 sont \xE9galement mises en \u0153uvre lorsque\ - \ le ministre concern\xE9 est avis\xE9 par la Commission europ\xE9enne :\ - \ 1\xB0 Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre\ - \ Etat membre est consid\xE9r\xE9e comme justifi\xE9e ; 2\xB0 Ou que des\ - \ \xE9quipements identifi\xE9s comme dangereux doivent \xEAtre retir\xE9\ - s du march\xE9 ou voir leur mise sur le march\xE9 soumis \xE0 des conditions\ - \ sp\xE9ciales. Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la R\xE9publique\ - \ fran\xE7aise pr\xE9cise les \xE9quipements concern\xE9s et les motifs\ - \ justifiant la mesure d'interdiction ou de restriction. " - Article R4314-14: "Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas\ - \ aux tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 leurs entit\xE9s techniques,\ - \ \xE0 leurs syst\xE8mes ou composants pour lesquels la proc\xE9dure de\ - \ sauvegarde pr\xE9vue par le r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 est mise\ - \ en \u0153uvre selon les dispositions du d\xE9cret n\xB0 2005-1236 du 30\ - \ septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9dures applicables\ - \ aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs. Sous-section\ - \ 4 : Recouvrement des co\xFBts " - Article R4314-15: "En cas de non-conformit\xE9 d'un \xE9quipement \xE9tablie\ - \ par les contr\xF4les effectu\xE9s par l'autorit\xE9 de surveillance du\ - \ march\xE9, les co\xFBts qui peuvent \xEAtre mis \xE0 la charge de l'op\xE9\ - rateur \xE9conomique en cause sur le fondement du troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition, de conditionnement,\ - \ de transport, de contr\xF4le documentaire, de test, d'analyse, de contr\xF4\ - le physique, d'essai, d'expertise et le co\xFBt de stockage que l'autorit\xE9\ - \ a expos\xE9s pour \xE9tablir cette non-conformit\xE9. Lorsqu'une autorit\xE9\ - \ de surveillance du march\xE9 envisage de demander \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ \xE9conomique concern\xE9 le recouvrement des frais mentionn\xE9s au pr\xE9\ - c\xE9dent alin\xE9a, elle lui communique le montant du recouvrement envisag\xE9\ - \ et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois.\ - \ A l'expiration de ce d\xE9lai et au regard des observations \xE9ventuelles\ - \ de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre\ - \ de perception correspondant. Sous-section 5 : Droits proc\xE9duraux des\ - \ op\xE9rateurs \xE9conomiques " - Article R4314-16: "Toute mesure, d\xE9cision ou injonction prise par les autorit\xE9\ - s de surveillance du march\xE9 en application de la pr\xE9sente section\ - \ est motiv\xE9e. Avant l'\xE9diction d'une mesure, d'une d\xE9cision ou\ - \ d'une injonction pr\xE9vue par la pr\xE9sente section, l'op\xE9rateur\ - \ \xE9conomique concern\xE9 a la possibilit\xE9 de faire part de ses observations\ - \ dans un d\xE9lai appropri\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix\ - \ jours ouvrables. En cas d'urgence au regard des exigences en mati\xE8\ - re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou d'autres motifs d'int\xE9r\xEAt public\ - \ prot\xE9g\xE9s par la r\xE9glementation relative aux \xE9quipements de\ - \ travail et aux \xE9quipements de protection individuelle, l'autorit\xE9\ - \ de surveillance du march\xE9 est fond\xE9e \xE0 prendre une mesure, une\ - \ d\xE9cision ou une injonction sans consulter l'op\xE9rateur \xE9conomique\ - \ concern\xE9. Toutefois, dans ce cas, celui-ci se voit accorder la possibilit\xE9\ - \ d'\xEAtre entendu dans les meilleurs d\xE9lais et la mesure, la d\xE9\ - cision ou l'injonction prise est r\xE9examin\xE9e rapidement par l'autorit\xE9\ - \ de surveillance du march\xE9. Annexes " - Article R4314-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ - \ lorsque le ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 de l'agriculture\ - \ exercent leur mission de surveillance du march\xE9. Le ministre charg\xE9\ - \ de la consommation exerce sa mission de surveillance du march\xE9 dans\ - \ le cadre des dispositions du code de la consommation. Le ministre charg\xE9\ - \ des douanes exerce sa mission de surveillance du march\xE9 dans le cadre\ - \ des dispositions du code des douanes de l'Union, du r\xE8glement d'ex\xE9\ - cution (UE) n\xB0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code\ - \ des douanes. Sous-section 2 : Habilitation des agents charg\xE9s de la\ - \ surveillance du march\xE9 " - Article R4314-3: "Les agents habilit\xE9s \xE0 exercer les missions de surveillance\ - \ du march\xE9 sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont d\xE9sign\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9\ - \ de l'agriculture. Ils ont une comp\xE9tence nationale pour la recherche\ - \ et la constatation des manquements \xE0 la r\xE9glementation relative\ - \ aux \xE9quipements de travail et aux \xE9quipements de protection individuelle\ - \ accessibles sur le march\xE9 national. Une carte professionnelle portant\ - \ mention de l'habilitation et son objet leur est d\xE9livr\xE9e par le\ - \ ministre charg\xE9 du travail ou le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R4314-4: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\ - \ habilit\xE9s exercent leurs pouvoirs et ex\xE9cutent leurs fonctions de\ - \ mani\xE8re ind\xE9pendante, impartiale et objective. Section 2 : Pouvoirs\ - \ de contr\xF4le et d'enqu\xEAte des autorit\xE9s de surveillance du march\xE9\ - \ et des agents habilit\xE9s Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4314-5: "I.-Aux fins de v\xE9rifier la conformit\xE9 des \xE9quipements\ - \ aux r\xE8gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9\ - \ qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une \xE9ventuelle\ - \ non-conformit\xE9, les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les\ - \ agents habilit\xE9s peuvent : 1\xB0 Exiger des op\xE9rateurs \xE9conomiques\ - \ la communication des documents et informations mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4314-8 ; 2\xB0 Proc\xE9der \xE0 des inspections sur place, le cas \xE9\ - ch\xE9ant inopin\xE9es, et \xE0 des contr\xF4les physiques des \xE9quipements,\ - \ y compris en les soumettant \xE0 des v\xE9rifications sous forme de tests,\ - \ analyses ou essais. Ces v\xE9rifications font l'objet d'un rapport ; 3\xB0\ - \ Acc\xE9der, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 4314-1, \xE0 tous les locaux, terrains et moyens de transport\ - \ que l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 utilise \xE0 des fins li\xE9\ - es \xE0 son activit\xE9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\xE9\ - rale ; 4\xB0 Engager de sa propre initiative des enqu\xEAtes ; 5\xB0 Entrer\ - \ en contact sous une identit\xE9 d'emprunt avec un op\xE9rateur \xE9conomique\ - \ pour obtenir des informations commerciales ; 6\xB0 Acqu\xE9rir, soit directement,\ - \ y compris sous une identit\xE9 d'emprunt, soit par l'interm\xE9diaire\ - \ d'un organisme public ou priv\xE9, des \xE9chantillons d'\xE9quipement\ - \ et les soumettre \xE0 des v\xE9rifications sous forme de tests, analyses\ - \ ou essais. Ces v\xE9rifications font l'objet d'un rapport. Les \xE9chantillons\ - \ sont acquis, d\xE9ball\xE9s, analys\xE9s et conserv\xE9s de mani\xE8re\ - \ \xE0 permettre \xE0 tout moment leur identification. Lorsqu'un contr\xF4\ - le destructif est n\xE9cessaire pour op\xE9rer une v\xE9rification de conformit\xE9\ - , au moins un autre \xE9chantillon du m\xEAme mod\xE8le d'\xE9quipement\ - \ est acquis et non soumis \xE0 un contr\xF4le destructif. Toute acquisition\ - \ s'accompagne d'un proc\xE8s-verbal d'acquisition dont le contenu est d\xE9\ - fini par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ - \ Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 au rapport mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a. II.-Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents habilit\xE9\ - s disposent de l'ensemble des pouvoirs de contr\xF4le et d'enqu\xEAte mentionn\xE9\ - s au I pour les \xE9quipements vendus sur une interface en ligne lorsque\ - \ ceux-ci sont accessibles sur le march\xE9 national. Le recours \xE0 une\ - \ identit\xE9 d'emprunt est permis lorsque l'autorit\xE9 de surveillance\ - \ du march\xE9 ou l'agent habilit\xE9 dispose d'\xE9l\xE9ments lui permettant\ - \ de consid\xE9rer que son identification serait de nature \xE0 nuire au\ - \ d\xE9roulement ou \xE0 l'efficacit\xE9 du contr\xF4le. Lors des inspections\ - \ sur place, les agents habilit\xE9s sont munis de leur carte professionnelle\ - \ afin de justifier de leur qualit\xE9. Lorsque l'\xE9tablissement de la\ - \ preuve du manquement en d\xE9pend et qu'elle ne peut \xEAtre \xE9tablie\ - \ autrement, les agents habilit\xE9s peuvent ne d\xE9cliner leur qualit\xE9\ - \ qu'au moment o\xF9 ils informent la personne contr\xF4l\xE9e de la constatation\ - \ d'un manquement. " - Article R4314-7: "Apr\xE8s chaque contr\xF4le, les agents habilit\xE9s \xE9\ - tablissent un rapport relatif au respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques\ - \ de la r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0 la fabrication\ - \ et \xE0 la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements. Sous-section 2 :\ - \ Acc\xE8s aux documents et informations " - Article R4314-8: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\ - \ habilit\xE9s peuvent demander communication \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\ - \ concern\xE9 : 1\xB0 Du document relatif \xE0 la conformit\xE9 d'un exemplaire\ - \ d'un \xE9quipement \xE9tabli par le fabricant ; 2\xB0 Du dossier ou de\ - \ la documentation technique d'un mod\xE8le d'\xE9quipement, comprenant\ - \ les documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9es ou informations\ - \ pertinents concernant la conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9quipement et\ - \ ses caract\xE9ristiques techniques, y compris un acc\xE8s aux logiciels\ - \ int\xE9gr\xE9s dans la mesure o\xF9 cet acc\xE8s est n\xE9cessaire pour\ - \ \xE9valuer la conformit\xE9 de l'\xE9quipement, quels que soient la forme\ - \ et le format, et quel que soit le support de stockage ou le lieu o\xF9\ - \ ces documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9es ou informations\ - \ sont stock\xE9s. Les personnes ayant acc\xE8s au dossier ou \xE0 la documentation\ - \ technique peuvent en prendre ou en obtenir des copies et sont tenues au\ - \ secret professionnel pour toutes les informations relatives aux proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication et d'exploitation ; 3\xB0 De la documentation commerciale\ - \ pr\xE9sentant ou promouvant un \xE9quipement \xE0 destination de ses acheteurs\ - \ ; 4\xB0 Des informations sur la cha\xEEne d'approvisionnement, sur les\ - \ d\xE9tails du r\xE9seau de distribution, sur les quantit\xE9s d'\xE9quipement\ - \ sur le march\xE9 et sur d'autres mod\xE8les d'\xE9quipements dot\xE9s\ - \ des m\xEAmes caract\xE9ristiques techniques que l'\xE9quipement en question\ - \ ; 5\xB0 Des informations permettant de v\xE9rifier que les mesures correctives\ - \ ont bien \xE9t\xE9 prises, en particulier, lorsque ces donn\xE9es sont\ - \ connues, la liste et les coordonn\xE9es des utilisateurs de l'\xE9quipement\ - \ non conforme mis en conformit\xE9 accompagn\xE9es des \xE9l\xE9ments d'identification\ - \ du ou des exemplaires de cet \xE9quipement dont chaque utilisateur dispose\ - \ ; 6\xB0 Des informations pertinentes aux fins de l'identification du propri\xE9\ - taire d'un site internet, d\xE8s lors que cette information a trait \xE0\ - \ l'objet de l'enqu\xEAte ; " - Article R4314-9: "Les demandes de communication de documents et d'informations\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4314-8 sont motiv\xE9es. Le d\xE9lai fix\xE9\ - \ \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique pour r\xE9pondre \xE0 une demande de\ - \ communication du dossier ou de la documentation technique tient compte\ - \ du temps n\xE9cessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.\ - \ Le dossier ou la documentation technique peut \xEAtre demand\xE9 pendant\ - \ dix ans apr\xE8s la date de la derni\xE8re fabrication. Section 3 : Mesures\ - \ de surveillance du march\xE9 Sous-section 1 : Notification aux op\xE9\ - rateurs \xE9conomiques d'une non- conformit\xE9 " + "Section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et agents habilit\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 " + Article R4314-1: "La surveillance du march\xE9 des \xE9quipements de travail\ + \ et des \xE9quipements de protection individuelle soumis \xE0 des r\xE8\ + gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9 en application\ + \ du titre Ier du livre III de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code\ + \ ou d'un r\xE8glement europ\xE9en est assur\xE9e par les ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans\ + \ les limites de leurs attributions respectives. Les autorit\xE9s de surveillance\ + \ du march\xE9 exercent les missions pr\xE9vues \xE0 l'article 11 du r\xE8\ + glement (UE) 2019/1020. Elles \xE9tablissent un programme d'enqu\xEAte\ + \ et de contr\xF4le. Ce programme prend en compte les \xE9l\xE9ments d\xE9\ + finis dans la strat\xE9gie nationale en mati\xE8re de surveillance du\ + \ march\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article 13 du r\xE8glement (UE) 2019/1020. " + Article R4314-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ + \ lorsque le ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 de\ + \ l'agriculture exercent leur mission de surveillance du march\xE9. Le\ + \ ministre charg\xE9 de la consommation exerce sa mission de surveillance\ + \ du march\xE9 dans le cadre des dispositions du code de la consommation.\ + \ Le ministre charg\xE9 des douanes exerce sa mission de surveillance\ + \ du march\xE9 dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union,\ + \ du r\xE8glement d'ex\xE9cution (UE) n\xB0 2015/2447 de la Commission\ + \ du 24 novembre 2015 et du code des douanes. Sous-section 2 : Habilitation\ + \ des agents charg\xE9s de la surveillance du march\xE9 " + Article R4314-3: "Les agents habilit\xE9s \xE0 exercer les missions de surveillance\ + \ du march\xE9 sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont d\xE9sign\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9\ + \ de l'agriculture. Ils ont une comp\xE9tence nationale pour la recherche\ + \ et la constatation des manquements \xE0 la r\xE9glementation relative\ + \ aux \xE9quipements de travail et aux \xE9quipements de protection individuelle\ + \ accessibles sur le march\xE9 national. Une carte professionnelle portant\ + \ mention de l'habilitation et son objet leur est d\xE9livr\xE9e par le\ + \ ministre charg\xE9 du travail ou le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R4314-4: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\ + \ habilit\xE9s exercent leurs pouvoirs et ex\xE9cutent leurs fonctions\ + \ de mani\xE8re ind\xE9pendante, impartiale et objective. " + "Section 1 : Formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise sur le march\xE9": + ? '' + : "Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et \xE9quipements de protection\ + \ individuelle neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs Paragraphe 1 : Machines\ + \ et \xE9quipements de protection individuelle " + Article R4313-1: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable\ + \ de la mise sur le march\xE9 d'un exemplaire neuf ou consid\xE9r\xE9\ + \ comme neuf d'une machine ainsi que d'un \xE9quipement de protection\ + \ individuelle, respectivement soumis aux r\xE8gles techniques des annexes\ + \ I ou II, \xE9tablit et signe une d\xE9claration CE de conformit\xE9\ + \ par laquelle il atteste que cette machine ou cet \xE9quipement de protection\ + \ individuelle est conforme aux r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe\ + \ qui le concerne et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9valuation de\ + \ la conformit\xE9 applicables. " + Article R4313-10: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable\ + \ de la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine \xE9tablit et signe\ + \ une d\xE9claration d'incorporation par laquelle il d\xE9clare les r\xE8\ + gles techniques de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre\ + \ qui sont appliqu\xE9es \xE0 la quasi-machine, pr\xE9cise que la documentation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-8 est constitu\xE9e et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, indique les autres dispositions r\xE9glementaires transposant\ + \ des directives europ\xE9ennes auxquelles la quasi-machine est conforme. " + Article R4313-11: "La notice d'assemblage ainsi que la d\xE9claration d'incorporation\ + \ accompagnent la quasi-machine jusqu'\xE0 son incorporation dans la machine\ + \ finale et font partie du dossier technique de cette machine. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions d'application " + Article R4313-12: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation\ + \ fixent : 1\xB0 Le contenu de la d\xE9claration de conformit\xE9 pour\ + \ les machines ; 3\xB0 Le contenu de la d\xE9claration d'incorporation\ + \ pour les quasi-machines ; 4\xB0 L'emplacement, le mod\xE8le du marquage\ + \ CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 5\xB0 Les \xE9l\xE9\ + ments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un \xE9quipement\ + \ de protection individuelle ; 6\xB0 Les \xE9l\xE9ments constitutifs de\ + \ la documentation pertinente pour les quasi-machines. " + Article R4313-13: "La d\xE9livrance de la d\xE9claration CE de conformit\xE9\ + \ ou de la d\xE9claration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage\ + \ CE r\xE9alis\xE9s dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ + enne produisent les m\xEAmes effets que les formalit\xE9s correspondantes\ + \ r\xE9alis\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section.\ + \ Sous-section 2 : Equipements de travail et \xE9quipements de protection\ + \ individuelle d'occasion " + Article R4313-14: "Lors de la vente, de la location, de la cession ou de\ + \ la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit, en vue de son\ + \ utilisation, d'un \xE9quipement de travail d'occasion ainsi que lors\ + \ de la vente ou de la cession \xE0 quelque titre que ce soit, en vue\ + \ de son utilisation, d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion\ + \ mentionn\xE9 \xE0 la section 1 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre,\ + \ le responsable de l'op\xE9ration remet au preneur un certificat de conformit\xE9\ + \ par lequel il atteste que le produit concern\xE9 est conforme aux r\xE8\ + gles techniques qui lui sont applicables. " + Article R4313-15: "Le contenu du certificat de conformit\xE9 est pr\xE9\ + vu par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture,\ + \ des douanes, de l'industrie et de la consommation. " + Article R4313-16: "Le responsable de la location ou de la mise \xE0 disposition\ + \ r\xE9it\xE9r\xE9e d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion\ + \ s'assure du maintien en \xE9tat de conformit\xE9 de cet \xE9quipement\ + \ en suivant, notamment, les instructions pr\xE9vues au a du I du paragraphe\ + \ 1. 4 de l'annexe II qui figurent \xE0 la fin du pr\xE9sent titre et\ + \ en proc\xE9dant, le cas \xE9ch\xE9ant, aux v\xE9rifications g\xE9n\xE9\ + rales p\xE9riodiques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-99. Un arr\xEA\ + t\xE9 des ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture pr\xE9cise\ + \ les \xE9l\xE9ments dont le responsable des op\xE9rations pr\xE9vues\ + \ au pr\xE9sent article dispose afin d'\xE9tablir le maintien en conformit\xE9\ + \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. Il communique ces \xE9\ + l\xE9ments sur demande du preneur de l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ ou des autorit\xE9s de contr\xF4le. Sous-section 3 : Interdictions Il\ + \ est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de\ + \ louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre\ + \ que ce soit un \xE9quipement de travail ou un \xE9quipement de protection\ + \ individuelle pour lesquels les formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise\ + \ sur le march\xE9 n'ont pas \xE9t\xE9 accomplies. " + Article R4313-18: "Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un \xE9\ + quipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document\ + \ le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature \xE0 induire\ + \ en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux \xE0 la fois,\ + \ du marquage CE. Un autre marquage peut \xEAtre appos\xE9 sur les machines\ + \ ainsi que sur les \xE9quipements de protection individuelle s'il ne\ + \ porte pas pr\xE9judice \xE0 la visibilit\xE9, \xE0 la lisibilit\xE9\ + \ ainsi qu'\xE0 la signification du marquage CE. " + Article R4313-2: "La d\xE9claration CE de conformit\xE9 est remise au preneur\ + \ lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise \xE0 disposition\ + \ \xE0 quelque titre que ce soit d'une machine. " + Article R4313-3: "Un marquage de conformit\xE9, constitu\xE9 par le sigle\ + \ CE, est appos\xE9 de mani\xE8re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile\ + \ sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'\xE9\ + quipement de protection individuelle. " + Article R4313-4: "Lorsque, compte tenu des caract\xE9ristiques de l'\xE9\ + quipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur\ + \ les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage. " + Article R4313-5: "Le marquage CE est appos\xE9 par le fabricant, l'importateur\ + \ ou tout autre responsable de la mise sur le march\xE9 qui atteste qu'une\ + \ machine ou un \xE9quipement de protection individuelle est conforme\ + \ aux r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe figurant \xE0 la fin\ + \ de ce titre qui le concerne et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9\ + valuation de la conformit\xE9 applicables. " + Article R4313-6: "L'exposition, la mise en vente, la vente, la location,\ + \ l'importation, la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre\ + \ que ce soit d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle\ + \ neuf ou consid\xE9r\xE9 comme neuf soumis \xE0 une proc\xE9dure d'\xE9\ + valuation de la conformit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 la constitution\ + \ par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la\ + \ mise sur le march\xE9 d'un dossier technique relatif aux moyens mis\ + \ en \u0153uvre pour en assurer la conformit\xE9 aux r\xE8gles techniques\ + \ applicables. Ce dossier est disponible ou peut l'\xEAtre dans de brefs\ + \ d\xE9lais. Paragraphe 2 : Quasi-machines " + Article R4313-7: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable\ + \ de la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine veille, avant sa mise\ + \ sur le march\xE9, \xE0 ce que soient \xE9tablies : 1\xB0 La documentation\ + \ technique pertinente ; 2\xB0 La notice d'assemblage ; 3\xB0 La d\xE9\ + claration d'incorporation. " + Article R4313-8: "La documentation technique pertinente pr\xE9cise les r\xE8\ + gles techniques de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre\ + \ qui sont appliqu\xE9es pour la quasi-machine. Elle couvre la conception,\ + \ la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure\ + \ n\xE9cessaire \xE0 l'\xE9valuation de la conformit\xE9 avec ces r\xE8\ + gles techniques. Cette documentation technique est disponible ou peut\ + \ l'\xEAtre dans de brefs d\xE9lais. " + Article R4313-9: "La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la\ + \ description des conditions \xE0 remplir pour une incorporation ad\xE9\ + quate dans la machine finale ne compromettant pas la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9. Elle est r\xE9dig\xE9e dans la langue officielle de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne accept\xE9e par le fabricant de la machine dans laquelle\ + \ la quasi-machine est destin\xE9e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e. " + "Section 2 : Les proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article R4313-19: "L'issue de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ + \ d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle, pr\xE9\ + vue \xE0 la pr\xE9sente section, peut \xEAtre subordonn\xE9e : 1\xB0 Au\ + \ r\xE9sultat de v\xE9rifications m\xEAme inopin\xE9es, r\xE9alis\xE9\ + es par des organismes notifi\xE9s dans les locaux de fabrication ou de\ + \ stockage de machines ou d'\xE9quipements de protection individuelle\ + \ qui, s'ils se r\xE9v\xE9laient non conformes, seraient susceptibles\ + \ d'exposer les personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 un risque grave ; 2\xB0\ + \ Au r\xE9sultat d'examen ou d'essais, m\xEAme destructifs, lorsque l'\xE9\ + tat de la technique le requiert. Sous-section 2 : Proc\xE9dures d'\xE9\ + valuation de la conformit\xE9 applicables aux machines ainsi qu'aux \xE9\ + quipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Evaluation de la\ + \ conformit\xE9 avec contr\xF4le interne de la fabrication dite aussi\ + \ proc\xE9dure \" d'autocertification CE \u201D " + Article R4313-20: "La proc\xE9dure de contr\xF4le interne de la fabrication\ + \ est la proc\xE9dure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine\ + \ ou un \xE9quipement de protection individuelle satisfait aux r\xE8gles\ + \ techniques pertinentes de l'annexe applicable et \xE9tablit, sous sa\ + \ responsabilit\xE9, une d\xE9claration de conformit\xE9 en ce sens. Le\ + \ fabricant prend les mesures n\xE9cessaires pour garantir, dans le processus\ + \ de fabrication, que la machine ou l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ est conforme \xE0 la machine ou \xE0 l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux r\xE8gles techniques\ + \ pertinentes. " + Article R4313-22: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable\ + \ de la mise sur le march\xE9 \xE9tablit pour chaque type de machine ou\ + \ d'\xE9quipement de protection individuelle le dossier technique pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4313-6. Paragraphe 2 : Examen CE de type " + Article R4313-23: "La proc\xE9dure dite \" examen CE de type \" est la proc\xE9\ + dure par laquelle un organisme notifi\xE9 constate et atteste qu'un mod\xE8\ + le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle est conforme\ + \ aux r\xE8gles techniques le concernant. " + Article R4313-24: "La demande d'examen CE de type ne peut \xEAtre introduite\ + \ par le fabricant ou l'importateur qu'aupr\xE8s d'un seul organisme notifi\xE9\ + \ dans la Communaut\xE9 europ\xE9enne pour un mod\xE8le de machine ou\ + \ d'\xE9quipement de protection individuelle. " + Article R4313-25: "La demande d'examen CE de type comporte : 1\xB0 Les nom\ + \ et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2\xB0 Le lieu de fabrication\ + \ de la machine ou de l'\xE9quipement de protection individuelle ; 3\xB0\ + \ Le dossier technique pr\xE9vu par l'article R. 4313-6. " + Article R4313-26: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE\ + \ de type est accompagn\xE9e d'un exemplaire du mod\xE8le ou de l'indication\ + \ du lieu o\xF9 le mod\xE8le peut \xEAtre examin\xE9. Lorsqu'il s'agit\ + \ d'un \xE9quipement de protection individuelle, la demande est accompagn\xE9\ + e du nombre d'exemplaires du mod\xE8le n\xE9cessaire \xE0 l'examen. " + Article R4313-27: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a son si\xE8ge en France,\ + \ la correspondance relative \xE0 la demande d'examen CE de type et le\ + \ dossier technique sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais ou dans une langue\ + \ officielle de la Communaut\xE9 europ\xE9enne accept\xE9e par l'organisme\ + \ notifi\xE9. " + Article R4313-28: "L'organisme notifi\xE9, saisi de la demande d'examen\ + \ CE de type, proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier technique et \xE0 l'examen\ + \ du mod\xE8le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle. " + Article R4313-29: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifi\xE9\ + \ proc\xE8de aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1\xB0\ + \ Le dossier technique comporte tous les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires\ + \ ; 2\xB0 La machine a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux indications\ + \ contenues dans le dossier technique ; 3\xB0 La machine peut \xEAtre\ + \ utilis\xE9e en s\xE9curit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues d'utilisation\ + \ ; 4\xB0 S'il s'agit d'un composant de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9 au\ + \ 3\xB0 de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte \xE0 remplir\ + \ les fonctions de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues ; 5\xB0 Si le dossier technique\ + \ fait r\xE9f\xE9rence \xE0 des normes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 4311-7, ces normes ont \xE9t\xE9 correctement utilis\xE9es ; 6\xB0 La\ + \ machine est conforme aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " + Article R4313-30: "Lorsqu'il s'agit d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ + \ l'organisme notifi\xE9 proc\xE8de aux examens et essais lui permettant\ + \ de s'assurer que : 1\xB0 Le dossier technique comporte tous les \xE9\ + l\xE9ments n\xE9cessaires. Si ce dossier fait r\xE9f\xE9rence \xE0 des\ + \ normes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7, l'organisme s'assure\ + \ qu'il comporte toutes les indications exig\xE9es par ces normes. Si\ + \ ce dossier ne fait pas r\xE9f\xE9rence \xE0 de telles normes ou ne s'y\ + \ r\xE9f\xE8re qu'en application d'une partie des r\xE8gles techniques\ + \ applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure\ + \ que, pour l'\xE9quipement soumis \xE0 examen, les sp\xE9cifications\ + \ techniques utilis\xE9es pour l'application des r\xE8gles techniques\ + \ ne se r\xE9f\xE9rant pas \xE0 ces normes sont conformes \xE0 ces r\xE8\ + gles techniques ; 2\xB0 Le mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9 conform\xE9ment aux indications contenues dans\ + \ le dossier technique et peut \xEAtre utilis\xE9 en s\xE9curit\xE9 conform\xE9\ + ment \xE0 sa destination.L'organisme s'assure que l'\xE9quipement de protection\ + \ individuelle est conforme aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables.A\ + \ cet effet, il r\xE9alise les examens et essais appropri\xE9s pour s'assurer,\ + \ selon le cas, de la conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9quipement de protection\ + \ individuelle : a) Soit aux normes auxquelles fait r\xE9f\xE9rence le\ + \ dossier technique ; b) Soit aux sp\xE9cifications techniques utilis\xE9\ + es si ces sp\xE9cifications techniques ont \xE9t\xE9 au pr\xE9alable reconnues\ + \ conformes aux r\xE8gles techniques applicables \xE0 l'\xE9quipement\ + \ de protection individuelle. " + Article R4313-31: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\ + le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle examin\xE9\ + \ est conforme aux r\xE8gles techniques le concernant, il \xE9tablit une\ + \ attestation d'examen CE de type. L'attestation reproduit les conclusions\ + \ de l'examen, indique les conditions dont elle est \xE9ventuellement\ + \ assortie et comprend les descriptions et dessins n\xE9cessaires pour\ + \ identifier le mod\xE8le faisant l'objet de l'attestation. " + Article R4313-32: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\ + le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle n'est pas\ + \ conforme aux r\xE8gles techniques le concernant, il fait conna\xEEtre\ + \ au demandeur son refus de lui d\xE9livrer une attestation d'examen CE\ + \ de type et en informe les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne. " + Article R4313-33: "L'organisme notifi\xE9 informe le demandeur, par lettre\ + \ recommand\xE9e avec accus\xE9 de r\xE9ception, de la date \xE0 laquelle\ + \ le dossier technique est complet. Il lui fait conna\xEEtre sa d\xE9\ + cision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception, dans un d\xE9lai de trois mois, \xE0 compter de\ + \ cette date. " + Article R4313-34: "Lorsque l'organisme n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9\ + cision dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent, le demandeur\ + \ peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce\ + \ d\xE9lai, saisir le ministre charg\xE9 du travail d'une r\xE9clamation.\ + \ Celui-ci peut, autoriser le demandeur \xE0 s'adresser \xE0 un autre\ + \ organisme notifi\xE9. " + Article R4313-35: "Les d\xE9cisions portant d\xE9livrance ou refus d'une\ + \ attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par\ + \ un organisme notifi\xE9 situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, faire\ + \ l'objet d'une r\xE9clamation devant le ministre charg\xE9 du travail,\ + \ au plus tard dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9cision au demandeur. " + Article R4313-36: "Si la d\xE9cision d'un organisme notifi\xE9 n'appara\xEE\ + t pas justifi\xE9e, le ministre charg\xE9 du travail, saisi d'une r\xE9\ + clamation, peut r\xE9former cette d\xE9cision apr\xE8s avis du Conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail, apr\xE8s que le r\xE9clamant,\ + \ le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est diff\xE9\ + rent du r\xE9clamant et l'organisme notifi\xE9 en cause, ont \xE9t\xE9\ + \ invit\xE9s \xE0 pr\xE9senter leurs observations. Il prend sa d\xE9cision\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux\ + \ mois sur une r\xE9clamation vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R4313-37: "Pr\xE9alablement \xE0 l'exposition, la mise en vente,\ + \ la vente, l'importation, la location, la mise \xE0 disposition ou la\ + \ cession \xE0 quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine\ + \ ou d'\xE9quipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une\ + \ attestation d'examen CE de type, le responsable de l'op\xE9ration s'assure\ + \ de la conformit\xE9 de l'exemplaire en cause avec le mod\xE8le pour\ + \ lequel a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e l'attestation. La d\xE9claration CE\ + \ de conformit\xE9 pr\xE9vue par l'article R. 4313-1 ne peut \xEAtre \xE9\ + tablie et d\xE9livr\xE9e et le marquage CE de conformit\xE9 pr\xE9vu par\ + \ l'article R. 4313-3 ne peut \xEAtre appos\xE9 que si l'exemplaire concern\xE9\ + \ est conforme au mod\xE8le pour lequel l'attestation d'examen CE de type\ + \ a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e. " + Article R4313-38: "Toute modification d'une machine ou d'un \xE9quipement\ + \ de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen\ + \ CE de type, r\xE9alis\xE9e par le fabricant ou l'importateur, est port\xE9\ + e \xE0 la connaissance de l'organisme ayant d\xE9livr\xE9 l'attestation.\ + \ L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que\ + \ celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformit\xE9. Dans ce cas,\ + \ il fait savoir au fabricant ou \xE0 l'importateur que l'attestation\ + \ d'examen CE de type reste valable pour le mod\xE8le ainsi modifi\xE9\ + . Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou \xE0\ + \ l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'\xEAtre\ + \ valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications,\ + \ il d\xE9pose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions\ + \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. " + Article R4313-39: "L'attestation d'examen CE de type peut \xEAtre retir\xE9\ + e \xE0 tout moment par l'organisme notifi\xE9 qui l'a d\xE9livr\xE9e s'il\ + \ appara\xEEt \xE0 l'exp\xE9rience que les r\xE8gles techniques applicables\ + \ ne sont pas prises en compte. La d\xE9cision est prise apr\xE8s que\ + \ le titulaire de l'attestation a \xE9t\xE9 appel\xE9 \xE0 pr\xE9senter\ + \ ses observations. Cette d\xE9cision est motiv\xE9e par des non-conformit\xE9\ + s suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la d\xE9\ + cision initiale. L'organisme notifi\xE9 informe de sa d\xE9cision le ministre\ + \ charg\xE9 du travail et les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne. La d\xE9cision de retrait peut faire l'objet d'une r\xE9\ + clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-35. " + Article R4313-40: "S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur\ + \ demande \xE0 l'organisme notifi\xE9 qui a d\xE9livr\xE9 une attestation\ + \ d'examen CE de type de r\xE9examiner la validit\xE9 de cette attestation,\ + \ tous les cinq ans. " + Article R4313-41: "Si l'organisme notifi\xE9, apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9\ + \ aux examens n\xE9cessaires, estime que l'attestation reste valable compte\ + \ tenu de l'\xE9tat de la technique, il la renouvelle pour une dur\xE9\ + e de cinq ans. " + Article R4313-42: "Les d\xE9cisions de renouvellement ou de refus de renouvellement\ + \ d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une r\xE9\ + clamation dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 4313-35. Sous-section\ + \ 3 : Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te " + Article R4313-43: "La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te est\ + \ celle par laquelle un organisme notifi\xE9 \xE9value, approuve le syst\xE8\ + me de qualit\xE9 d'un fabricant de machines et en contr\xF4le l'application.\ + \ A cette fin, l'organisme notifi\xE9 s'assure que toutes les mesures\ + \ ont \xE9t\xE9 prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection\ + \ finale et le stockage. " + Article R4313-44: "Pour obtenir l'approbation de son syst\xE8me de qualit\xE9\ + , le fabricant introduit, aupr\xE8s d'un organisme, une demande d'\xE9\ + valuation qui comprend : 1\xB0 Le nom et l'adresse du fabricant ; 2\xB0\ + \ Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de\ + \ stockage ; 3\xB0 Le dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6\ + \ pour un mod\xE8le de chaque machine cit\xE9e \xE0 l'article R. 4313-78\ + \ ; 4\xB0 La documentation sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 5\xB0 Une\ + \ d\xE9claration \xE9crite sp\xE9cifiant qu'une m\xEAme demande n'a pas\ + \ \xE9t\xE9 introduite aupr\xE8s d'un autre organisme notifi\xE9. " + Article R4313-45: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 est mis en \u0153\ + uvre pour assurer la conformit\xE9 des machines aux r\xE8gles techniques\ + \ les concernant.A cette fin tous les \xE9l\xE9ments, exigences et dispositions\ + \ adopt\xE9s par le fabricant figurent dans une documentation tenue de\ + \ mani\xE8re syst\xE9matique et rationnelle sous forme de mesures, proc\xE9\ + dures et instructions \xE9crites. Cette documentation comprend, en particulier,\ + \ une description ad\xE9quate : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9, de\ + \ l'organigramme et des responsabilit\xE9s et des pouvoirs des cadres\ + \ en mati\xE8re de conception et de qualit\xE9 des machines ; 2\xB0 Des\ + \ solutions techniques adopt\xE9es pour se conformer aux r\xE8gles techniques\ + \ applicables ; 3\xB0 Des techniques mises en \u0153uvre en termes d'inspection\ + \ et de v\xE9rification ainsi que des actions mises en \u0153uvre lors\ + \ de la conception puis de la fabrication ; 4\xB0 Des inspections et essais\ + \ effectu\xE9s avant, pendant et apr\xE8s la fabrication avec indication\ + \ de leur fr\xE9quence ; 5\xB0 Des dossiers de qualit\xE9 : rapport d'inspection,\ + \ r\xE9sultats d'essais et d'\xE9talonnage, rapport sur la qualification\ + \ du personnel concern\xE9 ; " + Article R4313-46: "Lorsqu'il \xE9value le syst\xE8me de qualit\xE9, l'organisme\ + \ notifi\xE9 consid\xE8re que les \xE9l\xE9ments du syst\xE8me qualit\xE9\ + \ qui sont conformes \xE0 la norme harmonis\xE9e pertinente satisfont\ + \ aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45. " + Article R4313-47: "Pour l'\xE9valuation du syst\xE8me de qualit\xE9 d'un\ + \ fabricant de machine, l'organisme notifi\xE9 s'appuie sur une \xE9quipe\ + \ d'auditeurs qui compte, au moins, un membre exp\xE9riment\xE9 dans l'\xE9\ + valuation de la technologie des machines. Cette \xE9quipe proc\xE8de \xE0\ + \ l'examen du dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6. La\ + \ proc\xE9dure d'\xE9valuation comporte une visite d'inspection dans les\ + \ installations du fabricant. " + Article R4313-48: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation du\ + \ syst\xE8me, l'organisme notifie sa d\xE9cision d'approbation du syst\xE8\ + me qualit\xE9 ou de refus. La d\xE9cision de l'organisme notifi\xE9 peut\ + \ faire l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ l'article R. 4313-35. " + Article R4313-49: "Le fabricant informe l'organisme notifi\xE9 de tout projet\ + \ de modification de ce syst\xE8me approuv\xE9.L'organisme notifi\xE9\ + \ examine les modifications propos\xE9es et d\xE9cide s'il continue de\ + \ r\xE9pondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La d\xE9cision\ + \ est notifi\xE9e et peut faire l'objet d'une r\xE9clamation dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-35. " + Article R4313-50: "Le fabricant s'engage \xE0 remplir toutes les conditions\ + \ n\xE9cessaires pour que le syst\xE8me de qualit\xE9 approuv\xE9 demeure\ + \ effectif. " + Article R4313-51: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance,\ + \ que le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent\ + \ du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " + Article R4313-52: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\ + der aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et\ + \ de stockage et fournit toutes les informations n\xE9cessaires, notamment\ + \ : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 2\xB0 Les\ + \ dossiers de qualit\xE9 pr\xE9vus, d'une part, dans la partie du syst\xE8\ + me de qualit\xE9 consacr\xE9e \xE0 la conception et, d'autre part, dans\ + \ la partie consacr\xE9e \xE0 sa fabrication. " + Article R4313-53: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de \xE0 des audits p\xE9\ + riodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le syst\xE8\ + me de qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.\ + \ La fr\xE9quence des audits est telle qu'une r\xE9\xE9valuation compl\xE8\ + te est men\xE9e tous les trois ans. " + Article R4313-54: "L'organisme notifi\xE9 effectue, \xE0 l'improviste chez\ + \ le fabricant, des visites dont la n\xE9cessit\xE9 et la fr\xE9quence\ + \ sont d\xE9termin\xE9es sur la base du syst\xE8me de contr\xF4le g\xE9\ + r\xE9 par l'organisme. Au nombre des crit\xE8res de choix de l'organisme\ + \ figurent : 1\xB0 Les r\xE9sultats des visites de surveillance ant\xE9\ + rieure ; 2\xB0 Le suivi qu'impose la mise en \u0153uvre de mesures correctives\ + \ ; 3\xB0 Les conditions sp\xE9ciales li\xE9es \xE0 l'approbation du syst\xE8\ + me ; 4\xB0 Les modifications significatives dans l'organisation du processus,\ + \ des mesures ou des techniques de production. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\ + \ fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un\ + \ rapport remis au fabricant. " + Article R4313-55: "Le fabricant tient \xE0 disposition des autorit\xE9s\ + \ nationales, pendant dix ans \xE0 compter de la derni\xE8re date de fabrication,\ + \ les \xE9l\xE9ments \xE0 transmettre avec toute demande d'\xE9valuation\ + \ du syst\xE8me qualit\xE9 \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4313-44\ + \ ainsi que les d\xE9cisions et rapports pr\xE9vus aux articles R. 4313-48,\ + \ R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54. " + Article R4313-56: "Lorsque l'organisme estime que les conditions n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'approbation du syst\xE8me de qualit\xE9 ne sont plus remplies,\ + \ il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le march\xE9\ + \ de la machine. Sous-section 4 : Proc\xE9dures d'\xE9valuation de la\ + \ conformit\xE9 applicables aux \xE9quipements de protection individuelle " + Article R4313-57: "Le \" syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE \" est\ + \ la proc\xE9dure par laquelle un organisme notifi\xE9 atteste que le\ + \ fabricant a pris toutes mesures n\xE9cessaires pour que le proc\xE9\ + d\xE9 de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle, assure l'homog\xE9n\xE9it\xE9\ + \ de sa production et la conformit\xE9 de chaque exemplaire d'\xE9quipement\ + \ de protection individuelle soumis \xE0 cette proc\xE9dure avec le mod\xE8\ + le ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les\ + \ r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " + Article R4313-58: "Pour chaque mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ fabriqu\xE9, un organisme notifi\xE9 choisi par le fabricant pr\xE9\ + l\xE8ve un \xE9chantillonnage ad\xE9quat de l'\xE9quipement de protection\ + \ individuelle \xE0 des intervalles al\xE9atoires, au moins une fois par\ + \ an. Sous sa responsabilit\xE9, il l'examine et r\xE9alise sur cet \xE9\ + chantillonnage les essais appropri\xE9s d\xE9finis par les normes mentionn\xE9\ + es au 6\xB0 de l'article L. 4311-7 ou n\xE9cessaires pour s'assurer de\ + \ la conformit\xE9 des \xE9chantillons d'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ avec les r\xE8gles techniques qui leur sont applicables.L'organisme\ + \ notifi\xE9, s'il n'est pas celui qui a d\xE9livr\xE9 l'attestation d'examen\ + \ CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficult\xE9 pour\ + \ appr\xE9cier la conformit\xE9 des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ pr\xE9lev\xE9s dans l'\xE9chantillonnage.L'organisme notifi\xE9 adresse\ + \ au fabricant un rapport d'expertise dans un d\xE9lai de deux mois suivant\ + \ celle-ci. " + Article R4313-59: "Lorsque le rapport pr\xE9vu par l'article R. 4313-58\ + \ conclut \xE0 une absence d'homog\xE9n\xE9it\xE9 de la production ou\ + \ \xE0 l'absence de conformit\xE9 des \xE9chantillons d'\xE9quipement\ + \ de protection individuelle examin\xE9s avec le mod\xE8le d\xE9crit dans\ + \ l'attestation d'examen CE de type et les r\xE8gles techniques applicables,\ + \ l'organisme notifi\xE9 prend les mesures qui s'imposent en fonction\ + \ des d\xE9fauts constat\xE9s et en informe le ministre charg\xE9 du travail.\ + \ Le d\xE9lai dans lequel le rapport d'expertise est adress\xE9 au fabricant\ + \ est r\xE9duit au temps strictement n\xE9cessaire pour la r\xE9daction\ + \ et la transmission de ce rapport. " + Article R4313-60: "Les mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4313-59\ + \ peuvent \xEAtre constitu\xE9es par une augmentation de la p\xE9riodicit\xE9\ + \ des pr\xE9l\xE8vements d'\xE9chantillonnage, une demande de modification\ + \ des proc\xE9d\xE9s de fabrication y compris d'inspection finale, une\ + \ demande de rappel ou de mise au rebut des lots d\xE9fectueux. La charge\ + \ financi\xE8re r\xE9sultant de la mise en \u0153uvre de ces mesures est\ + \ support\xE9e par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes\ + \ ou ne sont pas respect\xE9es, la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue\ + \ au chapitre IV peut \xEAtre mise en \u0153uvre. " + Article R4313-61: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par\ + \ l'article R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme\ + \ notifi\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. " + Article R4313-62: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 CE de la production\ + \ avec surveillance est la proc\xE9dure par laquelle un fabricant : 1\xB0\ + \ Fait approuver un syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 par un organisme\ + \ notifi\xE9 de son choix ; 2\xB0 Confie \xE0 cet organisme le soin de\ + \ contr\xF4ler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations\ + \ r\xE9sultant du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " + Article R4313-63: "Pour \xEAtre approuv\xE9, le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ + \ CE de la production, propos\xE9 par le fabricant, garantit que chaque\ + \ exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle, soumis \xE0 cette\ + \ proc\xE9dure, est conforme au mod\xE8le ayant fait l'objet de l'attestation\ + \ d'examen CE de type et aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. " + Article R4313-64: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'un syst\xE8me approuv\xE9 d'assurance\ + \ qualit\xE9, le fabricant d\xE9pose une demande d'\xE9valuation de son\ + \ syst\xE8me aupr\xE8s d'un organisme notifi\xE9 de son choix. Cette demande\ + \ comporte : 1\xB0 Toutes les informations relatives aux \xE9quipements\ + \ de protection individuelle envisag\xE9s, y compris le dossier technique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6 relatif au mod\xE8le ayant fait l'objet\ + \ d'une attestation d'examen CE de type ; 2\xB0 La documentation sur le\ + \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 ; 3\xB0 L'engagement de remplir les\ + \ obligations d\xE9coulant du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 et de\ + \ maintenir l'efficacit\xE9 de ce syst\xE8me. " + Article R4313-65: "La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ + \ comprend notamment une description : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9\ + , de l'organigramme et de la r\xE9partition des comp\xE9tences chez le\ + \ fabricant dans les domaines relatifs \xE0 la qualit\xE9 des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle ; 2\xB0 Des examens, inspections et essais\ + \ \xE0 r\xE9aliser par le fabricant ; 3\xB0 Des moyens destin\xE9s \xE0\ + \ v\xE9rifier le fonctionnement efficace du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ + . " + Article R4313-66: "Cette conformit\xE9 est pr\xE9sum\xE9e lorsque le syst\xE8\ + me d'assurance qualit\xE9 du fabricant met en \u0153uvre les normes harmonis\xE9\ + es pertinentes. " + Article R4313-67: "L'organisme notifi\xE9, pour \xE9valuer le syst\xE8me\ + \ d'assurance qualit\xE9, proc\xE8de \xE0 cette fin \xE0 toutes les \xE9\ + valuations objectives n\xE9cessaires des \xE9l\xE9ments de ce syst\xE8\ + me. Il s'assure notamment que le syst\xE8me garantit la conformit\xE9\ + \ de chaque exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle avec\ + \ le mod\xE8le ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.\ + \ L'organisme notifie sa d\xE9cision au fabricant. " + Article R4313-68: "Le fabricant informe l'organisme qui a approuv\xE9 son\ + \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 de tout projet de modification de\ + \ ce syst\xE8me. L'organisme examine les modifications propos\xE9es et\ + \ d\xE9cide si le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 continue de r\xE9\ + pondre aux dispositions des articles R. 4313-64 \xE0 R. 4313-67.L'organisme\ + \ notifie au fabricant sa d\xE9cision quant au syst\xE8me d'assurance\ + \ qualit\xE9 modifi\xE9. " + Article R4313-69: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance,\ + \ que le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent\ + \ du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. " + Article R4313-70: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\ + der aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle et fournit toute information n\xE9cessaire,\ + \ notamment : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\ + , y compris les manuels de qualit\xE9 ; 2\xB0 La documentation technique. " + Article R4313-71: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de p\xE9riodiquement \xE0\ + \ des enqu\xEAtes et contr\xF4les pour s'assurer que le fabricant maintient\ + \ et applique le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit\ + \ un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut proc\xE9der \xE0\ + \ des visites inopin\xE9es chez le fabricant. Il fournit un rapport de\ + \ visite au fabricant et, le cas \xE9ch\xE9ant, un rapport d'expertise.\ + \ Les rapports de l'organisme notifi\xE9 sont adress\xE9s au fabricant\ + \ dans les conditions fix\xE9es par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59. " + Article R4313-72: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a conclu \xE0 une application\ + \ d\xE9fectueuse du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9, il\ + \ peut, selon la gravit\xE9 des d\xE9fauts constat\xE9s : - soit demander\ + \ les modifications n\xE9cessaires du syst\xE8me. - soit d\xE9cider le\ + \ retrait de l'approbation. " + Article R4313-73: "En cas de retrait de l'approbation du syst\xE8me d'assurance\ + \ qualit\xE9, la fabrication ne peut se poursuivre qu'apr\xE8s que le\ + \ fabricant a mis en \u0153uvre un syst\xE8me de garantie de qualit\xE9\ + \ CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section.\ + \ La proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue au chapitre IV peut \xE9galement\ + \ \xEAtre mise en \u0153uvre. " + Article R4313-74: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par\ + \ l'article R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme\ + \ notifi\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. " + "Section 2 : Pouvoirs de contr\xF4le et d'enqu\xEAte des autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et des agents habilit\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R4314-5: "I.-Aux fins de v\xE9rifier la conformit\xE9 des \xE9quipements\ + \ aux r\xE8gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9\ + \ qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une \xE9ventuelle\ + \ non-conformit\xE9, les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et\ + \ les agents habilit\xE9s peuvent : 1\xB0 Exiger des op\xE9rateurs \xE9\ + conomiques la communication des documents et informations mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4314-8 ; 2\xB0 Proc\xE9der \xE0 des inspections sur\ + \ place, le cas \xE9ch\xE9ant inopin\xE9es, et \xE0 des contr\xF4les physiques\ + \ des \xE9quipements, y compris en les soumettant \xE0 des v\xE9rifications\ + \ sous forme de tests, analyses ou essais. Ces v\xE9rifications font l'objet\ + \ d'un rapport ; 3\xB0 Acc\xE9der, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 4314-1, \xE0 tous les locaux, terrains et\ + \ moyens de transport que l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 utilise\ + \ \xE0 des fins li\xE9es \xE0 son activit\xE9 commerciale, industrielle,\ + \ artisanale ou lib\xE9rale ; 4\xB0 Engager de sa propre initiative des\ + \ enqu\xEAtes ; 5\xB0 Entrer en contact sous une identit\xE9 d'emprunt\ + \ avec un op\xE9rateur \xE9conomique pour obtenir des informations commerciales\ + \ ; 6\xB0 Acqu\xE9rir, soit directement, y compris sous une identit\xE9\ + \ d'emprunt, soit par l'interm\xE9diaire d'un organisme public ou priv\xE9\ + , des \xE9chantillons d'\xE9quipement et les soumettre \xE0 des v\xE9\ + rifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces v\xE9rifications\ + \ font l'objet d'un rapport. Les \xE9chantillons sont acquis, d\xE9ball\xE9\ + s, analys\xE9s et conserv\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre \xE0 tout\ + \ moment leur identification. Lorsqu'un contr\xF4le destructif est n\xE9\ + cessaire pour op\xE9rer une v\xE9rification de conformit\xE9, au moins\ + \ un autre \xE9chantillon du m\xEAme mod\xE8le d'\xE9quipement est acquis\ + \ et non soumis \xE0 un contr\xF4le destructif. Toute acquisition s'accompagne\ + \ d'un proc\xE8s-verbal d'acquisition dont le contenu est d\xE9fini par\ + \ un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ + \ Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 au rapport mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a. II.-Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les\ + \ agents habilit\xE9s disposent de l'ensemble des pouvoirs de contr\xF4\ + le et d'enqu\xEAte mentionn\xE9s au I pour les \xE9quipements vendus sur\ + \ une interface en ligne lorsque ceux-ci sont accessibles sur le march\xE9\ + \ national. Le recours \xE0 une identit\xE9 d'emprunt est permis lorsque\ + \ l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 ou l'agent habilit\xE9 dispose\ + \ d'\xE9l\xE9ments lui permettant de consid\xE9rer que son identification\ + \ serait de nature \xE0 nuire au d\xE9roulement ou \xE0 l'efficacit\xE9\ + \ du contr\xF4le. Lors des inspections sur place, les agents habilit\xE9\ + s sont munis de leur carte professionnelle afin de justifier de leur qualit\xE9\ + . Lorsque l'\xE9tablissement de la preuve du manquement en d\xE9pend et\ + \ qu'elle ne peut \xEAtre \xE9tablie autrement, les agents habilit\xE9\ + s peuvent ne d\xE9cliner leur qualit\xE9 qu'au moment o\xF9 ils informent\ + \ la personne contr\xF4l\xE9e de la constatation d'un manquement. " + Article R4314-7: "Apr\xE8s chaque contr\xF4le, les agents habilit\xE9s \xE9\ + tablissent un rapport relatif au respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques\ + \ de la r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0 la fabrication\ + \ et \xE0 la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements. Sous-section 2\ + \ : Acc\xE8s aux documents et informations " + Article R4314-8: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\ + \ habilit\xE9s peuvent demander communication \xE0 l'op\xE9rateur \xE9\ + conomique concern\xE9 : 1\xB0 Du document relatif \xE0 la conformit\xE9\ + \ d'un exemplaire d'un \xE9quipement \xE9tabli par le fabricant ; 2\xB0\ + \ Du dossier ou de la documentation technique d'un mod\xE8le d'\xE9quipement,\ + \ comprenant les documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9es ou\ + \ informations pertinents concernant la conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9\ + quipement et ses caract\xE9ristiques techniques, y compris un acc\xE8\ + s aux logiciels int\xE9gr\xE9s dans la mesure o\xF9 cet acc\xE8s est n\xE9\ + cessaire pour \xE9valuer la conformit\xE9 de l'\xE9quipement, quels que\ + \ soient la forme et le format, et quel que soit le support de stockage\ + \ ou le lieu o\xF9 ces documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9\ + es ou informations sont stock\xE9s. Les personnes ayant acc\xE8s au dossier\ + \ ou \xE0 la documentation technique peuvent en prendre ou en obtenir\ + \ des copies et sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations\ + \ relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication et d'exploitation ; 3\xB0\ + \ De la documentation commerciale pr\xE9sentant ou promouvant un \xE9\ + quipement \xE0 destination de ses acheteurs ; 4\xB0 Des informations sur\ + \ la cha\xEEne d'approvisionnement, sur les d\xE9tails du r\xE9seau de\ + \ distribution, sur les quantit\xE9s d'\xE9quipement sur le march\xE9\ + \ et sur d'autres mod\xE8les d'\xE9quipements dot\xE9s des m\xEAmes caract\xE9\ + ristiques techniques que l'\xE9quipement en question ; 5\xB0 Des informations\ + \ permettant de v\xE9rifier que les mesures correctives ont bien \xE9\ + t\xE9 prises, en particulier, lorsque ces donn\xE9es sont connues, la\ + \ liste et les coordonn\xE9es des utilisateurs de l'\xE9quipement non\ + \ conforme mis en conformit\xE9 accompagn\xE9es des \xE9l\xE9ments d'identification\ + \ du ou des exemplaires de cet \xE9quipement dont chaque utilisateur dispose\ + \ ; 6\xB0 Des informations pertinentes aux fins de l'identification du\ + \ propri\xE9taire d'un site internet, d\xE8s lors que cette information\ + \ a trait \xE0 l'objet de l'enqu\xEAte ; " + Article R4314-9: "Les demandes de communication de documents et d'informations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4314-8 sont motiv\xE9es. Le d\xE9lai fix\xE9\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique pour r\xE9pondre \xE0 une demande\ + \ de communication du dossier ou de la documentation technique tient compte\ + \ du temps n\xE9cessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation\ + \ disponible. Le dossier ou la documentation technique peut \xEAtre demand\xE9\ + \ pendant dix ans apr\xE8s la date de la derni\xE8re fabrication. " + ? "Section 3 : Les proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9 applicables\ + \ \xE0 chaque cat\xE9gorie de machines, \xE9quipements de travail ou d'\xE9\ + quipements de protection individuelle" + : ? '' + : "Paragraphe 1 : Machines et autres \xE9quipements de travail " + Article R4313-75: "A l'exception de celles figurant \xE0 l'article R. 4313-78,\ + \ les machines sont soumises \xE0 la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la\ + \ conformit\xE9 avec contr\xF4le interne de la fabrication. Les tracteurs\ + \ agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9s techniques, syst\xE8mes\ + \ ou composants sont soumis aux proc\xE9dures de r\xE9ception UE par type\ + \ ou d'homologation nationale d\xE9finies respectivement par le r\xE8\ + glement (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du\ + \ 5 f\xE9vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance\ + \ du march\xE9 des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, et par le d\xE9cret\ + \ n\xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions\ + \ et proc\xE9dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et\ + \ \xE0 leurs dispositifs. Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis\ + \ \xE0 la proc\xE9dure d'examen de type d\xE9finie par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux r\xE8gles techniques et \xE0 la proc\xE9\ + dure de certification applicables aux \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture. " + Article R4313-76: "1\xB0 La proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ + \ avec contr\xF4le interne de la fabrication ; 2\xB0 La proc\xE9dure d'examen\ + \ CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication ; 3\xB0\ + \ La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. " + Article R4313-77: "Lorsque la machine est mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 4313-78 et n'est pas fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux normes harmonis\xE9\ + es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonis\xE9\ + es ne couvrent pas l'ensemble des r\xE8gles techniques pertinentes, le\ + \ fabricant applique l'une des proc\xE9dures suivantes : 1\xB0 La proc\xE9\ + dure d'examen CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication\ + \ ; 2\xB0 La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. " + Article R4313-78: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves\ + \ soumises, soit aux proc\xE9dures d\xE9finies \xE0 l'article R. 4313-76,\ + \ soit \xE0 celles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-77, sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail\ + \ du bois et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques\ + \ similaires ou pour le travail de la viande et des mat\xE9riaux ayant\ + \ des caract\xE9ristiques physiques similaires, des types suivants : a)\ + \ Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en\ + \ cours de coupe, ayant une table ou un support de pi\xE8ce fixe avec\ + \ avance manuelle de la pi\xE8ce ou avec entra\xEEneur amovible ; b) Machines\ + \ \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en cours de\ + \ coupe, \xE0 table-chevalet ou chariot \xE0 mouvement alternatif, \xE0\ + \ d\xE9placement manuel ; c) Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs\ + \ lames en position fixe en cours de coupe, poss\xE9dant par construction\ + \ un dispositif d'avance int\xE9gr\xE9 des pi\xE8ces \xE0 scier, \xE0\ + \ chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; d) Machines \xE0 scier,\ + \ \xE0 une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, \xE0 dispositif\ + \ d'avance int\xE9gr\xE9, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel\ + \ ; 2\xB0 Machines \xE0 d\xE9gauchir \xE0 avance manuelle pour le travail\ + \ du bois ; 3\xB0 Machines \xE0 raboter sur une face poss\xE9dant par\ + \ construction un dispositif d'avance int\xE9gr\xE9, \xE0 chargement ou\ + \ \xE0 d\xE9chargement manuel pour le travail du bois ; 4\xB0 Scies \xE0\ + \ ruban \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel pour le travail\ + \ du bois et des mat\xE9riaux ayant des carac-t\xE9ristiques physiques\ + \ similaires ou pour le travail de la viande et des mat\xE9riaux ayant\ + \ des caract\xE9ristiques physiques similaires, des types suivants : a)\ + \ Machines \xE0 scier \xE0 lame en position fixe en cours de coupe, \xE0\ + \ table ou \xE0 support de pi\xE8ce fixe ou \xE0 mouvement alternatif\ + \ ; b) Machines \xE0 scier \xE0 lame mont\xE9e sur un chariot \xE0 mouvement\ + \ alternatif ; 5\xB0 Machines combin\xE9es des types mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 7\xB0 du pr\xE9sent article pour le travail\ + \ du bois et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques\ + \ similaires ; 6\xB0 Machines \xE0 tenonner \xE0 plusieurs broches \xE0\ + \ avance manuelle pour le travail du bois ; 8\xB0 Scies \xE0 cha\xEEne,\ + \ portatives, pour le travail du bois ; 9\xB0 Presses, y compris les plieuses,\ + \ pour le travail \xE0 froid des m\xE9taux, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9\ + chargement manuel dont les \xE9l\xE9ments mobiles peuvent avoir une course\ + \ sup\xE9rieure \xE0 6 mm et une vitesse sup\xE9rieure \xE0 30 mm / s\ + \ ; 10\xB0 Machines de moulage des plastiques par injection ou compression\ + \ \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; 11\xB0 Machines de\ + \ moulage de caoutchouc par injection ou compression \xE0 chargement ou\ + \ \xE0 d\xE9chargement manuel ; 12\xB0 Machines pour les travaux souterrains\ + \ des types suivants : a) Locomotives et bennes de freinage ; b) Sout\xE8\ + nements marchants hydrauliques ; 13\xB0 Bennes de ramassage d'ordures\ + \ m\xE9nag\xE8res \xE0 chargement manuel, comportant un m\xE9canisme de\ + \ compression ; 14\xB0 Dispositifs amovibles de transmission m\xE9canique,\ + \ y compris leurs protecteurs ; 15\xB0 Protecteurs des dispositifs amovibles\ + \ de transmission m\xE9canique ; 16\xB0 Ponts \xE9l\xE9vateurs pour v\xE9\ + hicules ; 17\xB0 Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets,\ + \ pr\xE9sentant un danger de chute verticale sup\xE9rieure \xE0 3 m\xE8\ + tres ; 18\xB0 Machines portatives de fixation \xE0 charge explosive et\ + \ autres machines \xE0 chocs ; 19\xB0 Dispositifs de protection destin\xE9\ + s \xE0 d\xE9tecter la pr\xE9sence de personnes ; 20\xB0 Protecteurs mobiles\ + \ motoris\xE9s avec dispositif de verrouillage destin\xE9s \xE0 \xEAtre\ + \ utilis\xE9s dans les machines mentionn\xE9es au 9\xB0, 10\xB0 et 11\xB0\ + \ ; 21\xB0 Blocs logiques assurant des fonctions de s\xE9curit\xE9 ; 22\xB0\ + \ Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 23\xB0 Structures\ + \ de protection contre les chutes d'objets (FOPS). " + Article R4313-79: "Un ensemble de machines constitu\xE9 par l'assemblage\ + \ d'une machine ou d'un tracteur avec un \xE9quipement interchangeable\ + \ n'est pas tenu de satisfaire \xE0 la proc\xE9dure de certification de\ + \ conformit\xE9 applicable \xE0 cet ensemble si les deux parties constitutives\ + \ sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait\ + \ \xE0 la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9 qui lui est\ + \ applicable. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle " + Article R4313-80: "1\xB0 Les agressions m\xE9caniques dont les effets sont\ + \ superficiels ; 2\xB0 Les produits d'entretien peu dangereux dont les\ + \ effets sont facilement r\xE9versibles ; 3\xB0 Les risques encourus lors\ + \ de la manipulation des pi\xE8ces chaudes n'exposant pas \xE0 une temp\xE9\ + rature sup\xE9rieure \xE0 50\xB0 C, ni \xE0 des chocs dangereux ; 4\xB0\ + \ Les conditions atmosph\xE9riques qui ne sont ni exceptionnelles ni extr\xEA\ + mes ; 5\xB0 Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties\ + \ vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de l\xE9sions irr\xE9\ + versibles. " + Article R4313-81: "Les \xE9quipements de protection individuelle neufs ou\ + \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4313-80, sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'examen CE de type d\xE9\ + finie par les articles R. 4313-23 \xE0 R. 4313-42. " + Article R4313-82: "Outre la proc\xE9dure d'examen CE de type, les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle suivants, neufs ou consid\xE9r\xE9s comme\ + \ neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit \xE0 la proc\xE9dure\ + \ de syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE d\xE9finie par les articles\ + \ R. 4313-57 \xE0 R. 4313-61, soit \xE0 la proc\xE9dure de syst\xE8me\ + \ d'assurance qualit\xE9 CE de la production avec surveillance d\xE9finie\ + \ par les articles R. 4313-62 \xE0 R. 4313-74 : 1\xB0 Appareils de protection\ + \ respiratoire filtrants qui prot\xE8gent contre les a\xE9rosols solides\ + \ ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ; 2\xB0 Appareils\ + \ de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosph\xE8re\ + \ d'intervention et appareils de plong\xE9e ; 3\xB0 Equipements de protection\ + \ individuelle offrant une protection limit\xE9e dans le temps contre\ + \ les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ; 4\xB0\ + \ Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets\ + \ sont comparables \xE0 ceux d'une temp\xE9rature d'air \xE9gale ou sup\xE9\ + rieure \xE0 100\xB0 C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou\ + \ grosses projections de mati\xE8res en fusion ; 5\xB0 Equipements d'intervention\ + \ dans des ambiances froides dont les effets sont comparables \xE0 ceux\ + \ d'une temp\xE9rature d'air inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0-50\xB0 C ;\ + \ 6\xB0 Equipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\ + ger contre les chutes de hauteur ; 7\xB0 Equipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger des risques \xE9lectriques pour les travaux\ + \ sous tension dangereuse ou \xE9quipements utilis\xE9s comme isolants\ + \ contre une haute tension. " + "Section 3 : Mesures de surveillance du march\xE9": + ? '' + : "Sous-section 1 : Notification aux op\xE9rateurs \xE9conomiques d'une\ + \ non- conformit\xE9 " + "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "R\xE8gles techniques en mati\xE8\ + re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables aux machines neuves ou\ + \ consid\xE9r\xE9es comme neuves mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4312-1\ + \ du code du travail Principes g\xE9n\xE9raux. 1\xB0 Le fabricant d'une\ + \ machine veille \xE0 ce qu'une \xE9valuation des risques soit effectu\xE9\ + e afin de d\xE9terminer les r\xE8gles techniques qui s'appliquent \xE0\ + \ la machine. La machine est ensuite con\xE7ue et construite en prenant\ + \ en compte les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques. Par le processus\ + \ it\xE9ratif d'\xE9valuation et de r\xE9duction des risques vis\xE9 ci-dessus,\ + \ le fabricant : -d\xE9termine les limites de la machine, comprenant son\ + \ usage normal et tout mauvais usage raisonnablement pr\xE9visible ; -recense\ + \ les dangers pouvant d\xE9couler de la machine et les situations dangereuses\ + \ associ\xE9es ; -estime les risques, compte tenu de la gravit\xE9 d'une\ + \ \xE9ventuelle blessure ou atteinte \xE0 la sant\xE9 et de leur probabilit\xE9\ + \ ; -\xE9value les risques, en vue de d\xE9terminer si une r\xE9duction\ + \ des risques est n\xE9cessaire, conform\xE9ment \xE0 l'objectif de la\ + \ pr\xE9sente directive ; -\xE9limine les dangers ou r\xE9duit les risques\ + \ associ\xE9s \xE0 ces dangers en appliquant des mesures de protection,\ + \ selon l'ordre de priorit\xE9 \xE9tabli au paragraphe 1.1.2 b. 2\xB0\ + \ Les obligations qui r\xE9sultent des r\xE8gles techniques ne s'appliquent\ + \ que lorsque le danger correspondant existe pour la machine consid\xE9\ + r\xE9e, lorsqu'elle est utilis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ le fabricant mais aussi dans des situations anormales pr\xE9visibles.\ + \ En tout \xE9tat de cause, les principes d'int\xE9gration de la s\xE9\ + curit\xE9 vis\xE9s au paragraphe 1.1.2 et les obligations concernant le\ + \ marquage des machines et la notice d'instructions vis\xE9es aux paragraphes\ + \ 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent. 4\xB0 La pr\xE9sente annexe comprend plusieurs\ + \ parties. La premi\xE8re a une port\xE9e g\xE9n\xE9rale et est applicable\ + \ \xE0 tous les types de machines. D'autres parties visent certains types\ + \ de dangers plus particuliers. Il est n\xE9anmoins imp\xE9ratif d'examiner\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 de la pr\xE9sente annexe afin d'\xEAtre s\xFBr de\ + \ satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles techniques pertinentes. Lors de\ + \ la conception d'une machine, les r\xE8gles techniques de la partie g\xE9\ + n\xE9rale et les r\xE8gles techniques d'une ou de plusieurs des autres\ + \ parties de l'annexe sont prises en compte selon les r\xE9sultats de\ + \ l'\xE9valuation des risques effectu\xE9e conform\xE9ment au 1\xB0 des\ + \ pr\xE9sents principes g\xE9n\xE9raux. 5\xB0 Les r\xE8gles techniques\ + \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 sont des dispositions obligatoires\ + \ relatives \xE0 la conception et \xE0 la construction des produits couverts\ + \ par la pr\xE9sente annexe afin d'assurer un niveau \xE9lev\xE9 de protection\ + \ de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des personnes, le cas \xE9ch\xE9\ + ant des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement.\ + \ Les r\xE8gles techniques de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 relatives\ + \ \xE0 la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines\ + \ mentionn\xE9es au point 2.4 de cette annexe (1). 6\xB0 Les \xE9quipements\ + \ vis\xE9s par les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition\ + \ de la directive 98/37/ CE modifi\xE9e, con\xE7us et construits conform\xE9\ + ment aux dispositions de cette annexe, maintenus en conformit\xE9 avec\ + \ ces dispositions et mis sur le march\xE9 avant le 29 d\xE9cembre 2009,\ + \ sont consid\xE9r\xE9s comme conformes aux dispositions de la pr\xE9\ + sente annexe. 1. R\xE8gles techniques applicables \xE0 tout type de machines.\ + \ 1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 1.1.1. D\xE9finitions. Aux fins de la pr\xE9\ + sente annexe, on entend par : a) Danger : une source \xE9ventuelle de\ + \ blessure ou d'atteinte \xE0 la sant\xE9 ; b) Zone dangereuse : toute\ + \ zone \xE0 l'int\xE9rieur ou autour d'une machine dans laquelle une personne\ + \ est soumise \xE0 un risque pour sa s\xE9curit\xE9 ou pour sa sant\xE9\ + \ ; c) Personne expos\xE9e : toute personne se trouvant enti\xE8rement\ + \ ou partiellement dans une zone dangereuse ; d) Op\xE9rateur : la ou\ + \ les personnes charg\xE9es d'installer, de faire fonctionner, de r\xE9\ + gler, d'entretenir, de nettoyer, de d\xE9panner ou de d\xE9placer une\ + \ machine ; e) Risque : combinaison de la probabilit\xE9 et de la gravit\xE9\ + \ d'une l\xE9sion ou d'une atteinte \xE0 la sant\xE9 pouvant survenir\ + \ dans une situation dangereuse ; f) Protecteur : \xE9l\xE9ment de machine\ + \ utilis\xE9 sp\xE9cifiquement pour assurer une protection au moyen d'une\ + \ barri\xE8re mat\xE9rielle ; g) Dispositif de protection : dispositif,\ + \ autre qu'un protecteur, qui r\xE9duit le risque, seul ou associ\xE9\ + \ \xE0 un protecteur ; h) Usage normal : utilisation d'une machine selon\ + \ les informations fournies dans la notice d'instructions ; i) Mauvais\ + \ usage raisonnablement pr\xE9visible : usage de la machine d'une mani\xE8\ + re non pr\xE9vue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible\ + \ de r\xE9sulter d'un comportement humain ais\xE9ment pr\xE9visible. 1.1.2.\ + \ Principes d'int\xE9gration de la s\xE9curit\xE9. a) La machine est con\xE7\ + ue et construite pour \xEAtre apte \xE0 assurer sa fonction et pour qu'on\ + \ puisse la faire fonctionner, la r\xE9gler et l'entretenir sans exposer\ + \ quiconque \xE0 un risque lorsque ces op\xE9rations sont accomplies,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par le fabricant, mais en tenant \xE9\ + galement compte de tout mauvais usage raisonnablement pr\xE9visible. Les\ + \ mesures prises visent \xE0 supprimer tout risque durant la dur\xE9e\ + \ d'existence pr\xE9visible de la machine, y compris les phases de transport,\ + \ de montage, de d\xE9montage, de mise hors service et de mise au rebut.\ + \ b) En choisissant les solutions les plus ad\xE9quates, sont appliqu\xE9\ + s, par le fabricant, les principes suivants, dans l'ordre indiqu\xE9 :\ + \ -\xE9liminer ou r\xE9duire les risques dans toute la mesure du possible\ + \ par int\xE9gration de la s\xE9curit\xE9 \xE0 la conception et \xE0 la\ + \ construction de la machine ; -prendre les mesures de protection n\xE9\ + cessaires vis-\xE0-vis des risques ne pouvant \xEAtre \xE9limin\xE9s ;\ + \ -informer les utilisateurs des risques r\xE9siduels dus \xE0 l'efficacit\xE9\ + \ incompl\xE8te des mesures de protection adopt\xE9es, indiquer si une\ + \ formation particuli\xE8re est requise et signaler s'il est n\xE9cessaire\ + \ de pr\xE9voir un \xE9quipement de protection individuelle. c) Lors de\ + \ la conception et de la construction de la machine et lors de la r\xE9\ + daction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement\ + \ l'usage normal de la machine mais \xE9galement tout mauvais usage raisonnablement\ + \ pr\xE9visible. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re\ + \ \xE0 \xE9viter qu'elle puisse \xEAtre utilis\xE9e de fa\xE7on anormale,\ + \ si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur sur les\ + \ contre-indications d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9\ + rience, pourraient se pr\xE9senter. d) La machine est con\xE7ue et construite\ + \ pour tenir compte des contraintes impos\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur par\ + \ l'utilisation n\xE9cessaire ou pr\xE9visible d'un \xE9quipement de protection\ + \ individuelle. e) La machine est livr\xE9e avec tous les \xE9quipements\ + \ sp\xE9ciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse \xEA\ + tre r\xE9gl\xE9e, entretenue et utilis\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. 1.1.3.\ + \ Mat\xE9riaux et produits. Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pour la construction\ + \ de la machine ou les produits employ\xE9s ou cr\xE9\xE9s lors de son\ + \ utilisation ne doivent pas mettre en danger la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des personnes. En particulier, lors de l'emploi de fluides,\ + \ la machine est con\xE7ue et construite pour \xE9viter les risques dus\ + \ au remplissage, \xE0 l'utilisation, \xE0 la r\xE9cup\xE9ration et \xE0\ + \ l'\xE9vacuation. 1.1.4. Eclairage. La machine est fournie avec un \xE9\ + clairage incorpor\xE9, adapt\xE9 aux op\xE9rations, l\xE0 o\xF9, malgr\xE9\ + \ un \xE9clairage ambiant ayant une intensit\xE9 normale, l'absence d'un\ + \ tel dispositif pourrait cr\xE9er un risque. La machine est con\xE7ue\ + \ et construite de fa\xE7on qu'il n'y ait ni zone d'ombre g\xEAnante,\ + \ ni \xE9blouissement irritant, ni effet stroboscopique dangereux, sur\ + \ les \xE9l\xE9ments mobiles, d\xFB \xE0 l'\xE9clairage. Les parties int\xE9\ + rieures qui doivent \xEAtre inspect\xE9es et r\xE9gl\xE9es fr\xE9quemment,\ + \ ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'\xE9clairage\ + \ appropri\xE9s. 1.1.5. Conception de la machine en vue de sa manutention.\ + \ La machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est con\xE7u et construit\ + \ de mani\xE8re \xE0 : -pouvoir \xEAtre manutentionn\xE9 et transport\xE9\ + \ en toute s\xE9curit\xE9 ; -\xEAtre emball\xE9 ou pour pouvoir \xEAtre\ + \ entrepos\xE9 en toute s\xE9curit\xE9 et sans d\xE9t\xE9riorations. La\ + \ machine et ses \xE9l\xE9ments sont con\xE7us et construits de mani\xE8\ + re telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire de d\xE9\ + placements inopin\xE9s ni de dangers dus \xE0 l'instabilit\xE9, lorsque\ + \ cette machine ou ses \xE9l\xE9ments sont manutentionn\xE9s selon la\ + \ notice d'instructions. Lorsque la masse, les dimensions ou la forme\ + \ de la machine ou de ses \xE9l\xE9ments n'en permettent pas le d\xE9\ + placement \xE0 la main, la machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est\ + \ : -soit muni d'accessoires permettant la pr\xE9hension par un moyen\ + \ de levage ; -soit con\xE7u de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre muni de\ + \ tels accessoires ; -soit d'une forme telle que les moyens de levage\ + \ normaux peuvent s'adapter facilement. Lorsque la machine ou l'un de\ + \ ses \xE9l\xE9ments est con\xE7u et construit pour \xEAtre d\xE9plac\xE9\ + \ manuellement, il est : -soit facilement d\xE9pla\xE7able ; -soit dot\xE9\ + \ des moyens de pr\xE9hension permettant de le d\xE9placer en toute s\xE9\ + curit\xE9. Des dispositions particuli\xE8res sont pr\xE9vues pour la manutention\ + \ des outils ou des parties de machines qui, m\xEAme l\xE9gers, peuvent\ + \ \xEAtre dangereux. 1.1.6. Ergonomie. Dans les conditions pr\xE9vues\ + \ d'utilisation, la g\xEAne, la fatigue et les contraintes physiques et\ + \ psychiques de l'op\xE9rateur sont r\xE9duites au minimum de mani\xE8\ + re \xE0 prendre en consid\xE9ration les principes ergonomiques consistant\ + \ \xE0 : -tenir compte de la variabilit\xE9 des op\xE9rateurs en ce qui\ + \ concerne leurs donn\xE9es morphologiques, leur force et leur r\xE9sistance\ + \ ; -offrir assez d'espace pour les mouvements des diff\xE9rentes parties\ + \ du corps de l'op\xE9rateur ; -\xE9viter un rythme de travail d\xE9termin\xE9\ + \ par la machine ; -\xE9viter une surveillance qui n\xE9cessite une concentration\ + \ prolong\xE9e ; -adapter l'interface homme-machine aux caract\xE9ristiques\ + \ pr\xE9visibles des op\xE9rateurs. 1.1.7. Poste de travail. Le poste\ + \ de travail est con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout\ + \ risque d\xFB aux gaz d'\xE9chappement ou au manque d'oxyg\xE8ne. Si\ + \ la machine est destin\xE9e \xE0 \xEAtre utilis\xE9e dans un environnement\ + \ dangereux, pr\xE9sentant des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ de l'op\xE9rateur ou si la machine, elle-m\xEAme, est \xE0 l'origine\ + \ d'un environnement dangereux, Le cas \xE9ch\xE9ant, le poste de travail\ + \ est muni d'une cabine ad\xE9quate con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9\ + e pour r\xE9pondre aux conditions susmentionn\xE9es. La sortie permet\ + \ une \xE9vacuation rapide. En outre, il convient de pr\xE9voir, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, une issue de secours dans une direction diff\xE9rente\ + \ de la sortie normale. 1.1.8. Si\xE8ge. Le cas \xE9ch\xE9ant et lorsque\ + \ les conditions de travail le permettent, les postes de travail faisant\ + \ partie int\xE9grante de la machine sont con\xE7us pour l'installation\ + \ de si\xE8ges. S'il est pr\xE9vu que l'op\xE9rateur soit en position\ + \ assise au cours de son travail et si le poste de travail fait partie\ + \ int\xE9grante de la machine, le si\xE8ge est fourni avec la machine.\ + \ Le si\xE8ge assure \xE0 l'op\xE9rateur une position stable. En outre,\ + \ le si\xE8ge et la distance le s\xE9parant des organes de service peuvent\ + \ \xEAtre adapt\xE9s \xE0 l'op\xE9rateur. Si la machine est sujette \xE0\ + \ des vibrations, le si\xE8ge est con\xE7u et construit de mani\xE8re\ + \ \xE0 r\xE9duire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations\ + \ transmises \xE0 l'op\xE9rateur. L'ancrage du si\xE8ge est pr\xE9vu pour\ + \ r\xE9sister \xE0 toutes les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a\ + \ pas de plancher sous les pieds de l'op\xE9rateur, celui-ci dispose de\ + \ repose-pieds antid\xE9rapants. 1.2. Syst\xE8mes de commande. 1.2.1.\ + \ S\xE9curit\xE9 et fiabilit\xE9 des syst\xE8mes de commande. Les syst\xE8\ + mes de commande sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter\ + \ toute situation dangereuse. Ils sont avant tout con\xE7us et construits\ + \ de mani\xE8re : -\xE0 r\xE9sister aux contraintes de service et aux\ + \ influences ext\xE9rieures normales ; -\xE0 ce qu'une d\xE9faillance\ + \ du mat\xE9riel ou du logiciel du syst\xE8me de commande n'entra\xEE\ + ne pas de situation dangereuse ; -\xE0 ce que des erreurs affectant la\ + \ logique du syst\xE8me de commande n'entra\xEEnent pas de situation dangereuse\ + \ ; -\xE0 ce qu'une erreur humaine raisonnablement pr\xE9visible au cours\ + \ du fonctionnement n'entra\xEEne pas de situation dangereuse. En particulier,\ + \ il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que : -la machine ne puisse se\ + \ mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8tres de la machine ne\ + \ puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9 \xE0 cet effet,\ + \ lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations dangereuses ;\ + \ -la machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre d'arr\xEA\ + t a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile de la\ + \ machine ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber\ + \ ou \xEAtre \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9\ + l\xE9ments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit emp\xEAch\xE9 ; -les\ + \ dispositifs de protection restent pleinement op\xE9rationnels ou donnent\ + \ un ordre d'arr\xEAt ; -les parties du syst\xE8me de commande li\xE9\ + es \xE0 la s\xE9curit\xE9 s'appliquent de mani\xE8re coh\xE9rente \xE0\ + \ la totalit\xE9 d'un ensemble de machines ou de quasi-machines. En cas\ + \ de commande sans c\xE2ble, un arr\xEAt automatique se produit lorsque\ + \ les bons signaux de commande ne sont pas re\xE7us, notamment en cas\ + \ d'interruption de la communication. 1.2.2. Organes de service. Les organes\ + \ de service sont : -clairement visibles et identifiables gr\xE2ce \xE0\ + \ des pictogrammes, le cas \xE9ch\xE9ant ; -plac\xE9s de fa\xE7on \xE0\ + \ pouvoir \xEAtre actionn\xE9s en toute s\xE9curit\xE9, sans h\xE9sitation\ + \ ni perte de temps et sans \xE9quivoque ; -con\xE7us de fa\xE7on que\ + \ le mouvement des organes de service soit coh\xE9rent avec l'effet command\xE9\ + \ ; -dispos\xE9s hors des zones dangereuses sauf, si n\xE9cessaire, pour\ + \ certains organes de service, tels qu'un arr\xEAt d'urgence et une console\ + \ d'apprentissage pour les robots ; -situ\xE9s de fa\xE7on que le fait\ + \ de les actionner ne puisse engendrer de risques suppl\xE9mentaires ;\ + \ -con\xE7us ou prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on que l'effet voulu, s'il peut\ + \ entra\xEEner un danger, ne puisse \xEAtre obtenu que par une action\ + \ volontaire ; -fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9sister aux forces pr\xE9\ + visibles. Une attention particuli\xE8re est apport\xE9e aux dispositifs\ + \ d'arr\xEAt d'urgence qui risquent d'\xEAtre soumis \xE0 des forces importantes.\ + \ Lorsqu'un organe de service est con\xE7u et construit pour permettre\ + \ plusieurs actions diff\xE9rentes, c'est-\xE0-dire que son action n'est\ + \ pas univoque, l'action command\xE9e est affich\xE9e en clair et, si\ + \ n\xE9cessaire, fait l'objet d'une confirmation. Les organes de service\ + \ ont une configuration telle que leur disposition, leur course et leur\ + \ r\xE9sistance sont compatibles avec l'action command\xE9e, compte tenu\ + \ des principes de l'ergonomie. La machine est munie des dispositifs de\ + \ signalisation n\xE9cessaires pour la faire fonctionner en toute s\xE9\ + curit\xE9. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que, depuis\ + \ le poste de commande, l'op\xE9rateur puisse lire les indications de\ + \ ces dispositifs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re que, depuis chaque poste de commande, l'op\xE9rateur puisse s'assurer\ + \ qu'il n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le syst\xE8\ + me de commande est con\xE7u et construit de mani\xE8re que la mise en\ + \ marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.\ + \ Si cela n'est pas possible, le syst\xE8me de commande est con\xE7u et\ + \ construit de mani\xE8re que toute mise en marche de la machine soit\ + \ pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Les\ + \ personnes expos\xE9es doivent avoir le temps de quitter la zone dangereuse\ + \ ou d'emp\xEAcher le d\xE9marrage de la machine. Si n\xE9cessaire, des\ + \ moyens sont pr\xE9vus pour que la machine ne puisse \xEAtre command\xE9\ + e qu'\xE0 partir de postes de commande situ\xE9s dans une ou plusieurs\ + \ zones ou emplacements pr\xE9d\xE9termin\xE9s. Quand il y a plusieurs\ + \ postes de commande, le syst\xE8me de commande est con\xE7u de fa\xE7\ + on que l'utilisation de l'un d'eux emp\xEAche l'utilisation des autres,\ + \ sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arr\xEAt et d'arr\xEAt d'urgence.\ + \ 1.2.3. Mise en marche. La mise en marche d'une machine ne peut s'effectuer\ + \ que par une action volontaire sur un organe de service pr\xE9vu \xE0\ + \ cet effet. Il en est de m\xEAme : -pour la remise en marche apr\xE8\ + s un arr\xEAt, quelle qu'en soit la cause ; -pour la commande d'une modification\ + \ importante des conditions de fonctionnement. Toutefois, la remise en\ + \ marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut \xEA\ + tre effectu\xE9e par une action volontaire sur un organe autre que l'organe\ + \ de service pr\xE9vu \xE0 cet effet, \xE0 condition que cela n'entra\xEE\ + ne pas de situation dangereuse. Dans le cas d'une machine fonctionnant\ + \ en mode automatique, la mise en marche, la remise en marche apr\xE8\ + s un arr\xEAt ou la modification des conditions de fonctionnement peuvent\ + \ se produire sans intervention, \xE0 condition que cela n'entra\xEEne\ + \ pas de situation dangereuse. Si une machine comprend plusieurs organes\ + \ de service de mise en marche et que, de ce fait, les op\xE9rateurs peuvent\ + \ se mettre mutuellement en danger, des dispositifs compl\xE9mentaires\ + \ sont pr\xE9vus pour exclure ce risque. Si la s\xE9curit\xE9 exige que\ + \ la mise en marche ou l'arr\xEAt se fasse selon une s\xE9quence d\xE9\ + termin\xE9e, des dispositifs sont pr\xE9vus pour assurer que ces op\xE9\ + rations vont se faire dans l'ordre exact. 1.2.4. Arr\xEAt. 1.2.4.1. Arr\xEA\ + t normal. La machine est munie d'un organe de service permettant son arr\xEA\ + t complet en toute s\xE9curit\xE9. Chaque poste de travail est muni d'un\ + \ organe de service permettant d'arr\xEAter tout ou partie des fonctions\ + \ de la machine, en fonction des dangers existants, de mani\xE8re \xE0\ + \ s\xE9curiser la machine. L'ordre d'arr\xEAt de la machine est prioritaire\ + \ sur les ordres de mise en marche. La machine est con\xE7ue et construite\ + \ de mani\xE8re que son arr\xEAt ou celui de ses fonctions dangereuses\ + \ ayant \xE9t\xE9 obtenu, l'alimentation en \xE9nergie des actionneurs\ + \ concern\xE9s est interrompue. 1.2.4.2. Arr\xEAt pour des raisons de\ + \ service. Lorsque, pour des raisons de service, il convient de recourir\ + \ \xE0 une commande d'arr\xEAt qui n'interrompt pas l'alimentation en\ + \ \xE9nergie des actionneurs, la fonction arr\xEAt est surveill\xE9e et\ + \ maintenue. 1.2.4.3. Arr\xEAt d'urgence. La machine est munie d'un ou\ + \ de plusieurs dispositifs d'arr\xEAt d'urgence permettant d'\xE9viter\ + \ des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont\ + \ imminentes. Sont exclues de cette obligation : -les machines portatives\ + \ tenues ou guid\xE9es \xE0 la main. Le dispositif est tel qu'il : -comprend\ + \ des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement\ + \ accessibles ; -provoque l'arr\xEAt du processus dangereux aussi rapidement\ + \ que possible, sans cr\xE9er de risque suppl\xE9mentaire ; -au besoin,\ + \ d\xE9clenche ou permet de d\xE9clencher certains mouvements de protection.\ + \ Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arr\xEAt d'urgence apr\xE8\ + s avoir donn\xE9 un ordre d'arr\xEAt, cet ordre est maintenu par un blocage\ + \ du dispositif d'arr\xEAt d'urgence jusqu'\xE0 ce que celui-ci soit volontairement\ + \ d\xE9bloqu\xE9 ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans\ + \ actionner une commande d'arr\xEAt ; la d\xE9sactivation du dispositif\ + \ n'\xE9tant obtenue que par une action appropri\xE9e et n'ayant pas pour\ + \ effet de remettre la machine en marche mais autorisant seulement un\ + \ red\xE9marrage. La fonction d'arr\xEAt d'urgence est disponible et op\xE9\ + rationnelle \xE0 tout moment, quel que soit le mode op\xE9ratoire. Les\ + \ dispositifs d'arr\xEAt d'urgence viennent \xE0 l'appui d'autres mesures\ + \ de protection ; ils ne les remplacent pas. 1.2.4.4. Ensembles de machines.\ + \ Dans le cas de machines ou d'\xE9l\xE9ments de machines con\xE7us pour\ + \ travailler ensemble, ceux-ci sont con\xE7us et construits de telle mani\xE8\ + re que les commandes d'arr\xEAt, y compris les dispositifs d'arr\xEAt\ + \ d'urgence, puissent arr\xEAter non seulement la machine, mais aussi\ + \ tous les \xE9quipements associ\xE9s si leur maintien en fonctionnement\ + \ peut constituer un danger. 1.2.5. S\xE9lection des modes de commande\ + \ ou de fonctionnement. Le mode de commande ou de fonctionnement s\xE9\ + lectionn\xE9 a la priorit\xE9 sur tous les autres modes de commande ou\ + \ de fonctionnement, \xE0 l'exception de l'arr\xEAt d'urgence. Si la machine\ + \ a \xE9t\xE9 con\xE7ue et construite pour permettre son utilisation selon\ + \ plusieurs modes de commande ou de fonctionnement exigeant des mesures\ + \ de protection ou des proc\xE9dures de travail diff\xE9rentes, elle est\ + \ munie d'un s\xE9lecteur de mode verrouillable dans chaque position.\ + \ Chaque position du s\xE9lecteur est clairement identifiable et correspond\ + \ \xE0 un seul mode de commande ou de fonctionnement. Le s\xE9lecteur\ + \ peut \xEAtre remplac\xE9 par d'autres moyens de s\xE9lection permettant\ + \ de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine \xE0 certaines\ + \ cat\xE9gories d'op\xE9rateurs. Si, pour certaines op\xE9rations, la\ + \ machine est con\xE7ue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un\ + \ protecteur a \xE9t\xE9 d\xE9plac\xE9 ou retir\xE9 ou qu'un dispositif\ + \ de protection a \xE9t\xE9 neutralis\xE9, le s\xE9lecteur de mode de\ + \ commande ou de fonctionnement est pr\xE9vu pour simultan\xE9ment : -d\xE9\ + sactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement ; -n'autoriser\ + \ la mise en \u0153uvre des fonctions dangereuses que par des organes\ + \ de service n\xE9cessitant une action maintenue ; -emp\xEAcher toute\ + \ mise en \u0153uvre des fonctions dangereuses par une action volontaire\ + \ ou involontaire sur les capteurs de la machine. Si ces quatre conditions\ + \ ne peuvent \xEAtre remplies simultan\xE9ment, le s\xE9lecteur de mode\ + \ de commande ou de fonctionnement est pr\xE9vu pour activer d'autres\ + \ mesures de protection con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 garantir\ + \ une zone d'intervention s\xFBre. En outre, la machine est con\xE7ue\ + \ et construite de mani\xE8re que, \xE0 partir du poste de r\xE9glage,\ + \ l'op\xE9rateur puisse avoir la ma\xEEtrise du fonctionnement des \xE9\ + l\xE9ments sur lesquels il agit. 1.2.6. D\xE9faillance de l'alimentation\ + \ en \xE9nergie. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re\ + \ que l'interruption, le r\xE9tablissement apr\xE8s une interruption ou\ + \ la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en \xE9nergie\ + \ de la machine n'entra\xEEne pas de situations dangereuses. En particulier,\ + \ il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que : -la machine ne puisse se\ + \ mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8tres de la machine ne\ + \ puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9 \xE0 cet effet,\ + \ lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations dangereuses ;\ + \ -la machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre d'arr\xEA\ + t a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile de la\ + \ machine ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber\ + \ ou \xEAtre \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9\ + l\xE9ments mobiles, quels qu'ils soient, ne puisse \xEAtre emp\xEAch\xE9\ + \ ; -les dispositifs de protection restent pleinement op\xE9rationnels\ + \ ou donnent un ordre d'arr\xEAt. 1.3. Mesures de protection contre les\ + \ risques m\xE9caniques. 1.3.1. Risque de perte de stabilit\xE9. La machine\ + \ ainsi que ses \xE9l\xE9ments et ses \xE9quipements sont con\xE7us et\ + \ construits de mani\xE8re \xE0 \xEAtre suffisamment stables pour \xE9\ + viter le renversement, la chute ou les mouvements incontr\xF4l\xE9s durant\ + \ le transport, le montage, le d\xE9montage et toute autre action impliquant\ + \ la machine. Si la forme m\xEAme de la machine ou son installation pr\xE9\ + vue ne permet pas d'assurer une stabilit\xE9 suffisante, des moyens de\ + \ fixation appropri\xE9s sont pr\xE9vus et indiqu\xE9s dans la notice\ + \ d'instructions. 1.3.2. Risque de rupture en service. 1\xB0 Les diff\xE9\ + rentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles sont con\xE7\ + ues et construites pour r\xE9sister aux contraintes auxquelles elles sont\ + \ soumises pendant l'utilisation. Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pr\xE9\ + sentent une r\xE9sistance suffisante, adapt\xE9e aux caract\xE9ristiques\ + \ de l'environnement de travail pr\xE9vu par le fabricant, notamment en\ + \ ce qui concerne les ph\xE9nom\xE8nes de fatigue, de vieillissement,\ + \ de corrosion et d'abrasion. Si, malgr\xE9 les pr\xE9cautions prises,\ + \ un risque de rupture ou d'\xE9clatement subsiste, les parties concern\xE9\ + es sont mont\xE9es, dispos\xE9es ou prot\xE9g\xE9es de mani\xE8re que\ + \ leurs fragments soient retenus, \xE9vitant ainsi des situations dangereuses.\ + \ Les conduites rigides ou souples v\xE9hiculant des fluides, en particulier\ + \ sous haute pression, sont con\xE7ues et construites pour supporter les\ + \ sollicitations internes et externes pr\xE9vues ; elles sont solidement\ + \ attach\xE9es ou prot\xE9g\xE9es pour que, en cas de rupture, elles ne\ + \ puissent occasionner de risques. 2\xB0 En cas d'acheminement automatique\ + \ de la mati\xE8re \xE0 usiner vers l'outil, pour \xE9viter des risques\ + \ pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions suivantes\ + \ : -lors du contact outil/ pi\xE8ce, l'outil doit avoir atteint sa condition\ + \ normale de travail ; -lors de la mise en marche ou de l'arr\xEAt de\ + \ l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et\ + \ le mouvement de l'outil doivent \xEAtre coordonn\xE9s. 1.3.3. Risques\ + \ dus aux chutes, aux \xE9jections d'objets. Des pr\xE9cautions sont prises\ + \ pour \xE9viter les risques dus aux chutes ou aux \xE9jections d'objets.\ + \ 1.3.4. Risques dus aux surfaces, aux ar\xEAtes ou aux angles. Les \xE9\ + l\xE9ments accessibles de la machine comportent, dans la mesure o\xF9\ + \ leur fonction le permet, ni ar\xEAtes vives, ni angles vifs, ni surfaces\ + \ rugueuses susceptibles de provoquer des blessures. 1.3.5. Risques dus\ + \ aux machines combin\xE9es. Une machine combin\xE9e, c'est-\xE0-dire\ + \ une machine pr\xE9vue pour effectuer plusieurs op\xE9rations diff\xE9\ + rentes avec reprise manuelle de la pi\xE8ce entre chaque op\xE9ration\ + \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que chaque \xE9l\xE9ment puisse\ + \ \xEAtre utilis\xE9 s\xE9par\xE9ment sans que les autres \xE9l\xE9ments\ + \ pr\xE9sentent un risque pour les personnes susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ + es. Dans ce but, chacun des \xE9l\xE9ments, s'il n'est pas prot\xE9g\xE9\ + , peut \xEAtre mis en marche ou arr\xEAt\xE9 individuellement. 1.3.6.\ + \ Risques dus aux variations des conditions de fonctionnement. Dans le\ + \ cas d'op\xE9rations dans des conditions d'utilisation diff\xE9rentes,\ + \ la machine est con\xE7ue et construite de telle mani\xE8re que le choix\ + \ et le r\xE9glage de ces conditions puissent \xEAtre effectu\xE9s de\ + \ mani\xE8re s\xFBre et fiable. 1.3.7. Risques li\xE9s aux \xE9l\xE9ments\ + \ mobiles. Les \xE9l\xE9ments mobiles de la machine sont con\xE7us et\ + \ construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques de contact qui pourraient\ + \ entra\xEEner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, sont\ + \ munis de protecteurs ou de dispositifs de protection. Toutes les dispositions\ + \ n\xE9cessaires sont prises pour emp\xEAcher le blocage involontaire\ + \ des \xE9l\xE9ments mobiles concourant au travail. Dans les cas o\xF9\ + , malgr\xE9 les pr\xE9cautions prises, un blocage est susceptible de se\ + \ produire, les dispositifs de protection et outils sp\xE9cifiques n\xE9\ + cessaires sont, le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9vus afin de permettre un d\xE9\ + blocage en toute s\xE9curit\xE9. 1.3.8. Choix d'une protection contre\ + \ les risques engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles. Les protecteurs\ + \ ou dispositifs de protection con\xE7us pour la protection contre les\ + \ risques engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles sont choisis en\ + \ fonction du type de risque. Les crit\xE8res ci-apr\xE8s sont utilis\xE9\ + s pour faciliter le choix. 1.3.8.1. El\xE9ments mobiles de transmission.\ + \ Les protecteurs con\xE7us pour prot\xE9ger les personnes contre les\ + \ dangers li\xE9s aux \xE9l\xE9ments mobiles de transmission sont : -soit\ + \ des protecteurs fixes mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.1 ; -soit des\ + \ protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionn\xE9s au\ + \ paragraphe 1.4.2.2. Cette derni\xE8re solution est retenue si des interventions\ + \ fr\xE9quentes sont pr\xE9vues. 1.3.8.2. El\xE9ments mobiles concourant\ + \ au travail. Les protecteurs ou dispositifs de protection con\xE7us pour\ + \ prot\xE9ger les personnes contre les dangers li\xE9s aux \xE9l\xE9ments\ + \ mobiles concourant au travail sont : -soit des protecteurs fixes mentionn\xE9\ + s au paragraphe 1.4.2.1 ; -soit des protecteurs mobiles avec dispositif\ + \ de verrouillage mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.2 ; -soit des dispositifs\ + \ de protection mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.3 ; -soit une combinaison\ + \ des \xE9l\xE9ments ci-dessus. Toutefois, lorsque certains \xE9l\xE9\ + ments mobiles concourant directement au travail ne peuvent \xEAtre rendus\ + \ compl\xE8tement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison\ + \ des op\xE9rations qui n\xE9cessitent l'intervention de l'op\xE9rateur,\ + \ ces \xE9l\xE9ments sont munis : -de protecteurs fixes ou de protecteurs\ + \ mobiles avec dispositif de verrouillage emp\xEAchant l'acc\xE8s aux\ + \ parties des \xE9l\xE9ments mobiles, non utilis\xE9es pour le travail\ + \ ; et -de protecteurs r\xE9glables mentionn\xE9s au point 1.4.2.3 limitant\ + \ l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles auxquelles il est\ + \ n\xE9cessaire d'acc\xE9der. 1.3.9. Risques dus aux mouvements non command\xE9\ + s. Quand un \xE9l\xE9ment d'une machine a \xE9t\xE9 arr\xEAt\xE9, toute\ + \ d\xE9rive \xE0 partir de sa position d'arr\xEAt, quelle qu'en soit la\ + \ cause hormis l'action sur les organes de service, est emp\xEAch\xE9\ + e sauf si elle ne pr\xE9sente pas de danger. 1.4. Caract\xE9ristiques\ + \ requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection. 1.4.1.\ + \ R\xE8gles de port\xE9e g\xE9n\xE9rale. Les protecteurs et les dispositifs\ + \ de protection : -sont de construction robuste ; -n'occasionnent de dangers\ + \ suppl\xE9mentaires ; -ne sont pas facilement contourn\xE9s ou rendus\ + \ inop\xE9rants ; -sont situ\xE9s \xE0 une distance suffisante de la zone\ + \ dangereuse ; -restreignent le moins possible la vue sur le cycle de\ + \ travail ; et -permettent les interventions indispensables pour la mise\ + \ en place ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en\ + \ limitant l'acc\xE8s exclusivement au secteur o\xF9 le travail doit \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9, et, si possible, sans d\xE9montage du protecteur ou\ + \ neutralisation du dispositif de protection. En outre, dans la mesure\ + \ du possible, les protecteurs assurent une protection contre l'\xE9jection\ + \ ou la chute de mat\xE9riaux et d'objets ainsi que contre les \xE9missions\ + \ produites par la machine. 1.4.2. R\xE8gles particuli\xE8res pour les\ + \ protecteurs. 1.4.2.1. Protecteurs fixes. Les protecteurs fixes sont\ + \ fix\xE9s au moyen de syst\xE8mes qui ne peuvent \xEAtre ouverts ou d\xE9\ + mont\xE9s qu'avec des outils. Les syst\xE8mes de fixation sont solidaires\ + \ des protecteurs ou de la machine lors du d\xE9montage des protecteurs.\ + \ Dans la mesure du possible, les protecteurs ne peuvent rester en place\ + \ en l'absence de leurs fixations. 1.4.2.2. Protecteurs mobiles avec dispositif\ + \ de verrouillage. 1\xB0 Les protecteurs mobiles sont con\xE7us et construits\ + \ : -pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine\ + \ lorsqu'ils sont ouverts ; -de fa\xE7on que leur r\xE9glage n\xE9cessite\ + \ une action volontaire. 2\xB0 Les protecteurs mobiles sont associ\xE9\ + s \xE0 un dispositif de verrouillage : -emp\xEAchant la mise en marche\ + \ de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce qu'ils soient ferm\xE9\ + s, et -donnant un ordre d'arr\xEAt d\xE8s qu'ils ne sont plus ferm\xE9\ + s. 3\xB0 Lorsqu'un op\xE9rateur peut atteindre la zone dangereuse avant\ + \ que le risque li\xE9 aux fonctions dangereuses d'une machine ait cess\xE9\ + , outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles sont associ\xE9\ + s \xE0 un dispositif d'interverrouillage : -emp\xEAchant la mise en marche\ + \ de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce que les protecteurs\ + \ soient ferm\xE9s et verrouill\xE9s, et 4\xB0 Les protecteurs mobiles\ + \ avec dispositif de verrouillage sont con\xE7us de fa\xE7on que l'absence\ + \ ou la d\xE9faillance d'un de leurs organes emp\xEAche la mise en marche\ + \ ou provoque l'arr\xEAt des fonctions dangereuses de la machine. 1.4.2.3.\ + \ Protecteurs r\xE9glables limitant l'acc\xE8s. Les protecteurs r\xE9\ + glables limitant l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles strictement\ + \ n\xE9cessaires au travail : -peuvent \xEAtre r\xE9gl\xE9s manuellement\ + \ ou automatiquement selon la nature du travail \xE0 r\xE9aliser ; -peuvent\ + \ \xEAtre r\xE9gl\xE9s ais\xE9ment sans l'aide d'un outil. 1.4.3. R\xE8\ + gles particuli\xE8res pour les dispositifs de protection. Les dispositifs\ + \ de protection sont con\xE7us et incorpor\xE9s au syst\xE8me de commande\ + \ de mani\xE8re que : -les \xE9l\xE9ments mobiles ne puissent \xEAtre\ + \ mis en mouvement aussi longtemps que l'op\xE9rateur peut les atteindre\ + \ ; -les personnes ne puissent atteindre les \xE9l\xE9ments mobiles tant\ + \ qu'ils sont en mouvement, et -l'absence ou la d\xE9faillance d'un de\ + \ leurs organes emp\xEAche la mise en marche ou provoque l'arr\xEAt des\ + \ \xE9l\xE9ments mobiles. Le r\xE9glage des dispositifs de protection\ + \ n\xE9cessite une action volontaire. 1.5. Risques dus \xE0 d'autres dangers.\ + \ 1.5.1. Alimentation en \xE9nergie \xE9lectrique. Lorsque la machine\ + \ est aliment\xE9e en \xE9nergie \xE9lectrique, elle est con\xE7ue, construite\ + \ et \xE9quip\xE9e de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir, ou \xE0 pouvoir pr\xE9\ + venir, tous les dangers d'origine \xE9lectrique. Les objectifs de s\xE9\ + curit\xE9 pr\xE9vus par les dispositions assurant la transposition de\ + \ la directive n\xB0 73/23/ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois,\ + \ les obligations concernant l'\xE9valuation de la conformit\xE9 et la\ + \ mise sur le march\xE9 ou la mise en service des machines en ce qui concerne\ + \ les dangers dus \xE0 l'\xE9nergie \xE9lectrique sont r\xE9gies exclusivement\ + \ par les dispositions de la pr\xE9sente directive. 1.5.2. Electricit\xE9\ + \ statique. La machine est con\xE7ue et construite pour emp\xEAcher ou\ + \ limiter l'apparition de charges \xE9lectrostatiques potentiellement\ + \ dangereuses ou \xEAtre \xE9quip\xE9e des moyens permettant de les \xE9\ + couler. 1.5.3. Alimentation en \xE9nergie autre qu'\xE9lectrique. Lorsque\ + \ la machine est aliment\xE9e par une \xE9nergie autre qu'\xE9lectrique,\ + \ elle est con\xE7ue, construite et \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0 \xE9\ + viter tous les risques potentiels li\xE9s \xE0 ces sources d'\xE9nergie.\ + \ 1.5.4. Erreurs de montage. Le cas \xE9ch\xE9ant, la notice d'instructions\ + \ donne des renseignements compl\xE9mentaires sur ces risques. Lorsqu'un\ + \ branchement d\xE9fectueux peut \xEAtre \xE0 l'origine de risques, les\ + \ raccordements erron\xE9s sont rendus impossibles par la conception ou,\ + \ \xE0 d\xE9faut, par des indications figurant sur les \xE9l\xE9ments\ + \ \xE0 raccorder et, le cas \xE9ch\xE9ant, sur les moyens de raccordement.\ + \ 1.5.5. Temp\xE9ratures extr\xEAmes. Des dispositions sont prises pour\ + \ \xE9viter tout risque de blessure, par contact ou \xE0 distance, avec\ + \ des \xE9l\xE9ments de machine ou des mat\xE9riaux \xE0 temp\xE9rature\ + \ \xE9lev\xE9e ou tr\xE8s basse. Les dispositions n\xE9cessaires sont\ + \ \xE9galement prises pour \xE9viter les risques d'\xE9jection de mati\xE8\ + res chaudes ou tr\xE8s froides ou pour assurer une protection contre ces\ + \ risques. 1.5.6. Incendie. La machine est con\xE7ue et construite de\ + \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqu\xE9\ + \ par la machine elle-m\xEAme ou par les gaz, liquides, poussi\xE8res,\ + \ vapeurs et autres substances produites ou utilis\xE9es par la machine.\ + \ 1.5.7. Explosion. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re \xE0 \xE9viter tout risque d'explosion provoqu\xE9 par la machine elle-\ + \ m\xEAme ou par les gaz, liquides, poussi\xE8res, vapeurs et autres substances\ + \ produites ou utilis\xE9es par la machine. La machine doit \xEAtre est\ + \ conforme aux dispositions des dispositions issues de la transposition\ + \ des directives communautaires particuli\xE8res, en ce qui concerne les\ + \ risques d'explosion dus \xE0 son utilisation dans une atmosph\xE8re\ + \ explosible. 1.5.8. Bruit. La machine est con\xE7ue et construite de\ + \ mani\xE8re que les risques r\xE9sultant de l'\xE9mission du bruit a\xE9\ + rien soient r\xE9duits au niveau le plus bas, compte tenu du progr\xE8\ + s technique et de la disponibilit\xE9 de moyens permettant de r\xE9duire\ + \ le bruit, notamment \xE0 la source. Le niveau d'\xE9mission sonore est\ + \ \xE9valu\xE9 par rapport \xE0 des donn\xE9es comparatives d'\xE9missions\ + \ relatives \xE0 des machines similaires. 1.5.9. Vibrations. La machine\ + \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les risques r\xE9sultant\ + \ des vibrations produites par la machine soient r\xE9duits au niveau\ + \ le plus bas, compte tenu du progr\xE8s technique et de la disponibilit\xE9\ + \ de moyens permettant de r\xE9duire les vibrations, notamment \xE0 la\ + \ source. Le niveau de vibration est \xE9valu\xE9 par rapport \xE0 des\ + \ donn\xE9es comparatives d'\xE9missions relatives \xE0 des machines similaires.\ + \ 1.5.10. Rayonnements. Tout rayonnement ionisant fonctionnel \xE9mis\ + \ par la machine est limit\xE9 au niveau le plus bas n\xE9cessaire au\ + \ bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement\ + \ et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection\ + \ n\xE9cessaires sont prises. Tout rayonnement non ionisant fonctionnel\ + \ \xE9mis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement\ + \ et de son nettoyage est limit\xE9 \xE0 des niveaux n'ayant pas d'effet\ + \ n\xE9faste sur les personnes. 1.5.11. Rayonnements ext\xE9rieurs. La\ + \ machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on que les rayonnements\ + \ ext\xE9rieurs ne perturbent pas son fonctionnement. 1.5.12. Rayonnements\ + \ laser. En cas d'utilisation d'\xE9quipements laser, il y a lieu de tenir\ + \ compte des dispositions suivantes : -l'\xE9quipement laser sur une machine\ + \ est con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout rayonnement\ + \ involontaire ; -l'\xE9quipement laser sur une machine est prot\xE9g\xE9\ + \ de mani\xE8re que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit\ + \ par r\xE9flexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent\ + \ atteinte \xE0 la sant\xE9 ; -les \xE9quipements optiques pour l'observation\ + \ ou le r\xE9glage de l'\xE9quipement laser sur une machine sont tels\ + \ qu'aucun risque pour la sant\xE9 n'est cr\xE9\xE9 par les rayonnements\ + \ laser. 1.5.13. Emission de mati\xE8res et de substances dangereuses.\ + \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9viter\ + \ les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les\ + \ yeux et les muqueuses et de p\xE9n\xE9tration percutan\xE9e de mati\xE8\ + res et de substances dangereuses qu'elle produit. Lorsque le risque ne\ + \ peut \xEAtre \xE9limin\xE9, la machine est \xE9quip\xE9e de mani\xE8\ + re que les mati\xE8res et substances dangereuses puissent \xEAtre confin\xE9\ + es, \xE9vacu\xE9es, pr\xE9cipit\xE9es par pulv\xE9risation d'eau, filtr\xE9\ + es ou trait\xE9es par toute autre m\xE9thode pareillement efficace. Lorsque\ + \ le processus n'est pas totalement confin\xE9 lors du fonctionnement\ + \ normal de la machine, les dispositifs de confinement ou d'\xE9vacuation\ + \ sont plac\xE9s de mani\xE8re \xE0 produire le maximum d'effet. 1.5.14.\ + \ Risque de rester prisonnier dans une machine. La machine est con\xE7\ + ue, construite ou \xE9quip\xE9e de moyens emp\xEAchant qu'une personne\ + \ y soit enferm\xE9e ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander\ + \ de l'aide. 1.5.15. Risque de glisser, de tr\xE9bucher ou de tomber.\ + \ Les parties de la machine o\xF9 des personnes sont susceptibles de se\ + \ d\xE9placer ou de stationner sont con\xE7ues et construites de fa\xE7\ + on \xE0 emp\xEAcher que ces personnes ne glissent, tr\xE9buchent ou tombent.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, ces parties de la machine sont munies de mains\ + \ courantes fixes par rapport aux utilisateurs leur permettant de conserver\ + \ leur stabilit\xE9. 1.5.16. Foudre. La machine n\xE9cessitant une protection\ + \ contre les effets de la foudre pendant son utilisation est \xE9quip\xE9\ + e d'un syst\xE8me permettant d'\xE9vacuer la charge \xE9lectrique r\xE9\ + sultante \xE0 la terre. 1.6. Entretien. 1.6.1. Entretien de la machine.\ + \ Les points de r\xE9glage et d'entretien sont situ\xE9s en dehors des\ + \ zones dangereuses. Les op\xE9rations de r\xE9glage, d'entretien, de\ + \ r\xE9paration et de nettoyage de la machine et les interventions sur\ + \ la machine peuvent \xEAtre effectu\xE9es lorsque la machine est \xE0\ + \ l'arr\xEAt. Si une ou plusieurs des conditions pr\xE9c\xE9dentes ne\ + \ peuvent, pour des raisons techniques, \xEAtre satisfaites, des mesures\ + \ sont prises pour que ces op\xE9rations puissent \xEAtre effectu\xE9\ + es en toute s\xE9curit\xE9 conform\xE9ment au paragraphe 1.2.5. Dans le\ + \ cas d'une machine automatis\xE9e et \xE9ventuellement d'autres machines,\ + \ un dispositif de connexion permettant de monter un \xE9quipement de\ + \ diagnostic des pannes est pr\xE9vu. Les \xE9l\xE9ments d'une machine\ + \ automatis\xE9e dont le remplacement fr\xE9quent est pr\xE9vu peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9mont\xE9s et remont\xE9s facilement et en toute s\xE9curit\xE9\ + . L'acc\xE8s \xE0 ces \xE9l\xE9ments permet d'effectuer ces t\xE2ches\ + \ avec les moyens techniques n\xE9cessaires selon un mode op\xE9ratoire\ + \ pr\xE9vu. 1.6.2. Acc\xE8s aux postes de travail ou aux points d'intervention.\ + \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 permettre\ + \ l'acc\xE8s, en toute s\xE9curit\xE9, \xE0 tous les emplacements o\xF9\ + \ une intervention est n\xE9cessaire durant le fonctionnement, le r\xE9\ + glage et l'entretien de la machine. 1.6.3. S\xE9paration de la machine\ + \ de ses sources d'\xE9nergie. La machine est munie de dispositifs permettant\ + \ de l'isoler de toutes les sources d'\xE9nergie. Ces dispositifs sont\ + \ clairement identifi\xE9s. Ils sont verrouillables si la reconnexion\ + \ risque de pr\xE9senter un danger pour les personnes. Les dispositifs\ + \ sont \xE9galement verrouillables lorsque l'op\xE9rateur ne peut pas,\ + \ de tous les emplacements auxquels il a acc\xE8s, v\xE9rifier que l'alimentation\ + \ en \xE9nergie est toujours coup\xE9e. Dans le cas d'une machine pouvant\ + \ \xEAtre aliment\xE9e en \xE9nergie \xE9lectrique par une prise de courant,\ + \ le retrait de la prise suffit, \xE0 condition que l'op\xE9rateur puisse\ + \ v\xE9rifier, de tous les emplacements auxquels il a acc\xE8s, que la\ + \ prise est toujours retir\xE9e. Apr\xE8s que l'alimentation a \xE9t\xE9\ + \ coup\xE9e, toute \xE9nergie r\xE9siduelle ou stock\xE9e dans les circuits\ + \ de la machine peut \xEAtre \xE9vacu\xE9e normalement, sans risque pour\ + \ les personnes. Par d\xE9rogation \xE0 l'exigence \xE9nonc\xE9e aux alin\xE9\ + as pr\xE9c\xE9dents, certains circuits peuvent demeurer connect\xE9s \xE0\ + \ leur source d'\xE9nergie afin de permettre, par exemple, le maintien\ + \ de pi\xE8ces, la sauvegarde d'informations, l'\xE9clairage des parties\ + \ int\xE9rieures, etc. Dans ce cas, des dispositions particuli\xE8res\ + \ sont prises pour assurer la s\xE9curit\xE9 des op\xE9rateurs. 1.6.4.\ + \ Intervention de l'op\xE9rateur. La machine est con\xE7ue, construite\ + \ et \xE9quip\xE9e de fa\xE7on \xE0 limiter les interventions des op\xE9\ + rateurs. Si l'intervention d'un op\xE9rateur ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9\ + e, la machine est con\xE7ue et construite pour que cette intervention\ + \ puisse \xEAtre effectu\xE9e facilement et en toute s\xE9curit\xE9. 1.6.5.\ + \ Nettoyage des parties int\xE9rieures. La machine est con\xE7ue et construite\ + \ de fa\xE7on qu'il soit possible de nettoyer les parties int\xE9rieures\ + \ de la machine ayant contenu des substances ou des pr\xE9parations dangereuses\ + \ sans y p\xE9n\xE9trer ; de m\xEAme, il doit \xEAtre possible de proc\xE9\ + der \xE0 tout d\xE9blocage \xE9ventuel, de l'ext\xE9rieur. S'il est impossible\ + \ d'\xE9viter de p\xE9n\xE9trer dans la machine, celle-ci est con\xE7\ + ue et construite de fa\xE7on que le nettoyage puisse \xEAtre effectu\xE9\ + \ en toute s\xE9curit\xE9. 1.7. Informations. 1.7.1. Informations et avertissements\ + \ sur la machine. Les informations et les avertissements sur la machine\ + \ sont de pr\xE9f\xE9rence appos\xE9s sous forme de symboles ou de pictogrammes\ + \ faciles \xE0 comprendre. Toute information et tout avertissement \xE9\ + crit ou verbal est exprim\xE9 en fran\xE7ais et accompagn\xE9, sur demande,\ + \ de versions dans toute autre langue officielle de la Communaut\xE9 comprise\ + \ par les op\xE9rateurs. 1.7.1.1. Informations et dispositifs d'information.\ + \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la conduite d'une machine sont\ + \ fournies sous une forme qui ne pr\xEAte pas \xE0 \xE9quivoque et qui\ + \ est facile \xE0 comprendre. Ces informations ne sont pas excessives\ + \ au point de surcharger l'op\xE9rateur. Les \xE9crans de visualisation\ + \ ou tout autre moyen de communication interactif entre l'op\xE9rateur\ + \ et la machine sont faciles \xE0 comprendre et \xE0 utiliser. 1.7.1.2.\ + \ Dispositifs d'alerte. Lorsque la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des personnes\ + \ peuvent \xEAtre mises en danger par un fonctionnement d\xE9fectueux\ + \ d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine est \xE9\ + quip\xE9e de mani\xE8re \xE0 donner un avertissement sonore ou lumineux\ + \ ad\xE9quat. Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils ne\ + \ pr\xEAtent pas \xE0 \xE9quivoque et sont facilement per\xE7us. Des mesures\ + \ sont prises pour permettre \xE0 l'op\xE9rateur de v\xE9rifier que les\ + \ dispositifs d'alerte fonctionnent \xE0 tout moment. Les prescriptions\ + \ r\xE9sultant de la transposition des directives communautaires particuli\xE8\ + res concernant les couleurs et signaux de s\xE9curit\xE9 sont applicables.\ + \ 1.7.2. Avertissement sur les risques r\xE9siduels. Lorsque des risques\ + \ demeurent en d\xE9pit de l'int\xE9gration de la s\xE9curit\xE9 dans\ + \ la conception de la machine et de la prise de mesures de protection\ + \ et de mesures de pr\xE9vention compl\xE9mentaires, les avertissements\ + \ n\xE9cessaires, y compris des dispositifs d'avertissement sont pr\xE9\ + vus. 1.7.3. Marquage des machines. I.-Chaque machine porte, de mani\xE8\ + re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile, les indications minimales suivantes\ + \ : a) La raison sociale et l'adresse compl\xE8te du fabricant ; b) La\ + \ d\xE9signation de la machine ; c) Le marquage CE ; d) La d\xE9signation\ + \ de la s\xE9rie ou du type ; f) L'ann\xE9e de construction, \xE0 savoir\ + \ l'ann\xE9e au cours de laquelle le processus de fabrication a \xE9t\xE9\ + \ achev\xE9. Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors\ + \ de l'apposition du marquage CE. En outre, la machine con\xE7ue et construite\ + \ pour \xEAtre utilis\xE9e en atmosph\xE8re explosible porte cette indication.\ + \ II.-La machine porte \xE9galement toutes les indications concernant\ + \ son type qui sont indispensables \xE0 sa s\xE9curit\xE9 d'emploi. Ces\ + \ informations sont soumises aux r\xE8gles pr\xE9vues au paragraphe 1.7.1.\ + \ III.-Lorsqu'un \xE9l\xE9ment de la machine est pr\xE9vu pour \xEAtre\ + \ manutentionn\xE9, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage,\ + \ sur cet \xE9l\xE9ment est inscrite sa masse, d'une mani\xE8re lisible,\ + \ ind\xE9l\xE9bile et non ambigu\xEB. 1.7.4. Notice d'instructions. Chaque\ + \ machine est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions en fran\xE7ais.\ + \ La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale\ + \ ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction\ + \ est accompagn\xE9e d'une notice originale. Par d\xE9rogation, la notice\ + \ d'entretien destin\xE9e \xE0 \xEAtre utilis\xE9e par un personnel sp\xE9\ + cialis\xE9 qui d\xE9pend du fabricant peut \xEAtre fournie dans une seule\ + \ des langues communautaires comprises par ce personnel. La notice d'instructions\ + \ est r\xE9dig\xE9e selon les principes \xE9nonc\xE9s ci-apr\xE8s. 1.7.4.1.\ + \ Principes g\xE9n\xE9raux de r\xE9daction de la notice d'instructions.\ + \ La notice d'instructions est r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais et peut l'\xEA\ + tre dans une ou plusieurs langues officielles de la Communaut\xE9. La\ + \ mention Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette\ + \ notice d'instructions qui ont \xE9t\xE9 v\xE9rifi\xE9es par le fabricant.\ + \ Lorsqu'il n'existe pas de Notice originale en fran\xE7ais, une traduction\ + \ dans cette langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui\ + \ introduit la machine en France. Cette traduction porte la mention Traduction\ + \ de la notice originale. Le contenu de la notice d'instructions couvre\ + \ non seulement l'usage normal de la machine, mais prend \xE9galement\ + \ en compte le mauvais usage raisonnablement pr\xE9visible. Dans le cas\ + \ de machines destin\xE9es \xE0 des utilisateurs non professionnels, la\ + \ r\xE9daction et la pr\xE9sentation de la notice d'instructions tient\ + \ compte du niveau de formation g\xE9n\xE9rale et de la perspicacit\xE9\ + \ que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs. 1.7.4.2.\ + \ Contenu de la notice d'instructions. Chaque notice contient, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, au moins les informations suivantes : a) La raison sociale\ + \ et l'adresse compl\xE8te du fabricant ; b) La d\xE9signation de la machine,\ + \ telle qu'indiqu\xE9e sur la machine elle-m\xEAme, \xE0 l'exception du\ + \ num\xE9ro de s\xE9rie conform\xE9ment au paragraphe 1.7.3 ; c) La d\xE9\ + claration CE de conformit\xE9 ou un document pr\xE9sentant le contenu\ + \ de la d\xE9claration CE de conformit\xE9, indiquant les caract\xE9ristiques\ + \ de la machine, sans inclure n\xE9cessairement le num\xE9ro de s\xE9\ + rie et la signature ; e) Les plans, sch\xE9mas, descriptions et explications\ + \ n\xE9cessaires pour l'utilisation, l'entretien et la r\xE9paration de\ + \ la machine ainsi que pour la v\xE9rification de son bon fonctionnement\ + \ ; f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'\xEA\ + tre occup\xE9s par les op\xE9rateurs ; g) Une description de l'usage normal\ + \ de la machine ; h) Des avertissements concernant les contre-indications\ + \ d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9rience, peuvent exister\ + \ ; i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement,\ + \ y compris les plans, les sch\xE9mas, les moyens de fixation et la d\xE9\ + signation du ch\xE2ssis ou de l'installation sur laquelle la machine est\ + \ pr\xE9vue pour \xEAtre mont\xE9e ; j) Les instructions relatives \xE0\ + \ l'installation et au montage destin\xE9es \xE0 diminuer le bruit et\ + \ les vibrations ; k) Les instructions concernant la mise en service et\ + \ l'utilisation de la machine et, le cas \xE9ch\xE9ant, des instructions\ + \ concernant la formation des op\xE9rateurs ; l) Les informations sur\ + \ les risques r\xE9siduels qui subsistent malgr\xE9 le fait que la s\xE9\ + curit\xE9 a \xE9t\xE9 int\xE9gr\xE9e \xE0 la conception de la machine\ + \ et que des mesures de protection et des mesures de pr\xE9vention compl\xE9\ + mentaires ont \xE9t\xE9 prises ; m) Les instructions concernant les mesures\ + \ de protection \xE0 prendre par les utilisateurs, y compris, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, l'\xE9quipement de protection individuelle \xE0 pr\xE9voir\ + \ ; n) Les caract\xE9ristiques essentielles des outils pouvant \xEAtre\ + \ mont\xE9s sur la machine ; o) Les conditions dans lesquelles les machines\ + \ r\xE9pondent \xE0 l'exigence de stabilit\xE9 en cours d'utilisation,\ + \ de transport, de montage ou de d\xE9montage, lorsqu'elles sont hors\ + \ service, ou pendant les essais ou les pannes pr\xE9visibles ; p) Les\ + \ instructions permettant de faire en sorte que les op\xE9rations de transport,\ + \ de manutention et de stockage soient effectu\xE9es en toute s\xE9curit\xE9\ + , en indiquant la masse de la machine et de ses diff\xE9rents \xE9l\xE9\ + ments lorsqu'ils sont pr\xE9vus pour \xEAtre, de fa\xE7on r\xE9guli\xE8\ + re, transport\xE9s s\xE9par\xE9ment ; q) Le mode op\xE9ratoire \xE0 respecter\ + \ en cas d'accident ou de panne ; si un blocage est susceptible de se\ + \ produire, le mode op\xE9ratoire \xE0 respecter pour permettre un d\xE9\ + blocage en toute s\xE9curit\xE9 ; r) La description des op\xE9rations\ + \ de r\xE9glage et d'entretien \xE0 effectuer par l'utilisateur, ainsi\ + \ que les mesures de pr\xE9vention \xE0 respecter ; s) Les instructions\ + \ con\xE7ues afin que le r\xE9glage et l'entretien puissent \xEAtre effectu\xE9\ + s en toute s\xE9curit\xE9, y compris les mesures de protection \xE0 prendre\ + \ durant ces op\xE9rations ; t) Les sp\xE9cifications concernant les pi\xE8\ + ces de rechange \xE0 utiliser, lorsque cela a une incidence sur la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des op\xE9rateurs ; u) Les informations concernant\ + \ l'\xE9mission de bruit a\xE9rien suivantes : -le niveau de pression\ + \ acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux postes de travail, lorsqu'il\ + \ d\xE9passe 70 dB (A) ; si ce niveau est inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 70 dB (A), il convient de le mentionner ; -le niveau de puissance acoustique\ + \ pond\xE9r\xE9 A \xE9mis par la machine lorsque le niveau de pression\ + \ acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux postes de travail d\xE9\ + passe 80 dB (A). Ces valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour\ + \ la machine vis\xE9e, soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9\ + es pour une machine techniquement comparable qui est repr\xE9sentative\ + \ de la machine \xE0 produire. Lorsque la machine est de tr\xE8s grandes\ + \ dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique pond\xE9\ + r\xE9 A peut \xEAtre remplac\xE9e par l'indication des niveaux de pression\ + \ acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9s A en des emplacements sp\xE9\ + cifi\xE9s autour de la machine. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont\ + \ pas appliqu\xE9es, les donn\xE9es acoustiques sont mesur\xE9es en utilisant\ + \ la m\xE9thode la plus appropri\xE9e pour la machine. Lorsque des valeurs\ + \ d'\xE9mission sonore sont indiqu\xE9es, les incertitudes entourant ces\ + \ valeurs sont pr\xE9cis\xE9es. Les conditions de fonctionnement de la\ + \ machine pendant le mesurage et les m\xE9thodes utilis\xE9es pour le\ + \ mesurage sont d\xE9crites. Lorsque le ou les postes de travail ne sont\ + \ pas ou ne peuvent pas \xEAtre d\xE9finis, le niveau de pression acoustique\ + \ pond\xE9r\xE9 A est mesur\xE9 \xE0 1 m de la surface de la machine et\ + \ \xE0 une hauteur de 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'acc\xE8\ + s. La position et la valeur de la pression acoustique maximale sont indiqu\xE9\ + es. Lorsque des dispositions r\xE9sultant de la transposition de directives\ + \ communautaires particuli\xE8res pr\xE9voient d'autres prescriptions\ + \ pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques,\ + \ ces dispositions sont appliqu\xE9es et les prescriptions correspondantes\ + \ du pr\xE9sent point ne s'appliquent pas. v) Lorsque la machine est susceptible\ + \ d'\xE9mettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes,\ + \ en particulier aux personnes porteuses de dispositifs m\xE9dicaux implantables\ + \ actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement \xE9\ + mis pour l'op\xE9rateur et les personnes expos\xE9es. 1.7.4.3. Documents\ + \ commerciaux. Les documents commerciaux pr\xE9sentant la machine ne sont\ + \ pas en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne\ + \ les aspects de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. Les documents commerciaux\ + \ d\xE9crivant les caract\xE9ristiques de performance de la machine contiennent\ + \ les m\xEAmes informations concernant les \xE9missions que la notice\ + \ d'instructions. 2. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour certaines\ + \ cat\xE9gories de machines. Les machines destin\xE9es \xE0 l'industrie\ + \ alimentaire, les machines destin\xE9es \xE0 l'industrie cosm\xE9tique\ + \ ou pharmaceutique, les machines tenues ou guid\xE9es \xE0 la main, les\ + \ machines portatives de fixation et d'autres machines \xE0 choc, les\ + \ machines \xE0 bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques\ + \ similaires et les machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides\ + \ r\xE9pondent \xE0 l'ensemble des r\xE8gles techniques d\xE9crites dans\ + \ la pr\xE9sente partie conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9\ + raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe (1). 2.1. Machines\ + \ destin\xE9es \xE0 l'industrie alimentaire et machines destin\xE9es \xE0\ + \ l'industrie cosm\xE9tique ou pharmaceutique. 2.1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9\ + s. Elles ob\xE9issent aux r\xE8gles suivantes : a) Les mat\xE9riaux en\ + \ contact ou destin\xE9s \xE0 \xEAtre en contact avec les denr\xE9es alimentaires\ + \ ou les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions\ + \ fix\xE9es par les dispositions issues des directives les concernant.\ + \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que ces mat\xE9\ + riaux puissent \xEAtre nettoy\xE9s avant chaque utilisation ; lorsque\ + \ cela n'est pas possible, des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont utilis\xE9\ + s ; b) Toutes les surfaces en contact avec les denr\xE9es alimentaires\ + \ ou les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces\ + \ des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont : -lisses et ne poss\xE8dent\ + \ ni rugosit\xE9 ni anfractuosit\xE9 pouvant abriter des mati\xE8res organiques,\ + \ la m\xEAme exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces\ + \ ; -con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum\ + \ les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ; -telles\ + \ qu'elles puissent \xEAtre facilement nettoy\xE9es et d\xE9sinfect\xE9\ + es, si n\xE9cessaire, apr\xE8s enl\xE8vement de parties facilement d\xE9\ + montables ; les cong\xE9s de raccordement des surfaces int\xE9rieures\ + \ ont un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ; c) Les\ + \ liquides, gaz et a\xE9rosols provenant des denr\xE9es alimentaires,\ + \ des produits cosm\xE9tiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que\ + \ des fluides de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7age peuvent\ + \ \xEAtre compl\xE8tement \xE9vacu\xE9s de la machine, si possible, dans\ + \ une position nettoyage ; d) La machine est con\xE7ue et construite de\ + \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter toute infiltration de substance, toute p\xE9\ + n\xE9tration d'\xEAtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation\ + \ de mati\xE8res organiques dans des parties qui ne peuvent pas \xEAtre\ + \ nettoy\xE9es ; e) La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la sant\xE9, y compris les\ + \ lubrifiants utilis\xE9s, ne puisse entrer en contact avec les denr\xE9\ + es alimentaires, les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques. Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, la machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on \xE0\ + \ permettre de v\xE9rifier que cette exigence est toujours respect\xE9\ + e. 2.1.2. Notice d'instructions. La notice d'instructions des machines\ + \ destin\xE9es aux industries alimentaires et des machines utilis\xE9\ + es avec des produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques indique les produits\ + \ et m\xE9thodes de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7age pr\xE9\ + conis\xE9s, non seulement pour les parties facilement accessibles, mais\ + \ aussi pour les parties auxquelles l'acc\xE8s est impossible ou d\xE9\ + conseill\xE9. 2.2. Machines portatives tenues ou guid\xE9es \xE0 la main.\ + \ 2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les machines portatives tenues ou guid\xE9\ + es \xE0 la main ont : a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension\ + \ suffisante et un nombre suffisant de moyens de pr\xE9hension et de maintien\ + \ de dimension appropri\xE9e, dispos\xE9s de mani\xE8re que la stabilit\xE9\ + \ de la machine soit assur\xE9e dans les conditions de fonctionnement\ + \ normales ; c) Ne pr\xE9sentent pas de risques dus \xE0 leur mise en\ + \ marche involontaire ou \xE0 leur maintien en fonctionnement apr\xE8\ + s que l'op\xE9rateur a l\xE2ch\xE9 les moyens de pr\xE9hension ; des mesures\ + \ \xE9quivalentes sont prises si cette exigence n'est techniquement pas\ + \ r\xE9alisable ; d) Permettent, en cas de n\xE9cessit\xE9, de contr\xF4\ + ler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le mat\xE9\ + riau travaill\xE9. Les moyens de pr\xE9hension des machines portatives\ + \ sont con\xE7us et construits de mani\xE8re que la mise en marche et\ + \ l'arr\xEAt soient ais\xE9s. 2.2.1.1. Notice d'instructions. La notice\ + \ d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations\ + \ \xE9mises par les machines portatives tenues et guid\xE9es \xE0 la main\ + \ : a) La valeur totale des vibrations auxquelles est expos\xE9 le syst\xE8\ + me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe 2,5 m/ s \xB2 ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la mention que cette valeur ne d\xE9passe pas 2,5 m/ s \xB2 ; b)\ + \ L'incertitude de mesure. Ces valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9\ + es pour la machine vis\xE9e, soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9\ + es pour une machine techniquement comparable qui est repr\xE9sentative\ + \ de la machine \xE0 produire. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont\ + \ pas appliqu\xE9es, les vibrations sont mesur\xE9es en utilisant le code\ + \ de mesurage le plus appropri\xE9 pour la machine. Les conditions de\ + \ fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les m\xE9thodes\ + \ utilis\xE9es pour le mesurage ou la r\xE9f\xE9rence de la norme harmonis\xE9\ + e appliqu\xE9e sont sp\xE9cifi\xE9es. 2.2.2. Appareils portatifs de fixation\ + \ et autres machines \xE0 chocs. 2.2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les appareils\ + \ portatifs de fixation et autres machines \xE0 chocs sont con\xE7us et\ + \ construits de mani\xE8re que : -l'\xE9nergie soit transmise \xE0 l'\xE9\ + l\xE9ment subissant le choc par la pi\xE8ce interm\xE9diaire qui est solidaire\ + \ de l'appareil ; -un dispositif de validation emp\xEAche le choc si la\ + \ machine n'est pas positionn\xE9e correctement avec une pression suffisante\ + \ sur le mat\xE9riau de base ; -un d\xE9clenchement involontaire soit\ + \ emp\xEAch\xE9 ; le cas \xE9ch\xE9ant, une s\xE9quence appropri\xE9e\ + \ d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est\ + \ requise pour d\xE9clencher le choc ; -un d\xE9clenchement involontaire\ + \ soit emp\xEAch\xE9 lors de la manutention ou en cas de heurt ; -les\ + \ op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement puissent \xEAtre effectu\xE9\ + es facilement et en toute s\xE9curit\xE9. Si n\xE9cessaire, l'\xE9quipement\ + \ de l'appareil de pare-\xE9clats est possible et le ou les protecteurs\ + \ appropri\xE9s sont fournis par le fabricant de la machine. La notice\ + \ d'instructions donne les indications n\xE9cessaires en ce qui concerne\ + \ : -les accessoires et les \xE9quipements interchangeables pouvant \xEA\ + tre utilis\xE9s avec la machine ; -les \xE9l\xE9ments de fixation appropri\xE9\ + s ou autres \xE9l\xE9ments \xE0 exposer au choc pouvant \xEAtre utilis\xE9\ + s avec la machine ; -le cas \xE9ch\xE9ant, les cartouches appropri\xE9\ + es \xE0 utiliser. 2.3. Machines \xE0 bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9\ + ristiques physiques similaires. Les machines \xE0 bois et mat\xE9riaux\ + \ ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires ob\xE9issent aux\ + \ r\xE8gles suivantes : a) La machine est con\xE7ue, construite ou \xE9\ + quip\xE9e de mani\xE8re que la pi\xE8ce \xE0 usiner puisse \xEAtre plac\xE9\ + e et guid\xE9e en toute s\xE9curit\xE9 ; lorsque la pi\xE8ce est tenue\ + \ \xE0 la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilit\xE9\ + \ suffisante pendant le travail et ne g\xEAne pas le d\xE9placement de\ + \ la pi\xE8ce ; b) Lorsque la machine est susceptible d'\xEAtre utilis\xE9\ + e dans des conditions entra\xEEnant un risque d'\xE9jection des pi\xE8\ + ces \xE0 usiner ou de parties de celles-ci, elle est con\xE7ue, construite\ + \ ou \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher l'\xE9jection ou, si\ + \ cela n'est pas possible, pour que l'\xE9jection n'entra\xEEne pas de\ + \ risques pour l'op\xE9rateur ou les personnes expos\xE9es ; c) La machine\ + \ est \xE9quip\xE9e de freins automatiques arr\xEAtant l'outil dans un\ + \ temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil\ + \ pendant qu'il ralentit ; d) Lorsque l'outil est int\xE9gr\xE9 \xE0 une\ + \ machine non enti\xE8rement automatis\xE9e, celle-ci est con\xE7ue et\ + \ construite de mani\xE8re \xE0 \xE9liminer ou \xE0 r\xE9duire le risque\ + \ de blessures involontaires. 2.4. Machines destin\xE9es \xE0 l'application\ + \ des pesticides (2). 2.4.1. D\xE9finition. \" Machines destin\xE9es \xE0\ + \ l'application des pesticides \" : machines sp\xE9cifiquement destin\xE9\ + es \xE0 l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article\ + \ 2, paragraphe 1, du r\xE8glement (CE) n\xB0 1107/2009 du Parlement europ\xE9\ + en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march\xE9\ + \ de produits phytopharmaceutiques. 2.4.2. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Le fabricant\ + \ de machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides ou le responsable\ + \ de la mise sur le march\xE9 s'assure qu'une \xE9valuation des risques\ + \ d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides est effectu\xE9\ + e conform\xE9ment au processus d'\xE9valuation et de r\xE9duction des\ + \ risques \xE9nonc\xE9 au 1\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant\ + \ au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe. Compte tenu de cette \xE9valuation,\ + \ les machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides sont con\xE7\ + ues et construites de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre utilis\xE9es, r\xE9\ + gl\xE9es et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement\ + \ aux pesticides. Les fuites sont pr\xE9venues \xE0 tout moment. 2.4.3.\ + \ Commandes et surveillance. L'application des pesticides \xE0 partir\ + \ des postes de travail peut \xEAtre command\xE9e et surveill\xE9e facilement\ + \ et pr\xE9cis\xE9ment ainsi qu'arr\xEAt\xE9e imm\xE9diatement. Les machines\ + \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 faciliter le remplissage\ + \ pr\xE9cis avec la quantit\xE9 requise de pesticides et \xE0 assurer\ + \ la vidange ais\xE9e et compl\xE8te tout en \xE9vitant le d\xE9versement\ + \ de pesticides et la contamination de la source d'alimentation en eau\ + \ au cours de ces op\xE9rations. 2.4.5. Application de pesticides. 2.4.5.1.\ + \ Taux d'application. Les machines sont pourvues de moyens permettant\ + \ de r\xE9gler de mani\xE8re ais\xE9e, pr\xE9cise et fiable le taux d'application.\ + \ 2.4.5.2. Distribution, d\xE9p\xF4t et d\xE9rive de pesticides. Les machines\ + \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 assurer que les pesticides\ + \ sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles, \xE0 r\xE9duire les pertes\ + \ dans les autres zones et \xE0 pr\xE9venir toute d\xE9rive de pesticides\ + \ dans l'environnement. Le cas \xE9ch\xE9ant, une distribution \xE9gale\ + \ et un d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des pesticides sont assur\xE9s. 2.4.5.3.\ + \ Essais. Afin de s'assurer que les pi\xE8ces correspondantes des machines\ + \ r\xE9pondent aux exigences \xE9nonc\xE9es aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2,\ + \ le fabricant ou le responsable de la mise sur le march\xE9 effectue\ + \ ou fait effectuer, pour chaque type de machine concern\xE9e, des essais\ + \ appropri\xE9s. 2.4.5.4. Pertes au cours de l'arr\xEAt. Les machines\ + \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les pertes\ + \ lorsque la fonction d'application des pesticides est \xE0 l'arr\xEA\ + t. 2.4.6. Maintenance. 2.4.6.1. Nettoyage. Les machines sont con\xE7ues\ + \ et construites de mani\xE8re \xE0 permettre un nettoyage facile et complet\ + \ sans contamination de l'environnement. 2.4.6.2. Entretien. Les machines\ + \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 faciliter le remplacement\ + \ des pi\xE8ces us\xE9es sans contamination de l'environnement. 2.4.7.\ + \ V\xE9rifications. Il est possible de connecter facilement aux machines\ + \ les instruments de mesure n\xE9cessaires pour v\xE9rifier le bon fonctionnement\ + \ des machines. 2.4.8. Marquage des buses, des tamis et des filtres. Les\ + \ buses, les tamis et les filtres sont marqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 ce\ + \ que leurs type et taille puissent \xEAtre clairement identifi\xE9s.\ + \ 2.4.9. Indication du pesticide utilis\xE9. 2.4.10. Notice d'instructions.\ + \ La notice d'instructions comporte les informations suivantes : a) Les\ + \ mesures de pr\xE9vention \xE0 mettre en \u0153uvre lors du m\xE9lange,\ + \ du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et des\ + \ op\xE9rations d'entretien et de transport afin d'\xE9viter la contamination\ + \ de l'environnement ; b) Les conditions d'utilisation d\xE9taill\xE9\ + es pour les diff\xE9rents cadres op\xE9rationnels envisag\xE9s, notamment\ + \ les pr\xE9parations et r\xE9glages correspondants requis pour assurer\ + \ que les pesticides sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles tout en r\xE9\ + duisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour pr\xE9\ + venir toute d\xE9rive dans l'environnement et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour\ + \ assurer une distribution \xE9gale et un d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des\ + \ pesticides ; c) La vari\xE9t\xE9 de types et de tailles des buses, des\ + \ tamis et des filtres qui peuvent \xEAtre utilis\xE9s avec les machines\ + \ ; d) La fr\xE9quence des v\xE9rifications ainsi que les crit\xE8res\ + \ et la m\xE9thode de remplacement des pi\xE8ces sujettes \xE0 usure susceptible\ + \ d'alt\xE9rer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses,\ + \ les tamis et les filtres ; e) Les prescriptions relatives au calibrage,\ + \ \xE0 l'entretien journalier, \xE0 la mise en l'\xE9tat en vue de la\ + \ p\xE9riode hivernale ainsi que celles concernant les autres v\xE9rifications\ + \ n\xE9cessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ; f)\ + \ Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement\ + \ des machines ; g) L'indication, mise \xE0 jour par l'op\xE9rateur, sur\ + \ l'\xE9quipement sp\xE9cifique vis\xE9 au point 2.4.9, du nom du pesticide\ + \ utilis\xE9 ; h) La connexion et l'utilisation d'\xE9quipements et d'accessoires\ + \ sp\xE9ciaux, et les mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires \xE0 mettre\ + \ en \u0153uvre ; i) L'indication selon laquelle les machines peuvent\ + \ \xEAtre soumises \xE0 des exigences nationales de v\xE9rifications p\xE9\ + riodiques par des organismes d\xE9sign\xE9s selon des modalit\xE9s d\xE9\ + finies par ces exigences nationales ; j) Les caract\xE9ristiques des machines\ + \ qui doivent \xEAtre v\xE9rifi\xE9es pour s'assurer de leur bon fonctionnement\ + \ ; k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de\ + \ mesure n\xE9cessaires. 3. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour\ + \ pallier les dangers dus \xE0 la mobilit\xE9 des machines. L'ensemble\ + \ des r\xE8gles techniques d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie s'appliquent\ + \ aux machines pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 leur mobilit\xE9 conform\xE9\ + ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la\ + \ pr\xE9sente annexe. 3.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 3.1.1. D\xE9finitions.\ + \ a) Machine pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 sa mobilit\xE9 : -machine\ + \ dont le fonctionnement exige soit la mobilit\xE9 pendant le travail,\ + \ soit un d\xE9placement continu ou semi-continu suivant une succession\ + \ de postes de travail fixes ; ou -machine qui fonctionne sans d\xE9placement,\ + \ mais qui peut \xEAtre munie de moyens permettant de la d\xE9placer plus\ + \ facilement d'un endroit \xE0 un autre. b) Conducteur : op\xE9rateur\ + \ charg\xE9 du d\xE9placement d'une machine. Le conducteur peut soit \xEA\ + tre transport\xE9 par la machine, soit accompagner la machine \xE0 pied,\ + \ soit la guider par commande \xE0 distance. 3.2. Postes de travail. 3.2.1.\ + \ Poste de conduite. La visibilit\xE9 depuis le poste de conduite est\ + \ telle que le conducteur peut en toute s\xE9curit\xE9, pour lui-m\xEA\ + me et pour les personnes expos\xE9es, faire fonctionner la machine et\ + \ ses outils dans les conditions d'utilisation pr\xE9visibles. En cas\ + \ de besoin, des dispositifs appropri\xE9s rem\xE9dient aux risques r\xE9\ + sultant de l'insuffisance de la vision directe. La machine sur laquelle\ + \ le conducteur est transport\xE9 est con\xE7ue et construite de fa\xE7\ + on que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque pour le conducteur\ + \ s'il entre par m\xE9garde en contact avec les roues ou les chenilles.\ + \ Le poste de conduite du conducteur port\xE9 est con\xE7u et construit\ + \ de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9 d'une cabine, \xE0 condition\ + \ que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace pour\ + \ cela. La cabine comporte un emplacement destin\xE9 au rangement des\ + \ instructions n\xE9cessaires au conducteur. 3.2.2. Si\xE8ge. Lorsqu'il\ + \ existe un risque que les op\xE9rateurs ou d'autres personnes, transport\xE9\ + s par la machine, puissent \xEAtre \xE9cras\xE9s entre des \xE9l\xE9ments\ + \ de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment\ + \ dans le cas d'une machine \xE9quip\xE9e d'une structure de protection\ + \ vis\xE9e aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur si\xE8ge est con\xE7u ou \xE9\ + quip\xE9 avec un syst\xE8me de retenue de mani\xE8re \xE0 maintenir les\ + \ personnes sur leur si\xE8ge sans s'opposer ni aux mouvements n\xE9cessaires\ + \ au travail ni aux mouvements par rapport \xE0 la structure r\xE9sultant\ + \ de la suspension des si\xE8ges. Ces syst\xE8mes de retenue ne sont pas\ + \ install\xE9s s'ils augmentent le risque. 3.2.3. Postes destin\xE9s aux\ + \ autres personnes. Si les conditions d'utilisation pr\xE9voient que des\ + \ personnes autres que le conducteur peuvent \xEAtre occasionnellement\ + \ ou r\xE9guli\xE8rement transport\xE9es par la machine ou y travailler,\ + \ des postes appropri\xE9s sont pr\xE9vus permettant le transport ou le\ + \ travail sans risque. Les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as du paragraphe\ + \ 3.2.1. s'appliquent \xE9galement aux emplacements pr\xE9vus pour les\ + \ personnes autres que le conducteur. 3.3. Syst\xE8mes de commandes. Si\ + \ n\xE9cessaire, des mesures sont prises pour emp\xEAcher un usage non\ + \ autoris\xE9 des commandes. Dans le cas de commandes \xE0 distance, chaque\ + \ unit\xE9 de commande indique clairement quelles sont la ou les machines\ + \ destin\xE9es \xE0 \xEAtre command\xE9es par l'unit\xE9 en question.\ + \ Le syst\xE8me de commande \xE0 distance est con\xE7u et construit de\ + \ fa\xE7on \xE0 avoir un effet uniquement sur : -la machine concern\xE9\ + e ; La machine command\xE9e \xE0 distance est con\xE7ue et construite\ + \ de fa\xE7on \xE0 ne r\xE9pondre qu'aux signaux des unit\xE9s de commande\ + \ pr\xE9vues. 3.3.1. Organes de service. Depuis le poste de conduite,\ + \ le conducteur peut actionner tous les organes de service n\xE9cessaires\ + \ au fonctionnement de la machine, sauf pour les fonctions dont la mise\ + \ en \u0153uvre ne peut se faire en toute s\xE9curit\xE9 que par des organes\ + \ de service situ\xE9s ailleurs. Ces fonctions incluent notamment celles\ + \ dont la charge incombe \xE0 des op\xE9rateurs autres que le conducteur\ + \ ou pour lesquelles le conducteur quitte le poste de conduite pour pouvoir\ + \ les commander en toute s\xE9curit\xE9. Lorsqu'il existe des p\xE9dales,\ + \ elles sont con\xE7ues, construites et dispos\xE9es de telle sorte qu'elles\ + \ puissent \xEAtre actionn\xE9es en toute s\xE9curit\xE9 par le conducteur\ + \ avec le minimum de risque de fausse man\u0153uvre. Elles pr\xE9sentent\ + \ une surface antid\xE9rapante et sont facilement nettoyables. Lorsque\ + \ le fait d'actionner les organes de service peut entra\xEEner des risques,\ + \ notamment des mouvements dangereux, ces organes, sauf ceux ayant des\ + \ positions pr\xE9d\xE9termin\xE9es, reviennent en position neutre d\xE8\ + s que l'op\xE9rateur cesse de les actionner. Dans le cas de machines \xE0\ + \ roues, le m\xE9canisme de direction est con\xE7u et construit de mani\xE8\ + re \xE0 r\xE9duire la force des mouvements brusques du volant ou du levier\ + \ de direction r\xE9sultant de chocs sur les roues directrices. Toute\ + \ commande de verrouillage du diff\xE9rentiel est con\xE7ue et dispos\xE9\ + e de telle sorte qu'elle permette de d\xE9verrouiller le diff\xE9rentiel\ + \ lorsque la machine est en mouvement. Le paragraphe 1.2.2, sixi\xE8me\ + \ alin\xE9a, concernant les signaux d'avertissement sonore ou visuel ne\ + \ s'applique qu'en cas de marche arri\xE8re. 3.3.2. Mise en marche/ d\xE9\ + placement. Tout d\xE9placement d'une machine automotrice \xE0 conducteur\ + \ port\xE9 n'est possible que si le conducteur est aux commandes. Lorsque,\ + \ pour les besoins de son fonctionnement, une machine est \xE9quip\xE9\ + e de dispositifs d\xE9passant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs,\ + \ fl\xE8che, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de\ + \ v\xE9rifier facilement, avant de d\xE9placer la machine, que ces dispositifs\ + \ sont dans une position d\xE9finie permettant un d\xE9placement s\xFB\ + r. Il en est de m\xEAme pour tous les autres \xE9l\xE9ments qui, pour\ + \ permettre un d\xE9placement s\xFBr, doivent \xEAtre dans une position\ + \ d\xE9finie, verrouill\xE9e si n\xE9cessaire. Lorsqu'il n'en r\xE9sulte\ + \ pas d'autres risques, le d\xE9placement de la machine est subordonn\xE9\ + \ au placement des \xE9l\xE9ments cit\xE9s ci-avant en position de s\xE9\ + curit\xE9. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re qu'un\ + \ d\xE9placement involontaire ne puisse se produire lors de la mise en\ + \ marche du moteur. 3.3.3. Fonction de d\xE9placement. Sans pr\xE9judice\ + \ de la r\xE9glementation relative \xE0 la circulation routi\xE8re, les\ + \ machines automotrices, ainsi que les remorques, sont con\xE7ues et construites\ + \ de mani\xE8re \xE0 respecter les r\xE8gles de ralentissement, d'arr\xEA\ + t, de La machine automotrice est con\xE7ue et construite de mani\xE8re\ + \ que son conducteur puisse la ralentir et l'arr\xEAter au moyen d'un\ + \ dispositif principal. Dans la mesure o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige\ + \ en cas de d\xE9faillance du dispositif principal ou en l'absence de\ + \ l'\xE9nergie n\xE9cessaire pour actionner ce dispositif, un dispositif\ + \ de secours ayant un organe de service enti\xE8rement ind\xE9pendant\ + \ et ais\xE9ment accessible permet le ralentissement et l'arr\xEAt. Dans\ + \ la mesure o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige, un dispositif de stationnement\ + \ est pr\xE9vu pour maintenir l'immobilisation de la machine. Ce dispositif\ + \ peut \xEAtre combin\xE9 avec l'un des dispositifs vis\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a, \xE0 condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement m\xE9\ + canique. La machine command\xE9e \xE0 distance est munie de dispositifs\ + \ lui permettant de s'arr\xEAter automatiquement et imm\xE9diatement et\ + \ d'emp\xEAcher un fonctionnement potentiellement dangereux, dans les\ + \ situations suivantes : -lorsque le conducteur en a perdu le contr\xF4\ + le ; -lors de la r\xE9ception d'un signal d'arr\xEAt ; -lorsqu'une d\xE9\ + faillance est d\xE9tect\xE9e dans une partie du syst\xE8me li\xE9e \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 ; -quand aucun signal de validation n'a \xE9t\xE9\ + \ d\xE9tect\xE9 dans un d\xE9lai sp\xE9cifi\xE9. Le paragraphe 1.2.4 ne\ + \ s'applique pas \xE0 la fonction de d\xE9placement. 3.3.4. D\xE9placement\ + \ de machines \xE0 conducteur \xE0 pied. Tout d\xE9placement d'une machine\ + \ automotrice \xE0 conducteur \xE0 pied n'est possible que si le conducteur\ + \ actionne en continu l'organe de service correspondant. En particulier,\ + \ un d\xE9placement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur.\ + \ Les syst\xE8mes de commande des machines \xE0 conducteur \xE0 pied sont\ + \ con\xE7us de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum les risques dus au\ + \ d\xE9placement inopin\xE9 de la machine vers le conducteur, notamment\ + \ les risques : -d'\xE9crasement ; -de blessure provoqu\xE9e par des outils\ + \ rotatifs. La vitesse de d\xE9placement de la machine est compatible\ + \ avec la vitesse d'un conducteur \xE0 pied. Dans le cas de machines sur\ + \ lesquelles peut \xEAtre mont\xE9 un outil rotatif, cet outil ne peut\ + \ \xEAtre actionn\xE9 lorsque la marche arri\xE8re est enclench\xE9e,\ + \ sauf dans le cas o\xF9 le d\xE9placement de la machine r\xE9sulte du\ + \ mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arri\xE8\ + re est telle qu'elle ne pr\xE9sente pas de danger pour le conducteur.\ + \ 3.3.5. D\xE9faillance du circuit de commande. La machine est con\xE7\ + ue et construite de mani\xE8re telle qu'une d\xE9faillance dans l'alimentation\ + \ de la direction assist\xE9e, quand elle existe, n'emp\xEAche pas de\ + \ diriger la machine pendant le temps n\xE9cessaire pour l'arr\xEAter.\ + \ 3.4. Protection contre les risques m\xE9caniques. 3.4.1. Mouvements\ + \ non command\xE9s. 3.4.2. El\xE9ments mobiles de transmission. Par exception\ + \ au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles\ + \ emp\xEAchant l'acc\xE8s aux parties mobiles dans le compartiment moteur\ + \ ne sont pas dot\xE9s de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir,\ + \ il faut utiliser un outil ou une cl\xE9 ou actionner une commande situ\xE9\ + e dans le poste de conduite, \xE0 condition que celui-ci soit situ\xE9\ + \ dans une cabine enti\xE8rement ferm\xE9e munie d'une serrure permettant\ + \ d'emp\xEAcher les personnes non autoris\xE9es d'y p\xE9n\xE9trer. 3.4.3.\ + \ Retournement et basculement. Lorsque, pour une machine automotrice avec\ + \ conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement op\xE9rateurs ou autres personnes\ + \ port\xE9s, il existe un risque de retournement ou de basculement, la\ + \ machine est munie d'une structure de protection appropri\xE9e, \xE0\ + \ moins que cela n'augmente le risque. Cette structure est telle que,\ + \ en cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes\ + \ port\xE9es un volume limite de d\xE9formation ad\xE9quat. Afin de v\xE9\ + rifier si la structure r\xE9pond \xE0 l'exigence mentionn\xE9e au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type\ + \ de structure, des essais appropri\xE9s. 3.4.4. Chutes d'objets. Lorsque,\ + \ pour une machine automotrice avec conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement\ + \ op\xE9rateurs ou autres personnes port\xE9s, il existe un risque d\xFB\ + \ \xE0 des chutes d'objets ou de mat\xE9riaux, la machine est con\xE7\ + ue et construite de mani\xE8re \xE0 tenir compte de ces risques et est\ + \ munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection\ + \ appropri\xE9e. Cette structure est telle que, en cas de chutes d'objets\ + \ ou de mat\xE9riaux, elle garantit aux personnes port\xE9es un volume\ + \ limite de d\xE9formation ad\xE9quat. Afin de v\xE9rifier si la structure\ + \ r\xE9pond \xE0 l'exigence vis\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a, le fabricant\ + \ effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais\ + \ appropri\xE9s. 3.4.5. Moyens d'acc\xE8s. Les mains courantes et marchepieds\ + \ sont con\xE7us, construits et dispos\xE9s de mani\xE8re que les op\xE9\ + rateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas les organes de\ + \ service pour faciliter l'acc\xE8s. 3.4.6. Dispositifs de remorquage.\ + \ Toute machine utilis\xE9e pour remorquer ou destin\xE9e \xE0 \xEAtre\ + \ remorqu\xE9e est \xE9quip\xE9e de dispositifs de remorquage ou d'attelage\ + \ con\xE7us, construits et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 assurer un attelage\ + \ et un d\xE9sattelage ais\xE9s et s\xFBrs et \xE0 emp\xEAcher un d\xE9\ + sattelage involontaire pendant l'utilisation. Dans la mesure o\xF9 la\ + \ charge sur le timon l'exige, ces machines sont \xE9quip\xE9es d'un support\ + \ avec une surface d'appui adapt\xE9e \xE0 la charge et au sol. 3.4.7.\ + \ Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur)\ + \ et la machine r\xE9ceptrice. Du c\xF4t\xE9 de la machine automotrice\ + \ ou du tracteur, la prise de force \xE0 laquelle est attel\xE9 le dispositif\ + \ amovible de transmission m\xE9canique est prot\xE9g\xE9e soit par un\ + \ protecteur fix\xE9 et li\xE9 \xE0 la machine automotrice ou au tracteur,\ + \ soit par tout autre dispositif assurant une protection \xE9quivalente.\ + \ Ce protecteur peut \xEAtre ouvert pour acc\xE9der au dispositif amovible\ + \ de transmission. Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure\ + \ pour emp\xEAcher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque\ + \ la machine (ou le tracteur) est en mouvement. Du c\xF4t\xE9 de la machine\ + \ r\xE9ceptrice, l'arbre r\xE9cepteur est enferm\xE9 dans un carter de\ + \ protection fix\xE9 \xE0 la machine. La pr\xE9sence d'un limiteur de\ + \ couple ou d'une roue libre n'est autoris\xE9e, pour la transmission\ + \ par cardan, que du c\xF4t\xE9 de son attelage \xE0 la machine r\xE9\ + ceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur le dispositif amovible\ + \ de transmission m\xE9canique le sens de montage. Toute machine r\xE9\ + ceptrice dont le fonctionnement n\xE9cessite la pr\xE9sence d'un dispositif\ + \ amovible de transmission m\xE9canique la reliant \xE0 une machine automotrice\ + \ ou \xE0 un tracteur poss\xE8de un syst\xE8me d'accrochage du dispositif\ + \ amovible de transmission m\xE9canique de telle sorte que, lorsque la\ + \ machine est d\xE9tel\xE9e, le dispositif amovible de transmission m\xE9\ + canique et son protecteur ne soient pas endommag\xE9s par contact avec\ + \ le sol ou avec un \xE9l\xE9ment de la machine. Les \xE9l\xE9ments ext\xE9\ + rieurs du protecteur sont con\xE7us, construits et dispos\xE9s de telle\ + \ sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif amovible de\ + \ transmission m\xE9canique. Le protecteur doit recouvrir la transmission\ + \ jusqu'aux extr\xE9mit\xE9s des m\xE2choires int\xE9rieures dans le cas\ + \ de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints\ + \ ext\xE9rieurs dans le cas de cardans dits \xE0 grand angle. Si des acc\xE8\ + s aux postes de travail sont pr\xE9vus \xE0 proximit\xE9 du dispositif\ + \ amovible de transmission m\xE9canique, ils sont con\xE7us et construits\ + \ de fa\xE7on \xE0 \xE9viter que les protecteurs de ces arbres ne puissent\ + \ servir de marchepieds, \xE0 moins qu'ils ne soient con\xE7us et construits\ + \ \xE0 cette fin. 3.5. Mesures de protection contre d'autres risques.\ + \ 3.5.1. Accumulateurs. Le logement des accumulateurs est con\xE7u et\ + \ construit de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher la projection d'\xE9lectrolyte\ + \ sur l'op\xE9rateur, m\xEAme en cas de retournement ou de basculement,\ + \ et d'\xE9viter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occup\xE9\ + s par les op\xE9rateurs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re que les accumulateurs puissent \xEAtre d\xE9connect\xE9s \xE0 l'aide\ + \ d'un dispositif facilement accessible pr\xE9vu \xE0 cet effet. 3.5.2.\ + \ Incendie. En fonction des risques pr\xE9vus par le fabricant, la machine\ + \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0, si ses dimensions le\ + \ permettent : -soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement\ + \ accessibles ; -soit \xEAtre munie de syst\xE8mes d'extinction faisant\ + \ partie int\xE9grante de la machine. 3.5.3. Emissions de substances dangereuses.\ + \ 3.6. Informations et indications. 3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements.\ + \ Chaque machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions\ + \ concernant l'utilisation, le r\xE9glage et l'entretien chaque fois que\ + \ cela est n\xE9cessaire pour assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des personnes. Ceux-ci sont choisis, con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de\ + \ fa\xE7on \xE0 \xEAtre clairement visibles et ind\xE9l\xE9biles. Sans\ + \ pr\xE9judice des dispositions de la r\xE9glementation relative \xE0\ + \ la circulation routi\xE8re, les machines \xE0 conducteur port\xE9 sont\ + \ dot\xE9es des \xE9quipements suivants : -un avertisseur sonore permettant\ + \ d'avertir les personnes ; -un syst\xE8me de signalisation lumineuse\ + \ tenant compte des conditions d'utilisation pr\xE9vues ; cette derni\xE8\ + re exigence ne s'applique pas aux machines destin\xE9es exclusivement\ + \ aux travaux souterrains et d\xE9pourvues d'\xE9nergie \xE9lectrique\ + \ ; -le cas \xE9ch\xE9ant, une connexion appropri\xE9e entre la remorque\ + \ et la machine permettant de faire fonctionner les signaux. Les machines\ + \ command\xE9es \xE0 distance dont les conditions d'utilisation normale\ + \ exposent les personnes aux risques de choc ou d'\xE9crasement sont munies\ + \ des moyens appropri\xE9s pour signaler leurs d\xE9placements ou de moyens\ + \ pour prot\xE9ger les personnes contre ces risques. Il en est de m\xEA\ + me pour les machines dont l'utilisation suppose un va-et-vient constant\ + \ sur un m\xEAme axe lorsque le conducteur ne voit pas directement la\ + \ zone \xE0 l'arri\xE8re de la machine. La machine est construite de mani\xE8\ + re que les dispositifs d'avertissement et de signalisation ne puissent\ + \ \xEAtre mis hors service involontairement. Chaque fois que cela est\ + \ indispensable \xE0 la s\xE9curit\xE9, ces dispositifs sont munis de\ + \ moyens permettant d'en contr\xF4ler le bon fonctionnement, et toute\ + \ d\xE9faillance est rendue apparente \xE0 l'op\xE9rateur. Lorsque les\ + \ mouvements d'une machine ou de ses outils sont particuli\xE8rement dangereux,\ + \ une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en approcher\ + \ pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation est lisible \xE0 une\ + \ distance suffisante pour assurer la s\xE9curit\xE9 des personnes appel\xE9\ + es \xE0 se trouver \xE0 proximit\xE9. 3.6.2. Marquage. Sur chaque machine\ + \ sont port\xE9es, de mani\xE8re lisible et ind\xE9l\xE9bile, les indications\ + \ suivantes : -la puissance nominale exprim\xE9e en kilowatts (kW) ; -la\ + \ masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle, et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant : -l'effort de traction maximal pr\xE9vu au crochet\ + \ d'attelage en newtons (N) ; -l'effort vertical maximal pr\xE9vu sur\ + \ le crochet d'attelage en newtons (N). 3.6.3. Notice d'instructions.\ + \ 3.6.3.1. Vibrations. -la valeur totale des vibrations auxquelles est\ + \ expos\xE9 le syst\xE8me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe 2,5 m/ s \xB2\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention que cette valeur ne d\xE9passe\ + \ pas 2,5 m/ s \xB2 ; -la valeur moyenne quadratique maximale pond\xE9\ + r\xE9e en fr\xE9quence de l'acc\xE9l\xE9ration \xE0 laquelle est expos\xE9\ + \ l'ensemble du corps lorsqu'elle d\xE9passe 0,5 m/ s \xB2. Si cette valeur\ + \ ne d\xE9passe pas 0,5 m/ s \xB2, il faut le mentionner ; -l'incertitude\ + \ de mesure. Ces valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour la machine\ + \ vis\xE9e, soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9es pour\ + \ une machine techniquement comparable qui est repr\xE9sentative de la\ + \ machine \xE0 produire. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont pas\ + \ appliqu\xE9es, les vibrations sont mesur\xE9es en utilisant le code\ + \ de mesure le plus appropri\xE9 pour la machine. Les conditions de fonctionnement\ + \ de la machine pendant le mesurage et les codes de mesure utilis\xE9\ + s sont d\xE9crits. 3.6.3.2. Usages multiples. La notice d'instructions\ + \ des machines permettant plusieurs usages selon l'\xE9quipement mis en\ + \ \u0153uvre et la notice d'instructions des \xE9quipements interchangeables\ + \ comportent les informations n\xE9cessaires pour permettre le montage\ + \ et l'utilisation en toute s\xE9curit\xE9 de la machine de base et des\ + \ \xE9quipements interchangeables qui peuvent \xEAtre mont\xE9s sur celle-ci.\ + \ 4. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour pallier les dangers\ + \ dus aux op\xE9rations de levage. L'ensemble des r\xE8gles techniques\ + \ pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie s'applique aux machines\ + \ pr\xE9sentant des dangers dus aux op\xE9rations de levage conform\xE9\ + ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la\ + \ pr\xE9sente annexe. 4.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 4.1.1. D\xE9finitions.\ + \ a) Op\xE9ration de levage : op\xE9ration de d\xE9placement de charges\ + \ unitaires compos\xE9es d'objets ou de personnes n\xE9cessitant, \xE0\ + \ un moment donn\xE9, un changement de niveau. b) Charge guid\xE9e : charge\ + \ dont la totalit\xE9 du d\xE9placement se fait le long de guides rigides\ + \ ou souples dont la position dans l'espace est d\xE9termin\xE9e par des\ + \ points fixes. c) Coefficient d'utilisation : rapport arithm\xE9tique\ + \ entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant,\ + \ et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9e sur le composant. d)\ + \ Coefficient d'\xE9preuve : rapport arithm\xE9tique entre la charge utilis\xE9\ + e pour effectuer les \xE9preuves statiques ou dynamiques d'une machine\ + \ ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9\ + e sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement. e) Epreuve\ + \ statique : essai qui consiste \xE0 inspecter la machine ou l'accessoire\ + \ de levage et ensuite \xE0 lui appliquer une force correspondant \xE0\ + \ la charge maximale d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9\ + preuve statique appropri\xE9, puis, apr\xE8s rel\xE2chement, \xE0 inspecter\ + \ \xE0 nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer\ + \ qu'aucun dommage n'est apparu. f) Epreuve dynamique : essai qui consiste\ + \ \xE0 faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations\ + \ possibles, \xE0 la charge maximale d'utilisation multipli\xE9e par le\ + \ coefficient d'\xE9preuve dynamique appro-pri\xE9, en tenant compte du\ + \ comportement dynamique de la machine, en vue de v\xE9rifier le bon fonctionnement\ + \ de celle-ci. g) Habitacle : partie de la machine dans laquelle prennent\ + \ place les personnes ou o\xF9 sont plac\xE9s les objets afin d'\xEAtre\ + \ lev\xE9s. 4.1.2. Mesures de protection contre les risques m\xE9caniques.\ + \ 4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9. La machine est con\xE7\ + ue et construite de fa\xE7on que la stabilit\xE9 exig\xE9e au paragraphe\ + \ 1.3.1 soit assur\xE9e en service et hors service, y compris pendant\ + \ toutes les phases du transport, du montage et du d\xE9montage, lors\ + \ de d\xE9faillances pr\xE9visibles d'un \xE9l\xE9ment et \xE9galement\ + \ pendant la r\xE9alisation des \xE9preuves effectu\xE9es conform\xE9\ + ment \xE0 la notice d'instructions. A cette fin, le fabricant utilise\ + \ les m\xE9thodes de v\xE9rification appropri\xE9es. 4.1.2.2. Machine\ + \ circulant le long de guidages ou sur des chemins de roulement. La machine\ + \ est pourvue de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins\ + \ de roulement afin d'\xE9viter les d\xE9raillements. Toutefois, si, malgr\xE9\ + \ la pr\xE9sence de tels dispositifs, il subsiste un risque de d\xE9raillement\ + \ ou de d\xE9faillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs\ + \ sont pr\xE9vus pour emp\xEAcher la chute d'\xE9quipements, d'\xE9l\xE9\ + ments ou de la charge ainsi que le renversement de la machine. 4.1.2.3.\ + \ R\xE9sistance m\xE9canique. La machine, les accessoires de levage ainsi\ + \ que leurs \xE9l\xE9ments sont con\xE7us et construits de mani\xE8re\ + \ \xE0 r\xE9sister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service\ + \ et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation\ + \ et de fonctionnement pr\xE9vues et dans toutes les configurations possibles,\ + \ compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des effets des facteurs atmosph\xE9\ + riques et des forces exerc\xE9es par les personnes. Ces r\xE8gles sont\ + \ \xE9galement applicables pendant le transport, le montage et le d\xE9\ + montage. La machine et les accessoires de levage sont con\xE7us et construits\ + \ demani\xE8re \xE0 \xE9viter des d\xE9faillances dues \xE0 la fatigue\ + \ et \xE0 l'usure, compte tenu de l'usage pr\xE9vu. Les mat\xE9riaux employ\xE9\ + s sont choisis en tenant compte des milieux d'utilisation pr\xE9vus, notamment\ + \ en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, les temp\xE9\ + ratures extr\xEAmes, la fatigue, la fragilit\xE9 et le vieillissement.\ + \ La machine et les accessoires de levage sont con\xE7us et construits\ + \ demani\xE8re \xE0 supporter les surcharges au cours des \xE9preuves\ + \ statiques sans d\xE9formation permanente ni d\xE9fectuosit\xE9 manifeste.\ + \ Les calculs de r\xE9sistance prennent en compte la valeur du coefficient\ + \ d'\xE9preuve statique qui est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un\ + \ niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient a, en r\xE8gle\ + \ g\xE9n\xE9rale, les valeurs suivantes : -machines mues par la force\ + \ humaine et accessoires de levage : 1,5 ; -autres machines : 1,25. La\ + \ machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 supporter sans\ + \ d\xE9faillance les \xE9preuves dynamiques effectu\xE9es avec la charge\ + \ maximale d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve\ + \ dynamique. Ce D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, ces \xE9preuves sont\ + \ effectu\xE9es aux vitesses nominales pr\xE9vues. Au cas o\xF9 le circuit\ + \ de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultan\xE9\ + s, les \xE9preuves sont effectu\xE9es dans les conditions les moins favorables,\ + \ en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale en combinant les mouvements en question.\ + \ 4.1.2.4. Poulies, tambours, galets, c\xE2bles et cha\xEEnes. Les poulies,\ + \ tambours et galets ont un diam\xE8tre compatible avec les dimensions\ + \ des c\xE2bles ou des cha\xEEnes dont ils peuvent \xEAtre munis. Les\ + \ tambours et galets sont con\xE7us, construits et mis en place de fa\xE7\ + on que les c\xE2bles ou cha\xEEnes dont ils sont munis puissent s'enrouler\ + \ sans quitter la gorge. Les c\xE2bles utilis\xE9s directement pour le\ + \ levage ou le supportage de la charge ne comportent aucune \xE9pissure\ + \ autre que celles de leurs extr\xE9mit\xE9s. Les \xE9pissures sont cependant\ + \ tol\xE9r\xE9es dans les installations qui sont destin\xE9es, par leur\ + \ conception, \xE0 \xEAtre modifi\xE9es r\xE9guli\xE8rement en fonction\ + \ des besoins d'utilisation. Le coefficient d'utilisation de l'ensemble\ + \ c\xE2ble et terminaison est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau\ + \ de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat. Ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9\ + n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Le coefficient d'utilisation des cha\xEEnes\ + \ de levage est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9\ + curit\xE9 ad\xE9quat. Ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale,\ + \ \xE9gal \xE0 4. Afin de v\xE9rifier si le coefficient d'utilisation\ + \ ad\xE9quat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les\ + \ essais appropri\xE9s pour chaque type de cha\xEEne et de c\xE2ble utilis\xE9\ + \ directement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison\ + \ de c\xE2ble. 4.1.2.5. Accessoires de levage et leurs \xE9l\xE9ments.\ + \ Les accessoires de levage et leurs \xE9l\xE9ments sont dimensionn\xE9\ + s en tenant compte des ph\xE9nom\xE8nes de fatigue et de vieillissement\ + \ pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme \xE0 la dur\xE9\ + e de vie pr\xE9vue dans les conditions de service sp\xE9cifi\xE9es pour\ + \ une application donn\xE9e. En outre : a) Le coefficient d'utilisation\ + \ des ensembles c\xE2ble m\xE9tallique et terminaison est choisi de mani\xE8\ + re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient\ + \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Les c\xE2bles ne comportent\ + \ aucune \xE9pissure ou boucle autre que celles de leurs extr\xE9mit\xE9\ + s ; b) Lorsque des cha\xEEnes \xE0 maillons soud\xE9s sont utilis\xE9\ + es, elles sont du type \xE0 maillons courts. Le coefficient d'utilisation\ + \ des cha\xEEnes est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9\ + curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale,\ + \ \xE9gal \xE0 4. c) Le coefficient d'utilisation des c\xE2bles ou \xE9\ + lingues en fibres textiles d\xE9pend du mat\xE9riau, du proc\xE9d\xE9\ + \ de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient est\ + \ choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\ + quat ; il est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 7, \xE0 condition\ + \ qu'il soit d\xE9montr\xE9 que les mat\xE9riaux utilis\xE9s sont de tr\xE8\ + s bonne qualit\xE9 et que le proc\xE9d\xE9 de fabrication soit appropri\xE9\ + \ \xE0 l'usage pr\xE9vu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en\ + \ r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, fix\xE9 \xE0 un niveau plus \xE9lev\xE9 afin\ + \ d'obtenir un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. Les c\xE2bles et\ + \ \xE9lingues en fibres textiles ne comportent aucun n\u0153ud, liaison\ + \ ou \xE9pissure autres que ceux de l'extr\xE9mit\xE9 de l'\xE9lingue\ + \ ou de bouclage d'une \xE9lingue sans fin ; e) La charge maximale d'utilisation\ + \ d'une \xE9lingue multibrin est d\xE9termin\xE9e sur la base du coefficient\ + \ d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur\ + \ minorant qui d\xE9pend du mode d'\xE9lingage ; f) Afin de v\xE9rifier\ + \ si le coefficient d'utilisation ad\xE9quat est atteint, le fabricant\ + \ effectue ou fait effectuer les essais appropri\xE9s pour chaque type\ + \ d'\xE9l\xE9ment mentionn\xE9 aux points a, b, c et d. 4.1.2.6. Contr\xF4\ + le des mouvements. Les dispositifs de contr\xF4le des mouvements agissent\ + \ de mani\xE8re que la machine sur laquelle ils sont install\xE9s demeure\ + \ en situation de s\xE9curit\xE9. a) La machine est con\xE7ue, construite\ + \ ou \xE9quip\xE9e de dispositifs de mani\xE8re \xE0 maintenir l'amplitude\ + \ des mouvements de leurs \xE9l\xE9ments dans les limites pr\xE9vues.\ + \ L'action de ces dispositifs est, le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9c\xE9d\xE9\ + e d'un avertissement. b) Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails\ + \ peuvent fonctionner simultan\xE9ment dans le m\xEAme lieu avec des risques\ + \ de collision, ces machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8\ + re \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9es de syst\xE8mes permettant d'\xE9\ + viter ces risques. c) La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopin\xE9\ + ment en chute libre, m\xEAme en cas de d\xE9faillance partielle ou totale\ + \ de l'alimentation en \xE9nergie ou lorsque l'op\xE9rateur cesse d'actionner\ + \ la machine. d) La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re\ + \ qu'il ne soit pas possible, dans les conditions normales de fonctionnement,\ + \ de faire descendre la charge sous le seul contr\xF4le d'un frein \xE0\ + \ friction, sauf lorsque la fonction de la machine n\xE9cessite une telle\ + \ application. e) Les dispositifs de pr\xE9hension sont con\xE7us et construits\ + \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter de faire tomber par m\xE9garde les charges.\ + \ 4.1.2.7. Mouvements des charges lors de la manutention. L'implantation\ + \ du poste de travail des machines permet la surveillance maximale des\ + \ trajectoires des \xE9l\xE9ments en mouvement, afin d'\xE9viter toute\ + \ collision avec des personnes, du mat\xE9riel ou d'autres machines fonctionnant\ + \ simultan\xE9ment, qui pourrait pr\xE9senter un danger. Les machines\ + \ \xE0 charge guid\xE9e sont con\xE7ues et construites pour emp\xEAcher\ + \ que les personnes soient bless\xE9es du fait des mouvements de la charge,\ + \ de l'habitacle ou des \xE9ventuels contrepoids. 4.1.2.8. Machines desservant\ + \ des paliers fixes. 4.1.2.8.1. D\xE9placements de l'habitacle. Les d\xE9\ + placements de l'habitacle d'une machine desservant des paliers fixes se\ + \ font le long de guides rigides pour ce qui est des d\xE9placements vers\ + \ les paliers ou aux paliers. Les syst\xE8mes guid\xE9s par des ciseaux\ + \ sont aussi consid\xE9r\xE9s comme des guidages rigides. 4.1.2.8.2. Acc\xE8\ + s \xE0 l'habitacle. Lorsque les personnes ont acc\xE8s \xE0 l'habitacle,\ + \ la machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que l'habitacle\ + \ reste immobile durant l'acc\xE8s, en particulier pendant le chargement\ + \ et le d\xE9chargement. 4.1.2.8.3. Risques dus au contact avec l'habitacle\ + \ en mouvement. Le cas \xE9ch\xE9ant, afin de satisfaire l'exigence \xE9\ + nonc\xE9e au second alin\xE9a du paragraphe 4.1.2.7, le volume parcouru\ + \ est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal. Lorsque, durant\ + \ l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situ\xE9\ + es sous l'habitacle ou au- dessus soient \xE9cras\xE9es entre l'habitacle\ + \ et un \xE9l\xE9ment fixe, un espace libre suffisant est pr\xE9vu, soit\ + \ au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs m\xE9caniques bloquant\ + \ le d\xE9placement de l'habitacle. 4.1.2.8.4. Risques dus \xE0 une charge\ + \ tombant de l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque d\xFB \xE0 une charge\ + \ tombant de l'habitacle, la machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\ + re \xE0 \xE9viter ce risque. 4.1.2.8.5. Paliers. Les machines sont con\xE7\ + ues et construites de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques dus aux contacts\ + \ des personnes situ\xE9es aux paliers avec l'habitacle en mouvement ou\ + \ avec d'autres \xE9l\xE9ments mobiles. Lorsqu'il existe un risque li\xE9\ + \ \xE0 la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque l'habitacle\ + \ n'est pas pr\xE9sent aux paliers, des protecteurs sont install\xE9s\ + \ pour \xE9viter ce risque. Ces protecteurs sont pr\xE9vus pour ne pas\ + \ s'ouvrir du c\xF4t\xE9 du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif\ + \ de verrouillage command\xE9 par la position de l'habitacle qui \xE9\ + vite : -les d\xE9placements dangereux de l'habitacle jusqu'\xE0 ce que\ + \ les protecteurs soient ferm\xE9s et verrouill\xE9s ; -l'ouverture dangereuse\ + \ d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arr\xEAt\xE9 au palier\ + \ correspondant. 4.1.3. Aptitude \xE0 l'emploi. Lors de la mise sur le\ + \ march\xE9 ou de la premi\xE8re mise en service d'une machine ou d'accessoires\ + \ de levage, le fabricant s'assure, par des mesures appropri\xE9es qu'il\ + \ prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage pr\xEA\ + ts \xE0 \xEAtre utilis\xE9s, qu'ils soient mus par la force humaine ou\ + \ par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions pr\xE9vues en toute\ + \ s\xE9curit\xE9. Les \xE9preuves statiques et dynamiques vis\xE9es au\ + \ paragraphe 4.1.2.3 sont effectu\xE9es sur toute machine de levage pr\xEA\ + te \xE0 \xEAtre mise en service. Lorsque la machine ne peut \xEAtre mont\xE9\ + e dans les locaux du fabricant, les mesures appropri\xE9es sont prises\ + \ sur le lieu d'utilisation. En tout \xE9tat de cause, les mesures sont\ + \ prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation.\ + \ 4.2. R\xE8gles pour les machines mues par une \xE9nergie autre que la\ + \ force humaine. 4.2.1. Commande des mouvements. Les organes de service\ + \ commandant les mouvements de la machine ou de ses \xE9quipements n\xE9\ + cessitent une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels\ + \ ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la\ + \ charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes\ + \ de service autorisant des arr\xEAts automatiques \xE0 des positions\ + \ pr\xE9s\xE9lectionn\xE9es sans que l'op\xE9rateur actionne la commande\ + \ en continu. Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins\ + \ \xE9gale \xE0 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins\ + \ \xE9gal \xE0 40 000 Nm sont \xE9quip\xE9es de dispositifs avertissant\ + \ le conducteur et emp\xEAchant les mouvements dangereux en cas : -de\ + \ surcharge, par d\xE9passement de la charge maximale d'utilisation ou\ + \ du moment maximal d'utilisation d\xFB \xE0 la charge ; ou -de d\xE9\ + passement du moment de renversement. 4.2.3. Installations guid\xE9es par\ + \ des c\xE2bles. Les c\xE2bles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs\ + \ sont tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contr\xF4\ + ler la tension en permanence. 4.3. Information et marquages. 4.3.1. Cha\xEE\ + nes, c\xE2bles et sangles. Chaque longueur de cha\xEEne, c\xE2ble ou sangle\ + \ de levage ne faisant pas partie d'un ensemble comporte un marquage ou,\ + \ si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible\ + \ portant les nom et adresse du fabricant et l'identification de l'attestation\ + \ correspondante. L'attestation susmentionn\xE9e comporte au moins les\ + \ indications suivantes : a) Le nom et l'adresse du fabricant ; b) Une\ + \ description de la cha\xEEne ou du c\xE2ble comportant : -ses dimensions\ + \ nominales ; -sa construction ; -le mat\xE9riau de fabrication ; et,\ + \ -tout traitement m\xE9tallurgique sp\xE9cial subi par le mat\xE9riel\ + \ ; c) La m\xE9thode d'essai utilis\xE9e ; d) La charge maximale \xE0\ + \ laquelle la cha\xEEne ou le c\xE2ble devrait \xEAtre soumis en service.\ + \ Une fourchette de valeurs peut \xEAtre indiqu\xE9e en fonction des applications\ + \ pr\xE9vues. 4.3.2. Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage\ + \ porte les renseignements suivants : -identification du mat\xE9riau quand\ + \ cette information est n\xE9cessaire pour la s\xE9curit\xE9 d'emploi\ + \ ; -charge maximale d'utilisation. Pour les accessoires de levage sur\ + \ lesquels le marquage est mat\xE9riellement impossible, les renseignements\ + \ vis\xE9s au premier alin\xE9a figurent sur une plaquette ou d'autres\ + \ moyens \xE9quivalents et solidement fix\xE9s \xE0 l'accessoire. 4.3.3.\ + \ Machines de levage. La charge maximale d'utilisation est marqu\xE9e\ + \ de fa\xE7on tr\xE8s visible sur la machine. Ce marquage est lisible,\ + \ ind\xE9l\xE9bile et en clair. Lorsque la charge maximale d'utilisation\ + \ d\xE9pend de la configuration de la machine, chaque poste de travail\ + \ est \xE9quip\xE9 d'une plaque de charges donnant, de pr\xE9f\xE9rence\ + \ sous la forme de croquis ou de tableaux, les charges d'utilisation permises\ + \ pour chaque configuration. Sur les machines uniquement destin\xE9es\ + \ au levage d'objets, \xE9quip\xE9es d'un habitacle qui permet l'acc\xE8\ + s des personnes, figure une indication claire et ind\xE9l\xE9bile interdisant\ + \ le levage de personnes. Cette indication est visible \xE0 chacun des\ + \ emplacements permettant l'acc\xE8s. 4.4. Notice d'instructions. 4.4.1.\ + \ Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement\ + \ indivisible d'accessoires de levage est accompagn\xE9 d'une notice d'instructions\ + \ donnant au minimum les indications suivantes : a) L'usage pr\xE9vu ;\ + \ b) Les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels\ + \ que les ventouses magn\xE9tiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement\ + \ aux r\xE8gles du paragraphe 4.1.2.6, point e) ; c) Les instructions\ + \ pour le montage, l'utilisation et l'entretien ; d) Le coefficient d'\xE9\ + preuve statique utilis\xE9. 4.4.2. Machines de levage. Chaque machine\ + \ de levage est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions qui comprend\ + \ les indications concernant : a) Les caract\xE9ristiques techniques de\ + \ la machine, notamment : -la charge maximale d'utilisation et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, une copie de la plaque ou du tableau de charges vis\xE9\ + s au paragraphe 4.3.3, deuxi\xE8me alin\xE9a ; -les r\xE9actions aux appuis\ + \ ou aux scellements et, le cas \xE9ch\xE9ant, les caract\xE9ristiques\ + \ des chemins de roulement ; -s'il y a lieu, la d\xE9finition et les moyens\ + \ d'installation des lestages ; b) Le contenu du carnet de suivi de la\ + \ machine, s'il n'est pas fourni avec la machine ; c) Les conseils d'utilisation,\ + \ notamment pour rem\xE9dier \xE0 l'insuffisance de vision directe de\ + \ la charge qu'a l'op\xE9rateur ; d) S'il y a lieu, un rapport d'essai\ + \ pr\xE9cisant les \xE9preuves statiques et dynamiques effectu\xE9es par\ + \ ou pour le fabricant ; 5. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour\ + \ les machines destin\xE9s \xE0 des travaux souterrains. L'ensemble des\ + \ r\xE8gles techniques pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie\ + \ s'appliquent aux machines destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains\ + \ conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9\ + but de la pr\xE9sente annexe. 5.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9\ + . Les sout\xE8nements marchants sont con\xE7us et construits de mani\xE8\ + re \xE0 maintenir une direction donn\xE9e lors de leur d\xE9placement\ + \ et ne pas se renverser avant et pendant la mise sous pression et apr\xE8\ + s la d\xE9compression. Ils disposent d'ancrages pour les plaques de t\xEA\ + te des \xE9tan\xE7ons hydrauliques individuels. 5.2. Circulation. Les\ + \ sout\xE8nements marchants permettent une circulation sans entraves des\ + \ personnes. 5.3. Organes de service. Les organes de service d'acc\xE9\ + l\xE9ration et de freinage du d\xE9placement des machines sur rails sont\ + \ con\xE7us et construits pour \xEAtre actionn\xE9s \xE0 la main. Toutefois,\ + \ les dispositifs de validation peuvent \xEAtre actionn\xE9s au pied.\ + \ Les organes de service des sout\xE8nements marchants sont con\xE7us\ + \ et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre que, pendant l'op\xE9ration\ + \ de ripage, les op\xE9rateurs soient abrit\xE9s par un sout\xE8nement\ + \ en place. Les organes de service sont prot\xE9g\xE9s contre tout d\xE9\ + clenchement involontaire. 5.4. Arr\xEAt. Les machines automotrices sur\ + \ rails destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9quip\xE9es\ + \ d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du\ + \ d\xE9placement de la machine tel que le d\xE9placement est arr\xEAt\xE9\ + \ si le conducteur ne contr\xF4le plus le d\xE9placement. 5.5. Incendie.\ + \ Le deuxi\xE8me tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines\ + \ qui comportent des parties hautement inflammables. Le syst\xE8me de\ + \ freinage des machines destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains est\ + \ con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 ne pas produire d'\xE9tincelles\ + \ ou \xEAtre \xE0 l'origine d'incendies. Les machines \xE0 moteur \xE0\ + \ combustion interne destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9\ + quip\xE9es exclusivement d'un moteur utilisant un carburant \xE0 faible\ + \ tension de vapeur et qui exclut toute \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique.\ + \ 5.6. Emissions de gaz d'\xE9chappement. Les moteurs \xE0 combustion\ + \ interne sont con\xE7us et construits de telle sorte que les \xE9missions\ + \ de gaz d'\xE9chappement ne sont pas \xE9vacu\xE9es vers le haut. 6.\ + \ R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour les machines pr\xE9sentant\ + \ des dangers particuliers dus au levage de personnes. 6.1. G\xE9n\xE9\ + ralit\xE9s. 6.1.1. R\xE9sistance m\xE9canique. L'habitacle, y compris\ + \ les trappes, est con\xE7u et construit de fa\xE7on \xE0 offrir l'espace\ + \ et la r\xE9sistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant\ + \ se trouver dans l'habitacle et \xE0 la charge maximale d'utilisation.\ + \ Les coefficients d'utilisation des composants figurant aux paragraphes\ + \ 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants pour les machines destin\xE9\ + es au levage de personnes sont, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, doubl\xE9\ + s. La machine destin\xE9e au levage de personnes ou de personnes et d'objets\ + \ est \xE9quip\xE9e d'une suspension ou d'un syst\xE8me de support de\ + \ l'habitacle con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 assurer un niveau\ + \ global de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat et \xE0 \xE9viter le risque de chute\ + \ de l'habitacle. Lorsque des c\xE2bles ou des cha\xEEnes sont utilis\xE9\ + s pour suspendre l'habitacle, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, au moins deux\ + \ c\xE2bles ou cha\xEEnes, ind\xE9pendants, sont requis, chacun disposant\ + \ de son propre ancrage. 6.1.2. Contr\xF4le des sollicitations pour les\ + \ machines mues par une \xE9nergie autre que la force humaine. Les r\xE8\ + gles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les\ + \ valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement,\ + \ \xE0 moins que le fabricant puisse d\xE9montrer qu'il n'existe pas de\ + \ risques de surcharge ou de renversement. 6.2. Organes de service. Lorsque\ + \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle\ + \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, con\xE7u et construit de mani\xE8re\ + \ que les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements\ + \ de mont\xE9e, de descente et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'autres d\xE9placements\ + \ de l'habitacle. Ces organes de service ont la priorit\xE9 sur tout autre\ + \ organe commandant le m\xEAme mouvement, \xE0 l'exception des dispositifs\ + \ d'arr\xEAt d'urgence. Les organes de service de ces mouvements n\xE9\ + cessitent une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-m\xEAme est compl\xE8\ + tement clos. 6.3. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle.\ + \ 6.3.1. Risques dus aux d\xE9placements de l'habitacle. La machine de\ + \ levage de personnes est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de fa\xE7\ + on que les acc\xE9l\xE9rations et d\xE9c\xE9l\xE9rations de l'habitacle\ + \ ne cr\xE9ent pas de risques pour les personnes. 6.3.2. Risques de chute\ + \ des personnes hors de l'habitacle. La machine est con\xE7ue et construite\ + \ de mani\xE8re que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de cr\xE9\ + er un risque de chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et\ + \ l'habitacle sont en mouvement. Lorsque l'habitacle est con\xE7u en tant\ + \ que poste de travail, il faut en assurer la stabilit\xE9 et emp\xEA\ + cher les mouvements dangereux. Les trappes dans le plancher ou le plafond\ + \ ou les portillons lat\xE9raux sont con\xE7ues et construites de mani\xE8\ + re \xE0 emp\xEAcher l'ouverture inopin\xE9e, et leur sens d'ouverture\ + \ s'oppose au risque de chute en cas d'ouverture inopin\xE9e. 6.3.3. Risques\ + \ dus \xE0 la chute d'objets sur l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque\ + \ de chute d'objets sur l'habitacle mettant en danger les personnes, l'habitacle\ + \ est \xE9quip\xE9 d'un toit de protection. 6.4. Machines desservant des\ + \ paliers fixes. 6.4.1. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle.\ + \ L'habitacle est con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les\ + \ risques dus au contact entre les personnes ou les objets dans l'habitacle,\ + \ d'une part, et tout \xE9l\xE9ment fixe ou mobile, d'autre part. Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, l'habitacle lui-m\xEAme est compl\xE8tement clos avec\ + \ des portes \xE9quip\xE9es d'un dispositif de verrouillage qui emp\xEA\ + che les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas\ + \ ferm\xE9es. Les portes restent ferm\xE9es si l'habitacle s'arr\xEAte\ + \ entre deux paliers, lorsqu'il existe un risque de chute hors de l'habitacle.\ + \ La machine est con\xE7ue, construite et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE9\ + quip\xE9e de dispositifs de mani\xE8re \xE0 \xE9viter le d\xE9placement\ + \ non contr\xF4l\xE9 de l'habitacle vers le haut ou vers le bas. Ces dispositifs\ + \ peuvent arr\xEAter l'habitacle \xE0 sa charge maximale d'utilisation\ + \ et \xE0 la vitesse maximale pr\xE9visible. L'arr\xEAt d\xFB \xE0 l'action\ + \ de ce dispositif ne provoque de d\xE9c\xE9l\xE9ration dangereuse pour\ + \ les occupants, dans tous les cas de charge. 6.4.2. Commandes situ\xE9\ + es aux paliers. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que\ + \ les commandes, autres que celles \xE0 utiliser en cas d'urgence, situ\xE9\ + es aux paliers ne puissent d\xE9clencher les mouvements de l'habitacle\ + \ lorsque : -les organes de service de l'habitacle fonctionnent ; -l'habitacle\ + \ n'est pas \xE0 un palier. 6.4.3. Acc\xE8s \xE0 l'habitacle. Les protecteurs\ + \ aux paliers et sur l'habitacle sont con\xE7us et construits de mani\xE8\ + re \xE0 assurer le transfert en toute s\xE9curit\xE9 vers et depuis l'habitacle,\ + \ compte tenu de l'ensemble pr\xE9visible d'objets et de personnes \xE0\ + \ lever. 6.5. Marquages. Sur l'habitacle sont port\xE9es les indications\ + \ n\xE9cessaires pour assurer la s\xE9curit\xE9, notamment : -le nombre\ + \ de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ; -la charge maximale\ + \ d'utilisation. " + "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": "D\xC9FINISSANT LES R\xC8GLES\ + \ TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PR\xC9VUES PAR L'ARTICLE\ + \ R. 4312-6 1. R\xE8gles g\xE9n\xE9rales applicables \xE0 tous les \xE9\ + quipements de protection individuelle 1.0. G\xE9n\xE9ralit\xE9s et champ\ + \ d'application Les pr\xE9sentes r\xE8gles g\xE9n\xE9rales s'appliquent\ + \ \xE0 l'ensemble des \xE9quipements de protection individuelle neufs\ + \ mentionn\xE9s aux articles R. 4311-8 \xE0 R. 4311-10. 1.0.0. D\xE9finition\ + \ On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un \xE9\ + quipement de protection individuelle tel que d\xE9fini aux articles R.\ + \ 4311-8 \xE0 R. 4311-10, en vue de se prot\xE9ger contre un ou plusieurs\ + \ risques susceptibles de menacer son int\xE9grit\xE9 physique. 1.1. Principes\ + \ de protection 1.1.1. Ergonomie Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, dans les conditions\ + \ d'emploi pr\xE9visibles auxquelles ils sont destin\xE9s, l'utilisateur\ + \ puisse d\xE9ployer normalement l'activit\xE9 l'exposant \xE0 des risques,\ + \ tout en disposant d'une protection appropri\xE9e d'un niveau aussi \xE9\ + lev\xE9 que possible. 1.1.2. Niveaux et classes de protection 1.1.2.1.\ + \ Niveaux de protection aussi \xE9lev\xE9s que possible Le niveau de protection\ + \ qui r\xE9sulte de la conception de l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ est celui au- del\xE0 duquel les contraintes r\xE9sultant du port de\ + \ l'\xE9quipement de protection individuelle s'opposeraient \xE0 son utilisation\ + \ effective pendant la dur\xE9e d'exposition au risque, ou au d\xE9ploiement\ + \ normal de l'activit\xE9. 1.1.2.2. Classes de protection appropri\xE9\ + es \xE0 diff\xE9rents niveaux de risque Lorsque diverses conditions d'emploi\ + \ pr\xE9visibles conduisent \xE0 distinguer plusieurs niveaux d'un m\xEA\ + me risque, les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7\ + us et fabriqu\xE9s en fonction des diff\xE9rentes classes de protection\ + \ appropri\xE9es \xE0 chaque niveau de risque. 1.2. Innocuit\xE9 des \xE9\ + quipements de protection individuelle 1.2.1. Absence de risques et autres\ + \ facteurs de nuisance autog\xE8nes Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne pas engendrer de\ + \ risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi. 1.2.1.1. Mat\xE9riaux constitutifs appropri\xE9s Les mat\xE9\ + riaux constitutifs des \xE9quipements de protection individuelle et leurs\ + \ \xE9ventuels produits de d\xE9gradation ne doivent pas nuire \xE0 l'hygi\xE8\ + ne ou \xE0 la sant\xE9 de l'utilisateur. 1.2.1.2. Parties d'un \xE9quipement\ + \ de protection individuelle en contact avec l'utilisateur Toute partie\ + \ d'un \xE9quipement de protection individuelle en contact ou susceptible\ + \ d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la dur\xE9e du port pr\xE9\ + sente un \xE9tat de surface ad\xE9quat et est notamment d\xE9pourvue 1.2.1.3.\ + \ Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur Les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle s'opposent le moins possible aux gestes \xE0\ + \ accomplir, aux postures \xE0 prendre et \xE0 la perception sensorielle.\ + \ Ils ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur\ + \ ou d'autres personnes en danger. 1.3. Facteurs de confort et d'efficacit\xE9\ + \ 1.3.1. Adaptation \xE0 la morphologie de l'utilisateur Les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7\ + on telle qu'ils puissent \xEAtre plac\xE9s aussi ais\xE9ment que possible\ + \ sur l'utilisateur dans la position appropri\xE9e et s'y maintenir pendant\ + \ la dur\xE9e pr\xE9visible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance,\ + \ des gestes \xE0 accomplir et des postures \xE0 prendre. Pour ce faire,\ + \ les \xE9quipements de protection individuelle s'adaptent au mieux \xE0\ + \ la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen appropri\xE9, tel que\ + \ des syst\xE8mes de r\xE9glage et de fixation ad\xE9quats, ou une vari\xE9\ + t\xE9 suffisante de tailles et pointures. 1.3.2. L\xE9g\xE8ret\xE9 et\ + \ solidit\xE9 de construction Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont aussi l\xE9gers que possible, sans pr\xE9judice de leur solidit\xE9\ + \ de construction ni de leur efficacit\xE9. Les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle poss\xE8dent une r\xE9sistance suffisante contre les effets\ + \ des facteurs d'ambiance inh\xE9rents aux conditions pr\xE9visibles d'emploi.\ + \ 1.3.3. Compatibilit\xE9 des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9s simultan\xE9ment par l'utilisateur\ + \ Lorsque, selon les conditions d'emploi d\xE9finies par la notice d'instructions,\ + \ plusieurs mod\xE8les d'\xE9quipements de protection individuelle de\ + \ genres ou types diff\xE9rents sont destin\xE9s \xE0 assurer simultan\xE9\ + ment la protection de parties voisines du corps, ils doivent \xEAtre compatibles\ + \ entre eux. 1.4. Notice d'instructions I.-Chaque \xE9quipement de protection\ + \ individuelle est accompagn\xE9 d'une notice d'instructions contenant,\ + \ outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que\ + \ le nom, l'adresse et le num\xE9ro d'identification de l'organisme qui\ + \ a proc\xE9d\xE9 \xE0 l'examen CE de type, les donn\xE9es suivantes :\ + \ a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien,\ + \ de r\xE9vision et de d\xE9sinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien\ + \ ou de d\xE9sinfection pr\xE9conis\xE9s ne doivent avoir, dans le cadre\ + \ de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ni sur l'utilisateur ; b) Les performances obtenues lors\ + \ d'examens techniques visant \xE0 s'assurer des niveaux ou classes de\ + \ protection des \xE9quipements de protection individuelle ; c) Les accessoires\ + \ utilisables avec les \xE9quipements de protection individuelle, ainsi\ + \ que les caract\xE9ristiques des pi\xE8ces de rechange appropri\xE9es\ + \ ; d) Les classes de protection appropri\xE9es \xE0 diff\xE9rents niveaux\ + \ de risques et les limites d'utilisation correspondantes ; f) Le genre\ + \ d'emballage appropri\xE9 au transport des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ; g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe\ + \ un. La notice doit en outre comporter toute autre indication pr\xE9\ + vue par la pr\xE9sente annexe. II.-La notice d'instructions doit \xEA\ + tre r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais, de fa\xE7on pr\xE9cise et compr\xE9\ + hensible. 2. R\xE8gles suppl\xE9mentaires communes \xE0 plusieurs genres\ + \ ou types d'\xE9quipements de protection individuelle 2.0. Application\ + \ En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques d\xE9finies par la\ + \ pr\xE9sente annexe, les \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9\ + sentant les caract\xE9ristiques communes respectivement pr\xE9vues par\ + \ les paragraphes ci-apr\xE8s ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques qu'ils\ + \ d\xE9finissent. 2.1. \xC9quipements de protection individuelle comportant\ + \ des syst\xE8mes de r\xE9glage Lorsque des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle comportent des syst\xE8mes de r\xE9glage, ceux-ci sont\ + \ con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, apr\xE8s avoir \xE9\ + t\xE9 ajust\xE9s, ils ne puissent se d\xE9r\xE9gler ind\xE9pendamment\ + \ de la volont\xE9 de l'utilisateur dans les conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi. 2.2. \xC9quipements de protection individuelle enveloppant\ + \ les parties du corps \xE0 prot\xE9ger Les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle enveloppant les parties du corps \xE0 prot\xE9ger sont\ + \ suffisamment a\xE9r\xE9s pour limiter la transpiration r\xE9sultant\ + \ du port. A d\xE9faut, ils sont dot\xE9s si cela est techniquement possible\ + \ de dispositifs permettant d'absorber la sueur. 2.3. \xC9quipements de\ + \ protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle du visage, des yeux ou\ + \ des voies respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel\ + \ et la vue de l'utilisateur. Les syst\xE8mes oculaires de ces \xE9quipements\ + \ de protection individuelle poss\xE8dent un degr\xE9 de neutralit\xE9\ + \ optique compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolong\xE9\ + e des activit\xE9s pr\xE9visibles de l'utilisateur. Ils sont si n\xE9\ + cessaire trait\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter la formation de bu\xE9\ + e ou dot\xE9s de dispositifs permettant d'\xE9viter celle-ci. Les mod\xE8\ + les des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s aux utilisateurs\ + \ faisant l'objet d'une correction oculaire doivent \xEAtre compatibles\ + \ avec le port de lunettes ou lentilles de contact correctrices. 2.4.\ + \ \xC9quipements de protection individuelle sujets \xE0 un vieillissement\ + \ Lorsque les performances des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont susceptibles d'\xEAtre affect\xE9es de fa\xE7on sensible par un\ + \ ph\xE9nom\xE8ne de vieillissement, la date de fabrication ou la date\ + \ de p\xE9remption sont marqu\xE9es, de fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile et sans\ + \ risque de mauvaise interpr\xE9tation, sur l'emballage et, si possible,\ + \ sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'\xE9quipement de\ + \ protection individuelle. A d\xE9faut de pouvoir s'engager sur la dur\xE9\ + e de vie d'un \xE9quipement de protection individuelle, la notice d'instructions\ + \ pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 comporte les donn\xE9es permettant de\ + \ d\xE9terminer un d\xE9lai de Dans le cas o\xF9 une alt\xE9ration rapide\ + \ et sensible des performances des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ est susceptible de r\xE9sulter du vieillissement imputable \xE0 la mise\ + \ en \u0153uvre p\xE9riodique du proc\xE9d\xE9 de nettoyage pr\xE9conis\xE9\ + , un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-del\xE0 duquel\ + \ il y a lieu de r\xE9viser ou de r\xE9former l'\xE9quipement est appos\xE9\ + \ sur chaque exemplaire ou, \xE0 d\xE9faut, mentionn\xE9 dans la notice\ + \ d'instructions. 2.5. \xC9quipements de protection individuelle susceptibles\ + \ d'\xEAtre happ\xE9s au cours de leur utilisation Lorsque les conditions\ + \ pr\xE9visibles d'emploi incluent en particulier un risque de happement\ + \ de l'\xE9quipement de protection individuelle par un objet en mouvement\ + \ susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'\xE9\ + quipement de protection individuelle poss\xE8de un seuil de r\xE9sistance\ + \ appropri\xE9 au-del\xE0 duquel la rupture d'un de ses \xE9l\xE9ments\ + \ constitutifs permet d'\xE9liminer le danger. 2.6. \xC9quipements de\ + \ protection individuelle destin\xE9s \xE0 une utilisation en atmosph\xE8\ + re explosible Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ + s \xE0 une utilisation en atmosph\xE8re explosible sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ + s de fa\xE7on telle qu'ils ne puissent \xEAtre le si\xE8ge d'un arc ou\ + \ d'une \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique, \xE9lectrostatique, ou r\xE9\ + sultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un m\xE9lange explosible.\ + \ 2.7. \xC9quipements de protection individuelle devant \xEAtre mis en\ + \ place ou \xF4t\xE9s rapidement Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 des interventions rapides ou devant \xEAtre mis en\ + \ place rapidement sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir\ + \ \xEAtre mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible.\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle devant \xEAtre \xF4t\xE9\ + s rapidement sont con\xE7us et fabriqu\xE9s \xE0 cet effet. Lorsque les\ + \ \xE9quipements de protection individuelle comportent des dispositifs\ + \ permettant de les maintenir en position appropri\xE9e sur l'utilisateur\ + \ ou de les \xF4ter, ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re\ + \ \xE0 pouvoir \xEAtre man\u0153uvr\xE9s ais\xE9ment et rapidement. 2.8.\ + \ \xC9quipements de protection individuelle d'intervention dans des situations\ + \ tr\xE8s dangereuses La notice d'instructions d\xE9livr\xE9e avec les\ + \ \xE9quipements de protection individuelle d'intervention dans les situations\ + \ tr\xE8s dangereuses comporte les donn\xE9es destin\xE9es aux personnes\ + \ comp\xE9tentes, entra\xEEn\xE9es et qualifi\xE9es pour les interpr\xE9\ + ter et les faire appliquer par l'utilisateur. Elle d\xE9crit en outre\ + \ la proc\xE9dure \xE0 mettre en \u0153uvre pour s'assurer sur l'utilisateur\ + \ \xE9quip\xE9 que son \xE9quipement de protection individuelle est correctement\ + \ ajust\xE9 et apte \xE0 fonctionner. Lorsque l'\xE9quipement de protection\ + \ individuelle comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il\ + \ y a d\xE9faut du niveau de protection normalement assur\xE9, celui-ci\ + \ est con\xE7u et agenc\xE9 de fa\xE7on telle que l'alarme puisse \xEA\ + tre per\xE7ue par l'utilisateur dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi\ + \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. 2.9. \xC9quipements de\ + \ protection individuelle comportant des composants r\xE9glables par l'utilisateur\ + \ ou amovibles Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle comportent\ + \ des composants r\xE9glables par l'utilisateur ou amovibles \xE0 des\ + \ fins de rechange, ceux-ci sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8\ + re \xE0 pouvoir \xEAtre r\xE9gl\xE9s, mont\xE9s et d\xE9mont\xE9s ais\xE9\ + ment sans outil. Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont dot\xE9s d'un syst\xE8me de liaison raccordable \xE0 un autre dispositif\ + \ compl\xE9mentaire, leur organe de raccordement est con\xE7u et fabriqu\xE9\ + \ de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir \xEAtre mont\xE9 que sur un dispositif\ + \ de type appropri\xE9. 2.11. \xC9quipements de protection individuelle\ + \ comportant un syst\xE8me \xE0 circulation de fluide Lorsque des \xE9\ + quipements de protection individuelle comportent un syst\xE8me \xE0 circulation\ + \ de fluide, celui- ci est de nature \xE0 assurer un renouvellement appropri\xE9\ + \ du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps \xE0 prot\xE9\ + ger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur\ + \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 2.12. \xC9quipements de\ + \ protection individuelle portant une ou plusieurs marques de rep\xE9\ + rage ou de signalisation concernant la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 Les\ + \ marques de rep\xE9rage ou de signalisation concernant directement ou\ + \ indirectement la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 figurant sur les \xE9\ + quipements de protection individuelle sont parfaitement lisibles et le\ + \ demeurent pendant la dur\xE9e de vie pr\xE9visible de ces \xE9quipements\ + \ de protection individuelle. Ces marques sont compl\xE8tes, pr\xE9cises\ + \ et compr\xE9hensibles, afin d'\xE9viter toute mauvaise interpr\xE9tation.\ + \ En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des\ + \ phrases, ceux-ci sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais. Lorsque les dimensions\ + \ restreintes d'un \xE9quipement de protection individuelle ou composant\ + \ d'\xE9quipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer\ + \ tout ou partie du marquage n\xE9cessaire, celui-ci est mentionn\xE9\ + \ sur l'emballage et dans la notice d'instruction pr\xE9vue par le paragraphe\ + \ 1.4. 2.13. \xC9quipements de protection individuelle vestimentaires\ + \ appropri\xE9s \xE0 la signalisation visuelle de l'utilisateur Les \xE9\ + quipements de protection individuelle vestimentaires destin\xE9s \xE0\ + \ des conditions pr\xE9visibles d'emploi dans lesquelles il est n\xE9\ + cessaire de signaler individuellement et visuellement la pr\xE9sence de\ + \ l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement\ + \ plac\xE9s, \xE9metteurs d'un rayonnement visible direct ou r\xE9fl\xE9\ + chi ayant une intensit\xE9 lumineuse et des propri\xE9t\xE9s photom\xE9\ + triques et colorim\xE9triques appropri\xE9es. 2.14. \xC9quipements de\ + \ protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger contre plusieurs\ + \ risques encourus simultan\xE9ment Tout \xE9quipement de protection individuelle\ + \ destin\xE9 \xE0 prot\xE9ger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles\ + \ d'\xEAtre encourus simultan\xE9ment est con\xE7u et fabriqu\xE9 de mani\xE8\ + re \xE0 satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles sp\xE9cifiques \xE0 chacun\ + \ de ces risques telles qu'elles sont pr\xE9vues par la pr\xE9sente annexe.\ + \ 3. R\xE8gles suppl\xE9mentaires sp\xE9cifiques aux risques \xE0 pr\xE9\ + venir 3.0. Application En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques\ + \ d\xE9finies par la pr\xE9sente annexe, les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques d\xE9finies par les\ + \ paragraphes ci-apr\xE8s qui leur sont respectivement applicables en\ + \ fonction des risques qu'ils sont destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir. 3.1.\ + \ Protection contre les chocs m\xE9caniques 3.1.1. Chocs r\xE9sultant\ + \ de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps\ + \ contre un obstacle Les \xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9\ + s aux risques de chocs r\xE9sultant de chutes ou de projections d'objets\ + \ ou d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle sont con\xE7us\ + \ et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir amortir les effets de ce\ + \ choc en \xE9vitant toute l\xE9sion, en particulier par \xE9crasement\ + \ ou p\xE9n\xE9tration de la partie prot\xE9g\xE9e, jusqu'\xE0 un niveau\ + \ d'\xE9nergie du choc au-del\xE0 duquel les dimensions ou la masse excessives\ + \ du dispositif amortisseur s'opposeraient \xE0 l'utilisation effective\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle pendant la dur\xE9e pr\xE9\ + visible du port. 3.1.2. Chutes de personnes 3.1.2.1. Pr\xE9vention des\ + \ chutes par glissade Les semelles d'usure des articles chaussants destin\xE9\ + s \xE0 la pr\xE9vention des glissades sont con\xE7ues, fabriqu\xE9es ou\ + \ dot\xE9es de dispositifs rapport\xE9s appropri\xE9s, de fa\xE7on \xE0\ + \ assurer une bonne adh\xE9rence, par engr\xE8nement ou par frottement\ + \ en fonction de la nature ou de l'\xE9tat du sol. 3.1.2.2. Pr\xE9vention\ + \ des chutes de hauteur Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir les chutes de hauteur ou leurs effets comportent\ + \ un dispositif de pr\xE9hension du corps et un syst\xE8me de liaison\ + \ raccordable \xE0 un point d'ancrage s\xFBr. Ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ + s de fa\xE7on telle que, lorsqu'ils sont utilis\xE9s dans les conditions\ + \ pr\xE9visibles d'emploi, la d\xE9nivellation du corps soit aussi faible\ + \ que possible pour \xE9viter tout impact contre un obstacle, sans que\ + \ la force de freinage atteigne pour autant le seuil d'occurrence de l\xE9\ + sions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de\ + \ ces \xE9quipements de protection individuelle d'o\xF9 pourrait r\xE9\ + sulter la chute de l'utilisateur. Ils assurent en outre, \xE0 l'issue\ + \ du freinage, une position correcte de l'utilisateur lui permettant,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'attendre des secours. La notice d'instruction\ + \ pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise : -les caract\xE9ristiques\ + \ requises pour le point d'ancrage s\xFBr, ainsi que le tirant d'air minimal\ + \ n\xE9cessaire en dessous de l'utilisateur ; -la fa\xE7on ad\xE9quate\ + \ d'endosser le dispositif de pr\xE9hension du corps et de raccorder son\ + \ syst\xE8me de liaison au point d'ancrage s\xFBr. 3.1.3. Vibrations m\xE9\ + caniques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ + \ pr\xE9venir les effets des vibrations m\xE9caniques sont con\xE7us et\ + \ fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en att\xE9nuer de fa\xE7on appropri\xE9\ + e les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps \xE0 prot\xE9\ + ger. 3.2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\ + ger une partie du corps contre des contraintes de compression statique\ + \ sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en att\xE9\ + nuer les effets de fa\xE7on \xE0 \xE9viter des l\xE9sions aigu\xEBs ou\ + \ des affections chroniques. 3.3. Protection contre les agressions physiques\ + \ telles que frottements, piq\xFBres, coupures, morsures Les mat\xE9riaux\ + \ constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 la protection de tout ou partie du corps contre des\ + \ agressions m\xE9caniques superficielles telles que des frottements,\ + \ piq\xFBres, coupures ou morsures, sont tels que ces \xE9quipements de\ + \ protection individuelle 3.4. Pr\xE9vention des noyades 3.4.0. Gilets\ + \ de s\xE9curit\xE9, brassi\xE8res et combinaisons de sauvetage Les \xE9\ + quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des noyades sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir\ + \ faire remonter aussi vite que possible \xE0 la surface, sans porter\ + \ atteinte \xE0 sa sant\xE9, l'utilisateur \xE9ventuellement \xE9puis\xE9\ + \ ou sans connaissance plong\xE9 dans un milieu liquide et le faire flotter\ + \ dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.\ + \ Ils pr\xE9sentent, \xE0 cet effet, une flottabilit\xE9 intrins\xE8que\ + \ totale ou partielle suffisante, ou, \xE0 d\xE9faut, obtenue par gonflage\ + \ soit au moyen d'un gaz lib\xE9r\xE9 automatiquement ou manuellement,\ + \ soit \xE0 la bouche. Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi : -les\ + \ \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a sont tels qu'ils peuvent r\xE9sister, sans pr\xE9judice de leur bon\ + \ fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi\ + \ qu'aux facteurs d'ambiance inh\xE9rents \xE0 ce milieu ; -les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle gonflables sont tels qu'ils peuvent se gonfler\ + \ rapidement et compl\xE8tement. Lorsque des conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi particuli\xE8res l'exigent, les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle mentionn\xE9s au premier alin\xE9a comportent en outre\ + \ : -s'ils sont gonflables, l'ensemble des dispositifs de gonflage mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a ; -un dispositif de signalisation lumineuse ou\ + \ sonore ; -un dispositif d'accrochage et de pr\xE9hension du corps permettant\ + \ d'extraire l'utilisateur du milieu liquide. Les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle mentionn\xE9s au premier alin\xE9a sont appropri\xE9s \xE0\ + \ un emploi prolong\xE9 pendant toute la dur\xE9e de l'activit\xE9 exposant\ + \ l'utilisateur \xE9ventuellement habill\xE9 \xE0 un risque de chute ou\ + \ n\xE9cessitant sa plong\xE9e dans le milieu liquide. 3.4.1. Aides \xE0\ + \ la flottabilit\xE9 Les \xE9quipements d'aide \xE0 la flottabilit\xE9\ + \ assurent un degr\xE9 de flottabilit\xE9 efficace en fonction de leur\ + \ utilisation pr\xE9visible, un port s\xFBr et apportant un soutien positif\ + \ dans l'eau. Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi, ils n'entravent\ + \ pas la libert\xE9 des mouvements de l'utilisateur et lui permettent\ + \ notamment de nager ou d'agir pour \xE9chapper \xE0 un danger ou pour\ + \ secourir d'autres personnes. 3.5. Protection contre les effets nuisibles\ + \ du bruit Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ + \ la pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ + s de mani\xE8re \xE0 pouvoir att\xE9nuer celui-ci de mani\xE8re appropri\xE9\ + e. Chaque \xE9quipement de protection individuelle destin\xE9 \xE0 la\ + \ pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit porte un marquage indiquant\ + \ le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort qu'il\ + \ procure. En cas d'impossibilit\xE9, ce marquage est appos\xE9 sur l'emballage.\ + \ 3.6. Protection contre la chaleur ou le feu 3.6.1. Mat\xE9riaux constitutifs\ + \ et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle contre\ + \ la chaleur ou le feu Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants\ + \ destin\xE9s \xE0 la protection contre la chaleur rayonnante et convective\ + \ sont caract\xE9ris\xE9s par un coefficient de transmission appropri\xE9\ + \ du flux thermique incident et par un degr\xE9 d'incombustibilit\xE9\ + \ suffisamment \xE9lev\xE9 pour \xE9viter tout risque d'auto-inflammation\ + \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsque la partie externe\ + \ de ces mat\xE9riaux et composants doit avoir un pouvoir r\xE9fl\xE9\ + chissant, celui-ci est appropri\xE9 au flux de chaleur \xE9mis par rayonnement\ + \ dans le domaine de l'infrarouge. Les mat\xE9riaux et autres composants\ + \ d'\xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 des interventions\ + \ de dur\xE9e br\xE8ve \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances chaudes et ceux\ + \ d'\xE9quipements de protection individuelle susceptibles de recevoir\ + \ des projections de produits chauds, telles que de grosses projections\ + \ de mati\xE8res en fusion, ont une capacit\xE9 calorifique suffisante\ + \ pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasin\xE9\ + e qu'apr\xE8s que l'utilisateur s'est \xE9loign\xE9 du lieu d'exposition\ + \ aux risques et d\xE9barrass\xE9 de son \xE9quipement de protection individuelle.\ + \ Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection\ + \ individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections de produits\ + \ chauds sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 amortir suffisamment\ + \ les chocs m\xE9caniques, dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par le\ + \ paragraphe 3.1.1. Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements\ + \ de protection individuelle susceptibles d'\xEAtre en contact accidentel\ + \ avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'\xE9quipements\ + \ de lutte contre le feu sont caract\xE9ris\xE9s par un degr\xE9 d'ininflammabilit\xE9\ + \ correspondant au niveau de risque encouru dans les conditions pr\xE9\ + visibles d'emploi. Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme ni ne\ + \ contribuent \xE0 la propagation de celle- ci. 3.6.2. \xC9quipements\ + \ de protection individuelle complets pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions\ + \ pr\xE9visibles d'emploi des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ contre la chaleur ou le feu, complets, pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0\ + \ La quantit\xE9 de chaleur transmise \xE0 l'utilisateur \xE0 travers\ + \ son \xE9quipement de protection individuelle est suffisamment faible\ + \ pour que la chaleur accumul\xE9e pendant la dur\xE9e du port dans la\ + \ partie du corps \xE0 prot\xE9ger n'atteigne en aucun cas le seuil de\ + \ douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible d'\xEAtre \xE0 l'origine\ + \ d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0 Les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle s'opposent si n\xE9cessaire \xE0 la p\xE9\ + n\xE9tration des liquides ou vapeurs et ne sont pas \xE0 l'origine de\ + \ br\xFBlures r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe protectrice\ + \ et l'utilisateur. Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ comportent des dispositifs de r\xE9frig\xE9ration permettant d'absorber\ + \ la chaleur incidente par \xE9vaporation d'un liquide ou par sublimation\ + \ d'un solide, ils sont con\xE7us de fa\xE7on telle que les substances\ + \ volatiles ainsi d\xE9gag\xE9es soient \xE9vacu\xE9es \xE0 l'ext\xE9\ + rieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur. Lorsque\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle comportent un appareil\ + \ de protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions pr\xE9\ + visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie. 3.7.\ + \ Protection contre le froid Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 pr\xE9server tout ou partie du corps contre les effets\ + \ du froid poss\xE8dent un pouvoir d'isolation thermique et une r\xE9\ + sistance m\xE9canique appropri\xE9s \xE0 leurs conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi. 3.7.1. Mat\xE9riaux constitutifs et autres composants des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle contre le froid Les mat\xE9\ + riaux constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle destin\xE9s \xE0 la protection contre le froid sont caract\xE9\ + ris\xE9s par un coefficient de transmission du flux thermique incident\ + \ aussi faible que l'exigent les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Les\ + \ mat\xE9riaux et autres composants souples des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle destin\xE9s \xE0 des interventions \xE0 l'int\xE9rieur\ + \ d'ambiances froides conservent le degr\xE9 de souplesse appropri\xE9\ + \ aux gestes \xE0 accomplir et aux postures \xE0 prendre. Les mat\xE9\ + riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection individuelle\ + \ susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent\ + \ suffisamment les chocs m\xE9caniques dans les conditions pr\xE9cis\xE9\ + es par le paragraphe 3.1.1. 3.7.2. \xC9quipements de protection individuelle\ + \ complets, pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle contre le froid, complets,\ + \ pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0 Le flux transmis \xE0 l'utilisateur \xE0\ + \ travers son \xE9quipement de protection individuelle est tel que le\ + \ froid accumul\xE9 pendant la dur\xE9e du port en tout point de la partie\ + \ du corps \xE0 prot\xE9ger, y compris les extr\xE9mit\xE9s des doigts\ + \ ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun\ + \ cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible d'\xEA\ + tre \xE0 l'origine d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0 Les\ + \ \xE9quipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure\ + \ du possible \xE0 la p\xE9n\xE9tration de liquides tels que, par exemple,\ + \ l'eau de pluie et ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine de l\xE9sions\ + \ r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.\ + \ Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle comportent un\ + \ appareil de protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions\ + \ pr\xE9visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie.\ + \ La notice d'instructions relative \xE0 chaque \xE9quipement de protection\ + \ individuelle destin\xE9 \xE0 des interventions de dur\xE9e br\xE8ve\ + \ \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances froides comporte les donn\xE9es permettant\ + \ de d\xE9terminer la dur\xE9e d'exposition maximale admissible de l'utilisateur\ + \ au froid transmis par les \xE9quipements. 3.8. Protection contre les\ + \ chocs \xE9lectriques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ + s \xE0 prot\xE9ger tout ou partie du corps contre les effets du courant\ + \ \xE9lectrique poss\xE8dent un degr\xE9 d'isolation appropri\xE9 aux\ + \ valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'\xEA\ + tre expos\xE9 dans les conditions pr\xE9visibles les plus d\xE9favorables.\ + \ A cet effet, les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces\ + \ \xE9quipements de protection individuelle sont tels que le courant de\ + \ fuite, mesur\xE9 \xE0 travers l'enveloppe protectrice dans des conditions\ + \ d'essai mettant en \u0153uvre des tensions correspondant \xE0 celles\ + \ susceptibles d'\xEAtre rencontr\xE9es in situ, soit aussi faible que\ + \ possible et en tout cas inf\xE9rieur \xE0 la valeur conventionnelle\ + \ maximale admissible correspondant au seuil de tol\xE9rance. Les \xE9\ + quipements de protection individuelle destin\xE9s exclusivement aux travaux\ + \ ou man\u0153uvres sur les installations \xE9lectriques sous tension\ + \ ou susceptibles d'\xEAtre sous tension comportent, ainsi que leur emballage,\ + \ un marquage indiquant en particulier la classe de protection ou la tension\ + \ d'utilisation y aff\xE9rente, le num\xE9ro de s\xE9rie et la date de\ + \ fabrication. Ces \xE9quipements de protection individuelle comportent\ + \ en outre, \xE0 l'ext\xE9rieur de l'enveloppe protectrice, un espace\ + \ r\xE9serv\xE9 au marquage ult\xE9rieur de la date de mise en service\ + \ et des essais ou examens \xE0 effectuer de fa\xE7on p\xE9riodique. La\ + \ notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise l'usage\ + \ exclusif de ces \xE9quipements de protection individuelle, ainsi que\ + \ la nature et la p\xE9riodicit\xE9 des essais di\xE9lectriques auxquels\ + \ ceux-ci sont assujettis. 3.9. Protection contre les rayonnements 3.9.1.\ + \ Rayonnements non ionisants Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des effets aigus ou chroniques des\ + \ sources de rayonnements non ionisants sur l'\u0153il sont con\xE7us\ + \ et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir absorber ou r\xE9fl\xE9chir\ + \ la majeure partie de l'\xE9nergie rayonn\xE9e dans les longueurs d'onde\ + \ nocives, sans alt\xE9rer pour autant de fa\xE7on excessive la transmission\ + \ de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes\ + \ et la distinction des couleurs, lorsque les conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi l'exigent. A cet effet, les oculaires protecteurs sont con\xE7\ + us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 disposer notamment, pour chaque\ + \ onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densit\xE9\ + \ d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique du rayonnement susceptible d'atteindre\ + \ l'\u0153il de l'utilisateur \xE0 travers le filtre soit aussi faible\ + \ que possible. En outre, les oculaires sont tels qu'ils ne se d\xE9t\xE9\ + riorent ni ne perdent leurs propri\xE9t\xE9s sous l'effet du rayonnement\ + \ \xE9mis dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi et chaque exemplaire\ + \ est caract\xE9ris\xE9 par le num\xE9ro d'\xE9chelon de protection auquel\ + \ correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de\ + \ transmission. Les oculaires destin\xE9s \xE0 des sources de rayonnement\ + \ du m\xEAme genre sont class\xE9s dans l'ordre croissant de leurs num\xE9\ + ros d'\xE9chelons de protection. La notice d'instructions pr\xE9vue par\ + \ le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission permettant de\ + \ choisir l'\xE9quipement de protection individuelle le plus appropri\xE9\ + , compte tenu de facteurs inh\xE9rents aux conditions d'emploi effectives,\ + \ tels que la distance par rapport \xE0 la source et la distribution spectrale\ + \ de l'\xE9nergie rayonn\xE9e \xE0 cette distance. Chaque exemplaire d'oculaire\ + \ filtrant comporte le num\xE9ro d'\xE9chelon de protection qu'il assure.\ + \ 3.9.2. Rayonnements ionisants 3.9.2.1. Protection contre la contamination\ + \ radioactive externe Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\ + ger tout ou partie du corps contre les poussi\xE8res, gaz, liquides radioactifs\ + \ ou leurs m\xE9langes sont tels que ces \xE9quipements s'opposent efficacement\ + \ \xE0 la p\xE9n\xE9tration des contaminants dans les conditions pr\xE9\ + visibles d'emploi. L'\xE9tanch\xE9it\xE9 requise est obtenue, selon la\ + \ nature ou l'\xE9tat des contaminants, par l'imperm\xE9abilit\xE9 de\ + \ l'enveloppe protectrice ou par tout autre moyen appropri\xE9 tel que\ + \ des syst\xE8mes de ventilation et des pressurisations s'opposant \xE0\ + \ la r\xE9trodiffusion de ces contaminants. ci peuvent en \xEAtre l'objet\ + \ de fa\xE7on non pr\xE9judiciable \xE0 leur r\xE9emploi dans les conditions\ + \ d\xE9finies par la notice d'instructions. 3.9.2.2. Protection limit\xE9\ + e contre l'irradiation externe Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger l'utilisateur contre l'exposition externe\ + \ aux rayonnements tels que rayonnement \xE9lectronique b\xEAta, photonique\ + \ X ou gamma, sont tels qu'ils peuvent att\xE9nuer suffisamment les effets\ + \ de celle-ci. Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces\ + \ \xE9quipements de protection individuelle sont tels que le niveau de\ + \ protection procur\xE9 \xE0 l'utilisateur soit aussi \xE9lev\xE9 que\ + \ l'exigent les conditions pr\xE9visibles d'emploi, sans que les entraves\ + \ aux gestes, postures ou d\xE9placements de ce dernier entra\xEEnent\ + \ pour autant un accroissement de la dur\xE9e d'exposition. Les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle comportent un marquage de signalisation indiquant\ + \ la nature ainsi que l'\xE9paisseur du ou des mat\xE9riaux constitutifs\ + \ correspondant aux conditions pr\xE9visibles d'emploi. 3.10. Protection\ + \ contre les substances ou pr\xE9parations dangereuses et agents infectieux\ + \ 3.10.1. Protection respiratoire Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 la protection des voies respiratoires contre les substances\ + \ ou pr\xE9parations dangereuses ou contre les agents infectieux sont\ + \ tels qu'ils permettent d'alimenter l'utilisateur en air respirable lorsque\ + \ ce dernier est expos\xE9 \xE0 une atmosph\xE8re pollu\xE9e ou dont la\ + \ concentration en oxyg\xE8ne est insuffisante. L'air respirable fourni\ + \ \xE0 l'utilisateur par son \xE9quipement de protection individuelle\ + \ est obtenu par des moyens appropri\xE9s, notamment par un apport provenant\ + \ d'une source non pollu\xE9e ou apr\xE8s filtration de l'air pollu\xE9\ + \ \xE0 travers le dispositif ou moyen protecteur. Les mat\xE9riaux constitutifs\ + \ et autres composants de ces \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont tels que la fonction et l'hygi\xE8ne respiratoires de l'utilisateur\ + \ soient assur\xE9es de fa\xE7on appropri\xE9e pendant la dur\xE9e du\ + \ port, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Le degr\xE9 d'\xE9\ + tanch\xE9it\xE9 de la pi\xE8ce faciale, les pertes de charge \xE0 l'inspiration\ + \ ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'\xE9puration sont\ + \ tels que, dans le cas d'une atmosph\xE8re pollu\xE9e, la p\xE9n\xE9\ + tration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter atteinte\ + \ \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'hygi\xE8ne de l'utilisateur. Les \xE9quipements\ + \ de protection individuelle comportent un marquage d'identification du\ + \ fabricant. Ils comportent \xE9galement l'indication des caract\xE9ristiques\ + \ propres \xE0 chaque type d'\xE9quipement permettant, avec la notice\ + \ d'instructions, \xE0 tout utilisateur entra\xEEn\xE9 et qualifi\xE9\ + \ de faire usage de fa\xE7on appropri\xE9e de cet \xE9quipement. En outre,\ + \ dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique\ + \ la date limite de stockage du filtre tel que conserv\xE9 dans son emballage\ + \ d'origine. 3.10.2. Protection contre les contacts cutan\xE9s ou oculaires\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 \xE9\ + viter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances\ + \ ou pr\xE9parations dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels\ + \ qu'ils peuvent s'opposer \xE0 la p\xE9n\xE9tration ou \xE0 la diffusion\ + \ de tels substances, pr\xE9parations ou agents au travers de l'enveloppe\ + \ protectrice, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsqu'en\ + \ raison de leur nature et des conditions pr\xE9visibles de leur mise\ + \ en \u0153uvre, certaines substances ou pr\xE9parations dangereuses ou\ + \ certains agents infectieux sont dot\xE9s d'un pouvoir de p\xE9n\xE9\ + tration \xE9lev\xE9 d'o\xF9 r\xE9sulte un laps de temps de protection\ + \ limit\xE9 pour les \xE9quipements de protection individuelle correspondants,\ + \ ceux-ci font l'objet d'essais permettant de les classer en fonction\ + \ de leur efficacit\xE9. Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ les codes des substances, pr\xE9parations ou agents utilis\xE9s pour\ + \ les essais ainsi que le temps de protection y aff\xE9rent. En outre,\ + \ la notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 indique la\ + \ signification des codes, la description d\xE9taill\xE9e des essais et\ + \ les donn\xE9es permettant de d\xE9terminer la dur\xE9e maximale admissible\ + \ du port de l'\xE9quipement dans les diverses conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi. 3.11. Dispositifs de s\xE9curit\xE9 des \xE9quipements de\ + \ plong\xE9e 1. L'appareil respiratoire des \xE9quipements de plong\xE9\ + e permet d'alimenter l'utilisateur en m\xE9lange gazeux respirable, dans\ + \ les conditions pr\xE9visibles d'emploi et compte tenu notamment de la\ + \ profondeur d'immersion maximale. 2. Lorsque les conditions pr\xE9visibles\ + \ d'emploi l'exigent, les \xE9quipements de plong\xE9e comportent : a)\ + \ Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression\ + \ r\xE9sultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conform\xE9\ + ment aux paragraphes 3.2 et 3.7 \xE0 3.7.2 ; b) Un dispositif d'alarme\ + \ destin\xE9 \xE0 pr\xE9venir en temps opportun l'utilisateur d'un manque\ + \ d'alimentation ult\xE9rieur en m\xE9lange gazeux respirable, conform\xE9\ + ment au paragraphe 2.8 ; c) Une combinaison de sauvetage permettant \xE0\ + \ l'utilisateur de remonter \xE0 la surface, conform\xE9ment au paragraphe\ + \ 3.4.1. " + Article R4314-10: "I.-L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 expose\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 les \xE9l\xE9ments dont\ + \ elle dispose tendant \xE0 \xE9tablir une non-conformit\xE9 d'un \xE9\ + quipement de travail ou d'un \xE9quipement de protection individuelle\ + \ et lui communique, le cas \xE9ch\xE9ant, les rapports de v\xE9rification\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4314-5. Elle lui impartit un d\xE9lai\ + \ pour pr\xE9senter ses observations et exposer les mesures correctives\ + \ qu'il envisage, le cas \xE9ch\xE9ant, de prendre. L'op\xE9rateur \xE9\ + conomique pr\xE9cise notamment la nature des mesures envisag\xE9es, les\ + \ modalit\xE9s de leur mise en \u0153uvre, le calendrier de leur d\xE9\ + ploiement, les modalit\xE9s d'information des utilisateurs finals concern\xE9\ + s et le cas \xE9ch\xE9ant des autres op\xE9rateurs \xE9conomiques concern\xE9\ + s, et les modalit\xE9s de prise en charge du co\xFBt de ces mesures. L'autorit\xE9\ + \ de surveillance du march\xE9 peut \xE9galement convoquer tout repr\xE9\ + sentant de l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9. II.-L'autorit\xE9\ + \ de surveillance du march\xE9 peut demander au fabricant ou \xE0 son\ + \ mandataire de faire v\xE9rifier \xE0 ses frais, par un organisme accr\xE9\ + dit\xE9, que les modifications qu'il a engag\xE9es ou propose d'engager\ + \ pour corriger une non-conformit\xE9 sont suffisantes. Le d\xE9lai imparti\ + \ par l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 au fabricant ou \xE0\ + \ son mandataire pour lui communiquer les r\xE9sultats de cette v\xE9\ + rification ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois. Si le fabricant\ + \ ou son mandataire a d\xE9j\xE0 fait appel \xE0 un organisme accr\xE9\ + dit\xE9 pour \xE9valuer la conformit\xE9 de l'\xE9quipement concern\xE9\ + \ en vue de sa mise sur le march\xE9, il ne peut faire appel au m\xEA\ + me organisme. L'organisme de v\xE9rification dispose d'un acc\xE8s aux\ + \ \xE9l\xE9ments du dossier technique de l'\xE9quipement de travail ou\ + \ de la documentation technique de l'\xE9quipement de protection individuelle\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'examen de conformit\xE9 dont il est charg\xE9\ + . Les rapports de v\xE9rification \xE9tablis par l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 sont r\xE9dig\xE9s ou traduits en fran\xE7ais. Sous-section 2\ + \ : Injonctions aux op\xE9rateurs \xE9conomiques " + Article R4314-11: "En l'absence de mesures appropri\xE9es prises par l'op\xE9\ + rateur \xE9conomique concern\xE9 apr\xE8s la notification pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 4314-10, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut\ + \ lui enjoindre de prendre, dans un d\xE9lai qu'elle fixe, les mesures\ + \ suivantes : 1\xB0 Mettre l'\xE9quipement concern\xE9 en conformit\xE9\ + , notamment en corrigeant une non-conformit\xE9 formelle, de fa\xE7on\ + \ \xE0 ce que les nouveaux \xE9quipements mis sur le march\xE9 soient\ + \ conformes ou en s'assurant que l'\xE9quipement ne pr\xE9sente plus de\ + \ risque ; 2\xB0 Emp\xEAcher l'exposition, la mise en vente, la vente,\ + \ la location, l'importation, la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0\ + \ quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'\xE9\ + quipement non conforme concern\xE9, y compris par le retrait des interfaces\ + \ en ligne qui le mentionnent ; 3\xB0 Retirer les \xE9quipements pr\xE9\ + sents dans la cha\xEEne d'approvisionnement ou rappeler imm\xE9diatement\ + \ les \xE9quipements non conformes, et mettre en garde le public contre\ + \ le risque encouru, y compris par des avertissements sur les interfaces\ + \ en ligne qui le mentionnent. Le rappel peut prendre la forme d'une mise\ + \ en conformit\xE9 des \xE9quipements d\xE9tenus par l'utilisateur final\ + \ ; 4\xB0 D\xE9truire les exemplaires non conformes de l'\xE9quipement\ + \ ou les rendre inutilisables par d'autres moyens ; 5\xB0 Apposer sur\ + \ l'\xE9quipement concern\xE9 des avertissements ad\xE9quats, r\xE9dig\xE9\ + s de fa\xE7on claire et facilement compr\xE9hensible concernant les risques\ + \ qu'il peut pr\xE9senter ; 6\xB0 Fixer des conditions pr\xE9alables \xE0\ + \ la mise \xE0 disposition de l'\xE9quipement concern\xE9 sur le march\xE9\ + \ ; 7\xB0 Mettre en garde imm\xE9diatement les utilisateurs finals expos\xE9\ + s au risque, de fa\xE7on appropri\xE9e, y compris en publiant des avertissements\ + \ sp\xE9cifiques. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde " + Article R4314-12: "Lorsqu'un op\xE9rateur \xE9conomique n'a pas mis en \u0153\ + uvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article\ + \ R. 4314-11, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut, sur le\ + \ fondement de l'article L. 4314-2, par arr\xEAt\xE9, interdire, restreindre\ + \ ou soumettre \xE0 des conditions sp\xE9ciales l'exposition, la mise\ + \ en vente, la vente, la location, l'importation, la cession, la mise\ + \ \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit, la mise en service\ + \ ou l'utilisation de l'\xE9quipement concern\xE9, ou ordonner qu'il soit\ + \ rappel\xE9 ou retir\xE9. Elle peut \xE9galement exiger d'un prestataire\ + \ de services de la soci\xE9t\xE9 de l'information qu'il restreigne l'acc\xE8\ + s \xE0 une interface en ligne mentionnant l'\xE9quipement concern\xE9\ + , y compris en demandant \xE0 des tiers d'appliquer de telles mesures.\ + \ L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 informe la Commission europ\xE9\ + enne et les autres Etats membres des mesures de sauvegardes prises sur\ + \ le fondement du pr\xE9sent article, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ au paragraphe 4 de l'article 34 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du 20\ + \ juin 2019. Les mesures de sauvegarde pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4314-12\ + \ sont \xE9galement mises en \u0153uvre lorsque le ministre concern\xE9\ + \ est avis\xE9 par la Commission europ\xE9enne : 1\xB0 Qu'une mesure d'interdiction\ + \ ou de restriction prise par un autre Etat membre est consid\xE9r\xE9\ + e comme justifi\xE9e ; 2\xB0 Ou que des \xE9quipements identifi\xE9s comme\ + \ dangereux doivent \xEAtre retir\xE9s du march\xE9 ou voir leur mise\ + \ sur le march\xE9 soumis \xE0 des conditions sp\xE9ciales. Dans ces cas,\ + \ un avis au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise pr\xE9\ + cise les \xE9quipements concern\xE9s et les motifs justifiant la mesure\ + \ d'interdiction ou de restriction. " + Article R4314-14: "Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent\ + \ pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 leurs entit\xE9s techniques,\ + \ \xE0 leurs syst\xE8mes ou composants pour lesquels la proc\xE9dure de\ + \ sauvegarde pr\xE9vue par le r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 est mise\ + \ en \u0153uvre selon les dispositions du d\xE9cret n\xB0 2005-1236 du\ + \ 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9dures\ + \ applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs.\ + \ Sous-section 4 : Recouvrement des co\xFBts " + Article R4314-15: "En cas de non-conformit\xE9 d'un \xE9quipement \xE9tablie\ + \ par les contr\xF4les effectu\xE9s par l'autorit\xE9 de surveillance\ + \ du march\xE9, les co\xFBts qui peuvent \xEAtre mis \xE0 la charge de\ + \ l'op\xE9rateur \xE9conomique en cause sur le fondement du troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition,\ + \ de conditionnement, de transport, de contr\xF4le documentaire, de test,\ + \ d'analyse, de contr\xF4le physique, d'essai, d'expertise et le co\xFB\ + t de stockage que l'autorit\xE9 a expos\xE9s pour \xE9tablir cette non-conformit\xE9\ + . Lorsqu'une autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 envisage de demander\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 le recouvrement des frais\ + \ mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a, elle lui communique le montant\ + \ du recouvrement envisag\xE9 et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois. A l'expiration de ce d\xE9lai et au regard\ + \ des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa\ + \ d\xE9cision et \xE9met le titre de perception correspondant. Sous-section\ + \ 5 : Droits proc\xE9duraux des op\xE9rateurs \xE9conomiques " + Article R4314-16: "Toute mesure, d\xE9cision ou injonction prise par les\ + \ autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 en application de la pr\xE9\ + sente section est motiv\xE9e. Avant l'\xE9diction d'une mesure, d'une\ + \ d\xE9cision ou d'une injonction pr\xE9vue par la pr\xE9sente section,\ + \ l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 a la possibilit\xE9 de faire\ + \ part de ses observations dans un d\xE9lai appropri\xE9 qui ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieur \xE0 dix jours ouvrables. En cas d'urgence au regard\ + \ des exigences en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou d'autres\ + \ motifs d'int\xE9r\xEAt public prot\xE9g\xE9s par la r\xE9glementation\ + \ relative aux \xE9quipements de travail et aux \xE9quipements de protection\ + \ individuelle, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 est fond\xE9\ + e \xE0 prendre une mesure, une d\xE9cision ou une injonction sans consulter\ + \ l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9. Toutefois, dans ce cas, celui-ci\ + \ se voit accorder la possibilit\xE9 d'\xEAtre entendu dans les meilleurs\ + \ d\xE9lais et la mesure, la d\xE9cision ou l'injonction prise est r\xE9\ + examin\xE9e rapidement par l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9\ + . Annexes " + "Section 4 : Organismes notifi\xE9s": + Article R4313-83: 'Etats membres. ' + Article R4313-84: "Pour les \xE9quipements de travail ou les moyens de protection\ + \ destin\xE9s \xE0 un usage sp\xE9cifiquement agricole ou forestier, les\ + \ attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par le\ + \ ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R4313-85: "L'habilitation est accord\xE9e \xE0 un organisme en fonction\ + \ de son ind\xE9pendance, de ses comp\xE9tences, de son int\xE9grit\xE9\ + \ ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire\ + \ face aux responsabilit\xE9s qui en d\xE9coulent. Un arr\xEAt\xE9 minist\xE9\ + riel pr\xE9cise les conditions n\xE9cessaires pour qu'un organisme remplisse\ + \ ces crit\xE8res et, notamment, le r\xF4le imparti \xE0 l'accr\xE9ditation. " + Article R4313-86: "Afin de permettre au ministre charg\xE9 du travail d'appr\xE9\ + cier les garanties pr\xE9sent\xE9es par les organismes habilit\xE9s, ceux-ci\ + \ s'engagent \xE0 permettre aux personnes d\xE9sign\xE9es par le ministre\ + \ d'acc\xE9der \xE0 leurs locaux et de proc\xE9der \xE0 toutes les investigations\ + \ permettant de v\xE9rifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. " + Article R4313-87: "Le silence gard\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail\ + \ pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut d\xE9\ + cision de rejet. " + Article R4313-88: "En cas de manquement aux obligations d\xE9finies \xE0\ + \ la pr\xE9sente section, l'habilitation est retir\xE9e par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\ + \ des conditions de travail et apr\xE8s que le responsable de l'organisme\ + \ a \xE9t\xE9 invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations. Cet arr\xEA\ + t\xE9 pr\xE9cise les conditions dans lesquelles les dossiers d\xE9tenus\ + \ par l'organisme sont mis \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 du\ + \ travail. " + Article R4313-89: "Les d\xE9cisions des organismes habilit\xE9s peuvent\ + \ faire l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4313-35. " "Chapitre III : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9.": - Article L4313-1: "L'autorit\xE9 administrative habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\ - ler la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail et des moyens de protection\ - \ peut demander au fabricant ou \xE0 l'importateur communication d'une documentation\ - \ technique dont le contenu est d\xE9termin\xE9 par voie r\xE9glementaire.\ - \ Les personnes ayant acc\xE8s \xE0 cette documentation technique sont tenues\ - \ au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication et d'exploitation. " + Section unique: + Article L4313-1: "L'autorit\xE9 administrative habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\ + ler la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail et des moyens de protection\ + \ peut demander au fabricant ou \xE0 l'importateur communication d'une\ + \ documentation technique dont le contenu est d\xE9termin\xE9 par voie\ + \ r\xE9glementaire. Les personnes ayant acc\xE8s \xE0 cette documentation\ + \ technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations\ + \ relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication et d'exploitation. " "Chapitre IV : Surveillance du march\xE9": - Article L4314-1: "Pour l'application du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement\ - \ europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9\ - \ et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE\ - \ et les r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011, la surveillance\ - \ du march\xE9 est exerc\xE9e par les autorit\xE9s administratives d\xE9\ - sign\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces autorit\xE9s s'assurent\ - \ du respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques, au sens de l'article\ - \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ - \ du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9, de leurs obligations respectives, mettent\ - \ en \u0153uvre les pouvoirs et mesures appropri\xE9s et proportionn\xE9\ - s d\xE9finis aux articles 14 et 16 du m\xEAme r\xE8glement et peuvent habiliter\ - \ des agents \xE0 cet effet, sans pr\xE9judice des missions et des pr\xE9\ - rogatives des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6\ - \ du pr\xE9sent code, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. L'acc\xE8s aux locaux, terrains et moyens de transport\ - \ \xE0 usage professionnel pr\xE9vu \xE0 l'article 14 du r\xE8glement (UE)\ - \ 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 pr\xE9\ - cit\xE9 par les agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ article est autoris\xE9 entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux\ - \ sont \xE9galement \xE0 usage d'habitation, ces agents ne peuvent y p\xE9\ - n\xE9trer qu'apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation des personnes qui les\ - \ occupent. Sans pr\xE9judice des autres sanctions encourues, lorsque la\ - \ non-conformit\xE9 \xE0 la r\xE9glementation d'un produit a \xE9t\xE9 \xE9\ - tablie par des contr\xF4les r\xE9alis\xE9s en application du pr\xE9sent\ - \ article, les autorit\xE9s charg\xE9es de la surveillance du march\xE9\ - \ peuvent d\xE9cider de faire supporter \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\ - \ en cause la totalit\xE9 des frais directement expos\xE9s par ces autorit\xE9\ - s et occasionn\xE9s par des essais, l'interdiction de la mise sur le march\xE9\ - \ d'un produit ou le stockage et les activit\xE9s relatives aux produits\ - \ qui se r\xE9v\xE8lent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective\ - \ avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le march\xE9. Les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L4314-2: "Une proc\xE9dure de sauvegarde est organis\xE9e permettant\ - \ : 1\xB0 Soit de s'opposer \xE0 ce que des \xE9quipements de travail ou\ - \ des moyens de protection ne r\xE9pondant pas aux obligations de s\xE9\ - curit\xE9 et \xE0 tout ou partie des r\xE8gles techniques auxquelles doit\ - \ satisfaire chaque type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection\ - \ fassent l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9es aux articles L. 4311-3\ - \ et L. 4321-2, de les retirer du march\xE9 et de les rappeler ; 2\xB0 Soit\ - \ de subordonner l'accomplissement de ces op\xE9rations \xE0 des v\xE9rifications,\ - \ \xE9preuves, r\xE8gles d'entretien, modifications des modes d'emploi des\ - \ \xE9quipements de travail ou moyens de protection concern\xE9s. " + Section unique: + Article L4314-1: "Pour l'application du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9\ + \ et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/\ + \ CE et les r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011,\ + \ la surveillance du march\xE9 est exerc\xE9e par les autorit\xE9s administratives\ + \ d\xE9sign\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces autorit\xE9s s'assurent\ + \ du respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques, au sens de l'article\ + \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ + \ du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9, de leurs obligations respectives, mettent\ + \ en \u0153uvre les pouvoirs et mesures appropri\xE9s et proportionn\xE9\ + s d\xE9finis aux articles 14 et 16 du m\xEAme r\xE8glement et peuvent\ + \ habiliter des agents \xE0 cet effet, sans pr\xE9judice des missions\ + \ et des pr\xE9rogatives des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4311-6 du pr\xE9sent code, selon des modalit\xE9s d\xE9\ + finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'acc\xE8s aux locaux, terrains\ + \ et moyens de transport \xE0 usage professionnel pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ 14 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ + \ du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9 par les agents mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article est autoris\xE9 entre 8 heures et 20\ + \ heures. Lorsque ces locaux sont \xE9galement \xE0 usage d'habitation,\ + \ ces agents ne peuvent y p\xE9n\xE9trer qu'apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation\ + \ des personnes qui les occupent. Sans pr\xE9judice des autres sanctions\ + \ encourues, lorsque la non-conformit\xE9 \xE0 la r\xE9glementation d'un\ + \ produit a \xE9t\xE9 \xE9tablie par des contr\xF4les r\xE9alis\xE9s en\ + \ application du pr\xE9sent article, les autorit\xE9s charg\xE9es de la\ + \ surveillance du march\xE9 peuvent d\xE9cider de faire supporter \xE0\ + \ l'op\xE9rateur \xE9conomique en cause la totalit\xE9 des frais directement\ + \ expos\xE9s par ces autorit\xE9s et occasionn\xE9s par des essais, l'interdiction\ + \ de la mise sur le march\xE9 d'un produit ou le stockage et les activit\xE9\ + s relatives aux produits qui se r\xE9v\xE8lent non conformes et qui font\ + \ l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou\ + \ leur mise sur le march\xE9. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ + sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L4314-2: "Une proc\xE9dure de sauvegarde est organis\xE9e permettant\ + \ : 1\xB0 Soit de s'opposer \xE0 ce que des \xE9quipements de travail\ + \ ou des moyens de protection ne r\xE9pondant pas aux obligations de s\xE9\ + curit\xE9 et \xE0 tout ou partie des r\xE8gles techniques auxquelles doit\ + \ satisfaire chaque type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection\ + \ fassent l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9es aux articles L. 4311-3\ + \ et L. 4321-2, de les retirer du march\xE9 et de les rappeler ; 2\xB0\ + \ Soit de subordonner l'accomplissement de ces op\xE9rations \xE0 des\ + \ v\xE9rifications, \xE9preuves, r\xE8gles d'entretien, modifications\ + \ des modes d'emploi des \xE9quipements de travail ou moyens de protection\ + \ concern\xE9s. " "Chapitre Ier : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales": - Article L4231-1: 'Section 1 : Principes. ' - Article L4311-1: "Les \xE9quipements de travail destin\xE9s \xE0 \xEAtre expos\xE9\ - s, mis en vente, vendus, import\xE9s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition ou\ - \ c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que ce soit sont con\xE7us et construits\ - \ de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur r\xE9glage, leur\ - \ maintenance, dans des conditions conformes \xE0 leur destination, n'exposent\ - \ pas les personnes \xE0 un risque d'atteinte \xE0 leur sant\xE9 ou leur\ - \ s\xE9curit\xE9 et assurent, le cas \xE9ch\xE9ant, la protection des animaux\ - \ domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les moyens de protection,\ - \ qui font l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a, sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 prot\xE9ger les personnes,\ - \ dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes \xE0 leur\ - \ destination, contre les risques pour lesquels ils sont pr\xE9vus. " - Article L4311-2: "Les \xE9quipements de travail sont les machines, appareils,\ - \ outils, engins, mat\xE9riels et installations. Les moyens de protection\ - \ sont les protecteurs et dispositifs de protection, les \xE9quipements\ - \ et produits de protection individuelle. " - Article L4311-3: "Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,\ - \ d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque\ - \ titre que ce soit des \xE9quipements de travail et des moyens de protection\ - \ qui ne r\xE9pondent pas aux r\xE8gles techniques du chapitre II et aux\ - \ proc\xE9dures de certification du chapitre III. Par d\xE9rogation aux\ - \ dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition\ - \ dans les foires et salons autoris\xE9s d'\xE9quipements de travail ou\ - \ de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de\ - \ l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont les caract\xE9\ - ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\ - \ du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture est plac\xE9 \xE0\ - \ proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail ou du moyen de protection faisant\ - \ l'objet de l'exposition, pendant toute la dur\xE9e de celle-ci. " - Article L4311-5: "L'acheteur ou le locataire d'un \xE9quipement de travail\ - \ ou d'un moyen de protection qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\ - \ contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut,\ - \ nonobstant toute clause contraire, demander la r\xE9solution de la vente\ - \ ou du bail dans le d\xE9lai d'une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la\ - \ livraison. Le tribunal qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\ - \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur ou au locataire. " - Article L4311-6: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents\ - \ de la concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes,\ - \ les ing\xE9nieurs des mines, les ing\xE9nieurs de l'industrie et des mines\ - \ sont comp\xE9tents pour rechercher et constater les manquements et infractions\ - \ aux dispositions du pr\xE9sent titre et des textes pris pour son application,\ - \ aux dispositions du r\xE8glement (UE) 2016/425 du Parlement europ\xE9\ - en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \xE9quipements de protection\ - \ individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions\ - \ des articles 4 et 7 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9\ - en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9 et la\ - \ conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les\ - \ r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011, en ce qui concerne\ - \ les \xE9quipements de travail et les moyens de protection. Les agents\ - \ habilit\xE9s en application de l'article L. 4314-1 du pr\xE9sent code\ - \ sont \xE9galement comp\xE9tents pour rechercher et constater les manquements\ - \ \xE0 ces dispositions. Les agents de la concurrence, de la consommation\ - \ et de la r\xE9pression des fraudes disposent \xE0 cet effet des pouvoirs\ - \ pr\xE9vus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Section\ - \ 2 : Dispositions d'application. " - Article L4311-7: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ - \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\ - terminent : 1\xB0 Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\ - \ soumis aux obligations de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article L.\ - \ 4311-1 ; 2\xB0 Les r\xE8gles techniques auxquelles satisfait chaque type\ - \ d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection, pr\xE9vues au chapitre\ - \ II ; 3\xB0 Les proc\xE9dures de certification de conformit\xE9 aux r\xE8\ - gles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et c\xE9\ - dants, selon le type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection,\ - \ ainsi que les garanties dont ils b\xE9n\xE9ficient pr\xE9vues au chapitre\ - \ III ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles l'autorit\xE9 administrative\ - \ habilit\xE9e \xE0 contr\xF4ler la conformit\xE9 peut demander au fabricant\ - \ ou \xE0 l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication\ - \ d'une documentation technique ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles est\ - \ organis\xE9e la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 4314-2 ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le respect de normes est\ - \ r\xE9put\xE9 satisfaire aux r\xE8gles techniques ainsi que celles dans\ - \ lesquelles certaines d'entre elles peuvent \xEAtre rendues obligatoires. " - Article R4231-4: "Section 1 : D\xE9finitions et champs d'application. Sous-section\ - \ 1 : Dispositions communes " - Article R4311-1: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB mis pour la premi\xE8re fois\ - \ sur le march\xE9 \xBB, \xAB neuf \xBB ou \xAB \xE0 l'\xE9tat neuf \xBB\ - , tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas \xE9\ - t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ - enne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente,\ - \ d'une importation, d'une location, d'une mise \xE0 disposition ou cession\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit. " - Article R4311-11: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements de\ - \ protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Les \xE9\ - quipements de protection individuelle con\xE7us et fabriqu\xE9s sp\xE9cifiquement\ - \ pour les forces arm\xE9es ou du maintien de l'ordre ; 2\xB0 Les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle destin\xE9s \xE0 la protection ou \xE0 la sauvegarde\ - \ des personnes embarqu\xE9es \xE0 bord des navires ou a\xE9ronefs, et qui\ - \ ne sont pas port\xE9s en permanence ; 3\xB0 Les \xE9quipements d'autod\xE9\ - fense contre les agressions, tels que g\xE9n\xE9rateurs a\xE9rosols et armes\ - \ individuelles de dissuasion ; 4\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ con\xE7us et fabriqu\xE9s pour un usage priv\xE9 contre : a) Les conditions\ - \ atmosph\xE9riques, tels que couvre-chef, v\xEAtements de saison, chaussures\ - \ et bottes, parapluies ; b) L'humidit\xE9, l'eau, tels que gants de vaisselle\ - \ ; c) La chaleur, tels que gants ; 5\xB0 Les casques et visi\xE8res destin\xE9\ - s aux usagers de v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux ou trois roues ; 6\xB0\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle qui font l'objet d'une r\xE9\ - glementation particuli\xE8re prise en application de l'article L. 221-3\ - \ du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative \xE0 la\ - \ normalisation et du titre III du livre V du code de la sant\xE9 publique\ - \ ; 7\xB0 Les composants d'\xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 y \xEAtre incorpor\xE9s et qui ne sont ni essentiels ni indispensables\ - \ au bon fonctionnement des \xE9quipements de protection individuelle ;\ - \ 8\xB0 Les appareils portatifs pour la d\xE9tection et la signalisation\ - \ de risques et facteurs de nuisance. Section 2 : Dispositions d'application " - Article R4311-12: "Les machines ainsi que les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle respectivement soumis aux r\xE8gles techniques pertinentes\ - \ des annexes I et II du pr\xE9sent titre, lorsqu'ils sont con\xE7us et\ - \ construits conform\xE9ment aux normes reprises dans la collection des\ - \ normes nationales et dont les r\xE9f\xE9rences ont \xE9t\xE9 publi\xE9\ - es au Journal officiel de l'Union europ\xE9enne, sont r\xE9put\xE9s satisfaire\ - \ aux r\xE8gles des annexes, trait\xE9es par ces normes. " - Article R4311-13: "Dans les cas autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4311-12, un d\xE9cret peut rendre des normes obligatoires. Section\ - \ 1 : \xC9quipements de travail Sous-section 1 : Equipements de travail\ - \ neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs " - Article R4311-2: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB d'occasion \xBB, tout \xE9\ - quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 effectivement\ - \ utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne et faisant\ - \ l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation,\ - \ d'une location, d'une mise \xE0 disposition ou d'une cession \xE0 quelque\ - \ titre que ce soit. " - Article R4311-3: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB maintenu en service \xBB\ - , tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0\ - \ \xE9t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne lorsque les op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4311-2 sont r\xE9alis\xE9es au sein d'une m\xEAme entreprise. Il en\ - \ est de m\xEAme en cas de modification affectant la situation juridique\ - \ de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation\ - \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9. Sous-section 2 : Equipements de travail\ - \ ob\xE9issant \xE0 des r\xE8gles pour la mise sur le march\xE9 " - Article R4311-4: "Sont soumis aux obligations de conception et de construction,\ - \ pour la mise sur le march\xE9 des \" machines \", les \xE9quipements de\ - \ travail d\xE9sign\xE9s ci-apr\xE8s par le mot : \" machines \" et figurant\ - \ dans la liste ci-dessous : 1\xB0 Machines ; 2\xB0 Equipements interchangeables\ - \ ; 3\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 ; 4\xB0 Accessoires de levage ; 5\xB0\ - \ Cha\xEEnes, c\xE2bles, sangles ; 6\xB0 Dispositifs amovibles de transmission\ - \ m\xE9canique. " - Article R4311-4-1: "R\xE9pond \xE0 la d\xE9finition de machine : 1\xB0 Un\ - \ ensemble \xE9quip\xE9 ou destin\xE9 \xE0 \xEAtre \xE9quip\xE9 d'un syst\xE8\ - me d'entra\xEEnement autre que la force humaine ou animale appliqu\xE9e\ - \ directement, compos\xE9 de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux dont\ - \ au moins un est mobile et qui sont r\xE9unis de fa\xE7on solidaire en\ - \ vue d'une application d\xE9finie ; 2\xB0 Un ensemble mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation\ - \ ou de connexion aux sources d'\xE9nergie et de mouvement ; 3\xB0 Un ensemble\ - \ mentionn\xE9 aux 1\xB0 et 2\xB0, pr\xEAt \xE0 \xEAtre install\xE9 et qui\ - \ ne peut fonctionner en l'\xE9tat qu'apr\xE8s montage sur un moyen de transport\ - \ ou installation dans un b\xE2timent ou une construction ; 4\xB0 Un ensemble\ - \ de machines mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 ou un ensemble de\ - \ quasi-machines d\xE9finies \xE0 l'article R. 4311-6, qui, afin de concourir\ - \ \xE0 un m\xEAme r\xE9sultat, sont dispos\xE9es et command\xE9es de mani\xE8\ - re \xE0 \xEAtre solidaires dans leur fonctionnement ; 5\xB0 Un ensemble\ - \ de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux, dont un au moins est mobile,\ - \ qui sont r\xE9unis en vue de soulever des charges et dont la seule force\ - \ motrice est une force humaine directement appliqu\xE9e. " - Article R4311-4-2: "Est un \xE9quipement interchangeable un dispositif qui,\ - \ apr\xE8s la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assembl\xE9\ - \ \xE0 celle-ci ou \xE0 celui-ci par l'op\xE9rateur lui-m\xEAme pour modifier\ - \ sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure o\xF9 cet\ - \ \xE9quipement n'est pas un outil. " - Article R4311-4-3: "Est un composant de s\xE9curit\xE9 un composant : 1\xB0\ - \ Qui sert \xE0 assurer une fonction de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Qui est mis\ - \ isol\xE9ment sur le march\xE9 ; 3\xB0 Dont la d\xE9faillance ou le mauvais\ - \ fonctionnement met en danger la s\xE9curit\xE9 des personnes ; Un arr\xEA\ - t\xE9 minist\xE9riel pris par le ministre charg\xE9 du travail ou le ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture liste des composants qui remplissent les crit\xE8\ - res \xE9num\xE9r\xE9s au premier alin\xE9a. " - Article R4311-4-4: "Est un accessoire de levage un composant ou \xE9quipement\ - \ non li\xE9 \xE0 la machine de levage, permettant la pr\xE9hension de la\ - \ charge, plac\xE9 soit entre la machine et la charge, soit sur la charge\ - \ elle-m\xEAme ou destin\xE9 \xE0 faire partie int\xE9grante de la charge\ - \ et est mis isol\xE9ment sur le march\xE9. Sont consid\xE9r\xE9s comme\ - \ accessoires de levage les \xE9lingues et leurs composants. " - Article R4311-4-5: "Est une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle au sens du\ - \ 5\xB0 de l'article R. 4311-4 une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle\ - \ con\xE7u et fabriqu\xE9 pour le levage et faisant partie d'une machine\ - \ de levage ou d'un accessoire de levage. " - Article R4311-4-6: "Est un dispositif amovible de transmission m\xE9canique\ - \ un composant amovible destin\xE9 \xE0 la transmission de puissance entre\ - \ une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant\ - \ au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le march\xE9\ - \ avec le protecteur, l'ensemble est consid\xE9r\xE9 comme constituant un\ - \ seul produit. " - Article R4311-5: "Les obligations de conception et de construction pour la\ - \ mise sur le march\xE9 des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants\ - \ : 1\xB0 Produits qui, bien que r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition de machines,\ - \ sont soumis, de mani\xE8re exclusive et sp\xE9cifique, aux dispositions\ - \ issues de la transposition, hors du code du travail, de directives europ\xE9\ - ennes d\xE9finissant leurs r\xE8gles de conception et de construction ;\ - \ 2\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\ - s comme pi\xE8ces de rechange pour remplacer des composants identiques et\ - \ fournis par le fabricant de la machine d'origine ; 3\xB0 Mat\xE9riels\ - \ sp\xE9cifiques pour f\xEAtes foraines ou parcs d'attraction ; 4\xB0 Machines\ - \ sp\xE9cialement con\xE7ues ou mises en service en vue d'un usage nucl\xE9\ - aire et dont la d\xE9faillance peut engendrer une \xE9mission de radioactivit\xE9\ - \ ; 5\xB0 Armes, y compris les armes \xE0 feu ; 6\xB0 Moyens de transport\ - \ suivants : a) Tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 l'exclusion des\ - \ machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules ; CEE du Conseil du 6 f\xE9vrier\ - \ 1970 concernant le rapprochement des l\xE9gislations des Etats membres\ - \ relatives \xE0 la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur et de leurs\ - \ remorques, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules\ - \ ; c) V\xE9hicules vis\xE9s par les dispositions de transposition de la\ - \ directive 2002/24 /CE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 18 mars\ - \ 2002 relative \xE0 la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux\ - \ ou trois roues, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9\ - hicules ; d) V\xE9hicules \xE0 moteur destin\xE9s exclusivement \xE0 la\ - \ comp\xE9tition ; e) Moyens de transport par air, par eau et par r\xE9\ - seaux ferroviaires, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces moyens\ - \ de transport ; 7\xB0 Bateaux pour la navigation maritime et les unit\xE9\ - s mobiles off-shore ainsi que les machines install\xE9es \xE0 bord de ces\ - \ bateaux ou unit\xE9s ; 8\xB0 Machines sp\xE9cialement con\xE7ues et construites\ - \ \xE0 des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 9\xB0 Machines sp\xE9\ - cialement con\xE7ues et construites \xE0 des fins de recherche pour une\ - \ utilisation temporaire en laboratoire ; 10\xB0 Ascenseurs \xE9quipant\ - \ les puits de mine ; 11\xB0 Machines pr\xE9vues pour d\xE9placer des artistes\ - \ pendant des repr\xE9sentations artistiques ; 12\xB0 Produits \xE9lectriques\ - \ et \xE9lectroniques ci-apr\xE8s, dans la mesure o\xF9 ils sont vis\xE9\ - s par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil\ - \ du 19 f\xE9vrier 1973 modifi\xE9e concernant le rapprochement des l\xE9\ - gislations des Etats membres relatives au mat\xE9riel \xE9lectrique destin\xE9\ - \ \xE0 \xEAtre employ\xE9 dans certaines limites de tension : a) Appareils\ - \ \xE9lectrom\xE9nagers \xE0 usage domestique ; b) Equipements audio et\ - \ vid\xE9o ; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes\ - \ ; e) M\xE9canismes de connexion et de contr\xF4le basse tension ; f) Moteurs\ - \ \xE9lectriques ; 13\xB0 Equipements \xE9lectriques \xE0 haute tension\ - \ suivants : a) Appareillages de connexion et de commande ; b) Transformateurs.\ - \ Paragraphe 2 : Quasi-machines " - Article R4311-6: "Est soumis aux r\xE8gles des articles R. 4313-7 \xE0 R.\ - \ 4313-11 pr\xE9vues pour la mise sur le march\xE9 d'une quasi- machine\ - \ tout produit r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition suivante : Ensemble qui\ - \ constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer \xE0 lui seul\ - \ une application d\xE9finie. Une quasi-machine est uniquement destin\xE9\ - e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e ou assembl\xE9e \xE0 d'autres machines ou \xE0\ - \ d'autres quasi-machines ou \xE9quipements en vue de constituer une machine\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 4311-4-1. Un syst\xE8me d'entra\xEE\ - nement est une quasi-machine. Paragraphe 3 : Autres \xE9quipements de travail\ - \ auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le march\xE9 " - Article R4311-7: "Les \xE9quipements de travail auxquels s'appliquent des\ - \ obligations de conception et de construction autres que celles pr\xE9\ - vues pour la mise sur le march\xE9 des machines sont les suivants : 1\xB0\ - \ Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entit\xE9s techniques,\ - \ syst\xE8mes et composants, \xE0 l'exclusion de ceux qui sont sp\xE9cialement\ - \ con\xE7us pour les forces arm\xE9es, la protection civile, les services\ - \ de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de\ - \ l'ordre ; 2\xB0 Electrificateurs de cl\xF4ture ; 3\xB0 Appareil dit de\ - \ radiologie industrielle, \xE9mettant des rayonnements ionisants et utilis\xE9\ - \ \xE0 d'autres fins que m\xE9dicale. Sous-section 3 : Equipements de protection\ - \ individuelle " - Article R4311-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle, auxquels\ - \ s'appliquent les obligations de conception et de fabrication pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destin\xE9s \xE0\ - \ \xEAtre port\xE9s ou tenus par une personne en vue de la prot\xE9ger contre\ - \ un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sant\xE9 ou sa s\xE9\ - curit\xE9. " - Article R4311-9: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Un ensemble constitu\xE9\ - \ par plusieurs dispositifs ou moyens, associ\xE9s de fa\xE7on solidaire\ - \ en vue de prot\xE9ger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles\ - \ d'\xEAtre encourus simultan\xE9ment ; 2\xB0 Un dispositif ou moyen protecteur\ - \ solidaire, de fa\xE7on dissociable ou non dissociable, d'un \xE9quipement\ - \ individuel non protecteur, tel que v\xEAtement de travail, port\xE9 ou\ - \ tenu par une personne en vue de d\xE9ployer une activit\xE9 ; 3\xB0 Tout\ - \ composant interchangeable d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ - \ indispensable \xE0 son bon fonctionnement et utilis\xE9 exclusivement\ - \ pour cet \xE9quipement de protection individuelle. Les syst\xE8mes de\ - \ liaison permettant de raccorder un \xE9quipement de protection individuelle\ - \ \xE0 un dispositif ext\xE9rieur compl\xE9mentaire, m\xEAme lorsque ces\ - \ syst\xE8mes de liaison ne sont pas destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9s\ - \ ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la dur\xE9e d'exposition\ - \ aux risques, sont consid\xE9r\xE9s comme faisant partie int\xE9grante\ - \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. " - Article R4312-1: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves au\ - \ sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux r\xE8gles techniques pr\xE9\ - vues par l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. " - Article R4312-1-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\ - s techniques, syst\xE8mes ou composants sont soumis au r\xE8glement (UE)\ - \ n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9vrier\ - \ 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\ - \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, ainsi qu'au d\xE9cret n\xB0 2005-1236\ - \ du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9\ - dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs. " - Article R4312-1-2: "Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis au d\xE9\ - cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux r\xE8gles techniques et \xE0\ - \ la proc\xE9dure de certification applicables aux \xE9lectrificateurs de\ - \ cl\xF4ture. " - Article R4312-1-3: "Les appareils de radiologie industrielle vis\xE9s au 3\xB0\ - \ de l'article R. 4311-7 sont soumis aux r\xE8gles techniques de conception\ - \ et de construction et \xE0 la proc\xE9dure de certification pr\xE9vues\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2 : \xC9quipements d'occasion " - Article R4312-2: "Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service\ - \ \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques de conception et de construction\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux\ - \ r\xE8gles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'\xE9taient pas\ - \ soumises \xE0 ces r\xE8gles lors de leur mise en service \xE0 l'\xE9tat\ - \ neuf sont soumises aux r\xE8gles techniques d'utilisation d\xE9finies\ - \ par le chapitre IV du titre II. " - Article R4312-2-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\ - s techniques, syst\xE8mes ou composants d'occasion sont soumis au d\xE9\ - cret n\xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions\ - \ et proc\xE9dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et\ - \ \xE0 leurs dispositifs. " - Article R4312-3: "Les accessoires de levage, les c\xE2bles, cha\xEEnes et\ - \ sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service\ - \ \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux r\xE8gles techniques de conception\ - \ et de construction pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R. 4312-1. " - Article R4312-4: "Les composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion, quelle que\ - \ soit leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux\ - \ r\xE8gles techniques de conception et de construction pr\xE9vues \xE0\ - \ l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection\ - \ conformes au d\xE9cret n\xB0 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants\ - \ de s\xE9curit\xE9 conformes \xE0 un mod\xE8le ayant fait l'objet d'un\ - \ visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type d\xE9livr\xE9\ - \ conform\xE9ment aux d\xE9crets pris pour l'application de l'article L.\ - \ 233-5 du code du travail, dans sa r\xE9daction issue de la loi n\xB0 76-1106\ - \ du 6 d\xE9cembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 d\xE9cembre 1992, sont\ - \ consid\xE9r\xE9s comme conformes \xE0 l'obligation d\xE9finie au premier\ - \ alin\xE9a. " - Article R4312-5: "A condition de satisfaire aux obligations d\xE9finies \xE0\ - \ l'article L. 4311-1, les mat\xE9riels d'occasion peuvent, quand ils sont\ - \ conformes \xE0 la r\xE9glementation des mat\xE9riels d'occasion en vigueur\ - \ dans l'Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne dont ils proviennent,\ - \ faire l'objet des seules op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme\ - \ article. Dans ce cas, le certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu par l'article\ - \ R. 4313-15 indique de mani\xE8re pr\xE9cise les r\xE9f\xE9rences de la\ - \ r\xE9glementation appliqu\xE9e. S'il y lieu, ces mat\xE9riels sont mis\ - \ par l'employeur en conformit\xE9 avec les r\xE8gles techniques d'utilisation\ - \ pr\xE9vues par le chapitre IV du titre II. Section 2 : \xC9quipements\ - \ de protection individuelle Sous-section 1 : \xC9quipements neufs ou consid\xE9\ - r\xE9s comme neufs " - Article R4312-6: "Les \xE9quipements de protection individuelle, neufs ou\ - \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, sont soumis aux r\xE8gles techniques de\ - \ conception et de fabrication pr\xE9vues par l'annexe II figurant \xE0\ - \ la fin du pr\xE9sent titre. Sous-section 2 : \xC9quipements d'occasion\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit\ - \ leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux r\xE8\ - gles techniques de conception et de fabrication pr\xE9vues par l'annexe\ - \ II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. Ils sont accompagn\xE9s de\ - \ la notice d'instructions les concernant. " - Article R4312-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\ - \ suivants ne peuvent \xEAtre expos\xE9s, mis en vente, vendus, import\xE9\ - s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition ou c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que\ - \ ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1\xB0 Equipements\ - \ \xE0 usage unique ; 2\xB0 Equipements dont la date de p\xE9remption ou\ - \ la dur\xE9e d'utilisation est d\xE9pass\xE9e ; 3\xB0 Equipements ayant\ - \ subi un dommage quelconque, m\xEAme r\xE9par\xE9s ; 4\xB0 Casques de protection\ - \ de la t\xEAte contre les chocs m\xE9caniques ; 5\xB0 Equipements de protection\ - \ contre les agents infectieux ; 6\xB0 Equipements mentionn\xE9s par l'article\ - \ R. 4313-82, \xE0 l'exception des appareils de protection respiratoire\ - \ destin\xE9s \xE0 la plong\xE9e. " - Article R4312-9: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\ - \ suivants peuvent \xEAtre mis \xE0 disposition ou lou\xE9s pour la pratique\ - \ d'activit\xE9s non professionnelles sportives ou de loisirs, sous r\xE9\ - serve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1\xB0 Casques\ - \ de cavaliers ; 2\xB0 Equipements de protection contre les chutes de hauteur. " + "Section 1 : D\xE9finitions et champs d'application.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article R4311-1: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB mis pour la premi\xE8re\ + \ fois sur le march\xE9 \xBB, \xAB neuf \xBB ou \xAB \xE0 l'\xE9tat neuf\ + \ \xBB, tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas\ + \ \xE9t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente,\ + \ d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise \xE0 disposition\ + \ ou cession \xE0 quelque titre que ce soit. " + Article R4311-11: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Les\ + \ \xE9quipements de protection individuelle con\xE7us et fabriqu\xE9s\ + \ sp\xE9cifiquement pour les forces arm\xE9es ou du maintien de l'ordre\ + \ ; 2\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ + \ la protection ou \xE0 la sauvegarde des personnes embarqu\xE9es \xE0\ + \ bord des navires ou a\xE9ronefs, et qui ne sont pas port\xE9s en permanence\ + \ ; 3\xB0 Les \xE9quipements d'autod\xE9fense contre les agressions, tels\ + \ que g\xE9n\xE9rateurs a\xE9rosols et armes individuelles de dissuasion\ + \ ; 4\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle con\xE7us et fabriqu\xE9\ + s pour un usage priv\xE9 contre : a) Les conditions atmosph\xE9riques,\ + \ tels que couvre-chef, v\xEAtements de saison, chaussures et bottes,\ + \ parapluies ; b) L'humidit\xE9, l'eau, tels que gants de vaisselle ;\ + \ c) La chaleur, tels que gants ; 5\xB0 Les casques et visi\xE8res destin\xE9\ + s aux usagers de v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux ou trois roues ; 6\xB0\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle qui font l'objet d'une\ + \ r\xE9glementation particuli\xE8re prise en application de l'article\ + \ L. 221-3 du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative\ + \ \xE0 la normalisation et du titre III du livre V du code de la sant\xE9\ + \ publique ; 7\xB0 Les composants d'\xE9quipements de protection individuelle\ + \ destin\xE9s \xE0 y \xEAtre incorpor\xE9s et qui ne sont ni essentiels\ + \ ni indispensables au bon fonctionnement des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ; 8\xB0 Les appareils portatifs pour la d\xE9tection et\ + \ la signalisation de risques et facteurs de nuisance. " + Article R4311-2: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB d'occasion \xBB, tout \xE9\ + quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9\ + \ effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ + enne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente,\ + \ d'une importation, d'une location, d'une mise \xE0 disposition ou d'une\ + \ cession \xE0 quelque titre que ce soit. " + Article R4311-3: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB maintenu en service \xBB\ + , tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0\ + \ \xE9t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne lorsque les op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4311-2 sont r\xE9alis\xE9es au sein d'une m\xEAme entreprise. Il\ + \ en est de m\xEAme en cas de modification affectant la situation juridique\ + \ de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation\ + \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9. Sous-section 2 : Equipements de travail\ + \ ob\xE9issant \xE0 des r\xE8gles pour la mise sur le march\xE9 " + Article R4311-4: "Sont soumis aux obligations de conception et de construction,\ + \ pour la mise sur le march\xE9 des \" machines \", les \xE9quipements\ + \ de travail d\xE9sign\xE9s ci-apr\xE8s par le mot : \" machines \" et\ + \ figurant dans la liste ci-dessous : 1\xB0 Machines ; 2\xB0 Equipements\ + \ interchangeables ; 3\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 ; 4\xB0 Accessoires\ + \ de levage ; 5\xB0 Cha\xEEnes, c\xE2bles, sangles ; 6\xB0 Dispositifs\ + \ amovibles de transmission m\xE9canique. " + Article R4311-4-1: "R\xE9pond \xE0 la d\xE9finition de machine : 1\xB0 Un\ + \ ensemble \xE9quip\xE9 ou destin\xE9 \xE0 \xEAtre \xE9quip\xE9 d'un syst\xE8\ + me d'entra\xEEnement autre que la force humaine ou animale appliqu\xE9\ + e directement, compos\xE9 de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux\ + \ dont au moins un est mobile et qui sont r\xE9unis de fa\xE7on solidaire\ + \ en vue d'une application d\xE9finie ; 2\xB0 Un ensemble mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation\ + \ ou de connexion aux sources d'\xE9nergie et de mouvement ; 3\xB0 Un\ + \ ensemble mentionn\xE9 aux 1\xB0 et 2\xB0, pr\xEAt \xE0 \xEAtre install\xE9\ + \ et qui ne peut fonctionner en l'\xE9tat qu'apr\xE8s montage sur un moyen\ + \ de transport ou installation dans un b\xE2timent ou une construction\ + \ ; 4\xB0 Un ensemble de machines mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0\ + \ ou un ensemble de quasi-machines d\xE9finies \xE0 l'article R. 4311-6,\ + \ qui, afin de concourir \xE0 un m\xEAme r\xE9sultat, sont dispos\xE9\ + es et command\xE9es de mani\xE8re \xE0 \xEAtre solidaires dans leur fonctionnement\ + \ ; 5\xB0 Un ensemble de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux, dont\ + \ un au moins est mobile, qui sont r\xE9unis en vue de soulever des charges\ + \ et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliqu\xE9\ + e. " + Article R4311-4-2: "Est un \xE9quipement interchangeable un dispositif qui,\ + \ apr\xE8s la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assembl\xE9\ + \ \xE0 celle-ci ou \xE0 celui-ci par l'op\xE9rateur lui-m\xEAme pour modifier\ + \ sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure o\xF9\ + \ cet \xE9quipement n'est pas un outil. " + Article R4311-4-3: "Est un composant de s\xE9curit\xE9 un composant : 1\xB0\ + \ Qui sert \xE0 assurer une fonction de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Qui est\ + \ mis isol\xE9ment sur le march\xE9 ; 3\xB0 Dont la d\xE9faillance ou\ + \ le mauvais fonctionnement met en danger la s\xE9curit\xE9 des personnes\ + \ ; Un arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel pris par le ministre charg\xE9 du travail\ + \ ou le ministre charg\xE9 de l'agriculture liste des composants qui remplissent\ + \ les crit\xE8res \xE9num\xE9r\xE9s au premier alin\xE9a. " + Article R4311-4-4: "Est un accessoire de levage un composant ou \xE9quipement\ + \ non li\xE9 \xE0 la machine de levage, permettant la pr\xE9hension de\ + \ la charge, plac\xE9 soit entre la machine et la charge, soit sur la\ + \ charge elle-m\xEAme ou destin\xE9 \xE0 faire partie int\xE9grante de\ + \ la charge et est mis isol\xE9ment sur le march\xE9. Sont consid\xE9\ + r\xE9s comme accessoires de levage les \xE9lingues et leurs composants. " + Article R4311-4-5: "Est une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle au sens\ + \ du 5\xB0 de l'article R. 4311-4 une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle\ + \ con\xE7u et fabriqu\xE9 pour le levage et faisant partie d'une machine\ + \ de levage ou d'un accessoire de levage. " + Article R4311-4-6: "Est un dispositif amovible de transmission m\xE9canique\ + \ un composant amovible destin\xE9 \xE0 la transmission de puissance entre\ + \ une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant\ + \ au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le march\xE9\ + \ avec le protecteur, l'ensemble est consid\xE9r\xE9 comme constituant\ + \ un seul produit. " + Article R4311-5: "Les obligations de conception et de construction pour\ + \ la mise sur le march\xE9 des machines ne s'appliquent pas aux produits\ + \ suivants : 1\xB0 Produits qui, bien que r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition\ + \ de machines, sont soumis, de mani\xE8re exclusive et sp\xE9cifique,\ + \ aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail,\ + \ de directives europ\xE9ennes d\xE9finissant leurs r\xE8gles de conception\ + \ et de construction ; 2\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 destin\xE9s\ + \ \xE0 \xEAtre utilis\xE9s comme pi\xE8ces de rechange pour remplacer\ + \ des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine\ + \ d'origine ; 3\xB0 Mat\xE9riels sp\xE9cifiques pour f\xEAtes foraines\ + \ ou parcs d'attraction ; 4\xB0 Machines sp\xE9cialement con\xE7ues ou\ + \ mises en service en vue d'un usage nucl\xE9aire et dont la d\xE9faillance\ + \ peut engendrer une \xE9mission de radioactivit\xE9 ; 5\xB0 Armes, y\ + \ compris les armes \xE0 feu ; 6\xB0 Moyens de transport suivants : a)\ + \ Tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9\ + es sur ces v\xE9hicules ; CEE du Conseil du 6 f\xE9vrier 1970 concernant\ + \ le rapprochement des l\xE9gislations des Etats membres relatives \xE0\ + \ la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur et de leurs remorques,\ + \ \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules ; c) V\xE9\ + hicules vis\xE9s par les dispositions de transposition de la directive\ + \ 2002/24 /CE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 18 mars 2002 relative\ + \ \xE0 la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux ou trois\ + \ roues, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules\ + \ ; d) V\xE9hicules \xE0 moteur destin\xE9s exclusivement \xE0 la comp\xE9\ + tition ; e) Moyens de transport par air, par eau et par r\xE9seaux ferroviaires,\ + \ \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces moyens de transport\ + \ ; 7\xB0 Bateaux pour la navigation maritime et les unit\xE9s mobiles\ + \ off-shore ainsi que les machines install\xE9es \xE0 bord de ces bateaux\ + \ ou unit\xE9s ; 8\xB0 Machines sp\xE9cialement con\xE7ues et construites\ + \ \xE0 des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 9\xB0 Machines\ + \ sp\xE9cialement con\xE7ues et construites \xE0 des fins de recherche\ + \ pour une utilisation temporaire en laboratoire ; 10\xB0 Ascenseurs \xE9\ + quipant les puits de mine ; 11\xB0 Machines pr\xE9vues pour d\xE9placer\ + \ des artistes pendant des repr\xE9sentations artistiques ; 12\xB0 Produits\ + \ \xE9lectriques et \xE9lectroniques ci-apr\xE8s, dans la mesure o\xF9\ + \ ils sont vis\xE9s par les dispositions de transposition de la directive\ + \ 73/23/CEE du Conseil du 19 f\xE9vrier 1973 modifi\xE9e concernant le\ + \ rapprochement des l\xE9gislations des Etats membres relatives au mat\xE9\ + riel \xE9lectrique destin\xE9 \xE0 \xEAtre employ\xE9 dans certaines limites\ + \ de tension : a) Appareils \xE9lectrom\xE9nagers \xE0 usage domestique\ + \ ; b) Equipements audio et vid\xE9o ; c) Equipements informatiques ;\ + \ d) Machines de bureau courantes ; e) M\xE9canismes de connexion et de\ + \ contr\xF4le basse tension ; f) Moteurs \xE9lectriques ; 13\xB0 Equipements\ + \ \xE9lectriques \xE0 haute tension suivants : a) Appareillages de connexion\ + \ et de commande ; b) Transformateurs. Paragraphe 2 : Quasi-machines " + Article R4311-6: "Est soumis aux r\xE8gles des articles R. 4313-7 \xE0 R.\ + \ 4313-11 pr\xE9vues pour la mise sur le march\xE9 d'une quasi- machine\ + \ tout produit r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition suivante : Ensemble\ + \ qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer \xE0 lui\ + \ seul une application d\xE9finie. Une quasi-machine est uniquement destin\xE9\ + e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e ou assembl\xE9e \xE0 d'autres machines ou\ + \ \xE0 d'autres quasi-machines ou \xE9quipements en vue de constituer\ + \ une machine mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 4311-4-1. Un syst\xE8\ + me d'entra\xEEnement est une quasi-machine. Paragraphe 3 : Autres \xE9\ + quipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise\ + \ sur le march\xE9 " + Article R4311-7: "Les \xE9quipements de travail auxquels s'appliquent des\ + \ obligations de conception et de construction autres que celles pr\xE9\ + vues pour la mise sur le march\xE9 des machines sont les suivants : 1\xB0\ + \ Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entit\xE9s techniques,\ + \ syst\xE8mes et composants, \xE0 l'exclusion de ceux qui sont sp\xE9\ + cialement con\xE7us pour les forces arm\xE9es, la protection civile, les\ + \ services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du\ + \ maintien de l'ordre ; 2\xB0 Electrificateurs de cl\xF4ture ; 3\xB0 Appareil\ + \ dit de radiologie industrielle, \xE9mettant des rayonnements ionisants\ + \ et utilis\xE9 \xE0 d'autres fins que m\xE9dicale. Sous-section 3 : Equipements\ + \ de protection individuelle " + Article R4311-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle, auxquels\ + \ s'appliquent les obligations de conception et de fabrication pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destin\xE9\ + s \xE0 \xEAtre port\xE9s ou tenus par une personne en vue de la prot\xE9\ + ger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sant\xE9\ + \ ou sa s\xE9curit\xE9. " + Article R4311-9: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Un ensemble constitu\xE9\ + \ par plusieurs dispositifs ou moyens, associ\xE9s de fa\xE7on solidaire\ + \ en vue de prot\xE9ger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles\ + \ d'\xEAtre encourus simultan\xE9ment ; 2\xB0 Un dispositif ou moyen protecteur\ + \ solidaire, de fa\xE7on dissociable ou non dissociable, d'un \xE9quipement\ + \ individuel non protecteur, tel que v\xEAtement de travail, port\xE9\ + \ ou tenu par une personne en vue de d\xE9ployer une activit\xE9 ; 3\xB0\ + \ Tout composant interchangeable d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ + \ indispensable \xE0 son bon fonctionnement et utilis\xE9 exclusivement\ + \ pour cet \xE9quipement de protection individuelle. Les syst\xE8mes de\ + \ liaison permettant de raccorder un \xE9quipement de protection individuelle\ + \ \xE0 un dispositif ext\xE9rieur compl\xE9mentaire, m\xEAme lorsque ces\ + \ syst\xE8mes de liaison ne sont pas destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9\ + s ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la dur\xE9e d'exposition\ + \ aux risques, sont consid\xE9r\xE9s comme faisant partie int\xE9grante\ + \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. " + 'Section 1 : Principes.': + Article L4311-1: "Les \xE9quipements de travail destin\xE9s \xE0 \xEAtre\ + \ expos\xE9s, mis en vente, vendus, import\xE9s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition\ + \ ou c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que ce soit sont con\xE7us et construits\ + \ de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur r\xE9glage,\ + \ leur maintenance, dans des conditions conformes \xE0 leur destination,\ + \ n'exposent pas les personnes \xE0 un risque d'atteinte \xE0 leur sant\xE9\ + \ ou leur s\xE9curit\xE9 et assurent, le cas \xE9ch\xE9ant, la protection\ + \ des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les\ + \ moyens de protection, qui font l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a, sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re\ + \ \xE0 prot\xE9ger les personnes, dans des conditions d'utilisation et\ + \ de maintenance conformes \xE0 leur destination, contre les risques pour\ + \ lesquels ils sont pr\xE9vus. " + Article L4311-2: "Les \xE9quipements de travail sont les machines, appareils,\ + \ outils, engins, mat\xE9riels et installations. Les moyens de protection\ + \ sont les protecteurs et dispositifs de protection, les \xE9quipements\ + \ et produits de protection individuelle. " + Article L4311-3: "Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,\ + \ d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0\ + \ quelque titre que ce soit des \xE9quipements de travail et des moyens\ + \ de protection qui ne r\xE9pondent pas aux r\xE8gles techniques du chapitre\ + \ II et aux proc\xE9dures de certification du chapitre III. Par d\xE9\ + rogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour\ + \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, l'exposition et l'importation aux fins\ + \ d'exposition dans les foires et salons autoris\xE9s d'\xE9quipements\ + \ de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux\ + \ dispositions de l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont\ + \ les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture\ + \ est plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail ou du moyen\ + \ de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la dur\xE9\ + e de celle-ci. " + Article L4311-5: "L'acheteur ou le locataire d'un \xE9quipement de travail\ + \ ou d'un moyen de protection qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\ + \ contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut,\ + \ nonobstant toute clause contraire, demander la r\xE9solution de la vente\ + \ ou du bail dans le d\xE9lai d'une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la\ + \ livraison. Le tribunal qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\ + \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur ou au locataire. " + Article L4311-6: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les\ + \ agents de la concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression\ + \ des fraudes, les ing\xE9nieurs des mines, les ing\xE9nieurs de l'industrie\ + \ et des mines sont comp\xE9tents pour rechercher et constater les manquements\ + \ et infractions aux dispositions du pr\xE9sent titre et des textes pris\ + \ pour son application, aux dispositions du r\xE8glement (UE) 2016/425\ + \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \xE9\ + quipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/\ + \ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du r\xE8glement\ + \ (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019\ + \ sur la surveillance du march\xE9 et la conformit\xE9 des produits, et\ + \ modifiant la directive 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008\ + \ et (UE) n\xB0 305/2011, en ce qui concerne les \xE9quipements de travail\ + \ et les moyens de protection. Les agents habilit\xE9s en application\ + \ de l'article L. 4314-1 du pr\xE9sent code sont \xE9galement comp\xE9\ + tents pour rechercher et constater les manquements \xE0 ces dispositions.\ + \ Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression\ + \ des fraudes disposent \xE0 cet effet des pouvoirs pr\xE9vus au I de\ + \ l'article L. 511-22 du code de la consommation. " + "Section 1 : \xC9quipements de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou consid\xE9r\xE9s comme\ + \ neufs " + Article R4312-1: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves\ + \ au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux r\xE8gles techniques\ + \ pr\xE9vues par l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. " + Article R4312-1-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\ + s techniques, syst\xE8mes ou composants sont soumis au r\xE8glement (UE)\ + \ n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9vrier\ + \ 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\ + \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, ainsi qu'au d\xE9cret n\xB0\ + \ 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions\ + \ et proc\xE9dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et\ + \ \xE0 leurs dispositifs. " + Article R4312-1-2: "Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis au\ + \ d\xE9cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux r\xE8gles techniques\ + \ et \xE0 la proc\xE9dure de certification applicables aux \xE9lectrificateurs\ + \ de cl\xF4ture. " + Article R4312-1-3: "Les appareils de radiologie industrielle vis\xE9s au\ + \ 3\xB0 de l'article R. 4311-7 sont soumis aux r\xE8gles techniques de\ + \ conception et de construction et \xE0 la proc\xE9dure de certification\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2 : \xC9quipements\ + \ d'occasion " + Article R4312-2: "Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en\ + \ service \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques de conception et\ + \ de construction pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R.4312-1 demeurent\ + \ soumises aux r\xE8gles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'\xE9\ + taient pas soumises \xE0 ces r\xE8gles lors de leur mise en service \xE0\ + \ l'\xE9tat neuf sont soumises aux r\xE8gles techniques d'utilisation\ + \ d\xE9finies par le chapitre IV du titre II. " + Article R4312-2-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\ + s techniques, syst\xE8mes ou composants d'occasion sont soumis au d\xE9\ + cret n\xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions\ + \ et proc\xE9dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et\ + \ \xE0 leurs dispositifs. " + Article R4312-3: "Les accessoires de levage, les c\xE2bles, cha\xEEnes et\ + \ sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service\ + \ \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux r\xE8gles techniques de conception\ + \ et de construction pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R. 4312-1. " + Article R4312-4: "Les composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion, quelle que\ + \ soit leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux\ + \ r\xE8gles techniques de conception et de construction pr\xE9vues \xE0\ + \ l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection\ + \ conformes au d\xE9cret n\xB0 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants\ + \ de s\xE9curit\xE9 conformes \xE0 un mod\xE8le ayant fait l'objet d'un\ + \ visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type d\xE9\ + livr\xE9 conform\xE9ment aux d\xE9crets pris pour l'application de l'article\ + \ L. 233-5 du code du travail, dans sa r\xE9daction issue de la loi n\xB0\ + \ 76-1106 du 6 d\xE9cembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 d\xE9cembre 1992,\ + \ sont consid\xE9r\xE9s comme conformes \xE0 l'obligation d\xE9finie au\ + \ premier alin\xE9a. " + Article R4312-5: "A condition de satisfaire aux obligations d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 4311-1, les mat\xE9riels d'occasion peuvent, quand\ + \ ils sont conformes \xE0 la r\xE9glementation des mat\xE9riels d'occasion\ + \ en vigueur dans l'Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne dont\ + \ ils proviennent, faire l'objet des seules op\xE9rations mentionn\xE9\ + es \xE0 ce m\xEAme article. Dans ce cas, le certificat de conformit\xE9\ + \ pr\xE9vu par l'article R. 4313-15 indique de mani\xE8re pr\xE9cise les\ + \ r\xE9f\xE9rences de la r\xE9glementation appliqu\xE9e. S'il y lieu,\ + \ ces mat\xE9riels sont mis par l'employeur en conformit\xE9 avec les\ + \ r\xE8gles techniques d'utilisation pr\xE9vues par le chapitre IV du\ + \ titre II. " + 'Section 2 : Dispositions d''application': + Article R4311-12: "Les machines ainsi que les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle respectivement soumis aux r\xE8gles techniques pertinentes\ + \ des annexes I et II du pr\xE9sent titre, lorsqu'ils sont con\xE7us et\ + \ construits conform\xE9ment aux normes reprises dans la collection des\ + \ normes nationales et dont les r\xE9f\xE9rences ont \xE9t\xE9 publi\xE9\ + es au Journal officiel de l'Union europ\xE9enne, sont r\xE9put\xE9s satisfaire\ + \ aux r\xE8gles des annexes, trait\xE9es par ces normes. " + Article R4311-13: "Dans les cas autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4311-12, un d\xE9cret peut rendre des normes obligatoires. " + 'Section 2 : Dispositions d''application.': + Article L4311-7: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ + \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\ + terminent : 1\xB0 Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\ + \ soumis aux obligations de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 4311-1 ; 2\xB0 Les r\xE8gles techniques auxquelles satisfait chaque\ + \ type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection, pr\xE9vues\ + \ au chapitre II ; 3\xB0 Les proc\xE9dures de certification de conformit\xE9\ + \ aux r\xE8gles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs\ + \ et c\xE9dants, selon le type d'\xE9quipement de travail et de moyen\ + \ de protection, ainsi que les garanties dont ils b\xE9n\xE9ficient pr\xE9\ + vues au chapitre III ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles l'autorit\xE9\ + \ administrative habilit\xE9e \xE0 contr\xF4ler la conformit\xE9 peut\ + \ demander au fabricant ou \xE0 l'importateur, en application de l'article\ + \ L. 4313-1, communication d'une documentation technique ; 5\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles est organis\xE9e la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 4314-2 ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le\ + \ respect de normes est r\xE9put\xE9 satisfaire aux r\xE8gles techniques\ + \ ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \xEA\ + tre rendues obligatoires. " + "Section 2 : \xC9quipements de protection individuelle": + ? '' + : "Sous-section 1 : \xC9quipements neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs " + Article R4312-6: "Les \xE9quipements de protection individuelle, neufs ou\ + \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, sont soumis aux r\xE8gles techniques de\ + \ conception et de fabrication pr\xE9vues par l'annexe II figurant \xE0\ + \ la fin du pr\xE9sent titre. Sous-section 2 : \xC9quipements d'occasion\ + \ Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion, quelle que\ + \ soit leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux\ + \ r\xE8gles techniques de conception et de fabrication pr\xE9vues par\ + \ l'annexe II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. Ils sont accompagn\xE9\ + s de la notice d'instructions les concernant. " + Article R4312-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\ + \ suivants ne peuvent \xEAtre expos\xE9s, mis en vente, vendus, import\xE9\ + s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition ou c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que\ + \ ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1\xB0 Equipements\ + \ \xE0 usage unique ; 2\xB0 Equipements dont la date de p\xE9remption\ + \ ou la dur\xE9e d'utilisation est d\xE9pass\xE9e ; 3\xB0 Equipements\ + \ ayant subi un dommage quelconque, m\xEAme r\xE9par\xE9s ; 4\xB0 Casques\ + \ de protection de la t\xEAte contre les chocs m\xE9caniques ; 5\xB0 Equipements\ + \ de protection contre les agents infectieux ; 6\xB0 Equipements mentionn\xE9\ + s par l'article R. 4313-82, \xE0 l'exception des appareils de protection\ + \ respiratoire destin\xE9s \xE0 la plong\xE9e. " + Article R4312-9: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\ + \ suivants peuvent \xEAtre mis \xE0 disposition ou lou\xE9s pour la pratique\ + \ d'activit\xE9s non professionnelles sportives ou de loisirs, sous r\xE9\ + serve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1\xB0 Casques\ + \ de cavaliers ; 2\xB0 Equipements de protection contre les chutes de\ + \ hauteur. " "Livre IV : Pr\xE9vention de certains risques d'exposition": "Titre II : Pr\xE9vention des risques biologiques": "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention": - Article R4422-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\ - \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ aux agents biologiques, conform\xE9ment aux principes de pr\xE9vention\ - \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. " + Section unique: + Article R4422-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant\ + \ \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant\ + \ de l'exposition aux agents biologiques, conform\xE9ment aux principes\ + \ de pr\xE9vention \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. " "Chapitre III : \xC9valuation des risques": - Article R4423-1: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un risque\ - \ d'exposition \xE0 des agents biologiques, l'employeur d\xE9termine la\ - \ nature, la dur\xE9e et les conditions de l'exposition des travailleurs.\ - \ Pour les activit\xE9s impliquant une exposition \xE0 des agents biologiques\ - \ appartenant \xE0 plusieurs groupes, les risques sont \xE9valu\xE9s en\ - \ tenant compte du danger pr\xE9sent\xE9 par tous les agents biologiques\ - \ pr\xE9sents ou susceptibles de l'\xEAtre du fait de cette activit\xE9\ - . " - Article R4423-2: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e sur le fondement\ - \ du classement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4421-3 et des maladies professionnelles\ - \ dues \xE0 l'exposition aux agents biologiques. Cette \xE9valuation tient\ - \ compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives\ - \ aux infections susceptibles d'\xEAtre contract\xE9es par les travailleurs\ - \ du fait de leur activit\xE9 professionnelle et de celles concernant les\ - \ effets allergisants et toxiques pouvant r\xE9sulter de l'exposition aux\ - \ agents biologiques. " - Article R4423-4: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection du\ - \ travail et des agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale les \xE9l\xE9ments ayant servi \xE0 l'\xE9valuation des\ - \ risques. " + Section unique: + Article R4423-1: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un\ + \ risque d'exposition \xE0 des agents biologiques, l'employeur d\xE9termine\ + \ la nature, la dur\xE9e et les conditions de l'exposition des travailleurs.\ + \ Pour les activit\xE9s impliquant une exposition \xE0 des agents biologiques\ + \ appartenant \xE0 plusieurs groupes, les risques sont \xE9valu\xE9s en\ + \ tenant compte du danger pr\xE9sent\xE9 par tous les agents biologiques\ + \ pr\xE9sents ou susceptibles de l'\xEAtre du fait de cette activit\xE9\ + . " + Article R4423-2: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e sur le\ + \ fondement du classement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4421-3 et des maladies\ + \ professionnelles dues \xE0 l'exposition aux agents biologiques. Cette\ + \ \xE9valuation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment\ + \ de celles relatives aux infections susceptibles d'\xEAtre contract\xE9\ + es par les travailleurs du fait de leur activit\xE9 professionnelle et\ + \ de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant r\xE9\ + sulter de l'exposition aux agents biologiques. " + Article R4423-4: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail et des agents du service de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale les \xE9l\xE9ments ayant servi \xE0 l'\xE9\ + valuation des risques. " "Chapitre IV : Mesures et moyens de pr\xE9vention": - Article R4423-4: "Section 1 : Dispositions communes \xE0 toutes les activit\xE9\ - s " - Article R4424-1: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 le permet, l'employeur\ - \ \xE9vite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la sant\xE9\ - \ des travailleurs, en le rempla\xE7ant par un agent biologique qui, compte\ - \ tenu des conditions d'emploi et de l'\xE9tat des connaissances, n'est\ - \ pas ou est moins dangereux. " - Article R4424-10: "Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler\ - \ avec des agents biologiques pathog\xE8nes adoptent, en cas d'incertitude\ - \ quant \xE0 la pr\xE9sence de ces agents, au moins le niveau de confinement\ - \ requis pour les agents du groupe 2 et, si n\xE9cessaire, celui correspondant\ - \ \xE0 ceux des groupes 3 ou 4. " - Article R4424-11: "Dans les \xE9tablissements et services participant \xE0\ - \ la pr\xE9vention et aux soins et dans les \xE9tablissements pratiquant\ - \ des soins de conservation, des mesures de pr\xE9vention des blessures\ - \ et des risques de contamination par des agents biologiques pathog\xE8\ - nes sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres en\ - \ charge du travail et de la sant\xE9 pour adapter la protection des travailleurs\ - \ susceptibles d'\xEAtre en contact avec des objets perforants aux particularit\xE9\ - s des activit\xE9s r\xE9alis\xE9es ainsi qu'aux modalit\xE9s d'usage des\ - \ objets perforants. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise les cat\xE9gories d'\xE9\ - tablissements et services concern\xE9s. Pour ces cat\xE9gories d'\xE9tablissements\ - \ et de services, il pr\xE9cise \xE9galement les r\xE8gles applicables,\ - \ en vertu du chapitre V du pr\xE9sent titre, \xE0 l'information et \xE0\ - \ la formation des travailleurs et relatives aux risques li\xE9s \xE0 l'usage\ - \ d'objets perforants ainsi On entend par objet perforant tout objet ou\ - \ instrument \xE0 usage m\xE9dical ou n\xE9cessaire \xE0 la pratique des\ - \ soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer,\ - \ de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu'il est souill\xE9\ - \ par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue un \xE9quipement\ - \ de travail au sens de l'article L. 4311-2. " - Article R4424-2: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs, toute exposition \xE0 un agent biologique dangereux\ - \ est \xE9vit\xE9e. " - Article R4424-3: "Lorsque l'exposition des travailleurs \xE0 un agent biologique\ - \ dangereux ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, elle est r\xE9duite en prenant\ - \ les mesures suivantes : 1\xB0 Limitation au niveau le plus bas possible\ - \ du nombre de travailleurs expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 2\xB0\ - \ D\xE9finition des processus de travail et des mesures de contr\xF4le technique\ - \ ou de confinement visant \xE0 \xE9viter ou \xE0 minimiser le risque de\ - \ diss\xE9mination d'agents biologiques sur le lieu de travail ; 3\xB0 Signalisation\ - \ dont les caract\xE9ristiques et les modalit\xE9s sont fix\xE9es par un\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture\ - \ et de la sant\xE9 ; 4\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures de protection\ - \ collective ou, lorsque l'exposition ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres\ - \ moyens, de mesures de protection individuelle ; 5\xB0 Mise en \u0153uvre\ - \ de mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es permettant de r\xE9duire ou, si\ - \ possible, d'\xE9viter le risque de diss\xE9mination d'un agent biologique\ - \ hors du lieu de travail ; 6\xB0 Etablissement de plans \xE0 mettre en\ - \ \u0153uvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathog\xE8\ - nes ; 7\xB0 D\xE9tection, si elle est techniquement possible, de la pr\xE9\ - sence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathog\xE8\ - nes utilis\xE9s au travail ou, \xE0 d\xE9faut, de toute rupture de confinement\ - \ ; 9\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures permettant, au cours du travail,\ - \ de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathog\xE8\ - nes. " - Article R4424-4: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\ - \ pathog\xE8nes, l'employeur \xE9tablit une consigne de s\xE9curit\xE9 interdisant\ - \ l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les\ - \ lieux de travail o\xF9 existe un risque de contamination : 1\xB0 De nourriture\ - \ et de boissons ; 2\xB0 D'articles pour fumeurs ; 3\xB0 De cosm\xE9tiques\ - \ et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront \xEAtre\ - \ \xE9limin\xE9s comme des d\xE9chets contamin\xE9s. " - Article R4424-5: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\ - \ pathog\xE8nes, l'employeur : 1\xB0 Fournit aux travailleurs des moyens\ - \ de protection individuelle, notamment des v\xEAtements de protection appropri\xE9\ - s ; 2\xB0 Veille \xE0 ce que les moyens de protection individuelle soient\ - \ enlev\xE9s lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ; 3\xB0 Fait\ - \ en sorte, lorsqu'ils sont r\xE9utilisables, que les moyens de protection\ - \ individuelle soient rang\xE9s dans un endroit sp\xE9cifique, nettoy\xE9\ - s, d\xE9sinfect\xE9s et v\xE9rifi\xE9s avant et apr\xE8s chaque utilisation\ - \ et, s'il y a lieu, r\xE9par\xE9s ou remplac\xE9s ; 4\xB0 Met \xE0 la disposition\ - \ des travailleurs des installations sanitaires appropri\xE9es, un dispositif\ - \ de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y\ - \ a lieu, des collyres prescrits par le m\xE9decin du travail ; 5\xB0 Pour\ - \ les activit\xE9s impliquant le pr\xE9l\xE8vement, la manipulation et le\ - \ traitement d'\xE9chantillons d'origine humaine ou animale, met au point\ - \ des proc\xE9dures et met \xE0 disposition des travailleurs des mat\xE9\ - riels adapt\xE9s visant \xE0 minimiser les risques de contamination. " - Article R4424-6: "Les moyens de protection individuelle contre les agents\ - \ biologiques pathog\xE8nes, non r\xE9utilisables, sont consid\xE9r\xE9\ - s comme des d\xE9chets contamin\xE9s. Section 2 : Dispositions particuli\xE8\ - res \xE0 certaines activit\xE9s " - Article R4424-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture et de la sant\xE9 fixe, en tant que de besoin, des proc\xE9\ - dures d'\xE9limination des d\xE9chets contamin\xE9s. " - Article R4424-8: "Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux\ - \ o\xF9 se trouvent des animaux susceptibles d'\xEAtre contamin\xE9s par\ - \ des agents biologiques des groupes 3 ou 4, un arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 d\xE9finit les\ - \ mesures d'isolement ou de confinement. " - Article R4424-9: "Dans les laboratoires, notamment ceux r\xE9alisant des analyses\ - \ de biologie m\xE9dicale et dans les locaux destin\xE9s aux animaux de\ - \ laboratoire contamin\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre par des agents\ - \ biologiques pathog\xE8nes, des mesures de confinement appropri\xE9es au\ - \ r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques sont prises. Il en est de m\xEA\ - me pour les proc\xE9d\xE9s industriels utilisant des agents biologiques\ - \ pathog\xE8nes. Lorsqu'au terme de l'\xE9valuation des risques un doute\ - \ subsiste quant au classement d'un agent biologique dont l'utilisation\ - \ industrielle pourrait comporter un risque grave pour la sant\xE9 des travailleurs,\ - \ le niveau et les mesures de confinement adopt\xE9s sont ceux correspondant\ - \ au moins \xE0 un agent du groupe 3. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 pr\xE9cise les\ - \ dispositions relatives aux mesures et aux niveaux de confinement selon\ - \ la nature de l'agent biologique et de l'activit\xE9 consid\xE9r\xE9e. " + "Section 1 : Dispositions communes \xE0 toutes les activit\xE9s": + Article R4424-1: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 le permet, l'employeur\ + \ \xE9vite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la sant\xE9\ + \ des travailleurs, en le rempla\xE7ant par un agent biologique qui, compte\ + \ tenu des conditions d'emploi et de l'\xE9tat des connaissances, n'est\ + \ pas ou est moins dangereux. " + Article R4424-2: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs, toute exposition \xE0 un agent biologique\ + \ dangereux est \xE9vit\xE9e. " + Article R4424-3: "Lorsque l'exposition des travailleurs \xE0 un agent biologique\ + \ dangereux ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, elle est r\xE9duite en prenant\ + \ les mesures suivantes : 1\xB0 Limitation au niveau le plus bas possible\ + \ du nombre de travailleurs expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ;\ + \ 2\xB0 D\xE9finition des processus de travail et des mesures de contr\xF4\ + le technique ou de confinement visant \xE0 \xE9viter ou \xE0 minimiser\ + \ le risque de diss\xE9mination d'agents biologiques sur le lieu de travail\ + \ ; 3\xB0 Signalisation dont les caract\xE9ristiques et les modalit\xE9\ + s sont fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 ; 4\xB0 Mise en \u0153\ + uvre de mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut\ + \ \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres moyens, de mesures de protection individuelle\ + \ ; 5\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es permettant\ + \ de r\xE9duire ou, si possible, d'\xE9viter le risque de diss\xE9mination\ + \ d'un agent biologique hors du lieu de travail ; 6\xB0 Etablissement\ + \ de plans \xE0 mettre en \u0153uvre en cas d'accidents impliquant des\ + \ agents biologiques pathog\xE8nes ; 7\xB0 D\xE9tection, si elle est techniquement\ + \ possible, de la pr\xE9sence, en dehors de l'enceinte de confinement,\ + \ d'agents biologiques pathog\xE8nes utilis\xE9s au travail ou, \xE0 d\xE9\ + faut, de toute rupture de confinement ; 9\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures\ + \ permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans\ + \ risque des agents biologiques pathog\xE8nes. " + Article R4424-4: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\ + \ pathog\xE8nes, l'employeur \xE9tablit une consigne de s\xE9curit\xE9\ + \ interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre\ + \ usage, dans les lieux de travail o\xF9 existe un risque de contamination\ + \ : 1\xB0 De nourriture et de boissons ; 2\xB0 D'articles pour fumeurs\ + \ ; 3\xB0 De cosm\xE9tiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en\ + \ papier, qui devront \xEAtre \xE9limin\xE9s comme des d\xE9chets contamin\xE9\ + s. " + Article R4424-5: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\ + \ pathog\xE8nes, l'employeur : 1\xB0 Fournit aux travailleurs des moyens\ + \ de protection individuelle, notamment des v\xEAtements de protection\ + \ appropri\xE9s ; 2\xB0 Veille \xE0 ce que les moyens de protection individuelle\ + \ soient enlev\xE9s lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;\ + \ 3\xB0 Fait en sorte, lorsqu'ils sont r\xE9utilisables, que les moyens\ + \ de protection individuelle soient rang\xE9s dans un endroit sp\xE9cifique,\ + \ nettoy\xE9s, d\xE9sinfect\xE9s et v\xE9rifi\xE9s avant et apr\xE8s chaque\ + \ utilisation et, s'il y a lieu, r\xE9par\xE9s ou remplac\xE9s ; 4\xB0\ + \ Met \xE0 la disposition des travailleurs des installations sanitaires\ + \ appropri\xE9es, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques\ + \ pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le\ + \ m\xE9decin du travail ; 5\xB0 Pour les activit\xE9s impliquant le pr\xE9\ + l\xE8vement, la manipulation et le traitement d'\xE9chantillons d'origine\ + \ humaine ou animale, met au point des proc\xE9dures et met \xE0 disposition\ + \ des travailleurs des mat\xE9riels adapt\xE9s visant \xE0 minimiser les\ + \ risques de contamination. " + Article R4424-6: "Les moyens de protection individuelle contre les agents\ + \ biologiques pathog\xE8nes, non r\xE9utilisables, sont consid\xE9r\xE9\ + s comme des d\xE9chets contamin\xE9s. " + "Section 2 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines activit\xE9s": + Article R4424-10: "Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler\ + \ avec des agents biologiques pathog\xE8nes adoptent, en cas d'incertitude\ + \ quant \xE0 la pr\xE9sence de ces agents, au moins le niveau de confinement\ + \ requis pour les agents du groupe 2 et, si n\xE9cessaire, celui correspondant\ + \ \xE0 ceux des groupes 3 ou 4. " + Article R4424-11: "Dans les \xE9tablissements et services participant \xE0\ + \ la pr\xE9vention et aux soins et dans les \xE9tablissements pratiquant\ + \ des soins de conservation, des mesures de pr\xE9vention des blessures\ + \ et des risques de contamination par des agents biologiques pathog\xE8\ + nes sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ en charge du travail et de la sant\xE9 pour adapter la protection des\ + \ travailleurs susceptibles d'\xEAtre en contact avec des objets perforants\ + \ aux particularit\xE9s des activit\xE9s r\xE9alis\xE9es ainsi qu'aux\ + \ modalit\xE9s d'usage des objets perforants. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ + cise les cat\xE9gories d'\xE9tablissements et services concern\xE9s. Pour\ + \ ces cat\xE9gories d'\xE9tablissements et de services, il pr\xE9cise\ + \ \xE9galement les r\xE8gles applicables, en vertu du chapitre V du pr\xE9\ + sent titre, \xE0 l'information et \xE0 la formation des travailleurs et\ + \ relatives aux risques li\xE9s \xE0 l'usage d'objets perforants ainsi\ + \ On entend par objet perforant tout objet ou instrument \xE0 usage m\xE9\ + dical ou n\xE9cessaire \xE0 la pratique des soins de conservation, susceptible\ + \ de couper, de perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre\ + \ un agent infectieux lorsqu'il est souill\xE9 par du sang ou tout autre\ + \ produit biologique. Il constitue un \xE9quipement de travail au sens\ + \ de l'article L. 4311-2. " + Article R4424-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ + \ de l'agriculture et de la sant\xE9 fixe, en tant que de besoin, des\ + \ proc\xE9dures d'\xE9limination des d\xE9chets contamin\xE9s. " + Article R4424-8: "Dans les services accueillant des patients ou dans les\ + \ locaux o\xF9 se trouvent des animaux susceptibles d'\xEAtre contamin\xE9\ + s par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, un arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 d\xE9finit\ + \ les mesures d'isolement ou de confinement. " + Article R4424-9: "Dans les laboratoires, notamment ceux r\xE9alisant des\ + \ analyses de biologie m\xE9dicale et dans les locaux destin\xE9s aux\ + \ animaux de laboratoire contamin\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre par\ + \ des agents biologiques pathog\xE8nes, des mesures de confinement appropri\xE9\ + es au r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques sont prises. Il en est\ + \ de m\xEAme pour les proc\xE9d\xE9s industriels utilisant des agents\ + \ biologiques pathog\xE8nes. Lorsqu'au terme de l'\xE9valuation des risques\ + \ un doute subsiste quant au classement d'un agent biologique dont l'utilisation\ + \ industrielle pourrait comporter un risque grave pour la sant\xE9 des\ + \ travailleurs, le niveau et les mesures de confinement adopt\xE9s sont\ + \ ceux correspondant au moins \xE0 un agent du groupe 3. Un arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de\ + \ la sant\xE9 pr\xE9cise les dispositions relatives aux mesures et aux\ + \ niveaux de confinement selon la nature de l'agent biologique et de l'activit\xE9\ + \ consid\xE9r\xE9e. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R4421-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables dans\ - \ les \xE9tablissements dans lesquels la nature de l'activit\xE9 peut conduire\ - \ \xE0 exposer les travailleurs \xE0 des agents biologiques. Toutefois,\ - \ les dispositions des articles R. 4424-2, R. 4424-3, R. 4424-7 \xE0 R.\ - \ 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activit\xE9\ - , bien qu'elle puisse conduire \xE0 exposer des travailleurs, n'implique\ - \ pas normalement l'utilisation d\xE9lib\xE9r\xE9e d'un agent biologique\ - \ et que l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue au chapitre III ne met pas\ - \ en \xE9vidence de risque sp\xE9cifique. " - Article R4421-2: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Agents\ - \ biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes g\xE9\ - n\xE9tiquement modifi\xE9s, les cultures cellulaires et les endoparasites\ - \ humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication\ - \ ; 2\xB0 Micro-organisme, une entit\xE9 microbiologique, cellulaire ou\ - \ non, capable de se reproduire ou de transf\xE9rer du mat\xE9riel g\xE9\ - n\xE9tique ; 3\xB0 Culture cellulaire, le r\xE9sultat de la croissance in\ - \ vitro de cellules isol\xE9es d'organismes multicellulaires. " - Article R4421-3: "Les agents biologiques sont class\xE9s en quatre groupes\ - \ en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils pr\xE9sentent\ - \ : 1\xB0 Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de\ - \ provoquer une maladie chez l'homme ; 2\xB0 Le groupe 2 comprend les agents\ - \ biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un\ - \ danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\ - \ est peu probable et il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou un\ - \ traitement efficaces ; 3\xB0 Le groupe 3 comprend les agents biologiques\ - \ pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger\ - \ s\xE9rieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\ - \ est possible, mais il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou un\ - \ traitement efficaces ; " - Article R4421-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme agents biologiques pathog\xE8\ - nes, au sens du pr\xE9sent titre, les agents biologiques des groupes 2,\ - \ 3 et 4. La liste de ces agents est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9\ - . " + Section unique: + Article R4421-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ dans les \xE9tablissements dans lesquels la nature de l'activit\xE9\ + \ peut conduire \xE0 exposer les travailleurs \xE0 des agents biologiques.\ + \ Toutefois, les dispositions des articles R. 4424-2, R. 4424-3, R. 4424-7\ + \ \xE0 R. 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque\ + \ l'activit\xE9, bien qu'elle puisse conduire \xE0 exposer des travailleurs,\ + \ n'implique pas normalement l'utilisation d\xE9lib\xE9r\xE9e d'un agent\ + \ biologique et que l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue au chapitre\ + \ III ne met pas en \xE9vidence de risque sp\xE9cifique. " + Article R4421-2: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Agents\ + \ biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes g\xE9\ + n\xE9tiquement modifi\xE9s, les cultures cellulaires et les endoparasites\ + \ humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une\ + \ intoxication ; 2\xB0 Micro-organisme, une entit\xE9 microbiologique,\ + \ cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transf\xE9rer du mat\xE9\ + riel g\xE9n\xE9tique ; 3\xB0 Culture cellulaire, le r\xE9sultat de la\ + \ croissance in vitro de cellules isol\xE9es d'organismes multicellulaires. " + Article R4421-3: "Les agents biologiques sont class\xE9s en quatre groupes\ + \ en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils pr\xE9sentent\ + \ : 1\xB0 Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles\ + \ de provoquer une maladie chez l'homme ; 2\xB0 Le groupe 2 comprend les\ + \ agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer\ + \ un danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\ + \ est peu probable et il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou\ + \ un traitement efficaces ; 3\xB0 Le groupe 3 comprend les agents biologiques\ + \ pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger\ + \ s\xE9rieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\ + \ est possible, mais il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou un\ + \ traitement efficaces ; " + Article R4421-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme agents biologiques pathog\xE8\ + nes, au sens du pr\xE9sent titre, les agents biologiques des groupes 2,\ + \ 3 et 4. La liste de ces agents est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9\ + . " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L4421-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\ - \ de l'article L. 4111-6. " + Section unique: + Article L4421-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\ + \ de l'article L. 4111-6. " 'Chapitre V : Information et formation des travailleurs': - Article R4424-11: 'Section 1 : Information ' - Article R4425-1: "L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions\ - \ \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, des affiches portant sur la proc\xE9\ - dure \xE0 suivre : 1\xB0 En cas d'accident ou d'incident grave mettant en\ - \ cause un agent biologique pathog\xE8ne ; 2\xB0 Lors de la manipulation\ - \ de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de son \xE9limination. " - Article R4425-2: "L'employeur informe les travailleurs, le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Sans d\xE9lai, de\ - \ tout accident ou incident ayant pu entra\xEEner la diss\xE9mination d'un\ - \ agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou\ - \ une maladie grave ; 2\xB0 Le plus rapidement possible, de la cause de\ - \ cet accident ou incident et des mesures prises ou \xE0 prendre pour rem\xE9\ - dier \xE0 la situation. " - Article R4425-3: "Des dispositions sp\xE9cifiques, int\xE9gr\xE9es s'il y\ - \ a lieu au r\xE8glement int\xE9rieur, rappellent aux travailleurs leur\ - \ obligation de signaler imm\xE9diatement tout accident ou incident mettant\ - \ en cause un agent biologique pathog\xE8ne. " - Article R4425-4: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs, l'employeur tient \xE0 la disposition des travailleurs\ - \ int\xE9ress\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique les informations\ - \ suivantes : 1\xB0 Les activit\xE9s au cours desquelles les travailleurs\ - \ sont expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, les proc\xE9\ - dures, les m\xE9thodes de travail et les mesures et moyens de protection\ - \ et de pr\xE9vention correspondants ; 2\xB0 Le nombre de travailleurs expos\xE9\ - s ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du m\xE9decin du travail ; 4\xB0 Le nom de\ - \ la personne qui, le cas \xE9ch\xE9ant, est charg\xE9e par l'employeur,\ - \ et sous sa responsabilit\xE9, d'assurer en cette mati\xE8re la s\xE9curit\xE9\ - \ sur le lieu de travail ; 5\xB0 Un plan d'urgence pour la protection des\ - \ travailleurs contre l'exposition aux agents biologiques des groupes 3\ - \ ou 4 en cas de d\xE9faillance du confinement physique. " - Article R4425-5: "Les \xE9l\xE9ments d'information mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4425-4 sont \xE9galement tenus \xE0 la disposition des agents de l'inspection\ - \ du travail, des agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale et du m\xE9decin du travail. Section 2 : Formation " - Article R4425-6: "L'employeur organise au b\xE9n\xE9fice des travailleurs\ - \ une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 portant sur : 1\xB0 Les risques pour\ - \ la sant\xE9 et les prescriptions en mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 2\xB0 Les\ - \ pr\xE9cautions \xE0 prendre pour \xE9viter l'exposition ; 3\xB0 Le port\ - \ et l'utilisation des \xE9quipements et des v\xEAtements de protection\ - \ individuelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de tri, de collecte, de stockage,\ - \ de transport et d'\xE9limination des d\xE9chets ; 5\xB0 Les mesures \xE0\ - \ prendre pour pr\xE9venir ou pallier les incidents ; 6\xB0 La proc\xE9\ - dure \xE0 suivre en cas d'accident. " - Article R4425-7: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9e avant\ - \ que les travailleurs n'exercent une activit\xE9 impliquant un contact\ - \ avec des agents biologiques. Elle est r\xE9p\xE9t\xE9e r\xE9guli\xE8rement\ - \ et est adapt\xE9e \xE0 l'\xE9volution des risques ainsi que lors de la\ - \ modification significative des proc\xE9d\xE9s de travail. " + 'Section 1 : Information': + Article R4425-1: "L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions\ + \ \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, des affiches portant sur la proc\xE9\ + dure \xE0 suivre : 1\xB0 En cas d'accident ou d'incident grave mettant\ + \ en cause un agent biologique pathog\xE8ne ; 2\xB0 Lors de la manipulation\ + \ de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de son \xE9limination. " + Article R4425-2: "L'employeur informe les travailleurs, le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Sans d\xE9lai,\ + \ de tout accident ou incident ayant pu entra\xEEner la diss\xE9mination\ + \ d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection\ + \ ou une maladie grave ; 2\xB0 Le plus rapidement possible, de la cause\ + \ de cet accident ou incident et des mesures prises ou \xE0 prendre pour\ + \ rem\xE9dier \xE0 la situation. " + Article R4425-3: "Des dispositions sp\xE9cifiques, int\xE9gr\xE9es s'il\ + \ y a lieu au r\xE8glement int\xE9rieur, rappellent aux travailleurs leur\ + \ obligation de signaler imm\xE9diatement tout accident ou incident mettant\ + \ en cause un agent biologique pathog\xE8ne. " + Article R4425-4: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs, l'employeur tient \xE0 la disposition des\ + \ travailleurs int\xE9ress\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ les informations suivantes : 1\xB0 Les activit\xE9s au cours desquelles\ + \ les travailleurs sont expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8\ + nes, les proc\xE9dures, les m\xE9thodes de travail et les mesures et moyens\ + \ de protection et de pr\xE9vention correspondants ; 2\xB0 Le nombre de\ + \ travailleurs expos\xE9s ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du m\xE9decin du\ + \ travail ; 4\xB0 Le nom de la personne qui, le cas \xE9ch\xE9ant, est\ + \ charg\xE9e par l'employeur, et sous sa responsabilit\xE9, d'assurer\ + \ en cette mati\xE8re la s\xE9curit\xE9 sur le lieu de travail ; 5\xB0\ + \ Un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition\ + \ aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 en cas de d\xE9faillance du\ + \ confinement physique. " + Article R4425-5: "Les \xE9l\xE9ments d'information mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4425-4 sont \xE9galement tenus \xE0 la disposition des agents de\ + \ l'inspection du travail, des agents du service de pr\xE9vention des\ + \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et du m\xE9decin du travail. " + 'Section 2 : Formation': + Article R4425-6: "L'employeur organise au b\xE9n\xE9fice des travailleurs\ + \ une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 portant sur : 1\xB0 Les risques\ + \ pour la sant\xE9 et les prescriptions en mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 2\xB0\ + \ Les pr\xE9cautions \xE0 prendre pour \xE9viter l'exposition ; 3\xB0\ + \ Le port et l'utilisation des \xE9quipements et des v\xEAtements de protection\ + \ individuelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de tri, de collecte, de stockage,\ + \ de transport et d'\xE9limination des d\xE9chets ; 5\xB0 Les mesures\ + \ \xE0 prendre pour pr\xE9venir ou pallier les incidents ; 6\xB0 La proc\xE9\ + dure \xE0 suivre en cas d'accident. " + Article R4425-7: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9e avant\ + \ que les travailleurs n'exercent une activit\xE9 impliquant un contact\ + \ avec des agents biologiques. Elle est r\xE9p\xE9t\xE9e r\xE9guli\xE8\ + rement et est adapt\xE9e \xE0 l'\xE9volution des risques ainsi que lors\ + \ de la modification significative des proc\xE9d\xE9s de travail. " "Chapitre VI : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs": - Article R4425-7: "Section 1 : Liste des travailleurs expos\xE9s " - Article R4426-1: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail,\ - \ une liste des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques des\ - \ groupes 3 ou 4. Il indique le type de travail r\xE9alis\xE9, et, lorsque\ - \ c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont expos\xE9\ - s ainsi que les donn\xE9es relatives aux expositions, aux accidents et aux\ - \ incidents. " - Article R4426-10: "Lorsque l'entreprise dispara\xEEt ou lorsque le travailleur\ - \ change d'entreprise, le dossier m\xE9dical est transmis soit au m\xE9\ - decin du travail de la nouvelle entreprise, soit au m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, \xE0 la demande du travailleur au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\ - \ comp\xE9tent. Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, \xE0 la demande\ - \ du travailleur, au m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par lui. " - Article R4426-11: "Des informations et des conseils sont donn\xE9s aux travailleurs\ - \ sur le suivi individuel de leur \xE9tat de sant\xE9 dont ils devraient\ - \ pouvoir b\xE9n\xE9ficier apr\xE8s la fin de l'exposition. Section 4 :\ - \ Suivi des pathologies " - Article R4426-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ - \ des d\xE9c\xE8s et des absences pour cause de maladie des travailleurs\ - \ expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, lorsque ces absences\ - \ exc\xE8dent des dur\xE9es fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s du travail, de la sant\xE9 et de l'agriculture en fonction\ - \ de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des conditions d'exposition\ - \ aux agents biologiques. " - Article R4426-13: "Lorsqu'il s'av\xE8re qu'un travailleur est atteint d'une\ - \ infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle\ - \ et pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des agents biologiques, tous\ - \ les travailleurs susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 expos\xE9s sur le m\xEA\ - me lieu de travail font l'objet d'un examen m\xE9dical, assorti \xE9ventuellement\ - \ d'examens compl\xE9mentaires. Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite\ - \ dans un tableau de maladies professionnelles, le m\xE9decin du travail\ - \ peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue\ - \ de b\xE9n\xE9ficier d'une surveillance m\xE9dicale. " - Article R4426-2: "La liste des travailleurs expos\xE9s est conserv\xE9e au\ - \ moins dix ans apr\xE8s la fin de l'exposition. Toutefois, lorsque les\ - \ agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9\ - sentant une longue p\xE9riode d'incubation, elle est conserv\xE9e aussi\ - \ longtemps que des manifestations pathologiques sont possibles. " - Article R4426-3: "Chaque travailleur a acc\xE8s aux informations contenues\ - \ dans la liste des travailleurs expos\xE9s qui le concernent personnellement. " - Article R4426-4: "Lorsque l'\xE9tablissement cesse ses activit\xE9s, la liste\ - \ des travailleurs expos\xE9s est adress\xE9e au m\xE9decin inspecteur du\ - \ travail. Section 2 : Mise en \u0153uvre du suivi individuel " - Article R4426-6: "L'\xE9valuation des risques permet d'identifier les travailleurs\ - \ pour lesquels des mesures sp\xE9ciales de protection peuvent \xEAtre n\xE9\ - cessaires. Sans pr\xE9judice des vaccinations pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 3111-4 et L. 3112-1 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur recommande,\ - \ s'il y a lieu et sur proposition du m\xE9decin du travail, aux travailleurs\ - \ non immunis\xE9s contre les agents biologiques pathog\xE8nes auxquels\ - \ ils sont ou peuvent \xEAtre expos\xE9s de r\xE9aliser, \xE0 sa charge,\ - \ les vaccinations appropri\xE9es. " - Article R4426-7: "Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des groupes\ - \ 3 ou 4 b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 du pr\xE9sent code.\ - \ Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 b\xE9\ - n\xE9ficie d'un suivi individuel pr\xE9vu aux articles R. 4624-10 \xE0 R.\ - \ 4624-21 du pr\xE9sent code. Pour les travailleurs expos\xE9s aux agents\ - \ biologiques du groupe 2, la visite d'information et de pr\xE9vention initiale\ - \ est r\xE9alis\xE9e avant l'affectation au poste. Section 3 : Dossier m\xE9\ - dical " - Article R4426-8: "Le dossier m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8\ - \ est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'\xEAtre expos\xE9 \xE0\ - \ des agents biologiques pathog\xE8nes, conform\xE9ment \xE0 l'article R.\ - \ 4624-45-4. " - Article R4426-9: "Le dossier m\xE9dical est \xE9tabli \xE0 la suite des examens\ - \ et visites pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4426-7. Lorsque les agents biologiques\ - \ sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9sentant une longue p\xE9\ - riode d'incubation, le dossier m\xE9dical est conserv\xE9 pendant une p\xE9\ - riode pouvant atteindre quarante ans apr\xE8s la cessation de l'exposition\ - \ connue. " + "Section 1 : Liste des travailleurs expos\xE9s": + Article R4426-1: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du m\xE9decin du\ + \ travail, une liste des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques\ + \ des groupes 3 ou 4. Il indique le type de travail r\xE9alis\xE9, et,\ + \ lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont\ + \ expos\xE9s ainsi que les donn\xE9es relatives aux expositions, aux accidents\ + \ et aux incidents. " + Article R4426-2: "La liste des travailleurs expos\xE9s est conserv\xE9e\ + \ au moins dix ans apr\xE8s la fin de l'exposition. Toutefois, lorsque\ + \ les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9\ + sentant une longue p\xE9riode d'incubation, elle est conserv\xE9e aussi\ + \ longtemps que des manifestations pathologiques sont possibles. " + Article R4426-3: "Chaque travailleur a acc\xE8s aux informations contenues\ + \ dans la liste des travailleurs expos\xE9s qui le concernent personnellement. " + Article R4426-4: "Lorsque l'\xE9tablissement cesse ses activit\xE9s, la\ + \ liste des travailleurs expos\xE9s est adress\xE9e au m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail. " + "Section 2 : Mise en \u0153uvre du suivi individuel": + Article R4426-6: "L'\xE9valuation des risques permet d'identifier les travailleurs\ + \ pour lesquels des mesures sp\xE9ciales de protection peuvent \xEAtre\ + \ n\xE9cessaires. Sans pr\xE9judice des vaccinations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur\ + \ recommande, s'il y a lieu et sur proposition du m\xE9decin du travail,\ + \ aux travailleurs non immunis\xE9s contre les agents biologiques pathog\xE8\ + nes auxquels ils sont ou peuvent \xEAtre expos\xE9s de r\xE9aliser, \xE0\ + \ sa charge, les vaccinations appropri\xE9es. " + Article R4426-7: "Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des\ + \ groupes 3 ou 4 b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 du\ + \ pr\xE9sent code. Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des\ + \ groupes 1 ou 2 b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel pr\xE9vu aux articles\ + \ R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 du pr\xE9sent code. Pour les travailleurs\ + \ expos\xE9s aux agents biologiques du groupe 2, la visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention initiale est r\xE9alis\xE9e avant l'affectation\ + \ au poste. " + "Section 3 : Dossier m\xE9dical": + Article R4426-10: "Lorsque l'entreprise dispara\xEEt ou lorsque le travailleur\ + \ change d'entreprise, le dossier m\xE9dical est transmis soit au m\xE9\ + decin du travail de la nouvelle entreprise, soit au m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 la demande du travailleur au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\ + \ comp\xE9tent. Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, \xE0 la demande\ + \ du travailleur, au m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par lui. " + Article R4426-11: "Des informations et des conseils sont donn\xE9s aux travailleurs\ + \ sur le suivi individuel de leur \xE9tat de sant\xE9 dont ils devraient\ + \ pouvoir b\xE9n\xE9ficier apr\xE8s la fin de l'exposition. " + Article R4426-8: "Le dossier m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8\ + \ est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'\xEAtre expos\xE9\ + \ \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ R. 4624-45-4. " + Article R4426-9: "Le dossier m\xE9dical est \xE9tabli \xE0 la suite des\ + \ examens et visites pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4426-7. Lorsque les agents\ + \ biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9sentant\ + \ une longue p\xE9riode d'incubation, le dossier m\xE9dical est conserv\xE9\ + \ pendant une p\xE9riode pouvant atteindre quarante ans apr\xE8s la cessation\ + \ de l'exposition connue. " + 'Section 4 : Suivi des pathologies': + Article R4426-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ + \ des d\xE9c\xE8s et des absences pour cause de maladie des travailleurs\ + \ expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, lorsque ces absences\ + \ exc\xE8dent des dur\xE9es fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail, de la sant\xE9 et de l'agriculture en fonction\ + \ de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des conditions d'exposition\ + \ aux agents biologiques. " + Article R4426-13: "Lorsqu'il s'av\xE8re qu'un travailleur est atteint d'une\ + \ infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle\ + \ et pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des agents biologiques,\ + \ tous les travailleurs susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 expos\xE9s sur\ + \ le m\xEAme lieu de travail font l'objet d'un examen m\xE9dical, assorti\ + \ \xE9ventuellement d'examens compl\xE9mentaires. Si l'infection ou la\ + \ maladie n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles,\ + \ le m\xE9decin du travail peut proposer aux autres travailleurs ayant\ + \ subi une exposition analogue de b\xE9n\xE9ficier d'une surveillance\ + \ m\xE9dicale. " "Chapitre VII : D\xE9claration administrative": - Article R4427-1: "La premi\xE8re utilisation d'agents biologiques pathog\xE8\ - nes est d\xE9clar\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ au moins trente jours avant le d\xE9but des travaux. " - Article R4427-2: "La d\xE9claration d'une premi\xE8re utilisation d'agents\ - \ biologiques pathog\xE8nes comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination et le si\xE8\ - ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Le\ - \ nom et l'adresse du m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9\ - \ du responsable s\xE9curit\xE9, s'il existe, sur le lieu de travail ; 4\xB0\ - \ Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition \xE0 des agents\ - \ biologiques ; 5\xB0 L'esp\xE8ce ou, \xE0 d\xE9faut, le genre auquel appartient\ - \ chaque agent biologique concern\xE9 ; 6\xB0 Les mesures de protection\ - \ et de pr\xE9vention envisag\xE9es. " - Article R4427-3: "Une d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est \xE9galement\ - \ adress\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, au\ - \ moins trente jours avant leur premi\xE8re utilisation, pour les agents\ - \ biologiques non encore class\xE9s au sens de l'article R. 4421-4, d\xE8\ - s lors qu'existe une pr\xE9somption de leur caract\xE8re pathog\xE8ne. " - Article R4427-4: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation n'est pas obligatoire\ - \ pour les laboratoires r\xE9alisant des analyses de biologie m\xE9dicale.\ - \ Ceux-ci sont uniquement tenus de d\xE9clarer leur intention de fournir\ - \ un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4. " - Article R4427-5: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est renouvel\xE9\ - e chaque fois qu'un changement important des proc\xE9d\xE9s ou des proc\xE9\ - dures la rend caduque. " + Section unique: + Article R4427-1: "La premi\xE8re utilisation d'agents biologiques pathog\xE8\ + nes est d\xE9clar\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail au moins trente jours avant le d\xE9but des travaux. " + Article R4427-2: "La d\xE9claration d'une premi\xE8re utilisation d'agents\ + \ biologiques pathog\xE8nes comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination et le\ + \ si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement ;\ + \ 2\xB0 Le nom et l'adresse du m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Le nom et\ + \ la qualit\xE9 du responsable s\xE9curit\xE9, s'il existe, sur le lieu\ + \ de travail ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition\ + \ \xE0 des agents biologiques ; 5\xB0 L'esp\xE8ce ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ le genre auquel appartient chaque agent biologique concern\xE9 ; 6\xB0\ + \ Les mesures de protection et de pr\xE9vention envisag\xE9es. " + Article R4427-3: "Une d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est \xE9\ + galement adress\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ au moins trente jours avant leur premi\xE8re utilisation, pour les agents\ + \ biologiques non encore class\xE9s au sens de l'article R. 4421-4, d\xE8\ + s lors qu'existe une pr\xE9somption de leur caract\xE8re pathog\xE8ne. " + Article R4427-4: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation n'est pas\ + \ obligatoire pour les laboratoires r\xE9alisant des analyses de biologie\ + \ m\xE9dicale. Ceux-ci sont uniquement tenus de d\xE9clarer leur intention\ + \ de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe\ + \ 4. " + Article R4427-5: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est renouvel\xE9\ + e chaque fois qu'un changement important des proc\xE9d\xE9s ou des proc\xE9\ + dures la rend caduque. " "Titre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition au bruit": "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention": - Article R4432-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\ - \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ au bruit, en tenant compte du progr\xE8s technique et de la disponibilit\xE9\ - \ de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0 la source. " - Article R4432-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\ - \ sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4121-1. " - Article R4432-3: "L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'att\xE9\ - nuation assur\xE9e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s par\ - \ ce dernier, ne peut en aucun cas d\xE9passer les valeurs limites d'exposition\ - \ d\xE9finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2. " + Section unique: + Article R4432-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant\ + \ \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant\ + \ de l'exposition au bruit, en tenant compte du progr\xE8s technique et\ + \ de la disponibilit\xE9 de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0 la source. " + Article R4432-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\ + \ sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4121-1. " + Article R4432-3: "L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'att\xE9\ + nuation assur\xE9e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s\ + \ par ce dernier, ne peut en aucun cas d\xE9passer les valeurs limites\ + \ d'exposition d\xE9finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2. " "Chapitre III : \xC9valuation des risques": - Article R4433-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les niveaux\ - \ de bruit auxquels les travailleurs sont expos\xE9s. Cette \xE9valuation\ - \ et ce mesurage ont pour but : 1\xB0 De d\xE9terminer les param\xE8tres\ - \ physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4431-1 ; 2\xB0 De constater si,\ - \ dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4431-2 sont d\xE9pass\xE9es. " - Article R4433-2: "L'\xE9valuation des niveaux de bruit et, si n\xE9cessaire,\ - \ leur mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9s par des personnes comp\xE9\ - tentes, avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au\ - \ travail. Ils sont r\xE9alis\xE9s \xE0 des intervalles appropri\xE9s, notamment\ - \ lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est\ - \ susceptible d'entra\xEEner une \xE9l\xE9vation des niveaux de bruit. En\ - \ cas de mesurage, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous les cinq ans. " - Article R4433-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de bruit\ - \ et du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre\ - \ la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. " - Article R4433-4: "Les r\xE9sultats des mesurages sont communiqu\xE9s au m\xE9\ - decin du travail en vue de leur conservation avec le dossier m\xE9dical\ - \ des travailleurs expos\xE9s. Ils sont tenus \xE0 la disposition des membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont \xE9galement tenus, sur\ - \ leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail ou des agents\ - \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des\ - \ conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " - Article R4433-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ prend en consid\xE9ration les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Le niveau,\ - \ le type et la dur\xE9e d'exposition, y compris toute exposition au bruit\ - \ impulsif ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ - \ d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9es au chapitre Ier ; 3\xB0\ - \ Toute incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ - \ particuli\xE8rement sensibles \xE0 ce risque, notamment les femmes enceintes\ - \ ; 4\xB0 Compte tenu de l'\xE9tat des connaissances scientifiques et dans\ - \ la mesure o\xF9 cela est techniquement r\xE9alisable, toute incidence\ - \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions\ - \ entre le bruit et des substances toxiques pour l'ou\xEFe d'origine professionnelle\ - \ et entre le bruit et les vibrations ; 5\xB0 Toute incidence indirecte\ - \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions\ - \ entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe\ - \ d'observer afin de r\xE9duire le risque d'accidents ; 7\xB0 L'existence\ - \ d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9duire les \xE9missions\ - \ sonores et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des \xE9\ - quipements existants ; 8\xB0 La prolongation de l'exposition au bruit au-del\xE0\ - \ des heures de travail, dans des lieux plac\xE9s sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur ; 9\xB0 Les conclusions du m\xE9decin du travail concernant\ - \ la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs ; 10\xB0 La mise \xE0\ - \ disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caract\xE9ristiques\ - \ ad\xE9quates d'att\xE9nuation. " - Article R4433-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs, l'employeur d\xE9termine les mesures \xE0 prendre conform\xE9\ - ment aux articles R. 4432-3 et R. 4434-6, ainsi qu'aux dispositions des\ - \ chapitres IV et V. L'employeur consulte \xE0 cet effet le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique. " - Article R4433-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions du mesurage des niveaux\ - \ de bruit. " + Section unique: + Article R4433-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les\ + \ niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont expos\xE9s. Cette \xE9\ + valuation et ce mesurage ont pour but : 1\xB0 De d\xE9terminer les param\xE8\ + tres physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4431-1 ; 2\xB0 De constater\ + \ si, dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article R. 4431-2 sont d\xE9pass\xE9es. " + Article R4433-2: "L'\xE9valuation des niveaux de bruit et, si n\xE9cessaire,\ + \ leur mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9s par des personnes\ + \ comp\xE9tentes, avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de\ + \ sant\xE9 au travail. Ils sont r\xE9alis\xE9s \xE0 des intervalles appropri\xE9\ + s, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de\ + \ travail est susceptible d'entra\xEEner une \xE9l\xE9vation des niveaux\ + \ de bruit. En cas de mesurage, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous\ + \ les cinq ans. " + Article R4433-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de bruit\ + \ et du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre\ + \ la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. " + Article R4433-4: "Les r\xE9sultats des mesurages sont communiqu\xE9s au\ + \ m\xE9decin du travail en vue de leur conservation avec le dossier m\xE9\ + dical des travailleurs expos\xE9s. Ils sont tenus \xE0 la disposition\ + \ des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont \xE9galement\ + \ tenus, sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail\ + \ ou des agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale et des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9\ + curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 4643-1. " + Article R4433-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend en consid\xE9ration les \xE9l\xE9ments suivants :\ + \ 1\xB0 Le niveau, le type et la dur\xE9e d'exposition, y compris toute\ + \ exposition au bruit impulsif ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition\ + \ et les valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention\ + \ fix\xE9es au chapitre Ier ; 3\xB0 Toute incidence sur la sant\xE9 et\ + \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs particuli\xE8rement sensibles \xE0\ + \ ce risque, notamment les femmes enceintes ; 4\xB0 Compte tenu de l'\xE9\ + tat des connaissances scientifiques et dans la mesure o\xF9 cela est techniquement\ + \ r\xE9alisable, toute incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs r\xE9sultant d'interactions entre le bruit et des substances\ + \ toxiques pour l'ou\xEFe d'origine professionnelle et entre le bruit\ + \ et les vibrations ; 5\xB0 Toute incidence indirecte sur la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions entre\ + \ le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer\ + \ afin de r\xE9duire le risque d'accidents ; 7\xB0 L'existence d'\xE9\ + quipements de travail permettant de r\xE9duire les \xE9missions sonores\ + \ et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des \xE9quipements\ + \ existants ; 8\xB0 La prolongation de l'exposition au bruit au-del\xE0\ + \ des heures de travail, dans des lieux plac\xE9s sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur ; 9\xB0 Les conclusions du m\xE9decin du travail concernant\ + \ la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs ; 10\xB0 La mise \xE0\ + \ disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caract\xE9\ + ristiques ad\xE9quates d'att\xE9nuation. " + Article R4433-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs, l'employeur d\xE9termine les mesures \xE0 prendre\ + \ conform\xE9ment aux articles R. 4432-3 et R. 4434-6, ainsi qu'aux dispositions\ + \ des chapitres IV et V. L'employeur consulte \xE0 cet effet le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Article R4433-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions du mesurage des niveaux\ + \ de bruit. " "Chapitre IV : Mesures et moyens de pr\xE9vention": - Article R4433-7: "Section 1 : Pr\xE9vention collective " - Article R4434-1: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\ - \ sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de\ - \ travail ne n\xE9cessitant pas d'exposition au bruit ou n\xE9cessitant\ - \ une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9\ - s \xE9mettant, compte tenu du travail \xE0 accomplir, le moins de bruit\ - \ possible ; 3\xB0 Dans le cas d'\xE9quipements de travail utilis\xE9s \xE0\ - \ l'ext\xE9rieur des b\xE2timents, la possibilit\xE9 de mettre \xE0 la disposition\ - \ des travailleurs des mat\xE9riels conformes aux dispositions prises en\ - \ application du d\xE9cret n\xB0 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la\ - \ lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs\ - \ d'insonorisation ; 4\xB0 La modification de la conception et de l'agencement\ - \ des lieux et postes de travail ; 5\xB0 L'information et la formation ad\xE9\ - quates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les \xE9quipements\ - \ de travail en vue de r\xE9duire au minimum leur exposition au bruit ;\ - \ 6\xB0 Des moyens techniques pour r\xE9duire le bruit a\xE9rien en agissant\ - \ sur son \xE9mission, sa propagation, sa r\xE9flexion, tels que r\xE9duction\ - \ \xE0 la source, \xE9crans, capotages, correction acoustique du local ;\ - \ 8\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de\ - \ travail et du lieu de travail ; 9\xB0 La r\xE9duction de l'exposition\ - \ au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la dur\xE9\ - e et l'intensit\xE9 de l'exposition et en organisant convenablement les\ - \ horaires de travail, en pr\xE9voyant notamment des p\xE9riodes de repos. " - Article R4434-10: "L'employeur conserve les r\xE9f\xE9rences des types et\ - \ mod\xE8les de protecteurs auditifs individuels affect\xE9s aux travailleurs\ - \ en vue d'en assurer un remplacement ad\xE9quat lorsqu'ils sont usag\xE9\ - s. " - Article R4434-2: "Lorsque les valeurs d'exposition sup\xE9rieures, d\xE9finies\ - \ au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, sont d\xE9pass\xE9es, l'employeur \xE9\ - tablit et met en \u0153uvre un programme de mesures techniques ou d'organisation\ - \ du travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition au bruit, en prenant en\ - \ consid\xE9ration, notamment, les mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4434-1. " - Article R4434-3: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\ - \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un bruit d\xE9passant les valeurs d'exposition\ - \ sup\xE9rieures, d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, font l'objet\ - \ d'une signalisation appropri\xE9e. Ces lieux sont d\xE9limit\xE9s et font\ - \ l'objet d'une limitation d'acc\xE8s lorsque cela est techniquement faisable\ - \ et que le risque d'exposition le justifie. " - Article R4434-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire b\xE9\ - n\xE9ficier les travailleurs de l'usage de locaux de repos plac\xE9s sous\ - \ la responsabilit\xE9 de l'employeur, le bruit dans ces locaux est r\xE9\ - duit \xE0 un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation. " - Article R4434-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\ - \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre aux besoins\ - \ des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques r\xE9sultant\ - \ de l'exposition au bruit. " - Article R4434-6: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\ - \ \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, des expositions d\xE9\ - passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\ - \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\ - \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\ - \ les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection\ - \ et de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout renouvellement. Section 2\ - \ : Protection individuelle En cas d'impossibilit\xE9 d'\xE9viter les risques\ - \ dus \xE0 l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs\ - \ individuels, appropri\xE9s et correctement adapt\xE9s, sont mis \xE0 la\ - \ disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1\xB0 Lorsque\ - \ l'exposition au bruit d\xE9passe les valeurs d'exposition inf\xE9rieures\ - \ d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs\ - \ auditifs individuels \xE0 la disposition des travailleurs ; 2\xB0 Lorsque\ - \ l'exposition au bruit \xE9gale ou d\xE9passe les valeurs d'exposition\ - \ sup\xE9rieures d\xE9finies au 2\xB0 l'article R. 4431-2, l'employeur veille\ - \ \xE0 ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement\ - \ utilis\xE9s. " - Article R4434-8: "Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de fa\xE7\ - on \xE0 \xE9liminer le risque pour l'ou\xEFe ou \xE0 le r\xE9duire le plus\ - \ possible. Ils sont choisis apr\xE8s avis des travailleurs int\xE9ress\xE9\ - s, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement, des agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes\ - \ de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4643-1. " - Article R4434-9: "L'employeur v\xE9rifie l'efficacit\xE9 des mesures prises\ - \ en application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 1 : Pr\xE9vention collective": + Article R4434-1: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\ + \ sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9\ + s de travail ne n\xE9cessitant pas d'exposition au bruit ou n\xE9cessitant\ + \ une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail\ + \ appropri\xE9s \xE9mettant, compte tenu du travail \xE0 accomplir, le\ + \ moins de bruit possible ; 3\xB0 Dans le cas d'\xE9quipements de travail\ + \ utilis\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur des b\xE2timents, la possibilit\xE9\ + \ de mettre \xE0 la disposition des travailleurs des mat\xE9riels conformes\ + \ aux dispositions prises en application du d\xE9cret n\xB0 95-79 du 23\ + \ janvier 1995 concernant la lutte contre le bruit et relatif aux objets\ + \ bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ; 4\xB0 La modification\ + \ de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ;\ + \ 5\xB0 L'information et la formation ad\xE9quates des travailleurs afin\ + \ qu'ils utilisent correctement les \xE9quipements de travail en vue de\ + \ r\xE9duire au minimum leur exposition au bruit ; 6\xB0 Des moyens techniques\ + \ pour r\xE9duire le bruit a\xE9rien en agissant sur son \xE9mission,\ + \ sa propagation, sa r\xE9flexion, tels que r\xE9duction \xE0 la source,\ + \ \xE9crans, capotages, correction acoustique du local ; 8\xB0 Des programmes\ + \ appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de travail et du lieu\ + \ de travail ; 9\xB0 La r\xE9duction de l'exposition au bruit par une\ + \ meilleure organisation du travail, en limitant la dur\xE9e et l'intensit\xE9\ + \ de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail,\ + \ en pr\xE9voyant notamment des p\xE9riodes de repos. " + Article R4434-2: "Lorsque les valeurs d'exposition sup\xE9rieures, d\xE9\ + finies au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, sont d\xE9pass\xE9es, l'employeur\ + \ \xE9tablit et met en \u0153uvre un programme de mesures techniques ou\ + \ d'organisation du travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition au bruit,\ + \ en prenant en consid\xE9ration, notamment, les mesures mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4434-1. " + Article R4434-3: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\ + \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un bruit d\xE9passant les valeurs d'exposition\ + \ sup\xE9rieures, d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, font l'objet\ + \ d'une signalisation appropri\xE9e. Ces lieux sont d\xE9limit\xE9s et\ + \ font l'objet d'une limitation d'acc\xE8s lorsque cela est techniquement\ + \ faisable et que le risque d'exposition le justifie. " + Article R4434-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire\ + \ b\xE9n\xE9ficier les travailleurs de l'usage de locaux de repos plac\xE9\ + s sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, le bruit dans ces locaux est\ + \ r\xE9duit \xE0 un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions\ + \ d'utilisation. " + Article R4434-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur\ + \ adapte les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre\ + \ aux besoins des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques\ + \ r\xE9sultant de l'exposition au bruit. " + Article R4434-6: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises\ + \ en \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, des expositions\ + \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\ + \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\ + \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\ + \ les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection\ + \ et de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout renouvellement. " + 'Section 2 : Protection individuelle': + ? '' + : "En cas d'impossibilit\xE9 d'\xE9viter les risques dus \xE0 l'exposition\ + \ au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels,\ + \ appropri\xE9s et correctement adapt\xE9s, sont mis \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs dans les conditions suivantes : 1\xB0 Lorsque l'exposition\ + \ au bruit d\xE9passe les valeurs d'exposition inf\xE9rieures d\xE9finies\ + \ au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs\ + \ individuels \xE0 la disposition des travailleurs ; 2\xB0 Lorsque l'exposition\ + \ au bruit \xE9gale ou d\xE9passe les valeurs d'exposition sup\xE9rieures\ + \ d\xE9finies au 2\xB0 l'article R. 4431-2, l'employeur veille \xE0 ce\ + \ que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilis\xE9\ + s. " + Article R4434-10: "L'employeur conserve les r\xE9f\xE9rences des types et\ + \ mod\xE8les de protecteurs auditifs individuels affect\xE9s aux travailleurs\ + \ en vue d'en assurer un remplacement ad\xE9quat lorsqu'ils sont usag\xE9\ + s. " + Article R4434-8: "Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de fa\xE7\ + on \xE0 \xE9liminer le risque pour l'ou\xEFe ou \xE0 le r\xE9duire le\ + \ plus possible. Ils sont choisis apr\xE8s avis des travailleurs int\xE9\ + ress\xE9s, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement, des agents\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de\ + \ travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " + Article R4434-9: "L'employeur v\xE9rifie l'efficacit\xE9 des mesures prises\ + \ en application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R4427-5: "Section 1 : D\xE9finitions " - Article R4431-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les param\xE8tres\ - \ physiques utilis\xE9s comme indicateurs du risque sont d\xE9finis comme\ - \ suit : 1\xB0 Le niveau de pression acoustique de cr\xEAte est le niveau\ - \ de la valeur maximale de la pression acoustique instantan\xE9e mesur\xE9\ - e avec la pond\xE9ration fr\xE9quentielle C ; 2\xB0 Le niveau d'exposition\ - \ quotidienne au bruit est la moyenne pond\xE9r\xE9e dans le temps des niveaux\ - \ d'exposition au bruit pour une journ\xE9e de travail nominale de huit\ - \ heures ; 3\xB0 Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne\ - \ pond\xE9r\xE9e dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit\ - \ pour une semaine nominale de cinq journ\xE9es de travail de huit heures.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ - \ pr\xE9cise le mode de calcul de ces param\xE8tres physiques. Section 2\ - \ : Valeurs limites d'exposition professionnelle " - Article R4431-2: "Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ - \ d\xE9clenchant une action de pr\xE9vention sont fix\xE9es dans le tableau\ - \ suivant : VALEURS D'EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION 1\xB0 Valeurs limites\ - \ d'exposition Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou\ - \ niveau de pression acoustique de cr\xEAte de 140 dB (C) 2\xB0 Valeurs\ - \ d'exposition sup\xE9rieures d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 4434-3, au 2\xB0 de l'article R. 4434-7, et \xE0 l'article\ - \ R. 4435-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau\ - \ de pression acoustique de cr\xEAte de 137 dB (C) 3\xB0 Valeurs d'exposition\ - \ inf\xE9rieures d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention pr\xE9vue au 1\xB0\ - \ de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 Niveau d'exposition\ - \ quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de\ - \ cr\xEAte de 135 dB (C) " - Article R4431-3: "Pour l'application des valeurs limites d'exposition d\xE9\ - finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2, la d\xE9termination de l'exposition\ - \ effective du travailleur au bruit tient compte de l'att\xE9nuation assur\xE9\ - e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s par le travailleur.\ - \ Les valeurs d'exposition d\xE9finies aux 2\xB0 et 3\xB0 de ce m\xEAme\ - \ article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs. " - Article R4431-4: "Dans des circonstances d\xFBment justifi\xE9es aupr\xE8\ - s de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et pour des activit\xE9\ - s caract\xE9ris\xE9es par une variation notable d'une journ\xE9e de travail\ - \ \xE0 l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition\ - \ hebdomadaire au bruit peut \xEAtre utilis\xE9 au lieu du niveau d'exposition\ - \ quotidienne pour \xE9valuer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs\ - \ sont expos\xE9s, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition\ - \ et des valeurs d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention. Cette substitution\ - \ ne peut \xEAtre faite qu'\xE0 condition que le niveau d'exposition hebdomadaire\ - \ au bruit indiqu\xE9 par un contr\xF4le appropri\xE9 ne d\xE9passe pas\ - \ la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropri\xE9\ - es soient prises afin de r\xE9duire au minimum les risques associ\xE9s \xE0\ - \ ces activit\xE9s. " + "Section 1 : D\xE9finitions": + Article R4431-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les param\xE8\ + tres physiques utilis\xE9s comme indicateurs du risque sont d\xE9finis\ + \ comme suit : 1\xB0 Le niveau de pression acoustique de cr\xEAte est\ + \ le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantan\xE9\ + e mesur\xE9e avec la pond\xE9ration fr\xE9quentielle C ; 2\xB0 Le niveau\ + \ d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pond\xE9r\xE9e dans\ + \ le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journ\xE9e de travail\ + \ nominale de huit heures ; 3\xB0 Le niveau d'exposition hebdomadaire\ + \ au bruit est la moyenne pond\xE9r\xE9e dans le temps des niveaux d'exposition\ + \ quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journ\xE9es de\ + \ travail de huit heures. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le mode de calcul de ces param\xE8\ + tres physiques. " + 'Section 2 : Valeurs limites d''exposition professionnelle': + Article R4431-2: "Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ + \ d\xE9clenchant une action de pr\xE9vention sont fix\xE9es dans le tableau\ + \ suivant : VALEURS D'EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION 1\xB0 Valeurs limites\ + \ d'exposition Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou\ + \ niveau de pression acoustique de cr\xEAte de 140 dB (C) 2\xB0 Valeurs\ + \ d'exposition sup\xE9rieures d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4434-3, au 2\xB0 de l'article R. 4434-7,\ + \ et \xE0 l'article R. 4435-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit\ + \ de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de cr\xEAte de 137 dB\ + \ (C) 3\xB0 Valeurs d'exposition inf\xE9rieures d\xE9clenchant l'action\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 4434-7 et aux articles\ + \ R. 4435-2 et R. 4436-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80\ + \ dB (A) ou niveau de pression acoustique de cr\xEAte de 135 dB (C) " + Article R4431-3: "Pour l'application des valeurs limites d'exposition d\xE9\ + finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2, la d\xE9termination de l'exposition\ + \ effective du travailleur au bruit tient compte de l'att\xE9nuation assur\xE9\ + e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s par le travailleur.\ + \ Les valeurs d'exposition d\xE9finies aux 2\xB0 et 3\xB0 de ce m\xEA\ + me article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs. " + Article R4431-4: "Dans des circonstances d\xFBment justifi\xE9es aupr\xE8\ + s de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et pour des activit\xE9\ + s caract\xE9ris\xE9es par une variation notable d'une journ\xE9e de travail\ + \ \xE0 l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition\ + \ hebdomadaire au bruit peut \xEAtre utilis\xE9 au lieu du niveau d'exposition\ + \ quotidienne pour \xE9valuer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs\ + \ sont expos\xE9s, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition\ + \ et des valeurs d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention. Cette substitution\ + \ ne peut \xEAtre faite qu'\xE0 condition que le niveau d'exposition hebdomadaire\ + \ au bruit indiqu\xE9 par un contr\xF4le appropri\xE9 ne d\xE9passe pas\ + \ la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropri\xE9\ + es soient prises afin de r\xE9duire au minimum les risques associ\xE9\ + s \xE0 ces activit\xE9s. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L4431-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s au bruit sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. " + Section unique: + Article L4431-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s au bruit sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application de l'article\ + \ L. 4111-6. " "Chapitre V : Surveillance m\xE9dicale": - Article R4435-2: "Un travailleur dont l'exposition au bruit d\xE9passe les\ - \ valeurs d'exposition inf\xE9rieures d\xE9finies au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 4431-2 b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle du m\xE9decin\ - \ du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-35 \xE0\ - \ R. 4624-38, d'un examen audiom\xE9trique pr\xE9ventif. Cet examen a pour\ - \ objectif le diagnostic pr\xE9coce de toute perte auditive due au bruit\ - \ et la pr\xE9servation de la fonction auditive, lorsque l'\xE9valuation\ - \ et les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4433-1 r\xE9v\xE8lent un\ - \ risque pour la sant\xE9 du travailleur. " - Article R4435-3: "Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ - \ du r\xE9sultat et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\ - \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. " - Article R4435-4: "Lorsqu'une alt\xE9ration de l'ou\xEFe est susceptible de\ - \ r\xE9sulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, l'employeur\ - \ : 1\xB0 Revoit en cons\xE9quence l'\xE9valuation des risques, r\xE9alis\xE9\ - e conform\xE9ment au chapitre III ; 2\xB0 Compl\xE8te ou modifie les mesures\ - \ pr\xE9vues pour supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment aux\ - \ chapitres IV et V ; 3\xB0 Tient compte de l'avis du m\xE9decin du travail\ - \ pour la mise en \u0153uvre de toute mesure jug\xE9e n\xE9cessaire pour\ - \ supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment aux chapitres IV et\ - \ V, y compris l'\xE9ventuelle affectation du travailleur \xE0 un autre\ - \ poste ne comportant plus de risque d'exposition. Dans ce cas, le m\xE9\ - decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature des examens \xE9\ - ventuellement n\xE9cessaires pour les autres travailleurs ayant subi une\ - \ exposition semblable. " + Section unique: + Article R4435-2: "Un travailleur dont l'exposition au bruit d\xE9passe les\ + \ valeurs d'exposition inf\xE9rieures d\xE9finies au 3\xB0 de l'article\ + \ R. 4431-2 b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle du m\xE9decin\ + \ du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-35 \xE0\ + \ R. 4624-38, d'un examen audiom\xE9trique pr\xE9ventif. Cet examen a\ + \ pour objectif le diagnostic pr\xE9coce de toute perte auditive due au\ + \ bruit et la pr\xE9servation de la fonction auditive, lorsque l'\xE9\ + valuation et les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4433-1 r\xE9v\xE8\ + lent un risque pour la sant\xE9 du travailleur. " + Article R4435-3: "Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ + \ du r\xE9sultat et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\ + \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. " + Article R4435-4: "Lorsqu'une alt\xE9ration de l'ou\xEFe est susceptible\ + \ de r\xE9sulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, l'employeur\ + \ : 1\xB0 Revoit en cons\xE9quence l'\xE9valuation des risques, r\xE9\ + alis\xE9e conform\xE9ment au chapitre III ; 2\xB0 Compl\xE8te ou modifie\ + \ les mesures pr\xE9vues pour supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9\ + ment aux chapitres IV et V ; 3\xB0 Tient compte de l'avis du m\xE9decin\ + \ du travail pour la mise en \u0153uvre de toute mesure jug\xE9e n\xE9\ + cessaire pour supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment aux\ + \ chapitres IV et V, y compris l'\xE9ventuelle affectation du travailleur\ + \ \xE0 un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. Dans\ + \ ce cas, le m\xE9decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature\ + \ des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les autres travailleurs\ + \ ayant subi une exposition semblable. " 'Chapitre VI : Information et formation des travailleurs': - Article R4436-1: "Lorsque l'\xE9valuation des risques fait appara\xEEtre que\ - \ des travailleurs sont expos\xE9s sur leur lieu de travail \xE0 un niveau\ - \ sonore \xE9gal ou sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition inf\xE9rieures,\ - \ d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur veille \xE0 ce\ - \ que ces travailleurs re\xE7oivent des informations et une formation en\ - \ rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques et avec le\ - \ concours du service de sant\xE9 au travail. Ces informations et cette\ - \ formation portent, notamment, sur : 1\xB0 La nature de ce type de risque\ - \ ; 2\xB0 Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en\ - \ cas de d\xE9passement des valeurs limites d'exposition, de l'article R.\ - \ 4434-6 en vue de supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques r\xE9\ - sultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles\ - \ les mesures s'appliquent ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les\ - \ valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9\ - es au chapitre premier ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations et des\ - \ mesurages du bruit r\xE9alis\xE9s en application du chapitre III, accompagn\xE9\ - s d'une explication relative \xE0 leur signification et aux risques potentiels\ - \ ; 5\xB0 L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;\ - \ 6\xB0 L'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister et de signaler des sympt\xF4\ - mes d'alt\xE9ration de l'ou\xEFe ; 7\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ les travailleurs ont droit \xE0 un suivi individuel de leur \xE9tat de\ - \ sant\xE9 ; " + Section unique: + Article R4436-1: "Lorsque l'\xE9valuation des risques fait appara\xEEtre\ + \ que des travailleurs sont expos\xE9s sur leur lieu de travail \xE0 un\ + \ niveau sonore \xE9gal ou sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition inf\xE9\ + rieures, d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur veille\ + \ \xE0 ce que ces travailleurs re\xE7oivent des informations et une formation\ + \ en rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques et avec\ + \ le concours du service de sant\xE9 au travail. Ces informations et cette\ + \ formation portent, notamment, sur : 1\xB0 La nature de ce type de risque\ + \ ; 2\xB0 Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et,\ + \ en cas de d\xE9passement des valeurs limites d'exposition, de l'article\ + \ R. 4434-6 en vue de supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques\ + \ r\xE9sultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans\ + \ lesquelles les mesures s'appliquent ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition\ + \ et les valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention\ + \ fix\xE9es au chapitre premier ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations\ + \ et des mesurages du bruit r\xE9alis\xE9s en application du chapitre\ + \ III, accompagn\xE9s d'une explication relative \xE0 leur signification\ + \ et aux risques potentiels ; 5\xB0 L'utilisation correcte des protecteurs\ + \ auditifs individuels ; 6\xB0 L'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister\ + \ et de signaler des sympt\xF4mes d'alt\xE9ration de l'ou\xEFe ; 7\xB0\ + \ Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit \xE0 un suivi\ + \ individuel de leur \xE9tat de sant\xE9 ; " "Chapitre VII : Dispositions d\xE9rogatoires": - Article R4437-1: "Dans des cas exceptionnels o\xF9, en raison de la nature\ - \ du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente\ - \ des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entra\xEEner un\ - \ risque plus grand pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 que leur non-utilisation,\ - \ l'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations aux dispositions\ - \ de l'article R. 4432-3 et des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 4434-7. " - Article R4437-2: "L'employeur pr\xE9cise, dans la demande de d\xE9rogation\ - \ adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient\ - \ cette d\xE9rogation et la transmet avec l'avis du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique ainsi que celui du m\xE9decin du travail. " - Article R4437-3: "La d\xE9rogation de l'inspecteur du travail est assortie\ - \ de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particuli\xE8\ - res, que les risques qui en r\xE9sultent sont r\xE9duits au minimum. Les\ - \ travailleurs int\xE9ress\xE9s font l'objet d'un contr\xF4le audiom\xE9\ - trique p\xE9riodique. " - Article R4437-4: "La d\xE9rogation accord\xE9e par l'inspecteur du travail\ - \ est d'une dur\xE9e d'un an, renouvelable. Elle est retir\xE9e d\xE8s que\ - \ les circonstances qui l'ont justifi\xE9e disparaissent. " + Section unique: + Article R4437-1: "Dans des cas exceptionnels o\xF9, en raison de la nature\ + \ du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente\ + \ des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entra\xEEner\ + \ un risque plus grand pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 que leur\ + \ non-utilisation, l'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations\ + \ aux dispositions de l'article R. 4432-3 et des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ R. 4434-7. " + Article R4437-2: "L'employeur pr\xE9cise, dans la demande de d\xE9rogation\ + \ adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient\ + \ cette d\xE9rogation et la transmet avec l'avis du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique ainsi que celui du m\xE9decin du travail. " + Article R4437-3: "La d\xE9rogation de l'inspecteur du travail est assortie\ + \ de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particuli\xE8\ + res, que les risques qui en r\xE9sultent sont r\xE9duits au minimum. Les\ + \ travailleurs int\xE9ress\xE9s font l'objet d'un contr\xF4le audiom\xE9\ + trique p\xE9riodique. " + Article R4437-4: "La d\xE9rogation accord\xE9e par l'inspecteur du travail\ + \ est d'une dur\xE9e d'un an, renouvelable. Elle est retir\xE9e d\xE8\ + s que les circonstances qui l'ont justifi\xE9e disparaissent. " "Titre IV : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux vibrations m\xE9caniques": "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention": - Article R4442-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\ - \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ aux vibrations m\xE9caniques, en tenant compte du progr\xE8s technique\ - \ et de l'existence de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0 la source. " + Section unique: + Article R4442-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant\ + \ \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant\ + \ de l'exposition aux vibrations m\xE9caniques, en tenant compte du progr\xE8\ + s technique et de l'existence de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0\ + \ la source. " 'Chapitre III : Valeurs limites d''exposition': - Article R4443-1: "L'exposition journali\xE8re d'un travailleur aux vibrations\ - \ m\xE9caniques, rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de\ - \ huit heures, ne peut d\xE9passer les valeurs limites d'exposition suivantes\ - \ : 1\xB0 5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;\ - \ 2\xB0 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises \xE0 l'ensemble du corps. " - Article R4443-2: "La valeur d'exposition journali\xE8re rapport\xE9e \xE0\ - \ une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit heures d\xE9clenchant l'action\ - \ de pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4445-1 et \xE0 l'article\ - \ R. 4446-1 est fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises\ - \ aux mains et aux bras ; 2\xB0 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises\ - \ \xE0 l'ensemble du corps. " + Section unique: + Article R4443-1: "L'exposition journali\xE8re d'un travailleur aux vibrations\ + \ m\xE9caniques, rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de\ + \ huit heures, ne peut d\xE9passer les valeurs limites d'exposition suivantes\ + \ : 1\xB0 5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras\ + \ ; 2\xB0 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises \xE0 l'ensemble du\ + \ corps. " + Article R4443-2: "La valeur d'exposition journali\xE8re rapport\xE9e \xE0\ + \ une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit heures d\xE9clenchant l'action\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4445-1 et \xE0 l'article\ + \ R. 4446-1 est fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises\ + \ aux mains et aux bras ; 2\xB0 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises\ + \ \xE0 l'ensemble du corps. " "Chapitre IV : \xC9valuation des risques": - Article R4444-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les niveaux\ - \ de vibrations m\xE9caniques auxquels les travailleurs sont expos\xE9s.\ - \ Cette \xE9valuation et ce mesurage ont pour but de d\xE9terminer les param\xE8\ - tres physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4441-2 et d'appr\xE9cier si,\ - \ dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9es au chapitre\ - \ III sont d\xE9pass\xE9es. " - Article R4444-2: "L'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques\ - \ et, si n\xE9cessaire, le mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9s\ - \ par des personnes comp\xE9tentes \xE0 des intervalles appropri\xE9s avec\ - \ le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. " - Article R4444-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations\ - \ m\xE9caniques ou du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible\ - \ d'en permettre la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. Les r\xE9\ - sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques ou du\ - \ mesurage sont tenus \xE0 la disposition des membres du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique ainsi que du m\xE9decin du travail. Ils sont \xE9galement\ - \ tenus, sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail,\ - \ des agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et des agents des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et\ - \ des conditions de travail mentionn\xE9s l'article L. 4643-1. " - Article R4444-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ prend en consid\xE9ration : 1\xB0 Le niveau, le type et la dur\xE9e d'exposition,\ - \ y compris l'exposition \xE0 des vibrations intermittentes ou \xE0 des\ - \ chocs r\xE9p\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition ou les\ - \ valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4443-2 ; 3\xB0 Toute incidence sur la sant\xE9 et la\ - \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs particuli\xE8rement sensibles \xE0 ce\ - \ risque, notamment les femmes enceintes et les jeunes travailleurs de moins\ - \ de 18 ans ; 4\xB0 Toute incidence indirecte sur la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs r\xE9sultant d'interactions entre les vibrations m\xE9caniques\ - \ et le lieu de travail ou d'autres \xE9quipements, notamment lorsque les\ - \ vibrations m\xE9caniques g\xEAnent la manipulation correcte des commandes\ - \ ou la bonne lecture des appareils indicateurs, ou nuisent \xE0 la stabilit\xE9\ - \ des structures ; 5\xB0 Les renseignements sur les \xE9missions vibratoires,\ - \ fournis par les fabricants des \xE9quipements de travail, en application\ - \ des r\xE8gles techniques de conception auxquels ils sont soumis ; 6\xB0\ - \ L'existence d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9duire les niveaux\ - \ d'exposition aux vibrations m\xE9caniques et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9\ - s en remplacement ; 7\xB0 La prolongation de l'exposition \xE0 des vibrations\ - \ transmises \xE0 l'ensemble du corps au-del\xE0 des heures de travail,\ - \ par exemple lorsque la nature de l'activit\xE9 am\xE8ne un travailleur\ - \ \xE0 utiliser des locaux de repos expos\xE9s aux vibrations, sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur ; 8\xB0 Des conditions de travail particuli\xE8res, comme\ - \ les basses temp\xE9ratures ; 9\xB0 Les conclusions tir\xE9es par le m\xE9\ - decin du travail de la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs. " - Article R4444-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs dus aux vibrations m\xE9caniques, l'employeur met en\ - \ \u0153uvre les mesures pr\xE9vues aux chapitres II, III et VII ainsi que,\ - \ sous r\xE9serve des pr\xE9rogatives du m\xE9decin du travail, au chapitre\ - \ VI. " - Article R4444-7: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\ - \ l'agriculture pr\xE9cise les conditions de l'\xE9valuation des niveaux\ - \ de vibrations m\xE9caniques et du mesurage. " + Section unique: + Article R4444-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les\ + \ niveaux de vibrations m\xE9caniques auxquels les travailleurs sont expos\xE9\ + s. Cette \xE9valuation et ce mesurage ont pour but de d\xE9terminer les\ + \ param\xE8tres physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4441-2 et d'appr\xE9\ + cier si, dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9\ + es au chapitre III sont d\xE9pass\xE9es. " + Article R4444-2: "L'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques\ + \ et, si n\xE9cessaire, le mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9\ + s par des personnes comp\xE9tentes \xE0 des intervalles appropri\xE9s\ + \ avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. " + Article R4444-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations\ + \ m\xE9caniques ou du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible\ + \ d'en permettre la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. Les\ + \ r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques\ + \ ou du mesurage sont tenus \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ainsi que du m\xE9decin du travail. Ils sont\ + \ \xE9galement tenus, sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail, des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et des agents des organismes de sant\xE9,\ + \ de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9s l'article\ + \ L. 4643-1. " + Article R4444-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend en consid\xE9ration : 1\xB0 Le niveau, le type et\ + \ la dur\xE9e d'exposition, y compris l'exposition \xE0 des vibrations\ + \ intermittentes ou \xE0 des chocs r\xE9p\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les valeurs\ + \ limites d'exposition ou les valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action\ + \ de pr\xE9vention fix\xE9es \xE0 l'article R. 4443-2 ; 3\xB0 Toute incidence\ + \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs particuli\xE8\ + rement sensibles \xE0 ce risque, notamment les femmes enceintes et les\ + \ jeunes travailleurs de moins de 18 ans ; 4\xB0 Toute incidence indirecte\ + \ sur la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions entre\ + \ les vibrations m\xE9caniques et le lieu de travail ou d'autres \xE9\ + quipements, notamment lorsque les vibrations m\xE9caniques g\xEAnent la\ + \ manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils\ + \ indicateurs, ou nuisent \xE0 la stabilit\xE9 des structures ; 5\xB0\ + \ Les renseignements sur les \xE9missions vibratoires, fournis par les\ + \ fabricants des \xE9quipements de travail, en application des r\xE8gles\ + \ techniques de conception auxquels ils sont soumis ; 6\xB0 L'existence\ + \ d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9duire les niveaux d'exposition\ + \ aux vibrations m\xE9caniques et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en\ + \ remplacement ; 7\xB0 La prolongation de l'exposition \xE0 des vibrations\ + \ transmises \xE0 l'ensemble du corps au-del\xE0 des heures de travail,\ + \ par exemple lorsque la nature de l'activit\xE9 am\xE8ne un travailleur\ + \ \xE0 utiliser des locaux de repos expos\xE9s aux vibrations, sous la\ + \ responsabilit\xE9 de l'employeur ; 8\xB0 Des conditions de travail particuli\xE8\ + res, comme les basses temp\xE9ratures ; 9\xB0 Les conclusions tir\xE9\ + es par le m\xE9decin du travail de la surveillance de la sant\xE9 des\ + \ travailleurs. " + Article R4444-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs dus aux vibrations m\xE9caniques, l'employeur met en\ + \ \u0153uvre les mesures pr\xE9vues aux chapitres II, III et VII ainsi\ + \ que, sous r\xE9serve des pr\xE9rogatives du m\xE9decin du travail, au\ + \ chapitre VI. " + Article R4444-7: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions de l'\xE9valuation des niveaux\ + \ de vibrations m\xE9caniques et du mesurage. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R4441-1: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Vibration\ - \ transmise aux mains et aux bras, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle\ - \ est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entra\xEEne des risques\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, notamment des\ - \ troubles vasculaires, des l\xE9sions ost\xE9o-articulaires ou des troubles\ - \ neurologiques ou musculaires ; 2\xB0 Vibration transmise \xE0 l'ensemble\ - \ du corps, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle est transmise \xE0\ - \ l'ensemble du corps, entra\xEEne des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes\ - \ de la colonne vert\xE9brale. " - Article R4441-2: "Les param\xE8tres physiques caract\xE9risant l'exposition\ - \ aux vibrations m\xE9caniques sont d\xE9finis comme la valeur d'exposition\ - \ journali\xE8re aux vibrations rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence de huit heures. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le mode de d\xE9termination\ - \ de ces param\xE8tres physiques. " + Section unique: + Article R4441-1: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Vibration\ + \ transmise aux mains et aux bras, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle\ + \ est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entra\xEEne des risques\ + \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, notamment des\ + \ troubles vasculaires, des l\xE9sions ost\xE9o-articulaires ou des troubles\ + \ neurologiques ou musculaires ; 2\xB0 Vibration transmise \xE0 l'ensemble\ + \ du corps, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle est transmise\ + \ \xE0 l'ensemble du corps, entra\xEEne des risques pour la sant\xE9 et\ + \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, notamment des lombalgies et des\ + \ microtraumatismes de la colonne vert\xE9brale. " + Article R4441-2: "Les param\xE8tres physiques caract\xE9risant l'exposition\ + \ aux vibrations m\xE9caniques sont d\xE9finis comme la valeur d'exposition\ + \ journali\xE8re aux vibrations rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9\ + f\xE9rence de huit heures. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le mode de d\xE9termination\ + \ de ces param\xE8tres physiques. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L4441-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux vibrations m\xE9\ - caniques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\ - \ application de l'article L. 4111-6. " + Section unique: + Article L4441-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux vibrations m\xE9\ + caniques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\ + \ application de l'article L. 4111-6. " "Chapitre V : Mesures et moyens de pr\xE9vention": - Article R4444-7: "Lorsque les valeurs d'exposition journali\xE8re d\xE9clenchant\ - \ l'action de pr\xE9vention fix\xE9es \xE0 l'article R. 4443-2 sont d\xE9\ - pass\xE9es, l'employeur \xE9tablit et met en \u0153uvre un programme de\ - \ mesures techniques ou organisationnelles visant \xE0 r\xE9duire au minimum\ - \ l'exposition aux vibrations m\xE9caniques et les risques qui en r\xE9\ - sultent, en prenant en consid\xE9ration notamment, les mesures mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4445-2. " - Article R4445-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux vibrations\ - \ m\xE9caniques se fonde sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres\ - \ proc\xE9d\xE9s de travail permettant de r\xE9duire les valeurs d'exposition\ - \ journali\xE8re aux vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements\ - \ de travail appropri\xE9s, bien con\xE7us sur le plan ergonomique et produisant,\ - \ compte tenu du travail \xE0 accomplir, le moins de vibrations possible\ - \ ; 3\xB0 La fourniture d'\xE9quipements auxiliaires r\xE9duisant les risques\ - \ de l\xE9sions dues \xE0 des vibrations, tels que des si\xE8ges att\xE9\ - nuant efficacement les vibrations transmises \xE0 l'ensemble du corps ou\ - \ des poign\xE9es att\xE9nuant efficacement les vibrations transmises aux\ - \ mains et aux bras ; 4\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance\ - \ des \xE9quipements de travail et du lieu de travail ; 5\xB0 La modification\ - \ de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ; 6\xB0\ - \ L'information et la formation ad\xE9quates des travailleurs afin qu'ils\ - \ utilisent correctement et de mani\xE8re s\xFBre les \xE9quipements de\ - \ travail, de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire au minimum leur exposition \xE0 des\ - \ vibrations m\xE9caniques ; 7\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9\ - \ de l'exposition ; 8\xB0 L'organisation diff\xE9rente des horaires de travail,\ - \ pr\xE9voyant notamment des p\xE9riodes de repos ; 9\xB0 La fourniture\ - \ aux travailleurs expos\xE9s de v\xEAtements les maintenant \xE0 l'abri\ - \ du froid et de l'humidit\xE9. " - Article R4445-3: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre les\ - \ effets nuisibles des vibrations m\xE9caniques sont tels qu'ils r\xE9duisent\ - \ les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte \xE0 la sant\xE9\ - \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9. " - Article R4445-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire b\xE9\ - n\xE9ficier les travailleurs de locaux de repos plac\xE9s sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur et expos\xE9s aux vibrations, sauf cas de force majeure,\ - \ l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux demeure\ - \ \xE0 un niveau compatible avec leur fonction et conditions d'utilisation. " - Article R4445-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\ - \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre aux besoins\ - \ des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques r\xE9sultant\ - \ de l'exposition aux vibrations. Lorsqu'en d\xE9pit des mesures mises en\ - \ \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, les valeurs limites\ - \ d'exposition ont \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9es, l'employeur : 1\xB0 Prend\ - \ imm\xE9diatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci\ - \ ; 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement des valeurs limites\ - \ d'exposition et adapte les mesures de protection et de pr\xE9vention en\ - \ vue d'\xE9viter un nouveau d\xE9passement. " + Section unique: + ? '' + : "Lorsque les valeurs d'exposition journali\xE8re d\xE9clenchant l'action\ + \ de pr\xE9vention fix\xE9es \xE0 l'article R. 4443-2 sont d\xE9pass\xE9\ + es, l'employeur \xE9tablit et met en \u0153uvre un programme de mesures\ + \ techniques ou organisationnelles visant \xE0 r\xE9duire au minimum l'exposition\ + \ aux vibrations m\xE9caniques et les risques qui en r\xE9sultent, en\ + \ prenant en consid\xE9ration notamment, les mesures mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4445-2. " + Article R4445-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux vibrations\ + \ m\xE9caniques se fonde sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre\ + \ d'autres proc\xE9d\xE9s de travail permettant de r\xE9duire les valeurs\ + \ d'exposition journali\xE8re aux vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Le\ + \ choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s, bien con\xE7us sur\ + \ le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail \xE0 accomplir,\ + \ le moins de vibrations possible ; 3\xB0 La fourniture d'\xE9quipements\ + \ auxiliaires r\xE9duisant les risques de l\xE9sions dues \xE0 des vibrations,\ + \ tels que des si\xE8ges att\xE9nuant efficacement les vibrations transmises\ + \ \xE0 l'ensemble du corps ou des poign\xE9es att\xE9nuant efficacement\ + \ les vibrations transmises aux mains et aux bras ; 4\xB0 Des programmes\ + \ appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de travail et du lieu\ + \ de travail ; 5\xB0 La modification de la conception et de l'agencement\ + \ des lieux et postes de travail ; 6\xB0 L'information et la formation\ + \ ad\xE9quates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et\ + \ de mani\xE8re s\xFBre les \xE9quipements de travail, de fa\xE7on \xE0\ + \ r\xE9duire au minimum leur exposition \xE0 des vibrations m\xE9caniques\ + \ ; 7\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9 de l'exposition\ + \ ; 8\xB0 L'organisation diff\xE9rente des horaires de travail, pr\xE9\ + voyant notamment des p\xE9riodes de repos ; 9\xB0 La fourniture aux travailleurs\ + \ expos\xE9s de v\xEAtements les maintenant \xE0 l'abri du froid et de\ + \ l'humidit\xE9. " + Article R4445-3: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre les\ + \ effets nuisibles des vibrations m\xE9caniques sont tels qu'ils r\xE9\ + duisent les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte \xE0 la\ + \ sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9. " + Article R4445-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire\ + \ b\xE9n\xE9ficier les travailleurs de locaux de repos plac\xE9s sous\ + \ la responsabilit\xE9 de l'employeur et expos\xE9s aux vibrations, sauf\ + \ cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations\ + \ dans ces locaux demeure \xE0 un niveau compatible avec leur fonction\ + \ et conditions d'utilisation. " + Article R4445-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur\ + \ adapte les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre\ + \ aux besoins des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques\ + \ r\xE9sultant de l'exposition aux vibrations. Lorsqu'en d\xE9pit des\ + \ mesures mises en \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, les\ + \ valeurs limites d'exposition ont \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9es, l'employeur\ + \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour ramener l'exposition\ + \ au-dessous de celles-ci ; 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement\ + \ des valeurs limites d'exposition et adapte les mesures de protection\ + \ et de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter un nouveau d\xE9passement. " "Chapitre VI : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9": - Article R4446-2: "Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une\ - \ affection identifiable, consid\xE9r\xE9e par le m\xE9decin du travail\ - \ comme r\xE9sultant d'une exposition \xE0 des vibrations m\xE9caniques\ - \ sur le lieu de travail, ce travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin\ - \ des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\ - \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. " - Article R4446-3: "L'employeur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ - \ de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 du salari\xE9 exerc\xE9 par le professionnel de sant\xE9\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1, dans le respect\ - \ du secret m\xE9dical. L'employeur en tire toutes les cons\xE9quences utiles,\ - \ et notamment : 1\xB0 Revoit l'\xE9valuation des risques conform\xE9ment\ - \ au chapitre IV ; 2\xB0 Revoit les mesures pr\xE9vues pour supprimer ou\ - \ r\xE9duire les risques conform\xE9ment au chapitre V ; 3\xB0 Tient compte\ - \ de l'avis du m\xE9decin du travail pour la mise en \u0153uvre de toute\ - \ mesure jug\xE9e n\xE9cessaire pour supprimer ou r\xE9duire les risques\ - \ conform\xE9ment au chapitre V, y compris l'\xE9ventuelle affectation du\ - \ travailleur \xE0 un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. " - Article R4446-4: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine la pertinence et la\ - \ nature des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs\ - \ ayant subi une exposition semblable \xE0 celle d'un travailleur atteint\ - \ d'une maladie ou affection susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\ - \ \xE0 des vibrations. " + Section unique: + Article R4446-2: "Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une\ + \ affection identifiable, consid\xE9r\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ comme r\xE9sultant d'une exposition \xE0 des vibrations m\xE9caniques\ + \ sur le lieu de travail, ce travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin\ + \ des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\ + \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. " + Article R4446-3: "L'employeur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ + \ de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 du salari\xE9 exerc\xE9 par le professionnel de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1, dans le respect\ + \ du secret m\xE9dical. L'employeur en tire toutes les cons\xE9quences\ + \ utiles, et notamment : 1\xB0 Revoit l'\xE9valuation des risques conform\xE9\ + ment au chapitre IV ; 2\xB0 Revoit les mesures pr\xE9vues pour supprimer\ + \ ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment au chapitre V ; 3\xB0 Tient\ + \ compte de l'avis du m\xE9decin du travail pour la mise en \u0153uvre\ + \ de toute mesure jug\xE9e n\xE9cessaire pour supprimer ou r\xE9duire\ + \ les risques conform\xE9ment au chapitre V, y compris l'\xE9ventuelle\ + \ affectation du travailleur \xE0 un autre poste ne comportant plus de\ + \ risque d'exposition. " + Article R4446-4: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine la pertinence et\ + \ la nature des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs\ + \ ayant subi une exposition semblable \xE0 celle d'un travailleur atteint\ + \ d'une maladie ou affection susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\ + \ \xE0 des vibrations. " 'Chapitre VII : Information et formation des travailleurs': - Article R4447-1: "Ces informations et cette formation portent, notamment,\ - \ sur : 1\xB0 Les mesures prises en application du chapitre V en vue de\ - \ supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant des vibrations\ - \ m\xE9caniques ; 2\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations et des mesurages\ - \ de l'exposition aux vibrations m\xE9caniques r\xE9alis\xE9s en application\ - \ chapitre V ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ - \ d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention ; 4\xB0 Les l\xE9sions que pourraient\ - \ entra\xEEner l'utilisation d'\xE9quipements de travail produisant des\ - \ vibrations, ainsi que l'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister et de\ - \ signaler les sympt\xF4mes de ces l\xE9sions ; 5\xB0 Les conditions dans\ - \ lesquelles les travailleurs ont droit au suivi individuel de leur \xE9\ - tat de sant\xE9 ; 6\xB0 Les pratiques professionnelles s\xFBres permettant\ - \ de r\xE9duire au minimum les risques dus \xE0 l'exposition \xE0 des vibrations\ - \ m\xE9caniques. " + Section unique: + Article R4447-1: "Ces informations et cette formation portent, notamment,\ + \ sur : 1\xB0 Les mesures prises en application du chapitre V en vue de\ + \ supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant des vibrations\ + \ m\xE9caniques ; 2\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations et des mesurages\ + \ de l'exposition aux vibrations m\xE9caniques r\xE9alis\xE9s en application\ + \ chapitre V ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\ + \ d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention ; 4\xB0 Les l\xE9sions que\ + \ pourraient entra\xEEner l'utilisation d'\xE9quipements de travail produisant\ + \ des vibrations, ainsi que l'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister\ + \ et de signaler les sympt\xF4mes de ces l\xE9sions ; 5\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles les travailleurs ont droit au suivi individuel de leur\ + \ \xE9tat de sant\xE9 ; 6\xB0 Les pratiques professionnelles s\xFBres\ + \ permettant de r\xE9duire au minimum les risques dus \xE0 l'exposition\ + \ \xE0 des vibrations m\xE9caniques. " 'Titre Ier : Risques chimiques': "Chapitre II : Mesures de pr\xE9vention des risques chimiques": - Article L4412-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des risques chimiques\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\ - \ de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions. " - Article R4411-86: "Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques\ - \ dangereux Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4412-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux activit\xE9s dans lesquelles les travailleurs sont expos\xE9s ou susceptibles\ - \ d'\xEAtre expos\xE9s au cours de leur travail \xE0 des agents chimiques\ - \ dangereux. " - Article R4412-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\ - s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4121-1. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention " - Article R4412-100: "La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit\ - \ heures de travail, ne d\xE9passe pas dix fibres par litre. Elle est contr\xF4\ - l\xE9e dans l'air inhal\xE9 par le travailleur. " - Article R4412-101: "L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle pour l'ensemble des travailleurs expos\xE9s, compte tenu\ - \ de l'\xE9valuation des risques. " - Article R4412-102: "Les conditions et les r\xE9sultats des contr\xF4les sont\ - \ communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail et au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition de l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de pr\xE9\ - vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale comp\xE9tents. Paragraphe\ - \ 3 : Conditions de mesurage des empoussi\xE8rements et de contr\xF4le de\ - \ la valeur limite d'exposition professionnelle " - Article R4412-103: "Pour proc\xE9der \xE0 la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage,\ - \ aux pr\xE9l\xE8vements et aux analyses, l'employeur fait appel \xE0 un\ - \ m\xEAme organisme accr\xE9dit\xE9. Il lui communique, \xE0 cette fin,\ - \ toutes donn\xE9es utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne\ - \ acc\xE8s aux lieux concern\xE9s par les op\xE9rations. L'organisme choisi\ - \ est ind\xE9pendant des entreprises qu'il contr\xF4le. " - Article R4412-104: "Les pr\xE9l\xE8vements individuels sont r\xE9alis\xE9\ - s en situation significative d'exposition des travailleurs \xE0 l'inhalation\ - \ des poussi\xE8res d'amiante, en int\xE9grant les diff\xE9rentes phases\ - \ op\xE9rationnelles. " - Article R4412-105: "L'employeur consulte le m\xE9decin du travail, le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique sur le projet de strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage\ - \ \xE9tabli par l'organisme de contr\xF4le. Les avis qu'ils \xE9mettent\ - \ sont transmis par l'employeur \xE0 l'organisme de contr\xF4le. " - Article R4412-106: "L'empoussi\xE8rement est mesur\xE9 selon la m\xE9thode\ - \ de microscopie \xE9lectronique \xE0 transmission analytique (META). Paragraphe\ - \ 4 : Principes et moyens de pr\xE9vention " - Article R4412-107: "L'employeur informe le donneur d'ordre de toute pr\xE9\ - sence d'amiante mise en \xE9vidence lors de l'op\xE9ration. " - Article R4412-108: "Afin de r\xE9duire au niveau le plus bas techniquement\ - \ possible la dur\xE9e et le niveau d'exposition des travailleurs et pour\ - \ garantir l'absence de pollution des b\xE2timents, \xE9quipements, structures,\ - \ installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les op\xE9\ - rations sont r\xE9alis\xE9es, l'employeur met en \u0153uvre : 1\xB0 Des\ - \ techniques et des modes op\xE9ratoires de r\xE9duction de l'empoussi\xE8\ - rement tels que le travail robotis\xE9 en syst\xE8me clos, la r\xE9duction\ - \ de la volatilit\xE9 des fibres d'amiante par l'impr\xE9gnation \xE0 c\u0153\ - ur des mat\xE9riaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le\ - \ d\xE9montage des \xE9l\xE9ments par d\xE9coupe ou d\xE9construction ;\ - \ 2\xB0 Les mesures n\xE9cessaires de confinement et de limitation de la\ - \ diffusion des fibres d'amiante \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone des op\xE9\ - rations, notamment en mettant \xE0 disposition des travailleurs les moyens\ - \ de d\xE9contamination appropri\xE9s et en d\xE9finissant la proc\xE9dure\ - \ de d\xE9contamination \xE0 mettre en \u0153uvre. " - Article R4412-109: "Au cours de la phase de pr\xE9paration de l'op\xE9ration,\ - \ l'employeur met en place des moyens de protection collective adapt\xE9\ - s \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser permettant d'\xE9viter\ - \ la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser\ - \ la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement\ - \ possible. Ces moyens comprennent : 1\xB0 L'abattage des poussi\xE8res\ - \ ; 2\xB0 L'aspiration des poussi\xE8res \xE0 la source ; 3\xB0 La s\xE9\ - dimentation continue des fibres en suspension dans l'air ; 4\xB0 Les moyens\ - \ de d\xE9contamination appropri\xE9s. " - Article R4412-11: "L'employeur d\xE9finit et applique les mesures de pr\xE9\ - vention visant \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum le risque d'exposition\ - \ \xE0 des agents chimiques dangereux : 1\xB0 En concevant et en organisant\ - \ des m\xE9thodes de travail adapt\xE9es ; 2\xB0 En pr\xE9voyant un mat\xE9\ - riel ad\xE9quat ainsi que des proc\xE9dures d'entretien r\xE9guli\xE8res\ - \ qui prot\xE8gent la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 3\xB0\ - \ En r\xE9duisant au minimum le nombre de travailleurs expos\xE9s ou susceptibles\ - \ de l'\xEAtre, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur\ - \ isol\xE9 ; 4\xB0 En r\xE9duisant au minimum la dur\xE9e et l'intensit\xE9\ - \ de l'exposition ; 5\xB0 En imposant des mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9\ - es ; 6\xB0 En r\xE9duisant au minimum n\xE9cessaire la quantit\xE9 d'agents\ - \ chimiques pr\xE9sents sur le lieu de travail pour le type de travail concern\xE9\ - \ ; " - Article R4412-111: "L'employeur assure le maintien en \xE9tat et le renouvellement\ - \ des moyens de protection collective et des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle de fa\xE7on \xE0 garantir pendant toute la dur\xE9e de l'op\xE9\ - ration le niveau d'empoussi\xE8rement le plus bas possible et, en tout \xE9\ - tat de cause, conforme \xE0 celui qu'il a indiqu\xE9 dans le document pr\xE9\ - vu par l'article R. 4412-99. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ - \ d\xE9termine les conditions de choix, d'entretien et de v\xE9rification\ - \ p\xE9riodique : 1\xB0 Des moyens de protection collective ; 2\xB0 Des\ - \ \xE9quipements de protection individuelle. " - Article R4412-112: "L'employeur prend toutes mesures appropri\xE9es pour que\ - \ la zone d\xE9di\xE9e \xE0 l'op\xE9ration soit signal\xE9e et inaccessible\ - \ \xE0 des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou\ - \ de leur fonction, sont amen\xE9es \xE0 y p\xE9n\xE9trer. Cette signal\xE9\ - tique mentionne notamment le niveau d'empoussi\xE8rement estim\xE9 des op\xE9\ - rations r\xE9alis\xE9es et les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ obligatoires. " - Article R4412-113: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ - cise selon les niveaux d'empoussi\xE8rement estim\xE9s et les processus\ - \ mis en \u0153uvre, en fonction de l'\xE9volution des techniques d'organisation\ - \ et de protection : 1\xB0 Les r\xE8gles techniques que respectent les entreprises\ - \ qui r\xE9alisent des op\xE9rations ; 2\xB0 Les moyens de protection collective\ - \ ; 3\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle ; 4\xB0 Les mesures\ - \ de protection de l'environnement du chantier ; 5\xB0 Les dispositions\ - \ applicables en fin de travaux. " - Article R4412-115: "Lorsque, durant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, le niveau\ - \ d'empoussi\xE8rement constat\xE9 est sup\xE9rieur au troisi\xE8me niveau,\ - \ l'employeur suspend les op\xE9rations et alerte le donneur d'ordre, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des services de pr\xE9\ - vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Il met en \u0153uvre des\ - \ moyens visant \xE0 r\xE9duire le niveau d'empoussi\xE8rement. Paragraphe\ - \ 5 : Information et formation des travailleurs " - Article R4412-116: "La notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39\ - \ est transmise pour avis au m\xE9decin du travail. Cet avis est communiqu\xE9\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4412-117: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4412-87 est ais\xE9ment compr\xE9hensible par le travailleur. L'organisme\ - \ de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la\ - \ forme d'une attestation de comp\xE9tence individuelle d\xE9livr\xE9e au\ - \ travailleur. Le contenu et les modalit\xE9s de la formation, sa dur\xE9\ - e selon les cat\xE9gories de travailleurs et les conditions de sa validation\ - \ et de son renouvellement sont pr\xE9cis\xE9s par un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail. Paragraphe 6 : Organisation du travail " - Article R4412-118: "L'employeur d\xE9termine en tenant compte des conditions\ - \ de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrom\xE9\ - triques, de postures et d'efforts : 1\xB0 La dur\xE9e de chaque vacation\ - \ ; 2\xB0 Le nombre de vacations quotidiennes ; 4\xB0 Le temps de pause\ - \ apr\xE8s chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause pr\xE9vu aux\ - \ articles L. 3121-16 et L. 3121-17. Il consulte le m\xE9decin du travail,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique sur ces dispositions. " - Article R4412-119: "La dur\xE9e maximale d'une vacation n'exc\xE8de pas deux\ - \ heures trente. La dur\xE9e maximale quotidienne des vacations n'exc\xE8\ - de pas six heures. Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition " - Article R4412-12: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ - \ l'employeur met en \u0153uvre les dispositions suivantes : 1\xB0 Mesures\ - \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-15 \xE0 R. 4412-22\ - \ ; 2\xB0 V\xE9rifications des installations et appareils de protection\ - \ collective pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 ; 3\xB0 Contr\xF4le de l'exposition\ - \ pr\xE9vu \xE0 la sous-section 5 ; 4\xB0 Mesures en cas d'accident pr\xE9\ - vues \xE0 la sous-section 6 ; 5\xB0 Etablissement de la notice de poste\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39 ; 6\xB0 Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ pr\xE9vu \xE0 la sous-section 8. " - Article R4412-120: "L'employeur \xE9tablit, pour chaque travailleur expos\xE9\ - , une fiche d'exposition \xE0 l'amiante indiquant : 1\xB0 La nature du travail\ - \ r\xE9alis\xE9, les caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux et appareils en\ - \ cause, les p\xE9riodes de travail au cours desquelles il a \xE9t\xE9 expos\xE9\ - \ et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique\ - \ du poste de travail ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats des contr\xF4\ - les de l'exposition au poste de travail ainsi que la dur\xE9e et l'importance\ - \ des expositions accidentelles ; 3\xB0 Les proc\xE9d\xE9s de travail utilis\xE9\ - s ; 4\xB0 Les moyens de protection collective et les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle utilis\xE9s. Paragraphe 8 : Traitement des d\xE9chets " - Article R4412-121: "Les d\xE9chets de toute nature susceptibles de lib\xE9\ - rer des fibres d'amiante sont conditionn\xE9s et trait\xE9s de mani\xE8\ - re \xE0 ne pas provoquer d'\xE9mission de poussi\xE8res pendant leur manutention,\ - \ leur transport, leur entreposage et leur stockage. " - Article R4412-122: "1\xB0 Ramass\xE9s au fur et \xE0 mesure de leur production\ - \ ; 2\xB0 Conditionn\xE9s dans des emballages appropri\xE9s et ferm\xE9\ - s, avec apposition de l'\xE9tiquetage pr\xE9vu par le d\xE9cret n\xB0 88-466\ - \ du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le\ - \ code de l'environnement notamment en ses articles R. 551-1 \xE0 R. 551-13\ - \ relatifs aux dispositions g\xE9n\xE9rales relatives \xE0 tous les ouvrages\ - \ d'infrastructures en mati\xE8re de stationnement, chargement ou d\xE9\ - chargement de mati\xE8res dangereuses ; 3\xB0 Evacu\xE9s apr\xE8s d\xE9\ - contamination hors du chantier aussit\xF4t que possible d\xE8s que le volume\ - \ le justifie. " - Article R4412-123: "Les d\xE9chets sont transport\xE9s et \xE9limin\xE9s conform\xE9\ - ment \xE0 la r\xE9glementation en vigueur. Paragraphe 9 : Protection de\ - \ l'environnement du chantier " - Article R4412-124: "Le d\xE9passement du seuil fix\xE9 par l'article R. 1334-29-3\ - \ du code de la sant\xE9 publique dans les b\xE2timents, les \xE9quipements,\ - \ les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement\ - \ desquels l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e entra\xEEne sans d\xE9lai l'arr\xEA\ - t des op\xE9rations et la mise en place des mesures correctrices et pr\xE9\ - ventives permettant le respect de ce seuil. L'employeur informe sans d\xE9\ - lai le donneur d'ordre ainsi que le pr\xE9fet comp\xE9tent \xE0 raison du\ - \ lieu du chantier, du d\xE9passement, de ses causes et des mesures prises\ - \ pour y rem\xE9dier. Sous-section 3 : Dispositions sp\xE9cifiques aux travaux\ - \ d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe\ - \ 1 : Champ d'application " - Article R4412-125: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ aux travaux mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4412-94. " - Article R4412-126: "L'employeur d\xE9termine le niveau d'empoussi\xE8rement\ - \ g\xE9n\xE9r\xE9 par chaque processus de travail conform\xE9ment aux dispositions\ - \ du paragraphe 3 de la sous-section 2. A cette fin, il met en \u0153uvre\ - \ un programme de mesure des niveaux d'empoussi\xE8rement g\xE9n\xE9r\xE9\ - s par ses processus qui comprend deux phases : 1\xB0 Une phase d'\xE9valuation\ - \ du niveau d'empoussi\xE8rement faite sur le chantier test ; 2\xB0 Une\ - \ phase de validation de cette \xE9valuation par un contr\xF4le p\xE9riodique\ - \ r\xE9alis\xE9 sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.\ - \ Si l'employeur est dans l'incapacit\xE9 de valider son \xE9valuation en\ - \ raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de\ - \ validation est d\xFBment justifi\xE9e dans le plan de d\xE9molition, de\ - \ retrait ou d'encapsulage. " - Article R4412-127: "Pr\xE9alablement aux travaux, l'employeur proc\xE8de au\ - \ contr\xF4le de l'\xE9tat initial de l'empoussi\xE8rement de l'air en fibres\ - \ d'amiante conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 1334-25 du\ - \ code de la sant\xE9 publique. " - Article R4412-128: "Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres\ - \ d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur\ - \ v\xE9rifie le respect de la valeur fix\xE9e \xE0 l'article R. 1334-29-3\ - \ du code de la sant\xE9 publique par des mesures d'empoussi\xE8rement r\xE9\ - alis\xE9es : 1\xB0 Dans la zone d'approche de la zone de travail ; 2\xB0\ - \ Dans la zone de r\xE9cup\xE9ration ; 3\xB0 En des points du b\xE2timent\ - \ dans lequel se d\xE9roulent les travaux ; 4\xB0 A proximit\xE9 des extracteurs\ - \ dans la zone de leur rejet ; 5\xB0 En limite de p\xE9rim\xE8tre du site\ - \ des travaux pour les travaux effectu\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur. Paragraphe\ - \ 3 : Certification des entreprises " - Article R4412-129: "Pour r\xE9aliser les travaux pr\xE9vus par la pr\xE9sente\ - \ sous-section, le donneur d'ordre fait appel \xE0 une entreprise justifiant\ - \ de sa capacit\xE9 \xE0 r\xE9aliser ces travaux par l'obtention de la certification\ - \ d\xE9livr\xE9e par des organismes certificateurs. " - Article R4412-13: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ montrent que les quantit\xE9s dans lesquelles un agent chimique dangereux\ - \ est pr\xE9sent sur le lieu de travail ne pr\xE9sentent qu'un risque faible\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et que les mesures\ - \ de pr\xE9vention prises en application des articles L. 4121-1 \xE0 L.\ - \ 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour r\xE9duire ce risque, les dispositions\ - \ de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables. " - Article R4412-130: "La d\xE9termination des activit\xE9s de l'entreprise qui\ - \ font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est\ - \ effectu\xE9e sur la base du document unique d'\xE9valuation des risques\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1. Les organismes certificateurs ont acc\xE8\ - s \xE0 ce document. " - Article R4412-131: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ - termine : 1\xB0 Les conditions et proc\xE9dures d'accr\xE9ditation des organismes\ - \ certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-129 sur la base du\ - \ r\xE9f\xE9rentiel technique de l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation\ - \ ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et crit\xE8res de certification des entreprises,\ - \ en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des proc\xE9\ - dures d'organisation, des \xE9quipements et des techniques utilis\xE9s,\ - \ ainsi que les conditions de d\xE9livrance de la certification sur la base\ - \ du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes charg\xE9\ - s de la certification. " - Article R4412-132: "Une entreprise d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\ - \ non \xE9tablie en France peut effectuer les travaux pr\xE9vus par la pr\xE9\ - sente sous-section si elle dispose d'un certificat d\xE9livr\xE9 par cet\ - \ Etat sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant des garanties similaires\ - \ \xE0 celles r\xE9sultant du pr\xE9sent paragraphe et attestant de sa comp\xE9\ - tence pour mettre en \u0153uvre toute m\xE9thode normalis\xE9e ou assimil\xE9\ - e, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel\ - \ elle intervient. Paragraphe 4 : Plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage " - Article R4412-133: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ \xE9tablit un plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage qui est\ - \ tenu \xE0 disposition sur le lieu des travaux. Ce plan est \xE9tabli en\ - \ fonction du p\xE9rim\xE8tre du march\xE9 de travaux auxquels il correspond.\ - \ Il pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Les quantit\xE9s d'amiante manipul\xE9\ - es ; 3\xB0 Le lieu et la description de l'environnement de chantier o\xF9\ - \ les travaux sont r\xE9alis\xE9s ; 4\xB0 La date de commencement et la\ - \ dur\xE9e probable des travaux ; 5\xB0 Le nombre de travailleurs impliqu\xE9\ - s ; 6\xB0 Le descriptif du ou des processus mis en \u0153uvre ; 7\xB0 Le\ - \ programme de mesures d'empoussi\xE8rement du ou des processus mis en \u0153\ - uvre ; 8\xB0 Les modalit\xE9s des contr\xF4les d'empoussi\xE8rement d\xE9\ - finis aux articles R. 4412-126 \xE0 R. 4412-128 ; 9\xB0 Les caract\xE9ristiques\ - \ des \xE9quipements utilis\xE9s pour la protection et la d\xE9contamination\ - \ des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres\ - \ personnes qui se trouvent sur le lieu ou \xE0 proximit\xE9 des travaux\ - \ ; 10\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour l'\xE9\ - vacuation des d\xE9chets ; 11\xB0 Les proc\xE9dures de d\xE9contamination\ - \ des travailleurs et des \xE9quipements ; 12\xB0 Les proc\xE9dures de gestion\ - \ des d\xE9blais, des remblais et des d\xE9chets ; 13\xB0 Les dur\xE9es\ - \ et temps de travail d\xE9termin\xE9s en application des articles R. 4412-118\ - \ et R. 4412-119 ; 14\xB0 Les dossiers techniques pr\xE9vus aux articles\ - \ R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0\ - \ l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code ; 15\xB0 Les notices de\ - \ poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39 ; 16\xB0 Un bilan a\xE9raulique\ - \ pr\xE9visionnel, \xE9tabli par l'employeur, pour les travaux r\xE9alis\xE9\ - s sous confinement aux fins de pr\xE9voir et de dimensionner le mat\xE9\ - riel n\xE9cessaire \xE0 la ma\xEEtrise des flux d'air ; 17\xB0 La liste\ - \ r\xE9capitulative des travailleurs susceptibles d'\xEAtre affect\xE9s\ - \ au chantier. Elle mentionne les dates de validit\xE9 des attestations\ - \ de comp\xE9tence des travailleurs, les dates de visites m\xE9dicales et\ - \ pr\xE9cise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affect\xE9\ - s, le cas \xE9ch\xE9ant, au chantier ainsi que les dates de validit\xE9\ - \ de leur formation ; 18\xB0 Dans le cas d'une d\xE9molition, les modalit\xE9\ - s de retrait pr\xE9alable de l'amiante et des articles en contenant ou les\ - \ justifications de l'absence de retrait conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ R. 4412-135 ; La modification du march\xE9 de travaux ou des processus\ - \ entra\xEEne une modification du plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\ - \ par le biais d'un avenant. " - Article R4412-134: "1\xB0 Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ; 2\xB0 Le m\xE9decin du travail ou les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ des services de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 L'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail ; 4\xB0 Les agents des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de l'organisme\ - \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ;\ - \ 6\xB0 Les auditeurs des organismes certificateurs. " - Article R4412-135: "Dans le cas d'une d\xE9molition, le plan de d\xE9molition\ - \ pr\xE9voit le retrait pr\xE9alable de l'amiante et des articles en contenant\ - \ sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs\ - \ que si l'amiante ou les mat\xE9riaux en contenant \xE9taient laiss\xE9\ - s sur place. " - Article R4412-136: "Les plans de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\ - \ sont communiqu\xE9s une fois par trimestre au m\xE9decin du travail, au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4412-137: "Un mois avant le d\xE9marrage des travaux, l'employeur\ - \ informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des\ - \ services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale dont\ - \ le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics. Il leur adresse \xE0 ce titre le plan de d\xE9\ - molition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapt\xE9 et par\ - \ tout moyen permettant d'\xE9tablir la date certaine de r\xE9ception. En\ - \ cas de travaux justifi\xE9s par une situation d'urgence li\xE9e \xE0 un\ - \ sinistre, ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 huit jours. Sur leur\ - \ demande, l'employeur le transmet \xE9galement aux organismes certificateurs. " - Article R4412-138: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale de tout changement dans les conditions de travail,\ - \ de toute modification du march\xE9 de travaux ou du processus ainsi que\ - \ de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entra\xEEner Sur leur\ - \ demande, l'employeur en informe \xE9galement les organismes certificateurs.\ - \ L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale sont \xE9galement\ - \ inform\xE9s de tout changement dans la date de d\xE9marrage des travaux.\ - \ Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux " - Article R4412-139: "En fin de travaux, l'employeur \xE9tablit un rapport de\ - \ fin de travaux contenant tous les \xE9l\xE9ments relatifs au d\xE9roulement\ - \ des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussi\xE8rement, les\ - \ certificats d'acceptation pr\xE9alable des d\xE9chets et les plans de\ - \ localisation de l'amiante mis \xE0 jour. Le rapport de fin de travaux\ - \ est remis au donneur d'ordre qui l'int\xE8gre, le cas \xE9ch\xE9ant, au\ - \ dossier des interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. Il peut \xEAtre\ - \ consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-134. " - Article R4412-14: "Quels que soient les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des\ - \ risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent \xE0 la\ - \ production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques\ - \ dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de\ - \ l'article L. 4411-1. " - Article R4412-140: "Avant toute restitution de la zone et pr\xE9alablement\ - \ \xE0 l'enl\xE8vement de tout dispositif de confinement, total ou partiel,\ - \ l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 A un examen incluant l'ensemble des zones\ - \ susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 pollu\xE9es ; 2\xB0 Au nettoyage approfondi\ - \ de la zone par aspiration avec un \xE9quipement dot\xE9 d'un dispositif\ - \ de filtration \xE0 haute efficacit\xE9 ; 3\xB0 A une mesure du niveau\ - \ d'empoussi\xE8rement, r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article R.\ - \ 1334-25 du code de la sant\xE9 publique ; 4\xB0 A la fixation des fibres\ - \ \xE9ventuellement r\xE9siduelles sur les parties trait\xE9es. Paragraphe\ - \ 6 : Formation " - Article R4412-141: "La formation des travailleurs pr\xE9vue aux articles R.\ - \ 4412-87 et R. 4412-117 est assur\xE9e par un organisme certifi\xE9 \xE0\ - \ cet effet. " - Article R4412-142: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ - termine : 1\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res d'accr\xE9\ - ditation des organismes certificateurs sur la base du r\xE9f\xE9rentiel\ - \ technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation ;\ - \ 2\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res de certification des\ - \ organismes de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-141, en tenant\ - \ compte notamment de leur qualification, des m\xE9thodes de formation,\ - \ des moyens et des techniques p\xE9dagogiques mis en \u0153uvre ainsi que\ - \ les conditions de d\xE9livrance de l'attestation de comp\xE9tence sur\ - \ la base du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes charg\xE9\ - s de la certification. " - Article R4412-143: "Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union\ - \ europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer des prestations de\ - \ service mentionn\xE9es dans le pr\xE9sent paragraphe s'il dispose dans\ - \ cet Etat, sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant les m\xEAmes\ - \ garanties que celles pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe, de la comp\xE9\ - tence pour dispenser une formation des travailleurs. Sous-section 4 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res aux interventions sur des mat\xE9riaux, des \xE9quipements,\ - \ des mat\xE9riels ou des articles susceptibles de provoquer l'\xE9mission\ - \ de fibres d'amiante Paragraphe 1 : Champ d'application " - Article R4412-144: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ aux travaux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4412-94. Paragraphe\ - \ 2 : D\xE9finition d'un mode op\xE9ratoire " - Article R4412-145: "1\xB0 La nature de l'intervention ; 2\xB0 Les mat\xE9\ - riaux concern\xE9s ; 3\xB0 La fr\xE9quence et les modalit\xE9s de contr\xF4\ - le du niveau d'empoussi\xE8rement du processus mis en \u0153uvre et du respect\ - \ de la valeur limite d'exposition professionnelle ; 4\xB0 Le descriptif\ - \ des m\xE9thodes de travail et moyens techniques mis en \u0153uvre ; 5\xB0\ - \ Les notices de poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39 ; 6\xB0 Les\ - \ caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour la protection\ - \ et la d\xE9contamination des travailleurs ainsi que celles des moyens\ - \ de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou \xE0\ - \ proximit\xE9 de l'intervention ; 7\xB0 Les proc\xE9dures de d\xE9contamination\ - \ des travailleurs et des \xE9quipements ; 8\xB0 Les proc\xE9dures de gestion\ - \ des d\xE9chets ; 9\xB0 Les dur\xE9es et temps de travail d\xE9termin\xE9\ - s en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119. Le mode op\xE9\ - ratoire est annex\xE9 au document unique d'\xE9valuation des risques. " - Article R4412-146: "Le mode op\xE9ratoire est soumis, lors de son \xE9tablissement\ - \ ou de sa modification \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R4412-147: "Le mode op\xE9ratoire est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail et aux agents des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, dans le ressort territorial\ - \ desquels est situ\xE9 l'\xE9tablissement et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ - \ l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics. Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise \xE0 jour.\ - \ Avant la premi\xE8re mise en \u0153uvre du mode op\xE9ratoire, celui-ci\ - \ est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et\ - \ aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale dans le ressort territorial desquels est situ\xE9 le lieu de l'intervention\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organisme professionnel de pr\xE9vention\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics. " - Article R4412-148: "1\xB0 Le lieu, la date de commencement et la dur\xE9e\ - \ probable de l'intervention ; 2\xB0 La localisation de la zone \xE0 traiter,\ - \ la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention\ - \ ; 3\xB0 Les dossiers techniques pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0\ - \ R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 111-45\ - \ du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5\ - \ du pr\xE9sent code ; 4\xB0 La liste des travailleurs impliqu\xE9s. Cette\ - \ liste mentionne les dates de d\xE9livrance des attestations de comp\xE9\ - tence des travailleurs, les dates de visite m\xE9dicale et pr\xE9cise, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail\ - \ affect\xE9s au chantier ainsi que les dates de validit\xE9 de leur formation.\ - \ Section 4 : R\xE8gles particuli\xE8res \xE0 certains agents chimiques\ - \ dangereux Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle " - Article R4412-149: "Les concentrations des agents chimiques pr\xE9sents dans\ - \ l'atmosph\xE8re des lieux de travail figurant dans le tableau suivant\ - \ ne doivent pas d\xE9passer, dans la zone de respiration des travailleurs,\ - \ les valeurs limites d'exposition professionnelle d\xE9finies ci-apr\xE8\ - s : Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\ - \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\ - \ par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate d'\xE9thyle 205-500-4\ - \ 141-78-6 734 200 - 1468 400 - - - Ac\xE9tate d'isobutyle 203-745-1 110-19-0\ - \ 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate d'isopentyle\ - \ 204-662-3 123-92-2 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de 2- butoxy\xE9\ - thyle 203-933-3 112-07-2 66,5 10 - 333 50 - Peau (7) - Ac\xE9tate de 2-\ - \ \xE9thoxy\xE9thyle 203-839-2 111-15-9 11 2 - - - - Peau (7) - Ac\xE9tate\ - \ de n- butyle 204-658-1 123-86-4 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur\ - \ le 1er mars 2022 Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite\ - \ d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9\ - ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm\ - \ fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate de 2- m\xE9\ - thoxy\xE9thyle 203-772-9 110-49-6 5 1 - - - - Peau (7) - Ac\xE9tate de 2-\ - \ m\xE9thoxy-1- m\xE9thyl\xE9thyle 203-603-9 108-65-6 275 50 - 550 100 -\ - \ Peau (7) - Ac\xE9tate de 1- m\xE9thylbutyle 210-946-8 626-38-0 270 50\ - \ - 540 100 - - - Ac\xE9tate de sec-butyle 203-300-1 105-46-4 241 50 - 723\ - \ 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate de pentyle 211-047-3\ - \ 628-63-7 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de vinyle 203-545-4 108-05-4\ - \ 17,6 5 - 35,2 10 - - - Ac\xE9tone 200-662-2 67-64-1 1210 500 - 2420 1000\ - \ - - - Ac\xE9tonitrile 200-835-2 75-05-8 70 40 - - - - Peau (7) - Acide\ - \ chlorhydrique 231-595-7 7647-01-0 - - - 7,6 5 - - - Acide cyanhydrique\ - \ exprim\xE9 en cyanure 200-821-6 74-90-8 1 0,9 - 5 4,5 - Peau (7) - Acrylamide\ - \ 201-173-7 79-06-1 0,1 - - - - - Peau (7 - Acrylate d'\xE9thyle 205-438-8\ - \ 140-88-5 21 5 - 42 10 - - - Acrylate de m\xE9thyle 202-500-6 96-33-3 18\ - \ 5 - 36 10 - - - Alcool isoamylique 204-633-5 123-51-3 18 5 - 37 10 - -\ - \ Entre en vigueur le 1er mars 2022 2- amino\xE9thanol 205-483-3 141-43-5\ - \ 2,5 1 - 7,6 3 - Peau (7) - Ammoniac anhydre 231-635-3 7664-41-7 7 10 -\ - \ 14 20 - - - Azide de sodium 247-852-1 26628-22-8 0,1 - 0,3 - Peau (7)\ - \ - Benz\xE8ne 200-753-7 71-43-2 3,25 1 - - - - Peau (7) - B\xE9ryllium\ - \ et ses compos\xE9s inorganiques (fraction inhalable) - - 0,0002 - - -\ - \ - - Sensibilisation cutan\xE9e (9) et respiratoire (10) Entre en vigueur\ - \ au 1er mars 2022 avec la valeur limite transitoire de 0,0006 mg/ m3 applicable\ - \ jusqu'au 11 juillet 2026 Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur\ - \ limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\ - \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/\ - \ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Bisph\xE9nol A\ - \ (poussi\xE8res inhalables) 201-245-8 80-05-7 2 - - - - - - - Bois (poussi\xE8\ - res de) 1 - - - - - - Brome 231-778-1 7726-95-6 0,7 0,1 - - - - - - Bromo\xE9\ - thyl\xE8ne 209-800-6 593-60-2 4,4 1 Bromure de m\xE9thyle (8) 200-813-2\ - \ 74-83-9 20 5 - - - - - - 1,3-butadi\xE8ne 203-450-8 106-99-0 2,2 1 - -\ - \ - - - - Butanone 201-159-0 78-93-3 600 200 - 900 300 - Peau (7) - 2- butoxy\xE9\ - thanol 203-905-0 111-76-2 49 10 - 246 50 - Peau (7) - Cadmium et ses compos\xE9\ - s inorganiques (fraction inhalable) - - 0,001 - - - - - Valeur limite :\ - \ 0,004 mg/ m3 (11) jusqu'au 11 juillet 2027 Chlore 231-959-5 7782-50-5\ - \ - - - 1,5 0,5 - - - Chlorobenz\xE8ne 203-628-5 108-90-7 23 5 - 70 15 -\ - \ - - Chloroforme 200-663-8 67-66-3 10 2 - - - - Peau (7) - Chlorure de\ - \ vinyle monom\xE8re 200-831-0 75-01-4 2,59 1 - - - - - - Chrome hexavalent\ - \ et ses compos\xE9s - - 0,001 - 0,005 - Peau (7) - Cum\xE8ne (2- ph\xE9\ - nyl- propane) (12) 202-704-5 98-82-8 50 10 - 250 50 - Peau (7) Entre en\ - \ vigueur le 1er mars 2022 Cyclohexane 203-806-2 110-82-7 700 200 - - -\ - \ - - - Cyclohexanone 203-631-1 108-94-1 40,8 10 - 81,6 20 - - - 1,2- dichlorobenz\xE8\ - ne 202-425-9 95-50-1 122 20 - 306 50 - Peau (7) - 1,4- dichlorobenz\xE8\ - ne 203-400-5 106-46-7 4,5 0,75 - 60 10 - Peau (7) - 1,1- dichloro\xE9thyl\xE8\ - ne 200-864-0 75-35-4 8 2 - 20 5 - - - Dichlorom\xE9thane 200-838-9 75-09-2\ - \ 178 50 - 356 100 - Peau (7) - 204-826-4 127-19-5 7,2 2 - 36 10 - Peau\ - \ (7) - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\ - \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\ - \ par cm3 Observations Mesures transitoires N, N- dim\xE9thylac\xE9ta- mide\ - \ N, N- dim\xE9thylforma- mide 200-679-5 68-12-2 15 5 - 30 10 - Peau (7)\ - \ - Dim\xE9thylamine 204-697-4 124-40-3 1,9 1 - 3,8 2 - - - Di\xE9thylamine\ - \ 203-716-3 109-89-7 15 5 - 30 10 - - - 1,2- dichloro\xE9thane (dichlorure\ - \ d'\xE9thyl\xE8ne) 203-458-1 107-06-2 8,2 2 - - - - Peau (7) Disulfure\ - \ de carbone 200-843-6 75-15-0 15 5 - - - - Peau (7) - 1,4-dioxane 204-661-8\ - \ 123-91-1 73 20 - - - - - - Dioxyde d'azote 233-272-6 10102-44-0 0,96 0,5\ - \ - 1,91 1 - - - Epichlorhydrine 203-439-8 106-89-8 1,9 - - - - - Peau (7)\ - \ 1,2- \xE9poxypropane (oxyde de propyl\xE8ne) 200-879-2 75-56-9 2,4 1 -\ - \ - - - - - 2- \xE9thoxy\xE9thanol 203-804-1 110-80-5 8 2 - - - - Peau (7)\ - \ - Ethylamine 200-834-7 75-04-7 9,4 5 - 28,2 15 - - - Ethylbenz\xE8ne 202-849-4\ - \ 100-41-4 88,4 20 - 442 100 - Peau (7) - Fibres c\xE9ramiques r\xE9fractaires\ - \ class\xE9es canc\xE9rog\xE8nes - - - - 0,1 - - - - - Fluorure d'hydrog\xE8\ - ne 231-634-8 7664-39-3 1,5 1,8 - 2,5 3 - - - Formald\xE9hyde 200-001-8 50-00-0\ - \ 0,37 0,3 - 0,74 0,6 - Sensibilisation cutan\xE9e (9) Valeur limite de\ - \ 0,62 mg/ m3 ou 0,5 ppm (3) pour les secteurs des soins de la sant\xE9\ - , des pompes fun\xE8bres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet 2024 n-heptane\ - \ 205-563-8 142-82-5 1668 400 - 2085 500 - - - Heptane-2- one 203-767-1\ - \ 110-43-0 238 50 - 475 100 - Peau (7) - 203-388-1 106-35-4 95 20 - - -\ - \ - - - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\ - \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\ - \ par cm3 Observations Mesures transitoires Heptane-3- one n-hexane 203-777-6\ - \ 110-54-3 72 20 - - - - - - Huiles min\xE9rales qui ont \xE9t\xE9 auparavant\ - \ utilis\xE9es dans des moteurs de combustion interne pour lubrifier et\ - \ refroidir les pi\xE8ces mobiles du moteur - - - - - - - - Peau (7) Hydrazine\ - \ 206-114-9 302-01-2 0,013 0,01 - - - - Peau (7) - Isocyanate de m\xE9thyle\ - \ 210-866-3 624-83-9 - - 0,02 - - - M\xE9langes d'hydrocarbures aromatiques\ - \ polycycliques, en particulier ceux contenant du benzo [a] pyr\xE8ne -\ - \ - - - - - - - Peau (7) M\xE9thacrylate de m\xE9thyle 201-297-1 80-62-6\ - \ 205 50 - 410 100 - - - M\xE9thanol 200-659-6 67-56-1 260 200 - - - - Peau\ - \ (7) - 2- m\xE9thoxy\xE9thanol 203-713-7 109-86-4 3,2 1 - - Peau (7) -\ - \ (2- m\xE9thoxym\xE9thyl \xE9thoxy)- propanol 252-104-2 34590-94-8 308\ - \ 50 - - - - Peau (7) - 1- m\xE9thoxypropane-2- ol 203-539-1 107-98-2 188\ - \ 50 - 375 100 - Peau (7) - 4- m\xE9thylpentane-2- one 203-550-1 108-10-1\ - \ 83 20 - 208 50 - - - Mercure et compos\xE9s inorganiques bivalents du\ - \ mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique - - 0,02\ - \ - - - - - - - Monoxyde d'azote 233-271-0 10102-43-9 2,5 2 - - - - - -\ - \ 211-128-3 630-08-0 23 20 - 117 100 - - Valeur limite d'exposition professionnelle\ - \ Valeur limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9\ - nomination Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres\ - \ par cm3 mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Monoxyde\ - \ de carbone Morpholine 203-815-1 110-91-8 36 10 - 72 20 - - - 2- nitropropane\ - \ 201-209-1 79-46-9 18 5 - - - - - - Oxyde de di\xE9thyle 200-467-2 60-29-7\ - \ 308 100 - 616 200 - - - Oxyde d'\xE9thyl\xE8ne 200-849-9 75-21-8 1,8 1\ - \ - - - - Peau (7) - Oxyde tert- butyle et de m\xE9thyle 216-653-1 1634-04-4\ - \ 183,5 50 - 367 100 - - - Pentachlorure de phosphore 233-060-3 10026-13-8\ - \ 1 - - - - - - - Pentane 203-692-4 109-66-0 3000 1000 - - - - - - Ph\xE9\ - nol 203-632-7 108-95-2 7,8 2 - 15,6 4 - Peau (7) - Phosg\xE8ne 200-870-3\ - \ 75-44-5 0,08 0,02 - 0,4 0,1 - - - Phosphine 232-260-8 7803-51-2 0,14 0,1\ - \ - - - - - - Plomb m\xE9tallique et ses compos\xE9s 0,1 - - - - - Limite\ - \ pond\xE9rale d\xE9finie en plomb m\xE9tal (Pb) - o-toluidine 202-429-0\ - \ 95-53-4 0,5 0,1 - - - - Peau (7) - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires\ - \ de quartz) - - 0,1 - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires\ - \ de cristobalite) - - 0,05 - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9\ - olaires de tridymite) - - 0,05 - - - - - - - Styr\xE8ne 202-851-5 100-42-5\ - \ 100 23,3 - 200 46,6 - Peau (7) Bruit (8) - Sulfotep 222-995-2 3689-24-5\ - \ 0,1 - - - - - Peau (7) - Sulfure d'hydrog\xE8ne 231-977-3 7783-06-4 7\ - \ 5 - 14 10 - - - T\xE9trachloro\xE9thyl\xE8ne 204-825-9 127-18-4 138 20\ - \ - 275 40 - Peau (7) - T\xE9trachlorom\xE9thane 200-262-8 56-23-5 6,4 1\ - \ - 32 5 - Peau (7) - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur\ - \ limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\ - \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/\ - \ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires T\xE9trahydrofurane\ - \ 203-726-8 109-99-9 150 50 - 300 100 - Peau (7) - Tolu\xE8ne 203-625-9\ - \ 108-88-3 76,8 20 - 384 100 - Peau (7) - Trichlor\xE9thyl\xE8ne 201-167-4\ - \ 79-01-6 54,7 10 - 164,1 30 - Peau (7) 1,2,4- trichlorobenz\xE8ne 204-428-0\ - \ 120-82-1 15,1 2 - 37,8 5 - Peau (7) - 1,1,1- trichloro\xE9thane 200-756-3\ - \ 71-55-6 555 100 - 1110 200 - - - Tri\xE9thylamine 204-469-4 121-44-8 4,2\ - \ 1 - 12,6 3 - Peau (7) - Trim\xE9thylamine 200-875-0 75-50-3 4,9 2 - 12,5\ - \ 5 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 1,2,3- trim\xE9thylbenz\xE8ne\ - \ 208-394-8 526-73-8 100 20 - 250 50 - - - 1,2,4- trim\xE9thylbenz\xE8ne\ - \ 202-436-9 95-63-6 100 20 - 250 50 - - - 1,3,5- trim\xE9thylbenz\xE8ne\ - \ (m\xE9sityl\xE8ne) 203-604-4 108-67-8 100 20 - 250 50 - - - m-xyl\xE8\ - ne 203-576-3 108-38-3 221 50 - 442 100 - Peau (7) - o-xyl\xE8ne 202-422-2\ - \ 95-47-6 221 50 - 442 100 - Peau (7) - p-xyl\xE8ne 203-396-5 106-42-3 221\ - \ 50 - 442 100 - Peau (7) - Xyl\xE8ne : m\xE9lange d'isom\xE8res 215-535-7\ - \ 1330-20-7 221 50 - 442 100 - Peau (7) - (1) Inventaire europ\xE9en des\ - \ substances chimiques existantes (EINECS). (2) Num\xE9ro du Chemical Abstract\ - \ Service (American Chemical Society). (3) Mesur\xE9e ou calcul\xE9e par\ - \ rapport \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de 8 heures, moyenne pond\xE9\ - r\xE9e dans le temps. (4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne doit\ - \ pas y avoir d'exposition et qui se rapporte \xE0 une p\xE9riode de quinze\ - \ minutes sauf indication contraire. (5) mg/ m3 : milligrammes par m\xE8\ - tre cube d'air \xE0 20\xB0 C et 101,3 kPa (760 mm de mercure). (6) ppm :\ - \ partie par million en volume dans l'air (ml/ m3). (7) La mention peau\ - \ accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilit\xE9\ - \ d'une p\xE9n\xE9tration cutan\xE9e importante. (8) La mention bruit accompagnant\ - \ la limite d'exposition professionnelle indique la possibilit\xE9 d'une\ - \ atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit. (9) La substance peut\ - \ provoquer une sensibilisation de la peau. (10) La substance peut provoquer\ - \ une sensibilisation des voies respiratoires. (11) Fraction inhalable.\ - \ Fraction alv\xE9olaire si une surveillance biologique organis\xE9e par\ - \ le m\xE9decin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique\ - \ maximale de 2 \xB5 g Cd/ g de cr\xE9atinine dans les urines. (12) Si un\ - \ suivi biologique est mis en place, le suivi de l'exposition s'effectue\ - \ \xE0 partir des valeurs de suivi biologique disponibles et appropri\xE9\ - es pour cet agent chimique. " - Article R4412-15: "Le risque que pr\xE9sente un agent chimique dangereux pour\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs doit \xEAtre supprim\xE9\ - . Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est r\xE9\ - duit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un\ - \ autre agent chimique ou par un proc\xE9d\xE9 non dangereux ou moins dangereux. " - Article R4412-151: "Les modalit\xE9s de pr\xE9l\xE8vement, les m\xE9thodes\ - \ et moyens \xE0 mettre en \u0153uvre pour mesurer les concentrations dans\ - \ l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caract\xE9ristiques\ - \ et conditions d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ contre ces agents sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Sous-section 2 : Fixation des\ - \ valeurs limites biologiques " - Article R4412-152: "Pour les travailleurs expos\xE9s au plomb et \xE0 ses\ - \ compos\xE9s, les valeurs limites biologiques \xE0 ne pas d\xE9passer sont\ - \ fix\xE9es \xE0 : 1\xB0 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour\ - \ les hommes ; 2\xB0 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les\ - \ femmes. Sous-section 3 : Silice cristalline " - Article R4412-154: "Lorsque l'\xE9valuation des risques met en \xE9vidence\ - \ la pr\xE9sence simultan\xE9e de poussi\xE8res alv\xE9olaires contenant\ - \ de la silice cristalline et d'autres poussi\xE8res alv\xE9olaires non\ - \ silicog\xE8nes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant\ - \ au m\xE9lange est fix\xE9e par la formule suivante : Cns/5 + Cq/0,1 +\ - \ Cc/0,05 + Ct/0,05 inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 " - Article R4412-155: "Dans la formule \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 4412-154,\ - \ on entend par : 1\xB0 Cns, la concentration en poussi\xE8res alv\xE9olaires\ - \ non silicog\xE8nes en mg / m \xB3, qui correspond \xE0 la diff\xE9rence\ - \ entre la concentration totale des poussi\xE8res alv\xE9olaires et la somme\ - \ des concentrations correspondant aux silices cristallines ; 2\xB0 (Abrog\xE9\ - ) ; 3\xB0 Cq, la concentration en quartz en mg / m \xB3 ; 4\xB0 Cc, la concentration\ - \ en cristobalite en mg / m \xB3 ; 5\xB0 Ct, la concentration en tridymite\ - \ en mg / m \xB3. " - Article R4412-156: "Les travailleurs expos\xE9s au plomb ou \xE0 ses compos\xE9\ - s disposent de deux locaux am\xE9nag\xE9s en vestiaires collectifs situ\xE9\ - s pr\xE8s de la sortie de l'\xE9tablissement, le premier \xE9tant exclusivement\ - \ r\xE9serv\xE9 au rangement des v\xEAtements de ville et le second au rangement\ - \ des v\xEAtements de travail. Des douches assurent la communication entre\ - \ les deux vestiaires. " - Article R4412-157: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\ - s n'acc\xE8dent au second vestiaire qu'apr\xE8s avoir d\xE9pos\xE9 dans\ - \ le premier leurs v\xEAtements de ville et ne p\xE9n\xE8trent dans ce dernier,\ - \ post\xE9rieurement \xE0 toute intervention les exposant au plomb et \xE0\ - \ ses compos\xE9s, qu'apr\xE8s leur passage dans les installations de douches. " - Article R4412-158: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ne mangent\ - \ pas et ne fument pas en v\xEAtement de travail. Les travailleurs mangent\ - \ en v\xEAtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur. " - Article R4412-159: "Lorsque le lavage des v\xEAtements de travail est r\xE9\ - alis\xE9 par une entreprise ext\xE9rieure, ces v\xEAtements sont transport\xE9\ - s dans des r\xE9cipients clos, comportant un affichage clairement lisible\ - \ indiquant la pr\xE9sence de plomb, sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-73. " - Article R4412-16: "Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est\ - \ pas possible au regard de la nature de l'activit\xE9 et de l'\xE9valuation\ - \ des risques, le risque est r\xE9duit au minimum par la mise en \u0153\ - uvre, par ordre de priorit\xE9, des mesures suivantes : 1\xB0 Conception\ - \ des proc\xE9d\xE9s de travail et contr\xF4les techniques appropri\xE9\ - s ; 2\xB0 Utilisation des \xE9quipements et des mat\xE9riels ad\xE9quats\ - \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter ou \xE0 r\xE9duire le plus possible la lib\xE9\ - ration d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ; 3\xB0 Application,\ - \ \xE0 la source du risque, des mesures efficaces de protection collective,\ - \ telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropri\xE9es d'organisation\ - \ du travail ; 4\xB0 Utilisation, si l'exposition ne peut \xEAtre r\xE9\ - duite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris\ - \ d'\xE9quipements de protection individuelle. " - Article R4412-160: "Un suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs est assur\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\ - \ : 1\xB0 Soit si l'exposition \xE0 une concentration de plomb dans l'air\ - \ est sup\xE9rieure \xE0 0,05 mg/ m \xB3, calcul\xE9e comme une moyenne\ - \ pond\xE9r\xE9e en fonction du temps sur une base de huit heures ; 2\xB0\ - \ Soit si une plomb\xE9mie sup\xE9rieure \xE0 200 \xB5g/ l de sang pour\ - \ les hommes ou 100 \xB5g/ l de sang pour les femmes est mesur\xE9e chez\ - \ un travailleur. " - Article R4412-17: "L'employeur prend les mesures techniques et d\xE9finit\ - \ les mesures d'organisation du travail appropri\xE9es pour assurer la protection\ - \ des travailleurs contre les dangers d\xE9coulant des propri\xE9t\xE9s\ - \ chimiques et physico- chimiques des agents chimiques. Ces mesures portent,\ - \ notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques\ - \ incompatibles. A cet effet, l'employeur prend les mesures appropri\xE9\ - es pour emp\xEAcher : 1\xB0 La pr\xE9sence sur le lieu de travail de concentrations\ - \ dangereuses de substances inflammables ou de quantit\xE9s dangereuses\ - \ de substances chimiques instables ; 2\xB0 Les risques de d\xE9bordement\ - \ ou d'\xE9claboussures, ainsi que de d\xE9versement par rupture des parois\ - \ des cuves, bassins, r\xE9servoirs et r\xE9cipients de toute nature contenant\ - \ des produits susceptibles de provoquer des br\xFBlures d'origine thermique\ - \ ou chimique. " - Article R4412-18: "Lorsque les mesures techniques et d'organisation pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4412-17 ne sont pas r\xE9alisables au regard de la\ - \ nature de l'activit\xE9, l'employeur prend, par ordre de priorit\xE9,\ - \ les dispositions n\xE9cessaires pour : 1\xB0 Eviter la pr\xE9sence sur\ - \ le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des\ - \ incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions d\xE9favorables\ - \ pouvant aboutir \xE0 ce que des substances ou des m\xE9langes de substances\ - \ chimiques instables aient des effets physiques dangereux ; 2\xB0 Att\xE9\ - nuer les effets nuisibles pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ - \ en cas d'incendie ou d'explosion r\xE9sultant de l'inflammation de substances\ - \ inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux m\xE9\ - langes de substances chimiques instables. " - Article R4412-19: "L'employeur assure l'entretien des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle et des v\xEAtements de travail. Lorsque l'entretien est r\xE9\ - alis\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'\xE9tablissement, le chef de l'entreprise\ - \ charg\xE9 du transport et de l'entretien est inform\xE9 de l'\xE9ventualit\xE9\ - \ et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conform\xE9\ - ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4511-5. Le transport des v\xEAtements contamin\xE9s est r\xE9alis\xE9\ - \ dans des r\xE9cipients s\xFBrs et identifiables. L'employeur, pour toutes\ - \ les activit\xE9s comportant un risque d'exposition \xE0 des agents chimiques\ - \ dangereux, pr\xE9voit des mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es afin que\ - \ les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans\ - \ les zones de travail concern\xE9es. " - Article R4412-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Activit\xE9 impliquant des agents chimiques, tout travail dans\ - \ lequel des agents chimiques sont utilis\xE9s ou destin\xE9s \xE0 \xEA\ - tre utilis\xE9s dans tout processus, y compris la production, la manutention,\ - \ le stockage, le transport, l'\xE9limination et le traitement, ou au cours\ - \ duquel de tels agents sont produits ; 2\xB0 Agent chimique, tout \xE9\ - l\xE9ment ou compos\xE9 chimique, soit en l'\xE9tat, soit au sein d'un m\xE9\ - lange, tel qu'il se pr\xE9sente \xE0 l'\xE9tat naturel ou tel qu'il est\ - \ produit, utilis\xE9 ou lib\xE9r\xE9, notamment sous forme de d\xE9chet,\ - \ du fait d'une activit\xE9 professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement\ - \ et qu'il soit ou non mis sur le march\xE9. " - Article R4412-21: "L'acc\xE8s aux locaux de travail o\xF9 sont utilis\xE9\ - s des agents chimiques dangereux est limit\xE9 aux personnes dont la mission\ - \ l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropri\xE9e rappelant\ - \ notamment l'interdiction d'y p\xE9n\xE9trer sans motif de service et l'existence\ - \ d'un risque d'\xE9missions dangereuses pour la sant\xE9, y compris accidentelles. " - Article R4412-22: "Lors de travaux susceptibles d'exposer \xE0 des gaz d\xE9\ - l\xE9t\xE8res dans des espaces confin\xE9s tels que les puits, conduites\ - \ de gaz, canaux de fum\xE9e, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques,\ - \ les travailleurs sont attach\xE9s ou prot\xE9g\xE9s par un autre dispositif\ - \ de s\xE9curit\xE9. Sous-section 4 : V\xE9rifications des installations\ - \ et appareils de protection collective " - Article R4412-23: "L'employeur assure r\xE9guli\xE8rement la v\xE9rification\ - \ et le maintien en parfait \xE9tat de fonctionnement des installations\ - \ et appareils de protection collective. " - Article R4412-24: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, une notice fixant les conditions de l'entretien des\ - \ installations et des appareils de protection collective et les proc\xE9\ - dures \xE0 mettre en \u0153uvre pour assurer leur surveillance, notamment\ - \ pour d\xE9tecter d'\xE9ventuelles d\xE9faillances et les \xE9liminer. " - Article R4412-25: "Des visites p\xE9riodiques destin\xE9es \xE0 s'assurer\ - \ de l'\xE9tat des cuves, bassins et r\xE9servoirs contenant des produits\ - \ corrosifs ont lieu \xE0 intervalles n'exc\xE9dant pas un an. Ces visites\ - \ sont r\xE9alis\xE9es par une personne qualifi\xE9e sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur. " - Article R4412-26: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues par la\ - \ pr\xE9sente sous-section sont consign\xE9s dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article D. 4711-2. Sous-section 5 : Contr\xF4le de l'exposition\ - \ Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle " - Article R4412-27: "Pour l'application du 3\xB0 de l'article R. 4412-12, l'employeur\ - \ proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au mesurage de l'exposition des\ - \ travailleurs aux agents chimiques dangereux pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8\ - re des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\ - \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies pour un agent chimique dangereux en application\ - \ des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait proc\xE9der\ - \ \xE0 des contr\xF4les techniques par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces\ - \ contr\xF4les techniques sont effectu\xE9s au moins une fois par an et\ - \ lors de tout changement susceptible d'avoir des cons\xE9quences n\xE9\ - fastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu \xE0 un rapport,\ - \ communiqu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 4412-30. " - Article R4412-28: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle fix\xE9e \xE0 l'article R. 4412-149 ou de d\xE9passement\ - \ d'une concentration fix\xE9e \xE0 l'article R. 4222-10, l'employeur prend\ - \ imm\xE9diatement les mesures de pr\xE9vention et de protection propres\ - \ \xE0 assurer la protection des travailleurs. " - Article R4412-29: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\ - \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\ - \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. " - Article R4412-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, un agent chimique\ - \ dangereux est : 1\xB0 Tout agent chimique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4411-6 ; 2\xB0 Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas\ - \ aux crit\xE8res de classement, en l'\xE9tat ou au sein d'un m\xE9lange,\ - \ peut pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs en raison de ses propri\xE9t\xE9s physico-chimiques, chimiques\ - \ ou toxicologiques et des modalit\xE9s de sa pr\xE9sence sur le lieu de\ - \ travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel\ - \ des d\xE9crets pr\xE9voient une valeur limite d'exposition professionnelle. " - Article R4412-30: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\ - le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\ - \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Les mesurages\ - \ et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9s en application du pr\xE9sent\ - \ paragraphe doivent respecter les modalit\xE9s et les m\xE9thodes fix\xE9\ - es en application de l'article R. 4412-151. Paragraphe 2 : Contr\xF4le des\ - \ valeurs limites biologiques " - Article R4412-32: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail du\ - \ d\xE9passement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux\ - \ pour la sant\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-51-1,\ - \ l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques conform\xE9\ - ment \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0 Met en \u0153uvre les mesures et moyens\ - \ de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-11, R. 4412-15 et R. 4412-16.\ - \ Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident " - Article R4412-33: "Des syst\xE8mes d'alarme et autres syst\xE8mes de communication\ - \ sont install\xE9s afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou\ - \ d'urgence d\xFB \xE0 la pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur le\ - \ lieu de travail : 1\xB0 Une r\xE9action appropri\xE9e ; 2\xB0 La mise\ - \ en \u0153uvre imm\xE9diate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent\ - \ ; 3\xB0 Le d\xE9clenchement des op\xE9rations de secours, d'\xE9vacuation\ - \ et de sauvetage. Les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre, notamment les\ - \ r\xE8gles d'\xE9vacuation des travailleurs, sont d\xE9finies pr\xE9alablement\ - \ par \xE9crit. " - Article R4412-34: "En pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur les lieux\ - \ de travail, des installations de premier secours appropri\xE9es sont mises\ - \ \xE0 disposition. Des exercices de s\xE9curit\xE9 pertinents sont organis\xE9\ - s \xE0 intervalles r\xE9guliers. " - Article R4412-35: "Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient,\ - \ l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour en att\xE9nuer les\ - \ effets et en informer les travailleurs. L'employeur met en \u0153uvre\ - \ les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier le plus rapidement possible\ - \ \xE0 la situation et afin de r\xE9tablir une situation normale. Seuls\ - \ les travailleurs indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des r\xE9parations\ - \ ou d'autres travaux n\xE9cessaires au r\xE9tablissement de la situation\ - \ sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e. Ils doivent\ - \ disposer d'\xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s qu'ils\ - \ sont tenus d'utiliser pendant la dur\xE9e de leur intervention. En tout\ - \ \xE9tat de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas \xEAtre permanente\ - \ et doit \xEAtre limit\xE9e pour chacun au strict n\xE9cessaire. Les personnes\ - \ non prot\xE9g\xE9es ne sont pas autoris\xE9es \xE0 rester dans la zone\ - \ affect\xE9e. " - Article R4412-37: "L'employeur veille \xE0 ce que les informations sur les\ - \ mesures d'urgence se rapportant \xE0 des agents chimiques dangereux soient\ - \ disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes,\ - \ comp\xE9tents en cas d'accident ou d'incident. Ces informations comprennent\ - \ : 1\xB0 Une mention pr\xE9alable des dangers de l'activit\xE9, des mesures\ - \ d'identification du danger, des pr\xE9cautions et des proc\xE9dures pertinentes\ - \ afin que les services d'urgence puissent pr\xE9parer leurs propres proc\xE9\ - dures d'intervention et mesures de pr\xE9caution ; 2\xB0 Toute information\ - \ disponible sur les dangers susceptibles de se pr\xE9senter lors d'un accident\ - \ ou d'une urgence ; 3\xB0 Les mesures d\xE9finies en application des articles\ - \ R. 4412-33 et R. 4412-34. Sous-section 7 : Information et formation des\ - \ travailleurs " - Article R4412-38: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ainsi que\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Re\xE7oivent des informations\ - \ sous des formes appropri\xE9es et p\xE9riodiquement actualis\xE9es sur\ - \ les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles\ - \ que notamment leurs noms, les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ - \ qu'ils comportent et, le cas \xE9ch\xE9ant, les valeurs limites d'exposition\ - \ professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables\ - \ ; 2\xB0 Aient acc\xE8s aux fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 fournies\ - \ par le fournisseur des agents chimiques ; 3\xB0 Re\xE7oivent une formation\ - \ et des informations sur les pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer leur\ - \ protection et celle des autres travailleurs pr\xE9sents sur le lieu de\ - \ travail. Sont notamment port\xE9es \xE0 leur connaissance les consignes\ - \ relatives aux mesures d'hygi\xE8ne \xE0 respecter et \xE0 l'utilisation\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle. " - Article R4412-39: "L'employeur \xE9tablit une notice, d\xE9nomm\xE9e notice\ - \ de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant\ - \ les travailleurs \xE0 des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualis\xE9\ - e en tant que de besoin, est destin\xE9e \xE0 informer les travailleurs\ - \ des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions\ - \ prises pour les \xE9viter. La notice rappelle les r\xE8gles d'hygi\xE8\ - ne applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes relatives\ - \ \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective ou individuelle. " - Article R4412-39-1: "L'\xE9tiquette ou inscription figurant sur tout r\xE9\ - cipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou m\xE9langes dangereux\ - \ indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que\ - \ pr\xE9sente leur emploi. Sous-section 8 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens compl\xE9mentaires " - Article R4412-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Danger, la propri\xE9t\xE9 intrins\xE8que d'un agent chimique\ - \ susceptible d'avoir un effet nuisible ; 3\xB0 Surveillance de la sant\xE9\ - , l'\xE9valuation de l'\xE9tat de sant\xE9 d'un travailleur en fonction\ - \ de son exposition \xE0 des agents chimiques sp\xE9cifiques sur le lieu\ - \ de travail ; 4\xB0 Valeur limite biologique, la limite de concentration\ - \ dans le milieu biologique appropri\xE9 de l'agent concern\xE9, de ses\ - \ m\xE9tabolites ou d'un indicateur d'effet ; 5\xB0 Valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pond\xE9\ - r\xE9e en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux\ - \ dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une p\xE9\ - riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : \xC9valuation\ - \ des risques " - Article R4412-44: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, un travailleur\ - \ affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant \xE0 des agents chimiques dangereux\ - \ pour la sant\xE9 peut faire l'objet d'un examen m\xE9dical compl\xE9mentaire\ - \ prescrit par le m\xE9decin du travail afin de v\xE9rifier qu'il ne pr\xE9\ - sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 ces travaux. " - Article R4412-45: "L'examen m\xE9dical pratiqu\xE9 comprend un examen clinique\ - \ g\xE9n\xE9ral et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens\ - \ sp\xE9cialis\xE9s compl\xE9mentaires auxquels le m\xE9decin du travail\ - \ proc\xE8de ou fait proc\xE9der. Ces examens sont pris en charge dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit d'un salari\xE9\ - \ agricole, \xE0 l'article R. 717-20 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article R4412-46: "Chaque travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du\ - \ travail des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux\ - \ g\xE9n\xE9raux et compl\xE9mentaires dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9. " - Article R4412-49: "Les instructions techniques, pr\xE9cisant les modalit\xE9\ - s des examens m\xE9dicaux que respectent les m\xE9decins du travail, sont\ - \ d\xE9termin\xE9es, en tant que de besoin, par arr\xEAt\xE9 conjoint des\ - \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - Article R4412-5: "L'employeur \xE9value les risques encourus pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pour toute activit\xE9 susceptible\ - \ de pr\xE9senter un risque d'exposition \xE0 des agents chimiques dangereux.\ - \ Cette \xE9valuation est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment \xE0\ - \ l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter\ - \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4412-50: "Cet examen peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 \xE0 la demande du\ - \ travailleur. Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur des\ - \ absences, pour cause de maladie d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 dix\ - \ jours, des travailleurs expos\xE9s \xE0 ces agents chimiques. " - Article R4412-51: "Le m\xE9decin du travail prescrit les examens m\xE9dicaux\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la surveillance biologique des expositions aux agents\ - \ chimiques. Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin des r\xE9sultats\ - \ de ces examens et de leur interpr\xE9tation. Le m\xE9decin du travail\ - \ informe l'employeur de l'interpr\xE9tation anonyme et globale des r\xE9\ - sultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques,\ - \ en garantissant le respect du secret m\xE9dical. " - Article R4412-51-1: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect\ - \ des valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\ - es par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4724-15. En cas de\ - \ d\xE9passement, le m\xE9decin du travail, s'il consid\xE8re que ce d\xE9\ - passement r\xE9sulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur,\ - \ sous une forme non nominative et le travailleur. " - Article R4412-51-2: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s ainsi que les\ - \ m\xE9thodes \xE0 mettre en \u0153uvre pour le contr\xF4le du respect des\ - \ valeurs limites biologiques. " - Article R4412-52: "Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle,\ - \ d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\ - \ \xE0 des agents chimiques dangereux, \xE0 l'exception des agents canc\xE9\ - rog\xE8nes et mutag\xE8nes d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-60, le m\xE9\ - decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature des examens \xE9\ - ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition\ - \ comparable. Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle,\ - \ soit d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des\ - \ agents canc\xE9rog\xE8nes ou mutag\xE8nes, tous les travailleurs ayant\ - \ subi une exposition comparable sur le m\xEAme lieu de travail font l'objet\ - \ d'un examen m\xE9dical, assorti \xE9ventuellement d'examens compl\xE9\ - mentaires. " - Article R4412-53: "Sous-paragraphe 2 : Dossier m\xE9dical " - Article R4412-54: "Le m\xE9decin du travail constitue et tient, pour chaque\ - \ travailleur expos\xE9 aux agents chimiques dangereux pour la sant\xE9\ - , un dossier individuel contenant : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les informations\ - \ communiqu\xE9es par l'employeur au m\xE9decin du travail en application\ - \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 Les dates et\ - \ les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux compl\xE9mentaires pratiqu\xE9\ - s. " - Article R4412-55: "Le dossier m\xE9dical est conserv\xE9 pendant au moins\ - \ cinquante ans apr\xE8s la fin de la p\xE9riode d'exposition, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-8 du pr\xE9sent code ou \xE0\ - \ l'article R. 717-27 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article R4412-56: "Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, sur sa demande,\ - \ au m\xE9decin inspecteur du travail et peut \xEAtre adress\xE9, avec l'accord\ - \ du travailleur, \xE0 un m\xE9decin de son choix. " - Article R4412-57: "Si l'\xE9tablissement ou le service de sant\xE9 au travail\ - \ auquel il est rattach\xE9 vient \xE0 dispara\xEEtre ou si le travailleur\ - \ change d'\xE9tablissement, l'ensemble du dossier m\xE9dical est transmis\ - \ au m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser,\ - \ \xE0 la demande du travailleur, au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\ - \ comp\xE9tent. Section 2 : Dispositions particuli\xE8res aux agents chimiques\ - \ dangereux canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes et toxiques pour la reproduction\ - \ Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4412-59: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a ne\ - \ sont pas soumises aux dispositions de la section 1 \xE0 l'exception des\ - \ dispositions suivantes : 1\xB0 D\xE9finitions de la sous-section 1 ; 2\xB0\ - \ Mesures et dispositions \xE0 prendre contre les dangers d\xE9coulant des\ - \ propri\xE9t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents chimiques\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ; 3\xB0 Mesures \xE0\ - \ prendre en cas d'intervention dans un espace confin\xE9 pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4412-22 ; 4\xB0 V\xE9rifications p\xE9riodiques des installations\ - \ et appareils de protection collective pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ - \ 4 ; 5\xB0 Mesures \xE0 prendre en cas d'accident ou incident pr\xE9vues\ - \ \xE0 la sous-section 6 ; 6\xB0 Notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4412-39 ; 7\xB0 Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pr\xE9\ - vu \xE0 la sous-section 8 de la premi\xE8re section du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4412-6: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur prend en compte,\ - \ notamment : 1\xB0 Les propri\xE9t\xE9s dangereuses des agents chimiques\ - \ pr\xE9sents sur les lieux de travail ; 2\xB0 Les informations relatives\ - \ \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 communiqu\xE9es par le fournisseur\ - \ de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73\ - \ et R. 4411-84 ; 3\xB0 Les renseignements compl\xE9mentaires qui lui sont\ - \ n\xE9cessaires obtenus aupr\xE8s du fournisseur ou d'autres sources ais\xE9\ - ment accessibles ; 4\xB0 La nature, le degr\xE9 et la dur\xE9e de l'exposition\ - \ ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles se d\xE9roulent les activit\xE9\ - s impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun\ - \ d'eux ; 6\xB0 En cas d'exposition simultan\xE9e ou successive \xE0 plusieurs\ - \ agents chimiques, les effets combin\xE9s de l'ensemble de ces agents ;\ - \ 7\xB0 Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs\ - \ limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret ; 8\xB0 L'effet des mesures\ - \ de pr\xE9vention prises ou \xE0 prendre sur le risque chimique ; 9\xB0\ - \ Les conclusions fournies par le m\xE9decin du travail concernant le suivi\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs ; 10\xB0 Les travaux conduits\ - \ et propositions \xE9mises par les intervenants en pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-26. L'\xE9valuation\ - \ des risques inclut toutes les activit\xE9s au sein de l'entreprise ou\ - \ de l'\xE9tablissement, y compris l'entretien et la maintenance. " - Article R4412-60: "On entend par agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ - \ pour la reproduction les substances ou m\xE9langes suivants : 1\xB0 Toute\ - \ substance ou m\xE9lange qui r\xE9pond aux crit\xE8res de classification\ - \ dans la cat\xE9gorie 1A ou 1B des substances ou m\xE9langes canc\xE9rog\xE8\ - nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction d\xE9finis \xE0 l'annexe\ - \ I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 ; 2\xB0 Toute substance, tout m\xE9\ - lange ou tout proc\xE9d\xE9 d\xE9fini comme tel par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Sous-section\ - \ 2 : \xC9valuation des risques " - Article R4412-61: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un risque\ - \ d'exposition \xE0 des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques\ - \ pour la reproduction, l'employeur \xE9value la nature, le degr\xE9 et\ - \ la dur\xE9e de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir appr\xE9\ - cier les risques pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 et de d\xE9finir\ - \ les mesures de pr\xE9vention \xE0 prendre. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des\ - \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture peut pr\xE9ciser les\ - \ conditions de cette \xE9valuation. " - Article R4412-62: "L'\xE9valuation des risques d'exposition aux agents canc\xE9\ - rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction est renouvel\xE9\ - e r\xE9guli\xE8rement, notamment pour prendre en compte l'\xE9volution des\ - \ connaissances sur les produits utilis\xE9s et lors de tout changement\ - \ des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs. Toute activit\xE9\ - \ nouvelle impliquant des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques\ - \ pour la reproduction ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8s r\xE9alisation\ - \ de l'\xE9valuation des risques et mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9\ - vention appropri\xE9es. " - Article R4412-64: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, ainsi que du m\xE9decin du travail, de l'inspection\ - \ du travail et des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale, les \xE9l\xE9ments ayant servi \xE0 l'\xE9\ - valuation des risques. Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation sont consign\xE9\ - s dans le document unique d'\xE9valuation des risques. " - Article R4412-65: "Pour l'\xE9valuation du risque, toutes les expositions\ - \ susceptibles de mettre en danger la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutan\xE9\ - e ou transcutan\xE9e. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention " - Article R4412-66: "Lorsque l'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8\ - ne ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire \xE0 une\ - \ exposition, l'employeur r\xE9duit l'utilisation de cet agent sur le lieu\ - \ de travail, notamment en le rempla\xE7ant, dans la mesure o\xF9 cela est\ - \ techniquement possible, par une substance, une pr\xE9paration ou un proc\xE9\ - d\xE9 qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux\ - \ pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur consigne\ - \ le r\xE9sultat de ses investigations dans le document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques. " - Article R4412-67: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9\ - \ ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'exposition des travailleurs est\ - \ \xE9vit\xE9e. " - Article R4412-68: "Lorsque le remplacement d'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8\ - ne ou toxique pour la reproduction par une substance, une pr\xE9paration\ - \ ou un proc\xE9d\xE9 sans danger ou moins dangereux pour la s\xE9curit\xE9\ - \ ou la sant\xE9 n'est pas r\xE9alisable, l'employeur prend les dispositions\ - \ n\xE9cessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent canc\xE9\ - rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un\ - \ syst\xE8me clos. Lorsque l'application d'un syst\xE8me clos n'est pas\ - \ r\xE9alisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des\ - \ travailleurs soit r\xE9duit \xE0 un niveau aussi bas qu'il est techniquement\ - \ possible. " - Article R4412-70: "Dans tous les cas d'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8\ - ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les\ - \ mesures suivantes : 1\xB0 Limitation des quantit\xE9s de cet agent sur\ - \ le lieu de travail ; 2\xB0 Limitation du nombre de travailleurs expos\xE9\ - s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 3\xB0 Mise au point de processus de travail\ - \ et de mesures techniques permettant d'\xE9viter ou de minimiser le d\xE9\ - gagement d'agents ; 4\xB0 Evacuation des agents conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; 5\xB0 Utilisation de m\xE9thodes\ - \ appropri\xE9es de mesure des agents, en particulier pour la d\xE9tection\ - \ pr\xE9coce des expositions anormales r\xE9sultant d'un \xE9v\xE9nement\ - \ impr\xE9visible ou d'un accident ; 6\xB0 Application de proc\xE9dures\ - \ et de m\xE9thodes de travail appropri\xE9es ; 7\xB0 Mise en \u0153uvre\ - \ de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut\ - \ \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles\ - \ ; 8\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures d'hygi\xE8ne, notamment de nettoyage\ - \ r\xE9gulier des sols, murs et autres surfaces ; 9\xB0 Information des\ - \ travailleurs ; 10\xB0 D\xE9limitation des zones \xE0 risque et utilisation\ - \ de signaux ad\xE9quats d'avertissement et de s\xE9curit\xE9, y compris\ - \ les signaux \xAB d\xE9fense de fumer \xBB, dans les zones o\xF9 les travailleurs\ - \ sont expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 11\xB0 Mise en place de\ - \ dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entra\xEEner des expositions\ - \ anormalement \xE9lev\xE9es, en particulier lors d'\xE9ventuelles ruptures\ - \ du confinement des syst\xE8mes clos ; 12\xB0 Utilisation de moyens permettant\ - \ le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits,\ - \ notamment par l'emploi de r\xE9cipients herm\xE9tiques \xE9tiquet\xE9\ - s de mani\xE8re claire, nette et visible ; 13\xB0 Collecte, stockage et\ - \ \xE9vacuation s\xFBrs des d\xE9chets. " - Article R4412-71: "Lorsqu'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ - \ pour la reproduction pr\xE9sente d'autres dangers, l'employeur met \xE9\ - galement en \u0153uvre les mesures appropri\xE9es pour supprimer ou r\xE9\ - duire les autres risques r\xE9sultant de l'utilisation de cet agent. " - Article R4412-72: "Pour toutes les activit\xE9s pour lesquelles il existe\ - \ un risque de contamination par des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\ - nes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropri\xE9\ - es suivantes : 1\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne mangent pas,\ - \ ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concern\xE9\ - es ; 3\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne sortent pas de l'\xE9\ - tablissement avec les \xE9quipements de protection individuelle ou les v\xEA\ - tements de travail. " - Article R4412-73: "Lorsque l'entretien des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ et des v\xEAtements est assur\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'entreprise,\ - \ le chef de l'entreprise charg\xE9 du transport et de l'entretien est inform\xE9\ - \ de l'\xE9ventualit\xE9 et de la nature de la contamination, conform\xE9\ - ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4511-5. " - Article R4412-74: "Au vu des r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques,\ - \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour que les zones o\xF9\ - \ se d\xE9roulent les activit\xE9s r\xE9v\xE9lant un risque pour la sant\xE9\ - \ ou la s\xE9curit\xE9 ne puissent \xEAtre accessibles \xE0 d'autres travailleurs\ - \ que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amen\xE9\ - s \xE0 y p\xE9n\xE9trer. " - Article R4412-75: "Pour certaines activit\xE9s telles que l'entretien ou la\ - \ maintenance des \xE9quipements et installations, pour lesquelles la possibilit\xE9\ - \ d'une augmentation sensible de l'exposition est pr\xE9visible et \xE0\ - \ l'\xE9gard desquelles toutes les possibilit\xE9s de prendre d'autres mesures\ - \ techniques de pr\xE9vention sont d\xE9j\xE0 \xE9puis\xE9es, l'employeur\ - \ d\xE9termine, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, les mesures n\xE9cessaires pour r\xE9duire le plus possible\ - \ la dur\xE9e d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection\ - \ durant ces activit\xE9s. L'employeur met \xE0 disposition des travailleurs\ - \ un v\xEAtement de protection et un \xE9quipement individuel de protection\ - \ respiratoire. Il veille \xE0 ce qu'ils soient effectivement port\xE9s\ - \ aussi longtemps que l'exposition persiste. Celle-ci ne peut pas \xEAtre\ - \ permanente et est limit\xE9e pour chaque travailleur au strict n\xE9cessaire.\ - \ Les mesures appropri\xE9es sont prises pour que les zones o\xF9 se d\xE9\ - roulent les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a soient clairement\ - \ d\xE9limit\xE9es et signal\xE9es et pour que leur acc\xE8s soit interdit\ - \ \xE0 toute personne non autoris\xE9e. Sous-section 4 : Contr\xF4le de\ - \ l'exposition Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition\ - \ professionnelle " - Article R4412-76: "L'employeur proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au mesurage\ - \ de l'exposition des travailleurs aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\ - nes ou toxiques pour la reproduction pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8re des\ - \ lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\ - \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies, en application des articles R. 4412-149 ou\ - \ R. 4412-150, pour un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique pour\ - \ la reproduction, l'employeur fait proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les techniques\ - \ par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces contr\xF4les techniques sont effectu\xE9\ - s au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir\ - \ des cons\xE9quences n\xE9fastes sur l'exposition des travailleurs. Ils\ - \ donnent lieu \xE0 un rapport, communiqu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article R. 4412-79. " - Article R4412-77: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle contraignante pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-149, l'employeur\ - \ arr\xEAte le travail aux postes de travail concern\xE9s, jusqu'\xE0 la\ - \ mise en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la protection des\ - \ travailleurs. " - Article R4412-78: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\ - \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\ - \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. " - Article R4412-79: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\ - le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\ - \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4412-8: "Toute activit\xE9 nouvelle impliquant des agents chimiques\ - \ dangereux ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8s r\xE9alisation de l'\xE9\ - valuation des risques et mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention\ - \ appropri\xE9es. " - Article R4412-80: "Les mesurages et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9\ - s en application du pr\xE9sent paragraphe doivent respecter les modalit\xE9\ - s et les m\xE9thodes fix\xE9es en application de l'article R. 4412-151.\ - \ Paragraphe 2 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques " - Article R4412-82: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail du\ - \ d\xE9passement d'une valeur limite biologique, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4412-51-1, l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8de \xE0 l'\xE9\ - valuation des risques conform\xE9ment \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0 Met\ - \ en \u0153uvre les mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles\ - \ R. 4412-67 \xE0 R. 4412-73 ; 3\xB0 Proc\xE8de aux contr\xF4les des valeurs\ - \ limites d'exposition professionnelle pr\xE9vus \xE0 la sous-section 4\ - \ ; 4\xB0 Arr\xEAte le travail aux postes concern\xE9s jusqu'\xE0 la mise\ - \ en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la protection des travailleurs.\ - \ Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents " - Article R4412-83: "En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entra\xEE\ - ner une exposition anormale \xE0 des agents chimiques canc\xE9rig\xE8nes,\ - \ mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs\ - \ indispensables pour l'ex\xE9cution des r\xE9parations et d'autres travaux\ - \ n\xE9cessaires sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9\ - e jusqu'au r\xE9tablissement de la situation normale et tant que les causes\ - \ de l'exposition anormale ne sont pas \xE9limin\xE9es. " - Article R4412-84: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs autoris\xE9\ - s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e par l'incident ou l'accident\ - \ un v\xEAtement de protection et un \xE9quipement individuel de protection\ - \ respiratoire. Il veille \xE0 ce qu'ils soient effectivement port\xE9s. " - Article R4412-85: "Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrit\xE9\ - \ dans la zone affect\xE9e, l'\xE9limination des agents est r\xE9alis\xE9\ - e de telle sorte qu'elle ne cr\xE9e pas de nouveaux risques pour les travailleurs\ - \ de l'\xE9tablissement ou l'environnement de ce m\xEAme \xE9tablissement.\ - \ Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs " - Article R4412-86: "Si les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9\ - v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ - \ l'employeur tient \xE0 la disposition des travailleurs expos\xE9s et du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique des informations appropri\xE9es sur\ - \ : 1\xB0 Les activit\xE9s ou les proc\xE9d\xE9s industriels mis en \u0153\ - uvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents canc\xE9rog\xE8nes,\ - \ mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction sont utilis\xE9s ; 2\xB0\ - \ Les quantit\xE9s fabriqu\xE9es ou utilis\xE9es de substances ou pr\xE9\ - parations qui contiennent des agents canc\xE9rog\xE8nes mutag\xE8nes ou\ - \ toxiques pour la reproduction ; 3\xB0 Le nombre de travailleurs expos\xE9\ - s ; 5\xB0 Le type d'\xE9quipement de protection \xE0 utiliser ; 6\xB0 La\ - \ nature et le degr\xE9 de l'exposition, notamment sa dur\xE9e ; 7\xB0 Les\ - \ cas de substitution par un autre produit. " - Article R4412-87: "L'employeur organise, en liaison avec le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail, l'information et la formation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ - s \xE0 l'action d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour\ - \ la reproduction. Cette information et cette formation concernent, notamment\ - \ : 1\xB0 Les risques potentiels pour la sant\xE9, y compris les risques\ - \ additionnels dus \xE0 la consommation du tabac ; 2\xB0 Les pr\xE9cautions\ - \ \xE0 prendre pour pr\xE9venir l'exposition ; 3\xB0 Les prescriptions en\ - \ mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 4\xB0 Le port et l'emploi des \xE9quipements\ - \ et des v\xEAtements de protection ; 5\xB0 Les mesures \xE0 prendre par\ - \ les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la pr\xE9\ - vention d'incidents et en cas d'incident. " - Article R4412-88: "L'information et la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont\ - \ adapt\xE9es \xE0 l'\xE9volution des risques et \xE0 l'apparition de risques\ - \ nouveaux. Elles sont r\xE9p\xE9t\xE9es r\xE9guli\xE8rement. Elles favorisent\ - \ une application des r\xE8gles de pr\xE9vention adapt\xE9e \xE0 l'\xE9\ - volution des connaissances et des techniques. " - Article R4412-89: "L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement\ - \ n\xE9fastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilit\xE9\ - , sur l'embryon en particulier lors du d\xE9but de la grossesse, sur le\ - \ f\u0153tus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les\ - \ femmes quant \xE0 la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9cocement\ - \ possible leur \xE9tat de grossesse et les informe sur les possibilit\xE9\ - s de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits pr\xE9\ - vus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10. " - Article R4412-9: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques chimiques\ - \ sont communiqu\xE9s, sous une forme appropri\xE9e, au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique et, en l'absence de repr\xE9sentation du personnel, \xE0\ - \ tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au m\xE9decin\ - \ du travail. Cette communication intervient, en particulier, \xE0 la suite\ - \ de la mise \xE0 jour des r\xE9sultats de l'\xE9valuation ou de toute modification\ - \ importante des m\xE9thodes et des conditions de travail susceptible d'affecter\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4412-90: "L'employeur informe les travailleurs de la pr\xE9sence\ - \ d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction\ - \ dans les installations. Il veille \xE0 ce que les r\xE9cipients annexes\ - \ qui contiennent de tels agents soient \xE9tiquet\xE9s de mani\xE8re claire\ - \ et lisible. Le danger est signal\xE9 par tout moyen appropri\xE9. " - Article R4412-91: "1\xB0 Les cons\xE9quences sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ - \ des choix et de l'utilisation des v\xEAtements et \xE9quipements de protection\ - \ ; 2\xB0 Les mesures prises pour les activit\xE9s susceptibles d'augmenter\ - \ sensiblement l'exposition mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ R. 4412-75. " - Article R4412-92: "Les travailleurs et les membres du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, ainsi que le m\xE9decin du travail, sont inform\xE9s le\ - \ plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4412-75, de leurs causes et des mesures prises ou \xE0\ - \ prendre pour y rem\xE9dier. " - Article R4412-93: "Les informations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-86 sont\ - \ tenues \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail, de l'inspection du\ - \ travail, du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 :\ - \ Risques d'exposition \xE0 l'amiante Sous-section 1 : Champ d'application\ - \ et d\xE9finitions " - Article R4412-94: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ : 1\xB0 Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de mat\xE9\ - riaux, d'\xE9quipements et de mat\xE9riels ou d'articles en contenant, y\ - \ compris dans les cas de d\xE9molition ; 2\xB0 Aux interventions sur des\ - \ mat\xE9riaux, des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles susceptibles\ - \ de provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante. " - Article R4412-95: "Ind\xE9pendamment des dispositions de la pr\xE9sente section,\ - \ les travaux et interventions mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-94 sont\ - \ soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y\ - \ compris les dispositions particuli\xE8res relatives \xE0 la pr\xE9vention\ - \ des risques d'exposition aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes et\ - \ toxiques pour la reproduction de la section II, \xE0 l'exception du contr\xF4\ - le de l'exposition pr\xE9vu par les articles R. 4412-27 \xE0 R. 4412-32\ - \ et R. 4412-76 \xE0 R. 4412-82. " - Article R4412-96: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, on entend\ - \ par : 1\xB0 Chantier test : le premier chantier au cours duquel est d\xE9\ - termin\xE9 le niveau d'empoussi\xE8rement d'un processus donn\xE9 ; 2\xB0\ - \ Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-\xE0-vis de l'environnement\ - \ ext\xE9rieur \xE9vitant la dispersion des fibres ; 3\xB0 D\xE9contamination\ - \ (travailleurs, mat\xE9riel, d\xE9chets) : la proc\xE9dure concourant \xE0\ - \ la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors\ - \ de la zone de travaux et qui, pour la d\xE9contamination des travailleurs,\ - \ est compos\xE9e, notamment, du douchage des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle utilis\xE9s, de leur retrait et du douchage d'hygi\xE8ne\ - \ ; 4\xB0 Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4511-1 et par le d\xE9cret n \xB0 77-1321 du 29 novembre\ - \ 1977 relatif aux travaux r\xE9alis\xE9s dans un \xE9tablissement par une\ - \ entreprise ext\xE9rieure, ou le ma\xEEtre d'ouvrage mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionn\xE9 par le d\xE9cret n\xB0\ - \ 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif \xE0 la pr\xE9vention des risques\ - \ li\xE9s \xE0 l'amiante \xE0 bord des navires, dans les conditions d'entr\xE9\ - e en vigueur pr\xE9vues \xE0 ce d\xE9cret ; 5\xB0 Encapsulage : tous les\ - \ proc\xE9d\xE9s mis en \u0153uvre, tels que encoffrement, doublage, fixation\ - \ par rev\xEAtement, impr\xE9gnation, en vue de traiter et de conserver,\ - \ de mani\xE8re \xE9tanche, l'amiante en place et les mat\xE9riaux en contenant\ - \ afin d'\xE9viter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosph\xE8\ - re ; 6\xB0 Niveau d'empoussi\xE8rement : le niveau de concentration en fibres\ - \ d'amiante g\xE9n\xE9r\xE9 par un processus de travail dans la zone de\ - \ respiration du travailleur, \xE0 l'ext\xE9rieur de l'appareil de protection\ - \ respiratoire, en fonction duquel sont organis\xE9s et mis en \u0153uvre\ - \ les r\xE8gles techniques, les moyens de protection collective et les \xE9\ - quipements de protection individuelle ; 7\xB0 Op\xE9ration : l'un des travaux\ - \ ou interventions mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-94 ; 8\xB0 Phases\ - \ op\xE9rationnelles : les parties de l'op\xE9ration, simultan\xE9es ou\ - \ successives, susceptibles d'engendrer diff\xE9rents niveaux d'empoussi\xE8\ - rement ; 9\xB0 Processus : les techniques et modes op\xE9ratoires utilis\xE9\ - s, compte tenu des caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux concern\xE9s et\ - \ des moyens de protection collective mis en \u0153uvre ; 10\xB0 Vacation\ - \ : la p\xE9riode durant laquelle le travailleur porte de mani\xE8re ininterrompue\ - \ un appareil de protection respiratoire ; 11\xB0 Zone de r\xE9cup\xE9ration\ - \ : l'espace \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone pollu\xE9e dans lequel le port\ - \ d'un \xE9quipement de protection individuelle n'est pas n\xE9cessaire\ - \ pour assurer la protection de la sant\xE9 du travailleur. Sous-section\ - \ 2 : Dispositions communes \xE0 toutes les op\xE9rations comportant des\ - \ risques d'exposition \xE0 l'amiante Paragraphe 1 : Evaluation initiale\ - \ des risques " - Article R4412-97: "I. - Le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le propri\xE9\ - taire d'immeubles par nature ou par destination, d'\xE9quipements, de mat\xE9\ - riels ou d'articles qui d\xE9cide d'une op\xE9ration comportant des risques\ - \ d'exposition des travailleurs \xE0 l'amiante fait r\xE9aliser la recherche\ - \ d'amiante mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4412-2 dans les conditions pr\xE9\ - vues par le pr\xE9sent paragraphe. Ces risques, appr\xE9ci\xE9s par la personne\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, peuvent notamment r\xE9\ - sulter du fait que l'op\xE9ration porte sur des immeubles, \xE9quipements,\ - \ mat\xE9riels ou articles construits ou fabriqu\xE9s avant l'entr\xE9e\ - \ en vigueur des dispositions du d\xE9cret n\xB0 96-1133 du 24 d\xE9cembre\ - \ 1996 relatif \xE0 l'interdiction de l'amiante, pris en application du\ - \ code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction\ - \ pr\xE9vue par ce d\xE9cret n'est pas applicable. II. - La recherche d'amiante\ - \ est assur\xE9e par un rep\xE9rage pr\xE9alable \xE0 l'op\xE9ration, adapt\xE9\ - \ \xE0 sa nature, \xE0 son p\xE9rim\xE8tre et au niveau de risque qu'elle\ - \ pr\xE9sente. Les conditions dans lesquelles la mission de rep\xE9rage\ - \ est conduite, notamment s'agissant de ses modalit\xE9s techniques et des\ - \ m\xE9thodes d'analyse des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de l'amiante,\ - \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail\ - \ et, chacun en ce qui le concerne, des ministres charg\xE9s de la sant\xE9\ - , de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activit\xE9\ - \ suivants : 1\xB0 Immeubles b\xE2tis ; 2\xB0 Autres immeubles tels que\ - \ terrains, ouvrages de g\xE9nie civil et infrastructures de transport ;\ - \ 3\xB0 Mat\xE9riels roulants ferroviaires et autres mat\xE9riels roulants\ - \ de transports ; 4\xB0 Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions\ - \ flottantes ; 5\xB0 A\xE9ronefs ; 6\xB0 Installations, structures ou \xE9\ - quipements concourant \xE0 la r\xE9alisation ou la mise en \u0153uvre d'une\ - \ activit\xE9. III. - Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II pr\xE9cisent\ - \ \xE0 quelles conditions les documents de tra\xE7abilit\xE9 et de cartographie\ - \ disponibles ou les recherches d'amiantes effectu\xE9es en application\ - \ des lois et r\xE8glements ou \xE0 l'initiative des int\xE9ress\xE9s sont\ - \ regard\xE9s comme satisfaisant \xE0 l'obligation de rep\xE9rage. IV. -\ - \ D\xE8s lors qu'un rep\xE9rage a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article, les op\xE9rations r\xE9alis\xE9es ult\xE9\ - rieurement dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre ne donnent pas lieu \xE0 un nouveau\ - \ rep\xE9rage sauf lorsque des circonstances de fait apparues post\xE9rieurement\ - \ \xE0 celui-ci en font appara\xEEtre la n\xE9cessit\xE9 ou lorsque la r\xE9\ - glementation entr\xE9e en vigueur apr\xE8s sa r\xE9alisation le prescrit. " - Article R4412-97-1: "L'op\xE9rateur de rep\xE9rage dispose des qualifications\ - \ et moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de cette mission pr\xE9cis\xE9\ - s, pour chaque domaine d'activit\xE9, par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ - s au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute ind\xE9pendance\ - \ et ne peut avoir de lien d'int\xE9r\xEAts de nature \xE0 nuire \xE0 son\ - \ impartialit\xE9, notamment avec une personne physique ou morale intervenant\ - \ dans le cadre de la m\xEAme op\xE9ration de travaux. L'organisme r\xE9\ - alisant l'analyse des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de l'amiante\ - \ dispose de l'accr\xE9ditation et du personnel comp\xE9tent n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'exercice de cette mission. Ces \xE9l\xE9ments sont pr\xE9cis\xE9\ - s pour chaque domaine d'activit\xE9 par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s\ - \ au II de l'article R. 4412-97. Les personnes mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux op\xE9rateurs\ - \ charg\xE9s du rep\xE9rage toute information en leur possession utile \xE0\ - \ sa r\xE9alisation. Elles respectent leur ind\xE9pendance et leur impartialit\xE9\ - \ dans l'exercice de leur mission de rep\xE9rage, y compris lorsqu'il s'agit\ - \ de leurs salari\xE9s. " - Article R4412-97-3: "I. \u2013 Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la\ - \ personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97\ - \ constate que le rep\xE9rage ne peut \xEAtre mis en \u0153uvre, la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ au II du pr\xE9sent article : 1\xB0 En cas d'urgence li\xE9e \xE0 un sinistre\ - \ pr\xE9sentant un risque grave pour la s\xE9curit\xE9 ou la salubrit\xE9\ - \ publiques ou la protection de l'environnement ; 2\xB0 En cas d'urgence\ - \ li\xE9e \xE0 un sinistre pr\xE9sentant des risques graves pour les personnes\ - \ et les biens auxquels il ne peut \xEAtre par\xE9 dans des d\xE9lais compatibles\ - \ avec ceux requis pour la r\xE9alisation du rep\xE9rage ; 3\xB0 Lorsque\ - \ l'op\xE9rateur de rep\xE9rage estime qu'il est de nature \xE0 l'exposer\ - \ \xE0 un risque excessif pour sa s\xE9curit\xE9 ou sa sant\xE9 du fait\ - \ des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait\ - \ \xEAtre r\xE9alis\xE9 ; 4\xB0 Lorsque l'op\xE9ration vise \xE0 r\xE9parer\ - \ ou \xE0 assurer la maintenance corrective et qu'elle rel\xE8ve \xE0 la\ - \ fois des interventions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 4412-94\ - \ et du premier niveau d'empoussi\xE8rement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4412-98. II. \u2013 Dans les cas mentionn\xE9s au I, la protection\ - \ individuelle et collective des travailleurs est assur\xE9e par des mesures\ - \ pr\xE9vues pour chaque domaine d'activit\xE9 par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ - s au II de l'article R. 4412-97 comme si la pr\xE9sence de l'amiante \xE9\ - tait av\xE9r\xE9e. Ces mesures sont d\xE9finies par l'entreprise appel\xE9\ - e \xE0 la r\xE9aliser l'op\xE9ration, en fonction, d'une part, du niveau\ - \ de risque qu'elle a pr\xE9alablement \xE9valu\xE9 et notamment du niveau\ - \ d'empoussi\xE8rement estim\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4412-98\ - \ et, d'autre part, des circonstances propres \xE0 l'op\xE9ration projet\xE9\ - e et en particulier du degr\xE9 d'urgence que sa r\xE9alisation pr\xE9sente. " - Article R4412-97-4: "Lorsque le rep\xE9rage ne peut \xEAtre dissoci\xE9 de\ - \ l'engagement de l'op\xE9ration elle-m\xEAme pour des raisons techniques\ - \ communiqu\xE9es par l'op\xE9rateur de rep\xE9rage \xE0 la personne mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97, celle-ci fait proc\xE9\ - der au rep\xE9rage au fur et \xE0 mesure de l'avancement de l'op\xE9ration\ - \ dans des conditions pr\xE9cis\xE9es, pour chaque domaine d'activit\xE9\ - , par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II du m\xEAme article. Lorsqu'il\ - \ appara\xEEt au cours de l'op\xE9ration que celle-ci rel\xE8ve en tout\ - \ ou partie de l'un des cas mentionn\xE9s au I de l'article R. 4412-97-3,\ - \ il peut \xEAtre recouru aux mesures pr\xE9vues au II de cet article. " - Article R4412-97-5: "de l'article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionn\xE9\ - s aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique\ - \ et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation\ - \ lui sont annex\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant. " - Article R4412-97-6: "Le rapport de rep\xE9rage compl\xE8te les documents de\ - \ tra\xE7abilit\xE9 et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles\ - \ relevant de son p\xE9rim\xE8tre. La personne mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport\ - \ a \xE9t\xE9 \xE9tabli ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le propri\xE9taire du\ - \ meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a \xE9t\xE9 remis, le tiennent\ - \ \xE0 la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ \xE0 l'occasion des op\xE9rations ult\xE9rieures portant sur ce p\xE9\ - rim\xE8tre. " - Article R4412-98: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur estime le\ - \ niveau d'empoussi\xE8rement correspondant \xE0 chacun des processus de\ - \ travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau\ - \ : empoussi\xE8rement dont la valeur est inf\xE9rieure \xE0 100 fibres\ - \ par litre ; b) Deuxi\xE8me niveau : empoussi\xE8rement dont la valeur\ - \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 100 fibres par litre et inf\xE9rieure\ - \ \xE0 6 000 fibres par litre ; c) Troisi\xE8me niveau : empoussi\xE8rement\ - \ dont la valeur est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 6 000 fibres par litre\ - \ et inf\xE9rieure \xE0 25 000 fibres par litre. " - Article R4412-99: "L'employeur transcrit les r\xE9sultats de son \xE9valuation\ - \ des risques pour chaque processus dans le document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques. Il le met \xE0 jour \xE0 chaque modification de processus\ - \ entra\xEEnant un changement de niveau d'empoussi\xE8rement ou lors de\ - \ l'introduction de nouveaux processus. Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle " + 'Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux': + ? '' + : "Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " + Article R4412-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ + \ aux activit\xE9s dans lesquelles les travailleurs sont expos\xE9s ou\ + \ susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s au cours de leur travail \xE0 des\ + \ agents chimiques dangereux. " + Article R4412-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont\ + \ consign\xE9s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4121-1. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9\ + vention " + Article R4412-11: "L'employeur d\xE9finit et applique les mesures de pr\xE9\ + vention visant \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum le risque\ + \ d'exposition \xE0 des agents chimiques dangereux : 1\xB0 En concevant\ + \ et en organisant des m\xE9thodes de travail adapt\xE9es ; 2\xB0 En pr\xE9\ + voyant un mat\xE9riel ad\xE9quat ainsi que des proc\xE9dures d'entretien\ + \ r\xE9guli\xE8res qui prot\xE8gent la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs ; 3\xB0 En r\xE9duisant au minimum le nombre de travailleurs\ + \ expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre, tout en tenant compte des risques\ + \ encourus par un travailleur isol\xE9 ; 4\xB0 En r\xE9duisant au minimum\ + \ la dur\xE9e et l'intensit\xE9 de l'exposition ; 5\xB0 En imposant des\ + \ mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es ; 6\xB0 En r\xE9duisant au minimum\ + \ n\xE9cessaire la quantit\xE9 d'agents chimiques pr\xE9sents sur le lieu\ + \ de travail pour le type de travail concern\xE9 ; " + Article R4412-12: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ + \ l'employeur met en \u0153uvre les dispositions suivantes : 1\xB0 Mesures\ + \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-15 \xE0 R.\ + \ 4412-22 ; 2\xB0 V\xE9rifications des installations et appareils de protection\ + \ collective pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 ; 3\xB0 Contr\xF4le de\ + \ l'exposition pr\xE9vu \xE0 la sous-section 5 ; 4\xB0 Mesures en cas\ + \ d'accident pr\xE9vues \xE0 la sous-section 6 ; 5\xB0 Etablissement de\ + \ la notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39 ; 6\xB0 Suivi\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 la sous-section 8. " + Article R4412-13: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ montrent que les quantit\xE9s dans lesquelles un agent chimique dangereux\ + \ est pr\xE9sent sur le lieu de travail ne pr\xE9sentent qu'un risque\ + \ faible pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et que\ + \ les mesures de pr\xE9vention prises en application des articles L. 4121-1\ + \ \xE0 L. 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour r\xE9duire ce risque,\ + \ les dispositions de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables. " + Article R4412-14: "Quels que soient les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\ + \ des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent \xE0\ + \ la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents\ + \ chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application\ + \ de l'article L. 4411-1. " + Article R4412-15: "Le risque que pr\xE9sente un agent chimique dangereux\ + \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs doit \xEAtre\ + \ supprim\xE9. Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce\ + \ dernier est r\xE9duit au minimum par la substitution d'un agent chimique\ + \ dangereux par un autre agent chimique ou par un proc\xE9d\xE9 non dangereux\ + \ ou moins dangereux. " + Article R4412-16: "Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux\ + \ n'est pas possible au regard de la nature de l'activit\xE9 et de l'\xE9\ + valuation des risques, le risque est r\xE9duit au minimum par la mise\ + \ en \u0153uvre, par ordre de priorit\xE9, des mesures suivantes : 1\xB0\ + \ Conception des proc\xE9d\xE9s de travail et contr\xF4les techniques\ + \ appropri\xE9s ; 2\xB0 Utilisation des \xE9quipements et des mat\xE9\ + riels ad\xE9quats de mani\xE8re \xE0 \xE9viter ou \xE0 r\xE9duire le plus\ + \ possible la lib\xE9ration d'agents chimiques dangereux sur le lieu de\ + \ travail ; 3\xB0 Application, \xE0 la source du risque, des mesures efficaces\ + \ de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures\ + \ appropri\xE9es d'organisation du travail ; 4\xB0 Utilisation, si l'exposition\ + \ ne peut \xEAtre r\xE9duite par d'autres moyens, de moyens de protection\ + \ individuelle, y compris d'\xE9quipements de protection individuelle. " + Article R4412-17: "L'employeur prend les mesures techniques et d\xE9finit\ + \ les mesures d'organisation du travail appropri\xE9es pour assurer la\ + \ protection des travailleurs contre les dangers d\xE9coulant des propri\xE9\ + t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents chimiques. Ces mesures\ + \ portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des\ + \ agents chimiques incompatibles. A cet effet, l'employeur prend les mesures\ + \ appropri\xE9es pour emp\xEAcher : 1\xB0 La pr\xE9sence sur le lieu de\ + \ travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou\ + \ de quantit\xE9s dangereuses de substances chimiques instables ; 2\xB0\ + \ Les risques de d\xE9bordement ou d'\xE9claboussures, ainsi que de d\xE9\ + versement par rupture des parois des cuves, bassins, r\xE9servoirs et\ + \ r\xE9cipients de toute nature contenant des produits susceptibles de\ + \ provoquer des br\xFBlures d'origine thermique ou chimique. " + Article R4412-18: "Lorsque les mesures techniques et d'organisation pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4412-17 ne sont pas r\xE9alisables au regard de\ + \ la nature de l'activit\xE9, l'employeur prend, par ordre de priorit\xE9\ + , les dispositions n\xE9cessaires pour : 1\xB0 Eviter la pr\xE9sence sur\ + \ le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des\ + \ incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions d\xE9favorables\ + \ pouvant aboutir \xE0 ce que des substances ou des m\xE9langes de substances\ + \ chimiques instables aient des effets physiques dangereux ; 2\xB0 Att\xE9\ + nuer les effets nuisibles pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ + \ en cas d'incendie ou d'explosion r\xE9sultant de l'inflammation de substances\ + \ inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux m\xE9\ + langes de substances chimiques instables. " + Article R4412-19: "L'employeur assure l'entretien des \xE9quipements de\ + \ protection individuelle et des v\xEAtements de travail. Lorsque l'entretien\ + \ est r\xE9alis\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'\xE9tablissement, le chef\ + \ de l'entreprise charg\xE9 du transport et de l'entretien est inform\xE9\ + \ de l'\xE9ventualit\xE9 et de la nature de la contamination ainsi que\ + \ de ses dangers conform\xE9ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9\ + vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4511-5. Le transport des v\xEAtements\ + \ contamin\xE9s est r\xE9alis\xE9 dans des r\xE9cipients s\xFBrs et identifiables.\ + \ L'employeur, pour toutes les activit\xE9s comportant un risque d'exposition\ + \ \xE0 des agents chimiques dangereux, pr\xE9voit des mesures d'hygi\xE8\ + ne appropri\xE9es afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent\ + \ pas et ne fument pas dans les zones de travail concern\xE9es. " + Article R4412-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Activit\xE9 impliquant des agents chimiques, tout travail dans\ + \ lequel des agents chimiques sont utilis\xE9s ou destin\xE9s \xE0 \xEA\ + tre utilis\xE9s dans tout processus, y compris la production, la manutention,\ + \ le stockage, le transport, l'\xE9limination et le traitement, ou au\ + \ cours duquel de tels agents sont produits ; 2\xB0 Agent chimique, tout\ + \ \xE9l\xE9ment ou compos\xE9 chimique, soit en l'\xE9tat, soit au sein\ + \ d'un m\xE9lange, tel qu'il se pr\xE9sente \xE0 l'\xE9tat naturel ou\ + \ tel qu'il est produit, utilis\xE9 ou lib\xE9r\xE9, notamment sous forme\ + \ de d\xE9chet, du fait d'une activit\xE9 professionnelle, qu'il soit\ + \ ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le march\xE9\ + . " + Article R4412-21: "L'acc\xE8s aux locaux de travail o\xF9 sont utilis\xE9\ + s des agents chimiques dangereux est limit\xE9 aux personnes dont la mission\ + \ l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropri\xE9e rappelant\ + \ notamment l'interdiction d'y p\xE9n\xE9trer sans motif de service et\ + \ l'existence d'un risque d'\xE9missions dangereuses pour la sant\xE9\ + , y compris accidentelles. " + Article R4412-22: "Lors de travaux susceptibles d'exposer \xE0 des gaz d\xE9\ + l\xE9t\xE8res dans des espaces confin\xE9s tels que les puits, conduites\ + \ de gaz, canaux de fum\xE9e, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques,\ + \ les travailleurs sont attach\xE9s ou prot\xE9g\xE9s par un autre dispositif\ + \ de s\xE9curit\xE9. Sous-section 4 : V\xE9rifications des installations\ + \ et appareils de protection collective " + Article R4412-23: "L'employeur assure r\xE9guli\xE8rement la v\xE9rification\ + \ et le maintien en parfait \xE9tat de fonctionnement des installations\ + \ et appareils de protection collective. " + Article R4412-24: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, une notice fixant les conditions de l'entretien des\ + \ installations et des appareils de protection collective et les proc\xE9\ + dures \xE0 mettre en \u0153uvre pour assurer leur surveillance, notamment\ + \ pour d\xE9tecter d'\xE9ventuelles d\xE9faillances et les \xE9liminer. " + Article R4412-25: "Des visites p\xE9riodiques destin\xE9es \xE0 s'assurer\ + \ de l'\xE9tat des cuves, bassins et r\xE9servoirs contenant des produits\ + \ corrosifs ont lieu \xE0 intervalles n'exc\xE9dant pas un an. Ces visites\ + \ sont r\xE9alis\xE9es par une personne qualifi\xE9e sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur. " + Article R4412-26: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues par\ + \ la pr\xE9sente sous-section sont consign\xE9s dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article D. 4711-2. Sous-section 5 : Contr\xF4le de l'exposition\ + \ Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle " + Article R4412-27: "Pour l'application du 3\xB0 de l'article R. 4412-12,\ + \ l'employeur proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au mesurage de l'exposition\ + \ des travailleurs aux agents chimiques dangereux pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8\ + re des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\ + \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies pour un agent chimique dangereux en application\ + \ des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait proc\xE9der\ + \ \xE0 des contr\xF4les techniques par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces\ + \ contr\xF4les techniques sont effectu\xE9s au moins une fois par an et\ + \ lors de tout changement susceptible d'avoir des cons\xE9quences n\xE9\ + fastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu \xE0 un rapport,\ + \ communiqu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 4412-30. " + Article R4412-28: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle fix\xE9e \xE0 l'article R. 4412-149 ou de d\xE9passement\ + \ d'une concentration fix\xE9e \xE0 l'article R. 4222-10, l'employeur\ + \ prend imm\xE9diatement les mesures de pr\xE9vention et de protection\ + \ propres \xE0 assurer la protection des travailleurs. " + Article R4412-29: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\ + \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\ + \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. " + Article R4412-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, un agent chimique\ + \ dangereux est : 1\xB0 Tout agent chimique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4411-6 ; 2\xB0 Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant\ + \ pas aux crit\xE8res de classement, en l'\xE9tat ou au sein d'un m\xE9\ + lange, peut pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs en raison de ses propri\xE9t\xE9s physico-chimiques,\ + \ chimiques ou toxicologiques et des modalit\xE9s de sa pr\xE9sence sur\ + \ le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique\ + \ pour lequel des d\xE9crets pr\xE9voient une valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle. " + Article R4412-30: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\ + le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\ + \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin\ + \ agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Les mesurages et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9s en application\ + \ du pr\xE9sent paragraphe doivent respecter les modalit\xE9s et les m\xE9\ + thodes fix\xE9es en application de l'article R. 4412-151. Paragraphe 2\ + \ : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques " + Article R4412-32: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ + \ du d\xE9passement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique\ + \ dangereux pour la sant\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4412-51-1, l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des\ + \ risques conform\xE9ment \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0 Met en \u0153\ + uvre les mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R.\ + \ 4412-11, R. 4412-15 et R. 4412-16. Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident\ + \ ou d'incident " + Article R4412-33: "Des syst\xE8mes d'alarme et autres syst\xE8mes de communication\ + \ sont install\xE9s afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou\ + \ d'urgence d\xFB \xE0 la pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur\ + \ le lieu de travail : 1\xB0 Une r\xE9action appropri\xE9e ; 2\xB0 La\ + \ mise en \u0153uvre imm\xE9diate, en tant que de besoin, des mesures\ + \ qui s'imposent ; 3\xB0 Le d\xE9clenchement des op\xE9rations de secours,\ + \ d'\xE9vacuation et de sauvetage. Les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre,\ + \ notamment les r\xE8gles d'\xE9vacuation des travailleurs, sont d\xE9\ + finies pr\xE9alablement par \xE9crit. " + Article R4412-34: "En pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur les lieux\ + \ de travail, des installations de premier secours appropri\xE9es sont\ + \ mises \xE0 disposition. Des exercices de s\xE9curit\xE9 pertinents sont\ + \ organis\xE9s \xE0 intervalles r\xE9guliers. " + Article R4412-35: "Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient,\ + \ l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour en att\xE9nuer les\ + \ effets et en informer les travailleurs. L'employeur met en \u0153uvre\ + \ les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier le plus rapidement possible\ + \ \xE0 la situation et afin de r\xE9tablir une situation normale. Seuls\ + \ les travailleurs indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des r\xE9parations\ + \ ou d'autres travaux n\xE9cessaires au r\xE9tablissement de la situation\ + \ sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e. Ils doivent\ + \ disposer d'\xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s qu'ils\ + \ sont tenus d'utiliser pendant la dur\xE9e de leur intervention. En tout\ + \ \xE9tat de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas \xEAtre\ + \ permanente et doit \xEAtre limit\xE9e pour chacun au strict n\xE9cessaire.\ + \ Les personnes non prot\xE9g\xE9es ne sont pas autoris\xE9es \xE0 rester\ + \ dans la zone affect\xE9e. " + Article R4412-37: "L'employeur veille \xE0 ce que les informations sur les\ + \ mesures d'urgence se rapportant \xE0 des agents chimiques dangereux\ + \ soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes\ + \ ou externes, comp\xE9tents en cas d'accident ou d'incident. Ces informations\ + \ comprennent : 1\xB0 Une mention pr\xE9alable des dangers de l'activit\xE9\ + , des mesures d'identification du danger, des pr\xE9cautions et des proc\xE9\ + dures pertinentes afin que les services d'urgence puissent pr\xE9parer\ + \ leurs propres proc\xE9dures d'intervention et mesures de pr\xE9caution\ + \ ; 2\xB0 Toute information disponible sur les dangers susceptibles de\ + \ se pr\xE9senter lors d'un accident ou d'une urgence ; 3\xB0 Les mesures\ + \ d\xE9finies en application des articles R. 4412-33 et R. 4412-34. Sous-section\ + \ 7 : Information et formation des travailleurs " + Article R4412-38: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ainsi\ + \ que le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Re\xE7oivent des informations\ + \ sous des formes appropri\xE9es et p\xE9riodiquement actualis\xE9es sur\ + \ les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles\ + \ que notamment leurs noms, les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ qu'ils comportent et, le cas \xE9ch\xE9ant, les valeurs limites d'exposition\ + \ professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables\ + \ ; 2\xB0 Aient acc\xE8s aux fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 fournies\ + \ par le fournisseur des agents chimiques ; 3\xB0 Re\xE7oivent une formation\ + \ et des informations sur les pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer\ + \ leur protection et celle des autres travailleurs pr\xE9sents sur le\ + \ lieu de travail. Sont notamment port\xE9es \xE0 leur connaissance les\ + \ consignes relatives aux mesures d'hygi\xE8ne \xE0 respecter et \xE0\ + \ l'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle. " + Article R4412-39: "L'employeur \xE9tablit une notice, d\xE9nomm\xE9e notice\ + \ de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant\ + \ les travailleurs \xE0 des agents chimiques dangereux. Cette notice,\ + \ actualis\xE9e en tant que de besoin, est destin\xE9e \xE0 informer les\ + \ travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des\ + \ dispositions prises pour les \xE9viter. La notice rappelle les r\xE8\ + gles d'hygi\xE8ne applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes\ + \ relatives \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective\ + \ ou individuelle. " + Article R4412-39-1: "L'\xE9tiquette ou inscription figurant sur tout r\xE9\ + cipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou m\xE9langes dangereux\ + \ indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers\ + \ que pr\xE9sente leur emploi. Sous-section 8 : Suivi de l'\xE9tat de\ + \ sant\xE9 des travailleurs Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens compl\xE9\ + mentaires " + Article R4412-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Danger, la propri\xE9t\xE9 intrins\xE8que d'un agent chimique\ + \ susceptible d'avoir un effet nuisible ; 3\xB0 Surveillance de la sant\xE9\ + , l'\xE9valuation de l'\xE9tat de sant\xE9 d'un travailleur en fonction\ + \ de son exposition \xE0 des agents chimiques sp\xE9cifiques sur le lieu\ + \ de travail ; 4\xB0 Valeur limite biologique, la limite de concentration\ + \ dans le milieu biologique appropri\xE9 de l'agent concern\xE9, de ses\ + \ m\xE9tabolites ou d'un indicateur d'effet ; 5\xB0 Valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne\ + \ pond\xE9r\xE9e en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique\ + \ dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours\ + \ d'une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2\ + \ : \xC9valuation des risques " + Article R4412-44: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, un travailleur\ + \ affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant \xE0 des agents chimiques dangereux\ + \ pour la sant\xE9 peut faire l'objet d'un examen m\xE9dical compl\xE9\ + mentaire prescrit par le m\xE9decin du travail afin de v\xE9rifier qu'il\ + \ ne pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 ces travaux. " + Article R4412-45: "L'examen m\xE9dical pratiqu\xE9 comprend un examen clinique\ + \ g\xE9n\xE9ral et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens\ + \ sp\xE9cialis\xE9s compl\xE9mentaires auxquels le m\xE9decin du travail\ + \ proc\xE8de ou fait proc\xE9der. Ces examens sont pris en charge dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit\ + \ d'un salari\xE9 agricole, \xE0 l'article R. 717-20 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime. " + Article R4412-46: "Chaque travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du\ + \ travail des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9\ + dicaux g\xE9n\xE9raux et compl\xE9mentaires dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9\ + . " + Article R4412-49: "Les instructions techniques, pr\xE9cisant les modalit\xE9\ + s des examens m\xE9dicaux que respectent les m\xE9decins du travail, sont\ + \ d\xE9termin\xE9es, en tant que de besoin, par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + Article R4412-5: "L'employeur \xE9value les risques encourus pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pour toute activit\xE9 susceptible\ + \ de pr\xE9senter un risque d'exposition \xE0 des agents chimiques dangereux.\ + \ Cette \xE9valuation est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment \xE0\ + \ l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter\ + \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4412-50: "Cet examen peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 \xE0 la demande\ + \ du travailleur. Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ + \ des absences, pour cause de maladie d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ + \ dix jours, des travailleurs expos\xE9s \xE0 ces agents chimiques. " + Article R4412-51: "Le m\xE9decin du travail prescrit les examens m\xE9dicaux\ + \ n\xE9cessaires \xE0 la surveillance biologique des expositions aux agents\ + \ chimiques. Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin des r\xE9\ + sultats de ces examens et de leur interpr\xE9tation. Le m\xE9decin du\ + \ travail informe l'employeur de l'interpr\xE9tation anonyme et globale\ + \ des r\xE9sultats de cette surveillance biologique des expositions aux\ + \ agents chimiques, en garantissant le respect du secret m\xE9dical. " + Article R4412-51-1: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect\ + \ des valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\ + es par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4724-15. En cas\ + \ de d\xE9passement, le m\xE9decin du travail, s'il consid\xE8re que ce\ + \ d\xE9passement r\xE9sulte de l'exposition professionnelle, en informe\ + \ l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur. " + Article R4412-51-2: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s ainsi que les\ + \ m\xE9thodes \xE0 mettre en \u0153uvre pour le contr\xF4le du respect\ + \ des valeurs limites biologiques. " + Article R4412-52: "Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle,\ + \ d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\ + \ \xE0 des agents chimiques dangereux, \xE0 l'exception des agents canc\xE9\ + rog\xE8nes et mutag\xE8nes d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-60, le m\xE9\ + decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature des examens \xE9\ + ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition\ + \ comparable. Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle,\ + \ soit d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition \xE0\ + \ des agents canc\xE9rog\xE8nes ou mutag\xE8nes, tous les travailleurs\ + \ ayant subi une exposition comparable sur le m\xEAme lieu de travail\ + \ font l'objet d'un examen m\xE9dical, assorti \xE9ventuellement d'examens\ + \ compl\xE9mentaires. " + Article R4412-53: "Sous-paragraphe 2 : Dossier m\xE9dical " + Article R4412-54: "Le m\xE9decin du travail constitue et tient, pour chaque\ + \ travailleur expos\xE9 aux agents chimiques dangereux pour la sant\xE9\ + , un dossier individuel contenant : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les informations\ + \ communiqu\xE9es par l'employeur au m\xE9decin du travail en application\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 Les dates et\ + \ les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux compl\xE9mentaires pratiqu\xE9\ + s. " + Article R4412-55: "Le dossier m\xE9dical est conserv\xE9 pendant au moins\ + \ cinquante ans apr\xE8s la fin de la p\xE9riode d'exposition, dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-8 du pr\xE9sent code ou\ + \ \xE0 l'article R. 717-27 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article R4412-56: "Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, sur sa demande,\ + \ au m\xE9decin inspecteur du travail et peut \xEAtre adress\xE9, avec\ + \ l'accord du travailleur, \xE0 un m\xE9decin de son choix. " + Article R4412-57: "Si l'\xE9tablissement ou le service de sant\xE9 au travail\ + \ auquel il est rattach\xE9 vient \xE0 dispara\xEEtre ou si le travailleur\ + \ change d'\xE9tablissement, l'ensemble du dossier m\xE9dical est transmis\ + \ au m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser,\ + \ \xE0 la demande du travailleur, au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\ + \ comp\xE9tent. " + Article R4412-6: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur prend en\ + \ compte, notamment : 1\xB0 Les propri\xE9t\xE9s dangereuses des agents\ + \ chimiques pr\xE9sents sur les lieux de travail ; 2\xB0 Les informations\ + \ relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 communiqu\xE9es\ + \ par le fournisseur de produits chimiques en application des articles\ + \ R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84 ; 3\xB0 Les renseignements compl\xE9\ + mentaires qui lui sont n\xE9cessaires obtenus aupr\xE8s du fournisseur\ + \ ou d'autres sources ais\xE9ment accessibles ; 4\xB0 La nature, le degr\xE9\ + \ et la dur\xE9e de l'exposition ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ se d\xE9roulent les activit\xE9s impliquant des agents chimiques, y\ + \ compris le nombre et le volume de chacun d'eux ; 6\xB0 En cas d'exposition\ + \ simultan\xE9e ou successive \xE0 plusieurs agents chimiques, les effets\ + \ combin\xE9s de l'ensemble de ces agents ; 7\xB0 Les valeurs limites\ + \ d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fix\xE9\ + es par d\xE9cret ; 8\xB0 L'effet des mesures de pr\xE9vention prises ou\ + \ \xE0 prendre sur le risque chimique ; 9\xB0 Les conclusions fournies\ + \ par le m\xE9decin du travail concernant le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ des travailleurs ; 10\xB0 Les travaux conduits et propositions \xE9\ + mises par les intervenants en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-26. L'\xE9valuation des risques\ + \ inclut toutes les activit\xE9s au sein de l'entreprise ou de l'\xE9\ + tablissement, y compris l'entretien et la maintenance. " + Article R4412-8: "Toute activit\xE9 nouvelle impliquant des agents chimiques\ + \ dangereux ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8s r\xE9alisation de l'\xE9\ + valuation des risques et mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention\ + \ appropri\xE9es. " + Article R4412-9: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques chimiques\ + \ sont communiqu\xE9s, sous une forme appropri\xE9e, au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et, en l'absence de repr\xE9sentation du personnel,\ + \ \xE0 tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au m\xE9\ + decin du travail. Cette communication intervient, en particulier, \xE0\ + \ la suite de la mise \xE0 jour des r\xE9sultats de l'\xE9valuation ou\ + \ de toute modification importante des m\xE9thodes et des conditions de\ + \ travail susceptible d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs. " + ? "Section 2 : Dispositions particuli\xE8res aux agents chimiques dangereux\ + \ canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes et toxiques pour la reproduction" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " + Article R4412-59: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a\ + \ ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 \xE0 l'exception\ + \ des dispositions suivantes : 1\xB0 D\xE9finitions de la sous-section\ + \ 1 ; 2\xB0 Mesures et dispositions \xE0 prendre contre les dangers d\xE9\ + coulant des propri\xE9t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents\ + \ chimiques pr\xE9vues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ; 3\xB0 Mesures\ + \ \xE0 prendre en cas d'intervention dans un espace confin\xE9 pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4412-22 ; 4\xB0 V\xE9rifications p\xE9riodiques\ + \ des installations et appareils de protection collective pr\xE9vues \xE0\ + \ la sous-section 4 ; 5\xB0 Mesures \xE0 prendre en cas d'accident ou\ + \ incident pr\xE9vues \xE0 la sous-section 6 ; 6\xB0 Notice de poste pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4412-39 ; 7\xB0 Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des\ + \ travailleurs pr\xE9vu \xE0 la sous-section 8 de la premi\xE8re section\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4412-60: "On entend par agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou\ + \ toxique pour la reproduction les substances ou m\xE9langes suivants\ + \ : 1\xB0 Toute substance ou m\xE9lange qui r\xE9pond aux crit\xE8res\ + \ de classification dans la cat\xE9gorie 1A ou 1B des substances ou m\xE9\ + langes canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction\ + \ d\xE9finis \xE0 l'annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 ; 2\xB0\ + \ Toute substance, tout m\xE9lange ou tout proc\xE9d\xE9 d\xE9fini comme\ + \ tel par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture. Sous-section 2 : \xC9valuation des risques " + Article R4412-61: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un\ + \ risque d'exposition \xE0 des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes\ + \ ou toxiques pour la reproduction, l'employeur \xE9value la nature, le\ + \ degr\xE9 et la dur\xE9e de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir\ + \ appr\xE9cier les risques pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 et\ + \ de d\xE9finir les mesures de pr\xE9vention \xE0 prendre. Un arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ peut pr\xE9ciser les conditions de cette \xE9valuation. " + Article R4412-62: "L'\xE9valuation des risques d'exposition aux agents canc\xE9\ + rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction est renouvel\xE9\ + e r\xE9guli\xE8rement, notamment pour prendre en compte l'\xE9volution\ + \ des connaissances sur les produits utilis\xE9s et lors de tout changement\ + \ des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs. Toute\ + \ activit\xE9 nouvelle impliquant des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\ + nes ou toxiques pour la reproduction ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8\ + s r\xE9alisation de l'\xE9valuation des risques et mise en \u0153uvre\ + \ des mesures de pr\xE9vention appropri\xE9es. " + Article R4412-64: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que du m\xE9decin du travail,\ + \ de l'inspection du travail et des agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, les \xE9l\xE9ments ayant servi\ + \ \xE0 l'\xE9valuation des risques. Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation\ + \ sont consign\xE9s dans le document unique d'\xE9valuation des risques. " + Article R4412-65: "Pour l'\xE9valuation du risque, toutes les expositions\ + \ susceptibles de mettre en danger la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutan\xE9\ + e ou transcutan\xE9e. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention " + Article R4412-66: "Lorsque l'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8\ + ne ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire \xE0 une\ + \ exposition, l'employeur r\xE9duit l'utilisation de cet agent sur le\ + \ lieu de travail, notamment en le rempla\xE7ant, dans la mesure o\xF9\ + \ cela est techniquement possible, par une substance, une pr\xE9paration\ + \ ou un proc\xE9d\xE9 qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou\ + \ est moins dangereux pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ + \ L'employeur consigne le r\xE9sultat de ses investigations dans le document\ + \ unique d'\xE9valuation des risques. " + Article R4412-67: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9\ + \ ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'exposition des travailleurs\ + \ est \xE9vit\xE9e. " + Article R4412-68: "Lorsque le remplacement d'un agent canc\xE9rog\xE8ne,\ + \ mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction par une substance, une pr\xE9\ + paration ou un proc\xE9d\xE9 sans danger ou moins dangereux pour la s\xE9\ + curit\xE9 ou la sant\xE9 n'est pas r\xE9alisable, l'employeur prend les\ + \ dispositions n\xE9cessaires pour que la production et l'utilisation\ + \ de l'agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction\ + \ aient lieu dans un syst\xE8me clos. Lorsque l'application d'un syst\xE8\ + me clos n'est pas r\xE9alisable, l'employeur fait en sorte que le niveau\ + \ d'exposition des travailleurs soit r\xE9duit \xE0 un niveau aussi bas\ + \ qu'il est techniquement possible. " + Article R4412-70: "Dans tous les cas d'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8\ + ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les\ + \ mesures suivantes : 1\xB0 Limitation des quantit\xE9s de cet agent sur\ + \ le lieu de travail ; 2\xB0 Limitation du nombre de travailleurs expos\xE9\ + s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 3\xB0 Mise au point de processus de travail\ + \ et de mesures techniques permettant d'\xE9viter ou de minimiser le d\xE9\ + gagement d'agents ; 4\xB0 Evacuation des agents conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; 5\xB0 Utilisation de m\xE9thodes\ + \ appropri\xE9es de mesure des agents, en particulier pour la d\xE9tection\ + \ pr\xE9coce des expositions anormales r\xE9sultant d'un \xE9v\xE9nement\ + \ impr\xE9visible ou d'un accident ; 6\xB0 Application de proc\xE9dures\ + \ et de m\xE9thodes de travail appropri\xE9es ; 7\xB0 Mise en \u0153uvre\ + \ de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut\ + \ \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles\ + \ ; 8\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures d'hygi\xE8ne, notamment de nettoyage\ + \ r\xE9gulier des sols, murs et autres surfaces ; 9\xB0 Information des\ + \ travailleurs ; 10\xB0 D\xE9limitation des zones \xE0 risque et utilisation\ + \ de signaux ad\xE9quats d'avertissement et de s\xE9curit\xE9, y compris\ + \ les signaux \xAB d\xE9fense de fumer \xBB, dans les zones o\xF9 les\ + \ travailleurs sont expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 11\xB0 Mise\ + \ en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entra\xEE\ + ner des expositions anormalement \xE9lev\xE9es, en particulier lors d'\xE9\ + ventuelles ruptures du confinement des syst\xE8mes clos ; 12\xB0 Utilisation\ + \ de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans\ + \ risque des produits, notamment par l'emploi de r\xE9cipients herm\xE9\ + tiques \xE9tiquet\xE9s de mani\xE8re claire, nette et visible ; 13\xB0\ + \ Collecte, stockage et \xE9vacuation s\xFBrs des d\xE9chets. " + Article R4412-71: "Lorsqu'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ + \ pour la reproduction pr\xE9sente d'autres dangers, l'employeur met \xE9\ + galement en \u0153uvre les mesures appropri\xE9es pour supprimer ou r\xE9\ + duire les autres risques r\xE9sultant de l'utilisation de cet agent. " + Article R4412-72: "Pour toutes les activit\xE9s pour lesquelles il existe\ + \ un risque de contamination par des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\ + nes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropri\xE9\ + es suivantes : 1\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne mangent pas,\ + \ ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concern\xE9\ + es ; 3\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne sortent pas de l'\xE9\ + tablissement avec les \xE9quipements de protection individuelle ou les\ + \ v\xEAtements de travail. " + Article R4412-73: "Lorsque l'entretien des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle et des v\xEAtements est assur\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de\ + \ l'entreprise, le chef de l'entreprise charg\xE9 du transport et de l'entretien\ + \ est inform\xE9 de l'\xE9ventualit\xE9 et de la nature de la contamination,\ + \ conform\xE9ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9vention pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4511-5. " + Article R4412-74: "Au vu des r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour que les zones o\xF9\ + \ se d\xE9roulent les activit\xE9s r\xE9v\xE9lant un risque pour la sant\xE9\ + \ ou la s\xE9curit\xE9 ne puissent \xEAtre accessibles \xE0 d'autres travailleurs\ + \ que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amen\xE9\ + s \xE0 y p\xE9n\xE9trer. " + Article R4412-75: "Pour certaines activit\xE9s telles que l'entretien ou\ + \ la maintenance des \xE9quipements et installations, pour lesquelles\ + \ la possibilit\xE9 d'une augmentation sensible de l'exposition est pr\xE9\ + visible et \xE0 l'\xE9gard desquelles toutes les possibilit\xE9s de prendre\ + \ d'autres mesures techniques de pr\xE9vention sont d\xE9j\xE0 \xE9puis\xE9\ + es, l'employeur d\xE9termine, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail,\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, les mesures n\xE9cessaires pour\ + \ r\xE9duire le plus possible la dur\xE9e d'exposition des travailleurs\ + \ et pour assurer leur protection durant ces activit\xE9s. L'employeur\ + \ met \xE0 disposition des travailleurs un v\xEAtement de protection et\ + \ un \xE9quipement individuel de protection respiratoire. Il veille \xE0\ + \ ce qu'ils soient effectivement port\xE9s aussi longtemps que l'exposition\ + \ persiste. Celle-ci ne peut pas \xEAtre permanente et est limit\xE9e\ + \ pour chaque travailleur au strict n\xE9cessaire. Les mesures appropri\xE9\ + es sont prises pour que les zones o\xF9 se d\xE9roulent les activit\xE9\ + s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a soient clairement d\xE9limit\xE9\ + es et signal\xE9es et pour que leur acc\xE8s soit interdit \xE0 toute\ + \ personne non autoris\xE9e. Sous-section 4 : Contr\xF4le de l'exposition\ + \ Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle " + Article R4412-76: "L'employeur proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au\ + \ mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents canc\xE9rog\xE8\ + nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8\ + re des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\ + \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies, en application des articles R. 4412-149 ou\ + \ R. 4412-150, pour un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ + \ pour la reproduction, l'employeur fait proc\xE9der \xE0 des contr\xF4\ + les techniques par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces contr\xF4les techniques\ + \ sont effectu\xE9s au moins une fois par an et lors de tout changement\ + \ susceptible d'avoir des cons\xE9quences n\xE9fastes sur l'exposition\ + \ des travailleurs. Ils donnent lieu \xE0 un rapport, communiqu\xE9 conform\xE9\ + ment aux dispositions de l'article R. 4412-79. " + Article R4412-77: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle contraignante pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-149,\ + \ l'employeur arr\xEAte le travail aux postes de travail concern\xE9s,\ + \ jusqu'\xE0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la\ + \ protection des travailleurs. " + Article R4412-78: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\ + \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\ + \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. " + Article R4412-79: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\ + le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\ + \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin\ + \ agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4412-80: "Les mesurages et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9\ + s en application du pr\xE9sent paragraphe doivent respecter les modalit\xE9\ + s et les m\xE9thodes fix\xE9es en application de l'article R. 4412-151.\ + \ Paragraphe 2 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques " + Article R4412-82: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\ + \ du d\xE9passement d'une valeur limite biologique, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-51-1, l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8\ + de \xE0 l'\xE9valuation des risques conform\xE9ment \xE0 la sous-section\ + \ 2 ; 2\xB0 Met en \u0153uvre les mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9\ + vus aux articles R. 4412-67 \xE0 R. 4412-73 ; 3\xB0 Proc\xE8de aux contr\xF4\ + les des valeurs limites d'exposition professionnelle pr\xE9vus \xE0 la\ + \ sous-section 4 ; 4\xB0 Arr\xEAte le travail aux postes concern\xE9s\ + \ jusqu'\xE0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la\ + \ protection des travailleurs. Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents\ + \ ou d'incidents " + Article R4412-83: "En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entra\xEE\ + ner une exposition anormale \xE0 des agents chimiques canc\xE9rig\xE8\ + nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs\ + \ indispensables pour l'ex\xE9cution des r\xE9parations et d'autres travaux\ + \ n\xE9cessaires sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9\ + e jusqu'au r\xE9tablissement de la situation normale et tant que les causes\ + \ de l'exposition anormale ne sont pas \xE9limin\xE9es. " + Article R4412-84: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs\ + \ autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e par l'incident\ + \ ou l'accident un v\xEAtement de protection et un \xE9quipement individuel\ + \ de protection respiratoire. Il veille \xE0 ce qu'ils soient effectivement\ + \ port\xE9s. " + Article R4412-85: "Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrit\xE9\ + \ dans la zone affect\xE9e, l'\xE9limination des agents est r\xE9alis\xE9\ + e de telle sorte qu'elle ne cr\xE9e pas de nouveaux risques pour les travailleurs\ + \ de l'\xE9tablissement ou l'environnement de ce m\xEAme \xE9tablissement.\ + \ Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs " + Article R4412-86: "Si les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9\ + v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ + \ l'employeur tient \xE0 la disposition des travailleurs expos\xE9s et\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique des informations appropri\xE9es\ + \ sur : 1\xB0 Les activit\xE9s ou les proc\xE9d\xE9s industriels mis en\ + \ \u0153uvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents canc\xE9\ + rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction sont utilis\xE9\ + s ; 2\xB0 Les quantit\xE9s fabriqu\xE9es ou utilis\xE9es de substances\ + \ ou pr\xE9parations qui contiennent des agents canc\xE9rog\xE8nes mutag\xE8\ + nes ou toxiques pour la reproduction ; 3\xB0 Le nombre de travailleurs\ + \ expos\xE9s ; 5\xB0 Le type d'\xE9quipement de protection \xE0 utiliser\ + \ ; 6\xB0 La nature et le degr\xE9 de l'exposition, notamment sa dur\xE9\ + e ; 7\xB0 Les cas de substitution par un autre produit. " + Article R4412-87: "L'employeur organise, en liaison avec le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail, l'information et la formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ + s \xE0 l'action d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques\ + \ pour la reproduction. Cette information et cette formation concernent,\ + \ notamment : 1\xB0 Les risques potentiels pour la sant\xE9, y compris\ + \ les risques additionnels dus \xE0 la consommation du tabac ; 2\xB0 Les\ + \ pr\xE9cautions \xE0 prendre pour pr\xE9venir l'exposition ; 3\xB0 Les\ + \ prescriptions en mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 4\xB0 Le port et l'emploi\ + \ des \xE9quipements et des v\xEAtements de protection ; 5\xB0 Les mesures\ + \ \xE0 prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention,\ + \ pour la pr\xE9vention d'incidents et en cas d'incident. " + Article R4412-88: "L'information et la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ sont adapt\xE9es \xE0 l'\xE9volution des risques et \xE0 l'apparition\ + \ de risques nouveaux. Elles sont r\xE9p\xE9t\xE9es r\xE9guli\xE8rement.\ + \ Elles favorisent une application des r\xE8gles de pr\xE9vention adapt\xE9\ + e \xE0 l'\xE9volution des connaissances et des techniques. " + Article R4412-89: "L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement\ + \ n\xE9fastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilit\xE9\ + , sur l'embryon en particulier lors du d\xE9but de la grossesse, sur le\ + \ f\u0153tus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les\ + \ femmes quant \xE0 la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9cocement\ + \ possible leur \xE9tat de grossesse et les informe sur les possibilit\xE9\ + s de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits pr\xE9\ + vus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10. " + Article R4412-90: "L'employeur informe les travailleurs de la pr\xE9sence\ + \ d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction\ + \ dans les installations. Il veille \xE0 ce que les r\xE9cipients annexes\ + \ qui contiennent de tels agents soient \xE9tiquet\xE9s de mani\xE8re\ + \ claire et lisible. Le danger est signal\xE9 par tout moyen appropri\xE9\ + . " + Article R4412-91: "1\xB0 Les cons\xE9quences sur la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des choix et de l'utilisation des v\xEAtements et \xE9quipements\ + \ de protection ; 2\xB0 Les mesures prises pour les activit\xE9s susceptibles\ + \ d'augmenter sensiblement l'exposition mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 4412-75. " + Article R4412-92: "Les travailleurs et les membres du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, ainsi que le m\xE9decin du travail, sont inform\xE9s\ + \ le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4412-75, de leurs causes et des mesures\ + \ prises ou \xE0 prendre pour y rem\xE9dier. " + Article R4412-93: "Les informations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-86\ + \ sont tenues \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail, de l'inspection\ + \ du travail, du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + "Section 3 : Risques d'exposition \xE0 l'amiante": + ? '' + : "Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " + Article R4412-100: "La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit\ + \ heures de travail, ne d\xE9passe pas dix fibres par litre. Elle est\ + \ contr\xF4l\xE9e dans l'air inhal\xE9 par le travailleur. " + Article R4412-101: "L'employeur s'assure du respect de la valeur limite\ + \ d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs expos\xE9\ + s, compte tenu de l'\xE9valuation des risques. " + Article R4412-102: "Les conditions et les r\xE9sultats des contr\xF4les\ + \ sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail et au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition de l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale comp\xE9tents. Paragraphe\ + \ 3 : Conditions de mesurage des empoussi\xE8rements et de contr\xF4le\ + \ de la valeur limite d'exposition professionnelle " + Article R4412-103: "Pour proc\xE9der \xE0 la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage,\ + \ aux pr\xE9l\xE8vements et aux analyses, l'employeur fait appel \xE0\ + \ un m\xEAme organisme accr\xE9dit\xE9. Il lui communique, \xE0 cette\ + \ fin, toutes donn\xE9es utiles et, en accord avec le donneur d'ordre,\ + \ lui donne acc\xE8s aux lieux concern\xE9s par les op\xE9rations. L'organisme\ + \ choisi est ind\xE9pendant des entreprises qu'il contr\xF4le. " + Article R4412-104: "Les pr\xE9l\xE8vements individuels sont r\xE9alis\xE9\ + s en situation significative d'exposition des travailleurs \xE0 l'inhalation\ + \ des poussi\xE8res d'amiante, en int\xE9grant les diff\xE9rentes phases\ + \ op\xE9rationnelles. " + Article R4412-105: "L'employeur consulte le m\xE9decin du travail, le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique sur le projet de strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage\ + \ \xE9tabli par l'organisme de contr\xF4le. Les avis qu'ils \xE9mettent\ + \ sont transmis par l'employeur \xE0 l'organisme de contr\xF4le. " + Article R4412-106: "L'empoussi\xE8rement est mesur\xE9 selon la m\xE9thode\ + \ de microscopie \xE9lectronique \xE0 transmission analytique (META).\ + \ Paragraphe 4 : Principes et moyens de pr\xE9vention " + Article R4412-107: "L'employeur informe le donneur d'ordre de toute pr\xE9\ + sence d'amiante mise en \xE9vidence lors de l'op\xE9ration. " + Article R4412-108: "Afin de r\xE9duire au niveau le plus bas techniquement\ + \ possible la dur\xE9e et le niveau d'exposition des travailleurs et pour\ + \ garantir l'absence de pollution des b\xE2timents, \xE9quipements, structures,\ + \ installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les op\xE9\ + rations sont r\xE9alis\xE9es, l'employeur met en \u0153uvre : 1\xB0 Des\ + \ techniques et des modes op\xE9ratoires de r\xE9duction de l'empoussi\xE8\ + rement tels que le travail robotis\xE9 en syst\xE8me clos, la r\xE9duction\ + \ de la volatilit\xE9 des fibres d'amiante par l'impr\xE9gnation \xE0\ + \ c\u0153ur des mat\xE9riaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants,\ + \ le d\xE9montage des \xE9l\xE9ments par d\xE9coupe ou d\xE9construction\ + \ ; 2\xB0 Les mesures n\xE9cessaires de confinement et de limitation de\ + \ la diffusion des fibres d'amiante \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone des\ + \ op\xE9rations, notamment en mettant \xE0 disposition des travailleurs\ + \ les moyens de d\xE9contamination appropri\xE9s et en d\xE9finissant\ + \ la proc\xE9dure de d\xE9contamination \xE0 mettre en \u0153uvre. " + Article R4412-109: "Au cours de la phase de pr\xE9paration de l'op\xE9ration,\ + \ l'employeur met en place des moyens de protection collective adapt\xE9\ + s \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser permettant d'\xE9\ + viter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail\ + \ et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus\ + \ bas techniquement possible. Ces moyens comprennent : 1\xB0 L'abattage\ + \ des poussi\xE8res ; 2\xB0 L'aspiration des poussi\xE8res \xE0 la source\ + \ ; 3\xB0 La s\xE9dimentation continue des fibres en suspension dans l'air\ + \ ; 4\xB0 Les moyens de d\xE9contamination appropri\xE9s. " + Article R4412-111: "L'employeur assure le maintien en \xE9tat et le renouvellement\ + \ des moyens de protection collective et des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle de fa\xE7on \xE0 garantir pendant toute la dur\xE9e de\ + \ l'op\xE9ration le niveau d'empoussi\xE8rement le plus bas possible et,\ + \ en tout \xE9tat de cause, conforme \xE0 celui qu'il a indiqu\xE9 dans\ + \ le document pr\xE9vu par l'article R. 4412-99. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail d\xE9termine les conditions de choix, d'entretien\ + \ et de v\xE9rification p\xE9riodique : 1\xB0 Des moyens de protection\ + \ collective ; 2\xB0 Des \xE9quipements de protection individuelle. " + Article R4412-112: "L'employeur prend toutes mesures appropri\xE9es pour\ + \ que la zone d\xE9di\xE9e \xE0 l'op\xE9ration soit signal\xE9e et inaccessible\ + \ \xE0 des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail\ + \ ou de leur fonction, sont amen\xE9es \xE0 y p\xE9n\xE9trer. Cette signal\xE9\ + tique mentionne notamment le niveau d'empoussi\xE8rement estim\xE9 des\ + \ op\xE9rations r\xE9alis\xE9es et les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ obligatoires. " + Article R4412-113: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ + cise selon les niveaux d'empoussi\xE8rement estim\xE9s et les processus\ + \ mis en \u0153uvre, en fonction de l'\xE9volution des techniques d'organisation\ + \ et de protection : 1\xB0 Les r\xE8gles techniques que respectent les\ + \ entreprises qui r\xE9alisent des op\xE9rations ; 2\xB0 Les moyens de\ + \ protection collective ; 3\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ ; 4\xB0 Les mesures de protection de l'environnement du chantier ; 5\xB0\ + \ Les dispositions applicables en fin de travaux. " + Article R4412-115: "Lorsque, durant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, le\ + \ niveau d'empoussi\xE8rement constat\xE9 est sup\xE9rieur au troisi\xE8\ + me niveau, l'employeur suspend les op\xE9rations et alerte le donneur\ + \ d'ordre, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Il met en \u0153uvre des moyens visant \xE0 r\xE9duire le niveau d'empoussi\xE8\ + rement. Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs " + Article R4412-116: "La notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39\ + \ est transmise pour avis au m\xE9decin du travail. Cet avis est communiqu\xE9\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4412-117: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4412-87 est ais\xE9ment compr\xE9hensible par le travailleur. L'organisme\ + \ de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la\ + \ forme d'une attestation de comp\xE9tence individuelle d\xE9livr\xE9\ + e au travailleur. Le contenu et les modalit\xE9s de la formation, sa dur\xE9\ + e selon les cat\xE9gories de travailleurs et les conditions de sa validation\ + \ et de son renouvellement sont pr\xE9cis\xE9s par un arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 du travail. Paragraphe 6 : Organisation du travail " + Article R4412-118: "L'employeur d\xE9termine en tenant compte des conditions\ + \ de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrom\xE9\ + triques, de postures et d'efforts : 1\xB0 La dur\xE9e de chaque vacation\ + \ ; 2\xB0 Le nombre de vacations quotidiennes ; 4\xB0 Le temps de pause\ + \ apr\xE8s chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause pr\xE9vu aux\ + \ articles L. 3121-16 et L. 3121-17. Il consulte le m\xE9decin du travail,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique sur ces dispositions. " + Article R4412-119: "La dur\xE9e maximale d'une vacation n'exc\xE8de pas\ + \ deux heures trente. La dur\xE9e maximale quotidienne des vacations n'exc\xE8\ + de pas six heures. Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition " + Article R4412-120: "L'employeur \xE9tablit, pour chaque travailleur expos\xE9\ + , une fiche d'exposition \xE0 l'amiante indiquant : 1\xB0 La nature du\ + \ travail r\xE9alis\xE9, les caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux et appareils\ + \ en cause, les p\xE9riodes de travail au cours desquelles il a \xE9t\xE9\ + \ expos\xE9 et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique\ + \ ou biologique du poste de travail ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats\ + \ des contr\xF4les de l'exposition au poste de travail ainsi que la dur\xE9\ + e et l'importance des expositions accidentelles ; 3\xB0 Les proc\xE9d\xE9\ + s de travail utilis\xE9s ; 4\xB0 Les moyens de protection collective et\ + \ les \xE9quipements de protection individuelle utilis\xE9s. Paragraphe\ + \ 8 : Traitement des d\xE9chets " + Article R4412-121: "Les d\xE9chets de toute nature susceptibles de lib\xE9\ + rer des fibres d'amiante sont conditionn\xE9s et trait\xE9s de mani\xE8\ + re \xE0 ne pas provoquer d'\xE9mission de poussi\xE8res pendant leur manutention,\ + \ leur transport, leur entreposage et leur stockage. " + Article R4412-122: "1\xB0 Ramass\xE9s au fur et \xE0 mesure de leur production\ + \ ; 2\xB0 Conditionn\xE9s dans des emballages appropri\xE9s et ferm\xE9\ + s, avec apposition de l'\xE9tiquetage pr\xE9vu par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante\ + \ et par le code de l'environnement notamment en ses articles R. 551-1\ + \ \xE0 R. 551-13 relatifs aux dispositions g\xE9n\xE9rales relatives \xE0\ + \ tous les ouvrages d'infrastructures en mati\xE8re de stationnement,\ + \ chargement ou d\xE9chargement de mati\xE8res dangereuses ; 3\xB0 Evacu\xE9\ + s apr\xE8s d\xE9contamination hors du chantier aussit\xF4t que possible\ + \ d\xE8s que le volume le justifie. " + Article R4412-123: "Les d\xE9chets sont transport\xE9s et \xE9limin\xE9\ + s conform\xE9ment \xE0 la r\xE9glementation en vigueur. Paragraphe 9 :\ + \ Protection de l'environnement du chantier " + Article R4412-124: "Le d\xE9passement du seuil fix\xE9 par l'article R.\ + \ 1334-29-3 du code de la sant\xE9 publique dans les b\xE2timents, les\ + \ \xE9quipements, les installations ou les structures dans lesquels ou\ + \ dans l'environnement desquels l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e entra\xEE\ + ne sans d\xE9lai l'arr\xEAt des op\xE9rations et la mise en place des\ + \ mesures correctrices et pr\xE9ventives permettant le respect de ce seuil.\ + \ L'employeur informe sans d\xE9lai le donneur d'ordre ainsi que le pr\xE9\ + fet comp\xE9tent \xE0 raison du lieu du chantier, du d\xE9passement, de\ + \ ses causes et des mesures prises pour y rem\xE9dier. Sous-section 3\ + \ : Dispositions sp\xE9cifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait\ + \ d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 1 : Champ d'application " + Article R4412-125: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ aux travaux mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4412-94. " + Article R4412-126: "L'employeur d\xE9termine le niveau d'empoussi\xE8rement\ + \ g\xE9n\xE9r\xE9 par chaque processus de travail conform\xE9ment aux\ + \ dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2. A cette fin, il met\ + \ en \u0153uvre un programme de mesure des niveaux d'empoussi\xE8rement\ + \ g\xE9n\xE9r\xE9s par ses processus qui comprend deux phases : 1\xB0\ + \ Une phase d'\xE9valuation du niveau d'empoussi\xE8rement faite sur le\ + \ chantier test ; 2\xB0 Une phase de validation de cette \xE9valuation\ + \ par un contr\xF4le p\xE9riodique r\xE9alis\xE9 sur au moins trois chantiers\ + \ par processus sur douze mois. Si l'employeur est dans l'incapacit\xE9\ + \ de valider son \xE9valuation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers\ + \ par processus, l'absence de validation est d\xFBment justifi\xE9e dans\ + \ le plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage. " + Article R4412-127: "Pr\xE9alablement aux travaux, l'employeur proc\xE8de\ + \ au contr\xF4le de l'\xE9tat initial de l'empoussi\xE8rement de l'air\ + \ en fibres d'amiante conform\xE9ment aux dispositions de l'article R.\ + \ 1334-25 du code de la sant\xE9 publique. " + Article R4412-128: "Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres\ + \ d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents,\ + \ l'employeur v\xE9rifie le respect de la valeur fix\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 1334-29-3 du code de la sant\xE9 publique par des mesures d'empoussi\xE8\ + rement r\xE9alis\xE9es : 1\xB0 Dans la zone d'approche de la zone de travail\ + \ ; 2\xB0 Dans la zone de r\xE9cup\xE9ration ; 3\xB0 En des points du\ + \ b\xE2timent dans lequel se d\xE9roulent les travaux ; 4\xB0 A proximit\xE9\ + \ des extracteurs dans la zone de leur rejet ; 5\xB0 En limite de p\xE9\ + rim\xE8tre du site des travaux pour les travaux effectu\xE9s \xE0 l'ext\xE9\ + rieur. Paragraphe 3 : Certification des entreprises " + Article R4412-129: "Pour r\xE9aliser les travaux pr\xE9vus par la pr\xE9\ + sente sous-section, le donneur d'ordre fait appel \xE0 une entreprise\ + \ justifiant de sa capacit\xE9 \xE0 r\xE9aliser ces travaux par l'obtention\ + \ de la certification d\xE9livr\xE9e par des organismes certificateurs. " + Article R4412-130: "La d\xE9termination des activit\xE9s de l'entreprise\ + \ qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs\ + \ est effectu\xE9e sur la base du document unique d'\xE9valuation des\ + \ risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1. Les organismes certificateurs\ + \ ont acc\xE8s \xE0 ce document. " + Article R4412-131: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine : 1\xB0 Les conditions et proc\xE9dures d'accr\xE9ditation des\ + \ organismes certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-129 sur\ + \ la base du r\xE9f\xE9rentiel technique de l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9\ + ditation ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et crit\xE8res de certification des\ + \ entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles,\ + \ des proc\xE9dures d'organisation, des \xE9quipements et des techniques\ + \ utilis\xE9s, ainsi que les conditions de d\xE9livrance de la certification\ + \ sur la base du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes\ + \ charg\xE9s de la certification. " + Article R4412-132: "Une entreprise d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne non \xE9tablie en France peut effectuer les travaux pr\xE9vus par\ + \ la pr\xE9sente sous-section si elle dispose d'un certificat d\xE9livr\xE9\ + \ par cet Etat sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant des garanties\ + \ similaires \xE0 celles r\xE9sultant du pr\xE9sent paragraphe et attestant\ + \ de sa comp\xE9tence pour mettre en \u0153uvre toute m\xE9thode normalis\xE9\ + e ou assimil\xE9e, applicable sur le territoire national, dans le domaine\ + \ au titre duquel elle intervient. Paragraphe 4 : Plan de d\xE9molition,\ + \ de retrait ou d'encapsulage " + Article R4412-133: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ + \ \xE9tablit un plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage qui\ + \ est tenu \xE0 disposition sur le lieu des travaux. Ce plan est \xE9\ + tabli en fonction du p\xE9rim\xE8tre du march\xE9 de travaux auxquels\ + \ il correspond. Il pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Les quantit\xE9s d'amiante\ + \ manipul\xE9es ; 3\xB0 Le lieu et la description de l'environnement de\ + \ chantier o\xF9 les travaux sont r\xE9alis\xE9s ; 4\xB0 La date de commencement\ + \ et la dur\xE9e probable des travaux ; 5\xB0 Le nombre de travailleurs\ + \ impliqu\xE9s ; 6\xB0 Le descriptif du ou des processus mis en \u0153\ + uvre ; 7\xB0 Le programme de mesures d'empoussi\xE8rement du ou des processus\ + \ mis en \u0153uvre ; 8\xB0 Les modalit\xE9s des contr\xF4les d'empoussi\xE8\ + rement d\xE9finis aux articles R. 4412-126 \xE0 R. 4412-128 ; 9\xB0 Les\ + \ caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour la protection\ + \ et la d\xE9contamination des travailleurs ainsi que celles des moyens\ + \ de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou \xE0\ + \ proximit\xE9 des travaux ; 10\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9quipements\ + \ utilis\xE9s pour l'\xE9vacuation des d\xE9chets ; 11\xB0 Les proc\xE9\ + dures de d\xE9contamination des travailleurs et des \xE9quipements ; 12\xB0\ + \ Les proc\xE9dures de gestion des d\xE9blais, des remblais et des d\xE9\ + chets ; 13\xB0 Les dur\xE9es et temps de travail d\xE9termin\xE9s en application\ + \ des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ; 14\xB0 Les dossiers techniques\ + \ pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la\ + \ sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 111-45 du code de la construction\ + \ et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage\ + \ de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code\ + \ ; 15\xB0 Les notices de poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39 ;\ + \ 16\xB0 Un bilan a\xE9raulique pr\xE9visionnel, \xE9tabli par l'employeur,\ + \ pour les travaux r\xE9alis\xE9s sous confinement aux fins de pr\xE9\ + voir et de dimensionner le mat\xE9riel n\xE9cessaire \xE0 la ma\xEEtrise\ + \ des flux d'air ; 17\xB0 La liste r\xE9capitulative des travailleurs\ + \ susceptibles d'\xEAtre affect\xE9s au chantier. Elle mentionne les dates\ + \ de validit\xE9 des attestations de comp\xE9tence des travailleurs, les\ + \ dates de visites m\xE9dicales et pr\xE9cise le nom des travailleurs\ + \ sauveteurs secouristes du travail affect\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ au chantier ainsi que les dates de validit\xE9 de leur formation ; 18\xB0\ + \ Dans le cas d'une d\xE9molition, les modalit\xE9s de retrait pr\xE9\ + alable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications\ + \ de l'absence de retrait conform\xE9ment \xE0 l'article R. 4412-135 ;\ + \ La modification du march\xE9 de travaux ou des processus entra\xEEne\ + \ une modification du plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\ + \ par le biais d'un avenant. " + Article R4412-134: "1\xB0 Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ; 2\xB0 Le m\xE9decin du travail ou les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ des services de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 L'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail ; 4\xB0 Les agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de l'organisme\ + \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics\ + \ ; 6\xB0 Les auditeurs des organismes certificateurs. " + Article R4412-135: "Dans le cas d'une d\xE9molition, le plan de d\xE9molition\ + \ pr\xE9voit le retrait pr\xE9alable de l'amiante et des articles en contenant\ + \ sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs\ + \ que si l'amiante ou les mat\xE9riaux en contenant \xE9taient laiss\xE9\ + s sur place. " + Article R4412-136: "Les plans de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\ + \ sont communiqu\xE9s une fois par trimestre au m\xE9decin du travail,\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4412-137: "Un mois avant le d\xE9marrage des travaux, l'employeur\ + \ informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme professionnel de pr\xE9vention du\ + \ b\xE2timent et des travaux publics. Il leur adresse \xE0 ce titre le\ + \ plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support\ + \ adapt\xE9 et par tout moyen permettant d'\xE9tablir la date certaine\ + \ de r\xE9ception. En cas de travaux justifi\xE9s par une situation d'urgence\ + \ li\xE9e \xE0 un sinistre, ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 huit\ + \ jours. Sur leur demande, l'employeur le transmet \xE9galement aux organismes\ + \ certificateurs. " + Article R4412-138: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale de tout changement dans les conditions de travail,\ + \ de toute modification du march\xE9 de travaux ou du processus ainsi\ + \ que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entra\xEEner Sur\ + \ leur demande, l'employeur en informe \xE9galement les organismes certificateurs.\ + \ L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale sont \xE9\ + galement inform\xE9s de tout changement dans la date de d\xE9marrage des\ + \ travaux. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux " + Article R4412-139: "En fin de travaux, l'employeur \xE9tablit un rapport\ + \ de fin de travaux contenant tous les \xE9l\xE9ments relatifs au d\xE9\ + roulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussi\xE8rement,\ + \ les certificats d'acceptation pr\xE9alable des d\xE9chets et les plans\ + \ de localisation de l'amiante mis \xE0 jour. Le rapport de fin de travaux\ + \ est remis au donneur d'ordre qui l'int\xE8gre, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ au dossier des interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. Il peut \xEA\ + tre consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-134. " + Article R4412-140: "Avant toute restitution de la zone et pr\xE9alablement\ + \ \xE0 l'enl\xE8vement de tout dispositif de confinement, total ou partiel,\ + \ l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 A un examen incluant l'ensemble des zones\ + \ susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 pollu\xE9es ; 2\xB0 Au nettoyage approfondi\ + \ de la zone par aspiration avec un \xE9quipement dot\xE9 d'un dispositif\ + \ de filtration \xE0 haute efficacit\xE9 ; 3\xB0 A une mesure du niveau\ + \ d'empoussi\xE8rement, r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ R. 1334-25 du code de la sant\xE9 publique ; 4\xB0 A la fixation des\ + \ fibres \xE9ventuellement r\xE9siduelles sur les parties trait\xE9es.\ + \ Paragraphe 6 : Formation " + Article R4412-141: "La formation des travailleurs pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 4412-87 et R. 4412-117 est assur\xE9e par un organisme certifi\xE9\ + \ \xE0 cet effet. " + Article R4412-142: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine : 1\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res d'accr\xE9\ + ditation des organismes certificateurs sur la base du r\xE9f\xE9rentiel\ + \ technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation\ + \ ; 2\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res de certification\ + \ des organismes de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-141,\ + \ en tenant compte notamment de leur qualification, des m\xE9thodes de\ + \ formation, des moyens et des techniques p\xE9dagogiques mis en \u0153\ + uvre ainsi que les conditions de d\xE9livrance de l'attestation de comp\xE9\ + tence sur la base du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes\ + \ charg\xE9s de la certification. " + Article R4412-143: "Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer des prestations\ + \ de service mentionn\xE9es dans le pr\xE9sent paragraphe s'il dispose\ + \ dans cet Etat, sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant les m\xEA\ + mes garanties que celles pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe, de la comp\xE9\ + tence pour dispenser une formation des travailleurs. Sous-section 4 :\ + \ Dispositions particuli\xE8res aux interventions sur des mat\xE9riaux,\ + \ des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles susceptibles de\ + \ provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante Paragraphe 1 : Champ d'application " + Article R4412-144: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ aux travaux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4412-94. Paragraphe\ + \ 2 : D\xE9finition d'un mode op\xE9ratoire " + Article R4412-145: "1\xB0 La nature de l'intervention ; 2\xB0 Les mat\xE9\ + riaux concern\xE9s ; 3\xB0 La fr\xE9quence et les modalit\xE9s de contr\xF4\ + le du niveau d'empoussi\xE8rement du processus mis en \u0153uvre et du\ + \ respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ; 4\xB0 Le\ + \ descriptif des m\xE9thodes de travail et moyens techniques mis en \u0153\ + uvre ; 5\xB0 Les notices de poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39\ + \ ; 6\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour\ + \ la protection et la d\xE9contamination des travailleurs ainsi que celles\ + \ des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le\ + \ lieu ou \xE0 proximit\xE9 de l'intervention ; 7\xB0 Les proc\xE9dures\ + \ de d\xE9contamination des travailleurs et des \xE9quipements ; 8\xB0\ + \ Les proc\xE9dures de gestion des d\xE9chets ; 9\xB0 Les dur\xE9es et\ + \ temps de travail d\xE9termin\xE9s en application des articles R. 4412-118\ + \ et R. 4412-119. Le mode op\xE9ratoire est annex\xE9 au document unique\ + \ d'\xE9valuation des risques. " + Article R4412-146: "Le mode op\xE9ratoire est soumis, lors de son \xE9tablissement\ + \ ou de sa modification \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Article R4412-147: "Le mode op\xE9ratoire est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail et aux agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, dans le ressort territorial\ + \ desquels est situ\xE9 l'\xE9tablissement et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ + \ l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ + \ publics. Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise \xE0 jour.\ + \ Avant la premi\xE8re mise en \u0153uvre du mode op\xE9ratoire, celui-ci\ + \ est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ et aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale dans le ressort territorial desquels est situ\xE9 le\ + \ lieu de l'intervention et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article R4412-148: "1\xB0 Le lieu, la date de commencement et la dur\xE9\ + e probable de l'intervention ; 2\xB0 La localisation de la zone \xE0 traiter,\ + \ la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention\ + \ ; 3\xB0 Les dossiers techniques pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4\ + \ \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article\ + \ R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 La liste des travailleurs impliqu\xE9\ + s. Cette liste mentionne les dates de d\xE9livrance des attestations de\ + \ comp\xE9tence des travailleurs, les dates de visite m\xE9dicale et pr\xE9\ + cise, le cas \xE9ch\xE9ant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes\ + \ du travail affect\xE9s au chantier ainsi que les dates de validit\xE9\ + \ de leur formation. " + Article R4412-94: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ : 1\xB0 Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de mat\xE9\ + riaux, d'\xE9quipements et de mat\xE9riels ou d'articles en contenant,\ + \ y compris dans les cas de d\xE9molition ; 2\xB0 Aux interventions sur\ + \ des mat\xE9riaux, des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles\ + \ susceptibles de provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante. " + Article R4412-95: "Ind\xE9pendamment des dispositions de la pr\xE9sente\ + \ section, les travaux et interventions mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques\ + \ dangereux, y compris les dispositions particuli\xE8res relatives \xE0\ + \ la pr\xE9vention des risques d'exposition aux agents canc\xE9rog\xE8\ + nes, mutag\xE8nes et toxiques pour la reproduction de la section II, \xE0\ + \ l'exception du contr\xF4le de l'exposition pr\xE9vu par les articles\ + \ R. 4412-27 \xE0 R. 4412-32 et R. 4412-76 \xE0 R. 4412-82. " + Article R4412-96: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, on entend\ + \ par : 1\xB0 Chantier test : le premier chantier au cours duquel est\ + \ d\xE9termin\xE9 le niveau d'empoussi\xE8rement d'un processus donn\xE9\ + \ ; 2\xB0 Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-\xE0-vis\ + \ de l'environnement ext\xE9rieur \xE9vitant la dispersion des fibres\ + \ ; 3\xB0 D\xE9contamination (travailleurs, mat\xE9riel, d\xE9chets) :\ + \ la proc\xE9dure concourant \xE0 la protection collective contre la dispersion\ + \ de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la d\xE9\ + contamination des travailleurs, est compos\xE9e, notamment, du douchage\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle utilis\xE9s, de leur retrait\ + \ et du douchage d'hygi\xE8ne ; 4\xB0 Donneur d'ordre : le chef d'entreprise\ + \ utilisatrice, mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4511-1 et par le d\xE9\ + cret n \xB0 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux r\xE9alis\xE9\ + s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure, ou le ma\xEE\ + tre d'ouvrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionn\xE9\ + \ par le d\xE9cret n\xB0 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif \xE0 la pr\xE9\ + vention des risques li\xE9s \xE0 l'amiante \xE0 bord des navires, dans\ + \ les conditions d'entr\xE9e en vigueur pr\xE9vues \xE0 ce d\xE9cret ;\ + \ 5\xB0 Encapsulage : tous les proc\xE9d\xE9s mis en \u0153uvre, tels\ + \ que encoffrement, doublage, fixation par rev\xEAtement, impr\xE9gnation,\ + \ en vue de traiter et de conserver, de mani\xE8re \xE9tanche, l'amiante\ + \ en place et les mat\xE9riaux en contenant afin d'\xE9viter la dispersion\ + \ de fibres d'amiante dans l'atmosph\xE8re ; 6\xB0 Niveau d'empoussi\xE8\ + rement : le niveau de concentration en fibres d'amiante g\xE9n\xE9r\xE9\ + \ par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur,\ + \ \xE0 l'ext\xE9rieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction\ + \ duquel sont organis\xE9s et mis en \u0153uvre les r\xE8gles techniques,\ + \ les moyens de protection collective et les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ; 7\xB0 Op\xE9ration : l'un des travaux ou interventions\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-94 ; 8\xB0 Phases op\xE9rationnelles\ + \ : les parties de l'op\xE9ration, simultan\xE9es ou successives, susceptibles\ + \ d'engendrer diff\xE9rents niveaux d'empoussi\xE8rement ; 9\xB0 Processus\ + \ : les techniques et modes op\xE9ratoires utilis\xE9s, compte tenu des\ + \ caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux concern\xE9s et des moyens de protection\ + \ collective mis en \u0153uvre ; 10\xB0 Vacation : la p\xE9riode durant\ + \ laquelle le travailleur porte de mani\xE8re ininterrompue un appareil\ + \ de protection respiratoire ; 11\xB0 Zone de r\xE9cup\xE9ration : l'espace\ + \ \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone pollu\xE9e dans lequel le port d'un \xE9\ + quipement de protection individuelle n'est pas n\xE9cessaire pour assurer\ + \ la protection de la sant\xE9 du travailleur. Sous-section 2 : Dispositions\ + \ communes \xE0 toutes les op\xE9rations comportant des risques d'exposition\ + \ \xE0 l'amiante Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques " + Article R4412-97: "I. - Le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\ + \ propri\xE9taire d'immeubles par nature ou par destination, d'\xE9quipements,\ + \ de mat\xE9riels ou d'articles qui d\xE9cide d'une op\xE9ration comportant\ + \ des risques d'exposition des travailleurs \xE0 l'amiante fait r\xE9\ + aliser la recherche d'amiante mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4412-2 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. Ces risques,\ + \ appr\xE9ci\xE9s par la personne mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ + c\xE9dent, peuvent notamment r\xE9sulter du fait que l'op\xE9ration porte\ + \ sur des immeubles, \xE9quipements, mat\xE9riels ou articles construits\ + \ ou fabriqu\xE9s avant l'entr\xE9e en vigueur des dispositions du d\xE9\ + cret n\xB0 96-1133 du 24 d\xE9cembre 1996 relatif \xE0 l'interdiction\ + \ de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la\ + \ consommation ou auxquels l'interdiction pr\xE9vue par ce d\xE9cret n'est\ + \ pas applicable. II. - La recherche d'amiante est assur\xE9e par un rep\xE9\ + rage pr\xE9alable \xE0 l'op\xE9ration, adapt\xE9 \xE0 sa nature, \xE0\ + \ son p\xE9rim\xE8tre et au niveau de risque qu'elle pr\xE9sente. Les\ + \ conditions dans lesquelles la mission de rep\xE9rage est conduite, notamment\ + \ s'agissant de ses modalit\xE9s techniques et des m\xE9thodes d'analyse\ + \ des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont pr\xE9\ + cis\xE9es par arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail et, chacun\ + \ en ce qui le concerne, des ministres charg\xE9s de la sant\xE9, de la\ + \ construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activit\xE9\ + \ suivants : 1\xB0 Immeubles b\xE2tis ; 2\xB0 Autres immeubles tels que\ + \ terrains, ouvrages de g\xE9nie civil et infrastructures de transport\ + \ ; 3\xB0 Mat\xE9riels roulants ferroviaires et autres mat\xE9riels roulants\ + \ de transports ; 4\xB0 Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions\ + \ flottantes ; 5\xB0 A\xE9ronefs ; 6\xB0 Installations, structures ou\ + \ \xE9quipements concourant \xE0 la r\xE9alisation ou la mise en \u0153\ + uvre d'une activit\xE9. III. - Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II pr\xE9\ + cisent \xE0 quelles conditions les documents de tra\xE7abilit\xE9 et de\ + \ cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectu\xE9es\ + \ en application des lois et r\xE8glements ou \xE0 l'initiative des int\xE9\ + ress\xE9s sont regard\xE9s comme satisfaisant \xE0 l'obligation de rep\xE9\ + rage. IV. - D\xE8s lors qu'un rep\xE9rage a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article, les op\xE9rations r\xE9\ + alis\xE9es ult\xE9rieurement dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre ne donnent\ + \ pas lieu \xE0 un nouveau rep\xE9rage sauf lorsque des circonstances\ + \ de fait apparues post\xE9rieurement \xE0 celui-ci en font appara\xEE\ + tre la n\xE9cessit\xE9 ou lorsque la r\xE9glementation entr\xE9e en vigueur\ + \ apr\xE8s sa r\xE9alisation le prescrit. " + Article R4412-97-1: "L'op\xE9rateur de rep\xE9rage dispose des qualifications\ + \ et moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de cette mission pr\xE9cis\xE9\ + s, pour chaque domaine d'activit\xE9, par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ + s au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute ind\xE9\ + pendance et ne peut avoir de lien d'int\xE9r\xEAts de nature \xE0 nuire\ + \ \xE0 son impartialit\xE9, notamment avec une personne physique ou morale\ + \ intervenant dans le cadre de la m\xEAme op\xE9ration de travaux. L'organisme\ + \ r\xE9alisant l'analyse des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de\ + \ l'amiante dispose de l'accr\xE9ditation et du personnel comp\xE9tent\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de cette mission. Ces \xE9l\xE9ments\ + \ sont pr\xE9cis\xE9s pour chaque domaine d'activit\xE9 par les arr\xEA\ + t\xE9s mentionn\xE9s au II de l'article R. 4412-97. Les personnes mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux\ + \ op\xE9rateurs charg\xE9s du rep\xE9rage toute information en leur possession\ + \ utile \xE0 sa r\xE9alisation. Elles respectent leur ind\xE9pendance\ + \ et leur impartialit\xE9 dans l'exercice de leur mission de rep\xE9rage,\ + \ y compris lorsqu'il s'agit de leurs salari\xE9s. " + Article R4412-97-3: "I. \u2013 Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la\ + \ personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97\ + \ constate que le rep\xE9rage ne peut \xEAtre mis en \u0153uvre, la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au II du pr\xE9sent article : 1\xB0 En cas d'urgence li\xE9e \xE0 un\ + \ sinistre pr\xE9sentant un risque grave pour la s\xE9curit\xE9 ou la\ + \ salubrit\xE9 publiques ou la protection de l'environnement ; 2\xB0 En\ + \ cas d'urgence li\xE9e \xE0 un sinistre pr\xE9sentant des risques graves\ + \ pour les personnes et les biens auxquels il ne peut \xEAtre par\xE9\ + \ dans des d\xE9lais compatibles avec ceux requis pour la r\xE9alisation\ + \ du rep\xE9rage ; 3\xB0 Lorsque l'op\xE9rateur de rep\xE9rage estime\ + \ qu'il est de nature \xE0 l'exposer \xE0 un risque excessif pour sa s\xE9\ + curit\xE9 ou sa sant\xE9 du fait des conditions techniques ou des circonstances\ + \ dans lesquelles il devrait \xEAtre r\xE9alis\xE9 ; 4\xB0 Lorsque l'op\xE9\ + ration vise \xE0 r\xE9parer ou \xE0 assurer la maintenance corrective\ + \ et qu'elle rel\xE8ve \xE0 la fois des interventions mentionn\xE9es au\ + \ 2\xB0 de l'article R. 4412-94 et du premier niveau d'empoussi\xE8rement\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4412-98. II. \u2013 Dans les cas mentionn\xE9\ + s au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est\ + \ assur\xE9e par des mesures pr\xE9vues pour chaque domaine d'activit\xE9\ + \ par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II de l'article R. 4412-97 comme\ + \ si la pr\xE9sence de l'amiante \xE9tait av\xE9r\xE9e. Ces mesures sont\ + \ d\xE9finies par l'entreprise appel\xE9e \xE0 la r\xE9aliser l'op\xE9\ + ration, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a pr\xE9\ + alablement \xE9valu\xE9 et notamment du niveau d'empoussi\xE8rement estim\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances\ + \ propres \xE0 l'op\xE9ration projet\xE9e et en particulier du degr\xE9\ + \ d'urgence que sa r\xE9alisation pr\xE9sente. " + Article R4412-97-4: "Lorsque le rep\xE9rage ne peut \xEAtre dissoci\xE9\ + \ de l'engagement de l'op\xE9ration elle-m\xEAme pour des raisons techniques\ + \ communiqu\xE9es par l'op\xE9rateur de rep\xE9rage \xE0 la personne mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97, celle-ci fait proc\xE9\ + der au rep\xE9rage au fur et \xE0 mesure de l'avancement de l'op\xE9ration\ + \ dans des conditions pr\xE9cis\xE9es, pour chaque domaine d'activit\xE9\ + , par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II du m\xEAme article. Lorsqu'il\ + \ appara\xEEt au cours de l'op\xE9ration que celle-ci rel\xE8ve en tout\ + \ ou partie de l'un des cas mentionn\xE9s au I de l'article R. 4412-97-3,\ + \ il peut \xEAtre recouru aux mesures pr\xE9vues au II de cet article. " + Article R4412-97-5: "de l'article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionn\xE9\ + s aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique\ + \ et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation\ + \ lui sont annex\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant. " + Article R4412-97-6: "Le rapport de rep\xE9rage compl\xE8te les documents\ + \ de tra\xE7abilit\xE9 et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles\ + \ relevant de son p\xE9rim\xE8tre. La personne mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le\ + \ rapport a \xE9t\xE9 \xE9tabli ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le propri\xE9\ + taire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a \xE9t\xE9 remis,\ + \ le tiennent \xE0 la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou ma\xEE\ + tre d'ouvrage \xE0 l'occasion des op\xE9rations ult\xE9rieures portant\ + \ sur ce p\xE9rim\xE8tre. " + Article R4412-98: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur estime\ + \ le niveau d'empoussi\xE8rement correspondant \xE0 chacun des processus\ + \ de travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier\ + \ niveau : empoussi\xE8rement dont la valeur est inf\xE9rieure \xE0 100\ + \ fibres par litre ; b) Deuxi\xE8me niveau : empoussi\xE8rement dont la\ + \ valeur est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 100 fibres par litre et inf\xE9\ + rieure \xE0 6 000 fibres par litre ; c) Troisi\xE8me niveau : empoussi\xE8\ + rement dont la valeur est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 6 000 fibres\ + \ par litre et inf\xE9rieure \xE0 25 000 fibres par litre. " + Article R4412-99: "L'employeur transcrit les r\xE9sultats de son \xE9valuation\ + \ des risques pour chaque processus dans le document unique d'\xE9valuation\ + \ des risques. Il le met \xE0 jour \xE0 chaque modification de processus\ + \ entra\xEEnant un changement de niveau d'empoussi\xE8rement ou lors de\ + \ l'introduction de nouveaux processus. Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle " + "Section 4 : R\xE8gles particuli\xE8res \xE0 certains agents chimiques dangereux": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d''exposition professionnelle ' + Article R4412-149: "Les concentrations des agents chimiques pr\xE9sents\ + \ dans l'atmosph\xE8re des lieux de travail figurant dans le tableau suivant\ + \ ne doivent pas d\xE9passer, dans la zone de respiration des travailleurs,\ + \ les valeurs limites d'exposition professionnelle d\xE9finies ci-apr\xE8\ + s : Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE\ + \ (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\ + \ par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate d'\xE9thyle 205-500-4\ + \ 141-78-6 734 200 - 1468 400 - - - Ac\xE9tate d'isobutyle 203-745-1 110-19-0\ + \ 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate d'isopentyle\ + \ 204-662-3 123-92-2 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de 2- butoxy\xE9\ + thyle 203-933-3 112-07-2 66,5 10 - 333 50 - Peau (7) - Ac\xE9tate de 2-\ + \ \xE9thoxy\xE9thyle 203-839-2 111-15-9 11 2 - - - - Peau (7) - Ac\xE9\ + tate de n- butyle 204-658-1 123-86-4 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur\ + \ le 1er mars 2022 Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite\ + \ d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\ + \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3\ + \ mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate\ + \ de 2- m\xE9thoxy\xE9thyle 203-772-9 110-49-6 5 1 - - - - Peau (7) -\ + \ Ac\xE9tate de 2- m\xE9thoxy-1- m\xE9thyl\xE9thyle 203-603-9 108-65-6\ + \ 275 50 - 550 100 - Peau (7) - Ac\xE9tate de 1- m\xE9thylbutyle 210-946-8\ + \ 626-38-0 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de sec-butyle 203-300-1 105-46-4\ + \ 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate de\ + \ pentyle 211-047-3 628-63-7 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de vinyle\ + \ 203-545-4 108-05-4 17,6 5 - 35,2 10 - - - Ac\xE9tone 200-662-2 67-64-1\ + \ 1210 500 - 2420 1000 - - - Ac\xE9tonitrile 200-835-2 75-05-8 70 40 -\ + \ - - - Peau (7) - Acide chlorhydrique 231-595-7 7647-01-0 - - - 7,6 5\ + \ - - - Acide cyanhydrique exprim\xE9 en cyanure 200-821-6 74-90-8 1 0,9\ + \ - 5 4,5 - Peau (7) - Acrylamide 201-173-7 79-06-1 0,1 - - - - - Peau\ + \ (7 - Acrylate d'\xE9thyle 205-438-8 140-88-5 21 5 - 42 10 - - - Acrylate\ + \ de m\xE9thyle 202-500-6 96-33-3 18 5 - 36 10 - - - Alcool isoamylique\ + \ 204-633-5 123-51-3 18 5 - 37 10 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022\ + \ 2- amino\xE9thanol 205-483-3 141-43-5 2,5 1 - 7,6 3 - Peau (7) - Ammoniac\ + \ anhydre 231-635-3 7664-41-7 7 10 - 14 20 - - - Azide de sodium 247-852-1\ + \ 26628-22-8 0,1 - 0,3 - Peau (7) - Benz\xE8ne 200-753-7 71-43-2 3,25\ + \ 1 - - - - Peau (7) - B\xE9ryllium et ses compos\xE9s inorganiques (fraction\ + \ inhalable) - - 0,0002 - - - - - Sensibilisation cutan\xE9e (9) et respiratoire\ + \ (10) Entre en vigueur au 1er mars 2022 avec la valeur limite transitoire\ + \ de 0,0006 mg/ m3 applicable jusqu'au 11 juillet 2026 Valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle Valeur limite d'exposition professionnelle 8h (3) court\ + \ terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3\ + \ (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures\ + \ transitoires Bisph\xE9nol A (poussi\xE8res inhalables) 201-245-8 80-05-7\ + \ 2 - - - - - - - Bois (poussi\xE8res de) 1 - - - - - - Brome 231-778-1\ + \ 7726-95-6 0,7 0,1 - - - - - - Bromo\xE9thyl\xE8ne 209-800-6 593-60-2\ + \ 4,4 1 Bromure de m\xE9thyle (8) 200-813-2 74-83-9 20 5 - - - - - - 1,3-butadi\xE8\ + ne 203-450-8 106-99-0 2,2 1 - - - - - - Butanone 201-159-0 78-93-3 600\ + \ 200 - 900 300 - Peau (7) - 2- butoxy\xE9thanol 203-905-0 111-76-2 49\ + \ 10 - 246 50 - Peau (7) - Cadmium et ses compos\xE9s inorganiques (fraction\ + \ inhalable) - - 0,001 - - - - - Valeur limite : 0,004 mg/ m3 (11) jusqu'au\ + \ 11 juillet 2027 Chlore 231-959-5 7782-50-5 - - - 1,5 0,5 - - - Chlorobenz\xE8\ + ne 203-628-5 108-90-7 23 5 - 70 15 - - - Chloroforme 200-663-8 67-66-3\ + \ 10 2 - - - - Peau (7) - Chlorure de vinyle monom\xE8re 200-831-0 75-01-4\ + \ 2,59 1 - - - - - - Chrome hexavalent et ses compos\xE9s - - 0,001 -\ + \ 0,005 - Peau (7) - Cum\xE8ne (2- ph\xE9nyl- propane) (12) 202-704-5\ + \ 98-82-8 50 10 - 250 50 - Peau (7) Entre en vigueur le 1er mars 2022\ + \ Cyclohexane 203-806-2 110-82-7 700 200 - - - - - - Cyclohexanone 203-631-1\ + \ 108-94-1 40,8 10 - 81,6 20 - - - 1,2- dichlorobenz\xE8ne 202-425-9 95-50-1\ + \ 122 20 - 306 50 - Peau (7) - 1,4- dichlorobenz\xE8ne 203-400-5 106-46-7\ + \ 4,5 0,75 - 60 10 - Peau (7) - 1,1- dichloro\xE9thyl\xE8ne 200-864-0\ + \ 75-35-4 8 2 - 20 5 - - - Dichlorom\xE9thane 200-838-9 75-09-2 178 50\ + \ - 356 100 - Peau (7) - 204-826-4 127-19-5 7,2 2 - 36 10 - Peau (7) -\ + \ Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE\ + \ (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\ + \ par cm3 Observations Mesures transitoires N, N- dim\xE9thylac\xE9ta-\ + \ mide N, N- dim\xE9thylforma- mide 200-679-5 68-12-2 15 5 - 30 10 - Peau\ + \ (7) - Dim\xE9thylamine 204-697-4 124-40-3 1,9 1 - 3,8 2 - - - Di\xE9\ + thylamine 203-716-3 109-89-7 15 5 - 30 10 - - - 1,2- dichloro\xE9thane\ + \ (dichlorure d'\xE9thyl\xE8ne) 203-458-1 107-06-2 8,2 2 - - - - Peau\ + \ (7) Disulfure de carbone 200-843-6 75-15-0 15 5 - - - - Peau (7) - 1,4-dioxane\ + \ 204-661-8 123-91-1 73 20 - - - - - - Dioxyde d'azote 233-272-6 10102-44-0\ + \ 0,96 0,5 - 1,91 1 - - - Epichlorhydrine 203-439-8 106-89-8 1,9 - - -\ + \ - - Peau (7) 1,2- \xE9poxypropane (oxyde de propyl\xE8ne) 200-879-2\ + \ 75-56-9 2,4 1 - - - - - - 2- \xE9thoxy\xE9thanol 203-804-1 110-80-5\ + \ 8 2 - - - - Peau (7) - Ethylamine 200-834-7 75-04-7 9,4 5 - 28,2 15\ + \ - - - Ethylbenz\xE8ne 202-849-4 100-41-4 88,4 20 - 442 100 - Peau (7)\ + \ - Fibres c\xE9ramiques r\xE9fractaires class\xE9es canc\xE9rog\xE8nes\ + \ - - - - 0,1 - - - - - Fluorure d'hydrog\xE8ne 231-634-8 7664-39-3 1,5\ + \ 1,8 - 2,5 3 - - - Formald\xE9hyde 200-001-8 50-00-0 0,37 0,3 - 0,74\ + \ 0,6 - Sensibilisation cutan\xE9e (9) Valeur limite de 0,62 mg/ m3 ou\ + \ 0,5 ppm (3) pour les secteurs des soins de la sant\xE9, des pompes fun\xE8\ + bres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet 2024 n-heptane 205-563-8\ + \ 142-82-5 1668 400 - 2085 500 - - - Heptane-2- one 203-767-1 110-43-0\ + \ 238 50 - 475 100 - Peau (7) - 203-388-1 106-35-4 95 20 - - - - - - Valeur\ + \ limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition professionnelle\ + \ 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS\ + \ (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations\ + \ Mesures transitoires Heptane-3- one n-hexane 203-777-6 110-54-3 72 20\ + \ - - - - - - Huiles min\xE9rales qui ont \xE9t\xE9 auparavant utilis\xE9\ + es dans des moteurs de combustion interne pour lubrifier et refroidir\ + \ les pi\xE8ces mobiles du moteur - - - - - - - - Peau (7) Hydrazine 206-114-9\ + \ 302-01-2 0,013 0,01 - - - - Peau (7) - Isocyanate de m\xE9thyle 210-866-3\ + \ 624-83-9 - - 0,02 - - - M\xE9langes d'hydrocarbures aromatiques polycycliques,\ + \ en particulier ceux contenant du benzo [a] pyr\xE8ne - - - - - - - -\ + \ Peau (7) M\xE9thacrylate de m\xE9thyle 201-297-1 80-62-6 205 50 - 410\ + \ 100 - - - M\xE9thanol 200-659-6 67-56-1 260 200 - - - - Peau (7) - 2-\ + \ m\xE9thoxy\xE9thanol 203-713-7 109-86-4 3,2 1 - - Peau (7) - (2- m\xE9\ + thoxym\xE9thyl \xE9thoxy)- propanol 252-104-2 34590-94-8 308 50 - - -\ + \ - Peau (7) - 1- m\xE9thoxypropane-2- ol 203-539-1 107-98-2 188 50 -\ + \ 375 100 - Peau (7) - 4- m\xE9thylpentane-2- one 203-550-1 108-10-1 83\ + \ 20 - 208 50 - - - Mercure et compos\xE9s inorganiques bivalents du mercure,\ + \ y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique - - 0,02 - -\ + \ - - - - - Monoxyde d'azote 233-271-0 10102-43-9 2,5 2 - - - - - - 211-128-3\ + \ 630-08-0 23 20 - 117 100 - - Valeur limite d'exposition professionnelle\ + \ Valeur limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9\ + nomination Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres\ + \ par cm3 mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires\ + \ Monoxyde de carbone Morpholine 203-815-1 110-91-8 36 10 - 72 20 - -\ + \ - 2- nitropropane 201-209-1 79-46-9 18 5 - - - - - - Oxyde de di\xE9\ + thyle 200-467-2 60-29-7 308 100 - 616 200 - - - Oxyde d'\xE9thyl\xE8ne\ + \ 200-849-9 75-21-8 1,8 1 - - - - Peau (7) - Oxyde tert- butyle et de\ + \ m\xE9thyle 216-653-1 1634-04-4 183,5 50 - 367 100 - - - Pentachlorure\ + \ de phosphore 233-060-3 10026-13-8 1 - - - - - - - Pentane 203-692-4\ + \ 109-66-0 3000 1000 - - - - - - Ph\xE9nol 203-632-7 108-95-2 7,8 2 -\ + \ 15,6 4 - Peau (7) - Phosg\xE8ne 200-870-3 75-44-5 0,08 0,02 - 0,4 0,1\ + \ - - - Phosphine 232-260-8 7803-51-2 0,14 0,1 - - - - - - Plomb m\xE9\ + tallique et ses compos\xE9s 0,1 - - - - - Limite pond\xE9rale d\xE9finie\ + \ en plomb m\xE9tal (Pb) - o-toluidine 202-429-0 95-53-4 0,5 0,1 - - -\ + \ - Peau (7) - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires de quartz) - - 0,1\ + \ - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires de cristobalite)\ + \ - - 0,05 - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires de tridymite)\ + \ - - 0,05 - - - - - - - Styr\xE8ne 202-851-5 100-42-5 100 23,3 - 200\ + \ 46,6 - Peau (7) Bruit (8) - Sulfotep 222-995-2 3689-24-5 0,1 - - - -\ + \ - Peau (7) - Sulfure d'hydrog\xE8ne 231-977-3 7783-06-4 7 5 - 14 10\ + \ - - - T\xE9trachloro\xE9thyl\xE8ne 204-825-9 127-18-4 138 20 - 275 40\ + \ - Peau (7) - T\xE9trachlorom\xE9thane 200-262-8 56-23-5 6,4 1 - 32 5\ + \ - Peau (7) - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite\ + \ d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\ + \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3\ + \ mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires T\xE9trahydrofurane\ + \ 203-726-8 109-99-9 150 50 - 300 100 - Peau (7) - Tolu\xE8ne 203-625-9\ + \ 108-88-3 76,8 20 - 384 100 - Peau (7) - Trichlor\xE9thyl\xE8ne 201-167-4\ + \ 79-01-6 54,7 10 - 164,1 30 - Peau (7) 1,2,4- trichlorobenz\xE8ne 204-428-0\ + \ 120-82-1 15,1 2 - 37,8 5 - Peau (7) - 1,1,1- trichloro\xE9thane 200-756-3\ + \ 71-55-6 555 100 - 1110 200 - - - Tri\xE9thylamine 204-469-4 121-44-8\ + \ 4,2 1 - 12,6 3 - Peau (7) - Trim\xE9thylamine 200-875-0 75-50-3 4,9\ + \ 2 - 12,5 5 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 1,2,3- trim\xE9thylbenz\xE8\ + ne 208-394-8 526-73-8 100 20 - 250 50 - - - 1,2,4- trim\xE9thylbenz\xE8\ + ne 202-436-9 95-63-6 100 20 - 250 50 - - - 1,3,5- trim\xE9thylbenz\xE8\ + ne (m\xE9sityl\xE8ne) 203-604-4 108-67-8 100 20 - 250 50 - - - m-xyl\xE8\ + ne 203-576-3 108-38-3 221 50 - 442 100 - Peau (7) - o-xyl\xE8ne 202-422-2\ + \ 95-47-6 221 50 - 442 100 - Peau (7) - p-xyl\xE8ne 203-396-5 106-42-3\ + \ 221 50 - 442 100 - Peau (7) - Xyl\xE8ne : m\xE9lange d'isom\xE8res 215-535-7\ + \ 1330-20-7 221 50 - 442 100 - Peau (7) - (1) Inventaire europ\xE9en des\ + \ substances chimiques existantes (EINECS). (2) Num\xE9ro du Chemical\ + \ Abstract Service (American Chemical Society). (3) Mesur\xE9e ou calcul\xE9\ + e par rapport \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de 8 heures, moyenne\ + \ pond\xE9r\xE9e dans le temps. (4) Valeur limite au-dessus de laquelle\ + \ il ne doit pas y avoir d'exposition et qui se rapporte \xE0 une p\xE9\ + riode de quinze minutes sauf indication contraire. (5) mg/ m3 : milligrammes\ + \ par m\xE8tre cube d'air \xE0 20\xB0 C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).\ + \ (6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3). (7) La mention\ + \ peau accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la\ + \ possibilit\xE9 d'une p\xE9n\xE9tration cutan\xE9e importante. (8) La\ + \ mention bruit accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique\ + \ la possibilit\xE9 d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au\ + \ bruit. (9) La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau.\ + \ (10) La substance peut provoquer une sensibilisation des voies respiratoires.\ + \ (11) Fraction inhalable. Fraction alv\xE9olaire si une surveillance\ + \ biologique organis\xE9e par le m\xE9decin du travail permet de s'assurer\ + \ du respect d'une valeur biologique maximale de 2 \xB5 g Cd/ g de cr\xE9\ + atinine dans les urines. (12) Si un suivi biologique est mis en place,\ + \ le suivi de l'exposition s'effectue \xE0 partir des valeurs de suivi\ + \ biologique disponibles et appropri\xE9es pour cet agent chimique. " + Article R4412-151: "Les modalit\xE9s de pr\xE9l\xE8vement, les m\xE9thodes\ + \ et moyens \xE0 mettre en \u0153uvre pour mesurer les concentrations\ + \ dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caract\xE9ristiques\ + \ et conditions d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ contre ces agents sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Sous-section 2 : Fixation\ + \ des valeurs limites biologiques " + Article R4412-152: "Pour les travailleurs expos\xE9s au plomb et \xE0 ses\ + \ compos\xE9s, les valeurs limites biologiques \xE0 ne pas d\xE9passer\ + \ sont fix\xE9es \xE0 : 1\xB0 400 microgrammes de plomb par litre de sang\ + \ pour les hommes ; 2\xB0 300 microgrammes de plomb par litre de sang\ + \ pour les femmes. Sous-section 3 : Silice cristalline " + Article R4412-154: "Lorsque l'\xE9valuation des risques met en \xE9vidence\ + \ la pr\xE9sence simultan\xE9e de poussi\xE8res alv\xE9olaires contenant\ + \ de la silice cristalline et d'autres poussi\xE8res alv\xE9olaires non\ + \ silicog\xE8nes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant\ + \ au m\xE9lange est fix\xE9e par la formule suivante : Cns/5 + Cq/0,1\ + \ + Cc/0,05 + Ct/0,05 inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 " + Article R4412-155: "Dans la formule \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 4412-154,\ + \ on entend par : 1\xB0 Cns, la concentration en poussi\xE8res alv\xE9\ + olaires non silicog\xE8nes en mg / m \xB3, qui correspond \xE0 la diff\xE9\ + rence entre la concentration totale des poussi\xE8res alv\xE9olaires et\ + \ la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;\ + \ 2\xB0 (Abrog\xE9) ; 3\xB0 Cq, la concentration en quartz en mg / m \xB3\ + \ ; 4\xB0 Cc, la concentration en cristobalite en mg / m \xB3 ; 5\xB0\ + \ Ct, la concentration en tridymite en mg / m \xB3. " + Article R4412-156: "Les travailleurs expos\xE9s au plomb ou \xE0 ses compos\xE9\ + s disposent de deux locaux am\xE9nag\xE9s en vestiaires collectifs situ\xE9\ + s pr\xE8s de la sortie de l'\xE9tablissement, le premier \xE9tant exclusivement\ + \ r\xE9serv\xE9 au rangement des v\xEAtements de ville et le second au\ + \ rangement des v\xEAtements de travail. Des douches assurent la communication\ + \ entre les deux vestiaires. " + Article R4412-157: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\ + s n'acc\xE8dent au second vestiaire qu'apr\xE8s avoir d\xE9pos\xE9 dans\ + \ le premier leurs v\xEAtements de ville et ne p\xE9n\xE8trent dans ce\ + \ dernier, post\xE9rieurement \xE0 toute intervention les exposant au\ + \ plomb et \xE0 ses compos\xE9s, qu'apr\xE8s leur passage dans les installations\ + \ de douches. " + Article R4412-158: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ne mangent\ + \ pas et ne fument pas en v\xEAtement de travail. Les travailleurs mangent\ + \ en v\xEAtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur. " + Article R4412-159: "Lorsque le lavage des v\xEAtements de travail est r\xE9\ + alis\xE9 par une entreprise ext\xE9rieure, ces v\xEAtements sont transport\xE9\ + s dans des r\xE9cipients clos, comportant un affichage clairement lisible\ + \ indiquant la pr\xE9sence de plomb, sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-73. " + Article R4412-160: "Un suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs est\ + \ assur\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0\ + \ R. 4624-28 : 1\xB0 Soit si l'exposition \xE0 une concentration de plomb\ + \ dans l'air est sup\xE9rieure \xE0 0,05 mg/ m \xB3, calcul\xE9e comme\ + \ une moyenne pond\xE9r\xE9e en fonction du temps sur une base de huit\ + \ heures ; 2\xB0 Soit si une plomb\xE9mie sup\xE9rieure \xE0 200 \xB5\ + g/ l de sang pour les hommes ou 100 \xB5g/ l de sang pour les femmes est\ + \ mesur\xE9e chez un travailleur. " + Section unique: + Article L4412-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des risques chimiques\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\ + \ de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions. " "Chapitre II bis : Risques d'exposition \xE0 l'amiante : rep\xE9rages avant travaux": - Article L4412-2: "En vue de renforcer le r\xF4le de surveillance d\xE9volu\ - \ aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail, le donneur d'ordre,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le propri\xE9taire d'immeubles par nature ou\ - \ par destination, d'\xE9quipements, de mat\xE9riels ou d'articles y font\ - \ rechercher la pr\xE9sence d'amiante pr\xE9alablement \xE0 toute op\xE9\ - ration comportant des risques d'exposition des travailleurs \xE0 l'amiante.\ - \ Cette recherche donne lieu \xE0 un document mentionnant, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la pr\xE9sence, la nature et la localisation de mat\xE9riaux ou de\ - \ produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de\ - \ la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises\ - \ envisageant de r\xE9aliser l'op\xE9ration. Les conditions d'application\ - \ ou d'exemption, selon la nature de l'op\xE9ration envisag\xE9e, du pr\xE9\ - sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L4412-2: "En vue de renforcer le r\xF4le de surveillance d\xE9volu\ + \ aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail, le donneur d'ordre,\ + \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le propri\xE9taire d'immeubles par nature\ + \ ou par destination, d'\xE9quipements, de mat\xE9riels ou d'articles\ + \ y font rechercher la pr\xE9sence d'amiante pr\xE9alablement \xE0 toute\ + \ op\xE9ration comportant des risques d'exposition des travailleurs \xE0\ + \ l'amiante. Cette recherche donne lieu \xE0 un document mentionnant,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, la pr\xE9sence, la nature et la localisation de\ + \ mat\xE9riaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est\ + \ joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates\ + \ ou transmis aux entreprises envisageant de r\xE9aliser l'op\xE9ration.\ + \ Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'op\xE9\ + ration envisag\xE9e, du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre Ier : Mise sur le march\xE9 des substances et m\xE9langes": - Article L4321-5: "Section 1 : Mesures g\xE9n\xE9rales et dispositions d'application. " - Article L4411-1: "Dans l'int\xE9r\xEAt de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ - \ au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation,\ - \ la cession \xE0 quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des\ - \ substances et m\xE9langes dangereux pour les travailleurs peuvent \xEA\ - tre limit\xE9es, r\xE9glement\xE9es ou interdites. Ces limitations, r\xE9\ - glementations ou interdictions peuvent \xEAtre \xE9tablies m\xEAme lorsque\ - \ l'utilisation de ces substances et pr\xE9parations est r\xE9alis\xE9e\ - \ par l'employeur lui-m\xEAme ou par des travailleurs ind\xE9pendants. " - Article L4411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des\ - \ organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9\ - ress\xE9es, d\xE9terminent les mesures d'application du pr\xE9sent chapitre\ - \ et peuvent notamment organiser des proc\xE9dures sp\xE9ciales lorsqu'il\ - \ y a urgence \xE0 suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances\ - \ et m\xE9langes dangereux, et pr\xE9voir les modalit\xE9s d'indemnisation\ - \ des travailleurs atteints d'affections caus\xE9es par ces produits. Section\ - \ 2 : Fabrication, importation et vente Sous-section 1 : D\xE9claration\ - \ des substances et pr\xE9parations Paragraphe 1 : Mise sur le march\xE9\ - . " - Article L4411-3: "(CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ - \ du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9valuation et\ - \ l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables\ - \ \xE0 ces substances (REACH) et aux dispositions du r\xE8glement (CE) n\xB0\ - \ 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008\ - \ relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0 l'emballage\ - \ des substances et des m\xE9langes. Paragraphe 2 : Information des autorit\xE9\ - s. " - Article L4411-4: "Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de\ - \ la mise sur le march\xE9 de substances ou de m\xE9langes dangereux destin\xE9\ - s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des \xE9tablissements employant des travailleurs\ - \ fournissent \xE0 un organisme comp\xE9tent d\xE9sign\xE9 par l'autorit\xE9\ - \ administrative toutes les informations n\xE9cessaires sur ces produits,\ - \ notamment leur composition. Il peut leur \xEAtre impos\xE9 de participer\ - \ \xE0 la conservation et \xE0 l'exploitation de ces informations et de\ - \ contribuer \xE0 la couverture des d\xE9penses qui en r\xE9sultent. Paragraphe\ - \ 3 : Exceptions. " - Article L4411-5: "Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au\ - \ fabricant, \xE0 l'importateur ou \xE0 tout responsable de la mise sur\ - \ le march\xE9 de certaines cat\xE9gories de m\xE9langes soumises \xE0 d'autres\ - \ proc\xE9dures de d\xE9claration lorsque ces proc\xE9dures prennent en\ - \ compte les risques encourus par les travailleurs. Sous-section 2 : Protection\ - \ des utilisateurs et acheteurs Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. " - Article L4411-6: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions l\xE9\ - gales non pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, les vendeurs ou distributeurs\ - \ de substances ou de m\xE9langes dangereux, ainsi que les employeurs qui\ - \ en font usage, proc\xE8dent \xE0 l'\xE9tiquetage de ces substances ou\ - \ m\xE9langes dans des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement\ - \ (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9\ - cembre 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0\ - \ l'emballage des substances et des m\xE9langes et par voie r\xE9glementaire.\ - \ Paragraphe 2 : R\xE9solution de la vente. L'acheteur d'une substance ou\ - \ d'un m\xE9lange dangereux qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\ - \ contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut,\ - \ m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire, dans le d\xE9lai d'une\ - \ ann\xE9e \xE0 compter du jour de la livraison, demander la r\xE9solution\ - \ de la vente. La juridiction qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\ - \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur. " - Article R4324-53: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, lorsque les substances\ - \ ou m\xE9langes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4411-1 sont utilis\xE9\ - es principalement dans des \xE9tablissements et exploitations agricoles,\ - \ les attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par\ - \ le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " - Article R4411-1-1: "Les r\xE8gles de classification, d'\xE9tiquetage et d'emballage\ - \ des substances et m\xE9langes dangereux sont d\xE9finies par le r\xE8\ - glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 d\xE9cembre\ - \ 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0 l'emballage\ - \ des substances et des m\xE9langes. Section 2 : D\xE9finitions et principes\ - \ de classement " - Article R4411-42: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est d\xE9\ - sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la sant\xE9, du travail,\ - \ de l'environnement et de l'agriculture. Cet arr\xEAt\xE9 fixe les modalit\xE9\ - s techniques de la mission de cet organisme. Sous r\xE9serve des dispositions\ - \ des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalit\xE9s de\ - \ d\xE9claration des informations qui doivent \xEAtre fournies \xE0 l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4411-42 en application des dispositions\ - \ de l'article L. 4411-4 sur les substances ou m\xE9langes dangereux destin\xE9\ - s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des \xE9tablissements employant des travailleurs\ - \ ainsi que les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 celles-ci sont fix\xE9es par\ - \ les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la premi\xE8re partie\ - \ du code de la sant\xE9 publique. " - Article R4411-44: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est habilit\xE9\ - \ \xE0 fournir \xE0 toute personne qui en fait la demande et int\xE9ress\xE9\ - e par la protection des travailleurs, notamment au m\xE9decin du travail\ - \ et aux membres des comit\xE9s d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9 des conditions\ - \ de travail, les renseignements qu'il d\xE9tient relatifs : 1\xB0 Aux dangers\ - \ que pr\xE9sente une substance ou un m\xE9lange qui la contient ; 2\xB0\ - \ Aux pr\xE9cautions \xE0 prendre dans son emploi, son stockage, son transport\ - \ ou son \xE9limination ; 3\xB0 A la nature et \xE0 la teneur de toute substance\ - \ dangereuse contenue dans un m\xE9lange, \xE0 l'exclusion des informations\ - \ relevant du secret des affaires. " - Article R4411-45: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est habilit\xE9\ - \ \xE0 fournir aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1, aux m\xE9decins agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, \xE0 un m\xE9decin\ - \ du travail d\xE9sign\xE9 par la Caisse centrale de mutualit\xE9 agricole,\ - \ aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention ou techniciens r\xE9gionaux des directions\ - \ r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi, aux ing\xE9nieurs-conseils des caisses d'assurance\ - \ retraite et de la sant\xE9 au travail et aux conseillers en pr\xE9vention\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la\ - \ p\xEAche maritime tout renseignement qu'il d\xE9tient sur la composition\ - \ des m\xE9langes. Les demandes de renseignement au titre du pr\xE9sent\ - \ article sont faites par \xE9crit \xE0 l'organisme comp\xE9tent qui les\ - \ enregistre. " - Article R4411-46: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 et les\ - \ autorit\xE9s administratives prennent toutes dispositions utiles pour\ - \ que les informations dont ils disposent et qui leur ont \xE9t\xE9 signal\xE9\ - es comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes\ - \ qu'ils ont explicitement habilit\xE9es pour en assurer la garde et qui\ - \ sont astreintes au secret professionnel. Section 4 : Protection des utilisateurs\ - \ et acheteurs " - Article R4411-6: "Sont consid\xE9r\xE9s comme dangereux les substances et\ - \ m\xE9langes qui r\xE9pondent aux crit\xE8res de classification relatifs\ - \ aux dangers physiques, aux dangers pour la sant\xE9 ou aux dangers pour\ - \ l'environnement d\xE9finis \xE0 l'annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0\ - \ 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008.\ - \ Section 3 : Information des autorit\xE9s pour la pr\xE9vention des risques " - Article R4411-73: "Le fournisseur d'une substance ou m\xE9lange dangereux\ - \ fournit au destinataire de cette substance ou m\xE9lange une fiche de\ - \ donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 conforme aux exigences pr\xE9vues au titre\ - \ IV et \xE0 l'annexe II du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement\ - \ et du Conseil du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9\ - valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions\ - \ applicables \xE0 ces substances (REACH), instituant une agence europ\xE9\ - enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant\ - \ le r\xE8glement (CEE) n\xB0 793/93 du Conseil et le r\xE8glement (CE)\ - \ n\xB0 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil\ - \ et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la\ - \ Commission. Sous-section 4 : Dispositions d'urgence " - Article R4411-83: "En cas d'urgence motiv\xE9e par un grave danger pour les\ - \ travailleurs, le ministre charg\xE9 du travail peut, par arr\xEAt\xE9\ - , limiter, r\xE9glementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation,\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou\ - \ d'un m\xE9lange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail. La dur\xE9e de validit\xE9 de l'arr\xEAt\xE9\ - \ ne peut exc\xE9der six mois non renouvelables. Elle peut toutefois \xEA\ - tre port\xE9e \xE0 douze mois apr\xE8s avis du Conseil d'orientation sur\ - \ les conditions de travail. " - Article R4411-84: "Lorsque est intervenu un r\xE8glement ou un arr\xEAt\xE9\ - \ pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants,\ - \ importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les\ - \ utilisateurs. Section 5 : Exemptions pour les int\xE9r\xEAts de la d\xE9\ - fense " - Article R4411-86: "Les exemptions au r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 pr\xE9\ - vues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont d\xE9\ - livr\xE9es par d\xE9cision conjointe du ministre de la d\xE9fense et du\ - \ ministre charg\xE9 du travail, sauf dans les cas d'urgence op\xE9rationnelle\ - \ pour lesquels la d\xE9cision est prise par le ministre de la d\xE9fense\ - \ qui en informe alors le ministre charg\xE9 du travail. La d\xE9cision\ - \ est notifi\xE9e au demandeur. La d\xE9cision pr\xE9cise l'identit\xE9\ - \ de la substance, du m\xE9lange ou de l'article concern\xE9, la dur\xE9\ - e de l'exemption et, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions de son renouvellement.\ - \ En l'absence de d\xE9cision explicite \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de six\ - \ mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande, celle-ci est r\xE9\ - put\xE9e rejet\xE9e. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, lorsque les substances\ + \ ou m\xE9langes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4411-1 sont utilis\xE9\ + es principalement dans des \xE9tablissements et exploitations agricoles,\ + \ les attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par\ + \ le ministre charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R4411-1-1: "Les r\xE8gles de classification, d'\xE9tiquetage et\ + \ d'emballage des substances et m\xE9langes dangereux sont d\xE9finies\ + \ par le r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement et du Conseil\ + \ du 16 d\xE9cembre 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage\ + \ et \xE0 l'emballage des substances et des m\xE9langes. " + "Section 1 : Mesures g\xE9n\xE9rales et dispositions d'application.": + Article L4411-1: "Dans l'int\xE9r\xEAt de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ + \ au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation,\ + \ la cession \xE0 quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des\ + \ substances et m\xE9langes dangereux pour les travailleurs peuvent \xEA\ + tre limit\xE9es, r\xE9glement\xE9es ou interdites. Ces limitations, r\xE9\ + glementations ou interdictions peuvent \xEAtre \xE9tablies m\xEAme lorsque\ + \ l'utilisation de ces substances et pr\xE9parations est r\xE9alis\xE9\ + e par l'employeur lui-m\xEAme ou par des travailleurs ind\xE9pendants. " + Article L4411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9es, d\xE9terminent les mesures d'application du pr\xE9sent chapitre\ + \ et peuvent notamment organiser des proc\xE9dures sp\xE9ciales lorsqu'il\ + \ y a urgence \xE0 suspendre la commercialisation ou l'utilisation des\ + \ substances et m\xE9langes dangereux, et pr\xE9voir les modalit\xE9s\ + \ d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections caus\xE9es par\ + \ ces produits. " + "Section 2 : D\xE9finitions et principes de classement": + Article R4411-6: "Sont consid\xE9r\xE9s comme dangereux les substances et\ + \ m\xE9langes qui r\xE9pondent aux crit\xE8res de classification relatifs\ + \ aux dangers physiques, aux dangers pour la sant\xE9 ou aux dangers pour\ + \ l'environnement d\xE9finis \xE0 l'annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0\ + \ 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008. " + 'Section 2 : Fabrication, importation et vente': + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9claration des substances et pr\xE9parations Paragraphe\ + \ 1 : Mise sur le march\xE9. " + Article L4411-3: "(CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ + \ du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9valuation\ + \ et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions\ + \ applicables \xE0 ces substances (REACH) et aux dispositions du r\xE8\ + glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du\ + \ 16 d\xE9cembre 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage\ + \ et \xE0 l'emballage des substances et des m\xE9langes. Paragraphe 2\ + \ : Information des autorit\xE9s. " + Article L4411-4: "Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de\ + \ la mise sur le march\xE9 de substances ou de m\xE9langes dangereux destin\xE9\ + s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des \xE9tablissements employant des travailleurs\ + \ fournissent \xE0 un organisme comp\xE9tent d\xE9sign\xE9 par l'autorit\xE9\ + \ administrative toutes les informations n\xE9cessaires sur ces produits,\ + \ notamment leur composition. Il peut leur \xEAtre impos\xE9 de participer\ + \ \xE0 la conservation et \xE0 l'exploitation de ces informations et de\ + \ contribuer \xE0 la couverture des d\xE9penses qui en r\xE9sultent. Paragraphe\ + \ 3 : Exceptions. " + Article L4411-5: "Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au\ + \ fabricant, \xE0 l'importateur ou \xE0 tout responsable de la mise sur\ + \ le march\xE9 de certaines cat\xE9gories de m\xE9langes soumises \xE0\ + \ d'autres proc\xE9dures de d\xE9claration lorsque ces proc\xE9dures prennent\ + \ en compte les risques encourus par les travailleurs. Sous-section 2\ + \ : Protection des utilisateurs et acheteurs Paragraphe 1 : Information\ + \ des utilisateurs. " + Article L4411-6: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions l\xE9\ + gales non pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, les vendeurs ou distributeurs\ + \ de substances ou de m\xE9langes dangereux, ainsi que les employeurs\ + \ qui en font usage, proc\xE8dent \xE0 l'\xE9tiquetage de ces substances\ + \ ou m\xE9langes dans des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement\ + \ (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9\ + cembre 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0\ + \ l'emballage des substances et des m\xE9langes et par voie r\xE9glementaire.\ + \ Paragraphe 2 : R\xE9solution de la vente. L'acheteur d'une substance\ + \ ou d'un m\xE9lange dangereux qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\ + \ contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut,\ + \ m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire, dans le d\xE9lai d'une\ + \ ann\xE9e \xE0 compter du jour de la livraison, demander la r\xE9solution\ + \ de la vente. La juridiction qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\ + \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur. " + "Section 3 : Information des autorit\xE9s pour la pr\xE9vention des risques": + Article R4411-42: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est\ + \ d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la sant\xE9\ + , du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ fixe les modalit\xE9s techniques de la mission de cet organisme. Sous\ + \ r\xE9serve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la\ + \ nature et les modalit\xE9s de d\xE9claration des informations qui doivent\ + \ \xEAtre fournies \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4411-42\ + \ en application des dispositions de l'article L. 4411-4 sur les substances\ + \ ou m\xE9langes dangereux destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des\ + \ \xE9tablissements employant des travailleurs ainsi que les modalit\xE9\ + s d'acc\xE8s \xE0 celles-ci sont fix\xE9es par les chapitres Ier et II\ + \ du titre IV du livre III de la premi\xE8re partie du code de la sant\xE9\ + \ publique. " + Article R4411-44: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est\ + \ habilit\xE9 \xE0 fournir \xE0 toute personne qui en fait la demande\ + \ et int\xE9ress\xE9e par la protection des travailleurs, notamment au\ + \ m\xE9decin du travail et aux membres des comit\xE9s d'hygi\xE8ne et\ + \ de s\xE9curit\xE9 des conditions de travail, les renseignements qu'il\ + \ d\xE9tient relatifs : 1\xB0 Aux dangers que pr\xE9sente une substance\ + \ ou un m\xE9lange qui la contient ; 2\xB0 Aux pr\xE9cautions \xE0 prendre\ + \ dans son emploi, son stockage, son transport ou son \xE9limination ;\ + \ 3\xB0 A la nature et \xE0 la teneur de toute substance dangereuse contenue\ + \ dans un m\xE9lange, \xE0 l'exclusion des informations relevant du secret\ + \ des affaires. " + Article R4411-45: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est\ + \ habilit\xE9 \xE0 fournir aux agents de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, aux m\xE9decins agents\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1, \xE0 un m\xE9decin du travail d\xE9sign\xE9 par la Caisse\ + \ centrale de mutualit\xE9 agricole, aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention\ + \ ou techniciens r\xE9gionaux des directions r\xE9gionales des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux\ + \ ing\xE9nieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la sant\xE9\ + \ au travail et aux conseillers en pr\xE9vention mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la p\xEAche maritime tout renseignement\ + \ qu'il d\xE9tient sur la composition des m\xE9langes. Les demandes de\ + \ renseignement au titre du pr\xE9sent article sont faites par \xE9crit\ + \ \xE0 l'organisme comp\xE9tent qui les enregistre. " + Article R4411-46: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 et\ + \ les autorit\xE9s administratives prennent toutes dispositions utiles\ + \ pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont \xE9t\xE9\ + \ signal\xE9es comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles\ + \ qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilit\xE9es pour en assurer\ + \ la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. " + 'Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs': + Article R4411-73: "Le fournisseur d'une substance ou m\xE9lange dangereux\ + \ fournit au destinataire de cette substance ou m\xE9lange une fiche de\ + \ donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 conforme aux exigences pr\xE9vues au titre\ + \ IV et \xE0 l'annexe II du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement\ + \ et du Conseil du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9\ + valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions\ + \ applicables \xE0 ces substances (REACH), instituant une agence europ\xE9\ + enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant\ + \ le r\xE8glement (CEE) n\xB0 793/93 du Conseil et le r\xE8glement (CE)\ + \ n\xB0 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du\ + \ Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE\ + \ de la Commission. Sous-section 4 : Dispositions d'urgence " + Article R4411-83: "En cas d'urgence motiv\xE9e par un grave danger pour\ + \ les travailleurs, le ministre charg\xE9 du travail peut, par arr\xEA\ + t\xE9, limiter, r\xE9glementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation,\ + \ \xE0 quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou\ + \ d'un m\xE9lange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation\ + \ des conditions de travail. La dur\xE9e de validit\xE9 de l'arr\xEAt\xE9\ + \ ne peut exc\xE9der six mois non renouvelables. Elle peut toutefois \xEA\ + tre port\xE9e \xE0 douze mois apr\xE8s avis du Conseil d'orientation sur\ + \ les conditions de travail. " + Article R4411-84: "Lorsque est intervenu un r\xE8glement ou un arr\xEAt\xE9\ + \ pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants,\ + \ importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer\ + \ les utilisateurs. " + "Section 5 : Exemptions pour les int\xE9r\xEAts de la d\xE9fense": + Article R4411-86: "Les exemptions au r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 pr\xE9\ + vues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont d\xE9\ + livr\xE9es par d\xE9cision conjointe du ministre de la d\xE9fense et du\ + \ ministre charg\xE9 du travail, sauf dans les cas d'urgence op\xE9rationnelle\ + \ pour lesquels la d\xE9cision est prise par le ministre de la d\xE9fense\ + \ qui en informe alors le ministre charg\xE9 du travail. La d\xE9cision\ + \ est notifi\xE9e au demandeur. La d\xE9cision pr\xE9cise l'identit\xE9\ + \ de la substance, du m\xE9lange ou de l'article concern\xE9, la dur\xE9\ + e de l'exemption et, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions de son renouvellement.\ + \ En l'absence de d\xE9cision explicite \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de\ + \ six mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande, celle-ci est\ + \ r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du " "Titre V : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements": "Chapitre II : Am\xE9nagement": - Article Annexe III: "technique des locaux de travail Section 1 : Zone surveill\xE9\ - e et zone contr\xF4l\xE9eSection 2 : Am\xE9nagement technique des locaux\ - \ de travail Sous-section 1 : Zone surveill\xE9e et zone contr\xF4l\xE9\ - e R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R.\ - \ 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article\ - \ R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12\ - \ et R.4452-13articles R. 4451-29 et R. 4451-30 R. 4452-5 R. 4451-22 R.\ - \ 4452-6 R. 4451-23 R. 4452-7 R. 4451-24 R. 4452-8 R. 4451-25 section 6\ - \ du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4452-9 R. 4451-26 R.\ - \ 4452-10 R. 4451-27 article R. 4452-6 article R. 4451-23 R. 4452-11 R.\ - \ 4451-28 article R. 4452-1 article R. 4452-3article R. 4451-18 article\ - \ R. 4451-20 Section 2 : Contr\xF4les techniques Sous- section 1 : Sources,\ - \ appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection\ - \ et d'alarme et instruments de mesureSous-section 2 : Contr\xF4les techniques\ - \ Paragraphe 1 : Sources, appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants,\ - \ dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure R. 4452-12\ - \ R. 4451-29 article R. 4453-24 article R. 4451-67 Sous-section 2 : Ambiance\ - \ de travail Paragraphe 2 : Ambiance de travail R. 4452-13 R. 4451-30 article\ - \ R. 4452-17 article R. 4451-34 Sous-section 3 : Organisation des contr\xF4\ - lesParagraphe 3 : Organisation des contr\xF4les R. 4452-14 R. 4451-31 articles\ - \ R. 4452-12 et R. 4452-13 article R. 4456-1articles R. 4451-29 et R. 4451-30\ - \ article R. 4451-103 R. 4452-15 R. 4451-32 article R. 4452-14 article R.\ - \ 4452-12 article R. 4452-13article R. 4451-31 article R. 4451-29 article\ - \ R. 4451-30 R. 4452-16 R. 4451-33 articles R. 4452-12 et R.4452-13 article\ - \ R. 4452-15articles R. 4451-29 et R.4451-30 article R. 4451-32 R. 4452-17\ - \ R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Exploitation\ - \ des r\xE9sultatsParagraphe 4 : Exploitation des r\xE9sultats R. 4452-18\ - \ R. 4451-35 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36\ - \ article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-20 R. 4451-37 sous-sections\ - \ 1 et 2 article R. 4452-15paragraphes 1 et 2 article R. 4451-32 Section\ - \ 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisantsSous-section\ - \ 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants\ - \ R. 4452-21 R. 4451-38 R. 4452-22 R. 4451-39 article R. 4456-27 article\ - \ R. 4451-129 Section 4 : Protections collective et individuelleSous-section\ - \ 4 : Protections collective et individuelle R. 4452-23 R. 4451-40 article\ - \ R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-24 R. 4451-41 article R. 4452-23\ - \ article R. 4451-40 R. 4452-25 R. 4451-42 R. 4452-26 R. 4451-43 " + "Section 2 : Contr\xF4les techniques Sous-": + ? '' + : "section 1 : Sources, appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants,\ + \ dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesureSous-section\ + \ 2 : Contr\xF4les techniques Paragraphe 1 : Sources, appareils \xE9metteurs\ + \ de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et\ + \ instruments de mesure R. 4452-12 R. 4451-29 article R. 4453-24 article\ + \ R. 4451-67 Sous-section 2 : Ambiance de travail Paragraphe 2 : Ambiance\ + \ de travail R. 4452-13 R. 4451-30 article R. 4452-17 article R. 4451-34\ + \ Sous-section 3 : Organisation des contr\xF4lesParagraphe 3 : Organisation\ + \ des contr\xF4les R. 4452-14 R. 4451-31 articles R. 4452-12 et R. 4452-13\ + \ article R. 4456-1articles R. 4451-29 et R. 4451-30 article R. 4451-103\ + \ R. 4452-15 R. 4451-32 article R. 4452-14 article R. 4452-12 article\ + \ R. 4452-13article R. 4451-31 article R. 4451-29 article R. 4451-30 R.\ + \ 4452-16 R. 4451-33 articles R. 4452-12 et R.4452-13 article R. 4452-15articles\ + \ R. 4451-29 et R.4451-30 article R. 4451-32 R. 4452-17 R. 4451-34 sous-sections\ + \ 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Exploitation des r\xE9sultatsParagraphe\ + \ 4 : Exploitation des r\xE9sultats R. 4452-18 R. 4451-35 article R. 4452-15\ + \ article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36 article R. 4452-15 article\ + \ R. 4451-32 R. 4452-20 R. 4451-37 sous-sections 1 et 2 article R. 4452-15paragraphes\ + \ 1 et 2 article R. 4451-32 " + ? "Section 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs de rayonnements\ + \ ionisantsSous-section 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs\ + \ de rayonnements ionisants" + : ? '' + : 'R. 4452-21 R. 4451-38 R. 4452-22 R. 4451-39 article R. 4456-27 article + R. 4451-129 ' + 'Section 4 :': + ? '' + : 'Protections collective et individuelleSous-section 4 : Protections collective + et individuelle R. 4452-23 R. 4451-40 article R. 4456-1 article R. 4451-103 + R. 4452-24 R. 4451-41 article R. 4452-23 article R. 4451-40 R. 4452-25 + R. 4451-42 R. 4452-26 R. 4451-43 ' + Section unique: + ? '' + : "technique des locaux de travail Section 1 : Zone surveill\xE9e et zone\ + \ contr\xF4l\xE9eSection 2 : Am\xE9nagement technique des locaux de travail\ + \ Sous-section 1 : Zone surveill\xE9e et zone contr\xF4l\xE9e R. 4452-1\ + \ R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19\ + \ article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R.\ + \ 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12\ + \ et R.4452-13articles R. 4451-29 et R. 4451-30 R. 4452-5 R. 4451-22 R.\ + \ 4452-6 R. 4451-23 R. 4452-7 R. 4451-24 R. 4452-8 R. 4451-25 section\ + \ 6 du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4452-9 R. 4451-26\ + \ R. 4452-10 R. 4451-27 article R. 4452-6 article R. 4451-23 R. 4452-11\ + \ R. 4451-28 article R. 4452-1 article R. 4452-3article R. 4451-18 article\ + \ R. 4451-20 " 'Chapitre III : Condition': - Article Annexe III: "d'emploi et de suivi des travailleurs expos\xE9s Section\ - \ 1 : Cat\xE9gories de travailleursSection 3 : Condition d'emploi et de\ - \ suivi des travailleurs expos\xE9s Sous-section 1 : Cat\xE9gories de travailleurs\ - \ R.4453-1 R.4451-44 R.4453-2 R.4451-45 R. 4453-3 R.4451-46 Section 2 :\ - \ Formation Sous-section 2 : Formation R. 4453-4 R. 4451-47 pr\xE9sent titre\ - \ pr\xE9sent chapitre R. 4453-5 R. 4451-48 R. 4453-6 R. 4451-49 R. 4453-7\ - \ R. 4451-50 Section 3 : InformationSous-section 3 : Information R. 4453-8\ - \ R. 4451-51 R. 4453-9 R. 4451-52 R. 4453-10 R. 4451-53 Section 4 : Certificat\ - \ d'aptitude \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie industrielleSous-section\ - \ 4 : Certificat d'aptitude \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie\ - \ industrielle R. 4453-11 R. 4451-54 R. 4453-12 R. 4451-55 R. 4453-13 R.\ - \ 4451-56 Section 5 : Fiche d'expositionSous-section 5 : Fiche d'exposition\ - \ R. 4453-14 R. 4451-57 R. 4453-15 R. 4451-58 R. 4453-16 R. 4451-59 R. 4453-17\ - \ R. 4451-60 Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs\ - \ aux rayonnements ionisants Sous-section 1 : Suivi dosim\xE9trique de r\xE9\ - f\xE9renceSous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des\ - \ travailleurs aux rayonnements ionisants Paragraphe 1 : Suivi dosim\xE9\ - trique de r\xE9f\xE9rence R. 4453-19 R. 4451-62 chapitre VII article R.\ - \ 4457-14section 7 article R. 4451-144 R. 4453-20 R. 4451-63 article R.\ - \ 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article\ - \ R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64\ - \ R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section\ - \ 2 : Suivi dosim\xE9trique op\xE9rationnelParagraphe 2 : Suivi dosim\xE9\ - trique op\xE9rationnel R. 4453-24 R. 4451-67 chapitre VII article R. 4457-14section\ - \ 7 article R. 4451-144 Sous-section 3 : Communication et exploitation des\ - \ r\xE9sultats dosim\xE9triquesParagraphe 3 : Communication et exploitation\ - \ des r\xE9sultats dosim\xE9triques R. 4453-25 R. 4451-68 sous-sections\ - \ 1 et 2 article R. 4453-21 article R. 4456-1paragraphes 1 et 2 article\ - \ R. 4451-64 article R. 4451-103 R. 4453-26 R. 4451-69 R. 4453-27 R. 4451-70\ - \ R. 4453-28 R. 4451-71 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4453-29\ - \ R. 4451-72 R. 4453-30 R. 4451-73 article R. 4456-27 article R. 4451-129\ - \ R.4453-31 R. 4451-74 Sous-section 4 : Dispositions d'applicationParagraphe\ - \ 4 : Dispositions d'application R. 4453-32 R. 4451-75 sous-sections 1 et\ - \ 2 paragraphes 1 et 2 R. 4453-33 R. 4451-76 article R. 4453-21 article\ - \ R. 4451-64 Section 7 : Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9passements\ - \ des valeurs limitesSous-section 7 : Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9\ - passements des valeurs limites R. 4453-34 R. 4451-77 article R. 4455-7 article\ - \ R. 4451-99 R. 4453-35 R. 4451-78 article R. 4453-34 article R. 4455-77\ - \ R. 4453-36 R. 4451-79 articles R. 4454-3 \xE0 R. 4454-6 article R. 4454-10articles\ - \ R. 4451-84 \xE0 R. 4451-87 article R. 4451-91 R. 4453-37 R. 4451-80 R.\ - \ 4453-38 R. 4451-81 pr\xE9sente section article R. 4452-15pr\xE9sente sous-section\ - \ article R. 4451-32 " + 'Section 2 : Formation Sous-section 2 : Formation': + ? '' + : "R. 4453-4 R. 4451-47 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4453-5 R.\ + \ 4451-48 R. 4453-6 R. 4451-49 R. 4453-7 R. 4451-50 " + 'Section 3 :': + ? '' + : 'InformationSous-section 3 : Information R. 4453-8 R. 4451-51 R. 4453-9 + R. 4451-52 R. 4453-10 R. 4451-53 ' + 'Section 4 :': + ? '' + : "Certificat d'aptitude \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie\ + \ industrielleSous-section 4 : Certificat d'aptitude \xE0 la manipulation\ + \ d'appareils de radiologie industrielle R. 4453-11 R. 4451-54 R. 4453-12\ + \ R. 4451-55 R. 4453-13 R. 4451-56 " + 'Section 5 :': + ? '' + : 'Fiche d''expositionSous-section 5 : Fiche d''exposition R. 4453-14 R. + 4451-57 R. 4453-15 R. 4451-58 R. 4453-16 R. 4451-59 R. 4453-17 R. 4451-60 ' + 'Section 6 :': + ? '' + : "Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements\ + \ ionisants Sous-section 1 : Suivi dosim\xE9trique de r\xE9f\xE9renceSous-section\ + \ 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements\ + \ ionisants Paragraphe 1 : Suivi dosim\xE9trique de r\xE9f\xE9rence R.\ + \ 4453-19 R. 4451-62 chapitre VII article R. 4457-14section 7 article\ + \ R. 4451-144 R. 4453-20 R. 4451-63 article R. 4453-21 article R. 4451-64\ + \ R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22\ + \ R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66\ + \ article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section 2 : Suivi dosim\xE9\ + trique op\xE9rationnelParagraphe 2 : Suivi dosim\xE9trique op\xE9rationnel\ + \ R. 4453-24 R. 4451-67 chapitre VII article R. 4457-14section 7 article\ + \ R. 4451-144 Sous-section 3 : Communication et exploitation des r\xE9\ + sultats dosim\xE9triquesParagraphe 3 : Communication et exploitation des\ + \ r\xE9sultats dosim\xE9triques R. 4453-25 R. 4451-68 sous-sections 1\ + \ et 2 article R. 4453-21 article R. 4456-1paragraphes 1 et 2 article\ + \ R. 4451-64 article R. 4451-103 R. 4453-26 R. 4451-69 R. 4453-27 R. 4451-70\ + \ R. 4453-28 R. 4451-71 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4453-29\ + \ R. 4451-72 R. 4453-30 R. 4451-73 article R. 4456-27 article R. 4451-129\ + \ R.4453-31 R. 4451-74 Sous-section 4 : Dispositions d'applicationParagraphe\ + \ 4 : Dispositions d'application R. 4453-32 R. 4451-75 sous-sections 1\ + \ et 2 paragraphes 1 et 2 R. 4453-33 R. 4451-76 article R. 4453-21 article\ + \ R. 4451-64 " + 'Section 7 :': + ? '' + : "Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9passements des valeurs limitesSous-section\ + \ 7 : Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9passements des valeurs limites\ + \ R. 4453-34 R. 4451-77 article R. 4455-7 article R. 4451-99 R. 4453-35\ + \ R. 4451-78 article R. 4453-34 article R. 4455-77 R. 4453-36 R. 4451-79\ + \ articles R. 4454-3 \xE0 R. 4454-6 article R. 4454-10articles R. 4451-84\ + \ \xE0 R. 4451-87 article R. 4451-91 R. 4453-37 R. 4451-80 R. 4453-38\ + \ R. 4451-81 pr\xE9sente section article R. 4452-15pr\xE9sente sous-section\ + \ article R. 4451-32 " + Section unique: + ? '' + : "d'emploi et de suivi des travailleurs expos\xE9s Section 1 : Cat\xE9\ + gories de travailleursSection 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs\ + \ expos\xE9s Sous-section 1 : Cat\xE9gories de travailleurs R.4453-1 R.4451-44\ + \ R.4453-2 R.4451-45 R. 4453-3 R.4451-46 " "Chapitre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques": - Article Annexe III: "Section 1 : D\xE9finitions " - Article R4453-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Champs \xE9lectromagn\xE9tiques : des champs \xE9lectriques statiques,\ - \ des champs magn\xE9tiques statiques et des champs \xE9lectriques, magn\xE9\ - tiques et \xE9lectromagn\xE9tiques variant dans le temps, dont les fr\xE9\ - quences vont de 0 hertz \xE0 300 gigahertz ; 2\xB0 Valeur limite d'exposition\ - \ : valeur exprim\xE9e, selon la fr\xE9quence, en termes d'induction magn\xE9\ - tique externe (B0), d'intensit\xE9 de champ \xE9lectrique interne (E), de\ - \ d\xE9bit d'absorption sp\xE9cifique (DAS), d'absorption sp\xE9cifique\ - \ (AS) ou de densit\xE9 de puissance (S) ; 3\xB0 Valeur d\xE9clenchant l'action\ - \ : valeur exprim\xE9e, selon la fr\xE9quence, en termes d'intensit\xE9\ - \ de champ \xE9lectrique (E) ou d'induction magn\xE9tique (B), et le niveau\ - \ de courant, indiqu\xE9 en termes de courant induit dans les extr\xE9mit\xE9\ - s (IL) ou de courant de contact (IC) ; Les valeurs d\xE9clenchant l'action\ - \ sont les niveaux d'exposition op\xE9rationnels au-del\xE0 desquels des\ - \ mesures ou moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre\ - \ doivent \xEAtre mis en \u0153uvre et, pour celles concernant les effets\ - \ biophysiques, en de\xE7\xE0 desquels les valeurs limites d'exposition\ - \ sont consid\xE9r\xE9es comme respect\xE9es ; 4\xB0 Effets biophysiques\ - \ directs : effets de type thermique ou non thermique sur l'organisme humain\ - \ directement caus\xE9s par sa pr\xE9sence dans un champ \xE9lectromagn\xE9\ - tique. Selon le niveau d'exposition et la gamme de fr\xE9quence, sont distingu\xE9\ - s des effets sensoriels et des effets nocifs sur la sant\xE9 ; 5\xB0 Effets\ - \ indirects : effets caus\xE9s par la pr\xE9sence d'un objet dans un champ\ - \ \xE9lectromagn\xE9tique pouvant entra\xEEner un risque pour la s\xE9curit\xE9\ - \ ou la sant\xE9. Section 2 : Principes de pr\xE9vention " - Article R4453-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont conserv\xE9\ - s sous une forme susceptible d'en permettre la consultation \xE0 une date\ - \ ult\xE9rieure. L'employeur les communique au m\xE9decin du travail, aux\ - \ professionnels de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail et au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R4453-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ mettent en \xE9vidence le d\xE9passement des valeurs d\xE9clenchant l'action,\ - \ l'employeur d\xE9termine et met en \u0153uvre les mesures et moyens de\ - \ pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4453-13. Ces dispositions ne\ - \ sont pas exig\xE9es, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont\ - \ remplies : 1\xB0 Les valeurs d\xE9clenchant l'action ne concernent que\ - \ les effets biophysiques directs ; 2\xB0 L'employeur a d\xE9montr\xE9 que\ - \ les valeurs limites d'exposition ne sont pas d\xE9pass\xE9es ; 3\xB0 Les\ - \ risques pour la s\xE9curit\xE9 peuvent \xEAtre \xE9cart\xE9s. " - Article R4453-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions de mesurage, de calcul et\ - \ de simulation num\xE9rique des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques.\ - \ Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention " - Article R4453-13: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux\ - \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde notamment sur : 1\xB0 La mise\ - \ en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas aux champs\ - \ \xE9lectromagn\xE9tiques ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0\ - \ Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9mettant, compte\ - \ tenu du travail \xE0 effectuer, des champs \xE9lectromagn\xE9tiques moins\ - \ intenses ; 4\xB0 La modification de la conception et de l'agencement des\ - \ lieux et postes de travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition aux champs\ - \ \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Le choix d'une organisation du travail\ - \ visant \xE0 r\xE9duire la dur\xE9e et l'intensit\xE9 des expositions ;\ - \ 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de\ - \ travail, des postes de travail et du lieu de travail ; 7\xB0 La mise \xE0\ - \ disposition d'\xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s\ - \ ; 8\xB0 La mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles\ - \ visant \xE0 \xE9viter tout risque li\xE9 aux effets indirects. " - Article R4453-14: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\ - \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ - \ d\xE9passant les valeurs d\xE9clenchant l'action sont identifi\xE9s et\ - \ font l'objet d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e. Leur\ - \ acc\xE8s est limit\xE9 s'il y a lieu. Ils font l'objet d'une restriction\ - \ ou d'un contr\xF4le d'acc\xE8s lorsque les travailleurs sont susceptibles\ - \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ - \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition. Lorsque l'acc\xE8s \xE0\ - \ ces lieux est restreint au titre des risques d'origine \xE9lectrique et\ - \ que les travailleurs sont inform\xE9s et form\xE9s conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'acc\xE8s\ - \ propres aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ne sont pas requises. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est consult\xE9 sur cette organisation. " - Article R4453-15: "Pour les travailleurs \xE0 risques particuliers mentionn\xE9\ - s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le\ - \ m\xE9decin du travail, les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la\ - \ pr\xE9sente section. " - Article R4453-16: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\ - \ \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, l'exposition d'un\ - \ travailleur d\xE9passe les valeurs limites d'exposition, l'employeur :\ - \ 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement des valeurs limites d'exposition\ - \ et adapte en cons\xE9quence les mesures de protection et de pr\xE9vention\ - \ en vue d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement ; 3\xB0 Informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 en pr\xE9cisant les circonstances,\ - \ les causes pr\xE9sum\xE9es et les mesures envisag\xE9es pour \xE9viter\ - \ le renouvellement de ce d\xE9passement. Section 6 : Information et formation\ - \ des travailleurs " - Article R4453-17: "L'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur susceptible\ - \ d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 un risque li\xE9 \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\ - tiques re\xE7oive toute l'information n\xE9cessaire et une formation en\ - \ rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9alis\xE9\ - e conform\xE9ment \xE0 la section 4. Cette information et cette formation\ - \ portent, notamment, sur : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9missions\ - \ de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 2\xB0 Les effets biophysiques directs\ - \ et les effets indirects pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des\ - \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 3\xB0 Les mesures prises en application\ - \ de la section 5 en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques r\xE9\ - sultant des champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions \xE0\ - \ prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur sant\xE9\ - \ et de leur s\xE9curit\xE9 et celle des autres travailleurs pr\xE9sents\ - \ sur le lieu de travail, notamment l'importance de d\xE9clarer le plus\ - \ pr\xE9cocement possible au m\xE9decin du travail ou les professionnels\ - \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail qu'ils sont \xE9quip\xE9\ - s de dispositifs m\xE9dicaux implant\xE9s ou non, passifs ou actifs ; 5\xB0\ - \ Les r\xE8gles particuli\xE8res \xE9tablies pour les travailleurs \xE0\ - \ risques particuliers mentionn\xE9s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8 ; 6\xB0\ - \ La conduite \xE0 tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur\ - \ la sant\xE9, d'accident ou d'exposition au-del\xE0 des valeurs limites\ - \ d'exposition, ainsi que les modalit\xE9s de leur signalement. " - Article R4453-18: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\ - \ poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'\xEAtre\ - \ expos\xE9s \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9passant les valeurs\ - \ d\xE9clenchant l'action identifi\xE9es en application de l'article R.\ - \ 4453-6 ou pr\xE9sentant d'autres risques d'effets indirects. Section 7\ - \ : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " - Article R4453-19: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites d'exposition\ - \ est d\xE9tect\xE9e ou lorsqu'un effet ind\xE9sirable ou inattendu sur\ - \ la sant\xE9 susceptible de r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des champs\ - \ \xE9lectromagn\xE9tiques est signal\xE9 par un travailleur, celui-ci b\xE9\ - n\xE9ficie d'un examen m\xE9dical r\xE9alis\xE9 par le m\xE9decin du travail\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article R. 4624-34.\ - \ Section 8 : Dispositions particuli\xE8res encadrant le d\xE9passement\ - \ des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels " - Article R4453-2: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux\ - \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde sur les principes g\xE9n\xE9\ - raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. Section 3\ - \ : Valeurs limites L'exposition d'un travailleur \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\ - tiques ne d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition suivantes : Vous\ - \ pouvez consulter le tableau dans le fac-simil\xE9 du JO n\xBA 0182 du\ - \ 06/08/2016, texte n\xBA 27 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358 " - Article R4453-20: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\ - \ 1 \xE0 7 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\ - \ lorsque les mesures et moyens de pr\xE9vention mis en place par l'employeur\ - \ au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions\ - \ en de\xE7\xE0 des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels\ - \ et lorsque la pratique de travail le n\xE9cessite, ces valeurs peuvent\ - \ \xEAtre temporairement d\xE9pass\xE9es. L'exposition du travailleur ne\ - \ d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur\ - \ la sant\xE9. " - Article R4453-21: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\ - \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\ - \ sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification\ - \ dans le document unique d'\xE9valuation des risques. L'employeur en informe\ - \ le m\xE9decin du travail, les professionnels de sant\xE9 du service de\ - \ sant\xE9 au travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4453-22: "L'employeur s'assure de la mise en \u0153uvre de mesures\ - \ et moyens de pr\xE9vention compl\xE9mentaires propres \xE0 garantir la\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur d\xE9signe\ - \ une personne charg\xE9e d'assurer la fonction de conseiller \xE0 la pr\xE9\ - vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Cette personne\ - \ peut \xEAtre le salari\xE9 sur lequel s'appuie l'employeur au titre de\ - \ l'article R. 4453-9 pour proc\xE9der \xE0 l'\xE9valuation des risques.\ - \ Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, celle-ci participe notamment\ - \ \xE0 : 1\xB0 L'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4453-6\ - \ ; 2\xB0 La mise en \u0153uvre de toutes mesures propres \xE0 assurer la\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 3\xB0 L'am\xE9lioration\ - \ continue de la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse des\ - \ situations de travail ; 4\xB0 L'information et la formation des travailleurs\ - \ relatives aux risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. " - Article R4453-24: "En compl\xE9ment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concern\xE9\ - , une formation renforc\xE9e sur les risques, les mesures et moyens de pr\xE9\ - vention sp\xE9cifiques \xE0 prendre pendant cette exposition. " - Article R4453-25: "I.- Les travailleurs expos\xE9s \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\ - tiques affect\xE9s \xE0 des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 4453-3 sont d\xE9pass\xE9es b\xE9n\xE9ficient\ - \ d'une visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 r\xE9alis\xE9e avant l'affectation au poste\ - \ afin notamment d'orienter sans d\xE9lai les travailleurs mentionn\xE9\ - s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8 vers le m\xE9decin du travail. II.- L'employeur\ - \ met en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition\ - \ de tout effet sensoriel. Apr\xE8s chaque signalement, l'employeur met\ - \ \xE0 jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de pr\xE9vention mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4453-13. " - Article R4453-26: "Pour chaque travailleur concern\xE9, l'employeur identifie\ - \ et transmet au m\xE9decin du travail et aux professionnels de sant\xE9\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 les informations\ - \ suivantes, qu'il r\xE9actualise en tant que de besoin : 1\xB0 La nature\ - \ du travail ; 3\xB0 Les niveaux d'exposition, et le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les r\xE9sultats des mesures, du calcul, ou de la simulation num\xE9rique\ - \ des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 La fr\xE9quence\ - \ des expositions. Section 9 : Dispositions particuli\xE8res applicables\ - \ aux \xE9quipements d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9\ - s aux soins des patients dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche\ - \ dans ce domaine encadrant le d\xE9passement des valeurs limites d'exposition\ - \ relatives aux effets sur la sant\xE9 " - Article R4453-27: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\ - \ 1 \xE0 8 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\ - \ les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables \xE0 l'installation,\ - \ \xE0 l'essai, \xE0 l'utilisation, au d\xE9veloppement et \xE0 l'entretien\ - \ des \xE9quipements d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9\ - s aux soins des patients dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche\ - \ dans ce domaine lorsque les mesures de pr\xE9vention mises en place par\ - \ l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir\ - \ l'exposition des travailleurs en de\xE7\xE0 des valeurs limites d'exposition\ - \ relatives aux effets sur la sant\xE9. " - Article R4453-28: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\ - \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\ - \ sur la sant\xE9 compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification\ - \ dans le document d'\xE9valuation des risques. L'employeur demande l'avis\ - \ du m\xE9decin du travail et celui du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4453-29: "L'employeur d\xE9finit les mesures et moyens de protection\ - \ appropri\xE9s garantissant que : 1\xB0 Les travailleurs sont prot\xE9\ - g\xE9s contre les effets nocifs pour la sant\xE9 et les risques pour la\ - \ s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 L'exposition du travailleur ne soit que temporaire\ - \ ; 3\xB0 Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication m\xE9\ - dicale ; 4\xB0 L'acc\xE8s au poste de travail fait l'objet d'une habilitation\ - \ nominative d\xE9livr\xE9e par l'employeur, renouvel\xE9e si la pratique\ - \ de travail le n\xE9cessite. L'employeur compl\xE8te le dispositif pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition\ - \ de tout autre effet. Apr\xE8s chaque signalement, l'employeur met \xE0\ - \ jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de pr\xE9vention mis en \u0153\ - uvre au titre de la pr\xE9sente section. " - Article R4453-31: "L'employeur demande l'autorisation de d\xE9passer, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section, les valeurs limites\ - \ d'exposition relatives aux effets sur la sant\xE9 au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. " - Article R4453-32: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\ - \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\ - \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller \xE0 la pr\xE9\ - vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9sign\xE9\ - \ par l'employeur ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques\ - \ d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Les circonstances\ - \ qui justifient cette d\xE9marche ; 6\xB0 Les mesures et moyens de protection\ - \ envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de travail concern\xE9s ; 8\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions particuli\xE8res prises dans le\ - \ cadre de travaux r\xE9alis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure ; 9\xB0\ - \ L'avis du m\xE9decin du travail et l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. " - Article R4453-33: "I. \u2014 Le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une\ - \ demande d'autorisation, prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux\ - \ mois, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. II. \u2014 Le silence gard\xE9\ - \ par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois \xE0 la demande\ - \ d'autorisation mentionn\xE9e au I vaut rejet de celle-ci. " - Article R4453-34: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9livrance\ - \ ne sont plus r\xE9unies. " - Article R4453-4: "Les valeurs d\xE9clenchant les actions pr\xE9vues \xE0 la\ - \ section 5 du pr\xE9sent chapitre sont les suivantes : 1\xB0 Valeurs d\xE9\ - clenchant l'action li\xE9es aux effets biophysiques directs des champs \xE9\ - lectromagn\xE9tiques : Vous pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9 du texte\ - \ avec ses images \xE0 partir de l'extrait du Journal officiel \xE9lectronique\ - \ authentifi\xE9 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?\ - \ id=JORFTEXT000034390699 2\xB0 Valeurs d\xE9clenchant l'action li\xE9es\ - \ \xE0 certains effets indirects des champs \xE9lectromagn\xE9tiques : Vous\ - \ pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9 du texte avec ses images \xE0 partir\ - \ de l'extrait du Journal officiel \xE9lectronique authentifi\xE9 \xE0 l'adresse\ - \ suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do? id=JORFTEXT000034390699 " - Article R4453-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture pr\xE9cise les grandeurs physiques que repr\xE9sentent\ - \ les valeurs limites d'exposition mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4453-3\ - \ et les valeurs d\xE9clenchant l'action mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 4453-4 ainsi que les param\xE8tres associ\xE9s. Section 4 : Evaluation\ - \ des risques " - Article R4453-6: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ des travailleurs \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Cette \xE9\ - valuation a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs\ - \ limites d'exposition et les valeurs d\xE9clenchant l'action fix\xE9es\ - \ aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de la\ - \ situation de travail ; 2\xB0 De constater si, dans une situation donn\xE9\ - e, l'une des valeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 est susceptible d'\xEAtre d\xE9\ - pass\xE9e ; 3\xB0 De d\xE9terminer le cas \xE9ch\xE9ant les mesures et moyens\ - \ de pr\xE9vention. " - Article R4453-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ prend en consid\xE9ration : 1\xB0 L'origine et les caract\xE9ristiques\ - \ des \xE9missions de champs \xE9lectromagn\xE9tiques pr\xE9sents sur le\ - \ lieu de travail ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs\ - \ d\xE9clenchant l'action fix\xE9es aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4\ - \ ; 3\xB0 Le r\xE9sultat des \xE9valuations d'expositions r\xE9alis\xE9\ - es en application de dispositions r\xE8glementaires relatives \xE0 la limitation\ - \ de l'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0\ - \ Les informations sur les niveaux d'\xE9mission de champs \xE9lectromagn\xE9\ - tiques, fournis par le fabricant d'\xE9quipements de travail ou de dispositifs\ - \ m\xE9dicaux, en application des r\xE8gles techniques de conception ou\ - \ d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'\xE9quipements\ - \ con\xE7us pour un usage public, s'ils sont utilis\xE9s conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'usage auquel ils sont destin\xE9s ; 5\xB0 La fr\xE9quence, le niveau,\ - \ la dur\xE9e et le type d'exposition, y compris la r\xE9partition dans\ - \ l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ; 6\xB0 Tout effet\ - \ biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant r\xE9\ - sulter de l'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 7\xB0 Toute\ - \ incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de moins\ - \ de 18 ans et des travailleurs \xE0 risques particuliers, notamment les\ - \ femmes enceintes et les travailleurs \xE9quip\xE9s de dispositifs m\xE9\ - dicaux implant\xE9s ou non, passifs ou actifs ; 8\xB0 Les informations fournies\ - \ par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des\ - \ travailleurs pour ce type d'exposition ; 9\xB0 L'existence d'\xE9quipements\ - \ de travail permettant de r\xE9duire le niveau d'exposition aux champs\ - \ \xE9lectromagn\xE9tiques et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement\ - \ ; 10\xB0 L'exposition simultan\xE9e \xE0 des champs de fr\xE9quences multiples. " - Article R4453-9: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ s'appuie sur le ou les salari\xE9s comp\xE9tents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4644-1 ou \xE0 d\xE9faut sur l'intervenant et les organismes mentionn\xE9\ - s au m\xEAme article. " + "Section 1 : D\xE9finitions": + Article R4453-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Champs \xE9lectromagn\xE9tiques : des champs \xE9lectriques\ + \ statiques, des champs magn\xE9tiques statiques et des champs \xE9lectriques,\ + \ magn\xE9tiques et \xE9lectromagn\xE9tiques variant dans le temps, dont\ + \ les fr\xE9quences vont de 0 hertz \xE0 300 gigahertz ; 2\xB0 Valeur\ + \ limite d'exposition : valeur exprim\xE9e, selon la fr\xE9quence, en\ + \ termes d'induction magn\xE9tique externe (B0), d'intensit\xE9 de champ\ + \ \xE9lectrique interne (E), de d\xE9bit d'absorption sp\xE9cifique (DAS),\ + \ d'absorption sp\xE9cifique (AS) ou de densit\xE9 de puissance (S) ;\ + \ 3\xB0 Valeur d\xE9clenchant l'action : valeur exprim\xE9e, selon la\ + \ fr\xE9quence, en termes d'intensit\xE9 de champ \xE9lectrique (E) ou\ + \ d'induction magn\xE9tique (B), et le niveau de courant, indiqu\xE9 en\ + \ termes de courant induit dans les extr\xE9mit\xE9s (IL) ou de courant\ + \ de contact (IC) ; Les valeurs d\xE9clenchant l'action sont les niveaux\ + \ d'exposition op\xE9rationnels au-del\xE0 desquels des mesures ou moyens\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre doivent \xEAtre\ + \ mis en \u0153uvre et, pour celles concernant les effets biophysiques,\ + \ en de\xE7\xE0 desquels les valeurs limites d'exposition sont consid\xE9\ + r\xE9es comme respect\xE9es ; 4\xB0 Effets biophysiques directs : effets\ + \ de type thermique ou non thermique sur l'organisme humain directement\ + \ caus\xE9s par sa pr\xE9sence dans un champ \xE9lectromagn\xE9tique.\ + \ Selon le niveau d'exposition et la gamme de fr\xE9quence, sont distingu\xE9\ + s des effets sensoriels et des effets nocifs sur la sant\xE9 ; 5\xB0 Effets\ + \ indirects : effets caus\xE9s par la pr\xE9sence d'un objet dans un champ\ + \ \xE9lectromagn\xE9tique pouvant entra\xEEner un risque pour la s\xE9\ + curit\xE9 ou la sant\xE9. " + "Section 2 : Principes de pr\xE9vention": + Article R4453-2: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition\ + \ aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde sur les principes g\xE9\ + n\xE9raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. " + 'Section 3 : Valeurs limites': + ? '' + : "L'exposition d'un travailleur \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ + \ ne d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition suivantes : Vous\ + \ pouvez consulter le tableau dans le fac-simil\xE9 du JO n\xBA 0182 du\ + \ 06/08/2016, texte n\xBA 27 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358 " + Article R4453-4: "Les valeurs d\xE9clenchant les actions pr\xE9vues \xE0\ + \ la section 5 du pr\xE9sent chapitre sont les suivantes : 1\xB0 Valeurs\ + \ d\xE9clenchant l'action li\xE9es aux effets biophysiques directs des\ + \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques : Vous pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9\ + \ du texte avec ses images \xE0 partir de l'extrait du Journal officiel\ + \ \xE9lectronique authentifi\xE9 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?\ + \ id=JORFTEXT000034390699 2\xB0 Valeurs d\xE9clenchant l'action li\xE9\ + es \xE0 certains effets indirects des champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ + \ : Vous pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9 du texte avec ses images\ + \ \xE0 partir de l'extrait du Journal officiel \xE9lectronique authentifi\xE9\ + \ \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do? id=JORFTEXT000034390699 " + Article R4453-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture pr\xE9cise les grandeurs physiques que repr\xE9\ + sentent les valeurs limites d'exposition mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4453-3 et les valeurs d\xE9clenchant l'action mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4453-4 ainsi que les param\xE8tres associ\xE9s. " + 'Section 4 : Evaluation des risques': + Article R4453-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont\ + \ conserv\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\ + \ \xE0 une date ult\xE9rieure. L'employeur les communique au m\xE9decin\ + \ du travail, aux professionnels de sant\xE9 du service de sant\xE9 au\ + \ travail et au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4453-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ mettent en \xE9vidence le d\xE9passement des valeurs d\xE9clenchant\ + \ l'action, l'employeur d\xE9termine et met en \u0153uvre les mesures\ + \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4453-13. Ces\ + \ dispositions ne sont pas exig\xE9es, lorsque les conditions cumulatives\ + \ suivantes sont remplies : 1\xB0 Les valeurs d\xE9clenchant l'action\ + \ ne concernent que les effets biophysiques directs ; 2\xB0 L'employeur\ + \ a d\xE9montr\xE9 que les valeurs limites d'exposition ne sont pas d\xE9\ + pass\xE9es ; 3\xB0 Les risques pour la s\xE9curit\xE9 peuvent \xEAtre\ + \ \xE9cart\xE9s. " + Article R4453-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions de mesurage, de\ + \ calcul et de simulation num\xE9rique des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques. " + Article R4453-6: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ + \ des travailleurs \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Cette \xE9\ + valuation a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs\ + \ limites d'exposition et les valeurs d\xE9clenchant l'action fix\xE9\ + es aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de\ + \ la situation de travail ; 2\xB0 De constater si, dans une situation\ + \ donn\xE9e, l'une des valeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 est susceptible\ + \ d'\xEAtre d\xE9pass\xE9e ; 3\xB0 De d\xE9terminer le cas \xE9ch\xE9\ + ant les mesures et moyens de pr\xE9vention. " + Article R4453-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend en consid\xE9ration : 1\xB0 L'origine et les caract\xE9\ + ristiques des \xE9missions de champs \xE9lectromagn\xE9tiques pr\xE9sents\ + \ sur le lieu de travail ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les\ + \ valeurs d\xE9clenchant l'action fix\xE9es aux articles R. 4453-3 et\ + \ R. 4453-4 ; 3\xB0 Le r\xE9sultat des \xE9valuations d'expositions r\xE9\ + alis\xE9es en application de dispositions r\xE8glementaires relatives\ + \ \xE0 la limitation de l'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques ; 4\xB0 Les informations sur les niveaux d'\xE9mission de champs\ + \ \xE9lectromagn\xE9tiques, fournis par le fabricant d'\xE9quipements\ + \ de travail ou de dispositifs m\xE9dicaux, en application des r\xE8gles\ + \ techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils sont soumis,\ + \ ou par le fabricant d'\xE9quipements con\xE7us pour un usage public,\ + \ s'ils sont utilis\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'usage auquel ils sont\ + \ destin\xE9s ; 5\xB0 La fr\xE9quence, le niveau, la dur\xE9e et le type\ + \ d'exposition, y compris la r\xE9partition dans l'organisme du travailleur\ + \ et dans l'espace de travail ; 6\xB0 Tout effet biophysique direct sur\ + \ le travailleur ou tout effet indirect pouvant r\xE9sulter de l'exposition\ + \ aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 7\xB0 Toute incidence sur la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs\ + \ \xE0 risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs\ + \ \xE9quip\xE9s de dispositifs m\xE9dicaux implant\xE9s ou non, passifs\ + \ ou actifs ; 8\xB0 Les informations fournies par les professionnels de\ + \ sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 concernant\ + \ le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pour ce type d'exposition\ + \ ; 9\xB0 L'existence d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9\ + duire le niveau d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques et susceptibles\ + \ d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement ; 10\xB0 L'exposition simultan\xE9\ + e \xE0 des champs de fr\xE9quences multiples. " + Article R4453-9: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur s'appuie sur le ou les salari\xE9s comp\xE9tents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4644-1 ou \xE0 d\xE9faut sur l'intervenant et les\ + \ organismes mentionn\xE9s au m\xEAme article. " + "Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention": + Article R4453-13: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition\ + \ aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde notamment sur : 1\xB0 La\ + \ mise en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas\ + \ aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ou entra\xEEnant une exposition\ + \ moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9\ + mettant, compte tenu du travail \xE0 effectuer, des champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques moins intenses ; 4\xB0 La modification de la conception et de l'agencement\ + \ des lieux et postes de travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition aux\ + \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Le choix d'une organisation\ + \ du travail visant \xE0 r\xE9duire la dur\xE9e et l'intensit\xE9 des\ + \ expositions ; 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des\ + \ \xE9quipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail\ + \ ; 7\xB0 La mise \xE0 disposition d'\xE9quipements de protection individuelle\ + \ appropri\xE9s ; 8\xB0 La mise en \u0153uvre de mesures techniques et\ + \ organisationnelles visant \xE0 \xE9viter tout risque li\xE9 aux effets\ + \ indirects. " + Article R4453-14: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\ + \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ + \ d\xE9passant les valeurs d\xE9clenchant l'action sont identifi\xE9s\ + \ et font l'objet d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e.\ + \ Leur acc\xE8s est limit\xE9 s'il y a lieu. Ils font l'objet d'une restriction\ + \ ou d'un contr\xF4le d'acc\xE8s lorsque les travailleurs sont susceptibles\ + \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\ + \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition. Lorsque l'acc\xE8s \xE0\ + \ ces lieux est restreint au titre des risques d'origine \xE9lectrique\ + \ et que les travailleurs sont inform\xE9s et form\xE9s conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'acc\xE8\ + s propres aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ne sont pas requises. Le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur cette organisation. " + Article R4453-15: "Pour les travailleurs \xE0 risques particuliers mentionn\xE9\ + s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec\ + \ le m\xE9decin du travail, les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0\ + \ la pr\xE9sente section. " + Article R4453-16: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises\ + \ en \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, l'exposition\ + \ d'un travailleur d\xE9passe les valeurs limites d'exposition, l'employeur\ + \ : 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement des valeurs limites\ + \ d'exposition et adapte en cons\xE9quence les mesures de protection et\ + \ de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement ; 3\xB0\ + \ Informe le comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 en\ + \ pr\xE9cisant les circonstances, les causes pr\xE9sum\xE9es et les mesures\ + \ envisag\xE9es pour \xE9viter le renouvellement de ce d\xE9passement. " + 'Section 6 : Information et formation des travailleurs': + Article R4453-17: "L'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur susceptible\ + \ d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 un risque li\xE9 \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques re\xE7oive toute l'information n\xE9cessaire et une formation en\ + \ rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9alis\xE9\ + e conform\xE9ment \xE0 la section 4. Cette information et cette formation\ + \ portent, notamment, sur : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9missions\ + \ de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 2\xB0 Les effets biophysiques directs\ + \ et les effets indirects pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des\ + \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 3\xB0 Les mesures prises en application\ + \ de la section 5 en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques r\xE9\ + sultant des champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions\ + \ \xE0 prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur\ + \ sant\xE9 et de leur s\xE9curit\xE9 et celle des autres travailleurs\ + \ pr\xE9sents sur le lieu de travail, notamment l'importance de d\xE9\ + clarer le plus pr\xE9cocement possible au m\xE9decin du travail ou les\ + \ professionnels de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail qu'ils\ + \ sont \xE9quip\xE9s de dispositifs m\xE9dicaux implant\xE9s ou non, passifs\ + \ ou actifs ; 5\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8res \xE9tablies pour les\ + \ travailleurs \xE0 risques particuliers mentionn\xE9s au 7\xB0 de l'article\ + \ R. 4453-8 ; 6\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas d'apparition d'effets\ + \ sensoriels ou sur la sant\xE9, d'accident ou d'exposition au-del\xE0\ + \ des valeurs limites d'exposition, ainsi que les modalit\xE9s de leur\ + \ signalement. " + Article R4453-18: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\ + \ poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'\xEAtre\ + \ expos\xE9s \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9passant les\ + \ valeurs d\xE9clenchant l'action identifi\xE9es en application de l'article\ + \ R. 4453-6 ou pr\xE9sentant d'autres risques d'effets indirects. " + "Section 7 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs": + Article R4453-19: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites\ + \ d'exposition est d\xE9tect\xE9e ou lorsqu'un effet ind\xE9sirable ou\ + \ inattendu sur la sant\xE9 susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\ + \ \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques est signal\xE9 par un travailleur,\ + \ celui-ci b\xE9n\xE9ficie d'un examen m\xE9dical r\xE9alis\xE9 par le\ + \ m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 4624-34. " + ? "Section 8 : Dispositions particuli\xE8res encadrant le d\xE9passement des\ + \ valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels" + : Article R4453-20: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\ + \ 1 \xE0 7 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\ + \ lorsque les mesures et moyens de pr\xE9vention mis en place par l'employeur\ + \ au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les\ + \ expositions en de\xE7\xE0 des valeurs limites d'exposition relatives\ + \ aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le n\xE9cessite,\ + \ ces valeurs peuvent \xEAtre temporairement d\xE9pass\xE9es. L'exposition\ + \ du travailleur ne d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition relatives\ + \ aux effets sur la sant\xE9. " + Article R4453-21: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\ + \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\ + \ sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification\ + \ dans le document unique d'\xE9valuation des risques. L'employeur en\ + \ informe le m\xE9decin du travail, les professionnels de sant\xE9 du\ + \ service de sant\xE9 au travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4453-22: "L'employeur s'assure de la mise en \u0153uvre de mesures\ + \ et moyens de pr\xE9vention compl\xE9mentaires propres \xE0 garantir\ + \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur d\xE9\ + signe une personne charg\xE9e d'assurer la fonction de conseiller \xE0\ + \ la pr\xE9vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques.\ + \ Cette personne peut \xEAtre le salari\xE9 sur lequel s'appuie l'employeur\ + \ au titre de l'article R. 4453-9 pour proc\xE9der \xE0 l'\xE9valuation\ + \ des risques. Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, celle-ci participe\ + \ notamment \xE0 : 1\xB0 L'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4453-6 ; 2\xB0 La mise en \u0153uvre de toutes mesures propres \xE0\ + \ assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 3\xB0 L'am\xE9\ + lioration continue de la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse\ + \ des situations de travail ; 4\xB0 L'information et la formation des\ + \ travailleurs relatives aux risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques. " + Article R4453-24: "En compl\xE9ment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concern\xE9\ + , une formation renforc\xE9e sur les risques, les mesures et moyens de\ + \ pr\xE9vention sp\xE9cifiques \xE0 prendre pendant cette exposition. " + Article R4453-25: "I.- Les travailleurs expos\xE9s \xE0 des champs \xE9\ + lectromagn\xE9tiques affect\xE9s \xE0 des postes pour lesquels les valeurs\ + \ limites d'exposition fix\xE9es \xE0 l'article R. 4453-3 sont d\xE9pass\xE9\ + es b\xE9n\xE9ficient d'une visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9\ + vue aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 r\xE9alis\xE9e avant l'affectation\ + \ au poste afin notamment d'orienter sans d\xE9lai les travailleurs mentionn\xE9\ + s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8 vers le m\xE9decin du travail. II.-\ + \ L'employeur met en place un dispositif permettant aux travailleurs de\ + \ signaler l'apparition de tout effet sensoriel. Apr\xE8s chaque signalement,\ + \ l'employeur met \xE0 jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de\ + \ pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4453-13. " + Article R4453-26: "Pour chaque travailleur concern\xE9, l'employeur identifie\ + \ et transmet au m\xE9decin du travail et aux professionnels de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 les informations\ + \ suivantes, qu'il r\xE9actualise en tant que de besoin : 1\xB0 La nature\ + \ du travail ; 3\xB0 Les niveaux d'exposition, et le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les r\xE9sultats des mesures, du calcul, ou de la simulation num\xE9\ + rique des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 La fr\xE9\ + quence des expositions. " + ? "Section 9 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements\ + \ d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9s aux soins des patients\ + \ dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche dans ce domaine encadrant\ + \ le d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\ + \ sur la sant\xE9" + : Article R4453-27: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\ + \ 1 \xE0 8 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\ + \ les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables \xE0 l'installation,\ + \ \xE0 l'essai, \xE0 l'utilisation, au d\xE9veloppement et \xE0 l'entretien\ + \ des \xE9quipements d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9\ + s aux soins des patients dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche\ + \ dans ce domaine lorsque les mesures de pr\xE9vention mises en place\ + \ par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de\ + \ maintenir l'exposition des travailleurs en de\xE7\xE0 des valeurs limites\ + \ d'exposition relatives aux effets sur la sant\xE9. " + Article R4453-28: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\ + \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\ + \ sur la sant\xE9 compte tenu de la pratique de travail et consigne la\ + \ justification dans le document d'\xE9valuation des risques. L'employeur\ + \ demande l'avis du m\xE9decin du travail et celui du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. " + Article R4453-29: "L'employeur d\xE9finit les mesures et moyens de protection\ + \ appropri\xE9s garantissant que : 1\xB0 Les travailleurs sont prot\xE9\ + g\xE9s contre les effets nocifs pour la sant\xE9 et les risques pour la\ + \ s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 L'exposition du travailleur ne soit que temporaire\ + \ ; 3\xB0 Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication m\xE9\ + dicale ; 4\xB0 L'acc\xE8s au poste de travail fait l'objet d'une habilitation\ + \ nominative d\xE9livr\xE9e par l'employeur, renouvel\xE9e si la pratique\ + \ de travail le n\xE9cessite. L'employeur compl\xE8te le dispositif pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition\ + \ de tout autre effet. Apr\xE8s chaque signalement, l'employeur met \xE0\ + \ jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de pr\xE9vention mis en \u0153\ + uvre au titre de la pr\xE9sente section. " + Article R4453-31: "L'employeur demande l'autorisation de d\xE9passer, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section, les valeurs limites\ + \ d'exposition relatives aux effets sur la sant\xE9 au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. " + Article R4453-32: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\ + \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\ + \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller \xE0 la pr\xE9\ + vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9\ + sign\xE9 par l'employeur ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des\ + \ risques d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Les\ + \ circonstances qui justifient cette d\xE9marche ; 6\xB0 Les mesures et\ + \ moyens de protection envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de travail\ + \ concern\xE9s ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions particuli\xE8\ + res prises dans le cadre de travaux r\xE9alis\xE9s par une entreprise\ + \ ext\xE9rieure ; 9\xB0 L'avis du m\xE9decin du travail et l'avis du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + Article R4453-33: "I. \u2014 Le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi\ + \ d'une demande d'autorisation, prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai\ + \ de deux mois, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. II. \u2014 Le silence\ + \ gard\xE9 par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois \xE0\ + \ la demande d'autorisation mentionn\xE9e au I vaut rejet de celle-ci. " + Article R4453-34: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ + \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9\ + livrance ne sont plus r\xE9unies. " "Chapitre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques.": - Article L4453-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9\ - tiques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\ - \ de l'article L. 4111-6. Ce d\xE9cret se conforme aux principes de pr\xE9\ - vention fix\xE9s aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. " + Section unique: + Article L4453-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9\ + tiques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\ + \ application de l'article L. 4111-6. Ce d\xE9cret se conforme aux principes\ + \ de pr\xE9vention fix\xE9s aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. " 'Chapitre IV :': - Article Annexe III: "Surveillance m\xE9dicale Section 1 : Examens m\xE9dicauxSection\ - \ 4 : Surveillance m\xE9dicale Sous-section 1 : Examens m\xE9dicaux R. 4454-1\ - \ R. 4451-82 R. 4454-2 R. 4451-83 R. 4454-3 R. 4451-84 articles R. 4453-1\ - \ et R. 4453-3articles R. 4451-44 et R. 4451-46 R. 4454-4 R. 4451-85 R.\ - \ 4454-5 R. 4451-86 article R. 4453-34 article R. 4451-77 R. 4454-6 R. 4451-87\ - \ Section 2 : Dossier individuelSous-section 2 : Dossier individuel R. 4454-7\ - \ R. 4451-88 article R. 4453-14 article R. 4454-3article R. 4451-57 article\ - \ R. 4451-84 R. 4454-8 R. 4451-89 R. 4454-9 R. 4451-90 Section 3 : Carte\ - \ de suivi m\xE9dicalSous-section 3 : Carte de suivi m\xE9dical R. 4454-10\ - \ R. 4451-91 " + 'Section 2 :': + ? '' + : 'Dossier individuelSous-section 2 : Dossier individuel R. 4454-7 R. 4451-88 + article R. 4453-14 article R. 4454-3article R. 4451-57 article R. 4451-84 + R. 4454-8 R. 4451-89 R. 4454-9 R. 4451-90 ' + 'Section 3 :': + ? '' + : "Carte de suivi m\xE9dicalSous-section 3 : Carte de suivi m\xE9dical R.\ + \ 4454-10 R. 4451-91 " + Section unique: + ? '' + : "Surveillance m\xE9dicale Section 1 : Examens m\xE9dicauxSection 4 : Surveillance\ + \ m\xE9dicale Sous-section 1 : Examens m\xE9dicaux R. 4454-1 R. 4451-82\ + \ R. 4454-2 R. 4451-83 R. 4454-3 R. 4451-84 articles R. 4453-1 et R. 4453-3articles\ + \ R. 4451-44 et R. 4451-46 R. 4454-4 R. 4451-85 R. 4454-5 R. 4451-86 article\ + \ R. 4453-34 article R. 4451-77 R. 4454-6 R. 4451-87 " "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants": - Article Annexe I: "RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter\ - \ l'annexe \xE0 l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=\ - \ Vous pouvez consulter la modification de l'annexe \xE0 l'adresse suivante\ - \ : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 " - Article Annexe II: "RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER Les grandeurs physiques d'exposition\ - \ pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de\ - \ la longueur d'onde et de la dur\xE9e du rayonnement \xE9mis par la source.\ - \ Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition\ - \ correspondante, peut \xEAtre pertinente pour une source de rayonnements\ - \ optiques laser donn\xE9e. Valeurs limites d'exposition Les valeurs limites\ - \ d'exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde\ - \ du rayonnement \xE9mis et les risques associ\xE9s au regard desquels elles\ - \ sont pertinentes, conform\xE9ment au tableau 2.1. Les coefficients CA,\ - \ CB, CC, T1, T2, #min et #, ainsi que les corrections applicables aux expositions\ - \ r\xE9p\xE9titives, utiles \xE0 l'identification des valeurs limites d'exposition\ - \ pertinentes, sont pr\xE9cis\xE9s aux tableaux 2.5 et 2.6. Tableau 2.1\ - \ : Risques associ\xE9s aux rayonnements : Longueur d'onde [nm] # R\xE9\ - gion du spectre Organe atteint Risque Tableaux dans lesquels figurent les\ - \ valeurs limites d'exposition 180 \xE0 400 UV \u0153il l\xE9sion photochimique\ - \ et l\xE9sion thermique2.2, 2.3 180 \xE0 400 UV peau \xE9ryth\xE8me 2.4\ - \ 400 \xE0 700 visible \u0153il l\xE9sion de la r\xE9tine 2.2 400 \xE0 600\ - \ visible \u0153il l\xE9sion photochimique 2.3 400 \xE0 700 visible peau\ - \ l\xE9sion thermique 2.4 700 \xE0 1 400 IRA \u0153il l\xE9sion thermique\ - \ 2.2, 2.3 700 \xE0 1 400 IRA peau l\xE9sion thermique 2.4 1 400 \xE0 2\ - \ 600 IRB \u0153il l\xE9sion thermique 2.2 2 600 \xE0 106 IRC \u0153il l\xE9\ - sion thermique 2.2 1 400 \xE0 106 IRB, IRC \u0153il l\xE9sion thermique\ - \ 2.3 1 400 \xE0 106 IRB, IRC peau l\xE9sion thermique 2.4 Tableau 2.2 :\ - \ valeurs limites d'exposition de l'\u0153il au laser Exposition de courte\ - \ dur\xE9e < 10 s Dur\xE9e [s] Longueur d'ondea [nm]Diaphra gme10-13 - 10-11\ - \ 10-11 - 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 1,8.10-5 1,8.10-5.10-5 5.10-5 - 10-3 10-3\ - \ -101 UVC 180 - 280 280 - 302H - 30 J m-2 303 H = 40 J m-2 si t < 2,6 .\ - \ 10-9 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 304 H = 60 J m-2 si t\ - \ < 1,3 . 10-8 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 305 H = 100 J\ - \ m-2 si t < 1,0 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 306\ - \ H = 160 J m-2 si t < 6,7 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note\ - \ d 307 H = 250 J m-2 si t < 4,0 . 10-6 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2\ - \ voir note d 308 H = 400 J m-2 si t < 2,6 . 10-5 alors H = 5,6 . 103 t0,25\ - \ J m-2 voir note dUVB 3091 min pour t#0,3s ; 1,5. t0,375 pour 0,3#t#10sE\ - \ = 3 1010 W m-2 voir note c H = 630 J m-2 si t < 1,6 . 10-4 alors H - 5,6\ - \ . 103 t0,25 J m-2 voir note d 3111 H = 1,6 . 103 J m-2 si t < 6,7 . 10-3\ - \ alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 312 H = 2,5 . 103 J m-2 si\ - \ t < 4,0 . 10-2 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 313 H = 4,0\ - \ . 103 J m-2 si t < 2,6 . 10-1 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note\ - \ d 314 H = 6,3 . 103 J m-2 si t < 1,6 . 100 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J\ - \ m-2 voir note d UVA 315 - 400 H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 400 - 700 H =\ - \ 1,5 . 10-4 CE J m-2H = 2,7 . 104 t0,75 CE J m-2H = 5 . 10-3 CE J m-2 H\ - \ = 18 . t0,75 CE J m-2 700 - 1 050 H = 1,5 . 10-4 CA CE J m-2H = 2,7 .\ - \ 104 t0,75 CA CE J m-2H = 5 . 10-3 CA CE J m-2 H = 18 . t0,75 CA CE J m-2Visibles\ - \ et IRA 1 050- 1 4007 mm H = 1,5 . 10-3 CC CE J m-2H = 2,7 . 105 t0,75\ - \ CC CE J m-2H = 5 . 10-2 CC CE J m-2 H = 90 . t0,75 CC CE J m-2 1 400 -\ - \ 1 500 E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J\ - \ m-2 1 500 -1 800 E= 1013 W m-2 voir note c H = 104 J m-2 1 800 - 2 600\ - \ E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2IRB\ - \ et IRC 2 600 - 106Voir note b E = 1011 W m-2 voir note c H = 100 J m-2\ - \ H = 5,6 . 103 . t J m a Si la longueur d'onde du laser correspond \xE0\ - \ deux limites, la limite la plus restrictive s'applique. b Si 1 400 # #\ - \ < 105 nm : diam\xE8tre de diaphragme limite = 1 mm pour t # 0,3 s et 1.5\ - \ t0,375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ; si 105 # # # 106 nm : diam\xE8tre de\ - \ diaphragme limite = 11 mm. c Soit la valeur limite de e pour 1 ns. d Le\ - \ tableau indique des valeurs correspondant \xE0 une seule impulsion laser.\ - \ S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs dur\xE9es sont additionn\xE9\ - es pour les impulsions \xE9mises au cours d'un intervalle Tmin (figurant\ - \ dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en r\xE9sulte dans la formule\ - \ : 5,6 * 103 t0,25. Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'\u0153\ - il au laser Exposition de longue dur\xE9e > 10 s (Vous pouvez consulter\ - \ le tableau dans le JO n\xB0 153 du 04/07/2010 texte num\xE9ro 11 \xE0\ - \ l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?\ - \ numJO=0&dateJO=20100704&numTexte=11&pageDebut=12149&pageFin=12168) Tableau\ - \ 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser Longueur d'ondea\ - \ [mn] Dur\xE9e [s] Diaphragme limite < 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 10-3 10-3\ - \ - 101 101 - 103 103 - 3 104 UV (A, B, C)180-400 3,5 mm E=3 1010 [W m-2]Voir\ - \ limites d'exposition de l'\u0153il Visible et IRA 400-700 E = 2 1011 [W\ - \ m-2] 700 -1400 E = 2 1011 CA [W m-2]H=200 CA [J m-2]H = 1,1 104 CA t0,25\ - \ [J m2]E = 2 103 CA [W m-2] 1400-1500 E = 1012 [W m-2] 1500-1800 E = 1013\ - \ [W m-2] 1 800-2600 E = 1012 [W m-2]IRB et IRC 2 600-1063,5 mm E = 1011\ - \ [W m-2]Voir limites d'exposition de l'\u0153il a : Si la longueur d'onde\ - \ ou un autre param\xE8tre du laser correspond \xE0 deux limites, la limite\ - \ la plus restrictive s'applique. Tableau 2.5 : facteurs de correction appliqu\xE9\ - s et autres param\xE8tres de calcul : Param\xE8tre Gamme spectrale de validit\xE9\ - \ (nm) Valeur 700 - 1 050 CA = 100,002(# - 700)CA 1 050 - 1 400 CA = 5,0\ - \ 400 - 450 CB = 1,0 CB 450 - 700 CB = 100,02(# - 450) 700 - 1 150 CC =\ - \ 1,0 1 150 - 1 200 CC = 100,018(# - 1150)CC 1 200 - 1 400 CC = 8,0 # <\ - \ 450 T1 = 10 s 450-500 T1 = 10 [100,02(# - 450)] ST1 # > 500 T1 = 100 s\ - \ . Param\xE8tre Valable pour les effets biologiques Valeur #min tous les\ - \ effets thermiques #min = 1,5 mrad . Param\xE8tre Gamme angulaire de validit\xE9\ - \ (mard) Valeur # < #min CE = 1,0 #min < # < 100 CE = #/#minCE # > 100 CE\ - \ = #2/(#min #max) mrad avec #max = 100 mrad # < 1,5 T2 = 10 s 1,5 < # <\ - \ 100 T2 = 10 [10(# - 1,5) / 98,5] ST2 # > 100 T2 = 100 s . Param\xE8tre\ - \ Fourchette valable de temps d'exposition (s) Valeur t # 100 # = 11 [mrad]\ - \ 100 < t < 104 # = 1,1t0,5 [mard]# t > 104 # = 110 [mrad] . . Table 2.6\ - \ : Correction pour l'exposition r\xE9p\xE9titive Les trois r\xE8gles suivantes\ - \ s'appliquent cumulativement \xE0 toutes les expositions r\xE9p\xE9titives\ - \ dues \xE0 des syst\xE8mes de laser puls\xE9 r\xE9p\xE9titif ou des syst\xE8\ - mes de balayage laser : 1) L'exposition r\xE9sultant d'une impulsion unique\ - \ dans un train d'impulsions ne d\xE9passe pas la valeur limite d'exposition\ - \ pour une impulsion unique de cette dur\xE9e d'impulsion ; 2) L'exposition\ - \ r\xE9sultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions\ - \ dans un train) d\xE9livr\xE9es dans un temps t ne d\xE9passe pas la valeur\ - \ limite d'exposition pour le temps t ; Cp = N- 0,25, o\xF9 N est le nombre\ - \ d'impulsions. La pr\xE9sente r\xE8gle ne s'applique qu'aux limites d'exposition\ - \ destin\xE9es \xE0 prot\xE9ger contre la l\xE9sion thermique, lorsque toutes\ - \ les impulsions d\xE9livr\xE9es en moins de Tmin sont consid\xE9r\xE9es\ - \ comme une impulsion unique. Param\xE8tre Gamme spectrale de validit\xE9\ - \ (nm) Valeur ou description 315 < # # 400 Tmin = 10- 9 s (= 1 ns) 400 <\ - \ # # 1 050 Tmin = 18 10- 6 s (= 18 \xB5s) 1 050 < # # 1 400 Tmin = 50 10-6\ - \ s (= 50 \xB5s) 1 400 < # # 1 500 Tmin = 10- 3 s (= 1 ms) 1 500 < # # 1\ - \ 800 Tmin = 10 s 1 800 < # # 2 600 Tmin = 10-3 s (= 1 ms)Tmin 2 600 < #\ - \ # 106 Tmin = 10- 7 s (= 100 ns) Grandeurs physiques d'exposition et formules\ - \ de calcul Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point\ - \ de vue biophysique sont calcul\xE9es au moyen des formules \xE9nonc\xE9\ - es ci-dessous : E = (dP/dA) [W m- 2] H = t#0 E(t) d t (J m- 2] D\xE9finition\ - \ d\xE9taill\xE9e des expressions utilis\xE9es : dP : puissance exprim\xE9\ - e en watts [W] ; dA : surface exprim\xE9e en m\xE8tres carr\xE9s [m2] ;\ - \ E (t), E : \xE9clairement \xE9nerg\xE9tique ou densit\xE9 de puissance\ - \ : puissance rayonn\xE9e incidente par superficie unitaire sur une surface,\ - \ g\xE9n\xE9ralement exprim\xE9e en watts par m\xE8tres carr\xE9s [W m2].\ - \ Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent \xEA\ - tre communiqu\xE9es par le fabricant de l'\xE9quipement ; H : exposition\ - \ \xE9nerg\xE9tique : l'int\xE9grale de l'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\ - \ par rapport au temps, exprim\xE9e en joules par m\xE8tre carr\xE9 (J m-2]\ - \ ; t : temps, dur\xE9e de l'exposition, exprim\xE9e en secondes[s] ; #\ - \ : longueur d'onde, exprim\xE9e en nanom\xE8tres[nm] ; # : angle de c\xF4\ - ne de limitation du champ de mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ;\ - \ #m : champ de mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; # : angle apparent\ - \ d'une source, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; diaphragme limite :\ - \ la surface circulaire, utilis\xE9e pour calculer les moyennes de l'\xE9\ - clairement \xE9nerg\xE9tique et de l'exposition \xE9nerg\xE9tique ; G :\ - \ luminance \xE9nerg\xE9tique int\xE9gr\xE9e : l'int\xE9grale de la luminance\ - \ \xE9nerg\xE9tique sur une dur\xE9e d'exposition donn\xE9e, exprim\xE9\ - e sous forme d'\xE9nergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface\ - \ rayonnante et par angle solide unitaire d'\xE9mission, en joules par m\xE8\ - tre carr\xE9 par st\xE9radian [J m-2 sr -1]. " - Article Annexe III: "Section 1 : Principes et dispositions d'application Sous-section\ - \ 1 : Champ d'application R. 4451-1 R. 4451-1 R.4451-2 R. 4451-2 chapitre\ - \ VII (deux r\xE9f\xE9rences) m\xEAme chapitre chapitres Ier \xE0 VI articles\ - \ R. 4457-13 et R. 4457-14section 7 m\xEAme section sections 1 \xE0 6 articles\ - \ R. 4451-143 et R.4451-144 R. 4451-3 R. 4451-3 article R. 4453-10 article\ - \ R. 4451-53 R. 4451-4 R. 4451-4 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R.\ - \ 4451-5 R. 4451-5 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4451-6 R. 4451-6\ - \ Section 2 : Principes de radioprotectionSous-section 2 : Principes de\ - \ radioprotection R. 4451-7 R. 4451-7 R. 4451-8 R. 4451-8 articles R. 4456-1\ - \ et suivantsarticles R. 4451-103 et suivants R. 4451-9 R. 4451-9 chapitre\ - \ IV section 4 R. 4451-10 R. 4451-10 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre\ - \ R. 4451-11 R. 4451-11 article R. 4452-1 article R. 4456-1article R. 4451-18\ - \ article R. 4451-103 Section 3 : Valeurs limites d'exposition Sous-section\ - \ 3 : Valeurs limites d'exposition R. 4451-12 R. 4451-12 R.4451-13 R.4451-13\ - \ R.4451-14 R.4451-14 R. 4451-15 R. 4451-15 chapitre V les mots : \"chapitre\ - \ V relatif aux situations anormales de travail\"section 5 les mots : \"\ - section 5 relatives aux situations anormales de travail\" R.4451-16 R.4451-16\ - \ R. 4451-17 R.4451-17 article R. 4453-19 article R. 4453-24article R. 4451-62\ - \ article R. 4451-67 " - Article R4447-1: 'Section 1 : Champ d''application ' - Article R4451-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\ - s lors que les travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9pendants,\ - \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un risque d\xFB aux rayonnements\ - \ ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Elles s'appliquent notamment\ - \ : 1\xB0 A la fabrication, \xE0 la production, au traitement, \xE0 la manipulation,\ - \ au stockage, \xE0 l'utilisation, \xE0 l'entreposage, \xE0 la d\xE9tention,\ - \ au transport de substances radioactives mentionn\xE9es \xE0 l' article\ - \ L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en\ - \ contenant ; 2\xB0 A la fabrication et \xE0 l'exploitation d'\xE9quipements\ - \ \xE9lectriques \xE9mettant des rayonnements ionisants et contenant des\ - \ composants fonctionnant sous une diff\xE9rence de potentiel sup\xE9rieure\ - \ \xE0 5 kilovolts ; 3\xB0 Aux activit\xE9s humaines impliquant la pr\xE9\ - sence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entra\xEEnent\ - \ une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier\ - \ : a) A l'exploitation d'a\xE9ronefs en ce qui concerne l'exposition des\ - \ \xE9quipages d\xE9finis \xE0 l' article L. 6522-1 du code des transports\ - \ ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur \xE9quipage ; b)\ - \ Aux activit\xE9s ou cat\xE9gories d'activit\xE9s professionnelles traitant\ - \ des mati\xE8res contenant naturellement des substances radioactives non\ - \ utilis\xE9es pour leur propri\xE9t\xE9 fissile dont la liste est fix\xE9\ - e \xE0 l'article D. 515-111 du code de l'environnement ; c) Aux activit\xE9\ - s exerc\xE9es dans les mines telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 111-1\ - \ du code minier ; 4\xB0 Aux situations d'exposition au radon provenant\ - \ du sol : a) Dans les lieux de travail situ\xE9s en sous-sol et rez-de-chauss\xE9\ - e de b\xE2timents en tenant compte des zones mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1333-22 du code de la sant\xE9 publique ; b) Dans certains lieux de\ - \ travail sp\xE9cifiques notamment ceux o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s des travaux\ - \ souterrains, y compris des mines et des carri\xE8res ; 5\xB0 Aux situations\ - \ d'urgence radiologique d\xE9finies \xE0 l' article L. 1333-3 du code de\ - \ la sant\xE9 publique ; 6\xB0 Aux situations d'exposition durable r\xE9\ - sultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activit\xE9 humaine\ - \ ant\xE9rieure. Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ - \ pas : 1\xB0 Aux expositions r\xE9sultant de l'exposition \xE0 un niveau\ - \ naturel de rayonnements d\xFB : a) A des radionucl\xE9ides contenus dans\ - \ l'organisme humain ; b) Au rayonnement cosmique r\xE9gnant au niveau du\ - \ sol ; c) Aux radionucl\xE9ides pr\xE9sents dans la cro\xFBte terrestre\ - \ non perturb\xE9e ; 2\xB0 Aux expositions subies par les travailleurs du\ - \ fait des examens m\xE9dicaux auxquels ils sont soumis ; 3\xB0 A l'exposition\ - \ des travailleurs autres que les \xE9quipages a\xE9riens ou spatiaux, au\ - \ rayonnement cosmique au cours d'un vol a\xE9rien ou spatial. " - Article R4451-10: "Le niveau de r\xE9f\xE9rence de la concentration d'activit\xE9\ - \ du radon dans l'air est de 300 becquerels par m\xE8tre cube en moyenne\ - \ annuelle. " - Article R4451-100: "I.-Chaque travailleur affect\xE9 au premier groupe mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0 du II de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Donne son accord \xE0 l'affectation\ - \ ; 2\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 l'intervention\ - \ en situation d'urgence radiologique ; 3\xB0 Re\xE7oit une formation appropri\xE9\ - e sur les risques pour la sant\xE9 et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors\ - \ d'une intervention en situation d'urgence radiologique, renouvel\xE9e\ - \ au moins tous les trois ans. II.-Chaque travailleur affect\xE9 au second\ - \ groupe mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Ne\ - \ pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 l'intervention en\ - \ situation d'urgence radiologique ; 2\xB0 Re\xE7oit une information appropri\xE9\ - e sur les risques pour la sant\xE9 et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors\ - \ de l'intervention en situation d'urgence radiologique. Sous-section 3\ - \ : Intervention en situation d'urgence radiologique Paragraphe 1 : Moyens\ - \ organisationnels et techniques " - Article R4451-101: "L'employeur met en place une organisation de la radioprotection\ - \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique, notamment : 1\xB0\ - \ Il d\xE9signe, s'il ne l'a pas d\xE9j\xE0 fait \xE0 un autre titre, un\ - \ conseiller en radioprotection dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4451-112 ; 2\xB0 Il signale et d\xE9limite, si possible, dans les p\xE9\ - rim\xE8tres mentionn\xE9s au II de l'article R. 4451-96 les zones sp\xE9\ - cifiques \xE0 la situation d'urgence radiologique, afin d'organiser les\ - \ mesures de protection collective et individuelle adapt\xE9es \xE0 la situation.\ - \ Paragraphe 2 : Conditions d'intervention " - Article R4451-102: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\ - \ radiologique affect\xE9 au premier groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\ - \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions\ - \ d'intervention ; 2\xB0 Confirme son accord pour l'intervention ; 3\xB0\ - \ B\xE9n\xE9ficie des moyens de protection individuelle adapt\xE9s \xE0\ - \ la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 4\xB0\ - \ Fait l'objet d'une surveillance dosim\xE9trique individuelle telle que\ - \ celle pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-64 ; 5\xB0 B\xE9n\xE9ficie d'un\ - \ suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosim\xE8tre op\xE9rationnel. " - Article R4451-103: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\ - \ radiologique affect\xE9 au second groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\ - \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions\ - \ d'intervention ; 3\xB0 Fait l'objet d'une \xE9valuation de son exposition\ - \ aux rayonnements ionisants, r\xE9alis\xE9e au moyen d'une surveillance\ - \ dosim\xE9trique individuelle telle que celle pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4451-65 ou lorsque le caract\xE8re de la situation d'urgence ne le\ - \ permet pas, selon toute autre m\xE9thode appropri\xE9e \xE9tablie par\ - \ l'employeur avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de s\xFB\ - ret\xE9 nucl\xE9aire. " - Article R4451-104: "I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 de l'article L. 1333-2 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur\ - \ veille \xE0 maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs\ - \ intervenant en situation d'urgence radiologique en dessous des valeurs\ - \ limites d'exposition professionnelle fix\xE9es au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 4451-6. II.-Lorsque les conditions d'intervention ne le permettent pas,\ - \ l'employeur veille \xE0 maintenir leur exposition en dessous du niveau\ - \ de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 au I de l'article R. 4451-11. III.-Dans des\ - \ situations exceptionnelles, pour sauver des vies, emp\xEAcher de graves\ - \ effets sanitaires radio- induits ou emp\xEAcher l'apparition de situations\ - \ catastrophiques, l'employeur s'assure que l'exposition individuelle du\ - \ travailleur concern\xE9 demeure en dessous du niveau de r\xE9f\xE9rence\ - \ fix\xE9 au II de l'article R. 4451-11. " - Article R4451-105: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorit\xE9\ - \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ - s int\xE9ressant la d\xE9fense \xE0 l'issue de toute situation d'urgence\ - \ radiologique ayant n\xE9cessit\xE9 l'intervention d'un travailleur affect\xE9\ - \ au premier groupe. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosim\xE9\ - trique " - Article R4451-106: "Le m\xE9decin du travail et le conseiller en radioprotection\ - \ mettent en \u0153uvre de mani\xE8re concert\xE9e la surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 4451-102 ou l'\xE9\ - valuation des expositions pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article R. 4451-103. Ils\ - \ recourent, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique de l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Ils informent, chacun en ce qui le concerne,\ - \ l'employeur, sous les formes et conditions respectivement pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque l'exposition d'un travailleur\ - \ est susceptible de d\xE9passer l'un des niveaux de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4451-11. Ils en informent, chacun en ce qui le concerne,\ - \ le travailleur concern\xE9. " - Article R4451-107: "II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe le\ - \ niveau de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 au I de l'article R. 4451-11, la\ - \ poursuite des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-96 qui lui\ - \ sont confi\xE9es est conditionn\xE9e \xE0 : 1\xB0 La justification par\ - \ l'employeur de la n\xE9cessit\xE9 de maintenir le travailleur \xE0 son\ - \ poste ; 2\xB0 L'absence de contre-indication m\xE9dicale ; 3\xB0 L'accord\ - \ du travailleur concern\xE9 qui a re\xE7u des informations appropri\xE9\ - es sur les risques sanitaires associ\xE9s. L'employeur informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique du d\xE9passement et du maintien au poste du travailleur.\ - \ L'employeur en informe \xE9galement l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorit\xE9\ - \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ - s int\xE9ressant la d\xE9fense. Paragraphe 4 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs \xE0 l'issue d'une situation d'urgence radiologique " - Article R4451-108: "A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le m\xE9\ - decin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour appr\xE9\ - cier l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs intervenant en situation d'urgence\ - \ radiologique. Il \xE9tablit pour chaque travailleur un bilan dosim\xE9\ - trique qu'il consigne dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur. Il\ - \ recourt, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique ou m\xE9thodologique\ - \ de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. " - Article R4451-109: "I.-Chaque travailleur \xE9tant intervenu dans une situation\ - \ d'urgence radiologique b\xE9n\xE9ficie des mesures de suivi individuel\ - \ renforc\xE9 applicables aux travailleurs class\xE9s en cat\xE9gorie A\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-82 pendant au moins cinq ans \xE0 l'issue\ - \ de la situation d'urgence radiologique ou pendant la p\xE9riode o\xF9\ - \ la dose re\xE7ue demeure sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs limites\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6. II.-Le travailleur mentionn\xE9 au\ - \ I peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements\ - \ ionisants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-94. Paragraphe\ - \ 5 : Dispositions d'application " - Article R4451-11: "I.-En situation d'urgence radiologique, le niveau de r\xE9\ - f\xE9rence est fix\xE9 \xE0 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible\ - \ d'\xEAtre re\xE7ue par un travailleur intervenant dans une telle situation.\ - \ II.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, emp\xEA\ - cher de graves effets sanitaires radio- induits ou emp\xEAcher l'apparition\ - \ de situations catastrophiques, le niveau de r\xE9f\xE9rence en situation\ - \ d'urgence radiologique est fix\xE9 \xE0 500 millisieverts, pour une dose\ - \ efficace r\xE9sultant d'une exposition externe. Sous-section 3 : M\xE9\ - thode de calcul des doses " - Article R4451-110: "Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153uvre du\ - \ suivi de l'exposition individuelle en situation d'urgence radiologique\ - \ pr\xE9vu aux articles R. 4451-102 et R. 4451-103 sont fix\xE9es par un\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ - \ Sous-section 1 : Champ d'application " - Article R4451-111: "L'employeur, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou\ - \ le travailleur ind\xE9pendant met en place, le cas \xE9chant, une organisation\ - \ de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition\ - \ des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent \xE0 mettre\ - \ en \u0153uvre au moins l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Le classement\ - \ de travailleur au sens de l'article R. 4451-57 ; 2\xB0 La d\xE9limitation\ - \ de zone dans les conditions fix\xE9e aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28\ - \ ; 3\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent\ - \ chapitre. Sous-section 2 : D\xE9signation du conseiller en radioprotection " - Article R4451-112: "L'employeur d\xE9signe au moins un conseiller en radioprotection\ - \ pour la mise en \u0153uvre des mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9\ - vus au pr\xE9sent chapitre. Ce conseiller est : 1\xB0 Soit une personne\ - \ physique, d\xE9nomm\xE9e \"personne comp\xE9tente en radioprotection\"\ - , salari\xE9e de l'\xE9tablissement ou \xE0 d\xE9faut de l'entreprise ;\ - \ 2\xB0 Soit une personne morale, d\xE9nomm\xE9e \"organisme comp\xE9tent\ - \ en radioprotection\". " - Article R4451-113: "I.-Dans un \xE9tablissement comprenant une installation\ - \ nucl\xE9aire de base, l'employeur constitue un p\xF4le de comp\xE9tences\ - \ en radioprotection charg\xE9 de le conseiller en mati\xE8re de radioprotection.\ - \ Ne sont pas concern\xE9es par les dispositions du premier alin\xE9a :\ - \ 1\xB0 Les installations mettant en \u0153uvre uniquement des sources radioactives\ - \ scell\xE9es et celles comprenant un acc\xE9l\xE9rateur tel que d\xE9fini\ - \ \xE0 l'article R. 593-3 du code de l'environnement ; 2\xB0 Les entreprises\ - \ ext\xE9rieures intervenant dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au\ - \ premier alin\xE9a. II.-Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au I,\ - \ l'employeur peut confier au p\xF4le qu'il a constitu\xE9 les missions\ - \ de conseiller en radioprotection au titre d'autres activit\xE9s nucl\xE9\ - aires exerc\xE9es dans le m\xEAme \xE9tablissement. III.-Le p\xF4le de comp\xE9\ - tence en radioprotection peut accomplir les v\xE9rifications initiales pr\xE9\ - vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et proc\xE9der au renouvellement\ - \ de la v\xE9rification initiale des \xE9quipements de travail pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article R. 4451-41. " - Article R4451-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9sign\xE9 un organisme comp\xE9\ - tent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de pr\xE9\ - vention mises en \u0153uvre au titre du pr\xE9sent chapitre sur le fondement\ - \ des conseils dispens\xE9s en la mati\xE8re par cet organisme avec celles\ - \ qu'il a mis en \u0153uvre concernant les autres risques professionnels. " - Article R4451-116: "L'organisme comp\xE9tent en radioprotection ainsi que\ - \ le p\xF4le de comp\xE9tences en radioprotection comprennent au moins une\ - \ personne d\xE9sign\xE9e pour se charger de l'exploitation des r\xE9sultats\ - \ de la surveillance dosim\xE9trique individuelle des travailleurs pr\xE9\ - vue aux articles R. 4451-64 et suivants. " - Article R4451-117: "Dans les entreprises de moins de vingt salari\xE9s, lorsque\ - \ l'\xE9valuation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur\ - \ peut occuper la fonction de personne comp\xE9tente en radioprotection\ - \ s'il est titulaire du certificat pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article R. 4451-125. " - Article R4451-118: "L'employeur consigne par \xE9crit les modalit\xE9s d'exercice\ - \ des missions du conseiller en radioprotection qu'il a d\xE9finies. Il\ - \ pr\xE9cise le temps allou\xE9 et les moyens mis \xE0 sa disposition, en\ - \ particulier ceux de nature \xE0 garantir la confidentialit\xE9 des donn\xE9\ - es relatives \xE0 la surveillance de l'exposition des travailleurs pr\xE9\ - vue aux articles R. 4451-64 et suivants. " - Article R4451-119: "La personne comp\xE9tente en radioprotection d\xE9finie\ - \ au 1\xB0 de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison\ - \ de l'exercice de sa mission. " - Article R4451-12: "Les calculs de la dose efficace et des doses \xE9quivalentes\ - \ sont r\xE9alis\xE9s selon les m\xE9thodes d\xE9finies par l'arr\xEAt\xE9\ - \ pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la sant\xE9 publique\ - \ . Section 4 : Evaluation des risques " - Article R4451-120: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente section. " - Article R4451-121: 'Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection ' - Article R4451-122: "Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, le conseiller\ - \ en radioprotection participe, dans un objectif de pr\xE9vention, \xE0\ - \ la pr\xE9servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ - \ Il exerce ses missions en lien avec le m\xE9decin du travail, le salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 et le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. " - Article R4451-123: "Le conseiller en radioprotection : 1\xB0 Donne des conseils\ - \ en ce qui concerne : a) La conception, la modification ou l'am\xE9nagement\ - \ des lieux de travail et des dispositifs de s\xE9curit\xE9 destin\xE9s\ - \ \xE0 pr\xE9venir les risques li\xE9s aux rayonnements ionisants ; b) Les\ - \ programmes des v\xE9rifications des \xE9quipements de travail et des lieux\ - \ de travail pr\xE9vues \xE0 la section 6 au pr\xE9sent chapitre ainsi que\ - \ les modalit\xE9s de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs\ - \ ; c) L'instrumentation appropri\xE9e aux v\xE9rifications mentionn\xE9\ - es au b) et les dosim\xE8tres op\xE9rationnels ; d) Les modalit\xE9s de\ - \ classement des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4451-57 ; e) Les\ - \ modalit\xE9s de d\xE9limitation et conditions d'acc\xE8s aux zones mentionn\xE9\ - es aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; f) La pr\xE9paration et l'intervention\ - \ en situations d'urgence radiologique pr\xE9vues \xE0 la section 12 du\ - \ pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 Apporte son concours en ce qui concerne :\ - \ a) L'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-13 et\ - \ suivants ; b) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\ - \ relatives aux mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 la section\ - \ 5 du pr\xE9sent chapitre, notamment celles concernant la d\xE9finition\ - \ des contraintes de dose pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 4451-33 et\ - \ l'identification et la d\xE9limitation des zones pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4451-22 et R. 4451-26 ; c) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153\ - uvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs\ - \ pr\xE9vue \xE0 la section 7 du pr\xE9sent chapitre, notamment celles concernant\ - \ l'\xE9valuation individuelle du risque li\xE9 aux rayonnements ionisants\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-56 et l'information et la formation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9vue aux articles R. 4451-58\ - \ et R. 4451-59 ; d) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des\ - \ dispositions relatives \xE0 la surveillance de l'exposition individuelle\ - \ des travailleurs pr\xE9vue \xE0 la section 9 du pr\xE9sent chapitre en\ - \ liaison avec le m\xE9decin du travail ; e) La coordination des mesures\ - \ de pr\xE9vention relatives \xE0 la radioprotection au sens de l'article\ - \ R. 4511-5 ; f) L'\xE9laboration des proc\xE9dures et moyens pour la d\xE9\ - contamination des lieux de travail susceptibles de l'\xEAtre ; 3\xB0 Ex\xE9\ - cute ou supervise : a) Les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4451-15\ - \ ; b) Les v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention\ - \ pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre \xE0 l'exception de\ - \ celles pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44. " - Article R4451-124: "I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils\ - \ qu'il donne en application du 1\xB0 de l'article R. 4451-123 sous une\ - \ forme en permettant la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix\ - \ ans. Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, ces \xE9l\xE9ments sont utilis\xE9s pour \xE9tablir le rapport\ - \ et le programme de pr\xE9vention des risques professionnels annuels pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 2312-27. II.-Les conseils donn\xE9s par le conseiller\ - \ en radioprotection au titre du 1\xB0 du I de l'article R. 1333-19 du code\ - \ de la sant\xE9 publique peuvent \xEAtre regard\xE9s comme \xE9tant des\ - \ conseils donn\xE9s au titre du 1\xB0 de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils\ - \ portent sur le m\xEAme objet. Sous-section 4 : Dispositions d'application " - Article R4451-125: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 conseiller en radioprotection\ - \ est requis : 1\xB0 Pour la personne comp\xE9tente en radioprotection,\ - \ un certificat de formation d\xE9livr\xE9 par un organisme de formation\ - \ certifi\xE9 par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9\ - \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4724-1 ; 2\xB0 Pour l'organisme comp\xE9tent en radioprotection,\ - \ une certification d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9\ - dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre\ - \ organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 ; 3\xB0 Pour le p\xF4\ - le de comp\xE9tences en radioprotection, une approbation, selon le cas,\ - \ de l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou du d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0\ - \ la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations\ - \ et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense. " - Article R4451-126: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de la radioprotection et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Pour ce\ - \ qui concerne la personne comp\xE9tente en radioprotection : a) Le contenu\ - \ et la dur\xE9e de la formation \xE0 la radioprotection du public, des\ - \ travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activit\xE9\ - \ exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques des sources de rayonnements ionisants\ - \ utilis\xE9s ; b) La qualification, la comp\xE9tence et l'exp\xE9rience\ - \ des personnes charg\xE9es de la formation ; c) Les modalit\xE9s de contr\xF4\ - le des connaissances ; d) Les conditions de d\xE9livrance et de renouvellement\ - \ du certificat de formation ; f) Les modalit\xE9s et conditions de certification\ - \ des organismes de formation ; g) Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9\ - ditation des organismes certificateurs ; 2\xB0 Pour ce qui concerne l'organisme\ - \ comp\xE9tent en radioprotection : a) La qualification, la comp\xE9tence\ - \ et l'exp\xE9rience professionnelle des personnes assurant au sein de cet\ - \ organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les \xE9\ - tablissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant\ - \ d'assurer la confidentialit\xE9 des donn\xE9es relatives \xE0 la surveillance\ - \ dosim\xE9trique individuelle ; c) Les modalit\xE9s et conditions de certification\ - \ de ces organismes ; d) Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\ - \ des organismes certificateurs ; 3\xB0 Pour ce qui concerne le p\xF4le\ - \ de comp\xE9tences en radioprotection : a) La qualification, les comp\xE9\ - tences et l'exp\xE9rience professionnelle des personnes le constituant ;\ - \ b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la\ - \ confidentialit\xE9 des donn\xE9es relatives \xE0 la surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle ; c) Les modalit\xE9s et conditions d'approbation des\ - \ p\xF4les de comp\xE9tences en radioprotection par les autorit\xE9s comp\xE9\ - tentes mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article R. 4451-125 ; d) Les exigences\ - \ organisationnelles et de moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9\ - pendant et objectif des missions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-123 de\ - \ celles de v\xE9rification initiale pr\xE9vues aux articles R. 4451-40\ - \ et R. 4451-44. Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire Sous-section 1 : Gestion du syst\xE8me\ - \ d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants " - Article R4451-127: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire est charg\xE9 : 1\xB0 D'assurer la gestion du syst\xE8me d'information\ - \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser\ - \ les acc\xE8s n\xE9cessaires pour l'application des dispositions de la\ - \ section 6 du pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 De centraliser, v\xE9rifier et\ - \ conserver au moins cinquante ans apr\xE8s la derni\xE8re exposition l'ensemble\ - \ des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle de l'exposition\ - \ des travailleurs recueillies en application des dispositions de l'article\ - \ R. 4451-66 ainsi que les donn\xE9es administratives relatives \xE0 chaque\ - \ travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de les exploiter\ - \ \xE0 des fins statistiques ou \xE9pid\xE9miologiques. " - Article R4451-128: "Lorsque, au vu des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle, l'exposition d'un travailleur a d\xE9pass\xE9 l'une\ - \ des valeurs limites de dose fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6, l'Institut\ - \ de radioprotection et de s\xFBret\xE9 " - Article R4451-129: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire \xE9tablit un bilan annuel des r\xE9sultats des mesures de l'exposition\ - \ des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements\ - \ ionisants, compte tenu notamment des activit\xE9s professionnelles et\ - \ de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces donn\xE9es. Ce\ - \ rapport est transmis au ministre charg\xE9 du travail, \xE0 l'Autorit\xE9\ - \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ - s int\xE9ressant la d\xE9fense et est rendu accessible sur le site internet\ - \ de l'Institut. " - Article R4451-13: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours\ - \ du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a d\xE9\ - j\xE0 d\xE9sign\xE9, du conseiller en radioprotection. Cette \xE9valuation\ - \ a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs limites\ - \ d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8,\ - \ celles pertinentes au regard de la situation de travail ; 2\xB0 De constater\ - \ si, dans une situation donn\xE9e, le niveau de r\xE9f\xE9rence pour le\ - \ radon fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10 est susceptible d'\xEAtre d\xE9\ - pass\xE9 ; 3\xB0 De d\xE9terminer, lorsque le risque ne peut \xEAtre n\xE9\ - glig\xE9 du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de\ - \ pr\xE9vention d\xE9finis \xE0 la section 5 du pr\xE9sent chapitre devant\ - \ \xEAtre mises en \u0153uvre ; 4\xB0 De d\xE9terminer les conditions d'emploi\ - \ des travailleurs d\xE9finies \xE0 la section 7 du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4451-130: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire peut, dans le respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale\ - \ et celles li\xE9es au secret m\xE9dical, communiquer les r\xE9sultats\ - \ de la surveillance dosim\xE9trique qu'il d\xE9tient \xE0 des organismes\ - \ d'\xE9tudes et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il\ - \ conclut une convention. Sous-section 2 : Appui technique " - Article R4451-131: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire est charg\xE9 de : 1\xB0 D\xE9finir les modalit\xE9s de communication\ - \ des r\xE9sultats des mesurages de la concentration d'activit\xE9 du radon\ - \ dans l'air pr\xE9vue au II de l'article R. 4451-17 ; 2\xB0 Contribuer\ - \ \xE0 la v\xE9rification de la qualit\xE9 et la pertinence de la surveillance\ - \ de l'exposition individuelle r\xE9alis\xE9e par l'organisme, le service\ - \ et le laboratoire mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65, notamment au\ - \ moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas \xE9ch\xE9ant et d'avis\ - \ qu'il rend au ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Organiser, dans le\ - \ respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale, l'acc\xE8\ - s pour les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 aux relev\xE9s des sources et des appareils \xE9\ - mettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application\ - \ du II de l'article R. 1333-158 du code de la sant\xE9 publique ainsi que\ - \ pour les inspecteurs et agents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-135. " - Article R4451-132: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire d\xE9finit, apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du travail, les conditions\ - \ organisationnelles et tarifaires dans lesquelles il exerce les missions\ - \ qui lui sont confi\xE9es \xE0 l'article R. 4451-61. " - Article R4451-133: "Sous-section 3 : Dispositions particuli\xE8res " - Article R4451-134: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ - aire peut r\xE9aliser : 1\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 6 du pr\xE9sent chapitre, par d\xE9rogation aux dispositions des articles\ - \ R. 4451-40 et R. 4451-44, dans le respect des exigences organisationnelles\ - \ et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\ - \ d\xE9finis au 6\xB0 de l'article R. 4451-51 ; 2\xB0 La fourniture des\ - \ dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9lisations num\xE9\ - riques, les mesures et les analyses pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-65.\ - \ Section 15 : Autres syst\xE8mes de contr\xF4le " - Article R4451-135: "L'employeur tient \xE0 la disposition des inspecteurs\ - \ de la radioprotection mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-29 du code\ - \ de la sant\xE9 publique, des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30\ - \ du m\xEAme code et des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale l'ensemble des informations et documents relatifs\ - \ \xE0 la radioprotection auxquels a acc\xE8s l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Section\ - \ 16 : Situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence\ - \ radiologique " - Article R4451-136: "Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code\ - \ de la sant\xE9 publique, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement\ - \ d\xE9limite les zones dans lesquelles peuvent \xEAtre prescrites, en raison\ - \ d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de r\xE9duction des\ - \ expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur \xE9value conform\xE9\ - ment aux dispositions de la section 4 les risques li\xE9s aux situations\ - \ d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs pr\xE9sents\ - \ dans ces zones et met en \u0153uvre \xE0 leur profit les mesures de pr\xE9\ - vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " - Article R4451-137: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9dicter des recommandations\ - \ sur les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application du pr\xE9sent chapitre\ - \ pour les situations d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation\ - \ d'urgence radiologique. Ces recommandations sont publi\xE9es sur le site\ - \ internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. Section 1 : D\xE9finitions " - Article R4451-14: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ - \ l'employeur prend notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 L'inventaire des\ - \ sources de rayonnements ionisants pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1333-158\ - \ du code de la sant\xE9 publique ; 2\xB0 La nature des sources de rayonnements\ - \ ionisants, le type de rayonnement ainsi que le niveau, la dur\xE9e de\ - \ l'exposition et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modes de dispersion \xE9ventuelle\ - \ et d'incorporation des radionucl\xE9ides ; 3\xB0 Les informations sur\ - \ les niveaux d'\xE9mission communiqu\xE9es par le fournisseur ou le fabriquant\ - \ de sources de rayonnements ionisants ; 4\xB0 Les informations sur la nature\ - \ et les niveaux d'\xE9mission de rayonnement cosmique r\xE9gnant aux altitudes\ - \ de vol des a\xE9ronefs et des engins spatiaux ; 5\xB0 Les valeurs limites\ - \ d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8\ - \ ; 6\xB0 Le niveau de r\xE9f\xE9rence pour le radon fix\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4451-10 ainsi que le potentiel radon des zones mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique et le r\xE9sultat\ - \ d'\xE9ventuelles mesures de la concentration d'activit\xE9 de radon dans\ - \ l'air d\xE9j\xE0 r\xE9alis\xE9es ; 7\xB0 Les exemptions des proc\xE9dures\ - \ d'autorisation, d'enregistrement ou de d\xE9claration pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 1333-106 du code de la sant\xE9 publique ; 8\xB0 L'existence\ - \ d'\xE9quipements de protection collective, notamment de moyens de protection\ - \ biologique, d'installations de ventilation ou de captage, permettant de\ - \ r\xE9duire le niveau d'exposition aux rayonnements ionisants ou susceptibles\ - \ d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des \xE9quipements existants ; 9\xB0\ - \ Les incidents raisonnablement pr\xE9visibles inh\xE9rents au proc\xE9\ - d\xE9 de travail ou du travail effectu\xE9 ; 10\xB0 Les informations fournies\ - \ par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des\ - \ travailleurs pour ce type d'exposition ; 11\xB0 Toute incidence sur la\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des femmes enceintes et des enfants \xE0\ - \ naitre ou des femmes qui allaitent et des travailleurs de moins de 18\ - \ ans ; 12\xB0 L'interaction avec les autres risques d'origine physique,\ - \ chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail ; 13\xB0\ - \ La possibilit\xE9 que l'activit\xE9 de l'entreprise soit concern\xE9e\ - \ par les dispositions de la section 12 du pr\xE9sent chapitre ; 14\xB0\ - \ Les informations communiqu\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat sur\ - \ le risque encouru par la population et sur les actions mises en \u0153\ - uvre pour assurer la gestion des territoires contamin\xE9s dans le cas d'une\ - \ situation d'exposition durable mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article R.\ - \ 4451-1. " - Article R4451-15: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des mesurages sur le lieu\ - \ de travail lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent\ - \ en \xE9vidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de d\xE9\ - passer l'un des niveaux suivants : 1\xB0 Pour l'organisme entier : 1 millisievert\ - \ par an ; 2\xB0 Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ; 3\xB0 Pour\ - \ les extr\xE9mit\xE9s et la peau : 50 millisieverts par an ; 4\xB0 Pour\ - \ la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air pour les activit\xE9\ - s professionnelles mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 : 300\ - \ becquerels par m\xE8tre cube en moyenne annuelle. II.-Ces mesurages visent\ - \ \xE0 \xE9valuer : 1\xB0 Le niveau d'exposition externe ; " - Article R4451-16: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\ - s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4121-1. Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation et des mesurages pr\xE9\ - vus \xE0 l'article R. 4451-15 sont conserv\xE9s sous une forme susceptible\ - \ d'en permettre la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. " - Article R4451-17: "I.-L'employeur communique les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\ - \ des risques et des mesurages aux professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 et au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, en particulier lorsqu'ils sont mis \xE0 jour au titre de\ - \ l'article R. 4121-2. II.-Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention\ - \ mises en \u0153uvre en application de la section 5 du pr\xE9sent chapitre,\ - \ la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air demeure sup\xE9rieure\ - \ au niveau de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10, l'employeur\ - \ communique les r\xE9sultats de ces mesurages \xE0 l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire selon les modalit\xE9s d\xE9finies par\ - \ cet Institut. Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention Sous-section\ - \ 1 : Mesures de protection collective " - Article R4451-18: "I.-L'employeur met en \u0153uvre les mesures de r\xE9duction\ - \ des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque\ - \ les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent en \xE9vidence\ - \ que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de d\xE9\ - passer l'un des niveaux mentionn\xE9s au I de l'article R. 4451-15. II.-Les\ - \ mesures mentionn\xE9es au I se fondent notamment sur : 1\xB0 La mise en\ - \ \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas ou entra\xEE\ - nant une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail\ - \ appropri\xE9s et, compte tenu du travail \xE0 effectuer, \xE9mettant des\ - \ niveaux de rayonnements ionisants moins intenses ; 3\xB0 La mise en \u0153\ - uvre de moyens techniques visant \xE0 r\xE9duire l'\xE9mission de rayonnements\ - \ ionisants des \xE9quipements de travail ; 4\xB0 La modification de la\ - \ conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant \xE0\ - \ r\xE9duire l'exposition aux rayonnements ionisants ; 5\xB0 L'am\xE9lioration\ - \ de l'\xE9tanch\xE9it\xE9 du b\xE2timent vis-\xE0-vis des points d'entr\xE9\ - e du radon ou le renouvellement d'air des locaux ; 6\xB0 Le choix d'une\ - \ organisation du travail visant \xE0 r\xE9duire la dur\xE9e et l'intensit\xE9\ - \ des expositions, notamment au moyen du contr\xF4le des acc\xE8s aux zones\ - \ d\xE9limit\xE9es au titre des articles R. 4451-25 et R. 4451-29 ; 8\xB0\ - \ Les r\xE9sultats des v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de\ - \ pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4451-19: "Lorsque les mesures mises en \u0153uvre en application\ - \ de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'\xE9viter un risque de contamination\ - \ par des substances radioactives ou de mise en suspension d'a\xE9rosols\ - \ ou de rel\xE2chement gazeux significatif, l'employeur met en \u0153uvre\ - \ notamment les mesures visant \xE0 : 1\xB0 En limiter les quantit\xE9s\ - \ sur le lieu de travail ; 2\xB0 Am\xE9liorer la propret\xE9 radiologique\ - \ en mettant en \u0153uvre des moyens techniques et organisationnels pour\ - \ contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration \xE0\ - \ la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des\ - \ \xE9quipements de travail et les moyens de protection tels que d\xE9finis\ - \ \xE0 l'article L. 4311-2 ; 3\xB0 D\xE9ployer les mesures d'hygi\xE8ne\ - \ appropri\xE9es, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et\ - \ ne boivent pas dans les lieux de travail concern\xE9s ; 4\xB0 Assurer\ - \ la disponibilit\xE9 d'appareils de contr\xF4le radiologique, notamment\ - \ \xE0 la sortie des lieux de travail concern\xE9s ; 5\xB0 D\xE9finir en\ - \ liaison avec les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 4624-1 les proc\xE9dures et moyens adapt\xE9s pour la\ - \ d\xE9contamination des travailleurs ; 6\xB0 Organiser la collecte, le\ - \ stockage et l'\xE9vacuation des d\xE9chets et effluents radioactifs de\ - \ mani\xE8re s\xFBre pour les travailleurs. " - Article R4451-20: "La d\xE9finition des mesures de pr\xE9vention collective\ - \ des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels\ - \ identifi\xE9s sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugu\xE9\ - s sont de nature \xE0 aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements\ - \ ionisants. Sous-section 2 : Am\xE9nagement du lieu de travail " - Article R4451-21: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne s'appliquent\ - \ pas : 1\xB0 Aux a\xE9ronefs et aux engins spatiaux ; 2\xB0 Aux op\xE9\ - rations d'acheminement de substances radioactives r\xE9alis\xE9es \xE0 l'ext\xE9\ - rieur d'un \xE9tablissement, de ses d\xE9pendances ou chantiers ; 3\xB0\ - \ En situation d'urgence radiologique et aux situations d'exposition durable\ - \ r\xE9sultant de cette situation. Paragraphe 1 : D\xE9limitation et signalisation\ - \ L'employeur identifie toute zone o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\ - \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de rayonnements ionisants d\xE9\ - passant : 1\xB0 Pour l'organisme entier, \xE9valu\xE9s \xE0 partir de la\ - \ dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2\xB0 Pour les extr\xE9mit\xE9\ - s ou la peau, \xE9valu\xE9s \xE0 partir de la dose \xE9quivalente : 4 millisieverts\ - \ par mois ; 3\xB0 Pour la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air,\ - \ \xE9valu\xE9e en dose efficace : 6 millisieverts par an. L'\xE9valuation\ - \ des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est r\xE9alis\xE9\ - e en prenant en compte les aspects mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0, 8\xB0\ - \ et 9\xB0 de l'article R. 4451-14 en consid\xE9rant le lieu de travail\ - \ occup\xE9 de mani\xE8re permanente. " - Article R4451-23: "I.-Ces zones sont d\xE9sign\xE9es : 1\xB0 Au titre de la\ - \ dose efficace : a) \" Zone surveill\xE9e bleue \", lorsqu'elle est inf\xE9\ - rieure \xE0 1,25 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur un mois ; b) \" Zone contr\xF4\ - l\xE9e verte \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 4 millisieverts int\xE9\ - gr\xE9e sur un mois ; c) \" Zone contr\xF4l\xE9e jaune \", lorsqu'elle est\ - \ inf\xE9rieure \xE0 2 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure ; d) \"\ - \ Zone contr\xF4l\xE9e orange \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 100\ - \ millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure ; e) \" Zone contr\xF4l\xE9\ - e rouge \", lorsqu'elle est sup\xE9rieure \xE0 100 millisieverts int\xE9\ - gr\xE9e sur une heure ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9limitation des zones\ - \ contr\xF4l\xE9es orange ou rouge pour les \xE9quipements de travail \xE9\ - mettant des rayonnements ionisants \xE0 champs puls\xE9 sont pr\xE9cis\xE9\ - es par voie d'arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Au titre\ - \ de la dose \xE9quivalente pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau, \" zone\ - \ d'extr\xE9mit\xE9s \" ; 4\xB0 Au titre de la concentration d'activit\xE9\ - \ dans l'air du radon, \" zone radon \". II.-La d\xE9limitation des zones\ - \ d\xE9finies au I est consign\xE9e dans le document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1. " - Article R4451-24: "I.-L'employeur d\xE9limite, par des moyens adapt\xE9s,\ - \ les zones surveill\xE9e, contr\xF4l\xE9es ou radon qu'il a identifi\xE9\ - es et en limite l'acc\xE8s. L'employeur d\xE9limite une zone d'extr\xE9\ - mit\xE9s lorsque les zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permettent\ - \ pas de ma\xEEtriser l'exposition des extr\xE9mit\xE9s et de garantir le\ - \ respect des valeurs limites d'exposition professionnelle pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4451-6 et R. 4451-8. II.-L'employeur met en place : 1\xB0\ - \ Une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e \xE0 la d\xE9signation\ - \ de la zone ; 2\xB0 Une signalisation adapt\xE9e lorsque la d\xE9limitation\ - \ des zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permet pas de garantir\ - \ le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fix\xE9e aux\ - \ articles R. 4451-6 et R. 4451-8. L'employeur s'assure que la d\xE9limitation\ - \ des zones est toujours adapt\xE9e, notamment au regard des r\xE9sultats\ - \ des v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention pr\xE9\ - vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre. Il apporte, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9limitation de ces zones,\ - \ \xE0 leur signalisation et \xE0 leur acc\xE8s. Paragraphe 2 : Signalisation\ - \ des sources de rayonnements ionisants " - Article R4451-26: "I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet\ - \ d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e. II.-Lorsque les conditions\ - \ techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source\ - \ de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et\ - \ la nature du risque est pr\xE9vu \xE0 chaque acc\xE8s \xE0 la zone consid\xE9\ - r\xE9e. III.-Dans les zones contr\xF4l\xE9es orange ou rouge d'une installation\ - \ nucl\xE9aire de base, lorsque les conditions techniques ne permettent\ - \ pas de signaler individuellement la source de rayonnements ionisants ni\ - \ de mettre en place l'affichage pr\xE9vu au II, une notice d'information\ - \ sur les conditions d'intervention, est d\xE9livr\xE9e \xE0 chaque travailleur\ - \ devant p\xE9n\xE9trer dans ces zones. Cette notice rappelle notamment\ - \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables et les consignes relatives\ - \ aux mesures de protection collective et individuelle. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ sp\xE9cifiques aux appareils mobiles ou portables \xE9metteurs de rayonnements\ - \ ionisants " - Article R4451-27: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\ - \ dans le cas d'un appareil mobile ou portable \xE9metteur de rayonnements\ - \ ionisants lorsque la dose efficace \xE9valu\xE9e \xE0 1 m\xE8tre de la\ - \ source de rayonnements ionisants est sup\xE9rieure \xE0 0,0025 millisievert\ - \ int\xE9gr\xE9e sur une heure. Ces dispositions ne s'appliquent pas si\ - \ l'appareil est utilis\xE9 \xE0 poste fixe ou couramment dans un m\xEA\ - me local ou en mouvement. " - Article R4451-28: "I.-Pour les appareils mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-27,\ - \ l'employeur identifie et d\xE9limite une zone d'op\xE9ration telle qu'\xE0\ - \ sa p\xE9riph\xE9rie, la dose efficace demeure inf\xE9rieure \xE0 0,025\ - \ millisievert, int\xE9gr\xE9e sur une heure. II.-Lorsque l'appareil est\ - \ mis en \u0153uvre \xE0 l'int\xE9rieur d'une zone surveill\xE9e ou contr\xF4\ - l\xE9e, d\xE9j\xE0 d\xE9limit\xE9e au titre d'une autre source de rayonnements\ - \ ionisants, l'employeur adapte la d\xE9limitation de la zone d'op\xE9ration. " - Article R4451-29: "I.-L'employeur limite pr\xE9alablement l'acc\xE8s \xE0\ - \ la zone d'op\xE9ration aux seuls travailleurs autoris\xE9s. II.-La d\xE9\ - marche ayant permis d'identifier chaque zone d'op\xE9ration et de d\xE9\ - finir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur\ - \ est consign\xE9e sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\ - \ pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. Paragraphe 4 : Conditions et modalit\xE9\ - s d'acc\xE8s " - Article R4451-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Conseiller en radioprotection : la personne d\xE9sign\xE9e par\ - \ l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection des travailleurs\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4451-2 ; 2\xB0 Extr\xE9mit\xE9s : les\ - \ mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 3\xB0 Installation\ - \ nucl\xE9aire de base : l'installation nucl\xE9aire de base d\xE9finie\ - \ \xE0 l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent chapitre, les installations nucl\xE9aires de base secr\xE8\ - tes d\xE9finies au 1\xB0 de l'article L. 1333-15 du code de la d\xE9fense\ - \ sont regard\xE9es comme une installation nucl\xE9aire de base ; 4\xB0\ - \ Niveau de r\xE9f\xE9rence : le niveau de la dose efficace, de la dose\ - \ \xE9quivalente ou de la concentration d'activit\xE9 au-dessus duquel,\ - \ dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence\ - \ radiologique, il est jug\xE9 inappropri\xE9 de permettre la survenance\ - \ d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, m\xEAme s'il\ - \ ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas \xEAtre d\xE9pass\xE9e ; 5\xB0\ - \ Contrainte de dose : une restriction d\xE9finie par l'employeur \xE0 titre\ - \ prospectif, en termes de dose individuelle, utilis\xE9e pour d\xE9finir\ - \ les options envisag\xE9es \xE0 des fins d'optimisation de la protection\ - \ des travailleurs. " - Article R4451-30: "L'acc\xE8s aux zones d\xE9limit\xE9es en application des\ - \ articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs class\xE9\ - s au sens de l'article R. 4451-57. " - Article R4451-31: "L'acc\xE8s d'un travailleur class\xE9 en zone contr\xF4\ - l\xE9e orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle d\xE9\ - livr\xE9e par l'employeur. Pour la zone contr\xF4l\xE9e rouge, cet acc\xE8\ - s est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif \xE0 chaque\ - \ entr\xE9e. " - Article R4451-32: "Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement\ - \ peuvent acc\xE9der \xE0 une zone surveill\xE9e bleue ou contr\xF4l\xE9\ - e verte ainsi qu'\xE0 une zone radon sous r\xE9serve d'y \xEAtre autoris\xE9\ - \ par l'employeur sur la base de l'\xE9valuation individuelle du risque\ - \ d\xFB aux rayonnements ionisants pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-52.\ - \ Ces travailleurs peuvent \xE9galement, pour un motif justifi\xE9 pr\xE9\ - alablement, acc\xE9der \xE0 une zone contr\xF4l\xE9e jaune. L'employeur\ - \ met alors en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8res de pr\xE9vention,\ - \ notamment une information renforc\xE9e. Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte\ - \ de dose " - Article R4451-33: "I.-Dans une zone contr\xF4l\xE9e ou une zone d'extr\xE9\ - mit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'op\xE9\ - ration d\xE9finie \xE0 l'article R. 4451-28, l'employeur : 1\xB0 D\xE9finit\ - \ pr\xE9alablement des contraintes de dose individuelle pertinentes \xE0\ - \ des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2\xB0 Mesure l'exposition\ - \ externe du travailleur au cours de l'op\xE9ration \xE0 l'aide d'un dispositif\ - \ de mesure en temps r\xE9el, muni d'alarme, d\xE9sign\xE9 dans le pr\xE9\ - sent chapitre par les mots dosim\xE8tre op\xE9rationnel ; 3\xB0 Analyse\ - \ le r\xE9sultat de ces mesurages ; 4\xB0 Adapte le cas \xE9ch\xE9ant les\ - \ mesures de r\xE9duction du risque pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section\ - \ ; II.-Dans les \xE9tablissements comprenant une installation nucl\xE9\ - aire de base, l'employeur transmet p\xE9riodiquement les niveaux d'exposition\ - \ mesur\xE9s en application du 2\xB0 du I au syst\xE8me d'information et\ - \ de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants g\xE9r\xE9\ - \ par l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Le\ - \ conseiller en radioprotection a acc\xE8s \xE0 ces donn\xE9es. Paragraphe\ - \ 6 : Dispositions communes " - Article R4451-34: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture pr\xE9cise : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ - \ de mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions sp\xE9cifiques de\ - \ mise en \u0153uvre de ces dispositions en situation d'exposition durable\ - \ r\xE9sultant d'une activit\xE9 humaine ant\xE9rieure. Sous-section 3 :\ - \ Coordination de la pr\xE9vention Paragraphe 1 : Mesures pr\xE9alables\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration " - Article R4451-35: "I.-Lors d'une op\xE9ration ex\xE9cut\xE9e par une entreprise\ - \ ext\xE9rieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de\ - \ cette derni\xE8re assure la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de\ - \ pr\xE9vention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure, conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 4511-5\ - \ et suivants. Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures\ - \ de pr\xE9vention prises au titre du pr\xE9sent chapitre, du conseiller\ - \ en radioprotection qu'ils ont respectivement d\xE9sign\xE9 ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1.\ - \ Des accords peuvent \xEAtre conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice\ - \ et le chef de l'entreprise ext\xE9rieure concernant la mise \xE0 disposition\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle, des appareils de mesure\ - \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels ainsi que leurs modalit\xE9s d'entretien\ - \ et de v\xE9rification. Ils sont alors annex\xE9s au plan de pr\xE9vention\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4512-6. II.-Lorsque le chef de l'entreprise\ - \ utilisatrice fait intervenir un travailleur ind\xE9pendant, ce dernier\ - \ est consid\xE9r\xE9 comme une entreprise ext\xE9rieure. III.-Ces mesures\ - \ de coordination s'appliquent \xE0 l'entreprise d'accueil et au transporteur,\ - \ lors d'op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4515-1 et suivants. " - Article R4451-36: "Lors d'op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4532-1 et suivants, le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant le ma\xEEtre d'\u0153uvre, communique au coordonnateur\ - \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection " - Article R4451-37: "Lorsqu'un fr\xE9teur met \xE0 disposition d'un affr\xE9\ - teur un a\xE9ronef et son \xE9quipage, sauf disposition contraire pr\xE9\ - vue dans le cadre des accords commerciaux \xE9tablis au titre de l' article\ - \ R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosim\xE9trique\ - \ rel\xE8ve de la responsabilit\xE9 du fr\xE9teur et l'affr\xE9teur lui\ - \ communique toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Paragraphe\ - \ 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contr\xF4l\xE9e " - Article R4451-38: "I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent\ - \ dans les zones contr\xF4l\xE9es jaune, orange ou rouge, ainsi que dans\ - \ les zones d'op\xE9ration d\xE9limit\xE9es dans un \xE9tablissement comprenant\ - \ une installation nucl\xE9aire de base, sont titulaires d'un certificat\ - \ de qualification justifiant de leur capacit\xE9 \xE0 accomplir des travaux\ - \ sous rayonnements ionisants. Ce certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme\ - \ certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9\ - ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1,\ - \ pr\xE9cise le secteur d'activit\xE9 dans lequel elles sont habilit\xE9\ - es \xE0 exercer. II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent \xE0\ - \ disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation des interventions\ - \ vis\xE9es au I sont soumises \xE0 la m\xEAme obligation de certification. " - Article R4451-39: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture fixe : 1\xB0 La liste des activit\xE9s ou des cat\xE9\ - gories d'activit\xE9 pour lesquelles la certification pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance\ - \ du risque ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de certification des\ - \ entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-38, en tenant compte\ - \ de leurs comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9 dans lequel\ - \ elles peuvent intervenir ; 3\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9\ - ditation des organismes charg\xE9s de la certification des entreprises.\ - \ Section 6 : V\xE9rification de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention\ - \ Sous-section 1 : V\xE9rification des \xE9quipements de travail et des\ - \ sources de rayonnements ionisants Paragraphe 1 : V\xE9rification initiale\ - \ I.-Lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'issue\ - \ de toute modification importante susceptible d'affecter la sant\xE9 et\ - \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur proc\xE8de \xE0 une v\xE9\ - rification initiale des \xE9quipements de travail \xE9mettant des rayonnements\ - \ ionisants, en vue de s'assurer qu'ils sont install\xE9s conform\xE9ment\ - \ aux sp\xE9cifications pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par la notice\ - \ d'instructions du fabricant et qu'ils peuvent \xEAtre utilis\xE9s en s\xE9\ - curit\xE9. II.-L'employeur v\xE9rifie dans les m\xEAmes conditions l'int\xE9\ - grit\xE9 des sources radioactives scell\xE9es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9\ - gr\xE9es \xE0 un \xE9quipement de travail. III.-Cette v\xE9rification initiale\ - \ est r\xE9alis\xE9e par un organisme accr\xE9dit\xE9. " - Article R4451-4: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux\ - \ de travail sp\xE9cifiques mentionn\xE9s au b du 4\xB0 de l'article R.\ - \ 4451-1, ainsi que les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application des\ - \ articles R. 4451-14, R. 4451-15, R. 4451-18, R. 4451-22, R. 4451-24, R.\ - \ 4451-44 et R. 4451-53 dans ces lieux. Section 2 : Principes de pr\xE9\ - vention " - Article R4451-41: "Pour des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant un risque\ - \ particulier, l'employeur renouvelle \xE0 intervalle r\xE9gulier la v\xE9\ - rification initiale. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique " - Article R4451-42: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\ - n\xE9rales p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail mentionn\xE9s aux\ - \ articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps\ - \ utile toute d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers. II.-L'employeur\ - \ v\xE9rifie dans les m\xEAmes conditions l'int\xE9grit\xE9 des sources\ - \ radioactives scell\xE9es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9gr\xE9es \xE0\ - \ un \xE9quipement de travail. III.-Les v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales\ - \ p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection.\ - \ Paragraphe 3 : V\xE9rification lors d'une remise en service " - Article R4451-43: "L'employeur proc\xE8de dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4451-42 \xE0 une v\xE9rification des \xE9quipements de travail\ - \ lors de leur remise en service apr\xE8s toute op\xE9ration de maintenance\ - \ en vue de s'assurer de l'absence de toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible\ - \ de cr\xE9er des situations dangereuses. Sous-section 2 : V\xE9rification\ - \ des lieux de travail et des v\xE9hicules utilis\xE9s lors d'op\xE9rations\ - \ d'acheminement de substances radioactives Paragraphe 1 : V\xE9rification\ - \ initiale I.-A la mise en service de l'installation et \xE0 l'issue de\ - \ toute modification importante des m\xE9thodes et des conditions de travail\ - \ susceptible d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ - \ l'employeur proc\xE8de, au moyen de mesurages, dans les zones d\xE9limit\xE9\ - es et dans les lieux de travail attenants \xE0 ces zones au titre de l'article\ - \ R. 4451-24, \xE0 la v\xE9rification initiale : 1\xB0 Du niveau d'exposition\ - \ externe ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, de la concentration de l'activit\xE9\ - \ radioactive dans l'air ou de la contamination surfacique ; 3\xB0 De la\ - \ concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air, lorsque la zone est d\xE9\ - limit\xE9e au titre du radon. Il proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ - \ la v\xE9rification de l'efficacit\xE9 des dispositifs de protection et\ - \ d'alarme mis en place pour pr\xE9venir des situations d'exposition aux\ - \ rayonnements ionisants. II.-Ces v\xE9rifications initiales sont r\xE9\ - alis\xE9es par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 4451-51. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique " - Article R4451-45: "I.-Afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps utile toute situation\ - \ susceptible d'alt\xE9rer l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention\ - \ mises en \u0153uvre, l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 P\xE9riodiquement,\ - \ ou le cas \xE9ch\xE9ant en continu, aux v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4451-44 dans les zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article\ - \ R. 4451-24 ; 2\xB0 Dans les moyens de transport utilis\xE9s lors d'op\xE9\ - ration d'acheminement de substances radioactives, aux v\xE9rifications pr\xE9\ - vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I de l'article R. 4451-44. II.-Ces v\xE9rifications\ - \ p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection. " - Article R4451-46: "I.-L'employeur s'assure p\xE9riodiquement que le niveau\ - \ d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones d\xE9\ - limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24 demeure inf\xE9rieur aux niveaux\ - \ fix\xE9s \xE0 l'article R. 4451-22. II.-L'employeur v\xE9rifie \xE9galement,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, la propret\xE9 radiologique : 1\xB0 Des lieux mentionn\xE9\ - s au I ; 2\xB0 Des \xE9quipements de travail appel\xE9s \xE0 \xEAtre sortis\ - \ des zones d\xE9limit\xE9es au I, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'\xEA\ - tre contamin\xE9s. III.-Ces v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\ - es par le conseiller en radioprotection. Paragraphe 3 : V\xE9rification\ - \ en cas de cessation d\xE9finitive d'activit\xE9 I.-En cas de cessation\ - \ d\xE9finitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scell\xE9\ - e, ou des moyens de transport utilis\xE9s lors d'op\xE9ration d'acheminement\ - \ de substance radioactive, l'employeur v\xE9rifie l'\xE9tat de propret\xE9\ - \ radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail\ - \ ou moyens de transport. II.-Ces v\xE9rifications sont r\xE9alis\xE9es\ - \ par le conseiller en radioprotection. Sous-section 3 : V\xE9rification\ - \ de l'instrumentation de radioprotection " - Article R4451-48: "I.-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments\ - \ ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de d\xE9tection de la contamination\ - \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels. II.-L'employeur proc\xE8de p\xE9\ - riodiquement \xE0 la v\xE9rification de l'\xE9talonnage de ces instruments,\ - \ dispositifs et dosim\xE8tres. La v\xE9rification de l'\xE9talonnage est\ - \ r\xE9alis\xE9e ou supervis\xE9e par le conseiller en radioprotection.\ - \ Si n\xE9cessaire, un ajustage ou un \xE9talonnage en fonction de l'\xE9\ - cart constat\xE9 est r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9crites par\ - \ le fabricant. Sous-section 4 : Dispositions d'application " - Article R4451-49: "I.-Le r\xE9sultat des v\xE9rifications initiales pr\xE9\ - vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consign\xE9 sur le ou les\ - \ registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-5. II.-Les\ - \ r\xE9sultats des autres v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ - \ section sont consign\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre la\ - \ consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. " - Article R4451-5: "Section 3 : Valeurs limites et niveau de r\xE9f\xE9rence\ - \ Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition " - Article R4451-50: "L'employeur tient les r\xE9sultats des v\xE9rifications\ - \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section \xE0 la disposition des professionnels\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1\ - \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il communique au moins annuellement\ - \ un bilan de ces v\xE9rifications au comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4451-51: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture fixe : 4451-43 ainsi que la p\xE9riodicit\xE9 de ces\ - \ v\xE9rifications ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de r\xE9alisation\ - \ des v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section compte tenu\ - \ de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et des caract\xE9ristiques des\ - \ sources de rayonnements ionisants ; 3\xB0 Le contenu du rapport des v\xE9\ - rifications pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 4\xB0 Les\ - \ modalit\xE9s de r\xE9alisation des mesurages effectu\xE9s en application\ - \ de l'article R. 4451-15 ; 5\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation par\ - \ le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionn\xE9 aux\ - \ articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 6\xB0 Les exigences organisationnelles\ - \ et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\ - \ des missions de v\xE9rification initiales pr\xE9vues aux articles R. 4451-40\ - \ et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4451-123. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs Sous-section\ - \ 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants " - Article R4451-52: "Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation au poste de travail,\ - \ l'employeur \xE9value l'exposition individuelle des travailleurs : 1\xB0\ - \ Acc\xE9dant aux zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24\ - \ et R. 4451-28 ; 2\xB0 Membre d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et\ - \ d'engins spatiaux en vol ; 3\xB0 Intervenant lors d'op\xE9rations de transport\ - \ de substances radioactives ; 4\xB0 Intervenant en situation d'exposition\ - \ durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence radiologique. " - Article R4451-53: "Cette \xE9valuation individuelle pr\xE9alable, consign\xE9\ - e par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\ - \ dans une p\xE9riode d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes\ - \ : 1\xB0 La nature du travail ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des rayonnements\ - \ ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'\xEAtre expos\xE9\ - \ ; 3\xB0 La fr\xE9quence des expositions ; 4\xB0 La dose \xE9quivalente\ - \ ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze\ - \ mois cons\xE9cutifs \xE0 venir, en tenant compte des expositions potentielles\ - \ et des incidents raisonnablement pr\xE9visibles inh\xE9rents au poste\ - \ de travail ; 5\xB0 La dose efficace exclusivement li\xE9e au radon que\ - \ le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois cons\xE9\ - cutifs \xE0 venir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9s professionnelles\ - \ vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1. Chaque travailleur a acc\xE8\ - s \xE0 l'\xE9valuation le concernant. " - Article R4451-54: "L'employeur communique l'\xE9valuation individuelle pr\xE9\ - alable au m\xE9decin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur\ - \ au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il \xE9tablit que le travailleur\ - \ est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9\ - s professionnelles vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 une dose efficace\ - \ sup\xE9rieure \xE0 6 millisievert exclusivement li\xE9e \xE0 l'exposition\ - \ au radon. " - Article R4451-55: "Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours \xE0 un travailleur\ - \ temporaire, elle communique \xE0 l'entreprise de travail temporaire, avant\ - \ la mise \xE0 disposition de ce travailleur, l'\xE9valuation individuelle\ - \ pr\xE9alable de la mission confi\xE9e. Sous-section 2 : Protection individuelle " - Article R4451-56: "I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut \xEAtre\ - \ \xE9vit\xE9e par la mise en \u0153uvre de moyen de protection collective,\ - \ l'employeur met \xE0 disposition des \xE9quipements de protection individuelle,\ - \ appropri\xE9s et adapt\xE9s afin de ramener cette exposition \xE0 un niveau\ - \ aussi bas que raisonnablement possible. Il veille \xE0 leur port effectif.\ - \ II.-Les \xE9quipements mentionn\xE9s au I sont choisis apr\xE8s : 1\xB0\ - \ Avis du m\xE9decin du travail qui recommande, le cas \xE9ch\xE9ant, la\ - \ dur\xE9e maximale pendant laquelle ils peuvent \xEAtre port\xE9s de mani\xE8\ - re ininterrompue ; 2\xB0 Consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Dans les \xE9tablissements non dot\xE9s d'un comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, les \xE9quipements de protection individuelle sont choisis en\ - \ concertation avec les travailleurs concern\xE9s. Sous-section 3 : Classement\ - \ des travailleurs " - Article R4451-57: "I.-Au regard de la dose \xE9valu\xE9e en application du\ - \ 4\xB0 de l'article R. 4451-53, l'employeur classe : 1\xB0 En cat\xE9gorie\ - \ A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois cons\xE9\ - cutifs, une dose efficace sup\xE9rieure \xE0 6 millisieverts ou une dose\ - \ \xE9quivalente sup\xE9rieure \xE0 150 millisieverts pour la peau et les\ - \ extr\xE9mit\xE9s ; 2\xB0 En cat\xE9gorie B, tout autre travailleur susceptible\ - \ de recevoir : b) Une dose \xE9quivalente sup\xE9rieure \xE0 15 millisieverts\ - \ pour le cristallin ou \xE0 50 millisieverts pour la peau et les extr\xE9\ - mit\xE9s. II.-Il recueille l'avis du m\xE9decin du travail sur le classement.\ - \ L'employeur actualise en tant que de besoin ce classement au regard, notamment,\ - \ de l'avis d'aptitude m\xE9dicale mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-25,\ - \ des conditions de travail et des r\xE9sultats de la surveillance de l'exposition\ - \ des travailleurs. Section 8 : Information et formation des travailleurs\ - \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4451-58: "I.-L'employeur veille \xE0 ce que re\xE7oive une information\ - \ appropri\xE9e chaque travailleur : 1\xB0 Acc\xE9dant \xE0 des zones d\xE9\ - limit\xE9es au titre des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 2\xB0 Intervenant\ - \ lors d'op\xE9rations de transport de substances radioactives ; 3\xB0 Membre\ - \ d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et d'engins spatiaux ; 4\xB0 Intervenant\ - \ en situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence\ - \ radiologique. II.-Les travailleurs disposant d'une surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle au sens du I de l'article R. 4451-64 re\xE7oivent une\ - \ formation en rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 la section 4 du pr\xE9sent chapitre.\ - \ III.-Cette information et cette formation portent, notamment, sur : 1\xB0\ - \ Les caract\xE9ristiques des rayonnements ionisants ; 2\xB0 Les effets\ - \ sur la sant\xE9 pouvant r\xE9sulter d'une exposition aux rayonnements\ - \ ionisants, le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une\ - \ exposition au radon ; 3\xB0 Les effets potentiellement n\xE9fastes de\ - \ l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier\ - \ lors du d\xE9but de la grossesse, et sur l'enfant \xE0 na\xEEtre ainsi\ - \ que sur la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9cocement possible\ - \ un \xE9tat de grossesse ; 4\xB0 Le nom et les coordonn\xE9es du conseiller\ - \ en radioprotection ; 5\xB0 Les mesures prises en application du pr\xE9\ - sent chapitre en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques li\xE9s aux\ - \ rayonnements ionisants ; 6\xB0 Les conditions d'acc\xE8s aux zones d\xE9\ - limit\xE9es au titre du pr\xE9sent chapitre ; 7\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8\ - res \xE9tablies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs\ - \ de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les travailleurs temporaires ; 8\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de surveillance de l'exposition individuelle et d'acc\xE8\ - s aux r\xE9sultats dosim\xE9triques ; 9\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas\ - \ d'accident ou d'incident ; 10\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8res relatives\ - \ \xE0 une situation d'urgence radiologique ; 11\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les aspects relatifs \xE0 la s\xFBret\xE9 et aux cons\xE9quences possibles\ - \ de la perte du contr\xF4le ad\xE9quat des sources scell\xE9es de haute\ - \ activit\xE9 telles que d\xE9finies \xE0 l'annexe 13.7 vis\xE9e \xE0 l'\ - \ article R. 1333-1 du code de la sant\xE9 publique . IV.-Lorsque le travailleur\ - \ est expos\xE9 au radon uniquement, l'information ou la formation porte\ - \ notamment sur : 1\xB0 L'origine naturelle du radon et sa transformation\ - \ en particules solides radioactives ; 2\xB0 Les effets potentiels sur la\ - \ sant\xE9 et les interactions avec le tabagisme ; 3\xB0 Les moyens de pr\xE9\ - vention de l'exposition au radon ; 4\xB0 Les liens entre concentration d'activit\xE9\ - \ du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur. " - Article R4451-59: "La formation des travailleurs mentionn\xE9s au II de l'article\ - \ R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvel\xE9e au moins\ - \ tous les trois ans. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques aux situations\ - \ potentielles d'exposition \xE0 une source radioactive orpheline " - Article R4451-6: "L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants\ - \ ne d\xE9passe pas : 1\xB0 Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition\ - \ de 20 millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs, \xE9valu\xE9e \xE0\ - \ partir de la dose efficace ; 2\xB0 Pour les organes ou les tissus, les\ - \ valeurs limites d'exposition, \xE9valu\xE9es \xE0 partir des doses \xE9\ - quivalentes correspondantes, suivantes : a) 500 millisieverts sur douze\ - \ mois cons\xE9cutifs, pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau. Pour la peau,\ - \ cette limite s'applique \xE0 la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2,\ - \ quelle que soit la surface expos\xE9e ; b) 20 millisieverts sur douze\ - \ mois cons\xE9cutifs, pour le cristallin. " - Article R4451-60: "Dans les \xE9tablissements tels que les installations destin\xE9\ - es \xE0 la r\xE9cup\xE9ration ou au recyclage de m\xE9taux, les centres\ - \ d'incin\xE9ration, les centres d'enfouissement technique et les lieux\ - \ caract\xE9ris\xE9s par d'importants flux de transports et de mouvements\ - \ de marchandises, o\xF9 des sources radioactives orphelines mentionn\xE9\ - es au 3\xB0 de l'article R. 1333-101 du code de la sant\xE9 publique peuvent\ - \ \xEAtre d\xE9couvertes, l'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur\ - \ re\xE7oive une information adapt\xE9e. Cette information porte notamment\ - \ sur la d\xE9tection visuelle des diff\xE9rents types de sources et de\ - \ leurs contenants, les caract\xE9ristiques des rayonnements ionisants et\ - \ leurs effets sur la sant\xE9 ainsi que sur les mesures \xE0 prendre sur\ - \ le site en cas de d\xE9tection ou de soup\xE7on concernant la pr\xE9sence\ - \ d'une telle source. Sous-section 3 : Dispositions sp\xE9cifiques relatives\ - \ \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie industrielle " - Article R4451-61: "Les appareils de radiologie industrielle mentionn\xE9s\ - \ au 3\xB0 de l'article R. 4311-7 et dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 ne peuvent \xEAtre manipul\xE9s que par un travailleur titulaire d'un\ - \ certificat d'aptitude d\xE9livr\xE9 par l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire \xE0 l'issue d'une formation appropri\xE9\ - e. Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilis\xE9 en dehors\ - \ d'une installation fixe d\xE9di\xE9e \xE0 son usage, sa mise en \u0153\ - uvre est assur\xE9e par une \xE9quipe d'au moins deux salari\xE9s de l'entreprise\ - \ d\xE9tentrice de l'appareil. " - Article R4451-63: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les appareils de radiologie industrielle\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-61, compte tenu de la nature de l'activit\xE9\ - \ exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques et, le cas \xE9ch\xE9ant, des modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre de l'appareil ; 2\xB0 Le contenu et la dur\xE9e\ - \ de la formation des travailleurs appel\xE9s \xE0 manipuler ces appareils,\ - \ en tenant compte de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et des caract\xE9\ - ristiques de l'appareil utilis\xE9 ; 3\xB0 La qualification des personnes\ - \ charg\xE9es de la formation ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4le des\ - \ connaissances et les conditions de d\xE9livrance du certificat d'aptitude\ - \ ; 5\xB0 La dur\xE9e de validit\xE9 de ce certificat et les conditions\ - \ de son renouvellement. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle\ - \ des travailleurs Sous-section 1 : Surveillance dosim\xE9trique individuelle " - Article R4451-64: "I.-L'employeur met en \u0153uvre une surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle appropri\xE9e, lorsque le travailleur est class\xE9\ - \ au sens de l'article R. 4451-57 ou que la dose efficace \xE9valu\xE9e\ - \ en application du 5\xB0 de l'article R. 4451-53 est susceptible de d\xE9\ - passer 6 millisieverts. II.-Pour tous les autres travailleurs acc\xE9dant\ - \ \xE0 des zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24, l'employeur\ - \ s'assure par des moyens appropri\xE9s que leur exposition demeure inf\xE9\ - rieure aux niveaux de dose retenus pour le classement des travailleurs pr\xE9\ - vu au 2\xB0 de l'article R. 4451-57. " - Article R4451-65: "I.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle li\xE9\ - e \xE0 l'exposition externe ou l'exposition au radon est r\xE9alis\xE9e\ - \ au moyen de dosim\xE8tres \xE0 lecture diff\xE9r\xE9e adapt\xE9s. Lorsque\ - \ l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance\ - \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e au moyen d'une mod\xE9lisation num\xE9rique.\ - \ La fourniture des dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9\ - lisations num\xE9riques sont assur\xE9es par un organisme de dosim\xE9trie\ - \ accr\xE9dit\xE9. II.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle li\xE9\ - e \xE0 l'exposition interne est r\xE9alis\xE9e au moyen de mesures d'anthroporadiom\xE9\ - trie ou d'analyses de radio-toxicologie prescrites par le m\xE9decin du\ - \ travail et confi\xE9es \xE0 un service de sant\xE9 au travail ou \xE0\ - \ un laboratoire de biologie m\xE9dicale accr\xE9dit\xE9s. Sous-section\ - \ 2 : Gestion des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle\ - \ Paragraphe 1 : Transmission des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle au syst\xE8me d'information et de surveillance de l'exposition\ - \ aux rayonnements ionisants " - Article R4451-66: "L'organisme de dosim\xE9trie, le service de sant\xE9 au\ - \ travail, le laboratoire de biologie m\xE9dicale et le m\xE9decin du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65 transmettent les r\xE9sultats\ - \ issus de la surveillance dosim\xE9trique individuelle au syst\xE8me d'information\ - \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants dont la\ - \ gestion est confi\xE9e \xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFB\ - ret\xE9 nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s d'acc\xE8s aux donn\xE9\ - es de la surveillance dosim\xE9trique individuelle " - Article R4451-67: "Le travailleur a acc\xE8s \xE0 tous les r\xE9sultats issus\ - \ de la surveillance dosim\xE9trique individuelle dont il fait l'objet ainsi\ - \ qu'\xE0 la dose efficace le concernant. Il en demande communication au\ - \ m\xE9decin du travail ou \xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFB\ - ret\xE9 nucl\xE9aire. Il peut \xE9galement solliciter le conseiller en radioprotection\ - \ pour ce qui concerne les r\xE9sultats auxquels ce dernier a acc\xE8s. " - Article R4451-68: "Le m\xE9decin du travail a acc\xE8s, sous leur forme nominative\ - \ aux r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique ainsi qu'\xE0 la dose\ - \ efficace, de chaque travailleur dont il assure le suivi de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9. Ont \xE9galement acc\xE8s \xE0 ces r\xE9sultats : 1\xB0 Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement dans lequel\ - \ le travailleur temporaire ou le travailleur d'une entreprise ext\xE9rieure\ - \ intervient ; 2\xB0 Le m\xE9decin d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet par le travailleur\ - \ et, en cas de d\xE9c\xE8s ou d'incapacit\xE9, par ses ayants droit. " - Article R4451-69: "II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estim\xE9es\ - \ dans le cadre de l'\xE9valuation individuelle pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4451-53 ou l'une des contraintes de dose fix\xE9es en application\ - \ de l'article R. 4451-33 est susceptible d'\xEAtre atteinte ou d\xE9pass\xE9\ - e, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.-L'employeur\ - \ ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9tent en radioprotection\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112, assure la confidentialit\xE9\ - \ des donn\xE9es nominatives mentionn\xE9es au I et au II vis-\xE0- vis\ - \ des tiers. " - Article R4451-7: "En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant \xE0 na\xEE\ - tre, pendant le temps qui s'\xE9coule entre la d\xE9claration de la grossesse\ - \ et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement\ - \ possible et, en tout \xE9tat de cause, la dose \xE9quivalente re\xE7ue\ - \ par l'enfant demeure inf\xE9rieure \xE0 1 millisievert. " - Article R4451-70: "I.-Le m\xE9decin du travail, sous sa responsabilit\xE9\ - , peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2, au conseiller\ - \ en radioprotection des informations couvertes par le secret m\xE9dical\ - \ relatives \xE0 la dose interne, lorsque celle-ci est li\xE9e \xE0 l'exposition\ - \ professionnelle et strictement utile \xE0 la pr\xE9vention. II.-L'employeur\ - \ ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9tent en radioprotection\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112, met \xE0 disposition du\ - \ conseiller en radioprotection les moyens n\xE9cessaires pour que ce dernier\ - \ puisse respecter les exigences li\xE9es au secret professionnel mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4451-3. " - Article R4451-71: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi que les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4451-135, ont acc\xE8s, sous leur forme nominative, aux doses efficaces\ - \ re\xE7ues par les travailleurs ainsi qu'aux r\xE9sultats de la dosim\xE9\ - trie externe mentionn\xE9e au I de l'article R. 4451-65. " - Article R4451-72: "Au moins une fois par an, l'employeur pr\xE9sente au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition\ - \ des travailleurs et de son \xE9volution, sous une forme excluant toute\ - \ identification nominative des travailleurs. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ d'application " - Article R4451-73: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture fixe pour l'application de la pr\xE9sente sous-section\ - \ : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153uvre de la surveillance\ - \ de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article R. 4451-65 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de mise\ - \ en \u0153uvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux\ - \ rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionn\xE9\ - e au 6\xB0 de l'article R. 4451-1 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ - \ d'acc\xE8s au syst\xE8me d'information et de surveillance de l'exposition\ - \ aux rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les d\xE9lais, les fr\xE9quences et\ - \ les moyens mat\xE9riels mis en \u0153uvre, relatifs \xE0 l'acc\xE8s aux\ - \ informations recueillies au titre de la pr\xE9sente sous-section et \xE0\ - \ la transmission de ces derni\xE8res ; 6\xB0 Les conditions et modalit\xE9\ - s d'accr\xE9ditation par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou\ - \ par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 de l'organisme,\ - \ du service et du laboratoire mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65.\ - \ Sous-section 3 : Ev\xE9nement significatif et d\xE9passement des valeurs\ - \ limites Paragraphe 1 : Ev\xE9nement significatif " - Article R4451-74: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section, constitue\ - \ un \xE9v\xE9nement significatif, tout \xE9v\xE9nement susceptible d'entra\xEE\ - ner le d\xE9passement d'une des valeurs limites fix\xE9es aux articles R.\ - \ 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8. " - Article R4451-75: "I.-Le m\xE9decin du travail qui estime que l'exposition\ - \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif, en informe\ - \ l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative\ - \ excluant toute notion quantitative de dose. II.-Le m\xE9decin du travail\ - \ qui constate une contamination du travailleur en informe l'employeur et\ - \ le conseiller en radioprotection. III.-Lorsque le travailleur intervient\ - \ dans un \xE9tablissement ne relevant pas de son entreprise, le m\xE9decin\ - \ du travail en charge du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur\ - \ en informe le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement dans lequel\ - \ le travailleur a \xE9t\xE9 expos\xE9. " - Article R4451-76: "Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition\ - \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif en informe\ - \ ce dernier, l'employeur et le m\xE9decin du travail. " - Article R4451-77: "I.-L'employeur enregistre la date de l'\xE9v\xE9nement\ - \ significatif, proc\xE8de \xE0 son analyse et met en \u0153uvre les mesures\ - \ de pr\xE9vention adapt\xE9es n\xE9cessaires. III.-L'employeur d\xE9clare\ - \ chaque \xE9v\xE9nement \xE0, selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\ - \ et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9s int\xE9\ - ressant la d\xE9fense selon les modalit\xE9s qu'ils ont respectivement fix\xE9\ - es. " - Article R4451-78: "L'Autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4451-77 centralise\ - \ et v\xE9rifie les informations relatives aux \xE9v\xE9nements significatifs\ - \ d\xE9clar\xE9s. Elle les communique \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan\ - \ de ces d\xE9clarations au moins une fois par an au ministre charg\xE9\ - \ du travail ainsi qu'\xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : D\xE9passement de valeurs limites " - Article R4451-79: "I.-Lorsque l'un des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ - trique individuelle d\xE9passe l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4451-6, l'organisme de dosim\xE9trie mentionn\xE9 au I de\ - \ l'article R. 4451-65 informe sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail, le\ - \ conseiller en radioprotection, l'employeur et l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire de la dose re\xE7ue par le travailleur\ - \ de mani\xE8re nominative. Lorsque le d\xE9passement constat\xE9 est celui\ - \ d'un r\xE9sultat de la surveillance de l'exposition interne, le m\xE9\ - decin du travail informe sans d\xE9lai l'employeur, le conseiller en radioprotection\ - \ et l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire de la\ - \ nature de l'exposition. II.-Dans les deux cas, le m\xE9decin du travail\ - \ en informe \xE9galement sans d\xE9lai le travailleur concern\xE9. III.-Lorsque\ - \ le travailleur intervient dans un \xE9tablissement ne relevant pas de\ - \ son entreprise, le m\xE9decin du travail en charge du suivi de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 du travailleur en informe le m\xE9decin du travail de l'\xE9\ - tablissement dans lequel le travailleur a \xE9t\xE9 expos\xE9. " - Article R4451-8: "L'exposition des jeunes \xE2g\xE9s de seize ans au moins\ - \ et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne d\xE9passe pas\ - \ : 1\xB0 Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois cons\xE9\ - cutifs, \xE9valu\xE9e \xE0 partir de la dose efficace : 2\xB0 Pour les organes\ - \ ou les tissus, \xE9valu\xE9s \xE0 partir des doses \xE9quivalentes correspondantes,\ - \ suivantes : a) 150 millisieverts sur 12 mois cons\xE9cutifs, pour les\ - \ extr\xE9mit\xE9s et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique \xE0\ - \ la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface\ - \ expos\xE9e ; b) 15 millisieverts sur 12 mois cons\xE9cutifs, pour le cristallin. " - Article R4451-80: "I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe l'une\ - \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\ - \ 4451-8, l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour : 1\xB0 Faire\ - \ cesser cette exposition ; 2\xB0 D\xE9terminer dans les plus brefs d\xE9\ - lais les causes du d\xE9passement des valeurs limites ; 3\xB0 Proc\xE9der\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des doses efficaces et \xE9quivalentes re\xE7ues\ - \ par le travailleur et leur r\xE9partition dans l'organisme ; 4\xB0 Adapter\ - \ en cons\xE9quence les mesures de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout\ - \ nouveau d\xE9passement ; 5\xB0 Proc\xE9der aux v\xE9rifications initiales\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 afin de s'assurer de\ - \ l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention qu'il a mises en \u0153uvre,\ - \ ou lorsque la situation concerne un moyen de II.-L'employeur informe le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon\ - \ le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les\ - \ installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense, en pr\xE9\ - cisant les causes pr\xE9sum\xE9es, les circonstances et les mesures envisag\xE9\ - es pour \xE9viter le renouvellement de ce d\xE9passement. " - Article R4451-81: "Le travailleur concern\xE9 par le d\xE9passement d'une\ - \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\ - \ 4451-8 b\xE9n\xE9ficie, pendant les douze mois suivants le constat de\ - \ ce d\xE9passement, du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 applicable aux travailleurs\ - \ class\xE9s en cat\xE9gorie A. Section 10 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs Sous-section 1 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques du suivi\ - \ individuel renforc\xE9 " - Article R4451-82: "Le suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs class\xE9\ - s au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un\ - \ suivi individuel de l'exposition au radon pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4451-65\ - \ est assur\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0\ - \ R. 4624-28. Pour un travailleur class\xE9 en cat\xE9gorie A, la visite\ - \ m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4624-28 est renouvel\xE9e\ - \ chaque ann\xE9e. La visite interm\xE9diaire mentionn\xE9e au m\xEAme article\ - \ n'est pas requise. " - Article R4451-83: "I.-Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est compl\xE9t\xE9 par\ - \ : 1\xB0 L'\xE9valuation individuelle de l'exposition aux rayonnements\ - \ ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;\ - \ 2\xB0 Les r\xE9sultats du suivi dosim\xE9trique individuel, ainsi que\ - \ la dose efficace ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les expositions ayant conduit\ - \ \xE0 un d\xE9passement des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6,\ - \ R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose re\xE7ue au cours de ces expositions\ - \ ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des examens compl\xE9mentaires prescrits par\ - \ le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\ - \ 4624-35 \xE0 R. 4624-38. II.-Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\ - \ de chaque travailleur est conserv\xE9 jusqu'au moment o\xF9 il a ou aurait\ - \ atteint l'\xE2ge de soixante-quinze ans et, en tout \xE9tat de cause,\ - \ pendant une p\xE9riode d'au moins cinquante ans \xE0 compter de la fin\ - \ de l'activit\xE9 professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements\ - \ ionisants. Le m\xE9decin du travail peut se faire communiquer les r\xE9\ - sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent\ - \ chapitre qu'il juge n\xE9cessaires pour appr\xE9cier l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs. Sous-section 2 : Modalit\xE9s particuli\xE8res applicables\ - \ aux installations nucl\xE9aires de base Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs\ - \ d'entreprises ext\xE9rieures " - Article R4451-85: "I.-Le m\xE9decin du travail assurant le suivi individuel\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de travailleurs class\xE9s au sens de l'article\ - \ R. 4451-57 ex\xE9cutant ou participant \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9\ - ration dans un \xE9tablissement comprenant une installation nucl\xE9aire\ - \ de base b\xE9n\xE9ficie au pr\xE9alable d'une formation sp\xE9cifique\ - \ et adapt\xE9e aux risques li\xE9s aux rayonnements ionisants. II.-Un arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\ - termine : 1\xB0 Le contenu et la dur\xE9e de la formation des m\xE9decins\ - \ du travail concern\xE9s ; 2\xB0 La qualification des personnes charg\xE9\ - es de la formation ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de formation et de v\xE9rification\ - \ des acquis et les conditions de son renouvellement ; 4\xB0 Les conditions\ - \ de d\xE9livrance de l'attestation. Paragraphe 2 : Agr\xE9ment des services\ - \ de sant\xE9 au travail " - Article R4451-86: "I.-L'agr\xE9ment du service de sant\xE9 au travail pr\xE9\ - vu \xE0 l'article D. 4622-48 tient compte du nombre de m\xE9decin du travail\ - \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 4451-85. II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s avis du m\xE9\ - decin inspecteur du travail, peut d\xE9cider de d\xE9roger aux dispositions\ - \ des articles D. 4622-25 \xE0 D. 4622-27 lorsque la r\xE9partition g\xE9\ - ographique des travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du suivi individuel mentionn\xE9\ - \ au I de l'article R. 4451-85 le justifie. " - Article R4451-87: "I.-Dans le cas o\xF9 le service de sant\xE9 au travail\ - \ de l'entreprise ext\xE9rieure ou le service de sant\xE9 au travail auquel\ - \ adh\xE8re cette entreprise n'est pas agr\xE9\xE9 pour assurer le suivi\ - \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux rayonnements\ - \ ionisants, celui-ci est exerc\xE9 par le service de sant\xE9 au travail\ - \ de l'\xE9tablissement pour le compte duquel cette entreprise intervient.\ - \ Lorsque l'entreprise ext\xE9rieure est appel\xE9e \xE0 intervenir dans\ - \ plusieurs \xE9tablissements o\xF9 sont implant\xE9es des installations\ - \ nucl\xE9aires de base, l'accord pr\xE9voit les conditions dans lesquelles\ - \ les informations m\xE9dicales relatives aux travailleurs concern\xE9s\ - \ sont \xE9chang\xE9es entre les services de sant\xE9 au travail de ces\ - \ \xE9tablissements. Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique de\ - \ l'entreprise ext\xE9rieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi que\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1, sont inform\xE9s de cet accord qui est annex\xE9 au plan de\ - \ pr\xE9vention pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4513-9. Paragraphe 3 : Modalit\xE9\ - s particuli\xE8res pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail\ - \ temporaire " - Article R4451-88: "Dans un \xE9tablissement comprenant une installation nucl\xE9\ - aire de base, l'examen m\xE9dical d'aptitude des travailleurs class\xE9\ - s au sens de l'article R. 4451-57 est r\xE9alis\xE9 par le service de sant\xE9\ - \ au travail de l'entreprise utilisatrice dans laquelle est d\xE9tach\xE9\ - \ le travailleur temporaire. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice\ - \ organise le suivi de l'exposition interne du travailleur temporaire. Le\ - \ m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail temporaire est inform\xE9\ - \ des r\xE9sultats de cet examen et de ce suivi dans le respect des obligations\ - \ de confidentialit\xE9. Section 11 : Exposition exceptionnelle Sous-section\ - \ 1 : Exposition soumise \xE0 autorisation " - Article R4451-89: "I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les\ - \ mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de\ - \ garantir que l'exposition des travailleurs demeure inf\xE9rieure aux valeurs\ - \ limites d'exposition pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-6, l'employeur\ - \ demande \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 l'autorisation de les d\xE9passer. II.-L'employeur\ - \ d\xE9montre l'absence d'alternative possible au d\xE9passement des valeurs\ - \ mentionn\xE9es au I compte tenu du caract\xE8re exceptionnel des travaux\ - \ \xE0 effectuer. L'employeur demande l'avis du m\xE9decin du travail et\ - \ celui du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4451-9: "En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalis\xE9\ - e sur la vie enti\xE8re d'un travailleur intervenant ne d\xE9passe en aucun\ - \ cas 1 sievert. " - Article R4451-90: "Le niveau d'exposition exceptionnelle n'exc\xE8de pas 50\ - \ millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs en termes de dose efficace\ - \ ou en termes de dose \xE9quivalente pour le cristallin, pour autant que\ - \ la dose annuelle moyenne re\xE7ue sur une p\xE9riode de cinq ann\xE9es\ - \ cons\xE9cutives, y compris les ann\xE9es au cours desquelles la limite\ - \ a \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9e, ne soit pas sup\xE9rieure \xE0 20 millisieverts. " - Article R4451-91: "L'employeur s'assure que le travailleur concern\xE9 : 1\xB0\ - \ A donn\xE9 son accord pour r\xE9aliser ces travaux ; 2\xB0 B\xE9n\xE9\ - ficie de tous les moyens de protection appropri\xE9s ; 3\xB0 Est class\xE9\ - \ en cat\xE9gorie A ; 4\xB0 N'a pas re\xE7u, dans les douze mois qui pr\xE9\ - c\xE8dent, une dose sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs limites fix\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4451-6 ; 5\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication\ - \ m\xE9dicale ; 6\xB0 A re\xE7u une formation sur les risques li\xE9es aux\ - \ travaux \xE0 r\xE9aliser dans les circonstances exceptionnelles pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4451-89. " - Article R4451-92: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\ - \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\ - \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\ - \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller en radioprotection\ - \ ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition aux\ - \ rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les circonstances qui justifient cette\ - \ demande, notamment la d\xE9monstration de l'absence d'alternative possible\ - \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition ; 6\xB0 Les mesures\ - \ et moyens de protection envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de travail\ - \ et des travailleurs concern\xE9s ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions\ - \ particuli\xE8res prises dans le cadre de travaux r\xE9alis\xE9s par une\ - \ entreprise ext\xE9rieure ; 9\xB0 L'avis du m\xE9decin du travail et l'avis\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. L'employeur en informe, selon le\ - \ cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les\ - \ installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense. " - Article R4451-93: "I.-L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur sa d\xE9cision\ - \ dans les meilleurs d\xE9lais compte tenu des circonstances exceptionnelles\ - \ et au plus tard dans un d\xE9lai de quinze jours suivant la date de r\xE9\ - ception de la demande d'autorisation. Il peut saisir l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire pour avis. Sous-section 2 : Gestion du\ - \ d\xE9passement de dose " - Article R4451-94: "A l'issue des situations d'exposition pr\xE9vues \xE0 la\ - \ sous-section 1, pendant la p\xE9riode o\xF9 la dose re\xE7ue demeure sup\xE9\ - rieure \xE0 l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6\ - \ et par d\xE9rogation aux dispositions de cet article, le travailleur peut\ - \ \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants\ - \ sous r\xE9serve de : 1\xB0 La d\xE9livrance d'un nouvel avis d'aptitude\ - \ pr\xE9alable attestant l'absence de contre-indication m\xE9dicale \xE0\ - \ ces travaux ; 2\xB0 L'accord pr\xE9alable du travailleur concern\xE9 qui\ - \ a re\xE7u, par le m\xE9decin du travail, une information telle que pr\xE9\ - vue au 4\xB0 de l'article R. 4624-24 ; 3\xB0 Son classement en cat\xE9gorie\ - \ A. La dose efficace susceptible d'\xEAtre re\xE7ue dans les cinq ann\xE9\ - es \xE0 venir, incluant la dose re\xE7ue dans le cadre du d\xE9passement,\ - \ n'exc\xE8de pas 100 millisieverts. L'employeur en informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Sous-section 3 : Exposition \xE0 bord d'engins\ - \ spatiaux " - Article R4451-95: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la valeur limite de dose\ - \ efficace et de la dose \xE9quivalente pour le cristallin fix\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4451-6 au cours d'un vol spatial sous r\xE9serve que l'employeur\ - \ veille \xE0 maintenir ces doses en dessous d'un niveau de r\xE9f\xE9rence\ - \ de 500 millisieverts sur la dur\xE9e du vol. Section 12 : Situation d'urgence\ - \ radiologique Sous-section 1 : Champ d'application " - Article R4451-96: "I.-Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ \xE0 tout employeur susceptible de confier \xE0 un travailleur lors d'une\ - \ situation d'urgence radiologique mentionn\xE9e \xE0 l' article L. 1333-3\ - \ du code de la sant\xE9 publique la mise en \u0153uvre d'actions destin\xE9\ - es \xE0 : 1\xB0 Pr\xE9venir ou r\xE9duire un risque li\xE9 \xE0 une telle\ - \ situation ; 2\xB0 Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activit\xE9\ - \ d'importance strat\xE9gique non interruptible. II.-Les actions concern\xE9\ - es sont celles r\xE9alis\xE9es dans les p\xE9rim\xE8tres : 1\xB0 De l'\xE9\ - tablissement \xE0 l'origine de la situation d'urgence radiologique ; 3\xB0\ - \ De protection mis en place lorsqu'une op\xE9ration de transport est \xE0\ - \ l'origine de la situation d'urgence radiologique. " - Article R4451-97: "Est un travailleur intervenant en situation d'urgence,\ - \ tout travailleur \xE0 qui a \xE9t\xE9 confi\xE9e l'une des actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4451-96. Ces actions ne peuvent \xEAtre confi\xE9es\ - \ \xE0 une femme enceinte, une femme allaitant ou \xE0 un jeune travailleur.\ - \ Sous-section 2 : Organisation pr\xE9alable \xE0 la situation d'urgence\ - \ radiologique " - Article R4451-98: "L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et\ - \ des moyens permettant la mise \u0153uvre dans les meilleurs d\xE9lais\ - \ des dispositions de la pr\xE9sente section. L'employeur en informe le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4451-99: "I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir\ - \ en situation d'urgence radiologique. II.-Apr\xE8s avis du m\xE9decin du\ - \ travail, l'employeur affecte le travailleur mentionn\xE9 au I : 1\xB0\ - \ Au \" premier groupe \", lorsque la dose efficace li\xE9e \xE0 l'exposition\ - \ professionnelle due aux actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-96\ - \ est susceptible de d\xE9passer 20 millisieverts durant la situation d'urgence\ - \ radiologique ; 2\xB0 Au \" second groupe \" lorsqu'il ne rel\xE8ve pas\ - \ du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de d\xE9passer\ - \ 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique. III.-L'employeur\ - \ \xE9tablit et tient \xE0 jour, en liaison avec le m\xE9decin du travail,\ - \ la liste de ces affectations. " - Article R4452-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 Rayonnements optiques : tous les rayonnements \xE9lectromagn\xE9\ - tiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8\ - tre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets,\ - \ en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges : a) Rayonnements\ - \ ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre\ - \ 100 nanom\xE8tres et 400 nanom\xE8tres. Le domaine de l'ultraviolet se\ - \ subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanom\xE8tres), UVB (280-315 nanom\xE8\ - tres) et UVC (100-280 nanom\xE8tres) ; b) Rayonnements visibles : les rayonnements\ - \ optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanom\xE8tres et 780\ - \ nanom\xE8tres ; c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques\ - \ d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8\ - tre. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1\ - \ 400 nanom\xE8tres), IRB (1 400-3 000 nanom\xE8tres) et IRC (3 000 nanom\xE8\ - tres - 1 millim\xE8tre) ; 2\xB0 Laser (amplification de lumi\xE8re par une\ - \ \xE9mission stimul\xE9e de rayonnements) : tout dispositif susceptible\ - \ de produire ou d'amplifier des rayonnements \xE9lectromagn\xE9tiques de\ - \ longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement\ - \ par le proc\xE9d\xE9 de l'\xE9mission stimul\xE9e contr\xF4l\xE9e ; 3\xB0\ - \ Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ;\ - \ 4\xB0 Rayonnements incoh\xE9rents : tous les rayonnements optiques autres\ - \ que les rayonnements laser ; 5\xB0 Valeurs limites d'exposition : les\ - \ valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fond\xE9\ - es directement sur des effets av\xE9r\xE9s sur la sant\xE9 et des consid\xE9\ - rations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs expos\xE9\ - s \xE0 des sources artificielles de rayonnement optique sont prot\xE9g\xE9\ - s de tout effet nocif connu sur la sant\xE9 ; 6\xB0 Eclairement \xE9nerg\xE9\ - tique (E) ou densit\xE9 de puissance : puissance rayonn\xE9e incidente par\ - \ superficie unitaire sur une surface, exprim\xE9e en watts par m\xE8tre\ - \ carr\xE9 (W. m - \xB2) ; 7\xB0 Exposition \xE9nerg\xE9tique (H) : l'int\xE9\ - grale de l'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique par rapport au temps, exprim\xE9\ - e en joules par m\xE8tre carr\xE9 (J. m - \xB2) ; 8\xB0 Luminance \xE9nerg\xE9\ - tique (L) : le flux \xE9nerg\xE9tique ou la puissance par unit\xE9 d'angle\ - \ solide et par unit\xE9 de surface, exprim\xE9 en watts par m\xE8tre carr\xE9\ - \ par st\xE9radian (W. m - \xB2. sr - \xB9) ; 9\xB0 Niveau : la combinaison\ - \ d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique, d'exposition \xE9nerg\xE9tique et\ - \ de luminance \xE9nerg\xE9tique \xE0 laquelle est expos\xE9 un travailleur.\ - \ Section 2 : Principes de pr\xE9vention " - Article R4452-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\ - s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4121-1. Ils sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\ - \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont \xE9galement tenus,\ - \ sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail, des\ - \ agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ - \ de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " - Article R4452-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ mettent en \xE9vidence la moindre possibilit\xE9 de d\xE9passement des\ - \ valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur d\xE9termine\ - \ les mesures de pr\xE9vention, de formation et de suivi de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 \xE0 prendre, conform\xE9ment aux dispositions des sections 5,\ - \ 6 et 7. " - Article R4452-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s de l'\xE9valuation des\ - \ risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques\ - \ artificiels. Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention " - Article R4452-13: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\ - \ optiques artificiels se fonde notamment sur : 1\xB0 La mise en \u0153\ - uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas aux rayonnements\ - \ optiques artificiels ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0 Le\ - \ choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9mettant, compte tenu\ - \ du travail \xE0 effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels\ - \ possible ; 3\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9 des\ - \ expositions ; 4\xB0 La conception, l'agencement des lieux et postes de\ - \ travail et leur modification ; 5\xB0 Des moyens techniques pour r\xE9\ - duire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur\ - \ leur \xE9mission, leur propagation, leur r\xE9flexion, tels qu'\xE9crans,\ - \ capotages ; 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9\ - quipements de travail et du lieu de travail ; 7\xB0 L'information et la\ - \ formation ad\xE9quates des travailleurs. " - Article R4452-14: "Les lieux de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9sultats\ - \ de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les travailleurs\ - \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques\ - \ artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies\ - \ aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation appropri\xE9\ - e. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement\ - \ possible, et leur acc\xE8s est limit\xE9. " - Article R4452-15: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\ - \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section aux\ - \ besoins des travailleurs appartenant \xE0 des groupes \xE0 risques particuli\xE8\ - rement sensibles. " - Article R4452-16: "Lorsqu'il n'est pas possible d'\xE9viter les risques dus\ - \ \xE0 l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens,\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle, appropri\xE9s et adapt\xE9\ - s, sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Lorsque les niveaux d'exposition\ - \ fix\xE9s aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont d\xE9pass\xE9s, l'employeur\ - \ veille \xE0 leur port effectif. " - Article R4452-17: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont tels\ - \ qu'ils r\xE9duisent les expositions \xE0 un niveau qui ne d\xE9passe pas\ - \ les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5 et\ - \ R. 4452-6. Ils sont adopt\xE9s apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement, avec\ - \ le concours des agents des services de pr\xE9vention des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. Ils\ - \ sont choisis en concertation avec les travailleurs. " - Article R4452-18: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\ - \ \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, des expositions d\xE9\ - passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\ - \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\ - \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\ - \ les causes du d\xE9passement des valeurs limites d'exposition et adapte\ - \ en cons\xE9quence les mesures de protection et de pr\xE9vention en vue\ - \ d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement. Section 6 : Information et formation\ - \ des travailleurs " - Article R4452-19: "Les mesures de formation portent notamment sur : 1\xB0\ - \ Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu\ - \ de travail ; 2\xB0 Les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 pouvant\ - \ r\xE9sulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels\ - \ ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ; 3\xB0 Les r\xE9\ - sultats de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4 ainsi\ - \ que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer\ - \ ou de r\xE9duire les risques r\xE9sultant des rayonnements optiques artificiels\ - \ ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions \xE0 prendre par les travailleurs pour assurer\ - \ leur protection et celle des autres travailleurs pr\xE9sents sur le lieu\ - \ de travail ; 5\xB0 L'utilisation correcte des \xE9quipements de travail\ - \ et des \xE9quipements de protection individuelle ; 6\xB0 La conduite \xE0\ - \ tenir en cas d'accident ; 7\xB0 La mani\xE8re de rep\xE9rer les effets\ - \ nocifs d'une exposition sur la sant\xE9 et de les signaler ; 8\xB0 Les\ - \ conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis \xE0 un suivi\ - \ individuel de leur \xE9tat de sant\xE9. " - Article R4452-20: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\ - \ poste de travail ou situation de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9sultats\ - \ de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les travailleurs\ - \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques\ - \ artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies\ - \ aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. La notice est destin\xE9e \xE0 informer\ - \ les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et\ - \ des dispositions prises pour les \xE9viter. Elle rappelle en particulier\ - \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables et les consignes relatives\ - \ \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective ou individuelle. " - Article R4452-21: "Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionn\xE9\ - es au 9\xB0 de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose,\ - \ par lui-m\xEAme ou chez ses salari\xE9s, de la comp\xE9tence appropri\xE9\ - e pour la r\xE9alisation, sous sa responsabilit\xE9, des missions suivantes\ - \ : 1\xB0 Participation aux \xE9valuations des risques encourus par les\ - \ travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\ - \ \xE0 laser ; 2\xB0 Participation \xE0 la mise en \u0153uvre sur le site\ - \ de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\ - \ \xE0 laser ; 3\xB0 Participation \xE0 l'am\xE9lioration continue de la\ - \ pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse des situations de travail.\ - \ Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 " - Article R4452-22: "L'employeur tient une liste actualis\xE9e des travailleurs\ - \ susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques artificiels\ - \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles\ - \ R. 4452-5 et R. 4452-6. Cette liste pr\xE9cise la nature de l'exposition,\ - \ sa dur\xE9e ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, par les r\xE9sultats du calcul ou du mesurage. " - Article R4452-23: "L'employeur \xE9tablit pour ces travailleurs une fiche\ - \ d'exposition comprenant les informations suivantes : 1\xB0 La nature du\ - \ travail accompli ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des sources \xE9mettrices\ - \ auxquelles le travailleur est expos\xE9 ; 3\xB0 La nature des rayonnements\ - \ ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9sultats des mesurages des niveaux\ - \ de rayonnements optiques artificiels ; 5\xB0 Les p\xE9riodes d'exposition. " - Article R4452-24: "En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la\ - \ fiche d'exposition la dur\xE9e et la nature de cette derni\xE8re. Une\ - \ copie de la fiche d'exposition est remise au m\xE9decin du travail. Elle\ - \ est tenue \xE0 disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail. " - Article R4452-26: "Chaque travailleur int\xE9ress\xE9 est inform\xE9 de l'existence\ - \ de la fiche d'exposition et a acc\xE8s aux informations y figurant le\ - \ concernant. " - Article R4452-29: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites est\ - \ d\xE9tect\xE9e ou lorsque le suivi individuel fait appara\xEEtre qu'un\ - \ travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de\ - \ r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des rayonnements optiques artificiels,\ - \ les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4624-1 informent sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail, qui informe\ - \ le travailleur des r\xE9sultats le concernant et lui indique les suites\ - \ m\xE9dicales n\xE9cessaires. Il d\xE9termine la pertinence et la nature\ - \ des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs ayant\ - \ subi une exposition comparable. " - Article R4452-3: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\ - s \xE0 des rayonnements optiques artificiels re\xE7oivent une information\ - \ sur les risques \xE9ventuels li\xE9s \xE0 ce type de rayonnements. " - Article R4452-30: "Quand une maladie ou une anomalie mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 4452-29 lui est signal\xE9e par le m\xE9decin du travail, une nouvelle\ - \ \xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur. " - Article R4452-31: "Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 4624-1 verse au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail,\ - \ qu'il ouvre le cas \xE9ch\xE9ant, pour chaque travailleur susceptible\ - \ d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 des rayonnements optiques artificiels d\xE9passant\ - \ les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5 et\ - \ R. 4452-6 : 1\xB0 Une copie de la fiche d'exposition pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4452-23 ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats du suivi r\xE9alis\xE9\ - . Annexes " - Article R4452-4: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\ - \ optiques artificiels se fonde sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9\ - vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. Section 3 : Valeurs limites\ - \ d'exposition professionnelle " - Article R4452-5: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les valeurs\ - \ limites d'exposition aux rayonnements incoh\xE9rents autres que ceux \xE9\ - mis par les sources naturelles de rayonnement optique fix\xE9es \xE0 l'annexe\ - \ I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4452-6: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les valeurs\ - \ limites d'exposition pour les rayonnements laser fix\xE9es \xE0 l'annexe\ - \ II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. Section 4 : Evaluation\ - \ des risques " - Article R4452-7: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ - \ aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de v\xE9rifier le\ - \ respect des valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5\ - \ et R. 4452-6. Si une \xE9valuation \xE0 partir des donn\xE9es documentaires\ - \ techniques disponibles ne permet pas de conclure \xE0 l'absence de risque,\ - \ il calcule et, le cas \xE9ch\xE9ant, mesure les niveaux de rayonnements\ - \ optiques artificiels auxquels les travailleurs sont expos\xE9s. " - Article R4452-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\ - \ prend en consid\xE9ration : 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition d\xE9\ - finies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ; 3\xB0 Toute incidence sur la\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 4\xB0 Toute incidence\ - \ \xE9ventuelle sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9\ - sultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques\ - \ artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ; 5\xB0 Tout\ - \ effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie\ - \ ; 6\xB0 L'existence d'\xE9quipements de remplacement con\xE7us pour r\xE9\ - duire les niveaux d'exposition \xE0 des rayonnements optiques artificiels\ - \ ; 7\xB0 Dans la mesure du possible, les informations appropri\xE9es issues\ - \ des recommandations des instances sanitaires ; 8\xB0 L'exposition \xE0\ - \ plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ; 9\xB0 Le classement\ - \ d'un laser, conform\xE9ment \xE0 une norme d\xE9finie par l'arr\xEAt\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4452-12, dans la ou les classes de lasers\ - \ intrins\xE8quement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou\ - \ d'exposition \xE0 ses r\xE9flexions ; 10\xB0 L'information fournie par\ - \ les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'\xE9\ - quipements de travail associ\xE9s conform\xE9ment \xE0 la r\xE9glementation\ - \ applicable. " - Article R4452-9: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur\ - \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, avec le concours,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. Cette \xE9valuation\ - \ est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment lorsqu'une modification\ - \ des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier\ - \ les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans\ - \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4452-30. En cas de mesurage des niveaux\ - \ d'exposition, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous les cinq ans. " + 'Section 1 : Champ d''application': + Article R4451-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\ + s lors que les travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9pendants,\ + \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un risque d\xFB aux rayonnements\ + \ ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Elles s'appliquent notamment\ + \ : 1\xB0 A la fabrication, \xE0 la production, au traitement, \xE0 la\ + \ manipulation, au stockage, \xE0 l'utilisation, \xE0 l'entreposage, \xE0\ + \ la d\xE9tention, au transport de substances radioactives mentionn\xE9\ + es \xE0 l' article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits\ + \ ou dispositifs en contenant ; 2\xB0 A la fabrication et \xE0 l'exploitation\ + \ d'\xE9quipements \xE9lectriques \xE9mettant des rayonnements ionisants\ + \ et contenant des composants fonctionnant sous une diff\xE9rence de potentiel\ + \ sup\xE9rieure \xE0 5 kilovolts ; 3\xB0 Aux activit\xE9s humaines impliquant\ + \ la pr\xE9sence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entra\xEE\ + nent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en\ + \ particulier : a) A l'exploitation d'a\xE9ronefs en ce qui concerne l'exposition\ + \ des \xE9quipages d\xE9finis \xE0 l' article L. 6522-1 du code des transports\ + \ ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur \xE9quipage ; b)\ + \ Aux activit\xE9s ou cat\xE9gories d'activit\xE9s professionnelles traitant\ + \ des mati\xE8res contenant naturellement des substances radioactives\ + \ non utilis\xE9es pour leur propri\xE9t\xE9 fissile dont la liste est\ + \ fix\xE9e \xE0 l'article D. 515-111 du code de l'environnement ; c) Aux\ + \ activit\xE9s exerc\xE9es dans les mines telles que d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 111-1 du code minier ; 4\xB0 Aux situations d'exposition\ + \ au radon provenant du sol : a) Dans les lieux de travail situ\xE9s en\ + \ sous-sol et rez-de-chauss\xE9e de b\xE2timents en tenant compte des\ + \ zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1333-22 du code de la sant\xE9\ + \ publique ; b) Dans certains lieux de travail sp\xE9cifiques notamment\ + \ ceux o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s des travaux souterrains, y compris des\ + \ mines et des carri\xE8res ; 5\xB0 Aux situations d'urgence radiologique\ + \ d\xE9finies \xE0 l' article L. 1333-3 du code de la sant\xE9 publique\ + \ ; 6\xB0 Aux situations d'exposition durable r\xE9sultant des suites\ + \ d'une situation d'urgence ou d'une activit\xE9 humaine ant\xE9rieure.\ + \ Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent pas : 1\xB0\ + \ Aux expositions r\xE9sultant de l'exposition \xE0 un niveau naturel\ + \ de rayonnements d\xFB : a) A des radionucl\xE9ides contenus dans l'organisme\ + \ humain ; b) Au rayonnement cosmique r\xE9gnant au niveau du sol ; c)\ + \ Aux radionucl\xE9ides pr\xE9sents dans la cro\xFBte terrestre non perturb\xE9\ + e ; 2\xB0 Aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens\ + \ m\xE9dicaux auxquels ils sont soumis ; 3\xB0 A l'exposition des travailleurs\ + \ autres que les \xE9quipages a\xE9riens ou spatiaux, au rayonnement cosmique\ + \ au cours d'un vol a\xE9rien ou spatial. " + Article R4451-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Conseiller en radioprotection : la personne d\xE9sign\xE9e par\ + \ l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection des\ + \ travailleurs mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4451-2 ; 2\xB0 Extr\xE9\ + mit\xE9s : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 3\xB0\ + \ Installation nucl\xE9aire de base : l'installation nucl\xE9aire de base\ + \ d\xE9finie \xE0 l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour\ + \ l'application du pr\xE9sent chapitre, les installations nucl\xE9aires\ + \ de base secr\xE8tes d\xE9finies au 1\xB0 de l'article L. 1333-15 du\ + \ code de la d\xE9fense sont regard\xE9es comme une installation nucl\xE9\ + aire de base ; 4\xB0 Niveau de r\xE9f\xE9rence : le niveau de la dose\ + \ efficace, de la dose \xE9quivalente ou de la concentration d'activit\xE9\ + \ au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une\ + \ situation d'urgence radiologique, il est jug\xE9 inappropri\xE9 de permettre\ + \ la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants,\ + \ m\xEAme s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas \xEAtre d\xE9\ + pass\xE9e ; 5\xB0 Contrainte de dose : une restriction d\xE9finie par\ + \ l'employeur \xE0 titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilis\xE9\ + e pour d\xE9finir les options envisag\xE9es \xE0 des fins d'optimisation\ + \ de la protection des travailleurs. " + Article R4451-4: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\ + \ des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des\ + \ lieux de travail sp\xE9cifiques mentionn\xE9s au b du 4\xB0 de l'article\ + \ R. 4451-1, ainsi que les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ + \ des articles R. 4451-14, R. 4451-15, R. 4451-18, R. 4451-22, R. 4451-24,\ + \ R. 4451-44 et R. 4451-53 dans ces lieux. " + "Section 1 : D\xE9finitions": + Article R4452-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 Rayonnements optiques : tous les rayonnements \xE9lectromagn\xE9\ + tiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8\ + tre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements\ + \ ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges\ + \ : a) Rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur\ + \ d'onde comprise entre 100 nanom\xE8tres et 400 nanom\xE8tres. Le domaine\ + \ de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanom\xE8\ + tres), UVB (280-315 nanom\xE8tres) et UVC (100-280 nanom\xE8tres) ; b)\ + \ Rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde\ + \ comprise entre 380 nanom\xE8tres et 780 nanom\xE8tres ; c) Rayonnements\ + \ infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise\ + \ entre 780 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8tre. Le domaine de l'infrarouge\ + \ se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nanom\xE8tres), IRB (1 400-3\ + \ 000 nanom\xE8tres) et IRC (3 000 nanom\xE8tres - 1 millim\xE8tre) ;\ + \ 2\xB0 Laser (amplification de lumi\xE8re par une \xE9mission stimul\xE9\ + e de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier\ + \ des rayonnements \xE9lectromagn\xE9tiques de longueur d'onde correspondant\ + \ aux rayonnements optiques, essentiellement par le proc\xE9d\xE9 de l'\xE9\ + mission stimul\xE9e contr\xF4l\xE9e ; 3\xB0 Rayonnements laser : les rayonnements\ + \ optiques provenant d'un laser ; 4\xB0 Rayonnements incoh\xE9rents :\ + \ tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser ; 5\xB0\ + \ Valeurs limites d'exposition : les valeurs limites du niveau d'exposition\ + \ aux rayonnements optiques, fond\xE9es directement sur des effets av\xE9\ + r\xE9s sur la sant\xE9 et des consid\xE9rations biologiques, dont le respect\ + \ garantit que les travailleurs expos\xE9s \xE0 des sources artificielles\ + \ de rayonnement optique sont prot\xE9g\xE9s de tout effet nocif connu\ + \ sur la sant\xE9 ; 6\xB0 Eclairement \xE9nerg\xE9tique (E) ou densit\xE9\ + \ de puissance : puissance rayonn\xE9e incidente par superficie unitaire\ + \ sur une surface, exprim\xE9e en watts par m\xE8tre carr\xE9 (W. m -\ + \ \xB2) ; 7\xB0 Exposition \xE9nerg\xE9tique (H) : l'int\xE9grale de l'\xE9\ + clairement \xE9nerg\xE9tique par rapport au temps, exprim\xE9e en joules\ + \ par m\xE8tre carr\xE9 (J. m - \xB2) ; 8\xB0 Luminance \xE9nerg\xE9tique\ + \ (L) : le flux \xE9nerg\xE9tique ou la puissance par unit\xE9 d'angle\ + \ solide et par unit\xE9 de surface, exprim\xE9 en watts par m\xE8tre\ + \ carr\xE9 par st\xE9radian (W. m - \xB2. sr - \xB9) ; 9\xB0 Niveau :\ + \ la combinaison d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique, d'exposition \xE9\ + nerg\xE9tique et de luminance \xE9nerg\xE9tique \xE0 laquelle est expos\xE9\ + \ un travailleur. " + 'Section 1 : Principes et dispositions d''application Sous-section 1 : Champ d''application': + ? '' + : "R. 4451-1 R. 4451-1 R.4451-2 R. 4451-2 chapitre VII (deux r\xE9f\xE9\ + rences) m\xEAme chapitre chapitres Ier \xE0 VI articles R. 4457-13 et\ + \ R. 4457-14section 7 m\xEAme section sections 1 \xE0 6 articles R. 4451-143\ + \ et R.4451-144 R. 4451-3 R. 4451-3 article R. 4453-10 article R. 4451-53\ + \ R. 4451-4 R. 4451-4 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4451-5 R.\ + \ 4451-5 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4451-6 R. 4451-6 " + "Section 10 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs": + ? '' + : "Sous-section 1 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques du suivi individuel renforc\xE9\ + \ " + Article R4451-82: "Le suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs class\xE9\ + s au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet\ + \ d'un suivi individuel de l'exposition au radon pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4451-65 est assur\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28. Pour un travailleur class\xE9 en cat\xE9\ + gorie A, la visite m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4624-28\ + \ est renouvel\xE9e chaque ann\xE9e. La visite interm\xE9diaire mentionn\xE9\ + e au m\xEAme article n'est pas requise. " + Article R4451-83: "I.-Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est compl\xE9t\xE9 par\ + \ : 1\xB0 L'\xE9valuation individuelle de l'exposition aux rayonnements\ + \ ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53\ + \ ; 2\xB0 Les r\xE9sultats du suivi dosim\xE9trique individuel, ainsi\ + \ que la dose efficace ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les expositions ayant\ + \ conduit \xE0 un d\xE9passement des valeurs limites fix\xE9es aux articles\ + \ R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose re\xE7ue au cours\ + \ de ces expositions ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des examens compl\xE9mentaires\ + \ prescrits par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4624-35 \xE0 R. 4624-38. II.-Le dossier m\xE9dical en\ + \ sant\xE9 au travail de chaque travailleur est conserv\xE9 jusqu'au moment\ + \ o\xF9 il a ou aurait atteint l'\xE2ge de soixante-quinze ans et, en\ + \ tout \xE9tat de cause, pendant une p\xE9riode d'au moins cinquante ans\ + \ \xE0 compter de la fin de l'activit\xE9 professionnelle impliquant une\ + \ exposition aux rayonnements ionisants. Le m\xE9decin du travail peut\ + \ se faire communiquer les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues\ + \ \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre qu'il juge n\xE9cessaires pour\ + \ appr\xE9cier l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs. Sous-section 2\ + \ : Modalit\xE9s particuli\xE8res applicables aux installations nucl\xE9\ + aires de base Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entreprises ext\xE9\ + rieures " + Article R4451-85: "I.-Le m\xE9decin du travail assurant le suivi individuel\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de travailleurs class\xE9s au sens de l'article\ + \ R. 4451-57 ex\xE9cutant ou participant \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9\ + ration dans un \xE9tablissement comprenant une installation nucl\xE9aire\ + \ de base b\xE9n\xE9ficie au pr\xE9alable d'une formation sp\xE9cifique\ + \ et adapt\xE9e aux risques li\xE9s aux rayonnements ionisants. II.-Un\ + \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 Le contenu et la dur\xE9e de la formation des m\xE9\ + decins du travail concern\xE9s ; 2\xB0 La qualification des personnes\ + \ charg\xE9es de la formation ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de formation et\ + \ de v\xE9rification des acquis et les conditions de son renouvellement\ + \ ; 4\xB0 Les conditions de d\xE9livrance de l'attestation. Paragraphe\ + \ 2 : Agr\xE9ment des services de sant\xE9 au travail " + Article R4451-86: "I.-L'agr\xE9ment du service de sant\xE9 au travail pr\xE9\ + vu \xE0 l'article D. 4622-48 tient compte du nombre de m\xE9decin du travail\ + \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 4451-85. II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s avis du m\xE9\ + decin inspecteur du travail, peut d\xE9cider de d\xE9roger aux dispositions\ + \ des articles D. 4622-25 \xE0 D. 4622-27 lorsque la r\xE9partition g\xE9\ + ographique des travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du suivi individuel mentionn\xE9\ + \ au I de l'article R. 4451-85 le justifie. " + Article R4451-87: "I.-Dans le cas o\xF9 le service de sant\xE9 au travail\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure ou le service de sant\xE9 au travail auquel\ + \ adh\xE8re cette entreprise n'est pas agr\xE9\xE9 pour assurer le suivi\ + \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux\ + \ rayonnements ionisants, celui-ci est exerc\xE9 par le service de sant\xE9\ + \ au travail de l'\xE9tablissement pour le compte duquel cette entreprise\ + \ intervient. Lorsque l'entreprise ext\xE9rieure est appel\xE9e \xE0 intervenir\ + \ dans plusieurs \xE9tablissements o\xF9 sont implant\xE9es des installations\ + \ nucl\xE9aires de base, l'accord pr\xE9voit les conditions dans lesquelles\ + \ les informations m\xE9dicales relatives aux travailleurs concern\xE9\ + s sont \xE9chang\xE9es entre les services de sant\xE9 au travail de ces\ + \ \xE9tablissements. Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi\ + \ que l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1, sont inform\xE9s de cet accord qui est annex\xE9\ + \ au plan de pr\xE9vention pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4513-9. Paragraphe\ + \ 3 : Modalit\xE9s particuli\xE8res pour le suivi des travailleurs d'entreprises\ + \ de travail temporaire " + Article R4451-88: "Dans un \xE9tablissement comprenant une installation\ + \ nucl\xE9aire de base, l'examen m\xE9dical d'aptitude des travailleurs\ + \ class\xE9s au sens de l'article R. 4451-57 est r\xE9alis\xE9 par le\ + \ service de sant\xE9 au travail de l'entreprise utilisatrice dans laquelle\ + \ est d\xE9tach\xE9 le travailleur temporaire. Le m\xE9decin du travail\ + \ de l'entreprise utilisatrice organise le suivi de l'exposition interne\ + \ du travailleur temporaire. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ + \ de travail temporaire est inform\xE9 des r\xE9sultats de cet examen\ + \ et de ce suivi dans le respect des obligations de confidentialit\xE9\ + . " + 'Section 11 : Exposition exceptionnelle': + ? '' + : "Sous-section 1 : Exposition soumise \xE0 autorisation " + Article R4451-89: "I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les\ + \ mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de\ + \ garantir que l'exposition des travailleurs demeure inf\xE9rieure aux\ + \ valeurs limites d'exposition pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-6, l'employeur\ + \ demande \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 l'autorisation de les d\xE9passer. II.-L'employeur\ + \ d\xE9montre l'absence d'alternative possible au d\xE9passement des valeurs\ + \ mentionn\xE9es au I compte tenu du caract\xE8re exceptionnel des travaux\ + \ \xE0 effectuer. L'employeur demande l'avis du m\xE9decin du travail\ + \ et celui du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4451-90: "Le niveau d'exposition exceptionnelle n'exc\xE8de pas\ + \ 50 millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs en termes de dose efficace\ + \ ou en termes de dose \xE9quivalente pour le cristallin, pour autant\ + \ que la dose annuelle moyenne re\xE7ue sur une p\xE9riode de cinq ann\xE9\ + es cons\xE9cutives, y compris les ann\xE9es au cours desquelles la limite\ + \ a \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9e, ne soit pas sup\xE9rieure \xE0 20 millisieverts. " + Article R4451-91: "L'employeur s'assure que le travailleur concern\xE9 :\ + \ 1\xB0 A donn\xE9 son accord pour r\xE9aliser ces travaux ; 2\xB0 B\xE9\ + n\xE9ficie de tous les moyens de protection appropri\xE9s ; 3\xB0 Est\ + \ class\xE9 en cat\xE9gorie A ; 4\xB0 N'a pas re\xE7u, dans les douze\ + \ mois qui pr\xE9c\xE8dent, une dose sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs\ + \ limites fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6 ; 5\xB0 Ne pr\xE9sente pas\ + \ de contre-indication m\xE9dicale ; 6\xB0 A re\xE7u une formation sur\ + \ les risques li\xE9es aux travaux \xE0 r\xE9aliser dans les circonstances\ + \ exceptionnelles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-89. " + Article R4451-92: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\ + \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\ + \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller en radioprotection\ + \ ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition aux\ + \ rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les circonstances qui justifient cette\ + \ demande, notamment la d\xE9monstration de l'absence d'alternative possible\ + \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition ; 6\xB0 Les mesures\ + \ et moyens de protection envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de\ + \ travail et des travailleurs concern\xE9s ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les dispositions particuli\xE8res prises dans le cadre de travaux r\xE9\ + alis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure ; 9\xB0 L'avis du m\xE9decin\ + \ du travail et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. L'employeur\ + \ en informe, selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\ + \ ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la\ + \ radioprotection pour les installations et activit\xE9s int\xE9ressant\ + \ la d\xE9fense. " + Article R4451-93: "I.-L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur\ + \ sa d\xE9cision dans les meilleurs d\xE9lais compte tenu des circonstances\ + \ exceptionnelles et au plus tard dans un d\xE9lai de quinze jours suivant\ + \ la date de r\xE9ception de la demande d'autorisation. Il peut saisir\ + \ l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire pour avis.\ + \ Sous-section 2 : Gestion du d\xE9passement de dose " + Article R4451-94: "A l'issue des situations d'exposition pr\xE9vues \xE0\ + \ la sous-section 1, pendant la p\xE9riode o\xF9 la dose re\xE7ue demeure\ + \ sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4451-6 et par d\xE9rogation aux dispositions de cet article, le travailleur\ + \ peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements\ + \ ionisants sous r\xE9serve de : 1\xB0 La d\xE9livrance d'un nouvel avis\ + \ d'aptitude pr\xE9alable attestant l'absence de contre-indication m\xE9\ + dicale \xE0 ces travaux ; 2\xB0 L'accord pr\xE9alable du travailleur concern\xE9\ + \ qui a re\xE7u, par le m\xE9decin du travail, une information telle que\ + \ pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 4624-24 ; 3\xB0 Son classement en\ + \ cat\xE9gorie A. La dose efficace susceptible d'\xEAtre re\xE7ue dans\ + \ les cinq ann\xE9es \xE0 venir, incluant la dose re\xE7ue dans le cadre\ + \ du d\xE9passement, n'exc\xE8de pas 100 millisieverts. L'employeur en\ + \ informe le comit\xE9 social et \xE9conomique. Sous-section 3 : Exposition\ + \ \xE0 bord d'engins spatiaux " + Article R4451-95: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la valeur limite de\ + \ dose efficace et de la dose \xE9quivalente pour le cristallin fix\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4451-6 au cours d'un vol spatial sous r\xE9serve\ + \ que l'employeur veille \xE0 maintenir ces doses en dessous d'un niveau\ + \ de r\xE9f\xE9rence de 500 millisieverts sur la dur\xE9e du vol. " + 'Section 12 : Situation d''urgence radiologique': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application ' + Article R4451-100: "I.-Chaque travailleur affect\xE9 au premier groupe mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 du II de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Donne son accord \xE0\ + \ l'affectation ; 2\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9\ + dicale \xE0 l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 3\xB0\ + \ Re\xE7oit une formation appropri\xE9e sur les risques pour la sant\xE9\ + \ et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors d'une intervention en situation\ + \ d'urgence radiologique, renouvel\xE9e au moins tous les trois ans. II.-Chaque\ + \ travailleur affect\xE9 au second groupe mentionn\xE9 au 2\xB0 du II\ + \ de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication\ + \ m\xE9dicale \xE0 l'intervention en situation d'urgence radiologique\ + \ ; 2\xB0 Re\xE7oit une information appropri\xE9e sur les risques pour\ + \ la sant\xE9 et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors de l'intervention\ + \ en situation d'urgence radiologique. Sous-section 3 : Intervention en\ + \ situation d'urgence radiologique Paragraphe 1 : Moyens organisationnels\ + \ et techniques " + Article R4451-101: "L'employeur met en place une organisation de la radioprotection\ + \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique, notamment : 1\xB0\ + \ Il d\xE9signe, s'il ne l'a pas d\xE9j\xE0 fait \xE0 un autre titre,\ + \ un conseiller en radioprotection dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4451-112 ; 2\xB0 Il signale et d\xE9limite, si possible,\ + \ dans les p\xE9rim\xE8tres mentionn\xE9s au II de l'article R. 4451-96\ + \ les zones sp\xE9cifiques \xE0 la situation d'urgence radiologique, afin\ + \ d'organiser les mesures de protection collective et individuelle adapt\xE9\ + es \xE0 la situation. Paragraphe 2 : Conditions d'intervention " + Article R4451-102: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\ + \ radiologique affect\xE9 au premier groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\ + \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux\ + \ conditions d'intervention ; 2\xB0 Confirme son accord pour l'intervention\ + \ ; 3\xB0 B\xE9n\xE9ficie des moyens de protection individuelle adapt\xE9\ + s \xE0 la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique\ + \ ; 4\xB0 Fait l'objet d'une surveillance dosim\xE9trique individuelle\ + \ telle que celle pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-64 ; 5\xB0 B\xE9n\xE9\ + ficie d'un suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosim\xE8tre op\xE9\ + rationnel. " + Article R4451-103: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\ + \ radiologique affect\xE9 au second groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\ + \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux\ + \ conditions d'intervention ; 3\xB0 Fait l'objet d'une \xE9valuation de\ + \ son exposition aux rayonnements ionisants, r\xE9alis\xE9e au moyen d'une\ + \ surveillance dosim\xE9trique individuelle telle que celle pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 4451-65 ou lorsque le caract\xE8re de la situation\ + \ d'urgence ne le permet pas, selon toute autre m\xE9thode appropri\xE9\ + e \xE9tablie par l'employeur avec l'appui de l'Institut de radioprotection\ + \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. " + Article R4451-104: "I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionn\xE9\ + \ au 2\xB0 de l'article L. 1333-2 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur\ + \ veille \xE0 maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des\ + \ travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique en dessous\ + \ des valeurs limites d'exposition professionnelle fix\xE9es au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4451-6. II.-Lorsque les conditions d'intervention ne\ + \ le permettent pas, l'employeur veille \xE0 maintenir leur exposition\ + \ en dessous du niveau de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 au I de l'article R.\ + \ 4451-11. III.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies,\ + \ emp\xEAcher de graves effets sanitaires radio- induits ou emp\xEAcher\ + \ l'apparition de situations catastrophiques, l'employeur s'assure que\ + \ l'exposition individuelle du travailleur concern\xE9 demeure en dessous\ + \ du niveau de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 au II de l'article R. 4451-11. " + Article R4451-105: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorit\xE9\ + \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\ + \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ + s int\xE9ressant la d\xE9fense \xE0 l'issue de toute situation d'urgence\ + \ radiologique ayant n\xE9cessit\xE9 l'intervention d'un travailleur affect\xE9\ + \ au premier groupe. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosim\xE9\ + trique " + Article R4451-106: "Le m\xE9decin du travail et le conseiller en radioprotection\ + \ mettent en \u0153uvre de mani\xE8re concert\xE9e la surveillance dosim\xE9\ + trique individuelle pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 4451-102 ou l'\xE9\ + valuation des expositions pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article R. 4451-103.\ + \ Ils recourent, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique de l'Institut\ + \ de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Ils informent, chacun\ + \ en ce qui le concerne, l'employeur, sous les formes et conditions respectivement\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque l'exposition\ + \ d'un travailleur est susceptible de d\xE9passer l'un des niveaux de\ + \ r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-11. Ils en informent,\ + \ chacun en ce qui le concerne, le travailleur concern\xE9. " + Article R4451-107: "II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe\ + \ le niveau de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 au I de l'article R. 4451-11,\ + \ la poursuite des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-96 qui\ + \ lui sont confi\xE9es est conditionn\xE9e \xE0 : 1\xB0 La justification\ + \ par l'employeur de la n\xE9cessit\xE9 de maintenir le travailleur \xE0\ + \ son poste ; 2\xB0 L'absence de contre-indication m\xE9dicale ; 3\xB0\ + \ L'accord du travailleur concern\xE9 qui a re\xE7u des informations appropri\xE9\ + es sur les risques sanitaires associ\xE9s. L'employeur informe le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique du d\xE9passement et du maintien au poste du\ + \ travailleur. L'employeur en informe \xE9galement l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et,\ + \ selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection\ + \ pour les installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense.\ + \ Paragraphe 4 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs \xE0\ + \ l'issue d'une situation d'urgence radiologique " + Article R4451-108: "A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le\ + \ m\xE9decin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents\ + \ pour appr\xE9cier l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs intervenant\ + \ en situation d'urgence radiologique. Il \xE9tablit pour chaque travailleur\ + \ un bilan dosim\xE9trique qu'il consigne dans le dossier m\xE9dical en\ + \ sant\xE9 au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8 et qu'il remet\ + \ au travailleur. Il recourt, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique\ + \ ou m\xE9thodologique de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\ + \ nucl\xE9aire. " + Article R4451-109: "I.-Chaque travailleur \xE9tant intervenu dans une situation\ + \ d'urgence radiologique b\xE9n\xE9ficie des mesures de suivi individuel\ + \ renforc\xE9 applicables aux travailleurs class\xE9s en cat\xE9gorie\ + \ A pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-82 pendant au moins cinq ans \xE0\ + \ l'issue de la situation d'urgence radiologique ou pendant la p\xE9riode\ + \ o\xF9 la dose re\xE7ue demeure sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs\ + \ limites fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6. II.-Le travailleur mentionn\xE9\ + \ au I peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements\ + \ ionisants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-94.\ + \ Paragraphe 5 : Dispositions d'application " + Article R4451-110: "Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153uvre\ + \ du suivi de l'exposition individuelle en situation d'urgence radiologique\ + \ pr\xE9vu aux articles R. 4451-102 et R. 4451-103 sont fix\xE9es par\ + \ un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ + \ Sous-section 1 : Champ d'application " + Article R4451-111: "L'employeur, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou\ + \ le travailleur ind\xE9pendant met en place, le cas \xE9chant, une organisation\ + \ de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition\ + \ des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent \xE0 mettre\ + \ en \u0153uvre au moins l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Le classement\ + \ de travailleur au sens de l'article R. 4451-57 ; 2\xB0 La d\xE9limitation\ + \ de zone dans les conditions fix\xE9e aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28\ + \ ; 3\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9\ + sent chapitre. Sous-section 2 : D\xE9signation du conseiller en radioprotection " + Article R4451-112: "L'employeur d\xE9signe au moins un conseiller en radioprotection\ + \ pour la mise en \u0153uvre des mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9\ + vus au pr\xE9sent chapitre. Ce conseiller est : 1\xB0 Soit une personne\ + \ physique, d\xE9nomm\xE9e \"personne comp\xE9tente en radioprotection\"\ + , salari\xE9e de l'\xE9tablissement ou \xE0 d\xE9faut de l'entreprise\ + \ ; 2\xB0 Soit une personne morale, d\xE9nomm\xE9e \"organisme comp\xE9\ + tent en radioprotection\". " + Article R4451-113: "I.-Dans un \xE9tablissement comprenant une installation\ + \ nucl\xE9aire de base, l'employeur constitue un p\xF4le de comp\xE9tences\ + \ en radioprotection charg\xE9 de le conseiller en mati\xE8re de radioprotection.\ + \ Ne sont pas concern\xE9es par les dispositions du premier alin\xE9a\ + \ : 1\xB0 Les installations mettant en \u0153uvre uniquement des sources\ + \ radioactives scell\xE9es et celles comprenant un acc\xE9l\xE9rateur\ + \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 593-3 du code de l'environnement\ + \ ; 2\xB0 Les entreprises ext\xE9rieures intervenant dans les \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. II.-Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9\ + s au I, l'employeur peut confier au p\xF4le qu'il a constitu\xE9 les missions\ + \ de conseiller en radioprotection au titre d'autres activit\xE9s nucl\xE9\ + aires exerc\xE9es dans le m\xEAme \xE9tablissement. III.-Le p\xF4le de\ + \ comp\xE9tence en radioprotection peut accomplir les v\xE9rifications\ + \ initiales pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et proc\xE9\ + der au renouvellement de la v\xE9rification initiale des \xE9quipements\ + \ de travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4451-41. " + Article R4451-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9sign\xE9 un organisme comp\xE9\ + tent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de\ + \ pr\xE9vention mises en \u0153uvre au titre du pr\xE9sent chapitre sur\ + \ le fondement des conseils dispens\xE9s en la mati\xE8re par cet organisme\ + \ avec celles qu'il a mis en \u0153uvre concernant les autres risques\ + \ professionnels. " + Article R4451-116: "L'organisme comp\xE9tent en radioprotection ainsi que\ + \ le p\xF4le de comp\xE9tences en radioprotection comprennent au moins\ + \ une personne d\xE9sign\xE9e pour se charger de l'exploitation des r\xE9\ + sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle des travailleurs\ + \ pr\xE9vue aux articles R. 4451-64 et suivants. " + Article R4451-117: "Dans les entreprises de moins de vingt salari\xE9s,\ + \ lorsque l'\xE9valuation des risques exclut tout risque d'exposition\ + \ interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne comp\xE9tente\ + \ en radioprotection s'il est titulaire du certificat pr\xE9vu au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4451-125. " + Article R4451-118: "L'employeur consigne par \xE9crit les modalit\xE9s d'exercice\ + \ des missions du conseiller en radioprotection qu'il a d\xE9finies. Il\ + \ pr\xE9cise le temps allou\xE9 et les moyens mis \xE0 sa disposition,\ + \ en particulier ceux de nature \xE0 garantir la confidentialit\xE9 des\ + \ donn\xE9es relatives \xE0 la surveillance de l'exposition des travailleurs\ + \ pr\xE9vue aux articles R. 4451-64 et suivants. " + Article R4451-119: "La personne comp\xE9tente en radioprotection d\xE9finie\ + \ au 1\xB0 de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en\ + \ raison de l'exercice de sa mission. " + Article R4451-120: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\ + \ sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application\ + \ des dispositions de la pr\xE9sente section. " + Article R4451-121: 'Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection ' + Article R4451-122: "Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, le conseiller\ + \ en radioprotection participe, dans un objectif de pr\xE9vention, \xE0\ + \ la pr\xE9servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ + \ Il exerce ses missions en lien avec le m\xE9decin du travail, le salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 et le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. " + Article R4451-123: "Le conseiller en radioprotection : 1\xB0 Donne des conseils\ + \ en ce qui concerne : a) La conception, la modification ou l'am\xE9nagement\ + \ des lieux de travail et des dispositifs de s\xE9curit\xE9 destin\xE9\ + s \xE0 pr\xE9venir les risques li\xE9s aux rayonnements ionisants ; b)\ + \ Les programmes des v\xE9rifications des \xE9quipements de travail et\ + \ des lieux de travail pr\xE9vues \xE0 la section 6 au pr\xE9sent chapitre\ + \ ainsi que les modalit\xE9s de suivi de l'exposition individuelle des\ + \ travailleurs ; c) L'instrumentation appropri\xE9e aux v\xE9rifications\ + \ mentionn\xE9es au b) et les dosim\xE8tres op\xE9rationnels ; d) Les\ + \ modalit\xE9s de classement des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4451-57 ; e) Les modalit\xE9s de d\xE9limitation et conditions d'acc\xE8\ + s aux zones mentionn\xE9es aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; f)\ + \ La pr\xE9paration et l'intervention en situations d'urgence radiologique\ + \ pr\xE9vues \xE0 la section 12 du pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 Apporte\ + \ son concours en ce qui concerne : a) L'\xE9valuation des risques pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4451-13 et suivants ; b) La d\xE9finition et \xE0\ + \ la mise en \u0153uvre des dispositions relatives aux mesures et moyens\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 la section 5 du pr\xE9sent chapitre,\ + \ notamment celles concernant la d\xE9finition des contraintes de dose\ + \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 4451-33 et l'identification et la\ + \ d\xE9limitation des zones pr\xE9vues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26\ + \ ; c) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\ + \ relatives aux conditions d'emploi des travailleurs pr\xE9vue \xE0 la\ + \ section 7 du pr\xE9sent chapitre, notamment celles concernant l'\xE9\ + valuation individuelle du risque li\xE9 aux rayonnements ionisants pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-56 et l'information et la formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9vue aux articles R. 4451-58\ + \ et R. 4451-59 ; d) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des\ + \ dispositions relatives \xE0 la surveillance de l'exposition individuelle\ + \ des travailleurs pr\xE9vue \xE0 la section 9 du pr\xE9sent chapitre\ + \ en liaison avec le m\xE9decin du travail ; e) La coordination des mesures\ + \ de pr\xE9vention relatives \xE0 la radioprotection au sens de l'article\ + \ R. 4511-5 ; f) L'\xE9laboration des proc\xE9dures et moyens pour la\ + \ d\xE9contamination des lieux de travail susceptibles de l'\xEAtre ;\ + \ 3\xB0 Ex\xE9cute ou supervise : a) Les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 4451-15 ; b) Les v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de\ + \ pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre \xE0\ + \ l'exception de celles pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44. " + Article R4451-124: "I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils\ + \ qu'il donne en application du 1\xB0 de l'article R. 4451-123 sous une\ + \ forme en permettant la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix\ + \ ans. Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, ces \xE9l\xE9ments sont utilis\xE9s pour \xE9tablir le rapport\ + \ et le programme de pr\xE9vention des risques professionnels annuels\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2312-27. II.-Les conseils donn\xE9s par\ + \ le conseiller en radioprotection au titre du 1\xB0 du I de l'article\ + \ R. 1333-19 du code de la sant\xE9 publique peuvent \xEAtre regard\xE9\ + s comme \xE9tant des conseils donn\xE9s au titre du 1\xB0 de l'article\ + \ R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le m\xEAme objet. Sous-section 4\ + \ : Dispositions d'application " + Article R4451-125: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 conseiller en radioprotection\ + \ est requis : 1\xB0 Pour la personne comp\xE9tente en radioprotection,\ + \ un certificat de formation d\xE9livr\xE9 par un organisme de formation\ + \ certifi\xE9 par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9\ + \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4724-1 ; 2\xB0 Pour l'organisme comp\xE9tent en radioprotection,\ + \ une certification d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9\ + dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre\ + \ organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 ; 3\xB0 Pour le p\xF4\ + le de comp\xE9tences en radioprotection, une approbation, selon le cas,\ + \ de l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou du d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les\ + \ installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense. " + Article R4451-126: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail, de la radioprotection et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0\ + \ Pour ce qui concerne la personne comp\xE9tente en radioprotection :\ + \ a) Le contenu et la dur\xE9e de la formation \xE0 la radioprotection\ + \ du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte\ + \ de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques des\ + \ sources de rayonnements ionisants utilis\xE9s ; b) La qualification,\ + \ la comp\xE9tence et l'exp\xE9rience des personnes charg\xE9es de la\ + \ formation ; c) Les modalit\xE9s de contr\xF4le des connaissances ; d)\ + \ Les conditions de d\xE9livrance et de renouvellement du certificat de\ + \ formation ; f) Les modalit\xE9s et conditions de certification des organismes\ + \ de formation ; g) Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\ + \ des organismes certificateurs ; 2\xB0 Pour ce qui concerne l'organisme\ + \ comp\xE9tent en radioprotection : a) La qualification, la comp\xE9tence\ + \ et l'exp\xE9rience professionnelle des personnes assurant au sein de\ + \ cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les\ + \ \xE9tablissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment\ + \ permettant d'assurer la confidentialit\xE9 des donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 la surveillance dosim\xE9trique individuelle ; c) Les modalit\xE9\ + s et conditions de certification de ces organismes ; d) Les modalit\xE9\ + s et conditions d'accr\xE9ditation des organismes certificateurs ; 3\xB0\ + \ Pour ce qui concerne le p\xF4le de comp\xE9tences en radioprotection\ + \ : a) La qualification, les comp\xE9tences et l'exp\xE9rience professionnelle\ + \ des personnes le constituant ; b) Les exigences organisationnelles,\ + \ notamment permettant d'assurer la confidentialit\xE9 des donn\xE9es\ + \ relatives \xE0 la surveillance dosim\xE9trique individuelle ; c) Les\ + \ modalit\xE9s et conditions d'approbation des p\xF4les de comp\xE9tences\ + \ en radioprotection par les autorit\xE9s comp\xE9tentes mentionn\xE9\ + es au 3\xB0 de l'article R. 4451-125 ; d) Les exigences organisationnelles\ + \ et de moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\ + \ des missions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-123 de celles de v\xE9\ + rification initiale pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44. " + Article R4451-96: "I.-Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ \xE0 tout employeur susceptible de confier \xE0 un travailleur lors\ + \ d'une situation d'urgence radiologique mentionn\xE9e \xE0 l' article\ + \ L. 1333-3 du code de la sant\xE9 publique la mise en \u0153uvre d'actions\ + \ destin\xE9es \xE0 : 1\xB0 Pr\xE9venir ou r\xE9duire un risque li\xE9\ + \ \xE0 une telle situation ; 2\xB0 Contribuer au maintien en fonctionnement\ + \ d'une activit\xE9 d'importance strat\xE9gique non interruptible. II.-Les\ + \ actions concern\xE9es sont celles r\xE9alis\xE9es dans les p\xE9rim\xE8\ + tres : 1\xB0 De l'\xE9tablissement \xE0 l'origine de la situation d'urgence\ + \ radiologique ; 3\xB0 De protection mis en place lorsqu'une op\xE9ration\ + \ de transport est \xE0 l'origine de la situation d'urgence radiologique. " + Article R4451-97: "Est un travailleur intervenant en situation d'urgence,\ + \ tout travailleur \xE0 qui a \xE9t\xE9 confi\xE9e l'une des actions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4451-96. Ces actions ne peuvent \xEAtre confi\xE9\ + es \xE0 une femme enceinte, une femme allaitant ou \xE0 un jeune travailleur.\ + \ Sous-section 2 : Organisation pr\xE9alable \xE0 la situation d'urgence\ + \ radiologique " + Article R4451-98: "L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation\ + \ et des moyens permettant la mise \u0153uvre dans les meilleurs d\xE9\ + lais des dispositions de la pr\xE9sente section. L'employeur en informe\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4451-99: "I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible\ + \ d'intervenir en situation d'urgence radiologique. II.-Apr\xE8s avis\ + \ du m\xE9decin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionn\xE9\ + \ au I : 1\xB0 Au \" premier groupe \", lorsque la dose efficace li\xE9\ + e \xE0 l'exposition professionnelle due aux actions mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4451-96 est susceptible de d\xE9passer 20 millisieverts\ + \ durant la situation d'urgence radiologique ; 2\xB0 Au \" second groupe\ + \ \" lorsqu'il ne rel\xE8ve pas du premier groupe et que la dose efficace\ + \ est susceptible de d\xE9passer 1 millisievert durant la situation d'urgence\ + \ radiologique. III.-L'employeur \xE9tablit et tient \xE0 jour, en liaison\ + \ avec le m\xE9decin du travail, la liste de ces affectations. " + "Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire": + ? '' + : "Sous-section 1 : Gestion du syst\xE8me d'information et de surveillance\ + \ de l'exposition aux rayonnements ionisants " + Article R4451-127: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire est charg\xE9 : 1\xB0 D'assurer la gestion du syst\xE8me d'information\ + \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser\ + \ les acc\xE8s n\xE9cessaires pour l'application des dispositions de la\ + \ section 6 du pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 De centraliser, v\xE9rifier\ + \ et conserver au moins cinquante ans apr\xE8s la derni\xE8re exposition\ + \ l'ensemble des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle\ + \ de l'exposition des travailleurs recueillies en application des dispositions\ + \ de l'article R. 4451-66 ainsi que les donn\xE9es administratives relatives\ + \ \xE0 chaque travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de\ + \ les exploiter \xE0 des fins statistiques ou \xE9pid\xE9miologiques. " + Article R4451-128: "Lorsque, au vu des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ + trique individuelle, l'exposition d'un travailleur a d\xE9pass\xE9 l'une\ + \ des valeurs limites de dose fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6, l'Institut\ + \ de radioprotection et de s\xFBret\xE9 " + Article R4451-129: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire \xE9tablit un bilan annuel des r\xE9sultats des mesures de l'exposition\ + \ des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements\ + \ ionisants, compte tenu notamment des activit\xE9s professionnelles et\ + \ de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces donn\xE9es.\ + \ Ce rapport est transmis au ministre charg\xE9 du travail, \xE0 l'Autorit\xE9\ + \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\ + \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ + s int\xE9ressant la d\xE9fense et est rendu accessible sur le site internet\ + \ de l'Institut. " + Article R4451-130: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire peut, dans le respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale\ + \ et celles li\xE9es au secret m\xE9dical, communiquer les r\xE9sultats\ + \ de la surveillance dosim\xE9trique qu'il d\xE9tient \xE0 des organismes\ + \ d'\xE9tudes et de recherche qui en font la demande et avec lesquels\ + \ il conclut une convention. Sous-section 2 : Appui technique " + Article R4451-131: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire est charg\xE9 de : 1\xB0 D\xE9finir les modalit\xE9s de communication\ + \ des r\xE9sultats des mesurages de la concentration d'activit\xE9 du\ + \ radon dans l'air pr\xE9vue au II de l'article R. 4451-17 ; 2\xB0 Contribuer\ + \ \xE0 la v\xE9rification de la qualit\xE9 et la pertinence de la surveillance\ + \ de l'exposition individuelle r\xE9alis\xE9e par l'organisme, le service\ + \ et le laboratoire mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65, notamment\ + \ au moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas \xE9ch\xE9ant et\ + \ d'avis qu'il rend au ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Organiser,\ + \ dans le respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale,\ + \ l'acc\xE8s pour les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 aux relev\xE9s des sources et\ + \ des appareils \xE9mettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis\ + \ en application du II de l'article R. 1333-158 du code de la sant\xE9\ + \ publique ainsi que pour les inspecteurs et agents mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 4451-135. " + Article R4451-132: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire d\xE9finit, apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du travail, les conditions\ + \ organisationnelles et tarifaires dans lesquelles il exerce les missions\ + \ qui lui sont confi\xE9es \xE0 l'article R. 4451-61. " + Article R4451-133: "Sous-section 3 : Dispositions particuli\xE8res " + Article R4451-134: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire peut r\xE9aliser : 1\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 6 du pr\xE9sent chapitre, par d\xE9rogation aux dispositions\ + \ des articles R. 4451-40 et R. 4451-44, dans le respect des exigences\ + \ organisationnelles et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9\ + pendant et objectif d\xE9finis au 6\xB0 de l'article R. 4451-51 ; 2\xB0\ + \ La fourniture des dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9\ + lisations num\xE9riques, les mesures et les analyses pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4451-65. " + "Section 15 : Autres syst\xE8mes de contr\xF4le": + Article R4451-135: "L'employeur tient \xE0 la disposition des inspecteurs\ + \ de la radioprotection mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-29 du code\ + \ de la sant\xE9 publique, des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 1333-30 du m\xEAme code et des agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale l'ensemble des informations\ + \ et documents relatifs \xE0 la radioprotection auxquels a acc\xE8s l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1. " + "Section 16 : Situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence radiologique": + Article R4451-136: "Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code\ + \ de la sant\xE9 publique, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9\ + partement d\xE9limite les zones dans lesquelles peuvent \xEAtre prescrites,\ + \ en raison d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de r\xE9\ + duction des expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur \xE9value\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de la section 4 les risques li\xE9\ + s aux situations d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs\ + \ pr\xE9sents dans ces zones et met en \u0153uvre \xE0 leur profit les\ + \ mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Article R4451-137: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9dicter des\ + \ recommandations sur les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre pour les situations d'exposition durable r\xE9\ + sultant d'une situation d'urgence radiologique. Ces recommandations sont\ + \ publi\xE9es sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. " + 'Section 2 : Principes': + ? '' + : "de radioprotectionSous-section 2 : Principes de radioprotection R. 4451-7\ + \ R. 4451-7 R. 4451-8 R. 4451-8 articles R. 4456-1 et suivantsarticles\ + \ R. 4451-103 et suivants R. 4451-9 R. 4451-9 chapitre IV section 4 R.\ + \ 4451-10 R. 4451-10 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4451-11 R.\ + \ 4451-11 article R. 4452-1 article R. 4456-1article R. 4451-18 article\ + \ R. 4451-103 " + "Section 2 : Principes de pr\xE9vention": + Article R4452-3: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\ + s \xE0 des rayonnements optiques artificiels re\xE7oivent une information\ + \ sur les risques \xE9ventuels li\xE9s \xE0 ce type de rayonnements. " + Article R4452-4: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\ + \ optiques artificiels se fonde sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9\ + vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. " + 'Section 3 : Valeurs limites d''exposition Sous-section 3 : Valeurs limites d''exposition': + ? '' + : 'R. 4451-12 R. 4451-12 R.4451-13 R.4451-13 R.4451-14 R.4451-14 R. 4451-15 + R. 4451-15 chapitre V les mots : "chapitre V relatif aux situations anormales + de travail"section 5 les mots : "section 5 relatives aux situations anormales + de travail" R.4451-16 R.4451-16 R. 4451-17 R.4451-17 article R. 4453-19 + article R. 4453-24article R. 4451-62 article R. 4451-67 ' + 'Section 3 : Valeurs limites d''exposition professionnelle': + Article R4452-5: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les\ + \ valeurs limites d'exposition aux rayonnements incoh\xE9rents autres\ + \ que ceux \xE9mis par les sources naturelles de rayonnement optique fix\xE9\ + es \xE0 l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4452-6: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les\ + \ valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fix\xE9es \xE0\ + \ l'annexe II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 3 : Valeurs limites et niveau de r\xE9f\xE9rence": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Valeurs limites d''exposition ' + Article R4451-10: "Le niveau de r\xE9f\xE9rence de la concentration d'activit\xE9\ + \ du radon dans l'air est de 300 becquerels par m\xE8tre cube en moyenne\ + \ annuelle. " + Article R4451-11: "I.-En situation d'urgence radiologique, le niveau de\ + \ r\xE9f\xE9rence est fix\xE9 \xE0 100 millisieverts pour la dose efficace\ + \ susceptible d'\xEAtre re\xE7ue par un travailleur intervenant dans une\ + \ telle situation. II.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver\ + \ des vies, emp\xEAcher de graves effets sanitaires radio- induits ou\ + \ emp\xEAcher l'apparition de situations catastrophiques, le niveau de\ + \ r\xE9f\xE9rence en situation d'urgence radiologique est fix\xE9 \xE0\ + \ 500 millisieverts, pour une dose efficace r\xE9sultant d'une exposition\ + \ externe. Sous-section 3 : M\xE9thode de calcul des doses " + Article R4451-12: "Les calculs de la dose efficace et des doses \xE9quivalentes\ + \ sont r\xE9alis\xE9s selon les m\xE9thodes d\xE9finies par l'arr\xEA\ + t\xE9 pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la sant\xE9\ + \ publique . " + Article R4451-6: "L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants\ + \ ne d\xE9passe pas : 1\xB0 Pour l'organisme entier, la valeur limite\ + \ d'exposition de 20 millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs, \xE9\ + valu\xE9e \xE0 partir de la dose efficace ; 2\xB0 Pour les organes ou\ + \ les tissus, les valeurs limites d'exposition, \xE9valu\xE9es \xE0 partir\ + \ des doses \xE9quivalentes correspondantes, suivantes : a) 500 millisieverts\ + \ sur douze mois cons\xE9cutifs, pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau.\ + \ Pour la peau, cette limite s'applique \xE0 la dose moyenne sur toute\ + \ surface de 1 cm2, quelle que soit la surface expos\xE9e ; b) 20 millisieverts\ + \ sur douze mois cons\xE9cutifs, pour le cristallin. " + Article R4451-7: "En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant \xE0 na\xEE\ + tre, pendant le temps qui s'\xE9coule entre la d\xE9claration de la grossesse\ + \ et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement\ + \ possible et, en tout \xE9tat de cause, la dose \xE9quivalente re\xE7\ + ue par l'enfant demeure inf\xE9rieure \xE0 1 millisievert. " + Article R4451-8: "L'exposition des jeunes \xE2g\xE9s de seize ans au moins\ + \ et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne d\xE9passe\ + \ pas : 1\xB0 Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois cons\xE9\ + cutifs, \xE9valu\xE9e \xE0 partir de la dose efficace : 2\xB0 Pour les\ + \ organes ou les tissus, \xE9valu\xE9s \xE0 partir des doses \xE9quivalentes\ + \ correspondantes, suivantes : a) 150 millisieverts sur 12 mois cons\xE9\ + cutifs, pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau. Pour la peau, cette limite\ + \ s'applique \xE0 la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que\ + \ soit la surface expos\xE9e ; b) 15 millisieverts sur 12 mois cons\xE9\ + cutifs, pour le cristallin. " + Article R4451-9: "En situation d'urgence radiologique, la dose efficace\ + \ totalis\xE9e sur la vie enti\xE8re d'un travailleur intervenant ne d\xE9\ + passe en aucun cas 1 sievert. " + 'Section 4 : Evaluation des risques': + Article R4451-13: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ + \ des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours\ + \ du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a\ + \ d\xE9j\xE0 d\xE9sign\xE9, du conseiller en radioprotection. Cette \xE9\ + valuation a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs\ + \ limites d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et\ + \ R. 4451-8, celles pertinentes au regard de la situation de travail ;\ + \ 2\xB0 De constater si, dans une situation donn\xE9e, le niveau de r\xE9\ + f\xE9rence pour le radon fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10 est susceptible\ + \ d'\xEAtre d\xE9pass\xE9 ; 3\xB0 De d\xE9terminer, lorsque le risque\ + \ ne peut \xEAtre n\xE9glig\xE9 du point de vue de la radioprotection,\ + \ les mesures et moyens de pr\xE9vention d\xE9finis \xE0 la section 5\ + \ du pr\xE9sent chapitre devant \xEAtre mises en \u0153uvre ; 4\xB0 De\ + \ d\xE9terminer les conditions d'emploi des travailleurs d\xE9finies \xE0\ + \ la section 7 du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4451-14: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 L'inventaire\ + \ des sources de rayonnements ionisants pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1333-158\ + \ du code de la sant\xE9 publique ; 2\xB0 La nature des sources de rayonnements\ + \ ionisants, le type de rayonnement ainsi que le niveau, la dur\xE9e de\ + \ l'exposition et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modes de dispersion \xE9\ + ventuelle et d'incorporation des radionucl\xE9ides ; 3\xB0 Les informations\ + \ sur les niveaux d'\xE9mission communiqu\xE9es par le fournisseur ou\ + \ le fabriquant de sources de rayonnements ionisants ; 4\xB0 Les informations\ + \ sur la nature et les niveaux d'\xE9mission de rayonnement cosmique r\xE9\ + gnant aux altitudes de vol des a\xE9ronefs et des engins spatiaux ; 5\xB0\ + \ Les valeurs limites d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R.\ + \ 4451-7 et R. 4451-8 ; 6\xB0 Le niveau de r\xE9f\xE9rence pour le radon\ + \ fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10 ainsi que le potentiel radon des zones\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique\ + \ et le r\xE9sultat d'\xE9ventuelles mesures de la concentration d'activit\xE9\ + \ de radon dans l'air d\xE9j\xE0 r\xE9alis\xE9es ; 7\xB0 Les exemptions\ + \ des proc\xE9dures d'autorisation, d'enregistrement ou de d\xE9claration\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1333-106 du code de la sant\xE9 publique\ + \ ; 8\xB0 L'existence d'\xE9quipements de protection collective, notamment\ + \ de moyens de protection biologique, d'installations de ventilation ou\ + \ de captage, permettant de r\xE9duire le niveau d'exposition aux rayonnements\ + \ ionisants ou susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des\ + \ \xE9quipements existants ; 9\xB0 Les incidents raisonnablement pr\xE9\ + visibles inh\xE9rents au proc\xE9d\xE9 de travail ou du travail effectu\xE9\ + \ ; 10\xB0 Les informations fournies par les professionnels de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 concernant\ + \ le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pour ce type d'exposition\ + \ ; 11\xB0 Toute incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des femmes\ + \ enceintes et des enfants \xE0 naitre ou des femmes qui allaitent et\ + \ des travailleurs de moins de 18 ans ; 12\xB0 L'interaction avec les\ + \ autres risques d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle\ + \ du poste de travail ; 13\xB0 La possibilit\xE9 que l'activit\xE9 de\ + \ l'entreprise soit concern\xE9e par les dispositions de la section 12\ + \ du pr\xE9sent chapitre ; 14\xB0 Les informations communiqu\xE9es par\ + \ le repr\xE9sentant de l'Etat sur le risque encouru par la population\ + \ et sur les actions mises en \u0153uvre pour assurer la gestion des territoires\ + \ contamin\xE9s dans le cas d'une situation d'exposition durable mentionn\xE9\ + e au 6\xB0 de l'article R. 4451-1. " + Article R4451-15: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des mesurages sur le lieu\ + \ de travail lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent\ + \ en \xE9vidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de d\xE9\ + passer l'un des niveaux suivants : 1\xB0 Pour l'organisme entier : 1 millisievert\ + \ par an ; 2\xB0 Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ; 3\xB0\ + \ Pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau : 50 millisieverts par an ; 4\xB0\ + \ Pour la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air pour les activit\xE9\ + s professionnelles mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 : 300\ + \ becquerels par m\xE8tre cube en moyenne annuelle. II.-Ces mesurages\ + \ visent \xE0 \xE9valuer : 1\xB0 Le niveau d'exposition externe ; " + Article R4451-16: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont\ + \ consign\xE9s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4121-1. Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation et des\ + \ mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4451-15 sont conserv\xE9s sous\ + \ une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une p\xE9\ + riode d'au moins dix ans. " + Article R4451-17: "I.-L'employeur communique les r\xE9sultats de l'\xE9\ + valuation des risques et des mesurages aux professionnels de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 et au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, en particulier lorsqu'ils sont mis \xE0 jour\ + \ au titre de l'article R. 4121-2. II.-Lorsqu'en d\xE9pit des mesures\ + \ de pr\xE9vention mises en \u0153uvre en application de la section 5\ + \ du pr\xE9sent chapitre, la concentration d'activit\xE9 du radon dans\ + \ l'air demeure sup\xE9rieure au niveau de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 4451-10, l'employeur communique les r\xE9sultats de ces\ + \ mesurages \xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire selon les modalit\xE9s d\xE9finies par cet Institut. " + Article R4452-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont\ + \ consign\xE9s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4121-1. Ils sont communiqu\xE9s par l'employeur au\ + \ m\xE9decin du travail et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont\ + \ \xE9galement tenus, sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail, des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " + Article R4452-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ mettent en \xE9vidence la moindre possibilit\xE9 de d\xE9passement des\ + \ valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur d\xE9termine\ + \ les mesures de pr\xE9vention, de formation et de suivi de l'\xE9tat\ + \ de sant\xE9 \xE0 prendre, conform\xE9ment aux dispositions des sections\ + \ 5, 6 et 7. " + Article R4452-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s de l'\xE9valuation\ + \ des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements\ + \ optiques artificiels. " + Article R4452-7: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\ + \ aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de v\xE9rifier\ + \ le respect des valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles\ + \ R. 4452-5 et R. 4452-6. Si une \xE9valuation \xE0 partir des donn\xE9\ + es documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure \xE0\ + \ l'absence de risque, il calcule et, le cas \xE9ch\xE9ant, mesure les\ + \ niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs\ + \ sont expos\xE9s. " + Article R4452-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\ + \ l'employeur prend en consid\xE9ration : 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition\ + \ d\xE9finies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ; 3\xB0 Toute incidence\ + \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 4\xB0 Toute\ + \ incidence \xE9ventuelle sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ + \ r\xE9sultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements\ + \ optiques artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes\ + \ ; 5\xB0 Tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion\ + \ ou un incendie ; 6\xB0 L'existence d'\xE9quipements de remplacement\ + \ con\xE7us pour r\xE9duire les niveaux d'exposition \xE0 des rayonnements\ + \ optiques artificiels ; 7\xB0 Dans la mesure du possible, les informations\ + \ appropri\xE9es issues des recommandations des instances sanitaires ;\ + \ 8\xB0 L'exposition \xE0 plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels\ + \ ; 9\xB0 Le classement d'un laser, conform\xE9ment \xE0 une norme d\xE9\ + finie par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4452-12, dans\ + \ la ou les classes de lasers intrins\xE8quement dangereux en cas d'exposition\ + \ directe au faisceau ou d'exposition \xE0 ses r\xE9flexions ; 10\xB0\ + \ L'information fournie par les fabricants de sources de rayonnements\ + \ optiques artificiels et d'\xE9quipements de travail associ\xE9s conform\xE9\ + ment \xE0 la r\xE9glementation applicable. " + Article R4452-9: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur\ + \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, avec le\ + \ concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. Cette\ + \ \xE9valuation est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment lorsqu'une\ + \ modification des installations ou des modes de travail est susceptible\ + \ de faire varier les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels\ + \ et dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4452-30. En cas de mesurage\ + \ des niveaux d'exposition, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous les\ + \ cinq ans. " + "Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Mesures de protection collective ' + Article R4451-18: "I.-L'employeur met en \u0153uvre les mesures de r\xE9\ + duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux rayonnements ionisants\ + \ lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent en \xE9\ + vidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre\ + \ ou de d\xE9passer l'un des niveaux mentionn\xE9s au I de l'article R.\ + \ 4451-15. II.-Les mesures mentionn\xE9es au I se fondent notamment sur\ + \ : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant\ + \ pas ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9\ + quipements de travail appropri\xE9s et, compte tenu du travail \xE0 effectuer,\ + \ \xE9mettant des niveaux de rayonnements ionisants moins intenses ; 3\xB0\ + \ La mise en \u0153uvre de moyens techniques visant \xE0 r\xE9duire l'\xE9\ + mission de rayonnements ionisants des \xE9quipements de travail ; 4\xB0\ + \ La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes\ + \ de travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition aux rayonnements ionisants\ + \ ; 5\xB0 L'am\xE9lioration de l'\xE9tanch\xE9it\xE9 du b\xE2timent vis-\xE0\ + -vis des points d'entr\xE9e du radon ou le renouvellement d'air des locaux\ + \ ; 6\xB0 Le choix d'une organisation du travail visant \xE0 r\xE9duire\ + \ la dur\xE9e et l'intensit\xE9 des expositions, notamment au moyen du\ + \ contr\xF4le des acc\xE8s aux zones d\xE9limit\xE9es au titre des articles\ + \ R. 4451-25 et R. 4451-29 ; 8\xB0 Les r\xE9sultats des v\xE9rifications\ + \ de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la section\ + \ 6 du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4451-19: "Lorsque les mesures mises en \u0153uvre en application\ + \ de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'\xE9viter un risque de contamination\ + \ par des substances radioactives ou de mise en suspension d'a\xE9rosols\ + \ ou de rel\xE2chement gazeux significatif, l'employeur met en \u0153\ + uvre notamment les mesures visant \xE0 : 1\xB0 En limiter les quantit\xE9\ + s sur le lieu de travail ; 2\xB0 Am\xE9liorer la propret\xE9 radiologique\ + \ en mettant en \u0153uvre des moyens techniques et organisationnels pour\ + \ contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration \xE0\ + \ la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des\ + \ \xE9quipements de travail et les moyens de protection tels que d\xE9\ + finis \xE0 l'article L. 4311-2 ; 3\xB0 D\xE9ployer les mesures d'hygi\xE8\ + ne appropri\xE9es, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas\ + \ et ne boivent pas dans les lieux de travail concern\xE9s ; 4\xB0 Assurer\ + \ la disponibilit\xE9 d'appareils de contr\xF4le radiologique, notamment\ + \ \xE0 la sortie des lieux de travail concern\xE9s ; 5\xB0 D\xE9finir\ + \ en liaison avec les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4624-1 les proc\xE9dures et moyens adapt\xE9\ + s pour la d\xE9contamination des travailleurs ; 6\xB0 Organiser la collecte,\ + \ le stockage et l'\xE9vacuation des d\xE9chets et effluents radioactifs\ + \ de mani\xE8re s\xFBre pour les travailleurs. " + Article R4451-20: "La d\xE9finition des mesures de pr\xE9vention collective\ + \ des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels\ + \ identifi\xE9s sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets\ + \ conjugu\xE9s sont de nature \xE0 aggraver les effets de l'exposition\ + \ aux rayonnements ionisants. Sous-section 2 : Am\xE9nagement du lieu\ + \ de travail " + Article R4451-21: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne s'appliquent\ + \ pas : 1\xB0 Aux a\xE9ronefs et aux engins spatiaux ; 2\xB0 Aux op\xE9\ + rations d'acheminement de substances radioactives r\xE9alis\xE9es \xE0\ + \ l'ext\xE9rieur d'un \xE9tablissement, de ses d\xE9pendances ou chantiers\ + \ ; 3\xB0 En situation d'urgence radiologique et aux situations d'exposition\ + \ durable r\xE9sultant de cette situation. Paragraphe 1 : D\xE9limitation\ + \ et signalisation L'employeur identifie toute zone o\xF9 les travailleurs\ + \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de rayonnements\ + \ ionisants d\xE9passant : 1\xB0 Pour l'organisme entier, \xE9valu\xE9\ + s \xE0 partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2\xB0\ + \ Pour les extr\xE9mit\xE9s ou la peau, \xE9valu\xE9s \xE0 partir de la\ + \ dose \xE9quivalente : 4 millisieverts par mois ; 3\xB0 Pour la concentration\ + \ d'activit\xE9 du radon dans l'air, \xE9valu\xE9e en dose efficace :\ + \ 6 millisieverts par an. L'\xE9valuation des niveaux d'exposition retenus\ + \ pour identifier ces zones est r\xE9alis\xE9e en prenant en compte les\ + \ aspects mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0, 8\xB0 et 9\xB0 de l'article\ + \ R. 4451-14 en consid\xE9rant le lieu de travail occup\xE9 de mani\xE8\ + re permanente. " + Article R4451-23: "I.-Ces zones sont d\xE9sign\xE9es : 1\xB0 Au titre de\ + \ la dose efficace : a) \" Zone surveill\xE9e bleue \", lorsqu'elle est\ + \ inf\xE9rieure \xE0 1,25 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur un mois ; b)\ + \ \" Zone contr\xF4l\xE9e verte \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0\ + \ 4 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur un mois ; c) \" Zone contr\xF4l\xE9\ + e jaune \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 2 millisieverts int\xE9\ + gr\xE9e sur une heure ; d) \" Zone contr\xF4l\xE9e orange \", lorsqu'elle\ + \ est inf\xE9rieure \xE0 100 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure\ + \ ; e) \" Zone contr\xF4l\xE9e rouge \", lorsqu'elle est sup\xE9rieure\ + \ \xE0 100 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s de d\xE9limitation des zones contr\xF4l\xE9es orange ou rouge pour les\ + \ \xE9quipements de travail \xE9mettant des rayonnements ionisants \xE0\ + \ champs puls\xE9 sont pr\xE9cis\xE9es par voie d'arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Au titre de la dose \xE9quivalente pour\ + \ les extr\xE9mit\xE9s et la peau, \" zone d'extr\xE9mit\xE9s \" ; 4\xB0\ + \ Au titre de la concentration d'activit\xE9 dans l'air du radon, \" zone\ + \ radon \". II.-La d\xE9limitation des zones d\xE9finies au I est consign\xE9\ + e dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4121-1. " + Article R4451-24: "I.-L'employeur d\xE9limite, par des moyens adapt\xE9\ + s, les zones surveill\xE9e, contr\xF4l\xE9es ou radon qu'il a identifi\xE9\ + es et en limite l'acc\xE8s. L'employeur d\xE9limite une zone d'extr\xE9\ + mit\xE9s lorsque les zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permettent\ + \ pas de ma\xEEtriser l'exposition des extr\xE9mit\xE9s et de garantir\ + \ le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. II.-L'employeur met en place :\ + \ 1\xB0 Une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e \xE0 la d\xE9\ + signation de la zone ; 2\xB0 Une signalisation adapt\xE9e lorsque la d\xE9\ + limitation des zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permet pas de\ + \ garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fix\xE9\ + e aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. L'employeur s'assure que la d\xE9\ + limitation des zones est toujours adapt\xE9e, notamment au regard des\ + \ r\xE9sultats des v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9\ + vention pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre. Il apporte,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9limitation\ + \ de ces zones, \xE0 leur signalisation et \xE0 leur acc\xE8s. Paragraphe\ + \ 2 : Signalisation des sources de rayonnements ionisants " + Article R4451-26: "I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet\ + \ d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e. II.-Lorsque les\ + \ conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle\ + \ de la source de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation\ + \ et la nature du risque est pr\xE9vu \xE0 chaque acc\xE8s \xE0 la zone\ + \ consid\xE9r\xE9e. III.-Dans les zones contr\xF4l\xE9es orange ou rouge\ + \ d'une installation nucl\xE9aire de base, lorsque les conditions techniques\ + \ ne permettent pas de signaler individuellement la source de rayonnements\ + \ ionisants ni de mettre en place l'affichage pr\xE9vu au II, une notice\ + \ d'information sur les conditions d'intervention, est d\xE9livr\xE9e\ + \ \xE0 chaque travailleur devant p\xE9n\xE9trer dans ces zones. Cette\ + \ notice rappelle notamment les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables\ + \ et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.\ + \ Paragraphe 3 : Dispositions sp\xE9cifiques aux appareils mobiles ou\ + \ portables \xE9metteurs de rayonnements ionisants " + Article R4451-27: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\ + \ dans le cas d'un appareil mobile ou portable \xE9metteur de rayonnements\ + \ ionisants lorsque la dose efficace \xE9valu\xE9e \xE0 1 m\xE8tre de\ + \ la source de rayonnements ionisants est sup\xE9rieure \xE0 0,0025 millisievert\ + \ int\xE9gr\xE9e sur une heure. Ces dispositions ne s'appliquent pas si\ + \ l'appareil est utilis\xE9 \xE0 poste fixe ou couramment dans un m\xEA\ + me local ou en mouvement. " + Article R4451-28: "I.-Pour les appareils mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4451-27, l'employeur identifie et d\xE9limite une zone d'op\xE9ration\ + \ telle qu'\xE0 sa p\xE9riph\xE9rie, la dose efficace demeure inf\xE9\ + rieure \xE0 0,025 millisievert, int\xE9gr\xE9e sur une heure. II.-Lorsque\ + \ l'appareil est mis en \u0153uvre \xE0 l'int\xE9rieur d'une zone surveill\xE9\ + e ou contr\xF4l\xE9e, d\xE9j\xE0 d\xE9limit\xE9e au titre d'une autre\ + \ source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la d\xE9limitation\ + \ de la zone d'op\xE9ration. " + Article R4451-29: "I.-L'employeur limite pr\xE9alablement l'acc\xE8s \xE0\ + \ la zone d'op\xE9ration aux seuls travailleurs autoris\xE9s. II.-La d\xE9\ + marche ayant permis d'identifier chaque zone d'op\xE9ration et de d\xE9\ + finir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur\ + \ est consign\xE9e sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\ + \ pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. Paragraphe 4 : Conditions et\ + \ modalit\xE9s d'acc\xE8s " + Article R4451-30: "L'acc\xE8s aux zones d\xE9limit\xE9es en application\ + \ des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs\ + \ class\xE9s au sens de l'article R. 4451-57. " + Article R4451-31: "L'acc\xE8s d'un travailleur class\xE9 en zone contr\xF4\ + l\xE9e orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle d\xE9\ + livr\xE9e par l'employeur. Pour la zone contr\xF4l\xE9e rouge, cet acc\xE8\ + s est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif \xE0\ + \ chaque entr\xE9e. " + Article R4451-32: "Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement\ + \ peuvent acc\xE9der \xE0 une zone surveill\xE9e bleue ou contr\xF4l\xE9\ + e verte ainsi qu'\xE0 une zone radon sous r\xE9serve d'y \xEAtre autoris\xE9\ + \ par l'employeur sur la base de l'\xE9valuation individuelle du risque\ + \ d\xFB aux rayonnements ionisants pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-52.\ + \ Ces travailleurs peuvent \xE9galement, pour un motif justifi\xE9 pr\xE9\ + alablement, acc\xE9der \xE0 une zone contr\xF4l\xE9e jaune. L'employeur\ + \ met alors en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8res de pr\xE9\ + vention, notamment une information renforc\xE9e. Paragraphe 5 : Gestion\ + \ de la contrainte de dose " + Article R4451-33: "I.-Dans une zone contr\xF4l\xE9e ou une zone d'extr\xE9\ + mit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone\ + \ d'op\xE9ration d\xE9finie \xE0 l'article R. 4451-28, l'employeur : 1\xB0\ + \ D\xE9finit pr\xE9alablement des contraintes de dose individuelle pertinentes\ + \ \xE0 des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2\xB0 Mesure l'exposition\ + \ externe du travailleur au cours de l'op\xE9ration \xE0 l'aide d'un dispositif\ + \ de mesure en temps r\xE9el, muni d'alarme, d\xE9sign\xE9 dans le pr\xE9\ + sent chapitre par les mots dosim\xE8tre op\xE9rationnel ; 3\xB0 Analyse\ + \ le r\xE9sultat de ces mesurages ; 4\xB0 Adapte le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ les mesures de r\xE9duction du risque pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section ; II.-Dans les \xE9tablissements comprenant une installation\ + \ nucl\xE9aire de base, l'employeur transmet p\xE9riodiquement les niveaux\ + \ d'exposition mesur\xE9s en application du 2\xB0 du I au syst\xE8me d'information\ + \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants g\xE9\ + r\xE9 par l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire.\ + \ Le conseiller en radioprotection a acc\xE8s \xE0 ces donn\xE9es. Paragraphe\ + \ 6 : Dispositions communes " + Article R4451-34: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ + \ de mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ sous-section ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions sp\xE9cifiques de\ + \ mise en \u0153uvre de ces dispositions en situation d'exposition durable\ + \ r\xE9sultant d'une activit\xE9 humaine ant\xE9rieure. Sous-section 3\ + \ : Coordination de la pr\xE9vention Paragraphe 1 : Mesures pr\xE9alables\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration " + Article R4451-35: "I.-Lors d'une op\xE9ration ex\xE9cut\xE9e par une entreprise\ + \ ext\xE9rieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef\ + \ de cette derni\xE8re assure la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures\ + \ de pr\xE9vention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure, conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 4511-5\ + \ et suivants. Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures\ + \ de pr\xE9vention prises au titre du pr\xE9sent chapitre, du conseiller\ + \ en radioprotection qu'ils ont respectivement d\xE9sign\xE9 ou, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1.\ + \ Des accords peuvent \xEAtre conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice\ + \ et le chef de l'entreprise ext\xE9rieure concernant la mise \xE0 disposition\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle, des appareils de mesure\ + \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels ainsi que leurs modalit\xE9s d'entretien\ + \ et de v\xE9rification. Ils sont alors annex\xE9s au plan de pr\xE9vention\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4512-6. II.-Lorsque le chef de l'entreprise\ + \ utilisatrice fait intervenir un travailleur ind\xE9pendant, ce dernier\ + \ est consid\xE9r\xE9 comme une entreprise ext\xE9rieure. III.-Ces mesures\ + \ de coordination s'appliquent \xE0 l'entreprise d'accueil et au transporteur,\ + \ lors d'op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4515-1 et suivants. " + Article R4451-36: "Lors d'op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4532-1 et suivants, le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant le ma\xEEtre d'\u0153uvre, communique au coordonnateur\ + \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection " + Article R4451-37: "Lorsqu'un fr\xE9teur met \xE0 disposition d'un affr\xE9\ + teur un a\xE9ronef et son \xE9quipage, sauf disposition contraire pr\xE9\ + vue dans le cadre des accords commerciaux \xE9tablis au titre de l' article\ + \ R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosim\xE9trique\ + \ rel\xE8ve de la responsabilit\xE9 du fr\xE9teur et l'affr\xE9teur lui\ + \ communique toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Paragraphe\ + \ 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contr\xF4l\xE9\ + e " + Article R4451-38: "I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent\ + \ dans les zones contr\xF4l\xE9es jaune, orange ou rouge, ainsi que dans\ + \ les zones d'op\xE9ration d\xE9limit\xE9es dans un \xE9tablissement comprenant\ + \ une installation nucl\xE9aire de base, sont titulaires d'un certificat\ + \ de qualification justifiant de leur capacit\xE9 \xE0 accomplir des travaux\ + \ sous rayonnements ionisants. Ce certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme\ + \ certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9\ + ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1,\ + \ pr\xE9cise le secteur d'activit\xE9 dans lequel elles sont habilit\xE9\ + es \xE0 exercer. II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent\ + \ \xE0 disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation des interventions\ + \ vis\xE9es au I sont soumises \xE0 la m\xEAme obligation de certification. " + Article R4451-39: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture fixe : 1\xB0 La liste des activit\xE9s ou\ + \ des cat\xE9gories d'activit\xE9 pour lesquelles la certification pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature\ + \ et de l'importance du risque ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ + \ de certification des entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-38,\ + \ en tenant compte de leurs comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9\ + \ dans lequel elles peuvent intervenir ; 3\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\ + \ d'accr\xE9ditation des organismes charg\xE9s de la certification des\ + \ entreprises. " + Article R4452-13: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\ + \ optiques artificiels se fonde notamment sur : 1\xB0 La mise en \u0153\ + uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas aux rayonnements\ + \ optiques artificiels ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0\ + \ Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9mettant, compte\ + \ tenu du travail \xE0 effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels\ + \ possible ; 3\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9 des\ + \ expositions ; 4\xB0 La conception, l'agencement des lieux et postes\ + \ de travail et leur modification ; 5\xB0 Des moyens techniques pour r\xE9\ + duire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur\ + \ leur \xE9mission, leur propagation, leur r\xE9flexion, tels qu'\xE9\ + crans, capotages ; 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des\ + \ \xE9quipements de travail et du lieu de travail ; 7\xB0 L'information\ + \ et la formation ad\xE9quates des travailleurs. " + Article R4452-14: "Les lieux de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9sultats\ + \ de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les travailleurs\ + \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques\ + \ artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies\ + \ aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation\ + \ appropri\xE9e. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est\ + \ techniquement possible, et leur acc\xE8s est limit\xE9. " + Article R4452-15: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur\ + \ adapte les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ aux besoins des travailleurs appartenant \xE0 des groupes \xE0 risques\ + \ particuli\xE8rement sensibles. " + Article R4452-16: "Lorsqu'il n'est pas possible d'\xE9viter les risques\ + \ dus \xE0 l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres\ + \ moyens, des \xE9quipements de protection individuelle, appropri\xE9\ + s et adapt\xE9s, sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Lorsque\ + \ les niveaux d'exposition fix\xE9s aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6\ + \ sont d\xE9pass\xE9s, l'employeur veille \xE0 leur port effectif. " + Article R4452-17: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont tels\ + \ qu'ils r\xE9duisent les expositions \xE0 un niveau qui ne d\xE9passe\ + \ pas les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5\ + \ et R. 4452-6. Ils sont adopt\xE9s apr\xE8s consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement,\ + \ avec le concours des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1.\ + \ Ils sont choisis en concertation avec les travailleurs. " + Article R4452-18: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises\ + \ en \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, des expositions\ + \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\ + \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\ + \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\ + \ les causes du d\xE9passement des valeurs limites d'exposition et adapte\ + \ en cons\xE9quence les mesures de protection et de pr\xE9vention en vue\ + \ d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement. " + 'Section 6 : Information et formation des travailleurs': + Article R4452-19: "Les mesures de formation portent notamment sur : 1\xB0\ + \ Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le\ + \ lieu de travail ; 2\xB0 Les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ pouvant r\xE9sulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques\ + \ artificiels ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ;\ + \ 3\xB0 Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0\ + \ la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section\ + \ 5 en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques r\xE9sultant des\ + \ rayonnements optiques artificiels ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions \xE0 prendre\ + \ par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres\ + \ travailleurs pr\xE9sents sur le lieu de travail ; 5\xB0 L'utilisation\ + \ correcte des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ; 6\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas d'accident ; 7\xB0\ + \ La mani\xE8re de rep\xE9rer les effets nocifs d'une exposition sur la\ + \ sant\xE9 et de les signaler ; 8\xB0 Les conditions dans lesquelles les\ + \ travailleurs sont soumis \xE0 un suivi individuel de leur \xE9tat de\ + \ sant\xE9. " + Article R4452-20: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\ + \ poste de travail ou situation de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9\ + sultats de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les\ + \ travailleurs sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements\ + \ optiques artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9\ + finies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. La notice est destin\xE9e\ + \ \xE0 informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut\ + \ les exposer et des dispositions prises pour les \xE9viter. Elle rappelle\ + \ en particulier les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables et les consignes\ + \ relatives \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective\ + \ ou individuelle. " + Article R4452-21: "Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionn\xE9\ + es au 9\xB0 de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose,\ + \ par lui-m\xEAme ou chez ses salari\xE9s, de la comp\xE9tence appropri\xE9\ + e pour la r\xE9alisation, sous sa responsabilit\xE9, des missions suivantes\ + \ : 1\xB0 Participation aux \xE9valuations des risques encourus par les\ + \ travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\ + \ \xE0 laser ; 2\xB0 Participation \xE0 la mise en \u0153uvre sur le site\ + \ de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\ + \ \xE0 laser ; 3\xB0 Participation \xE0 l'am\xE9lioration continue de\ + \ la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse des situations\ + \ de travail. " + "Section 6 : V\xE9rification de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention": + ? '' + : "Sous-section 1 : V\xE9rification des \xE9quipements de travail et des\ + \ sources de rayonnements ionisants Paragraphe 1 : V\xE9rification initiale\ + \ I.-Lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'issue\ + \ de toute modification importante susceptible d'affecter la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur proc\xE8de \xE0 une\ + \ v\xE9rification initiale des \xE9quipements de travail \xE9mettant des\ + \ rayonnements ionisants, en vue de s'assurer qu'ils sont install\xE9\ + s conform\xE9ment aux sp\xE9cifications pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, par la notice d'instructions du fabricant et qu'ils peuvent \xEA\ + tre utilis\xE9s en s\xE9curit\xE9. II.-L'employeur v\xE9rifie dans les\ + \ m\xEAmes conditions l'int\xE9grit\xE9 des sources radioactives scell\xE9\ + es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9gr\xE9es \xE0 un \xE9quipement de travail.\ + \ III.-Cette v\xE9rification initiale est r\xE9alis\xE9e par un organisme\ + \ accr\xE9dit\xE9. " + Article R4451-41: "Pour des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant un risque\ + \ particulier, l'employeur renouvelle \xE0 intervalle r\xE9gulier la v\xE9\ + rification initiale. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique " + Article R4451-42: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\ + n\xE9rales p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail mentionn\xE9s\ + \ aux articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit d\xE9cel\xE9e en\ + \ temps utile toute d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers.\ + \ II.-L'employeur v\xE9rifie dans les m\xEAmes conditions l'int\xE9grit\xE9\ + \ des sources radioactives scell\xE9es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9\ + gr\xE9es \xE0 un \xE9quipement de travail. III.-Les v\xE9rifications g\xE9\ + n\xE9rales p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection.\ + \ Paragraphe 3 : V\xE9rification lors d'une remise en service " + Article R4451-43: "L'employeur proc\xE8de dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article R. 4451-42 \xE0 une v\xE9rification des \xE9quipements\ + \ de travail lors de leur remise en service apr\xE8s toute op\xE9ration\ + \ de maintenance en vue de s'assurer de l'absence de toute d\xE9fectuosit\xE9\ + \ susceptible de cr\xE9er des situations dangereuses. Sous-section 2 :\ + \ V\xE9rification des lieux de travail et des v\xE9hicules utilis\xE9\ + s lors d'op\xE9rations d'acheminement de substances radioactives Paragraphe\ + \ 1 : V\xE9rification initiale I.-A la mise en service de l'installation\ + \ et \xE0 l'issue de toute modification importante des m\xE9thodes et\ + \ des conditions de travail susceptible d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs, l'employeur proc\xE8de, au moyen de mesurages,\ + \ dans les zones d\xE9limit\xE9es et dans les lieux de travail attenants\ + \ \xE0 ces zones au titre de l'article R. 4451-24, \xE0 la v\xE9rification\ + \ initiale : 1\xB0 Du niveau d'exposition externe ; 2\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, de la concentration de l'activit\xE9 radioactive dans l'air\ + \ ou de la contamination surfacique ; 3\xB0 De la concentration d'activit\xE9\ + \ du radon dans l'air, lorsque la zone est d\xE9limit\xE9e au titre du\ + \ radon. Il proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la v\xE9rification\ + \ de l'efficacit\xE9 des dispositifs de protection et d'alarme mis en\ + \ place pour pr\xE9venir des situations d'exposition aux rayonnements\ + \ ionisants. II.-Ces v\xE9rifications initiales sont r\xE9alis\xE9es par\ + \ un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4451-51. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique " + Article R4451-45: "I.-Afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps utile toute situation\ + \ susceptible d'alt\xE9rer l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention\ + \ mises en \u0153uvre, l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 P\xE9riodiquement,\ + \ ou le cas \xE9ch\xE9ant en continu, aux v\xE9rifications pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article R. 4451-44 dans les zones d\xE9limit\xE9es au titre de\ + \ l'article R. 4451-24 ; 2\xB0 Dans les moyens de transport utilis\xE9\ + s lors d'op\xE9ration d'acheminement de substances radioactives, aux v\xE9\ + rifications pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I de l'article R. 4451-44.\ + \ II.-Ces v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le\ + \ conseiller en radioprotection. " + Article R4451-46: "I.-L'employeur s'assure p\xE9riodiquement que le niveau\ + \ d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones d\xE9\ + limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24 demeure inf\xE9rieur aux\ + \ niveaux fix\xE9s \xE0 l'article R. 4451-22. II.-L'employeur v\xE9rifie\ + \ \xE9galement, le cas \xE9ch\xE9ant, la propret\xE9 radiologique : 1\xB0\ + \ Des lieux mentionn\xE9s au I ; 2\xB0 Des \xE9quipements de travail appel\xE9\ + s \xE0 \xEAtre sortis des zones d\xE9limit\xE9es au I, lorsque ceux-ci\ + \ sont susceptibles d'\xEAtre contamin\xE9s. III.-Ces v\xE9rifications\ + \ p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection.\ + \ Paragraphe 3 : V\xE9rification en cas de cessation d\xE9finitive d'activit\xE9\ + \ I.-En cas de cessation d\xE9finitive d'emploi de sources radioactives\ + \ sous forme non scell\xE9e, ou des moyens de transport utilis\xE9s lors\ + \ d'op\xE9ration d'acheminement de substance radioactive, l'employeur\ + \ v\xE9rifie l'\xE9tat de propret\xE9 radiologique et le niveau d'exposition\ + \ externe dans les lieux de travail ou moyens de transport. II.-Ces v\xE9\ + rifications sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection.\ + \ Sous-section 3 : V\xE9rification de l'instrumentation de radioprotection " + Article R4451-48: "I.-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments\ + \ ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de d\xE9tection de la contamination\ + \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels. II.-L'employeur proc\xE8de p\xE9\ + riodiquement \xE0 la v\xE9rification de l'\xE9talonnage de ces instruments,\ + \ dispositifs et dosim\xE8tres. La v\xE9rification de l'\xE9talonnage\ + \ est r\xE9alis\xE9e ou supervis\xE9e par le conseiller en radioprotection.\ + \ Si n\xE9cessaire, un ajustage ou un \xE9talonnage en fonction de l'\xE9\ + cart constat\xE9 est r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9crites\ + \ par le fabricant. Sous-section 4 : Dispositions d'application " + Article R4451-49: "I.-Le r\xE9sultat des v\xE9rifications initiales pr\xE9\ + vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consign\xE9 sur le ou les\ + \ registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-5.\ + \ II.-Les r\xE9sultats des autres v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la\ + \ pr\xE9sente section sont consign\xE9s sous une forme susceptible d'en\ + \ permettre la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. " + Article R4451-50: "L'employeur tient les r\xE9sultats des v\xE9rifications\ + \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section \xE0 la disposition des professionnels\ + \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1\ + \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il communique au moins annuellement\ + \ un bilan de ces v\xE9rifications au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4451-51: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture fixe : 4451-43 ainsi que la p\xE9riodicit\xE9\ + \ de ces v\xE9rifications ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de r\xE9\ + alisation des v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ compte tenu de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et des caract\xE9\ + ristiques des sources de rayonnements ionisants ; 3\xB0 Le contenu du\ + \ rapport des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R.\ + \ 4451-44 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9alisation des mesurages effectu\xE9\ + s en application de l'article R. 4451-15 ; 5\xB0 Les conditions d'accr\xE9\ + ditation par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre\ + \ organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionn\xE9\ + \ aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 6\xB0 Les exigences organisationnelles\ + \ et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\ + \ des missions de v\xE9rification initiales pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4451-123. " + 'Section 7 : Conditions d''emploi des travailleurs': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l''exposition aux rayonnements + ionisants ' + Article R4451-52: "Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation au poste de travail,\ + \ l'employeur \xE9value l'exposition individuelle des travailleurs : 1\xB0\ + \ Acc\xE9dant aux zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24\ + \ et R. 4451-28 ; 2\xB0 Membre d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et\ + \ d'engins spatiaux en vol ; 3\xB0 Intervenant lors d'op\xE9rations de\ + \ transport de substances radioactives ; 4\xB0 Intervenant en situation\ + \ d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence radiologique. " + Article R4451-53: "Cette \xE9valuation individuelle pr\xE9alable, consign\xE9\ + e par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\ + \ dans une p\xE9riode d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes\ + \ : 1\xB0 La nature du travail ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des rayonnements\ + \ ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'\xEAtre expos\xE9\ + \ ; 3\xB0 La fr\xE9quence des expositions ; 4\xB0 La dose \xE9quivalente\ + \ ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze\ + \ mois cons\xE9cutifs \xE0 venir, en tenant compte des expositions potentielles\ + \ et des incidents raisonnablement pr\xE9visibles inh\xE9rents au poste\ + \ de travail ; 5\xB0 La dose efficace exclusivement li\xE9e au radon que\ + \ le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois cons\xE9\ + cutifs \xE0 venir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9s professionnelles\ + \ vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1. Chaque travailleur a acc\xE8\ + s \xE0 l'\xE9valuation le concernant. " + Article R4451-54: "L'employeur communique l'\xE9valuation individuelle pr\xE9\ + alable au m\xE9decin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur\ + \ au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il \xE9tablit que le travailleur\ + \ est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9\ + s professionnelles vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 une dose\ + \ efficace sup\xE9rieure \xE0 6 millisievert exclusivement li\xE9e \xE0\ + \ l'exposition au radon. " + Article R4451-55: "Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours \xE0 un travailleur\ + \ temporaire, elle communique \xE0 l'entreprise de travail temporaire,\ + \ avant la mise \xE0 disposition de ce travailleur, l'\xE9valuation individuelle\ + \ pr\xE9alable de la mission confi\xE9e. Sous-section 2 : Protection individuelle " + Article R4451-56: "I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut \xEAtre\ + \ \xE9vit\xE9e par la mise en \u0153uvre de moyen de protection collective,\ + \ l'employeur met \xE0 disposition des \xE9quipements de protection individuelle,\ + \ appropri\xE9s et adapt\xE9s afin de ramener cette exposition \xE0 un\ + \ niveau aussi bas que raisonnablement possible. Il veille \xE0 leur port\ + \ effectif. II.-Les \xE9quipements mentionn\xE9s au I sont choisis apr\xE8\ + s : 1\xB0 Avis du m\xE9decin du travail qui recommande, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la dur\xE9e maximale pendant laquelle ils peuvent \xEAtre port\xE9\ + s de mani\xE8re ininterrompue ; 2\xB0 Consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Dans les \xE9tablissements non dot\xE9s d'un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, les \xE9quipements de protection individuelle\ + \ sont choisis en concertation avec les travailleurs concern\xE9s. Sous-section\ + \ 3 : Classement des travailleurs " + Article R4451-57: "I.-Au regard de la dose \xE9valu\xE9e en application\ + \ du 4\xB0 de l'article R. 4451-53, l'employeur classe : 1\xB0 En cat\xE9\ + gorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois\ + \ cons\xE9cutifs, une dose efficace sup\xE9rieure \xE0 6 millisieverts\ + \ ou une dose \xE9quivalente sup\xE9rieure \xE0 150 millisieverts pour\ + \ la peau et les extr\xE9mit\xE9s ; 2\xB0 En cat\xE9gorie B, tout autre\ + \ travailleur susceptible de recevoir : b) Une dose \xE9quivalente sup\xE9\ + rieure \xE0 15 millisieverts pour le cristallin ou \xE0 50 millisieverts\ + \ pour la peau et les extr\xE9mit\xE9s. II.-Il recueille l'avis du m\xE9\ + decin du travail sur le classement. L'employeur actualise en tant que\ + \ de besoin ce classement au regard, notamment, de l'avis d'aptitude m\xE9\ + dicale mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-25, des conditions de travail\ + \ et des r\xE9sultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs. " + "Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9": + Article Annexe I: "RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter\ + \ l'annexe \xE0 l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=\ + \ Vous pouvez consulter la modification de l'annexe \xE0 l'adresse suivante\ + \ : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 " + Article Annexe II: "RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER Les grandeurs physiques\ + \ d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies\ + \ en fonction de la longueur d'onde et de la dur\xE9e du rayonnement \xE9\ + mis par la source. Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc\ + \ plus d'une limite d'exposition correspondante, peut \xEAtre pertinente\ + \ pour une source de rayonnements optiques laser donn\xE9e. Valeurs limites\ + \ d'exposition Les valeurs limites d'exposition figurent aux tableaux\ + \ 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde du rayonnement \xE9mis et les\ + \ risques associ\xE9s au regard desquels elles sont pertinentes, conform\xE9\ + ment au tableau 2.1. Les coefficients CA, CB, CC, T1, T2, #min et #, ainsi\ + \ que les corrections applicables aux expositions r\xE9p\xE9titives, utiles\ + \ \xE0 l'identification des valeurs limites d'exposition pertinentes,\ + \ sont pr\xE9cis\xE9s aux tableaux 2.5 et 2.6. Tableau 2.1 : Risques associ\xE9\ + s aux rayonnements : Longueur d'onde [nm] # R\xE9gion du spectre Organe\ + \ atteint Risque Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition\ + \ 180 \xE0 400 UV \u0153il l\xE9sion photochimique et l\xE9sion thermique2.2,\ + \ 2.3 180 \xE0 400 UV peau \xE9ryth\xE8me 2.4 400 \xE0 700 visible \u0153\ + il l\xE9sion de la r\xE9tine 2.2 400 \xE0 600 visible \u0153il l\xE9sion\ + \ photochimique 2.3 400 \xE0 700 visible peau l\xE9sion thermique 2.4\ + \ 700 \xE0 1 400 IRA \u0153il l\xE9sion thermique 2.2, 2.3 700 \xE0 1\ + \ 400 IRA peau l\xE9sion thermique 2.4 1 400 \xE0 2 600 IRB \u0153il l\xE9\ + sion thermique 2.2 2 600 \xE0 106 IRC \u0153il l\xE9sion thermique 2.2\ + \ 1 400 \xE0 106 IRB, IRC \u0153il l\xE9sion thermique 2.3 1 400 \xE0\ + \ 106 IRB, IRC peau l\xE9sion thermique 2.4 Tableau 2.2 : valeurs limites\ + \ d'exposition de l'\u0153il au laser Exposition de courte dur\xE9e <\ + \ 10 s Dur\xE9e [s] Longueur d'ondea [nm]Diaphra gme10-13 - 10-11 10-11\ + \ - 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 1,8.10-5 1,8.10-5.10-5 5.10-5 - 10-3 10-3\ + \ -101 UVC 180 - 280 280 - 302H - 30 J m-2 303 H = 40 J m-2 si t < 2,6\ + \ . 10-9 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 304 H = 60 J m-2\ + \ si t < 1,3 . 10-8 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 305 H\ + \ = 100 J m-2 si t < 1,0 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note\ + \ d 306 H = 160 J m-2 si t < 6,7 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2\ + \ voir note d 307 H = 250 J m-2 si t < 4,0 . 10-6 alors H = 5,6 . 103\ + \ t0,25 J m-2 voir note d 308 H = 400 J m-2 si t < 2,6 . 10-5 alors H\ + \ = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note dUVB 3091 min pour t#0,3s ; 1,5. t0,375\ + \ pour 0,3#t#10sE = 3 1010 W m-2 voir note c H = 630 J m-2 si t < 1,6\ + \ . 10-4 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 3111 H = 1,6 . 103\ + \ J m-2 si t < 6,7 . 10-3 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d\ + \ 312 H = 2,5 . 103 J m-2 si t < 4,0 . 10-2 alors H = 5,6 . 103 t0,25\ + \ J m-2 voir note d 313 H = 4,0 . 103 J m-2 si t < 2,6 . 10-1 alors H\ + \ - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 314 H = 6,3 . 103 J m-2 si t < 1,6\ + \ . 100 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d UVA 315 - 400 H =\ + \ 5,6 . 103 t0,25 J m-2 400 - 700 H = 1,5 . 10-4 CE J m-2H = 2,7 . 104\ + \ t0,75 CE J m-2H = 5 . 10-3 CE J m-2 H = 18 . t0,75 CE J m-2 700 - 1\ + \ 050 H = 1,5 . 10-4 CA CE J m-2H = 2,7 . 104 t0,75 CA CE J m-2H = 5 .\ + \ 10-3 CA CE J m-2 H = 18 . t0,75 CA CE J m-2Visibles et IRA 1 050- 1\ + \ 4007 mm H = 1,5 . 10-3 CC CE J m-2H = 2,7 . 105 t0,75 CC CE J m-2H =\ + \ 5 . 10-2 CC CE J m-2 H = 90 . t0,75 CC CE J m-2 1 400 - 1 500 E = 1012\ + \ W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2 1 500 -1\ + \ 800 E= 1013 W m-2 voir note c H = 104 J m-2 1 800 - 2 600 E = 1012 W\ + \ m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2IRB et IRC\ + \ 2 600 - 106Voir note b E = 1011 W m-2 voir note c H = 100 J m-2 H =\ + \ 5,6 . 103 . t J m a Si la longueur d'onde du laser correspond \xE0 deux\ + \ limites, la limite la plus restrictive s'applique. b Si 1 400 # # <\ + \ 105 nm : diam\xE8tre de diaphragme limite = 1 mm pour t # 0,3 s et 1.5\ + \ t0,375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ; si 105 # # # 106 nm : diam\xE8tre\ + \ de diaphragme limite = 11 mm. c Soit la valeur limite de e pour 1 ns.\ + \ d Le tableau indique des valeurs correspondant \xE0 une seule impulsion\ + \ laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs dur\xE9es sont additionn\xE9\ + es pour les impulsions \xE9mises au cours d'un intervalle Tmin (figurant\ + \ dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en r\xE9sulte dans la\ + \ formule : 5,6 * 103 t0,25. Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition\ + \ de l'\u0153il au laser Exposition de longue dur\xE9e > 10 s (Vous pouvez\ + \ consulter le tableau dans le JO n\xB0 153 du 04/07/2010 texte num\xE9\ + ro 11 \xE0 l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?\ + \ numJO=0&dateJO=20100704&numTexte=11&pageDebut=12149&pageFin=12168) Tableau\ + \ 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser Longueur d'ondea\ + \ [mn] Dur\xE9e [s] Diaphragme limite < 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 10-3 10-3\ + \ - 101 101 - 103 103 - 3 104 UV (A, B, C)180-400 3,5 mm E=3 1010 [W m-2]Voir\ + \ limites d'exposition de l'\u0153il Visible et IRA 400-700 E = 2 1011\ + \ [W m-2] 700 -1400 E = 2 1011 CA [W m-2]H=200 CA [J m-2]H = 1,1 104 CA\ + \ t0,25 [J m2]E = 2 103 CA [W m-2] 1400-1500 E = 1012 [W m-2] 1500-1800\ + \ E = 1013 [W m-2] 1 800-2600 E = 1012 [W m-2]IRB et IRC 2 600-1063,5\ + \ mm E = 1011 [W m-2]Voir limites d'exposition de l'\u0153il a : Si la\ + \ longueur d'onde ou un autre param\xE8tre du laser correspond \xE0 deux\ + \ limites, la limite la plus restrictive s'applique. Tableau 2.5 : facteurs\ + \ de correction appliqu\xE9s et autres param\xE8tres de calcul : Param\xE8\ + tre Gamme spectrale de validit\xE9 (nm) Valeur 700 - 1 050 CA = 100,002(#\ + \ - 700)CA 1 050 - 1 400 CA = 5,0 400 - 450 CB = 1,0 CB 450 - 700 CB =\ + \ 100,02(# - 450) 700 - 1 150 CC = 1,0 1 150 - 1 200 CC = 100,018(# -\ + \ 1150)CC 1 200 - 1 400 CC = 8,0 # < 450 T1 = 10 s 450-500 T1 = 10 [100,02(#\ + \ - 450)] ST1 # > 500 T1 = 100 s . Param\xE8tre Valable pour les effets\ + \ biologiques Valeur #min tous les effets thermiques #min = 1,5 mrad .\ + \ Param\xE8tre Gamme angulaire de validit\xE9 (mard) Valeur # < #min CE\ + \ = 1,0 #min < # < 100 CE = #/#minCE # > 100 CE = #2/(#min #max) mrad\ + \ avec #max = 100 mrad # < 1,5 T2 = 10 s 1,5 < # < 100 T2 = 10 [10(# -\ + \ 1,5) / 98,5] ST2 # > 100 T2 = 100 s . Param\xE8tre Fourchette valable\ + \ de temps d'exposition (s) Valeur t # 100 # = 11 [mrad] 100 < t < 104\ + \ # = 1,1t0,5 [mard]# t > 104 # = 110 [mrad] . . Table 2.6 : Correction\ + \ pour l'exposition r\xE9p\xE9titive Les trois r\xE8gles suivantes s'appliquent\ + \ cumulativement \xE0 toutes les expositions r\xE9p\xE9titives dues \xE0\ + \ des syst\xE8mes de laser puls\xE9 r\xE9p\xE9titif ou des syst\xE8mes\ + \ de balayage laser : 1) L'exposition r\xE9sultant d'une impulsion unique\ + \ dans un train d'impulsions ne d\xE9passe pas la valeur limite d'exposition\ + \ pour une impulsion unique de cette dur\xE9e d'impulsion ; 2) L'exposition\ + \ r\xE9sultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions\ + \ dans un train) d\xE9livr\xE9es dans un temps t ne d\xE9passe pas la\ + \ valeur limite d'exposition pour le temps t ; Cp = N- 0,25, o\xF9 N est\ + \ le nombre d'impulsions. La pr\xE9sente r\xE8gle ne s'applique qu'aux\ + \ limites d'exposition destin\xE9es \xE0 prot\xE9ger contre la l\xE9sion\ + \ thermique, lorsque toutes les impulsions d\xE9livr\xE9es en moins de\ + \ Tmin sont consid\xE9r\xE9es comme une impulsion unique. Param\xE8tre\ + \ Gamme spectrale de validit\xE9 (nm) Valeur ou description 315 < # #\ + \ 400 Tmin = 10- 9 s (= 1 ns) 400 < # # 1 050 Tmin = 18 10- 6 s (= 18\ + \ \xB5s) 1 050 < # # 1 400 Tmin = 50 10-6 s (= 50 \xB5s) 1 400 < # # 1\ + \ 500 Tmin = 10- 3 s (= 1 ms) 1 500 < # # 1 800 Tmin = 10 s 1 800 < #\ + \ # 2 600 Tmin = 10-3 s (= 1 ms)Tmin 2 600 < # # 106 Tmin = 10- 7 s (=\ + \ 100 ns) Grandeurs physiques d'exposition et formules de calcul Les grandeurs\ + \ physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont\ + \ calcul\xE9es au moyen des formules \xE9nonc\xE9es ci-dessous : E = (dP/dA)\ + \ [W m- 2] H = t#0 E(t) d t (J m- 2] D\xE9finition d\xE9taill\xE9e des\ + \ expressions utilis\xE9es : dP : puissance exprim\xE9e en watts [W] ;\ + \ dA : surface exprim\xE9e en m\xE8tres carr\xE9s [m2] ; E (t), E : \xE9\ + clairement \xE9nerg\xE9tique ou densit\xE9 de puissance : puissance rayonn\xE9\ + e incidente par superficie unitaire sur une surface, g\xE9n\xE9ralement\ + \ exprim\xE9e en watts par m\xE8tres carr\xE9s [W m2]. Les valeurs de\ + \ E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent \xEAtre communiqu\xE9\ + es par le fabricant de l'\xE9quipement ; H : exposition \xE9nerg\xE9tique\ + \ : l'int\xE9grale de l'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique par rapport au\ + \ temps, exprim\xE9e en joules par m\xE8tre carr\xE9 (J m-2] ; t : temps,\ + \ dur\xE9e de l'exposition, exprim\xE9e en secondes[s] ; # : longueur\ + \ d'onde, exprim\xE9e en nanom\xE8tres[nm] ; # : angle de c\xF4ne de limitation\ + \ du champ de mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; #m : champ de\ + \ mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; # : angle apparent d'une\ + \ source, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; diaphragme limite : la surface\ + \ circulaire, utilis\xE9e pour calculer les moyennes de l'\xE9clairement\ + \ \xE9nerg\xE9tique et de l'exposition \xE9nerg\xE9tique ; G : luminance\ + \ \xE9nerg\xE9tique int\xE9gr\xE9e : l'int\xE9grale de la luminance \xE9\ + nerg\xE9tique sur une dur\xE9e d'exposition donn\xE9e, exprim\xE9e sous\ + \ forme d'\xE9nergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface\ + \ rayonnante et par angle solide unitaire d'\xE9mission, en joules par\ + \ m\xE8tre carr\xE9 par st\xE9radian [J m-2 sr -1]. " + Article Annexe III: "TITRE V : PR\xC9VENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX\ + \ RAYONNEMENTS IONISANTS Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application\ + \ Section 1 : Champ d'applicationTITRE V : PR\xC9VENTION DES RISQUES D'EXPOSITION\ + \ AUX RAYONNEMENTS " + Article R4452-22: "L'employeur tient une liste actualis\xE9e des travailleurs\ + \ susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques artificiels\ + \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles\ + \ R. 4452-5 et R. 4452-6. Cette liste pr\xE9cise la nature de l'exposition,\ + \ sa dur\xE9e ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, par les r\xE9sultats du calcul ou du mesurage. " + Article R4452-23: "L'employeur \xE9tablit pour ces travailleurs une fiche\ + \ d'exposition comprenant les informations suivantes : 1\xB0 La nature\ + \ du travail accompli ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des sources \xE9\ + mettrices auxquelles le travailleur est expos\xE9 ; 3\xB0 La nature des\ + \ rayonnements ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9sultats des mesurages\ + \ des niveaux de rayonnements optiques artificiels ; 5\xB0 Les p\xE9riodes\ + \ d'exposition. " + Article R4452-24: "En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la\ + \ fiche d'exposition la dur\xE9e et la nature de cette derni\xE8re. Une\ + \ copie de la fiche d'exposition est remise au m\xE9decin du travail.\ + \ Elle est tenue \xE0 disposition, sur sa demande, de l'inspection du\ + \ travail. " + Article R4452-26: "Chaque travailleur int\xE9ress\xE9 est inform\xE9 de\ + \ l'existence de la fiche d'exposition et a acc\xE8s aux informations\ + \ y figurant le concernant. " + Article R4452-29: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites\ + \ est d\xE9tect\xE9e ou lorsque le suivi individuel fait appara\xEEtre\ + \ qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible\ + \ de r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des rayonnements optiques artificiels,\ + \ les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4624-1 informent sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail,\ + \ qui informe le travailleur des r\xE9sultats le concernant et lui indique\ + \ les suites m\xE9dicales n\xE9cessaires. Il d\xE9termine la pertinence\ + \ et la nature des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs\ + \ ayant subi une exposition comparable. " + Article R4452-30: "Quand une maladie ou une anomalie mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 4452-29 lui est signal\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ + \ une nouvelle \xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur. " + Article R4452-31: "Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4624-1 verse au dossier m\xE9dical en sant\xE9\ + \ au travail, qu'il ouvre le cas \xE9ch\xE9ant, pour chaque travailleur\ + \ susceptible d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 des rayonnements optiques artificiels\ + \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles\ + \ R. 4452-5 et R. 4452-6 : 1\xB0 Une copie de la fiche d'exposition pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4452-23 ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats du\ + \ suivi r\xE9alis\xE9. Annexes " + 'Section 8 : Information et formation des travailleurs': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R4451-58: "I.-L'employeur veille \xE0 ce que re\xE7oive une information\ + \ appropri\xE9e chaque travailleur : 1\xB0 Acc\xE9dant \xE0 des zones\ + \ d\xE9limit\xE9es au titre des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 2\xB0\ + \ Intervenant lors d'op\xE9rations de transport de substances radioactives\ + \ ; 3\xB0 Membre d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et d'engins spatiaux\ + \ ; 4\xB0 Intervenant en situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une\ + \ situation d'urgence radiologique. II.-Les travailleurs disposant d'une\ + \ surveillance dosim\xE9trique individuelle au sens du I de l'article\ + \ R. 4451-64 re\xE7oivent une formation en rapport avec les r\xE9sultats\ + \ de l'\xE9valuation des risques r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 la\ + \ section 4 du pr\xE9sent chapitre. III.-Cette information et cette formation\ + \ portent, notamment, sur : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques des rayonnements\ + \ ionisants ; 2\xB0 Les effets sur la sant\xE9 pouvant r\xE9sulter d'une\ + \ exposition aux rayonnements ionisants, le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'incidence\ + \ du tabagisme lors d'une exposition au radon ; 3\xB0 Les effets potentiellement\ + \ n\xE9fastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon,\ + \ en particulier lors du d\xE9but de la grossesse, et sur l'enfant \xE0\ + \ na\xEEtre ainsi que sur la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9\ + cocement possible un \xE9tat de grossesse ; 4\xB0 Le nom et les coordonn\xE9\ + es du conseiller en radioprotection ; 5\xB0 Les mesures prises en application\ + \ du pr\xE9sent chapitre en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques\ + \ li\xE9s aux rayonnements ionisants ; 6\xB0 Les conditions d'acc\xE8\ + s aux zones d\xE9limit\xE9es au titre du pr\xE9sent chapitre ; 7\xB0 Les\ + \ r\xE8gles particuli\xE8res \xE9tablies pour les femmes enceintes ou\ + \ qui allaitent, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs\ + \ titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et\ + \ les travailleurs temporaires ; 8\xB0 Les modalit\xE9s de surveillance\ + \ de l'exposition individuelle et d'acc\xE8s aux r\xE9sultats dosim\xE9\ + triques ; 9\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou d'incident\ + \ ; 10\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8res relatives \xE0 une situation\ + \ d'urgence radiologique ; 11\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les aspects relatifs\ + \ \xE0 la s\xFBret\xE9 et aux cons\xE9quences possibles de la perte du\ + \ contr\xF4le ad\xE9quat des sources scell\xE9es de haute activit\xE9\ + \ telles que d\xE9finies \xE0 l'annexe 13.7 vis\xE9e \xE0 l' article R.\ + \ 1333-1 du code de la sant\xE9 publique . IV.-Lorsque le travailleur\ + \ est expos\xE9 au radon uniquement, l'information ou la formation porte\ + \ notamment sur : 1\xB0 L'origine naturelle du radon et sa transformation\ + \ en particules solides radioactives ; 2\xB0 Les effets potentiels sur\ + \ la sant\xE9 et les interactions avec le tabagisme ; 3\xB0 Les moyens\ + \ de pr\xE9vention de l'exposition au radon ; 4\xB0 Les liens entre concentration\ + \ d'activit\xE9 du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur. " + Article R4451-59: "La formation des travailleurs mentionn\xE9s au II de\ + \ l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvel\xE9\ + e au moins tous les trois ans. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques\ + \ aux situations potentielles d'exposition \xE0 une source radioactive\ + \ orpheline " + Article R4451-60: "Dans les \xE9tablissements tels que les installations\ + \ destin\xE9es \xE0 la r\xE9cup\xE9ration ou au recyclage de m\xE9taux,\ + \ les centres d'incin\xE9ration, les centres d'enfouissement technique\ + \ et les lieux caract\xE9ris\xE9s par d'importants flux de transports\ + \ et de mouvements de marchandises, o\xF9 des sources radioactives orphelines\ + \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article R. 1333-101 du code de la sant\xE9\ + \ publique peuvent \xEAtre d\xE9couvertes, l'employeur veille \xE0 ce\ + \ que chaque travailleur re\xE7oive une information adapt\xE9e. Cette\ + \ information porte notamment sur la d\xE9tection visuelle des diff\xE9\ + rents types de sources et de leurs contenants, les caract\xE9ristiques\ + \ des rayonnements ionisants et leurs effets sur la sant\xE9 ainsi que\ + \ sur les mesures \xE0 prendre sur le site en cas de d\xE9tection ou de\ + \ soup\xE7on concernant la pr\xE9sence d'une telle source. Sous-section\ + \ 3 : Dispositions sp\xE9cifiques relatives \xE0 la manipulation d'appareils\ + \ de radiologie industrielle " + Article R4451-61: "Les appareils de radiologie industrielle mentionn\xE9\ + s au 3\xB0 de l'article R. 4311-7 et dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 ne peuvent \xEAtre manipul\xE9s que par un travailleur titulaire\ + \ d'un certificat d'aptitude d\xE9livr\xE9 par l'Institut de radioprotection\ + \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire \xE0 l'issue d'une formation appropri\xE9\ + e. Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilis\xE9 en dehors\ + \ d'une installation fixe d\xE9di\xE9e \xE0 son usage, sa mise en \u0153\ + uvre est assur\xE9e par une \xE9quipe d'au moins deux salari\xE9s de l'entreprise\ + \ d\xE9tentrice de l'appareil. " + Article R4451-63: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les appareils de radiologie\ + \ industrielle mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-61, compte tenu de\ + \ la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, des modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'appareil\ + \ ; 2\xB0 Le contenu et la dur\xE9e de la formation des travailleurs appel\xE9\ + s \xE0 manipuler ces appareils, en tenant compte de la nature de l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e et des caract\xE9ristiques de l'appareil utilis\xE9 ; 3\xB0\ + \ La qualification des personnes charg\xE9es de la formation ; 4\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de contr\xF4le des connaissances et les conditions de d\xE9\ + livrance du certificat d'aptitude ; 5\xB0 La dur\xE9e de validit\xE9 de\ + \ ce certificat et les conditions de son renouvellement. " + 'Section 9 : Surveillance de l''exposition individuelle des travailleurs': + ? '' + : "Sous-section 1 : Surveillance dosim\xE9trique individuelle " + Article R4451-64: "I.-L'employeur met en \u0153uvre une surveillance dosim\xE9\ + trique individuelle appropri\xE9e, lorsque le travailleur est class\xE9\ + \ au sens de l'article R. 4451-57 ou que la dose efficace \xE9valu\xE9\ + e en application du 5\xB0 de l'article R. 4451-53 est susceptible de d\xE9\ + passer 6 millisieverts. II.-Pour tous les autres travailleurs acc\xE9\ + dant \xE0 des zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24,\ + \ l'employeur s'assure par des moyens appropri\xE9s que leur exposition\ + \ demeure inf\xE9rieure aux niveaux de dose retenus pour le classement\ + \ des travailleurs pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 4451-57. " + Article R4451-65: "I.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle li\xE9\ + e \xE0 l'exposition externe ou l'exposition au radon est r\xE9alis\xE9\ + e au moyen de dosim\xE8tres \xE0 lecture diff\xE9r\xE9e adapt\xE9s. Lorsque\ + \ l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance\ + \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e au moyen d'une mod\xE9lisation num\xE9rique.\ + \ La fourniture des dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9\ + lisations num\xE9riques sont assur\xE9es par un organisme de dosim\xE9\ + trie accr\xE9dit\xE9. II.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle\ + \ li\xE9e \xE0 l'exposition interne est r\xE9alis\xE9e au moyen de mesures\ + \ d'anthroporadiom\xE9trie ou d'analyses de radio-toxicologie prescrites\ + \ par le m\xE9decin du travail et confi\xE9es \xE0 un service de sant\xE9\ + \ au travail ou \xE0 un laboratoire de biologie m\xE9dicale accr\xE9dit\xE9\ + s. Sous-section 2 : Gestion des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ + trique individuelle Paragraphe 1 : Transmission des r\xE9sultats de la\ + \ surveillance dosim\xE9trique individuelle au syst\xE8me d'information\ + \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants " + Article R4451-66: "L'organisme de dosim\xE9trie, le service de sant\xE9\ + \ au travail, le laboratoire de biologie m\xE9dicale et le m\xE9decin\ + \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65 transmettent les\ + \ r\xE9sultats issus de la surveillance dosim\xE9trique individuelle au\ + \ syst\xE8me d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements\ + \ ionisants dont la gestion est confi\xE9e \xE0 l'Institut de radioprotection\ + \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s d'acc\xE8\ + s aux donn\xE9es de la surveillance dosim\xE9trique individuelle " + Article R4451-67: "Le travailleur a acc\xE8s \xE0 tous les r\xE9sultats\ + \ issus de la surveillance dosim\xE9trique individuelle dont il fait l'objet\ + \ ainsi qu'\xE0 la dose efficace le concernant. Il en demande communication\ + \ au m\xE9decin du travail ou \xE0 l'Institut de radioprotection et de\ + \ s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Il peut \xE9galement solliciter le conseiller\ + \ en radioprotection pour ce qui concerne les r\xE9sultats auxquels ce\ + \ dernier a acc\xE8s. " + Article R4451-68: "Le m\xE9decin du travail a acc\xE8s, sous leur forme\ + \ nominative aux r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique ainsi\ + \ qu'\xE0 la dose efficace, de chaque travailleur dont il assure le suivi\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9. Ont \xE9galement acc\xE8s \xE0 ces r\xE9sultats\ + \ : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement\ + \ dans lequel le travailleur temporaire ou le travailleur d'une entreprise\ + \ ext\xE9rieure intervient ; 2\xB0 Le m\xE9decin d\xE9sign\xE9 \xE0 cet\ + \ effet par le travailleur et, en cas de d\xE9c\xE8s ou d'incapacit\xE9\ + , par ses ayants droit. " + Article R4451-69: "II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estim\xE9\ + es dans le cadre de l'\xE9valuation individuelle pr\xE9alable pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 4451-53 ou l'une des contraintes de dose fix\xE9es\ + \ en application de l'article R. 4451-33 est susceptible d'\xEAtre atteinte\ + \ ou d\xE9pass\xE9e, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.\ + \ III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9\ + tent en radioprotection mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112,\ + \ assure la confidentialit\xE9 des donn\xE9es nominatives mentionn\xE9\ + es au I et au II vis-\xE0- vis des tiers. " + Article R4451-70: "I.-Le m\xE9decin du travail, sous sa responsabilit\xE9\ + , peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2, au conseiller\ + \ en radioprotection des informations couvertes par le secret m\xE9dical\ + \ relatives \xE0 la dose interne, lorsque celle-ci est li\xE9e \xE0 l'exposition\ + \ professionnelle et strictement utile \xE0 la pr\xE9vention. II.-L'employeur\ + \ ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9tent en radioprotection\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112, met \xE0 disposition\ + \ du conseiller en radioprotection les moyens n\xE9cessaires pour que\ + \ ce dernier puisse respecter les exigences li\xE9es au secret professionnel\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4451-3. " + Article R4451-71: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi que les agents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4451-135, ont acc\xE8s, sous leur forme nominative,\ + \ aux doses efficaces re\xE7ues par les travailleurs ainsi qu'aux r\xE9\ + sultats de la dosim\xE9trie externe mentionn\xE9e au I de l'article R.\ + \ 4451-65. " + Article R4451-72: "Au moins une fois par an, l'employeur pr\xE9sente au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique, un bilan statistique de la surveillance\ + \ de l'exposition des travailleurs et de son \xE9volution, sous une forme\ + \ excluant toute identification nominative des travailleurs. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions d'application " + Article R4451-73: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la pr\xE9sente\ + \ sous-section : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153\ + uvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements\ + \ ionisants pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-65 ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s et conditions de mise en \u0153uvre de la surveillance de l'exposition\ + \ des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation d'exposition\ + \ durable mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article R. 4451-1 ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ + s et conditions d'acc\xE8s au syst\xE8me d'information et de surveillance\ + \ de l'exposition aux rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les d\xE9lais, les\ + \ fr\xE9quences et les moyens mat\xE9riels mis en \u0153uvre, relatifs\ + \ \xE0 l'acc\xE8s aux informations recueillies au titre de la pr\xE9sente\ + \ sous-section et \xE0 la transmission de ces derni\xE8res ; 6\xB0 Les\ + \ conditions et modalit\xE9s d'accr\xE9ditation par le Comit\xE9 fran\xE7\ + ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4724-1 de l'organisme, du service et du laboratoire mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4451-65. Sous-section 3 : Ev\xE9nement significatif\ + \ et d\xE9passement des valeurs limites Paragraphe 1 : Ev\xE9nement significatif " + Article R4451-74: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section, constitue\ + \ un \xE9v\xE9nement significatif, tout \xE9v\xE9nement susceptible d'entra\xEE\ + ner le d\xE9passement d'une des valeurs limites fix\xE9es aux articles\ + \ R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8. " + Article R4451-75: "I.-Le m\xE9decin du travail qui estime que l'exposition\ + \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif, en\ + \ informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme\ + \ nominative excluant toute notion quantitative de dose. II.-Le m\xE9\ + decin du travail qui constate une contamination du travailleur en informe\ + \ l'employeur et le conseiller en radioprotection. III.-Lorsque le travailleur\ + \ intervient dans un \xE9tablissement ne relevant pas de son entreprise,\ + \ le m\xE9decin du travail en charge du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ du travailleur en informe le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement\ + \ dans lequel le travailleur a \xE9t\xE9 expos\xE9. " + Article R4451-76: "Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition\ + \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif en\ + \ informe ce dernier, l'employeur et le m\xE9decin du travail. " + Article R4451-77: "I.-L'employeur enregistre la date de l'\xE9v\xE9nement\ + \ significatif, proc\xE8de \xE0 son analyse et met en \u0153uvre les mesures\ + \ de pr\xE9vention adapt\xE9es n\xE9cessaires. III.-L'employeur d\xE9\ + clare chaque \xE9v\xE9nement \xE0, selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFB\ + ret\xE9 nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\ + s int\xE9ressant la d\xE9fense selon les modalit\xE9s qu'ils ont respectivement\ + \ fix\xE9es. " + Article R4451-78: "L'Autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4451-77\ + \ centralise et v\xE9rifie les informations relatives aux \xE9v\xE9nements\ + \ significatifs d\xE9clar\xE9s. Elle les communique \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Elle\ + \ transmet un bilan de ces d\xE9clarations au moins une fois par an au\ + \ ministre charg\xE9 du travail ainsi qu'\xE0 l'Institut de radioprotection\ + \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : D\xE9passement de valeurs\ + \ limites " + Article R4451-79: "I.-Lorsque l'un des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\ + trique individuelle d\xE9passe l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4451-6, l'organisme de dosim\xE9trie mentionn\xE9 au I\ + \ de l'article R. 4451-65 informe sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail,\ + \ le conseiller en radioprotection, l'employeur et l'Institut de radioprotection\ + \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire de la dose re\xE7ue par le travailleur\ + \ de mani\xE8re nominative. Lorsque le d\xE9passement constat\xE9 est\ + \ celui d'un r\xE9sultat de la surveillance de l'exposition interne, le\ + \ m\xE9decin du travail informe sans d\xE9lai l'employeur, le conseiller\ + \ en radioprotection et l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\ + \ nucl\xE9aire de la nature de l'exposition. II.-Dans les deux cas, le\ + \ m\xE9decin du travail en informe \xE9galement sans d\xE9lai le travailleur\ + \ concern\xE9. III.-Lorsque le travailleur intervient dans un \xE9tablissement\ + \ ne relevant pas de son entreprise, le m\xE9decin du travail en charge\ + \ du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur en informe le m\xE9\ + decin du travail de l'\xE9tablissement dans lequel le travailleur a \xE9\ + t\xE9 expos\xE9. " + Article R4451-80: "I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe l'une\ + \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\ + \ 4451-8, l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour : 1\xB0\ + \ Faire cesser cette exposition ; 2\xB0 D\xE9terminer dans les plus brefs\ + \ d\xE9lais les causes du d\xE9passement des valeurs limites ; 3\xB0 Proc\xE9\ + der \xE0 l'\xE9valuation des doses efficaces et \xE9quivalentes re\xE7\ + ues par le travailleur et leur r\xE9partition dans l'organisme ; 4\xB0\ + \ Adapter en cons\xE9quence les mesures de pr\xE9vention en vue d'\xE9\ + viter tout nouveau d\xE9passement ; 5\xB0 Proc\xE9der aux v\xE9rifications\ + \ initiales pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 afin de s'assurer\ + \ de l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention qu'il a mises en \u0153\ + uvre, ou lorsque la situation concerne un moyen de II.-L'employeur informe\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et,\ + \ selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection\ + \ pour les installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense,\ + \ en pr\xE9cisant les causes pr\xE9sum\xE9es, les circonstances et les\ + \ mesures envisag\xE9es pour \xE9viter le renouvellement de ce d\xE9passement. " + Article R4451-81: "Le travailleur concern\xE9 par le d\xE9passement d'une\ + \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\ + \ 4451-8 b\xE9n\xE9ficie, pendant les douze mois suivants le constat de\ + \ ce d\xE9passement, du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 applicable aux\ + \ travailleurs class\xE9s en cat\xE9gorie A. " "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.": - Article L4451-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9\ - pendants et les employeurs, expos\xE9s aux rayonnements ionisants sont fix\xE9\ - es dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux de radioprotection des personnes\ - \ \xE9nonc\xE9s aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la sant\xE9\ - \ publique, sans pr\xE9judice des principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4121-2 du pr\xE9sent code. " - Article L4451-2: "Par exception \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal, le\ - \ m\xE9decin du travail peut communiquer \xE0 la personne d\xE9sign\xE9\ - e par l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection des\ - \ travailleurs tous \xE9l\xE9ments ou informations couvertes par le secret\ - \ d\xE8s lors que leur transmission est limit\xE9e \xE0 ceux qui sont strictement\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. " - Article L4451-3: "La personne d\xE9sign\xE9e par l'employeur pour le conseiller\ - \ en mati\xE8re de radioprotection des travailleurs est tenue au secret\ - \ professionnel sous les peines et dans les conditions pr\xE9vues par les\ - \ articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal, au titre des donn\xE9es couvertes\ - \ par le secret qui lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es par le m\xE9decin\ - \ du travail en application de l'article L. 4451-2. " - Article L4451-4: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention appel\xE9es par le pr\xE9\ - sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat\ - \ pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalit\xE9\ - s de suivi m\xE9dical sp\xE9cifiques et adapt\xE9es pour les travailleurs\ - \ expos\xE9s \xE0 des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4511-1. " + Section unique: + Article L4451-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9\ + pendants et les employeurs, expos\xE9s aux rayonnements ionisants sont\ + \ fix\xE9es dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux de radioprotection\ + \ des personnes \xE9nonc\xE9s aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code\ + \ de la sant\xE9 publique, sans pr\xE9judice des principes g\xE9n\xE9\ + raux de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4121-2 du pr\xE9sent\ + \ code. " + Article L4451-2: "Par exception \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal,\ + \ le m\xE9decin du travail peut communiquer \xE0 la personne d\xE9sign\xE9\ + e par l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection\ + \ des travailleurs tous \xE9l\xE9ments ou informations couvertes par le\ + \ secret d\xE8s lors que leur transmission est limit\xE9e \xE0 ceux qui\ + \ sont strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. " + Article L4451-3: "La personne d\xE9sign\xE9e par l'employeur pour le conseiller\ + \ en mati\xE8re de radioprotection des travailleurs est tenue au secret\ + \ professionnel sous les peines et dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ les articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal, au titre des donn\xE9\ + es couvertes par le secret qui lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es par le\ + \ m\xE9decin du travail en application de l'article L. 4451-2. " + Article L4451-4: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention appel\xE9es par le pr\xE9\ + sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat\ + \ pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalit\xE9\ + s de suivi m\xE9dical sp\xE9cifiques et adapt\xE9es pour les travailleurs\ + \ expos\xE9s \xE0 des rayonnements ionisants, en particulier pour les\ + \ travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4511-1. " 'Chapitre V :': - Article Annexe III: "Situations anormales de travail Section 1 : Autorisations\ - \ sp\xE9ciales et urgences radiologiquesSection 5 : Situations anormales\ - \ de travail Sous- section 1 : Autorisations sp\xE9ciales et urgences radiologiques\ - \ R. 4455-1 R. 4451-93 R. 4455-2 R. 4451-94 R. 4455-3 R. 4451-95 article\ - \ R. 4453-1 article R. 4451-44 R. 4455-4 R. 4451-96 Section 2 : Mesures\ - \ en cas d'accidentSous-section 2 : Mesures en cas d'accident R. 4455-5\ - \ R. 4451-97 R. 4455-6 R. 4451-98 Section 3 : D\xE9claration d'\xE9v\xE9\ - nement significatifSous-section 3 : D\xE9claration d'\xE9v\xE9nement significatif\ - \ R. 4455-7 R. 4451-99 R. 4455-8 R. 4451-100 R. 4455-9 R. 4451-101 R. 4455-10\ - \ R. 4451-102 " + 'Section 2 :': + ? '' + : 'Mesures en cas d''accidentSous-section 2 : Mesures en cas d''accident + R. 4455-5 R. 4451-97 R. 4455-6 R. 4451-98 ' + 'Section 3 :': + ? '' + : "D\xE9claration d'\xE9v\xE9nement significatifSous-section 3 : D\xE9claration\ + \ d'\xE9v\xE9nement significatif R. 4455-7 R. 4451-99 R. 4455-8 R. 4451-100\ + \ R. 4455-9 R. 4451-101 R. 4455-10 R. 4451-102 " + Section unique: + ? '' + : "Situations anormales de travail Section 1 : Autorisations sp\xE9ciales\ + \ et urgences radiologiquesSection 5 : Situations anormales de travail\ + \ Sous- section 1 : Autorisations sp\xE9ciales et urgences radiologiques\ + \ R. 4455-1 R. 4451-93 R. 4455-2 R. 4451-94 R. 4455-3 R. 4451-95 article\ + \ R. 4453-1 article R. 4451-44 R. 4455-4 R. 4451-96 " 'Chapitre VI :': - Article Annexe III: "Organisation de la radioprotection Section 1 : Personne\ - \ comp\xE9tente en radioprotection Sous-section 1 : D\xE9signationSection\ - \ 6 : Organisation de la radioprotection Sous- section 1 : Personne comp\xE9\ - tente en radioprotection Paragraphe 1 : D\xE9signation R.4456-1 R.4451-103\ - \ R. 4456-2 R. 4451-104 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4456-3\ - \ R. 4451-105 article R. 4455-6 article R. 4451-98 R. 4456-4 R. 4451-106\ - \ article R. 4456-3 article R. 4451-105 R. 4456-5 R. 4451-107 R. 4456-6\ - \ R. 4451-108 R. 4456-7 R. 4451-109 article R. 4456-6 article R. 4451-108\ - \ Sous-section 2 : MissionsParagraphe 2 : Missions R. 4456-8 R. 4451-110\ - \ R. 4456-9 R. 4451-111 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-10\ - \ R. 4451-112 R. 4456-11 R. 4451-113 Sous-section 3 : MoyensParagraphe 3\ - \ : Moyens R. 4456-12 R. 4451-114 Section 2 : Participation du m\xE9decin\ - \ du travailSous-section 2 : Participation du m\xE9decin du travail R. 4456-13\ - \ R. 4451-115 R. 4456-14 R. 4451-116 article R. 4453-14 article R. 4451-57\ - \ R. 4456-15 R. 4451-117 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-16\ - \ R. 4451-118 Section 3 : Information du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travailSous-section 3 : Information du comit\xE9\ - \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail R. 4456-17\ - \ R. 4451-119 articles R. 4452-20 et R. 4453-19articles R. 4451-37 et R.4451-62\ - \ R. 4456-18 R. 4451-120 articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sections 1 \xE0\ - \ 3 du chapitre VIIarticles R. 4451-29 et R. 4451-30 sous-sections 1 \xE0\ - \ 3 de la section 7 R. 4456-19 R. 4451-121 Section 4 : Travaux soumis \xE0\ - \ certificat Sous-section 4 : Travaux soumis \xE0 certificat R. 4456-20\ - \ R. 4451-122 R. 4456-21 R. 4451-123 article R. 4456-20 article R. 4451-122\ - \ R. 4456-22 R. 4451-124 article R. 4456-20 article R. 4451-122 Section\ - \ 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aireSous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection\ - \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire R. 4456-23 R. 4451-125 section 6 du chapitre\ - \ III article R. 4454-10 sections 1 \xE0 3 du chapitre VII article R. 4456-27sous-section\ - \ 6 de la section 3 article R. 4451-91 sous-sections 1 \xE0 3 de la section\ - \ 7 article R. 4451-129 R. 4456-24 R. 4451-126 R. 4456-25 R. 4451-127 section\ - \ 6 du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4456-26 R. 4451-128\ - \ Section 6 : Contr\xF4leSous-section 6 : Contr\xF4le R. 4456-27 R. 4451-129\ - \ R. 4456-28 R 4451-130 article R. 4452-20 article R. 4451-37 " + 'Section 2 :': + ? '' + : "Participation du m\xE9decin du travailSous-section 2 : Participation\ + \ du m\xE9decin du travail R. 4456-13 R. 4451-115 R. 4456-14 R. 4451-116\ + \ article R. 4453-14 article R. 4451-57 R. 4456-15 R. 4451-117 article\ + \ R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-16 R. 4451-118 " + 'Section 3 :': + ? '' + : "Information du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ + \ de travailSous-section 3 : Information du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de\ + \ s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail R. 4456-17 R. 4451-119 articles\ + \ R. 4452-20 et R. 4453-19articles R. 4451-37 et R.4451-62 R. 4456-18\ + \ R. 4451-120 articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sections 1 \xE0 3 du chapitre\ + \ VIIarticles R. 4451-29 et R. 4451-30 sous-sections 1 \xE0 3 de la section\ + \ 7 R. 4456-19 R. 4451-121 " + 'Section 4 :': + ? '' + : "Travaux soumis \xE0 certificat Sous-section 4 : Travaux soumis \xE0 certificat\ + \ R. 4456-20 R. 4451-122 R. 4456-21 R. 4451-123 article R. 4456-20 article\ + \ R. 4451-122 R. 4456-22 R. 4451-124 article R. 4456-20 article R. 4451-122 " + 'Section 5 :': + ? '' + : "Participation de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\ + aireSous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et\ + \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire R. 4456-23 R. 4451-125 section 6 du chapitre\ + \ III article R. 4454-10 sections 1 \xE0 3 du chapitre VII article R.\ + \ 4456-27sous-section 6 de la section 3 article R. 4451-91 sous-sections\ + \ 1 \xE0 3 de la section 7 article R. 4451-129 R. 4456-24 R. 4451-126\ + \ R. 4456-25 R. 4451-127 section 6 du chapitre III sous-section 6 de la\ + \ section 3 R. 4456-26 R. 4451-128 " + 'Section 6 :': + ? '' + : "Contr\xF4leSous-section 6 : Contr\xF4le R. 4456-27 R. 4451-129 R. 4456-28\ + \ R 4451-130 article R. 4452-20 article R. 4451-37 " + Section unique: + ? '' + : "Organisation de la radioprotection Section 1 : Personne comp\xE9tente\ + \ en radioprotection Sous-section 1 : D\xE9signationSection 6 : Organisation\ + \ de la radioprotection Sous- section 1 : Personne comp\xE9tente en radioprotection\ + \ Paragraphe 1 : D\xE9signation R.4456-1 R.4451-103 R. 4456-2 R. 4451-104\ + \ article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4456-3 R. 4451-105 article\ + \ R. 4455-6 article R. 4451-98 R. 4456-4 R. 4451-106 article R. 4456-3\ + \ article R. 4451-105 R. 4456-5 R. 4451-107 R. 4456-6 R. 4451-108 R. 4456-7\ + \ R. 4451-109 article R. 4456-6 article R. 4451-108 Sous-section 2 : MissionsParagraphe\ + \ 2 : Missions R. 4456-8 R. 4451-110 R. 4456-9 R. 4451-111 article R.\ + \ 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-10 R. 4451-112 R. 4456-11 R. 4451-113\ + \ Sous-section 3 : MoyensParagraphe 3 : Moyens R. 4456-12 R. 4451-114 " 'Chapitre VII :': - Article Annexe III: "R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle\ - \ li\xE9e \xE0 la radioactivit\xE9 naturelle Section 1 : Exposition r\xE9\ - sultant de l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant des radionucl\xE9\ - ides naturelsSection 7 : R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle\ - \ li\xE9e \xE0 la radioactivit\xE9 naturelle Sous-section 1 : Exposition\ - \ r\xE9sultant de l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant des\ - \ radionucl\xE9ides naturels R. 4457-1 R. 4451-131 R. 4457-2 R. 4451-132\ - \ R. 4457-3 R. 4451-133 R. 4457-4 R. 4451-134 R. 4457-5 R. 4451-135 article\ - \ R. 4457-1 article R. 4451-131 Section 2 : Exposition au radon d'origine\ - \ g\xE9ologiqueSous-section 2 : Exposition au radon d'origine g\xE9ologique\ - \ R. 4457-6 R. 4451-136 R. 4457-7 R. 4451-137 R. 4457-8 R. 4451-138 article\ - \ R. 4457-6 article R. 4457-136 R. 4457-9 R. 4451-139 article R. 4457-6\ - \ article R. 4457-136 Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants\ - \ \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol d'origine g\xE9ologiqueSous-section 3 :\ - \ Exposition aux rayonnements ionisants \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol d'origine\ - \ g\xE9ologique R. 4457-10 R. 4451-140 R. 4457-11 R. 4451-141 R. 4457-12\ - \ R. 4451-142 article R. 4457-10 article R. 4451-140 Section 4 : Dispositions\ - \ communesSous-section 4 : Dispositions communes R. 4457-13 R. 4451-143\ - \ sections 1 \xE0 3 ces sections chapitre Ier \xE0 VI article R. 4452-12\ - \ sous-section 2 section I du chapitre II (deux r\xE9f\xE9rences) article\ - \ R. 4453-24 (deux r\xE9f\xE9rences) article R. 4452-13sous- sections 1\ - \ \xE0 3 ces sous-sections section 1 \xE0 6 article R. 4451-29 paragraphe\ - \ 2 sous-section 1 de la section 2 article R. 4451-67 R. 4457-14 R. 4451-144\ - \ article R. 4457-13 article R. 4452-6 et R. 4452-7 section 6 du chapitre\ - \ IIIarticle R. 4451-143 article R. 4451-23 et R. 4451-24 sous-section 6\ - \ de la section 3 " + 'Section 2 :': + ? '' + : "Exposition au radon d'origine g\xE9ologiqueSous-section 2 : Exposition\ + \ au radon d'origine g\xE9ologique R. 4457-6 R. 4451-136 R. 4457-7 R.\ + \ 4451-137 R. 4457-8 R. 4451-138 article R. 4457-6 article R. 4457-136\ + \ R. 4457-9 R. 4451-139 article R. 4457-6 article R. 4457-136 " + 'Section 3 :': + ? '' + : "Exposition aux rayonnements ionisants \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol\ + \ d'origine g\xE9ologiqueSous-section 3 : Exposition aux rayonnements\ + \ ionisants \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol d'origine g\xE9ologique R.\ + \ 4457-10 R. 4451-140 R. 4457-11 R. 4451-141 R. 4457-12 R. 4451-142 article\ + \ R. 4457-10 article R. 4451-140 " + 'Section 4 :': + ? '' + : "Dispositions communesSous-section 4 : Dispositions communes R. 4457-13\ + \ R. 4451-143 sections 1 \xE0 3 ces sections chapitre Ier \xE0 VI article\ + \ R. 4452-12 sous-section 2 section I du chapitre II (deux r\xE9f\xE9\ + rences) article R. 4453-24 (deux r\xE9f\xE9rences) article R. 4452-13sous-\ + \ sections 1 \xE0 3 ces sous-sections section 1 \xE0 6 article R. 4451-29\ + \ paragraphe 2 sous-section 1 de la section 2 article R. 4451-67 R. 4457-14\ + \ R. 4451-144 article R. 4457-13 article R. 4452-6 et R. 4452-7 section\ + \ 6 du chapitre IIIarticle R. 4451-143 article R. 4451-23 et R. 4451-24\ + \ sous-section 6 de la section 3 " + Section unique: + ? '' + : "R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle li\xE9e \xE0\ + \ la radioactivit\xE9 naturelle Section 1 : Exposition r\xE9sultant de\ + \ l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant des radionucl\xE9\ + ides naturelsSection 7 : R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle\ + \ li\xE9e \xE0 la radioactivit\xE9 naturelle Sous-section 1 : Exposition\ + \ r\xE9sultant de l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant\ + \ des radionucl\xE9ides naturels R. 4457-1 R. 4451-131 R. 4457-2 R. 4451-132\ + \ R. 4457-3 R. 4451-133 R. 4457-4 R. 4451-134 R. 4457-5 R. 4451-135 article\ + \ R. 4457-1 article R. 4451-131 " 'Titre VI : Autres risques': "Chapitre II : Pr\xE9vention du risque pyrotechnique": - Article R4461-49: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4462-1: "I.-Les dispositions du pr\xE9sent chapitre d\xE9terminent\ - \ les prescriptions particuli\xE8res s'appliquant \xE0 tous les employeurs\ - \ mentionn\xE9s par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activit\xE9s\ - \ pyrotechniques suivantes : La fabrication, l'\xE9tude, l'exp\xE9rimentation,\ - \ le contr\xF4le, le conditionnement, la conservation, la destruction de\ - \ substances ou d'objets explosibles destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\ - s pour les effets de leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques, la\ - \ d\xE9molition ou le d\xE9mant\xE8lement d'\xE9quipements ou de b\xE2timents\ - \ pyrotechniques. Ne rel\xE8vent pas des dispositions du pr\xE9sent chapitre\ - \ les activit\xE9s pyrotechniques suivantes : 1\xB0 La conservation, le\ - \ montage ou le d\xE9montage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement\ - \ n'induit aucun effet pyrotechnique ext\xE9rieur \xE0 leur enveloppe ;\ - \ 2\xB0 L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets\ - \ de leur fonctionnement. II.-Sont exclues du champ d'application du pr\xE9\ - sent chapitre les activit\xE9s pyrotechniques se d\xE9roulant : 1\xB0 A\ - \ bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ; 2\xB0 Lors\ - \ des op\xE9rations de d\xE9minage, d\xE9sobusage et d\xE9bombage effectu\xE9\ - es par le ministre de l'int\xE9rieur et le ministre de la d\xE9fense en\ - \ application du d\xE9cret n\xB0 76-225 du 4 mars 1976 modifi\xE9 fixant\ - \ les attributions respectives du ministre de l'int\xE9rieur et du ministre\ - \ de la d\xE9fense en mati\xE8re de recherche, de neutralisation, d'enl\xE8\ - vement et de destruction des munitions et explosifs ; 3\xB0 Dans les chantiers\ - \ de d\xE9pollution pyrotechnique relevant de l'article 1er du d\xE9cret\ - \ n\xB0 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifi\xE9 relatif aux r\xE8gles de\ - \ s\xE9curit\xE9 applicables lors des travaux r\xE9alis\xE9s dans le cadre\ - \ d'un chantier de d\xE9pollution pyrotechnique ; 4\xB0 Dans les espaces\ - \ de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives\ - \ aux munitions et artifices du r\xE8glement de s\xE9curit\xE9, contre les\ - \ risques d'incendie et de panique dans les \xE9tablissements recevant du\ - \ public (ERP), approuv\xE9 en application de l'article R. 143-12 du code\ - \ de la construction et de l'habitation ; 5\xB0 Dans les installations de\ - \ stockage momentan\xE9, d\xFBment d\xE9clar\xE9es \xE0 l'autorit\xE9 comp\xE9\ - tente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque\ - \ la quantit\xE9 totale de mati\xE8re active n'atteint pas le seuil du r\xE9\ - gime de la d\xE9claration pr\xE9vu \xE0 la rubrique 1311 de la colonne A\ - \ de l'annexe \xE0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque\ - \ la dur\xE9e du stockage momentan\xE9 n'exc\xE8de pas quinze jours ; 6\xB0\ - \ Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque\ - \ 1.4, telle que d\xE9finie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre\ - \ 2008 relative au transport int\xE9rieur des marchandises dangereuses,\ - \ qui rel\xE8vent du minist\xE8re de l'int\xE9rieur ; 7\xB0 Dans les installations,\ - \ autres que celles qui sont mentionn\xE9es au 6\xB0, de stockage des munitions\ - \ de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont\ - \ la quantit\xE9 totale de mati\xE8re active est inf\xE9rieure \xE0 20 kg\ - \ ; 8\xB0 Lors de l'armement et du d\xE9sarmement des plates-formes de combat\ - \ et des unit\xE9s de combat. " - Article R4462-10: "Les installations pyrotechniques sont con\xE7ues, r\xE9\ - alis\xE9es et implant\xE9es de mani\xE8re telle qu'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique\ - \ n'entra\xEEne pas de risque important pour les travailleurs autres que\ - \ ceux qui, du fait de leur activit\xE9, sont directement expos\xE9s aux\ - \ effets de cet \xE9v\xE9nement. A l'int\xE9rieur du site, les distances\ - \ d'isolement entre les si\xE8ges potentiels d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique\ - \ et les si\xE8ges expos\xE9s sont telles que, en cas d'\xE9v\xE9nement\ - \ pyrotechnique, les travailleurs ne sont expos\xE9s qu'\xE0 un risque limit\xE9\ - \ et la transmission ou propagation vers les autres installations pyrotechniques\ - \ est peu probable. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail,\ - \ de l'agriculture, de la d\xE9fense, des mines, de l'int\xE9rieur, des\ - \ carri\xE8res et de l'industrie fixe les r\xE8gles d'\xE9valuation des\ - \ risques permettant de d\xE9terminer les distances d'isolement minimales\ - \ \xE0 respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations,\ - \ compte tenu notamment de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des\ - \ installations. " - Article R4462-11: "Chaque enceinte pyrotechnique est mat\xE9rialis\xE9e par\ - \ une cl\xF4ture ou, \xE0 d\xE9faut, par un syst\xE8me de signalisation\ - \ bien visible de toute personne y p\xE9n\xE9trant en quelque point que\ - \ ce soit. " - Article R4462-12: "I. - A l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique, des\ - \ installations pyrotechniques distinctes sont pr\xE9vues pour : 1\xB0 L'\xE9\ - tude, l'exp\xE9rimentation et le contr\xF4le des substances ou des objets\ - \ explosifs ; 2\xB0 La fabrication et la manipulation des objets explosifs\ - \ ; 3\xB0 La fabrication et la manipulation des substances explosives ;\ - \ 4\xB0 La destruction des substances ou des objets explosifs ; 5\xB0 La\ - \ conservation des substances ou des objets explosifs, \xE0 l'exception\ - \ du stockage des quantit\xE9s n\xE9cessaires aux fabrications en cours.\ - \ II. - Toutefois, la fabrication ou le contr\xF4le d'objets explosifs peuvent\ - \ \xEAtre effectu\xE9s dans les m\xEAmes b\xE2timents que la fabrication\ - \ des substances explosives sous les deux conditions suivantes : 1\xB0 La\ - \ disposition des installations permet de r\xE9duire le nombre des travailleurs\ - \ expos\xE9s au risque pyrotechnique, notamment en \xE9vitant des stockages\ - \ ou des manutentions interm\xE9diaires ; 2\xB0 L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\ - \ montre que le risque pyrotechnique auquel chaque travailleur est individuellement\ - \ expos\xE9 n'est pas plus \xE9lev\xE9 que si les deux cat\xE9gories d'installations\ - \ se trouvaient dans des b\xE2timents distincts. " - Article R4462-13: "Les installations pr\xE9sentant un risque caract\xE9ris\xE9\ - \ d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les d\xE9p\xF4\ - ts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances\ - \ ou objets explosifs, d\xE9p\xF4ts de bois ou de papiers, de pneumatiques\ - \ et de cartons, menuiseries, d\xE9p\xF4ts de gaz comprim\xE9s, sont situ\xE9\ - es hors de l'enceinte pyrotechnique ou dispos\xE9es de telle sorte que tout\ - \ incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions\ - \ de s\xE9curit\xE9 dans l'enceinte pyrotechnique. Sous-section 2 : Transports\ - \ de substances ou d'objets explosifs internes au site " - Article R4462-14: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\ - \ \xE0 destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur r\xE9\ - dige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique pr\xE9\ - cis\xE9ment les Ce document est vers\xE9 au dossier de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4462-34. Ces transports font l'objet, \xE0 leur entr\xE9\ - e du site, d'un contr\xF4le afin de v\xE9rifier que le chargement est conforme\ - \ aux donn\xE9es figurant dans le document pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature \xE0 introduire un risque\ - \ accru lors de la circulation interne. " - Article R4462-15: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\ - \ internes au site, qui se font dans le respect des r\xE9glementations particuli\xE8\ - res relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou pr\xE9\ - sentent un niveau de s\xE9curit\xE9 que l'employeur \xE9value comme \xE9\ - quivalent \xE0 celui d'un transport effectu\xE9 conform\xE9ment \xE0 ces\ - \ r\xE9glementations, l'employeur r\xE9dige et tient \xE0 disposition des\ - \ repr\xE9sentants de l'administration, un document tel que celui qui est\ - \ d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article R. 4462-14. Si ces transports\ - \ internes ne se font pas dans les conditions de s\xE9curit\xE9 d\xE9crites\ - \ dans l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, ils sont alors couverts par une \xE9\ - tude de s\xE9curit\xE9 telle que pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4462-3. Section\ - \ 5 : Exigences de s\xE9curit\xE9 concernant les installations Sous-section\ - \ 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales " - Article R4462-16: "L'employeur s'assure que le mode de construction des b\xE2\ - timents et la nature des mat\xE9riaux utilis\xE9s sont tels qu'en cas d'\xE9\ - v\xE9nement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes\ - \ soit aussi r\xE9duit que possible. Il s'assure \xE9galement que les mat\xE9\ - riaux constituant les parois, les portes, les fen\xEAtres et en particulier\ - \ les vitrages des b\xE2timents situ\xE9s dans les zones d'effets et pouvant\ - \ \xEAtre occup\xE9s par des travailleurs, ne produisent pas des \xE9clats\ - \ tranchants s'ils sont susceptibles d'\xEAtre bris\xE9s par une surpression\ - \ interne ou externe. Il prend des dispositions pour \xE9viter, en cas d'\xE9\ - v\xE9nement pyrotechnique survenant dans une installation pyrotechnique\ - \ voisine, la chute d'\xE9l\xE9ments importants de toiture ou de plafond\ - \ d'un b\xE2timent habituellement occup\xE9 par des travailleurs. " - Article R4462-17: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\ - \ n'ont ni \xE9tage ni sous-sol, sauf si cet \xE9tage ou ce sous-sol contient\ - \ uniquement les installations permettant d'abriter les servitudes de ces\ - \ b\xE2timents. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable : 2\xB0 Aux travaux\ - \ effectu\xE9s sur des objets explosifs de grande hauteur n\xE9cessitant\ - \ l'usage de plates-formes superpos\xE9es. Dans ce dernier cas, plusieurs\ - \ op\xE9rations ind\xE9pendantes sur plusieurs niveaux diff\xE9rents peuvent\ - \ \xEAtre effectu\xE9es sur lesdits objets ou \xE0 proximit\xE9 desdits\ - \ objets, si l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 d\xE9montre que les effets d'un\ - \ \xE9v\xE9nement propre \xE0 un poste de travail survenant sur l'un des\ - \ niveaux, autres que les effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique li\xE9\ - \ auxdits objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail\ - \ situ\xE9s sur les autres niveaux ; 3\xB0 Aux activit\xE9s pyrotechniques\ - \ autres que celles mentionn\xE9es au 1\xB0 et pour lesquelles l'\xE9tude\ - \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9finie \xE0 l'article R. 4462-3 d\xE9montre que\ - \ les effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique n'affectent pas les \xE9\ - tages voisins et les installations situ\xE9es \xE0 proximit\xE9, y compris\ - \ leurs voies d'acc\xE8s. Sous-section 2 : Issues et d\xE9gagements " - Article R4462-18: "Les portes des issues et d\xE9gagements, pr\xE9vus aux\ - \ articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14, des locaux o\xF9 s'effectuent des\ - \ activit\xE9s pyrotechniques, s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur par une simple\ - \ pouss\xE9e de l'int\xE9rieur et facilement de l'ext\xE9rieur lorsque des\ - \ travailleurs se trouvent dans le local. Pour les locaux o\xF9 s'effectuent\ - \ des activit\xE9s pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes,\ - \ ces derni\xE8res doivent \xEAtre immobilis\xE9es en position ouverte lorsqu'il\ - \ y a des travailleurs \xE0 l'int\xE9rieur. " - Article R4462-19: "Dans les locaux o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques,\ - \ les issues et d\xE9gagements r\xE9pondent aux prescriptions particuli\xE8\ - res suivantes : 1\xB0 Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci\ - \ doivent permettre le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre\ - \ de personnes allant de six \xE0 dix, la largeur totale des issues n'est\ - \ pas inf\xE9rieure \xE0 1,80 m\xE8tre ; elle est augment\xE9e de 0,60 m\xE8\ - tre par tranche de une \xE0 cinq personnes en plus des dix premi\xE8res\ - \ ; 2\xB0 Pour un nombre de personnes allant de trois \xE0 cinq, s'il n'y\ - \ a qu'une issue, sa largeur n'est pas inf\xE9rieure \xE0 1,40 m\xE8tre\ - \ ; 3\xB0 Les largeurs mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 sont mesur\xE9\ - es d\xE9duction faite des saillies et des obstacles. " - Article R4462-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ - \ : 1\xB0 \" Substance ou m\xE9lange explosible \" toute substance ou tout\ - \ m\xE9lange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible,\ - \ par r\xE9action chimique, de d\xE9gager des gaz \xE0 une temp\xE9rature,\ - \ une pression et une vitesse telles qu'il en r\xE9sulte des d\xE9g\xE2\ - ts dans la zone environnante. Les substances pyrotechniques sont incluses\ - \ dans cette d\xE9finition, m\xEAme si elles ne d\xE9gagent pas de gaz ;\ - \ 2\xB0 \" Substance ou m\xE9lange pyrotechnique \" toute substance ou tout\ - \ m\xE9lange de substances destin\xE9 \xE0 produire un effet calorifique,\ - \ lumineux, sonore, gazeux ou fumig\xE8ne, ou une combinaison de ces effets\ - \ \xE0 la suite de r\xE9actions chimiques exothermiques autoentretenues\ - \ non d\xE9tonantes ; 3\xB0 \" Substance ou objet explosif \" toute substance\ - \ explosible ou tout objet contenant une ou plusieurs substances ou m\xE9\ - langes explosibles destin\xE9 \xE0 \xEAtre utilis\xE9 pour les effets de\ - \ leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques ; 4\xB0 \" Poste de travail\ - \ \" toute zone affect\xE9e \xE0 l'ex\xE9cution d'une t\xE2che par un ou\ - \ plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire\ - \ des produits dans le flux associ\xE9 ; 5\xB0 \" Emplacement de travail\ - \ \" toute zone dans laquelle un ou plusieurs travailleurs sont appel\xE9\ - s \xE0 se d\xE9placer pour effectuer un travail d\xE9fini. Cette zone peut\ - \ inclure un ou plusieurs postes de travail ; 7\xB0 \" Enceinte pyrotechnique\ - \ \" la partie parfaitement d\xE9limit\xE9e du site o\xF9 sont implant\xE9\ - es des installations pyrotechniques ; 8\xB0 \" Site \" tout lieu o\xF9 se\ - \ situent une ou plusieurs installations relevant d'un employeur ; 9\xB0\ - \ \" Site pyrotechnique multiemployeurs \" tout lieu dont l'acc\xE8s est\ - \ r\xE9glement\xE9 et surveill\xE9 en permanence dans lequel se situent\ - \ plusieurs installations fixes relevant d'employeurs diff\xE9rents, et\ - \ dont au moins une est une installation pyrotechnique ; 10\xB0 \" Ev\xE9\ - nement pyrotechnique \" toute d\xE9tonation, d\xE9flagration, combustion\ - \ ou d\xE9composition de substances ou d'objets explosifs, non contr\xF4\ - l\xE9e ; 11\xB0 \" Effet pyrotechnique \" tout ph\xE9nom\xE8ne physique\ - \ de surpression ou de projection d'\xE9clats, thermique, toxique et tellurique,\ - \ survenant \xE0 la suite d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 12\xB0 \"\ - \ Effet domino \" tout \xE9v\xE9nement pyrotechnique survenant dans une\ - \ ou plusieurs installations dont les effets d\xE9clenchent un autre \xE9\ - v\xE9nement sur une autre installation, conduisant \xE0 une aggravation\ - \ g\xE9n\xE9rale des effets du premier \xE9v\xE9nement ; 13\xB0 \" Gravit\xE9\ - \ \" l'importance des dommages pr\xE9visibles subis par les personnes ou\ - \ les biens expos\xE9s aux effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 14\xB0\ - \ \" Risque pyrotechnique \" la combinaison de la probabilit\xE9 d'\xEA\ - tre expos\xE9 aux effets pyrotechniques et de la gravit\xE9 de ces effets\ - \ ; 15\xB0 \" Si\xE8ge potentiel d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique \" tout\ - \ lieu de pr\xE9sence de substance ou d'objet explosif ; 16\xB0 \" Si\xE8\ - ge expos\xE9 \" tout emplacement de travail ou installation, \xE0 l'int\xE9\ - rieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, expos\xE9 aux\ - \ effets pyrotechniques survenant dans un si\xE8ge potentiel d'\xE9v\xE9\ - nement pyrotechnique ; 17\xB0 \" P\xE9rim\xE8tre de s\xE9curit\xE9 \" toute\ - \ zone o\xF9 la pr\xE9sence de toute personne est interdite, dans laquelle\ - \ sont circonscrits l'ensemble des effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique\ - \ r\xE9sultant du fonctionnement volontaire d'une substance ou d'un objet\ - \ explosif lors d'une exp\xE9rimentation ou d'un contr\xF4le, ou survenant\ - \ lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif. Section\ - \ 2 : L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 " - Article R4462-21: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\ - \ comportant plusieurs niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-17 sont\ - \ desservis, ind\xE9pendamment des escaliers int\xE9rieurs, par un ou plusieurs\ - \ escaliers ext\xE9rieurs ou par des dispositifs \xE9quivalents, dont l'emplacement\ - \ et la capacit\xE9 de d\xE9gagement seront choisis de mani\xE8re \xE0 assurer\ - \ une \xE9vacuation rapide des travailleurs. " - Article R4462-22: "Toute incompatibilit\xE9 entre l'application des exigences\ - \ du pr\xE9sent chapitre et celles qui sont fix\xE9es par d'autres r\xE9\ - glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9ratifs de s\xE9curit\xE9\ - \ fait l'objet d'une demande de d\xE9rogation pr\xE9sent\xE9e par l'employeur,\ - \ fond\xE9e sur une analyse sp\xE9cifique et assortie d'une proposition\ - \ visant \xE0 obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des travailleurs le plus\ - \ \xE9lev\xE9 possible par la mise en \u0153uvre de mesures compensatoires.\ - \ Cette demande de d\xE9rogation est soumise \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente dans les conditions pr\xE9vues aux II et III de l'article\ - \ R. 4462-36. Sous-section 3 : Installations \xE9lectriques et pr\xE9caution\ - \ contre l'\xE9lectricit\xE9 statique " - Article R4462-23: "Tous les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9\ - s pyrotechniques sont r\xE9put\xE9s constituer des locaux ou emplacements\ - \ expos\xE9s \xE0 des risques d'incendie au sens de l'article R. 4215-12.\ - \ Dans le cas d'atmosph\xE8re explosive, ils sont \xE9galement r\xE9put\xE9\ - s expos\xE9s \xE0 des risques d'explosion au sens du m\xEAme article. Aucune\ - \ ligne \xE9lectrique a\xE9rienne en conducteurs nus ne doit surplomber\ - \ les installations de l'enceinte pyrotechnique. " - Article R4462-24: "L'installation \xE9lectrique de chaque b\xE2timent ou local\ - \ o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques comporte un dispositif\ - \ permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation \xE9lectrique du\ - \ b\xE2timent ou du local. L'organe de man\u0153uvre de ce dispositif est\ - \ situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur et \xE0 proximit\xE9 du b\xE2timent ou du\ - \ local. Cet organe est ais\xE9ment reconnaissable et facilement accessible. " - Article R4462-25: "Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs\ - \ r\xE9put\xE9s sensibles \xE0 des d\xE9charges d'\xE9lectricit\xE9 statique,\ - \ il convient, pour r\xE9duire la possibilit\xE9 des d\xE9charges potentielles,\ - \ d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'\xE9coulement des charges\ - \ statiques et d'assurer le m\xEAme niveau de potentiel \xE9lectrique en\ - \ tout point du poste de travail pyrotechnique. Les travailleurs portent\ - \ des v\xEAtements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ \xE9vitant l'accumulation de charges \xE9lectrostatiques. Section 6 :\ - \ Encadrement et formation " - Article R4462-26: "L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs\ - \ d'atelier, de laboratoire ou de chantier poss\xE8dent la comp\xE9tence\ - \ et l'autorit\xE9 n\xE9cessaires pour organiser et diriger, conform\xE9\ - ment au pr\xE9sent chapitre et aux r\xE8gles de l'art, les activit\xE9s\ - \ dont ils sont charg\xE9s dans l'enceinte pyrotechnique. L'employeur v\xE9\ - rifie \xE9galement que les travailleurs charg\xE9s de conduire ou de surveiller\ - \ les activit\xE9s pyrotechniques, les activit\xE9s de maintenance ainsi\ - \ que les activit\xE9s de transport interne de substances ou objets explosifs,\ - \ sous la direction des chefs mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9\ - a, disposent des moyens n\xE9cessaires pour assurer la stricte application\ - \ des consignes de s\xE9curit\xE9 et des modes op\xE9ratoires. " - Article R4462-27: "I.-La conduite et la surveillance, ou l'ex\xE9cution, d'activit\xE9\ - s pyrotechniques d\xE9termin\xE9es, ainsi que d'activit\xE9s d\xE9termin\xE9\ - es de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs,\ - \ ne sont confi\xE9es qu'\xE0 un travailleur habilit\xE9 \xE0 cet effet\ - \ par l'employeur \xE0 l'issue des formations initiales et compl\xE9mentaires\ - \ dispens\xE9es dans les conditions d\xE9finies par le II et le III du pr\xE9\ - sent article en application de l'article L. 4141-2. II.-Une formation initiale\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9e par l'employeur au b\xE9n\xE9\ - fice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires, appel\xE9\ - s \xE0 conduire, \xE0 surveiller ou \xE0 ex\xE9cuter des activit\xE9s pyrotechniques,\ - \ les activit\xE9s de maintenance ainsi que les activit\xE9s de transport\ - \ interne de substances ou objets explosifs. Cette formation comprend :\ - \ 1\xB0 Un commentaire des prescriptions des articles R. 4462-1 \xE0 R.\ - \ 4462-36 ; 2\xB0 Un commentaire de la consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9\ - curit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4462-6, dont un exemplaire est remis\ - \ \xE0 chaque travailleur suivant cette formation. III.-Cette formation\ - \ initiale est compl\xE9t\xE9e, avant toute affectation \xE0 un poste de\ - \ travail comportant les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a, par une formation particuli\xE8re \xE0 ce poste, qui comprend notamment\ - \ : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques\ - \ associ\xE9s ; 2\xB0 Un commentaire des consignes de s\xE9curit\xE9 de\ - \ l'installation et du poste, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4462-7 ; 3\xB0\ - \ Une formation pratique au poste de travail. IV.-A l'issue de ces formations\ - \ initiales et compl\xE9mentaires, et en vue de la d\xE9livrance de l'habilitation\ - \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a, l'employeur v\xE9rifie que le travailleur\ - \ a les aptitudes n\xE9cessaires pour remplir les fonctions associ\xE9es\ - \ \xE0 son poste de travail. L'habilitation fait l'objet d'un document sign\xE9\ - \ par l'employeur et remis au travailleur. Chaque habilitation est renouvel\xE9\ - e par l'employeur tous les cinq ans apr\xE8s qu'il s'est assur\xE9 du maintien\ - \ des comp\xE9tences des travailleurs, compte tenu notamment des formations\ - \ qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28. " - Article R4462-28: "En application de l'article L. 4141-2, une formation continue\ - \ des travailleurs affect\xE9s aux activit\xE9s pyrotechniques ainsi qu'aux\ - \ activit\xE9s de transport interne de substances ou objets explosifs, y\ - \ compris les chefs de service, chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-26, est effectu\xE9e pendant l'horaire\ - \ normal de travail. Cette formation vise \xE0 maintenir et \xE0 perfectionner\ - \ les connaissances des int\xE9ress\xE9s dans le domaine des risques pyrotechniques\ - \ et de leur pr\xE9vention. Chaque travailleur participe au moins une fois\ - \ par trimestre \xE0 l'une des s\xE9ances de formation au cours desquelles\ - \ divers sujets concernant l'am\xE9lioration de la s\xE9curit\xE9 sont trait\xE9\ - s. Cette p\xE9riodicit\xE9 peut \xEAtre adapt\xE9e pour des travailleurs\ - \ qui ne sont pas affect\xE9s de fa\xE7on permanente \xE0 des op\xE9rations\ - \ pyrotechniques. Un compte rendu indiquant les sujets trait\xE9s auquel\ - \ est annex\xE9e la liste d'\xE9margement, sign\xE9e par les participants,\ - \ est \xE9tabli pour chacune de ces s\xE9ances. Section 7 : Dispositions\ - \ administratives " - Article R4462-29: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements\ - \ mentionn\xE9s aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la\ - \ d\xE9fense et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet sont substitu\xE9\ - s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour\ - \ l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements de la gendarmerie,\ - \ de la police et de la s\xE9curit\xE9 civile, le ministre de l'int\xE9\ - rieur et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet sont substitu\xE9\ - s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour\ - \ l'application du pr\xE9sent chapitre aux sites du Commissariat \xE0 l'\xE9\ - nergie atomique et aux \xE9nergies alternatives dont les activit\xE9s sont\ - \ li\xE9es \xE0 des applications militaires et qui sont mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 1333-37 du code de la d\xE9fense, le ministre de la d\xE9\ - fense et le directeur des applications militaires du Commissariat \xE0 l'\xE9\ - nergie atomique et aux \xE9nergies alternatives sont substitu\xE9s au ministre\ - \ charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R4462-3: "En compl\xE9ment du document unique d'\xE9valuation des\ - \ risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1, l'employeur r\xE9dige une \xE9\ - tude de s\xE9curit\xE9, pour chaque activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activit\xE9s de chargement\ - \ et de d\xE9chargement des substances ou objets explosifs afin de : 1\xB0\ - \ D\xE9celer toutes les possibilit\xE9s d'\xE9v\xE9nements pyrotechniques\ - \ et \xE9tablir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par\ - \ les travailleurs ; 2\xB0 D\xE9terminer les mesures \xE0 prendre pour \xE9\ - viter les \xE9v\xE9nements pyrotechniques et limiter leurs cons\xE9quences.\ - \ Chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9 justifie le dimensionnement des dispositifs\ - \ de r\xE9duction des effets et d\xE9finit l'\xE9tendue du p\xE9rim\xE8\ - tre de s\xE9curit\xE9 \xE0 retenir lors des tirs de contr\xF4le, d'exp\xE9\ - rimentation ou de destruction. L'employeur consulte le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un\ - \ expert, sur toute \xE9tude de s\xE9curit\xE9. II.-Un arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le contenu\ - \ de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9, qui est adapt\xE9 pour les unit\xE9s\ - \ mobiles de fabrication, et qui comprend : 1\xB0 Une description du site\ - \ ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des installations pyrotechniques\ - \ et de son voisinage ; 2\xB0 Une description d\xE9taill\xE9e des substances\ - \ ou objets explosifs, de leurs caract\xE9ristiques et de leurs sensibilit\xE9\ - s aux sollicitations accidentelles ; 3\xB0 Une \xE9valuation des risques\ - \ permettant d'identifier les \xE9v\xE9nements pyrotechniques susceptibles\ - \ de se produire et d'analyser leurs causes ; 4\xB0 Les mesures de pr\xE9\ - vention et de protection \xE0 prendre pour \xE9viter la survenance de tels\ - \ \xE9v\xE9nements ou leur r\xE9p\xE9tition et limiter leurs cons\xE9quences. " - Article R4462-30: "I.-Chacune des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4462-3, \xE0 laquelle est joint le compte-rendu de la consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, est soumise pour approbation au\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ - e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu \xE0\ - \ consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.\ - \ II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ - e fait conna\xEEtre sa d\xE9cision \xE0 l'employeur dans un d\xE9lai de\ - \ trois mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande d'approbation,\ - \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 cette notification.\ - \ Il peut toutefois, par d\xE9cision motiv\xE9e notifi\xE9e selon les m\xEA\ - mes modalit\xE9s avant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus,\ - \ fixer un nouveau d\xE9lai si l'instruction du dossier l'exige, sans que\ - \ le d\xE9lai global puisse exc\xE9der six mois. Il peut aussi, par d\xE9\ - cision motiv\xE9e, notifi\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent, demander \xE0 l'employeur de lui transmettre des compl\xE9\ - ments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise\ - \ par un organisme comp\xE9tent les essais compl\xE9mentaires n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'appr\xE9ciation des risques \xE9ventuels et de l'efficacit\xE9\ - \ des moyens de protection envisag\xE9s. Cette demande suspend le cours\ - \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. Le d\xE9lai\ - \ recommence \xE0 courir \xE0 partir du moment o\xF9 le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e a eu connaissance\ - \ des compl\xE9ments d'information demand\xE9s ou du r\xE9sultat de ces\ - \ essais. En l'absence de r\xE9ponse du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de\ - \ l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e dans le d\xE9lai r\xE9sultant\ - \ de l'application du premier alin\xE9a du II, l'employeur peut, dans les\ - \ conditions qui r\xE9sultent de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9, mettre en\ - \ \u0153uvre les activit\xE9s envisag\xE9es. III.-Pour les unit\xE9s mobiles\ - \ de fabrication, l'autorit\xE9 comp\xE9tente pour l'approbation de l'\xE9\ - tude de s\xE9curit\xE9 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8\ - ge de l'entreprise qui est propri\xE9taire de l'unit\xE9 mobile de fabrication.\ - \ IV.-Le pr\xE9sent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant\ - \ uniquement des activit\xE9s de conservation de substances ou d'objets\ - \ explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de l'int\xE9rieur, du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ - \ de la d\xE9fense relatif aux installations pyrotechniques soumises \xE0\ - \ agr\xE9ment technique, pris en application de l'article R. 2352-97 du\ - \ code de la d\xE9fense. " - Article R4462-31: "L'employeur signale, dans les meilleurs d\xE9lais, au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ - e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et \xE0 l'inspection\ - \ de l'armement pour les poudres et explosifs, tout \xE9v\xE9nement pyrotechnique\ - \ survenant dans le cadre de ses activit\xE9s. " - Article R4462-32: "I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs\ - \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 4462-2, les activit\xE9s pyrotechniques\ - \ du site ne peuvent \xEAtre exerc\xE9es que sur la base d'une convention\ - \ \xE9tablie et conclue par les diff\xE9rents employeurs pr\xE9sents. Cette\ - \ convention d\xE9finit, dans le respect des dispositions du pr\xE9sent\ - \ chapitre et de l'ensemble des dispositions l\xE9gislatives et r\xE8glementaires\ - \ applicables aux activit\xE9s du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation\ - \ mise en place sur le site entre les diff\xE9rents employeurs pour : 1\xB0\ - \ La gestion des effets pyrotechniques r\xE9sultant de la coexistence sur\ - \ le site des activit\xE9s relevant des diff\xE9rents employeurs et ayant\ - \ des cons\xE9quences sur les diff\xE9rentes installations du site pyrotechnique\ - \ multi- employeurs ; 2\xB0 La gestion des secours vis-\xE0-vis du risque\ - \ pyrotechnique. II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ - cise le contenu de la convention, qui comporte : 1\xB0 Les r\xE8gles de\ - \ fonctionnement des instances de concertation et de d\xE9cision traitant\ - \ des questions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 sur le site ; 2\xB0 Les\ - \ r\xE8gles internes au site d'implantation des installations ; 3\xB0 Les\ - \ r\xE8gles d'acc\xE8s et de circulation sur le site ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s communes de formation du personnel aux risques du site ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ - s de r\xE9solution des d\xE9saccords \xE9ventuels ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ - s de prise en compte des modifications concernant la s\xE9curit\xE9 effectu\xE9\ - es par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs\ - \ du site. III.-La convention est transmise pour information au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ - e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29. IV.-Les employeurs\ - \ \xE9laborent \xE9galement de fa\xE7on conjointe, pour le site pyrotechnique\ - \ multi-employeurs, la consigne g\xE9n\xE9rale du site mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 4462-6. V.-La convention, les proc\xE9dures et les documents\ - \ permettant de v\xE9rifier le respect des engagements qu'elle pr\xE9voit\ - \ sont incorpor\xE9s au dossier de s\xE9curit\xE9 d\xE9fini par l'article\ - \ R. 4462-34. VI.-Chaque employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique\ - \ multi-employeurs est consult\xE9 sur les conclusions de chacune des \xE9\ - tudes de s\xE9curit\xE9 r\xE9alis\xE9es par les employeurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4462-1 si celles- ci d\xE9montrent que ses travailleurs\ - \ sont expos\xE9s aux effets pyrotechniques. Il consulte son comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique sur les conclusions de chacune de ces \xE9tudes de s\xE9\ - curit\xE9. Chaque employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique multi-employeurs\ - \ est inform\xE9 des conclusions de chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9, en\ - \ particulier sur les zones d'effets et les risques correspondants. " - Article R4462-33: "8111-8 et R. 4462-29 re\xE7oit le concours de l'inspecteur\ - \ de l'armement pour les poudres et explosifs du minist\xE8re de la d\xE9\ - fense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ ou avec les autorit\xE9s qui lui sont substitu\xE9es, des inspections\ - \ de s\xE9curit\xE9 pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant\ - \ du pr\xE9sent chapitre. " - Article R4462-34: "L'employeur \xE9tablit un dossier de s\xE9curit\xE9 qu'il\ - \ tient constamment \xE0 jour en l'enrichissant sur la base des enseignements\ - \ tir\xE9s des \xE9v\xE9nements pyrotechniques et de toute observation ou\ - \ information pouvant int\xE9resser la s\xE9curit\xE9. Ce dossier comprend\ - \ : 1\xB0 Les \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 prescrites \xE0 l'article R. 4462-3\ - \ auxquelles sont joints les r\xE9sultats des essais qui ont \xE9t\xE9 n\xE9\ - cessaires \xE0 leur \xE9tablissement ; 2\xB0 Les analyses de s\xE9curit\xE9\ - \ cit\xE9es \xE0 l'article R. 4462-4 ; 3\xB0 Les documents cit\xE9s aux\ - \ articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4\xB0 Les proc\xE8s-verbaux des comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques sur les \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 cit\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4462-3 et \xE0 l'article R. 4462-32 ; 5\xB0 Les consignes\ - \ \xE9tablies en application des dispositions des articles R. 4462-6 et\ - \ R. 4462-7 ; 6\xB0 Les comptes-rendus des \xE9v\xE9nements pyrotechniques\ - \ et des incidents significatifs qui ont \xE9t\xE9 constat\xE9s ; 7\xB0\ - \ La liste des personnes habilit\xE9es \xE0 r\xE9aliser des op\xE9rations\ - \ pyrotechniques ; 8\xB0 Les comptes-rendus et les listes d'\xE9margement\ - \ des formations cit\xE9s \xE0 l'article R. 4462-28 ; 9\xB0 Pour les sites\ - \ pyrotechniques multi-employeurs, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4462-32. " - Article R4462-35: "Le dossier de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ - \ 4462-34 est tenu par l'employeur \xE0 la disposition du directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi ou de l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application\ - \ des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du contr\xF4\ - le de la l\xE9gislation du travail, des ing\xE9nieurs de pr\xE9vention,\ - \ du service de sant\xE9 au travail, des services de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale, des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. Les\ - \ personnes qui acc\xE8dent au dossier de s\xE9curit\xE9 en vertu des dispositions\ - \ de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont astreintes, en ce qui concerne les\ - \ informations concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le\ - \ dossier, aux obligations de secret et aux exigences de confidentialit\xE9\ - , dans les conditions pr\xE9vues par les textes qui leur sont applicables. " - Article R4462-36: "I.-Sur demande motiv\xE9e de l'employeur pr\xE9cisant les\ - \ mesures compensatoires qu'il pr\xE9voit, le directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\ - \ ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application des articles\ - \ R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par d\xE9cision prise apr\xE8s avis de l'inspecteur\ - \ de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour une ou plusieurs\ - \ installations d\xE9termin\xE9es, et dans les conditions qu'il fixe, une\ - \ d\xE9rogation aux dispositions figurant dans les articles du pr\xE9sent\ - \ chapitre mentionn\xE9es ci-dessous : 1\xB0 Article R. 4462-10-Absence\ - \ de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur\ - \ un emplacement de travail voisin ; 2\xB0 Article R. 4462-13-Exclusion\ - \ d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique ; 3\xB0\ - \ Article R. 4462-17-Interdiction des b\xE2timents \xE0 \xE9tage ou sous-sol\ - \ et travail sur plusieurs niveaux ; 4\xB0 Article R. 4462-18-Immobilisation\ - \ en position ouverte des portes coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs\ - \ \xE0 l'int\xE9rieur des locaux o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\ - \ qui sont munis uniquement de telles portes ; 5\xB0 Article R. 4462-19-Largeur\ - \ des issues et des d\xE9gagements ; 6\xB0 Article R. 4462-20-Distance des\ - \ postes de travail par rapport aux issues ou aux abris ; 7\xB0 Article\ - \ R. 4462-21-Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par des\ - \ dispositifs \xE9quivalents des b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9\ - s pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ; 8\xB0 Article R. 4462-32-Distance\ - \ des installations dans un site pyrotechnique multi-employeurs. II.-Le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en\ - \ application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut \xE9galement, sur\ - \ demande motiv\xE9e de l'employeur dans les situations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4462-22, accorder une d\xE9rogation lorsque l'analyse effectu\xE9\ - e par l'employeur d\xE9montre l'existence d'une incompatibilit\xE9 entre\ - \ une disposition du pr\xE9sent chapitre et des exigences fix\xE9es par\ - \ d'autres r\xE8glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9\ - ratifs de s\xE9curit\xE9, et que la proposition pr\xE9sent\xE9e par l'employeur\ - \ permet d'obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des travailleurs le plus\ - \ \xE9lev\xE9 possible par l'application de mesures compensatoires. III.-La\ - \ demande pr\xE9sent\xE9e par l'employeur en application des dispositions\ - \ du I ou du II est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique. IV.-La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de\ - \ l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e est port\xE9e \xE0 la connaissance\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique par l'employeur. " - Article R4462-4: "Toute modification apport\xE9e \xE0 l'activit\xE9 ou aux\ - \ \xE9quipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification\ - \ apport\xE9e \xE0 proximit\xE9 d'une installation pyrotechnique fixe pouvant\ - \ avoir un effet sur les mesures de pr\xE9vention et de protection retenues\ - \ dans cette installation fait l'objet d'une analyse de s\xE9curit\xE9 r\xE9\ - dig\xE9e par l'employeur permettant de juger du caract\xE8re notable ou\ - \ non de cette modification. Une modification est consid\xE9r\xE9e comme\ - \ notable dans les cas suivants : 1\xB0 Pr\xE9sence de nouvelles substances\ - \ ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2\xB0 Modification\ - \ de l'\xE9tendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation\ - \ pyrotechnique consid\xE9r\xE9e ; 3\xB0 Augmentation de la probabilit\xE9\ - \ d'occurrence d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 4\xB0 Cr\xE9ation d'un\ - \ nouveau poste de travail au sein de l'installation pyrotechnique consid\xE9\ - r\xE9e ; 5\xB0 Augmentation du nombre de travailleurs expos\xE9s ; 6\xB0\ - \ Cr\xE9ation d'une situation de non-conformit\xE9. D\xE8s lors qu'une modification\ - \ est consid\xE9r\xE9e comme notable, chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9\ - \ concern\xE9e par cette modification fait l'objet d'une nouvelle approbation,\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 4462-30. Si la modification\ - \ n'est pas consid\xE9r\xE9e comme notable, l'analyse de s\xE9curit\xE9\ - \ r\xE9dig\xE9e par l'employeur est vers\xE9e au dossier de s\xE9curit\xE9\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 4462-34. L'employeur informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de toute analyse de s\xE9curit\xE9 vis\xE9e par\ - \ cet article. " - Article R4462-5: "I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure\ - \ r\xE9alisent une activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 4462-1, \xE0 l'int\xE9rieur du site d'une entreprise utilisatrice au\ - \ sens de l'article R. 4511-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de cette activit\xE9\ - \ est communiqu\xE9e par l'employeur de l'entreprise ext\xE9rieure \xE0\ - \ l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\ - \ effectu\xE9e par l'entreprise ext\xE9rieure sont annex\xE9es au plan de\ - \ pr\xE9vention d\xE9fini \xE0 l'article R. 4512-6. Dans le cas o\xF9 les\ - \ travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure et ceux de l'entreprise utilisatrice\ - \ effectuent ensemble une m\xEAme activit\xE9 pyrotechnique, une seule \xE9\ - tude de s\xE9curit\xE9 est r\xE9dig\xE9e par l'employeur de l'entreprise\ - \ utilisatrice puis valid\xE9e par l'employeur de l'entreprise ext\xE9rieure.\ - \ Dans tous les cas mentionn\xE9s aux alin\xE9as ci-dessus, les comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise ext\xE9rieure et de l'entreprise\ - \ utilisatrice sont consult\xE9s sur cette \xE9tude. II.-Lorsque les travailleurs\ - \ d'une entreprise ext\xE9rieure r\xE9alisent une activit\xE9 non pyrotechnique\ - \ dans une installation pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens\ - \ de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'\xE9tude (ou des \xE9tudes)\ - \ de s\xE9curit\xE9 de l'activit\xE9 (ou des activit\xE9s) pyrotechnique\ - \ (s) de l'installation pyrotechnique sont report\xE9es dans le plan de\ - \ pr\xE9vention d\xE9fini \xE0 l'article R. 4512-6. III.-Pour les activit\xE9\ - s de chargement et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs\ - \ effectu\xE9es par les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure, les\ - \ conclusions de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 relative aux activit\xE9s\ - \ de chargement et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs\ - \ ainsi que les conclusions du document cit\xE9 \xE0 l'article R. 4462-14\ - \ sont report\xE9es dans le protocole de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4515-4. IV.-Pour l'ensemble des activit\xE9s mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a de l'article R. 4462-3 qui sont r\xE9alis\xE9es sur les chantiers\ - \ de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation de coordination\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, les conclusions de l'\xE9tude (ou\ - \ des \xE9tudes) de s\xE9curit\xE9 sont annex\xE9es au plan particulier\ - \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4532-9. Section 3 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9 " - Article R4462-6: "L'employeur \xE9tablit une consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9\ - curit\xE9 qui d\xE9finit les r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'acc\xE8s et de\ - \ s\xE9curit\xE9 dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1\xB0\ - \ L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,\ - \ sauf autorisation d\xE9livr\xE9e par l'employeur, de porter des feux nus,\ - \ des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise \xE0\ - \ feu ; 2\xB0 L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur,\ - \ des mat\xE9riels autres que ceux pr\xE9vus dans les consignes de s\xE9\ - curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique, notamment\ - \ les mat\xE9riels qui sont sources de rayonnements \xE9lectromagn\xE9tiques\ - \ ; 3\xB0 L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre \xE0 un emplacement\ - \ de travail sans motif de service. Sous r\xE9serve de l'observation des\ - \ consignes de s\xE9curit\xE9, cette interdiction ne s'applique pas aux\ - \ repr\xE9sentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont\ - \ confi\xE9es par les lois et r\xE8glements ; 5\xB0 L'obligation pour les\ - \ travailleurs de rev\xEAtir pendant les heures de travail les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle fournis par l'employeur ; 6\xB0 L'interdiction\ - \ pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets explosifs\ - \ ; 7\xB0 Les mesures \xE0 observer, \xE0 l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique,\ - \ pour la circulation des personnes et des v\xE9hicules de toute nature\ - \ ainsi que pour leur stationnement ; 8\xB0 Les dispositions g\xE9n\xE9\ - rales \xE0 prendre en cas d'incendie ou d'explosion. L'employeur porte cette\ - \ consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 \xE0 la connaissance des travailleurs\ - \ et de toute personne p\xE9n\xE9trant dans l'enceinte pyrotechnique. " - Article R4462-7: "L'employeur \xE9tablit \xE9galement, compte tenu des conclusions\ - \ des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9, avant la mise en \u0153uvre des activit\xE9\ - s qu'elles concernent : 1\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 relatives\ - \ \xE0 chaque installation pyrotechnique ; 2\xB0 Les consignes de s\xE9\ - curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique ; 3\xB0 Les\ - \ modes op\xE9ratoires relatifs \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique.\ - \ Le contenu et les modalit\xE9s d'affichage de chacune des consignes de\ - \ s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 ci- dessus sont fix\xE9\ - s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - Article R4462-8: "L'\xE9quipement des postes de travail pyrotechniques et\ - \ le mode op\xE9ratoire sont con\xE7us en prenant en compte la n\xE9cessit\xE9\ - \ d'une attention soutenue des travailleurs et de mani\xE8re \xE0 emp\xEA\ - cher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la t\xE2che\ - \ confi\xE9e aux travailleurs est r\xE9p\xE9titive. Aucune forme de salaire\ - \ n'incite les travailleurs affect\xE9s \xE0 ces postes \xE0 accomplir une\ - \ production sup\xE9rieure \xE0 celle qui est compatible avec l'\xE9quipement\ - \ et le respect du mode op\xE9ratoire ainsi d\xE9finis. " - Article R4462-9: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions des articles R. 4227-28\ - \ \xE0 R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont\ - \ prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique : 1\xB0\ - \ Les abords imm\xE9diats des installations pyrotechniques sont d\xE9sherb\xE9\ - s et d\xE9broussaill\xE9s. Les produits utilis\xE9s pour le d\xE9sherbage\ - \ et le d\xE9broussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer\ - \ des r\xE9actions dangereuses avec les mati\xE8res utilis\xE9es dans l'enceinte\ - \ pyrotechnique ; 2\xB0 Les installations pyrotechniques o\xF9 l'on manipule\ - \ des substances ou objets pr\xE9sentant en raison des op\xE9rations effectu\xE9\ - es un risque \xE9lev\xE9 d'inflammation pouvant conduire \xE0 un incendie\ - \ sont dot\xE9es d'un syst\xE8me d'extinction automatique compatible avec\ - \ la nature des produits \xE0 \xE9teindre. Ce syst\xE8me doit pouvoir en\ - \ outre \xEAtre command\xE9 manuellement depuis un emplacement restant accessible\ - \ et prot\xE9g\xE9 en cas de d\xE9but d'incendie sur l'installation concern\xE9\ - e ; 3\xB0 Des dispositifs de d\xE9tection automatique d'incendie commandant\ - \ un syst\xE8me d'alarme \xE0 fonctionnement instantan\xE9 sont install\xE9\ - s dans les installations o\xF9 fonctionnent sans surveillance permanente\ - \ des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des \xE9\ - tuves ou s\xE9choirs. II.-Toutefois, sans pr\xE9judice des autres r\xE9\ - glementations applicables en mati\xE8re de lutte contre l'incendie, les\ - \ dispositifs pr\xE9vus par les 2\xB0 et 3\xB0 du I ne sont pas exig\xE9\ - s si les incendies envisag\xE9s ne peuvent, par la nature ou la quantit\xE9\ - \ des substances concern\xE9es : 1\xB0 Ni s'\xE9tendre \xE0 des installations\ - \ voisines ; 2\xB0 Ni amorcer d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 3\xB0 Ni\ - \ provoquer de projections dangereuses ou le d\xE9gagement de quantit\xE9\ - s dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques. Section 4 : Implantation des\ - \ installations et transports internes Sous-section 1 : Implantation des\ - \ installations et des postes de travail " + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions": + Article R4462-1: "I.-Les dispositions du pr\xE9sent chapitre d\xE9terminent\ + \ les prescriptions particuli\xE8res s'appliquant \xE0 tous les employeurs\ + \ mentionn\xE9s par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activit\xE9\ + s pyrotechniques suivantes : La fabrication, l'\xE9tude, l'exp\xE9rimentation,\ + \ le contr\xF4le, le conditionnement, la conservation, la destruction\ + \ de substances ou d'objets explosibles destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\ + s pour les effets de leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques, la\ + \ d\xE9molition ou le d\xE9mant\xE8lement d'\xE9quipements ou de b\xE2\ + timents pyrotechniques. Ne rel\xE8vent pas des dispositions du pr\xE9\ + sent chapitre les activit\xE9s pyrotechniques suivantes : 1\xB0 La conservation,\ + \ le montage ou le d\xE9montage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement\ + \ n'induit aucun effet pyrotechnique ext\xE9rieur \xE0 leur enveloppe\ + \ ; 2\xB0 L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les\ + \ effets de leur fonctionnement. II.-Sont exclues du champ d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre les activit\xE9s pyrotechniques se d\xE9roulant\ + \ : 1\xB0 A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer\ + \ ; 2\xB0 Lors des op\xE9rations de d\xE9minage, d\xE9sobusage et d\xE9\ + bombage effectu\xE9es par le ministre de l'int\xE9rieur et le ministre\ + \ de la d\xE9fense en application du d\xE9cret n\xB0 76-225 du 4 mars\ + \ 1976 modifi\xE9 fixant les attributions respectives du ministre de l'int\xE9\ + rieur et du ministre de la d\xE9fense en mati\xE8re de recherche, de neutralisation,\ + \ d'enl\xE8vement et de destruction des munitions et explosifs ; 3\xB0\ + \ Dans les chantiers de d\xE9pollution pyrotechnique relevant de l'article\ + \ 1er du d\xE9cret n\xB0 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifi\xE9 relatif\ + \ aux r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables lors des travaux r\xE9alis\xE9\ + s dans le cadre d'un chantier de d\xE9pollution pyrotechnique ; 4\xB0\ + \ Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les\ + \ dispositions relatives aux munitions et artifices du r\xE8glement de\ + \ s\xE9curit\xE9, contre les risques d'incendie et de panique dans les\ + \ \xE9tablissements recevant du public (ERP), approuv\xE9 en application\ + \ de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation\ + \ ; 5\xB0 Dans les installations de stockage momentan\xE9, d\xFBment d\xE9\ + clar\xE9es \xE0 l'autorit\xE9 comp\xE9tente, d'articles pyrotechniques\ + \ avant un spectacle pyrotechnique, lorsque la quantit\xE9 totale de mati\xE8\ + re active n'atteint pas le seuil du r\xE9gime de la d\xE9claration pr\xE9\ + vu \xE0 la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe \xE0 l'article R.\ + \ 511-9 du code de l'environnement et lorsque la dur\xE9e du stockage\ + \ momentan\xE9 n'exc\xE8de pas quinze jours ; 6\xB0 Dans les installations\ + \ de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que d\xE9\ + finie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport\ + \ int\xE9rieur des marchandises dangereuses, qui rel\xE8vent du minist\xE8\ + re de l'int\xE9rieur ; 7\xB0 Dans les installations, autres que celles\ + \ qui sont mentionn\xE9es au 6\xB0, de stockage des munitions de la division\ + \ de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont la quantit\xE9\ + \ totale de mati\xE8re active est inf\xE9rieure \xE0 20 kg ; 8\xB0 Lors\ + \ de l'armement et du d\xE9sarmement des plates-formes de combat et des\ + \ unit\xE9s de combat. " + Article R4462-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\ + \ : 1\xB0 \" Substance ou m\xE9lange explosible \" toute substance ou\ + \ tout m\xE9lange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible,\ + \ par r\xE9action chimique, de d\xE9gager des gaz \xE0 une temp\xE9rature,\ + \ une pression et une vitesse telles qu'il en r\xE9sulte des d\xE9g\xE2\ + ts dans la zone environnante. Les substances pyrotechniques sont incluses\ + \ dans cette d\xE9finition, m\xEAme si elles ne d\xE9gagent pas de gaz\ + \ ; 2\xB0 \" Substance ou m\xE9lange pyrotechnique \" toute substance\ + \ ou tout m\xE9lange de substances destin\xE9 \xE0 produire un effet calorifique,\ + \ lumineux, sonore, gazeux ou fumig\xE8ne, ou une combinaison de ces effets\ + \ \xE0 la suite de r\xE9actions chimiques exothermiques autoentretenues\ + \ non d\xE9tonantes ; 3\xB0 \" Substance ou objet explosif \" toute substance\ + \ explosible ou tout objet contenant une ou plusieurs substances ou m\xE9\ + langes explosibles destin\xE9 \xE0 \xEAtre utilis\xE9 pour les effets\ + \ de leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques ; 4\xB0 \" Poste de\ + \ travail \" toute zone affect\xE9e \xE0 l'ex\xE9cution d'une t\xE2che\ + \ par un ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation\ + \ temporaire des produits dans le flux associ\xE9 ; 5\xB0 \" Emplacement\ + \ de travail \" toute zone dans laquelle un ou plusieurs travailleurs\ + \ sont appel\xE9s \xE0 se d\xE9placer pour effectuer un travail d\xE9\ + fini. Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ; 7\xB0\ + \ \" Enceinte pyrotechnique \" la partie parfaitement d\xE9limit\xE9e\ + \ du site o\xF9 sont implant\xE9es des installations pyrotechniques ;\ + \ 8\xB0 \" Site \" tout lieu o\xF9 se situent une ou plusieurs installations\ + \ relevant d'un employeur ; 9\xB0 \" Site pyrotechnique multiemployeurs\ + \ \" tout lieu dont l'acc\xE8s est r\xE9glement\xE9 et surveill\xE9 en\ + \ permanence dans lequel se situent plusieurs installations fixes relevant\ + \ d'employeurs diff\xE9rents, et dont au moins une est une installation\ + \ pyrotechnique ; 10\xB0 \" Ev\xE9nement pyrotechnique \" toute d\xE9\ + tonation, d\xE9flagration, combustion ou d\xE9composition de substances\ + \ ou d'objets explosifs, non contr\xF4l\xE9e ; 11\xB0 \" Effet pyrotechnique\ + \ \" tout ph\xE9nom\xE8ne physique de surpression ou de projection d'\xE9\ + clats, thermique, toxique et tellurique, survenant \xE0 la suite d'un\ + \ \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 12\xB0 \" Effet domino \" tout \xE9\ + v\xE9nement pyrotechnique survenant dans une ou plusieurs installations\ + \ dont les effets d\xE9clenchent un autre \xE9v\xE9nement sur une autre\ + \ installation, conduisant \xE0 une aggravation g\xE9n\xE9rale des effets\ + \ du premier \xE9v\xE9nement ; 13\xB0 \" Gravit\xE9 \" l'importance des\ + \ dommages pr\xE9visibles subis par les personnes ou les biens expos\xE9\ + s aux effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 14\xB0 \" Risque pyrotechnique\ + \ \" la combinaison de la probabilit\xE9 d'\xEAtre expos\xE9 aux effets\ + \ pyrotechniques et de la gravit\xE9 de ces effets ; 15\xB0 \" Si\xE8\ + ge potentiel d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique \" tout lieu de pr\xE9sence\ + \ de substance ou d'objet explosif ; 16\xB0 \" Si\xE8ge expos\xE9 \" tout\ + \ emplacement de travail ou installation, \xE0 l'int\xE9rieur d'un site\ + \ ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, expos\xE9 aux effets pyrotechniques\ + \ survenant dans un si\xE8ge potentiel d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique\ + \ ; 17\xB0 \" P\xE9rim\xE8tre de s\xE9curit\xE9 \" toute zone o\xF9 la\ + \ pr\xE9sence de toute personne est interdite, dans laquelle sont circonscrits\ + \ l'ensemble des effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique r\xE9sultant\ + \ du fonctionnement volontaire d'une substance ou d'un objet explosif\ + \ lors d'une exp\xE9rimentation ou d'un contr\xF4le, ou survenant lors\ + \ de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif. " + "Section 2 : L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9": + Article R4462-3: "En compl\xE9ment du document unique d'\xE9valuation des\ + \ risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1, l'employeur r\xE9dige une\ + \ \xE9tude de s\xE9curit\xE9, pour chaque activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activit\xE9s de chargement\ + \ et de d\xE9chargement des substances ou objets explosifs afin de : 1\xB0\ + \ D\xE9celer toutes les possibilit\xE9s d'\xE9v\xE9nements pyrotechniques\ + \ et \xE9tablir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus\ + \ par les travailleurs ; 2\xB0 D\xE9terminer les mesures \xE0 prendre\ + \ pour \xE9viter les \xE9v\xE9nements pyrotechniques et limiter leurs\ + \ cons\xE9quences. Chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9 justifie le dimensionnement\ + \ des dispositifs de r\xE9duction des effets et d\xE9finit l'\xE9tendue\ + \ du p\xE9rim\xE8tre de s\xE9curit\xE9 \xE0 retenir lors des tirs de contr\xF4\ + le, d'exp\xE9rimentation ou de destruction. L'employeur consulte le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister\ + \ d'un expert, sur toute \xE9tude de s\xE9curit\xE9. II.-Un arr\xEAt\xE9\ + \ des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le\ + \ contenu de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9, qui est adapt\xE9 pour les\ + \ unit\xE9s mobiles de fabrication, et qui comprend : 1\xB0 Une description\ + \ du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des installations\ + \ pyrotechniques et de son voisinage ; 2\xB0 Une description d\xE9taill\xE9\ + e des substances ou objets explosifs, de leurs caract\xE9ristiques et\ + \ de leurs sensibilit\xE9s aux sollicitations accidentelles ; 3\xB0 Une\ + \ \xE9valuation des risques permettant d'identifier les \xE9v\xE9nements\ + \ pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes\ + \ ; 4\xB0 Les mesures de pr\xE9vention et de protection \xE0 prendre pour\ + \ \xE9viter la survenance de tels \xE9v\xE9nements ou leur r\xE9p\xE9\ + tition et limiter leurs cons\xE9quences. " + Article R4462-4: "Toute modification apport\xE9e \xE0 l'activit\xE9 ou aux\ + \ \xE9quipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification\ + \ apport\xE9e \xE0 proximit\xE9 d'une installation pyrotechnique fixe\ + \ pouvant avoir un effet sur les mesures de pr\xE9vention et de protection\ + \ retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de s\xE9\ + curit\xE9 r\xE9dig\xE9e par l'employeur permettant de juger du caract\xE8\ + re notable ou non de cette modification. Une modification est consid\xE9\ + r\xE9e comme notable dans les cas suivants : 1\xB0 Pr\xE9sence de nouvelles\ + \ substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2\xB0\ + \ Modification de l'\xE9tendue des zones d'effets pyrotechniques retenues\ + \ pour l'installation pyrotechnique consid\xE9r\xE9e ; 3\xB0 Augmentation\ + \ de la probabilit\xE9 d'occurrence d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique\ + \ ; 4\xB0 Cr\xE9ation d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation\ + \ pyrotechnique consid\xE9r\xE9e ; 5\xB0 Augmentation du nombre de travailleurs\ + \ expos\xE9s ; 6\xB0 Cr\xE9ation d'une situation de non-conformit\xE9\ + . D\xE8s lors qu'une modification est consid\xE9r\xE9e comme notable,\ + \ chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9 concern\xE9e par cette modification\ + \ fait l'objet d'une nouvelle approbation, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article R. 4462-30. Si la modification n'est pas consid\xE9r\xE9\ + e comme notable, l'analyse de s\xE9curit\xE9 r\xE9dig\xE9e par l'employeur\ + \ est vers\xE9e au dossier de s\xE9curit\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ R. 4462-34. L'employeur informe le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ de toute analyse de s\xE9curit\xE9 vis\xE9e par cet article. " + Article R4462-5: "I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure\ + \ r\xE9alisent une activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 4462-1, \xE0 l'int\xE9rieur du site d'une entreprise utilisatrice\ + \ au sens de l'article R. 4511-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de cette\ + \ activit\xE9 est communiqu\xE9e par l'employeur de l'entreprise ext\xE9\ + rieure \xE0 l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'\xE9tude de\ + \ s\xE9curit\xE9 effectu\xE9e par l'entreprise ext\xE9rieure sont annex\xE9\ + es au plan de pr\xE9vention d\xE9fini \xE0 l'article R. 4512-6. Dans le\ + \ cas o\xF9 les travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure et ceux de\ + \ l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une m\xEAme activit\xE9\ + \ pyrotechnique, une seule \xE9tude de s\xE9curit\xE9 est r\xE9dig\xE9\ + e par l'employeur de l'entreprise utilisatrice puis valid\xE9e par l'employeur\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure. Dans tous les cas mentionn\xE9s aux alin\xE9\ + as ci-dessus, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure et de l'entreprise utilisatrice sont consult\xE9s sur\ + \ cette \xE9tude. II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise ext\xE9\ + rieure r\xE9alisent une activit\xE9 non pyrotechnique dans une installation\ + \ pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1,\ + \ les conclusions de l'\xE9tude (ou des \xE9tudes) de s\xE9curit\xE9 de\ + \ l'activit\xE9 (ou des activit\xE9s) pyrotechnique (s) de l'installation\ + \ pyrotechnique sont report\xE9es dans le plan de pr\xE9vention d\xE9\ + fini \xE0 l'article R. 4512-6. III.-Pour les activit\xE9s de chargement\ + \ et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs effectu\xE9\ + es par les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure, les conclusions\ + \ de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 relative aux activit\xE9s de chargement\ + \ et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que\ + \ les conclusions du document cit\xE9 \xE0 l'article R. 4462-14 sont report\xE9\ + es dans le protocole de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4515-4.\ + \ IV.-Pour l'ensemble des activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 4462-3 qui sont r\xE9alis\xE9es sur les chantiers de\ + \ b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation de coordination\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, les conclusions de l'\xE9tude (ou\ + \ des \xE9tudes) de s\xE9curit\xE9 sont annex\xE9es au plan particulier\ + \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4532-9. " + "Section 3 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9": + Article R4462-6: "L'employeur \xE9tablit une consigne g\xE9n\xE9rale de\ + \ s\xE9curit\xE9 qui d\xE9finit les r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'acc\xE8\ + s et de s\xE9curit\xE9 dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte\ + \ : 1\xB0 L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,\ + \ sauf autorisation d\xE9livr\xE9e par l'employeur, de porter des feux\ + \ nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de\ + \ mise \xE0 feu ; 2\xB0 L'interdiction d'introduire, sauf autorisation\ + \ de l'employeur, des mat\xE9riels autres que ceux pr\xE9vus dans les\ + \ consignes de s\xE9curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique,\ + \ notamment les mat\xE9riels qui sont sources de rayonnements \xE9lectromagn\xE9\ + tiques ; 3\xB0 L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre \xE0\ + \ un emplacement de travail sans motif de service. Sous r\xE9serve de\ + \ l'observation des consignes de s\xE9curit\xE9, cette interdiction ne\ + \ s'applique pas aux repr\xE9sentants du personnel dans l'exercice des\ + \ fonctions qui leur sont confi\xE9es par les lois et r\xE8glements ;\ + \ 5\xB0 L'obligation pour les travailleurs de rev\xEAtir pendant les heures\ + \ de travail les \xE9quipements de protection individuelle fournis par\ + \ l'employeur ; 6\xB0 L'interdiction pour les travailleurs d'emporter\ + \ des substances ou des objets explosifs ; 7\xB0 Les mesures \xE0 observer,\ + \ \xE0 l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique, pour la circulation\ + \ des personnes et des v\xE9hicules de toute nature ainsi que pour leur\ + \ stationnement ; 8\xB0 Les dispositions g\xE9n\xE9rales \xE0 prendre\ + \ en cas d'incendie ou d'explosion. L'employeur porte cette consigne g\xE9\ + n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 \xE0 la connaissance des travailleurs et de\ + \ toute personne p\xE9n\xE9trant dans l'enceinte pyrotechnique. " + Article R4462-7: "L'employeur \xE9tablit \xE9galement, compte tenu des conclusions\ + \ des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9, avant la mise en \u0153uvre des activit\xE9\ + s qu'elles concernent : 1\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 relatives\ + \ \xE0 chaque installation pyrotechnique ; 2\xB0 Les consignes de s\xE9\ + curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique ; 3\xB0\ + \ Les modes op\xE9ratoires relatifs \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique.\ + \ Le contenu et les modalit\xE9s d'affichage de chacune des consignes\ + \ de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 ci- dessus sont\ + \ fix\xE9s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture. " + Article R4462-8: "L'\xE9quipement des postes de travail pyrotechniques et\ + \ le mode op\xE9ratoire sont con\xE7us en prenant en compte la n\xE9cessit\xE9\ + \ d'une attention soutenue des travailleurs et de mani\xE8re \xE0 emp\xEA\ + cher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la t\xE2\ + che confi\xE9e aux travailleurs est r\xE9p\xE9titive. Aucune forme de\ + \ salaire n'incite les travailleurs affect\xE9s \xE0 ces postes \xE0 accomplir\ + \ une production sup\xE9rieure \xE0 celle qui est compatible avec l'\xE9\ + quipement et le respect du mode op\xE9ratoire ainsi d\xE9finis. " + Article R4462-9: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions des articles R.\ + \ 4227-28 \xE0 R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes\ + \ sont prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique\ + \ : 1\xB0 Les abords imm\xE9diats des installations pyrotechniques sont\ + \ d\xE9sherb\xE9s et d\xE9broussaill\xE9s. Les produits utilis\xE9s pour\ + \ le d\xE9sherbage et le d\xE9broussaillage sont de nature telle qu'ils\ + \ ne puissent provoquer des r\xE9actions dangereuses avec les mati\xE8\ + res utilis\xE9es dans l'enceinte pyrotechnique ; 2\xB0 Les installations\ + \ pyrotechniques o\xF9 l'on manipule des substances ou objets pr\xE9sentant\ + \ en raison des op\xE9rations effectu\xE9es un risque \xE9lev\xE9 d'inflammation\ + \ pouvant conduire \xE0 un incendie sont dot\xE9es d'un syst\xE8me d'extinction\ + \ automatique compatible avec la nature des produits \xE0 \xE9teindre.\ + \ Ce syst\xE8me doit pouvoir en outre \xEAtre command\xE9 manuellement\ + \ depuis un emplacement restant accessible et prot\xE9g\xE9 en cas de\ + \ d\xE9but d'incendie sur l'installation concern\xE9e ; 3\xB0 Des dispositifs\ + \ de d\xE9tection automatique d'incendie commandant un syst\xE8me d'alarme\ + \ \xE0 fonctionnement instantan\xE9 sont install\xE9s dans les installations\ + \ o\xF9 fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles\ + \ de provoquer des incendies tels que des \xE9tuves ou s\xE9choirs. II.-Toutefois,\ + \ sans pr\xE9judice des autres r\xE9glementations applicables en mati\xE8\ + re de lutte contre l'incendie, les dispositifs pr\xE9vus par les 2\xB0\ + \ et 3\xB0 du I ne sont pas exig\xE9s si les incendies envisag\xE9s ne\ + \ peuvent, par la nature ou la quantit\xE9 des substances concern\xE9\ + es : 1\xB0 Ni s'\xE9tendre \xE0 des installations voisines ; 2\xB0 Ni\ + \ amorcer d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 3\xB0 Ni provoquer de projections\ + \ dangereuses ou le d\xE9gagement de quantit\xE9s dangereuses de gaz ou\ + \ de vapeurs toxiques. " + 'Section 4 : Implantation des installations et transports internes': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail ' + Article R4462-10: "Les installations pyrotechniques sont con\xE7ues, r\xE9\ + alis\xE9es et implant\xE9es de mani\xE8re telle qu'un \xE9v\xE9nement\ + \ pyrotechnique n'entra\xEEne pas de risque important pour les travailleurs\ + \ autres que ceux qui, du fait de leur activit\xE9, sont directement expos\xE9\ + s aux effets de cet \xE9v\xE9nement. A l'int\xE9rieur du site, les distances\ + \ d'isolement entre les si\xE8ges potentiels d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique\ + \ et les si\xE8ges expos\xE9s sont telles que, en cas d'\xE9v\xE9nement\ + \ pyrotechnique, les travailleurs ne sont expos\xE9s qu'\xE0 un risque\ + \ limit\xE9 et la transmission ou propagation vers les autres installations\ + \ pyrotechniques est peu probable. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s du travail, de l'agriculture, de la d\xE9fense, des mines, de l'int\xE9\ + rieur, des carri\xE8res et de l'industrie fixe les r\xE8gles d'\xE9valuation\ + \ des risques permettant de d\xE9terminer les distances d'isolement minimales\ + \ \xE0 respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations,\ + \ compte tenu notamment de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des\ + \ installations. " + Article R4462-11: "Chaque enceinte pyrotechnique est mat\xE9rialis\xE9e\ + \ par une cl\xF4ture ou, \xE0 d\xE9faut, par un syst\xE8me de signalisation\ + \ bien visible de toute personne y p\xE9n\xE9trant en quelque point que\ + \ ce soit. " + Article R4462-12: "I. - A l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique, des\ + \ installations pyrotechniques distinctes sont pr\xE9vues pour : 1\xB0\ + \ L'\xE9tude, l'exp\xE9rimentation et le contr\xF4le des substances ou\ + \ des objets explosifs ; 2\xB0 La fabrication et la manipulation des objets\ + \ explosifs ; 3\xB0 La fabrication et la manipulation des substances explosives\ + \ ; 4\xB0 La destruction des substances ou des objets explosifs ; 5\xB0\ + \ La conservation des substances ou des objets explosifs, \xE0 l'exception\ + \ du stockage des quantit\xE9s n\xE9cessaires aux fabrications en cours.\ + \ II. - Toutefois, la fabrication ou le contr\xF4le d'objets explosifs\ + \ peuvent \xEAtre effectu\xE9s dans les m\xEAmes b\xE2timents que la fabrication\ + \ des substances explosives sous les deux conditions suivantes : 1\xB0\ + \ La disposition des installations permet de r\xE9duire le nombre des\ + \ travailleurs expos\xE9s au risque pyrotechnique, notamment en \xE9vitant\ + \ des stockages ou des manutentions interm\xE9diaires ; 2\xB0 L'\xE9tude\ + \ de s\xE9curit\xE9 montre que le risque pyrotechnique auquel chaque travailleur\ + \ est individuellement expos\xE9 n'est pas plus \xE9lev\xE9 que si les\ + \ deux cat\xE9gories d'installations se trouvaient dans des b\xE2timents\ + \ distincts. " + Article R4462-13: "Les installations pr\xE9sentant un risque caract\xE9\ + ris\xE9 d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les d\xE9\ + p\xF4ts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des\ + \ substances ou objets explosifs, d\xE9p\xF4ts de bois ou de papiers,\ + \ de pneumatiques et de cartons, menuiseries, d\xE9p\xF4ts de gaz comprim\xE9\ + s, sont situ\xE9es hors de l'enceinte pyrotechnique ou dispos\xE9es de\ + \ telle sorte que tout incident survenant dans l'une de ces installations\ + \ n'affecte pas les conditions de s\xE9curit\xE9 dans l'enceinte pyrotechnique.\ + \ Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes\ + \ au site " + Article R4462-14: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\ + \ \xE0 destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur r\xE9\ + dige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique\ + \ pr\xE9cis\xE9ment les Ce document est vers\xE9 au dossier de s\xE9curit\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4462-34. Ces transports font l'objet,\ + \ \xE0 leur entr\xE9e du site, d'un contr\xF4le afin de v\xE9rifier que\ + \ le chargement est conforme aux donn\xE9es figurant dans le document\ + \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a et de s'assurer de l'absence d'anomalie\ + \ de nature \xE0 introduire un risque accru lors de la circulation interne. " + Article R4462-15: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\ + \ internes au site, qui se font dans le respect des r\xE9glementations\ + \ particuli\xE8res relatives aux transports de marchandises dangereuses\ + \ en vigueur ou pr\xE9sentent un niveau de s\xE9curit\xE9 que l'employeur\ + \ \xE9value comme \xE9quivalent \xE0 celui d'un transport effectu\xE9\ + \ conform\xE9ment \xE0 ces r\xE9glementations, l'employeur r\xE9dige et\ + \ tient \xE0 disposition des repr\xE9sentants de l'administration, un\ + \ document tel que celui qui est d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article\ + \ R. 4462-14. Si ces transports internes ne se font pas dans les conditions\ + \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9crites dans l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, ils\ + \ sont alors couverts par une \xE9tude de s\xE9curit\xE9 telle que pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4462-3. " + "Section 5 : Exigences de s\xE9curit\xE9 concernant les installations": + ? '' + : "Sous-section 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales " + Article R4462-16: "L'employeur s'assure que le mode de construction des\ + \ b\xE2timents et la nature des mat\xE9riaux utilis\xE9s sont tels qu'en\ + \ cas d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique, le risque de projection de masses\ + \ importantes soit aussi r\xE9duit que possible. Il s'assure \xE9galement\ + \ que les mat\xE9riaux constituant les parois, les portes, les fen\xEA\ + tres et en particulier les vitrages des b\xE2timents situ\xE9s dans les\ + \ zones d'effets et pouvant \xEAtre occup\xE9s par des travailleurs, ne\ + \ produisent pas des \xE9clats tranchants s'ils sont susceptibles d'\xEA\ + tre bris\xE9s par une surpression interne ou externe. Il prend des dispositions\ + \ pour \xE9viter, en cas d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique survenant dans\ + \ une installation pyrotechnique voisine, la chute d'\xE9l\xE9ments importants\ + \ de toiture ou de plafond d'un b\xE2timent habituellement occup\xE9 par\ + \ des travailleurs. " + Article R4462-17: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s\ + \ pyrotechniques n'ont ni \xE9tage ni sous-sol, sauf si cet \xE9tage ou\ + \ ce sous-sol contient uniquement les installations permettant d'abriter\ + \ les servitudes de ces b\xE2timents. Le pr\xE9sent article n'est pas\ + \ applicable : 2\xB0 Aux travaux effectu\xE9s sur des objets explosifs\ + \ de grande hauteur n\xE9cessitant l'usage de plates-formes superpos\xE9\ + es. Dans ce dernier cas, plusieurs op\xE9rations ind\xE9pendantes sur\ + \ plusieurs niveaux diff\xE9rents peuvent \xEAtre effectu\xE9es sur lesdits\ + \ objets ou \xE0 proximit\xE9 desdits objets, si l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\ + \ d\xE9montre que les effets d'un \xE9v\xE9nement propre \xE0 un poste\ + \ de travail survenant sur l'un des niveaux, autres que les effets d'un\ + \ \xE9v\xE9nement pyrotechnique li\xE9 auxdits objets, ne peuvent affecter\ + \ gravement les autres postes de travail situ\xE9s sur les autres niveaux\ + \ ; 3\xB0 Aux activit\xE9s pyrotechniques autres que celles mentionn\xE9\ + es au 1\xB0 et pour lesquelles l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article R. 4462-3 d\xE9montre que les effets d'un \xE9v\xE9nement\ + \ pyrotechnique n'affectent pas les \xE9tages voisins et les installations\ + \ situ\xE9es \xE0 proximit\xE9, y compris leurs voies d'acc\xE8s. Sous-section\ + \ 2 : Issues et d\xE9gagements " + Article R4462-18: "Les portes des issues et d\xE9gagements, pr\xE9vus aux\ + \ articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14, des locaux o\xF9 s'effectuent des\ + \ activit\xE9s pyrotechniques, s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur par une simple\ + \ pouss\xE9e de l'int\xE9rieur et facilement de l'ext\xE9rieur lorsque\ + \ des travailleurs se trouvent dans le local. Pour les locaux o\xF9 s'effectuent\ + \ des activit\xE9s pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes,\ + \ ces derni\xE8res doivent \xEAtre immobilis\xE9es en position ouverte\ + \ lorsqu'il y a des travailleurs \xE0 l'int\xE9rieur. " + Article R4462-19: "Dans les locaux o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques,\ + \ les issues et d\xE9gagements r\xE9pondent aux prescriptions particuli\xE8\ + res suivantes : 1\xB0 Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque\ + \ celles-ci doivent permettre le passage de plus de cinq personnes ; pour\ + \ un nombre de personnes allant de six \xE0 dix, la largeur totale des\ + \ issues n'est pas inf\xE9rieure \xE0 1,80 m\xE8tre ; elle est augment\xE9\ + e de 0,60 m\xE8tre par tranche de une \xE0 cinq personnes en plus des\ + \ dix premi\xE8res ; 2\xB0 Pour un nombre de personnes allant de trois\ + \ \xE0 cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur n'est pas inf\xE9rieure\ + \ \xE0 1,40 m\xE8tre ; 3\xB0 Les largeurs mentionn\xE9es aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 sont mesur\xE9es d\xE9duction faite des saillies et des obstacles. " + Article R4462-21: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s\ + \ pyrotechniques comportant plusieurs niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4462-17 sont desservis, ind\xE9pendamment des escaliers int\xE9rieurs,\ + \ par un ou plusieurs escaliers ext\xE9rieurs ou par des dispositifs \xE9\ + quivalents, dont l'emplacement et la capacit\xE9 de d\xE9gagement seront\ + \ choisis de mani\xE8re \xE0 assurer une \xE9vacuation rapide des travailleurs. " + Article R4462-22: "Toute incompatibilit\xE9 entre l'application des exigences\ + \ du pr\xE9sent chapitre et celles qui sont fix\xE9es par d'autres r\xE9\ + glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9ratifs de s\xE9\ + curit\xE9 fait l'objet d'une demande de d\xE9rogation pr\xE9sent\xE9e\ + \ par l'employeur, fond\xE9e sur une analyse sp\xE9cifique et assortie\ + \ d'une proposition visant \xE0 obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs le plus \xE9lev\xE9 possible par la mise en \u0153uvre\ + \ de mesures compensatoires. Cette demande de d\xE9rogation est soumise\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux II et III de l'article R. 4462-36. Sous-section 3 : Installations\ + \ \xE9lectriques et pr\xE9caution contre l'\xE9lectricit\xE9 statique " + Article R4462-23: "Tous les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9\ + s pyrotechniques sont r\xE9put\xE9s constituer des locaux ou emplacements\ + \ expos\xE9s \xE0 des risques d'incendie au sens de l'article R. 4215-12.\ + \ Dans le cas d'atmosph\xE8re explosive, ils sont \xE9galement r\xE9put\xE9\ + s expos\xE9s \xE0 des risques d'explosion au sens du m\xEAme article.\ + \ Aucune ligne \xE9lectrique a\xE9rienne en conducteurs nus ne doit surplomber\ + \ les installations de l'enceinte pyrotechnique. " + Article R4462-24: "L'installation \xE9lectrique de chaque b\xE2timent ou\ + \ local o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques comporte un\ + \ dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation \xE9\ + lectrique du b\xE2timent ou du local. L'organe de man\u0153uvre de ce\ + \ dispositif est situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur et \xE0 proximit\xE9 du\ + \ b\xE2timent ou du local. Cet organe est ais\xE9ment reconnaissable et\ + \ facilement accessible. " + Article R4462-25: "Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs\ + \ r\xE9put\xE9s sensibles \xE0 des d\xE9charges d'\xE9lectricit\xE9 statique,\ + \ il convient, pour r\xE9duire la possibilit\xE9 des d\xE9charges potentielles,\ + \ d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'\xE9coulement des\ + \ charges statiques et d'assurer le m\xEAme niveau de potentiel \xE9lectrique\ + \ en tout point du poste de travail pyrotechnique. Les travailleurs portent\ + \ des v\xEAtements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ \xE9vitant l'accumulation de charges \xE9lectrostatiques. " + 'Section 6 : Encadrement et formation': + Article R4462-26: "L'employeur s'assure que les chefs de service et les\ + \ chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier poss\xE8dent la comp\xE9\ + tence et l'autorit\xE9 n\xE9cessaires pour organiser et diriger, conform\xE9\ + ment au pr\xE9sent chapitre et aux r\xE8gles de l'art, les activit\xE9\ + s dont ils sont charg\xE9s dans l'enceinte pyrotechnique. L'employeur\ + \ v\xE9rifie \xE9galement que les travailleurs charg\xE9s de conduire\ + \ ou de surveiller les activit\xE9s pyrotechniques, les activit\xE9s de\ + \ maintenance ainsi que les activit\xE9s de transport interne de substances\ + \ ou objets explosifs, sous la direction des chefs mentionn\xE9s au pr\xE9\ + c\xE9dent alin\xE9a, disposent des moyens n\xE9cessaires pour assurer\ + \ la stricte application des consignes de s\xE9curit\xE9 et des modes\ + \ op\xE9ratoires. " + Article R4462-27: "I.-La conduite et la surveillance, ou l'ex\xE9cution,\ + \ d'activit\xE9s pyrotechniques d\xE9termin\xE9es, ainsi que d'activit\xE9\ + s d\xE9termin\xE9es de maintenance ou de transport interne de substances\ + \ ou objets explosifs, ne sont confi\xE9es qu'\xE0 un travailleur habilit\xE9\ + \ \xE0 cet effet par l'employeur \xE0 l'issue des formations initiales\ + \ et compl\xE9mentaires dispens\xE9es dans les conditions d\xE9finies\ + \ par le II et le III du pr\xE9sent article en application de l'article\ + \ L. 4141-2. II.-Une formation initiale \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9\ + e par l'employeur au b\xE9n\xE9fice des travailleurs qu'il embauche, ou\ + \ des travailleurs temporaires, appel\xE9s \xE0 conduire, \xE0 surveiller\ + \ ou \xE0 ex\xE9cuter des activit\xE9s pyrotechniques, les activit\xE9\ + s de maintenance ainsi que les activit\xE9s de transport interne de substances\ + \ ou objets explosifs. Cette formation comprend : 1\xB0 Un commentaire\ + \ des prescriptions des articles R. 4462-1 \xE0 R. 4462-36 ; 2\xB0 Un\ + \ commentaire de la consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 4462-6, dont un exemplaire est remis \xE0 chaque travailleur\ + \ suivant cette formation. III.-Cette formation initiale est compl\xE9\ + t\xE9e, avant toute affectation \xE0 un poste de travail comportant les\ + \ activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, par une formation\ + \ particuli\xE8re \xE0 ce poste, qui comprend notamment : 1\xB0 Une pr\xE9\ + sentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques associ\xE9s\ + \ ; 2\xB0 Un commentaire des consignes de s\xE9curit\xE9 de l'installation\ + \ et du poste, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4462-7 ; 3\xB0 Une formation\ + \ pratique au poste de travail. IV.-A l'issue de ces formations initiales\ + \ et compl\xE9mentaires, et en vue de la d\xE9livrance de l'habilitation\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a, l'employeur v\xE9rifie que le travailleur\ + \ a les aptitudes n\xE9cessaires pour remplir les fonctions associ\xE9\ + es \xE0 son poste de travail. L'habilitation fait l'objet d'un document\ + \ sign\xE9 par l'employeur et remis au travailleur. Chaque habilitation\ + \ est renouvel\xE9e par l'employeur tous les cinq ans apr\xE8s qu'il s'est\ + \ assur\xE9 du maintien des comp\xE9tences des travailleurs, compte tenu\ + \ notamment des formations qu'ils ont suivies en application de l'article\ + \ R. 4462-28. " + Article R4462-28: "En application de l'article L. 4141-2, une formation\ + \ continue des travailleurs affect\xE9s aux activit\xE9s pyrotechniques\ + \ ainsi qu'aux activit\xE9s de transport interne de substances ou objets\ + \ explosifs, y compris les chefs de service, chefs d'atelier, de laboratoire\ + \ ou de chantier mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-26, est effectu\xE9\ + e pendant l'horaire normal de travail. Cette formation vise \xE0 maintenir\ + \ et \xE0 perfectionner les connaissances des int\xE9ress\xE9s dans le\ + \ domaine des risques pyrotechniques et de leur pr\xE9vention. Chaque\ + \ travailleur participe au moins une fois par trimestre \xE0 l'une des\ + \ s\xE9ances de formation au cours desquelles divers sujets concernant\ + \ l'am\xE9lioration de la s\xE9curit\xE9 sont trait\xE9s. Cette p\xE9\ + riodicit\xE9 peut \xEAtre adapt\xE9e pour des travailleurs qui ne sont\ + \ pas affect\xE9s de fa\xE7on permanente \xE0 des op\xE9rations pyrotechniques.\ + \ Un compte rendu indiquant les sujets trait\xE9s auquel est annex\xE9\ + e la liste d'\xE9margement, sign\xE9e par les participants, est \xE9tabli\ + \ pour chacune de ces s\xE9ances. " + 'Section 7 : Dispositions administratives': + Article R4462-29: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la\ + \ d\xE9fense et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet sont\ + \ substitu\xE9s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9\ + gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. Pour l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements\ + \ de la gendarmerie, de la police et de la s\xE9curit\xE9 civile, le ministre\ + \ de l'int\xE9rieur et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet\ + \ sont substitu\xE9s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs\ + \ r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Pour l'application du pr\xE9sent chapitre\ + \ aux sites du Commissariat \xE0 l'\xE9nergie atomique et aux \xE9nergies\ + \ alternatives dont les activit\xE9s sont li\xE9es \xE0 des applications\ + \ militaires et qui sont mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1333-37 du code\ + \ de la d\xE9fense, le ministre de la d\xE9fense et le directeur des applications\ + \ militaires du Commissariat \xE0 l'\xE9nergie atomique et aux \xE9nergies\ + \ alternatives sont substitu\xE9s au ministre charg\xE9 du travail et\ + \ aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi. " + Article R4462-30: "I.-Chacune des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article R. 4462-3, \xE0 laquelle est joint le compte-rendu de\ + \ la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, est soumise pour\ + \ approbation au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9\ + \ qui lui est substitu\xE9e en application des articles R. 8111-8 et R.\ + \ 4462-29, et donne lieu \xE0 consultation de l'inspecteur de l'armement\ + \ pour les poudres et explosifs. II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou\ + \ l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e fait conna\xEEtre sa d\xE9cision\ + \ \xE0 l'employeur dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date\ + \ de r\xE9ception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant\ + \ de donner date certaine \xE0 cette notification. Il peut toutefois,\ + \ par d\xE9cision motiv\xE9e notifi\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s avant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus, fixer un nouveau\ + \ d\xE9lai si l'instruction du dossier l'exige, sans que le d\xE9lai global\ + \ puisse exc\xE9der six mois. Il peut aussi, par d\xE9cision motiv\xE9\ + e, notifi\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ + c\xE9dent, demander \xE0 l'employeur de lui transmettre des compl\xE9\ + ments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de\ + \ l'entreprise par un organisme comp\xE9tent les essais compl\xE9mentaires\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'appr\xE9ciation des risques \xE9ventuels et de\ + \ l'efficacit\xE9 des moyens de protection envisag\xE9s. Cette demande\ + \ suspend le cours du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent. Le d\xE9lai recommence \xE0 courir \xE0 partir du moment o\xF9 le\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ + e a eu connaissance des compl\xE9ments d'information demand\xE9s ou du\ + \ r\xE9sultat de ces essais. En l'absence de r\xE9ponse du directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi ou de l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e dans le\ + \ d\xE9lai r\xE9sultant de l'application du premier alin\xE9a du II, l'employeur\ + \ peut, dans les conditions qui r\xE9sultent de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\ + , mettre en \u0153uvre les activit\xE9s envisag\xE9es. III.-Pour les unit\xE9\ + s mobiles de fabrication, l'autorit\xE9 comp\xE9tente pour l'approbation\ + \ de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 est le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du\ + \ si\xE8ge de l'entreprise qui est propri\xE9taire de l'unit\xE9 mobile\ + \ de fabrication. IV.-Le pr\xE9sent article ne s'applique pas aux employeurs\ + \ effectuant uniquement des activit\xE9s de conservation de substances\ + \ ou d'objets explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'int\xE9rieur, du ministre charg\xE9 du\ + \ travail et du ministre de la d\xE9fense relatif aux installations pyrotechniques\ + \ soumises \xE0 agr\xE9ment technique, pris en application de l'article\ + \ R. 2352-97 du code de la d\xE9fense. " + Article R4462-31: "L'employeur signale, dans les meilleurs d\xE9lais, au\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ + e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et \xE0 l'inspection\ + \ de l'armement pour les poudres et explosifs, tout \xE9v\xE9nement pyrotechnique\ + \ survenant dans le cadre de ses activit\xE9s. " + Article R4462-32: "I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs\ + \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 4462-2, les activit\xE9s pyrotechniques\ + \ du site ne peuvent \xEAtre exerc\xE9es que sur la base d'une convention\ + \ \xE9tablie et conclue par les diff\xE9rents employeurs pr\xE9sents.\ + \ Cette convention d\xE9finit, dans le respect des dispositions du pr\xE9\ + sent chapitre et de l'ensemble des dispositions l\xE9gislatives et r\xE8\ + glementaires applicables aux activit\xE9s du site pyrotechnique multi-employeurs,\ + \ l'organisation mise en place sur le site entre les diff\xE9rents employeurs\ + \ pour : 1\xB0 La gestion des effets pyrotechniques r\xE9sultant de la\ + \ coexistence sur le site des activit\xE9s relevant des diff\xE9rents\ + \ employeurs et ayant des cons\xE9quences sur les diff\xE9rentes installations\ + \ du site pyrotechnique multi- employeurs ; 2\xB0 La gestion des secours\ + \ vis-\xE0-vis du risque pyrotechnique. II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail pr\xE9cise le contenu de la convention, qui comporte\ + \ : 1\xB0 Les r\xE8gles de fonctionnement des instances de concertation\ + \ et de d\xE9cision traitant des questions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ + \ sur le site ; 2\xB0 Les r\xE8gles internes au site d'implantation des\ + \ installations ; 3\xB0 Les r\xE8gles d'acc\xE8s et de circulation sur\ + \ le site ; 4\xB0 Les modalit\xE9s communes de formation du personnel\ + \ aux risques du site ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9solution des d\xE9\ + saccords \xE9ventuels ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte des\ + \ modifications concernant la s\xE9curit\xE9 effectu\xE9es par un employeur\ + \ et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site.\ + \ III.-La convention est transmise pour information au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application\ + \ des articles R. 8111-8 et R. 4462-29. IV.-Les employeurs \xE9laborent\ + \ \xE9galement de fa\xE7on conjointe, pour le site pyrotechnique multi-employeurs,\ + \ la consigne g\xE9n\xE9rale du site mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4462-6.\ + \ V.-La convention, les proc\xE9dures et les documents permettant de v\xE9\ + rifier le respect des engagements qu'elle pr\xE9voit sont incorpor\xE9\ + s au dossier de s\xE9curit\xE9 d\xE9fini par l'article R. 4462-34. VI.-Chaque\ + \ employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est\ + \ consult\xE9 sur les conclusions de chacune des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9\ + \ r\xE9alis\xE9es par les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-1\ + \ si celles- ci d\xE9montrent que ses travailleurs sont expos\xE9s aux\ + \ effets pyrotechniques. Il consulte son comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ sur les conclusions de chacune de ces \xE9tudes de s\xE9curit\xE9. Chaque\ + \ employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est\ + \ inform\xE9 des conclusions de chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9, en\ + \ particulier sur les zones d'effets et les risques correspondants. " + Article R4462-33: "8111-8 et R. 4462-29 re\xE7oit le concours de l'inspecteur\ + \ de l'armement pour les poudres et explosifs du minist\xE8re de la d\xE9\ + fense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi ou avec les autorit\xE9s qui lui sont substitu\xE9es, des inspections\ + \ de s\xE9curit\xE9 pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4462-34: "L'employeur \xE9tablit un dossier de s\xE9curit\xE9 qu'il\ + \ tient constamment \xE0 jour en l'enrichissant sur la base des enseignements\ + \ tir\xE9s des \xE9v\xE9nements pyrotechniques et de toute observation\ + \ ou information pouvant int\xE9resser la s\xE9curit\xE9. Ce dossier comprend\ + \ : 1\xB0 Les \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 prescrites \xE0 l'article R.\ + \ 4462-3 auxquelles sont joints les r\xE9sultats des essais qui ont \xE9\ + t\xE9 n\xE9cessaires \xE0 leur \xE9tablissement ; 2\xB0 Les analyses de\ + \ s\xE9curit\xE9 cit\xE9es \xE0 l'article R. 4462-4 ; 3\xB0 Les documents\ + \ cit\xE9s aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4\xB0 Les proc\xE8\ + s-verbaux des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques sur les \xE9tudes de\ + \ s\xE9curit\xE9 cit\xE9es \xE0 l'article R. 4462-3 et \xE0 l'article\ + \ R. 4462-32 ; 5\xB0 Les consignes \xE9tablies en application des dispositions\ + \ des articles R. 4462-6 et R. 4462-7 ; 6\xB0 Les comptes-rendus des \xE9\ + v\xE9nements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont \xE9\ + t\xE9 constat\xE9s ; 7\xB0 La liste des personnes habilit\xE9es \xE0 r\xE9\ + aliser des op\xE9rations pyrotechniques ; 8\xB0 Les comptes-rendus et\ + \ les listes d'\xE9margement des formations cit\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4462-28 ; 9\xB0 Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4462-32. " + Article R4462-35: "Le dossier de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4462-34 est tenu par l'employeur \xE0 la disposition du directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi ou de l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ + e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge\ + \ du contr\xF4le de la l\xE9gislation du travail, des ing\xE9nieurs de\ + \ pr\xE9vention, du service de sant\xE9 au travail, des services de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, des comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques. Les personnes qui acc\xE8dent au dossier de s\xE9\ + curit\xE9 en vertu des dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont\ + \ astreintes, en ce qui concerne les informations concernant les sites\ + \ pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux obligations de secret\ + \ et aux exigences de confidentialit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ par les textes qui leur sont applicables. " + Article R4462-36: "I.-Sur demande motiv\xE9e de l'employeur pr\xE9cisant\ + \ les mesures compensatoires qu'il pr\xE9voit, le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application\ + \ des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par d\xE9cision prise apr\xE8\ + s avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder\ + \ pour une ou plusieurs installations d\xE9termin\xE9es, et dans les conditions\ + \ qu'il fixe, une d\xE9rogation aux dispositions figurant dans les articles\ + \ du pr\xE9sent chapitre mentionn\xE9es ci-dessous : 1\xB0 Article R.\ + \ 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en\ + \ cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2\xB0 Article\ + \ R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte\ + \ pyrotechnique ; 3\xB0 Article R. 4462-17-Interdiction des b\xE2timents\ + \ \xE0 \xE9tage ou sous-sol et travail sur plusieurs niveaux ; 4\xB0 Article\ + \ R. 4462-18-Immobilisation en position ouverte des portes coulissantes\ + \ lorsqu'il y a des travailleurs \xE0 l'int\xE9rieur des locaux o\xF9\ + \ s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques qui sont munis uniquement\ + \ de telles portes ; 5\xB0 Article R. 4462-19-Largeur des issues et des\ + \ d\xE9gagements ; 6\xB0 Article R. 4462-20-Distance des postes de travail\ + \ par rapport aux issues ou aux abris ; 7\xB0 Article R. 4462-21-Desserte\ + \ par un ou plusieurs escaliers externes ou par des dispositifs \xE9quivalents\ + \ des b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\ + \ comportant plusieurs niveaux ; 8\xB0 Article R. 4462-32-Distance des\ + \ installations dans un site pyrotechnique multi-employeurs. II.-Le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\ + e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut \xE9galement,\ + \ sur demande motiv\xE9e de l'employeur dans les situations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4462-22, accorder une d\xE9rogation lorsque l'analyse\ + \ effectu\xE9e par l'employeur d\xE9montre l'existence d'une incompatibilit\xE9\ + \ entre une disposition du pr\xE9sent chapitre et des exigences fix\xE9\ + es par d'autres r\xE8glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9\ + ratifs de s\xE9curit\xE9, et que la proposition pr\xE9sent\xE9e par l'employeur\ + \ permet d'obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des travailleurs le plus\ + \ \xE9lev\xE9 possible par l'application de mesures compensatoires. III.-La\ + \ demande pr\xE9sent\xE9e par l'employeur en application des dispositions\ + \ du I ou du II est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. IV.-La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou\ + \ de l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e est port\xE9e \xE0 la connaissance\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique par l'employeur. " "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques en milieu hyperbare": - Article R4453-34: "Section 1 : D\xE9finitions et dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4461-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\ - s lors que des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 une pression relative sup\xE9\ - rieure \xE0 100 hectopascals dans l'exercice des activit\xE9s suivantes\ - \ r\xE9alis\xE9es avec ou sans immersion : 1\xB0 Travaux hyperbares ex\xE9\ - cut\xE9s par des entreprises soumises \xE0 certification et dont la liste\ - \ est fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4461-48, en\ - \ tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment\ - \ les travaux industriels, de g\xE9nie civil ou maritimes ; 2\xB0 Interventions\ - \ en milieu hyperbare r\xE9alis\xE9es \xE0 d'autres fins que celles des\ - \ travaux mentionn\xE9s au 1\xB0, notamment dans le cadre d'activit\xE9\ - s physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes,\ - \ aquacoles, de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9, et de secours. " - Article R4461-10: "L'employeur \xE9tablit, sur la base de l'\xE9valuation\ - \ des risques r\xE9alis\xE9e pour chaque poste de travail et mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 4461-3, une notice de poste remise \xE0 chaque travailleur\ - \ afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer\ - \ et les dispositions prises pour les \xE9viter ou les r\xE9duire. Cette\ - \ notice, tenue \xE0 jour, rappelle les r\xE8gles d'hygi\xE8ne et de s\xE9\ - curit\xE9 applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes relatives\ - \ \xE0 l'emploi des mesures de protection collective ou des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle. La notice de poste est accompagn\xE9e d'un\ - \ livret de suivi des interventions ou d'ex\xE9cution des travaux en milieu\ - \ hyperbare, d\xE9nomm\xE9 livret individuel hyperbare, remis au travailleur\ - \ par l'employeur. " - Article R4461-11: "Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir\ - \ une entreprise ext\xE9rieure ou un travailleur ind\xE9pendant, il assure\ - \ la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend\ - \ et de celles prises par le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou le travailleur\ - \ ind\xE9pendant, conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 4511-1\ - \ et suivants. Il transmet les consignes particuli\xE8res applicables \xE0\ - \ l'\xE9tablissement en mati\xE8re de pr\xE9vention du risque hyperbare\ - \ aux chefs des entreprises ext\xE9rieures ou aux travailleurs ind\xE9pendants\ - \ auxquels il fait appel. Il leur remet notamment le manuel de s\xE9curit\xE9\ - \ hyperbare applicable \xE0 l'\xE9tablissement au sein duquel ils sont appel\xE9\ - s \xE0 intervenir. Chaque chef d'entreprise est responsable, chacun en ce\ - \ qui le concerne, de l'application des mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment de la fourniture,\ - \ de l'entretien et du contr\xF4le des appareils et mesures de protection\ - \ collective et des \xE9quipements de protection individuelle. Des accords\ - \ peuvent \xEAtre conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et\ - \ les chefs des entreprises ext\xE9rieures ou les travailleurs ind\xE9pendants\ - \ concernant les modalit\xE9s de mise \xE0 disposition des moyens de protection\ - \ collective, des appareils et des \xE9quipements de protection individuelle,\ - \ ainsi que des gaz respiratoires. Paragraphe 2 : Fiche de s\xE9curit\xE9\ - \ " - Article R4461-12: "L'employeur s'assure de l'ad\xE9quation des qualifications\ - \ et de l'aptitude m\xE9dicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il\ - \ lui a confi\xE9e. Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares,\ - \ pour chaque intervention \xE0 des fins de travaux ou \xE0 d'autres fins,\ - \ l'employeur \xE9tablit une fiche de s\xE9curit\xE9 sur laquelle il indique\ - \ : 1\xB0 La date et le lieu de l'intervention ou des travaux ; 2\xB0 L'identit\xE9\ - \ des travailleurs concern\xE9s ainsi que leur fonction et, s'il s'agit\ - \ de travailleurs ind\xE9pendants ou de salari\xE9s d'une entreprise ext\xE9\ - rieure, l'identification de celle-ci ; 3\xB0 Les param\xE8tres relatifs\ - \ \xE0 l'intervention ou aux travaux, notamment les dur\xE9es d'exposition\ - \ et les pressions relatives ; 4\xB0 Les m\xE9langes utilis\xE9s. Un mod\xE8\ - le de ce document est int\xE9gr\xE9 dans le manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare. " - Article R4461-13-1: "Afin d'assurer la tra\xE7abilit\xE9 de toute exposition\ - \ aux risques inh\xE9rents au travail accompli dans les conditions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4461-1, l'employeur conserve l'original de la fiche\ - \ de s\xE9curit\xE9 et remet \xE0 chaque travailleur ayant pris part \xE0\ - \ l'intervention un exemplaire de cette fiche. L'employeur transmet au service\ - \ de sant\xE9 au travail, au plus tard \xE0 l'occasion des visites et examens\ - \ r\xE9alis\xE9s au titre du suivi individuel renforc\xE9 de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4624-22, les informations\ - \ mentionn\xE9es sur l'exemplaire de la fiche de s\xE9curit\xE9 qui lui\ - \ a \xE9t\xE9 remis. La transmission est effectu\xE9e par tout moyen donnant\ - \ date certaine \xE0 la r\xE9ception. Sous-section 2 : R\xE8gles techniques\ - \ Paragraphe 1 : Gaz et m\xE9langes gazeux respiratoires Sous-paragraphe\ - \ 1 : Principes " - Article R4461-14: "Sauf pour les interventions en apn\xE9e mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare\ - \ sont pratiqu\xE9s en respirant de l'air, un autre m\xE9lange gazeux ou\ - \ de l'oxyg\xE8ne pur dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section. " - Article R4461-15: "L'employeur d\xE9termine le gaz respiratoire le plus appropri\xE9\ - \ aux conditions de travail. " - Article R4461-16: "La respiration d'air comprim\xE9 est autoris\xE9e jusqu'\xE0\ - \ la pression relative de 6 000 hectopascals. Au-del\xE0 de 6 000 hectopascals,\ - \ des m\xE9langes respiratoires sp\xE9cifiques doivent \xEAtre utilis\xE9\ - s. " - Article R4461-17: "Sans pr\xE9judice des valeurs limites d'exposition professionnelle\ - \ fix\xE9es aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150, l'air ou\ - \ les m\xE9langes respir\xE9s au cours des interventions et travaux doivent\ - \ pr\xE9senter les caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 S'agissant du gaz\ - \ carbonique, une pression partielle inf\xE9rieure \xE0 10 hectopascals\ - \ ; 2\xB0 S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inf\xE9\ - rieure \xE0 0,05 hectopascal ; 3\xB0 S'agissant de la vapeur d'eau, pour\ - \ les expositions d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 24 heures, un degr\xE9\ - \ hygrom\xE9trique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ; 4\xB0 S'agissant\ - \ des vapeurs d'huile, une pression partielle exprim\xE9e en \xE9quivalent\ - \ m\xE9thane inf\xE9rieure \xE0 0,5 hectopascal et une concentration inf\xE9\ - rieure \xE0 0,5 mg/ m \xB3. La masse volumique d'un m\xE9lange respiratoire\ - \ ne doit pas exc\xE9der 9 grammes par litre \xE0 la pression d'utilisation. " - Article R4461-18: "La pression partielle d'azote dans un m\xE9lange respir\xE9\ - \ doit \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 5 600 hectopascals. " - Article R4461-19: "La pression partielle d'oxyg\xE8ne d'un m\xE9lange respir\xE9\ - \ ne doit pas : I. # Etre inf\xE9rieure \xE0 160 hectopascals et, dans une\ - \ enceinte hyperbare de travail, \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 25 pour 100\ - \ de la pression absolue. II. # D\xE9passer les valeurs suivantes : 1\xB0\ - \ En p\xE9riode d'activit\xE9s physiques, en dehors des phases de compression\ - \ et de d\xE9compression et pour des dur\xE9es continues d'exposition n'exc\xE9\ - dant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals, 1 400\ - \ hectopascals, 1 200 hectopascals, 1 000 hectopascals et 900 hectopascals\ - \ ; 2\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression en immersion,1 600 hectopascals\ - \ ; 3\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression au sec, 2 200 hectopascals\ - \ pour une d\xE9compression d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 24 heures\ - \ et 800 hectopascals pour une d\xE9compression d'une dur\xE9e sup\xE9rieure\ - \ \xE0 24 heures ; 4\xB0 Lors des phases de compression ou de repos \xE0\ - \ saturation, entre 300 hectopascals et 450 hectopascals ; 5\xB0 Lors d'une\ - \ recompression d'urgence apr\xE8s un accident de d\xE9compression, 2 800\ - \ hectopascals, sauf prescription m\xE9dicale diff\xE9rente. " - Article R4461-2: "La pression relative consid\xE9r\xE9e par le pr\xE9sent\ - \ chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du\ - \ travailleur, au moment o\xF9 elle atteint sa valeur maximale pendant la\ - \ dur\xE9e de travail, diminu\xE9e de la pression atmosph\xE9rique locale.\ - \ Section 2 : Evaluation des risques Sous-section 1 : Document unique " - Article R4461-20: 'Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle ' - Article R4461-21: "L'employeur met \xE0 disposition les \xE9quipements de\ - \ protection individuelle sp\xE9cifiques \xE0 la nature de l'intervention\ - \ ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les\ - \ appareils respiratoires de secours et les accessoires appropri\xE9s aux\ - \ m\xE9thodes d'intervention et de secours. " - Article R4461-22: "Doivent \xEAtre constamment disponibles pour pr\xE9venir\ - \ une d\xE9faillance d'alimentation en gaz respirable : 1\xB0 Un r\xE9servoir\ - \ de gaz de secours ou un moyen de contr\xF4le continu de la pression permettant\ - \ d'alerter le travailleur ; 2\xB0 Un dispositif d'alimentation de secours.\ - \ Paragraphe 3 : Contr\xF4le des gaz et d\xE9tendeurs " - Article R4461-23: "L'employeur s'assure, en proc\xE9dant ou en faisant proc\xE9\ - der, par analyse, et avant leur utilisation, de : 1\xB0 La conformit\xE9\ - \ des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites\ - \ d'exposition professionnelle fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section\ - \ ; 2\xB0 La conformit\xE9 de la teneur en oxyg\xE8ne des m\xE9langes autres\ - \ que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fix\xE9es par\ - \ la pr\xE9sente sous-section ; 3\xB0 En cas d'utilisation de m\xE9langes\ - \ binaires ou ternaires, la conformit\xE9 de la teneur en azote et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, en h\xE9lium. " - Article R4461-24: "L'employeur consigne les r\xE9sultats des analyses mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4461-23 et les tient \xE0 disposition des personnes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4121-4. Lorsque les gaz sont destin\xE9\ - s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure, ils sont accompagn\xE9\ - s d'une fiche mentionnant le r\xE9sultat de ces analyses. " - Article R4461-25: "L'employeur assure la maintenance et le contr\xF4le des\ - \ d\xE9tendeurs destin\xE9s \xE0 ramener la pression du gaz d'un r\xE9servoir\ - \ \xE0 la pression d'utilisation. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\ - \ du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9\ - s pr\xE9cise la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s selon lesquelles sont\ - \ effectu\xE9es : 1\xB0 Les analyses de gaz pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ - \ 4461-23 ; 2\xB0 Les op\xE9rations de maintenance et de contr\xF4le pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4461-25. Section 4 : Formation Sous-section 1 : Certificat\ - \ d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9\ - vention hyperbare " - Article R4461-27: "I. - Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs\ - \ titulaires d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie d\xE9livr\xE9\ - \ \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par la pr\xE9sente section. II. - Seuls peuvent exercer les fonctions\ - \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat d\xE9livr\xE9 \xE0\ - \ cet effet \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. III. - La dur\xE9e de validit\xE9\ - \ de ces certificats ainsi que les modalit\xE9s et conditions de leur renouvellement\ - \ sont fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4461-30.\ - \ IV. - Les travaux subaquatiques mentionn\xE9s au 1\xB0 du III de l'article\ - \ R. 4461-28 ne peuvent \xEAtre accomplis que par des travailleurs d\xE9\ - tenant : 1\xB0 Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics,\ - \ d\xE9livr\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi en application de\ - \ l'article R. 338-1 du code de l'\xE9ducation ; 2\xB0 Soit le certificat\ - \ sanctionnant celui des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre professionnel\ - \ qui correspond \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e ; 3\xB0 Soit une certification\ - \ professionnelle enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles correspondant \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e lorsqu'elle\ - \ n'est pas accomplie en milieu subaquatique. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail d\xE9termine la dur\xE9e et les modalit\xE9s des\ - \ formations conduisant \xE0 l'obtention du titre professionnel de scaphandrier\ - \ de travaux publics et des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre.\ - \ V. - L'obligation de d\xE9tention des certificats mentionn\xE9s aux I\ - \ et II et du titre professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de\ - \ comp\xE9tences ou de la certification professionnelle mentionn\xE9 au\ - \ IV n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation\ - \ acquise de fa\xE7on pr\xE9pond\xE9rante dans l'Union, ou d'un dipl\xF4\ - me, certificat ou autre titre d\xE9livr\xE9 dans un Etat membre de l'Union\ - \ europ\xE9enne, ou d\xE9livr\xE9 par une autorit\xE9 d'un pays tiers, \xE0\ - \ condition que soit fournie une attestation de l'autorit\xE9 comp\xE9tente\ - \ de l'Etat membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre\ - \ attestant de la formation et de la qualification de cette personne par\ - \ une autorit\xE9 ou d'une formation acquise remplissant les m\xEAmes objectifs\ - \ p\xE9dagogiques que ceux figurant au I du R. 4461-30. " - Article R4461-28: "Le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie indique notamment\ - \ : 1\xB0 La mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle exerc\xE9\ - e ; 2\xB0 La classe d\xE9finissant, compte tenu de la pression relative\ - \ maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir. II.-Le\ - \ certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare indique notamment\ - \ la mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle exerc\xE9\ - e. III.-Les mentions relatives aux activit\xE9s professionnelles sont ainsi\ - \ d\xE9finies : 1\xB0 Mention A : Travaux subaquatiques effectu\xE9s par\ - \ des entreprises soumises \xE0 certification telle que d\xE9finie \xE0\ - \ l'article R. 4461-43 ; 2\xB0 Mention B : Interventions subaquatiques :\ - \ a) Activit\xE9s physiques ou sportives ; b) Arch\xE9ologie sous-marine\ - \ et subaquatique ; c) Secours et s\xE9curit\xE9 : -option s\xE9curit\xE9\ - \ civile ; -option police ; d) Techniques, sciences, p\xEAche, aquaculture,\ - \ m\xE9dias et autres interventions ; 3\xB0 Mention C : Interventions sans\ - \ immersion effectu\xE9es dans le domaine de la sant\xE9 ; 4\xB0 Mention\ - \ D : Travaux sans immersion effectu\xE9s par des entreprises soumises \xE0\ - \ certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 4461-43. IV.-Les\ - \ classes sont d\xE9finies comme suit : 1\xB0 Classe 0 : pour une pression\ - \ relative maximale n'exc\xE9dant pas 1 200 hectopascals ; 2\xB0 Classe\ - \ I : pour une pression relative maximale n'exc\xE9dant pas 3 000 hectopascals\ - \ ; 3\xB0 Classe II : pour une pression relative maximale n'exc\xE9dant\ - \ pas 5 000 hectopascals ; 4\xB0 Classe III : pour une pression relative\ - \ sup\xE9rieure \xE0 5 000 hectopascals. Sous-section 2 : Organisation de\ - \ la formation " - Article R4461-29: "Les formations r\xE9alis\xE9es en vue de la d\xE9livrance\ - \ des certificats d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et de conseiller \xE0 la\ - \ pr\xE9vention hyperbare le sont par : 1\xB0 Un organisme habilit\xE9 dans\ - \ les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\ - \ 3 ci-apr\xE8s, pour les formations donnant lieu \xE0 la d\xE9livrance\ - \ d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mention B, pour les activit\xE9\ - s suivantes : a) Arch\xE9ologie sous-marine et subaquatique ; b) Secours\ - \ et s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Un organisme certifi\xE9 par un organisme de\ - \ certification accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4724-1, pour les autres formations. Pour la r\xE9alisation des formations,\ - \ des arr\xEAt\xE9s conjoints du ministre charg\xE9 du travail et, chacun\ - \ en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9s, fixent : I. # Pour\ - \ la r\xE9alisation des formations, en tenant compte de l'ampleur et la\ - \ nature du risque li\xE9 \xE0 chaque type d'intervention ou de travaux\ - \ en milieu hyperbare : 1\xB0 Les objectifs p\xE9dagogiques, la dur\xE9\ - e des formations des travailleurs int\xE9ress\xE9s et les conditions d'acc\xE8\ - s aux formations ; 2\xB0 La qualification des personnes charg\xE9es de ces\ - \ formations ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4le des connaissances acquises\ - \ \xE0 l'issue des formations ; 4\xB0 Les conditions d'organisation de la\ - \ formation des travailleurs concern\xE9s. II. # Pour la d\xE9livrance des\ - \ certificats pr\xE9vus aux articles R. 4461-4 et R. 4461-27 : 1\xB0 Les\ - \ conditions de d\xE9livrance, la dur\xE9e de validit\xE9 et les modalit\xE9\ - s de renouvellement du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et du certificat\ - \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare ; 2\xB0 Les informations\ - \ devant figurer sur le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et sur le\ - \ certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous-section\ - \ 3 : Habilitation, accr\xE9ditation et certification Paragraphe 1 : Habilitation " - Article R4461-3: "Dans le cadre de l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les \xE9l\xE9\ - ments suivants dans le document unique d'\xE9valuation : 1\xB0 Le niveau,\ - \ le type et la dur\xE9e d'exposition au risque hyperbare des travailleurs\ - \ ; 3\xB0 L'incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des autres risques\ - \ li\xE9s aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare\ - \ ; 4\xB0 Les variables d'environnement tels que les courants, la m\xE9\ - t\xE9orologie, la temp\xE9rature, la turbidit\xE9 et tout autre \xE9l\xE9\ - ment ayant une incidence sur les conditions d'intervention ; 5\xB0 Les caract\xE9\ - ristiques techniques des \xE9quipements de travail ; 6\xB0 Les recommandations\ - \ sp\xE9cifiques du m\xE9decin du travail concernant la surveillance de\ - \ la sant\xE9 des travailleurs. Sous-section 2 : Conseiller \xE0 la pr\xE9\ - vention hyperbare " - Article R4461-32: "I. - La demande d'habilitation des organismes de formation,\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4461-29, est adress\xE9e, par pli\ - \ recommand\xE9 avec demande d'avis de r\xE9ception : 1\xB0 Aux services\ - \ centraux plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre de l'int\xE9rieur pour\ - \ ce qui concerne la mention B \u201Csecours et s\xE9curit\xE9\u201D ; 2\xB0\ - \ Aux services plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du directeur du d\xE9partement\ - \ des recherches arch\xE9ologiques subaquatiques et sous-marines pour ce\ - \ qui concerne la mention B \u201Carch\xE9ologie sous-marine et subaquatique\u201D\ - . II. # Ce dossier comprend des informations relatives : 1\xB0 A l'identification\ - \ de l'organisme ; 2\xB0 Aux cat\xE9gories d'intervention pour lesquelles\ - \ l'habilitation est demand\xE9e ; 3\xB0 Aux moyens mis en \u0153uvre ;\ - \ 4\xB0 Aux modalit\xE9s de financement de ces formations. Le dossier est\ - \ r\xE9put\xE9 complet, si le service instructeur a d\xE9livr\xE9 un accus\xE9\ - \ de r\xE9ception ou n'a pas fait conna\xEEtre, dans le d\xE9lai d'un mois\ - \ \xE0 compter de sa r\xE9ception, au demandeur, par lettre recommand\xE9\ - e avec demande d'avis de r\xE9ception, la liste des pi\xE8ces manquantes\ - \ ou incompl\xE8tes. 1\xB0 Lorsque la demande d'habilitation rel\xE8ve des\ - \ services mentionn\xE9s au 1\xB0 du I, le ministre de l'int\xE9rieur ;\ - \ 2\xB0 Lorsque la demande d'habilitation rel\xE8ve des services mentionn\xE9\ - s au 2\xB0 du I, le directeur du d\xE9partement des recherches arch\xE9\ - ologiques subaquatiques et sous-marines. IV. - L'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente se prononce dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ la pr\xE9sentation d'une demande compl\xE8te. L'habilitation est r\xE9\ - put\xE9e acquise au terme de ce d\xE9lai. En cas d'octroi de l'habilitation,\ - \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente en informe l'organisme d\xE9\ - sign\xE9 \xE0 l'article R. 4461-29. L'habilitation est valable pour une\ - \ dur\xE9e de trois ans. Elle peut \xEAtre renouvel\xE9e par l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente, pour une dur\xE9e identique, sur demande\ - \ du titulaire de l'habilitation adress\xE9e au plus tard quatre mois avant\ - \ sa date d'expiration, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de\ - \ r\xE9ception. Les dispositions du II s'appliquent \xE0 ces demandes de\ - \ renouvellement. " - Article R4461-33: "Pour d\xE9livrer l'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0\ - \ de l'article R. 4461-29, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente s'assure\ - \ en particulier que les modalit\xE9s et conditions d'organisation r\xE9\ - pondent aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article R. 4461-30. Lorsque les modalit\xE9s et conditions d'organisation\ - \ ne r\xE9pondent plus aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4461-30, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ - \ retire l'habilitation d\xE9livr\xE9e. Le retrait est prononc\xE9 par d\xE9\ - cision motiv\xE9e apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de trente jours suivant\ - \ la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'habilitation pr\xE9\ - cisant les griefs formul\xE9s \xE0 son encontre. " - Article R4461-34: "Toutes les modifications portant sur les 2\xB0,3\xB0 et\ - \ 4\xB0 du II de l'article R. 4461-32 sont subordonn\xE9es \xE0 une autorisation\ - \ pr\xE9alable apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 transmises \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente par pli recommand\xE9 avec demande d'avis de r\xE9ception.\ - \ Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pendant\ - \ un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la date de d\xE9livrance de\ - \ l'accus\xE9 de r\xE9ception du pli recommand\xE9 vaut acceptation de ces\ - \ modifications. Les modifications portant sur le 1\xB0 du II de l'article\ - \ R. 4461-32 font l'objet d'une d\xE9claration annuelle. " - Article R4461-35: "L'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 4461-29\ - \ d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente devient\ - \ caduque si : 1\xB0 L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153uvre\ - \ de formation dans les douze mois qui suivent sa d\xE9livrance ; 2\xB0\ - \ L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153uvre de formation pendant\ - \ douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, les dispositions des 1\xB0 et 2\xB0\ - \ ne trouvent pas \xE0 s'appliquer lorsque l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente prend une d\xE9cision en ce sens en raison de circonstances\ - \ particuli\xE8res. Paragraphe 2 : Accr\xE9ditation et certification " - Article R4461-36: "mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. Des arr\xEAt\xE9\ - s conjoints du ministre charg\xE9 du travail et, chacun en ce qui le concerne,\ - \ des ministres int\xE9ress\xE9s d\xE9terminent les garanties minimales\ - \ que doivent pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s au\ - \ 2\xB0 de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : 1\xB0 La\ - \ qualification des personnes charg\xE9es de la formation ; 2\xB0 Les m\xE9\ - thodes et capacit\xE9s p\xE9dagogiques adapt\xE9es au but poursuivi ; 3\xB0\ - \ La capacit\xE9 d'\xE9valuation pr\xE9alable des candidats au regard de\ - \ leur comp\xE9tence professionnelle ou de leur dipl\xF4me ; 4\xB0 La capacit\xE9\ - \ de se conformer au r\xE9f\xE9rentiel de formation comprenant les \xE9\ - l\xE9ments figurant au I du R. 4461-30 ; 5\xB0 La capacit\xE9 \xE0 assurer\ - \ un contr\xF4le des connaissances et des acquis. Section 5 : Organisation\ - \ des interventions et travaux en milieu hyperbare Sous-section 1 : Dispositions\ - \ communes " - Article R4461-37: "Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent\ - \ \xEAtre effectu\xE9es par une personne seule sans surveillance. " - Article R4461-38: "En application des dispositions r\xE9glementaires qui s'appliquent\ - \ \xE0 son \xE9tablissement, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4461-6, l'employeur\ - \ adapte la composition de l'\xE9quipe d'intervention ou de travaux en fonction\ - \ de la nature et de l'ampleur du risque. " - Article R4461-39: "L'employeur s'assure que les m\xE9thodes et conditions\ - \ d'intervention et d'ex\xE9cution des travaux sont consign\xE9es sur le\ - \ livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4461-10. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques aux interventions\ - \ en milieu hyperbare Paragraphe 1 : Equipe d'intervention " - Article R4461-4: "I. # L'employeur d\xE9signe une personne charg\xE9e d'assurer\ - \ la fonction de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur, ce conseiller participe notamment : 1\xB0 A l'\xE9valuation\ - \ des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4461-3 ; 2\xB0 A la mise en \u0153\ - uvre de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 3\xB0 A l'am\xE9\ - lioration continue de la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse\ - \ des situations de travail. II. # Ne peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 en qualit\xE9\ - \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare que le travailleur titulaire\ - \ du certificat pr\xE9vu au II de l'article R. 4461-27. III. # Dans les\ - \ entreprises de moins de onze salari\xE9s, l'employeur peut occuper cette\ - \ fonction \xE0 la condition d'\xEAtre titulaire du certificat mentionn\xE9\ - \ au II ci-dessus. L'effectif salari\xE9 ainsi que le franchissement du\ - \ seuil de onze salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4461-40: "1\xB0 Un op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare titulaire\ - \ du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie ; 2\xB0 Un surveillant, form\xE9\ - \ pour donner en cas d'urgence les premiers secours, qui veille \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare \xE0 partir\ - \ d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9rique locale et\ - \ regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours. " - Article R4461-41: "Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les travailleurs\ - \ peuvent occuper alternativement des fonctions diff\xE9rentes au sein de\ - \ l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils aient les comp\xE9tences et aptitudes\ - \ requises conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article R. 4461-7. Paragraphe 2\ - \ : Interventions en apn\xE9e " - Article R4461-42: "I. # La pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e pour les\ - \ travailleurs disposant d'un certificat d'aptitude mention B \" activit\xE9\ - s physiques ou sportives \u201D. Les conditions d'exercice de cette pratique\ - \ sont celles d\xE9termin\xE9es au chapitre II du titre II du livre III\ - \ du code du sport. II. # Pour les travailleurs titulaires d'un certificat\ - \ comportant une autre des mentions B vis\xE9es au II de l'article R. 4461-28,\ - \ la pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e sous r\xE9serve que la pression\ - \ relative d'exposition ne soit pas sup\xE9rieure \xE0 1 000 hectopascals.\ - \ Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du travail, et, chacun\ - \ en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9s pr\xE9cisent les\ - \ activit\xE9s ouvertes \xE0 cette pratique et les conditions et modalit\xE9\ - s d'exercice des interventions en apn\xE9e. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ sp\xE9cifiques aux travaux en milieu hyperbare " - Article R4461-43: "Les travaux en milieu hyperbare, mentionn\xE9s au 1\xB0\ - \ de l'article R. 4461-1, ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s que par des entreprises\ - \ ayant obtenu un certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme de certification,\ - \ accr\xE9dit\xE9 dans les conditions de l'article R. 4724-1. " - Article R4461-44: "Les entreprises de travail temporaire qui mettent \xE0\ - \ disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation de travaux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce m\xEAme\ - \ article. Paragraphe 1 : Equipe de travaux I.-Les \xE9quipes r\xE9alisant\ - \ des travaux en milieu hyperbare mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 4461-1 sont constitu\xE9es d'au moins trois travailleurs, titulaires du\ - \ certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 4461-27, entre lesquels sont r\xE9parties les fonctions suivantes : 1\xB0\ - \ Op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare ; 2\xB0 Aide op\xE9rateur,\ - \ charg\xE9 de l'environnement de travail de l'op\xE9rateur intervenant\ - \ en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de pr\xEA\ - ter assistance \xE0 cet op\xE9rateur ; 3\xB0 Surveillant, charg\xE9 de veiller\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare\ - \ \xE0 partir d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9rique\ - \ locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours.\ - \ A ce titre, il assure notamment la gestion des param\xE8tres du milieu\ - \ hyperbare, la communication avec l'op\xE9rateur intervenant en milieu\ - \ hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la mise en \u0153\ - uvre des moyens de secours. II.-Au cours de travaux en milieu hyperbare,\ - \ les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions diff\xE9\ - rentes au sein de l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils aient les comp\xE9\ - tences et aptitudes requises conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article R. 4461-7. " - Article R4461-46: "L'employeur d\xE9signe parmi les travailleurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4451-45 un chef d'op\xE9ration hyperbare qui est charg\xE9\ - , sur le site et sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, de coordonner\ - \ l'\xE9quipe en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 hyperbare. Le chef d'op\xE9\ - ration s'assure que les m\xE9thodes et conditions d'intervention sont consign\xE9\ - es sur le livret individuel hyperbare. Paragraphe 2 : Equipements de travail " - Article R4461-47: "L'\xE9quipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble\ - \ des \xE9l\xE9ments permettant : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux en situation\ - \ d'hyperbarie ; 2\xB0 La surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie\ - \ ; 3\xB0 La production, le transfert, le stockage, la distribution et le\ - \ contr\xF4le des gaz respiratoires ; 4\xB0 Les secours. Un arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9\ - cise les sp\xE9cifications techniques et op\xE9rationnelles auxquelles doivent\ - \ satisfaire ces \xE9quipements. Paragraphe 3 : Dispositif de certification " - Article R4461-48: "1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\ - \ des organismes charg\xE9s de la certification ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs\ - \ comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9 dans lequel elles\ - \ peuvent intervenir ; 3\xB0 La liste des activit\xE9s ou des cat\xE9gories\ - \ d'activit\xE9s pour lesquelles cette certification est requise. Section\ - \ 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux ex\xE9cut\xE9\ - s en milieu hyperbare " - Article R4461-49: "Dans le cas de la survenance d'un \xE9v\xE9nement impromptu\ - \ n\xE9cessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail\ - \ initialement d\xE9finie, l'employeur peut demander au travailleur de d\xE9\ - roger aux pressions maximales autoris\xE9es par son certificat d'aptitude\ - \ \xE0 l'hyperbarie, sous r\xE9serve de mettre en \u0153uvre les mesures\ - \ de s\xE9curit\xE9 n\xE9cessaires telles que d\xE9finies au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 4461-7. Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare\ - \ du travailleur concern\xE9. Ce travailleur, qui accepte cette intervention,\ - \ ne peut \xEAtre conduit \xE0 d\xE9passer les valeurs de pression relative\ - \ maximale suivantes : 1\xB0 Pour la classe I : 4 000 hectopascals ; 2\xB0\ - \ Pour la classe II : 6 000 hectopascals. Le refus ne peut \xEAtre constitutif\ - \ d'une faute du salari\xE9 entra\xEEnant une sanction disciplinaire. " - Article R4461-5: "L'employeur porte \xE0 la connaissance de chaque travailleur\ - \ amen\xE9 \xE0 intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonn\xE9\ - es du conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4461-4. Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention Sous-section\ - \ 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare Paragraphe 1 : Proc\xE9\ - dures et m\xE9thodes d'intervention, proc\xE9dures de secours et manuel\ - \ de s\xE9curit\xE9 hyperbare " - Article R4461-6: "Chaque arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les gaz\ - \ ou m\xE9langes gazeux respiratoires autoris\xE9s, en application des dispositions\ - \ de la sous-section 2 ci- apr\xE8s ; 2\xB0 Les dur\xE9es d'intervention\ - \ ou d'ex\xE9cution des travaux, tenant compte de l'exposition du travailleur\ - \ ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques et conditions d'utilisation des appareils\ - \ respiratoires ; 4\xB0 La composition des \xE9quipes lorsque, par d\xE9\ - rogation aux dispositions de la section 5 du pr\xE9sent chapitre, il est\ - \ n\xE9cessaire que celles-ci soient renforc\xE9es pour tenir compte des\ - \ m\xE9thodes et conditions d'intervention ou d'ex\xE9cution de travaux\ - \ particuli\xE8res, en milieu hyperbare ; 5\xB0 Les prescriptions d'utilisation\ - \ applicables aux enceintes pressuris\xE9es habit\xE9es, notamment aux caissons\ - \ de recompression, aux syst\xE8mes de plong\xE9es \xE0 saturation, aux\ - \ caissons hyperbares th\xE9rapeutiques, aux tourelles de plong\xE9es, aux\ - \ bulles de plong\xE9es et aux caissons hyperbares des tunneliers ; 6\xB0\ - \ Les proc\xE9dures et moyens de compression et de d\xE9compression ; 7\xB0\ - \ Les m\xE9thodes d'intervention et d'ex\xE9cution de travaux ainsi que\ - \ les proc\xE9dures de secours et la conduite \xE0 tenir devant les accidents\ - \ li\xE9s \xE0 l'exposition au risque hyperbare. " - Article R4461-7: "L'employeur \xE9tablit, pour chacun de ses \xE9tablissements,\ - \ un manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, en tenant compte des r\xE9sultats\ - \ de l'\xE9valuation des risques consign\xE9s dans le document unique pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 4461-3. Ce manuel pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les\ - \ fonctions, comp\xE9tences et les r\xF4les respectifs des diff\xE9rentes\ - \ cat\xE9gories de travailleurs intervenant lors des op\xE9rations ; 2\xB0\ - \ Les \xE9quipements requis selon les m\xE9thodes d'intervention employ\xE9\ - es par l'entreprise et les v\xE9rifications devant \xEAtre effectu\xE9es\ - \ avant leur mise en \u0153uvre ; 3\xB0 Les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9\ - \ \xE0 observer au cours des diff\xE9rents types d'op\xE9rations ainsi que\ - \ celles \xE0 respecter pr\xE9alablement et ult\xE9rieurement \xE0 ces op\xE9\ - rations, en particulier dans les d\xE9placements entra\xEEnant des modifications\ - \ de pression ayant des cons\xE9quences sur la sant\xE9 et en cas d'intervention\ - \ dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4461-49 ; 4\xB0 Les\ - \ \xE9l\xE9ments devant \xEAtre pris en compte par les travailleurs lors\ - \ du d\xE9roulement des op\xE9rations tels que les caract\xE9ristiques des\ - \ lieux, les variables d'environnement, les interf\xE9rences avec d'autres\ - \ op\xE9rations, la pression relative ; 5\xB0 Les m\xE9thodes d'intervention\ - \ et d'ex\xE9cution des travaux ; 6\xB0 Les proc\xE9dures d'alerte et d'urgence,\ - \ les moyens de secours ext\xE9rieurs \xE0 mobiliser, les moyens de recompression\ - \ disponibles et leur localisation. " - Article R4461-8: "Le manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, \xE9tabli en liaison\ - \ avec le conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare, est soumis \xE0 l'avis\ - \ pr\xE9alable du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Il est mis \xE0 jour p\xE9riodiquement notamment \xE0 l'occasion de toute\ - \ modification importante des conditions d'intervention ou d'ex\xE9cution\ - \ de travaux. L'employeur remet un exemplaire du manuel de s\xE9curit\xE9\ - \ hyperbare au conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare qui veille \xE0\ - \ la disponibilit\xE9 de ce manuel sur le site d'intervention ou de travaux.\ - \ L'employeur le tient \xE0 la disposition des travailleurs et du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. A bord des navires, le manuel de s\xE9curit\xE9\ - \ hyperbare est \xE9galement tenu \xE0 la disposition des d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s de bord mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5543-2 du code des transports. " + "Section 1 : D\xE9finitions et dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4461-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\ + s lors que des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 une pression relative\ + \ sup\xE9rieure \xE0 100 hectopascals dans l'exercice des activit\xE9\ + s suivantes r\xE9alis\xE9es avec ou sans immersion : 1\xB0 Travaux hyperbares\ + \ ex\xE9cut\xE9s par des entreprises soumises \xE0 certification et dont\ + \ la liste est fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ + \ 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque,\ + \ comprenant notamment les travaux industriels, de g\xE9nie civil ou maritimes\ + \ ; 2\xB0 Interventions en milieu hyperbare r\xE9alis\xE9es \xE0 d'autres\ + \ fins que celles des travaux mentionn\xE9s au 1\xB0, notamment dans le\ + \ cadre d'activit\xE9s physiques ou sportives, culturelles, scientifiques,\ + \ techniques, maritimes, aquacoles, de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9, et\ + \ de secours. " + Article R4461-2: "La pression relative consid\xE9r\xE9e par le pr\xE9sent\ + \ chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du\ + \ travailleur, au moment o\xF9 elle atteint sa valeur maximale pendant\ + \ la dur\xE9e de travail, diminu\xE9e de la pression atmosph\xE9rique\ + \ locale. " + 'Section 2 : Evaluation des risques': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Document unique ' + Article R4461-3: "Dans le cadre de l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les \xE9\ + l\xE9ments suivants dans le document unique d'\xE9valuation : 1\xB0 Le\ + \ niveau, le type et la dur\xE9e d'exposition au risque hyperbare des\ + \ travailleurs ; 3\xB0 L'incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des autres risques li\xE9s aux interventions et leurs interactions avec\ + \ le risque hyperbare ; 4\xB0 Les variables d'environnement tels que les\ + \ courants, la m\xE9t\xE9orologie, la temp\xE9rature, la turbidit\xE9\ + \ et tout autre \xE9l\xE9ment ayant une incidence sur les conditions d'intervention\ + \ ; 5\xB0 Les caract\xE9ristiques techniques des \xE9quipements de travail\ + \ ; 6\xB0 Les recommandations sp\xE9cifiques du m\xE9decin du travail\ + \ concernant la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs. Sous-section\ + \ 2 : Conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare " + Article R4461-4: "I. # L'employeur d\xE9signe une personne charg\xE9e d'assurer\ + \ la fonction de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur, ce conseiller participe notamment : 1\xB0 A l'\xE9valuation\ + \ des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4461-3 ; 2\xB0 A la mise en\ + \ \u0153uvre de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et\ + \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;\ + \ 3\xB0 A l'am\xE9lioration continue de la pr\xE9vention des risques \xE0\ + \ partir de l'analyse des situations de travail. II. # Ne peut \xEAtre\ + \ d\xE9sign\xE9 en qualit\xE9 de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare\ + \ que le travailleur titulaire du certificat pr\xE9vu au II de l'article\ + \ R. 4461-27. III. # Dans les entreprises de moins de onze salari\xE9\ + s, l'employeur peut occuper cette fonction \xE0 la condition d'\xEAtre\ + \ titulaire du certificat mentionn\xE9 au II ci-dessus. L'effectif salari\xE9\ + \ ainsi que le franchissement du seuil de onze salari\xE9s sont d\xE9\ + termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4461-5: "L'employeur porte \xE0 la connaissance de chaque travailleur\ + \ amen\xE9 \xE0 intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonn\xE9\ + es du conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4461-4. " + "Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention": + ? '' + : "Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare Paragraphe\ + \ 1 : Proc\xE9dures et m\xE9thodes d'intervention, proc\xE9dures de secours\ + \ et manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare " + Article R4461-10: "L'employeur \xE9tablit, sur la base de l'\xE9valuation\ + \ des risques r\xE9alis\xE9e pour chaque poste de travail et mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 4461-3, une notice de poste remise \xE0 chaque travailleur\ + \ afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer\ + \ et les dispositions prises pour les \xE9viter ou les r\xE9duire. Cette\ + \ notice, tenue \xE0 jour, rappelle les r\xE8gles d'hygi\xE8ne et de s\xE9\ + curit\xE9 applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes relatives\ + \ \xE0 l'emploi des mesures de protection collective ou des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle. La notice de poste est accompagn\xE9e d'un\ + \ livret de suivi des interventions ou d'ex\xE9cution des travaux en milieu\ + \ hyperbare, d\xE9nomm\xE9 livret individuel hyperbare, remis au travailleur\ + \ par l'employeur. " + Article R4461-11: "Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir\ + \ une entreprise ext\xE9rieure ou un travailleur ind\xE9pendant, il assure\ + \ la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend\ + \ et de celles prises par le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou le\ + \ travailleur ind\xE9pendant, conform\xE9ment aux dispositions des articles\ + \ R. 4511-1 et suivants. Il transmet les consignes particuli\xE8res applicables\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement en mati\xE8re de pr\xE9vention du risque hyperbare\ + \ aux chefs des entreprises ext\xE9rieures ou aux travailleurs ind\xE9\ + pendants auxquels il fait appel. Il leur remet notamment le manuel de\ + \ s\xE9curit\xE9 hyperbare applicable \xE0 l'\xE9tablissement au sein\ + \ duquel ils sont appel\xE9s \xE0 intervenir. Chaque chef d'entreprise\ + \ est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'application des\ + \ mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires \xE0 la protection des travailleurs\ + \ qu'il emploie, notamment de la fourniture, de l'entretien et du contr\xF4\ + le des appareils et mesures de protection collective et des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle. Des accords peuvent \xEAtre conclus entre\ + \ le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises ext\xE9\ + rieures ou les travailleurs ind\xE9pendants concernant les modalit\xE9\ + s de mise \xE0 disposition des moyens de protection collective, des appareils\ + \ et des \xE9quipements de protection individuelle, ainsi que des gaz\ + \ respiratoires. Paragraphe 2 : Fiche de s\xE9curit\xE9 " + Article R4461-12: "L'employeur s'assure de l'ad\xE9quation des qualifications\ + \ et de l'aptitude m\xE9dicale de chaque travailleur avec la fonction\ + \ qu'il lui a confi\xE9e. Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares,\ + \ pour chaque intervention \xE0 des fins de travaux ou \xE0 d'autres fins,\ + \ l'employeur \xE9tablit une fiche de s\xE9curit\xE9 sur laquelle il indique\ + \ : 1\xB0 La date et le lieu de l'intervention ou des travaux ; 2\xB0\ + \ L'identit\xE9 des travailleurs concern\xE9s ainsi que leur fonction\ + \ et, s'il s'agit de travailleurs ind\xE9pendants ou de salari\xE9s d'une\ + \ entreprise ext\xE9rieure, l'identification de celle-ci ; 3\xB0 Les param\xE8\ + tres relatifs \xE0 l'intervention ou aux travaux, notamment les dur\xE9\ + es d'exposition et les pressions relatives ; 4\xB0 Les m\xE9langes utilis\xE9\ + s. Un mod\xE8le de ce document est int\xE9gr\xE9 dans le manuel de s\xE9\ + curit\xE9 hyperbare. " + Article R4461-13-1: "Afin d'assurer la tra\xE7abilit\xE9 de toute exposition\ + \ aux risques inh\xE9rents au travail accompli dans les conditions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4461-1, l'employeur conserve l'original de la fiche\ + \ de s\xE9curit\xE9 et remet \xE0 chaque travailleur ayant pris part \xE0\ + \ l'intervention un exemplaire de cette fiche. L'employeur transmet au\ + \ service de sant\xE9 au travail, au plus tard \xE0 l'occasion des visites\ + \ et examens r\xE9alis\xE9s au titre du suivi individuel renforc\xE9 de\ + \ l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4624-22,\ + \ les informations mentionn\xE9es sur l'exemplaire de la fiche de s\xE9\ + curit\xE9 qui lui a \xE9t\xE9 remis. La transmission est effectu\xE9e\ + \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception. Sous-section\ + \ 2 : R\xE8gles techniques Paragraphe 1 : Gaz et m\xE9langes gazeux respiratoires\ + \ Sous-paragraphe 1 : Principes " + Article R4461-14: "Sauf pour les interventions en apn\xE9e mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare\ + \ sont pratiqu\xE9s en respirant de l'air, un autre m\xE9lange gazeux\ + \ ou de l'oxyg\xE8ne pur dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9\ + sente sous-section. " + Article R4461-15: "L'employeur d\xE9termine le gaz respiratoire le plus\ + \ appropri\xE9 aux conditions de travail. " + Article R4461-16: "La respiration d'air comprim\xE9 est autoris\xE9e jusqu'\xE0\ + \ la pression relative de 6 000 hectopascals. Au-del\xE0 de 6 000 hectopascals,\ + \ des m\xE9langes respiratoires sp\xE9cifiques doivent \xEAtre utilis\xE9\ + s. " + Article R4461-17: "Sans pr\xE9judice des valeurs limites d'exposition professionnelle\ + \ fix\xE9es aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150, l'air\ + \ ou les m\xE9langes respir\xE9s au cours des interventions et travaux\ + \ doivent pr\xE9senter les caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 S'agissant\ + \ du gaz carbonique, une pression partielle inf\xE9rieure \xE0 10 hectopascals\ + \ ; 2\xB0 S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inf\xE9\ + rieure \xE0 0,05 hectopascal ; 3\xB0 S'agissant de la vapeur d'eau, pour\ + \ les expositions d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 24 heures, un degr\xE9\ + \ hygrom\xE9trique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ; 4\xB0 S'agissant\ + \ des vapeurs d'huile, une pression partielle exprim\xE9e en \xE9quivalent\ + \ m\xE9thane inf\xE9rieure \xE0 0,5 hectopascal et une concentration inf\xE9\ + rieure \xE0 0,5 mg/ m \xB3. La masse volumique d'un m\xE9lange respiratoire\ + \ ne doit pas exc\xE9der 9 grammes par litre \xE0 la pression d'utilisation. " + Article R4461-18: "La pression partielle d'azote dans un m\xE9lange respir\xE9\ + \ doit \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 5 600 hectopascals. " + Article R4461-19: "La pression partielle d'oxyg\xE8ne d'un m\xE9lange respir\xE9\ + \ ne doit pas : I. # Etre inf\xE9rieure \xE0 160 hectopascals et, dans\ + \ une enceinte hyperbare de travail, \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 25 pour\ + \ 100 de la pression absolue. II. # D\xE9passer les valeurs suivantes\ + \ : 1\xB0 En p\xE9riode d'activit\xE9s physiques, en dehors des phases\ + \ de compression et de d\xE9compression et pour des dur\xE9es continues\ + \ d'exposition n'exc\xE9dant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures\ + \ : 1 600 hectopascals, 1 400 hectopascals, 1 200 hectopascals, 1 000\ + \ hectopascals et 900 hectopascals ; 2\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression\ + \ en immersion,1 600 hectopascals ; 3\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression\ + \ au sec, 2 200 hectopascals pour une d\xE9compression d'une dur\xE9e\ + \ inf\xE9rieure \xE0 24 heures et 800 hectopascals pour une d\xE9compression\ + \ d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 24 heures ; 4\xB0 Lors des phases\ + \ de compression ou de repos \xE0 saturation, entre 300 hectopascals et\ + \ 450 hectopascals ; 5\xB0 Lors d'une recompression d'urgence apr\xE8\ + s un accident de d\xE9compression, 2 800 hectopascals, sauf prescription\ + \ m\xE9dicale diff\xE9rente. " + Article R4461-20: 'Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle ' + Article R4461-21: "L'employeur met \xE0 disposition les \xE9quipements de\ + \ protection individuelle sp\xE9cifiques \xE0 la nature de l'intervention\ + \ ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les\ + \ appareils respiratoires de secours et les accessoires appropri\xE9s\ + \ aux m\xE9thodes d'intervention et de secours. " + Article R4461-22: "Doivent \xEAtre constamment disponibles pour pr\xE9venir\ + \ une d\xE9faillance d'alimentation en gaz respirable : 1\xB0 Un r\xE9\ + servoir de gaz de secours ou un moyen de contr\xF4le continu de la pression\ + \ permettant d'alerter le travailleur ; 2\xB0 Un dispositif d'alimentation\ + \ de secours. Paragraphe 3 : Contr\xF4le des gaz et d\xE9tendeurs " + Article R4461-23: "L'employeur s'assure, en proc\xE9dant ou en faisant proc\xE9\ + der, par analyse, et avant leur utilisation, de : 1\xB0 La conformit\xE9\ + \ des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites\ + \ d'exposition professionnelle fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section\ + \ ; 2\xB0 La conformit\xE9 de la teneur en oxyg\xE8ne des m\xE9langes\ + \ autres que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fix\xE9\ + es par la pr\xE9sente sous-section ; 3\xB0 En cas d'utilisation de m\xE9\ + langes binaires ou ternaires, la conformit\xE9 de la teneur en azote et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, en h\xE9lium. " + Article R4461-24: "L'employeur consigne les r\xE9sultats des analyses mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4461-23 et les tient \xE0 disposition des personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4121-4. Lorsque les gaz sont destin\xE9\ + s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure, ils sont\ + \ accompagn\xE9s d'une fiche mentionnant le r\xE9sultat de ces analyses. " + Article R4461-25: "L'employeur assure la maintenance et le contr\xF4le des\ + \ d\xE9tendeurs destin\xE9s \xE0 ramener la pression du gaz d'un r\xE9\ + servoir \xE0 la pression d'utilisation. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres\ + \ int\xE9ress\xE9s pr\xE9cise la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9\ + s selon lesquelles sont effectu\xE9es : 1\xB0 Les analyses de gaz pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4461-23 ; 2\xB0 Les op\xE9rations de maintenance\ + \ et de contr\xF4le pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4461-25. " + Article R4461-6: "Chaque arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les gaz\ + \ ou m\xE9langes gazeux respiratoires autoris\xE9s, en application des\ + \ dispositions de la sous-section 2 ci- apr\xE8s ; 2\xB0 Les dur\xE9es\ + \ d'intervention ou d'ex\xE9cution des travaux, tenant compte de l'exposition\ + \ du travailleur ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques et conditions d'utilisation\ + \ des appareils respiratoires ; 4\xB0 La composition des \xE9quipes lorsque,\ + \ par d\xE9rogation aux dispositions de la section 5 du pr\xE9sent chapitre,\ + \ il est n\xE9cessaire que celles-ci soient renforc\xE9es pour tenir compte\ + \ des m\xE9thodes et conditions d'intervention ou d'ex\xE9cution de travaux\ + \ particuli\xE8res, en milieu hyperbare ; 5\xB0 Les prescriptions d'utilisation\ + \ applicables aux enceintes pressuris\xE9es habit\xE9es, notamment aux\ + \ caissons de recompression, aux syst\xE8mes de plong\xE9es \xE0 saturation,\ + \ aux caissons hyperbares th\xE9rapeutiques, aux tourelles de plong\xE9\ + es, aux bulles de plong\xE9es et aux caissons hyperbares des tunneliers\ + \ ; 6\xB0 Les proc\xE9dures et moyens de compression et de d\xE9compression\ + \ ; 7\xB0 Les m\xE9thodes d'intervention et d'ex\xE9cution de travaux\ + \ ainsi que les proc\xE9dures de secours et la conduite \xE0 tenir devant\ + \ les accidents li\xE9s \xE0 l'exposition au risque hyperbare. " + Article R4461-7: "L'employeur \xE9tablit, pour chacun de ses \xE9tablissements,\ + \ un manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, en tenant compte des r\xE9sultats\ + \ de l'\xE9valuation des risques consign\xE9s dans le document unique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4461-3. Ce manuel pr\xE9cise notamment :\ + \ 1\xB0 Les fonctions, comp\xE9tences et les r\xF4les respectifs des diff\xE9\ + rentes cat\xE9gories de travailleurs intervenant lors des op\xE9rations\ + \ ; 2\xB0 Les \xE9quipements requis selon les m\xE9thodes d'intervention\ + \ employ\xE9es par l'entreprise et les v\xE9rifications devant \xEAtre\ + \ effectu\xE9es avant leur mise en \u0153uvre ; 3\xB0 Les r\xE8gles de\ + \ s\xE9curit\xE9 \xE0 observer au cours des diff\xE9rents types d'op\xE9\ + rations ainsi que celles \xE0 respecter pr\xE9alablement et ult\xE9rieurement\ + \ \xE0 ces op\xE9rations, en particulier dans les d\xE9placements entra\xEE\ + nant des modifications de pression ayant des cons\xE9quences sur la sant\xE9\ + \ et en cas d'intervention dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4461-49 ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9ments devant \xEAtre pris en compte\ + \ par les travailleurs lors du d\xE9roulement des op\xE9rations tels que\ + \ les caract\xE9ristiques des lieux, les variables d'environnement, les\ + \ interf\xE9rences avec d'autres op\xE9rations, la pression relative ;\ + \ 5\xB0 Les m\xE9thodes d'intervention et d'ex\xE9cution des travaux ;\ + \ 6\xB0 Les proc\xE9dures d'alerte et d'urgence, les moyens de secours\ + \ ext\xE9rieurs \xE0 mobiliser, les moyens de recompression disponibles\ + \ et leur localisation. " + Article R4461-8: "Le manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, \xE9tabli en liaison\ + \ avec le conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare, est soumis \xE0\ + \ l'avis pr\xE9alable du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il est mis \xE0 jour p\xE9riodiquement notamment \xE0\ + \ l'occasion de toute modification importante des conditions d'intervention\ + \ ou d'ex\xE9cution de travaux. L'employeur remet un exemplaire du manuel\ + \ de s\xE9curit\xE9 hyperbare au conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare\ + \ qui veille \xE0 la disponibilit\xE9 de ce manuel sur le site d'intervention\ + \ ou de travaux. L'employeur le tient \xE0 la disposition des travailleurs\ + \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. A bord des navires, le manuel\ + \ de s\xE9curit\xE9 hyperbare est \xE9galement tenu \xE0 la disposition\ + \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s de bord mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5543-2\ + \ du code des transports. " + 'Section 4 : Formation': + ? '' + : "Sous-section 1 : Certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et certificat\ + \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare " + Article R4461-27: "I. - Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les\ + \ travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie\ + \ d\xE9livr\xE9 \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. II. - Seuls peuvent exercer les\ + \ fonctions de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat\ + \ d\xE9livr\xE9 \xE0 cet effet \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9\ + e dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. III. - La\ + \ dur\xE9e de validit\xE9 de ces certificats ainsi que les modalit\xE9\ + s et conditions de leur renouvellement sont fix\xE9es par les arr\xEA\ + t\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4461-30. IV. - Les travaux subaquatiques\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 du III de l'article R. 4461-28 ne peuvent \xEA\ + tre accomplis que par des travailleurs d\xE9tenant : 1\xB0 Soit le titre\ + \ professionnel de scaphandrier de travaux publics, d\xE9livr\xE9 par\ + \ le ministre charg\xE9 de l'emploi en application de l'article R. 338-1\ + \ du code de l'\xE9ducation ; 2\xB0 Soit le certificat sanctionnant celui\ + \ des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre professionnel qui correspond\ + \ \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e ; 3\xB0 Soit une certification professionnelle\ + \ enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ + \ correspondant \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e lorsqu'elle n'est pas accomplie\ + \ en milieu subaquatique. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ + \ d\xE9termine la dur\xE9e et les modalit\xE9s des formations conduisant\ + \ \xE0 l'obtention du titre professionnel de scaphandrier de travaux publics\ + \ et des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre. V. - L'obligation\ + \ de d\xE9tention des certificats mentionn\xE9s aux I et II et du titre\ + \ professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de comp\xE9tences\ + \ ou de la certification professionnelle mentionn\xE9 au IV n'est pas\ + \ applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation acquise de\ + \ fa\xE7on pr\xE9pond\xE9rante dans l'Union, ou d'un dipl\xF4me, certificat\ + \ ou autre titre d\xE9livr\xE9 dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne, ou d\xE9livr\xE9 par une autorit\xE9 d'un pays tiers, \xE0 condition\ + \ que soit fournie une attestation de l'autorit\xE9 comp\xE9tente de l'Etat\ + \ membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre attestant\ + \ de la formation et de la qualification de cette personne par une autorit\xE9\ + \ ou d'une formation acquise remplissant les m\xEAmes objectifs p\xE9\ + dagogiques que ceux figurant au I du R. 4461-30. " + Article R4461-28: "Le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie indique notamment\ + \ : 1\xB0 La mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle\ + \ exerc\xE9e ; 2\xB0 La classe d\xE9finissant, compte tenu de la pression\ + \ relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir.\ + \ II.-Le certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare indique\ + \ notamment la mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle\ + \ exerc\xE9e. III.-Les mentions relatives aux activit\xE9s professionnelles\ + \ sont ainsi d\xE9finies : 1\xB0 Mention A : Travaux subaquatiques effectu\xE9\ + s par des entreprises soumises \xE0 certification telle que d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article R. 4461-43 ; 2\xB0 Mention B : Interventions subaquatiques\ + \ : a) Activit\xE9s physiques ou sportives ; b) Arch\xE9ologie sous-marine\ + \ et subaquatique ; c) Secours et s\xE9curit\xE9 : -option s\xE9curit\xE9\ + \ civile ; -option police ; d) Techniques, sciences, p\xEAche, aquaculture,\ + \ m\xE9dias et autres interventions ; 3\xB0 Mention C : Interventions\ + \ sans immersion effectu\xE9es dans le domaine de la sant\xE9 ; 4\xB0\ + \ Mention D : Travaux sans immersion effectu\xE9s par des entreprises\ + \ soumises \xE0 certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 4461-43.\ + \ IV.-Les classes sont d\xE9finies comme suit : 1\xB0 Classe 0 : pour\ + \ une pression relative maximale n'exc\xE9dant pas 1 200 hectopascals\ + \ ; 2\xB0 Classe I : pour une pression relative maximale n'exc\xE9dant\ + \ pas 3 000 hectopascals ; 3\xB0 Classe II : pour une pression relative\ + \ maximale n'exc\xE9dant pas 5 000 hectopascals ; 4\xB0 Classe III : pour\ + \ une pression relative sup\xE9rieure \xE0 5 000 hectopascals. Sous-section\ + \ 2 : Organisation de la formation " + Article R4461-29: "Les formations r\xE9alis\xE9es en vue de la d\xE9livrance\ + \ des certificats d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et de conseiller \xE0 la\ + \ pr\xE9vention hyperbare le sont par : 1\xB0 Un organisme habilit\xE9\ + \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\ + \ 3 ci-apr\xE8s, pour les formations donnant lieu \xE0 la d\xE9livrance\ + \ d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mention B, pour les activit\xE9\ + s suivantes : a) Arch\xE9ologie sous-marine et subaquatique ; b) Secours\ + \ et s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Un organisme certifi\xE9 par un organisme\ + \ de certification accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4724-1, pour les autres formations. Pour la r\xE9alisation\ + \ des formations, des arr\xEAt\xE9s conjoints du ministre charg\xE9 du\ + \ travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9\ + s, fixent : I. # Pour la r\xE9alisation des formations, en tenant compte\ + \ de l'ampleur et la nature du risque li\xE9 \xE0 chaque type d'intervention\ + \ ou de travaux en milieu hyperbare : 1\xB0 Les objectifs p\xE9dagogiques,\ + \ la dur\xE9e des formations des travailleurs int\xE9ress\xE9s et les\ + \ conditions d'acc\xE8s aux formations ; 2\xB0 La qualification des personnes\ + \ charg\xE9es de ces formations ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4\ + le des connaissances acquises \xE0 l'issue des formations ; 4\xB0 Les\ + \ conditions d'organisation de la formation des travailleurs concern\xE9\ + s. II. # Pour la d\xE9livrance des certificats pr\xE9vus aux articles\ + \ R. 4461-4 et R. 4461-27 : 1\xB0 Les conditions de d\xE9livrance, la\ + \ dur\xE9e de validit\xE9 et les modalit\xE9s de renouvellement du certificat\ + \ d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et du certificat de conseiller \xE0 la\ + \ pr\xE9vention hyperbare ; 2\xB0 Les informations devant figurer sur\ + \ le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller\ + \ \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous-section 3 : Habilitation, accr\xE9\ + ditation et certification Paragraphe 1 : Habilitation " + Article R4461-32: "I. - La demande d'habilitation des organismes de formation,\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4461-29, est adress\xE9e, par\ + \ pli recommand\xE9 avec demande d'avis de r\xE9ception : 1\xB0 Aux services\ + \ centraux plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre de l'int\xE9rieur\ + \ pour ce qui concerne la mention B \u201Csecours et s\xE9curit\xE9\u201D\ + \ ; 2\xB0 Aux services plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du directeur du d\xE9\ + partement des recherches arch\xE9ologiques subaquatiques et sous-marines\ + \ pour ce qui concerne la mention B \u201Carch\xE9ologie sous-marine et\ + \ subaquatique\u201D. II. # Ce dossier comprend des informations relatives\ + \ : 1\xB0 A l'identification de l'organisme ; 2\xB0 Aux cat\xE9gories\ + \ d'intervention pour lesquelles l'habilitation est demand\xE9e ; 3\xB0\ + \ Aux moyens mis en \u0153uvre ; 4\xB0 Aux modalit\xE9s de financement\ + \ de ces formations. Le dossier est r\xE9put\xE9 complet, si le service\ + \ instructeur a d\xE9livr\xE9 un accus\xE9 de r\xE9ception ou n'a pas\ + \ fait conna\xEEtre, dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa r\xE9\ + ception, au demandeur, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de\ + \ r\xE9ception, la liste des pi\xE8ces manquantes ou incompl\xE8tes. 1\xB0\ + \ Lorsque la demande d'habilitation rel\xE8ve des services mentionn\xE9\ + s au 1\xB0 du I, le ministre de l'int\xE9rieur ; 2\xB0 Lorsque la demande\ + \ d'habilitation rel\xE8ve des services mentionn\xE9s au 2\xB0 du I, le\ + \ directeur du d\xE9partement des recherches arch\xE9ologiques subaquatiques\ + \ et sous-marines. IV. - L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente se\ + \ prononce dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la pr\xE9sentation\ + \ d'une demande compl\xE8te. L'habilitation est r\xE9put\xE9e acquise\ + \ au terme de ce d\xE9lai. En cas d'octroi de l'habilitation, l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente en informe l'organisme d\xE9sign\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 4461-29. L'habilitation est valable pour une dur\xE9e de\ + \ trois ans. Elle peut \xEAtre renouvel\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente, pour une dur\xE9e identique, sur demande du titulaire\ + \ de l'habilitation adress\xE9e au plus tard quatre mois avant sa date\ + \ d'expiration, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9\ + ception. Les dispositions du II s'appliquent \xE0 ces demandes de renouvellement. " + Article R4461-33: "Pour d\xE9livrer l'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4461-29, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ + \ s'assure en particulier que les modalit\xE9s et conditions d'organisation\ + \ r\xE9pondent aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4461-30. Lorsque les modalit\xE9s et conditions d'organisation\ + \ ne r\xE9pondent plus aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4461-30, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ + \ retire l'habilitation d\xE9livr\xE9e. Le retrait est prononc\xE9 par\ + \ d\xE9cision motiv\xE9e apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de trente\ + \ jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de\ + \ l'habilitation pr\xE9cisant les griefs formul\xE9s \xE0 son encontre. " + Article R4461-34: "Toutes les modifications portant sur les 2\xB0,3\xB0\ + \ et 4\xB0 du II de l'article R. 4461-32 sont subordonn\xE9es \xE0 une\ + \ autorisation pr\xE9alable apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 transmises \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente par pli recommand\xE9 avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception. Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente pendant un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la\ + \ date de d\xE9livrance de l'accus\xE9 de r\xE9ception du pli recommand\xE9\ + \ vaut acceptation de ces modifications. Les modifications portant sur\ + \ le 1\xB0 du II de l'article R. 4461-32 font l'objet d'une d\xE9claration\ + \ annuelle. " + Article R4461-35: "L'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R.\ + \ 4461-29 d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ + \ devient caduque si : 1\xB0 L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153\ + uvre de formation dans les douze mois qui suivent sa d\xE9livrance ; 2\xB0\ + \ L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153uvre de formation pendant\ + \ douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, les dispositions des 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 ne trouvent pas \xE0 s'appliquer lorsque l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente prend une d\xE9cision en ce sens en raison de circonstances\ + \ particuli\xE8res. Paragraphe 2 : Accr\xE9ditation et certification " + Article R4461-36: "mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. Des arr\xEAt\xE9\ + s conjoints du ministre charg\xE9 du travail et, chacun en ce qui le concerne,\ + \ des ministres int\xE9ress\xE9s d\xE9terminent les garanties minimales\ + \ que doivent pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s au\ + \ 2\xB0 de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : 1\xB0\ + \ La qualification des personnes charg\xE9es de la formation ; 2\xB0 Les\ + \ m\xE9thodes et capacit\xE9s p\xE9dagogiques adapt\xE9es au but poursuivi\ + \ ; 3\xB0 La capacit\xE9 d'\xE9valuation pr\xE9alable des candidats au\ + \ regard de leur comp\xE9tence professionnelle ou de leur dipl\xF4me ;\ + \ 4\xB0 La capacit\xE9 de se conformer au r\xE9f\xE9rentiel de formation\ + \ comprenant les \xE9l\xE9ments figurant au I du R. 4461-30 ; 5\xB0 La\ + \ capacit\xE9 \xE0 assurer un contr\xF4le des connaissances et des acquis. " + 'Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article R4461-37: "Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent\ + \ \xEAtre effectu\xE9es par une personne seule sans surveillance. " + Article R4461-38: "En application des dispositions r\xE9glementaires qui\ + \ s'appliquent \xE0 son \xE9tablissement, pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ + \ 4461-6, l'employeur adapte la composition de l'\xE9quipe d'intervention\ + \ ou de travaux en fonction de la nature et de l'ampleur du risque. " + Article R4461-39: "L'employeur s'assure que les m\xE9thodes et conditions\ + \ d'intervention et d'ex\xE9cution des travaux sont consign\xE9es sur\ + \ le livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 4461-10. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques aux\ + \ interventions en milieu hyperbare Paragraphe 1 : Equipe d'intervention " + Article R4461-40: "1\xB0 Un op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare\ + \ titulaire du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie ; 2\xB0 Un surveillant,\ + \ form\xE9 pour donner en cas d'urgence les premiers secours, qui veille\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare\ + \ \xE0 partir d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9\ + rique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de\ + \ secours. " + Article R4461-41: "Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les\ + \ travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions diff\xE9\ + rentes au sein de l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils aient les comp\xE9\ + tences et aptitudes requises conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article R.\ + \ 4461-7. Paragraphe 2 : Interventions en apn\xE9e " + Article R4461-42: "I. # La pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e pour\ + \ les travailleurs disposant d'un certificat d'aptitude mention B \" activit\xE9\ + s physiques ou sportives \u201D. Les conditions d'exercice de cette pratique\ + \ sont celles d\xE9termin\xE9es au chapitre II du titre II du livre III\ + \ du code du sport. II. # Pour les travailleurs titulaires d'un certificat\ + \ comportant une autre des mentions B vis\xE9es au II de l'article R.\ + \ 4461-28, la pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e sous r\xE9serve\ + \ que la pression relative d'exposition ne soit pas sup\xE9rieure \xE0\ + \ 1 000 hectopascals. Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9\ + s du travail, et, chacun en ce qui le concerne, des ministres int\xE9\ + ress\xE9s pr\xE9cisent les activit\xE9s ouvertes \xE0 cette pratique et\ + \ les conditions et modalit\xE9s d'exercice des interventions en apn\xE9\ + e. Sous-section 3 : Dispositions sp\xE9cifiques aux travaux en milieu\ + \ hyperbare " + Article R4461-43: "Les travaux en milieu hyperbare, mentionn\xE9s au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4461-1, ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s que par des\ + \ entreprises ayant obtenu un certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme\ + \ de certification, accr\xE9dit\xE9 dans les conditions de l'article R.\ + \ 4724-1. " + Article R4461-44: "Les entreprises de travail temporaire qui mettent \xE0\ + \ disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation de travaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce m\xEA\ + me article. Paragraphe 1 : Equipe de travaux I.-Les \xE9quipes r\xE9alisant\ + \ des travaux en milieu hyperbare mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\ + \ R. 4461-1 sont constitu\xE9es d'au moins trois travailleurs, titulaires\ + \ du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4461-27, entre lesquels sont r\xE9parties les fonctions suivantes\ + \ : 1\xB0 Op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare ; 2\xB0 Aide op\xE9\ + rateur, charg\xE9 de l'environnement de travail de l'op\xE9rateur intervenant\ + \ en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de\ + \ pr\xEAter assistance \xE0 cet op\xE9rateur ; 3\xB0 Surveillant, charg\xE9\ + \ de veiller \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu\ + \ hyperbare \xE0 partir d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9\ + rique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de\ + \ secours. A ce titre, il assure notamment la gestion des param\xE8tres\ + \ du milieu hyperbare, la communication avec l'op\xE9rateur intervenant\ + \ en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la\ + \ mise en \u0153uvre des moyens de secours. II.-Au cours de travaux en\ + \ milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des\ + \ fonctions diff\xE9rentes au sein de l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils\ + \ aient les comp\xE9tences et aptitudes requises conform\xE9ment au 1\xB0\ + \ de l'article R. 4461-7. " + Article R4461-46: "L'employeur d\xE9signe parmi les travailleurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4451-45 un chef d'op\xE9ration hyperbare qui est charg\xE9\ + , sur le site et sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, de coordonner\ + \ l'\xE9quipe en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 hyperbare. Le chef d'op\xE9\ + ration s'assure que les m\xE9thodes et conditions d'intervention sont\ + \ consign\xE9es sur le livret individuel hyperbare. Paragraphe 2 : Equipements\ + \ de travail " + Article R4461-47: "L'\xE9quipement de travail s'entend comme comprenant\ + \ l'ensemble des \xE9l\xE9ments permettant : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux\ + \ en situation d'hyperbarie ; 2\xB0 La surveillance des travailleurs en\ + \ situation d'hyperbarie ; 3\xB0 La production, le transfert, le stockage,\ + \ la distribution et le contr\xF4le des gaz respiratoires ; 4\xB0 Les\ + \ secours. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture pr\xE9cise les sp\xE9cifications techniques et op\xE9\ + rationnelles auxquelles doivent satisfaire ces \xE9quipements. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositif de certification " + Article R4461-48: "1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\ + \ des organismes charg\xE9s de la certification ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs\ + \ comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9 dans lequel elles\ + \ peuvent intervenir ; 3\xB0 La liste des activit\xE9s ou des cat\xE9\ + gories d'activit\xE9s pour lesquelles cette certification est requise. " + "Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux ex\xE9cut\xE9s en milieu hyperbare": + Article R4461-49: "Dans le cas de la survenance d'un \xE9v\xE9nement impromptu\ + \ n\xE9cessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail\ + \ initialement d\xE9finie, l'employeur peut demander au travailleur de\ + \ d\xE9roger aux pressions maximales autoris\xE9es par son certificat\ + \ d'aptitude \xE0 l'hyperbarie, sous r\xE9serve de mettre en \u0153uvre\ + \ les mesures de s\xE9curit\xE9 n\xE9cessaires telles que d\xE9finies\ + \ au 3\xB0 de l'article R. 4461-7. Il consigne cette intervention dans\ + \ le livret individuel hyperbare du travailleur concern\xE9. Ce travailleur,\ + \ qui accepte cette intervention, ne peut \xEAtre conduit \xE0 d\xE9passer\ + \ les valeurs de pression relative maximale suivantes : 1\xB0 Pour la\ + \ classe I : 4 000 hectopascals ; 2\xB0 Pour la classe II : 6 000 hectopascals.\ + \ Le refus ne peut \xEAtre constitutif d'une faute du salari\xE9 entra\xEE\ + nant une sanction disciplinaire. " "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques en milieu hyperbare.": - Article L4461-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\ - \ l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatri\xE8\ - me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\ - gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. " + Section unique: + Article L4461-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3,\ + \ pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatri\xE8\ + me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\ + gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. " "Livre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": "Titre II : Principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention": 'Chapitre II : Obligations des travailleurs.': - Article L4122-1: "Conform\xE9ment aux instructions qui lui sont donn\xE9es\ - \ par l'employeur, dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9\ - rieur pour les entreprises tenues d'en \xE9laborer un, il incombe \xE0 chaque\ - \ travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses\ - \ possibilit\xE9s, de sa sant\xE9 et de sa s\xE9curit\xE9 ainsi que de celles\ - \ des autres personnes concern\xE9es par ses actes ou ses omissions au travail.\ - \ Les instructions de l'employeur pr\xE9cisent, en particulier lorsque la\ - \ nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des \xE9\ - quipements de travail, des moyens de protection, des substances et pr\xE9\ - parations dangereuses. Elles sont adapt\xE9es \xE0 la nature des t\xE2ches\ - \ \xE0 accomplir. Les dispositions du premier alin\xE9a sont sans incidence\ - \ sur le principe de la responsabilit\xE9 de l'employeur. " - Article L4122-2: "Les mesures prises en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9\ - curit\xE9 au travail ne doivent entra\xEEner aucune charge financi\xE8re\ - \ pour les travailleurs. " + Section unique: + Article L4122-1: "Conform\xE9ment aux instructions qui lui sont donn\xE9\ + es par l'employeur, dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9\ + rieur pour les entreprises tenues d'en \xE9laborer un, il incombe \xE0\ + \ chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon\ + \ ses possibilit\xE9s, de sa sant\xE9 et de sa s\xE9curit\xE9 ainsi que\ + \ de celles des autres personnes concern\xE9es par ses actes ou ses omissions\ + \ au travail. Les instructions de l'employeur pr\xE9cisent, en particulier\ + \ lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation\ + \ des \xE9quipements de travail, des moyens de protection, des substances\ + \ et pr\xE9parations dangereuses. Elles sont adapt\xE9es \xE0 la nature\ + \ des t\xE2ches \xE0 accomplir. Les dispositions du premier alin\xE9a\ + \ sont sans incidence sur le principe de la responsabilit\xE9 de l'employeur. " + Article L4122-2: "Les mesures prises en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 au travail ne doivent entra\xEEner aucune charge financi\xE8\ + re pour les travailleurs. " 'Chapitre Ier : Obligations de l''employeur': - Article R3424-3: "Section 1 : Document unique d'\xE9valuation des risques " - Article R4121-1: "L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans un document\ - \ unique les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en application\ - \ de l'article L. 4121-3. Cette \xE9valuation comporte un inventaire des\ - \ risques identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement, y compris ceux li\xE9s aux ambiances thermiques. " - Article R4121-1-1: "L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1\xB0\ - \ Les donn\xE9es collectives utiles \xE0 l'\xE9valuation des expositions\ - \ individuelles aux facteurs de risques mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 4161-1 de nature \xE0 faciliter la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 cet\ - \ article, le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 partir de l'identification de postes,\ - \ m\xE9tiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif\ - \ \xE9tendu ou un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche homologu\xE9\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-2 ; 2\xB0 La proportion de salari\xE9\ - s expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4161-1, au-del\xE0 des seuils pr\xE9vus au m\xEAme article. Cette proportion\ - \ est actualis\xE9e en tant que de besoin lors de la mise \xE0 jour du document\ - \ unique. " - Article R4121-2: "La mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des\ - \ risques professionnels est r\xE9alis\xE9e : 1\xB0 Au moins chaque ann\xE9\ - e dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s ; 2\xB0 Lors de toute\ - \ d\xE9cision d'am\xE9nagement important modifiant les conditions de sant\xE9\ - \ et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 3\xB0 Lorsqu'une information\ - \ suppl\xE9mentaire int\xE9ressant l'\xE9valuation d'un risque est port\xE9\ - e \xE0 la connaissance de l'employeur. 4121-3-1 est effectu\xE9e \xE0 chaque\ - \ mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des risques professionnels,\ - \ si n\xE9cessaire. " - Article R4121-3: "Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ - \ est utilis\xE9 pour l'\xE9tablissement du rapport annuel pr\xE9vu au 1\xB0\ - \ de l'article L. 2312-27. " - Article R4121-4: "Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ - \ et ses versions ant\xE9rieures sont tenus, pendant une dur\xE9e de 40\ - \ ans \xE0 compter de leur \xE9laboration, \xE0 la disposition : 1\xB0 Des\ - \ travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur\ - \ durant leur p\xE9riode d'activit\xE9 dans l'entreprise. La communication\ - \ des versions du document unique ant\xE9rieures \xE0 celle en vigueur \xE0\ - \ la date de la demande peut \xEAtre limit\xE9e aux seuls \xE9l\xE9ments\ - \ aff\xE9rents \xE0 l'activit\xE9 du demandeur. Les travailleurs et anciens\ - \ travailleurs peuvent communiquer les \xE9l\xE9ments mis \xE0 leur disposition\ - \ aux professionnels de sant\xE9 en charge de leur suivi m\xE9dical ; 2\xB0\ - \ Des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique ; 3\xB0 Du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-1 ; 4\xB0 Des agents du syst\xE8me\ - \ d'inspection du travail ; 5\xB0 Des agents des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Des agents des organismes\ - \ professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1 ; 7\xB0 Des inspecteurs de la radioprotection\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique\ - \ et des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code,\ - \ en ce qui concerne les r\xE9sultats des \xE9valuations li\xE9es \xE0 l'exposition\ - \ des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et\ - \ activit\xE9s dont ils ont respectivement la charge. Jusqu'\xE0 l'entr\xE9\ - e en vigueur de l'obligation de d\xE9p\xF4t du document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques professionnels sur un portail num\xE9rique selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur\ - \ conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise\ - \ sous la forme d'un document papier ou d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Un avis\ - \ indiquant les modalit\xE9s d'acc\xE8s des travailleurs au document unique\ - \ est affich\xE9 \xE0 une place convenable et ais\xE9ment accessible dans\ - \ les lieux de travail. Dans les entreprises ou \xE9tablissements dot\xE9\ - s d'un r\xE8glement int\xE9rieur, cet avis est affich\xE9 au m\xEAme emplacement\ - \ que celui r\xE9serv\xE9 au r\xE8glement int\xE9rieur. Section 2 : P\xE9\ - nibilit\xE9 " + "Section 1 : Document unique d'\xE9valuation des risques": + Article R4121-1: "L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans un document\ + \ unique les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en\ + \ application de l'article L. 4121-3. Cette \xE9valuation comporte un\ + \ inventaire des risques identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail\ + \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement, y compris ceux li\xE9s aux\ + \ ambiances thermiques. " + Article R4121-1-1: "L'employeur consigne, en annexe du document unique :\ + \ 1\xB0 Les donn\xE9es collectives utiles \xE0 l'\xE9valuation des expositions\ + \ individuelles aux facteurs de risques mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 4161-1 de nature \xE0 faciliter la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0\ + \ cet article, le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 partir de l'identification de\ + \ postes, m\xE9tiers ou situations de travail figurant dans un accord\ + \ collectif \xE9tendu ou un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche\ + \ homologu\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-2 ; 2\xB0 La proportion\ + \ de salari\xE9s expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4161-1, au-del\xE0 des seuils pr\xE9vus au m\xEAme\ + \ article. Cette proportion est actualis\xE9e en tant que de besoin lors\ + \ de la mise \xE0 jour du document unique. " + Article R4121-2: "La mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des\ + \ risques professionnels est r\xE9alis\xE9e : 1\xB0 Au moins chaque ann\xE9\ + e dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s ; 2\xB0 Lors de toute\ + \ d\xE9cision d'am\xE9nagement important modifiant les conditions de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 3\xB0 Lorsqu'une\ + \ information suppl\xE9mentaire int\xE9ressant l'\xE9valuation d'un risque\ + \ est port\xE9e \xE0 la connaissance de l'employeur. 4121-3-1 est effectu\xE9\ + e \xE0 chaque mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des risques\ + \ professionnels, si n\xE9cessaire. " + Article R4121-3: "Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ + \ est utilis\xE9 pour l'\xE9tablissement du rapport annuel pr\xE9vu au\ + \ 1\xB0 de l'article L. 2312-27. " + Article R4121-4: "Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ + \ et ses versions ant\xE9rieures sont tenus, pendant une dur\xE9e de 40\ + \ ans \xE0 compter de leur \xE9laboration, \xE0 la disposition : 1\xB0\ + \ Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur\ + \ durant leur p\xE9riode d'activit\xE9 dans l'entreprise. La communication\ + \ des versions du document unique ant\xE9rieures \xE0 celle en vigueur\ + \ \xE0 la date de la demande peut \xEAtre limit\xE9e aux seuls \xE9l\xE9\ + ments aff\xE9rents \xE0 l'activit\xE9 du demandeur. Les travailleurs et\ + \ anciens travailleurs peuvent communiquer les \xE9l\xE9ments mis \xE0\ + \ leur disposition aux professionnels de sant\xE9 en charge de leur suivi\ + \ m\xE9dical ; 2\xB0 Des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-1 ; 4\xB0\ + \ Des agents du syst\xE8me d'inspection du travail ; 5\xB0 Des agents\ + \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 6\xB0 Des agents des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9\ + curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 4643-1 ; 7\xB0 Des inspecteurs de la radioprotection mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique et des agents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code, en ce qui concerne les r\xE9\ + sultats des \xE9valuations li\xE9es \xE0 l'exposition des travailleurs\ + \ aux rayonnements ionisants, pour les installations et activit\xE9s dont\ + \ ils ont respectivement la charge. Jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur\ + \ de l'obligation de d\xE9p\xF4t du document unique d'\xE9valuation des\ + \ risques professionnels sur un portail num\xE9rique selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur\ + \ conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise\ + \ sous la forme d'un document papier ou d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Un avis\ + \ indiquant les modalit\xE9s d'acc\xE8s des travailleurs au document unique\ + \ est affich\xE9 \xE0 une place convenable et ais\xE9ment accessible dans\ + \ les lieux de travail. Dans les entreprises ou \xE9tablissements dot\xE9\ + s d'un r\xE8glement int\xE9rieur, cet avis est affich\xE9 au m\xEAme emplacement\ + \ que celui r\xE9serv\xE9 au r\xE8glement int\xE9rieur. " 'Chapitre Ier : Obligations de l''employeur.': - Article L4121-1: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour assurer\ - \ la s\xE9curit\xE9 et prot\xE9ger la sant\xE9 physique et mentale des travailleurs.\ - \ Ces mesures comprennent : 1\xB0 Des actions de pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\ - \ ; 2\xB0 Des actions d'information et de formation ; 3\xB0 La mise en place\ - \ d'une organisation et de moyens adapt\xE9s. L'employeur veille \xE0 l'adaptation\ - \ de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre\ - \ \xE0 l'am\xE9lioration des situations existantes. " - Article L4121-2: "L'employeur met en oeuvre les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4121-1 sur le fondement des principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention\ - \ suivants : 1\xB0 Eviter les risques ; 2\xB0 Evaluer les risques qui ne\ - \ peuvent pas \xEAtre \xE9vit\xE9s ; 3\xB0 Combattre les risques \xE0 la\ - \ source ; 4\xB0 Adapter le travail \xE0 l'homme, en particulier en ce qui\ - \ concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \xE9\ - quipements de travail et des m\xE9thodes de travail et de production, en\ - \ vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc\xE9\ - \ et de r\xE9duire les effets de ceux-ci sur la sant\xE9 ; 5\xB0 Tenir compte\ - \ de l'\xE9tat d'\xE9volution de la technique ; 6\xB0 Remplacer ce qui est\ - \ dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux\ - \ ; 8\xB0 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la\ - \ priorit\xE9 sur les mesures de protection individuelle ; 9\xB0 Donner\ - \ les instructions appropri\xE9es aux travailleurs. " - Article L4121-3: "L'employeur, compte tenu de la nature des activit\xE9s de\ - \ l'\xE9tablissement, \xE9value les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs, y compris dans le choix des proc\xE9d\xE9s de\ - \ fabrication, des \xE9quipements de travail, des substances ou pr\xE9parations\ - \ chimiques, dans l'am\xE9nagement ou le r\xE9am\xE9nagement des lieux de\ - \ travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la\ - \ d\xE9finition des postes de travail. Cette \xE9valuation des risques tient\ - \ compte de l'impact diff\xE9renci\xE9 de l'exposition au risque en fonction\ - \ du sexe. Apportent leur contribution \xE0 l'\xE9valuation des risques\ - \ professionnels dans l'entreprise : 1\xB0 Dans le cadre du dialogue social\ - \ dans l'entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique et sa commission\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail, s'ils existent, en\ - \ application du 1\xB0 de l'article L. 2312-9. Le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique est consult\xE9 sur le document unique d'\xE9valuation des risques\ - \ professionnels et sur ses mises \xE0 jour ; 2\xB0 Le ou les salari\xE9\ - s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article L. 4644-1, s'ils\ - \ ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s ; 3\xB0 Le service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail auquel l'employeur adh\xE8re. Pour l'\xE9valuation\ - \ des risques professionnels, l'employeur peut \xE9galement solliciter le\ - \ concours des personnes et organismes mentionn\xE9s aux troisi\xE8me et\ - \ avant-dernier alin\xE9as du m\xEAme I. A la suite de cette \xE9valuation,\ - \ l'employeur met en oeuvre les actions de pr\xE9vention ainsi que les m\xE9\ - thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection\ - \ de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Il int\xE8gre\ - \ ces actions et ces m\xE9thodes dans l'ensemble des activit\xE9s de l'\xE9\ - tablissement et \xE0 tous les niveaux de l'encadrement. Lorsque les documents\ - \ pr\xE9vus pour l'application du pr\xE9sent article doivent faire l'objet\ - \ d'une mise \xE0 jour, celle-ci peut \xEAtre moins fr\xE9quente dans les\ - \ entreprises de moins de onze salari\xE9s, sous r\xE9serve que soit garanti\ - \ un niveau \xE9quivalent de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat apr\xE8s avis des organisations professionnelles concern\xE9es. " - Article L4121-3-1: "I.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ - \ r\xE9pertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont expos\xE9\ - s les travailleurs et assure la tra\xE7abilit\xE9 collective de ces expositions.\ - \ II.-L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans le document unique les\ - \ r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en application de\ - \ l'article L. 4121-3. III.-Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation d\xE9\ - bouchent : a) Fixe la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant \xEAtre prises\ - \ au cours de l'ann\xE9e \xE0 venir, qui comprennent les mesures de pr\xE9\ - vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ - \ ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'ex\xE9cution, des indicateurs\ - \ de r\xE9sultat et l'estimation de son co\xFBt ; b) Identifie les ressources\ - \ de l'entreprise pouvant \xEAtre mobilis\xE9es ; c) Comprend un calendrier\ - \ de mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Pour les entreprises dont l'effectif est\ - \ inf\xE9rieur \xE0 cinquante salari\xE9s, sur la d\xE9finition d'actions\ - \ de pr\xE9vention des risques et de protection des salari\xE9s. La liste\ - \ de ces actions est consign\xE9e dans le document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques professionnels et ses mises \xE0 jour. IV.-Les organismes\ - \ et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises\ - \ dans l'\xE9laboration et la mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques professionnels pr\xE9vu au I, dans la d\xE9finition du programme\ - \ annuel de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9lioration\ - \ des conditions de travail pr\xE9vu au 1\xB0 du III ainsi que dans la d\xE9\ - finition des actions de pr\xE9vention et de protection pr\xE9vues au 2\xB0\ - \ du m\xEAme III au moyen de m\xE9thodes et r\xE9f\xE9rentiels adapt\xE9\ - s aux risques consid\xE9r\xE9s et d'outils d'aide \xE0 la r\xE9daction.\ - \ V.-A.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels, dans\ - \ ses versions successives, est conserv\xE9 par l'employeur et tenu \xE0\ - \ la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de\ - \ toute personne ou instance pouvant justifier d'un int\xE9r\xEAt \xE0 y\ - \ avoir acc\xE8s. La dur\xE9e, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quarante\ - \ ans, et les modalit\xE9s de conservation et de mise \xE0 disposition du\ - \ document ainsi que la liste des personnes et instances sont fix\xE9es\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. B.-Pour la mise en \u0153uvre des obligations\ - \ mentionn\xE9es au A du pr\xE9sent V, le document unique d'\xE9valuation\ - \ des risques professionnels et ses mises \xE0 jour font l'objet d'un d\xE9\ - p\xF4t d\xE9mat\xE9rialis\xE9 sur un portail num\xE9rique d\xE9ploy\xE9\ - \ et administr\xE9 par un organisme g\xE9r\xE9 par les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Ce portail garantit la conservation et la mise \xE0 disposition du document\ - \ unique conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gislatives et r\xE8glementaires\ - \ en vigueur. Il pr\xE9serve la confidentialit\xE9 des donn\xE9es contenues\ - \ dans le document unique et en restreint l'acc\xE8s par l'interm\xE9diaire\ - \ d'une proc\xE9dure d'authentification s\xE9curis\xE9e r\xE9serv\xE9e aux\ - \ personnes et instances habilit\xE9es \xE0 d\xE9poser et mettre \xE0 jour\ - \ le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant\ - \ d'un int\xE9r\xEAt \xE0 y avoir acc\xE8s. Sont arr\xEAt\xE9s par les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel et agr\xE9\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail,\ - \ selon des modalit\xE9s et dans des d\xE9lais d\xE9termin\xE9s par d\xE9\ - cret : 1\xB0 Le cahier des charges du d\xE9ploiement et du fonctionnement\ - \ du portail num\xE9rique, sur avis conforme de la Commission nationale\ - \ de l'informatique et des libert\xE9s ; 2\xB0 Les statuts de l'organisme\ - \ gestionnaire du portail num\xE9rique. En l'absence d'agr\xE9ment des \xE9\ - l\xE9ments mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent B \xE0 l'expiration\ - \ des d\xE9lais mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les mesures d'application\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'entr\xE9e en vigueur du premier alin\xE9a sont d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'obligation de d\xE9p\xF4\ - t d\xE9mat\xE9rialis\xE9 du document unique pr\xE9vue au m\xEAme premier\ - \ alin\xE9a est applicable : a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises\ - \ dont l'effectif est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 cent cinquante salari\xE9\ - s ; b) A compter de dates fix\xE9es par d\xE9cret, en fonction des effectifs\ - \ des entreprises, et au plus tard \xE0 compter du 1er juillet 2024 aux\ - \ entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 cent cinquante salari\xE9\ - s. VI.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels est\ - \ transmis par l'employeur \xE0 chaque mise \xE0 jour au service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail auquel il adh\xE8re. Lorsqu'il confie\ - \ des t\xE2ches \xE0 un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature\ - \ des activit\xE9s de l'\xE9tablissement, prend en consid\xE9ration les\ - \ capacit\xE9s de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 mettre en oeuvre les pr\xE9cautions\ - \ n\xE9cessaires pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9. " - Article L4121-5: "Lorsque dans un m\xEAme lieu de travail les travailleurs\ - \ de plusieurs entreprises sont pr\xE9sents, les employeurs coop\xE8rent\ - \ \xE0 la mise en oeuvre des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail. " + Section unique: + Article L4121-1: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour assurer\ + \ la s\xE9curit\xE9 et prot\xE9ger la sant\xE9 physique et mentale des\ + \ travailleurs. Ces mesures comprennent : 1\xB0 Des actions de pr\xE9\ + vention des risques professionnels, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Des actions d'information et de formation\ + \ ; 3\xB0 La mise en place d'une organisation et de moyens adapt\xE9s.\ + \ L'employeur veille \xE0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte\ + \ du changement des circonstances et tendre \xE0 l'am\xE9lioration des\ + \ situations existantes. " + Article L4121-2: "L'employeur met en oeuvre les mesures pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes g\xE9n\xE9raux de\ + \ pr\xE9vention suivants : 1\xB0 Eviter les risques ; 2\xB0 Evaluer les\ + \ risques qui ne peuvent pas \xEAtre \xE9vit\xE9s ; 3\xB0 Combattre les\ + \ risques \xE0 la source ; 4\xB0 Adapter le travail \xE0 l'homme, en particulier\ + \ en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le\ + \ choix des \xE9quipements de travail et des m\xE9thodes de travail et\ + \ de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le\ + \ travail cadenc\xE9 et de r\xE9duire les effets de ceux-ci sur la sant\xE9\ + \ ; 5\xB0 Tenir compte de l'\xE9tat d'\xE9volution de la technique ; 6\xB0\ + \ Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par\ + \ ce qui est moins dangereux ; 8\xB0 Prendre des mesures de protection\ + \ collective en leur donnant la priorit\xE9 sur les mesures de protection\ + \ individuelle ; 9\xB0 Donner les instructions appropri\xE9es aux travailleurs. " + Article L4121-3: "L'employeur, compte tenu de la nature des activit\xE9\ + s de l'\xE9tablissement, \xE9value les risques pour la sant\xE9 et la\ + \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris dans le choix des proc\xE9\ + d\xE9s de fabrication, des \xE9quipements de travail, des substances ou\ + \ pr\xE9parations chimiques, dans l'am\xE9nagement ou le r\xE9am\xE9nagement\ + \ des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail\ + \ et dans la d\xE9finition des postes de travail. Cette \xE9valuation\ + \ des risques tient compte de l'impact diff\xE9renci\xE9 de l'exposition\ + \ au risque en fonction du sexe. Apportent leur contribution \xE0 l'\xE9\ + valuation des risques professionnels dans l'entreprise : 1\xB0 Dans le\ + \ cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique et sa commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail,\ + \ s'ils existent, en application du 1\xB0 de l'article L. 2312-9. Le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique est consult\xE9 sur le document unique d'\xE9\ + valuation des risques professionnels et sur ses mises \xE0 jour ; 2\xB0\ + \ Le ou les salari\xE9s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 4644-1, s'ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s ; 3\xB0 Le service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail auquel l'employeur adh\xE8re.\ + \ Pour l'\xE9valuation des risques professionnels, l'employeur peut \xE9\ + galement solliciter le concours des personnes et organismes mentionn\xE9\ + s aux troisi\xE8me et avant-dernier alin\xE9as du m\xEAme I. A la suite\ + \ de cette \xE9valuation, l'employeur met en oeuvre les actions de pr\xE9\ + vention ainsi que les m\xE9thodes de travail et de production garantissant\ + \ un meilleur niveau de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs. Il int\xE8gre ces actions et ces m\xE9thodes dans\ + \ l'ensemble des activit\xE9s de l'\xE9tablissement et \xE0 tous les niveaux\ + \ de l'encadrement. Lorsque les documents pr\xE9vus pour l'application\ + \ du pr\xE9sent article doivent faire l'objet d'une mise \xE0 jour, celle-ci\ + \ peut \xEAtre moins fr\xE9quente dans les entreprises de moins de onze\ + \ salari\xE9s, sous r\xE9serve que soit garanti un niveau \xE9quivalent\ + \ de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat apr\xE8\ + s avis des organisations professionnelles concern\xE9es. " + Article L4121-3-1: "I.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\ + \ r\xE9pertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont expos\xE9\ + s les travailleurs et assure la tra\xE7abilit\xE9 collective de ces expositions.\ + \ II.-L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans le document unique les\ + \ r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en application\ + \ de l'article L. 4121-3. III.-Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation\ + \ d\xE9bouchent : a) Fixe la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant\ + \ \xEAtre prises au cours de l'ann\xE9e \xE0 venir, qui comprennent les\ + \ mesures de pr\xE9vention des effets de l'exposition aux facteurs de\ + \ risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions\ + \ d'ex\xE9cution, des indicateurs de r\xE9sultat et l'estimation de son\ + \ co\xFBt ; b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant \xEAtre\ + \ mobilis\xE9es ; c) Comprend un calendrier de mise en \u0153uvre ; 2\xB0\ + \ Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 cinquante\ + \ salari\xE9s, sur la d\xE9finition d'actions de pr\xE9vention des risques\ + \ et de protection des salari\xE9s. La liste de ces actions est consign\xE9\ + e dans le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels et\ + \ ses mises \xE0 jour. IV.-Les organismes et instances mis en place par\ + \ la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'\xE9laboration\ + \ et la mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des risques\ + \ professionnels pr\xE9vu au I, dans la d\xE9finition du programme annuel\ + \ de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9lioration des\ + \ conditions de travail pr\xE9vu au 1\xB0 du III ainsi que dans la d\xE9\ + finition des actions de pr\xE9vention et de protection pr\xE9vues au 2\xB0\ + \ du m\xEAme III au moyen de m\xE9thodes et r\xE9f\xE9rentiels adapt\xE9\ + s aux risques consid\xE9r\xE9s et d'outils d'aide \xE0 la r\xE9daction.\ + \ V.-A.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels,\ + \ dans ses versions successives, est conserv\xE9 par l'employeur et tenu\ + \ \xE0 la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi\ + \ que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un int\xE9r\xEA\ + t \xE0 y avoir acc\xE8s. La dur\xE9e, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 quarante ans, et les modalit\xE9s de conservation et de mise \xE0\ + \ disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. B.-Pour la mise en \u0153\ + uvre des obligations mentionn\xE9es au A du pr\xE9sent V, le document\ + \ unique d'\xE9valuation des risques professionnels et ses mises \xE0\ + \ jour font l'objet d'un d\xE9p\xF4t d\xE9mat\xE9rialis\xE9 sur un portail\ + \ num\xE9rique d\xE9ploy\xE9 et administr\xE9 par un organisme g\xE9r\xE9\ + \ par les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation\ + \ et la mise \xE0 disposition du document unique conform\xE9ment aux dispositions\ + \ l\xE9gislatives et r\xE8glementaires en vigueur. Il pr\xE9serve la confidentialit\xE9\ + \ des donn\xE9es contenues dans le document unique et en restreint l'acc\xE8\ + s par l'interm\xE9diaire d'une proc\xE9dure d'authentification s\xE9curis\xE9\ + e r\xE9serv\xE9e aux personnes et instances habilit\xE9es \xE0 d\xE9poser\ + \ et mettre \xE0 jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes\ + \ et instances justifiant d'un int\xE9r\xEAt \xE0 y avoir acc\xE8s. Sont\ + \ arr\xEAt\xE9s par les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel et agr\xE9\xE9es par\ + \ le ministre charg\xE9 du travail, selon des modalit\xE9s et dans des\ + \ d\xE9lais d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret : 1\xB0 Le cahier des charges\ + \ du d\xE9ploiement et du fonctionnement du portail num\xE9rique, sur\ + \ avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\ + s ; 2\xB0 Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail num\xE9rique.\ + \ En l'absence d'agr\xE9ment des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s aux 1\xB0\ + \ et 2\xB0 du pr\xE9sent B \xE0 l'expiration des d\xE9lais mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les mesures d'application n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'entr\xE9e en vigueur du premier alin\xE9a sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'obligation de d\xE9p\xF4t d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9 du document unique pr\xE9vue au m\xEAme premier alin\xE9a est\ + \ applicable : a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont\ + \ l'effectif est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 cent cinquante salari\xE9\ + s ; b) A compter de dates fix\xE9es par d\xE9cret, en fonction des effectifs\ + \ des entreprises, et au plus tard \xE0 compter du 1er juillet 2024 aux\ + \ entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 cent cinquante salari\xE9\ + s. VI.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels est\ + \ transmis par l'employeur \xE0 chaque mise \xE0 jour au service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail auquel il adh\xE8re. Lorsqu'il confie\ + \ des t\xE2ches \xE0 un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature\ + \ des activit\xE9s de l'\xE9tablissement, prend en consid\xE9ration les\ + \ capacit\xE9s de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 mettre en oeuvre les pr\xE9cautions\ + \ n\xE9cessaires pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9. " + Article L4121-5: "Lorsque dans un m\xEAme lieu de travail les travailleurs\ + \ de plusieurs entreprises sont pr\xE9sents, les employeurs coop\xE8rent\ + \ \xE0 la mise en oeuvre des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail. " 'Titre III : Droits d''alerte et de retrait': 'Chapitre II : Conditions d''exercice des droits d''alerte et de retrait': - Article D4132-1: "L'avis du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4131-2, est consign\xE9 sur\ - \ un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9rot\xE9es et authentifi\xE9\ - es par le tampon du comit\xE9. Cet avis est dat\xE9 et sign\xE9. Il indique\ - \ : 1\xB0 Les postes de travail concern\xE9s par la cause du danger constat\xE9\ - \ ; 2\xB0 La nature et la cause de ce danger ; 3\xB0 Le nom des travailleurs\ - \ expos\xE9s. " - Article D4132-2: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Section unique: + Article D4132-1: "L'avis du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4131-2, est consign\xE9\ + \ sur un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9rot\xE9es et authentifi\xE9\ + es par le tampon du comit\xE9. Cet avis est dat\xE9 et sign\xE9. Il indique\ + \ : 1\xB0 Les postes de travail concern\xE9s par la cause du danger constat\xE9\ + \ ; 2\xB0 La nature et la cause de ce danger ; 3\xB0 Le nom des travailleurs\ + \ expos\xE9s. " + Article D4132-2: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " 'Chapitre II : Conditions d''exercice des droits d''alerte et de retrait.': - Article L4132-1: "Le droit de retrait est exerc\xE9 de telle mani\xE8re qu'elle\ - \ ne puisse cr\xE9er pour autrui une nouvelle situation de danger grave\ - \ et imminent. " - Article L4132-2: "Lorsque le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2,\ - \ il consigne son avis par \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. L'employeur proc\xE8de imm\xE9diatement \xE0\ - \ une enqu\xEAte avec le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ qui lui a signal\xE9 le danger et prend les dispositions n\xE9cessaires\ - \ pour y rem\xE9dier. " - Article L4132-3: "En cas de divergence sur la r\xE9alit\xE9 du danger ou la\ - \ fa\xE7on de le faire cesser, notamment par arr\xEAt du travail, de la\ - \ machine ou de l'installation, le comit\xE9 social et \xE9conomique est\ - \ r\xE9uni d'urgence, dans un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas vingt-quatre heures.\ - \ L'employeur informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et l'agent du service\ - \ de pr\xE9vention de la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie, qui peuvent\ - \ assister \xE0 la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L4132-4: "A d\xE9faut d'accord entre l'employeur et la majorit\xE9\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sur les mesures \xE0 prendre et leurs\ - \ conditions d'ex\xE9cution, l'inspecteur du travail est saisi imm\xE9diatement\ - \ par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des\ - \ proc\xE9dures de mise en demeure pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4721-1,\ - \ soit la proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles L. 4732-1\ - \ et L. 4732-2. L'employeur prend les mesures et donne les instructions\ - \ n\xE9cessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave\ - \ et imminent, d'arr\xEAter leur activit\xE9 et de se mettre en s\xE9curit\xE9\ - \ en quittant imm\xE9diatement le lieu de travail. " + Section unique: + Article L4132-1: "Le droit de retrait est exerc\xE9 de telle mani\xE8re\ + \ qu'elle ne puisse cr\xE9er pour autrui une nouvelle situation de danger\ + \ grave et imminent. " + Article L4132-2: "Lorsque le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2,\ + \ il consigne son avis par \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. L'employeur proc\xE8de imm\xE9diatement\ + \ \xE0 une enqu\xEAte avec le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique qui lui a signal\xE9 le danger et prend les dispositions n\xE9\ + cessaires pour y rem\xE9dier. " + Article L4132-3: "En cas de divergence sur la r\xE9alit\xE9 du danger ou\ + \ la fa\xE7on de le faire cesser, notamment par arr\xEAt du travail, de\ + \ la machine ou de l'installation, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est r\xE9uni d'urgence, dans un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas vingt-quatre\ + \ heures. L'employeur informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et\ + \ l'agent du service de pr\xE9vention de la caisse r\xE9gionale d'assurance\ + \ maladie, qui peuvent assister \xE0 la r\xE9union du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. " + Article L4132-4: "A d\xE9faut d'accord entre l'employeur et la majorit\xE9\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sur les mesures \xE0 prendre et\ + \ leurs conditions d'ex\xE9cution, l'inspecteur du travail est saisi imm\xE9\ + diatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit\ + \ l'une des proc\xE9dures de mise en demeure pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4721-1, soit la proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles\ + \ L. 4732-1 et L. 4732-2. L'employeur prend les mesures et donne les instructions\ + \ n\xE9cessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave\ + \ et imminent, d'arr\xEAter leur activit\xE9 et de se mettre en s\xE9\ + curit\xE9 en quittant imm\xE9diatement le lieu de travail. " "Chapitre III - Droit d'alerte en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement": - Article D4133-1: "L'alerte du travailleur, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-1,\ - \ est consign\xE9e sur un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9\ - rot\xE9es. Cette alerte est dat\xE9e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0\ - \ Les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153\ - uvre par l'\xE9tablissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils\ - \ pr\xE9sentent un risque grave pour la sant\xE9 publique ou l'environnement\ - \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences potentielles pour la\ - \ sant\xE9 publique ou l'environnement ; " - Article D4133-2: "L'alerte du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-2, est consign\xE9\ - e sur le registre pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4133-1. Cette alerte est dat\xE9\ - e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0 Les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication\ - \ utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement dont le repr\xE9\ - sentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la sant\xE9\ - \ publique ou l'environnement ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9\ - quences potentielles pour la sant\xE9 publique ou l'environnement ; 3\xB0\ - \ Toute autre information utile \xE0 l'appr\xE9ciation de l'alerte consign\xE9\ - e. " - Article D4133-3: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Section unique: + Article D4133-1: "L'alerte du travailleur, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-1,\ + \ est consign\xE9e sur un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9\ + rot\xE9es. Cette alerte est dat\xE9e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0\ + \ Les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en\ + \ \u0153uvre par l'\xE9tablissement dont le travailleur estime de bonne\ + \ foi qu'ils pr\xE9sentent un risque grave pour la sant\xE9 publique ou\ + \ l'environnement ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences potentielles\ + \ pour la sant\xE9 publique ou l'environnement ; " + Article D4133-2: "L'alerte du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-2, est consign\xE9\ + e sur le registre pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4133-1. Cette alerte est\ + \ dat\xE9e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0 Les produits ou proc\xE9\ + d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement\ + \ dont le repr\xE9sentant du personnel constate qu'ils font peser un risque\ + \ grave sur la sant\xE9 publique ou l'environnement ; 2\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les cons\xE9quences potentielles pour la sant\xE9 publique\ + \ ou l'environnement ; 3\xB0 Toute autre information utile \xE0 l'appr\xE9\ + ciation de l'alerte consign\xE9e. " + Article D4133-3: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. " "Chapitre III : Droit d'alerte en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement": - Article L4133-1: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\ - \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\ - \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9\ - cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\ - \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le travailleur alerte\ - \ imm\xE9diatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits\ - \ ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par\ - \ l'\xE9tablissement font peser un risque grave sur la sant\xE9 publique\ - \ ou l'environnement. L'alerte est consign\xE9e par \xE9crit dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. L'employeur informe le travailleur\ - \ qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il r\xE9serve \xE0 celle-ci. " - Article L4133-2: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\ - \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\ - \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9\ - cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\ - \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le repr\xE9sentant du\ - \ personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique qui constate, notamment\ - \ par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, que les produits ou proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement\ - \ font peser un risque grave pour la sant\xE9 publique ou l'environnement\ - \ en alerte imm\xE9diatement l'employeur. L'alerte est consign\xE9e par\ - \ \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ - \ L'employeur examine la situation conjointement avec le repr\xE9sentant\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique qui lui a transmis l'alerte\ - \ et l'informe de la suite qu'il r\xE9serve \xE0 celle-ci. " - Article L4133-3: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4133-1 ne\ - \ peuvent pas faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 1121-2. Elles b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III\ - \ de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691\ - \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\ - \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est inform\xE9 des alertes transmises \xE0 l'employeur\ - \ en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2. " + Section unique: + Article L4133-1: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\ + \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\ + \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9\ + \ d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\ + \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le travailleur\ + \ alerte imm\xE9diatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les\ + \ produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153\ + uvre par l'\xE9tablissement font peser un risque grave sur la sant\xE9\ + \ publique ou l'environnement. L'alerte est consign\xE9e par \xE9crit\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. L'employeur\ + \ informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il\ + \ r\xE9serve \xE0 celle-ci. " + Article L4133-2: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\ + \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\ + \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9\ + \ d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\ + \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le repr\xE9\ + sentant du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique qui constate,\ + \ notamment par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, que les produits\ + \ ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par\ + \ l'\xE9tablissement font peser un risque grave pour la sant\xE9 publique\ + \ ou l'environnement en alerte imm\xE9diatement l'employeur. L'alerte\ + \ est consign\xE9e par \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire. L'employeur examine la situation conjointement\ + \ avec le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il r\xE9serve\ + \ \xE0 celle-ci. " + Article L4133-3: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4133-1\ + \ ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1121-2. Elles b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I\ + \ et III de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0\ + \ 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0\ + \ la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9\ + conomique. Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 des alertes\ + \ transmises \xE0 l'employeur en application des articles L. 4133-1 et\ + \ L. 4133-2. " 'Chapitre Ier : Principes.': - Article L4131-1: "Le travailleur alerte imm\xE9diatement l'employeur de toute\ - \ situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle\ - \ pr\xE9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9 ainsi\ - \ que de toute d\xE9fectuosit\xE9 qu'il constate dans les syst\xE8mes de\ - \ protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut\ - \ demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre\ - \ son activit\xE9 dans une situation de travail o\xF9 persiste un danger\ - \ grave et imminent r\xE9sultant notamment d'une d\xE9fectuosit\xE9 du syst\xE8\ - me de protection. " - Article L4131-2: "Le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent,\ - \ notamment par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, en alerte imm\xE9diatement\ - \ l'employeur selon la proc\xE9dure pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4132-2. " - Article L4131-3: "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \xEA\ - tre prise \xE0 l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs\ - \ qui se sont retir\xE9s d'une situation de travail dont ils avaient un\ - \ motif raisonnable de penser qu'elle pr\xE9sentait un danger grave et imminent\ - \ pour la vie ou pour la sant\xE9 de chacun d'eux. " + Section unique: + Article L4131-1: "Le travailleur alerte imm\xE9diatement l'employeur de\ + \ toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser\ + \ qu'elle pr\xE9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9\ + \ ainsi que de toute d\xE9fectuosit\xE9 qu'il constate dans les syst\xE8\ + mes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur\ + \ ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait\ + \ de reprendre son activit\xE9 dans une situation de travail o\xF9 persiste\ + \ un danger grave et imminent r\xE9sultant notamment d'une d\xE9fectuosit\xE9\ + \ du syst\xE8me de protection. " + Article L4131-2: "Le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et\ + \ imminent, notamment par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, en alerte\ + \ imm\xE9diatement l'employeur selon la proc\xE9dure pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4132-2. " + Article L4131-3: "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \xEA\ + tre prise \xE0 l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs\ + \ qui se sont retir\xE9s d'une situation de travail dont ils avaient un\ + \ motif raisonnable de penser qu'elle pr\xE9sentait un danger grave et\ + \ imminent pour la vie ou pour la sant\xE9 de chacun d'eux. " 'Titre IV : Information et formation des travailleurs': "Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particuli\xE8res.": - Article L4142-1: "En fonction des risques constat\xE9s, des actions particuli\xE8\ - res de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites dans certains \xE9\ - tablissements avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, des organismes professionnels\ - \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article L. 4643-1 et des services de pr\xE9vention des caisses\ - \ r\xE9gionales d'assurance maladie. " - Article L4142-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires affect\xE9s \xE0\ - \ des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers pour leur\ - \ sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'une formation renforc\xE9\ - e \xE0 la s\xE9curit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4154-2. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4141-4,\ - \ le financement de ces actions de formation est \xE0 la charge de l'entreprise\ - \ utilisatrice. " - Article L4142-3: "Dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation\ - \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\ - \ ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur d\xE9\ - finit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises\ - \ ext\xE9rieures et de leurs salari\xE9s ainsi que des travailleurs ind\xE9\ - pendants qu'il accueille, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4522-2. Par d\xE9rogation aux dispositions \xE0 l'article L. 4141-4,\ - \ le financement de ces actions de formation est \xE0 la charge de l'entreprise\ - \ utilisatrice. " - Article L4142-3-1: "Dans les \xE9tablissements recevant du public dont la\ - \ capacit\xE9 d'accueil est sup\xE9rieure \xE0 deux cents personnes, l'employeur\ - \ met en \u0153uvre une formation \xE0 l'accueil et \xE0 l'accompagnement\ - \ des personnes handicap\xE9es \xE0 destination des professionnels en contact\ - \ avec les usagers et les clients. " - Article L4142-4: "Toute modification apport\xE9e au poste de travail pour\ - \ des raisons de s\xE9curit\xE9, qui entra\xEEnerait une diminution de la\ - \ productivit\xE9, est suivie d'une p\xE9riode d'adaptation de deux semaines\ - \ au moins pendant laquelle tout mode de r\xE9mun\xE9ration au rendement\ - \ est interdit. La r\xE9mun\xE9ration est \xE9tablie sur la moyenne des\ - \ deux semaines pr\xE9c\xE9dant la modification. " + Section unique: + Article L4142-1: "En fonction des risques constat\xE9s, des actions particuli\xE8\ + res de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites dans certains \xE9\ + tablissements avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, des organismes professionnels\ + \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 4643-1 et des services de pr\xE9vention des caisses\ + \ r\xE9gionales d'assurance maladie. " + Article L4142-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires affect\xE9\ + s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers pour\ + \ leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'une formation\ + \ renforc\xE9e \xE0 la s\xE9curit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 4154-2. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article\ + \ L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est \xE0 la charge\ + \ de l'entreprise utilisatrice. " + Article L4142-3: "Dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation\ + \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de\ + \ l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier,\ + \ l'employeur d\xE9finit et met en oeuvre une formation aux risques des\ + \ chefs d'entreprises ext\xE9rieures et de leurs salari\xE9s ainsi que\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants qu'il accueille, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4522-2. Par d\xE9rogation aux dispositions\ + \ \xE0 l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation\ + \ est \xE0 la charge de l'entreprise utilisatrice. " + Article L4142-3-1: "Dans les \xE9tablissements recevant du public dont la\ + \ capacit\xE9 d'accueil est sup\xE9rieure \xE0 deux cents personnes, l'employeur\ + \ met en \u0153uvre une formation \xE0 l'accueil et \xE0 l'accompagnement\ + \ des personnes handicap\xE9es \xE0 destination des professionnels en\ + \ contact avec les usagers et les clients. " + Article L4142-4: "Toute modification apport\xE9e au poste de travail pour\ + \ des raisons de s\xE9curit\xE9, qui entra\xEEnerait une diminution de\ + \ la productivit\xE9, est suivie d'une p\xE9riode d'adaptation de deux\ + \ semaines au moins pendant laquelle tout mode de r\xE9mun\xE9ration au\ + \ rendement est interdit. La r\xE9mun\xE9ration est \xE9tablie sur la\ + \ moyenne des deux semaines pr\xE9c\xE9dant la modification. " "Chapitre III : Consultation des repr\xE9sentants du personnel": - Article R4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe \xE0 la pr\xE9\ - paration des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9. " - Article R4143-2: "Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 men\xE9\ - es au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en faisant ressortir le montant\ - \ des sommes imput\xE9es sur la participation au d\xE9veloppement de la\ - \ formation professionnelle continue, conform\xE9ment au second alin\xE9\ - a de l'article L. 4141-4. Dans les entreprises de plus de trois cents salari\xE9\ - s, un rapport d\xE9taill\xE9 est remis au comit\xE9, ainsi qu'un programme\ - \ des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 propos\xE9es pour l'ann\xE9\ - e \xE0 venir au b\xE9n\xE9fice des nouveaux embauch\xE9s, des travailleurs\ - \ changeant de poste ou de technique et des salari\xE9s temporaires. " + Section unique: + Article R4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe \xE0 la\ + \ pr\xE9paration des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9. " + Article R4143-2: "Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 men\xE9\ + es au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en faisant ressortir le montant\ + \ des sommes imput\xE9es sur la participation au d\xE9veloppement de la\ + \ formation professionnelle continue, conform\xE9ment au second alin\xE9\ + a de l'article L. 4141-4. Dans les entreprises de plus de trois cents\ + \ salari\xE9s, un rapport d\xE9taill\xE9 est remis au comit\xE9, ainsi\ + \ qu'un programme des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 propos\xE9\ + es pour l'ann\xE9e \xE0 venir au b\xE9n\xE9fice des nouveaux embauch\xE9\ + s, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salari\xE9\ + s temporaires. " "Chapitre III : Consultation des repr\xE9sentants du personnel.": - Article L4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ les programmes de formation et veille \xE0 leur mise en oeuvre effective.\ - \ 1\xB0 Sur le programme et les modalit\xE9s pratiques de la formation renforc\xE9\ - e des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires affect\xE9s \xE0 des postes de\ - \ travail pr\xE9sentant des risques particuliers, pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salari\xE9s \xE0\ - \ ces postes ; 2\xB0 Sur la formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4142-3\ - \ dans les \xE9tablissements comprenant une installation figurant sur la\ - \ liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. " + Section unique: + Article L4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ + \ les programmes de formation et veille \xE0 leur mise en oeuvre effective.\ + \ 1\xB0 Sur le programme et les modalit\xE9s pratiques de la formation\ + \ renforc\xE9e des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires affect\xE9\ + s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers, pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de\ + \ ces salari\xE9s \xE0 ces postes ; 2\xB0 Sur la formation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 4142-3 dans les \xE9tablissements comprenant une installation\ + \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de\ + \ l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. " "Chapitre Ier : Obligation g\xE9n\xE9rale d'information et de formation": - Article D4133-3: "Section 1 : Objet et organisation de l'information et de\ - \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 " - Article R4141-1: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 concourt \xE0 la pr\xE9\ - vention des risques professionnels. Elle constitue l'un des \xE9l\xE9ments\ - \ du programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels pr\xE9\ - vu au 2\xB0 de l'article L. 4612-16. " - Article R4141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent sans\ - \ pr\xE9judice des formations particuli\xE8res pr\xE9vues pour certains\ - \ risques ou certaines activit\xE9s ou op\xE9rations par les livres III\ - \ \xE0 V. Section 2 : Conditions de circulation " - Article R4141-11: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\ - \ de circulation des personnes est dispens\xE9e sur les lieux de travail.\ - \ Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir des risques\ - \ auxquels il est expos\xE9 : 1\xB0 Les r\xE8gles de circulation des v\xE9\ - hicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'\xE9\ - tablissement ; 2\xB0 Les chemins d'acc\xE8s aux lieux dans lesquels il est\ - \ appel\xE9 \xE0 travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ; 3\xB0 Les issues\ - \ et d\xE9gagements de secours \xE0 utiliser en cas de sinistre ; 4\xB0\ - \ Les consignes d'\xE9vacuation, en cas notamment d'explosion, de d\xE9\ - gagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la\ - \ nature des activit\xE9s exerc\xE9es le justifie. " - Article R4141-12: "En cas de modification des conditions habituelles de circulation\ - \ sur les lieux de travail ou dans l'\xE9tablissement ou de modification\ - \ des conditions d'exploitation pr\xE9sentant notamment des risques d'intoxication,\ - \ d'incendie ou d'explosion, l'employeur proc\xE8de, apr\xE8s avoir pris\ - \ toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 4221-1\ - \ relatives \xE0 l'utilisation des lieux de travail, \xE0 l'analyse des\ - \ nouvelles conditions de circulation et d'exploitation. L'employeur organise,\ - \ s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs int\xE9ress\xE9s, une\ - \ formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9pondant aux dispositions de l'article\ - \ R. 4141-11. Section 3 : Conditions d'ex\xE9cution du travail La formation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail\ - \ a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir des risques auxquels\ - \ il est expos\xE9 : 1\xB0 Les comportements et les gestes les plus s\xFB\ - rs en ayant recours, si possible, \xE0 des d\xE9monstrations ; 2\xB0 Les\ - \ modes op\xE9ratoires retenus s'ils ont une incidence sur sa s\xE9curit\xE9\ - \ ou celle des autres travailleurs ; 3\xB0 Le fonctionnement des dispositifs\ - \ de protection et de secours et les motifs de leur emploi. " - Article R4141-14: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\ - \ d'ex\xE9cution du travail s'int\xE8gre \xE0 la formation ou aux instructions\ - \ professionnelles que re\xE7oit le travailleur. Elle est dispens\xE9e sur\ - \ les lieux du travail ou, \xE0 d\xE9faut, dans les conditions \xE9quivalentes. " - Article R4141-15: "En cas de cr\xE9ation ou de modification d'un poste de\ - \ travail ou de technique exposant \xE0 des risques nouveaux et comprenant\ - \ l'une des t\xE2ches ci-dessous \xE9num\xE9r\xE9es, le travailleur b\xE9\ - n\xE9ficie, s'il y a lieu, apr\xE8s analyse par l'employeur des nouvelles\ - \ conditions de travail, d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les\ - \ conditions d'ex\xE9cution du travail : 1\xB0 Utilisation de machines,\ - \ portatives ou non ; 2\xB0 Manipulation ou utilisation de produits chimiques\ - \ ; 3\xB0 Op\xE9rations de manutention ; 4\xB0 Travaux d'entretien des mat\xE9\ - riels et installations de l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Conduite de v\xE9hicules,\ - \ d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ; 6\xB0 Travaux mettant\ - \ en contact avec des animaux dangereux ; 7\xB0 Op\xE9rations portant sur\ - \ le montage, le d\xE9montage ou la transformation des \xE9chafaudages ;\ - \ 8\xB0 Utilisation des techniques d'acc\xE8s et de positionnement au moyen\ - \ de cordes. " - Article R4141-16: "En cas de changement de poste de travail ou de technique,\ - \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\ - \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie\ - \ de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue par ce m\xEAme article.\ - \ Cette formation est compl\xE9t\xE9e, s'il y a modification du lieu de\ - \ travail, par une formation relative aux conditions de circulation des\ - \ personnes. Section 4 : Conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre " - Article R4141-17: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\ - \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de pr\xE9parer\ - \ le travailleur \xE0 la conduite \xE0 tenir lorsqu'une personne est victime\ - \ d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. " - Article R4141-18: "Le travailleur affect\xE9 \xE0 l'une des t\xE2ches \xE9\ - num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie d'une formation\ - \ \xE0 la conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. " - Article R4141-19: "Lors d'un changement de poste de travail ou de technique,\ - \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\ - \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie\ - \ d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative \xE0 la conduite \xE0\ - \ tenir en cas d'accident ou de sinistre. " - Article R4141-2: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour\ - \ leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9 d'une mani\xE8re compr\xE9hensible\ - \ pour chacun. Cette information ainsi que la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ sont dispens\xE9es lors de l'embauche et chaque fois que n\xE9cessaire. " - Article R4141-20: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\ - \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispens\xE9e dans le\ - \ mois qui suit l'affectation du travailleur \xE0 son emploi. " - Article R4141-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 a pour objet d'instruire\ - \ le travailleur des pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer sa propre\ - \ s\xE9curit\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, celle des autres personnes travaillant\ - \ dans l'\xE9tablissement. Elle porte sur : 1\xB0 Les conditions de circulation\ - \ dans l'entreprise ; 2\xB0 Les conditions d'ex\xE9cution du travail ; 3\xB0\ - \ La conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. " - Article R4141-3-1: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour\ - \ leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. Cette information porte sur : 2\xB0\ - \ Les mesures de pr\xE9vention des risques identifi\xE9s dans le document\ - \ unique d'\xE9valuation des risques ; 3\xB0 Le r\xF4le du service de sant\xE9\ - \ au travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, des repr\xE9sentants du personnel\ - \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques professionnels ; 4\xB0 Le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, les dispositions contenues dans le r\xE8glement int\xE9\ - rieur, pr\xE9vues aux alin\xE9as 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1321-1 ;\ - \ 5\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 incendie et instructions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4227-37 ainsi que l'identit\xE9 des personnes charg\xE9\ - es de la mise en \u0153uvre des mesures pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4227-38. " - Article R4141-4: "Lors de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9, l'utilit\xE9\ - \ des mesures de pr\xE9vention prescrites par l'employeur est expliqu\xE9\ - e au travailleur, en fonction des risques \xE0 pr\xE9venir. " - Article R4141-5: "La formation dispens\xE9e tient compte de la formation,\ - \ de la qualification, de l'exp\xE9rience professionnelles et de la langue,\ - \ parl\xE9e ou lue, du travailleur appel\xE9 \xE0 en b\xE9n\xE9ficier. Le\ - \ temps consacr\xE9 \xE0 la formation et \xE0 l'information, mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4141-2, est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail.\ - \ La formation et l'information en question se d\xE9roulent pendant l'horaire\ - \ normal de travail. " - Article R4141-6: "Le m\xE9decin du travail est associ\xE9 par l'employeur\ - \ \xE0 l'\xE9laboration des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ et \xE0 la d\xE9termination du contenu de l'information qui doit \xEA\ - tre dispens\xE9e en vertu de l'article R. 4141-3-1. " - Article R4141-7: "Les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites avec\ - \ le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisme professionnel de sant\xE9\ - , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4643-1, et celui des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale. " - Article R4141-8: "En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle\ - \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel grave, l'employeur proc\xE8de, apr\xE8\ - s avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article\ - \ L. 4221-1, \xE0 l'analyse des conditions de circulation ou de travail.\ - \ Il organise, s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs int\xE9\ - ress\xE9s, les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9\ - sent chapitre. 1\xB0 Soit \xE0 un m\xEAme poste de travail ou \xE0 des postes\ - \ de travail similaires ; 2\xB0 Soit dans une m\xEAme fonction ou des fonctions\ - \ similaires. " - Article R4141-9: "Lorsqu'un travailleur reprend son activit\xE9 apr\xE8s un\ - \ arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e d'au moins vingt et un jours, il b\xE9\ - n\xE9ficie, \xE0 la demande du m\xE9decin du travail, des formations \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre. Lorsque des formations\ - \ sp\xE9cifiques sont organis\xE9es, elles sont d\xE9finies par le m\xE9\ - decin du travail. " + "Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9": + Article R4141-1: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 concourt \xE0 la pr\xE9\ + vention des risques professionnels. Elle constitue l'un des \xE9l\xE9\ + ments du programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 4612-16. " + Article R4141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent\ + \ sans pr\xE9judice des formations particuli\xE8res pr\xE9vues pour certains\ + \ risques ou certaines activit\xE9s ou op\xE9rations par les livres III\ + \ \xE0 V. " + Article R4141-2: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour\ + \ leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9 d'une mani\xE8re compr\xE9hensible\ + \ pour chacun. Cette information ainsi que la formation \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 sont dispens\xE9es lors de l'embauche et chaque fois que n\xE9\ + cessaire. " + Article R4141-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 a pour objet d'instruire\ + \ le travailleur des pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer sa propre\ + \ s\xE9curit\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, celle des autres personnes\ + \ travaillant dans l'\xE9tablissement. Elle porte sur : 1\xB0 Les conditions\ + \ de circulation dans l'entreprise ; 2\xB0 Les conditions d'ex\xE9cution\ + \ du travail ; 3\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. " + Article R4141-3-1: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques\ + \ pour leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. Cette information porte sur\ + \ : 2\xB0 Les mesures de pr\xE9vention des risques identifi\xE9s dans\ + \ le document unique d'\xE9valuation des risques ; 3\xB0 Le r\xF4le du\ + \ service de sant\xE9 au travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, des repr\xE9\ + sentants du personnel en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions contenues dans le r\xE8\ + glement int\xE9rieur, pr\xE9vues aux alin\xE9as 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 1321-1 ; 5\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 incendie et instructions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4227-37 ainsi que l'identit\xE9 des\ + \ personnes charg\xE9es de la mise en \u0153uvre des mesures pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article R. 4227-38. " + Article R4141-4: "Lors de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9, l'utilit\xE9\ + \ des mesures de pr\xE9vention prescrites par l'employeur est expliqu\xE9\ + e au travailleur, en fonction des risques \xE0 pr\xE9venir. " + Article R4141-5: "La formation dispens\xE9e tient compte de la formation,\ + \ de la qualification, de l'exp\xE9rience professionnelles et de la langue,\ + \ parl\xE9e ou lue, du travailleur appel\xE9 \xE0 en b\xE9n\xE9ficier.\ + \ Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation et \xE0 l'information, mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4141-2, est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail.\ + \ La formation et l'information en question se d\xE9roulent pendant l'horaire\ + \ normal de travail. " + Article R4141-6: "Le m\xE9decin du travail est associ\xE9 par l'employeur\ + \ \xE0 l'\xE9laboration des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ et \xE0 la d\xE9termination du contenu de l'information qui doit \xEA\ + tre dispens\xE9e en vertu de l'article R. 4141-3-1. " + Article R4141-7: "Les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites avec\ + \ le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisme professionnel de sant\xE9\ + , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4643-1, et celui des services de pr\xE9vention des organismes de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4141-8: "En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle\ + \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel grave, l'employeur proc\xE8de, apr\xE8\ + s avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article\ + \ L. 4221-1, \xE0 l'analyse des conditions de circulation ou de travail.\ + \ Il organise, s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs int\xE9\ + ress\xE9s, les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9\ + sent chapitre. 1\xB0 Soit \xE0 un m\xEAme poste de travail ou \xE0 des\ + \ postes de travail similaires ; 2\xB0 Soit dans une m\xEAme fonction\ + \ ou des fonctions similaires. " + Article R4141-9: "Lorsqu'un travailleur reprend son activit\xE9 apr\xE8\ + s un arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e d'au moins vingt et un jours,\ + \ il b\xE9n\xE9ficie, \xE0 la demande du m\xE9decin du travail, des formations\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre. Lorsque\ + \ des formations sp\xE9cifiques sont organis\xE9es, elles sont d\xE9finies\ + \ par le m\xE9decin du travail. " + 'Section 2 : Conditions de circulation': + Article R4141-11: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\ + \ de circulation des personnes est dispens\xE9e sur les lieux de travail.\ + \ Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir des risques\ + \ auxquels il est expos\xE9 : 1\xB0 Les r\xE8gles de circulation des v\xE9\ + hicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'\xE9\ + tablissement ; 2\xB0 Les chemins d'acc\xE8s aux lieux dans lesquels il\ + \ est appel\xE9 \xE0 travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ; 3\xB0 Les\ + \ issues et d\xE9gagements de secours \xE0 utiliser en cas de sinistre\ + \ ; 4\xB0 Les consignes d'\xE9vacuation, en cas notamment d'explosion,\ + \ de d\xE9gagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques,\ + \ si la nature des activit\xE9s exerc\xE9es le justifie. " + Article R4141-12: "En cas de modification des conditions habituelles de\ + \ circulation sur les lieux de travail ou dans l'\xE9tablissement ou de\ + \ modification des conditions d'exploitation pr\xE9sentant notamment des\ + \ risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur proc\xE8\ + de, apr\xE8s avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions\ + \ de l'article L. 4221-1 relatives \xE0 l'utilisation des lieux de travail,\ + \ \xE0 l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation.\ + \ L'employeur organise, s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs\ + \ int\xE9ress\xE9s, une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9pondant\ + \ aux dispositions de l'article R. 4141-11. " + "Section 3 : Conditions d'ex\xE9cution du travail": + ? '' + : "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions d'ex\xE9\ + cution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir\ + \ des risques auxquels il est expos\xE9 : 1\xB0 Les comportements et les\ + \ gestes les plus s\xFBrs en ayant recours, si possible, \xE0 des d\xE9\ + monstrations ; 2\xB0 Les modes op\xE9ratoires retenus s'ils ont une incidence\ + \ sur sa s\xE9curit\xE9 ou celle des autres travailleurs ; 3\xB0 Le fonctionnement\ + \ des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi. " + Article R4141-14: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\ + \ d'ex\xE9cution du travail s'int\xE8gre \xE0 la formation ou aux instructions\ + \ professionnelles que re\xE7oit le travailleur. Elle est dispens\xE9\ + e sur les lieux du travail ou, \xE0 d\xE9faut, dans les conditions \xE9\ + quivalentes. " + Article R4141-15: "En cas de cr\xE9ation ou de modification d'un poste de\ + \ travail ou de technique exposant \xE0 des risques nouveaux et comprenant\ + \ l'une des t\xE2ches ci-dessous \xE9num\xE9r\xE9es, le travailleur b\xE9\ + n\xE9ficie, s'il y a lieu, apr\xE8s analyse par l'employeur des nouvelles\ + \ conditions de travail, d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les\ + \ conditions d'ex\xE9cution du travail : 1\xB0 Utilisation de machines,\ + \ portatives ou non ; 2\xB0 Manipulation ou utilisation de produits chimiques\ + \ ; 3\xB0 Op\xE9rations de manutention ; 4\xB0 Travaux d'entretien des\ + \ mat\xE9riels et installations de l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Conduite\ + \ de v\xE9hicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;\ + \ 6\xB0 Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ; 7\xB0\ + \ Op\xE9rations portant sur le montage, le d\xE9montage ou la transformation\ + \ des \xE9chafaudages ; 8\xB0 Utilisation des techniques d'acc\xE8s et\ + \ de positionnement au moyen de cordes. " + Article R4141-16: "En cas de changement de poste de travail ou de technique,\ + \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\ + \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9\ + ficie de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue par ce m\xEAme\ + \ article. Cette formation est compl\xE9t\xE9e, s'il y a modification\ + \ du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation\ + \ des personnes. " + "Section 4 : Conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre": + Article R4141-17: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\ + \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de pr\xE9\ + parer le travailleur \xE0 la conduite \xE0 tenir lorsqu'une personne est\ + \ victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. " + Article R4141-18: "Le travailleur affect\xE9 \xE0 l'une des t\xE2ches \xE9\ + num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie d'une formation\ + \ \xE0 la conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. " + Article R4141-19: "Lors d'un changement de poste de travail ou de technique,\ + \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\ + \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9\ + ficie d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative \xE0 la conduite\ + \ \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. " + Article R4141-20: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\ + \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispens\xE9e dans\ + \ le mois qui suit l'affectation du travailleur \xE0 son emploi. " "Chapitre Ier : Obligation g\xE9n\xE9rale d'information et de formation.": - Article L4141-1: "L'employeur organise et dispense une information des travailleurs\ - \ sur les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures prises\ - \ pour y rem\xE9dier. Il organise et dispense \xE9galement une information\ - \ des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la sant\xE9\ - \ publique ou l'environnement les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication\ - \ utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement ainsi que sur\ - \ les mesures prises pour y rem\xE9dier. " - Article L4141-2: "L'employeur organise une formation pratique et appropri\xE9\ - e \xE0 la s\xE9curit\xE9 au b\xE9n\xE9fice : 1\xB0 Des travailleurs qu'il\ - \ embauche ; 2\xB0 Des travailleurs qui changent de poste de travail ou\ - \ de technique ; 3\xB0 Des salari\xE9s temporaires, \xE0 l'exception de\ - \ ceux auxquels il est fait appel en vue de l'ex\xE9cution de travaux urgents\ - \ n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9 et d\xE9j\xE0 dot\xE9\ - s de la qualification n\xE9cessaire \xE0 cette intervention ; 4\xB0 A la\ - \ demande du m\xE9decin du travail, des travailleurs qui reprennent leur\ - \ activit\xE9 apr\xE8s un arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e d'au moins\ - \ vingt et un jours. Cette formation est r\xE9p\xE9t\xE9e p\xE9riodiquement\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire ou par\ - \ convention ou accord collectif de travail. " - Article L4141-3: "L'\xE9tendue de l'obligation d'information et de formation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 varie selon la taille de l'\xE9tablissement, la\ - \ nature de son activit\xE9, le caract\xE8re des risques qui y sont constat\xE9\ - s et le type d'emploi des travailleurs. " - Article L4141-4: "Le financement des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ est \xE0 la charge de l'employeur. " - Article L4141-5: "L'employeur renseigne dans un passeport de pr\xE9vention\ - \ les attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus par le travailleur\ - \ dans le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 au travail dispens\xE9es \xE0 son initiative. Les organismes de\ - \ formation renseignent le passeport selon les m\xEAmes modalit\xE9s dans\ - \ le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut \xE9galement inscrire\ - \ ces \xE9l\xE9ments dans le passeport de pr\xE9vention lorsqu'ils sont\ - \ obtenus \xE0 l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.\ - \ Le travailleur peut autoriser l'employeur \xE0 consulter l'ensemble des\ - \ donn\xE9es contenues dans le passeport de pr\xE9vention, y compris celles\ - \ que l'employeur n'y a pas vers\xE9es, pour les besoins du suivi des obligations\ - \ de ce dernier en mati\xE8re de formation \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9, sous r\xE9serve du respect des conditions de traitement des donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel pr\xE9vues \xE0 l'article 4 de la loi n\xB0\ - \ 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et\ - \ aux libert\xE9s. Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de pr\xE9\ - vention et y inscrire les attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus\ - \ dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la sant\xE9\ - \ et de la s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque le travailleur ou le demandeur\ - \ d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9\ - tences pr\xE9vu au second alin\xE9a du II de l'article L. 6323-8 du pr\xE9\ - sent code, son passeport de pr\xE9vention y est int\xE9gr\xE9. Il est mis\ - \ en \u0153uvre et g\xE9r\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Les modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre du passeport de pr\xE9vention et de sa mise \xE0\ - \ la disposition de l'employeur sont d\xE9termin\xE9es par le comit\xE9\ - \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es par\ - \ voie r\xE9glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9 \xE0 l'issue\ - \ d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la publication du d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 4641-2-1,\ - \ ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail assure\ - \ \xE9galement le suivi du d\xE9ploiement du passeport de pr\xE9vention. " + Section unique: + Article L4141-1: "L'employeur organise et dispense une information des travailleurs\ + \ sur les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures\ + \ prises pour y rem\xE9dier. Il organise et dispense \xE9galement une\ + \ information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser\ + \ sur la sant\xE9 publique ou l'environnement les produits ou proc\xE9\ + d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement\ + \ ainsi que sur les mesures prises pour y rem\xE9dier. " + Article L4141-2: "L'employeur organise une formation pratique et appropri\xE9\ + e \xE0 la s\xE9curit\xE9 au b\xE9n\xE9fice : 1\xB0 Des travailleurs qu'il\ + \ embauche ; 2\xB0 Des travailleurs qui changent de poste de travail ou\ + \ de technique ; 3\xB0 Des salari\xE9s temporaires, \xE0 l'exception de\ + \ ceux auxquels il est fait appel en vue de l'ex\xE9cution de travaux\ + \ urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9 et d\xE9\ + j\xE0 dot\xE9s de la qualification n\xE9cessaire \xE0 cette intervention\ + \ ; 4\xB0 A la demande du m\xE9decin du travail, des travailleurs qui\ + \ reprennent leur activit\xE9 apr\xE8s un arr\xEAt de travail d'une dur\xE9\ + e d'au moins vingt et un jours. Cette formation est r\xE9p\xE9t\xE9e p\xE9\ + riodiquement dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire\ + \ ou par convention ou accord collectif de travail. " + Article L4141-3: "L'\xE9tendue de l'obligation d'information et de formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 varie selon la taille de l'\xE9tablissement,\ + \ la nature de son activit\xE9, le caract\xE8re des risques qui y sont\ + \ constat\xE9s et le type d'emploi des travailleurs. " + Article L4141-4: "Le financement des actions de formation \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 est \xE0 la charge de l'employeur. " + Article L4141-5: "L'employeur renseigne dans un passeport de pr\xE9vention\ + \ les attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus par le travailleur\ + \ dans le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 au travail dispens\xE9es \xE0 son initiative. Les organismes\ + \ de formation renseignent le passeport selon les m\xEAmes modalit\xE9\ + s dans le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut \xE9galement\ + \ inscrire ces \xE9l\xE9ments dans le passeport de pr\xE9vention lorsqu'ils\ + \ sont obtenus \xE0 l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre\ + \ initiative. Le travailleur peut autoriser l'employeur \xE0 consulter\ + \ l'ensemble des donn\xE9es contenues dans le passeport de pr\xE9vention,\ + \ y compris celles que l'employeur n'y a pas vers\xE9es, pour les besoins\ + \ du suivi des obligations de ce dernier en mati\xE8re de formation \xE0\ + \ la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9, sous r\xE9serve du respect des\ + \ conditions de traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 4 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978\ + \ relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s. Un demandeur\ + \ d'emploi peut ouvrir un passeport de pr\xE9vention et y inscrire les\ + \ attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus dans le cadre des formations\ + \ qu'il a suivies dans les domaines de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ + \ au travail. Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose\ + \ d'un passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9tences pr\xE9\ + vu au second alin\xE9a du II de l'article L. 6323-8 du pr\xE9sent code,\ + \ son passeport de pr\xE9vention y est int\xE9gr\xE9. Il est mis en \u0153\ + uvre et g\xE9r\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Les modalit\xE9s de\ + \ mise en \u0153uvre du passeport de pr\xE9vention et de sa mise \xE0\ + \ la disposition de l'employeur sont d\xE9termin\xE9es par le comit\xE9\ + \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9\ + \ \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la publication\ + \ du d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 4641-2-1, ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail assure \xE9galement le suivi du d\xE9ploiement du passeport\ + \ de pr\xE9vention. " 'Titre Ier : Champ et dispositions d''application': Chapitre unique: - Article L3431-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L4111-1: "Sous r\xE9serve des exceptions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4111-4, les dispositions de la pr\xE9sente partie sont applicables\ - \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics administratifs\ - \ lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit priv\xE9\ - \ ; 3\xB0 Aux \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986\ - \ portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8\ - re ainsi qu'aux groupements de coop\xE9ration sanitaire de droit public\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6133-3 du code de la sant\xE9 publique. " - Article L4111-2: "Pour les \xE9tablissements et les groupements mentionn\xE9\ - s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1, les dispositions de la pr\xE9\ - sente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par d\xE9cret pris, sauf\ - \ dispositions particuli\xE8res, en Conseil d'Etat, compte tenu des caract\xE9\ - ristiques particuli\xE8res de certains de ces \xE9tablissements et des organismes\ - \ de repr\xE9sentation du personnel existants. Ces adaptations assurent\ - \ les m\xEAmes garanties aux salari\xE9s. " - Article L4111-3: "Les ateliers des \xE9tablissements publics ou priv\xE9s\ - \ dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux\ - \ des \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\ - s aux 2\xB0, a du 5\xB0 et 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de\ - \ l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicap\xE9s\ - \ 1\xB0 Dispositions particuli\xE8res applicables aux femmes enceintes,\ - \ venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs pr\xE9vues\ - \ par les chapitres II et III du titre V ; 2\xB0 Obligations des employeurs\ - \ pour l'utilisation des lieux de travail pr\xE9vues par le titre II du\ - \ livre II ; 3\xB0 Dispositions relatives aux \xE9quipements de travail\ - \ et moyens de protection pr\xE9vues par le livre III ; 4\xB0 Dispositions\ - \ applicables \xE0 certains risques d'exposition pr\xE9vues par le livre\ - \ IV ; 5\xB0 Dispositions relatives \xE0 la pr\xE9vention des risques de\ - \ manutention des charges pr\xE9vues par le titre IV du livre V. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte\ - \ tenu des finalit\xE9s sp\xE9cifiques des \xE9tablissements d'enseignement. " - Article L4111-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie peuvent \xEAtre\ - \ compl\xE9t\xE9es ou adapt\xE9es par d\xE9cret pour tenir compte des sp\xE9\ - cificit\xE9s des entreprises et \xE9tablissements relevant des mines, des\ - \ carri\xE8res et de leurs d\xE9pendances. " - Article L4111-5: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, les travailleurs\ - \ sont les salari\xE9s, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi\ - \ que toute personne plac\xE9e \xE0 quelque titre que ce soit sous l'autorit\xE9\ - \ de l'employeur. Section 2 : Dispositions d'application. " - Article L4111-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de l'\xE9valuation des risques et de la mise en oeuvre\ - \ des actions de pr\xE9vention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4121-3 \xE0 L. 4121-5 ; 2\xB0\ - \ Les mesures g\xE9n\xE9rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Les\ - \ prescriptions particuli\xE8res relatives soit \xE0 certaines professions,\ - \ soit \xE0 certains modes de travail, soit \xE0 certains risques ; 4\xB0\ - \ Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la\ - \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures prises pour y rem\xE9dier\ - \ ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ sont organis\xE9es et dispens\xE9es. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L4111-1: "Sous r\xE9serve des exceptions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4111-4, les dispositions de la pr\xE9sente partie sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont\ + \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0\ + \ caract\xE8re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements\ + \ publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions\ + \ du droit priv\xE9 ; 3\xB0 Aux \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux\ + \ et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0\ + \ 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \xE0\ + \ la fonction publique hospitali\xE8re ainsi qu'aux groupements de coop\xE9\ + ration sanitaire de droit public mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 6133-3 du code de la sant\xE9 publique. " + Article L4111-2: "Pour les \xE9tablissements et les groupements mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1, les dispositions de la\ + \ pr\xE9sente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par d\xE9cret\ + \ pris, sauf dispositions particuli\xE8res, en Conseil d'Etat, compte\ + \ tenu des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de certains de ces \xE9\ + tablissements et des organismes de repr\xE9sentation du personnel existants.\ + \ Ces adaptations assurent les m\xEAmes garanties aux salari\xE9s. " + Article L4111-3: "Les ateliers des \xE9tablissements publics ou priv\xE9\ + s dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux\ + \ des \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0, a du 5\xB0 et 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de\ + \ l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicap\xE9\ + s 1\xB0 Dispositions particuli\xE8res applicables aux femmes enceintes,\ + \ venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs pr\xE9vues\ + \ par les chapitres II et III du titre V ; 2\xB0 Obligations des employeurs\ + \ pour l'utilisation des lieux de travail pr\xE9vues par le titre II du\ + \ livre II ; 3\xB0 Dispositions relatives aux \xE9quipements de travail\ + \ et moyens de protection pr\xE9vues par le livre III ; 4\xB0 Dispositions\ + \ applicables \xE0 certains risques d'exposition pr\xE9vues par le livre\ + \ IV ; 5\xB0 Dispositions relatives \xE0 la pr\xE9vention des risques\ + \ de manutention des charges pr\xE9vues par le titre IV du livre V. Un\ + \ d\xE9cret d\xE9termine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions\ + \ compte tenu des finalit\xE9s sp\xE9cifiques des \xE9tablissements d'enseignement. " + Article L4111-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie peuvent \xEA\ + tre compl\xE9t\xE9es ou adapt\xE9es par d\xE9cret pour tenir compte des\ + \ sp\xE9cificit\xE9s des entreprises et \xE9tablissements relevant des\ + \ mines, des carri\xE8res et de leurs d\xE9pendances. " + Article L4111-5: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, les travailleurs\ + \ sont les salari\xE9s, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi\ + \ que toute personne plac\xE9e \xE0 quelque titre que ce soit sous l'autorit\xE9\ + \ de l'employeur. " + 'Section 2 : Dispositions d''application.': + Article L4111-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de l'\xE9valuation des risques et de la mise en oeuvre\ + \ des actions de pr\xE9vention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4121-3 \xE0 L. 4121-5 ; 2\xB0\ + \ Les mesures g\xE9n\xE9rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0\ + \ Les prescriptions particuli\xE8res relatives soit \xE0 certaines professions,\ + \ soit \xE0 certains modes de travail, soit \xE0 certains risques ; 4\xB0\ + \ Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la\ + \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures prises pour y rem\xE9dier\ + \ ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles les formations \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 sont organis\xE9es et dispens\xE9es. " "Titre V : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs": 'Chapitre II : Femmes enceintes, venant d''accoucher ou allaitant': - Article D4152-10: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes\ - \ et les femmes allaitant \xE0 des postes de travail les exposant aux agents\ - \ chimiques suivants : 1\xB0 Agents chimiques qui satisfont aux crit\xE8\ - res de classification pour la toxicit\xE9 pour la reproduction de cat\xE9\ - gorie 1A, 1B, ou cat\xE9gorie suppl\xE9mentaire des effets sur ou via l'allaitement\ - \ d\xE9finis \xE0 l' annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement\ - \ europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008 ; 2\xB0 Benz\xE8ne ;\ - \ 3\xB0 D\xE9riv\xE9s suivants des hydrocarbures aromatiques : a) D\xE9\ - riv\xE9s nitr\xE9s et chloronitr\xE9s des hydrocarbures benzoniques ; b)\ - \ Dinitroph\xE9nol ; c) Aniline et homologues, benzidine et homologues,\ - \ naphtylamines et homologues. Toutefois, l'interdiction relative aux d\xE9\ - riv\xE9s des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les op\xE9\ - rations sont r\xE9alis\xE9es en appareils clos en marche normale. " - Article D4152-11: "L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement\ - \ n\xE9fastes de l'exposition \xE0 certaines substances chimiques sur la\ - \ fertilit\xE9, l'embryon, le f\u0153tus o\xF9 l'enfant dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-89. Section 6 : Manutention des charges " - Article D4152-12: "L'usage du diable pour le transport de charges est interdit\ - \ \xE0 la femme enceinte. Section 7 : Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement " - Article D4152-29: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes\ - \ \xE0 des postes de travail exposant \xE0 une pression relative sup\xE9\ - rieure \xE0 100 hectopascals. " - Article D4152-3: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ - \ \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes r\xE9v\xE8lent l'existence d'un\ - \ risque d'exposition au virus de la rub\xE9ole ou au toxoplasme, il est\ - \ interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette\ - \ derni\xE8re est suffisamment prot\xE9g\xE9e contre ces agents par son\ - \ \xE9tat d'immunit\xE9. L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9decin\ - \ du travail, les mesures n\xE9cessaires au respect de cette interdiction.\ - \ Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements " - Article D4152-4: "La femme enceinte expos\xE9e \xE0 des rayonnements ionisants\ - \ ayant d\xE9clar\xE9 son \xE9tat de grossesse est inform\xE9e des mesures\ - \ d'affectation temporaire pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-7 et des dispositions\ - \ protectrices pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Lorsque la femme enceinte\ - \ est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur\ - \ s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fix\xE9es au 2\xB0\ - \ de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus. " - Article D4152-6: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte\ - \ \xE0 un poste de travail requ\xE9rant un classement en cat\xE9gorie A\ - \ au sens de l'article R. 4451-57. " - Article D4152-7: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant\ - \ \xE0 un poste de travail comportant un risque d'exposition interne \xE0\ - \ des rayonnements ionisants. " - Article D4152-8: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\ - \ aux travaux \xE0 l'aide d'engins du type marteau- piqueur mus \xE0 l'air\ - \ comprim\xE9. Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux " - Article D4152-9: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\ - \ aux travaux suivants et de les admettre de mani\xE8re habituelle dans\ - \ les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux : 1\xB0 Pr\xE9paration et conditionnement\ - \ des esters thiophosphoriques ; 2\xB0 Emploi du mercure et de ses compos\xE9\ - s aux travaux de secr\xE9tage dans l'industrie de la couperie de poils. " - Article R4143-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4152-13: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1225-32 est : 1\xB0 S\xE9par\xE9 de tout local de travail ; 2\xB0 A\xE9\ - r\xE9 et muni de fen\xEAtres ou autres ouvrants \xE0 ch\xE2ssis mobiles\ - \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Pourvu d'un mode de renouvellement\ - \ d'air continu ; 4\xB0 Convenablement \xE9clair\xE9 ; 5\xB0 Pourvu d'eau\ - \ en quantit\xE9 suffisante ou \xE0 proximit\xE9 d'un lavabo ; 6\xB0 Pourvu\ - \ de si\xE8ges convenables pour l'allaitement ; 7\xB0 Tenu en \xE9tat constant\ - \ de propret\xE9. Le nettoyage est quotidien et r\xE9alis\xE9 hors de la\ - \ pr\xE9sence des enfants ; 8\xB0 Maintenu \xE0 une temp\xE9rature convenable\ - \ dans les conditions hygi\xE9niques. " - Article R4152-14: "Dans les \xE9tablissements soumis \xE0 des dispositions\ - \ particuli\xE8res en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\ - \ le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est s\xE9par\xE9 de tout local\ - \ affect\xE9 \xE0 des travaux pour lesquels ont \xE9t\xE9 \xE9dict\xE9es\ - \ ces dispositions particuli\xE8res. Cette s\xE9paration est telle que le\ - \ local est prot\xE9g\xE9 contre les risques qui ont motiv\xE9 ces dispositions. " - Article R4152-15: "Les enfants ne peuvent s\xE9journer dans le local d\xE9\ - di\xE9 \xE0 l'allaitement que pendant le temps n\xE9cessaire \xE0 l'allaitement.\ - \ Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne\ - \ doit \xEAtre admis dans ce local. Des mesures sont prises contre tout\ - \ risque de contamination. L'enfant qui, apr\xE8s admission, para\xEEt atteint\ - \ d'une maladie contagieuse ne doit pas \xEAtre maintenu dans le local. " - Article R4152-16: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une surface suffisante\ - \ pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu\ - \ du nombre de femmes employ\xE9es dans l'\xE9tablissement. " - Article R4152-17: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une hauteur de\ - \ trois m\xE8tres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une\ - \ superficie de trois m\xE8tres carr\xE9s. Un m\xEAme local ne peut pas\ - \ contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants\ - \ vient \xE0 d\xE9passer ce maximum, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ en autoriser provisoirement le d\xE9passement. Lorsqu'il y a plusieurs\ - \ salles, celles-ci sont desservies par un vestibule. " - Article R4152-18: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ne comporte pas\ - \ de communication directe avec des cabinets d'aisance, \xE9gouts, puisards.\ - \ Il est maintenu \xE0 l'abri de toute \xE9manation nuisible. " - Article R4152-19: "Les rev\xEAtements des sols et des parois du local d\xE9\ - di\xE9 \xE0 l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits\ - \ chaque fois que la propret\xE9 l'exige. " - Article R4152-2: "Ind\xE9pendamment des dispositions relatives \xE0 l'allaitement\ - \ pr\xE9vues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les\ - \ femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allong\xE9\ - e, dans des conditions appropri\xE9es. Section 2 : Travaux exposant \xE0\ - \ des agents biologiques " - Article R4152-20: "L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un\ - \ mat\xE9riel de literie. Il fournit \xE9galement du linge en quantit\xE9\ - \ suffisante pour que les enfants puissent \xEAtre chang\xE9s aussi souvent\ - \ que n\xE9cessaire. Le mat\xE9riel et les effets sont tenus constamment\ - \ en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9. Pendant la nuit, tous les\ - \ objets dont se compose la literie sont dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0\ - \ \xEAtre a\xE9r\xE9s. " - Article R4152-21: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est tenu exclusivement\ - \ par du personnel qualifi\xE9 en nombre suffisant. Ce personnel se tient\ - \ dans un \xE9tat de propret\xE9 rigoureuse. " - Article R4152-22: "Il est tenu : 1\xB0 Un registre sur lequel sont inscrits\ - \ les nom, pr\xE9noms et la date de naissance de chaque enfant, les nom,\ - \ adresse et profession de la m\xE8re, la date de l'admission, la constatation\ - \ des vaccinations, l'\xE9tat de l'enfant au moment de l'admission et, s'il\ - \ y a lieu, au moment des r\xE9admissions ; 2\xB0 Un registre sur lequel\ - \ sont mentionn\xE9s nominativement les enfants pr\xE9sents chaque jour. " - Article R4152-23: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est surveill\xE9\ - \ par un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par l'employeur. Ce dernier tient \xE0\ - \ la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, le\ - \ nom et l'adresse de ce m\xE9decin. Le m\xE9decin visite le local au moins\ - \ une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre pr\xE9\ - vu au 2\xB0 de l'article R. 4152-22. Un r\xE8glement int\xE9rieur sign\xE9\ - \ par le m\xE9decin est affich\xE9 \xE0 l'entr\xE9e du local. " - Article R4152-24: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE9quip\xE9\ - \ de moyens de r\xE9chauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux\ - \ prescriptions r\xE9glementaires pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\ - \ et services d'accueil des enfants de moins de six ans. " - Article R4152-25: "Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant\ - \ constituer une cause de contamination n'ait acc\xE8s au local d\xE9di\xE9\ - \ \xE0 l'allaitement. Personne ne doit passer la nuit dans le local d\xE9\ - di\xE9 \xE0 l'allaitement o\xF9 les enfants passent la journ\xE9e. " - Article R4152-27: "L'eau du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE0\ - \ temp\xE9rature r\xE9glable. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage appropri\xE9\ - s sont mis \xE0 disposition. Le mat\xE9riel et les effets sont tenus constamment\ - \ en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9. " - Article R4152-28: "La r\xE9mun\xE9ration du m\xE9decin et du personnel du\ - \ local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien\ - \ du mat\xE9riel et des effets \xE9num\xE9r\xE9s aux articles R. 4152-20\ - \ et R. 4152-27 sont \xE0 la charge de l'employeur. Aucune contribution\ - \ ne peut \xEAtre r\xE9clam\xE9e aux m\xE8res dont les enfants fr\xE9quentent\ - \ le local. Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare " - Article R4152-7-1: "Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est expos\xE9\ - e \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques, son exposition est maintenue\ - \ \xE0 un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre\ - \ en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et\ - \ en tout \xE9tat de cause \xE0 un niveau inf\xE9rieur aux valeurs limites\ - \ d'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Section 4\ - \ : Utilisation d'\xE9quipements de travail " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4152-2: "Ind\xE9pendamment des dispositions relatives \xE0 l'allaitement\ + \ pr\xE9vues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les\ + \ femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position\ + \ allong\xE9e, dans des conditions appropri\xE9es. " + "Section 2 : Travaux exposant \xE0 des agents biologiques": + Article D4152-3: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\ + \ \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes r\xE9v\xE8lent l'existence\ + \ d'un risque d'exposition au virus de la rub\xE9ole ou au toxoplasme,\ + \ il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe\ + \ que cette derni\xE8re est suffisamment prot\xE9g\xE9e contre ces agents\ + \ par son \xE9tat d'immunit\xE9. L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9\ + decin du travail, les mesures n\xE9cessaires au respect de cette interdiction. " + 'Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements': + Article D4152-4: "La femme enceinte expos\xE9e \xE0 des rayonnements ionisants\ + \ ayant d\xE9clar\xE9 son \xE9tat de grossesse est inform\xE9e des mesures\ + \ d'affectation temporaire pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-7 et des\ + \ dispositions protectrices pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Lorsque\ + \ la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements\ + \ ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition\ + \ fix\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus. " + Article D4152-6: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte\ + \ \xE0 un poste de travail requ\xE9rant un classement en cat\xE9gorie\ + \ A au sens de l'article R. 4451-57. " + Article D4152-7: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant\ + \ \xE0 un poste de travail comportant un risque d'exposition interne \xE0\ + \ des rayonnements ionisants. " + Article R4152-7-1: "Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est expos\xE9\ + e \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques, son exposition est maintenue\ + \ \xE0 un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre\ + \ en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes,\ + \ et en tout \xE9tat de cause \xE0 un niveau inf\xE9rieur aux valeurs\ + \ limites d'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. " + "Section 4 : Utilisation d'\xE9quipements de travail": + Article D4152-8: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\ + \ aux travaux \xE0 l'aide d'engins du type marteau- piqueur mus \xE0 l'air\ + \ comprim\xE9. " + 'Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux': + Article D4152-10: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes\ + \ enceintes et les femmes allaitant \xE0 des postes de travail les exposant\ + \ aux agents chimiques suivants : 1\xB0 Agents chimiques qui satisfont\ + \ aux crit\xE8res de classification pour la toxicit\xE9 pour la reproduction\ + \ de cat\xE9gorie 1A, 1B, ou cat\xE9gorie suppl\xE9mentaire des effets\ + \ sur ou via l'allaitement d\xE9finis \xE0 l' annexe I du r\xE8glement\ + \ (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9\ + cembre 2008 ; 2\xB0 Benz\xE8ne ; 3\xB0 D\xE9riv\xE9s suivants des hydrocarbures\ + \ aromatiques : a) D\xE9riv\xE9s nitr\xE9s et chloronitr\xE9s des hydrocarbures\ + \ benzoniques ; b) Dinitroph\xE9nol ; c) Aniline et homologues, benzidine\ + \ et homologues, naphtylamines et homologues. Toutefois, l'interdiction\ + \ relative aux d\xE9riv\xE9s des hydrocarbures aromatiques ne s'applique\ + \ pas lorsque les op\xE9rations sont r\xE9alis\xE9es en appareils clos\ + \ en marche normale. " + Article D4152-11: "L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement\ + \ n\xE9fastes de l'exposition \xE0 certaines substances chimiques sur\ + \ la fertilit\xE9, l'embryon, le f\u0153tus o\xF9 l'enfant dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-89. " + Article D4152-9: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\ + \ aux travaux suivants et de les admettre de mani\xE8re habituelle dans\ + \ les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux : 1\xB0 Pr\xE9paration et conditionnement\ + \ des esters thiophosphoriques ; 2\xB0 Emploi du mercure et de ses compos\xE9\ + s aux travaux de secr\xE9tage dans l'industrie de la couperie de poils. " + 'Section 6 : Manutention des charges': + Article D4152-12: "L'usage du diable pour le transport de charges est interdit\ + \ \xE0 la femme enceinte. " + "Section 7 : Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement": + Article R4152-13: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 1225-32 est : 1\xB0 S\xE9par\xE9 de tout local de travail\ + \ ; 2\xB0 A\xE9r\xE9 et muni de fen\xEAtres ou autres ouvrants \xE0 ch\xE2\ + ssis mobiles donnant directement sur l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Pourvu d'un\ + \ mode de renouvellement d'air continu ; 4\xB0 Convenablement \xE9clair\xE9\ + \ ; 5\xB0 Pourvu d'eau en quantit\xE9 suffisante ou \xE0 proximit\xE9\ + \ d'un lavabo ; 6\xB0 Pourvu de si\xE8ges convenables pour l'allaitement\ + \ ; 7\xB0 Tenu en \xE9tat constant de propret\xE9. Le nettoyage est quotidien\ + \ et r\xE9alis\xE9 hors de la pr\xE9sence des enfants ; 8\xB0 Maintenu\ + \ \xE0 une temp\xE9rature convenable dans les conditions hygi\xE9niques. " + Article R4152-14: "Dans les \xE9tablissements soumis \xE0 des dispositions\ + \ particuli\xE8res en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\ + \ le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est s\xE9par\xE9 de tout local\ + \ affect\xE9 \xE0 des travaux pour lesquels ont \xE9t\xE9 \xE9dict\xE9\ + es ces dispositions particuli\xE8res. Cette s\xE9paration est telle que\ + \ le local est prot\xE9g\xE9 contre les risques qui ont motiv\xE9 ces\ + \ dispositions. " + Article R4152-15: "Les enfants ne peuvent s\xE9journer dans le local d\xE9\ + di\xE9 \xE0 l'allaitement que pendant le temps n\xE9cessaire \xE0 l'allaitement.\ + \ Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse\ + \ ne doit \xEAtre admis dans ce local. Des mesures sont prises contre\ + \ tout risque de contamination. L'enfant qui, apr\xE8s admission, para\xEE\ + t atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas \xEAtre maintenu dans\ + \ le local. " + Article R4152-16: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une surface\ + \ suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an,\ + \ compte tenu du nombre de femmes employ\xE9es dans l'\xE9tablissement. " + Article R4152-17: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une hauteur\ + \ de trois m\xE8tres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant,\ + \ une superficie de trois m\xE8tres carr\xE9s. Un m\xEAme local ne peut\ + \ pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des\ + \ enfants vient \xE0 d\xE9passer ce maximum, le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi peut en autoriser provisoirement le d\xE9passement. Lorsqu'il\ + \ y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule. " + Article R4152-18: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ne comporte pas\ + \ de communication directe avec des cabinets d'aisance, \xE9gouts, puisards.\ + \ Il est maintenu \xE0 l'abri de toute \xE9manation nuisible. " + Article R4152-19: "Les rev\xEAtements des sols et des parois du local d\xE9\ + di\xE9 \xE0 l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits\ + \ chaque fois que la propret\xE9 l'exige. " + Article R4152-20: "L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et\ + \ un mat\xE9riel de literie. Il fournit \xE9galement du linge en quantit\xE9\ + \ suffisante pour que les enfants puissent \xEAtre chang\xE9s aussi souvent\ + \ que n\xE9cessaire. Le mat\xE9riel et les effets sont tenus constamment\ + \ en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9. Pendant la nuit, tous\ + \ les objets dont se compose la literie sont dispos\xE9s de mani\xE8re\ + \ \xE0 \xEAtre a\xE9r\xE9s. " + Article R4152-21: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est tenu exclusivement\ + \ par du personnel qualifi\xE9 en nombre suffisant. Ce personnel se tient\ + \ dans un \xE9tat de propret\xE9 rigoureuse. " + Article R4152-22: "Il est tenu : 1\xB0 Un registre sur lequel sont inscrits\ + \ les nom, pr\xE9noms et la date de naissance de chaque enfant, les nom,\ + \ adresse et profession de la m\xE8re, la date de l'admission, la constatation\ + \ des vaccinations, l'\xE9tat de l'enfant au moment de l'admission et,\ + \ s'il y a lieu, au moment des r\xE9admissions ; 2\xB0 Un registre sur\ + \ lequel sont mentionn\xE9s nominativement les enfants pr\xE9sents chaque\ + \ jour. " + Article R4152-23: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est surveill\xE9\ + \ par un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par l'employeur. Ce dernier tient \xE0\ + \ la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ le nom et l'adresse de ce m\xE9decin. Le m\xE9decin visite le local\ + \ au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre\ + \ pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 4152-22. Un r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ sign\xE9 par le m\xE9decin est affich\xE9 \xE0 l'entr\xE9e du local. " + Article R4152-24: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE9quip\xE9\ + \ de moyens de r\xE9chauffer les aliments. Ces derniers sont conformes\ + \ aux prescriptions r\xE9glementaires pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\ + \ et services d'accueil des enfants de moins de six ans. " + Article R4152-25: "Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant\ + \ constituer une cause de contamination n'ait acc\xE8s au local d\xE9\ + di\xE9 \xE0 l'allaitement. Personne ne doit passer la nuit dans le local\ + \ d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement o\xF9 les enfants passent la journ\xE9\ + e. " + Article R4152-27: "L'eau du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE0\ + \ temp\xE9rature r\xE9glable. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage\ + \ appropri\xE9s sont mis \xE0 disposition. Le mat\xE9riel et les effets\ + \ sont tenus constamment en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9\ + . " + Article R4152-28: "La r\xE9mun\xE9ration du m\xE9decin et du personnel du\ + \ local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien\ + \ du mat\xE9riel et des effets \xE9num\xE9r\xE9s aux articles R. 4152-20\ + \ et R. 4152-27 sont \xE0 la charge de l'employeur. Aucune contribution\ + \ ne peut \xEAtre r\xE9clam\xE9e aux m\xE8res dont les enfants fr\xE9\ + quentent le local. " + 'Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare': + Article D4152-29: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes\ + \ enceintes \xE0 des postes de travail exposant \xE0 une pression relative\ + \ sup\xE9rieure \xE0 100 hectopascals. " 'Chapitre II : Femmes enceintes, venant d''accoucher ou allaitant.': - Article L4152-1: "Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant\ - \ d'accoucher ou allaitant \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux qui,\ - \ en raison de leur \xE9tat, pr\xE9sentent des risques pour leur sant\xE9\ - \ ou leur s\xE9curit\xE9. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. " - Article L4152-2: "Conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 1225-12\ - \ et suivants, l'employeur propose \xE0 la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse\ - \ m\xE9dicalement constat\xE9e, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe\ - \ un poste l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire,\ - \ un autre emploi compatible avec son \xE9tat de sant\xE9. Section 1 : Age\ - \ d'admission. " - Article L4153-1: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\ - \ seize ans, sauf s'il s'agit : 1\xB0 De mineurs de quinze ans et plus titulaires\ - \ d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 6222-1 ; 2\xB0 D'\xE9l\xE8ves de l'enseignement g\xE9n\xE9ral lorsqu'ils\ - \ font des visites d'information organis\xE9es par leurs enseignants ou,\ - \ durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des coll\xE8ges ou\ - \ durant la scolarit\xE9 au lyc\xE9e, lorsqu'ils suivent des p\xE9riodes\ - \ d'observation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 332-3-1 du code de l'\xE9\ - ducation ou des s\xE9quences d'observation et selon des modalit\xE9s d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret ; 3\xB0 D'\xE9l\xE8ves qui suivent un enseignement\ - \ altern\xE9 ou un enseignement professionnel durant les deux derni\xE8\ - res ann\xE9es de leur scolarit\xE9 obligatoire, lorsqu'ils accomplissent\ - \ des stages d'initiation, d'application ou des p\xE9riodes de formation\ - \ en milieu professionnel selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret. " - Article L4153-2: "Dans les cas pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\ - \ 4153-1, une convention est pass\xE9e entre l'\xE9tablissement d'enseignement\ - \ dont rel\xE8ve l'\xE9l\xE8ve et l'entreprise. Aucune convention ne peut\ - \ \xEAtre conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un\ - \ \xE9l\xE8ve dans un \xE9tablissement lorsque les services de contr\xF4\ - le ont \xE9tabli que les conditions de travail sont de nature \xE0 porter\ - \ atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9, \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9\ - \ physique ou morale des personnes qui y sont pr\xE9sentes. " - Article L4153-3: "Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle\ - \ \xE0 ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autoris\xE9s pendant\ - \ leurs vacances scolaires \xE0 exercer des travaux adapt\xE9s \xE0 leur\ - \ \xE2ge, \xE0 condition de leur assurer un repos effectif d'une dur\xE9\ - e au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de chaque p\xE9riode de cong\xE9s.\ - \ Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L4153-4: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment requ\xE9rir\ - \ un examen m\xE9dical d'un jeune travailleur \xE2g\xE9 de quinze ans et\ - \ plus pour constater si le travail dont il est charg\xE9 exc\xE8de ses\ - \ forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de\ - \ l'\xE9tablissement. Les conditions d'application du pr\xE9sent article\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L4153-5: "Les dispositions des articles L. 4153-1 \xE0 L. 4153-3 ne\ - \ sont pas applicables dans les \xE9tablissements o\xF9 ne sont employ\xE9\ - s que les membres de la famille sous l'autorit\xE9 soit du p\xE8re, soit\ - \ de la m\xE8re, soit du tuteur, sous r\xE9serve qu'il s'agisse de travaux\ - \ occasionnels ou de courte dur\xE9e, ne pouvant pr\xE9senter des risques\ - \ pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9. La liste de ces travaux est\ - \ d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. " - Article L4153-6: "Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en\ - \ stage au service du bar dans les d\xE9bits de boissons \xE0 consommer\ - \ sur place. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du d\xE9bitant\ - \ et de ses parents et alli\xE9s jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 inclusivement.\ - \ Dans les d\xE9bits de boissons agr\xE9\xE9s, cette interdiction ne s'applique\ - \ pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils b\xE9n\xE9ficient d'une formation\ - \ comportant une ou plusieurs p\xE9riodes accomplies en entreprise leur\ - \ permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle sanctionn\xE9\ - e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ - \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5. L'agr\xE9ment est\ - \ accord\xE9, refus\xE9, non renouvel\xE9 ou retir\xE9 dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4153-7: "Il est interdit aux p\xE8re, m\xE8re, tuteurs ou employeurs,\ - \ et g\xE9n\xE9ralement \xE0 toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant\ - \ ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes\ - \ sans moyens de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9. Section\ - \ 2 : Travaux interdits. " - Article L4153-8: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\ - \ dix-huit ans \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux les exposant \xE0\ - \ des risques pour leur sant\xE9, leur s\xE9curit\xE9, leur moralit\xE9\ - \ ou exc\xE9dant leurs forces. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9termin\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. Section 3 : Travaux r\xE9glement\xE9s. " - Article L4153-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4153-8,\ - \ les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent \xEAtre employ\xE9\ - s \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEAme\ - \ article que sous certaines conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. " + 'Section 1 : Age d''admission.': + Article L4153-1: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\ + \ seize ans, sauf s'il s'agit : 1\xB0 De mineurs de quinze ans et plus\ + \ titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 6222-1 ; 2\xB0 D'\xE9l\xE8ves de l'enseignement\ + \ g\xE9n\xE9ral lorsqu'ils font des visites d'information organis\xE9\ + es par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement\ + \ des coll\xE8ges ou durant la scolarit\xE9 au lyc\xE9e, lorsqu'ils suivent\ + \ des p\xE9riodes d'observation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 332-3-1\ + \ du code de l'\xE9ducation ou des s\xE9quences d'observation et selon\ + \ des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 3\xB0 D'\xE9l\xE8\ + ves qui suivent un enseignement altern\xE9 ou un enseignement professionnel\ + \ durant les deux derni\xE8res ann\xE9es de leur scolarit\xE9 obligatoire,\ + \ lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des\ + \ p\xE9riodes de formation en milieu professionnel selon des modalit\xE9\ + s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4153-2: "Dans les cas pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ L. 4153-1, une convention est pass\xE9e entre l'\xE9tablissement d'enseignement\ + \ dont rel\xE8ve l'\xE9l\xE8ve et l'entreprise. Aucune convention ne peut\ + \ \xEAtre conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un\ + \ \xE9l\xE8ve dans un \xE9tablissement lorsque les services de contr\xF4\ + le ont \xE9tabli que les conditions de travail sont de nature \xE0 porter\ + \ atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9, \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9\ + grit\xE9 physique ou morale des personnes qui y sont pr\xE9sentes. " + Article L4153-3: "Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle\ + \ \xE0 ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autoris\xE9s\ + \ pendant leurs vacances scolaires \xE0 exercer des travaux adapt\xE9\ + s \xE0 leur \xE2ge, \xE0 condition de leur assurer un repos effectif d'une\ + \ dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de chaque p\xE9riode de\ + \ cong\xE9s. Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4153-4: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment requ\xE9\ + rir un examen m\xE9dical d'un jeune travailleur \xE2g\xE9 de quinze ans\ + \ et plus pour constater si le travail dont il est charg\xE9 exc\xE8de\ + \ ses forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi\ + \ de l'\xE9tablissement. Les conditions d'application du pr\xE9sent article\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4153-5: "Les dispositions des articles L. 4153-1 \xE0 L. 4153-3\ + \ ne sont pas applicables dans les \xE9tablissements o\xF9 ne sont employ\xE9\ + s que les membres de la famille sous l'autorit\xE9 soit du p\xE8re, soit\ + \ de la m\xE8re, soit du tuteur, sous r\xE9serve qu'il s'agisse de travaux\ + \ occasionnels ou de courte dur\xE9e, ne pouvant pr\xE9senter des risques\ + \ pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9. La liste de ces travaux est\ + \ d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. " + Article L4153-6: "Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en\ + \ stage au service du bar dans les d\xE9bits de boissons \xE0 consommer\ + \ sur place. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du d\xE9\ + bitant et de ses parents et alli\xE9s jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 inclusivement.\ + \ Dans les d\xE9bits de boissons agr\xE9\xE9s, cette interdiction ne s'applique\ + \ pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils b\xE9n\xE9ficient d'une formation\ + \ comportant une ou plusieurs p\xE9riodes accomplies en entreprise leur\ + \ permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle sanctionn\xE9\ + e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5. L'agr\xE9ment est\ + \ accord\xE9, refus\xE9, non renouvel\xE9 ou retir\xE9 dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L4153-7: "Il est interdit aux p\xE8re, m\xE8re, tuteurs ou employeurs,\ + \ et g\xE9n\xE9ralement \xE0 toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant\ + \ ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de\ + \ personnes sans moyens de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9\ + . " + 'Section 2 : Travaux interdits.': + Article L4153-8: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\ + \ dix-huit ans \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux les exposant \xE0\ + \ des risques pour leur sant\xE9, leur s\xE9curit\xE9, leur moralit\xE9\ + \ ou exc\xE9dant leurs forces. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9\ + termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + "Section 3 : Travaux r\xE9glement\xE9s.": + Article L4153-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4153-8,\ + \ les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent \xEAtre employ\xE9\ + s \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEA\ + me article que sous certaines conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ + glementaire. " + Section unique: + Article L4152-1: "Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant\ + \ d'accoucher ou allaitant \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux qui,\ + \ en raison de leur \xE9tat, pr\xE9sentent des risques pour leur sant\xE9\ + \ ou leur s\xE9curit\xE9. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. " + Article L4152-2: "Conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 1225-12\ + \ et suivants, l'employeur propose \xE0 la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse\ + \ m\xE9dicalement constat\xE9e, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe\ + \ un poste l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9\ + glementaire, un autre emploi compatible avec son \xE9tat de sant\xE9. " 'Chapitre III : Jeunes travailleurs': - Article D4152-29: "Section 1 : \xC2ge d'admission Sous-section 1 : Emploi\ - \ pendant les vacances scolaires " - Article D4153-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ - \ aux mineurs \xE2g\xE9s de quatorze \xE0 moins de seize ans susceptibles\ - \ de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article\ - \ L. 4153-3. " - Article D4153-13: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ - \ l'employeur justifie, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de la\ - \ date de naissance de chaque travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\ - \ ans qu'il emploie. Sous-section 4 : D\xE9cision de renvoi par l'inspecteur\ - \ du travail " - Article D4153-14: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail de renvoyer de\ - \ l'\xE9tablissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application\ - \ de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail ou d'un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par le m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail et, si les parents le demandent, apr\xE8s examen contradictoire.\ - \ Section 2 : Travaux interdits et r\xE9glement\xE9s pour les jeunes \xE2\ - g\xE9s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans " - Article D4153-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9finissent\ - \ les travaux interdits aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et de\ - \ moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4153-21,\ - \ les travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation en application de\ - \ l'article L. 4153-9. Sous-section 1 : Travaux portant atteinte \xE0 l'int\xE9\ - grit\xE9 physique ou morale " - Article D4153-16: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ les exposant \xE0 des actes ou repr\xE9sentations \xE0 caract\xE8re pornographique\ - \ ou violent. Sous-section 2 : Travaux exposant \xE0 des agents chimiques\ - \ dangereux " - Article D4153-17: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ impliquant la pr\xE9paration, l'emploi, la manipulation ou l'exposition\ - \ \xE0 des agents chimiques dangereux d\xE9finis aux articles R. 4412-3\ - \ et R. 4412-60, \xE0 l'exception des agents chimiques dangereux qui rel\xE8\ - vent uniquement d'une ou de plusieurs des cat\xE9gories de danger d\xE9\ - finies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I\ - \ du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\ - vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. " - Article D4153-18: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des op\xE9\ - rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition \xE0 un niveau d'empoussi\xE8\ - rement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ R. 4412-98. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ - e au I pour des op\xE9rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition\ - \ \xE0 des niveaux d'empoussi\xE8rement de fibres d'amiante de niveau 1\ - \ ou 2 d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes\ - \ pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 3 :\ - \ Travaux exposant \xE0 des agents biologiques " - Article D4153-19: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article\ - \ R. 4421-3. Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations m\xE9caniques " - Article D4153-20: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ les exposant \xE0 un niveau de vibration sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition\ - \ journali\xE8re d\xE9finies \xE0 l'article R. 4443-2. Sous-section 5 :\ - \ Travaux exposant \xE0 des rayonnements " - Article D4153-21: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ les exposant aux rayonnements ionisants requ\xE9rant un classement en\ - \ cat\xE9gorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57. II.-Pour les jeunes\ - \ \xE2g\xE9s d'au moins 16 ans, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, \xE0 l'interdiction\ - \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 3 du pr\xE9sent chapitre et sous r\xE9serve du respect des dispositions\ - \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatri\xE8me partie\ - \ du code du travail. Les jeunes concern\xE9s sont class\xE9s en cat\xE9\ - gorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique,\ - \ ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 l'un des groupes d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ R. 4451-99. " - Article D4153-22: "II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ - e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article D4153-23: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles\ - \ relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1. II.-Il peut \xEA\ - tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I pour des interventions\ - \ en milieu hyperbare dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 7 : Travaux exposant \xE0 un risque\ - \ d'origine \xE9lectrique " - Article D4153-24: "Il est interdit aux jeunes d'acc\xE9der sans surveillance,\ - \ \xE0 tout local ou emplacement d'un \xE9tablissement ou chantier pr\xE9\ - sentant un risque de contact avec des pi\xE8ces nues sous tension, sauf\ - \ s'il s'agit d'installations \xE0 tr\xE8s basse tension de s\xE9curit\xE9\ - \ (TBTS). Il est interdit de faire ex\xE9cuter par des jeunes des op\xE9\ - rations sous tension. Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement\ - \ et d'ensevelissement " - Article D4153-25: "Sous-section 9 : Conduite d'\xE9quipements de travail mobiles\ - \ automoteurs et d'\xE9quipements de travail servant au levage " - Article D4153-26: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\ - \ des quadricycles \xE0 moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers\ - \ non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont\ - \ ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de syst\xE8me\ - \ de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement. " - Article D4153-27: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\ - \ d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9quipements de\ - \ travail servant au levage. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\ - \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 10 : Travaux n\xE9cessitant l'utilisation\ - \ d'\xE9quipements de travail " - Article D4153-28: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ impliquant l'utilisation ou l'entretien : 1\xB0 Des machines mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service\ - \ ; 2\xB0 Des machines comportant des \xE9l\xE9ments mobiles concourant\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution du travail qui ne peuvent pas \xEAtre rendus inaccessibles\ - \ durant leur fonctionnement. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\ - \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 3 du pr\xE9sent chapitre. " - Article D4153-29: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s \xE0 l'arr\xEA\ - t, sans possibilit\xE9 de remise en marche inopin\xE9e des transmissions,\ - \ m\xE9canismes et \xE9quipements de travail en cause. II. - Il peut \xEA\ - tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions\ - \ et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\ - \ 11 : Travaux temporaires en hauteur " - Article D4153-3: "La dur\xE9e du travail du mineur ne peut exc\xE9der trente-cinq\ - \ heures par semaine ni sept heures par jour. Sa r\xE9mun\xE9ration ne peut\ - \ \xEAtre inf\xE9rieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un\ - \ abattement au plus \xE9gal \xE0 20 %. " - Article D4153-30: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ temporaires en hauteur lorsque la pr\xE9vention du risque de chute de\ - \ hauteur n'est pas assur\xE9e par des mesures de protection collective.\ - \ II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour l'utilisation d'\xE9chelles, d'escabeaux\ - \ et de marchepieds, \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4323-63. III.-Il\ - \ peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour les travaux n\xE9cessitant l'utilisation\ - \ d'\xE9quipements de protection individuelle, \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ - e au I, dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 la\ - \ section III du pr\xE9sent chapitre et \xE0 l'article R. 4323-61. Cette\ - \ d\xE9rogation est pr\xE9c\xE9d\xE9e, tant au sein des \xE9tablissements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de\ - \ la mise en \u0153uvre des informations et formations pr\xE9vues par les\ - \ articles R. 4323-104 \xE0 R. 4323-106. " - Article D4153-31: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et\ - \ d\xE9montage d'\xE9chafaudages. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\ - \ l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\ - vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. " - Article D4153-32: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.\ - \ Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression " - Article D4153-33: "I.-Il est interdit aux jeunes de proc\xE9der \xE0 des travaux\ - \ impliquant les op\xE9rations de manipulation, de surveillance, de contr\xF4\ - le et d'intervention sur des appareils \xE0 pression soumis \xE0 suivi en\ - \ service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement.\ - \ II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au\ - \ I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\ - sent chapitre. Sous-section 13 : Travaux en milieu confin\xE9 " - Article D4153-34: "I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1\xB0 A la\ - \ visite, l'entretien et le nettoyage de l'int\xE9rieur des cuves, citernes,\ - \ bassins et r\xE9servoirs ; 2\xB0 A des travaux impliquant les op\xE9rations\ - \ dans un milieu confin\xE9 notamment dans les puits, conduites de gaz,\ - \ canaux de fum\xE9e, \xE9gouts, fosses et galeries. II. - Il peut \xEA\ - tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions\ - \ et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\ - \ 14 : Travaux au contact du verre ou du m\xE9tal en fusion " - Article D4153-35: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ - \ de coul\xE9e de verre ou de m\xE9taux en fusion et de les admettre de\ - \ mani\xE8re habituelle dans les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux. II.\ - \ - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I\ - \ dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent\ - \ chapitre. Sous-section 15 : Travaux exposant \xE0 des temp\xE9ratures\ - \ extr\xEAmes " - Article D4153-36: "Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant\ - \ \xE0 une temp\xE9rature extr\xEAme susceptible de nuire \xE0 la sant\xE9\ - . Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux " - Article D4153-37: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 : 1\xB0 Des\ - \ travaux d'abattage, d'euthanasie et d'\xE9quarrissage des animaux ; 2\xB0\ - \ Des travaux en contact d'animaux f\xE9roces ou venimeux. Section 3 : D\xE9\ - rogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit\ - \ ans Sous-section 1 : Autorisation de d\xE9rogation pour les jeunes en\ - \ formation professionnelle " - Article D4153-4: "Le mineur ne peut \xEAtre affect\xE9 qu'\xE0 des travaux\ - \ l\xE9gers qui ne sont pas susceptibles de porter pr\xE9judice \xE0 sa\ - \ s\xE9curit\xE9, \xE0 sa sant\xE9 ou \xE0 son d\xE9veloppement. " - Article D4153-5: "L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une\ - \ demande \xE9crite \xE0 l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant\ - \ la date pr\xE9vue d'embauche. La demande comporte : 1\xB0 Les nom, pr\xE9\ - noms, \xE2ge et domicile de l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La dur\xE9e du contrat\ - \ de travail ; 3\xB0 La nature et les conditions de travail envisag\xE9\ - es ; 4\xB0 L'horaire de travail ; 5\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ ; 6\xB0 L'accord \xE9crit et sign\xE9 du repr\xE9sentant l\xE9gal de l'int\xE9\ - ress\xE9. " - Article D4153-7: "L'autorisation de l'inspecteur du travail peut \xEAtre retir\xE9\ - e \xE0 tout moment s'il est constat\xE9 que le mineur est employ\xE9 soit\ - \ dans des conditions non conformes \xE0 l'autorisation, soit en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du pr\xE9sent code. " - Article R4153-10: "A l'issue de la p\xE9riode de cinq ans, l'exploitant agr\xE9\ - \xE9 forme une nouvelle demande d'agr\xE9ment, instruite dans les m\xEA\ - mes conditions que la premi\xE8re demande. " - Article R4153-11: "En cas de changement d'exploitant du d\xE9bit de boissons,\ - \ la demande d'agr\xE9ment est renouvel\xE9e. " - Article R4153-12: "Le pr\xE9fet peut retirer ou suspendre l'agr\xE9ment lorsque\ - \ les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature\ - \ \xE0 assurer sa sant\xE9, sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9grit\xE9 physique\ - \ ou morale. Sous-section 3 : Contr\xF4le " - Article R4153-22-1: "Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de\ - \ moins de dix-huit ans \xE0 des travaux les exposant \xE0 des champs \xE9\ - lectromagn\xE9tiques pour lesquels les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des\ - \ risques mettent en \xE9vidence la possibilit\xE9 de d\xE9passer les valeurs\ - \ limites d'exposition d\xE9finies \xE0 l'article R. 4453-3. Sous-section\ - \ 6 : Travaux en milieu hyperbare " - Article R4153-38: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le chef d'\xE9\ - tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement, le directeur\ - \ du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle,\ - \ le directeur de l'\xE9tablissement ou du service social ou m\xE9dico-social\ - \ mentionn\xE9 au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\ - \ des familles. " - Article R4153-39: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans\ - \ suivants : 1\xB0 Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation\ - \ ; 2\xB0 Les stagiaires de la formation professionnelle ; 3\xB0 Les \xE9\ - l\xE8ves et \xE9tudiants pr\xE9parant un dipl\xF4me professionnel ou technologique\ - \ ; 4\xB0 Les jeunes accueillis dans les \xE9tablissements suivants : a)\ - \ Les \xE9tablissements ou services d'enseignement qui assurent, \xE0 titre\ - \ principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un accompagnement social ou\ - \ m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\xE9s ou pr\xE9\ - sentant des difficult\xE9s d'adaptation pr\xE9vus au 2\xB0 du I de l'article\ - \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les \xE9tablissements\ - \ et services d'aide par le travail mentionn\xE9s au 5\xB0 du I de cet article\ - \ ; c) Les centres de pr\xE9orientation mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ - \ 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'\xE9ducation et de r\xE9\xE9\ - ducation professionnelle mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5213-9 du code\ - \ du travail ; e) Les \xE9tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9\ - rimental mentionn\xE9s au 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles ; f) Les \xE9tablissements ou services g\xE9r\xE9\ - s, conventionn\xE9s ou habilit\xE9s par les services de la protection judiciaire\ - \ de la jeunesse. " - Article R4153-40: "L'employeur ou le responsable de l'\xE9tablissement mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4111-1 et le chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9 aux\ - \ articles R. 4153-38 et R. 4153-39 peuvent, pour une dur\xE9e de trois\ - \ ans \xE0 compter de l'envoi de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4153-41, affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de\ - \ d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre,\ - \ sous r\xE9serve de satisfaire aux conditions suivantes : 1\xB0 Avoir proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation pr\xE9vue aux articles L. 4121-3 et suivants,\ - \ comprenant une \xE9valuation des risques existants pour les jeunes et\ - \ li\xE9s \xE0 leur travail ; cette \xE9valuation est pr\xE9alable \xE0\ - \ l'affectation des jeunes \xE0 leurs postes de travail ; 2\xB0 Avoir, \xE0\ - \ la suite de cette \xE9valuation, mis en \u0153uvre les actions de pr\xE9\ - vention pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4121-3 ; 3\xB0\ - \ Avant toute affectation du jeune \xE0 ces travaux : a) Pour l'employeur,\ - \ en application des articles L. 4141-1 et suivants, avoir inform\xE9 le\ - \ jeune sur les risques pour sa sant\xE9 et sa s\xE9curit\xE9 et les mesures\ - \ prises pour y rem\xE9dier et lui avoir dispens\xE9 la formation \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 en s'assurant qu'elle est adapt\xE9e \xE0 son \xE2ge, son\ - \ niveau de formation et son exp\xE9rience professionnelle ; b) Pour le\ - \ chef d'\xE9tablissement, lui avoir dispens\xE9 la formation \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 pr\xE9vue dans le cadre de la formation professionnelle assur\xE9\ - e, adapt\xE9e \xE0 son \xE2ge, son niveau de formation et son exp\xE9rience\ - \ professionnelle et en avoir organis\xE9 l'\xE9valuation. Dans les \xE9\ - tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0 de l'article R. 4153-39, par d\xE9\ - rogation aux dispositions qui pr\xE9c\xE8dent, le chef d'\xE9tablissement\ - \ doit avoir mis en \u0153uvre l'information et la formation mentionn\xE9\ - es au a ou, lorsque la formation assur\xE9e conduit \xE0 un dipl\xF4me technologique\ - \ ou professionnel, avoir mis en \u0153uvre la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ et son \xE9valuation mentionn\xE9es au b. 4\xB0 Assurer l'encadrement\ - \ du jeune en formation par une personne comp\xE9tente durant l'ex\xE9cution\ - \ de ces travaux ; 5\xB0 Avoir obtenu, pour chaque jeune, la d\xE9livrance\ - \ d'un avis m\xE9dical d'aptitude. Cet avis m\xE9dical est d\xE9livr\xE9\ - \ chaque ann\xE9e soit par le m\xE9decin du travail pour les salari\xE9\ - s, soit par le m\xE9decin charg\xE9 du suivi m\xE9dical des \xE9l\xE8ves\ - \ et des \xE9tudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou\ - \ des jeunes accueillis dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0\ - \ de l'article R. 4153-39. Tout jeune affect\xE9 aux travaux mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a b\xE9n\xE9ficie du suivi individuel renforc\xE9 de\ - \ son \xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\ - \ en application du II de l'article R. 4624-23. Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation\ - \ des jeunes aux travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation mentionn\xE9\ - s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre, une d\xE9claration de d\xE9\ - rogation est adress\xE9e par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail par l'employeur ou le\ - \ responsable d'un \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4111-1\ - \ ou le chef d'un \xE9tablissement mentionn\xE9 aux articles R. 4153-38\ - \ et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne. Elle pr\xE9cise : 1\xB0 Le\ - \ secteur d'activit\xE9 de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 2\xB0\ - \ Les formations professionnelles assur\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9rents\ - \ lieux de formation connus ; 4\xB0 Les travaux interdits susceptibles de\ - \ d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre n\xE9\ - cessaires \xE0 la formation professionnelle et sur lesquels porte la d\xE9\ - claration de d\xE9rogation, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les machines\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes\ - \ est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'ex\xE9cution de travaux\ - \ de maintenance, les travaux en cause et les \xE9quipements de travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4153-29 ; 5\xB0 La qualit\xE9 ou la fonction\ - \ de la ou des personnes comp\xE9tentes charg\xE9es d'encadrer les jeunes\ - \ pendant l'ex\xE9cution des travaux pr\xE9cit\xE9s. " - Article R4153-42: "En cas de modification des informations mentionn\xE9es\ - \ aux 1\xB0, 2\xB0 ou 4\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations sont\ - \ actualis\xE9es et communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans un d\xE9lai\ - \ de huit jours \xE0 compter des changements intervenus. " - Article R4153-43: "En cas de modification des informations mentionn\xE9es\ - \ aux 3\xB0 ou 5\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues\ - \ \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " - Article R4153-44: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4153-41 est\ - \ renouvel\xE9e tous les trois ans. " - Article R4153-45: "1\xB0 Aux pr\xE9noms, nom et date de naissance du jeune\ - \ ; 2\xB0 A la formation professionnelle suivie, \xE0 sa dur\xE9e et aux\ - \ lieux de formation connus ; 3\xB0 A l'avis m\xE9dical d'aptitude \xE0\ - \ proc\xE9der \xE0 ces travaux ; 4\xB0 A l'information et la formation \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues aux articles L. 4141-1 \xE0 L. 4141-3, dispens\xE9\ - es au jeune ; 5\xB0 Aux pr\xE9noms, nom, et qualit\xE9 ou fonction de la\ - \ personne ou des personnes comp\xE9tentes charg\xE9es d'encadrer le jeune\ - \ pendant l'ex\xE9cution des travaux en cause. Sous-section 2 : D\xE9rogations\ - \ permanentes pour les jeunes travailleurs " - Article R4153-49: "Les jeunes travailleurs titulaires d'un dipl\xF4me ou d'un\ - \ titre professionnel correspondant \xE0 l'activit\xE9 qu'ils exercent peuvent\ - \ \xEAtre affect\xE9s aux travaux susceptibles de d\xE9rogation en application\ - \ de l'article L. 4153-9 si leur aptitude m\xE9dicale \xE0 ces travaux a\ - \ \xE9t\xE9 constat\xE9e. " - Article R4153-50: "Les jeunes travailleurs habilit\xE9s conform\xE9ment aux\ - \ dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent ex\xE9cuter des op\xE9rations\ - \ sur les installations \xE9lectriques ou des op\xE9rations d'ordre \xE9\ - lectrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites\ - \ fix\xE9es par l'habilitation. " - Article R4153-51: "Les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0\ - \ la conduite d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9\ - quipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont re\xE7u la formation\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation\ - \ de conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-56, s'agissant des \xE9quipements\ - \ dont la conduite est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une telle autorisation. " - Article R4153-52: "Les jeunes travailleurs sont autoris\xE9s \xE0 \xEAtre\ - \ affect\xE9s \xE0 des travaux comportant des manutentions manuelles au\ - \ sens de l'article R. 4541-2 exc\xE9dant 20 % de leur poids si leur aptitude\ - \ m\xE9dicale \xE0 ces travaux a \xE9t\xE9 constat\xE9e. " - Article R4153-6: "Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adress\xE9 de refus\ - \ motiv\xE9 \xE0 l'embauche d'un mineur, dans un d\xE9lai de huit jours\ - \ francs \xE0 compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation\ - \ est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. Le cachet de la poste fait foi. Lorsque\ - \ dans ce m\xEAme d\xE9lai, l'inspecteur du travail a conditionn\xE9 son\ - \ autorisation \xE0 une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le\ - \ libell\xE9 de la demande, cette d\xE9cision vaut autorisation d'embauche,\ - \ sous r\xE9serve que l'employeur respecte, dans l'ex\xE9cution du contrat,\ - \ les obligations r\xE9sultant des modifications ou adjonctions demand\xE9\ - es. " - Article R4153-8: "L'agr\xE9ment du d\xE9bit de boissons pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4153-6 est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'exploitant par le pr\xE9fet, pour une\ - \ dur\xE9e de cinq ans renouvelable, apr\xE8s v\xE9rification que les conditions\ - \ d'accueil du jeune travailleur sont de nature \xE0 assurer sa sant\xE9\ - , sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9grit\xE9 physique ou morale. Le pr\xE9\ - fet recueille l'avis du directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires\ - \ et sociales. " - Article R4153-9: "Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une demande\ - \ d'agr\xE9ment vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 1 : \xC2ge d'admission": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires ' + Article D4153-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ aux mineurs \xE2g\xE9s de quatorze \xE0 moins de seize ans susceptibles\ + \ de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article\ + \ L. 4153-3. " + Article D4153-13: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ l'employeur justifie, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de\ + \ la date de naissance de chaque travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\ + \ ans qu'il emploie. Sous-section 4 : D\xE9cision de renvoi par l'inspecteur\ + \ du travail " + Article D4153-14: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail de renvoyer\ + \ de l'\xE9tablissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en\ + \ application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du m\xE9\ + decin inspecteur du travail ou d'un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par le m\xE9\ + decin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, apr\xE8s\ + \ examen contradictoire. " + Article D4153-3: "La dur\xE9e du travail du mineur ne peut exc\xE9der trente-cinq\ + \ heures par semaine ni sept heures par jour. Sa r\xE9mun\xE9ration ne\ + \ peut \xEAtre inf\xE9rieure au salaire minimum de croissance, compte\ + \ tenu d'un abattement au plus \xE9gal \xE0 20 %. " + Article D4153-4: "Le mineur ne peut \xEAtre affect\xE9 qu'\xE0 des travaux\ + \ l\xE9gers qui ne sont pas susceptibles de porter pr\xE9judice \xE0 sa\ + \ s\xE9curit\xE9, \xE0 sa sant\xE9 ou \xE0 son d\xE9veloppement. " + Article D4153-5: "L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse\ + \ une demande \xE9crite \xE0 l'inspecteur du travail au moins quinze jours\ + \ avant la date pr\xE9vue d'embauche. La demande comporte : 1\xB0 Les\ + \ nom, pr\xE9noms, \xE2ge et domicile de l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La\ + \ dur\xE9e du contrat de travail ; 3\xB0 La nature et les conditions de\ + \ travail envisag\xE9es ; 4\xB0 L'horaire de travail ; 5\xB0 Le montant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration ; 6\xB0 L'accord \xE9crit et sign\xE9 du repr\xE9\ + sentant l\xE9gal de l'int\xE9ress\xE9. " + Article D4153-7: "L'autorisation de l'inspecteur du travail peut \xEAtre\ + \ retir\xE9e \xE0 tout moment s'il est constat\xE9 que le mineur est employ\xE9\ + \ soit dans des conditions non conformes \xE0 l'autorisation, soit en\ + \ m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9sent code. " + Article R4153-10: "A l'issue de la p\xE9riode de cinq ans, l'exploitant\ + \ agr\xE9\xE9 forme une nouvelle demande d'agr\xE9ment, instruite dans\ + \ les m\xEAmes conditions que la premi\xE8re demande. " + Article R4153-11: "En cas de changement d'exploitant du d\xE9bit de boissons,\ + \ la demande d'agr\xE9ment est renouvel\xE9e. " + Article R4153-12: "Le pr\xE9fet peut retirer ou suspendre l'agr\xE9ment\ + \ lorsque les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus\ + \ de nature \xE0 assurer sa sant\xE9, sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9\ + grit\xE9 physique ou morale. Sous-section 3 : Contr\xF4le " + Article R4153-6: "Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adress\xE9 de\ + \ refus motiv\xE9 \xE0 l'embauche d'un mineur, dans un d\xE9lai de huit\ + \ jours francs \xE0 compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation\ + \ est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. Le cachet de la poste fait foi. Lorsque\ + \ dans ce m\xEAme d\xE9lai, l'inspecteur du travail a conditionn\xE9 son\ + \ autorisation \xE0 une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans\ + \ le libell\xE9 de la demande, cette d\xE9cision vaut autorisation d'embauche,\ + \ sous r\xE9serve que l'employeur respecte, dans l'ex\xE9cution du contrat,\ + \ les obligations r\xE9sultant des modifications ou adjonctions demand\xE9\ + es. " + Article R4153-8: "L'agr\xE9ment du d\xE9bit de boissons pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4153-6 est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'exploitant par le pr\xE9fet, pour\ + \ une dur\xE9e de cinq ans renouvelable, apr\xE8s v\xE9rification que\ + \ les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature \xE0 assurer\ + \ sa sant\xE9, sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9grit\xE9 physique ou morale.\ + \ Le pr\xE9fet recueille l'avis du directeur d\xE9partemental des affaires\ + \ sanitaires et sociales. " + Article R4153-9: "Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une\ + \ demande d'agr\xE9ment vaut d\xE9cision de rejet. " + "Section 2 : Travaux interdits et r\xE9glement\xE9s pour les jeunes \xE2g\xE9s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans": + Article D4153-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9finissent\ + \ les travaux interdits aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et\ + \ de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi\ + \ que, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4153-21,\ + \ les travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation en application de\ + \ l'article L. 4153-9. Sous-section 1 : Travaux portant atteinte \xE0\ + \ l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale " + Article D4153-16: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ les exposant \xE0 des actes ou repr\xE9sentations \xE0 caract\xE8re\ + \ pornographique ou violent. Sous-section 2 : Travaux exposant \xE0 des\ + \ agents chimiques dangereux " + Article D4153-17: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ impliquant la pr\xE9paration, l'emploi, la manipulation ou l'exposition\ + \ \xE0 des agents chimiques dangereux d\xE9finis aux articles R. 4412-3\ + \ et R. 4412-60, \xE0 l'exception des agents chimiques dangereux qui rel\xE8\ + vent uniquement d'une ou de plusieurs des cat\xE9gories de danger d\xE9\ + finies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe\ + \ I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ + \ \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes\ + \ pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. " + Article D4153-18: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des op\xE9\ + rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition \xE0 un niveau d'empoussi\xE8\ + rement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ R. 4412-98. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ + e au I pour des op\xE9rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition\ + \ \xE0 des niveaux d'empoussi\xE8rement de fibres d'amiante de niveau\ + \ 1 ou 2 d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes\ + \ pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 3\ + \ : Travaux exposant \xE0 des agents biologiques " + Article D4153-19: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article\ + \ R. 4421-3. Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations m\xE9caniques " + Article D4153-20: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ les exposant \xE0 un niveau de vibration sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition\ + \ journali\xE8re d\xE9finies \xE0 l'article R. 4443-2. Sous-section 5\ + \ : Travaux exposant \xE0 des rayonnements " + Article D4153-21: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ les exposant aux rayonnements ionisants requ\xE9rant un classement en\ + \ cat\xE9gorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57. II.-Pour les jeunes\ + \ \xE2g\xE9s d'au moins 16 ans, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, \xE0 l'interdiction\ + \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 3 du pr\xE9sent chapitre et sous r\xE9serve du respect des dispositions\ + \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatri\xE8me\ + \ partie du code du travail. Les jeunes concern\xE9s sont class\xE9s en\ + \ cat\xE9gorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence\ + \ radiologique, ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 l'un des groupes d\xE9\ + finis \xE0 l'article R. 4451-99. " + Article D4153-22: "II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\ + \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 3 du pr\xE9sent chapitre. " + Article D4153-23: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles\ + \ relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1. II.-Il peut\ + \ \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I pour des\ + \ interventions en milieu hyperbare dans les conditions et formes pr\xE9\ + vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 7 : Travaux\ + \ exposant \xE0 un risque d'origine \xE9lectrique " + Article D4153-24: "Il est interdit aux jeunes d'acc\xE9der sans surveillance,\ + \ \xE0 tout local ou emplacement d'un \xE9tablissement ou chantier pr\xE9\ + sentant un risque de contact avec des pi\xE8ces nues sous tension, sauf\ + \ s'il s'agit d'installations \xE0 tr\xE8s basse tension de s\xE9curit\xE9\ + \ (TBTS). Il est interdit de faire ex\xE9cuter par des jeunes des op\xE9\ + rations sous tension. Sous-section 8 : Travaux comportant des risques\ + \ d'effondrement et d'ensevelissement " + Article D4153-25: "Sous-section 9 : Conduite d'\xE9quipements de travail\ + \ mobiles automoteurs et d'\xE9quipements de travail servant au levage " + Article D4153-26: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\ + \ des quadricycles \xE0 moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers\ + \ non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont\ + \ ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de syst\xE8\ + me de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement. " + Article D4153-27: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\ + \ d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9quipements\ + \ de travail servant au levage. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\ + \ l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\ + vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 10 : Travaux\ + \ n\xE9cessitant l'utilisation d'\xE9quipements de travail " + Article D4153-28: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ impliquant l'utilisation ou l'entretien : 1\xB0 Des machines mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service\ + \ ; 2\xB0 Des machines comportant des \xE9l\xE9ments mobiles concourant\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution du travail qui ne peuvent pas \xEAtre rendus inaccessibles\ + \ durant leur fonctionnement. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\ + \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 3 du pr\xE9sent chapitre. " + Article D4153-29: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s \xE0\ + \ l'arr\xEAt, sans possibilit\xE9 de remise en marche inopin\xE9e des\ + \ transmissions, m\xE9canismes et \xE9quipements de travail en cause.\ + \ II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ + e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\ + sent chapitre. Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur " + Article D4153-30: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ temporaires en hauteur lorsque la pr\xE9vention du risque de chute de\ + \ hauteur n'est pas assur\xE9e par des mesures de protection collective.\ + \ II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour l'utilisation d'\xE9chelles,\ + \ d'escabeaux et de marchepieds, \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au\ + \ I, dans les conditions pr\xE9vues par le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 4323-63. III.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour les travaux n\xE9\ + cessitant l'utilisation d'\xE9quipements de protection individuelle, \xE0\ + \ l'interdiction mentionn\xE9e au I, dans les conditions et selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 la section III du pr\xE9sent chapitre et\ + \ \xE0 l'article R. 4323-61. Cette d\xE9rogation est pr\xE9c\xE9d\xE9\ + e, tant au sein des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en \u0153uvre des informations\ + \ et formations pr\xE9vues par les articles R. 4323-104 \xE0 R. 4323-106. " + Article D4153-31: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et\ + \ d\xE9montage d'\xE9chafaudages. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\ + \ l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\ + vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. " + Article D4153-32: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.\ + \ Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression " + Article D4153-33: "I.-Il est interdit aux jeunes de proc\xE9der \xE0 des\ + \ travaux impliquant les op\xE9rations de manipulation, de surveillance,\ + \ de contr\xF4le et d'intervention sur des appareils \xE0 pression soumis\ + \ \xE0 suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code\ + \ de la l'environnement. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\ + \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 13 : Travaux en milieu\ + \ confin\xE9 " + Article D4153-34: "I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1\xB0 A\ + \ la visite, l'entretien et le nettoyage de l'int\xE9rieur des cuves,\ + \ citernes, bassins et r\xE9servoirs ; 2\xB0 A des travaux impliquant\ + \ les op\xE9rations dans un milieu confin\xE9 notamment dans les puits,\ + \ conduites de gaz, canaux de fum\xE9e, \xE9gouts, fosses et galeries.\ + \ II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ + e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\ + sent chapitre. Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du m\xE9\ + tal en fusion " + Article D4153-35: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\ + \ de coul\xE9e de verre ou de m\xE9taux en fusion et de les admettre de\ + \ mani\xE8re habituelle dans les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux.\ + \ II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\ + e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\ + sent chapitre. Sous-section 15 : Travaux exposant \xE0 des temp\xE9ratures\ + \ extr\xEAmes " + Article D4153-36: "Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les\ + \ exposant \xE0 une temp\xE9rature extr\xEAme susceptible de nuire \xE0\ + \ la sant\xE9. Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux " + Article D4153-37: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 : 1\xB0 Des\ + \ travaux d'abattage, d'euthanasie et d'\xE9quarrissage des animaux ;\ + \ 2\xB0 Des travaux en contact d'animaux f\xE9roces ou venimeux. " + Article R4153-22-1: "Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs\ + \ de moins de dix-huit ans \xE0 des travaux les exposant \xE0 des champs\ + \ \xE9lectromagn\xE9tiques pour lesquels les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\ + \ des risques mettent en \xE9vidence la possibilit\xE9 de d\xE9passer\ + \ les valeurs limites d'exposition d\xE9finies \xE0 l'article R. 4453-3.\ + \ Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare " + "Section 3 : D\xE9rogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans": + ? '' + : "Sous-section 1 : Autorisation de d\xE9rogation pour les jeunes en formation\ + \ professionnelle " + Article R4153-38: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le chef\ + \ d'\xE9tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement,\ + \ le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de\ + \ formation professionnelle, le directeur de l'\xE9tablissement ou du\ + \ service social ou m\xE9dico-social mentionn\xE9 au V de l'article L.\ + \ 312-1 du code de l'action sociale et des familles. " + Article R4153-39: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit\ + \ ans suivants : 1\xB0 Les apprentis et les titulaires d'un contrat de\ + \ professionnalisation ; 2\xB0 Les stagiaires de la formation professionnelle\ + \ ; 3\xB0 Les \xE9l\xE8ves et \xE9tudiants pr\xE9parant un dipl\xF4me\ + \ professionnel ou technologique ; 4\xB0 Les jeunes accueillis dans les\ + \ \xE9tablissements suivants : a) Les \xE9tablissements ou services d'enseignement\ + \ qui assurent, \xE0 titre principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un\ + \ accompagnement social ou m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes\ + \ handicap\xE9s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9s d'adaptation pr\xE9\ + vus au 2\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\ + \ des familles ; b) Les \xE9tablissements et services d'aide par le travail\ + \ mentionn\xE9s au 5\xB0 du I de cet article ; c) Les centres de pr\xE9\ + orientation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5213-2 du code du travail\ + \ ; d) Les centres d'\xE9ducation et de r\xE9\xE9ducation professionnelle\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5213-9 du code du travail ; e) Les \xE9\ + tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental mentionn\xE9\ + s au 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\ + \ des familles ; f) Les \xE9tablissements ou services g\xE9r\xE9s, conventionn\xE9\ + s ou habilit\xE9s par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. " + Article R4153-40: "L'employeur ou le responsable de l'\xE9tablissement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4111-1 et le chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9\ + \ aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39 peuvent, pour une dur\xE9e de\ + \ trois ans \xE0 compter de l'envoi de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 4153-41, affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles\ + \ de d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre,\ + \ sous r\xE9serve de satisfaire aux conditions suivantes : 1\xB0 Avoir\ + \ proc\xE9d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation pr\xE9vue aux articles L. 4121-3\ + \ et suivants, comprenant une \xE9valuation des risques existants pour\ + \ les jeunes et li\xE9s \xE0 leur travail ; cette \xE9valuation est pr\xE9\ + alable \xE0 l'affectation des jeunes \xE0 leurs postes de travail ; 2\xB0\ + \ Avoir, \xE0 la suite de cette \xE9valuation, mis en \u0153uvre les actions\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 4121-3 ; 3\xB0 Avant toute affectation du jeune \xE0 ces travaux : a)\ + \ Pour l'employeur, en application des articles L. 4141-1 et suivants,\ + \ avoir inform\xE9 le jeune sur les risques pour sa sant\xE9 et sa s\xE9\ + curit\xE9 et les mesures prises pour y rem\xE9dier et lui avoir dispens\xE9\ + \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 en s'assurant qu'elle est adapt\xE9\ + e \xE0 son \xE2ge, son niveau de formation et son exp\xE9rience professionnelle\ + \ ; b) Pour le chef d'\xE9tablissement, lui avoir dispens\xE9 la formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue dans le cadre de la formation professionnelle\ + \ assur\xE9e, adapt\xE9e \xE0 son \xE2ge, son niveau de formation et son\ + \ exp\xE9rience professionnelle et en avoir organis\xE9 l'\xE9valuation.\ + \ Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0 de l'article R. 4153-39,\ + \ par d\xE9rogation aux dispositions qui pr\xE9c\xE8dent, le chef d'\xE9\ + tablissement doit avoir mis en \u0153uvre l'information et la formation\ + \ mentionn\xE9es au a ou, lorsque la formation assur\xE9e conduit \xE0\ + \ un dipl\xF4me technologique ou professionnel, avoir mis en \u0153uvre\ + \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 et son \xE9valuation mentionn\xE9\ + es au b. 4\xB0 Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne\ + \ comp\xE9tente durant l'ex\xE9cution de ces travaux ; 5\xB0 Avoir obtenu,\ + \ pour chaque jeune, la d\xE9livrance d'un avis m\xE9dical d'aptitude.\ + \ Cet avis m\xE9dical est d\xE9livr\xE9 chaque ann\xE9e soit par le m\xE9\ + decin du travail pour les salari\xE9s, soit par le m\xE9decin charg\xE9\ + \ du suivi m\xE9dical des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants, des stagiaires\ + \ de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les \xE9\ + tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0 de l'article R. 4153-39. Tout jeune\ + \ affect\xE9 aux travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a b\xE9n\xE9\ + ficie du suivi individuel renforc\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9 pr\xE9\ + vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 en application du II de l'article\ + \ R. 4624-23. Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation des jeunes aux travaux\ + \ interdits susceptibles de d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section\ + \ 2 du pr\xE9sent chapitre, une d\xE9claration de d\xE9rogation est adress\xE9\ + e par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un \xE9\ + tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4111-1 ou le chef d'un \xE9\ + tablissement mentionn\xE9 aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun\ + \ en ce qui le concerne. Elle pr\xE9cise : 1\xB0 Le secteur d'activit\xE9\ + \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Les formations professionnelles\ + \ assur\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9rents lieux de formation connus ; 4\xB0\ + \ Les travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0\ + \ la section 2 du pr\xE9sent chapitre n\xE9cessaires \xE0 la formation\ + \ professionnelle et sur lesquels porte la d\xE9claration de d\xE9rogation,\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les machines mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer\ + \ ces travaux et, en cas d'ex\xE9cution de travaux de maintenance, les\ + \ travaux en cause et les \xE9quipements de travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article D. 4153-29 ; 5\xB0 La qualit\xE9 ou la fonction de la ou des\ + \ personnes comp\xE9tentes charg\xE9es d'encadrer les jeunes pendant l'ex\xE9\ + cution des travaux pr\xE9cit\xE9s. " + Article R4153-42: "En cas de modification des informations mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0, 2\xB0 ou 4\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations\ + \ sont actualis\xE9es et communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans\ + \ un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter des changements intervenus. " + Article R4153-43: "En cas de modification des informations mentionn\xE9\ + es aux 3\xB0 ou 5\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues\ + \ \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " + Article R4153-44: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4153-41\ + \ est renouvel\xE9e tous les trois ans. " + Article R4153-45: "1\xB0 Aux pr\xE9noms, nom et date de naissance du jeune\ + \ ; 2\xB0 A la formation professionnelle suivie, \xE0 sa dur\xE9e et aux\ + \ lieux de formation connus ; 3\xB0 A l'avis m\xE9dical d'aptitude \xE0\ + \ proc\xE9der \xE0 ces travaux ; 4\xB0 A l'information et la formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues aux articles L. 4141-1 \xE0 L. 4141-3,\ + \ dispens\xE9es au jeune ; 5\xB0 Aux pr\xE9noms, nom, et qualit\xE9 ou\ + \ fonction de la personne ou des personnes comp\xE9tentes charg\xE9es\ + \ d'encadrer le jeune pendant l'ex\xE9cution des travaux en cause. Sous-section\ + \ 2 : D\xE9rogations permanentes pour les jeunes travailleurs " + Article R4153-49: "Les jeunes travailleurs titulaires d'un dipl\xF4me ou\ + \ d'un titre professionnel correspondant \xE0 l'activit\xE9 qu'ils exercent\ + \ peuvent \xEAtre affect\xE9s aux travaux susceptibles de d\xE9rogation\ + \ en application de l'article L. 4153-9 si leur aptitude m\xE9dicale \xE0\ + \ ces travaux a \xE9t\xE9 constat\xE9e. " + Article R4153-50: "Les jeunes travailleurs habilit\xE9s conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent ex\xE9cuter des op\xE9\ + rations sur les installations \xE9lectriques ou des op\xE9rations d'ordre\ + \ \xE9lectrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les\ + \ limites fix\xE9es par l'habilitation. " + Article R4153-51: "Les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0\ + \ la conduite d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9\ + quipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont re\xE7u la formation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation\ + \ de conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-56, s'agissant des \xE9\ + quipements dont la conduite est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une\ + \ telle autorisation. " + Article R4153-52: "Les jeunes travailleurs sont autoris\xE9s \xE0 \xEAtre\ + \ affect\xE9s \xE0 des travaux comportant des manutentions manuelles au\ + \ sens de l'article R. 4541-2 exc\xE9dant 20 % de leur poids si leur aptitude\ + \ m\xE9dicale \xE0 ces travaux a \xE9t\xE9 constat\xE9e. " "Chapitre IV : Salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et salari\xE9s temporaires": - Article D4154-1: "Il est interdit d'employer des salari\xE9s titulaires d'un\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires\ - \ pour l'ex\xE9cution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux\ - \ ou aux rayonnements ionisants suivants : 1\xB0 Amiante : op\xE9rations\ - \ d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux\ - \ de confinement, de retrait ou et de d\xE9molition ; 2\xB0 Amines aromatiques\ - \ suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses d\xE9riv\xE9s chlor\xE9\ - s, 3,3'dim\xE9thoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiph\xE9nyle (ou amino-4\ - \ diph\xE9nyle) ; 3\xB0 Arsenite de sodium ; 4\xB0 Ars\xE9niure d'hydrog\xE8\ - ne (ou hydrog\xE8ne ars\xE9ni\xE9) ; 5\xB0 Auramine et magenta (fabrication)\ - \ ; 6\xB0 B\xE9ryllium et ses sels ; 7\xB0 B\xEAta-naphtylamine, N, N-bis\ - \ (2-chloro\xE9thyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou\ - \ orthotoluidine) ; 8\xB0 Brome liquide ou gazeux, \xE0 l'exclusion des\ - \ compos\xE9s ; 9\xB0 Cadmium : travaux de m\xE9tallurgie et de fusion ;\ - \ 10\xB0 Compos\xE9s min\xE9raux solubles du cadmium ; 11\xB0 Chlore gazeux,\ - \ \xE0 l'exclusion des compos\xE9s ; 12\xB0 Chlorom\xE9thane (ou chlorure\ - \ de m\xE9thyle) ; 13\xB0 Chlorure de vinyle lors de la polym\xE9risation\ - \ ; 14\xB0 Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure\ - \ de mercure et d\xE9riv\xE9s alkyl\xE9s du mercure ; 15\xB0 Dioxyde de\ - \ mangan\xE8se (ou bioxyde de mangan\xE8se) ; 16\xB0 Fluor gazeux et acide\ - \ fluorhydrique ; 17\xB0 Iode solide ou vapeur, \xE0 l'exclusion des compos\xE9\ - s ; 18\xB0 Oxychlorure de carbone ; 19\xB0 Paraquat ; 20\xB0 Phosphore,\ - \ pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrog\xE8ne (ou hydrog\xE8ne\ - \ phosphor\xE9) ; 21\xB0 Poussi\xE8res de lin : travaux exposant \xE0 l'inhalation\ - \ ; 22\xB0 Poussi\xE8res de m\xE9taux durs ; 23\xB0 Rayonnements ionisants\ - \ : travaux accomplis dans une zone o\xF9 la dose efficace susceptible d'\xEA\ - tre re\xE7ue, int\xE9gr\xE9e sur une heure, est \xE9gale ou sup\xE9rieure\ - \ \xE0 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces\ - \ travaux requi\xE8rent une affectation au premier groupe d\xE9fini au 1\xB0\ - \ du II de l'article R. 4451-99 ; 24\xB0 Sulfure de carbone ; 25\xB0 T\xE9\ - trachloro\xE9thane ; 26\xB0 T\xE9trachlorom\xE9thane (ou t\xE9trachlorure\ - \ de carbone) ; 27\xB0 Travaux de d\xE9sinsectisation des bois (pulv\xE9\ - risation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois impr\xE9\ - gn\xE9s, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur\ - \ stockage. Section 2 : D\xE9rogations Les interdictions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis\ - \ \xE0 l'int\xE9rieur d'appareils herm\xE9tiquement clos en marche normale. " - Article D4154-3: "L'employeur peut \xEAtre autoris\xE9, en application du\ - \ second alin\xE9a de l'article L. 4154-1, \xE0 employer des salari\xE9\ - s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou des\ - \ salari\xE9s temporaires pour accomplir les travaux mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article D. 4154-1. La demande d'autorisation est adress\xE9e au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\ - \ Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ainsi que de l'avis du m\xE9decin du travail. " - Article D4154-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation,\ - \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la pr\xE9\ - sentation de la lettre recommand\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail et avis du m\xE9decin agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail permettant de v\xE9rifier que des\ - \ mesures particuli\xE8res de pr\xE9vention, notamment une formation appropri\xE9\ - e \xE0 la s\xE9curit\xE9, assurent une protection efficace des travailleurs\ - \ contre les risques dus aux travaux. " - Article D4154-6: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9livrance\ - \ ne sont plus r\xE9unies. " - Article L4153-9: 'Section 1 : Travaux interdits. ' - Article L4154-1: "Il est interdit de recourir \xE0 un salari\xE9 titulaire\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 un salari\xE9\ - \ temporaire pour l'ex\xE9cution de travaux particuli\xE8rement dangereux\ - \ figurant sur une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire. Cette liste\ - \ comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance\ - \ m\xE9dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\ - \ la m\xE9decine du travail. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement\ - \ autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section 2 : Obligations particuli\xE8\ - res d'information et de formation. " - Article L4154-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires et les stagiaires\ - \ en entreprise affect\xE9s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des\ - \ risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9n\xE9\ - ficient d'une formation renforc\xE9e \xE0 la s\xE9curit\xE9 ainsi que d'un\ - \ accueil et d'une information adapt\xE9s dans l'entreprise dans laquelle\ - \ ils sont employ\xE9s. La liste de ces postes de travail est \xE9tablie\ - \ par l'employeur, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe. Elle est tenue \xE0 la disposition\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1. La faute inexcusable de l'employeur pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 452-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale est pr\xE9sum\xE9\ - e \xE9tablie pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires et les stagiaires\ - \ en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\ - \ alors qu'affect\xE9s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des risques\ - \ particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 ils n'auraient\ - \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 renforc\xE9\ - e pr\xE9vue par l'article L. 4154-2. " - Article L4154-4: "Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'ex\xE9cution de travaux\ - \ urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9, \xE0 des salari\xE9\ - s temporaires d\xE9j\xE0 dot\xE9s de la qualification n\xE9cessaire \xE0\ - \ cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes\ - \ les informations n\xE9cessaires sur les particularit\xE9s de l'entreprise\ - \ et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur s\xE9\ - curit\xE9. " - Article R4154-5: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est r\xE9\ - put\xE9e acquise si aucune r\xE9ponse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ dans le d\xE9lai d'un mois. Le recours de l'employeur contre toute d\xE9\ - cision de rejet est adress\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\ - \ la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un d\xE9lai\ - \ d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. Le silence gard\xE9\ - \ par le directeur r\xE9gional dans un d\xE9lai d'un mois vaut acceptation\ - \ de la demande. " + 'Section 1 : Travaux interdits.': + Article L4154-1: "Il est interdit de recourir \xE0 un salari\xE9 titulaire\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 un salari\xE9\ + \ temporaire pour l'ex\xE9cution de travaux particuli\xE8rement dangereux\ + \ figurant sur une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire. Cette liste\ + \ comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance\ + \ m\xE9dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\ + \ la m\xE9decine du travail. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement\ + \ autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + "Section 2 : D\xE9rogations": + ? '' + : "Les interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4154-1 ne s'appliquent\ + \ pas lorsque les travaux sont accomplis \xE0 l'int\xE9rieur d'appareils\ + \ herm\xE9tiquement clos en marche normale. " + Article D4154-3: "L'employeur peut \xEAtre autoris\xE9, en application du\ + \ second alin\xE9a de l'article L. 4154-1, \xE0 employer des salari\xE9\ + s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou\ + \ des salari\xE9s temporaires pour accomplir les travaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 4154-1. La demande d'autorisation est adress\xE9e\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception. Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ainsi que de l'avis du m\xE9decin du travail. " + Article D4154-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation,\ + \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la pr\xE9\ + sentation de la lettre recommand\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail et avis du m\xE9decin agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail permettant de v\xE9rifier\ + \ que des mesures particuli\xE8res de pr\xE9vention, notamment une formation\ + \ appropri\xE9e \xE0 la s\xE9curit\xE9, assurent une protection efficace\ + \ des travailleurs contre les risques dus aux travaux. " + Article D4154-6: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ + \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9\ + livrance ne sont plus r\xE9unies. " + Article R4154-5: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est\ + \ r\xE9put\xE9e acquise si aucune r\xE9ponse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9\ + e \xE0 l'employeur dans le d\xE9lai d'un mois. Le recours de l'employeur\ + \ contre toute d\xE9cision de rejet est adress\xE9, par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception, au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui\ + \ statue dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de\ + \ la demande. Le silence gard\xE9 par le directeur r\xE9gional dans un\ + \ d\xE9lai d'un mois vaut acceptation de la demande. " + "Section 2 : Obligations particuli\xE8res d'information et de formation.": + Article L4154-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires et les stagiaires\ + \ en entreprise affect\xE9s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des\ + \ risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficient d'une formation renforc\xE9e \xE0 la s\xE9curit\xE9 ainsi\ + \ que d'un accueil et d'une information adapt\xE9s dans l'entreprise dans\ + \ laquelle ils sont employ\xE9s. La liste de ces postes de travail est\ + \ \xE9tablie par l'employeur, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Elle est tenue \xE0\ + \ la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. La faute inexcusable de l'employeur\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 452-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ est pr\xE9sum\xE9e \xE9tablie pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires\ + \ et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou\ + \ d'une maladie professionnelle alors qu'affect\xE9s \xE0 des postes de\ + \ travail pr\xE9sentant des risques particuliers pour leur sant\xE9 ou\ + \ leur s\xE9curit\xE9 ils n'auraient pas b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 renforc\xE9e pr\xE9vue par l'article L. 4154-2. " + Article L4154-4: "Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'ex\xE9cution de\ + \ travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9,\ + \ \xE0 des salari\xE9s temporaires d\xE9j\xE0 dot\xE9s de la qualification\ + \ n\xE9cessaire \xE0 cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice\ + \ leur donne toutes les informations n\xE9cessaires sur les particularit\xE9\ + s de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence\ + \ sur leur s\xE9curit\xE9. " + Section unique: + Article D4154-1: "Il est interdit d'employer des salari\xE9s titulaires\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des salari\xE9\ + s temporaires pour l'ex\xE9cution des travaux les exposant aux agents\ + \ chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants : 1\xB0 Amiante\ + \ : op\xE9rations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages\ + \ ; travaux de confinement, de retrait ou et de d\xE9molition ; 2\xB0\ + \ Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et\ + \ ses d\xE9riv\xE9s chlor\xE9s, 3,3'dim\xE9thoxybenzidine (ou dianisidine),\ + \ 4-aminobiph\xE9nyle (ou amino-4 diph\xE9nyle) ; 3\xB0 Arsenite de sodium\ + \ ; 4\xB0 Ars\xE9niure d'hydrog\xE8ne (ou hydrog\xE8ne ars\xE9ni\xE9)\ + \ ; 5\xB0 Auramine et magenta (fabrication) ; 6\xB0 B\xE9ryllium et ses\ + \ sels ; 7\xB0 B\xEAta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloro\xE9thyl)-2-naphtylamine\ + \ (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ; 8\xB0 Brome liquide\ + \ ou gazeux, \xE0 l'exclusion des compos\xE9s ; 9\xB0 Cadmium : travaux\ + \ de m\xE9tallurgie et de fusion ; 10\xB0 Compos\xE9s min\xE9raux solubles\ + \ du cadmium ; 11\xB0 Chlore gazeux, \xE0 l'exclusion des compos\xE9s\ + \ ; 12\xB0 Chlorom\xE9thane (ou chlorure de m\xE9thyle) ; 13\xB0 Chlorure\ + \ de vinyle lors de la polym\xE9risation ; 14\xB0 Dichlorure de mercure\ + \ (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et d\xE9riv\xE9s alkyl\xE9\ + s du mercure ; 15\xB0 Dioxyde de mangan\xE8se (ou bioxyde de mangan\xE8\ + se) ; 16\xB0 Fluor gazeux et acide fluorhydrique ; 17\xB0 Iode solide\ + \ ou vapeur, \xE0 l'exclusion des compos\xE9s ; 18\xB0 Oxychlorure de\ + \ carbone ; 19\xB0 Paraquat ; 20\xB0 Phosphore, pentafluorure de phosphore,\ + \ phosphure d'hydrog\xE8ne (ou hydrog\xE8ne phosphor\xE9) ; 21\xB0 Poussi\xE8\ + res de lin : travaux exposant \xE0 l'inhalation ; 22\xB0 Poussi\xE8res\ + \ de m\xE9taux durs ; 23\xB0 Rayonnements ionisants : travaux accomplis\ + \ dans une zone o\xF9 la dose efficace susceptible d'\xEAtre re\xE7ue,\ + \ int\xE9gr\xE9e sur une heure, est \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 2 millisieverts\ + \ ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requi\xE8\ + rent une affectation au premier groupe d\xE9fini au 1\xB0 du II de l'article\ + \ R. 4451-99 ; 24\xB0 Sulfure de carbone ; 25\xB0 T\xE9trachloro\xE9thane\ + \ ; 26\xB0 T\xE9trachlorom\xE9thane (ou t\xE9trachlorure de carbone) ;\ + \ 27\xB0 Travaux de d\xE9sinsectisation des bois (pulv\xE9risation du\ + \ produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois impr\xE9gn\xE9\ + s, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L4151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont \xE9\ - galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1 ; 2\xB0 Aux mines et carri\xE8res ainsi\ - \ qu'\xE0 leurs d\xE9pendances ; 3\xB0 Aux entreprises de transports dont\ - \ le personnel est r\xE9gi par un statut. " + Section unique: + Article L4151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont\ + \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1 ; 2\xB0 Aux mines et carri\xE8\ + res ainsi qu'\xE0 leurs d\xE9pendances ; 3\xB0 Aux entreprises de transports\ + \ dont le personnel est r\xE9gi par un statut. " ? "Titre VI : Dispositions relatives \xE0 la pr\xE9vention des effets de l'exposition\ \ \xE0 certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel\ \ de pr\xE9vention" : "Chapitre II : Accords en faveur de la pr\xE9vention des effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques professionnels": - Article D4161-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D4162-1: "I.-La proportion minimale de salari\xE9s mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 du I de l'article L. 4162-1 est fix\xE9e \xE0 25 % de l'effectif.\ - \ II.-Pour l'application du 2\xB0 du I de l'article L. 4162-1 du code du\ - \ travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti \xE0 l'obligation pr\xE9\ - vue \xE0 ce m\xEAme article si son indice de sinistralit\xE9 est sup\xE9\ - rieur \xE0 0,25. Cet indice de sinistralit\xE9 est \xE9gal au rapport, pour\ - \ les trois derni\xE8res ann\xE9es connues, entre le nombre d'accidents\ - \ du travail et de maladies professionnelles imput\xE9s \xE0 l'employeur,\ - \ \xE0 l'exclusion des accidents pr\xE9vus \xE0 l'article L. 411-2 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que d\xE9\ - fini \xE0 l'article R. 130-1 du m\xEAme code. " - Article D4162-2: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4162-2, repose sur un diagnostic pr\xE9alable des expositions aux facteurs\ - \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et pr\xE9\ - voit les mesures de pr\xE9vention qui en d\xE9coulent et qui s'appliquent\ - \ \xE0 tous les salari\xE9s expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs de ces facteurs,\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de suivi de leur mise en \u0153uvre effective.\ - \ Chaque th\xE8me retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs\ - \ chiffr\xE9s dont la r\xE9alisation est mesur\xE9e au moyen d'indicateurs.\ - \ Ces indicateurs sont communiqu\xE9s, au moins annuellement, aux membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article D4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4162-2, ou l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article\ - \ L. 4162-1 traite : 1\xB0 D'au moins deux des th\xE8mes suivants : a) La\ - \ r\xE9duction des polyexpositions aux facteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'am\xE9nagement du poste de travail ;\ - \ c) La r\xE9duction des expositions aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 En outre, d'au moins deux\ - \ des th\xE8mes suivants : a) L'am\xE9lioration des conditions de travail,\ - \ notamment au plan organisationnel ; b) Le d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences et des qualifications ; c) L'am\xE9nagement des fins de carri\xE8\ - re ; d) Le maintien en activit\xE9 des salari\xE9s expos\xE9s aux facteurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1. Pour les th\xE8mes mentionn\xE9\ - s au 2\xB0, l'accord ou le plan d'action pr\xE9cise les mesures de nature\ - \ \xE0 permettre aux titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations pr\xE9vues\ - \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7. Section 2 : Proc\xE9dure " - Article L4162-1: "1\xB0 Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale,\ - \ fix\xE9e par d\xE9cret, de salari\xE9s d\xE9clar\xE9s expos\xE9s au titre\ - \ du dispositif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Soit lorsque\ - \ leur sinistralit\xE9 au titre des accidents du travail et des maladies\ - \ professionnelles est sup\xE9rieure \xE0 un seuil dans des conditions d\xE9\ - finies par d\xE9cret. II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins\ - \ cinquante salari\xE9s et est inf\xE9rieur \xE0 trois cents salari\xE9\ - s ou appartenant \xE0 un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif\ - \ est inf\xE9rieur \xE0 trois cents salari\xE9s n'ont pas l'obligation de\ - \ conclure un accord mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article ou un plan\ - \ d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 si elles sont d\xE9j\xE0\ - \ couvertes par un accord de branche \xE9tendu comprenant les th\xE8mes\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 4162-3. " - Article L4162-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est conclu,\ - \ un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli dans les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2242-5. L'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 4162-1 est alors tenu d'arr\xEAter, au niveau de l'entreprise ou du\ - \ groupe, un plan d'action relatif \xE0 la pr\xE9vention des effets de l'exposition\ - \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 4161-1, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe ou, \xE0 d\xE9faut d'accord,\ - \ le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 : 1\xB0 Comprend\ - \ une liste de th\xE8mes obligatoires fix\xE9e par d\xE9cret ; 2\xB0 Est\ - \ conclu pour une dur\xE9e maximale de trois ans ; 3\xB0 Fait l'objet d'un\ - \ d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente d\xE9\ - finie par d\xE9cret, qui en informe l'organisme comp\xE9tent de la branche\ - \ accidents du travail et maladies professionnelles. " - Article L4162-4: "I.-La m\xE9connaissance des obligations mentionn\xE9es aux\ - \ articles L. 4162-1 \xE0 L. 4162-3 entraine une p\xE9nalit\xE9 \xE0 la\ - \ charge de l'employeur. II.-Le montant de cette p\xE9nalit\xE9, fix\xE9\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9der 1 % des r\xE9mun\xE9\ - rations ou gains, au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, vers\xE9s aux travailleurs\ - \ salari\xE9s ou assimil\xE9s concern\xE9s au cours des p\xE9riodes au titre\ - \ desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4162-2. IV.-Le produit de cette p\xE9\ - nalit\xE9 est affect\xE9 aux organismes nationaux de la branche accidents\ - \ du travail et maladies professionnelles. V.-Les articles L. 137-3 et L.\ - \ 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables \xE0 cette\ - \ p\xE9nalit\xE9. " - Article L4162-5: "Lorsque le titulaire du compte personnel de pr\xE9vention\ - \ de la p\xE9nibilit\xE9 d\xE9cide de mobiliser tout ou partie des points\ - \ inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I\ - \ de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder\ - \ son compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1 " - Article R4162-4: "du code rural et de la p\xEAche maritime informe l'employeur\ - \ des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et\ - \ L. 4162-2 du pr\xE9sent code. II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4162-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le proc\xE8s-verbal\ - \ de d\xE9saccord et le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2\ - \ sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui\ - \ en informe la caisse mentionn\xE9e au I. " - Article R4162-5: "I.-La caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 informe\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation\ - \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 4162-1 n'est pas couverte par un accord\ - \ d'entreprise ou de groupe ou \xE0 d\xE9faut par un plan d'action r\xE9\ - pondant aux conditions d\xE9finies par l'article L. 4162-3. II.-Lorsque\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail constate un manquement\ - \ \xE0 l'obligation mentionn\xE9e aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou\ - \ en est inform\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I, il met en demeure\ - \ l'employeur, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception,\ - \ de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai de six mois. L'employeur\ - \ communique \xE0 l'inspection du travail, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ demande d'avis de r\xE9ception, l'accord conclu, le plan d'action \xE9\ - labor\xE9 ou les modifications apport\xE9es \xE0 ces documents dans le d\xE9\ - lai imparti. A d\xE9faut, il justifie des motifs de la d\xE9faillance de\ - \ l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis\ - \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des effets de l'exposition aux facteurs\ - \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. A sa\ - \ demande, il peut \xEAtre entendu. Section 3 : P\xE9nalit\xE9 " - Article R4162-6: "A l'issue du d\xE9lai imparti par la mise en demeure, le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\ - nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4162-4. Il en fixe le taux au\ - \ regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises par\ - \ la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise compte\ - \ moins de trois cents salari\xE9s, de l'avancement de la n\xE9gociation\ - \ collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 dans la branche ainsi que des crit\xE8\ - res suivants : 1\xB0 Les diligences accomplies pour conclure un accord ou\ - \ \xE9laborer un plan d'action relatif \xE0 la pr\xE9vention des effets\ - \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Les mesures prises dans l'entreprise pour\ - \ pr\xE9venir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. " - Article R4162-7: "Une copie de cette notification est adress\xE9e \xE0 l'organisme\ - \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale du\ - \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral ou du r\xE9gime agricole dont d\xE9pend l'employeur. " - Article R4162-8: "La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois entier au cours\ - \ duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 4162-3 \xE0 compter du terme de la mise en demeure et jusqu'\xE0\ - \ la r\xE9ception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action\ - \ pr\xE9vus au I de l'article L. 4162-1 et \xE0 l'article L. 4162-2. La\ - \ p\xE9nalit\xE9, calcul\xE9e par application du taux notifi\xE9 par le\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi aux r\xE9mun\xE9rations ou gains mentionn\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4162-4, est d\xE9clar\xE9e et\ - \ vers\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral ou\ - \ du r\xE9gime agricole dont il d\xE9pend, \xE0 la date d'\xE9ch\xE9ance\ - \ de ses cotisations et contributions sociales. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article D4162-1: "I.-La proportion minimale de salari\xE9s mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 du I de l'article L. 4162-1 est fix\xE9e \xE0 25 % de l'effectif.\ + \ II.-Pour l'application du 2\xB0 du I de l'article L. 4162-1 du code\ + \ du travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti \xE0 l'obligation\ + \ pr\xE9vue \xE0 ce m\xEAme article si son indice de sinistralit\xE9 est\ + \ sup\xE9rieur \xE0 0,25. Cet indice de sinistralit\xE9 est \xE9gal au\ + \ rapport, pour les trois derni\xE8res ann\xE9es connues, entre le nombre\ + \ d'accidents du travail et de maladies professionnelles imput\xE9s \xE0\ + \ l'employeur, \xE0 l'exclusion des accidents pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 411-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, et l'effectif de l'entreprise\ + \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 130-1 du m\xEAme code. " + Article D4162-2: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4162-2, repose sur un diagnostic pr\xE9alable des expositions aux\ + \ facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\ + \ et pr\xE9voit les mesures de pr\xE9vention qui en d\xE9coulent et qui\ + \ s'appliquent \xE0 tous les salari\xE9s expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs\ + \ de ces facteurs, ainsi que les modalit\xE9s de suivi de leur mise en\ + \ \u0153uvre effective. Chaque th\xE8me retenu dans l'accord ou le plan\ + \ d'action est assorti d'objectifs chiffr\xE9s dont la r\xE9alisation\ + \ est mesur\xE9e au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqu\xE9\ + s, au moins annuellement, aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article D4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4162-2, ou l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article\ + \ L. 4162-1 traite : 1\xB0 D'au moins deux des th\xE8mes suivants : a)\ + \ La r\xE9duction des polyexpositions aux facteurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'am\xE9nagement du poste de\ + \ travail ; c) La r\xE9duction des expositions aux facteurs de risques\ + \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 En outre,\ + \ d'au moins deux des th\xE8mes suivants : a) L'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences et des qualifications ; c) L'am\xE9nagement des fins\ + \ de carri\xE8re ; d) Le maintien en activit\xE9 des salari\xE9s expos\xE9\ + s aux facteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1. Pour les th\xE8\ + mes mentionn\xE9s au 2\xB0, l'accord ou le plan d'action pr\xE9cise les\ + \ mesures de nature \xE0 permettre aux titulaires d'un compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations\ + \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7. " + "Section 2 : Proc\xE9dure": + Article R4162-4: "du code rural et de la p\xEAche maritime informe l'employeur\ + \ des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1\ + \ et L. 4162-2 du pr\xE9sent code. II.-L'accord d'entreprise ou de groupe\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le proc\xE8\ + s-verbal de d\xE9saccord et le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4162-2 sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi, qui en informe la caisse mentionn\xE9e au I. " + Article R4162-5: "I.-La caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 informe\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation\ + \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 4162-1 n'est pas couverte par un\ + \ accord d'entreprise ou de groupe ou \xE0 d\xE9faut par un plan d'action\ + \ r\xE9pondant aux conditions d\xE9finies par l'article L. 4162-3. II.-Lorsque\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail constate un manquement\ + \ \xE0 l'obligation mentionn\xE9e aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2\ + \ ou en est inform\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I, il met\ + \ en demeure l'employeur, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception, de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai\ + \ de six mois. L'employeur communique \xE0 l'inspection du travail, par\ + \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, l'accord\ + \ conclu, le plan d'action \xE9labor\xE9 ou les modifications apport\xE9\ + es \xE0 ces documents dans le d\xE9lai imparti. A d\xE9faut, il justifie\ + \ des motifs de la d\xE9faillance de l'entreprise au regard de cette obligation\ + \ ainsi que des efforts accomplis en mati\xE8re de pr\xE9vention des effets\ + \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4161-1. A sa demande, il peut \xEAtre entendu. " + "Section 3 : P\xE9nalit\xE9": + Article R4162-6: "A l'issue du d\xE9lai imparti par la mise en demeure,\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\ + nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4162-4. Il en fixe le taux au\ + \ regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises\ + \ par la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise\ + \ compte moins de trois cents salari\xE9s, de l'avancement de la n\xE9\ + gociation collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 dans la branche\ + \ ainsi que des crit\xE8res suivants : 1\xB0 Les diligences accomplies\ + \ pour conclure un accord ou \xE9laborer un plan d'action relatif \xE0\ + \ la pr\xE9vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Les mesures\ + \ prises dans l'entreprise pour pr\xE9venir les effets de l'exposition\ + \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4161-1. " + Article R4162-7: "Une copie de cette notification est adress\xE9e \xE0 l'organisme\ + \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral ou du r\xE9gime agricole dont d\xE9pend l'employeur. " + Article R4162-8: "La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois entier au cours\ + \ duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 4162-3 \xE0 compter du terme de la mise en demeure et jusqu'\xE0\ + \ la r\xE9ception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action\ + \ pr\xE9vus au I de l'article L. 4162-1 et \xE0 l'article L. 4162-2. La\ + \ p\xE9nalit\xE9, calcul\xE9e par application du taux notifi\xE9 par le\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi aux r\xE9mun\xE9rations ou gains mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4162-4, est d\xE9clar\xE9e\ + \ et vers\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\ + \ ou du r\xE9gime agricole dont il d\xE9pend, \xE0 la date d'\xE9ch\xE9\ + ance de ses cotisations et contributions sociales. " + Section unique: + Article L4162-1: "1\xB0 Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale,\ + \ fix\xE9e par d\xE9cret, de salari\xE9s d\xE9clar\xE9s expos\xE9s au\ + \ titre du dispositif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Soit\ + \ lorsque leur sinistralit\xE9 au titre des accidents du travail et des\ + \ maladies professionnelles est sup\xE9rieure \xE0 un seuil dans des conditions\ + \ d\xE9finies par d\xE9cret. II.-Les entreprises dont l'effectif comprend\ + \ au moins cinquante salari\xE9s et est inf\xE9rieur \xE0 trois cents\ + \ salari\xE9s ou appartenant \xE0 un groupe au sens de l'article L. 2331-1\ + \ dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 trois cents salari\xE9s n'ont\ + \ pas l'obligation de conclure un accord mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent\ + \ article ou un plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 si\ + \ elles sont d\xE9j\xE0 couvertes par un accord de branche \xE9tendu comprenant\ + \ les th\xE8mes mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 4162-3. " + Article L4162-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est\ + \ conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2242-5. L'employeur mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arr\xEAter, au niveau de l'entreprise\ + \ ou du groupe, un plan d'action relatif \xE0 la pr\xE9vention des effets\ + \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4161-1, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. " + Article L4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe ou, \xE0 d\xE9faut\ + \ d'accord, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 : 1\xB0\ + \ Comprend une liste de th\xE8mes obligatoires fix\xE9e par d\xE9cret\ + \ ; 2\xB0 Est conclu pour une dur\xE9e maximale de trois ans ; 3\xB0 Fait\ + \ l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente d\xE9finie par d\xE9cret, qui en informe l'organisme comp\xE9tent\ + \ de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. " + Article L4162-4: "I.-La m\xE9connaissance des obligations mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 4162-1 \xE0 L. 4162-3 entraine une p\xE9nalit\xE9 \xE0\ + \ la charge de l'employeur. II.-Le montant de cette p\xE9nalit\xE9, fix\xE9\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9der 1 % des r\xE9mun\xE9\ + rations ou gains, au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, vers\xE9s aux travailleurs\ + \ salari\xE9s ou assimil\xE9s concern\xE9s au cours des p\xE9riodes au\ + \ titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le\ + \ plan d'action mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4162-2. IV.-Le produit\ + \ de cette p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 aux organismes nationaux de la\ + \ branche accidents du travail et maladies professionnelles. V.-Les articles\ + \ L. 137-3 et L. 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables\ + \ \xE0 cette p\xE9nalit\xE9. " + Article L4162-5: "Lorsque le titulaire du compte personnel de pr\xE9vention\ + \ de la p\xE9nibilit\xE9 d\xE9cide de mobiliser tout ou partie des points\ + \ inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du\ + \ I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder\ + \ son compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1 " "Chapitre III : Compte professionnel de pr\xE9vention": - Article D4163-2: "Les seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fix\xE9s : 1\xB0\ - \ Au titre de l'environnement physique agressif : SEUIL FACTEUR DE RISQUES\ - \ PROFESSIONNELS Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale\ - \ a) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions\ - \ ou travaux par an b) Temp\xE9ratures extr\xEAmes Temp\xE9rature inf\xE9\ - rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0 30\ - \ degr\xE9s Celsius 900 heures par an SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\ - \ Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale Niveau d'exposition\ - \ au bruit rapport\xE9 \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit heures\ - \ d'au moins 81 d\xE9cibels (A)600 heures par an c) Bruit mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 4431-1 Exposition \xE0 un niveau de pression acoustique de\ - \ cr\xEAte au moins \xE9gal \xE0 135 d\xE9cibels (C) 120 fois par an 2\xB0\ - \ Au titre de certains rythmes de travail : SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\ - \ Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale a) Travail\ - \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\ - \ Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail\ - \ en \xE9quipes successives alternantes Travail en \xE9quipes successives\ - \ alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures\ - \ et 5 heures 50 nuits par an Temps de cycle inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ - \ 30 secondes : 15 actions techniques ou plus c) Travail r\xE9p\xE9titif\ - \ caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant l'ex\xE9\ - cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie du membre\ - \ sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte\ - \ Temps de cycle sup\xE9rieur \xE0 30 secondes, temps de cycle variable\ - \ ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute\ - \ 900 heures par an " - Article D4163-25: "Le salari\xE9 demande \xE0 son employeur de b\xE9n\xE9\ - ficier de la r\xE9duction de son temps de travail dans les conditions pr\xE9\ - vues aux quatre derniers alin\xE9as de l'article L. 3123-17, au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3123-26 et \xE0 l'article L. 4163-10 et selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3123-3. Il joint \xE0 l'appui\ - \ de sa demande le justificatif mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4163-14.\ - \ Le salari\xE9 doit pr\xE9ciser sa demande de r\xE9duction du temps de\ - \ travail sans que le temps travaill\xE9 ne puisse \xEAtre inf\xE9rieur\ - \ \xE0 20 % ni sup\xE9rieur \xE0 80 % de la dur\xE9e du travail applicable\ - \ dans l'\xE9tablissement. " - Article D4163-26: "Le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9e du travail\ - \ est appr\xE9ci\xE9 par le rapport de la dur\xE9e sollicit\xE9e \xE0 la\ - \ dur\xE9e ant\xE9rieure de travail. Il est arrondi \xE0 deux d\xE9cimales,\ - \ au centi\xE8me le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre\ - \ du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au 2\xB0 du I de l'article\ - \ L. 4163-7 est \xE9gal au produit suivant : Le nombre de jours est arrondi\ - \ au jour entier le plus proche. " - Article D4163-27: "Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salari\xE9\ - \ formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2\xB0 du I de\ - \ l'article L. 4163-7 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 4163-15. " - Article D4163-28: "L'employeur transmet par tout moyen \xE0 l'organisme gestionnaire\ - \ au niveau local mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R.\ - \ 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les \xE9\ - l\xE9ments n\xE9cessaires au remboursement du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\ - ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9ment. La liste des \xE9l\xE9ments ainsi\ - \ que leurs modalit\xE9s de transmission sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 des ministres charg\xE9s des affaires sociales et du travail. Une\ - \ fois ces \xE9l\xE9ments transmis \xE0 l'organisme, celui-ci proc\xE8de\ - \ au remboursement \xE0 l'employeur du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration\ - \ et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9ment, vers\xE9s par l'employeur au titre\ - \ des jours mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4163-26. " - Article D4163-29: "Le montant du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration est d\xE9\ - termin\xE9 en appliquant le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9e du\ - \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4163-26, aux revenus d'activit\xE9\ - \ tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette\ - \ des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale qui seraient per\xE7us par le salari\xE9 s'il ne b\xE9\ - n\xE9ficiait pas de cette r\xE9duction du temps de travail. Sous-section\ - \ 4 : Utilisation du compte pour la retraite " - Article D4163-3: "L'employeur d\xE9clare l'exposition des travailleurs \xE0\ - \ un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4163-1, en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles\ - \ de travail caract\xE9risant le poste occup\xE9, appr\xE9ci\xE9es en moyenne\ - \ sur l'ann\xE9e, notamment \xE0 partir des donn\xE9es collectives mentionn\xE9\ - es au 1\xB0 de l'article R. 4121-1-1. Pour \xE9tablir cette d\xE9claration,\ - \ l'employeur peut utiliser, le cas \xE9ch\xE9ant, les postes, m\xE9tiers\ - \ ou situations de travail d\xE9finis dans l'accord collectif de branche\ - \ \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut\ - \ de cet accord collectif, d\xE9finis par le r\xE9f\xE9rentiel professionnel\ - \ de branche homologu\xE9 mentionn\xE9 au II de l'article L. 4163-2 et d\xE9\ - terminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de\ - \ protection collectives et individuelles appliqu\xE9es. Dans le cadre du\ - \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, le professionnel\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 peut\ - \ demander \xE0 l'employeur la communication des informations qu'il d\xE9\ - clare en application de l'article L. 4163-1. Le cas \xE9ch\xE9ant, ces informations\ - \ compl\xE8tent le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. " - Article D4163-32: "I.-Pour le contr\xF4le de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur\ - \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivit\xE9\ - \ des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-16,\ - \ les employeurs sont tenus d'adresser ou de pr\xE9senter aux agents mentionn\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article tout document que ceux-ci\ - \ leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre\ - \ auxdits agents l'acc\xE8s aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.\ - \ Ces agents proc\xE8dent, dans le respect des secrets de fabrication et\ - \ des proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\ - \ dans l'exercice de leurs fonctions, \xE0 toutes v\xE9rifications sur pi\xE8\ - ces et sur place portant sur l'exactitude des d\xE9clarations fournies en\ - \ vue de d\xE9terminer les droits des salari\xE9s au titre du compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention. En cas de contr\xF4le sur place, l'organisme gestionnaire\ - \ au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 723-2 du\ - \ code rural et de la p\xEAche maritime adresse \xE0 l'employeur un avis\ - \ de passage qui mentionne la date et l'heure du contr\xF4le, l'objet du\ - \ contr\xF4le ainsi que la possibilit\xE9 pour l'employeur de se faire assister\ - \ des conseils de son choix pendant le contr\xF4le. Cet avis, transmis par\ - \ tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception, doit parvenir\ - \ au moins quinze jours avant la date de la premi\xE8re visite. En cas de\ - \ contr\xF4le sur pi\xE8ces, un avis de contr\xF4le mentionnant l'objet\ - \ du contr\xF4le, la date de d\xE9but du contr\xF4le, la liste des documents\ - \ et informations n\xE9cessaires \xE0 l'exercice du contr\xF4le et la date\ - \ limite de leur transmission \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local\ - \ ou \xE0 la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est transmis\ - \ \xE0 l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9\ - ception. II.-A l'issue du contr\xF4le, l'organisme gestionnaire au niveau\ - \ local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article informe l'employeur\ - \ et chacun des salari\xE9s concern\xE9s de l'absence d'observations ou,\ - \ dans le cas contraire, il notifie \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\ - \ d'en attester la date de r\xE9ception les modifications qu'il souhaite\ - \ apporter aux \xE9l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9termination du\ - \ nombre de points, et lui impartit un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter\ - \ ses observations. A l'expiration de ce d\xE9lai, l'organisme gestionnaire\ - \ au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article\ - \ notifie sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9lais de recours\ - \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception \xE0 l'employeur\ - \ et \xE0 chacun des salari\xE9s concern\xE9s. La notification de cette\ - \ d\xE9cision adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne les p\xE9riodes concern\xE9\ - es et les modifications apport\xE9es aux d\xE9clarations de l'employeur.\ - \ La notification de la d\xE9cision adress\xE9e au salari\xE9 mentionne\ - \ le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme gestionnaire au niveau\ - \ local corrige, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre de points inscrits sur\ - \ le compte professionnel de pr\xE9vention du salari\xE9 concern\xE9 si\ - \ les points n'ont pas d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 utilis\xE9s. III.-L'organisme\ - \ gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9\ - sent article ne peut engager un contr\xF4le de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur\ - \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salari\xE9\ - \ pour les p\xE9riodes d'activit\xE9 ayant fait ou faisant l'objet d'une\ - \ r\xE9clamation de ce salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4163-18 et ayant donn\xE9 lieu \xE0 une d\xE9cision du directeur de\ - \ l'organisme gestionnaire au niveau local. " - Article D4163-4: "Pour les travailleurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du V de l'article\ - \ L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au titre\ - \ du compte professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9es\ - \ aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont expos\xE9s \xE0 des facteurs\ - \ de risques dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 4163-1,\ - \ \xE0 l'exception des travailleurs soumis \xE0 un suivi des effets de l'exposition\ - \ \xE0 certains facteurs de risques professionnels approuv\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9, l'employeur \xE9tablit une fiche individuelle de suivi indiquant\ - \ les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 cet article\ - \ auxquels ils sont expos\xE9s au-del\xE0 des seuils pr\xE9vus \xE0 L'employeur\ - \ remet cette fiche au travailleur au terme de chaque ann\xE9e civile. Il\ - \ la transmet au travailleur dont le contrat s'ach\xE8ve au cours de l'ann\xE9\ - e civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de\ - \ contrat. L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions\ - \ de ses salari\xE9s pendant cinq ans apr\xE8s l'ann\xE9e \xE0 laquelle\ - \ elles se rapportent. Dans le cadre du suivi individuel de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 du travailleur, le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 peut demander \xE0 l'employeur\ - \ la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la fiche individuelle de suivi compl\xE8te le dossier m\xE9dical en\ - \ sant\xE9 au travail du travailleur. " - Article D4163-46: "En cas de recours juridictionnel contre une d\xE9cision\ - \ de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salari\xE9\ - \ est appel\xE9 \xE0 la cause lorsque le recours est form\xE9 respectivement\ - \ par le salari\xE9 ou l'employeur. Dans les deux cas, le salari\xE9 peut\ - \ \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9 par les personnes \xE9num\xE9r\xE9\ - es \xE0 l'article L. 144-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section\ - \ 5 : Financement " - Article D4163-47: "Le remboursement \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau\ - \ local du compte professionnel de pr\xE9vention au titre des prises en\ - \ charge mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article L. 4163-7 correspond\ - \ aux d\xE9penses expos\xE9es \xE0 ce titre par cet organisme en application\ - \ des articles R. 4163-11, R. 4163-24 et D. 4163-29. Les d\xE9penses correspondant\ - \ aux prises en charge mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 4163-7 sont\ - \ rattach\xE9es \xE0 l'exercice comptable au cours duquel la derni\xE8re\ - \ heure de formation a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Celles correspondant aux\ - \ prises en charge mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme article sont rattach\xE9\ - es \xE0 l'exercice comptable au titre duquel le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\ - ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales aff\xE9rentes\ - \ et conventionnelles a \xE9t\xE9 rembours\xE9 aux employeurs. " - Article D4163-48: "Le remboursement au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale des sommes repr\xE9sentatives de la prise en charge des majorations\ - \ de dur\xE9e d'assurance mentionn\xE9es au 3\xB0 du I de l'article L. 4163-7\ - \ est \xE9gal, au titre d'une ann\xE9e civile, au produit : 1\xB0 D'un montant\ - \ forfaitaire correspondant au montant de cotisations vers\xE9, en application\ - \ du I de l'article L. 351-14-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, par\ - \ un assur\xE9 \xE2g\xE9 de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires\ - \ et revenus d'activit\xE9, telle que d\xE9finie au 3\xB0 du I de l'article\ - \ D. 351-8 du m\xEAme code, est \xE9gale \xE0 80 % du montant annuel du\ - \ plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale en vigueur au 1er janvier de l'ann\xE9\ - e civile consid\xE9r\xE9e afin de valider un trimestre pris en compte selon\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies au 1\xB0 de l'article D. 351-7 du m\xEAme\ - \ code ; 2\xB0 Et du nombre total de trimestres de majoration de dur\xE9\ - e d'assurance acquis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4163-11\ - \ par les titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention, tels que\ - \ communiqu\xE9s par le gestionnaire du compte. Ces d\xE9penses sont rattach\xE9\ - es \xE0 l'exercice comptable correspondant \xE0 l'ann\xE9e civile au cours\ - \ de laquelle est intervenue la d\xE9cision d'affecter les points des titulaires\ - \ d'un compte professionnel de pr\xE9vention \xE0 une majoration de dur\xE9\ - e d'assurance vieillesse. " - Article D4163-5: "L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article D. 4163-2 est appr\xE9ci\xE9e apr\xE8s application des\ - \ mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la dur\xE9e\ - \ minimale d'exposition est d\xE9compt\xE9e en nombre d'heures an, le d\xE9\ - passement du seuil est appr\xE9ci\xE9 en cumulant les dur\xE9es pendant\ - \ lesquelles se d\xE9roulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune\ - \ des situations sont constat\xE9es. Lorsque, pour l'application de l'article\ - \ D. 4163-2, l'employeur appr\xE9cie l'exposition d'un travailleur au travail\ - \ de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectu\xE9es dans les conditions\ - \ du travail en \xE9quipes successives alternantes. " - Article D4163-6: "Le r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche mentionn\xE9\ - \ au II de l'article L. 4163-2 est homologu\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s du travail et des affaires sociales apr\xE8s\ - \ avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut \xEA\ - tre \xE9tabli que par une organisation professionnelle repr\xE9sentative\ - \ dans la branche concern\xE9e, dans la limite de son champ d'activit\xE9\ - . Il ne peut \xEAtre \xE9tabli qu'un seul r\xE9f\xE9rentiel pour chaque\ - \ branche ou pour chaque champ d'activit\xE9 d'une branche et, s'agissant\ - \ des postes, m\xE9tiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne\ - \ peut \xEAtre fait usage dans cette m\xEAme branche ou dans ce m\xEAme\ - \ champ d'activit\xE9 d'un autre r\xE9f\xE9rentiel. Le r\xE9f\xE9rentiel\ - \ pr\xE9sente l'impact des mesures de protection collective et individuelle\ - \ sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la\ - \ demande d'homologation, il est accompagn\xE9 de toutes donn\xE9es permettant\ - \ d'\xE9valuer les effectifs de travailleurs de la branche concern\xE9e\ - \ expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4163-1 au-del\xE0 des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D. 4163-2. Le\ - \ r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche est r\xE9\xE9valu\xE9 selon\ - \ une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut exc\xE9der cinq\ - \ ans. " - Article L4162-5: "Section 1 : Obligations de d\xE9claration relatives \xE0\ - \ certains facteurs de risques professionnels " - Article L4163-1: "I.-L'employeur d\xE9clare de fa\xE7on d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e aux caisses mentionn\xE9es au II les facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s aux b, c, d du 2\xB0 et au 3\xB0 de l'article L. 4161-1,\ - \ auxquels les travailleurs pouvant acqu\xE9rir des droits au titre d'un\ - \ compte professionnel de pr\xE9vention, dans les conditions fix\xE9es au\ - \ pr\xE9sent chapitre, sont expos\xE9s au-del\xE0 de certains seuils, appr\xE9\ - ci\xE9s apr\xE8s application des mesures de protection collective et individuelle.\ - \ II.-La d\xE9claration mentionn\xE9e au I est effectu\xE9e, selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ aupr\xE8s de la caisse mentionn\xE9e aux articles L. 215-1 ou L. 752-4\ - \ du m\xEAme code ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime dont rel\xE8ve l'employeur. Un d\xE9cret en pr\xE9cise les\ - \ modalit\xE9s. III.-Les informations contenues dans cette d\xE9claration\ - \ sont confidentielles et ne peuvent pas \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 un\ - \ autre employeur aupr\xE8s duquel le travailleur sollicite un emploi. IV.-Les\ - \ entreprises utilisatrices mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1251-1 transmettent\ - \ \xE0 l'entreprise de travail temporaire les informations n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'\xE9tablissement par cette derni\xE8re de la d\xE9claration mentionn\xE9\ - e au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent\ - \ ces informations et les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise de\ - \ travail temporaire \xE9tablit la d\xE9claration sont d\xE9finies par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. V.-Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les seuils\ - \ mentionn\xE9s au I du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'adaptation\ - \ de la d\xE9claration mentionn\xE9e au m\xEAme I pour les travailleurs\ - \ qui ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au titre du compte\ - \ professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9\ - sent chapitre et expos\xE9s \xE0 certains facteurs de risques professionnels\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au I. " - Article L4163-10: "Le salari\xE9 demande \xE0 l'employeur \xE0 b\xE9n\xE9\ - ficier d'une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret. Cette demande ne peut \xEAtre refus\xE9e que\ - \ si ce refus est motiv\xE9 et si l'employeur peut d\xE9montrer que cette\ - \ r\xE9duction est impossible compte tenu de l'activit\xE9 \xE9conomique\ - \ de l'entreprise. " - Article L4163-11: "En cas de diff\xE9rend avec son employeur d\xFB \xE0 un\ - \ refus de celui-ci de faire droit \xE0 la demande du salari\xE9 d'utiliser\ - \ son compte pour un passage \xE0 temps partiel tel que pr\xE9cis\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 4163-10, le salari\xE9 peut saisir le conseil de prud'hommes\ - \ dans les conditions mentionn\xE9es au titre Ier du livre IV de la premi\xE8\ - re partie. " - Article L4163-12: "Le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au\ - \ 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7 est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\ - \ et limites fix\xE9es par d\xE9cret. Il est assujetti \xE0 l'ensemble des\ - \ cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles,\ - \ selon les modalit\xE9s en vigueur \xE0 la date de son versement. Sous-section\ - \ 3 : Utilisation du compte pour la retraite " - Article L4163-13: "Les titulaires du compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ d\xE9cidant, \xE0 compter de l'\xE2ge pr\xE9vu au II de l'article L. 4163-7,\ - \ d'affecter des points \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 3\xB0 du I du\ - \ m\xEAme article b\xE9n\xE9ficient de la majoration de dur\xE9e d'assurance\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Sous-section 1 : Gestion du compte " - Article L4163-14: "La gestion du compte professionnel de pr\xE9vention est\ - \ assur\xE9e par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le r\xE9\ - seau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles\ - \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. La caisse mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a peut d\xE9l\xE9guer par convention les fonctions de gestion mentionn\xE9\ - es aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme \u201C organisme\ - \ gestionnaire \u201D mentionn\xE9 aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et\ - \ L. 4163-18 d\xE9signe alors, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme d\xE9l\xE9\ - gataire. " - Article L4163-15: "Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte\ - \ les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur\ - \ en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement \xE0 la\ - \ connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'ann\xE9e \xE9\ - coul\xE9e dans un relev\xE9 pr\xE9cisant chaque contrat de travail ayant\ - \ donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9claration et les facteurs d'exposition ainsi que\ - \ les modalit\xE9s de contestation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4163-18.\ - \ Ils mettent \xE0 la disposition du travailleur un service d'information\ - \ sur internet lui permettant de conna\xEEtre le nombre de points qu'il\ - \ a acquis et consomm\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente,\ - \ le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations\ - \ possibles de ces points. Ils versent les sommes repr\xE9sentatives des\ - \ points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 4163-7, respectivement,\ - \ aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs\ - \ concern\xE9s ou au r\xE9gime de retraite comp\xE9tent. Un d\xE9cret fixe\ - \ les conditions d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : Contr\xF4\ - le de l'exposition aux facteurs de risques professionnels " - Article L4163-16: "I.-Dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret, les organismes\ - \ gestionnaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-14 du pr\xE9sent code\ - \ ainsi que, pour les entreprises et \xE9tablissements mentionn\xE9s aux\ - \ articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole peuvent proc\xE9der ou faire\ - \ proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les de l'effectivit\xE9 et de l'ampleur\ - \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivit\xE9\ - \ des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es, sur pi\xE8ces et sur place. Ces contr\xF4\ - les sont effectu\xE9s par des agents asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans\ - \ des conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, du travail et de l'agriculture ou confi\xE9\ - s \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale habilit\xE9s dans des conditions\ - \ d\xE9finies par d\xE9cret. Les organismes gestionnaires peuvent demander\ - \ aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualit\xE9\ - \ sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, ils notifient \xE0 l'employeur et au salari\xE9 les modifications\ - \ qu'ils souhaitent apporter aux \xE9l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9\ - termination du nombre de points inscrits sur le compte du salari\xE9. II.-En\ - \ cas de d\xE9claration inexacte, le nombre de points est r\xE9gularis\xE9\ - . L'employeur peut faire l'objet d'une p\xE9nalit\xE9 prononc\xE9e par le\ - \ directeur de l'organisme gestionnaire, fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, au titre de chaque salari\xE9\ - \ ou assimil\xE9 pour lequel l'inexactitude est constat\xE9e. L'entreprise\ - \ utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du pr\xE9sent code, peut,\ - \ dans les m\xEAmes conditions, faire l'objet d'une p\xE9nalit\xE9 lorsque\ - \ la d\xE9claration inexacte de l'employeur r\xE9sulte d'une m\xE9connaissance\ - \ de l'obligation mise \xE0 sa charge par l'article L. 4163-1. La p\xE9\ - nalit\xE9 est recouvr\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au I de l'article\ - \ L. 114-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et au premier alin\xE9\ - a du V de l'article L. 114-17-1 du m\xEAme code. Sous-section 3 : R\xE9\ - clamations " - Article L4163-17: "Sous r\xE9serve des articles L. 4163-18 \xE0 L. 4163-20,\ - \ les diff\xE9rends relatifs aux d\xE9cisions de l'organisme gestionnaire\ - \ prises en application des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre et de\ - \ la pr\xE9sente section 4 sont r\xE9gl\xE9s suivant les dispositions r\xE9\ - gissant le contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les diff\xE9rends portant\ - \ sur la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1 ne peuvent\ - \ faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionn\xE9 au pr\xE9sent\ - \ article. Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 144-5 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, les d\xE9penses li\xE9es aux frais des expertises demand\xE9\ - es par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge\ - \ par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies\ - \ professionnelles, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L4163-18: "Lorsque le diff\xE9rend est li\xE9 \xE0 un d\xE9saccord\ - \ avec son employeur sur l'effectivit\xE9 ou l'ampleur de son exposition\ - \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 4163-1, le salari\xE9 ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une r\xE9\ - clamation relative \xE0 l'ouverture du compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ ou au nombre de points enregistr\xE9s sur celui-ci que s'il a pr\xE9alablement\ - \ port\xE9 cette contestation devant l'employeur, dans des conditions pr\xE9\ - cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9\ - \ ou repr\xE9sent\xE9 par une personne de son choix appartenant au personnel\ - \ de l'entreprise. En cas de rejet de cette contestation par l'employeur,\ - \ l'organisme gestionnaire se prononce sur la r\xE9clamation du salari\xE9\ - , apr\xE8s enqu\xEAte des agents de contr\xF4le ou organismes mentionn\xE9\ - s au I de l'article L. 4163-16 et avis motiv\xE9 d'une commission dont la\ - \ composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fix\xE9\ - s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'organisme gestionnaire et la commission\ - \ peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses\ - \ de mutualit\xE9 sociale agricole de leur communiquer toute information\ - \ utile. Le II de l'article L. 4163-16 est applicable aux r\xE9clamations\ - \ port\xE9es devant l'organisme gestionnaire. " - Article L4163-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9. " - Article L4163-2: "I.-L'accord collectif de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4162-1 peut d\xE9terminer l'exposition des travailleurs\ - \ \xE0 un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ - s au I de l'article L. 4163-1 au- del\xE0 des seuils mentionn\xE9s au m\xEA\ - me I, en faisant notamment r\xE9f\xE9rence aux postes, m\xE9tiers ou situations\ - \ de travail occup\xE9s et aux mesures de protection collective et individuelle\ - \ appliqu\xE9es. II.-En l'absence d'accord collectif de branche \xE9tendu,\ - \ ces postes, m\xE9tiers ou situations de travail expos\xE9s peuvent \xE9\ - galement \xEAtre d\xE9finis par un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche\ - \ homologu\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et des affaires sociales, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ - cret. L'employeur qui applique le r\xE9f\xE9rentiel de branche pour d\xE9\ - terminer l'exposition de ses salari\xE9s est pr\xE9sum\xE9 de bonne foi.\ - \ III.-Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles l'employeur\ - \ peut \xE9tablir la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1\ - \ \xE0 partir de ces postes, de ces m\xE9tiers ou de ces situations de travail.\ - \ IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche \xE9\ - tendu ou d'un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche homologu\xE9 mentionn\xE9\ - s au I et au II pour d\xE9clarer l'exposition de ses travailleurs ne peut\ - \ se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e au II de l'article L.\ - \ 4163-16. " - Article L4163-20: "L'action du salari\xE9 en vue de l'attribution de points\ - \ ne peut intervenir qu'au cours des deux ann\xE9es civiles suivant la fin\ - \ de l'ann\xE9e au titre de laquelle des points ont \xE9t\xE9 ou auraient\ - \ d\xFB \xEAtre port\xE9s au compte. La prescription est interrompue par\ - \ une des causes pr\xE9vues par le code civil. Section 5 : Financement " - Article L4163-21: "Les d\xE9penses engendr\xE9es par le compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 et sa gestion sont\ - \ couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail\ - \ et maladies professionnelles du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral et celle du r\xE9\ - gime des salari\xE9s agricoles, chacune pour ce qui la concerne. Les modalit\xE9\ - s de prise en charge des utilisations mentionn\xE9es au I de l'article L.\ - \ 4163-7 sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 6 : Dispositions\ - \ d'application " - Article L4163-22: "Sauf dispositions contraires, les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L4163-3: "Le seul fait pour l'employeur d'avoir d\xE9clar\xE9 l'exposition\ - \ d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\ - \ au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes pr\xE9vues au\ - \ m\xEAme article ne saurait constituer une pr\xE9somption de manquement\ - \ \xE0 son obligation d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la sant\xE9\ - \ physique et mentale des travailleurs r\xE9sultant du titre II du pr\xE9\ - sent livre. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention " - Article L4163-4: "Les salari\xE9s des employeurs de droit priv\xE9 ainsi que\ - \ le personnel des personnes publiques employ\xE9 dans les conditions du\ - \ droit priv\xE9 peuvent acqu\xE9rir des droits au titre d'un compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention, dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre.\ - \ Les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime sp\xE9cial de retraite comportant\ - \ un dispositif sp\xE9cifique de reconnaissance et de compensation des effets\ - \ de l'exposition \xE0 certains risques professionnels n'acqui\xE8rent pas\ - \ de droits au titre du compte professionnel de pr\xE9vention. Un d\xE9\ - cret fixe la liste des r\xE9gimes concern\xE9s. " - Article L4163-5: "Le compte professionnel de pr\xE9vention est ouvert d\xE8\ - s lors qu'un salari\xE9 a acquis des droits dans les conditions d\xE9finies\ - \ au pr\xE9sent chapitre. Les droits constitu\xE9s sur le compte lui restent\ - \ acquis jusqu'\xE0 leur liquidation ou \xE0 son admission \xE0 la retraite.\ - \ L'exposition d'un travailleur, apr\xE8s application des mesures de protection\ - \ collective et individuelle, \xE0 un ou plusieurs des facteurs de risques\ - \ professionnels mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 au-del\xE0 des\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'inscription des\ - \ points sur le compte. Il pr\xE9cise le nombre maximal de points pouvant\ - \ \xEAtre acquis par un salari\xE9 au cours de sa carri\xE8re et d\xE9finit\ - \ le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultan\xE9\ - es \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels. " - Article L4163-6: "Les points sont attribu\xE9s au vu des expositions du salari\xE9\ - \ d\xE9clar\xE9es par l'employeur, sur la base de la d\xE9claration mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 4163-1, aupr\xE8s de la caisse mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime dont\ - \ il rel\xE8ve. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de pr\xE9\ - vention " - Article L4163-7: "I.-Le titulaire du compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ peut d\xE9cider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son\ - \ compte \xE0 une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 1\xB0\ - \ La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation\ - \ professionnelle continue en vue d'acc\xE9der \xE0 un emploi non expos\xE9\ - \ ou moins expos\xE9 aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ - s au I de l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Le financement du compl\xE9ment de\ - \ sa r\xE9mun\xE9ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9\ - gales et conventionnelles en cas de r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail\ - \ ; 3\xB0 Le financement d'une majoration de dur\xE9e d'assurance vieillesse\ - \ et d'un d\xE9part en retraite avant l'\xE2ge l\xE9gal de d\xE9part en\ - \ retraite de droit commun. II.-La demande d'utilisation des points peut\ - \ intervenir \xE0 tout moment de la carri\xE8re du titulaire du compte pour\ - \ l'utilisation mentionn\xE9e au 2\xB0 du I et, que celui-ci soit salari\xE9\ - \ ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du m\xEA\ - me I. Pour les droits mentionn\xE9s au 3\xB0 de ce I, la liquidation des\ - \ points acquis, sous r\xE9serve d'un nombre suffisant, peut intervenir\ - \ \xE0 partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 du m\xEAme I ne peuvent \xEAtre exerc\xE9s que lorsque le salari\xE9\ - \ rel\xE8ve, \xE0 la date de sa demande, des cat\xE9gories d\xE9finies au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 4163-4. III.-Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat fixe les modalit\xE9s suivant lesquelles le salari\xE9 est inform\xE9\ - \ des possibilit\xE9s d'utilisation du compte et d\xE9termine les conditions\ - \ d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le bar\xE8me\ - \ de points sp\xE9cifique \xE0 chaque utilisation du compte. Il pr\xE9cise\ - \ les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent\ - \ \xEAtre affect\xE9s qu'\xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I.\ - \ IV.-Pour les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-deux ans au 1er\ - \ janvier 2015, le bar\xE8me d'acquisition des points port\xE9s au compte\ - \ professionnel de pr\xE9vention et les conditions d'utilisation des points\ - \ acquis peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ afin de faciliter le recours aux utilisations pr\xE9vues aux 2\xB0 et\ - \ 3\xB0 du I. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle\ - \ Lorsque le titulaire du compte professionnel de pr\xE9vention d\xE9cide\ - \ de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis\ - \ en euros pour abonder son compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 6323-1. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage\ - \ \xE0 temps partiel " - Article L4163-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\ - vention a droit, dans les conditions et limites pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 4163-5 et L. 4163-7, \xE0 une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail. " - Article R4163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre : 1\xB0 L'organisme\ - \ gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance\ - \ maladie ou tout autre organisme d\xE9l\xE9gataire dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4163-14 ; 2\xB0 L'organisme\ - \ gestionnaire au niveau local est la caisse mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 1 :\ - \ Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4163-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article R. 4163-9,\ - \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er juillet 1956, les points inscrits\ - \ sont multipli\xE9s par deux. Section 3 : Utilisations du compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte " - Article R4163-11: "Les points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9\ - vention sont utilis\xE9s de la fa\xE7on suivante : 1\xB0 Un point ouvre\ - \ droit \xE0 un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie\ - \ des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'acc\xE9\ - der \xE0 un emploi non expos\xE9 ou moins expos\xE9. Ce montant est r\xE9\ - \xE9valu\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es au sixi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 6323-11 ; 2\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0 un compl\xE9\ - ment de r\xE9mun\xE9ration dont le montant correspond \xE0 la compensation\ - \ pendant trois mois d'une r\xE9duction du temps de travail \xE9gale \xE0\ - \ un mi-temps ; 3\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0 un trimestre de majoration\ - \ de dur\xE9e d'assurance vieillesse dans les conditions pr\xE9vues par\ - \ l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4163-12: "Les points sont consomm\xE9s selon le bar\xE8me pr\xE9\ - vu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations\ - \ pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de cet article et point par point pour l'utilisation\ - \ pr\xE9vue au 1\xB0 du m\xEAme article. " - Article R4163-13: "Les vingt premiers points inscrits sont r\xE9serv\xE9s\ - \ \xE0 l'utilisation pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 4163-7. Toutefois,\ - \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est\ - \ r\xE9serv\xE9 \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ - \ L. 4163-7. Pour les assur\xE9s n\xE9s entre le 1er janvier 1960 et le\ - \ 31 d\xE9cembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont r\xE9\ - serv\xE9s \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L.\ - \ 4163-7. " - Article R4163-14: "Le titulaire du compte peut acc\xE9der en ligne \xE0 un\ - \ relev\xE9 de points lui permettant de conna\xEEtre le nombre de points\ - \ disponibles pour les utilisations souhait\xE9es et d'en \xE9diter un justificatif. " - Article R4163-15: "La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte\ - \ professionnel de pr\xE9vention au titre du 1\xB0, du 2\xB0 ou du 3\xB0\ - \ du I de l'article L. 4163-7 est effectu\xE9e en ligne par le titulaire\ - \ du compte sur le site d\xE9di\xE9 \xE0 cet effet, dans les formes et avec\ - \ les justifications d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ des affaires sociales. Elle peut aussi \xEAtre adress\xE9e par le titulaire\ - \ du compte \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort\ - \ duquel se trouve sa r\xE9sidence ou, en cas de r\xE9sidence \xE0 l'\xE9\ - tranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adress\xE9e \xE0\ - \ un organisme gestionnaire autre que celui de la r\xE9sidence de l'assur\xE9\ - \ est transmise \xE0 cette derni\xE8re. La demande d'utilisation des points\ - \ ne peut intervenir qu'\xE0 compter de l'inscription des points sur le\ - \ compte professionnel de pr\xE9vention. Il est donn\xE9 au demandeur r\xE9\ - c\xE9piss\xE9 de cette demande. " - Article R4163-16: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par l'organisme\ - \ gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette\ - \ demande. " - Article R4163-17: "Une fois la demande d'utilisation des points effectu\xE9\ - e, les points correspondant \xE0 l'utilisation voulue par le titulaire sont\ - \ r\xE9serv\xE9s et ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 une autre utilisation\ - \ jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 4163-15. L'acceptation de la demande par cet organisme\ - \ gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le r\xE8glement des\ - \ sommes aff\xE9rentes \xE0 chaque utilisation permet de solder le compte\ - \ de ces points. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation\ - \ professionnelle " - Article R4163-18: "Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\ - vention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1\xB0\ - \ du I de l'article L. 4163-7, il joint \xE0 sa demande de formation un\ - \ document pr\xE9cisant le montant qu'il souhaite consacrer \xE0 sa formation\ - \ au titre des points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ ainsi que le poste qu'il occupe. " - Article R4163-19: '4163-7. ' - Article R4163-20: "Lorsqu'il reconnait la formation \xE9ligible, l'op\xE9\ - rateur du conseil en \xE9volution professionnelle fournit une attestation\ - \ au salari\xE9, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation\ - \ de points \xE0 l'organisme gestionnaire d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 4163-15. " - Article R4163-21: "Les points inscrits au compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ mobilis\xE9s pour la formation professionnelle et convertis en un montant\ - \ exprim\xE9 en euros constituent un abondement du compte personnel de formation\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. " - Article R4163-22: "Pour chaque action de formation financ\xE9e dans le cadre\ - \ du compte personnel de formation abond\xE9 par le compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations fournit\ - \ \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R.\ - \ 4163-15 l'attestation pr\xE9vue par l'article R. 432-9-6 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. Les modalit\xE9s de versement des sommes correspondantes\ - \ sont fix\xE9es par la convention pr\xE9vue par l'article R. 432-9-6 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 3 : Utilisation du compte\ - \ pour le passage \xE0 temps partiel " - Article R4163-30: "Section 4 : Gestion du compte, contr\xF4le et r\xE9clamations\ - \ Sous-section 1 : Gestion du compte Chaque ann\xE9e, l'organisme gestionnaire\ - \ au niveau national enregistre sur le compte professionnel de pr\xE9vention\ - \ du salari\xE9 les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9es\ - \ par l'employeur au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente sur la d\xE9claration\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle\ - \ se trouve l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au salari\xE9 par voie\ - \ \xE9lectronique, au plus tard le 30 juin, que l'information aff\xE9rente\ - \ \xE0 son compte est disponible sur un site d\xE9di\xE9. A d\xE9faut, elle\ - \ porte cette information \xE0 sa connaissance par lettre simple. Sous-section\ - \ 2 : Contr\xF4le de l'exposition aux facteurs de risques professionnels " - Article R4163-33: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-16,\ - \ appliqu\xE9e par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude\ - \ ou de d\xE9faut de d\xE9claration des facteurs de risques professionnels,\ - \ est fix\xE9e \xE0 hauteur du m\xEAme montant que celui mentionn\xE9 au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article R. 243-13 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. La p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e en m\xEAme temps que\ - \ la d\xE9cision mentionn\xE9e au II de l'article D. 4163-32 du pr\xE9sent\ - \ code. Cette p\xE9nalit\xE9 est exclusive du prononc\xE9 de toute autre\ - \ sanction \xE0 raison des m\xEAmes faits par l'organisme de recouvrement.\ - \ Sous-section 3 : R\xE9clamations " - Article R4163-34: "I.-En cas de d\xE9saccord sur le nombre de points qui lui\ - \ a \xE9t\xE9 communiqu\xE9 par l'organisme gestionnaire au niveau local\ - \ \xE0 partir des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur ou lorsqu'il\ - \ n'a re\xE7u aucune information \xE0 la date mentionn\xE9e au m\xEAme alin\xE9\ - a et que cette situation r\xE9sulte d'un diff\xE9rend avec son employeur\ - \ sur l'exposition elle-m\xEAme, le salari\xE9 doit, pr\xE9alablement \xE0\ - \ la saisine de l'organisme, porter sa r\xE9clamation devant l'employeur.\ - \ Cette r\xE9clamation, \xE0 laquelle est jointe, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ une copie de l'information vis\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ D. 4163-31, est adress\xE9e \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\ - \ d'en attester la date de r\xE9ception. II.-D\xE8s r\xE9ception de la r\xE9\ - clamation, l'employeur indique au salari\xE9 qu'\xE0 d\xE9faut de r\xE9\ - ponse de sa part dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa r\xE9\ - ception, celle-ci est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. Il lui indique \xE9galement\ - \ que sa r\xE9clamation est susceptible d'\xEAtre port\xE9e devant l'organisme\ - \ gestionnaire au niveau local dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9c\xE9dent. La d\xE9cision expresse de\ - \ l'employeur est notifi\xE9e au salari\xE9 par tout moyen permettant d'en\ - \ attester la date de r\xE9ception. Cette notification comporte les informations\ - \ pr\xE9vues \xE0 la derni\xE8re phrase du pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. III.-Le\ - \ salari\xE9 a deux mois apr\xE8s la d\xE9cision expresse ou implicite de\ - \ rejet de l'employeur pour porter sa r\xE9clamation devant l'organisme\ - \ gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la\ - \ date de r\xE9ception. IV.-La p\xE9riode contr\xF4l\xE9e au titre du premier\ - \ alin\xE9a du II de l'article D. 4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une\ - \ r\xE9clamation par le salari\xE9 en application du pr\xE9sent article. " - Article R4163-35: "Lorsque l'employeur fait droit \xE0 la r\xE9clamation du\ - \ salari\xE9, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par\ - \ tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. Il corrige\ - \ les donn\xE9es dans la d\xE9claration mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a de l'article D. 4163-31. " - Article R4163-36: "Lorsque le salari\xE9 saisit l'organisme gestionnaire au\ - \ niveau local \xE0 la suite du rejet de sa r\xE9clamation par l'employeur,\ - \ il produit devant cet organisme une copie de la d\xE9cision de rejet de\ - \ l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant\ - \ de la r\xE9ception de sa r\xE9clamation. L'accus\xE9 de r\xE9ception envoy\xE9\ - \ par l'organisme gestionnaire au salari\xE9 indique qu'\xE0 d\xE9faut de\ - \ r\xE9ponse dans le d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la r\xE9ception,\ - \ sa r\xE9clamation est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e et est susceptible d'\xEA\ - tre contest\xE9e devant le tribunal judiciaire sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9\ - \ dans un d\xE9lai de deux mois. Le d\xE9lai de six mois est port\xE9 \xE0\ - \ neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime n\xE9cessaire de proc\xE9\ - der \xE0 un contr\xF4le sur place de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur de\ - \ l'exposition. Il en informe alors l'assur\xE9 par tout moyen permettant\ - \ d'en attester la date de r\xE9ception. Le salari\xE9 peut saisir le tribunal\ - \ judiciaire sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois\ - \ suivant la notification de la d\xE9cision de rejet explicite de l'organisme\ - \ gestionnaire ou la date de la d\xE9cision implicite de rejet. " - Article R4163-37: "La commission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4163-18 est constitu\xE9\ - e au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. Elle comprend\ - \ : 1\xB0 Deux membres choisis par les repr\xE9sentants, titulaires ou suppl\xE9\ - ants, des salari\xE9s au conseil d'administration de la caisse, en leur\ - \ sein ou au sein des comit\xE9s techniques mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 215-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Deux membres choisis\ - \ par les repr\xE9sentants, titulaires ou suppl\xE9ants, des employeurs\ - \ au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des\ - \ comit\xE9s techniques mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 215-4 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans les m\xEAmes conditions sont d\xE9sign\xE9\ - s un nombre \xE9quivalent de suppl\xE9ants. Chaque membre de la commission\ - \ est d\xE9sign\xE9 pour toute la dur\xE9e du mandat du conseil d'administration,\ - \ sous r\xE9serve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre\ - \ du conseil d'administration ou d'un comit\xE9 technique r\xE9gional. Le\ - \ pr\xE9sident d\xE9sign\xE9 en son sein par la commission pour une dur\xE9\ - e d'un an est alternativement un repr\xE9sentant des salari\xE9s ou un repr\xE9\ - sentant des employeurs. Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9\ - \ par la caisse. Les membres de la commission sont tenus \xE0 un devoir\ - \ de confidentialit\xE9 qui couvre les d\xE9bats, votes et documents internes\ - \ de travail. Les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables aux membres de la commission. " - Article R4163-38: "En cas de partage \xE9gal des voix, le pr\xE9sident a voix\ - \ pr\xE9pond\xE9rante. " - Article R4163-39: "La commission \xE9met un avis motiv\xE9 au vu d'un dossier\ - \ comprenant : 1\xB0 La r\xE9clamation du salari\xE9 et la d\xE9cision de\ - \ rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accus\xE9 de r\xE9\ - ception de sa contestation ; 2\xB0 Les informations d\xE9tenues par l'organisme\ - \ gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties\ - \ ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments communiqu\xE9s par les services de l'administration\ - \ du travail et les caisses mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 723-2 du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9\ - sultats du contr\xF4le de l'effectivit\xE9 de l'exposition du salari\xE9\ - \ ou de son ampleur. " - Article R4163-40: "L'organisme peut, s'il l'estime n\xE9cessaire, demander\ - \ au salari\xE9 et \xE0 l'employeur de lui fournir tout document utile \xE0\ - \ l'instruction du dossier. Il peut \xE9galement recueillir toutes informations\ - \ utiles aupr\xE8s du salari\xE9 ou de l'employeur ou proc\xE9der ou faire\ - \ proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le sur place de l'effectivit\xE9 de l'exposition\ - \ du salari\xE9 ou de son ampleur. " - Article R4163-41: "Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local\ - \ notifie, apr\xE8s l'avis motiv\xE9 de la commission mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article R. 4163-37, sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9lais\ - \ de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception\ - \ au salari\xE9 et \xE0 l'employeur. Il peut assortir sa d\xE9cision du\ - \ prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4163-33.\ - \ La notification adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne notamment les p\xE9\ - riodes concern\xE9es. La notification adress\xE9e au salari\xE9 mentionne\ - \ notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de\ - \ pr\xE9vention, au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme gestionnaire\ - \ proc\xE8de s'il y a lieu \xE0 l'ouverture du compte professionnel de pr\xE9\ - vention ou modifie celui-ci en cons\xE9quence. " - Article R4163-42: "L'organisme gestionnaire au niveau national \xE9labore\ - \ des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des d\xE9cisions\ - \ rendues par les organismes gestionnaires au niveau local. " - Article R4163-43: "4163-16 et L. 4163-18. Les modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre sont fix\xE9es par une convention \xE9tablie entre le directeur de\ - \ l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes\ - \ gestionnaires au niveau local. " - Article R4163-44: "Les agents mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contr\xF4le pr\xE9vues\ - \ au m\xEAme article et des missions li\xE9es au r\xE8glement des diff\xE9\ - rends entre un employeur et un salari\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4163-18,\ - \ asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans les conditions d\xE9finies par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale, du travail et\ - \ de l'agriculture. Ils ont qualit\xE9 pour dresser en cas d'infraction\ - \ des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0 preuve du contraire. " - Article R4163-45: "Le recours form\xE9 devant le tribunal judiciaire sp\xE9\ - cialement d\xE9sign\xE9 contre une d\xE9cision relevant du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis \xE0 la proc\xE9dure gracieuse\ - \ pr\xE9vue aux articles R. 142-1 \xE0 R. 142-6 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. La proc\xE9dure mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4163-18 du pr\xE9sent code est d'ordre public. A d\xE9faut du respect\ - \ de cette proc\xE9dure, le recours est frapp\xE9 d'une fin de non-recevoir. " - Article R4163-7: "En tant que de besoin et \xE0 l'initiative de l'entreprise\ - \ utilisatrice, un avenant au contrat de mise \xE0 disposition rectifie\ - \ les informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. Section 2 : Ouverture\ - \ et abondement du compte professionnel de pr\xE9vention " - Article R4163-8: "I.-Au terme de chaque ann\xE9e civile et au plus tard au\ - \ titre de la paie du mois de d\xE9cembre, l'employeur d\xE9clare, dans\ - \ le cadre de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire au\ - \ niveau local ou de la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 723-2 du\ - \ code rural et de la p\xEAche maritime, pour les travailleurs titulaires\ - \ d'un contrat de travail qui demeure en cours \xE0 la fin de l'ann\xE9\ - e civile, le ou les facteurs de risques professionnels d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ L. 4163-1 du pr\xE9sent code auxquels ils ont \xE9t\xE9 expos\xE9s au-del\xE0\ - \ des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D. 4163-2 au cours de l'ann\xE9e civile\ - \ consid\xE9r\xE9e. II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de\ - \ travail d'une dur\xE9e sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois qui s'ach\xE8\ - ve au cours de l'ann\xE9e civile, l'employeur d\xE9clare dans la d\xE9claration\ - \ mentionn\xE9e au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectu\xE9\ - e au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques\ - \ professionnels d\xE9finis \xE0 l'article D. 4163-2 auxquels ils ont \xE9\ - t\xE9 expos\xE9s. III.-La d\xE9claration pr\xE9vue au I et au II du pr\xE9\ - sent article est effectu\xE9e dans les m\xEAmes conditions aupr\xE8s de\ - \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 133-5-10 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 133-5-6 du m\xEAme code. IV.-L'employeur peut rectifier\ - \ sa d\xE9claration des facteurs de risques professionnels : 1\xB0 Jusqu'au\ - \ 5 ou au 15 avril de l'ann\xE9e qui suit celle au titre de laquelle elle\ - \ a \xE9t\xE9 effectu\xE9e, selon l'\xE9ch\xE9ance de transmission de la\ - \ d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 133-14 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale qui lui est applicable ; 2\xB0 Par d\xE9rogation au 1\xB0\ - , dans les cas o\xF9 la rectification est faite en faveur du salari\xE9\ - , pendant la p\xE9riode de trois ans mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 244-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4163-9: "I.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ - \ dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 l'ann\xE9e civile,\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu \xE0\ - \ l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son\ - \ compte professionnel de pr\xE9vention de : 1\xB0 Quatre points lorsqu'il\ - \ est expos\xE9 \xE0 un seul facteur de risque professionnel ; 2\xB0 Huit\ - \ points lorsqu'il est expos\xE9 \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels.\ - \ II.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail dont la dur\xE9\ - e, sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois, d\xE9bute ou s'ach\xE8ve en cours\ - \ d'ann\xE9e civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agr\xE8\ - ge l'ensemble des d\xE9clarations pr\xE9vues aux I et II de l'article R.\ - \ 4163-8 transmises par le ou les employeurs et \xE9tablit, pour chaque\ - \ facteur de risque professionnel d\xE9clar\xE9, sa dur\xE9e totale d'exposition\ - \ en mois au titre de l'ann\xE9e civile. III.-Le nombre total de points\ - \ inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention ne peut exc\xE9\ - der cent points au cours de la carri\xE8re professionnelle du salari\xE9\ - . " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article D4163-2: "Les seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fix\xE9s : 1\xB0\ + \ Au titre de l'environnement physique agressif : SEUIL FACTEUR DE RISQUES\ + \ PROFESSIONNELS Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale\ + \ a) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions\ + \ ou travaux par an b) Temp\xE9ratures extr\xEAmes Temp\xE9rature inf\xE9\ + rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0\ + \ 30 degr\xE9s Celsius 900 heures par an SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\ + \ Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale Niveau d'exposition\ + \ au bruit rapport\xE9 \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit\ + \ heures d'au moins 81 d\xE9cibels (A)600 heures par an c) Bruit mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4431-1 Exposition \xE0 un niveau de pression acoustique\ + \ de cr\xEAte au moins \xE9gal \xE0 135 d\xE9cibels (C) 120 fois par an\ + \ 2\xB0 Au titre de certains rythmes de travail : SEUIL FACTEUR DE RISQUES\ + \ PROFESSIONNELS Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale\ + \ a) Travail de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2\ + \ \xE0 L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120\ + \ nuits par an b) Travail en \xE9quipes successives alternantes Travail\ + \ en \xE9quipes successives alternantes impliquant au minimum une heure\ + \ de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Temps de cycle\ + \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 30 secondes : 15 actions techniques ou\ + \ plus c) Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation\ + \ de travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s,\ + \ sollicitant tout ou partie du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence\ + \ \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte Temps de cycle sup\xE9rieur\ + \ \xE0 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle\ + \ : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an " + Article D4163-3: "L'employeur d\xE9clare l'exposition des travailleurs \xE0\ + \ un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4163-1, en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles\ + \ de travail caract\xE9risant le poste occup\xE9, appr\xE9ci\xE9es en\ + \ moyenne sur l'ann\xE9e, notamment \xE0 partir des donn\xE9es collectives\ + \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 4121-1-1. Pour \xE9tablir cette\ + \ d\xE9claration, l'employeur peut utiliser, le cas \xE9ch\xE9ant, les\ + \ postes, m\xE9tiers ou situations de travail d\xE9finis dans l'accord\ + \ collectif de branche \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article L. 4162-1\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut de cet accord collectif, d\xE9finis par le r\xE9\ + f\xE9rentiel professionnel de branche homologu\xE9 mentionn\xE9 au II\ + \ de l'article L. 4163-2 et d\xE9terminant l'exposition des travailleurs\ + \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et\ + \ individuelles appliqu\xE9es. Dans le cadre du suivi individuel de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 du travailleur, le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 peut demander \xE0 l'employeur\ + \ la communication des informations qu'il d\xE9clare en application de\ + \ l'article L. 4163-1. Le cas \xE9ch\xE9ant, ces informations compl\xE8\ + tent le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. " + Article D4163-4: "Pour les travailleurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du V de l'article\ + \ L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au\ + \ titre du compte professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9\ + es aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont expos\xE9s \xE0 des\ + \ facteurs de risques dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article\ + \ L. 4163-1, \xE0 l'exception des travailleurs soumis \xE0 un suivi des\ + \ effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques professionnels\ + \ approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9, l'employeur \xE9tablit une fiche individuelle\ + \ de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 cet article auxquels ils sont expos\xE9s au-del\xE0 des seuils\ + \ pr\xE9vus \xE0 L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme\ + \ de chaque ann\xE9e civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat\ + \ s'ach\xE8ve au cours de l'ann\xE9e civile au plus tard le dernier jour\ + \ du mois suivant la date de fin de contrat. L'employeur conserve par\ + \ tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salari\xE9s pendant\ + \ cinq ans apr\xE8s l'ann\xE9e \xE0 laquelle elles se rapportent. Dans\ + \ le cadre du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur,\ + \ le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 4624-1 peut demander \xE0 l'employeur la communication de la fiche\ + \ individuelle de suivi. Le cas \xE9ch\xE9ant, la fiche individuelle de\ + \ suivi compl\xE8te le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. " + Article D4163-5: "L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 4163-2 est appr\xE9ci\xE9e apr\xE8s application des\ + \ mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la dur\xE9\ + e minimale d'exposition est d\xE9compt\xE9e en nombre d'heures an, le\ + \ d\xE9passement du seuil est appr\xE9ci\xE9 en cumulant les dur\xE9es\ + \ pendant lesquelles se d\xE9roulent chacune des actions ou pendant lesquelles\ + \ chacune des situations sont constat\xE9es. Lorsque, pour l'application\ + \ de l'article D. 4163-2, l'employeur appr\xE9cie l'exposition d'un travailleur\ + \ au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectu\xE9\ + es dans les conditions du travail en \xE9quipes successives alternantes. " + Article D4163-6: "Le r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche mentionn\xE9\ + \ au II de l'article L. 4163-2 est homologu\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s du travail et des affaires sociales apr\xE8\ + s avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut\ + \ \xEAtre \xE9tabli que par une organisation professionnelle repr\xE9\ + sentative dans la branche concern\xE9e, dans la limite de son champ d'activit\xE9\ + . Il ne peut \xEAtre \xE9tabli qu'un seul r\xE9f\xE9rentiel pour chaque\ + \ branche ou pour chaque champ d'activit\xE9 d'une branche et, s'agissant\ + \ des postes, m\xE9tiers ou situations de travail qu'il identifie, il\ + \ ne peut \xEAtre fait usage dans cette m\xEAme branche ou dans ce m\xEA\ + me champ d'activit\xE9 d'un autre r\xE9f\xE9rentiel. Le r\xE9f\xE9rentiel\ + \ pr\xE9sente l'impact des mesures de protection collective et individuelle\ + \ sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la\ + \ demande d'homologation, il est accompagn\xE9 de toutes donn\xE9es permettant\ + \ d'\xE9valuer les effectifs de travailleurs de la branche concern\xE9\ + e expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4163-1 au-del\xE0 des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D.\ + \ 4163-2. Le r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche est r\xE9\xE9\ + valu\xE9 selon une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut\ + \ exc\xE9der cinq ans. " + Article R4163-7: "En tant que de besoin et \xE0 l'initiative de l'entreprise\ + \ utilisatrice, un avenant au contrat de mise \xE0 disposition rectifie\ + \ les informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. " + "Section 1 : Obligations de d\xE9claration relatives \xE0 certains facteurs de risques professionnels": + Article L4163-1: "I.-L'employeur d\xE9clare de fa\xE7on d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e aux caisses mentionn\xE9es au II les facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s aux b, c, d du 2\xB0 et au 3\xB0 de l'article L. 4161-1,\ + \ auxquels les travailleurs pouvant acqu\xE9rir des droits au titre d'un\ + \ compte professionnel de pr\xE9vention, dans les conditions fix\xE9es\ + \ au pr\xE9sent chapitre, sont expos\xE9s au-del\xE0 de certains seuils,\ + \ appr\xE9ci\xE9s apr\xE8s application des mesures de protection collective\ + \ et individuelle. II.-La d\xE9claration mentionn\xE9e au I est effectu\xE9\ + e, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-5-3 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, aupr\xE8s de la caisse mentionn\xE9e aux\ + \ articles L. 215-1 ou L. 752-4 du m\xEAme code ou \xE0 l'article L. 723-2\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime dont rel\xE8ve l'employeur.\ + \ Un d\xE9cret en pr\xE9cise les modalit\xE9s. III.-Les informations contenues\ + \ dans cette d\xE9claration sont confidentielles et ne peuvent pas \xEA\ + tre communiqu\xE9es \xE0 un autre employeur aupr\xE8s duquel le travailleur\ + \ sollicite un emploi. IV.-Les entreprises utilisatrices mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 1251-1 transmettent \xE0 l'entreprise de travail\ + \ temporaire les informations n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9tablissement par\ + \ cette derni\xE8re de la d\xE9claration mentionn\xE9e au I. Les conditions\ + \ dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations\ + \ et les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire\ + \ \xE9tablit la d\xE9claration sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. V.-Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les seuils mentionn\xE9\ + s au I du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'adaptation de\ + \ la d\xE9claration mentionn\xE9e au m\xEAme I pour les travailleurs qui\ + \ ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au titre du compte\ + \ professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9\ + sent chapitre et expos\xE9s \xE0 certains facteurs de risques professionnels\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au I. " + Article L4163-2: "I.-L'accord collectif de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4162-1 peut d\xE9terminer l'exposition des travailleurs\ + \ \xE0 un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s au I de l'article L. 4163-1 au- del\xE0 des seuils mentionn\xE9s au\ + \ m\xEAme I, en faisant notamment r\xE9f\xE9rence aux postes, m\xE9tiers\ + \ ou situations de travail occup\xE9s et aux mesures de protection collective\ + \ et individuelle appliqu\xE9es. II.-En l'absence d'accord collectif de\ + \ branche \xE9tendu, ces postes, m\xE9tiers ou situations de travail expos\xE9\ + s peuvent \xE9galement \xEAtre d\xE9finis par un r\xE9f\xE9rentiel professionnel\ + \ de branche homologu\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et des affaires sociales, dans des conditions fix\xE9es par\ + \ d\xE9cret. L'employeur qui applique le r\xE9f\xE9rentiel de branche\ + \ pour d\xE9terminer l'exposition de ses salari\xE9s est pr\xE9sum\xE9\ + \ de bonne foi. III.-Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles\ + \ l'employeur peut \xE9tablir la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 4163-1 \xE0 partir de ces postes, de ces m\xE9tiers ou de ces situations\ + \ de travail. IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord\ + \ de branche \xE9tendu ou d'un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche\ + \ homologu\xE9 mentionn\xE9s au I et au II pour d\xE9clarer l'exposition\ + \ de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9\ + e au II de l'article L. 4163-16. " + Article L4163-3: "Le seul fait pour l'employeur d'avoir d\xE9clar\xE9 l'exposition\ + \ d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes pr\xE9vues\ + \ au m\xEAme article ne saurait constituer une pr\xE9somption de manquement\ + \ \xE0 son obligation d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la\ + \ sant\xE9 physique et mentale des travailleurs r\xE9sultant du titre\ + \ II du pr\xE9sent livre. " + "Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de pr\xE9vention": + Article L4163-4: "Les salari\xE9s des employeurs de droit priv\xE9 ainsi\ + \ que le personnel des personnes publiques employ\xE9 dans les conditions\ + \ du droit priv\xE9 peuvent acqu\xE9rir des droits au titre d'un compte\ + \ professionnel de pr\xE9vention, dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9\ + sent chapitre. Les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime sp\xE9cial\ + \ de retraite comportant un dispositif sp\xE9cifique de reconnaissance\ + \ et de compensation des effets de l'exposition \xE0 certains risques\ + \ professionnels n'acqui\xE8rent pas de droits au titre du compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention. Un d\xE9cret fixe la liste des r\xE9gimes concern\xE9\ + s. " + Article L4163-5: "Le compte professionnel de pr\xE9vention est ouvert d\xE8\ + s lors qu'un salari\xE9 a acquis des droits dans les conditions d\xE9\ + finies au pr\xE9sent chapitre. Les droits constitu\xE9s sur le compte\ + \ lui restent acquis jusqu'\xE0 leur liquidation ou \xE0 son admission\ + \ \xE0 la retraite. L'exposition d'un travailleur, apr\xE8s application\ + \ des mesures de protection collective et individuelle, \xE0 un ou plusieurs\ + \ des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s au I de l'article\ + \ L. 4163-1 au-del\xE0 des Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9\ + s d'inscription des points sur le compte. Il pr\xE9cise le nombre maximal\ + \ de points pouvant \xEAtre acquis par un salari\xE9 au cours de sa carri\xE8\ + re et d\xE9finit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions\ + \ simultan\xE9es \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels. " + Article L4163-6: "Les points sont attribu\xE9s au vu des expositions du\ + \ salari\xE9 d\xE9clar\xE9es par l'employeur, sur la base de la d\xE9\ + claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1, aupr\xE8s de la caisse\ + \ mentionn\xE9e aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime dont il rel\xE8ve. " + Article R4163-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article R. 4163-9,\ + \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er juillet 1956, les points inscrits\ + \ sont multipli\xE9s par deux. " + Article R4163-8: "I.-Au terme de chaque ann\xE9e civile et au plus tard\ + \ au titre de la paie du mois de d\xE9cembre, l'employeur d\xE9clare,\ + \ dans le cadre de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire\ + \ au niveau local ou de la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 723-2\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime, pour les travailleurs titulaires\ + \ d'un contrat de travail qui demeure en cours \xE0 la fin de l'ann\xE9\ + e civile, le ou les facteurs de risques professionnels d\xE9finis \xE0\ + \ l'article L. 4163-1 du pr\xE9sent code auxquels ils ont \xE9t\xE9 expos\xE9\ + s au-del\xE0 des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D. 4163-2 au cours de\ + \ l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9e. II.-Pour les travailleurs titulaires\ + \ d'un contrat de travail d'une dur\xE9e sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\ + \ un mois qui s'ach\xE8ve au cours de l'ann\xE9e civile, l'employeur d\xE9\ + clare dans la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de cet article et au plus\ + \ tard lors de la paie effectu\xE9e au titre de la fin de ce contrat de\ + \ travail le ou les facteurs de risques professionnels d\xE9finis \xE0\ + \ l'article D. 4163-2 auxquels ils ont \xE9t\xE9 expos\xE9s. III.-La d\xE9\ + claration pr\xE9vue au I et au II du pr\xE9sent article est effectu\xE9\ + e dans les m\xEAmes conditions aupr\xE8s de l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 133-5-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale par les employeurs\ + \ utilisant les dispositifs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 133-5-6 du\ + \ m\xEAme code. IV.-L'employeur peut rectifier sa d\xE9claration des facteurs\ + \ de risques professionnels : 1\xB0 Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'ann\xE9\ + e qui suit celle au titre de laquelle elle a \xE9t\xE9 effectu\xE9e, selon\ + \ l'\xE9ch\xE9ance de transmission de la d\xE9claration mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article R. 133-14 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qui lui\ + \ est applicable ; 2\xB0 Par d\xE9rogation au 1\xB0, dans les cas o\xF9\ + \ la rectification est faite en faveur du salari\xE9, pendant la p\xE9\ + riode de trois ans mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 244-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4163-9: "I.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ + \ dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 l'ann\xE9e civile,\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu \xE0\ + \ l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son\ + \ compte professionnel de pr\xE9vention de : 1\xB0 Quatre points lorsqu'il\ + \ est expos\xE9 \xE0 un seul facteur de risque professionnel ; 2\xB0 Huit\ + \ points lorsqu'il est expos\xE9 \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels.\ + \ II.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail dont la\ + \ dur\xE9e, sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois, d\xE9bute ou s'ach\xE8\ + ve en cours d'ann\xE9e civile, l'organisme gestionnaire au niveau national\ + \ agr\xE8ge l'ensemble des d\xE9clarations pr\xE9vues aux I et II de l'article\ + \ R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs et \xE9tablit, pour chaque\ + \ facteur de risque professionnel d\xE9clar\xE9, sa dur\xE9e totale d'exposition\ + \ en mois au titre de l'ann\xE9e civile. III.-Le nombre total de points\ + \ inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention ne peut exc\xE9\ + der cent points au cours de la carri\xE8re professionnelle du salari\xE9\ + . " + "Section 3 : Utilisations du compte professionnel de pr\xE9vention": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conditions d''utilisation du compte ' + Article D4163-25: "Le salari\xE9 demande \xE0 son employeur de b\xE9n\xE9\ + ficier de la r\xE9duction de son temps de travail dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux quatre derniers alin\xE9as de l'article L. 3123-17, au\ + \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3123-26 et \xE0 l'article L.\ + \ 4163-10 et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3123-3.\ + \ Il joint \xE0 l'appui de sa demande le justificatif mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 4163-14. Le salari\xE9 doit pr\xE9ciser sa demande de r\xE9\ + duction du temps de travail sans que le temps travaill\xE9 ne puisse \xEA\ + tre inf\xE9rieur \xE0 20 % ni sup\xE9rieur \xE0 80 % de la dur\xE9e du\ + \ travail applicable dans l'\xE9tablissement. " + Article D4163-26: "Le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9e du travail\ + \ est appr\xE9ci\xE9 par le rapport de la dur\xE9e sollicit\xE9e \xE0\ + \ la dur\xE9e ant\xE9rieure de travail. Il est arrondi \xE0 deux d\xE9\ + cimales, au centi\xE8me le plus proche. Le nombre de jours pris en charge\ + \ au titre du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ du I de l'article L. 4163-7 est \xE9gal au produit suivant : Le nombre\ + \ de jours est arrondi au jour entier le plus proche. " + Article D4163-27: "Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salari\xE9\ + \ formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2\xB0 du I de\ + \ l'article L. 4163-7 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R.\ + \ 4163-15. " + Article D4163-28: "L'employeur transmet par tout moyen \xE0 l'organisme\ + \ gestionnaire au niveau local mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi\ + \ que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires au remboursement du compl\xE9\ + ment de r\xE9mun\xE9ration et des cotisations et contributions sociales\ + \ l\xE9gales et conventionnelles aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9ment.\ + \ La liste des \xE9l\xE9ments ainsi que leurs modalit\xE9s de transmission\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s des\ + \ affaires sociales et du travail. Une fois ces \xE9l\xE9ments transmis\ + \ \xE0 l'organisme, celui-ci proc\xE8de au remboursement \xE0 l'employeur\ + \ du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration et des cotisations et contributions\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9\ + ment, vers\xE9s par l'employeur au titre des jours mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article D. 4163-26. " + Article D4163-29: "Le montant du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration est\ + \ d\xE9termin\xE9 en appliquant le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9\ + e du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4163-26, aux revenus d'activit\xE9\ + \ tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette\ + \ des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale qui seraient per\xE7us par le salari\xE9 s'il ne b\xE9\ + n\xE9ficiait pas de cette r\xE9duction du temps de travail. Sous-section\ + \ 4 : Utilisation du compte pour la retraite " + Article L4163-10: "Le salari\xE9 demande \xE0 l'employeur \xE0 b\xE9n\xE9\ + ficier d'une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret. Cette demande ne peut \xEAtre refus\xE9e que\ + \ si ce refus est motiv\xE9 et si l'employeur peut d\xE9montrer que cette\ + \ r\xE9duction est impossible compte tenu de l'activit\xE9 \xE9conomique\ + \ de l'entreprise. " + Article L4163-11: "En cas de diff\xE9rend avec son employeur d\xFB \xE0\ + \ un refus de celui-ci de faire droit \xE0 la demande du salari\xE9 d'utiliser\ + \ son compte pour un passage \xE0 temps partiel tel que pr\xE9cis\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4163-10, le salari\xE9 peut saisir le conseil de prud'hommes\ + \ dans les conditions mentionn\xE9es au titre Ier du livre IV de la premi\xE8\ + re partie. " + Article L4163-12: "Le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au\ + \ 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7 est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\ + \ et limites fix\xE9es par d\xE9cret. Il est assujetti \xE0 l'ensemble\ + \ des cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles,\ + \ selon les modalit\xE9s en vigueur \xE0 la date de son versement. Sous-section\ + \ 3 : Utilisation du compte pour la retraite " + Article L4163-13: "Les titulaires du compte professionnel de pr\xE9vention\ + \ d\xE9cidant, \xE0 compter de l'\xE2ge pr\xE9vu au II de l'article L.\ + \ 4163-7, d'affecter des points \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 3\xB0\ + \ du I du m\xEAme article b\xE9n\xE9ficient de la majoration de dur\xE9\ + e d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Sous-section 1 : Gestion du compte " + Article L4163-14: "La gestion du compte professionnel de pr\xE9vention est\ + \ assur\xE9e par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le r\xE9\ + seau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. La caisse mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a peut d\xE9l\xE9guer par convention les fonctions de gestion mentionn\xE9\ + es aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme \u201C\ + \ organisme gestionnaire \u201D mentionn\xE9 aux articles L. 4163-15,\ + \ L. 4163-16 et L. 4163-18 d\xE9signe alors, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\ + \ d\xE9l\xE9gataire. " + Article L4163-15: "Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte\ + \ les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur\ + \ en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement \xE0 la\ + \ connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'ann\xE9\ + e \xE9coul\xE9e dans un relev\xE9 pr\xE9cisant chaque contrat de travail\ + \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9claration et les facteurs d'exposition\ + \ ainsi que les modalit\xE9s de contestation mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 4163-18. Ils mettent \xE0 la disposition du travailleur un service\ + \ d'information sur internet lui permettant de conna\xEEtre le nombre\ + \ de points qu'il a acquis et consomm\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile\ + \ pr\xE9c\xE9dente, le nombre total de points inscrits sur son compte\ + \ ainsi que les utilisations possibles de ces points. Ils versent les\ + \ sommes repr\xE9sentatives des points que le travailleur souhaite affecter\ + \ aux utilisations mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article\ + \ L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle\ + \ suivies, aux employeurs concern\xE9s ou au r\xE9gime de retraite comp\xE9\ + tent. Un d\xE9cret fixe les conditions d'application du pr\xE9sent article.\ + \ Sous-section 2 : Contr\xF4le de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels " + Article L4163-16: "I.-Dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret, les\ + \ organismes gestionnaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-14 du\ + \ pr\xE9sent code ainsi que, pour les entreprises et \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime, les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole peuvent\ + \ proc\xE9der ou faire proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les de l'effectivit\xE9\ + \ et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ + \ ainsi que de l'exhaustivit\xE9 des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es, sur pi\xE8\ + ces et sur place. Ces contr\xF4les sont effectu\xE9s par des agents asserment\xE9\ + s et agr\xE9\xE9s dans des conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des\ + \ ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale, du travail et de\ + \ l'agriculture ou confi\xE9s \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ habilit\xE9s dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. Les organismes\ + \ gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail\ + \ et aux caisses de mutualit\xE9 sociale agricole de leur communiquer\ + \ toute information utile. Le cas \xE9ch\xE9ant, ils notifient \xE0 l'employeur\ + \ et au salari\xE9 les modifications qu'ils souhaitent apporter aux \xE9\ + l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9termination du nombre de points\ + \ inscrits sur le compte du salari\xE9. II.-En cas de d\xE9claration inexacte,\ + \ le nombre de points est r\xE9gularis\xE9. L'employeur peut faire l'objet\ + \ d'une p\xE9nalit\xE9 prononc\xE9e par le directeur de l'organisme gestionnaire,\ + \ fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat dans la limite de 50 % du plafond\ + \ mensuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, au titre de chaque salari\xE9 ou assimil\xE9 pour lequel l'inexactitude\ + \ est constat\xE9e. L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L.\ + \ 1251-1 du pr\xE9sent code, peut, dans les m\xEAmes conditions, faire\ + \ l'objet d'une p\xE9nalit\xE9 lorsque la d\xE9claration inexacte de l'employeur\ + \ r\xE9sulte d'une m\xE9connaissance de l'obligation mise \xE0 sa charge\ + \ par l'article L. 4163-1. La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e selon les\ + \ modalit\xE9s d\xE9finies au I de l'article L. 114-17-2 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale et au premier alin\xE9a du V de l'article L.\ + \ 114-17-1 du m\xEAme code. Sous-section 3 : R\xE9clamations " + Article L4163-17: "Sous r\xE9serve des articles L. 4163-18 \xE0 L. 4163-20,\ + \ les diff\xE9rends relatifs aux d\xE9cisions de l'organisme gestionnaire\ + \ prises en application des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre et\ + \ de la pr\xE9sente section 4 sont r\xE9gl\xE9s suivant les dispositions\ + \ r\xE9gissant le contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les diff\xE9\ + rends portant sur la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1\ + \ ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionn\xE9\ + \ au pr\xE9sent article. Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 144-5 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les d\xE9penses li\xE9es aux frais\ + \ des expertises demand\xE9es par les juridictions dans le cadre de ce\ + \ contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la\ + \ branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des\ + \ modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4163-18: "Lorsque le diff\xE9rend est li\xE9 \xE0 un d\xE9saccord\ + \ avec son employeur sur l'effectivit\xE9 ou l'ampleur de son exposition\ + \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4163-1, le salari\xE9 ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une\ + \ r\xE9clamation relative \xE0 l'ouverture du compte professionnel de\ + \ pr\xE9vention ou au nombre de points enregistr\xE9s sur celui-ci que\ + \ s'il a pr\xE9alablement port\xE9 cette contestation devant l'employeur,\ + \ dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9 par une personne\ + \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de rejet\ + \ de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce\ + \ sur la r\xE9clamation du salari\xE9, apr\xE8s enqu\xEAte des agents\ + \ de contr\xF4le ou organismes mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-16\ + \ et avis motiv\xE9 d'une commission dont la composition, le fonctionnement\ + \ et le ressort territorial sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ L'organisme gestionnaire et la commission peuvent demander aux services\ + \ de l'administration du travail et aux caisses de mutualit\xE9 sociale\ + \ agricole de leur communiquer toute information utile. Le II de l'article\ + \ L. 4163-16 est applicable aux r\xE9clamations port\xE9es devant l'organisme\ + \ gestionnaire. " + Article L4163-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9. " + Article L4163-20: "L'action du salari\xE9 en vue de l'attribution de points\ + \ ne peut intervenir qu'au cours des deux ann\xE9es civiles suivant la\ + \ fin de l'ann\xE9e au titre de laquelle des points ont \xE9t\xE9 ou auraient\ + \ d\xFB \xEAtre port\xE9s au compte. La prescription est interrompue par\ + \ une des causes pr\xE9vues par le code civil. " + Article L4163-7: "I.-Le titulaire du compte professionnel de pr\xE9vention\ + \ peut d\xE9cider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur\ + \ son compte \xE0 une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :\ + \ 1\xB0 La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de\ + \ formation professionnelle continue en vue d'acc\xE9der \xE0 un emploi\ + \ non expos\xE9 ou moins expos\xE9 aux facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Le financement du\ + \ compl\xE9ment de sa r\xE9mun\xE9ration et des cotisations et contributions\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles en cas de r\xE9duction de sa\ + \ dur\xE9e de travail ; 3\xB0 Le financement d'une majoration de dur\xE9\ + e d'assurance vieillesse et d'un d\xE9part en retraite avant l'\xE2ge\ + \ l\xE9gal de d\xE9part en retraite de droit commun. II.-La demande d'utilisation\ + \ des points peut intervenir \xE0 tout moment de la carri\xE8re du titulaire\ + \ du compte pour l'utilisation mentionn\xE9e au 2\xB0 du I et, que celui-ci\ + \ soit salari\xE9 ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 du m\xEAme I. Pour les droits mentionn\xE9s au 3\xB0 de ce\ + \ I, la liquidation des points acquis, sous r\xE9serve d'un nombre suffisant,\ + \ peut intervenir \xE0 partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 et 2\xB0 du m\xEAme I ne peuvent \xEAtre exerc\xE9s que lorsque\ + \ le salari\xE9 rel\xE8ve, \xE0 la date de sa demande, des cat\xE9gories\ + \ d\xE9finies au premier alin\xE9a de l'article L. 4163-4. III.-Un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s suivant lesquelles le salari\xE9\ + \ est inform\xE9 des possibilit\xE9s d'utilisation du compte et d\xE9\ + termine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte.\ + \ Il fixe le bar\xE8me de points sp\xE9cifique \xE0 chaque utilisation\ + \ du compte. Il pr\xE9cise les conditions et limites dans lesquelles les\ + \ points acquis ne peuvent \xEAtre affect\xE9s qu'\xE0 l'utilisation mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 du I. IV.-Pour les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-deux\ + \ ans au 1er janvier 2015, le bar\xE8me d'acquisition des points port\xE9\ + s au compte professionnel de pr\xE9vention et les conditions d'utilisation\ + \ des points acquis peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9s par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations pr\xE9vues aux\ + \ 2\xB0 et 3\xB0 du I. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la\ + \ formation professionnelle Lorsque le titulaire du compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention d\xE9cide de mobiliser tout ou partie des points inscrits\ + \ sur le compte pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte\ + \ personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1. Sous-section\ + \ 2 : Utilisation du compte pour le passage \xE0 temps partiel " + Article L4163-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\ + vention a droit, dans les conditions et limites pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 4163-5 et L. 4163-7, \xE0 une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail. " + Article R4163-11: "Les points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9\ + vention sont utilis\xE9s de la fa\xE7on suivante : 1\xB0 Un point ouvre\ + \ droit \xE0 un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie\ + \ des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue\ + \ d'acc\xE9der \xE0 un emploi non expos\xE9 ou moins expos\xE9. Ce montant\ + \ est r\xE9\xE9valu\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es au sixi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6323-11 ; 2\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0\ + \ un compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration dont le montant correspond \xE0\ + \ la compensation pendant trois mois d'une r\xE9duction du temps de travail\ + \ \xE9gale \xE0 un mi-temps ; 3\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0 un trimestre\ + \ de majoration de dur\xE9e d'assurance vieillesse dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4163-12: "Les points sont consomm\xE9s selon le bar\xE8me pr\xE9\ + vu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations\ + \ pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de cet article et point par point pour\ + \ l'utilisation pr\xE9vue au 1\xB0 du m\xEAme article. " + Article R4163-13: "Les vingt premiers points inscrits sont r\xE9serv\xE9\ + s \xE0 l'utilisation pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 4163-7. Toutefois,\ + \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est\ + \ r\xE9serv\xE9 \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 4163-7. Pour les assur\xE9s n\xE9s entre le 1er janvier 1960 et le\ + \ 31 d\xE9cembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont r\xE9\ + serv\xE9s \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 4163-7. " + Article R4163-14: "Le titulaire du compte peut acc\xE9der en ligne \xE0\ + \ un relev\xE9 de points lui permettant de conna\xEEtre le nombre de points\ + \ disponibles pour les utilisations souhait\xE9es et d'en \xE9diter un\ + \ justificatif. " + Article R4163-15: "La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte\ + \ professionnel de pr\xE9vention au titre du 1\xB0, du 2\xB0 ou du 3\xB0\ + \ du I de l'article L. 4163-7 est effectu\xE9e en ligne par le titulaire\ + \ du compte sur le site d\xE9di\xE9 \xE0 cet effet, dans les formes et\ + \ avec les justifications d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 des affaires sociales. Elle peut aussi \xEAtre adress\xE9\ + e par le titulaire du compte \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local\ + \ dans le ressort duquel se trouve sa r\xE9sidence ou, en cas de r\xE9\ + sidence \xE0 l'\xE9tranger, son dernier lieu de travail en France. La\ + \ demande adress\xE9e \xE0 un organisme gestionnaire autre que celui de\ + \ la r\xE9sidence de l'assur\xE9 est transmise \xE0 cette derni\xE8re.\ + \ La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'\xE0 compter\ + \ de l'inscription des points sur le compte professionnel de pr\xE9vention.\ + \ Il est donn\xE9 au demandeur r\xE9c\xE9piss\xE9 de cette demande. " + Article R4163-16: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par l'organisme\ + \ gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de\ + \ cette demande. " + Article R4163-17: "Une fois la demande d'utilisation des points effectu\xE9\ + e, les points correspondant \xE0 l'utilisation voulue par le titulaire\ + \ sont r\xE9serv\xE9s et ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 une autre\ + \ utilisation jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'organisme mentionn\xE9 au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4163-15. L'acceptation de la demande\ + \ par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et\ + \ le r\xE8glement des sommes aff\xE9rentes \xE0 chaque utilisation permet\ + \ de solder le compte de ces points. Sous-section 2 : Utilisation du compte\ + \ pour la formation professionnelle " + Article R4163-18: "Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\ + vention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1\xB0\ + \ du I de l'article L. 4163-7, il joint \xE0 sa demande de formation un\ + \ document pr\xE9cisant le montant qu'il souhaite consacrer \xE0 sa formation\ + \ au titre des points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention\ + \ ainsi que le poste qu'il occupe. " + Article R4163-19: '4163-7. ' + Article R4163-20: "Lorsqu'il reconnait la formation \xE9ligible, l'op\xE9\ + rateur du conseil en \xE9volution professionnelle fournit une attestation\ + \ au salari\xE9, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation\ + \ de points \xE0 l'organisme gestionnaire d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4163-15. " + Article R4163-21: "Les points inscrits au compte professionnel de pr\xE9\ + vention mobilis\xE9s pour la formation professionnelle et convertis en\ + \ un montant exprim\xE9 en euros constituent un abondement du compte personnel\ + \ de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. " + Article R4163-22: "Pour chaque action de formation financ\xE9e dans le cadre\ + \ du compte personnel de formation abond\xE9 par le compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations fournit\ + \ \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 4163-15 l'attestation pr\xE9vue par l'article R. 432-9-6 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les modalit\xE9s de versement des sommes\ + \ correspondantes sont fix\xE9es par la convention pr\xE9vue par l'article\ + \ R. 432-9-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 3 : Utilisation\ + \ du compte pour le passage \xE0 temps partiel " + Article R4163-30: "Le titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9vention\ + \ peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3\xB0\ + \ du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4163-15 d\xE8s lors qu'il atteint l'\xE2ge de 55 ans. " + "Section 4 : Gestion du compte, contr\xF4le et r\xE9clamations": + ? '' + : "Sous-section 1 : Gestion du compte Chaque ann\xE9e, l'organisme gestionnaire\ + \ au niveau national enregistre sur le compte professionnel de pr\xE9\ + vention du salari\xE9 les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9\ + es par l'employeur au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente sur la d\xE9\ + claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription\ + \ de laquelle se trouve l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au salari\xE9\ + \ par voie \xE9lectronique, au plus tard le 30 juin, que l'information\ + \ aff\xE9rente \xE0 son compte est disponible sur un site d\xE9di\xE9\ + . A d\xE9faut, elle porte cette information \xE0 sa connaissance par lettre\ + \ simple. Sous-section 2 : Contr\xF4le de l'exposition aux facteurs de\ + \ risques professionnels " + Article D4163-32: "I.-Pour le contr\xF4le de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur\ + \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivit\xE9\ + \ des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-16,\ + \ les employeurs sont tenus d'adresser ou de pr\xE9senter aux agents mentionn\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article tout document que ceux-ci\ + \ leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre\ + \ auxdits agents l'acc\xE8s aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.\ + \ Ces agents proc\xE8dent, dans le respect des secrets de fabrication\ + \ et des proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\ + \ dans l'exercice de leurs fonctions, \xE0 toutes v\xE9rifications sur\ + \ pi\xE8ces et sur place portant sur l'exactitude des d\xE9clarations\ + \ fournies en vue de d\xE9terminer les droits des salari\xE9s au titre\ + \ du compte professionnel de pr\xE9vention. En cas de contr\xF4le sur\ + \ place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime adresse\ + \ \xE0 l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure\ + \ du contr\xF4le, l'objet du contr\xF4le ainsi que la possibilit\xE9 pour\ + \ l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le\ + \ contr\xF4le. Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester\ + \ la date de r\xE9ception, doit parvenir au moins quinze jours avant la\ + \ date de la premi\xE8re visite. En cas de contr\xF4le sur pi\xE8ces,\ + \ un avis de contr\xF4le mentionnant l'objet du contr\xF4le, la date de\ + \ d\xE9but du contr\xF4le, la liste des documents et informations n\xE9\ + cessaires \xE0 l'exercice du contr\xF4le et la date limite de leur transmission\ + \ \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local ou \xE0 la caisse mentionn\xE9\ + e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est transmis \xE0 l'employeur par tout\ + \ moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. II.-A l'issue\ + \ du contr\xF4le, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse\ + \ mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article informe l'employeur et chacun\ + \ des salari\xE9s concern\xE9s de l'absence d'observations ou, dans le\ + \ cas contraire, il notifie \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\ + \ d'en attester la date de r\xE9ception les modifications qu'il souhaite\ + \ apporter aux \xE9l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9termination du\ + \ nombre de points, et lui impartit un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9\ + senter ses observations. A l'expiration de ce d\xE9lai, l'organisme gestionnaire\ + \ au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article\ + \ notifie sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9lais de recours\ + \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception \xE0\ + \ l'employeur et \xE0 chacun des salari\xE9s concern\xE9s. La notification\ + \ de cette d\xE9cision adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne les p\xE9\ + riodes concern\xE9es et les modifications apport\xE9es aux d\xE9clarations\ + \ de l'employeur. La notification de la d\xE9cision adress\xE9e au salari\xE9\ + \ mentionne le nombre de points inscrits sur son compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme\ + \ gestionnaire au niveau local corrige, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre\ + \ de points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention du salari\xE9\ + \ concern\xE9 si les points n'ont pas d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 utilis\xE9\ + s. III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionn\xE9\ + e au I du pr\xE9sent article ne peut engager un contr\xF4le de l'effectivit\xE9\ + \ ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ + \ d'un salari\xE9 pour les p\xE9riodes d'activit\xE9 ayant fait ou faisant\ + \ l'objet d'une r\xE9clamation de ce salari\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 4163-18 et ayant donn\xE9 lieu \xE0 une d\xE9cision\ + \ du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local. " + Article D4163-46: "En cas de recours juridictionnel contre une d\xE9cision\ + \ de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salari\xE9\ + \ est appel\xE9 \xE0 la cause lorsque le recours est form\xE9 respectivement\ + \ par le salari\xE9 ou l'employeur. Dans les deux cas, le salari\xE9 peut\ + \ \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9 par les personnes \xE9num\xE9\ + r\xE9es \xE0 l'article L. 144-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4163-33: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-16,\ + \ appliqu\xE9e par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude\ + \ ou de d\xE9faut de d\xE9claration des facteurs de risques professionnels,\ + \ est fix\xE9e \xE0 hauteur du m\xEAme montant que celui mentionn\xE9\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article R. 243-13 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. La p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e en m\xEAme temps\ + \ que la d\xE9cision mentionn\xE9e au II de l'article D. 4163-32 du pr\xE9\ + sent code. Cette p\xE9nalit\xE9 est exclusive du prononc\xE9 de toute\ + \ autre sanction \xE0 raison des m\xEAmes faits par l'organisme de recouvrement.\ + \ Sous-section 3 : R\xE9clamations " + Article R4163-34: "I.-En cas de d\xE9saccord sur le nombre de points qui\ + \ lui a \xE9t\xE9 communiqu\xE9 par l'organisme gestionnaire au niveau\ + \ local \xE0 partir des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur ou\ + \ lorsqu'il n'a re\xE7u aucune information \xE0 la date mentionn\xE9e\ + \ au m\xEAme alin\xE9a et que cette situation r\xE9sulte d'un diff\xE9\ + rend avec son employeur sur l'exposition elle-m\xEAme, le salari\xE9 doit,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 la saisine de l'organisme, porter sa r\xE9clamation\ + \ devant l'employeur. Cette r\xE9clamation, \xE0 laquelle est jointe,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, une copie de l'information vis\xE9e au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article D. 4163-31, est adress\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. II.-D\xE8\ + s r\xE9ception de la r\xE9clamation, l'employeur indique au salari\xE9\ + \ qu'\xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse de sa part dans le d\xE9lai de deux\ + \ mois \xE0 compter de sa r\xE9ception, celle-ci est r\xE9put\xE9e rejet\xE9\ + e. Il lui indique \xE9galement que sa r\xE9clamation est susceptible d'\xEA\ + tre port\xE9e devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans un\ + \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9\ + c\xE9dent. La d\xE9cision expresse de l'employeur est notifi\xE9e au salari\xE9\ + \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. Cette\ + \ notification comporte les informations pr\xE9vues \xE0 la derni\xE8\ + re phrase du pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. III.-Le salari\xE9 a deux mois\ + \ apr\xE8s la d\xE9cision expresse ou implicite de rejet de l'employeur\ + \ pour porter sa r\xE9clamation devant l'organisme gestionnaire au niveau\ + \ local par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception.\ + \ IV.-La p\xE9riode contr\xF4l\xE9e au titre du premier alin\xE9a du II\ + \ de l'article D. 4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une r\xE9clamation\ + \ par le salari\xE9 en application du pr\xE9sent article. " + Article R4163-35: "Lorsque l'employeur fait droit \xE0 la r\xE9clamation\ + \ du salari\xE9, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local\ + \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. Il\ + \ corrige les donn\xE9es dans la d\xE9claration mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article D. 4163-31. " + Article R4163-36: "Lorsque le salari\xE9 saisit l'organisme gestionnaire\ + \ au niveau local \xE0 la suite du rejet de sa r\xE9clamation par l'employeur,\ + \ il produit devant cet organisme une copie de la d\xE9cision de rejet\ + \ de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif\ + \ attestant de la r\xE9ception de sa r\xE9clamation. L'accus\xE9 de r\xE9\ + ception envoy\xE9 par l'organisme gestionnaire au salari\xE9 indique qu'\xE0\ + \ d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai de six mois \xE0 compter de\ + \ la r\xE9ception, sa r\xE9clamation est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e et est\ + \ susceptible d'\xEAtre contest\xE9e devant le tribunal judiciaire sp\xE9\ + cialement d\xE9sign\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois. Le d\xE9lai de\ + \ six mois est port\xE9 \xE0 neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire\ + \ estime n\xE9cessaire de proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le sur place de\ + \ l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors\ + \ l'assur\xE9 par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9\ + ception. Le salari\xE9 peut saisir le tribunal judiciaire sp\xE9cialement\ + \ d\xE9sign\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois suivant la notification\ + \ de la d\xE9cision de rejet explicite de l'organisme gestionnaire ou\ + \ la date de la d\xE9cision implicite de rejet. " + Article R4163-37: "La commission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4163-18 est\ + \ constitu\xE9e au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local.\ + \ Elle comprend : 1\xB0 Deux membres choisis par les repr\xE9sentants,\ + \ titulaires ou suppl\xE9ants, des salari\xE9s au conseil d'administration\ + \ de la caisse, en leur sein ou au sein des comit\xE9s techniques mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 215-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0\ + \ Deux membres choisis par les repr\xE9sentants, titulaires ou suppl\xE9\ + ants, des employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur\ + \ sein ou au sein des comit\xE9s techniques mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 215-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans les m\xEAmes conditions\ + \ sont d\xE9sign\xE9s un nombre \xE9quivalent de suppl\xE9ants. Chaque\ + \ membre de la commission est d\xE9sign\xE9 pour toute la dur\xE9e du\ + \ mandat du conseil d'administration, sous r\xE9serve de ne pas perdre\ + \ durant ce mandat son statut de membre du conseil d'administration ou\ + \ d'un comit\xE9 technique r\xE9gional. Le pr\xE9sident d\xE9sign\xE9\ + \ en son sein par la commission pour une dur\xE9e d'un an est alternativement\ + \ un repr\xE9sentant des salari\xE9s ou un repr\xE9sentant des employeurs.\ + \ Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par la caisse. Les\ + \ membres de la commission sont tenus \xE0 un devoir de confidentialit\xE9\ + \ qui couvre les d\xE9bats, votes et documents internes de travail. Les\ + \ dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale sont applicables aux membres de la commission. " + Article R4163-38: "En cas de partage \xE9gal des voix, le pr\xE9sident a\ + \ voix pr\xE9pond\xE9rante. " + Article R4163-39: "La commission \xE9met un avis motiv\xE9 au vu d'un dossier\ + \ comprenant : 1\xB0 La r\xE9clamation du salari\xE9 et la d\xE9cision\ + \ de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accus\xE9 de\ + \ r\xE9ception de sa contestation ; 2\xB0 Les informations d\xE9tenues\ + \ par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance\ + \ de chacune des parties ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments communiqu\xE9s par\ + \ les services de l'administration du travail et les caisses mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime ;\ + \ 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9sultats du contr\xF4le de l'effectivit\xE9\ + \ de l'exposition du salari\xE9 ou de son ampleur. " + Article R4163-40: "L'organisme peut, s'il l'estime n\xE9cessaire, demander\ + \ au salari\xE9 et \xE0 l'employeur de lui fournir tout document utile\ + \ \xE0 l'instruction du dossier. Il peut \xE9galement recueillir toutes\ + \ informations utiles aupr\xE8s du salari\xE9 ou de l'employeur ou proc\xE9\ + der ou faire proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le sur place de l'effectivit\xE9\ + \ de l'exposition du salari\xE9 ou de son ampleur. " + Article R4163-41: "Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local\ + \ notifie, apr\xE8s l'avis motiv\xE9 de la commission mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 4163-37, sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9\ + lais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9\ + ception au salari\xE9 et \xE0 l'employeur. Il peut assortir sa d\xE9cision\ + \ du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 4163-33. La notification adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne notamment\ + \ les p\xE9riodes concern\xE9es. La notification adress\xE9e au salari\xE9\ + \ mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention, au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme\ + \ gestionnaire proc\xE8de s'il y a lieu \xE0 l'ouverture du compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention ou modifie celui-ci en cons\xE9quence. " + Article R4163-42: "L'organisme gestionnaire au niveau national \xE9labore\ + \ des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des d\xE9cisions\ + \ rendues par les organismes gestionnaires au niveau local. " + Article R4163-43: "4163-16 et L. 4163-18. Les modalit\xE9s de mise en \u0153\ + uvre sont fix\xE9es par une convention \xE9tablie entre le directeur de\ + \ l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes\ + \ gestionnaires au niveau local. " + Article R4163-44: "Les agents mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contr\xF4\ + le pr\xE9vues au m\xEAme article et des missions li\xE9es au r\xE8glement\ + \ des diff\xE9rends entre un employeur et un salari\xE9 pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 4163-18, asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans les conditions\ + \ d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, du travail et de l'agriculture. Ils ont qualit\xE9 pour dresser\ + \ en cas d'infraction des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0 preuve\ + \ du contraire. " + Article R4163-45: "Le recours form\xE9 devant le tribunal judiciaire sp\xE9\ + cialement d\xE9sign\xE9 contre une d\xE9cision relevant du deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis \xE0 la proc\xE9\ + dure gracieuse pr\xE9vue aux articles R. 142-1 \xE0 R. 142-6 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. La proc\xE9dure mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 4163-18 du pr\xE9sent code est d'ordre public.\ + \ A d\xE9faut du respect de cette proc\xE9dure, le recours est frapp\xE9\ + \ d'une fin de non-recevoir. " + 'Section 5 : Financement': + Article D4163-47: "Le remboursement \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau\ + \ local du compte professionnel de pr\xE9vention au titre des prises en\ + \ charge mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article L. 4163-7 correspond\ + \ aux d\xE9penses expos\xE9es \xE0 ce titre par cet organisme en application\ + \ des articles R. 4163-11, R. 4163-24 et D. 4163-29. Les d\xE9penses correspondant\ + \ aux prises en charge mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 4163-7\ + \ sont rattach\xE9es \xE0 l'exercice comptable au cours duquel la derni\xE8\ + re heure de formation a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Celles correspondant aux\ + \ prises en charge mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme article sont rattach\xE9\ + es \xE0 l'exercice comptable au titre duquel le compl\xE9ment de r\xE9\ + mun\xE9ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales\ + \ aff\xE9rentes et conventionnelles a \xE9t\xE9 rembours\xE9 aux employeurs. " + Article D4163-48: "Le remboursement au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9\ + curit\xE9 sociale des sommes repr\xE9sentatives de la prise en charge\ + \ des majorations de dur\xE9e d'assurance mentionn\xE9es au 3\xB0 du I\ + \ de l'article L. 4163-7 est \xE9gal, au titre d'une ann\xE9e civile,\ + \ au produit : 1\xB0 D'un montant forfaitaire correspondant au montant\ + \ de cotisations vers\xE9, en application du I de l'article L. 351-14-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, par un assur\xE9 \xE2g\xE9 de\ + \ 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activit\xE9\ + , telle que d\xE9finie au 3\xB0 du I de l'article D. 351-8 du m\xEAme\ + \ code, est \xE9gale \xE0 80 % du montant annuel du plafond de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale en vigueur au 1er janvier de l'ann\xE9e civile consid\xE9\ + r\xE9e afin de valider un trimestre pris en compte selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies au 1\xB0 de l'article D. 351-7 du m\xEAme code ; 2\xB0 Et\ + \ du nombre total de trimestres de majoration de dur\xE9e d'assurance\ + \ acquis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4163-11 par\ + \ les titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention, tels que\ + \ communiqu\xE9s par le gestionnaire du compte. Ces d\xE9penses sont rattach\xE9\ + es \xE0 l'exercice comptable correspondant \xE0 l'ann\xE9e civile au cours\ + \ de laquelle est intervenue la d\xE9cision d'affecter les points des\ + \ titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention \xE0 une majoration\ + \ de dur\xE9e d'assurance vieillesse. " + Article L4163-21: "Les d\xE9penses engendr\xE9es par le compte professionnel\ + \ de pr\xE9vention mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 et sa gestion\ + \ sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents\ + \ du travail et maladies professionnelles du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral et\ + \ celle du r\xE9gime des salari\xE9s agricoles, chacune pour ce qui la\ + \ concerne. Les modalit\xE9s de prise en charge des utilisations mentionn\xE9\ + es au I de l'article L. 4163-7 sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + 'Section 6 : Dispositions d''application': + Article L4163-22: "Sauf dispositions contraires, les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Section unique: + Article R4163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre : 1\xB0 L'organisme\ + \ gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance\ + \ maladie ou tout autre organisme d\xE9l\xE9gataire dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4163-14 ; 2\xB0\ + \ L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionn\xE9\ + e aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " 'Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels': - Article D4161-1: "I.-Les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 4161-1 sont ainsi d\xE9finis : 1\xB0 Au titre des contraintes\ - \ physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4541-2 ; b) Postures p\xE9nibles d\xE9finies comme\ - \ positions forc\xE9es des articulations ; c) Vibrations m\xE9caniques mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4441-1 ; 2\xB0 Au titre de l'environnement physique\ - \ agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionn\xE9s aux articles R.\ - \ 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussi\xE8res et fum\xE9es ; b) Activit\xE9\ - s exerc\xE9es en milieu hyperbare mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4461-1\ - \ ; c) Temp\xE9ratures extr\xEAmes ; d) Bruit mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4431-1 ; 3\xB0 Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail\ - \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\ - \ ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ; c) Travail r\xE9\ - p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant\ - \ l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie\ - \ du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence\ - \ contrainte. " - Article L4161-1: "I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au\ - \ sens du pr\xE9sent titre les facteurs li\xE9s \xE0 : 1\xB0 Des contraintes\ - \ physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures\ - \ p\xE9nibles d\xE9finies comme positions forc\xE9es des articulations ;\ - \ c) Vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Un environnement physique agressif\ - \ : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussi\xE8res et les fum\xE9\ - es ; b) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare ; c) Temp\xE9ratures\ - \ extr\xEAmes ; d) Bruit ; 3\xB0 Certains rythmes de travail : a) Travail\ - \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\ - \ ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ; c) Travail r\xE9\ - p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant\ - \ l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie\ - \ du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence\ - \ contrainte. II.-Un d\xE9cret pr\xE9cise les facteurs de risques mentionn\xE9\ - s au I. " + Section unique: + Article D4161-1: "I.-Les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4161-1 sont ainsi d\xE9finis : 1\xB0 Au titre des\ + \ contraintes physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4541-2 ; b) Postures p\xE9nibles d\xE9\ + finies comme positions forc\xE9es des articulations ; c) Vibrations m\xE9\ + caniques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4441-1 ; 2\xB0 Au titre de l'environnement\ + \ physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionn\xE9s aux\ + \ articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussi\xE8res et fum\xE9\ + es ; b) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4461-1 ; c) Temp\xE9ratures extr\xEAmes ; d) Bruit mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4431-1 ; 3\xB0 Au titre de certains rythmes de travail\ + \ : a) Travail de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2\ + \ \xE0 L. 3122-5 ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ;\ + \ c) Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de\ + \ travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant\ + \ tout ou partie du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9\ + e et sous cadence contrainte. " + Article L4161-1: "I.-Constituent des facteurs de risques professionnels\ + \ au sens du pr\xE9sent titre les facteurs li\xE9s \xE0 : 1\xB0 Des contraintes\ + \ physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures\ + \ p\xE9nibles d\xE9finies comme positions forc\xE9es des articulations\ + \ ; c) Vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Un environnement physique agressif\ + \ : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussi\xE8res et les\ + \ fum\xE9es ; b) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare ; c) Temp\xE9\ + ratures extr\xEAmes ; d) Bruit ; 3\xB0 Certains rythmes de travail : a)\ + \ Travail de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2\ + \ \xE0 L. 3122-5 ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ;\ + \ c) Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de\ + \ travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant\ + \ tout ou partie du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9\ + e et sous cadence contrainte. II.-Un d\xE9cret pr\xE9cise les facteurs\ + \ de risques mentionn\xE9s au I. " "Livre V : Pr\xE9vention des risques li\xE9s \xE0 certaines activit\xE9s ou op\xE9rations": ? "Titre II : Installations nucl\xE9aires de base et installations susceptibles\ \ de donner lieu \xE0 des servitudes d'utilit\xE9 publique" : "Chapitre II : Coordination de la pr\xE9vention.": - Article L4522-1: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise ext\xE9rieure\ - \ ou un travailleur ind\xE9pendant est appel\xE9 \xE0 r\xE9aliser une intervention\ - \ pouvant pr\xE9senter des risques particuliers en raison de sa nature ou\ - \ de la proximit\xE9 de cette installation, le chef d'\xE9tablissement de\ - \ l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise ext\xE9rieure d\xE9\ - finissent conjointement les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 4121-1 \xE0 L. 4121-4. Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ - \ veille au respect par l'entreprise ext\xE9rieure des mesures que celle-ci\ - \ a la responsabilit\xE9 d'appliquer, compte tenu de la sp\xE9cificit\xE9\ - \ de l'\xE9tablissement, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9\ - ration, durant son d\xE9roulement et \xE0 son issue. " - Article L4522-2: "L'employeur d\xE9finit et met en oeuvre au b\xE9n\xE9fice\ - \ des chefs d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils emploient\ - \ ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants, avant le d\xE9but de leur\ - \ premi\xE8re intervention dans l'enceinte de l'\xE9tablissement, une formation\ - \ pratique et appropri\xE9e aux risques particuliers que leur intervention\ - \ peut pr\xE9senter en raison de sa nature ou de la proximit\xE9 de l'installation\ - \ class\xE9e. " + Section unique: + Article L4522-1: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise ext\xE9\ + rieure ou un travailleur ind\xE9pendant est appel\xE9 \xE0 r\xE9aliser\ + \ une intervention pouvant pr\xE9senter des risques particuliers en raison\ + \ de sa nature ou de la proximit\xE9 de cette installation, le chef d'\xE9\ + tablissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise ext\xE9\ + rieure d\xE9finissent conjointement les mesures de pr\xE9vention pr\xE9\ + vues aux articles L. 4121-1 \xE0 L. 4121-4. Le chef d'\xE9tablissement\ + \ de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise ext\xE9\ + rieure des mesures que celle-ci a la responsabilit\xE9 d'appliquer, compte\ + \ tenu de la sp\xE9cificit\xE9 de l'\xE9tablissement, pr\xE9alablement\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9ration, durant son d\xE9roulement et\ + \ \xE0 son issue. " + Article L4522-2: "L'employeur d\xE9finit et met en oeuvre au b\xE9n\xE9\ + fice des chefs d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils\ + \ emploient ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants, avant le d\xE9\ + but de leur premi\xE8re intervention dans l'enceinte de l'\xE9tablissement,\ + \ une formation pratique et appropri\xE9e aux risques particuliers que\ + \ leur intervention peut pr\xE9senter en raison de sa nature ou de la\ + \ proximit\xE9 de l'installation class\xE9e. " "Chapitre III : Comit\xE9 social et \xE9conomique": - Article L4522-2: "Section 1 : Attributions particuli\xE8res. " - Article L4523-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent sans\ - \ pr\xE9judice de celles pr\xE9vues au titre II du livre III de la deuxi\xE8\ - me partie relatives au comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L4523-10: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures, b\xE9n\xE9ficient d'une formation\ - \ sp\xE9cifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers,\ - \ en rapport avec l'activit\xE9 de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles\ - \ cette formation est dispens\xE9e et renouvel\xE9e peuvent \xEAtre d\xE9\ - finies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement. Section 5 : Commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail \xE9largie " - Article L4523-11: "Lorsque la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ a pour objet de contribuer \xE0 la d\xE9finition des r\xE8gles communes\ - \ de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'observation des mesures\ - \ de pr\xE9vention d\xE9finies en application de l'article L. 4522-1, il\ - \ s'appuie sur les travaux de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\ - \ conditions de travail \xE9largie \xE0 une repr\xE9sentation des chefs\ - \ d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils emploient selon\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif de\ - \ branche, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Cette convention ou cet accord\ - \ d\xE9termine \xE9galement les modalit\xE9s de fonctionnement de la commission\ - \ \xE9largie. A d\xE9faut de convention ou d'accord, la commission est \xE9\ - largie et fonctionne dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L4523-12: "Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables\ - \ aux \xE9tablissements comprenant au moins une installation nucl\xE9aire\ - \ de base dans lesquels les chefs d'entreprises ext\xE9rieures et les repr\xE9\ - sentants de leurs salari\xE9s sont associ\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des\ - \ risques particuliers li\xE9s \xE0 l'activit\xE9 de l'\xE9tablissement,\ - \ selon des modalit\xE9s mises en oeuvre avant la publication de la loi\ - \ n\xB0 2006-686 du 13 juin 2006 relative \xE0 la transparence et \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 en mati\xE8re nucl\xE9aire et r\xE9pondant \xE0 des caract\xE9\ - ristiques d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L4523-13: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ - \ travail \xE9largie se r\xE9unit au moins une fois par an. Elle est \xE9\ - galement r\xE9unie lorsque s'est produit un accident du travail dont la\ - \ victime est une personne ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9tablissement. " - Article L4523-14: "La repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures \xE0\ - \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie\ - \ est fonction de la dur\xE9e de leur intervention, de la nature de cette\ - \ derni\xE8re et de leur effectif intervenant dans l'\xE9tablissement. Les\ - \ salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s, parmi\ - \ les salari\xE9s intervenant r\xE9guli\xE8rement sur le site, par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, par\ - \ les membres de l'\xE9quipe appel\xE9s \xE0 intervenir dans l'\xE9tablissement. " - Article L4523-15: "L'employeur et les chefs des entreprises ext\xE9rieures\ - \ prennent respectivement les dispositions relevant de leurs pr\xE9rogatives\ - \ pour permettre aux salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures d\xE9sign\xE9\ - s \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\ - largie d'exercer leurs fonctions. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut\ - \ inviter, \xE0 titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise\ - \ ext\xE9rieure. " - Article L4523-16: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\ - gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel dans\ - \ une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\ - largie sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des\ - \ informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es\ - \ comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour\ - \ toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. " - Article L4523-17: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\ - gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel dans\ - \ une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\ - largie b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par le livre IV de la\ - \ deuxi\xE8me partie. " - Article L4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ la liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9 de l'installation.\ - \ Cette liste est \xE9tablie par l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le comit\xE9 est \xE9galement consult\xE9\ - \ avant toute d\xE9cision de sous-traiter une activit\xE9, jusqu'alors r\xE9\ - alis\xE9e par les salari\xE9s de l'\xE9tablissement, \xE0 une entreprise\ - \ ext\xE9rieure appel\xE9e \xE0 r\xE9aliser une intervention pouvant pr\xE9\ - senter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximit\xE9\ - \ de l'installation. " - Article L4523-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0\ - \ la suite de tout incident qui aurait pu entra\xEEner des cons\xE9quences\ - \ graves. Il peut proc\xE9der \xE0 l'analyse de l'incident et proposer toute\ - \ action visant \xE0 pr\xE9venir son renouvellement. Le suivi de ces propositions\ - \ fait l'objet d'un examen dans le cadre de la pr\xE9sentation de bilan\ - \ et de programme annuels, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-27. " - Article L4523-4: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations\ - \ nucl\xE9aires de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9\ - \ par l'employeur de la politique de s\xFBret\xE9 et peut lui demander communication\ - \ des informations sur les risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux rayonnements\ - \ ionisants et sur les mesures de s\xFBret\xE9 et de radioprotection prises\ - \ pour pr\xE9venir ou r\xE9duire ces risques ou expositions, dans les conditions\ - \ d\xE9finies aux articles L. 124-1 \xE0 L. 124-6 du code de l'environnement.\ - \ Le comit\xE9 est consult\xE9 par l'employeur sur la d\xE9finition et les\ - \ modifications ult\xE9rieures du plan d'urgence interne mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 1333-12 du code de la sant\xE9 publique. Il peut proposer\ - \ des modifications de ce plan \xE0 l'employeur qui justifie aupr\xE8s du\ - \ comit\xE9 les suites qu'il donne \xE0 ces propositions. Un d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat d\xE9termine le d\xE9lai dans lequel le comit\xE9 formule\ - \ son avis. " - Article L4523-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0\ - \ un expert en risques technologiques, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces dispositions ne sont\ - \ pas applicables dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation\ - \ nucl\xE9aire de base. Section 2 : Composition. " - Article L4523-6: "Le nombre de repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est augment\xE9 par voie de convention collective\ - \ ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. Section 3 : Fonctionnement. " - Article L4523-7: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ - \ travail, mentionn\xE9e aux articles L. 2315-36 et suivants, est cr\xE9\ - \xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L4523-7-1: "A d\xE9faut d'accord, le nombre d'heures de d\xE9l\xE9\ - gation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7, accord\xE9 aux repr\xE9sentants\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour exercer leurs fonctions,\ - \ est major\xE9 de 30 %. " - Article L4523-8: "L'autorit\xE9 charg\xE9e de la police des installations\ - \ est invit\xE9e aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique et\ - \ de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-3. " - Article L4523-9: "Section 4 : Formation des repr\xE9sentants. " - Article R4515-11: "Section 1 : Attributions particuli\xE8res. " - Article R4523-1: "La liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ de l'installation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4523-2 pr\xE9cise, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, au titre des actions de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1\xB0 Les postes qui ne peuvent \xEAtre confi\xE9\ - s \xE0 des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e ou \xE0 des salari\xE9s temporaires ; 2\xB0 Les postes\ - \ destin\xE9s \xE0 \xEAtre occup\xE9s par les salari\xE9s de l'\xE9tablissement\ - \ ; 3\xB0 Les postes dont les t\xE2ches exigent la pr\xE9sence d'au moins\ - \ deux personnes qualifi\xE9es. " - Article R4523-10: "Dans les trente jours suivant l'envoi de la d\xE9cision\ - \ de s\xE9lection des entreprises ext\xE9rieures, chaque chef d'entreprise\ - \ ext\xE9rieure s\xE9lectionn\xE9e : 1\xB0 Organise la d\xE9signation des\ - \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ou, selon les cas, de la direction de\ - \ son entreprise \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail \xE9largie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es \xE0 l'article R. 4523-11 ; 2\xB0 Transmet au chef d'\xE9tablissement\ - \ de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des repr\xE9sentants\ - \ d\xE9sign\xE9s. " - Article R4523-11: "Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique constitu\xE9 dans leur \xE9tablissement. En l'absence de comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, la repr\xE9sentation des salari\xE9s est d\xE9\ - sign\xE9e par les salari\xE9s qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent\ - \ r\xE9guli\xE8rement dans l'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ - \ depuis douze mois au moins ou sont appel\xE9s \xE0 y intervenir r\xE9\ - guli\xE8rement au cours des douze prochains mois. Le proc\xE8s-verbal de\ - \ d\xE9signation des salari\xE9s, accompagn\xE9 de la liste d'\xE9margement\ - \ dat\xE9e et sign\xE9e par les personnes ayant particip\xE9 \xE0 la d\xE9\ - signation et par leur employeur ou son repr\xE9sentant, est tenu \xE0 la\ - \ disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " - Article R4523-12: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0 la demande de celui-ci,\ - \ les noms des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures d\xE9sign\xE9\ - s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4523-11. " - Article R4523-13: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ - \ affiche la liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9\ - rieures \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ - \ \xE9largie au m\xEAme emplacement que celui r\xE9serv\xE9 aux informations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4514-5. Il adresse cette liste, qui doit\ - \ \xEAtre actualis\xE9e au moins tous les deux ans selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es aux articles R. 4523-7 \xE0 R. 4523-12, \xE0 toutes les entreprises\ - \ ext\xE9rieures. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission \xE9\ - largie " - Article R4523-14: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures \xE0\ - \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise\ - \ utilisatrice sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e qui prend fin avec\ - \ celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Si, pendant la dur\xE9e normale de son mandat, un repr\xE9sentant cesse\ - \ ses fonctions, il est remplac\xE9 dans le d\xE9lai d'un mois, pour la\ - \ p\xE9riode du mandat restant \xE0 courir, sauf si cette p\xE9riode est\ - \ inf\xE9rieure \xE0 trois mois. Les modalit\xE9s de ce remplacement sont\ - \ celles fix\xE9es aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11. " - Article R4523-15: "Les r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ - \ et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation \xE9\ - largie se tiennent s\xE9par\xE9ment de celles de la commission en formation\ - \ ordinaire. L'ordre du jour de la r\xE9union de la commission \xE9largie\ - \ et les documents joints sont transmis par le pr\xE9sident de la commission,\ - \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 2315-30 et au quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 2315-27, au moins trente jours avant la date\ - \ fix\xE9e pour la r\xE9union. " - Article R4523-16: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de la commission\ - \ \xE9largie sont transmis aux personnes qui y si\xE8gent et sont tenus\ - \ \xE0 la disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. Sous-section\ - \ 3 : D\xE9rogation applicable aux \xE9tablissements comprenant une installation\ - \ nucl\xE9aire de base. " - Article R4523-17: "Les \xE9tablissements comprenant une installation nucl\xE9\ - aire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives \xE0 la commission\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie, en application\ - \ de l'article L. 4523-12, r\xE9pondent aux caract\xE9ristiques suivantes\ - \ : 1\xB0 Une instance est exclusivement d\xE9di\xE9e au dialogue interentreprises\ - \ dans le but d'am\xE9liorer la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et de contribuer\ - \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels li\xE9s \xE0 l'interf\xE9\ - rence entre les activit\xE9s, les installations et les mat\xE9riels des\ - \ diff\xE9rentes entreprises pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail.\ - \ Elle se r\xE9unit au moins une fois par an ; 2\xB0 La s\xE9lection des\ - \ entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0 d\xE9signer des repr\xE9sentants\ - \ pour si\xE9ger \xE0 cette instance fait l'objet d'une consultation de\ - \ la repr\xE9sentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice\ - \ ; 3\xB0 Le crit\xE8re pr\xE9pond\xE9rant de s\xE9lection des entreprises\ - \ ext\xE9rieures est la nature des risques particuliers li\xE9s \xE0 l'intervention\ - \ ext\xE9rieure, qui sont susceptibles de porter atteinte \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation\ - \ nucl\xE9aire de base ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ - \ entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s parmi ceux qui interviennent\ - \ r\xE9guli\xE8rement sur ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9\ - aire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail\ - \ ; 5\xB0 Les pr\xE9sident et secr\xE9taire de comit\xE9 social et \xE9\ - conomique des \xE9tablissements de l'entreprise utilisatrice situ\xE9s \xE0\ - \ proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9aire de base sont invit\xE9s aux\ - \ r\xE9unions de l'instance pr\xE9vue au pr\xE9sent article ; 6\xB0 Les\ - \ proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de cette instance sont tenus \xE0 la\ - \ disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. " - Article R4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\ - \ faire appel \xE0 l'expert en risques technologiques mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 4523-5 \xE0 l'occasion de la demande d'autorisation pr\xE9\ - fectorale pr\xE9vue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et\ - \ avant d'\xE9mettre l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4612-4. Le comit\xE9\ - \ peut prendre sa d\xE9cision \xE0 compter de la r\xE9union au cours de\ - \ laquelle il est inform\xE9 sur les documents joints \xE0 la demande d'autorisation\ - \ communiqu\xE9e au pr\xE9fet, Cet expert, choisi apr\xE8s consultation\ - \ du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport\ - \ au comit\xE9 avant la cl\xF4ture de l'enqu\xEAte publique. Il le pr\xE9\ - sente en r\xE9union du comit\xE9 avant la consultation de ce dernier sur\ - \ l'ensemble du dossier. " - Article R4523-3: "4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation\ - \ class\xE9e. L'expert pr\xE9sente son rapport dans le d\xE9lai de quarante-cinq\ - \ jours \xE0 compter de sa saisine. " - Article R4523-4: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative \xE0 la commission\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie. " - Article R4523-4-1: "Les accidents du travail pour lesquels \xE0 la commission\ - \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie est r\xE9\ - unie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entra\xEE\ - n\xE9 ou ayant pu entra\xEEner des cons\xE9quences graves. Section 2 : Dispositions\ - \ relatives \xE0 l'\xE9largissement du comit\xE9, applicables en l'absence\ - \ de convention ou d'accord collectif. Sous-section 1 : D\xE9signation des\ - \ entreprises ext\xE9rieures et de leurs repr\xE9sentants. " - Article R4523-5: "Pour \xE9largir la composition de la commission sant\xE9\ - , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice \xE0\ - \ une repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures, en application de\ - \ l'article L. 4523-11, il incombe : 1\xB0 Au chef d'\xE9tablissement de\ - \ l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises ext\xE9rieures\ - \ r\xE9pondant aux crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 4523-6 et de\ - \ s\xE9lectionner parmi celles-ci les entreprises appel\xE9es \xE0 d\xE9\ - signer un ou des repr\xE9sentants ; 2\xB0 Au chef de chaque entreprise ext\xE9\ - rieure de d\xE9signer nominativement les repr\xE9sentants de son entreprise. " - Article R4523-6: "L'identification et la s\xE9lection des entreprises ext\xE9\ - rieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois\ - \ crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 La nature des risques particuliers\ - \ li\xE9s \xE0 l'intervention et susceptibles de porter atteinte \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9\ - \ de l'installation, qui constitue le crit\xE8re pr\xE9pond\xE9rant ; 2\xB0\ - \ L'importance des effectifs intervenant ou appel\xE9s \xE0 intervenir,\ - \ exprim\xE9e en nombre moyen d'hommes par jour pr\xE9sents au sein ou \xE0\ - \ proximit\xE9 de l'installation durant une p\xE9riode de douze mois cons\xE9\ - cutifs ; 3\xB0 La dur\xE9e des interventions pr\xE9visibles \xE0 compter\ - \ du jour de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 4523-8. " - Article R4523-7: "Le nombre total de repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ - \ entreprises ext\xE9rieures est \xE9gal au nombre de repr\xE9sentants du\ - \ personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois repr\xE9\ - sentants par entreprise ext\xE9rieure. Le nombre de repr\xE9sentants de\ - \ la direction des entreprises ext\xE9rieures est au plus \xE9gal au nombre\ - \ d'entreprises s\xE9lectionn\xE9es pour d\xE9signer une repr\xE9sentation\ - \ de salari\xE9s. " - Article R4523-8: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ - \ communique cette liste au comit\xE9 social et \xE9conomique, accompagn\xE9\ - e des \xE9l\xE9ments qui justifient la composition retenue au regard des\ - \ crit\xE8res fix\xE9s \xE0 l'article R. 4523-6. Apr\xE8s un d\xE9lai de\ - \ trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique rend son avis sur la liste et la\ - \ repr\xE9sentation mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4523-7. " - Article R4523-9: "Dans les quinze jours suivant la consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ - \ : 1\xB0 Communique aux chefs des entreprises ext\xE9rieures figurant sur\ - \ la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4523-7 l'avis du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4523-8 et les consulte avant\ - \ d'arr\xEAter la liste des entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0\ - \ d\xE9signer une repr\xE9sentation de leur direction ; 2\xB0 Arr\xEAte\ - \ la liste des entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0 d\xE9signer une\ - \ repr\xE9sentation de salari\xE9s et le nombre de repr\xE9sentants par\ - \ entreprise ; 3\xB0 Envoie sa d\xE9cision aux chefs des entreprises s\xE9\ - lectionn\xE9es ; 4\xB0 Communique sa d\xE9cision, \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail, \xE0 la demande de celui-ci, accompagn\xE9\ - e des \xE9l\xE9ments qui la motivent et du proc\xE8s-verbal de la r\xE9\ - union de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + "Section 1 : Attributions particuli\xE8res.": + Article L4523-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent sans\ + \ pr\xE9judice de celles pr\xE9vues au titre II du livre III de la deuxi\xE8\ + me partie relatives au comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ + \ la liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9 de l'installation.\ + \ Cette liste est \xE9tablie par l'employeur dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le comit\xE9 est \xE9galement\ + \ consult\xE9 avant toute d\xE9cision de sous-traiter une activit\xE9\ + , jusqu'alors r\xE9alis\xE9e par les salari\xE9s de l'\xE9tablissement,\ + \ \xE0 une entreprise ext\xE9rieure appel\xE9e \xE0 r\xE9aliser une intervention\ + \ pouvant pr\xE9senter des risques particuliers en raison de sa nature\ + \ ou de la proximit\xE9 de l'installation. " + Article L4523-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0\ + \ la suite de tout incident qui aurait pu entra\xEEner des cons\xE9quences\ + \ graves. Il peut proc\xE9der \xE0 l'analyse de l'incident et proposer\ + \ toute action visant \xE0 pr\xE9venir son renouvellement. Le suivi de\ + \ ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la pr\xE9\ + sentation de bilan et de programme annuels, pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 2312-27. " + Article L4523-4: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs\ + \ installations nucl\xE9aires de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est inform\xE9 par l'employeur de la politique de s\xFBret\xE9 et peut\ + \ lui demander communication des informations sur les risques li\xE9s\ + \ \xE0 l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de s\xFB\ + ret\xE9 et de radioprotection prises pour pr\xE9venir ou r\xE9duire ces\ + \ risques ou expositions, dans les conditions d\xE9finies aux articles\ + \ L. 124-1 \xE0 L. 124-6 du code de l'environnement. Le comit\xE9 est\ + \ consult\xE9 par l'employeur sur la d\xE9finition et les modifications\ + \ ult\xE9rieures du plan d'urgence interne mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1333-12 du code de la sant\xE9 publique. Il peut proposer des modifications\ + \ de ce plan \xE0 l'employeur qui justifie aupr\xE8s du comit\xE9 les\ + \ suites qu'il donne \xE0 ces propositions. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ d\xE9termine le d\xE9lai dans lequel le comit\xE9 formule son avis. " + Article L4523-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel\ + \ \xE0 un expert en risques technologiques, dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces dispositions\ + \ ne sont pas applicables dans les \xE9tablissements comprenant au moins\ + \ une installation nucl\xE9aire de base. " + Article R4523-1: "La liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ de l'installation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4523-2 pr\xE9cise, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, au titre des actions de pr\xE9vention pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1\xB0 Les postes qui ne peuvent\ + \ \xEAtre confi\xE9s \xE0 des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 des salari\xE9s temporaires ;\ + \ 2\xB0 Les postes destin\xE9s \xE0 \xEAtre occup\xE9s par les salari\xE9\ + s de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Les postes dont les t\xE2ches exigent\ + \ la pr\xE9sence d'au moins deux personnes qualifi\xE9es. " + Article R4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\ + \ faire appel \xE0 l'expert en risques technologiques mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 4523-5 \xE0 l'occasion de la demande d'autorisation pr\xE9\ + fectorale pr\xE9vue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement\ + \ et avant d'\xE9mettre l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4612-4. Le comit\xE9\ + \ peut prendre sa d\xE9cision \xE0 compter de la r\xE9union au cours de\ + \ laquelle il est inform\xE9 sur les documents joints \xE0 la demande\ + \ d'autorisation communiqu\xE9e au pr\xE9fet, Cet expert, choisi apr\xE8\ + s consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet\ + \ son rapport au comit\xE9 avant la cl\xF4ture de l'enqu\xEAte publique.\ + \ Il le pr\xE9sente en r\xE9union du comit\xE9 avant la consultation de\ + \ ce dernier sur l'ensemble du dossier. " + Article R4523-3: "4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation\ + \ class\xE9e. L'expert pr\xE9sente son rapport dans le d\xE9lai de quarante-cinq\ + \ jours \xE0 compter de sa saisine. " + Article R4523-4: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative \xE0 la\ + \ commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie. " + Article R4523-4-1: "Les accidents du travail pour lesquels \xE0 la commission\ + \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie est r\xE9\ + unie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant\ + \ entra\xEEn\xE9 ou ayant pu entra\xEEner des cons\xE9quences graves. " + 'Section 2 : Composition.': + Article L4523-6: "Le nombre de repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique est augment\xE9 par voie de convention collective\ + \ ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. " + ? "Section 2 : Dispositions relatives \xE0 l'\xE9largissement du comit\xE9\ + , applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif." + : ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9signation des entreprises ext\xE9rieures et de\ + \ leurs repr\xE9sentants. " + Article R4523-10: "Dans les trente jours suivant l'envoi de la d\xE9cision\ + \ de s\xE9lection des entreprises ext\xE9rieures, chaque chef d'entreprise\ + \ ext\xE9rieure s\xE9lectionn\xE9e : 1\xB0 Organise la d\xE9signation\ + \ des repr\xE9sentants des salari\xE9s ou, selon les cas, de la direction\ + \ de son entreprise \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail \xE9largie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es \xE0 l'article R. 4523-11 ; 2\xB0 Transmet au chef d'\xE9\ + tablissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des repr\xE9\ + sentants d\xE9sign\xE9s. " + Article R4523-11: "Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique constitu\xE9 dans leur \xE9tablissement. En l'absence de comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, la repr\xE9sentation des salari\xE9s est d\xE9\ + sign\xE9e par les salari\xE9s qui, au jour du vote au scrutin secret,\ + \ interviennent r\xE9guli\xE8rement dans l'\xE9tablissement de l'entreprise\ + \ utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appel\xE9s \xE0 y intervenir\ + \ r\xE9guli\xE8rement au cours des douze prochains mois. Le proc\xE8s-verbal\ + \ de d\xE9signation des salari\xE9s, accompagn\xE9 de la liste d'\xE9\ + margement dat\xE9e et sign\xE9e par les personnes ayant particip\xE9 \xE0\ + \ la d\xE9signation et par leur employeur ou son repr\xE9sentant, est\ + \ tenu \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail. " + Article R4523-12: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0 la demande de\ + \ celui-ci, les noms des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures\ + \ d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4523-11. " + Article R4523-13: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ + \ affiche la liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9\ + rieures \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ \xE9largie au m\xEAme emplacement que celui r\xE9serv\xE9 aux informations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4514-5. Il adresse cette liste, qui\ + \ doit \xEAtre actualis\xE9e au moins tous les deux ans selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es aux articles R. 4523-7 \xE0 R. 4523-12, \xE0 toutes les entreprises\ + \ ext\xE9rieures. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission \xE9\ + largie " + Article R4523-14: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures \xE0\ + \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise\ + \ utilisatrice sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e qui prend fin avec\ + \ celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Si, pendant la dur\xE9e normale de son mandat, un repr\xE9sentant cesse\ + \ ses fonctions, il est remplac\xE9 dans le d\xE9lai d'un mois, pour la\ + \ p\xE9riode du mandat restant \xE0 courir, sauf si cette p\xE9riode est\ + \ inf\xE9rieure \xE0 trois mois. Les modalit\xE9s de ce remplacement sont\ + \ celles fix\xE9es aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11. " + Article R4523-15: "Les r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\ + \ et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation \xE9\ + largie se tiennent s\xE9par\xE9ment de celles de la commission en formation\ + \ ordinaire. L'ordre du jour de la r\xE9union de la commission \xE9largie\ + \ et les documents joints sont transmis par le pr\xE9sident de la commission,\ + \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 2315-30 et au quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 2315-27, au moins trente jours avant la date\ + \ fix\xE9e pour la r\xE9union. " + Article R4523-16: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de la commission\ + \ \xE9largie sont transmis aux personnes qui y si\xE8gent et sont tenus\ + \ \xE0 la disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. Sous-section\ + \ 3 : D\xE9rogation applicable aux \xE9tablissements comprenant une installation\ + \ nucl\xE9aire de base. " + Article R4523-17: "Les \xE9tablissements comprenant une installation nucl\xE9\ + aire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives \xE0 la\ + \ commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie,\ + \ en application de l'article L. 4523-12, r\xE9pondent aux caract\xE9\ + ristiques suivantes : 1\xB0 Une instance est exclusivement d\xE9di\xE9\ + e au dialogue interentreprises dans le but d'am\xE9liorer la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs et de contribuer \xE0 la pr\xE9vention des risques\ + \ professionnels li\xE9s \xE0 l'interf\xE9rence entre les activit\xE9\ + s, les installations et les mat\xE9riels des diff\xE9rentes entreprises\ + \ pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail. Elle se r\xE9unit au moins\ + \ une fois par an ; 2\xB0 La s\xE9lection des entreprises ext\xE9rieures\ + \ appel\xE9es \xE0 d\xE9signer des repr\xE9sentants pour si\xE9ger \xE0\ + \ cette instance fait l'objet d'une consultation de la repr\xE9sentation\ + \ du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ; 3\xB0 Le crit\xE8\ + re pr\xE9pond\xE9rant de s\xE9lection des entreprises ext\xE9rieures est\ + \ la nature des risques particuliers li\xE9s \xE0 l'intervention ext\xE9\ + rieure, qui sont susceptibles de porter atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation\ + \ nucl\xE9aire de base ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ + \ entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s parmi ceux qui interviennent\ + \ r\xE9guli\xE8rement sur ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9\ + aire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail\ + \ ; 5\xB0 Les pr\xE9sident et secr\xE9taire de comit\xE9 social et \xE9\ + conomique des \xE9tablissements de l'entreprise utilisatrice situ\xE9\ + s \xE0 proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9aire de base sont invit\xE9\ + s aux r\xE9unions de l'instance pr\xE9vue au pr\xE9sent article ; 6\xB0\ + \ Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de cette instance sont tenus \xE0\ + \ la disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. " + Article R4523-5: "Pour \xE9largir la composition de la commission sant\xE9\ + , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice\ + \ \xE0 une repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures, en application\ + \ de l'article L. 4523-11, il incombe : 1\xB0 Au chef d'\xE9tablissement\ + \ de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises ext\xE9rieures\ + \ r\xE9pondant aux crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 4523-6 et\ + \ de s\xE9lectionner parmi celles-ci les entreprises appel\xE9es \xE0\ + \ d\xE9signer un ou des repr\xE9sentants ; 2\xB0 Au chef de chaque entreprise\ + \ ext\xE9rieure de d\xE9signer nominativement les repr\xE9sentants de\ + \ son entreprise. " + Article R4523-6: "L'identification et la s\xE9lection des entreprises ext\xE9\ + rieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois\ + \ crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 La nature des risques particuliers\ + \ li\xE9s \xE0 l'intervention et susceptibles de porter atteinte \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9\ + \ de l'installation, qui constitue le crit\xE8re pr\xE9pond\xE9rant ;\ + \ 2\xB0 L'importance des effectifs intervenant ou appel\xE9s \xE0 intervenir,\ + \ exprim\xE9e en nombre moyen d'hommes par jour pr\xE9sents au sein ou\ + \ \xE0 proximit\xE9 de l'installation durant une p\xE9riode de douze mois\ + \ cons\xE9cutifs ; 3\xB0 La dur\xE9e des interventions pr\xE9visibles\ + \ \xE0 compter du jour de la consultation du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4523-8. " + Article R4523-7: "Le nombre total de repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ + \ entreprises ext\xE9rieures est \xE9gal au nombre de repr\xE9sentants\ + \ du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois repr\xE9\ + sentants par entreprise ext\xE9rieure. Le nombre de repr\xE9sentants de\ + \ la direction des entreprises ext\xE9rieures est au plus \xE9gal au nombre\ + \ d'entreprises s\xE9lectionn\xE9es pour d\xE9signer une repr\xE9sentation\ + \ de salari\xE9s. " + Article R4523-8: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\ + \ communique cette liste au comit\xE9 social et \xE9conomique, accompagn\xE9\ + e des \xE9l\xE9ments qui justifient la composition retenue au regard des\ + \ crit\xE8res fix\xE9s \xE0 l'article R. 4523-6. Apr\xE8s un d\xE9lai\ + \ de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique rend son avis sur la liste et la\ + \ repr\xE9sentation mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4523-7. " + Article R4523-9: "Dans les quinze jours suivant la consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise\ + \ utilisatrice : 1\xB0 Communique aux chefs des entreprises ext\xE9rieures\ + \ figurant sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4523-7 l'avis\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4523-8\ + \ et les consulte avant d'arr\xEAter la liste des entreprises ext\xE9\ + rieures appel\xE9es \xE0 d\xE9signer une repr\xE9sentation de leur direction\ + \ ; 2\xB0 Arr\xEAte la liste des entreprises ext\xE9rieures appel\xE9\ + es \xE0 d\xE9signer une repr\xE9sentation de salari\xE9s et le nombre\ + \ de repr\xE9sentants par entreprise ; 3\xB0 Envoie sa d\xE9cision aux\ + \ chefs des entreprises s\xE9lectionn\xE9es ; 4\xB0 Communique sa d\xE9\ + cision, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0 la\ + \ demande de celui-ci, accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments qui la motivent\ + \ et du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union de consultation du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. " + 'Section 3 : Fonctionnement.': + Article L4523-7: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ + \ travail, mentionn\xE9e aux articles L. 2315-36 et suivants, est cr\xE9\ + \xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L4523-7-1: "A d\xE9faut d'accord, le nombre d'heures de d\xE9l\xE9\ + gation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7, accord\xE9 aux repr\xE9sentants\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour exercer leurs\ + \ fonctions, est major\xE9 de 30 %. " + Article L4523-8: "L'autorit\xE9 charg\xE9e de la police des installations\ + \ est invit\xE9e aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-3. " + "Section 4 : Formation des repr\xE9sentants.": + Article L4523-10: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures, b\xE9n\xE9ficient d'une\ + \ formation sp\xE9cifique correspondant aux risques ou facteurs de risques\ + \ particuliers, en rapport avec l'activit\xE9 de l'entreprise. Les conditions\ + \ dans lesquelles cette formation est dispens\xE9e et renouvel\xE9e peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9finies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement. " + "Section 5 : Commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie": + Article L4523-11: "Lorsque la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ a pour objet de contribuer \xE0 la d\xE9finition des r\xE8gles communes\ + \ de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'observation des\ + \ mesures de pr\xE9vention d\xE9finies en application de l'article L.\ + \ 4522-1, il s'appuie sur les travaux de la commission sant\xE9, s\xE9\ + curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie \xE0 une repr\xE9sentation\ + \ des chefs d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils emploient\ + \ selon des conditions d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif\ + \ de branche, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Cette convention ou\ + \ cet accord d\xE9termine \xE9galement les modalit\xE9s de fonctionnement\ + \ de la commission \xE9largie. A d\xE9faut de convention ou d'accord,\ + \ la commission est \xE9largie et fonctionne dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L4523-12: "Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas\ + \ applicables aux \xE9tablissements comprenant au moins une installation\ + \ nucl\xE9aire de base dans lesquels les chefs d'entreprises ext\xE9rieures\ + \ et les repr\xE9sentants de leurs salari\xE9s sont associ\xE9s \xE0 la\ + \ pr\xE9vention des risques particuliers li\xE9s \xE0 l'activit\xE9 de\ + \ l'\xE9tablissement, selon des modalit\xE9s mises en oeuvre avant la\ + \ publication de la loi n\xB0 2006-686 du 13 juin 2006 relative \xE0 la\ + \ transparence et \xE0 la s\xE9curit\xE9 en mati\xE8re nucl\xE9aire et\ + \ r\xE9pondant \xE0 des caract\xE9ristiques d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L4523-13: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail \xE9largie se r\xE9unit au moins une fois par an. Elle est\ + \ \xE9galement r\xE9unie lorsque s'est produit un accident du travail\ + \ dont la victime est une personne ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9\ + tablissement. " + Article L4523-14: "La repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures \xE0\ + \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\ + largie est fonction de la dur\xE9e de leur intervention, de la nature\ + \ de cette derni\xE8re et de leur effectif intervenant dans l'\xE9tablissement.\ + \ Les salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s,\ + \ parmi les salari\xE9s intervenant r\xE9guli\xE8rement sur le site, par\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, par les membres de l'\xE9quipe appel\xE9s \xE0 intervenir\ + \ dans l'\xE9tablissement. " + Article L4523-15: "L'employeur et les chefs des entreprises ext\xE9rieures\ + \ prennent respectivement les dispositions relevant de leurs pr\xE9rogatives\ + \ pour permettre aux salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures d\xE9\ + sign\xE9s \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\ + \ travail \xE9largie d'exercer leurs fonctions. Le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique peut inviter, \xE0 titre consultatif et occasionnel, le\ + \ chef d'une entreprise ext\xE9rieure. " + Article L4523-16: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\ + gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel\ + \ dans une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ \xE9largie sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9\ + gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\ + es comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel\ + \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. " + Article L4523-17: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\ + gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel\ + \ dans une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\ + \ \xE9largie b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par le livre\ + \ IV de la deuxi\xE8me partie. " "Chapitre IV : Comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail": - Article R4523-17: 'Section 1 : Mise en place. ' - Article R4524-1: "Lorsqu'un plan de pr\xE9vention des risques technologiques\ - \ a \xE9t\xE9 prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de\ - \ l'environnement, le pr\xE9fet met en place un comit\xE9 interentreprises\ - \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Ce comit\xE9 repr\xE9sente\ - \ tous les \xE9tablissements comprenant au moins une installation susceptible\ - \ de donner lieu \xE0 des servitudes d'utilit\xE9 publique en application\ - \ de l'article L. 515-8 du m\xEAme code ou mentionn\xE9e aux articles 3-1\ - \ et 104 \xE0 104-8 du code minier, situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8tre de\ - \ ce plan. " - Article R4524-10: "Les chefs d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s communiquent\ - \ au comit\xE9 interentreprises toutes les informations utiles \xE0 l'exercice\ - \ de ses missions, notamment : 1\xB0 La politique de pr\xE9vention des accidents\ - \ majeurs qu'ils conduisent ; 2\xB0 Les syst\xE8mes de gestion de la s\xE9\ - curit\xE9 mis en \u0153uvre dans chaque \xE9tablissement et les r\xE9sultats\ - \ des contr\xF4les de ces syst\xE8mes, audits et revues de direction, organis\xE9\ - s par les chefs d'\xE9tablissement ; 3\xB0 Les risques d'accidents majeurs,\ - \ identifi\xE9s comme susceptibles d'affecter les \xE9tablissements voisins\ - \ comportant des installations class\xE9es ; 4\xB0 Les plans d'urgence et\ - \ les exercices relatifs \xE0 ces plans d'urgence ; 5\xB0 Les enseignements\ - \ tir\xE9s du retour d'exp\xE9rience des \xE9tablissements concern\xE9s\ - \ ; 6\xB0 Les projets de modification ou d'extension des installations \xE0\ - \ l'origine du risque, le plus en amont possible. " - Article R4524-2: "Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition au risque couvre\ - \ tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9fet\ - \ qui organise la mise en place du comit\xE9 interentreprises de sant\xE9\ - \ et de s\xE9curit\xE9 au travail est celui du d\xE9partement le plus expos\xE9\ - . Section 2 : Missions. " - Article R4524-3: "Pour l'exercice de leur mission, les membres du comit\xE9\ - \ interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail peuvent \xE9\ - mettre des observations, des pr\xE9conisations et proposer des actions de\ - \ pr\xE9vention. " - Article R4524-4: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail est inform\xE9, par le pr\xE9fet, des dispositions du plan\ - \ de pr\xE9vention des risques technologiques. Section 3 : Composition. " - Article R4524-5: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail est compos\xE9 du pr\xE9sident de chacun des comit\xE9s social\ - \ et \xE9conomique concern\xE9s et de repr\xE9sentants des salari\xE9s,\ - \ \xE0 raison d'un membre titulaire et d'un membre suppl\xE9ant. Ses membres\ - \ sont d\xE9sign\xE9s, en son sein, par la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ de chacun des comit\xE9s. " - Article R4524-6: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 interentreprises\ - \ sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable. Leur\ - \ mandat prend fin d\xE8s qu'ils cessent d'\xEAtre repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement.\ - \ Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 leur remplacement dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4524-5. " - Article R4524-7: "La comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son\ - \ repr\xE9sentant. Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition au risque couvre\ - \ tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements, le comit\xE9\ - \ est pr\xE9sid\xE9 par le directeur d\xE9partement du travail, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle du d\xE9partement le plus expos\xE9\ - . " - Article R4524-8: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail est r\xE9uni par le pr\xE9sident au moins une fois par an ou\ - \ \xE0 la demande motiv\xE9e d'un tiers de ses membres. Seuls ses membres\ - \ ont voix d\xE9lib\xE9rative. " - Article R4524-9: "Le pr\xE9fet peut inviter les pr\xE9sidents et les secr\xE9\ - taires des comit\xE9s social et \xE9conomique constitu\xE9s dans d'autres\ - \ \xE9tablissements et situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8tre de ce plan, \xE0\ - \ assister aux r\xE9unions du comit\xE9 mis en place \xE0 cet effet en raison\ - \ de risques particuliers li\xE9s \xE0 leur implantation ou \xE0 leur activit\xE9\ - . Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations class\xE9es,\ - \ comp\xE9tents pour contr\xF4ler ces \xE9tablissements, sont invit\xE9\ - s \xE0 participer aux r\xE9unions du comit\xE9 interentreprises. Le pr\xE9\ - sident peut inviter toute personne susceptible d'\xE9clairer les d\xE9bats\ - \ en raison de sa comp\xE9tence. " + 'Section 1 : Mise en place.': + Article R4524-1: "Lorsqu'un plan de pr\xE9vention des risques technologiques\ + \ a \xE9t\xE9 prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de\ + \ l'environnement, le pr\xE9fet met en place un comit\xE9 interentreprises\ + \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Ce comit\xE9 repr\xE9sente\ + \ tous les \xE9tablissements comprenant au moins une installation susceptible\ + \ de donner lieu \xE0 des servitudes d'utilit\xE9 publique en application\ + \ de l'article L. 515-8 du m\xEAme code ou mentionn\xE9e aux articles\ + \ 3-1 et 104 \xE0 104-8 du code minier, situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8\ + tre de ce plan. " + Article R4524-2: "Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition au risque couvre\ + \ tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9\ + fet qui organise la mise en place du comit\xE9 interentreprises de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 au travail est celui du d\xE9partement le plus\ + \ expos\xE9. " + 'Section 2 : Missions.': + Article R4524-3: "Pour l'exercice de leur mission, les membres du comit\xE9\ + \ interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail peuvent\ + \ \xE9mettre des observations, des pr\xE9conisations et proposer des actions\ + \ de pr\xE9vention. " + Article R4524-4: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 au travail est inform\xE9, par le pr\xE9fet, des dispositions\ + \ du plan de pr\xE9vention des risques technologiques. " + 'Section 3 : Composition.': + Article R4524-10: "Les chefs d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s communiquent\ + \ au comit\xE9 interentreprises toutes les informations utiles \xE0 l'exercice\ + \ de ses missions, notamment : 1\xB0 La politique de pr\xE9vention des\ + \ accidents majeurs qu'ils conduisent ; 2\xB0 Les syst\xE8mes de gestion\ + \ de la s\xE9curit\xE9 mis en \u0153uvre dans chaque \xE9tablissement\ + \ et les r\xE9sultats des contr\xF4les de ces syst\xE8mes, audits et revues\ + \ de direction, organis\xE9s par les chefs d'\xE9tablissement ; 3\xB0\ + \ Les risques d'accidents majeurs, identifi\xE9s comme susceptibles d'affecter\ + \ les \xE9tablissements voisins comportant des installations class\xE9\ + es ; 4\xB0 Les plans d'urgence et les exercices relatifs \xE0 ces plans\ + \ d'urgence ; 5\xB0 Les enseignements tir\xE9s du retour d'exp\xE9rience\ + \ des \xE9tablissements concern\xE9s ; 6\xB0 Les projets de modification\ + \ ou d'extension des installations \xE0 l'origine du risque, le plus en\ + \ amont possible. " + Article R4524-5: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 au travail est compos\xE9 du pr\xE9sident de chacun des comit\xE9\ + s social et \xE9conomique concern\xE9s et de repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s, \xE0 raison d'un membre titulaire et d'un membre suppl\xE9ant. Ses\ + \ membres sont d\xE9sign\xE9s, en son sein, par la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel de chacun des comit\xE9s. " + Article R4524-6: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 interentreprises\ + \ sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable. Leur\ + \ mandat prend fin d\xE8s qu'ils cessent d'\xEAtre repr\xE9sentants des\ + \ salari\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement.\ + \ Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 leur remplacement dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4524-5. " + Article R4524-7: "La comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 au travail est pr\xE9sid\xE9 par le directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi ou son repr\xE9sentant. Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition\ + \ au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements,\ + \ le comit\xE9 est pr\xE9sid\xE9 par le directeur d\xE9partement du travail,\ + \ de l'emploi et de la formation professionnelle du d\xE9partement le\ + \ plus expos\xE9. " + Article R4524-8: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\ + curit\xE9 au travail est r\xE9uni par le pr\xE9sident au moins une fois\ + \ par an ou \xE0 la demande motiv\xE9e d'un tiers de ses membres. Seuls\ + \ ses membres ont voix d\xE9lib\xE9rative. " + Article R4524-9: "Le pr\xE9fet peut inviter les pr\xE9sidents et les secr\xE9\ + taires des comit\xE9s social et \xE9conomique constitu\xE9s dans d'autres\ + \ \xE9tablissements et situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8tre de ce plan, \xE0\ + \ assister aux r\xE9unions du comit\xE9 mis en place \xE0 cet effet en\ + \ raison de risques particuliers li\xE9s \xE0 leur implantation ou \xE0\ + \ leur activit\xE9. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations\ + \ class\xE9es, comp\xE9tents pour contr\xF4ler ces \xE9tablissements,\ + \ sont invit\xE9s \xE0 participer aux r\xE9unions du comit\xE9 interentreprises.\ + \ Le pr\xE9sident peut inviter toute personne susceptible d'\xE9clairer\ + \ les d\xE9bats en raison de sa comp\xE9tence. " "Chapitre IV : Comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail.": - Article L4524-1: "Dans le p\xE9rim\xE8tre d'un plan de pr\xE9vention des risques\ - \ technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code\ - \ de l'environnement, un comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\ - curit\xE9 au travail est institu\xE9 par l'autorit\xE9 administrative. Il\ - \ assure la concertation entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ - \ des \xE9tablissements comprenant au moins une installation figurant sur\ - \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\ - \ ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres\ - \ II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier\ - \ situ\xE9s dans ce p\xE9rim\xE8tre. Il contribue \xE0 la pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels susceptibles de r\xE9sulter des interf\xE9\ - rences entre les activit\xE9s et les installations des diff\xE9rents \xE9\ - tablissements. La composition du comit\xE9 interentreprises, les modalit\xE9\ - s de sa cr\xE9ation, de la d\xE9signation de ses membres et de son fonctionnement\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L4524-1: "Dans le p\xE9rim\xE8tre d'un plan de pr\xE9vention des\ + \ risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15\ + \ du code de l'environnement, un comit\xE9 interentreprises de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 au travail est institu\xE9 par l'autorit\xE9 administrative.\ + \ Il assure la concertation entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ des \xE9tablissements comprenant au moins une installation figurant\ + \ sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\ + \ ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres\ + \ II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier\ + \ situ\xE9s dans ce p\xE9rim\xE8tre. Il contribue \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels susceptibles de r\xE9sulter des interf\xE9\ + rences entre les activit\xE9s et les installations des diff\xE9rents \xE9\ + tablissements. La composition du comit\xE9 interentreprises, les modalit\xE9\ + s de sa cr\xE9ation, de la d\xE9signation de ses membres et de son fonctionnement\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L4521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables dans\ - \ les \xE9tablissements comprenant au moins une installation nucl\xE9aire\ - \ de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une\ - \ installation figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36\ - \ du m\xEAme code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L.\ - \ 211-3, des titres II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre\ - \ II du code minier. " + Section unique: + Article L4521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation nucl\xE9\ + aire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement\ + \ ou une installation figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 515-36 du m\xEAme code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2\ + \ et L. 211-3, des titres II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII\ + \ du livre II du code minier. " "Chapitre V : Dispositions particuli\xE8res en mati\xE8re d'incendie et de secours.": - Article L4525-1: "Sans pr\xE9judice de l'application des autres mesures pr\xE9\ - vues par le pr\xE9sent code, relatives \xE0 la pr\xE9vention des incendies\ - \ et des explosions, des moyens appropri\xE9s, humains et mat\xE9riels,\ - \ de pr\xE9vention, de lutte contre l'incendie et de secours sont pr\xE9\ - vus afin de veiller en permanence \xE0 la s\xE9curit\xE9 des personnes occup\xE9\ - es dans l'enceinte de l'\xE9tablissement. L'employeur d\xE9finit ces moyens\ - \ en fonction du nombre de personnes employ\xE9es dans l'enceinte de l'\xE9\ - tablissement et des risques encourus. Il consulte le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique sur la d\xE9finition et la modification de ces moyens. " + Section unique: + Article L4525-1: "Sans pr\xE9judice de l'application des autres mesures\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, relatives \xE0 la pr\xE9vention des\ + \ incendies et des explosions, des moyens appropri\xE9s, humains et mat\xE9\ + riels, de pr\xE9vention, de lutte contre l'incendie et de secours sont\ + \ pr\xE9vus afin de veiller en permanence \xE0 la s\xE9curit\xE9 des personnes\ + \ occup\xE9es dans l'enceinte de l'\xE9tablissement. L'employeur d\xE9\ + finit ces moyens en fonction du nombre de personnes employ\xE9es dans\ + \ l'enceinte de l'\xE9tablissement et des risques encourus. Il consulte\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique sur la d\xE9finition et la modification\ + \ de ces moyens. " "Chapitre VI : Dispositions particuli\xE8res en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.": - Article L4526-1: "En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe,\ - \ d\xE8s qu'il en a connaissance, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le service de pr\xE9\ - vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et, selon le cas, l'Autorit\xE9\ - \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire, l'inspection des installations class\xE9\ - es ou l'ing\xE9nieur charg\xE9 de l'exercice de la police des installations\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis \xE9\ - mis par le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique en application\ - \ de l'article L. 4132-2. L'employeur pr\xE9cise \xE0 cette occasion les\ - \ suites qu'il entend donner \xE0 cet avis. " + Section unique: + Article L4526-1: "En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe,\ + \ d\xE8s qu'il en a connaissance, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le service de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et, selon le cas, l'Autorit\xE9\ + \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire, l'inspection des installations class\xE9\ + es ou l'ing\xE9nieur charg\xE9 de l'exercice de la police des installations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis \xE9\ + mis par le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique en application\ + \ de l'article L. 4132-2. L'employeur pr\xE9cise \xE0 cette occasion les\ + \ suites qu'il entend donner \xE0 cet avis. " "Titre III : B\xE2timent et g\xE9nie civil": "Chapitre II : Coordination lors des op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil": - Article L4531-3: "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable. " - Article L4532-1: "Lorsque la dur\xE9e ou le volume pr\xE9vus des travaux d'une\ - \ op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil exc\xE8de certains seuils,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage adresse avant le d\xE9but des travaux une d\xE9\ - claration pr\xE9alable : 1\xB0 A l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 A\ - \ l'organisme professionnel de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ - \ de travail pr\xE9vu par l'article L. 4111-6 dans la branche d'activit\xE9\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Aux organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale comp\xE9tents en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels. Le texte de cette d\xE9claration, dont le contenu est\ - \ pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel, est affich\xE9 sur le chantier.\ - \ Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8re de\ - \ s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. " - Article L4532-10: "Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs ind\xE9\ - pendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs\ - \ d\xE9passent certains seuils, le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8\ - ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de\ - \ travail. " - Article L4532-11: "Les opinions que les travailleurs employ\xE9s sur le chantier\ - \ \xE9mettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du coll\xE8ge interentreprises\ - \ ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux\ - \ mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs\ - \ ou les sous-traitants l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. " - Article L4532-13: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\ - \ et des conditions de travail peut d\xE9finir, notamment sur proposition\ - \ du coordonnateur, certaines r\xE8gles communes destin\xE9es \xE0 assurer\ - \ le respect des mesures de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9\ - \ applicables au chantier. Il v\xE9rifie que l'ensemble des r\xE8gles prescrites,\ - \ soit par lui-m\xEAme, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises\ - \ en oeuvre. " - Article L4532-14: "L'intervention du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ - curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ne modifie pas la nature\ - \ et l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent aux participants\ - \ \xE0 l'op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil en application\ - \ des autres dispositions du pr\xE9sent code, ni les attributions des institutions\ - \ repr\xE9sentatives du personnel comp\xE9tentes en mati\xE8re de sant\xE9\ - , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. " - Article L4532-15: "Les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s comme membres du coll\xE8\ - ge interentreprises disposent du temps n\xE9cessaire, r\xE9mun\xE9r\xE9\ - \ comme temps de travail, pour assister aux r\xE9unions de ce coll\xE8ge.\ - \ Section 6 : Interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. " - Article L4532-16: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, au\ - \ fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement des phases de conception, d'\xE9\ - tude et d'\xE9laboration du projet puis de la r\xE9alisation de l'ouvrage,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage fait \xE9tablir et compl\xE9ter par le coordonnateur\ - \ un dossier rassemblant toutes les donn\xE9es de nature \xE0 faciliter\ - \ la pr\xE9vention des risques professionnels lors d'interventions ult\xE9\ - rieures. " - Article L4532-17: "En cas de travaux d'extr\xEAme urgence dont l'ex\xE9cution\ - \ imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour pr\xE9venir des accidents graves et\ - \ imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes\ - \ ne s'appliquent pas : 1\xB0 Envoi de la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 4532-1 ; 2\xB0 Etablissement d'un plan g\xE9n\xE9\ - ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de\ - \ la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8 ; 3\xB0 Etablissement et\ - \ envoi d'un plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-9. Section 8 : Dispositions d'application. " - Article L4532-18: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L4532-2: "Une coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\ - \ des travailleurs est organis\xE9e pour tout chantier de b\xE2timent ou\ - \ de g\xE9nie civil o\xF9 sont appel\xE9s \xE0 intervenir plusieurs travailleurs\ - \ ind\xE9pendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses,\ - \ afin de pr\xE9venir les risques r\xE9sultant de leurs interventions simultan\xE9\ - es ou successives et de pr\xE9voir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation\ - \ des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques\ - \ et les protections collectives. " - Article L4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pour chacune des deux\ - \ phases de conception et de r\xE9alisation ou pour l'ensemble de celles-ci. " - Article L4532-5: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, les\ - \ dispositions n\xE9cessaires pour assurer aux personnes charg\xE9es d'une\ - \ mission de coordination, l'autorit\xE9 et les moyens indispensables \xE0\ - \ l'exercice de leur mission sont d\xE9termin\xE9es par voie contractuelle,\ - \ notamment par les contrats de ma\xEEtrise d'oeuvre. " - Article L4532-6: "L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature\ - \ ni l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent, en application des\ - \ autres dispositions du pr\xE9sent code, \xE0 chacun des participants aux\ - \ op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. " - Article L4532-7: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ - \ entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son\ - \ conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin\ - \ ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assur\xE9e :\ - \ 1\xB0 Lorsqu'il s'agit d'op\xE9rations soumises \xE0 l'obtention d'un\ - \ permis de construire, par la personne charg\xE9e de la ma\xEEtrise d'oeuvre\ - \ pendant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet,\ - \ et par la personne qui assure effectivement la ma\xEEtrise du chantier\ - \ pendant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit\ - \ d'op\xE9rations non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire,\ - \ par l'un des entrepreneurs pr\xE9sents sur le chantier au cours des travaux.\ - \ Section 3 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9\ - curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Lorsque plusieurs entreprises\ - \ sont appel\xE9es \xE0 intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet\ - \ de la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-1,\ - \ soit n\xE9cessite l'ex\xE9cution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits\ - \ sur une liste de travaux comportant des risques particuliers d\xE9termin\xE9\ - e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture,\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage fait \xE9tablir par le coordonnateur un plan g\xE9\ - n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ - \ de la sant\xE9. Ce plan est r\xE9dig\xE9 d\xE8s la phase de conception,\ - \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet et tenu \xE0 jour pendant toute\ - \ la dur\xE9e des travaux. Section 4 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9. " - Article L4532-9: "Sur les chantiers soumis \xE0 l'obligation d'\xE9tablir\ - \ un plan g\xE9n\xE9ral de coordination, chaque entreprise, y compris les\ - \ entreprises sous-traitantes, appel\xE9e \xE0 intervenir \xE0 un moment\ - \ quelconque des travaux, \xE9tablit, avant le d\xE9but des travaux, un\ - \ plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Ce\ - \ plan est communiqu\xE9 au coordonnateur. Toute entreprise appel\xE9e \xE0\ - \ ex\xE9cuter seule des travaux dont la dur\xE9e et le volume pr\xE9vus\ - \ exc\xE8dent certains seuils \xE9tablit \xE9galement ce plan. Elle le communique\ - \ au ma\xEEtre d'ouvrage. Section 5 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ - curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. " - Article R4524-10: "Section 1 : Cat\xE9gories d'op\xE9rations. " - Article R4532-1: "Les op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont\ - \ class\xE9es en trois cat\xE9gories : 1\xB0 Premi\xE8re cat\xE9gorie :\ - \ op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de constituer un coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 Deuxi\xE8\ - me cat\xE9gorie : op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de d\xE9claration\ - \ pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la\ - \ premi\xE8re cat\xE9gorie ; 3\xB0 Troisi\xE8me cat\xE9gorie : op\xE9rations\ - \ soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ - \ simplifi\xE9 en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres\ - \ op\xE9rations ne relevant pas des premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9gories.\ - \ Section 2 : D\xE9claration pr\xE9alable. " - Article R4532-10: "Dans le cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\ - \ non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire, pr\xE9vu au 2\xB0\ - \ de l'article L. 4532-7, la coordination est assur\xE9e, pendant chacune\ - \ de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de\ - \ main-d'\u0153uvre dans l'op\xE9ration est la plus \xE9lev\xE9e. Lorsque\ - \ cette entreprise interrompt ou met fin \xE0 son intervention, l'entreprise\ - \ qui r\xE9pond \xE0 son tour au crit\xE8re d\xE9fini au premier alin\xE9\ - a prend en charge la coordination. Chaque changement de titulaire de la\ - \ mission de coordination donne pr\xE9alablement lieu \xE0 concertation\ - \ entre les entrepreneurs concern\xE9s. Sous-section 2 : Coordonnateur en\ - \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Paragraphe\ - \ 1 : Missions du coordonnateur. " - Article R4532-11: "Le coordonnateur veille, \xE0 ce que les principes g\xE9\ - n\xE9raux de pr\xE9vention d\xE9finis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1\ - \ soient effectivement mis en \u0153uvre. Il exerce ses missions sous la\ - \ responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'ouvrage. " - Article R4532-12: "Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'\xE9\ - tude et de l'\xE9laboration du projet de l'ouvrage : 1\xB0 Elabore le plan\ - \ g\xE9n\xE9ral de coordination lorsqu'il est requis ; 2\xB0 Constitue le\ - \ dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage ; 3\xB0 Ouvre un registre-journal\ - \ de la coordination d\xE8s la signature du contrat ou de l'avenant sp\xE9\ - cifique ; Il mentionne dans les pi\xE8ces \xE9crites leur r\xE9partition\ - \ entre les diff\xE9rents corps d'\xE9tat ou de m\xE9tier qui interviendront\ - \ sur le chantier ; 5\xB0 Assure le passage des consignes et la transmission\ - \ des documents mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 au coordonnateur de la\ - \ phase de r\xE9alisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est diff\xE9rent. " - Article R4532-13: "Le coordonnateur, au cours de la r\xE9alisation de l'ouvrage\ - \ : 1\xB0 Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles\ - \ se trouvent ou non pr\xE9sentes ensemble sur le chantier, la coordination\ - \ de leurs activit\xE9s simultan\xE9es ou successives, les modalit\xE9s\ - \ de leur utilisation en commun des installations, mat\xE9riels et circulations\ - \ verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'\xE9\ - change entre elles des consignes en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ - \ de la sant\xE9. A cet effet, il proc\xE8de avec chaque entreprise, pr\xE9\ - alablement \xE0 l'intervention de celle-ci, \xE0 une inspection commune\ - \ au cours de laquelle sont en particulier pr\xE9cis\xE9es, en fonction\ - \ des caract\xE9ristiques des travaux que cette entreprise s'appr\xEAte\ - \ \xE0 ex\xE9cuter, les consignes \xE0 observer ou \xE0 transmettre et les\ - \ observations particuli\xE8res de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 prises\ - \ pour l'ensemble de l'op\xE9ration. Cette inspection commune est r\xE9\ - alis\xE9e avant remise du plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection\ - \ de la sant\xE9 lorsque l'entreprise est soumise \xE0 l'obligation de le\ - \ r\xE9diger ; 2\xB0 Veille \xE0 l'application correcte des mesures de coordination\ - \ qu'il a d\xE9finies ainsi que des proc\xE9dures de travail qui interf\xE8\ - rent ; 3\xB0 Tient \xE0 jour et adapte le plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ - \ et veille \xE0 son application ; 4\xB0 Compl\xE8te en tant que de besoin\ - \ le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage. " - Article R4532-14: "Le coordonnateur tient compte des interf\xE9rences avec\ - \ les activit\xE9s d'exploitation sur le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0\ - \ proximit\xE9 duquel est implant\xE9 le chantier et \xE0 cet effet, notamment\ - \ : 1\xB0 Proc\xE8de avec le chef de l'\xE9tablissement en activit\xE9,\ - \ pr\xE9alablement au commencement des travaux, \xE0 une inspection commune\ - \ visant \xE0 : a) D\xE9limiter le chantier ; b) Mat\xE9rialiser les zones\ - \ du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent pr\xE9senter des\ - \ dangers sp\xE9cifiques pour les travailleurs des entreprises appel\xE9\ - es \xE0 intervenir ; c) Pr\xE9ciser les voies de circulation que pourront\ - \ emprunter les travailleurs, les v\xE9hicules et engins de toute nature\ - \ des entreprises concourant \xE0 la r\xE9alisation des travaux, ainsi qu'\xE0\ - \ d\xE9finir, pour les chantiers non clos et non ind\xE9pendants, les installations\ - \ sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou\ - \ les am\xE9nagements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-142-1 auxquels\ - \ auront acc\xE8s leurs travailleurs ; 2\xB0 Communique aux entreprises\ - \ appel\xE9es \xE0 intervenir sur le chantier les consignes de s\xE9curit\xE9\ - \ arr\xEAt\xE9es avec le chef d'\xE9tablissement et, en particulier, celles\ - \ qu'elles devront donner \xE0 leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant\ - \ des chantiers non clos et non ind\xE9pendants, l'organisation pr\xE9vue\ - \ pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du\ - \ dispositif mis en place \xE0 cet effet dans l'\xE9tablissement. Le coordonnateur\ - \ pr\xE9side le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\ - \ et des conditions de travail lorsque sa cr\xE9ation est requise. " - Article R4532-16: "Le coordonnateur prend les dispositions n\xE9cessaires\ - \ pour que seules les personnes autoris\xE9es puissent acc\xE9der au chantier.\ - \ Paragraphe 2 : Conditions et modalit\xE9s d'exercice de la mission. " - Article R4532-17: "Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\ - \ pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, nul ne peut\ - \ exercer la fonction de coordonnateur s'il ne poss\xE8de la comp\xE9tence\ - \ requise conform\xE9ment aux dispositions des paragraphes 3 et 4. " - Article R4532-18: "Une personne morale en mesure d'affecter \xE0 cette fonction\ - \ une personne physique comp\xE9tente peut \xEAtre d\xE9sign\xE9e en tant\ - \ que coordonnateur. " - Article R4532-19: "Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur,\ - \ en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas\ - \ \xEAtre charg\xE9e de la fonction de contr\xF4leur technique pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation\ - \ dans le cadre d'une m\xEAme op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie\ - \ civil. Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\ - \ pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, cette personne\ - \ ne peut pas, lorsque l'op\xE9ration exc\xE8de le montant fix\xE9 par l'article\ - \ R. 4533-1, \xEAtre charg\xE9e d'une autre fonction dans le cadre de la\ - \ m\xEAme op\xE9ration. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable\ - \ aux op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil entreprises par\ - \ les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans\ - \ lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2. " - Article R4532-2: "Les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil, soumises\ - \ \xE0 l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif pr\xE9visible des travailleurs\ - \ doit d\xE9passer vingt travailleurs \xE0 un moment quelconque des travaux\ - \ et dont la dur\xE9e doit exc\xE9der trente jours ouvr\xE9s, ainsi que\ - \ celles dont le volume pr\xE9vu des travaux doit \xEAtre sup\xE9rieur \xE0\ - \ 500 hommes-jours. " - Article R4532-20: "La mission de coordination fait l'objet de contrats ou\ - \ d'avenants sp\xE9cifiques \xE9crits. Elle est r\xE9mun\xE9r\xE9e distinctement. " - Article R4532-21: "Lorsque le coordonnateur est employ\xE9 par le ma\xEEtre\ - \ d'ouvrage et li\xE9 \xE0 celui-ci par un contrat de travail, la mission\ - \ de coordination fait l'objet d'un document \xE9crit permettant d'individualiser\ - \ chaque op\xE9ration. " - Article R4532-22: "Le contrat, l'avenant ou le document : 1\xB0 D\xE9finit\ - \ le contenu de la mission confi\xE9e au coordonnateur, les moyens, notamment\ - \ financiers, que le ma\xEEtre d'ouvrage met \xE0 la disposition de celui-ci\ - \ ainsi que l'autorit\xE9 qu'il lui conf\xE8re par rapport \xE0 l'ensemble\ - \ des intervenants dans l'op\xE9ration, ma\xEEtre d'\u0153uvre et entrepreneurs,\ - \ employeurs ou travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Pr\xE9cise les obligations\ - \ du coordonnateur, notamment les modalit\xE9s de sa pr\xE9sence aux r\xE9\ - unions lors de la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du\ - \ projet et aux r\xE9unions de chantier pendant la phase de r\xE9alisation\ - \ de l'ouvrage. Paragraphe 3 : Comp\xE9tences. " - Article R4532-23: "Les trois niveaux de comp\xE9tence de coordonnateur en\ - \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 sont : 1\xB0\ - \ Niveau 1 : aptitude \xE0 coordonner toutes op\xE9rations ; 2\xB0 Niveau\ - \ 2 : aptitude \xE0 coordonner les op\xE9rations des deuxi\xE8me et troisi\xE8\ - me cat\xE9gories ; 3\xB0 Niveau 3 : aptitude \xE0 coordonner les op\xE9\ - rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. " - Article R4532-24: "Pour ce qui concerne les op\xE9rations des premi\xE8re\ - \ et deuxi\xE8me cat\xE9gories, l'aptitude \xE0 coordonner est distincte\ - \ pour la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet\ - \ et pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage. " - Article R4532-25: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\ - \ de coordonnateur durant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration\ - \ du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie \xE0 la fois\ - \ : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle en architecture, ing\xE9nierie\ - \ ou ma\xEEtrise d'\u0153uvre, ou, pour les comp\xE9tences de niveau 2 ou\ - \ 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions suivantes : b) Pour la comp\xE9\ - tence de niveau 2 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale\ - \ de cinq ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence\ - \ professionnelle, en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9 et environnement attestant\ - \ de comp\xE9tences dans le domaine de la construction, du b\xE2timent et\ - \ des travaux publics ; c) Pour la comp\xE9tence de niveau 3 : une exp\xE9\ - rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale de trois ans ou un dipl\xF4\ - me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence, en architecture ou dans\ - \ le domaine de la construction, du b\xE2timent et des travaux publics ou\ - \ de la pr\xE9vention des risques professionnels. 2\xB0 D'une formation\ - \ sp\xE9cifique de coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ - \ de la sant\xE9 adapt\xE9e, d'une part, \xE0 l'exp\xE9rience professionnelle\ - \ ou au dipl\xF4me du candidat et, d'autre part, au niveau de comp\xE9tence\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 4532-23. Cette formation est actualis\xE9\ - e tous les cinq ans, dans l'ann\xE9e civile qui suit l'\xE9ch\xE9ance de\ - \ la derni\xE8re attestation de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ - \ 4532-31. " - Article R4532-26: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\ - \ de coordonnateur durant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage la personne\ - \ physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle\ - \ en mati\xE8re de contr\xF4le des travaux, d'ordonnancement, de pilotage\ - \ et de conduite des travaux ou de ma\xEEtrise de chantier ou en tant que\ - \ coordonnateur ou agent en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9, ou, pour les comp\xE9\ - tences de niveau 2 ou 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions suivantes :\ - \ a) Pour la comp\xE9tence de niveau 1 : une exp\xE9rience professionnelle\ - \ d'une dur\xE9e minimale de cinq ans ; b) Pour la comp\xE9tence de niveau\ - \ 2 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale de cinq\ - \ ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence professionnelle,\ - \ en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9 et environnement attestant de comp\xE9tences\ - \ dans le domaine de la construction, du b\xE2timent et des travaux publics\ - \ ; c) Pour la comp\xE9tence de niveau 3 : une exp\xE9rience professionnelle\ - \ d'une dur\xE9e minimale de trois ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins\ - \ \xE9gal \xE0 la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction,\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics ou de la pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels. 2\xB0 D'une formation sp\xE9cifique de coordonnateur en\ - \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 adapt\xE9\ - e, d'une part, \xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me du\ - \ candidat et, d'autre part, au niveau de comp\xE9tence d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ R. 4532-23. Cette formation est actualis\xE9e tous les cinq ans, dans\ - \ l'ann\xE9e civile qui suit l'\xE9ch\xE9ance de la derni\xE8re attestation\ - \ de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31. " - Article R4532-27: "Le coordonnateur qui a exerc\xE9 pendant cinq ans sa fonction\ - \ \xE0 un niveau de comp\xE9tence donn\xE9 peut se voir reconna\xEEtre le\ - \ niveau de comp\xE9tence imm\xE9diatement sup\xE9rieur, s'il a pr\xE9alablement\ - \ acquis, \xE0 l'issue de la formation correspondante, l'attestation de\ - \ comp\xE9tence correspondant \xE0 ce niveau. S'il est titulaire de l'un\ - \ des dipl\xF4mes vis\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4532-25 ou de l'article\ - \ R. 4532-26, la condition de dur\xE9e d'exercice mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a est r\xE9duite \xE0 deux ans. L'aptitude peut \xEAtre \xE9tendue\ - \ \xE0 la phase pour laquelle elle n'a pas \xE9t\xE9 initialement pr\xE9\ - vue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'exp\xE9\ - rience professionnelle requise. Cette exp\xE9rience professionnelle est\ - \ v\xE9rifi\xE9e par l'organisme de formation de son choix et port\xE9e\ - \ par ce dernier sur l'attestation de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4532-31. " - Article R4532-29: "Le ma\xEEtre d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection\ - \ du travail, de la comp\xE9tence du coordonnateur qu'il a d\xE9sign\xE9\ - . Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation. " - Article R4532-3: "Elle est adress\xE9e \xE0 la date de d\xE9p\xF4t de la demande\ - \ de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci\ - \ n'est pas requis, au moins trente jours avant le d\xE9but effectif des\ - \ travaux. Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Obligations\ - \ du ma\xEEtre d'ouvrage. " - Article R4532-30: "Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs\ - \ la personne physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'un niveau de\ - \ comp\xE9tence au moins \xE9gal \xE0 celui exig\xE9 pour les coordonnateurs\ - \ aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, except\xE9 lorsqu'elle fait partie\ - \ du personnel qualifi\xE9 de l'un des organismes de pr\xE9vention mentionn\xE9\ - s au 2\xB0 ; 2\xB0 Du suivi d'un stage de formation de formateurs aupr\xE8\ - s de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention dans le b\xE2timent et les\ - \ travaux publics, de l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9\ - \ ou d'un organisme \xE9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en autoris\xE9\ - \ dans cet Etat \xE0 pratiquer une telle activit\xE9 de formation, sous\ - \ r\xE9serve que la formation dispens\xE9e soit reconnue \xE9quivalente\ - \ \xE0 celle pr\xE9vue en application du pr\xE9sent paragraphe. " - Article R4532-31: "La dur\xE9e et le contenu de la formation des coordonnateurs\ - \ et des formateurs sont adapt\xE9s au niveau de comp\xE9tence recherch\xE9\ - \ ainsi qu'\xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me des candidats.\ - \ La formation donne lieu \xE0 un contr\xF4le de capacit\xE9 \xE0 l'issue\ - \ du stage et \xE0 la d\xE9livrance, par l'organisme de formation, d'une\ - \ attestation de comp\xE9tence. " - Article R4532-32: "L'admission \xE0 un stage de formation de coordonnateur\ - \ ou de formateur est prononc\xE9e par l'organisme de formation, apr\xE8\ - s qu'il a v\xE9rifi\xE9 que les conditions d'exp\xE9rience professionnelle\ - \ ou de dipl\xF4me sont satisfaites. Le refus d'admission \xE0 un stage\ - \ de formation de formateurs est motiv\xE9. Il peut faire l'objet, dans\ - \ les formes et d\xE9lai pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4723-1, d'une r\xE9\ - clamation aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, qui statue dans le\ - \ d\xE9lai pr\xE9vu aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3. " - Article R4532-34: "Peuvent assurer la formation de coordonnateurs pr\xE9vue\ - \ aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de pr\xE9\ - vention dans le b\xE2timent et les travaux publics et les organismes de\ - \ formation certifi\xE9s, au vu d'un r\xE9f\xE9rentiel garantissant qu'ils\ - \ satisfont aux exigences issues du pr\xE9sent code, par un organisme b\xE9\ - n\xE9ficiant \xE0 cette fin d'une accr\xE9ditation d\xE9livr\xE9e par un\ - \ organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 4724-1. " - Article R4532-35: "La formation des coordonnateurs est dispens\xE9e dans chaque\ - \ organisme par des formateurs remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4532-30. Toutefois, pour des domaines requ\xE9rant des comp\xE9\ - tences particuli\xE8res, ces organismes peuvent faire appel \xE0 d'autres\ - \ personnes justifiant de la qualification ad\xE9quate, sous r\xE9serve\ - \ que le volume horaire qui leur est imparti n'exc\xE8de pas la moiti\xE9\ - \ du volume horaire total du cycle de formation. " - Article R4532-37: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\ - \ et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les garanties minimales que doivent\ - \ pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4532-34, relatives notamment aux m\xE9thodes et qualit\xE9s p\xE9dagogiques\ - \ des personnes charg\xE9es de la formation et \xE0 la capacit\xE9 \xE0\ - \ \xE9valuer les candidats au regard de leur comp\xE9tence professionnelle\ - \ ou de leur dipl\xF4me, \xE0 se conformer au r\xE9f\xE9rentiel de formation\ - \ pr\xE9vu au 2\xB0 et \xE0 assurer le contr\xF4le des connaissances et\ - \ des acquis ; 2\xB0 Le r\xE9f\xE9rentiel des formations pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 4532-25 et R. 4532-26, pr\xE9cisant leurs objectifs, leur\ - \ dur\xE9e et leur contenu ; 3\xB0 Les indications \xE0 faire figurer sur\ - \ l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31 ; 4\xB0 Les conditions\ - \ d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et par l'Institut\ - \ national de recherche et de s\xE9curit\xE9 et celles de leur contribution\ - \ aux stages d'actualisation de la formation ; 5\xB0 Les conditions de reconnaissance\ - \ du caract\xE8re \xE9quivalent de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 4532-30. Sous-section 3 : Registre-journal. Le coordonnateur consigne\ - \ sur le registre-journal de la coordination, au fur et \xE0 mesure du d\xE9\ - roulement de l'op\xE9ration : 1\xB0 Les comptes rendus des inspections communes,\ - \ les consignes \xE0 transmettre et les observations particuli\xE8res pr\xE9\ - vues au 1\xB0 de l'article R. 4532-13, qu'il fait viser par les entreprises\ - \ concern\xE9es ; 2\xB0 Les observations ou notifications qu'il juge n\xE9\ - cessaire de faire au ma\xEEtre d'ouvrage, au ma\xEEtre d'\u0153uvre ou \xE0\ - \ tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas\ - \ par les int\xE9ress\xE9s avec leur r\xE9ponse \xE9ventuelle ; 3\xB0 D\xE8\ - s qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants,\ - \ cocontractants et sous- traitants, ainsi que la date approximative d'intervention\ - \ de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif pr\xE9\ - visible des travailleurs affect\xE9s au chantier et la dur\xE9e pr\xE9vue\ - \ des travaux. Cette liste est, si n\xE9cessaire, pr\xE9cis\xE9e au moment\ - \ de l'intervention sur le chantier et tenue \xE0 jour ; 4\xB0 Le proc\xE8\ - s-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appel\xE9 \xE0\ - \ lui succ\xE9der. " - Article R4532-39: "Une copie du proc\xE8s-verbal de transmission du dossier\ - \ d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4532-97 est annex\xE9e au registre-journal. " - Article R4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE8s le d\xE9but\ - \ de la phase d'\xE9laboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article\ - \ 4 du d\xE9cret n\xB0 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions\ - \ de ma\xEEtrise d'\u0153uvre confi\xE9es par des ma\xEEtres d'ouvrage publics\ - \ \xE0 des prestataires de droit priv\xE9, ou de la phase d'\xE9laboration\ - \ de son \xE9quivalent, lorsque l'op\xE9ration n'est pas soumise \xE0 une\ - \ telle \xE9laboration. " - Article R4532-40: "Le coordonnateur pr\xE9sente le registre-journal, sur leur\ - \ demande, au ma\xEEtre d'\u0153uvre, \xE0 l'inspection du travail, aux\ - \ agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\ - timent et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitu\xE9, aux membres\ - \ du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions\ - \ de travail. " - Article R4532-41: "Le registre-journal est conserv\xE9 par le coordonnateur\ - \ pendant une dur\xE9e de cinq ans \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ - \ de l'ouvrage. Section 4 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Op\xE9\ - rations de premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9gories. " - Article R4532-43: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est un document \xE9\ - crit qui d\xE9finit l'ensemble des mesures propres \xE0 pr\xE9venir les\ - \ risques d\xE9coulant de l'interf\xE9rence des activit\xE9s des diff\xE9\ - rents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activit\xE9\ - s lorsqu'une intervention laisse subsister apr\xE8s son ach\xE8vement des\ - \ risques pour les autres entreprises. " - Article R4532-44: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est joint aux autres\ - \ documents remis par le ma\xEEtre d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent\ - \ de contracter. Il \xE9nonce notamment : 1\xB0 Les renseignements d'ordre\ - \ administratif int\xE9ressant le chantier, et notamment ceux compl\xE9\ - tant la d\xE9claration pr\xE9alable ; 2\xB0 Les mesures d'organisation g\xE9\ - n\xE9rale du chantier arr\xEAt\xE9es par le ma\xEEtre d'\u0153uvre en concertation\ - \ avec le coordonnateur ; 3\xB0 Les mesures de coordination prises par le\ - \ coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 et les suj\xE9\ - tions qui en d\xE9coulent concernant, notamment : a) Les voies ou zones\ - \ de d\xE9placement ou de circulation horizontales ou verticales ; b) Les\ - \ conditions de manutention des diff\xE9rents mat\xE9riaux et mat\xE9riels,\ - \ en particulier pour ce qui concerne l'interf\xE9rence des appareils de\ - \ levage sur le chantier ou \xE0 proximit\xE9, ainsi que la limitation du\ - \ recours aux manutentions manuelles ; c) La d\xE9limitation et l'am\xE9\ - nagement des zones de stockage et d'entreposage des diff\xE9rents mat\xE9\ - riaux, en particulier s'il s'agit de mati\xE8res ou de substances dangereuses\ - \ ; d) Les conditions de stockage, d'\xE9limination ou d'\xE9vacuation des\ - \ d\xE9chets et des d\xE9combres ; e) Les conditions d'enl\xE8vement des\ - \ mat\xE9riaux dangereux utilis\xE9s ; f) L'utilisation des protections\ - \ collectives, des acc\xE8s provisoires et de l'installation \xE9lectrique\ - \ g\xE9n\xE9rale ; g) Les mesures prises en mati\xE8re d'interactions sur\ - \ le site ; 4\xB0 Les suj\xE9tions d\xE9coulant des interf\xE9rences avec\ - \ des activit\xE9s d'exploitation sur le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0\ - \ proximit\xE9 duquel est implant\xE9 le chantier ; 5\xB0 Les mesures g\xE9\ - n\xE9rales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en\ - \ \xE9tat de salubrit\xE9 satisfaisant, notamment : a) Pour les op\xE9rations\ - \ de construction de b\xE2timent, les mesures arr\xEAt\xE9es par le ma\xEE\ - tre de l'ouvrage en application de l'article R. 4533-1 ; b) Pour les op\xE9\ - rations de g\xE9nie civil, les dispositions prises par le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ pour \xE9tablir des conditions telles que les locaux destin\xE9s au personnel\ - \ du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail\ - \ ; 6\xB0 Les renseignements pratiques propres au lieu de l'op\xE9ration\ - \ concernant les secours et l'\xE9vacuation des travailleurs ainsi que les\ - \ mesures communes d'organisation prises en la mati\xE8re ; 7\xB0 Les modalit\xE9\ - s de coop\xE9ration entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs\ - \ ind\xE9pendants. " - Article R4532-45: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination rappelle, dans le\ - \ cas de la constitution d'un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\ - , de sant\xE9 et des conditions de travail, la mission de ce coll\xE8ge\ - \ en la mati\xE8re. " - Article R4532-46: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ - \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ - \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\ - \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral de coordination. " - Article R4532-47: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est compl\xE9t\xE9\ - \ et adapt\xE9 en fonction de l'\xE9volution du chantier et de la dur\xE9\ - e effective \xE0 consacrer aux diff\xE9rents types de travaux ou phases\ - \ de travail. Ces modifications sont port\xE9es \xE0 la connaissance des\ - \ entreprises. " - Article R4532-48: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination int\xE8gre, notamment,\ - \ au fur et \xE0 mesure de leur \xE9laboration et en les harmonisant, les\ - \ plans particuliers de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 ainsi que, lorsqu'ils\ - \ sont requis, les plans de pr\xE9vention pr\xE9vus par d'autres dispositions\ - \ du code du travail. " - Article R4532-49: "D\xE8s la phase de consultation des entreprises, le ma\xEE\ - tre d'ouvrage adresse le plan g\xE9n\xE9ral de coordination, sur leur demande,\ - \ \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9\ - vention du b\xE2timent et des travaux publics et au service de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4532-5: "Lorsque le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe, pour la phase\ - \ de r\xE9alisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de\ - \ la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet, cette\ - \ d\xE9signation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises. " - Article R4532-50: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination tenu sur le chantier\ - \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres des comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques, appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier ; 2\xB0\ - \ Le m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 4\xB0 L'inspection\ - \ du travail ; 5\xB0 L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\ - timent et des travaux publics ; 6\xB0 Le service de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4532-51: "Sous-section 2 : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9\ - gorie. " - Article R4532-52: "Lorsqu'il est pr\xE9vu, pour une op\xE9ration de b\xE2\ - timent ou de g\xE9nie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et\ - \ n'appartenant pas \xE0 la premi\xE8re ou \xE0 la deuxi\xE8me cat\xE9gorie,\ - \ d'ex\xE9cuter des travaux pr\xE9sentant des risques particuliers inscrits\ - \ sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article L. 4532-8,\ - \ le coordonnateur \xE9tablit par \xE9crit, avant la phase de consultation\ - \ des entreprises, un plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de coordination en\ - \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Ce plan\ - \ prend en consid\xE9ration les mesures propres \xE0 pr\xE9venir les risques\ - \ d\xE9coulant de l'interf\xE9rence de ces travaux avec les autres activit\xE9\ - s des diff\xE9rents intervenants sur le chantier, ou de la succession de\ - \ leurs activit\xE9s lorsqu'une intervention laisse subsister apr\xE8s son\ - \ ach\xE8vement un des risques particuliers \xE9num\xE9r\xE9s dans la m\xEA\ - me liste. " - Article R4532-53: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ - \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ - \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\ - \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\ - \ de coordination. " - Article R4532-54: "Lorsque, lors d'une op\xE9ration de troisi\xE8me cat\xE9\ - gorie, un coordonnateur a connaissance, apr\xE8s le d\xE9but des travaux,\ - \ de l'existence d'un ou plusieurs des travaux pr\xE9sentant des risques\ - \ particuliers inscrits sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ - vu par l'article L. 4532-8, il prend toutes les mesures utiles afin de r\xE9\ - diger, avant toute poursuite des travaux, le plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\ - \ de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la\ - \ sant\xE9. Les suj\xE9tions d\xE9coulant de l'observation de ce plan sont\ - \ d\xE9finies, le cas \xE9ch\xE9ant, par voie d'avenants aux diff\xE9rents\ - \ contrats conclus avec les entreprises charg\xE9es de l'ex\xE9cution des\ - \ travaux. " - Article R4532-55: "Sont applicables au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de\ - \ coordination et, d\xE8s son \xE9laboration, \xE0 celui \xE9tabli en application\ - \ de l'article R. 4532-54, les dispositions des articles R. 4532-42 et R.\ - \ 4532-47 \xE0 R. 4532-51. Section 5 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Op\xE9rations de premi\xE8\ - re et deuxi\xE8me cat\xE9gories. L'entrepreneur tenu de remettre un plan\ - \ particulier de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 au coordonnateur ou au ma\xEE\ - tre d'ouvrage, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 4532-9,\ - \ dispose de trente jours \xE0 compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9\ - \ par le ma\xEEtre de l'ouvrage pour \xE9tablir ce plan. " - Article R4532-57: "L'entrepreneur qui intervient seul remet au ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ un plan particulier de s\xE9curit\xE9, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 4532-9, lorsqu'il est pr\xE9vu qu'il r\xE9alisera des\ - \ travaux d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un an et qu'il emploiera, \xE0\ - \ un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant\ - \ plus de dix jours ouvr\xE9s cons\xE9cutifs. Il dispose du d\xE9lai pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 4532-56. " - Article R4532-58: "D\xE8s la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur\ - \ communique \xE0 chacun des entrepreneurs appel\xE9s \xE0 intervenir sur\ - \ un chantier soumis \xE0 l'obligation de plan g\xE9n\xE9ral de coordination,\ - \ les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet \xE0\ - \ chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de s\xE9\ - curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 \xE9tablis par les autres entrepreneurs. " - Article R4532-59: "En cas d'op\xE9ration de construction de b\xE2timent, le\ - \ coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers\ - \ de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 des entrepreneurs charg\xE9s du gros\ - \ \u0153uvre ou du lot principal et de ceux ayant \xE0 ex\xE9cuter des travaux\ - \ pr\xE9sentant des risques particuliers, tels qu'\xE9num\xE9r\xE9s sur\ - \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. " - Article R4532-6: "Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorit\xE9\ - \ et les moyens n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de sa mission, le ma\xEE\ - tre d'ouvrage pr\xE9voit, d\xE8s les \xE9tudes d'avant-projet de l'ouvrage,\ - \ la coop\xE9ration entre les diff\xE9rents intervenants dans l'acte de\ - \ construire et le coordonnateur. Les modalit\xE9s pratiques de cette coop\xE9\ - ration font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les diff\xE9\ - rents intervenants. " - Article R4532-60: "L'entrepreneur qui fait ex\xE9cuter le contrat conclu avec\ - \ le ma\xEEtre d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants\ - \ remet \xE0 ceux-ci : 1\xB0 Un exemplaire du plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ - \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, un document pr\xE9cisant les mesures d'organisation\ - \ g\xE9n\xE9rales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a\ - \ la responsabilit\xE9 et qui sont de nature \xE0 avoir une incidence sur\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " - Article R4532-61: "Il tient \xE9galement compte des informations contenues\ - \ dans le document pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 4532-60. " - Article R4532-62: "A compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9 par l'entrepreneur,\ - \ le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour \xE9tablir le plan\ - \ particulier de s\xE9curit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 huit jours\ - \ pour les travaux du second \u0153uvre lorsqu'il s'agit d'une op\xE9ration\ - \ de b\xE2timent ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une\ - \ op\xE9ration de g\xE9nie civil, d\xE8s lors que ceux-ci ne figurent pas\ - \ sur la liste des travaux comportant des risques particuliers pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 4532-8. " - Article R4532-63: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 indique : 1\xB0 Les\ - \ nom et adresse de l'entrepreneur ; 2\xB0 L'\xE9volution pr\xE9visible\ - \ de l'effectif sur le chantier ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les noms et\ - \ qualit\xE9 de la personne charg\xE9e de diriger l'ex\xE9cution des travaux. " - Article R4532-64: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 est adapt\xE9 aux\ - \ conditions sp\xE9cifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet,\ - \ outre la prise en compte des mesures de coordination g\xE9n\xE9rale d\xE9\ - cid\xE9es par le coordonnateur et l'\xE9num\xE9ration des installations\ - \ de chantier et des mat\xE9riels et dispositifs pr\xE9vus pour la r\xE9\ - alisation de l'op\xE9ration, le plan mentionne, en les distinguant : 1\xB0\ - \ Les mesures sp\xE9cifiques prises par l'entreprise pour pr\xE9venir les\ - \ risques sp\xE9cifiques d\xE9coulant : a) De l'ex\xE9cution par d'autres\ - \ entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur\ - \ ind\xE9pendant ; b) Des contraintes propres au chantier ou \xE0 son environnement,\ - \ en particulier en mati\xE8re de circulations ou d'activit\xE9s d'exploitation\ - \ particuli\xE8rement dangereuses ; 2\xB0 La description des travaux et\ - \ des processus de travail de l'entreprise pouvant pr\xE9senter des risques\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des autres intervenants sur le chantier,\ - \ notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers\ - \ tels que ceux \xE9num\xE9r\xE9s sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4532-8 ; 3\xB0 Les dispositions \xE0 prendre pour pr\xE9venir les risques\ - \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 que peuvent encourir les travailleurs\ - \ de l'entreprise lors de l'ex\xE9cution de ses propres travaux. " - Article R4532-65: "Lorsqu'il ressort du plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ - \ et de l'\xE9valuation pr\xE9alable des risques men\xE9e par l'entreprise\ - \ que des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4532-64 n'ont pas \xE0\ - \ \xEAtre prises du fait de l'absence de risques, r\xE9sultant en particulier\ - \ de l'ex\xE9cution de travaux figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4532-8, l'employeur le mentionne express\xE9ment sur le plan. Le plan\ - \ particulier de s\xE9curit\xE9 : 1\xB0 Analyse de mani\xE8re d\xE9taill\xE9\ - e les proc\xE9d\xE9s de construction et d'ex\xE9cution ainsi que les modes\ - \ op\xE9ratoires retenus d\xE8s lors qu'ils ont une incidence particuli\xE8\ - re sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs sur le chantier\ - \ ; 2\xB0 D\xE9finit les risques pr\xE9visibles li\xE9s aux modes op\xE9\ - ratoires, aux mat\xE9riels, dispositifs et installations mis en \u0153uvre,\ - \ \xE0 l'utilisation de produits, aux d\xE9placements des travailleurs,\ - \ \xE0 l'organisation du chantier ; 3\xB0 Indique les mesures de protection\ - \ collective ou, \xE0 d\xE9faut, individuelle, adopt\xE9es pour parer \xE0\ - \ ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contr\xF4l\xE9\ - s l'application de ces mesures et l'entretien des moyens mat\xE9riels qui\ - \ s'y rattachent ; 4\xB0 Pr\xE9cise les mesures prises pour assurer la continuit\xE9\ - \ des solutions de protection collective lorsque celles-ci requi\xE8rent\ - \ une adaptation particuli\xE8re. " - Article R4532-67: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 comporte de mani\xE8\ - re d\xE9taill\xE9e : 1\xB0 Les dispositions en mati\xE8re de secours et\ - \ d'\xE9vacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux\ - \ victimes d'accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du\ - \ chantier form\xE9s pour donner les premiers secours en cas d'urgence ;\ - \ c) Le mat\xE9riel m\xE9dical existant sur le chantier ; d) Les mesures\ - \ prises pour \xE9vacuer, dans les moindres d\xE9lais, dans un \xE9tablissement\ - \ hospitalier de toute victime d'accident semblant pr\xE9senter des l\xE9\ - sions graves ; 2\xB0 Les mesures assurant l'hygi\xE8ne des conditions de\ - \ travail et celle des locaux destin\xE9s aux travailleurs. Il mentionne,\ - \ pour chacune des installations pr\xE9vues, leur emplacement sur le chantier\ - \ et leur date de mise en service pr\xE9visible. " - Article R4532-68: "Lorsque les dispositions en mati\xE8re de secours et d'\xE9\ - vacuation sont pr\xE9vues par le plan g\xE9n\xE9ral de coordination, mention\ - \ peut \xEAtre faite dans le plan particulier de s\xE9curit\xE9 du renvoi\ - \ au plan g\xE9n\xE9ral de coordination. " - Article R4532-69: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 peut \xEAtre consult\xE9\ - \ pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le m\xE9decin\ - \ du travail ainsi que par les membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. " - Article R4532-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage demande au propri\xE9taire du b\xE2\ - timent les dossiers techniques regroupant les informations relatives \xE0\ - \ la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant de l'amiante\ - \ pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9\ - \ publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction et de\ - \ l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code. Il communique\ - \ ces documents au ma\xEEtre d'\u0153uvre et au coordonnateur. Le ma\xEE\ - tre d'ouvrage veille \xE0 ce que le coordonnateur soit associ\xE9 pendant\ - \ toutes les phases de l'op\xE9ration \xE0 l'\xE9laboration et \xE0 la r\xE9\ - alisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant acc\xE8\ - s \xE0 toutes les r\xE9unions organis\xE9es par le ma\xEEtre d'\u0153uvre\ - \ et en le rendant destinataire, dans un d\xE9lai compatible avec l'exercice\ - \ de sa mission, de toutes les \xE9tudes r\xE9alis\xE9es par celui-ci. " - Article R4532-70: "L'entrepreneur charg\xE9 du gros \u0153uvre ou du lot principal\ - \ ainsi que celui appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux pr\xE9sentant des\ - \ risques particuliers figurant sur la liste de travaux pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4532-8, adressent " - Article R4532-71: "Un exemplaire \xE0 jour du plan particulier de s\xE9curit\xE9\ - \ est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris\ - \ pour les entrepreneurs non mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4532-70, les\ - \ avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4532-69. " - Article R4532-72: "Lorsqu'une mesure de pr\xE9vention pr\xE9vue au plan n'a\ - \ pu \xEAtre appliqu\xE9e, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens\ - \ d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente qui ont \xE9t\xE9 mis en \u0153\ - uvre. Cette substitution est port\xE9e \xE0 la connaissance du coordonnateur\ - \ et des personnes et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4532-70. " - Article R4532-73: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\ - \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 Les\ - \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Le m\xE9decin du\ - \ travail ; 4\xB0 L'inspection du travail ; 5\xB0 Le service de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 L'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics. " - Article R4532-74: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\ - \ est conserv\xE9 par l'entrepreneur pendant une dur\xE9e de cinq ann\xE9\ - es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. Sous-section 2\ - \ : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. " - Article R4532-75: "Pour les op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de plan\ - \ g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vue aux articles R. 4532-52 et R.\ - \ 4532-54, chaque entrepreneur appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux pr\xE9\ - sentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 4532-8 \xE9tablit par \xE9crit, pr\xE9alablement \xE0\ - \ leur d\xE9but ou \xE0 leur poursuite, un plan particulier simplifi\xE9\ - \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Le plan \xE9value ces\ - \ risques et d\xE9crit les consignes \xE0 observer ou \xE0 " - Article R4532-76: "Sont applicables au plan particulier simplifi\xE9, les\ - \ dispositions des articles R. 4532-56 \xE0 R. 4532-62, de l'article R.\ - \ 4532-63, des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4532-64 et des articles R.\ - \ 4532-69 \xE0 R. 4532-74. Section 6 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ - curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. Sous-section 1 : Conditions\ - \ de mise en place. " - Article R4532-77: "Le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail lorsque le\ - \ chantier doit d\xE9passer un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre\ - \ d'entreprises, travailleurs ind\xE9pendants et entreprises sous-traitantes\ - \ inclus, est sup\xE9rieur \xE0 dix s'il s'agit d'une op\xE9ration de b\xE2\ - timent ou \xE0 cinq s'il s'agit d'une op\xE9ration de g\xE9nie civil. Cette\ - \ constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le d\xE9\ - but des travaux. Sous-section 2 : Composition. " - Article R4532-78: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\ - \ et des conditions de travail comprend : 1\xB0 Les coordonnateurs en mati\xE8\ - re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Le ma\xEEtre d'\u0153uvre d\xE9\ - sign\xE9 par le ma\xEEtre d'ouvrage ; 3\xB0 Les entrepreneurs ; 4\xB0 Des\ - \ salari\xE9s employ\xE9s sur le chantier, avec voix consultative. " - Article R4532-79: "Peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\ - \ \xE0 titre consultatif : 1\xB0 Les m\xE9decins du travail ; 2\xB0 Les\ - \ repr\xE9sentants de l'inspection du travail ; 3\xB0 Les repr\xE9sentants\ - \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants du service de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R4532-80: "Pendant la dur\xE9e de son intervention sur le chantier,\ - \ chaque entreprise est repr\xE9sent\xE9e au coll\xE8ge interentreprises\ - \ par : 1\xB0 Le chef de l'entreprise ou son repr\xE9sentant habilit\xE9\ - \ \xE0 cet effet ; 2\xB0 Un salari\xE9 effectivement employ\xE9 sur le chantier,\ - \ d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, en son absence,\ - \ choisi par les membres de l'\xE9quipe appel\xE9e \xE0 intervenir sur le\ - \ chantier. " - Article R4532-81: "Chaque entreprise communique les noms de ses deux repr\xE9\ - sentants au pr\xE9sident du coll\xE8ge interentreprises, au plus tard avant\ - \ la r\xE9union d'adoption de son r\xE8glement pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4532-92. " - Article R4532-82: "Ne sont pas tenues de participer aux travaux du coll\xE8\ - ge interentreprises les entreprises dont il est pr\xE9vu qu'elles n'occuperont\ - \ pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre\ - \ semaines, d\xE8s lors qu'elles n'auront pas \xE0 ex\xE9cuter l'un des\ - \ travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. " - Article R4532-83: "La liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises\ - \ et des autres membres du coll\xE8ge interentreprises, ainsi que des personnes\ - \ qui peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge \xE0 titre consultatif,\ - \ est tenue \xE0 jour et affich\xE9e sur le chantier par le coordonnateur.\ - \ Sous-section 3 : Fonctionnement. " - Article R4532-84: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\ - \ et des conditions de travail est pr\xE9sid\xE9 par le coordonnateur en\ - \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE9sign\xE9\ - \ pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage en application de l'article\ - \ L. 4532-3. " - Article R4532-85: "Le coll\xE8ge interentreprises se r\xE9unit pour la premi\xE8\ - re fois d\xE8s que deux entreprises au moins sont effectivement pr\xE9sentes\ - \ sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de\ - \ son pr\xE9sident. En outre, il est r\xE9uni par celui-ci : 1\xB0 A la\ - \ demande de la majorit\xE9 des repr\xE9sentants ayant voix d\xE9lib\xE9\ - rative ; 2\xB0 A la demande motiv\xE9e du tiers des membres repr\xE9sentant\ - \ les salari\xE9s ; 3\xB0 A la suite de tout accident ayant eu ou ayant\ - \ pu avoir des cons\xE9quences graves. Les r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\ - \ ont lieu sur le chantier dans un local appropri\xE9 et, sauf cas exceptionnels\ - \ justifi\xE9s par l'urgence, pendant les heures de travail. Les r\xE9unions\ - \ sont pr\xE9c\xE9d\xE9es par une inspection du chantier. " - Article R4532-87: "L'ordre du jour des s\xE9ances du coll\xE8ge interentreprises\ - \ peut \xE9voquer toute question entrant dans le cadre de ses missions,\ - \ notamment, la formation et l'information des travailleurs. La convocation\ - \ et l'ordre du jour des s\xE9ances sont \xE9tablis par le pr\xE9sident\ - \ du coll\xE8ge interentreprises. Sauf en cas de r\xE9union d'urgence, ils\ - \ sont communiqu\xE9s quinze jours au moins avant la date de r\xE9union\ - \ aux membres du coll\xE8ge, \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme\ - \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et\ - \ au service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union pr\xE9c\xE9dente est joint \xE0 cet\ - \ envoi. Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent demander par\ - \ \xE9crit au pr\xE9sident de porter \xE0 l'ordre du jour toute question\ - \ relevant de sa comp\xE9tence dans les huit jours qui suivent la r\xE9\ - ception de la convocation. " - Article R4532-88: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\ - \ sont consign\xE9s sur un registre tenu \xE0 la disposition de l'inspection\ - \ du travail, de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics et du service de pr\xE9vention des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. Les proc\xE8s-verbaux font ressortir, notamment\ - \ : 1\xB0 Les d\xE9cisions prises par le coll\xE8ge interentreprises ; 2\xB0\ - \ Le compte rendu des inspections du chantier ; 3\xB0 Les formations \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 dispens\xE9es par les entreprises en application de\ - \ l'article L. 4141-2 ainsi que les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 compl\xE9\ - mentaires d\xE9cid\xE9es par le coll\xE8ge interentreprises. " - Article R4532-89: "Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent consulter\ - \ le registre des proc\xE8s-verbaux de ses r\xE9unions \xE0 tout moment.\ - \ Le registre est conserv\xE9 par le coordonnateur pendant une dur\xE9e\ - \ de cinq ann\xE9es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. " - Article R4532-9: "Le ma\xEEtre d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime\ - \ justifi\xE9es, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures\ - \ d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. " - Article R4532-90: "Les r\xE8gles de fonctionnement du coll\xE8ge interentreprises\ - \ sont pr\xE9cis\xE9es par un r\xE8glement. Ce r\xE8glement pr\xE9voit,\ - \ notamment : 1\xB0 La fr\xE9quence accrue des r\xE9unions du coll\xE8ge\ - \ en fonction de l'importance et de la nature des travaux ; 3\xB0 Les conditions\ - \ de la v\xE9rification de l'application des mesures prises par le coordonnateur\ - \ ou par le coll\xE8ge interentreprises ; 4\xB0 La proc\xE9dure de r\xE8\ - glement des difficult\xE9s qui pourraient s'\xE9lever entre ses membres\ - \ ; 5\xB0 Les attributions du pr\xE9sident. " - Article R4532-91: "Le projet de r\xE8glement du coll\xE8ge interentreprises\ - \ est \xE9labor\xE9 par le coordonnateur pendant la phase de conception,\ - \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet. Il est annex\xE9 aux documents\ - \ du dossier de consultation adress\xE9s par le ma\xEEtre d'ouvrage aux\ - \ entrepreneurs et, en l'absence de consultation, \xE0 chaque march\xE9\ - \ ou contrat conclu pour une op\xE9ration entrant dans les pr\xE9visions\ - \ de l'article R. 4532-77. En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal\ - \ communique \xE0 chacun de ses sous-traitants le r\xE8glement du coll\xE8\ - ge, ou son projet si le r\xE8glement n'a pas encore \xE9t\xE9 adopt\xE9\ - \ au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance. " - Article R4532-92: "Sur l'initiative de son pr\xE9sident, le coll\xE8ge interentreprises\ - \ est r\xE9uni, en temps utile, aux fins d'adoption du r\xE8glement du coll\xE8\ - ge. Le pr\xE9sident communique le r\xE8glement ainsi que le proc\xE8s-verbal\ - \ de la s\xE9ance au cours de laquelle il a \xE9t\xE9 adopt\xE9, \xE0 leur\ - \ demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0\ - \ l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics et au service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Ce proc\xE8s-verbal mentionne les r\xE9sultats du vote \xE9mis\ - \ \xE0 l'occasion de cette adoption. " - Article R4532-93: "Lorsque, sur un chantier soumis \xE0 la pr\xE9sente section,\ - \ il a \xE9t\xE9 pr\xE9vu de diff\xE9rer l'attribution de certains lots,\ - \ les entreprises appel\xE9es \xE0 intervenir apr\xE8s la constitution du\ - \ coll\xE8ge interentreprises ont l'obligation d'y participer d\xE8s leur\ - \ intervention sur le chantier. Elles se conforment \xE9galement au r\xE8\ - glement du coll\xE8ge et communiquent au pr\xE9sident le nom de leurs repr\xE9\ - sentants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4532-81. " - Article R4532-94: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des \xE9tablissements\ - \ appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier re\xE7oivent les copies des\ - \ proc\xE8s-verbaux du coll\xE8ge interentreprises et peuvent saisir par\ - \ \xE9crit le pr\xE9sident de ce dernier de toute question relevant de sa\ - \ comp\xE9tence. Le pr\xE9sident r\xE9pond par \xE9crit aux observations\ - \ formul\xE9es et en informe les membres du coll\xE8ge en temps utile et,\ - \ au plus tard, lors de la r\xE9union qui suit la demande des int\xE9ress\xE9\ - s. " - Article R4532-95: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents,\ - \ tels que les plans et notes techniques, de nature \xE0 faciliter l'intervention\ - \ ult\xE9rieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant\ - \ les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\ - \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22\ - \ et R. 1334-28 du code de la sant\xE9 publique ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu l'article R. 4412-97-5\ - \ du pr\xE9sent code. Il comporte notamment, s'agissant des b\xE2timents\ - \ destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance\ - \ des lieux de travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3 ; Pour ce qui concerne\ - \ les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions pr\xE9vues\ - \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 4211-3 et \xE0 l'article R. 4211-4. " - Article R4532-96: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieur est constitu\xE9\ - \ d\xE8s la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en\ - \ a la responsabilit\xE9 et transmis au coordonnateur charg\xE9 de la phase\ - \ de r\xE9alisation des travaux lorsque celui-ci est diff\xE9rent. Cette\ - \ transmission fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal joint au dossier. " - Article R4532-97: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage est\ - \ remis au ma\xEEtre d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de\ - \ la r\xE9ception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un proc\xE8\ - s-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notari\xE9s \xE9\ - tablis \xE0 chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropri\xE9\ - t\xE9, un exemplaire du dossier est \xE9galement remis au syndic de l'immeuble. " - Article R4532-98: "Lors de toute nouvelle op\xE9ration pour laquelle un coordonnateur\ - \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 est requis, un exemplaire\ - \ du dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur\ - \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 d\xE9sign\xE9 par le ma\xEE\ - tre de l'ouvrage. Le coordonnateur apporte au dossier les modifications\ - \ et compl\xE9ments \xE9ventuels d\xE9coulant des nouveaux travaux. Les\ - \ r\xE8gles de transmission pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ au dossier mis \xE0 jour. " + "Section 1 : Cat\xE9gories d'op\xE9rations.": + Article R4532-1: "Les op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\ + \ sont class\xE9es en trois cat\xE9gories : 1\xB0 Premi\xE8re cat\xE9\ + gorie : op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de constituer un coll\xE8\ + ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de\ + \ travail ; 2\xB0 Deuxi\xE8me cat\xE9gorie : op\xE9rations soumises \xE0\ + \ l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4532-1 ne relevant pas de la premi\xE8re cat\xE9gorie ; 3\xB0 Troisi\xE8\ + me cat\xE9gorie : op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir\ + \ un plan g\xE9n\xE9ral de coordination simplifi\xE9 en application des\ + \ articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres op\xE9rations ne relevant\ + \ pas des premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9gories. " + "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable.": + Article L4532-1: "Lorsque la dur\xE9e ou le volume pr\xE9vus des travaux\ + \ d'une op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil exc\xE8de certains\ + \ seuils, le ma\xEEtre d'ouvrage adresse avant le d\xE9but des travaux\ + \ une d\xE9claration pr\xE9alable : 1\xB0 A l'autorit\xE9 administrative\ + \ ; 2\xB0 A l'organisme professionnel de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et\ + \ des conditions de travail pr\xE9vu par l'article L. 4111-6 dans la branche\ + \ d'activit\xE9 du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Aux organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale comp\xE9tents en mati\xE8re de pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels. Le texte de cette d\xE9claration, dont le\ + \ contenu est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel, est affich\xE9\ + \ sur le chantier. " + "Section 2 : D\xE9claration pr\xE9alable.": + Article R4532-2: "Les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil,\ + \ soumises \xE0 l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif pr\xE9\ + visible des travailleurs doit d\xE9passer vingt travailleurs \xE0 un moment\ + \ quelconque des travaux et dont la dur\xE9e doit exc\xE9der trente jours\ + \ ouvr\xE9s, ainsi que celles dont le volume pr\xE9vu des travaux doit\ + \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 500 hommes-jours. " + Article R4532-3: "Elle est adress\xE9e \xE0 la date de d\xE9p\xF4t de la\ + \ demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque\ + \ celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le d\xE9but effectif\ + \ des travaux. " + "Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + Article L4532-2: "Une coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ sant\xE9 des travailleurs est organis\xE9e pour tout chantier de b\xE2\ + timent ou de g\xE9nie civil o\xF9 sont appel\xE9s \xE0 intervenir plusieurs\ + \ travailleurs ind\xE9pendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes\ + \ incluses, afin de pr\xE9venir les risques r\xE9sultant de leurs interventions\ + \ simultan\xE9es ou successives et de pr\xE9voir, lorsqu'elle s'impose,\ + \ l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens\ + \ logistiques et les protections collectives. " + Article L4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en\ + \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pour chacune\ + \ des deux phases de conception et de r\xE9alisation ou pour l'ensemble\ + \ de celles-ci. " + Article L4532-5: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7,\ + \ les dispositions n\xE9cessaires pour assurer aux personnes charg\xE9\ + es d'une mission de coordination, l'autorit\xE9 et les moyens indispensables\ + \ \xE0 l'exercice de leur mission sont d\xE9termin\xE9es par voie contractuelle,\ + \ notamment par les contrats de ma\xEEtrise d'oeuvre. " + Article L4532-6: "L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature\ + \ ni l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent, en application\ + \ des autres dispositions du pr\xE9sent code, \xE0 chacun des participants\ + \ aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. " + Article L4532-7: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ + \ entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son\ + \ conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin\ + \ ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assur\xE9e\ + \ : 1\xB0 Lorsqu'il s'agit d'op\xE9rations soumises \xE0 l'obtention d'un\ + \ permis de construire, par la personne charg\xE9e de la ma\xEEtrise d'oeuvre\ + \ pendant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet,\ + \ et par la personne qui assure effectivement la ma\xEEtrise du chantier\ + \ pendant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit\ + \ d'op\xE9rations non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire,\ + \ par l'un des entrepreneurs pr\xE9sents sur le chantier au cours des\ + \ travaux. " + "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Obligations du ma\xEEtre d'ouvrage. " + Article R4532-10: "Dans le cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\ + \ non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire, pr\xE9vu au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 4532-7, la coordination est assur\xE9e, pendant\ + \ chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont\ + \ la part de main-d'\u0153uvre dans l'op\xE9ration est la plus \xE9lev\xE9\ + e. Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin \xE0 son intervention,\ + \ l'entreprise qui r\xE9pond \xE0 son tour au crit\xE8re d\xE9fini au\ + \ premier alin\xE9a prend en charge la coordination. Chaque changement\ + \ de titulaire de la mission de coordination donne pr\xE9alablement lieu\ + \ \xE0 concertation entre les entrepreneurs concern\xE9s. Sous-section\ + \ 2 : Coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de\ + \ la sant\xE9. Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur. " + Article R4532-11: "Le coordonnateur veille, \xE0 ce que les principes g\xE9\ + n\xE9raux de pr\xE9vention d\xE9finis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1\ + \ soient effectivement mis en \u0153uvre. Il exerce ses missions sous\ + \ la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'ouvrage. " + Article R4532-12: "Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'\xE9\ + tude et de l'\xE9laboration du projet de l'ouvrage : 1\xB0 Elabore le\ + \ plan g\xE9n\xE9ral de coordination lorsqu'il est requis ; 2\xB0 Constitue\ + \ le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage ; 3\xB0 Ouvre\ + \ un registre-journal de la coordination d\xE8s la signature du contrat\ + \ ou de l'avenant sp\xE9cifique ; Il mentionne dans les pi\xE8ces \xE9\ + crites leur r\xE9partition entre les diff\xE9rents corps d'\xE9tat ou\ + \ de m\xE9tier qui interviendront sur le chantier ; 5\xB0 Assure le passage\ + \ des consignes et la transmission des documents mentionn\xE9s aux 1\xB0\ + \ \xE0 4\xB0 au coordonnateur de la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage\ + \ lorsque celui-ci est diff\xE9rent. " + Article R4532-13: "Le coordonnateur, au cours de la r\xE9alisation de l'ouvrage\ + \ : 1\xB0 Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles\ + \ se trouvent ou non pr\xE9sentes ensemble sur le chantier, la coordination\ + \ de leurs activit\xE9s simultan\xE9es ou successives, les modalit\xE9\ + s de leur utilisation en commun des installations, mat\xE9riels et circulations\ + \ verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'\xE9\ + change entre elles des consignes en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ protection de la sant\xE9. A cet effet, il proc\xE8de avec chaque entreprise,\ + \ pr\xE9alablement \xE0 l'intervention de celle-ci, \xE0 une inspection\ + \ commune au cours de laquelle sont en particulier pr\xE9cis\xE9es, en\ + \ fonction des caract\xE9ristiques des travaux que cette entreprise s'appr\xEA\ + te \xE0 ex\xE9cuter, les consignes \xE0 observer ou \xE0 transmettre et\ + \ les observations particuli\xE8res de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 prises\ + \ pour l'ensemble de l'op\xE9ration. Cette inspection commune est r\xE9\ + alis\xE9e avant remise du plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection\ + \ de la sant\xE9 lorsque l'entreprise est soumise \xE0 l'obligation de\ + \ le r\xE9diger ; 2\xB0 Veille \xE0 l'application correcte des mesures\ + \ de coordination qu'il a d\xE9finies ainsi que des proc\xE9dures de travail\ + \ qui interf\xE8rent ; 3\xB0 Tient \xE0 jour et adapte le plan g\xE9n\xE9\ + ral de coordination et veille \xE0 son application ; 4\xB0 Compl\xE8te\ + \ en tant que de besoin le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage. " + Article R4532-14: "Le coordonnateur tient compte des interf\xE9rences avec\ + \ les activit\xE9s d'exploitation sur le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0\ + \ proximit\xE9 duquel est implant\xE9 le chantier et \xE0 cet effet, notamment\ + \ : 1\xB0 Proc\xE8de avec le chef de l'\xE9tablissement en activit\xE9\ + , pr\xE9alablement au commencement des travaux, \xE0 une inspection commune\ + \ visant \xE0 : a) D\xE9limiter le chantier ; b) Mat\xE9rialiser les zones\ + \ du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent pr\xE9senter\ + \ des dangers sp\xE9cifiques pour les travailleurs des entreprises appel\xE9\ + es \xE0 intervenir ; c) Pr\xE9ciser les voies de circulation que pourront\ + \ emprunter les travailleurs, les v\xE9hicules et engins de toute nature\ + \ des entreprises concourant \xE0 la r\xE9alisation des travaux, ainsi\ + \ qu'\xE0 d\xE9finir, pour les chantiers non clos et non ind\xE9pendants,\ + \ les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration\ + \ et le local ou les am\xE9nagements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-142-1\ + \ auxquels auront acc\xE8s leurs travailleurs ; 2\xB0 Communique aux entreprises\ + \ appel\xE9es \xE0 intervenir sur le chantier les consignes de s\xE9curit\xE9\ + \ arr\xEAt\xE9es avec le chef d'\xE9tablissement et, en particulier, celles\ + \ qu'elles devront donner \xE0 leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant\ + \ des chantiers non clos et non ind\xE9pendants, l'organisation pr\xE9\ + vue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description\ + \ du dispositif mis en place \xE0 cet effet dans l'\xE9tablissement. Le\ + \ coordonnateur pr\xE9side le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\ + , de sant\xE9 et des conditions de travail lorsque sa cr\xE9ation est\ + \ requise. " + Article R4532-16: "Le coordonnateur prend les dispositions n\xE9cessaires\ + \ pour que seules les personnes autoris\xE9es puissent acc\xE9der au chantier.\ + \ Paragraphe 2 : Conditions et modalit\xE9s d'exercice de la mission. " + Article R4532-17: "Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un\ + \ particulier pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7,\ + \ nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne poss\xE8de\ + \ la comp\xE9tence requise conform\xE9ment aux dispositions des paragraphes\ + \ 3 et 4. " + Article R4532-18: "Une personne morale en mesure d'affecter \xE0 cette fonction\ + \ une personne physique comp\xE9tente peut \xEAtre d\xE9sign\xE9e en tant\ + \ que coordonnateur. " + Article R4532-19: "Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur,\ + \ en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas\ + \ \xEAtre charg\xE9e de la fonction de contr\xF4leur technique pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation\ + \ dans le cadre d'une m\xEAme op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9\ + nie civil. Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\ + \ pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, cette\ + \ personne ne peut pas, lorsque l'op\xE9ration exc\xE8de le montant fix\xE9\ + \ par l'article R. 4533-1, \xEAtre charg\xE9e d'une autre fonction dans\ + \ le cadre de la m\xEAme op\xE9ration. Toutefois, cette disposition n'est\ + \ pas applicable aux op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ + \ entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de\ + \ 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article\ + \ L. 4531-2. " + Article R4532-20: "La mission de coordination fait l'objet de contrats ou\ + \ d'avenants sp\xE9cifiques \xE9crits. Elle est r\xE9mun\xE9r\xE9e distinctement. " + Article R4532-21: "Lorsque le coordonnateur est employ\xE9 par le ma\xEE\ + tre d'ouvrage et li\xE9 \xE0 celui-ci par un contrat de travail, la mission\ + \ de coordination fait l'objet d'un document \xE9crit permettant d'individualiser\ + \ chaque op\xE9ration. " + Article R4532-22: "Le contrat, l'avenant ou le document : 1\xB0 D\xE9finit\ + \ le contenu de la mission confi\xE9e au coordonnateur, les moyens, notamment\ + \ financiers, que le ma\xEEtre d'ouvrage met \xE0 la disposition de celui-ci\ + \ ainsi que l'autorit\xE9 qu'il lui conf\xE8re par rapport \xE0 l'ensemble\ + \ des intervenants dans l'op\xE9ration, ma\xEEtre d'\u0153uvre et entrepreneurs,\ + \ employeurs ou travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Pr\xE9cise les obligations\ + \ du coordonnateur, notamment les modalit\xE9s de sa pr\xE9sence aux r\xE9\ + unions lors de la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration\ + \ du projet et aux r\xE9unions de chantier pendant la phase de r\xE9alisation\ + \ de l'ouvrage. Paragraphe 3 : Comp\xE9tences. " + Article R4532-23: "Les trois niveaux de comp\xE9tence de coordonnateur en\ + \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 sont :\ + \ 1\xB0 Niveau 1 : aptitude \xE0 coordonner toutes op\xE9rations ; 2\xB0\ + \ Niveau 2 : aptitude \xE0 coordonner les op\xE9rations des deuxi\xE8\ + me et troisi\xE8me cat\xE9gories ; 3\xB0 Niveau 3 : aptitude \xE0 coordonner\ + \ les op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. " + Article R4532-24: "Pour ce qui concerne les op\xE9rations des premi\xE8\ + re et deuxi\xE8me cat\xE9gories, l'aptitude \xE0 coordonner est distincte\ + \ pour la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet\ + \ et pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage. " + Article R4532-25: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\ + \ de coordonnateur durant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9\ + laboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie \xE0\ + \ la fois : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle en architecture,\ + \ ing\xE9nierie ou ma\xEEtrise d'\u0153uvre, ou, pour les comp\xE9tences\ + \ de niveau 2 ou 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions suivantes : b)\ + \ Pour la comp\xE9tence de niveau 2 : une exp\xE9rience professionnelle\ + \ d'une dur\xE9e minimale de cinq ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins\ + \ \xE9gal \xE0 la licence professionnelle, en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9\ + \ et environnement attestant de comp\xE9tences dans le domaine de la construction,\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics ; c) Pour la comp\xE9tence de\ + \ niveau 3 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale\ + \ de trois ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence,\ + \ en architecture ou dans le domaine de la construction, du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics ou de la pr\xE9vention des risques professionnels.\ + \ 2\xB0 D'une formation sp\xE9cifique de coordonnateur en mati\xE8re de\ + \ s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 adapt\xE9e, d'une part,\ + \ \xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me du candidat et,\ + \ d'autre part, au niveau de comp\xE9tence d\xE9fini \xE0 l'article R.\ + \ 4532-23. Cette formation est actualis\xE9e tous les cinq ans, dans l'ann\xE9\ + e civile qui suit l'\xE9ch\xE9ance de la derni\xE8re attestation de comp\xE9\ + tence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31. " + Article R4532-26: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\ + \ de coordonnateur durant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage la personne\ + \ physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle\ + \ en mati\xE8re de contr\xF4le des travaux, d'ordonnancement, de pilotage\ + \ et de conduite des travaux ou de ma\xEEtrise de chantier ou en tant\ + \ que coordonnateur ou agent en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9, ou, pour\ + \ les comp\xE9tences de niveau 2 ou 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions\ + \ suivantes : a) Pour la comp\xE9tence de niveau 1 : une exp\xE9rience\ + \ professionnelle d'une dur\xE9e minimale de cinq ans ; b) Pour la comp\xE9\ + tence de niveau 2 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale\ + \ de cinq ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence\ + \ professionnelle, en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9 et environnement attestant\ + \ de comp\xE9tences dans le domaine de la construction, du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics ; c) Pour la comp\xE9tence de niveau 3 : une\ + \ exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale de trois ans ou\ + \ un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence, en architecture\ + \ ou dans le domaine de la construction, du b\xE2timent et des travaux\ + \ publics ou de la pr\xE9vention des risques professionnels. 2\xB0 D'une\ + \ formation sp\xE9cifique de coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ et de protection de la sant\xE9 adapt\xE9e, d'une part, \xE0 l'exp\xE9\ + rience professionnelle ou au dipl\xF4me du candidat et, d'autre part,\ + \ au niveau de comp\xE9tence d\xE9fini \xE0 l'article R. 4532-23. Cette\ + \ formation est actualis\xE9e tous les cinq ans, dans l'ann\xE9e civile\ + \ qui suit l'\xE9ch\xE9ance de la derni\xE8re attestation de comp\xE9\ + tence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31. " + Article R4532-27: "Le coordonnateur qui a exerc\xE9 pendant cinq ans sa\ + \ fonction \xE0 un niveau de comp\xE9tence donn\xE9 peut se voir reconna\xEE\ + tre le niveau de comp\xE9tence imm\xE9diatement sup\xE9rieur, s'il a pr\xE9\ + alablement acquis, \xE0 l'issue de la formation correspondante, l'attestation\ + \ de comp\xE9tence correspondant \xE0 ce niveau. S'il est titulaire de\ + \ l'un des dipl\xF4mes vis\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4532-25 ou de\ + \ l'article R. 4532-26, la condition de dur\xE9e d'exercice mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a est r\xE9duite \xE0 deux ans. L'aptitude peut \xEA\ + tre \xE9tendue \xE0 la phase pour laquelle elle n'a pas \xE9t\xE9 initialement\ + \ pr\xE9vue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition\ + \ de l'exp\xE9rience professionnelle requise. Cette exp\xE9rience professionnelle\ + \ est v\xE9rifi\xE9e par l'organisme de formation de son choix et port\xE9\ + e par ce dernier sur l'attestation de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4532-31. " + Article R4532-29: "Le ma\xEEtre d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection\ + \ du travail, de la comp\xE9tence du coordonnateur qu'il a d\xE9sign\xE9\ + . Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation. " + Article R4532-30: "Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs\ + \ la personne physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'un niveau de\ + \ comp\xE9tence au moins \xE9gal \xE0 celui exig\xE9 pour les coordonnateurs\ + \ aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, except\xE9 lorsqu'elle fait partie\ + \ du personnel qualifi\xE9 de l'un des organismes de pr\xE9vention mentionn\xE9\ + s au 2\xB0 ; 2\xB0 Du suivi d'un stage de formation de formateurs aupr\xE8\ + s de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention dans le b\xE2timent et\ + \ les travaux publics, de l'Institut national de recherche et de s\xE9\ + curit\xE9 ou d'un organisme \xE9tabli dans un autre Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ + en autoris\xE9 dans cet Etat \xE0 pratiquer une telle activit\xE9 de formation,\ + \ sous r\xE9serve que la formation dispens\xE9e soit reconnue \xE9quivalente\ + \ \xE0 celle pr\xE9vue en application du pr\xE9sent paragraphe. " + Article R4532-31: "La dur\xE9e et le contenu de la formation des coordonnateurs\ + \ et des formateurs sont adapt\xE9s au niveau de comp\xE9tence recherch\xE9\ + \ ainsi qu'\xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me des candidats.\ + \ La formation donne lieu \xE0 un contr\xF4le de capacit\xE9 \xE0 l'issue\ + \ du stage et \xE0 la d\xE9livrance, par l'organisme de formation, d'une\ + \ attestation de comp\xE9tence. " + Article R4532-32: "L'admission \xE0 un stage de formation de coordonnateur\ + \ ou de formateur est prononc\xE9e par l'organisme de formation, apr\xE8\ + s qu'il a v\xE9rifi\xE9 que les conditions d'exp\xE9rience professionnelle\ + \ ou de dipl\xF4me sont satisfaites. Le refus d'admission \xE0 un stage\ + \ de formation de formateurs est motiv\xE9. Il peut faire l'objet, dans\ + \ les formes et d\xE9lai pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4723-1, d'une r\xE9\ + clamation aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, qui statue dans\ + \ le d\xE9lai pr\xE9vu aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3. " + Article R4532-34: "Peuvent assurer la formation de coordonnateurs pr\xE9\ + vue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de\ + \ pr\xE9vention dans le b\xE2timent et les travaux publics et les organismes\ + \ de formation certifi\xE9s, au vu d'un r\xE9f\xE9rentiel garantissant\ + \ qu'ils satisfont aux exigences issues du pr\xE9sent code, par un organisme\ + \ b\xE9n\xE9ficiant \xE0 cette fin d'une accr\xE9ditation d\xE9livr\xE9\ + e par un organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 4724-1. " + Article R4532-35: "La formation des coordonnateurs est dispens\xE9e dans\ + \ chaque organisme par des formateurs remplissant les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4532-30. Toutefois, pour des domaines requ\xE9\ + rant des comp\xE9tences particuli\xE8res, ces organismes peuvent faire\ + \ appel \xE0 d'autres personnes justifiant de la qualification ad\xE9\ + quate, sous r\xE9serve que le volume horaire qui leur est imparti n'exc\xE8\ + de pas la moiti\xE9 du volume horaire total du cycle de formation. " + Article R4532-37: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les garanties minimales\ + \ que doivent pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 4532-34, relatives notamment aux m\xE9thodes et qualit\xE9\ + s p\xE9dagogiques des personnes charg\xE9es de la formation et \xE0 la\ + \ capacit\xE9 \xE0 \xE9valuer les candidats au regard de leur comp\xE9\ + tence professionnelle ou de leur dipl\xF4me, \xE0 se conformer au r\xE9\ + f\xE9rentiel de formation pr\xE9vu au 2\xB0 et \xE0 assurer le contr\xF4\ + le des connaissances et des acquis ; 2\xB0 Le r\xE9f\xE9rentiel des formations\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, pr\xE9cisant leurs\ + \ objectifs, leur dur\xE9e et leur contenu ; 3\xB0 Les indications \xE0\ + \ faire figurer sur l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31\ + \ ; 4\xB0 Les conditions d'organisation de la formation de formateurs\ + \ par l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics et par l'Institut national de recherche et de s\xE9\ + curit\xE9 et celles de leur contribution aux stages d'actualisation de\ + \ la formation ; 5\xB0 Les conditions de reconnaissance du caract\xE8\ + re \xE9quivalent de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4532-30.\ + \ Sous-section 3 : Registre-journal. Le coordonnateur consigne sur le\ + \ registre-journal de la coordination, au fur et \xE0 mesure du d\xE9\ + roulement de l'op\xE9ration : 1\xB0 Les comptes rendus des inspections\ + \ communes, les consignes \xE0 transmettre et les observations particuli\xE8\ + res pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article R. 4532-13, qu'il fait viser par\ + \ les entreprises concern\xE9es ; 2\xB0 Les observations ou notifications\ + \ qu'il juge n\xE9cessaire de faire au ma\xEEtre d'ouvrage, au ma\xEE\ + tre d'\u0153uvre ou \xE0 tout autre intervenant sur le chantier, qu'il\ + \ fait viser dans chaque cas par les int\xE9ress\xE9s avec leur r\xE9\ + ponse \xE9ventuelle ; 3\xB0 D\xE8s qu'il en a connaissance, les noms et\ + \ adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous- traitants,\ + \ ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le\ + \ chantier, et, par entreprise, l'effectif pr\xE9visible des travailleurs\ + \ affect\xE9s au chantier et la dur\xE9e pr\xE9vue des travaux. Cette\ + \ liste est, si n\xE9cessaire, pr\xE9cis\xE9e au moment de l'intervention\ + \ sur le chantier et tenue \xE0 jour ; 4\xB0 Le proc\xE8s-verbal de passation\ + \ de consignes avec le coordonnateur appel\xE9 \xE0 lui succ\xE9der. " + Article R4532-39: "Une copie du proc\xE8s-verbal de transmission du dossier\ + \ d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4532-97 est annex\xE9e au registre-journal. " + Article R4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en\ + \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE8s\ + \ le d\xE9but de la phase d'\xE9laboration de l'avant-projet sommaire,\ + \ au sens de l'article 4 du d\xE9cret n\xB0 93-1268 du 29 novembre 1993\ + \ relatif aux missions de ma\xEEtrise d'\u0153uvre confi\xE9es par des\ + \ ma\xEEtres d'ouvrage publics \xE0 des prestataires de droit priv\xE9\ + , ou de la phase d'\xE9laboration de son \xE9quivalent, lorsque l'op\xE9\ + ration n'est pas soumise \xE0 une telle \xE9laboration. " + Article R4532-40: "Le coordonnateur pr\xE9sente le registre-journal, sur\ + \ leur demande, au ma\xEEtre d'\u0153uvre, \xE0 l'inspection du travail,\ + \ aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du\ + \ b\xE2timent et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitu\xE9,\ + \ aux membres du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\ + \ et des conditions de travail. " + Article R4532-41: "Le registre-journal est conserv\xE9 par le coordonnateur\ + \ pendant une dur\xE9e de cinq ans \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ + \ de l'ouvrage. " + Article R4532-5: "Lorsque le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe, pour la phase\ + \ de r\xE9alisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de\ + \ la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet, cette\ + \ d\xE9signation intervient avant le lancement de la consultation des\ + \ entreprises. " + Article R4532-6: "Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorit\xE9\ + \ et les moyens n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de sa mission, le\ + \ ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9voit, d\xE8s les \xE9tudes d'avant-projet\ + \ de l'ouvrage, la coop\xE9ration entre les diff\xE9rents intervenants\ + \ dans l'acte de construire et le coordonnateur. Les modalit\xE9s pratiques\ + \ de cette coop\xE9ration font l'objet d'un document joint aux contrats\ + \ conclus avec les diff\xE9rents intervenants. " + Article R4532-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage demande au propri\xE9taire du b\xE2\ + timent les dossiers techniques regroupant les informations relatives \xE0\ + \ la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant de\ + \ l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code\ + \ de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction\ + \ et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage\ + \ de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code.\ + \ Il communique ces documents au ma\xEEtre d'\u0153uvre et au coordonnateur.\ + \ Le ma\xEEtre d'ouvrage veille \xE0 ce que le coordonnateur soit associ\xE9\ + \ pendant toutes les phases de l'op\xE9ration \xE0 l'\xE9laboration et\ + \ \xE0 la r\xE9alisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui\ + \ donnant acc\xE8s \xE0 toutes les r\xE9unions organis\xE9es par le ma\xEE\ + tre d'\u0153uvre et en le rendant destinataire, dans un d\xE9lai compatible\ + \ avec l'exercice de sa mission, de toutes les \xE9tudes r\xE9alis\xE9\ + es par celui-ci. " + Article R4532-9: "Le ma\xEEtre d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime\ + \ justifi\xE9es, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures\ + \ d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. " + "Section 3 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + ? '' + : "Lorsque plusieurs entreprises sont appel\xE9es \xE0 intervenir sur un\ + \ chantier qui, soit fait l'objet de la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 4532-1, soit n\xE9cessite l'ex\xE9cution d'un ou\ + \ de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant\ + \ des risques particuliers d\xE9termin\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture, le ma\xEEtre d'ouvrage fait\ + \ \xE9tablir par le coordonnateur un plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ + \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Ce\ + \ plan est r\xE9dig\xE9 d\xE8s la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9\ + laboration du projet et tenu \xE0 jour pendant toute la dur\xE9e des travaux. " + "Section 4 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Op\xE9rations de premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9\ + gories. " + Article R4532-43: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est un document\ + \ \xE9crit qui d\xE9finit l'ensemble des mesures propres \xE0 pr\xE9venir\ + \ les risques d\xE9coulant de l'interf\xE9rence des activit\xE9s des diff\xE9\ + rents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activit\xE9\ + s lorsqu'une intervention laisse subsister apr\xE8s son ach\xE8vement\ + \ des risques pour les autres entreprises. " + Article R4532-44: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est joint aux autres\ + \ documents remis par le ma\xEEtre d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent\ + \ de contracter. Il \xE9nonce notamment : 1\xB0 Les renseignements d'ordre\ + \ administratif int\xE9ressant le chantier, et notamment ceux compl\xE9\ + tant la d\xE9claration pr\xE9alable ; 2\xB0 Les mesures d'organisation\ + \ g\xE9n\xE9rale du chantier arr\xEAt\xE9es par le ma\xEEtre d'\u0153\ + uvre en concertation avec le coordonnateur ; 3\xB0 Les mesures de coordination\ + \ prises par le coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\ + \ et les suj\xE9tions qui en d\xE9coulent concernant, notamment : a) Les\ + \ voies ou zones de d\xE9placement ou de circulation horizontales ou verticales\ + \ ; b) Les conditions de manutention des diff\xE9rents mat\xE9riaux et\ + \ mat\xE9riels, en particulier pour ce qui concerne l'interf\xE9rence\ + \ des appareils de levage sur le chantier ou \xE0 proximit\xE9, ainsi\ + \ que la limitation du recours aux manutentions manuelles ; c) La d\xE9\ + limitation et l'am\xE9nagement des zones de stockage et d'entreposage\ + \ des diff\xE9rents mat\xE9riaux, en particulier s'il s'agit de mati\xE8\ + res ou de substances dangereuses ; d) Les conditions de stockage, d'\xE9\ + limination ou d'\xE9vacuation des d\xE9chets et des d\xE9combres ; e)\ + \ Les conditions d'enl\xE8vement des mat\xE9riaux dangereux utilis\xE9\ + s ; f) L'utilisation des protections collectives, des acc\xE8s provisoires\ + \ et de l'installation \xE9lectrique g\xE9n\xE9rale ; g) Les mesures prises\ + \ en mati\xE8re d'interactions sur le site ; 4\xB0 Les suj\xE9tions d\xE9\ + coulant des interf\xE9rences avec des activit\xE9s d'exploitation sur\ + \ le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0 proximit\xE9 duquel est implant\xE9\ + \ le chantier ; 5\xB0 Les mesures g\xE9n\xE9rales prises pour assurer\ + \ le maintien du chantier en bon ordre et en \xE9tat de salubrit\xE9 satisfaisant,\ + \ notamment : a) Pour les op\xE9rations de construction de b\xE2timent,\ + \ les mesures arr\xEAt\xE9es par le ma\xEEtre de l'ouvrage en application\ + \ de l'article R. 4533-1 ; b) Pour les op\xE9rations de g\xE9nie civil,\ + \ les dispositions prises par le ma\xEEtre d'ouvrage pour \xE9tablir des\ + \ conditions telles que les locaux destin\xE9s au personnel du chantier\ + \ soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en mati\xE8\ + re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail ; 6\xB0\ + \ Les renseignements pratiques propres au lieu de l'op\xE9ration concernant\ + \ les secours et l'\xE9vacuation des travailleurs ainsi que les mesures\ + \ communes d'organisation prises en la mati\xE8re ; 7\xB0 Les modalit\xE9\ + s de coop\xE9ration entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs\ + \ ind\xE9pendants. " + Article R4532-45: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination rappelle, dans\ + \ le cas de la constitution d'un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ + curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail, la mission de ce\ + \ coll\xE8ge en la mati\xE8re. " + Article R4532-46: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ + \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ + \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\ + \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral de\ + \ coordination. " + Article R4532-47: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est compl\xE9t\xE9\ + \ et adapt\xE9 en fonction de l'\xE9volution du chantier et de la dur\xE9\ + e effective \xE0 consacrer aux diff\xE9rents types de travaux ou phases\ + \ de travail. Ces modifications sont port\xE9es \xE0 la connaissance des\ + \ entreprises. " + Article R4532-48: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination int\xE8gre, notamment,\ + \ au fur et \xE0 mesure de leur \xE9laboration et en les harmonisant,\ + \ les plans particuliers de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 ainsi que, lorsqu'ils\ + \ sont requis, les plans de pr\xE9vention pr\xE9vus par d'autres dispositions\ + \ du code du travail. " + Article R4532-49: "D\xE8s la phase de consultation des entreprises, le ma\xEE\ + tre d'ouvrage adresse le plan g\xE9n\xE9ral de coordination, sur leur\ + \ demande, \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et au service\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4532-50: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination tenu sur le chantier\ + \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres des comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques, appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier ; 2\xB0\ + \ Le m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\ + \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 4\xB0\ + \ L'inspection du travail ; 5\xB0 L'Organisme professionnel de pr\xE9\ + vention du b\xE2timent et des travaux publics ; 6\xB0 Le service de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4532-51: "Sous-section 2 : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9\ + gorie. " + Article R4532-52: "Lorsqu'il est pr\xE9vu, pour une op\xE9ration de b\xE2\ + timent ou de g\xE9nie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et\ + \ n'appartenant pas \xE0 la premi\xE8re ou \xE0 la deuxi\xE8me cat\xE9\ + gorie, d'ex\xE9cuter des travaux pr\xE9sentant des risques particuliers\ + \ inscrits sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 4532-8, le coordonnateur \xE9tablit par \xE9crit, avant la phase\ + \ de consultation des entreprises, un plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\ + \ de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de\ + \ la sant\xE9. Ce plan prend en consid\xE9ration les mesures propres \xE0\ + \ pr\xE9venir les risques d\xE9coulant de l'interf\xE9rence de ces travaux\ + \ avec les autres activit\xE9s des diff\xE9rents intervenants sur le chantier,\ + \ ou de la succession de leurs activit\xE9s lorsqu'une intervention laisse\ + \ subsister apr\xE8s son ach\xE8vement un des risques particuliers \xE9\ + num\xE9r\xE9s dans la m\xEAme liste. " + Article R4532-53: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ + \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ + \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\ + \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\ + \ de coordination. " + Article R4532-54: "Lorsque, lors d'une op\xE9ration de troisi\xE8me cat\xE9\ + gorie, un coordonnateur a connaissance, apr\xE8s le d\xE9but des travaux,\ + \ de l'existence d'un ou plusieurs des travaux pr\xE9sentant des risques\ + \ particuliers inscrits sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ + vu par l'article L. 4532-8, il prend toutes les mesures utiles afin de\ + \ r\xE9diger, avant toute poursuite des travaux, le plan g\xE9n\xE9ral\ + \ simplifi\xE9 de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ + \ de la sant\xE9. Les suj\xE9tions d\xE9coulant de l'observation de ce\ + \ plan sont d\xE9finies, le cas \xE9ch\xE9ant, par voie d'avenants aux\ + \ diff\xE9rents contrats conclus avec les entreprises charg\xE9es de l'ex\xE9\ + cution des travaux. " + Article R4532-55: "Sont applicables au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de\ + \ coordination et, d\xE8s son \xE9laboration, \xE0 celui \xE9tabli en\ + \ application de l'article R. 4532-54, les dispositions des articles R.\ + \ 4532-42 et R. 4532-47 \xE0 R. 4532-51. " + "Section 4 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + Article L4532-9: "Sur les chantiers soumis \xE0 l'obligation d'\xE9tablir\ + \ un plan g\xE9n\xE9ral de coordination, chaque entreprise, y compris\ + \ les entreprises sous-traitantes, appel\xE9e \xE0 intervenir \xE0 un\ + \ moment quelconque des travaux, \xE9tablit, avant le d\xE9but des travaux,\ + \ un plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9\ + . Ce plan est communiqu\xE9 au coordonnateur. Toute entreprise appel\xE9\ + e \xE0 ex\xE9cuter seule des travaux dont la dur\xE9e et le volume pr\xE9\ + vus exc\xE8dent certains seuils \xE9tablit \xE9galement ce plan. Elle\ + \ le communique au ma\xEEtre d'ouvrage. " + "Section 5 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail.": + Article L4532-10: "Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs ind\xE9\ + pendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs\ + \ d\xE9passent certains seuils, le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8\ + ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de\ + \ travail. " + Article L4532-11: "Les opinions que les travailleurs employ\xE9s sur le\ + \ chantier \xE9mettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du coll\xE8\ + ge interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.\ + \ Le ma\xEEtre d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter\ + \ une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement\ + \ avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer\ + \ \xE0 un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et\ + \ des conditions de travail. " + Article L4532-13: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de\ + \ sant\xE9 et des conditions de travail peut d\xE9finir, notamment sur\ + \ proposition du coordonnateur, certaines r\xE8gles communes destin\xE9\ + es \xE0 assurer le respect des mesures de s\xE9curit\xE9 et de protection\ + \ de la sant\xE9 applicables au chantier. Il v\xE9rifie que l'ensemble\ + \ des r\xE8gles prescrites, soit par lui-m\xEAme, soit par le coordonnateur,\ + \ sont effectivement mises en oeuvre. " + Article L4532-14: "L'intervention du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ + curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ne modifie pas la\ + \ nature et l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent aux participants\ + \ \xE0 l'op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil en application\ + \ des autres dispositions du pr\xE9sent code, ni les attributions des\ + \ institutions repr\xE9sentatives du personnel comp\xE9tentes en mati\xE8\ + re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. " + Article L4532-15: "Les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s comme membres du coll\xE8\ + ge interentreprises disposent du temps n\xE9cessaire, r\xE9mun\xE9r\xE9\ + \ comme temps de travail, pour assister aux r\xE9unions de ce coll\xE8\ + ge. " + "Section 5 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Op\xE9rations de premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9\ + gories. L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de s\xE9curit\xE9\ + \ et de sant\xE9 au coordonnateur ou au ma\xEEtre d'ouvrage, en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9 par le ma\xEEtre\ + \ de l'ouvrage pour \xE9tablir ce plan. " + Article R4532-57: "L'entrepreneur qui intervient seul remet au ma\xEEtre\ + \ d'ouvrage un plan particulier de s\xE9curit\xE9, en application du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 4532-9, lorsqu'il est pr\xE9vu qu'il r\xE9\ + alisera des travaux d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un an et qu'il emploiera,\ + \ \xE0 un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs\ + \ pendant plus de dix jours ouvr\xE9s cons\xE9cutifs. Il dispose du d\xE9\ + lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4532-56. " + Article R4532-58: "D\xE8s la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur\ + \ communique \xE0 chacun des entrepreneurs appel\xE9s \xE0 intervenir\ + \ sur un chantier soumis \xE0 l'obligation de plan g\xE9n\xE9ral de coordination,\ + \ les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet \xE0\ + \ chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de\ + \ s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 \xE9tablis par les autres\ + \ entrepreneurs. " + Article R4532-59: "En cas d'op\xE9ration de construction de b\xE2timent,\ + \ le coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers\ + \ de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 des entrepreneurs charg\xE9s du gros\ + \ \u0153uvre ou du lot principal et de ceux ayant \xE0 ex\xE9cuter des\ + \ travaux pr\xE9sentant des risques particuliers, tels qu'\xE9num\xE9\ + r\xE9s sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. " + Article R4532-60: "L'entrepreneur qui fait ex\xE9cuter le contrat conclu\ + \ avec le ma\xEEtre d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs\ + \ sous-traitants remet \xE0 ceux-ci : 1\xB0 Un exemplaire du plan g\xE9\ + n\xE9ral de coordination ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, un document pr\xE9\ + cisant les mesures d'organisation g\xE9n\xE9rales qu'il a retenues pour\ + \ la partie du chantier dont il a la responsabilit\xE9 et qui sont de\ + \ nature \xE0 avoir une incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs. " + Article R4532-61: "Il tient \xE9galement compte des informations contenues\ + \ dans le document pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 4532-60. " + Article R4532-62: "A compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9 par\ + \ l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour\ + \ \xE9tablir le plan particulier de s\xE9curit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9\ + duit \xE0 huit jours pour les travaux du second \u0153uvre lorsqu'il s'agit\ + \ d'une op\xE9ration de b\xE2timent ou pour les lots ou travaux accessoires\ + \ dans le cas d'une op\xE9ration de g\xE9nie civil, d\xE8s lors que ceux-ci\ + \ ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. " + Article R4532-63: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 indique : 1\xB0\ + \ Les nom et adresse de l'entrepreneur ; 2\xB0 L'\xE9volution pr\xE9visible\ + \ de l'effectif sur le chantier ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les noms\ + \ et qualit\xE9 de la personne charg\xE9e de diriger l'ex\xE9cution des\ + \ travaux. " + Article R4532-64: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 est adapt\xE9 aux\ + \ conditions sp\xE9cifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet,\ + \ outre la prise en compte des mesures de coordination g\xE9n\xE9rale\ + \ d\xE9cid\xE9es par le coordonnateur et l'\xE9num\xE9ration des installations\ + \ de chantier et des mat\xE9riels et dispositifs pr\xE9vus pour la r\xE9\ + alisation de l'op\xE9ration, le plan mentionne, en les distinguant : 1\xB0\ + \ Les mesures sp\xE9cifiques prises par l'entreprise pour pr\xE9venir\ + \ les risques sp\xE9cifiques d\xE9coulant : a) De l'ex\xE9cution par d'autres\ + \ entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la\ + \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de l'entreprise ou du\ + \ travailleur ind\xE9pendant ; b) Des contraintes propres au chantier\ + \ ou \xE0 son environnement, en particulier en mati\xE8re de circulations\ + \ ou d'activit\xE9s d'exploitation particuli\xE8rement dangereuses ; 2\xB0\ + \ La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise\ + \ pouvant pr\xE9senter des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ + \ des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit\ + \ de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux \xE9num\xE9\ + r\xE9s sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8 ; 3\xB0 Les dispositions\ + \ \xE0 prendre pour pr\xE9venir les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de\ + \ l'ex\xE9cution de ses propres travaux. " + Article R4532-65: "Lorsqu'il ressort du plan g\xE9n\xE9ral de coordination\ + \ et de l'\xE9valuation pr\xE9alable des risques men\xE9e par l'entreprise\ + \ que des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4532-64 n'ont pas \xE0\ + \ \xEAtre prises du fait de l'absence de risques, r\xE9sultant en particulier\ + \ de l'ex\xE9cution de travaux figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4532-8, l'employeur le mentionne express\xE9ment sur le plan. Le\ + \ plan particulier de s\xE9curit\xE9 : 1\xB0 Analyse de mani\xE8re d\xE9\ + taill\xE9e les proc\xE9d\xE9s de construction et d'ex\xE9cution ainsi\ + \ que les modes op\xE9ratoires retenus d\xE8s lors qu'ils ont une incidence\ + \ particuli\xE8re sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ + \ sur le chantier ; 2\xB0 D\xE9finit les risques pr\xE9visibles li\xE9\ + s aux modes op\xE9ratoires, aux mat\xE9riels, dispositifs et installations\ + \ mis en \u0153uvre, \xE0 l'utilisation de produits, aux d\xE9placements\ + \ des travailleurs, \xE0 l'organisation du chantier ; 3\xB0 Indique les\ + \ mesures de protection collective ou, \xE0 d\xE9faut, individuelle, adopt\xE9\ + es pour parer \xE0 ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles\ + \ sont contr\xF4l\xE9s l'application de ces mesures et l'entretien des\ + \ moyens mat\xE9riels qui s'y rattachent ; 4\xB0 Pr\xE9cise les mesures\ + \ prises pour assurer la continuit\xE9 des solutions de protection collective\ + \ lorsque celles-ci requi\xE8rent une adaptation particuli\xE8re. " + Article R4532-67: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 comporte de mani\xE8\ + re d\xE9taill\xE9e : 1\xB0 Les dispositions en mati\xE8re de secours et\ + \ d'\xE9vacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux\ + \ victimes d'accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du\ + \ chantier form\xE9s pour donner les premiers secours en cas d'urgence\ + \ ; c) Le mat\xE9riel m\xE9dical existant sur le chantier ; d) Les mesures\ + \ prises pour \xE9vacuer, dans les moindres d\xE9lais, dans un \xE9tablissement\ + \ hospitalier de toute victime d'accident semblant pr\xE9senter des l\xE9\ + sions graves ; 2\xB0 Les mesures assurant l'hygi\xE8ne des conditions\ + \ de travail et celle des locaux destin\xE9s aux travailleurs. Il mentionne,\ + \ pour chacune des installations pr\xE9vues, leur emplacement sur le chantier\ + \ et leur date de mise en service pr\xE9visible. " + Article R4532-68: "Lorsque les dispositions en mati\xE8re de secours et\ + \ d'\xE9vacuation sont pr\xE9vues par le plan g\xE9n\xE9ral de coordination,\ + \ mention peut \xEAtre faite dans le plan particulier de s\xE9curit\xE9\ + \ du renvoi au plan g\xE9n\xE9ral de coordination. " + Article R4532-69: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 peut \xEAtre consult\xE9\ + \ pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le m\xE9decin\ + \ du travail ainsi que par les membres des comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques. " + Article R4532-70: "L'entrepreneur charg\xE9 du gros \u0153uvre ou du lot\ + \ principal ainsi que celui appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux pr\xE9\ + sentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 4532-8, adressent " + Article R4532-71: "Un exemplaire \xE0 jour du plan particulier de s\xE9\ + curit\xE9 est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints,\ + \ y compris pour les entrepreneurs non mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ + \ 4532-70, les avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4532-69. " + Article R4532-72: "Lorsqu'une mesure de pr\xE9vention pr\xE9vue au plan\ + \ n'a pu \xEAtre appliqu\xE9e, l'entrepreneur indique sur le plan les\ + \ moyens d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente qui ont \xE9t\xE9\ + \ mis en \u0153uvre. Cette substitution est port\xE9e \xE0 la connaissance\ + \ du coordonnateur et des personnes et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4532-70. " + Article R4532-73: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\ + \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\ + \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0\ + \ Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Le m\xE9decin\ + \ du travail ; 4\xB0 L'inspection du travail ; 5\xB0 Le service de pr\xE9\ + vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 L'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article R4532-74: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\ + \ est conserv\xE9 par l'entrepreneur pendant une dur\xE9e de cinq ann\xE9\ + es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. Sous-section\ + \ 2 : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. " + Article R4532-75: "Pour les op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de\ + \ plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de coordination en mati\xE8re de s\xE9\ + curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vue aux articles R. 4532-52\ + \ et R. 4532-54, chaque entrepreneur appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux\ + \ pr\xE9sentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8 \xE9tablit par \xE9crit, pr\xE9alablement\ + \ \xE0 leur d\xE9but ou \xE0 leur poursuite, un plan particulier simplifi\xE9\ + \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Le plan \xE9value\ + \ ces risques et d\xE9crit les consignes \xE0 observer ou \xE0 " + Article R4532-76: "Sont applicables au plan particulier simplifi\xE9, les\ + \ dispositions des articles R. 4532-56 \xE0 R. 4532-62, de l'article R.\ + \ 4532-63, des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4532-64 et des articles\ + \ R. 4532-69 \xE0 R. 4532-74. " + "Section 6 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conditions de mise en place. ' + Article R4532-77: "Le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8ge interentreprises\ + \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail lorsque\ + \ le chantier doit d\xE9passer un volume de 10 000 hommes-jours et que\ + \ le nombre d'entreprises, travailleurs ind\xE9pendants et entreprises\ + \ sous-traitantes inclus, est sup\xE9rieur \xE0 dix s'il s'agit d'une\ + \ op\xE9ration de b\xE2timent ou \xE0 cinq s'il s'agit d'une op\xE9ration\ + \ de g\xE9nie civil. Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un\ + \ jours avant le d\xE9but des travaux. Sous-section 2 : Composition. " + Article R4532-78: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de\ + \ sant\xE9 et des conditions de travail comprend : 1\xB0 Les coordonnateurs\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Le ma\xEEtre\ + \ d'\u0153uvre d\xE9sign\xE9 par le ma\xEEtre d'ouvrage ; 3\xB0 Les entrepreneurs\ + \ ; 4\xB0 Des salari\xE9s employ\xE9s sur le chantier, avec voix consultative. " + Article R4532-79: "Peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\ + \ \xE0 titre consultatif : 1\xB0 Les m\xE9decins du travail ; 2\xB0 Les\ + \ repr\xE9sentants de l'inspection du travail ; 3\xB0 Les repr\xE9sentants\ + \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants du service de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R4532-80: "Pendant la dur\xE9e de son intervention sur le chantier,\ + \ chaque entreprise est repr\xE9sent\xE9e au coll\xE8ge interentreprises\ + \ par : 1\xB0 Le chef de l'entreprise ou son repr\xE9sentant habilit\xE9\ + \ \xE0 cet effet ; 2\xB0 Un salari\xE9 effectivement employ\xE9 sur le\ + \ chantier, d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou,\ + \ en son absence, choisi par les membres de l'\xE9quipe appel\xE9e \xE0\ + \ intervenir sur le chantier. " + Article R4532-81: "Chaque entreprise communique les noms de ses deux repr\xE9\ + sentants au pr\xE9sident du coll\xE8ge interentreprises, au plus tard\ + \ avant la r\xE9union d'adoption de son r\xE8glement pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4532-92. " + Article R4532-82: "Ne sont pas tenues de participer aux travaux du coll\xE8\ + ge interentreprises les entreprises dont il est pr\xE9vu qu'elles n'occuperont\ + \ pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre\ + \ semaines, d\xE8s lors qu'elles n'auront pas \xE0 ex\xE9cuter l'un des\ + \ travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. " + Article R4532-83: "La liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises\ + \ et des autres membres du coll\xE8ge interentreprises, ainsi que des\ + \ personnes qui peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge \xE0 titre\ + \ consultatif, est tenue \xE0 jour et affich\xE9e sur le chantier par\ + \ le coordonnateur. Sous-section 3 : Fonctionnement. " + Article R4532-84: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de\ + \ sant\xE9 et des conditions de travail est pr\xE9sid\xE9 par le coordonnateur\ + \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE9\ + sign\xE9 pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage en application de\ + \ l'article L. 4532-3. " + Article R4532-85: "Le coll\xE8ge interentreprises se r\xE9unit pour la premi\xE8\ + re fois d\xE8s que deux entreprises au moins sont effectivement pr\xE9\ + sentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation\ + \ de son pr\xE9sident. En outre, il est r\xE9uni par celui-ci : 1\xB0\ + \ A la demande de la majorit\xE9 des repr\xE9sentants ayant voix d\xE9\ + lib\xE9rative ; 2\xB0 A la demande motiv\xE9e du tiers des membres repr\xE9\ + sentant les salari\xE9s ; 3\xB0 A la suite de tout accident ayant eu ou\ + \ ayant pu avoir des cons\xE9quences graves. Les r\xE9unions du coll\xE8\ + ge interentreprises ont lieu sur le chantier dans un local appropri\xE9\ + \ et, sauf cas exceptionnels justifi\xE9s par l'urgence, pendant les heures\ + \ de travail. Les r\xE9unions sont pr\xE9c\xE9d\xE9es par une inspection\ + \ du chantier. " + Article R4532-87: "L'ordre du jour des s\xE9ances du coll\xE8ge interentreprises\ + \ peut \xE9voquer toute question entrant dans le cadre de ses missions,\ + \ notamment, la formation et l'information des travailleurs. La convocation\ + \ et l'ordre du jour des s\xE9ances sont \xE9tablis par le pr\xE9sident\ + \ du coll\xE8ge interentreprises. Sauf en cas de r\xE9union d'urgence,\ + \ ils sont communiqu\xE9s quinze jours au moins avant la date de r\xE9\ + union aux membres du coll\xE8ge, \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme\ + \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics\ + \ et au service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union pr\xE9c\xE9dente est joint \xE0\ + \ cet envoi. Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent demander\ + \ par \xE9crit au pr\xE9sident de porter \xE0 l'ordre du jour toute question\ + \ relevant de sa comp\xE9tence dans les huit jours qui suivent la r\xE9\ + ception de la convocation. " + Article R4532-88: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\ + \ sont consign\xE9s sur un registre tenu \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail, de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics et du service de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Les proc\xE8s-verbaux font ressortir, notamment\ + \ : 1\xB0 Les d\xE9cisions prises par le coll\xE8ge interentreprises ;\ + \ 2\xB0 Le compte rendu des inspections du chantier ; 3\xB0 Les formations\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 dispens\xE9es par les entreprises en application\ + \ de l'article L. 4141-2 ainsi que les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ compl\xE9mentaires d\xE9cid\xE9es par le coll\xE8ge interentreprises. " + Article R4532-89: "Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent consulter\ + \ le registre des proc\xE8s-verbaux de ses r\xE9unions \xE0 tout moment.\ + \ Le registre est conserv\xE9 par le coordonnateur pendant une dur\xE9\ + e de cinq ann\xE9es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. " + Article R4532-90: "Les r\xE8gles de fonctionnement du coll\xE8ge interentreprises\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par un r\xE8glement. Ce r\xE8glement pr\xE9voit,\ + \ notamment : 1\xB0 La fr\xE9quence accrue des r\xE9unions du coll\xE8\ + ge en fonction de l'importance et de la nature des travaux ; 3\xB0 Les\ + \ conditions de la v\xE9rification de l'application des mesures prises\ + \ par le coordonnateur ou par le coll\xE8ge interentreprises ; 4\xB0 La\ + \ proc\xE9dure de r\xE8glement des difficult\xE9s qui pourraient s'\xE9\ + lever entre ses membres ; 5\xB0 Les attributions du pr\xE9sident. " + Article R4532-91: "Le projet de r\xE8glement du coll\xE8ge interentreprises\ + \ est \xE9labor\xE9 par le coordonnateur pendant la phase de conception,\ + \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet. Il est annex\xE9 aux documents\ + \ du dossier de consultation adress\xE9s par le ma\xEEtre d'ouvrage aux\ + \ entrepreneurs et, en l'absence de consultation, \xE0 chaque march\xE9\ + \ ou contrat conclu pour une op\xE9ration entrant dans les pr\xE9visions\ + \ de l'article R. 4532-77. En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal\ + \ communique \xE0 chacun de ses sous-traitants le r\xE8glement du coll\xE8\ + ge, ou son projet si le r\xE8glement n'a pas encore \xE9t\xE9 adopt\xE9\ + \ au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance. " + Article R4532-92: "Sur l'initiative de son pr\xE9sident, le coll\xE8ge interentreprises\ + \ est r\xE9uni, en temps utile, aux fins d'adoption du r\xE8glement du\ + \ coll\xE8ge. Le pr\xE9sident communique le r\xE8glement ainsi que le\ + \ proc\xE8s-verbal de la s\xE9ance au cours de laquelle il a \xE9t\xE9\ + \ adopt\xE9, \xE0 leur demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail, \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\ + timent et des travaux publics et au service de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Ce proc\xE8s-verbal mentionne les r\xE9sultats\ + \ du vote \xE9mis \xE0 l'occasion de cette adoption. " + Article R4532-93: "Lorsque, sur un chantier soumis \xE0 la pr\xE9sente section,\ + \ il a \xE9t\xE9 pr\xE9vu de diff\xE9rer l'attribution de certains lots,\ + \ les entreprises appel\xE9es \xE0 intervenir apr\xE8s la constitution\ + \ du coll\xE8ge interentreprises ont l'obligation d'y participer d\xE8\ + s leur intervention sur le chantier. Elles se conforment \xE9galement\ + \ au r\xE8glement du coll\xE8ge et communiquent au pr\xE9sident le nom\ + \ de leurs repr\xE9sentants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4532-81. " + Article R4532-94: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des \xE9tablissements\ + \ appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier re\xE7oivent les copies des\ + \ proc\xE8s-verbaux du coll\xE8ge interentreprises et peuvent saisir par\ + \ \xE9crit le pr\xE9sident de ce dernier de toute question relevant de\ + \ sa comp\xE9tence. Le pr\xE9sident r\xE9pond par \xE9crit aux observations\ + \ formul\xE9es et en informe les membres du coll\xE8ge en temps utile\ + \ et, au plus tard, lors de la r\xE9union qui suit la demande des int\xE9\ + ress\xE9s. " + Article R4532-95: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les\ + \ documents, tels que les plans et notes techniques, de nature \xE0 faciliter\ + \ l'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique\ + \ regroupant les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\ + \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22\ + \ et R. 1334-28 du code de la sant\xE9 publique ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu l'article R. 4412-97-5\ + \ du pr\xE9sent code. Il comporte notamment, s'agissant des b\xE2timents\ + \ destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance\ + \ des lieux de travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3 ; Pour ce qui\ + \ concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions\ + \ pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 4211-3 et \xE0 l'article\ + \ R. 4211-4. " + Article R4532-96: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieur est constitu\xE9\ + \ d\xE8s la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui\ + \ en a la responsabilit\xE9 et transmis au coordonnateur charg\xE9 de\ + \ la phase de r\xE9alisation des travaux lorsque celui-ci est diff\xE9\ + rent. Cette transmission fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal joint au dossier. " + Article R4532-97: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage\ + \ est remis au ma\xEEtre d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors\ + \ de la r\xE9ception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un\ + \ proc\xE8s-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notari\xE9\ + s \xE9tablis \xE0 chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropri\xE9\ + t\xE9, un exemplaire du dossier est \xE9galement remis au syndic de l'immeuble. " + Article R4532-98: "Lors de toute nouvelle op\xE9ration pour laquelle un\ + \ coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 est requis,\ + \ un exemplaire du dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage\ + \ est remis au coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\ + \ d\xE9sign\xE9 par le ma\xEEtre de l'ouvrage. Le coordonnateur apporte\ + \ au dossier les modifications et compl\xE9ments \xE9ventuels d\xE9coulant\ + \ des nouveaux travaux. Les r\xE8gles de transmission pr\xE9vues \xE0\ + \ la pr\xE9sente section s'appliquent au dossier mis \xE0 jour. " + "Section 6 : Interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage.": + Article L4532-16: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7,\ + \ au fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement des phases de conception, d'\xE9\ + tude et d'\xE9laboration du projet puis de la r\xE9alisation de l'ouvrage,\ + \ le ma\xEEtre d'ouvrage fait \xE9tablir et compl\xE9ter par le coordonnateur\ + \ un dossier rassemblant toutes les donn\xE9es de nature \xE0 faciliter\ + \ la pr\xE9vention des risques professionnels lors d'interventions ult\xE9\ + rieures. " + Article L4532-17: "En cas de travaux d'extr\xEAme urgence dont l'ex\xE9\ + cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour pr\xE9venir des accidents graves\ + \ et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations\ + \ suivantes ne s'appliquent pas : 1\xB0 Envoi de la d\xE9claration pr\xE9\ + alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-1 ; 2\xB0 Etablissement d'un plan\ + \ g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8 ; 3\xB0\ + \ Etablissement et envoi d'un plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-9. " + 'Section 8 : Dispositions d''application.': + Article L4532-18: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'ex\xE9cution des travaux": - Article R4533-1: "Lorsque le montant d'une op\xE9ration de construction de\ - \ b\xE2timent exc\xE8de 760 000 euros, le chantier relatif \xE0 cette op\xE9\ - ration dispose, en un point au moins de son p\xE9rim\xE8tre, d'une desserte\ - \ en voirie, d'un raccordement \xE0 des r\xE9seaux de distribution d'eau\ - \ potable et d'\xE9lectricit\xE9, d'une \xE9vacuation des mati\xE8res us\xE9\ - es, dans des conditions telles que les locaux destin\xE9s aux travailleurs\ - \ du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Le ma\xEEtre\ - \ d'ouvrage prend les mesures n\xE9cessaires, avant toute intervention des\ - \ entrepreneurs et des sous- traitants sur le chantier dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. " - Article R4533-2: "Une voie d'acc\xE8s au chantier est construite pour permettre\ - \ aux v\xE9hicules et aux pi\xE9tons de parvenir en un point au moins du\ - \ p\xE9rim\xE8tre d'emprise du chantier. Cette voie est prolong\xE9e dans\ - \ le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'acc\xE9der\ - \ aux zones o\xF9 sont install\xE9s les divers locaux qui leur sont destin\xE9\ - s. Les voies d'acc\xE8s sont constamment praticables. Les eaux pluviales\ - \ sont drain\xE9es et \xE9vacu\xE9es. Ces voies sont convenablement \xE9\ - clair\xE9es. " - Article R4533-3: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution d'eau\ - \ potable est r\xE9alis\xE9 de mani\xE8re \xE0 permettre une alimentation\ - \ suffisante des divers points d'eau pr\xE9vus dans les locaux destin\xE9\ - s aux travailleurs. " - Article R4533-4: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution \xE9lectrique\ - \ permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers\ - \ \xE9quipements et installations pr\xE9vus dans les locaux destin\xE9s\ - \ aux travailleurs. " - Article R4533-5: "Les mati\xE8res us\xE9es sont \xE9vacu\xE9es conform\xE9\ - ment aux r\xE8glements sanitaires en vigueur. Section 2 : D\xE9rogations. " - Article R4533-6: "1\xB0 Aux r\xE8gles d'acc\xE8s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose\ - \ soit \xE0 l'am\xE9nagement de tout ou partie des voies pr\xE9vues \xE0\ - \ cet article, soit au respect des conditions fix\xE9es par celui-ci ; 2\xB0\ - \ Aux r\xE8gles de raccordement pr\xE9vues aux articles R. 4533-3 et R.\ - \ 4533-4 lorsqu'il n'existe pas de r\xE9seau de distribution d'eau potable\ - \ ou d'\xE9lectricit\xE9 \xE0 proximit\xE9 du chantier. " - Article R4533-7: "Les d\xE9rogations du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\ - \ accord\xE9es sous r\xE9serve de la mise en \u0153uvre de mesures compensatrices\ - \ d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9. Elles sont prises apr\xE8s consultation\ - \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics. Elles fixent la dur\xE9e de leur application. " + "Section 2 : D\xE9rogations.": + Article R4533-6: "1\xB0 Aux r\xE8gles d'acc\xE8s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose\ + \ soit \xE0 l'am\xE9nagement de tout ou partie des voies pr\xE9vues \xE0\ + \ cet article, soit au respect des conditions fix\xE9es par celui-ci ;\ + \ 2\xB0 Aux r\xE8gles de raccordement pr\xE9vues aux articles R. 4533-3\ + \ et R. 4533-4 lorsqu'il n'existe pas de r\xE9seau de distribution d'eau\ + \ potable ou d'\xE9lectricit\xE9 \xE0 proximit\xE9 du chantier. " + Article R4533-7: "Les d\xE9rogations du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\ + \ accord\xE9es sous r\xE9serve de la mise en \u0153uvre de mesures compensatrices\ + \ d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9. Elles sont prises apr\xE8s consultation\ + \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics. Elles fixent la dur\xE9e de leur application. " + Section unique: + Article R4533-1: "Lorsque le montant d'une op\xE9ration de construction\ + \ de b\xE2timent exc\xE8de 760 000 euros, le chantier relatif \xE0 cette\ + \ op\xE9ration dispose, en un point au moins de son p\xE9rim\xE8tre, d'une\ + \ desserte en voirie, d'un raccordement \xE0 des r\xE9seaux de distribution\ + \ d'eau potable et d'\xE9lectricit\xE9, d'une \xE9vacuation des mati\xE8\ + res us\xE9es, dans des conditions telles que les locaux destin\xE9s aux\ + \ travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur\ + \ sont applicables en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail.\ + \ Le ma\xEEtre d'ouvrage prend les mesures n\xE9cessaires, avant toute\ + \ intervention des entrepreneurs et des sous- traitants sur le chantier\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. " + Article R4533-2: "Une voie d'acc\xE8s au chantier est construite pour permettre\ + \ aux v\xE9hicules et aux pi\xE9tons de parvenir en un point au moins\ + \ du p\xE9rim\xE8tre d'emprise du chantier. Cette voie est prolong\xE9\ + e dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'acc\xE9\ + der aux zones o\xF9 sont install\xE9s les divers locaux qui leur sont\ + \ destin\xE9s. Les voies d'acc\xE8s sont constamment praticables. Les\ + \ eaux pluviales sont drain\xE9es et \xE9vacu\xE9es. Ces voies sont convenablement\ + \ \xE9clair\xE9es. " + Article R4533-3: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution d'eau\ + \ potable est r\xE9alis\xE9 de mani\xE8re \xE0 permettre une alimentation\ + \ suffisante des divers points d'eau pr\xE9vus dans les locaux destin\xE9\ + s aux travailleurs. " + Article R4533-4: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution \xE9\ + lectrique permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter\ + \ les divers \xE9quipements et installations pr\xE9vus dans les locaux\ + \ destin\xE9s aux travailleurs. " + Article R4533-5: "Les mati\xE8res us\xE9es sont \xE9vacu\xE9es conform\xE9\ + ment aux r\xE8glements sanitaires en vigueur. " "Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'ex\xE9cution des travaux": - Article R4533-7: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article R4534-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ - \ employeurs du b\xE2timent et des travaux publics, dont les travailleurs\ - \ accomplissent, m\xEAme \xE0 titre occasionnel, des travaux de terrassement,\ - \ de construction, d'installation, de d\xE9molition, d'entretien, de r\xE9\ - fection, de nettoyage, toutes op\xE9rations annexes et tous autres travaux\ - \ pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre, portant sur des immeubles par nature\ - \ ou par destination. Elles s'appliquent \xE9galement aux autres employeurs\ - \ dont les travailleurs accomplissent les m\xEAmes travaux. " - Article R4534-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ - \ pas aux travaux de d\xE9montage, d'entretien ou de maintenance portant\ - \ sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ 524 du code civil, d\xE8s lors qu'ils sont soumis aux conditions d'installations\ - \ des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-7 \xE0 R.\ - \ 4323-12. Section 2 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9. Sous-section\ - \ 1 : Chutes de personnes. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article R4534-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ + \ employeurs du b\xE2timent et des travaux publics, dont les travailleurs\ + \ accomplissent, m\xEAme \xE0 titre occasionnel, des travaux de terrassement,\ + \ de construction, d'installation, de d\xE9molition, d'entretien, de r\xE9\ + fection, de nettoyage, toutes op\xE9rations annexes et tous autres travaux\ + \ pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre, portant sur des immeubles par\ + \ nature ou par destination. Elles s'appliquent \xE9galement aux autres\ + \ employeurs dont les travailleurs accomplissent les m\xEAmes travaux. " + Article R4534-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\ + \ pas aux travaux de d\xE9montage, d'entretien ou de maintenance portant\ + \ sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article 524 du code civil, d\xE8s lors qu'ils sont soumis aux conditions\ + \ d'installations des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4323-7 \xE0 R. 4323-12. " + "Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds ou de b\xE9ton pr\xE9contraint.": + Article R4534-103: "Lors de l'ex\xE9cution des travaux de construction comportant\ + \ la mise en \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds, la\ + \ stabilit\xE9 de chacun de ces \xE9l\xE9ments est assur\xE9e, d\xE8s\ + \ sa mise en place, par des dispositifs rigides appropri\xE9s. L'enl\xE8\ + vement des dispositifs mis en \u0153uvre ne peut \xEAtre accompli que\ + \ sur l'ordre du chef de chantier et sous son contr\xF4le personnel. " + Article R4534-104: "La mise en tension des armatures du b\xE9ton pr\xE9\ + contraint ainsi que l'enl\xE8vement des v\xE9rins utilis\xE9s pour cette\ + \ op\xE9ration ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s que sous la surveillance\ + \ du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ing\xE9nieur d\xE9\ + sign\xE9 par l'employeur en raison de sa comp\xE9tence. Cet agent veille\ + \ \xE0 la mise en place de dispositifs appropri\xE9s pour prot\xE9ger\ + \ efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait r\xE9sulter\ + \ d'une lib\xE9ration intempestive de l'\xE9nergie emmagasin\xE9e dans\ + \ les armatures au cours de leur mise en tension. " + "Section 11 : \xC9taiements, cintres et coffrages.": + Article R4534-105: "La conception des \xE9taiements d'une hauteur de plus\ + \ de six m\xE8tres est justifi\xE9e par une note de calcul et leur construction\ + \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 un plan de montage pr\xE9alablement\ + \ \xE9tabli, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilit\xE9. La note de calcul\ + \ et le plan de montage sont conserv\xE9s sur le chantier. " + Article R4534-106: "L'enl\xE8vement des cintres et des coffrages ainsi que\ + \ l'enl\xE8vement des charpentes soutenant ces installations ne peut \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9 que sous le contr\xF4le d'une personne comp\xE9tente\ + \ d\xE9sign\xE9e par l'employeur. " + "Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations \xE9lectriques.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations int\xE9rieures\ + \ et ext\xE9rieures de haute tension et de basse tension B et lignes,\ + \ canalisations et installations situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur de locaux\ + \ et de basse tension A. Paragraphe 1 : Champ d'application. " + Article R4534-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ lors de l'ex\xE9cution de travaux au voisinage de lignes, canalisations\ + \ et installations \xE9lectriques : 1\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur\ + \ de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-\xE0-dire dont\ + \ la tension exc\xE8de 50 volts, sans d\xE9passer 500 volts en courant\ + \ alternatif, ou exc\xE8de 120 volts, sans d\xE9passer 750 volts en courant\ + \ continu lisse ; 2\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9\ + rieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-\xE0-dire dont\ + \ la tension exc\xE8de 500 volts, sans d\xE9passer 1 000 volts en courant\ + \ alternatif, ou exc\xE8de 750 volts, sans d\xE9passer 1 500 volts en\ + \ courant continu lisse ; 3\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0\ + \ l'int\xE9rieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-\xE0\ + -dire dont la tension exc\xE8de 1 000 volts en courant alternatif sans\ + \ d\xE9passer 50 000 volts ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75\ + \ 000 volts en courant continu lisse ; 4\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9\ + rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB),\ + \ c'est-\xE0-dire dont la tension exc\xE8de 50 000 volts en courant alternatif\ + \ ou exc\xE8de 75 000 volts en courant continu lisse. Paragraphe 2 : Distances\ + \ minimales de s\xE9curit\xE9. " + Article R4534-108: "L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au\ + \ voisinage de lignes ou d'installations \xE9lectriques s'informe aupr\xE8\ + s de l'exploitant, qu'il s'agisse du repr\xE9sentant local de la distribution\ + \ d'\xE9nergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique\ + \ ou priv\xE9e en cause, de la valeur des tensions de ces lignes 1\xB0\ + \ Trois m\xE8tres pour les lignes ou installations dont la plus grande\ + \ des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant\ + \ en r\xE9gime normal entre deux conducteurs quelconques est inf\xE9rieure\ + \ \xE0 50 000 volts ; 2\xB0 Cinq m\xE8tres pour les lignes ou installations\ + \ dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant\ + \ alternatif, existant en r\xE9gime normal entre deux conducteurs quelconques\ + \ est \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 50 000 volts. " + Article R4534-109: "Il est tenu compte, pour d\xE9terminer les distances\ + \ minimales \xE0 respecter par rapport aux pi\xE8ces conductrices nues\ + \ normalement sous tension : 1\xB0 De tous les mouvements possibles des\ + \ pi\xE8ces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou\ + \ installation \xE9lectrique ; 2\xB0 De tous les mouvements, d\xE9placements,\ + \ balancements, fouettements, notamment en cas de rupture \xE9ventuelle\ + \ d'un organe, ou chutes possibles des engins utilis\xE9s pour les travaux\ + \ envisag\xE9s. " + Article R4534-110: "L'employeur qui envisage de r\xE9aliser des travaux\ + \ de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements s'informe,\ + \ aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent en cas de travaux sur le\ + \ domaine public, aupr\xE8s du propri\xE9taire en cas de travaux sur le\ + \ domaine priv\xE9 et, dans tous les cas, aupr\xE8s du repr\xE9sentant\ + \ local de la distribution d'\xE9nergie \xE9lectrique, s'il existe des\ + \ canalisations \xE9lectriques souterraines, qu'elles soient ou non enterr\xE9\ + es, \xE0 l'int\xE9rieur du p\xE9rim\xE8tre des travaux projet\xE9s ou\ + \ \xE0 moins de 1,50 m\xE8tre \xE0 l'ext\xE9rieur de ce p\xE9rim\xE8tre.\ + \ Paragraphe 3 : Travaux ex\xE9cut\xE9s hors tension. " + Article R4534-111: "L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'apr\xE8\ + s la mise hors tension de l'installation \xE9lectrique, \xE0 moins que\ + \ l'exploitant ait fait conna\xEEtre par \xE9crit qu'il ne peut, pour\ + \ une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, proc\xE9der \xE0 la mise hors tension.\ + \ Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe\ + \ 4. " + Article R4534-112: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 convenu de mettre hors tension\ + \ la ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique, souterraine\ + \ ou non, l'employeur demande \xE0 l'exploitant de faire proc\xE9der \xE0\ + \ cette mise hors tension. " + Article R4534-113: "Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur\ + \ est en possession de l'attestation de mise hors tension \xE9crite, dat\xE9\ + e et sign\xE9e par l'exploitant. " + Article R4534-114: "Lorsque le travail a cess\xE9, qu'il soit interrompu\ + \ ou termin\xE9, l'employeur s'assure que les travailleurs ont \xE9vacu\xE9\ + \ le chantier ou ne courent plus aucun risque. Il \xE9tablit alors et\ + \ signe l'avis de cessation de travail qu'il remet \xE0 l'exploitant,\ + \ cette remise valant d\xE9charge. " + Article R4534-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9livr\xE9 l'avis de cessation\ + \ de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession\ + \ d'une nouvelle attestation de mise hors tension. " + Article R4534-116: "L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation\ + \ de travail sont conformes \xE0 un mod\xE8le fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. La remise en mains propres de ces\ + \ documents peut \xEAtre remplac\xE9e par l'\xE9change de messages t\xE9\ + l\xE9phoniques ou \xE9lectroniques enregistr\xE9s sur un carnet sp\xE9\ + cial et relus en retour, avec le num\xE9ro d'enregistrement, lorsque le\ + \ temps de transmission d'un document \xE9crit augmenterait dans une mesure\ + \ excessive la dur\xE9e de l'interruption de la distribution. " + Article R4534-117: "En cas de travaux ex\xE9cut\xE9s dans le voisinage d'une\ + \ ligne, canalisation ou installation \xE9lectrique du domaine basse tension\ + \ A (BTA), et dans ce cas seulement, l'employeur peut, sous r\xE9serve\ + \ de l'accord \xE9crit de l'exploitant, proc\xE9der \xE0 la mise hors\ + \ tension avant les travaux et au r\xE9tablissement de la tension apr\xE8\ + s les travaux. L'employeur : 1\xB0 N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8\ + s avoir v\xE9rifi\xE9 que la mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale\ + \ de fa\xE7on visible la mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre\ + \ le r\xE9tablissement inopin\xE9 de la tension pendant la dur\xE9e des\ + \ travaux, de pr\xE9f\xE9rence en condamnant, en position d'ouverture,\ + \ les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ; 4\xB0\ + \ Ne r\xE9tablit la tension que lorsque les travaux ont cess\xE9 et que\ + \ les travailleurs ne courent plus aucun danger. " + Article R4534-118: "Lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9crit\ + \ qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre hors\ + \ tension la ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique au\ + \ voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arr\xEA\ + te, avant le d\xE9but des travaux et en accord avec l'exploitant, les\ + \ mesures de s\xE9curit\xE9 \xE0 prendre. L'employeur porte, au moyen\ + \ de la consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125, ces mesures \xE0\ + \ la connaissance des travailleurs. " + Article R4534-119: "Lorsque les travaux \xE0 r\xE9aliser se situent au voisinage\ + \ d'une ligne ou d'une installation \xE9lectrique autre qu'une canalisation\ + \ souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge imp\xE9\ + rieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette\ + \ installation, la consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9\ + cise les mesures \xE0 prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors\ + \ d'atteinte des travailleurs. Si la ligne ou l'installation \xE9lectrique\ + \ est du domaine basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est\ + \ r\xE9alis\xE9e : 1\xB0 Soit en mettant en place des obstacles efficaces\ + \ solidement fix\xE9s ; 2\xB0 Soit en isolant par recouvrement les conducteurs\ + \ ou autres pi\xE8ces nus sous tension, ainsi que le neutre. " + Article R4534-120: "S'il n'est pas possible de recourir aux mesures pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4534-119, la consigne pr\xE9vue par l'article R.\ + \ 4534-125 prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis\ + \ \xE0 leur disposition par l'employeur ainsi que des v\xEAtements \xE0\ + \ manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux\ + \ mesures propres \xE0 isoler les travailleurs par rapport au sol. " + Article R4534-121: "Lorsque la ligne ou l'installation \xE9lectrique est\ + \ des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension\ + \ B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation\ + \ est r\xE9alis\xE9e en mettant en place des obstacles efficaces solidement\ + \ fix\xE9s devant les conducteurs ou pi\xE8ces nus sous tension, ainsi\ + \ que devant le neutre. Si cette mesure ne peut \xEAtre envisag\xE9e,\ + \ la zone de travail est d\xE9limit\xE9e mat\xE9riellement, dans tous\ + \ les plans possibles, par une signalisation tr\xE8s visible, telle que\ + \ pancartes, barri\xE8res, rubans. La consigne pr\xE9vue par l'article\ + \ R. 4534-125 pr\xE9cise les conditions dans lesquelles cette d\xE9limitation\ + \ est r\xE9alis\xE9e. En outre, l'employeur d\xE9signe une personne comp\xE9\ + tente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne\ + \ franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans\ + \ le cas contraire. Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des\ + \ travailleurs \xE0 une distance dangereuse des pi\xE8ces conductrices\ + \ nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur\ + \ des lignes, installations " + Article R4534-122: "Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des\ + \ forages ou des enfoncements sont \xE0 r\xE9aliser au voisinage de canalisations\ + \ \xE9lectriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours\ + \ des canalisations et l'emplacement des installations sont balis\xE9\ + s de fa\xE7on tr\xE8s visible \xE0 l'aide de pancartes, banderoles, fanions,\ + \ peintures ou tous autres dispositifs ou moyens \xE9quivalents. Ce balisage\ + \ est r\xE9alis\xE9 en tenant compte des informations recueillies par\ + \ application des articles R. 4534-110 \xE0 R. 4534-118. Il est accompli\ + \ avant le d\xE9but des travaux et maintenu pendant toute leur dur\xE9\ + e. En outre, l'employeur d\xE9signe une personne comp\xE9tente pour surveiller\ + \ les travailleurs et les alerter d\xE8s qu'ils s'approchent ou approchent\ + \ leurs outils \xE0 moins de 1,50 m\xE8tre des canalisations et installations\ + \ \xE9lectriques souterraines. " + Article R4534-123: "Lorsque des engins de terrassement, de transport, de\ + \ levage ou de manutention doivent \xEAtre utilis\xE9s ou d\xE9plac\xE9\ + s au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation \xE9lectrique\ + \ de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison\ + \ qu'il juge imp\xE9rieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette\ + \ ligne, installation ou canalisation, les emplacements \xE0 occuper et\ + \ les itin\xE9raires \xE0 suivre par ces engins sont choisis, dans toute\ + \ la mesure du possible, de mani\xE8re \xE0 \xE9viter qu'une partie quelconque\ + \ des engins approche de la ligne, installation ou canalisation \xE0 une\ + \ distance inf\xE9rieure aux distances minimales de s\xE9curit\xE9 fix\xE9\ + es par les articles R. 4534-108 et R. 4534-110. S'il ne peut en \xEAtre\ + \ ainsi, la consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9cise les\ + \ pr\xE9cautions \xE0 prendre pour \xE9viter de tels rapprochements, m\xEA\ + me s'il existe des limiteurs de d\xE9placement des \xE9l\xE9ments mobiles\ + \ ou si des dispositions appropri\xE9es d'avertissement ou d'arr\xEAt\ + \ ont \xE9t\xE9 prises. Paragraphe 5 : Dispositions communes. " + Article R4534-124: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et l'exploitant,\ + \ soit sur la possibilit\xE9 de mettre l'installation hors tension, soit,\ + \ dans le cas o\xF9 la mise hors tension est reconnue impossible, sur\ + \ les mesures \xE0 prendre pour assurer la protection des travailleurs,\ + \ les contestations sont port\xE9es par l'employeur devant l'inspecteur\ + \ du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le\ + \ service charg\xE9 du contr\xF4le de la distribution d'\xE9nergie \xE9\ + lectrique en cause. " + Article R4534-125: "En application des dispositions de la pr\xE9sente sous-section\ + \ et avant le d\xE9but des travaux, l'employeur : 1\xB0 Fait mettre en\ + \ place les dispositifs protecteurs n\xE9cessaires ; 2\xB0 Informe les\ + \ travailleurs, au moyen d'une consigne \xE9crite, sur les mesures de\ + \ protection \xE0 mettre en \u0153uvre lors de l'ex\xE9cution des travaux. " + Article R4534-126: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ lors de l'ex\xE9cution de travaux \xE0 l'int\xE9rieur de locaux ne comportant\ + \ que des lignes ou installations \xE9lectriques du domaine basse tension\ + \ A (BTA) au sens de l'article R. 4534-107. " + Article R4534-127: "Lorsque les travailleurs risquent, au cours de l'ex\xE9\ + cution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit\ + \ avec un conducteur ou pi\xE8ce conductrice sous tension nu ou insuffisamment\ + \ isol\xE9, soit avec une masse m\xE9tallique pouvant \xEAtre mise accidentellement\ + \ sous tension, les travaux ne sont r\xE9alis\xE9s que lorsque la ligne\ + \ ou l'installation a \xE9t\xE9 mise hors tension. Except\xE9 le cas o\xF9\ + \ les travaux sont ex\xE9cut\xE9s dans des locaux tr\xE8s conducteurs\ + \ et le cas o\xF9 les travailleurs sont susceptible d'avoir les pieds\ + \ ou les mains humides, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions\ + \ du premier alin\xE9a lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9\ + crit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre la\ + \ ligne ou l'installation hors tension, sous r\xE9serve toutefois que\ + \ les travaux soient ex\xE9cut\xE9s dans les conditions fix\xE9es par\ + \ les articles R. 4534-129 et R. 4534-130. " + Article R4534-128: "En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation,\ + \ l'employeur demande \xE0 l'exploitant ou \xE0 l'usager de la ligne ou\ + \ de l'installation de proc\xE9der \xE0 cette mise hors tension ou obtient\ + \ de lui l'autorisation de la r\xE9aliser lui-m\xEAme. L'employeur : 1\xB0\ + \ N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que\ + \ la mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale de fa\xE7on visible\ + \ la mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre le r\xE9tablissement\ + \ inopin\xE9 de la tension pendant la dur\xE9e des travaux, de pr\xE9\ + f\xE9rence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure\ + \ ou de sectionnement correspondants ; 4\xB0 Ne r\xE9tablit la tension\ + \ que lorsque les travaux ont cess\xE9 et que le personnel ne court plus\ + \ aucun danger. " + Article R4534-129: "Lorsque les travaux sont r\xE9alis\xE9s alors que la\ + \ ligne ou l'installation demeure sous tension, les parties de la ligne\ + \ ou de l'installation susceptibles de provoquer des contacts dangereux\ + \ sont mises hors d'atteinte : 1\xB0 Soit en disposant des obstacles efficaces\ + \ solidement fix\xE9s ; 2\xB0 Soit en faisant proc\xE9der ou en proc\xE9\ + dant \xE0 une isolation efficace par recouvrement des conducteurs et pi\xE8\ + ces nus ou insuffisamment isol\xE9s sous tension ou susceptibles d'y \xEA\ + tre port\xE9s. " + Article R4534-130: "Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas\ + \ obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre, en accord avec l'usager, de toute\ + \ autre mesure de protection appropri\xE9e \xE0 chaque cas consid\xE9\ + r\xE9, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de v\xEAtements,\ + \ de gants, de coiffures ou de planchers isolants. L'employeur porte,\ + \ au moyen d'une consigne, \xE0 la connaissance des travailleurs int\xE9\ + ress\xE9s les mesures de s\xE9curit\xE9 mises en \u0153uvre. " + "Section 13 : Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de d\xE9coupage.": + Article R4534-131: "Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne\ + \ peuvent \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des travailleurs comp\xE9tents. Des\ + \ moyens de protection individuelle, tels que des gants, des gu\xEAtres\ + \ ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers \xAB\ + \ supports de tas \xBB, des masques ou cagoules, des lunettes de s\xFB\ + ret\xE9, sont mis \xE0 la disposition de ces travailleurs et de leurs\ + \ aides, afin de les prot\xE9ger contre les risques de br\xFBlure ou de\ + \ projections de mati\xE8res. " + Article R4534-132: "Des appareils respiratoires emp\xEAchant l'inhalation\ + \ des vapeurs ou poussi\xE8res nocives sont mis \xE0 la disposition des\ + \ travailleurs qui r\xE9alisent des travaux de soudage, de rivetage ou\ + \ de d\xE9coupage sur des \xE9l\xE9ments recouverts de peinture au minium\ + \ de plomb, ainsi qu'\xE0 la disposition des travailleurs qui r\xE9alisent\ + \ des travaux de m\xE9tallisation ou de sablage. Ces appareils sont maintenus\ + \ en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant d'\xEAtre\ + \ attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. " + Article R4534-133: "Lorsque des travaux de soudage \xE0 l'arc sont accomplis\ + \ sur un chantier, des \xE9crans masquent les arcs aux personnes autres\ + \ que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'\xE9\ + blouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet. A d\xE9faut d'\xE9\ + crans protecteurs, les zones dangereuses sont d\xE9limit\xE9es et convenablement\ + \ signal\xE9es. " + "Section 14 : Travaux exposant \xE0 des risques de projection.": + Article R4534-134: "Des mesures sont prises pour \xE9viter que les travailleurs\ + \ puissent \xEAtre bless\xE9s par des projections de b\xE9ton, de mortier\ + \ ou de ciment mis en \u0153uvre par des moyens m\xE9caniques ou pneumatiques. " + Article R4534-135: "Le port de lunettes de s\xFBret\xE9 est obligatoire\ + \ pour tous travaux sur des mat\xE9riaux durs susceptibles de produire\ + \ des \xE9clats. " + "Section 15 : Travaux exposant \xE0 des risques de noyade.": + Article R4534-136: "Lorsque des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 des risques\ + \ de noyade, l'employeur prend, ind\xE9pendamment des mesures de s\xE9\ + curit\xE9 prescrites par le pr\xE9sent chapitre, les mesures particuli\xE8\ + res de protection suivantes : 1\xB0 Les travailleurs expos\xE9s sont munis\ + \ de gilets de sauvetage ; 2\xB0 Un signal d'alarme est pr\xE9vu ; 3\xB0\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, une barque au moins, conduite par des mariniers\ + \ sachant nager et plonger, est plac\xE9e en permanence aupr\xE8s des\ + \ postes de travail les plus dangereux. Cette barque est \xE9quip\xE9\ + e de gaffes, de cordages et de bou\xE9es de sauvetage. Le nombre de barques\ + \ de sauvetage est en rapport avec le nombre de travailleurs expos\xE9\ + s au risque de noyade ; 4\xB0 Lorsque des travaux sont r\xE9alis\xE9s\ + \ la nuit, des projecteurs orientables sont install\xE9s, afin de permettre\ + \ l'\xE9clairage de la surface de l'eau, et les mariniers sont munis de\ + \ lampes puissantes ; 5\xB0 Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt\ + \ travailleurs pendant plus de quinze jours est \xE9loign\xE9 de tout\ + \ poste de secours, un appareil de respiration artificielle ou tout autre\ + \ dispositif ou moyen d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente est\ + \ plac\xE9 en permanence sur le chantier. " + "Section 16 : Mesures d'hygi\xE8ne.": + Article R4534-137: "Sous r\xE9serve de l'observation des dispositions correspondantes\ + \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ + , dans les chantiers dont la dur\xE9e n'exc\xE8de pas quatre mois, aux\ + \ obligations relatives : 1\xB0 Aux installations sanitaires, pr\xE9vues\ + \ par les articles R. 4228-2 \xE0 R. 4228-7 et R. 4228-10 \xE0 R. 4228-18;\ + \ 2\xB0 A la restauration, pr\xE9vues par les articles R. 4228-22 \xE0\ + \ R. 4228-25. " + Article R4534-138: "Les locaux de travail ferm\xE9s qui appartiennent, sont\ + \ lou\xE9s ou sont g\xE9r\xE9s par les entreprises charg\xE9es des travaux\ + \ ainsi que ceux mis \xE0 la disposition de ces entreprises sur les chantiers\ + \ soumis \xE0 l'obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ et de protection de la sant\xE9, r\xE9pondent aux dispositions suivantes\ + \ : 1\xB0 R\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17 et R. 4222-20 \xE0 R. 4222-22 ; 2\xB0 R\xE8\ + gles relatives \xE0 l'ambiance thermique, au froid et aux intemp\xE9ries\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4223-13 et R. 4223-15 ; 3\xB0 R\xE8gles relatives\ + \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des lieux de travail pr\xE9vues par les R. 4224-2\ + \ \xE0 R. 4224-18 ; 4\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 d'am\xE9nagement des\ + \ lieux de travail pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4225-5. L'employeur met\ + \ \xE0 la disposition des travailleurs un local-vestiaire : 1\xB0 Convenablement\ + \ a\xE9r\xE9 et \xE9clair\xE9, et suffisamment chauff\xE9 ; 2\xB0 Nettoy\xE9\ + \ au moins une fois par jour et tenu en \xE9tat constant de propret\xE9\ + \ ; 3\xB0 Pourvu d'un nombre suffisant de si\xE8ges. Il est interdit d'y\ + \ entreposer des produits ou mat\xE9riels dangereux ou salissants ainsi\ + \ que des mat\xE9riaux. Lorsque l'exigu\xEFt\xE9 du chantier ne permet\ + \ pas d'\xE9quiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre\ + \ suffisant, le local est \xE9quip\xE9 de pat\xE8res en nombre suffisant.\ + \ Pour les chantiers souterrains, le local est install\xE9 au jour. " + Article R4534-140: "Lorsque les installations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4534-139 ne sont pas adapt\xE9es \xE0 la nature du chantier, des\ + \ v\xE9hicules de chantier sp\xE9cialement am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet\ + \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s pour permettre aux travailleurs d'assurer\ + \ leur propret\xE9 individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de\ + \ vestiaires et, si possible, de douches \xE0 l'abri des intemp\xE9ries.\ + \ L'utilisation d'un local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tol\xE9\ + r\xE9e que s'il est possible de le tenir en \xE9tat constant de propret\xE9\ + , de l'a\xE9rer et de l'\xE9clairer convenablement. " + Article R4534-141: "Les employeurs mettent \xE0 la disposition des travailleurs\ + \ une quantit\xE9 d'eau potable suffisante pour assurer leur propret\xE9\ + \ individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante,\ + \ un r\xE9servoir d'eau potable d'une capacit\xE9 suffisante est raccord\xE9\ + \ aux lavabos afin de permettre leur alimentation. Dans les chantiers\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-137, sont install\xE9s des lavabos\ + \ ou des rampes, si possible \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable, \xE0 raison\ + \ d'un orifice pour dix travailleurs. Des moyens de nettoyage et de s\xE9\ + chage ou d'essuyage appropri\xE9s, entretenus et chang\xE9s chaque fois\ + \ que n\xE9cessaire, sont mis \xE0 disposition des travailleurs. " + Article R4534-142: "Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le\ + \ chantier, un local r\xE9fectoire est mis \xE0 leur disposition. Ce local\ + \ r\xE9pond aux exigences suivantes : 1\xB0 Il est pourvu de tables et\ + \ de chaises en nombre suffisant : 2\xB0 Il dispose d'au moins un appareil\ + \ permettant d'assurer le r\xE9chauffage ou la cuisson des aliments et\ + \ d'un garde-manger destin\xE9 \xE0 prot\xE9ger les aliments d'une capacit\xE9\ + \ suffisante et, si possible, d'un r\xE9frig\xE9rateur ; 3\xB0 Il est\ + \ tenu en parfait \xE9tat de propret\xE9. " + Article R4534-143: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs\ + \ de l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson, \xE0 raison de trois\ + \ litres au moins par jour et par travailleur. Les conventions collectives\ + \ nationales pr\xE9voient les situations de travail, notamment climatiques,\ + \ pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolis\xE9es sont mises gratuitement\ + \ \xE0 la disposition des travailleurs. " + Article R4534-144: "Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes\ + \ aux dispositions des articles R. 4228-11 \xE0 R. 4228-15 sont mis \xE0\ + \ la disposition des travailleurs. " + Article R4534-145: "Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre\ + \ en place les v\xE9hicules de chantier, le local r\xE9fectoire et les\ + \ cabinets d'aisance, pr\xE9vus aux articles R. 4534-140, R. 4534-142\ + \ et R. 4534-144, l'employeur recherche \xE0 proximit\xE9 du chantier\ + \ un local ou un emplacement offrant des conditions au moins \xE9quivalentes. " + "Section 17 : H\xE9bergement.": + Article R4534-146: "Dans les chantiers o\xF9 sont log\xE9s des travailleurs,\ + \ les locaux affect\xE9s au logement satisfont aux obligations de l'employeur\ + \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques d'incendies et d'\xE9vacuation,\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4227-1 \xE0 R. 4227-14, et d'h\xE9bergement,\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35. Toutefois, s'agissant\ + \ d'installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\ + \ l'utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routi\xE8\ + res, sous r\xE9serve que des mesures compensatrices soient mises en \u0153\ + uvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'h\xE9bergement au\ + \ moins \xE9quivalentes. " + Article R4534-147: "Les voies d'acc\xE8s aux logements des travailleurs\ + \ sont entretenues de telle sorte qu'elles soient praticables et convenablement\ + \ \xE9clair\xE9es. " + Article R4534-149: "Les situations dans lesquelles les travailleurs d\xE9\ + plac\xE9s sont log\xE9s \xE0 proximit\xE9 du chantier et nourris sont\ + \ d\xE9termin\xE9es par les conventions collectives nationales concernant\ + \ ces travailleurs. " + Article R4534-150: "Il est interdit \xE0 l'employeur de laisser les travailleurs\ + \ loger sur le terrain mis \xE0 sa disposition par le ma\xEEtre d'ouvrage,\ + \ \xE0 moins que les logements occup\xE9s pr\xE9sentent des garanties\ + \ d'hygi\xE8ne correspondant au moins \xE0 celles pr\xE9vues par la pr\xE9\ + sente section. " + Article R4534-151: "L'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations\ + \ lorsque l'application des mesures pr\xE9vues par la pr\xE9sente section\ + \ est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier. " + 'Section 18 : Premiers secours.': + Article R4534-152: "Des mesures appropri\xE9es sont prises pour donner rapidement\ + \ les premiers secours au travailleur bless\xE9 au cours du travail. " + 'Section 19 : Affichage et information.': + Article R4534-153: "Les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\ + \ sont affich\xE9es dans le local-vestiaire pr\xE9vu par l'article R.\ + \ 4534-139. Elles sont affich\xE9es \xE0 une place convenable, ais\xE9\ + ment accessibles et tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. " + Article R4534-154: "Dans les chantiers o\xF9 la dur\xE9e des travaux d\xE9\ + passe une semaine, l'employeur indique, par un avis, l'adresse ou le num\xE9\ + ro t\xE9l\xE9phonique du service d'urgence auquel s'adresser en cas d'accident.\ + \ Dans les chantiers autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-137,\ + \ un document rappelant les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\ + \ est remis \xE0 chaque travailleur int\xE9ress\xE9. " + "Section 2 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Chutes de personnes. ' + Article R4534-10: "Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important\ + \ mouvement de camions ou de tous autres v\xE9hicules de transport, des\ + \ pistes sp\xE9cialement r\xE9serv\xE9es \xE0 la circulation de ces v\xE9\ + hicules et convenablement balis\xE9es sont am\xE9nag\xE9es. " + Article R4534-11: "Lorsque le conducteur d'un camion ex\xE9cute une man\u0153\ + uvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilit\xE9 insuffisantes,\ + \ un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent,\ + \ par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant\ + \ dans la zone o\xF9 \xE9volue le v\xE9hicule. Les m\xEAmes mesures sont\ + \ prises lors du d\xE9chargement d'une benne de camion. " + Article R4534-12: "Le v\xE9hicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile\ + \ qui se trouve, sans son conducteur, \xE0 l'arr\xEAt sur un terrain en\ + \ pente est maintenu immobilis\xE9 par tout moyen appropri\xE9. " + Article R4534-13: "Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne\ + \ d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que\ + \ soit utilis\xE9 un dispositif appropri\xE9 pour emp\xEAcher un accident\ + \ en cas de d\xE9faillance du dispositif normal de retenue. Dans les b\xE9\ + tonni\xE8res, le dispositif courant d'arr\xEAt de la benne agissant sur\ + \ le c\xE2ble de manoeuvre est doubl\xE9 par un dispositif compl\xE9mentaire\ + \ d'immobilisation en position haute. Ce dispositif est ind\xE9pendant\ + \ du m\xE9canisme de manoeuvre, fix\xE9 en attente au ch\xE2ssis, et toujours\ + \ pr\xEAt \xE0 \xEAtre utilis\xE9. " + Article R4534-14: "Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer\ + \ \xE0 un retour de manivelle. Sous-section 4 : Examens, v\xE9rifications,\ + \ registres. " + Article R4534-15: "Le mat\xE9riel, les engins, les installations et les\ + \ dispositifs de protection de toute nature utilis\xE9s sur un chantier\ + \ sont, avant leur mise ou remise en service, examin\xE9s dans toutes\ + \ leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + Article R4534-16: "Les examens du mat\xE9riel, des engins, des installations\ + \ ou des dispositifs de protection sont renouvel\xE9s aussi souvent que\ + \ n\xE9cessaire, notamment : 1\xB0 Apr\xE8s chaque d\xE9montage ou modification,\ + \ ou lorsque l'une de leurs parties a \xE9t\xE9 remplac\xE9e ; 2\xB0 A\ + \ la suite de toute d\xE9faillance ayant entra\xEEn\xE9 ou non un accident\ + \ ; 3\xB0 Apr\xE8s tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer\ + \ un d\xE9sordre dans les installations. " + Article R4534-17: "Tant qu'il n'a pas \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9 aux examens\ + \ et, \xE9ventuellement, aux r\xE9parations n\xE9cessaires, le mat\xE9\ + riel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'\xE9\ + tat para\xEEt d\xE9fectueux est retir\xE9 du service. Le mat\xE9riel,\ + \ l'engin, l'installation ou le dispositif r\xE9form\xE9 est d\xE9finitivement\ + \ retir\xE9 du service. " + Article R4534-18: "L'employeur fait r\xE9aliser les examens par une personne\ + \ comp\xE9tente d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet. Le nom et la qualit\xE9\ + \ de cette personne sont consign\xE9s sur un registre de s\xE9curit\xE9\ + . Ce registre est conserv\xE9 sur le chantier ou, en cas d'impossibilit\xE9\ + , au si\xE8ge de l'\xE9tablissement. " + Article R4534-19: "Un registre d'observations est mis \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs et des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Ceux-ci y consignent leurs observations relatives \xE0 l'\xE9tat du\ + \ mat\xE9riel et des installations, l'existence de causes susceptibles\ + \ d'en compromettre la solidit\xE9 et l'application des dispositions du\ + \ pr\xE9sent chapitre. L'employeur peut \xE9galement y consigner ses observations. " + Article R4534-20: "Le registre d'observations est tenu \xE0 la disposition\ + \ de l'inspection du travail, du m\xE9decin du travail, des agents de\ + \ l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\ + \ publics, du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, ainsi que des membres du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ + curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. Il est conserv\xE9\ + \ sur le chantier ou, en cas d'impossibilit\xE9, au si\xE8ge de l'\xE9\ + tablissement. " + Article R4534-21: "Les recettes sont am\xE9nag\xE9es de telle sorte que\ + \ les travailleurs charg\xE9s des op\xE9rations de chargement ou de d\xE9\ + chargement ne soient pas oblig\xE9s, pour tirer la charge, de se pencher\ + \ au-dessus du vide. Toutefois, pour le chargement ou le d\xE9chargement\ + \ de mat\xE9riaux ou d'objets d'un poids inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\ + \ 50 kilogrammes, il peut \xEAtre mis \xE0 la disposition des travailleurs,\ + \ d'une part, des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges\ + \ \xE0 l'aplomb du plancher de la recette, ou tout autre dispositif \xE9\ + quivalent, d'autre part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement\ + \ leur \xE9quilibre. " + Article R4534-3: "Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables\ + \ au service du chantier et dont l'acc\xE8s pr\xE9sente des dangers pour\ + \ les personnes sont nettement d\xE9limit\xE9es et visiblement signal\xE9\ + es. Leur acc\xE8s est interdit par des dispositifs mat\xE9riels. " + Article R4534-4: "Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide,\ + \ telles que les baies, sont munies, une fois le gros \u0153uvre d'un\ + \ \xE9tage termin\xE9, de garde-corps plac\xE9s \xE0 90 cm des planchers\ + \ et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures\ + \ comportent des dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins\ + \ \xE9quivalente ou si leur acc\xE8s a \xE9t\xE9 interdit en application\ + \ des dispositions de l'article R. 4534-3. " + Article R4534-5: "Lorsque, pour l'ex\xE9cution des travaux \xE0 l'int\xE9\ + rieur d'une construction, sont install\xE9es des plates-formes coupant\ + \ les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, \xE0 une distance\ + \ verticale de plus de 90 cm de la partie sup\xE9rieure des ouvertures,\ + \ un garde-corps et une plinthe sont \xE9tablis au droit de ces ouvertures. " + Article R4534-6: "Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison\ + \ de plus de 45\xB0, et les ouvertures, telles que celles qui sont pr\xE9\ + vues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les tr\xE9mies de chemin\xE9\ + es ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction\ + \ ainsi que dans les planchers des \xE9chafaudages, passerelles ou toutes\ + \ autres installations, sont cl\xF4tur\xE9s ou obtur\xE9s : 1\xB0 Soit\ + \ par un garde-corps plac\xE9 \xE0 une hauteur de 90 cm et une plinthe\ + \ d'une hauteur minimale de 15 cm ; 2\xB0 Soit par un plancher provisoire\ + \ jointif convenablement fix\xE9 ; 3\xB0 Soit par tout autre dispositif\ + \ \xE9quivalent. Sous-section 2 : Rangement et \xE9clairage du chantier. " + Article R4534-7: "Les mat\xE9riaux se trouvant sur le chantier sont empil\xE9\ + s et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 ne pas mettre des travailleurs en\ + \ danger. " + Article R4534-8: "Il est interdit de laisser \xE0 l'abandon sur le chantier\ + \ des planches munies de pointes saillantes. " + Article R4534-9: "Les lieux o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux, ainsi\ + \ que leur acc\xE8s, sont convenablement \xE9clair\xE9s. Sous-section\ + \ 3 : Travaux faisant appel \xE0 des v\xE9hicules, appareils et engins\ + \ de chantier. " + "Section 20 : D\xE9rogations.": + Article R4534-156: "Les ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ peuvent, par d\xE9cision prise sur le rapport de l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail, et apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\ + \ des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers d\xE9\ + termin\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour une certaine nature de travaux,\ + \ des d\xE9rogations temporaires et limit\xE9es \xE0 certaines dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre. Ils peuvent \xE9galement autoriser par arr\xEA\ + t\xE9, pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des d\xE9rogations de port\xE9\ + e g\xE9n\xE9rale \xE0 certaines dispositions. Ces d\xE9cisions et arr\xEA\ + t\xE9s ne peuvent intervenir que sous r\xE9serve de pr\xE9voir des mesures\ + \ compensatrices de s\xE9curit\xE9. " + "Section 4 : Travaux de terrassement \xE0 ciel ouvert.": + Article R4534-22: "Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de s\xE9curit\xE9\ + \ appropri\xE9es et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur\ + \ s'informe aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent dans le cas de\ + \ travaux sur le domaine public ou aupr\xE8s du propri\xE9taire dans le\ + \ cas de travaux sur le domaine priv\xE9 : 1\xB0 De l'existence \xE9ventuelle\ + \ de terres rapport\xE9es ; 2\xB0 De l'emplacement et de la nature des\ + \ canalisations ou c\xE2bles souterrains pouvant se trouver dans la zone\ + \ o\xF9 les travaux seront entrepris ; 3\xB0 Des risques d'impr\xE9gnation\ + \ du sous-sol par des \xE9manations ou produits nocifs. " + Article R4534-23: "Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le mat\xE9\ + riel, les mat\xE9riaux et objets de toute nature se trouvant \xE0 proximit\xE9\ + \ de l'emplacement o\xF9 des fouilles sont entreprises, sont enlev\xE9\ + s ou solidement maintenus lorsqu'il appara\xEEt que leur \xE9quilibre\ + \ risque d'\xEAtre compromis lors de l'ex\xE9cution des travaux. " + Article R4534-24: "Les fouilles en tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre\ + \ de profondeur et d'une largeur \xE9gale ou inf\xE9rieure aux deux tiers\ + \ de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement\ + \ verticales, blind\xE9es, \xE9tr\xE9sillonn\xE9es ou \xE9tay\xE9es. Les\ + \ parois des autres fouilles en tranch\xE9e, ainsi que celles des fouilles\ + \ en excavation ou en butte sont am\xE9nag\xE9es, eu \xE9gard \xE0 la\ + \ nature et \xE0 l'\xE9tat des terres, de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les\ + \ \xE9boulements. A d\xE9faut, des blindages, des \xE9tr\xE9sillons ou\ + \ des \xE9tais appropri\xE9s \xE0 la nature et \xE0 l'\xE9tat des terres\ + \ sont mis en place. Ces mesures de protection ne sont pas r\xE9duites\ + \ ou supprim\xE9es lorsque les terrains sont gel\xE9s. Ces mesures de\ + \ protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un\ + \ employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise\ + \ en place des dispositifs de protection. Lorsque nul n'a \xE0 descendre\ + \ dans la fouille, les zones situ\xE9es \xE0 proximit\xE9 du bord et qui\ + \ pr\xE9senteraient un danger pour les travailleurs sont nettement d\xE9\ + limit\xE9es et visiblement signal\xE9es. " + Article R4534-25: "Pour la d\xE9termination de l'inclinaison \xE0 donner\ + \ aux parois ou pour l'\xE9tablissement des blindages, des \xE9tr\xE9\ + sillons et des \xE9tais des fouilles en tranch\xE9e ou en excavation,\ + \ il est tenu compte des surcharges dues aux constructions ou aux d\xE9\ + p\xF4ts de toute nature, tels que mat\xE9riaux divers, d\xE9blais, mat\xE9\ + riel, existant dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des \xE9\ + branlements pr\xE9visibles dus \xE0 la circulation sur les voies carrossables,\ + \ les pistes de circulation et les voies ferr\xE9es se trouvant \xE0 proximit\xE9\ + \ des fouilles. " + Article R4534-26: "La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut \xEA\ + tre ex\xE9cut\xE9e que par petites portions et au fur et \xE0 mesure que\ + \ les blindages, les \xE9tr\xE9sillons ou les \xE9tais mis en place assurent\ + \ une s\xE9curit\xE9 suffisante. Toutefois, cette prescription ne fait\ + \ pas obstacle \xE0 l'emploi de proc\xE9d\xE9s particuliers assurant aux\ + \ travailleurs une s\xE9curit\xE9 au moins \xE9quivalente. " + Article R4534-27: "Les pentes et les cr\xEAtes des parois sont d\xE9barrass\xE9\ + es des \xE9l\xE9ments dont la chute pr\xE9sente un danger. " + Article R4534-28: "Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent\ + \ \xEAtre abattues, des mesures appropri\xE9es, telles qu'\xE9taiement\ + \ et consolidation, sont prises pour emp\xEAcher leur \xE9boulement. " + Article R4534-29: "La mise en place des blindages, \xE9tr\xE9sillons ou\ + \ \xE9tais est accomplie d\xE8s que l'avancement des travaux le permet. " + Article R4534-30: "Lorsque les divers \xE9l\xE9ments d'un blindage sont\ + \ assembl\xE9s hors de la fouille, la hauteur de ces \xE9l\xE9ments est\ + \ au moins \xE9gale \xE0 la profondeur totale de la fouille. Pour \xE9\ + viter tout renversement ou d\xE9placement, le blindage, apr\xE8s avoir\ + \ \xE9t\xE9 descendu dans la fouille, est convenablement cal\xE9. " + Article R4534-32: "Des d\xE9blais ou du mat\xE9riel ne peuvent \xEAtre d\xE9\ + pos\xE9s le long d'une tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre de profondeur\ + \ que s'il est possible de m\xE9nager une berme d'une largeur de 40 centim\xE8\ + tres au moins. Cette berme reste constamment d\xE9gag\xE9e de tout d\xE9\ + p\xF4t. " + Article R4534-33: "Des mesures, telles que le creusement de cunettes et\ + \ l'ex\xE9cution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations\ + \ provenant des eaux de ruissellement. En outre, des mesures, telles que\ + \ la mise en service de pompes, sont pr\xE9vues pour rem\xE9dier aux effets\ + \ des infiltrations qui pourraient se produire. " + Article R4534-34: "Apr\xE8s une p\xE9riode de pluie ou de gel, il est proc\xE9\ + d\xE9 \xE0 un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranch\xE9\ + e. S'il y a lieu, le blindage est consolid\xE9. L'employeur fait proc\xE9\ + der \xE0 cet examen par une personne comp\xE9tente. Le nom et la qualit\xE9\ + \ de cette personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9\ + . " + Article R4534-35: "Les fouilles en tranch\xE9e ou en excavation comportent\ + \ les moyens n\xE9cessaires \xE0 une \xE9vacuation rapide des travailleurs. " + Article R4534-36: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 franchir\ + \ une tranch\xE9e de plus de 40 centim\xE8tres de largeur, des moyens\ + \ de passage sont mis en place. " + Article R4534-37: "Il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 l'enl\xE8vement\ + \ d'un blindage, d'un \xE9tr\xE9sillon ou d'un \xE9tai que lorsque des\ + \ mesures de protection efficaces ont \xE9t\xE9 prises contre les risques\ + \ d'\xE9boulement. " + Article R4534-38: "L'abattage en sous-cave ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + \ qu'\xE0 l'aide d'engins mus m\xE9caniquement et \xE0 condition qu'il\ + \ n'en r\xE9sulte aucun danger pour les travailleurs. Lors de l'ex\xE9\ + cution de tels travaux, des mesures sont prises pour interdire l'acc\xE8\ + s de la zone dans laquelle l'\xE9boulement est appel\xE9 \xE0 se produire. " + Article R4534-39: "En cas de d\xE9couverte d'un engin susceptible d'exploser,\ + \ le travail est imm\xE9diatement interrompu au voisinage jusqu'\xE0 ce\ + \ que les autorit\xE9s comp\xE9tentes aient fait proc\xE9der \xE0 l'enl\xE8\ + vement de l'engin. " + 'Section 5 : Travaux souterrains.': + ? '' + : "Sous-section 1 : \xC9boulements et chutes de blocs. " + Article R4534-40: "Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'\xE9\ + boulement ou de chutes de blocs sont pr\xE9venus, selon des modalit\xE9\ + s appropri\xE9es \xE0 la hauteur de l'ouvrage : 1\xB0 Soit au moyen d'un\ + \ sout\xE8nement appuy\xE9 ou suspendu et d'un garnissage appropri\xE9\ + \ \xE0 la nature des terrains ; 2\xB0 Soit gr\xE2ce \xE0 la surveillance,\ + \ au sondage et \xE0 la purge m\xE9thodique des parements et de la couronne. " + Article R4534-41: "Les parois des puits et des galeries souterraines, le\ + \ toit de ces derni\xE8res, ainsi que les travaux de consolidation r\xE9\ + alis\xE9s ou les dispositifs de sout\xE8nement mis en place, sont examin\xE9\ + s : 1\xB0 A la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur\ + \ des puits et sur toute la longueur des galeries ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque\ + \ tir de mine, sur une longueur de 50 m\xE8tres au moins en arri\xE8re\ + \ du front de tir. Ces examens sont r\xE9alis\xE9s par une personne comp\xE9\ + tente choisie par l'employeur. Le nom et la qualit\xE9 de cette personne\ + \ sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9. " + Article R4534-42: "Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine sont destin\xE9\ + s \xE0 recevoir un rev\xEAtement ma\xE7onn\xE9 ou b\xE9tonn\xE9, les \xE9\ + l\xE9ments du dispositif de sout\xE8nement ne sont enlev\xE9s qu'au fur\ + \ et \xE0 mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure\ + \ o\xF9, eu \xE9gard \xE0 la stabilit\xE9 du terrain travers\xE9, cet\ + \ enl\xE8vement ne peut nuire \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\ + \ Des pr\xE9cautions similaires sont prises pour l'ex\xE9cution de travaux\ + \ d'abattage lat\xE9ral ainsi que pour l'ex\xE9cution de travaux de comblement.\ + \ Sous-section 2 : Ventilation. La qualit\xE9 de l'air des galeries souterraines\ + \ en cours de percement et des puits en cours de fon\xE7age doit \xEA\ + tre compatible avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4534-44: "Lorsque l'a\xE9ration naturelle d'une galerie en cours\ + \ de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosph\xE8re est\ + \ obtenu au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique. Cette\ + \ installation de ventilation assure au front de taille un d\xE9bit minimal\ + \ d'air de vingt-cinq litres par seconde et par homme. L'air introduit\ + \ est pr\xE9lev\xE9 loin de toute source de pollution. " + Article R4534-45: "Dans les galeries souterraines en cours de percement\ + \ o\xF9 il est fait usage d'explosifs, la ventilation est r\xE9alis\xE9\ + e dans les conditions suivantes : 1\xB0 Il est introduit au front de taille,\ + \ au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique, 200 litres\ + \ au moins d'air par seconde et par m\xE8tre carr\xE9 de la plus grande\ + \ section de galerie ventil\xE9e. L'air introduit est pr\xE9lev\xE9 loin\ + \ de toute source de pollution ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque tir, une aspiration\ + \ est r\xE9alis\xE9e le plus pr\xE8s possible du front de taille, afin\ + \ d'\xE9liminer au maximum les poussi\xE8res en suspension ; 3\xB0 Eventuellement,\ + \ une ventilation auxiliaire permet d'acc\xE9l\xE9rer l'absorption du\ + \ bouchon de tir. " + Article R4534-46: "Lorsqu'il est fait usage de moteurs \xE0 combustion interne\ + \ ou qu'il existe des \xE9manations nocives, les quantit\xE9s minimales\ + \ d'air \xE0 introduire pr\xE9vues par les articles R. 4534-44 et R. 4534-45\ + \ sont augment\xE9es de telle sorte que la qualit\xE9 de l'air demeure\ + \ compatible avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. " + Article R4534-47: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e ou lorsqu'un puits est\ + \ fonc\xE9 dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets\ + \ \xE0 injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage\ + \ \xE0 sec des poussi\xE8res sont utilis\xE9s. Une consigne indique les\ + \ postes de travail o\xF9 il est n\xE9cessaire de renforcer les mesures\ + \ de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire\ + \ appropri\xE9. Cette consigne pr\xE9cise, en outre, pour chaque poste\ + \ de travail, la dur\xE9e maximale de port de l'appareil et les conditions\ + \ de son entretien. " + Article R4534-48: "Dans les travaux o\xF9 il est fait usage d'explosifs\ + \ ainsi que dans ceux qui sont ex\xE9cut\xE9s dans des terrains renfermant\ + \ de la silice libre, les d\xE9blais sont arros\xE9s. " + Article R4534-49: "Dans les galeries souterraines et les puits o\xF9 des\ + \ \xE9manations de gaz susceptibles de former avec l'air un m\xE9lange\ + \ d\xE9tonant sont \xE0 craindre, l'usage de lampes ou d'appareils \xE0\ + \ feu nu est interdit. Sous-section 3 : Circulation. " + Article R4534-50: "Dans les puits dont la profondeur d\xE9passe vingt-cinq\ + \ m\xE8tres, les treuils utilis\xE9s pour le transport des travailleurs\ + \ sont mus m\xE9caniquement. " + Article R4534-51: "Tant qu'il y a des travailleurs dans une galerie souterraine\ + \ ou au fond d'un puits, la pr\xE9sence d'un travailleur est requise en\ + \ permanence pour la man\u0153uvre du treuil. Lorsque la profondeur d'un\ + \ puits d\xE9passe six m\xE8tres, le service d'un treuil m\xFB \xE0 la\ + \ main est assur\xE9 par deux travailleurs au moins. " + Article R4534-52: "Les puits dans lesquels est install\xE9e une descenderie\ + \ par \xE9chelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour\ + \ accueillir au moins deux travailleurs sont \xE9tablis \xE0 six m\xE8\ + tres au plus les uns des autres. Les vol\xE9es ainsi d\xE9limit\xE9es\ + \ peuvent \xEAtre verticales. A chaque palier, des poign\xE9es fixes sont\ + \ plac\xE9es de fa\xE7on \xE0 en permettre facilement l'acc\xE8s. " + Article R4534-53: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e dans un terrain o\xF9\ + \ des venues d'eau importantes et soudaines sont \xE0 craindre, cette\ + \ galerie comporte des issues permettant une \xE9vacuation rapide des\ + \ travailleurs. A d\xE9faut, des mesures appropri\xE9es, telles que l'am\xE9\ + nagement de niches sur\xE9lev\xE9es en nombre suffisant, sont mises en\ + \ \u0153uvre. Lorsqu'un puits est fonc\xE9 dans un terrain analogue \xE0\ + \ celui mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, des \xE9chelles de secours\ + \ sont install\xE9es du fond du puits \xE0 l'orifice au jour ou \xE0 un\ + \ emplacement s\xFBr. " + Article R4534-54: "centim\xE8tres mesur\xE9 entre la partie la plus saillante\ + \ du mat\xE9riel roulant et les parties les plus saillantes des parois\ + \ de la galerie, il est am\xE9nag\xE9, au fur et \xE0 mesure de l'avancement\ + \ des travaux et tous les 10 m\xE8tres au plus, une niche de s\xFBret\xE9\ + \ ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultan\xE9ment deux\ + \ travailleurs et ayant au moins 60 centim\xE8tres de profondeur. En cas\ + \ d'impossibilit\xE9, la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9\ + e d'une autre mani\xE8re par des mesures appropri\xE9es. L'employeur porte\ + \ pr\xE9alablement ces mesures \xE0 la connaissance de l'inspection du\ + \ travail. Sous-section 4 : Signalisation et \xE9clairage. " + Article R4534-55: "Les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison\ + \ de plus de 45\xB0 sont convenablement signal\xE9s la nuit. " + Article R4534-56: "Les ouvertures ou d\xE9nivellations existant dans le\ + \ sol d'une galerie, les passages resserr\xE9s, les abaissements de vo\xFB\ + te ainsi que tous obstacles pouvant pr\xE9senter un danger ou une g\xEA\ + ne pour la circulation des travailleurs, des v\xE9hicules ou des convois\ + \ sont convenablement signal\xE9s par des moyens appropri\xE9s, tels que\ + \ la pose de feux de position ou de dispositifs r\xE9fl\xE9chissants d'une\ + \ efficacit\xE9 \xE9quivalente. A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant,\ + \ des dispositifs avertisseurs sont pr\xE9vus, tels que cha\xEEnettes\ + \ et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler\ + \ aux travailleurs la pr\xE9sence d'un obstacle. " + Article R4534-57: "A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant dans les galeries\ + \ o\xF9 circulent des v\xE9hicules ou des convois, les postes de travail\ + \ sont signal\xE9s par des feux tr\xE8s visibles et les v\xE9hicules ou\ + \ convois sont munis : 1\xB0 A l'avant, d'un feu blanc ; 2\xB0 A l'arri\xE8\ + re, d'un feu rouge, soit d'un dispositif r\xE9fl\xE9chissant de m\xEA\ + me couleur ou d'une efficacit\xE9 \xE9quivalente. " + Article R4534-58: "Sauf dans les galeries pourvues d'un \xE9clairage fixe\ + \ suffisant, les v\xE9hicules sont munis d'un projecteur capable d'\xE9\ + clairer sur une distance au moins \xE9gale au parcours d'arr\xEAt du v\xE9\ + hicule ou du convoi. " + Article R4534-59: "Lorsque les chantiers souterrains sont \xE9clair\xE9\ + s \xE9lectriquement, un \xE9clairage de s\xE9curit\xE9 destin\xE9 \xE0\ + \ \xEAtre utilis\xE9 en cas d'arr\xEAt du courant pendant le temps n\xE9\ + cessaire pour assurer l'\xE9vacuation du chantier est mis \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs. " + Article R4534-60: "Avant de commencer les travaux de d\xE9molition d'un\ + \ ouvrage, l'employeur v\xE9rifie la r\xE9sistance et de la stabilit\xE9\ + \ de chacune des parties de cet ouvrage, notamment des planchers. S'il\ + \ y a lieu, des \xE9taiements s\xFBrs sont mis en place. " + Article R4534-61: "Aucun travailleur ne peut \xEAtre charg\xE9 d'un travail\ + \ de d\xE9molition ou de d\xE9montage pour lequel il n'est pas comp\xE9\ + tent et qui comporte, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier,\ + \ un risque anormal. " + Article R4534-62: "D\xE8s que les travaux n\xE9cessitent l'emploi de dix\ + \ travailleurs, un chef d'\xE9quipe est exclusivement affect\xE9 \xE0\ + \ la surveillance des travaux. Au moins un chef d'\xE9quipe est d\xE9\ + sign\xE9 pour dix travailleurs. Lorsque des travaux n\xE9cessitent l'intervention\ + \ simultan\xE9e de plusieurs \xE9quipes, les chefs de ces \xE9quipes sont\ + \ plac\xE9s sous l'autorit\xE9 d'un chef unique. " + Article R4534-63: "La d\xE9molition des ouvrages en b\xE9ton arm\xE9 ou\ + \ en mat\xE9riaux pr\xE9contraints, ainsi que la d\xE9molition des ouvrages\ + \ soutenus par une charpente m\xE9tallique, ne peut \xEAtre accomplie\ + \ que sous la direction de travailleurs ayant l'exp\xE9rience des techniques\ + \ particuli\xE8res mises en \u0153uvre pour la d\xE9molition de ces ouvrages. " + Article R4534-64: "Les travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0\ + \ des hauteurs diff\xE9rentes que si les pr\xE9cautions sont prises pour\ + \ assurer la s\xE9curit\xE9 de ceux qui travaillent dans les plans inf\xE9\ + rieurs. " + Article R4534-65: "Les murs \xE0 abattre sont pr\xE9alablement d\xE9barrass\xE9\ + s de toutes les pi\xE8ces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas\ + \ scell\xE9es ou qui, bien que scell\xE9es, sont en saillie de plus de\ + \ deux m\xE8tres. " + Article R4534-67: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\ + \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e par des tractions exerc\xE9\ + es au moyen de c\xE2bles m\xE9talliques, de cordages ou de tous autres\ + \ dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'\xE9\ + l\xE9ment de construction viendra s'\xE9crouler est d\xE9limit\xE9e avec\ + \ soin. " + Article R4534-68: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\ + \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e au moyen de pouss\xE9\ + es ou de chocs, des mesures appropri\xE9es sont prises pour emp\xEAcher\ + \ l'\xE9croulement du mur ou de l'\xE9l\xE9ment de construction du c\xF4\ + t\xE9 o\xF9 se trouvent les travailleurs. " + Article R4534-69: "Lorsque \xE0 la suite de la d\xE9molition de certains\ + \ \xE9l\xE9ments d'un ouvrage, l'\xE9quilibre des parties restantes ou\ + \ des constructions voisines para\xEEt compromis, des mesures, telles\ + \ que la pose d'\xE9tais, sont prises pour pr\xE9venir tout risque d'\xE9\ + croulement. " + Article R4534-70: "Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin m\xFB m\xE9\ + caniquement n'est autoris\xE9 que s'il n'en r\xE9sulte aucun danger. " + Article R4534-71: "Un plancher de travail est mis en place pour les travaux\ + \ de d\xE9molition r\xE9alis\xE9s \xE0 une hauteur de plus de six m\xE8\ + tres au-dessus du sol. Le plancher situ\xE9 en bordure du vide est cl\xF4\ + tur\xE9 par des garde-corps et des plinthes \xE9tablis conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article R. 4534-78. " + Article R4534-72: "Lorsque les travaux de d\xE9molition sont r\xE9alis\xE9\ + s \xE0 une hauteur qui ne d\xE9passe pas 6 m\xE8tres au-dessus du sol,\ + \ l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous\ + \ r\xE9serve des dispositions suivantes : 1\xB0 Les travaux ne peuvent\ + \ \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des travailleurs qualifi\xE9s ; " + Article R4534-73: "Le port du casque de protection est obligatoire pour\ + \ les travaux de d\xE9molition. " + 'Section 7 : Utilisation de plates-formes de travail, passerelles et escaliers.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Plates-formes de travail. ' + Article R4534-74: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas\ + \ obstacles \xE0 celles applicables \xE0 l'ex\xE9cution des travaux temporaires\ + \ en hauteur et aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s \xE0 cette fin\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4323-58 et suivants. " + Article R4534-75: "Les plates-formes de travail, les passerelles et les\ + \ escaliers sont : 1\xB0 Construits de mani\xE8re qu'aucune de leurs parties\ + \ ne puisse subir une flexion exag\xE9r\xE9e ou in\xE9gale ; 2\xB0 Construits\ + \ et entretenus de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire autant que possible, compte\ + \ tenu des conditions existantes, les risques de tr\xE9buchement ou de\ + \ glissement de personnes ; 3\xB0 Maintenus libres de tout encombrement\ + \ inutile ; 4\xB0 Constamment d\xE9barrass\xE9s de tous gravats et d\xE9\ + combres. " + Article R4534-76: "Les plates-formes de travail sont \xE9tablies sur des\ + \ parties solides de la construction. Les plates-formes servant \xE0 l'ex\xE9\ + cution de travaux \xE0 l'int\xE9rieur des constructions prennent appui\ + \ sur des traverses reposant sur des solives. Elles ne peuvent s'appuyer\ + \ sur des hourdis de remplissage. " + Article R4534-77: "Les plates-formes de travail et les boulins supportant\ + \ leur plancher ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques pr\xE9vues pour les\ + \ \xE9chafaudages aux articles R. 4323-69 et suivants. " + Article R4534-78: "Les plates-formes de travail sont munies, sur les c\xF4\ + t\xE9s ext\xE9rieurs : 1\xB0 De garde-corps constitu\xE9s par deux lisses\ + \ plac\xE9es l'une \xE0 un m\xE8tre, l'autre \xE0 45 centim\xE8tres au-dessus\ + \ du plancher ; 2\xB0 De plinthes d'une hauteur de 15 centim\xE8tres au\ + \ moins. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9\ + tablissement de dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins\ + \ \xE9quivalente. " + Article R4534-79: "Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement\ + \ fix\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des montants. " + Article R4534-80: "Lorsque des plates-formes de travail reposent sur des\ + \ chevalets ou des tr\xE9teaux, ces derniers ne sont pas espac\xE9s de\ + \ plus de 2 m\xE8tres. Ils sont rigides, ont leurs pieds soigneusement\ + \ \xE9tr\xE9sillonn\xE9s et reposent sur des points d'appui r\xE9sistants.\ + \ Il est interdit de les sur\xE9lever par des moyens de fortune, de les\ + \ superposer et de les disposer sur le plancher d'un autre \xE9chafaudage\ + \ ou d'une autre plate-forme. Sous-section 2 : Passerelles et escaliers. " + Article R4534-81: "Les planchers des passerelles ob\xE9issent aux dispositions\ + \ relatives aux planchers des plates-formes de travail. " + Article R4534-82: "Les passerelles ainsi que les diverses installations\ + \ sur lesquelles circulent des personnes sont munies, en bordure du vide,\ + \ de garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres et de\ + \ plinthes de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins ou de tous autres\ + \ dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. " + Article R4534-83: "Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite\ + \ de verglas, de gel\xE9e ou de neige, des mesures sont prises pour pr\xE9\ + venir toute glissade. " + 'Section 8 : Travaux sur toitures.': + Article R4534-85: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 intervenir\ + \ sur un toit pr\xE9sentant des dangers de chute de personnes ou de mat\xE9\ + riaux d'une hauteur de plus de trois m\xE8tres, des mesures appropri\xE9\ + es sont prises pour \xE9viter toute chute. " + Article R4534-86: "Les \xE9chafaudages utilis\xE9s pour ex\xE9cuter des\ + \ travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitu\xE9s par\ + \ des \xE9l\xE9ments jointifs ou \xE9cart\xE9s de sorte qu'ils ne puissent\ + \ permettre le passage d'un corps humain. Ces garde- corps ont une solidit\xE9\ + \ suffisante pour s'opposer efficacement \xE0 la chute dans le vide d'une\ + \ personne ayant perdu l'\xE9quilibre. A d\xE9faut d'\xE9chafaudages appropri\xE9\ + s, des dispositifs de protection collective d'une efficacit\xE9 au moins\ + \ \xE9quivalente sont mis en place. Lorsque l'utilisation de ces dispositifs\ + \ de protection est reconnue impossible, le port d'un syst\xE8me d'arr\xEA\ + t de chute est obligatoire. " + Article R4534-87: "Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection,\ + \ tels que crochets de service, rambardes, mains courantes, ceux-ci ne\ + \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 examin\xE9s\ + \ en vue de s'assurer de leur solidit\xE9. Ces examens sont accomplis\ + \ par une personne comp\xE9tente choisie par l'employeur. Le nom et la\ + \ qualit\xE9 de cette personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9\ + curit\xE9. " + Article R4534-88: "Les travailleurs intervenant sur des toitures en mat\xE9\ + riaux d'une r\xE9sistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglom\xE9\ + r\xE9s \xE0 base de ciment, t\xF4les, ou v\xE9tustes, travaillent sur\ + \ des \xE9chafaudages, plates-formes de travail, planches ou \xE9chelles\ + \ leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces mat\xE9\ + riaux. Les dispositifs ainsi interpos\xE9s entre ces travailleurs et la\ + \ toiture portent sur une \xE9tendue de toiture comprenant plusieurs \xE9\ + l\xE9ments de charpente, dont un \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9 des dispositifs,\ + \ et sont agenc\xE9s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir tout effet de bascule.\ + \ Au fur et \xE0 mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent\ + \ pouvoir, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEAtre d\xE9plac\xE9s sans que les travailleurs\ + \ aient \xE0 prendre directement appui sur la couverture. " + Article R4534-89: "Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible,\ + \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. " + Article R4534-90: "Lors des travaux de vitrage sur toiture, les d\xE9bris\ + \ de verre sont imm\xE9diatement enlev\xE9s. " + Article R4534-91: "Les \xE9chelles plates, dites \xAB \xE9chelles de couvreurs\ + \ \xBB, sont fix\xE9es de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir ni glisser ni basculer. " + Article R4534-92: "Les antennes de radio ou de t\xE9l\xE9vision, les haubans\ + \ ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties\ + \ de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 circuler\ + \ sont signal\xE9s, pendant la dur\xE9e des travaux, par les dispositifs\ + \ visibles. " + Article R4534-93: "Lorsque des travailleurs r\xE9alisent fr\xE9quemment,\ + \ pendant plus d'une journ\xE9e, sur des ch\xE9neaux, chemins de marche\ + \ ou tous autres lieux de passage, des d\xE9placements comportant des\ + \ risques de chute sur une toiture en mat\xE9riaux d'une r\xE9sistance\ + \ insuffisante, cette toiture, \xE0 d\xE9faut de garde-corps ou d'un dispositif\ + \ permanent de protection, est recouverte de planches ou de tous autres\ + \ dispositifs capables d'arr\xEAter une personne ayant perdu l'\xE9quilibre. " + Article R4534-94: "Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants\ + \ par les circonstances atmosph\xE9riques, sauf s'il existe des dispositifs\ + \ de protection install\xE9s \xE0 cet effet. " + "Section 9 : Montage, d\xE9montage et levage de charpentes et ossatures.": + Article R4534-100: "Les dispositifs pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ R. 4534-99 sont agenc\xE9s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les effets\ + \ de bascule ou de rebondissement. " + Article R4534-101: "Lorsque la mise en \u0153uvre des mesures de s\xE9curit\xE9\ + \ pr\xE9vues par les articles R. 4534-96 \xE0 R. 4534-99 para\xEEt impossible,\ + \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. " + Article R4534-102: "Le port d'un casque de protection est obligatoire pour\ + \ les travaux de montage, de d\xE9montage et de levage de charpentes et\ + \ ossatures. " + Article R4534-95: "Lors des travaux de montage, de d\xE9montage et de levage\ + \ de charpentes et ossatures, toutes mesures sont prises pour r\xE9duire\ + \ au minimum les travaux et d\xE9placements en hauteur qui exposent les\ + \ travailleurs \xE0 un risque de chute. \u0153uvre de dispositifs d'accrochage\ + \ ou de d\xE9crochage \xE0 distance. " + Article R4534-96: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage\ + \ et de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs sont appel\xE9\ + s \xE0 acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou \xE0 circuler en se trouvant\ + \ expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une\ + \ des mesures suivantes : 1\xB0 Installation d'\xE9chelles de service\ + \ en nombre suffisant fix\xE9es en t\xEAte et au pied, et des paliers\ + \ de repos convenablement am\xE9nag\xE9s ; 2\xB0 Installation de passerelles\ + \ munies de garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres\ + \ et de plinthes de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins, susceptibles\ + \ d'\xEAtre d\xE9plac\xE9es \xE0 l'aide d'un appareil de levage ; 3\xB0\ + \ El\xE9vation, dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4534-98,\ + \ des travailleurs dans les nacelles, ou tous autres dispositifs similaires,\ + \ suspendues \xE0 un appareil de levage. " + Article R4534-97: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage\ + \ et de levage de charpentes et ossatures, des travailleurs sont appel\xE9\ + s \xE0 intervenir en se trouvant expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans\ + \ le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Installation\ + \ de planchers de travail fixes, munis de garde-corps plac\xE9s \xE0 une\ + \ hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes de 15 centim\xE8tres de\ + \ hauteur au moins ; 2\xB0 Mise en \u0153uvre, dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article R. 4534-98, de plates-formes de travail mobiles, ou\ + \ tous autres dispositifs similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage. " + Article R4534-98: "Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs\ + \ similaires utilis\xE9s pour le transport ou le travail en \xE9l\xE9\ + vation des travailleurs employ\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0\ + \ la pr\xE9sente section, ainsi que les appareils de levage auxquels ces\ + \ plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, ob\xE9\ + issent aux dispositions relatives au levage des personnes pr\xE9vues par\ + \ les articles R. 4323-31 et R. 4323-32. " + Article R4534-99: "A d\xE9faut de l'installation des dispositifs pr\xE9\ + vus par les articles R. 4534-96 et R. 4534-97, ou \xE0 d\xE9faut de l'utilisation\ + \ de nacelles et de plates-formes de travail, ou tous autres dispositifs\ + \ similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage, sont install\xE9\ + s : 1\xB0 Soit des auvents, \xE9ventails ou planchers propres \xE0 emp\xEA\ + cher une chute libre de plus de trois m\xE8tres ; 2\xB0 Soit des filets,\ + \ ou tous autres dispositifs pr\xE9sentant une \xE9lasticit\xE9 au moins\ + \ \xE9quivalente, propres \xE0 emp\xEAcher une chute libre de plus de\ + \ six m\xE8tres. " "Chapitre Ier : Principes de pr\xE9vention.": - Article L4531-1: "Afin d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la sant\xE9\ - \ des personnes qui interviennent sur un chantier de b\xE2timent ou de g\xE9\ - nie civil, le ma\xEEtre d'ouvrage, le ma\xEEtre d'oeuvre et le coordonnateur\ - \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception,\ - \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet et pendant la r\xE9alisation\ - \ de l'ouvrage, les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention \xE9nonc\xE9\ - s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 \xE0 8\xB0 de l'article L. 4121-2. Ces principes\ - \ sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques\ - \ ainsi que dans l'organisation des op\xE9rations de chantier, en vue :\ - \ 1\xB0 De permettre la planification de l'ex\xE9cution des diff\xE9rents\ - \ travaux ou phases de travail se d\xE9roulant simultan\xE9ment ou successivement\ - \ ; 2\xB0 De pr\xE9voir la dur\xE9e de ces phases ; 3\xB0 De faciliter les\ - \ interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. " - Article L4531-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ - \ entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5\ - \ 000 habitants, le ma\xEEtre d'oeuvre peut se voir confier, sur d\xE9l\xE9\ - gation du ma\xEEtre d'ouvrage, l'application des principes g\xE9n\xE9raux\ - \ de pr\xE9vention pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article L. 4531-1\ - \ ainsi que les r\xE8gles de coordination pr\xE9vues au chapitre II. " + Section unique: + Article L4531-1: "Afin d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la\ + \ sant\xE9 des personnes qui interviennent sur un chantier de b\xE2timent\ + \ ou de g\xE9nie civil, le ma\xEEtre d'ouvrage, le ma\xEEtre d'oeuvre\ + \ et le coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\ + \ de la sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre,\ + \ pendant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet\ + \ et pendant la r\xE9alisation de l'ouvrage, les principes g\xE9n\xE9\ + raux de pr\xE9vention \xE9nonc\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 \xE0\ + \ 8\xB0 de l'article L. 4121-2. Ces principes sont pris en compte notamment\ + \ lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation\ + \ des op\xE9rations de chantier, en vue : 1\xB0 De permettre la planification\ + \ de l'ex\xE9cution des diff\xE9rents travaux ou phases de travail se\ + \ d\xE9roulant simultan\xE9ment ou successivement ; 2\xB0 De pr\xE9voir\ + \ la dur\xE9e de ces phases ; 3\xB0 De faciliter les interventions ult\xE9\ + rieures sur l'ouvrage. " + Article L4531-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\ + \ entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de\ + \ 5 000 habitants, le ma\xEEtre d'oeuvre peut se voir confier, sur d\xE9\ + l\xE9gation du ma\xEEtre d'ouvrage, l'application des principes g\xE9\ + n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 4531-1 ainsi que les r\xE8gles de coordination pr\xE9vues au chapitre\ + \ II. " + "Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs ind\xE9pendants": + "Section 1 : Prescriptions techniques durant l'ex\xE9cution de travaux de b\xE2timent et de g\xE9nie civil.": + Article R4535-1: "Sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par la pr\xE9\ + sente section, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\ + \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ + \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV \xE0\ + \ l'exception de celles relatives aux mesures g\xE9n\xE9rales d'hygi\xE8\ + ne, pr\xE9vues par la section 16, et au logement provisoire des travailleurs,\ + \ pr\xE9vues par la section 17. " + Article R4535-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs,\ + \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\ + timent et de g\xE9nie civil, ne sont soumis aux dispositions pr\xE9vues\ + \ en mati\xE8re d'examen du mat\xE9riel, des engins, installations ou\ + \ dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers\ + \ soumis \xE0 obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ et de sant\xE9 des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4532-2,\ + \ \xE0 l'exception des op\xE9rations entreprises par un particulier pour\ + \ son usage personnel mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 4532-7. " + Article R4535-3: "Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations\ + \ et installations \xE9lectriques, le travailleur ind\xE9pendant peut\ + \ suivre la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-117, sous r\xE9\ + serve de respecter les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article.\ + \ Il suit la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-128 en respectant\ + \ les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article. " + Article R4535-4: "Lors des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-132,\ + \ les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs, lorsqu'ils exercent\ + \ directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9\ + nie civil, portent des appareils respiratoires appropri\xE9s et en bon\ + \ \xE9tat de fonctionnement. " + Article R4535-5: "Lors des travaux exposant \xE0 des risques de noyade mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4534-136, les travailleurs ind\xE9pendants et les\ + \ employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier\ + \ de b\xE2timent et de g\xE9nie civil, portent des gilets de sauvetage. " + "Section 2 : Utilisation d'\xE9quipements de travail et de protection individuelle.": + Article R4535-6: "Lorsqu'ils utilisent des \xE9quipements de travail et\ + \ des \xE9quipements de protection individuelle, les travailleurs ind\xE9\ + pendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9\ + \ sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux\ + \ dispositions suivantes : 1\xB0 R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'utilisation\ + \ des \xE9quipements de travail et des moyens de protection pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4321-1 \xE0 R. 4321-5 ; 2\xB0 Obligation de maintien\ + \ en conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4322-1 ; 3\xB0 R\xE8gles\ + \ d'installation et d'utilisation des \xE9quipements de travail pr\xE9\ + vues aux articles R. 4323-6, R. 4323-14 et R. 4323-18 ; 4\xB0 R\xE8gles\ + \ de v\xE9rification des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4323-22 \xE0 R. 4323-28 ; 5\xB0 Dispositions particuli\xE8res applicables\ + \ aux \xE9quipements de travail servant au levage de charges pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4323-29 \xE0 R. 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R.\ + \ 4323-44 \xE0 R. 4323-49 ; 6\xB0 Dispositions particuli\xE8res applicables\ + \ aux \xE9quipements de travail mobiles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-53\ + \ ; 7\xB0 Formation \xE0 la conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55\ + \ ; 4323-89 ; 9\xB0 R\xE8gles d'utilisation et de v\xE9rifications des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 4323-91 \xE0 R. 4323-94 et R. 4323-98 \xE0 R. 4323-103. " + Article R4535-7: "S'ils r\xE9pondent aux crit\xE8res de qualification et\ + \ de comp\xE9tence d\xE9finis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100,\ + \ les travailleurs ind\xE9pendants peuvent proc\xE9der eux-m\xEAmes aux\ + \ v\xE9rifications p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail et des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle. Dans les situations pr\xE9\ + vues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs ind\xE9pendants\ + \ consignent les r\xE9sultats de ces v\xE9rifications, ainsi que le nom\ + \ et la qualit\xE9 de la personne qui les a r\xE9alis\xE9es sur le registre\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4534-18. " + 'Section 3 : Risques chimiques.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Mesures g\xE9n\xE9rales de pr\xE9vention des risques\ + \ chimiques. " + Article R4535-10: "Lorsqu'ils sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0\ + \ l'inhalation de poussi\xE8res d'amiante \xE0 l'occasion d'activit\xE9\ + s de confinement et de retrait d'amiante ou d'activit\xE9s ou interventions\ + \ sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles de lib\xE9rer des fibres\ + \ d'amiante, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\ + \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ + \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions particuli\xE8res relatives\ + \ aux risques d'exposition \xE0 l'amiante de la section 3 du chapitre\ + \ II du titre Ier du livre IV, \xE0 l'exception des articles R. 4412-116\ + \ et R. 4412-118. Ils sont \xE9galement soumis aux dispositions de l'article\ + \ R. 4535-9. " + Article R4535-8: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ + s \xE0 des agents chimiques dangereux autres que des agents canc\xE9rog\xE8\ + nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9\ + pendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9\ + \ sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux\ + \ dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques\ + \ dangereux suivantes : 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9\ + vus aux articles R. 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0 Evaluation des risques\ + \ pr\xE9vue aux articles R. 4412-5 \xE0 R. 4412-8 et \xE0 l'article R.\ + \ 4412-10 ; 3\xB0 Mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles\ + \ R. 4412-11 \xE0 R. 4412-22 \xE0 l'exception du 3\xB0 de l'article R.\ + \ 4412-11 ; 4\xB0 V\xE9rifications des installations et appareils de protection\ + \ collective pr\xE9vues aux articles R. 4412-23 et R. 4412-26 ; 5\xB0\ + \ Mesures en cas d'accident ou d'incident pr\xE9vues aux articles R. 4412-33\ + \ \xE0 R. 4412-37 ; 6\xB0 Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57. Sous-section 2 : Agents canc\xE9rog\xE8\ + nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction. " + Article R4535-9: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\ + s \xE0 des agents chimiques dangereux canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes\ + \ ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi\ + \ que les employeurs qui 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9\ + vus aux articles R. 4412-59 \xE0 R. 4412-60 ; 2\xB0 Evaluation des risques\ + \ pr\xE9vue aux articles R. 4412-61 \xE0 R. 4412-65 \xE0 l'exception du\ + \ premier alin\xE9a de l'article R. 4412-64 ; 3\xB0 Mesures et moyens\ + \ de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-66 \xE0 R. 4412-75 \xE0\ + \ l'exception du 2\xB0 de l'article R. 4412-70 ; 4\xB0 Mesures \xE0 prendre\ + \ en cas d'accidents ou d'incidents pr\xE9vues aux articles R. 4412-83\ + \ \xE0 R. 4412-85. Ils sont \xE9galement soumis aux dispositions relatives\ + \ aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes :\ + \ 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9vus aux articles R.\ + \ 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0 Mesures et dispositions \xE0 prendre contre\ + \ les dangers d\xE9coulant des propri\xE9t\xE9s chimiques et physico-\ + \ chimiques des agents chimiques pr\xE9vues aux articles R. 4412-7 et\ + \ R. 4412-18 ; 3\xB0 V\xE9rifications des installations et appareils de\ + \ protection collective pr\xE9vues aux articles R. 4412-23 \xE0 R. 4412-26\ + \ ; 4\xB0 Mesures en cas d'accident ou d'incident pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4412-33 \xE0 R. 4412-37 ; 5\xB0 Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue\ + \ aux articles R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57. Sous-section 3 : Activit\xE9\ + s de confinement et de retrait d'amiante et activit\xE9s et interventions\ + \ sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles de lib\xE9rer des fibres\ + \ d'amiante. " + "Section 4 : Risques \xE9lectriques": + ? '' + : "Sous-section 1 : Utilisation des installations \xE9lectriques " + Article R4535-11: "Les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs qui\ + \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ + \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1\ + \ \xE0 R. 4226-21. " + Article R4535-12: "Les travailleurs ind\xE9pendants ou les employeurs qui\ + \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ + \ et de g\xE9nie civil, lorsqu'ils effectuent des op\xE9rations sur les\ + \ installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de\ + \ connaissance des risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures\ + \ \xE0 prendre pour intervenir en s\xE9curit\xE9 \xE9quivalant \xE0 celui\ + \ des travailleurs auxquels sont confi\xE9es ces op\xE9rations. " + 'Section 5 : Risque hyperbare': + Article R4535-13: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\ + \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\ + \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre\ + \ IV du code du travail. " "Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs ind\xE9pendants.": - Article L4535-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que les employeurs\ - \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\ - timent et de g\xE9nie civil, mettent en oeuvre, vis-\xE0-vis des autres\ - \ personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-m\xEAmes, les principes\ - \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention fix\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\ - \ et 6\xB0 de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles\ - \ L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6. " + Section unique: + Article L4535-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que les employeurs\ + \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\ + timent et de g\xE9nie civil, mettent en oeuvre, vis-\xE0-vis des autres\ + \ personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-m\xEAmes, les principes\ + \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention fix\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\ + \ et 6\xB0 de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles\ + \ L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6. " "Titre IV : Autres activit\xE9s et op\xE9rations": "Chapitre II : Utilisation d'\xE9crans de visualisation": - Article R4541-10: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions. " - Article R4542-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ - \ travailleurs qui utilisent de fa\xE7on habituelle et pendant une partie\ - \ non n\xE9gligeable du temps de travail des \xE9quipements de travail comportant\ - \ des \xE9crans de visualisation. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux\ - \ \xE9quipements suivants : 1\xB0 Les postes de conduite de v\xE9hicules\ - \ ou d'engins ; 2\xB0 Les syst\xE8mes informatiques \xE0 bord d'un moyen\ - \ de transport ; 3\xB0 Les syst\xE8mes informatiques destin\xE9s \xE0 \xEA\ - tre utilis\xE9s en priorit\xE9 par le public ; 4\xB0 Les syst\xE8mes portables\ - \ d\xE8s lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue \xE0\ - \ un poste de travail ; 5\xB0 Les machines \xE0 calculer, les caisses enregistreuses\ - \ et tout \xE9quipement poss\xE9dant un petit dispositif de visualisation\ - \ de donn\xE9es ou de mesures n\xE9cessaires \xE0 l'utilisation directe\ - \ de cet \xE9quipement. " - Article R4542-10: "Les dimensions et l'am\xE9nagement du poste de travail\ - \ assurent suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer\ - \ de position et de se d\xE9placer. " - Article R4542-11: "Les dispositions des articles R. 4542-6 \xE0 R. 4542-10\ - \ ne s'appliquent que dans la mesure o\xF9 les \xE9l\xE9ments consid\xE9\ - r\xE9s existent dans le poste de travail et o\xF9 les caract\xE9ristiques\ - \ de la t\xE2che en rendent l'application possible. Section 4 : Ambiance\ - \ physique de travail. " - Article R4542-13: "Les radiations, \xE0 l'exception de la partie visible du\ - \ spectre \xE9lectromagn\xE9tique, sont r\xE9duites \xE0 des niveaux n\xE9\ - gligeables pour la protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des\ - \ travailleurs. " - Article R4542-14: "Un taux d'humidit\xE9 satisfaisant est \xE9tabli et maintenu\ - \ dans les locaux affect\xE9s au travail sur \xE9cran de visualisation. " - Article R4542-15: "Le bruit \xE9mis par les \xE9quipements du poste de travail\ - \ est pris en compte lors de l'am\xE9nagement du poste de fa\xE7on, en particulier,\ - \ \xE0 ne pas perturber l'attention et l'audition. Section 5 : Suivi individuel\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 " - Article R4542-16: "L'employeur assure l'information et la formation des travailleurs\ - \ sur les modalit\xE9s d'utilisation de l'\xE9cran et de l'\xE9quipement\ - \ de travail dans lequel cet \xE9cran est int\xE9gr\xE9. Chaque travailleur\ - \ en b\xE9n\xE9ficie avant sa premi\xE8re affectation \xE0 un travail sur\ - \ \xE9cran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de\ - \ travail est modifi\xE9e de mani\xE8re substantielle. Section 6 : Surveillance\ - \ m\xE9dicale. " - Article R4542-17: "Un travailleur ne peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux\ - \ sur \xE9cran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des\ - \ visites d'information et de pr\xE9vention d'un examen et appropri\xE9\ - \ des yeux et de la vue. Si le r\xE9sultat de cet examen le n\xE9cessite,\ - \ ils b\xE9n\xE9ficient d'un examen ophtalmologique compl\xE9mentaire prescrit\ - \ par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4624-35 \xE0 R. 4624-38. " - Article R4542-18: "Si les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux le rendent\ - \ n\xE9cessaire, un examen ophtalmologique est pratiqu\xE9. " - Article R4542-19: "Si les r\xE9sultats de la surveillance m\xE9dicale rendent\ - \ n\xE9cessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux\ - \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s, les travailleurs sur \xE9cran de visualisation\ - \ re\xE7oivent des dispositifs de correction sp\xE9ciaux en rapport avec\ - \ le travail concern\xE9. Ces dispositifs ne peuvent entra\xEEner aucune\ - \ charge financi\xE8re additionnelle pour les travailleurs. " - Article R4542-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ - \ on entend par \xE9cran de visualisation, un \xE9cran alphanum\xE9rique\ - \ ou graphique quel que soit le proc\xE9d\xE9 d'affichage utilis\xE9. On\ - \ entend par poste de travail, l'ensemble comprenant un \xE9quipement de\ - \ travail comportant notamment un \xE9cran de visualisation, un clavier\ - \ ou un dispositif de saisies de donn\xE9es, des p\xE9riph\xE9riques, un\ - \ si\xE8ge et une table ou une surface de travail, ainsi que l'environnement\ - \ de travail imm\xE9diat. " - Article R4542-3: "Apr\xE8s analyse des conditions de travail et \xE9valuation\ - \ des risques de tous les postes comportant un \xE9cran de visualisation,\ - \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier aux risques\ - \ constat\xE9s. Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention. " - Article R4542-4: "L'employeur organise l'activit\xE9 du travailleur de telle\ - \ sorte que son temps quotidien de travail sur \xE9cran soit p\xE9riodiquement\ - \ interrompu par des pauses ou par des changements d'activit\xE9 r\xE9duisant\ - \ la charge de travail sur \xE9cran. " - Article R4542-5: "Pour l'\xE9laboration, le choix, l'achat et la modification\ - \ de logiciels ainsi que pour la d\xE9finition des t\xE2ches impliquant\ - \ l'utilisation d'\xE9crans de visualisation, l'employeur prend en compte\ - \ les facteurs suivants, dans la mesure o\xF9 les exigences ou les caract\xE9\ - ristiques intrins\xE8ques de la t\xE2che ne s'y opposent pas : 1\xB0 Le\ - \ logiciel est adapt\xE9 \xE0 la t\xE2che \xE0 ex\xE9cuter ; 2\xB0 Le logiciel\ - \ est d'un usage facile et est adapt\xE9 au niveau de connaissance et d'exp\xE9\ - rience de l'utilisateur ; 3\xB0 Les syst\xE8mes fournissent aux travailleurs\ - \ des indications sur leur d\xE9roulement ; 4\xB0 Les syst\xE8mes affichent\ - \ l'information dans un format et \xE0 un rythme adapt\xE9s aux op\xE9rateurs\ - \ ; 5\xB0 Les principes d'ergonomie sont appliqu\xE9s en particulier au\ - \ traitement de l'information par l'homme. " - Article R4542-6: "L'\xE9cran de visualisation ob\xE9it aux caract\xE9ristiques\ - \ suivantes : 1\xB0 Les caract\xE8res sont d'une bonne d\xE9finition et\ - \ form\xE9s d'une mani\xE8re claire, d'une dimension suffisante et avec\ - \ un espace ad\xE9quat entre les caract\xE8res et les lignes ; 2\xB0 L'image\ - \ est stable ; 3\xB0 La luminance ou le contraste entre les caract\xE8res\ - \ et le fond de l'\xE9cran sont facilement adaptables par l'utilisateur\ - \ de terminaux \xE0 \xE9crans et facilement adaptables aux conditions ambiantes\ - \ ; 4\xB0 L'\xE9cran est orientable et inclinable facilement pour s'adapter\ - \ aux besoins de l'utilisateur. Il peut \xEAtre install\xE9 sur un pied\ - \ s\xE9par\xE9 ou sur une table r\xE9glable ; 5\xB0 L'\xE9cran est exempt\ - \ de reflets et de r\xE9verb\xE9rations susceptibles de g\xEAner l'utilisateur. " - Article R4542-7: "1\xB0 Il est inclinable et dissoci\xE9 de l'\xE9cran pour\ - \ permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque\ - \ pas de fatigue des avant-bras ou des mains ; 2\xB0 L'espace devant le\ - \ clavier est suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras\ - \ de l'utilisateur ; 3\xB0 Le clavier a une surface mate pour \xE9viter\ - \ les reflets ; 4\xB0 La disposition du clavier et les caract\xE9ristiques\ - \ des touches tendent \xE0 faciliter son utilisation ; 5\xB0 Les symboles\ - \ des touches sont suffisamment contrast\xE9s et lisibles \xE0 partir de\ - \ la position de travail normale. " - Article R4542-8: "L'espace de travail ob\xE9it aux caract\xE9ristiques suivantes\ - \ : 1\xB0 Le plateau de la table ou de la surface de travail a une surface\ - \ peu r\xE9fl\xE9chissante et de dimensions suffisantes pour permettre de\ - \ modifier l'emplacement respectif de l'\xE9cran, du clavier, des documents\ - \ et du mat\xE9riel accessoire ; 2\xB0 Le support de documents est stable\ - \ et r\xE9glable. Il se situe de telle fa\xE7on que les mouvements inconfortables\ - \ de la t\xEAte, du dos et des yeux soient \xE9vit\xE9s au maximum ; 3\xB0\ - \ L'espace de travail est suffisant pour permettre une position confortable\ - \ pour les travailleurs. " - Article R4542-9: "Le si\xE8ge est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et\ - \ en inclinaison. Un repose-pieds est mis \xE0 la disposition des travailleurs\ - \ qui en font la demande. " + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions.": + Article R4542-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ + \ travailleurs qui utilisent de fa\xE7on habituelle et pendant une partie\ + \ non n\xE9gligeable du temps de travail des \xE9quipements de travail\ + \ comportant des \xE9crans de visualisation. Toutefois, elles ne s'appliquent\ + \ pas aux \xE9quipements suivants : 1\xB0 Les postes de conduite de v\xE9\ + hicules ou d'engins ; 2\xB0 Les syst\xE8mes informatiques \xE0 bord d'un\ + \ moyen de transport ; 3\xB0 Les syst\xE8mes informatiques destin\xE9\ + s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s en priorit\xE9 par le public ; 4\xB0 Les syst\xE8\ + mes portables d\xE8s lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation\ + \ soutenue \xE0 un poste de travail ; 5\xB0 Les machines \xE0 calculer,\ + \ les caisses enregistreuses et tout \xE9quipement poss\xE9dant un petit\ + \ dispositif de visualisation de donn\xE9es ou de mesures n\xE9cessaires\ + \ \xE0 l'utilisation directe de cet \xE9quipement. " + Article R4542-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ on entend par \xE9cran de visualisation, un \xE9cran alphanum\xE9rique\ + \ ou graphique quel que soit le proc\xE9d\xE9 d'affichage utilis\xE9.\ + \ On entend par poste de travail, l'ensemble comprenant un \xE9quipement\ + \ de travail comportant notamment un \xE9cran de visualisation, un clavier\ + \ ou un dispositif de saisies de donn\xE9es, des p\xE9riph\xE9riques,\ + \ un si\xE8ge et une table ou une surface de travail, ainsi que l'environnement\ + \ de travail imm\xE9diat. " + Article R4542-3: "Apr\xE8s analyse des conditions de travail et \xE9valuation\ + \ des risques de tous les postes comportant un \xE9cran de visualisation,\ + \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier aux risques\ + \ constat\xE9s. " + "Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention.": + Article R4542-10: "Les dimensions et l'am\xE9nagement du poste de travail\ + \ assurent suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer\ + \ de position et de se d\xE9placer. " + Article R4542-11: "Les dispositions des articles R. 4542-6 \xE0 R. 4542-10\ + \ ne s'appliquent que dans la mesure o\xF9 les \xE9l\xE9ments consid\xE9\ + r\xE9s existent dans le poste de travail et o\xF9 les caract\xE9ristiques\ + \ de la t\xE2che en rendent l'application possible. " + Article R4542-4: "L'employeur organise l'activit\xE9 du travailleur de telle\ + \ sorte que son temps quotidien de travail sur \xE9cran soit p\xE9riodiquement\ + \ interrompu par des pauses ou par des changements d'activit\xE9 r\xE9\ + duisant la charge de travail sur \xE9cran. " + Article R4542-5: "Pour l'\xE9laboration, le choix, l'achat et la modification\ + \ de logiciels ainsi que pour la d\xE9finition des t\xE2ches impliquant\ + \ l'utilisation d'\xE9crans de visualisation, l'employeur prend en compte\ + \ les facteurs suivants, dans la mesure o\xF9 les exigences ou les caract\xE9\ + ristiques intrins\xE8ques de la t\xE2che ne s'y opposent pas : 1\xB0 Le\ + \ logiciel est adapt\xE9 \xE0 la t\xE2che \xE0 ex\xE9cuter ; 2\xB0 Le\ + \ logiciel est d'un usage facile et est adapt\xE9 au niveau de connaissance\ + \ et d'exp\xE9rience de l'utilisateur ; 3\xB0 Les syst\xE8mes fournissent\ + \ aux travailleurs des indications sur leur d\xE9roulement ; 4\xB0 Les\ + \ syst\xE8mes affichent l'information dans un format et \xE0 un rythme\ + \ adapt\xE9s aux op\xE9rateurs ; 5\xB0 Les principes d'ergonomie sont\ + \ appliqu\xE9s en particulier au traitement de l'information par l'homme. " + Article R4542-6: "L'\xE9cran de visualisation ob\xE9it aux caract\xE9ristiques\ + \ suivantes : 1\xB0 Les caract\xE8res sont d'une bonne d\xE9finition et\ + \ form\xE9s d'une mani\xE8re claire, d'une dimension suffisante et avec\ + \ un espace ad\xE9quat entre les caract\xE8res et les lignes ; 2\xB0 L'image\ + \ est stable ; 3\xB0 La luminance ou le contraste entre les caract\xE8\ + res et le fond de l'\xE9cran sont facilement adaptables par l'utilisateur\ + \ de terminaux \xE0 \xE9crans et facilement adaptables aux conditions\ + \ ambiantes ; 4\xB0 L'\xE9cran est orientable et inclinable facilement\ + \ pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur. Il peut \xEAtre install\xE9\ + \ sur un pied s\xE9par\xE9 ou sur une table r\xE9glable ; 5\xB0 L'\xE9\ + cran est exempt de reflets et de r\xE9verb\xE9rations susceptibles de\ + \ g\xEAner l'utilisateur. " + Article R4542-7: "1\xB0 Il est inclinable et dissoci\xE9 de l'\xE9cran pour\ + \ permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque\ + \ pas de fatigue des avant-bras ou des mains ; 2\xB0 L'espace devant le\ + \ clavier est suffisant pour permettre un appui pour les mains et les\ + \ avant-bras de l'utilisateur ; 3\xB0 Le clavier a une surface mate pour\ + \ \xE9viter les reflets ; 4\xB0 La disposition du clavier et les caract\xE9\ + ristiques des touches tendent \xE0 faciliter son utilisation ; 5\xB0 Les\ + \ symboles des touches sont suffisamment contrast\xE9s et lisibles \xE0\ + \ partir de la position de travail normale. " + Article R4542-8: "L'espace de travail ob\xE9it aux caract\xE9ristiques suivantes\ + \ : 1\xB0 Le plateau de la table ou de la surface de travail a une surface\ + \ peu r\xE9fl\xE9chissante et de dimensions suffisantes pour permettre\ + \ de modifier l'emplacement respectif de l'\xE9cran, du clavier, des documents\ + \ et du mat\xE9riel accessoire ; 2\xB0 Le support de documents est stable\ + \ et r\xE9glable. Il se situe de telle fa\xE7on que les mouvements inconfortables\ + \ de la t\xEAte, du dos et des yeux soient \xE9vit\xE9s au maximum ; 3\xB0\ + \ L'espace de travail est suffisant pour permettre une position confortable\ + \ pour les travailleurs. " + Article R4542-9: "Le si\xE8ge est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et\ + \ en inclinaison. Un repose-pieds est mis \xE0 la disposition des travailleurs\ + \ qui en font la demande. " + 'Section 4 : Ambiance physique de travail.': + Article R4542-13: "Les radiations, \xE0 l'exception de la partie visible\ + \ du spectre \xE9lectromagn\xE9tique, sont r\xE9duites \xE0 des niveaux\ + \ n\xE9gligeables pour la protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ + \ des travailleurs. " + Article R4542-14: "Un taux d'humidit\xE9 satisfaisant est \xE9tabli et maintenu\ + \ dans les locaux affect\xE9s au travail sur \xE9cran de visualisation. " + Article R4542-15: "Le bruit \xE9mis par les \xE9quipements du poste de travail\ + \ est pris en compte lors de l'am\xE9nagement du poste de fa\xE7on, en\ + \ particulier, \xE0 ne pas perturber l'attention et l'audition. " + "Section 5 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9": + Article R4542-16: "L'employeur assure l'information et la formation des\ + \ travailleurs sur les modalit\xE9s d'utilisation de l'\xE9cran et de\ + \ l'\xE9quipement de travail dans lequel cet \xE9cran est int\xE9gr\xE9\ + . Chaque travailleur en b\xE9n\xE9ficie avant sa premi\xE8re affectation\ + \ \xE0 un travail sur \xE9cran de visualisation et chaque fois que l'organisation\ + \ du poste de travail est modifi\xE9e de mani\xE8re substantielle. " + "Section 6 : Surveillance m\xE9dicale.": + Article R4542-17: "Un travailleur ne peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux\ + \ sur \xE9cran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre\ + \ des visites d'information et de pr\xE9vention d'un examen et appropri\xE9\ + \ des yeux et de la vue. Si le r\xE9sultat de cet examen le n\xE9cessite,\ + \ ils b\xE9n\xE9ficient d'un examen ophtalmologique compl\xE9mentaire\ + \ prescrit par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 4624-35 \xE0 R. 4624-38. " + Article R4542-18: "Si les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux le rendent\ + \ n\xE9cessaire, un examen ophtalmologique est pratiqu\xE9. " + Article R4542-19: "Si les r\xE9sultats de la surveillance m\xE9dicale rendent\ + \ n\xE9cessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux\ + \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s, les travailleurs sur \xE9cran de visualisation\ + \ re\xE7oivent des dispositifs de correction sp\xE9ciaux en rapport avec\ + \ le travail concern\xE9. Ces dispositifs ne peuvent entra\xEEner aucune\ + \ charge financi\xE8re additionnelle pour les travailleurs. " "Chapitre III : Interventions sur les \xE9quipements \xE9l\xE9vateurs et install\xE9s \xE0 demeure.": - Article R4542-19: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article R4543-1: "Les dispositions des sections 2 \xE0 6 du pr\xE9sent chapitre\ - \ sont applicables, sans pr\xE9judice de celles du titre Ier du pr\xE9sent\ - \ livre, aux interventions de v\xE9rification, de maintenance, de contr\xF4\ - le technique ainsi qu'aux travaux de r\xE9paration et de transformation\ - \ effectu\xE9s sur les \xE9quipements install\xE9s \xE0 demeure suivants\ - \ : ascenseurs, monte-charges, \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse\ - \ n'exc\xE8de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, escaliers m\xE9caniques, trottoirs\ - \ roulants ou installations de parcage automatique de v\xE9hicules. Section\ - \ 2 : Etude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique. " - Article R4543-10: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 comporte toutes les donn\xE9\ - es permettant au chef de l'entreprise intervenante de d\xE9finir et de mettre\ - \ en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui s'imposent pour assurer\ - \ la s\xE9curit\xE9 et pr\xE9server la sant\xE9 des personnes charg\xE9\ - es de l'intervention ou des travaux. A ce titre, elle comporte notamment\ - \ : 1\xB0 La description de l'\xE9quipement ; 2\xB0 Les conditions d'acc\xE8\ - s aux diff\xE9rentes parties de l'\xE9quipement, et notamment la machinerie\ - \ ; 3\xB0 Le descriptif des dispositifs d'aide \xE0 la manutention ; 4\xB0\ - \ L'\xE9valuation de l'\xE9quipement et de son installation au regard de\ - \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs charg\xE9s des interventions ou des\ - \ travaux ainsi que les mesures de pr\xE9vention, y compris les modes op\xE9\ - ratoires, pertinentes ; 5\xB0 L'appr\xE9ciation de la validit\xE9 et de\ - \ l'exhaustivit\xE9 des documents techniques disponibles. " - Article R4543-11: "Une fiche signal\xE9tique annex\xE9e \xE0 l'\xE9tude de\ - \ s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique r\xE9capitule l'ensemble des risques mis\ - \ en \xE9vidence. Cette r\xE9capitulation peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e \xE0\ - \ l'aide de pictogrammes. Lorsque la nature du risque exige que des mesures\ - \ particuli\xE8res de pr\xE9vention soient prises, la fiche signal\xE9tique\ - \ renvoie, par tout moyen appropri\xE9, \xE0 la consultation de l'\xE9tude\ - \ de s\xE9curit\xE9 pour la mise en \u0153uvre de ces mesures. Section 3\ - \ : Information des travailleurs intervenants. " - Article R4543-12: "Le personnel de l'entreprise intervenante a acc\xE8s \xE0\ - \ l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique, avant l'ex\xE9cution des interventions\ - \ ou des travaux. " - Article R4543-13: "La fiche signal\xE9tique est tenue en permanence \xE0 la\ - \ disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le\ - \ local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu\ - \ proche, pour les autres \xE9quipements. Elle est communiqu\xE9e par le\ - \ propri\xE9taire de l'\xE9quipement \xE0 toute personne appel\xE9e, du\ - \ fait de ses fonctions, \xE0 p\xE9n\xE9trer dans les parties normalement\ - \ inaccessibles de l'appareil. Section 4 : Organisation de l'intervention. " - Article R4543-14: "Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions\ - \ ou travaux de mani\xE8re \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et \xE0 pr\xE9\ - server la sant\xE9 des travailleurs qui les effectuent. A ce titre, il prend\ - \ les mesures de pr\xE9vention appropri\xE9es en vue d'\xE9viter tout risque\ - \ pouvant r\xE9sulter, pour les travailleurs et les autres personnes expos\xE9\ - es, de l'\xE9ventuelle neutralisation des dispositifs de protection. " - Article R4543-15: "Le chef de l'entreprise intervenante d\xE9finit les interventions\ - \ ou travaux n\xE9cessitant l'emploi de plus d'un travailleur, en fonction\ - \ de leur caract\xE8re p\xE9nible, r\xE9p\xE9titif ou complexe. " - Article R4543-16: "Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante d\xE9\ - finit les modes op\xE9ratoires appropri\xE9s \xE0 la technologie de l'\xE9\ - quipement et \xE0 son environnement. Cette organisation prend en compte\ - \ : 1\xB0 Les cons\xE9quences de l'introduction de nouvelles technologies\ - \ ; 2\xB0 Les conclusions tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise et de l'analyse\ - \ des accidents du travail ; 3\xB0 Les formations et les qualifications\ - \ professionnelles des personnels au regard de l'aptitude n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la r\xE9alisation des interventions ou travaux. " - Article R4543-17: "Lorsqu'un ou plusieurs appareils circulent simultan\xE9\ - ment dans la m\xEAme gaine, les interventions ou travaux sur l'un d'eux\ - \ sont effectu\xE9s lorsque les autres ont \xE9t\xE9 mis \xE0 l'arr\xEA\ - t, sauf si la s\xE9paration entre les \xE9quipements permet d'assurer la\ - \ s\xE9curit\xE9 des intervenants. " - Article R4543-18: "Lorsque les interventions ou travaux exigent la pr\xE9\ - sence d'un travailleur en toit de cabine et que l'\xE9quipement est dot\xE9\ - \ du dispositif de commande de man\u0153uvre d'inspection, ces interventions\ - \ ou travaux ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8s v\xE9rification du\ - \ bon fonctionnement de ce dispositif selon une m\xE9thode permettant de\ - \ s'assurer de la prise de contr\xF4le. Section 5 : Travailleurs isol\xE9\ - s. " - Article R4543-19: "Un travailleur isol\xE9 doit pouvoir signaler toute situation\ - \ de d\xE9tresse et \xEAtre secouru dans les meilleurs d\xE9lais. " - Article R4543-2: "Les interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4543-1 ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s sur un \xE9quipement qui n'a\ - \ pas fait l'objet d'une \xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique, effectu\xE9\ - e par l'entreprise charg\xE9e de ces interventions et travaux, d\xE9nomm\xE9\ - e \" entreprise intervenante \u201D. Cette \xE9tude est r\xE9alis\xE9e dans\ - \ les six semaines suivant la prise en charge de l'\xE9quipement par l'entreprise. " - Article R4543-20: "Un travailleur isol\xE9 ne peut r\xE9aliser des interventions\ - \ ou travaux qui : 1\xB0 Comportent le port manuel d'une masse sup\xE9rieure\ - \ \xE0 30 kg, la pose ou la d\xE9pose manuelle d'\xE9l\xE9ments d'appareils\ - \ d'une masse sup\xE9rieure \xE0 50 kg, ou la pose ou la d\xE9pose des c\xE2\ - bles de traction d'ascenseur ; 2\xB0 Exigent le port d'un \xE9quipement\ - \ de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant \xE0 ventilation\ - \ assist\xE9e. " - Article R4543-21: "1\xB0 L'\xE9quipement est dot\xE9 d'un dispositif de commande\ - \ de man\u0153uvre d'inspection con\xE7u et install\xE9 de mani\xE8re \xE0\ - \ garantir la s\xE9curit\xE9 des intervenants ; 2\xB0 La pr\xE9vention du\ - \ risque de chute est assur\xE9e : a) Prioritairement, par la conception\ - \ de l'installation ou par la mise en \u0153uvre de mesures de protection\ - \ collective ; b) A d\xE9faut, par le port d'un \xE9quipement de protection\ - \ individuelle emp\xEAchant toute sortie du travailleur de la surface du\ - \ toit de l'habitacle, sous r\xE9serve que cette protection soit adapt\xE9\ - e \xE0 la nature du risque compte tenu de la technologie de l'\xE9quipement,\ - \ de la nature et de la dur\xE9e des interventions ou travaux ainsi que\ - \ de la possibilit\xE9 de les r\xE9aliser dans des conditions ergonomiques.\ - \ Section 6 : Formation des travailleurs. " - Article R4543-22: "Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1, y compris les travailleurs temporaires\ - \ ou sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, re\xE7oit de l'entreprise\ - \ qui l'emploie une formation particuli\xE8re. Cette formation est renouvel\xE9\ - e aussi souvent que n\xE9cessaire, notamment lors de l'introduction de nouvelles\ - \ technologies. Cette formation porte notamment : 1\xB0 Sur l'\xE9valuation\ - \ du risque figurant dans l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 en vue de faciliter\ - \ la compr\xE9hension des mesures d'organisation et techniques qu'elle pr\xE9\ - conise et leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Sur les m\xE9thodes de travail\ - \ et les proc\xE9dures d'intervention applicables aux \xE9quipements sur\ - \ lesquels le travailleur peut \xEAtre amen\xE9 \xE0 intervenir ; 3\xB0\ - \ Sur les \xE9quipements de travail et les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle qui doivent \xEAtre utilis\xE9s. " - Article R4543-23: "La formation comporte une p\xE9riode d'exercices pratiques\ - \ effectu\xE9e sous le contr\xF4le d'un tuteur d\xE9sign\xE9 par l'employeur.\ - \ Ce tuteur dispose de la qualification n\xE9cessaire et conna\xEEt notamment\ - \ les principes de s\xE9curit\xE9 applicables aux interventions ou travaux.\ - \ La dur\xE9e de la p\xE9riode de tutorat est d\xE9finie par l'employeur\ - \ en fonction de la qualification et de l'exp\xE9rience du travailleur.\ - \ Elle permet \xE0 celui-ci d'acqu\xE9rir les savoir-faire correspondant\ - \ au contenu th\xE9orique de la formation. " - Article R4543-24: "L'accomplissement de la formation sp\xE9cifique pr\xE9\ - vue \xE0 la pr\xE9sente section fait l'objet d'une attestation nominative\ - \ remise au travailleur par l'employeur, apr\xE8s une \xE9valuation effectu\xE9\ - e par ce dernier. Cette attestation porte la date \xE0 laquelle elle a \xE9\ - t\xE9 d\xE9livr\xE9e, et mentionne la dur\xE9e de la formation. L'employeur\ - \ tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail, ainsi que des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale les copies des attestations de formation sp\xE9\ - cifique qu'il a d\xE9livr\xE9es. Section 7 : Montage et d\xE9montage des\ - \ ascenseurs. " - Article R4543-25: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ au montage et au d\xE9montage des ascenseurs, sans pr\xE9judice de celles\ - \ du titre III du pr\xE9sent livre. " - Article R4543-26: "Le montage et le d\xE9montage des ascenseurs sont r\xE9\ - alis\xE9s en suivant une m\xE9thode s\xFBre. Celle-ci est \xE9tablie pour\ - \ le montage et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour le d\xE9montage sur la base\ - \ des \xE9l\xE9ments fournis par le constructeur. La m\xE9thode de montage\ - \ des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 134-31 du code de la construction et de l'habitation.\ - \ Pendant toutes les phases de d\xE9montage d'un ascenseur, la stabilit\xE9\ - \ de la cabine est assur\xE9e et son toit ne peut \xEAtre utilis\xE9 comme\ - \ poste de travail que s'il satisfait aux dispositions des articles R. 4323-58\ - \ \xE0 R. 4323-61. " - Article R4543-27: "Toute op\xE9ration de levage ou de maintien en hauteur\ - \ de la cabine est effectu\xE9e au moyen d'un appareil de levage appropri\xE9\ - . " - Article R4543-28: "Tout salari\xE9 se d\xE9pla\xE7ant dans la tr\xE9mie dispose\ - \ des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ pr\xE9vus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64. " - Article R4543-3: "L'\xE9tude est confi\xE9e \xE0 une personne comp\xE9tente\ - \ dans le domaine de la pr\xE9vention des risques et connaissant les dispositions\ - \ applicables aux interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4543-1 ainsi que les dispositions r\xE9glementaires applicables aux\ - \ \xE9quipements concern\xE9s. " - Article R4543-4: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique est mise \xE0\ - \ jour, dans un d\xE9lai de six semaines, lorsque survient un \xE9v\xE9\ - nement susceptible d'affecter l'\xE9valuation des risques, notamment : 2\xB0\ - \ A la r\xE9ception, pour les ascenseurs, du rapport d'inspection du contr\xF4\ - leur technique ; 3\xB0 Apr\xE8s l'intervention de mesures cons\xE9cutives\ - \ au signalement d'une situation de danger grave et imminent dans les conditions\ - \ de l'article L. 4131-1. " - Article R4543-5: "Le rapport de contr\xF4le technique d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est r\xE9put\xE9\ - \ constituer l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de l'entreprise intervenante qui\ - \ r\xE9alise ce contr\xF4le. Pour cette entreprise, il vaut \xE9tude de\ - \ s\xE9curit\xE9 pr\xE9alable aux v\xE9rifications qu'elle r\xE9alise ult\xE9\ - rieurement sur le m\xEAme \xE9quipement. " - Article R4543-6: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4543-5, l'\xE9\ - tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique reste la propri\xE9t\xE9 de l'entreprise\ - \ intervenante. Il en est remis copie au propri\xE9taire de l'appareil. " - Article R4543-7: "Le chef de l'entreprise intervenante tient l'\xE9tude de\ - \ s\xE9curit\xE9 \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail, des agents des services de pr\xE9vention des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, du m\xE9decin du travail et des membres du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article R4543-8: "Lorsque le dossier de maintenance \xE9labor\xE9 en application\ - \ de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son d\xE9tenteur met\ - \ \xE0 la disposition de l'entreprise intervenante celles des pi\xE8ces\ - \ de ce dossier qui pr\xE9cisent les conditions d'acc\xE8s aux \xE9quipements. " - Article R4543-9: "Pour chaque \xE9quipement pris en charge dans le cadre de\ - \ la r\xE9alisation d'interventions ou travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4543-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique compl\xE8te le document\ - \ unique d'\xE9valuation des risques de l'entreprise intervenante, en tenant\ - \ compte des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'\xE9quipement et\ - \ des risques de chute ou d'\xE9crasement. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article R4543-1: "Les dispositions des sections 2 \xE0 6 du pr\xE9sent chapitre\ + \ sont applicables, sans pr\xE9judice de celles du titre Ier du pr\xE9\ + sent livre, aux interventions de v\xE9rification, de maintenance, de contr\xF4\ + le technique ainsi qu'aux travaux de r\xE9paration et de transformation\ + \ effectu\xE9s sur les \xE9quipements install\xE9s \xE0 demeure suivants\ + \ : ascenseurs, monte-charges, \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse\ + \ n'exc\xE8de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, escaliers m\xE9caniques,\ + \ trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de v\xE9\ + hicules. " + "Section 2 : Etude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique.": + Article R4543-10: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 comporte toutes les donn\xE9\ + es permettant au chef de l'entreprise intervenante de d\xE9finir et de\ + \ mettre en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui s'imposent pour\ + \ assurer la s\xE9curit\xE9 et pr\xE9server la sant\xE9 des personnes\ + \ charg\xE9es de l'intervention ou des travaux. A ce titre, elle comporte\ + \ notamment : 1\xB0 La description de l'\xE9quipement ; 2\xB0 Les conditions\ + \ d'acc\xE8s aux diff\xE9rentes parties de l'\xE9quipement, et notamment\ + \ la machinerie ; 3\xB0 Le descriptif des dispositifs d'aide \xE0 la manutention\ + \ ; 4\xB0 L'\xE9valuation de l'\xE9quipement et de son installation au\ + \ regard de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs charg\xE9s des interventions\ + \ ou des travaux ainsi que les mesures de pr\xE9vention, y compris les\ + \ modes op\xE9ratoires, pertinentes ; 5\xB0 L'appr\xE9ciation de la validit\xE9\ + \ et de l'exhaustivit\xE9 des documents techniques disponibles. " + Article R4543-11: "Une fiche signal\xE9tique annex\xE9e \xE0 l'\xE9tude\ + \ de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique r\xE9capitule l'ensemble des risques\ + \ mis en \xE9vidence. Cette r\xE9capitulation peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + e \xE0 l'aide de pictogrammes. Lorsque la nature du risque exige que des\ + \ mesures particuli\xE8res de pr\xE9vention soient prises, la fiche signal\xE9\ + tique renvoie, par tout moyen appropri\xE9, \xE0 la consultation de l'\xE9\ + tude de s\xE9curit\xE9 pour la mise en \u0153uvre de ces mesures. " + Article R4543-2: "Les interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4543-1 ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s sur un \xE9quipement qui\ + \ n'a pas fait l'objet d'une \xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique,\ + \ effectu\xE9e par l'entreprise charg\xE9e de ces interventions et travaux,\ + \ d\xE9nomm\xE9e \" entreprise intervenante \u201D. Cette \xE9tude est\ + \ r\xE9alis\xE9e dans les six semaines suivant la prise en charge de l'\xE9\ + quipement par l'entreprise. " + Article R4543-3: "L'\xE9tude est confi\xE9e \xE0 une personne comp\xE9tente\ + \ dans le domaine de la pr\xE9vention des risques et connaissant les dispositions\ + \ applicables aux interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4543-1 ainsi que les dispositions r\xE9glementaires applicables aux\ + \ \xE9quipements concern\xE9s. " + Article R4543-4: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique est mise \xE0\ + \ jour, dans un d\xE9lai de six semaines, lorsque survient un \xE9v\xE9\ + nement susceptible d'affecter l'\xE9valuation des risques, notamment :\ + \ 2\xB0 A la r\xE9ception, pour les ascenseurs, du rapport d'inspection\ + \ du contr\xF4leur technique ; 3\xB0 Apr\xE8s l'intervention de mesures\ + \ cons\xE9cutives au signalement d'une situation de danger grave et imminent\ + \ dans les conditions de l'article L. 4131-1. " + Article R4543-5: "Le rapport de contr\xF4le technique d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est r\xE9put\xE9\ + \ constituer l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de l'entreprise intervenante\ + \ qui r\xE9alise ce contr\xF4le. Pour cette entreprise, il vaut \xE9tude\ + \ de s\xE9curit\xE9 pr\xE9alable aux v\xE9rifications qu'elle r\xE9alise\ + \ ult\xE9rieurement sur le m\xEAme \xE9quipement. " + Article R4543-6: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4543-5, l'\xE9\ + tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique reste la propri\xE9t\xE9 de l'entreprise\ + \ intervenante. Il en est remis copie au propri\xE9taire de l'appareil. " + Article R4543-7: "Le chef de l'entreprise intervenante tient l'\xE9tude\ + \ de s\xE9curit\xE9 \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail, des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale, du m\xE9decin du travail et des membres du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4543-8: "Lorsque le dossier de maintenance \xE9labor\xE9 en application\ + \ de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son d\xE9tenteur met\ + \ \xE0 la disposition de l'entreprise intervenante celles des pi\xE8ces\ + \ de ce dossier qui pr\xE9cisent les conditions d'acc\xE8s aux \xE9quipements. " + Article R4543-9: "Pour chaque \xE9quipement pris en charge dans le cadre\ + \ de la r\xE9alisation d'interventions ou travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4543-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique compl\xE8te le\ + \ document unique d'\xE9valuation des risques de l'entreprise intervenante,\ + \ en tenant compte des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'\xE9\ + quipement et des risques de chute ou d'\xE9crasement. " + 'Section 3 : Information des travailleurs intervenants.': + Article R4543-12: "Le personnel de l'entreprise intervenante a acc\xE8s\ + \ \xE0 l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique, avant l'ex\xE9cution\ + \ des interventions ou des travaux. " + Article R4543-13: "La fiche signal\xE9tique est tenue en permanence \xE0\ + \ la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans\ + \ le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans\ + \ un lieu proche, pour les autres \xE9quipements. Elle est communiqu\xE9\ + e par le propri\xE9taire de l'\xE9quipement \xE0 toute personne appel\xE9\ + e, du fait de ses fonctions, \xE0 p\xE9n\xE9trer dans les parties normalement\ + \ inaccessibles de l'appareil. " + 'Section 4 : Organisation de l''intervention.': + Article R4543-14: "Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions\ + \ ou travaux de mani\xE8re \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et \xE0 pr\xE9\ + server la sant\xE9 des travailleurs qui les effectuent. A ce titre, il\ + \ prend les mesures de pr\xE9vention appropri\xE9es en vue d'\xE9viter\ + \ tout risque pouvant r\xE9sulter, pour les travailleurs et les autres\ + \ personnes expos\xE9es, de l'\xE9ventuelle neutralisation des dispositifs\ + \ de protection. " + Article R4543-15: "Le chef de l'entreprise intervenante d\xE9finit les interventions\ + \ ou travaux n\xE9cessitant l'emploi de plus d'un travailleur, en fonction\ + \ de leur caract\xE8re p\xE9nible, r\xE9p\xE9titif ou complexe. " + Article R4543-16: "Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante d\xE9\ + finit les modes op\xE9ratoires appropri\xE9s \xE0 la technologie de l'\xE9\ + quipement et \xE0 son environnement. Cette organisation prend en compte\ + \ : 1\xB0 Les cons\xE9quences de l'introduction de nouvelles technologies\ + \ ; 2\xB0 Les conclusions tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise et de l'analyse\ + \ des accidents du travail ; 3\xB0 Les formations et les qualifications\ + \ professionnelles des personnels au regard de l'aptitude n\xE9cessaire\ + \ \xE0 la r\xE9alisation des interventions ou travaux. " + Article R4543-17: "Lorsqu'un ou plusieurs appareils circulent simultan\xE9\ + ment dans la m\xEAme gaine, les interventions ou travaux sur l'un d'eux\ + \ sont effectu\xE9s lorsque les autres ont \xE9t\xE9 mis \xE0 l'arr\xEA\ + t, sauf si la s\xE9paration entre les \xE9quipements permet d'assurer\ + \ la s\xE9curit\xE9 des intervenants. " + Article R4543-18: "Lorsque les interventions ou travaux exigent la pr\xE9\ + sence d'un travailleur en toit de cabine et que l'\xE9quipement est dot\xE9\ + \ du dispositif de commande de man\u0153uvre d'inspection, ces interventions\ + \ ou travaux ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8s v\xE9rification\ + \ du bon fonctionnement de ce dispositif selon une m\xE9thode permettant\ + \ de s'assurer de la prise de contr\xF4le. " + "Section 5 : Travailleurs isol\xE9s.": + Article R4543-19: "Un travailleur isol\xE9 doit pouvoir signaler toute situation\ + \ de d\xE9tresse et \xEAtre secouru dans les meilleurs d\xE9lais. " + Article R4543-20: "Un travailleur isol\xE9 ne peut r\xE9aliser des interventions\ + \ ou travaux qui : 1\xB0 Comportent le port manuel d'une masse sup\xE9\ + rieure \xE0 30 kg, la pose ou la d\xE9pose manuelle d'\xE9l\xE9ments d'appareils\ + \ d'une masse sup\xE9rieure \xE0 50 kg, ou la pose ou la d\xE9pose des\ + \ c\xE2bles de traction d'ascenseur ; 2\xB0 Exigent le port d'un \xE9\ + quipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant\ + \ \xE0 ventilation assist\xE9e. " + Article R4543-21: "1\xB0 L'\xE9quipement est dot\xE9 d'un dispositif de\ + \ commande de man\u0153uvre d'inspection con\xE7u et install\xE9 de mani\xE8\ + re \xE0 garantir la s\xE9curit\xE9 des intervenants ; 2\xB0 La pr\xE9\ + vention du risque de chute est assur\xE9e : a) Prioritairement, par la\ + \ conception de l'installation ou par la mise en \u0153uvre de mesures\ + \ de protection collective ; b) A d\xE9faut, par le port d'un \xE9quipement\ + \ de protection individuelle emp\xEAchant toute sortie du travailleur\ + \ de la surface du toit de l'habitacle, sous r\xE9serve que cette protection\ + \ soit adapt\xE9e \xE0 la nature du risque compte tenu de la technologie\ + \ de l'\xE9quipement, de la nature et de la dur\xE9e des interventions\ + \ ou travaux ainsi que de la possibilit\xE9 de les r\xE9aliser dans des\ + \ conditions ergonomiques. " + 'Section 6 : Formation des travailleurs.': + Article R4543-22: "Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1, y compris les travailleurs temporaires\ + \ ou sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, re\xE7oit de l'entreprise\ + \ qui l'emploie une formation particuli\xE8re. Cette formation est renouvel\xE9\ + e aussi souvent que n\xE9cessaire, notamment lors de l'introduction de\ + \ nouvelles technologies. Cette formation porte notamment : 1\xB0 Sur\ + \ l'\xE9valuation du risque figurant dans l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\ + \ en vue de faciliter la compr\xE9hension des mesures d'organisation et\ + \ techniques qu'elle pr\xE9conise et leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Sur\ + \ les m\xE9thodes de travail et les proc\xE9dures d'intervention applicables\ + \ aux \xE9quipements sur lesquels le travailleur peut \xEAtre amen\xE9\ + \ \xE0 intervenir ; 3\xB0 Sur les \xE9quipements de travail et les \xE9\ + quipements de protection individuelle qui doivent \xEAtre utilis\xE9s. " + Article R4543-23: "La formation comporte une p\xE9riode d'exercices pratiques\ + \ effectu\xE9e sous le contr\xF4le d'un tuteur d\xE9sign\xE9 par l'employeur.\ + \ Ce tuteur dispose de la qualification n\xE9cessaire et conna\xEEt notamment\ + \ les principes de s\xE9curit\xE9 applicables aux interventions ou travaux.\ + \ La dur\xE9e de la p\xE9riode de tutorat est d\xE9finie par l'employeur\ + \ en fonction de la qualification et de l'exp\xE9rience du travailleur.\ + \ Elle permet \xE0 celui-ci d'acqu\xE9rir les savoir-faire correspondant\ + \ au contenu th\xE9orique de la formation. " + Article R4543-24: "L'accomplissement de la formation sp\xE9cifique pr\xE9\ + vue \xE0 la pr\xE9sente section fait l'objet d'une attestation nominative\ + \ remise au travailleur par l'employeur, apr\xE8s une \xE9valuation effectu\xE9\ + e par ce dernier. Cette attestation porte la date \xE0 laquelle elle a\ + \ \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e, et mentionne la dur\xE9e de la formation.\ + \ L'employeur tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail, ainsi que des agents des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale les copies des attestations de formation sp\xE9\ + cifique qu'il a d\xE9livr\xE9es. " + "Section 7 : Montage et d\xE9montage des ascenseurs.": + Article R4543-25: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ au montage et au d\xE9montage des ascenseurs, sans pr\xE9judice de celles\ + \ du titre III du pr\xE9sent livre. " + Article R4543-26: "Le montage et le d\xE9montage des ascenseurs sont r\xE9\ + alis\xE9s en suivant une m\xE9thode s\xFBre. Celle-ci est \xE9tablie pour\ + \ le montage et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour le d\xE9montage sur la base\ + \ des \xE9l\xE9ments fournis par le constructeur. La m\xE9thode de montage\ + \ des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 134-31 du code de la construction et de\ + \ l'habitation. Pendant toutes les phases de d\xE9montage d'un ascenseur,\ + \ la stabilit\xE9 de la cabine est assur\xE9e et son toit ne peut \xEA\ + tre utilis\xE9 comme poste de travail que s'il satisfait aux dispositions\ + \ des articles R. 4323-58 \xE0 R. 4323-61. " + Article R4543-27: "Toute op\xE9ration de levage ou de maintien en hauteur\ + \ de la cabine est effectu\xE9e au moyen d'un appareil de levage appropri\xE9\ + . " + Article R4543-28: "Tout salari\xE9 se d\xE9pla\xE7ant dans la tr\xE9mie\ + \ dispose des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements de protection\ + \ individuelle pr\xE9vus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64. " "Chapitre IV : Op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage": - Article R4543-28: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions " - Article R4544-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre comportent les prescriptions\ - \ particuli\xE8res aux op\xE9rations effectu\xE9es sur des installations\ - \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage. Elles ne s'appliquent pas aux installations\ - \ des distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9gies par la loi du 15\ - \ juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. " - Article R4544-10: "Un travailleur est habilit\xE9 dans les limites des attributions\ - \ qui lui sont confi\xE9es. L'habilitation, d\xE9livr\xE9e par l'employeur,\ - \ sp\xE9cifie la nature des op\xE9rations qu'il est autoris\xE9 \xE0 effectuer.\ - \ Avant de d\xE9livrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur\ - \ a re\xE7u la formation th\xE9orique et pratique qui lui conf\xE8re la\ - \ connaissance des risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures\ - \ \xE0 prendre pour intervenir en s\xE9curit\xE9 lors de l'ex\xE9cution\ - \ des op\xE9rations qui lui sont confi\xE9es. L'employeur d\xE9livre, maintient\ - \ ou renouvelle l'habilitation selon les modalit\xE9s contenues dans les\ - \ normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. L'employeur remet \xE0\ - \ chaque travailleur un carnet de prescriptions \xE9tabli sur la base des\ - \ prescriptions pertinentes de ces normes, compl\xE9t\xE9, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, par des instructions de s\xE9curit\xE9 particuli\xE8res au travail\ - \ effectu\xE9. Tout travailleur habilit\xE9 au titre du pr\xE9sent article\ - \ b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9vu aux articles\ - \ R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23. " - Article R4544-11: "I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension\ - \ est titulaire d'une habilitation sp\xE9cifique d\xE9livr\xE9e par l'employeur\ - \ apr\xE8s l'obtention d'un document d\xE9livr\xE9 par un organisme de formation\ - \ agr\xE9\xE9 attestant qu'il a acquis les connaissances et les comp\xE9\ - tences n\xE9cessaires. Cette habilitation sp\xE9cifique est d\xE9livr\xE9\ - e, maintenue ou renouvel\xE9e selon les modalit\xE9s contenues dans les\ - \ normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. II.-L'employeur s'assure\ - \ avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionn\xE9\ - e au I ont les capacit\xE9s et les comp\xE9tences et exp\xE9rience professionnelles\ - \ requises dans le domaine des op\xE9rations d'ordre \xE9lectrique. III.-Les\ - \ organismes de formation mentionn\xE9s au I sont agr\xE9\xE9s pour une\ - \ dur\xE9e d'au plus quatre ans par le ministre charg\xE9 du travail, au\ - \ vu du rapport technique \xE9tabli par un organisme expert comp\xE9tent\ - \ et apr\xE8s avis du conseil d'orientation des conditions de travail. IV.-Un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine la proc\xE9\ - dure et les modalit\xE9s de d\xE9livrance ou de retrait d'agr\xE9ment des\ - \ organismes de formation et d\xE9signe l'organisme expert mentionn\xE9\ - \ au III charg\xE9 d'\xE9tablir un rapport technique sur toute demande d'agr\xE9\ - ment. " - Article R4544-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ - \ on entend par op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques : 1\xB0\ - \ Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les\ - \ travaux sous tension, les man\u0153uvres, les essais, les mesurages et\ - \ les v\xE9rifications ; 2\xB0 Dans le domaine basse tension, les interventions.\ - \ On entend par op\xE9rations effectu\xE9es dans le voisinage d'installations\ - \ \xE9lectriques les op\xE9rations d'ordre \xE9lectrique et non \xE9lectrique\ - \ effectu\xE9es dans une zone d\xE9finie autour de pi\xE8ces nues sous tension,\ - \ dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arr\xEA\ - t\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise\ - \ ces dimensions. " - Article R4544-3: "La d\xE9finition des op\xE9rations sur les installations\ - \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalit\xE9s recommand\xE9\ - es pour leur ex\xE9cution figurent dans les normes homologu\xE9es dont les\ - \ r\xE9f\xE9rences sont publi\xE9es au Journal officiel de la R\xE9publique\ - \ fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\ - \ l'agriculture. Section 2 : Obligations g\xE9n\xE9rales de l'employeur " - Article R4544-4: "L'employeur d\xE9finit et met en \u0153uvre les mesures\ - \ de pr\xE9vention de fa\xE7on \xE0 supprimer ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0 r\xE9\ - duire autant qu'il est possible le risque d'origine \xE9lectrique lors des\ - \ op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage.\ - \ A cet effet, il s'assure que : 1\xB0 Les travaux sont effectu\xE9s hors\ - \ tension, sauf s'il ressort de l'\xE9valuation des risques que les conditions\ - \ d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilit\xE9\ - \ technique ; 2\xB0 Les op\xE9rations effectu\xE9es au voisinage de pi\xE8\ - ces nues sous tension sont limit\xE9es aux cas o\xF9 il n'a pas \xE9t\xE9\ - \ possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou\ - \ la partie d'installation \xE0 l'origine de ce voisinage soit \xE0 d\xE9\ - faut, en assurant la protection par \xE9loignement, obstacle ou isolation\ - \ ; 3\xB0 Les op\xE9rations d'ordre non \xE9lectrique dans le voisinage\ - \ de pi\xE8ces nues sous tension sont limit\xE9es aux seules op\xE9rations\ - \ qui concourent \xE0 l'exploitation et \xE0 la maintenance des installations\ - \ \xE9lectriques. Section 3 : Prescriptions particuli\xE8res " - Article R4544-5: "Les travaux hors tension sont r\xE9alis\xE9s dans les conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectu\xE9\ - s doit \xEAtre pr\xE9alablement identifi\xE9e et consign\xE9e, de telle\ - \ fa\xE7on que, pendant toute la dur\xE9e des travaux, aucune tension ne\ - \ subsiste, ne puisse appara\xEEtre ou r\xE9appara\xEEtre dans cette partie\ - \ d'installation ; 2\xB0 La tension ne doit pouvoir \xEAtre r\xE9tablie\ - \ dans la partie d'installation consid\xE9r\xE9e qu'apr\xE8s que l'installation\ - \ a \xE9t\xE9 d\xE9consign\xE9e, et que si le r\xE9tablissement de la tension\ - \ ne pr\xE9sente aucun risque. " - Article R4544-6: "Dans le cas de travaux effectu\xE9s au voisinage de parties\ - \ actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionn\xE9s aux 3\xB0\ - \ et 4\xB0 de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assur\xE9\ - e par une personne habilit\xE9e, d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet, qui veille\ - \ \xE0 l'application des mesures de s\xE9curit\xE9 prescrites. L'acc\xE8\ - s aux locaux ou emplacements \xE0 risques particuliers de choc \xE9lectrique\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4226-9 est r\xE9serv\xE9 aux personnes\ - \ titulaires d'une habilitation appropri\xE9e. Toutefois, pour des op\xE9\ - rations d'ordre non \xE9lectrique, d'autres personnes peuvent \xEAtre autoris\xE9\ - es \xE0 y p\xE9n\xE9trer, \xE0 la condition d'avoir \xE9t\xE9 inform\xE9\ - es des instructions de s\xE9curit\xE9 \xE0 respecter vis-\xE0-vis des risques\ - \ \xE9lectriques et d'\xEAtre plac\xE9es sous la surveillance constante\ - \ d'une personne habilit\xE9e et d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet. " - Article R4544-7: "Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confi\xE9\ - s \xE0 une entreprise ext\xE9rieure, ne peuvent \xEAtre entrepris que sur\ - \ un ordre \xE9crit du chef de l'\xE9tablissement dans lequel ils sont effectu\xE9\ - s, justifiant la n\xE9cessit\xE9 de travailler sous tension. " - Article R4544-8: "Pour la r\xE9alisation de travaux sous tension, l'employeur\ - \ met en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui comprennent, compte\ - \ tenu de l'\xE9valuation des risques : 1\xB0 La d\xE9finition des modes\ - \ op\xE9ratoires appropri\xE9s ; 2\xB0 Le choix des \xE9quipements de travail\ - \ appropri\xE9s aux conditions et caract\xE9ristiques des travaux \xE0 effectuer\ - \ ainsi que des \xE9quipements de protection individuelle et des v\xEAtements\ - \ de travail, appropri\xE9s aux risques et aux conditions dans lesquelles\ - \ les travaux sont effectu\xE9s. Ces mesures de pr\xE9vention sont conformes\ - \ aux normes homologu\xE9es dont les r\xE9f\xE9rences sont pr\xE9cis\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\ - \ Section 4 : Travailleurs autoris\xE9s \xE0 effectuer des op\xE9rations\ - \ sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage " - Article R4544-9: "Les op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou\ - \ dans leur voisinage ne peuvent \xEAtre effectu\xE9es que par des travailleurs\ - \ habilit\xE9s. " + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions": + Article R4544-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre comportent les\ + \ prescriptions particuli\xE8res aux op\xE9rations effectu\xE9es sur des\ + \ installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage. Elles ne s'appliquent\ + \ pas aux installations des distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9\ + gies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. " + Article R4544-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ on entend par op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques : 1\xB0\ + \ Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension,\ + \ les travaux sous tension, les man\u0153uvres, les essais, les mesurages\ + \ et les v\xE9rifications ; 2\xB0 Dans le domaine basse tension, les interventions.\ + \ On entend par op\xE9rations effectu\xE9es dans le voisinage d'installations\ + \ \xE9lectriques les op\xE9rations d'ordre \xE9lectrique et non \xE9lectrique\ + \ effectu\xE9es dans une zone d\xE9finie autour de pi\xE8ces nues sous\ + \ tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ pr\xE9cise ces dimensions. " + Article R4544-3: "La d\xE9finition des op\xE9rations sur les installations\ + \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalit\xE9s recommand\xE9\ + es pour leur ex\xE9cution figurent dans les normes homologu\xE9es dont\ + \ les r\xE9f\xE9rences sont publi\xE9es au Journal officiel de la R\xE9\ + publique fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture. " + "Section 2 : Obligations g\xE9n\xE9rales de l'employeur": + Article R4544-4: "L'employeur d\xE9finit et met en \u0153uvre les mesures\ + \ de pr\xE9vention de fa\xE7on \xE0 supprimer ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0\ + \ r\xE9duire autant qu'il est possible le risque d'origine \xE9lectrique\ + \ lors des op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans\ + \ leur voisinage. A cet effet, il s'assure que : 1\xB0 Les travaux sont\ + \ effectu\xE9s hors tension, sauf s'il ressort de l'\xE9valuation des\ + \ risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise\ + \ hors tension ou en cas d'impossibilit\xE9 technique ; 2\xB0 Les op\xE9\ + rations effectu\xE9es au voisinage de pi\xE8ces nues sous tension sont\ + \ limit\xE9es aux cas o\xF9 il n'a pas \xE9t\xE9 possible de supprimer\ + \ ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation\ + \ \xE0 l'origine de ce voisinage soit \xE0 d\xE9faut, en assurant la protection\ + \ par \xE9loignement, obstacle ou isolation ; 3\xB0 Les op\xE9rations\ + \ d'ordre non \xE9lectrique dans le voisinage de pi\xE8ces nues sous tension\ + \ sont limit\xE9es aux seules op\xE9rations qui concourent \xE0 l'exploitation\ + \ et \xE0 la maintenance des installations \xE9lectriques. " + "Section 3 : Prescriptions particuli\xE8res": + Article R4544-5: "Les travaux hors tension sont r\xE9alis\xE9s dans les\ + \ conditions suivantes : 1\xB0 La partie de l'installation sur laquelle\ + \ ils sont effectu\xE9s doit \xEAtre pr\xE9alablement identifi\xE9e et\ + \ consign\xE9e, de telle fa\xE7on que, pendant toute la dur\xE9e des travaux,\ + \ aucune tension ne subsiste, ne puisse appara\xEEtre ou r\xE9appara\xEE\ + tre dans cette partie d'installation ; 2\xB0 La tension ne doit pouvoir\ + \ \xEAtre r\xE9tablie dans la partie d'installation consid\xE9r\xE9e qu'apr\xE8\ + s que l'installation a \xE9t\xE9 d\xE9consign\xE9e, et que si le r\xE9\ + tablissement de la tension ne pr\xE9sente aucun risque. " + Article R4544-6: "Dans le cas de travaux effectu\xE9s au voisinage de parties\ + \ actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionn\xE9s aux\ + \ 3\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est\ + \ assur\xE9e par une personne habilit\xE9e, d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet,\ + \ qui veille \xE0 l'application des mesures de s\xE9curit\xE9 prescrites.\ + \ L'acc\xE8s aux locaux ou emplacements \xE0 risques particuliers de choc\ + \ \xE9lectrique mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4226-9 est r\xE9serv\xE9\ + \ aux personnes titulaires d'une habilitation appropri\xE9e. Toutefois,\ + \ pour des op\xE9rations d'ordre non \xE9lectrique, d'autres personnes\ + \ peuvent \xEAtre autoris\xE9es \xE0 y p\xE9n\xE9trer, \xE0 la condition\ + \ d'avoir \xE9t\xE9 inform\xE9es des instructions de s\xE9curit\xE9 \xE0\ + \ respecter vis-\xE0-vis des risques \xE9lectriques et d'\xEAtre plac\xE9\ + es sous la surveillance constante d'une personne habilit\xE9e et d\xE9\ + sign\xE9e \xE0 cet effet. " + Article R4544-7: "Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confi\xE9\ + s \xE0 une entreprise ext\xE9rieure, ne peuvent \xEAtre entrepris que\ + \ sur un ordre \xE9crit du chef de l'\xE9tablissement dans lequel ils\ + \ sont effectu\xE9s, justifiant la n\xE9cessit\xE9 de travailler sous\ + \ tension. " + Article R4544-8: "Pour la r\xE9alisation de travaux sous tension, l'employeur\ + \ met en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui comprennent, compte\ + \ tenu de l'\xE9valuation des risques : 1\xB0 La d\xE9finition des modes\ + \ op\xE9ratoires appropri\xE9s ; 2\xB0 Le choix des \xE9quipements de\ + \ travail appropri\xE9s aux conditions et caract\xE9ristiques des travaux\ + \ \xE0 effectuer ainsi que des \xE9quipements de protection individuelle\ + \ et des v\xEAtements de travail, appropri\xE9s aux risques et aux conditions\ + \ dans lesquelles les travaux sont effectu\xE9s. Ces mesures de pr\xE9\ + vention sont conformes aux normes homologu\xE9es dont les r\xE9f\xE9rences\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture. " + "Section 4 : Travailleurs autoris\xE9s \xE0 effectuer des op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage": + Article R4544-10: "Un travailleur est habilit\xE9 dans les limites des attributions\ + \ qui lui sont confi\xE9es. L'habilitation, d\xE9livr\xE9e par l'employeur,\ + \ sp\xE9cifie la nature des op\xE9rations qu'il est autoris\xE9 \xE0 effectuer.\ + \ Avant de d\xE9livrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur\ + \ a re\xE7u la formation th\xE9orique et pratique qui lui conf\xE8re la\ + \ connaissance des risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures\ + \ \xE0 prendre pour intervenir en s\xE9curit\xE9 lors de l'ex\xE9cution\ + \ des op\xE9rations qui lui sont confi\xE9es. L'employeur d\xE9livre,\ + \ maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalit\xE9s contenues\ + \ dans les normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. L'employeur\ + \ remet \xE0 chaque travailleur un carnet de prescriptions \xE9tabli sur\ + \ la base des prescriptions pertinentes de ces normes, compl\xE9t\xE9\ + , le cas \xE9ch\xE9ant, par des instructions de s\xE9curit\xE9 particuli\xE8\ + res au travail effectu\xE9. Tout travailleur habilit\xE9 au titre du pr\xE9\ + sent article b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9\ + vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 en application du II de l'article\ + \ R. 4624-23. " + Article R4544-11: "I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension\ + \ est titulaire d'une habilitation sp\xE9cifique d\xE9livr\xE9e par l'employeur\ + \ apr\xE8s l'obtention d'un document d\xE9livr\xE9 par un organisme de\ + \ formation agr\xE9\xE9 attestant qu'il a acquis les connaissances et\ + \ les comp\xE9tences n\xE9cessaires. Cette habilitation sp\xE9cifique\ + \ est d\xE9livr\xE9e, maintenue ou renouvel\xE9e selon les modalit\xE9\ + s contenues dans les normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. II.-L'employeur\ + \ s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation\ + \ mentionn\xE9e au I ont les capacit\xE9s et les comp\xE9tences et exp\xE9\ + rience professionnelles requises dans le domaine des op\xE9rations d'ordre\ + \ \xE9lectrique. III.-Les organismes de formation mentionn\xE9s au I sont\ + \ agr\xE9\xE9s pour une dur\xE9e d'au plus quatre ans par le ministre\ + \ charg\xE9 du travail, au vu du rapport technique \xE9tabli par un organisme\ + \ expert comp\xE9tent et apr\xE8s avis du conseil d'orientation des conditions\ + \ de travail. IV.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine la proc\xE9dure et les modalit\xE9s de d\xE9livrance ou de retrait\ + \ d'agr\xE9ment des organismes de formation et d\xE9signe l'organisme\ + \ expert mentionn\xE9 au III charg\xE9 d'\xE9tablir un rapport technique\ + \ sur toute demande d'agr\xE9ment. " + Article R4544-9: "Les op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques\ + \ ou dans leur voisinage ne peuvent \xEAtre effectu\xE9es que par des\ + \ travailleurs habilit\xE9s. " 'Chapitre Ier : Manutention des charges': - Article R4535-13: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article R4541-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\ - \ toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment\ - \ dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caract\xE9ristiques\ - \ de la charge ou des conditions ergonomiques d\xE9favorables. " - Article R4541-10: "L'exp\xE9diteur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes\ - \ ou plus de poids brut destin\xE9 \xE0 \xEAtre transport\xE9 par mer ou\ - \ voie navigable int\xE9rieure porte, sur le colis, l'indication de son\ - \ poids marqu\xE9e \xE0 l'ext\xE9rieur de fa\xE7on claire et durable. Dans\ - \ les cas exceptionnels o\xF9 il est difficile de d\xE9terminer le poids\ - \ exact, le poids marqu\xE9 peut \xEAtre un poids maximum \xE9tabli d'apr\xE8\ - s le volume et la nature du colis. A d\xE9faut de l'exp\xE9diteur, cette\ - \ obligation incombe au mandataire charg\xE9 par lui de l'exp\xE9dition\ - \ du colis. Section 5 : Surveillance m\xE9dicale. " - Article R4541-2: "On entend par manutention manuelle, toute op\xE9ration de\ - \ transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la pouss\xE9\ - e, la traction, le port ou le d\xE9placement, qui exige l'effort physique\ - \ d'un ou de plusieurs travailleurs. Section 2 : Principes de pr\xE9vention. " - Article R4541-3: "L'employeur prend les mesures d'organisation appropri\xE9\ - es ou utilise les moyens appropri\xE9s, et notamment les \xE9quipements\ - \ m\xE9caniques, afin d'\xE9viter le recours \xE0 la manutention manuelle\ - \ de charges par les travailleurs. " - Article R4541-4: "Lorsque la n\xE9cessit\xE9 d'une manutention manuelle de\ - \ charges ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, notamment en raison de la configuration\ - \ des lieux o\xF9 cette manutention est r\xE9alis\xE9e, l'employeur prend\ - \ les mesures d'organisation appropri\xE9es ou met \xE0 la disposition des\ - \ travailleurs les moyens adapt\xE9s, si n\xE9cessaire en combinant leurs\ - \ effets, de fa\xE7on \xE0 limiter l'effort physique et \xE0 r\xE9duire\ - \ le risque encouru lors de cette op\xE9ration. " - Article R4541-5: "Lorsque la manutention manuelle ne peut pas \xEAtre \xE9\ - vit\xE9e, l'employeur : 1\xB0 Evalue les risques que font encourir les op\xE9\ - rations de manutention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\ - \ ; 2\xB0 Organise les postes de travail de fa\xE7on \xE0 \xE9viter ou \xE0\ - \ r\xE9duire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier\ - \ \xE0 la disposition des travailleurs des aides m\xE9caniques ou, \xE0\ - \ d\xE9faut de pouvoir les mettre en \u0153uvre, les accessoires de pr\xE9\ - hension propres \xE0 rendre leur t\xE2che plus s\xFBre et moins p\xE9nible. " - Article R4541-6: "Pour l'\xE9valuation des risques et l'organisation des postes\ - \ de travail, l'employeur tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9ristiques de\ - \ la charge, de l'effort physique requis, des caract\xE9ristiques du milieu\ - \ de travail et des exigences de l'activit\xE9 ; 2\xB0 Des facteurs individuels\ - \ de risque, d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail et de l'agriculture. Section 4 : Mesures et moyens de pr\xE9\ - vention. " - Article R4541-7: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs re\xE7oivent\ - \ des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations\ - \ pr\xE9cises sur le poids de la charge et sur la position de son centre\ - \ de gravit\xE9 ou de son c\xF4t\xE9 le plus lourd lorsque la charge est\ - \ plac\xE9e de fa\xE7on excentr\xE9e dans un emballage. " - Article R4541-8: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs dont\ - \ l'activit\xE9 comporte des manutentions manuelles : 1\xB0 D'une information\ - \ sur les risques qu'ils encourent lorsque les activit\xE9s ne sont pas\ - \ ex\xE9cut\xE9es d'une mani\xE8re techniquement correcte, en tenant compte\ - \ des facteurs individuels de risque d\xE9finis par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 4541-6 ; 2\xB0 D'une formation ad\xE9quate \xE0 la\ - \ s\xE9curit\xE9 relative \xE0 l'ex\xE9cution de ces op\xE9rations. Au cours\ - \ de cette formation, essentiellement \xE0 caract\xE8re pratique, les travailleurs\ - \ sont inform\xE9s sur les gestes et postures \xE0 adopter pour accomplir\ - \ en s\xE9curit\xE9 les manutentions manuelles. " - Article R4541-9: "Toutefois, les femmes ne sont pas autoris\xE9es \xE0 porter\ - \ des charges sup\xE9rieures \xE0 25 kilogrammes ou \xE0 transporter des\ - \ charges \xE0 l'aide d'une brouette sup\xE9rieures \xE0 40 kilogrammes,\ - \ brouette comprise. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article R4541-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\ + \ toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment\ + \ dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caract\xE9ristiques\ + \ de la charge ou des conditions ergonomiques d\xE9favorables. " + Article R4541-2: "On entend par manutention manuelle, toute op\xE9ration\ + \ de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la\ + \ pouss\xE9e, la traction, le port ou le d\xE9placement, qui exige l'effort\ + \ physique d'un ou de plusieurs travailleurs. " + "Section 2 : Principes de pr\xE9vention.": + Article R4541-3: "L'employeur prend les mesures d'organisation appropri\xE9\ + es ou utilise les moyens appropri\xE9s, et notamment les \xE9quipements\ + \ m\xE9caniques, afin d'\xE9viter le recours \xE0 la manutention manuelle\ + \ de charges par les travailleurs. " + Article R4541-4: "Lorsque la n\xE9cessit\xE9 d'une manutention manuelle\ + \ de charges ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, notamment en raison de la configuration\ + \ des lieux o\xF9 cette manutention est r\xE9alis\xE9e, l'employeur prend\ + \ les mesures d'organisation appropri\xE9es ou met \xE0 la disposition\ + \ des travailleurs les moyens adapt\xE9s, si n\xE9cessaire en combinant\ + \ leurs effets, de fa\xE7on \xE0 limiter l'effort physique et \xE0 r\xE9\ + duire le risque encouru lors de cette op\xE9ration. " + Article R4541-5: "Lorsque la manutention manuelle ne peut pas \xEAtre \xE9\ + vit\xE9e, l'employeur : 1\xB0 Evalue les risques que font encourir les\ + \ op\xE9rations de manutention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\ + \ travailleurs ; 2\xB0 Organise les postes de travail de fa\xE7on \xE0\ + \ \xE9viter ou \xE0 r\xE9duire les risques, notamment dorso-lombaires,\ + \ en mettant en particulier \xE0 la disposition des travailleurs des aides\ + \ m\xE9caniques ou, \xE0 d\xE9faut de pouvoir les mettre en \u0153uvre,\ + \ les accessoires de pr\xE9hension propres \xE0 rendre leur t\xE2che plus\ + \ s\xFBre et moins p\xE9nible. " + Article R4541-6: "Pour l'\xE9valuation des risques et l'organisation des\ + \ postes de travail, l'employeur tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9ristiques\ + \ de la charge, de l'effort physique requis, des caract\xE9ristiques du\ + \ milieu de travail et des exigences de l'activit\xE9 ; 2\xB0 Des facteurs\ + \ individuels de risque, d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " + "Section 4 : Mesures et moyens de pr\xE9vention.": + Article R4541-10: "L'exp\xE9diteur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes\ + \ ou plus de poids brut destin\xE9 \xE0 \xEAtre transport\xE9 par mer\ + \ ou voie navigable int\xE9rieure porte, sur le colis, l'indication de\ + \ son poids marqu\xE9e \xE0 l'ext\xE9rieur de fa\xE7on claire et durable.\ + \ Dans les cas exceptionnels o\xF9 il est difficile de d\xE9terminer le\ + \ poids exact, le poids marqu\xE9 peut \xEAtre un poids maximum \xE9tabli\ + \ d'apr\xE8s le volume et la nature du colis. A d\xE9faut de l'exp\xE9\ + diteur, cette obligation incombe au mandataire charg\xE9 par lui de l'exp\xE9\ + dition du colis. " + Article R4541-7: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs re\xE7\ + oivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations\ + \ pr\xE9cises sur le poids de la charge et sur la position de son centre\ + \ de gravit\xE9 ou de son c\xF4t\xE9 le plus lourd lorsque la charge est\ + \ plac\xE9e de fa\xE7on excentr\xE9e dans un emballage. " + Article R4541-8: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs dont\ + \ l'activit\xE9 comporte des manutentions manuelles : 1\xB0 D'une information\ + \ sur les risques qu'ils encourent lorsque les activit\xE9s ne sont pas\ + \ ex\xE9cut\xE9es d'une mani\xE8re techniquement correcte, en tenant compte\ + \ des facteurs individuels de risque d\xE9finis par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 4541-6 ; 2\xB0 D'une formation ad\xE9quate \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9 relative \xE0 l'ex\xE9cution de ces op\xE9rations. Au\ + \ cours de cette formation, essentiellement \xE0 caract\xE8re pratique,\ + \ les travailleurs sont inform\xE9s sur les gestes et postures \xE0 adopter\ + \ pour accomplir en s\xE9curit\xE9 les manutentions manuelles. " + Article R4541-9: "Toutefois, les femmes ne sont pas autoris\xE9es \xE0 porter\ + \ des charges sup\xE9rieures \xE0 25 kilogrammes ou \xE0 transporter des\ + \ charges \xE0 l'aide d'une brouette sup\xE9rieures \xE0 40 kilogrammes,\ + \ brouette comprise. " 'Chapitre Ier : Manutention des charges.': - Article L4541-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant de la manutention des\ - \ charges sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\ - \ application de l'article L. 4111-6. " + Section unique: + Article L4541-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant de la manutention\ + \ des charges sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris\ + \ en application de l'article L. 4111-6. " "Titre Ier : Travaux r\xE9alis\xE9s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure": "Chapitre II : Mesures pr\xE9alables \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration": - Article R4511-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article R4512-1: "Lorsque, apr\xE8s le d\xE9but de l'intervention, une entreprise\ - \ ext\xE9rieure recourt \xE0 de nouveaux sous-traitants, les proc\xE9dures\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre sont \xE0 nouveau applicables \xE0\ - \ ces derniers. Section 2 : Inspection commune pr\xE9alable. " - Article R4512-10: "Le plan de pr\xE9vention fixe la r\xE9partition des charges\ - \ d'entretien entre les entreprises ext\xE9rieures dont les travailleurs\ - \ utilisent les locaux et installations pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8\ - \ et mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice. " - Article R4512-11: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ - \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ - \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du\ - \ code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la\ - \ construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de\ - \ rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9\ - sent code sont joints au plan de pr\xE9vention. " - Article R4512-12: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\ - \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 2\xB0\ - \ Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par \xE9crit l'inspection\ - \ du travail de l'ouverture des travaux. Section 4 : Travail isol\xE9. " - Article R4512-13: "Lorsque l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e de nuit ou dans\ - \ un lieu isol\xE9 ou \xE0 un moment o\xF9 l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure int\xE9\ - ress\xE9 prend les mesures n\xE9cessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille\ - \ isol\xE9ment en un point o\xF9 il ne pourrait \xEAtre secouru \xE0 bref\ - \ d\xE9lai en cas d'accident. " - Article R4512-14: "Pour les travaux accomplis dans un \xE9tablissement agricole,\ - \ les dispositions de l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux\ - \ r\xE9alis\xE9s dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de\ - \ l'\xE9tablissement ou \xE0 proximit\xE9 de ceux-ci. Section 5 : Information\ - \ des travailleurs. " - Article R4512-15: "Avant le d\xE9but des travaux et sur le lieu m\xEAme de\ - \ leur ex\xE9cution, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure fait conna\xEE\ - tre \xE0 l'ensemble des travailleurs qu'il affecte \xE0 ces travaux les\ - \ dangers sp\xE9cifiques auxquels ils sont expos\xE9s et les mesures de\ - \ pr\xE9vention prises en application du pr\xE9sent titre. Il pr\xE9cise\ - \ notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adopt\xE9s pour les\ - \ mat\xE9rialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels\ - \ de protection. Il montre \xE0 ces travailleurs les voies \xE0 emprunter\ - \ pour acc\xE9der au lieu d'intervention et le quitter, pour acc\xE9der\ - \ aux locaux et installations mis \xE0 leur disposition ainsi que, s'il\ - \ y a lieu, les issues de secours. " - Article R4512-16: "Le temps consacr\xE9 \xE0 l'information des travailleurs\ - \ est assimil\xE9 \xE0 du temps de travail effectif. " - Article R4512-2: "Il est proc\xE9d\xE9, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution\ - \ de l'op\xE9ration r\xE9alis\xE9e par une entreprise ext\xE9rieure, \xE0\ - \ une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y\ - \ trouvent et des mat\xE9riels \xE9ventuellement mis \xE0 disposition des\ - \ entreprises ext\xE9rieures. Au cours de l'inspection commune pr\xE9alable,\ - \ le chef de l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 D\xE9limite le secteur de\ - \ l'intervention des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Mat\xE9rialise les\ - \ zones de ce secteur qui peuvent pr\xE9senter des dangers pour les travailleurs\ - \ ; 3\xB0 Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs\ - \ ainsi que les v\xE9hicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises\ - \ ext\xE9rieures ; 4\xB0 D\xE9finit les voies d'acc\xE8s de ces travailleurs\ - \ aux locaux et installations \xE0 l'usage des entreprises ext\xE9rieures\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8. " - Article R4512-4: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs\ - \ des entreprises ext\xE9rieures ses consignes de s\xE9curit\xE9 applicables\ - \ aux travailleurs charg\xE9s d'ex\xE9cuter l'op\xE9ration, y compris durant\ - \ leurs d\xE9placements. " - Article R4512-5: "Les employeurs se communiquent toutes informations n\xE9\ - cessaires \xE0 la pr\xE9vention des risques, notamment la description des\ - \ travaux \xE0 accomplir, des mat\xE9riels utilis\xE9s et des modes op\xE9\ - ratoires d\xE8s lors qu'ils ont une incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9. Section 3 : Plan de pr\xE9vention. " - Article R4512-6: "Au vu des informations et \xE9l\xE9ments recueillis au cours\ - \ de l'inspection commune pr\xE9alable, les chefs des entreprises utilisatrice\ - \ et ext\xE9rieures proc\xE8dent en commun \xE0 une analyse des risques\ - \ pouvant r\xE9sulter de l'interf\xE9rence entre les activit\xE9s, installations\ - \ et mat\xE9riels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arr\xEA\ - tent d'un commun accord, avant le d\xE9but des travaux, un plan de pr\xE9\ - vention d\xE9finissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de\ - \ pr\xE9venir ces risques. " - Article R4512-7: "Le plan de pr\xE9vention est \xE9tabli par \xE9crit et arr\xEA\ - t\xE9 avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1\xB0\ - \ D\xE8s lors que l'op\xE9ration \xE0 r\xE9aliser par les entreprises ext\xE9\ - rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent\ - \ faire appel, repr\xE9sente un nombre total d'heures de travail pr\xE9\ - visible \xE9gal au moins \xE0 400 heures sur une p\xE9riode inf\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.\ - \ Il en est de m\xEAme d\xE8s lors qu'il appara\xEEt, en cours d'ex\xE9\ - cution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400\ - \ heures ; " - Article R4512-8: "Les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention comportent\ - \ au moins les dispositions suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition des phases\ - \ d'activit\xE9 dangereuses et des moyens de pr\xE9vention sp\xE9cifiques\ - \ correspondants ; 2\xB0 L'adaptation des mat\xE9riels, installations et\ - \ dispositifs \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser ainsi que\ - \ la d\xE9finition de leurs conditions d'entretien ; 3\xB0 Les instructions\ - \ \xE0 donner aux travailleurs ; 4\xB0 L'organisation mise en place pour\ - \ assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif\ - \ mis en place \xE0 cet effet par l'entreprise utilisatrice ; 5\xB0 Les\ - \ conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux\ - \ r\xE9alis\xE9s par une autre en vue d'assurer la coordination n\xE9cessaire\ - \ au maintien de la s\xE9curit\xE9 et, notamment, de l'organisation du commandement. " - Article R4512-9: "Chaque entreprise concern\xE9e fournit la liste des postes\ - \ occup\xE9s par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel\ - \ renforc\xE9 pr\xE9vu par les articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 ou, s'il\ - \ s'agit d'un salari\xE9 agricole, par l'article R. 717-16 du code rural\ - \ et de la p\xEAche maritime, en raison des risques li\xE9s aux travaux\ - \ r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans\ - \ le plan de pr\xE9vention. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article R4512-1: "Lorsque, apr\xE8s le d\xE9but de l'intervention, une entreprise\ + \ ext\xE9rieure recourt \xE0 de nouveaux sous-traitants, les proc\xE9\ + dures pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre sont \xE0 nouveau applicables\ + \ \xE0 ces derniers. " + "Section 2 : Inspection commune pr\xE9alable.": + Article R4512-2: "Il est proc\xE9d\xE9, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution\ + \ de l'op\xE9ration r\xE9alis\xE9e par une entreprise ext\xE9rieure, \xE0\ + \ une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y\ + \ trouvent et des mat\xE9riels \xE9ventuellement mis \xE0 disposition\ + \ des entreprises ext\xE9rieures. Au cours de l'inspection commune pr\xE9\ + alable, le chef de l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 D\xE9limite le secteur\ + \ de l'intervention des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Mat\xE9rialise\ + \ les zones de ce secteur qui peuvent pr\xE9senter des dangers pour les\ + \ travailleurs ; 3\xB0 Indique les voies de circulation que pourront emprunter\ + \ ces travailleurs ainsi que les v\xE9hicules et engins de toute nature\ + \ appartenant aux entreprises ext\xE9rieures ; 4\xB0 D\xE9finit les voies\ + \ d'acc\xE8s de ces travailleurs aux locaux et installations \xE0 l'usage\ + \ des entreprises ext\xE9rieures pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8. " + Article R4512-4: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs\ + \ des entreprises ext\xE9rieures ses consignes de s\xE9curit\xE9 applicables\ + \ aux travailleurs charg\xE9s d'ex\xE9cuter l'op\xE9ration, y compris\ + \ durant leurs d\xE9placements. " + Article R4512-5: "Les employeurs se communiquent toutes informations n\xE9\ + cessaires \xE0 la pr\xE9vention des risques, notamment la description\ + \ des travaux \xE0 accomplir, des mat\xE9riels utilis\xE9s et des modes\ + \ op\xE9ratoires d\xE8s lors qu'ils ont une incidence sur la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9. " + "Section 3 : Plan de pr\xE9vention.": + Article R4512-10: "Le plan de pr\xE9vention fixe la r\xE9partition des charges\ + \ d'entretien entre les entreprises ext\xE9rieures dont les travailleurs\ + \ utilisent les locaux et installations pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8\ + \ et mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice. " + Article R4512-11: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\ + \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\ + \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du\ + \ code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de\ + \ la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport\ + \ de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du\ + \ pr\xE9sent code sont joints au plan de pr\xE9vention. " + Article R4512-12: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention\ + \ par \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7\ + \ : 2\xB0 Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par \xE9crit l'inspection\ + \ du travail de l'ouverture des travaux. " + Article R4512-6: "Au vu des informations et \xE9l\xE9ments recueillis au\ + \ cours de l'inspection commune pr\xE9alable, les chefs des entreprises\ + \ utilisatrice et ext\xE9rieures proc\xE8dent en commun \xE0 une analyse\ + \ des risques pouvant r\xE9sulter de l'interf\xE9rence entre les activit\xE9\ + s, installations et mat\xE9riels. Lorsque ces risques existent, les employeurs\ + \ arr\xEAtent d'un commun accord, avant le d\xE9but des travaux, un plan\ + \ de pr\xE9vention d\xE9finissant les mesures prises par chaque entreprise\ + \ en vue de pr\xE9venir ces risques. " + Article R4512-7: "Le plan de pr\xE9vention est \xE9tabli par \xE9crit et\ + \ arr\xEAt\xE9 avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants\ + \ : 1\xB0 D\xE8s lors que l'op\xE9ration \xE0 r\xE9aliser par les entreprises\ + \ ext\xE9rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles\ + \ elles peuvent faire appel, repr\xE9sente un nombre total d'heures de\ + \ travail pr\xE9visible \xE9gal au moins \xE0 400 heures sur une p\xE9\ + riode inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 douze mois, que les travaux soient\ + \ continus ou discontinus. Il en est de m\xEAme d\xE8s lors qu'il appara\xEE\ + t, en cours d'ex\xE9cution des travaux, que le nombre d'heures de travail\ + \ doit atteindre 400 heures ; " + Article R4512-8: "Les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention comportent\ + \ au moins les dispositions suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition des phases\ + \ d'activit\xE9 dangereuses et des moyens de pr\xE9vention sp\xE9cifiques\ + \ correspondants ; 2\xB0 L'adaptation des mat\xE9riels, installations\ + \ et dispositifs \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser ainsi\ + \ que la d\xE9finition de leurs conditions d'entretien ; 3\xB0 Les instructions\ + \ \xE0 donner aux travailleurs ; 4\xB0 L'organisation mise en place pour\ + \ assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif\ + \ mis en place \xE0 cet effet par l'entreprise utilisatrice ; 5\xB0 Les\ + \ conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux\ + \ travaux r\xE9alis\xE9s par une autre en vue d'assurer la coordination\ + \ n\xE9cessaire au maintien de la s\xE9curit\xE9 et, notamment, de l'organisation\ + \ du commandement. " + Article R4512-9: "Chaque entreprise concern\xE9e fournit la liste des postes\ + \ occup\xE9s par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel\ + \ renforc\xE9 pr\xE9vu par les articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 ou,\ + \ s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, par l'article R. 717-16 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime, en raison des risques li\xE9s aux\ + \ travaux r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure\ + \ dans le plan de pr\xE9vention. " + "Section 4 : Travail isol\xE9.": + Article R4512-13: "Lorsque l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e de nuit ou\ + \ dans un lieu isol\xE9 ou \xE0 un moment o\xF9 l'activit\xE9 de l'entreprise\ + \ utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure\ + \ int\xE9ress\xE9 prend les mesures n\xE9cessaires pour qu'aucun travailleur\ + \ ne travaille isol\xE9ment en un point o\xF9 il ne pourrait \xEAtre secouru\ + \ \xE0 bref d\xE9lai en cas d'accident. " + Article R4512-14: "Pour les travaux accomplis dans un \xE9tablissement agricole,\ + \ les dispositions de l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux\ + \ r\xE9alis\xE9s dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou\ + \ de l'\xE9tablissement ou \xE0 proximit\xE9 de ceux-ci. " + 'Section 5 : Information des travailleurs.': + Article R4512-15: "Avant le d\xE9but des travaux et sur le lieu m\xEAme\ + \ de leur ex\xE9cution, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure fait conna\xEE\ + tre \xE0 l'ensemble des travailleurs qu'il affecte \xE0 ces travaux les\ + \ dangers sp\xE9cifiques auxquels ils sont expos\xE9s et les mesures de\ + \ pr\xE9vention prises en application du pr\xE9sent titre. Il pr\xE9cise\ + \ notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adopt\xE9s pour\ + \ les mat\xE9rialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs\ + \ et individuels de protection. Il montre \xE0 ces travailleurs les voies\ + \ \xE0 emprunter pour acc\xE9der au lieu d'intervention et le quitter,\ + \ pour acc\xE9der aux locaux et installations mis \xE0 leur disposition\ + \ ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours. " + Article R4512-16: "Le temps consacr\xE9 \xE0 l'information des travailleurs\ + \ est assimil\xE9 \xE0 du temps de travail effectif. " "Chapitre III : Mesures \xE0 prendre pendant l'ex\xE9cution des op\xE9rations": - Article R4512-16: "Section 1 : Inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de\ - \ coordination. " - Article R4513-1: "Pendant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, chaque entreprise\ - \ met en \u0153uvre les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention.\ - \ Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8s des chefs des\ - \ entreprises ext\xE9rieures que les mesures d\xE9cid\xE9es sont ex\xE9\ - cut\xE9es. Il coordonne les mesures nouvelles \xE0 prendre lors du d\xE9\ - roulement des travaux. " - Article R4513-10: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure\ - \ communique au m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur\ - \ demande de ce dernier, les \xE9l\xE9ments du dossier m\xE9dical individuel\ - \ des travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure qui lui sont n\xE9cessaires.\ - \ Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au m\xE9\ - decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure, sur demande de ce dernier,\ - \ les indications sur les risques particuliers que pr\xE9sentent les travaux\ - \ pour la sant\xE9 des travailleurs int\xE9ress\xE9s de l'entreprise ext\xE9\ - rieure. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour\ - \ le compte de l'entreprise ext\xE9rieure, la r\xE9alisation des examens\ - \ compl\xE9mentaires rendus n\xE9cessaires par la nature et la dur\xE9e\ - \ des travaux r\xE9alis\xE9s par le travailleur de l'entreprise ext\xE9\ - rieure dans l'entreprise utilisatrice. Les r\xE9sultats sont communiqu\xE9\ - s au m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure. " - Article R4513-12: "Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice\ - \ et de l'entreprise ext\xE9rieure et les m\xE9decins du travail int\xE9\ - ress\xE9s, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 et pour les salari\xE9\ - s agricoles, \xE0 l'article R. 717-14 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ - \ utilisatrice pour le compte de l'entreprise ext\xE9rieure. Cet accord\ - \ peut \xE9galement pr\xE9voir que le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ - \ utilisatrice et, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres membres de l'\xE9quipe\ - \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail, m\xE8nent les actions sur le\ - \ milieu de travail pr\xE9vues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le\ - \ compte des salari\xE9s de l'entreprise ext\xE9rieure. Le m\xE9decin du\ - \ travail de l'entreprise utilisatrice communique les r\xE9sultats au m\xE9\ - decin de l'entreprise ext\xE9rieure. " - Article R4513-13: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\ - \ de l'entreprise ext\xE9rieure a acc\xE8s aux postes de travail occup\xE9\ - s ou susceptibles d'\xEAtre occup\xE9s par les travailleurs de l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure sont fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure, apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9\ - s. " - Article R4513-2: "Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les\ - \ chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'il estime utile d'inviter, des\ - \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques, selon une p\xE9riodicit\xE9\ - \ qu'il d\xE9finit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les\ - \ circonstances l'exigent : 1\xB0 Soit la coordination g\xE9n\xE9rale dans\ - \ l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ; 2\xB0 Soit la coordination des\ - \ mesures de pr\xE9vention pour une op\xE9ration donn\xE9e ; 3\xB0 Soit\ - \ la coordination des mesures rendues n\xE9cessaires par les risques li\xE9\ - s \xE0 l'interf\xE9rence entre deux ou plusieurs op\xE9rations. " - Article R4513-3: "Les chefs des entreprises int\xE9ress\xE9es par les op\xE9\ - rations en cause sont inform\xE9s de la date \xE0 laquelle se tiennent les\ - \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. Lorsqu'ils\ - \ l'estiment n\xE9cessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises\ - \ ext\xE9rieures qui ne sont pas convi\xE9s participent, sur leur demande,\ - \ aux r\xE9unions et inspections organis\xE9es par l'entreprise utilisatrice.\ - \ En l'absence de r\xE9union ou d'inspection, les chefs des entreprises\ - \ ext\xE9rieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment n\xE9cessaire pour la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice\ - \ d'organiser de telles r\xE9unions ou inspections. " - Article R4513-4: "Les mesures prises lors de la coordination font l'objet\ - \ d'une mise \xE0 jour du plan de pr\xE9vention. " - Article R4513-5: "Lorsque l'ensemble des op\xE9rations des entreprises ext\xE9\ - rieures pr\xE9sentes dans l'\xE9tablissement conduit \xE0 l'emploi de travailleurs\ - \ pour une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 90 000 heures pour les douze\ - \ mois \xE0 venir, les inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination\ - \ se tiennent au moins tous les trois mois. Ces dispositions s'appliquent,\ - \ y compris lorsque sont mises en \u0153uvre les dispositions des deuxi\xE8\ - me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article R. 4513-3. " - Article R4513-6: "Le chef de l'entreprise ext\xE9rieure est tenu, \xE0 l'\xE9\ - gard de ces travailleurs, aux obligations d'information pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4512-15. " - Article R4513-7: "Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8s\ - \ des chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'ils ont donn\xE9 aux travailleurs\ - \ des instructions appropri\xE9es aux risques li\xE9s \xE0 la pr\xE9sence\ - \ dans son \xE9tablissement de plusieurs entreprises. Section 2 : Locaux\ - \ et installations \xE0 l'usage des entreprises ext\xE9rieures. " - Article R4513-8: "Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs\ - \ et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice \xE0\ - \ la disposition des entreprises ext\xE9rieures pr\xE9sentes dans l'\xE9\ - tablissement, except\xE9 lorsque ces derni\xE8res mettent en place un dispositif\ - \ \xE9quivalent. Des installations suppl\xE9mentaires sont mises en place,\ - \ si n\xE9cessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des\ - \ entreprises ext\xE9rieures devant \xEAtre employ\xE9s au cours de l'ann\xE9\ - e \xE0 venir de mani\xE8re habituelle dans l'\xE9tablissement de l'entreprise\ - \ utilisatrice. Section 3 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 " - Article R4513-9: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\ - \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan\ - \ est tenu \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail de l'entreprise\ - \ utilisatrice et des m\xE9decins du travail des entreprises ext\xE9rieures\ - \ int\xE9ress\xE9es. Ceux-ci sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour. Le\ - \ plan de pr\xE9vention et ses mises \xE0 jour leur sont communiqu\xE9s\ - \ sur leur demande. " + "Section 1 : Inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination.": + Article R4513-1: "Pendant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, chaque entreprise\ + \ met en \u0153uvre les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention.\ + \ Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8s des chefs des\ + \ entreprises ext\xE9rieures que les mesures d\xE9cid\xE9es sont ex\xE9\ + cut\xE9es. Il coordonne les mesures nouvelles \xE0 prendre lors du d\xE9\ + roulement des travaux. " + Article R4513-2: "Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les\ + \ chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'il estime utile d'inviter, des\ + \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques, selon une p\xE9riodicit\xE9\ + \ qu'il d\xE9finit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque\ + \ les circonstances l'exigent : 1\xB0 Soit la coordination g\xE9n\xE9\ + rale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ; 2\xB0 Soit la coordination\ + \ des mesures de pr\xE9vention pour une op\xE9ration donn\xE9e ; 3\xB0\ + \ Soit la coordination des mesures rendues n\xE9cessaires par les risques\ + \ li\xE9s \xE0 l'interf\xE9rence entre deux ou plusieurs op\xE9rations. " + Article R4513-3: "Les chefs des entreprises int\xE9ress\xE9es par les op\xE9\ + rations en cause sont inform\xE9s de la date \xE0 laquelle se tiennent\ + \ les inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. Lorsqu'ils\ + \ l'estiment n\xE9cessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises\ + \ ext\xE9rieures qui ne sont pas convi\xE9s participent, sur leur demande,\ + \ aux r\xE9unions et inspections organis\xE9es par l'entreprise utilisatrice.\ + \ En l'absence de r\xE9union ou d'inspection, les chefs des entreprises\ + \ ext\xE9rieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment n\xE9cessaire pour la\ + \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice\ + \ d'organiser de telles r\xE9unions ou inspections. " + Article R4513-4: "Les mesures prises lors de la coordination font l'objet\ + \ d'une mise \xE0 jour du plan de pr\xE9vention. " + Article R4513-5: "Lorsque l'ensemble des op\xE9rations des entreprises ext\xE9\ + rieures pr\xE9sentes dans l'\xE9tablissement conduit \xE0 l'emploi de\ + \ travailleurs pour une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 90 000 heures\ + \ pour les douze mois \xE0 venir, les inspections et r\xE9unions p\xE9\ + riodiques de coordination se tiennent au moins tous les trois mois. Ces\ + \ dispositions s'appliquent, y compris lorsque sont mises en \u0153uvre\ + \ les dispositions des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\ + \ R. 4513-3. " + Article R4513-6: "Le chef de l'entreprise ext\xE9rieure est tenu, \xE0 l'\xE9\ + gard de ces travailleurs, aux obligations d'information pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 4512-15. " + Article R4513-7: "Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8\ + s des chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'ils ont donn\xE9 aux travailleurs\ + \ des instructions appropri\xE9es aux risques li\xE9s \xE0 la pr\xE9sence\ + \ dans son \xE9tablissement de plusieurs entreprises. " + "Section 2 : Locaux et installations \xE0 l'usage des entreprises ext\xE9rieures.": + Article R4513-8: "Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs\ + \ et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice\ + \ \xE0 la disposition des entreprises ext\xE9rieures pr\xE9sentes dans\ + \ l'\xE9tablissement, except\xE9 lorsque ces derni\xE8res mettent en place\ + \ un dispositif \xE9quivalent. Des installations suppl\xE9mentaires sont\ + \ mises en place, si n\xE9cessaire, sur la base de l'effectif moyen des\ + \ travailleurs des entreprises ext\xE9rieures devant \xEAtre employ\xE9\ + s au cours de l'ann\xE9e \xE0 venir de mani\xE8re habituelle dans l'\xE9\ + tablissement de l'entreprise utilisatrice. " + "Section 3 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9": + Article R4513-10: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure\ + \ communique au m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur\ + \ demande de ce dernier, les \xE9l\xE9ments du dossier m\xE9dical individuel\ + \ des travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure qui lui sont n\xE9cessaires.\ + \ Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au m\xE9\ + decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure, sur demande de ce dernier,\ + \ les indications sur les risques particuliers que pr\xE9sentent les travaux\ + \ pour la sant\xE9 des travailleurs int\xE9ress\xE9s de l'entreprise ext\xE9\ + rieure. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice assure,\ + \ pour le compte de l'entreprise ext\xE9rieure, la r\xE9alisation des\ + \ examens compl\xE9mentaires rendus n\xE9cessaires par la nature et la\ + \ dur\xE9e des travaux r\xE9alis\xE9s par le travailleur de l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure dans l'entreprise utilisatrice. Les r\xE9sultats sont\ + \ communiqu\xE9s au m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure. " + Article R4513-12: "Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice\ + \ et de l'entreprise ext\xE9rieure et les m\xE9decins du travail int\xE9\ + ress\xE9s, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 et pour les salari\xE9\ + s agricoles, \xE0 l'article R. 717-14 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime, peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par le m\xE9decin du travail de\ + \ l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise ext\xE9rieure.\ + \ Cet accord peut \xE9galement pr\xE9voir que le m\xE9decin du travail\ + \ de l'entreprise utilisatrice et, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres membres\ + \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail, m\xE8nent\ + \ les actions sur le milieu de travail pr\xE9vues aux articles R. 4624-1\ + \ et suivants pour le compte des salari\xE9s de l'entreprise ext\xE9rieure.\ + \ Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les\ + \ r\xE9sultats au m\xE9decin de l'entreprise ext\xE9rieure. " + Article R4513-13: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure a acc\xE8s aux postes de travail occup\xE9\ + s ou susceptibles d'\xEAtre occup\xE9s par les travailleurs de l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure sont fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise\ + \ ext\xE9rieure, apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9\ + s. " + Article R4513-9: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention\ + \ par \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7,\ + \ ce plan est tenu \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail de l'entreprise\ + \ utilisatrice et des m\xE9decins du travail des entreprises ext\xE9rieures\ + \ int\xE9ress\xE9es. Ceux-ci sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour.\ + \ Le plan de pr\xE9vention et ses mises \xE0 jour leur sont communiqu\xE9\ + s sur leur demande. " "Chapitre IV : R\xF4le des institutions repr\xE9sentatives du personnel": - Article R4513-13: 'Section 1 : Dispositions communes. ' - Article R4514-1: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise\ - \ utilisatrice et des entreprises ext\xE9rieures sont inform\xE9s : 1\xB0\ - \ De la date de l'inspection commune pr\xE9alable par les chefs des entreprises\ - \ int\xE9ress\xE9es, d\xE8s qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois\ - \ jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont inform\xE9s sur\ - \ le champ ; 2\xB0 De la date des inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques\ - \ de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En\ - \ cas d'urgence, ils sont inform\xE9s sur le champ ; 3\xB0 De toute situation\ - \ d'urgence et de gravit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 4614-6. " - Article R4514-10: "Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant\ - \ l'ex\xE9cution des travaux lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ de l'entreprise ext\xE9rieure entend faire application du premier alin\xE9\ - a de l'article R. 4514-8. Section 1 : Champ d'application. " - Article R4514-2: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\ - \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan\ - \ est tenu \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\ - \ utilisatrice et de ceux des entreprises ext\xE9rieures. Ces comit\xE9\ - s sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour. Ce plan et ses mises \xE0 jour\ - \ leur sont communiqu\xE9s sur leur demande. Ils re\xE7oivent toutes informations\ - \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. " - Article R4514-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ - \ comp\xE9tent charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses\ - \ membres appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer\ - \ \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable. Les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques des entreprises ext\xE9rieures int\xE9ress\xE9es participent,\ - \ s'ils l'estiment n\xE9cessaire, \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4514-9. Les membres des\ - \ comit\xE9s d\xE9sign\xE9s pour participer \xE0 l'inspection commune pr\xE9\ - alable \xE9mettent un avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet avis est\ - \ port\xE9 sur le plan de pr\xE9vention lorsque ce plan doit \xEAtre \xE9\ - tabli par \xE9crit. " - Article R4514-4: "Des inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination\ - \ sont organis\xE9es \xE0 la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice.\ - \ A la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9rieure, les dispositions\ - \ pr\xE9vues aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article R.\ - \ 4513-3 sont mises en \u0153uvre par le chef de l'entreprise ext\xE9rieure. " - Article R4514-5: "Aux lieux d'entr\xE9e et de sortie du personnel de l'entreprise\ - \ utilisatrice sont affich\xE9s : 1\xB0 Les noms et lieux de travail des\ - \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ - \ et des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Le nom du m\xE9decin du travail\ - \ de l'entreprise utilisatrice ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 est situ\xE9e l'infirmerie\ - \ de l'entreprise utilisatrice. Section 2 : Comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. " - Article R4514-6: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ - \ charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant\ - \ \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux inspections et\ - \ r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. " - Article R4514-7: "Lorsqu'il peut y avoir des risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9\ - rence entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\ - rentes entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\ - \ utilisatrice proc\xE8de, dans le cadre de ses missions, aux inspections\ - \ et enqu\xEAtes pr\xE9vues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les\ - \ lieux de travail temporairement occup\xE9s par des travailleurs d'entreprises\ - \ ext\xE9rieures. " - Article R4514-7-1: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures au\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice, \xE9largi\ - \ en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme\ - \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice. Section 3 : Comit\xE9 d'hygi\xE8\ - ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise ext\xE9\ - rieure. " - Article R4514-8: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9\ - rieure charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres\ - \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux inspections\ - \ et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination, lorsqu'il est pr\xE9vu\ - \ que l'entreprise ext\xE9rieure y participe. Ces membres \xE9mettent un\ - \ avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet avis est port\xE9 sur le plan\ - \ de pr\xE9vention lorsque ce plan doit \xEAtre \xE9tabli par \xE9crit. " - Article R4514-9: "Avant le d\xE9but des travaux, lorsqu'un repr\xE9sentant\ - \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9 \xE0 faire\ - \ partie de l'\xE9quipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que\ - \ le comit\xE9 entend participer \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable,\ - \ en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4514-3, ce repr\xE9\ - sentant du personnel est d\xE9sign\xE9 pour participer \xE0 cette inspection.\ - \ Dans le cas contraire, le comit\xE9 peut d\xE9signer un repr\xE9sentant\ - \ du personnel \xE9lu titulaire d'un autre mandat, s'il est appel\xE9 \xE0\ - \ \xEAtre affect\xE9 dans l'entreprise utilisatrice. " - Article R4515-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ - \ op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement r\xE9alis\xE9es par\ - \ des entreprises ext\xE9rieures transportant des marchandises, en provenance\ - \ ou \xE0 destination d'un lieu ext\xE9rieur \xE0 l'enceinte de l'entreprise\ - \ utilisatrice, dite \xAB entreprise d'accueil \xBB. Elles d\xE9rogent aux\ - \ dispositions relatives : 1\xB0 A la transmission \xE0 l'inspection du\ - \ travail de l'\xE9tat des heures pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9\ - ration, pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4511-12 ; 2\xB0 A l'inspection commune\ - \ pr\xE9alable pr\xE9vue aux articles R. 4512-2 \xE0 R. 4512-5 ; 3\xB0 Au\ - \ plan de pr\xE9vention pr\xE9vu aux articles R. 4512-6 \xE0 R. 4512-11\ - \ ; 4\xB0 A l'information et \xE0 la communication au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique des renseignements et documents pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4514-1 et R. 4514-2. " - Article R4515-11: "Les chefs d'\xE9tablissement des entreprises d'accueil\ - \ et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de s\xE9curit\xE9\ - , dat\xE9 et sign\xE9, \xE0 la disposition : 1\xB0 Des comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques des entreprises int\xE9ress\xE9es ; 2\xB0 De l'inspection\ - \ du travail. " - Article R4515-2: "On entend par op\xE9ration de chargement ou de d\xE9chargement,\ - \ l'activit\xE9 concourant \xE0 la mise en place ou \xE0 l'enl\xE8vement\ - \ sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs,\ - \ mat\xE9riels ou engins, d\xE9chets, objets et mat\xE9riaux de quelque\ - \ nature que ce soit. " - Article R4515-3: "On entend par op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\ - \ \xE0 caract\xE8re r\xE9p\xE9titif, celles qui portent sur des produits\ - \ ou substances de m\xEAme nature, sont accomplies sur les m\xEAmes emplacements,\ - \ selon le m\xEAme mode op\xE9ratoire, et mettent en \u0153uvre les m\xEA\ - mes types de v\xE9hicules et de mat\xE9riels de manutention. Section 2 :\ - \ Protocole de s\xE9curit\xE9. " - Article R4515-4: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement, font\ - \ l'objet d'un document \xE9crit, dit \xAB protocole de s\xE9curit\xE9 \xBB\ - , rempla\xE7ant le plan de pr\xE9vention. " - Article R4515-6: "Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de s\xE9curit\xE9\ - \ comprend, notamment, les informations suivantes : 1\xB0 Les consignes\ - \ de s\xE9curit\xE9, particuli\xE8rement celles qui concernent l'op\xE9\ - ration de chargement ou de d\xE9chargement ; 2\xB0 Le lieu de livraison\ - \ ou de prise en charge, les modalit\xE9s d'acc\xE8s et de stationnement\ - \ aux postes de chargement ou de d\xE9chargement accompagn\xE9es d'un plan\ - \ et des consignes de circulation ; 3\xB0 Les mat\xE9riels et engins sp\xE9\ - cifiques utilis\xE9s pour le chargement ou le d\xE9chargement ; 4\xB0 Les\ - \ moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 5\xB0 L'identit\xE9\ - \ du responsable d\xE9sign\xE9 par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur\ - \ d\xE9l\xE8gue, le cas \xE9ch\xE9ant, ses attributions. " - Article R4515-7: "Pour le transporteur, le protocole de s\xE9curit\xE9 d\xE9\ - crit, notamment : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques du v\xE9hicule, son am\xE9\ - nagement et ses \xE9quipements ; 2\xB0 La nature et le conditionnement de\ - \ la marchandise ; 3\xB0 Les pr\xE9cautions ou suj\xE9tions particuli\xE8\ - res r\xE9sultant de la nature des substances ou produits transport\xE9s,\ - \ notamment celles impos\xE9es par la r\xE9glementation relative au transport\ - \ de mati\xE8res dangereuses. " - Article R4515-8: "Le protocole de s\xE9curit\xE9 est \xE9tabli dans le cadre\ - \ d'un \xE9change entre les employeurs int\xE9ress\xE9s, pr\xE9alablement\ - \ \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Chacune des op\xE9rations ne\ - \ rev\xEAtant pas le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ R. 4515-3 donne lieu \xE0 un protocole de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique. " - Article R4515-9: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement impliquant\ - \ les m\xEAmes entreprises et rev\xEAtant un caract\xE8re r\xE9p\xE9titif\ - \ font l'objet d'un seul protocole de s\xE9curit\xE9 \xE9tabli pr\xE9alablement\ - \ \xE0 la premi\xE8re op\xE9ration. Ce protocole de s\xE9curit\xE9 reste\ - \ applicable aussi longtemps que les employeurs int\xE9ress\xE9s consid\xE8\ - rent que les conditions de d\xE9roulement des op\xE9rations n'ont subi aucune\ - \ modification significative, dans l'un quelconque de leurs \xE9l\xE9ments\ - \ constitutifs. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article R4515-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ + \ op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement r\xE9alis\xE9es par\ + \ des entreprises ext\xE9rieures transportant des marchandises, en provenance\ + \ ou \xE0 destination d'un lieu ext\xE9rieur \xE0 l'enceinte de l'entreprise\ + \ utilisatrice, dite \xAB entreprise d'accueil \xBB. Elles d\xE9rogent\ + \ aux dispositions relatives : 1\xB0 A la transmission \xE0 l'inspection\ + \ du travail de l'\xE9tat des heures pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de\ + \ l'op\xE9ration, pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4511-12 ; 2\xB0 A l'inspection\ + \ commune pr\xE9alable pr\xE9vue aux articles R. 4512-2 \xE0 R. 4512-5\ + \ ; 3\xB0 Au plan de pr\xE9vention pr\xE9vu aux articles R. 4512-6 \xE0\ + \ R. 4512-11 ; 4\xB0 A l'information et \xE0 la communication au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique des renseignements et documents pr\xE9vues aux\ + \ articles R. 4514-1 et R. 4514-2. " + Article R4515-2: "On entend par op\xE9ration de chargement ou de d\xE9chargement,\ + \ l'activit\xE9 concourant \xE0 la mise en place ou \xE0 l'enl\xE8vement\ + \ sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs,\ + \ mat\xE9riels ou engins, d\xE9chets, objets et mat\xE9riaux de quelque\ + \ nature que ce soit. " + Article R4515-3: "On entend par op\xE9rations de chargement ou de d\xE9\ + chargement \xE0 caract\xE8re r\xE9p\xE9titif, celles qui portent sur des\ + \ produits ou substances de m\xEAme nature, sont accomplies sur les m\xEA\ + mes emplacements, selon le m\xEAme mode op\xE9ratoire, et mettent en \u0153\ + uvre les m\xEAmes types de v\xE9hicules et de mat\xE9riels de manutention. " + 'Section 1 : Dispositions communes.': + Article R4514-1: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise\ + \ utilisatrice et des entreprises ext\xE9rieures sont inform\xE9s : 1\xB0\ + \ De la date de l'inspection commune pr\xE9alable par les chefs des entreprises\ + \ int\xE9ress\xE9es, d\xE8s qu'ils en ont connaissance et au plus tard\ + \ trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont inform\xE9\ + s sur le champ ; 2\xB0 De la date des inspections et r\xE9unions p\xE9\ + riodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient\ + \ lieu. En cas d'urgence, ils sont inform\xE9s sur le champ ; 3\xB0 De\ + \ toute situation d'urgence et de gravit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de\ + \ l'article L. 4614-6. " + Article R4514-2: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention\ + \ par \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7,\ + \ ce plan est tenu \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises ext\xE9rieures.\ + \ Ces comit\xE9s sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour. Ce plan et ses\ + \ mises \xE0 jour leur sont communiqu\xE9s sur leur demande. Ils re\xE7\ + oivent toutes informations n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. " + Article R4514-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ + \ comp\xE9tent charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de\ + \ ses membres appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer\ + \ \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable. Les comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques des entreprises ext\xE9rieures int\xE9ress\xE9es participent,\ + \ s'ils l'estiment n\xE9cessaire, \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4514-9. Les membres\ + \ des comit\xE9s d\xE9sign\xE9s pour participer \xE0 l'inspection commune\ + \ pr\xE9alable \xE9mettent un avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet\ + \ avis est port\xE9 sur le plan de pr\xE9vention lorsque ce plan doit\ + \ \xEAtre \xE9tabli par \xE9crit. " + Article R4514-4: "Des inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination\ + \ sont organis\xE9es \xE0 la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice.\ + \ A la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9rieure, les dispositions\ + \ pr\xE9vues aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article R.\ + \ 4513-3 sont mises en \u0153uvre par le chef de l'entreprise ext\xE9\ + rieure. " + Article R4514-5: "Aux lieux d'entr\xE9e et de sortie du personnel de l'entreprise\ + \ utilisatrice sont affich\xE9s : 1\xB0 Les noms et lieux de travail des\ + \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ + \ et des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Le nom du m\xE9decin du travail\ + \ de l'entreprise utilisatrice ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 est situ\xE9e l'infirmerie\ + \ de l'entreprise utilisatrice. " + "Section 2 : Comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.": + Article R4514-6: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\ + \ charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres\ + \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux\ + \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. " + Article R4514-7: "Lorsqu'il peut y avoir des risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9\ + rence entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\ + rentes entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\ + \ utilisatrice proc\xE8de, dans le cadre de ses missions, aux inspections\ + \ et enqu\xEAtes pr\xE9vues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les\ + \ lieux de travail temporairement occup\xE9s par des travailleurs d'entreprises\ + \ ext\xE9rieures. " + Article R4514-7-1: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice, \xE9\ + largi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas consid\xE9r\xE9\ + s comme appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice. " + "Section 2 : Protocole de s\xE9curit\xE9.": + Article R4515-11: "Les chefs d'\xE9tablissement des entreprises d'accueil\ + \ et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de s\xE9\ + curit\xE9, dat\xE9 et sign\xE9, \xE0 la disposition : 1\xB0 Des comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques des entreprises int\xE9ress\xE9es ; 2\xB0\ + \ De l'inspection du travail. " + Article R4515-4: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement,\ + \ font l'objet d'un document \xE9crit, dit \xAB protocole de s\xE9curit\xE9\ + \ \xBB, rempla\xE7ant le plan de pr\xE9vention. " + Article R4515-6: "Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de s\xE9curit\xE9\ + \ comprend, notamment, les informations suivantes : 1\xB0 Les consignes\ + \ de s\xE9curit\xE9, particuli\xE8rement celles qui concernent l'op\xE9\ + ration de chargement ou de d\xE9chargement ; 2\xB0 Le lieu de livraison\ + \ ou de prise en charge, les modalit\xE9s d'acc\xE8s et de stationnement\ + \ aux postes de chargement ou de d\xE9chargement accompagn\xE9es d'un\ + \ plan et des consignes de circulation ; 3\xB0 Les mat\xE9riels et engins\ + \ sp\xE9cifiques utilis\xE9s pour le chargement ou le d\xE9chargement\ + \ ; 4\xB0 Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 5\xB0\ + \ L'identit\xE9 du responsable d\xE9sign\xE9 par l'entreprise d'accueil,\ + \ auquel l'employeur d\xE9l\xE8gue, le cas \xE9ch\xE9ant, ses attributions. " + Article R4515-7: "Pour le transporteur, le protocole de s\xE9curit\xE9 d\xE9\ + crit, notamment : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques du v\xE9hicule, son am\xE9\ + nagement et ses \xE9quipements ; 2\xB0 La nature et le conditionnement\ + \ de la marchandise ; 3\xB0 Les pr\xE9cautions ou suj\xE9tions particuli\xE8\ + res r\xE9sultant de la nature des substances ou produits transport\xE9\ + s, notamment celles impos\xE9es par la r\xE9glementation relative au transport\ + \ de mati\xE8res dangereuses. " + Article R4515-8: "Le protocole de s\xE9curit\xE9 est \xE9tabli dans le cadre\ + \ d'un \xE9change entre les employeurs int\xE9ress\xE9s, pr\xE9alablement\ + \ \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Chacune des op\xE9rations\ + \ ne rev\xEAtant pas le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ R. 4515-3 donne lieu \xE0 un protocole de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique. " + Article R4515-9: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\ + \ impliquant les m\xEAmes entreprises et rev\xEAtant un caract\xE8re r\xE9\ + p\xE9titif font l'objet d'un seul protocole de s\xE9curit\xE9 \xE9tabli\ + \ pr\xE9alablement \xE0 la premi\xE8re op\xE9ration. Ce protocole de s\xE9\ + curit\xE9 reste applicable aussi longtemps que les employeurs int\xE9\ + ress\xE9s consid\xE8rent que les conditions de d\xE9roulement des op\xE9\ + rations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque\ + \ de leurs \xE9l\xE9ments constitutifs. " + "Section 3 : Comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise ext\xE9rieure.": + Article R4514-10: "Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent\ + \ pendant l'ex\xE9cution des travaux lorsque le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique de l'entreprise ext\xE9rieure entend faire application du premier\ + \ alin\xE9a de l'article R. 4514-8. " + Article R4514-8: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9\ + rieure charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres\ + \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux\ + \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination, lorsqu'il\ + \ est pr\xE9vu que l'entreprise ext\xE9rieure y participe. Ces membres\ + \ \xE9mettent un avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet avis est port\xE9\ + \ sur le plan de pr\xE9vention lorsque ce plan doit \xEAtre \xE9tabli\ + \ par \xE9crit. " + Article R4514-9: "Avant le d\xE9but des travaux, lorsqu'un repr\xE9sentant\ + \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9 \xE0\ + \ faire partie de l'\xE9quipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice\ + \ et que le comit\xE9 entend participer \xE0 l'inspection commune pr\xE9\ + alable, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4514-3,\ + \ ce repr\xE9sentant du personnel est d\xE9sign\xE9 pour participer \xE0\ + \ cette inspection. Dans le cas contraire, le comit\xE9 peut d\xE9signer\ + \ un repr\xE9sentant du personnel \xE9lu titulaire d'un autre mandat,\ + \ s'il est appel\xE9 \xE0 \xEAtre affect\xE9 dans l'entreprise utilisatrice. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R4462-36: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article R4511-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au chef\ - \ de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise ext\xE9rieure\ - \ lorsqu'une entreprise ext\xE9rieure fait intervenir des travailleurs pour\ - \ ex\xE9cuter ou participer \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration, quelle\ - \ que soit sa nature, dans un \xE9tablissement d'une entreprise utilisatrice,\ - \ y compris dans ses d\xE9pendances ou chantiers. " - Article R4511-10: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures font conna\xEE\ - tre par \xE9crit \xE0 l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 La date de leur\ - \ arriv\xE9e et la dur\xE9e pr\xE9visible de leur intervention ; 2\xB0 Le\ - \ nombre pr\xE9visible de travailleurs affect\xE9s ; 3\xB0 Le nom et la\ - \ qualification de la personne charg\xE9e de diriger l'intervention ; 4\xB0\ - \ Les noms et r\xE9f\xE9rences de leurs sous-traitants, le plus t\xF4t possible\ - \ et en tout \xE9tat de cause avant le d\xE9but des travaux d\xE9volus \xE0\ - \ ceux-ci ; 5\xB0 L'identification des travaux sous-trait\xE9s. " - Article R4511-11: "Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises\ - \ ext\xE9rieures tiennent les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4511-10 \xE0 la disposition : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ comp\xE9tent ; 2\xB0 Des m\xE9decins du travail comp\xE9tents ; 3\xB0\ - \ De l'inspection du travail ; 4\xB0 Des agents des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ des agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics. " - Article R4511-12: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures fournissent \xE0\ - \ l'inspection du travail, sur sa demande, l'\xE9tat des heures r\xE9ellement\ - \ pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9ration par les travailleurs\ - \ qui y sont affect\xE9s. " - Article R4511-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ - \ aux travaux relatifs \xE0 la construction et \xE0 la r\xE9paration navales. " - Article R4511-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ - \ aux chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation\ - \ de coordination pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, ni aux autres chantiers\ - \ clos et ind\xE9pendants. Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice\ - \ coop\xE8re avec le coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de\ - \ protection de la sant\xE9, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4532-14. Lorsque ces chantiers sont soumis \xE0 l'obligation d'\xE9\ - tablir un plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8, le\ - \ chef de l'entreprise utilisatrice re\xE7oit copie de ce plan et participe,\ - \ sur sa demande, aux travaux du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\ - , de sant\xE9 et des conditions de travail, s'il en existe un. " - Article R4511-4: "Section 2 : Coordination de la pr\xE9vention. " - Article R4511-5: "Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination\ - \ g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend et de celles que\ - \ prennent l'ensemble des chefs des entreprises ext\xE9rieures intervenant\ - \ dans son \xE9tablissement. " - Article R4511-6: "Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application\ - \ des mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires \xE0 la protection des travailleurs\ - \ qu'il emploie. " - Article R4511-7: "La coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention\ - \ a pour objet de pr\xE9venir les risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9rence\ - \ entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\ - rentes entreprises pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail. " - Article R4511-8: "Au titre de la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de\ - \ pr\xE9vention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de\ - \ l'entreprise ext\xE9rieure int\xE9ress\xE9e lorsqu'il est inform\xE9 d'un\ - \ danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, m\xEA\ - me s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette\ - \ entreprise, afin que les mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires puissent\ - \ \xEAtre prises par l'employeur int\xE9ress\xE9. En outre, il demande au\ - \ propri\xE9taire de l'\xE9tablissement les dossiers techniques regroupant\ - \ les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\ - \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4\ - \ \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R.\ - \ 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5\ - \ du pr\xE9sent code. Il communique ces documents au chef de l'entreprise\ - \ ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9tablissement. " - Article R4511-9: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ - \ le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ne peut d\xE9l\xE9guer ses attributions\ - \ qu'\xE0 un travailleur dot\xE9 de l'autorit\xE9, de la comp\xE9tence et\ - \ des moyens n\xE9cessaires. Ce dernier est d\xE9sign\xE9, lorsque c'est\ - \ possible, parmi un des travailleurs appel\xE9s \xE0 participer \xE0 l'ex\xE9\ - cution des op\xE9rations pr\xE9vues dans l'\xE9tablissement de l'entreprise\ - \ utilisatrice. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article R4511-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au chef\ + \ de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise ext\xE9rieure\ + \ lorsqu'une entreprise ext\xE9rieure fait intervenir des travailleurs\ + \ pour ex\xE9cuter ou participer \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration,\ + \ quelle que soit sa nature, dans un \xE9tablissement d'une entreprise\ + \ utilisatrice, y compris dans ses d\xE9pendances ou chantiers. " + Article R4511-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ + \ aux travaux relatifs \xE0 la construction et \xE0 la r\xE9paration navales. " + Article R4511-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ + \ aux chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation\ + \ de coordination pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, ni aux autres chantiers\ + \ clos et ind\xE9pendants. Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice\ + \ coop\xE8re avec le coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et\ + \ de protection de la sant\xE9, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4532-14. Lorsque ces chantiers sont soumis \xE0 l'obligation d'\xE9\ + tablir un plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\ + \ et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8, le\ + \ chef de l'entreprise utilisatrice re\xE7oit copie de ce plan et participe,\ + \ sur sa demande, aux travaux du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ + curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail, s'il en existe un. " + "Section 2 : Coordination de la pr\xE9vention.": + Article R4511-10: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures font conna\xEE\ + tre par \xE9crit \xE0 l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 La date de leur\ + \ arriv\xE9e et la dur\xE9e pr\xE9visible de leur intervention ; 2\xB0\ + \ Le nombre pr\xE9visible de travailleurs affect\xE9s ; 3\xB0 Le nom et\ + \ la qualification de la personne charg\xE9e de diriger l'intervention\ + \ ; 4\xB0 Les noms et r\xE9f\xE9rences de leurs sous-traitants, le plus\ + \ t\xF4t possible et en tout \xE9tat de cause avant le d\xE9but des travaux\ + \ d\xE9volus \xE0 ceux-ci ; 5\xB0 L'identification des travaux sous-trait\xE9\ + s. " + Article R4511-11: "Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des\ + \ entreprises ext\xE9rieures tiennent les informations mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article R. 4511-10 \xE0 la disposition : 1\xB0 Du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique comp\xE9tent ; 2\xB0 Des m\xE9decins du travail comp\xE9\ + tents ; 3\xB0 De l'inspection du travail ; 4\xB0 Des agents des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, des agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9\ + vention du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article R4511-12: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures fournissent\ + \ \xE0 l'inspection du travail, sur sa demande, l'\xE9tat des heures r\xE9\ + ellement pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9ration par les travailleurs\ + \ qui y sont affect\xE9s. " + Article R4511-5: "Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination\ + \ g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend et de celles\ + \ que prennent l'ensemble des chefs des entreprises ext\xE9rieures intervenant\ + \ dans son \xE9tablissement. " + Article R4511-6: "Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application\ + \ des mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires \xE0 la protection des travailleurs\ + \ qu'il emploie. " + Article R4511-7: "La coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention\ + \ a pour objet de pr\xE9venir les risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9rence\ + \ entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\ + rentes entreprises pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail. " + Article R4511-8: "Au titre de la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures\ + \ de pr\xE9vention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure int\xE9ress\xE9e lorsqu'il est inform\xE9\ + \ d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise,\ + \ m\xEAme s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait\ + \ de cette entreprise, afin que les mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires\ + \ puissent \xEAtre prises par l'employeur int\xE9ress\xE9. En outre, il\ + \ demande au propri\xE9taire de l'\xE9tablissement les dossiers techniques\ + \ regroupant les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\ + \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4\ + \ \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article\ + \ R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code. Il communique ces documents au chef\ + \ de l'entreprise ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9tablissement. " + Article R4511-9: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ + \ le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ne peut d\xE9l\xE9guer ses attributions\ + \ qu'\xE0 un travailleur dot\xE9 de l'autorit\xE9, de la comp\xE9tence\ + \ et des moyens n\xE9cessaires. Ce dernier est d\xE9sign\xE9, lorsque\ + \ c'est possible, parmi un des travailleurs appel\xE9s \xE0 participer\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution des op\xE9rations pr\xE9vues dans l'\xE9tablissement\ + \ de l'entreprise utilisatrice. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L4511-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, li\xE9s aux travaux r\xE9alis\xE9\ - s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure, sont d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application des articles\ - \ L. 4111-6 et L. 4611-8. " + Section unique: + Article L4511-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, li\xE9s aux travaux r\xE9alis\xE9\ + s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure, sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application des articles\ + \ L. 4111-6 et L. 4611-8. " "Livre VI : Institutions et organismes de pr\xE9vention": "Titre II : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail": 'Chapitre II : Missions et organisation': - Article D4622-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\ - \ organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome, qui peut\ - \ \xEAtre un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise,\ - \ inter-\xE9tablissements, d'\xE9tablissement ou commun aux entreprises\ - \ constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale ; 2\xB0 Soit d'un service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article D4622-10: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail inter-\xE9\ - tablissements est administr\xE9 par l'employeur sous la surveillance du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique central et des comit\xE9s sociaux et\ - \ \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s. " - Article D4622-11: "Pour la surveillance du service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail inter-\xE9tablissements, chaque comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique d'\xE9tablissement exerce les m\xEAmes attributions que\ - \ celles d\xE9finies aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8 pour ce qui concerne\ - \ l'organisation et le fonctionnement du service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail dans l'\xE9tablissement. Sous-section 3 : Services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail communs aux entreprises constituant\ - \ une unit\xE9 \xE9conomique et sociale. " - Article D4622-12: "Lorsqu'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale a \xE9t\xE9\ - \ reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salari\xE9s suivis atteint\ - \ ou d\xE9passe 500 salari\xE9s, un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail commun \xE0 ces entreprises peut \xEAtre cr\xE9\xE9, apr\xE8\ - s accord du comit\xE9 social et \xE9conomique commun. " - Article D4622-13: "Sauf dans le cas o\xF9 il est administr\xE9 paritairement\ - \ en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail est plac\xE9 sous la surveillance du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique commun qui exerce alors les attributions pr\xE9\ - vues aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8. Sous-section 1 : Organisation\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Paragraphe 1 :\ - \ Mise en place et administration. " - Article D4622-14: "Les entreprises et \xE9tablissements qui ne rel\xE8vent\ - \ pas d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail en\ - \ application de la section 2 organisent ou adh\xE8rent \xE0 un service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Toutefois,\ - \ une entreprise ou un \xE9tablissement, quel que soit son effectif, peut\ - \ faire suivre ses salari\xE9s par un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1\xB0 L'entreprise ou\ - \ l'\xE9tablissement appartient \xE0 un groupe au sens de l'article L. 2331-1\ - \ ; 2\xB0 L'entreprise ou l'\xE9tablissement intervient r\xE9guli\xE8rement\ - \ en tant qu'entreprise ext\xE9rieure aupr\xE8s d'une entreprise, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4511-1. Dans les cas pr\xE9vus\ - \ aux 1\xB0 et 2\xB0, une convention est conclue entre l'entreprise qui\ - \ a organis\xE9 le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et\ - \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement concern\xE9. Le comit\xE9 de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement concern\xE9 pr\xE9alablement consult\xE9 peut\ - \ s'y opposer. L'opposition est motiv\xE9e. " - Article D4622-15: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ est constitu\xE9 sous la forme d'un organisme \xE0 but non lucratif, dot\xE9\ - \ de la personnalit\xE9 civile et de l'autonomie financi\xE8re. Lorsqu'il\ - \ comprend un service social du travail, ce dernier est anim\xE9 par un\ - \ assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant\ - \ social du travail est un assistant social dipl\xF4m\xE9 d'Etat ayant acquis\ - \ un dipl\xF4me \xE9quivalent \xE0 celui de conseiller du travail. " - Article D4622-16: "Lorsqu'ils ont conclu un accord de coop\xE9ration pour\ - \ la mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention relatives \xE0 la sant\xE9\ - \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 de leurs salari\xE9s, des \xE9tablissements\ - \ travaillant sur un m\xEAme site et appartenant \xE0 des entreprises diff\xE9\ - rentes peuvent constituer un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail, par d\xE9rogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D.\ - \ 4622-9 et D. 4622-12. La cr\xE9ation de ce service est autoris\xE9e par\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des comit\xE9s sociaux\ - \ et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s et lorsque l'effectif des salari\xE9\ - s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9s. " - Article D4622-19: "Les repr\xE9sentants des employeurs au conseil d'administration\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis des\ - \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan\ - \ national interprofessionnel ou professionnel. En l'absence de dispositions\ - \ statutaires particuli\xE8res du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de pr\xE9\ - sident et de tr\xE9sorier ont obtenu le m\xEAme nombre de voix, le poste\ - \ est attribu\xE9 au plus \xE2g\xE9 des candidats. La dur\xE9e du mandat\ - \ des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Un compte rendu\ - \ de chaque r\xE9union du conseil d'administration est tenu \xE0 disposition\ - \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. " - Article D4622-2: "Lorsque, pour organiser le service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de\ - \ service pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.\ - \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement consult\xE9 peut\ - \ s'opposer \xE0 cette d\xE9cision. L'opposition est motiv\xE9e. " - Article D4622-20: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ fait conna\xEEtre au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout\ - \ changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute\ - \ modification apport\xE9e \xE0 ses statuts. " - Article D4622-21: "Sauf avis contraire du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises ne peut s'opposer\ - \ \xE0 l'adh\xE9sion d'une entreprise relevant de sa comp\xE9tence. 1\xB0\ - \ L'adh\xE9sion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective\ - \ des besoins en m\xE9decine du travail des secteurs pour lesquels le service\ - \ est agr\xE9\xE9 ; 2\xB0 Le service garantit un acc\xE8s de proximit\xE9\ - \ pour chaque travailleur dans les conditions pr\xE9vues au d du 5\xB0 du\ - \ I de l'article D. 4622-49-1. Paragraphe 2 : Adh\xE9sion et cessation d'adh\xE9\ - sion. " - Article D4622-22: "Les droits et obligations r\xE9ciproques du service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et de ses adh\xE9\ - rents sont d\xE9termin\xE9s dans les statuts ou le r\xE8glement int\xE9\ - rieur de celui-ci. Ces statuts et ce r\xE8glement sont communiqu\xE9s \xE0\ - \ l'entreprise, lors de la demande d'adh\xE9sion, avec la grille des cotisations\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ et un document d\xE9taillant les contreparties individualis\xE9es de l'adh\xE9\ - sion. L'employeur adresse au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail un document pr\xE9cisant le nombre et la cat\xE9gorie des travailleurs\ - \ \xE0 suivre et les risques professionnels auxquels ils sont expos\xE9\ - s, notamment les risques mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-23, qui permettent\ - \ au travailleur de b\xE9n\xE9ficier d'un suivi individuel renforc\xE9 de\ - \ son \xE9tat de sant\xE9. Ce document est \xE9tabli en coh\xE9rence avec\ - \ l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4121-3 et le recensement\ - \ des postes expos\xE9s \xE0 des facteurs de risques pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4624-46 apr\xE8s avis du ou des m\xE9decins du travail concern\xE9\ - s ainsi que du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe. Ce document\ - \ est mis \xE0 jour chaque ann\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Il\ - \ est tenu \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article D4622-23: "La cessation de l'adh\xE9sion \xE0 un service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est d\xE9cid\xE9e par\ - \ l'employeur, sauf opposition du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9\ - alablement consult\xE9. L'opposition est motiv\xE9e. En cas d'opposition,\ - \ la d\xE9cision de l'employeur est subordonn\xE9e \xE0 l'autorisation du\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi qui se prononce apr\xE8s avis du m\xE9decin\ - \ inspecteur du travail. En l'absence d'opposition, l'employeur informe\ - \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi de sa d\xE9cision. " - Article D4622-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ est organis\xE9 en secteurs g\xE9ographiques, professionnels ou interprofessionnels. " - Article D4622-26: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs. " - Article D4622-27: "Chaque secteur comporte au moins un centre m\xE9dical fixe.\ - \ Dans chaque centre m\xE9dical fixe ou mobile est affich\xE9e la liste\ - \ nominative avec leurs coordonn\xE9es : 1\xB0 Des m\xE9decins du travail\ - \ du secteur ; 2\xB0 Des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ ; 3\xB0 Des membres de la commission de contr\xF4le ou des membres du\ - \ comit\xE9 interentreprises. Paragraphe 4 : Offre de services \xE0 destination\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants " - Article D4622-27-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises propose aux travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4621-3 une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8\ - re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel et de\ - \ pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle, dont il d\xE9termine\ - \ le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs. " - Article D4622-27-2: "L'offre sp\xE9cifique de services propos\xE9e par le\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et\ - \ la grille tarifaire de celle-ci pr\xE9vue \xE0 L. 4622-6 sont rendus publics\ - \ par tout moyen. " - Article D4622-27-3: "L'affiliation \xE0 l'offre sp\xE9cifique de services\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4621-3 du travailleur ind\xE9pendant au\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises de\ - \ son choix est d'une dur\xE9e minimale d'un an. Le renouvellement de cette\ - \ affiliation ne peut se faire de mani\xE8re tacite. Sous-section 2 : Commission\ - \ m\xE9dico-technique. " - Article D4622-28: "La commission m\xE9dico-technique pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4622-13 \xE9labore le projet pluriannuel de service. Elle est inform\xE9\ - e de la mise en \u0153uvre des priorit\xE9s du service et des actions \xE0\ - \ caract\xE8re pluridisciplinaire. Elle est en outre consult\xE9e sur les\ - \ questions relatives : 1\xB0 A la mise en \u0153uvre des comp\xE9tences\ - \ pluridisciplinaires au sein du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail ; 2\xB0 A l'\xE9quipement du service ; 3\xB0 A l'organisation\ - \ des actions en milieu de travail et du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs ; 3\xB0 bis A l'\xE9laboration et \xE0 la mise en \u0153\ - uvre des protocoles pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4623-14 ; 4\xB0 A l'organisation\ - \ d'enqu\xEAtes et de campagnes ; 5\xB0 Aux modalit\xE9s de participation\ - \ \xE0 le veille sanitaire. Elle peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9e\ - \ sur toute question relevant de sa comp\xE9tence. " - Article D4622-29: "La commission m\xE9dico-technique est constitu\xE9e \xE0\ - \ la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail. Elle est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident du service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0\ - \ Des m\xE9decins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s, \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour\ - \ huit m\xE9decins ; 3\xB0 Des intervenants en pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit intervenants\ - \ ; 4\xB0 Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9\ - lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit infirmiers\ - \ ; 5\xB0 Des assistants de services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison\ - \ d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit assistants ; 6\xB0 Des professionnels\ - \ recrut\xE9s apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail ou, s'il y a lieu,\ - \ de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un\ - \ suppl\xE9ant pour huit professionnels. " - Article D4622-30: "La commission m\xE9dico-technique se r\xE9unit au moins\ - \ trois fois par an. Elle \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. Elle\ - \ communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas,\ - \ au comit\xE9 interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4le. Elle\ - \ les tient \xE0 disposition du m\xE9decin inspecteur du travail. Elle pr\xE9\ - sente chaque ann\xE9e \xE0 ces instances l'\xE9tat de ses r\xE9flexions\ - \ et travaux. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.\ - \ Paragraphe 1 : Dispositions communes. " - Article D4622-31: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\ - le est consult\xE9 sur l'organisation et le fonctionnement du service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, notamment sur : 1\xB0 Le budget\ - \ ainsi que l'ex\xE9cution du budget du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail ; 2\xB0 La modification de la comp\xE9tence g\xE9ographique\ - \ ou professionnelle du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ ; 3\xB0 Les cr\xE9ations, suppressions ou modifications de secteurs ;\ - \ 4\xB0 Les cr\xE9ations et suppressions d'emploi de m\xE9decin du travail,\ - \ d'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels ou d'infirmier\ - \ ; 5\xB0 Les recrutements de m\xE9decins du travail en contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 6\xB0 La nomination, le changement d'affectation,\ - \ le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la\ - \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les\ - \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un m\xE9decin\ - \ du travail ; 7\xB0 Le licenciement d'un intervenant en pr\xE9vention des\ - \ risques professionnels ou d'un infirmier. Le comit\xE9 ou la commission\ - \ peut en outre \xEAtre consult\xE9 sur toute question relevant de sa comp\xE9\ - tence. " - Article D4622-32: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\ - le est inform\xE9 : 2\xB0 Des observations et des mises en demeure de l'inspection\ - \ du travail relatives aux missions des services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 3\xB0 Des\ - \ observations d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9dicale du\ - \ travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4\xB0 Des suites donn\xE9\ - es aux suggestions qu'il a formul\xE9es ; 5\xB0 De l'\xE9tat d'application\ - \ des clauses des accords ou conventions collectifs relatives \xE0 l'activit\xE9\ - \ et aux missions des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ d\xE8s lors que ces accords ou conventions int\xE9ressent une ou plusieurs\ - \ des entreprises adh\xE9rentes \xE0 ces services. Paragraphe 2 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res \xE0 la commission de contr\xF4le. " - Article D4622-33: "La commission de contr\xF4le comprend neuf membres au moins\ - \ et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adh\xE9rant au service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article D4622-34: "La commission de contr\xF4le est constitu\xE9e puis renouvel\xE9\ - e \xE0 la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail. Lorsque, par d\xE9faut de candidatures, la commission de contr\xF4\ - le n'a pas \xE9t\xE9 constitu\xE9e ou renouvel\xE9e, un proc\xE8s-verbal\ - \ est \xE9tabli par le pr\xE9sident. Celui-ci communique, par tout moyen,\ - \ le proc\xE8s-verbal aux salari\xE9s. Il le transmet dans les quinze jours\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. " - Article D4622-35: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9\ - s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel. Les repr\xE9sentants des employeurs\ - \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis des\ - \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan\ - \ national interprofessionnel ou professionnel. La r\xE9partition des si\xE8\ - ges pour les repr\xE9sentants des employeurs et les repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s fait l'objet respectivement d'un accord entre le pr\xE9sident\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national interprofessionnel\ - \ ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2,\ - \ entre le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national et interprofessionnel int\xE9ress\xE9es. La fonction de tr\xE9\ - sorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de pr\xE9\ - sident de la commission de contr\xF4le. La composition de la commission\ - \ de contr\xF4le ainsi que toute modification intervenant dans cette composition\ - \ sont communiqu\xE9es, dans le d\xE9lai d'un mois, au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. " - Article D4622-37: "Les difficult\xE9s soulev\xE9es par l'application des articles\ - \ D. 4622-33 \xE0 D. 4622-36 sont tranch\xE9es par le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. Toutefois, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut \xEA\ - tre saisi de difficult\xE9s li\xE9es \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ - \ entre organisations au sein de la commission de contr\xF4le qu'en l'absence\ - \ d'accord mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4622-35. " - Article D4622-38: "La dur\xE9e du mandat des membres de la commission de contr\xF4\ - le est de quatre ans. " - Article D4622-39: "Les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9\ - ficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation\ - \ n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leur mandat, aupr\xE8s de l'organisme\ - \ de leur choix. Cette formation est \xE0 la charge du service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail. En cas de renouvellement de leur mandat\ - \ et lorsqu'ils ont exerc\xE9 leurs fonctions pendant trois ans, cons\xE9\ - cutifs ou non, les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9ficient,\ - \ dans les m\xEAmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation\ - \ de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d'organisation de\ - \ ces formations peuvent \xEAtre pr\xE9cis\xE9s par accord collectif de\ - \ branche. " - Article D4622-40: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur,\ - \ qui pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le nombre de r\xE9unions annuelles de\ - \ la commission ; 2\xB0 La possibilit\xE9 et les modalit\xE9s de r\xE9unions\ - \ extraordinaires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les repr\xE9\ - sentants des employeurs d\xE9signent parmi eux le secr\xE9taire de la commission\ - \ ; 4\xB0 Les conditions d'\xE9laboration de l'ordre du jour de chaque r\xE9\ - union. " - Article D4622-41: "L'ordre du jour des r\xE9unions de la commission de contr\xF4\ - le est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission.\ - \ Il est transmis par le pr\xE9sident aux membres de la commission au moins\ - \ quinze jours avant la date de la r\xE9union, accompagn\xE9 des documents\ - \ correspondants. Ce d\xE9lai est port\xE9 \xE0 dix jours en cas de mise\ - \ \xE0 pied d'un m\xE9decin du travail, dans le cadre de la proc\xE9dure\ - \ pr\xE9vue au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4623-20. L'ordre du\ - \ jour est communiqu\xE9, dans les m\xEAmes conditions, au directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi. " - Article D4622-42: "Le proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union, cosign\xE9 par\ - \ le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission, est tenu \xE0 disposition\ - \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la\ - \ date de la r\xE9union. " - Article D4622-43: "Les membres salari\xE9s de la commission de contr\xF4le\ - \ sont indemnis\xE9s int\xE9gralement par leur employeur de toute \xE9ventuelle\ - \ perte de r\xE9mun\xE9ration r\xE9sultant de l'exercice de leur mandat.\ - \ Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de d\xE9placement\ - \ et les frais de transport. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises rembourse \xE0 l'employeur les frais ainsi\ - \ engag\xE9s. Sous-section 4 : Contractualisation. " - Article D4622-44: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9 d'une part, le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi et les organismes de pr\xE9vention des caisses de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale d'autre part, apr\xE8s avis du groupe permanent r\xE9gional d'orientation\ - \ des conditions de travail. " - Article D4622-45: "Le contrat pluriannuel d\xE9finit des actions visant \xE0\ - \ : 1\xB0 Mettre en \u0153uvre les priorit\xE9s d'actions du projet de service\ - \ pluriannuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-14 et faire \xE9merger des\ - \ bonnes pratiques ; 2\xB0 Am\xE9liorer la qualit\xE9 individuelle et collective\ - \ de la pr\xE9vention des risques professionnels et des conditions de travail\ - \ ; 4\xB0 Promouvoir une approche collective et concert\xE9e et les actions\ - \ en milieu de travail ; 5\xB0 Mutualiser, y compris entre les services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, des moyens, des outils, des\ - \ m\xE9thodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises\ - \ ; 6\xB0 Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles,\ - \ en faveur de publics particuliers ou sur la pr\xE9vention de risques sp\xE9\ - cifiques ; 7\xB0 Permettre le maintien dans l'emploi des salari\xE9s et\ - \ lutter contre la d\xE9sinsertion professionnelle. " - Article D4622-46: "Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilis\xE9s\ - \ par les parties, la programmation des actions et les modalit\xE9s de collaboration\ - \ pour atteindre des objectifs chiffr\xE9s. Il d\xE9termine \xE9galement\ - \ les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation des r\xE9\ - sultats, \xE0 l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. " - Article D4622-47: "Le contrat pluriannuel est conclu pour une dur\xE9e maximale\ - \ de cinq ans. Il peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 par voie d'avenants. Section\ - \ 4 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Agr\xE9ments " - Article D4622-48: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ fait l'objet d'un agr\xE9ment, par le directeur r\xE9gional de l'\xE9\ - conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, apr\xE8s avis du\ - \ m\xE9decin inspecteur du travail. Le directeur r\xE9gional peut autoriser\ - \ le rattachement, au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ qu'il agr\xE9e, d'un \xE9tablissement ou d'une entreprise situ\xE9 dans\ - \ le ressort d'une autre r\xE9gion, sous r\xE9serve de l'accord du directeur\ - \ r\xE9gional g\xE9ographiquement comp\xE9tent. " - Article D4622-49: "L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre refus\xE9 que pour des motifs\ - \ tir\xE9s de la non-conformit\xE9 des prescriptions au pr\xE9sent titre,\ - \ notamment celles du cahier des charges national de l'agr\xE9ment d\xE9\ - fini \xE0 l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agr\xE9ment est motiv\xE9\ - . " - Article D4622-49-1: "I.-Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agr\xE9\ - ment comprend les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Au titre de la gouvernance\ - \ et du pilotage des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ : a) Le service est administr\xE9 paritairement par un conseil d'administration\ - \ compos\xE9 de repr\xE9sentants des employeurs et de repr\xE9sentants des\ - \ salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11 ;\ - \ b) Le service respecte la dur\xE9e maximale du mandat des membres du conseil\ - \ d'administration d\xE9finie \xE0 l'article D. 4622-19 et applique la limitation\ - \ du nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 4622-11 ; c) La commission m\xE9dico-technique \xE9\ - labore le projet de service pluriannuel ; d) Le projet de service pluriannuel\ - \ s'appuie sur un diagnostic territorial en mati\xE8re de sant\xE9 au travail\ - \ ; e) La commission de contr\xF4le assure un contr\xF4le effectif du fonctionnement\ - \ et des actions men\xE9es par le service ; f) La formation effective des\ - \ membres de la commission de contr\xF4le intervient dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-39 ; g) Le service assure la publicit\xE9\ - \ et la transmission de la liste des documents pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 4622-16-1 \xE0 ses adh\xE9rents, ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; h) Le montant de la cotisation\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-6 est d\xE9fini proportionnellement au\ - \ nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9. 2\xB0\ - \ Au titre de la qualit\xE9 de l'offre de services : a) Le service a obtenu\ - \ le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3\ - \ et met en \u0153uvre des actions pour atteindre le niveau le plus \xE9\ - lev\xE9 s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service r\xE9alise l'ensemble des\ - \ missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4622-2, en veillant \xE0 l'effectivit\xE9\ - \ et \xE0 la qualit\xE9 de la r\xE9alisation de l'ensemble socle de services\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1 ; c) Le service garantit les conditions\ - \ d'exercice des personnels concourant aux services de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail pr\xE9vues au pr\xE9sent titre, notamment le temps\ - \ de travail consacr\xE9 par le m\xE9decin du travail aux actions sur le\ - \ milieu de travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-3-1 ; d) Le service\ - \ utilise des syst\xE8mes d'informations ou des outils num\xE9riques conformes\ - \ aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ; e) Le service met en \u0153\ - uvre le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4624-8 dans les conditions d\xE9finies au 4\xB0 de l'article L. 4622-9-3\ - \ ; 3\xB0 Au titre de sa contribution \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique\ - \ de sant\xE9 au travail : a) Le service a sign\xE9 le contrat pluriannuel\ - \ d'objectifs et de moyens pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Le service\ - \ contribue \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des expositions professionnelles et\ - \ aux enqu\xEAtes en mati\xE8re de veille sanitaire, notamment celles men\xE9\ - es par le minist\xE8re charg\xE9 du travail, l'Agence nationale de s\xE9\ - curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail\ - \ et l'Agence nationale de sant\xE9 publique ; c) Le service transmet chaque\ - \ ann\xE9e les donn\xE9es relatives \xE0 son activit\xE9 et \xE0 sa gestion\ - \ financi\xE8re selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-57\ - \ ; d) Le service utilise l'identifiant national de sant\xE9 d\xE9fini \xE0\ - \ l'article L. 1111-8-1 du code de la sant\xE9 publique et a recours \xE0\ - \ une messagerie de sant\xE9 s\xE9curis\xE9e conforme aux dispositions de\ - \ l'article R. 4624-45-7. 4\xB0 Au titre de la mise en \u0153uvre de la\ - \ pluridisciplinarit\xE9 : a) Le service dispose, le cas \xE9ch\xE9ant par\ - \ convention avec d'autres services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\ - \ d'une ou plusieurs \xE9quipes pluridisciplinaires permettant d'assurer\ - \ l'effectivit\xE9 de l'ensemble socle de b) Les d\xE9l\xE9gations de missions\ - \ des m\xE9decins du travail aux personnels concourant au service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail et aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\ - \ lorsqu'elles sont mises en \u0153uvre, respectent les conditions fix\xE9\ - es par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ; c) La cellule pluridisciplinaire\ - \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle assure ses missions\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-8-1. 5\xB0 Au titre\ - \ de la couverture par les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs d\xE9finis \xE0\ - \ l'article D. 4622-25 ; a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par\ - \ le m\xE9decin du travail ou par l'\xE9quipe pluridisciplinaire permet\ - \ une couverture ad\xE9quate des besoins des entreprises ou des besoins\ - \ des secteurs pour lesquels le service demande son agr\xE9ment ; b) Le\ - \ service est d'une capacit\xE9 lui permettant de disposer des moyens n\xE9\ - cessaires \xE0 la r\xE9alisation des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4622-2 ; c) Les secteurs pour lesquels le service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail sollicite un agr\xE9ment participent \xE0 la\ - \ couverture effective des besoins en m\xE9decine du travail, appr\xE9ci\xE9\ - s au niveau r\xE9gional ; d) L'acc\xE8s \xE0 un centre fixe et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, mobile, garantit un service de proximit\xE9 aux entreprises adh\xE9\ - rentes et aux travailleurs. II.-Pour les services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agr\xE9\ - ment comprend les crit\xE8res pr\xE9vus aux c \xE0 e du 2\xB0, aux b \xE0\ - \ d du 3\xB0, au b du 4\xB0 et au a et d du 5\xB0 du I. " - Article D4622-49-2: "Chaque direction r\xE9gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s pr\xE9sente pour avis au comit\xE9 r\xE9\ - gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les modalit\xE9s d'application\ - \ au niveau r\xE9gional du cahier des charges national de l'agr\xE9ment\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-49-1. " - Article D4622-5: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de\ - \ groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xEAtre institu\xE9 lorsque\ - \ l'effectif de salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9\ - s. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe est institu\xE9\ - \ par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe. " - Article D4622-50: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ - ment est accompagn\xE9e d'un dossier dont les \xE9l\xE9ments sont fix\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. La demande de renouvellement\ - \ d'agr\xE9ment est pr\xE9sent\xE9e au moins quatre mois avant le terme\ - \ de l'agr\xE9ment en cours. " - Article D4622-51: "Lorsque le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s constate que les conditions de fonctionnement\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ne sont pas conformes\ - \ aux prescriptions du pr\xE9sent titre, et notamment celles du cahier des\ - \ charges national de l'agr\xE9ment, il peut, apr\xE8s avis du m\xE9decin\ - \ inspecteur du travail # : 1\xB0 En cas de demande d'agr\xE9ment ou de\ - \ renouvellement, d\xE9livrer un agr\xE9ment pour une dur\xE9e maximale\ - \ de deux ans non renouvelable, sous r\xE9serve d'un engagement pr\xE9cis\ - \ et dat\xE9 de mise en conformit\xE9 par le service 2\xB0 En cours d'agr\xE9\ - ment : a) Soit mettre fin \xE0 l'agr\xE9ment ; b) Soit r\xE9duire la dur\xE9\ - e de l'agr\xE9ment. Les mesures pr\xE9vues au 2\xB0 ne peuvent \xEAtre mises\ - \ en \u0153uvre qu'apr\xE8s que le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail a \xE9t\xE9 invit\xE9 \xE0 se mettre en conformit\xE9 avec\ - \ les prescriptions du pr\xE9sent titre, et notamment celles du cahier des\ - \ charges national, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine\ - \ \xE0 cette demande, dans un d\xE9lai fix\xE9 par le directeur r\xE9gional\ - \ dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce d\xE9\ - lai les diligences n\xE9cessaires. Le pr\xE9sident du service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail informe chaque entreprise adh\xE9rente\ - \ d\xE8s la r\xE9ception de la notification de la d\xE9cision pronon\xE7\ - ant la r\xE9duction de la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ou son retrait. " - Article D4622-54: "I.-Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises \xE9tablit le rapport annuel d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-16, qui est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\ - \ interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4le et au conseil d'administration\ - \ au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8me mois qui suit l'ann\xE9e au titre\ - \ de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. Ce rapport est ensuite transmis\ - \ aux adh\xE9rents. La commission m\xE9dico-technique pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4622-13 \xE9met un avis sur ce rapport, avant sa pr\xE9sentation aux\ - \ instances mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. Les instances mentionn\xE9\ - es au premier alin\xE9a peuvent faire toute proposition relative \xE0 l'organisation,\ - \ au fonctionnement, \xE0 l'\xE9quipement et au budget du service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail II.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements\ - \ de plus de trois cents salari\xE9s, les donn\xE9es d'activit\xE9 propres\ - \ \xE0 l'entreprise ou \xE0 l'\xE9tablissement sont transmises au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Il en est de m\xEAme dans les autres entreprises\ - \ ou \xE9tablissements lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique int\xE9\ - ress\xE9 en fait la demande. " - Article D4622-55: "Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ autonomes, un rapport annuel d'activit\xE9 est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8me mois\ - \ qui suit l'ann\xE9e au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. " - Article D4622-56: "Un rapport comptable d'entreprise, certifi\xE9 par un commissaire\ - \ aux comptes, est vers\xE9 en compl\xE9ment des rapports pr\xE9vus aux\ - \ articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier\ - \ semestre suivant l'exercice consid\xE9r\xE9. " - Article D4622-57: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ transmettent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 leur activit\xE9 et \xE0 leur gestion financi\xE8re et toute autre\ - \ information demand\xE9e par l'autorit\xE9 administrative dans les d\xE9\ - lais fix\xE9s par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement\ - \ des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail notamment : 1\xB0\ - \ Les ressources et les outils utilis\xE9s, notamment une adresse \xE9lectronique\ - \ \xE0 jour pour faciliter la transmission des donn\xE9es ; 2\xB0 La r\xE9\ - alisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service\ - \ et notamment, pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 interentreprises,\ - \ la r\xE9alisation de l'offre socle de services ; 3\xB0 Pour les services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, les donn\xE9\ - es relatives \xE0 la gestion financi\xE8re du service permettant notamment\ - \ de calculer le co\xFBt moyen national de l'offre socle. 4\xB0 Toute autre\ - \ information relative \xE0 la contribution des services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique de\ - \ sant\xE9 au travail. " - Article D4622-58: "Un rapport de synth\xE8se annuel relatif \xE0 l'activit\xE9\ - \ et \xE0 la gestion financi\xE8re des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail est publi\xE9 sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9\ - \ du travail. " - Article D4622-6: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement est administr\xE9 par l'employeur sous la surveillance\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le comit\xE9 est consult\xE9 sur\ - \ les questions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article D4622-7: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 des\ - \ observations formul\xE9es et des mises en demeure notifi\xE9es par l'inspection\ - \ du travail dans le domaine de la sant\xE9 au travail ainsi que des observations\ - \ d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9dicale du travail. " - Article D4622-8: "Des modalit\xE9s particuli\xE8res de gestion du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre \xE9tablies\ - \ par accord de groupe, d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut par accord entre\ - \ l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans le cas d'un\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe, l'accord\ - \ pr\xE9voit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et\ - \ la consultation pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-6. " - Article D4622-9: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail inter-\xE9\ - tablissements peut \xEAtre cr\xE9\xE9 entre plusieurs \xE9tablissements\ - \ d'une entreprise lorsque l'effectif de salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9\ - passe 500 salari\xE9s. La cr\xE9ation de ce service est soumise aux dispositions\ - \ de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0\ - \ la sous-section 1 de la section 4. " - Article L4621-4: "Section 1 : Principes. Les employeurs relevant du pr\xE9\ - sent titre organisent des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article L4622-10: "Dans le respect des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle\ - \ de services pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1, des orientations de la\ - \ politique nationale en mati\xE8re de Les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 422-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont annex\xE9es \xE0 ce\ - \ contrat. La dur\xE9e, les conditions de mise en \u0153uvre et les modalit\xE9\ - s de r\xE9vision des contrats d'objectifs et de moyens pr\xE9vus au premier\ - \ alin\xE9a sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L4622-11: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\ - \ administr\xE9 paritairement par un conseil compos\xE9 : 1\xB0 De repr\xE9\ - sentants des employeurs d\xE9sign\xE9s par les organisations repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adh\xE9\ - rentes. Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ayant\ - \ vocation \xE0 couvrir un champ n'exc\xE9dant pas celui d'une branche professionnelle,\ - \ ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau de cette branche.\ - \ Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ayant vocation\ - \ \xE0 couvrir un secteur multiprofessionnel, ces repr\xE9sentants sont\ - \ d\xE9sign\xE9s par les organisations d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives\ - \ au niveau de ce secteur ; 2\xB0 De repr\xE9sentants des salari\xE9s des\ - \ entreprises adh\xE9rentes, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Le pr\xE9\ - sident, qui dispose d'une voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage des\ - \ voix, est \xE9lu parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0. Il\ - \ doit \xEAtre en activit\xE9. Le tr\xE9sorier et le vice-pr\xE9sident sont\ - \ \xE9lus parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 2\xB0. Les repr\xE9\ - sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 ne peuvent effectuer plus de deux\ - \ mandats cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L4622-12: "L'organisation et la gestion du service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail sont plac\xE9es sous la surveillance : 1\xB0\ - \ Soit d'un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises constitu\xE9\ - \ par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s ; 2\xB0\ - \ Soit d'une commission de contr\xF4le compos\xE9e pour un tiers de repr\xE9\ - sentants des employeurs et pour deux tiers de repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s. Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9s par les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adh\xE9\ - rentes. Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9s par les\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ parmi les salari\xE9s des entreprises adh\xE9rentes. Les repr\xE9sentants\ - \ des employeurs et des salari\xE9s ne peuvent effectuer plus de deux mandats\ - \ cons\xE9cutifs. Son pr\xE9sident est \xE9lu parmi les repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s. Ce comit\xE9 ou cette commission peut saisir le comit\xE9\ - \ r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de toute question\ - \ relative \xE0 l'organisation ou \xE0 la gestion du service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail. " - Article L4622-13: "Dans le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises, une commission m\xE9dico-technique a pour mission de\ - \ formuler des propositions relatives aux priorit\xE9s du service et aux\ - \ actions \xE0 caract\xE8re pluridisciplinaire conduites par ses membres. " - Article L4622-14: "Le service de pr\xE9vention etde sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ \xE9labore, au sein de la commission m\xE9dico- technique, un projet de\ - \ service pluriannuel qui d\xE9finit les priorit\xE9s d'action du service\ - \ et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 4622-10. Le projet est soumis \xE0 l'approbation du\ - \ conseil d'administration. " - Article L4622-15: "Toute convention intervenant directement ou par personne\ - \ interpos\xE9e entre le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ et son pr\xE9sident, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit\ - \ \xEAtre soumise \xE0 l'autorisation pr\xE9alable du conseil d'administration.\ - \ Il en est de m\xEAme des conventions auxquelles une des personnes vis\xE9\ - es au premier alin\xE9a est indirectement int\xE9ress\xE9e. Sont \xE9galement\ - \ soumises \xE0 autorisation pr\xE9alable les conventions intervenant entre\ - \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et une entreprise\ - \ si le pr\xE9sident, le directeur ou l'un des administrateurs du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est propri\xE9taire, associ\xE9\ - \ ind\xE9finiment responsable, g\xE9rant, administrateur, membre du conseil\ - \ de surveillance ou, de fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, dirigeant de cette entreprise.\ - \ Lorsque les trois premiers alin\xE9as sont applicables au pr\xE9sident\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou \xE0 l'un de\ - \ ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation\ - \ sollicit\xE9e. Lorsque les conventions portent sur des op\xE9rations courantes\ - \ ou conclues \xE0 des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet\ - \ d'une communication au pr\xE9sident et aux membres du conseil d'administration. " - Article L4622-16: "Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises met en \u0153uvre, en lien avec l'\xE9quipe\ - \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail et sous l'autorit\xE9 du pr\xE9\ - sident, les actions approuv\xE9es par le conseil d'administration dans le\ - \ cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions\ - \ dans un rapport annuel d'activit\xE9 qui comprend des donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il\ - \ prend les d\xE9cisions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement\ - \ du service n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\ - \ l\xE9gislatives et r\xE9glementaires ainsi que des objectifs et prescriptions\ - \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service\ - \ pluriannuel. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ communique \xE0 ses adh\xE9rents ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et rend publics : 1\xB0 Son offre\ - \ de services relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 4622-9-1 ; 2\xB0 Son offre de services compl\xE9mentaires ; 3\xB0 Le montant\ - \ des cotisations, la grille tarifaire et leur \xE9volution ; 4\xB0 L'ensemble\ - \ des documents dont la liste est fix\xE9e par d\xE9cret. Les conditions\ - \ de transmission et de publicit\xE9 de ces documents sont pr\xE9cis\xE9\ - es par d\xE9cret. Section 3 : Dispositions d'application. " - Article L4622-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les conditions d'organisation\ - \ et de fonctionnement des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ ainsi que les adaptations \xE0 ces conditions dans les services de sant\xE9\ - \ des \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux. " - Article L4622-2: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ ont pour mission principale d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9\ - \ des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent \xE0 la r\xE9\ - alisation d'objectifs de sant\xE9 publique afin de pr\xE9server, au cours\ - \ de la vie professionnelle, un \xE9tat de sant\xE9 du travailleur compatible\ - \ avec son maintien en emploi. A cette fin, ils : 1\xB0 Conduisent les actions\ - \ de sant\xE9 au travail, dans le but de pr\xE9server la sant\xE9 physique\ - \ et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel\ - \ ; 1\xB0 bis Apportent leur aide \xE0 l'entreprise, de mani\xE8re pluridisciplinaire,\ - \ pour l'\xE9valuation et la pr\xE9vention des risques professionnels ;\ - \ 2\xB0 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs repr\xE9sentants\ - \ sur les dispositions et mesures n\xE9cessaires afin d'\xE9viter ou de\ - \ diminuer les risques professionnels, d'am\xE9liorer la qualit\xE9 de vie\ - \ et des conditions de travail, en tenant compte le cas \xE9ch\xE9ant de\ - \ l'impact du t\xE9l\xE9travail sur la sant\xE9 et l'organisation du travail,\ - \ de pr\xE9venir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail,\ - \ de pr\xE9venir le harc\xE8lement sexuel ou moral, de pr\xE9venir ou de\ - \ r\xE9duire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et la d\xE9sinsertion professionnelle\ - \ et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 2\xB0 bis\ - \ Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs repr\xE9sentants dans\ - \ l'analyse de l'impact sur les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise\ - \ ; 3\xB0 Assurent la surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\ - \ en fonction des risques concernant leur sant\xE9 au travail et leur s\xE9\ - curit\xE9 et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de\ - \ risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et de leur\ - \ \xE2ge ; 4\xB0 Participent au suivi et contribuent \xE0 la tra\xE7abilit\xE9\ - \ des expositions professionnelles et \xE0 la veille sanitaire ; 5\xB0 Participent\ - \ \xE0 des actions de promotion de la sant\xE9 sur le lieu de travail, dont\ - \ des campagnes de vaccination et de d\xE9pistage, des actions de sensibilisation\ - \ aux b\xE9n\xE9fices de la pratique sportive et des actions d'information\ - \ et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre\ - \ de la strat\xE9gie nationale de sant\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1411-1-1\ - \ du code de la sant\xE9 publique. " - Article L4622-3: "Le r\xF4le du m\xE9decin du travail est exclusivement pr\xE9\ - ventif. Il consiste \xE0 \xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9 des\ - \ travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions\ - \ d'hygi\xE8ne au travail, les risques de contagion et leur \xE9tat de sant\xE9\ - , ainsi que tout risque manifeste d'atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9 des\ - \ tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail. Dans les\ - \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autres que ceux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4622-7, les missions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-2\ - \ sont exerc\xE9es par les m\xE9decins du travail en toute ind\xE9pendance.\ - \ Ils m\xE8nent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et les personnes ou organismes mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4644-1. Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces\ - \ services peuvent, par convention, recourir aux comp\xE9tences des services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4622-7. " - Article L4622-5: "Selon l'importance des entreprises, les services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre propres \xE0 une seule\ - \ entreprise ou communs \xE0 plusieurs. " - Article L4622-5-1: "Sans pr\xE9judice du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail, ce service peut assurer, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par convention, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs, salari\xE9s ou non-salari\xE9s, qui exercent leur activit\xE9\ - \ sur le site de l'entreprise. Lorsque des salari\xE9s d'entreprises ext\xE9\ - rieures exercent des activit\xE9s, dont la nature et la dur\xE9e sont pr\xE9\ - cis\xE9es par d\xE9cret, sur le site d'une entreprise disposant de son propre\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, la pr\xE9vention des\ - \ risques professionnels auxquels sont expos\xE9s ces salari\xE9s, pr\xE9\ - vue aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 4622-2,\ - \ est assur\xE9e de mani\xE8re conjointe dans le cadre d'une convention\ - \ conclue entre le service pr\xE9cit\xE9 et les services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail dont rel\xE8vent ces salari\xE9s. " - Article L4622-6: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail sont \xE0 la charge des employeurs. Au sein\ - \ des services communs \xE0 plusieurs \xE9tablissements ou \xE0 plusieurs\ - \ entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale, ces frais\ - \ sont r\xE9partis proportionnellement au nombre des salari\xE9s comptant\ - \ chacun pour une unit\xE9. Au sein des services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail interentreprises, les services obligatoires pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle\ - \ au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9. Les\ - \ services compl\xE9mentaires propos\xE9s et l'offre sp\xE9cifique de services\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur\ - \ la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille\ - \ tarifaire sont approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations\ - \ ne doit pas s'\xE9carter au del\xE0 d'un pourcentage, fix\xE9 par d\xE9\ - cret, du co\xFBt moyen national de l'ensemble socle de services mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4622-9-1. Par d\xE9rogation aux deuxi\xE8me et troisi\xE8\ - me alin\xE9as du pr\xE9sent article, dans le cas des d\xE9penses effectu\xE9\ - es pour les journalistes r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 la pige relevant de l'article\ - \ L. 7111-3, pour les salari\xE9s relevant des Par d\xE9rogation aux deuxi\xE8\ - me et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article, les d\xE9penses du\ - \ service de sant\xE9 au travail des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime sont couvertes selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1\ - \ du m\xEAme code. " - Article L4622-6-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\ - \ y compris les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autres\ - \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agr\xE9\ - ment par l'autorit\xE9 administrative, pour une dur\xE9e de cinq ans, visant\ - \ \xE0 s'assurer de sa conformit\xE9 aux dispositions du pr\xE9sent titre.\ - \ Cet agr\xE9ment tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9sultats de\ - \ la proc\xE9dure de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4622-9-3.\ - \ Un cahier des charges national de cet agr\xE9ment est d\xE9fini par d\xE9\ - cret. Si l'autorit\xE9 administrative constate des manquements \xE0 ces\ - \ dispositions, elle peut diminuer la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ou y mettre\ - \ fin, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2\ - \ : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article L4622-7: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ est assur\xE9 par un groupement ou organisme distinct de l'\xE9tablissement\ - \ employant les travailleurs b\xE9n\xE9ficiaires de ce service, les responsables\ - \ de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les m\xEAmes conditions\ - \ que l'employeur et sous les m\xEAmes sanctions, aux prescriptions du pr\xE9\ - sent titre. " - Article L4622-8: "Les missions des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail sont assur\xE9es par une \xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9\ - \ au travail comprenant des m\xE9decins du travail, des collaborateurs m\xE9\ - decins, des internes en m\xE9decine du travail, des intervenants en pr\xE9\ - vention des risques professionnels et des infirmiers. Ces \xE9quipes peuvent\ - \ \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des auxiliaires m\xE9dicaux disposant de\ - \ comp\xE9tences en sant\xE9 au travail, des assistants de services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail et des professionnels recrut\xE9s apr\xE8\ - s avis des m\xE9decins du travail. Les m\xE9decins du travail assurent ou\ - \ d\xE9l\xE8guent, sous leur responsabilit\xE9, l'animation et la coordination\ - \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\ - cise les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail peut d\xE9\ - l\xE9guer, sous sa responsabilit\xE9 et dans le respect du projet de service\ - \ pluriannuel, certaines missions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre aux membres\ - \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire disposant de la qualification n\xE9\ - cessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice rel\xE8vent\ - \ du code de la sant\xE9 publique, lesdites missions sont exerc\xE9es dans\ - \ la limite des comp\xE9tences des professionnels de sant\xE9 pr\xE9vues\ - \ par ce m\xEAme code. Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises peuvent, par\ - \ convention, recourir aux comp\xE9tences des services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-4 du pr\xE9\ - sent code. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend\ - \ une cellule pluridisciplinaire de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion\ - \ professionnelle charg\xE9e : 1\xB0 De proposer des actions de sensibilisation\ - \ ; 2\xB0 D'identifier les situations individuelles ; 3\xB0 De proposer,\ - \ en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3 ; 4\xB0 De participer \xE0 l'accompagnement\ - \ du travailleur \xE9ligible au b\xE9n\xE9fice des actions de pr\xE9vention\ - \ de la d\xE9sinsertion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 323-3-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; La cellule est anim\xE9e et coordonn\xE9\ - e par un m\xE9decin du travail ou par un membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ d\xE9sign\xE9 par lui et agissant sous sa responsabilit\xE9. Le contrat\ - \ pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-10\ - \ du pr\xE9sent code fixe des exigences minimales relatives \xE0 sa composition.\ - \ La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels\ - \ de sant\xE9 charg\xE9s des soins, le service du contr\xF4le m\xE9dical\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 315-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ les organismes locaux et r\xE9gionaux d'assurance maladie et le service\ - \ social mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article L. 215-1 du m\xEAme code, dans\ - \ le cadre des missions qui leur sont confi\xE9es en application du 3\xB0\ - \ de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs\ - \ charg\xE9s du dispositif d'emploi accompagn\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ L. 5213-2-1 du pr\xE9sent code, les acteurs de la compensation du handicap\ - \ et les acteurs de la pr\xE9orientation et de la r\xE9adaptation professionnelles\ - \ mentionn\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5211-2, \xE0 l'article\ - \ L. 5214-3-1 du pr\xE9sent code et au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1\ - \ du code de l'action sociale et des familles et les organismes intervenant\ - \ en mati\xE8re d'insertion professionnelle. Elle peut \xEAtre mutualis\xE9\ - e, sur autorisation de l'autorit\xE9 administrative, entre plusieurs services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9s dans la m\xEA\ - me r\xE9gion. " - Article L4622-9: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions\ - \ avec celles des services sociaux du travail pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 4631-1. " - Article L4622-9-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises fournit \xE0 ses entreprises adh\xE9rentes et \xE0 leurs\ - \ travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'int\xE9\ - gralit\xE9 des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-2 en mati\xE8\ - re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel des\ - \ travailleurs et de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle,\ - \ dont la liste et les modalit\xE9s sont d\xE9finies par le comit\xE9 national\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9, \xE0 l'issue d'un\ - \ d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, cette liste et ces modalit\xE9\ - s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Dans le respect\ - \ des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues au m\xEAme article L. 4622-2,\ - \ il peut \xE9galement leur proposer une offre de services compl\xE9mentaires\ - \ qu'il d\xE9termine. " - Article L4622-9-2: "I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises portant atteinte \xE0\ - \ la r\xE9alisation de ses missions relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4622-9-1, l'autorit\xE9 administrative peut enjoindre\ - \ son pr\xE9sident de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai\ - \ qu'elle fixe. Ce d\xE9lai doit \xEAtre raisonnable et adapt\xE9 \xE0 l'objectif\ - \ recherch\xE9. Elle en informe le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail. Cette injonction peut inclure des mesures de\ - \ r\xE9organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, des mesures individuelles\ - \ conservatoires, en application du pr\xE9sent code ou des accords collectifs\ - \ en vigueur. II.-S'il n'est pas rem\xE9di\xE9 aux manquements dans le d\xE9\ - lai fix\xE9, l'autorit\xE9 administrative peut d\xE9signer un administrateur\ - \ provisoire pour une dur\xE9e qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 six\ - \ mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorit\xE9\ - \ administrative et pour le compte de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, les actes d'administration\ - \ urgents ou n\xE9cessaires pour mettre fin aux difficult\xE9s constat\xE9\ - es. Il dispose \xE0 cette fin de tout ou partie des pouvoirs n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'administration et \xE0 la direction du service, dans des conditions\ - \ pr\xE9cis\xE9es par l'acte de d\xE9signation. L'administrateur provisoire\ - \ ne doit pas, au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, avoir per\xE7\ - u \xE0 quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\xE9\ - tribution ou un paiement de la part du service concern\xE9, ni s'\xEAtre\ - \ trouv\xE9 en situation de conseil de ce service ou de subordination par\ - \ rapport \xE0 lui. Il doit, en outre, n'avoir aucun int\xE9r\xEAt dans\ - \ l'administration qui lui est confi\xE9e. Il justifie, pour ses missions,\ - \ d'une assurance couvrant les cons\xE9quences financi\xE8res de la responsabilit\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 814-5 du code de commerce,\ - \ dont le co\xFBt est pris en charge par le service de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail qu'il administre. " - Article L4622-9-3: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises fait l'objet d'une proc\xE9dure de certification, r\xE9\ - alis\xE9e par un organisme ind\xE9pendant, visant \xE0 porter une appr\xE9\ - ciation \xE0 l'aide de r\xE9f\xE9rentiels sur : 1\xB0 La qualit\xE9 et l'effectivit\xE9\ - \ des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ; 2\xB0\ - \ L'organisation et la continuit\xE9 du service ainsi que la qualit\xE9\ - \ des proc\xE9dures suivies ; 3\xB0 La gestion financi\xE8re, la tarification\ - \ et son \xE9volution ; 4\xB0 La conformit\xE9 du traitement des donn\xE9\ - es personnelles au r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9en et\ - \ du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\ - \ \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive\ - \ 95/46/ CE ainsi qu'\xE0 la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\ - \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s ; 5\xB0 La conformit\xE9\ - \ des syst\xE8mes d'information et des services ou outils num\xE9riques\ - \ destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s par les professionnels de sant\xE9\ - \ exer\xE7ant pour le compte du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises aux r\xE9f\xE9rentiels d'interop\xE9rabilit\xE9\ - \ et de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4624-8-2 du pr\xE9\ - sent code. Les r\xE9f\xE9rentiels et les principes guidant l'\xE9laboration\ - \ du cahier des charges de certification sont fix\xE9s par voie r\xE9glementaire,\ - \ sur proposition du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4641-2-1. En l'absence de proposition\ - \ du comit\xE9 \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret,\ - \ ces r\xE9f\xE9rentiels et ces principes sont d\xE9termin\xE9s par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " - Article R4621-1: "Section 1 : Organisation des services de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail. " - Article R4622-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\ - \ le choix du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article R4622-18: "Les entreprises foraines adh\xE8rent \xE0 un service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises territorialement\ - \ comp\xE9tent : 1\xB0 Soit pour la commune de r\xE9sidence de l'employeur,\ - \ soit pour la commune o\xF9 se situe l'organisme aupr\xE8s duquel il a\ - \ fait \xE9lection de domicile dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l' article\ - \ L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\xB0 Soit pour\ - \ l'une des communes o\xF9 l'entreprise exerce habituellement son activit\xE9\ - . Lorsqu'une entreprise foraine est appel\xE9e \xE0 embaucher un travailleur\ - \ lors de son passage dans une localit\xE9 \xE9loign\xE9e d'un centre d'examen\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail auquel elle est\ - \ affili\xE9e, l'examen m\xE9dical d'aptitude ou la visite d'information\ - \ et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9s \xE0 l'embauche peuvent avoir lieu\ - \ lors du prochain passage dans une localit\xE9 o\xF9 fonctionne un de ces\ - \ centres dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas un an. " - Article R4622-24: "L'autorisation de cessation d'adh\xE9sion \xE0 un service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est r\xE9\ - put\xE9e accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail L'autorisation et le refus\ - \ d'autorisation sont motiv\xE9s. En cas d'autorisation implicite, les motifs\ - \ sont fournis, sur demande, dans le d\xE9lai d'un mois. Paragraphe 3 :\ - \ Secteurs. " - Article R4622-4: "Le choix par l'employeur de la forme du service est r\xE9\ - put\xE9e approuv\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition\ - \ ne lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de sa saisine. Section 2 : Services autonomes de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail. Sous-section 1 : Services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " - Article R4622-52: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une\ - \ demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9ment vaut d\xE9cision\ - \ d'agr\xE9ment. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\ - \ ministre charg\xE9 du travail saisi d'un recours hi\xE9rarchique sur une\ - \ d\xE9cision relative \xE0 l'agr\xE9ment vaut d\xE9cision d'agr\xE9ment.\ - \ Sous-section 2 : Rapports " + "Section 1 : Organisation des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.": + Article D4622-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ est organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome, qui\ + \ peut \xEAtre un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise,\ + \ inter-\xE9tablissements, d'\xE9tablissement ou commun aux entreprises\ + \ constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale ; 2\xB0 Soit d'un\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " + Article D4622-2: "Lorsque, pour organiser le service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes\ + \ de service pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-1, ce choix est fait par\ + \ l'employeur. Le comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement consult\xE9\ + \ peut s'opposer \xE0 cette d\xE9cision. L'opposition est motiv\xE9e. " + Article R4622-4: "Le choix par l'employeur de la forme du service est r\xE9\ + put\xE9e approuv\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune\ + \ opposition ne lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de sa saisine. " + 'Section 1 : Principes.': + ? '' + : "Les employeurs relevant du pr\xE9sent titre organisent des services de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article L4622-2: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ ont pour mission principale d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9\ + \ des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent \xE0 la r\xE9\ + alisation d'objectifs de sant\xE9 publique afin de pr\xE9server, au cours\ + \ de la vie professionnelle, un \xE9tat de sant\xE9 du travailleur compatible\ + \ avec son maintien en emploi. A cette fin, ils : 1\xB0 Conduisent les\ + \ actions de sant\xE9 au travail, dans le but de pr\xE9server la sant\xE9\ + \ physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel\ + \ ; 1\xB0 bis Apportent leur aide \xE0 l'entreprise, de mani\xE8re pluridisciplinaire,\ + \ pour l'\xE9valuation et la pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ ; 2\xB0 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs repr\xE9\ + sentants sur les dispositions et mesures n\xE9cessaires afin d'\xE9viter\ + \ ou de diminuer les risques professionnels, d'am\xE9liorer la qualit\xE9\ + \ de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas \xE9ch\xE9\ + ant de l'impact du t\xE9l\xE9travail sur la sant\xE9 et l'organisation\ + \ du travail, de pr\xE9venir la consommation d'alcool et de drogue sur\ + \ le lieu de travail, de pr\xE9venir le harc\xE8lement sexuel ou moral,\ + \ de pr\xE9venir ou de r\xE9duire les effets de l'exposition aux facteurs\ + \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et\ + \ la d\xE9sinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans\ + \ l'emploi des travailleurs ; 2\xB0 bis Accompagnent l'employeur, les\ + \ travailleurs et leurs repr\xE9sentants dans l'analyse de l'impact sur\ + \ les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 des travailleurs de\ + \ changements organisationnels importants dans l'entreprise ; 3\xB0 Assurent\ + \ la surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs en fonction\ + \ des risques concernant leur sant\xE9 au travail et leur s\xE9curit\xE9\ + \ et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques\ + \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et de leur \xE2\ + ge ; 4\xB0 Participent au suivi et contribuent \xE0 la tra\xE7abilit\xE9\ + \ des expositions professionnelles et \xE0 la veille sanitaire ; 5\xB0\ + \ Participent \xE0 des actions de promotion de la sant\xE9 sur le lieu\ + \ de travail, dont des campagnes de vaccination et de d\xE9pistage, des\ + \ actions de sensibilisation aux b\xE9n\xE9fices de la pratique sportive\ + \ et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de\ + \ handicap au travail, dans le cadre de la strat\xE9gie nationale de sant\xE9\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1411-1-1 du code de la sant\xE9 publique. " + Article L4622-3: "Le r\xF4le du m\xE9decin du travail est exclusivement\ + \ pr\xE9ventif. Il consiste \xE0 \xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9\ + \ des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs\ + \ conditions d'hygi\xE8ne au travail, les risques de contagion et leur\ + \ \xE9tat de sant\xE9, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9\ + diat de travail. Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-7, les\ + \ missions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-2 sont exerc\xE9es par les\ + \ m\xE9decins du travail en toute ind\xE9pendance. Ils m\xE8nent leurs\ + \ actions en coordination avec les employeurs, les membres du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et les personnes ou organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4644-1. Pour assurer l'ensemble de leurs missions,\ + \ ces services peuvent, par convention, recourir aux comp\xE9tences des\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4622-7. " + Article L4622-5: "Selon l'importance des entreprises, les services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre propres \xE0 une seule\ + \ entreprise ou communs \xE0 plusieurs. " + Article L4622-5-1: "Sans pr\xE9judice du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail, ce service peut assurer, dans des conditions\ + \ fix\xE9es par convention, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ des travailleurs, salari\xE9s ou non-salari\xE9s, qui exercent leur\ + \ activit\xE9 sur le site de l'entreprise. Lorsque des salari\xE9s d'entreprises\ + \ ext\xE9rieures exercent des activit\xE9s, dont la nature et la dur\xE9\ + e sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret, sur le site d'une entreprise disposant\ + \ de son propre service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, la\ + \ pr\xE9vention des risques professionnels auxquels sont expos\xE9s ces\ + \ salari\xE9s, pr\xE9vue aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de\ + \ l'article L. 4622-2, est assur\xE9e de mani\xE8re conjointe dans le\ + \ cadre d'une convention conclue entre le service pr\xE9cit\xE9 et les\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail dont rel\xE8vent\ + \ ces salari\xE9s. " + Article L4622-6: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail sont \xE0 la charge des employeurs. Au sein\ + \ des services communs \xE0 plusieurs \xE9tablissements ou \xE0 plusieurs\ + \ entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale, ces frais\ + \ sont r\xE9partis proportionnellement au nombre des salari\xE9s comptant\ + \ chacun pour une unit\xE9. Au sein des services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail interentreprises, les services obligatoires pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle\ + \ au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9.\ + \ Les services compl\xE9mentaires propos\xE9s et l'offre sp\xE9cifique\ + \ de services pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation\ + \ sur la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la\ + \ grille tarifaire sont approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale.\ + \ Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles le montant\ + \ des cotisations ne doit pas s'\xE9carter au del\xE0 d'un pourcentage,\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret, du co\xFBt moyen national de l'ensemble socle\ + \ de services mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-9-1. Par d\xE9rogation\ + \ aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article, dans\ + \ le cas des d\xE9penses effectu\xE9es pour les journalistes r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s \xE0 la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salari\xE9\ + s relevant des Par d\xE9rogation aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\ + as du pr\xE9sent article, les d\xE9penses du service de sant\xE9 au travail\ + \ des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 717-1 du code rural et\ + \ de la p\xEAche maritime sont couvertes selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du m\xEAme code. " + Article L4622-6-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\ + \ y compris les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autres\ + \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agr\xE9\ + ment par l'autorit\xE9 administrative, pour une dur\xE9e de cinq ans,\ + \ visant \xE0 s'assurer de sa conformit\xE9 aux dispositions du pr\xE9\ + sent titre. Cet agr\xE9ment tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9\ + sultats de la proc\xE9dure de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 4622-9-3. Un cahier des charges national de cet agr\xE9ment est d\xE9\ + fini par d\xE9cret. Si l'autorit\xE9 administrative constate des manquements\ + \ \xE0 ces dispositions, elle peut diminuer la dur\xE9e de l'agr\xE9ment\ + \ ou y mettre fin, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret. " + "Section 2 : Services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. " + Article D4622-10: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ inter-\xE9tablissements est administr\xE9 par l'employeur sous la surveillance\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central et des comit\xE9s sociaux\ + \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s. " + Article D4622-11: "Pour la surveillance du service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail inter-\xE9tablissements, chaque comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique d'\xE9tablissement exerce les m\xEAmes attributions\ + \ que celles d\xE9finies aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8 pour ce\ + \ qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail dans l'\xE9tablissement. Sous-section\ + \ 3 : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail communs aux\ + \ entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale. " + Article D4622-12: "Lorsqu'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale a \xE9t\xE9\ + \ reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salari\xE9s suivis\ + \ atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9s, un service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail commun \xE0 ces entreprises peut \xEAtre cr\xE9\ + \xE9, apr\xE8s accord du comit\xE9 social et \xE9conomique commun. " + Article D4622-13: "Sauf dans le cas o\xF9 il est administr\xE9 paritairement\ + \ en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail est plac\xE9 sous la surveillance du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique commun qui exerce alors les attributions\ + \ pr\xE9vues aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8. Sous-section 1 : Organisation\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Paragraphe 1\ + \ : Mise en place et administration. " + Article D4622-14: "Les entreprises et \xE9tablissements qui ne rel\xE8vent\ + \ pas d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ en application de la section 2 organisent ou adh\xE8rent \xE0 un service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Toutefois,\ + \ une entreprise ou un \xE9tablissement, quel que soit son effectif, peut\ + \ faire suivre ses salari\xE9s par un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1\xB0 L'entreprise ou\ + \ l'\xE9tablissement appartient \xE0 un groupe au sens de l'article L.\ + \ 2331-1 ; 2\xB0 L'entreprise ou l'\xE9tablissement intervient r\xE9guli\xE8\ + rement en tant qu'entreprise ext\xE9rieure aupr\xE8s d'une entreprise,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4511-1. Dans les cas\ + \ pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0, une convention est conclue entre l'entreprise\ + \ qui a organis\xE9 le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ et l'entreprise ou l'\xE9tablissement concern\xE9. Le comit\xE9 de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement concern\xE9 pr\xE9alablement consult\xE9 peut\ + \ s'y opposer. L'opposition est motiv\xE9e. " + Article D4622-15: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises est constitu\xE9 sous la forme d'un organisme \xE0\ + \ but non lucratif, dot\xE9 de la personnalit\xE9 civile et de l'autonomie\ + \ financi\xE8re. Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier\ + \ est anim\xE9 par un assistant social du travail ou par un conseiller\ + \ du travail. L'assistant social du travail est un assistant social dipl\xF4\ + m\xE9 d'Etat ayant acquis un dipl\xF4me \xE9quivalent \xE0 celui de conseiller\ + \ du travail. " + Article D4622-16: "Lorsqu'ils ont conclu un accord de coop\xE9ration pour\ + \ la mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention relatives \xE0 la\ + \ sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 de leurs salari\xE9s, des \xE9tablissements\ + \ travaillant sur un m\xEAme site et appartenant \xE0 des entreprises\ + \ diff\xE9rentes peuvent constituer un service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail, par d\xE9rogation aux dispositions des articles\ + \ D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12. La cr\xE9ation de ce service est\ + \ autoris\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation\ + \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s et lorsque\ + \ l'effectif des salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9\ + s. " + Article D4622-19: "Les repr\xE9sentants des employeurs au conseil d'administration\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis\ + \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ + \ plan national interprofessionnel ou professionnel. En l'absence de dispositions\ + \ statutaires particuli\xE8res du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de\ + \ pr\xE9sident et de tr\xE9sorier ont obtenu le m\xEAme nombre de voix,\ + \ le poste est attribu\xE9 au plus \xE2g\xE9 des candidats. La dur\xE9\ + e du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.\ + \ Un compte rendu de chaque r\xE9union du conseil d'administration est\ + \ tenu \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article D4622-20: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises fait conna\xEEtre au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans\ + \ les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa\ + \ direction ainsi que toute modification apport\xE9e \xE0 ses statuts. " + Article D4622-21: "Sauf avis contraire du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ ne peut s'opposer \xE0 l'adh\xE9sion d'une entreprise relevant de sa\ + \ comp\xE9tence. 1\xB0 L'adh\xE9sion de l'entreprise ne remet pas en cause\ + \ la couverture effective des besoins en m\xE9decine du travail des secteurs\ + \ pour lesquels le service est agr\xE9\xE9 ; 2\xB0 Le service garantit\ + \ un acc\xE8s de proximit\xE9 pour chaque travailleur dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au d du 5\xB0 du I de l'article D. 4622-49-1. Paragraphe\ + \ 2 : Adh\xE9sion et cessation d'adh\xE9sion. " + Article D4622-22: "Les droits et obligations r\xE9ciproques du service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et de ses adh\xE9\ + rents sont d\xE9termin\xE9s dans les statuts ou le r\xE8glement int\xE9\ + rieur de celui-ci. Ces statuts et ce r\xE8glement sont communiqu\xE9s\ + \ \xE0 l'entreprise, lors de la demande d'adh\xE9sion, avec la grille\ + \ des cotisations du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises et un document d\xE9taillant les contreparties individualis\xE9\ + es de l'adh\xE9sion. L'employeur adresse au service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail un document pr\xE9cisant le nombre et la cat\xE9\ + gorie des travailleurs \xE0 suivre et les risques professionnels auxquels\ + \ ils sont expos\xE9s, notamment les risques mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4624-23, qui permettent au travailleur de b\xE9n\xE9ficier d'un suivi\ + \ individuel renforc\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9. Ce document est \xE9\ + tabli en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 4121-3 et le recensement des postes expos\xE9s \xE0 des\ + \ facteurs de risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4624-46 apr\xE8s avis\ + \ du ou des m\xE9decins du travail concern\xE9s ainsi que du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique s'il existe. Ce document est mis \xE0 jour chaque\ + \ ann\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Il est tenu \xE0 disposition\ + \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article D4622-23: "La cessation de l'adh\xE9sion \xE0 un service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est d\xE9cid\xE9e par\ + \ l'employeur, sauf opposition du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9\ + alablement consult\xE9. L'opposition est motiv\xE9e. En cas d'opposition,\ + \ la d\xE9cision de l'employeur est subordonn\xE9e \xE0 l'autorisation\ + \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi qui se prononce apr\xE8s avis du m\xE9decin\ + \ inspecteur du travail. En l'absence d'opposition, l'employeur informe\ + \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi de sa d\xE9cision. " + Article D4622-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises est organis\xE9 en secteurs g\xE9ographiques, professionnels\ + \ ou interprofessionnels. " + Article D4622-26: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs. " + Article D4622-27: "Chaque secteur comporte au moins un centre m\xE9dical\ + \ fixe. Dans chaque centre m\xE9dical fixe ou mobile est affich\xE9e la\ + \ liste nominative avec leurs coordonn\xE9es : 1\xB0 Des m\xE9decins du\ + \ travail du secteur ; 2\xB0 Des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ ; 3\xB0 Des membres de la commission de contr\xF4le ou des membres du\ + \ comit\xE9 interentreprises. Paragraphe 4 : Offre de services \xE0 destination\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants " + Article D4622-27-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises propose aux travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4621-3 une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8\ + re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel et\ + \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle, dont il d\xE9\ + termine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs. " + Article D4622-27-2: "L'offre sp\xE9cifique de services propos\xE9e par le\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ et la grille tarifaire de celle-ci pr\xE9vue \xE0 L. 4622-6 sont rendus\ + \ publics par tout moyen. " + Article D4622-27-3: "L'affiliation \xE0 l'offre sp\xE9cifique de services\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4621-3 du travailleur ind\xE9pendant\ + \ au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ de son choix est d'une dur\xE9e minimale d'un an. Le renouvellement\ + \ de cette affiliation ne peut se faire de mani\xE8re tacite. Sous-section\ + \ 2 : Commission m\xE9dico-technique. " + Article D4622-28: "La commission m\xE9dico-technique pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4622-13 \xE9labore le projet pluriannuel de service. Elle est inform\xE9\ + e de la mise en \u0153uvre des priorit\xE9s du service et des actions\ + \ \xE0 caract\xE8re pluridisciplinaire. Elle est en outre consult\xE9\ + e sur les questions relatives : 1\xB0 A la mise en \u0153uvre des comp\xE9\ + tences pluridisciplinaires au sein du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail ; 2\xB0 A l'\xE9quipement du service ; 3\xB0 A l'organisation\ + \ des actions en milieu de travail et du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ des travailleurs ; 3\xB0 bis A l'\xE9laboration et \xE0 la mise en \u0153\ + uvre des protocoles pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4623-14 ; 4\xB0 A l'organisation\ + \ d'enqu\xEAtes et de campagnes ; 5\xB0 Aux modalit\xE9s de participation\ + \ \xE0 le veille sanitaire. Elle peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9\ + e sur toute question relevant de sa comp\xE9tence. " + Article D4622-29: "La commission m\xE9dico-technique est constitu\xE9e \xE0\ + \ la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail. Elle est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou de son repr\xE9sentant\ + \ ; 2\xB0 Des m\xE9decins du travail du service ou, s'il y a lieu, de\ + \ leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s, \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un\ + \ suppl\xE9ant pour huit m\xE9decins ; 3\xB0 Des intervenants en pr\xE9\ + vention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9\ + ant pour huit intervenants ; 4\xB0 Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de\ + \ leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9\ + ant pour huit infirmiers ; 5\xB0 Des assistants de services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit\ + \ assistants ; 6\xB0 Des professionnels recrut\xE9s apr\xE8s avis des\ + \ m\xE9decins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit professionnels. " + Article D4622-30: "La commission m\xE9dico-technique se r\xE9unit au moins\ + \ trois fois par an. Elle \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. Elle\ + \ communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le\ + \ cas, au comit\xE9 interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4\ + le. Elle les tient \xE0 disposition du m\xE9decin inspecteur du travail.\ + \ Elle pr\xE9sente chaque ann\xE9e \xE0 ces instances l'\xE9tat de ses\ + \ r\xE9flexions et travaux. Sous-section 3 : Organes de surveillance et\ + \ de consultation. Paragraphe 1 : Dispositions communes. " + Article D4622-31: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\ + le est consult\xE9 sur l'organisation et le fonctionnement du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, notamment sur : 1\xB0 Le\ + \ budget ainsi que l'ex\xE9cution du budget du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail ; 2\xB0 La modification de la comp\xE9tence\ + \ g\xE9ographique ou professionnelle du service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Les cr\xE9ations, suppressions ou modifications\ + \ de secteurs ; 4\xB0 Les cr\xE9ations et suppressions d'emploi de m\xE9\ + decin du travail, d'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ ou d'infirmier ; 5\xB0 Les recrutements de m\xE9decins du travail en\ + \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 6\xB0 La nomination,\ + \ le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle\ + \ du contrat de travail, la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 et\ + \ le transfert d'un m\xE9decin du travail ; 7\xB0 Le licenciement d'un\ + \ intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels ou d'un infirmier.\ + \ Le comit\xE9 ou la commission peut en outre \xEAtre consult\xE9 sur\ + \ toute question relevant de sa comp\xE9tence. " + Article D4622-32: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\ + le est inform\xE9 : 2\xB0 Des observations et des mises en demeure de\ + \ l'inspection du travail relatives aux missions des services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail et des mesures prises pour s'y conformer\ + \ ; 3\xB0 Des observations d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9\ + dicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4\xB0 Des\ + \ suites donn\xE9es aux suggestions qu'il a formul\xE9es ; 5\xB0 De l'\xE9\ + tat d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives\ + \ \xE0 l'activit\xE9 et aux missions des services de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail d\xE8s lors que ces accords ou conventions int\xE9\ + ressent une ou plusieurs des entreprises adh\xE9rentes \xE0 ces services.\ + \ Paragraphe 2 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 la commission de contr\xF4\ + le. " + Article D4622-33: "La commission de contr\xF4le comprend neuf membres au\ + \ moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adh\xE9\ + rant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article D4622-34: "La commission de contr\xF4le est constitu\xE9e puis renouvel\xE9\ + e \xE0 la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail. Lorsque, par d\xE9faut de candidatures, la commission\ + \ de contr\xF4le n'a pas \xE9t\xE9 constitu\xE9e ou renouvel\xE9e, un\ + \ proc\xE8s-verbal est \xE9tabli par le pr\xE9sident. Celui-ci communique,\ + \ par tout moyen, le proc\xE8s-verbal aux salari\xE9s. Il le transmet\ + \ dans les quinze jours au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article D4622-35: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national et interprofessionnel. Les repr\xE9sentants des employeurs\ + \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis\ + \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ + \ plan national interprofessionnel ou professionnel. La r\xE9partition\ + \ des si\xE8ges pour les repr\xE9sentants des employeurs et les repr\xE9\ + sentants des salari\xE9s fait l'objet respectivement d'un accord entre\ + \ le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au plan national interprofessionnel ou professionnel et d'un accord,\ + \ valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le pr\xE9sident du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ int\xE9ress\xE9es. La fonction de tr\xE9sorier du conseil d'administration\ + \ est incompatible avec celle de pr\xE9sident de la commission de contr\xF4\ + le. La composition de la commission de contr\xF4le ainsi que toute modification\ + \ intervenant dans cette composition sont communiqu\xE9es, dans le d\xE9\ + lai d'un mois, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article D4622-37: "Les difficult\xE9s soulev\xE9es par l'application des\ + \ articles D. 4622-33 \xE0 D. 4622-36 sont tranch\xE9es par le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne\ + \ peut \xEAtre saisi de difficult\xE9s li\xE9es \xE0 la r\xE9partition\ + \ des si\xE8ges entre organisations au sein de la commission de contr\xF4\ + le qu'en l'absence d'accord mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article D. 4622-35. " + Article D4622-38: "La dur\xE9e du mandat des membres de la commission de\ + \ contr\xF4le est de quatre ans. " + Article D4622-39: "Les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9\ + ficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation\ + \ n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leur mandat, aupr\xE8s de l'organisme\ + \ de leur choix. Cette formation est \xE0 la charge du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail. En cas de renouvellement de leur mandat\ + \ et lorsqu'ils ont exerc\xE9 leurs fonctions pendant trois ans, cons\xE9\ + cutifs ou non, les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9\ + ficient, dans les m\xEAmes conditions, d'un stage de perfectionnement\ + \ et d'actualisation de leurs connaissances. Le contenu et les conditions\ + \ d'organisation de ces formations peuvent \xEAtre pr\xE9cis\xE9s par\ + \ accord collectif de branche. " + Article D4622-40: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur,\ + \ qui pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le nombre de r\xE9unions annuelles\ + \ de la commission ; 2\xB0 La possibilit\xE9 et les modalit\xE9s de r\xE9\ + unions extraordinaires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les repr\xE9\ + sentants des employeurs d\xE9signent parmi eux le secr\xE9taire de la\ + \ commission ; 4\xB0 Les conditions d'\xE9laboration de l'ordre du jour\ + \ de chaque r\xE9union. " + Article D4622-41: "L'ordre du jour des r\xE9unions de la commission de contr\xF4\ + le est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission.\ + \ Il est transmis par le pr\xE9sident aux membres de la commission au\ + \ moins quinze jours avant la date de la r\xE9union, accompagn\xE9 des\ + \ documents correspondants. Ce d\xE9lai est port\xE9 \xE0 dix jours en\ + \ cas de mise \xE0 pied d'un m\xE9decin du travail, dans le cadre de la\ + \ proc\xE9dure pr\xE9vue au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4623-20.\ + \ L'ordre du jour est communiqu\xE9, dans les m\xEAmes conditions, au\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article D4622-42: "Le proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union, cosign\xE9\ + \ par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission, est tenu \xE0\ + \ disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un\ + \ mois \xE0 compter de la date de la r\xE9union. " + Article D4622-43: "Les membres salari\xE9s de la commission de contr\xF4\ + le sont indemnis\xE9s int\xE9gralement par leur employeur de toute \xE9\ + ventuelle perte de r\xE9mun\xE9ration r\xE9sultant de l'exercice de leur\ + \ mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de d\xE9\ + placement et les frais de transport. Le service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail interentreprises rembourse \xE0 l'employeur les\ + \ frais ainsi engag\xE9s. Sous-section 4 : Contractualisation. " + Article D4622-44: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9 d'une part, le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et les organismes de pr\xE9vention des caisses\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale d'autre part, apr\xE8s avis du groupe permanent\ + \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail. " + Article D4622-45: "Le contrat pluriannuel d\xE9finit des actions visant\ + \ \xE0 : 1\xB0 Mettre en \u0153uvre les priorit\xE9s d'actions du projet\ + \ de service pluriannuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-14 et faire \xE9\ + merger des bonnes pratiques ; 2\xB0 Am\xE9liorer la qualit\xE9 individuelle\ + \ et collective de la pr\xE9vention des risques professionnels et des\ + \ conditions de travail ; 4\xB0 Promouvoir une approche collective et\ + \ concert\xE9e et les actions en milieu de travail ; 5\xB0 Mutualiser,\ + \ y compris entre les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\ + \ des moyens, des outils, des m\xE9thodes, des actions, notamment en faveur\ + \ des plus petites entreprises ; 6\xB0 Cibler des moyens et des actions\ + \ sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers\ + \ ou sur la pr\xE9vention de risques sp\xE9cifiques ; 7\xB0 Permettre\ + \ le maintien dans l'emploi des salari\xE9s et lutter contre la d\xE9\ + sinsertion professionnelle. " + Article D4622-46: "Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilis\xE9\ + s par les parties, la programmation des actions et les modalit\xE9s de\ + \ collaboration pour atteindre des objectifs chiffr\xE9s. Il d\xE9termine\ + \ \xE9galement les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation\ + \ des r\xE9sultats, \xE0 l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. " + Article D4622-47: "Le contrat pluriannuel est conclu pour une dur\xE9e maximale\ + \ de cinq ans. Il peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 par voie d'avenants. " + Article D4622-5: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xEAtre institu\xE9\ + \ lorsque l'effectif de salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9\ + s. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe est\ + \ institu\xE9 par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe. " + Article D4622-6: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement est administr\xE9 par l'employeur\ + \ sous la surveillance du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le comit\xE9\ + \ est consult\xE9 sur les questions relatives \xE0 l'organisation et au\ + \ fonctionnement du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article D4622-7: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 des\ + \ observations formul\xE9es et des mises en demeure notifi\xE9es par l'inspection\ + \ du travail dans le domaine de la sant\xE9 au travail ainsi que des observations\ + \ d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9dicale du travail. " + Article D4622-8: "Des modalit\xE9s particuli\xE8res de gestion du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre \xE9tablies\ + \ par accord de groupe, d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut par accord entre\ + \ l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans le cas d'un\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe, l'accord\ + \ pr\xE9voit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance\ + \ et la consultation pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-6. " + Article D4622-9: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ inter-\xE9tablissements peut \xEAtre cr\xE9\xE9 entre plusieurs \xE9\ + tablissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salari\xE9s suivis\ + \ atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9s. La cr\xE9ation de ce service\ + \ est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions\ + \ d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0 la sous-section 1 de la section 4. " + Article R4622-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\ + \ sur le choix du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " + Article R4622-18: "Les entreprises foraines adh\xE8rent \xE0 un service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises territorialement\ + \ comp\xE9tent : 1\xB0 Soit pour la commune de r\xE9sidence de l'employeur,\ + \ soit pour la commune o\xF9 se situe l'organisme aupr\xE8s duquel il\ + \ a fait \xE9lection de domicile dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'\ + \ article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\xB0\ + \ Soit pour l'une des communes o\xF9 l'entreprise exerce habituellement\ + \ son activit\xE9. Lorsqu'une entreprise foraine est appel\xE9e \xE0 embaucher\ + \ un travailleur lors de son passage dans une localit\xE9 \xE9loign\xE9\ + e d'un centre d'examen du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ auquel elle est affili\xE9e, l'examen m\xE9dical d'aptitude ou la visite\ + \ d'information et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9s \xE0 l'embauche peuvent\ + \ avoir lieu lors du prochain passage dans une localit\xE9 o\xF9 fonctionne\ + \ un de ces centres dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas un an. " + Article R4622-24: "L'autorisation de cessation d'adh\xE9sion \xE0 un service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est r\xE9\ + put\xE9e accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail L'autorisation et le\ + \ refus d'autorisation sont motiv\xE9s. En cas d'autorisation implicite,\ + \ les motifs sont fournis, sur demande, dans le d\xE9lai d'un mois. Paragraphe\ + \ 3 : Secteurs. " + "Section 2 : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises.": + Article L4622-10: "Dans le respect des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle\ + \ de services pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1, des orientations de\ + \ la politique nationale en mati\xE8re de Les conventions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 422-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont annex\xE9\ + es \xE0 ce contrat. La dur\xE9e, les conditions de mise en \u0153uvre\ + \ et les modalit\xE9s de r\xE9vision des contrats d'objectifs et de moyens\ + \ pr\xE9vus au premier alin\xE9a sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4622-11: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ est administr\xE9 paritairement par un conseil compos\xE9 : 1\xB0 De\ + \ repr\xE9sentants des employeurs d\xE9sign\xE9s par les organisations\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les\ + \ entreprises adh\xE9rentes. Pour les services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail ayant vocation \xE0 couvrir un champ n'exc\xE9dant\ + \ pas celui d'une branche professionnelle, ces repr\xE9sentants sont d\xE9\ + sign\xE9s par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues\ + \ repr\xE9sentatives au niveau de cette branche. Pour les services de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ayant vocation \xE0 couvrir\ + \ un secteur multiprofessionnel, ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau\ + \ de ce secteur ; 2\xB0 De repr\xE9sentants des salari\xE9s des entreprises\ + \ adh\xE9rentes, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel. Le pr\xE9sident,\ + \ qui dispose d'une voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage des voix,\ + \ est \xE9lu parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0. Il doit\ + \ \xEAtre en activit\xE9. Le tr\xE9sorier et le vice-pr\xE9sident sont\ + \ \xE9lus parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 2\xB0. Les repr\xE9\ + sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 ne peuvent effectuer plus de\ + \ deux mandats cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ + sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4622-12: "L'organisation et la gestion du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail sont plac\xE9es sous la surveillance : 1\xB0\ + \ Soit d'un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises constitu\xE9\ + \ par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s ; 2\xB0\ + \ Soit d'une commission de contr\xF4le compos\xE9e pour un tiers de repr\xE9\ + sentants des employeurs et pour deux tiers de repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s. Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9s par les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises\ + \ adh\xE9rentes. Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel parmi les salari\xE9s des entreprises adh\xE9\ + rentes. Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s ne peuvent\ + \ effectuer plus de deux mandats cons\xE9cutifs. Son pr\xE9sident est\ + \ \xE9lu parmi les repr\xE9sentants des salari\xE9s. Ce comit\xE9 ou cette\ + \ commission peut saisir le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail de toute question relative \xE0 l'organisation\ + \ ou \xE0 la gestion du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article L4622-13: "Dans le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises, une commission m\xE9dico-technique a pour mission\ + \ de formuler des propositions relatives aux priorit\xE9s du service et\ + \ aux actions \xE0 caract\xE8re pluridisciplinaire conduites par ses membres. " + Article L4622-14: "Le service de pr\xE9vention etde sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises \xE9labore, au sein de la commission m\xE9dico- technique,\ + \ un projet de service pluriannuel qui d\xE9finit les priorit\xE9s d'action\ + \ du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et\ + \ de moyens pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-10. Le projet est soumis \xE0\ + \ l'approbation du conseil d'administration. " + Article L4622-15: "Toute convention intervenant directement ou par personne\ + \ interpos\xE9e entre le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ et son pr\xE9sident, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit\ + \ \xEAtre soumise \xE0 l'autorisation pr\xE9alable du conseil d'administration.\ + \ Il en est de m\xEAme des conventions auxquelles une des personnes vis\xE9\ + es au premier alin\xE9a est indirectement int\xE9ress\xE9e. Sont \xE9\ + galement soumises \xE0 autorisation pr\xE9alable les conventions intervenant\ + \ entre le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et une entreprise\ + \ si le pr\xE9sident, le directeur ou l'un des administrateurs du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est propri\xE9taire, associ\xE9\ + \ ind\xE9finiment responsable, g\xE9rant, administrateur, membre du conseil\ + \ de surveillance ou, de fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, dirigeant de cette entreprise.\ + \ Lorsque les trois premiers alin\xE9as sont applicables au pr\xE9sident\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou \xE0 l'un de\ + \ ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation\ + \ sollicit\xE9e. Lorsque les conventions portent sur des op\xE9rations\ + \ courantes ou conclues \xE0 des conditions usuelles, elles font uniquement\ + \ l'objet d'une communication au pr\xE9sident et aux membres du conseil\ + \ d'administration. " + Article L4622-16: "Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises met en \u0153uvre, en lien avec l'\xE9quipe\ + \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail et sous l'autorit\xE9 du pr\xE9\ + sident, les actions approuv\xE9es par le conseil d'administration dans\ + \ le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions\ + \ dans un rapport annuel d'activit\xE9 qui comprend des donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes.\ + \ Il prend les d\xE9cisions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement\ + \ du service n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\ + \ l\xE9gislatives et r\xE9glementaires ainsi que des objectifs et prescriptions\ + \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service\ + \ pluriannuel. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ communique \xE0 ses adh\xE9rents ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et rend publics : 1\xB0 Son\ + \ offre de services relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4622-9-1 ; 2\xB0 Son offre de services compl\xE9mentaires ; 3\xB0\ + \ Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur \xE9volution\ + \ ; 4\xB0 L'ensemble des documents dont la liste est fix\xE9e par d\xE9\ + cret. Les conditions de transmission et de publicit\xE9 de ces documents\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. " + Article L4622-7: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail est assur\xE9 par un groupement ou organisme distinct de l'\xE9\ + tablissement employant les travailleurs b\xE9n\xE9ficiaires de ce service,\ + \ les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans\ + \ les m\xEAmes conditions que l'employeur et sous les m\xEAmes sanctions,\ + \ aux prescriptions du pr\xE9sent titre. " + Article L4622-8: "Les missions des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail sont assur\xE9es par une \xE9quipe pluridisciplinaire de\ + \ sant\xE9 au travail comprenant des m\xE9decins du travail, des collaborateurs\ + \ m\xE9decins, des internes en m\xE9decine du travail, des intervenants\ + \ en pr\xE9vention des risques professionnels et des infirmiers. Ces \xE9\ + quipes peuvent \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des auxiliaires m\xE9dicaux\ + \ disposant de comp\xE9tences en sant\xE9 au travail, des assistants de\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et des professionnels\ + \ recrut\xE9s apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail. Les m\xE9decins\ + \ du travail assurent ou d\xE9l\xE8guent, sous leur responsabilit\xE9\ + , l'animation et la coordination de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Un\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions dans lesquelles\ + \ le m\xE9decin du travail peut d\xE9l\xE9guer, sous sa responsabilit\xE9\ + \ et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent titre aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ disposant de la qualification n\xE9cessaire. Pour les professions dont\ + \ les conditions d'exercice rel\xE8vent du code de la sant\xE9 publique,\ + \ lesdites missions sont exerc\xE9es dans la limite des comp\xE9tences\ + \ des professionnels de sant\xE9 pr\xE9vues par ce m\xEAme code. Pour\ + \ assurer l'ensemble de leurs missions, les services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail interentreprises peuvent, par convention,\ + \ recourir aux comp\xE9tences des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-4 du pr\xE9sent code.\ + \ Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend une cellule\ + \ pluridisciplinaire de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle\ + \ charg\xE9e : 1\xB0 De proposer des actions de sensibilisation ; 2\xB0\ + \ D'identifier les situations individuelles ; 3\xB0 De proposer, en lien\ + \ avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 4624-3 ; 4\xB0 De participer \xE0 l'accompagnement\ + \ du travailleur \xE9ligible au b\xE9n\xE9fice des actions de pr\xE9vention\ + \ de la d\xE9sinsertion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 323-3-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; La cellule est anim\xE9e et coordonn\xE9\ + e par un m\xE9decin du travail ou par un membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ d\xE9sign\xE9 par lui et agissant sous sa responsabilit\xE9. Le contrat\ + \ pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 4622-10 du pr\xE9sent code fixe des exigences minimales relatives \xE0\ + \ sa composition. La cellule remplit ses missions en collaboration avec\ + \ les professionnels de sant\xE9 charg\xE9s des soins, le service du contr\xF4\ + le m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 315-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale, les organismes locaux et r\xE9gionaux d'assurance maladie\ + \ et le service social mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article L. 215-1 du\ + \ m\xEAme code, dans le cadre des missions qui leur sont confi\xE9es en\ + \ application du 3\xB0 de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1\ + \ dudit code, les acteurs charg\xE9s du dispositif d'emploi accompagn\xE9\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 5213-2-1 du pr\xE9sent code, les acteurs\ + \ de la compensation du handicap et les acteurs de la pr\xE9orientation\ + \ et de la r\xE9adaptation professionnelles mentionn\xE9s aux 3\xB0 et\ + \ 4\xB0 de l'article L. 5211-2, \xE0 l'article L. 5214-3-1 du pr\xE9sent\ + \ code et au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\ + \ sociale et des familles et les organismes intervenant en mati\xE8re\ + \ d'insertion professionnelle. Elle peut \xEAtre mutualis\xE9e, sur autorisation\ + \ de l'autorit\xE9 administrative, entre plusieurs services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9s dans la m\xEAme r\xE9gion. " + Article L4622-9: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions\ + \ avec celles des services sociaux du travail pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 4631-1. " + Article L4622-9-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises fournit \xE0 ses entreprises adh\xE9rentes et \xE0\ + \ leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'int\xE9\ + gralit\xE9 des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-2 en mati\xE8\ + re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel des\ + \ travailleurs et de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle,\ + \ dont la liste et les modalit\xE9s sont d\xE9finies par le comit\xE9\ + \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9\ + , \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, cette liste\ + \ et ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Dans le respect des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues au m\xEA\ + me article L. 4622-2, il peut \xE9galement leur proposer une offre de\ + \ services compl\xE9mentaires qu'il d\xE9termine. " + Article L4622-9-2: "I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail interentreprises portant atteinte \xE0\ + \ la r\xE9alisation de ses missions relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4622-9-1, l'autorit\xE9 administrative peut enjoindre\ + \ son pr\xE9sident de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai\ + \ qu'elle fixe. Ce d\xE9lai doit \xEAtre raisonnable et adapt\xE9 \xE0\ + \ l'objectif recherch\xE9. Elle en informe le comit\xE9 r\xE9gional de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Cette injonction peut inclure\ + \ des mesures de r\xE9organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, des mesures\ + \ individuelles conservatoires, en application du pr\xE9sent code ou des\ + \ accords collectifs en vigueur. II.-S'il n'est pas rem\xE9di\xE9 aux\ + \ manquements dans le d\xE9lai fix\xE9, l'autorit\xE9 administrative peut\ + \ d\xE9signer un administrateur provisoire pour une dur\xE9e qui ne peut\ + \ \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 six mois, renouvelable une fois. Celui-ci\ + \ accomplit, au nom de l'autorit\xE9 administrative et pour le compte\ + \ de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail, les actes d'administration urgents ou n\xE9cessaires pour\ + \ mettre fin aux difficult\xE9s constat\xE9es. Il dispose \xE0 cette fin\ + \ de tout ou partie des pouvoirs n\xE9cessaires \xE0 l'administration\ + \ et \xE0 la direction du service, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es\ + \ par l'acte de d\xE9signation. L'administrateur provisoire ne doit pas,\ + \ au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, avoir per\xE7u \xE0 quelque\ + \ titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\xE9tribution\ + \ ou un paiement de la part du service concern\xE9, ni s'\xEAtre trouv\xE9\ + \ en situation de conseil de ce service ou de subordination par rapport\ + \ \xE0 lui. Il doit, en outre, n'avoir aucun int\xE9r\xEAt dans l'administration\ + \ qui lui est confi\xE9e. Il justifie, pour ses missions, d'une assurance\ + \ couvrant les cons\xE9quences financi\xE8res de la responsabilit\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 814-5 du code de commerce,\ + \ dont le co\xFBt est pris en charge par le service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail qu'il administre. " + Article L4622-9-3: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises fait l'objet d'une proc\xE9dure de certification, r\xE9\ + alis\xE9e par un organisme ind\xE9pendant, visant \xE0 porter une appr\xE9\ + ciation \xE0 l'aide de r\xE9f\xE9rentiels sur : 1\xB0 La qualit\xE9 et\ + \ l'effectivit\xE9 des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle\ + \ de services ; 2\xB0 L'organisation et la continuit\xE9 du service ainsi\ + \ que la qualit\xE9 des proc\xE9dures suivies ; 3\xB0 La gestion financi\xE8\ + re, la tarification et son \xE9volution ; 4\xB0 La conformit\xE9 du traitement\ + \ des donn\xE9es personnelles au r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\ + \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9\ + es, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'\xE0 la loi n\xB0 78-17\ + \ du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux\ + \ libert\xE9s ; 5\xB0 La conformit\xE9 des syst\xE8mes d'information et\ + \ des services ou outils num\xE9riques destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\ + s par les professionnels de sant\xE9 exer\xE7ant pour le compte du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises aux r\xE9\ + f\xE9rentiels d'interop\xE9rabilit\xE9 et de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4624-8-2 du pr\xE9sent code. Les r\xE9f\xE9rentiels\ + \ et les principes guidant l'\xE9laboration du cahier des charges de certification\ + \ sont fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, sur proposition du comit\xE9\ + \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 4641-2-1. En l'absence de proposition du comit\xE9 \xE0\ + \ l'issue d'un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, ces r\xE9f\xE9\ + rentiels et ces principes sont d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L4622-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les conditions d'organisation\ + \ et de fonctionnement des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail ainsi que les adaptations \xE0 ces conditions dans les services\ + \ de sant\xE9 des \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux. " + 'Section 4 : Dispositions communes.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Agr\xE9ments " + Article D4622-48: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ fait l'objet d'un agr\xE9ment, par le directeur r\xE9gional de l'\xE9\ + conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, apr\xE8s avis du\ + \ m\xE9decin inspecteur du travail. Le directeur r\xE9gional peut autoriser\ + \ le rattachement, au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ qu'il agr\xE9e, d'un \xE9tablissement ou d'une entreprise situ\xE9 dans\ + \ le ressort d'une autre r\xE9gion, sous r\xE9serve de l'accord du directeur\ + \ r\xE9gional g\xE9ographiquement comp\xE9tent. " + Article D4622-49: "L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre refus\xE9 que pour des\ + \ motifs tir\xE9s de la non-conformit\xE9 des prescriptions au pr\xE9\ + sent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agr\xE9\ + ment d\xE9fini \xE0 l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agr\xE9ment est\ + \ motiv\xE9. " + Article D4622-49-1: "I.-Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agr\xE9\ + ment comprend les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Au titre de la gouvernance\ + \ et du pilotage des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ : a) Le service est administr\xE9 paritairement par un conseil d'administration\ + \ compos\xE9 de repr\xE9sentants des employeurs et de repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11\ + \ ; b) Le service respecte la dur\xE9e maximale du mandat des membres\ + \ du conseil d'administration d\xE9finie \xE0 l'article D. 4622-19 et\ + \ applique la limitation du nombre de mandats successifs de ces membres\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11 ; c) La commission\ + \ m\xE9dico-technique \xE9labore le projet de service pluriannuel ; d)\ + \ Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 au travail ; e) La commission de contr\xF4\ + le assure un contr\xF4le effectif du fonctionnement et des actions men\xE9\ + es par le service ; f) La formation effective des membres de la commission\ + \ de contr\xF4le intervient dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ D. 4622-39 ; g) Le service assure la publicit\xE9 et la transmission\ + \ de la liste des documents pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-16-1 \xE0\ + \ ses adh\xE9rents, ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail ; h) Le montant de la cotisation pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 4622-6 est d\xE9fini proportionnellement au nombre\ + \ de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9. 2\xB0 Au titre\ + \ de la qualit\xE9 de l'offre de services : a) Le service a obtenu le\ + \ niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3\ + \ et met en \u0153uvre des actions pour atteindre le niveau le plus \xE9\ + lev\xE9 s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service r\xE9alise l'ensemble\ + \ des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4622-2, en veillant \xE0\ + \ l'effectivit\xE9 et \xE0 la qualit\xE9 de la r\xE9alisation de l'ensemble\ + \ socle de services pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1 ; c) Le service\ + \ garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux services\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pr\xE9vues au pr\xE9sent\ + \ titre, notamment le temps de travail consacr\xE9 par le m\xE9decin du\ + \ travail aux actions sur le milieu de travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4623-3-1 ; d) Le service utilise des syst\xE8mes d'informations ou\ + \ des outils num\xE9riques conformes aux dispositions de l'article L.\ + \ 4624-8-2 ; e) Le service met en \u0153uvre le dossier m\xE9dical en\ + \ sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8 dans les conditions\ + \ d\xE9finies au 4\xB0 de l'article L. 4622-9-3 ; 3\xB0 Au titre de sa\ + \ contribution \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique de sant\xE9\ + \ au travail : a) Le service a sign\xE9 le contrat pluriannuel d'objectifs\ + \ et de moyens pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Le service contribue\ + \ \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des expositions professionnelles et aux enqu\xEA\ + tes en mati\xE8re de veille sanitaire, notamment celles men\xE9es par\ + \ le minist\xE8re charg\xE9 du travail, l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9\ + \ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence\ + \ nationale de sant\xE9 publique ; c) Le service transmet chaque ann\xE9\ + e les donn\xE9es relatives \xE0 son activit\xE9 et \xE0 sa gestion financi\xE8\ + re selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-57 ; d) Le\ + \ service utilise l'identifiant national de sant\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 1111-8-1 du code de la sant\xE9 publique et a recours \xE0 une messagerie\ + \ de sant\xE9 s\xE9curis\xE9e conforme aux dispositions de l'article R.\ + \ 4624-45-7. 4\xB0 Au titre de la mise en \u0153uvre de la pluridisciplinarit\xE9\ + \ : a) Le service dispose, le cas \xE9ch\xE9ant par convention avec d'autres\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, d'une ou plusieurs\ + \ \xE9quipes pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivit\xE9\ + \ de l'ensemble socle de b) Les d\xE9l\xE9gations de missions des m\xE9\ + decins du travail aux personnels concourant au service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail et aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\ + \ lorsqu'elles sont mises en \u0153uvre, respectent les conditions fix\xE9\ + es par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ; c) La cellule pluridisciplinaire\ + \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle assure ses missions\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-8-1. 5\xB0 Au\ + \ titre de la couverture par les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs\ + \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 4622-25 ; a) L'effectif maximal de travailleurs\ + \ suivis par le m\xE9decin du travail ou par l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ permet une couverture ad\xE9quate des besoins des entreprises ou des\ + \ besoins des secteurs pour lesquels le service demande son agr\xE9ment\ + \ ; b) Le service est d'une capacit\xE9 lui permettant de disposer des\ + \ moyens n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation des missions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 4622-2 ; c) Les secteurs pour lesquels le service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sollicite un agr\xE9ment\ + \ participent \xE0 la couverture effective des besoins en m\xE9decine\ + \ du travail, appr\xE9ci\xE9s au niveau r\xE9gional ; d) L'acc\xE8s \xE0\ + \ un centre fixe et, le cas \xE9ch\xE9ant, mobile, garantit un service\ + \ de proximit\xE9 aux entreprises adh\xE9rentes et aux travailleurs. II.-Pour\ + \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autonomes, le\ + \ cahier des charges national de l'agr\xE9ment comprend les crit\xE8res\ + \ pr\xE9vus aux c \xE0 e du 2\xB0, aux b \xE0 d du 3\xB0, au b du 4\xB0\ + \ et au a et d du 5\xB0 du I. " + Article D4622-49-2: "Chaque direction r\xE9gionale de l'\xE9conomie, de\ + \ l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s pr\xE9sente pour avis au\ + \ comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les\ + \ modalit\xE9s d'application au niveau r\xE9gional du cahier des charges\ + \ national de l'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-49-1. " + Article D4622-50: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ + ment est accompagn\xE9e d'un dossier dont les \xE9l\xE9ments sont fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. La demande de renouvellement\ + \ d'agr\xE9ment est pr\xE9sent\xE9e au moins quatre mois avant le terme\ + \ de l'agr\xE9ment en cours. " + Article D4622-51: "Lorsque le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de\ + \ l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s constate que les conditions\ + \ de fonctionnement du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ ne sont pas conformes aux prescriptions du pr\xE9sent titre, et notamment\ + \ celles du cahier des charges national de l'agr\xE9ment, il peut, apr\xE8\ + s avis du m\xE9decin inspecteur du travail # : 1\xB0 En cas de demande\ + \ d'agr\xE9ment ou de renouvellement, d\xE9livrer un agr\xE9ment pour\ + \ une dur\xE9e maximale de deux ans non renouvelable, sous r\xE9serve\ + \ d'un engagement pr\xE9cis et dat\xE9 de mise en conformit\xE9 par le\ + \ service 2\xB0 En cours d'agr\xE9ment : a) Soit mettre fin \xE0 l'agr\xE9\ + ment ; b) Soit r\xE9duire la dur\xE9e de l'agr\xE9ment. Les mesures pr\xE9\ + vues au 2\xB0 ne peuvent \xEAtre mises en \u0153uvre qu'apr\xE8s que le\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail a \xE9t\xE9 invit\xE9\ + \ \xE0 se mettre en conformit\xE9 avec les prescriptions du pr\xE9sent\ + \ titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout\ + \ moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine \xE0 cette demande,\ + \ dans un d\xE9lai fix\xE9 par le directeur r\xE9gional dans la limite\ + \ de six mois si le service n'a pas accompli dans ce d\xE9lai les diligences\ + \ n\xE9cessaires. Le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail informe chaque entreprise adh\xE9rente d\xE8s la r\xE9ception\ + \ de la notification de la d\xE9cision pronon\xE7ant la r\xE9duction de\ + \ la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ou son retrait. " + Article D4622-54: "I.-Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises \xE9tablit le rapport annuel d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-16, qui est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\ + \ interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4le et au conseil\ + \ d'administration au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8me mois qui suit\ + \ l'ann\xE9e au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. Ce rapport\ + \ est ensuite transmis aux adh\xE9rents. La commission m\xE9dico-technique\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4622-13 \xE9met un avis sur ce rapport,\ + \ avant sa pr\xE9sentation aux instances mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a. Les instances mentionn\xE9es au premier alin\xE9a peuvent faire toute\ + \ proposition relative \xE0 l'organisation, au fonctionnement, \xE0 l'\xE9\ + quipement et au budget du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ II.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements de plus de trois cents\ + \ salari\xE9s, les donn\xE9es d'activit\xE9 propres \xE0 l'entreprise\ + \ ou \xE0 l'\xE9tablissement sont transmises au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique. Il en est de m\xEAme dans les autres entreprises ou \xE9tablissements\ + \ lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique int\xE9ress\xE9 en fait\ + \ la demande. " + Article D4622-55: "Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail autonomes, un rapport annuel d'activit\xE9 est pr\xE9sent\xE9\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8\ + me mois qui suit l'ann\xE9e au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. " + Article D4622-56: "Un rapport comptable d'entreprise, certifi\xE9 par un\ + \ commissaire aux comptes, est vers\xE9 en compl\xE9ment des rapports\ + \ pr\xE9vus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la\ + \ fin du premier semestre suivant l'exercice consid\xE9r\xE9. " + Article D4622-57: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ transmettent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e les donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 leur activit\xE9 et \xE0 leur gestion financi\xE8re et toute autre\ + \ information demand\xE9e par l'autorit\xE9 administrative dans les d\xE9\ + lais fix\xE9s par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement\ + \ des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail notamment :\ + \ 1\xB0 Les ressources et les outils utilis\xE9s, notamment une adresse\ + \ \xE9lectronique \xE0 jour pour faciliter la transmission des donn\xE9\ + es ; 2\xB0 La r\xE9alisation des actions figurant dans le cadre du projet\ + \ pluriannuel de service et notamment, pour les services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 interentreprises, la r\xE9alisation de l'offre socle\ + \ de services ; 3\xB0 Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, les donn\xE9es relatives \xE0 la gestion\ + \ financi\xE8re du service permettant notamment de calculer le co\xFB\ + t moyen national de l'offre socle. 4\xB0 Toute autre information relative\ + \ \xE0 la contribution des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique de sant\xE9 au travail. " + Article D4622-58: "Un rapport de synth\xE8se annuel relatif \xE0 l'activit\xE9\ + \ et \xE0 la gestion financi\xE8re des services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail est publi\xE9 sur le site internet du minist\xE8\ + re charg\xE9 du travail. " + Article R4622-52: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une\ + \ demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9ment vaut d\xE9\ + cision d'agr\xE9ment. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois\ + \ par le ministre charg\xE9 du travail saisi d'un recours hi\xE9rarchique\ + \ sur une d\xE9cision relative \xE0 l'agr\xE9ment vaut d\xE9cision d'agr\xE9\ + ment. Sous-section 2 : Rapports " "Chapitre III : Personnels concourant aux services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail": - Article L4622-17: "Section 1 : M\xE9decin du travail Sous-section 1 : Recrutement\ - \ et conditions d'exercice. " - Article L4623-1: "I.- Un dipl\xF4me sp\xE9cial est obligatoire pour l'exercice\ - \ des fonctions de m\xE9decin du travail. II.- Par d\xE9rogation au I, un\ - \ d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles les services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail peuvent recruter, apr\xE8s d\xE9livrance d'une\ - \ licence de remplacement et autorisation par les conseils d\xE9partementaux\ - \ comp\xE9tents de l'ordre des m\xE9decins, \xE0 titre temporaire, un interne\ - \ de la sp\xE9cialit\xE9 qui exerce sous l'autorit\xE9 d'un m\xE9decin du\ - \ travail du service de sant\xE9 au travail exp\xE9riment\xE9. III.- Par\ - \ d\xE9rogation au I, un d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles un\ - \ collaborateur m\xE9decin, m\xE9decin non sp\xE9cialiste en m\xE9decine\ - \ du travail et engag\xE9 dans une formation en vue de l'obtention de cette\ - \ qualification aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9decins, exerce, sous l'autorit\xE9\ - \ d'un m\xE9decin du travail d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail et dans le cadre d'un protocole \xE9crit et valid\xE9 par ce\ - \ dernier, les fonctions d\xE9volues aux m\xE9decins du travail. IV.-Par\ - \ d\xE9rogation au I, un m\xE9decin praticien correspondant, disposant d'une\ - \ formation en m\xE9decine du travail, peut contribuer, en lien avec le\ - \ m\xE9decin du travail, au suivi m\xE9dical du travailleur pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article Le m\xE9decin praticien correspondant conclut avec le service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises un protocole\ - \ de collaboration sign\xE9 par le directeur du service et les m\xE9decins\ - \ du travail de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Ce protocole, \xE9tabli\ - \ selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s du travail et de la sant\xE9, pr\xE9voit, le cas \xE9ch\xE9ant, les garanties\ - \ suppl\xE9mentaires en termes de formation justifi\xE9es par les sp\xE9\ - cificit\xE9s du suivi m\xE9dical des travailleurs pris en charge par le\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et\ - \ d\xE9finit les modalit\xE9s de la contribution du m\xE9decin praticien\ - \ correspondant \xE0 ce suivi m\xE9dical. La conclusion d'un protocole de\ - \ collaboration sur le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ IV n'est autoris\xE9e que dans les zones caract\xE9ris\xE9es par un nombre\ - \ insuffisant ou une disponibilit\xE9 insuffisante de m\xE9decins du travail\ - \ pour r\xE9pondre aux besoins du suivi m\xE9dical des travailleurs, arr\xEA\ - t\xE9es par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\ - \ territorialement comp\xE9tente, apr\xE8s concertation avec les repr\xE9\ - sentants des m\xE9decins du travail. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ - sent IV sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4623-10: "L'infirmier de sant\xE9 au travail recrut\xE9 dans un service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9 d'Etat ou\ - \ dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le code de la sant\xE9 publique. Il dispose d'une formation\ - \ sp\xE9cifique en sant\xE9 au travail d\xE9finie par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en sant\xE9\ - \ au travail qu'il recrute. Les t\xE2ches qui sont d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0\ - \ l'infirmier de sant\xE9 au travail prennent en compte ses qualifications\ - \ compl\xE9mentaires. " - Article L4623-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ - \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4623-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ les fonctions de m\xE9decins du travail peuvent \xEAtre d\xE9clar\xE9\ - es incompatibles avec l'exercice de certaines autres activit\xE9s m\xE9\ - dicales. " - Article L4623-3: "Le m\xE9decin du travail est un m\xE9decin autant que possible\ - \ employ\xE9 \xE0 temps complet qui ne pratique pas la m\xE9decine de client\xE8\ - le courante. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable au m\xE9decin praticien\ - \ correspondant mentionn\xE9 au IV de l'article L. 4623-1. " - Article L4623-3-1: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions en\ - \ milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'employeur ou le\ - \ directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de respecter\ - \ cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise\ - \ et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres\ - \ tiers de son temps de travail. Sous-section 2 : Protection. " - Article L4623-4: "Tout licenciement d'un m\xE9decin du travail envisag\xE9\ - \ par l'employeur est soumis pour avis, soit au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, soit au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\ - \ \xE0 la commission de contr\xF4le du service interentreprises. Dans les\ - \ services interentreprises administr\xE9s paritairement, le projet de licenciement\ - \ est soumis au conseil d'administration. " - Article L4623-5: "Le licenciement d'un m\xE9decin du travail ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9\ - decin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur\ - \ peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans\ - \ l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. En cas de refus de licenciement,\ - \ la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9s de plein droit. " - Article L4623-5-1: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e d'un m\xE9decin du travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\ - \ faute grave ou de son inaptitude m\xE9dicale, ou \xE0 l'arriv\xE9e du\ - \ terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\ - \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4623-5. " - Article L4623-5-2: "L'arriv\xE9e du terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8s constatation par\ - \ l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice\ - \ des missions de m\xE9decin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.\ - \ L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arriv\xE9e\ - \ du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. " - Article L4623-5-3: "Le transfert d'un m\xE9decin du travail compris dans un\ - \ transfert partiel de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'apr\xE8s\ - \ autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas\ - \ en lien avec l'exercice des missions du m\xE9decin du travail et ne constitue\ - \ pas une mesure discriminatoire. " - Article L4623-6: "Il en est de m\xEAme lorsque le juge administratif a annul\xE9\ - \ une d\xE9cision de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent\ - \ autorisant un tel licenciement. " - Article L4623-7: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation est\ - \ devenue d\xE9finitive, le m\xE9decin du travail a droit au paiement d'une\ - \ indemnit\xE9 correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au\ - \ cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement et sa r\xE9\ - int\xE9gration s'il a demand\xE9 cette derni\xE8re dans le d\xE9lai de deux\ - \ mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision. L'indemnit\xE9\ - \ correspond \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9\ - riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement et l'expiration du d\xE9lai de\ - \ deux mois s'il n'a pas demand\xE9 sa r\xE9int\xE9gration. Ce paiement\ - \ s'accompagne du versement des cotisations correspondant \xE0 cette indemnit\xE9\ - \ qui constitue un compl\xE9ment de salaire. " - Article L4623-8: "Dans les conditions d'ind\xE9pendance professionnelle d\xE9\ - finies et garanties par la loi, le m\xE9decin du travail assure les missions\ - \ qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code. Section 2 : Infirmier\ - \ de sant\xE9 au travail " - Article L4623-9: "Dans les conditions de d\xE9ontologie professionnelle d\xE9\ - finies et garanties par la loi, l'infirmier de sant\xE9 au travail assure\ - \ les missions qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code ou d\xE9\ - l\xE9gu\xE9es par le m\xE9decin du travail, dans la limite des comp\xE9\ - tences pr\xE9vues pour les infirmiers par le code de la sant\xE9 publique. " + "Section 1 : M\xE9decin du travail": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Recrutement et conditions d''exercice. ' + Article L4623-1: "I.- Un dipl\xF4me sp\xE9cial est obligatoire pour l'exercice\ + \ des fonctions de m\xE9decin du travail. II.- Par d\xE9rogation au I,\ + \ un d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles les services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail peuvent recruter, apr\xE8s d\xE9livrance\ + \ d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils d\xE9\ + partementaux comp\xE9tents de l'ordre des m\xE9decins, \xE0 titre temporaire,\ + \ un interne de la sp\xE9cialit\xE9 qui exerce sous l'autorit\xE9 d'un\ + \ m\xE9decin du travail du service de sant\xE9 au travail exp\xE9riment\xE9\ + . III.- Par d\xE9rogation au I, un d\xE9cret fixe les conditions dans\ + \ lesquelles un collaborateur m\xE9decin, m\xE9decin non sp\xE9cialiste\ + \ en m\xE9decine du travail et engag\xE9 dans une formation en vue de\ + \ l'obtention de cette qualification aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9decins,\ + \ exerce, sous l'autorit\xE9 d'un m\xE9decin du travail d'un service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et dans le cadre d'un protocole\ + \ \xE9crit et valid\xE9 par ce dernier, les fonctions d\xE9volues aux\ + \ m\xE9decins du travail. IV.-Par d\xE9rogation au I, un m\xE9decin praticien\ + \ correspondant, disposant d'une formation en m\xE9decine du travail,\ + \ peut contribuer, en lien avec le m\xE9decin du travail, au suivi m\xE9\ + dical du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article Le m\xE9decin praticien correspondant\ + \ conclut avec le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ un protocole de collaboration sign\xE9 par le directeur du service et\ + \ les m\xE9decins du travail de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Ce protocole,\ + \ \xE9tabli selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de la sant\xE9, pr\xE9voit, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les garanties suppl\xE9mentaires en termes de formation justifi\xE9\ + es par les sp\xE9cificit\xE9s du suivi m\xE9dical des travailleurs pris\ + \ en charge par le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises et d\xE9finit les modalit\xE9s de la contribution du\ + \ m\xE9decin praticien correspondant \xE0 ce suivi m\xE9dical. La conclusion\ + \ d'un protocole de collaboration sur le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent IV n'est autoris\xE9e que dans les zones caract\xE9ris\xE9\ + es par un nombre insuffisant ou une disponibilit\xE9 insuffisante de m\xE9\ + decins du travail pour r\xE9pondre aux besoins du suivi m\xE9dical des\ + \ travailleurs, arr\xEAt\xE9es par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'agence\ + \ r\xE9gionale de sant\xE9 territorialement comp\xE9tente, apr\xE8s concertation\ + \ avec les repr\xE9sentants des m\xE9decins du travail. Les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent IV sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article L4623-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les fonctions de m\xE9decins du travail peuvent \xEAtre d\xE9clar\xE9\ + es incompatibles avec l'exercice de certaines autres activit\xE9s m\xE9\ + dicales. " + Article L4623-3: "Le m\xE9decin du travail est un m\xE9decin autant que\ + \ possible employ\xE9 \xE0 temps complet qui ne pratique pas la m\xE9\ + decine de client\xE8le courante. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable\ + \ au m\xE9decin praticien correspondant mentionn\xE9 au IV de l'article\ + \ L. 4623-1. " + Article L4623-3-1: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions\ + \ en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'employeur ou\ + \ le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de\ + \ respecter cette obligation et de participer aux instances internes de\ + \ l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours\ + \ des deux autres tiers de son temps de travail. Sous-section 2 : Protection. " + Article L4623-4: "Tout licenciement d'un m\xE9decin du travail envisag\xE9\ + \ par l'employeur est soumis pour avis, soit au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, soit au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\ + \ ou \xE0 la commission de contr\xF4le du service interentreprises. Dans\ + \ les services interentreprises administr\xE9s paritairement, le projet\ + \ de licenciement est soumis au conseil d'administration. " + Article L4623-5: "Le licenciement d'un m\xE9decin du travail ne peut intervenir\ + \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du\ + \ m\xE9decin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave,\ + \ l'employeur peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9\ + ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. En cas de refus\ + \ de licenciement, la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9\ + s de plein droit. " + Article L4623-5-1: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e d'un m\xE9decin du travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\ + \ en raison d'une faute grave ou de son inaptitude m\xE9dicale, ou \xE0\ + \ l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\ + \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\ + \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du\ + \ m\xE9decin inspecteur du travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 4623-5. " + Article L4623-5-2: "L'arriv\xE9e du terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8s constatation par\ + \ l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice\ + \ des missions de m\xE9decin du travail et ne constitue pas une mesure\ + \ discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois\ + \ avant l'arriv\xE9e du terme. L'inspecteur du travail statue avant la\ + \ date du terme du contrat. " + Article L4623-5-3: "Le transfert d'un m\xE9decin du travail compris dans\ + \ un transfert partiel de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'apr\xE8\ + s autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin\ + \ inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert\ + \ n'est pas en lien avec l'exercice des missions du m\xE9decin du travail\ + \ et ne constitue pas une mesure discriminatoire. " + Article L4623-6: "Il en est de m\xEAme lorsque le juge administratif a annul\xE9\ + \ une d\xE9cision de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent\ + \ autorisant un tel licenciement. " + Article L4623-7: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation\ + \ est devenue d\xE9finitive, le m\xE9decin du travail a droit au paiement\ + \ d'une indemnit\xE9 correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice\ + \ subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement\ + \ et sa r\xE9int\xE9gration s'il a demand\xE9 cette derni\xE8re dans le\ + \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision.\ + \ L'indemnit\xE9 correspond \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au\ + \ cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement et l'expiration\ + \ du d\xE9lai de deux mois s'il n'a pas demand\xE9 sa r\xE9int\xE9gration.\ + \ Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant\ + \ \xE0 cette indemnit\xE9 qui constitue un compl\xE9ment de salaire. " + Article L4623-8: "Dans les conditions d'ind\xE9pendance professionnelle\ + \ d\xE9finies et garanties par la loi, le m\xE9decin du travail assure\ + \ les missions qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code. " + "Section 2 : Infirmier de sant\xE9 au travail": + Article L4623-10: "L'infirmier de sant\xE9 au travail recrut\xE9 dans un\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9\ + \ d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues par le code de la sant\xE9 publique. Il dispose\ + \ d'une formation sp\xE9cifique en sant\xE9 au travail d\xE9finie par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'employeur favorise la formation continue\ + \ des infirmiers en sant\xE9 au travail qu'il recrute. Les t\xE2ches qui\ + \ sont d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0 l'infirmier de sant\xE9 au travail prennent\ + \ en compte ses qualifications compl\xE9mentaires. " + Article L4623-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L4623-9: "Dans les conditions de d\xE9ontologie professionnelle\ + \ d\xE9finies et garanties par la loi, l'infirmier de sant\xE9 au travail\ + \ assure les missions qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code\ + \ ou d\xE9l\xE9gu\xE9es par le m\xE9decin du travail, dans la limite des\ + \ comp\xE9tences pr\xE9vues pour les infirmiers par le code de la sant\xE9\ + \ publique. " "Chapitre III : Personnels concourant aux services de sant\xE9 au travail": - Article D4622-58: "Section 1 : M\xE9decin du travail. Sous-section 1 : Missions\ - \ du m\xE9decin du travail. " - Article R4623-1: "Le m\xE9decin du travail est le conseiller de l'employeur,\ - \ des travailleurs, des repr\xE9sentants du personnel et des services sociaux.\ - \ Dans le champ de ses missions : a) L'am\xE9lioration des conditions de\ - \ vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes, des\ - \ techniques et des rythmes de travail \xE0 la sant\xE9 physique et mentale,\ - \ notamment en vue de pr\xE9server le maintien dans l'emploi des salari\xE9\ - s ; c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment\ - \ contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition \xE0 des agents\ - \ chimiques dangereux ; d) L'am\xE9lioration de l'hygi\xE8ne g\xE9n\xE9\ - rale de l'\xE9tablissement et l'hygi\xE8ne dans les services de restauration\ - \ ; e) La pr\xE9vention et l'\xE9ducation sanitaires dans le cadre de l'\xE9\ - tablissement en rapport avec l'activit\xE9 professionnelle ; f) La construction\ - \ ou les am\xE9nagements nouveaux ; g) Les modifications apport\xE9es aux\ - \ \xE9quipements ; h) La mise en place ou la modification de l'organisation\ - \ du travail de nuit ; i) L'accompagnement en cas de r\xE9organisation importante\ - \ de l'entreprise ; 2\xB0 Il conseille l'employeur, notamment en participant\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des risques dans le cadre de l'\xE9laboration de\ - \ la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de\ - \ travail, r\xE9alis\xE9es, conform\xE9ment \xE0 sa mission d\xE9finie \xE0\ - \ l'article L. 4622-3, au service de la pr\xE9vention et du maintien dans\ - \ l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'\xE9\ - quipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3\xB0 Il d\xE9cide\ - \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs, qui a une\ - \ vocation exclusivement pr\xE9ventive et qu'il r\xE9alise avec les personnels\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1,\ - \ qui exercent dans le cadre de protocoles mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4623-14 et sous son autorit\xE9 ; 4\xB0 Il contribue \xE0 la veille\ - \ \xE9pid\xE9miologique et \xE0 la tra\xE7abilit\xE9. Dans les services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, l'\xE9quipe\ - \ pluridisciplinaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, le service social du travail,\ - \ se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. Sous-section\ - \ 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe\ - \ 1 : Recrutement. " - Article R4623-10: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises, une liste d'entreprises et d'\xE9tablissements indiquant\ - \ les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels\ - \ auxquels ils sont expos\xE9s est attribu\xE9e \xE0 chaque m\xE9decin. " - Article R4623-11: "Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail employant plusieurs m\xE9decins du travail, chacun d'eux est\ - \ affect\xE9 \xE0 un secteur d\xE9termin\xE9, d\xE9fini par l'employeur\ - \ et dont l'effectif salari\xE9 lui est communiqu\xE9. Paragraphe 3 : Changement\ - \ d'affectation. " - Article R4623-12: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4623-5 s'applique\ - \ \xE9galement : 1\xB0 Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du\ - \ groupe suivi par un m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9\ - \ par l'int\xE9ress\xE9 ou par le comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9\ - \ ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un \xE9\ - tablissement \xE0 un m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9\ - \ par le m\xE9decin du travail, par l'employeur ou par le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique concern\xE9 ; b) En cas de changement de secteur d'un\ - \ m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9 par le m\xE9\ - decin du travail, par le comit\xE9 interentreprises ou la commission de\ - \ contr\xF4le du service ou son conseil d'administration. " - Article R4623-13: "A d\xE9faut d'accord des instances mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation\ - \ du m\xE9decin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail d\xE9livr\xE9e apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail.\ - \ Un document annuel faisant \xE9tat de ces changements, ainsi que de tout\ - \ autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un \xE9tablissement\ - \ d'au moins cinquante salari\xE9s, est tenu \xE0 disposition du directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi ainsi que du m\xE9decin inspecteur du travail.\ - \ L'effectif salari\xE9 ainsi que le franchissement du seuil de cinquante\ - \ salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise\ - \ comporte plusieurs \xE9tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9\ - s par \xE9tablissement. Paragraphe 4 : Modalit\xE9s d'exercice. " - Article R4623-14: "I.- Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\ - \ de ses fonctions, dans le cadre des missions d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les \xE9\ - tablissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont\ - \ il est salari\xE9. II.-Le m\xE9decin du travail peut toutefois confier,\ - \ dans le cadre de protocoles \xE9crits, les visites et examens relevant\ - \ du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs m\xE9decins et\ - \ aux internes en m\xE9decine du travail . Le m\xE9decin du travail peut\ - \ \xE9galement confier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, \xE0 un infirmier\ - \ en sant\xE9 au travail la r\xE9alisation des visites et examens pr\xE9\ - vus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8me partie du\ - \ pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion de l'examen m\xE9dical d'aptitude et\ - \ de son renouvellement mentionn\xE9s aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25\ - \ et de la visite m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4624-28-1,\ - \ sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Ne peuvent \xEAtre \xE9mis que\ - \ par le m\xE9decin du travail les avis, propositions, conclusions \xE9\ - crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments de nature m\xE9dicale\ - \ ; 2\xB0 Lorsqu'il l'estime n\xE9cessaire pour tout motif, notamment pour\ - \ l'application du 1\xB0, ou lorsque le protocole le pr\xE9voit, l'infirmier\ - \ oriente, sans d\xE9lai, le travailleur vers le m\xE9decin du travail qui\ - \ r\xE9alise alors la visite ou l'examen. III.-Le m\xE9decin du travail\ - \ peut \xE9galement confier des missions, \xE0 l'exclusion de celles mentionn\xE9\ - es au II, aux personnels concourant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail et, lorsqu'une \xE9quipe pluridisciplinaire a \xE9t\xE9 mise\ - \ en place, aux membres de cette \xE9quipe. IV.-Les missions d\xE9l\xE9\ - gu\xE9es dans le cadre des II et III sont : 1\xB0 R\xE9alis\xE9es sous la\ - \ responsabilit\xE9 du m\xE9decin du travail ; 2\xB0 Adapt\xE9es \xE0 la\ - \ formation et aux comp\xE9tences des professionnels auxquels elles sont\ - \ confi\xE9es ; 3\xB0 Exerc\xE9es dans la limite des comp\xE9tences respectives\ - \ des professionnels de sant\xE9 d\xE9termin\xE9es par les dispositions\ - \ du code de la sant\xE9 publique pour les professions dont les conditions\ - \ d'exercice rel\xE8vent de ce code ; 4\xB0 Mises en \u0153uvre dans le\ - \ respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confi\xE9\ - es aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. " - Article R4623-15: "Le m\xE9decin du travail peut \xEAtre remplac\xE9 durant\ - \ son absence. Lorsque la dur\xE9e de l'absence exc\xE8de trois mois, son\ - \ remplacement est de droit. Lorsque la dur\xE9e de l'absence est inf\xE9\ - rieure \xE0 trois mois, le m\xE9decin du travail peut \xEAtre remplac\xE9\ - \ par un m\xE9decin du travail, par un collaborateur m\xE9decin ou par un\ - \ interne en m\xE9decine du travail dans les conditions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 4623-28. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance\ - \ et de consultation. " - Article R4623-16: "Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives\ - \ \xE0 l'organisation et au fonctionnement des services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail ou des questions qui concernent les missions\ - \ des m\xE9decins telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-3, le m\xE9\ - decin du travail ou, en cas de pluralit\xE9 de m\xE9decins, le ou les d\xE9\ - l\xE9gu\xE9s des m\xE9decins assistent, avec voix consultative, aux r\xE9\ - unions : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'ils rel\xE8vent\ - \ d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; 2\xB0\ - \ Du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de contr\xF4le ainsi\ - \ que du conseil d'administration lorsqu'ils rel\xE8vent d'un service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Dans les services\ - \ autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, les d\xE9l\xE9gu\xE9\ - s des m\xE9decins du travail sont \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et\ - \ d'un suppl\xE9ant pour huit m\xE9decins, dans la limite de quatre titulaires\ - \ et quatre suppl\xE9ants. Dans les services interentreprises, ils sont\ - \ \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant par secteur, dans\ - \ la limite de quatre titulaires et quatre suppl\xE9ants. La dur\xE9e du\ - \ mandat des d\xE9l\xE9gu\xE9s est de trois ans. L'employeur ou le pr\xE9\ - sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail organise l'\xE9\ - lection. Sous-section 4 : Proc\xE9dure d'autorisation applicable \xE0 la\ - \ rupture ou au transfert du contrat. " - Article R4623-18: "Lorsqu'est envisag\xE9 le licenciement ou la rupture conventionnelle\ - \ du contrat de travail d'un m\xE9decin du travail, ou en cas de rupture\ - \ de son contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les cas\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1, le comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4le ainsi que\ - \ le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent apr\xE8s audition\ - \ de l'int\xE9ress\xE9. L'entretien pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1232-2 pr\xE9c\xE8de la consultation de l'instance. " - Article R4623-19: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18\ - \ se prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9 de\ - \ leurs membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9\ - sent\xE9s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre\ - \ membre. " - Article R4623-2: "Seul un m\xE9decin remplissant l'une des conditions suivantes\ - \ peut pratiquer la m\xE9decine du travail : 1\xB0 Etre qualifi\xE9 en m\xE9\ - decine du travail ; janvier 2002 de modernisation sociale ; 3\xB0 Etre titulaire\ - \ d'une capacit\xE9 en m\xE9decine de sant\xE9 au travail et de pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels. " - Article R4623-20: "La demande d'autorisation de licenciement d'un m\xE9decin\ - \ du travail, de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande\ - \ de constatation de l'arriv\xE9e du terme du contrat dans le cas pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 4623-5-2 sont adress\xE9es \xE0 l'inspecteur du travail\ - \ dont d\xE9pend le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail qui\ - \ l'emploie par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine. En cas\ - \ de licenciement, de rupture anticip\xE9e ou de non-renouvellement du contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la demande en \xE9nonce les\ - \ motifs. Elle est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union des\ - \ instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. La demande est transmise\ - \ dans les quinze jours suivant la d\xE9lib\xE9ration des instances mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 4623-18. En cas de mise \xE0 pied, la consultation\ - \ de ces instances a lieu dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de\ - \ la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture\ - \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\ - \ ou de non-renouvellement du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\ - \ transmise \xE0 l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant\ - \ la d\xE9lib\xE9ration des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. " - Article R4623-21: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte\ - \ contradictoire au cours de laquelle le m\xE9decin du travail peut, sur\ - \ sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant\ - \ au personnel du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou\ - \ de l'entreprise. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision dans un\ - \ d\xE9lai de quinze jours, r\xE9duit \xE0 huit jours en cas de mise \xE0\ - \ pied. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande\ - \ motiv\xE9e pr\xE9sent\xE9e par l'employeur. Il n'est prolong\xE9 que si\ - \ les n\xE9cessit\xE9s de l'enqu\xEAte le justifient. " - Article R4623-22: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ - e. Elle est notifi\xE9e par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une\ - \ date certaine : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au m\xE9decin du travail ;\ - \ 3\xB0 Dans le cas d'un service autonome, au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ; 4\xB0 Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration\ - \ et, selon le cas, soit au comit\xE9 interentreprises, soit \xE0 la commission\ - \ de contr\xF4le. " - Article R4623-23: "Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'\xE9\ - tablissement auquel appartient le m\xE9decin du travail, seules les dispositions\ - \ des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation\ - \ de transfert pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4623-5-3 est adress\xE9e \xE0\ - \ l'inspecteur du travail par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ - \ quinze jours avant la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. " - Article R4623-24: "Le ministre peut annuler ou r\xE9former la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-22 sur\ - \ le recours de l'employeur ou du m\xE9decin du travail. Ce recours est\ - \ introduit dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus de\ - \ quatre mois sur ce recours vaut d\xE9cision de rejet. Section 2 : Collaborateur\ - \ m\xE9decin. " - Article R4623-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou\ - \ l'employeur peut recruter des collaborateurs m\xE9decins. Ces m\xE9decins\ - \ s'engagent \xE0 suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification\ - \ en m\xE9decine du travail aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9decins. Ils sont\ - \ encadr\xE9s par un m\xE9decin qualifi\xE9 en m\xE9decine du travail qu'ils\ - \ assistent dans ses missions. Les collaborateurs m\xE9decins communiquent\ - \ leurs titres \xE0 l'inspection m\xE9dicale du travail dans le mois qui\ - \ suit leur embauche. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fix\xE9\ - es aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. " - Article R4623-25-1: "Le collaborateur m\xE9decin remplit les missions que\ - \ lui confie le m\xE9decin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole\ - \ \xE9crit pr\xE9vu par l'article R. 4623-14 et valid\xE9 par ce dernier,\ - \ en fonction des comp\xE9tences et de l'exp\xE9rience qu'il a acquises.\ - \ Ce protocole d\xE9finit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur\ - \ m\xE9decin proc\xE8de aux examens pr\xE9vus dans le cadre du suivi individuel\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9. " - Article R4623-25-2: "Le collaborateur m\xE9decin dispose du temps n\xE9cessaire\ - \ et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-25. Il ne peut subir de discrimination\ - \ en raison de l'exercice de ses missions. Section 3 : Interne en m\xE9\ - decine du travail. " - Article R4623-25-3: "I.-Le candidat \xE0 l'autorisation minist\xE9rielle d'exercice\ - \ de la profession de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9 m\xE9decine du\ - \ travail, pr\xE9vue au I de l'article L. 4111-2 du code de la sant\xE9\ - \ publique, laur\xE9at des \xE9preuves de v\xE9rification des connaissances,\ - \ peut \xEAtre recrut\xE9 par un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail, agr\xE9\xE9 comme organisme extrahospitalier accueillant en\ - \ stage les internes inscrits au dipl\xF4me d'\xE9tudes sp\xE9cialis\xE9\ - es de m\xE9decine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises\ - \ par les dispositions du m\xEAme article. Ces fonctions sont exerc\xE9\ - es \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel selon les dispositions pr\xE9\ - vues au quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 4111-2 du code de la\ - \ sant\xE9 publique ou \xE0 l'article 83 de la loi n\xB0 2006-1640 du 21\ - \ d\xE9cembre 2006 de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2007\ - \ modifi\xE9e. II.-Le candidat \xE0 l'autorisation d'exercice de la profession\ - \ de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9 m\xE9decine du travail, pr\xE9\ - vue au II de l'article L. 4111-2 et \xE0 l'article L. 4131-1-1 du code de\ - \ la sant\xE9 publique, qui effectue un stage d'adaptation en application\ - \ de l'article R. 4111-18 du m\xEAme code, peut \xEAtre recrut\xE9 par un\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pour l'accomplissement\ - \ de ce stage. " - Article R4623-25-4: "Le candidat \xE0 l'autorisation d'exercice est li\xE9\ - \ par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident du\ - \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. La\ - \ dur\xE9e du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions\ - \ du second alin\xE9a du I de l'article R. 4623-25-3, soit \xE9gale \xE0\ - \ la dur\xE9e du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du\ - \ code de la sant\xE9 publique, dans la limite de trois ans. Le non-renouvellement\ - \ du contrat \xE0 l'issue d'une p\xE9riode d'engagement est notifi\xE9 avec\ - \ un pr\xE9avis de deux mois. Les d\xE9missions sont pr\xE9sent\xE9es avec\ - \ le m\xEAme pr\xE9avis. " - Article R4623-25-5: "Le m\xE9decin recrut\xE9 en application des dispositions\ - \ de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilit\xE9 d'un m\xE9\ - decin qualifi\xE9 en m\xE9decine du travail. Section 5 : Personnel infirmier.\ - \ Sous-section 1 : Dispositions communes. " - Article R4623-26: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9s, dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 632-5 du code de l'\xE9ducation, comme organismes extrahospitaliers\ - \ accueillant en stage les internes inscrits " - Article R4623-27: "L'interne en m\xE9decine du travail est soumis aux dispositions\ - \ relatives au r\xE9gime de l'internat d\xE9termin\xE9 en application de\ - \ l'article L. 6153-1 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'organisation\ - \ du troisi\xE8me cycle des \xE9tudes m\xE9dicales fix\xE9e en application\ - \ de l'article L. 632-2 du code de l'\xE9ducation. " - Article R4623-28: "Peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 exercer la m\xE9decine\ - \ du travail en remplacement d'un m\xE9decin du travail temporairement absent,\ - \ l'interne en m\xE9decine du travail disposant du niveau d'\xE9tudes requis\ - \ par l'article L. 4131-2 du code de la sant\xE9 publique et autoris\xE9\ - \ par le conseil d\xE9partemental de l'ordre des m\xE9decins dans les conditions\ - \ fix\xE9es par ce m\xEAme article. L'interne en m\xE9decine du travail\ - \ peut aussi \xEAtre autoris\xE9 \xE0 exercer la m\xE9decine du travail\ - \ dans l'attente de la prise de fonction d'un m\xE9decin du travail. Section\ - \ 4 : M\xE9decin candidat \xE0 l'autorisation d'exercice. " - Article R4623-29: "L'infirmier recrut\xE9 dans un service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9 d'Etat ou a l'autorisation\ - \ d'exercer sans limitation dans les conditions pr\xE9vues par le code de\ - \ la sant\xE9 publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en sant\xE9\ - \ au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent\ - \ son recrutement et favorise sa formation continue. Sous-section 2 : Le\ - \ personnel infirmier en entreprise. " - Article R4623-3: "Le m\xE9decin du travail communique ses titres \xE0 l'inspection\ - \ m\xE9dicale du travail, dans le mois qui suit son entr\xE9e en fonction\ - \ dans un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article R4623-32: "Dans les \xE9tablissements industriels de 200 \xE0 800\ - \ salari\xE9s, est pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de cet\ - \ effectif, un infirmier suppl\xE9mentaire par tranche de 600 salari\xE9\ - s. Dans les autres \xE9tablissements de 500 \xE0 1 000 salari\xE9s, est\ - \ pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de cet effectif, un infirmier\ - \ suppl\xE9mentaire par tranche de 1 000 salari\xE9s. " - Article R4623-33: "Dans les \xE9tablissements industriels de moins de 200\ - \ salari\xE9s et dans les autres \xE9tablissements de moins de 500 salari\xE9\ - s, un infirmier est pr\xE9sent si le m\xE9decin du travail et le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique en font la demande. Lorsque l'employeur conteste\ - \ la demande, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du travail apr\xE8\ - s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article R4623-34: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire du service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier\ - \ de l'entreprise. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services\ - \ de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article R4623-36: "A l'exception des situations d'urgence, les missions de\ - \ l'infirmier sont principalement orient\xE9es vers la pr\xE9vention. Section\ - \ 6 : Intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels des services\ - \ de sant\xE9 au travail interentreprises. " - Article R4623-37: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ a des comp\xE9tences techniques ou organisationnelles en mati\xE8re de\ - \ sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Il dispose du temps n\xE9cessaire\ - \ et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination\ - \ en raison de ses activit\xE9s de pr\xE9vention. Il assure ses missions\ - \ dans des conditions garantissant son ind\xE9pendance. " - Article R4623-38: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ participe, dans un objectif exclusif de pr\xE9vention, \xE0 la pr\xE9\ - servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et \xE0\ - \ l'am\xE9lioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure\ - \ des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et\ - \ communique les r\xE9sultats de ses \xE9tudes au m\xE9decin du travail. " - Article R4623-39: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ ne dispose pas des comp\xE9tences techniques n\xE9cessaires \xE0 son intervention,\ - \ il fait appel, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un intervenant en pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels enregistr\xE9 en application des dispositions\ - \ de l'article L. 4644-1. Section 7 : Assistant de service de sant\xE9 au\ - \ travail. " - Article R4623-4: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat de travail\ - \ conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail interentreprises, dans les conditions pr\xE9\ - vues par le code de d\xE9ontologie m\xE9dicale pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 4127-1 du code de la sant\xE9 publique. Paragraphe 2 : Nomination. " - Article R4623-40: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises, l'assistant de service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail apporte une assistance administrative au m\xE9decin du travail\ - \ et aux autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire dans leurs activit\xE9\ - s. Il contribue \xE9galement \xE0 rep\xE9rer les dangers et \xE0 identifier\ - \ les besoins en sant\xE9 au travail, notamment dans les entreprises de\ - \ moins de vingt salari\xE9s. Il participe \xE0 l'organisation, \xE0 l'administration\ - \ des projets de pr\xE9vention et \xE0 la promotion de la sant\xE9 au travail\ - \ et des actions du service dans ces m\xEAmes entreprises. " - Article R4623-5: "Le m\xE9decin du travail est nomm\xE9 et affect\xE9 avec\ - \ l'accord du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans les services de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, avec l'accord\ - \ du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de contr\xF4le, ainsi\ - \ que du conseil d'administration. " - Article R4623-6: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5 se\ - \ prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9 de leurs\ - \ membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9\ - s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre. " - Article R4623-7: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5 ont\ - \ communication des donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'effectif des salari\xE9\ - s suivis par le m\xE9decin nomm\xE9 ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail d'entreprise ou d'\xE9tablissement, le\ - \ secteur auquel le m\xE9decin du travail est affect\xE9 ; 4\xB0 Dans les\ - \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ - \ la liste des entreprises surveill\xE9es par le m\xE9decin du travail. " - Article R4623-8: "La consultation des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la p\xE9riode d'essai.\ - \ A d\xE9faut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation\ - \ de l'inspecteur du travail prise apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail. " - Article R4623-9: "Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un \xE9tablissement\ - \ ou d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ correspond \xE0 l'emploi d'un seul m\xE9decin du travail \xE0 temps plein\ - \ ou \xE0 temps partiel, il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 plusieurs m\xE9\ - decins du travail. Des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es, \xE0\ - \ titre exceptionnel, par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi apr\xE8s avis\ - \ du m\xE9decin inspecteur du travail. " + "Section 1 : M\xE9decin du travail.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Missions du m\xE9decin du travail. " + Article R4623-1: "Le m\xE9decin du travail est le conseiller de l'employeur,\ + \ des travailleurs, des repr\xE9sentants du personnel et des services\ + \ sociaux. Dans le champ de ses missions : a) L'am\xE9lioration des conditions\ + \ de vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes,\ + \ des techniques et des rythmes de travail \xE0 la sant\xE9 physique et\ + \ mentale, notamment en vue de pr\xE9server le maintien dans l'emploi\ + \ des salari\xE9s ; c) La protection des travailleurs contre l'ensemble\ + \ des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou\ + \ d'exposition \xE0 des agents chimiques dangereux ; d) L'am\xE9lioration\ + \ de l'hygi\xE8ne g\xE9n\xE9rale de l'\xE9tablissement et l'hygi\xE8ne\ + \ dans les services de restauration ; e) La pr\xE9vention et l'\xE9ducation\ + \ sanitaires dans le cadre de l'\xE9tablissement en rapport avec l'activit\xE9\ + \ professionnelle ; f) La construction ou les am\xE9nagements nouveaux\ + \ ; g) Les modifications apport\xE9es aux \xE9quipements ; h) La mise\ + \ en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i)\ + \ L'accompagnement en cas de r\xE9organisation importante de l'entreprise\ + \ ; 2\xB0 Il conseille l'employeur, notamment en participant \xE0 l'\xE9\ + valuation des risques dans le cadre de l'\xE9laboration de la fiche d'entreprise\ + \ et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, r\xE9alis\xE9\ + es, conform\xE9ment \xE0 sa mission d\xE9finie \xE0 l'article L. 4622-3,\ + \ au service de la pr\xE9vention et du maintien dans l'emploi des travailleurs,\ + \ qu'il conduit avec les autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\ + \ qu'il anime et coordonne ; 3\xB0 Il d\xE9cide du suivi individuel de\ + \ l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs, qui a une vocation exclusivement\ + \ pr\xE9ventive et qu'il r\xE9alise avec les personnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre\ + \ de protocoles mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-14 et sous son autorit\xE9\ + \ ; 4\xB0 Il contribue \xE0 la veille \xE9pid\xE9miologique et \xE0 la\ + \ tra\xE7abilit\xE9. Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, le service social du travail, se coordonnent avec le\ + \ service social du travail de l'entreprise. Sous-section 2 : Recrutement,\ + \ nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 1 : Recrutement. " + Article R4623-10: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'\xE9tablissements\ + \ indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques\ + \ professionnels auxquels ils sont expos\xE9s est attribu\xE9e \xE0 chaque\ + \ m\xE9decin. " + Article R4623-11: "Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail employant plusieurs m\xE9decins du travail, chacun d'eux\ + \ est affect\xE9 \xE0 un secteur d\xE9termin\xE9, d\xE9fini par l'employeur\ + \ et dont l'effectif salari\xE9 lui est communiqu\xE9. Paragraphe 3 :\ + \ Changement d'affectation. " + Article R4623-12: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4623-5 s'applique\ + \ \xE9galement : 1\xB0 Dans les services autonomes de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise\ + \ du groupe suivi par un m\xE9decin du travail, lorsque ce changement\ + \ est contest\xE9 par l'int\xE9ress\xE9 ou par le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique concern\xE9 ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail interentreprises : a) En cas de changement\ + \ d'affectation d'une entreprise ou d'un \xE9tablissement \xE0 un m\xE9\ + decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9 par le m\xE9decin\ + \ du travail, par l'employeur ou par le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ concern\xE9 ; b) En cas de changement de secteur d'un m\xE9decin du\ + \ travail, lorsque ce changement est contest\xE9 par le m\xE9decin du\ + \ travail, par le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\ + le du service ou son conseil d'administration. " + Article R4623-13: "A d\xE9faut d'accord des instances mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et\ + \ d'affectation du m\xE9decin du travail interviennent sur autorisation\ + \ de l'inspecteur du travail d\xE9livr\xE9e apr\xE8s avis du m\xE9decin\ + \ inspecteur du travail. Un document annuel faisant \xE9tat de ces changements,\ + \ ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou\ + \ d'un \xE9tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s, est tenu \xE0\ + \ disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du m\xE9decin\ + \ inspecteur du travail. L'effectif salari\xE9 ainsi que le franchissement\ + \ du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Lorsque l'entreprise comporte plusieurs \xE9tablissements, les effectifs\ + \ sont d\xE9compt\xE9s par \xE9tablissement. Paragraphe 4 : Modalit\xE9\ + s d'exercice. " + Article R4623-14: "I.- Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\ + \ de ses fonctions, dans le cadre des missions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les \xE9\ + tablissements dont il a la charge et dans le service interentreprises\ + \ dont il est salari\xE9. II.-Le m\xE9decin du travail peut toutefois\ + \ confier, dans le cadre de protocoles \xE9crits, les visites et examens\ + \ relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs m\xE9\ + decins et aux internes en m\xE9decine du travail . Le m\xE9decin du travail\ + \ peut \xE9galement confier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, \xE0 un\ + \ infirmier en sant\xE9 au travail la r\xE9alisation des visites et examens\ + \ pr\xE9vus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8me\ + \ partie du pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion de l'examen m\xE9dical d'aptitude\ + \ et de son renouvellement mentionn\xE9s aux articles R. 4624-24 et R.\ + \ 4624-25 et de la visite m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 4624-28-1, sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Ne peuvent \xEAtre\ + \ \xE9mis que par le m\xE9decin du travail les avis, propositions, conclusions\ + \ \xE9crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments de nature\ + \ m\xE9dicale ; 2\xB0 Lorsqu'il l'estime n\xE9cessaire pour tout motif,\ + \ notamment pour l'application du 1\xB0, ou lorsque le protocole le pr\xE9\ + voit, l'infirmier oriente, sans d\xE9lai, le travailleur vers le m\xE9\ + decin du travail qui r\xE9alise alors la visite ou l'examen. III.-Le m\xE9\ + decin du travail peut \xE9galement confier des missions, \xE0 l'exclusion\ + \ de celles mentionn\xE9es au II, aux personnels concourant au service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et, lorsqu'une \xE9quipe\ + \ pluridisciplinaire a \xE9t\xE9 mise en place, aux membres de cette \xE9\ + quipe. IV.-Les missions d\xE9l\xE9gu\xE9es dans le cadre des II et III\ + \ sont : 1\xB0 R\xE9alis\xE9es sous la responsabilit\xE9 du m\xE9decin\ + \ du travail ; 2\xB0 Adapt\xE9es \xE0 la formation et aux comp\xE9tences\ + \ des professionnels auxquels elles sont confi\xE9es ; 3\xB0 Exerc\xE9\ + es dans la limite des comp\xE9tences respectives des professionnels de\ + \ sant\xE9 d\xE9termin\xE9es par les dispositions du code de la sant\xE9\ + \ publique pour les professions dont les conditions d'exercice rel\xE8\ + vent de ce code ; 4\xB0 Mises en \u0153uvre dans le respect du projet\ + \ de service pluriannuel lorsque les missions sont confi\xE9es aux membres\ + \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. " + Article R4623-15: "Le m\xE9decin du travail peut \xEAtre remplac\xE9 durant\ + \ son absence. Lorsque la dur\xE9e de l'absence exc\xE8de trois mois,\ + \ son remplacement est de droit. Lorsque la dur\xE9e de l'absence est\ + \ inf\xE9rieure \xE0 trois mois, le m\xE9decin du travail peut \xEAtre\ + \ remplac\xE9 par un m\xE9decin du travail, par un collaborateur m\xE9\ + decin ou par un interne en m\xE9decine du travail dans les conditions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-28. Sous-section 3 : Participation\ + \ aux organes de surveillance et de consultation. " + Article R4623-16: "Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives\ + \ \xE0 l'organisation et au fonctionnement des services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail ou des questions qui concernent les missions\ + \ des m\xE9decins telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-3, le\ + \ m\xE9decin du travail ou, en cas de pluralit\xE9 de m\xE9decins, le\ + \ ou les d\xE9l\xE9gu\xE9s des m\xE9decins assistent, avec voix consultative,\ + \ aux r\xE9unions : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'ils\ + \ rel\xE8vent d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail ; 2\xB0 Du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de\ + \ contr\xF4le ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils rel\xE8\ + vent d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises.\ + \ Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\ + \ les d\xE9l\xE9gu\xE9s des m\xE9decins du travail sont \xE9lus \xE0 raison\ + \ d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit m\xE9decins, dans la limite\ + \ de quatre titulaires et quatre suppl\xE9ants. Dans les services interentreprises,\ + \ ils sont \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant par\ + \ secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppl\xE9ants.\ + \ La dur\xE9e du mandat des d\xE9l\xE9gu\xE9s est de trois ans. L'employeur\ + \ ou le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ organise l'\xE9lection. Sous-section 4 : Proc\xE9dure d'autorisation\ + \ applicable \xE0 la rupture ou au transfert du contrat. " + Article R4623-18: "Lorsqu'est envisag\xE9 le licenciement ou la rupture\ + \ conventionnelle du contrat de travail d'un m\xE9decin du travail, ou\ + \ en cas de rupture de son contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1, le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, le comit\xE9 interentreprises ou la commission de\ + \ contr\xF4le ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se\ + \ prononcent apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9. L'entretien pr\xE9\ + alable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1232-2 pr\xE9c\xE8de la consultation\ + \ de l'instance. " + Article R4623-19: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18\ + \ se prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9\ + \ de leurs membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9\ + sent\xE9s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre\ + \ membre. " + Article R4623-2: "Seul un m\xE9decin remplissant l'une des conditions suivantes\ + \ peut pratiquer la m\xE9decine du travail : 1\xB0 Etre qualifi\xE9 en\ + \ m\xE9decine du travail ; janvier 2002 de modernisation sociale ; 3\xB0\ + \ Etre titulaire d'une capacit\xE9 en m\xE9decine de sant\xE9 au travail\ + \ et de pr\xE9vention des risques professionnels. " + Article R4623-20: "La demande d'autorisation de licenciement d'un m\xE9\ + decin du travail, de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 ainsi que\ + \ la demande de constatation de l'arriv\xE9e du terme du contrat dans\ + \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-5-2 sont adress\xE9es \xE0 l'inspecteur\ + \ du travail dont d\xE9pend le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\ + \ certaine. En cas de licenciement, de rupture anticip\xE9e ou de non-renouvellement\ + \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la demande en\ + \ \xE9nonce les motifs. Elle est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de\ + \ la r\xE9union des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18.\ + \ La demande est transmise dans les quinze jours suivant la d\xE9lib\xE9\ + ration des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. En cas\ + \ de mise \xE0 pied, la consultation de ces instances a lieu dans un d\xE9\ + lai de dix jours \xE0 compter de la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation\ + \ de licenciement ou de rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme ou de non-renouvellement du contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est transmise \xE0 l'inspecteur du travail\ + \ dans les quarante-huit heures suivant la d\xE9lib\xE9ration des instances\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. " + Article R4623-21: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEA\ + te contradictoire au cours de laquelle le m\xE9decin du travail peut,\ + \ sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant\ + \ au personnel du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou\ + \ de l'entreprise. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision dans un\ + \ d\xE9lai de quinze jours, r\xE9duit \xE0 huit jours en cas de mise \xE0\ + \ pied. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande\ + \ motiv\xE9e pr\xE9sent\xE9e par l'employeur. Il n'est prolong\xE9 que\ + \ si les n\xE9cessit\xE9s de l'enqu\xEAte le justifient. " + Article R4623-22: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\ + e. Elle est notifi\xE9e par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une\ + \ date certaine : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au m\xE9decin du travail\ + \ ; 3\xB0 Dans le cas d'un service autonome, au comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ; 4\xB0 Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil\ + \ d'administration et, selon le cas, soit au comit\xE9 interentreprises,\ + \ soit \xE0 la commission de contr\xF4le. " + Article R4623-23: "Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'\xE9\ + tablissement auquel appartient le m\xE9decin du travail, seules les dispositions\ + \ des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation\ + \ de transfert pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4623-5-3 est adress\xE9e \xE0\ + \ l'inspecteur du travail par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception quinze jours avant la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. " + Article R4623-24: "Le ministre peut annuler ou r\xE9former la d\xE9cision\ + \ de l'inspecteur du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-22 sur\ + \ le recours de l'employeur ou du m\xE9decin du travail. Ce recours est\ + \ introduit dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9cision de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus\ + \ de quatre mois sur ce recours vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R4623-3: "Le m\xE9decin du travail communique ses titres \xE0 l'inspection\ + \ m\xE9dicale du travail, dans le mois qui suit son entr\xE9e en fonction\ + \ dans un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article R4623-4: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat de\ + \ travail conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le code de d\xE9ontologie m\xE9dicale pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4127-1 du code de la sant\xE9 publique. Paragraphe 2 : Nomination. " + Article R4623-5: "Le m\xE9decin du travail est nomm\xE9 et affect\xE9 avec\ + \ l'accord du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans les services\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, avec l'accord\ + \ du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de contr\xF4le, ainsi\ + \ que du conseil d'administration. " + Article R4623-6: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5\ + \ se prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9\ + \ de leurs membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9\ + sent\xE9s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre\ + \ membre. " + Article R4623-7: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5\ + \ ont communication des donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'effectif des salari\xE9\ + s suivis par le m\xE9decin nomm\xE9 ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\ + \ le secteur auquel le m\xE9decin du travail est affect\xE9 ; 4\xB0 Dans\ + \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ + \ la liste des entreprises surveill\xE9es par le m\xE9decin du travail. " + Article R4623-8: "La consultation des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la p\xE9riode d'essai.\ + \ A d\xE9faut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur\ + \ autorisation de l'inspecteur du travail prise apr\xE8s avis du m\xE9\ + decin inspecteur du travail. " + Article R4623-9: "Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un \xE9tablissement\ + \ ou d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ correspond \xE0 l'emploi d'un seul m\xE9decin du travail \xE0 temps\ + \ plein ou \xE0 temps partiel, il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 plusieurs\ + \ m\xE9decins du travail. Des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9\ + es, \xE0 titre exceptionnel, par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi apr\xE8\ + s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " + "Section 2 : Collaborateur m\xE9decin.": + Article R4623-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ ou l'employeur peut recruter des collaborateurs m\xE9decins. Ces m\xE9\ + decins s'engagent \xE0 suivre une formation en vue de l'obtention de la\ + \ qualification en m\xE9decine du travail aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9\ + decins. Ils sont encadr\xE9s par un m\xE9decin qualifi\xE9 en m\xE9decine\ + \ du travail qu'ils assistent dans ses missions. Les collaborateurs m\xE9\ + decins communiquent leurs titres \xE0 l'inspection m\xE9dicale du travail\ + \ dans le mois qui suit leur embauche. Ils exercent leurs fonctions dans\ + \ les conditions fix\xE9es aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. " + Article R4623-25-1: "Le collaborateur m\xE9decin remplit les missions que\ + \ lui confie le m\xE9decin du travail qui l'encadre, dans le cadre du\ + \ protocole \xE9crit pr\xE9vu par l'article R. 4623-14 et valid\xE9 par\ + \ ce dernier, en fonction des comp\xE9tences et de l'exp\xE9rience qu'il\ + \ a acquises. Ce protocole d\xE9finit notamment les conditions dans lesquelles\ + \ le collaborateur m\xE9decin proc\xE8de aux examens pr\xE9vus dans le\ + \ cadre du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9. " + Article R4623-25-2: "Le collaborateur m\xE9decin dispose du temps n\xE9\ + cessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-25. Il ne peut subir de discrimination\ + \ en raison de l'exercice de ses missions. " + "Section 3 : Interne en m\xE9decine du travail.": + Article R4623-26: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9s, dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 632-5 du code de l'\xE9ducation, comme organismes extrahospitaliers\ + \ accueillant en stage les internes inscrits " + Article R4623-27: "L'interne en m\xE9decine du travail est soumis aux dispositions\ + \ relatives au r\xE9gime de l'internat d\xE9termin\xE9 en application\ + \ de l'article L. 6153-1 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'organisation\ + \ du troisi\xE8me cycle des \xE9tudes m\xE9dicales fix\xE9e en application\ + \ de l'article L. 632-2 du code de l'\xE9ducation. " + Article R4623-28: "Peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 exercer la m\xE9decine\ + \ du travail en remplacement d'un m\xE9decin du travail temporairement\ + \ absent, l'interne en m\xE9decine du travail disposant du niveau d'\xE9\ + tudes requis par l'article L. 4131-2 du code de la sant\xE9 publique et\ + \ autoris\xE9 par le conseil d\xE9partemental de l'ordre des m\xE9decins\ + \ dans les conditions fix\xE9es par ce m\xEAme article. L'interne en m\xE9\ + decine du travail peut aussi \xEAtre autoris\xE9 \xE0 exercer la m\xE9\ + decine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un m\xE9decin\ + \ du travail. " + "Section 4 : M\xE9decin candidat \xE0 l'autorisation d'exercice.": + Article R4623-25-3: "I.-Le candidat \xE0 l'autorisation minist\xE9rielle\ + \ d'exercice de la profession de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9\ + \ m\xE9decine du travail, pr\xE9vue au I de l'article L. 4111-2 du code\ + \ de la sant\xE9 publique, laur\xE9at des \xE9preuves de v\xE9rification\ + \ des connaissances, peut \xEAtre recrut\xE9 par un service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail, agr\xE9\xE9 comme organisme extrahospitalier\ + \ accueillant en stage les internes inscrits au dipl\xF4me d'\xE9tudes\ + \ sp\xE9cialis\xE9es de m\xE9decine du travail, pour l'accomplissement\ + \ des fonctions requises par les dispositions du m\xEAme article. Ces\ + \ fonctions sont exerc\xE9es \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel selon\ + \ les dispositions pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 4111-2 du code de la sant\xE9 publique ou \xE0 l'article 83 de la\ + \ loi n\xB0 2006-1640 du 21 d\xE9cembre 2006 de financement de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale pour 2007 modifi\xE9e. II.-Le candidat \xE0 l'autorisation\ + \ d'exercice de la profession de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9\ + \ m\xE9decine du travail, pr\xE9vue au II de l'article L. 4111-2 et \xE0\ + \ l'article L. 4131-1-1 du code de la sant\xE9 publique, qui effectue\ + \ un stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du m\xEA\ + me code, peut \xEAtre recrut\xE9 par un service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail pour l'accomplissement de ce stage. " + Article R4623-25-4: "Le candidat \xE0 l'autorisation d'exercice est li\xE9\ + \ par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises.\ + \ La dur\xE9e du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux\ + \ dispositions du second alin\xE9a du I de l'article R. 4623-25-3, soit\ + \ \xE9gale \xE0 la dur\xE9e du stage prescrit en application de l'article\ + \ R. 4111-17 du code de la sant\xE9 publique, dans la limite de trois\ + \ ans. Le non-renouvellement du contrat \xE0 l'issue d'une p\xE9riode\ + \ d'engagement est notifi\xE9 avec un pr\xE9avis de deux mois. Les d\xE9\ + missions sont pr\xE9sent\xE9es avec le m\xEAme pr\xE9avis. " + Article R4623-25-5: "Le m\xE9decin recrut\xE9 en application des dispositions\ + \ de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilit\xE9 d'un m\xE9\ + decin qualifi\xE9 en m\xE9decine du travail. " + 'Section 5 : Personnel infirmier.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes. ' + Article R4623-29: "L'infirmier recrut\xE9 dans un service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9 d'Etat ou a l'autorisation\ + \ d'exercer sans limitation dans les conditions pr\xE9vues par le code\ + \ de la sant\xE9 publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation\ + \ en sant\xE9 au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois\ + \ qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. Sous-section\ + \ 2 : Le personnel infirmier en entreprise. " + Article R4623-32: "Dans les \xE9tablissements industriels de 200 \xE0 800\ + \ salari\xE9s, est pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de\ + \ cet effectif, un infirmier suppl\xE9mentaire par tranche de 600 salari\xE9\ + s. Dans les autres \xE9tablissements de 500 \xE0 1 000 salari\xE9s, est\ + \ pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de cet effectif, un\ + \ infirmier suppl\xE9mentaire par tranche de 1 000 salari\xE9s. " + Article R4623-33: "Dans les \xE9tablissements industriels de moins de 200\ + \ salari\xE9s et dans les autres \xE9tablissements de moins de 500 salari\xE9\ + s, un infirmier est pr\xE9sent si le m\xE9decin du travail et le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique en font la demande. Lorsque l'employeur conteste\ + \ la demande, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du travail apr\xE8\ + s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " + Article R4623-34: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier\ + \ de l'entreprise. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des\ + \ services de sant\xE9 au travail interentreprises. " + Article R4623-36: "A l'exception des situations d'urgence, les missions\ + \ de l'infirmier sont principalement orient\xE9es vers la pr\xE9vention. " + "Section 6 : Intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels des services de sant\xE9 au travail interentreprises.": + Article R4623-37: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ a des comp\xE9tences techniques ou organisationnelles en mati\xE8re\ + \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Il dispose du temps n\xE9\ + cessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir\ + \ de discrimination en raison de ses activit\xE9s de pr\xE9vention. Il\ + \ assure ses missions dans des conditions garantissant son ind\xE9pendance. " + Article R4623-38: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ participe, dans un objectif exclusif de pr\xE9vention, \xE0 la pr\xE9\ + servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et \xE0\ + \ l'am\xE9lioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure\ + \ des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui,\ + \ et communique les r\xE9sultats de ses \xE9tudes au m\xE9decin du travail. " + Article R4623-39: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail ne dispose pas des comp\xE9tences techniques n\xE9cessaires\ + \ \xE0 son intervention, il fait appel, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un\ + \ intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels enregistr\xE9\ + \ en application des dispositions de l'article L. 4644-1. " + "Section 7 : Assistant de service de sant\xE9 au travail.": + Article R4623-40: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail interentreprises, l'assistant de service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail apporte une assistance administrative au m\xE9\ + decin du travail et aux autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ dans leurs activit\xE9s. Il contribue \xE9galement \xE0 rep\xE9rer les\ + \ dangers et \xE0 identifier les besoins en sant\xE9 au travail, notamment\ + \ dans les entreprises de moins de vingt salari\xE9s. Il participe \xE0\ + \ l'organisation, \xE0 l'administration des projets de pr\xE9vention et\ + \ \xE0 la promotion de la sant\xE9 au travail et des actions du service\ + \ dans ces m\xEAmes entreprises. " "Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail": - Article R4623-40: 'Section 1 : Actions sur le milieu de travail. ' - Article R4624-1: "Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la\ - \ mission des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d\xE9\ - finie \xE0 l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1\xB0 La visite\ - \ des lieux de travail ; 2\xB0 L'\xE9tude de postes en vue de l'am\xE9lioration\ - \ des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations\ - \ ou du maintien dans l'emploi ; 3\xB0 L'identification et l'analyse des\ - \ risques professionnels ; 4\xB0 L'\xE9laboration et la mise \xE0 jour de\ - \ la fiche d'entreprise ; 5\xB0 La d\xE9livrance de conseils en mati\xE8\ - re d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6\xB0 La participation\ - \ aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 7\xB0 La r\xE9\ - alisation de mesures m\xE9trologiques ; 8\xB0 L'animation de campagnes d'information\ - \ et de sensibilisation aux questions de sant\xE9 publique en rapport avec\ - \ l'activit\xE9 professionnelle ; 9\xB0 Les enqu\xEAtes \xE9pid\xE9miologiques\ - \ ; 10\xB0 La formation aux risques sp\xE9cifiques ; 11\xB0 L'\xE9tude de\ - \ toute nouvelle technique de production ; 12\xB0 L'\xE9laboration des actions\ - \ de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4141-2\ - \ et \xE0 celle des secouristes. " - Article R4624-10: "Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information\ - \ et de pr\xE9vention, r\xE9alis\xE9e par l'un des professionnels de sant\xE9\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 dans un d\xE9\ - lai qui n'exc\xE8de pas trois mois \xE0 compter de la prise effective du\ - \ poste de travail. " - Article R4624-11: "La visite d'information et de pr\xE9vention dont b\xE9\ - n\xE9ficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet\ - \ : 1\xB0 D'interroger le salari\xE9 sur son \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0\ - \ De l'informer sur les risques \xE9ventuels auxquels l'expose son poste\ - \ de travail ; 3\xB0 De le sensibiliser sur les moyens de pr\xE9vention\ - \ \xE0 mettre en \u0153uvre ; 4\xB0 D'identifier si son \xE9tat de sant\xE9\ - \ ou les risques auxquels il est expos\xE9 n\xE9cessitent une orientation\ - \ vers le m\xE9decin du travail ; 5\xB0 De l'informer sur les modalit\xE9\ - s de suivi de son \xE9tat de sant\xE9 par le service et sur la possibilit\xE9\ - \ dont il dispose, \xE0 tout moment, de b\xE9n\xE9ficier d'une visite \xE0\ - \ sa demande avec le m\xE9decin du travail. " - Article R4624-13: "A l'issue de toute visite d'information et de pr\xE9vention,\ - \ si elle n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9e par le m\xE9decin du travail,\ - \ le professionnel de sant\xE9 qui a effectu\xE9 cette visite peut, s'il\ - \ l'estime n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur vers le\ - \ m\xE9decin du travail dans le respect du protocole pr\xE9vu au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectu\xE9\ - e par le m\xE9decin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles\ - \ sont n\xE9cessaires, des adaptations du poste ou l'affectation \xE0 d'autres\ - \ postes. Le professionnel de sant\xE9 d\xE9livre une attestation de suivi\ - \ au travailleur et \xE0 l'employeur \xE0 l'issue de toute visite d'information\ - \ et de pr\xE9vention. " - Article R4624-15: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\ - \ d'information et de pr\xE9vention dans les cinq ans ou, pour le travailleur\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-17, dans les trois ans pr\xE9c\xE9\ - dant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et\ - \ de pr\xE9vention n'est pas requise d\xE8s lors que l'ensemble des conditions\ - \ suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper\ - \ un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents\ - \ ; 2\xB0 Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 4624-1 est en possession de la derni\xE8re attestation\ - \ de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3\xB0 Aucune mesure formul\xE9\ - e au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application\ - \ L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours des cinq derni\xE8res ann\xE9\ - es ou, pour le travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-17, au cours\ - \ des trois derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 2 : P\xE9riodicit\xE9 du\ - \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " - Article R4624-16: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement de la\ - \ visite d'information et de pr\xE9vention initiale, r\xE9alis\xE9e par\ - \ un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4624-1, selon une p\xE9riodicit\xE9 qui ne peut exc\xE9der cinq ans.\ - \ Ce d\xE9lai, qui prend en compte les conditions de travail, l'\xE2ge et\ - \ l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9, ainsi que les risques auxquels il\ - \ est expos\xE9, est fix\xE9 par le m\xE9decin du travail dans le cadre\ - \ du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1. Paragraphe 3 : Adaptation\ - \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " - Article R4624-17: "Tout travailleur dont l'\xE9tat de sant\xE9, l'\xE2ge,\ - \ les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est\ - \ expos\xE9 le n\xE9cessitent, notamment les travailleurs handicap\xE9s,\ - \ les travailleurs qui d\xE9clarent \xEAtre titulaires d'une pension d'invalidit\xE9\ - \ et les travailleurs de nuit mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3122-5, b\xE9\ - n\xE9ficie, \xE0 l'issue de la " - Article R4624-18: "Tout travailleur de nuit mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3122-5 et tout travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans b\xE9n\xE9\ - ficie d'une visite d'information et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9e par\ - \ un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4624-1 pr\xE9alablement \xE0 son affectation sur le poste. " - Article R4624-19: "Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante\ - \ est, \xE0 tout moment si elle le souhaite, orient\xE9e sans d\xE9lai vers\ - \ le m\xE9decin du travail dans le respect du protocole mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectu\xE9e par le m\xE9\ - decin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont n\xE9\ - cessaires, des adaptations du poste ou l'affectation \xE0 d'autres postes. " - Article R4624-2: "Les actions sur le milieu de travail sont men\xE9es : 1\xB0\ - \ Dans les entreprises disposant d'un service autonome de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail, par le m\xE9decin du travail, en collaboration\ - \ avec les services charg\xE9s des activit\xE9s de protection des salari\xE9\ - s et de pr\xE9vention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2\xB0\ - \ Dans les entreprises adh\xE9rant \xE0 un service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail interentreprises, par l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ de sant\xE9 au travail, sous la conduite du m\xE9decin du travail et dans\ - \ le cadre des objectifs fix\xE9s par le projet pluriannuel pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 4622-14. " - Article R4624-20: "Lors de la visite d'information et de pr\xE9vention, tout\ - \ travailleur handicap\xE9 ou qui d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une pension\ - \ d'invalidit\xE9 mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 4624-1 est orient\xE9 sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail, qui\ - \ peut pr\xE9coniser des adaptations de son poste de travail. Le m\xE9decin\ - \ du travail, dans le cadre du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 4624-1, d\xE9termine la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s du suivi\ - \ de son \xE9tat de sant\xE9 qui peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par un professionnel\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1. " - Article R4624-21: "Si le m\xE9decin du travail est inform\xE9 et constate\ - \ que le travailleur est affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant des risques\ - \ particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour celles de ses\ - \ coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat\ - \ de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23, le travailleur b\xE9n\xE9\ - ficie sans d\xE9lai des modalit\xE9s de suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9\ - vues \xE0 la sous-section 2. Sous-section 2 : Suivi individuel renforc\xE9\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " - Article R4624-22: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ - \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ - \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ - \ imm\xE9diat de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23 b\xE9n\xE9\ - ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9 selon\ - \ des modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. Paragraphe\ - \ 1 : D\xE9finition des postes \xE0 risque " - Article R4624-23: "I.-Les postes pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs\ - \ : 1\xB0 A l'amiante ; 2\xB0 Au plomb dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4412-160 ; 3\xB0 Aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\ - nes ou toxiques pour la reproduction mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-60\ - \ ; 4\xB0 Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4421-3 ; 5\xB0 Aux rayonnements ionisants ; 6\xB0 Au risque hyperbare\ - \ ; 7\xB0 Au risque de chute de hauteur lors des op\xE9rations de montage\ - \ et de d\xE9montage d'\xE9chafaudages. II.-Pr\xE9sente \xE9galement des\ - \ risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci\ - \ est conditionn\xE9e \xE0 un examen d'aptitude sp\xE9cifique pr\xE9vu par\ - \ le pr\xE9sent code. III.-S'il le juge n\xE9cessaire, l'employeur compl\xE8\ - te la liste des postes entrant dans les cat\xE9gories mentionn\xE9es au\ - \ I. par des postes pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9\ - \ ou la s\xE9curit\xE9 du travailleur ou pour celles de ses coll\xE8gues\ - \ ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2, apr\xE8s avis du ou des m\xE9\ - decins concern\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe,\ - \ en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4121-3 et, le cas \xE9ch\xE9ant, la fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail, tenue \xE0 disposition du directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi et des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et mise \xE0 jour tous les ans. L'employeur motive par \xE9crit\ - \ l'inscription de tout poste sur cette liste. IV.-Le Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail est consult\xE9 tous les trois ans sur la mise\ - \ \xE0 jour \xE9ventuelle de la liste mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article.\ - \ Paragraphe 2 : Examen m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche " - Article R4624-24: "Le suivi individuel renforc\xE9 comprend un examen m\xE9\ - dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de pr\xE9\ - vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-10. Il est effectu\xE9 par le m\xE9\ - decin du travail pr\xE9alablement \xE0 l'affectation sur le poste. Cet examen\ - \ a notamment pour objet : 2\xB0 De rechercher si le travailleur n'est pas\ - \ atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs\ - \ ; 3\xB0 De proposer \xE9ventuellement les adaptations du poste ou l'affectation\ - \ \xE0 d'autres postes ; 4\xB0 D'informer le travailleur sur les risques\ - \ des expositions au poste de travail et le suivi m\xE9dical n\xE9cessaire\ - \ ; 5\xB0 De sensibiliser le travailleur sur les moyens de pr\xE9vention\ - \ \xE0 mettre en \u0153uvre. " - Article R4624-25: "Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu \xE0\ - \ la d\xE9livrance par le m\xE9decin du travail d'un avis d'aptitude ou\ - \ d'inaptitude rendu conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 4624-4.\ - \ Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et \xE0\ - \ l'employeur et vers\xE9 au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail de\ - \ l'int\xE9ress\xE9. " - Article R4624-27: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\ - \ m\xE9dicale d'aptitude dans les deux ans pr\xE9c\xE9dant son embauche,\ - \ l'organisation d'un nouvel examen m\xE9dical d'aptitude n'est pas requise\ - \ d\xE8s lors que l'ensemble des conditions suivantes sont r\xE9unies :\ - \ 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9\ - sentant des risques d'exposition \xE9quivalents ; 2\xB0 Le m\xE9decin du\ - \ travail int\xE9ress\xE9 est en possession du dernier avis d'aptitude du\ - \ travailleur ; 3\xB0 Aucune mesure formul\xE9e au titre de l'article L.\ - \ 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9\ - t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 3 : P\xE9\ - riodicit\xE9 du suivi individuel renforc\xE9 " - Article R4624-28: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ - \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ - \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ - \ imm\xE9diat de travail, tels que d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23,\ - \ b\xE9n\xE9ficie, \xE0 l'issue de l'examen m\xE9dical d'embauche, d'un\ - \ renouvellement de cette visite, effectu\xE9e par le m\xE9decin du travail\ - \ selon une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut \xEAtre\ - \ sup\xE9rieure \xE0 quatre ans. Une visite interm\xE9diaire est effectu\xE9\ - e par un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans apr\xE8s la visite avec le m\xE9\ - decin du travail. Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle\ - \ La visite m\xE9dicale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4624-2-1 est organis\xE9\ - e pour les cat\xE9gories de travailleurs suivantes : 1\xB0 Les travailleurs\ - \ b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un suivi individuel renforc\xE9\ - \ de leur \xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2 ; 2\xB0\ - \ Les travailleurs ayant \xE9t\xE9 expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs des risques\ - \ mentionn\xE9s au I de l'article R. 4624-23 ant\xE9rieurement \xE0 la mise\ - \ en \u0153uvre du dispositif de suivi individuel renforc\xE9. " - Article R4624-28-2: "Pour l'organisation de la visite pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail, d\xE8s qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition\ - \ d'un des travailleurs de l'entreprise \xE0 des risques particuliers pour\ - \ sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 justifiant un suivi individuel renforc\xE9\ - , de son d\xE9part ou de sa mise \xE0 la retraite. Il avise sans d\xE9lai\ - \ le travailleur concern\xE9 de la transmission de cette information. Lorsqu'un\ - \ travailleur estime remplir les conditions d\xE9finies \xE0 l'article R.\ - \ 4624-28-1 et n'a pas \xE9t\xE9 avis\xE9 de la transmission de cette information\ - \ par l'employeur, il peut, durant le mois pr\xE9c\xE9dant la date de la\ - \ cessation de l'exposition ou son d\xE9part et jusqu'\xE0 six mois apr\xE8\ - s la cessation de l'exposition, demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de cette\ - \ visite directement aupr\xE8s de son service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail. Il informe son employeur de sa d\xE9marche. Inform\xE9 de\ - \ la cessation de l'exposition, du d\xE9part ou de la mise \xE0 la retraite\ - \ du travailleur, le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ d\xE9termine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il\ - \ les estime remplies. " - Article R4624-28-3: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit un \xE9tat des lieux\ - \ des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. Cet \xE9tat des lieux est \xE9\ - tabli, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8, des\ - \ d\xE9clarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.\ - \ A l'issue de la visite, le m\xE9decin du travail remet au travailleur\ - \ le document dressant l'\xE9tat des lieux et le verse au dossier m\xE9\ - dical en sant\xE9 au travail. Lorsque le document fait \xE9tat de l'exposition\ - \ \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\ - \ \xE0 l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il proc\xE8de fait appara\xEE\ - tre d'autres risques professionnels, le m\xE9decin du travail met en place,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, la surveillance post-exposition mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 4624-2-1. A cette fin, il transmet, s'il le juge n\xE9cessaire et avec\ - \ l'accord du travailleur, le document et, le cas \xE9ch\xE9ant, les informations\ - \ compl\xE9mentaires au m\xE9decin traitant. Les documents transmis sont\ - \ alors assortis de pr\xE9conisations et de toutes informations utiles \xE0\ - \ la prise en charge m\xE9dicale ult\xE9rieure. Sous-section 3 : Pr\xE9\ - vention de la d\xE9sinsertion professionnelle Paragraphe 1 : Visite de pr\xE9\ - reprise " - Article R4624-29: "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs\ - \ en arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e de plus de trente jours peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'une visite de pr\xE9reprise. " - Article R4624-3: "Les professionnels de sant\xE9 de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ ont libre acc\xE8s aux lieux de travail, sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin\ - \ du travail. Il y r\xE9alise des visites soit \xE0 son initiative, soit\ - \ \xE0 la demande de l'employeur ou du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4624-30: "Au cours de l'examen de pr\xE9reprise, le m\xE9decin du\ - \ travail peut recommander : 1\xB0 Des am\xE9nagements et adaptations du\ - \ poste de travail ; 2\xB0 Des pr\xE9conisations de reclassement ; 3\xB0\ - \ Des formations professionnelles \xE0 organiser en vue de faciliter le\ - \ reclassement du travailleur ou sa r\xE9orientation professionnelle. A\ - \ cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du\ - \ travail du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ ou sur celui de l'entreprise. Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose,\ - \ l'employeur et le m\xE9decin conseil de ces recommandations afin que toutes\ - \ les mesures soient mises en \u0153uvre en vue de favoriser le maintien\ - \ dans l'emploi du travailleur. Paragraphe 2 : Visite de reprise " - Article R4624-31: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise du\ - \ travail par le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Apr\xE8s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3\xB0\ - \ Apr\xE8s une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du\ - \ travail ; 4\xB0 Apr\xE8s une absence d'au moins soixante jours pour cause\ - \ de maladie ou d'accident non professionnel. D\xE8s que l'employeur a connaissance\ - \ de la date de la fin de l'arr\xEAt de travail, il saisit le service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail qui organise l'examen de reprise\ - \ le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus\ - \ tard dans un d\xE9lai de huit jours qui suivent cette reprise. " - Article R4624-32: "L'examen de reprise a pour objet : 1\xB0 De v\xE9rifier\ - \ si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de\ - \ reclassement auquel il doit \xEAtre affect\xE9 est compatible avec son\ - \ \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0 D'examiner les propositions d'am\xE9nagement\ - \ ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement\ - \ faites par l'employeur \xE0 la suite des pr\xE9conisations \xE9mises le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant par le m\xE9decin du travail lors de la visite de pr\xE9\ - reprise ; 3\xB0 De pr\xE9coniser l'am\xE9nagement, l'adaptation du poste\ - \ ou le reclassement du travailleur ; 4\xB0 D'\xE9mettre, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, un avis d'inaptitude. " - Article R4624-33: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ - \ de tout arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 trente jours\ - \ pour cause d'accident du travail afin de pouvoir appr\xE9cier, notamment,\ - \ l'opportunit\xE9 d'un nouvel examen m\xE9dical et, avec l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\ - \ de pr\xE9coniser des mesures de pr\xE9vention des risques professionnels.\ - \ Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison " - Article R4624-33-1: "Les personnels des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail charg\xE9s de la pr\xE9vention des risques professionnels ou\ - \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 participent en tant que de\ - \ besoin au rendez-vous de liaison mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1226-1-3.\ - \ Sous-section 4 : Visites \xE0 la demande de l'employeur, du travailleur\ - \ ou du m\xE9decin du travail " - Article R4624-34: "Ind\xE9pendamment des examens d'aptitude \xE0 l'embauche\ - \ et p\xE9riodiques ainsi que des visites d'information et de pr\xE9vention,\ - \ le travailleur b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de l'employeur,\ - \ d'un examen par le m\xE9decin du travail ou par un autre professionnel\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1, au choix du travailleur,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4623-14. Le travailleur\ - \ peut solliciter notamment une visite m\xE9dicale, lorsqu'il anticipe un\ - \ risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une d\xE9marche de maintien\ - \ en emploi et de b\xE9n\xE9ficier d'un accompagnement personnalis\xE9.\ - \ Le m\xE9decin du travail peut \xE9galement organiser une visite m\xE9\ - dicale pour tout travailleur le n\xE9cessitant. Sous-section 5 : Examens\ - \ compl\xE9mentaires " - Article R4624-35: "Le m\xE9decin du travail peut r\xE9aliser ou prescrire\ - \ les examens compl\xE9mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination\ - \ de la compatibilit\xE9 entre le poste de travail et l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ du travailleur, notamment au d\xE9pistage des affections pouvant entra\xEE\ - ner une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au d\xE9pistage\ - \ d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel susceptible\ - \ de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur ; 3\xB0\ - \ Au d\xE9pistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel\ - \ du travailleur. " - Article R4624-36: "Les examens compl\xE9mentaires sont \xE0 la charge de l'employeur\ - \ lorsqu'il dispose d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail et du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ dans les autres cas. Le m\xE9decin du travail r\xE9alise ou fait r\xE9\ - aliser ces examens au sein du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail, ou choisit l'organisme charg\xE9 de pratiquer les examens. Ces\ - \ derniers sont r\xE9alis\xE9s dans des conditions garantissant le respect\ - \ de leur anonymat. " - Article R4624-37: "Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le m\xE9\ - decin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens sp\xE9\ - cialis\xE9s compl\xE9mentaires, qui sont \xE0 la charge de l'employeur. " - Article R4624-38: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et le m\xE9decin\ - \ du travail sur la nature et la fr\xE9quence de ces examens, la d\xE9cision\ - \ est prise par le m\xE9decin inspecteur du travail. Sous-section 6 : D\xE9\ - roulement des visites et des examens m\xE9dicaux Paragraphe 1 : Dispositions\ - \ diverses Le temps n\xE9cessit\xE9 par les visites et les examens m\xE9\ - dicaux, y compris les examens compl\xE9mentaires, est soit pris sur les\ - \ heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse\ - \ \xEAtre op\xE9r\xE9e, soit r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail effectif\ - \ lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.\ - \ Le temps et les frais de transport n\xE9cessit\xE9s par ces visites et\ - \ ces examens sont pris en charge par l'employeur. " - Article R4624-4: "L'employeur ou le pr\xE9sident du service interentreprises\ - \ prend toutes mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de consacrer\ - \ \xE0 ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail,\ - \ dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-1. Ce\ - \ temps comporte au moins cent cinquante demi-journ\xE9es de travail effectif\ - \ chaque ann\xE9e, pour un m\xE9decin \xE0 plein temps. Pour un m\xE9decin\ - \ \xE0 temps partiel, cette obligation est calcul\xE9e proportionnellement\ - \ \xE0 son temps de travail. Ce temps est \xE9galement consacr\xE9 par le\ - \ m\xE9decin du travail \xE0 sa mission d'animation et de coordination de\ - \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire en sant\xE9 au travail. " - Article R4624-4-1: "Afin d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9 des\ - \ travailleurs du fait de leur travail, le m\xE9decin du travail ou, dans\ - \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ - \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire est inform\xE9 : 1\xB0 De la nature et\ - \ de la composition des produits utilis\xE9s ainsi que de leurs modalit\xE9\ - s d'emploi. L'employeur transmet notamment au m\xE9decin du travail les\ - \ fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 d\xE9livr\xE9es par le fournisseur\ - \ de ces produits ; 2\xB0 Des r\xE9sultats de toutes les mesures et analyses\ - \ r\xE9alis\xE9es dans les domaines mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-1. " - Article R4624-40: "Dans les \xE9tablissements de 200 travailleurs et plus,\ - \ le suivi individuel peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans l'\xE9tablissement. " - Article R4624-41: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ - termine les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les centres de visites\ - \ et d'examens fixes ou mobiles et leurs \xE9quipements, en fonction de\ - \ l'importance du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Cet\ - \ arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise le mat\xE9riel minimum n\xE9cessaire au m\xE9\ - decin du travail, au collaborateur m\xE9decin, \xE0 l'interne ou \xE0 l'infirmier\ - \ pour l'exercice de leurs missions. Paragraphe 2 : T\xE9l\xE9sant\xE9 au\ - \ travail " - Article R4624-41-1: "Les visites et examens r\xE9alis\xE9s dans le cadre du\ - \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur peuvent \xEA\ - tre effectu\xE9s \xE0 distance, par vid\xE9otransmission, dans le respect\ - \ des conditions pr\xE9vues au titre VII du livre IV de la premi\xE8re partie\ - \ du code de la sant\xE9 publique, par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ - s au I de l'article L. 4624-1 du pr\xE9sent code, \xE0 leur initiative ou\ - \ \xE0 celle du travailleur. " - Article R4624-41-2: "La pertinence de la r\xE9alisation \xE0 distance d'une\ - \ visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicit\xE9e par le\ - \ travailleur, est appr\xE9ci\xE9e par le professionnel de sant\xE9 du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail en charge du suivi de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 du travailleur. Si le professionnel de sant\xE9 constate\ - \ au cours d'une visite ou d'un examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance qu'une\ - \ consultation physique avec le travailleur ou qu'un \xE9quipement sp\xE9\ - cifique non disponible aupr\xE8s du travailleur est n\xE9cessaire, une nouvelle\ - \ visite est programm\xE9e en pr\xE9sence de ce dernier dans les meilleurs\ - \ d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9lais pr\xE9vus pour\ - \ l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ par le pr\xE9sent code. " - Article R4624-41-3: "Chaque visite ou examen effectu\xE9 \xE0 distance est\ - \ r\xE9alis\xE9 dans des conditions garantissant : 1\xB0 Le consentement\ - \ du travailleur \xE0 la r\xE9alisation de l'acte par vid\xE9otransmission\ - \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le consentement du travailleur \xE0 ce que\ - \ participe \xE0 cette visite ou \xE0 cet examen son m\xE9decin traitant\ - \ ou un professionnel de sant\xE9 de son choix et l'information du travailleur\ - \ des conditions, pr\xE9vues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles\ - \ cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. Le consentement\ - \ pr\xE9alable du travailleur est recueilli par tout moyen et consign\xE9\ - \ au sein de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail. Si le travailleur\ - \ ne consent pas \xE0 la r\xE9alisation \xE0 distance de la visite ou de\ - \ l'examen, une consultation physique est programm\xE9e dans les meilleurs\ - \ d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9lais pr\xE9vus pour\ - \ l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ par le pr\xE9sent code. " - Article R4624-41-4: "Le professionnel de sant\xE9 s'assure que la visite ou\ - \ l'examen en vid\xE9otransmission peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans des conditions\ - \ sonores et visuelles satisfaisantes et de nature \xE0 garantir la confidentialit\xE9\ - \ des \xE9changes. Lorsque la visite ou l'examen en vid\xE9otransmission\ - \ est r\xE9alis\xE9 sur le lieu de travail, l'employeur met, si n\xE9cessaire,\ - \ \xE0 disposition du travailleur un local adapt\xE9 permettant le respect\ - \ des conditions mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " - Article R4624-41-5: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ s'assurent que les professionnels de sant\xE9 qui ont recours aux dispositifs\ - \ de t\xE9l\xE9sant\xE9 disposent de la formation et des comp\xE9tences\ - \ techniques requises. Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens \xE0 distance\ - \ est r\xE9alis\xE9 dans le respect du projet de service pluriannuel. " - Article R4624-41-6: "Les tarifs et les modes de r\xE9mun\xE9ration du m\xE9\ - decin traitant ou du professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur\ - \ pour participer \xE0 la visite ou \xE0 l'examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance\ - \ en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalit\xE9\ - s de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux\ - \ appliqu\xE9s par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale aux actes de t\xE9\ - l\xE9m\xE9decine ou aux activit\xE9s de t\xE9l\xE9soin r\xE9alis\xE9s par\ - \ ces professionnels. Sous-section 7 : D\xE9claration d'inaptitude " - Article R4624-42: "Le m\xE9decin du travail ne peut constater l'inaptitude\ - \ m\xE9dicale du travailleur \xE0 son poste de travail que : 2\xB0 S'il\ - \ a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude de ce poste ; 3\xB0 S'il\ - \ a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude des conditions de travail\ - \ dans l'\xE9tablissement et indiqu\xE9 la date \xE0 laquelle la fiche d'entreprise\ - \ a \xE9t\xE9 actualis\xE9e ; 4\xB0 S'il a proc\xE9d\xE9 \xE0 un \xE9change,\ - \ par tout moyen, avec l'employeur. Ces \xE9changes avec l'employeur et\ - \ le travailleur permettent \xE0 ceux-ci de faire valoir leurs observations\ - \ sur les avis et les propositions que le m\xE9decin du travail entend adresser.\ - \ S'il estime un second examen n\xE9cessaire pour rassembler les \xE9l\xE9\ - ments permettant de motiver sa d\xE9cision, le m\xE9decin r\xE9alise ce\ - \ second examen dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas quinze jours apr\xE8\ - s le premier examen. La notification de l'avis m\xE9dical d'inaptitude intervient\ - \ au plus tard \xE0 cette date. Le m\xE9decin du travail peut mentionner\ - \ dans cet avis que tout maintien du salari\xE9 dans un emploi serait gravement\ - \ pr\xE9judiciable \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9\ - \ fait obstacle \xE0 tout reclassement dans un emploi. " - Article R4624-43: "Avant d'\xE9mettre son avis, le m\xE9decin du travail peut\ - \ consulter le m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article R4624-44: "Les motifs de l'avis du m\xE9decin du travail sont consign\xE9\ - s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. Sous-section\ - \ 8 : Contestation des avis et mesures \xE9mis par le m\xE9decin du travail " - Article R4624-45: "En cas de contestation portant sur les avis, propositions,\ - \ conclusions \xE9crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments\ - \ de nature m\xE9dicale \xE9mis par le m\xE9decin du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la\ - \ proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est saisi dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours \xE0 compter de leur notification. Les modalit\xE9s de recours\ - \ ainsi que ce d\xE9lai sont mentionn\xE9s sur les avis et mesures \xE9\ - mis par le m\xE9decin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon\ - \ la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 1455-12. Le m\xE9decin du travail inform\xE9 de la\ - \ contestation peut \xEAtre entendu par le m\xE9decin-inspecteur du travail " - Article R4624-45-1: "est consign\xE9e \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\ - \ Le greffe est avis\xE9 de la consignation par la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations. Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes statuant\ - \ selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond fixe la r\xE9mun\xE9\ - ration du m\xE9decin-inspecteur du travail conform\xE9ment au IV de l'article\ - \ L. 4624-7. La lib\xE9ration des sommes consign\xE9es est faite par la\ - \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sur pr\xE9sentation de l'autorisation\ - \ du pr\xE9sident de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9. " - Article R4624-45-2: "En cas d'indisponibilit\xE9 du m\xE9decin-inspecteur\ - \ du travail ou en cas de r\xE9cusation de celui-ci, notamment lorsque ce\ - \ dernier est intervenu dans les conditions vis\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\ - l\xE9r\xE9e au fond peut d\xE9signer un autre m\xE9decin inspecteur du travail\ - \ que celui qui est territorialement comp\xE9tent. Sous-section 9 : Dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail " - Article R4624-45-3: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 4624-8 est constitu\xE9 sous format num\xE9rique s\xE9\ - curis\xE9, pour chaque travailleur b\xE9n\xE9ficiant d'un suivi individuel\ - \ de son \xE9tat de sant\xE9 dans un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail, par les professionnels de sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Le traitement de donn\xE9\ - es ainsi mis en \u0153uvre est plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pour le respect des obligations\ - \ l\xE9gales auxquelles il est soumis, conform\xE9ment au c du 1 de l'article\ - \ 6 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\ - \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es. " - Article R4624-45-4: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail comprend\ - \ les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les donn\xE9es d'identit\xE9, incluant\ - \ l'identifiant national de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1111-8-1\ - \ du code de la sant\xE9 publique, les donn\xE9es m\xE9dico-administratives\ - \ du travailleur n\xE9cessaires \xE0 la coordination de sa prise en charge\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es d'identit\xE9\ - \ et de contact de son m\xE9decin traitant ; 2\xB0 Les informations permettant\ - \ de conna\xEEtre les risques actuels ou pass\xE9s auxquels le travailleur\ - \ est ou a \xE9t\xE9 expos\xE9, notamment les informations relatives aux\ - \ caract\xE9ristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activit\xE9\ - \ dans lequel il exerce, les donn\xE9es d'exposition \xE0 un ou plusieurs\ - \ facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\ - \ du code du travail ou toute autre donn\xE9e d'exposition \xE0 un risque\ - \ professionnel de nature \xE0 affecter l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur,\ - \ ainsi que les mesures de pr\xE9vention mises en place ; 4\xB0 Les correspondances\ - \ \xE9chang\xE9es entre professionnels de sant\xE9 aux fins de la coordination\ - \ et de la continuit\xE9 de la prise en charge du travailleur ; 5\xB0 Les\ - \ informations formalis\xE9es concernant les attestations, avis et propositions\ - \ des professionnels de sant\xE9 au travail, notamment celles formul\xE9\ - es en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations\ - \ d\xE9livr\xE9es au travailleur sur les expositions professionnelles, les\ - \ risques identifi\xE9s, les moyens de protection, l'existence ou l'absence\ - \ d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle,\ - \ ainsi que les avis m\xE9dicaux ; 6\xB0 La mention de l'information du\ - \ travailleur sur ses droits en mati\xE8re d'acc\xE8s aux donn\xE9es le\ - \ concernant et sur les conditions d'acc\xE8s \xE0 son dossier m\xE9dical\ - \ de sant\xE9 au travail ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le consentement ou\ - \ l'opposition du travailleur pour les situations pr\xE9vues respectivement\ - \ aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8. " - Article R4624-45-5: "L'alimentation et la consultation du dossier m\xE9dical\ - \ en sant\xE9 au travail par les professionnels de sant\xE9 en charge du\ - \ suivi individuel du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-1 sont\ - \ r\xE9alis\xE9es dans le respect des r\xE8gles de confidentialit\xE9 pr\xE9\ - cis\xE9es au I de l'article L. 1110-4 du code de la sant\xE9 publique et\ - \ dans le respect des r\xE8gles d'identification \xE9lectronique et d'interop\xE9\ - rabilit\xE9 d\xE9finies par les r\xE9f\xE9rentiels mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 1470-1 \xE0 L. 1470-5 du m\xEAme code. L'alimentation et la consultation\ - \ des informations du dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ - es au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article R. 4624-45-4 peuvent \xE9galement \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9es par les personnels mentionn\xE9s aux articles R. 4623-38\ - \ et R. 4623-40, sur d\xE9l\xE9gation du m\xE9decin du travail et sous sa\ - \ responsabilit\xE9, dans le respect des r\xE8gles d'identification \xE9\ - lectronique et d'interop\xE9rabilit\xE9 d\xE9finies par les r\xE9f\xE9rentiels\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 1470-1 \xE0 L. 1470-5 du code de la sant\xE9\ - \ publique. Les r\xE9f\xE9rentiels d'interop\xE9rabilit\xE9 mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1470-5 du code de la sant\xE9 publique peuvent \xEA\ - tre adapt\xE9s aux sp\xE9cificit\xE9s de l'activit\xE9 des services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail. Toutes les actions r\xE9alis\xE9es sur\ - \ le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, quel qu'en soit l'auteur,\ - \ sont trac\xE9es et conserv\xE9es dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9\ - \ au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article R4624-45-6: "Le travailleur est inform\xE9, lors de la cr\xE9ation\ - \ de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail et lors des situations\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 : 1\xB0 De son droit de s'opposer \xE0 l'acc\xE8s au dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail, du m\xE9decin praticien correspondant\ - \ ou des professionnels charg\xE9s d'assurer, sous l'autorit\xE9 du m\xE9\ - decin du travail, le suivi de son \xE9tat de sant\xE9 ; La d\xE9livrance\ - \ de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retrac\xE9\ - s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article R. 4624-45-4. " - Article R4624-45-7: "Lorsqu'un travailleur rel\xE8ve de plusieurs services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un de\ - \ ces services, le service comp\xE9tent pour assurer la continuit\xE9 du\ - \ suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier m\xE9\ - dical en sant\xE9 au travail, sauf dans le cas o\xF9 le travailleur a d\xE9\ - j\xE0 exprim\xE9 son opposition \xE0 une telle transmission en application\ - \ du 2\xB0 de l'article R. 4624-45-6. Le service demandeur informe le travailleur\ - \ et s'assure qu'il ne s'oppose pas \xE0 une telle transmission. En l'absence\ - \ d'opposition du travailleur, son dossier m\xE9dical est transmis par messagerie\ - \ s\xE9curis\xE9e au service demandeur. Les informations concernant des\ - \ tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ ne sont communicables que dans la mesure o\xF9 elles sont strictement\ - \ n\xE9cessaires \xE0 la continuit\xE9 du suivi. " - Article R4624-45-8: "Le travailleur, ou en cas de d\xE9c\xE8s de celui-ci\ - \ toute personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du\ - \ code de la sant\xE9 publique, peut demander la communication de son dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail sous format papier ou d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - . Le travailleur peut \xE9galement exercer ses droits de rectification,\ - \ d'effacement et de limitation, pr\xE9vus aux articles 16 \xE0 18 du r\xE8\ - glement (UE) 2016/679, aupr\xE8s du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail. Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique pas \xE0 la constitution\ - \ et \xE0 l'alimentation du dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail. " - Article R4624-45-9: "Les informations concernant la sant\xE9 des travailleurs\ - \ sont soit conserv\xE9es au sein des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail qui les ont recueillies, soit d\xE9pos\xE9es par ces \xE9tablissements\ - \ aupr\xE8s d'un organisme h\xE9bergeur dans le respect des dispositions\ - \ de l'article L. 1111-8 du code de la sant\xE9 publique. Le service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail veille \xE0 ce que toutes dispositions\ - \ soient prises pour assurer la confidentialit\xE9 des informations ainsi\ - \ conserv\xE9es ou h\xE9berg\xE9es. Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au\ - \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8 est conserv\xE9 pendant\ - \ une dur\xE9e de quarante ans \xE0 compter de la date de la derni\xE8re\ - \ visite ou examen du titulaire au sein du service de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail concern\xE9, dans la limite d'une dur\xE9e de dix\ - \ ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s de la personne titulaire du\ - \ dossier. Ces d\xE9lais sont suspendus par l'introduction de tout recours\ - \ gracieux ou contentieux tendant \xE0 mettre en cause la responsabilit\xE9\ - \ m\xE9dicale du service ou de professionnels de sant\xE9 \xE0 raison de\ - \ leurs interventions au sein du service. Section 3 : Documents et rapports.\ - \ Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. " - Article R4624-46: "Pour chaque entreprise ou \xE9tablissement, le m\xE9decin\ - \ du travail ou, dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE9tablit et met \xE0\ - \ jour une fiche d'entreprise ou d'\xE9tablissement sur laquelle figurent,\ - \ notamment, les risques professionnels et les effectifs de salari\xE9s\ - \ qui y sont expos\xE9s. " - Article R4624-47: "Pour les entreprises adh\xE9rentes \xE0 un service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, la fiche d'entreprise\ - \ est \xE9tablie dans l'ann\xE9e qui suit l'adh\xE9sion de l'entreprise\ - \ ou de l'\xE9tablissement \xE0 ce service. " - Article R4624-48: "La fiche d'entreprise est transmise \xE0 l'employeur. Elle\ - \ est pr\xE9sent\xE9e au comit\xE9 social et \xE9conomique en m\xEAme temps\ - \ que le bilan annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4612-16. " - Article R4624-49: "La fiche d'entreprise est tenue \xE0 la disposition du\ - \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi et du m\xE9decin inspecteur du travail. Elle\ - \ peut \xEAtre consult\xE9e par les agents des services de pr\xE9vention\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et par ceux des organismes professionnels\ - \ de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4643-1. " - Article R4624-5: "Le m\xE9decin du travail ou, dans les services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus obligatoires\ - \ par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce dans des conditions\ - \ garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9es ainsi que la\ - \ protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-9. " - Article R4624-50: "Le mod\xE8le de fiche d'entreprise est fix\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R4624-55: "L'avis m\xE9dical d'aptitude ou d'inaptitude \xE9mis par\ - \ le m\xE9decin du travail est transmis au salari\xE9 ainsi qu'\xE0 l'employeur\ - \ par tout moyen leur conf\xE9rant une date certaine. L'employeur le conserve\ - \ pour \xEAtre en mesure de le pr\xE9senter \xE0 tout moment, sur leur demande,\ - \ \xE0 l'inspecteur du travail et au m\xE9decin inspecteur du travail. Une\ - \ copie de l'avis est vers\xE9e au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\ - \ du travailleur. " - Article R4624-56: "Lorsque le m\xE9decin du travail constate que l'inaptitude\ - \ du salari\xE9 est susceptible d'\xEAtre en lien avec un accident ou une\ - \ maladie d'origine professionnelle, il remet \xE0 ce dernier le formulaire\ - \ de demande pr\xE9vu \xE0 l'article D. 433-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article R4624-57: "Le mod\xE8le d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Section 4 : Recherches,\ - \ \xE9tudes et enqu\xEAtes. " - Article R4624-58: "Le m\xE9decin du travail participe, notamment en liaison\ - \ avec le m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 toutes recherches, \xE9\ - tudes et enqu\xEAtes, en particulier \xE0 caract\xE8re \xE9pid\xE9miologique,\ - \ entrant dans le cadre de ses missions. " - Article R4624-6: "L'employeur prend en consid\xE9ration les avis pr\xE9sent\xE9\ - s par le m\xE9decin du travail sur l'application des dispositions relatives\ - \ \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s. Il lui fait conna\xEEtre\ - \ les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9 suite. En cas\ - \ de difficult\xE9 ou de d\xE9saccord, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur\ - \ du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article R4624-7: "Dans l'exercice de ses fonctions, le m\xE9decin du travail\ - \ peut, aux frais de l'employeur, r\xE9aliser ou faire r\xE9aliser des pr\xE9\ - l\xE8vements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut \xE9galement faire\ - \ proc\xE9der \xE0 des analyses ou mesures qu'il estime n\xE9cessaires par\ - \ un organisme habilit\xE9. En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et\ - \ le m\xE9decin du travail, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du\ - \ travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. Le m\xE9decin\ - \ du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concern\xE9\ - s ainsi que le comit\xE9 social et \xE9conomique, des risques \xE9ventuels\ - \ et des moyens de protection dont il doit \xEAtre fait usage. " - Article R4624-8: "Le m\xE9decin du travail communique \xE0 l'employeur les\ - \ rapports et les r\xE9sultats des \xE9tudes men\xE9es par lui ou, dans\ - \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ - \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu\ - \ de travail. L'employeur porte ces rapports et r\xE9sultats \xE0 la connaissance\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il les tient \xE0 disposition du\ - \ m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article R4624-9: "La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9\ - ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. Section 2 : Suivi individuel\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur Sous-section 1 : Dispositions\ - \ relatives au suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs Paragraphe\ - \ 1 : Visite d'information et de pr\xE9vention " + 'Section 1 : Actions sur le milieu de travail.': + Article R4624-1: "Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans\ + \ la mission des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d\xE9\ + finie \xE0 l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1\xB0 La\ + \ visite des lieux de travail ; 2\xB0 L'\xE9tude de postes en vue de l'am\xE9\ + lioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines\ + \ situations ou du maintien dans l'emploi ; 3\xB0 L'identification et\ + \ l'analyse des risques professionnels ; 4\xB0 L'\xE9laboration et la\ + \ mise \xE0 jour de la fiche d'entreprise ; 5\xB0 La d\xE9livrance de\ + \ conseils en mati\xE8re d'organisation des secours et des services d'urgence\ + \ ; 6\xB0 La participation aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ; 7\xB0 La r\xE9alisation de mesures m\xE9trologiques ; 8\xB0\ + \ L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions\ + \ de sant\xE9 publique en rapport avec l'activit\xE9 professionnelle ;\ + \ 9\xB0 Les enqu\xEAtes \xE9pid\xE9miologiques ; 10\xB0 La formation aux\ + \ risques sp\xE9cifiques ; 11\xB0 L'\xE9tude de toute nouvelle technique\ + \ de production ; 12\xB0 L'\xE9laboration des actions de formation \xE0\ + \ la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4141-2 et \xE0 celle\ + \ des secouristes. " + Article R4624-2: "Les actions sur le milieu de travail sont men\xE9es :\ + \ 1\xB0 Dans les entreprises disposant d'un service autonome de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail, par le m\xE9decin du travail, en collaboration\ + \ avec les services charg\xE9s des activit\xE9s de protection des salari\xE9\ + s et de pr\xE9vention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2\xB0\ + \ Dans les entreprises adh\xE9rant \xE0 un service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail interentreprises, par l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ de sant\xE9 au travail, sous la conduite du m\xE9decin du travail et\ + \ dans le cadre des objectifs fix\xE9s par le projet pluriannuel pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 4622-14. " + Article R4624-3: "Les professionnels de sant\xE9 de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ ont libre acc\xE8s aux lieux de travail, sous l'autorit\xE9 du m\xE9\ + decin du travail. Il y r\xE9alise des visites soit \xE0 son initiative,\ + \ soit \xE0 la demande de l'employeur ou du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4624-4: "L'employeur ou le pr\xE9sident du service interentreprises\ + \ prend toutes mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de consacrer\ + \ \xE0 ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail,\ + \ dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-1. Ce\ + \ temps comporte au moins cent cinquante demi-journ\xE9es de travail effectif\ + \ chaque ann\xE9e, pour un m\xE9decin \xE0 plein temps. Pour un m\xE9\ + decin \xE0 temps partiel, cette obligation est calcul\xE9e proportionnellement\ + \ \xE0 son temps de travail. Ce temps est \xE9galement consacr\xE9 par\ + \ le m\xE9decin du travail \xE0 sa mission d'animation et de coordination\ + \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire en sant\xE9 au travail. " + Article R4624-4-1: "Afin d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9\ + \ des travailleurs du fait de leur travail, le m\xE9decin du travail ou,\ + \ dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ + \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire est inform\xE9 : 1\xB0 De la nature et\ + \ de la composition des produits utilis\xE9s ainsi que de leurs modalit\xE9\ + s d'emploi. L'employeur transmet notamment au m\xE9decin du travail les\ + \ fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 d\xE9livr\xE9es par le fournisseur\ + \ de ces produits ; 2\xB0 Des r\xE9sultats de toutes les mesures et analyses\ + \ r\xE9alis\xE9es dans les domaines mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-1. " + Article R4624-5: "Le m\xE9decin du travail ou, dans les services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus obligatoires\ + \ par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce dans des conditions\ + \ garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9es ainsi que la\ + \ protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-9. " + Article R4624-6: "L'employeur prend en consid\xE9ration les avis pr\xE9\ + sent\xE9s par le m\xE9decin du travail sur l'application des dispositions\ + \ relatives \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s. Il lui fait\ + \ conna\xEEtre les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9\ + \ suite. En cas de difficult\xE9 ou de d\xE9saccord, la d\xE9cision est\ + \ prise par l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail. " + Article R4624-7: "Dans l'exercice de ses fonctions, le m\xE9decin du travail\ + \ peut, aux frais de l'employeur, r\xE9aliser ou faire r\xE9aliser des\ + \ pr\xE9l\xE8vements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut \xE9\ + galement faire proc\xE9der \xE0 des analyses ou mesures qu'il estime n\xE9\ + cessaires par un organisme habilit\xE9. En cas de d\xE9saccord entre l'employeur\ + \ et le m\xE9decin du travail, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur\ + \ du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. Le m\xE9\ + decin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concern\xE9\ + s ainsi que le comit\xE9 social et \xE9conomique, des risques \xE9ventuels\ + \ et des moyens de protection dont il doit \xEAtre fait usage. " + Article R4624-8: "Le m\xE9decin du travail communique \xE0 l'employeur les\ + \ rapports et les r\xE9sultats des \xE9tudes men\xE9es par lui ou, dans\ + \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\ + \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu\ + \ de travail. L'employeur porte ces rapports et r\xE9sultats \xE0 la connaissance\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il les tient \xE0 disposition\ + \ du m\xE9decin inspecteur du travail. " + Article R4624-9: "La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9\ + ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. " + "Section 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ des travailleurs Paragraphe 1 : Visite d'information et de pr\xE9vention " + Article R4624-10: "Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention, r\xE9alis\xE9e par l'un des professionnels de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 dans un d\xE9\ + lai qui n'exc\xE8de pas trois mois \xE0 compter de la prise effective\ + \ du poste de travail. " + Article R4624-11: "La visite d'information et de pr\xE9vention dont b\xE9\ + n\xE9ficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet\ + \ : 1\xB0 D'interroger le salari\xE9 sur son \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0\ + \ De l'informer sur les risques \xE9ventuels auxquels l'expose son poste\ + \ de travail ; 3\xB0 De le sensibiliser sur les moyens de pr\xE9vention\ + \ \xE0 mettre en \u0153uvre ; 4\xB0 D'identifier si son \xE9tat de sant\xE9\ + \ ou les risques auxquels il est expos\xE9 n\xE9cessitent une orientation\ + \ vers le m\xE9decin du travail ; 5\xB0 De l'informer sur les modalit\xE9\ + s de suivi de son \xE9tat de sant\xE9 par le service et sur la possibilit\xE9\ + \ dont il dispose, \xE0 tout moment, de b\xE9n\xE9ficier d'une visite\ + \ \xE0 sa demande avec le m\xE9decin du travail. " + Article R4624-13: "A l'issue de toute visite d'information et de pr\xE9\ + vention, si elle n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9e par le m\xE9decin du\ + \ travail, le professionnel de sant\xE9 qui a effectu\xE9 cette visite\ + \ peut, s'il l'estime n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur\ + \ vers le m\xE9decin du travail dans le respect du protocole pr\xE9vu\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite,\ + \ effectu\xE9e par le m\xE9decin du travail, a notamment pour objet de\ + \ proposer, si elles sont n\xE9cessaires, des adaptations du poste ou\ + \ l'affectation \xE0 d'autres postes. Le professionnel de sant\xE9 d\xE9\ + livre une attestation de suivi au travailleur et \xE0 l'employeur \xE0\ + \ l'issue de toute visite d'information et de pr\xE9vention. " + Article R4624-15: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\ + \ d'information et de pr\xE9vention dans les cinq ans ou, pour le travailleur\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-17, dans les trois ans pr\xE9c\xE9\ + dant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention n'est pas requise d\xE8s lors que l'ensemble des\ + \ conditions suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9\ + \ \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition\ + \ \xE9quivalents ; 2\xB0 Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 est en possession de la derni\xE8\ + re attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3\xB0 Aucune mesure\ + \ formul\xE9e au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude\ + \ rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours des cinq\ + \ derni\xE8res ann\xE9es ou, pour le travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4624-17, au cours des trois derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 2\ + \ : P\xE9riodicit\xE9 du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des\ + \ travailleurs " + Article R4624-16: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement de\ + \ la visite d'information et de pr\xE9vention initiale, r\xE9alis\xE9\ + e par un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4624-1, selon une p\xE9riodicit\xE9 qui ne peut exc\xE9\ + der cinq ans. Ce d\xE9lai, qui prend en compte les conditions de travail,\ + \ l'\xE2ge et l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9, ainsi que les risques\ + \ auxquels il est expos\xE9, est fix\xE9 par le m\xE9decin du travail\ + \ dans le cadre du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1. Paragraphe\ + \ 3 : Adaptation du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " + Article R4624-17: "Tout travailleur dont l'\xE9tat de sant\xE9, l'\xE2ge,\ + \ les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il\ + \ est expos\xE9 le n\xE9cessitent, notamment les travailleurs handicap\xE9\ + s, les travailleurs qui d\xE9clarent \xEAtre titulaires d'une pension\ + \ d'invalidit\xE9 et les travailleurs de nuit mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 3122-5, b\xE9n\xE9ficie, \xE0 l'issue de la " + Article R4624-18: "Tout travailleur de nuit mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3122-5 et tout travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans b\xE9\ + n\xE9ficie d'une visite d'information et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9\ + e par un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4624-1 pr\xE9alablement \xE0 son affectation sur le poste. " + Article R4624-19: "Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante\ + \ est, \xE0 tout moment si elle le souhaite, orient\xE9e sans d\xE9lai\ + \ vers le m\xE9decin du travail dans le respect du protocole mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectu\xE9e par le\ + \ m\xE9decin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles\ + \ sont n\xE9cessaires, des adaptations du poste ou l'affectation \xE0\ + \ d'autres postes. " + Article R4624-20: "Lors de la visite d'information et de pr\xE9vention,\ + \ tout travailleur handicap\xE9 ou qui d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une\ + \ pension d'invalidit\xE9 mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 4624-1 est orient\xE9 sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail,\ + \ qui peut pr\xE9coniser des adaptations de son poste de travail. Le m\xE9\ + decin du travail, dans le cadre du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 4624-1, d\xE9termine la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s du\ + \ suivi de son \xE9tat de sant\xE9 qui peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par\ + \ un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 4624-1. " + Article R4624-21: "Si le m\xE9decin du travail est inform\xE9 et constate\ + \ que le travailleur est affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant des risques\ + \ particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour celles de\ + \ ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9\ + diat de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23, le travailleur b\xE9\ + n\xE9ficie sans d\xE9lai des modalit\xE9s de suivi individuel renforc\xE9\ + \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2. Sous-section 2 : Suivi individuel\ + \ renforc\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs " + Article R4624-22: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ + \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ + \ imm\xE9diat de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23 b\xE9n\xE9\ + ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9 selon\ + \ des modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. Paragraphe\ + \ 1 : D\xE9finition des postes \xE0 risque " + Article R4624-23: "I.-Les postes pr\xE9sentant des risques particuliers\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2 sont ceux\ + \ exposant les travailleurs : 1\xB0 A l'amiante ; 2\xB0 Au plomb dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-160 ; 3\xB0 Aux agents\ + \ canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4412-60 ; 4\xB0 Aux agents biologiques des groupes\ + \ 3 et 4 mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4421-3 ; 5\xB0 Aux rayonnements\ + \ ionisants ; 6\xB0 Au risque hyperbare ; 7\xB0 Au risque de chute de\ + \ hauteur lors des op\xE9rations de montage et de d\xE9montage d'\xE9\ + chafaudages. II.-Pr\xE9sente \xE9galement des risques particuliers tout\ + \ poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionn\xE9e \xE0\ + \ un examen d'aptitude sp\xE9cifique pr\xE9vu par le pr\xE9sent code.\ + \ III.-S'il le juge n\xE9cessaire, l'employeur compl\xE8te la liste des\ + \ postes entrant dans les cat\xE9gories mentionn\xE9es au I. par des postes\ + \ pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9 ou la s\xE9\ + curit\xE9 du travailleur ou pour celles de ses coll\xE8gues ou des tiers\ + \ \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2, apr\xE8s avis du ou des\ + \ m\xE9decins concern\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il\ + \ existe, en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 4121-3 et, le cas \xE9ch\xE9ant, la fiche d'entreprise\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, tenue \xE0 disposition du\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et des services de pr\xE9vention des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et mise \xE0 jour tous les ans. L'employeur\ + \ motive par \xE9crit l'inscription de tout poste sur cette liste. IV.-Le\ + \ Conseil d'orientation des conditions de travail est consult\xE9 tous\ + \ les trois ans sur la mise \xE0 jour \xE9ventuelle de la liste mentionn\xE9\ + e au I du pr\xE9sent article. Paragraphe 2 : Examen m\xE9dical d'aptitude\ + \ \xE0 l'embauche " + Article R4624-24: "Le suivi individuel renforc\xE9 comprend un examen m\xE9\ + dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de\ + \ pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-10. Il est effectu\xE9\ + \ par le m\xE9decin du travail pr\xE9alablement \xE0 l'affectation sur\ + \ le poste. Cet examen a notamment pour objet : 2\xB0 De rechercher si\ + \ le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger\ + \ pour les autres travailleurs ; 3\xB0 De proposer \xE9ventuellement les\ + \ adaptations du poste ou l'affectation \xE0 d'autres postes ; 4\xB0 D'informer\ + \ le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et\ + \ le suivi m\xE9dical n\xE9cessaire ; 5\xB0 De sensibiliser le travailleur\ + \ sur les moyens de pr\xE9vention \xE0 mettre en \u0153uvre. " + Article R4624-25: "Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu\ + \ \xE0 la d\xE9livrance par le m\xE9decin du travail d'un avis d'aptitude\ + \ ou d'inaptitude rendu conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 4624-4. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur\ + \ et \xE0 l'employeur et vers\xE9 au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au\ + \ travail de l'int\xE9ress\xE9. " + Article R4624-27: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\ + \ m\xE9dicale d'aptitude dans les deux ans pr\xE9c\xE9dant son embauche,\ + \ l'organisation d'un nouvel examen m\xE9dical d'aptitude n'est pas requise\ + \ d\xE8s lors que l'ensemble des conditions suivantes sont r\xE9unies\ + \ : 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique\ + \ pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents ; 2\xB0 Le m\xE9\ + decin du travail int\xE9ress\xE9 est en possession du dernier avis d'aptitude\ + \ du travailleur ; 3\xB0 Aucune mesure formul\xE9e au titre de l'article\ + \ L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4\ + \ n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe\ + \ 3 : P\xE9riodicit\xE9 du suivi individuel renforc\xE9 " + Article R4624-28: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ + \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ + \ imm\xE9diat de travail, tels que d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23,\ + \ b\xE9n\xE9ficie, \xE0 l'issue de l'examen m\xE9dical d'embauche, d'un\ + \ renouvellement de cette visite, effectu\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ selon une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut \xEAtre\ + \ sup\xE9rieure \xE0 quatre ans. Une visite interm\xE9diaire est effectu\xE9\ + e par un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans apr\xE8s la visite avec le\ + \ m\xE9decin du travail. Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou\ + \ post-professionnelle La visite m\xE9dicale pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4624-2-1 est organis\xE9e pour les cat\xE9gories de travailleurs\ + \ suivantes : 1\xB0 Les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9\ + n\xE9fici\xE9 d'un suivi individuel renforc\xE9 de leur \xE9tat de sant\xE9\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2 ; 2\xB0 Les travailleurs ayant \xE9\ + t\xE9 expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs des risques mentionn\xE9s au I de\ + \ l'article R. 4624-23 ant\xE9rieurement \xE0 la mise en \u0153uvre du\ + \ dispositif de suivi individuel renforc\xE9. " + Article R4624-28-2: "Pour l'organisation de la visite pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail, d\xE8s qu'il en a connaissance, de la cessation\ + \ de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise \xE0 des risques\ + \ particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 justifiant un suivi\ + \ individuel renforc\xE9, de son d\xE9part ou de sa mise \xE0 la retraite.\ + \ Il avise sans d\xE9lai le travailleur concern\xE9 de la transmission\ + \ de cette information. Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 4624-28-1 et n'a pas \xE9t\xE9 avis\xE9\ + \ de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant\ + \ le mois pr\xE9c\xE9dant la date de la cessation de l'exposition ou son\ + \ d\xE9part et jusqu'\xE0 six mois apr\xE8s la cessation de l'exposition,\ + \ demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de cette visite directement aupr\xE8\ + s de son service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Il informe\ + \ son employeur de sa d\xE9marche. Inform\xE9 de la cessation de l'exposition,\ + \ du d\xE9part ou de la mise \xE0 la retraite du travailleur, le service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d\xE9termine, par tout moyen,\ + \ si le travailleur remplit les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies. " + Article R4624-28-3: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit un \xE9tat des\ + \ lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. Cet \xE9tat des lieux est \xE9\ + tabli, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier\ + \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8,\ + \ des d\xE9clarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.\ + \ A l'issue de la visite, le m\xE9decin du travail remet au travailleur\ + \ le document dressant l'\xE9tat des lieux et le verse au dossier m\xE9\ + dical en sant\xE9 au travail. Lorsque le document fait \xE9tat de l'exposition\ + \ \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il proc\xE8de fait appara\xEE\ + tre d'autres risques professionnels, le m\xE9decin du travail met en place,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, la surveillance post-exposition mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 4624-2-1. A cette fin, il transmet, s'il le juge n\xE9\ + cessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les informations compl\xE9mentaires au m\xE9decin traitant.\ + \ Les documents transmis sont alors assortis de pr\xE9conisations et de\ + \ toutes informations utiles \xE0 la prise en charge m\xE9dicale ult\xE9\ + rieure. Sous-section 3 : Pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle\ + \ Paragraphe 1 : Visite de pr\xE9reprise " + Article R4624-29: "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs\ + \ en arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e de plus de trente jours peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier d'une visite de pr\xE9reprise. " + Article R4624-30: "Au cours de l'examen de pr\xE9reprise, le m\xE9decin\ + \ du travail peut recommander : 1\xB0 Des am\xE9nagements et adaptations\ + \ du poste de travail ; 2\xB0 Des pr\xE9conisations de reclassement ;\ + \ 3\xB0 Des formations professionnelles \xE0 organiser en vue de faciliter\ + \ le reclassement du travailleur ou sa r\xE9orientation professionnelle.\ + \ A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social\ + \ du travail du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ ou sur celui de l'entreprise. Il informe, sauf si le travailleur s'y\ + \ oppose, l'employeur et le m\xE9decin conseil de ces recommandations\ + \ afin que toutes les mesures soient mises en \u0153uvre en vue de favoriser\ + \ le maintien dans l'emploi du travailleur. Paragraphe 2 : Visite de reprise " + Article R4624-31: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise\ + \ du travail par le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9\ + \ de maternit\xE9 ; 2\xB0 Apr\xE8s une absence pour cause de maladie professionnelle\ + \ ; 3\xB0 Apr\xE8s une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident\ + \ du travail ; 4\xB0 Apr\xE8s une absence d'au moins soixante jours pour\ + \ cause de maladie ou d'accident non professionnel. D\xE8s que l'employeur\ + \ a connaissance de la date de la fin de l'arr\xEAt de travail, il saisit\ + \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail qui organise l'examen\ + \ de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur,\ + \ et au plus tard dans un d\xE9lai de huit jours qui suivent cette reprise. " + Article R4624-32: "L'examen de reprise a pour objet : 1\xB0 De v\xE9rifier\ + \ si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste\ + \ de reclassement auquel il doit \xEAtre affect\xE9 est compatible avec\ + \ son \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0 D'examiner les propositions d'am\xE9\ + nagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement\ + \ faites par l'employeur \xE0 la suite des pr\xE9conisations \xE9mises\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant par le m\xE9decin du travail lors de la visite\ + \ de pr\xE9reprise ; 3\xB0 De pr\xE9coniser l'am\xE9nagement, l'adaptation\ + \ du poste ou le reclassement du travailleur ; 4\xB0 D'\xE9mettre, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, un avis d'inaptitude. " + Article R4624-33: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ + \ de tout arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 trente\ + \ jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir appr\xE9cier,\ + \ notamment, l'opportunit\xE9 d'un nouvel examen m\xE9dical et, avec l'\xE9\ + quipe pluridisciplinaire, de pr\xE9coniser des mesures de pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels. Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison " + Article R4624-33-1: "Les personnels des services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail charg\xE9s de la pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ ou du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 participent en tant\ + \ que de besoin au rendez-vous de liaison mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 1226-1-3. Sous-section 4 : Visites \xE0 la demande de l'employeur,\ + \ du travailleur ou du m\xE9decin du travail " + Article R4624-34: "Ind\xE9pendamment des examens d'aptitude \xE0 l'embauche\ + \ et p\xE9riodiques ainsi que des visites d'information et de pr\xE9vention,\ + \ le travailleur b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de l'employeur,\ + \ d'un examen par le m\xE9decin du travail ou par un autre professionnel\ + \ de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1, au choix du travailleur,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4623-14. Le travailleur\ + \ peut solliciter notamment une visite m\xE9dicale, lorsqu'il anticipe\ + \ un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une d\xE9marche de\ + \ maintien en emploi et de b\xE9n\xE9ficier d'un accompagnement personnalis\xE9\ + . Le m\xE9decin du travail peut \xE9galement organiser une visite m\xE9\ + dicale pour tout travailleur le n\xE9cessitant. Sous-section 5 : Examens\ + \ compl\xE9mentaires " + Article R4624-35: "Le m\xE9decin du travail peut r\xE9aliser ou prescrire\ + \ les examens compl\xE9mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination\ + \ de la compatibilit\xE9 entre le poste de travail et l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ du travailleur, notamment au d\xE9pistage des affections pouvant entra\xEE\ + ner une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au d\xE9pistage\ + \ d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel susceptible\ + \ de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur ; 3\xB0\ + \ Au d\xE9pistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel\ + \ du travailleur. " + Article R4624-36: "Les examens compl\xE9mentaires sont \xE0 la charge de\ + \ l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail et du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises dans les autres cas. Le m\xE9decin du travail\ + \ r\xE9alise ou fait r\xE9aliser ces examens au sein du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail, ou choisit l'organisme charg\xE9 de\ + \ pratiquer les examens. Ces derniers sont r\xE9alis\xE9s dans des conditions\ + \ garantissant le respect de leur anonymat. " + Article R4624-37: "Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le m\xE9\ + decin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens sp\xE9\ + cialis\xE9s compl\xE9mentaires, qui sont \xE0 la charge de l'employeur. " + Article R4624-38: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et le m\xE9\ + decin du travail sur la nature et la fr\xE9quence de ces examens, la d\xE9\ + cision est prise par le m\xE9decin inspecteur du travail. Sous-section\ + \ 6 : D\xE9roulement des visites et des examens m\xE9dicaux Paragraphe\ + \ 1 : Dispositions diverses Le temps n\xE9cessit\xE9 par les visites et\ + \ les examens m\xE9dicaux, y compris les examens compl\xE9mentaires, est\ + \ soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune\ + \ retenue de salaire puisse \xEAtre op\xE9r\xE9e, soit r\xE9mun\xE9r\xE9\ + \ comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir\ + \ lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport\ + \ n\xE9cessit\xE9s par ces visites et ces examens sont pris en charge\ + \ par l'employeur. " + Article R4624-40: "Dans les \xE9tablissements de 200 travailleurs et plus,\ + \ le suivi individuel peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans l'\xE9tablissement. " + Article R4624-41: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les centres de\ + \ visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs \xE9quipements, en fonction\ + \ de l'importance du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.\ + \ Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise le mat\xE9riel minimum n\xE9cessaire au\ + \ m\xE9decin du travail, au collaborateur m\xE9decin, \xE0 l'interne ou\ + \ \xE0 l'infirmier pour l'exercice de leurs missions. Paragraphe 2 : T\xE9\ + l\xE9sant\xE9 au travail " + Article R4624-41-1: "Les visites et examens r\xE9alis\xE9s dans le cadre\ + \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur peuvent\ + \ \xEAtre effectu\xE9s \xE0 distance, par vid\xE9otransmission, dans le\ + \ respect des conditions pr\xE9vues au titre VII du livre IV de la premi\xE8\ + re partie du code de la sant\xE9 publique, par les professionnels de sant\xE9\ + \ mentionn\xE9s au I de l'article L. 4624-1 du pr\xE9sent code, \xE0 leur\ + \ initiative ou \xE0 celle du travailleur. " + Article R4624-41-2: "La pertinence de la r\xE9alisation \xE0 distance d'une\ + \ visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicit\xE9e par le\ + \ travailleur, est appr\xE9ci\xE9e par le professionnel de sant\xE9 du\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail en charge du suivi\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur. Si le professionnel de sant\xE9\ + \ constate au cours d'une visite ou d'un examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance\ + \ qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un \xE9quipement\ + \ sp\xE9cifique non disponible aupr\xE8s du travailleur est n\xE9cessaire,\ + \ une nouvelle visite est programm\xE9e en pr\xE9sence de ce dernier dans\ + \ les meilleurs d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9lais\ + \ pr\xE9vus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 par le pr\xE9sent code. " + Article R4624-41-3: "Chaque visite ou examen effectu\xE9 \xE0 distance est\ + \ r\xE9alis\xE9 dans des conditions garantissant : 1\xB0 Le consentement\ + \ du travailleur \xE0 la r\xE9alisation de l'acte par vid\xE9otransmission\ + \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le consentement du travailleur \xE0 ce\ + \ que participe \xE0 cette visite ou \xE0 cet examen son m\xE9decin traitant\ + \ ou un professionnel de sant\xE9 de son choix et l'information du travailleur\ + \ des conditions, pr\xE9vues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles\ + \ cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. Le\ + \ consentement pr\xE9alable du travailleur est recueilli par tout moyen\ + \ et consign\xE9 au sein de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail.\ + \ Si le travailleur ne consent pas \xE0 la r\xE9alisation \xE0 distance\ + \ de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programm\xE9\ + e dans les meilleurs d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9\ + lais pr\xE9vus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 par le pr\xE9sent code. " + Article R4624-41-4: "Le professionnel de sant\xE9 s'assure que la visite\ + \ ou l'examen en vid\xE9otransmission peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans\ + \ des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature \xE0\ + \ garantir la confidentialit\xE9 des \xE9changes. Lorsque la visite ou\ + \ l'examen en vid\xE9otransmission est r\xE9alis\xE9 sur le lieu de travail,\ + \ l'employeur met, si n\xE9cessaire, \xE0 disposition du travailleur un\ + \ local adapt\xE9 permettant le respect des conditions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " + Article R4624-41-5: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ s'assurent que les professionnels de sant\xE9 qui ont recours aux dispositifs\ + \ de t\xE9l\xE9sant\xE9 disposent de la formation et des comp\xE9tences\ + \ techniques requises. Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens \xE0\ + \ distance est r\xE9alis\xE9 dans le respect du projet de service pluriannuel. " + Article R4624-41-6: "Les tarifs et les modes de r\xE9mun\xE9ration du m\xE9\ + decin traitant ou du professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur\ + \ pour participer \xE0 la visite ou \xE0 l'examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance\ + \ en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalit\xE9\ + s de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont\ + \ ceux appliqu\xE9s par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale aux actes\ + \ de t\xE9l\xE9m\xE9decine ou aux activit\xE9s de t\xE9l\xE9soin r\xE9\ + alis\xE9s par ces professionnels. Sous-section 7 : D\xE9claration d'inaptitude " + Article R4624-42: "Le m\xE9decin du travail ne peut constater l'inaptitude\ + \ m\xE9dicale du travailleur \xE0 son poste de travail que : 2\xB0 S'il\ + \ a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude de ce poste ; 3\xB0\ + \ S'il a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude des conditions\ + \ de travail dans l'\xE9tablissement et indiqu\xE9 la date \xE0 laquelle\ + \ la fiche d'entreprise a \xE9t\xE9 actualis\xE9e ; 4\xB0 S'il a proc\xE9\ + d\xE9 \xE0 un \xE9change, par tout moyen, avec l'employeur. Ces \xE9changes\ + \ avec l'employeur et le travailleur permettent \xE0 ceux-ci de faire\ + \ valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le m\xE9\ + decin du travail entend adresser. S'il estime un second examen n\xE9cessaire\ + \ pour rassembler les \xE9l\xE9ments permettant de motiver sa d\xE9cision,\ + \ le m\xE9decin r\xE9alise ce second examen dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8\ + de pas quinze jours apr\xE8s le premier examen. La notification de l'avis\ + \ m\xE9dical d'inaptitude intervient au plus tard \xE0 cette date. Le\ + \ m\xE9decin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien\ + \ du salari\xE9 dans un emploi serait gravement pr\xE9judiciable \xE0\ + \ sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle\ + \ \xE0 tout reclassement dans un emploi. " + Article R4624-43: "Avant d'\xE9mettre son avis, le m\xE9decin du travail\ + \ peut consulter le m\xE9decin inspecteur du travail. " + Article R4624-44: "Les motifs de l'avis du m\xE9decin du travail sont consign\xE9\ + s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. Sous-section\ + \ 8 : Contestation des avis et mesures \xE9mis par le m\xE9decin du travail " + Article R4624-45: "En cas de contestation portant sur les avis, propositions,\ + \ conclusions \xE9crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments\ + \ de nature m\xE9dicale \xE9mis par le m\xE9decin du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la\ + \ proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est saisi dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours \xE0 compter de leur notification. Les modalit\xE9s de\ + \ recours ainsi que ce d\xE9lai sont mentionn\xE9s sur les avis et mesures\ + \ \xE9mis par le m\xE9decin du travail. Le conseil de prud'hommes statue\ + \ selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1455-12. Le m\xE9decin du travail inform\xE9\ + \ de la contestation peut \xEAtre entendu par le m\xE9decin-inspecteur\ + \ du travail " + Article R4624-45-1: "est consign\xE9e \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ + \ consignations. Le greffe est avis\xE9 de la consignation par la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations. Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\ + \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond fixe la r\xE9\ + mun\xE9ration du m\xE9decin-inspecteur du travail conform\xE9ment au IV\ + \ de l'article L. 4624-7. La lib\xE9ration des sommes consign\xE9es est\ + \ faite par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sur pr\xE9sentation\ + \ de l'autorisation du pr\xE9sident de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\ + . " + Article R4624-45-2: "En cas d'indisponibilit\xE9 du m\xE9decin-inspecteur\ + \ du travail ou en cas de r\xE9cusation de celui-ci, notamment lorsque\ + \ ce dernier est intervenu dans les conditions vis\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la proc\xE9dure\ + \ acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond peut d\xE9signer un autre m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail que celui qui est territorialement comp\xE9tent. Sous-section\ + \ 9 : Dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail " + Article R4624-45-3: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 4624-8 est constitu\xE9 sous format num\xE9rique\ + \ s\xE9curis\xE9, pour chaque travailleur b\xE9n\xE9ficiant d'un suivi\ + \ individuel de son \xE9tat de sant\xE9 dans un service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail, par les professionnels de sant\xE9 au travail\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Le traitement\ + \ de donn\xE9es ainsi mis en \u0153uvre est plac\xE9 sous la responsabilit\xE9\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pour le respect\ + \ des obligations l\xE9gales auxquelles il est soumis, conform\xE9ment\ + \ au c du 1 de l'article 6 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016\ + \ relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du\ + \ traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre\ + \ circulation de ces donn\xE9es. " + Article R4624-45-4: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail comprend\ + \ les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les donn\xE9es d'identit\xE9, incluant\ + \ l'identifiant national de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1111-8-1\ + \ du code de la sant\xE9 publique, les donn\xE9es m\xE9dico-administratives\ + \ du travailleur n\xE9cessaires \xE0 la coordination de sa prise en charge\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es d'identit\xE9\ + \ et de contact de son m\xE9decin traitant ; 2\xB0 Les informations permettant\ + \ de conna\xEEtre les risques actuels ou pass\xE9s auxquels le travailleur\ + \ est ou a \xE9t\xE9 expos\xE9, notamment les informations relatives aux\ + \ caract\xE9ristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activit\xE9\ + \ dans lequel il exerce, les donn\xE9es d'exposition \xE0 un ou plusieurs\ + \ facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\ + \ du code du travail ou toute autre donn\xE9e d'exposition \xE0 un risque\ + \ professionnel de nature \xE0 affecter l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur,\ + \ ainsi que les mesures de pr\xE9vention mises en place ; 4\xB0 Les correspondances\ + \ \xE9chang\xE9es entre professionnels de sant\xE9 aux fins de la coordination\ + \ et de la continuit\xE9 de la prise en charge du travailleur ; 5\xB0\ + \ Les informations formalis\xE9es concernant les attestations, avis et\ + \ propositions des professionnels de sant\xE9 au travail, notamment celles\ + \ formul\xE9es en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L.\ + \ 4624-4, les informations d\xE9livr\xE9es au travailleur sur les expositions\ + \ professionnelles, les risques identifi\xE9s, les moyens de protection,\ + \ l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une\ + \ exposition professionnelle, ainsi que les avis m\xE9dicaux ; 6\xB0 La\ + \ mention de l'information du travailleur sur ses droits en mati\xE8re\ + \ d'acc\xE8s aux donn\xE9es le concernant et sur les conditions d'acc\xE8\ + s \xE0 son dossier m\xE9dical de sant\xE9 au travail ; 7\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations\ + \ pr\xE9vues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8. " + Article R4624-45-5: "L'alimentation et la consultation du dossier m\xE9\ + dical en sant\xE9 au travail par les professionnels de sant\xE9 en charge\ + \ du suivi individuel du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-1\ + \ sont r\xE9alis\xE9es dans le respect des r\xE8gles de confidentialit\xE9\ + \ pr\xE9cis\xE9es au I de l'article L. 1110-4 du code de la sant\xE9 publique\ + \ et dans le respect des r\xE8gles d'identification \xE9lectronique et\ + \ d'interop\xE9rabilit\xE9 d\xE9finies par les r\xE9f\xE9rentiels mentionn\xE9\ + s aux articles L. 1470-1 \xE0 L. 1470-5 du m\xEAme code. L'alimentation\ + \ et la consultation des informations du dossier m\xE9dical en sant\xE9\ + \ au travail mentionn\xE9es au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article R. 4624-45-4\ + \ peuvent \xE9galement \xEAtre r\xE9alis\xE9es par les personnels mentionn\xE9\ + s aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur d\xE9l\xE9gation du m\xE9\ + decin du travail et sous sa responsabilit\xE9, dans le respect des r\xE8\ + gles d'identification \xE9lectronique et d'interop\xE9rabilit\xE9 d\xE9\ + finies par les r\xE9f\xE9rentiels mentionn\xE9s aux articles L. 1470-1\ + \ \xE0 L. 1470-5 du code de la sant\xE9 publique. Les r\xE9f\xE9rentiels\ + \ d'interop\xE9rabilit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1470-5 du code\ + \ de la sant\xE9 publique peuvent \xEAtre adapt\xE9s aux sp\xE9cificit\xE9\ + s de l'activit\xE9 des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.\ + \ Toutes les actions r\xE9alis\xE9es sur le dossier m\xE9dical en sant\xE9\ + \ au travail, quel qu'en soit l'auteur, sont trac\xE9es et conserv\xE9\ + es dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, notamment la date,\ + \ l'heure, et l'identification du professionnel du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail. " + Article R4624-45-6: "Le travailleur est inform\xE9, lors de la cr\xE9ation\ + \ de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail et lors des situations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 : 1\xB0 De son droit de s'opposer \xE0 l'acc\xE8s au\ + \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, du m\xE9decin praticien correspondant\ + \ ou des professionnels charg\xE9s d'assurer, sous l'autorit\xE9 du m\xE9\ + decin du travail, le suivi de son \xE9tat de sant\xE9 ; La d\xE9livrance\ + \ de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retrac\xE9\ + s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article R. 4624-45-4. " + Article R4624-45-7: "Lorsqu'un travailleur rel\xE8ve de plusieurs services\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un\ + \ de ces services, le service comp\xE9tent pour assurer la continuit\xE9\ + \ du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier\ + \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail, sauf dans le cas o\xF9 le travailleur\ + \ a d\xE9j\xE0 exprim\xE9 son opposition \xE0 une telle transmission en\ + \ application du 2\xB0 de l'article R. 4624-45-6. Le service demandeur\ + \ informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas \xE0 une telle\ + \ transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier\ + \ m\xE9dical est transmis par messagerie s\xE9curis\xE9e au service demandeur.\ + \ Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi\ + \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 ne sont communicables que dans la\ + \ mesure o\xF9 elles sont strictement n\xE9cessaires \xE0 la continuit\xE9\ + \ du suivi. " + Article R4624-45-8: "Le travailleur, ou en cas de d\xE9c\xE8s de celui-ci\ + \ toute personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7\ + \ du code de la sant\xE9 publique, peut demander la communication de son\ + \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail sous format papier ou d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9. Le travailleur peut \xE9galement exercer ses droits\ + \ de rectification, d'effacement et de limitation, pr\xE9vus aux articles\ + \ 16 \xE0 18 du r\xE8glement (UE) 2016/679, aupr\xE8s du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail. Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique\ + \ pas \xE0 la constitution et \xE0 l'alimentation du dossier m\xE9dical\ + \ en sant\xE9 au travail. " + Article R4624-45-9: "Les informations concernant la sant\xE9 des travailleurs\ + \ sont soit conserv\xE9es au sein des services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail qui les ont recueillies, soit d\xE9pos\xE9es par\ + \ ces \xE9tablissements aupr\xE8s d'un organisme h\xE9bergeur dans le\ + \ respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la sant\xE9\ + \ publique. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail veille\ + \ \xE0 ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialit\xE9\ + \ des informations ainsi conserv\xE9es ou h\xE9berg\xE9es. Le dossier\ + \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8\ + \ est conserv\xE9 pendant une dur\xE9e de quarante ans \xE0 compter de\ + \ la date de la derni\xE8re visite ou examen du titulaire au sein du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail concern\xE9, dans la limite\ + \ d'une dur\xE9e de dix ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s de\ + \ la personne titulaire du dossier. Ces d\xE9lais sont suspendus par l'introduction\ + \ de tout recours gracieux ou contentieux tendant \xE0 mettre en cause\ + \ la responsabilit\xE9 m\xE9dicale du service ou de professionnels de\ + \ sant\xE9 \xE0 raison de leurs interventions au sein du service. " + 'Section 3 : Documents et rapports.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Fiche d''entreprise. ' + Article R4624-46: "Pour chaque entreprise ou \xE9tablissement, le m\xE9\ + decin du travail ou, dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE9tablit\ + \ et met \xE0 jour une fiche d'entreprise ou d'\xE9tablissement sur laquelle\ + \ figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de\ + \ salari\xE9s qui y sont expos\xE9s. " + Article R4624-47: "Pour les entreprises adh\xE9rentes \xE0 un service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, la fiche d'entreprise\ + \ est \xE9tablie dans l'ann\xE9e qui suit l'adh\xE9sion de l'entreprise\ + \ ou de l'\xE9tablissement \xE0 ce service. " + Article R4624-48: "La fiche d'entreprise est transmise \xE0 l'employeur.\ + \ Elle est pr\xE9sent\xE9e au comit\xE9 social et \xE9conomique en m\xEA\ + me temps que le bilan annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4612-16. " + Article R4624-49: "La fiche d'entreprise est tenue \xE0 la disposition du\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi et du m\xE9decin inspecteur du travail. Elle\ + \ peut \xEAtre consult\xE9e par les agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et par ceux des organismes\ + \ professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " + Article R4624-50: "Le mod\xE8le de fiche d'entreprise est fix\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R4624-55: "L'avis m\xE9dical d'aptitude ou d'inaptitude \xE9mis\ + \ par le m\xE9decin du travail est transmis au salari\xE9 ainsi qu'\xE0\ + \ l'employeur par tout moyen leur conf\xE9rant une date certaine. L'employeur\ + \ le conserve pour \xEAtre en mesure de le pr\xE9senter \xE0 tout moment,\ + \ sur leur demande, \xE0 l'inspecteur du travail et au m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail. Une copie de l'avis est vers\xE9e au dossier m\xE9dical\ + \ en sant\xE9 au travail du travailleur. " + Article R4624-56: "Lorsque le m\xE9decin du travail constate que l'inaptitude\ + \ du salari\xE9 est susceptible d'\xEAtre en lien avec un accident ou\ + \ une maladie d'origine professionnelle, il remet \xE0 ce dernier le formulaire\ + \ de demande pr\xE9vu \xE0 l'article D. 433-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article R4624-57: "Le mod\xE8le d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + "Section 4 : Recherches, \xE9tudes et enqu\xEAtes.": + Article R4624-58: "Le m\xE9decin du travail participe, notamment en liaison\ + \ avec le m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 toutes recherches, \xE9\ + tudes et enqu\xEAtes, en particulier \xE0 caract\xE8re \xE9pid\xE9miologique,\ + \ entrant dans le cadre de ses missions. " "Chapitre IV : Actions et moyens des membres des \xE9quipes pluridisciplinaires de sant\xE9 au travail.": - Article L4624-1: "I.-Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie, au titre de la surveillance\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 4622-2, d'un suivi individuel de son \xE9tat de sant\xE9 assur\xE9 par\ - \ le m\xE9decin du travail, le m\xE9decin praticien correspondant et, sous\ - \ l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, par le collaborateur m\xE9decin\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4623-1, l'interne en m\xE9decine du travail\ - \ et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de pr\xE9\ - vention effectu\xE9e apr\xE8s l'embauche par l'un des professionnels de\ - \ sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Cette\ - \ visite donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'une attestation. Un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat fixe le d\xE9lai de cette visite. Le mod\xE8le de l'attestation\ - \ est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9. Le professionnel de sant\xE9 qui r\xE9\ - alise la visite d'information et de pr\xE9vention peut orienter le travailleur\ - \ sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail, dans le respect du protocole\ - \ \xE9labor\xE9 par ce dernier. Les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\ - \ de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 et l'\xE2ge du travailleur, ainsi que les risques professionnels\ - \ auxquels il est expos\xE9. Tout travailleur qui d\xE9clare, lors de la\ - \ visite d'information et de pr\xE9vention, \xEAtre consid\xE9r\xE9 comme\ - \ travailleur handicap\xE9 au sens de l'article L. 5213-1 du pr\xE9sent\ - \ code et \xEAtre reconnu par la commission des droits et de l'autonomie\ - \ des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du\ - \ code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui\ - \ d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une pension d'invalidit\xE9 attribu\xE9\ - e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout\ - \ autre r\xE9gime de protection sociale obligatoire, est orient\xE9 sans\ - \ d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail et b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel\ - \ adapt\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9. Tout salari\xE9 peut, lorsqu'il\ - \ anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite m\xE9dicale dans\ - \ l'objectif d'engager une d\xE9marche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur\ - \ de nuit b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel r\xE9gulier de son \xE9\ - tat de sant\xE9. La p\xE9riodicit\xE9 de ce suivi est fix\xE9e par le m\xE9\ - decin du travail en fonction des particularit\xE9s du poste occup\xE9 et\ - \ des caract\xE9ristiques du travailleur, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a du I peuvent recourir \xE0 des pratiques m\xE9dicales\ - \ ou de soins \xE0 distance utilisant les technologies de l'information\ - \ et de la communication pour S'il consid\xE8re que l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est expos\xE9\ - \ le justifient, le professionnel de sant\xE9 recourant aux technologies\ - \ de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur\ - \ peut proposer \xE0 ce dernier que son m\xE9decin traitant ou un professionnel\ - \ de sant\xE9 choisi par le travailleur participe \xE0 la consultation ou\ - \ \xE0 l'entretien \xE0 distance. En cas de consentement du travailleur,\ - \ le m\xE9decin traitant ou le professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur\ - \ peut participer, \xE0 distance ou aupr\xE8s de celui-ci, \xE0 la consultation\ - \ ou \xE0 l'entretien. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent II sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4624-1-1: "En cas de pluralit\xE9 d'employeurs, le suivi de l'\xE9\ - tat de sant\xE9 des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualis\xE9\ - \ suivant des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L4624-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9cisent les modalit\xE9\ - s d'action des personnels concourant aux services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail ainsi que les conditions d'application du pr\xE9sent\ - \ chapitre, notamment les modalit\xE9s du suivi individuel pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 4624-1, les modalit\xE9s d'identification des travailleurs\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4624-2 et les modalit\xE9s du suivi individuel\ - \ renforc\xE9 dont ils b\xE9n\xE9ficient. " - Article L4624-2: "I.-Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ - \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ - \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ - \ imm\xE9diat de travail b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9\ - \ de son \xE9tat de sant\xE9. Ce suivi comprend notamment un examen m\xE9\ - dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de pr\xE9\ - vention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4624-1. II.-L'examen m\xE9dical d'aptitude\ - \ permet de s'assurer de la compatibilit\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9 du\ - \ travailleur avec le poste auquel il est affect\xE9, afin de pr\xE9venir\ - \ tout risque grave d'atteinte \xE0 sa sant\xE9 ou \xE0 sa s\xE9curit\xE9\ - \ ou \xE0 celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ - \ imm\xE9diat de travail. Il est r\xE9alis\xE9 avant l'embauche et renouvel\xE9\ - \ p\xE9riodiquement. Il est effectu\xE9 par le m\xE9decin du travail, sauf\ - \ lorsque des dispositions sp\xE9cifiques le confient \xE0 un autre m\xE9\ - decin. " - Article L4624-2-1: "Les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du dispositif de suivi\ - \ individuel renforc\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2, ou qui ont b\xE9\ - n\xE9fici\xE9 d'un tel suivi au cours de leur carri\xE8re professionnelle\ - \ sont examin\xE9s par le m\xE9decin du travail au cours d'une visite m\xE9\ - dicale, dans les meilleurs d\xE9lais apr\xE8s la cessation de leur exposition\ - \ \xE0 des risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, avant leur d\xE9part \xE0 la retraite. Cet examen\ - \ m\xE9dical vise \xE0 \xE9tablir une tra\xE7abilit\xE9 et un \xE9tat des\ - \ lieux, \xE0 date, des expositions \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques\ - \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 auxquelles a \xE9\ - t\xE9 soumis le travailleur. S'il constate une exposition du travailleur\ - \ \xE0 certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionn\xE9s au\ - \ a du 2\xB0 du I du m\xEAme article L. 4161-1, le m\xE9decin du travail\ - \ met en place une surveillance post-exposition Les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4624-2-2: "I.-Le travailleur est examin\xE9 par le m\xE9decin du\ - \ travail au cours d'une visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8re organis\xE9\ - e \xE0 une \xE9ch\xE9ance d\xE9termin\xE9e par accord de branche ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, durant l'ann\xE9e civile du quarante-cinqui\xE8me anniversaire\ - \ du travailleur. Cet examen m\xE9dical peut \xEAtre anticip\xE9 et organis\xE9\ - \ conjointement avec une autre visite m\xE9dicale lorsque le travailleur\ - \ doit \xEAtre examin\xE9 par le m\xE9decin du travail deux ans avant l'\xE9\ - ch\xE9ance pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent I. Il peut \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9 d\xE8s le retour \xE0 l'emploi du travailleur d\xE8s lors\ - \ qu'il satisfait aux conditions d\xE9termin\xE9es par l'accord de branche\ - \ pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a ou, \xE0 d\xE9faut, qu'il est \xE2\ - g\xE9 d'au moins quarante-cinq ans. L'examen m\xE9dical vise \xE0 : 1\xB0\ - \ Etablir un \xE9tat des lieux de l'ad\xE9quation entre le poste de travail\ - \ et l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, \xE0 date, en tenant compte des\ - \ expositions \xE0 des facteurs de risques professionnels auxquelles il\ - \ a \xE9t\xE9 soumis ; 2\xB0 Evaluer les risques de d\xE9sinsertion professionnelle,\ - \ en prenant en compte l'\xE9volution des capacit\xE9s du travailleur en\ - \ fonction de son parcours professionnel, de son \xE2ge et de son \xE9tat\ - \ de sant\xE9 ; 3\xB0 Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement\ - \ au travail et sur la pr\xE9vention des risques professionnels. Le m\xE9\ - decin du travail peut proposer, par \xE9crit et apr\xE8s \xE9change avec\ - \ le travailleur et l'employeur, les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 4624-3. II.-La visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8re peut \xEAtre r\xE9\ - alis\xE9e par un infirmier de sant\xE9 au travail exer\xE7ant en pratique\ - \ avanc\xE9e. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionn\xE9es au dernier\ - \ alin\xE9a du I. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime\ - \ n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur vers le m\xE9decin\ - \ du travail. " - Article L4624-2-3: "Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ou une absence au\ - \ travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou\ - \ d'accident et r\xE9pondant \xE0 des conditions fix\xE9es par d\xE9cret,\ - \ le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par un m\xE9decin\ - \ du travail dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. " - Article L4624-2-4: "En cas d'absence au travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9\ - \ r\xE9sultant de maladie ou d'accident d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ - \ une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, le travailleur peut b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'un examen de pr\xE9reprise par le m\xE9decin du travail, notamment pour\ - \ \xE9tudier la mise en \u0153uvre des mesures d'adaptation individuelles\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3, organis\xE9 \xE0 l'initiative du\ - \ travailleur, du m\xE9decin traitant, des services m\xE9dicaux de l'assurance\ - \ maladie ou du m\xE9decin du travail, d\xE8s lors que le retour du travailleur\ - \ \xE0 son poste est anticip\xE9. L'employeur informe le travailleur de\ - \ la possibilit\xE9 pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen\ - \ de pr\xE9reprise. Le m\xE9decin du travail peut proposer, par \xE9crit\ - \ et apr\xE8s \xE9change avec le salari\xE9 et l'employeur, des mesures\ - \ individuelles d'am\xE9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste\ - \ de travail ou des mesures d'am\xE9nagement du temps de travail justifi\xE9\ - es par des consid\xE9rations relatives notamment \xE0 l'\xE2ge ou \xE0 l'\xE9\ - tat de sant\xE9 physique et mental du travailleur. " - Article L4624-4: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 ou fait proc\xE9der par un\ - \ membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE0 une \xE9tude de poste et\ - \ apr\xE8s avoir \xE9chang\xE9 avec le salari\xE9 et l'employeur, le m\xE9\ - decin du travail qui constate qu'aucune mesure d'am\xE9nagement, d'adaptation\ - \ ou de transformation du poste de travail occup\xE9 n'est possible et que\ - \ l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur justifie un changement de poste d\xE9\ - clare le travailleur inapte \xE0 son poste de travail. L'avis d'inaptitude\ - \ rendu par le m\xE9decin du travail est \xE9clair\xE9 par des conclusions\ - \ \xE9crites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. " - Article L4624-5: "Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4,\ - \ le m\xE9decin du travail re\xE7oit le salari\xE9, afin d'\xE9changer sur\ - \ l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser\ - \ \xE0 l'employeur. Le m\xE9decin du travail peut proposer \xE0 l'employeur\ - \ l'appui de l'\xE9quipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme comp\xE9\ - tent en mati\xE8re de maintien en emploi pour mettre en \u0153uvre son avis\ - \ et ses indications ou ses propositions. " - Article L4624-6: "L'employeur est tenu de prendre en consid\xE9ration l'avis\ - \ et les indications ou les propositions \xE9mis par le m\xE9decin du travail\ - \ en application des articles L. 4624-2 \xE0 L. 4624-4. En cas de refus,\ - \ l'employeur fait conna\xEEtre par \xE9crit au travailleur et au m\xE9\ - decin du travail les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9\ - \ suite. " - Article L4624-7: "I.-Le salari\xE9 ou l'employeur peut saisir le conseil de\ - \ prud'hommes selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond d'une contestation\ - \ portant sur les avis, propositions, conclusions \xE9crites ou indications\ - \ \xE9mis par le m\xE9decin du travail reposant sur des \xE9l\xE9ments de\ - \ nature m\xE9dicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et\ - \ L. 4624-4. Le m\xE9decin du travail, inform\xE9 de la contestation par\ - \ l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes\ - \ peut confier toute mesure d'instruction au m\xE9decin inspecteur du travail\ - \ territorialement comp\xE9tent pour l'\xE9clairer sur les questions de\ - \ fait relevant de sa comp\xE9tence. Celui-ci, peut, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les \xE9\ - l\xE9ments m\xE9dicaux ayant fond\xE9 les avis, propositions, conclusions\ - \ \xE9crites ou indications \xE9mis par le m\xE9decin du travail, \xE0 l'exception\ - \ des donn\xE9es recueillies dans le dossier m\xE9dical partag\xE9 en application\ - \ du IV de l'article L. 1111-17 du code III.-La d\xE9cision du conseil de\ - \ prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions \xE9crites\ - \ ou indications contest\xE9s. IV.-Le conseil de prud'hommes peut d\xE9\ - cider, par d\xE9cision motiv\xE9e, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires\ - \ et frais d'expertise \xE0 la charge de la partie perdante, d\xE8s lors\ - \ que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires\ - \ et frais sont r\xE9gl\xE9s d'apr\xE8s le tarif fix\xE9 par un arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du budget. V.-Les\ - \ conditions et les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont\ - \ d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L4624-8: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, constitu\xE9\ - \ par le m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9ant, un des professionnels\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article L. 4624-1,\ - \ retrace dans le respect du secret m\xE9dical les informations relatives\ - \ \xE0 l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, aux expositions auxquelles\ - \ il a \xE9t\xE9 soumis ainsi que les avis et propositions du m\xE9decin\ - \ du travail, notamment celles formul\xE9es en application des articles\ - \ L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la sant\xE9 publique ou\ - \ \xE0 sa demande, le m\xE9decin du travail le transmet au m\xE9decin inspecteur\ - \ du travail. Le travailleur, ou en cas de d\xE9c\xE8s de celui-ci toute\ - \ personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code\ - \ de la sant\xE9 publique, peut demander la communication de ce dossier.\ - \ Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier m\xE9dical en sant\xE9\ - \ au travail est l'identifiant de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 1111-8-1 du m\xEAme code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. Le dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible au m\xE9decin praticien\ - \ correspondant et aux professionnels de sant\xE9 charg\xE9s d'assurer,\ - \ sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, le suivi de l'\xE9tat de\ - \ sant\xE9 d'une personne en application du premier alin\xE9a du I de l'article\ - \ L. 4624-1 du pr\xE9sent code, sauf opposition de l'int\xE9ress\xE9. Le\ - \ m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9ant, l'un des professionnels\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au m\xEAme premier alin\xE9a saisit dans le\ - \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail l'ensemble des donn\xE9es d'exposition\ - \ du travailleur \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ou toute autre donn\xE9e d'exposition\ - \ \xE0 un risque professionnel qu'il estime de nature \xE0 affecter l'\xE9\ - tat de sant\xE9 du travailleur. Pour la collecte de ces donn\xE9es, le m\xE9\ - decin du travail ou le professionnel de sant\xE9 tient compte des \xE9tudes\ - \ de poste, des fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 transmises par l'employeur,\ - \ du document unique d'\xE9valuation des risques professionnels mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations\ - \ relatives \xE0 ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas\ - \ \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 un employeur aupr\xE8s duquel le travailleur\ - \ sollicite un emploi. Lorsque le travailleur rel\xE8ve de plusieurs services\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un de\ - \ ces services, son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible\ - \ au service comp\xE9tent pour assurer la continuit\xE9 du suivi, sauf refus\ - \ du travailleur. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de\ - \ la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s, fixe les\ - \ modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " - Article L4624-9: "I.-Lorsque le m\xE9decin du travail constate la pr\xE9sence\ - \ d'un risque pour la sant\xE9 des travailleurs, il propose par un \xE9\ - crit motiv\xE9 et circonstanci\xE9 des mesures visant \xE0 la pr\xE9server.\ - \ L'employeur prend en consid\xE9ration ces propositions et, en cas de refus,\ - \ fait conna\xEEtre par \xE9crit les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il\ - \ y soit donn\xE9 suite. II.-Lorsque le m\xE9decin du travail est saisi\ - \ par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont d\xE9\ - volues en application de l'article L. 4622-3, il fait conna\xEEtre ses pr\xE9\ - conisations par \xE9crit. III.-Les propositions et les pr\xE9conisations\ - \ du m\xE9decin du travail et la r\xE9ponse de l'employeur, pr\xE9vues aux\ - \ I et II du pr\xE9sent article, sont transmises au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, au m\xE9decin inspecteur du travail\ - \ ou aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. " + Section unique: + Article L4624-1: "I.-Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie, au titre de la surveillance\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 4622-2, d'un suivi individuel de son \xE9tat de sant\xE9 assur\xE9 par\ + \ le m\xE9decin du travail, le m\xE9decin praticien correspondant et,\ + \ sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, par le collaborateur m\xE9\ + decin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4623-1, l'interne en m\xE9decine\ + \ du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention effectu\xE9e apr\xE8s l'embauche par l'un des professionnels\ + \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article.\ + \ Cette visite donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'une attestation. Un\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe le d\xE9lai de cette visite. Le mod\xE8\ + le de l'attestation est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9. Le professionnel de\ + \ sant\xE9 qui r\xE9alise la visite d'information et de pr\xE9vention\ + \ peut orienter le travailleur sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail,\ + \ dans le respect du protocole \xE9labor\xE9 par ce dernier. Les modalit\xE9\ + s et la p\xE9riodicit\xE9 de ce suivi prennent en compte les conditions\ + \ de travail, l'\xE9tat de sant\xE9 et l'\xE2ge du travailleur, ainsi\ + \ que les risques professionnels auxquels il est expos\xE9. Tout travailleur\ + \ qui d\xE9clare, lors de la visite d'information et de pr\xE9vention,\ + \ \xEAtre consid\xE9r\xE9 comme travailleur handicap\xE9 au sens de l'article\ + \ L. 5213-1 du pr\xE9sent code et \xEAtre reconnu par la commission des\ + \ droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ ainsi que tout travailleur qui d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une pension\ + \ d'invalidit\xE9 attribu\xE9e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout autre r\xE9gime de protection sociale\ + \ obligatoire, est orient\xE9 sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail\ + \ et b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel adapt\xE9 de son \xE9tat de\ + \ sant\xE9. Tout salari\xE9 peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude,\ + \ solliciter une visite m\xE9dicale dans l'objectif d'engager une d\xE9\ + marche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit b\xE9n\xE9\ + ficie d'un suivi individuel r\xE9gulier de son \xE9tat de sant\xE9. La\ + \ p\xE9riodicit\xE9 de ce suivi est fix\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ en fonction des particularit\xE9s du poste occup\xE9 et des caract\xE9\ + ristiques du travailleur, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a du I peuvent recourir \xE0 des pratiques m\xE9\ + dicales ou de soins \xE0 distance utilisant les technologies de l'information\ + \ et de la communication pour S'il consid\xE8re que l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est expos\xE9\ + \ le justifient, le professionnel de sant\xE9 recourant aux technologies\ + \ de l'information et de la communication pour le suivi individuel du\ + \ travailleur peut proposer \xE0 ce dernier que son m\xE9decin traitant\ + \ ou un professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur participe\ + \ \xE0 la consultation ou \xE0 l'entretien \xE0 distance. En cas de consentement\ + \ du travailleur, le m\xE9decin traitant ou le professionnel de sant\xE9\ + \ choisi par le travailleur peut participer, \xE0 distance ou aupr\xE8\ + s de celui-ci, \xE0 la consultation ou \xE0 l'entretien. Les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent II sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article L4624-1-1: "En cas de pluralit\xE9 d'employeurs, le suivi de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualis\xE9\ + \ suivant des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L4624-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9cisent les modalit\xE9\ + s d'action des personnels concourant aux services de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail ainsi que les conditions d'application du pr\xE9\ + sent chapitre, notamment les modalit\xE9s du suivi individuel pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 4624-1, les modalit\xE9s d'identification des travailleurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4624-2 et les modalit\xE9s du suivi\ + \ individuel renforc\xE9 dont ils b\xE9n\xE9ficient. " + Article L4624-2: "I.-Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\ + \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\ + \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\ + \ imm\xE9diat de travail b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9\ + \ de son \xE9tat de sant\xE9. Ce suivi comprend notamment un examen m\xE9\ + dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de\ + \ pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4624-1. II.-L'examen m\xE9\ + dical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilit\xE9 de l'\xE9\ + tat de sant\xE9 du travailleur avec le poste auquel il est affect\xE9\ + , afin de pr\xE9venir tout risque grave d'atteinte \xE0 sa sant\xE9 ou\ + \ \xE0 sa s\xE9curit\xE9 ou \xE0 celles de ses coll\xE8gues ou des tiers\ + \ \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail. Il est r\xE9\ + alis\xE9 avant l'embauche et renouvel\xE9 p\xE9riodiquement. Il est effectu\xE9\ + \ par le m\xE9decin du travail, sauf lorsque des dispositions sp\xE9cifiques\ + \ le confient \xE0 un autre m\xE9decin. " + Article L4624-2-1: "Les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du dispositif de\ + \ suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2, ou qui\ + \ ont b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un tel suivi au cours de leur carri\xE8re professionnelle\ + \ sont examin\xE9s par le m\xE9decin du travail au cours d'une visite\ + \ m\xE9dicale, dans les meilleurs d\xE9lais apr\xE8s la cessation de leur\ + \ exposition \xE0 des risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur\ + \ s\xE9curit\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, avant leur d\xE9part \xE0 la\ + \ retraite. Cet examen m\xE9dical vise \xE0 \xE9tablir une tra\xE7abilit\xE9\ + \ et un \xE9tat des lieux, \xE0 date, des expositions \xE0 un ou plusieurs\ + \ facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\ + \ auxquelles a \xE9t\xE9 soumis le travailleur. S'il constate une exposition\ + \ du travailleur \xE0 certains risques dangereux, notamment chimiques,\ + \ mentionn\xE9s au a du 2\xB0 du I du m\xEAme article L. 4161-1, le m\xE9\ + decin du travail met en place une surveillance post-exposition Les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article L4624-2-2: "I.-Le travailleur est examin\xE9 par le m\xE9decin du\ + \ travail au cours d'une visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8re organis\xE9\ + e \xE0 une \xE9ch\xE9ance d\xE9termin\xE9e par accord de branche ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, durant l'ann\xE9e civile du quarante-cinqui\xE8me anniversaire\ + \ du travailleur. Cet examen m\xE9dical peut \xEAtre anticip\xE9 et organis\xE9\ + \ conjointement avec une autre visite m\xE9dicale lorsque le travailleur\ + \ doit \xEAtre examin\xE9 par le m\xE9decin du travail deux ans avant\ + \ l'\xE9ch\xE9ance pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent I. Il\ + \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 d\xE8s le retour \xE0 l'emploi du travailleur\ + \ d\xE8s lors qu'il satisfait aux conditions d\xE9termin\xE9es par l'accord\ + \ de branche pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ qu'il est \xE2g\xE9 d'au moins quarante-cinq ans. L'examen m\xE9dical\ + \ vise \xE0 : 1\xB0 Etablir un \xE9tat des lieux de l'ad\xE9quation entre\ + \ le poste de travail et l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, \xE0 date,\ + \ en tenant compte des expositions \xE0 des facteurs de risques professionnels\ + \ auxquelles il a \xE9t\xE9 soumis ; 2\xB0 Evaluer les risques de d\xE9\ + sinsertion professionnelle, en prenant en compte l'\xE9volution des capacit\xE9\ + s du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son \xE2\ + ge et de son \xE9tat de sant\xE9 ; 3\xB0 Sensibiliser le travailleur aux\ + \ enjeux du vieillissement au travail et sur la pr\xE9vention des risques\ + \ professionnels. Le m\xE9decin du travail peut proposer, par \xE9crit\ + \ et apr\xE8s \xE9change avec le travailleur et l'employeur, les mesures\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3. II.-La visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8\ + re peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e par un infirmier de sant\xE9 au travail\ + \ exer\xE7ant en pratique avanc\xE9e. Celui-ci ne peut proposer les mesures\ + \ mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a du I. A l'issue de la visite, l'infirmier\ + \ peut, s'il l'estime n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur\ + \ vers le m\xE9decin du travail. " + Article L4624-2-3: "Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ou une absence\ + \ au travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie\ + \ ou d'accident et r\xE9pondant \xE0 des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + cret, le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par un m\xE9\ + decin du travail dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. " + Article L4624-2-4: "En cas d'absence au travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9\ + \ r\xE9sultant de maladie ou d'accident d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ + \ une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, le travailleur peut b\xE9n\xE9\ + ficier d'un examen de pr\xE9reprise par le m\xE9decin du travail, notamment\ + \ pour \xE9tudier la mise en \u0153uvre des mesures d'adaptation individuelles\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3, organis\xE9 \xE0 l'initiative du\ + \ travailleur, du m\xE9decin traitant, des services m\xE9dicaux de l'assurance\ + \ maladie ou du m\xE9decin du travail, d\xE8s lors que le retour du travailleur\ + \ \xE0 son poste est anticip\xE9. L'employeur informe le travailleur de\ + \ la possibilit\xE9 pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen\ + \ de pr\xE9reprise. Le m\xE9decin du travail peut proposer, par \xE9crit\ + \ et apr\xE8s \xE9change avec le salari\xE9 et l'employeur, des mesures\ + \ individuelles d'am\xE9nagement, d'adaptation ou de transformation du\ + \ poste de travail ou des mesures d'am\xE9nagement du temps de travail\ + \ justifi\xE9es par des consid\xE9rations relatives notamment \xE0 l'\xE2\ + ge ou \xE0 l'\xE9tat de sant\xE9 physique et mental du travailleur. " + Article L4624-4: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 ou fait proc\xE9der par un\ + \ membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE0 une \xE9tude de poste\ + \ et apr\xE8s avoir \xE9chang\xE9 avec le salari\xE9 et l'employeur, le\ + \ m\xE9decin du travail qui constate qu'aucune mesure d'am\xE9nagement,\ + \ d'adaptation ou de transformation du poste de travail occup\xE9 n'est\ + \ possible et que l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur justifie un changement\ + \ de poste d\xE9clare le travailleur inapte \xE0 son poste de travail.\ + \ L'avis d'inaptitude rendu par le m\xE9decin du travail est \xE9clair\xE9\ + \ par des conclusions \xE9crites, assorties d'indications relatives au\ + \ reclassement du travailleur. " + Article L4624-5: "Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4,\ + \ le m\xE9decin du travail re\xE7oit le salari\xE9, afin d'\xE9changer\ + \ sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser\ + \ \xE0 l'employeur. Le m\xE9decin du travail peut proposer \xE0 l'employeur\ + \ l'appui de l'\xE9quipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme comp\xE9\ + tent en mati\xE8re de maintien en emploi pour mettre en \u0153uvre son\ + \ avis et ses indications ou ses propositions. " + Article L4624-6: "L'employeur est tenu de prendre en consid\xE9ration l'avis\ + \ et les indications ou les propositions \xE9mis par le m\xE9decin du\ + \ travail en application des articles L. 4624-2 \xE0 L. 4624-4. En cas\ + \ de refus, l'employeur fait conna\xEEtre par \xE9crit au travailleur\ + \ et au m\xE9decin du travail les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il\ + \ y soit donn\xE9 suite. " + Article L4624-7: "I.-Le salari\xE9 ou l'employeur peut saisir le conseil\ + \ de prud'hommes selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond d'une\ + \ contestation portant sur les avis, propositions, conclusions \xE9crites\ + \ ou indications \xE9mis par le m\xE9decin du travail reposant sur des\ + \ \xE9l\xE9ments de nature m\xE9dicale en application des articles L.\ + \ 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le m\xE9decin du travail, inform\xE9\ + \ de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le\ + \ conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au m\xE9\ + decin inspecteur du travail territorialement comp\xE9tent pour l'\xE9\ + clairer sur les questions de fait relevant de sa comp\xE9tence. Celui-ci,\ + \ peut, le cas \xE9ch\xE9ant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande\ + \ de l'employeur, les \xE9l\xE9ments m\xE9dicaux ayant fond\xE9 les avis,\ + \ propositions, conclusions \xE9crites ou indications \xE9mis par le m\xE9\ + decin du travail, \xE0 l'exception des donn\xE9es recueillies dans le\ + \ dossier m\xE9dical partag\xE9 en application du IV de l'article L. 1111-17\ + \ du code III.-La d\xE9cision du conseil de prud'hommes se substitue aux\ + \ avis, propositions, conclusions \xE9crites ou indications contest\xE9\ + s. IV.-Le conseil de prud'hommes peut d\xE9cider, par d\xE9cision motiv\xE9\ + e, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise\ + \ \xE0 la charge de la partie perdante, d\xE8s lors que l'action en justice\ + \ n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont r\xE9gl\xE9\ + s d'apr\xE8s le tarif fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. " + Article L4624-8: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, constitu\xE9\ + \ par le m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9ant, un des professionnels\ + \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article L.\ + \ 4624-1, retrace dans le respect du secret m\xE9dical les informations\ + \ relatives \xE0 l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, aux expositions\ + \ auxquelles il a \xE9t\xE9 soumis ainsi que les avis et propositions\ + \ du m\xE9decin du travail, notamment celles formul\xE9es en application\ + \ des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la sant\xE9\ + \ publique ou \xE0 sa demande, le m\xE9decin du travail le transmet au\ + \ m\xE9decin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de d\xE9\ + c\xE8s de celui-ci toute personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4\ + \ et L. 1111-7 du code de la sant\xE9 publique, peut demander la communication\ + \ de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier m\xE9\ + dical en sant\xE9 au travail est l'identifiant de sant\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1111-8-1 du m\xEAme code, lorsqu'il dispose d'un tel\ + \ identifiant. Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible\ + \ au m\xE9decin praticien correspondant et aux professionnels de sant\xE9\ + \ charg\xE9s d'assurer, sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, le\ + \ suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 d'une personne en application du premier\ + \ alin\xE9a du I de l'article L. 4624-1 du pr\xE9sent code, sauf opposition\ + \ de l'int\xE9ress\xE9. Le m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, l'un des professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au m\xEAme premier\ + \ alin\xE9a saisit dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail l'ensemble\ + \ des donn\xE9es d'exposition du travailleur \xE0 un ou plusieurs facteurs\ + \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ou\ + \ toute autre donn\xE9e d'exposition \xE0 un risque professionnel qu'il\ + \ estime de nature \xE0 affecter l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur.\ + \ Pour la collecte de ces donn\xE9es, le m\xE9decin du travail ou le professionnel\ + \ de sant\xE9 tient compte des \xE9tudes de poste, des fiches de donn\xE9\ + es de s\xE9curit\xE9 transmises par l'employeur, du document unique d'\xE9\ + valuation des risques professionnels mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4121-3-1\ + \ et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives \xE0 ces expositions\ + \ sont confidentielles et ne peuvent pas \xEAtre communiqu\xE9es \xE0\ + \ un employeur aupr\xE8s duquel le travailleur sollicite un emploi. Lorsque\ + \ le travailleur rel\xE8ve de plusieurs services de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier\ + \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible au service comp\xE9\ + tent pour assurer la continuit\xE9 du suivi, sauf refus du travailleur.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s, fixe les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " + Article L4624-9: "I.-Lorsque le m\xE9decin du travail constate la pr\xE9\ + sence d'un risque pour la sant\xE9 des travailleurs, il propose par un\ + \ \xE9crit motiv\xE9 et circonstanci\xE9 des mesures visant \xE0 la pr\xE9\ + server. L'employeur prend en consid\xE9ration ces propositions et, en\ + \ cas de refus, fait conna\xEEtre par \xE9crit les motifs qui s'opposent\ + \ \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9 suite. II.-Lorsque le m\xE9decin du travail\ + \ est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui\ + \ lui sont d\xE9volues en application de l'article L. 4622-3, il fait\ + \ conna\xEEtre ses pr\xE9conisations par \xE9crit. III.-Les propositions\ + \ et les pr\xE9conisations du m\xE9decin du travail et la r\xE9ponse de\ + \ l'employeur, pr\xE9vues aux I et II du pr\xE9sent article, sont transmises\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, au m\xE9\ + decin inspecteur du travail ou aux agents des services de pr\xE9vention\ + \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4643-1. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article R4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ - \ aux entreprises et \xE9tablissements agricoles, dont les services de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail sont r\xE9gis par le livre VII du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime. " + Section unique: + Article R4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\ + \ aux entreprises et \xE9tablissements agricoles, dont les services de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sont r\xE9gis par le livre VII\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont \xE9\ - galement applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\ - \ et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. " - Article L4621-2: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\ - \ l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI\ - \ de la quatri\xE8me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9\ - \ et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9\ - s. " - Article L4621-3: "Les travailleurs ind\xE9pendants relevant du livre VI du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale peuvent s'affilier au service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises de leur choix. Ils b\xE9\ - n\xE9ficient d'une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8re de pr\xE9\ - vention des risques professionnels, de suivi individuel et de pr\xE9vention\ - \ de la d\xE9sinsertion professionnelle. Les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L4621-4: "Le chef de l'entreprise adh\xE9rente \xE0 un service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises peut b\xE9n\xE9\ - ficier de l'offre de services propos\xE9e aux salari\xE9s. " + Section unique: + Article L4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont\ + \ \xE9galement applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0\ + , 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. " + Article L4621-2: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3,\ + \ pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre\ + \ VI de la quatri\xE8me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif\ + \ salari\xE9 et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif\ + \ sont d\xE9termin\xE9s. " + Article L4621-3: "Les travailleurs ind\xE9pendants relevant du livre VI\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale peuvent s'affilier au service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises de leur choix.\ + \ Ils b\xE9n\xE9ficient d'une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8\ + re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel et\ + \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle. Les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret. " + Article L4621-4: "Le chef de l'entreprise adh\xE9rente \xE0 un service de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises peut b\xE9\ + n\xE9ficier de l'offre de services propos\xE9e aux salari\xE9s. " "Chapitre V : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 de cat\xE9gories particuli\xE8res de travailleurs": - Article D4625-22: "Un examen m\xE9dical d'embauche est obligatoire pour les\ - \ salari\xE9s saisonniers recrut\xE9s pour une dur\xE9e au moins \xE9gale\ - \ \xE0 quarante-cinq jours de travail effectif affect\xE9s \xE0 des emplois\ - \ pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ - \ 4624-23, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s recrut\xE9s pour un emploi\ - \ \xE9quivalent \xE0 ceux pr\xE9c\xE9demment occup\xE9s si aucune inaptitude\ - \ n'a \xE9t\xE9 reconnue lors du dernier examen m\xE9dical intervenu au\ - \ cours des vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dents. Pour les salari\xE9s saisonniers\ - \ recrut\xE9s pour une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 quarante-cinq jours et\ - \ ceux affect\xE9s \xE0 des emplois autres que ceux pr\xE9sentant des risques\ - \ particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-23, le service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail organise des actions de formation et de\ - \ pr\xE9vention. Ces actions peuvent \xEAtre communes \xE0 plusieurs entreprises.\ - \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur ces actions.\ - \ Section 3 : Travailleurs \xE9loign\xE9s Sous-section 1 : Champ d'application " - Article D4625-23: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ - \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des travailleurs \xE9loign\xE9s d\xE9\ - finis \xE0 l'article L. 4625-1, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\ - res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section " - Article D4625-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi des travailleurs\ - \ de l'\xE9tablissement est appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail principal. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises charg\xE9 du suivi des travailleurs \xE9loign\xE9s est\ - \ appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ - . Sous-section 2 : Adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9 au travail L'employeur\ - \ peut adh\xE9rer \xE0 un ou plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail de proximit\xE9 situ\xE9s dans le d\xE9partement o\xF9 travaillent,\ - \ \xE0 titre principal, ses travailleurs \xE9loign\xE9s. En cas d'adh\xE9\ - sion \xE0 plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ de proximit\xE9, ces derniers ne sont pas comp\xE9tents sur le m\xEAme\ - \ secteur g\xE9ographique. " - Article D4625-26: "L'employeur peut adh\xE9rer \xE0 un service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour ses travailleurs \xE9loign\xE9\ - s : 1\xB0 Soit parce que l'affectation de ces travailleurs \xE9loign\xE9\ - s en dehors de l'\xE9tablissement qui les emploie est suffisamment durable\ - \ ; 2\xB0 Soit parce que ces travailleurs \xE9loign\xE9s ne se rendent pas\ - \ habituellement au sein de l'\xE9tablissement qui les emploie. " - Article D4625-27: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique sur le recours \xE0 un ou plusieurs services de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour la surveillance m\xE9dicale\ - \ de ses travailleurs \xE9loign\xE9s. " - Article D4625-28: "Lors de son adh\xE9sion, l'employeur communique au service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 les informations\ - \ suivantes : 1\xB0 La liste des travailleurs concern\xE9s, dont ceux relevant\ - \ d'un suivi individuel renforc\xE9 ; 2\xB0 L'adresse du site ou des sites\ - \ \xE0 suivre ; 3\xB0 La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ - \ 4624-37 ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail principal, des m\xE9decins du travail et des professionnels\ - \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1\ - \ comp\xE9tents. Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et\ - \ rapports " - Article D4625-29: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail principal\ - \ est inform\xE9, par l'employeur, dans le d\xE9lai d'un mois apr\xE8s son\ - \ adh\xE9sion au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ - \ : 2\xB0 Du nom et des coordonn\xE9es des m\xE9decins du travail et des\ - \ professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4624-1 comp\xE9tents ; 3\xB0 De la liste des travailleurs suivis par\ - \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ - , dont ceux relevant d'un suivi individuel renforc\xE9. " - Article D4625-30: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail principal et le m\xE9decin du travail du service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 \xE9changent\ - \ les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission. " - Article D4625-32: "La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-37\ - \ est compl\xE9t\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, par les informations communiqu\xE9\ - es par le m\xE9decin du travail qui anime et coordonne l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ de chacun des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ - \ comp\xE9tents pour le suivi des travailleurs \xE9loign\xE9s. Sous-section\ - \ 4 : Dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail " - Article D4625-33: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 constitue, compl\xE8te et conserve\ - \ le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 4624-8. Sous-section 5 : Contestation des avis m\xE9dicaux " - Article D4625-34: "En cas de contestation d'un avis \xE9mis par le m\xE9decin\ - \ du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adress\xE9\ - \ au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'\xE9tablissement\ - \ qui emploie le salari\xE9. Le m\xE9decin inspecteur du travail saisi par\ - \ le conseil de prud'hommes d'une consultation relative \xE0 la contestation\ - \ est celui dont la comp\xE9tence g\xE9ographique couvre le service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9. Section 4 : Travailleurs\ - \ des entreprises ext\xE9rieures " - Article D4625-34-1: "La pr\xE9vention des risques professionnels pr\xE9vue\ - \ aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 4622-2 auxquels\ - \ sont expos\xE9s les salari\xE9s d'une entreprise ext\xE9rieure est assur\xE9\ - e de mani\xE8re conjointe dans le cadre de la convention pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 4622-5-1, d\xE8s lors que l'intervention au sein de l'entreprise\ - \ rev\xEAt un caract\xE8re permanent ou que les deux conditions cumulatives\ - \ suivantes sont remplies : 1\xB0 L'intervention \xE0 r\xE9aliser par les\ - \ entreprises ext\xE9rieures, y compris les entreprises sous-traitantes\ - \ auxquelles elles peuvent faire appel, repr\xE9sente un nombre total d'heures\ - \ de travail pr\xE9visible \xE9gal \xE0 au moins 400 heures sur une p\xE9\ - riode inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 douze mois. Il en est de m\xEAme d\xE8\ - s lors qu'il appara\xEEt, en cours d'ex\xE9cution des travaux, que le nombre\ - \ d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2\xB0 L'intervention expose\ - \ le travailleur \xE0 des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9\ - curit\xE9 ou pour celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans\ - \ l'environnement imm\xE9diat de travail d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23,\ - \ ou est r\xE9alis\xE9e dans les conditions du travail de nuit pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 3122-5. " - Article R4624-58: "Section 1 : Modalit\xE9s de suivi individuel applicables\ - \ aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e " - Article R4625-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ - \ aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e. Ces travailleurs b\xE9n\xE9ficient d'un suivi individuel de leur \xE9\ - tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0 celui des salari\xE9\ - s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, notamment des dispositions\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27. Sous-section 1 : Champ\ - \ d'application " - Article R4625-11: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvelle visite d'information\ - \ et de pr\xE9vention par le personnel de sant\xE9 du service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail de l'entreprise de travail temporaire\ - \ avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont\ - \ r\xE9unies : 1\xB0 Le personnel de sant\xE9 a pris connaissance d'une\ - \ attestation de suivi d\xE9livr\xE9e pour un m\xEAme emploi dans les deux\ - \ ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est appel\xE9\ - \ \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition\ - \ \xE9quivalents ; 3\xB0 Aucun avis m\xE9dical formul\xE9 au titre des articles\ - \ L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9\ - t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 3 : Suivi\ - \ individuel renforc\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires " - Article R4625-12: "Les examens m\xE9dicaux d'aptitude r\xE9alis\xE9s en application\ - \ de la sous-section 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre peuvent \xEA\ - tre effectu\xE9s pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont\ - \ r\xE9alis\xE9s par le m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail\ - \ temporaire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4625-9. " - Article R4625-13: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvel examen m\xE9dical\ - \ d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont\ - \ r\xE9unies : 1\xB0 Le m\xE9decin du travail a pris connaissance d'un avis\ - \ d'aptitude pour un m\xEAme emploi dans les deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9\ - dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi\ - \ identique pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents ; 3\xB0\ - \ Aucun avis m\xE9dical formul\xE9 au titre des articles L. 4624-3 ou avis\ - \ d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours\ - \ des deux derni\xE8res ann\xE9es. " - Article R4625-14: "Lorsqu'un d\xE9cret int\xE9ressant certaines professions,\ - \ certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3\xB0\ - \ de l'article L. 4111-6 pr\xE9voit la r\xE9alisation d'examens obligatoires\ - \ destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier Sous-section 5 : Documents et rapports " - Article R4625-15: "Dans les entreprises de travail temporaire, le document\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-22 comporte des indications particuli\xE8\ - res, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R4625-16: "Le rapport annuel d'activit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ D. 4622-54 comporte des \xE9l\xE9ments particuliers consacr\xE9s au suivi\ - \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires. Sous-section\ - \ 6 : Dossier m\xE9dical " - Article R4625-17: "Le m\xE9decin du travail ou, sous son autorit\xE9, les\ - \ personnels de sant\xE9 du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ de l'entreprise de travail temporaire constituent et compl\xE8tent le\ - \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8.\ - \ Le m\xE9decin du travail conserve ce dossier m\xE9dical. Sous-section\ - \ 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire\ - \ et entreprises utilisatrices " - Article R4625-18: "Lors de la signature du contrat de mise \xE0 disposition\ - \ du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise\ - \ utilisatrice se transmettent l'identit\xE9 de leur service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail. L'entreprise utilisatrice indique \xE0 l'entreprise\ - \ de travail temporaire si le poste de travail occup\xE9 par le travailleur\ - \ pr\xE9sente des risques particuliers mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-2.\ - \ Les m\xE9decins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de\ - \ l'entreprise utilisatrice sont \xE9galement inform\xE9s. " - Article R4625-2: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ - \ aux travailleurs temporaires, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\ - res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Agr\xE9ment\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail " - Article R4625-20: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice et\ - \ le m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail temporaire \xE9changent\ - \ les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission.\ - \ Section 2 : Salari\xE9 saisonnier. " - Article R4625-3: "Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agr\xE9\ - ment et de renouvellement des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail est accompagn\xE9e d'un dossier sp\xE9cifique dont les \xE9l\xE9\ - ments sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R4625-4: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ agr\xE9\xE9 pour exercer les missions de sant\xE9 au travail pour les\ - \ travailleurs temporaires constitue un secteur \xE0 comp\xE9tence g\xE9\ - ographique propre r\xE9serv\xE9 \xE0 ces salari\xE9s. Ce secteur peut \xEA\ - tre commun \xE0 plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ interentreprises agr\xE9\xE9s pour exercer les missions de sant\xE9 au\ - \ travail pour les travailleurs temporaires. " - Article R4625-5: "Le secteur r\xE9serv\xE9 aux travailleurs temporaires n'est\ - \ pas soumis \xE0 l'obligation de cr\xE9er au moins un centre m\xE9dical\ - \ fixe. Lorsqu'aucun centre m\xE9dical fixe n'est cr\xE9\xE9, ce secteur\ - \ est rattach\xE9 au centre d'un autre secteur du m\xEAme service. " - Article R4625-6: "L'affectation d'un m\xE9decin du travail au secteur r\xE9\ - serv\xE9 aux travailleurs temporaires ne peut \xEAtre faite \xE0 titre exclusif.\ - \ Une d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e apr\xE8s avis du m\xE9decin\ - \ inspecteur du travail par le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque\ - \ les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du secteur l'exigent. " - Article R4625-7: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\ - \ et, sous son autorit\xE9, les professionnels de sant\xE9 de l'entreprise\ - \ de travail temporaire ont acc\xE8s aux postes de travail utilis\xE9s ou\ - \ susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s par des travailleurs temporaires sont\ - \ fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire,\ - \ apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9s. Sous-section\ - \ 4 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires\ - \ Paragraphe 1 : Dispositions communes " - Article R4625-8: "Pour les travailleurs temporaires, les visites pr\xE9vues\ - \ par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre sont\ - \ r\xE9alis\xE9es par le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire\ - \ ont \xE9galement la possibilit\xE9 de s'adresser, sous r\xE9serve de leur\ - \ accord, aux services suivants pour faire r\xE9aliser ces visites : 1\xB0\ - \ Un service interentreprises de sant\xE9 au travail proche du lieu de travail\ - \ du salari\xE9 temporaire, d'un autre secteur ou professionnel ; 2\xB0\ - \ Le service autonome de l'entreprise utilisatrice aupr\xE8s de laquelle\ - \ est d\xE9tach\xE9 le travailleur temporaire. Les entreprises de travail\ - \ temporaire informent le m\xE9decin inspecteur du travail qui les suit\ - \ de leur intention de recourir \xE0 cette facult\xE9. Les entreprises de\ - \ travail temporaire recourant \xE0 cette facult\xE9 communiquent au service\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail concern\xE9 les coordonn\xE9\ - es de leur service de m\xE9decine du travail habituel afin de faciliter\ - \ l'\xE9change d'informations entre les deux services dans le respect des\ - \ obligations de confidentialit\xE9. " - Article R4625-9: "Si le travailleur est affect\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant en\ - \ cours de mission, \xE0 un poste \xE0 risque mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4624-23 pour lequel il n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9 du suivi individuel\ - \ renforc\xE9 mentionn\xE9 au paragraphe 3 de la pr\xE9sente sous-section,\ - \ l'entreprise utilisatrice organise un examen m\xE9dical d'aptitude pour\ - \ ce poste. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur \xE0\ - \ occuper ce poste de travail. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ - \ de travail temporaire est inform\xE9 du r\xE9sultat de cet examen. Paragraphe\ - \ 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires\ - \ Les visites r\xE9alis\xE9es en application de la sous-section 1 de la\ - \ section 2 du pr\xE9sent chapitre peuvent \xEAtre effectu\xE9es pour plusieurs\ - \ emplois, dans la limite de trois. " + "Section 1 : Modalit\xE9s de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e": + Article R4625-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ + \ aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e. Ces travailleurs b\xE9n\xE9ficient d'un suivi individuel de leur \xE9\ + tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0 celui des\ + \ salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, notamment des\ + \ dispositions pr\xE9vues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27. Sous-section\ + \ 1 : Champ d'application " + Article R4625-11: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvelle visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention par le personnel de sant\xE9 du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail de l'entreprise de travail temporaire\ + \ avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont\ + \ r\xE9unies : 1\xB0 Le personnel de sant\xE9 a pris connaissance d'une\ + \ attestation de suivi d\xE9livr\xE9e pour un m\xEAme emploi dans les\ + \ deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est\ + \ appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9sentant des risques\ + \ d'exposition \xE9quivalents ; 3\xB0 Aucun avis m\xE9dical formul\xE9\ + \ au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application\ + \ L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9\ + es. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforc\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ des travailleurs temporaires " + Article R4625-12: "Les examens m\xE9dicaux d'aptitude r\xE9alis\xE9s en\ + \ application de la sous-section 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre\ + \ peuvent \xEAtre effectu\xE9s pour plusieurs emplois, dans la limite\ + \ de trois. Ils sont r\xE9alis\xE9s par le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ + \ de travail temporaire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4625-9. " + Article R4625-13: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvel examen m\xE9dical\ + \ d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont\ + \ r\xE9unies : 1\xB0 Le m\xE9decin du travail a pris connaissance d'un\ + \ avis d'aptitude pour un m\xEAme emploi dans les deux ann\xE9es pr\xE9\ + c\xE9dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper\ + \ un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents\ + \ ; 3\xB0 Aucun avis m\xE9dical formul\xE9 au titre des articles L. 4624-3\ + \ ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9\ + mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. " + Article R4625-14: "Lorsqu'un d\xE9cret int\xE9ressant certaines professions,\ + \ certains modes de travail ou certains risques pris en application au\ + \ 3\xB0 de l'article L. 4111-6 pr\xE9voit la r\xE9alisation d'examens\ + \ obligatoires destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier Sous-section 5 : Documents\ + \ et rapports " + Article R4625-15: "Dans les entreprises de travail temporaire, le document\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-22 comporte des indications particuli\xE8\ + res, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R4625-16: "Le rapport annuel d'activit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ D. 4622-54 comporte des \xE9l\xE9ments particuliers consacr\xE9s au\ + \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires.\ + \ Sous-section 6 : Dossier m\xE9dical " + Article R4625-17: "Le m\xE9decin du travail ou, sous son autorit\xE9, les\ + \ personnels de sant\xE9 du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et compl\xE8\ + tent le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4624-8. Le m\xE9decin du travail conserve ce dossier m\xE9dical.\ + \ Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail\ + \ temporaire et entreprises utilisatrices " + Article R4625-18: "Lors de la signature du contrat de mise \xE0 disposition\ + \ du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise\ + \ utilisatrice se transmettent l'identit\xE9 de leur service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail. L'entreprise utilisatrice indique \xE0\ + \ l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occup\xE9\ + \ par le travailleur pr\xE9sente des risques particuliers mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4624-2. Les m\xE9decins du travail de l'entreprise\ + \ de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont \xE9galement\ + \ inform\xE9s. " + Article R4625-2: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ + \ aux travailleurs temporaires, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\ + res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Agr\xE9ment\ + \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail " + Article R4625-20: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice\ + \ et le m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail temporaire \xE9\ + changent les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur\ + \ mission. " + Article R4625-3: "Pour les entreprises de travail temporaire, la demande\ + \ d'agr\xE9ment et de renouvellement des services de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail est accompagn\xE9e d'un dossier sp\xE9cifique\ + \ dont les \xE9l\xE9ments sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R4625-4: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises agr\xE9\xE9 pour exercer les missions de sant\xE9 au\ + \ travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur \xE0\ + \ comp\xE9tence g\xE9ographique propre r\xE9serv\xE9 \xE0 ces salari\xE9\ + s. Ce secteur peut \xEAtre commun \xE0 plusieurs services de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail interentreprises agr\xE9\xE9s pour exercer\ + \ les missions de sant\xE9 au travail pour les travailleurs temporaires. " + Article R4625-5: "Le secteur r\xE9serv\xE9 aux travailleurs temporaires\ + \ n'est pas soumis \xE0 l'obligation de cr\xE9er au moins un centre m\xE9\ + dical fixe. Lorsqu'aucun centre m\xE9dical fixe n'est cr\xE9\xE9, ce secteur\ + \ est rattach\xE9 au centre d'un autre secteur du m\xEAme service. " + Article R4625-6: "L'affectation d'un m\xE9decin du travail au secteur r\xE9\ + serv\xE9 aux travailleurs temporaires ne peut \xEAtre faite \xE0 titre\ + \ exclusif. Une d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e apr\xE8s avis du\ + \ m\xE9decin inspecteur du travail par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque\ + \ les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du secteur l'exigent. " + Article R4625-7: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\ + \ et, sous son autorit\xE9, les professionnels de sant\xE9 de l'entreprise\ + \ de travail temporaire ont acc\xE8s aux postes de travail utilis\xE9\ + s ou susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s par des travailleurs temporaires\ + \ sont fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail\ + \ temporaire, apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9\ + s. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\ + \ temporaires Paragraphe 1 : Dispositions communes " + Article R4625-8: "Pour les travailleurs temporaires, les visites pr\xE9\ + vues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre\ + \ sont r\xE9alis\xE9es par le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de\ + \ travail temporaire ont \xE9galement la possibilit\xE9 de s'adresser,\ + \ sous r\xE9serve de leur accord, aux services suivants pour faire r\xE9\ + aliser ces visites : 1\xB0 Un service interentreprises de sant\xE9 au\ + \ travail proche du lieu de travail du salari\xE9 temporaire, d'un autre\ + \ secteur ou professionnel ; 2\xB0 Le service autonome de l'entreprise\ + \ utilisatrice aupr\xE8s de laquelle est d\xE9tach\xE9 le travailleur\ + \ temporaire. Les entreprises de travail temporaire informent le m\xE9\ + decin inspecteur du travail qui les suit de leur intention de recourir\ + \ \xE0 cette facult\xE9. Les entreprises de travail temporaire recourant\ + \ \xE0 cette facult\xE9 communiquent au service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail concern\xE9 les coordonn\xE9es de leur service de\ + \ m\xE9decine du travail habituel afin de faciliter l'\xE9change d'informations\ + \ entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialit\xE9\ + . " + Article R4625-9: "Si le travailleur est affect\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ en cours de mission, \xE0 un poste \xE0 risque mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4624-23 pour lequel il n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9 du suivi individuel\ + \ renforc\xE9 mentionn\xE9 au paragraphe 3 de la pr\xE9sente sous-section,\ + \ l'entreprise utilisatrice organise un examen m\xE9dical d'aptitude pour\ + \ ce poste. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur\ + \ \xE0 occuper ce poste de travail. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise\ + \ de travail temporaire est inform\xE9 du r\xE9sultat de cet examen. Paragraphe\ + \ 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires\ + \ Les visites r\xE9alis\xE9es en application de la sous-section 1 de la\ + \ section 2 du pr\xE9sent chapitre peuvent \xEAtre effectu\xE9es pour\ + \ plusieurs emplois, dans la limite de trois. " + "Section 2 : Salari\xE9 saisonnier.": + Article D4625-22: "Un examen m\xE9dical d'embauche est obligatoire pour\ + \ les salari\xE9s saisonniers recrut\xE9s pour une dur\xE9e au moins \xE9\ + gale \xE0 quarante-cinq jours de travail effectif affect\xE9s \xE0 des\ + \ emplois pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s recrut\xE9s pour\ + \ un emploi \xE9quivalent \xE0 ceux pr\xE9c\xE9demment occup\xE9s si aucune\ + \ inaptitude n'a \xE9t\xE9 reconnue lors du dernier examen m\xE9dical\ + \ intervenu au cours des vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dents. Pour les\ + \ salari\xE9s saisonniers recrut\xE9s pour une dur\xE9e inf\xE9rieure\ + \ \xE0 quarante-cinq jours et ceux affect\xE9s \xE0 des emplois autres\ + \ que ceux pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4624-23, le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail organise\ + \ des actions de formation et de pr\xE9vention. Ces actions peuvent \xEA\ + tre communes \xE0 plusieurs entreprises. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ est consult\xE9 sur ces actions. " + "Section 3 : Travailleurs \xE9loign\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application ' + Article D4625-23: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\ + \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des travailleurs \xE9loign\xE9s d\xE9\ + finis \xE0 l'article L. 4625-1, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\ + res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section " + Article D4625-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi des travailleurs\ + \ de l'\xE9tablissement est appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail principal. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises charg\xE9 du suivi des travailleurs \xE9\ + loign\xE9s est appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail de proximit\xE9. Sous-section 2 : Adh\xE9sion \xE0 un service\ + \ de sant\xE9 au travail L'employeur peut adh\xE9rer \xE0 un ou plusieurs\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ + \ situ\xE9s dans le d\xE9partement o\xF9 travaillent, \xE0 titre principal,\ + \ ses travailleurs \xE9loign\xE9s. En cas d'adh\xE9sion \xE0 plusieurs\ + \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ + , ces derniers ne sont pas comp\xE9tents sur le m\xEAme secteur g\xE9\ + ographique. " + Article D4625-26: "L'employeur peut adh\xE9rer \xE0 un service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour ses travailleurs\ + \ \xE9loign\xE9s : 1\xB0 Soit parce que l'affectation de ces travailleurs\ + \ \xE9loign\xE9s en dehors de l'\xE9tablissement qui les emploie est suffisamment\ + \ durable ; 2\xB0 Soit parce que ces travailleurs \xE9loign\xE9s ne se\ + \ rendent pas habituellement au sein de l'\xE9tablissement qui les emploie. " + Article D4625-27: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique sur le recours \xE0 un ou plusieurs services de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour la surveillance\ + \ m\xE9dicale de ses travailleurs \xE9loign\xE9s. " + Article D4625-28: "Lors de son adh\xE9sion, l'employeur communique au service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 les informations\ + \ suivantes : 1\xB0 La liste des travailleurs concern\xE9s, dont ceux\ + \ relevant d'un suivi individuel renforc\xE9 ; 2\xB0 L'adresse du site\ + \ ou des sites \xE0 suivre ; 3\xB0 La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 4624-37 ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail principal, des m\xE9decins du travail\ + \ et des professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 4624-1 comp\xE9tents. Sous-section 3 : Echanges d'informations,\ + \ documents et rapports " + Article D4625-29: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ principal est inform\xE9, par l'employeur, dans le d\xE9lai d'un mois\ + \ apr\xE8s son adh\xE9sion au service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail de proximit\xE9 : 2\xB0 Du nom et des coordonn\xE9es des\ + \ m\xE9decins du travail et des professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 comp\xE9tents ; 3\xB0 De\ + \ la liste des travailleurs suivis par le service de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail de proximit\xE9, dont ceux relevant d'un suivi\ + \ individuel renforc\xE9. " + Article D4625-30: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail principal et le m\xE9decin du travail du service\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 \xE9changent\ + \ les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission. " + Article D4625-32: "La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-37\ + \ est compl\xE9t\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, par les informations communiqu\xE9\ + es par le m\xE9decin du travail qui anime et coordonne l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ de chacun des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de\ + \ proximit\xE9 comp\xE9tents pour le suivi des travailleurs \xE9loign\xE9\ + s. Sous-section 4 : Dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail " + Article D4625-33: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 constitue, compl\xE8te et\ + \ conserve le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 4624-8. Sous-section 5 : Contestation des avis m\xE9dicaux " + Article D4625-34: "En cas de contestation d'un avis \xE9mis par le m\xE9\ + decin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est\ + \ adress\xE9 au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve\ + \ l'\xE9tablissement qui emploie le salari\xE9. Le m\xE9decin inspecteur\ + \ du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative\ + \ \xE0 la contestation est celui dont la comp\xE9tence g\xE9ographique\ + \ couvre le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\ + . " + "Section 4 : Travailleurs des entreprises ext\xE9rieures": + Article D4625-34-1: "La pr\xE9vention des risques professionnels pr\xE9\ + vue aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 4622-2\ + \ auxquels sont expos\xE9s les salari\xE9s d'une entreprise ext\xE9rieure\ + \ est assur\xE9e de mani\xE8re conjointe dans le cadre de la convention\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4622-5-1, d\xE8s lors que l'intervention\ + \ au sein de l'entreprise rev\xEAt un caract\xE8re permanent ou que les\ + \ deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1\xB0 L'intervention\ + \ \xE0 r\xE9aliser par les entreprises ext\xE9rieures, y compris les entreprises\ + \ sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, repr\xE9sente\ + \ un nombre total d'heures de travail pr\xE9visible \xE9gal \xE0 au moins\ + \ 400 heures sur une p\xE9riode inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 douze mois.\ + \ Il en est de m\xEAme d\xE8s lors qu'il appara\xEEt, en cours d'ex\xE9\ + cution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400\ + \ heures ; 2\xB0 L'intervention expose le travailleur \xE0 des risques\ + \ particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour celles de\ + \ ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9\ + diat de travail d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23, ou est r\xE9alis\xE9\ + e dans les conditions du travail de nuit pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 3122-5. " "Chapitre V : Surveillance m\xE9dicale de cat\xE9gories particuli\xE8res de travailleurs.": - Article L4625-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les r\xE8gles relatives \xE0 l'organisation,\ - \ au choix et au financement du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail ainsi qu'aux modalit\xE9s de surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9\ - \ des travailleurs applicables aux cat\xE9gories de travailleurs suivantes\ - \ : 1\xB0 Salari\xE9s temporaires ; 2\xB0 Stagiaires de la formation professionnelle\ - \ ; 3\xB0 Travailleurs des associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Travailleurs\ - \ ex\xE9cutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise\ - \ autre que celle de leur employeur ; 6\xB0 Travailleurs d\xE9tach\xE9s\ - \ temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France ; 7\xB0 Travailleurs\ - \ saisonniers. Ces travailleurs b\xE9n\xE9ficient d'une protection \xE9\ - gale \xE0 celle des autres travailleurs. Des r\xE8gles et modalit\xE9s de\ - \ surveillance adapt\xE9es ne peuvent avoir pour effet de modifier la p\xE9\ - riodicit\xE9 des examens m\xE9dicaux d\xE9finie par le pr\xE9sent code.\ - \ Des r\xE8gles adapt\xE9es relatives \xE0 l'organisation du service de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ne peuvent avoir pour effet de\ - \ modifier les modalit\xE9s de composition et de fonctionnement du conseil\ - \ d'administration pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11. Pour tenir compte\ - \ de sp\xE9cificit\xE9s locales en mati\xE8re de recours \xE0 des travailleurs\ - \ saisonniers, l'autorit\xE9 administrative peut approuver des accords adaptant\ - \ les modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret sous r\xE9serve que ces adaptations\ - \ garantissent un niveau au moins \xE9quivalent de protection de la sant\xE9\ - \ aux travailleurs concern\xE9s. " - Article L4625-1-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les adaptations\ - \ des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les\ - \ salari\xE9s temporaires et les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e. Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur\ - \ \xE9tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0 celle\ - \ du suivi des salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.\ - \ Ce d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les modalit\xE9s d'information\ - \ de l'employeur sur le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 de son\ - \ salari\xE9 et les modalit\xE9s particuli\xE8res d'h\xE9bergement des dossiers\ - \ m\xE9dicaux en sant\xE9 au travail et d'\xE9changes d'informations entre\ - \ m\xE9decins du travail. " - Article L4625-2: "Un accord collectif de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir\ - \ des d\xE9rogations aux r\xE8gles relatives \xE0 l'organisation et au choix\ - \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi qu'aux modalit\xE9\ - s de surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs d\xE8s lors\ - \ que ces d\xE9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\xE9riodicit\xE9\ - \ des examens m\xE9dicaux d\xE9finie par le pr\xE9sent code. Ces d\xE9rogations\ - \ concernent les cat\xE9gories de travailleurs suivantes : 1\xB0 Artistes\ - \ et techniciens intermittents du spectacle ; 2\xB0 Mannequins ; 3\xB0 Salari\xE9\ - s du particulier employeur et assistants maternels ; 4\xB0 Voyageurs, repr\xE9\ - sentants et placiers. L'accord collectif de branche \xE9tendu apr\xE8s avis\ - \ du Conseil national de l'ordre des m\xE9decins peut pr\xE9voir que le\ - \ suivi m\xE9dical des salari\xE9s du particulier employeur, des assistants\ - \ maternels employ\xE9s par un ou plusieurs particuliers et des mannequins\ - \ soit effectu\xE9 par des m\xE9decins non sp\xE9cialis\xE9s en m\xE9decine\ - \ du travail qui signent un protocole avec un service de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail interentreprises. Ces En cas de difficult\xE9 ou\ - \ de d\xE9saccord avec les avis d\xE9livr\xE9s par les m\xE9decins mentionn\xE9\ - s au septi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'employeur ou le travailleur\ - \ peut solliciter un examen m\xE9dical aupr\xE8s d'un m\xE9decin du travail\ - \ appartenant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ ayant sign\xE9 le protocole. " - Article L4625-3: "Les particuliers employeurs adh\xE8rent, moyennant une contribution\ - \ dont le montant est fix\xE9 par accord collectif de branche \xE9tendu,\ - \ \xE0 un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. L'association\ - \ paritaire mentionn\xE9e au second alin\xE9a de l'article L. 133-7 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale est charg\xE9e, au nom et pour le compte\ - \ des particuliers employeurs d'organiser, la mise en \u0153uvre de la pr\xE9\ - vention des risques professionnels et de la surveillance m\xE9dicale des\ - \ salari\xE9s et de d\xE9signer le ou les services de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail charg\xE9s, dans le cadre de conventions conclues\ - \ avec l'association paritaire, du suivi des salari\xE9s sur les territoires.\ - \ Elle d\xE9l\xE8gue par voie de convention aux organismes de recouvrement\ - \ mentionn\xE9s au m\xEAme second alin\xE9a la collecte de la contribution\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article et le recueil\ - \ des donn\xE9es, aupr\xE8s des employeurs et de leurs salari\xE9s, n\xE9\ - cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre du deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Section unique: + Article L4625-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les r\xE8gles relatives \xE0\ + \ l'organisation, au choix et au financement du service de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail ainsi qu'aux modalit\xE9s de surveillance\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs applicables aux cat\xE9gories\ + \ de travailleurs suivantes : 1\xB0 Salari\xE9s temporaires ; 2\xB0 Stagiaires\ + \ de la formation professionnelle ; 3\xB0 Travailleurs des associations\ + \ interm\xE9diaires ; 4\xB0 Travailleurs ex\xE9cutant habituellement leur\ + \ contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur\ + \ ; 6\xB0 Travailleurs d\xE9tach\xE9s temporairement par une entreprise\ + \ non \xE9tablie en France ; 7\xB0 Travailleurs saisonniers. Ces travailleurs\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'une protection \xE9gale \xE0 celle des autres travailleurs.\ + \ Des r\xE8gles et modalit\xE9s de surveillance adapt\xE9es ne peuvent\ + \ avoir pour effet de modifier la p\xE9riodicit\xE9 des examens m\xE9\ + dicaux d\xE9finie par le pr\xE9sent code. Des r\xE8gles adapt\xE9es relatives\ + \ \xE0 l'organisation du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalit\xE9s de composition\ + \ et de fonctionnement du conseil d'administration pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4622-11. Pour tenir compte de sp\xE9cificit\xE9s locales en mati\xE8\ + re de recours \xE0 des travailleurs saisonniers, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut approuver des accords adaptant les modalit\xE9s d\xE9finies par\ + \ d\xE9cret sous r\xE9serve que ces adaptations garantissent un niveau\ + \ au moins \xE9quivalent de protection de la sant\xE9 aux travailleurs\ + \ concern\xE9s. " + Article L4625-1-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les adaptations\ + \ des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les\ + \ salari\xE9s temporaires et les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e\ + \ d\xE9termin\xE9e. Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel\ + \ de leur \xE9tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0\ + \ celle du suivi des salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. Ce d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les modalit\xE9s d'information\ + \ de l'employeur sur le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 de son\ + \ salari\xE9 et les modalit\xE9s particuli\xE8res d'h\xE9bergement des\ + \ dossiers m\xE9dicaux en sant\xE9 au travail et d'\xE9changes d'informations\ + \ entre m\xE9decins du travail. " + Article L4625-2: "Un accord collectif de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir\ + \ des d\xE9rogations aux r\xE8gles relatives \xE0 l'organisation et au\ + \ choix du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi qu'aux\ + \ modalit\xE9s de surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\ + \ d\xE8s lors que ces d\xE9rogations n'ont pas pour effet de modifier\ + \ la p\xE9riodicit\xE9 des examens m\xE9dicaux d\xE9finie par le pr\xE9\ + sent code. Ces d\xE9rogations concernent les cat\xE9gories de travailleurs\ + \ suivantes : 1\xB0 Artistes et techniciens intermittents du spectacle\ + \ ; 2\xB0 Mannequins ; 3\xB0 Salari\xE9s du particulier employeur et assistants\ + \ maternels ; 4\xB0 Voyageurs, repr\xE9sentants et placiers. L'accord\ + \ collectif de branche \xE9tendu apr\xE8s avis du Conseil national de\ + \ l'ordre des m\xE9decins peut pr\xE9voir que le suivi m\xE9dical des\ + \ salari\xE9s du particulier employeur, des assistants maternels employ\xE9\ + s par un ou plusieurs particuliers et des mannequins soit effectu\xE9\ + \ par des m\xE9decins non sp\xE9cialis\xE9s en m\xE9decine du travail\ + \ qui signent un protocole avec un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises. Ces En cas de difficult\xE9 ou de d\xE9\ + saccord avec les avis d\xE9livr\xE9s par les m\xE9decins mentionn\xE9\ + s au septi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'employeur ou le travailleur\ + \ peut solliciter un examen m\xE9dical aupr\xE8s d'un m\xE9decin du travail\ + \ appartenant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ ayant sign\xE9 le protocole. " + Article L4625-3: "Les particuliers employeurs adh\xE8rent, moyennant une\ + \ contribution dont le montant est fix\xE9 par accord collectif de branche\ + \ \xE9tendu, \xE0 un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.\ + \ L'association paritaire mentionn\xE9e au second alin\xE9a de l'article\ + \ L. 133-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale est charg\xE9e, au nom\ + \ et pour le compte des particuliers employeurs d'organiser, la mise en\ + \ \u0153uvre de la pr\xE9vention des risques professionnels et de la surveillance\ + \ m\xE9dicale des salari\xE9s et de d\xE9signer le ou les services de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail charg\xE9s, dans le cadre de\ + \ conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des salari\xE9\ + s sur les territoires. Elle d\xE9l\xE8gue par voie de convention aux organismes\ + \ de recouvrement mentionn\xE9s au m\xEAme second alin\xE9a la collecte\ + \ de la contribution mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article et le recueil des donn\xE9es, aupr\xE8s des employeurs et de\ + \ leurs salari\xE9s, n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a. " "Chapitre VI : Services de sant\xE9 au travail des \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux": - Article D4625-34-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article D4626-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 V s'appliquent aux\ - \ \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\ - \ particuli\xE8res relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Services\ - \ de sant\xE9 au travail. Sous-section 1 : Organisation. " - Article D4626-2: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\ - \ organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail propre \xE0 l'\xE9tablissement ; 2\xB0\ - \ Soit d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9tablissements. Toutefois,\ - \ pour les \xE9tablissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque\ - \ la cr\xE9ation d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail se r\xE9v\xE9lerait impossible, l'\xE9tablissement peut passer\ - \ convention avec : -un service commun \xE0 plusieurs administrations pr\xE9\ - vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 11 du d\xE9cret n\xB0 82-453 du\ - \ 28 mai 1982 modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne et \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ du travail ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention m\xE9dicale dans la fonction\ - \ publique ; -un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ tel que d\xE9fini aux articles D. 4622-22 et suivants. " - Article D4626-3: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, la convention\ - \ fixe notamment les modalit\xE9s de gestion du service et de r\xE9partition\ - \ des charges. La gestion du service peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un des\ - \ \xE9tablissements parties \xE0 la convention. " - Article D4626-32: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit chaque ann\xE9e, apr\xE8\ - s consultation de l'\xE9quipe pluridisciplinaire, un rapport d'activit\xE9\ - \ qui doit \xEAtre annex\xE9 au bilan social. Ce rapport annuel est pr\xE9\ - sent\xE9 en m\xEAme temps que celui mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4626-6\ - \ et que le bilan social au comit\xE9 technique d'\xE9tablissement, \xE0\ - \ la commission m\xE9dicale d'\xE9tablissement et au comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Il est transmis assorti des observations \xE9ventuelles\ - \ de ces instances dans un d\xE9lai d'un mois au destinataire pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article D. 4626-7. Sous-section 2 : Dossier m\xE9dical et fiche m\xE9\ - dicale d'aptitude. " - Article D4626-4: "L'effectif \xE0 prendre en consid\xE9ration pour l'organisation\ - \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est l'effectif\ - \ physique de l'ensemble des agents y compris les personnels m\xE9dicaux,\ - \ employ\xE9s dans l'\xE9tablissement au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\ - re ann\xE9e civile. " - Article D4626-4-1: "Les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les locaux\ - \ m\xE9dicaux et leurs \xE9quipements sont d\xE9termin\xE9es en fonction\ - \ de l'importance du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail, apr\xE8s consultation du m\xE9decin du travail et du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique comp\xE9tents. " - Article D4626-5: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, le montant\ - \ total des d\xE9penses est r\xE9parti entre les \xE9tablissements int\xE9\ - ress\xE9s proportionnellement \xE0 l'effectif physique de l'ensemble des\ - \ agents employ\xE9s par chacun d'eux au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\ - re ann\xE9e civile. " - Article D4626-5-1: "Les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48\ - \ \xE0 D. 4622-53 du pr\xE9sent code. L'\xE9tablissement qui g\xE8re le\ - \ service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail adresse une\ - \ d\xE9claration d\xE9crivant l'organisation et le fonctionnement du service\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. Dans un d\xE9lai de quatre mois, celui-ci peut\ - \ pr\xE9senter ses observations \xE0 l'\xE9tablissement sur l'organisation\ - \ et le fonctionnement pr\xE9vus du service. Le contenu de la d\xE9claration\ - \ est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ - \ la sant\xE9 et du travail. La d\xE9claration est actualis\xE9e tous les\ - \ cinq ans. " - Article D4626-6: "Le chef d'\xE9tablissement \xE9tablit chaque ann\xE9e un\ - \ rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financi\xE8\ - re du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Il est\ - \ \xE9labor\xE9 selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des\ - \ ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et du travail. Lorsque le service\ - \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail regroupe par convention\ - \ plusieurs \xE9tablissements, un rapport commun est \xE9tabli par le chef\ - \ d'\xE9tablissement h\xE9bergeant le service. Il retrace l'activit\xE9\ - \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail dans chacun\ - \ des \xE9tablissements concern\xE9s. Un exemplaire de ce rapport est adress\xE9\ - \ \xE0 chaque \xE9tablissement partie \xE0 la convention. " - Article D4626-7: "Le rapport annuel est pr\xE9sent\xE9 en m\xEAme temps que\ - \ le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4626-32 et que le bilan social\ - \ au comit\xE9 technique d'\xE9tablissement, \xE0 la commission m\xE9dicale\ - \ d'\xE9tablissement et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il est transmis,\ - \ assorti des observations \xE9ventuelles de ces instances, dans un d\xE9\ - lai d'un mois, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article D4626-8: "Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque\ - \ l'\xE9tablissement a conclu une convention avec un service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail interentreprises. Section 3 : Personnels concourant\ - \ aux services de sant\xE9 au travail Sous-section 1 : M\xE9decin du travail " - Article R4626-10: "Le certificat d'\xE9tudes sp\xE9ciales de m\xE9decine du\ - \ travail et le dipl\xF4me d'\xE9tudes sp\xE9cialis\xE9s de m\xE9decine\ - \ du travail ne sont pas obligatoires pour les m\xE9decins charg\xE9s d'un\ - \ service de m\xE9decine pr\xE9ventive du personnel en fonction \xE0 la\ - \ date du 8 septembre 1985. " - Article R4626-11: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat conclu\ - \ avec l'\xE9tablissement charg\xE9 de la gestion du service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le de contrat\ - \ \xE9tabli par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la sant\xE9\ - \ et du travail. " - Article R4626-12: "L'\xE9tablissement informe le comit\xE9 technique d'\xE9\ - tablissement, le comit\xE9 social et \xE9conomique et le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du m\xE9decin du travail.\ - \ Sans pr\xE9judice des dispositions r\xE9glementaires applicables en mati\xE8\ - re disciplinaire aux personnels vis\xE9s \xE0 l'article L. 952-21 du code\ - \ de l'\xE9ducation et au 1\xB0 de l'article L. 6152-1 du code de la sant\xE9\ - \ publique, la d\xE9cision de licenciement du m\xE9decin du travail, de\ - \ rupture ou de non-renouvellement de son contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e est prise apr\xE8s avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis\ - \ est rendu apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique comp\xE9\ - tent et avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " - Article R4626-13: "Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\ - \ de ses fonctions. Dans les \xE9tablissements dont il a la charge, ces\ - \ fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre\ - \ en cause l'ind\xE9pendance du m\xE9decin du travail pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4622-4 ou qui d\xE9roge \xE0 l'article R. 4127-99 du code de la sant\xE9\ - \ publique. Toutefois, le m\xE9decin du travail peut confier certaines activit\xE9\ - s, sous sa responsabilit\xE9 et dans le cadre de protocoles \xE9crits, notamment\ - \ aux collaborateurs m\xE9decins, aux internes, aux candidats \xE0 l'autorisation\ - \ d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice\ - \ rel\xE8vent du code de la sant\xE9 publique, ces activit\xE9s sont exerc\xE9\ - es dans la limite des comp\xE9tences respectives des professionnels de sant\xE9\ - \ d\xE9termin\xE9es par les dispositions du pr\xE9sent code. " - Article R4626-13-1: "Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions\ - \ de m\xE9decin du travail peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un professeur\ - \ des universit\xE9s-praticien hospitalier en m\xE9decine du travail dans\ - \ les conditions d\xE9finies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans\ - \ ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont pas\ - \ applicables. " - Article R4626-14: "Le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail comprend au moins un m\xE9decin du travail employ\xE9 \xE0 temps\ - \ complet pour mille cinq cents agents. Pour tout effectif ou fraction inf\xE9\ - rieure \xE0 mille cinq cents agents, il est fait appel \xE0 un m\xE9decin\ - \ du travail employ\xE9 \xE0 temps partiel. Le seuil de mille cinq cents\ - \ agents est port\xE9 \xE0 deux mille lorsque le service autonome de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail est assist\xE9 de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\ - \ compos\xE9e de l'ensemble des agents mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ - \ de l'article R. 4626-17. " - Article R4626-15: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail comprend plusieurs m\xE9decins, la coordination administrative\ - \ de leurs activit\xE9s peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un d'entre eux. " - Article R4626-16: "Dans le cas d'un service autonome de pr\xE9vention et de\ - \ sant\xE9 au travail constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9tablissements,\ - \ le temps consacr\xE9 aux d\xE9placements est compt\xE9 dans le temps de\ - \ travail du m\xE9decin. Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires " - Article R4626-17: "Afin d'assurer la mise en \u0153uvre des comp\xE9tences\ - \ m\xE9dicales, techniques et organisationnelles n\xE9cessaires \xE0 la\ - \ pr\xE9vention des risques professionnels et \xE0 l'am\xE9lioration des\ - \ conditions de travail, l'\xE9tablissement met \xE0 disposition du service\ - \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les moyens n\xE9cessaires\ - \ \xE0 son bon fonctionnement et \xE0 la r\xE9alisation de ses missions,\ - \ notamment : 1\xB0 Du personnel infirmier ; 2\xB0 Du personnel assistant\ - \ de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Sur proposition\ - \ du m\xE9decin du travail, de mani\xE8re ponctuelle ou permanente, des\ - \ personnes ou des organismes poss\xE9dant des comp\xE9tences n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels et \xE0 l'am\xE9lioration\ - \ des conditions de travail. L'\xE9quipe pluridisciplinaire ainsi constitu\xE9\ - e est anim\xE9e et coordonn\xE9e par le m\xE9decin du travail. Les membres\ - \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute ind\xE9\ - pendance. L'ind\xE9pendance des personnes et des organismes associ\xE9s\ - \ ext\xE9rieurs \xE0 l'\xE9tablissement est garantie dans le cadre d'une\ - \ convention qui pr\xE9cise : -les actions qui leur sont confi\xE9es et\ - \ les modalit\xE9s de leur exercice ; -les moyens mis \xE0 leur disposition\ - \ ainsi que les r\xE8gles assurant leur acc\xE8s aux lieux de travail et\ - \ les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles\ - \ propres \xE0 assurer la libre pr\xE9sentation de leurs observations et\ - \ propositions. Les services sociaux peuvent \xEAtre associ\xE9s \xE0 la\ - \ mise en \u0153uvre des actions men\xE9es par l'\xE9quipe du service autonome\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Section 4 : Actions et moyens\ - \ des membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail Sous-section\ - \ 1 : Action sur le milieu de travail. " - Article R4626-19: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 dans les meilleurs\ - \ d\xE9lais par le chef d'\xE9tablissement de toute d\xE9claration de maladie\ - \ professionnelle, de maladie contract\xE9e pendant le travail et d'accident\ - \ du travail. Il \xE9tablit, s'il l'estime n\xE9cessaire, un rapport sur\ - \ les mesures \xE0 prendre pour \xE9viter la r\xE9p\xE9tition de tels faits.\ - \ Ce rapport est adress\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi qu'au\ - \ chef d'\xE9tablissement qui en adresse copie \xE0 l'autorit\xE9 de tutelle,\ - \ et il est tenu \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail et du m\xE9decin agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\ - \ Le m\xE9decin du travail est \xE9galement inform\xE9 de la saisine du\ - \ conseil m\xE9dical. Il r\xE9dige un rapport dans les conditions pr\xE9\ - cis\xE9es \xE0 l'article 9 du d\xE9cret n\xB0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\xE9\ - \ relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\xE9s de maladie\ - \ des agents de la fonction publique hospitali\xE8re. " - Article R4626-20: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions en\ - \ milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'\xE9tablissement\ - \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail d'effectuer\ - \ ce tiers- temps dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4624-1. " - Article R4626-21: "Le m\xE9decin du travail assiste, \xE0 titre consultatif,\ - \ aux r\xE9unions du comit\xE9 technique d'\xE9tablissement et de la commission\ - \ m\xE9dicale d'\xE9tablissement lorsque l'ordre du jour de ces instances\ - \ comporte des questions int\xE9ressant la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et\ - \ les conditions de travail. Sous-section 2 : Examens m\xE9dicaux. Paragraphe\ - \ 1 : Examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 la prise de fonction et vaccinations.\ - \ L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen m\xE9dical\ - \ par le m\xE9decin du travail. Celui-ci est inform\xE9 du poste auquel\ - \ cet agent est affect\xE9. " - Article R4626-23: "Le m\xE9decin du travail pr\xE9voit les examens compl\xE9\ - mentaires adapt\xE9s en fonction des ant\xE9c\xE9dents de la personne, du\ - \ poste qui sera occup\xE9 et dans une d\xE9marche de pr\xE9vention des\ - \ maladies infectieuses transmissibles. Le m\xE9decin du travail proc\xE8\ - de ou fait proc\xE9der aux examens compl\xE9mentaires pr\xE9vus par les\ - \ dispositions en vigueur pour certaines cat\xE9gories de travailleurs expos\xE9\ - s \xE0 des risques particuliers dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 4626-31. " - Article R4626-25: "Le m\xE9decin du travail veille, sous la responsabilit\xE9\ - \ du chef d'\xE9tablissement, \xE0 l'application des dispositions du code\ - \ de la sant\xE9 publique sur les vaccinations obligatoires. Il proc\xE8\ - de lui-m\xEAme ou fait proc\xE9der \xE0 ces vaccinations ainsi qu'\xE0 celles\ - \ qui seraient impos\xE9es par une \xE9pid\xE9mie. Les agents peuvent les\ - \ faire pratiquer par le m\xE9decin de leur choix. Ils fournissent un certificat\ - \ d\xE9taill\xE9. Le m\xE9decin du travail est habilit\xE9 \xE0 pratiquer\ - \ les vaccinations qui sont recommand\xE9es en cas de risques particuliers\ - \ de contagion. Paragraphe 2 : Examens p\xE9riodiques. " - Article R4626-26: "Les agents b\xE9n\xE9ficient d'un examen m\xE9dical au\ - \ moins tous les vingt-quatre mois. Des examens m\xE9dicaux ou, en application\ - \ du premier alin\xE9a de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers\ - \ peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s plus fr\xE9quemment, \xE0 l'appr\xE9ciation\ - \ du m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Surveillance m\xE9dicale renforc\xE9\ - e. " - Article R4626-27: "1\xB0 Les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-18\ - \ ; 2\xB0 Les agents r\xE9int\xE9gr\xE9s apr\xE8s un cong\xE9 de longue\ - \ dur\xE9e ou de longue maladie. " - Article R4626-28: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine les modalit\xE9s\ - \ de la surveillance m\xE9dicale renforc\xE9e en tenant compte des recommandations\ - \ de bonnes pratiques. Paragraphe 4 : Examens de pr\xE9-reprise et de reprise\ - \ du travail " - Article R4626-29: "L'agent b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par le m\xE9\ - decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ; 2\xB0 Apr\xE8\ - s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3\xB0 Apr\xE8s une\ - \ absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie\ - \ ou d'accident non professionnel ou, \xE0 l'initiative du m\xE9decin du\ - \ travail, pour une absence d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 trente jours.\ - \ L'examen de reprise est organis\xE9 dans un d\xE9lai de huit jours \xE0\ - \ compter de la reprise du travail par l'agent. " - Article R4626-29-1: "Un examen de pr\xE9-reprise peut \xEAtre organis\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-20 \xE0 R. 4624-21.\ - \ Paragraphe 5 : Examens compl\xE9mentaires. " - Article R4626-30: "Le m\xE9decin du travail peut prescrire les examens compl\xE9\ - mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination de l'aptitude de\ - \ l'agent au poste de travail et notamment au d\xE9pistage des affections\ - \ comportant une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au d\xE9\ - pistage d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel\ - \ susceptible de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle de l'agent\ - \ ; A cet effet, le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par le chef d'\xE9\ - tablissement, le plus t\xF4t possible, de tout changement d'affectation\ - \ et peut, \xE0 cette occasion, prendre l'initiative de proc\xE9der \xE0\ - \ un nouvel examen de l'agent. Paragraphe 6 : D\xE9roulement des examens\ - \ m\xE9dicaux. " - Article R4626-31: "Les examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ - \ sont : 1\xB0 A la charge de l'\xE9tablissement lorsqu'il dispose d'un\ - \ service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou lorsqu'il\ - \ est li\xE9 par convention \xE0 un service commun \xE0 plusieurs administrations.\ - \ L'\xE9tablissement fournit au m\xE9decin du travail le moyen d'assurer\ - \ le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure o\xF9 ces examens\ - \ ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'\xE9tablissement, le m\xE9decin\ - \ du travail choisit l'organisme charg\xE9 de les pratiquer ; 2\xB0 A la\ - \ charge du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ lorsque l'\xE9tablissement fait appel \xE0 cette structure, sauf clause\ - \ contraire figurant dans la convention sign\xE9e avec le service de pr\xE9\ - vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Section 5 : Documents\ - \ et rapports. Sous-section 1 : Rapport annuel d'activit\xE9. " - Article R4626-33: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est constitu\xE9\ - \ par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions pr\xE9\ - vues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la sant\xE9 publique,\ - \ le m\xE9decin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services\ - \ concern\xE9s les informations administratives, m\xE9dicales et professionnelles\ - \ n\xE9cessaires aux actions individuelles et collectives en sant\xE9 au\ - \ travail. Ces donn\xE9es sont conserv\xE9es dans le dossier m\xE9dical\ - \ en sant\xE9 au travail. Il en est de m\xEAme des avis des diff\xE9rentes\ - \ instances m\xE9dicales formul\xE9s en application du livre VIII du code\ - \ g\xE9n\xE9ral de la fonction publique. Lorsque l'agent quitte l'\xE9tablissement,\ - \ son dossier m\xE9dical est transmis dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 4624-45-7. Dans le cas o\xF9 l'agent s'oppose \xE0 la transmission\ - \ de son dossier m\xE9dical, seuls la liste des vaccinations pratiqu\xE9\ - es et les r\xE9sultats des tests tuberculiniques sont transmis. " - Article R4626-35: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit, \xE0 l'issue de chacun\ - \ des examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la sous-section 2 de la section\ - \ 4, \xE0 l'exception de l'examen de pr\xE9-reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4626-29-1, une fiche m\xE9dicale d'aptitude en triple exemplaire. Il\ - \ en remet un exemplaire \xE0 l'agent, classe un exemplaire dans son dossier\ - \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail et transmet le troisi\xE8me \xE0 l'employeur\ - \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, qui le conserve dans le dossier\ - \ administratif de l'agent. Cet exemplaire est pr\xE9sent\xE9, \xE0 tout\ - \ moment, sur leur demande, \xE0 l'inspecteur du travail et au m\xE9decin\ - \ inspecteur du travail. Cette fiche ne contient aucun renseignement sur\ - \ la nature des affections dont l'agent serait ou aurait \xE9t\xE9 atteint.\ - \ Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations\ - \ concernant l'affectation \xE9ventuelle \xE0 certains postes de travail. " - Article R4626-9: "Les m\xE9decins du travail sont recrut\xE9s parmi les m\xE9\ - decins remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-2. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article D4626-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 V s'appliquent\ + \ aux \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\ + \ particuli\xE8res relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re,\ + \ sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 2 : Services de sant\xE9 au travail.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Organisation. ' + Article D4626-2: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ est organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail propre \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 Soit d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9tablissements.\ + \ Toutefois, pour les \xE9tablissements de moins de mille cinq cents agents,\ + \ lorsque la cr\xE9ation d'un service autonome de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail se r\xE9v\xE9lerait impossible, l'\xE9tablissement\ + \ peut passer convention avec : -un service commun \xE0 plusieurs administrations\ + \ pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 11 du d\xE9cret n\xB0\ + \ 82-453 du 28 mai 1982 modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne et \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9 du travail ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention m\xE9dicale\ + \ dans la fonction publique ; -un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises tel que d\xE9fini aux articles D. 4622-22\ + \ et suivants. " + Article D4626-3: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, la convention\ + \ fixe notamment les modalit\xE9s de gestion du service et de r\xE9partition\ + \ des charges. La gestion du service peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un\ + \ des \xE9tablissements parties \xE0 la convention. " + Article D4626-4: "L'effectif \xE0 prendre en consid\xE9ration pour l'organisation\ + \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est l'effectif\ + \ physique de l'ensemble des agents y compris les personnels m\xE9dicaux,\ + \ employ\xE9s dans l'\xE9tablissement au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\ + re ann\xE9e civile. " + Article D4626-4-1: "Les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les\ + \ locaux m\xE9dicaux et leurs \xE9quipements sont d\xE9termin\xE9es en\ + \ fonction de l'importance du service autonome de pr\xE9vention et de\ + \ sant\xE9 au travail, apr\xE8s consultation du m\xE9decin du travail\ + \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique comp\xE9tents. " + Article D4626-5: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, le montant\ + \ total des d\xE9penses est r\xE9parti entre les \xE9tablissements int\xE9\ + ress\xE9s proportionnellement \xE0 l'effectif physique de l'ensemble des\ + \ agents employ\xE9s par chacun d'eux au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\ + re ann\xE9e civile. " + Article D4626-5-1: "Les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48\ + \ \xE0 D. 4622-53 du pr\xE9sent code. L'\xE9tablissement qui g\xE8re le\ + \ service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail adresse\ + \ une d\xE9claration d\xE9crivant l'organisation et le fonctionnement\ + \ du service au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un d\xE9lai de quatre\ + \ mois, celui-ci peut pr\xE9senter ses observations \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ sur l'organisation et le fonctionnement pr\xE9vus du service. Le contenu\ + \ de la d\xE9claration est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des\ + \ ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et du travail. La d\xE9claration\ + \ est actualis\xE9e tous les cinq ans. " + Article D4626-6: "Le chef d'\xE9tablissement \xE9tablit chaque ann\xE9e\ + \ un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financi\xE8\ + re du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Il\ + \ est \xE9labor\xE9 selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et du travail. Lorsque le service\ + \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail regroupe par convention\ + \ plusieurs \xE9tablissements, un rapport commun est \xE9tabli par le\ + \ chef d'\xE9tablissement h\xE9bergeant le service. Il retrace l'activit\xE9\ + \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail dans\ + \ chacun des \xE9tablissements concern\xE9s. Un exemplaire de ce rapport\ + \ est adress\xE9 \xE0 chaque \xE9tablissement partie \xE0 la convention. " + Article D4626-7: "Le rapport annuel est pr\xE9sent\xE9 en m\xEAme temps\ + \ que le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4626-32 et que le bilan\ + \ social au comit\xE9 technique d'\xE9tablissement, \xE0 la commission\ + \ m\xE9dicale d'\xE9tablissement et au comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Il est transmis, assorti des observations \xE9ventuelles de ces instances,\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois, au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article D4626-8: "Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque\ + \ l'\xE9tablissement a conclu une convention avec un service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " + "Section 3 : Personnels concourant aux services de sant\xE9 au travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : M\xE9decin du travail " + Article R4626-10: "Le certificat d'\xE9tudes sp\xE9ciales de m\xE9decine\ + \ du travail et le dipl\xF4me d'\xE9tudes sp\xE9cialis\xE9s de m\xE9decine\ + \ du travail ne sont pas obligatoires pour les m\xE9decins charg\xE9s\ + \ d'un service de m\xE9decine pr\xE9ventive du personnel en fonction \xE0\ + \ la date du 8 septembre 1985. " + Article R4626-11: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat conclu\ + \ avec l'\xE9tablissement charg\xE9 de la gestion du service de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le de\ + \ contrat \xE9tabli par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de la sant\xE9 et du travail. " + Article R4626-12: "L'\xE9tablissement informe le comit\xE9 technique d'\xE9\ + tablissement, le comit\xE9 social et \xE9conomique et le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du m\xE9decin du travail.\ + \ Sans pr\xE9judice des dispositions r\xE9glementaires applicables en\ + \ mati\xE8re disciplinaire aux personnels vis\xE9s \xE0 l'article L. 952-21\ + \ du code de l'\xE9ducation et au 1\xB0 de l'article L. 6152-1 du code\ + \ de la sant\xE9 publique, la d\xE9cision de licenciement du m\xE9decin\ + \ du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est prise apr\xE8s avis conforme de l'inspecteur\ + \ du travail. Cet avis est rendu apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique comp\xE9tent et avis du m\xE9decin inspecteur du travail. " + Article R4626-13: "Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\ + \ de ses fonctions. Dans les \xE9tablissements dont il a la charge, ces\ + \ fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre\ + \ en cause l'ind\xE9pendance du m\xE9decin du travail pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4622-4 ou qui d\xE9roge \xE0 l'article R. 4127-99 du code de la sant\xE9\ + \ publique. Toutefois, le m\xE9decin du travail peut confier certaines\ + \ activit\xE9s, sous sa responsabilit\xE9 et dans le cadre de protocoles\ + \ \xE9crits, notamment aux collaborateurs m\xE9decins, aux internes, aux\ + \ candidats \xE0 l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants\ + \ de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Pour les professions\ + \ dont les conditions d'exercice rel\xE8vent du code de la sant\xE9 publique,\ + \ ces activit\xE9s sont exerc\xE9es dans la limite des comp\xE9tences\ + \ respectives des professionnels de sant\xE9 d\xE9termin\xE9es par les\ + \ dispositions du pr\xE9sent code. " + Article R4626-13-1: "Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions\ + \ de m\xE9decin du travail peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un professeur\ + \ des universit\xE9s-praticien hospitalier en m\xE9decine du travail dans\ + \ les conditions d\xE9finies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans\ + \ ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont\ + \ pas applicables. " + Article R4626-14: "Le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail comprend au moins un m\xE9decin du travail employ\xE9 \xE0 temps\ + \ complet pour mille cinq cents agents. Pour tout effectif ou fraction\ + \ inf\xE9rieure \xE0 mille cinq cents agents, il est fait appel \xE0 un\ + \ m\xE9decin du travail employ\xE9 \xE0 temps partiel. Le seuil de mille\ + \ cinq cents agents est port\xE9 \xE0 deux mille lorsque le service autonome\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est assist\xE9 de l'\xE9\ + quipe pluridisciplinaire compos\xE9e de l'ensemble des agents mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article R. 4626-17. " + Article R4626-15: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail comprend plusieurs m\xE9decins, la coordination administrative\ + \ de leurs activit\xE9s peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un d'entre eux. " + Article R4626-16: "Dans le cas d'un service autonome de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9\ + tablissements, le temps consacr\xE9 aux d\xE9placements est compt\xE9\ + \ dans le temps de travail du m\xE9decin. Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires " + Article R4626-17: "Afin d'assurer la mise en \u0153uvre des comp\xE9tences\ + \ m\xE9dicales, techniques et organisationnelles n\xE9cessaires \xE0 la\ + \ pr\xE9vention des risques professionnels et \xE0 l'am\xE9lioration des\ + \ conditions de travail, l'\xE9tablissement met \xE0 disposition du service\ + \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les moyens n\xE9\ + cessaires \xE0 son bon fonctionnement et \xE0 la r\xE9alisation de ses\ + \ missions, notamment : 1\xB0 Du personnel infirmier ; 2\xB0 Du personnel\ + \ assistant de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; 3\xB0\ + \ Sur proposition du m\xE9decin du travail, de mani\xE8re ponctuelle ou\ + \ permanente, des personnes ou des organismes poss\xE9dant des comp\xE9\ + tences n\xE9cessaires \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ et \xE0 l'am\xE9lioration des conditions de travail. L'\xE9quipe pluridisciplinaire\ + \ ainsi constitu\xE9e est anim\xE9e et coordonn\xE9e par le m\xE9decin\ + \ du travail. Les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire exercent leurs\ + \ fonctions en toute ind\xE9pendance. L'ind\xE9pendance des personnes\ + \ et des organismes associ\xE9s ext\xE9rieurs \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ est garantie dans le cadre d'une convention qui pr\xE9cise : -les actions\ + \ qui leur sont confi\xE9es et les modalit\xE9s de leur exercice ; -les\ + \ moyens mis \xE0 leur disposition ainsi que les r\xE8gles assurant leur\ + \ acc\xE8s aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de\ + \ leurs missions, notamment celles propres \xE0 assurer la libre pr\xE9\ + sentation de leurs observations et propositions. Les services sociaux\ + \ peuvent \xEAtre associ\xE9s \xE0 la mise en \u0153uvre des actions men\xE9\ + es par l'\xE9quipe du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail. " + Article R4626-9: "Les m\xE9decins du travail sont recrut\xE9s parmi les\ + \ m\xE9decins remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R.\ + \ 4623-2. " + "Section 4 : Actions et moyens des membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail. ' + Article R4626-19: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 dans les meilleurs\ + \ d\xE9lais par le chef d'\xE9tablissement de toute d\xE9claration de\ + \ maladie professionnelle, de maladie contract\xE9e pendant le travail\ + \ et d'accident du travail. Il \xE9tablit, s'il l'estime n\xE9cessaire,\ + \ un rapport sur les mesures \xE0 prendre pour \xE9viter la r\xE9p\xE9\ + tition de tels faits. Ce rapport est adress\xE9 au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique ainsi qu'au chef d'\xE9tablissement qui en adresse copie\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 de tutelle, et il est tenu \xE0 la disposition de\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et du m\xE9decin agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. Le m\xE9decin du travail\ + \ est \xE9galement inform\xE9 de la saisine du conseil m\xE9dical. Il\ + \ r\xE9dige un rapport dans les conditions pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'article\ + \ 9 du d\xE9cret n\xB0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\xE9 relatif aux\ + \ conditions d'aptitude physique et aux cong\xE9s de maladie des agents\ + \ de la fonction publique hospitali\xE8re. " + Article R4626-20: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions en\ + \ milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'\xE9tablissement\ + \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail d'effectuer\ + \ ce tiers- temps dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4624-1. " + Article R4626-21: "Le m\xE9decin du travail assiste, \xE0 titre consultatif,\ + \ aux r\xE9unions du comit\xE9 technique d'\xE9tablissement et de la commission\ + \ m\xE9dicale d'\xE9tablissement lorsque l'ordre du jour de ces instances\ + \ comporte des questions int\xE9ressant la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9\ + \ et les conditions de travail. Sous-section 2 : Examens m\xE9dicaux.\ + \ Paragraphe 1 : Examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 la prise de fonction\ + \ et vaccinations. L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un\ + \ examen m\xE9dical par le m\xE9decin du travail. Celui-ci est inform\xE9\ + \ du poste auquel cet agent est affect\xE9. " + Article R4626-23: "Le m\xE9decin du travail pr\xE9voit les examens compl\xE9\ + mentaires adapt\xE9s en fonction des ant\xE9c\xE9dents de la personne,\ + \ du poste qui sera occup\xE9 et dans une d\xE9marche de pr\xE9vention\ + \ des maladies infectieuses transmissibles. Le m\xE9decin du travail proc\xE8\ + de ou fait proc\xE9der aux examens compl\xE9mentaires pr\xE9vus par les\ + \ dispositions en vigueur pour certaines cat\xE9gories de travailleurs\ + \ expos\xE9s \xE0 des risques particuliers dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4626-31. " + Article R4626-25: "Le m\xE9decin du travail veille, sous la responsabilit\xE9\ + \ du chef d'\xE9tablissement, \xE0 l'application des dispositions du code\ + \ de la sant\xE9 publique sur les vaccinations obligatoires. Il proc\xE8\ + de lui-m\xEAme ou fait proc\xE9der \xE0 ces vaccinations ainsi qu'\xE0\ + \ celles qui seraient impos\xE9es par une \xE9pid\xE9mie. Les agents peuvent\ + \ les faire pratiquer par le m\xE9decin de leur choix. Ils fournissent\ + \ un certificat d\xE9taill\xE9. Le m\xE9decin du travail est habilit\xE9\ + \ \xE0 pratiquer les vaccinations qui sont recommand\xE9es en cas de risques\ + \ particuliers de contagion. Paragraphe 2 : Examens p\xE9riodiques. " + Article R4626-26: "Les agents b\xE9n\xE9ficient d'un examen m\xE9dical au\ + \ moins tous les vingt-quatre mois. Des examens m\xE9dicaux ou, en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers\ + \ peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s plus fr\xE9quemment, \xE0 l'appr\xE9\ + ciation du m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Surveillance m\xE9dicale\ + \ renforc\xE9e. " + Article R4626-27: "1\xB0 Les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-18\ + \ ; 2\xB0 Les agents r\xE9int\xE9gr\xE9s apr\xE8s un cong\xE9 de longue\ + \ dur\xE9e ou de longue maladie. " + Article R4626-28: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine les modalit\xE9\ + s de la surveillance m\xE9dicale renforc\xE9e en tenant compte des recommandations\ + \ de bonnes pratiques. Paragraphe 4 : Examens de pr\xE9-reprise et de\ + \ reprise du travail " + Article R4626-29: "L'agent b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par le\ + \ m\xE9decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ;\ + \ 2\xB0 Apr\xE8s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3\xB0\ + \ Apr\xE8s une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du\ + \ travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, \xE0 l'initiative\ + \ du m\xE9decin du travail, pour une absence d'une dur\xE9e inf\xE9rieure\ + \ \xE0 trente jours. L'examen de reprise est organis\xE9 dans un d\xE9\ + lai de huit jours \xE0 compter de la reprise du travail par l'agent. " + Article R4626-29-1: "Un examen de pr\xE9-reprise peut \xEAtre organis\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-20 \xE0 R. 4624-21.\ + \ Paragraphe 5 : Examens compl\xE9mentaires. " + Article R4626-30: "Le m\xE9decin du travail peut prescrire les examens compl\xE9\ + mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination de l'aptitude de\ + \ l'agent au poste de travail et notamment au d\xE9pistage des affections\ + \ comportant une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au\ + \ d\xE9pistage d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel\ + \ susceptible de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle de l'agent\ + \ ; A cet effet, le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par le chef d'\xE9\ + tablissement, le plus t\xF4t possible, de tout changement d'affectation\ + \ et peut, \xE0 cette occasion, prendre l'initiative de proc\xE9der \xE0\ + \ un nouvel examen de l'agent. Paragraphe 6 : D\xE9roulement des examens\ + \ m\xE9dicaux. " + Article R4626-31: "Les examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente\ + \ sous-section sont : 1\xB0 A la charge de l'\xE9tablissement lorsqu'il\ + \ dispose d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ ou lorsqu'il est li\xE9 par convention \xE0 un service commun \xE0 plusieurs\ + \ administrations. L'\xE9tablissement fournit au m\xE9decin du travail\ + \ le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure\ + \ o\xF9 ces examens ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'\xE9tablissement,\ + \ le m\xE9decin du travail choisit l'organisme charg\xE9 de les pratiquer\ + \ ; 2\xB0 A la charge du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ interentreprises lorsque l'\xE9tablissement fait appel \xE0 cette structure,\ + \ sauf clause contraire figurant dans la convention sign\xE9e avec le\ + \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. " + 'Section 5 : Documents et rapports.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Rapport annuel d'activit\xE9. " + Article D4626-32: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit chaque ann\xE9e,\ + \ apr\xE8s consultation de l'\xE9quipe pluridisciplinaire, un rapport\ + \ d'activit\xE9 qui doit \xEAtre annex\xE9 au bilan social. Ce rapport\ + \ annuel est pr\xE9sent\xE9 en m\xEAme temps que celui mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comit\xE9 technique d'\xE9\ + tablissement, \xE0 la commission m\xE9dicale d'\xE9tablissement et au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Il est transmis assorti des observations\ + \ \xE9ventuelles de ces instances dans un d\xE9lai d'un mois au destinataire\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4626-7. Sous-section 2 : Dossier m\xE9dical\ + \ et fiche m\xE9dicale d'aptitude. " + Article R4626-33: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est constitu\xE9\ + \ par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions pr\xE9\ + vues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la sant\xE9 publique,\ + \ le m\xE9decin du travail recueille et actualise avec l'agent et les\ + \ services concern\xE9s les informations administratives, m\xE9dicales\ + \ et professionnelles n\xE9cessaires aux actions individuelles et collectives\ + \ en sant\xE9 au travail. Ces donn\xE9es sont conserv\xE9es dans le dossier\ + \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail. Il en est de m\xEAme des avis des\ + \ diff\xE9rentes instances m\xE9dicales formul\xE9s en application du\ + \ livre VIII du code g\xE9n\xE9ral de la fonction publique. Lorsque l'agent\ + \ quitte l'\xE9tablissement, son dossier m\xE9dical est transmis dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-45-7. Dans le cas o\xF9\ + \ l'agent s'oppose \xE0 la transmission de son dossier m\xE9dical, seuls\ + \ la liste des vaccinations pratiqu\xE9es et les r\xE9sultats des tests\ + \ tuberculiniques sont transmis. " + Article R4626-35: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit, \xE0 l'issue de\ + \ chacun des examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la sous-section 2 de la\ + \ section 4, \xE0 l'exception de l'examen de pr\xE9-reprise mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4626-29-1, une fiche m\xE9dicale d'aptitude en triple\ + \ exemplaire. Il en remet un exemplaire \xE0 l'agent, classe un exemplaire\ + \ dans son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail et transmet le troisi\xE8\ + me \xE0 l'employeur par tout moyen conf\xE9rant date certaine, qui le\ + \ conserve dans le dossier administratif de l'agent. Cet exemplaire est\ + \ pr\xE9sent\xE9, \xE0 tout moment, sur leur demande, \xE0 l'inspecteur\ + \ du travail et au m\xE9decin inspecteur du travail. Cette fiche ne contient\ + \ aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait\ + \ ou aurait \xE9t\xE9 atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications\ + \ et les recommandations concernant l'affectation \xE9ventuelle \xE0 certains\ + \ postes de travail. " 'Titre III : Service social du travail': 'Chapitre II : Organisation et fonctionnement': - Article D4632-1: "Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique s'appuie sur le service social. Le\ - \ comit\xE9 \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation, le\ - \ fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce rapport\ - \ est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail dont d\xE9pend l'entreprise. " - Article D4632-10: "Le conseiller du travail est en liaison constante avec\ - \ les organismes de pr\xE9voyance, d'assistance, de placement, des diverses\ - \ institutions sociales et les services sociaux de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et de la sant\xE9 publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice\ - \ des droits que lui conf\xE8re la l\xE9gislation sociale et de les orienter,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, vers les organismes comp\xE9tents. " - Article D4632-11: "Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises\ - \ ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'\xE9tude et de\ - \ la mise en place des r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller\ - \ chef du travail. " - Article D4632-2: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent d\xE9j\xE0 ou\ - \ envisagent de cr\xE9er un service social commun et ont, par application\ - \ de l'article R. 2323-33, cr\xE9\xE9 un comit\xE9 interentreprises charg\xE9\ - \ de sa gestion, celui-ci \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation,\ - \ le fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce rapport\ - \ est communiqu\xE9, sur sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Les difficult\xE9s pouvant na\xEEtre de l'application du pr\xE9\ - sent article, notamment entre les employeurs et la d\xE9l\xE9gation des\ - \ salari\xE9s si\xE9geant au comit\xE9, ou entre plusieurs entreprises ou\ - \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques, sont port\xE9es devant l'inspecteur\ - \ du travail. Le service social du travail dispose d'un bureau au moins. " - Article D4632-4: "Le service social est assur\xE9 par un conseiller du travail\ - \ qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales\ - \ aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le conseiller du travail\ - \ peut \xEAtre charg\xE9 par lui de l'organisation et de la direction des\ - \ institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit, avec voix\ - \ consultative, \xE0 toutes les r\xE9unions du comit\xE9 ou des commissions\ - \ sp\xE9ciales consacr\xE9es, selon leur ordre du jour, \xE0 des questions\ - \ sociales. Il assure les t\xE2ches d'ordre social d\xE9volues par l'employeur\ - \ au service social sur le lieu de travail. Il r\xE9alise, tous les trois\ - \ mois, un compte rendu de son activit\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ et \xE0 l'employeur. " - Article D4632-5: "Le conseiller du travail est d\xE9sign\xE9 et maintenu en\ - \ fonction apr\xE8s accord, selon le cas, entre l'employeur et le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou entre les employeurs et le comit\xE9 interentreprises.\ - \ En cas de d\xE9saccord, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du travail. " - Article D4632-6: "Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journ\xE9\ - es par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salari\xE9s. " - Article D4632-7: "Le conseiller du travail doit \xEAtre titulaire du dipl\xF4\ - me sp\xE9cial d\xE9livr\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. " - Article D4632-8: "Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin\ - \ : 1\xB0 De veiller au bien-\xEAtre du travailleur dans l'entreprise et\ - \ de faciliter son adaptation au travail ; 2\xB0 D'\xE9tudier plus particuli\xE8\ - rement les probl\xE8mes soulev\xE9s par l'emploi des femmes, des jeunes\ - \ et des travailleurs handicap\xE9s ; 3\xB0 De coordonner et de promouvoir\ - \ les r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par l'employeur et par le\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique et d'exercer aupr\xE8s de ce dernier\ - \ les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4\xB0\ - \ De concourir \xE0 toute action d'ordre \xE9ducatif entreprise par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Le conseiller du travail collabore avec le service\ - \ de sant\xE9 au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur\ - \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique ou le comit\xE9 interentreprises,\ - \ les am\xE9liorations susceptibles d'\xEAtre apport\xE9es aux conditions\ - \ de travail, au bien-\xEAtre des travailleurs et au fonctionnement des\ - \ \u0153uvres sociales de l'entreprise ou interentreprises. " + Section unique: + Article D4632-1: "Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social,\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique s'appuie sur le service social.\ + \ Le comit\xE9 \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation,\ + \ le fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce\ + \ rapport est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail dont d\xE9pend l'entreprise. " + Article D4632-10: "Le conseiller du travail est en liaison constante avec\ + \ les organismes de pr\xE9voyance, d'assistance, de placement, des diverses\ + \ institutions sociales et les services sociaux de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et de la sant\xE9 publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice\ + \ des droits que lui conf\xE8re la l\xE9gislation sociale et de les orienter,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, vers les organismes comp\xE9tents. " + Article D4632-11: "Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises\ + \ ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'\xE9tude et\ + \ de la mise en place des r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique et l'employeur exerce les fonctions\ + \ de conseiller chef du travail. " + Article D4632-2: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent d\xE9j\xE0\ + \ ou envisagent de cr\xE9er un service social commun et ont, par application\ + \ de l'article R. 2323-33, cr\xE9\xE9 un comit\xE9 interentreprises charg\xE9\ + \ de sa gestion, celui-ci \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation,\ + \ le fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce\ + \ rapport est communiqu\xE9, sur sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. Les difficult\xE9s pouvant na\xEEtre de\ + \ l'application du pr\xE9sent article, notamment entre les employeurs\ + \ et la d\xE9l\xE9gation des salari\xE9s si\xE9geant au comit\xE9, ou\ + \ entre plusieurs entreprises ou des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques,\ + \ sont port\xE9es devant l'inspecteur du travail. Le service social du\ + \ travail dispose d'un bureau au moins. " + Article D4632-4: "Le service social est assur\xE9 par un conseiller du travail\ + \ qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions\ + \ sociales aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le conseiller\ + \ du travail peut \xEAtre charg\xE9 par lui de l'organisation et de la\ + \ direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit,\ + \ avec voix consultative, \xE0 toutes les r\xE9unions du comit\xE9 ou\ + \ des commissions sp\xE9ciales consacr\xE9es, selon leur ordre du jour,\ + \ \xE0 des questions sociales. Il assure les t\xE2ches d'ordre social\ + \ d\xE9volues par l'employeur au service social sur le lieu de travail.\ + \ Il r\xE9alise, tous les trois mois, un compte rendu de son activit\xE9\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 l'employeur. " + Article D4632-5: "Le conseiller du travail est d\xE9sign\xE9 et maintenu\ + \ en fonction apr\xE8s accord, selon le cas, entre l'employeur et le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou entre les employeurs et le comit\xE9 interentreprises.\ + \ En cas de d\xE9saccord, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du\ + \ travail. " + Article D4632-6: "Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journ\xE9\ + es par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salari\xE9s. " + Article D4632-7: "Le conseiller du travail doit \xEAtre titulaire du dipl\xF4\ + me sp\xE9cial d\xE9livr\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. " + Article D4632-8: "Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail\ + \ afin : 1\xB0 De veiller au bien-\xEAtre du travailleur dans l'entreprise\ + \ et de faciliter son adaptation au travail ; 2\xB0 D'\xE9tudier plus\ + \ particuli\xE8rement les probl\xE8mes soulev\xE9s par l'emploi des femmes,\ + \ des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s ; 3\xB0 De coordonner et\ + \ de promouvoir les r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par l'employeur\ + \ et par le comit\xE9 social et \xE9conomique et d'exercer aupr\xE8s de\ + \ ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions\ + \ sociales ; 4\xB0 De concourir \xE0 toute action d'ordre \xE9ducatif\ + \ entreprise par le comit\xE9 social et \xE9conomique. Le conseiller du\ + \ travail collabore avec le service de sant\xE9 au travail de l'entreprise.\ + \ Il recherche, en accord avec l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique ou le comit\xE9 interentreprises, les am\xE9liorations susceptibles\ + \ d'\xEAtre apport\xE9es aux conditions de travail, au bien-\xEAtre des\ + \ travailleurs et au fonctionnement des \u0153uvres sociales de l'entreprise\ + \ ou interentreprises. " 'Chapitre Ier : Mise en place et missions': - Article D4631-1: "Le service social agit sur les lieux m\xEAmes du travail\ - \ pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment\ - \ des femmes, des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Il peut \xE9\ - ventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action\ - \ des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activit\xE9 professionnelle. " + Section unique: + Article D4631-1: "Le service social agit sur les lieux m\xEAmes du travail\ + \ pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment\ + \ des femmes, des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Il peut \xE9\ + ventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action\ + \ des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activit\xE9\ + \ professionnelle. " 'Chapitre Ier : Mise en place et missions.': - Article L4631-1: "Un service social du travail est organis\xE9 dans tout \xE9\ - tablissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salari\xE9\ - s. " - Article L4631-2: "Le service social du travail agit sur les lieux m\xEAmes\ - \ du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.\ - \ Il collabore \xE9troitement avec le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail. Il se tient en liaison constante avec les organismes de pr\xE9\ - voyance, d'assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs\ - \ l'exercice des droits que leur conf\xE8re la l\xE9gislation sociale. " + Section unique: + Article L4631-1: "Un service social du travail est organis\xE9 dans tout\ + \ \xE9tablissement employant habituellement au moins deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s. " + Article L4631-2: "Le service social du travail agit sur les lieux m\xEA\ + mes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.\ + \ Il collabore \xE9troitement avec le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail. Il se tient en liaison constante avec les organismes de\ + \ pr\xE9voyance, d'assistance et de placement en vue de faciliter aux\ + \ travailleurs l'exercice des droits que leur conf\xE8re la l\xE9gislation\ + \ sociale. " "Titre IV : Institutions concourant \xE0 l'organisation de la pr\xE9vention": "Chapitre II : Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail": - Article R4641-22: "Section 1 : Missions de l'agence et de son r\xE9seau " - Article R4642-1: "I.-L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re administratif\ - \ plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail. Dans le cadre\ - \ des missions qui lui sont confi\xE9es en application de l'article L. 4642-1,\ - \ l'agence conduit des actions visant \xE0 agir sur les \xE9l\xE9ments d\xE9\ - terminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail\ - \ et les relations professionnelles, en vue de leur am\xE9lioration. Ses\ - \ champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent\ - \ notamment : 1\xB0 La promotion de la sant\xE9 au travail et de la qualit\xE9\ - \ de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations,\ - \ des \xE9quipements et des installations de travail ; 2\xB0 La pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail\ - \ ; 3\xB0 L'am\xE9lioration de l'environnement de travail par l'adaptation\ - \ des postes, des lieux et des situations de travail. L'agence met \xE9\ - galement \xE0 disposition son expertise pour faciliter l'expression des\ - \ salari\xE9s sur les conditions de r\xE9alisation de leur travail, notamment\ - \ lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des\ - \ organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions\ - \ de travail. Les activit\xE9s conduites par l'agence dans le champ de l'am\xE9\ - lioration des conditions de travail et de la qualit\xE9 de vie au travail\ - \ contribuent notamment \xE0 l'acc\xE8s et au maintien en emploi durable\ - \ des travailleurs, au d\xE9veloppement des connaissances et des comp\xE9\ - tences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et \xE0\ - \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle. II.-Pour mener \xE0 bien ses missions,\ - \ l'agence : 1\xB0 Conduit des interventions \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental\ - \ dans les entreprises, les associations et les structures publiques ; 3\xB0\ - \ Assure l'information, la diffusion et la formation n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'utilisation de ces outils et m\xE9thodes ; 4\xB0 Conduit une activit\xE9\ - \ de veille, d'\xE9tude et de prospective sur les enjeux li\xE9s aux conditions\ - \ de travail ; 5\xB0 D\xE9veloppe des partenariats avec les autres acteurs\ - \ intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national\ - \ et international, notamment pour contribuer au d\xE9veloppement de d\xE9\ - marches innovantes ; 6\xB0 Elabore des guides de pratiques en mati\xE8re\ - \ d'am\xE9lioration des conditions de travail \xE0 destination des intervenants\ - \ en sant\xE9 au travail et des entreprises. Les actions de l'agence mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent II, conduites au besoin par l'interm\xE9\ - diaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles,\ - \ consulaires ou de formation, b\xE9n\xE9ficient prioritairement aux petites\ - \ et moyennes entreprises. Elles peuvent \xEAtre men\xE9es pour r\xE9pondre\ - \ aux besoins de l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales ou de toute\ - \ autre personne morale de droit public. Les interventions de l'agence au\ - \ sein des structures publiques donnent lieu \xE0 la conclusion d'un contrat\ - \ en fixant les conditions financi\xE8res. L'agence conduit ses activit\xE9\ - s dans le respect des principes de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9 vis-\xE0\ - -vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique\ - \ au sein de laquelle elle est amen\xE9e \xE0 intervenir. " - Article R4642-10: "Le Fonds pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ - \ a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites\ - \ et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles\ - \ au moyen de subventions et dans le cadre de d\xE9marches participatives,\ - \ \xE0 concevoir et \xE0 mettre en \u0153uvre des projets d'exp\xE9rimentation\ - \ dans le champ des missions confi\xE9es \xE0 l'Agence nationale pour l'am\xE9\ - lioration des conditions de travail. Les modalit\xE9s d'attribution des\ - \ subventions allou\xE9es au titre du fonds sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. La gestion des cr\xE9dits du Fonds pour\ - \ l'am\xE9lioration des conditions de travail est confi\xE9e \xE0 l'Agence\ - \ nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Le cadre g\xE9\ - n\xE9ral d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue\ - \ entre l'Etat et l'agence. " - Article R4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail peut se doter de directions r\xE9gionales. Chaque direction\ - \ r\xE9gionale s'appuie sur une instance paritaire r\xE9gionale qui participe,\ - \ en collaboration avec le directeur r\xE9gional, \xE0 la d\xE9finition\ - \ de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme r\xE9gional\ - \ d'action annuel en coh\xE9rence avec le programme national. Elle \xE9\ - tablit son r\xE8glement int\xE9rieur conform\xE9ment aux dispositions de\ - \ la charte mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4642-4. L'instance paritaire\ - \ r\xE9gionale comprend au plus et en nombre \xE9gal pour chacun des coll\xE8\ - ges : 1\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ - s ; 2\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs.\ - \ La r\xE9partition des si\xE8ges au sein de ces deux coll\xE8ges est fix\xE9\ - e en tenant compte : - de la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9s au niveau\ - \ national et interprofessionnel ; - le cas \xE9ch\xE9ant de la repr\xE9\ - sentativit\xE9 d'autres organisations au niveau r\xE9gional. Le pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion fixe par arr\xEAt\xE9 le nombre des membres de l'instance\ - \ et les nomment pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable. En cas d'emp\xEA\ - chement, les membres mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article\ - \ peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9ant appartenant \xE0\ - \ la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. Lorsque\ - \ le titulaire est pr\xE9sent, le suppl\xE9ant peut assister aux r\xE9unions\ - \ de l'instance sans voix d\xE9lib\xE9rative. Chacune des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et chacune des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs pourvoit les si\xE8ges qui lui sont attribu\xE9s en respectant\ - \ la parit\xE9 entre les femmes et les hommes. Si les si\xE8ges \xE0 pourvoir\ - \ sont en nombre impair, l'\xE9cart entre le nombre de femmes et le nombre\ - \ d'hommes ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 un. Un total maximal de cinq\ - \ membres observateurs sans voix d\xE9lib\xE9rative peut \xE9galement assister\ - \ aux r\xE9unions de l'instance paritaire r\xE9gionale. Ces membres sont\ - \ d\xE9sign\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion sur proposition\ - \ du directeur r\xE9gional pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable.\ - \ Section 2 : Organisation et fonctionnement. Sous-section 1 : Conseil d'administration. " - Article R4642-3: "I. - L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9\ - e par un directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend :\ - \ 1\xB0 Onze repr\xE9sentants des employeurs r\xE9partis comme suit : -\ - \ dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la r\xE9partition\ - \ des si\xE8ges, sont pris en compte \xE0 hauteur, respectivement, de 30\ - \ % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9rentes \xE0 chacune de\ - \ ces organisations et le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEA\ - mes entreprises. La r\xE9partition des si\xE8ges se fait suivant la r\xE8\ - gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne ;\ - \ - un repr\xE9sentant des professions agricoles sur proposition de la F\xE9\ - d\xE9ration nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2\xB0\ - \ Onze repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s dispose d'un nombre de si\xE8ges proportionnel\ - \ \xE0 son poids au niveau national et interprofessionnel et suivant la\ - \ r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne\ - \ ; 3\xB0 Sept repr\xE9sentants de l'Etat, membres de droit, r\xE9partis\ - \ comme suit : a) Le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant,\ - \ ainsi qu'un autre de ses repr\xE9sentants ; b) Un repr\xE9sentant du ministre\ - \ charg\xE9 de l'emploi ; c) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de\ - \ l'agriculture ; d) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'\xE9\ - conomie ; e) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 du droit des femmes\ - \ ; f) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la fonction publique\ - \ ; 4\xB0 Quatre personnes qualifi\xE9es en mati\xE8re de conditions de\ - \ travail d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail, dont une\ - \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France. Un arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la r\xE9partition des si\xE8\ - ges mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent I. II. - Outre les personnalit\xE9\ - s pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4642-2, assistent\ - \ avec voix consultative aux r\xE9unions du conseil d'administration : 1\xB0\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent comptable de l'agence ou leurs repr\xE9\ - sentants ; 2\xB0 Le pr\xE9sident du conseil scientifique de l'agence ; 3\xB0\ - \ Le contr\xF4leur budg\xE9taire de l'agence ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0\ - \ En tant que de besoin, les repr\xE9sentants des ministres qui ne si\xE8\ - gent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appel\xE9 \xE0\ - \ conna\xEEtre de questions entrant dans leurs attributions ; 5\xB0 Deux\ - \ repr\xE9sentants du personnel de l'agence \xE9lus selon les modalit\xE9\ - s d\xE9finies par le r\xE8glement int\xE9rieur de l'agence. En outre, le\ - \ conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition\ - \ utile \xE0 son information. III. - Le conseil d'administration \xE9lit\ - \ un pr\xE9sident parmi ses membres, \xE0 la majorit\xE9 absolue. Son mandat\ - \ est d'une dur\xE9e de trois ans renouvelable. La limite d'\xE2ge qui lui\ - \ est applicable est fix\xE9e \xE0 soixante-dix ans. En cas d'absence ou\ - \ d'emp\xEAchement du pr\xE9sident, le ministre charg\xE9 du travail ou\ - \ son repr\xE9sentant exerce ses pr\xE9rogatives. Les membres du conseil\ - \ d'administration mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 du I sont nomm\xE9\ - s pour trois ans renouvelables par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\ - \ travail. Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ et 2\xB0 du m\xEAme I peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9\ - ant appartenant \xE0 la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes\ - \ conditions. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles\ - \ avec la qualit\xE9 de membre du conseil scientifique. En cas de vacance\ - \ d'un si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement d\xE9finitif de son titulaire\ - \ ou de la perte par un membre de la qualit\xE9 au titre de laquelle il\ - \ a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation\ - \ d'un nouveau membre ou d'un nouveau pr\xE9sident dans les conditions pr\xE9\ - vues au pr\xE9sent article. Le mandat de ce membre ou du pr\xE9sident expire\ - \ dans les m\xEAmes d\xE9lais que le mandat du membre ou du pr\xE9sident\ - \ qui est remplac\xE9. " - Article R4642-4: "Le conseil d'administration fixe par ses d\xE9lib\xE9rations\ - \ les orientations g\xE9n\xE9rales de l'agence. Outre les attributions qu'il\ - \ tient du titre III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\ - \ \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique, il d\xE9lib\xE8re\ - \ notamment sur : 2\xB0 Le programme de travail de l'agence ; 3\xB0 L'organisation\ - \ g\xE9n\xE9rale de l'agence et son r\xE8glement int\xE9rieur ; 4\xB0 Le\ - \ budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation\ - \ des r\xE9sultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5\xB0\ - \ Les conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi et de recrutement du personnel\ - \ ; 6\xB0 Les acquisitions, ali\xE9nations, \xE9changes d'immeubles et les\ - \ baux et locations concernant l'agence ; 7\xB0 L'acceptation ou le refus\ - \ de dons et legs ; 8\xB0 L'approbation des conventions de partenariat d\xE8\ - s lors que les recettes qu'elles procurent d\xE9passent un montant fix\xE9\ - \ par le conseil d'administration ; 9\xB0 La participation \xE0 un groupement\ - \ d'int\xE9r\xEAt public ou tout autre organisme. En outre, le conseil d'administration\ - \ adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions\ - \ r\xE9gionales et les instances paritaires r\xE9gionales mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 4642-2. Il autorise le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0\ - \ ester en justice. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise\ - \ par le pr\xE9sident du conseil d'administration ou par le ministre charg\xE9\ - \ du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, par d'autres ministres. " - Article R4642-5: "Le conseil d'administration est r\xE9uni au moins quatre\ - \ fois par an, sur convocation de son pr\xE9sident. Il se r\xE9unit \xE9\ - galement sur demande du ministre charg\xE9 du travail, du directeur g\xE9\ - n\xE9ral de l'agence ou de la moiti\xE9 de ses membres. L'ordre du jour\ - \ de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident sur proposition\ - \ du directeur g\xE9n\xE9ral. Toute question dont l'inscription a \xE9t\xE9\ - \ demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail ou par six membres au\ - \ moins du conseil d'administration est port\xE9e \xE0 l'ordre du jour.\ - \ Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s au I de l'article\ - \ R. 4642-3 disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration\ - \ peut donner mandat \xE0 un autre membre du conseil d'administration pour\ - \ le repr\xE9senter. Nul ne peut \xEAtre porteur de plus d'un de ces mandats.\ - \ Le conseil d'administration ne d\xE9lib\xE8re valablement que si la moiti\xE9\ - \ au moins des membres est pr\xE9sente. Si le quorum n'est pas atteint,\ - \ le conseil est convoqu\xE9 sur le m\xEAme ordre du jour au plus tard dans\ - \ les quinze jours suivants. Il d\xE9lib\xE8re alors valablement, quel que\ - \ soit le nombre des membres pr\xE9sents. En cas d'urgence, les d\xE9lib\xE9\ - rations du conseil d'administration peuvent \xEAtre adopt\xE9es selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues par l'ordonnance n\xB0 2014-1329 du 6 novembre\ - \ 2014 relative aux d\xE9lib\xE9rations \xE0 distance des instances administratives\ - \ \xE0 caract\xE8re coll\xE9gial. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\ - \ sont ex\xE9cutoires dans un d\xE9lai d'un mois suivant leur transmission\ - \ au ministre charg\xE9 du travail d\xE8s lors qu'ils n'a pas fait conna\xEE\ - tre son opposition motiv\xE9e. Les d\xE9lib\xE9rations portant sur le budget\ - \ de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des\ - \ r\xE9sultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions,\ - \ les ali\xE9nations, les \xE9changes d'immeubles, les baux et locations,\ - \ la participation \xE0 un groupement d'int\xE9r\xEAt public ou tout autre\ - \ organisme, les conventions mentionn\xE9es au 9\xB0 de l'article R. 4642-4,\ - \ ainsi que les conventions et la synth\xE8se annuelle budg\xE9taire et\ - \ financi\xE8re mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de cet article,\ - \ sont \xE9galement transmises au ministre charg\xE9 du budget, qui peut,\ - \ dans le m\xEAme d\xE9lai, faire conna\xEEtre son opposition motiv\xE9\ - e. Le d\xE9lai d'un mois est suspendu jusqu'\xE0 la production des informations\ - \ ou documents compl\xE9mentaires demand\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, par\ - \ ces ministres. Le proc\xE8s-verbal de chaque s\xE9ance, sign\xE9 par le\ - \ pr\xE9sident, est approuv\xE9 lors de la s\xE9ance suivante du conseil\ - \ d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration\ - \ sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnit\xE9\ - s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9\ - vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ - \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\ - placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\ - \ Directeur g\xE9n\xE9ral et personnels de l'agence " - Article R4642-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\ - e de trois ans renouvelable par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge du travail.\ - \ Il exerce la direction g\xE9n\xE9rale de l'\xE9tablissement. Il accomplit\ - \ tous les actes qui ne sont pas r\xE9serv\xE9s au conseil d'administration\ - \ en application de l'article R. 4642-4. Il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9\ - rations du conseil d'administration et en assure l'ex\xE9cution. Il propose\ - \ au conseil d'administration les orientations strat\xE9giques, le programme\ - \ de travail et le bilan d'activit\xE9 de l'\xE9tablissement. Il assure\ - \ le fonctionnement des services de l'\xE9tablissement. Il a autorit\xE9\ - \ sur l'ensemble du personnel. Il peut d\xE9cider la cr\xE9ation de r\xE9\ - gies de recettes et d'avances apr\xE8s avis conforme de l'agent comptable\ - \ aupr\xE8s des directeurs r\xE9gionaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\ - \ 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux r\xE9gies de\ - \ recettes et d'avances des organismes publics. Il assure le pilotage des\ - \ directions r\xE9gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4642-2, dans\ - \ le respect des attributions exerc\xE9es par l'instance paritaire r\xE9\ - gionale mentionn\xE9e au m\xEAme article. Il repr\xE9sente l'\xE9tablissement\ - \ en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports\ - \ avec les tiers. Il passe, au nom de l'\xE9tablissement, les contrats,\ - \ les march\xE9s et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de\ - \ vente et les transactions, sous r\xE9serve des attributions conf\xE9r\xE9\ - es au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. Il est assist\xE9\ - \ d'un secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral qui le suppl\xE9e en cas d'absence ou\ - \ d'emp\xEAchement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux agents plac\xE9\ - s sous son autorit\xE9. " - Article R4642-7: "L'agence peut employer des agents contractuels dans les\ - \ conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2014-21 du 9 janvier 2014\ - \ fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence\ - \ nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Sous-section\ - \ 3 : Conseil scientifique " - Article R4642-8: "I.-Le conseil scientifique comprend : 1\xB0 Huit membres,\ - \ ayant voix d\xE9lib\xE9rative, nomm\xE9s sur proposition du directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'agence, choisis parmi les personnalit\xE9s comp\xE9\ - tentes et reconnues dans le domaine d \u2018 intervention de celle-ci :\ - \ a) Six personnalit\xE9s du monde de la recherche en sciences humaines,\ - \ \xE9conomiques et sociales ; b) Deux personnalit\xE9s ayant une expertise\ - \ sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; 2\xB0 Cinq\ - \ membres, ayant voix consultative, repr\xE9sentants d'organismes ou d'administrations\ - \ intervenant dans le domaine de comp\xE9tence de l'agence : a) Le directeur\ - \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques au minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur du Centre\ - \ d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications ou son repr\xE9sentant\ - \ ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Institut national de recherche et\ - \ de s\xE9curit\xE9 pour la pr\xE9vention des accidents du travail et des\ - \ maladies professionnelles ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation,\ - \ de l'environnement et du travail ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\ - \ de la Fondation de Dublin ou son repr\xE9sentant. II.-Les membres du conseil\ - \ scientifique sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. En cas de vacance d'un\ - \ si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement d\xE9finitif de son titulaire ou\ - \ de la perte par un membre de la qualit\xE9 au titre de laquelle il a \xE9\ - t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation d'un nouveau\ - \ membre dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article. Le mandat\ - \ de ce membre expire dans les m\xEAmes d\xE9lais que le mandat du membre\ - \ qui est remplac\xE9. Le conseil scientifique \xE9lit son pr\xE9sident\ - \ pour trois ans parmi les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 du I. Son mandat\ - \ est renouvelable. Le directeur g\xE9n\xE9ral ou son repr\xE9sentant participe\ - \ avec voix consultative aux s\xE9ances du conseil scientifique. Le conseil\ - \ scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son\ - \ choix. III.-Le conseil scientifique est charg\xE9 : 1\xB0 De donner un\ - \ avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail pr\xE9\ - alablement \xE0 la tenue des d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4642-4 ; 2\xB0 De contribuer au suivi et\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des actions men\xE9es par l'agence ; 3\xB0 D'assister\ - \ l'agence dans ses missions d'anticipation de l'\xE9volution des conditions\ - \ de travail ; 4\xB0 D'assister l'agence dans l'\xE9laboration de projets.\ - \ En outre, le conseil scientifique donne un avis, \xE0 la demande du pr\xE9\ - sident du conseil d'administration, du directeur g\xE9n\xE9ral ou de sa\ - \ propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant\ - \ dans le champ de comp\xE9tence de l'agence. Les fonctions de membre du\ - \ conseil scientifique sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux. Elles ouvrent\ - \ droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4642-5. Section 3 : R\xE9\ - gime financier et comptable " - Article R4642-9: "Le r\xE9gime financier de l'agence est fix\xE9, sous r\xE9\ - serve des dispositions r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre, par les titres\ - \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\ - \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. Le budget de l'agence\ - \ comprend, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toutes les recettes autoris\xE9\ - es par les lois et les r\xE8glements et les d\xE9penses pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article 178 du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\ - \ \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique. " + "Section 1 : Missions de l'agence et de son r\xE9seau": + Article R4642-1: "I.-L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re\ + \ administratif plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail.\ + \ Dans le cadre des missions qui lui sont confi\xE9es en application de\ + \ l'article L. 4642-1, l'agence conduit des actions visant \xE0 agir sur\ + \ les \xE9l\xE9ments d\xE9terminants des conditions de travail, notamment\ + \ l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue\ + \ de leur am\xE9lioration. Ses champs d'intervention, dans le cadre des\ + \ politiques publiques, couvrent notamment : 1\xB0 La promotion de la\ + \ sant\xE9 au travail et de la qualit\xE9 de vie au travail, en particulier\ + \ lors de la conception des organisations, des \xE9quipements et des installations\ + \ de travail ; 2\xB0 La pr\xE9vention des risques professionnels dans\ + \ le cadre de l'organisation du travail ; 3\xB0 L'am\xE9lioration de l'environnement\ + \ de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations\ + \ de travail. L'agence met \xE9galement \xE0 disposition son expertise\ + \ pour faciliter l'expression des salari\xE9s sur les conditions de r\xE9\ + alisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de\ + \ transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au\ + \ dialogue social sur les questions de conditions de travail. Les activit\xE9\ + s conduites par l'agence dans le champ de l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail et de la qualit\xE9 de vie au travail contribuent notamment\ + \ \xE0 l'acc\xE8s et au maintien en emploi durable des travailleurs, au\ + \ d\xE9veloppement des connaissances et des comp\xE9tences des travailleurs\ + \ tout au long de leur vie professionnelle et \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\ + \ II.-Pour mener \xE0 bien ses missions, l'agence : 1\xB0 Conduit des\ + \ interventions \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental dans les entreprises,\ + \ les associations et les structures publiques ; 3\xB0 Assure l'information,\ + \ la diffusion et la formation n\xE9cessaires \xE0 l'utilisation de ces\ + \ outils et m\xE9thodes ; 4\xB0 Conduit une activit\xE9 de veille, d'\xE9\ + tude et de prospective sur les enjeux li\xE9s aux conditions de travail\ + \ ; 5\xB0 D\xE9veloppe des partenariats avec les autres acteurs intervenant\ + \ dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international,\ + \ notamment pour contribuer au d\xE9veloppement de d\xE9marches innovantes\ + \ ; 6\xB0 Elabore des guides de pratiques en mati\xE8re d'am\xE9lioration\ + \ des conditions de travail \xE0 destination des intervenants en sant\xE9\ + \ au travail et des entreprises. Les actions de l'agence mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent II, conduites au besoin par l'interm\xE9\ + diaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles,\ + \ consulaires ou de formation, b\xE9n\xE9ficient prioritairement aux petites\ + \ et moyennes entreprises. Elles peuvent \xEAtre men\xE9es pour r\xE9\ + pondre aux besoins de l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales ou de\ + \ toute autre personne morale de droit public. Les interventions de l'agence\ + \ au sein des structures publiques donnent lieu \xE0 la conclusion d'un\ + \ contrat en fixant les conditions financi\xE8res. L'agence conduit ses\ + \ activit\xE9s dans le respect des principes de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9\ + \ vis-\xE0-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la\ + \ structure publique au sein de laquelle elle est amen\xE9e \xE0 intervenir. " + Article R4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail peut se doter de directions r\xE9gionales. Chaque direction\ + \ r\xE9gionale s'appuie sur une instance paritaire r\xE9gionale qui participe,\ + \ en collaboration avec le directeur r\xE9gional, \xE0 la d\xE9finition\ + \ de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme r\xE9\ + gional d'action annuel en coh\xE9rence avec le programme national. Elle\ + \ \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de la charte mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4642-4. L'instance paritaire\ + \ r\xE9gionale comprend au plus et en nombre \xE9gal pour chacun des coll\xE8\ + ges : 1\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ + s ; 2\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs.\ + \ La r\xE9partition des si\xE8ges au sein de ces deux coll\xE8ges est\ + \ fix\xE9e en tenant compte : - de la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\ + s au niveau national et interprofessionnel ; - le cas \xE9ch\xE9ant de\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 d'autres organisations au niveau r\xE9gional.\ + \ Le pr\xE9fet de r\xE9gion fixe par arr\xEAt\xE9 le nombre des membres\ + \ de l'instance et les nomment pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable.\ + \ En cas d'emp\xEAchement, les membres mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ du pr\xE9sent article peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9\ + ant appartenant \xE0 la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes\ + \ conditions. Lorsque le titulaire est pr\xE9sent, le suppl\xE9ant peut\ + \ assister aux r\xE9unions de l'instance sans voix d\xE9lib\xE9rative.\ + \ Chacune des organisations syndicales de salari\xE9s et chacune des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs pourvoit les si\xE8ges qui lui sont attribu\xE9\ + s en respectant la parit\xE9 entre les femmes et les hommes. Si les si\xE8\ + ges \xE0 pourvoir sont en nombre impair, l'\xE9cart entre le nombre de\ + \ femmes et le nombre d'hommes ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 un. Un\ + \ total maximal de cinq membres observateurs sans voix d\xE9lib\xE9rative\ + \ peut \xE9galement assister aux r\xE9unions de l'instance paritaire r\xE9\ + gionale. Ces membres sont d\xE9sign\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion sur proposition du directeur r\xE9gional pour une dur\xE9\ + e de trois ans renouvelable. " + 'Section 2 : Organisation et fonctionnement.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conseil d''administration. ' + Article R4642-3: "I. - L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9\ + e par un directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend\ + \ : 1\xB0 Onze repr\xE9sentants des employeurs r\xE9partis comme suit\ + \ : - dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la\ + \ r\xE9partition des si\xE8ges, sont pris en compte \xE0 hauteur, respectivement,\ + \ de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9rentes \xE0 chacune\ + \ de ces organisations et le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces\ + \ m\xEAmes entreprises. La r\xE9partition des si\xE8ges se fait suivant\ + \ la r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte\ + \ moyenne ; - un repr\xE9sentant des professions agricoles sur proposition\ + \ de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats exploitants agricoles\ + \ (FNSEA) ; 2\xB0 Onze repr\xE9sentants des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ Chaque organisation syndicale de salari\xE9s dispose d'un nombre de\ + \ si\xE8ges proportionnel \xE0 son poids au niveau national et interprofessionnel\ + \ et suivant la r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0\ + \ la plus forte moyenne ; 3\xB0 Sept repr\xE9sentants de l'Etat, membres\ + \ de droit, r\xE9partis comme suit : a) Le ministre charg\xE9 du travail\ + \ ou son repr\xE9sentant, ainsi qu'un autre de ses repr\xE9sentants ;\ + \ b) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'emploi ; c) Un repr\xE9\ + sentant du ministre charg\xE9 de l'agriculture ; d) Un repr\xE9sentant\ + \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; e) Un repr\xE9sentant du ministre\ + \ charg\xE9 du droit des femmes ; f) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\ + \ de la fonction publique ; 4\xB0 Quatre personnes qualifi\xE9es en mati\xE8\ + re de conditions de travail d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9\ + \ du travail, dont une sur proposition de l'Association des r\xE9gions\ + \ de France. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la\ + \ r\xE9partition des si\xE8ges mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9\ + sent I. II. - Outre les personnalit\xE9s pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 4642-2, assistent avec voix consultative aux r\xE9unions\ + \ du conseil d'administration : 1\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent\ + \ comptable de l'agence ou leurs repr\xE9sentants ; 2\xB0 Le pr\xE9sident\ + \ du conseil scientifique de l'agence ; 3\xB0 Le contr\xF4leur budg\xE9\ + taire de l'agence ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 En tant que de besoin,\ + \ les repr\xE9sentants des ministres qui ne si\xE8gent pas au conseil\ + \ d'administration lorsque le conseil est appel\xE9 \xE0 conna\xEEtre\ + \ de questions entrant dans leurs attributions ; 5\xB0 Deux repr\xE9sentants\ + \ du personnel de l'agence \xE9lus selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ par le r\xE8glement int\xE9rieur de l'agence. En outre, le conseil d'administration\ + \ peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile \xE0 son\ + \ information. III. - Le conseil d'administration \xE9lit un pr\xE9sident\ + \ parmi ses membres, \xE0 la majorit\xE9 absolue. Son mandat est d'une\ + \ dur\xE9e de trois ans renouvelable. La limite d'\xE2ge qui lui est applicable\ + \ est fix\xE9e \xE0 soixante-dix ans. En cas d'absence ou d'emp\xEAchement\ + \ du pr\xE9sident, le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant\ + \ exerce ses pr\xE9rogatives. Les membres du conseil d'administration\ + \ mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 du I sont nomm\xE9s pour trois\ + \ ans renouvelables par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\ + \ Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ du m\xEAme I peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9ant appartenant\ + \ \xE0 la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions.\ + \ Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles\ + \ avec la qualit\xE9 de membre du conseil scientifique. En cas de vacance\ + \ d'un si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement d\xE9finitif de son titulaire\ + \ ou de la perte par un membre de la qualit\xE9 au titre de laquelle il\ + \ a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation\ + \ d'un nouveau membre ou d'un nouveau pr\xE9sident dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article. Le mandat de ce membre ou du pr\xE9\ + sident expire dans les m\xEAmes d\xE9lais que le mandat du membre ou du\ + \ pr\xE9sident qui est remplac\xE9. " + Article R4642-4: "Le conseil d'administration fixe par ses d\xE9lib\xE9\ + rations les orientations g\xE9n\xE9rales de l'agence. Outre les attributions\ + \ qu'il tient du titre III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre\ + \ 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique, il\ + \ d\xE9lib\xE8re notamment sur : 2\xB0 Le programme de travail de l'agence\ + \ ; 3\xB0 L'organisation g\xE9n\xE9rale de l'agence et son r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur ; 4\xB0 Le budget de l'agence et ses modifications, le\ + \ compte financier, l'affectation des r\xE9sultats, le tableau des emplois\ + \ ainsi que les emprunts ; 5\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi\ + \ et de recrutement du personnel ; 6\xB0 Les acquisitions, ali\xE9nations,\ + \ \xE9changes d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence\ + \ ; 7\xB0 L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 8\xB0 L'approbation\ + \ des conventions de partenariat d\xE8s lors que les recettes qu'elles\ + \ procurent d\xE9passent un montant fix\xE9 par le conseil d'administration\ + \ ; 9\xB0 La participation \xE0 un groupement d'int\xE9r\xEAt public ou\ + \ tout autre organisme. En outre, le conseil d'administration adopte la\ + \ charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions r\xE9gionales\ + \ et les instances paritaires r\xE9gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4642-2. Il autorise le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0 ester en justice.\ + \ Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le pr\xE9\ + sident du conseil d'administration ou par le ministre charg\xE9 du travail\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, par d'autres ministres. " + Article R4642-5: "Le conseil d'administration est r\xE9uni au moins quatre\ + \ fois par an, sur convocation de son pr\xE9sident. Il se r\xE9unit \xE9\ + galement sur demande du ministre charg\xE9 du travail, du directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'agence ou de la moiti\xE9 de ses membres. L'ordre du jour\ + \ de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident sur proposition\ + \ du directeur g\xE9n\xE9ral. Toute question dont l'inscription a \xE9\ + t\xE9 demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail ou par six membres\ + \ au moins du conseil d'administration est port\xE9e \xE0 l'ordre du jour.\ + \ Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s au I de l'article\ + \ R. 4642-3 disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration\ + \ peut donner mandat \xE0 un autre membre du conseil d'administration\ + \ pour le repr\xE9senter. Nul ne peut \xEAtre porteur de plus d'un de\ + \ ces mandats. Le conseil d'administration ne d\xE9lib\xE8re valablement\ + \ que si la moiti\xE9 au moins des membres est pr\xE9sente. Si le quorum\ + \ n'est pas atteint, le conseil est convoqu\xE9 sur le m\xEAme ordre du\ + \ jour au plus tard dans les quinze jours suivants. Il d\xE9lib\xE8re\ + \ alors valablement, quel que soit le nombre des membres pr\xE9sents.\ + \ En cas d'urgence, les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\ + \ peuvent \xEAtre adopt\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'ordonnance\ + \ n\xB0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\xE9lib\xE9rations\ + \ \xE0 distance des instances administratives \xE0 caract\xE8re coll\xE9\ + gial. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration sont ex\xE9\ + cutoires dans un d\xE9lai d'un mois suivant leur transmission au ministre\ + \ charg\xE9 du travail d\xE8s lors qu'ils n'a pas fait conna\xEEtre son\ + \ opposition motiv\xE9e. Les d\xE9lib\xE9rations portant sur le budget\ + \ de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation\ + \ des r\xE9sultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions,\ + \ les ali\xE9nations, les \xE9changes d'immeubles, les baux et locations,\ + \ la participation \xE0 un groupement d'int\xE9r\xEAt public ou tout autre\ + \ organisme, les conventions mentionn\xE9es au 9\xB0 de l'article R. 4642-4,\ + \ ainsi que les conventions et la synth\xE8se annuelle budg\xE9taire et\ + \ financi\xE8re mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de cet article,\ + \ sont \xE9galement transmises au ministre charg\xE9 du budget, qui peut,\ + \ dans le m\xEAme d\xE9lai, faire conna\xEEtre son opposition motiv\xE9\ + e. Le d\xE9lai d'un mois est suspendu jusqu'\xE0 la production des informations\ + \ ou documents compl\xE9mentaires demand\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, par\ + \ ces ministres. Le proc\xE8s-verbal de chaque s\xE9ance, sign\xE9 par\ + \ le pr\xE9sident, est approuv\xE9 lors de la s\xE9ance suivante du conseil\ + \ d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration\ + \ sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnit\xE9\ + s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9\ + vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ + \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les\ + \ d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section\ + \ 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral et personnels de l'agence " + Article R4642-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\ + e de trois ans renouvelable par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge du\ + \ travail. Il exerce la direction g\xE9n\xE9rale de l'\xE9tablissement.\ + \ Il accomplit tous les actes qui ne sont pas r\xE9serv\xE9s au conseil\ + \ d'administration en application de l'article R. 4642-4. Il pr\xE9pare\ + \ les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure l'ex\xE9\ + cution. Il propose au conseil d'administration les orientations strat\xE9\ + giques, le programme de travail et le bilan d'activit\xE9 de l'\xE9tablissement.\ + \ Il assure le fonctionnement des services de l'\xE9tablissement. Il a\ + \ autorit\xE9 sur l'ensemble du personnel. Il peut d\xE9cider la cr\xE9\ + ation de r\xE9gies de recettes et d'avances apr\xE8s avis conforme de\ + \ l'agent comptable aupr\xE8s des directeurs r\xE9gionaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables\ + \ aux r\xE9gies de recettes et d'avances des organismes publics. Il assure\ + \ le pilotage des directions r\xE9gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4642-2, dans le respect des attributions exerc\xE9es par l'instance\ + \ paritaire r\xE9gionale mentionn\xE9e au m\xEAme article. Il repr\xE9\ + sente l'\xE9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile\ + \ et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'\xE9tablissement,\ + \ les contrats, les march\xE9s et conventions ainsi que les actes d'acquisition\ + \ et de vente et les transactions, sous r\xE9serve des attributions conf\xE9\ + r\xE9es au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. Il est assist\xE9\ + \ d'un secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral qui le suppl\xE9e en cas d'absence\ + \ ou d'emp\xEAchement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux agents\ + \ plac\xE9s sous son autorit\xE9. " + Article R4642-7: "L'agence peut employer des agents contractuels dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2014-21 du 9 janvier 2014\ + \ fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence\ + \ nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Sous-section\ + \ 3 : Conseil scientifique " + Article R4642-8: "I.-Le conseil scientifique comprend : 1\xB0 Huit membres,\ + \ ayant voix d\xE9lib\xE9rative, nomm\xE9s sur proposition du directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'agence, choisis parmi les personnalit\xE9s comp\xE9\ + tentes et reconnues dans le domaine d \u2018 intervention de celle-ci\ + \ : a) Six personnalit\xE9s du monde de la recherche en sciences humaines,\ + \ \xE9conomiques et sociales ; b) Deux personnalit\xE9s ayant une expertise\ + \ sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; 2\xB0 Cinq\ + \ membres, ayant voix consultative, repr\xE9sentants d'organismes ou d'administrations\ + \ intervenant dans le domaine de comp\xE9tence de l'agence : a) Le directeur\ + \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques au\ + \ minist\xE8re charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur\ + \ du Centre d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications ou son\ + \ repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Institut national\ + \ de recherche et de s\xE9curit\xE9 pour la pr\xE9vention des accidents\ + \ du travail et des maladies professionnelles ou son repr\xE9sentant ;\ + \ d) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9\ + \ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son\ + \ repr\xE9sentant ; e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son repr\xE9\ + sentant. II.-Les membres du conseil scientifique sont nomm\xE9s pour une\ + \ dur\xE9e de trois ans renouvelable par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. En cas de vacance d'un si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement\ + \ d\xE9finitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualit\xE9\ + \ au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9\ + \ \xE0 la d\xE9signation d'un nouveau membre dans les conditions pr\xE9\ + vues au pr\xE9sent article. Le mandat de ce membre expire dans les m\xEA\ + mes d\xE9lais que le mandat du membre qui est remplac\xE9. Le conseil\ + \ scientifique \xE9lit son pr\xE9sident pour trois ans parmi les membres\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 du I. Son mandat est renouvelable. Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral ou son repr\xE9sentant participe avec voix consultative\ + \ aux s\xE9ances du conseil scientifique. Le conseil scientifique peut\ + \ s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix. III.-Le\ + \ conseil scientifique est charg\xE9 : 1\xB0 De donner un avis sur les\ + \ orientations et sur le projet de programme de travail pr\xE9alablement\ + \ \xE0 la tenue des d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 4642-4 ; 2\xB0 De contribuer au suivi et \xE0 l'\xE9\ + valuation des actions men\xE9es par l'agence ; 3\xB0 D'assister l'agence\ + \ dans ses missions d'anticipation de l'\xE9volution des conditions de\ + \ travail ; 4\xB0 D'assister l'agence dans l'\xE9laboration de projets.\ + \ En outre, le conseil scientifique donne un avis, \xE0 la demande du\ + \ pr\xE9sident du conseil d'administration, du directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique\ + \ entrant dans le champ de comp\xE9tence de l'agence. Les fonctions de\ + \ membre du conseil scientifique sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux.\ + \ Elles ouvrent droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement et\ + \ de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4642-5. " + "Section 3 : R\xE9gime financier et comptable": + Article R4642-10: "Le Fonds pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ + \ a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites\ + \ et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles\ + \ au moyen de subventions et dans le cadre de d\xE9marches participatives,\ + \ \xE0 concevoir et \xE0 mettre en \u0153uvre des projets d'exp\xE9rimentation\ + \ dans le champ des missions confi\xE9es \xE0 l'Agence nationale pour\ + \ l'am\xE9lioration des conditions de travail. Les modalit\xE9s d'attribution\ + \ des subventions allou\xE9es au titre du fonds sont fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. La gestion des cr\xE9dits du Fonds\ + \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail est confi\xE9e \xE0\ + \ l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail.\ + \ Le cadre g\xE9n\xE9ral d'intervention de l'agence fait l'objet d'une\ + \ convention conclue entre l'Etat et l'agence. " + Article R4642-9: "Le r\xE9gime financier de l'agence est fix\xE9, sous r\xE9\ + serve des dispositions r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre, par les titres\ + \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\ + \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. Le budget de l'agence\ + \ comprend, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toutes les recettes autoris\xE9\ + es par les lois et les r\xE8glements et les d\xE9penses pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article 178 du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\ + \ \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique. " "Chapitre III : Organismes et commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9": - Article R4642-10: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article R4643-1: "Section 2 : Organisme professionnel de pr\xE9vention du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 1 : Missions. " - Article R4643-10: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral pr\xE9pare et ex\xE9cute\ - \ les d\xE9lib\xE9rations du conseil comit\xE9 national. Il est le chef\ - \ des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel. Il d\xE9\ - finit l'organisation op\xE9rationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil\ - \ du comit\xE9 national pour accord. " - Article R4643-11: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, un repr\xE9sentant de la\ - \ Caisse nationale d'assurance maladie et le repr\xE9sentant du ministre\ - \ charg\xE9 du travail assistent aux s\xE9ances du comit\xE9 national avec\ - \ voix consultative. Ce dernier peut jouer le r\xF4le d'arbitre en cas de\ - \ n\xE9cessit\xE9. Le comit\xE9 national peut faire appel \xE0 toute personne\ - \ qualifi\xE9e. " - Article R4643-12: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 national, \xE9num\xE9\ - r\xE9es \xE0 l'article R. 4643-5 sont ex\xE9cutoires de plein droit, \xE0\ - \ l'exception de celles portant sur le vote du budget. Ces derni\xE8res\ - \ sont adopt\xE9es et rendues ex\xE9cutoires dans les conditions suivantes\ - \ : 1\xB0 Le budget primitif, d\xE9taill\xE9 selon le plan comptable applicable\ - \ aux \xE9tablissements de droit priv\xE9, est adopt\xE9 par le conseil\ - \ du comit\xE9 national au plus tard vingt et un jours avant le d\xE9but\ - \ de l'ann\xE9e auquel il s'applique. Il n'est ex\xE9cutoire que si, dans\ - \ le d\xE9lai de vingt et un jours de son adoption, le ministre charg\xE9\ - \ du travail n'a pas fait conna\xEEtre son opposition. L'adoption du budget\ - \ primitif est pr\xE9c\xE9d\xE9e, dans le courant du mois d'octobre, d'un\ - \ d\xE9bat d'orientation au sein du comit\xE9 national destin\xE9 \xE0 pr\xE9\ - parer le budget primitif de l'ann\xE9e suivante \xE0 la lumi\xE8re, notamment,\ - \ de l'ex\xE9cution du budget en cours et du programme annuel envisag\xE9\ - \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir ; 2\xB0 A d\xE9faut d'adoption du budget primitif\ - \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu ou d'approbation, le ministre charg\xE9 du travail\ - \ peut autoriser l'organisme \xE0 reconduire le budget de l'exercice pr\xE9\ - c\xE9dent selon la r\xE8gle dite du douzi\xE8me ; 3\xB0 Les modifications\ - \ \xE0 apporter en cours d'exercice \xE0 l'ex\xE9cution du budget primitif\ - \ sont approuv\xE9es par le conseil du comit\xE9 national. Elles ne sont\ - \ ex\xE9cutoires que si le ministre charg\xE9 du travail n'a pas fait conna\xEE\ - tre son opposition dans le d\xE9lai de quinze jours de leur adoption. " - Article R4643-13: "Le conseil du comit\xE9 national est assist\xE9, pour le\ - \ suivi des questions financi\xE8res, d'un comit\xE9 financier. Le pr\xE9\ - sident de l'organisme pr\xE9side le comit\xE9 financier. " - Article R4643-14: "Le comit\xE9 financier se r\xE9unit en tant que de besoin,\ - \ et au moins deux fois par an, sur convocation du secr\xE9taire g\xE9n\xE9\ - ral. " - Article R4643-15: "Le comit\xE9 financier donne son avis sur le projet de\ - \ budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce\ - \ budget envisag\xE9es en cours de gestion, et sur le financement des investissements.\ - \ Au cours de ses r\xE9unions, il se prononce sur l'\xE9tat de l'ex\xE9\ - cution du budget en cours qui lui est pr\xE9sent\xE9 par le secr\xE9taire\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'organisme. " - Article R4643-16: "Les documents relatifs \xE0 l'ordre du jour du comit\xE9\ - \ financier sont transmis, par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, aux membres\ - \ du comit\xE9 quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence. " - Article R4643-17: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral porte \xE0 la connaissance\ - \ du comit\xE9 national les avis du comit\xE9 financier lors de la premi\xE8\ - re r\xE9union qui suit celle de ce dernier. " - Article R4643-18: "Le comit\xE9 national s'adjoint, en qualit\xE9 de conseiller\ - \ technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins du travail assurant\ - \ la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la branche d'activit\xE9\ - . Paragraphe 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux. " - Article R4643-19: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics comprend des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9\ - vention charg\xE9s, notamment : 1\xB0 De conduire les actions en vue de\ - \ l'am\xE9lioration de l'hygi\xE8ne, de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent\ - \ les entreprises adh\xE9rentes ; " - Article R4643-2: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer \xE0 la\ - \ promotion de la pr\xE9vention des accidents du travail et des maladies\ - \ professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel ainsi qu'\xE0 l'am\xE9\ - lioration des conditions de travail dans les entreprises adh\xE9rentes. " - Article R4643-20: "Le conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention assure\ - \ l'organisation et le fonctionnement des services mis \xE0 sa disposition\ - \ par le comit\xE9 national, conform\xE9ment aux orientations d\xE9finies\ - \ par celui-ci. Il adopte le programme r\xE9gional d'action annuel en coh\xE9\ - rence avec celui d\xE9fini par le conseil du comit\xE9 national. Il fixe\ - \ ses pr\xE9visions de d\xE9penses. Il \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9\ - rieur conform\xE9ment au r\xE8glement int\xE9rieur type \xE9tabli par le\ - \ conseil du comit\xE9 national. " - Article R4643-21: "Le comit\xE9 national fixe le nombre des comit\xE9s r\xE9\ - gionaux de pr\xE9vention. " - Article R4643-22: "Chaque conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ - \ comprend dix membres nomm\xE9s par le conseil du comit\xE9 national, \xE0\ - \ raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national. Dix suppl\xE9\ - ants sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. " - Article R4643-23: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention \xE9\ - lit, chaque ann\xE9e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9sident\ - \ et d'un vice-pr\xE9sident, lequel est charg\xE9 de remplacer le pr\xE9\ - sident en cas d'absence ou d'emp\xEAchement. Lorsque le pr\xE9sident appartient\ - \ \xE0 la cat\xE9gorie des membres d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs, le vice-pr\xE9sident est choisi parmi les\ - \ membres d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations syndicales de\ - \ salari\xE9s, et inversement. " - Article R4643-24: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention se\ - \ r\xE9unit sur la convocation de son pr\xE9sident et sur l'ordre du jour\ - \ fix\xE9 par lui. Il est \xE9galement r\xE9uni \xE0 la demande de la majorit\xE9\ - \ de ses membres ou du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ne peut d\xE9lib\xE9\ - rer que si trois membres au moins appartenant \xE0 chaque cat\xE9gorie sont\ - \ pr\xE9sents.A d\xE9faut, convoqu\xE9 une nouvelle fois dans les quinze\ - \ jours et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9lib\xE8re sans condition\ - \ de nombre. Le conseil r\xE9gional peut faire appel \xE0 toute personne\ - \ qualifi\xE9e. " - Article R4643-25: "Les responsables op\xE9rationnels r\xE9gionaux pr\xE9parent\ - \ et ex\xE9cutent les d\xE9lib\xE9rations des conseils des comit\xE9s r\xE9\ - gionaux de pr\xE9vention. Ils dirigent, par d\xE9l\xE9gation du secr\xE9\ - taire g\xE9n\xE9ral, les services et le personnel mis \xE0 leur disposition. " - Article R4643-26: "Chaque comit\xE9 r\xE9gional s'adjoint, en qualit\xE9 de\ - \ conseiller technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins du travail\ - \ assurant la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la branche d'activit\xE9\ - . " - Article R4643-27: "L'action du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention est\ - \ mise en \u0153uvre notamment par des ing\xE9nieurs et des techniciens\ - \ de pr\xE9vention, dont les modalit\xE9s de recrutement sont fix\xE9es\ - \ par d\xE9lib\xE9ration du conseil du comit\xE9 national. Paragraphe 3\ - \ : Membres des comit\xE9s. " - Article R4643-28: "Nul ne peut appartenir au conseil du comit\xE9 national\ - \ ou \xE0 celui d'un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention s'il ne justifie\ - \ de l'exercice, pendant cinq ann\xE9es au moins, d'une profession, d'un\ - \ m\xE9tier ou d'une activit\xE9 salari\xE9e dans la branche du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics. " - Article R4643-29: "L'employeur laisse aux salari\xE9s membres d'un conseil\ - \ d'un comit\xE9 de l'organisme le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de\ - \ leurs fonctions. L'organisme assure aux int\xE9ress\xE9s le maintien de\ - \ leur r\xE9mun\xE9ration pendant les absences correspondantes ou, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, rembourse, \xE0 la demande de l'employeur, les charges\ - \ support\xE9es par lui \xE0 ce titre. " - Article R4643-3: "Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de\ - \ pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Participe\ - \ \xE0 la veille en mati\xE8re de risques professionnels ; 2\xB0 Conduit\ - \ les \xE9tudes relatives aux conditions de travail ; 3\xB0 Analyse les\ - \ causes des risques professionnels ; 4\xB0 Suscite les initiatives des\ - \ professionnels de la branche du b\xE2timent et des travaux publics ainsi\ - \ que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction\ - \ pour une meilleure prise en compte de la s\xE9curit\xE9 dans les proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication ; 5\xB0 Propose aux pouvoirs publics toutes mesures\ - \ r\xE9sultant du retour d'exp\xE9rience organis\xE9 dans la profession\ - \ ; 6\xB0 Exerce des actions d'information et de conseil en mati\xE8re de\ - \ pr\xE9vention ; 7\xB0 Contribue \xE0 la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ ; 8\xB0 Participe aux travaux men\xE9s dans le cadre de l'Union europ\xE9\ - enne dans son champ de comp\xE9tences. Sous-section 2 : Composition. " - Article R4643-30: "Les membres du conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9\ - vention et le responsable op\xE9rationnel de ce comit\xE9, d\xFBment mandat\xE9\ - s par lui et les membres du personnel mandat\xE9 par ce responsable, ont\ - \ libre acc\xE8s dans les \xE9tablissements et chantiers des entreprises\ - \ adh\xE9rentes de la circonscription. Dans ces \xE9tablissements et chantiers,\ - \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as peuvent,\ - \ au cours de leurs visites, demander communication des documents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4711-1. Les repr\xE9sentants mandat\xE9s peuvent porter\ - \ \xE0 la connaissance de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ les manquements r\xE9p\xE9t\xE9s ou les infractions graves qu'ils constatent\ - \ aux dispositions l\xE9gales en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9\ - \ au travail. " - Article R4643-31: "De leur propre initiative ou \xE0 la demande d'un membre\ - \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de\ - \ l'article R. 4643-30 proc\xE8dent aux enqu\xEAtes techniques sur les causes\ - \ des accidents du travail et des maladies professionnelles ou \xE0 caract\xE8\ - re professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent\ - \ participer \xE0 ces enqu\xEAtes \xE0 la demande de l'employeur ou d'un\ - \ membre du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R4643-32: "Un repr\xE9sentant mandat\xE9 du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de pr\xE9vention est invit\xE9 et assiste avec voix consultative : 1\xB0\ - \ Aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ - \ de travail ; 2\xB0 A l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande de\ - \ la majorit\xE9 de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique aux r\xE9unions de ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux premier\ - \ et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 : 3\xB0 Aux r\xE9unions\ - \ du comit\xE9 cons\xE9cutives \xE0 un accident de travail ayant entrain\xE9\ - \ un arr\xEAt de travail d'au moins huit jours ou \xE0 une maladie professionnelle\ - \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Le calendrier pr\xE9visionnel et l'ordre\ - \ du jour sont communiqu\xE9s dans les conditions fix\xE9es respectivement\ - \ au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-27 et \xE0 l'article L.\ - \ 2315-30. " - Article R4643-33: "Les membres du comit\xE9 du conseil national et des comit\xE9\ - s des conseils r\xE9gionaux ainsi que les salari\xE9s de l'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics sont tenus de ne\ - \ rien r\xE9v\xE9ler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance\ - \ dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire \xE9tat de proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication am\xE9liorant la prise en compte de la s\xE9curit\xE9\ - \ qu'avec l'accord expr\xE8s de l'employeur qui en dispose. " - Article R4643-34: "Les employeurs des entreprises adh\xE9rentes d\xE9clarent\ - \ au comit\xE9 r\xE9gional, dans les quarante-huit heures, tout accident\ - \ grave. On entend par accident grave, au sens du pr\xE9sent article, l'accident\ - \ ayant entra\xEEn\xE9 la mort ou paraissant devoir entra\xEEner une incapacit\xE9\ - \ permanente ou ayant r\xE9v\xE9l\xE9 l'existence d'un danger grave, m\xEA\ - me si les cons\xE9quences ont pu en \xEAtre \xE9vit\xE9es, ainsi que toute\ - \ maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Les employeurs\ - \ communiquent au comit\xE9 r\xE9gional, \xE0 sa demande, tous renseignements\ - \ statistiques n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de sa mission, ainsi que toutes\ - \ informations de nature \xE0 permettre un bon d\xE9roulement des enqu\xEA\ - tes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4643-31. Ils transmettent au comit\xE9\ - \ r\xE9gional une copie de la d\xE9claration d'ouverture de tout chantier\ - \ ou autre lieu de travail \xE0 caract\xE8re temporaire pr\xE9vue au second\ - \ alin\xE9a de l'article R. 8113-1. Paragraphe 4 : Dispositions financi\xE8\ - res. " - Article R4643-35: "Les ressources de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics comprennent : 1\xB0 Les cotisations\ - \ des entreprises adh\xE9rentes ; 2\xB0 A titre exceptionnel, la r\xE9mun\xE9\ - ration des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur\ - \ dur\xE9e exc\xE9deraient les limites habituelles des interventions de\ - \ l'organisme ; 3\xB0 Le produit des ventes des productions et publications\ - \ ; 4\xB0 Les produits financiers. " - Article R4643-36: "Les cotisations sont constitu\xE9es : 1\xB0 Par une fraction\ - \ du montant des salaires vers\xE9s aux salari\xE9s permanents par les entreprises\ - \ adh\xE9rentes, augment\xE9 des indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s pour\ - \ lesquelles une cotisation est per\xE7ue par les caisses de cong\xE9s pay\xE9\ - s institu\xE9es dans la branche du b\xE2timent et des travaux publics ;\ - \ 2\xB0 Par une contribution au titre des salari\xE9s temporaires mis \xE0\ - \ la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le\ - \ produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail accomplies\ - \ par les salari\xE9s temporaires auxquels les entreprises adh\xE9rentes\ - \ font appel par le salaire de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4643-38. " - Article R4643-37: "Les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9\ - conomique peuvent \xEAtre admises \xE0 cotiser \xE0 taux r\xE9duit par d\xE9\ - cision du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention dont elles rel\xE8vent,\ - \ compte tenu de leurs r\xE9sultats en mati\xE8re de pr\xE9vention tels\ - \ qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4612-16. " - Article R4643-38: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\ - \ apr\xE8s avis du conseil du comit\xE9 national de l'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, fixe le taux plein\ - \ et le taux r\xE9duit des cotisations. Il fixe le salaire de r\xE9f\xE9\ - rence de la contribution due au titre de l'emploi de salari\xE9s temporaires,\ - \ ainsi que les taux qui lui sont applicables. " - Article R4643-39: "Le recouvrement des cotisations est assur\xE9 par les caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s institu\xE9es dans la branche d'activit\xE9, dans\ - \ les m\xEAmes conditions que celui des cotisations de cong\xE9s pay\xE9\ - s. Le recouvrement de la contribution est assur\xE9 par trimestre civil\ - \ sur la base des heures accomplies au cours du trimestre pr\xE9c\xE9dant\ - \ la date du recouvrement. Le montant des frais de recouvrement et de gestion\ - \ des fonds est fix\xE9 par convention entre le comit\xE9 national et les\ - \ caisses int\xE9ress\xE9es. " - Article R4643-4: "Les entreprises qui rel\xE8vent des caisses de cong\xE9\ - s pay\xE9s des professions du b\xE2timent et des travaux publics adh\xE8\ - rent \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. Paragraphe\ - \ 1 : Comit\xE9 national. L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics comprend un comit\xE9 national qui\ - \ r\xE8gle, par ses d\xE9lib\xE9rations, les affaires de l'organisme. A\ - \ ce titre, le conseil du comit\xE9 national : 1\xB0 D\xE9termine les orientations\ - \ de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activit\xE9\ - , conform\xE9ment \xE0 la politique g\xE9n\xE9rale de pr\xE9vention et d'am\xE9\ - lioration des conditions de travail d\xE9finie par le ministre charg\xE9\ - \ du travail et en concertation avec les organismes charg\xE9s de la sant\xE9\ - \ et de la s\xE9curit\xE9 et de l'am\xE9lioration des conditions de travail\ - \ ; 2\xB0 Anime, coordonne et contr\xF4le l'action des comit\xE9s r\xE9\ - gionaux de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4643-19 ; 3\xB0 Vote\ - \ le budget ; 4\xB0 Approuve le bilan et les comptes de r\xE9sultats de\ - \ l'exercice ; 5\xB0 Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers\ - \ ainsi que les emprunts. Le comit\xE9 national peut d\xE9l\xE9guer cette\ - \ comp\xE9tence au bureau ; 6\xB0 Se prononce sur les conditions g\xE9n\xE9\ - rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 7\xB0\ - \ Nomme le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral ; 8\xB0 Etablit le r\xE8glement int\xE9\ - rieur type du comit\xE9 national et des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9\ - vention. " - Article R4643-40: "Le montant des cotisations recouvr\xE9es est vers\xE9 \xE0\ - \ l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries BTP et port\xE9\ - \ au cr\xE9dit de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics. " - Article R4643-41: "L'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries\ - \ BTP proc\xE8de au r\xE8glement des d\xE9penses figurant au budget de l'organisme\ - \ suivant les ordres qu'elle re\xE7oit \xE0 cet effet du secr\xE9taire g\xE9\ - n\xE9ral. Elle transmet chaque ann\xE9e au comit\xE9 national un \xE9tat\ - \ r\xE9capitulatif des op\xE9rations comptables effectu\xE9es pour le compte\ - \ de l'organisme. L'organisme la met en mesure de conna\xEEtre, pr\xE9alablement\ - \ \xE0 l'ex\xE9cution des ordres, la situation des soldes comptables et\ - \ bancaires. Les op\xE9rations d'encaissement des cotisations et de r\xE8\ - glement des d\xE9penses de l'organisme font l'objet, dans les \xE9critures\ - \ de l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries BTP, d'une\ - \ comptabilit\xE9 distincte. " - Article R4643-42: "La gestion financi\xE8re de l'Organisme professionnel de\ - \ pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics est soumise au contr\xF4\ - le du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R4643-6: "Le conseil du comit\xE9 national comprend dix membres, dont\ - \ cinq sont d\xE9sign\xE9s par les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national. Le ministre charg\xE9\ - \ du travail proc\xE8de \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations.\ - \ Dix suppl\xE9ants sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Les\ - \ d\xE9signations sont soumises \xE0 l'approbation du ministre charg\xE9\ - \ du travail. Le mandat d'un repr\xE9sentant peut prendre fin \xE0 la demande\ - \ de l'organisation qui l'avait d\xE9sign\xE9. " - Article R4643-7: "Le conseil du comit\xE9 national \xE9lit, chaque ann\xE9\ - e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9sident et d'un vice- pr\xE9\ - sident appel\xE9 \xE0 remplacer le pr\xE9sident en cas d'absence ou d'emp\xEA\ - chement. Lorsque le pr\xE9sident appartient \xE0 la cat\xE9gorie des membres\ - \ repr\xE9sentant les employeurs, le vice-pr\xE9sident est choisi parmi\ - \ les membres repr\xE9sentant les salari\xE9s et inversement. " - Article R4643-8: "Le conseil du comit\xE9 national se r\xE9unit sur la convocation\ - \ de son pr\xE9sident et sur l'ordre du jour fix\xE9 par lui. Il est \xE9\ - galement r\xE9uni \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres ou du\ - \ ministre charg\xE9 du travail. Il ne peut d\xE9lib\xE9rer que si trois\ - \ membres au moins appartenant \xE0 chaque cat\xE9gorie sont pr\xE9sents.\ - \ A d\xE9faut, il est convoqu\xE9 une nouvelle fois dans les quinze jours\ - \ et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9lib\xE8re sans condition de nombre.\ - \ Sauf convocation du conseil du comit\xE9 national en cas d'urgence motiv\xE9\ - e, les dossiers relatifs \xE0 l'ordre du jour sont adress\xE9s aux membres\ - \ ainsi qu'aux repr\xE9sentants avec voix consultative, quinze jours au\ - \ moins avant la date fix\xE9e sur la convocation. " + "Section 2 : Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics.": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Missions. ' + Article R4643-10: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral pr\xE9pare et ex\xE9cute\ + \ les d\xE9lib\xE9rations du conseil comit\xE9 national. Il est le chef\ + \ des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel. Il d\xE9\ + finit l'organisation op\xE9rationnelle de l'organisme qu'il propose au\ + \ conseil du comit\xE9 national pour accord. " + Article R4643-11: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, un repr\xE9sentant de\ + \ la Caisse nationale d'assurance maladie et le repr\xE9sentant du ministre\ + \ charg\xE9 du travail assistent aux s\xE9ances du comit\xE9 national\ + \ avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le r\xF4le d'arbitre en\ + \ cas de n\xE9cessit\xE9. Le comit\xE9 national peut faire appel \xE0\ + \ toute personne qualifi\xE9e. " + Article R4643-12: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 national, \xE9num\xE9\ + r\xE9es \xE0 l'article R. 4643-5 sont ex\xE9cutoires de plein droit, \xE0\ + \ l'exception de celles portant sur le vote du budget. Ces derni\xE8res\ + \ sont adopt\xE9es et rendues ex\xE9cutoires dans les conditions suivantes\ + \ : 1\xB0 Le budget primitif, d\xE9taill\xE9 selon le plan comptable applicable\ + \ aux \xE9tablissements de droit priv\xE9, est adopt\xE9 par le conseil\ + \ du comit\xE9 national au plus tard vingt et un jours avant le d\xE9\ + but de l'ann\xE9e auquel il s'applique. Il n'est ex\xE9cutoire que si,\ + \ dans le d\xE9lai de vingt et un jours de son adoption, le ministre charg\xE9\ + \ du travail n'a pas fait conna\xEEtre son opposition. L'adoption du budget\ + \ primitif est pr\xE9c\xE9d\xE9e, dans le courant du mois d'octobre, d'un\ + \ d\xE9bat d'orientation au sein du comit\xE9 national destin\xE9 \xE0\ + \ pr\xE9parer le budget primitif de l'ann\xE9e suivante \xE0 la lumi\xE8\ + re, notamment, de l'ex\xE9cution du budget en cours et du programme annuel\ + \ envisag\xE9 pour l'ann\xE9e \xE0 venir ; 2\xB0 A d\xE9faut d'adoption\ + \ du budget primitif dans le d\xE9lai pr\xE9vu ou d'approbation, le ministre\ + \ charg\xE9 du travail peut autoriser l'organisme \xE0 reconduire le budget\ + \ de l'exercice pr\xE9c\xE9dent selon la r\xE8gle dite du douzi\xE8me\ + \ ; 3\xB0 Les modifications \xE0 apporter en cours d'exercice \xE0 l'ex\xE9\ + cution du budget primitif sont approuv\xE9es par le conseil du comit\xE9\ + \ national. Elles ne sont ex\xE9cutoires que si le ministre charg\xE9\ + \ du travail n'a pas fait conna\xEEtre son opposition dans le d\xE9lai\ + \ de quinze jours de leur adoption. " + Article R4643-13: "Le conseil du comit\xE9 national est assist\xE9, pour\ + \ le suivi des questions financi\xE8res, d'un comit\xE9 financier. Le\ + \ pr\xE9sident de l'organisme pr\xE9side le comit\xE9 financier. " + Article R4643-14: "Le comit\xE9 financier se r\xE9unit en tant que de besoin,\ + \ et au moins deux fois par an, sur convocation du secr\xE9taire g\xE9\ + n\xE9ral. " + Article R4643-15: "Le comit\xE9 financier donne son avis sur le projet de\ + \ budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce\ + \ budget envisag\xE9es en cours de gestion, et sur le financement des\ + \ investissements. Au cours de ses r\xE9unions, il se prononce sur l'\xE9\ + tat de l'ex\xE9cution du budget en cours qui lui est pr\xE9sent\xE9 par\ + \ le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral de l'organisme. " + Article R4643-16: "Les documents relatifs \xE0 l'ordre du jour du comit\xE9\ + \ financier sont transmis, par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, aux membres\ + \ du comit\xE9 quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence. " + Article R4643-17: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral porte \xE0 la connaissance\ + \ du comit\xE9 national les avis du comit\xE9 financier lors de la premi\xE8\ + re r\xE9union qui suit celle de ce dernier. " + Article R4643-18: "Le comit\xE9 national s'adjoint, en qualit\xE9 de conseiller\ + \ technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins du travail assurant\ + \ la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la branche d'activit\xE9\ + . Paragraphe 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux. " + Article R4643-19: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics comprend des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9\ + vention charg\xE9s, notamment : 1\xB0 De conduire les actions en vue de\ + \ l'am\xE9lioration de l'hygi\xE8ne, de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent\ + \ les entreprises adh\xE9rentes ; " + Article R4643-2: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer \xE0\ + \ la promotion de la pr\xE9vention des accidents du travail et des maladies\ + \ professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel ainsi qu'\xE0 l'am\xE9\ + lioration des conditions de travail dans les entreprises adh\xE9rentes. " + Article R4643-20: "Le conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ + \ assure l'organisation et le fonctionnement des services mis \xE0 sa\ + \ disposition par le comit\xE9 national, conform\xE9ment aux orientations\ + \ d\xE9finies par celui-ci. Il adopte le programme r\xE9gional d'action\ + \ annuel en coh\xE9rence avec celui d\xE9fini par le conseil du comit\xE9\ + \ national. Il fixe ses pr\xE9visions de d\xE9penses. Il \xE9tablit son\ + \ r\xE8glement int\xE9rieur conform\xE9ment au r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ type \xE9tabli par le conseil du comit\xE9 national. " + Article R4643-21: "Le comit\xE9 national fixe le nombre des comit\xE9s r\xE9\ + gionaux de pr\xE9vention. " + Article R4643-22: "Chaque conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ + \ comprend dix membres nomm\xE9s par le conseil du comit\xE9 national,\ + \ \xE0 raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et cinq sur proposition\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan\ + \ national. Dix suppl\xE9ants sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. " + Article R4643-23: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ + \ \xE9lit, chaque ann\xE9e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9\ + sident et d'un vice-pr\xE9sident, lequel est charg\xE9 de remplacer le\ + \ pr\xE9sident en cas d'absence ou d'emp\xEAchement. Lorsque le pr\xE9\ + sident appartient \xE0 la cat\xE9gorie des membres d\xE9sign\xE9s sur\ + \ proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-pr\xE9\ + sident est choisi parmi les membres d\xE9sign\xE9s sur proposition des\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s, et inversement. " + Article R4643-24: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ + \ se r\xE9unit sur la convocation de son pr\xE9sident et sur l'ordre du\ + \ jour fix\xE9 par lui. Il est \xE9galement r\xE9uni \xE0 la demande de\ + \ la majorit\xE9 de ses membres ou du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il\ + \ ne peut d\xE9lib\xE9rer que si trois membres au moins appartenant \xE0\ + \ chaque cat\xE9gorie sont pr\xE9sents.A d\xE9faut, convoqu\xE9 une nouvelle\ + \ fois dans les quinze jours et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9\ + lib\xE8re sans condition de nombre. Le conseil r\xE9gional peut faire\ + \ appel \xE0 toute personne qualifi\xE9e. " + Article R4643-25: "Les responsables op\xE9rationnels r\xE9gionaux pr\xE9\ + parent et ex\xE9cutent les d\xE9lib\xE9rations des conseils des comit\xE9\ + s r\xE9gionaux de pr\xE9vention. Ils dirigent, par d\xE9l\xE9gation du\ + \ secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, les services et le personnel mis \xE0 leur\ + \ disposition. " + Article R4643-26: "Chaque comit\xE9 r\xE9gional s'adjoint, en qualit\xE9\ + \ de conseiller technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins\ + \ du travail assurant la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la\ + \ branche d'activit\xE9. " + Article R4643-27: "L'action du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention est\ + \ mise en \u0153uvre notamment par des ing\xE9nieurs et des techniciens\ + \ de pr\xE9vention, dont les modalit\xE9s de recrutement sont fix\xE9\ + es par d\xE9lib\xE9ration du conseil du comit\xE9 national. Paragraphe\ + \ 3 : Membres des comit\xE9s. " + Article R4643-28: "Nul ne peut appartenir au conseil du comit\xE9 national\ + \ ou \xE0 celui d'un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention s'il ne justifie\ + \ de l'exercice, pendant cinq ann\xE9es au moins, d'une profession, d'un\ + \ m\xE9tier ou d'une activit\xE9 salari\xE9e dans la branche du b\xE2\ + timent et des travaux publics. " + Article R4643-29: "L'employeur laisse aux salari\xE9s membres d'un conseil\ + \ d'un comit\xE9 de l'organisme le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\ + \ de leurs fonctions. L'organisme assure aux int\xE9ress\xE9s le maintien\ + \ de leur r\xE9mun\xE9ration pendant les absences correspondantes ou,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, rembourse, \xE0 la demande de l'employeur, les\ + \ charges support\xE9es par lui \xE0 ce titre. " + Article R4643-3: "Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Participe\ + \ \xE0 la veille en mati\xE8re de risques professionnels ; 2\xB0 Conduit\ + \ les \xE9tudes relatives aux conditions de travail ; 3\xB0 Analyse les\ + \ causes des risques professionnels ; 4\xB0 Suscite les initiatives des\ + \ professionnels de la branche du b\xE2timent et des travaux publics ainsi\ + \ que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction\ + \ pour une meilleure prise en compte de la s\xE9curit\xE9 dans les proc\xE9\ + d\xE9s de fabrication ; 5\xB0 Propose aux pouvoirs publics toutes mesures\ + \ r\xE9sultant du retour d'exp\xE9rience organis\xE9 dans la profession\ + \ ; 6\xB0 Exerce des actions d'information et de conseil en mati\xE8re\ + \ de pr\xE9vention ; 7\xB0 Contribue \xE0 la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ ; 8\xB0 Participe aux travaux men\xE9s dans le cadre de l'Union europ\xE9\ + enne dans son champ de comp\xE9tences. Sous-section 2 : Composition. " + Article R4643-30: "Les membres du conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9\ + vention et le responsable op\xE9rationnel de ce comit\xE9, d\xFBment mandat\xE9\ + s par lui et les membres du personnel mandat\xE9 par ce responsable, ont\ + \ libre acc\xE8s dans les \xE9tablissements et chantiers des entreprises\ + \ adh\xE9rentes de la circonscription. Dans ces \xE9tablissements et chantiers,\ + \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as peuvent,\ + \ au cours de leurs visites, demander communication des documents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4711-1. Les repr\xE9sentants mandat\xE9s peuvent porter\ + \ \xE0 la connaissance de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ les manquements r\xE9p\xE9t\xE9s ou les infractions graves qu'ils constatent\ + \ aux dispositions l\xE9gales en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9\ + \ au travail. " + Article R4643-31: "De leur propre initiative ou \xE0 la demande d'un membre\ + \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de\ + \ l'article R. 4643-30 proc\xE8dent aux enqu\xEAtes techniques sur les\ + \ causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou\ + \ \xE0 caract\xE8re professionnel dans les entreprises qui ne disposent\ + \ pas d'un comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans les autres entreprises,\ + \ ces personnes peuvent participer \xE0 ces enqu\xEAtes \xE0 la demande\ + \ de l'employeur ou d'un membre du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R4643-32: "Un repr\xE9sentant mandat\xE9 du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de pr\xE9vention est invit\xE9 et assiste avec voix consultative : 1\xB0\ + \ Aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\ + \ de travail ; 2\xB0 A l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande\ + \ de la majorit\xE9 de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique aux r\xE9unions de ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux\ + \ premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 : 3\xB0 Aux\ + \ r\xE9unions du comit\xE9 cons\xE9cutives \xE0 un accident de travail\ + \ ayant entrain\xE9 un arr\xEAt de travail d'au moins huit jours ou \xE0\ + \ une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Le calendrier\ + \ pr\xE9visionnel et l'ordre du jour sont communiqu\xE9s dans les conditions\ + \ fix\xE9es respectivement au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-27\ + \ et \xE0 l'article L. 2315-30. " + Article R4643-33: "Les membres du comit\xE9 du conseil national et des comit\xE9\ + s des conseils r\xE9gionaux ainsi que les salari\xE9s de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics sont tenus de\ + \ ne rien r\xE9v\xE9ler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance\ + \ dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire \xE9tat de\ + \ proc\xE9d\xE9s de fabrication am\xE9liorant la prise en compte de la\ + \ s\xE9curit\xE9 qu'avec l'accord expr\xE8s de l'employeur qui en dispose. " + Article R4643-34: "Les employeurs des entreprises adh\xE9rentes d\xE9clarent\ + \ au comit\xE9 r\xE9gional, dans les quarante-huit heures, tout accident\ + \ grave. On entend par accident grave, au sens du pr\xE9sent article,\ + \ l'accident ayant entra\xEEn\xE9 la mort ou paraissant devoir entra\xEE\ + ner une incapacit\xE9 permanente ou ayant r\xE9v\xE9l\xE9 l'existence\ + \ d'un danger grave, m\xEAme si les cons\xE9quences ont pu en \xEAtre\ + \ \xE9vit\xE9es, ainsi que toute maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8\ + re professionnel. Les employeurs communiquent au comit\xE9 r\xE9gional,\ + \ \xE0 sa demande, tous renseignements statistiques n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature \xE0\ + \ permettre un bon d\xE9roulement des enqu\xEAtes pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4643-31. Ils transmettent au comit\xE9 r\xE9gional une copie de la\ + \ d\xE9claration d'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail\ + \ \xE0 caract\xE8re temporaire pr\xE9vue au second alin\xE9a de l'article\ + \ R. 8113-1. Paragraphe 4 : Dispositions financi\xE8res. " + Article R4643-35: "Les ressources de l'Organisme professionnel de pr\xE9\ + vention du b\xE2timent et des travaux publics comprennent : 1\xB0 Les\ + \ cotisations des entreprises adh\xE9rentes ; 2\xB0 A titre exceptionnel,\ + \ la r\xE9mun\xE9ration des services rendus qui par leur nature, leur\ + \ importance ou leur dur\xE9e exc\xE9deraient les limites habituelles\ + \ des interventions de l'organisme ; 3\xB0 Le produit des ventes des productions\ + \ et publications ; 4\xB0 Les produits financiers. " + Article R4643-36: "Les cotisations sont constitu\xE9es : 1\xB0 Par une fraction\ + \ du montant des salaires vers\xE9s aux salari\xE9s permanents par les\ + \ entreprises adh\xE9rentes, augment\xE9 des indemnit\xE9s de cong\xE9\ + s pay\xE9s pour lesquelles une cotisation est per\xE7ue par les caisses\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s institu\xE9es dans la branche du b\xE2timent et\ + \ des travaux publics ; 2\xB0 Par une contribution au titre des salari\xE9\ + s temporaires mis \xE0 la disposition de ces entreprises. Cette contribution\ + \ est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de\ + \ travail accomplies par les salari\xE9s temporaires auxquels les entreprises\ + \ adh\xE9rentes font appel par le salaire de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4643-38. " + Article R4643-37: "Les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9\ + conomique peuvent \xEAtre admises \xE0 cotiser \xE0 taux r\xE9duit par\ + \ d\xE9cision du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention dont elles rel\xE8\ + vent, compte tenu de leurs r\xE9sultats en mati\xE8re de pr\xE9vention\ + \ tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 4612-16. " + Article R4643-38: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\ + \ apr\xE8s avis du conseil du comit\xE9 national de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, fixe le taux\ + \ plein et le taux r\xE9duit des cotisations. Il fixe le salaire de r\xE9\ + f\xE9rence de la contribution due au titre de l'emploi de salari\xE9s\ + \ temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables. " + Article R4643-39: "Le recouvrement des cotisations est assur\xE9 par les\ + \ caisses de cong\xE9s pay\xE9s institu\xE9es dans la branche d'activit\xE9\ + , dans les m\xEAmes conditions que celui des cotisations de cong\xE9s\ + \ pay\xE9s. Le recouvrement de la contribution est assur\xE9 par trimestre\ + \ civil sur la base des heures accomplies au cours du trimestre pr\xE9\ + c\xE9dant la date du recouvrement. Le montant des frais de recouvrement\ + \ et de gestion des fonds est fix\xE9 par convention entre le comit\xE9\ + \ national et les caisses int\xE9ress\xE9es. " + Article R4643-4: "Les entreprises qui rel\xE8vent des caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s des professions du b\xE2timent et des travaux publics adh\xE8\ + rent \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et\ + \ des travaux publics. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.\ + \ Paragraphe 1 : Comit\xE9 national. L'Organisme professionnel de pr\xE9\ + vention du b\xE2timent et des travaux publics comprend un comit\xE9 national\ + \ qui r\xE8gle, par ses d\xE9lib\xE9rations, les affaires de l'organisme.\ + \ A ce titre, le conseil du comit\xE9 national : 1\xB0 D\xE9termine les\ + \ orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport\ + \ d'activit\xE9, conform\xE9ment \xE0 la politique g\xE9n\xE9rale de pr\xE9\ + vention et d'am\xE9lioration des conditions de travail d\xE9finie par\ + \ le ministre charg\xE9 du travail et en concertation avec les organismes\ + \ charg\xE9s de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 et de l'am\xE9lioration\ + \ des conditions de travail ; 2\xB0 Anime, coordonne et contr\xF4le l'action\ + \ des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 4643-19 ; 3\xB0 Vote le budget ; 4\xB0 Approuve le bilan et les comptes\ + \ de r\xE9sultats de l'exercice ; 5\xB0 Autorise les acquisitions et les\ + \ ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts. Le comit\xE9 national\ + \ peut d\xE9l\xE9guer cette comp\xE9tence au bureau ; 6\xB0 Se prononce\ + \ sur les conditions g\xE9n\xE9rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9\ + mun\xE9ration du personnel ; 7\xB0 Nomme le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral\ + \ ; 8\xB0 Etablit le r\xE8glement int\xE9rieur type du comit\xE9 national\ + \ et des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9vention. " + Article R4643-40: "Le montant des cotisations recouvr\xE9es est vers\xE9\ + \ \xE0 l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries BTP et\ + \ port\xE9 au cr\xE9dit de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article R4643-41: "L'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9\ + ries BTP proc\xE8de au r\xE8glement des d\xE9penses figurant au budget\ + \ de l'organisme suivant les ordres qu'elle re\xE7oit \xE0 cet effet du\ + \ secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. Elle transmet chaque ann\xE9e au comit\xE9\ + \ national un \xE9tat r\xE9capitulatif des op\xE9rations comptables effectu\xE9\ + es pour le compte de l'organisme. L'organisme la met en mesure de conna\xEE\ + tre, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution des ordres, la situation des\ + \ soldes comptables et bancaires. Les op\xE9rations d'encaissement des\ + \ cotisations et de r\xE8glement des d\xE9penses de l'organisme font l'objet,\ + \ dans les \xE9critures de l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9\ + ries BTP, d'une comptabilit\xE9 distincte. " + Article R4643-42: "La gestion financi\xE8re de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics est soumise au\ + \ contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R4643-6: "Le conseil du comit\xE9 national comprend dix membres,\ + \ dont cinq sont d\xE9sign\xE9s par les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et cinq par les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national. Le ministre\ + \ charg\xE9 du travail proc\xE8de \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\ + \ entre les organisations. Dix suppl\xE9ants sont d\xE9sign\xE9s dans\ + \ les m\xEAmes conditions. Les d\xE9signations sont soumises \xE0 l'approbation\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Le mandat d'un repr\xE9sentant peut\ + \ prendre fin \xE0 la demande de l'organisation qui l'avait d\xE9sign\xE9\ + . " + Article R4643-7: "Le conseil du comit\xE9 national \xE9lit, chaque ann\xE9\ + e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9sident et d'un vice- pr\xE9\ + sident appel\xE9 \xE0 remplacer le pr\xE9sident en cas d'absence ou d'emp\xEA\ + chement. Lorsque le pr\xE9sident appartient \xE0 la cat\xE9gorie des membres\ + \ repr\xE9sentant les employeurs, le vice-pr\xE9sident est choisi parmi\ + \ les membres repr\xE9sentant les salari\xE9s et inversement. " + Article R4643-8: "Le conseil du comit\xE9 national se r\xE9unit sur la convocation\ + \ de son pr\xE9sident et sur l'ordre du jour fix\xE9 par lui. Il est \xE9\ + galement r\xE9uni \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres ou\ + \ du ministre charg\xE9 du travail. Il ne peut d\xE9lib\xE9rer que si\ + \ trois membres au moins appartenant \xE0 chaque cat\xE9gorie sont pr\xE9\ + sents. A d\xE9faut, il est convoqu\xE9 une nouvelle fois dans les quinze\ + \ jours et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9lib\xE8re sans condition\ + \ de nombre. Sauf convocation du conseil du comit\xE9 national en cas\ + \ d'urgence motiv\xE9e, les dossiers relatifs \xE0 l'ordre du jour sont\ + \ adress\xE9s aux membres ainsi qu'aux repr\xE9sentants avec voix consultative,\ + \ quinze jours au moins avant la date fix\xE9e sur la convocation. " "Chapitre IV : Aide \xE0 l'employeur pour la gestion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail.": - Article D4644-10: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ tient \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les \xE9l\xE9\ - ments permettant de justifier son activit\xE9. " - Article D4644-11: "Une personne d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\ - \ non \xE9tablie en France peut effectuer de fa\xE7on occasionnelle des\ - \ prestations de pr\xE9vention des risques professionnels si elle peut justifier\ - \ de comp\xE9tences ou de dipl\xF4mes \xE9quivalents dans son pays d'origine. " - Article D4644-6: "Le dossier de l'enregistrement pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 4644-1 est adress\xE9 au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il contient : 2\xB0 Une d\xE9\ - claration d'int\xE9r\xEAts dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ ; 3\xB0 Un rapport d'activit\xE9 de l'intervenant en pr\xE9vention des\ - \ risques professionnels concernant les cinq derni\xE8res ann\xE9es d'exercice\ - \ lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement. " - Article D4644-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant\ - \ en pr\xE9vention des risques professionnels dans un d\xE9lai d'un mois,\ - \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception du dossier. " - Article D4644-8: "L'enregistrement des intervenants en pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels est renouvel\xE9 au terme d'un d\xE9lai de cinq ans. Il\ - \ est valable pour l'ensemble du territoire national. " - Article D4644-9: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, \xE0 tout\ - \ moment, \xE0 l'enregistrement d'un intervenant en pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des comp\xE9tences n\xE9\ - cessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions l\xE9gales ou qu'il n'est\ - \ plus en mesure d'assurer sa mission. " - Article R4643-42: 'Section 1 : Conditions d''exercice. ' - Article R4644-1: "Elles disposent du temps n\xE9cessaire et des moyens requis\ - \ pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination\ - \ en raison de leurs activit\xE9s de pr\xE9vention. " - Article R4644-2: "L'intervention de l'intervenant en pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels enregistr\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\ - \ 2 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion d'une convention entre celui-ci\ - \ et l'employeur ou le pr\xE9sident du service de sant\xE9 au travail interentreprises.\ - \ Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Les activit\xE9s confi\xE9es \xE0\ - \ l'intervenant ainsi que les modalit\xE9s de leur exercice ; 2\xB0 Les\ - \ moyens mis \xE0 la disposition de l'intervenant ainsi que les r\xE8gles\ - \ d\xE9finissant son acc\xE8s aux lieux de travail et l'accomplissement\ - \ de ses missions, notamment la pr\xE9sentation de ses propositions, dans\ - \ des conditions assurant son ind\xE9pendance. " - Article R4644-3: "Lorsque l'employeur fait appel \xE0 un intervenant en pr\xE9\ - vention des risques professionnels enregistr\xE9 ou aux organismes de pr\xE9\ - vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4644-1, il informe son service de\ - \ sant\xE9 au travail de cette intervention ainsi que des r\xE9sultats des\ - \ \xE9tudes men\xE9es dans ce cadre. " - Article R4644-4: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4644-2 ne\ - \ peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en pr\xE9vention des\ - \ risques professionnels enregistr\xE9 \xE0 r\xE9aliser des actes relevant\ - \ de la comp\xE9tence du m\xE9decin du travail. " - Article R4644-5: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ enregistr\xE9 a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus\ - \ obligatoires par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce dans\ - \ des conditions garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9\ - es ainsi que la protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 4624-9. Section 2 : Enregistrement. " + 'Section 1 : Conditions d''exercice.': + Article R4644-1: "Elles disposent du temps n\xE9cessaire et des moyens requis\ + \ pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination\ + \ en raison de leurs activit\xE9s de pr\xE9vention. " + Article R4644-2: "L'intervention de l'intervenant en pr\xE9vention des risques\ + \ professionnels enregistr\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la\ + \ section 2 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion d'une convention entre\ + \ celui-ci et l'employeur ou le pr\xE9sident du service de sant\xE9 au\ + \ travail interentreprises. Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Les activit\xE9\ + s confi\xE9es \xE0 l'intervenant ainsi que les modalit\xE9s de leur exercice\ + \ ; 2\xB0 Les moyens mis \xE0 la disposition de l'intervenant ainsi que\ + \ les r\xE8gles d\xE9finissant son acc\xE8s aux lieux de travail et l'accomplissement\ + \ de ses missions, notamment la pr\xE9sentation de ses propositions, dans\ + \ des conditions assurant son ind\xE9pendance. " + Article R4644-3: "Lorsque l'employeur fait appel \xE0 un intervenant en\ + \ pr\xE9vention des risques professionnels enregistr\xE9 ou aux organismes\ + \ de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4644-1, il informe\ + \ son service de sant\xE9 au travail de cette intervention ainsi que des\ + \ r\xE9sultats des \xE9tudes men\xE9es dans ce cadre. " + Article R4644-4: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4644-2 ne\ + \ peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels enregistr\xE9 \xE0 r\xE9aliser des actes\ + \ relevant de la comp\xE9tence du m\xE9decin du travail. " + Article R4644-5: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ enregistr\xE9 a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus\ + \ obligatoires par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce\ + \ dans des conditions garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9\ + es ainsi que la protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 4624-9. " + 'Section 2 : Enregistrement.': + Article D4644-10: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ tient \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les \xE9\ + l\xE9ments permettant de justifier son activit\xE9. " + Article D4644-11: "Une personne d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\ + \ non \xE9tablie en France peut effectuer de fa\xE7on occasionnelle des\ + \ prestations de pr\xE9vention des risques professionnels si elle peut\ + \ justifier de comp\xE9tences ou de dipl\xF4mes \xE9quivalents dans son\ + \ pays d'origine. " + Article D4644-6: "Le dossier de l'enregistrement pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4644-1 est adress\xE9 au directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il contient : 2\xB0 Une d\xE9\ + claration d'int\xE9r\xEAts dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ ; 3\xB0 Un rapport d'activit\xE9 de l'intervenant en pr\xE9vention des\ + \ risques professionnels concernant les cinq derni\xE8res ann\xE9es d'exercice\ + \ lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement. " + Article D4644-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant\ + \ en pr\xE9vention des risques professionnels dans un d\xE9lai d'un mois,\ + \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception du dossier. " + Article D4644-8: "L'enregistrement des intervenants en pr\xE9vention des\ + \ risques professionnels est renouvel\xE9 au terme d'un d\xE9lai de cinq\ + \ ans. Il est valable pour l'ensemble du territoire national. " + Article D4644-9: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, \xE0\ + \ tout moment, \xE0 l'enregistrement d'un intervenant en pr\xE9vention\ + \ des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des comp\xE9\ + tences n\xE9cessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions l\xE9gales\ + \ ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. " ? "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\ s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail" - : Article D4632-11: "Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail\ - \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : Missions " - Article R4641-1: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est plac\xE9\ - \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. I.-Il participe \xE0 l'\xE9\ - laboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de\ - \ la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de l'am\xE9lioration\ - \ des conditions de travail, en particulier les strat\xE9gies nationales\ - \ d'action et les projets de strat\xE9gies et d'instruments internationaux.\ - \ Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions\ - \ dans les domaines relevant de sa comp\xE9tence et en diligentant \xE0\ - \ cette fin des \xE9tudes ou en \xE9tablissant des rapports particuliers.\ - \ II.-Il est consult\xE9 sur les projets de textes l\xE9gislatifs et r\xE9\ - glementaires qui concourent \xE0 la mise en \u0153uvre de ces politiques\ - \ publiques : 1\xB0 Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs \xE0 la\ - \ protection et \xE0 la promotion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ - \ au travail dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles L. 4111-1\ - \ et L. 4111-3 ; 2\xB0 Les projets de d\xE9crets et d'arr\xEAt\xE9s pris\ - \ relevant de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code ou en application\ - \ des textes mentionn\xE9s au 1\xB0 ci-dessus ; 3\xB0 Les projets de d\xE9\ - crets et d'arr\xEAt\xE9s pris en application des dispositions l\xE9gislatives\ - \ des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et\ - \ de la p\xEAche maritime. Il constitue, pour le ministre charg\xE9 de l'agriculture,\ - \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 717-74 du code rural et de\ - \ la p\xEAche maritime consult\xE9 sur les projets de textes r\xE9glementaires\ - \ applicables aux professions agricoles et sur les priorit\xE9s nationales\ - \ en sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ D. 717-33 de ce code. " - Article R4641-10: "La commission g\xE9n\xE9rale est pr\xE9sid\xE9e par le\ - \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence,\ - \ par un pr\xE9sident de commission sp\xE9cialis\xE9e ou, en son absence,\ - \ le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant. Elle comprend\ - \ : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9\ - d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re\ - \ (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des\ - \ travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\ - d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ - rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ - \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\ - \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\ - \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ - \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\ - \ : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b)\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c)\ - \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de la pr\xE9vention des risques ou son repr\xE9\ - sentant ; d) Le directeur des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques\ - \ du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; e)\ - \ Le directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0\ - \ Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur de l'Agence nationale\ - \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail ou son repr\xE9sentant\ - \ ; b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9\ - \ ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur des risques professionnels de\ - \ la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son repr\xE9sentant ; d)\ - \ Le directeur de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail de la Caisse\ - \ centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son repr\xE9sentant ;\ - \ e) Le directeur de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\ - timent et des travaux publics ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du\ - \ coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : neuf personnalit\xE9s\ - \ d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences personnelles en sant\xE9\ - \ au travail, dont les pr\xE9sidents des commissions sp\xE9cialis\xE9es.\ - \ Ce coll\xE8ge comprend une personne ayant comp\xE9tence en mati\xE8re\ - \ agricole. Paragraphe 2 : Les commissions sp\xE9cialis\xE9es " - Article R4641-11: "Les commissions sp\xE9cialis\xE9es : 1\xB0 Pr\xE9parent\ - \ les avis de la commission g\xE9n\xE9rale ; 2\xB0 Sont consult\xE9es sur\ - \ les instruments internationaux et europ\xE9ens, les projets de d\xE9crets\ - \ autres que ceux pris sur le rapport du ministre charg\xE9 du travail,\ - \ ainsi que sur les projets d'arr\xEAt\xE9s pris sur le rapport du ministre\ - \ charg\xE9 du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil\ - \ d'orientation des conditions de travail pr\xE9vu au II de l'article R.\ - \ 4641-1. " - Article R4641-12: "Les cinq commissions sp\xE9cialis\xE9es, \xE0 l'exception\ - \ de la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives\ - \ aux activit\xE9s agricoles, comprennent : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge\ - \ des partenaires sociaux : b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ - \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\ - \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\ - \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ - \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\ - \ : cinq repr\xE9sentants des d\xE9partements minist\xE9riels, d\xE9sign\xE9\ - s par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail parmi ceux d\xE9\ - sign\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4641-6 ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge\ - \ des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de\ - \ pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par d\xE9cision du\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail parmi ceux d\xE9sign\xE9s au 3\xB0\ - \ de l'article R. 4641-6 ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9\ - s qualifi\xE9es : six personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs\ - \ comp\xE9tences personnelles au regard des attributions de la commission.\ - \ Ce coll\xE8ge comprend une personne ayant comp\xE9tence en mati\xE8re\ - \ agricole. Pour chaque commission sp\xE9cialis\xE9e, \xE0 l'exception de\ - \ la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux\ - \ activit\xE9s agricoles mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4641-14, un pr\xE9\ - sident est nomm\xE9 au sein du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es, parmi ses membres vis\xE9s au 4\xB0 de l'article R 4641-6. En son absence,\ - \ la commission est pr\xE9sid\xE9e par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 au\ - \ sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 4\xB0 du pr\xE9sent article ou un repr\xE9\ - sentant du directeur g\xE9n\xE9ral du travail. " - Article R4641-13: "Les quatre premi\xE8res commissions sp\xE9cialis\xE9es\ - \ form\xE9es au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail\ - \ sont les suivantes : 1\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative aux\ - \ questions transversales, aux acteurs de la pr\xE9vention en entreprise,\ - \ aux \xE9tudes et \xE0 la recherche. Elle est notamment comp\xE9tente sur\ - \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les m\xE9decins\ - \ du travail, les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire et sur les comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques. Elle est comp\xE9tente sur la promotion et\ - \ la diffusion de la culture de pr\xE9vention, la formation, les risques\ - \ relatifs \xE0 l'organisation du travail, les \xE9tudes, la recherche et\ - \ les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles\ - \ de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de\ - \ l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration\ - \ des conditions de travail. Elle est \xE9galement comp\xE9tente sur les\ - \ missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail et des comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation\ - \ des conditions de travail. Elle est enfin comp\xE9tente sur les aspects\ - \ transversaux et les orientations de la politique europ\xE9enne et internationale\ - \ ; 2\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention\ - \ des risques physiques, chimiques et biologiques pour la sant\xE9 au travail\ - \ ; 3\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention\ - \ des risques li\xE9s \xE0 la conception et \xE0 l'utilisation des \xE9\ - quipements de travail, des \xE9quipements de protection individuelle et\ - \ des locaux et lieux de travail temporaires ; 4\xB0 Une commission sp\xE9\ - cialis\xE9e relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment\ - \ comp\xE9tente sur les questions relatives \xE0 la connaissance de l'origine\ - \ professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et \xE0\ - \ l'articulation entre la r\xE9paration et la pr\xE9vention des pathologies\ - \ professionnelles. " - Article R4641-14: "La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\ - \ relatives aux activit\xE9s agricoles est consult\xE9e, en application\ - \ des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes pr\xE9sent\xE9\ - s sur le rapport du ministre charg\xE9 de l'agriculture. Par exception aux\ - \ dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut \xEAtre \xE9galement saisie\ - \ par le ministre charg\xE9 de l'agriculture soit d'autres projets de loi,\ - \ d'ordonnance, de d\xE9cret ou d'arr\xEAt\xE9 lorsqu'ils int\xE9ressent\ - \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs en agriculture, soit\ - \ de questions relatives \xE0 ces mati\xE8res. Elle peut proposer \xE0 ce\ - \ ministre toutes mesures susceptibles d'\xEAtre prises en ce domaine. Le\ - \ compte rendu de ses travaux est communiqu\xE9 \xE0 la commission g\xE9\ - n\xE9rale. Cette commission sp\xE9cialis\xE9e comprend : 1\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du\ - \ travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ - \ d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\ - \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\ - d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants\ - \ des employeurs, soit : un sur proposition de la F\xE9d\xE9ration nationale\ - \ des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la\ - \ F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs\ - \ et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un\ - \ sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition\ - \ de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ; 2\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels : cinq repr\xE9sentants\ - \ ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, d'expertise et de pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants ; 4\xB0\ - \ Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : cinq personnalit\xE9\ - s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences au regard des attributions\ - \ de la commission. La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\ - \ relatives aux activit\xE9s agricoles est pr\xE9sid\xE9e par une personne\ - \ qualifi\xE9e mentionn\xE9e au a du 4\xB0 de l'article R. 4641-6, nomm\xE9\ - e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'agriculture et\ - \ du travail, ou, en son absence, par un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\ - \ de l'agriculture. Section 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation des\ - \ conditions de travail Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\ - \ 1 : Missions " - Article R4641-15: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\ - \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail participe \xE0 l'\xE9\ - laboration des orientations de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail et d'am\xE9lioration des conditions de travail au plan r\xE9\ - gional. Un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ est constitu\xE9 en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans\ - \ le domaine de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail\ - \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail. " - Article R4641-16: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ - \ de travail comprend : 1\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\ - sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants des administrations\ - \ r\xE9gionales de l'Etat ; 3\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants, en\ - \ nombre \xE9gal, des organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national ; 4\xB0 Un coll\xE8ge des organismes r\xE9\ - gionaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention ; 5\xB0\ - \ Un coll\xE8ge de personnalit\xE9s qualifi\xE9es, comprenant notamment\ - \ : a) Des personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9\ - tences en sant\xE9 au travail, dont, notamment, des experts scientifiques\ - \ ou techniques de la pr\xE9vention en entreprise ; b) Des repr\xE9sentants\ - \ d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations\ - \ de professionnels de la pr\xE9vention. II.-Le comit\xE9 r\xE9gional de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend : 1\xB0 Le coll\xE8ge\ - \ des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s et des employeurs ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des administrations\ - \ r\xE9gionales de l'Etat et des organismes r\xE9gionaux de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges mentionn\xE9s au 3\xB0 et au\ - \ 5\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9s au sein des diff\xE9rentes\ - \ formations du comit\xE9 r\xE9gional par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9\ - gion. Leur nomination intervient, \xE0 la suite de chaque mesure quadriennale\ - \ de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs organis\xE9e en application des articles L. 2122-9 et L.\ - \ 2152-4, dans un d\xE9lai de quatre mois suivant la publication du dernier\ - \ des deux arr\xEAt\xE9s, pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6,\ - \ \xE9tablissant la liste des organisations reconnues repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du coll\xE8\ - ge mentionn\xE9 au 3\xB0 du I et au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, deux\ - \ suppl\xE9ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Paragraphe\ - \ 3 : Fonctionnement " - Article R4641-17: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional mentionn\xE9s aux\ - \ 3\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une\ - \ d\xE9claration individuelle d'int\xE9r\xEAts d\xE9pos\xE9e \xE0 la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles\ - \ de comporter un conflit d'int\xE9r\xEAts. En tant que de besoin, tout\ - \ repr\xE9sentant minist\xE9riel ou toute autre personne que le repr\xE9\ - sentant de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile \xE0 la r\xE9\ - flexion sur les th\xE8mes inscrits \xE0 l'ordre du jour. Lorsqu'un vote\ - \ est demand\xE9 soit par le pr\xE9sident, soit par la moiti\xE9 des repr\xE9\ - sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux, il est acquis \xE0 la majorit\xE9\ - \ des membres pr\xE9sents ayant voix d\xE9lib\xE9rative. En cas de partage\ - \ des voix, la voix du pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9rante. La participation\ - \ aux r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ - \ de travail ouvre droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement\ - \ et de s\xE9jour, au sein de la r\xE9gion, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ - \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\ - placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\ - \ Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions de travail Paragraphe\ - \ 1 : Missions " - Article R4641-18: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\ - \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail : 1\xB0 Participe\ - \ \xE0 l'\xE9laboration et \xE0 l'actualisation de diagnostics territoriaux\ - \ portant sur les conditions de travail et la pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi du\ - \ plan r\xE9gional sant\xE9 au travail, qui d\xE9cline \xE0 l'\xE9chelle\ - \ r\xE9gionale le plan sant\xE9 au travail. Il constitue le programme de\ - \ pr\xE9vention des risques li\xE9s au travail du plan r\xE9gional de sant\xE9\ - \ publique, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1411-11 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 3\xB0 Est consult\xE9 sur la mise en \u0153uvre r\xE9gionale\ - \ des politiques publiques int\xE9ressant la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\ - \ au travail ainsi que l'am\xE9lioration des conditions de travail, qui\ - \ lui sont soumises par les autorit\xE9s publiques ; 4\xB0 Est consult\xE9\ - \ sur les actions coordonn\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article D. 717-43-2 du\ - \ code rural et de la p\xEAche maritime adopt\xE9es apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ technique r\xE9gional vis\xE9 \xE0 l'article R. 751-160 de ce code ; 5\xB0\ - \ Est consult\xE9 sur les instruments r\xE9gionaux d'orientation des politiques\ - \ publiques en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail et\ - \ est inform\xE9 de la mise en \u0153uvre des politiques publiques int\xE9\ - ressant ces domaines ; 6\xB0 Contribue \xE0 la coordination avec la commission\ - \ de coordination des politiques de pr\xE9vention de l'agence r\xE9gionale\ - \ de sant\xE9 et \xE0 l'organisation territoriale de la politique de sant\xE9\ - \ publique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1411-11 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 7\xB0 Contribue \xE0 la coordination avec le comit\xE9 r\xE9\ - gional d'orientation et de suivi (CROS) charg\xE9 de la mise en \u0153uvre\ - \ territoriale du plan Ecophyto conform\xE9ment \xE0 l'article L. 253-6\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime, dans ses actions relatives \xE0\ - \ la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail lors de l'utilisation des produits\ - \ phytopharmaceutiques ; 8\xB0 Adopte les avis du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Paragraphe 2 : Composition " - Article R4641-19: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional sont : 1\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des administrations r\xE9gionales de l'Etat : a) le directeur\ - \ r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s ou son repr\xE9sentant et trois autres membres de ce service qu'il d\xE9\ - signe ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Agence r\xE9gionale de sant\xE9\ - \ ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur r\xE9gional de l'environnement,\ - \ de l'am\xE9nagement et du logement ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Huit repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s, soit : deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\ - \ du travail (CGT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ - aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Conf\xE9\ - d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur\ - \ proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9\ - tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ - \ de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC)\ - \ ; b) Huit repr\xE9sentants des employeurs, soit : quatre sur proposition\ - \ du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations\ - \ de branche, deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\ - \ et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\ - \ de proximit\xE9 (U2P) et un sur proposition conjointe de la F\xE9d\xE9\ - ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la\ - \ coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 3\xB0 Au titre du\ - \ coll\xE8ge des repr\xE9sentants d'organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur de la caisse r\xE9gionale\ - \ d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail de la circonscription\ - \ r\xE9gionale ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur de l'association\ - \ r\xE9gionale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail ou son repr\xE9\ - sentant ; c) Le m\xE9decin du travail, coordonnateur r\xE9gional sant\xE9\ - \ et s\xE9curit\xE9 au travail de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son\ - \ repr\xE9sentant ; d) Le directeur du comit\xE9 r\xE9gional de l'Organisme\ - \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou\ - \ son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9\ - s qualifi\xE9es : a) Huit personnes physiques d\xE9sign\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 pr\xE9fectoral ; b) Deux repr\xE9sentants de personnes morales d\xE9\ - sign\xE9s par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. Ce coll\xE8ge comporte au moins\ - \ une personne sp\xE9cialiste en m\xE9decine du travail. Paragraphe 3 :\ - \ Organisation et fonctionnement " - Article R4641-2: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitu\xE9\ - \ des formations suivantes : 1\xB0 Le Conseil national d'orientation des\ - \ conditions de travail, pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail,\ - \ et le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, qui\ - \ exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions\ - \ de travail ; 2\xB0 La commission g\xE9n\xE9rale, pr\xE9sid\xE9e par le\ - \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions\ - \ sp\xE9cialis\xE9es, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil\ - \ d'orientation des conditions de travail. Paragraphe 2 : Composition et\ - \ d\xE9signation " - Article R4641-20: "Le comit\xE9 r\xE9gional se r\xE9unit au moins une fois\ - \ par an en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. Il se r\xE9unit \xE9galement \xE0\ - \ l'initiative de son pr\xE9sident ou \xE0 la demande d'une moiti\xE9, au\ - \ moins, des repr\xE9sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux. Seuls\ - \ le pr\xE9sident et les membres des coll\xE8ges du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4641-19 ont voix\ - \ d\xE9lib\xE9rative. Le compte rendu de chaque r\xE9union, \xE9tabli par\ - \ les services de direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous\ - \ les membres du comit\xE9. Il est diffus\xE9 aux membres du comit\xE9.\ - \ Paragraphe 1 : Missions " - Article R4641-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la sant\xE9\ - \ et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail dans le ressort de la r\xE9gion. En compl\xE9ment des missions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4641-5, il : 1\xB0 Rend un avis sur toute\ - \ question de nature strat\xE9gique dans le domaine de la sant\xE9 au travail,\ - \ des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit\ - \ ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration du diagnostic territorial portant\ - \ sur la sant\xE9 au travail, les conditions de travail et la pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels ; 3\xB0 Favorise la coordination des orientations\ - \ et des positions prises adopt\xE9es dans les principales instances paritaires\ - \ r\xE9gionale dans le champ de la sant\xE9 au travail, en coh\xE9rence\ - \ avec les orientations du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4641-2-1 ; 4\xB0 Adresse au\ - \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail un bilan\ - \ annuel de son activit\xE9. Il rend un avis, qu'il remet au comit\xE9 r\xE9\ - gional d'orientation des conditions de travail : a) Sur le contenu des contrats\ - \ pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de sant\xE9 au travail\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique r\xE9gionale\ - \ d'agr\xE9ment pr\xE9vue \xE0 l'article D. 4622-53. Dans le cadre de son\ - \ domaine de comp\xE9tence, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et\ - \ de sant\xE9 au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions\ - \ et des avis et diligenter des analyses ou des \xE9tudes. Paragraphe 2\ - \ : Composition et fonctionnement " - Article R4641-22: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\ - sentant. Deux vice-pr\xE9sidents sont \xE9lus respectivement par les membres\ - \ des coll\xE8ges mentionn\xE9s aux a et b du 1\xB0 du pr\xE9sent article,\ - \ l'un au titre des repr\xE9sentants des salari\xE9s, l'autre au titre des\ - \ repr\xE9sentants des employeurs. Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail est form\xE9 au sein du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ d'orientations des conditions de travail. Il comprend : 1\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du\ - \ travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ - \ d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ - ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\ - \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\ - d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants\ - \ des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises\ - \ de France (MEDEF), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\ - \ et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\ - \ de proximit\xE9 (U2P) ; a) Le directeur de la direction r\xE9gionale de\ - \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ou son repr\xE9\ - sentant, qui assure l'animation des travaux du comit\xE9, et trois autres\ - \ membres de cette direction qu'il d\xE9signe ; b) Un repr\xE9sentant de\ - \ la caisse r\xE9gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail\ - \ de la circonscription r\xE9gionale ; c) Un repr\xE9sentant du r\xE9seau\ - \ r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole. " - Article R4641-3: "I.-Chacune des formations du conseil, \xE0 l'exception du\ - \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, comprend\ - \ : 1\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels ; 2\xB0 Le coll\xE8\ - ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants\ - \ des salari\xE9s et des employeurs ; 3\xB0 Le coll\xE8ge des organismes\ - \ nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention ;\ - \ 4\xB0 Le coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. II.-Le comit\xE9\ - \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend : 1\xB0 Le\ - \ coll\xE8ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9\ - sentants des salari\xE9s et des employeurs ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9\ - partements minist\xE9riels et des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges mentionn\xE9s au 2\xB0 et au\ - \ 4\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9s au sein des diff\xE9rentes\ - \ formations du conseil par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail,\ - \ et par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ - \ charg\xE9 de l'agriculture pour la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9\ - e des questions relatives aux activit\xE9s agricoles. Leur nomination intervient,\ - \ \xE0 la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations\ - \ syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organis\xE9\ - e en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un d\xE9lai de\ - \ quatre mois suivant la publication du dernier des deux arr\xEAt\xE9s,\ - \ pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, \xE9tablissant la liste\ - \ des organisations reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ Pour chacun des membres du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 2\xB0 du I et au\ - \ 1\xB0 du II, deux suppl\xE9ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions.\ - \ Paragraphe 3 : Fonctionnement " - Article R4641-4: "Le vice-pr\xE9sident du Conseil national d'orientation des\ - \ conditions de travail est nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail dans les conditions pr\xE9vues au III de l'article R. 4641-3.\ - \ Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, qui l'assiste pr\xE9sident, l'organisation\ - \ et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions\ - \ de travail et du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail ainsi que l'\xE9tablissement de leurs rapports. Il est membre\ - \ de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, la pr\xE9sidence en cas d'absence des pr\xE9sidents\ - \ titulaire et suppl\xE9ant. La convocation et l'ordre du jour des r\xE9\ - unions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du\ - \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sont \xE9\ - tablis par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral du Conseil d'orientation des conditions\ - \ de travail, qui en assure le secr\xE9tariat. La convocation et l'ordre\ - \ du jour des r\xE9unions de la commission g\xE9n\xE9rale et des commissions\ - \ sp\xE9cialis\xE9es sont \xE9tablis par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ - \ ou son repr\xE9sentant, qui en assurent le secr\xE9tariat. Pour la commission\ - \ sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux activit\xE9s\ - \ agricoles, ces fonctions sont assur\xE9es par le directeur des affaires\ - \ financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture\ - \ ou son repr\xE9sentant. Les avis, propositions et autres d\xE9lib\xE9\ - rations des formations du conseil d'orientation des conditions de travail\ - \ sont valablement adopt\xE9s si plus de la moiti\xE9 des membres ayant\ - \ voix d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9sents, y compris les membres prenant\ - \ part aux d\xE9bats soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique\ - \ ou audiovisuelle soit par voie de consultation \xE9lectronique, ou ont\ - \ donn\xE9 mandat et, pour les missions pr\xE9vues au 3\xB0 \xE0 5\xB0 de\ - \ l'article L. 4641-2-1 par d\xE9lib\xE9ration dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 4641-8. Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces\ - \ formations d\xE9lib\xE8rent valablement sans condition de quorum apr\xE8\ - s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9\ - cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. Les positions du comit\xE9 national\ - \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sont adopt\xE9es par consensus.\ - \ Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail\ - \ requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retrac\xE9s dans\ - \ le compte rendu de s\xE9ance \xE9tabli par les services du minist\xE8\ - re charg\xE9 du travail, et, pour la commission charg\xE9e des questions\ - \ relatives aux activit\xE9s agricoles, par les services du minist\xE8re\ - \ charg\xE9 de l'agriculture. Ce compte rendu est sign\xE9 par le pr\xE9\ - sident de s\xE9ance. S'il le juge n\xE9cessaire, le pr\xE9sident des formations\ - \ consultatives peut proc\xE9der \xE0 un vote. Les membres des formations\ - \ du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il n'est pas\ - \ suppl\xE9\xE9, chacun de ces membres peut donner mandat \xE0 un autre\ - \ membre de la m\xEAme formation pour le repr\xE9senter. Le pr\xE9sident\ - \ de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail\ - \ peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater\ - \ des groupes de travail et faire appel \xE0 des experts afin d'apporter\ - \ un avis technique sur une question particuli\xE8re, formuler des recommandations\ - \ ou diligenter des \xE9tudes. Dot\xE9s d'un mandat et d'un calendrier pr\xE9\ - visionnel, ces groupes rapportent le r\xE9sultat de leurs travaux devant\ - \ la formation qui les a mandat\xE9s. La participation aux r\xE9unions du\ - \ Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnit\xE9\ - s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9\ - vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\ - \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\ - placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\ - \ Conseil national d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\ - \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail Paragraphe 1 : Conseil\ - \ national d'orientation des conditions de travail " - Article R4641-5: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\ - \ : 1\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration des orientations strat\xE9giques\ - \ nationales et internationales relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 au travail, \xE0 l'am\xE9lioration des conditions de travail et\ - \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels, et notamment du plan\ - \ sant\xE9 au travail, le cas \xE9ch\xE9ant sur la base des propositions\ - \ du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi\ - \ qu'au suivi de leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Examine le bilan annuel\ - \ des conditions de travail \xE9tabli par les services du minist\xE8re charg\xE9\ - \ du travail, qui comprend le bilan annuel des comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation\ - \ des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques\ - \ sur les conditions de travail et peut r\xE9aliser toute \xE9tude se rapportant\ - \ aux conditions de travail ; 3\xB0 Participe \xE0 la coordination des acteurs\ - \ intervenant dans ces domaines. " - Article R4641-6: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\ - \ est pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail, ou en son absence,\ - \ par le vice-pr\xE9sident du conseil. Il comprend : 1\xB0 Au titre du coll\xE8\ - ge des partenaires sociaux : a) Huit repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit\ - \ : deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\ - \ (CGT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9\ - mocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\ - \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\ - d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit repr\xE9sentants\ - \ des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises\ - \ de France (MEDEF), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des\ - \ petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union\ - \ des entreprises de proximit\xE9 (U2P), et un sur proposition conjointe\ - \ de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\ - \ (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9, de\ - \ la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 2\xB0 Au titre\ - \ du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels : a) Le directeur g\xE9\ - n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ des entreprises ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ de la pr\xE9vention des risques ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\ - \ des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9\ - \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral\ - \ des infrastructures, des transports et des mobilit\xE9s ou son repr\xE9\ - sentant ; g) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la fonction publique ou son repr\xE9\ - sentant ; i) Le directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant\ - \ ; j) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'offre de soins ou son repr\xE9sentant\ - \ ; k) Le chef du service de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires sociales\ - \ ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur\ - \ de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de\ - \ l'environnement et du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur\ - \ de l'Agence nationale de sant\xE9 publique ou son repr\xE9sentant ; c)\ - \ Le directeur de l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur de l'Institut national\ - \ de recherche et de s\xE9curit\xE9 ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\ - \ des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie\ - \ ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur de la sant\xE9 et de la s\xE9\ - curit\xE9 au travail de la Caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole\ - \ ou son repr\xE9sentant ; g) Le directeur de l'Organisme professionnel\ - \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou son repr\xE9\ - sentant ; h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\ - \ nucl\xE9aire ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des\ - \ personnalit\xE9s qualifi\xE9es et des repr\xE9sentants d'associations\ - \ ou des organisations professionnelles de pr\xE9vention, quinze repr\xE9\ - sentants : a) Douze personnalit\xE9s qualifi\xE9es, dont le pr\xE9sident\ - \ et les vice-pr\xE9sidents de la commission des accidents du travail et\ - \ des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie\ - \ et neuf personnalit\xE9s, parmi lesquelles sont d\xE9sign\xE9s les pr\xE9\ - sidents des commissions sp\xE9cialis\xE9es ; b) Trois repr\xE9sentants d'associations\ - \ de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles\ - \ de pr\xE9vention. Ce coll\xE8ge comporte au moins une personne sp\xE9\ - cialiste de m\xE9decine du travail. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation\ - \ des conditions de travail " - Article R4641-7: "En compl\xE9ment des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4641-2-1, le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail : 1\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition de la position fran\xE7\ - aise sur les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9en ou international\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Elabore\ - \ une synth\xE8se annuelle de l'\xE9volution des conditions de travail.\ - \ 4\xB0 Formule des avis ou des propositions sur les questions particuli\xE8\ - res figurant dans son programme de travail annuel ou trait\xE9es \xE0 la\ - \ demande du ministre charg\xE9 du travail, ou encore sur tout autre th\xE8\ - me entrant dans son domaine de comp\xE9tences. " - Article R4641-8: "Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail est pr\xE9sid\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'orientation\ - \ des conditions de travail et anim\xE9 par son secr\xE9taire g\xE9n\xE9\ - ral. Il comprend : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux\ - \ : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition\ - \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT),\ - \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force\ - \ ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ - aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\ - d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ - rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ - \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\ - \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\ - \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ - \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\ - \ et des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale : a) Le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur des\ - \ affaires financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9\ - \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur des risques\ - \ professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son repr\xE9\ - sentant ; d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale\ - \ agricole ou son repr\xE9sentant. Le comit\xE9 national de pr\xE9vention\ - \ et de sant\xE9 au travail \xE9tablit un programme de travail annuel par\ - \ consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition \xE9labor\xE9\ - e par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. En fonction des th\xE8mes inscrits\ - \ \xE0 l'ordre du jour, un expert ou un repr\xE9sentant d'un d\xE9partement\ - \ minist\xE9riel figurant au sein du coll\xE8ge minist\xE9riel ne si\xE9\ - geant pas au comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ - \ peut \xEAtre sollicit\xE9 \xE0 titre consultatif par le secr\xE9taire\ - \ g\xE9n\xE9ral. Les membres du coll\xE8ge des partenaires sociaux peuvent\ - \ demander l'inscription d'un sujet \xE0 l'ordre du jour \xE9tabli par le\ - \ secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. Les d\xE9lib\xE9rations prises en application\ - \ des 3\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sont\ - \ adopt\xE9es par les membres du coll\xE8ge des partenaires sociaux mentionn\xE9\ - s au 1\xB0 du pr\xE9sent article lorsque les conditions cumulatives suivantes\ - \ sont r\xE9unies : -elles recueillent le vote favorable d'au moins une\ - \ organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une\ - \ opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles\ - \ d'employeurs dont les entreprises adh\xE9rentes emploient plus de 50 %\ - \ de l'ensemble des salari\xE9s des entreprises adh\xE9rant aux organisations\ - \ professionnelles d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau national\ - \ et interprofessionnel. Sous-section 3 : La commission g\xE9n\xE9rale et\ - \ les commissions sp\xE9cialis\xE9es Paragraphe 1 : La commission g\xE9\ - n\xE9rale " - Article R4641-9: "La commission g\xE9n\xE9rale est consult\xE9e sur les projets\ - \ de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de d\xE9cret pris sur\ - \ le rapport du ministre charg\xE9 du travail. Sur ces textes, elle rend\ - \ l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Cet avis rend\ - \ compte, s'il y a lieu, de la position de la commission sp\xE9cialis\xE9\ - e charg\xE9e des questions relatives aux activit\xE9s agricoles pour les\ - \ textes applicables aux activit\xE9s agricoles. Les travaux de la commission\ - \ g\xE9n\xE9rale portant sur les projets de d\xE9cret pris sur le rapport\ - \ du ministre charg\xE9 du travail sont pr\xE9par\xE9s par les commissions\ - \ sp\xE9cialis\xE9es. " + : 'Section 1 : Conseil d''orientation des conditions de travail': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : Missions " + Article R4641-1: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est\ + \ plac\xE9 aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. I.-Il participe\ + \ \xE0 l'\xE9laboration des orientations des politiques publiques dans\ + \ les domaines de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de\ + \ l'am\xE9lioration des conditions de travail, en particulier les strat\xE9\ + gies nationales d'action et les projets de strat\xE9gies et d'instruments\ + \ internationaux. Cette participation peut se faire en soumettant des\ + \ avis et des propositions dans les domaines relevant de sa comp\xE9tence\ + \ et en diligentant \xE0 cette fin des \xE9tudes ou en \xE9tablissant\ + \ des rapports particuliers. II.-Il est consult\xE9 sur les projets de\ + \ textes l\xE9gislatifs et r\xE9glementaires qui concourent \xE0 la mise\ + \ en \u0153uvre de ces politiques publiques : 1\xB0 Les projets de loi\ + \ ou d'ordonnance relatifs \xE0 la protection et \xE0 la promotion de\ + \ la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail dans les \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; 2\xB0 Les projets\ + \ de d\xE9crets et d'arr\xEAt\xE9s pris relevant de la quatri\xE8me partie\ + \ du pr\xE9sent code ou en application des textes mentionn\xE9s au 1\xB0\ + \ ci-dessus ; 3\xB0 Les projets de d\xE9crets et d'arr\xEAt\xE9s pris\ + \ en application des dispositions l\xE9gislatives des chapitres V, VI\ + \ et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime.\ + \ Il constitue, pour le ministre charg\xE9 de l'agriculture, l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 717-74 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime consult\xE9 sur les projets de textes r\xE9glementaires applicables\ + \ aux professions agricoles et sur les priorit\xE9s nationales en sant\xE9\ + \ et s\xE9curit\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 l'article D. 717-33\ + \ de ce code. " + Article R4641-10: "La commission g\xE9n\xE9rale est pr\xE9sid\xE9e par le\ + \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence,\ + \ par un pr\xE9sident de commission sp\xE9cialis\xE9e ou, en son absence,\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant. Elle comprend\ + \ : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9\ + sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ + ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8\ + re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ + \ des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ + rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ + \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\ + \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes\ + \ entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de\ + \ proximit\xE9 (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements\ + \ minist\xE9riels : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9\ + sentant ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9\ + sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la pr\xE9vention des risques\ + \ ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur des affaires financi\xE8res,\ + \ sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou\ + \ son repr\xE9sentant ; e) Le directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\ + \ son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur\ + \ de l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ + \ ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur de l'Institut national de recherche\ + \ et de s\xE9curit\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur des risques\ + \ professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son\ + \ repr\xE9sentant ; d) Le directeur de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\ + \ au travail de la Caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole\ + \ ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou son repr\xE9\ + sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es : neuf personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9\ + tences personnelles en sant\xE9 au travail, dont les pr\xE9sidents des\ + \ commissions sp\xE9cialis\xE9es. Ce coll\xE8ge comprend une personne\ + \ ayant comp\xE9tence en mati\xE8re agricole. Paragraphe 2 : Les commissions\ + \ sp\xE9cialis\xE9es " + Article R4641-11: "Les commissions sp\xE9cialis\xE9es : 1\xB0 Pr\xE9parent\ + \ les avis de la commission g\xE9n\xE9rale ; 2\xB0 Sont consult\xE9es\ + \ sur les instruments internationaux et europ\xE9ens, les projets de d\xE9\ + crets autres que ceux pris sur le rapport du ministre charg\xE9 du travail,\ + \ ainsi que sur les projets d'arr\xEAt\xE9s pris sur le rapport du ministre\ + \ charg\xE9 du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail pr\xE9vu au II de l'article\ + \ R. 4641-1. " + Article R4641-12: "Les cinq commissions sp\xE9cialis\xE9es, \xE0 l'exception\ + \ de la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives\ + \ aux activit\xE9s agricoles, comprennent : 1\xB0 Au titre du coll\xE8\ + ge des partenaires sociaux : b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs,\ + \ soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France\ + \ (MEDEF), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et\ + \ moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\ + \ de proximit\xE9 (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements\ + \ minist\xE9riels : cinq repr\xE9sentants des d\xE9partements minist\xE9\ + riels, d\xE9sign\xE9s par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail\ + \ parmi ceux d\xE9sign\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4641-6 ; 3\xB0 Au\ + \ titre du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ d'expertise et de pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ + s par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail parmi ceux d\xE9\ + sign\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 4641-6 ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8\ + ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : six personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9\ + es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences personnelles au regard des attributions\ + \ de la commission. Ce coll\xE8ge comprend une personne ayant comp\xE9\ + tence en mati\xE8re agricole. Pour chaque commission sp\xE9cialis\xE9\ + e, \xE0 l'exception de la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des\ + \ questions relatives aux activit\xE9s agricoles mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 4641-14, un pr\xE9sident est nomm\xE9 au sein du coll\xE8ge des personnalit\xE9\ + s qualifi\xE9es, parmi ses membres vis\xE9s au 4\xB0 de l'article R 4641-6.\ + \ En son absence, la commission est pr\xE9sid\xE9e par un suppl\xE9ant\ + \ d\xE9sign\xE9 au sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 4\xB0 du pr\xE9\ + sent article ou un repr\xE9sentant du directeur g\xE9n\xE9ral du travail. " + Article R4641-13: "Les quatre premi\xE8res commissions sp\xE9cialis\xE9\ + es form\xE9es au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail\ + \ sont les suivantes : 1\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative\ + \ aux questions transversales, aux acteurs de la pr\xE9vention en entreprise,\ + \ aux \xE9tudes et \xE0 la recherche. Elle est notamment comp\xE9tente\ + \ sur les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les m\xE9\ + decins du travail, les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire et sur\ + \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. Elle est comp\xE9tente sur\ + \ la promotion et la diffusion de la culture de pr\xE9vention, la formation,\ + \ les risques relatifs \xE0 l'organisation du travail, les \xE9tudes,\ + \ la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines,\ + \ notamment celles de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de\ + \ l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale\ + \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Elle est \xE9galement\ + \ comp\xE9tente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement\ + \ du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comit\xE9\ + s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail. Elle est enfin\ + \ comp\xE9tente sur les aspects transversaux et les orientations de la\ + \ politique europ\xE9enne et internationale ; 2\xB0 Une commission sp\xE9\ + cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention des risques physiques, chimiques\ + \ et biologiques pour la sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Une commission sp\xE9\ + cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention des risques li\xE9s \xE0 la\ + \ conception et \xE0 l'utilisation des \xE9quipements de travail, des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle et des locaux et lieux de\ + \ travail temporaires ; 4\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative\ + \ aux pathologies professionnelles. Elle est notamment comp\xE9tente sur\ + \ les questions relatives \xE0 la connaissance de l'origine professionnelle\ + \ des pathologies, aux maladies professionnelles et \xE0 l'articulation\ + \ entre la r\xE9paration et la pr\xE9vention des pathologies professionnelles. " + Article R4641-14: "La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\ + \ relatives aux activit\xE9s agricoles est consult\xE9e, en application\ + \ des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes pr\xE9sent\xE9\ + s sur le rapport du ministre charg\xE9 de l'agriculture. Par exception\ + \ aux dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut \xEAtre \xE9galement\ + \ saisie par le ministre charg\xE9 de l'agriculture soit d'autres projets\ + \ de loi, d'ordonnance, de d\xE9cret ou d'arr\xEAt\xE9 lorsqu'ils int\xE9\ + ressent la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs en agriculture,\ + \ soit de questions relatives \xE0 ces mati\xE8res. Elle peut proposer\ + \ \xE0 ce ministre toutes mesures susceptibles d'\xEAtre prises en ce\ + \ domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqu\xE9 \xE0 la commission\ + \ g\xE9n\xE9rale. Cette commission sp\xE9cialis\xE9e comprend : 1\xB0\ + \ Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ + ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8\ + re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ + \ des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ + rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ + \ : un sur proposition de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats\ + \ d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la F\xE9d\xE9\ + ration nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels\ + \ du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition\ + \ d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l'Union nationale\ + \ des entrepreneurs du paysage (UNEP) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des\ + \ d\xE9partements minist\xE9riels : cinq repr\xE9sentants ; 3\xB0 Au titre\ + \ du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise\ + \ et de pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8\ + ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : cinq personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9\ + es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences au regard des attributions de la\ + \ commission. La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\ + \ relatives aux activit\xE9s agricoles est pr\xE9sid\xE9e par une personne\ + \ qualifi\xE9e mentionn\xE9e au a du 4\xB0 de l'article R. 4641-6, nomm\xE9\ + e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'agriculture\ + \ et du travail, ou, en son absence, par un repr\xE9sentant du ministre\ + \ charg\xE9 de l'agriculture. " + Article R4641-2: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est\ + \ constitu\xE9 des formations suivantes : 1\xB0 Le Conseil national d'orientation\ + \ des conditions de travail, pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du\ + \ travail, et le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation\ + \ des conditions de travail ; 2\xB0 La commission g\xE9n\xE9rale, pr\xE9\ + sid\xE9e par le pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat et\ + \ les commissions sp\xE9cialis\xE9es, qui exercent les fonctions consultatives\ + \ du Conseil d'orientation des conditions de travail. Paragraphe 2 : Composition\ + \ et d\xE9signation " + Article R4641-3: "I.-Chacune des formations du conseil, \xE0 l'exception\ + \ du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, comprend\ + \ : 1\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels ; 2\xB0 Le\ + \ coll\xE8ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s et des employeurs ; 3\xB0 Le coll\xE8\ + ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et\ + \ de pr\xE9vention ; 4\xB0 Le coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es. II.-Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ comprend : 1\xB0 Le coll\xE8ge des partenaires sociaux, comportant un\ + \ nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des salari\xE9s et des employeurs\ + \ ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels et des organismes\ + \ nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges\ + \ mentionn\xE9s au 2\xB0 et au 4\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9\ + s au sein des diff\xE9rentes formations du conseil par arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 du travail, et par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture pour\ + \ la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux\ + \ activit\xE9s agricoles. Leur nomination intervient, \xE0 la suite de\ + \ chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales\ + \ et des organisations professionnelles d'employeurs organis\xE9e en application\ + \ des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un d\xE9lai de quatre mois\ + \ suivant la publication du dernier des deux arr\xEAt\xE9s, pr\xE9vus\ + \ aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, \xE9tablissant la liste des organisations\ + \ reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ Pour chacun des membres du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 2\xB0 du I et\ + \ au 1\xB0 du II, deux suppl\xE9ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes\ + \ conditions. Paragraphe 3 : Fonctionnement " + Article R4641-4: "Le vice-pr\xE9sident du Conseil national d'orientation\ + \ des conditions de travail est nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail dans les conditions pr\xE9vues au III de l'article\ + \ R. 4641-3. Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, qui l'assiste pr\xE9sident,\ + \ l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation\ + \ des conditions de travail et du comit\xE9 national de pr\xE9vention\ + \ et de sant\xE9 au travail ainsi que l'\xE9tablissement de leurs rapports.\ + \ Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il\ + \ peut assurer, le cas \xE9ch\xE9ant, la pr\xE9sidence en cas d'absence\ + \ des pr\xE9sidents titulaire et suppl\xE9ant. La convocation et l'ordre\ + \ du jour des r\xE9unions du Conseil national d'orientation des conditions\ + \ de travail et du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail sont \xE9tablis par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral du Conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail, qui en assure le secr\xE9tariat.\ + \ La convocation et l'ordre du jour des r\xE9unions de la commission g\xE9\ + n\xE9rale et des commissions sp\xE9cialis\xE9es sont \xE9tablis par le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant, qui en assurent\ + \ le secr\xE9tariat. Pour la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des\ + \ questions relatives aux activit\xE9s agricoles, ces fonctions sont assur\xE9\ + es par le directeur des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques\ + \ du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant. Les\ + \ avis, propositions et autres d\xE9lib\xE9rations des formations du conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail sont valablement adopt\xE9s\ + \ si plus de la moiti\xE9 des membres ayant voix d\xE9lib\xE9rative sont\ + \ pr\xE9sents, y compris les membres prenant part aux d\xE9bats soit au\ + \ moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou audiovisuelle soit par\ + \ voie de consultation \xE9lectronique, ou ont donn\xE9 mandat et, pour\ + \ les missions pr\xE9vues au 3\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 4641-2-1\ + \ par d\xE9lib\xE9ration dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 4641-8. Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations d\xE9\ + lib\xE8rent valablement sans condition de quorum apr\xE8s une nouvelle\ + \ convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun\ + \ quorum ne sera exig\xE9. Les positions du comit\xE9 national de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail sont adopt\xE9es par consensus. Les\ + \ avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail\ + \ requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retrac\xE9s\ + \ dans le compte rendu de s\xE9ance \xE9tabli par les services du minist\xE8\ + re charg\xE9 du travail, et, pour la commission charg\xE9e des questions\ + \ relatives aux activit\xE9s agricoles, par les services du minist\xE8\ + re charg\xE9 de l'agriculture. Ce compte rendu est sign\xE9 par le pr\xE9\ + sident de s\xE9ance. S'il le juge n\xE9cessaire, le pr\xE9sident des formations\ + \ consultatives peut proc\xE9der \xE0 un vote. Les membres des formations\ + \ du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionn\xE9s au\ + \ 2\xB0 de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il\ + \ n'est pas suppl\xE9\xE9, chacun de ces membres peut donner mandat \xE0\ + \ un autre membre de la m\xEAme formation pour le repr\xE9senter. Le pr\xE9\ + sident de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de\ + \ travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer\ + \ et mandater des groupes de travail et faire appel \xE0 des experts afin\ + \ d'apporter un avis technique sur une question particuli\xE8re, formuler\ + \ des recommandations ou diligenter des \xE9tudes. Dot\xE9s d'un mandat\ + \ et d'un calendrier pr\xE9visionnel, ces groupes rapportent le r\xE9\ + sultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandat\xE9s. La\ + \ participation aux r\xE9unions du Conseil d'orientation des conditions\ + \ de travail ouvre droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement\ + \ et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\xE9\ + s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires\ + \ des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation\ + \ des conditions de travail et comit\xE9 national de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation\ + \ des conditions de travail " + Article R4641-5: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\ + \ : 1\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration des orientations strat\xE9giques\ + \ nationales et internationales relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9 au travail, \xE0 l'am\xE9lioration des conditions de\ + \ travail et \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels, et notamment\ + \ du plan sant\xE9 au travail, le cas \xE9ch\xE9ant sur la base des propositions\ + \ du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi\ + \ qu'au suivi de leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Examine le bilan annuel\ + \ des conditions de travail \xE9tabli par les services du minist\xE8re\ + \ charg\xE9 du travail, qui comprend le bilan annuel des comit\xE9s r\xE9\ + gionaux d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise\ + \ un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut r\xE9\ + aliser toute \xE9tude se rapportant aux conditions de travail ; 3\xB0\ + \ Participe \xE0 la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines. " + Article R4641-6: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\ + \ est pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail, ou en son absence,\ + \ par le vice-pr\xE9sident du conseil. Il comprend : 1\xB0 Au titre du\ + \ coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Huit repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s, soit : deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\ + \ du travail (CGT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur\ + \ proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs\ + \ chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ + \ fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des\ + \ cadres (CFE-CGC) ; b) Huit repr\xE9sentants des employeurs, soit : quatre\ + \ sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux\ + \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\ + \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\ + \ (U2P), et un sur proposition conjointe de la F\xE9d\xE9ration nationale\ + \ des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9\ + ration nationale de la mutualit\xE9, de la coop\xE9ration et du cr\xE9\ + dit agricoles (CNMCCA) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements\ + \ minist\xE9riels : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9\ + sentant ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9\ + sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral des entreprises ou son repr\xE9\ + sentant ; d) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la pr\xE9vention des risques\ + \ ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur des affaires financi\xE8res,\ + \ sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou\ + \ son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral des infrastructures,\ + \ des transports et des mobilit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; g) Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de la fonction publique ou son repr\xE9sentant ; i) Le\ + \ directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant ; j) Le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'offre de soins ou son repr\xE9sentant ;\ + \ k) Le chef du service de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires sociales\ + \ ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes\ + \ nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention\ + \ : a) Le directeur de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire\ + \ de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son repr\xE9\ + sentant ; b) Le directeur de l'Agence nationale de sant\xE9 publique ou\ + \ son repr\xE9sentant ; c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'am\xE9\ + lioration des conditions de travail ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur\ + \ de l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9 ou son repr\xE9\ + sentant ; e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale\ + \ de l'assurance maladie ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur de la\ + \ sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail de la Caisse centrale de\ + \ la mutualit\xE9 sociale agricole ou son repr\xE9sentant ; g) Le directeur\ + \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\ + \ travaux publics ou son repr\xE9sentant ; h) Le directeur de l'Institut\ + \ de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou son repr\xE9sentant\ + \ ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es et\ + \ des repr\xE9sentants d'associations ou des organisations professionnelles\ + \ de pr\xE9vention, quinze repr\xE9sentants : a) Douze personnalit\xE9\ + s qualifi\xE9es, dont le pr\xE9sident et les vice-pr\xE9sidents de la\ + \ commission des accidents du travail et des maladies professionnelles\ + \ de la Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalit\xE9\ + s, parmi lesquelles sont d\xE9sign\xE9s les pr\xE9sidents des commissions\ + \ sp\xE9cialis\xE9es ; b) Trois repr\xE9sentants d'associations de victimes\ + \ des risques professionnels et des organisations professionnelles de\ + \ pr\xE9vention. Ce coll\xE8ge comporte au moins une personne sp\xE9cialiste\ + \ de m\xE9decine du travail. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation\ + \ des conditions de travail " + Article R4641-7: "En compl\xE9ment des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4641-2-1, le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ + \ travail : 1\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition de la position fran\xE7\ + aise sur les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9en ou international\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Elabore\ + \ une synth\xE8se annuelle de l'\xE9volution des conditions de travail.\ + \ 4\xB0 Formule des avis ou des propositions sur les questions particuli\xE8\ + res figurant dans son programme de travail annuel ou trait\xE9es \xE0\ + \ la demande du ministre charg\xE9 du travail, ou encore sur tout autre\ + \ th\xE8me entrant dans son domaine de comp\xE9tences. " + Article R4641-8: "Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'orientation\ + \ des conditions de travail et anim\xE9 par son secr\xE9taire g\xE9n\xE9\ + ral. Il comprend : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux\ + \ : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT),\ + \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force\ + \ ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la\ + \ Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs,\ + \ soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France\ + \ (MEDEF), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et\ + \ moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\ + \ de proximit\xE9 (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements\ + \ minist\xE9riels et des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ;\ + \ b) Le directeur des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques\ + \ du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ;\ + \ c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de\ + \ l'assurance maladie ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur de la caisse\ + \ centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son repr\xE9sentant.\ + \ Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail \xE9\ + tablit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres,\ + \ sur la base d'une proposition \xE9labor\xE9e par le secr\xE9taire g\xE9\ + n\xE9ral. En fonction des th\xE8mes inscrits \xE0 l'ordre du jour, un\ + \ expert ou un repr\xE9sentant d'un d\xE9partement minist\xE9riel figurant\ + \ au sein du coll\xE8ge minist\xE9riel ne si\xE9geant pas au comit\xE9\ + \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail peut \xEAtre sollicit\xE9\ + \ \xE0 titre consultatif par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. Les membres\ + \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription\ + \ d'un sujet \xE0 l'ordre du jour \xE9tabli par le secr\xE9taire g\xE9\ + n\xE9ral. Les d\xE9lib\xE9rations prises en application des 3\xB0 \xE0\ + \ 5\xB0 de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sont adopt\xE9es par\ + \ les membres du coll\xE8ge des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 1\xB0\ + \ du pr\xE9sent article lorsque les conditions cumulatives suivantes sont\ + \ r\xE9unies : -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation\ + \ professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition\ + \ de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\ + \ dont les entreprises adh\xE9rentes emploient plus de 50 % de l'ensemble\ + \ des salari\xE9s des entreprises adh\xE9rant aux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ Sous-section 3 : La commission g\xE9n\xE9rale et les commissions sp\xE9\ + cialis\xE9es Paragraphe 1 : La commission g\xE9n\xE9rale " + Article R4641-9: "La commission g\xE9n\xE9rale est consult\xE9e sur les\ + \ projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de d\xE9cret\ + \ pris sur le rapport du ministre charg\xE9 du travail. Sur ces textes,\ + \ elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.\ + \ Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission\ + \ sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux activit\xE9\ + s agricoles pour les textes applicables aux activit\xE9s agricoles. Les\ + \ travaux de la commission g\xE9n\xE9rale portant sur les projets de d\xE9\ + cret pris sur le rapport du ministre charg\xE9 du travail sont pr\xE9\ + par\xE9s par les commissions sp\xE9cialis\xE9es. " + "Section 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : Missions " + Article R4641-15: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\ + \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail participe \xE0 l'\xE9\ + laboration des orientations de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ + \ au travail et d'am\xE9lioration des conditions de travail au plan r\xE9\ + gional. Un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\ + \ est constitu\xE9 en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans\ + \ le domaine de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail. " + Article R4641-16: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ + \ de travail comprend : 1\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\ + sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants des administrations\ + \ r\xE9gionales de l'Etat ; 3\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants, en\ + \ nombre \xE9gal, des organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national ; 4\xB0 Un coll\xE8ge des organismes r\xE9\ + gionaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention ; 5\xB0\ + \ Un coll\xE8ge de personnalit\xE9s qualifi\xE9es, comprenant notamment\ + \ : a) Des personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9\ + tences en sant\xE9 au travail, dont, notamment, des experts scientifiques\ + \ ou techniques de la pr\xE9vention en entreprise ; b) Des repr\xE9sentants\ + \ d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations\ + \ de professionnels de la pr\xE9vention. II.-Le comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend : 1\xB0 Le coll\xE8\ + ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s et des employeurs ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des administrations\ + \ r\xE9gionales de l'Etat et des organismes r\xE9gionaux de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges mentionn\xE9s au 3\xB0 et\ + \ au 5\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9s au sein des diff\xE9\ + rentes formations du comit\xE9 r\xE9gional par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9\ + fet de r\xE9gion. Leur nomination intervient, \xE0 la suite de chaque\ + \ mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs organis\xE9e en application\ + \ des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un d\xE9lai de quatre mois\ + \ suivant la publication du dernier des deux arr\xEAt\xE9s, pr\xE9vus\ + \ aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, \xE9tablissant la liste des organisations\ + \ reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ Pour chacun des membres du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 3\xB0 du I et\ + \ au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, deux suppl\xE9ants sont nomm\xE9\ + s dans les m\xEAmes conditions. Paragraphe 3 : Fonctionnement " + Article R4641-17: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional mentionn\xE9s aux\ + \ 3\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une\ + \ d\xE9claration individuelle d'int\xE9r\xEAts d\xE9pos\xE9e \xE0 la direction\ + \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles\ + \ de comporter un conflit d'int\xE9r\xEAts. En tant que de besoin, tout\ + \ repr\xE9sentant minist\xE9riel ou toute autre personne que le repr\xE9\ + sentant de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile \xE0 la r\xE9\ + flexion sur les th\xE8mes inscrits \xE0 l'ordre du jour. Lorsqu'un vote\ + \ est demand\xE9 soit par le pr\xE9sident, soit par la moiti\xE9 des repr\xE9\ + sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux, il est acquis \xE0 la\ + \ majorit\xE9 des membres pr\xE9sents ayant voix d\xE9lib\xE9rative. En\ + \ cas de partage des voix, la voix du pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9\ + rante. La participation aux r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation\ + \ des conditions de travail ouvre droit aux indemnit\xE9s pour frais de\ + \ d\xE9placement et de s\xE9jour, au sein de la r\xE9gion, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant\ + \ les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9\ + s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.\ + \ Sous-section 2 : Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ + \ de travail Paragraphe 1 : Missions " + Article R4641-18: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\ + \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail : 1\xB0 Participe\ + \ \xE0 l'\xE9laboration et \xE0 l'actualisation de diagnostics territoriaux\ + \ portant sur les conditions de travail et la pr\xE9vention des risques\ + \ professionnels ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi du\ + \ plan r\xE9gional sant\xE9 au travail, qui d\xE9cline \xE0 l'\xE9chelle\ + \ r\xE9gionale le plan sant\xE9 au travail. Il constitue le programme\ + \ de pr\xE9vention des risques li\xE9s au travail du plan r\xE9gional\ + \ de sant\xE9 publique, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1411-11 du code\ + \ de la sant\xE9 publique ; 3\xB0 Est consult\xE9 sur la mise en \u0153\ + uvre r\xE9gionale des politiques publiques int\xE9ressant la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 au travail ainsi que l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail, qui lui sont soumises par les autorit\xE9s publiques ; 4\xB0\ + \ Est consult\xE9 sur les actions coordonn\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ D. 717-43-2 du code rural et de la p\xEAche maritime adopt\xE9es apr\xE8\ + s avis du comit\xE9 technique r\xE9gional vis\xE9 \xE0 l'article R. 751-160\ + \ de ce code ; 5\xB0 Est consult\xE9 sur les instruments r\xE9gionaux\ + \ d'orientation des politiques publiques en mati\xE8re de sant\xE9 et\ + \ de s\xE9curit\xE9 au travail et est inform\xE9 de la mise en \u0153\ + uvre des politiques publiques int\xE9ressant ces domaines ; 6\xB0 Contribue\ + \ \xE0 la coordination avec la commission de coordination des politiques\ + \ de pr\xE9vention de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9 et \xE0 l'organisation\ + \ territoriale de la politique de sant\xE9 publique mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 1411-11 du code de la sant\xE9 publique ; 7\xB0 Contribue\ + \ \xE0 la coordination avec le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation et\ + \ de suivi (CROS) charg\xE9 de la mise en \u0153uvre territoriale du plan\ + \ Ecophyto conform\xE9ment \xE0 l'article L. 253-6 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime, dans ses actions relatives \xE0 la sant\xE9 et\ + \ s\xE9curit\xE9 au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques\ + \ ; 8\xB0 Adopte les avis du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et\ + \ de sant\xE9 au travail. Paragraphe 2 : Composition " + Article R4641-19: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional sont : 1\xB0 Au\ + \ titre du coll\xE8ge des administrations r\xE9gionales de l'Etat : a)\ + \ le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s ou son repr\xE9sentant et trois autres membres de\ + \ ce service qu'il d\xE9signe ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Agence\ + \ r\xE9gionale de sant\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur r\xE9\ + gional de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement ou son repr\xE9\ + sentant ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Huit\ + \ repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit : deux sur proposition de la\ + \ Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), deux sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT),\ + \ deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force\ + \ ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\ + aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la\ + \ Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit repr\xE9sentants des employeurs,\ + \ soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France\ + \ (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME),\ + \ un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9 (U2P)\ + \ et un sur proposition conjointe de la F\xE9d\xE9ration nationale des\ + \ syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coop\xE9ration et\ + \ du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des repr\xE9\ + sentants d'organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9\ + vention : a) Le directeur de la caisse r\xE9gionale d'assurance retraite\ + \ et de la sant\xE9 au travail de la circonscription r\xE9gionale ou son\ + \ repr\xE9sentant ; b) Le directeur de l'association r\xE9gionale pour\ + \ l'am\xE9lioration des conditions de travail ou son repr\xE9sentant ;\ + \ c) Le m\xE9decin du travail, coordonnateur r\xE9gional sant\xE9 et s\xE9\ + curit\xE9 au travail de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son repr\xE9\ + sentant ; d) Le directeur du comit\xE9 r\xE9gional de l'Organisme professionnel\ + \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou son repr\xE9\ + sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es : a) Huit personnes physiques d\xE9sign\xE9es par arr\xEAt\xE9 pr\xE9\ + fectoral ; b) Deux repr\xE9sentants de personnes morales d\xE9sign\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. Ce coll\xE8ge comporte au moins une\ + \ personne sp\xE9cialiste en m\xE9decine du travail. Paragraphe 3 : Organisation\ + \ et fonctionnement " + Article R4641-20: "Le comit\xE9 r\xE9gional se r\xE9unit au moins une fois\ + \ par an en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. Il se r\xE9unit \xE9galement \xE0\ + \ l'initiative de son pr\xE9sident ou \xE0 la demande d'une moiti\xE9\ + , au moins, des repr\xE9sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux.\ + \ Seuls le pr\xE9sident et les membres des coll\xE8ges du comit\xE9 r\xE9\ + gional mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4641-19\ + \ ont voix d\xE9lib\xE9rative. Le compte rendu de chaque r\xE9union, \xE9\ + tabli par les services de direction r\xE9gionale des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression\ + \ de tous les membres du comit\xE9. Il est diffus\xE9 aux membres du comit\xE9\ + . Paragraphe 1 : Missions " + Article R4641-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la\ + \ sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de l'am\xE9lioration\ + \ des conditions de travail dans le ressort de la r\xE9gion. En compl\xE9\ + ment des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4641-5, il : 1\xB0 Rend\ + \ un avis sur toute question de nature strat\xE9gique dans le domaine\ + \ de la sant\xE9 au travail, des conditions de travail et des risques\ + \ professionnels dont il se saisit ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration\ + \ du diagnostic territorial portant sur la sant\xE9 au travail, les conditions\ + \ de travail et la pr\xE9vention des risques professionnels ; 3\xB0 Favorise\ + \ la coordination des orientations et des positions prises adopt\xE9es\ + \ dans les principales instances paritaires r\xE9gionale dans le champ\ + \ de la sant\xE9 au travail, en coh\xE9rence avec les orientations du\ + \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4641-2-1 ; 4\xB0 Adresse au comit\xE9 national de\ + \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail un bilan annuel de son activit\xE9\ + . Il rend un avis, qu'il remet au comit\xE9 r\xE9gional d'orientation\ + \ des conditions de travail : a) Sur le contenu des contrats pluriannuels\ + \ d'objectifs et de moyens des services de sant\xE9 au travail pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique r\xE9gionale d'agr\xE9\ + ment pr\xE9vue \xE0 l'article D. 4622-53. Dans le cadre de son domaine\ + \ de comp\xE9tence, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions\ + \ et des avis et diligenter des analyses ou des \xE9tudes. Paragraphe\ + \ 2 : Composition et fonctionnement " + Article R4641-22: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\ + sentant. Deux vice-pr\xE9sidents sont \xE9lus respectivement par les membres\ + \ des coll\xE8ges mentionn\xE9s aux a et b du 1\xB0 du pr\xE9sent article,\ + \ l'un au titre des repr\xE9sentants des salari\xE9s, l'autre au titre\ + \ des repr\xE9sentants des employeurs. Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail est form\xE9 au sein du comit\xE9 r\xE9\ + gional d'orientations des conditions de travail. Il comprend : 1\xB0 Au\ + \ titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants\ + \ des salari\xE9s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\ + ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition\ + \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8\ + re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\ + \ des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\ + d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\ + rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\ + \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\ + \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes\ + \ entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de\ + \ proximit\xE9 (U2P) ; a) Le directeur de la direction r\xE9gionale de\ + \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ou son\ + \ repr\xE9sentant, qui assure l'animation des travaux du comit\xE9, et\ + \ trois autres membres de cette direction qu'il d\xE9signe ; b) Un repr\xE9\ + sentant de la caisse r\xE9gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9\ + \ au travail de la circonscription r\xE9gionale ; c) Un repr\xE9sentant\ + \ du r\xE9seau r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole. " "Titre IV : Institutions et personnes concourant \xE0 l'organisation de la pr\xE9vention": "Chapitre II : Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail": - Article L4641-6: 'Section 1 : Missions. ' - Article L4642-1: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail a pour mission : 1\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement et\ - \ \xE0 l'encouragement de recherches, d'exp\xE9riences ou r\xE9alisations\ - \ en mati\xE8re d'am\xE9lioration des conditions de travail ; 2\xB0 De rassembler\ - \ et de diffuser les informations concernant, en France et \xE0 l'\xE9tranger,\ - \ toute action tendant \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail ; 3\xB0\ - \ D'appuyer les d\xE9marches d'entreprise en mati\xE8re d'\xE9valuation,\ - \ de pr\xE9vention des risques professionnels et de promotion de la qualit\xE9\ - \ de vie et des conditions de travail . Section 2 : Composition. " - Article L4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ - \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration qui comprend\ - \ en nombre \xE9gal : 1\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des\ - \ ministres int\xE9ress\xE9s et de personnes qualifi\xE9es. En outre, participent\ - \ au conseil d'administration, \xE0 titre consultatif, un repr\xE9sentant\ - \ de chacune des commissions charg\xE9es des affaires sociales au Parlement,\ - \ ainsi qu'un repr\xE9sentant de la section charg\xE9e des affaires sociales\ - \ au Conseil \xE9conomique, social et environnemental. Section 3 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L4642-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 1 : Missions.': + Article L4642-1: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail a pour mission : 1\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement\ + \ et \xE0 l'encouragement de recherches, d'exp\xE9riences ou r\xE9alisations\ + \ en mati\xE8re d'am\xE9lioration des conditions de travail ; 2\xB0 De\ + \ rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et\ + \ \xE0 l'\xE9tranger, toute action tendant \xE0 am\xE9liorer les conditions\ + \ de travail ; 3\xB0 D'appuyer les d\xE9marches d'entreprise en mati\xE8\ + re d'\xE9valuation, de pr\xE9vention des risques professionnels et de\ + \ promotion de la qualit\xE9 de vie et des conditions de travail . " + 'Section 2 : Composition.': + Article L4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\ + \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration qui comprend\ + \ en nombre \xE9gal : 1\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des\ + \ ministres int\xE9ress\xE9s et de personnes qualifi\xE9es. En outre,\ + \ participent au conseil d'administration, \xE0 titre consultatif, un\ + \ repr\xE9sentant de chacune des commissions charg\xE9es des affaires\ + \ sociales au Parlement, ainsi qu'un repr\xE9sentant de la section charg\xE9\ + e des affaires sociales au Conseil \xE9conomique, social et environnemental. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L4642-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre III : Organismes et commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9": - Article L4642-3: "Section 1 : Organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail. " - Article L4643-1: "Des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail sont constitu\xE9s dans les branches d'activit\xE9\ - s pr\xE9sentant des risques particuliers. Ces organismes sont charg\xE9\ - s notamment : 1\xB0 De promouvoir la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 ;\ - \ 2\xB0 De d\xE9terminer les causes techniques des risques professionnels\ - \ ; 3\xB0 De susciter les initiatives professionnelles en mati\xE8re de\ - \ pr\xE9vention ; 4\xB0 De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures\ - \ dont l'exp\xE9rience a fait appara\xEEtre l'utilit\xE9. " - Article L4643-2: "Leur activit\xE9 est coordonn\xE9e par l'Agence nationale\ - \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. " - Article L4643-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent l'organisation,\ - \ le fonctionnement ainsi que les modalit\xE9s de participation des employeurs\ - \ au financement des organismes pr\xE9vus par la pr\xE9sente section. Section\ - \ 2 : Commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. " - Article L4643-4: "Des commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, institu\xE9\ - es par conventions et accords collectifs de travail et compos\xE9es de repr\xE9\ - sentants des employeurs et des salari\xE9s, sont charg\xE9es de promouvoir\ - \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 et de contribuer \xE0 l'am\xE9lioration\ - \ des conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. Ces dispositions ne sont\ - \ pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne\ - \ disposent pas de comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces exploitations\ - \ et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygi\xE8ne, de s\xE9\ - curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture. A d\xE9faut de constitution\ - \ de commissions dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a, leur\ - \ mission est assur\xE9e par des organismes professionnels de sant\xE9,\ - \ de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail constitu\xE9s dans les\ - \ branches d'activit\xE9 pr\xE9sentant des risques particuliers pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article L. 4643-1. " + "Section 1 : Organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail.": + Article L4643-1: "Des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail sont constitu\xE9s dans les branches d'activit\xE9\ + s pr\xE9sentant des risques particuliers. Ces organismes sont charg\xE9\ + s notamment : 1\xB0 De promouvoir la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ ; 2\xB0 De d\xE9terminer les causes techniques des risques professionnels\ + \ ; 3\xB0 De susciter les initiatives professionnelles en mati\xE8re de\ + \ pr\xE9vention ; 4\xB0 De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures\ + \ dont l'exp\xE9rience a fait appara\xEEtre l'utilit\xE9. " + Article L4643-2: "Leur activit\xE9 est coordonn\xE9e par l'Agence nationale\ + \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. " + Article L4643-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent l'organisation,\ + \ le fonctionnement ainsi que les modalit\xE9s de participation des employeurs\ + \ au financement des organismes pr\xE9vus par la pr\xE9sente section. " + "Section 2 : Commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9.": + Article L4643-4: "Des commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, institu\xE9\ + es par conventions et accords collectifs de travail et compos\xE9es de\ + \ repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s, sont charg\xE9es\ + \ de promouvoir la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 et de contribuer \xE0\ + \ l'am\xE9lioration des conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. Ces\ + \ dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises\ + \ agricoles qui ne disposent pas de comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime, relatif aux commissions paritaires\ + \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture.\ + \ A d\xE9faut de constitution de commissions dans les conditions pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a, leur mission est assur\xE9e par des organismes\ + \ professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\ + \ constitu\xE9s dans les branches d'activit\xE9 pr\xE9sentant des risques\ + \ particuliers pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4643-1. " "Chapitre IV : Aide \xE0 l'employeur pour la gestion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail": - Article L4644-1: "I.-L'employeur d\xE9signe un ou plusieurs salari\xE9s comp\xE9\ - tents pour s'occuper des activit\xE9s de protection et de pr\xE9vention\ - \ des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salari\xE9s ainsi\ - \ d\xE9sign\xE9s par l'employeur b\xE9n\xE9ficient d'une formation en mati\xE8\ - re de sant\xE9 au travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 2315-16 \xE0 L. 2315-18. A d\xE9faut, si les comp\xE9tences dans l'entreprise\ - \ ne permettent pas d'organiser ces activit\xE9s, l'employeur peut faire\ - \ appel, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, aux intervenants\ - \ en pr\xE9vention des risques L'employeur peut aussi faire appel aux services\ - \ de pr\xE9vention des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale avec l'appui de\ - \ l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9 dans le cadre des\ - \ programmes de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 422-5 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'organisme professionnel de pr\xE9\ - vention du b\xE2timent et des travaux publics et \xE0 l'Agence nationale\ - \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail et son r\xE9seau. Cet\ - \ appel aux comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 dans des conditions garantissant\ - \ les r\xE8gles d'ind\xE9pendance des professions m\xE9dicales et l'ind\xE9\ - pendance des personnes et organismes mentionn\xE9s au pr\xE9sent I. Ces\ - \ conditions sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les\ - \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L4644-1: "I.-L'employeur d\xE9signe un ou plusieurs salari\xE9s\ + \ comp\xE9tents pour s'occuper des activit\xE9s de protection et de pr\xE9\ + vention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salari\xE9\ + s ainsi d\xE9sign\xE9s par l'employeur b\xE9n\xE9ficient d'une formation\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 au travail dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 2315-16 \xE0 L. 2315-18. A d\xE9faut, si les comp\xE9\ + tences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activit\xE9\ + s, l'employeur peut faire appel, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique, aux intervenants en pr\xE9vention des risques L'employeur\ + \ peut aussi faire appel aux services de pr\xE9vention des caisses de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche\ + \ et de s\xE9curit\xE9 dans le cadre des programmes de pr\xE9vention mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 422-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'organisme\ + \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics\ + \ et \xE0 l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de\ + \ travail et son r\xE9seau. Cet appel aux comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9\ + \ dans des conditions garantissant les r\xE8gles d'ind\xE9pendance des\ + \ professions m\xE9dicales et l'ind\xE9pendance des personnes et organismes\ + \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent I. Ces conditions sont d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " ? "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\ s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail" - : Article L4631-2: 'Section 1 : Conseil d''orientation des conditions de travail ' - Article L4641-1: "Le conseil d'orientation des conditions de travail est plac\xE9\ - \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. Il assure les missions suivantes\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail et d'am\xE9\ - lioration des conditions de travail : 1\xB0 Il participe \xE0 l'\xE9laboration\ - \ des orientations strat\xE9giques des politiques publiques nationales ;\ - \ 2\xB0 Il contribue \xE0 la d\xE9finition de la position fran\xE7aise sur\ - \ les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9en et international ;\ - \ 3\xB0 Il est consult\xE9 sur les projets de textes l\xE9gislatifs et r\xE9\ - glementaires concernant cette mati\xE8re ; 4\xB0 Il participe \xE0 la coordination\ - \ des acteurs intervenant dans ces domaines. " - Article L4641-2: "Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend\ - \ des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ national, des repr\xE9sentants des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, des repr\xE9sentants des organismes nationaux d'expertise et\ - \ de pr\xE9vention, ainsi que des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. " - Article L4641-2-1: "Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail,\ - \ le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est compos\xE9\ - \ de repr\xE9sentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie,\ - \ de la caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole, des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel. 1\xB0 De participer\ - \ \xE0 l'\xE9laboration du plan sant\xE9 au travail, pour lequel il propose\ - \ des orientations au ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 De participer\ - \ \xE0 l'\xE9laboration des politiques publiques en mati\xE8re de sant\xE9\ - \ au travail et \xE0 la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines\ - \ ; 3\xB0 De d\xE9finir la liste et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ - \ de l'ensemble socle de services en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques\ - \ professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de pr\xE9vention\ - \ de la d\xE9sinsertion professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-9-1,\ - \ et de contribuer \xE0 d\xE9finir les indicateurs permettant d'\xE9valuer\ - \ la qualit\xE9 de cet ensemble socle de services ; 4\xB0 De proposer les\ - \ r\xE9f\xE9rentiels et les principes guidant l'\xE9laboration du cahier\ - \ des charges de certification des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 4622-9-3 ; 5\xB0 De d\xE9terminer les modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre ainsi que les conditions de mise \xE0 la disposition de l'employeur\ - \ du passeport de pr\xE9vention pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4141-5, et d'assurer\ - \ le suivi du d\xE9ploiement de ce passeport. Pour l'exercice des missions\ - \ pr\xE9vues aux 3\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent article, les d\xE9lib\xE9\ - rations sont adopt\xE9es par les seuls repr\xE9sentants des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a, dans des conditions d\xE9finies par\ - \ voie r\xE9glementaire. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\ - \ missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comit\xE9\ - \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article L4641-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\ - \ les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil\ - \ d'orientation des conditions de travail. Section 2 : Comit\xE9s r\xE9\ - gionaux d'orientation des conditions de travail " - Article L4641-4: "Un comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions de\ - \ travail est plac\xE9 aupr\xE8s de chaque repr\xE9sentant de l'Etat dans\ - \ la r\xE9gion. Il participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des politiques\ - \ publiques r\xE9gionales en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 au\ - \ travail et de conditions de travail ainsi qu'\xE0 la coordination des\ - \ acteurs intervenant dans cette mati\xE8re au niveau r\xE9gional. " - Article L4641-5: "Au sein du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ - \ de travail, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\ - \ travail est compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la caisse r\xE9\ - gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail, du r\xE9seau\ - \ r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole, des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comit\xE9 a notamment\ - \ pour missions : 1\xB0 De formuler les orientations du plan r\xE9gional\ - \ sant\xE9 au travail et de participer au suivi de sa mise en \u0153uvre\ - \ ; 2\xB0 De promouvoir l'action en r\xE9seau de l'ensemble des acteurs\ - \ r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels\ - \ ; 3\xB0 De contribuer \xE0 la coordination des outils de pr\xE9vention\ - \ mis \xE0 la disposition des entreprises ; 4\xB0 De suivre l'\xE9valuation\ - \ de la qualit\xE9 des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " - Article L4641-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\ - \ les missions, la composition et le fonctionnement du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ d'orientation des conditions de travail et du comit\xE9 r\xE9gional de\ - \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + : 'Section 1 : Conseil d''orientation des conditions de travail': + Article L4641-1: "Le conseil d'orientation des conditions de travail est\ + \ plac\xE9 aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. Il assure les missions\ + \ suivantes en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail : 1\xB0 Il participe\ + \ \xE0 l'\xE9laboration des orientations strat\xE9giques des politiques\ + \ publiques nationales ; 2\xB0 Il contribue \xE0 la d\xE9finition de la\ + \ position fran\xE7aise sur les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9\ + en et international ; 3\xB0 Il est consult\xE9 sur les projets de textes\ + \ l\xE9gislatifs et r\xE9glementaires concernant cette mati\xE8re ; 4\xB0\ + \ Il participe \xE0 la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines. " + Article L4641-2: "Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend\ + \ des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national, des repr\xE9sentants des organismes nationaux de s\xE9\ + curit\xE9 sociale, des repr\xE9sentants des organismes nationaux d'expertise\ + \ et de pr\xE9vention, ainsi que des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. " + Article L4641-2-1: "Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail,\ + \ le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\ + \ compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la Caisse nationale de\ + \ l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale\ + \ agricole, des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ 1\xB0 De participer \xE0 l'\xE9laboration du plan sant\xE9 au travail,\ + \ pour lequel il propose des orientations au ministre charg\xE9 du travail\ + \ ; 2\xB0 De participer \xE0 l'\xE9laboration des politiques publiques\ + \ en mati\xE8re de sant\xE9 au travail et \xE0 la coordination des acteurs\ + \ intervenant dans ces domaines ; 3\xB0 De d\xE9finir la liste et les\ + \ modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'ensemble socle de services en\ + \ mati\xE8re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel\ + \ des travailleurs et de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-9-1, et de contribuer \xE0 d\xE9finir\ + \ les indicateurs permettant d'\xE9valuer la qualit\xE9 de cet ensemble\ + \ socle de services ; 4\xB0 De proposer les r\xE9f\xE9rentiels et les\ + \ principes guidant l'\xE9laboration du cahier des charges de certification\ + \ des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-9-3 ; 5\xB0 De\ + \ d\xE9terminer les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre ainsi que les conditions\ + \ de mise \xE0 la disposition de l'employeur du passeport de pr\xE9vention\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4141-5, et d'assurer le suivi du d\xE9ploiement\ + \ de ce passeport. Pour l'exercice des missions pr\xE9vues aux 3\xB0 \xE0\ + \ 5\xB0 du pr\xE9sent article, les d\xE9lib\xE9rations sont adopt\xE9\ + es par les seuls repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a, dans des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les missions, la composition,\ + \ l'organisation et le fonctionnement du comit\xE9 national de pr\xE9\ + vention et de sant\xE9 au travail. " + Article L4641-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\ + \ les missions, la composition et le fonctionnement des formations du\ + \ conseil d'orientation des conditions de travail. " + "Section 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail": + Article L4641-4: "Un comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ + \ de travail est plac\xE9 aupr\xE8s de chaque repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ dans la r\xE9gion. Il participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des\ + \ politiques publiques r\xE9gionales en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\ + curit\xE9 au travail et de conditions de travail ainsi qu'\xE0 la coordination\ + \ des acteurs intervenant dans cette mati\xE8re au niveau r\xE9gional. " + Article L4641-5: "Au sein du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\ + \ de travail, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\ + \ au travail est compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la caisse\ + \ r\xE9gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail, du r\xE9\ + seau r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole, des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comit\xE9\ + \ a notamment pour missions : 1\xB0 De formuler les orientations du plan\ + \ r\xE9gional sant\xE9 au travail et de participer au suivi de sa mise\ + \ en \u0153uvre ; 2\xB0 De promouvoir l'action en r\xE9seau de l'ensemble\ + \ des acteurs r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ ; 3\xB0 De contribuer \xE0 la coordination des outils de pr\xE9vention\ + \ mis \xE0 la disposition des entreprises ; 4\xB0 De suivre l'\xE9valuation\ + \ de la qualit\xE9 des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " + Article L4641-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\ + \ les missions, la composition et le fonctionnement du comit\xE9 r\xE9\ + gional d'orientation des conditions de travail et du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. " "Livre VII : Contr\xF4le": "Titre II : Mises en demeure et demandes de v\xE9rification": "Chapitre II : Demandes de v\xE9rifications, d'analyses et de mesures": - Article R4721-12: "Section 1 : A\xE9ration et assainissement des locaux de\ - \ travail. " - Article R4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ - der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\ - dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - \ du travail et de l'agriculture, aux contr\xF4les et aux mesures permettant\ - \ de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'a\xE9ration et de l'assainissement\ - \ des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 \xE0\ - \ R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. Il fixe le d\xE9lai dans lequel\ - \ cet organisme doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le technique\ - \ des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accr\xE9\ - dit\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Il fixe\ - \ le d\xE9lai dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-13: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet \xE0\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail les r\xE9sultats d\xE8\ - s leur r\xE9ception. Sous-section 2 : Amiante. " - Article R4722-14: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ demander \xE0 l'employeur exer\xE7ant une activit\xE9 relevant de la section\ - \ 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif \xE0 la pr\xE9\ - vention des risques d'exposition \xE0 l'amiante, de faire proc\xE9der \xE0\ - \ un contr\xF4le des niveaux d'empoussi\xE8rement en fibres d'amiante par\ - \ un laboratoire accr\xE9dit\xE9, qui proc\xE8de au pr\xE9l\xE8vement et\ - \ \xE0 l'analyse. La demande de v\xE9rification fixe un d\xE9lai d'ex\xE9\ - cution. " - Article R4722-15: "L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accr\xE9\ - dit\xE9 pendant le d\xE9lai d'ex\xE9cution qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9.\ - \ Il transmet les r\xE9sultats \xE0 l'inspection du travail d\xE8s leur\ - \ r\xE9ception. Section 5 : Bruit. " - Article R4722-16: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un mesurage de l'exposition\ - \ au bruit par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine, en vue de s'assurer\ - \ du respect des obligations relatives \xE0 la pr\xE9vention des risques\ - \ d'exposition au bruit pr\xE9vues par le titre III du livre IV. " - Article R4722-17: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\ - \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui suivent\ - \ leur r\xE9ception. Section 6 : Vibrations m\xE9caniques. " - Article R4722-18: 'du livre IV. ' - Article R4722-19: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\ - \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui suivent\ - \ leur r\xE9ception. Section 7 : Rayonnements . " - Article R4722-2: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ - \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\ - s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. Section\ - \ 2 : \xC9clairage des lieux de travail. " - Article R4722-20: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique ainsi que les\ - \ agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code peuvent\ - \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der aux mesurages pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article R. 4451-15 ou aux v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des\ - \ moyens de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 \xE0 R. 4451-48.\ - \ Ils fixent le d\xE9lai dans lequel l'Institut de radioprotection et s\xFB\ - ret\xE9 nucl\xE9aire ou l'organisme accr\xE9dit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4451-40 doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-20-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 ou l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\ - \ pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9. Il transmet les r\xE9\ - sultats \xE0 l'agent ayant demand\xE9 la v\xE9rification d\xE8s leur r\xE9\ - ception. " - Article R4722-21: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ - der aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels pr\xE9\ - vus \xE0 l'article R. 4452-7 par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou \xE0 d\xE9\ - faut, par le laboratoire national de m\xE9trologie et d'essais mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 823-1 du code de la consommation. Il fixe le d\xE9lai\ - \ dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 ou le laboratoire national de\ - \ m\xE9trologie et d'essais doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-21-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie et\ - \ d'essais ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie\ - \ et d'essais pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet\ - \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 les r\xE9sultats d\xE8s leur r\xE9ception. " - Article R4722-21-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ - der \xE0 un contr\xF4le technique des valeurs limites d'exposition aux champs\ - \ \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9finies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4\ - \ par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, par un organisme\ - \ d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture. " - Article R4722-21-3: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4722-21-2 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ - \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\ - s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats du contr\xF4le technique. Section\ - \ 8 : Travaux du b\xE2timent et du g\xE9nie civil. Section 9 : Installations\ - \ \xE9lectriques " - Article R4722-26: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un organisme accr\xE9\ - dit\xE9, la conformit\xE9 de tout ou partie des installations \xE9lectriques\ - \ fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. " - Article R4722-27: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ - dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de demande de v\xE9rification.\ - \ Il transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, dans\ - \ les dix jours qui suivent sa r\xE9ception, le rapport \xE9tabli par l'organisme. " - Article R4722-28: "Section 10 : Analyse de toutes mati\xE8res ou d'\xE9quipements\ - \ susceptibles de comporter ou d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques\ - \ ou biologiques dangereux " - Article R4722-29: "Sans pr\xE9judice du droit de pr\xE9l\xE8vement pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 8113-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de\ - \ faire proc\xE9der, par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut\ - \ d'organisme accr\xE9dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 des ministres du travail et de l'agriculture, \xE0 des analyses de\ - \ toutes mati\xE8res, y compris des substances, m\xE9langes, mat\xE9riaux,\ - \ \xE9quipements, mat\xE9riels ou articles susceptibles de comporter ou\ - \ d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux\ - \ pour les travailleurs, en vue d'en conna\xEEtre la composition et les\ - \ effets sur l'organisme humain. Il fixe dans sa demande le d\xE9lai dans\ - \ lequel le r\xE9sultat des analyses doit lui \xEAtre adress\xE9 par l'employeur.\ - \ Section 11 : Dispositions communes " - Article R4722-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ - der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\ - dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par un arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture, \xE0 des relev\xE9s photom\xE9\ - triques permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'\xE9clairage des\ - \ lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 \xE0 R.\ - \ 4223-8. Il fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-30: "Le pr\xE9l\xE8vement des \xE9chantillons et leur exp\xE9\ - dition \xE0 l'organisme choisi, ou l'analyse de l'\xE9quipement, de l'article\ - \ ou du mat\xE9riel sont r\xE9alis\xE9s sous le contr\xF4le de l'agent qui\ - \ a formul\xE9 la demande. " - Article R4722-31: "L'employeur transmet les r\xE9sultats des analyses \xE0\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail d\xE8s leur r\xE9ception. " - Article R4722-32: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9ditation\ - \ et les m\xE9thodes de pr\xE9l\xE8vement et d'analyses pr\xE9vus aux articles\ - \ R. 4722-29 et R. 4722-30. " - Article R4722-33: "Le co\xFBt des prestations li\xE9es aux contr\xF4les et\ - \ mesurages r\xE9alis\xE9s au titre du pr\xE9sent chapitre sont \xE0 la\ - \ charge de l'employeur. " - Article R4722-4: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ - \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\ - s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. Section\ - \ 3 : \xC9quipements de travail et moyens de protection. L'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\ - \ demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un organisme accr\xE9\ - dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. Il\ - \ fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit \xEAtre saisi. " - Article R4722-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander de faire v\xE9rifier, par un organisme\ - \ accr\xE9dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail et moyens\ - \ de protection d'occasion soumis \xE0 la proc\xE9dure de certification\ - \ de conformit\xE9 pr\xE9vue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet\ - \ d'une des op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-3, avec\ - \ les dispositions techniques qui leur sont applicables. " - Article R4722-7: "L'employeur ou le responsable de l'op\xE9ration mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9dit\xE9\ - \ dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti et transmet \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8s leur r\xE9ception, les\ - \ r\xE9sultats des v\xE9rifications de la conformit\xE9 des \xE9quipements\ - \ de travail. " - Article R4722-8: "Une copie du rapport de l'organisme accr\xE9dit\xE9 est\ - \ adress\xE9e simultan\xE9ment par l'employeur au service de pr\xE9vention\ - \ de l'organisme de s\xE9curit\xE9 social comp\xE9tent. Section 4 : Risques\ - \ chimiques. Sous-section 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition\ - \ professionnelle. " - Article R4723-1: "Le recours contre les mises en demeure pr\xE9vu au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 4723-1 est form\xE9 devant le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi avant l'expiration du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en\ - \ application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans\ - \ les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une\ - \ demande de v\xE9rification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 4723-1 est form\xE9 au plus tard dans les quinze jours suivants la\ - \ demande de v\xE9rification. Ces recours sont suspensifs. Ils sont faits\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article R4723-2: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e adress\xE9\ - e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi constitue le point de d\xE9part du d\xE9lai\ - \ accord\xE9 \xE0 ce dernier pour prendre sa d\xE9cision. " - Article R4723-3: "Le directeur r\xE9gional du travail et de la formation professionnelle\ - \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de vingt et un jours. Si les n\xE9\ - cessit\xE9s de l'instruction de la r\xE9clamation l'exigent, ce d\xE9lai\ - \ peut \xEAtre prolong\xE9 d'une nouvelle p\xE9riode de vingt et un jours.\ - \ L'employeur en est inform\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. " - Article R4723-4: "La non-communication \xE0 l'employeur de la d\xE9cision\ - \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ - \ 4723-3 vaut acceptation du recours. " - Article R4723-5: "L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le d\xE9\ - lai impos\xE9 par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail d'une\ - \ demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29,\ - \ adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. " - Article R4723-6: "Le recours contre la mise en demeure du directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 4723-1 est\ - \ form\xE9 devant le ministre charg\xE9 du travail avant l'expiration du\ - \ d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application de l'article L. 4721-2\ - \ et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.\ - \ Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception. Le silence gard\xE9 pendant plus deux mois sur ce\ - \ recours vaut d\xE9cision d'acceptation. " + "Section 1 : A\xE9ration et assainissement des locaux de travail.": + Article R4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ + der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\ + dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9 du travail et de l'agriculture, aux contr\xF4les et aux mesures\ + \ permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'a\xE9ration et de l'assainissement\ + \ des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 \xE0\ + \ R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. Il fixe le d\xE9lai dans lequel\ + \ cet organisme doit \xEAtre saisi. " + Article R4722-2: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ + \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ d\xE8s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. " + ? "Section 10 : Analyse de toutes mati\xE8res ou d'\xE9quipements susceptibles\ + \ de comporter ou d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques\ + \ dangereux" + : Article R4722-29: "Sans pr\xE9judice du droit de pr\xE9l\xE8vement pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 8113-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur\ + \ de faire proc\xE9der, par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9\ + faut d'organisme accr\xE9dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 des ministres du travail et de l'agriculture, \xE0 des analyses\ + \ de toutes mati\xE8res, y compris des substances, m\xE9langes, mat\xE9\ + riaux, \xE9quipements, mat\xE9riels ou articles susceptibles de comporter\ + \ ou d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux\ + \ pour les travailleurs, en vue d'en conna\xEEtre la composition et les\ + \ effets sur l'organisme humain. Il fixe dans sa demande le d\xE9lai dans\ + \ lequel le r\xE9sultat des analyses doit lui \xEAtre adress\xE9 par l'employeur. " + 'Section 11 : Dispositions communes': + Article R4722-30: "Le pr\xE9l\xE8vement des \xE9chantillons et leur exp\xE9\ + dition \xE0 l'organisme choisi, ou l'analyse de l'\xE9quipement, de l'article\ + \ ou du mat\xE9riel sont r\xE9alis\xE9s sous le contr\xF4le de l'agent\ + \ qui a formul\xE9 la demande. " + Article R4722-31: "L'employeur transmet les r\xE9sultats des analyses \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail d\xE8s leur r\xE9\ + ception. " + Article R4722-32: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9\ + ditation et les m\xE9thodes de pr\xE9l\xE8vement et d'analyses pr\xE9\ + vus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30. " + Article R4722-33: "Le co\xFBt des prestations li\xE9es aux contr\xF4les\ + \ et mesurages r\xE9alis\xE9s au titre du pr\xE9sent chapitre sont \xE0\ + \ la charge de l'employeur. " + Article R4723-1: "Le recours contre les mises en demeure pr\xE9vu au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 4723-1 est form\xE9 devant le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi avant l'expiration du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9\ + \ en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard,\ + \ dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre\ + \ une demande de v\xE9rification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 4723-1 est form\xE9 au plus tard dans les quinze jours\ + \ suivants la demande de v\xE9rification. Ces recours sont suspensifs.\ + \ Ils sont faits par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article R4723-2: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\ + e adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de\ + \ d\xE9part du d\xE9lai accord\xE9 \xE0 ce dernier pour prendre sa d\xE9\ + cision. " + Article R4723-3: "Le directeur r\xE9gional du travail et de la formation\ + \ professionnelle prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de vingt et un\ + \ jours. Si les n\xE9cessit\xE9s de l'instruction de la r\xE9clamation\ + \ l'exigent, ce d\xE9lai peut \xEAtre prolong\xE9 d'une nouvelle p\xE9\ + riode de vingt et un jours. L'employeur en est inform\xE9 par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. " + Article R4723-4: "La non-communication \xE0 l'employeur de la d\xE9cision\ + \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R.\ + \ 4723-3 vaut acceptation du recours. " + Article R4723-5: "L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le\ + \ d\xE9lai impos\xE9 par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article\ + \ R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure,\ + \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article R4723-6: "Le recours contre la mise en demeure du directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 4723-1\ + \ est form\xE9 devant le ministre charg\xE9 du travail avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application de l'article L. 4721-2\ + \ et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.\ + \ Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommand\xE9e\ + \ avec avis de r\xE9ception. Le silence gard\xE9 pendant plus deux mois\ + \ sur ce recours vaut d\xE9cision d'acceptation. " + "Section 2 : \xC9clairage des lieux de travail.": + Article R4722-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ + der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\ + dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par un arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture, \xE0 des relev\xE9s photom\xE9\ + triques permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'\xE9clairage des\ + \ lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 \xE0 R.\ + \ 4223-8. Il fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit \xEAtre saisi. " + Article R4722-4: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ + \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ d\xE8s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. " + "Section 3 : \xC9quipements de travail et moyens de protection.": + ? '' + : "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un\ + \ organisme accr\xE9dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur\ + \ sont applicables. Il fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit\ + \ \xEAtre saisi. " + Article R4722-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander de faire v\xE9rifier, par un\ + \ organisme accr\xE9dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail\ + \ et moyens de protection d'occasion soumis \xE0 la proc\xE9dure de certification\ + \ de conformit\xE9 pr\xE9vue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet\ + \ d'une des op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-3, avec\ + \ les dispositions techniques qui leur sont applicables. " + Article R4722-7: "L'employeur ou le responsable de l'op\xE9ration mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti et transmet \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8s leur r\xE9\ + ception, les r\xE9sultats des v\xE9rifications de la conformit\xE9 des\ + \ \xE9quipements de travail. " + Article R4722-8: "Une copie du rapport de l'organisme accr\xE9dit\xE9 est\ + \ adress\xE9e simultan\xE9ment par l'employeur au service de pr\xE9vention\ + \ de l'organisme de s\xE9curit\xE9 social comp\xE9tent. " + 'Section 4 : Risques chimiques.': + ? '' + : "Sous-section 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle. " + Article R4722-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le technique\ + \ des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accr\xE9\ + dit\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Il fixe\ + \ le d\xE9lai dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 doit \xEAtre saisi. " + Article R4722-13: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail les r\xE9sultats d\xE8\ + s leur r\xE9ception. Sous-section 2 : Amiante. " + Article R4722-14: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ demander \xE0 l'employeur exer\xE7ant une activit\xE9 relevant de la\ + \ section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif \xE0\ + \ la pr\xE9vention des risques d'exposition \xE0 l'amiante, de faire proc\xE9\ + der \xE0 un contr\xF4le des niveaux d'empoussi\xE8rement en fibres d'amiante\ + \ par un laboratoire accr\xE9dit\xE9, qui proc\xE8de au pr\xE9l\xE8vement\ + \ et \xE0 l'analyse. La demande de v\xE9rification fixe un d\xE9lai d'ex\xE9\ + cution. " + Article R4722-15: "L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accr\xE9\ + dit\xE9 pendant le d\xE9lai d'ex\xE9cution qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9\ + . Il transmet les r\xE9sultats \xE0 l'inspection du travail d\xE8s leur\ + \ r\xE9ception. " + 'Section 5 : Bruit.': + Article R4722-16: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un mesurage de l'exposition\ + \ au bruit par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine, en vue de\ + \ s'assurer du respect des obligations relatives \xE0 la pr\xE9vention\ + \ des risques d'exposition au bruit pr\xE9vues par le titre III du livre\ + \ IV. " + Article R4722-17: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\ + \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui\ + \ suivent leur r\xE9ception. " + "Section 6 : Vibrations m\xE9caniques.": + Article R4722-18: 'du livre IV. ' + Article R4722-19: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\ + \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui\ + \ suivent leur r\xE9ception. " + 'Section 7 : Rayonnements .': + Article R4722-20: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique ainsi que\ + \ les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code peuvent\ + \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der aux mesurages pr\xE9\ + vus \xE0 l'article R. 4451-15 ou aux v\xE9rifications de l'efficacit\xE9\ + \ des moyens de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 \xE0\ + \ R. 4451-48. Ils fixent le d\xE9lai dans lequel l'Institut de radioprotection\ + \ et s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou l'organisme accr\xE9dit\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4451-40 doit \xEAtre saisi. " + Article R4722-20-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 ou l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\ + \ pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9. Il transmet les r\xE9\ + sultats \xE0 l'agent ayant demand\xE9 la v\xE9rification d\xE8s leur r\xE9\ + ception. " + Article R4722-21: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ + der aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels pr\xE9\ + vus \xE0 l'article R. 4452-7 par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou \xE0\ + \ d\xE9faut, par le laboratoire national de m\xE9trologie et d'essais\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 823-1 du code de la consommation. Il\ + \ fixe le d\xE9lai dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 ou le laboratoire\ + \ national de m\xE9trologie et d'essais doit \xEAtre saisi. " + Article R4722-21-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie et\ + \ d'essais ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie\ + \ et d'essais pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet\ + \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 les r\xE9sultats d\xE8s leur r\xE9ception. " + Article R4722-21-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ + der \xE0 un contr\xF4le technique des valeurs limites d'exposition aux\ + \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9finies aux articles R. 4453-3 et\ + \ R. 4453-4 par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, par un\ + \ organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du\ + \ travail et de l'agriculture. " + Article R4722-21-3: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4722-21-2 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\ + \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ d\xE8s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats du contr\xF4le technique. " + "Section 9 : Installations \xE9lectriques": + Article R4722-26: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un organisme accr\xE9\ + dit\xE9, la conformit\xE9 de tout ou partie des installations \xE9lectriques\ + \ fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. " + Article R4722-27: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\ + dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de demande de v\xE9rification.\ + \ Il transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ dans les dix jours qui suivent sa r\xE9ception, le rapport \xE9tabli\ + \ par l'organisme. " "Chapitre IV : Organismes de mesures et de v\xE9rifications": - Article R4723-6: "Section 1 : Accr\xE9ditations. " - Article R4724-1: "Les accr\xE9ditations sont d\xE9livr\xE9es par le Comit\xE9\ - \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme d'accr\xE9\ - ditation d\xE9sign\xE9 en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 765 / 2008\ - \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions\ - \ relatives \xE0 l'accr\xE9ditation et \xE0 la surveillance du march\xE9\ - \ pour la commercialisation des produits. Un organisme d'un Etat membre\ - \ de l'Union europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer de fa\xE7\ - on occasionnelle des prestations de service mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 4722-1 s'il dispose d'une accr\xE9ditation attestant qu'il a \xE9t\xE9\ - \ reconnu comp\xE9tent pour mettre en \u0153uvre toute m\xE9thode normalis\xE9\ - e ou assimil\xE9e, applicable sur le territoire national, dans le domaine\ - \ de comp\xE9tence au titre duquel il intervient. Section 2 : Organismes\ - \ de v\xE9rification en mati\xE8re d'a\xE9ration et d'assainissement des\ - \ locaux de travail. " - Article R4724-10: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 \xE9tablit la strat\xE9gie\ - \ de pr\xE9l\xE8vement, apr\xE8s consultation de l'employeur, du m\xE9decin\ - \ du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe. L'employeur\ - \ lui communique toutes donn\xE9es utiles, notamment le r\xE9sultat de l'\xE9\ - valuation des risques chimiques. Les pr\xE9l\xE8vements sont faits par l'organisme\ - \ accr\xE9dit\xE9 sur des postes de travail en situation repr\xE9sentative\ - \ de l'exposition. " - Article R4724-11: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 qui \xE9tablit la strat\xE9\ - gie de pr\xE9l\xE8vement et effectue les pr\xE9l\xE8vements dans l'entreprise\ - \ est ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4le technique. Il peut sous-traiter\ - \ la prestation d'analyse en la confiant \xE0 un autre organisme accr\xE9\ - dit\xE9. " - Article R4724-12: "Ind\xE9pendamment de la communication du rapport pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 4412-30, l'organisme ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4\ - le technique communique les r\xE9sultats \xE0 un organisme national d\xE9\ - sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres " - Article R4724-13: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture pr\xE9cisent : 1\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation\ - \ des organismes charg\xE9s des contr\xF4les techniques, qui comportent\ - \ le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R.\ - \ 4724-9 \xE0 R. 4724-12 et des normes techniques europ\xE9ennes en vigueur,\ - \ ainsi que la v\xE9rification de leur capacit\xE9 d'intervention dans des\ - \ d\xE9lais appropri\xE9s pour r\xE9aliser les contr\xF4les techniques ;\ - \ 2\xB0 Les modalit\xE9s de communication des r\xE9sultats \xE0 l'organisme\ - \ national mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-12. Sous-section 2 : Contr\xF4\ - le de la concentration en fibres d'amiante. " - Article R4724-14: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ - termine : 1\xB0 Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussi\xE8rement\ - \ des processus mis en \u0153uvre par les entreprises ; 2\xB0 Les conditions\ - \ de contr\xF4le du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle\ - \ ; 3\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation des organismes proc\xE9dant\ - \ au mesurage des niveaux d'empoussi\xE8rement selon le r\xE9f\xE9rentiel\ - \ technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation pour\ - \ la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage, le pr\xE9l\xE8vement et l'analyse.\ - \ Sous-section 3 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques. " - Article R4724-15: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect des\ - \ valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\ - es par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. " - Article R4724-15-1: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est tenu\ - \ au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements qu'il\ - \ contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\ - \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. " - Article R4724-15-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation des organismes\ - \ charg\xE9s des analyses, qui comportent le respect des dispositions des\ - \ articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques europ\xE9\ - ennes en vigueur. Section 5 : Contr\xF4le des ambiances physiques de travail. " - Article R4724-16: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ - \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les m\xE9\ - thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'\xE9clairage\ - \ des lieux de travail. " - Article R4724-18: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\ - \ travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9ditation\ - \ et les m\xE9thodes \xE0 utiliser pour le mesurage : 1\xB0 Du bruit ; 2\xB0\ - \ Des vibrations m\xE9caniques ; 3\xB0 Des rayonnements optiques artificiels\ - \ ; 4\xB0 Des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Section 6 : V\xE9rification\ - \ des installations \xE9lectriques " - Article R4724-19: "Les modalit\xE9s de la v\xE9rification pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de v\xE9rification, sont fix\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. " - Article R4724-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\ - \ l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les m\xE9\ - thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'a\xE9ration\ - \ et de l'assainissement des locaux de travail. Section 3 : Organismes de\ - \ v\xE9rification des \xE9quipements de travail. " - Article R4724-4: "Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6,\ - \ un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ - \ fixe les conditions de recours \xE0 l'accr\xE9ditation . Section 4 : Organismes\ - \ de contr\xF4le des risques chimiques. Sous-section 1 : Contr\xF4le des\ - \ valeurs limites d'exposition professionnelle. " - Article R4724-8: "Les contr\xF4les techniques destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier,\ - \ en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs\ - \ limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fix\xE9es par\ - \ les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont r\xE9alis\xE9s par un organisme\ - \ accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. " - Article R4724-9: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est tenu\ - \ au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements qu'il\ - \ contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\ - \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il op\xE8re des contr\xF4\ - les techniques. " + "Section 1 : Accr\xE9ditations.": + Article R4724-1: "Les accr\xE9ditations sont d\xE9livr\xE9es par le Comit\xE9\ + \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme d'accr\xE9\ + ditation d\xE9sign\xE9 en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 765 /\ + \ 2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant\ + \ les prescriptions relatives \xE0 l'accr\xE9ditation et \xE0 la surveillance\ + \ du march\xE9 pour la commercialisation des produits. Un organisme d'un\ + \ Etat membre de l'Union europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer\ + \ de fa\xE7on occasionnelle des prestations de service mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accr\xE9ditation attestant\ + \ qu'il a \xE9t\xE9 reconnu comp\xE9tent pour mettre en \u0153uvre toute\ + \ m\xE9thode normalis\xE9e ou assimil\xE9e, applicable sur le territoire\ + \ national, dans le domaine de comp\xE9tence au titre duquel il intervient. " + "Section 2 : Organismes de v\xE9rification en mati\xE8re d'a\xE9ration et d'assainissement des locaux de travail.": + Article R4724-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les\ + \ m\xE9thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de\ + \ l'a\xE9ration et de l'assainissement des locaux de travail. " + "Section 3 : Organismes de v\xE9rification des \xE9quipements de travail.": + Article R4724-4: "Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6,\ + \ un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\ + \ fixe les conditions de recours \xE0 l'accr\xE9ditation . " + "Section 4 : Organismes de contr\xF4le des risques chimiques.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle. " + Article R4724-10: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 \xE9tablit la strat\xE9gie\ + \ de pr\xE9l\xE8vement, apr\xE8s consultation de l'employeur, du m\xE9\ + decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe.\ + \ L'employeur lui communique toutes donn\xE9es utiles, notamment le r\xE9\ + sultat de l'\xE9valuation des risques chimiques. Les pr\xE9l\xE8vements\ + \ sont faits par l'organisme accr\xE9dit\xE9 sur des postes de travail\ + \ en situation repr\xE9sentative de l'exposition. " + Article R4724-11: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 qui \xE9tablit la strat\xE9\ + gie de pr\xE9l\xE8vement et effectue les pr\xE9l\xE8vements dans l'entreprise\ + \ est ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4le technique. Il peut sous-traiter\ + \ la prestation d'analyse en la confiant \xE0 un autre organisme accr\xE9\ + dit\xE9. " + Article R4724-12: "Ind\xE9pendamment de la communication du rapport pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4412-30, l'organisme ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4\ + le technique communique les r\xE9sultats \xE0 un organisme national d\xE9\ + sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres " + Article R4724-13: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture pr\xE9cisent : 1\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation\ + \ des organismes charg\xE9s des contr\xF4les techniques, qui comportent\ + \ le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R.\ + \ 4724-9 \xE0 R. 4724-12 et des normes techniques europ\xE9ennes en vigueur,\ + \ ainsi que la v\xE9rification de leur capacit\xE9 d'intervention dans\ + \ des d\xE9lais appropri\xE9s pour r\xE9aliser les contr\xF4les techniques\ + \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de communication des r\xE9sultats \xE0 l'organisme\ + \ national mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-12. Sous-section 2 : Contr\xF4\ + le de la concentration en fibres d'amiante. " + Article R4724-14: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\ + termine : 1\xB0 Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussi\xE8\ + rement des processus mis en \u0153uvre par les entreprises ; 2\xB0 Les\ + \ conditions de contr\xF4le du respect de la valeur limite d'exposition\ + \ professionnelle ; 3\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation des organismes\ + \ proc\xE9dant au mesurage des niveaux d'empoussi\xE8rement selon le r\xE9\ + f\xE9rentiel technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9\ + ditation pour la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage, le pr\xE9l\xE8vement\ + \ et l'analyse. Sous-section 3 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques. " + Article R4724-15: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect\ + \ des valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\ + es par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. " + Article R4724-15-1: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est\ + \ tenu au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements\ + \ qu'il contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\ + \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. " + Article R4724-15-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\ + \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation des\ + \ organismes charg\xE9s des analyses, qui comportent le respect des dispositions\ + \ des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques europ\xE9\ + ennes en vigueur. " + Article R4724-8: "Les contr\xF4les techniques destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier,\ + \ en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des\ + \ valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fix\xE9\ + es par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont r\xE9alis\xE9s par\ + \ un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. " + Article R4724-9: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est tenu\ + \ au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements qu'il\ + \ contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\ + \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il op\xE8re des contr\xF4\ + les techniques. " + "Section 5 : Contr\xF4le des ambiances physiques de travail.": + Article R4724-16: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les\ + \ m\xE9thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de\ + \ l'\xE9clairage des lieux de travail. " + Article R4724-18: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s\ + \ du travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9\ + ditation et les m\xE9thodes \xE0 utiliser pour le mesurage : 1\xB0 Du\ + \ bruit ; 2\xB0 Des vibrations m\xE9caniques ; 3\xB0 Des rayonnements\ + \ optiques artificiels ; 4\xB0 Des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. " + "Section 6 : V\xE9rification des installations \xE9lectriques": + Article R4724-19: "Les modalit\xE9s de la v\xE9rification pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de v\xE9rification,\ + \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\ + \ de l'agriculture. " 'Chapitre Ier : Mises en demeure': - Article D4711-3: "Section 1 : Mises en demeure du directeur r\xE9gional des\ - \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R4721-1: "La mise en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pr\xE9\ - vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1, peut \xEAtre adress\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ lorsque la situation dangereuse cr\xE9ant un risque professionnel trouve\ - \ son origine, notamment : 1\xB0 Dans les conditions d'organisation du travail\ - \ ou d'am\xE9nagement du poste de travail ; 2\xB0 Dans l'\xE9tat des surfaces\ - \ de circulation ; 3\xB0 Dans l'\xE9tat de propret\xE9 et d'ordre des lieux\ - \ de travail ; 4\xB0 Dans le stockage des mat\xE9riaux et des produits de\ - \ fabrication. " - Article R4721-10: "A d\xE9faut de r\xE9ception du plan d'action ou \xE0 l'issue\ - \ du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application du 2\xB0 de l'article\ - \ R. 4721-6, si l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,\ - \ il peut, apr\xE8s avoir entendu l'employeur, ordonner l'arr\xEAt temporaire\ - \ de l'activit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4731-10\ - \ et suivants. Sous-section 3 : Mise en demeure de r\xE9duction d'intervalle\ - \ entre les v\xE9rifications p\xE9riodiques. " - Article R4721-11: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\ - rifications des \xE9quipements de travail ou cat\xE9gories d'\xE9quipements\ - \ de travail pr\xE9vues par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fr\xE9\ - quence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains\ - \ organes, les \xE9quipements de travail sont soumis \xE0 des contraintes\ - \ g\xE9n\xE9ratrices d'une usure pr\xE9matur\xE9e susceptible d'\xEAtre\ - \ \xE0 l'origine de situations dangereuses. " - Article R4721-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ - \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\ - rifications des \xE9quipements de protection individuelle ou cat\xE9gories\ - \ d'\xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues par les arr\xEA\ - t\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment\ - \ des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement\ - \ ou de la conception de certains " - Article R4721-2: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution de la mise en demeure pr\xE9\ - vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre\ - \ jours ouvrables. " - Article R4721-3: "La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi adress\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ est \xE9crite, dat\xE9e et sign\xE9e. Section 2 : Mises en demeure de\ - \ l'inspecteur du travail et du contr\xF4leur du travail. Sous-section 1\ - \ : Mise en demeure pr\xE9alable au proc\xE8s-verbal. La mise en demeure\ - \ pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4721-4 est \xE9crite, dat\xE9\ - e et sign\xE9e. " - Article R4721-5: "Le tableau ci-apr\xE8s d\xE9termine les dispositions de\ - \ la pr\xE9sente partie qui donnent lieu \xE0 l'application de la proc\xE9\ - dure de mise en demeure pr\xE9alable ainsi que le d\xE9lai minimum d'ex\xE9\ - cution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est pr\xE9vue\ - \ D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Femmes enceintes, venant d'accoucher ou\ - \ allaitant Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 1225-32. 1 mois Utilisation des lieux de travail Dispositions relatives\ - \ aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail\ - \ du titre II du livre II \xE0 l'exception du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours Obligation de former des\ - \ secouristes dans les ateliers o\xF9 sont accomplis des travaux dangereux\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4224-15 1 mois Conditions d'installation et\ - \ de protection des cuves, bassins et r\xE9servoirs pr\xE9vues au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des \xE9quipements\ - \ de travail Principes g\xE9n\xE9raux d'utilisation des \xE9quipements de\ - \ travail et des moyens de protection pr\xE9vus aux articles R. 4321-1 \xE0\ - \ R. 4321-5. 8 jours Mise \xE0 disposition des repr\xE9sentants du personnel\ - \ de la documentation relative aux \xE9quipements de travail pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 4323-5. 8 jours Largeur, profil et \xE9tat des passages et\ - \ all\xE9es de circulation pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4323-12. 3 mois Gabarit\ - \ et profil des voies de circulation emprunt\xE9es par les \xE9quipements\ - \ de travail mobiles pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4323-50. 3 mois Caract\xE9\ - ristiques et conditions d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ pr\xE9vues aux article R. 4323-91 \xE0 R. 4323-94. 8 jours Elaboration\ - \ et mise \xE0 disposition des repr\xE9sentants du personnel de la consigne\ - \ d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article R. 4323-105. 8 jours Risques chimiques Mesures contre les\ - \ risques de d\xE9bordement, d'\xE9claboussure et de d\xE9versement par\ - \ rupture des cuves, bassins, r\xE9servoirs et r\xE9cipients pr\xE9vues\ - \ au 2\xB0 de l'article R. 4412-17. 1 mois Vibrations m\xE9caniques Caract\xE9\ - ristiques des \xE9quipements de protection individuelle contre les effets\ - \ nuisibles des vibrations m\xE9caniques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4445-3.\ - \ 8 jours Travaux du b\xE2timent et du g\xE9nie civil Dispositions relatives\ - \ \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs pr\xE9vues aux articles R. 4534-146\ - \ et R. 4534-147. 8 jours PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure\ - \ est pr\xE9vue D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Services de sant\xE9 au\ - \ travail Conditions de qualification exig\xE9es des m\xE9decins et des\ - \ infirmiers des services de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois Modalit\xE9s d'\xE9tablissement du contrat\ - \ de travail des m\xE9decins du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-4.\ - \ 1 mois Obligation pour le m\xE9decin du travail d'exercer personnellement\ - \ ses fonctions, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-16. 1 mois Pr\xE9sence\ - \ dans l'\xE9tablissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales\ - \ de travail, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-56. 1 mois Installation\ - \ mat\xE9rielle du service de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues par l'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-30. 1 mois Service social du travail\ - \ Dispositions du titre III du livre VI relatives \xE0 la mise en place,\ - \ aux missions, \xE0 l'organisation et au fonctionnement du service social\ - \ du travail. 1 mois Sous-section 2 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0\ - \ l'arr\xEAt temporaire d'activit\xE9. " - Article R4721-6: "D\xE8s qu'il a constat\xE9 que les travailleurs se trouvent\ - \ dans la situation dangereuse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4721-8, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 met l'employeur en demeure de rem\xE9dier \xE0 cette situation.\ - \ Cette mise en demeure se d\xE9roule selon les deux \xE9tapes suivantes\ - \ : 1\xB0 D\xE8s le constat de la situation dangereuse, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 demande\ - \ \xE0 l'employeur de lui transmettre par \xE9crit, dans un d\xE9lai de\ - \ quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropri\xE9\ - es qu'il prend parmi celles pr\xE9vues notamment aux articles R. 4412-66\ - \ \xE0 R. 4412-71 en vue de rem\xE9dier \xE0 cette situation ainsi qu'un\ - \ calendrier pr\xE9visionnel. Il lui notifie en m\xEAme temps, si les circonstances\ - \ l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de prot\xE9\ - ger imm\xE9diatement la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ;\ - \ 2\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ - \ de ce plan d'action, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de r\xE9\ - aliser les mesures correctives. Il fixe un d\xE9lai d'ex\xE9cution et communique,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, ses observations concernant le contenu du plan d'action. " - Article R4721-7: "L'employeur informe sans d\xE9lai les agents des services\ - \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, le m\xE9decin\ - \ du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que les travailleurs\ - \ int\xE9ress\xE9s, du constat de situation dangereuse effectu\xE9 par l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail en application du 1\xB0 de l'article\ - \ R. 4721-6. Le plan d'action est \xE9tabli par l'employeur apr\xE8s avis\ - \ du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social et \xE9conomique. En l'absence\ - \ d'avis, il est pass\xE9 outre d\xE8s lors que le m\xE9decin du travail,\ - \ le comit\xE9 social et \xE9conomique, ont \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement\ - \ inform\xE9s et convoqu\xE9s pour cette consultation. " - Article R4721-9: "L'employeur informe et consulte r\xE9guli\xE8rement le m\xE9\ - decin du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique sur la mise en \u0153\ - uvre du plan d'action. " + ? "Section 1 : Mises en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi." + : Article R4721-1: "La mise en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pr\xE9\ + vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1, peut \xEAtre adress\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ lorsque la situation dangereuse cr\xE9ant un risque professionnel trouve\ + \ son origine, notamment : 1\xB0 Dans les conditions d'organisation du\ + \ travail ou d'am\xE9nagement du poste de travail ; 2\xB0 Dans l'\xE9\ + tat des surfaces de circulation ; 3\xB0 Dans l'\xE9tat de propret\xE9\ + \ et d'ordre des lieux de travail ; 4\xB0 Dans le stockage des mat\xE9\ + riaux et des produits de fabrication. " + Article R4721-2: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution de la mise en demeure pr\xE9\ + vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ quatre jours ouvrables. " + Article R4721-3: "La mise en demeure du directeur des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adress\xE9\ + e \xE0 l'employeur est \xE9crite, dat\xE9e et sign\xE9e. " + "Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contr\xF4leur du travail.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable au proc\xE8s-verbal. La\ + \ mise en demeure pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4721-4 est\ + \ \xE9crite, dat\xE9e et sign\xE9e. " + Article R4721-10: "A d\xE9faut de r\xE9ception du plan d'action ou \xE0\ + \ l'issue du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application du 2\xB0 de\ + \ l'article R. 4721-6, si l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse\ + \ persiste, il peut, apr\xE8s avoir entendu l'employeur, ordonner l'arr\xEA\ + t temporaire de l'activit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 4731-10 et suivants. Sous-section 3 : Mise en demeure de r\xE9duction\ + \ d'intervalle entre les v\xE9rifications p\xE9riodiques. " + Article R4721-11: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\ + rifications des \xE9quipements de travail ou cat\xE9gories d'\xE9quipements\ + \ de travail pr\xE9vues par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fr\xE9\ + quence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de\ + \ certains organes, les \xE9quipements de travail sont soumis \xE0 des\ + \ contraintes g\xE9n\xE9ratrices d'une usure pr\xE9matur\xE9e susceptible\ + \ d'\xEAtre \xE0 l'origine de situations dangereuses. " + Article R4721-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\ + rifications des \xE9quipements de protection individuelle ou cat\xE9gories\ + \ d'\xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues par les arr\xEA\ + t\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment\ + \ des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement\ + \ ou de la conception de certains " + Article R4721-5: "Le tableau ci-apr\xE8s d\xE9termine les dispositions de\ + \ la pr\xE9sente partie qui donnent lieu \xE0 l'application de la proc\xE9\ + dure de mise en demeure pr\xE9alable ainsi que le d\xE9lai minimum d'ex\xE9\ + cution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est pr\xE9vue\ + \ D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Femmes enceintes, venant d'accoucher\ + \ ou allaitant Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1225-32. 1 mois Utilisation des lieux de travail Dispositions relatives\ + \ aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail\ + \ du titre II du livre II \xE0 l'exception du deuxi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours Obligation de\ + \ former des secouristes dans les ateliers o\xF9 sont accomplis des travaux\ + \ dangereux pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4224-15 1 mois Conditions d'installation\ + \ et de protection des cuves, bassins et r\xE9servoirs pr\xE9vues au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des \xE9quipements\ + \ de travail Principes g\xE9n\xE9raux d'utilisation des \xE9quipements\ + \ de travail et des moyens de protection pr\xE9vus aux articles R. 4321-1\ + \ \xE0 R. 4321-5. 8 jours Mise \xE0 disposition des repr\xE9sentants du\ + \ personnel de la documentation relative aux \xE9quipements de travail\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-5. 8 jours Largeur, profil et \xE9\ + tat des passages et all\xE9es de circulation pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 4323-12. 3 mois Gabarit et profil des voies de circulation emprunt\xE9\ + es par les \xE9quipements de travail mobiles pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ R. 4323-50. 3 mois Caract\xE9ristiques et conditions d'utilisation des\ + \ \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues aux article R.\ + \ 4323-91 \xE0 R. 4323-94. 8 jours Elaboration et mise \xE0 disposition\ + \ des repr\xE9sentants du personnel de la consigne d'utilisation des \xE9\ + quipements de protection individuelle pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-105.\ + \ 8 jours Risques chimiques Mesures contre les risques de d\xE9bordement,\ + \ d'\xE9claboussure et de d\xE9versement par rupture des cuves, bassins,\ + \ r\xE9servoirs et r\xE9cipients pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article R. 4412-17.\ + \ 1 mois Vibrations m\xE9caniques Caract\xE9ristiques des \xE9quipements\ + \ de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations\ + \ m\xE9caniques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4445-3. 8 jours Travaux du\ + \ b\xE2timent et du g\xE9nie civil Dispositions relatives \xE0 l'h\xE9\ + bergement des travailleurs pr\xE9vues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147.\ + \ 8 jours PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est pr\xE9\ + vue D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Services de sant\xE9 au travail Conditions\ + \ de qualification exig\xE9es des m\xE9decins et des infirmiers des services\ + \ de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.\ + \ 1 mois Modalit\xE9s d'\xE9tablissement du contrat de travail des m\xE9\ + decins du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-4. 1 mois Obligation\ + \ pour le m\xE9decin du travail d'exercer personnellement ses fonctions,\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-16. 1 mois Pr\xE9sence dans l'\xE9\ + tablissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail,\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-56. 1 mois Installation mat\xE9rielle\ + \ du service de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 4624-30. 1 mois Service social du travail Dispositions\ + \ du titre III du livre VI relatives \xE0 la mise en place, aux missions,\ + \ \xE0 l'organisation et au fonctionnement du service social du travail.\ + \ 1 mois Sous-section 2 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0 l'arr\xEA\ + t temporaire d'activit\xE9. " + Article R4721-6: "D\xE8s qu'il a constat\xE9 que les travailleurs se trouvent\ + \ dans la situation dangereuse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4721-8,\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de rem\xE9dier \xE0 cette\ + \ situation. Cette mise en demeure se d\xE9roule selon les deux \xE9tapes\ + \ suivantes : 1\xB0 D\xE8s le constat de la situation dangereuse, l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 demande \xE0 l'employeur de lui transmettre par \xE9crit,\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours, un plan d'action contenant les mesures\ + \ correctives appropri\xE9es qu'il prend parmi celles pr\xE9vues notamment\ + \ aux articles R. 4412-66 \xE0 R. 4412-71 en vue de rem\xE9dier \xE0 cette\ + \ situation ainsi qu'un calendrier pr\xE9visionnel. Il lui notifie en\ + \ m\xEAme temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre\ + \ des mesures provisoires afin de prot\xE9ger imm\xE9diatement la sant\xE9\ + \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 2\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de ce plan d'action, l'agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8112-1 met l'employeur en demeure de r\xE9aliser les mesures correctives.\ + \ Il fixe un d\xE9lai d'ex\xE9cution et communique, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, ses observations concernant le contenu du plan d'action. " + Article R4721-7: "L'employeur informe sans d\xE9lai les agents des services\ + \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, le m\xE9\ + decin du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que les\ + \ travailleurs int\xE9ress\xE9s, du constat de situation dangereuse effectu\xE9\ + \ par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail en application\ + \ du 1\xB0 de l'article R. 4721-6. Le plan d'action est \xE9tabli par\ + \ l'employeur apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. En l'absence d'avis, il est pass\xE9 outre d\xE8s\ + \ lors que le m\xE9decin du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ ont \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement inform\xE9s et convoqu\xE9s pour cette\ + \ consultation. " + Article R4721-9: "L'employeur informe et consulte r\xE9guli\xE8rement le\ + \ m\xE9decin du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique sur la mise\ + \ en \u0153uvre du plan d'action. " "Titre II : Mises en demeure et demandes de v\xE9rifications": "Chapitre II : Demandes de v\xE9rifications, de mesures et d'analyses.": - Article L4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\ - der \xE0 des contr\xF4les techniques, consistant notamment : 1\xB0 A faire\ - \ v\xE9rifier l'\xE9tat de conformit\xE9 de ses installations et \xE9quipements\ - \ avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2\xB0 A faire proc\xE9\ - der \xE0 la mesure de l'exposition des travailleurs \xE0 des nuisances physiques,\ - \ \xE0 des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu \xE0\ - \ des limites d'exposition ; 3\xB0 A faire proc\xE9der \xE0 l'analyse de\ - \ toutes mati\xE8res, y compris substances, m\xE9langes, mat\xE9riaux, \xE9\ - quipements, mat\xE9riels ou articles susceptibles de comporter ou d'\xE9\ - mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les\ - \ travailleurs. " - Article L4722-2: "Les v\xE9rifications, mesures et analyses pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 4722-1 sont r\xE9alis\xE9es par des organismes ou des personnes\ - \ d\xE9sign\xE9s dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, demander \xE0 l'employeur de faire\ + \ proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les techniques, consistant notamment :\ + \ 1\xB0 A faire v\xE9rifier l'\xE9tat de conformit\xE9 de ses installations\ + \ et \xE9quipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2\xB0\ + \ A faire proc\xE9der \xE0 la mesure de l'exposition des travailleurs\ + \ \xE0 des nuisances physiques, \xE0 des agents physiques, chimiques ou\ + \ biologiques donnant lieu \xE0 des limites d'exposition ; 3\xB0 A faire\ + \ proc\xE9der \xE0 l'analyse de toutes mati\xE8res, y compris substances,\ + \ m\xE9langes, mat\xE9riaux, \xE9quipements, mat\xE9riels ou articles\ + \ susceptibles de comporter ou d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques\ + \ ou biologiques dangereux pour les travailleurs. " + Article L4722-2: "Les v\xE9rifications, mesures et analyses pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 4722-1 sont r\xE9alis\xE9es par des organismes ou des personnes\ + \ d\xE9sign\xE9s dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat. " 'Chapitre III : Recours.': - Article L4723-1: "S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre\ - \ charg\xE9 du travail. S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9\ - vue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de v\xE9rification,\ - \ de mesure et d'analyse pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4722-1, l'employeur\ - \ exerce un recours devant le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus\ - \ oppos\xE9 \xE0 ces recours est motiv\xE9. " + Section unique: + Article L4723-1: "S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre\ + \ charg\xE9 du travail. S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9\ + vue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de v\xE9\ + rification, de mesure et d'analyse pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4722-1,\ + \ l'employeur exerce un recours devant le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le\ + \ refus oppos\xE9 \xE0 ces recours est motiv\xE9. " 'Chapitre Ier : Mises en demeure': - Article L4711-4: "Section 1 : Mises en demeure du directeur d\xE9partemental\ - \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. " - Article L4721-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure\ - \ l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y rem\xE9dier, si ce\ - \ constat r\xE9sulte : 1\xB0 D'un non-respect par l'employeur des principes\ - \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus par les articles L. 4121-1 \xE0\ - \ L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2\xB0 D'une infraction \xE0 l'obligation g\xE9\ - n\xE9rale de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 r\xE9sultant des dispositions\ - \ de l'article L. 4221-1. " - Article L4721-2: "Les mises en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, \xE9\ - tablies selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ - \ fixent un d\xE9lai d'ex\xE9cution tenant compte des difficult\xE9s de\ - \ r\xE9alisation. Si, \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate\ - \ que la situation dangereuse n'a pas cess\xE9, il peut dresser proc\xE8\ - s-verbal \xE0 l'employeur. " - Article L4721-3: "Les dispositions du 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne sont\ - \ pas applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\ - \ de l'article L. 4111-1. Sous-section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable\ - \ au proc\xE8s-verbal. " - Article L4721-4: "Lorsque cette proc\xE9dure est pr\xE9vue, les agents de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1, avant de dresser proc\xE8s-verbal, mettent l'employeur en demeure\ - \ de se conformer aux prescriptions des d\xE9crets mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 4111-6 et L. 4321-4. " - Article L4721-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4721-4,\ - \ les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 sont autoris\xE9s \xE0 dresser imm\xE9diatement proc\xE8\ - s-verbal, sans mise en demeure pr\xE9alable, lorsque les faits qu'ils constatent\ - \ pr\xE9sentent un danger grave ou imminent pour l'int\xE9grit\xE9 physique\ - \ des travailleurs. Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les circonstances de\ - \ fait et les dispositions l\xE9gales applicables \xE0 l'esp\xE8ce. Ces\ - \ dispositions ne font pas obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre de la proc\xE9\ - dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. " - Article L4721-6: "La mise en demeure indique les infractions constat\xE9es\ - \ et fixe un d\xE9lai \xE0 l'expiration duquel ces infractions doivent avoir\ - \ disparu. Ce d\xE9lai est fix\xE9 en tenant compte des circonstances. Il\ - \ est \xE9tabli \xE0 partir du d\xE9lai minimum pr\xE9vu dans chaque cas\ - \ par les d\xE9crets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4.\ - \ Il ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre jours. " - Article L4721-7: "Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables\ - \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\ - \ 4111-1. " - Article L4721-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est\ - \ expos\xE9 \xE0 un agent chimique canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ - \ pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse\ - \ av\xE9r\xE9e r\xE9sultant de l'une des infractions mentionn\xE9es au pr\xE9\ - sent article, il met en demeure l'employeur de rem\xE9dier \xE0 cette situation.\ - \ Dans le cas o\xF9 cette mise en demeure est infructueuse, il proc\xE8\ - de \xE0 un arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9 en application de l'article\ - \ L. 4731-2. Les infractions justifiant les mesures mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a sont : 1\xB0 Le d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\ - \ professionnelle d\xE9termin\xE9e par un d\xE9cret pris en application\ - \ de l'article L. 4111-6 ; 2\xB0 Le d\xE9faut ou l'insuffisance de mesures\ - \ et moyens de pr\xE9vention tels que pr\xE9vus par le chapitre II du titre\ - \ Ier du livre IV de la quatri\xE8me partie en ce qui concerne les agents\ - \ chimiques canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction.\ - \ La mise en demeure est \xE9tablie selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par\ - \ voie r\xE9glementaire. " + "Section 1 : Mises en demeure du directeur d\xE9partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.": + Article L4721-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure\ + \ l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y rem\xE9dier, si\ + \ ce constat r\xE9sulte : 1\xB0 D'un non-respect par l'employeur des principes\ + \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus par les articles L. 4121-1\ + \ \xE0 L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2\xB0 D'une infraction \xE0 l'obligation\ + \ g\xE9n\xE9rale de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 r\xE9sultant des dispositions\ + \ de l'article L. 4221-1. " + Article L4721-2: "Les mises en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, \xE9\ + tablies selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ fixent un d\xE9lai d'ex\xE9cution tenant compte des difficult\xE9s de\ + \ r\xE9alisation. Si, \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate\ + \ que la situation dangereuse n'a pas cess\xE9, il peut dresser proc\xE8\ + s-verbal \xE0 l'employeur. " + Article L4721-3: "Les dispositions du 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne sont\ + \ pas applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 4111-1. Sous-section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable\ + \ au proc\xE8s-verbal. " + Article L4721-4: "Lorsque cette proc\xE9dure est pr\xE9vue, les agents de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1, avant de dresser proc\xE8s-verbal, mettent l'employeur en\ + \ demeure de se conformer aux prescriptions des d\xE9crets mentionn\xE9\ + s aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. " + Article L4721-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4721-4,\ + \ les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 sont autoris\xE9s \xE0 dresser imm\xE9diatement\ + \ proc\xE8s-verbal, sans mise en demeure pr\xE9alable, lorsque les faits\ + \ qu'ils constatent pr\xE9sentent un danger grave ou imminent pour l'int\xE9\ + grit\xE9 physique des travailleurs. Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les\ + \ circonstances de fait et les dispositions l\xE9gales applicables \xE0\ + \ l'esp\xE8ce. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 la mise en \u0153\ + uvre de la proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles L. 4732-1\ + \ et L. 4732-2. " + Article L4721-6: "La mise en demeure indique les infractions constat\xE9\ + es et fixe un d\xE9lai \xE0 l'expiration duquel ces infractions doivent\ + \ avoir disparu. Ce d\xE9lai est fix\xE9 en tenant compte des circonstances.\ + \ Il est \xE9tabli \xE0 partir du d\xE9lai minimum pr\xE9vu dans chaque\ + \ cas par les d\xE9crets pris en application des articles L. 4111-6 et\ + \ L. 4321-4. Il ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre jours. " + Article L4721-7: "Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables\ + \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ L. 4111-1. " + Article L4721-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est\ + \ expos\xE9 \xE0 un agent chimique canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\ + \ pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse\ + \ av\xE9r\xE9e r\xE9sultant de l'une des infractions mentionn\xE9es au\ + \ pr\xE9sent article, il met en demeure l'employeur de rem\xE9dier \xE0\ + \ cette situation. Dans le cas o\xF9 cette mise en demeure est infructueuse,\ + \ il proc\xE8de \xE0 un arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9 en application\ + \ de l'article L. 4731-2. Les infractions justifiant les mesures mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a sont : 1\xB0 Le d\xE9passement d'une valeur limite\ + \ d'exposition professionnelle d\xE9termin\xE9e par un d\xE9cret pris\ + \ en application de l'article L. 4111-6 ; 2\xB0 Le d\xE9faut ou l'insuffisance\ + \ de mesures et moyens de pr\xE9vention tels que pr\xE9vus par le chapitre\ + \ II du titre Ier du livre IV de la quatri\xE8me partie en ce qui concerne\ + \ les agents chimiques canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour\ + \ la reproduction. La mise en demeure est \xE9tablie selon des modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire. " "Titre III : Mesures et proc\xE9dures d'urgence": "Chapitre II : R\xE9f\xE9r\xE9 judiciaire.": - Article L4732-1: "1\xB0 Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du\ - \ livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0 Livre\ - \ IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du\ - \ livre V. Le juge peut \xE9galement ordonner la fermeture temporaire d'un\ - \ atelier ou chantier. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une astreinte qui\ - \ est liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. " - Article L4732-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil,\ - \ lorsqu'un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique\ - \ d'un intervenant sur le chantier r\xE9sulte, lors de la r\xE9alisation\ - \ des travaux, ou peut r\xE9sulter, lors de travaux ult\xE9rieurs, de l'inobservation\ - \ des dispositions incombant au ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9vues au titre\ - \ Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes\ - \ pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire\ - \ statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 pour voir ordonner toutes mesures propres\ - \ \xE0 faire cesser ou \xE0 pr\xE9venir ce risque. Ces mesures peuvent consister\ - \ notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 sur le chantier ou la d\xE9termination\ - \ de d\xE9lais de pr\xE9paration et d'ex\xE9cution des travaux compatibles\ - \ avec la pr\xE9vention des risques professionnels. Le juge peut, en cas\ - \ de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la r\xE9\ - union des ma\xEEtres d'ouvrage int\xE9ress\xE9s et la r\xE9daction en commun\ - \ d'un plan g\xE9n\xE9ral de coordination. Il peut ordonner la fermeture\ - \ temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une\ - \ astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. 4732-1. " - Article L4732-3: "Les d\xE9cisions du juge judiciaire statuant en r\xE9f\xE9\ - r\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre ne peuvent entra\xEEner ni rupture,\ - \ ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire\ - \ \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9s. " - Article L4732-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables\ - \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\ - \ 4111-1. " + Section unique: + Article L4732-1: "1\xB0 Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V\ + \ du livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0\ + \ Livre IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre\ + \ IV du livre V. Le juge peut \xE9galement ordonner la fermeture temporaire\ + \ d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une astreinte\ + \ qui est liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. " + Article L4732-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil,\ + \ lorsqu'un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique\ + \ d'un intervenant sur le chantier r\xE9sulte, lors de la r\xE9alisation\ + \ des travaux, ou peut r\xE9sulter, lors de travaux ult\xE9rieurs, de\ + \ l'inobservation des dispositions incombant au ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9\ + vues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi\ + \ que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit\ + \ le juge judiciaire statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 pour voir ordonner toutes\ + \ mesures propres \xE0 faire cesser ou \xE0 pr\xE9venir ce risque. Ces\ + \ mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une\ + \ coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 sur le chantier\ + \ ou la d\xE9termination de d\xE9lais de pr\xE9paration et d'ex\xE9cution\ + \ des travaux compatibles avec la pr\xE9vention des risques professionnels.\ + \ Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L.\ + \ 4531-3, provoquer la r\xE9union des ma\xEEtres d'ouvrage int\xE9ress\xE9\ + s et la r\xE9daction en commun d'un plan g\xE9n\xE9ral de coordination.\ + \ Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il\ + \ peut assortir sa d\xE9cision d'une astreinte liquid\xE9e au profit du\ + \ Tr\xE9sor. 4732-1. " + Article L4732-3: "Les d\xE9cisions du juge judiciaire statuant en r\xE9\ + f\xE9r\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre ne peuvent entra\xEEner ni\ + \ rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice\ + \ p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9s. " + Article L4732-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables\ + \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ L. 4111-1. " "Chapitre III : Proc\xE9dures d'urgence s et mesures concernant les jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans": - Article R4731-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R4733-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, le chef d'\xE9\ - tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement, le directeur\ - \ du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle,\ - \ le directeur de l'\xE9tablissement ou du service social ou m\xE9dico-social\ - \ mentionn\xE9 au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\ - \ des familles . Section 2 : Retrait d'affectation \xE0 certains travaux\ - \ Sous-section 1 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs travaux interdits " - Article R4733-10: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus de reprise des\ - \ travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9s est notifi\xE9e dans les formes\ - \ et les d\xE9lais mentionn\xE9s aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7. Section\ - \ 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de\ - \ stage " - Article R4733-11: "La pr\xE9sente section ne s'applique pas aux apprentis\ - \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions\ - \ de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixi\xE8me\ - \ partie. " - Article R4733-12: "En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\ - \ proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'ex\xE9\ - cution du contrat de travail ou de la convention de stage, apr\xE8s avoir\ - \ proc\xE9d\xE9, lorsque les circonstances le permettent, \xE0 une enqu\xEA\ - te contradictoire. L'agent de contr\xF4le en informe sans d\xE9lai l'employeur.\ - \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport \xE9tabli par l'agent\ - \ de contr\xF4le. " - Article R4733-13: "Pour obtenir la lev\xE9e de l'interdiction de recruter\ - \ ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix- huit ans,\ - \ travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur\ - \ peut demander au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin \xE0 cette\ - \ interdiction. L'employeur joint \xE0 sa demande toutes justifications\ - \ de nature \xE0 \xE9tablir qu'il a pris les mesures n\xE9cessaires pour\ - \ supprimer tout risque d'atteinte \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9\ - \ physique ou morale des jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans. " - Article R4733-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications\ - \ pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, statue sur la demande de lev\xE9e de\ - \ l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9\ - s de moins de dix-huit ans. Il notifie sa d\xE9cision \xE0 l'employeur.\ - \ Le silence gard\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois vaut rejet de cette\ - \ demande. Section 4 : Dispositions communes " - Article R4733-15: "Une copie des d\xE9cisions de retrait d'affectation, des\ - \ d\xE9cisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux r\xE9glement\xE9\ - s, et des d\xE9cisions de suspension ou de refus de reprise d'ex\xE9cution\ - \ du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans\ - \ d\xE9lai au jeune, \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant au chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4733-1. " - Article R4733-2: "Pour l'application de l'article L. 4733-2, la d\xE9cision\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application imm\xE9\ - diate. Elle est \xE9crite. " - Article R4733-3: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\ - \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\ - \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\ - \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\ - s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\ - \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " - Article R4733-4: "Sous-section 2 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs\ - \ travaux r\xE9glement\xE9s " - Article R4733-5: "Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 rel\xE8\ - ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de danger grave et imminent\ - \ motivant sa d\xE9cision de retrait. Cette d\xE9cision, pr\xE9cisant ces\ - \ \xE9l\xE9ments, est d'application imm\xE9diate. Elle est \xE9crite. " - Article R4733-6: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\ - \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\ - \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\ - \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\ - s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\ - \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " - Article R4733-7: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement au\ - \ repr\xE9sentant de l'employeur ou \xE0 celui du chef d'\xE9tablissement,\ - \ copie en est adress\xE9e \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement\ - \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception dans le d\xE9\ - lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4733-6. " - Article R4733-8: "L'employeur ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de\ - \ danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\ - \ r\xE9ception de cette information. " - Article R4733-9: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans un\ - \ d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise ou\ - \ de r\xE9ception des informations transmises par l'employeur ou par le\ - \ chef d'\xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant, le caract\xE8re appropri\xE9\ - \ des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent\ - \ et permettre la reprise des travaux r\xE9glement\xE9s par le jeune. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R4733-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, le chef d'\xE9\ + tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement, le directeur\ + \ du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle,\ + \ le directeur de l'\xE9tablissement ou du service social ou m\xE9dico-social\ + \ mentionn\xE9 au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale\ + \ et des familles . " + "Section 2 : Retrait d'affectation \xE0 certains travaux": + ? '' + : "Sous-section 1 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs travaux interdits " + Article R4733-10: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus de reprise\ + \ des travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9s est notifi\xE9e dans les\ + \ formes et les d\xE9lais mentionn\xE9s aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7. " + Article R4733-2: "Pour l'application de l'article L. 4733-2, la d\xE9cision\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application\ + \ imm\xE9diate. Elle est \xE9crite. " + Article R4733-3: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\ + \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\ + \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\ + \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\ + s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\ + \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " + Article R4733-4: "Sous-section 2 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs\ + \ travaux r\xE9glement\xE9s " + Article R4733-5: "Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8112-1 rel\xE8ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de\ + \ danger grave et imminent motivant sa d\xE9cision de retrait. Cette d\xE9\ + cision, pr\xE9cisant ces \xE9l\xE9ments, est d'application imm\xE9diate.\ + \ Elle est \xE9crite. " + Article R4733-6: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\ + \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\ + \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\ + \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\ + s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\ + \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " + Article R4733-7: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement\ + \ au repr\xE9sentant de l'employeur ou \xE0 celui du chef d'\xE9tablissement,\ + \ copie en est adress\xE9e \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement\ + \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception dans le d\xE9\ + lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4733-6. " + Article R4733-8: "L'employeur ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation\ + \ de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine \xE0\ + \ la r\xE9ception de cette information. " + Article R4733-9: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans\ + \ un d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise\ + \ ou de r\xE9ception des informations transmises par l'employeur ou par\ + \ le chef d'\xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant, le caract\xE8re\ + \ appropri\xE9 des mesures prises pour faire cesser la situation de danger\ + \ grave et imminent et permettre la reprise des travaux r\xE9glement\xE9\ + s par le jeune. " + 'Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage': + Article R4733-11: "La pr\xE9sente section ne s'applique pas aux apprentis\ + \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions\ + \ de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixi\xE8\ + me partie. " + Article R4733-12: "En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\ + \ proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'ex\xE9\ + cution du contrat de travail ou de la convention de stage, apr\xE8s avoir\ + \ proc\xE9d\xE9, lorsque les circonstances le permettent, \xE0 une enqu\xEA\ + te contradictoire. L'agent de contr\xF4le en informe sans d\xE9lai l'employeur.\ + \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport \xE9tabli par\ + \ l'agent de contr\xF4le. " + Article R4733-13: "Pour obtenir la lev\xE9e de l'interdiction de recruter\ + \ ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix- huit\ + \ ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10,\ + \ l'employeur peut demander au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de\ + \ mettre fin \xE0 cette interdiction. L'employeur joint \xE0 sa demande\ + \ toutes justifications de nature \xE0 \xE9tablir qu'il a pris les mesures\ + \ n\xE9cessaires pour supprimer tout risque d'atteinte \xE0 la sant\xE9\ + \ ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des jeunes \xE2g\xE9s de\ + \ moins de dix-huit ans. " + Article R4733-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications\ + \ pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, statue sur la demande de lev\xE9e\ + \ de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2\ + g\xE9s de moins de dix-huit ans. Il notifie sa d\xE9cision \xE0 l'employeur.\ + \ Le silence gard\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois vaut rejet de cette\ + \ demande. " + 'Section 4 : Dispositions communes': + Article R4733-15: "Une copie des d\xE9cisions de retrait d'affectation,\ + \ des d\xE9cisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux r\xE9\ + glement\xE9s, et des d\xE9cisions de suspension ou de refus de reprise\ + \ d'ex\xE9cution du contrat de travail ou de la convention de stage est\ + \ transmise sans d\xE9lai au jeune, \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant au chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 4733-1. " "Chapitre III : Proc\xE9dures d'urgences et mesures concernant les jeunes": - Article L4732-4: "\xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans Section 1 : Retrait\ - \ d'affectation \xE0 certains travaux " - Article L4733-1: "Les jeunes travailleurs \xE2g\xE9s de moins de dix-huit\ - \ ans relevant de la pr\xE9sente section sont ceux mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 4153-8 et L. 4153-9. " - Article L4733-10: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur de recruter ou\ - \ d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans, travailleurs\ - \ ou stagiaires, pour une dur\xE9e qu'elle d\xE9termine. " - Article L4733-11: "En cas de refus d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution\ - \ du contrat du travail ou de la convention de stage, l'\xE9tablissement\ - \ de formation o\xF9 est inscrit le jeune est inform\xE9 de cette d\xE9\ - cision afin de pouvoir prendre les dispositions n\xE9cessaires pour lui\ - \ permettre de suivre provisoirement la formation dispens\xE9e par l'\xE9\ - tablissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer\ - \ \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. Pour un jeune suivant une formation\ - \ sous statut scolaire, l'\xE9tablissement d'enseignement prend les dispositions\ - \ n\xE9cessaires pour assurer la continuit\xE9 de sa formation. Section\ - \ 3 : Dispositions d'application " - Article L4733-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L4733-2: "Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affect\xE9\ - \ \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-8\ - \ est retir\xE9 imm\xE9diatement de cette affectation lorsque l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1 le constate. " - Article L4733-3: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation\ - \ \xE0 un ou plusieurs travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 4153-9, un jeune travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans est\ - \ plac\xE9 dans une situation l'exposant \xE0 un danger grave et imminent\ - \ pour sa vie ou sa sant\xE9, il proc\xE8de \xE0 son retrait imm\xE9diat. " - Article L4733-5: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\ - \ cesser la situation de danger grave et imminent ayant donn\xE9 lieu \xE0\ - \ la d\xE9cision de retrait pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4733-3, l'employeur\ - \ ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail autorise la reprise des travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9\ - s. " - Article L4733-6: "Les d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles L. 4733-2 \xE0\ - \ L. 4733-5 peuvent \xEAtre contest\xE9es devant le juge administratif par\ - \ la voie du r\xE9f\xE9r\xE9. Section 2 : Suspension et rupture du contrat\ - \ de travail ou de la convention de stage " - Article L4733-7: "Les jeunes concern\xE9s par la pr\xE9sente section sont\ - \ les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4111-5 \xE2g\xE9s de\ - \ moins de dix-huit ans. " - Article L4733-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ constate un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9, \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale du jeune dans l'entreprise,\ - \ il peut proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat\ - \ de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du\ - \ maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration ou de la gratification\ - \ due au jeune. Elle ne peut pas entra\xEEner la rupture du contrat de travail\ - \ ou de la convention de stage. " - Article L4733-9: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat\ - \ de travail ou de la convention de stage. Le refus d'autoriser la reprise\ - \ de l'ex\xE9cution du contrat de travail ou de la convention de stage entra\xEE\ - ne sa rupture \xE0 la date de notification du refus aux parties. Dans ce\ - \ cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait \xE9t\xE9 redevable\ - \ si le contrat de travail ou la convention de stage s'\xE9tait poursuivi\ - \ jusqu'\xE0 son terme. " + "Section 1 : Retrait d'affectation \xE0 certains travaux": + Article L4733-1: "Les jeunes travailleurs \xE2g\xE9s de moins de dix-huit\ + \ ans relevant de la pr\xE9sente section sont ceux mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 4153-8 et L. 4153-9. " + Article L4733-2: "Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affect\xE9\ + \ \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-8\ + \ est retir\xE9 imm\xE9diatement de cette affectation lorsque l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 le constate. " + Article L4733-3: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation\ + \ \xE0 un ou plusieurs travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 4153-9, un jeune travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans est\ + \ plac\xE9 dans une situation l'exposant \xE0 un danger grave et imminent\ + \ pour sa vie ou sa sant\xE9, il proc\xE8de \xE0 son retrait imm\xE9diat. " + Article L4733-5: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\ + \ cesser la situation de danger grave et imminent ayant donn\xE9 lieu\ + \ \xE0 la d\xE9cision de retrait pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4733-3, l'employeur\ + \ ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail autorise la reprise des travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article L4733-6: "Les d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles L. 4733-2 \xE0\ + \ L. 4733-5 peuvent \xEAtre contest\xE9es devant le juge administratif\ + \ par la voie du r\xE9f\xE9r\xE9. " + 'Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage': + Article L4733-10: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des\ + \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de\ + \ l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur\ + \ de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de\ + \ dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une dur\xE9e qu'elle\ + \ d\xE9termine. " + Article L4733-11: "En cas de refus d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution\ + \ du contrat du travail ou de la convention de stage, l'\xE9tablissement\ + \ de formation o\xF9 est inscrit le jeune est inform\xE9 de cette d\xE9\ + cision afin de pouvoir prendre les dispositions n\xE9cessaires pour lui\ + \ permettre de suivre provisoirement la formation dispens\xE9e par l'\xE9\ + tablissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer\ + \ \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. Pour un jeune suivant une formation\ + \ sous statut scolaire, l'\xE9tablissement d'enseignement prend les dispositions\ + \ n\xE9cessaires pour assurer la continuit\xE9 de sa formation. " + Article L4733-7: "Les jeunes concern\xE9s par la pr\xE9sente section sont\ + \ les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4111-5 \xE2g\xE9s de\ + \ moins de dix-huit ans. " + Article L4733-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ constate un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9, \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale du jeune dans l'entreprise,\ + \ il peut proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat\ + \ de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne\ + \ du maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration ou de la gratification\ + \ due au jeune. Elle ne peut pas entra\xEEner la rupture du contrat de\ + \ travail ou de la convention de stage. " + Article L4733-9: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat\ + \ de travail ou de la convention de stage. Le refus d'autoriser la reprise\ + \ de l'ex\xE9cution du contrat de travail ou de la convention de stage\ + \ entra\xEEne sa rupture \xE0 la date de notification du refus aux parties.\ + \ Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait \xE9\ + t\xE9 redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'\xE9\ + tait poursuivi jusqu'\xE0 son terme. " + 'Section 3 : Dispositions d''application': + Article L4733-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + ? '' + : "\xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans " "Chapitre Ier : Arr\xEAts temporaires de travaux ou d'activit\xE9": - Article R4724-19: "Section 1 : Arr\xEAt de travaux. " - Article R4731-1: "Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 rel\xE8\ - ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de danger grave et imminent\ - \ et pr\xE9cise les mesures qu'il prend pour y rem\xE9dier. Sa d\xE9cision,\ - \ qui est d'application imm\xE9diate, fait l'objet d'un \xE9crit. " - Article R4731-10: "L'arr\xEAt temporaire d'activit\xE9 faisant suite \xE0\ - \ la proc\xE9dure de mise de demeure pr\xE9vue aux articles R. 4721-6 et\ - \ suivants fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9e comportant les \xE9\ - l\xE9ments de fait et de droit caract\xE9risant la persistance de la situation\ - \ dangereuse et l'injonction \xE0 l'employeur de prendre des mesures appropri\xE9\ - es pour y rem\xE9dier, ainsi que la voie de recours pr\xE9vue par l'article\ - \ L. 4731-4. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e \xE0 l'employeur soit par\ - \ remise en main propre contre d\xE9charge, soit par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. Elle prend effet le jour de remise de la notification\ - \ ou le jour de la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e. " - Article R4731-11: "L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine\ - \ \xE0 la r\xE9ception de cette information, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises\ - \ pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du\ - \ m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social et \xE9conomique concernant\ - \ ces mesures. " - Article R4731-12: "La d\xE9cision d'autorisation ou la d\xE9cision de refus\ - \ d'autorisation de reprise de l'activit\xE9 concern\xE9e motiv\xE9e par\ - \ l'inad\xE9quation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifi\xE9\ - e sans d\xE9lai par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 dans les formes d\xE9finies \xE0 l'article R.\ - \ 4731-10. " - Article R4731-2: "Lorsque l'employeur ou son repr\xE9sentant est pr\xE9sent,\ - \ la d\xE9cision lui est remise directement contre r\xE9c\xE9piss\xE9. A\ - \ d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence \xE0 l'employeur par tous moyens\ - \ appropri\xE9s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour\ - \ franc par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Toutefois,\ - \ cette d\xE9cision, ou copie de celle-ci dans le cas o\xF9 elle lui a d\xE9\ - j\xE0 \xE9t\xE9 adress\xE9e dans les formes pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a, est remise directement, contre r\xE9c\xE9piss\xE9, \xE0 l'employeur qui\ - \ s'est port\xE9 \xE0 la rencontre de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Cette proc\xE9dure se substitue alors \xE0 celle d\xE9finie\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. " - Article R4731-3: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement au\ - \ repr\xE9sentant de l'employeur, copie en est adress\xE9e \xE0 ce dernier\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans le d\xE9lai mentionn\xE9\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4731-2. " - Article R4731-5: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans un\ - \ d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise ou\ - \ de r\xE9ception de la lettre de l'employeur ou de son repr\xE9sentant,\ - \ le caract\xE8re appropri\xE9 des mesures prises pour faire cesser la cause\ - \ de danger grave et imminent. " - Article R4731-6: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus d'autorisation\ - \ de reprise des travaux motiv\xE9 par l'inad\xE9quation ou l'insuffisance\ - \ de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent\ - \ est notifi\xE9e dans les formes et les d\xE9lais d\xE9finis aux articles\ - \ R. 4731-2 et R. 4731-3. Section 2 : Arr\xEAt d'activit\xE9. " + "Section 1 : Arr\xEAt de travaux.": + Article R4731-1: "Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8112-1 rel\xE8ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de\ + \ danger grave et imminent et pr\xE9cise les mesures qu'il prend pour\ + \ y rem\xE9dier. Sa d\xE9cision, qui est d'application imm\xE9diate, fait\ + \ l'objet d'un \xE9crit. " + Article R4731-2: "Lorsque l'employeur ou son repr\xE9sentant est pr\xE9\ + sent, la d\xE9cision lui est remise directement contre r\xE9c\xE9piss\xE9\ + . A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence \xE0 l'employeur par tous\ + \ moyens appropri\xE9s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un\ + \ jour franc par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Toutefois,\ + \ cette d\xE9cision, ou copie de celle-ci dans le cas o\xF9 elle lui a\ + \ d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 adress\xE9e dans les formes pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a, est remise directement, contre r\xE9c\xE9piss\xE9, \xE0 l'employeur\ + \ qui s'est port\xE9 \xE0 la rencontre de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail. Cette proc\xE9dure se substitue alors \xE0 celle d\xE9finie\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Article R4731-3: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement\ + \ au repr\xE9sentant de l'employeur, copie en est adress\xE9e \xE0 ce\ + \ dernier par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans le\ + \ d\xE9lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4731-2. " + Article R4731-5: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans\ + \ un d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise\ + \ ou de r\xE9ception de la lettre de l'employeur ou de son repr\xE9sentant,\ + \ le caract\xE8re appropri\xE9 des mesures prises pour faire cesser la\ + \ cause de danger grave et imminent. " + Article R4731-6: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus d'autorisation\ + \ de reprise des travaux motiv\xE9 par l'inad\xE9quation ou l'insuffisance\ + \ de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent\ + \ est notifi\xE9e dans les formes et les d\xE9lais d\xE9finis aux articles\ + \ R. 4731-2 et R. 4731-3. " + "Section 2 : Arr\xEAt d'activit\xE9.": + Article R4731-10: "L'arr\xEAt temporaire d'activit\xE9 faisant suite \xE0\ + \ la proc\xE9dure de mise de demeure pr\xE9vue aux articles R. 4721-6\ + \ et suivants fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9e comportant les\ + \ \xE9l\xE9ments de fait et de droit caract\xE9risant la persistance de\ + \ la situation dangereuse et l'injonction \xE0 l'employeur de prendre\ + \ des mesures appropri\xE9es pour y rem\xE9dier, ainsi que la voie de\ + \ recours pr\xE9vue par l'article L. 4731-4. Cette d\xE9cision est notifi\xE9\ + e \xE0 l'employeur soit par remise en main propre contre d\xE9charge,\ + \ soit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Elle prend\ + \ effet le jour de remise de la notification ou le jour de la pr\xE9sentation\ + \ de la lettre recommand\xE9e. " + Article R4731-11: "L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette information, l'agent de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 des mesures\ + \ qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique\ + \ l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ concernant ces mesures. " + Article R4731-12: "La d\xE9cision d'autorisation ou la d\xE9cision de refus\ + \ d'autorisation de reprise de l'activit\xE9 concern\xE9e motiv\xE9e par\ + \ l'inad\xE9quation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifi\xE9\ + e sans d\xE9lai par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 dans les formes d\xE9finies \xE0\ + \ l'article R. 4731-10. " "Chapitre Ier : Arr\xEAts temporaires de travaux ou d'activit\xE9.": - Article L4731-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant \xE0\ - \ soustraire imm\xE9diatement un travailleur qui ne s'est pas retir\xE9\ - \ d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9\ - , constituant une infraction aux obligations des d\xE9crets pris en application\ - \ des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant\ - \ l'arr\xEAt temporaire de la partie des travaux ou de l'activit\xE9 en\ - \ cause, lorsqu'il constate que la cause de danger r\xE9sulte : 1\xB0 Soit\ - \ d'un d\xE9faut de protection contre les chutes de hauteur ; 2\xB0 Soit\ - \ de l'absence de dispositifs de nature \xE0 \xE9viter les risques d'ensevelissement\ - \ ; 3\xB0 Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature \xE0\ - \ \xE9viter les risques li\xE9s aux travaux de retrait ou d'encapsulage\ - \ d'amiante et de mat\xE9riaux, d'\xE9quipements et de mat\xE9riels ou d'articles\ - \ en contenant, y compris dans les cas de d\xE9molition, ainsi qu'aux interventions\ - \ sur des mat\xE9riaux, des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles\ - \ susceptibles de provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante ; 4\xB0 Soit\ - \ de l'utilisation d'\xE9quipements de travail d\xE9pourvus de protecteurs,\ - \ de dispositifs de protection ou de composants de s\xE9curit\xE9 appropri\xE9\ - s ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants\ - \ de s\xE9curit\xE9 sont inop\xE9rants ; 5\xB0 Soit du risque r\xE9sultant\ - \ de travaux ou d'une activit\xE9 dans l'environnement des lignes \xE9lectriques\ - \ a\xE9riennes ou souterraines ; 6\xB0 Soit du risque de contact \xE9lectrique\ - \ direct avec des pi\xE8ces nues sous tension en dehors des op\xE9rations\ - \ pr\xE9vues au chapitre IV du titre IV du livre V de la pr\xE9sente partie. " - Article L4731-2: "Si, \xE0 l'issue du d\xE9lai fix\xE9 dans une mise en demeure\ - \ notifi\xE9e en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse\ - \ persiste, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9\ - \ concern\xE9e. " - Article L4731-3: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\ - \ cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse\ - \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 un arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\ - , l'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent\ - \ de contr\xF4le autorise la reprise des travaux ou de l'activit\xE9 concern\xE9\ - e. " - Article L4731-4: "En cas de contestation par l'employeur de la r\xE9alit\xE9\ - \ du danger ou de la fa\xE7on de le faire cesser, notamment \xE0 l'occasion\ - \ de la mise en oeuvre de la proc\xE9dure d'arr\xEAt des travaux ou de l'activit\xE9\ - , celui-ci saisit le juge administratif par la voie du r\xE9f\xE9r\xE9. " - Article L4731-5: "La d\xE9cision d'arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\ - \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8112-1 prise en application du pr\xE9sent chapitre ne peut\ - \ entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\ - \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\ - s. " - Article L4731-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 4731-1 \xE0 L. 4731-4. " + Section unique: + Article L4731-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant \xE0\ + \ soustraire imm\xE9diatement un travailleur qui ne s'est pas retir\xE9\ + \ d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9\ + , constituant une infraction aux obligations des d\xE9crets pris en application\ + \ des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant\ + \ l'arr\xEAt temporaire de la partie des travaux ou de l'activit\xE9 en\ + \ cause, lorsqu'il constate que la cause de danger r\xE9sulte : 1\xB0\ + \ Soit d'un d\xE9faut de protection contre les chutes de hauteur ; 2\xB0\ + \ Soit de l'absence de dispositifs de nature \xE0 \xE9viter les risques\ + \ d'ensevelissement ; 3\xB0 Soit de l'absence de dispositifs de protection\ + \ de nature \xE0 \xE9viter les risques li\xE9s aux travaux de retrait\ + \ ou d'encapsulage d'amiante et de mat\xE9riaux, d'\xE9quipements et de\ + \ mat\xE9riels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de d\xE9\ + molition, ainsi qu'aux interventions sur des mat\xE9riaux, des \xE9quipements,\ + \ des mat\xE9riels ou des articles susceptibles de provoquer l'\xE9mission\ + \ de fibres d'amiante ; 4\xB0 Soit de l'utilisation d'\xE9quipements de\ + \ travail d\xE9pourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou\ + \ de composants de s\xE9curit\xE9 appropri\xE9s ou sur lesquels ces protecteurs,\ + \ dispositifs de protection ou composants de s\xE9curit\xE9 sont inop\xE9\ + rants ; 5\xB0 Soit du risque r\xE9sultant de travaux ou d'une activit\xE9\ + \ dans l'environnement des lignes \xE9lectriques a\xE9riennes ou souterraines\ + \ ; 6\xB0 Soit du risque de contact \xE9lectrique direct avec des pi\xE8\ + ces nues sous tension en dehors des op\xE9rations pr\xE9vues au chapitre\ + \ IV du titre IV du livre V de la pr\xE9sente partie. " + Article L4731-2: "Si, \xE0 l'issue du d\xE9lai fix\xE9 dans une mise en\ + \ demeure notifi\xE9e en application de l'article L. 4721-8, la situation\ + \ dangereuse persiste, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arr\xEAt temporaire\ + \ de l'activit\xE9 concern\xE9e. " + Article L4731-3: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\ + \ cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse\ + \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 un arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\ + , l'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent\ + \ de contr\xF4le autorise la reprise des travaux ou de l'activit\xE9 concern\xE9\ + e. " + Article L4731-4: "En cas de contestation par l'employeur de la r\xE9alit\xE9\ + \ du danger ou de la fa\xE7on de le faire cesser, notamment \xE0 l'occasion\ + \ de la mise en oeuvre de la proc\xE9dure d'arr\xEAt des travaux ou de\ + \ l'activit\xE9, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du\ + \ r\xE9f\xE9r\xE9. " + Article L4731-5: "La d\xE9cision d'arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\ + \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 prise en application du pr\xE9sent chapitre ne peut\ + \ entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\ + \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article L4731-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 4731-1 \xE0 L. 4731-4. " "Titre IV : Dispositions p\xE9nales": "Chapitre II : Infractions aux r\xE8gles de repr\xE9sentation des salari\xE9s.": - Article L4742-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\ - \ soit \xE0 la constitution, soit \xE0 la libre d\xE9signation des membres\ - \ du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail,\ - \ notamment par la m\xE9connaissance des dispositions du livre IV de la\ - \ deuxi\xE8me partie relatives \xE0 la protection des repr\xE9sentants du\ - \ personnel \xE0 ce comit\xE9, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ - \ amende de 7 500 \u20AC. Le fait de porter atteinte au fonctionnement r\xE9\ - gulier du comit\xE9 est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " + Section unique: + Article L4742-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\ + \ soit \xE0 la constitution, soit \xE0 la libre d\xE9signation des membres\ + \ du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail,\ + \ notamment par la m\xE9connaissance des dispositions du livre IV de la\ + \ deuxi\xE8me partie relatives \xE0 la protection des repr\xE9sentants\ + \ du personnel \xE0 ce comit\xE9, est puni d'un emprisonnement d'un an\ + \ et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait de porter atteinte au fonctionnement\ + \ r\xE9gulier du comit\xE9 est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. " ? "Chapitre III : Infractions aux r\xE8gles concernant le travail des jeunes\ \ et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant" - : Article R4743-1: "Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher\ - \ ou allaitant \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article\ - \ L. 4152-1 et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ - cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ - \ du code p\xE9nal. " - Article R4743-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ R. 4152-13 \xE0 R. 4152-28, relatives au local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\ - s par l'infraction. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9\ - sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ - \ du code p\xE9nal. En cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant\ - \ les peines de la r\xE9cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois\ - \ qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9 de nouvelles infractions. " - Article R4743-3: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans\ - \ \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article L. 4153-8\ - \ et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est\ - \ r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9\ - nal. " - Article R4743-4: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans\ - \ \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4153-9, en m\xE9connaissance\ - \ des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article et de celles des\ - \ d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4743-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 l'\xE2ge d'admission pr\xE9vues aux articles L. 4153-1 \xE0 L. 4153-5\ - \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R4743-6: "L'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4743-5 est appliqu\xE9\ - e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions\ - \ contraires aux prescriptions mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article. En\ - \ cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de la r\xE9\ - cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\ - \ de nouvelles infractions. " - Article R4743-7: "Le fait, pour un exploitant d'un d\xE9bit de boissons \xE0\ - \ consommer sur place, sans avoir obtenu l'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, \xE0 l'exception\ - \ du conjoint du d\xE9bitant ou de ses parents ou alli\xE9s jusqu'au quatri\xE8\ - me degr\xE9 inclusivement, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + : Section unique: + Article R4743-1: "Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher\ + \ ou allaitant \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article\ + \ L. 4152-1 et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ + cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ + \ du code p\xE9nal. " + Article R4743-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ R. 4152-13 \xE0 R. 4152-28, relatives au local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\ + s par l'infraction. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9\ + sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et\ + \ 132-15 du code p\xE9nal. En cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEE\ + nant les peines de la r\xE9cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de\ + \ fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9 de nouvelles infractions. " + Article R4743-3: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit\ + \ ans \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article L.\ + \ 4153-8 et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ + cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ + \ du code p\xE9nal. " + Article R4743-4: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit\ + \ ans \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4153-9, en m\xE9\ + connaissance des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article et\ + \ de celles des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\ + cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\ + \ du code p\xE9nal. " + Article R4743-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 l'\xE2ge d'admission pr\xE9vues aux articles L. 4153-1 \xE0 L.\ + \ 4153-5 ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est\ + \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. " + Article R4743-6: "L'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4743-5 est appliqu\xE9\ + e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions\ + \ contraires aux prescriptions mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article.\ + \ En cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de\ + \ la r\xE9cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9\ + t\xE9 relev\xE9 de nouvelles infractions. " + Article R4743-7: "Le fait, pour un exploitant d'un d\xE9bit de boissons\ + \ \xE0 consommer sur place, sans avoir obtenu l'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs,\ + \ \xE0 l'exception du conjoint du d\xE9bitant ou de ses parents ou alli\xE9\ + s jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 inclusivement, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive\ + \ est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du\ + \ code p\xE9nal. " ? "Chapitre III : Infractions aux r\xE8gles concernant le travail des jeunes\ \ et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant." - : Article L4743-1: "En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail\ - \ des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage\ - \ du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de r\xE9cidive seulement,\ - \ \xEAtre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction peut \xE9galement\ - \ ordonner, dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant,\ - \ dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. " - Article L4743-2: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ - \ de 75 000 euros le fait, pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\ - \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant ou\ - \ en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes\ - \ sans moyen de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9, en m\xE9\ - connaissance des dispositions de l'article L. 4153-7. La condamnation entra\xEE\ - ne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les p\xE8\ - res et m\xE8res peuvent \xEAtre priv\xE9s de l'autorit\xE9 parentale. " - Article L4743-3: "Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ - \ 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent\ - \ de contr\xF4le en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L.\ - \ 4733-3. " + : Section unique: + Article L4743-1: "En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail\ + \ des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant,\ + \ l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de\ + \ r\xE9cidive seulement, \xEAtre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction\ + \ peut \xE9galement ordonner, dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement,\ + \ aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. " + Article L4743-2: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ + \ de 75 000 euros le fait, pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\ + \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant\ + \ ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de\ + \ personnes sans moyen de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9\ + , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 4153-7. La condamnation\ + \ entra\xEEne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle.\ + \ Les p\xE8res et m\xE8res peuvent \xEAtre priv\xE9s de l'autorit\xE9\ + \ parentale. " + Article L4743-3: "Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ + \ 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent\ + \ de contr\xF4le en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article\ + \ L. 4733-3. " "Chapitre IV : Op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil.": - Article L4744-1: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de faire construire\ - \ ou am\xE9nager un b\xE2timent ou une partie de b\xE2timent \xE0 usage\ - \ professionnel en m\xE9connaissance des obligations mises \xE0 sa charge\ - \ par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code\ - \ de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions\ - \ r\xE9glementaires prises pour leur application est puni des peines pr\xE9\ - vues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. " - Article L4744-2: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de ne pas adresser \xE0\ - \ l'autorit\xE9 administrative la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L4744-3: "L'interruption du travail peut \xEAtre ordonn\xE9e dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. " - Article L4744-4: "Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un ma\xEE\ - tre d'ouvrage : 1\xB0 De ne pas d\xE9signer de coordonnateur en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9, en m\xE9connaissance de l'article L.\ - \ 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorit\xE9 et les moyens\ - \ indispensables \xE0 l'exercice de sa mission, en m\xE9connaissance de\ - \ l'article L. 4532-5 ; 2\xB0 De d\xE9signer un coordonnateur ne r\xE9pondant\ - \ pas \xE0 des conditions d\xE9finies par d\xE9cret pris en application\ - \ de l'article L. 4532-18 ; 3\xB0 De ne pas faire \xE9tablir le plan g\xE9\ - n\xE9ral de coordination pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8 ; 4\xB0 De ne\ - \ pas faire constituer le dossier des interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-16. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre,\ - \ prononcer les peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-5. " - Article L4744-5: "Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au ma\xEE\ - tre d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de s\xE9curit\xE9\ - \ et de protection de la sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. La r\xE9cidive est punie\ - \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction\ - \ peut, en outre, prononcer les peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-5. " - Article L4744-6: "Le fait pour les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que\ - \ pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-m\xEAmes une activit\xE9 sur\ - \ un chantier de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil, de ne pas mettre en oeuvre\ - \ les obligations qui leur incombent, des dispositions l\xE9gislatives et\ - \ r\xE9glementaires du chapitre V du titre III du livre V de la pr\xE9sente\ - \ partie, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L4744-7: "Outre les officiers de police judiciaire et les agents de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1, les infractions d\xE9finies aux articles L. 4744-1 \xE0 L. 4744-5\ - \ sont constat\xE9es par les personnes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 480-1\ - \ du code de l'urbanisme. " + Section unique: + Article L4744-1: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de faire construire\ + \ ou am\xE9nager un b\xE2timent ou une partie de b\xE2timent \xE0 usage\ + \ professionnel en m\xE9connaissance des obligations mises \xE0 sa charge\ + \ par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du\ + \ code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions\ + \ r\xE9glementaires prises pour leur application est puni des peines pr\xE9\ + vues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. " + Article L4744-2: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de ne pas adresser\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L4744-3: "L'interruption du travail peut \xEAtre ordonn\xE9e dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. " + Article L4744-4: "Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un\ + \ ma\xEEtre d'ouvrage : 1\xB0 De ne pas d\xE9signer de coordonnateur en\ + \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9, en m\xE9connaissance de\ + \ l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorit\xE9\ + \ et les moyens indispensables \xE0 l'exercice de sa mission, en m\xE9\ + connaissance de l'article L. 4532-5 ; 2\xB0 De d\xE9signer un coordonnateur\ + \ ne r\xE9pondant pas \xE0 des conditions d\xE9finies par d\xE9cret pris\ + \ en application de l'article L. 4532-18 ; 3\xB0 De ne pas faire \xE9\ + tablir le plan g\xE9n\xE9ral de coordination pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 4532-8 ; 4\xB0 De ne pas faire constituer le dossier des interventions\ + \ ult\xE9rieures sur l'ouvrage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-16. La\ + \ r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\ + \ 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 4741-5. " + Article L4744-5: "Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au ma\xEE\ + tre d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de s\xE9curit\xE9\ + \ et de protection de la sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. La r\xE9cidive est punie\ + \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction\ + \ peut, en outre, prononcer les peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-5. " + Article L4744-6: "Le fait pour les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que\ + \ pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-m\xEAmes une activit\xE9\ + \ sur un chantier de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil, de ne pas mettre\ + \ en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions l\xE9\ + gislatives et r\xE9glementaires du chapitre V du titre III du livre V\ + \ de la pr\xE9sente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L4744-7: "Outre les officiers de police judiciaire et les agents\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1, les infractions d\xE9finies aux articles L. 4744-1 \xE0 L.\ + \ 4744-5 sont constat\xE9es par les personnes pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 480-1 du code de l'urbanisme. " "Chapitre Ier : Infractions aux r\xE8gles de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9": - Article L4733-12: "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son\ - \ d\xE9l\xE9gataire. " - Article L4741-1: "Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur\ - \ ou son d\xE9l\xE9gataire de m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle\ - \ les dispositions suivantes et celles des d\xE9crets en Conseil d'Etat\ - \ pris pour leur application : 1\xB0 Titres Ier, III et IV ainsi que section\ - \ 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II\ - \ ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0 Livre IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres II et\ - \ IV \xE0 VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre\ - \ V ; 6\xB0 Chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. La r\xE9cidive\ - \ est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.\ - \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs de\ - \ l'entreprise concern\xE9s ind\xE9pendamment du nombre d'infractions relev\xE9\ - es dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-7. " - Article L4741-10: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\ - \ L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\ - mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\ - \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\ - \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\ - \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive,\ - \ la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\ - \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\ - \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\ - \ cat\xE9gories d'entreprises qu'il d\xE9finit. euros. Section 3 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res aux personnes morales. " - Article L4741-11: "Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise\ - \ o\xF9 ont \xE9t\xE9 relev\xE9s des manquements graves ou r\xE9p\xE9t\xE9\ - s aux r\xE8gles de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail, la juridiction\ - \ saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement\ - \ des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code p\xE9nal, fait obligation\ - \ \xE0 l'entreprise de prendre toutes mesures pour r\xE9tablir des conditions\ - \ normales de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail. A cet effet, la juridiction\ - \ enjoint \xE0 l'entreprise de pr\xE9senter, dans un d\xE9lai qu'elle fixe,\ - \ un plan de r\xE9alisation de ces mesures, accompagn\xE9 de l'avis motiv\xE9\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. La juridiction adopte le plan pr\xE9\ - sent\xE9 apr\xE8s avis du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. A d\xE9faut de pr\xE9sentation\ - \ ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise \xE0 ex\xE9cuter,\ - \ pendant une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der cinq ans, un plan de nature\ - \ \xE0 faire dispara\xEEtre les manquements mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a. Dans ce dernier cas, les d\xE9penses mises \xE0 la charge de l'entreprise\ - \ ne peuvent annuellement d\xE9passer le montant annuel moyen des cotisations\ - \ d'accidents du travail pr\xE9lev\xE9 au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9\ - rieures \xE0 celle du jugement, dans le ou les \xE9tablissements o\xF9 ont\ - \ \xE9t\xE9 relev\xE9s les manquements. Le contr\xF4le de l'ex\xE9cution\ - \ des mesures prescrites est exerc\xE9 par l'inspecteur du travail. S'il\ - \ y a lieu, celui- ci saisit le juge des r\xE9f\xE9r\xE9s, qui peut ordonner\ - \ la fermeture totale ou partielle de l'\xE9tablissement pendant le temps\ - \ n\xE9cessaire pour assurer cette ex\xE9cution. L'employeur qui, dans les\ - \ d\xE9lais pr\xE9vus, n'a pas pr\xE9sent\xE9 le plan mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a ou n'a pas pris les mesures n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation\ - \ du plan arr\xEAt\xE9 par la juridiction en vertu du troisi\xE8me alin\xE9\ - a, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 4741-14. " - Article L4741-12: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L.\ - \ 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut \xEAtre relev\xE9e pour la\ - \ m\xEAme cause durant le d\xE9lai qui a \xE9t\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ accord\xE9. En cas de r\xE9cidive constat\xE9e par proc\xE8s-verbal, apr\xE8\ - s une condamnation prononc\xE9e en vertu de l'article pr\xE9cit\xE9, la\ - \ juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d\xE9finitive\ - \ ou temporaire, de l'\xE9tablissement dans lequel n'ont pas \xE9t\xE9 faits\ - \ les travaux de s\xE9curit\xE9 ou de salubrit\xE9 impos\xE9s par les dispositions\ - \ l\xE9gales. Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction\ - \ statue d'urgence. " - Article L4741-13: "Les condamnations prononc\xE9es en application de l'article\ - \ L. 4741-12 ne peuvent, sous r\xE9serve des dispositions du second alin\xE9\ - a, entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\ - \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\ - s. Lorsque la fermeture totale et d\xE9finitive entra\xEEne le licenciement\ - \ du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit\xE9 de pr\xE9avis\ - \ et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux dommages et int\xE9r\xEAts pr\xE9\ - vus aux articles L. 1235-2 \xE0 L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de\ - \ travail. " - Article L4741-14: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\ - \ L. 4741-12, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\ - mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\ - \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\ - \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\ - \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive,\ - \ la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\ - \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\ - \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\ - \ cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9finit. Le fait de m\xE9conna\xEE\ - tre cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une\ - \ amende de 9 000 euros. " - Article L4741-2: "Lorsqu'une des infractions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 4741-1, qui a provoqu\xE9 la mort ou des blessures dans les conditions\ - \ d\xE9finies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code p\xE9nal ou,\ - \ involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entra\xEEnant pas\ - \ une incapacit\xE9 totale de travail personnelle sup\xE9rieure \xE0 trois\ - \ mois, a \xE9t\xE9 commise par un d\xE9l\xE9gataire , la juridiction peut,\ - \ compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de\ - \ l'int\xE9ress\xE9, d\xE9cider que le paiement des amendes prononc\xE9\ - es sera mis, en totalit\xE9 ou en partie, \xE0 la charge de l'employeur\ - \ si celui-ci a \xE9t\xE9 cit\xE9 \xE0 l'audience . Le fait pour l'employeur\ - \ de ne pas s'\xEAtre conform\xE9 aux mesures prises par le directeur r\xE9\ - gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ - \ et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende\ - \ de 3 750 euros. " - Article L4741-3-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas s'\xEAtre conform\xE9\ - \ aux mesures prises par l'agent de contr\xF4le en application des articles\ - \ L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\ - \ de 3 750 euros. " - Article L4741-4: "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1,\ - \ de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et\ - \ L. 4721-4 et des d\xE9crets pris en application, le jugement fixe, en\ - \ outre, le d\xE9lai dans lequel sont ex\xE9cut\xE9s les travaux de s\xE9\ - curit\xE9 et de salubrit\xE9 impos\xE9s par ces dispositions. Ce d\xE9lai\ - \ ne peut exc\xE9der dix mois. " - Article L4741-5: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\ - \ L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\ - mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\ - \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\ - \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\ - \ exc\xE9der le montant de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive, la\ - \ juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\ - \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\ - \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\ - \ cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9finit. Le fait de m\xE9conna\xEE\ - tre cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une\ - \ amende de 9 000 Euros. " - Article L4741-6: "Les dispositions des articles L. 4741-1 \xE0 L. 4741-5 et\ - \ L. 4741-9 \xE0 L. 4742-1 ne sont pas applicables aux \xE9tablissements\ - \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. " - Article L4741-7: "L'employeur est civilement responsable des condamnations\ - \ prononc\xE9es contre ses directeurs, g\xE9rants ou d\xE9l\xE9gataires\ - \ . " - Article L4741-8: "Le fait d'employer des mineurs \xE0 la mendicit\xE9 habituelle,\ - \ soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des\ - \ peines pr\xE9vues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code p\xE9nal. Section\ - \ 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son\ - \ d\xE9l\xE9gataire. " - Article L4741-9: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute\ - \ personne autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4741-1, de\ - \ m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle les dispositions des articles\ - \ L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 \xE0 L. 4411-6,\ - \ L. 4412-2, L. 4451-1 \xE0 L. 4451-4 et celles des d\xE9crets en Conseil\ - \ d'Etat pris pour leur application. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 9 000 euros. L'amende est appliqu\xE9e autant\ - \ de fois qu'il y a de salari\xE9s de l'entreprise concern\xE9s par la ou\ - \ les infractions relev\xE9es dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 8113-7. " - Article R4733-15: "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son\ - \ repr\xE9sentant. " - Article R4741-1: "Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre \xE0 jour\ - \ les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques, dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende pr\xE9vue\ - \ pour les contraventions de cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4741-1-1: "Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi\ - \ des expositions d'un travailleur mentionn\xE9 au 2\xB0 du V de l'article\ - \ L. 4161-1, dans les conditions pr\xE9vues par l'article D. 4161-1-1, est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\ - \ classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs\ - \ concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4741-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 4711-1 \xE0 L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 \xE0\ - \ D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ - \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\ - es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre du\ - \ pr\xE9sent article. " - Article R4741-3-1: "35 du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907 / 2006 est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\ - es dans les conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre du\ - \ pr\xE9sent article. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment\ - \ aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Section 2 : Infractions\ - \ commises par une personne autre que l'employeur ou son repr\xE9sentant. " - Article R4741-4: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour un ma\xEEtre d'ouvrage : 1\xB0\ - \ De ne pas avoir mentionn\xE9 dans les contrats, en m\xE9connaissance de\ - \ l'article L. 4532-12, l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises\ - \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 De\ - \ ne pas avoir constitu\xE9, en m\xE9connaissance de l'article R. 4532-77,\ - \ un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions\ - \ de travail ; 3\xB0 De ne pas avoir annex\xE9 aux documents du dossier\ - \ de consultation adress\xE9 aux entreprises, ou aux march\xE9s ou contrats\ - \ conclus avec elles, en m\xE9connaissance de l'article R. 4532-91, le projet\ - \ de r\xE8glement du coll\xE8ge ; 4\xB0 De ne pas s'\xEAtre assur\xE9, en\ - \ m\xE9connaissance de l'article R. 4532-94 de l'envoi aux comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique s'il existe des entreprises ou \xE9tablissements intervenant\ - \ sur le chantier, des proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge.\ - \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ - \ et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4741-5: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant\ - \ : 1\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 les travailleurs \xE9mettre des opinions\ - \ pendant les r\xE9unions du coll\xE8ge ou de les avoir sanctionn\xE9s ou\ - \ licenci\xE9s, en m\xE9connaissance de l'article L. 4532-11 ; 2\xB0 De\ - \ ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation\ - \ de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de\ - \ sant\xE9 et des conditions de travail, en m\xE9connaissance de l'article\ - \ L. 4532-12 ; 3\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 aux travailleurs d\xE9sign\xE9\ - s comme membres du coll\xE8ge le temps n\xE9cessaire pour assister aux r\xE9\ - unions du coll\xE8ge ou d'avoir refus\xE9 de r\xE9mun\xE9rer ce temps comme\ - \ temps de travail en m\xE9connaissance de l'article L. 4532-15 ; 4\xB0\ - \ De ne pas avoir d\xE9sign\xE9 de repr\xE9sentants au coll\xE8ge en m\xE9\ - connaissance de l'article R. 4532-80 ; 5\xB0 De ne pas avoir particip\xE9\ - \ ou d'avoir emp\xEAch\xE9 son repr\xE9sentant de participer aux r\xE9unions\ - \ du coll\xE8ge dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4532-85 et\ - \ R. 4532-86. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Section 3 : Dispositions particuli\xE8\ - res aux personnes morales. " + "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son d\xE9l\xE9gataire.": + Article L4741-1: "Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur\ + \ ou son d\xE9l\xE9gataire de m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle\ + \ les dispositions suivantes et celles des d\xE9crets en Conseil d'Etat\ + \ pris pour leur application : 1\xB0 Titres Ier, III et IV ainsi que section\ + \ 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II\ + \ ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0 Livre IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres II et\ + \ IV \xE0 VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre\ + \ V ; 6\xB0 Chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. La r\xE9cidive\ + \ est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.\ + \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs de\ + \ l'entreprise concern\xE9s ind\xE9pendamment du nombre d'infractions\ + \ relev\xE9es dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-7. " + Article L4741-2: "Lorsqu'une des infractions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 4741-1, qui a provoqu\xE9 la mort ou des blessures dans les conditions\ + \ d\xE9finies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code p\xE9nal ou,\ + \ involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entra\xEEnant pas\ + \ une incapacit\xE9 totale de travail personnelle sup\xE9rieure \xE0 trois\ + \ mois, a \xE9t\xE9 commise par un d\xE9l\xE9gataire , la juridiction\ + \ peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail\ + \ de l'int\xE9ress\xE9, d\xE9cider que le paiement des amendes prononc\xE9\ + es sera mis, en totalit\xE9 ou en partie, \xE0 la charge de l'employeur\ + \ si celui-ci a \xE9t\xE9 cit\xE9 \xE0 l'audience . Le fait pour l'employeur\ + \ de ne pas s'\xEAtre conform\xE9 aux mesures prises par le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est\ + \ puni d'une amende de 3 750 euros. " + Article L4741-3-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas s'\xEAtre conform\xE9\ + \ aux mesures prises par l'agent de contr\xF4le en application des articles\ + \ L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ + \ amende de 3 750 euros. " + Article L4741-4: "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1,\ + \ de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et\ + \ L. 4721-4 et des d\xE9crets pris en application, le jugement fixe, en\ + \ outre, le d\xE9lai dans lequel sont ex\xE9cut\xE9s les travaux de s\xE9\ + curit\xE9 et de salubrit\xE9 impos\xE9s par ces dispositions. Ce d\xE9\ + lai ne peut exc\xE9der dix mois. " + Article L4741-5: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de\ + \ l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine\ + \ compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements\ + \ de la personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion,\ + \ int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe.\ + \ Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant de l'amende encourue. En\ + \ cas de r\xE9cidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de\ + \ l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale\ + \ de cinq ans, certaines fonctions qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise,\ + \ soit dans une ou plusieurs cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9\ + finit. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction est puni d'un emprisonnement\ + \ de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros. " + Article L4741-6: "Les dispositions des articles L. 4741-1 \xE0 L. 4741-5\ + \ et L. 4741-9 \xE0 L. 4742-1 ne sont pas applicables aux \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. " + Article L4741-7: "L'employeur est civilement responsable des condamnations\ + \ prononc\xE9es contre ses directeurs, g\xE9rants ou d\xE9l\xE9gataires\ + \ . " + Article L4741-8: "Le fait d'employer des mineurs \xE0 la mendicit\xE9 habituelle,\ + \ soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des\ + \ peines pr\xE9vues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code p\xE9nal. " + "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son repr\xE9sentant.": + Article R4741-1: "Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre \xE0\ + \ jour les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive\ + \ est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du\ + \ code p\xE9nal. " + Article R4741-1-1: "Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de\ + \ suivi des expositions d'un travailleur mentionn\xE9 au 2\xB0 du V de\ + \ l'article L. 4161-1, dans les conditions pr\xE9vues par l'article D.\ + \ 4161-1-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la cinqui\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\ + \ y a de travailleurs concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9cidive est\ + \ r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code\ + \ p\xE9nal. " + Article R4741-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 4711-1 \xE0 L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 \xE0\ + \ D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ + \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\ + es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article R4741-3-1: "35 du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907 / 2006 est puni de\ + \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ + \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\ + es dans les conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre\ + \ du pr\xE9sent article. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + "Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son d\xE9l\xE9gataire.": + Article L4741-10: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de\ + \ l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine\ + \ compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements\ + \ de la personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion,\ + \ int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe.\ + \ Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue.\ + \ En cas de r\xE9cidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur\ + \ de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale\ + \ de cinq ans, certaines fonctions qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise,\ + \ soit dans une ou plusieurs cat\xE9gories d'entreprises qu'il d\xE9finit.\ + \ euros. " + Article L4741-9: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute\ + \ personne autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4741-1, de\ + \ m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle les dispositions des articles\ + \ L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 \xE0 L. 4411-6,\ + \ L. 4412-2, L. 4451-1 \xE0 L. 4451-4 et celles des d\xE9crets en Conseil\ + \ d'Etat pris pour leur application. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 9 000 euros. L'amende est appliqu\xE9e autant\ + \ de fois qu'il y a de salari\xE9s de l'entreprise concern\xE9s par la\ + \ ou les infractions relev\xE9es dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8113-7. " + "Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son repr\xE9sentant.": + Article R4741-4: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour un ma\xEEtre d'ouvrage : 1\xB0\ + \ De ne pas avoir mentionn\xE9 dans les contrats, en m\xE9connaissance\ + \ de l'article L. 4532-12, l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8\ + ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de\ + \ travail ; 2\xB0 De ne pas avoir constitu\xE9, en m\xE9connaissance de\ + \ l'article R. 4532-77, un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\ + , de sant\xE9 et des conditions de travail ; 3\xB0 De ne pas avoir annex\xE9\ + \ aux documents du dossier de consultation adress\xE9 aux entreprises,\ + \ ou aux march\xE9s ou contrats conclus avec elles, en m\xE9connaissance\ + \ de l'article R. 4532-91, le projet de r\xE8glement du coll\xE8ge ; 4\xB0\ + \ De ne pas s'\xEAtre assur\xE9, en m\xE9connaissance de l'article R.\ + \ 4532-94 de l'envoi aux comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe\ + \ des entreprises ou \xE9tablissements intervenant sur le chantier, des\ + \ proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge. La r\xE9cidive est\ + \ r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code\ + \ p\xE9nal. " + Article R4741-5: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant\ + \ : 1\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 les travailleurs \xE9mettre des opinions\ + \ pendant les r\xE9unions du coll\xE8ge ou de les avoir sanctionn\xE9\ + s ou licenci\xE9s, en m\xE9connaissance de l'article L. 4532-11 ; 2\xB0\ + \ De ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance\ + \ l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\ + curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail, en m\xE9connaissance\ + \ de l'article L. 4532-12 ; 3\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 aux travailleurs\ + \ d\xE9sign\xE9s comme membres du coll\xE8ge le temps n\xE9cessaire pour\ + \ assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge ou d'avoir refus\xE9 de r\xE9\ + mun\xE9rer ce temps comme temps de travail en m\xE9connaissance de l'article\ + \ L. 4532-15 ; 4\xB0 De ne pas avoir d\xE9sign\xE9 de repr\xE9sentants\ + \ au coll\xE8ge en m\xE9connaissance de l'article R. 4532-80 ; 5\xB0 De\ + \ ne pas avoir particip\xE9 ou d'avoir emp\xEAch\xE9 son repr\xE9sentant\ + \ de participer aux r\xE9unions du coll\xE8ge dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles R. 4532-85 et R. 4532-86. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\ + e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res aux personnes morales.": + Article L4741-11: "Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise\ + \ o\xF9 ont \xE9t\xE9 relev\xE9s des manquements graves ou r\xE9p\xE9\ + t\xE9s aux r\xE8gles de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail, la juridiction\ + \ saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le\ + \ fondement des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code p\xE9nal, fait\ + \ obligation \xE0 l'entreprise de prendre toutes mesures pour r\xE9tablir\ + \ des conditions normales de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail. A\ + \ cet effet, la juridiction enjoint \xE0 l'entreprise de pr\xE9senter,\ + \ dans un d\xE9lai qu'elle fixe, un plan de r\xE9alisation de ces mesures,\ + \ accompagn\xE9 de l'avis motiv\xE9 du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ La juridiction adopte le plan pr\xE9sent\xE9 apr\xE8s avis du directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. A d\xE9faut de pr\xE9sentation ou d'adoption\ + \ d'un tel plan, elle condamne l'entreprise \xE0 ex\xE9cuter, pendant\ + \ une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der cinq ans, un plan de nature \xE0\ + \ faire dispara\xEEtre les manquements mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a. Dans ce dernier cas, les d\xE9penses mises \xE0 la charge de l'entreprise\ + \ ne peuvent annuellement d\xE9passer le montant annuel moyen des cotisations\ + \ d'accidents du travail pr\xE9lev\xE9 au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9\ + rieures \xE0 celle du jugement, dans le ou les \xE9tablissements o\xF9\ + \ ont \xE9t\xE9 relev\xE9s les manquements. Le contr\xF4le de l'ex\xE9\ + cution des mesures prescrites est exerc\xE9 par l'inspecteur du travail.\ + \ S'il y a lieu, celui- ci saisit le juge des r\xE9f\xE9r\xE9s, qui peut\ + \ ordonner la fermeture totale ou partielle de l'\xE9tablissement pendant\ + \ le temps n\xE9cessaire pour assurer cette ex\xE9cution. L'employeur\ + \ qui, dans les d\xE9lais pr\xE9vus, n'a pas pr\xE9sent\xE9 le plan mentionn\xE9\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a ou n'a pas pris les mesures n\xE9cessaires\ + \ \xE0 la r\xE9alisation du plan arr\xEAt\xE9 par la juridiction en vertu\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi\ + \ que des peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-14. " + Article L4741-12: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L.\ + \ 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut \xEAtre relev\xE9e pour\ + \ la m\xEAme cause durant le d\xE9lai qui a \xE9t\xE9, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, accord\xE9. En cas de r\xE9cidive constat\xE9e par proc\xE8s-verbal,\ + \ apr\xE8s une condamnation prononc\xE9e en vertu de l'article pr\xE9\ + cit\xE9, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle,\ + \ d\xE9finitive ou temporaire, de l'\xE9tablissement dans lequel n'ont\ + \ pas \xE9t\xE9 faits les travaux de s\xE9curit\xE9 ou de salubrit\xE9\ + \ impos\xE9s par les dispositions l\xE9gales. Le jugement est susceptible\ + \ d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence. " + Article L4741-13: "Les condamnations prononc\xE9es en application de l'article\ + \ L. 4741-12 ne peuvent, sous r\xE9serve des dispositions du second alin\xE9\ + a, entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\ + \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\ + s. Lorsque la fermeture totale et d\xE9finitive entra\xEEne le licenciement\ + \ du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit\xE9 de pr\xE9\ + avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux dommages et int\xE9r\xEA\ + ts pr\xE9vus aux articles L. 1235-2 \xE0 L. 1235-5 en cas de rupture du\ + \ contrat de travail. " + Article L4741-14: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de\ + \ l'article L. 4741-12, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine\ + \ compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements\ + \ de la personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion,\ + \ int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe.\ + \ Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue.\ + \ En cas de r\xE9cidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur\ + \ de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale\ + \ de cinq ans, certaines fonctions qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise,\ + \ soit dans une ou plusieurs cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9\ + finit. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction est puni d'un emprisonnement\ + \ de deux ans et d'une amende de 9 000 euros. " "Chapitre V : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la m\xE9decine du travail": - Article R4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ aux missions et \xE0 l'organisation des services de sant\xE9 au travail,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 4622-1 \xE0 L. 4622-17 ainsi que celles des\ - \ d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue\ - \ pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R4745-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ au recrutement, aux conditions d'exercice, \xE0 la protection et \xE0\ - \ l'ind\xE9pendance professionnelle dont b\xE9n\xE9ficie le m\xE9decin du\ - \ travail, pr\xE9vues aux articles L. 4623-1 \xE0 L. 4623-8et L. 1237-15\ - \ et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R4745-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 l'action du m\xE9decin du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-1\ - \ et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R4745-4: "Le fait, pour un employeur ou son pr\xE9pos\xE9, de ne pas\ - \ avoir organis\xE9 des services sociaux du travail dans un \xE9tablissement\ - \ dont l'effectif est \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante,\ - \ en m\xE9connaissance de l'article L. 4631-1, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R4745-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des cat\xE9gories particuli\xE8res de\ - \ travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et \xE0 celles\ - \ des d\xE9crets pris pour leur application est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " - Article R4745-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ au personnel infirmier en entreprise pr\xE9vues aux articles R. 4623-32\ - \ \xE0 R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, \xE0 l'article\ - \ R. 717-53 du code rural et de la p\xEAche maritime est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Section unique: + Article R4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ aux missions et \xE0 l'organisation des services de sant\xE9 au travail,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 4622-1 \xE0 L. 4622-17 ainsi que celles des\ + \ d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R4745-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ au recrutement, aux conditions d'exercice, \xE0 la protection et \xE0\ + \ l'ind\xE9pendance professionnelle dont b\xE9n\xE9ficie le m\xE9decin\ + \ du travail, pr\xE9vues aux articles L. 4623-1 \xE0 L. 4623-8et L. 1237-15\ + \ et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R4745-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 l'action du m\xE9decin du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 4624-1 et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R4745-4: "Le fait, pour un employeur ou son pr\xE9pos\xE9, de ne\ + \ pas avoir organis\xE9 des services sociaux du travail dans un \xE9tablissement\ + \ dont l'effectif est \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante,\ + \ en m\xE9connaissance de l'article L. 4631-1, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R4745-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des cat\xE9gories particuli\xE8res\ + \ de travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et \xE0\ + \ celles des d\xE9crets pris pour leur application est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Article R4745-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ au personnel infirmier en entreprise pr\xE9vues aux articles R. 4623-32\ + \ \xE0 R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, \xE0 l'article\ + \ R. 717-53 du code rural et de la p\xEAche maritime est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " "Chapitre V : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la m\xE9decine du travail.": - Article L4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 4621-1 \xE0 L. 4624-9 et L. 4644-1 et des r\xE8glements pris pour leur\ - \ application est puni, en cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de trois\ - \ ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.\ - \ La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\ - mentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'\xE9tablissement de la\ - \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\ - \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\ - \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " + Section unique: + Article L4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 4621-1 \xE0 L. 4624-9 et L. 4644-1 et des r\xE8glements pris pour\ + \ leur application est puni, en cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de\ + \ trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750\ + \ euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de peine\ + \ compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'\xE9tablissement\ + \ de la personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion,\ + \ int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe.\ + \ Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. " ? "Chapitre VI : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la conception, \xE0\ \ la fabrication et \xE0 la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail\ \ et des \xE9quipements de protection individuelle" - : Article L4746-1: "Pour un op\xE9rateur \xE9conomique au sens de l'article\ - \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ - \ du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9 et la conformit\xE9 des\ - \ produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE)\ - \ n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011 : 1\xB0 Le fait d'exposer, de mettre\ - \ en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition\ - \ ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement de travail\ - \ ou un \xE9quipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet\ - \ de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9 pr\xE9vue par la\ - \ r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0 la fabrication et\ - \ \xE0 la mise sur le march\xE9 qui lui est applicable est puni d'une amende\ - \ de 50 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9gale, l'amende encourue est\ - \ port\xE9e au double ; 2\xB0 Le fait d'exposer, de mettre en vente, de\ - \ vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement de travail ou un \xE9\ - quipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux r\xE8gles techniques\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4311-3 du pr\xE9sent code ou aux exigences\ - \ essentielles de sant\xE9 9 mars 2016 relatif aux \xE9quipements de protection\ - \ individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil ou aux\ - \ exigences de s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9vues par le r\xE8glement\ - \ (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9\ - vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\ - \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers est puni d'une amende de 100\ - \ 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9gale, l'amende encourue est port\xE9\ - e au double. Lorsque les faits mentionn\xE9s au 2\xB0 sont de nature \xE0\ - \ compromettre la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des utilisateurs ou d'autres\ - \ personnes, la peine d'amende encourue est de 200 000 \u20AC. En cas de\ - \ r\xE9cidive l\xE9gale, les faits mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9\ - a sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende port\xE9\ - e au double. Le pr\xE9sent article s'applique \xE9galement lorsque les faits\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 concernent un \xE9quipement d'occasion.\ - \ Le pr\xE9sent article ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\ - \ fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des \xE9\ - quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article pour son propre usage. En\ - \ cas de condamnation prononc\xE9e en application du pr\xE9sent article,\ - \ la juridiction peut ordonner les peines compl\xE9mentaires pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 4741-10. " - Article R4746-1: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique au\ - \ sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 d'exposer, de\ - \ mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition\ - \ ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit : 1\xB0 Un \xE9quipement\ - \ de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du r\xE8glement\ - \ (UE) 2016/425 : a) Non accompagn\xE9, ou non pourvu par un lien internet\ - \ s\xFBr et ais\xE9ment accessible, de la d\xE9claration UE de conformit\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article 15 du m\xEAme r\xE8glement, ou accompagn\xE9\ - \ d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais\ - \ ; b) Non accompagn\xE9 des instructions pr\xE9vues au paragraphe 7 de\ - \ l'article 8, au paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article\ - \ 11 du m\xEAme r\xE8glement, ou accompagn\xE9 d'instructions incompl\xE8\ - tes ou non r\xE9dig\xE9es en fran\xE7ais ; c) Ne respectant pas les obligations\ - \ relatives au marquage CE pr\xE9vues aux articles 16 et 17 du m\xEAme r\xE8\ - glement et, pour les \xE9quipements de protection individuelle de cat\xE9\ - gorie III, ne respectant pas les obligations relatives \xE0 l'identification\ - \ de l'organisme notifi\xE9 pr\xE9vues \xE0 cet article 17 ; d) Ne comportant\ - \ pas les informations relatives \xE0 l'identification de l'\xE9quipement,\ - \ \xE0 ses caract\xE9ristiques ou \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9\ - es aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article\ - \ 10 du m\xEAme r\xE8glement, ou portant des informations fausses ou incompl\xE8\ - tes ; 2\xB0 Une machine au sens de l'article R. 4311-4 : a) Non accompagn\xE9\ - e de la d\xE9claration CE de conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-1,\ - \ ou accompagn\xE9e d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9\ - e en fran\xE7ais ; c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage\ - \ CE pr\xE9vues aux articles R. 4313-3 \xE0 R. 4313-5 ; 3\xB0 Une quasi-machine\ - \ au sens de l'article R. 4311-6 non accompagn\xE9e de la d\xE9claration\ - \ d'incorporation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-10, accompagn\xE9e d'une\ - \ d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais, non\ - \ accompagn\xE9e de la notice d'assemblage pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-7\ - \ ou accompagn\xE9e d'une notice ne respectant pas les dispositions de l'article\ - \ R. 4313-9 ; 4\xB0 Un tracteur agricole ou forestier soumis \xE0 r\xE9\ - ception UE non accompagn\xE9 du certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article 33 du r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013, ou accompagn\xE9 d'un\ - \ certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais ; 5\xB0 Un tracteur\ - \ agricole ou forestier ou une entit\xE9 technique, un syst\xE8me ou un\ - \ composant de tracteur agricole ou forestier soumis \xE0 r\xE9ception UE\ - \ ne respectant pas les obligations relatives au marquage pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article 34 du r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 ; 6\xB0 Un tracteur agricole\ - \ ou forestier soumis \xE0 homologation nationale : a) Non accompagn\xE9\ - \ du certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article 12 du d\xE9cret\ - \ n\xB0 2005-1236 modifi\xE9 du 30 septembre 2005, ou accompagn\xE9 d'un\ - \ certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais ; b) Ne respectant\ - \ pas les obligations relatives au marquage de conformit\xE9 pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article 13 du d\xE9cret n \xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif\ - \ aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9dures applicables aux tracteurs\ - \ agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs ; 7\xB0 Un \xE9lectrificateur\ - \ de cl\xF4ture : a) Non accompagn\xE9 de la d\xE9claration de conformit\xE9\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article 19 du d\xE9cret n\xB0 96-216 modifi\xE9 du 14\ - \ mars 1996, ou accompagn\xE9 d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non\ - \ r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais ; b) Ne respectant pas les obligations relatives\ - \ au marquage de conformit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article 20 du d\xE9cret\ - \ n\xB0 96-216 du 14 mars 1996. II.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9\ - rateur \xE9conomique au sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE)\ - \ 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de d\xE9monstrations\ - \ ou d'\xE9v\xE9nements similaires, un \xE9quipement de travail ou un \xE9\ - quipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions\ - \ de l'article L. 4311-1 sans placer \xE0 proximit\xE9 de cet \xE9quipement\ - \ l'avertissement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4311-4. III.-La r\xE9cidive\ - \ des contraventions pr\xE9vues au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9\ - e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4746-2: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour tout responsable de la vente, de\ - \ la location, de la cession ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre\ - \ que ce soit d'un \xE9quipement d'occasion : 1\xB0 De ne pas respecter\ - \ les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2\xB0 De ne pas respecter les\ - \ dispositions de l'article R. 4313-16. II.-La r\xE9cidive des contraventions\ - \ pr\xE9vues au I est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ - \ et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R4746-3: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique au\ - \ sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir\ - \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\ - s en application de l'article L. 4314-1 : 1\xB0 Les d\xE9clarations, certificats\ - \ et instructions mentionn\xE9s au I de l'article R. 4746-1 ; 2\xB0 L'attestation\ - \ UE de type pr\xE9vue au point 6 de l'annexe V du r\xE8glement (UE) 2016/425\ - \ pour les \xE9quipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen\ - \ CE de type pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-31 pour les machines. II.-Est\ - \ puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9 au paragraphe\ - \ 2 de l'article 4 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux\ - \ agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\ - s en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionn\xE9\ - e \xE0 l'annexe III du r\xE8glement (UE) 2016/425 pour les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle ou le dossier technique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique\ - \ ou un dossier technique incomplet. III.-Est puni de la peine d'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe le fait :\ - \ 1\xB0 Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession\ - \ ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit d'un \xE9quipement\ - \ de travail d'occasion ou d'un \xE9quipement de protection individuelle\ - \ d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9s en application de l'article L.\ - \ 4314-1 le certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-14\ - \ ; 2\xB0 Pour tout responsable de la location ou de la mise \xE0 disposition\ - \ d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir\ - \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\ - s en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en\ - \ \u0153uvre de l'article R. 4313-16. " - Article R4746-4: "Le pr\xE9sent chapitre ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ \xE9conomique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service\ - \ un des \xE9quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre pour son propre\ - \ usage. " + : Section unique: + Article L4746-1: "Pour un op\xE9rateur \xE9conomique au sens de l'article\ + \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\ + \ du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9 et la conformit\xE9\ + \ des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les r\xE8glements\ + \ (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011 : 1\xB0 Le fait d'exposer,\ + \ de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0\ + \ disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement\ + \ de travail ou un \xE9quipement de protection individuelle n'ayant pas\ + \ fait l'objet de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\ + \ pr\xE9vue par la r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0\ + \ la fabrication et \xE0 la mise sur le march\xE9 qui lui est applicable\ + \ est puni d'une amende de 50 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9\ + gale, l'amende encourue est port\xE9e au double ; 2\xB0 Le fait d'exposer,\ + \ de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0\ + \ disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement\ + \ de travail ou un \xE9quipement de protection individuelle ne satisfaisant\ + \ pas aux r\xE8gles techniques pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4311-3 du\ + \ pr\xE9sent code ou aux exigences essentielles de sant\xE9 9 mars 2016\ + \ relatif aux \xE9quipements de protection individuelle, et abrogeant\ + \ la directive 89/686/ CEE du Conseil ou aux exigences de s\xE9curit\xE9\ + \ au travail pr\xE9vues par le r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9\ + ception et \xE0 la surveillance du march\xE9 des v\xE9hicules agricoles\ + \ et forestiers est puni d'une amende de 100 000 \u20AC. En cas de r\xE9\ + cidive l\xE9gale, l'amende encourue est port\xE9e au double. Lorsque les\ + \ faits mentionn\xE9s au 2\xB0 sont de nature \xE0 compromettre la sant\xE9\ + \ ou la s\xE9curit\xE9 des utilisateurs ou d'autres personnes, la peine\ + \ d'amende encourue est de 200 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9\ + gale, les faits mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a sont punis d'une\ + \ peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende port\xE9e au double.\ + \ Le pr\xE9sent article s'applique \xE9galement lorsque les faits mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 et 2\xB0 concernent un \xE9quipement d'occasion. Le pr\xE9\ + sent article ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique fabriquant\ + \ pour sa propre utilisation ou mettant en service un des \xE9quipements\ + \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent article pour son propre usage. En cas de\ + \ condamnation prononc\xE9e en application du pr\xE9sent article, la juridiction\ + \ peut ordonner les peines compl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 4741-10. " + Article R4746-1: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique\ + \ au sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 d'exposer,\ + \ de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0\ + \ disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit : 1\xB0 Un\ + \ \xE9quipement de protection individuelle au sens du 1) de l'article\ + \ 3 du r\xE8glement (UE) 2016/425 : a) Non accompagn\xE9, ou non pourvu\ + \ par un lien internet s\xFBr et ais\xE9ment accessible, de la d\xE9claration\ + \ UE de conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article 15 du m\xEAme r\xE8glement,\ + \ ou accompagn\xE9 d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9\ + e en fran\xE7ais ; b) Non accompagn\xE9 des instructions pr\xE9vues au\ + \ paragraphe 7 de l'article 8, au paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe\ + \ 2 de l'article 11 du m\xEAme r\xE8glement, ou accompagn\xE9 d'instructions\ + \ incompl\xE8tes ou non r\xE9dig\xE9es en fran\xE7ais ; c) Ne respectant\ + \ pas les obligations relatives au marquage CE pr\xE9vues aux articles\ + \ 16 et 17 du m\xEAme r\xE8glement et, pour les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle de cat\xE9gorie III, ne respectant pas les obligations\ + \ relatives \xE0 l'identification de l'organisme notifi\xE9 pr\xE9vues\ + \ \xE0 cet article 17 ; d) Ne comportant pas les informations relatives\ + \ \xE0 l'identification de l'\xE9quipement, \xE0 ses caract\xE9ristiques\ + \ ou \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9es aux paragraphes\ + \ 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article 10 du m\xEAme\ + \ r\xE8glement, ou portant des informations fausses ou incompl\xE8tes\ + \ ; 2\xB0 Une machine au sens de l'article R. 4311-4 : a) Non accompagn\xE9\ + e de la d\xE9claration CE de conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 4313-1, ou accompagn\xE9e d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non\ + \ r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais ; c) Ne respectant pas les obligations\ + \ relatives au marquage CE pr\xE9vues aux articles R. 4313-3 \xE0 R. 4313-5\ + \ ; 3\xB0 Une quasi-machine au sens de l'article R. 4311-6 non accompagn\xE9\ + e de la d\xE9claration d'incorporation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-10,\ + \ accompagn\xE9e d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9\ + e en fran\xE7ais, non accompagn\xE9e de la notice d'assemblage pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 4313-7 ou accompagn\xE9e d'une notice ne respectant\ + \ pas les dispositions de l'article R. 4313-9 ; 4\xB0 Un tracteur agricole\ + \ ou forestier soumis \xE0 r\xE9ception UE non accompagn\xE9 du certificat\ + \ de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article 33 du r\xE8glement (UE) n\xB0\ + \ 167/2013, ou accompagn\xE9 d'un certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9\ + \ en fran\xE7ais ; 5\xB0 Un tracteur agricole ou forestier ou une entit\xE9\ + \ technique, un syst\xE8me ou un composant de tracteur agricole ou forestier\ + \ soumis \xE0 r\xE9ception UE ne respectant pas les obligations relatives\ + \ au marquage pr\xE9vu \xE0 l'article 34 du r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013\ + \ ; 6\xB0 Un tracteur agricole ou forestier soumis \xE0 homologation nationale\ + \ : a) Non accompagn\xE9 du certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article 12 du d\xE9cret n\xB0 2005-1236 modifi\xE9 du 30 septembre\ + \ 2005, ou accompagn\xE9 d'un certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9\ + \ en fran\xE7ais ; b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage\ + \ de conformit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article 13 du d\xE9cret n \xB0 2005-1236\ + \ du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9\ + dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs\ + \ dispositifs ; 7\xB0 Un \xE9lectrificateur de cl\xF4ture : a) Non accompagn\xE9\ + \ de la d\xE9claration de conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article 19 du\ + \ d\xE9cret n\xB0 96-216 modifi\xE9 du 14 mars 1996, ou accompagn\xE9\ + \ d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9e en fran\xE7\ + ais ; b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformit\xE9\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 20 du d\xE9cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996.\ + \ II.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique\ + \ au sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 d'exposer,\ + \ lors de foires, d'expositions et de d\xE9monstrations ou d'\xE9v\xE9\ + nements similaires, un \xE9quipement de travail ou un \xE9quipement de\ + \ protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article\ + \ L. 4311-1 sans placer \xE0 proximit\xE9 de cet \xE9quipement l'avertissement\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4311-4. III.-La r\xE9cidive des contraventions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment\ + \ aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R4746-2: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour tout responsable de la vente,\ + \ de la location, de la cession ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque\ + \ titre que ce soit d'un \xE9quipement d'occasion : 1\xB0 De ne pas respecter\ + \ les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2\xB0 De ne pas respecter\ + \ les dispositions de l'article R. 4313-16. II.-La r\xE9cidive des contraventions\ + \ pr\xE9vues au I est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ + \ et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R4746-3: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique\ + \ au sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas\ + \ fournir aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que\ + \ ceux habilit\xE9s en application de l'article L. 4314-1 : 1\xB0 Les\ + \ d\xE9clarations, certificats et instructions mentionn\xE9s au I de l'article\ + \ R. 4746-1 ; 2\xB0 L'attestation UE de type pr\xE9vue au point 6 de l'annexe\ + \ V du r\xE8glement (UE) 2016/425 pour les \xE9quipements de protection\ + \ individuelle ou l'attestation d'examen CE de type pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 4313-31 pour les machines. II.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe le fait pour un\ + \ op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9 au paragraphe 2 de l'article\ + \ 4 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9s en application\ + \ de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'annexe III du r\xE8glement (UE) 2016/425 pour les \xE9quipements de\ + \ protection individuelle ou le dossier technique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation\ + \ technique ou un dossier technique incomplet. III.-Est puni de la peine\ + \ d'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe\ + \ le fait : 1\xB0 Pour tout responsable de la vente, de la location, de\ + \ la cession ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit d'un\ + \ \xE9quipement de travail d'occasion ou d'un \xE9quipement de protection\ + \ individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9s en application\ + \ de l'article L. 4314-1 le certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 4313-14 ; 2\xB0 Pour tout responsable de la location ou\ + \ de la mise \xE0 disposition d'un \xE9quipement de protection individuelle\ + \ d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9s en application de l'article L.\ + \ 4314-1 les justificatifs de la mise en \u0153uvre de l'article R. 4313-16. " + Article R4746-4: "Le pr\xE9sent chapitre ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9\ + rateur \xE9conomique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant\ + \ en service un des \xE9quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre\ + \ pour son propre usage. " 'Titre Ier : Documents et affichages obligatoires': Chapitre unique: - Article D4711-1: "L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles\ - \ aux travailleurs, l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9decin\ - \ du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour l'\xE9\ - tablissement ; 2\xB0 Des services de secours d'urgence ; 3\xB0 De l'inspection\ - \ du travail comp\xE9tente ainsi que le nom de l'inspecteur comp\xE9tent. " - Article D4711-2: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports relatifs\ - \ aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de l'employeur\ - \ au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail sont dat\xE9\ - s. Ils mentionnent l'identit\xE9 de la personne ou de l'organisme charg\xE9\ - \ du contr\xF4le ou de la v\xE9rification ainsi que celle de la personne\ - \ qui a r\xE9alis\xE9 le contr\xF4le ou la v\xE9rification. " - Article D4711-3: "Sauf dispositions particuli\xE8res, l'employeur conserve\ - \ les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection\ - \ du travail ainsi que ceux concernant les v\xE9rifications et contr\xF4\ - les mis \xE0 la charge des employeurs au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9\ - curit\xE9 au travail des cinq derni\xE8res ann\xE9es et, en tout \xE9tat\ - \ de cause, ceux des deux derniers contr\xF4les ou v\xE9rifications. Il\ - \ conserve, pendant la m\xEAme dur\xE9e, les copies des d\xE9clarations\ - \ d'accidents du travail d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse primaire d'assurance\ - \ maladie. " + Section unique: + Article D4711-1: "L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles\ + \ aux travailleurs, l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9\ + decin du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour\ + \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des services de secours d'urgence ; 3\xB0\ + \ De l'inspection du travail comp\xE9tente ainsi que le nom de l'inspecteur\ + \ comp\xE9tent. " + Article D4711-2: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports\ + \ relatifs aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de\ + \ l'employeur au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ sont dat\xE9s. Ils mentionnent l'identit\xE9 de la personne ou de l'organisme\ + \ charg\xE9 du contr\xF4le ou de la v\xE9rification ainsi que celle de\ + \ la personne qui a r\xE9alis\xE9 le contr\xF4le ou la v\xE9rification. " + Article D4711-3: "Sauf dispositions particuli\xE8res, l'employeur conserve\ + \ les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection\ + \ du travail ainsi que ceux concernant les v\xE9rifications et contr\xF4\ + les mis \xE0 la charge des employeurs au titre de la sant\xE9 et de la\ + \ s\xE9curit\xE9 au travail des cinq derni\xE8res ann\xE9es et, en tout\ + \ \xE9tat de cause, ceux des deux derniers contr\xF4les ou v\xE9rifications.\ + \ Il conserve, pendant la m\xEAme dur\xE9e, les copies des d\xE9clarations\ + \ d'accidents du travail d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse primaire d'assurance\ + \ maladie. " Chapitre unique.: - Article L4711-1: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports relatifs\ - \ aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de l'employeur\ - \ au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail comportent\ - \ des mentions obligatoires d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L4711-2: "Les observations et mises en demeure notifi\xE9es par l'inspection\ - \ du travail en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, de m\xE9decine\ - \ du travail et de pr\xE9vention des risques sont conserv\xE9es par l'employeur. " - Article L4711-3: "Au cours de leurs visites, les agents de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et les\ - \ agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ont acc\xE8s aux documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1 et L.\ - \ 4711-2. " - Article L4711-4: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1 et L.\ - \ 4711-2 sont communiqu\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ voie r\xE9glementaire, aux membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques,\ - \ au m\xE9decin du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux repr\xE9sentants\ - \ des organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\ - \ de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4643-2. Lorsqu'il est pr\xE9vu\ - \ que les informations \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2\ - \ figurent dans des registres distincts, l'employeur est autoris\xE9 \xE0\ - \ r\xE9unir ces informations dans un registre unique d\xE8s lors que cette\ - \ mesure est de nature \xE0 faciliter la conservation et la consultation\ - \ de ces informations. " + Section unique: + Article L4711-1: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports\ + \ relatifs aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de\ + \ l'employeur au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ comportent des mentions obligatoires d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ + glementaire. " + Article L4711-2: "Les observations et mises en demeure notifi\xE9es par\ + \ l'inspection du travail en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ + , de m\xE9decine du travail et de pr\xE9vention des risques sont conserv\xE9\ + es par l'employeur. " + Article L4711-3: "Au cours de leurs visites, les agents de contr\xF4le de\ + \ l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et les\ + \ agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ont acc\xE8s aux documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1\ + \ et L. 4711-2. " + Article L4711-4: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1 et\ + \ L. 4711-2 sont communiqu\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par voie r\xE9glementaire, aux membres des comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques, au m\xE9decin du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux repr\xE9\ + sentants des organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4643-2. Lorsqu'il\ + \ est pr\xE9vu que les informations \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L.\ + \ 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur\ + \ est autoris\xE9 \xE0 r\xE9unir ces informations dans un registre unique\ + \ d\xE8s lors que cette mesure est de nature \xE0 faciliter la conservation\ + \ et la consultation de ces informations. " 'Titre V : Amendes administratives': "Chapitre II : Manquements aux d\xE9cisions prises par l'inspection du travail en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail": - Article L4752-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux d\xE9\ - cisions prises par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2\ - \ est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros par travailleur\ - \ concern\xE9 par l'infraction. " - Article L4752-2: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes\ - \ de v\xE9rifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 en application\ - \ de l'article L. 4722-1 et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour\ - \ l'application du m\xEAme article, est passible d'une amende maximale de\ - \ 10 000 euros. " - Article L4753-1: "Le fait de ne pas se conformer aux d\xE9cisions prises par\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3\ - \ est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros par jeune\ - \ concern\xE9. " - Article L4753-2: "Le fait d'employer un travailleur \xE2g\xE9 de moins de\ - \ dix-huit ans \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 4153-8 et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour son application\ - \ ou \xE0 des travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-9\ - \ en m\xE9connaissance des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article\ - \ et des dispositions r\xE9glementaires prises pour son application est\ - \ passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concern\xE9. " + Section unique: + Article L4752-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux d\xE9\ + cisions prises par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L.\ + \ 4731-2 est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros\ + \ par travailleur concern\xE9 par l'infraction. " + Article L4752-2: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes\ + \ de v\xE9rifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de\ + \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions r\xE9\ + glementaires prises pour l'application du m\xEAme article, est passible\ + \ d'une amende maximale de 10 000 euros. " + Article L4753-1: "Le fait de ne pas se conformer aux d\xE9cisions prises\ + \ par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article\ + \ L. 4733-3 est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros\ + \ par jeune concern\xE9. " + Article L4753-2: "Le fait d'employer un travailleur \xE2g\xE9 de moins de\ + \ dix-huit ans \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 4153-8 et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour son application\ + \ ou \xE0 des travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-9\ + \ en m\xE9connaissance des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article\ + \ et des dispositions r\xE9glementaires prises pour son application est\ + \ passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concern\xE9. " "Chapitre IV : Manquements aux r\xE8gles concernant les rep\xE9rages avant travaux": - Article L4754-1: "Le fait pour le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage\ - \ ou le propri\xE9taire de ne pas se conformer aux obligations pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 4412-2 et aux dispositions r\xE9glementaires prises\ - \ pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 \u20AC\ - . " + Section unique: + Article L4754-1: "Le fait pour le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage\ + \ ou le propri\xE9taire de ne pas se conformer aux obligations pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 4412-2 et aux dispositions r\xE9glementaires prises\ + \ pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 \u20AC\ + . " 'Chapitre Ier : Dispositions communes': - Article L4751-1: "Les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent titre sont prononc\xE9\ - es et recouvr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans\ - \ les conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7,\ - \ sur rapport de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative\ - \ peut \xEAtre contest\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8115-6. " - Article L4751-2: "L'autorit\xE9 administrative informe le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, des amendes qu'elle prononce \xE0 l'encontre de l'employeur\ - \ en application du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L4751-1: "Les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent titre sont prononc\xE9\ + es et recouvr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans\ + \ les conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7,\ + \ sur rapport de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 8112-1. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut \xEAtre contest\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8115-6. " + Article L4751-2: "L'autorit\xE9 administrative informe le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, des amendes qu'elle prononce \xE0 l'encontre de l'employeur\ + \ en application du pr\xE9sent titre. " ? "Chapitre V : Manquements aux r\xE8gles concernant la conception, la fabrication\ \ et la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements\ \ de protection individuelle" - : Article L4755-1: "Par exception au premier alin\xE9a de l'article L. 4751-1,\ - \ les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre sont prononc\xE9es et recouvr\xE9\ - es par l'autorit\xE9 de surveillance de march\xE9 comp\xE9tente, dans les\ - \ conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, \xE0 l'exception\ - \ de son troisi\xE8me alin\xE9a, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport\ - \ d'un des agents mentionn\xE9s aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1. " - Article L4755-2: "L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au pr\xE9sent chapitre.\ - \ I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 \u20AC le fait pour un op\xE9\ - rateur \xE9conomique au sens de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020\ - \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance\ - \ du march\xE9 et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive\ - \ 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE) n \xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011\ - \ de m\xE9conna\xEEtre une mesure prise en application de l'article L. 4314-2\ - \ du pr\xE9sent code ou du 3 de l'article 16 du r\xE8glement (UE) 2019/1020\ - \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9.\ - \ II.-Le plafond de l'amende pr\xE9vue au I est port\xE9 au double en cas\ - \ de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter\ - \ du jour de la notification de l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement.\ - \ III.-Le pr\xE9sent article n'est pas applicable \xE0 l'op\xE9rateur \xE9\ - conomique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un\ - \ des \xE9quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article pour son propre\ - \ usage. " - Article L4755-4: "Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent chapitre sont\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article R4755-1: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6\ - \ constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 \xE0\ - \ R. 4314-13 est m\xE9connue par un op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4755-3, il transmet \xE0 l'autorit\xE9 de surveillance\ - \ du march\xE9 \xE0 l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement\ - \ duquel cette derni\xE8re peut d\xE9cider de prononcer une amende administrative. " - Article R4755-2: "Lorsque l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 \xE0\ - \ l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative,\ - \ elle indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le montant de l'amende envisag\xE9\ - e et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois.\ - \ A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles\ - \ de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre\ - \ de perception correspondant. L'indication de l'amende envisag\xE9e et\ - \ la notification de la d\xE9cision infligeant l'amende sont effectu\xE9\ - es par tout moyen permettant de leur conf\xE9rer date certaine. L'amende\ - \ est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable public assignataire\ - \ de la recette. Le d\xE9lai de prescription de l'action en recouvrement\ - \ de cette cr\xE9ance est de cinq ans \xE0 compter de la date de notification\ - \ du titre de perception. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception du\ - \ quatri\xE8me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n \xB0 2012-1246\ - \ du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable\ - \ publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes\ - \ recouvr\xE9es sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. " + : Section unique: + Article L4755-1: "Par exception au premier alin\xE9a de l'article L. 4751-1,\ + \ les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre sont prononc\xE9es et\ + \ recouvr\xE9es par l'autorit\xE9 de surveillance de march\xE9 comp\xE9\ + tente, dans les conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5,\ + \ \xE0 l'exception de son troisi\xE8me alin\xE9a, L. 8115-6 et L. 8115-7,\ + \ sur le rapport d'un des agents mentionn\xE9s aux articles L. 4311-6\ + \ ou L. 4314-1. " + Article L4755-2: "L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au pr\xE9sent chapitre.\ + \ I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 \u20AC le fait pour un op\xE9\ + rateur \xE9conomique au sens de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020\ + \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance\ + \ du march\xE9 et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive\ + \ 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE) n \xB0 765/2008 et (UE) n\xB0\ + \ 305/2011 de m\xE9conna\xEEtre une mesure prise en application de l'article\ + \ L. 4314-2 du pr\xE9sent code ou du 3 de l'article 16 du r\xE8glement\ + \ (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019\ + \ pr\xE9cit\xE9. II.-Le plafond de l'amende pr\xE9vue au I est port\xE9\ + \ au double en cas de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai\ + \ de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de l'amende concernant\ + \ un pr\xE9c\xE9dent manquement. III.-Le pr\xE9sent article n'est pas\ + \ applicable \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique fabriquant pour sa propre\ + \ utilisation ou mettant en service un des \xE9quipements mentionn\xE9\ + s au pr\xE9sent article pour son propre usage. " + Article L4755-4: "Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent chapitre\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article R4755-1: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6\ + \ constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11\ + \ \xE0 R. 4314-13 est m\xE9connue par un op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 4755-3, il transmet \xE0 l'autorit\xE9 de surveillance\ + \ du march\xE9 \xE0 l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement\ + \ duquel cette derni\xE8re peut d\xE9cider de prononcer une amende administrative. " + Article R4755-2: "Lorsque l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 \xE0\ + \ l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative,\ + \ elle indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le montant de l'amende envisag\xE9\ + e et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un\ + \ mois. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9\ + ventuelles de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa d\xE9cision et \xE9met\ + \ le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisag\xE9\ + e et la notification de la d\xE9cision infligeant l'amende sont effectu\xE9\ + es par tout moyen permettant de leur conf\xE9rer date certaine. L'amende\ + \ est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable public assignataire\ + \ de la recette. Le d\xE9lai de prescription de l'action en recouvrement\ + \ de cette cr\xE9ance est de cinq ans \xE0 compter de la date de notification\ + \ du titre de perception. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception\ + \ du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n \xB0 2012-1246\ + \ du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable\ + \ publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes\ + \ recouvr\xE9es sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. " "Livre VIII : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L4811-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R4755-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Chapitre II : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.": - Article L4822-1: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de m\xE9decin du\ - \ travail, l'autorit\xE9 administrative peut autoriser un m\xE9decin disposant\ - \ d'une formation en m\xE9decine du travail \xE0 y exercer l'activit\xE9\ - \ de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire du dipl\xF4me sp\xE9cial\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1. S'il ne justifie pas d'une formation\ - \ en m\xE9decine du travail, un m\xE9decin peut toutefois \xEAtre autoris\xE9\ - \ \xE0 exercer l'activit\xE9 de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire\ - \ du dipl\xF4me sp\xE9cial pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1 sous r\xE9\ - serve de s'inscrire \xE0 une formation en m\xE9decine du travail dans les\ - \ douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation\ - \ est subordonn\xE9 \xE0 la production d'une attestation de validation de\ - \ cette formation. " - Article L4822-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, un d\xE9cret peut adapter la\ - \ composition de l'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 4622-8. " + Section unique: + Article L4822-1: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de m\xE9decin\ + \ du travail, l'autorit\xE9 administrative peut autoriser un m\xE9decin\ + \ disposant d'une formation en m\xE9decine du travail \xE0 y exercer l'activit\xE9\ + \ de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire du dipl\xF4me sp\xE9\ + cial pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1. S'il ne justifie pas d'une formation\ + \ en m\xE9decine du travail, un m\xE9decin peut toutefois \xEAtre autoris\xE9\ + \ \xE0 exercer l'activit\xE9 de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire\ + \ du dipl\xF4me sp\xE9cial pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1 sous r\xE9\ + serve de s'inscrire \xE0 une formation en m\xE9decine du travail dans\ + \ les douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien\ + \ de l'autorisation est subordonn\xE9 \xE0 la production d'une attestation\ + \ de validation de cette formation. " + Article L4822-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, un d\xE9cret peut adapter\ + \ la composition de l'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 4622-8. " "Chapitre II : Services de sant\xE9 au travail": - Article R4822-1: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4822-1 est prise\ - \ par le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur\ - \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population\ - \ constatant l'absence de m\xE9decin du travail dans l'archipel. " + Section unique: + Article R4822-1: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4822-1 est\ + \ prise par le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition\ + \ du directeur de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de\ + \ la population constatant l'absence de m\xE9decin du travail dans l'archipel. " 'Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs': - Article L4823-1: "Le ou les salari\xE9s ainsi d\xE9sign\xE9s par l'employeur\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'une formation sur la pr\xE9vention des risques naturels.\ - \ Outre les dispositifs pr\xE9vus aux troisi\xE8me et avant-dernier alin\xE9\ - as du I de l'article L. 4644-1 du pr\xE9sent code, l'employeur peut faire\ - \ une demande de financement de cette formation aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences d\xE9finis \xE0 l'article L. 6332-1, selon les modalit\xE9s de prise\ - \ en charge des actions de formation qui leur sont applicables. Un d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ - sent article. " - Article L4823-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ l'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur re\xE7oive r\xE9guli\xE8\ - rement une information appropri\xE9e sur les risques naturels majeurs, mentionn\xE9\ - s au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels il est\ - \ expos\xE9 sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour\ - \ leur pr\xE9vention. Les modalit\xE9s de cette information sont d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Section unique: + Article L4823-1: "Le ou les salari\xE9s ainsi d\xE9sign\xE9s par l'employeur\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'une formation sur la pr\xE9vention des risques naturels.\ + \ Outre les dispositifs pr\xE9vus aux troisi\xE8me et avant-dernier alin\xE9\ + as du I de l'article L. 4644-1 du pr\xE9sent code, l'employeur peut faire\ + \ une demande de financement de cette formation aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences d\xE9finis \xE0 l'article L. 6332-1, selon les modalit\xE9s de\ + \ prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent article. " + Article L4823-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur\ + \ re\xE7oive r\xE9guli\xE8rement une information appropri\xE9e sur les\ + \ risques naturels majeurs, mentionn\xE9s au I de l'article L. 562-1 du\ + \ code de l'environnement, auxquels il est expos\xE9 sur son lieu de travail\ + \ ainsi que sur les mesures prises pour leur pr\xE9vention. Les modalit\xE9\ + s de cette information sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L4821-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L4821-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R4822-1: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": Chapitre unique.: - Article L4831-1: "L'Agence pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ - \ ainsi que les organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\ - \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-2 dont\ - \ elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions \xE0 Wallis\ - \ et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises. " + Section unique: + Article L4831-1: "L'Agence pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\ + \ ainsi que les organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\ + \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-2\ + \ dont elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions \xE0\ + \ Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\ + aises. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L4811-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " + Section unique: + Article L4811-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Septi\xE8me partie : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines professions et activit\xE9s": "Livre II : Concierges et employ\xE9s d'immeubles \xE0 usage d'habitation, employ\xE9s de maison et services \xE0 la personne": "Titre II : Employ\xE9s de maison": "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales": - Article R7222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des 2\xB0\ - \ \xE0 5\xB0 de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " + Section unique: + Article R7222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des 2\xB0\ + \ \xE0 5\xB0 de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ + \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R7221-1: "L'employeur peut imposer \xE0 un employ\xE9 de maison, \xE0\ - \ l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de m\xE9\ - nage, un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 celle du cong\xE9\ - \ l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9. Dans ce cas l'employeur\ - \ verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute la dur\xE9e du repos suppl\xE9\ - mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux sommes\ - \ qui seraient dues pour un m\xEAme temps de cong\xE9 l\xE9gal. Ce temps\ - \ de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9 correspondante ne peuvent\ - \ \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9gaux \xE0 venir et sur les indemnit\xE9\ - s correspondantes. " - Article R7221-2: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9 due aux femmes\ - \ et aux hommes de m\xE9nage est \xE9gale au sixi\xE8me du salaire hebdomadaire\ - \ habituel sauf si l'application de la r\xE8gle du dixi\xE8me \xE9nonc\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article R. 7213-9 est plus favorable. " + Section unique: + Article R7221-1: "L'employeur peut imposer \xE0 un employ\xE9 de maison,\ + \ \xE0 l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes\ + \ de m\xE9nage, un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 celle\ + \ du cong\xE9 l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9. Dans\ + \ ce cas l'employeur verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute la dur\xE9\ + e du repos suppl\xE9mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure aux sommes qui seraient dues pour un m\xEAme temps de cong\xE9\ + \ l\xE9gal. Ce temps de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9 correspondante\ + \ ne peuvent \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9gaux \xE0 venir\ + \ et sur les indemnit\xE9s correspondantes. " + Article R7221-2: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9 due aux femmes\ + \ et aux hommes de m\xE9nage est \xE9gale au sixi\xE8me du salaire hebdomadaire\ + \ habituel sauf si l'application de la r\xE8gle du dixi\xE8me \xE9nonc\xE9\ + e au premier alin\xE9a de l'article R. 7213-9 est plus favorable. " "Titre II : Employ\xE9s \xE0 domicile par des particuliers employeurs": "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L7221-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux salari\xE9s employ\xE9\ - s par des particuliers \xE0 leur domicile priv\xE9 pour r\xE9aliser des\ - \ travaux \xE0 caract\xE8re familial ou m\xE9nager. Le particulier employeur\ - \ emploie un ou plusieurs salari\xE9s \xE0 son domicile priv\xE9, au sens\ - \ de l'article 226-4 du code p\xE9nal, ou \xE0 proximit\xE9 de celui-ci,\ - \ sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant\ - \ de sa vie personnelle, notamment familiale, \xE0 l'exclusion de ceux relevant\ - \ de sa vie professionnelle. " - Article L7221-2: "Sont seules applicables au salari\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ L. 7221-1 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel,\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice\ - \ en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du\ - \ harc\xE8lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 A la journ\xE9\ - e du 1er mai, pr\xE9vues par les articles L. 3133-4 \xE0 L. 3133-6 ; 3\xB0\ - \ Aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vues aux articles L. 3141-1 \xE0 L. 3141-33,\ - \ sous r\xE9serve d'adaptation par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 4\xB0 Aux\ - \ cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux, pr\xE9vues \xE0 la sous-section\ - \ 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisi\xE8\ - me partie ; 5\xB0 A la surveillance m\xE9dicale d\xE9finie au titre II du\ - \ livre VI de la quatri\xE8me partie. " + Section unique: + Article L7221-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux salari\xE9s employ\xE9\ + s par des particuliers \xE0 leur domicile priv\xE9 pour r\xE9aliser des\ + \ travaux \xE0 caract\xE8re familial ou m\xE9nager. Le particulier employeur\ + \ emploie un ou plusieurs salari\xE9s \xE0 son domicile priv\xE9, au sens\ + \ de l'article 226-4 du code p\xE9nal, ou \xE0 proximit\xE9 de celui-ci,\ + \ sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant\ + \ de sa vie personnelle, notamment familiale, \xE0 l'exclusion de ceux\ + \ relevant de sa vie professionnelle. " + Article L7221-2: "Sont seules applicables au salari\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 7221-1 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel,\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice\ + \ en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent\ + \ du harc\xE8lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 A la\ + \ journ\xE9e du 1er mai, pr\xE9vues par les articles L. 3133-4 \xE0 L.\ + \ 3133-6 ; 3\xB0 Aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vues aux articles L. 3141-1\ + \ \xE0 L. 3141-33, sous r\xE9serve d'adaptation par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat ; 4\xB0 Aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux, pr\xE9\ + vues \xE0 la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV\ + \ du livre Ier de la troisi\xE8me partie ; 5\xB0 A la surveillance m\xE9\ + dicale d\xE9finie au titre II du livre VI de la quatri\xE8me partie. " "Titre III : Activit\xE9s de services \xE0 la personne": "Chapitre II : Agr\xE9ment et d\xE9claration des personnes morales et entrepreneurs individuels": - Article R7232-1: "La demande d'agr\xE9ment d'une personne morale ou d'un entrepreneur\ - \ individuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7232-1 est adress\xE9e par son\ - \ repr\xE9sentant l\xE9gal au pr\xE9fet de d\xE9partement par voie \xE9\ - lectronique ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article R7232-11: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment est publi\xE9e au recueil\ - \ des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe\ - \ l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article R7232-12: "L'agr\xE9ment est retir\xE9 \xE0 la personne morale ou\ - \ \xE0 l'entrepreneur individuel qui : 1\xB0 Cesse de remplir les conditions\ - \ ou de respecter les obligations mentionn\xE9es aux articles R. 7232-4\ - \ \xE0 R. 7232-9 ; 2\xB0 Ne respecte pas les dispositions l\xE9gales relatives\ - \ \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Exerce des\ - \ activit\xE9s autres que celles d\xE9clar\xE9es dans la demande d'agr\xE9\ - ment ; 4\xB0 Ne transmet pas au pr\xE9fet comp\xE9tent, avant la fin du\ - \ premier semestre de l'ann\xE9e, le bilan qualitatif et quantitatif de\ - \ l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Section\ - \ 3 : Retrait d'agr\xE9ment " - Article R7232-13: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne\ - \ remplit plus les conditions de l'agr\xE9ment en est inform\xE9e par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9lai de\ - \ quinze jours au moins pour faire valoir ses observations. " - Article R7232-14: "Lorsque l'agr\xE9ment lui est retir\xE9, la personne morale\ - \ ou l'entrepreneur individuel en informe sans d\xE9lai l'ensemble des b\xE9\ - n\xE9ficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A\ - \ d\xE9faut de justification de l'accomplissement de cette obligation et\ - \ apr\xE8s mise en demeure rest\xE9e sans effet, le pr\xE9fet publie aux\ - \ frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa d\xE9cision\ - \ dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal \xE0\ - \ diffusion nationale lorsque les activit\xE9s en cause de services \xE0\ - \ la personne sont exerc\xE9es sur le territoire d'au moins deux r\xE9gions. " - Article R7232-15: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est publi\xE9e\ - \ au recueil des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet\ - \ en informe le pr\xE9sident des conseils d\xE9partementaux int\xE9ress\xE9\ - s, le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ainsi que l'organisme charg\xE9\ - \ du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale territorialement\ - \ comp\xE9tent. " - Article R7232-16: "La d\xE9claration de la personne morale ou de l'entrepreneur\ - \ individuel, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7232-1-1, est effectu\xE9\ - e aupr\xE8s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal\ - \ \xE9tablissement de la personne morale ou du lieu d'\xE9tablissement de\ - \ l'entrepreneur individuel. Elle est adress\xE9e par voie \xE9lectronique\ - \ ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception par son repr\xE9\ - sentant l\xE9gal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\ - \ est \xE9tabli hors de France, sa d\xE9claration est adress\xE9e au pr\xE9\ - fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale activit\xE9 sera exerc\xE9e. Lorsque\ - \ la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \xE9\ - tablissements ou exerce une nouvelle activit\xE9, l'ouverture d'un nouvel\ - \ \xE9tablissement ou l'exercice de la nouvelle activit\xE9 fait l'objet\ - \ d'une d\xE9claration modificative dans les m\xEAmes conditions que la\ - \ d\xE9claration initiale. " - Article R7232-17: "La d\xE9claration comprend : 1\xB0 La raison sociale de\ - \ la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse\ - \ ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne morale\ - \ ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs \xE9tablissements\ - \ secondaires ; 3\xB0 La mention des activit\xE9s de services \xE0 la personne\ - \ propos\xE9es ; 4\xB0 L'engagement du repr\xE9sentant l\xE9gal de la personne\ - \ morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activit\xE9 dans\ - \ le champ des services \xE0 la personne \xE0 titre exclusif, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 7232-1-1, sous r\xE9serve du 5\xB0 ; 5\xB0 L'engagement\ - \ du repr\xE9sentant l\xE9gal de la personne orale dispens\xE9e de la condition\ - \ d'activit\xE9 exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre\ - \ en place une comptabilit\xE9 s\xE9par\xE9e relative aux prestations de\ - \ services \xE0 la personne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 ; 6\xB0\ - \ Pour certaines prestations identifi\xE9es \xE0 ce titre par le d\xE9cret\ - \ pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations\ - \ dans une offre de services comprenant un ensemble d'activit\xE9s de services\ - \ \xE0 la personne r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. Section 4 : D\xE9claration,\ - \ enregistrement d'activit\xE9 et retrait de l'enregistrement " - Article R7232-18: "Le r\xE9c\xE9piss\xE9 d\xE9livr\xE9 \xE0 la personne morale\ - \ ou \xE0 l'entrepreneur individuel est publi\xE9 au recueil des actes administratifs\ - \ de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe le directeur des services\ - \ fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\ - curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9tents. Le ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9conomie rend accessible au public par voie \xE9lectronique la\ - \ liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la d\xE9\ - claration a donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9. Le\ - \ b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations de cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ est acquis \xE0 compter du premier jour du mois qui suit la publication\ - \ du r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article R7232-19: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectu\xE9\ - \ une d\xE9claration produit au moins chaque trimestre un \xE9tat d'activit\xE9\ - \ et chaque ann\xE9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\xE9\ - \ exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi qu'un tableau statistique\ - \ annuel. Ces documents sont adress\xE9s par voie \xE9lectronique au pr\xE9\ - fet, qui les rend accessibles au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. A\ - \ d\xE9faut, ils sont adress\xE9s sous forme de documents papiers au pr\xE9\ - fet, qui en assure la transmission au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie.\ - \ Celui-ci les rend accessibles par voie \xE9lectronique au ministre charg\xE9\ - \ de l'emploi, \xE0 des fins statistiques. Lorsque la personne morale ou\ - \ l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \xE9tablissements, les\ - \ \xE9tats statistiques et le bilan annuel mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a distinguent l'activit\xE9 exerc\xE9e par chaque \xE9tablissement. La personne\ - \ morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectu\xE9 une d\xE9claration\ - \ s'engage \xE0 apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant\ - \ le secteur des services \xE0 la personne. Ce logotype est mis gratuitement\ - \ \xE0 la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels\ - \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. " - Article R7232-2: "La demande d'agr\xE9ment mentionne : 1\xB0 L'adresse et\ - \ la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel\ - \ ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne morale\ - \ ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs \xE9tablissements\ - \ secondaires, le cas \xE9ch\xE9ant ; 3\xB0 Les d\xE9partements o\xF9 seront\ - \ exerc\xE9es les activit\xE9s ; 4\xB0 La nature des prestations propos\xE9\ - es et des publics ou clients vis\xE9s ; 5\xB0 Les conditions d'emploi du\ - \ personnel ; 6\xB0 Les moyens d'exploitation mis en \u0153uvre. " - Article R7232-20: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse\ - \ de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\xE9\ - es aux 4\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 7232-17 ou qui m\xE9conna\xEE\ - t de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e, apr\xE8s mise en demeure par le pr\xE9fet\ - \ rest\xE9e sans effet, les obligations d\xE9finies \xE0 l'article R. 7232-19\ - \ perd le b\xE9n\xE9fice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des\ - \ dispositions de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Il en est inform\xE9 par le pr\xE9fet, par lettre recommand\xE9e avec\ - \ accus\xE9 de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9lai de quinze jours pour\ - \ faire valoir ses observations. Lorsque le pr\xE9fet estime que les manquements\ - \ relev\xE9s ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent\ - \ n\xE9cessaire une modification des termes de la d\xE9claration, la personne\ - \ en cause est invit\xE9e par le pr\xE9fet \xE0 apporter \xE0 sa d\xE9claration\ - \ la modification requise. Le pr\xE9fet en informe le directeur des services\ - \ fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\ - curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9tents. " - Article R7232-21: "La d\xE9cision de retrait de l'enregistrement et du b\xE9\ - n\xE9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et\ - \ de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend effet\ - \ imm\xE9diatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe\ - \ sans d\xE9lai l'ensemble des b\xE9n\xE9ficiaires de ses prestations de\ - \ services par lettre individuelle. A d\xE9faut de justification de l'accomplissement\ - \ de cette obligation, et apr\xE8s mise en demeure rest\xE9e sans effet,\ - \ le pr\xE9fet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur\ - \ individuel sa d\xE9cision dans deux journaux locaux ou dans un journal\ - \ local et un journal \xE0 diffusion nationale lorsque les activit\xE9s\ - \ en cause de services \xE0 la personne sont exerc\xE9es sur le territoire\ - \ d'au moins deux r\xE9gions. " - Article R7232-22: "Dans le cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait\ - \ l'objet d'une d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice des articles L.\ - \ 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale ne peut, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7232-8, faire une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8s un d\xE9lai d'un\ - \ an \xE0 compter de la date de la notification de la d\xE9cision de retrait\ - \ de l'enregistrement de la d\xE9claration. " - Article R7232-3: "A la demande d'agr\xE9ment est joint un dossier comprenant\ - \ : 1\xB0 Le num\xE9ro unique d'identification ou une copie des statuts\ - \ de la personne morale, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les ressortissants\ - \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0\ - \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, un document \xE9quivalent\ - \ \xE0 l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\xE9\ - t\xE9s ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du\ - \ secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments permettant\ - \ d'appr\xE9cier le niveau de qualit\xE9 des services mis en \u0153uvre\ - \ ; 3\xB0 Un mod\xE8le de document pr\xE9voyant une information des clients\ - \ et des usagers en mati\xE8re fiscale et des services administratifs en\ - \ mati\xE8re statistique ; 4\xB0 La liste des sous-traitants ; Les personnes\ - \ morales ou entrepreneurs individuels qui sont l\xE9galement \xE9tablis\ - \ dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\ - \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en joignent \xE0 leur dossier toute\ - \ information et tout document relatifs \xE0 leur situation au regard de\ - \ la mise en \u0153uvre des obligations pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ par la l\xE9gislation applicable dans l'Etat o\xF9 ils sont \xE9tablis,\ - \ en vue de l'examen de leur demande d'agr\xE9ment. Section 2 : D\xE9livrance\ - \ de l'agr\xE9ment L'agr\xE9ment des personnes morales ou des entrepreneurs\ - \ individuels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7232-1 est d\xE9livr\xE9 par\ - \ le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\ - tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque\ - \ cet agr\xE9ment est demand\xE9 au titre du 1\xB0 de l'article L. 7232-1,\ - \ le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental donne un avis sur la capacit\xE9\ - \ des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agr\xE9\ - ment \xE0 assurer une prestation de qualit\xE9 et sur l'affectation de moyens\ - \ humains, mat\xE9riels et financiers proportionn\xE9s \xE0 cette exigence.\ - \ Si le dossier est incomplet, le pr\xE9fet en informe le demandeur et l'invite\ - \ \xE0 produire les pi\xE8ces ou informations manquantes. Le silence gard\xE9\ - \ par le pr\xE9fet pendant plus de trois mois \xE0 compter de la date de\ - \ r\xE9ception d'un dossier complet de demande d'agr\xE9ment emporte d\xE9\ - cision d'acceptation. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\ - \ est \xE9tabli hors de France, la demande d'agr\xE9ment est adress\xE9\ - e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale activit\xE9 sera exerc\xE9\ - e. " - Article R7232-5: "Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette\ - \ d'exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7232-1\ - \ dans plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu\ - \ d'implantation du principal \xE9tablissement de la personne morale ou\ - \ de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des pr\xE9sidents de conseil\ - \ d\xE9partemental des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s, par l'interm\xE9\ - diaire des pr\xE9fets territorialement comp\xE9tents. Toute demande d'extension\ - \ de l'agr\xE9ment \xE0 une nouvelle activit\xE9 ou \xE0 un nouveau d\xE9\ - partement fait l'objet d'une demande de modification de l'agr\xE9ment adress\xE9\ - e au pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\ - tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsqu'il\ - \ s'agit de l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7232-1,\ - \ ce dernier recueille l'avis du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ - \ du d\xE9partement int\xE9ress\xE9, par l'extension d'agr\xE9ment, par\ - \ l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet territorialement comp\xE9tent. Si le dossier\ - \ de demande d'extension est incomplet, le pr\xE9fet en informe le demandeur\ - \ et l'invite \xE0 produire les pi\xE8ces ou informations manquantes. Le\ - \ silence gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant plus de trois mois \xE0 compter\ - \ de la date de r\xE9ception d'un dossier complet emporte d\xE9cision d'acceptation. " - Article R7232-6: "Le pr\xE9fet accorde l'agr\xE9ment lorsque les conditions\ - \ suivantes sont remplies : 1\xB0 La personne morale ou l'entrepreneur individuel\ - \ dispose, en propre ou au sein du r\xE9seau dont il fait partie, des moyens\ - \ humains, mat\xE9riels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour\ - \ lequel l'agr\xE9ment est sollicit\xE9 ; 2\xB0 Le demandeur de l'agr\xE9\ - ment s'engage \xE0 respecter un cahier des charges approuv\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de\ - \ la famille. Ce cahier des charges pr\xE9cise les conditions de fonctionnement,\ - \ d'organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, de continuit\xE9 des services,\ - \ ainsi que les conditions de 3\xB0 Les dirigeants de la personne morale\ - \ ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation\ - \ p\xE9nale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature\ - \ \xE0 leur interdire de g\xE9rer, administrer ou diriger une personne morale\ - \ ou d'exercer une activit\xE9 commerciale ; 4\xB0 Lorsque l'activit\xE9\ - \ de services \xE0 la personne est en lien avec les mineurs, la personne\ - \ repr\xE9sentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi\ - \ que l'encadrant et les intervenants d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de la famille ne sont\ - \ pas inscrits au fichier judiciaire national automatis\xE9 des auteurs\ - \ d'infractions sexuelles mentionn\xE9 \xE0 l'article 706-53-7 du code de\ - \ proc\xE9dure p\xE9nale ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de\ - \ l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\ - \ \xE9conomique europ\xE9en, sur un document \xE9quivalent s'il existe. " - Article R7232-7: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq\ - \ ans. " - Article R7232-8: "La demande de renouvellement est d\xE9pos\xE9e, au plus\ - \ tard, trois mois avant le terme de la p\xE9riode d'agr\xE9ment aupr\xE8\ - s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\ - tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Chaque\ - \ organisme agr\xE9\xE9 et certifi\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement\ - \ automatique de son pr\xE9c\xE9dent agr\xE9ment \xE0 condition que l'ensemble\ - \ de ses activit\xE9s et \xE9tablissements concern\xE9s soient couverts\ - \ par une certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 433-3 du\ - \ code de la consommation. Cette certification doit \xEAtre fond\xE9e sur\ - \ un r\xE9f\xE9rentiel des services \xE0 la personne qui respecte les exigences\ - \ fix\xE9es par le cahier des charges mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ R. 7232-6. La conformit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de chaque organisme certificateur\ - \ au cahier des charges est reconnue par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9conomie, qui est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8\ - re en charge de l'\xE9conomie. " - Article R7232-9: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel agr\xE9\xE9\ - \ produit au moins chaque trimestre un \xE9tat d'activit\xE9 et chaque ann\xE9\ - e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre\ - \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces\ - \ documents sont adress\xE9s par voie \xE9lectronique au pr\xE9fet, qui\ - \ les rend accessibles au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. A d\xE9faut,\ - \ ils sont adress\xE9s sous forme de documents papiers au pr\xE9fet, qui\ - \ en assure la transmission au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. Celui-ci\ - \ les rend accessibles par voie \xE9lectronique au ministre charg\xE9 de\ - \ l'emploi, \xE0 des fins statistiques. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur\ - \ individuel dispose de plusieurs \xE9tablissements, les \xE9tats statistiques\ - \ et le bilan annuel distinguent l'activit\xE9 exerc\xE9e par chaque \xE9\ - tablissement. " + "Section 2 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment": + ? '' + : "L'agr\xE9ment des personnes morales ou des entrepreneurs individuels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7232-1 est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9\ + fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9tablissement\ + \ de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agr\xE9\ + ment est demand\xE9 au titre du 1\xB0 de l'article L. 7232-1, le pr\xE9\ + sident du conseil d\xE9partemental donne un avis sur la capacit\xE9 des\ + \ personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agr\xE9\ + ment \xE0 assurer une prestation de qualit\xE9 et sur l'affectation de\ + \ moyens humains, mat\xE9riels et financiers proportionn\xE9s \xE0 cette\ + \ exigence. Si le dossier est incomplet, le pr\xE9fet en informe le demandeur\ + \ et l'invite \xE0 produire les pi\xE8ces ou informations manquantes.\ + \ Le silence gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant plus de trois mois \xE0\ + \ compter de la date de r\xE9ception d'un dossier complet de demande d'agr\xE9\ + ment emporte d\xE9cision d'acceptation. Lorsque la personne morale ou\ + \ l'entrepreneur individuel est \xE9tabli hors de France, la demande d'agr\xE9\ + ment est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale\ + \ activit\xE9 sera exerc\xE9e. " + Article R7232-11: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment est publi\xE9e au recueil\ + \ des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe\ + \ l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article R7232-12: "L'agr\xE9ment est retir\xE9 \xE0 la personne morale ou\ + \ \xE0 l'entrepreneur individuel qui : 1\xB0 Cesse de remplir les conditions\ + \ ou de respecter les obligations mentionn\xE9es aux articles R. 7232-4\ + \ \xE0 R. 7232-9 ; 2\xB0 Ne respecte pas les dispositions l\xE9gales relatives\ + \ \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Exerce\ + \ des activit\xE9s autres que celles d\xE9clar\xE9es dans la demande d'agr\xE9\ + ment ; 4\xB0 Ne transmet pas au pr\xE9fet comp\xE9tent, avant la fin du\ + \ premier semestre de l'ann\xE9e, le bilan qualitatif et quantitatif de\ + \ l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. " + Article R7232-5: "Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette\ + \ d'exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7232-1\ + \ dans plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu\ + \ d'implantation du principal \xE9tablissement de la personne morale ou\ + \ de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des pr\xE9sidents de conseil\ + \ d\xE9partemental des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s, par l'interm\xE9\ + diaire des pr\xE9fets territorialement comp\xE9tents. Toute demande d'extension\ + \ de l'agr\xE9ment \xE0 une nouvelle activit\xE9 ou \xE0 un nouveau d\xE9\ + partement fait l'objet d'une demande de modification de l'agr\xE9ment\ + \ adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du\ + \ principal \xE9tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur\ + \ individuel. Lorsqu'il s'agit de l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0\ + \ de l'article L. 7232-1, ce dernier recueille l'avis du pr\xE9sident\ + \ du conseil d\xE9partemental du d\xE9partement int\xE9ress\xE9, par l'extension\ + \ d'agr\xE9ment, par l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet territorialement\ + \ comp\xE9tent. Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le\ + \ pr\xE9fet en informe le demandeur et l'invite \xE0 produire les pi\xE8\ + ces ou informations manquantes. Le silence gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant\ + \ plus de trois mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception d'un dossier\ + \ complet emporte d\xE9cision d'acceptation. " + Article R7232-6: "Le pr\xE9fet accorde l'agr\xE9ment lorsque les conditions\ + \ suivantes sont remplies : 1\xB0 La personne morale ou l'entrepreneur\ + \ individuel dispose, en propre ou au sein du r\xE9seau dont il fait partie,\ + \ des moyens humains, mat\xE9riels et financiers permettant de satisfaire\ + \ l'objet pour lequel l'agr\xE9ment est sollicit\xE9 ; 2\xB0 Le demandeur\ + \ de l'agr\xE9ment s'engage \xE0 respecter un cahier des charges approuv\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre\ + \ charg\xE9 de la famille. Ce cahier des charges pr\xE9cise les conditions\ + \ de fonctionnement, d'organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, de continuit\xE9\ + \ des services, ainsi que les conditions de 3\xB0 Les dirigeants de la\ + \ personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet\ + \ d'une condamnation p\xE9nale ni d'une sanction civile, commerciale ou\ + \ administrative de nature \xE0 leur interdire de g\xE9rer, administrer\ + \ ou diriger une personne morale ou d'exercer une activit\xE9 commerciale\ + \ ; 4\xB0 Lorsque l'activit\xE9 de services \xE0 la personne est en lien\ + \ avec les mineurs, la personne repr\xE9sentant la personne morale ou\ + \ l'entrepreneur individuel ainsi que l'encadrant et les intervenants\ + \ d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\ + \ du ministre charg\xE9 de la famille ne sont pas inscrits au fichier\ + \ judiciaire national automatis\xE9 des auteurs d'infractions sexuelles\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 706-53-7 du code de proc\xE9dure p\xE9nale\ + \ ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\ + \ ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ + en, sur un document \xE9quivalent s'il existe. " + Article R7232-7: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq\ + \ ans. " + Article R7232-8: "La demande de renouvellement est d\xE9pos\xE9e, au plus\ + \ tard, trois mois avant le terme de la p\xE9riode d'agr\xE9ment aupr\xE8\ + s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\ + tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Chaque\ + \ organisme agr\xE9\xE9 et certifi\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement\ + \ automatique de son pr\xE9c\xE9dent agr\xE9ment \xE0 condition que l'ensemble\ + \ de ses activit\xE9s et \xE9tablissements concern\xE9s soient couverts\ + \ par une certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 433-3 du\ + \ code de la consommation. Cette certification doit \xEAtre fond\xE9e\ + \ sur un r\xE9f\xE9rentiel des services \xE0 la personne qui respecte\ + \ les exigences fix\xE9es par le cahier des charges mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ de l'article R. 7232-6. La conformit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de chaque\ + \ organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie, qui est publi\xE9e au Bulletin\ + \ officiel du minist\xE8re en charge de l'\xE9conomie. " + Article R7232-9: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel agr\xE9\ + \xE9 produit au moins chaque trimestre un \xE9tat d'activit\xE9 et chaque\ + \ ann\xE9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\xE9 exerc\xE9\ + e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi qu'un tableau statistique\ + \ annuel. Ces documents sont adress\xE9s par voie \xE9lectronique au pr\xE9\ + fet, qui les rend accessibles au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie.\ + \ A d\xE9faut, ils sont adress\xE9s sous forme de documents papiers au\ + \ pr\xE9fet, qui en assure la transmission au ministre charg\xE9 de l'\xE9\ + conomie. Celui-ci les rend accessibles par voie \xE9lectronique au ministre\ + \ charg\xE9 de l'emploi, \xE0 des fins statistiques. Lorsque la personne\ + \ morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \xE9tablissements,\ + \ les \xE9tats statistiques et le bilan annuel distinguent l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e par chaque \xE9tablissement. " + "Section 3 : Retrait d'agr\xE9ment": + Article R7232-13: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne\ + \ remplit plus les conditions de l'agr\xE9ment en est inform\xE9e par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9\ + lai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations. " + Article R7232-14: "Lorsque l'agr\xE9ment lui est retir\xE9, la personne\ + \ morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans d\xE9lai l'ensemble\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.\ + \ A d\xE9faut de justification de l'accomplissement de cette obligation\ + \ et apr\xE8s mise en demeure rest\xE9e sans effet, le pr\xE9fet publie\ + \ aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa d\xE9\ + cision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal\ + \ \xE0 diffusion nationale lorsque les activit\xE9s en cause de services\ + \ \xE0 la personne sont exerc\xE9es sur le territoire d'au moins deux\ + \ r\xE9gions. " + Article R7232-15: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est publi\xE9\ + e au recueil des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet\ + \ en informe le pr\xE9sident des conseils d\xE9partementaux int\xE9ress\xE9\ + s, le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ainsi que l'organisme charg\xE9\ + \ du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale territorialement\ + \ comp\xE9tent. " + Article R7232-16: "La d\xE9claration de la personne morale ou de l'entrepreneur\ + \ individuel, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7232-1-1, est effectu\xE9\ + e aupr\xE8s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal\ + \ \xE9tablissement de la personne morale ou du lieu d'\xE9tablissement\ + \ de l'entrepreneur individuel. Elle est adress\xE9e par voie \xE9lectronique\ + \ ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception par son repr\xE9\ + sentant l\xE9gal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\ + \ est \xE9tabli hors de France, sa d\xE9claration est adress\xE9e au pr\xE9\ + fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale activit\xE9 sera exerc\xE9e.\ + \ Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs\ + \ \xE9tablissements ou exerce une nouvelle activit\xE9, l'ouverture d'un\ + \ nouvel \xE9tablissement ou l'exercice de la nouvelle activit\xE9 fait\ + \ l'objet d'une d\xE9claration modificative dans les m\xEAmes conditions\ + \ que la d\xE9claration initiale. " + Article R7232-17: "La d\xE9claration comprend : 1\xB0 La raison sociale\ + \ de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur\ + \ adresse ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne\ + \ morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs\ + \ \xE9tablissements secondaires ; 3\xB0 La mention des activit\xE9s de\ + \ services \xE0 la personne propos\xE9es ; 4\xB0 L'engagement du repr\xE9\ + sentant l\xE9gal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel\ + \ d'exercer son activit\xE9 dans le champ des services \xE0 la personne\ + \ \xE0 titre exclusif, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7232-1-1, sous\ + \ r\xE9serve du 5\xB0 ; 5\xB0 L'engagement du repr\xE9sentant l\xE9gal\ + \ de la personne orale dispens\xE9e de la condition d'activit\xE9 exclusive\ + \ en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilit\xE9\ + \ s\xE9par\xE9e relative aux prestations de services \xE0 la personne\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 ; 6\xB0 Pour certaines prestations\ + \ identifi\xE9es \xE0 ce titre par le d\xE9cret pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de\ + \ services comprenant un ensemble d'activit\xE9s de services \xE0 la personne\ + \ r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. " + "Section 4 : D\xE9claration, enregistrement d'activit\xE9 et retrait de l'enregistrement": + Article R7232-18: "Le r\xE9c\xE9piss\xE9 d\xE9livr\xE9 \xE0 la personne\ + \ morale ou \xE0 l'entrepreneur individuel est publi\xE9 au recueil des\ + \ actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe le\ + \ directeur des services fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9\ + tents. Le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie rend accessible au public\ + \ par voie \xE9lectronique la liste des personnes morales et entrepreneurs\ + \ individuels dont la d\xE9claration a donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9livrance\ + \ d'un r\xE9c\xE9piss\xE9. Le b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations de cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-10 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale est acquis \xE0 compter du premier\ + \ jour du mois qui suit la publication du r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R7232-19: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a\ + \ effectu\xE9 une d\xE9claration produit au moins chaque trimestre un\ + \ \xE9tat d'activit\xE9 et chaque ann\xE9e un bilan qualitatif et quantitatif\ + \ de l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi\ + \ qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adress\xE9s par\ + \ voie \xE9lectronique au pr\xE9fet, qui les rend accessibles au ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9conomie. A d\xE9faut, ils sont adress\xE9s sous forme\ + \ de documents papiers au pr\xE9fet, qui en assure la transmission au\ + \ ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. Celui-ci les rend accessibles par\ + \ voie \xE9lectronique au ministre charg\xE9 de l'emploi, \xE0 des fins\ + \ statistiques. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\ + \ dispose de plusieurs \xE9tablissements, les \xE9tats statistiques et\ + \ le bilan annuel mentionn\xE9s au premier alin\xE9a distinguent l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e par chaque \xE9tablissement. La personne morale ou l'entrepreneur\ + \ individuel qui a effectu\xE9 une d\xE9claration s'engage \xE0 apposer\ + \ sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur\ + \ des services \xE0 la personne. Ce logotype est mis gratuitement \xE0\ + \ la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels\ + \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. " + Article R7232-20: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse\ + \ de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\xE9\ + es aux 4\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 7232-17 ou qui m\xE9conna\xEE\ + t de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e, apr\xE8s mise en demeure par le pr\xE9\ + fet rest\xE9e sans effet, les obligations d\xE9finies \xE0 l'article R.\ + \ 7232-19 perd le b\xE9n\xE9fice des dispositions de l'article L. 7233-2\ + \ et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Il en est inform\xE9 par le pr\xE9fet, par lettre recommand\xE9\ + e avec accus\xE9 de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\ + \ pour faire valoir ses observations. Lorsque le pr\xE9fet estime que\ + \ les manquements relev\xE9s ne justifient pas le retrait de l'enregistrement\ + \ mais rendent n\xE9cessaire une modification des termes de la d\xE9claration,\ + \ la personne en cause est invit\xE9e par le pr\xE9fet \xE0 apporter \xE0\ + \ sa d\xE9claration la modification requise. Le pr\xE9fet en informe le\ + \ directeur des services fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9\ + tents. " + Article R7232-21: "La d\xE9cision de retrait de l'enregistrement et du b\xE9\ + n\xE9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et\ + \ de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend effet\ + \ imm\xE9diatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en\ + \ informe sans d\xE9lai l'ensemble des b\xE9n\xE9ficiaires de ses prestations\ + \ de services par lettre individuelle. A d\xE9faut de justification de\ + \ l'accomplissement de cette obligation, et apr\xE8s mise en demeure rest\xE9\ + e sans effet, le pr\xE9fet publie aux frais de la personne morale ou de\ + \ l'entrepreneur individuel sa d\xE9cision dans deux journaux locaux ou\ + \ dans un journal local et un journal \xE0 diffusion nationale lorsque\ + \ les activit\xE9s en cause de services \xE0 la personne sont exerc\xE9\ + es sur le territoire d'au moins deux r\xE9gions. " + Article R7232-22: "Dans le cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait\ + \ l'objet d'une d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice des articles\ + \ L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale ne peut, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8\ + s un d\xE9lai d'un an \xE0 compter de la date de la notification de la\ + \ d\xE9cision de retrait de l'enregistrement de la d\xE9claration. " + Section unique: + Article R7232-1: "La demande d'agr\xE9ment d'une personne morale ou d'un\ + \ entrepreneur individuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7232-1 est adress\xE9\ + e par son repr\xE9sentant l\xE9gal au pr\xE9fet de d\xE9partement par\ + \ voie \xE9lectronique ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ + ception. " + Article R7232-2: "La demande d'agr\xE9ment mentionne : 1\xB0 L'adresse et\ + \ la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur\ + \ individuel ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne\ + \ morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs\ + \ \xE9tablissements secondaires, le cas \xE9ch\xE9ant ; 3\xB0 Les d\xE9\ + partements o\xF9 seront exerc\xE9es les activit\xE9s ; 4\xB0 La nature\ + \ des prestations propos\xE9es et des publics ou clients vis\xE9s ; 5\xB0\ + \ Les conditions d'emploi du personnel ; 6\xB0 Les moyens d'exploitation\ + \ mis en \u0153uvre. " + Article R7232-3: "A la demande d'agr\xE9ment est joint un dossier comprenant\ + \ : 1\xB0 Le num\xE9ro unique d'identification ou une copie des statuts\ + \ de la personne morale, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les ressortissants\ + \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie\ + \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, un document \xE9\ + quivalent \xE0 l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et\ + \ des soci\xE9t\xE9s ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise\ + \ du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments\ + \ permettant d'appr\xE9cier le niveau de qualit\xE9 des services mis en\ + \ \u0153uvre ; 3\xB0 Un mod\xE8le de document pr\xE9voyant une information\ + \ des clients et des usagers en mati\xE8re fiscale et des services administratifs\ + \ en mati\xE8re statistique ; 4\xB0 La liste des sous-traitants ; Les\ + \ personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont l\xE9galement\ + \ \xE9tablis dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie\ + \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en joignent \xE0 leur\ + \ dossier toute information et tout document relatifs \xE0 leur situation\ + \ au regard de la mise en \u0153uvre des obligations pr\xE9vues, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, par la l\xE9gislation applicable dans l'Etat o\xF9 ils\ + \ sont \xE9tablis, en vue de l'examen de leur demande d'agr\xE9ment. " "Chapitre II : D\xE9claration et agr\xE9ment des organismes et mise en": - Article L7231-2: "\u0153uvre des activit\xE9s " - Article L7232-1: "Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce\ - \ les activit\xE9s de service \xE0 la personne mentionn\xE9es ci-dessous\ - \ est soumise \xE0 agr\xE9ment d\xE9livr\xE9 par l'autorit\xE9 comp\xE9\ - tente suivant des crit\xE8res de qualit\xE9 : 1\xB0 La garde d'enfants au-dessous\ - \ d'une limite d'\xE2ge fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre de\ - \ l'emploi et du ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0 Les activit\xE9\ - s relevant du 2\xB0 de l'article L. 7231-1, \xE0 l'exception des activit\xE9\ - s dont la liste est d\xE9finie par d\xE9cret et qui ne mettent pas en cause\ - \ la s\xE9curit\xE9 des personnes. " - Article L7232-1-1: "A condition qu'elle exerce son activit\xE9 \xE0 titre\ - \ exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite\ - \ b\xE9n\xE9ficier des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7233-2 et de l'article\ - \ L. 7233-3 d\xE9clare son activit\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 comp\xE9\ - tente dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " - Article L7232-1-2: "Sont dispens\xE9es de la condition d'activit\xE9 exclusive\ - \ fix\xE9e par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1\xB0\ - \ Pour leurs activit\xE9s d'aide \xE0 domicile : a) Les associations interm\xE9\ - diaires ; a bis) Les r\xE9gies de quartiers. Un d\xE9cret d\xE9finit les\ - \ conditions de leur agr\xE9ment et de la d\xE9rogation \xE0 la clause d'activit\xE9\ - \ exclusive dont elles b\xE9n\xE9ficient ; b) Les communes, les centres\ - \ communaux ou intercommunaux d'action sociale, les \xE9tablissements publics\ - \ de coop\xE9ration intercommunale comp\xE9tents ; c) Les organismes ayant\ - \ conclu une convention avec un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale au titre\ - \ de leur action sociale ; d) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires\ - \ d'un \xE9tablissement ou d'un service autoris\xE9 au titre du I de l'article\ - \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements\ - \ de coop\xE9ration mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 312-7 du m\xEA\ - me code ; 2\xB0 Pour leurs activit\xE9s qui concourent directement \xE0\ - \ coordonner et d\xE9livrer les services \xE0 la personne, les unions et\ - \ f\xE9d\xE9rations d'associations ; 3\xB0 Pour leurs activit\xE9s d'aide\ - \ \xE0 domicile rendues aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1\ - \ : a) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires d'un \xE9tablissement\ - \ de sant\xE9 relevant de l'article L. 6111-1 du code de la sant\xE9 publique\ - \ ; b) Les centres de sant\xE9 relevant de l'article L. 6323-1 du m\xEA\ - me code ; c) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires d'un \xE9\ - tablissement ou d'un service mentionn\xE9 aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9\ - as de l'article L. 2324-1 du m\xEAme code ; 4\xB0 Pour les services d'aide\ - \ \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1\ - \ qui y r\xE9sident, les prestataires appel\xE9s \xE0 fournir les services\ - \ sp\xE9cifiques individualisables dans les copropri\xE9t\xE9s avec services,\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article 41-4 de la loi n\xB0 65-557 du 10 juillet\ - \ 1965 fixant le statut de la copropri\xE9t\xE9 des immeubles b\xE2tis ;\ - \ 5\xB0 Pour leurs services d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7231-1 qui y r\xE9sident, les g\xE9rants de r\xE9sidences-services\ - \ relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. " - Article L7232-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles, les r\xE9sidences-services mentionn\xE9es au\ - \ 5\xB0 de l'article L. 7232-1-2 du pr\xE9sent code qui g\xE8rent des services\ - \ d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7231-1 qui y r\xE9sident sont autoris\xE9es au titre de l'article L.\ - \ 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous r\xE9serve du\ - \ respect du cahier des charges national pr\xE9vu \xE0 l'article L. 313-1-3\ - \ du m\xEAme code. Section 2 : Mise en oeuvre des activit\xE9s. " - Article L7232-6: "Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionn\xE9\ - es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur\ - \ activit\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le placement de travailleurs\ - \ aupr\xE8s de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte\ - \ de ces derni\xE8res, l'accomplissement des formalit\xE9s administratives\ - \ et des d\xE9clarations sociales et fiscales li\xE9es \xE0 l'emploi de\ - \ ces travailleurs ; 2\xB0 Le recrutement de travailleurs pour les mettre,\ - \ \xE0 titre on\xE9reux, \xE0 la disposition de personnes physiques. Dans\ - \ ce cas, l'activit\xE9 des associations est r\xE9put\xE9e non lucrative\ - \ au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3\xB0 La fourniture de\ - \ prestations de services aux personnes physiques. Section 3 : Dispositions\ - \ d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ de d\xE9livrance, de contr\xF4le et de retrait de l'agr\xE9ment des personnes\ - \ morales ou des entreprises individuelles mentionn\xE9es aux articles L.\ - \ 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particuli\xE8res auxquelles\ - \ sont soumises celles dont l'activit\xE9 porte sur la garde d'enfants ou\ - \ l'assistance aux personnes \xE2g\xE9es, handicap\xE9es ou d\xE9pendantes\ - \ et les modalit\xE9s de mise en oeuvre du r\xE9gime de la d\xE9cision implicite\ - \ d'acceptation de cet agr\xE9ment. " - Article L7232-8: "Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne morale ou une\ - \ entreprise individuelle mentionn\xE9e aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1\ - \ ne se livre pas \xE0 titre exclusif \xE0 une activit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 7231-1, elle perd le b\xE9n\xE9fice des 1\xB0 et 2\xB0 de\ - \ l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Elle ne peut b\xE9n\xE9ficier de nouveau de ces avantages \xE0\ - \ l'occasion d'une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8s une p\xE9riode de\ - \ douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le b\xE9n\xE9fice du\ - \ cr\xE9dit d'imp\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article 199 sexdecies du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\ - \ modalit\xE9s d'application des deux premiers alin\xE9as du pr\xE9sent\ - \ article. " - Article L7232-9: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence,\ - \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes sont comp\xE9tents\ - \ pour constater, par proc\xE8s- verbal, les infractions aux dispositions\ - \ relatives \xE0 la facturation des services. Les agents de la concurrence,\ - \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes disposent \xE0 cet\ - \ effet des pouvoirs pr\xE9vus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8\ - \ du code de commerce. " + "Section 2 : Mise en oeuvre des activit\xE9s.": + Article L7232-6: "Les personnes morales ou les entreprises individuelles\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent\ + \ assurer leur activit\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le\ + \ placement de travailleurs aupr\xE8s de personnes physiques employeurs\ + \ ainsi que, pour le compte de ces derni\xE8res, l'accomplissement des\ + \ formalit\xE9s administratives et des d\xE9clarations sociales et fiscales\ + \ li\xE9es \xE0 l'emploi de ces travailleurs ; 2\xB0 Le recrutement de\ + \ travailleurs pour les mettre, \xE0 titre on\xE9reux, \xE0 la disposition\ + \ de personnes physiques. Dans ce cas, l'activit\xE9 des associations\ + \ est r\xE9put\xE9e non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et\ + \ L. 8241-1 ; 3\xB0 La fourniture de prestations de services aux personnes\ + \ physiques. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + ? '' + : "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions de d\xE9livrance,\ + \ de contr\xF4le et de retrait de l'agr\xE9ment des personnes morales\ + \ ou des entreprises individuelles mentionn\xE9es aux articles L. 7232-1\ + \ et L. 7232-1-2, notamment les conditions particuli\xE8res auxquelles\ + \ sont soumises celles dont l'activit\xE9 porte sur la garde d'enfants\ + \ ou l'assistance aux personnes \xE2g\xE9es, handicap\xE9es ou d\xE9pendantes\ + \ et les modalit\xE9s de mise en oeuvre du r\xE9gime de la d\xE9cision\ + \ implicite d'acceptation de cet agr\xE9ment. " + Article L7232-8: "Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne morale ou une\ + \ entreprise individuelle mentionn\xE9e aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1\ + \ ne se livre pas \xE0 titre exclusif \xE0 une activit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 7231-1, elle perd le b\xE9n\xE9fice des 1\xB0 et 2\xB0\ + \ de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Elle ne peut b\xE9n\xE9ficier de nouveau de ces avantages\ + \ \xE0 l'occasion d'une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8s une p\xE9\ + riode de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le b\xE9n\xE9\ + fice du cr\xE9dit d'imp\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article 199 sexdecies du\ + \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ + termine les modalit\xE9s d'application des deux premiers alin\xE9as du\ + \ pr\xE9sent article. " + Article L7232-9: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence,\ + \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes sont comp\xE9\ + tents pour constater, par proc\xE8s- verbal, les infractions aux dispositions\ + \ relatives \xE0 la facturation des services. Les agents de la concurrence,\ + \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes disposent \xE0\ + \ cet effet des pouvoirs pr\xE9vus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et\ + \ L. 450-8 du code de commerce. " + Section unique: + ? '' + : "\u0153uvre des activit\xE9s " + Article L7232-1: "Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce\ + \ les activit\xE9s de service \xE0 la personne mentionn\xE9es ci-dessous\ + \ est soumise \xE0 agr\xE9ment d\xE9livr\xE9 par l'autorit\xE9 comp\xE9\ + tente suivant des crit\xE8res de qualit\xE9 : 1\xB0 La garde d'enfants\ + \ au-dessous d'une limite d'\xE2ge fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du ministre de l'emploi et du ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0\ + \ Les activit\xE9s relevant du 2\xB0 de l'article L. 7231-1, \xE0 l'exception\ + \ des activit\xE9s dont la liste est d\xE9finie par d\xE9cret et qui ne\ + \ mettent pas en cause la s\xE9curit\xE9 des personnes. " + Article L7232-1-1: "A condition qu'elle exerce son activit\xE9 \xE0 titre\ + \ exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite\ + \ b\xE9n\xE9ficier des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7233-2 et de l'article\ + \ L. 7233-3 d\xE9clare son activit\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 comp\xE9\ + tente dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. " + Article L7232-1-2: "Sont dispens\xE9es de la condition d'activit\xE9 exclusive\ + \ fix\xE9e par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1\xB0\ + \ Pour leurs activit\xE9s d'aide \xE0 domicile : a) Les associations interm\xE9\ + diaires ; a bis) Les r\xE9gies de quartiers. Un d\xE9cret d\xE9finit les\ + \ conditions de leur agr\xE9ment et de la d\xE9rogation \xE0 la clause\ + \ d'activit\xE9 exclusive dont elles b\xE9n\xE9ficient ; b) Les communes,\ + \ les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les \xE9tablissements\ + \ publics de coop\xE9ration intercommunale comp\xE9tents ; c) Les organismes\ + \ ayant conclu une convention avec un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ au titre de leur action sociale ; d) Les organismes publics ou priv\xE9\ + s gestionnaires d'un \xE9tablissement ou d'un service autoris\xE9 au titre\ + \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\ + \ et les groupements de coop\xE9ration mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 312-7 du m\xEAme code ; 2\xB0 Pour leurs activit\xE9s qui concourent\ + \ directement \xE0 coordonner et d\xE9livrer les services \xE0 la personne,\ + \ les unions et f\xE9d\xE9rations d'associations ; 3\xB0 Pour leurs activit\xE9\ + s d'aide \xE0 domicile rendues aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7231-1 : a) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires d'un\ + \ \xE9tablissement de sant\xE9 relevant de l'article L. 6111-1 du code\ + \ de la sant\xE9 publique ; b) Les centres de sant\xE9 relevant de l'article\ + \ L. 6323-1 du m\xEAme code ; c) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires\ + \ d'un \xE9tablissement ou d'un service mentionn\xE9 aux premier et deuxi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du m\xEAme code ; 4\xB0 Pour les\ + \ services d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 7231-1 qui y r\xE9sident, les prestataires appel\xE9s \xE0\ + \ fournir les services sp\xE9cifiques individualisables dans les copropri\xE9\ + t\xE9s avec services, mentionn\xE9s \xE0 l'article 41-4 de la loi n\xB0\ + \ 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\xE9t\xE9 des\ + \ immeubles b\xE2tis ; 5\xB0 Pour leurs services d'aide \xE0 domicile\ + \ rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 qui y r\xE9\ + sident, les g\xE9rants de r\xE9sidences-services relevant de l'article\ + \ L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. " + Article L7232-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 313-1-1 du code de\ + \ l'action sociale et des familles, les r\xE9sidences-services mentionn\xE9\ + es au 5\xB0 de l'article L. 7232-1-2 du pr\xE9sent code qui g\xE8rent\ + \ des services d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7231-1 qui y r\xE9sident sont autoris\xE9es au titre\ + \ de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ sous r\xE9serve du respect du cahier des charges national pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 313-1-3 du m\xEAme code. " "Chapitre III : Dispositions financi\xE8res": - Article D7233-1: "Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques\ - \ de prestations de services \xE0 la personne, les personnes morales et\ - \ les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant appara\xEE\ - tre : 1\xB0 Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur\ - \ individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement de la d\xE9\ - claration si celle-ci a \xE9t\xE9 demand\xE9e ainsi que le num\xE9ro et\ - \ la date de d\xE9livrance de l'agr\xE9ment lorsque les activit\xE9s rel\xE8\ - vent de l'article L. 7232-1 ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ de la prestation de service ; 4\xB0 La nature exacte des services fournis\ - \ ; 6\xB0 Un num\xE9ro d'immatriculation de l'intervenant permettant son\ - \ identification dans les registres des salari\xE9s de l'entreprise ou de\ - \ l'association prestataire ; 7\xB0 Les taux horaires de main-d'oeuvre ou,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, le prix forfaitaire de la prestation ; 8\xB0 Le\ - \ d\xE9compte du temps pass\xE9 ; 9\xB0 Les prix des diff\xE9rentes prestations\ - \ ; 10\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de d\xE9placement ; 11\xB0 Lorsque\ - \ la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agr\xE9\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7232-1 mais non d\xE9clar\xE9 au titre de l'article L.\ - \ 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les\ - \ prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux pr\xE9\ - vus par l'article L. 7233-2. " - Article D7233-10: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique qui verse l'aide financi\xE8\ - re transmet \xE0 l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier\ - \ de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identit\xE9\ - \ des b\xE9n\xE9ficiaires et le montant qui leur a \xE9t\xE9 vers\xE9 \xE0\ - \ ce titre au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente. " - Article D7233-11: "L'employeur communique au b\xE9n\xE9ficiaire de l'aide,\ - \ avant le 1er f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution de\ - \ l'aide vers\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise\ - \ au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, une attestation mentionnant le montant\ - \ total de celle-ci et pr\xE9cisant son caract\xE8re non imposable. La d\xE9\ - claration annuelle pr\xE9vue par l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des\ - \ imp\xF4ts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque b\xE9n\xE9\ - ficiaire, le montant de l'aide accord\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique ou par l'entreprise. " - Article D7233-2: "Lorsque les prestations de service sont imposables \xE0\ - \ la taxe sur la valeur ajout\xE9e, les taux, prix et frais de d\xE9placement\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe. " - Article D7233-3: "Seules peuvent ouvrir droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par l'article\ - \ 199 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, les factures acquitt\xE9\ - es : 1\xB0 Soit par carte de paiement, pr\xE9l\xE8vement, virement, titre\ - \ universel ou interbancaire de paiement ou par ch\xE8que ; 2\xB0 Soit par\ - \ ch\xE8que emploi-service universel. " - Article D7233-4: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel d\xE9clar\xE9\ - \ en application de l'article L. 7232-1-1 d\xE9livre \xE0 chacun de ses\ - \ clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de b\xE9\ - n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts. Cette attestation mentionne : 1\xB0 Le nom, l'adresse\ - \ et le num\xE9ro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur\ - \ individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement de la d\xE9\ - claration ; 3\xB0 Le nom de la personne ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 du service,\ - \ son adresse, le num\xE9ro de son compte d\xE9bit\xE9 le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le montant effectivement acquitt\xE9 ; Section 2 : Mesures fiscales " - Article D7233-5: "Les activit\xE9s de service \xE0 la personne \xE0 domicile\ - \ ouvrent droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies du code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Le\ - \ montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains\ - \ est plafonn\xE9 \xE0 500 euros par an et par foyer fiscal. La dur\xE9\ - e d'une intervention de petit bricolage ne peut exc\xE9der deux heures ;\ - \ 2\xB0 Le montant de l'assistance informatique et Internet \xE0 domicile\ - \ est plafonn\xE9 \xE0 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3\xB0 Le\ - \ montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers\ - \ est plafonn\xE9 \xE0 5 000 \u20AC par an et par foyer fiscal. Section\ - \ 3 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise\ - \ ou des dirigeants sociaux " - Article D7233-6: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7233-4\ - \ peut financer des services \xE0 la personne au sein de l'entreprise au\ - \ b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9s. " - Article D7233-7: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide financi\xE8re pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 7233-4 sont les salari\xE9s ou agents des personnes\ - \ physiques ou morales de droit public ou de droit priv\xE9 ainsi que ceux\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7233-5 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 cet article. " - Article D7233-8: "Le montant maximum de l'aide financi\xE8re est fix\xE9 \xE0\ - \ 1 830 \u20AC par ann\xE9e civile et par b\xE9n\xE9ficiaire. Ce montant\ - \ maximum est r\xE9vis\xE9 annuellement, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s de l'\xE9conomie et de la s\xE9curit\xE9 sociale, en fonction\ - \ de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation des m\xE9\ - nages. Ce montant ne peut exc\xE9der le co\xFBt des services support\xE9\ - s par le b\xE9n\xE9ficiaire. " - Article D7233-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise qui\ - \ verse l'aide financi\xE8re \xE9tablit, aux fins de contr\xF4le, au titre\ - \ de chaque ann\xE9e civile, un \xE9tat r\xE9capitulatif individuel des\ - \ aides vers\xE9es aux salari\xE9s de l'entreprise et aux autres personnes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7233-5. " - Article L7232-9: 'Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. ' - Article L7233-1: "La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure\ - \ le placement de travailleurs aupr\xE8s de personnes physiques employeurs\ - \ ou qui, pour le compte de ces derni\xE8res, accomplit des formalit\xE9\ - s administratives et des d\xE9clarations sociales et fiscales li\xE9es \xE0\ - \ l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution\ - \ repr\xE9sentative de ses frais de gestion. " - Article L7233-2: "La personne morale ou l'entreprise individuelle d\xE9clar\xE9\ - e qui exerce, \xE0 titre exclusif, une activit\xE9 de services \xE0 la personne\ - \ rendus aux personnes physiques b\xE9n\xE9ficie : 1\xB0 Du taux r\xE9duit\ - \ de taxe sur la valeur ajout\xE9e sous les conditions pr\xE9vues au i de\ - \ l'article 279 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 2\xB0 De l'aide sous\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 199 sexdecies du m\xEAme code.\ - \ Section 2 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise\ - \ ou des dirigeants sociaux. " - Article L7233-4: "L'aide financi\xE8re du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ et celle de l'entreprise vers\xE9es en faveur des salari\xE9s n'ont pas\ - \ le caract\xE8re de r\xE9mun\xE9ration pour l'application de la l\xE9gislation\ - \ du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution d\xE9finie\ - \ \xE0 l'article L. 136-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'assiette\ - \ des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du m\xEAme code et\ - \ \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, lorsque\ - \ ces aides sont destin\xE9es soit \xE0 faciliter l'acc\xE8s des services\ - \ aux salari\xE9s, soit \xE0 financer : 1\xB0 Des activit\xE9s entrant dans\ - \ le champ des services \xE0 la personne ; 2\xB0 Des activit\xE9s de services\ - \ assur\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8\ - me alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9 publique ou\ - \ les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans h\xE9bergement\ - \ pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article ou par des assistants\ - \ maternels agr\xE9\xE9s en application de l'article L. 421-1 du code de\ - \ l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Des prestations directement li\xE9\ - es \xE0 la gestion et au fonctionnement du ch\xE8que emploi-service et propos\xE9\ - es aux salari\xE9s par les \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1271-10. Les dispositions du pr\xE9sent article ne donnent\ - \ pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article L7233-5: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent \xE9\ - galement au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale,\ - \ \xE0 son pr\xE9sident, son directeur g\xE9n\xE9ral, son ou ses directeurs\ - \ g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, ses g\xE9rants ou des membres de son\ - \ directoire, d\xE8s lors que l'aide financi\xE8re leur est vers\xE9e aux\ - \ m\xEAmes fins et peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ - s de l'entreprise selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. " - Article L7233-6: "L'aide financi\xE8re de l'entreprise n'entre pas dans le\ - \ cadre des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2323-83 et ne constitue\ - \ pas une d\xE9pense sociale au sens de l'article L. 2323-86. " - Article L7233-7: "L'aide financi\xE8re est exon\xE9r\xE9e d'imp\xF4t sur le\ - \ revenu pour les b\xE9n\xE9ficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans\ - \ le montant des d\xE9penses \xE0 retenir pour l'assiette du cr\xE9dit d'imp\xF4\ - t mentionn\xE9 \xE0 l'article 199 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts. L'aide financi\xE8re de l'entreprise b\xE9n\xE9ficie des dispositions\ - \ du f du I de l'article 244 quater F du m\xEAme code. " - Article L7233-8: "L'aide financi\xE8re peut \xEAtre g\xE9r\xE9e par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique et l'entreprise. La gestion de l'aide financi\xE8\ - re de l'entreprise fait l'objet d'une consultation pr\xE9alable du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique en cas de gestion conjointe et d'une proc\xE9\ - dure d'\xE9valuation associant le comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L7233-9: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application des\ - \ articles L. 7233-4 et L. 7233-5. " - Article R7232-22: 'Section 1 : Facturation des services ' - Article R7233-12: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent \xE0\ - \ l'aide financi\xE8re de la personne morale de droit public destin\xE9\ - e \xE0 financer les ch\xE8ques emploi-service universels au b\xE9n\xE9fice\ - \ de ses agents et salari\xE9s et des ayants droit. " + 'Section 1 : Facturation des services': + Article D7233-1: "Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques\ + \ de prestations de services \xE0 la personne, les personnes morales et\ + \ les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant appara\xEE\ + tre : 1\xB0 Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur\ + \ individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement de la d\xE9\ + claration si celle-ci a \xE9t\xE9 demand\xE9e ainsi que le num\xE9ro et\ + \ la date de d\xE9livrance de l'agr\xE9ment lorsque les activit\xE9s rel\xE8\ + vent de l'article L. 7232-1 ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du b\xE9n\xE9\ + ficiaire de la prestation de service ; 4\xB0 La nature exacte des services\ + \ fournis ; 6\xB0 Un num\xE9ro d'immatriculation de l'intervenant permettant\ + \ son identification dans les registres des salari\xE9s de l'entreprise\ + \ ou de l'association prestataire ; 7\xB0 Les taux horaires de main-d'oeuvre\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le prix forfaitaire de la prestation ; 8\xB0\ + \ Le d\xE9compte du temps pass\xE9 ; 9\xB0 Les prix des diff\xE9rentes\ + \ prestations ; 10\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de d\xE9placement\ + \ ; 11\xB0 Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est\ + \ agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 7232-1 mais non d\xE9clar\xE9\ + \ au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents\ + \ commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit\ + \ aux avantages fiscaux pr\xE9vus par l'article L. 7233-2. " + Article D7233-2: "Lorsque les prestations de service sont imposables \xE0\ + \ la taxe sur la valeur ajout\xE9e, les taux, prix et frais de d\xE9placement\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe. " + Article D7233-3: "Seules peuvent ouvrir droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par\ + \ l'article 199 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, les factures\ + \ acquitt\xE9es : 1\xB0 Soit par carte de paiement, pr\xE9l\xE8vement,\ + \ virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par ch\xE8\ + que ; 2\xB0 Soit par ch\xE8que emploi-service universel. " + Article D7233-4: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel d\xE9\ + clar\xE9 en application de l'article L. 7232-1-1 d\xE9livre \xE0 chacun\ + \ de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre\ + \ de b\xE9n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Cette attestation mentionne : 1\xB0\ + \ Le nom, l'adresse et le num\xE9ro d'identification de la personne morale\ + \ ou de l'entrepreneur individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement\ + \ de la d\xE9claration ; 3\xB0 Le nom de la personne ayant b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 du service, son adresse, le num\xE9ro de son compte d\xE9bit\xE9\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, le montant effectivement acquitt\xE9 ; " + 'Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.': + Article L7233-1: "La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure\ + \ le placement de travailleurs aupr\xE8s de personnes physiques employeurs\ + \ ou qui, pour le compte de ces derni\xE8res, accomplit des formalit\xE9\ + s administratives et des d\xE9clarations sociales et fiscales li\xE9es\ + \ \xE0 l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution\ + \ repr\xE9sentative de ses frais de gestion. " + Article L7233-2: "La personne morale ou l'entreprise individuelle d\xE9\ + clar\xE9e qui exerce, \xE0 titre exclusif, une activit\xE9 de services\ + \ \xE0 la personne rendus aux personnes physiques b\xE9n\xE9ficie : 1\xB0\ + \ Du taux r\xE9duit de taxe sur la valeur ajout\xE9e sous les conditions\ + \ pr\xE9vues au i de l'article 279 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts\ + \ ; 2\xB0 De l'aide sous les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 199\ + \ sexdecies du m\xEAme code. " + "Section 2 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.": + Article L7233-4: "L'aide financi\xE8re du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ et celle de l'entreprise vers\xE9es en faveur des salari\xE9s n'ont\ + \ pas le caract\xE8re de r\xE9mun\xE9ration pour l'application de la l\xE9\ + gislation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 136-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1\ + \ du m\xEAme code et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime, lorsque ces aides sont destin\xE9es soit \xE0 faciliter\ + \ l'acc\xE8s des services aux salari\xE9s, soit \xE0 financer : 1\xB0\ + \ Des activit\xE9s entrant dans le champ des services \xE0 la personne\ + \ ; 2\xB0 Des activit\xE9s de services assur\xE9es par les organismes\ + \ mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L.\ + \ 2324-1 du code de la sant\xE9 publique ou les organismes ou les personnes\ + \ organisant l'accueil sans h\xE9bergement pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9\ + a du m\xEAme article ou par des assistants maternels agr\xE9\xE9s en application\ + \ de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;\ + \ 3\xB0 Des prestations directement li\xE9es \xE0 la gestion et au fonctionnement\ + \ du ch\xE8que emploi-service et propos\xE9es aux salari\xE9s par les\ + \ \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 1271-10. Les dispositions du pr\xE9sent article ne donnent pas lieu\ + \ \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article L7233-5: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent \xE9\ + galement au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale,\ + \ \xE0 son pr\xE9sident, son directeur g\xE9n\xE9ral, son ou ses directeurs\ + \ g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, ses g\xE9rants ou des membres de son\ + \ directoire, d\xE8s lors que l'aide financi\xE8re leur est vers\xE9e\ + \ aux m\xEAmes fins et peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ + s de l'entreprise selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. " + Article L7233-6: "L'aide financi\xE8re de l'entreprise n'entre pas dans\ + \ le cadre des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2323-83 et ne constitue\ + \ pas une d\xE9pense sociale au sens de l'article L. 2323-86. " + Article L7233-7: "L'aide financi\xE8re est exon\xE9r\xE9e d'imp\xF4t sur\ + \ le revenu pour les b\xE9n\xE9ficiaires. Elle n'est pas prise en compte\ + \ dans le montant des d\xE9penses \xE0 retenir pour l'assiette du cr\xE9\ + dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 \xE0 l'article 199 sexdecies du code g\xE9\ + n\xE9ral des imp\xF4ts. L'aide financi\xE8re de l'entreprise b\xE9n\xE9\ + ficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du m\xEAme\ + \ code. " + Article L7233-8: "L'aide financi\xE8re peut \xEAtre g\xE9r\xE9e par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique et l'entreprise. La gestion de l'aide financi\xE8\ + re de l'entreprise fait l'objet d'une consultation pr\xE9alable du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique en cas de gestion conjointe et d'une proc\xE9\ + dure d'\xE9valuation associant le comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L7233-9: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application des\ + \ articles L. 7233-4 et L. 7233-5. " + 'Section 2 : Mesures fiscales': + Article D7233-5: "Les activit\xE9s de service \xE0 la personne \xE0 domicile\ + \ ouvrent droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies du code\ + \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Le\ + \ montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains\ + \ est plafonn\xE9 \xE0 500 euros par an et par foyer fiscal. La dur\xE9\ + e d'une intervention de petit bricolage ne peut exc\xE9der deux heures\ + \ ; 2\xB0 Le montant de l'assistance informatique et Internet \xE0 domicile\ + \ est plafonn\xE9 \xE0 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3\xB0\ + \ Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers\ + \ est plafonn\xE9 \xE0 5 000 \u20AC par an et par foyer fiscal. " + "Section 3 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux": + Article D7233-10: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique qui verse l'aide\ + \ financi\xE8re transmet \xE0 l'entreprise, dans les dix premiers jours\ + \ du mois de janvier de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution de l'aide,\ + \ l'identit\xE9 des b\xE9n\xE9ficiaires et le montant qui leur a \xE9\ + t\xE9 vers\xE9 \xE0 ce titre au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9\ + dente. " + Article D7233-11: "L'employeur communique au b\xE9n\xE9ficiaire de l'aide,\ + \ avant le 1er f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution\ + \ de l'aide vers\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise\ + \ au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, une attestation mentionnant le\ + \ montant total de celle-ci et pr\xE9cisant son caract\xE8re non imposable.\ + \ La d\xE9claration annuelle pr\xE9vue par l'article 87 du code g\xE9\ + n\xE9ral des imp\xF4ts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire, le montant de l'aide accord\xE9e par le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ou par l'entreprise. " + Article D7233-6: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7233-4\ + \ peut financer des services \xE0 la personne au sein de l'entreprise\ + \ au b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9s. " + Article D7233-7: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide financi\xE8re pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 7233-4 sont les salari\xE9s ou agents des personnes\ + \ physiques ou morales de droit public ou de droit priv\xE9 ainsi que\ + \ ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7233-5 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 cet article. " + Article D7233-8: "Le montant maximum de l'aide financi\xE8re est fix\xE9\ + \ \xE0 1 830 \u20AC par ann\xE9e civile et par b\xE9n\xE9ficiaire. Ce\ + \ montant maximum est r\xE9vis\xE9 annuellement, par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ en fonction de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation\ + \ des m\xE9nages. Ce montant ne peut exc\xE9der le co\xFBt des services\ + \ support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire. " + Article D7233-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise qui\ + \ verse l'aide financi\xE8re \xE9tablit, aux fins de contr\xF4le, au titre\ + \ de chaque ann\xE9e civile, un \xE9tat r\xE9capitulatif individuel des\ + \ aides vers\xE9es aux salari\xE9s de l'entreprise et aux autres personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7233-5. " + Article R7233-12: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent\ + \ \xE0 l'aide financi\xE8re de la personne morale de droit public destin\xE9\ + e \xE0 financer les ch\xE8ques emploi-service universels au b\xE9n\xE9\ + fice de ses agents et salari\xE9s et des ayants droit. " "Chapitre IV : Agence nationale des services \xE0 la personne.": - Article L7234-1: "L'Agence nationale des services \xE0 la personne, \xE9tablissement\ - \ public national charg\xE9 de promouvoir le d\xE9veloppement des activit\xE9\ - s de services \xE0 la personne, peut recruter des contractuels de droit\ - \ priv\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou pour une mission d\xE9\ - termin\xE9e. " + Section unique: + Article L7234-1: "L'Agence nationale des services \xE0 la personne, \xE9\ + tablissement public national charg\xE9 de promouvoir le d\xE9veloppement\ + \ des activit\xE9s de services \xE0 la personne, peut recruter des contractuels\ + \ de droit priv\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou pour une mission\ + \ d\xE9termin\xE9e. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article D7231-1: "I.-Les activit\xE9s de service \xE0 la personne soumises\ - \ \xE0 agr\xE9ment, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes\ - \ : 1\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile, en dessous d'un \xE2ge fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du\ - \ ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0 Accompagnement des enfants en\ - \ dessous d'un \xE2ge fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de la famille dans leurs d\xE9\ - placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la\ - \ vie courante) ; 3\xB0 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou\ - \ aide \xE0 l'insertion sociale aux personnes \xE2g\xE9es et aux personnes\ - \ handicap\xE9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de\ - \ telles prestations \xE0 domicile, quand ces prestations sont r\xE9alis\xE9\ - es dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6\ - \ du pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes\ - \ m\xE9dicaux \xE0 moins qu'ils ne soient ex\xE9cut\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1111-6-1 du code de la sant\xE9 publique\ - \ et du d\xE9cret n\xB0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cat\xE9\ - gories de personnes \xE0 effectuer des aspirations endo-trach\xE9ales ;\ - \ 4\xB0 Prestation de conduite du v\xE9hicule personnel des personnes \xE2\ - g\xE9es, des personnes handicap\xE9es ou atteintes de pathologies chroniques\ - \ du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\xE9marches\ - \ administratives quand cette prestation est r\xE9alis\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6 du pr\xE9sent code\ - \ ; 5\xB0 Accompagnement des personnes \xE2g\xE9es, des personnes handicap\xE9\ - es ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs d\xE9placements en\ - \ dehors de leur domicile (promenades, aide \xE0 la mobilit\xE9 et au transport,\ - \ actes de la vie courante) quand cet accompagnement est r\xE9alis\xE9 dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6 du\ - \ m\xEAme code. II.-Les activit\xE9s de services \xE0 la personne soumises\ - \ \xE0 titre facultatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionn\xE9es au I du pr\xE9sent article\ - \ et \xE0 l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,\ - \ les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entretien de la maison et travaux m\xE9\ - nagers ; 2\xB0 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\xE9\ - broussaillage ; 3\xB0 Travaux de petit bricolage dits \" homme toutes mains\ - \ \" ; 4\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile au-dessus d'un \xE2ge fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du\ - \ ministre charg\xE9 de la famille ; 5\xB0 Soutien scolaire \xE0 domicile\ - \ ou cours \xE0 domicile ; 6\xB0 Soins d'esth\xE9tique \xE0 domicile pour\ - \ les personnes d\xE9pendantes ; 7\xB0 Pr\xE9paration de repas \xE0 domicile,\ - \ y compris le temps pass\xE9 aux courses ; 8\xB0 Livraison de repas \xE0\ - \ domicile ; 9\xB0 Collecte et livraison \xE0 domicile de linge repass\xE9\ - \ ; 10\xB0 Livraison de courses \xE0 domicile ; 11\xB0 Assistance informatique\ - \ \xE0 domicile ; 12\xB0 Soins et promenades d'animaux de compagnie, \xE0\ - \ l'exception des soins v\xE9t\xE9rinaires et du toilettage, pour les personnes\ - \ d\xE9pendantes ; 13\xB0 Maintenance, entretien et vigilance temporaires,\ - \ \xE0 domicile, de la r\xE9sidence principale et secondaire ; 14\xB0 Assistance\ - \ administrative \xE0 domicile ; 15\xB0 Accompagnement des enfants de plus\ - \ de trois ans dans leurs d\xE9placements en dehors de leur domicile (promenades,\ - \ transport, actes de la vie courante) ; 16\xB0 T\xE9l\xE9assistance et\ - \ visio assistance ; 17\xB0 Interpr\xE8te en langue des signes, technicien\ - \ de l'\xE9crit et codeur en langage parl\xE9 compl\xE9t\xE9 ; 18\xB0 Prestation\ - \ de conduite du v\xE9hicule personnel des personnes mentionn\xE9es au 20\xB0\ - \ du II du pr\xE9sent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,\ - \ pour les d\xE9marches administratives ; 19\xB0 Accompagnement des personnes\ - \ mentionn\xE9es au 20\xB0 du II du pr\xE9sent article dans leurs d\xE9\ - placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \xE0 la mobilit\xE9\ - \ et au transport, actes de la vie courante) ; 20\xB0 Assistance aux personnes\ - \ autres que celles mentionn\xE9es au 3\xB0 du I du pr\xE9sent article qui\ - \ ont besoin temporairement d'une aide personnelle \xE0 leur domicile, \xE0\ - \ l'exclusion des soins relevant d'actes m\xE9dicaux ; 21\xB0 Coordination\ - \ et d\xE9livrance des services mentionn\xE9s au pr\xE9sent article. III.-Les\ - \ activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 du I et aux 8\xB0\ - , 9\xB0, 10\xB0, 15\xB0, 18\xB0 et 19\xB0 du II du pr\xE9sent article n'ouvrent\ - \ droit au b\xE9n\xE9fice du 1\xB0 de l'article L. 7233-2 du code du travail\ - \ et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qu'\xE0\ - \ la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services\ - \ incluant un ensemble d'activit\xE9s r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. " + Section unique: + Article D7231-1: "I.-Les activit\xE9s de service \xE0 la personne soumises\ + \ \xE0 agr\xE9ment, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes\ + \ : 1\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile, en dessous d'un \xE2ge fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\ + \ du ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0 Accompagnement des enfants\ + \ en dessous d'un \xE2ge fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de la famille dans\ + \ leurs d\xE9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport,\ + \ actes de la vie courante) ; 3\xB0 Assistance dans les actes quotidiens\ + \ de la vie ou aide \xE0 l'insertion sociale aux personnes \xE2g\xE9es\ + \ et aux personnes handicap\xE9es ou atteintes de pathologies chroniques\ + \ qui ont besoin de telles prestations \xE0 domicile, quand ces prestations\ + \ sont r\xE9alis\xE9es dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ de l'article L. 7232-6 du pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion d'actes\ + \ de soins relevant d'actes m\xE9dicaux \xE0 moins qu'ils ne soient ex\xE9\ + cut\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1111-6-1 du\ + \ code de la sant\xE9 publique et du d\xE9cret n\xB0 99-426 du 27 mai\ + \ 1999 habilitant certaines cat\xE9gories de personnes \xE0 effectuer\ + \ des aspirations endo-trach\xE9ales ; 4\xB0 Prestation de conduite du\ + \ v\xE9hicule personnel des personnes \xE2g\xE9es, des personnes handicap\xE9\ + es ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur\ + \ le lieu de vacances, pour les d\xE9marches administratives quand cette\ + \ prestation est r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0\ + \ et 2\xB0 de l'article L. 7232-6 du pr\xE9sent code ; 5\xB0 Accompagnement\ + \ des personnes \xE2g\xE9es, des personnes handicap\xE9es ou atteintes\ + \ de pathologies chroniques, dans leurs d\xE9placements en dehors de leur\ + \ domicile (promenades, aide \xE0 la mobilit\xE9 et au transport, actes\ + \ de la vie courante) quand cet accompagnement est r\xE9alis\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6\ + \ du m\xEAme code. II.-Les activit\xE9s de services \xE0 la personne soumises\ + \ \xE0 titre facultatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionn\xE9es au I du pr\xE9sent article\ + \ et \xE0 l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entretien de la maison et travaux\ + \ m\xE9nagers ; 2\xB0 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux\ + \ de d\xE9broussaillage ; 3\xB0 Travaux de petit bricolage dits \" homme\ + \ toutes mains \" ; 4\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile au-dessus d'un\ + \ \xE2ge fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9\ + conomie et du ministre charg\xE9 de la famille ; 5\xB0 Soutien scolaire\ + \ \xE0 domicile ou cours \xE0 domicile ; 6\xB0 Soins d'esth\xE9tique \xE0\ + \ domicile pour les personnes d\xE9pendantes ; 7\xB0 Pr\xE9paration de\ + \ repas \xE0 domicile, y compris le temps pass\xE9 aux courses ; 8\xB0\ + \ Livraison de repas \xE0 domicile ; 9\xB0 Collecte et livraison \xE0\ + \ domicile de linge repass\xE9 ; 10\xB0 Livraison de courses \xE0 domicile\ + \ ; 11\xB0 Assistance informatique \xE0 domicile ; 12\xB0 Soins et promenades\ + \ d'animaux de compagnie, \xE0 l'exception des soins v\xE9t\xE9rinaires\ + \ et du toilettage, pour les personnes d\xE9pendantes ; 13\xB0 Maintenance,\ + \ entretien et vigilance temporaires, \xE0 domicile, de la r\xE9sidence\ + \ principale et secondaire ; 14\xB0 Assistance administrative \xE0 domicile\ + \ ; 15\xB0 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs\ + \ d\xE9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes\ + \ de la vie courante) ; 16\xB0 T\xE9l\xE9assistance et visio assistance\ + \ ; 17\xB0 Interpr\xE8te en langue des signes, technicien de l'\xE9crit\ + \ et codeur en langage parl\xE9 compl\xE9t\xE9 ; 18\xB0 Prestation de\ + \ conduite du v\xE9hicule personnel des personnes mentionn\xE9es au 20\xB0\ + \ du II du pr\xE9sent article, du domicile au travail, sur le lieu de\ + \ vacances, pour les d\xE9marches administratives ; 19\xB0 Accompagnement\ + \ des personnes mentionn\xE9es au 20\xB0 du II du pr\xE9sent article dans\ + \ leurs d\xE9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \xE0\ + \ la mobilit\xE9 et au transport, actes de la vie courante) ; 20\xB0 Assistance\ + \ aux personnes autres que celles mentionn\xE9es au 3\xB0 du I du pr\xE9\ + sent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \xE0\ + \ leur domicile, \xE0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\xE9dicaux\ + \ ; 21\xB0 Coordination et d\xE9livrance des services mentionn\xE9s au\ + \ pr\xE9sent article. III.-Les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0,\ + \ 4\xB0 et 5\xB0 du I et aux 8\xB0, 9\xB0, 10\xB0, 15\xB0, 18\xB0 et 19\xB0\ + \ du II du pr\xE9sent article n'ouvrent droit au b\xE9n\xE9fice du 1\xB0\ + \ de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qu'\xE0 la condition que la prestation\ + \ soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activit\xE9\ + s r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L7231-1: "Les services \xE0 la personne portent sur les activit\xE9\ - s suivantes : 1\xB0 La garde d'enfants ; 2\xB0 L'assistance aux personnes\ - \ \xE2g\xE9es, aux personnes handicap\xE9es ou aux autres personnes qui\ - \ ont besoin d'une aide personnelle \xE0 leur domicile ou d'une aide \xE0\ - \ la mobilit\xE9 dans l'environnement de proximit\xE9 favorisant leur maintien\ - \ \xE0 domicile ; 3\xB0 Les services aux personnes \xE0 leur domicile relatifs\ - \ aux t\xE2ches m\xE9nag\xE8res ou familiales. " - Article L7231-2: "Des d\xE9crets pr\xE9cisent : 1\xB0 Le contenu des activit\xE9\ - s de services \xE0 la personne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 ;\ - \ 2\xB0 Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions \xE0\ - \ domicile permettant aux activit\xE9s figurant dans le d\xE9cret pr\xE9\ - vu au 1\xB0 de b\xE9n\xE9ficier des dispositions du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L7231-1: "Les services \xE0 la personne portent sur les activit\xE9\ + s suivantes : 1\xB0 La garde d'enfants ; 2\xB0 L'assistance aux personnes\ + \ \xE2g\xE9es, aux personnes handicap\xE9es ou aux autres personnes qui\ + \ ont besoin d'une aide personnelle \xE0 leur domicile ou d'une aide \xE0\ + \ la mobilit\xE9 dans l'environnement de proximit\xE9 favorisant leur\ + \ maintien \xE0 domicile ; 3\xB0 Les services aux personnes \xE0 leur\ + \ domicile relatifs aux t\xE2ches m\xE9nag\xE8res ou familiales. " + Article L7231-2: "Des d\xE9crets pr\xE9cisent : 1\xB0 Le contenu des activit\xE9\ + s de services \xE0 la personne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1\ + \ ; 2\xB0 Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions\ + \ \xE0 domicile permettant aux activit\xE9s figurant dans le d\xE9cret\ + \ pr\xE9vu au 1\xB0 de b\xE9n\xE9ficier des dispositions du pr\xE9sent\ + \ titre. " "Titre Ier : Concierges et employ\xE9s d'immeubles \xE0 usage d'habitation": 'Chapitre II : Contrat de travail': - Article R7212-1: "Le d\xE9lai minimum avant lequel, en application de l'article\ - \ L. 7212-1, le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0 l'initiative\ - \ de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son logement est\ - \ de trois mois. " + Section unique: + Article R7212-1: "Le d\xE9lai minimum avant lequel, en application de l'article\ + \ L. 7212-1, le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son logement est\ + \ de trois mois. " 'Chapitre II : Contrat de travail.': - Article L7212-1: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0\ - \ l'initiative de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son\ - \ logement avant un d\xE9lai minimum d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat ou sans le paiement d'une indemnit\xE9. Le montant de cette indemnit\xE9\ - \ est \xE9gal au prix de la location trimestrielle d'un logement \xE9quivalent\ - \ \xE0 celui que le salari\xE9 occupe et des avantages en nature qu'il per\xE7\ - oit. En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement\ - \ imm\xE9diat du salari\xE9 peut \xEAtre prononc\xE9 par le conseil de prud'hommes\ - \ sur la demande de l'employeur. " + Section unique: + Article L7212-1: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0\ + \ l'initiative de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son\ + \ logement avant un d\xE9lai minimum d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnit\xE9. Le montant de\ + \ cette indemnit\xE9 est \xE9gal au prix de la location trimestrielle\ + \ d'un logement \xE9quivalent \xE0 celui que le salari\xE9 occupe et des\ + \ avantages en nature qu'il per\xE7oit. En cas de faute grave dans l'exercice\ + \ de ses fonctions, le licenciement imm\xE9diat du salari\xE9 peut \xEA\ + tre prononc\xE9 par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur. " "Chapitre III : Cong\xE9s pay\xE9s": - Article R7212-1: "Section 1 : Droit au cong\xE9 " - Article R7213-1: "Le cong\xE9 \xE0 attribuer \xE0 deux salari\xE9s d\xE9termin\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7213-3 est d\xE9termin\xE9 compte tenu des droits distincts\ - \ de chacun. " - Article R7213-10: "Pour le calcul de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 \xE0 attribuer\ - \ \xE0 deux salari\xE9s relevant de l'article L. 7213-3, la r\xE9mun\xE9\ - ration des int\xE9ress\xE9s, tant en esp\xE8ces qu'en nature, est consid\xE9\ - r\xE9e, sauf accord contraire, comme due pour moiti\xE9 \xE0 chacun d'eux. " - Article R7213-11: "A l'indemnit\xE9 calcul\xE9e suivant les dispositions des\ - \ articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnit\xE9\ - \ repr\xE9sentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont\ - \ le travailleur cesse de b\xE9n\xE9ficier pendant son cong\xE9. Le montant\ - \ de cette indemnit\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui qui est\ - \ fix\xE9 chaque ann\xE9e pour chaque d\xE9partement, localit\xE9 ou groupe\ - \ de localit\xE9s, par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. " - Article R7213-12: "En cas de licenciement, de d\xE9mission ou de d\xE9c\xE8\ - s du salari\xE9, les indemnit\xE9s pr\xE9vues par les articles R. 7213-9\ - \ \xE0 R. 7213-11 sont dues dans les conditions d\xE9termin\xE9es par les\ - \ articles L. 3141-28 \xE0 L. 3141-30, relatifs aux indemnit\xE9s de cong\xE9\ - s cons\xE9cutives \xE0 la rupture du contrat de travail, et \xE0 l'article\ - \ D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de\ - \ cong\xE9s pay\xE9s. Section 5 : Interdictions " - Article R7213-13: "Il est interdit au b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 l\xE9\ - gal d'accepter un travail r\xE9mun\xE9r\xE9 pendant ce cong\xE9. " - Article R7213-14: "Il est interdit \xE0 toute personne de proposer un emploi\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9 \xE0 un salari\xE9 lorsqu'elle sait que celui-ci est\ - \ en cong\xE9 annuel l\xE9gal. Section 1 : Services de sant\xE9 au travail\ - \ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement " - Article R7213-2: "Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application\ - \ de la loi, de l'usage ou de la convention sont f\xE9ri\xE9s et obligatoirement\ - \ ch\xF4m\xE9s par les cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 7211-2, sont r\xE9put\xE9s ouvrables pour la d\xE9termination\ - \ du cong\xE9. " - Article R7213-3: "Le cong\xE9 ne peut \xEAtre confondu avec : 2\xB0 Les p\xE9\ - riodes de cure indemnis\xE9es par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Les\ - \ p\xE9riodes l\xE9gales de repos des femmes enceintes ; 4\xB0 Les p\xE9\ - riodes obligatoires d'instruction du service national ; 5\xB0 Les repos\ - \ pay\xE9s b\xE9n\xE9volement accord\xE9s par l'employeur. Section 2 : Dur\xE9\ - e du cong\xE9 " - Article R7213-4: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9\ - gale \xE0 douze jours ouvrables est continu. " - Article R7213-5: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 douze\ - \ jours ouvrables peut \xEAtre fractionn\xE9 par l'employeur avec l'accord\ - \ du salari\xE9. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux\ - \ semaines civiles au moins. " - Article R7213-6: "L'employeur peut imposer \xE0 un concierge d'immeuble \xE0\ - \ usage d'habitation un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ - \ celle du cong\xE9 l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9\ - . Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute la\ - \ dur\xE9e du repos suppl\xE9mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure aux sommes qui seraient dues pour un m\xEAme temps de\ - \ cong\xE9 l\xE9gal. Ce temps de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9\ - \ correspondante ne peuvent \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9gaux\ - \ \xE0 venir et sur les indemnit\xE9s correspondantes. Section 3 : Prise\ - \ des cong\xE9s " - Article R7213-7: "Sauf accord du b\xE9n\xE9ficiaire, le cong\xE9 annuel est\ - \ pris au cours des mois de mai \xE0 octobre inclus. " - Article R7213-8: "Le d\xE9lai dont dispose l'employeur pour d\xE9clarer s'il\ - \ accepte ou refuse le rempla\xE7ant propos\xE9 par le salari\xE9, mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 7213-6, est de huit jours. Section 4 : Indemnit\xE9\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s L'indemnit\xE9 correspondante au cong\xE9 pr\xE9\ - vu par l'article L. 3141-3 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure ni au dixi\xE8\ - me de la r\xE9mun\xE9ration totale per\xE7ue par l'int\xE9ress\xE9 au cours\ - \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, ni au salaire qui serait d\xFB au\ - \ moment du r\xE8glement de l'indemnit\xE9 pour un temps de travail \xE9\ - gal \xE0 celui du cong\xE9. Chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire accord\xE9\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu \xE0\ - \ l'attribution d'une indemnit\xE9 \xE9gale au quotient de l'indemnit\xE9\ - \ correspondante au cong\xE9 principal par le nombre de jours ouvrables\ - \ compris dans ce cong\xE9. " - Article R7214-1: "La cr\xE9ation et la constitution d'un service de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises destin\xE9 uniquement \xE0 assurer la surveillance\ - \ m\xE9dicale des gardiens d'immeubles \xE0 usage d'habitation et des employ\xE9\ - s de maison, sont soumises aux r\xE8gles applicables aux services de sant\xE9\ - \ au travail interentreprises en ce qui concerne tant la d\xE9finition de\ - \ leur comp\xE9tence territoriale que leur agr\xE9ment. Sous-section 2 :\ - \ Adh\xE9sion " - Article R7214-21: "Le dossier m\xE9dical est compl\xE9t\xE9 lors des visites\ - \ ult\xE9rieures. Ces visites donnent lieu \xE0 l'\xE9tablissement d'une\ - \ nouvelle fiche m\xE9dicale d'aptitude remise \xE0 l'employeur et au salari\xE9\ - \ dans les m\xEAmes conditions que la fiche m\xE9dicale d'aptitude initiale. " - Article R7214-5: "Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de sant\xE9\ - \ au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles \xE0 usage d'habitation\ - \ ou d'un employ\xE9 de maison adh\xE8re \xE0 un service de sant\xE9 au\ - \ travail interentreprises habilit\xE9 \xE0 faire assurer la surveillance\ - \ m\xE9dicale. " - Article R7214-6: "L'adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9 au travail interentreprises\ - \ habilit\xE9 est demand\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ - \ l'engagement du premier salari\xE9. Sous-section 3 : D\xE9penses et frais " - Article R7214-7: "Les frais de transport du salari\xE9 pour se rendre au service\ - \ de sant\xE9 au travail interentreprises et pour en revenir sont \xE0 la\ - \ charge de l'employeur. " - Article R7214-8: "Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 pour satisfaire aux\ - \ obligations de la surveillance m\xE9dicale est assimil\xE9 \xE0 une p\xE9\ - riode de travail. Ce temps ne peut justifier une r\xE9duction de la r\xE9\ - mun\xE9ration. Section 3 : Documents et rapports " + "Section 1 : Droit au cong\xE9": + Article R7213-1: "Le cong\xE9 \xE0 attribuer \xE0 deux salari\xE9s d\xE9\ + termin\xE9s \xE0 l'article L. 7213-3 est d\xE9termin\xE9 compte tenu des\ + \ droits distincts de chacun. " + Article R7213-2: "Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application\ + \ de la loi, de l'usage ou de la convention sont f\xE9ri\xE9s et obligatoirement\ + \ ch\xF4m\xE9s par les cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 7211-2, sont r\xE9put\xE9s ouvrables pour la d\xE9termination\ + \ du cong\xE9. " + Article R7213-3: "Le cong\xE9 ne peut \xEAtre confondu avec : 2\xB0 Les\ + \ p\xE9riodes de cure indemnis\xE9es par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0\ + \ Les p\xE9riodes l\xE9gales de repos des femmes enceintes ; 4\xB0 Les\ + \ p\xE9riodes obligatoires d'instruction du service national ; 5\xB0 Les\ + \ repos pay\xE9s b\xE9n\xE9volement accord\xE9s par l'employeur. " + "Section 1 : Services de sant\xE9 au travail": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement ' + Article R7214-1: "La cr\xE9ation et la constitution d'un service de sant\xE9\ + \ au travail interentreprises destin\xE9 uniquement \xE0 assurer la surveillance\ + \ m\xE9dicale des gardiens d'immeubles \xE0 usage d'habitation et des\ + \ employ\xE9s de maison, sont soumises aux r\xE8gles applicables aux services\ + \ de sant\xE9 au travail interentreprises en ce qui concerne tant la d\xE9\ + finition de leur comp\xE9tence territoriale que leur agr\xE9ment. Sous-section\ + \ 2 : Adh\xE9sion " + Article R7214-5: "Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de sant\xE9\ + \ au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles \xE0 usage d'habitation\ + \ ou d'un employ\xE9 de maison adh\xE8re \xE0 un service de sant\xE9 au\ + \ travail interentreprises habilit\xE9 \xE0 faire assurer la surveillance\ + \ m\xE9dicale. " + Article R7214-6: "L'adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9 au travail interentreprises\ + \ habilit\xE9 est demand\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ de l'engagement du premier salari\xE9. Sous-section 3 : D\xE9penses\ + \ et frais " + Article R7214-7: "Les frais de transport du salari\xE9 pour se rendre au\ + \ service de sant\xE9 au travail interentreprises et pour en revenir sont\ + \ \xE0 la charge de l'employeur. " + Article R7214-8: "Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 pour satisfaire aux\ + \ obligations de la surveillance m\xE9dicale est assimil\xE9 \xE0 une\ + \ p\xE9riode de travail. Ce temps ne peut justifier une r\xE9duction de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration. " + "Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9": + Article R7213-4: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9\ + gale \xE0 douze jours ouvrables est continu. " + Article R7213-5: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 douze\ + \ jours ouvrables peut \xEAtre fractionn\xE9 par l'employeur avec l'accord\ + \ du salari\xE9. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de\ + \ deux semaines civiles au moins. " + Article R7213-6: "L'employeur peut imposer \xE0 un concierge d'immeuble\ + \ \xE0 usage d'habitation un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure\ + \ \xE0 celle du cong\xE9 l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9\ + . Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute\ + \ la dur\xE9e du repos suppl\xE9mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieure aux sommes qui seraient dues pour un m\xEAme temps\ + \ de cong\xE9 l\xE9gal. Ce temps de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9\ + \ correspondante ne peuvent \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9\ + gaux \xE0 venir et sur les indemnit\xE9s correspondantes. " + 'Section 3 : Documents et rapports': + Article R7214-21: "Le dossier m\xE9dical est compl\xE9t\xE9 lors des visites\ + \ ult\xE9rieures. Ces visites donnent lieu \xE0 l'\xE9tablissement d'une\ + \ nouvelle fiche m\xE9dicale d'aptitude remise \xE0 l'employeur et au\ + \ salari\xE9 dans les m\xEAmes conditions que la fiche m\xE9dicale d'aptitude\ + \ initiale. " + "Section 3 : Prise des cong\xE9s": + Article R7213-7: "Sauf accord du b\xE9n\xE9ficiaire, le cong\xE9 annuel\ + \ est pris au cours des mois de mai \xE0 octobre inclus. " + Article R7213-8: "Le d\xE9lai dont dispose l'employeur pour d\xE9clarer\ + \ s'il accepte ou refuse le rempla\xE7ant propos\xE9 par le salari\xE9\ + , mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7213-6, est de huit jours. " + "Section 4 : Indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s": + ? '' + : "L'indemnit\xE9 correspondante au cong\xE9 pr\xE9vu par l'article L. 3141-3\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure ni au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ totale per\xE7ue par l'int\xE9ress\xE9 au cours de la p\xE9riode de\ + \ r\xE9f\xE9rence, ni au salaire qui serait d\xFB au moment du r\xE8glement\ + \ de l'indemnit\xE9 pour un temps de travail \xE9gal \xE0 celui du cong\xE9\ + . Chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire accord\xE9 conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu \xE0 l'attribution\ + \ d'une indemnit\xE9 \xE9gale au quotient de l'indemnit\xE9 correspondante\ + \ au cong\xE9 principal par le nombre de jours ouvrables compris dans\ + \ ce cong\xE9. " + Article R7213-10: "Pour le calcul de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 \xE0 attribuer\ + \ \xE0 deux salari\xE9s relevant de l'article L. 7213-3, la r\xE9mun\xE9\ + ration des int\xE9ress\xE9s, tant en esp\xE8ces qu'en nature, est consid\xE9\ + r\xE9e, sauf accord contraire, comme due pour moiti\xE9 \xE0 chacun d'eux. " + Article R7213-11: "A l'indemnit\xE9 calcul\xE9e suivant les dispositions\ + \ des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnit\xE9\ + \ repr\xE9sentative des avantages en nature garantis par le contrat et\ + \ dont le travailleur cesse de b\xE9n\xE9ficier pendant son cong\xE9.\ + \ Le montant de cette indemnit\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui\ + \ qui est fix\xE9 chaque ann\xE9e pour chaque d\xE9partement, localit\xE9\ + \ ou groupe de localit\xE9s, par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. " + Article R7213-12: "En cas de licenciement, de d\xE9mission ou de d\xE9c\xE8\ + s du salari\xE9, les indemnit\xE9s pr\xE9vues par les articles R. 7213-9\ + \ \xE0 R. 7213-11 sont dues dans les conditions d\xE9termin\xE9es par\ + \ les articles L. 3141-28 \xE0 L. 3141-30, relatifs aux indemnit\xE9s\ + \ de cong\xE9s cons\xE9cutives \xE0 la rupture du contrat de travail,\ + \ et \xE0 l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer\ + \ \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9s. " + 'Section 5 : Interdictions': + Article R7213-13: "Il est interdit au b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 l\xE9\ + gal d'accepter un travail r\xE9mun\xE9r\xE9 pendant ce cong\xE9. " + Article R7213-14: "Il est interdit \xE0 toute personne de proposer un emploi\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9 \xE0 un salari\xE9 lorsqu'elle sait que celui-ci est\ + \ en cong\xE9 annuel l\xE9gal. " "Chapitre III : Cong\xE9s pay\xE9s.": - Article L7213-1: "La dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9 est d\xE9termin\xE9\ - e conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-23. " - Article L7213-2: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9, le salari\xE9\ - \ assure lui-m\xEAme son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'employeur. La r\xE9mun\xE9ration du rempla\xE7ant est assur\xE9e\ - \ par l'employeur. " - Article L7213-3: "Lorsque le service est assur\xE9 par des conjoints, des\ - \ partenaires li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9 ou des concubins\ - \ salari\xE9s, le cong\xE9 annuel pay\xE9 est donn\xE9 simultan\xE9ment. " - Article L7213-4: "Le salaire de la p\xE9riode de cong\xE9 annuel pay\xE9 est\ - \ major\xE9 d'une indemnit\xE9 repr\xE9sentative du logement et de tous\ - \ les autres avantages en nature accord\xE9s par l'employeur en application\ - \ du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire. " - Article L7213-5: "Lorsque le remplacement du salari\xE9 pendant la dur\xE9\ - e du cong\xE9 pay\xE9 implique l'occupation totale ou partielle du logement\ - \ du salari\xE9 par son rempla\xE7ant, le salari\xE9 a le choix de ne pas\ - \ user de son droit \xE0 cong\xE9. Dans ce cas, le salari\xE9 per\xE7oit\ - \ une indemnit\xE9 \xE9gale au montant de l'indemnit\xE9 repr\xE9sentative\ - \ du salaire qui serait vers\xE9e \xE0 son rempla\xE7ant. " - Article L7213-6: "L'employeur d\xE9clare, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\ - \ par voie r\xE9glementaire, s'il accepte le rempla\xE7ant que lui propose\ - \ le salari\xE9. " - Article L7213-7: "Lorsque l'employeur refuse le rempla\xE7ant propos\xE9 il\ - \ pourvoit lui-m\xEAme au remplacement du salari\xE9. Dans ce cas, pendant\ - \ la dur\xE9e de son cong\xE9 pay\xE9, le salari\xE9 met les locaux et le\ - \ mobilier \xE0 la disposition du rempla\xE7ant d\xE9sign\xE9 par l'employeur.\ - \ L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient \xEAtre\ - \ commis par le rempla\xE7ant. " + Section unique: + Article L7213-1: "La dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9 est d\xE9termin\xE9\ + e conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-23. " + Article L7213-2: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9, le salari\xE9\ + \ assure lui-m\xEAme son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'employeur. La r\xE9mun\xE9ration du rempla\xE7ant est assur\xE9\ + e par l'employeur. " + Article L7213-3: "Lorsque le service est assur\xE9 par des conjoints, des\ + \ partenaires li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9 ou des concubins\ + \ salari\xE9s, le cong\xE9 annuel pay\xE9 est donn\xE9 simultan\xE9ment. " + Article L7213-4: "Le salaire de la p\xE9riode de cong\xE9 annuel pay\xE9\ + \ est major\xE9 d'une indemnit\xE9 repr\xE9sentative du logement et de\ + \ tous les autres avantages en nature accord\xE9s par l'employeur en application\ + \ du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire. " + Article L7213-5: "Lorsque le remplacement du salari\xE9 pendant la dur\xE9\ + e du cong\xE9 pay\xE9 implique l'occupation totale ou partielle du logement\ + \ du salari\xE9 par son rempla\xE7ant, le salari\xE9 a le choix de ne\ + \ pas user de son droit \xE0 cong\xE9. Dans ce cas, le salari\xE9 per\xE7\ + oit une indemnit\xE9 \xE9gale au montant de l'indemnit\xE9 repr\xE9sentative\ + \ du salaire qui serait vers\xE9e \xE0 son rempla\xE7ant. " + Article L7213-6: "L'employeur d\xE9clare, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\ + \ par voie r\xE9glementaire, s'il accepte le rempla\xE7ant que lui propose\ + \ le salari\xE9. " + Article L7213-7: "Lorsque l'employeur refuse le rempla\xE7ant propos\xE9\ + \ il pourvoit lui-m\xEAme au remplacement du salari\xE9. Dans ce cas,\ + \ pendant la dur\xE9e de son cong\xE9 pay\xE9, le salari\xE9 met les locaux\ + \ et le mobilier \xE0 la disposition du rempla\xE7ant d\xE9sign\xE9 par\ + \ l'employeur. L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient\ + \ \xEAtre commis par le rempla\xE7ant. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article L7124-35: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions. " - Article L7211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2, \xE0 l'exclusion des\ - \ concierges attach\xE9s \xE0 la personne m\xEAme du propri\xE9taire, lesquels\ - \ rel\xE8vent des dispositions du titre II applicables aux employ\xE9s de\ - \ maison. " - Article L7211-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme concierge, employ\xE9 d'immeubles,\ - \ femme ou homme de m\xE9nage d'immeuble \xE0 usage d'habitation, toute\ - \ personne salari\xE9e par le propri\xE9taire ou par le principal locataire\ - \ et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail,\ - \ est charg\xE9e d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou\ - \ une partie de ces fonctions. " - Article L7211-3: "Sont applicables aux salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ L. 7211-2 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral pr\xE9\ - vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel pr\xE9\ - vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice en justice\ - \ par les organisations syndicales des actions qui naissent du harc\xE8\ - lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 Aux absences pour maladie\ - \ ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1 ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire,\ - \ pr\xE9vues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4\xB0 Aux jours f\xE9\ - ri\xE9s, pr\xE9vues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5\xB0 Aux cong\xE9\ - s pour \xE9v\xE9nements familiaux, pr\xE9vus \xE0 la sous-section 1 de la\ - \ section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisi\xE8me partie\ - \ ; 6\xB0 Au mode de paiement des salaires pr\xE9vu par les articles L.\ - \ 3241-1 et suivants ; 7\xB0 A la surveillance m\xE9dicale d\xE9finie au\ - \ titre II du livre VI de la quatri\xE8me partie. Section 2 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article L7211-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent titre. " + "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions.": + Article L7211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2, \xE0 l'exclusion\ + \ des concierges attach\xE9s \xE0 la personne m\xEAme du propri\xE9taire,\ + \ lesquels rel\xE8vent des dispositions du titre II applicables aux employ\xE9\ + s de maison. " + Article L7211-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme concierge, employ\xE9 d'immeubles,\ + \ femme ou homme de m\xE9nage d'immeuble \xE0 usage d'habitation, toute\ + \ personne salari\xE9e par le propri\xE9taire ou par le principal locataire\ + \ et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de\ + \ travail, est charg\xE9e d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien\ + \ ou une partie de ces fonctions. " + Article L7211-3: "Sont applicables aux salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ L. 7211-2 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice\ + \ en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent\ + \ du harc\xE8lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 Aux\ + \ absences pour maladie ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1\ + \ ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire, pr\xE9vues par les articles L. 3132-1\ + \ et suivants ; 4\xB0 Aux jours f\xE9ri\xE9s, pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 3133-1 et suivants ; 5\xB0 Aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux,\ + \ pr\xE9vus \xE0 la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre\ + \ IV du livre Ier de la troisi\xE8me partie ; 6\xB0 Au mode de paiement\ + \ des salaires pr\xE9vu par les articles L. 3241-1 et suivants ; 7\xB0\ + \ A la surveillance m\xE9dicale d\xE9finie au titre II du livre VI de\ + \ la quatri\xE8me partie. " + 'Section 2 : Dispositions d''application.': + Article L7211-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent titre. " 'Chapitre V : Litiges.': - Article L7215-1: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\ - tre des diff\xE9rends relatifs au contrat de travail conclu entre les salari\xE9\ - s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats\ - \ qui en sont l'accessoire. " + Section unique: + Article L7215-1: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\ + tre des diff\xE9rends relatifs au contrat de travail conclu entre les\ + \ salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2 et leurs employeurs\ + \ ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. " ? "Livre III : Voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers, g\xE9rants de succursales,\ \ entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et\ \ d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie\ \ \xE9lectronique" : "Titre II : G\xE9rants de succursales": "Chapitre II : G\xE9rants non salari\xE9s des succursales de commerce de d\xE9tail alimentaire": - Article D7322-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7322-4 est le ministre charg\xE9 du travail. Il prend les d\xE9cisions\ - \ mentionn\xE9es au m\xEAme article par arr\xEAt\xE9. " + Section unique: + Article D7322-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7322-4 est le ministre charg\xE9 du travail. Il prend les d\xE9cisions\ + \ mentionn\xE9es au m\xEAme article par arr\xEAt\xE9. " "Chapitre II : G\xE9rants non salari\xE9s des succursales de commerce de d\xE9tail alimentaire.": - Article L7322-1: "Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux g\xE9\ - rants non salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7322-2, sous r\xE9serve\ - \ des dispositions du pr\xE9sent chapitre. L'entreprise propri\xE9taire\ - \ de la succursale est responsable de l'application au profit des g\xE9\ - rants non salari\xE9s des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8me partie\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s, ainsi\ - \ que de celles de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9 et\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail lorsque les conditions Dans tous les\ - \ cas, les g\xE9rants non salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient des avantages l\xE9\ - gaux accord\xE9s aux salari\xE9s en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9s. Par\ - \ d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives\ - \ aux cong\xE9s pay\xE9s, l'attribution d'un cong\xE9 pay\xE9 peut, en cas\ - \ d'accord entre les parties, \xEAtre remplac\xE9e par le versement d'une\ - \ indemnit\xE9 d'un montant \xE9gal au douzi\xE8me des r\xE9mun\xE9rations\ - \ per\xE7ues pendant la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Les obligations l\xE9\ - gales \xE0 la charge de l'employeur incombent \xE0 l'entreprise propri\xE9\ - taire de la succursale. " - Article L7322-2: "Est g\xE9rant non salari\xE9 toute personne qui exploite,\ - \ moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales\ - \ des commerces de d\xE9tail alimentaire ou des coop\xE9ratives de consommation\ - \ lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail\ - \ et lui laisse toute latitude d'embaucher des salari\xE9s ou de se faire\ - \ remplacer \xE0 ses frais et sous son enti\xE8re responsabilit\xE9. La\ - \ clause de fourniture exclusive avec vente \xE0 prix impos\xE9 est une\ - \ modalit\xE9 commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. " - Article L7322-3: "Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles\ - \ doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises\ - \ et leurs g\xE9rants de succursales non salari\xE9s sont r\xE9gis, en ce\ - \ qui concerne leur validit\xE9, leur dur\xE9e, leur r\xE9solution, leur\ - \ champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions\ - \ du livre II de la deuxi\xE8me partie. Ces accords d\xE9terminent, notamment,\ - \ le minimum de la r\xE9mun\xE9ration garantie aux g\xE9rants non salari\xE9\ - s, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalit\xE9s d'exploitation\ - \ de celle-ci. " - Article L7322-4: "Les dispositions des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 7322-3 peuvent, apr\xE8s consultation des organisations professionnelles\ - \ int\xE9ress\xE9es, \xEAtre rendues obligatoires par l'autorit\xE9 administrative\ - \ \xE0 l'ensemble des commerces de d\xE9tail alimentaire et des coop\xE9\ - ratives de consommation comprises dans leur champ d'application. A d\xE9\ - faut de tels accords, l'autorit\xE9 administrative peut, apr\xE8s consultation\ - \ des organisations professionnelles int\xE9ress\xE9es, fixer, soit pour\ - \ la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e, soit pour l'ensemble du territoire, les\ - \ conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus\ - \ entre les entreprises et leurs g\xE9rants non salari\xE9s, notamment le\ - \ minimum de r\xE9mun\xE9ration. Les litiges entre les entreprises et leurs\ - \ g\xE9rants non salari\xE9s rel\xE8vent de la comp\xE9tence des tribunaux\ - \ de commerce lorsqu'ils concernent les modalit\xE9s commerciales d'exploitation\ - \ des succursales. Ils rel\xE8vent de celle des conseils de prud'hommes\ - \ lorsqu'ils concernent les conditions de travail des g\xE9rants non salari\xE9\ - s. " - Article L7322-6: "Toute clause attributive de juridiction incluse dans un\ - \ contrat conclu entre une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7322-2\ - \ et un g\xE9rant non salari\xE9 de succursale est nulle. " + Section unique: + Article L7322-1: "Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux\ + \ g\xE9rants non salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7322-2, sous\ + \ r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent chapitre. L'entreprise propri\xE9\ + taire de la succursale est responsable de l'application au profit des\ + \ g\xE9rants non salari\xE9s des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8\ + me partie relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9\ + s, ainsi que de celles de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9\ + \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail lorsque les conditions Dans tous\ + \ les cas, les g\xE9rants non salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient des avantages\ + \ l\xE9gaux accord\xE9s aux salari\xE9s en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9\ + s. Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants\ + \ relatives aux cong\xE9s pay\xE9s, l'attribution d'un cong\xE9 pay\xE9\ + \ peut, en cas d'accord entre les parties, \xEAtre remplac\xE9e par le\ + \ versement d'une indemnit\xE9 d'un montant \xE9gal au douzi\xE8me des\ + \ r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues pendant la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence.\ + \ Les obligations l\xE9gales \xE0 la charge de l'employeur incombent \xE0\ + \ l'entreprise propri\xE9taire de la succursale. " + Article L7322-2: "Est g\xE9rant non salari\xE9 toute personne qui exploite,\ + \ moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales\ + \ des commerces de d\xE9tail alimentaire ou des coop\xE9ratives de consommation\ + \ lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail\ + \ et lui laisse toute latitude d'embaucher des salari\xE9s ou de se faire\ + \ remplacer \xE0 ses frais et sous son enti\xE8re responsabilit\xE9. La\ + \ clause de fourniture exclusive avec vente \xE0 prix impos\xE9 est une\ + \ modalit\xE9 commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. " + Article L7322-3: "Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles\ + \ doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises\ + \ et leurs g\xE9rants de succursales non salari\xE9s sont r\xE9gis, en\ + \ ce qui concerne leur validit\xE9, leur dur\xE9e, leur r\xE9solution,\ + \ leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions\ + \ du livre II de la deuxi\xE8me partie. Ces accords d\xE9terminent, notamment,\ + \ le minimum de la r\xE9mun\xE9ration garantie aux g\xE9rants non salari\xE9\ + s, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalit\xE9s d'exploitation\ + \ de celle-ci. " + Article L7322-4: "Les dispositions des accords collectifs mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 7322-3 peuvent, apr\xE8s consultation des organisations\ + \ professionnelles int\xE9ress\xE9es, \xEAtre rendues obligatoires par\ + \ l'autorit\xE9 administrative \xE0 l'ensemble des commerces de d\xE9\ + tail alimentaire et des coop\xE9ratives de consommation comprises dans\ + \ leur champ d'application. A d\xE9faut de tels accords, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut, apr\xE8s consultation des organisations professionnelles\ + \ int\xE9ress\xE9es, fixer, soit pour la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e, soit\ + \ pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire\ + \ les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs g\xE9\ + rants non salari\xE9s, notamment le minimum de r\xE9mun\xE9ration. Les\ + \ litiges entre les entreprises et leurs g\xE9rants non salari\xE9s rel\xE8\ + vent de la comp\xE9tence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent\ + \ les modalit\xE9s commerciales d'exploitation des succursales. Ils rel\xE8\ + vent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions\ + \ de travail des g\xE9rants non salari\xE9s. " + Article L7322-6: "Toute clause attributive de juridiction incluse dans un\ + \ contrat conclu entre une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 7322-2 et un g\xE9rant non salari\xE9 de succursale est nulle. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L7321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ g\xE9rants de succursales, dans la mesure de ce qui est pr\xE9vu au pr\xE9\ - sent titre. " - Article L7321-2: "Est g\xE9rant de succursale toute personne : 1\xB0 Charg\xE9\ - e, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre \xE0 la disposition\ - \ des clients durant le s\xE9jour de ceux-ci dans les locaux ou d\xE9pendances\ - \ de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des d\xE9p\xF4ts de v\xEAtements\ - \ ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2\xB0\ - \ Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit \xE0 vendre des\ - \ marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque\ - \ exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent\ - \ leur profession dans un local fourni ou agr\xE9\xE9 par cette entreprise\ - \ et aux conditions et prix impos\xE9s par cette entreprise ; b) Soit \xE0\ - \ recueillir les commandes ou \xE0 recevoir des marchandises \xE0 traiter,\ - \ manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise,\ - \ lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou\ - \ agr\xE9\xE9 par cette entreprise et aux conditions et prix impos\xE9s\ - \ par cette entreprise. " - Article L7321-3: "Dans le cas contraire, ces g\xE9rants sont assimil\xE9s\ - \ \xE0 des chefs d'\xE9tablissement. Leur sont applicables, dans la mesure\ - \ o\xF9 elles s'appliquent aux chefs d'\xE9tablissement, directeurs ou g\xE9\ - rants salari\xE9s, les dispositions relatives : 1\xB0 Aux relations individuelles\ - \ de travail pr\xE9vues \xE0 la premi\xE8re partie ; 2\xB0 A la n\xE9gociation\ - \ collective et aux conventions et accords collectifs de travail pr\xE9\ - vues au livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail,\ - \ aux repos et aux cong\xE9s pr\xE9vus au livre Ier de la troisi\xE8me partie\ - \ ; 4\xB0 Aux salaires pr\xE9vus au livre II de la troisi\xE8me partie ;\ - \ 5\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9vues \xE0\ - \ la quatri\xE8me partie. " - Article L7321-4: "Les g\xE9rants de succursales sont responsables \xE0 l'\xE9\ - gard des salari\xE9s plac\xE9s sous leur autorit\xE9, au lieu et place du\ - \ chef d'entreprise avec lequel ils ont contract\xE9, de l'application des\ - \ dispositions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 7321-3\ - \ \xE0 condition d'avoir toute libert\xE9 en mati\xE8re d'embauche, de licenciement\ - \ et de fixation des conditions de travail de ces salari\xE9s. " - Article L7321-5: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions du\ - \ pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L7321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ + \ g\xE9rants de succursales, dans la mesure de ce qui est pr\xE9vu au\ + \ pr\xE9sent titre. " + Article L7321-2: "Est g\xE9rant de succursale toute personne : 1\xB0 Charg\xE9\ + e, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre \xE0 la disposition\ + \ des clients durant le s\xE9jour de ceux-ci dans les locaux ou d\xE9\ + pendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des d\xE9p\xF4ts de\ + \ v\xEAtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute\ + \ nature ; 2\xB0 Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit\ + \ \xE0 vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies\ + \ exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque\ + \ ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agr\xE9\ + \xE9 par cette entreprise et aux conditions et prix impos\xE9s par cette\ + \ entreprise ; b) Soit \xE0 recueillir les commandes ou \xE0 recevoir\ + \ des marchandises \xE0 traiter, manutentionner ou transporter, pour le\ + \ compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession\ + \ dans un local fourni ou agr\xE9\xE9 par cette entreprise et aux conditions\ + \ et prix impos\xE9s par cette entreprise. " + Article L7321-3: "Dans le cas contraire, ces g\xE9rants sont assimil\xE9\ + s \xE0 des chefs d'\xE9tablissement. Leur sont applicables, dans la mesure\ + \ o\xF9 elles s'appliquent aux chefs d'\xE9tablissement, directeurs ou\ + \ g\xE9rants salari\xE9s, les dispositions relatives : 1\xB0 Aux relations\ + \ individuelles de travail pr\xE9vues \xE0 la premi\xE8re partie ; 2\xB0\ + \ A la n\xE9gociation collective et aux conventions et accords collectifs\ + \ de travail pr\xE9vues au livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 A\ + \ la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s pr\xE9vus au livre\ + \ Ier de la troisi\xE8me partie ; 4\xB0 Aux salaires pr\xE9vus au livre\ + \ II de la troisi\xE8me partie ; 5\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 au travail pr\xE9vues \xE0 la quatri\xE8me partie. " + Article L7321-4: "Les g\xE9rants de succursales sont responsables \xE0 l'\xE9\ + gard des salari\xE9s plac\xE9s sous leur autorit\xE9, au lieu et place\ + \ du chef d'entreprise avec lequel ils ont contract\xE9, de l'application\ + \ des dispositions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L.\ + \ 7321-3 \xE0 condition d'avoir toute libert\xE9 en mati\xE8re d'embauche,\ + \ de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salari\xE9\ + s. " + Article L7321-5: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " "Titre III : Entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi": "Chapitre II : D\xE9termination de la r\xE9mun\xE9ration de l'entrepreneur salari\xE9 d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi": - Article R7331-11: "La r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7332-3,\ - \ fix\xE9e au contrat, est compos\xE9e : 1\xB0 D'une part fixe vers\xE9\ - e mensuellement dont le montant est d\xE9termin\xE9 forfaitairement en fonction\ - \ des objectifs d'activit\xE9s minimales d\xE9finis dans le contrat de l'entrepreneur\ - \ salari\xE9 ; 2\xB0 D'une part variable calcul\xE9e pour chaque exercice\ - \ en fonction du chiffre d'affaires d\xE9fini \xE0 l'article L. 7332-3.\ - \ Un acompte sur la part variable de la r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre\ - \ vers\xE9 mensuellement. " - Article R7331-12: "En fin d'exercice, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\ - \ proc\xE8de \xE0 la r\xE9gularisation du calcul de la part variable de\ - \ la r\xE9mun\xE9ration de chaque entrepreneur salari\xE9 et au versement\ - \ du solde restant d\xFB dans un d\xE9lai maximum d'un mois apr\xE8s la\ - \ date de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale statuant sur la cl\xF4ture des comptes\ - \ de l'exercice. Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 peut stipuler les\ - \ conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable\ - \ des modalit\xE9s de constitution d'un r\xE9sultat net comptable. Ce r\xE9\ - sultat est affect\xE9 en application des conventions et accords collectifs\ - \ de travail et des statuts de la coop\xE9rative. " + Section unique: + Article R7331-11: "La r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7332-3,\ + \ fix\xE9e au contrat, est compos\xE9e : 1\xB0 D'une part fixe vers\xE9\ + e mensuellement dont le montant est d\xE9termin\xE9 forfaitairement en\ + \ fonction des objectifs d'activit\xE9s minimales d\xE9finis dans le contrat\ + \ de l'entrepreneur salari\xE9 ; 2\xB0 D'une part variable calcul\xE9\ + e pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires d\xE9fini \xE0\ + \ l'article L. 7332-3. Un acompte sur la part variable de la r\xE9mun\xE9\ + ration peut \xEAtre vers\xE9 mensuellement. " + Article R7331-12: "En fin d'exercice, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et\ + \ d'emploi proc\xE8de \xE0 la r\xE9gularisation du calcul de la part variable\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration de chaque entrepreneur salari\xE9 et au versement\ + \ du solde restant d\xFB dans un d\xE9lai maximum d'un mois apr\xE8s la\ + \ date de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale statuant sur la cl\xF4ture des\ + \ comptes de l'exercice. Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 peut stipuler\ + \ les conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice\ + \ comptable des modalit\xE9s de constitution d'un r\xE9sultat net comptable.\ + \ Ce r\xE9sultat est affect\xE9 en application des conventions et accords\ + \ collectifs de travail et des statuts de la coop\xE9rative. " "Chapitre II : Mise en \u0153uvre": - Article L7332-1: "Le contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2\ - \ peut comporter une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e, renouvellement\ - \ compris, ne peut exc\xE9der huit mois. Lorsque les parties ont pr\xE9\ - alablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9\ - ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la dur\xE9e de ces\ - \ contrats est d\xE9duite de la dur\xE9e pr\xE9vue au premier alin\xE9a\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L7332-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\ - \ de l'application, au profit des entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s,\ - \ des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8me partie relatives \xE0\ - \ la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s, ainsi que de celles\ - \ de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ - curit\xE9 au travail lorsque les conditions de travail, de sant\xE9 et de\ - \ s\xE9curit\xE9 au travail ont \xE9t\xE9 fix\xE9es par elle ou soumises\ - \ \xE0 son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficient des avantages l\xE9gaux accord\xE9s aux salari\xE9s,\ - \ notamment en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9s. " - Article L7332-3: "La r\xE9mun\xE9ration d'un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\ - \ d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi comprend une part fixe\ - \ et une part variable calcul\xE9e en fonction du chiffre d'affaires de\ - \ son activit\xE9, apr\xE8s d\xE9duction des charges directement et exclusivement\ - \ li\xE9es \xE0 son activit\xE9 et de la contribution mentionn\xE9e au c\ - \ du 2\xB0 de l'article L. 7331-2. La coop\xE9rative met \xE0 la disposition\ - \ de l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 un \xE9tat des comptes faisant\ - \ appara\xEEtre le d\xE9tail des charges et des produits li\xE9s \xE0 son\ - \ activit\xE9. Les modalit\xE9s de calcul et de versement de la r\xE9mun\xE9\ - ration \xE0 l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et de d\xE9claration aupr\xE8\ - s des organismes sociaux sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties\ - \ des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\ - \ de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs\ - \ salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\ - \ pour les r\xE9mun\xE9rations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix\ - \ derniers jours de travail. " - Article L7332-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\ - \ des engagements pris vis-\xE0-vis des tiers dans le cadre de l'activit\xE9\ - \ \xE9conomique d\xE9velopp\xE9e par l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\ - . " - Article L7332-6: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\ - tre des litiges relatifs au contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat\ - \ conclu entre un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et une coop\xE9rative\ - \ d'activit\xE9 et d'emploi dont il est l'associ\xE9 est nulle. " - Article L7332-7: "Le pr\xE9sent titre s'applique aux entrepreneurs salari\xE9\ - s r\xE9gis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore\ - \ associ\xE9s de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi. " + Section unique: + Article L7332-1: "Le contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2\ + \ peut comporter une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e, renouvellement\ + \ compris, ne peut exc\xE9der huit mois. Lorsque les parties ont pr\xE9\ + alablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9\ + ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la dur\xE9e de\ + \ ces contrats est d\xE9duite de la dur\xE9e pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article. " + Article L7332-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\ + \ de l'application, au profit des entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9\ + s, des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8me partie relatives \xE0\ + \ la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s, ainsi que de celles\ + \ de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 au travail lorsque les conditions de travail, de sant\xE9 et\ + \ de s\xE9curit\xE9 au travail ont \xE9t\xE9 fix\xE9es par elle ou soumises\ + \ \xE0 son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9\ + s b\xE9n\xE9ficient des avantages l\xE9gaux accord\xE9s aux salari\xE9\ + s, notamment en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9s. " + Article L7332-3: "La r\xE9mun\xE9ration d'un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\ + \ d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi comprend une part fixe\ + \ et une part variable calcul\xE9e en fonction du chiffre d'affaires de\ + \ son activit\xE9, apr\xE8s d\xE9duction des charges directement et exclusivement\ + \ li\xE9es \xE0 son activit\xE9 et de la contribution mentionn\xE9e au\ + \ c du 2\xB0 de l'article L. 7331-2. La coop\xE9rative met \xE0 la disposition\ + \ de l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 un \xE9tat des comptes faisant\ + \ appara\xEEtre le d\xE9tail des charges et des produits li\xE9s \xE0\ + \ son activit\xE9. Les modalit\xE9s de calcul et de versement de la r\xE9\ + mun\xE9ration \xE0 l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et de d\xE9claration\ + \ aupr\xE8s des organismes sociaux sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3\ + \ relatives aux garanties des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une\ + \ proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires\ + \ s'appliquent aux entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9\ + rative d'activit\xE9 et d'emploi pour les r\xE9mun\xE9rations de toute\ + \ nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail. " + Article L7332-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\ + \ des engagements pris vis-\xE0-vis des tiers dans le cadre de l'activit\xE9\ + \ \xE9conomique d\xE9velopp\xE9e par l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\ + . " + Article L7332-6: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\ + tre des litiges relatifs au contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat\ + \ conclu entre un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et une coop\xE9rative\ + \ d'activit\xE9 et d'emploi dont il est l'associ\xE9 est nulle. " + Article L7332-7: "Le pr\xE9sent titre s'applique aux entrepreneurs salari\xE9\ + s r\xE9gis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore\ + \ associ\xE9s de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article L7322-6: 'Section 1 : Champ d''application ' - Article L7331-1: "Le pr\xE9sent code est applicable aux entrepreneurs salari\xE9\ - s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article 26-41 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant\ - \ statut de la coop\xE9ration, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\ - sent titre. Section 2 : Principes " - Article L7331-2: "Est entrepreneur salari\xE9 d'une coop\xE9rative d'activit\xE9\ - \ et d'emploi toute personne physique qui : 1\xB0 Cr\xE9e et d\xE9veloppe\ - \ une activit\xE9 \xE9conomique en b\xE9n\xE9ficiant d'un accompagnement\ - \ individualis\xE9 et de services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre par la\ - \ coop\xE9rative en vue d'en devenir associ\xE9 ; 2\xB0 Conclut avec la\ - \ coop\xE9rative un contrat, \xE9tabli par \xE9crit, comportant : a) Les\ - \ objectifs \xE0 atteindre et les obligations d'activit\xE9 minimale de\ - \ l'entrepreneur salari\xE9 ; b) Les moyens mis en \u0153uvre par la coop\xE9\ - rative pour soutenir et contr\xF4ler son activit\xE9 \xE9conomique ; c)\ - \ Les modalit\xE9s de calcul de la contribution de l'entrepreneur salari\xE9\ - \ au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre par la coop\xE9\ - rative, dans les conditions pr\xE9vues par les statuts de celle-ci ; d)\ - \ Le montant de la part fixe et les modalit\xE9s de calcul de la part variable\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'entrepreneur salari\xE9, en application\ - \ de l'article L. 7332-3 ; e) La mention des statuts en vigueur de la coop\xE9\ - rative ; " - Article L7331-3: "Dans un d\xE9lai maximal de trois ans \xE0 compter de la\ - \ conclusion du contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2, l'entrepreneur\ - \ salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi.\ - \ Ce d\xE9lai est minor\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat\ - \ d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une\ - \ activit\xE9 \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 127-1 du code de\ - \ commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Le contrat\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2 du pr\xE9sent code prend fin si\ - \ l'entrepreneur salari\xE9 ne devient pas associ\xE9 avant ce d\xE9lai. " + 'Section 1 : Champ d''application': + Article L7331-1: "Le pr\xE9sent code est applicable aux entrepreneurs salari\xE9\ + s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article 26-41 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant\ + \ statut de la coop\xE9ration, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\ + sent titre. " + 'Section 2 : Principes': + Article L7331-2: "Est entrepreneur salari\xE9 d'une coop\xE9rative d'activit\xE9\ + \ et d'emploi toute personne physique qui : 1\xB0 Cr\xE9e et d\xE9veloppe\ + \ une activit\xE9 \xE9conomique en b\xE9n\xE9ficiant d'un accompagnement\ + \ individualis\xE9 et de services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre par\ + \ la coop\xE9rative en vue d'en devenir associ\xE9 ; 2\xB0 Conclut avec\ + \ la coop\xE9rative un contrat, \xE9tabli par \xE9crit, comportant : a)\ + \ Les objectifs \xE0 atteindre et les obligations d'activit\xE9 minimale\ + \ de l'entrepreneur salari\xE9 ; b) Les moyens mis en \u0153uvre par la\ + \ coop\xE9rative pour soutenir et contr\xF4ler son activit\xE9 \xE9conomique\ + \ ; c) Les modalit\xE9s de calcul de la contribution de l'entrepreneur\ + \ salari\xE9 au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre\ + \ par la coop\xE9rative, dans les conditions pr\xE9vues par les statuts\ + \ de celle-ci ; d) Le montant de la part fixe et les modalit\xE9s de calcul\ + \ de la part variable de la r\xE9mun\xE9ration de l'entrepreneur salari\xE9\ + , en application de l'article L. 7332-3 ; e) La mention des statuts en\ + \ vigueur de la coop\xE9rative ; " + Article L7331-3: "Dans un d\xE9lai maximal de trois ans \xE0 compter de\ + \ la conclusion du contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2, l'entrepreneur\ + \ salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et\ + \ d'emploi. Ce d\xE9lai est minor\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9\ + e du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la\ + \ reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 127-1\ + \ du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.\ + \ Le contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2 du pr\xE9sent code\ + \ prend fin si l'entrepreneur salari\xE9 ne devient pas associ\xE9 avant\ + \ ce d\xE9lai. " "Chapitre Ier : Organisation des coop\xE9ratives d'activit\xE9 et d'emploi": - Article R7331-1: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure l'ensemble\ - \ des obligations l\xE9gales, r\xE9glementaires et contractuelles inh\xE9\ - rentes \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 \xE9conomique de chaque entrepreneur\ - \ salari\xE9 avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2. Elle assure notamment les\ - \ obligations fiscales, sociales et comptables relatives \xE0 l'activit\xE9\ - \ de l'entrepreneur salari\xE9. " - Article R7331-10: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\ - \ de l'article L. 7331-2 pr\xE9cise les d\xE9lais et les modalit\xE9s par\ - \ lesquels l'entrepreneur salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9rative\ - \ dans les conditions pos\xE9es par l'article L. 7331-3. " - Article R7331-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure un accompagnement\ - \ individuel de chaque entrepreneur salari\xE9 en vue de favoriser le d\xE9\ - veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique. Les statuts de la coop\xE9\ - rative d'activit\xE9 et d'emploi d\xE9terminent les services mutualis\xE9\ - s propos\xE9s pour l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs\ - \ salari\xE9s. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale d\xE9lib\xE8re chaque ann\xE9\ - e sur les actions n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement individuel et collectif\ - \ des entrepreneurs salari\xE9s et les ressources \xE0 affecter \xE0 cet\ - \ effet. " - Article R7331-3: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\ - \ de l'article L. 7331-2 d\xE9finit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur\ - \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, par p\xE9riode de douze mois, d'au moins deux\ - \ entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document\ - \ \xE9crit et sign\xE9 par l'entrepreneur salari\xE9. Ce document comporte\ - \ notamment le bilan et les perspectives d'\xE9volution pr\xE9visible de\ - \ son activit\xE9 \xE9conomique, les actions individuelles et collectives\ - \ n\xE9cessaires au d\xE9veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique ainsi\ - \ que les besoins d'accompagnement. Sans pr\xE9judice des dispositions de\ - \ l'article L. 7332-2, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi informe\ - \ et conseille les entrepreneurs salari\xE9s aux fins d'assurer leur s\xE9\ - curit\xE9 ou de prot\xE9ger leur sant\xE9 dans l'exercice de leur activit\xE9\ - . " - Article R7331-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi tient, pour\ - \ chaque activit\xE9 \xE9conomique autonome : 1\xB0 Un compte analytique\ - \ de bilan qui r\xE9capitule les \xE9l\xE9ments de l'actif et du passif\ - \ ; 2\xB0 Un compte analytique de r\xE9sultat qui r\xE9capitule les produits\ - \ et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salari\xE9 a acc\xE8s au\ - \ syst\xE8me d'information de la coop\xE9rative pour consulter le compte\ - \ d'activit\xE9 et les op\xE9rations comptables qui le concernent, ainsi\ - \ que pour prendre connaissance de sa situation financi\xE8re. A d\xE9faut\ - \ de syst\xE8me d'information, ces informations lui sont transmises une\ - \ fois par mois par la coop\xE9rative ou \xE0 sa demande pour les besoins\ - \ de gestion de son activit\xE9. " - Article R7331-6: "Lorsque plusieurs entrepreneurs salari\xE9s d'une m\xEA\ - me coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi exercent ensemble une activit\xE9\ - \ \xE9conomique autonome, ils concluent pr\xE9alablement avec la coop\xE9\ - rative d'activit\xE9 et d'emploi une convention pr\xE9cisant notamment la\ - \ nature de l'activit\xE9 \xE9conomique ainsi que les modalit\xE9s de r\xE9\ - partition de la r\xE9mun\xE9ration entre les entrepreneurs salari\xE9s.\ - \ Cette convention pr\xE9cise aussi la r\xE9partition de la propri\xE9t\xE9\ - \ de la client\xE8le, du nom commercial commun et de tous \xE9l\xE9ments\ - \ mat\xE9riels et immat\xE9riels mis en commun. " - Article R7331-7: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi peut tenir un\ - \ seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de r\xE9\ - sultat pour un entrepreneur salari\xE9 qui exerce plusieurs activit\xE9\ - s \xE9conomiques. " - Article R7331-8: "Les statuts de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\ - \ d\xE9terminent les principes r\xE9gissant la contribution des entrepreneurs\ - \ salari\xE9s au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre\ - \ par la coop\xE9rative. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale arr\xEAte les assiettes,\ - \ les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorit\xE9\ - \ des assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales ordinaires pr\xE9vues, selon la forme\ - \ juridique de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi, aux articles\ - \ L. 223-29, L. 223-30, L. 225-98 ou L. 227-9 du code de commerce. Le contrat\ - \ d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2\ - \ peut pr\xE9voir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution\ - \ mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a sont, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ modifi\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. " - Article R7331-9: "La coop\xE9rative met \xE0 la disposition de l'entrepreneur\ - \ salari\xE9 le compte analytique des services mutualis\xE9s de la coop\xE9\ - rative d'activit\xE9 et d'emploi \xE9tabli \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice\ - \ comptable. " + Section unique: + Article R7331-1: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure l'ensemble\ + \ des obligations l\xE9gales, r\xE9glementaires et contractuelles inh\xE9\ + rentes \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 \xE9conomique de chaque entrepreneur\ + \ salari\xE9 avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2. Elle assure notamment\ + \ les obligations fiscales, sociales et comptables relatives \xE0 l'activit\xE9\ + \ de l'entrepreneur salari\xE9. " + Article R7331-10: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 7331-2 pr\xE9cise les d\xE9lais et les modalit\xE9\ + s par lesquels l'entrepreneur salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9\ + rative dans les conditions pos\xE9es par l'article L. 7331-3. " + Article R7331-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure un\ + \ accompagnement individuel de chaque entrepreneur salari\xE9 en vue de\ + \ favoriser le d\xE9veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique. Les\ + \ statuts de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi d\xE9terminent\ + \ les services mutualis\xE9s propos\xE9s pour l'accompagnement individuel\ + \ et collectif des entrepreneurs salari\xE9s. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9\ + rale d\xE9lib\xE8re chaque ann\xE9e sur les actions n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salari\xE9\ + s et les ressources \xE0 affecter \xE0 cet effet. " + Article R7331-3: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ de l'article L. 7331-2 d\xE9finit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur\ + \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, par p\xE9riode de douze mois, d'au moins\ + \ deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document\ + \ \xE9crit et sign\xE9 par l'entrepreneur salari\xE9. Ce document comporte\ + \ notamment le bilan et les perspectives d'\xE9volution pr\xE9visible\ + \ de son activit\xE9 \xE9conomique, les actions individuelles et collectives\ + \ n\xE9cessaires au d\xE9veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique\ + \ ainsi que les besoins d'accompagnement. Sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ de l'article L. 7332-2, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\ + \ informe et conseille les entrepreneurs salari\xE9s aux fins d'assurer\ + \ leur s\xE9curit\xE9 ou de prot\xE9ger leur sant\xE9 dans l'exercice\ + \ de leur activit\xE9. " + Article R7331-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi tient, pour\ + \ chaque activit\xE9 \xE9conomique autonome : 1\xB0 Un compte analytique\ + \ de bilan qui r\xE9capitule les \xE9l\xE9ments de l'actif et du passif\ + \ ; 2\xB0 Un compte analytique de r\xE9sultat qui r\xE9capitule les produits\ + \ et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salari\xE9 a acc\xE8s au\ + \ syst\xE8me d'information de la coop\xE9rative pour consulter le compte\ + \ d'activit\xE9 et les op\xE9rations comptables qui le concernent, ainsi\ + \ que pour prendre connaissance de sa situation financi\xE8re. A d\xE9\ + faut de syst\xE8me d'information, ces informations lui sont transmises\ + \ une fois par mois par la coop\xE9rative ou \xE0 sa demande pour les\ + \ besoins de gestion de son activit\xE9. " + Article R7331-6: "Lorsque plusieurs entrepreneurs salari\xE9s d'une m\xEA\ + me coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi exercent ensemble une activit\xE9\ + \ \xE9conomique autonome, ils concluent pr\xE9alablement avec la coop\xE9\ + rative d'activit\xE9 et d'emploi une convention pr\xE9cisant notamment\ + \ la nature de l'activit\xE9 \xE9conomique ainsi que les modalit\xE9s\ + \ de r\xE9partition de la r\xE9mun\xE9ration entre les entrepreneurs salari\xE9\ + s. Cette convention pr\xE9cise aussi la r\xE9partition de la propri\xE9\ + t\xE9 de la client\xE8le, du nom commercial commun et de tous \xE9l\xE9\ + ments mat\xE9riels et immat\xE9riels mis en commun. " + Article R7331-7: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi peut tenir\ + \ un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de r\xE9\ + sultat pour un entrepreneur salari\xE9 qui exerce plusieurs activit\xE9\ + s \xE9conomiques. " + Article R7331-8: "Les statuts de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\ + \ d\xE9terminent les principes r\xE9gissant la contribution des entrepreneurs\ + \ salari\xE9s au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153\ + uvre par la coop\xE9rative. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale arr\xEAte les\ + \ assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions\ + \ de majorit\xE9 des assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales ordinaires pr\xE9vues,\ + \ selon la forme juridique de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi,\ + \ aux articles L. 223-29, L. 223-30, L. 225-98 ou L. 227-9 du code de\ + \ commerce. Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ de l'article L. 7331-2 peut pr\xE9voir que les assiettes, les taux ou\ + \ les montants de la contribution mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9\ + a sont, le cas \xE9ch\xE9ant, modifi\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9\ + rale. " + Article R7331-9: "La coop\xE9rative met \xE0 la disposition de l'entrepreneur\ + \ salari\xE9 le compte analytique des services mutualis\xE9s de la coop\xE9\ + rative d'activit\xE9 et d'emploi \xE9tabli \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice\ + \ comptable. " "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique": "Chapitre II : Responsabilit\xE9 sociale des plateformes": - Article D7342-1: "La cotisation mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7342-2 et la contribution mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur\ - \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de l'ann\xE9\ - e civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont \xE9\ - t\xE9 acquitt\xE9es, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0\ - \ 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les frais d'accompagnement\ - \ et l'indemnit\xE9 mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur\ - \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de la derni\xE8\ - re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9\ - rieur \xE0 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D7342-10: "Lorsque la charte de responsabilit\xE9 sociale est homologu\xE9\ - e, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annex\xE9\ - e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation qui la lient\ - \ aux travailleurs comme suit : \u201C En application de l'article L. 7342-9\ - \ du code du travail, la pr\xE9sente charte de responsabilit\xE9 sociale\ - \ a \xE9t\xE9 homologu\xE9e par d\xE9cision administrative du [date]. \u201D\ - \ " - Article D7342-11: "I.-Toute modification de la charte est transmise par la\ - \ plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique \xE0 la direction\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ D. 7342-7. II.-Il appartient \xE0 la plateforme de mise en relation par\ - \ voie \xE9lectronique de demander l'homologation de la charte modifi\xE9\ - e en saisissant le directeur g\xE9n\xE9ral du travail dans les conditions\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article D. 7342-8. III.-La plateforme porte la d\xE9\ - cision administrative d'homologation de la charte modifi\xE9e \xE0 la connaissance\ - \ de chacun des travailleurs avec lesquels elle est li\xE9e \xE0 la date\ - \ \xE0 laquelle la charte modifi\xE9e est homologu\xE9e, par voie \xE9lectronique\ - \ ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 la\ - \ r\xE9ception de cette Sous-section 2 : Proc\xE9dure applicable au recours\ - \ dirig\xE9 contre une d\xE9cision relative \xE0 une demande d'homologation " - Article D7342-2: "Le montant du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 7342-2 est \xE9gal \xE0 la cotisation due au titre de\ - \ l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 743-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ calcul\xE9e sur la base du salaire minimum pr\xE9vu au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 434-16 du m\xEAme code. Les frais d'accompagnement \xE0\ - \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience pris en charge par la plateforme\ - \ sont ceux expos\xE9s par la personne pour r\xE9aliser les actions d\xE9\ - finies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond\ - \ annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 vers\xE9e pour compenser\ - \ la perte de revenus occasionn\xE9e par l'accompagnement \xE0 la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience est due dans la limite de vingt-quatre fois\ - \ le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. " - Article D7342-4: "Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en\ - \ charge les cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux articles\ - \ D. 7342-1 \xE0 D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata\ - \ du chiffre d'affaires que le travailleur ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9\ - \ par son interm\xE9diaire, rapport\xE9 au chiffre d'affaires total qu'il\ - \ a r\xE9alis\xE9 au cours de l'ann\xE9e civile par l'interm\xE9diaire des\ - \ plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7341-1. " - Article D7342-5: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge par la plateforme\ - \ des cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux articles D.\ - \ 7342-1 \xE0 D. 7342-3, le travailleur ind\xE9pendant lui adresse une demande\ - \ de remboursement et justifie aupr\xE8s d'elle des d\xE9penses qu'il a\ - \ expos\xE9es, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents mentionn\xE9s au II de\ - \ l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. La demande de remboursement\ - \ est r\xE9alisable gratuitement et par voie \xE9lectronique. Toute plateforme\ - \ remplissant les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 7342-1 est tenue\ - \ d'informer les travailleurs ind\xE9pendants qui utilisent ses services\ - \ de la possibilit\xE9 de pr\xE9senter une demande de remboursement dans\ - \ les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article. " - Article D7342-6: "I. - Les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-7\ - \ sont les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel au sens de l'article 4\ - \ du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europ\xE9\ - en et du Conseil relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\ - \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\ - \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive\ - \ 95/46/CE. Ces donn\xE9es, d\xE9tenues par la plateforme de mise en relation\ - \ par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7341-1, se rapportent\ - \ \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur ind\xE9\ - pendant mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article et proviennent de l'une des\ - \ sources suivantes : 1\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es par le travailleur,\ - \ ou ont \xE9t\xE9 engendr\xE9es par son activit\xE9 propre au sein de la\ - \ plateforme ; 2\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 fournies par des tiers ; 3\xB0\ - \ Elles ont \xE9t\xE9 cr\xE9\xE9es par la plateforme \xE0 partir du traitement\ - \ des donn\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 afin de les rendre\ - \ lisibles, claires et intelligibles par le travailleur, notamment en les\ - \ agr\xE9geant et les pr\xE9sentant sous forme de moyennes. II. - Les donn\xE9\ - es personnelles mentionn\xE9es au I comprennent notamment : 2\xB0 La date\ - \ d'entr\xE9e en relation contractuelle avec la plateforme ; 3\xB0 Les donn\xE9\ - es relatives aux prestations effectu\xE9es par le travailleur par l'interm\xE9\ - diaire de la plateforme : leur nature, le nombre total de prestations effectu\xE9\ - es, ainsi que, dans un format consolid\xE9 lorsque la nature des prestations\ - \ le justifie, leur dur\xE9e totale, exprim\xE9e en heures, les plages horaires\ - \ moyennes des prestations, leur secteur g\xE9ographique et leur distance\ - \ moyenne ; 4\xB0 Le montant des revenus d'activit\xE9 vers\xE9s par la\ - \ plateforme en contrepartie des prestations effectu\xE9es, d\xE9duction\ - \ faite des frais de commission ; 5\xB0 Lorsque ces donn\xE9es existent,\ - \ les \xE9valuations des prestations effectu\xE9es au cours des douze derniers\ - \ mois ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es personnelles que d\xE9\ - tient la plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique et qui\ - \ sont attach\xE9es \xE0 l'exercice de la responsabilit\xE9 sociale qui\ - \ lui incombe en vertu de l'article L. 7342-1 : a) Le montant de la contribution\ - \ \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 7342-3 pris en charge par la plateforme au cours de la derni\xE8\ - re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et le montant cumul\xE9 des contributions\ - \ prises en charge par la plateforme les ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant celle-ci\ - \ ; b) L'intitul\xE9 des actions permettant de faire valider les acquis\ - \ de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 auxquelles\ - \ le travailleur a particip\xE9 au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile\ - \ \xE9coul\xE9e et l'intitul\xE9 des formations suivies les ann\xE9es pr\xE9\ - c\xE9dant celle-ci ; c) Le montant de l'abondement au compte personnel de\ - \ formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7342-3. III. - Sans pr\xE9judice\ - \ de l'exercice des droits pr\xE9vus aux articles 15 \xE0 21 du r\xE8glement\ - \ (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvis\xE9, le travailleur a le droit de\ - \ recevoir et de transf\xE9rer les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ mentionn\xE9es au I, dans un format structur\xE9, couramment utilis\xE9\ - \ et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces donn\xE9es \xE0\ - \ un tiers sans que la plateforme \xE0 laquelle les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es y fasse obstacle. Lorsque le\ - \ travailleur exerce le droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent III, il a le droit d'obtenir que ces donn\xE9es soient transmises directement\ - \ d'une plateforme \xE0 une autre, lorsque cela est techniquement possible.\ - \ L'exercice du droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III\ - \ ne porte pas atteinte aux droits et libert\xE9s de tiers. La plateforme\ - \ de mise en relation par voie \xE9lectronique, responsable du traitement,\ - \ met le travailleur concern\xE9 en mesure de demander et d'obtenir, par\ - \ une requ\xEAte unique, l'ensemble des donn\xE9es concern\xE9es. La demande\ - \ est effectu\xE9e par le travailleur par voie \xE9lectronique et permet\ - \ de conf\xE9rer date certaine \xE0 sa r\xE9ception par la plateforme. La\ - \ plateforme fournit au travailleur concern\xE9 les donn\xE9es demand\xE9\ - es dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. " - Article D7342-7: "La plateforme ayant \xE9tabli une charte d\xE9terminant\ - \ les conditions et modalit\xE9s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale\ - \ en vertu de l'article L. 7342-9 la d\xE9pose aupr\xE8s de la direction\ - \ g\xE9n\xE9rale du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 sur support\ - \ \xE9lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).\ - \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. " - Article D7342-8: "I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie \xE9\ - lectronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral du travail. La saisine est op\xE9r\xE9e sur support \xE9\ - lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr). Un\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. II.-La demande\ - \ d'homologation est accompagn\xE9e des documents permettant d'attester\ - \ : 1\xB0 Du r\xE9sultat de la consultation des travailleurs pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 7342-9 ; 2\xB0 Du nombre de travailleurs consult\xE9s ; 3\xB0\ - \ Du nombre de travailleurs qui se sont exprim\xE9s ; 4\xB0 Des modalit\xE9\ - s d'organisation et de d\xE9roulement de la consultation. La plateforme\ - \ joint les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation et un mod\xE8le type\ - \ de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour pr\xE9ciser\ - \ la nature des engagements figurant dans la charte soumise \xE0 homologation.\ - \ III.-Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail s'assure de : 1\xB0 La compl\xE9\ - tude de la charte au regard des dispositions de l'article L. 7342-9 ; 2\xB0\ - \ La conformit\xE9 de la charte au cadre de la responsabilit\xE9 sociale\ - \ incombant \xE0 la plateforme \xE0 l'\xE9gard de ses travailleurs. IV.-Le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail notifie \xE0 la plateforme la d\xE9\ - cision d'homologation ou son refus dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 7342-9. " - Article D7342-9: "La plateforme porte la d\xE9cision administrative d'homologation\ - \ de la charte \xE0 la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels\ - \ elle est li\xE9e \xE0 la date \xE0 laquelle la charte est homologu\xE9\ - e, par voie \xE9lectronique ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9\ - rer date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. " - Article L7341-1: 'Section 1 : Dispositions communes ' - Article L7342-1: "Lorsque la plateforme d\xE9termine les caract\xE9ristiques\ - \ de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix,\ - \ elle a, \xE0 l'\xE9gard des travailleurs concern\xE9s, une responsabilit\xE9\ - \ sociale qui s'exerce dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " - Article L7342-10: "Tout litige concernant la conformit\xE9 de la charte aux\ - \ dispositions du pr\xE9sent titre, l'homologation ou le refus d'homologation\ - \ rel\xE8ve de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire dont le si\xE8ge\ - \ et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret, \xE0 l'exclusion de tout autre\ - \ recours contentieux ou administratif. Le recours doit \xEAtre form\xE9\ - , \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, par la plateforme, avant l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ - cision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette\ - \ d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 sa connaissance par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine. La juridiction saisie se prononce dans un\ - \ d\xE9lai de quatre mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle ne s'est\ - \ pas prononc\xE9e ou en cas d'appel, le litige est port\xE9 devant la cour\ - \ d'appel. Lorsque dans un litige relevant de la comp\xE9tence du conseil\ - \ des prud'hommes, est soulev\xE9e une difficult\xE9 s\xE9rieuse relative\ - \ \xE0 l'homologation de la charte dont d\xE9pend la solution du litige,\ - \ le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit \xE0 statuer et\ - \ transmet la question \xE0 la juridiction judiciaire d\xE9sign\xE9e par\ - \ le d\xE9cret mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " - Article L7342-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L7342-2: "Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le\ - \ risque d'accidents du travail ou adh\xE8re \xE0 l'assurance volontaire\ - \ en mati\xE8re d'accidents du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 743-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la plateforme prend en charge sa\ - \ cotisation, dans la limite d'un plafond fix\xE9 par d\xE9cret. Ce plafond\ - \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 la cotisation pr\xE9vue au m\xEAme article\ - \ L. 743-1. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article n'est pas applicable\ - \ lorsque le travailleur adh\xE8re \xE0 un contrat collectif souscrit par\ - \ la plateforme et comportant des garanties au moins \xE9quivalentes \xE0\ - \ l'assurance volontaire en " - Article L7342-3: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie du droit d'acc\xE8s \xE0\ - \ la formation professionnelle continue pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2.\ - \ La contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il b\xE9n\xE9ficie,\ - \ \xE0 sa demande, des actions mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1.\ - \ La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui\ - \ verse une indemnit\xE9 dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret.\ - \ Le compte personnel de formation du travailleur est abond\xE9 par la plateforme\ - \ lorsque le chiffre d'affaires qu'il r\xE9alise sur cette plateforme est\ - \ sup\xE9rieur \xE0 un seuil d\xE9termin\xE9 selon le secteur d'activit\xE9\ - \ du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs\ - \ d'activit\xE9 sont pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. " - Article L7342-4: "L'article L. 7342-2 et les deux premiers alin\xE9as de l'article\ - \ L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires r\xE9\ - alis\xE9 sur la plateforme est inf\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9 par d\xE9\ - cret. Pour le calcul de la cotisation aff\xE9rente aux accidents du travail\ - \ et de la contribution \xE0 la formation professionnelle, seul est pris\ - \ en compte le chiffre d'affaires r\xE9alis\xE9 par le travailleur sur la\ - \ plateforme. " - Article L7342-5: "Les mouvements de refus concert\xE9 de fournir leurs services\ - \ organis\xE9s par les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ - \ en vue de d\xE9fendre leurs revendications professionnelles ne peuvent,\ - \ sauf abus, ni engager leur responsabilit\xE9 contractuelle, ni constituer\ - \ un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier\ - \ de mesures les p\xE9nalisant dans l'exercice de leur activit\xE9. " - Article L7342-6: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ - \ b\xE9n\xE9ficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y\ - \ adh\xE9rer et de faire valoir par son interm\xE9diaire leurs int\xE9r\xEA\ - ts collectifs. " - Article L7342-7: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ - \ b\xE9n\xE9ficient du droit d'acc\xE8s \xE0 l'ensemble des donn\xE9es concernant\ - \ leurs activit\xE9s propres au sein de la plateforme et permettant de les\ - \ identifier. Ils ont le droit de recevoir ces donn\xE9es dans un format\ - \ structur\xE9 et celui de les transmettre. Le p\xE9rim\xE8tre pr\xE9cis\ - \ de ces donn\xE9es ainsi que leurs modalit\xE9s d'acc\xE8s, d'extraction\ - \ et de transmission sont d\xE9finies par d\xE9cret. Section 2 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux travailleurs en lien avec des plateformes d\xE9finis \xE0 l'article\ - \ L. 7341-1 et exer\xE7ant l'une des activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Conduite\ - \ d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2\xB0 Livraison de marchandises\ - \ au moyen d'un v\xE9hicule \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9 ou non. " - Article L7342-9: "Dans le cadre de sa responsabilit\xE9 sociale \xE0 l'\xE9\ - gard des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7342-8, la plateforme\ - \ peut \xE9tablir une charte d\xE9terminant les conditions et modalit\xE9\ - s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale, d\xE9finissant ses droits\ - \ et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est\ - \ en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du pr\xE9sent\ - \ chapitre, pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les conditions d'exercice de l'activit\xE9\ - \ professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation,\ - \ en particulier les r\xE8gles selon lesquelles ils sont mis en relation\ - \ avec ses utilisateurs ainsi que les r\xE8gles qui peuvent \xEAtre mises\ - \ en \u0153uvre pour r\xE9guler le nombre de connexions simultan\xE9es de\ - \ travailleurs afin de r\xE9pondre, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 une faible\ - \ demande de prestations par les utilisateurs. Ces r\xE8gles garantissent\ - \ le caract\xE8re non exclusif de la relation entre les travailleurs et\ - \ la plateforme et la libert\xE9 pour les travailleurs d'avoir recours \xE0\ - \ la plateforme et de se connecter ou se d\xE9connecter, sans que soient\ - \ impos\xE9es des plages horaires d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ - s visant \xE0 permettre aux travailleurs d'obtenir un prix d\xE9cent pour\ - \ leur prestation de services ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences professionnelles et de s\xE9curisation des parcours\ - \ professionnels ; 4\xB0 Les mesures visant notamment : a) A am\xE9liorer\ - \ les conditions de travail ; b) A pr\xE9venir les risques professionnels\ - \ auxquels les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9s en raison de leur\ - \ activit\xE9 ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0 des tiers ; 5\xB0 Les\ - \ modalit\xE9s de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme\ - \ et les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activit\xE9\ - \ professionnelle ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les travailleurs\ - \ sont inform\xE9s de tout changement relatif aux conditions d'exercice\ - \ de leur activit\xE9 professionnelle ; 7\xB0 La qualit\xE9 de service attendue,\ - \ les modalit\xE9s de contr\xF4le par la plateforme de l'activit\xE9 et\ - \ de sa r\xE9alisation et les circonstances qui peuvent conduire \xE0 une\ - \ rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur\ - \ r\xE9pondant aux exigences de l'article L. 442-1 du code de commerce ainsi\ - \ que les garanties dont le travailleur b\xE9n\xE9ficie dans ce cas ; 8\xB0\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les garanties de protection sociale compl\xE9mentaire\ - \ n\xE9goci\xE9es par la plateforme dont les travailleurs peuvent b\xE9\ - n\xE9ficier. Dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret, la charte\ - \ est transmise par la plateforme \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Lorsqu'elle\ - \ en est saisie par la plateforme, l'autorit\xE9 administrative se prononce\ - \ sur toute demande d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 du contenu de\ - \ la charte au pr\xE9sent titre par d\xE9cision d'homologation. Pr\xE9alablement\ - \ \xE0 cette demande d'homologation, la plateforme consulte par tout moyen\ - \ les travailleurs ind\xE9pendants sur la charte qu'elle a \xE9tablie. Le\ - \ r\xE9sultat de la consultation est communiqu\xE9 aux travailleurs ind\xE9\ - pendants et joint \xE0 la demande d'homologation. L'autorit\xE9 administrative\ - \ notifie \xE0 la plateforme la d\xE9cision d'homologation ou son refus\ - \ dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la\ - \ charte. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la charte est r\xE9\ - put\xE9e homologu\xE9e. La charte est publi\xE9e sur le site internet de\ - \ la plateforme et annex\xE9e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9\ - rales d'utilisation qui la lient aux travailleurs. Lorsqu'elle est homologu\xE9\ - e, l'\xE9tablissement de la charte [Dispositions d\xE9clar\xE9es non conformes\ - \ \xE0 la Constitution par la d\xE9cision du Conseil constitutionnel n\xB0\ - \ 2019-794 DC du 20 d\xE9cembre 2019] ne peut caract\xE9riser l'existence\ - \ d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. " - Article R7331-12: "Section 1 : Dispositions communes Section 2 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res Sous-section 1 : Demande d'homologation " - Article R7342-12: "La notification de la d\xE9cision d'homologation de la\ - \ charte mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 7342-10 indique\ - \ le d\xE9lai de recours ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci\ - \ peut \xEAtre exerc\xE9. A d\xE9faut de ces mentions, le d\xE9lai de recours\ - \ ne court pas \xE0 l'\xE9gard de la plateforme. Lorsque la plateforme porte\ - \ \xE0 la connaissance du travailleur la d\xE9cision d'homologation de la\ - \ charte, elle l'informe, en m\xEAme temps, du d\xE9lai de recours ainsi\ - \ que des modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci peut \xEAtre exerc\xE9\ - . A d\xE9faut de cette information, le d\xE9lai de recours ne court pas\ - \ \xE0 l'\xE9gard du travailleur. " - Article R7342-13: "La juridiction saisie d'un litige mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 7342-10 statue suivant la proc\xE9dure acc\xE9\ - l\xE9r\xE9e au fond. La proc\xE9dure est sans repr\xE9sentation obligatoire. " - Article R7342-14: "Le d\xE9lai de quatre mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a de l'article L. 7342-10 court \xE0 compter de la remise de la\ - \ copie de l'assignation au greffe. " - Article R7342-15: "Lorsqu'il n'a pas statu\xE9 dans le d\xE9lai de quatre\ - \ mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-10, le\ - \ tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier\ - \ de la proc\xE9dure est transmis sans d\xE9lai par le greffe de ce tribunal\ - \ au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise\ - \ les parties par lettre simple. D\xE8s r\xE9ception du dossier de la proc\xE9\ - dure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties \xE0 l'audience\ - \ pr\xE9vue pour les d\xE9bats. La proc\xE9dure est orale et sans repr\xE9\ - sentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles\ - \ 937 \xE0 949 du code de proc\xE9dure civile. La cour d'appel statue en\ - \ premier et dernier ressort. Sous-section 3 : Proc\xE9dure applicable en\ - \ cas de transmission de question pr\xE9judicielle par le conseil de prud'hommes\ - \ Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 7342-10, le greffe convoque \xE0 l'audience,\ - \ au moins un mois \xE0 l'avance et par lettre recommand\xE9e avec demande\ - \ d'avis de r\xE9ception, les parties \xE0 l'instance engag\xE9e devant\ - \ le conseil de prud'hommes. La convocation pr\xE9cise qu'\xE0 d\xE9faut\ - \ de comparution les parties s'exposent \xE0 ce qu'un jugement soit rendu\ - \ en leur absence. " - Article R7342-17: "Le greffe avise de la date d'audience l'autorit\xE9 administrative\ - \ mentionn\xE9e au treizi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-9 \xE0 laquelle\ - \ l'homologation de la charte a \xE9t\xE9 demand\xE9e. " - Article R7342-18: "La juridiction statue \xE0 bref d\xE9lai selon la proc\xE9\ - dure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.\ - \ Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le d\xE9lai de\ - \ pourvoi en cassation est de quinze jours \xE0 compter de la notification\ - \ du jugement. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + Article L7342-1: "Lorsque la plateforme d\xE9termine les caract\xE9ristiques\ + \ de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix,\ + \ elle a, \xE0 l'\xE9gard des travailleurs concern\xE9s, une responsabilit\xE9\ + \ sociale qui s'exerce dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Article L7342-2: "Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant\ + \ le risque d'accidents du travail ou adh\xE8re \xE0 l'assurance volontaire\ + \ en mati\xE8re d'accidents du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 743-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la plateforme prend en charge\ + \ sa cotisation, dans la limite d'un plafond fix\xE9 par d\xE9cret. Ce\ + \ plafond ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 la cotisation pr\xE9vue au\ + \ m\xEAme article L. 743-1. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ n'est pas applicable lorsque le travailleur adh\xE8re \xE0 un contrat\ + \ collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au\ + \ moins \xE9quivalentes \xE0 l'assurance volontaire en " + Article L7342-3: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie du droit d'acc\xE8s \xE0\ + \ la formation professionnelle continue pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2.\ + \ La contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il b\xE9\ + n\xE9ficie, \xE0 sa demande, des actions mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement\ + \ et lui verse une indemnit\xE9 dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\ + cret. Le compte personnel de formation du travailleur est abond\xE9 par\ + \ la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il r\xE9alise sur cette\ + \ plateforme est sup\xE9rieur \xE0 un seuil d\xE9termin\xE9 selon le secteur\ + \ d'activit\xE9 du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils\ + \ et les secteurs d'activit\xE9 sont pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. " + Article L7342-4: "L'article L. 7342-2 et les deux premiers alin\xE9as de\ + \ l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires\ + \ r\xE9alis\xE9 sur la plateforme est inf\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9\ + \ par d\xE9cret. Pour le calcul de la cotisation aff\xE9rente aux accidents\ + \ du travail et de la contribution \xE0 la formation professionnelle,\ + \ seul est pris en compte le chiffre d'affaires r\xE9alis\xE9 par le travailleur\ + \ sur la plateforme. " + Article L7342-5: "Les mouvements de refus concert\xE9 de fournir leurs services\ + \ organis\xE9s par les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ + \ en vue de d\xE9fendre leurs revendications professionnelles ne peuvent,\ + \ sauf abus, ni engager leur responsabilit\xE9 contractuelle, ni constituer\ + \ un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier\ + \ de mesures les p\xE9nalisant dans l'exercice de leur activit\xE9. " + Article L7342-6: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ + \ b\xE9n\xE9ficient du droit de constituer une organisation syndicale,\ + \ d'y adh\xE9rer et de faire valoir par son interm\xE9diaire leurs int\xE9\ + r\xEAts collectifs. " + Article L7342-7: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\ + \ b\xE9n\xE9ficient du droit d'acc\xE8s \xE0 l'ensemble des donn\xE9es\ + \ concernant leurs activit\xE9s propres au sein de la plateforme et permettant\ + \ de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces donn\xE9es dans\ + \ un format structur\xE9 et celui de les transmettre. Le p\xE9rim\xE8\ + tre pr\xE9cis de ces donn\xE9es ainsi que leurs modalit\xE9s d'acc\xE8\ + s, d'extraction et de transmission sont d\xE9finies par d\xE9cret. " + "Section 2 : Dispositions particuli\xE8res": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Demande d''homologation ' + Article D7342-1: "La cotisation mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7342-2 et la contribution mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur\ + \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de l'ann\xE9\ + e civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont \xE9\ + t\xE9 acquitt\xE9es, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0\ + \ 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les frais d'accompagnement\ + \ et l'indemnit\xE9 mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur\ + \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de la derni\xE8\ + re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9\ + rieur \xE0 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D7342-10: "Lorsque la charte de responsabilit\xE9 sociale est homologu\xE9\ + e, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annex\xE9\ + e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation qui la\ + \ lient aux travailleurs comme suit : \u201C En application de l'article\ + \ L. 7342-9 du code du travail, la pr\xE9sente charte de responsabilit\xE9\ + \ sociale a \xE9t\xE9 homologu\xE9e par d\xE9cision administrative du\ + \ [date]. \u201D " + Article D7342-11: "I.-Toute modification de la charte est transmise par\ + \ la plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique \xE0 la direction\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 7342-7. II.-Il appartient \xE0 la plateforme de mise en relation\ + \ par voie \xE9lectronique de demander l'homologation de la charte modifi\xE9\ + e en saisissant le directeur g\xE9n\xE9ral du travail dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article D. 7342-8. III.-La plateforme porte la d\xE9\ + cision administrative d'homologation de la charte modifi\xE9e \xE0 la\ + \ connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est li\xE9\ + e \xE0 la date \xE0 laquelle la charte modifi\xE9e est homologu\xE9e,\ + \ par voie \xE9lectronique ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9\ + rer date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette Sous-section 2 : Proc\xE9\ + dure applicable au recours dirig\xE9 contre une d\xE9cision relative \xE0\ + \ une demande d'homologation " + Article D7342-2: "Le montant du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 7342-2 est \xE9gal \xE0 la cotisation due au titre de\ + \ l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 743-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ calcul\xE9e sur la base du salaire minimum pr\xE9vu au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 434-16 du m\xEAme code. Les frais d'accompagnement \xE0\ + \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience pris en charge par la plateforme\ + \ sont ceux expos\xE9s par la personne pour r\xE9aliser les actions d\xE9\ + finies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond\ + \ annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 vers\xE9e pour compenser\ + \ la perte de revenus occasionn\xE9e par l'accompagnement \xE0 la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience est due dans la limite de vingt-quatre\ + \ fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. " + Article D7342-4: "Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en\ + \ charge les cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux articles\ + \ D. 7342-1 \xE0 D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata\ + \ du chiffre d'affaires que le travailleur ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9\ + \ par son interm\xE9diaire, rapport\xE9 au chiffre d'affaires total qu'il\ + \ a r\xE9alis\xE9 au cours de l'ann\xE9e civile par l'interm\xE9diaire\ + \ des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7341-1. " + Article D7342-5: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge par la\ + \ plateforme des cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux\ + \ articles D. 7342-1 \xE0 D. 7342-3, le travailleur ind\xE9pendant lui\ + \ adresse une demande de remboursement et justifie aupr\xE8s d'elle des\ + \ d\xE9penses qu'il a expos\xE9es, ainsi que du chiffre d'affaires total\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents\ + \ mentionn\xE9s au II de l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. La demande de remboursement est r\xE9alisable gratuitement et par\ + \ voie \xE9lectronique. Toute plateforme remplissant les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 7342-1 est tenue d'informer les travailleurs\ + \ ind\xE9pendants qui utilisent ses services de la possibilit\xE9 de pr\xE9\ + senter une demande de remboursement dans les conditions d\xE9finies au\ + \ pr\xE9sent article. " + Article D7342-6: "I. - Les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-7\ + \ sont les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel au sens de l'article\ + \ 4 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europ\xE9\ + en et du Conseil relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\ + \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive\ + \ 95/46/CE. Ces donn\xE9es, d\xE9tenues par la plateforme de mise en relation\ + \ par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7341-1, se\ + \ rapportent \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur\ + \ ind\xE9pendant mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article et proviennent de\ + \ l'une des sources suivantes : 1\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9\ + es par le travailleur, ou ont \xE9t\xE9 engendr\xE9es par son activit\xE9\ + \ propre au sein de la plateforme ; 2\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 fournies\ + \ par des tiers ; 3\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 cr\xE9\xE9es par la plateforme\ + \ \xE0 partir du traitement des donn\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0 et\ + \ au 2\xB0 afin de les rendre lisibles, claires et intelligibles par le\ + \ travailleur, notamment en les agr\xE9geant et les pr\xE9sentant sous\ + \ forme de moyennes. II. - Les donn\xE9es personnelles mentionn\xE9es\ + \ au I comprennent notamment : 2\xB0 La date d'entr\xE9e en relation contractuelle\ + \ avec la plateforme ; 3\xB0 Les donn\xE9es relatives aux prestations\ + \ effectu\xE9es par le travailleur par l'interm\xE9diaire de la plateforme\ + \ : leur nature, le nombre total de prestations effectu\xE9es, ainsi que,\ + \ dans un format consolid\xE9 lorsque la nature des prestations le justifie,\ + \ leur dur\xE9e totale, exprim\xE9e en heures, les plages horaires moyennes\ + \ des prestations, leur secteur g\xE9ographique et leur distance moyenne\ + \ ; 4\xB0 Le montant des revenus d'activit\xE9 vers\xE9s par la plateforme\ + \ en contrepartie des prestations effectu\xE9es, d\xE9duction faite des\ + \ frais de commission ; 5\xB0 Lorsque ces donn\xE9es existent, les \xE9\ + valuations des prestations effectu\xE9es au cours des douze derniers mois\ + \ ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es personnelles que d\xE9\ + tient la plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique et qui\ + \ sont attach\xE9es \xE0 l'exercice de la responsabilit\xE9 sociale qui\ + \ lui incombe en vertu de l'article L. 7342-1 : a) Le montant de la contribution\ + \ \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 7342-3 pris en charge par la plateforme au cours de\ + \ la derni\xE8re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et le montant cumul\xE9\ + \ des contributions prises en charge par la plateforme les ann\xE9es pr\xE9\ + c\xE9dant celle-ci ; b) L'intitul\xE9 des actions permettant de faire\ + \ valider les acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1 auxquelles le travailleur a particip\xE9 au cours de la derni\xE8\ + re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et l'intitul\xE9 des formations suivies\ + \ les ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant celle-ci ; c) Le montant de l'abondement\ + \ au compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7342-3.\ + \ III. - Sans pr\xE9judice de l'exercice des droits pr\xE9vus aux articles\ + \ 15 \xE0 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvis\xE9\ + , le travailleur a le droit de recevoir et de transf\xE9rer les donn\xE9\ + es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es au I, dans un format structur\xE9\ + , couramment utilis\xE9 et lisible par machine, et a le droit de transmettre\ + \ ces donn\xE9es \xE0 un tiers sans que la plateforme \xE0 laquelle les\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es\ + \ y fasse obstacle. Lorsque le travailleur exerce le droit mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III, il a le droit d'obtenir que\ + \ ces donn\xE9es soient transmises directement d'une plateforme \xE0 une\ + \ autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III ne porte pas atteinte\ + \ aux droits et libert\xE9s de tiers. La plateforme de mise en relation\ + \ par voie \xE9lectronique, responsable du traitement, met le travailleur\ + \ concern\xE9 en mesure de demander et d'obtenir, par une requ\xEAte unique,\ + \ l'ensemble des donn\xE9es concern\xE9es. La demande est effectu\xE9\ + e par le travailleur par voie \xE9lectronique et permet de conf\xE9rer\ + \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception par la plateforme. La plateforme\ + \ fournit au travailleur concern\xE9 les donn\xE9es demand\xE9es dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. " + Article D7342-7: "La plateforme ayant \xE9tabli une charte d\xE9terminant\ + \ les conditions et modalit\xE9s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale\ + \ en vertu de l'article L. 7342-9 la d\xE9pose aupr\xE8s de la direction\ + \ g\xE9n\xE9rale du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 sur support\ + \ \xE9lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).\ + \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. " + Article D7342-8: "I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie\ + \ \xE9lectronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail. La saisine est op\xE9r\xE9e sur\ + \ support \xE9lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).\ + \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. II.-La demande\ + \ d'homologation est accompagn\xE9e des documents permettant d'attester\ + \ : 1\xB0 Du r\xE9sultat de la consultation des travailleurs pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 7342-9 ; 2\xB0 Du nombre de travailleurs consult\xE9\ + s ; 3\xB0 Du nombre de travailleurs qui se sont exprim\xE9s ; 4\xB0 Des\ + \ modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement de la consultation.\ + \ La plateforme joint les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation et\ + \ un mod\xE8le type de contrat commercial, ainsi que tout document utile\ + \ pour pr\xE9ciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise\ + \ \xE0 homologation. III.-Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail s'assure\ + \ de : 1\xB0 La compl\xE9tude de la charte au regard des dispositions\ + \ de l'article L. 7342-9 ; 2\xB0 La conformit\xE9 de la charte au cadre\ + \ de la responsabilit\xE9 sociale incombant \xE0 la plateforme \xE0 l'\xE9\ + gard de ses travailleurs. IV.-Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail notifie\ + \ \xE0 la plateforme la d\xE9cision d'homologation ou son refus dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 7342-9. " + Article D7342-9: "La plateforme porte la d\xE9cision administrative d'homologation\ + \ de la charte \xE0 la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels\ + \ elle est li\xE9e \xE0 la date \xE0 laquelle la charte est homologu\xE9\ + e, par voie \xE9lectronique ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9\ + rer date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. " + Article L7342-10: "Tout litige concernant la conformit\xE9 de la charte\ + \ aux dispositions du pr\xE9sent titre, l'homologation ou le refus d'homologation\ + \ rel\xE8ve de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire dont le si\xE8\ + ge et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret, \xE0 l'exclusion de tout\ + \ autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit \xEAtre\ + \ form\xE9, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, par la plateforme, avant l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ + cision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette\ + \ d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 sa connaissance par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine. La juridiction saisie se prononce dans un\ + \ d\xE9lai de quatre mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle ne s'est\ + \ pas prononc\xE9e ou en cas d'appel, le litige est port\xE9 devant la\ + \ cour d'appel. Lorsque dans un litige relevant de la comp\xE9tence du\ + \ conseil des prud'hommes, est soulev\xE9e une difficult\xE9 s\xE9rieuse\ + \ relative \xE0 l'homologation de la charte dont d\xE9pend la solution\ + \ du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit \xE0\ + \ statuer et transmet la question \xE0 la juridiction judiciaire d\xE9\ + sign\xE9e par le d\xE9cret mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " + Article L7342-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L7342-9: "Dans le cadre de sa responsabilit\xE9 sociale \xE0 l'\xE9\ + gard des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7342-8, la plateforme\ + \ peut \xE9tablir une charte d\xE9terminant les conditions et modalit\xE9\ + s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale, d\xE9finissant ses droits\ + \ et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est\ + \ en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du pr\xE9sent\ + \ chapitre, pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les conditions d'exercice de\ + \ l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme\ + \ est en relation, en particulier les r\xE8gles selon lesquelles ils sont\ + \ mis en relation avec ses utilisateurs ainsi que les r\xE8gles qui peuvent\ + \ \xEAtre mises en \u0153uvre pour r\xE9guler le nombre de connexions\ + \ simultan\xE9es de travailleurs afin de r\xE9pondre, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 une faible demande de prestations par les utilisateurs. Ces\ + \ r\xE8gles garantissent le caract\xE8re non exclusif de la relation entre\ + \ les travailleurs et la plateforme et la libert\xE9 pour les travailleurs\ + \ d'avoir recours \xE0 la plateforme et de se connecter ou se d\xE9connecter,\ + \ sans que soient impos\xE9es des plages horaires d'activit\xE9 ; 2\xB0\ + \ Les modalit\xE9s visant \xE0 permettre aux travailleurs d'obtenir un\ + \ prix d\xE9cent pour leur prestation de services ; 3\xB0 Les modalit\xE9\ + s de d\xE9veloppement des comp\xE9tences professionnelles et de s\xE9\ + curisation des parcours professionnels ; 4\xB0 Les mesures visant notamment\ + \ : a) A am\xE9liorer les conditions de travail ; b) A pr\xE9venir les\ + \ risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9\ + s en raison de leur activit\xE9 ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0\ + \ des tiers ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de partage d'informations et de dialogue\ + \ entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d'exercice\ + \ de leur activit\xE9 professionnelle ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ les travailleurs sont inform\xE9s de tout changement relatif aux conditions\ + \ d'exercice de leur activit\xE9 professionnelle ; 7\xB0 La qualit\xE9\ + \ de service attendue, les modalit\xE9s de contr\xF4le par la plateforme\ + \ de l'activit\xE9 et de sa r\xE9alisation et les circonstances qui peuvent\ + \ conduire \xE0 une rupture des relations commerciales entre la plateforme\ + \ et le travailleur r\xE9pondant aux exigences de l'article L. 442-1 du\ + \ code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur b\xE9n\xE9\ + ficie dans ce cas ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les garanties de protection\ + \ sociale compl\xE9mentaire n\xE9goci\xE9es par la plateforme dont les\ + \ travailleurs peuvent b\xE9n\xE9ficier. Dans des conditions pr\xE9cis\xE9\ + es par d\xE9cret, la charte est transmise par la plateforme \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative. Lorsqu'elle en est saisie par la plateforme, l'autorit\xE9\ + \ administrative se prononce sur toute demande d'appr\xE9ciation de la\ + \ conformit\xE9 du contenu de la charte au pr\xE9sent titre par d\xE9\ + cision d'homologation. Pr\xE9alablement \xE0 cette demande d'homologation,\ + \ la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs ind\xE9pendants\ + \ sur la charte qu'elle a \xE9tablie. Le r\xE9sultat de la consultation\ + \ est communiqu\xE9 aux travailleurs ind\xE9pendants et joint \xE0 la\ + \ demande d'homologation. L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 la\ + \ plateforme la d\xE9cision d'homologation ou son refus dans un d\xE9\ + lai de quatre mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la charte. A d\xE9\ + faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la charte est r\xE9put\xE9e homologu\xE9\ + e. La charte est publi\xE9e sur le site internet de la plateforme et annex\xE9\ + e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation qui la\ + \ lient aux travailleurs. Lorsqu'elle est homologu\xE9e, l'\xE9tablissement\ + \ de la charte [Dispositions d\xE9clar\xE9es non conformes \xE0 la Constitution\ + \ par la d\xE9cision du Conseil constitutionnel n\xB0 2019-794 DC du 20\ + \ d\xE9cembre 2019] ne peut caract\xE9riser l'existence d'un lien de subordination\ + \ juridique entre la plateforme et les travailleurs. " + Article R7342-12: "La notification de la d\xE9cision d'homologation de la\ + \ charte mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 7342-10 indique\ + \ le d\xE9lai de recours ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci\ + \ peut \xEAtre exerc\xE9. A d\xE9faut de ces mentions, le d\xE9lai de\ + \ recours ne court pas \xE0 l'\xE9gard de la plateforme. Lorsque la plateforme\ + \ porte \xE0 la connaissance du travailleur la d\xE9cision d'homologation\ + \ de la charte, elle l'informe, en m\xEAme temps, du d\xE9lai de recours\ + \ ainsi que des modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci peut \xEAtre exerc\xE9\ + . A d\xE9faut de cette information, le d\xE9lai de recours ne court pas\ + \ \xE0 l'\xE9gard du travailleur. " + Article R7342-13: "La juridiction saisie d'un litige mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 7342-10 statue suivant la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond. La proc\xE9dure est sans repr\xE9sentation obligatoire. " + Article R7342-14: "Le d\xE9lai de quatre mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 7342-10 court \xE0 compter de la remise de\ + \ la copie de l'assignation au greffe. " + Article R7342-15: "Lorsqu'il n'a pas statu\xE9 dans le d\xE9lai de quatre\ + \ mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-10,\ + \ le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier\ + \ de la proc\xE9dure est transmis sans d\xE9lai par le greffe de ce tribunal\ + \ au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise\ + \ les parties par lettre simple. D\xE8s r\xE9ception du dossier de la\ + \ proc\xE9dure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties \xE0\ + \ l'audience pr\xE9vue pour les d\xE9bats. La proc\xE9dure est orale et\ + \ sans repr\xE9sentation obligatoire. Il est fait application des dispositions\ + \ des articles 937 \xE0 949 du code de proc\xE9dure civile. La cour d'appel\ + \ statue en premier et dernier ressort. Sous-section 3 : Proc\xE9dure\ + \ applicable en cas de transmission de question pr\xE9judicielle par le\ + \ conseil de prud'hommes Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-10, le greffe convoque\ + \ \xE0 l'audience, au moins un mois \xE0 l'avance et par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception, les parties \xE0 l'instance engag\xE9\ + e devant le conseil de prud'hommes. La convocation pr\xE9cise qu'\xE0\ + \ d\xE9faut de comparution les parties s'exposent \xE0 ce qu'un jugement\ + \ soit rendu en leur absence. " + Article R7342-17: "Le greffe avise de la date d'audience l'autorit\xE9 administrative\ + \ mentionn\xE9e au treizi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-9 \xE0\ + \ laquelle l'homologation de la charte a \xE9t\xE9 demand\xE9e. " + Article R7342-18: "La juridiction statue \xE0 bref d\xE9lai selon la proc\xE9\ + dure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.\ + \ Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le d\xE9lai\ + \ de pourvoi en cassation est de quinze jours \xE0 compter de la notification\ + \ du jugement. " 'Chapitre III : Dialogue social de secteur': - Article L7342-11: 'Section 1 : Champ d''application ' - Article L7343-1: "qui y recourent pour leur activit\xE9, au niveau de chacun\ - \ des secteurs d'activit\xE9 suivants : 1\xB0 Activit\xE9s de conduite d'une\ - \ voiture de transport avec chauffeur ; 2\xB0 Activit\xE9s de livraison\ - \ de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9\ - \ ou non. Section 2 : Repr\xE9sentation des travailleurs ind\xE9pendants\ - \ recourant aux plateformes Sous-section 1 : Organisations repr\xE9sentant\ - \ les travailleurs ind\xE9pendants recourant aux plateformes " - Article L7343-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s d'organisation du scrutin, notamment les modalit\xE9s d'information pr\xE9\ - alable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de\ - \ d\xE9roulement du scrutin et de confidentialit\xE9 du vote. Sous-section\ - \ 4 : D\xE9signation des repr\xE9sentants " - Article L7343-12: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8\ - s des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 d\xE9signent un\ - \ nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 communique le nom de ces repr\xE9\ - sentants \xE0 la plateforme avec laquelle ils sont li\xE9s par contrat.\ - \ Sous-section 5 : Protection des repr\xE9sentants " - Article L7343-13: "Lorsque le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ - \ de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur ind\xE9pendant, \xE0\ - \ une plateforme pour l'exercice de son activit\xE9 professionnelle, la\ - \ rupture du contrat commercial ne peut intervenir \xE0 l'initiative de\ - \ la plateforme qu'apr\xE8s autorisation de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1.\ - \ Cette autorisation est \xE9galement requise lorsque le travailleur ind\xE9\ - pendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence\ - \ de sa d\xE9signation en tant que repr\xE9sentant, ainsi que durant les\ - \ six mois suivant l'expiration du mandat de repr\xE9sentant. L'autorisation\ - \ est d\xE9livr\xE9e lorsque la rupture envisag\xE9e n'est pas en rapport\ - \ avec les fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. " - Article L7343-14: "La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial\ - \ est adress\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. En cas de faute\ - \ grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales\ - \ avec l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi. Cette d\xE9cision est motiv\xE9\ - e et notifi\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 sans d\xE9lai. " - Article L7343-15: "Lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision de\ - \ l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 autorisant la rupture\ - \ du contrat conclu entre une plateforme et un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ - \ en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce contrat\ - \ est prononc\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\ - \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-13, le repr\xE9sentant a droit au paiement par la plateforme de\ - \ dommages et int\xE9r\xEAts correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9\ - judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre la rupture du\ - \ contrat et la fin de la p\xE9riode de protection mentionn\xE9e au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 7343-13. " - Article L7343-16: "Le fait de rompre, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un repr\xE9\ - sentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement\ - \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " - Article L7343-17: "Lorsque le travailleur ind\xE9pendant estime subir, du\ - \ fait de la plateforme, une baisse d'activit\xE9 en rapport avec son mandat\ - \ de repr\xE9sentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le si\xE8\ - ge et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret pour faire cesser cette situation\ - \ et demander la r\xE9paration du pr\xE9judice subi \xE0 ce titre. Le repr\xE9\ - sentant des travailleurs pr\xE9sente \xE0 l'appui de sa demande des \xE9\ - l\xE9ments de fait de nature \xE0 justifier une baisse substantielle de\ - \ son activit\xE9 moyenne sur les trois derniers mois d'activit\xE9, au\ - \ regard de l'activit\xE9 exerc\xE9e sur les douze mois pr\xE9c\xE9dents\ - \ ou, lorsque la dur\xE9e d'activit\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 un an, \xE0\ - \ la moyenne mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9\ - dents. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0 la plateforme de prouver\ - \ que cette baisse d'activit\xE9 est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments\ - \ objectifs \xE9trangers \xE0 l'activit\xE9 de repr\xE9sentation du travailleur. " - Article L7343-18: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente sous-section\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les\ - \ conditions de calcul de la baisse d'activit\xE9 substantielle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 7343-17. Sous-section 6 : Formation et temps de d\xE9\ - l\xE9gation des repr\xE9sentants " - Article L7343-19: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\ - \ L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient de jours de formation au dialogue social\ - \ dont le financement est pris en charge par l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ - \ de l'article L. 7343-12 ont droit \xE0 une indemnisation forfaitaire destin\xE9\ - e \xE0 compenser la perte de r\xE9mun\xE9ration r\xE9sultant : 1\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, des jours de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7343-19 ; 2\xB0 Du temps, fix\xE9 de mani\xE8re forfaitaire en heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation, consacr\xE9 \xE0 l'exercice de leur mandat. Un d\xE9\ - cret d\xE9termine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures\ - \ de d\xE9l\xE9gation garantis chaque ann\xE9e aux repr\xE9sentants, ainsi\ - \ que les modalit\xE9s de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.\ - \ Section 3 : Repr\xE9sentation des plateformes faisant appel \xE0 des travailleurs\ - \ ind\xE9pendants Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes " - Article L7343-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont consid\xE9\ - r\xE9s comme des organisations repr\xE9sentant les travailleurs d\xE9finis\ - \ \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour leur activit\xE9 aux plateformes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des droits de ces travailleurs\ - \ entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations constitu\xE9es conform\xE9\ - ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\ - \ d'association lorsque la repr\xE9sentation de ces travailleurs et la n\xE9\ - gociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans\ - \ leur objet social. Sous-section 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations " - Article L7343-21: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, sont consid\xE9\ - r\xE9es comme des organisations professionnelles repr\xE9sentant les plateformes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de ces\ - \ plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations\ - \ constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet\ - \ 1901 relative au contrat d'association lorsque la repr\xE9sentation de\ - \ ces plateformes et la n\xE9gociation des conventions et accords qui leur\ - \ sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social. Sous-section 2\ - \ : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles de plateformes " - Article L7343-22: "La repr\xE9sentativit\xE9, au niveau du secteur consid\xE9\ - r\xE9, des organisations professionnelles de plateformes est d\xE9termin\xE9\ - e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 Le respect des\ - \ valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0 La transparence\ - \ financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment, lorsque le syndicat\ - \ ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9finies aux articles L.\ - \ 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale d'un an dans\ - \ le champ professionnel des plateformes mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\ - \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal de statuts 5\xB0 L'influence, qui s'appr\xE9\ - cie au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9rience de l'organisation en\ - \ mati\xE8re de repr\xE9sentation des plateformes mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a ; 6\xB0 L'audience, mesur\xE9e tous les quatre ans, qui s'appr\xE9\ - cie en tenant compte : a) A hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs des\ - \ plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation candidate rapport\xE9 au\ - \ nombre total de travailleurs de l'ensemble des plateformes adh\xE9rentes\ - \ aux organisations candidates du secteur qui remplissent les conditions\ - \ d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1326-3 du code des transports g\xE9n\xE9r\xE9s par les\ - \ plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation candidate, rapport\xE9 au\ - \ montant total des revenus g\xE9n\xE9r\xE9s par les plateformes adh\xE9\ - rentes \xE0 l'ensemble des organisations candidates au titre des activit\xE9\ - s accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.\ - \ Pour le calcul de l'audience, ne sont prises en compte que les entreprises\ - \ \xE0 jour de leurs cotisations. L'audience r\xE9sultant de ce calcul doit\ - \ \xEAtre au moins \xE9gale \xE0 8 %. " - Article L7343-23: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9\ - \ en application de la pr\xE9sente section, les organisations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7343-21 pr\xE9sentent leur candidature \xE0 l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7345-1. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi proc\xE8de aux v\xE9rifications n\xE9cessaires\ - \ au contr\xF4le des crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article L. 7343-22 aupr\xE8\ - s des plateformes. Pour l'appr\xE9ciation du respect du crit\xE8re vis\xE9\ - \ au 6\xB0 de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi est rendue destinataire des donn\xE9es relatives\ - \ au nombre total de travailleurs sous contrat avec les plateformes adh\xE9\ - rant aux organisations candidates et remplissant les conditions d'\xE9lectorat\ - \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ainsi que celles relatives au montant\ - \ des revenus per\xE7us par ces travailleurs au titre de leur activit\xE9\ - \ en lien avec les plateformes pr\xE9cit\xE9es. Le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi fixe\ - \ les modalit\xE9s d'organisation du recueil des informations permettant\ - \ d'\xE9tablir la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations. " - Article L7343-24: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7343-21 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi, apr\xE8s avis de son conseil d'administration. " - Article L7343-25: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment en ce qui concerne\ - \ l'exercice de ses attributions par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Sous-section 3 : D\xE9\ - signation des repr\xE9sentants Les organisations reconnues repr\xE9sentatives\ - \ aupr\xE8s des plateformes en application de l'article L. 7343-24 d\xE9\ - signent un nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Section\ - \ 4 : Organisation du dialogue social et de la n\xE9gociation de secteur\ - \ Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de\ - \ secteur " - Article L7343-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux plateformes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7343-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es \" plateformes \", et aux travailleurs\ - \ ind\xE9pendants recourant \xE0 ces plateformes tels que d\xE9finis \xE0\ - \ l'article L. 7341-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" travailleurs \". " - Article L7343-28: "Des accords, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" accords collectifs\ - \ de secteur \", peuvent \xEAtre conclus au niveau des secteurs d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter sur\ - \ l'ensemble des conditions de travail, de r\xE9mun\xE9ration et d'exercice\ - \ de l'activit\xE9 professionnelle, sur la formation professionnelle et\ - \ les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'\xE9tablissement\ - \ et la rupture des relations commerciales avec les plateformes. Ils peuvent\ - \ comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les dispositions\ - \ l\xE9gales en vigueur. Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions qui\ - \ rev\xEAtent un caract\xE8re d'ordre public. Ces accords d\xE9terminent,\ - \ au sein de chacun des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ\ - \ d'application territorial peut \xEAtre national, r\xE9gional ou local.\ - \ Le champ d'application professionnel est d\xE9fini en termes d'activit\xE9\ - s \xE9conomiques. Sous-section 2 : Conditions de n\xE9gociation et de conclusion\ - \ des accords collectifs de secteur " - Article L7343-29: "I.-L'accord collectif de secteur est n\xE9goci\xE9 et conclu\ - \ par : -d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues\ - \ repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 7343-4 ; II.-Sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa signature\ - \ par, d'une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes\ - \ reconnue repr\xE9sentative et, d'autre part, une ou plusieurs organisations\ - \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli, lors de\ - \ l'\xE9lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11, plus de\ - \ 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de travailleurs\ - \ reconnues repr\xE9sentatives, quel que soit le nombre de votants, et \xE0\ - \ l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs\ - \ reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\ - \ exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9\ - lections, quel que soit le nombre de votants. III.-Les repr\xE9sentants\ - \ des organisations mentionn\xE9es au I sont habilit\xE9s \xE0 contracter,\ - \ au nom de l'organisation qu'ils repr\xE9sentent, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2231-2. " - Article L7343-3: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations repr\xE9sentant\ - \ les travailleurs d\xE9finis \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour leur\ - \ activit\xE9 aux plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 est\ - \ d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants, appr\xE9\ - ci\xE9s dans le cadre du secteur consid\xE9r\xE9 : 1\xB0 Le respect des\ - \ valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0 La transparence\ - \ financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment, lorsque le syndicat\ - \ ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9finies aux articles L.\ - \ 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale d'un an dans\ - \ le champ professionnel des travailleurs mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\ - \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts conf\xE9rant \xE0 l'organisation\ - \ concern\xE9e une vocation \xE0 repr\xE9senter ces travailleurs ; 5\xB0\ - \ L'audience, appr\xE9ci\xE9e au regard des suffrages exprim\xE9s lors du\ - \ scrutin pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. L'organisation doit avoir recueilli\ - \ au moins 8 % des suffrages exprim\xE9s ; 6\xB0 L'influence, appr\xE9ci\xE9\ - e au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9rience de l'organisation en\ - \ mati\xE8re de repr\xE9sentation des travailleurs mentionn\xE9s au premier\ - \ alin\xE9a ; " - Article L7343-30: "L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations implique\ - \ que les organisations repr\xE9sentant les plateformes communiquent aux\ - \ organisations repr\xE9sentant les travailleurs les informations n\xE9\ - cessaires pour leur permettre de n\xE9gocier en toute connaissance de cause\ - \ et aient r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9e \xE0 leurs \xE9ventuelles\ - \ propositions. " - Article L7343-31: "L'accord est conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ - \ ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de l'accord sur sa dur\xE9\ - e, celle-ci est fix\xE9e \xE0 cinq ans. Lorsque l'accord arrive \xE0 expiration,\ - \ il cesse de produire ses effets. " - Article L7343-32: "L'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9, un acte \xE9crit.\ - \ L'accord est r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais. Toute clause r\xE9dig\xE9e en\ - \ langue \xE9trang\xE8re est inopposable au travailleur mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 7341-1 \xE0 qui elle ferait grief. " - Article L7343-4: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7343-2 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1, apr\xE8s avis de son\ - \ conseil d'administration et selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Sous-section 3 : Mesure de l'audience " - Article L7343-5: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un\ - \ scrutin destin\xE9 \xE0 mesurer l'audience des organisations dans chacun\ - \ des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. " - Article L7343-6: "Se d\xE9clarent candidates aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des\ - \ relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalit\xE9s fix\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les organisations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 7343-2 qui satisfont les crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0\ - \ \xE0 4\xB0 de l'article L. 7343-3. " - Article L7343-7: "Sont \xE9lecteurs les travailleurs utilisant une plateforme\ - \ de mise en relation par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L 7342-1 qui justifient d'une anciennet\xE9 de trois mois d'exercice de\ - \ leur activit\xE9 dans le secteur \xE9conomique consid\xE9r\xE9. Cette\ - \ condition s'appr\xE9cie au premier jour du quatri\xE8me mois pr\xE9c\xE9\ - dant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la p\xE9riode\ - \ constitu\xE9e des six mois pr\xE9c\xE9dents, les mois pendant lesquels\ - \ ces travailleurs ont effectu\xE9 au moins cinq prestations pour une plateforme\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7342-1. " - Article L7343-8: "Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale, les plateformes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 transmettent \xE0 l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi les donn\xE9es n\xE9cessaires\ - \ \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale et \xE0 la v\xE9rification\ - \ de la condition d\xE9finie \xE0 l'article L. 7343-7, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L7343-9: "Le scrutin a lieu par vote \xE9lectronique. Chaque travailleur\ - \ dispose d'une voix. Les contestations relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\ - \ et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales sont de la\ - \ comp\xE9tence du juge judiciaire. " - Article R7342-18: "Section 1 : Organisation du scrutin servant \xE0 mesurer\ - \ l'audience des organisations repr\xE9sentant les travailleurs des plateformes\ - \ Sous-section 1 : Le corps \xE9lectoral " - Article R7343-1: "Le vote est ouvert aux travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7341-1 et inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-8. " - Article R7343-10: "I.-Un extrait de la liste \xE9lectorale \xE9tablie par\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut \xEA\ - tre consult\xE9 sur le site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de vote.\ - \ Cet extrait, qui mentionne les noms, pr\xE9noms, et num\xE9ro de SIREN\ - \ des \xE9lecteurs, peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9 dans les locaux\ - \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. II.-Un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine : 1\xB0 La\ - \ date \xE0 partir de laquelle l'extrait de la liste \xE9lectorale peut\ - \ \xEAtre consult\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation, et\ - \ notamment les informations qui permettent de proc\xE9der \xE0 celle-ci.\ - \ III.-Les services de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi envoient \xE0 chaque \xE9lecteur, au plus tard trois jours avant\ - \ la date mentionn\xE9e au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, un document\ - \ qui l'informe de son inscription sur cette liste, pr\xE9cise les cat\xE9\ - gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel qui y figurent et lui indique\ - \ les dates du scrutin ainsi que les modalit\xE9s pour y participer. " - Article R7343-11: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\ - \ des r\xE9sultats du scrutin, l'extrait de la liste \xE9lectorale ne peut\ - \ plus \xEAtre consult\xE9. Paragraphe 1 : Le recours gracieux " - Article R7343-12: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 7343-10, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9\ - \ saisit le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi d'un recours relatif \xE0 l'inscription sur la\ - \ liste \xE9lectorale. Ce recours est form\xE9, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ - , dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter de la date mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 du II de l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner\ - \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9\ - \ au requ\xE9rant. " - Article R7343-13: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s de pr\xE9sentation du recours mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 7343-12. " - Article R7343-14: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi est notifi\xE9e dans un\ - \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception du recours\ - \ au requ\xE9rant. Le silence gard\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi \xE0 l'expiration\ - \ du d\xE9lai de dix jours mentionn\xE9 au premier alin\xE9a vaut d\xE9\ - cision de rejet. " - Article R7343-15: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-12 et R.\ - \ 7343-14 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Paragraphe 2\ - \ : Le recours contentieux " - Article R7343-16: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 7343-14 peut \xEAtre form\xE9e par l'\xE9lecteur ou\ - \ par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9. Elle est port\xE9e devant\ - \ le tribunal judiciaire. Elle est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ - , dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9\ - cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi ou de la date \xE0 laquelle est n\xE9e une d\xE9\ - cision implicite de rejet. La contestation est form\xE9e par requ\xEAte\ - \ remise ou adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommand\xE9\ - e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient les mentions prescrites\ - \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. A peine de nullit\xE9\ - , la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit d'une copie de la d\xE9cision du\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi, soit, en cas de d\xE9cision implicite de rejet, du recours pr\xE9\ - vu \xE0 l'article R. 7343-12 et du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque la contestation\ - \ concerne la situation d'une autre personne que le requ\xE9rant, la requ\xEA\ - te mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9noms de la personne\ - \ concern\xE9e et son num\xE9ro de SIREN. Le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, inform\xE9\ - \ par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans d\xE9\ - lai au tribunal l'adresse de la personne concern\xE9e lorsque celle-ci n'est\ - \ pas l'auteur du recours. Selon les m\xEAmes modalit\xE9s, en cas de d\xE9\ - cision implicite de rejet, il transmet \xE0 la demande du tribunal toute\ - \ information utile permettant d'appr\xE9cier le bien-fond\xE9 de la contestation. " - Article R7343-18: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\ - \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\ - \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. " - Article R7343-19: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9e sans\ - \ d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requ\xE9\ - rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9e avec demande\ - \ d'avis de r\xE9ception. L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi la transmet au prestataire mentionn\xE9 dans l'arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 du travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-3. " - Article R7343-2: "Un scrutin est organis\xE9 pour chacun des secteurs d'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Les travailleurs peuvent participer\ - \ au scrutin organis\xE9 au titre de chaque secteur d'activit\xE9 dans lequel\ - \ ils exercent leur activit\xE9, \xE0 la condition de remplir dans ce secteur\ - \ la condition d'anciennet\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-7. Sous-section\ - \ 2 : L'information pr\xE9alable sur l'organisation du scrutin L'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 7345-1 informe les travailleurs concern\xE9s de l'organisation \xE0\ - \ venir du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette\ - \ fin, elle proc\xE8de \xE0 une publication sur le site internet d\xE9di\xE9\ - \ aux op\xE9rations de vote. Sur demande de cette Autorit\xE9, les plateformes\ - \ transmettent aux travailleurs, dans le m\xEAme d\xE9lai, \xE0 travers\ - \ les applications num\xE9riques qu'elles utilisent dans leurs relations\ - \ commerciales avec ces derniers, l'information relative \xE0 l'organisation\ - \ \xE0 venir du scrutin. L'information diffus\xE9e pr\xE9cise, notamment,\ - \ la date envisag\xE9e pour le tour unique de scrutin et le lien vers le\ - \ site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de vote. Sous-section 3 :\ - \ Le traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel " - Article R7343-20: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ - \ professionnelles. " - Article R7343-3: "I.-Afin de pr\xE9parer et de permettre le vote \xE9lectronique\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-9, il est cr\xE9\xE9 un traitement automatis\xE9\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel plac\xE9 sous la responsabilit\xE9\ - \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Les\ - \ cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel trait\xE9es sont\ - \ les suivantes : 1\xB0 Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale\ - \ : les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 des travailleurs et \xE0\ - \ leur activit\xE9 professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1\ - \ ; 2\xB0 Pour le traitement des candidatures : les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 l'identit\xE9 du mandataire ; 3\xB0 Pour la communication aux \xE9\ - lecteurs des informations permettant le droit de vote : les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 leur identit\xE9 ; 4\xB0 Pour les op\xE9rations \xE9lectorales :\ - \ les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre du protocole\ - \ d'authentification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 7343-44\ - \ et les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 des membres du bureau de\ - \ vote et des agents en charge du scrutin. Ce traitement automatis\xE9 garantit\ - \ dans le syst\xE8me de vote la s\xE9paration, dans des fichiers distincts,\ - \ des donn\xE9es relatives aux \xE9lecteurs, d'une part, et aux votes, d'autre\ - \ part. II.-Le traitement mentionn\xE9 au I est constitu\xE9 sur la base\ - \ des informations transmises par l'ensemble des plateformes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7343-1, par les mandataires des organisations candidates,\ - \ et par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi.\ - \ III.-Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel trait\xE9\ - es sont, pour l'ensemble des informations collect\xE9es, les agents de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilit\xE9\ - es par le ou les prestataires en charge de l'\xE9laboration de la liste\ - \ \xE9lectorale agissant pour le compte de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi et les personnes habilit\xE9es par le prestataire\ - \ agissant pour le compte de la m\xEAme autorit\xE9 en vue de la mise en\ - \ place du vote \xE9lectronique \xE0 distance. IV.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail pr\xE9cise les caract\xE9ristiques du traitement\ - \ automatis\xE9 pr\xE9vu au I. Il fixe notamment : 1\xB0 La liste des donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9es dans le traitement ; 2\xB0\ - \ Les garanties entourant le recours \xE0 un prestataire technique charg\xE9\ - , dans le respect des obligations de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es au pr\xE9\ - sent chapitre, de la ma\xEEtrise d'\u0153uvre du traitement automatis\xE9\ - \ ainsi que les modalit\xE9s de son intervention ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s d'identification des \xE9lecteurs ainsi que les modalit\xE9s de r\xE9\ - cup\xE9ration par l'\xE9lecteur de son identifiant et de son mot de passe. " - Article R7343-4: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\ - \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise ind\xE9\ - pendante \xE0 la demande de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ - \ d'emploi. Cette expertise est destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier que l'int\xE9\ - gralit\xE9 du dispositif de vote respecte les garanties pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent chapitre pr\xE9alablement, pendant et post\xE9rieurement \xE0 la p\xE9\ - riode de vote. Le rapport d'expertise, contenant la m\xE9thode et les moyens\ - \ permettant de v\xE9rifier que les diff\xE9rents composants logiciels sur\ - \ lesquels a port\xE9 l'expertise n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9s, est tenu\ - \ \xE0 la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des\ - \ libert\xE9s et communiqu\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi, aux organisations candidates\ - \ ainsi qu'\xE0 la commission des op\xE9rations de vote et aux bureaux de\ - \ vote. " - Article R7343-5: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que le\ - \ droit \xE0 la limitation des donn\xE9es enregistr\xE9es dans le traitement\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-3, s'exercent aupr\xE8s des services de\ - \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues aux articles 12,15,16 et 18 du r\xE8glement (UE)\ - \ 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\ - \ \xE0 l'\xE9gard des traitements des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 du travail pr\xE9cise les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ - \ de ce droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9es. Le droit d'opposition\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique pas\ - \ \xE0 la collecte des donn\xE9es permettant de constituer la liste \xE9\ - lectorale pr\xE9vues dans le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3. " - Article R7343-6: "Les fichiers constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9s par les services de l'Autorit\xE9\ - \ des relations sociales des plateformes d'emploi pendant une dur\xE9e d'un\ - \ an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont \xE9\ - t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce d\xE9lai, les fichiers sont vers\xE9s\ - \ aux archives nationales. Les services de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ - \ des plateformes d'emploi peuvent toutefois conserver une copie d'extraits\ - \ des fichiers rendus anonymes en vue de r\xE9aliser des exp\xE9rimentations\ - \ pour les scrutins suivants et des \xE9tudes statistiques. " - Article R7343-7: "Les prestataires destinataires des fichiers constitu\xE9\ - s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 d\xE9\ - truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois apr\xE8s la cl\xF4\ - ture du scrutin. Ils d\xE9clarent sur l'honneur au directeur g\xE9n\xE9\ - ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi avoir\ - \ proc\xE9d\xE9 \xE0 cette destruction et pr\xE9cisent les conditions dans\ - \ lesquelles cette destruction a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Paragraphe 1 :\ - \ L'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale " - Article R7343-8: "Une liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque secteur\ - \ d'activit\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi. " - Article R7343-9: "Le traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 est utilis\xE9 pour l'\xE9\ - tablissement des deux listes \xE9lectorales. L'Autorit\xE9 des relations\ - \ sociales des plateformes d'emploi collecte aupr\xE8s des plateformes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7343-1 les donn\xE9es relatives au travailleur pr\xE9\ - vues au 1\xB0, au 3\xB0 et au 4\xB0 du I de l'article R. 7343-3, notamment\ - \ celles permettant d'\xE9tablir le respect de la condition d'anciennet\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-7. Paragraphe 2 : La mise \xE0 disposition\ - \ et la consultation de la liste \xE9lectorale " + 'Section 1 : Champ d''application': + Article L7343-1: "qui y recourent pour leur activit\xE9, au niveau de chacun\ + \ des secteurs d'activit\xE9 suivants : 1\xB0 Activit\xE9s de conduite\ + \ d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2\xB0 Activit\xE9s de livraison\ + \ de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule \xE0 deux ou trois roues,\ + \ motoris\xE9 ou non. " + ? "Section 1 : Organisation du scrutin servant \xE0 mesurer l'audience des\ + \ organisations repr\xE9sentant les travailleurs des plateformes" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Le corps \xE9lectoral " + Article R7343-1: "Le vote est ouvert aux travailleurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 7343-8. " + Article R7343-10: "I.-Un extrait de la liste \xE9lectorale \xE9tablie par\ + \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut \xEA\ + tre consult\xE9 sur le site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de\ + \ vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, pr\xE9noms, et num\xE9ro\ + \ de SIREN des \xE9lecteurs, peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9 dans\ + \ les locaux de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi.\ + \ II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine :\ + \ 1\xB0 La date \xE0 partir de laquelle l'extrait de la liste \xE9lectorale\ + \ peut \xEAtre consult\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation,\ + \ et notamment les informations qui permettent de proc\xE9der \xE0 celle-ci.\ + \ III.-Les services de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi envoient \xE0 chaque \xE9lecteur, au plus tard trois jours\ + \ avant la date mentionn\xE9e au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, un\ + \ document qui l'informe de son inscription sur cette liste, pr\xE9cise\ + \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel qui y figurent\ + \ et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalit\xE9s pour\ + \ y participer. " + Article R7343-11: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\ + \ des r\xE9sultats du scrutin, l'extrait de la liste \xE9lectorale ne\ + \ peut plus \xEAtre consult\xE9. Paragraphe 1 : Le recours gracieux " + Article R7343-12: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 7343-10, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura\ + \ d\xE9sign\xE9 saisit le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif \xE0\ + \ l'inscription sur la liste \xE9lectorale. Ce recours est form\xE9, \xE0\ + \ peine d'irrecevabilit\xE9, dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter\ + \ de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 du II de l'article R. 7343-10, par\ + \ tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception.\ + \ Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9 au requ\xE9rant. " + Article R7343-13: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\ + cise les modalit\xE9s de pr\xE9sentation du recours mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 7343-12. " + Article R7343-14: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi est notifi\xE9e dans\ + \ un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception du\ + \ recours au requ\xE9rant. Le silence gard\xE9 par le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de dix jours mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a vaut d\xE9cision de rejet. " + Article R7343-15: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-12 et\ + \ R. 7343-14 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Paragraphe\ + \ 2 : Le recours contentieux " + Article R7343-16: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-14 peut \xEAtre form\xE9e par l'\xE9\ + lecteur ou par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9. Elle est port\xE9\ + e devant le tribunal judiciaire. Elle est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ + , dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification de la\ + \ d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi ou de la date \xE0 laquelle est n\xE9\ + e une d\xE9cision implicite de rejet. La contestation est form\xE9e par\ + \ requ\xEAte remise ou adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par\ + \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient\ + \ les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9\ + dure civile. A peine de nullit\xE9, la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit\ + \ d'une copie de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, soit, en cas de d\xE9\ + cision implicite de rejet, du recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-12\ + \ et du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque la contestation concerne la situation\ + \ d'une autre personne que le requ\xE9rant, la requ\xEAte mentionne, \xE0\ + \ peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9noms de la personne concern\xE9\ + e et son num\xE9ro de SIREN. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, inform\xE9 par tout\ + \ moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans d\xE9lai au\ + \ tribunal l'adresse de la personne concern\xE9e lorsque celle-ci n'est\ + \ pas l'auteur du recours. Selon les m\xEAmes modalit\xE9s, en cas de\ + \ d\xE9cision implicite de rejet, il transmet \xE0 la demande du tribunal\ + \ toute information utile permettant d'appr\xE9cier le bien-fond\xE9 de\ + \ la contestation. " + Article R7343-18: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\ + \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\ + \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. " + Article R7343-19: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9\ + e sans d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au\ + \ requ\xE9rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception. L'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi la transmet au prestataire mentionn\xE9 dans\ + \ l'arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 7343-3. " + Article R7343-2: "Un scrutin est organis\xE9 pour chacun des secteurs d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Les travailleurs peuvent participer\ + \ au scrutin organis\xE9 au titre de chaque secteur d'activit\xE9 dans\ + \ lequel ils exercent leur activit\xE9, \xE0 la condition de remplir dans\ + \ ce secteur la condition d'anciennet\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7343-7. Sous-section 2 : L'information pr\xE9alable sur l'organisation\ + \ du scrutin L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 informe les travailleurs concern\xE9\ + s de l'organisation \xE0 venir du scrutin, au moins deux mois avant la\ + \ tenue de celui-ci. A cette fin, elle proc\xE8de \xE0 une publication\ + \ sur le site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de vote. Sur demande\ + \ de cette Autorit\xE9, les plateformes transmettent aux travailleurs,\ + \ dans le m\xEAme d\xE9lai, \xE0 travers les applications num\xE9riques\ + \ qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec ces derniers,\ + \ l'information relative \xE0 l'organisation \xE0 venir du scrutin. L'information\ + \ diffus\xE9e pr\xE9cise, notamment, la date envisag\xE9e pour le tour\ + \ unique de scrutin et le lien vers le site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9\ + rations de vote. Sous-section 3 : Le traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel " + Article R7343-20: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8\ + re d'\xE9lections professionnelles. Les parties sont dispens\xE9es du\ + \ minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation. " + Article R7343-21: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-16 et\ + \ R. 7343-18 \xE0 R. 7343-20 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9\ + ment aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure\ + \ civile. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales\ + \ et des associations Les candidatures des organisations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7343-2 sont transmises par voie \xE9lectronique.\ + \ Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activit\xE9\ + \ pr\xE9sente deux candidatures distinctes. Dans chaque secteur d'activit\xE9\ + , les associations et syndicats affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation\ + \ syndicale au niveau interprofessionnel se d\xE9clarent candidats sous\ + \ le seul nom de cette organisation. Chaque organisation candidate d\xE9\ + signe un mandataire qui la repr\xE9sente au cours des diff\xE9rentes \xE9\ + tapes de la proc\xE9dure \xE9lectorale. " + Article R7343-23: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe\ + \ les modalit\xE9s et la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures des\ + \ organisations candidates ainsi que le mod\xE8le des documents requis\ + \ pour le d\xE9p\xF4t des candidatures. " + Article R7343-24: "Toute d\xE9claration de candidature d'une organisation\ + \ est accompagn\xE9e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration\ + \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\ + \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6 et pr\xE9\ + cisant le ou les secteurs d'activit\xE9 dans lesquels cette organisation\ + \ se porte candidate ; 2\xB0 Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie\ + \ du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9\ + l\xE9ments et documents permettant de justifier de l'ind\xE9pendance et\ + \ de la transparence financi\xE8re de l'organisation ; 5\xB0 Une copie\ + \ de la d\xE9cision ayant donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer\ + \ les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9claration de candidature\ + \ ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie\ + \ d'un document permettant d'attester l'identit\xE9 du mandataire. En\ + \ cas de candidature dans deux secteurs d'activit\xE9, les pi\xE8ces communes\ + \ \xE0 ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les\ + \ deux candidatures. " + Article R7343-25: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature,\ + \ d\xE9livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire\ + \ de l'organisation candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration satisfait\ + \ au d\xE9lai pr\xE9vu par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7343-23. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6, l'Autorit\xE9 notifie son refus\ + \ de validation au mandataire de l'organisation candidate. La validation\ + \ de la candidature est notifi\xE9e par voie \xE9lectronique au mandataire\ + \ d'une organisation candidate dont la candidature est recevable. " + Article R7343-26: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables\ + \ sur le site internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 quinze jours\ + \ apr\xE8s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article R. 7343-23. " + Article R7343-27: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\ + \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\ + , par requ\xEAte dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter de la publication\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire.\ + \ Elle peut \xEAtre form\xE9e par tout \xE9lecteur ou tout mandataire\ + \ d'une organisation candidate dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. " + Article R7343-28: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de\ + \ proc\xE9dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine.\ + \ La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\ + \ jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9\ + lai au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. " + Article R7343-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ + \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\ + \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions pr\xE9\ + vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections professionnelles.\ + \ Les parties sont dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat\ + \ et \xE0 la Cour de cassation. " + Article R7343-3: "I.-Afin de pr\xE9parer et de permettre le vote \xE9lectronique\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-9, il est cr\xE9\xE9 un traitement automatis\xE9\ + \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel plac\xE9 sous la responsabilit\xE9\ + \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Les\ + \ cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel trait\xE9es\ + \ sont les suivantes : 1\xB0 Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9\ + lectorale : les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 des travailleurs\ + \ et \xE0 leur activit\xE9 professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7343-1 ; 2\xB0 Pour le traitement des candidatures : les donn\xE9\ + es relatives \xE0 l'identit\xE9 du mandataire ; 3\xB0 Pour la communication\ + \ aux \xE9lecteurs des informations permettant le droit de vote : les\ + \ donn\xE9es relatives \xE0 leur identit\xE9 ; 4\xB0 Pour les op\xE9rations\ + \ \xE9lectorales : les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153\ + uvre du protocole d'authentification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 7343-44 et les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9\ + \ des membres du bureau de vote et des agents en charge du scrutin. Ce\ + \ traitement automatis\xE9 garantit dans le syst\xE8me de vote la s\xE9\ + paration, dans des fichiers distincts, des donn\xE9es relatives aux \xE9\ + lecteurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. II.-Le traitement mentionn\xE9\ + \ au I est constitu\xE9 sur la base des informations transmises par l'ensemble\ + \ des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-1, par les mandataires\ + \ des organisations candidates, et par l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. III.-Les destinataires des donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel trait\xE9es sont, pour l'ensemble des informations\ + \ collect\xE9es, les agents de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi, les personnes habilit\xE9es par le ou les prestataires\ + \ en charge de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale agissant pour\ + \ le compte de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ et les personnes habilit\xE9es par le prestataire agissant pour le compte\ + \ de la m\xEAme autorit\xE9 en vue de la mise en place du vote \xE9lectronique\ + \ \xE0 distance. IV.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ + \ pr\xE9cise les caract\xE9ristiques du traitement automatis\xE9 pr\xE9\ + vu au I. Il fixe notamment : 1\xB0 La liste des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel enregistr\xE9es dans le traitement ; 2\xB0 Les garanties\ + \ entourant le recours \xE0 un prestataire technique charg\xE9, dans le\ + \ respect des obligations de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es au pr\xE9sent\ + \ chapitre, de la ma\xEEtrise d'\u0153uvre du traitement automatis\xE9\ + \ ainsi que les modalit\xE9s de son intervention ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'identification des \xE9lecteurs ainsi que les modalit\xE9s de r\xE9\ + cup\xE9ration par l'\xE9lecteur de son identifiant et de son mot de passe. " + Article R7343-30: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-27 \xE0\ + \ R. 7343-29 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\ + \ 7 : Le scrutin Paragraphe 1 : La commission des op\xE9rations de vote " + Article R7343-31: "Une commission des op\xE9rations de vote est cr\xE9\xE9\ + e aupr\xE8s du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi. La Commission des op\xE9rations de\ + \ vote comprend : 1\xB0 Deux repr\xE9sentants de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi d\xE9sign\xE9s par le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de cette autorit\xE9, dont l'un assure la fonction de pr\xE9\ + sident et l'autre celle de secr\xE9taire ; 2\xB0 Le mandataire de chaque\ + \ organisation candidate mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26. " + Article R7343-33: "La Commission des op\xE9rations de vote est charg\xE9\ + e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents de propagande\ + \ \xE9lectorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion\ + \ des documents n\xE9cessaires \xE0 la campagne \xE9lectorale sur le site\ + \ internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 ; 2\xB0 De s'assurer de\ + \ l'envoi du mat\xE9riel de vote par voie \xE9lectronique ; 3\xB0 De s'assurer\ + \ du bon d\xE9roulement du vote \xE9lectronique ; 4\xB0 D'assister au\ + \ d\xE9pouillement et au d\xE9nombrement des votes dans les conditions\ + \ fix\xE9es par les articles R. 7343-46 \xE0 R. 7343-54. " + Article R7343-34: "La commission des op\xE9rations de vote se r\xE9unit\ + \ sur convocation de son pr\xE9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette\ + \ convocation peut \xEAtre envoy\xE9e par tout moyen. Il en est de m\xEA\ + me des pi\xE8ces ou documents n\xE9cessaires \xE0 la pr\xE9paration de\ + \ la r\xE9union ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci. Sauf urgence,\ + \ les membres de la commission des op\xE9rations de vote re\xE7oivent,\ + \ cinq jours au moins avant la date de la r\xE9union, une convocation\ + \ comportant l'ordre du jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9\ + cessaires \xE0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe\ + \ 2 : Les documents de propagande " + Article R7343-35: "L'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi consulte la commission des op\xE9rations de vote sur la conformit\xE9\ + \ des documents de propagande. Leurs conditions de pr\xE9sentation et\ + \ la date avant laquelle ils doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s sont d\xE9\ + termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi notifie aux organisations candidates dont il examine les documents\ + \ de propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser les documents\ + \ dans un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + Article R7343-36: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la conformit\xE9\ + \ des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9e par requ\xEA\ + te devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9, dans\ + \ un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 7343-35. Elle est form\xE9e dans les conditions pr\xE9\ + vues par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. Les modalit\xE9\ + s de saisine du tribunal judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9\ + vues aux articles R. 7343-27 \xE0 R. 7343-30 s'appliquent \xE0 la contestation\ + \ des d\xE9cisions relatives aux documents de propagande \xE9lectorale\ + \ des organisations candidates. " + Article R7343-36-1: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 7343-10 \xE0 une date fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 du travail les documents de propagande \xE9lectorale\ + \ ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de validation dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-35. Paragraphe 3 : Le vote \xE9lectronique " + Article R7343-37: "Le vote a lieu par voie \xE9lectronique. Le dispositif\ + \ permet aux \xE9lecteurs d'exprimer leur vote de mani\xE8re s\xE9curis\xE9\ + e. A cette fin, il est cr\xE9\xE9, pour chaque scrutin, deux fichiers\ + \ informatiques sur la base du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7343-3. Ces deux fichiers distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, sont\ + \ respectivement d\xE9nomm\xE9s \u201C fichier des \xE9lecteurs \u201D\ + \ et \u201C urne \xE9lectronique \u201D. Aucun lien n'est \xE9tabli entre\ + \ ces deux fichiers. Ces fichiers permettent aux \xE9lecteurs d'exprimer\ + \ leur vote par voie \xE9lectronique dans le respect de l'anonymat, de\ + \ la confidentialit\xE9 et du secret du vote. " + Article R7343-37-1: "Les modalit\xE9s d'acc\xE8s au syst\xE8me de vote \xE9\ + lectronique et le fonctionnement g\xE9n\xE9ral du scrutin font l'objet\ + \ d'une communication aux \xE9lecteurs sur le site internet pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 7343-10 la semaine pr\xE9c\xE9dant le premier jour du scrutin.\ + \ Paragraphe 4 : Les bureaux de vote " + Article R7343-38: "Les op\xE9rations de vote par voie \xE9lectronique sont\ + \ plac\xE9es, pour chaque \xE9lection, sous le contr\xF4le d'un bureau\ + \ de vote propre \xE0 chaque secteur d'activit\xE9. Un bureau de vote\ + \ est pr\xE9sid\xE9 par un magistrat en activit\xE9 ou honoraire de l'ordre\ + \ judiciaire, d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident de la Chambre sociale\ + \ de la Cour de cassation. Il comprend en outre : 1\xB0 Un assesseur ayant\ + \ la qualit\xE9 de magistrat de l'ordre administratif, en activit\xE9\ + \ ou honoraire, d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident de la cour administrative\ + \ d'appel de Paris ; 2\xB0 Un assesseur d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9\ + sident de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire\ + \ ou les auxiliaires de justice, en activit\xE9 ou honoraire ; 3\xB0 Un\ + \ secr\xE9taire d\xE9sign\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Le pr\xE9sident et\ + \ les assesseurs mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article\ + \ peuvent \xEAtre communs aux diff\xE9rents bureaux de vote. En cas d'absence,\ + \ le pr\xE9sident du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus \xE2g\xE9\ + \ des assesseurs pr\xE9sents. En cas d'absence, le secr\xE9taire du bureau\ + \ de vote est remplac\xE9 par le plus jeune des assesseurs pr\xE9sents.\ + \ Lorsque le bureau est appel\xE9 \xE0 statuer sur une contestation, le\ + \ pr\xE9sident du bureau a voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage\ + \ \xE9gal des voix. Le secr\xE9taire assiste aux r\xE9unions du bureau,\ + \ mais ne participe pas avec voix d\xE9lib\xE9rative \xE0 ses d\xE9cisions. " + Article R7343-4: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\ + \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise\ + \ ind\xE9pendante \xE0 la demande de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. Cette expertise est destin\xE9e \xE0 v\xE9\ + rifier que l'int\xE9gralit\xE9 du dispositif de vote respecte les garanties\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre pr\xE9alablement, pendant et post\xE9\ + rieurement \xE0 la p\xE9riode de vote. Le rapport d'expertise, contenant\ + \ la m\xE9thode et les moyens permettant de v\xE9rifier que les diff\xE9\ + rents composants logiciels sur lesquels a port\xE9 l'expertise n'ont pas\ + \ \xE9t\xE9 modifi\xE9s, est tenu \xE0 la disposition de la Commission\ + \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s et communiqu\xE9 au directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, aux organisations candidates ainsi qu'\xE0 la commission des\ + \ op\xE9rations de vote et aux bureaux de vote. " + Article R7343-40: "I.-Le bureau de vote est charg\xE9 du contr\xF4le de\ + \ l'ensemble des op\xE9rations \xE9lectorales, du d\xE9pouillement du\ + \ scrutin et de la proclamation des r\xE9sultats. Il s'assure notamment,\ + \ pour chaque scrutin : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des dispositifs\ + \ de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus pour garantir le secret du vote et son int\xE9\ + grit\xE9 ; 2\xB0 De la confidentialit\xE9 du fichier des \xE9lecteurs\ + \ comportant les \xE9l\xE9ments permettant leur identification, du chiffrement\ + \ de l'urne \xE9lectronique et de la s\xE9paration de l'urne \xE9lectronique\ + \ et du fichier des \xE9lecteurs ; 3\xB0 De la conservation des diff\xE9\ + rents supports d'information et des conditions de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ confidentialit\xE9 des donn\xE9es pendant et apr\xE8s le scrutin ; 4\xB0\ + \ De la qualit\xE9 des personnes autoris\xE9es \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun\ + \ des fichiers informatiques pr\xE9vus \xE0 l'article R. 7343-37. II.-Le\ + \ bureau de vote peut, \xE0 tout moment, s'assurer de la disponibilit\xE9\ + \ et de l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8me de vote ainsi que des fichiers\ + \ mentionn\xE9s au 2\xB0 du I du pr\xE9sent article. Il est comp\xE9tent\ + \ pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris\ + \ l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9finitif des op\xE9rations de vote \xE9\ + lectronique s'il estime que leur sinc\xE9rit\xE9, leur secret ou leur\ + \ accessibilit\xE9 ne sont plus garantis. Toute facilit\xE9 est accord\xE9\ + e au bureau de vote pour lui permettre d'assurer la surveillance effective\ + \ des op\xE9rations \xE9lectorales par voie \xE9lectronique. Il peut,\ + \ en tant que de besoin, saisir les autorit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les prestataires charg\xE9s de l'organisation de ces op\xE9rations\ + \ de toute question relative \xE0 leur d\xE9roulement. Le bureau de vote\ + \ est inform\xE9 automatiquement et imm\xE9diatement de toute intervention\ + \ technique sur le syst\xE8me de vote. " + Article R7343-41: "7343-4 et deux membres nomm\xE9s par d\xE9cision du directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi. " + Article R7343-42: "Pour chaque \xE9lection, le bureau de vote \xE9tablit\ + \ un proc\xE8s-verbal du vote \xE9lectronique compos\xE9 de pages num\xE9\ + rot\xE9es. Tout \xE9v\xE9nement survenu durant le scrutin, toute d\xE9\ + cision prise par le bureau de vote ou toute intervention effectu\xE9e\ + \ sur le syst\xE8me de vote sont imm\xE9diatement port\xE9s au proc\xE8\ + s-verbal et font l'objet d'une consignation dont l'int\xE9grit\xE9 est\ + \ garantie. Tout \xE9lecteur, tout mandataire d'une organisation candidate\ + \ et le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi peuvent consulter le proc\xE8s-verbal et y\ + \ consigner leurs observations relatives aux op\xE9rations du vote \xE9\ + lectronique. " + Article R7343-43: "Chaque organisation candidate peut d\xE9signer trois\ + \ d\xE9l\xE9gu\xE9s habilit\xE9s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9\ + rations du vote et \xE0 porter toute observation au proc\xE8s-verbal.\ + \ L'acc\xE8s au bureau de vote est assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s, dans la limite de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 la fois par organisation.\ + \ Paragraphe 5 : Les documents \xE9lectoraux " + Article R7343-44: "L'identification des \xE9lecteurs votant par voie \xE9\ + lectronique est assur\xE9e au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe,\ + \ transmis \xE0 chaque \xE9lecteur suivant des modalit\xE9s garantissant\ + \ la confidentialit\xE9. L'identifiant et le mot de passe sont transmis\ + \ de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e, par le biais de deux canaux physiques\ + \ distincts. L'identifiant et le mot de passe sont compl\xE9t\xE9s par\ + \ un protocole d'authentification reposant sur une question dont la r\xE9\ + ponse n'est connue que du votant et du syst\xE8me de vote \xE9lectronique\ + \ par internet. Une notice d'information d\xE9taill\xE9e sur le d\xE9\ + roulement des op\xE9rations \xE9lectorales et le protocole d'authentification,\ + \ ainsi que l'identifiant permettant de participer au scrutin, sont envoy\xE9\ + s \xE0 chaque \xE9lecteur au moins trois jours avant le premier jour du\ + \ scrutin. " + Article R7343-45: "Sur demande du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent\ + \ les informations n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement du processus \xE9\ + lectoral et les liens des interfaces de propagande \xE9lectorale et de\ + \ vote \xE9lectronique, via les interfaces ou applications num\xE9riques\ + \ qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs\ + \ ind\xE9pendants. Paragraphe 6 : Les op\xE9rations de vote La p\xE9riode\ + \ de vote est d\xE9termin\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail. " + Article R7343-47: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les\ + \ donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 peut voter par voie\ + \ \xE9lectronique. " + Article R7343-48: "Le fichier des \xE9lecteurs mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7343-37 contient les donn\xE9es relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\ + \ \xE9tablie en application de l'article L. 7343-8. Ce fichier permet\ + \ d'adresser aux \xE9lecteurs remplissant les conditions pour voter par\ + \ voie \xE9lectronique les \xE9l\xE9ments permettant leur identification\ + \ lors des op\xE9rations de vote. Il permet \xE9galement de recenser les\ + \ \xE9lecteurs ayant pris part au scrutin par voie \xE9lectronique et\ + \ d'\xE9diter la liste d'\xE9margement. " + Article R7343-49: "L'urne \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\ + \ 7343-37 contient les donn\xE9es relatives aux votes exprim\xE9s par\ + \ voie \xE9lectronique. " + Article R7343-5: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que le\ + \ droit \xE0 la limitation des donn\xE9es enregistr\xE9es dans le traitement\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-3, s'exercent aupr\xE8s des services\ + \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles 12,15,16 et 18 du r\xE8glement\ + \ (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes\ + \ physiques \xE0 l'\xE9gard des traitements des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es. Un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9cise les modalit\xE9s de\ + \ mise en \u0153uvre de ce droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9\ + es. Le droit d'opposition mentionn\xE9 \xE0 l'article 21 du m\xEAme r\xE8\ + glement ne s'applique pas \xE0 la collecte des donn\xE9es permettant de\ + \ constituer la liste \xE9lectorale pr\xE9vues dans le traitement mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 7343-3. " + Article R7343-50: "Avant l'ouverture du vote \xE9lectronique, des cl\xE9\ + s de d\xE9chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles\ + \ sont remises, sous pli scell\xE9, \xE0 trois des membres du bureau de\ + \ vote. Chaque cl\xE9 est attribu\xE9e selon une proc\xE9dure garantissant\ + \ aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associ\xE9\ + \ \xE0 la cl\xE9 qui leur est personnellement attribu\xE9e. Le bureau\ + \ de vote proc\xE8de au scellement du syst\xE8me de vote, de la liste\ + \ des \xE9lecteurs et des listes de candidats, dont il v\xE9rifie l'int\xE9\ + grit\xE9. Il v\xE9rifie que les listes d'\xE9margement sont vierges et\ + \ que l'urne \xE9lectronique est vide. La liste d'\xE9margement et l'urne\ + \ \xE9lectronique font l'objet d'un proc\xE9d\xE9 garantissant qu'elles\ + \ ne peuvent \xEAtre respectivement modifi\xE9es que par l'ajout d'un\ + \ \xE9margement et d'un bulletin de vote d\xE9mat\xE9rialis\xE9 provenant\ + \ d'un \xE9lecteur authentifi\xE9 de mani\xE8re non frauduleuse. Le syst\xE8\ + me de vote garantit qu'aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant\ + \ le d\xE9roulement du scrutin. " + Article R7343-51: "Le bulletin de vote est chiffr\xE9 sur le poste de l'\xE9\ + lecteur avant d'\xEAtre envoy\xE9 par un canal lui-m\xEAme chiffr\xE9\ + \ vers les serveurs de vote, afin d'y \xEAtre stock\xE9 de fa\xE7on anonyme.\ + \ Il demeure chiffr\xE9 jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le\ + \ terminal de vote et le serveur h\xE9bergeant le fichier \u201C urne\ + \ \xE9lectronique \u201D fait \xE9galement l'objet d'un chiffrement. La\ + \ transmission du vote et l'\xE9margement de l'\xE9lecteur ont une date\ + \ certaine de r\xE9ception. Il est imm\xE9diatement mis \xE0 la disposition\ + \ de l'\xE9lecteur un accus\xE9 de r\xE9ception \xE9lectronique mentionnant\ + \ son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote. La validation\ + \ du vote le rend d\xE9finitif et emp\xEAche toute modification. " + Article R7343-52: "A la cl\xF4ture du vote \xE9lectronique, le pr\xE9sident\ + \ et les assesseurs du bureau de vote, apr\xE8s avoir d\xE9clar\xE9 le\ + \ scrutin clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne \xE9lectronique et\ + \ de la liste d'\xE9margement. Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le\ + \ pr\xE9sident et les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9\ + grit\xE9 du syst\xE8me de vote \xE9lectronique. Ils v\xE9rifient en particulier\ + \ que le nombre de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique correspond\ + \ au nombre de votants figurant sur la liste d'\xE9margement et que les\ + \ votes enregistr\xE9s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la p\xE9riode\ + \ de vote. Les op\xE9rations de v\xE9rification sont incluses dans le\ + \ journal qui recense les op\xE9rations de vote \xE9lectronique. Ce journal\ + \ est automatiquement \xE9dit\xE9 et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-41 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 7343-43. Il est annex\xE9 au proc\xE8s-verbal du vote\ + \ \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-42. Paragraphe 7\ + \ : Le d\xE9pouillement du vote et la proclamation des r\xE9sultats " + Article R7343-53: "Apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin, les membres du bureau\ + \ de vote proc\xE8dent publiquement \xE0 l'ouverture de l'urne \xE9lectronique\ + \ en activant les cl\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-50. L'urne\ + \ ne peut \xEAtre ouverte que si deux cl\xE9s au moins sont actionn\xE9\ + es, chacune par le membre du bureau de vote auquel elle a \xE9t\xE9 remise\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-50. Le d\xE9compte\ + \ des suffrages est r\xE9alis\xE9 par secteur d'activit\xE9 et fait l'objet\ + \ d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9 au proc\xE8\ + s-verbal du vote \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-42. " + Article R7343-54: "Le proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est sign\xE9\ + \ de tous les membres du bureau de vote et \xE9tabli en deux exemplaires.\ + \ D\xE8s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal, les r\xE9sultats sont\ + \ proclam\xE9s par le pr\xE9sident du bureau de vote, puis transmis \xE0\ + \ la commission de vote pour affichage dans les locaux de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. La publication des\ + \ r\xE9sultats a lieu le m\xEAme jour que leur proclamation. Paragraphe\ + \ 8 : Les contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9rations\ + \ \xE9lectorales " + Article R7343-55: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\ + \ contre les op\xE9rations \xE9lectorales ou, lorsqu'une action contentieuse\ + \ a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies de recours\ + \ contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes\ + \ sources et des programmes ex\xE9cutables, les mat\xE9riels de vote,\ + \ les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats et de sauvegarde ainsi\ + \ que l'ensemble des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es sur le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9\ + s sous scell\xE9s, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi. La proc\xE9dure de d\xE9compte des\ + \ votes doit, si n\xE9cessaire, pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau.\ + \ A l'expiration du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse\ + \ a \xE9t\xE9 engag\xE9e, apr\xE8s l'\xE9puisement des voies de recours\ + \ contentieux, sauf si une instance p\xE9nale a \xE9t\xE9 engag\xE9e dans\ + \ ce d\xE9lai, il est proc\xE9d\xE9, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, \xE0 la destruction\ + \ de ces supports et donn\xE9es. " + Article R7343-56: "La contestation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-10 est\ + \ form\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'affichage\ + \ des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-54, par tout \xE9\ + lecteur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur\ + \ d'activit\xE9 pour laquelle la contestation est form\xE9e, \xE0 peine\ + \ d'irrecevabilit\xE9. La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9\ + dure civile. " + Article R7343-57: "Le tribunal statue dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ de sa saisine, apr\xE8s avoir averti toutes les parties int\xE9ress\xE9\ + es quinze jours \xE0 l'avance par remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou\ + \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. A d\xE9\ + faut de retour au greffe de l'avis de r\xE9ception sign\xE9, la notification\ + \ est r\xE9put\xE9e faite \xE0 domicile le jour de sa premi\xE8re pr\xE9\ + sentation. Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\ + dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les\ + \ trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme\ + \ d\xE9lai au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi, qui en transmet lui-m\xEAme une copie au ministre\ + \ charg\xE9 du travail. La d\xE9cision du tribunal judiciaire n'est susceptible\ + \ ni d'opposition ni d'appel. " + Article R7343-58: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\ + \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\ + \ professionnelles. Les parties sont dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat\ + \ au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation. " + Article R7343-59: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-56, R.\ + \ 7343-57 et R. 7343-58 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\ + \ aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile.\ + \ Paragraphe 9 : Les voies de recours " + Article R7343-6: "Les fichiers constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9s par les services\ + \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi pendant\ + \ une dur\xE9e d'un an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin en vue duquel\ + \ ces fichiers ont \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce d\xE9lai, les\ + \ fichiers sont vers\xE9s aux archives nationales. Les services de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent toutefois conserver\ + \ une copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en vue de r\xE9aliser\ + \ des exp\xE9rimentations pour les scrutins suivants et des \xE9tudes\ + \ statistiques. " + Article R7343-60: "Les recours dirig\xE9s contre l'arr\xEAt\xE9 \xE9dict\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-3 sont port\xE9s devant la juridiction\ + \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. " + Article R7343-7: "Les prestataires destinataires des fichiers constitu\xE9\ + s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 d\xE9\ + truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois apr\xE8s la\ + \ cl\xF4ture du scrutin. Ils d\xE9clarent sur l'honneur au directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 cette destruction et pr\xE9cisent les conditions\ + \ dans lesquelles cette destruction a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Paragraphe\ + \ 1 : L'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale " + Article R7343-8: "Une liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque secteur\ + \ d'activit\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi. " + Article R7343-9: "Le traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 est utilis\xE9 pour\ + \ l'\xE9tablissement des deux listes \xE9lectorales. L'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi collecte aupr\xE8s des plateformes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-1 les donn\xE9es relatives au\ + \ travailleur pr\xE9vues au 1\xB0, au 3\xB0 et au 4\xB0 du I de l'article\ + \ R. 7343-3, notamment celles permettant d'\xE9tablir le respect de la\ + \ condition d'anciennet\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-7. Paragraphe\ + \ 2 : La mise \xE0 disposition et la consultation de la liste \xE9lectorale " + "Section 2 : Repr\xE9sentants des travailleurs ind\xE9pendants recourant aux plateformes": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9signation des repr\xE9sentants " + Article D7343-61: "Chaque organisation syndicale ou association professionnelle\ + \ reconnue repr\xE9sentative aupr\xE8s des travailleurs de plateformes\ + \ peut d\xE9signer trois repr\xE9sentants de mani\xE8re simultan\xE9e\ + \ en application de l'article L. 7343-12. Ces d\xE9signations sont effectu\xE9\ + es en cours de cycle \xE9lectoral tel que pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. " + Article D7343-62: "Les noms et pr\xE9noms des repr\xE9sentants sont port\xE9\ + s \xE0 la connaissance de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 par l'organisation repr\xE9\ + sentative qui les d\xE9signe. La notification mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation\ + \ mandante et la date de commencement de l'ex\xE9cution du mandat. " + Article D7343-63: "L'organisation repr\xE9sentative mandante notifie dans\ + \ les meilleurs d\xE9lais \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi la fin du mandat de repr\xE9sentant des travailleurs.\ + \ 7343-4, renouvelant la liste des organisations repr\xE9sentatives des\ + \ travailleurs de plateformes \xE0 l'issue du cycle \xE9lectoral en cours.\ + \ Sous-section 2 : Protection des repr\xE9sentants " + Article D7343-66: "La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture\ + \ du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-14 \xE0 l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi par voie \xE9lectronique\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2\ + \ du code des relations entre le public et l'administration. La demande\ + \ \xE9nonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisag\xE9\ + e. " + Article D7343-74: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de\ + \ l'article L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient au maximum de douze jours par\ + \ an de formation au dialogue social. La dur\xE9e de chaque formation\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une demi-journ\xE9e. " + Article D7343-75: "Le temps annuel pass\xE9 \xE0 l'exercice de leurs fonctions\ + \ par les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\ + \ L. 7343-12 est indemnis\xE9 pour le temps pass\xE9 aux r\xE9unions de\ + \ la commission de n\xE9gociation, en application de l'article L. 7343-20.\ + \ Il est \xE9galement indemnis\xE9 au prorata du nombre de jours d'exercice\ + \ du mandat du repr\xE9sentant dans la limite de cent quarante-quatre\ + \ heures par an pour l'exercice des autres fonctions de repr\xE9sentation. " + Article D7343-76: "L'indemnisation forfaitaire d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ L. 7343-20 vers\xE9e aux repr\xE9sentants au titre de leur formation\ + \ et de leurs heures de d\xE9l\xE9gation est prise en charge par l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Un arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine, apr\xE8s avis du directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalit\xE9s de contr\xF4\ + le de la perte de r\xE9mun\xE9ration ainsi que les modalit\xE9s et la\ + \ p\xE9riodicit\xE9 de versement de l'indemnisation. " + Article D7343-77: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\ + \ au repr\xE9sentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant\ + \ la fr\xE9quentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise\ + \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi \xE0\ + \ l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux repr\xE9\ + sentants. " + Article D7343-78: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de l'indemnisation pr\xE9vue\ + \ au premier alin\xE9a de l'article D. 7343-75, les repr\xE9sentants justifient\ + \ de leur participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation\ + \ aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par\ + \ un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis du d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi. " + Article R7343-64: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\ + \ au repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12,\ + \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201Crepr\xE9sentant\u201D, qui recourt,\ + \ comme travailleur ind\xE9pendant, \xE0 une plateforme pour l'exercice\ + \ de son activit\xE9 professionnelle dans l'un des secteurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7343-1. " + Article R7343-65: "En application de l'article L. 7343-13, la plateforme\ + \ qui souhaite proc\xE9der \xE0 la rupture du contrat commercial la liant\ + \ \xE0 un repr\xE9sentant en informe pr\xE9alablement ce dernier et lui\ + \ communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette information. Cette information est d\xE9\ + livr\xE9e au repr\xE9sentant au plus tard quinze jours avant le d\xE9\ + p\xF4t de la demande d'autorisation de la rupture du contrat pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 7343-14. En cas de faute grave donnant lieu \xE0 une\ + \ suspension provisoire des relations commerciales avec l'int\xE9ress\xE9\ + , pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7343-14, ce d\xE9\ + lai peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 cinq jours. " + Article R7343-67: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi est pr\xE9c\xE9d\xE9\ + e d'une enqu\xEAte contradictoire au cours de laquelle le repr\xE9sentant\ + \ peut, \xE0 sa demande, se faire assister. Pour les besoins de l'enqu\xEA\ + te contradictoire, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi peut demander \xE0 la plateforme de lui communiquer tout document\ + \ en sa possession n\xE9cessaire pour v\xE9rifier que le motif de la rupture\ + \ de la relation commerciale envisag\xE9e n'est pas en rapport avec les\ + \ fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de la demande d'autorisation de rupture, d\xE9lai\ + \ \xE0 l'issue duquel na\xEEt une d\xE9cision implicite de rejet. La d\xE9\ + cision est motiv\xE9e et notifi\xE9e par voie \xE9lectronique ou par tout\ + \ autre moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 A la\ + \ plateforme ; 2\xB0 Au repr\xE9sentant ; 3\xB0 A l'organisation reconnue\ + \ repr\xE9sentative en application de l'article L. 7343-4 \xE0 laquelle\ + \ est li\xE9 le repr\xE9sentant. La notification de la d\xE9cision mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a indique les voies et d\xE9lais de recours. " + Article R7343-69: "La rupture de la relation commerciale intervient dans\ + \ un d\xE9lai maximal d'un mois apr\xE8s la notification \xE0 la plateforme\ + \ de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-del\xE0 de ce\ + \ d\xE9lai, la d\xE9cision d'autorisation cesse de produire ses effets. " + Article R7343-70: "Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse\ + \ substantielle d'activit\xE9 peut notamment \xEAtre \xE9tablie par les\ + \ \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Une baisse substantielle du montant\ + \ horaire moyen de revenu vers\xE9 par la plateforme au travailleur dans\ + \ les trois derniers mois d'activit\xE9, au regard des douze mois pr\xE9\ + c\xE9dents. Le montant horaire moyen de revenu vers\xE9 par la plateforme\ + \ au travailleur correspond au rapport entre le revenu d'activit\xE9,\ + \ d\xE9fini au 2\xB0 de l'article R. 1326-4 du code des transports, vers\xE9\ + \ par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la dur\xE9\ + e totale de connexion du travailleur \xE0 cette plateforme lors du m\xEA\ + me mois exprim\xE9e en heures ; 2\xB0 Une baisse substantielle du nombre\ + \ horaire moyen de propositions de prestations adress\xE9es par la plateforme\ + \ au travailleur dans les trois derniers mois d'activit\xE9, au regard\ + \ des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Lorsque la dur\xE9e d'activit\xE9 du\ + \ travailleur aupr\xE8s de cette plateforme est inf\xE9rieure \xE0 un\ + \ an, l'appr\xE9ciation de la baisse mentionn\xE9e aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ est r\xE9alis\xE9e en comparant les trois derniers mois \xE0 la moyenne\ + \ mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9dents. " + Article R7343-71: "Sans pr\xE9judice de l'exercice des droits pr\xE9vus\ + \ aux articles 15 \xE0 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016\ + \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil relatif \xE0 la protection des\ + \ personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9\ + es, et abrogeant la directive 95/46/CE, le repr\xE9sentant peut obtenir\ + \ communication des informations permettant de calculer la baisse substantielle\ + \ d'activit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-70 du pr\xE9sent\ + \ code dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7342-7. Sous-section\ + \ 3 : Formation et temps de d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants Paragraphe\ + \ 1 : Les modalit\xE9s du financement par l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social " + Article R7343-72: "La formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ + \ de l'article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux\ + \ et m\xE9thodes du dialogue social. Elle est dispens\xE9e par des formateurs\ + \ disposant d'une exp\xE9rience en mati\xE8re de dialogue social selon\ + \ un programme th\xE9orique et pratique qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9\ + ristiques des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1 ; 2\xB0\ + \ Du r\xF4le du repr\xE9sentant de travailleurs ind\xE9pendants utilisant\ + \ une plateforme d'emploi. " + Article R7343-72-1: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration des organismes de formation dispensant la formation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, d\xE9\ + fini par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ d\xE9finit \xE9galement les modalit\xE9s de versement de cette r\xE9\ + mun\xE9ration. " + Article R7343-73: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre\ + \ de la formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de\ + \ l'article L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou par l'association\ + \ ou l'organisation qui l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par la r\xE9glementation applicable aux personnels civils\ + \ de l'Etat. Paragraphe 2 : La d\xE9termination du nombre de jours de\ + \ formation, de d\xE9l\xE9gation et des modalit\xE9s de calcul et de versement\ + \ de l'indemnisation forfaitaire " + "Section 2 : Repr\xE9sentation des travailleurs ind\xE9pendants recourant aux plateformes": + ? '' + : "Sous-section 1 : Organisations repr\xE9sentant les travailleurs ind\xE9\ + pendants recourant aux plateformes " + Article L7343-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s d'organisation du scrutin, notamment les modalit\xE9s d'information\ + \ pr\xE9alable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions\ + \ de d\xE9roulement du scrutin et de confidentialit\xE9 du vote. Sous-section\ + \ 4 : D\xE9signation des repr\xE9sentants " + Article L7343-12: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8\ + s des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 d\xE9signent\ + \ un nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 communique le nom de\ + \ ces repr\xE9sentants \xE0 la plateforme avec laquelle ils sont li\xE9\ + s par contrat. Sous-section 5 : Protection des repr\xE9sentants " + Article L7343-13: "Lorsque le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ + \ de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur ind\xE9pendant, \xE0\ + \ une plateforme pour l'exercice de son activit\xE9 professionnelle, la\ + \ rupture du contrat commercial ne peut intervenir \xE0 l'initiative de\ + \ la plateforme qu'apr\xE8s autorisation de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1.\ + \ Cette autorisation est \xE9galement requise lorsque le travailleur ind\xE9\ + pendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence\ + \ de sa d\xE9signation en tant que repr\xE9sentant, ainsi que durant les\ + \ six mois suivant l'expiration du mandat de repr\xE9sentant. L'autorisation\ + \ est d\xE9livr\xE9e lorsque la rupture envisag\xE9e n'est pas en rapport\ + \ avec les fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. " + Article L7343-14: "La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial\ + \ est adress\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. En cas de faute\ + \ grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales\ + \ avec l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi. Cette d\xE9cision est motiv\xE9\ + e et notifi\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 sans d\xE9lai. " + Article L7343-15: "Lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision de\ + \ l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 autorisant la rupture\ + \ du contrat conclu entre une plateforme et un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce\ + \ contrat est prononc\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions relatives\ + \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 7343-13, le repr\xE9sentant a droit au paiement par la plateforme\ + \ de dommages et int\xE9r\xEAts correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9\ + judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre la rupture du\ + \ contrat et la fin de la p\xE9riode de protection mentionn\xE9e au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 7343-13. " + Article L7343-16: "Le fait de rompre, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un repr\xE9\ + sentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. " + Article L7343-17: "Lorsque le travailleur ind\xE9pendant estime subir, du\ + \ fait de la plateforme, une baisse d'activit\xE9 en rapport avec son\ + \ mandat de repr\xE9sentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont\ + \ le si\xE8ge et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret pour faire cesser\ + \ cette situation et demander la r\xE9paration du pr\xE9judice subi \xE0\ + \ ce titre. Le repr\xE9sentant des travailleurs pr\xE9sente \xE0 l'appui\ + \ de sa demande des \xE9l\xE9ments de fait de nature \xE0 justifier une\ + \ baisse substantielle de son activit\xE9 moyenne sur les trois derniers\ + \ mois d'activit\xE9, au regard de l'activit\xE9 exerc\xE9e sur les douze\ + \ mois pr\xE9c\xE9dents ou, lorsque la dur\xE9e d'activit\xE9 est inf\xE9\ + rieure \xE0 un an, \xE0 la moyenne mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble\ + \ des mois pr\xE9c\xE9dents. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0\ + \ la plateforme de prouver que cette baisse d'activit\xE9 est justifi\xE9\ + e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0 l'activit\xE9 de\ + \ repr\xE9sentation du travailleur. " + Article L7343-18: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente sous-section\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les\ + \ conditions de calcul de la baisse d'activit\xE9 substantielle mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 7343-17. Sous-section 6 : Formation et temps de d\xE9\ + l\xE9gation des repr\xE9sentants " + Article L7343-19: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de\ + \ l'article L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient de jours de formation au dialogue\ + \ social dont le financement est pris en charge par l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ + s en application de l'article L. 7343-12 ont droit \xE0 une indemnisation\ + \ forfaitaire destin\xE9e \xE0 compenser la perte de r\xE9mun\xE9ration\ + \ r\xE9sultant : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des jours de formation mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7343-19 ; 2\xB0 Du temps, fix\xE9 de mani\xE8re forfaitaire\ + \ en heures de d\xE9l\xE9gation, consacr\xE9 \xE0 l'exercice de leur mandat.\ + \ Un d\xE9cret d\xE9termine le nombre maximal de jours de formation et\ + \ le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation garantis chaque ann\xE9e aux\ + \ repr\xE9sentants, ainsi que les modalit\xE9s de calcul et de versement\ + \ de l'indemnisation forfaitaire. " + Article L7343-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont consid\xE9\ + r\xE9s comme des organisations repr\xE9sentant les travailleurs d\xE9\ + finis \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour leur activit\xE9 aux plateformes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des droits de ces travailleurs\ + \ entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations constitu\xE9es\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative\ + \ au contrat d'association lorsque la repr\xE9sentation de ces travailleurs\ + \ et la n\xE9gociation des conventions et accords qui leur sont applicables\ + \ entrent dans leur objet social. Sous-section 2 : Repr\xE9sentativit\xE9\ + \ des organisations " + Article L7343-3: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations repr\xE9sentant\ + \ les travailleurs d\xE9finis \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour\ + \ leur activit\xE9 aux plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1\ + \ est d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants,\ + \ appr\xE9ci\xE9s dans le cadre du secteur consid\xE9r\xE9 : 1\xB0 Le\ + \ respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0\ + \ La transparence financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment,\ + \ lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9\ + finies aux articles L. 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9\ + \ minimale d'un an dans le champ professionnel des travailleurs mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9\ + cie \xE0 compter de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts conf\xE9\ + rant \xE0 l'organisation concern\xE9e une vocation \xE0 repr\xE9senter\ + \ ces travailleurs ; 5\xB0 L'audience, appr\xE9ci\xE9e au regard des suffrages\ + \ exprim\xE9s lors du scrutin pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. L'organisation\ + \ doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprim\xE9s ; 6\xB0\ + \ L'influence, appr\xE9ci\xE9e au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9\ + rience de l'organisation en mati\xE8re de repr\xE9sentation des travailleurs\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a ; " + Article L7343-4: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7343-2 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1, apr\xE8\ + s avis de son conseil d'administration et selon des modalit\xE9s fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 3 : Mesure de l'audience " + Article L7343-5: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans\ + \ un scrutin destin\xE9 \xE0 mesurer l'audience des organisations dans\ + \ chacun des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. " + Article L7343-6: "Se d\xE9clarent candidates aupr\xE8s de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalit\xE9\ + s fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les organisations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7343-2 qui satisfont les crit\xE8res mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 7343-3. " + Article L7343-7: "Sont \xE9lecteurs les travailleurs utilisant une plateforme\ + \ de mise en relation par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L 7342-1 qui justifient d'une anciennet\xE9 de trois mois d'exercice\ + \ de leur activit\xE9 dans le secteur \xE9conomique consid\xE9r\xE9. Cette\ + \ condition s'appr\xE9cie au premier jour du quatri\xE8me mois pr\xE9\ + c\xE9dant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la p\xE9\ + riode constitu\xE9e des six mois pr\xE9c\xE9dents, les mois pendant lesquels\ + \ ces travailleurs ont effectu\xE9 au moins cinq prestations pour une\ + \ plateforme mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7342-1. " + Article L7343-8: "Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale, les\ + \ plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 transmettent \xE0\ + \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi les donn\xE9\ + es n\xE9cessaires \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale et \xE0\ + \ la v\xE9rification de la condition d\xE9finie \xE0 l'article L. 7343-7,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L7343-9: "Le scrutin a lieu par vote \xE9lectronique. Chaque travailleur\ + \ dispose d'une voix. Les contestations relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\ + \ et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales sont de\ + \ la comp\xE9tence du juge judiciaire. " + "Section 3 : Repr\xE9sentation des plateformes faisant appel \xE0 des travailleurs ind\xE9pendants": + ? '' + : "Sous-section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\ + \ de plateformes " + Article D7343-88: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives en application\ + \ de l'article L. 7343-24 d\xE9signent huit repr\xE9sentants. " + Article L7343-21: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, sont consid\xE9\ + r\xE9es comme des organisations professionnelles repr\xE9sentant les plateformes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de\ + \ ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations\ + \ constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet\ + \ 1901 relative au contrat d'association lorsque la repr\xE9sentation\ + \ de ces plateformes et la n\xE9gociation des conventions et accords qui\ + \ leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social. Sous-section\ + \ 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles de plateformes " + Article L7343-22: "La repr\xE9sentativit\xE9, au niveau du secteur consid\xE9\ + r\xE9, des organisations professionnelles de plateformes est d\xE9termin\xE9\ + e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 Le respect des\ + \ valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0 La transparence\ + \ financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment, lorsque le syndicat\ + \ ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9finies aux articles\ + \ L. 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale d'un an\ + \ dans le champ professionnel des plateformes mentionn\xE9es au premier\ + \ alin\xE9a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0\ + \ compter de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal de statuts 5\xB0 L'influence,\ + \ qui s'appr\xE9cie au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9rience de\ + \ l'organisation en mati\xE8re de repr\xE9sentation des plateformes mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a ; 6\xB0 L'audience, mesur\xE9e tous les quatre\ + \ ans, qui s'appr\xE9cie en tenant compte : a) A hauteur de 30 %, du nombre\ + \ de travailleurs des plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation candidate\ + \ rapport\xE9 au nombre total de travailleurs de l'ensemble des plateformes\ + \ adh\xE9rentes aux organisations candidates du secteur qui remplissent\ + \ les conditions d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus\ + \ d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1326-3 du code des transports\ + \ g\xE9n\xE9r\xE9s par les plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation\ + \ candidate, rapport\xE9 au montant total des revenus g\xE9n\xE9r\xE9\ + s par les plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'ensemble des organisations\ + \ candidates au titre des activit\xE9s accomplies par les travailleurs\ + \ en lien avec les plateformes du secteur. Pour le calcul de l'audience,\ + \ ne sont prises en compte que les entreprises \xE0 jour de leurs cotisations.\ + \ L'audience r\xE9sultant de ce calcul doit \xEAtre au moins \xE9gale\ + \ \xE0 8 %. " + Article L7343-23: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9\ + \ en application de la pr\xE9sente section, les organisations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7343-21 pr\xE9sentent leur candidature \xE0 l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7345-1. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi proc\xE8de aux v\xE9rifications n\xE9\ + cessaires au contr\xF4le des crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article L.\ + \ 7343-22 aupr\xE8s des plateformes. Pour l'appr\xE9ciation du respect\ + \ du crit\xE8re vis\xE9 au 6\xB0 de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi est rendue destinataire\ + \ des donn\xE9es relatives au nombre total de travailleurs sous contrat\ + \ avec les plateformes adh\xE9rant aux organisations candidates et remplissant\ + \ les conditions d'\xE9lectorat fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ainsi\ + \ que celles relatives au montant des revenus per\xE7us par ces travailleurs\ + \ au titre de leur activit\xE9 en lien avec les plateformes pr\xE9cit\xE9\ + es. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi fixe les modalit\xE9s d'organisation du recueil\ + \ des informations permettant d'\xE9tablir la repr\xE9sentativit\xE9 des\ + \ organisations. " + Article L7343-24: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7343-21 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi, apr\xE8s avis de son conseil d'administration. " + Article L7343-25: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment en ce qui concerne\ + \ l'exercice de ses attributions par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Sous-section 3 : D\xE9\ + signation des repr\xE9sentants Les organisations reconnues repr\xE9sentatives\ + \ aupr\xE8s des plateformes en application de l'article L. 7343-24 d\xE9\ + signent un nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. " + Article R7343-79: "Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23,\ + \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les plateformes relevant\ + \ du secteur concern\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation,\ + \ conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de\ + \ l'organe comp\xE9tent de l'organisation de plateformes \xE0 laquelle\ + \ elles adh\xE8rent. Sont \xE9galement prises en compte comme plateformes\ + \ adh\xE9rentes celles qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9\ + lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation, s'acquittent\ + \ d'une cotisation dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une\ + \ adh\xE9sion en cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par\ + \ la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9\ + duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la cotisation due en application\ + \ des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. " + Article R7343-80: "Le nombre de plateformes adh\xE9rentes aux organisations\ + \ candidates est appr\xE9ci\xE9 au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 7343-23. " + Article R7343-81: "Pour \xEAtre prise en compte, l'adh\xE9rente doit avoir\ + \ pay\xE9 au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-23 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations\ + \ dues au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. " + Article R7343-82: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\ + \ organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir \xE9tablie\ + \ sa repr\xE9sentativit\xE9 au niveau du secteur consid\xE9r\xE9 en application\ + \ de l'article L. 7343-23 : 1\xB0 Une copie des statuts de l'organisation\ + \ ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 1\xB0, 2\xB0\ + , 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 7343-22 ; 3\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8\ + re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\ + tent de l'organisation ; 4\xB0 Les d\xE9clarations \xE9tablies par l'organisation\ + \ candidate : a) Du nombre de plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation\ + \ dans le secteur \xE0 jour de leurs cotisations ; b) Du nombre de travailleurs\ + \ utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'anciennet\xE9\ + \ et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ; c)\ + \ Du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1326-3 du code\ + \ des transports g\xE9n\xE9r\xE9 par ces plateformes adh\xE9rentes. Ces\ + \ d\xE9clarations sont \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEA\ + t\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. Les plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation\ + \ candidate peuvent transmettre les d\xE9clarations mentionn\xE9es aux\ + \ b et c directement \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant donn\xE9 pouvoir\ + \ au mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0 la\ + \ d\xE9claration de candidature ou des dispositions statutaires fondant\ + \ ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester l'identit\xE9\ + \ du mandataire. " + Article R7343-83: "Pour l'application des dispositions du a du 6\xB0 de\ + \ l'article L. 7343-22, les conditions d'anciennet\xE9 de trois mois et\ + \ du nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 s'appr\xE9\ + cient au premier jour du troisi\xE8me mois pr\xE9c\xE9dant la date de\ + \ cl\xF4ture des candidatures fix\xE9e par d\xE9cision du directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi.\ + \ Pour l'application des dispositions du b du 6\xB0 de l'article L. 7343-22,\ + \ sont pris en compte les revenus d'activit\xE9 tels que d\xE9finis au\ + \ 2\xB0 de l'article R. 1326-4 du code des transports au titre de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de d\xE9claration des candidatures. " + Article R7343-84: "Les candidatures des organisations de plateformes sont\ + \ d\xE9pos\xE9es par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral. Cette d\xE9cision fixe\ + \ notamment la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures. L'organisation\ + \ de plateformes qui souhaite voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs d\xE9\ + pose une d\xE9claration de candidature au titre de chacun des secteurs\ + \ dans lequel elle candidate. " + Article R7343-86: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature,\ + \ d\xE9livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire\ + \ de l'organisation candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration est\ + \ d\xE9pos\xE9e dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-84.\ + \ Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions pr\xE9vues\ + \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9 notifie\ + \ son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate. La\ + \ validation de la candidature est notifi\xE9e au mandataire de l'organisation\ + \ professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable. " + Article R7343-87: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini \xE0\ + \ l'article L. 7343-22 est appr\xE9ci\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9\ + ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi qui\ + \ s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est de nature \xE0\ + \ \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de l'adh\xE9sion. Sous-section 2 : Repr\xE9\ + sentants des organisations reconnues repr\xE9sentatives " + "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la n\xE9gociation de secteur": + ? '' + : "Sous-section 1 : Publicit\xE9 et d\xE9p\xF4t des accords de secteur " + Article D7343-90: "I.-Les accords collectifs de secteur sont d\xE9pos\xE9\ + s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Le d\xE9p\xF4t est\ + \ op\xE9r\xE9 en deux exemplaires, dont une version sur support papier\ + \ sign\xE9e des parties et une version sur support \xE9lectronique. II.-Le\ + \ d\xE9p\xF4t est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 D'une\ + \ copie du courrier \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un avis\ + \ de r\xE9ception dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble des\ + \ organisations repr\xE9sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de\ + \ signature ; 2\xB0 D'une version publiable mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7343-34 et anonymis\xE9e, qui tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ des modifications act\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article R. 7343-89\ + \ ; 3\xB0 De l'acte mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-89, s'il y a lieu.\ + \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. " + Article D7343-91: "Les d\xE9clarations de d\xE9nonciation, intervenues en\ + \ application de l'article L. 7343-41, et les d\xE9clarations d'opposition\ + \ \xE0 l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49,\ + \ sont d\xE9pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I et au 1\xB0\ + \ du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire.\ + \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. Sous-section\ + \ 2 : Information et communication " + Article D7343-92: "7343-45, la plateforme : 1\xB0 Communique, par tout moyen,\ + \ au travailleur ind\xE9pendant recourant \xE0 ses services, au moment\ + \ de son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables\ + \ par la plateforme pour la prestation concern\xE9e ; 2\xB0 Met sur un\ + \ espace num\xE9rique accessible \xE0 tous les travailleurs un exemplaire\ + \ \xE0 jour des textes ; 3\xB0 Informe, par tout moyen, les travailleurs\ + \ ind\xE9pendants, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur date\ + \ d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations\ + \ concern\xE9es ou de toute modification d'un accord applicable ainsi\ + \ que de l'emplacement o\xF9 ces textes peuvent \xEAtre consult\xE9s. " + Article D7343-93: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\ + \ gratuitement des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\ + s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle\ + \ peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant les modalit\xE9s fix\xE9\ + es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\ + \ Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engag\xE9e, copie\ + \ de tout ou partie de l'accord en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement\ + \ \xE0 chacune des parties \xE0 l'instance qui le demande. Sous-section\ + \ 3 : Homologation " + Article D7343-94: "Lorsqu'une d\xE9cision d'homologation est envisag\xE9\ + e, elle est pr\xE9c\xE9d\xE9e de la publication au Journal officiel de\ + \ la R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite les organisations\ + \ et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre leurs observations.\ + \ Il indique le lieu o\xF9 l'accord collectif de secteur a \xE9t\xE9 d\xE9\ + pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations sont pr\xE9sent\xE9\ + es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9es disposent d'un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication de l'avis pour\ + \ pr\xE9senter leurs observations. La d\xE9cision d'homologation est publi\xE9\ + e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 4\ + \ : Application, r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs " + Article D7343-96: "La commission de n\xE9gociation pr\xE9vue par l'article\ + \ L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologu\xE9 est compos\xE9\ + e de deux coll\xE8ges : -un coll\xE8ge comprenant les repr\xE9sentants\ + \ des organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives dans\ + \ le secteur figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-4,\ + \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201C coll\xE8ge des travailleurs \u201D\ + \ ; -un coll\xE8ge comprenant les repr\xE9sentants des organisations de\ + \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur\ + \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-24, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9\ + \ \u201C coll\xE8ge des plateformes \u201D. " + Article D7343-97: "Chaque organisation de travailleurs dispose de deux si\xE8\ + ges au sein du coll\xE8ge des travailleurs. Elle d\xE9signe ses titulaires\ + \ parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7343-61.\ + \ Elle peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces m\xEAmes repr\xE9sentants. " + Article D7343-98: "Le coll\xE8ge des plateformes dispose d'un nombre de\ + \ si\xE8ge \xE9gal au nombre de si\xE8ges du coll\xE8ge des travailleurs\ + \ r\xE9parti \xE0 parts \xE9gales entre les diff\xE9rentes organisations\ + \ de plateformes. Si le nombre de si\xE8ges ne permet pas une r\xE9partition\ + \ \xE0 parts \xE9gales, l'attribution des si\xE8ges restants est effectu\xE9\ + e entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience\ + \ \xE0 raison d'un si\xE8ge par organisation. Chaque organisation de plateformes\ + \ d\xE9signe ses titulaires parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article D. 7343-88. Elle peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces\ + \ m\xEAmes repr\xE9sentants. " + Article D7343-99: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre\ + \ de la participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation\ + \ des repr\xE9sentants des travailleurs d\xE9sign\xE9s en application\ + \ de l'article L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou l'organisation\ + \ qui l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ la r\xE9glementation applicable aux personnels civils de l'Etat. " + Article L7343-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ + \ aux plateformes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7343-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es \" plateformes \", et aux travailleurs\ + \ ind\xE9pendants recourant \xE0 ces plateformes tels que d\xE9finis \xE0\ + \ l'article L. 7341-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" travailleurs \". " + Article L7343-28: "Des accords, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" accords collectifs\ + \ de secteur \", peuvent \xEAtre conclus au niveau des secteurs d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter\ + \ sur l'ensemble des conditions de travail, de r\xE9mun\xE9ration et d'exercice\ + \ de l'activit\xE9 professionnelle, sur la formation professionnelle et\ + \ les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'\xE9tablissement\ + \ et la rupture des relations commerciales avec les plateformes. Ils peuvent\ + \ comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les\ + \ dispositions l\xE9gales en vigueur. Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions\ + \ qui rev\xEAtent un caract\xE8re d'ordre public. Ces accords d\xE9terminent,\ + \ au sein de chacun des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le\ + \ champ d'application territorial peut \xEAtre national, r\xE9gional ou\ + \ local. Le champ d'application professionnel est d\xE9fini en termes\ + \ d'activit\xE9s \xE9conomiques. Sous-section 2 : Conditions de n\xE9\ + gociation et de conclusion des accords collectifs de secteur " + Article L7343-29: "I.-L'accord collectif de secteur est n\xE9goci\xE9 et\ + \ conclu par : -d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur la liste pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 7343-4 ; II.-Sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0\ + \ sa signature par, d'une part, au moins une organisation professionnelle\ + \ de plateformes reconnue repr\xE9sentative et, d'autre part, une ou plusieurs\ + \ organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli,\ + \ lors de l'\xE9lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11,\ + \ plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de\ + \ travailleurs reconnues repr\xE9sentatives, quel que soit le nombre de\ + \ votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations\ + \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9\ + \ des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0\ + \ ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. III.-Les\ + \ repr\xE9sentants des organisations mentionn\xE9es au I sont habilit\xE9\ + s \xE0 contracter, au nom de l'organisation qu'ils repr\xE9sentent, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-2. " + Article L7343-30: "L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations\ + \ implique que les organisations repr\xE9sentant les plateformes communiquent\ + \ aux organisations repr\xE9sentant les travailleurs les informations\ + \ n\xE9cessaires pour leur permettre de n\xE9gocier en toute connaissance\ + \ de cause et aient r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9e \xE0 leurs \xE9\ + ventuelles propositions. " + Article L7343-31: "L'accord est conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de l'accord sur sa\ + \ dur\xE9e, celle-ci est fix\xE9e \xE0 cinq ans. Lorsque l'accord arrive\ + \ \xE0 expiration, il cesse de produire ses effets. " + Article L7343-32: "L'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9, un acte \xE9\ + crit. L'accord est r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais. Toute clause r\xE9dig\xE9\ + e en langue \xE9trang\xE8re est inopposable au travailleur mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 7341-1 \xE0 qui elle ferait grief. " + Article L7343-33: "La partie la plus diligente des organisations signataires\ + \ d'un accord en notifie le texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9\ + sentatives au niveau du secteur concern\xE9. " + Article L7343-34: "Les accords collectifs de secteur sont rendus publics\ + \ et vers\xE9s dans une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu\ + \ est publi\xE9 en ligne dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable.\ + \ Ils sont publi\xE9s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9\ + noms des n\xE9gociateurs et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de\ + \ l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou\ + \ de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication pr\xE9vue au\ + \ premier alin\xE9a. Cet acte, ainsi que la version int\xE9grale de l'accord\ + \ et la version de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication, sont joints\ + \ au d\xE9p\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-35. Les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L7343-35: "L'accord fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s des\ + \ services de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section\ + \ 3 : N\xE9gociation obligatoire, n\xE9gociation facultative, calendrier\ + \ et m\xE9thode de n\xE9gociation " + Article L7343-36: "Une n\xE9gociation est engag\xE9e au moins une fois par\ + \ an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des th\xE8mes suivants\ + \ : 1\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9termination des revenus des travailleurs,\ + \ y compris le prix de leur prestation de service ; 2\xB0 Les conditions\ + \ d'exercice de l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs, et notamment\ + \ l'encadrement de leur temps d'activit\xE9 ainsi que les effets des algorithmes\ + \ et des changements les affectant sur les modalit\xE9s d'accomplissement\ + \ des prestations ; 3\xB0 La pr\xE9vention des risques professionnels\ + \ auxquels les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9s en raison de leur\ + \ activit\xE9 ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0 des tiers ; 4\xB0\ + \ Les modalit\xE9s de d\xE9veloppement des comp\xE9tences professionnelles\ + \ et de s\xE9curisation des parcours professionnels. " + Article L7343-37: "Une n\xE9gociation peut \xE9galement \xEAtre engag\xE9\ + e au niveau du secteur sur tout autre th\xE8me relatif aux conditions\ + \ de travail et d'exercice de l'activit\xE9, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'\xE9changes d'informations entre la plateforme et les travailleurs\ + \ sur l'organisation de leurs relations commerciales ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s de contr\xF4le par la plateforme de l'activit\xE9 du travailleur ind\xE9\ + pendant et de la r\xE9alisation de la prestation lui incombant, les circonstances\ + \ pouvant conduire \xE0 une rupture des relations commerciales entre la\ + \ plateforme et le travailleur ind\xE9pendant ainsi que les garanties\ + \ dont l'int\xE9ress\xE9 b\xE9n\xE9ficie dans ce cas au regard des dispositions\ + \ de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 3\xB0 Les prestations de\ + \ protection sociale compl\xE9mentaire entrant dans le champ des articles\ + \ L. 911-1 et L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L7343-38: "Un accord peut d\xE9finir la m\xE9thode permettant \xE0\ + \ la n\xE9gociation de s'accomplir dans des conditions de loyaut\xE9 et\ + \ de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord pr\xE9cise les th\xE8\ + mes, le calendrier des n\xE9gociations et les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ sont suivis les engagements souscrits par les parties. Il peut \xE9\ + galement d\xE9finir : 1\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte des demandes\ + \ relatives aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou plusieurs\ + \ organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Les\ + \ informations que les membres du coll\xE8ge des organisations professionnelles\ + \ de plateformes reconnues repr\xE9sentatives remettent aux n\xE9gociateurs\ + \ sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation et la date de cette\ + \ remise. Sauf si l'accord en stipule autrement, la m\xE9connaissance\ + \ de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9\ + \ des accords conclus d\xE8s lors qu'est respect\xE9 le principe de loyaut\xE9\ + \ entre les parties. Les organisations de travailleurs et les organisations\ + \ professionnelles de plateformes habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier cet accord\ + \ peuvent recourir \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi pour les accompagner dans sa n\xE9gociation. Sous-section 4\ + \ : Application, r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs\ + \ de secteur " + Article L7343-39: "Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf\ + \ stipulations contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4\ + t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35. " + Article L7343-40: "I.-Sont habilit\xE9es \xE0 r\xE9viser un accord collectif\ + \ de secteur : 1\xB0 Pendant un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de la\ + \ signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations\ + \ professionnelles de plateformes signataires ; 2\xB0 A l'issue du d\xE9\ + lai pr\xE9vu au 1\xB0, les organisations de travailleurs reconnues repr\xE9\ + sentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues\ + \ repr\xE9sentatives. II.-Les avenants de r\xE9vision ob\xE9issent aux\ + \ conditions de validit\xE9 des accords pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-29.\ + \ L'avenant portant r\xE9vision de tout ou partie d'un accord se substitue\ + \ de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable,\ + \ dans des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35,\ + \ \xE0 l'ensemble des plateformes li\xE9es par l'accord et aux travailleurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent\ + \ dans son champ d'application. " + Article L7343-41: "I.-L'accord collectif de secteur \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par les parties signataires. En\ + \ l'absence de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit\ + \ pr\xE9c\xE9der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation\ + \ est notifi\xE9e par son auteur aux autres signataires de la convention\ + \ ou de l'accord. Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues\ + \ par l'article L. 7343-35. II.-Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de\ + \ la totalit\xE9 des signataires repr\xE9sentant les travailleurs ou des\ + \ signataires repr\xE9sentant les plateformes, l'accord collectif de secteur\ + \ continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de l'accord\ + \ qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un\ + \ an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis, sauf clause\ + \ pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sup\xE9rieure. Une nouvelle\ + \ n\xE9gociation s'engage, \xE0 la demande d'une des parties int\xE9ress\xE9\ + es, dans les trois mois qui suivent le d\xE9but du pr\xE9avis mentionn\xE9\ + \ au I. Elle peut donner lieu \xE0 un accord, y compris avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai de pr\xE9avis. Lorsque l'une des organisations repr\xE9\ + sentant les travailleurs ou l'une des organisations repr\xE9sentant les\ + \ plateformes signataires de l'accord perd la qualit\xE9 d'organisation\ + \ repr\xE9sentative dans le champ d'application de cet accord, la d\xE9\ + nonciation de ce texte n'emporte d'effets que si la ou les organisations\ + \ dont elle \xE9mane ont la qualit\xE9 : 1\xB0 Soit d'organisations de\ + \ travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli, lors de l'\xE9\ + lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11, plus de 50 %\ + \ des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de travailleurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives dans le champ consid\xE9r\xE9, quel que\ + \ soit le nombre de votants ; 2\xB0 Soit d'organisations professionnelles\ + \ de plateformes reconnues repr\xE9sentatives dont le poids au sein du\ + \ secteur consid\xE9r\xE9 est sup\xE9rieur \xE0 50 %. Ce poids est calcul\xE9\ + \ en tenant compte : a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des\ + \ organisations ayant d\xE9nonc\xE9 l'accord, au regard du nombre total\ + \ de travailleurs de l'ensemble des plateformes adh\xE9rentes \xE0 une\ + \ organisation de plateforme repr\xE9sentative dans le secteur consid\xE9\ + r\xE9 qui remplissent les conditions d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, de l'audience\ + \ de la ou des organisations pr\xE9cit\xE9es au regard du montant total\ + \ des revenus d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1326-3 du\ + \ code des transports g\xE9n\xE9r\xE9s par les plateformes adh\xE9rentes\ + \ \xE0 une organisation de plateforme repr\xE9sentative au titre des activit\xE9\ + s accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.\ + \ III.-Lorsque la d\xE9nonciation est le fait d'une partie seulement des\ + \ signataires repr\xE9sentant les travailleurs ou des signataires repr\xE9\ + sentant les plateformes, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur\ + \ de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions\ + \ de l'accord continuent de produire effet \xE0 l'\xE9gard des auteurs\ + \ de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de l'accord\ + \ qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un\ + \ an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis, sauf clause\ + \ pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sup\xE9rieure. IV.-Les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Effets des accords collectifs\ + \ de secteur " + Article L7343-42: "I.-Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'homologation,\ + \ l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour\ + \ tous les signataires ou membres des organisations signataires. II.-La\ + \ plateforme qui d\xE9missionne de l'organisation signataire post\xE9\ + rieurement \xE0 la signature de l'accord de secteur demeure li\xE9e par\ + \ ce dernier. III.-Les organisations repr\xE9sentant les travailleurs\ + \ des plateformes et les organisations repr\xE9sentant les plateformes,\ + \ ou les plateformes prises individuellement, li\xE9es par un accord,\ + \ sont tenues de ne rien faire qui " + Article L7343-43: "Les stipulations de l'accord de secteur pr\xE9valent\ + \ sur les chartes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-9, ainsi que sur\ + \ tout engagement unilat\xE9ral de la plateforme, notamment pris en application\ + \ de dispositions l\xE9gales, ayant le m\xEAme objet que l'accord sauf\ + \ si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables\ + \ aux travailleurs. " + Article L7343-44: "Lorsqu'une plateforme est li\xE9e par les clauses d'un\ + \ accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux\ + \ conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application,\ + \ sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats. " + Article L7343-45: "Les conditions d'information des travailleurs sur les\ + \ r\xE8gles qui leur sont applicables r\xE9sultant d'accords n\xE9goci\xE9\ + s en application de la pr\xE9sente section sont d\xE9finies par accord\ + \ collectif de secteur. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s d'information\ + \ sont d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. " + Article L7343-46: "Lorsqu'elle d\xE9missionne d'une organisation signataire\ + \ d'un accord, la plateforme en informe sans d\xE9lai les travailleurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 r\xE9gis par cet accord. " + Article L7343-47: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\ + \ copie des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret. " + Article L7343-48: "Les actions en justice exerc\xE9es par une organisation\ + \ repr\xE9sentant les travailleurs ou par une organisation repr\xE9sentant\ + \ les plateformes sont soumises aux conditions pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 2262-9 \xE0 L. 2262-13. Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie\ + \ d'un accord de secteur doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEAtre\ + \ engag\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la\ + \ notification de l'accord de secteur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-33\ + \ pour les organisations mentionn\xE9es \xE0 cet article ; 2\xB0 De la\ + \ publication de l'accord pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-34 dans tous\ + \ les autres cas. Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs\ + \ de secteur " + Article L7343-49: "Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi\ + \ que de ses avenants ou de ses annexes peuvent \xEAtre rendues obligatoires\ + \ pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ\ + \ d'application, par d\xE9cision d'homologation prise par l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Pour pouvoir \xEAtre\ + \ homologu\xE9s, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir\ + \ fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\ + \ par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'homologation au Journal\ + \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise de l'opposition \xE9crite\ + \ et motiv\xE9e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles de\ + \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives dont le poids au niveau du\ + \ secteur est de plus de 50 %. Ce poids est calcul\xE9 selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies au 2\xB0 du II de l'article L. 7343-41. Cette opposition\ + \ est notifi\xE9e et d\xE9pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 7343-33 et L. 7343-35. L'homologation des effets et des\ + \ sanctions de l'accord se fait pour la dur\xE9e et aux conditions pr\xE9\ + vues par l'accord concern\xE9. " + Article L7343-50: "La proc\xE9dure d'homologation d'un accord de secteur\ + \ est engag\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, \xE0 la demande d'une des organisations mentionn\xE9es aux\ + \ articles L. 7343-4 et L. 7343-24. Saisi de cette demande, l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi engage sans d\xE9lai\ + \ la proc\xE9dure d'homologation. L'Autorit\xE9 de la concurrence mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 461-1 du code de commerce peut \xEAtre consult\xE9\ + e dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 462-1 dudit code. " + Article L7343-51: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction\ + \ avec des dispositions l\xE9gales. Elle peut \xE9galement refuser, pour\ + \ des motifs d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive\ + \ \xE0 la libre concurrence, l'homologation d'un accord. Elle peut \xE9\ + galement exclure les clauses pouvant \xEAtre distraites de l'accord sans\ + \ en modifier l'\xE9conomie, mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation\ + \ du secteur consid\xE9r\xE9. Elle peut, dans les m\xEAmes conditions,\ + \ homologuer, sous r\xE9serve de l'application des dispositions l\xE9\ + gales, les clauses incompl\xE8tes au regard de ces dispositions. " + Article L7343-53: "La d\xE9cision d'homologation d'un accord de secteur\ + \ devient caduque \xE0 compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire\ + \ effet. " + Article R7343-89: "II.-L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de\ + \ l'accord collectif de secteur ne doit pas faire l'objet de la publication\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article est sign\xE9 par\ + \ la majorit\xE9 des organisations de travailleurs signataires de l'accord\ + \ et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes\ + \ signataires. Cet acte indique les raisons pour lesquelles une partie\ + \ de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Cette motivation\ + \ est sans incidence sur la l\xE9galit\xE9 de l'accord. Les accords faisant\ + \ l'objet d'un tel acte sont publi\xE9s avec l'indication que cette publication\ + \ est partielle. A d\xE9faut d'un tel acte, les accords sont publi\xE9\ + s dans une version int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms et pr\xE9noms\ + \ des n\xE9gociateurs et des signataires. Les accords homologu\xE9s sont\ + \ publi\xE9s dans une version int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms\ + \ et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs et des signataires. " + Article R7343-95: "Le poids des organisations professionnelles de plateformes\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 7343-41 est calcul\xE9 \xE0\ + \ partir des donn\xE9es recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience\ + \ des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur\ + \ consid\xE9r\xE9 pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article L. 7343-22. " + "Section 5 : Commission de n\xE9gociation": + Article L7343-54: "Dans chacun des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7343-1, une commission de n\xE9gociation compos\xE9e des repr\xE9\ + sentants des organisations reconnues repr\xE9sentatives, d\xE9sign\xE9\ + s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26,\ + \ est mise en place par accord de secteur, aux fins de n\xE9gocier des\ + \ accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant\ + \ aux plateformes et \xE9changer des informations. En l'absence d'accord\ + \ de secteur homologu\xE9, le nombre et la composition des coll\xE8ges\ + \ de la commission de n\xE9gociation, le nombre de si\xE8ges et leur r\xE9\ + partition au sein de chacun des coll\xE8ges sont d\xE9finis par d\xE9\ + cret. " + Article L7343-55: "A la demande d'au moins une organisation de travailleurs\ + \ reconnue repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue\ + \ repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 L. 7343-24, ou\ + \ de sa propre initiative, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte de n\xE9\ + gociation. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi ou son repr\xE9sentant pr\xE9side la commission\ + \ mixte de n\xE9gociation et facilite le d\xE9roulement des n\xE9gociations. " + 'Section 6 : Expertise': + Article L7343-56: "Lors de la n\xE9gociation d'un accord de secteur, une\ + \ ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives\ + \ ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues\ + \ repr\xE9sentatives peuvent demander \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir \xE0 une\ + \ expertise portant sur les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9\ + gociation, relevant de questions d'ordre \xE9conomique, financier, social,\ + \ environnemental ou technologique. La demande est accompagn\xE9e d'un\ + \ cahier des charges \xE9tabli par l'organisation demandant l'autorisation\ + \ ainsi que d'une \xE9valuation par l'expert pressenti du co\xFBt pr\xE9\ + visionnel, de l'\xE9tendue et de la dur\xE9e de la mission. " + Article L7343-57: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi appr\xE9cie l'utilit\xE9 de l'expertise sollicit\xE9e notamment\ + \ au regard de l'objet de la n\xE9gociation et de la complexit\xE9 du\ + \ sujet trait\xE9. La d\xE9cision autorisant le recours \xE0 l'expertise\ + \ emporte prise en charge de son financement par l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi. " + Article L7343-58: "La ou les organisations professionnelles de plateformes\ + \ concern\xE9es, si elles ne sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise,\ + \ fournissent \xE0 l'expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\ + alisation de sa mission. Le secret des affaires n'est, dans cette mesure,\ + \ pas opposable \xE0 l'expert. Les conclusions de l'expert sont port\xE9\ + es \xE0 la connaissance de l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives\ + \ du secteur et de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi dans le respect du secret des affaires. " + Article L7343-59: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine notamment\ + \ les conditions dans lesquelles le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande\ + \ d'autorisation d'expertise, assure le suivi du d\xE9roulement de la\ + \ mission et proc\xE8de \xE0 la r\xE9tribution de l'expert. " + Article R7343-100: "L'expertise, \xE0 laquelle une ou plusieurs organisations\ + \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ou une ou plusieurs organisations\ + \ professionnelles de plateformes reconnues repr\xE9sentatives peuvent\ + \ recourir en application de l'article L. 7343-56, a pour objet de les\ + \ informer sur les sujets mentionn\xE9s \xE0 cet article qui sont n\xE9\ + cessaires \xE0 la n\xE9gociation des accords de secteur, en leur apportant\ + \ une information claire, pr\xE9cise et impartiale. La demande d'autorisation\ + \ de recourir \xE0 l'expertise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-56 est\ + \ adress\xE9e au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi. Elle comprend : 1\xB0 La liste des\ + \ organisations \xE0 l'origine de la demande d'expertise ; 2\xB0 Le cahier\ + \ des charges mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-56 \xE9tabli par la\ + \ ou les organisations \xE0 l'origine de la demande. Il pr\xE9cise le\ + \ contexte de l'intervention de l'expert et contient une pr\xE9sentation\ + \ pr\xE9cise de l'expertise demand\xE9e, restituant la ou les questions\ + \ pos\xE9es, et des \xE9l\xE9ments permettant de justifier de sa n\xE9\ + cessit\xE9 pour la n\xE9gociation en cours ; 3\xB0 Une proposition \xE9\ + mise par l'expert pressenti qui pr\xE9cise : a) Tout \xE9l\xE9ment permettant\ + \ d'attester de sa connaissance du sujet \xE0 traiter, de son exp\xE9\ + rience en la mati\xE8re ainsi que du respect des conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article R. 7343-104. L'expert fait \xE9tat, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, des liens d'int\xE9r\xEAts qu'il entretient avec les plateformes,\ + \ les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou\ + \ les organisations qui les repr\xE9sentent ; b) La dur\xE9e pr\xE9visionnelle\ + \ de la mission ; c) Le choix des m\xE9thodes d'ex\xE9cution de l'expertise\ + \ appropri\xE9es. L'expert expose clairement la m\xE9thodologie retenue\ + \ ; d) Les donn\xE9es qui seront demand\xE9es par l'expert et les personnes\ + \ susceptibles de les fournir ; e) L'identit\xE9 du charg\xE9 de projet\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-105 qu'il envisage de d\xE9signer,\ + \ ainsi que toute information permettant de justifier qu'il remplit la\ + \ condition pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de cet article ; f) La\ + \ liste des sous-traitants mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-106 auxquels\ + \ il est susceptible de recourir ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs\ + \ liens d'int\xE9r\xEAts avec les plateformes, les travailleurs ind\xE9\ + pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou les organisations les repr\xE9\ + sentant ; g) L'estimation du co\xFBt de l'expertise. Le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ peut demander \xE0 l'expert de compl\xE9ter les informations contenues\ + \ dans la proposition si cela s'av\xE8re n\xE9cessaire pour statuer sur\ + \ la demande. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi fixe le mod\xE8le du formulaire de\ + \ demande. " + Article R7343-101: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives et les organisations professionnelles de\ + \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives qui ne sont pas \xE0 l'origine\ + \ de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis sur l'utilit\xE9\ + \ de cette derni\xE8re. Les organisations repr\xE9sentatives saisies \xE9\ + mettent un avis dans un d\xE9lai de trois semaines. A d\xE9faut, l'avis\ + \ est r\xE9put\xE9 rendu. " + Article R7343-102: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise\ + \ au regard du dossier de demande pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-100\ + \ et des avis mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-101. Pour appr\xE9\ + cier l'utilit\xE9 de l'expertise sollicit\xE9e, il tient notamment compte\ + \ : 1\xB0 De l'\xE9tendue de l'expertise ; 2\xB0 De sa faisabilit\xE9\ + \ ; 3\xB0 De la pertinence des questions formul\xE9es dans le cahier des\ + \ charges au regard de l'objet de la n\xE9gociation ; 4\xB0 Du nombre\ + \ d'organisations demandant l'expertise ; 5\xB0 De l'existence ou non\ + \ d'expertises ant\xE9rieures sur un sujet similaire ; 6\xB0 De la dur\xE9\ + e de l'expertise ; 7\xB0 De son co\xFBt estim\xE9 ; 8\xB0 Des donn\xE9\ + es demand\xE9es par l'expert ; 9\xB0 De la qualit\xE9 de l'expert et de\ + \ ses \xE9ventuels sous-traitants. " + Article R7343-103: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e\ + \ aux organisations \xE0 l'origine de la demande et \xE0 l'expert. Il\ + \ en informe \xE9galement les organisations reconnues repr\xE9sentatives\ + \ de travailleurs et les organisations reconnues repr\xE9sentatives de\ + \ plateformes qui ne sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise.\ + \ En cas d'acceptation de la demande d'expertise, une convention est \xE9\ + tablie entre l'expert et l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi, sur la base des \xE9l\xE9ments transmis au sein de la proposition\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7343-100. La convention pr\xE9cise notamment\ + \ le co\xFBt de l'expertise et le calendrier de mise en \u0153uvre de\ + \ son paiement. Sous-section 2 : Expert " + Article R7343-104: "L'expert, qui peut \xEAtre une personne physique ou\ + \ une personne morale : 1\xB0 Justifie d'une assurance destin\xE9e \xE0\ + \ couvrir sa responsabilit\xE9 ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne\ + \ morale, de son statut juridique ; 3\xB0 Conduit ses expertises selon\ + \ des r\xE8gles de d\xE9ontologie professionnelle, notamment en mati\xE8\ + re de confidentialit\xE9, de responsabilit\xE9 et de pr\xE9vention des\ + \ conflits d'int\xE9r\xEAts. Il transmet \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi tout document attestant, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, d'un lien particulier, notamment commercial, existant avec\ + \ les plateformes, les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour leur\ + \ activit\xE9 ou les organisations qui les repr\xE9sentent ; 4\xB0 S'engage\ + \ \xE0 ne pas proposer, \xE0 l'issue de l'expertise, des prestations en\ + \ rapport avec les conclusions de celles-ci. " + Article R7343-105: "I.-L'expert d\xE9signe un charg\xE9 de projet qui assure\ + \ un r\xF4le d'interm\xE9diaire avec l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. Le charg\xE9 de projet justifie d'une comp\xE9\ + tence adapt\xE9e \xE0 cette mission. II.-Lorsque l'expertise est confi\xE9\ + e \xE0 une \xE9quipe de travail, l'identit\xE9 de ses membres est communiqu\xE9\ + e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. " + Article R7343-106: "Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise\ + \ ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorit\xE9\ + \ de l'expert. Pour chaque expertise pour laquelle il recourt \xE0 un\ + \ sous-traitant, l'expert s'assure que le sous-traitant remplit les conditions\ + \ pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 7343-104. L'expert communique\ + \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi le\ + \ nom de ceux des sous- traitants mentionn\xE9s au 3\xB0 du R. 7343-100\ + \ auxquels il recourt ainsi que le p\xE9rim\xE8tre et le domaine de son\ + \ intervention dans l'expertise conduite. Sous-section 3 : D\xE9roulement\ + \ de la mission d'expertise " + Article R7343-107: "Les organisations professionnelles de plateformes communiquent\ + \ \xE0 l'organisme expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\ + alisation de sa mission dans des d\xE9lais d\xE9finis, pour chaque expertise,\ + \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi. Les plateformes peuvent \xE9galement transmettre\ + \ directement \xE0 l'expert des donn\xE9es utiles \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de sa mission. Les organisations professionnelles de plateformes et\ + \ les plateformes indiquent \xE0 l'expert les informations qu'elles estiment\ + \ couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l'expert leur\ + \ transmet les \xE9l\xE9ments r\xE9dig\xE9s \xE0 partir de ces informations\ + \ en amont de la remise de ses conclusions, mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 7343-108. " + Article R7343-108: "L'expert remet ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite\ + \ \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives du secteur. " + Article R7343-109: "La remise de ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement\ + \ par l'expert. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi constate la r\xE9alisation effective\ + \ de la mission, notamment au regard du contenu de la proposition pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 7343-100. Il notifie sa d\xE9cision d'acceptation\ + \ ou de refus de constatation de la r\xE9alisation effective de la mission\ + \ \xE0 l'expert ainsi qu'\xE0 l'ensemble des organisations de travailleurs\ + \ reconnues repr\xE9sentatives et des organisations professionnelles de\ + \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives. La d\xE9cision prise par le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi est motiv\xE9e. " + Article R7343-110: "La constatation de la r\xE9alisation effective de la\ + \ mission pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7343-109 ouvre droit \xE0 la r\xE9\ + tribution de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise\ + \ en paiement pr\xE9vus dans la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 7343-103. Le montant vers\xE9 \xE0 l'expert peut \xE9ventuellement\ + \ inclure des frais suppl\xE9mentaires justifi\xE9s et pr\xE9alablement\ + \ communiqu\xE9s \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi au cours de l'ex\xE9cution de la mission d'expertise par l'expert. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article L7341-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux travailleurs ind\xE9\ - pendants recourant, pour l'exercice de leur activit\xE9 professionnelle,\ - \ \xE0 une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie \xE9lectronique\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Section unique: + Article L7341-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux travailleurs ind\xE9\ + pendants recourant, pour l'exercice de leur activit\xE9 professionnelle,\ + \ \xE0 une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie \xE9\ + lectronique d\xE9finies \xE0 l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des\ + \ imp\xF4ts. " + "Chapitre V : Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi": + 'Section 1 : Missions': + Article L7345-1: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re administratif,\ + \ plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ + \ charg\xE9 des transports. Elle a pour mission la r\xE9gulation du dialogue\ + \ social entre les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1\ + \ et les travailleurs qui leur sont li\xE9s par un contrat commercial,\ + \ notamment en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la\ + \ concertation. A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De fixer, dans\ + \ les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-4 et \xE0 l'article\ + \ L. 7343-24, la liste des organisations repr\xE9sentatives des travailleurs\ + \ en organisant, \xE0 cette fin, le scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 7343-5 et la mesure d'audience mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article\ + \ L. 7343-22 ; 2\xB0 D'assurer le financement des formations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation\ + \ et des heures de d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-20\ + \ ; 3\xB0 De promouvoir aupr\xE8s des repr\xE9sentants des travailleurs\ + \ et des plateformes le d\xE9veloppement du dialogue social et de les\ + \ accompagner dans la mise en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation\ + \ de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles \xE9lectoraux ;\ + \ 5\xB0 De collecter des statistiques, transmises par les plateformes,\ + \ relatives \xE0 l'activit\xE9 des plateformes et de leurs travailleurs,\ + \ \xE0 l'exclusion des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel relatives\ + \ aux clients et dans le respect de la loi n\xB0 78-17 du 5 janvier 1978\ + \ relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s, dans\ + \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, afin de produire des \xE9tudes\ + \ et rapports statistiques, en vue de leur mise \xE0 disposition des organisations\ + \ repr\xE9sentatives ; 6\xB0 De conna\xEEtre des demandes d'homologation\ + \ des accords de secteur ; 7\xB0 De proposer une m\xE9diation en cas de\ + \ diff\xE9rend opposant un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants aux\ + \ plateformes, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 7345-7\ + \ ; 8\xB0 De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 la section 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 9\xB0\ + \ D'observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice\ + \ de l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs, notamment en mati\xE8\ + re d'usage des algorithmes, des outils num\xE9riques et des donn\xE9es\ + \ personnelles des travailleurs, de conduire des enqu\xEAtes ou \xE9tudes\ + \ et d'\xE9mettre des avis et pr\xE9conisations sur ces sujets. " + 'Section 1 : Organisation et fonctionnement': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Le conseil d''administration ' + Article R7345-1: "Le conseil d'administration comprend, outre le pr\xE9\ + sident : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de six membres repr\xE9sentant\ + \ l'Etat : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant\ + \ ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral des infrastructures, des transports\ + \ et des mobilit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9\ + ral des entreprises ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur g\xE9n\xE9\ + ral du tr\xE9sor ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de la concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes\ + \ ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois personnalit\xE9\ + s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8\ + re d'\xE9conomie num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial\ + \ ; 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 d'un repr\xE9sentant de chacune des\ + \ organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives figurant\ + \ sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-4 ; 4\xB0 Un coll\xE8\ + ge compos\xE9 d'un repr\xE9sentant de chacune des organisations de plateformes\ + \ reconnues repr\xE9sentatives figurant sur la liste mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 7343-24. Les membres mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 4\xB0\ + \ du pr\xE9sent article sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ + \ charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 des transports. Peuvent\ + \ assister avec voix consultative aux r\xE9unions du conseil d'administration\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement, le contr\xF4leur budg\xE9\ + taire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le pr\xE9sident\ + \ du conseil d'administration juge la pr\xE9sence utile. " + Article R7345-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral dirige l'\xE9tablissement\ + \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\ + \ Outre celles qui lui ont \xE9t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es par le conseil\ + \ d'administration, le directeur g\xE9n\xE9ral exerce, notamment, les\ + \ responsabilit\xE9s suivantes : 2\xB0 Il pr\xE9pare le budget de l'\xE9\ + tablissement ; 3\xB0 Il est ordonnateur des recettes et des d\xE9penses\ + \ de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Il conclut au nom de l'\xE9tablissement\ + \ les contrats et march\xE9s publics dans les conditions fix\xE9es par\ + \ le conseil d'administration ; 5\xB0 Il dirige le personnel de l'\xE9\ + tablissement ; 6\xB0 Il nomme \xE0 toutes les fonctions pour lesquelles\ + \ aucune autre autorit\xE9 n'est comp\xE9tente ; 7\xB0 Il organise le\ + \ scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 dans les conditions fix\xE9\ + es par les articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11 ; 8\xB0 Il communique en\ + \ application de l'article L. 7343-12 le nom des repr\xE9sentants d\xE9\ + sign\xE9s par les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8\ + s des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 \xE0 la plateforme\ + \ avec laquelle ils sont li\xE9s par contrat ; 9\xB0 Il autorise la rupture\ + \ du contrat commercial des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ + \ de l'article L. 7343-13 ; 10\xB0 Il s'assure du financement des formations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours\ + \ de formation et des heures de d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7343-20 ; 11\xB0 Il promeut le dialogue social aupr\xE8s des repr\xE9\ + sentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers\ + \ dans la mise en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation de secteur\ + \ ainsi que dans l'organisation des cycles \xE9lectoraux et aide \xE0\ + \ l'\xE9tablissement et au d\xE9roulement du dialogue en application de\ + \ l'article L. 7343-55 ; 12\xB0 Il s'assure de la collecte des statistiques\ + \ mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article L. 7345-1 et de leur mise \xE0\ + \ disposition aupr\xE8s des organisations repr\xE9sentatives sous un format\ + \ lisible et compr\xE9hensible ; 13\xB0 Il signe au nom de l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi les d\xE9cisions d'homologation\ + \ ; 14\xB0 Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 la section 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 15\xB0\ + \ Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un\ + \ rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux\ + \ conditions d'exercice de l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs,\ + \ notamment en mati\xE8re d'usage des algorithmes et des outils num\xE9\ + riques et des donn\xE9es personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner\ + \ de pr\xE9conisations. Il arr\xEAte, au nom de l'Etat, les listes mentionn\xE9\ + es aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24. Ces arr\xEAt\xE9s sont publi\xE9\ + s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Il peut d\xE9\ + l\xE9guer sa signature aux agents de l'\xE9tablissement pour prendre en\ + \ son nom les actes relatifs \xE0 ses attributions \xE9num\xE9r\xE9es\ + \ ci-dessus. Il rend compte \xE0 chaque r\xE9union du conseil d'administration\ + \ de la mise en \u0153uvre de ses missions. " + Article R7345-11: "Le mandat du directeur g\xE9n\xE9ral est de quatre ans\ + \ au terme desquels il peut \xEAtre reconduit deux fois. Sous-section\ + \ 3 : Conseil des acteurs des plateformes " + Article R7345-12: "Un conseil des acteurs des plateformes est plac\xE9 aupr\xE8\ + s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Il\ + \ est constitu\xE9 : 1\xB0 De repr\xE9sentants des organisations des plateformes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-24 ; 2\xB0 De repr\xE9sentants\ + \ des organisations des travailleurs des plateformes mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 7343-4 ; 3\xB0 De repr\xE9sentants d'associations de d\xE9\ + fense des consommateurs et d'usagers des transports ; 4\xB0 De repr\xE9\ + sentants des clients professionnels recourant aux services propos\xE9\ + s par les plateformes ; 5\xB0 De repr\xE9sentants des associations d'\xE9\ + lus locaux ; 6\xB0 De personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine du\ + \ num\xE9rique, des transports et du dialogue social issues du secteur\ + \ \xE9conomique, du secteur acad\xE9mique, ou impliqu\xE9es dans le d\xE9\ + veloppement du num\xE9rique au niveau local, national ou europ\xE9en.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ + \ charg\xE9 des transports d\xE9finit le nombre de si\xE8ges \xE0 attribuer\ + \ par cat\xE9gorie de membres \xE9num\xE9r\xE9es ci-dessus. La repr\xE9\ + sentation des organisations, des associations et des clients mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 \xE0 5 est limit\xE9e \xE0 deux personnes pour chacun d'entre\ + \ eux. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des m\xEAmes ministres nomme, pour une\ + \ dur\xE9e de quatre ans, les membres du conseil des acteurs des plateformes.\ + \ Les repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 sont nomm\xE9\ + s sur proposition des organisations, associations ou clients professionnels\ + \ concern\xE9s. Peuvent assister aux r\xE9unions du conseil le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement, les membres du conseil d'administration,\ + \ le contr\xF4leur budg\xE9taire ainsi que toute personne dont le pr\xE9\ + sident du conseil d'administration juge la pr\xE9sence utile. Le mandat\ + \ des membres du conseil des acteurs des plateformes est exerc\xE9 \xE0\ + \ titre gratuit. " + Article R7345-13: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration pr\xE9side\ + \ le conseil des acteurs des plateformes qui se r\xE9unit, sur convocation\ + \ du pr\xE9sident du conseil d'administration ou \xE0 l'initiative de\ + \ la majorit\xE9 des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi\ + \ souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement l'exige et au minimum\ + \ deux fois par an. Le conseil \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ sur proposition de son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du Conseil des\ + \ acteurs des plateformes est assur\xE9 par l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi qui prend en charge ses frais de fonctionnement. " + Article R7345-14: "Sans pr\xE9judice du respect des dispositions relatives\ + \ au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes\ + \ et les personnes qui assistent \xE0 ses r\xE9unions \xE0 l'invitation\ + \ de son pr\xE9sident font preuve de discr\xE9tion pour tous les faits,\ + \ informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice\ + \ ou \xE0 l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur pr\xE9sence,\ + \ qui leur ont \xE9t\xE9 signal\xE9s comme pr\xE9sentant un caract\xE8\ + re confidentiel par le pr\xE9sident du conseil des acteurs des plateformes. " + Article R7345-15: "1\xB0 Les conditions de travail et d'exercice de leur\ + \ activit\xE9 des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1\ + \ et les moyens de les am\xE9liorer ; 2\xB0 Les moyens de favoriser le\ + \ d\xE9veloppement du dialogue social et de la n\xE9gociation collective\ + \ au sein des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. 3\xB0 L'usage\ + \ des algorithmes, des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles\ + \ des travailleurs par les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 7343-1. II.-Le conseil peut \xEAtre consult\xE9 sur tout projet de dispositions\ + \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires portant sur le dialogue social\ + \ et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. " + Article R7345-2: "I.-Le mandat du pr\xE9sident du conseil d'administration\ + \ est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\ + \ une fois. II.-Le mandat des membres vis\xE9s au 2\xB0 de l'article R.\ + \ 7345-1 est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\ + \ une fois. III.-Le mandat des membres vis\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de\ + \ l'article R. 7345-1 est valable jusqu'\xE0 la prochaine publication\ + \ des listes mentionn\xE9es respectivement \xE0 l'article L. 7343-4 et\ + \ \xE0 l'article L. 7343-24. IV.-Toute vacance pour quelque cause que\ + \ ce soit, ou perte de la qualit\xE9 au titre de laquelle une personnalit\xE9\ + \ qualifi\xE9e ou un repr\xE9sentant a \xE9t\xE9 nomm\xE9, donne lieu\ + \ \xE0 remplacement pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. V.-Une\ + \ indemnit\xE9 de fonction dont le montant est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint du ministre charg\xE9 du travail, du ministre charg\xE9 des\ + \ transports et du ministre charg\xE9 du budget est attribu\xE9e au pr\xE9\ + sident du conseil d'administration. Le mandat des autres membres du conseil\ + \ d'administration est gratuit, sous r\xE9serve du remboursement des frais\ + \ de d\xE9placement et de s\xE9jour, dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ la r\xE9glementation applicable aux personnels civils de l'Etat. " + Article R7345-3: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re notamment\ + \ sur : 1\xB0 Les orientations g\xE9n\xE9rales de l'\xE9tablissement et\ + \ son programme d'activit\xE9 d\xE9velopp\xE9es en application des missions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 7345-1 ; 2\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\ + \ ; 3\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement\ + \ de l'\xE9tablissement dont son r\xE8glement int\xE9rieur ; 4\xB0 Les\ + \ conditions g\xE9n\xE9rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9mun\xE9\ + ration du personnel ; 5\xB0 Le budget initial et ses modifications ; 7\xB0\ + \ Les conditions g\xE9n\xE9rales de passation des contrats et conventions\ + \ qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\xE9, doivent\ + \ lui \xEAtre soumis pour approbation et ceux dont il d\xE9l\xE8gue la\ + \ responsabilit\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement ;\ + \ 8\xB0 Les actions en justice et les transactions ; 9\xB0 L'acceptation\ + \ ou le refus des dons et legs. II.-Le conseil d'administration est consult\xE9\ + \ sur : 1\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation du scrutin\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 par le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 La liste des organisations repr\xE9sentatives\ + \ des travailleurs, arr\xEAt\xE9e au nom de l'Etat par le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de l'\xE9tablissement en application de l'article L. 7343-4.\ + \ III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions\ + \ qui lui sont soumises par son pr\xE9sident ou les ministres de tutelle\ + \ de l'\xE9tablissement. IV.-Le conseil d'administration peut d\xE9l\xE9\ + guer au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement certaines de ses\ + \ attributions \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0\ + , 5\xB0 et 6\xB0 du I. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte des d\xE9\ + cisions prises dans le cadre des d\xE9l\xE9gations qui lui sont ainsi\ + \ consenties, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par le conseil d'administration. " + Article R7345-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration est charg\xE9\ + \ d'\xE9laborer des propositions sur les orientations g\xE9n\xE9rales\ + \ de l'\xE9tablissement et son programme d'activit\xE9 mentionn\xE9es\ + \ au 1\xB0 de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre \xE0 la d\xE9\ + lib\xE9ration du conseil d'administration. " + Article R7345-5: "Le conseil d'administration se r\xE9unit, sur convocation\ + \ de son pr\xE9sident, aussi souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement\ + \ l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit\ + \ si elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail et le ministre\ + \ charg\xE9 des transports ou par la moiti\xE9 au moins des membres sur\ + \ un ordre du jour d\xE9termin\xE9. La r\xE9union du conseil d'administration\ + \ se tient dans le mois qui suit la demande. Le pr\xE9sident arr\xEAte\ + \ l'ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. " + Article R7345-6: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9\ + lib\xE9rer que si la moiti\xE9 au moins de ses membres est pr\xE9sente.\ + \ Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est \xE0 nouveau convoqu\xE9\ + \ sur le m\xEAme ordre du jour dans un d\xE9lai de quinze jours. Il d\xE9\ + lib\xE8re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr\xE9\ + sents. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\ + \ charg\xE9 des transports fixe le nombre total de voix des membres du\ + \ conseil d'administration et le nombre de voix par coll\xE8ge comme suit\ + \ : 1\xB0 Le pr\xE9sident du conseil d'administration dispose de dix pour\ + \ cent du total des voix ; 2\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de\ + \ l'article R. 7345-1 dispose de quarante pour cent du total des voix\ + \ ; 3\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9 au 2\xB0 du m\xEAme article dispose\ + \ de dix pour cent du total des voix ; Au sein des coll\xE8ges, chaque\ + \ membre dispose du m\xEAme nombre de voix. Les d\xE9lib\xE9rations du\ + \ conseil sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents\ + \ ou repr\xE9sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9\ + sident de s\xE9ance est pr\xE9pond\xE9rante. Il est \xE9tabli un proc\xE8\ + s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration, sign\xE9 par\ + \ le pr\xE9sident de s\xE9ance. Le proc\xE8s-verbal est adress\xE9 sans\ + \ d\xE9lai aux ministres exer\xE7ant la tutelle de l'\xE9tablissement. " + Article R7345-7: "I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent\ + \ ni assister, ni prendre part aux d\xE9lib\xE9rations lorsqu'ils ont\ + \ un int\xE9r\xEAt personnel sur un des th\xE8mes \xE0 l'ordre du jour.\ + \ Ils ne sont alors pas compt\xE9s pour le calcul du quorum et de la majorit\xE9\ + . II.-Le pr\xE9sident, les membres du conseil d'administration et le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral ne peuvent prendre ou conserver aucun int\xE9r\xEAt, ni\ + \ occuper aucune fonction dans une entreprise qui exerce, \xE0 titre principal\ + \ ou secondaire, une activit\xE9 de conduite d'une voiture de transport\ + \ avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule\ + \ \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9es ou non, ou dans une plateforme\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1. " + Article R7345-8: "Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration deviennent\ + \ ex\xE9cutoires de plein droit un mois apr\xE8s leur r\xE9ception par\ + \ le ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 des transports\ + \ si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce d\xE9lai. Les d\xE9\ + lib\xE9rations portant sur le budget et le compte financier sont ex\xE9\ + cutoires dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du d\xE9cret\ + \ n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\xE9 relatif \xE0 la gestion\ + \ budg\xE9taire et comptable publique. " + Article R7345-9: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration d\xE9signe\ + \ parmi les membres du conseil d'administration la personne charg\xE9\ + e de le suppl\xE9er en cas d'absence momentan\xE9e ou d'emp\xEAchement.\ + \ Sous-section 2 : La direction de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi " + 'Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement': + Article L7345-2: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par\ + \ un directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend, outre\ + \ son pr\xE9sident, des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants\ + \ des organisations de travailleurs repr\xE9sentatives au niveau des secteurs\ + \ et des repr\xE9sentants des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7342-1. Il comprend \xE9galement des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8re d'\xE9\ + conomie num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial. Le pr\xE9\ + sident du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral sont\ + \ nomm\xE9s par d\xE9cret. " + Article L7345-3: "Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confi\xE9\ + es, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut\ + \ : 1\xB0 Demander \xE0 se faire communiquer tout document en possession\ + \ des plateformes, n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses missions, notamment\ + \ pour l'examen des demandes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-14\ + \ ; 2\xB0 Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer\ + \ \xE0 son information. " + Article L7345-4: "Pour le financement de la mission mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 7345-1, le produit de la taxe pr\xE9vue \xE0 l'article 300 bis du\ + \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est affect\xE9 \xE0 l'Autorit\xE9 des\ + \ relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affect\xE9\ + e dans la limite du plafond fix\xE9 au I de l'article 46 de la loi n\xB0\ + \ 2011-1977 du 28 d\xE9cembre 2011 de finances pour 2012. L'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salari\xE9\ + s soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels\ + \ de droit public ou des fonctionnaires d\xE9tach\xE9s aupr\xE8s d'elle. " + Article L7345-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s d'organisation\ + \ et de fonctionnement de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi. " + "Section 2 : R\xE9gime financier et comptable": + Article R7345-16: "L'\xE9tablissement est soumis aux dispositions des titres\ + \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\ + \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. " + Article R7345-17: "Les recettes de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\ + \ Le produit de la taxe mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-4 ; 2\xB0\ + \ Les subventions de l'Etat, des collectivit\xE9s publiques ou d'organismes\ + \ publics ou priv\xE9s et les recettes de m\xE9c\xE9nat ; 3\xB0 Les produits\ + \ de la vente des contrats et des conventions ; 4\xB0 Les revenus des\ + \ biens meubles et immeubles ; 5\xB0 Les dons et legs ; 6\xB0 Le produit\ + \ financier du r\xE9sultat du placement de ses fonds ; 7\xB0 Le produit\ + \ des ali\xE9nations ; 8\xB0 Toutes les recettes autoris\xE9es par les\ + \ lois et les r\xE8glements. " + Article R7345-18: "Les d\xE9penses de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\ + \ Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2\xB0\ + \ Les frais de fonctionnement ; 3\xB0 Les d\xE9penses d'acquisition de\ + \ biens mobiliers et immobiliers ; 4\xB0 De fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, toutes\ + \ les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de ses missions\ + \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement peut cr\xE9er des r\xE9\ + gies de recettes et des r\xE9gies d'avances dans les conditions pr\xE9\ + vues par le d\xE9cret n\xB0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\xE9\ + gies de recettes et d'avances des organismes publics. " + "Section 3 : M\xE9diation": + Article L7345-10: "La m\xE9diation des diff\xE9rends mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 7345-7 est soumise \xE0 l'obligation de confidentialit\xE9\ + \ pr\xE9vue par l'article 21-3 de la loi n\xB0 95-125 du 8 f\xE9vrier\ + \ 1995 relative \xE0 l'organisation des juridictions et \xE0 la proc\xE9\ + dure civile, p\xE9nale et administrative. " + Article L7345-11: "La saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi aux fins de m\xE9diation suspend la prescription\ + \ de l'action civile et p\xE9nale \xE0 compter du jour de sa saisine.\ + \ En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court \xE0\ + \ nouveau pour une dur\xE9e qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six\ + \ mois lorsque le m\xE9diateur d\xE9clare la m\xE9diation termin\xE9e. " + Article L7345-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section, notamment en ce qui concerne\ + \ la saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ et l'intervention du repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 7343-7. " + Article L7345-7: "Au titre de sa fonction de m\xE9diation mentionn\xE9e\ + \ au 7\xB0 de l'article L. 7345-1, l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi est charg\xE9e de proposer aux plateformes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-1 et aux travailleurs ind\xE9\ + pendants y recourant pour leur activit\xE9, en cas de diff\xE9rend relatif\ + \ \xE0 la mise en \u0153uvre d'un accord collectif de secteur, un processus\ + \ structur\xE9 leur permettant de parvenir \xE0 un accord. Elle peut,\ + \ dans ce cadre, recommander des solutions aux parties \xE0 la m\xE9diation.\ + \ L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie\ + \ gratuitement par une plateforme ou par un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-12. Lorsqu'elle formule une recommandation,\ + \ celle-ci est prise dans un d\xE9lai raisonnable et motiv\xE9e. " + Article L7345-8: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ ne peut conna\xEEtre au titre de ses fonctions de m\xE9diation : 1\xB0\ + \ Des diff\xE9rends survenant entre une plateforme et les consommateurs\ + \ au sujet des prestations qu'elle fournit par l'interm\xE9diaire des\ + \ travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 ; 2\xB0 Des diff\xE9\ + rends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7341-1 ; 3\xB0 Des proc\xE9dures juridictionnelles\ + \ introduites par une plateforme ou un travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 7341-1 contre un consommateur ; 4\xB0 Des tentatives de conciliation\ + \ ou de m\xE9diation ordonn\xE9es par une juridiction. " + Article L7345-9: "Un diff\xE9rend ne peut \xEAtre soumis \xE0 l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque : 1\xB0 Le repr\xE9\ + sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie\ + \ de l'existence d'une tentative pr\xE9alable de r\xE9solution du litige\ + \ directement aupr\xE8s de la partie adverse par une r\xE9clamation \xE9\ + crite ou selon les modalit\xE9s pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant dans le\ + \ contrat ; 3\xB0 Le diff\xE9rend a \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment examin\xE9\ + \ ou est en cours d'examen dans le cadre d'une autre m\xE9diation ou par\ + \ un tribunal ; 4\xB0 Le diff\xE9rend n'entre pas dans le champ de comp\xE9\ + tence de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ ; 5\xB0 Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou\ + \ la plateforme a introduit sa demande dans un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0\ + \ un an \xE0 compter de la r\xE9clamation \xE9crite aupr\xE8s de la partie\ + \ adverse mentionn\xE9e au 1\xB0. Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 7343-7 ou la plateforme est inform\xE9 par l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi dans un d\xE9lai de\ + \ trois semaines \xE0 compter de la r\xE9ception de son dossier du rejet\ + \ de sa demande de m\xE9diation. " + Article R7345-20: "La m\xE9diation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7345-7 portant\ + \ sur les diff\xE9rends relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre d'un accord\ + \ collectif de secteur survenant entre une plateforme mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 7343-1 et les travailleurs ind\xE9pendants y recourant\ + \ pour leur activit\xE9 est organis\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi entre la plateforme et un ou des repr\xE9\ + sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 7343-12. Le travailleur\ + \ ind\xE9pendant mandate un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\ + \ de l'article L. 7343-12 en l'habilitant, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ + \ saisir l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7543-7 et \xE0\ + \ le repr\xE9senter au cours du processus de m\xE9diation, \xE0 l'exclusion\ + \ de la signature de l'accord de m\xE9diation. Le mandat du repr\xE9sentant\ + \ s'exerce \xE0 titre gratuit. " + Article R7345-21: "I.-Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7345-7, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ est saisie par voie \xE9lectronique. Le dossier de saisine comprend\ + \ : 1\xB0 Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs ind\xE9pendants\ + \ que le diff\xE9rend oppose. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte\ + \ l'identit\xE9 de son repr\xE9sentant l\xE9gal et ses statuts ainsi que,\ + \ s'ils sont connus, les adresses postale et \xE9lectronique ainsi que\ + \ le num\xE9ro SIREN des travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Un expos\xE9\ + \ circonstanci\xE9 de l'objet du diff\xE9rend ; 3\xB0 Une copie de la\ + \ r\xE9clamation \xE9crite mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7345-9\ + \ ou, lorsque les modalit\xE9s de r\xE9solution des litiges sont fix\xE9\ + es par le contrat, les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant l'existence d'une\ + \ tentative pr\xE9alable de r\xE9solution du litige selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par le contrat ; 4\xB0 Une attestation sur l'honneur, pr\xE9\ + sent\xE9e par l'auteur de la saisine, indiquant que le diff\xE9rend n'a\ + \ pas \xE9t\xE9 examin\xE9 et n'est pas en cours d'examen dans le cadre\ + \ d'une autre m\xE9diation ou par un tribunal ; 5\xB0 Lorsque l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9\ + sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12, les \xE9\ + l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs travailleurs\ + \ ind\xE9pendants mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 pour effectuer\ + \ la saisine et le repr\xE9senter au cours du processus de m\xE9diation.\ + \ II.-D\xE8s r\xE9ception du dossier de saisine, l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi notifie sa saisine \xE0 la plateforme\ + \ et aux travailleurs ind\xE9pendants que le diff\xE9rend oppose. Lorsque\ + \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie\ + \ par une plateforme mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1, la notification\ + \ informe le travailleur ind\xE9pendant de l'obligation, s'il souhaite\ + \ participer L. 7343-12 afin que ce repr\xE9sentant prenne part en son\ + \ nom \xE0 la m\xE9diation. Lorsqu'aucun repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ en application de cet article ne fournit les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant\ + \ qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants\ + \ pour les repr\xE9senter au cours du processus de m\xE9diation dans un\ + \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification, l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi met fin \xE0 la m\xE9\ + diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne les travailleurs\ + \ ind\xE9pendants non repr\xE9sent\xE9s. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12, la notification\ + \ informe la plateforme qu'elle dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour\ + \ accepter de s'engager dans la m\xE9diation. A d\xE9faut d'acceptation\ + \ dans ce d\xE9lai, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi met fin \xE0 la m\xE9diation. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations\ + \ sociales des plateformes d'emploi est inform\xE9e du refus de la plateforme\ + \ ou du travailleur de participer \xE0 la m\xE9diation, elle met fin \xE0\ + \ la m\xE9diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne\ + \ le travailleur ind\xE9pendant ayant refus\xE9 de participer \xE0 la\ + \ m\xE9diation. " + Article R7345-22: "I.-La plateforme ou le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-12 qui se retire de la m\xE9diation\ + \ en informe l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\ + \ qui met fin \xE0 la m\xE9diation. II.-En cas de retrait du mandat au\ + \ cours du processus de m\xE9diation, le travailleur ind\xE9pendant en\ + \ avise imm\xE9diatement l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception.\ + \ Si aucun repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L.\ + \ 7343-12 ne fournit les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7\ + u mandat pour le repr\xE9senter dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ + \ de cette information, le travailleur ind\xE9pendant n'est plus repr\xE9\ + sent\xE9 dans la m\xE9diation et l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi met fin \xE0 la m\xE9diation en ce qui le concerne.\ + \ Lorsque plus aucun travailleur ind\xE9pendant concern\xE9 par le diff\xE9\ + rend n'est repr\xE9sent\xE9, l'Autorit\xE9 des relations sociales des\ + \ plateformes d'emploi met fin \xE0 la m\xE9diation. " + Article R7345-23: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\ + \ d'emploi assiste la plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en\ + \ application de l'article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution\ + \ de nature \xE0 mettre fin amiablement au diff\xE9rend. Elle s'assure\ + \ du caract\xE8re loyal et \xE9quilibr\xE9 de la proc\xE9dure de m\xE9\ + diation. Lorsque le bon d\xE9roulement de la m\xE9diation lui appara\xEE\ + t compromis ou qu'elle estime que la m\xE9diation n'est pas susceptible\ + \ d'aboutir, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\ + \ y met fin. Lorsque la plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ en application de l'article L. 7343-12 parviennent \xE0 s'accorder sur\ + \ une solution amiable concernant tout ou partie du diff\xE9rend, elles\ + \ \xE9tablissent, sous l'\xE9gide de l'Autorit\xE9 des relations sociales\ + \ des plateformes d'emploi, un accord \xE9crit. Cet accord est sign\xE9\ + \ par la plateforme mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1 et le ou les\ + \ travailleurs ind\xE9pendants que le diff\xE9rend oppose. La conclusion\ + \ d'un tel accord met fin \xE0 la m\xE9diation. En cas d'accord r\xE9\ + solvant partiellement le diff\xE9rend, la m\xE9diation peut \xEAtre poursuivie\ + \ sur les points mentionn\xE9s dans la saisine restant en d\xE9bat. " + Article R7345-24: "Lorsqu'elle met fin \xE0 la m\xE9diation, l'Autorit\xE9\ + \ des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision\ + \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification\ + \ \xE0 la plateforme, au " "Titre Ier : Voyageurs, repr\xE9sentants et placiers": "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la profession.": - Article L7312-1: "Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier\ - \ du code de commerce relatives aux incapacit\xE9s d'exercer une profession\ - \ commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, repr\xE9sentant\ - \ ou placier qui exerce la repr\xE9sentation commerciale dans les conditions\ - \ du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L7312-1: "Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre\ + \ Ier du code de commerce relatives aux incapacit\xE9s d'exercer une profession\ + \ commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, repr\xE9sentant\ + \ ou placier qui exerce la repr\xE9sentation commerciale dans les conditions\ + \ du pr\xE9sent titre. " 'Chapitre III : Contrat de travail': - Article D7313-1: "Pour l'application de la l\xE9gislation sur les cong\xE9\ - s pay\xE9s, le voyageur, repr\xE9sentant ou placier qui exerce sa profession\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 7311-1 \xE0 L. 7311-3,\ - \ L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne qu'il\ - \ a re\xE7ue pour une p\xE9riode de m\xEAme dur\xE9e dans l'ann\xE9e qui\ - \ a pr\xE9c\xE9d\xE9 son cong\xE9. L'allocation de cette indemnit\xE9 n'entra\xEE\ - ne pas de r\xE9duction du montant des commissions auxquelles il a droit,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 son contrat, en raison de son activit\xE9\ - \ ant\xE9rieure \xE0 son d\xE9part en cong\xE9. " - Article L7312-1: "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat. " - Article L7313-1: "Toute convention dont l'objet est la repr\xE9sentation,\ - \ conclue entre un voyageur, repr\xE9sentant ou placier et un employeur\ - \ est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence,\ - \ un contrat de travail. " - Article L7313-10: "La dur\xE9e du pr\xE9avis du voyageur, repr\xE9sentant\ - \ ou placier employ\xE9 hors de France est augment\xE9e de la dur\xE9e normale\ - \ du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entra\xEEne son retour\ - \ en France. Sous-section 2 : Commissions et remises. " - Article L7313-12: "Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, repr\xE9\ - sentant ou placier, le droit \xE0 commissions est appr\xE9ci\xE9 en fonction\ - \ de la dur\xE9e normale consacr\xE9e par les usages. Une dur\xE9e plus\ - \ longue est retenue pour tenir compte des suj\xE9tions administratives,\ - \ techniques, commerciales ou financi\xE8res propres \xE0 la client\xE8\ - le. Cette dur\xE9e ne peut exc\xE9der trois ans \xE0 compter de la date\ - \ \xE0 laquelle le contrat de travail a pris fin. Sous-section 3 : Indemnit\xE9\ - \ de client\xE8le. " - Article L7313-13: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, repr\xE9\ - sentant ou placier a droit \xE0 une indemnit\xE9 pour la part qui lui revient\ - \ personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la client\xE8\ - le apport\xE9e, cr\xE9\xE9e ou d\xE9velopp\xE9e par lui. Le montant de cette\ - \ indemnit\xE9 de client\xE8le tient compte des r\xE9mun\xE9rations sp\xE9\ - ciales accord\xE9es en cours de contrat pour le m\xEAme objet ainsi que\ - \ des diminutions constat\xE9es dans la client\xE8le pr\xE9existante et\ - \ imputables au salari\xE9. Ces dispositions s'appliquent \xE9galement en\ - \ cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie\ - \ entra\xEEnant une incapacit\xE9 permanente totale de travail du salari\xE9\ - . " - Article L7313-14: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le est due en cas de rupture\ - \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur avant\ - \ l'\xE9ch\xE9ance du terme ou lorsque le contrat venu \xE0 \xE9ch\xE9ance\ - \ n'est pas renouvel\xE9, et en l'absence de faute grave. " - Article L7313-15: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne se confond ni avec l'indemnit\xE9\ - \ pour rupture abusive du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e, ni avec celle due en cas de rupture anticip\xE9e du contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " - Article L7313-16: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne peut \xEAtre d\xE9termin\xE9\ - e forfaitairement \xE0 l'avance. Sous-section 4 : Indemnit\xE9 conventionnelle\ - \ de substitution. " - Article L7313-17: "Lorsque l'employeur est assujetti \xE0 une convention ou\ - \ accord collectif de travail ou \xE0 une d\xE9cision unilat\xE9rale de\ - \ sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, repr\xE9sentant\ - \ ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionn\xE9\ - s aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, b\xE9n\xE9ficier d'une indemnit\xE9\ - . L'indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle le voyageur, repr\xE9\ - sentant ou placier aurait pu pr\xE9tendre si, b\xE9n\xE9ficiant de la convention\ - \ ou du r\xE8glement il avait, selon son \xE2ge, \xE9t\xE9 licenci\xE9 ou\ - \ mis \xE0 la retraite. Cette indemnit\xE9 n'est pas cumulable avec l'indemnit\xE9\ - \ de client\xE8le. Seule la plus \xE9lev\xE9e est due. Section 5 : Litiges. " - Article L7313-18: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\ - tre des litiges relatifs \xE0 l'application du contrat de repr\xE9sentation\ - \ r\xE9gi par les dispositions du pr\xE9sent titre. " - Article L7313-2: "L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre\ - \ profession, soit l'accomplissement d'op\xE9rations commerciales personnelles\ - \ ne peut faire obstacle \xE0 l'application des dispositions de l'article\ - \ L. 7313-1. En l'absence de contrat de travail \xE9crit, toute personne\ - \ exer\xE7ant la repr\xE9sentation est pr\xE9sum\xE9e \xEAtre un voyageur,\ - \ repr\xE9sentant ou placier soumis aux r\xE8gles particuli\xE8res du pr\xE9\ - sent titre. " - Article L7313-4: "Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire\ - \ obstacle l'application des dispositions du pr\xE9sent titre. Section 2\ - \ : Conclusion et ex\xE9cution du contrat de travail Sous-section 1 : P\xE9\ - riode d'essai. " - Article L7313-5: "Le contrat de travail peut comporter une p\xE9riode d'essai\ - \ dont la dur\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois mois. Sous-section\ - \ 2 : Clause d'exclusivit\xE9. " - Article L7313-6: "Le contrat de travail peut, pour sa dur\xE9e, pr\xE9voir\ - \ l'interdiction pour le voyageur, repr\xE9sentant ou placier, de repr\xE9\ - senter des entreprises ou des produits d\xE9termin\xE9s. Lorsque le contrat\ - \ de travail ne pr\xE9voit pas cette interdiction, il comporte, \xE0 moins\ - \ que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la d\xE9claration\ - \ des entreprises ou des produits que le voyageur, repr\xE9sentant ou placier\ - \ repr\xE9sente d\xE9j\xE0 et l'engagement de ne pas prendre en cours de\ - \ contrat de nouvelles repr\xE9sentations sans autorisation pr\xE9alable\ - \ de l'employeur. Section 3 : R\xE9mun\xE9ration et cong\xE9s. " - Article L7313-7: "Les commissions dues au voyageur, repr\xE9sentant ou placier\ - \ du commerce sont pay\xE9es au moins tous les trois mois. " - Article L7313-8: "Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives\ - \ aux garanties des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une proc\xE9dure\ - \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent\ - \ aux voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers pour les r\xE9mun\xE9rations\ - \ de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.\ - \ Section 4 : Rupture du contrat de travail Sous-section 1 : Pr\xE9avis. " - Article L7313-9: "En cas de rupture du contrat de travail, la dur\xE9e du\ - \ pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Un mois durant la\ - \ premi\xE8re ann\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise ; 2\xB0 Deux mois\ - \ durant la deuxi\xE8me ann\xE9e ; 3\xB0 Trois mois au-del\xE0. " + "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat.": + Article L7313-1: "Toute convention dont l'objet est la repr\xE9sentation,\ + \ conclue entre un voyageur, repr\xE9sentant ou placier et un employeur\ + \ est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence,\ + \ un contrat de travail. " + Article L7313-2: "L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une\ + \ autre profession, soit l'accomplissement d'op\xE9rations commerciales\ + \ personnelles ne peut faire obstacle \xE0 l'application des dispositions\ + \ de l'article L. 7313-1. En l'absence de contrat de travail \xE9crit,\ + \ toute personne exer\xE7ant la repr\xE9sentation est pr\xE9sum\xE9e \xEA\ + tre un voyageur, repr\xE9sentant ou placier soumis aux r\xE8gles particuli\xE8\ + res du pr\xE9sent titre. " + Article L7313-4: "Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire\ + \ obstacle l'application des dispositions du pr\xE9sent titre. " + "Section 2 : Conclusion et ex\xE9cution du contrat de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : P\xE9riode d'essai. " + Article L7313-5: "Le contrat de travail peut comporter une p\xE9riode d'essai\ + \ dont la dur\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois mois. Sous-section\ + \ 2 : Clause d'exclusivit\xE9. " + Article L7313-6: "Le contrat de travail peut, pour sa dur\xE9e, pr\xE9voir\ + \ l'interdiction pour le voyageur, repr\xE9sentant ou placier, de repr\xE9\ + senter des entreprises ou des produits d\xE9termin\xE9s. Lorsque le contrat\ + \ de travail ne pr\xE9voit pas cette interdiction, il comporte, \xE0 moins\ + \ que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la d\xE9\ + claration des entreprises ou des produits que le voyageur, repr\xE9sentant\ + \ ou placier repr\xE9sente d\xE9j\xE0 et l'engagement de ne pas prendre\ + \ en cours de contrat de nouvelles repr\xE9sentations sans autorisation\ + \ pr\xE9alable de l'employeur. " + "Section 3 : R\xE9mun\xE9ration et cong\xE9s.": + Article L7313-7: "Les commissions dues au voyageur, repr\xE9sentant ou placier\ + \ du commerce sont pay\xE9es au moins tous les trois mois. " + Article L7313-8: "Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3,\ + \ relatives aux garanties des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une\ + \ proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,\ + \ s'appliquent aux voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers pour les r\xE9\ + mun\xE9rations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers\ + \ jours de travail. " + 'Section 4 : Rupture du contrat de travail': + ? '' + : "Sous-section 1 : Pr\xE9avis. " + Article L7313-10: "La dur\xE9e du pr\xE9avis du voyageur, repr\xE9sentant\ + \ ou placier employ\xE9 hors de France est augment\xE9e de la dur\xE9\ + e normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entra\xEE\ + ne son retour en France. Sous-section 2 : Commissions et remises. " + Article L7313-12: "Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur,\ + \ repr\xE9sentant ou placier, le droit \xE0 commissions est appr\xE9ci\xE9\ + \ en fonction de la dur\xE9e normale consacr\xE9e par les usages. Une\ + \ dur\xE9e plus longue est retenue pour tenir compte des suj\xE9tions\ + \ administratives, techniques, commerciales ou financi\xE8res propres\ + \ \xE0 la client\xE8le. Cette dur\xE9e ne peut exc\xE9der trois ans \xE0\ + \ compter de la date \xE0 laquelle le contrat de travail a pris fin. Sous-section\ + \ 3 : Indemnit\xE9 de client\xE8le. " + Article L7313-13: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e par l'employeur, en l'absence de faute grave, le\ + \ voyageur, repr\xE9sentant ou placier a droit \xE0 une indemnit\xE9 pour\ + \ la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre\ + \ et en valeur de la client\xE8le apport\xE9e, cr\xE9\xE9e ou d\xE9velopp\xE9\ + e par lui. Le montant de cette indemnit\xE9 de client\xE8le tient compte\ + \ des r\xE9mun\xE9rations sp\xE9ciales accord\xE9es en cours de contrat\ + \ pour le m\xEAme objet ainsi que des diminutions constat\xE9es dans la\ + \ client\xE8le pr\xE9existante et imputables au salari\xE9. Ces dispositions\ + \ s'appliquent \xE9galement en cas de rupture du contrat de travail par\ + \ suite d'accident ou de maladie entra\xEEnant une incapacit\xE9 permanente\ + \ totale de travail du salari\xE9. " + Article L7313-14: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le est due en cas de rupture\ + \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur\ + \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme ou lorsque le contrat venu \xE0 \xE9\ + ch\xE9ance n'est pas renouvel\xE9, et en l'absence de faute grave. " + Article L7313-15: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne se confond ni avec\ + \ l'indemnit\xE9 pour rupture abusive du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e, ni avec celle due en cas de rupture anticip\xE9\ + e du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. " + Article L7313-16: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne peut \xEAtre d\xE9\ + termin\xE9e forfaitairement \xE0 l'avance. Sous-section 4 : Indemnit\xE9\ + \ conventionnelle de substitution. " + Article L7313-17: "Lorsque l'employeur est assujetti \xE0 une convention\ + \ ou accord collectif de travail ou \xE0 une d\xE9cision unilat\xE9rale\ + \ de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, repr\xE9sentant\ + \ ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionn\xE9\ + s aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, b\xE9n\xE9ficier d'une indemnit\xE9\ + . L'indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle le voyageur, repr\xE9\ + sentant ou placier aurait pu pr\xE9tendre si, b\xE9n\xE9ficiant de la\ + \ convention ou du r\xE8glement il avait, selon son \xE2ge, \xE9t\xE9\ + \ licenci\xE9 ou mis \xE0 la retraite. Cette indemnit\xE9 n'est pas cumulable\ + \ avec l'indemnit\xE9 de client\xE8le. Seule la plus \xE9lev\xE9e est\ + \ due. " + Article L7313-9: "En cas de rupture du contrat de travail, la dur\xE9e du\ + \ pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Un mois durant\ + \ la premi\xE8re ann\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise ; 2\xB0 Deux\ + \ mois durant la deuxi\xE8me ann\xE9e ; 3\xB0 Trois mois au-del\xE0. " + 'Section 5 : Litiges.': + Article L7313-18: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour\ + \ conna\xEEtre des litiges relatifs \xE0 l'application du contrat de repr\xE9\ + sentation r\xE9gi par les dispositions du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article D7313-1: "Pour l'application de la l\xE9gislation sur les cong\xE9\ + s pay\xE9s, le voyageur, repr\xE9sentant ou placier qui exerce sa profession\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 7311-1 \xE0 L. 7311-3,\ + \ L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne qu'il\ + \ a re\xE7ue pour une p\xE9riode de m\xEAme dur\xE9e dans l'ann\xE9e qui\ + \ a pr\xE9c\xE9d\xE9 son cong\xE9. L'allocation de cette indemnit\xE9\ + \ n'entra\xEEne pas de r\xE9duction du montant des commissions auxquelles\ + \ il a droit, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 son contrat, en raison\ + \ de son activit\xE9 ant\xE9rieure \xE0 son d\xE9part en cong\xE9. " "Chapitre Ier : Champ d'application et d\xE9finitions": - Article L7234-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L7311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables au\ - \ voyageur, repr\xE9sentant ou placier, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. " - Article L7311-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au voyageur,\ - \ repr\xE9sentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salari\xE9 qui, conjointement\ - \ \xE0 l'exercice effectif et habituel de la repr\xE9sentation, accepte\ - \ de se livrer \xE0 d'autres activit\xE9s, quelle qu'en soit la nature,\ - \ pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs. Section 2 : D\xE9\ - finitions. " - Article L7311-3: "Est voyageur, repr\xE9sentant ou placier, toute personne\ - \ qui : 1\xB0 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2\xB0\ - \ Exerce en fait d'une fa\xE7on exclusive et constante une profession de\ - \ repr\xE9sentant ; 3\xB0 Ne fait aucune op\xE9ration commerciale pour son\ - \ compte personnel ; 4\xB0 Est li\xE9e \xE0 l'employeur par des engagements\ - \ d\xE9terminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises\ - \ offertes \xE0 la vente ou \xE0 l'achat ; b) La r\xE9gion dans laquelle\ - \ il exerce son activit\xE9 ou les cat\xE9gories de clients qu'il est charg\xE9\ - \ de visiter ; c) Le taux des r\xE9mun\xE9rations. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L7311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables au\ + \ voyageur, repr\xE9sentant ou placier, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. " + Article L7311-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au voyageur,\ + \ repr\xE9sentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salari\xE9 qui, conjointement\ + \ \xE0 l'exercice effectif et habituel de la repr\xE9sentation, accepte\ + \ de se livrer \xE0 d'autres activit\xE9s, quelle qu'en soit la nature,\ + \ pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs. " + "Section 2 : D\xE9finitions.": + Article L7311-3: "Est voyageur, repr\xE9sentant ou placier, toute personne\ + \ qui : 1\xB0 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;\ + \ 2\xB0 Exerce en fait d'une fa\xE7on exclusive et constante une profession\ + \ de repr\xE9sentant ; 3\xB0 Ne fait aucune op\xE9ration commerciale pour\ + \ son compte personnel ; 4\xB0 Est li\xE9e \xE0 l'employeur par des engagements\ + \ d\xE9terminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises\ + \ offertes \xE0 la vente ou \xE0 l'achat ; b) La r\xE9gion dans laquelle\ + \ il exerce son activit\xE9 ou les cat\xE9gories de clients qu'il est\ + \ charg\xE9 de visiter ; c) Le taux des r\xE9mun\xE9rations. " "Livre IV : Travailleurs \xE0 domicile": "Titre II : R\xE9mun\xE9ration et conditions de travail": "Chapitre II : Conditions de r\xE9mun\xE9ration": - Article L7421-2: "Section 1 : Salaires Sous-section 1 : D\xE9termination des\ - \ temps d'ex\xE9cution. " - Article L7422-1: "Dans les branches professionnelles employant des travailleurs\ - \ \xE0 domicile, le tableau des temps n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution\ - \ des travaux en s\xE9rie et de ceux qui peuvent \xEAtre pr\xE9alablement\ - \ d\xE9crits pour les divers articles et les diverses cat\xE9gories de travailleurs\ - \ est \xE9tabli par les conventions ou accords collectifs de travail. " - Article L7422-10: "Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail \xE0 livrer\ - \ dans des d\xE9lais tels que celui-ci ne peut \xEAtre termin\xE9 qu'en\ - \ travaillant le dimanche ou un jour de f\xEAte l\xE9gale, le travailleur\ - \ b\xE9n\xE9ficie des majorations pr\xE9vues par la convention ou l'accord\ - \ collectif de travail applicable pour le travail ex\xE9cut\xE9 le jour\ - \ de repos hebdomadaire ou les jours f\xE9ri\xE9s. Section 2 : Frais d'atelier\ - \ et frais accessoires. " - Article L7422-11: "Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer,\ - \ au chauffage et \xE0 l'\xE9clairage du local de travail, \xE0 la force\ - \ motrice, \xE0 l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que\ - \ les frais accessoires sont d\xE9termin\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\ - \ suivant la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 7422-6. " - Article L7422-12: "La valeur des mati\xE8res premi\xE8res et des fournitures\ - \ accessoires que le travailleur \xE0 domicile est tenu de se procurer en\ - \ tout ou en partie ne constitue pas un \xE9l\xE9ment du tarif et fait l'objet\ - \ d'un remboursement s\xE9par\xE9. Lorsque le travailleur est tenu de prendre\ - \ les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies\ - \ gratuitement. " - Article L7422-2: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de travail\ - \ \xE9tendu, l'autorit\xE9 administrative dresse le tableau des temps d'ex\xE9\ - cution des travaux. " - Article L7422-3: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\ - ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle ou de toute\ - \ personne int\xE9ress\xE9e, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire,\ - \ les temps d'ex\xE9cution de certains travaux \xE0 domicile. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9termination du salaire. " - Article L7422-4: "Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux\ - \ \xE0 domicile des tarifs inf\xE9rieurs aux tarifs minimaux d\xE9finis\ - \ \xE0 l'article L. 7422-5. " - Article L7422-5: "Le tarif minimum des travaux \xE0 domicile est le produit\ - \ du salaire fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 7422-6\ - \ et L. 7422-7 par les temps d'ex\xE9cution fix\xE9s conform\xE9ment aux\ - \ dispositions des articles L. 7422-1 \xE0 L. 7422-3. S'ajoutent \xE0 ce\ - \ tarif : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les majorations pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 7422-9 et L. 7422-10 ; 2\xB0 Les frais d'atelier et les frais accessoires\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-11. A d\xE9faut de convention ou d'accord\ - \ collectif de travail \xE9tendu ou lorsque les salaires pratiqu\xE9s en\ - \ atelier sont sensiblement sup\xE9rieurs aux taux horaires pr\xE9vus par\ - \ la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorit\xE9\ - \ administrative constate le salaire habituellement pay\xE9 dans la r\xE9\ - gion aux ouvriers de la m\xEAme profession et d'habilet\xE9 moyenne travaillant\ - \ en atelier et ex\xE9cutant les divers travaux courants de la profession.\ - \ Dans les r\xE9gions o\xF9, pour les professions en cause, le travail \xE0\ - \ domicile est seul pratiqu\xE9, l'autorit\xE9 administrative fixe le taux\ - \ horaire du salaire, d'apr\xE8s le salaire des ouvriers d'habilet\xE9 moyenne\ - \ ex\xE9cutant en atelier des travaux analogues dans la r\xE9gion ou dans\ - \ des r\xE9gions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fix\xE9 peut\ - \ \xEAtre r\xE9vis\xE9 soit d'office, soit sur la demande des employeurs\ - \ ou des travailleurs int\xE9ress\xE9s, lorsque des variations de salaires\ - \ se sont produites d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale dans l'industrie en\ - \ cause. " - Article L7422-7: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\ - ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle, pour une\ - \ partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires\ - \ applicables \xE0 certaines professions. " - Article L7422-8: "Lorsque le salaire horaire fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ - \ pour servir de base au calcul des tarifs d'ex\xE9cution est inf\xE9rieur\ - \ au montant cumul\xE9 du salaire minimum de croissance et des indemnit\xE9\ - s, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'ex\xE9\ - cution sont compl\xE9t\xE9s d\xE8s la date d'entr\xE9e en vigueur du texte\ - \ modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la d\xE9\ - cision administrative. Sous-section 3 : Majorations. " - Article L7422-9: "Lorsque les d\xE9lais fix\xE9s par le donneur d'ouvrage\ - \ pour la remise du travail imposent au travailleur \xE0 domicile de prolonger\ - \ son activit\xE9 au-del\xE0 de huit heures par jour ouvrable, le tarif\ - \ d'ex\xE9cution est major\xE9, sauf stipulation plus favorable d'une convention\ - \ ou d'un accord collectif de travail : 1\xB0 De 25 % au minimum pour les\ - \ deux premi\xE8res heures ainsi accomplies ; 2\xB0 De 50 % au minimum pour\ - \ les heures suivantes. Le droit des int\xE9ress\xE9s \xE0 ces majorations\ - \ est appr\xE9ci\xE9 sur la base des temps d'ex\xE9cution d\xE9finis conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des\ - \ concours auxquels le travailleur \xE0 domicile peut recourir, conform\xE9\ - ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " - Article R7421-4: "Section 1 : D\xE9termination des temps d'ex\xE9cution " - Article R7422-1: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-2, le tableau\ - \ des temps d'ex\xE9cution des travaux est dress\xE9 par le pr\xE9fet, apr\xE8\ - s avis d'une commission d\xE9partementale compos\xE9e de trois employeurs\ - \ et de trois travailleurs \xE0 domicile. " - Article R7422-10: "Pour appr\xE9cier si un donneur d'ouvrage doit verser \xE0\ - \ un travailleur \xE0 domicile les majorations pour heures suppl\xE9mentaires\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1\xB0 Des temps\ - \ d'ex\xE9cution r\xE9sultant de la convention collective de travail \xE9\ - tendue ou, \xE0 d\xE9faut, de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral ou minist\xE9\ - riel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2\xB0 Le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, des concours auxquels le travailleur \xE0 domicile\ - \ a eu recours conform\xE9ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " - Article R7422-11: "Pour l'application des majorations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 7422-10, les jours de la semaine autres que les dimanches\ - \ et les jours de f\xEAtes l\xE9gales sont consid\xE9r\xE9s comme jours\ - \ ouvrables. Dans le cas d'ex\xE9cution d'heures suppl\xE9mentaires, le\ - \ pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal,\ - \ \xE0 l'exclusion de la majoration appliqu\xE9e au titre des heures suppl\xE9\ - mentaires. Section 4 : Affichages " - Article R7422-12: "Les temps d'ex\xE9cution des travaux \xE0 domicile, les\ - \ prix de fa\xE7on ou les salaires applicables \xE0 ces travaux et les frais\ - \ d'atelier et frais accessoires sont affich\xE9s en permanence par le donneur\ - \ d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux o\xF9 la remise\ - \ au travailleur des mati\xE8res premi\xE8res ou objets et la r\xE9ception\ - \ des articles apr\xE8s ex\xE9cution est r\xE9alis\xE9e. Ces dispositions\ - \ ne s'appliquent pas au domicile priv\xE9 des travailleurs, lorsque la\ - \ remise de ces mati\xE8res premi\xE8res ou objets et la r\xE9ception des\ - \ marchandises y sont r\xE9alis\xE9es par les donneurs d'ouvrages ou leurs\ - \ interm\xE9diaires. " - Article R7422-13: "Le pr\xE9fet peut d\xE9cider l'affichage dans les mairies\ - \ des communes int\xE9ress\xE9es des dispositions r\xE9glementaires relatives\ - \ aux temps d'ex\xE9cution, aux prix de fa\xE7on, aux frais d'atelier et\ - \ frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions\ - \ \xE0 chaque travailleur \xE0 domicile de la profession. Section 5 : Dispositions\ - \ p\xE9nales " - Article R7422-14: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 7422-4 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\ - \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " - Article R7422-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 7422-8 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\ - \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " - Article R7422-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des premier\ - \ \xE0 troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-9 et de l'article L.\ - \ 7422-10 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe, prononc\xE9\ - e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " - Article R7422-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ - \ alin\xE9a de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la troisi\xE8me classe. " - Article R7422-2: "Les membres de la commission d\xE9partementale sont d\xE9\ - sign\xE9s par le pr\xE9fet selon la nature de l'activit\xE9, apr\xE8s consultation\ - \ : 1\xB0 Des organisations d'employeurs et de travailleurs int\xE9ress\xE9\ - es repr\xE9sentatives au niveau national ; 2\xB0 Du directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. " - Article R7422-3: "La composition de la commission d\xE9partementale peut varier,\ - \ d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consult\xE9\ - e, d'autre part, pour une m\xEAme branche d'activit\xE9, selon qu'elle est\ - \ appel\xE9e \xE0 \xE9mettre un avis sur les temps d'ex\xE9cution des travaux\ - \ ou sur les salaires et les frais d'atelier. Les arr\xEAt\xE9s pris par\ - \ le pr\xE9fet conform\xE9ment \xE0 l'article R. 7422-1 sont publi\xE9s\ - \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils ont\ - \ \xE9t\xE9 pris et ins\xE9r\xE9s au recueil des actes administratifs du\ - \ d\xE9partement. A l'expiration du d\xE9lai d'un jour franc \xE0 compter\ - \ de leur publication au chef-lieu du d\xE9partement, ces arr\xEAt\xE9s\ - \ sont applicables dans l'\xE9tendue du d\xE9partement ou de la circonscription.\ - \ Les arr\xEAt\xE9s minist\xE9riels pris conform\xE9ment aux articles R.\ - \ 7422-5 et R. 7422-6 sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique\ - \ fran\xE7aise. " - Article R7422-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9 du travail,\ - \ de l'int\xE9rieur et des finances d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ les membres employeurs sont indemnis\xE9s de leurs frais de d\xE9placement\ - \ et les membres travailleurs de leurs frais de d\xE9placement et de leurs\ - \ pertes de salaires. " - Article R7422-6: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-3, le ministre\ - \ charg\xE9 du travail prend un arr\xEAt\xE9 apr\xE8s avis : 1\xB0 Soit\ - \ des commissions d\xE9partementales comp\xE9tentes mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs d\xE9partements ; 2\xB0\ - \ Soit d'une commission nationale des temps d'ex\xE9cution lorsqu'il s'agit\ - \ de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale\ - \ des temps d'ex\xE9cution est fix\xE9e dans chaque cas par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du travail. Section 2 : D\xE9termination du salaire " - Article R7422-7: "Le pr\xE9fet prend la d\xE9cision pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission d\xE9partementale\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7422-1. Il prend la d\xE9cision pr\xE9vue\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette\ - \ commission. " - Article R7422-8: "Les arr\xEAt\xE9s pris par le pr\xE9fet conform\xE9ment\ - \ aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publi\xE9s et ins\xE9r\xE9s\ - \ au recueil des actes administratifs du d\xE9partement dans un d\xE9lai\ - \ d'un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils ont \xE9t\xE9 pris.\ - \ A l'expiration du d\xE9lai d'un jour franc \xE0 compter de leur publication\ - \ au chef-lieu du d\xE9partement, ces arr\xEAt\xE9s sont applicables dans\ - \ l'\xE9tendue du d\xE9partement ou de la circonscription. L'arr\xEAt\xE9\ - \ minist\xE9riel pris conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7422-7, est publi\xE9\ - \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les taux horaires\ - \ de salaires applicables aux professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 7422-7 sont fix\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8\ - s avis : 1\xB0 Soit des commissions d\xE9partementales comp\xE9tentes mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs d\xE9partements\ - \ ; 2\xB0 Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de\ - \ l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des\ - \ salaires est fix\xE9e dans chaque cas par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ du travail apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs et de\ - \ travailleurs int\xE9ress\xE9es repr\xE9sentatives au niveau national.\ - \ Section 3 : Majorations " + "Section 1 : D\xE9termination des temps d'ex\xE9cution": + Article R7422-1: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-2, le tableau\ + \ des temps d'ex\xE9cution des travaux est dress\xE9 par le pr\xE9fet,\ + \ apr\xE8s avis d'une commission d\xE9partementale compos\xE9e de trois\ + \ employeurs et de trois travailleurs \xE0 domicile. " + Article R7422-2: "Les membres de la commission d\xE9partementale sont d\xE9\ + sign\xE9s par le pr\xE9fet selon la nature de l'activit\xE9, apr\xE8s\ + \ consultation : 1\xB0 Des organisations d'employeurs et de travailleurs\ + \ int\xE9ress\xE9es repr\xE9sentatives au niveau national ; 2\xB0 Du directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. " + Article R7422-3: "La composition de la commission d\xE9partementale peut\ + \ varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est\ + \ consult\xE9e, d'autre part, pour une m\xEAme branche d'activit\xE9,\ + \ selon qu'elle est appel\xE9e \xE0 \xE9mettre un avis sur les temps d'ex\xE9\ + cution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier. Les arr\xEA\ + t\xE9s pris par le pr\xE9fet conform\xE9ment \xE0 l'article R. 7422-1\ + \ sont publi\xE9s dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date \xE0\ + \ laquelle ils ont \xE9t\xE9 pris et ins\xE9r\xE9s au recueil des actes\ + \ administratifs du d\xE9partement. A l'expiration du d\xE9lai d'un jour\ + \ franc \xE0 compter de leur publication au chef-lieu du d\xE9partement,\ + \ ces arr\xEAt\xE9s sont applicables dans l'\xE9tendue du d\xE9partement\ + \ ou de la circonscription. Les arr\xEAt\xE9s minist\xE9riels pris conform\xE9\ + ment aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publi\xE9s au Journal officiel\ + \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Article R7422-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9 du travail,\ + \ de l'int\xE9rieur et des finances d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les membres employeurs sont indemnis\xE9s de leurs frais de d\xE9placement\ + \ et les membres travailleurs de leurs frais de d\xE9placement et de leurs\ + \ pertes de salaires. " + Article R7422-6: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-3, le ministre\ + \ charg\xE9 du travail prend un arr\xEAt\xE9 apr\xE8s avis : 1\xB0 Soit\ + \ des commissions d\xE9partementales comp\xE9tentes mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs d\xE9partements ;\ + \ 2\xB0 Soit d'une commission nationale des temps d'ex\xE9cution lorsqu'il\ + \ s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission\ + \ nationale des temps d'ex\xE9cution est fix\xE9e dans chaque cas par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. " + 'Section 1 : Salaires': + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9termination des temps d'ex\xE9cution. " + Article L7422-1: "Dans les branches professionnelles employant des travailleurs\ + \ \xE0 domicile, le tableau des temps n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution\ + \ des travaux en s\xE9rie et de ceux qui peuvent \xEAtre pr\xE9alablement\ + \ d\xE9crits pour les divers articles et les diverses cat\xE9gories de\ + \ travailleurs est \xE9tabli par les conventions ou accords collectifs\ + \ de travail. " + Article L7422-10: "Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail \xE0 livrer\ + \ dans des d\xE9lais tels que celui-ci ne peut \xEAtre termin\xE9 qu'en\ + \ travaillant le dimanche ou un jour de f\xEAte l\xE9gale, le travailleur\ + \ b\xE9n\xE9ficie des majorations pr\xE9vues par la convention ou l'accord\ + \ collectif de travail applicable pour le travail ex\xE9cut\xE9 le jour\ + \ de repos hebdomadaire ou les jours f\xE9ri\xE9s. " + Article L7422-2: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de travail\ + \ \xE9tendu, l'autorit\xE9 administrative dresse le tableau des temps\ + \ d'ex\xE9cution des travaux. " + Article L7422-3: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\ + ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle ou de toute\ + \ personne int\xE9ress\xE9e, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire,\ + \ les temps d'ex\xE9cution de certains travaux \xE0 domicile. Sous-section\ + \ 2 : D\xE9termination du salaire. " + Article L7422-4: "Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux\ + \ \xE0 domicile des tarifs inf\xE9rieurs aux tarifs minimaux d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article L. 7422-5. " + Article L7422-5: "Le tarif minimum des travaux \xE0 domicile est le produit\ + \ du salaire fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions des articles L.\ + \ 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'ex\xE9cution fix\xE9s conform\xE9\ + ment aux dispositions des articles L. 7422-1 \xE0 L. 7422-3. S'ajoutent\ + \ \xE0 ce tarif : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les majorations pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ; 2\xB0 Les frais d'atelier et\ + \ les frais accessoires pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-11. A d\xE9faut\ + \ de convention ou d'accord collectif de travail \xE9tendu ou lorsque\ + \ les salaires pratiqu\xE9s en atelier sont sensiblement sup\xE9rieurs\ + \ aux taux horaires pr\xE9vus par la convention ou accord collectif de\ + \ travail applicable, l'autorit\xE9 administrative constate le salaire\ + \ habituellement pay\xE9 dans la r\xE9gion aux ouvriers de la m\xEAme\ + \ profession et d'habilet\xE9 moyenne travaillant en atelier et ex\xE9\ + cutant les divers travaux courants de la profession. Dans les r\xE9gions\ + \ o\xF9, pour les professions en cause, le travail \xE0 domicile est seul\ + \ pratiqu\xE9, l'autorit\xE9 administrative fixe le taux horaire du salaire,\ + \ d'apr\xE8s le salaire des ouvriers d'habilet\xE9 moyenne ex\xE9cutant\ + \ en atelier des travaux analogues dans la r\xE9gion ou dans des r\xE9\ + gions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fix\xE9 peut \xEAtre\ + \ r\xE9vis\xE9 soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des\ + \ travailleurs int\xE9ress\xE9s, lorsque des variations de salaires se\ + \ sont produites d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale dans l'industrie en cause. " + Article L7422-7: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\ + ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle, pour une\ + \ partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires\ + \ applicables \xE0 certaines professions. " + Article L7422-8: "Lorsque le salaire horaire fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ + \ pour servir de base au calcul des tarifs d'ex\xE9cution est inf\xE9\ + rieur au montant cumul\xE9 du salaire minimum de croissance et des indemnit\xE9\ + s, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'ex\xE9\ + cution sont compl\xE9t\xE9s d\xE8s la date d'entr\xE9e en vigueur du texte\ + \ modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la d\xE9\ + cision administrative. Sous-section 3 : Majorations. " + Article L7422-9: "Lorsque les d\xE9lais fix\xE9s par le donneur d'ouvrage\ + \ pour la remise du travail imposent au travailleur \xE0 domicile de prolonger\ + \ son activit\xE9 au-del\xE0 de huit heures par jour ouvrable, le tarif\ + \ d'ex\xE9cution est major\xE9, sauf stipulation plus favorable d'une\ + \ convention ou d'un accord collectif de travail : 1\xB0 De 25 % au minimum\ + \ pour les deux premi\xE8res heures ainsi accomplies ; 2\xB0 De 50 % au\ + \ minimum pour les heures suivantes. Le droit des int\xE9ress\xE9s \xE0\ + \ ces majorations est appr\xE9ci\xE9 sur la base des temps d'ex\xE9cution\ + \ d\xE9finis conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7422-6, et compte tenu,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, des concours auxquels le travailleur \xE0 domicile\ + \ peut recourir, conform\xE9ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " + "Section 2 : D\xE9termination du salaire": + Article R7422-7: "Le pr\xE9fet prend la d\xE9cision pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission\ + \ d\xE9partementale pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7422-1. Il prend la d\xE9\ + cision pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-6 sur avis\ + \ simple de cette commission. " + Article R7422-8: "Les arr\xEAt\xE9s pris par le pr\xE9fet conform\xE9ment\ + \ aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publi\xE9s et ins\xE9r\xE9\ + s au recueil des actes administratifs du d\xE9partement dans un d\xE9\ + lai d'un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils ont \xE9t\xE9\ + \ pris. A l'expiration du d\xE9lai d'un jour franc \xE0 compter de leur\ + \ publication au chef-lieu du d\xE9partement, ces arr\xEAt\xE9s sont applicables\ + \ dans l'\xE9tendue du d\xE9partement ou de la circonscription. L'arr\xEA\ + t\xE9 minist\xE9riel pris conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7422-7, est\ + \ publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les\ + \ taux horaires de salaires applicables aux professions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 7422-7 sont fix\xE9s par le ministre charg\xE9 du\ + \ travail, apr\xE8s avis : 1\xB0 Soit des commissions d\xE9partementales\ + \ comp\xE9tentes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit\ + \ de plusieurs d\xE9partements ; 2\xB0 Soit de la commission nationale\ + \ de salaires lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition\ + \ de la commission nationale des salaires est fix\xE9e dans chaque cas\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s consultation\ + \ des organisations d'employeurs et de travailleurs int\xE9ress\xE9es\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national. " + 'Section 2 : Frais d''atelier et frais accessoires.': + Article L7422-11: "Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer,\ + \ au chauffage et \xE0 l'\xE9clairage du local de travail, \xE0 la force\ + \ motrice, \xE0 l'amortissement normal des moyens de production, ainsi\ + \ que les frais accessoires sont d\xE9termin\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\ + \ suivant la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 7422-6. " + Article L7422-12: "La valeur des mati\xE8res premi\xE8res et des fournitures\ + \ accessoires que le travailleur \xE0 domicile est tenu de se procurer\ + \ en tout ou en partie ne constitue pas un \xE9l\xE9ment du tarif et fait\ + \ l'objet d'un remboursement s\xE9par\xE9. Lorsque le travailleur est\ + \ tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci\ + \ lui sont fournies gratuitement. " + 'Section 3 : Majorations': + Article R7422-10: "Pour appr\xE9cier si un donneur d'ouvrage doit verser\ + \ \xE0 un travailleur \xE0 domicile les majorations pour heures suppl\xE9\ + mentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1\xB0\ + \ Des temps d'ex\xE9cution r\xE9sultant de la convention collective de\ + \ travail \xE9tendue ou, \xE0 d\xE9faut, de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral\ + \ ou minist\xE9riel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6\ + \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des concours auxquels le travailleur \xE0\ + \ domicile a eu recours conform\xE9ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " + Article R7422-11: "Pour l'application des majorations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 7422-10, les jours de la semaine autres que les dimanches\ + \ et les jours de f\xEAtes l\xE9gales sont consid\xE9r\xE9s comme jours\ + \ ouvrables. Dans le cas d'ex\xE9cution d'heures suppl\xE9mentaires, le\ + \ pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal,\ + \ \xE0 l'exclusion de la majoration appliqu\xE9e au titre des heures suppl\xE9\ + mentaires. " + 'Section 4 : Affichages': + Article R7422-12: "Les temps d'ex\xE9cution des travaux \xE0 domicile, les\ + \ prix de fa\xE7on ou les salaires applicables \xE0 ces travaux et les\ + \ frais d'atelier et frais accessoires sont affich\xE9s en permanence\ + \ par le donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux\ + \ o\xF9 la remise au travailleur des mati\xE8res premi\xE8res ou objets\ + \ et la r\xE9ception des articles apr\xE8s ex\xE9cution est r\xE9alis\xE9\ + e. Ces dispositions ne s'appliquent pas au domicile priv\xE9 des travailleurs,\ + \ lorsque la remise de ces mati\xE8res premi\xE8res ou objets et la r\xE9\ + ception des marchandises y sont r\xE9alis\xE9es par les donneurs d'ouvrages\ + \ ou leurs interm\xE9diaires. " + Article R7422-13: "Le pr\xE9fet peut d\xE9cider l'affichage dans les mairies\ + \ des communes int\xE9ress\xE9es des dispositions r\xE9glementaires relatives\ + \ aux temps d'ex\xE9cution, aux prix de fa\xE7on, aux frais d'atelier\ + \ et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions\ + \ \xE0 chaque travailleur \xE0 domicile de la profession. " + "Section 5 : Dispositions p\xE9nales": + Article R7422-14: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 7422-4 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\ + \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " + Article R7422-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 7422-8 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\ + \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " + Article R7422-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des premier\ + \ \xE0 troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-9 et de l'article L.\ + \ 7422-10 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de\ + \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\ + \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. " + Article R7422-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ + \ alin\xE9a de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ + \ les contraventions de la troisi\xE8me classe. " "Chapitre III : R\xE8glement des litiges": - Article R7423-1: "Le conseil de prud'hommes conna\xEEt les litiges relatifs\ - \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des travailleurs \xE0 domicile et redresse\ - \ notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inf\xE9rieurs au tarif\ - \ minimum d\xE9fini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5. La diff\xE9rence\ - \ constat\xE9e entre le salaire effectivement vers\xE9 et celui qui aurait\ - \ d\xFB l'\xEAtre est pay\xE9e au travailleur. Il ne doit pas \xEAtre tenu\ - \ compte de l'indemnit\xE9 \xE0 laquelle le donneur d'ouvrage peut \xEA\ - tre condamn\xE9. A l'occasion de diff\xE9rend portant sur la r\xE9mun\xE9\ - ration d'un travailleur ex\xE9cutant des travaux \xE0 domicile, le conseil\ - \ de prud'hommes rend public, par affichage \xE0 la porte du pr\xE9toire,\ - \ le tarif d'esp\xE8ce r\xE9sultant du jugement. Tout int\xE9ress\xE9 et\ - \ tout groupement professionnel sont autoris\xE9s \xE0 prendre sans frais\ - \ copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et \xE0 les\ - \ publier. " + Section unique: + Article R7423-1: "Le conseil de prud'hommes conna\xEEt les litiges relatifs\ + \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des travailleurs \xE0 domicile et redresse\ + \ notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inf\xE9rieurs au\ + \ tarif minimum d\xE9fini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5. La diff\xE9\ + rence constat\xE9e entre le salaire effectivement vers\xE9 et celui qui\ + \ aurait d\xFB l'\xEAtre est pay\xE9e au travailleur. Il ne doit pas \xEA\ + tre tenu compte de l'indemnit\xE9 \xE0 laquelle le donneur d'ouvrage peut\ + \ \xEAtre condamn\xE9. A l'occasion de diff\xE9rend portant sur la r\xE9\ + mun\xE9ration d'un travailleur ex\xE9cutant des travaux \xE0 domicile,\ + \ le conseil de prud'hommes rend public, par affichage \xE0 la porte du\ + \ pr\xE9toire, le tarif d'esp\xE8ce r\xE9sultant du jugement. Tout int\xE9\ + ress\xE9 et tout groupement professionnel sont autoris\xE9s \xE0 prendre\ + \ sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes,\ + \ et \xE0 les publier. " "Chapitre III : R\xE8glement des litiges.": - Article L7423-1: "Les r\xE9clamations des travailleurs \xE0 domicile relatives\ - \ au tarif du travail ex\xE9cut\xE9, aux frais d'atelier, aux frais accessoires\ - \ et aux cong\xE9s pay\xE9s se prescrivent par cinq ans \xE0 compter du\ - \ paiement de leur salaire. " - Article L7423-2: "Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action\ - \ civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions du pr\xE9sent livre.\ - \ Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres,\ - \ sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9 pourvu que\ - \ celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer.\ - \ L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e\ - \ par le syndicat. " + Section unique: + Article L7423-1: "Les r\xE9clamations des travailleurs \xE0 domicile relatives\ + \ au tarif du travail ex\xE9cut\xE9, aux frais d'atelier, aux frais accessoires\ + \ et aux cong\xE9s pay\xE9s se prescrivent par cinq ans \xE0 compter du\ + \ paiement de leur salaire. " + Article L7423-2: "Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action\ + \ civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs\ + \ membres, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9\ + \ pourvu que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9\ + \ s'y opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\ + \ engag\xE9e par le syndicat. " "Chapitre IV : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail": - Article R7424-1: "L'employeur ou le pr\xE9pos\xE9 qui fait ex\xE9cuter \xE0\ - \ domicile des travaux pr\xE9sentant des risques compris dans un arr\xEA\ - t\xE9 pris en ex\xE9cution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte\ - \ des travaux dans la d\xE9claration qu'il adresse \xE0 l'inspection du\ - \ travail. " - Article R7424-2: "Le d\xE9lai minimum d'ex\xE9cution de la mise en demeure\ - \ pr\xE9vue par l'article L. 7424-3 est fix\xE9 \xE0 quinze jours. " + Section unique: + Article R7424-1: "L'employeur ou le pr\xE9pos\xE9 qui fait ex\xE9cuter \xE0\ + \ domicile des travaux pr\xE9sentant des risques compris dans un arr\xEA\ + t\xE9 pris en ex\xE9cution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature\ + \ exacte des travaux dans la d\xE9claration qu'il adresse \xE0 l'inspection\ + \ du travail. " + Article R7424-2: "Le d\xE9lai minimum d'ex\xE9cution de la mise en demeure\ + \ pr\xE9vue par l'article L. 7424-3 est fix\xE9 \xE0 quinze jours. " "Chapitre IV : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail.": - Article L7424-1: "L'autorit\xE9 administrative peut d\xE9terminer les cat\xE9\ - gories de travaux pr\xE9sentant des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs, qui ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s par des\ - \ travailleurs \xE0 domicile, que dans les conditions fix\xE9es par le pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article L7424-2: "L'employeur qui fait ex\xE9cuter des travaux \xE0 domicile\ - \ relevant de l'une des cat\xE9gories pr\xE9vues par l'article L. 7424-1\ - \ est responsable de l'application aux travailleurs \xE0 domicile et aux\ - \ auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles\ - \ pr\xE9vues par les dispositions des d\xE9crets mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 4111-6. " - Article L7424-3: "Lorsque le travailleur \xE0 domicile et ses auxiliaires\ - \ \xE9ventuels ex\xE9cutant des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 7424-1 sont occup\xE9s dans des conditions ne r\xE9pondant pas aux obligations\ - \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail, l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut mettre\ - \ le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de\ - \ ce travailleur. " + Section unique: + Article L7424-1: "L'autorit\xE9 administrative peut d\xE9terminer les cat\xE9\ + gories de travaux pr\xE9sentant des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs, qui ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s par\ + \ des travailleurs \xE0 domicile, que dans les conditions fix\xE9es par\ + \ le pr\xE9sent chapitre. " + Article L7424-2: "L'employeur qui fait ex\xE9cuter des travaux \xE0 domicile\ + \ relevant de l'une des cat\xE9gories pr\xE9vues par l'article L. 7424-1\ + \ est responsable de l'application aux travailleurs \xE0 domicile et aux\ + \ auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles\ + \ pr\xE9vues par les dispositions des d\xE9crets mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 4111-6. " + Article L7424-3: "Lorsque le travailleur \xE0 domicile et ses auxiliaires\ + \ \xE9ventuels ex\xE9cutant des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 7424-1 sont occup\xE9s dans des conditions ne r\xE9pondant pas aux obligations\ + \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail, l'agent de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\ + \ mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services\ + \ de ce travailleur. " 'Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux': - Article R7413-5: 'Section 1 : Bulletin et carnet de travail ' - Article R7421-1: "Le bulletin ou le carnet remis au travailleur \xE0 domicile,\ - \ en application de l'article L. 7421-2, est \xE9tabli en deux exemplaires\ - \ au moins. Il mentionne : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9tablissement\ - \ ou les nom, pr\xE9noms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2\xB0 La r\xE9\ - f\xE9rence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale et le num\xE9ro d'immatriculation sous lequel\ - \ ces cotisations sont vers\xE9es ; 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription au\ - \ registre du commerce ou au registre des m\xE9tiers ; 4\xB0 La nature et\ - \ la quantit\xE9 du travail, la date \xE0 laquelle il est donn\xE9, les\ - \ temps d'ex\xE9cution, les prix de fa\xE7on ou les salaires applicables\ - \ ; 5\xB0 La nature et la valeur des fournitures impos\xE9es au travailleur\ - \ ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la date \xE0 laquelle le travail est livr\xE9. " - Article R7421-2: "Lors de la livraison du travail achev\xE9, le bulletin ou\ - \ carnet mentionne : 1\xB0 La date de la livraison ; 2\xB0 Le montant :\ - \ a) Des prix de fa\xE7on acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers\ - \ qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de cong\xE9s pay\xE9s ; d) Des retenues\ - \ que la loi fait obligation aux employeurs d'op\xE9rer ; e) Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des divers frais accessoires laiss\xE9s \xE0 la charge de l'int\xE9\ - ress\xE9 par le donneur d'ouvrage, dans les limites pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs \xE0 la saisie et \xE0 la cession des\ - \ sommes dues au titre de r\xE9mun\xE9ration ; " - Article R7421-3: "Les inscriptions relatives \xE0 chaque travail sont port\xE9\ - es sous un num\xE9ro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin\ - \ ou carnet. Section 2 : Dispositions p\xE9nales " - Article R7421-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des r\xE8glements pris pour leur application,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\ - me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes concern\xE9\ - es. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets\ - \ et leur duplicata est puni des m\xEAmes peines. " + 'Section 1 : Bulletin et carnet de travail': + Article R7421-1: "Le bulletin ou le carnet remis au travailleur \xE0 domicile,\ + \ en application de l'article L. 7421-2, est \xE9tabli en deux exemplaires\ + \ au moins. Il mentionne : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9tablissement\ + \ ou les nom, pr\xE9noms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2\xB0 La r\xE9\ + f\xE9rence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale et le num\xE9ro d'immatriculation sous lequel\ + \ ces cotisations sont vers\xE9es ; 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription au\ + \ registre du commerce ou au registre des m\xE9tiers ; 4\xB0 La nature\ + \ et la quantit\xE9 du travail, la date \xE0 laquelle il est donn\xE9\ + , les temps d'ex\xE9cution, les prix de fa\xE7on ou les salaires applicables\ + \ ; 5\xB0 La nature et la valeur des fournitures impos\xE9es au travailleur\ + \ ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la date \xE0 laquelle le travail est livr\xE9. " + Article R7421-2: "Lors de la livraison du travail achev\xE9, le bulletin\ + \ ou carnet mentionne : 1\xB0 La date de la livraison ; 2\xB0 Le montant\ + \ : a) Des prix de fa\xE7on acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers\ + \ qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de cong\xE9s pay\xE9s ; d) Des\ + \ retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'op\xE9rer ; e)\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, des divers frais accessoires laiss\xE9s \xE0 la\ + \ charge de l'int\xE9ress\xE9 par le donneur d'ouvrage, dans les limites\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs \xE0 la saisie\ + \ et \xE0 la cession des sommes dues au titre de r\xE9mun\xE9ration ; " + Article R7421-3: "Les inscriptions relatives \xE0 chaque travail sont port\xE9\ + es sous un num\xE9ro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin\ + \ ou carnet. " + "Section 2 : Dispositions p\xE9nales": + Article R7421-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des r\xE8glements pris pour leur application,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\ + me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes concern\xE9\ + es. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets\ + \ et leur duplicata est puni des m\xEAmes peines. " 'Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.': - Article L7421-1: "Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt \xE0 un travailleur\ - \ \xE0 domicile, il \xE9tablit un bulletin ou un carnet. Un d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles ce bulletin\ - \ ou carnet est \xE9tabli. Il pr\xE9cise notamment les mentions devant y\ - \ figurer : 1\xB0 Lors de la remise des travaux \xE0 ex\xE9cuter \xE0 domicile\ - \ ; 2\xB0 Lors de la livraison du travail achev\xE9. " - Article L7421-2: "Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.\ - \ Un exemplaire est conserv\xE9 pendant au moins cinq ans par le donneur\ - \ d'ouvrage et, le cas \xE9ch\xE9ant, son interm\xE9diaire et pr\xE9sent\xE9\ - \ par eux \xE0 toute demande de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. " + Section unique: + Article L7421-1: "Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt \xE0 un travailleur\ + \ \xE0 domicile, il \xE9tablit un bulletin ou un carnet. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles ce bulletin\ + \ ou carnet est \xE9tabli. Il pr\xE9cise notamment les mentions devant\ + \ y figurer : 1\xB0 Lors de la remise des travaux \xE0 ex\xE9cuter \xE0\ + \ domicile ; 2\xB0 Lors de la livraison du travail achev\xE9. " + Article L7421-2: "Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.\ + \ Un exemplaire est conserv\xE9 pendant au moins cinq ans par le donneur\ + \ d'ouvrage et, le cas \xE9ch\xE9ant, son interm\xE9diaire et pr\xE9sent\xE9\ + \ par eux \xE0 toute demande de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": "Chapitre II : D\xE9finitions.": - Article L7412-1: "Est travailleur \xE0 domicile toute personne qui : 1\xB0\ - \ Ex\xE9cute, moyennant une r\xE9mun\xE9ration forfaitaire, pour le compte\ - \ d'un ou plusieurs \xE9tablissements, un travail qui lui est confi\xE9\ - \ soit directement, soit par un interm\xE9diaire ; 2\xB0 Travaille soit\ - \ seule, soit avec son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de\ - \ solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants \xE0 charge au sens fix\xE9\ - \ par l'article L. 313-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou avec un\ - \ auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : b) S'il travaille sous la\ - \ surveillance imm\xE9diate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le\ - \ local o\xF9 il travaille et le mat\xE9riel qu'il emploie, quelle qu'en\ - \ soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-m\xEAme les\ - \ fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies. " - Article L7412-2: "Conserve la qualit\xE9 de travailleur \xE0 domicile celui\ - \ qui, en m\xEAme temps que le travail, fournit tout ou partie des mati\xE8\ - res premi\xE8res, lorsque ces mati\xE8res premi\xE8res lui sont vendues\ - \ par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqu\xE9 ou par\ - \ un fournisseur indiqu\xE9 par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur\ - \ est tenu de s'adresser. " - Article L7412-3: "Lorsque des travailleurs \xE0 domicile exercent leur activit\xE9\ - \ dans un m\xEAme local pour ex\xE9cuter des t\xE2ches compl\xE9mentaires\ - \ les unes des autres, ils acqui\xE8rent la qualit\xE9 de salari\xE9s en\ - \ atelier. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur \xE0\ - \ domicile travaille avec son conjoint partenaire li\xE9 par un pacte civil\ - \ de solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions pr\xE9\ - vues au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " + Section unique: + Article L7412-1: "Est travailleur \xE0 domicile toute personne qui : 1\xB0\ + \ Ex\xE9cute, moyennant une r\xE9mun\xE9ration forfaitaire, pour le compte\ + \ d'un ou plusieurs \xE9tablissements, un travail qui lui est confi\xE9\ + \ soit directement, soit par un interm\xE9diaire ; 2\xB0 Travaille soit\ + \ seule, soit avec son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil\ + \ de solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants \xE0 charge au sens fix\xE9\ + \ par l'article L. 313-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou avec\ + \ un auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : b) S'il travaille sous\ + \ la surveillance imm\xE9diate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c)\ + \ Si le local o\xF9 il travaille et le mat\xE9riel qu'il emploie, quelle\ + \ qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-m\xEA\ + me les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies. " + Article L7412-2: "Conserve la qualit\xE9 de travailleur \xE0 domicile celui\ + \ qui, en m\xEAme temps que le travail, fournit tout ou partie des mati\xE8\ + res premi\xE8res, lorsque ces mati\xE8res premi\xE8res lui sont vendues\ + \ par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqu\xE9 ou\ + \ par un fournisseur indiqu\xE9 par le donneur d'ouvrage et auquel le\ + \ travailleur est tenu de s'adresser. " + Article L7412-3: "Lorsque des travailleurs \xE0 domicile exercent leur activit\xE9\ + \ dans un m\xEAme local pour ex\xE9cuter des t\xE2ches compl\xE9mentaires\ + \ les unes des autres, ils acqui\xE8rent la qualit\xE9 de salari\xE9s\ + \ en atelier. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur\ + \ \xE0 domicile travaille avec son conjoint partenaire li\xE9 par un pacte\ + \ civil de solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. " 'Chapitre III : Mise en oeuvre.': - Article L7413-1: "Le donneur d'ouvrage est responsable \xE0 l'\xE9gard du\ - \ travailleur \xE0 domicile de l'application de l'ensemble des dispositions\ - \ l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, m\xEAme s'il utilise un interm\xE9\ - diaire. " - Article L7413-3: "Le donneur d'ouvrage communique, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 une d\xE9claration d\xE8s qu'il commence ou cesse de faire ex\xE9\ - cuter du travail \xE0 domicile. " - Article L7413-4: "Le travailleur \xE0 domicile qui utilise le concours d'un\ - \ auxiliaire est responsable de l'application \xE0 celui-ci de l'ensemble\ - \ des dispositions l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, sous r\xE9serve\ - \ de l'application des articles L. 8232-1 \xE0 L. 8232-3 relatifs \xE0 l'obligation\ - \ et \xE0 la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre. " + Section unique: + Article L7413-1: "Le donneur d'ouvrage est responsable \xE0 l'\xE9gard du\ + \ travailleur \xE0 domicile de l'application de l'ensemble des dispositions\ + \ l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, m\xEAme s'il utilise un interm\xE9\ + diaire. " + Article L7413-3: "Le donneur d'ouvrage communique, \xE0 sa demande, \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 une d\xE9claration d\xE8s qu'il commence ou cesse\ + \ de faire ex\xE9cuter du travail \xE0 domicile. " + Article L7413-4: "Le travailleur \xE0 domicile qui utilise le concours d'un\ + \ auxiliaire est responsable de l'application \xE0 celui-ci de l'ensemble\ + \ des dispositions l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, sous r\xE9\ + serve de l'application des articles L. 8232-1 \xE0 L. 8232-3 relatifs\ + \ \xE0 l'obligation et \xE0 la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur\ + \ d'ordre. " "Chapitre III : Mise en \u0153uvre": - Article R7345-24: "Section 1 : Comptabilit\xE9 " - Article R7413-1: "Le donneur d'ouvrage \xE0 domicile tient une comptabilit\xE9\ - \ distincte des mati\xE8res premi\xE8res et fournitures destin\xE9es au\ - \ travailleur \xE0 domicile. Cette comptabilit\xE9 fait ressortir s\xE9\ - par\xE9ment : 1\xB0 A l'entr\xE9e dans l'\xE9tablissement : la date d'entr\xE9\ - e, la quantit\xE9 et la nature de chaque article ; 2\xB0 A la remise de\ - \ l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantit\xE9, la\ - \ nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du travailleur\ - \ ; 3\xB0 A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de\ - \ la livraison. " - Article R7413-2: "Les registres de la comptabilit\xE9 du donneur d'ouvrage\ - \ sont tenus \xE0 la disposition de l'inspection du travail. Le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi peut demander un contr\xF4le de cette comptabilit\xE9\ - . " - Article R7413-3: "1\xB0 Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-\xE0-vis d'un\ - \ travailleur \xE0 domicile ; 2\xB0 Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle\ - \ vis-\xE0-vis d'un ouvrier en atelier. Section 2 : Rupture du contrat de\ - \ travail " - Article R7413-4: "Pour l'application aux travailleurs \xE0 domicile li\xE9\ - s par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e des dispositions\ - \ des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au pr\xE9\ - avis, l'indemnit\xE9 due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation\ - \ du pr\xE9avis, est calcul\xE9e sur la moyenne des salaires des six mois\ - \ pr\xE9c\xE9dant la rupture du contrat. Section 3 : Dispositions p\xE9\ - nales " - Article R7413-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la troisi\xE8me classe. " + "Section 1 : Comptabilit\xE9": + Article R7413-1: "Le donneur d'ouvrage \xE0 domicile tient une comptabilit\xE9\ + \ distincte des mati\xE8res premi\xE8res et fournitures destin\xE9es au\ + \ travailleur \xE0 domicile. Cette comptabilit\xE9 fait ressortir s\xE9\ + par\xE9ment : 1\xB0 A l'entr\xE9e dans l'\xE9tablissement : la date d'entr\xE9\ + e, la quantit\xE9 et la nature de chaque article ; 2\xB0 A la remise de\ + \ l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantit\xE9, la\ + \ nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du\ + \ travailleur ; 3\xB0 A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs\ + \ : la date de la livraison. " + Article R7413-2: "Les registres de la comptabilit\xE9 du donneur d'ouvrage\ + \ sont tenus \xE0 la disposition de l'inspection du travail. Le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi peut demander un contr\xF4le de cette comptabilit\xE9\ + . " + Article R7413-3: "1\xB0 Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-\xE0-vis d'un\ + \ travailleur \xE0 domicile ; 2\xB0 Soit celle d'un chef d'entreprise\ + \ industrielle vis-\xE0-vis d'un ouvrier en atelier. " + 'Section 2 : Rupture du contrat de travail': + Article R7413-4: "Pour l'application aux travailleurs \xE0 domicile li\xE9\ + s par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e des dispositions\ + \ des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au pr\xE9\ + avis, l'indemnit\xE9 due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation\ + \ du pr\xE9avis, est calcul\xE9e sur la moyenne des salaires des six mois\ + \ pr\xE9c\xE9dant la rupture du contrat. " + "Section 3 : Dispositions p\xE9nales": + Article R7413-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la troisi\xE8me classe. " 'Chapitre Ier : Champ d''application et dispositions d''application.': - Article L7411-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ travailleurs \xE0 domicile, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\ - sent livre. " - Article L7411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent livre. " + Section unique: + Article L7411-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ + \ travailleurs \xE0 domicile, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\ + sent livre. " + Article L7411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent livre. " "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicit\xE9 et de la mode": "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicit\xE9 et de la mode": 'Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants': - Article D7122-1: "Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations\ - \ du pr\xE9sent chapitre sont class\xE9s selon les cat\xE9gories suivantes\ - \ : 1\xB0 Les exploitants de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9s pour les\ - \ repr\xE9sentations publiques ; 2\xB0 Les producteurs de spectacles ou\ - \ entrepreneurs de tourn\xE9es qui ont la responsabilit\xE9 d'un spectacle\ - \ et notamment celle d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique ;\ - \ 3\xB0 Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un\ - \ contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la s\xE9curit\xE9\ - \ des spectacles, et les entrepreneurs de tourn\xE9es qui n'ont pas la responsabilit\xE9\ - \ d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique. L'entrepreneur de spectacles\ - \ vivants adresse au pr\xE9fet de r\xE9gion la d\xE9claration pr\xE9vue\ - \ par le 2\xB0 de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activit\xE9 en\ - \ application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration\ - \ , mis en place par le ministre charg\xE9 de la culture. Le t\xE9l\xE9\ - service permet le signalement sans d\xE9lai au d\xE9clarant des pi\xE8ces\ - \ ou informations manquantes et, lorsque la d\xE9claration est compl\xE8\ - te, l'envoi sans d\xE9lai d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Le\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionne le num\xE9ro de la d\xE9claration. Le silence\ - \ gard\xE9 par l'administration pendant un mois \xE0 compter de la date\ - \ du r\xE9c\xE9piss\xE9 vaut absence d'opposition \xE0 la d\xE9claration.\ - \ Le site internet public du t\xE9l\xE9service comporte la liste des r\xE9\ - c\xE9piss\xE9s de d\xE9claration. La liste des documents et informations\ - \ \xE0 fournir en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5\ - \ et L. 7122-6 est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ la culture. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants \xE9tabli\ - \ en France " - Article L7121-17: "Section 1 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\ - \ Sous-section 1 : Champ d'application. " - Article L7122-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la repr\xE9sentation\ - \ en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la pr\xE9sence physique\ - \ d'au moins un artiste du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9ration. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9finitions. " - Article L7122-16: "I.-Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne, physique\ - \ ou morale, exerce l'activit\xE9 d'entrepreneurs de spectacles vivants\ - \ sans \xEAtre d\xE9tentrice du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration d'activit\xE9\ - \ valide mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait\ - \ aux obligations pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ - \ L. 7122-4, ou au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article L. 7122-6, ou qu'elle\ - \ n'est pas titulaire d'un titre d'effet \xE9quivalent vis\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 7122-5, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par \xE9\ - crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9e en portant \xE0\ - \ sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre et en l'invitant\ - \ \xE0 pr\xE9senter ses observations, dans un d\xE9lai fix\xE9 par voie\ - \ r\xE9glementaire. II.-A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente peut, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Prononcer une amende\ - \ administrative d'un montant maximum de 1 500 \u20AC, pour une personne\ - \ physique, et d'un montant maximum de 7 500 \u20AC pour une personne morale\ - \ ; 2\xB0 Assortir l'amende mentionn\xE9e au 1\xB0 d'une astreinte en cas\ - \ de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la\ - \ r\xE9gularisation de la situation ; 3\xB0 Ordonner la fermeture, pour\ - \ une dur\xE9e de un an au plus, du ou des \xE9tablissements de l'entrepreneur\ - \ ayant servi \xE0 commettre l'infraction. III.-Le plafond de l'amende est\ - \ port\xE9 au double en cas de nouveau manquement de m\xEAme nature constat\xE9\ - \ dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de\ - \ l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement de m\xEAme nature. IV\ - \ # Sous r\xE9serve des secrets prot\xE9g\xE9s par la loi, les sanctions\ - \ mentionn\xE9es au pr\xE9sent article peuvent \xEAtre assorties d'une mesure\ - \ de publicit\xE9 qui n'a pas \xE0 \xEAtre sp\xE9cialement motiv\xE9e. V.-Pour\ - \ fixer le montant de l'amende ou la dur\xE9e de la fermeture d'un \xE9\ - tablissement, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente prend en compte\ - \ les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement de son\ - \ auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.\ - \ VI.-La d\xE9cision est prise sur rapport constatant le manquement transmis\ - \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans des conditions fix\xE9\ - es par voie r\xE9glementaire. VII.-Le d\xE9lai de prescription de l'action\ - \ de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour la sanction du manquement\ - \ par une amende administrative ou la fermeture d'un \xE9tablissement est\ - \ de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement\ - \ a \xE9t\xE9 commis. VIII.-Les amendes et les astreintes mentionn\xE9es\ - \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du II sont recouvr\xE9es au profit du Tr\xE9sor public. " - Article L7122-17: "Outre les officiers et agents de police judiciaire, les\ - \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1 ainsi que les agents de contr\xF4le des organismes de s\xE9\ - curit\xE9 sociale sont habilit\xE9s \xE0 constater l'infraction pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 7122-16. " - Article L7122-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 : Exercice de l'activit\xE9\ - \ d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 titre accessoire " - Article L7122-19: "Peuvent exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ - \ vivants, dans la limite d'un plafond annuel de repr\xE9sentations, sans\ - \ \xEAtre soumis aux obligations de d\xE9claration mentionn\xE9es aux articles\ - \ L. 7122-3 et L. 7122-6 : 1\xB0 Toute personne qui n'a pas pour activit\xE9\ - \ principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production\ - \ ou la diffusion de spectacles ; 2\xB0 Les groupements d'artistes amateurs\ - \ b\xE9n\xE9voles faisant occasionnellement appel \xE0 un ou plusieurs artistes\ - \ du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9ration. " - Article L7122-2: "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui\ - \ exerce une activit\xE9 d'exploitation de lieux de spectacles, de production\ - \ ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus\ - \ avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode\ - \ de gestion, public ou priv\xE9, \xE0 but lucratif ou non, de ces activit\xE9\ - s. Les diff\xE9rentes cat\xE9gories d'entrepreneurs de spectacles vivants\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section 3 : La\ - \ d\xE9claration d'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants " - Article L7122-20: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Guichet unique pour\ - \ le spectacle vivant Sous-section 1 : Champ d'application. " - Article L7122-22: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ : 1\xB0 Aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-19 ; 2\xB0\ - \ Aux personnes qui n'ont pas pour activit\xE9 principale ou pour objet\ - \ l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction,\ - \ la production ou la diffusion de spectacles. " - Article L7122-23: "Les groupements et les personnes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 7122-22 proc\xE8dent aupr\xE8s d'un organisme habilit\xE9 par l'Etat\ - \ \xE0 la d\xE9claration de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et aux d\xE9clarations obligatoires\ - \ li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi sous contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Des artistes du spectacle mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 7121-2 ; 2\xB0 Des ouvriers et des techniciens concourant\ - \ au spectacle, engag\xE9s pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une\ - \ liste d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L7122-24: "L'employeur, qui remet au salari\xE9 et qui adresse \xE0\ - \ l'organisme habilit\xE9 par l'Etat les \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destin\xE9\ - s, est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations relatives : 1\xB0 A la d\xE9\ - claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article L. 1221-10\ - \ ; 2\xB0 A la remise du certificat de travail, pr\xE9vue par l'article\ - \ L. 1234-19 ; 3\xB0 A l'\xE9tablissement, au contenu et \xE0 la transmission\ - \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, pr\xE9vus par les\ - \ articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ; 4\xB0 A l'affiliation \xE0 la caisse\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vue par l'article L. 3141-32 ; 5\xB0 Aux\ - \ d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles 87 et 87-0 A du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts. " - Article L7122-26: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat d\xE9livre au salari\xE9\ - \ une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue \xE0 la remise du\ - \ bulletin de paie pr\xE9vue par l'article L. 3243-2. Sous-section 3 : Litiges. " - Article L7122-27: "Les litiges r\xE9sultant de l'application aux employeurs\ - \ du secteur public mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 des dispositions\ - \ de l'article L. 7122-23, relatives aux d\xE9clarations obligatoires, suivent\ - \ les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-16. Sous-section\ - \ 4 : Dispositions d'application. " - Article L7122-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente section. " - Article L7122-3: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national et\ - \ qui rel\xE8ve d'une ou plusieurs des cat\xE9gories mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 7122-2 peut exercer une activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ - \ vivants sous r\xE9serve de : 1\xB0 Remplir les conditions \xE9nonc\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7122-4 ; 2\xB0 D\xE9clarer son activit\xE9 aupr\xE8\ - s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Cette d\xE9claration donne\ - \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration d'entrepreneur\ - \ de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorit\xE9 administrative\ - \ comp\xE9tente peut s'opposer \xE0 cette d\xE9livrance lorsque les conditions\ - \ pour exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont\ - \ pas remplies. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 7122-17 d\xE9termine le d\xE9lai de validit\xE9 de la d\xE9claration\ - \ ainsi que les modalit\xE9s d'instruction et d'opposition \xE0 cette d\xE9\ - claration par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. " - Article L7122-4: "I.-Lorsque l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\ - \ est exerc\xE9e par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir\ - \ des conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle. Lorsque\ - \ l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants est exerc\xE9e par\ - \ une personne morale, le repr\xE9sentant l\xE9gal ou toute autre personne\ - \ d\xE9sign\xE9e par la structure est tenu de remplir des conditions de\ - \ comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle. En cas de cessation\ - \ de fonctions, pendant le d\xE9lai de validit\xE9 de la d\xE9claration,\ - \ de la personne tenue de remplir les conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9\ - rience mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'entrepreneur de spectacles\ - \ en informe l'administration, ainsi que des nom et qualit\xE9s de la personne\ - \ qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions\ - \ de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience ne sont plus II.-La personne d\xE9\ - clarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une d\xE9cision judiciaire interdisant\ - \ l'exercice d'une activit\xE9 commerciale et doit \xEAtre immatricul\xE9\ - e au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou au registre national\ - \ des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de\ - \ l'artisanat lorsqu'elle est soumise \xE0 cette obligation. III.-La d\xE9\ - claration d'activit\xE9 d'entreprise de spectacles vivants \xE9tablit que\ - \ les obligations en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacles\ - \ sont respect\xE9es. " - Article L7122-5: "Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un\ - \ Etat europ\xE9en peuvent s'\xE9tablir, sans d\xE9clarer leur activit\xE9\ - , pour exercer leurs activit\xE9s en France, sous r\xE9serve de produire\ - \ un titre d'effet \xE9quivalent d\xE9livr\xE9 dans un de ces Etats dans\ - \ des conditions comparables. " - Article L7122-6: "Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette\ - \ activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, sous r\xE9serve : 1\xB0 S'ils\ - \ sont l\xE9galement \xE9tablis dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, d'avoir\ - \ pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ - \ de cette activit\xE9 ; 2\xB0 S'ils ne sont pas \xE9tablis dans un Etat\ - \ membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9\ - conomique europ\xE9en, d'avoir pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9\ - \ administrative comp\xE9tente de cette activit\xE9 et conclu un contrat\ - \ avec un entrepreneur de spectacles vivants d\xE9tenteur du r\xE9c\xE9\ - piss\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3. " - Article L7122-7: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut s'opposer\ - \ \xE0 la poursuite de l'activit\xE9 et mettre fin \xE0 la validit\xE9 de\ - \ la d\xE9claration en cas de m\xE9connaissance des obligations de l'employeur\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, par le r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ou par les dispositions relatives \xE0 la protection de la propri\xE9\ - t\xE9 litt\xE9raire et artistique ainsi que des obligations en mati\xE8\ - re de s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacle. " - Article L7122-8: "Les administrations et organismes int\xE9ress\xE9s communiquent\ - \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9livrer le r\xE9\ - c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration toute information relative \xE0 la situation\ - \ des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7122-7. Sous-section 4 : Protection des salaires. En\ - \ cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent,\ - \ sur la demande de l'autorit\xE9 administrative ou des int\xE9ress\xE9\ - s, faire en cours de repr\xE9sentation l'objet de saisies autoris\xE9es\ - \ par ordonnance du juge judiciaire statuant en r\xE9f\xE9r\xE9. Sous-section\ - \ 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de d\xE9claration\ - \ et d'information " - Article R7121-52: "Section 1 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\ - \ Sous-section 1 : Dispositions communes " - Article R7122-3: "Aux fins de r\xE9pondre aux conditions de comp\xE9tence\ - \ ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article L.\ - \ 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit \xEA\ - tre majeur et remplir l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre titulaire\ - \ d'un dipl\xF4me de l'enseignement sup\xE9rieur ou d'un titre de m\xEA\ - me niveau inscrit au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Justifier d'une exp\xE9\ - rience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ; 3\xB0\ - \ Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble\ - \ de comp\xE9tences, figurant dans un r\xE9pertoire \xE9tabli par la commission\ - \ paritaire nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6113-2, comp\xE9tente\ - \ pour le spectacle vivant. Lorsque l'entrepreneur est une personne morale,\ - \ il doit justifier de la pr\xE9sence dans l'entreprise d'une ou plusieurs\ - \ personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Lorsque la d\xE9claration est faite en vue de l'exploitation\ - \ de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9s pour les repr\xE9sentations publiques,\ - \ la personne physique d\xE9clarante doit en outre justifier avoir suivi\ - \ une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 des spectacles adapt\xE9e \xE0 la\ - \ nature de ces lieux, figurant dans un r\xE9pertoire \xE9tabli par la commission\ - \ paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la pr\xE9\ - sence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant\ - \ cette condition. " - Article R7122-4: "Lors d'une premi\xE8re d\xE9claration, le d\xE9clarant peut\ - \ exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 l'issue\ - \ du d\xE9lai d'un mois mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. " - Article R7122-5: "La d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de l'article L.\ - \ 7122-3 est renouvel\xE9e par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7122-2, aupr\xE8s du pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion comp\xE9tent pour conna\xEEtre de la d\xE9claration de l'\xE9\ - tablissement principal de l'entreprise. La liste des documents et informations\ - \ \xE0 fournir en application du pr\xE9sent article est fix\xE9e par un\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture. " - Article R7122-6: "Toute modification dans les \xE9l\xE9ments constitutifs\ - \ de la d\xE9claration est port\xE9e \xE0 la connaissance du pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion, dans un d\xE9lai de quinze jours suivant ce changement, par\ - \ actualisation de la d\xE9claration au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 7122-2. Lorsque la modification porte sur la cessation\ - \ de pr\xE9sence dans l'entreprise de toute personne physique remplissant\ - \ au moins l'une des conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\ - \ R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la condition mentionn\xE9\ - e au dernier alin\xE9a du m\xEAme article, la personne morale entrepreneur\ - \ de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement respectivement\ - \ dans les trois mois et dans le mois suivant leur d\xE9part. A d\xE9faut,\ - \ le pr\xE9fet de r\xE9gion peut engager la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 7122-11. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants\ - \ non \xE9tabli en France Paragraphe 1 : Conditions d'\xE9tablissement en\ - \ France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou\ - \ d'un autre " + "Section 1 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Dispositions communes ' + Article D7122-1: "Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont class\xE9s selon les cat\xE9gories suivantes\ + \ : 1\xB0 Les exploitants de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9s pour les\ + \ repr\xE9sentations publiques ; 2\xB0 Les producteurs de spectacles ou\ + \ entrepreneurs de tourn\xE9es qui ont la responsabilit\xE9 d'un spectacle\ + \ et notamment celle d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique\ + \ ; 3\xB0 Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre\ + \ d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la s\xE9\ + curit\xE9 des spectacles, et les entrepreneurs de tourn\xE9es qui n'ont\ + \ pas la responsabilit\xE9 d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique.\ + \ L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au pr\xE9fet de r\xE9gion\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de l'article L. 7122-3, ou\ + \ l'informe de son activit\xE9 en application de l'article L. 7122-6,\ + \ au moyen d'un t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 112-9\ + \ du code des relations entre le public et l'administration , mis en place\ + \ par le ministre charg\xE9 de la culture. Le t\xE9l\xE9service permet\ + \ le signalement sans d\xE9lai au d\xE9clarant des pi\xE8ces ou informations\ + \ manquantes et, lorsque la d\xE9claration est compl\xE8te, l'envoi sans\ + \ d\xE9lai d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Le r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ mentionne le num\xE9ro de la d\xE9claration. Le silence gard\xE9 par\ + \ l'administration pendant un mois \xE0 compter de la date du r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 vaut absence d'opposition \xE0 la d\xE9claration. Le site internet\ + \ public du t\xE9l\xE9service comporte la liste des r\xE9c\xE9piss\xE9\ + s de d\xE9claration. La liste des documents et informations \xE0 fournir\ + \ en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5 et L. 7122-6\ + \ est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture.\ + \ Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants \xE9tabli en France " + Article D7122-10: "Pour assurer le paiement des salaires, le pr\xE9sident\ + \ du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15,\ + \ la saisie des recettes du spectacle. Sous-section 5 : Contr\xF4le " + Article L7122-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la repr\xE9sentation\ + \ en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la pr\xE9sence physique\ + \ d'au moins un artiste du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9ration.\ + \ Sous-section 2 : D\xE9finitions. " + Article L7122-16: "I.-Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne, physique\ + \ ou morale, exerce l'activit\xE9 d'entrepreneurs de spectacles vivants\ + \ sans \xEAtre d\xE9tentrice du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration d'activit\xE9\ + \ valide mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait\ + \ aux obligations pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 7122-4, ou au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article L. 7122-6, ou qu'elle\ + \ n'est pas titulaire d'un titre d'effet \xE9quivalent vis\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 7122-5, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par \xE9\ + crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9e en portant\ + \ \xE0 sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre et en l'invitant\ + \ \xE0 pr\xE9senter ses observations, dans un d\xE9lai fix\xE9 par voie\ + \ r\xE9glementaire. II.-A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente peut, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Prononcer une\ + \ amende administrative d'un montant maximum de 1 500 \u20AC, pour une\ + \ personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 \u20AC pour une\ + \ personne morale ; 2\xB0 Assortir l'amende mentionn\xE9e au 1\xB0 d'une\ + \ astreinte en cas de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir\ + \ le jour de la r\xE9gularisation de la situation ; 3\xB0 Ordonner la\ + \ fermeture, pour une dur\xE9e de un an au plus, du ou des \xE9tablissements\ + \ de l'entrepreneur ayant servi \xE0 commettre l'infraction. III.-Le plafond\ + \ de l'amende est port\xE9 au double en cas de nouveau manquement de m\xEA\ + me nature constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour\ + \ de la notification de l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement\ + \ de m\xEAme nature. IV # Sous r\xE9serve des secrets prot\xE9g\xE9s par\ + \ la loi, les sanctions mentionn\xE9es au pr\xE9sent article peuvent \xEA\ + tre assorties d'une mesure de publicit\xE9 qui n'a pas \xE0 \xEAtre sp\xE9\ + cialement motiv\xE9e. V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la dur\xE9\ + e de la fermeture d'un \xE9tablissement, l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente prend en compte les circonstances et la gravit\xE9 du\ + \ manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi\ + \ que ses ressources et ses charges. VI.-La d\xE9cision est prise sur\ + \ rapport constatant le manquement transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ + \ VII.-Le d\xE9lai de prescription de l'action de l'autorit\xE9 administrative\ + \ comp\xE9tente pour la sanction du manquement par une amende administrative\ + \ ou la fermeture d'un \xE9tablissement est de deux ann\xE9es r\xE9volues\ + \ \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. VIII.-Les\ + \ amendes et les astreintes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 du II sont\ + \ recouvr\xE9es au profit du Tr\xE9sor public. " + Article L7122-17: "Outre les officiers et agents de police judiciaire, les\ + \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contr\xF4le des organismes\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale sont habilit\xE9s \xE0 constater l'infraction\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7122-16. " + Article L7122-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + Article L7122-2: "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne\ + \ qui exerce une activit\xE9 d'exploitation de lieux de spectacles, de\ + \ production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats\ + \ conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que\ + \ soit le mode de gestion, public ou priv\xE9, \xE0 but lucratif ou non,\ + \ de ces activit\xE9s. Les diff\xE9rentes cat\xE9gories d'entrepreneurs\ + \ de spectacles vivants sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ + \ Sous-section 3 : La d\xE9claration d'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ + \ vivants " + Article L7122-3: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national et\ + \ qui rel\xE8ve d'une ou plusieurs des cat\xE9gories mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 7122-2 peut exercer une activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ + \ vivants sous r\xE9serve de : 1\xB0 Remplir les conditions \xE9nonc\xE9\ + es \xE0 l'article L. 7122-4 ; 2\xB0 D\xE9clarer son activit\xE9 aupr\xE8\ + s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Cette d\xE9claration\ + \ donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration\ + \ d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente peut s'opposer \xE0 cette d\xE9livrance\ + \ lorsque les conditions pour exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de\ + \ spectacles vivants ne sont pas remplies. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-17 d\xE9termine le d\xE9lai de validit\xE9\ + \ de la d\xE9claration ainsi que les modalit\xE9s d'instruction et d'opposition\ + \ \xE0 cette d\xE9claration par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente. " + Article L7122-4: "I.-Lorsque l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ + \ vivants est exerc\xE9e par une personne physique, celle-ci est tenue\ + \ de remplir des conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle.\ + \ Lorsque l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants est exerc\xE9\ + e par une personne morale, le repr\xE9sentant l\xE9gal ou toute autre\ + \ personne d\xE9sign\xE9e par la structure est tenu de remplir des conditions\ + \ de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle. En cas de cessation\ + \ de fonctions, pendant le d\xE9lai de validit\xE9 de la d\xE9claration,\ + \ de la personne tenue de remplir les conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9\ + rience mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'entrepreneur de spectacles\ + \ en informe l'administration, ainsi que des nom et qualit\xE9s de la\ + \ personne qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime\ + \ que les conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience ne sont plus\ + \ II.-La personne d\xE9clarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une d\xE9\ + cision judiciaire interdisant l'exercice d'une activit\xE9 commerciale\ + \ et doit \xEAtre immatricul\xE9e au registre du commerce et des soci\xE9\ + t\xE9s ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du\ + \ secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat lorsqu'elle est soumise \xE0\ + \ cette obligation. III.-La d\xE9claration d'activit\xE9 d'entreprise\ + \ de spectacles vivants \xE9tablit que les obligations en mati\xE8re de\ + \ s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacles sont respect\xE9es. " + Article L7122-5: "Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants\ + \ d'un Etat europ\xE9en peuvent s'\xE9tablir, sans d\xE9clarer leur activit\xE9\ + , pour exercer leurs activit\xE9s en France, sous r\xE9serve de produire\ + \ un titre d'effet \xE9quivalent d\xE9livr\xE9 dans un de ces Etats dans\ + \ des conditions comparables. " + Article L7122-6: "Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette\ + \ activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, sous r\xE9serve : 1\xB0 S'ils\ + \ sont l\xE9galement \xE9tablis dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, d'avoir\ + \ pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ + \ de cette activit\xE9 ; 2\xB0 S'ils ne sont pas \xE9tablis dans un Etat\ + \ membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace\ + \ \xE9conomique europ\xE9en, d'avoir pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9\ + \ administrative comp\xE9tente de cette activit\xE9 et conclu un contrat\ + \ avec un entrepreneur de spectacles vivants d\xE9tenteur du r\xE9c\xE9\ + piss\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3. " + Article L7122-7: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut s'opposer\ + \ \xE0 la poursuite de l'activit\xE9 et mettre fin \xE0 la validit\xE9\ + \ de la d\xE9claration en cas de m\xE9connaissance des obligations de\ + \ l'employeur pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, par le r\xE9gime de s\xE9\ + curit\xE9 sociale ou par les dispositions relatives \xE0 la protection\ + \ de la propri\xE9t\xE9 litt\xE9raire et artistique ainsi que des obligations\ + \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacle. " + Article L7122-8: "Les administrations et organismes int\xE9ress\xE9s communiquent\ + \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9livrer le\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration toute information relative \xE0\ + \ la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-7. Sous-section 4 : Protection\ + \ des salaires. En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires,\ + \ les recettes peuvent, sur la demande de l'autorit\xE9 administrative\ + \ ou des int\xE9ress\xE9s, faire en cours de repr\xE9sentation l'objet\ + \ de saisies autoris\xE9es par ordonnance du juge judiciaire statuant\ + \ en r\xE9f\xE9r\xE9. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect\ + \ de l'obligation de d\xE9claration et d'information " + Article R7122-11: "I.-Si le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\ + \ principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la repr\xE9\ + sentation publique constate que l'exercice de l'activit\xE9 ne satisfait\ + \ pas aux exigences l\xE9gales ou r\xE9glementaires relatives \xE0 la\ + \ profession d'entrepreneur de spectacles vivants mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de\ + \ spectacles vivants en l'invitant \xE0 pr\xE9senter des II.-Le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion informe l'entrepreneur de spectacles vivants des suites\ + \ donn\xE9es \xE0 la proc\xE9dure. En cas d'opposition \xE0 la poursuite\ + \ de l'activit\xE9, l'entrepreneur ne peut plus exercer son activit\xE9\ + \ en France et l'invalidit\xE9 du r\xE9c\xE9piss\xE9 est port\xE9e sur\ + \ le site internet public du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7122-2. " + Article R7122-12: "Les supports de communication et la billetterie de tout\ + \ spectacle vivant mentionnent le num\xE9ro du r\xE9c\xE9piss\xE9 de la\ + \ d\xE9claration en cours de validit\xE9 du ou des entrepreneurs de spectacles\ + \ vivants qui le produisent ou le diffusent. " + Article R7122-3: "Aux fins de r\xE9pondre aux conditions de comp\xE9tence\ + \ ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article\ + \ L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit\ + \ \xEAtre majeur et remplir l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre\ + \ titulaire d'un dipl\xF4me de l'enseignement sup\xE9rieur ou d'un titre\ + \ de m\xEAme niveau inscrit au r\xE9pertoire national des certifications\ + \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Justifier\ + \ d'une exp\xE9rience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle\ + \ vivant ; 3\xB0 Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq\ + \ heures ou d'un ensemble de comp\xE9tences, figurant dans un r\xE9pertoire\ + \ \xE9tabli par la commission paritaire nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6113-2, comp\xE9tente pour le spectacle vivant. Lorsque l'entrepreneur\ + \ est une personne morale, il doit justifier de la pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au moins des\ + \ conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Lorsque la d\xE9claration\ + \ est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9\ + s pour les repr\xE9sentations publiques, la personne physique d\xE9clarante\ + \ doit en outre justifier avoir suivi une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ des spectacles adapt\xE9e \xE0 la nature de ces lieux, figurant dans\ + \ un r\xE9pertoire \xE9tabli par la commission paritaire nationale, et\ + \ la personne morale doit justifier de la pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition. " + Article R7122-4: "Lors d'une premi\xE8re d\xE9claration, le d\xE9clarant\ + \ peut exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0\ + \ l'issue du d\xE9lai d'un mois mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. " + Article R7122-5: "La d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de l'article\ + \ L. 7122-3 est renouvel\xE9e par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7122-2, aupr\xE8s du pr\xE9\ + fet de r\xE9gion comp\xE9tent pour conna\xEEtre de la d\xE9claration de\ + \ l'\xE9tablissement principal de l'entreprise. La liste des documents\ + \ et informations \xE0 fournir en application du pr\xE9sent article est\ + \ fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture. " + Article R7122-6: "Toute modification dans les \xE9l\xE9ments constitutifs\ + \ de la d\xE9claration est port\xE9e \xE0 la connaissance du pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion, dans un d\xE9lai de quinze jours suivant ce changement,\ + \ par actualisation de la d\xE9claration au moyen du t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. Lorsque la modification porte\ + \ sur la cessation de pr\xE9sence dans l'entreprise de toute personne\ + \ physique remplissant au moins l'une des conditions mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique\ + \ remplissant la condition mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a du m\xEA\ + me article, la personne morale entrepreneur de spectacles vivants justifie\ + \ en outre de leur remplacement respectivement dans les trois mois et\ + \ dans le mois suivant leur d\xE9part. A d\xE9faut, le pr\xE9fet de r\xE9\ + gion peut engager la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7122-11.\ + \ Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non \xE9tabli en\ + \ France Paragraphe 1 : Conditions d'\xE9tablissement en France des ressortissants\ + \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie\ + \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en " + Article R7122-7: "Le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-5 est transmis\ + \ par l'entrepreneur de spectacles vivants au pr\xE9fet de r\xE9gion du\ + \ lieu envisag\xE9 de l'\xE9tablissement, au moyen du t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. Le pr\xE9fet de r\xE9gion appr\xE9\ + cie l'\xE9quivalence du titre fourni eu \xE9gard aux conditions de comp\xE9\ + tence ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article\ + \ L. 7122-4 et au contenu de la d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0\ + \ de l'article L. 7122-3. Lorsqu'il reconna\xEEt le titre d'effet \xE9\ + quivalent, le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ de d\xE9claration pour la cat\xE9gorie correspondant au titre dans un\ + \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du titre. Dans le cas\ + \ contraire, le pr\xE9fet de r\xE9gion informe par tout moyen l'int\xE9\ + ress\xE9 de son refus de reconna\xEEtre l'\xE9quivalence du titre par\ + \ une d\xE9cision motiv\xE9e dans le m\xEAme d\xE9lai. Le silence gard\xE9\ + \ par l'administration pendant un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du\ + \ titre vaut reconnaissance de l'\xE9quivalence. Paragraphe 2 : Conditions\ + \ de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles\ + \ vivants \xE9tablis dans un Etat membre " + Article R7122-8: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 de l'article L. 7122-6 est adress\xE9e, via le t\xE9l\xE9service\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2, au pr\xE9fet de r\xE9gion du\ + \ lieu de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque les repr\xE9sentations\ + \ sont donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au pr\xE9fet de r\xE9gion\ + \ du lieu de la premi\xE8re repr\xE9sentation publique. Elle pr\xE9cise\ + \ la date de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice envisag\xE9 en France.\ + \ L'information est transmise au moins un mois avant le d\xE9but de la\ + \ p\xE9riode d'exercice en France. Paragraphe 3 : Conditions de prestation\ + \ de services en France des entrepreneurs non \xE9tablis dans un Etat\ + \ membre de l'Union europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ + en " + Article R7122-9: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 et le contrat\ + \ pr\xE9vus au 2\xB0 de l'article L. 7122-6 sont adress\xE9s au pr\xE9\ + fet de r\xE9gion du lieu de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque\ + \ les repr\xE9sentations sont donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au\ + \ pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de la premi\xE8re repr\xE9sentation,\ + \ au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2.\ + \ L'information pr\xE9cise la date de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice\ + \ envisag\xE9 en France. Elle est transmise au moins un mois avant le\ + \ d\xE9but de la p\xE9riode d'exercice en France. Sous-section 4 : Protection\ + \ des salaires " + "Section 2 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 titre accessoire": + Article R7122-13: "Le plafond annuel permettant d'exercer l'activit\xE9\ + \ d'entrepreneur de spectacles vivants sans \xEAtre soumis aux obligations\ + \ de d\xE9claration mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-3 est fix\xE9\ + \ \xE0 six repr\xE9sentations. " + "Section 2 : Exercice de l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 titre accessoire": + Article L7122-19: "Peuvent exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\ + \ vivants, dans la limite d'un plafond annuel de repr\xE9sentations, sans\ + \ \xEAtre soumis aux obligations de d\xE9claration mentionn\xE9es aux\ + \ articles L. 7122-3 et L. 7122-6 : 1\xB0 Toute personne qui n'a pas pour\ + \ activit\xE9 principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles,\ + \ la production ou la diffusion de spectacles ; 2\xB0 Les groupements\ + \ d'artistes amateurs b\xE9n\xE9voles faisant occasionnellement appel\ + \ \xE0 un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9\ + ration. " + Article L7122-20: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application. ' + Article L7122-22: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ : 1\xB0 Aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-19 ; 2\xB0\ + \ Aux personnes qui n'ont pas pour activit\xE9 principale ou pour objet\ + \ l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction,\ + \ la production ou la diffusion de spectacles. " + Article L7122-23: "Les groupements et les personnes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7122-22 proc\xE8dent aupr\xE8s d'un organisme habilit\xE9 par l'Etat\ + \ \xE0 la d\xE9claration de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et aux d\xE9clarations obligatoires\ + \ li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi sous contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Des artistes du spectacle mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7121-2 ; 2\xB0 Des ouvriers et des techniciens concourant\ + \ au spectacle, engag\xE9s pour pourvoir l'un des emplois figurant sur\ + \ une liste d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L7122-24: "L'employeur, qui remet au salari\xE9 et qui adresse \xE0\ + \ l'organisme habilit\xE9 par l'Etat les \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destin\xE9\ + s, est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations relatives : 1\xB0 A la\ + \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article\ + \ L. 1221-10 ; 2\xB0 A la remise du certificat de travail, pr\xE9vue par\ + \ l'article L. 1234-19 ; 3\xB0 A l'\xE9tablissement, au contenu et \xE0\ + \ la transmission du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, pr\xE9vus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ; 4\xB0 A l'affiliation\ + \ \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vue par l'article L. 3141-32\ + \ ; 5\xB0 Aux d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles 87 et 87-0 A du\ + \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Article L7122-26: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat d\xE9livre au salari\xE9\ + \ une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue \xE0 la remise du\ + \ bulletin de paie pr\xE9vue par l'article L. 3243-2. Sous-section 3 :\ + \ Litiges. " + Article L7122-27: "Les litiges r\xE9sultant de l'application aux employeurs\ + \ du secteur public mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 des dispositions\ + \ de l'article L. 7122-23, relatives aux d\xE9clarations obligatoires,\ + \ suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 5422-16. Sous-section 4 : Dispositions d'application. " + Article L7122-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente section. " + Article R7122-14: "L'employeur proc\xE8de aux d\xE9clarations obligatoires\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-23 au moyen de la d\xE9claration\ + \ unique et simplifi\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7122-16, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-9 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article R7122-15: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e concerne l'embauche\ + \ et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens\ + \ relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois\ + \ d\xE9finis par l'accord relatif \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance\ + \ ch\xF4mage \xE0 ces professions pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. " + Article R7122-16: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e permet de satisfaire\ + \ : 1\xB0 Aux d\xE9clarations pr\xE9vues par les dispositions suivantes,\ + \ ou requises pour leur application : b) Articles L. 922-2, R. 243-2,\ + \ R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs \xE0 la d\xE9claration\ + \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif \xE0 l'attestation\ + \ d'assurance ch\xF4mage ; e) Article L. 4622-6, relatif aux d\xE9penses\ + \ aff\xE9rentes aux services de sant\xE9 au travail ; f) Articles L. 6331-55\ + \ et L. 6331-56, relatifs \xE0 la participation des employeurs de salari\xE9\ + s intermittents au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue\ + \ ; g) Articles R. 4622-1 \xE0 R. 4622-4, relatifs \xE0 l'organisation\ + \ du service de sant\xE9 au travail ; h) Articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15,\ + \ relatifs \xE0 la visite d'information et de pr\xE9vention, ou aux articles\ + \ R. 4624-24 \xE0 R. 4624-27 relatif \xE0 l'examen m\xE9dical d'aptitude\ + \ ; i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs \xE0 l'obligation d'assurance\ + \ contre le risque de privation d'emploi et \xE0 l'obligation pour l'employeur\ + \ d'adresser \xE0 P\xF4le emploi des d\xE9clarations (1) ; j) Article\ + \ D. 7121-40, relatif \xE0 l'affiliation \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ + s des artistes du spectacle ; 2\xB0 Aux d\xE9clarations et au versement\ + \ des cotisations et contributions et de la retenue \xE0 la source pr\xE9\ + vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dues : a)\ + \ Aux organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations et contributions\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) A P\xF4\ + le emploi pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5427-1 (2) ; c) Aux institutions mettant en \u0153uvre les r\xE9gimes\ + \ de retraite compl\xE9mentaire mentionn\xE9s au chapitre premier du titre\ + \ II du livre IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; d) Aux services\ + \ de sant\xE9 au travail interentreprises organis\xE9s en application\ + \ de l'article L. 4622-2 ; e) A l' op\xE9rateur de comp\xE9tences charg\xE9\ + \ du recouvrement de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-55\ + \ ; f) A la caisse des cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ D. 7121-38 ; g) A l'administration fiscale. " + Article R7122-17: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comporte deux\ + \ volets : 1\xB0 Un premier volet qui permet de satisfaire \xE0 la d\xE9\ + claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10\ + \ ; 2\xB0 Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16. " + Article R7122-18: "L'employeur est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations\ + \ \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les\ + \ deux volets de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comportent\ + \ les informations suivantes : 1\xB0 Mentions relatives \xE0 l'employeur\ + \ : a) Nom, pr\xE9nom ou d\xE9nomination sociale ; b) Code APE ; c) Num\xE9\ + ro SIRET ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\ + \ des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e)\ + \ Adresse ; f) Num\xE9ros de t\xE9l\xE9phone et courriel ; 2\xB0 Mentions\ + \ relatives au salari\xE9 : a) Nom et pr\xE9nom ; b) Nom marital ; c)\ + \ Adresse ; d) Num\xE9ro d'immatriculation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe ; g) Nationalit\xE9 ; 3\xB0\ + \ Mentions relatives \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi : a) Date et heure\ + \ d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi occup\xE9 ; d) (Abrog\xE9\ + ) ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de r\xE9mun\xE9\ + ration au cachet ; f) Intitul\xE9 de la convention collective de branche\ + \ applicable ; g) Montant de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0 Mentions\ + \ relatives \xE0 l'ex\xE9cution et \xE0 la cessation du contrat de travail\ + \ : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; b) P\xE9\ + riode pendant laquelle l'emploi a \xE9t\xE9 pourvu ; c) R\xE9mun\xE9ration\ + \ nette ; d) (Abrog\xE9) ; e) Signature de l'employeur \xE0 la date d'expiration\ + \ du contrat de travail. " + Article R7122-19: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7122-22\ + \ adressent \xE0 l'organisme habilit\xE9 par l'Etat la d\xE9claration\ + \ unique et simplifi\xE9e. " + Article R7122-20: "Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse\ + \ \xE0 l'organisme habilit\xE9 le premier volet de la d\xE9claration permettant\ + \ de satisfaire \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10.\ + \ L'employeur est dispens\xE9 des envois pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1221-3.\ + \ Lorsque l'employeur ne dispose pas de la d\xE9claration avant le d\xE9\ + but effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R.\ + \ 1221-1 \xE0 R. 1221-12, relatives \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable\ + \ \xE0 l'embauche. Dans tous les cas, il n'est pas d\xE9rog\xE9 aux modes\ + \ de preuve pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1221-5. " + Article R7122-21: "Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche,\ + \ l'employeur remet au salari\xE9 un exemplaire du second volet de la\ + \ d\xE9claration unique et simplifi\xE9e permettant de satisfaire aux\ + \ obligations relatives \xE0 la forme, au contenu et \xE0 la transmission\ + \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 1242-12 et L. 1242-13. " + Article R7122-22: "Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au\ + \ salari\xE9 un exemplaire du second volet de la d\xE9claration unique\ + \ et simplifi\xE9e permettant de satisfaire aux obligations de d\xE9livrance\ + \ des attestations d'assurance ch\xF4mage, du certificat de travail et\ + \ du certificat justificatif du droit au cong\xE9, pr\xE9vues par les\ + \ articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9. " + Article R7122-23: "Au plus tard le quinzi\xE8me jour suivant le terme du\ + \ contrat de travail, l'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9\ + \ un exemplaire du second volet de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9\ + e. Cet envoi est accompagn\xE9 du versement des cotisations et contributions\ + \ sociales ainsi que de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dont l'employeur est redevable\ + \ au titre de l'emploi de ce salari\xE9. " + Article R7122-24: "L'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9 les\ + \ volets de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e par voie d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e ou par \xE9changes de donn\xE9es informatis\xE9es dans des\ + \ conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'organisme habilit\xE9\ + \ d\xE9livre, selon le cas, un message ou un avis de r\xE9ception. " + Article R7122-25: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 7122-23 transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations\ + \ utiles \xE0 la v\xE9rification du respect du plafond annuel mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 7122-13. " + 'Section 4 : Sanctions administratives': + Article R7122-26: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\ + \ d'un montant maximum de 800 \u20AC pour une personne physique et de\ + \ 2 000 \u20AC pour une personne morale le fait de ne pas avoir port\xE9\ + \ sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue\ + \ obligatoire par l'article R. 7122-12 du num\xE9ro de r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ de d\xE9claration en cours de validit\xE9. " + Article R7122-27: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\ + \ principal prononce les sanctions pr\xE9vues aux II et III de l'article\ + \ L. 7122-16 et \xE0 l'article R. 7122-26 apr\xE8s avoir notifi\xE9 par\ + \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception \xE0 la personne\ + \ mise en cause les griefs qui lui sont reproch\xE9s. Le pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion mentionne dans cette notification que la personne dispose\ + \ d'un d\xE9lai d'un mois pour transmettre ses observations \xE9crites.\ + \ Il lui indique les sanctions encourues et lui pr\xE9cise qu'elle peut\ + \ prendre connaissance des pi\xE8ces du dossier et se faire assister ou\ + \ repr\xE9senter par tout conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander\ + \ \xE0 \xEAtre entendu par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances\ + \ de l'affaire et la notifie par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception \xE0 la personne mise en cause. Lorsque la sanction\ + \ est assortie d'une mesure de publicit\xE9 totale ou partielle, la publicit\xE9\ + \ est assur\xE9e sur le site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 7122-2. " + Article R7122-28: "Les amendes mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ sont vers\xE9es au Tr\xE9sor et sont recouvr\xE9es comme les cr\xE9\ + ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. " + Article R7122-29: "Le maire, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi transmettent au pr\xE9\ + fet de r\xE9gion les manquements constat\xE9s au titre de la pr\xE9sente\ + \ section par leurs agents dans le cadre de leurs missions. " 'Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins': - Article L7122-28: 'Section 1 : Mannequins Sous-section 1 : Champ d''application. ' - Article L7123-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ mannequins, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ - sent chapitre. " - Article L7123-10: "Le salari\xE9 li\xE9 \xE0 l'agence de mannequins par un\ - \ contrat de travail a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9\ - \ pay\xE9 pour chaque prestation, quelle que soit la dur\xE9e de celle-ci.\ - \ Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9 en fonction de cette dur\xE9\ - e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration totale\ - \ due au salari\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 la fin de la prestation.\ - \ Section 2 : Agences de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de\ - \ mannequins. " - Article L7123-11: "Le placement des mannequins peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ - \ \xE0 titre on\xE9reux. Toute personne \xE9tablie sur le territoire national\ - \ qui exerce l'activit\xE9 d\xE9finie au premier alin\xE9a doit \xEAtre\ - \ titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les agences de mannequins\ - \ l\xE9galement \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en peuvent\ - \ exercer cette activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur\ - \ le territoire national, sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement d\xE9\ - clar\xE9 leur activit\xE9. " - Article L7123-12: "Est consid\xE9r\xE9e comme exploitant une agence de mannequins,\ - \ toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9 consiste \xE0 mettre\ - \ \xE0 la disposition provisoire d'utilisateurs, \xE0 titre on\xE9reux,\ - \ des mannequins qu'elle embauche et r\xE9mun\xE8re \xE0 cet effet. " - Article L7123-14: "La d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins par\ - \ l'autorit\xE9 administrative est subordonn\xE9e \xE0 des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Lorsqu'une agence est l\xE9galement\ - \ \xE9tablie dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie\ - \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, il est tenu compte\ - \ des exigences \xE9quivalentes auxquelles elle est d\xE9j\xE0 soumise.\ - \ La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, \xE0 des \xE9\ - ch\xE9ances d\xE9termin\xE9es, les pi\xE8ces \xE9tablissant qu'il continue\ - \ de remplir les conditions de sa d\xE9livrance et que sa situation est\ - \ r\xE9guli\xE8re au regard du pr\xE9sent code. " - Article L7123-15: "Les agences de mannequins prennent toutes mesures n\xE9\ - cessaires pour garantir la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts des mannequins\ - \ qu'elles emploient et \xE9viter les situations de conflit d'int\xE9r\xEA\ - ts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles\ - \ rendent publiques les autres activit\xE9s professionnelles exerc\xE9es\ - \ par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associ\xE9s et salari\xE9s,\ - \ ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alin\xE9a. Il\ - \ fixe \xE9galement les sanctions en cas de m\xE9connaissance de ces dispositions.\ - \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition. " - Article L7123-17: "Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin \xE0 la\ - \ disposition d'un utilisateur, un contrat de mise \xE0 disposition est\ - \ conclu par \xE9crit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat pr\xE9\ - cise les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9e au mannequin.\ - \ Un exemplaire du contrat est d\xE9livr\xE9 par l'agence au mannequin avant\ - \ toute acceptation de sa part de la mission qui lui est propos\xE9e. " - Article L7123-18: "Pour l'application de ces dispositions, les conditions\ - \ d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement les dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire\ - \ et aux jours f\xE9ri\xE9s, \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - \ au travail, au travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant,\ - \ des enfants et des jeunes travailleurs. Sous-section 3 : Garantie financi\xE8\ - re. " - Article L7123-19: "Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financi\xE8\ - re assurant, en cas de d\xE9faillance de sa part, le paiement des salaires,\ - \ de leurs accessoires et compl\xE9ments, des cotisations sociales obligatoires\ - \ et le versement des sommes dues au mannequin \xE0 la date de la mise en\ - \ jeu de cette garantie, au titre de la r\xE9mun\xE9ration d\xE9finie \xE0\ - \ l'article L. 7123-6. " - Article L7123-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme exer\xE7ant une activit\xE9 de\ - \ mannequin, m\xEAme si cette activit\xE9 n'est exerc\xE9e qu'\xE0 titre\ - \ occasionnel, toute personne qui est charg\xE9e : 1\xB0 Soit de pr\xE9\ - senter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image\ - \ sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message\ - \ publicitaire ; 2\xB0 Soit de poser comme mod\xE8le, avec ou sans utilisation\ - \ ult\xE9rieure de son image. " - Article L7123-2-1: "L'exercice de l'activit\xE9 de mannequin est conditionn\xE9\ - \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat m\xE9dical. Ce certificat atteste\ - \ que l'\xE9valuation globale de l'\xE9tat de sant\xE9 du mannequin, \xE9\ - valu\xE9 notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible\ - \ avec l'exercice de son m\xE9tier. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ - s de la sant\xE9 et du travail, pris apr\xE8s avis de la Haute Autorit\xE9\ - \ de sant\xE9, d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du premier alin\xE9\ - a. Sous-section 3 : Contrat de travail. " - Article L7123-20: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\ - \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\ - \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque\ - \ ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. " - Article L7123-21: "En cas d'insuffisance de la garantie financi\xE8re, l'utilisateur\ - \ est substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\ - \ restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ dont rel\xE8vent ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la prestation accomplie\ - \ pour le compte de l'utilisateur. " - Article L7123-22: "L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur\ - \ demande, une attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9\ - cisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues \xE0\ - \ ces organismes. Section 3 : Dispositions d'application. Un d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent\ - \ chapitre. Section 4 : Dispositions p\xE9nales. " - Article L7123-24: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ de ne pas avoir conclu par \xE9crit un contrat de travail avec chaque\ - \ mannequin qu'elle emploie, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\ - \ 75 000 euros. " - Article L7123-25: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ d'avoir \xE9tabli un contrat de travail ne comportant pas la d\xE9finition\ - \ pr\xE9cise de son objet, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\ - \ 75 000 euros. " - Article L7123-26: "Le fait d'exercer l'activit\xE9 d'exploitant d'agence de\ - \ mannequins sans \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins\ - \ ou sans avoir d\xE9clar\xE9 pr\xE9alablement son activit\xE9, en m\xE9\ - connaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " - Article L7123-27: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins\ - \ ou s'assurant, moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un mannequin,\ - \ de ne pas respecter l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-2-1\ - \ est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 \u20AC d'amende. " - Article L7123-28: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ de mettre un mannequin \xE0 la disposition d'un utilisateur sans conclure\ - \ un contrat de mise \xE0 disposition par \xE9crit ou ne pr\xE9cisant pas\ - \ les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9e au mannequin, en\ - \ m\xE9connaissance des dispositions des premier 000 euros. Est puni des\ - \ m\xEAmes peines le fait de ne pas d\xE9livrer un exemplaire du contrat\ - \ de mise \xE0 disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci\ - \ de la mission qui lui est propos\xE9e, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7123-17. " - Article L7123-29: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ de ne pas justifier d'une garantie financi\xE8re, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " - Article L7123-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\ - \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un mannequin est pr\xE9sum\xE9 \xEA\ - tre un contrat de travail. " - Article L7123-30: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ de pr\xE9senter une garantie financi\xE8re r\xE9sultant d'un engagement\ - \ de caution pris en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ - \ 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75\ - \ 000 euros. " - Article L7123-31: "Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de\ - \ la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-19, de ne pas\ - \ se substituer \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\ - \ restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7123-21, est puni\ - \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " - Article L7123-32: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\ - \ de ne pas fournir \xE0 l'utilisateur, sur sa demande, une attestation\ - \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une\ - \ amende de 75 000 euros. " - Article L7123-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\ - \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Elle\ - \ n'est pas non plus d\xE9truite par la preuve que le mannequin conserve\ - \ une enti\xE8re libert\xE9 d'action pour l'ex\xE9cution de son travail\ - \ de pr\xE9sentation. " - Article L7123-5: "Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ - \ et chacun des mannequins qu'elle emploie est \xE9tabli par \xE9crit et\ - \ comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de son objet. Sous-section 4 : R\xE9\ - mun\xE9ration. " - Article L7123-6: "La r\xE9mun\xE9ration due au mannequin \xE0 l'occasion de\ - \ la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa pr\xE9sentation\ - \ par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas consid\xE9r\xE9e comme\ - \ salaire d\xE8s que la pr\xE9sence physique du mannequin n'est plus requise\ - \ pour exploiter cet enregistrement et que cette r\xE9mun\xE9ration n'est\ - \ pas fonction du salaire re\xE7u pour la production de sa pr\xE9sentation,\ - \ mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. " - Article L7123-7: "Le salaire per\xE7u par un mannequin pour une prestation\ - \ donn\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un pourcentage minimum des\ - \ sommes vers\xE9es \xE0 cette occasion par l'utilisateur \xE0 l'agence\ - \ de mannequins. Ce pourcentage est \xE9tabli, pour les diff\xE9rents types\ - \ de prestation, par convention ou accord collectif de travail. " - Article L7123-8: "Toute consultation donn\xE9e \xE0 un jeune sur les possibilit\xE9\ - s d'acc\xE8s \xE0 l'activit\xE9 de mannequin est gratuite. " - Article L7123-9: "Les frais avanc\xE9s par l'agence de mannequins pour la\ - \ promotion et le d\xE9roulement de la carri\xE8re du mannequin ne peuvent\ - \ faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne\ - \ d\xE9passant " + 'Section 1 : Autorisation individuelle': + Article R7124-1: "Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant\ + \ \xE2g\xE9 de moins de seize ans en vue d'exercer une des activit\xE9\ + s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1,\ + \ d\xE9pose pr\xE9alablement une demande d'autorisation aupr\xE8s du pr\xE9\ + fet du si\xE8ge de l'entreprise. Lorsque le si\xE8ge de l'entreprise se\ + \ trouve \xE0 l'\xE9tranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de si\xE8\ + ge fixe, la demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9fet de Paris. " + Article R7124-2: "La demande d'autorisation individuelle est accompagn\xE9\ + e : 1\xB0 D'une pi\xE8ce \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant ;\ + \ 2\xB0 De l'autorisation \xE9crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux\ + \ accompagn\xE9e de la liste des emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement\ + \ occup\xE9s par l'enfant ; 3\xB0 De tous documents permettant d'appr\xE9\ + cier les difficult\xE9s et la moralit\xE9 de l'activit\xE9 faisant l'objet\ + \ de la demande ; 4\xB0 De toutes pr\xE9cisions sur ses conditions d'emploi,\ + \ sur sa r\xE9mun\xE9ration et sur les dispositions prises pour assurer\ + \ sa fr\xE9quentation scolaire. " + Article R7124-3: "L'autorisation individuelle est accord\xE9e sur avis conforme\ + \ d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont\ + \ d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3. " + Article R7124-4: "La demande d'autorisation individuelle est instruite par\ + \ le directeur d\xE9partemental charg\xE9 de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ + \ du travail et des solidarit\xE9s. " + Article R7124-5: "1\xB0 Si l'activit\xE9 faisant l'objet de la demande peut,\ + \ compte tenu de ses difficult\xE9s et de sa moralit\xE9, \xEAtre normalement\ + \ confi\xE9e \xE0 l'enfant ; 2\xB0 Si l'enfant a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9\ + \ ou est actuellement employ\xE9 dans des activit\xE9s mentionn\xE9es\ + \ aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et \xE0 quelles\ + \ conditions ; 3\xB0 Si, compte tenu de son \xE2ge, de l'obligation scolaire\ + \ \xE0 laquelle il est soumis et de son \xE9tat de sant\xE9, l'enfant\ + \ est en mesure d'assurer le travail qui lui est propos\xE9. A cet effet,\ + \ un examen m\xE9dical pris en charge par l'employeur est r\xE9alis\xE9\ + \ par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Si\ + \ les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard :\ + \ a) Des horaires de travail ; b) Du rythme des activit\xE9s, notamment\ + \ en soir\xE9e ou au cours de la m\xEAme semaine ; c) De sa r\xE9mun\xE9\ + ration ; d) Des cong\xE9s et temps de repos ; e) De l'hygi\xE8ne, de la\ + \ s\xE9curit\xE9 ; f) De la sauvegarde de sa sant\xE9 et de sa moralit\xE9\ + \ ; 5\xB0 Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fr\xE9\ + quentation scolaire normale ; 6\xB0 Si la famille de l'enfant ou les personnes\ + \ qui en ont la charge sont en mesure d'exercer \xE0 son \xE9gard une\ + \ surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les\ + \ trajets. " + Article R7124-6: "Pour les demandes d'autorisations individuelles pr\xE9\ + sent\xE9es en Ile-de-France, l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de\ + \ l'article R. 7124-5 est r\xE9alis\xE9 par un m\xE9decin du travail du\ + \ service interprofessionnel de sant\xE9 au travail sp\xE9cialis\xE9 en\ + \ m\xE9decine du travail des artistes et techniciens du spectacle. " + Article R7124-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 fixe\ + \ les v\xE9rifications auxquelles il doit \xEAtre proc\xE9d\xE9 au cours\ + \ de l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article de l'article R.\ + \ 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'\xE2ge, de l'\xE9tat de sant\xE9\ + \ de l'enfant, de la dur\xE9e, du rythme et des horaires de l'activit\xE9\ + \ propos\xE9e, que cette activit\xE9 n'est pas n\xE9faste pour la sant\xE9\ + \ de l'enfant et pour d\xE9terminer d'\xE9ventuelles contre-indications. " + 'Section 1 : Mannequins': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Contrat de travail ' + Article L7123-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ + \ mannequins, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ + sent chapitre. " + Article L7123-10: "Le salari\xE9 li\xE9 \xE0 l'agence de mannequins par\ + \ un contrat de travail a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice de\ + \ cong\xE9 pay\xE9 pour chaque prestation, quelle que soit la dur\xE9\ + e de celle-ci. Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9 en fonction de\ + \ cette dur\xE9e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9\ + mun\xE9ration totale due au salari\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0\ + \ la fin de la prestation. " + Article L7123-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme exer\xE7ant une activit\xE9\ + \ de mannequin, m\xEAme si cette activit\xE9 n'est exerc\xE9e qu'\xE0\ + \ titre occasionnel, toute personne qui est charg\xE9e : 1\xB0 Soit de\ + \ pr\xE9senter au public, directement ou indirectement par reproduction\ + \ de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un\ + \ service ou un message publicitaire ; 2\xB0 Soit de poser comme mod\xE8\ + le, avec ou sans utilisation ult\xE9rieure de son image. " + Article L7123-2-1: "L'exercice de l'activit\xE9 de mannequin est conditionn\xE9\ + \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat m\xE9dical. Ce certificat atteste\ + \ que l'\xE9valuation globale de l'\xE9tat de sant\xE9 du mannequin, \xE9\ + valu\xE9 notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible\ + \ avec l'exercice de son m\xE9tier. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\ + s de la sant\xE9 et du travail, pris apr\xE8s avis de la Haute Autorit\xE9\ + \ de sant\xE9, d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du premier alin\xE9\ + a. Sous-section 3 : Contrat de travail. " + Article L7123-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\ + \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un mannequin est pr\xE9sum\xE9 \xEA\ + tre un contrat de travail. " + Article L7123-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\ + \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Elle\ + \ n'est pas non plus d\xE9truite par la preuve que le mannequin conserve\ + \ une enti\xE8re libert\xE9 d'action pour l'ex\xE9cution de son travail\ + \ de pr\xE9sentation. " + Article L7123-5: "Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ + \ et chacun des mannequins qu'elle emploie est \xE9tabli par \xE9crit\ + \ et comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de son objet. Sous-section 4\ + \ : R\xE9mun\xE9ration. " + Article L7123-6: "La r\xE9mun\xE9ration due au mannequin \xE0 l'occasion\ + \ de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa pr\xE9sentation\ + \ par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas consid\xE9r\xE9\ + e comme salaire d\xE8s que la pr\xE9sence physique du mannequin n'est\ + \ plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette r\xE9mun\xE9\ + ration n'est pas fonction du salaire re\xE7u pour la production de sa\ + \ pr\xE9sentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation\ + \ de l'enregistrement. " + Article L7123-7: "Le salaire per\xE7u par un mannequin pour une prestation\ + \ donn\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un pourcentage minimum des\ + \ sommes vers\xE9es \xE0 cette occasion par l'utilisateur \xE0 l'agence\ + \ de mannequins. Ce pourcentage est \xE9tabli, pour les diff\xE9rents\ + \ types de prestation, par convention ou accord collectif de travail. " + Article L7123-8: "Toute consultation donn\xE9e \xE0 un jeune sur les possibilit\xE9\ + s d'acc\xE8s \xE0 l'activit\xE9 de mannequin est gratuite. " + Article L7123-9: "Les frais avanc\xE9s par l'agence de mannequins pour la\ + \ promotion et le d\xE9roulement de la carri\xE8re du mannequin ne peuvent\ + \ faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives\ + \ ne d\xE9passant " + Article R7123-1: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ + \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est remis\ + \ au mannequin, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, au plus tard dans\ + \ les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition. Ce contrat\ + \ comporte : 1\xB0 La date de la d\xE9livrance du contrat de mise \xE0\ + \ disposition pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-17 ; 2\xB0 La qualification\ + \ du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail\ + \ applicables ; 3\xB0 Le montant, ou le cas \xE9ch\xE9ant le taux horaire,\ + \ et les modalit\xE9s de fixation et de versement des salaires et r\xE9\ + mun\xE9rations dus au mannequin ; 4\xB0 Une clause de rapatriement du\ + \ mannequin \xE0 la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission\ + \ est r\xE9alis\xE9e hors du territoire m\xE9tropolitain ou du lieu d'\xE9\ + tablissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est \xE9tablie\ + \ dans le ressort d'une collectivit\xE9 ultramarine. Cette clause n'est\ + \ pas applicable en cas de rupture du contrat \xE0 l'initiative du mannequin,\ + \ sauf si celui-ci est mineur ; 5\xB0 Le nom et l'adresse de la caisse\ + \ de retraite compl\xE9mentaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisme\ + \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'agence de mannequins ; 6\xB0 Une clause\ + \ pr\xE9cisant les conditions dans lesquelles est autoris\xE9e par le\ + \ mannequin, ou ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, et r\xE9mun\xE9r\xE9e\ + \ la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa pr\xE9sentation,\ + \ au sens de l'article L. 7123-6. " + Article R7123-2: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\ + \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est sign\xE9\ + \ par les repr\xE9sentants l\xE9gaux du mannequin lorsque celui-ci est\ + \ mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature. Sous-section 2 : R\xE9\ + mun\xE9ration " + Article R7123-3: "Aucune des retenues successives mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7123-9 et op\xE9r\xE9es par l'agence de mannequins en remboursement\ + \ des frais qu'elle a avanc\xE9s pour la promotion et le d\xE9roulement\ + \ de la carri\xE8re du mannequin ne peut exc\xE9der 20 % du montant des\ + \ salaires et r\xE9mun\xE9rations exigibles vers\xE9s au mannequin. " + 'Section 2 : Agences de mannequins': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Licence d''agence de mannequins. ' + Article L7123-11: "Le placement des mannequins peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + \ \xE0 titre on\xE9reux. Toute personne \xE9tablie sur le territoire national\ + \ qui exerce l'activit\xE9 d\xE9finie au premier alin\xE9a doit \xEAtre\ + \ titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les agences de mannequins\ + \ l\xE9galement \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en peuvent\ + \ exercer cette activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur\ + \ le territoire national, sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement d\xE9\ + clar\xE9 leur activit\xE9. " + Article L7123-12: "Est consid\xE9r\xE9e comme exploitant une agence de mannequins,\ + \ toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9 consiste \xE0 mettre\ + \ \xE0 la disposition provisoire d'utilisateurs, \xE0 titre on\xE9reux,\ + \ des mannequins qu'elle embauche et r\xE9mun\xE8re \xE0 cet effet. " + Article L7123-14: "La d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins\ + \ par l'autorit\xE9 administrative est subordonn\xE9e \xE0 des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Lorsqu'une agence est l\xE9\ + galement \xE9tablie dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne\ + \ ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, il est\ + \ tenu compte des exigences \xE9quivalentes auxquelles elle est d\xE9\ + j\xE0 soumise. La licence devient caduque si son titulaire ne produit\ + \ pas, \xE0 des \xE9ch\xE9ances d\xE9termin\xE9es, les pi\xE8ces \xE9\ + tablissant qu'il continue de remplir les conditions de sa d\xE9livrance\ + \ et que sa situation est r\xE9guli\xE8re au regard du pr\xE9sent code. " + Article L7123-15: "Les agences de mannequins prennent toutes mesures n\xE9\ + cessaires pour garantir la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts des mannequins\ + \ qu'elles emploient et \xE9viter les situations de conflit d'int\xE9\ + r\xEAts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles\ + \ elles rendent publiques les autres activit\xE9s professionnelles exerc\xE9\ + es par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associ\xE9s et salari\xE9\ + s, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alin\xE9\ + a. Il fixe \xE9galement les sanctions en cas de m\xE9connaissance de ces\ + \ dispositions. Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition. " + Article L7123-17: "Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin \xE0\ + \ la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise \xE0 disposition\ + \ est conclu par \xE9crit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat\ + \ pr\xE9cise les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9e au mannequin.\ + \ Un exemplaire du contrat est d\xE9livr\xE9 par l'agence au mannequin\ + \ avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est propos\xE9\ + e. " + Article L7123-18: "Pour l'application de ces dispositions, les conditions\ + \ d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement les dispositions\ + \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, au travail de nuit, au repos\ + \ hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s, \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9 au travail, au travail des femmes enceintes, venant d'accoucher\ + \ ou allaitant, des enfants et des jeunes travailleurs. Sous-section 3\ + \ : Garantie financi\xE8re. " + Article L7123-19: "Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financi\xE8\ + re assurant, en cas de d\xE9faillance de sa part, le paiement des salaires,\ + \ de leurs accessoires et compl\xE9ments, des cotisations sociales obligatoires\ + \ et le versement des sommes dues au mannequin \xE0 la date de la mise\ + \ en jeu de cette garantie, au titre de la r\xE9mun\xE9ration d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article L. 7123-6. " + Article L7123-20: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\ + \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\ + \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une\ + \ banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. " + Article L7123-21: "En cas d'insuffisance de la garantie financi\xE8re, l'utilisateur\ + \ est substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\ + \ restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ dont rel\xE8vent ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la prestation\ + \ accomplie pour le compte de l'utilisateur. " + Article L7123-22: "L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur\ + \ leur demande, une attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ pr\xE9cisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations\ + \ dues \xE0 ces organismes. " + "Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agr\xE9\xE9es": + Article R7124-10: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\ + \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de\ + \ fonctionnement sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent\ + \ chapitre. " + Article R7124-11: "L'agr\xE9ment ou le renouvellement d'agr\xE9ment ne peut\ + \ \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es aux enfants\ + \ quant \xE0 leur s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes.\ + \ Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\ + \ bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEAtre\ + \ accord\xE9 ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt qu'un dirigeant, associ\xE9\ + \ ou g\xE9rant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant\ + \ sur ce bulletin. " + Article R7124-12: "La d\xE9cision de suspension de l'agr\xE9ment doit \xEA\ + tre justifi\xE9e par l'urgence et ne peut \xEAtre fond\xE9e que sur des\ + \ faits mettant en cause imm\xE9diatement et gravement la sant\xE9 ou\ + \ la moralit\xE9 des enfants employ\xE9s par l'agence ou de certains d'entre\ + \ eux. Elle est motiv\xE9e. " + Article R7124-13: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut\ + \ exc\xE9der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9\ + \ administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 propose \xE0 cette\ + \ derni\xE8re, apr\xE8s que l'agence int\xE9ress\xE9e a \xE9t\xE9 mise\ + \ en mesure de pr\xE9senter ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de\ + \ l'agr\xE9ment ; 2\xB0 Soit la lev\xE9e de la suspension si les mesures\ + \ prises par l'agence sont de nature \xE0 supprimer les risques encourus\ + \ par les enfants et \xE0 \xE9viter leur renouvellement. La suspension\ + \ prend fin \xE0 l'expiration du d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9\ + cision d\xE9finitive dans ce d\xE9lai. " + Article R7124-14: "La liste des d\xE9cisions portant attribution, renouvellement,\ + \ non-renouvellement ou retrait de l'agr\xE9ment est publi\xE9e sous forme\ + \ d'avis au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Article R7124-15: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e qui engage un enfant\ + \ lui remet ainsi qu'\xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, contre r\xE9\ + c\xE9piss\xE9, une notice explicative pr\xE9cisant : 1 Le fonctionnement\ + \ de l'agence ; 2 Le contr\xF4le m\xE9dical de l'enfant ; 3 La proc\xE9\ + dure de s\xE9lection par les utilisateurs ; 5 Les dur\xE9es maximales\ + \ d'emploi ; 6 Les conditions de r\xE9mun\xE9ration. " + Article R7124-16: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e consigne dans un\ + \ registre sp\xE9cial : 1 L'identit\xE9 et l'adresse des enfants s\xE9\ + lectionn\xE9s ou employ\xE9s ainsi que celles de leurs repr\xE9sentants\ + \ l\xE9gaux ; 2 La date, le lieu et l'heure des op\xE9rations de s\xE9\ + lection r\xE9alis\xE9es pour chaque enfant avec l'identit\xE9 de l'utilisateur\ + \ et du commanditaire ; 3 Les mises \xE0 disposition de l'utilisateur\ + \ de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la dur\xE9\ + e des d\xE9placements et le temps d'attente. " + Article R7124-17: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de\ + \ l'inspection du travail et des repr\xE9sentants l\xE9gaux de l'enfant\ + \ en cas de s\xE9lection ou d'emploi. Les repr\xE9sentants l\xE9gaux de\ + \ l'enfant le contresignent au moins trimestriellement. En cas de contr\xF4\ + le de la s\xE9lection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi\ + \ que ses repr\xE9sentants l\xE9gaux sont entendus par l'inspection du\ + \ travail sur sa demande ou \xE0 leur propre demande. " + Article R7124-18: "Lors de la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant\ + \ de la nature et des conditions de la prestation. Paragraphe 2 : Agr\xE9\ + ment de l'employeur mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 " + Article R7124-19: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ + ment pr\xE9sent\xE9e par un employeur en vue d'engager un enfant pour\ + \ r\xE9aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article L. 7124-1\ + \ est accompagn\xE9e des documents suivants : 1\xB0 Un extrait d'acte\ + \ de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associ\xE9s et g\xE9\ + rants lorsqu'il s'agit d'une soci\xE9t\xE9 ; 2\xB0 Une attestation de\ + \ versement des cotisations aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour\ + \ les employeurs en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4t de la demande\ + \ d'agr\xE9ment ; 3\xB0 Une attestation par laquelle l'employeur s'engage\ + \ \xE0 faire passer, \xE0 ses frais, \xE0 l'enfant qu'il emploie l'examen\ + \ m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7124-19-1 ; 5\xB0 Une pi\xE8ce\ + \ \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant ; 6\xB0 L'autorisation \xE9\ + crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux accompagn\xE9e de la liste des\ + \ emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement occup\xE9s par l'enfant ;\ + \ 7\xB0 Tous documents permettant d'appr\xE9cier les difficult\xE9s et\ + \ la moralit\xE9 du r\xF4le que l'enfant est appel\xE9 \xE0 jouer ; 8\xB0\ + \ Toutes pr\xE9cisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa\ + \ r\xE9mun\xE9ration et sur les dispositions prises pour assurer sa fr\xE9\ + quentation scolaire. " + Article R7124-19-1: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\ + \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9\ + raliste ou par un m\xE9decin du travail du service interprofessionnel\ + \ de sant\xE9 au travail sp\xE9cialis\xE9 en m\xE9decine du travail des\ + \ artistes et techniciens du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ + \ 7124-6, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la sant\xE9. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2\ + ge et de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer\ + \ l'activit\xE9 sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9veloppement.\ + \ Cet examen est renouvel\xE9 tous les trois mois pour les enfants \xE2\ + g\xE9s de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux \xE2g\xE9s de\ + \ trois \xE0 six ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9s de plus de six\ + \ ans. En cas d'avis n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant ne peut \xEAtre\ + \ employ\xE9. " + Article R7124-19-2: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\ + \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de\ + \ fonctionnement sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent\ + \ chapitre. Elle peut \xE9galement le suspendre en application de l'article\ + \ R. 7124-19-4. L'agr\xE9ment comporte le nom de l'enfant autoris\xE9\ + \ \xE0 travailler avec l'employeur pour r\xE9aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9\ + e au 5\xB0 de l'article L. 7124-1. " + Article R7124-19-3: "L'agr\xE9ment, ou le renouvellement d'agr\xE9ment,\ + \ ne peut \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es \xE0\ + \ l'enfant quant \xE0 sa s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes.\ + \ Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\ + \ bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEA\ + tre accord\xE9 ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt que l'employeur ou l'un\ + \ de ses dirigeants, associ\xE9s ou g\xE9rants ont fait l'objet d'une\ + \ condamnation figurant sur ce bulletin. " + Article R7124-19-5: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut\ + \ exc\xE9der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9\ + \ administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1, propose \xE0 cette\ + \ derni\xE8re, apr\xE8s que l'employeur concern\xE9 a \xE9t\xE9 mis en\ + \ mesure de pr\xE9senter ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de l'agr\xE9\ + ment ; 2\xB0 Soit la lev\xE9e de la suspension si les mesures prises par\ + \ l'employeur sont de nature \xE0 supprimer les risques encourus par l'enfant\ + \ et \xE0 \xE9viter leur renouvellement. La suspension prend fin \xE0\ + \ l'expiration du d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative d\xE9\ + finie \xE0 l'article R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision\ + \ d\xE9finitive dans ce d\xE9lai. " + Article R7124-19-6: "L'information pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7124-1-5 est d\xE9livr\xE9e par tout moyen aux repr\xE9sentants l\xE9\ + gaux de l'enfant par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ R. 7124-1. " + Article R7124-8: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\ + ment pr\xE9sent\xE9e par une agence de mannequins en vue d'engager, pour\ + \ exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 7124-1,\ + \ des enfants est accompagn\xE9e des documents suivants : 1 Un extrait\ + \ d'acte de naissance des dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants de l'agence\ + \ ; 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de s\xE9\ + curit\xE9 sociale pour les agences en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4\ + t de la demande d'agr\xE9ment ; 3 Une attestation par laquelle l'agence\ + \ s'engage \xE0 faire passer \xE0 l'enfant l'examen m\xE9dical pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 4 Un exemplaire de\ + \ la notice pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7124-15 ; 5 Tous \xE9l\xE9ments\ + \ permettant d'appr\xE9cier : a) La moralit\xE9, la comp\xE9tence et l'exp\xE9\ + rience professionnelle en mati\xE8re d'emploi d'enfants mannequins des\ + \ dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants de l'agence de mannequins ; b)\ + \ La situation financi\xE8re de l'agence, si elle est en activit\xE9 au\ + \ moment du d\xE9p\xF4t de la demande ; c) Les conditions de fonctionnement\ + \ de l'agence, notamment en ce qui concerne l'\xE9quipement dont elle\ + \ dispose, les locaux dans lesquels elle est install\xE9e, l'effectif\ + \ et la comp\xE9tence du personnel employ\xE9 ; d) Les conditions dans\ + \ lesquelles elle exercera son activit\xE9 avec des enfants. " + Article R7124-9: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\ + \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9\ + raliste, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 7124-7. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2\ + ge et de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer\ + \ une activit\xE9 de mannequin sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9\ + veloppement. Cet examen est renouvel\xE9 tous les trois mois pour les\ + \ enfants \xE2g\xE9s de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux\ + \ \xE2g\xE9s de trois \xE0 six ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9\ + s de plus de six ans. En cas d'avis n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant\ + \ ne peut \xEAtre employ\xE9. " + "Section 2 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins en milieu de travail": + Article R7123-4: "La visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue\ + \ aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 et l'examen m\xE9dical d'aptitude\ + \ pr\xE9vu aux articles R. 4624-23 \xE0 R. 4624-27 sont r\xE9alis\xE9\ + s par le service de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi m\xE9dical\ + \ des mannequins. Le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 7123-2-1 du code du travail est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'occasion de\ + \ cette visite ou de cet examen. " + Article R7123-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions des sous-sections 1\ + \ et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8\ + me partie du pr\xE9sent code, la visite d'information et de pr\xE9vention\ + \ ou l'examen m\xE9dical d'embauche demeure valable un an pour les contrats\ + \ conclus par le mannequin aupr\xE8s de la m\xEAme agence de mannequins\ + \ ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins\ + \ lorsque les conditions suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le mannequin\ + \ est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique ; 2\xB0 Les professionnels\ + \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail, charg\xE9s du suivi de\ + \ l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins de chaque agence de mannequins,\ + \ sont en possession de l'avis m\xE9dical d'aptitude ou de l'attestation\ + \ de suivi de chaque mannequin et de l'avis m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 7123-2-1 du code du travail ; 3\xB0 Aucune inaptitude n'a \xE9t\xE9\ + \ reconnue ni mesure propos\xE9e en application de l'article L. 4624-3\ + \ lors du dernier examen m\xE9dical intervenu au cours des douze mois\ + \ pr\xE9c\xE9dents. " + Article R7123-6: "La mise en \u0153uvre de la d\xE9rogation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 7123-5 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion et \xE0\ + \ l'extension d'un accord de branche, pr\xE9voyant notamment les modalit\xE9\ + s de r\xE9partition du financement de la surveillance m\xE9dicale. " + Article R7123-7: "Chaque mannequin b\xE9n\xE9ficie d'au moins une visite\ + \ ou un examen r\xE9alis\xE9s par un professionnel de sant\xE9 du service\ + \ de sant\xE9 au travail par p\xE9riode de douze mois en vue de s'assurer,\ + \ s'il rel\xE8ve du suivi individuel renforc\xE9, du maintien de son aptitude\ + \ \xE0 exercer l'emploi consid\xE9r\xE9. " + 'Section 3 : Agences de mannequins': + ? '' + : "Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et d\xE9claration pr\xE9\ + alable Paragraphe 1 : D\xE9livrance de la licence et d\xE9claration pr\xE9\ + alable " + Article R*7123-9: "La licence d'agence de mannequins est d\xE9livr\xE9e\ + \ pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par le pr\xE9fet de Paris. Le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi d'Ile-de- France instruit le dossier et sollicite\ + \ l'avis du directeur r\xE9gional des affaires culturelles d'Ile-de-France.\ + \ L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins\ + \ est notifi\xE9 aux int\xE9ress\xE9s et publi\xE9 au Journal officiel\ + \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. " + Article R7123-10: "La demande de licence est adress\xE9e au pr\xE9fet mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception. Elle pr\xE9cise le lieu choisi comme si\xE8ge de l'agence.\ + \ Elle est accompagn\xE9e des documents mentionn\xE9s, suivant les cas,\ + \ \xE0 l'article R. 7123-10-1 ou \xE0 l'article R. 7123-10-2. Lorsque\ + \ la demande de licence est incompl\xE8te, le pr\xE9fet indique au demandeur\ + \ les documents manquants et fixe un d\xE9lai pour la r\xE9ception de\ + \ ces pi\xE8ces. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une\ + \ demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. " + Article R7123-10-1: "La demande de licence comporte : 1\xB0 Le num\xE9ro\ + \ unique d'identification de l'entreprise accompagn\xE9 de ses statuts\ + \ s'il s'agit d'une personne morale ; 3\xB0 La liste des collaborateurs\ + \ permanents, des d\xE9l\xE9gataires de l'agence et des personnes habilit\xE9\ + es \xE0 repr\xE9senter l'agence pour tout ou partie de ses activit\xE9\ + s, au si\xE8ge de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication,\ + \ pour chacune d'elles, des nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date et lieu\ + \ de naissance, adresse personnelle, exp\xE9rience professionnelle (curriculum\ + \ vitae) ainsi que des fonctions exerc\xE9es au sein de l'agence ; 4\xB0\ + \ Une copie de l'attestation de la garantie financi\xE8re mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 7123-19 ; 5\xB0 Un extrait de bulletin de casier judiciaire\ + \ n\xB0 2 ou tout document \xE9quivalent du demandeur de la licence, des\ + \ dirigeants sociaux et des g\xE9rants de l'agence ; 6\xB0 Une note sur\ + \ les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activit\xE9, notamment\ + \ au plan g\xE9ographique, et comportant l'identification des succursales\ + \ et les secteurs professionnels concern\xE9s ; 7\xB0 Au titre des activit\xE9\ + s ou professions susceptibles d'entra\xEEner une situation de conflit\ + \ d'int\xE9r\xEAts mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7123-16, une d\xE9\ + claration indiquant, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres activit\xE9s ou\ + \ professions exerc\xE9es et les mandats sociaux d\xE9tenus par chaque\ + \ dirigeant, mandataire social, associ\xE9, d\xE9l\xE9gataire et salari\xE9\ + . La d\xE9claration pr\xE9cise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activit\xE9\ + \ en cause ou le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dont ils sont mandataires.\ + \ Cette d\xE9claration est \xE9galement exig\xE9e en l'absence d'autres\ + \ activit\xE9s ou de mandats sociaux. " + Article R7123-10-2: "Une agence de mannequins, l\xE9galement \xE9tablie\ + \ dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\ + \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, produit \xE0 l'appui de sa demande\ + \ de licence les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1.\ + \ Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet \xE9\ + quivalent, elle en produit la copie et est dispens\xE9e de produire ceux\ + \ des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1 qu'elle a d\xFB\ + \ pr\xE9senter dans le cadre de la proc\xE9dure de d\xE9livrance de ce\ + \ titre. " + Article R7123-11: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence informe le pr\xE9\ + fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 dans le d\xE9lai d'un mois,\ + \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, de tout\ + \ changement de lieu du si\xE8ge social de l'agence ou de ses succursales,\ + \ ou de modification de ses statuts. Il informe le pr\xE9fet dans le m\xEA\ + me d\xE9lai de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents,\ + \ de d\xE9l\xE9gataires ou d'associ\xE9s de l'agence en indiquant les\ + \ nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date et lieu de naissance, adresse\ + \ personnelle, exp\xE9rience professionnelle (curriculum vitae) ainsi\ + \ que des fonctions exerc\xE9es dans le cadre de l'agence de tout nouveau\ + \ dirigeant, d\xE9l\xE9gataire ou associ\xE9 de cette agence, et transmet\ + \ au pr\xE9fet les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s aux 3\xB0, 5\xB0 et 7\xB0\ + \ de l'article R. 7123-10-1. Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence qui cesse\ + \ ses activit\xE9s en fait la d\xE9claration au pr\xE9fet mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. * 7123-9 dans le d\xE9lai d'un mois. " + Article R7123-12: "Les agences de mannequins l\xE9galement \xE9tablies dans\ + \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\ + \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent exercer cette activit\xE9\ + \ de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent\ + \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ 1\xB0 Les r\xE9f\xE9rences de l'immatriculation de l'agence \xE0 un\ + \ registre professionnel de son pays d'origine ; 2\xB0 Le nom ou la raison\ + \ sociale et l'adresse du lieu d'\xE9tablissement de l'agence de mannequins\ + \ ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms et adresse du domicile des dirigeants de\ + \ l'agence ; 4\xB0 La d\xE9signation du ou des organismes auxquels l'agence\ + \ de mannequins verse les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0\ + \ La preuve de l'obtention d'une garantie financi\xE8re conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie\ + \ \xE9quivalente dans le pays d'\xE9tablissement ; 6\xB0 Le nom ou la\ + \ raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ; 7\xB0 Les lieux,\ + \ dates, dur\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, les heures d'ex\xE9cution\ + \ de la prestation ; 8\xB0 S'il y a lieu, l'autorisation individuelle\ + \ pour l'emploi d'enfants mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1. " + Article R7123-12-1: "Pour l'application des dispositions de l'article L.\ + \ 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services \xE9\ + tablis dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans un autre Etat\ + \ partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent\ + \ exercer leur activit\xE9 en France, par la voie de la prestation de\ + \ services, \xE0 titre temporaire et ind\xE9pendant, indiquent \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-12 le ou les organismes\ + \ auxquels ils versent les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R7123-13: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence adresse au pr\xE9\ + fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception, tous les trois ans, dans les deux\ + \ mois qui pr\xE9c\xE8dent la date anniversaire de l'obtention de la licence,\ + \ une d\xE9claration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans\ + \ la situation de l'agence au regard des pi\xE8ces fournies dans la demande\ + \ initiale, compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des documents communiqu\xE9\ + s en application de l'article R. 7123-11. Paragraphe 2 : Refus, suspension\ + \ et retrait de licence d'agence de mannequins " + Article R7123-14: "I. # La licence d'agence de mannequins est refus\xE9\ + e ou retir\xE9e par le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9\ + \ : 1\xB0 Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants\ + \ de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralit\xE9\ + \ n\xE9cessaires. A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut demander\ + \ la d\xE9livrance du bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire ou de tout\ + \ document d'effet \xE9quivalent ; 2\xB0 Lorsque les dispositions l\xE9\ + gales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins\ + \ fix\xE9es par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 \xE0 L. 7123-9, et \xE0\ + \ l'exercice de l'activit\xE9 d'agence de mannequins fix\xE9es par les\ + \ articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22,\ + \ ne sont pas ou ne sont plus respect\xE9es. Elle est retir\xE9e lorsque\ + \ les dispositions de l'article R. 7123-15 ne sont pas ou ne sont plus\ + \ respect\xE9es. II. # En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins\ + \ a commis une irr\xE9gularit\xE9 particuli\xE8rement grave, le pr\xE9\ + fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 peut suspendre la licence\ + \ pour une dur\xE9e maximum d'un mois. III. # La d\xE9cision portant retrait\ + \ est motiv\xE9e. Elle ne peut \xEAtre prononc\xE9e sans que l'int\xE9\ + ress\xE9 ait \xE9t\xE9 pr\xE9alablement inform\xE9, par lettre recommand\xE9\ + e avec demande d'avis de r\xE9ception, des motifs invoqu\xE9s \xE0 l'appui\ + \ de la mesure envisag\xE9e et invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations\ + \ dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par le pr\xE9fet. IV. # Les arr\xEA\ + t\xE9s portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifi\xE9\ + s aux int\xE9ress\xE9s. Les arr\xEAt\xE9s portant retrait de licence sont\ + \ publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Paragraphe\ + \ 3 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts " + Article R7123-15: "Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le\ + \ cadre du contr\xF4le de son activit\xE9, l'agence de mannequins porte\ + \ \xE0 la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de\ + \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\ + \ consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activit\xE9\ + \ : 1\xB0 Les modalit\xE9s de facturation permettant d'identifier la part\ + \ consacr\xE9e \xE0 la prestation du mannequin au sens de l'article L.\ + \ 7123-2 ; 2\xB0 Au titre des activit\xE9s ou professions susceptibles\ + \ d'entra\xEEner une situation de conflit d'int\xE9r\xEAts, le d\xE9tail\ + \ des mandats sociaux exerc\xE9s par chaque dirigeant, dirigeant social,\ + \ associ\xE9 et salari\xE9 indiquant la nature de l'activit\xE9 ou la\ + \ qualit\xE9 de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activit\xE9\ + \ ou le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dont il est mandataire. Ces informations\ + \ sont port\xE9es, par tout moyen, \xE0 la connaissance du public et des\ + \ salari\xE9s. " + Article R7123-16: "Les activit\xE9s ou professions dont l'exercice conjoint\ + \ avec l'activit\xE9 d'agences de mannequins sont susceptibles d'entra\xEE\ + ner des situations de conflits d'int\xE9r\xEAts sont : 1\xB0 Production\ + \ ou r\xE9alisation d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles\ + \ ; 2\xB0 Distribution ou s\xE9lection pour l'adaptation d'une production\ + \ ; 3\xB0 Organisation de cours ou de stages de formation payants pour\ + \ mannequins ou com\xE9diens ; 4\xB0 Agence de publicit\xE9 ; 5\xB0 Organisation\ + \ de d\xE9fil\xE9s de mode ; 6\xB0 Photographe. " + Article R7123-17: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\ + \ d'un montant maximum de 1 500 \u20AC pour une personne physique et de\ + \ 7 500 \u20AC pour une personne morale, et respectivement de 3 000 \u20AC\ + \ et de 15 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive, le fait de m\xE9conna\xEE\ + tre les dispositions de l'article R. 7123-15. Le pr\xE9fet du lieu de\ + \ constat de l'infraction notifie \xE0 la personne mise en cause les griefs\ + \ qui lui sont reproch\xE9s et les sanctions encourues et l'invite \xE0\ + \ pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois. La notification\ + \ est faite par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ avec demande d'avis de r\xE9ception. Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a, l'int\xE9ress\xE9 peut prendre connaissance et\ + \ copie des pi\xE8ces du dossier et se faire assister ou repr\xE9senter\ + \ par tout conseil de son choix. La d\xE9cision de sanction est notifi\xE9\ + e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\ + \ de r\xE9ception. Les amendes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-17 sont\ + \ prononc\xE9es par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet. Elles donnent lieu \xE0\ + \ l'\xE9mission d'un titre de perception ex\xE9cutoire, \xE9tabli par\ + \ le pr\xE9fet et recouvr\xE9 au profit de l'Etat par les comptables du\ + \ Tr\xE9sor, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues pour les cr\xE9ances \xE9\ + trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. Sous-section 2 : Mise \xE0\ + \ disposition " + Article R7123-18: "Le contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 7123-17 est conclu avant le d\xE9but de la prestation. Il est \xE9\ + tabli pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. " + Article R7123-19: "Le contrat de mise \xE0 disposition mentionne notamment\ + \ : 1\xB0 La nature et les caract\xE9ristiques de la prestation, notamment\ + \ en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires pr\xE9\ + visibles d'emploi et de s\xE9lection ; 2\xB0 La dur\xE9e pr\xE9visible\ + \ et le lieu de la mission ; 3\xB0 Pour les enfants, l'avis d'un p\xE9\ + diatre ou d'un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Le pourcentage minimum\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-7 et correspondant \xE0 la prestation\ + \ r\xE9alis\xE9e par le mannequin ; 5\xB0 Le nom et l'adresse du garant\ + \ financier de l'agence de mannequins pr\xE9vu par l'article L. 7123-19.\ + \ Sous-section 3 : Garantie financi\xE8re Paragraphe 1 : Objet et montant\ + \ de la garantie financi\xE8re " + Article R7123-20: "La garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 7123-19 a exclusivement pour objet d'assurer : 1\xB0 Le paiement aux\ + \ mannequins, mis \xE0 la disposition d'utilisateurs par une agence de\ + \ mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s et des r\xE9mun\xE9rations dues\ + \ au titre de l'article L. 7123-6 ; " + Article R7123-21: "Le montant de la garantie financi\xE8re peut \xEAtre\ + \ r\xE9vis\xE9 \xE0 tout moment et fait l'objet d'un r\xE9examen chaque\ + \ ann\xE9e. Ce montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur, pour chaque agence\ + \ de mannequins, \xE0 6 % de la masse salariale r\xE9sultant des d\xE9\ + clarations annuelles r\xE9alis\xE9es au titre de l'article R. 243-14 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ni \xE0 un minimum fix\xE9 \xE0 15\ + \ 200 euros et r\xE9visable par d\xE9cret. " + Article R7123-22: "En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins,\ + \ le montant de la garantie de l'agence ainsi form\xE9e ne peut \xEAtre\ + \ inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de ces agences. En\ + \ cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie\ + \ est ventil\xE9 entre les agences issues de la scission, proportionnellement\ + \ \xE0 leur masse salariale respective. Paragraphe 2 : Attestation de\ + \ garantie " + Article R7123-23: "L'agence de mannequins doit \xEAtre en possession d'une\ + \ attestation de garantie d\xE9livr\xE9e par le garant, indiquant notamment\ + \ le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet\ + \ et la date d'expiration de la garantie accord\xE9e. Cette attestation\ + \ de garantie est tenue \xE0 la disposition des agents de l'inspection\ + \ du travail et des agents de contr\xF4le des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et institutions sociales int\xE9ress\xE9es. " + Article R7123-25: "Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer\ + \ sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de\ + \ travail qui les lient \xE0 chacun des mannequins et les contrats de\ + \ mise \xE0 disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom\ + \ et l'adresse de leur garant ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article\ + \ L. 7123-19. Paragraphe 3 : Engagement de caution " + Article R7123-26: "La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre donn\xE9e par\ + \ des soci\xE9t\xE9s de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet\ + \ unique de garantir les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20.\ + \ L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-20 ne peut \xEA\ + tre pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances,\ + \ une banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner\ + \ caution que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou \xE9tablissement\ + \ peut l\xE9galement exercer son activit\xE9 en France. " + Article R7123-28: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\ + crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\ + e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\ + \ exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation\ + \ du garant, en cas de d\xE9faillance de l'agence de mannequins, au b\xE9\ + n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.\ + \ Le contrat est tenu, au si\xE8ge de l'agence de mannequins, \xE0 la\ + \ disposition des agents de l'inspection du travail et des agents de contr\xF4\ + le des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales. " + Article R7123-29: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie\ + \ une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son\ + \ activit\xE9 que si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par\ + \ les articles R. 7123-26 \xE0 R. 7123-28, un autre engagement de caution,\ + \ de sorte que le paiement des dettes d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20\ + \ soit garanti sans interruption. Paragraphe 4 : Obligations du garant " + Article R7123-30: "L'agence de mannequins est consid\xE9r\xE9e comme d\xE9\ + faillante, au sens de l'article L. 7123-19, lorsqu'\xE0 l'expiration d'un\ + \ d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en demeure,\ + \ elle n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 7123-20. L'agence de mannequins est \xE9galement consid\xE9\ + r\xE9e comme d\xE9faillante lorsqu'elle fait l'objet d'une proc\xE9dure\ + \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce\ + \ cas, le garant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes formes,\ + \ par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur. " + Article R7123-31: "La mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-30\ + \ peut \xE9maner soit d'un salari\xE9, soit d'un organisme de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou d'une institution sociale, d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances\ + \ sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en demeure est faite\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article R7123-32: "D\xE8s la constatation de la d\xE9faillance de l'agence\ + \ de mannequins, le titulaire de l'une des cr\xE9ances d\xE9finies \xE0\ + \ l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par lettre remise\ + \ contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Le garant entend le repr\xE9sentant de l'agence\ + \ de mannequins et re\xE7oit ses explications sur la demande pr\xE9sent\xE9\ + e. " + Article R7123-33: "Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une proc\xE9\ + dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire\ + \ judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relev\xE9, vis\xE9\ + \ par le juge commissaire, des salaires, des cotisations impay\xE9es et\ + \ r\xE9mun\xE9rations dues au titre de l'article L. 7123-6. Ce relev\xE9\ + \ est adress\xE9 dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9\ + \ du jugement et dans les formes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-32.\ + \ Il pr\xE9cise les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement\ + \ les sommes vers\xE9es par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. " + Article R7123-34: "Le garant paye les sommes dues dans les dix jours \xE0\ + \ compter de la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat\ + \ de paiements demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8\ + re, les cr\xE9ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es proportionnellement\ + \ aux paiements demand\xE9s. " + Article R7123-35: "Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9\ + \ ou le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social\ + \ peut l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. " + Article R7123-36: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 7123-20 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\ + \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\ + \ sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur\ + \ int\xE9ress\xE9 ainsi que le pr\xE9fet du paiement de ces sommes. " + Article R7123-37: "1\xB0 La direction r\xE9gionale des entreprises, de la\ + \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0 L'organisme\ + \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur \xE0 l'agence de mannequins\ + \ en cas d'insuffisance de la caution " + Article R7123-38: "En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est\ + \ substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre\ + \ des prestations r\xE9alis\xE9es par des mannequins pour le compte de\ + \ cet utilisateur. Cette r\xE8gle s'applique nonobstant toute convention\ + \ contraire et obligations qui d\xE9coulent pour l'agence de mannequins\ + \ des dispositions relatives \xE0 l'assurance contre le risque de non\ + \ paiement, pr\xE9vu par les articles L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. Dans\ + \ ce cas, soit le salari\xE9 ou l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou l'institution sociale, soit, en cas de proc\xE9dure de sauvegarde,\ + \ de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire\ + \ ou le liquidateur informe l'utilisateur de l'insuffisance de la caution\ + \ en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues. Cette\ + \ demande est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ ou par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Le paiement des sommes\ + \ dues est r\xE9alis\xE9 par l'utilisateur dans le d\xE9lai de dix jours\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. " + Article R7123-39: "Les salari\xE9s ainsi que les organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitu\xE9\ + \ pour les sommes qui restaient dues \xE0 l'agence de mannequins par cet\ + \ utilisateur pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. " + Article R7123-40: "L'utilisateur qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0\ + \ l'article R. 7123-20 qui restaient dues est subrog\xE9, \xE0 due concurrence,\ + \ dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale contre l'agence de mannequins. " + Article R7123-41: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\ + \ \xE0 l'encontre de l'utilisateur, substitu\xE9 \xE0 une agence de mannequins\ + \ en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations\ + \ sociales pour d\xE9faut de versement des cotisations dues, la somme\ + \ r\xE9clam\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant des cotisations\ + \ dues pour les salari\xE9s mis \xE0 la disposition provisoire de l'utilisateur\ + \ par cette agence. " + Article R7123-8: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national qui\ + \ exerce une activit\xE9 de placement de mannequins \xE0 titre on\xE9\ + reux doit \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins. " + 'Section 3 : Dispositions communes': + ? '' + : 'Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative ' + Article R7124-20: "La commission participe \xE0 l'examen des demandes d'autorisation\ + \ individuelles et des demandes d'agr\xE9ment en vue d'engager un ou des\ + \ enfants. Elle comprend dans chaque d\xE9partement : 1\xB0 Un magistrat\ + \ charg\xE9 des fonctions de juge des enfants et d\xE9sign\xE9 par le\ + \ premier pr\xE9sident de la cour d'appel, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le directeur\ + \ acad\xE9mique des services de l'\xE9ducation nationale agissant sur\ + \ d\xE9l\xE9gation du recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant, ou,\ + \ \xE0 Paris, le directeur de l'acad\xE9mie de Paris ou son repr\xE9sentant\ + \ ; 3\xB0 Le directeur d\xE9partemental charg\xE9 de l'emploi, du travail\ + \ et des solidarit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Un m\xE9decin ;\ + \ 5\xB0 Le directeur r\xE9gional des affaires culturelles ou son repr\xE9\ + sentant, ou, \xE0 Paris, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la\ + \ culture, d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9. " + Article R7124-21: "Elle ne d\xE9lib\xE8re valablement que lorsqu'au moins\ + \ trois de ses membres, dont la personne charg\xE9e d'assurer sa pr\xE9\ + sidence, se sont prononc\xE9s. Elle rend son avis \xE0 la majorit\xE9\ + \ des voix des membres pr\xE9sents ou ayant fait connaitre leur avis.\ + \ En cas de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9sident est pr\xE9\ + pond\xE9rante. Sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut \xEA\ + tre recueillie sous forme num\xE9rique. Elle peut, en toute circonstance,\ + \ entendre l'enfant et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, s\xE9par\xE9ment\ + \ ou non, sur leur demande ou \xE0 celle de l'un de ses membres. Elle\ + \ peut \xE9galement entendre toute personnalit\xE9 qualifi\xE9e en raison\ + \ de sa comp\xE9tence dans le domaine de la protection de l'enfance ou\ + \ de sa connaissance du secteur d'activit\xE9 concern\xE9 par la demande. " + Article R7124-22: "Le secr\xE9tariat de la commission est charg\xE9, notamment,\ + \ de la conservation des dossiers de chaque enfant. Paragraphe 2 : Proc\xE9\ + dure devant la commission consultative " + Article R7124-23: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du jour du d\xE9\ + p\xF4t de la demande d'autorisation individuelle, d'agr\xE9ment ou de\ + \ renouvellement d'agr\xE9ment et \xE0 la condition que le dossier d\xE9\ + pos\xE9 soit complet, l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ R. 7124-1 notifie aux parties int\xE9ress\xE9es : 1\xB0 Le refus de\ + \ l'autorisation ou l'agr\xE9ment ; 2\xB0 Le fait qu'il proc\xE8de \xE0\ + \ un compl\xE9ment d'instruction et, dans ce cas, le d\xE9lai d'un mois\ + \ est prorog\xE9 d'un mois ; 3\xB0 Il soumet l'autorisation ou l'agr\xE9\ + ment au respect de certaines conditions ou modalit\xE9s ; 4\xB0 Il accorde\ + \ l'autorisation ou l'agr\xE9ment. Une copie de cette notification est\ + \ adress\xE9e, dans les cas pr\xE9vus aux 3\xB0 et 4\xB0, \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R7124-24: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0\ + \ l'article R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans le\ + \ d\xE9lai d'un mois fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 7124-23\ + \ : 2\xB0 La demande de renouvellement de l'agr\xE9ment est consid\xE9\ + r\xE9e comme accept\xE9e. " + Article R7124-25: "Les refus et retraits d'autorisation individuelle et\ + \ d'agr\xE9ment sont motiv\xE9s. Ils peuvent notamment \xEAtre prononc\xE9\ + s \xE0 la demande de personnes qualifi\xE9es en raison de leurs activit\xE9\ + s dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'int\xE9r\xEAt\ + \ qu'elles portent aux mineurs concern\xE9s. Les demandeurs sont entendus\ + \ par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister\ + \ ou repr\xE9senter par une personne de leur choix. " + Article R7124-26: "Le retrait de l'autorisation individuelle et des agr\xE9\ + ments pr\xE9vus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est\ + \ prononc\xE9 par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\ + \ R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit \xE0\ + \ la demande de toute personne qualifi\xE9e. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + ? '' + : "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 4 : Conditions de travail des enfants': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos " + Article R7124-27: "L'emploi d'un enfant \xE2g\xE9 de moins de six ans r\xE9\ + volus exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9\ + alable en vue de cette activit\xE9 ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que\ + \ selon les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum :\ + \ a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'\xE0\ + \ l'\xE2ge de trois ans r\xE9volus ; b) Deux heures, dont pas plus d'une\ + \ heure en continu, de trois \xE0 six ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum\ + \ : a) Une heure, jusqu'\xE0 l'\xE2ge de six mois ; b) Deux heures, de\ + \ six mois \xE0 trois ans ; c) Trois heures, de trois ans \xE0 six ans. " + Article R7124-28: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7124-8 ne sont autoris\xE9s que les jours\ + \ et demi-journ\xE9es de repos autres que le dimanche. " + Article R7124-29: "Durant les p\xE9riodes scolaires, l'emploi d'un enfant\ + \ \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin\ + \ et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette activit\xE9 ne\ + \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s que les jours ou demi- journ\xE9es de repos\ + \ hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les dur\xE9es suivantes\ + \ : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum : a) Trois heures, dont pas plus\ + \ d'une heure et demie en continu, de six \xE0 onze ans ; b) Quatre heures,\ + \ dont pas plus de deux heures en continu, de douze \xE0 seize ans. Cette\ + \ dur\xE9e journali\xE8re est r\xE9duite de moiti\xE9 pour l'emploi et\ + \ la s\xE9lection de l'enfant pendant une demi- journ\xE9e. 2 Dur\xE9\ + e hebdomadaire maximum : a) Quatre heures et demie, de six \xE0 onze ans\ + \ ; b) Six heures, de douze \xE0 seize ans. " + Article R7124-30: "Durant les p\xE9riodes de cong\xE9s scolaires, l'emploi\ + \ d'un enfant \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9\ + \ de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette\ + \ activit\xE9 ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que pendant la moiti\xE9\ + \ des cong\xE9s et selon les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8\ + re maximum : a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de\ + \ six \xE0 onze ans ; b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en\ + \ continu, de douze \xE0 seize ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum :\ + \ a) Douze heures, de six \xE0 onze ans ; b) Quinze heures, de douze \xE0\ + \ quatorze ans ; c) Dix-huit heures, de quatorze \xE0 seize ans. " + Article R7124-30-1: "Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des\ + \ enfants de moins de 16 ans ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0\ + \ 24 heures. " + Article R7124-30-2: "Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article\ + \ L. 3121-1 la dur\xE9e des repr\xE9sentations payantes auxquelles participent\ + \ les enfants appartenant \xE0 une man\xE9canterie d\xE9veloppant une\ + \ activit\xE9 de production de spectacles itin\xE9rants dans le cadre\ + \ du projet p\xE9dagogique d'un \xE9tablissement d'enseignement. Sous-section\ + \ 2 : R\xE9mun\xE9ration " + Article R7124-32: "La commission statue sur demande des contractants pr\xE9\ + alablement pr\xE9sent\xE9e \xE0 toute ex\xE9cution. " + Article R7124-33: "Dans les cas \xE9nonc\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\ + \ R. 7124-23, la notification pr\xE9cise la fraction de r\xE9mun\xE9ration\ + \ affect\xE9e \xE0 la constitution du p\xE9cule. Cette notification rappelle\ + \ l'obligation faite \xE0 l'employeur par l'article R. 7124-35. Cette\ + \ fraction porte sur le salaire et la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par\ + \ l'enfant conform\xE9ment aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 \xE0 L.\ + \ 7123-16. " + Article R7124-34: "L'autorisation donn\xE9e aux repr\xE9sentants l\xE9gaux\ + \ de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de r\xE9aliser des\ + \ pr\xE9l\xE8vements, en cas d'urgence et \xE0 titre exceptionnel, sur\ + \ son p\xE9cule peut \xEAtre retir\xE9e \xE0 tout moment s'il appara\xEE\ + t que les sommes d\xE9j\xE0 pr\xE9lev\xE9es n'ont pas \xE9t\xE9 int\xE9\ + gralement affect\xE9es \xE0 l'usage auquel elles \xE9taient destin\xE9\ + es. Les pr\xE9l\xE8vements sur le p\xE9cule sont autoris\xE9s par le pr\xE9\ + sident de la commission. Ces pr\xE9l\xE8vements ne peuvent \xEAtre autoris\xE9\ + s que dans l'int\xE9r\xEAt exclusif de l'enfant. " + Article R7124-35: "Le versement \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7124-9 est accompagn\xE9\ + \ d'une d\xE9claration de l'employeur rappelant l'\xE9tat civil de l'enfant,\ + \ son domicile et le nom de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. " + Article R7124-36: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations ouvre dans\ + \ ses \xE9critures, au nom de chacun des mineurs int\xE9ress\xE9s, un\ + \ compte de d\xE9p\xF4t auquel sont port\xE9s les versements r\xE9alis\xE9\ + s par les employeurs. Le taux et le mode de calcul des int\xE9r\xEAts\ + \ produits par le compte de d\xE9p\xF4ts sont fix\xE9s dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 518-23 du code mon\xE9taire et financier.\ + \ Ce taux ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux de l'int\xE9r\xEAt l\xE9\ + gal de l'exercice en cours. " + Article R7124-37: "Lorsque l'enfant atteint sa majorit\xE9, la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations lui communique, par tout moyen donnant\ + \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception, le solde de son compte et l'informe\ + \ qu'elle tient les fonds de son p\xE9cule \xE0 sa disposition. En cas\ + \ d'\xE9mancipation, le mineur \xE9mancip\xE9 communique, par tous moyens\ + \ donnant date certaine, \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ la d\xE9cision d\xE9finitive d'\xE9mancipation. A compter de la majorit\xE9\ + \ de l'enfant ou de la communication pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9\ + a, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations transf\xE8re les fonds\ + \ mis \xE0 la disposition de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 un compte ordinaire\ + \ de d\xE9p\xF4t. " + "Section 4 : Dispositions p\xE9nales.": + Article L7123-24: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, de ne pas avoir conclu par \xE9crit un contrat de travail\ + \ avec chaque mannequin qu'elle emploie, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et\ + \ d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-25: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, d'avoir \xE9tabli un contrat de travail ne comportant pas\ + \ la d\xE9finition pr\xE9cise de son objet, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et\ + \ d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-26: "Le fait d'exercer l'activit\xE9 d'exploitant d'agence\ + \ de mannequins sans \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins\ + \ ou sans avoir d\xE9clar\xE9 pr\xE9alablement son activit\xE9, en m\xE9\ + connaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-27: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins ou s'assurant, moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours\ + \ d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 \u20AC\ + \ d'amende. " + Article L7123-28: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, de mettre un mannequin \xE0 la disposition d'un utilisateur\ + \ sans conclure un contrat de mise \xE0 disposition par \xE9crit ou ne\ + \ pr\xE9cisant pas les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9\ + e au mannequin, en m\xE9connaissance des dispositions des premier 000\ + \ euros. Est puni des m\xEAmes peines le fait de ne pas d\xE9livrer un\ + \ exemplaire du contrat de mise \xE0 disposition au mannequin avant toute\ + \ acceptation par celui-ci de la mission qui lui est propos\xE9e, en m\xE9\ + connaissance des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 7123-17. " + Article L7123-29: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financi\xE8re, en m\xE9\ + connaissance des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-30: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, de pr\xE9senter une garantie financi\xE8re r\xE9sultant\ + \ d'un engagement de caution pris en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et\ + \ d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-31: "Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance\ + \ de la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-19, de\ + \ ne pas se substituer \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des\ + \ sommes restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7123-21,\ + \ est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7123-32: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de\ + \ mannequins, de ne pas fournir \xE0 l'utilisateur, sur sa demande, une\ + \ attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. " + "Section 5 : Contr\xF4le": + Article R7124-38: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7,\ + \ L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11, L. 7124-13 \xE0 L. 7124-18 et L. 7124-21\ + \ ainsi que des articles R. 7124-3, R. 7124-10, R. 7124-26, R. 7124-31\ + \ et R. 7124-34 commise \xE0 l'\xE9tranger \xE0 l'\xE9gard de Fran\xE7\ + ais doit \xEAtre d\xE9nonc\xE9e, dans le plus bref d\xE9lai, par les agents\ + \ consulaires de la France aux autorit\xE9s fran\xE7aises ou aux autorit\xE9\ + s locales si les lois du pays en assurent la r\xE9pression. Ces agents\ + \ doivent, en outre, prendre les mesures n\xE9cessaires pour assurer le\ + \ rapatriement en France des enfants d'origine fran\xE7aise. " "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicit\xE9 et la mode": - Article L7123-32: "Section 1 : Autorisation individuelle. Un enfant de moins\ - \ de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle pr\xE9alable, accord\xE9\ - e par l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre, \xE0 quelque titre que ce soit,\ - \ engag\xE9 ou produit : 1\xB0 Dans une entreprise de spectacles, s\xE9\ - dentaire ou itin\xE9rante ; 2\xB0 Dans une entreprise de cin\xE9ma, de radiophonie,\ - \ de t\xE9l\xE9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels,\ - \ quels que soient leurs modes de communication au public ; 3\xB0 En vue\ - \ d'exercer une activit\xE9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2\ - \ ; 4\xB0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation\ - \ \xE0 des comp\xE9titions de jeux vid\xE9o au sens de l'article L. 321-8\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 5\xB0 Par un employeur dont\ - \ l'activit\xE9 consiste \xE0 r\xE9aliser des enregistrements audiovisuels\ - \ dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une\ - \ diffusion \xE0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage\ - \ de vid\xE9os. En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\xE9e au 5\xB0\ - \ du pr\xE9sent article, l'autorit\xE9 administrative d\xE9livre aux repr\xE9\ - sentants l\xE9gaux une information relative \xE0 la protection des droits\ - \ de l'enfant dans le cadre de la r\xE9alisation de ces vid\xE9os, qui porte\ - \ notamment sur les cons\xE9quences, sur la vie priv\xE9e de l'enfant, de\ - \ la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vid\xE9os.\ - \ Cette information porte \xE9galement sur les obligations financi\xE8res\ - \ qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. " - Article L7124-10: "Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1,\ - \ l'emploi d'un enfant n'est pas soumis \xE0 autorisation, les r\xE8gles\ - \ de r\xE9partition de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par cet enfant entre\ - \ ses repr\xE9sentants l\xE9gaux et le p\xE9cule sont fix\xE9es par la d\xE9\ - cision d'agr\xE9ment pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7124-5. Des pr\xE9l\xE8\ - vements sur le p\xE9cule peuvent \xEAtre autoris\xE9s dans les conditions\ - \ mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article L. 7124-9. " - Article L7124-11: "La r\xE9mun\xE9ration \xE0 laquelle l'enfant a droit en\ - \ cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est\ - \ soumise aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " - Article L7124-12: "Les r\xE9mun\xE9rations de toute nature per\xE7ues par\ - \ des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activit\xE9 artistique\ - \ ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-1\ - \ sont soumises aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. Section\ - \ 4 : Interdictions. " - Article L7124-13: "Il est interdit \xE0 toute personne de publier au sujet\ - \ des mineurs engag\xE9s ou produits dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations\ - \ ou renseignements autres que ceux concernant leur cr\xE9ation artistique. " - Article L7124-14: "Est interdite toute publicit\xE9 abusive tendant \xE0 attirer\ - \ les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caract\xE8\ - re lucratif. " - Article L7124-15: "La publicit\xE9 \xE9crite tendant \xE0 proposer \xE0 des\ - \ enfants de moins de seize ans une activit\xE9 de mannequin ne peut \xE9\ - maner que des agences de mannequins titulaires d'un agr\xE9ment leur permettant\ - \ d'engager des enfants de moins de seize ans. " - Article L7124-16: "Il est interdit : 1\xB0 A toute personne de faire ex\xE9\ - cuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux\ - \ ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux\ - \ pour leur vie, leur sant\xE9 ou leur moralit\xE9 ; 2\xB0 A toute personne\ - \ autre que les p\xE8re et m\xE8re pratiquant les professions d'acrobate\ - \ saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction\ - \ foraine, d'employer dans ses repr\xE9sentations des enfants \xE2g\xE9\ - s de moins de seize ans ; 3\xB0 Aux p\xE8re et m\xE8re exer\xE7ant des activit\xE9\ - s et professions mentionn\xE9es au 1\xB0 et 2\xB0, d'employer dans leurs\ - \ repr\xE9sentations leurs enfants \xE2g\xE9s de moins de douze ans ; 4\xB0\ - \ A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une p\xE9\ - riode de vacances scolaires pour un nombre de jours sup\xE9rieur \xE0 la\ - \ moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. " - Article L7124-17: "Il est \xE9galement interdit aux interm\xE9diaires ou agents\ - \ de confier ou de faire confier ces enfants. Il est interdit \xE0 toute\ - \ personne d'inciter des enfants \xE2g\xE9s de moins de seize ans \xE0 quitter\ - \ le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des\ - \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16. " - Article L7124-18: "Il est interdit \xE0 toute personne exer\xE7ant une des\ - \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16 d'employer\ - \ des enfants sans \xEAtre porteur de l'extrait des actes de naissance et\ - \ sans justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9 par la production\ - \ d'un passeport. " - Article L7124-19: "En cas d'infraction aux dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ - \ le maire interdit toutes repr\xE9sentations aux personnes exer\xE7ant\ - \ une des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16. Il requiert\ - \ \xE9galement la justification, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7124-18,\ - \ de l'origine et de l'identit\xE9 de tous les enfants plac\xE9s sous la\ - \ conduite des personnes mentionn\xE9es \xE0 cet article. A d\xE9faut de\ - \ cette justification, le maire en avise imm\xE9diatement le procureur de\ - \ la R\xE9publique. " - Article L7124-2: "L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer\ - \ les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1, est subordonn\xE9\ - \ \xE0 son avis favorable \xE9crit. " - Article L7124-20: "Les dispositions des articles L. 7124-13 \xE0 L. 7124-15\ - \ s'appliquent \xE9galement aux mineurs qui exercent une activit\xE9 artistique\ - \ ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-12.\ - \ Section 5 : Dispositions d'application. " - Article L7124-21: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application des articles L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11. " - Article L7124-22: "Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis \xE0\ - \ l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle pr\xE9alable, en\ - \ m\xE9connaissance des dispositions de ce m\xEAme article, est puni d'un\ - \ emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. " - Article L7124-23: "Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en\ - \ vue d'exercer les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1, sans\ - \ avoir pr\xE9alablement recueilli son avis favorable \xE9crit, en m\xE9\ - connaissance des dispositions de l'article L. 7124-2, est puni d'un emprisonnement\ - \ de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. " - Article L7124-24: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 7124-6 \xE0 L. 7124-8, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail et au\ - \ repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75\ - \ 000 euros. " - Article L7124-25: "Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et \xE0 l'article\ - \ L. 7124-2 ou \xE0 leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux des fonds au-del\xE0\ - \ de la part fix\xE9e en application du premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. Est puni de la m\xEAme peine\ - \ le fait pour toute personne employant des enfants mentionn\xE9s au 5\xB0\ - \ de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionn\xE9e\ - \ au second alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive est punie d'un\ - \ emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L7124-26: "Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre\ - \ des fonds, directement ou indirectement, \xE0 un enfant mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 7124-12, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux : 1\xB0 Soit\ - \ sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle pr\xE9alable \xE0\ - \ l'emploi d'un enfant dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 7124-3\ - \ ; 2\xB0 Soit au-del\xE0 de la part fix\xE9e en application du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros. " - Article L7124-27: "Le fait de publier au sujet des mineurs engag\xE9s ou produits\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par\ - \ tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux\ - \ concernant leur cr\xE9ation artistique, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9\ - cidive est punie d'un emprisonnement de deux ans. " - Article L7124-28: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 abusive tendant\ - \ \xE0 attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne\ - \ le caract\xE8re lucratif, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est punie\ - \ d'un emprisonnement de deux ans. " - Article L7124-29: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 \xE9crite tendant\ - \ \xE0 proposer \xE0 un enfant de moins de seize ans une activit\xE9 de\ - \ mannequins, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7124-15,\ - \ est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\ - \ de deux ans. " - Article L7124-3: "L'autorisation individuelle pr\xE9alable \xE0 l'emploi d'un\ - \ enfant mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1 peut \xEAtre retir\xE9e\ - \ \xE0 tout moment. Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par\ - \ des personnes agr\xE9\xE9es. " - Article L7124-30: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ - \ de 75 000 Euros, le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 7124-16 : 1\xB0 Pour toute personne, de faire ex\xE9cuter par un enfant\ - \ de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux ou des exercices\ - \ de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa\ - \ sant\xE9 ou sa moralit\xE9 ; 3\xB0 Pour le p\xE8re et la m\xE8re exer\xE7\ - ant des professions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 , d'employer dans\ - \ leurs repr\xE9sentations leur enfant \xE2g\xE9 de moins de douze ans ;\ - \ 4\xB0 Pour toute personne, d'employer comme mannequin un enfant durant\ - \ une p\xE9riode de vacances scolaires pour un nombre de jours sup\xE9rieur\ - \ \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. " - Article L7124-31: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ - \ de 75 000 euros le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 7124-17 : 1\xB0 Pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\ - \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant ou\ - \ en ayant la garde, de livrer, \xE0 titre gratuit ou on\xE9reux, son enfant,\ - \ pupille ou apprenti \xE2g\xE9 de moins de seize ans aux personnes exer\xE7\ - ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16 ou de le placer\ - \ sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance\ - \ ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9 ; 2\xB0 Pour les interm\xE9diaires\ - \ ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ ; 3\xB0 Pour toute personne, d'inciter un enfant \xE2g\xE9 de moins de\ - \ seize ans \xE0 quitter le domicile de ses parents ou tuteurs pour suivre\ - \ les personnes des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16.\ - \ La condamnation entra\xEEne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution\ - \ de la tutelle. Les p\xE8res et m\xE8res peuvent \xEAtre priv\xE9s de l'autorit\xE9\ - \ parentale. " - Article L7124-32: "Le fait, pour toute personne exer\xE7ant une des professions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16, de ne pas \xEAtre porteur de\ - \ l'extrait des actes de naissance des enfants plac\xE9s sous son autorit\xE9\ - \ et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9 par\ - \ la production d'un passeport, en m\xE9connaissance des dispositions de\ - \ l'article L. 7124-18, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une\ - \ amende de 3 750 euros. " - Article L7124-33: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. " - Article L7124-34: "En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail\ - \ des enfants, pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre, l'affichage du jugement\ - \ peut, suivant les circonstances et en cas de r\xE9cidive seulement, \xEA\ - tre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\ - \ dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant,\ - \ dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. " - Article L7124-35: "Les p\xE9nalit\xE9s r\xE9primant les infractions relatives\ - \ au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a\ - \ \xE9t\xE9 le r\xE9sultat d'une erreur provenant de la production d'actes\ - \ de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses \xE9nonciations\ - \ ou d\xE9livr\xE9s pour une autre personne. " - Article L7124-4-1: "Lorsque l'enfant est engag\xE9, en application du 5\xB0\ - \ de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un\ - \ agr\xE9ment. " - Article L7124-5: "Les agr\xE9ments pr\xE9vus aux articles L. 7124-4 et L.\ - \ 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\xE9\ - s par l'autorit\xE9 administrative pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e renouvelable.\ - \ Ils peuvent \xEAtre retir\xE9s \xE0 tout moment. En cas d'urgence, ils\ - \ peuvent \xEAtre suspendus pour une dur\xE9e limit\xE9e. Section 3 : Conditions\ - \ de travail des enfants Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos. " - Article L7124-6: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9 ou\ - \ non exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent exc\xE9der des dur\xE9\ - es journali\xE8res et hebdomadaires maximales d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " - Article L7124-7: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant non scolaris\xE9\ - \ exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent \xEAtre autoris\xE9\ - s que deux jours par semaine \xE0 l'exclusion du dimanche. " - Article L7124-8: "Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration. " - Article L7124-9: "Une part de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par l'enfant\ - \ peut \xEAtre laiss\xE9e \xE0 la disposition de ses repr\xE9sentants l\xE9\ - gaux. Le surplus, qui constitue le p\xE9cule, est vers\xE9 \xE0 la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations et g\xE9r\xE9 par cette caisse jusqu'\xE0\ - \ la majorit\xE9 de l'enfant ou son \xE9mancipation. Des pr\xE9l\xE8vements\ - \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s en cas d'urgence et \xE0 titre exceptionnel. " + 'Section 1 : Autorisation individuelle.': + ? '' + : "Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle\ + \ pr\xE9alable, accord\xE9e par l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre,\ + \ \xE0 quelque titre que ce soit, engag\xE9 ou produit : 1\xB0 Dans une\ + \ entreprise de spectacles, s\xE9dentaire ou itin\xE9rante ; 2\xB0 Dans\ + \ une entreprise de cin\xE9ma, de radiophonie, de t\xE9l\xE9vision, d'enregistrements\ + \ sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes\ + \ de communication au public ; 3\xB0 En vue d'exercer une activit\xE9\ + \ de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 4\xB0 Dans une entreprise\ + \ ou association ayant pour objet la participation \xE0 des comp\xE9titions\ + \ de jeux vid\xE9o au sens de l'article L. 321-8 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ int\xE9rieure ; 5\xB0 Par un employeur dont l'activit\xE9 consiste \xE0\ + \ r\xE9aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal\ + \ est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion \xE0 titre\ + \ lucratif sur un service de plateforme de partage de vid\xE9os. En cas\ + \ d'obtention de l'autorisation mentionn\xE9e au 5\xB0 du pr\xE9sent article,\ + \ l'autorit\xE9 administrative d\xE9livre aux repr\xE9sentants l\xE9gaux\ + \ une information relative \xE0 la protection des droits de l'enfant dans\ + \ le cadre de la r\xE9alisation de ces vid\xE9os, qui porte notamment\ + \ sur les cons\xE9quences, sur la vie priv\xE9e de l'enfant, de la diffusion\ + \ de son image sur une plateforme de partage de vid\xE9os. Cette information\ + \ porte \xE9galement sur les obligations financi\xE8res qui leur incombent,\ + \ en application de l'article L. 7124-25. " + Article L7124-2: "L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer\ + \ les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1, est subordonn\xE9\ + \ \xE0 son avis favorable \xE9crit. " + Article L7124-3: "L'autorisation individuelle pr\xE9alable \xE0 l'emploi\ + \ d'un enfant mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1 peut \xEAtre retir\xE9\ + e \xE0 tout moment. " + "Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agr\xE9\xE9es.": + Article L7124-4-1: "Lorsque l'enfant est engag\xE9, en application du 5\xB0\ + \ de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un\ + \ agr\xE9ment. " + Article L7124-5: "Les agr\xE9ments pr\xE9vus aux articles L. 7124-4 et L.\ + \ 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\xE9\ + s par l'autorit\xE9 administrative pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ + \ renouvelable. Ils peuvent \xEAtre retir\xE9s \xE0 tout moment. En cas\ + \ d'urgence, ils peuvent \xEAtre suspendus pour une dur\xE9e limit\xE9\ + e. " + 'Section 3 : Conditions de travail des enfants': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos. " + Article L7124-10: "Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L.\ + \ 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis \xE0 autorisation, les\ + \ r\xE8gles de r\xE9partition de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par cet\ + \ enfant entre ses repr\xE9sentants l\xE9gaux et le p\xE9cule sont fix\xE9\ + es par la d\xE9cision d'agr\xE9ment pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7124-5.\ + \ Des pr\xE9l\xE8vements sur le p\xE9cule peuvent \xEAtre autoris\xE9\ + s dans les conditions mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article\ + \ L. 7124-9. " + Article L7124-11: "La r\xE9mun\xE9ration \xE0 laquelle l'enfant a droit\ + \ en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6\ + \ est soumise aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + Article L7124-12: "Les r\xE9mun\xE9rations de toute nature per\xE7ues par\ + \ des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activit\xE9\ + \ artistique ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + Article L7124-6: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9 ou\ + \ non exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent exc\xE9der des\ + \ dur\xE9es journali\xE8res et hebdomadaires maximales d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L7124-7: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant non scolaris\xE9\ + \ exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent \xEAtre autoris\xE9\ + s que deux jours par semaine \xE0 l'exclusion du dimanche. " + Article L7124-8: "Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration. " + Article L7124-9: "Une part de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par l'enfant\ + \ peut \xEAtre laiss\xE9e \xE0 la disposition de ses repr\xE9sentants\ + \ l\xE9gaux. Le surplus, qui constitue le p\xE9cule, est vers\xE9 \xE0\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations et g\xE9r\xE9 par cette\ + \ caisse jusqu'\xE0 la majorit\xE9 de l'enfant ou son \xE9mancipation.\ + \ Des pr\xE9l\xE8vements peuvent \xEAtre autoris\xE9s en cas d'urgence\ + \ et \xE0 titre exceptionnel. " + 'Section 4 : Interdictions.': + Article L7124-13: "Il est interdit \xE0 toute personne de publier au sujet\ + \ des mineurs engag\xE9s ou produits dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations\ + \ ou renseignements autres que ceux concernant leur cr\xE9ation artistique. " + Article L7124-14: "Est interdite toute publicit\xE9 abusive tendant \xE0\ + \ attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne\ + \ le caract\xE8re lucratif. " + Article L7124-15: "La publicit\xE9 \xE9crite tendant \xE0 proposer \xE0\ + \ des enfants de moins de seize ans une activit\xE9 de mannequin ne peut\ + \ \xE9maner que des agences de mannequins titulaires d'un agr\xE9ment\ + \ leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. " + Article L7124-16: "Il est interdit : 1\xB0 A toute personne de faire ex\xE9\ + cuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux\ + \ ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux\ + \ pour leur vie, leur sant\xE9 ou leur moralit\xE9 ; 2\xB0 A toute personne\ + \ autre que les p\xE8re et m\xE8re pratiquant les professions d'acrobate\ + \ saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction\ + \ foraine, d'employer dans ses repr\xE9sentations des enfants \xE2g\xE9\ + s de moins de seize ans ; 3\xB0 Aux p\xE8re et m\xE8re exer\xE7ant des\ + \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es au 1\xB0 et 2\xB0, d'employer\ + \ dans leurs repr\xE9sentations leurs enfants \xE2g\xE9s de moins de douze\ + \ ans ; 4\xB0 A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant\ + \ une p\xE9riode de vacances scolaires pour un nombre de jours sup\xE9\ + rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. " + Article L7124-17: "Il est \xE9galement interdit aux interm\xE9diaires ou\ + \ agents de confier ou de faire confier ces enfants. Il est interdit \xE0\ + \ toute personne d'inciter des enfants \xE2g\xE9s de moins de seize ans\ + \ \xE0 quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les\ + \ personnes des activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7124-16. " + Article L7124-18: "Il est interdit \xE0 toute personne exer\xE7ant une des\ + \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16\ + \ d'employer des enfants sans \xEAtre porteur de l'extrait des actes de\ + \ naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9\ + \ par la production d'un passeport. " + Article L7124-19: "En cas d'infraction aux dispositions du pr\xE9sent chapitre,\ + \ le maire interdit toutes repr\xE9sentations aux personnes exer\xE7ant\ + \ une des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16. Il requiert\ + \ \xE9galement la justification, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7124-18,\ + \ de l'origine et de l'identit\xE9 de tous les enfants plac\xE9s sous\ + \ la conduite des personnes mentionn\xE9es \xE0 cet article. A d\xE9faut\ + \ de cette justification, le maire en avise imm\xE9diatement le procureur\ + \ de la R\xE9publique. " + Article L7124-20: "Les dispositions des articles L. 7124-13 \xE0 L. 7124-15\ + \ s'appliquent \xE9galement aux mineurs qui exercent une activit\xE9 artistique\ + \ ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 7124-12. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L7124-21: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application des articles L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11. " + Article L7124-22: "Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins,\ + \ soumis \xE0 l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle pr\xE9\ + alable, en m\xE9connaissance des dispositions de ce m\xEAme article, est\ + \ puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7124-23: "Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en\ + \ vue d'exercer les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1,\ + \ sans avoir pr\xE9alablement recueilli son avis favorable \xE9crit, en\ + \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7124-2, est puni\ + \ d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. " + Article L7124-24: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 7124-6 \xE0 L. 7124-8, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail et au\ + \ repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75\ + \ 000 euros. " + Article L7124-25: "Le fait de remettre directement ou indirectement aux\ + \ enfants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et\ + \ \xE0 l'article L. 7124-2 ou \xE0 leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux des\ + \ fonds au-del\xE0 de la part fix\xE9e en application du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. Est puni\ + \ de la m\xEAme peine le fait pour toute personne employant des enfants\ + \ mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation\ + \ mentionn\xE9e au second alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive\ + \ est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500\ + \ euros. " + Article L7124-26: "Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre\ + \ des fonds, directement ou indirectement, \xE0 un enfant mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 7124-12, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux :\ + \ 1\xB0 Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle pr\xE9\ + alable \xE0 l'emploi d'un enfant dans les conditions pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 7124-3 ; 2\xB0 Soit au-del\xE0 de la part fix\xE9e en application\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive est punie\ + \ d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros. " + Article L7124-27: "Le fait de publier au sujet des mineurs engag\xE9s ou\ + \ produits dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7124-1 et L.\ + \ 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements\ + \ autres que ceux concernant leur cr\xE9ation artistique, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6\ + \ 000 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de deux ans. " + Article L7124-28: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 abusive tendant\ + \ \xE0 attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne\ + \ le caract\xE8re lucratif, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est\ + \ punie d'un emprisonnement de deux ans. " + Article L7124-29: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 \xE9crite tendant\ + \ \xE0 proposer \xE0 un enfant de moins de seize ans une activit\xE9 de\ + \ mannequins, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7124-15,\ + \ est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est punie d'un\ + \ emprisonnement de deux ans. " + Article L7124-30: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ + \ de 75 000 Euros, le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 7124-16 : 1\xB0 Pour toute personne, de faire ex\xE9cuter par un\ + \ enfant de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux ou des\ + \ exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour\ + \ sa vie, sa sant\xE9 ou sa moralit\xE9 ; 3\xB0 Pour le p\xE8re et la\ + \ m\xE8re exer\xE7ant des professions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ , d'employer dans leurs repr\xE9sentations leur enfant \xE2g\xE9 de\ + \ moins de douze ans ; 4\xB0 Pour toute personne, d'employer comme mannequin\ + \ un enfant durant une p\xE9riode de vacances scolaires pour un nombre\ + \ de jours sup\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. " + Article L7124-31: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\ + \ de 75 000 euros le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 7124-17 : 1\xB0 Pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\ + \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant\ + \ ou en ayant la garde, de livrer, \xE0 titre gratuit ou on\xE9reux, son\ + \ enfant, pupille ou apprenti \xE2g\xE9 de moins de seize ans aux personnes\ + \ exer\xE7ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16\ + \ ou de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens\ + \ de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9 ; 2\xB0 Pour les interm\xE9\ + diaires ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 ; 3\xB0 Pour toute personne, d'inciter un enfant \xE2g\xE9\ + \ de moins de seize ans \xE0 quitter le domicile de ses parents ou tuteurs\ + \ pour suivre les personnes des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 7124-16. La condamnation entra\xEEne de plein droit, pour les tuteurs,\ + \ la destitution de la tutelle. Les p\xE8res et m\xE8res peuvent \xEA\ + tre priv\xE9s de l'autorit\xE9 parentale. " + Article L7124-32: "Le fait, pour toute personne exer\xE7ant une des professions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16, de ne pas \xEAtre porteur\ + \ de l'extrait des actes de naissance des enfants plac\xE9s sous son autorit\xE9\ + \ et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9\ + \ par la production d'un passeport, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 7124-18, est puni d'un emprisonnement de six mois et\ + \ d'une amende de 3 750 euros. " + Article L7124-33: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. " + Article L7124-34: "En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail\ + \ des enfants, pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre, l'affichage du jugement\ + \ peut, suivant les circonstances et en cas de r\xE9cidive seulement,\ + \ \xEAtre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction peut \xE9galement\ + \ ordonner, dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement, aux frais du\ + \ contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. " + Article L7124-35: "Les p\xE9nalit\xE9s r\xE9primant les infractions relatives\ + \ au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction\ + \ a \xE9t\xE9 le r\xE9sultat d'une erreur provenant de la production d'actes\ + \ de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses \xE9nonciations\ + \ ou d\xE9livr\xE9s pour une autre personne. " 'Chapitre Ier : Artistes du spectacle': - Article D7112-6: "Section 1 : Agents artistiques Sous-section 1 : Dispositions\ - \ g\xE9n\xE9rales " - Article D7121-29: "La pr\xE9sente section s'applique \xE9galement pour leur\ - \ personnel artistique et technique : 1\xB0 Aux personnes morales de droit\ - \ public exer\xE7ant les types d'activit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 7121-28 \xE0 titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque\ - \ forme juridique que ce soit ; 2\xB0 Au personnel artistique et technique\ - \ d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1261-3.\ - \ Sous-section 2 : Droit au cong\xE9 " - Article D7121-30: "Les dispositions relatives aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9\ - vus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III,\ - \ qui ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\xE9sente section\ - \ s'appliquent. " - Article D7121-31: "Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement\ - \ ou de trente cachets au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence chez\ - \ un ou plusieurs des employeurs assujettis, le b\xE9n\xE9ficiaire de la\ - \ pr\xE9sente section a droit \xE0 un cong\xE9 d\xE9termin\xE9 conform\xE9\ - ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-31. Chaque journ\xE9\ - e de cong\xE9 pay\xE9 est consid\xE9r\xE9e, pour la d\xE9termination du\ - \ droit au cong\xE9 ult\xE9rieur, comme correspondant \xE0 une journ\xE9\ - e de travail ou \xE0 un cachet. " - Article D7121-32: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qu'il cesse d'employer\ - \ ou qui peut b\xE9n\xE9ficier de son cong\xE9 annuel un certificat justificatif\ - \ de ses droits \xE0 cong\xE9 en double exemplaire. Ce certificat indique\ - \ : 2\xB0 La raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s \xE0 laquelle l'employeur est affili\xE9. Il lui remet \xE9galement une\ - \ enveloppe timbr\xE9e n\xE9cessaire \xE0 la transmission de ce certificat\ - \ \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. " - Article D7121-33: "Le salari\xE9 transmet \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s pr\xE9vue \xE0 la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif\ - \ de ses droits \xE0 cong\xE9s. " - Article D7121-34: "Lorsque, au moment du d\xE9part du salari\xE9, l'employeur\ - \ ne lui a pas d\xE9livr\xE9 le certificat justificatif de ses droits \xE0\ - \ cong\xE9s, l'int\xE9ress\xE9 peut le r\xE9clamer dans les six mois suivant\ - \ son d\xE9part. En cas de refus de l'employeur, l'int\xE9ress\xE9 informe\ - \ la caisse de cong\xE9s. " - Article D7121-35: "Le versement des cotisations accompli par l'employeur en\ - \ application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnit\xE9\ - \ compensatrice de cong\xE9, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-28, en cas\ - \ de rupture du contrat de travail d'un salari\xE9 qui a au moins un mois\ - \ d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et qui n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9 de\ - \ son cong\xE9 pay\xE9. " - Article D7121-36: "Pour b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 annuel continu, en application\ - \ de l'article D. 7121-31, le salari\xE9 transmet \xE0 la caisse de cong\xE9\ - s pay\xE9s les certificats qu'il a re\xE7us de son employeur ou de ses employeurs\ - \ successifs. Cette transmission est faite quinze jours au moins avant la\ - \ date \xE0 laquelle il prend son cong\xE9. Apr\xE8s v\xE9rification, la\ - \ caisse verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le montant de l'indemnit\xE9 \xE0\ - \ laquelle il a droit contre remise d'une pi\xE8ce justifiant son immatriculation\ - \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D7121-37: "Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9\ - \ est \xE9gal \xE0 la r\xE9mun\xE9ration journali\xE8re moyenne que l'int\xE9\ - ress\xE9 a re\xE7ue dans les entreprises o\xF9 il a \xE9t\xE9 employ\xE9\ - \ pendant la p\xE9riode prise en consid\xE9ration pour la d\xE9termination\ - \ du droit au cong\xE9. Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re ne peut\ - \ exc\xE9der le chiffre maximum fix\xE9 dans les conventions collectives\ - \ de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 2524-1 et suivants. En cas d'absence de convention\ - \ collective, le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re est limit\xE9\ - \ au triple du montant du salaire minimum de la cat\xE9gorie professionnelle,\ - \ \xE0 moins qu'une sentence arbitrale n'ait fix\xE9 une limite plus \xE9\ - lev\xE9e. Paragraphe 1 : Constitution " - Article D7121-38: "Une caisse de cong\xE9s pay\xE9s assure le service des\ - \ cong\xE9s annuels au personnel artistique et technique employ\xE9 de fa\xE7\ - on intermittente dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles D. 7121-28\ - \ et D. 7121-29. Cette caisse r\xE9partit entre ces entreprises les charges\ - \ r\xE9sultant de l'attribution des cong\xE9s pay\xE9s. " - Article D7121-39: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s est agr\xE9\xE9e par le\ - \ ministre charg\xE9 du travail. Le ministre approuve ses statuts et r\xE8\ - glements ainsi que les modifications qui leurs sont apport\xE9es. Ils ne\ - \ peuvent \xEAtre modifi\xE9s qu'avec son approbation. Un arr\xEAt\xE9 du\ - \ ministre charg\xE9 du travail fixe les pi\xE8ces, justifications et garanties\ - \ \xE0 fournir par la caisse, soit en vue de son agr\xE9ment, soit au cours\ - \ de son fonctionnement. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine \xE9galement les\ - \ dispositions que contiennent ses statuts et r\xE8glements. Paragraphe\ - \ 2 : Affiliation " - Article D7121-40: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles D. 7121-28 et\ - \ D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils\ - \ emploient, \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ D. 7121-38. " - Article D7121-41: "Les employeurs d\xE9clarent \xE0 la caisse de cong\xE9\ - s pay\xE9s le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employ\xE9\ - \ de fa\xE7on continue pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande\ - \ de cong\xE9. " - Article D7121-42: "Les entreprises \xE9tablies dans un autre Etat membre de\ - \ l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\ - \ \xE9conomique europ\xE9en qui emploient des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\ - s mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article D. 7121-29 peuvent s'exon\xE9rer des\ - \ obligations figurant \xE0 la pr\xE9sente section lorsqu'elles justifient\ - \ que ces salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient, pour la p\xE9riode de d\xE9tachement,\ - \ de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s dans des conditions au moins \xE9\ - quivalentes \xE0 celles pr\xE9vues par la l\xE9gislation fran\xE7aise. " - Article D7121-43: "Lorsque, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies, les\ - \ entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 7121-42 sont affili\xE9es\ - \ \xE0 une institution \xE9quivalente aux caisses de cong\xE9s pay\xE9s,\ - \ elles justifient, pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration : 1\xB0 Qu'elles\ - \ sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9gard de ces institutions\ - \ \xE0 la date du commencement de la prestation ; 2\xB0 Qu'elles ont continu\xE9\ - \ \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9tente durant le d\xE9tachement\ - \ temporaire. " - Article D7121-44: "La cotisation vers\xE9e par l'employeur affili\xE9 \xE0\ - \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage\ - \ du montant des salaires et appointements pay\xE9s au personnel int\xE9\ - ress\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur de la caisse d\xE9termine le pourcentage,\ - \ les p\xE9riodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les\ - \ justifications dont ce versement est accompagn\xE9. Il d\xE9termine \xE9\ - galement les v\xE9rifications auxquelles se soumettent les employeurs. " - Article D7121-45: "L'employeur communique par tout moyen aux salari\xE9s la\ - \ raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0 laquelle\ - \ il est affili\xE9. " - Article D7121-46: "L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail\ - \ et aux officiers de police judiciaire qu'il est \xE0 jour de ses obligations\ - \ envers la caisse de cong\xE9s pay\xE9s en produisant les pi\xE8ces \xE9\ - manant de cette caisse. " - Article D7121-47: "L'employeur indique \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s la caisse d'allocations familiales \xE0 laquelle il adh\xE8re. Il justifie,\ - \ par des pi\xE8ces \xE9manant de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s, trimestriellement\ - \ et plus souvent si n\xE9cessaire : 1\xB0 Du taux de compensation qui lui\ - \ est appliqu\xE9 ; 2\xB0 Qu'il est \xE0 jour de ses obligations envers\ - \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Paragraphe 3 : Commission paritaire " - Article D7121-48: "Une commission paritaire est institu\xE9e aupr\xE8s de\ - \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est charg\xE9e : 1\xB0 De contr\xF4\ - ler le fonctionnement de la caisse quant \xE0 l'attribution des indemnit\xE9\ - s de cong\xE9 aux ayants droit ; 2\xB0 De statuer sur les contestations\ - \ qui peuvent s'\xE9lever sur le droit au cong\xE9. La commission paritaire\ - \ est compos\xE9e en nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des employeurs et\ - \ des salari\xE9s. Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s respectivement\ - \ par les organisations professionnelles repr\xE9sentatives au niveau national\ - \ des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agr\xE9\xE9\ - e. En cas de contestation sur la d\xE9termination des organisations repr\xE9\ - sentatives, le ministre charg\xE9 du travail se prononce dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2121-2. Section 3 : Dispositions p\xE9nales " - Article D7121-7: "L'agent artistique per\xE7oit en contrepartie de ses services,\ - \ dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 7121-6, une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9e en pourcentage des r\xE9\ - mun\xE9rations, fixes ou proportionnelles \xE0 l'exploitation, per\xE7ues\ - \ par l'artiste. Les sommes per\xE7ues par l'agent artistique en contrepartie\ - \ des missions d\xE9finies \xE0 l'article R. 7121-1, autres que celles mentionn\xE9\ - es au second alin\xE9a de l'article D. 7121-8, ne peuvent exc\xE9der un\ - \ plafond de 10 % du montant brut des r\xE9mun\xE9rations d\xE9finies au\ - \ premier alin\xE9a. Toutefois, lorsque, conform\xE9ment aux usages professionnels\ - \ en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions\ - \ particuli\xE8res justifiant une r\xE9mun\xE9ration compl\xE9mentaire sont\ - \ confi\xE9es par l'artiste \xE0 l'agent en mati\xE8re d'organisation et\ - \ de d\xE9veloppement de sa carri\xE8re, le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent est port\xE9 \xE0 15 %. Le contrat de travail sign\xE9\ - \ entre l'artiste et l'employeur pr\xE9voit la partie qui prend en charge\ - \ les sommes dues \xE0 l'agent artistique et, le cas \xE9ch\xE9ant, selon\ - \ quel partage. Ne peuvent \xEAtre prises en charge par l'employeur que\ - \ les sommes calcul\xE9es en pourcentage des r\xE9mun\xE9rations qu'il verse\ - \ directement \xE0 l'artiste et dont l'agent artistique b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ est explicitement d\xE9sign\xE9 dans le contrat de travail. La r\xE9mun\xE9\ - ration compl\xE9mentaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a est prise\ - \ en charge par l'artiste. Elle peut toutefois \xEAtre vers\xE9e par l'employeur\ - \ pour le compte de l'artiste. " - Article D7121-8: "Ne peuvent \xEAtre pris en consid\xE9ration pour le calcul\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'agent artistique en application du premier\ - \ alin\xE9a de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnit\xE9s et\ - \ avantages en nature per\xE7us par l'artiste \xE0 titre de frais professionnels.\ - \ Dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 7121-6 et sur pr\xE9sentation de pi\xE8ces justificatives, les frais\ - \ engag\xE9s par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire\ - \ l'objet d'un remboursement. Section 2 : Cong\xE9s pay\xE9s Sous-section\ - \ 1 : Champ d'application La pr\xE9sente section d\xE9termine, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 3141-32, les modalit\xE9s d'application des dispositions\ - \ relatives aux cong\xE9s pay\xE9s du personnel artistique et technique\ - \ du spectacle occup\xE9 : 1\xB0 Dans les entreprises de spectacle occupant\ - \ les activit\xE9s pr\xE9vues au code 92.3 et aux codes 92. 7A et 55. 4C\ - \ de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises (NAF) ainsi que par\ - \ les impresarios, agences th\xE9\xE2trales, chefs d'orchestre, chefs de\ - \ troupe ou dans les h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants ; 2\xB0 Dans les entreprises\ - \ exer\xE7ant les activit\xE9s cin\xE9matographiques et vid\xE9o pr\xE9\ - vues au code 92.1 de la nomenclature NAF ; 3\xB0 Dans les entreprises exer\xE7\ - ant les activit\xE9s de radio et de t\xE9l\xE9vision pr\xE9vues au code\ - \ 92.2 de la nomenclature NAF ; 4\xB0 Dans les entreprises exer\xE7ant les\ - \ activit\xE9s d'\xE9dition d'enregistrements sonores pr\xE9vues au code\ - \ 22. 1G. " - Article L7114-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L7121-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ artistes du spectacle, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8\ - res du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : D\xE9finitions. " - Article L7121-11: "L'activit\xE9 d'agent artistique pr\xE9sente un caract\xE8\ - re commercial au sens des dispositions du code de commerce. " - Article L7121-12: "Sous r\xE9serve du respect de l'incompatibilit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle\ - \ vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur\ - \ de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission\ - \ sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. Sous-section\ - \ 2 : R\xE9mun\xE9ration des services de placement. " - Article L7121-13: "Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir\ - \ en r\xE9mun\xE9ration de leurs services et notamment du placement se calculent\ - \ en pourcentage sur l'ensemble des r\xE9mun\xE9rations de l'artiste. Un\ - \ d\xE9cret fixe la nature des r\xE9mun\xE9rations prises en compte pour\ - \ le calcul de la r\xE9tribution de l'agent artistique ainsi que le plafond\ - \ et les modalit\xE9s de versement de sa r\xE9mun\xE9ration. Ces sommes\ - \ peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire du placement, \xEAtre en tout ou partie mises \xE0\ - \ la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance\ - \ \xE0 l'artiste du paiement op\xE9r\xE9 par ce dernier. Sous-section 3\ - \ : Agences artistiques. " - Article L7121-14: "Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales\ - \ et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect\ - \ des r\xE8gles d'hygi\xE8ne. Section 6 : Dispositions p\xE9nales " - Article L7121-15: "Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle\ - \ vivant sans \xEAtre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles\ - \ vivants, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\ - \ est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une\ - \ amende de 3 750 euros. " - Article L7121-16: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\ - \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\ - \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution\ - \ du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\ - \ est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une\ - \ amende de 3 750 euros. " - Article L7121-17: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\ - \ national, de percevoir des sommes en m\xE9connaissance du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement\ - \ de six mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. " - Article L7121-2: "Sont consid\xE9r\xE9s comme artistes du spectacle, notamment\ - \ : 1\xB0 L'artiste lyrique ; 2\xB0 L'artiste dramatique ; 3\xB0 L'artiste\ - \ chor\xE9graphique ; 4\xB0 L'artiste de vari\xE9t\xE9s ; 5\xB0 Le musicien\ - \ ; 6\xB0 Le chansonnier ; 7\xB0 L'artiste de compl\xE9ment ; 8\xB0 Le chef\ - \ d'orchestre ; 9\xB0 L'arrangeur-orchestrateur ; 10\xB0 Le metteur en sc\xE8\ - ne, le r\xE9alisateur et le chor\xE9graphe, pour l'ex\xE9cution mat\xE9\ - rielle de leur conception artistique ; 11\xB0 L'artiste de cirque ; 12\xB0\ - \ Le marionnettiste ; 13\xB0 Les personnes dont l'activit\xE9 est reconnue\ - \ comme un m\xE9tier d'artiste-interpr\xE8te par les conventions collectives\ - \ du spectacle vivant \xE9tendues. Section 3 : Contrat de travail. " - Article L7121-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\ - \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa\ - \ production, est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un contrat de travail d\xE8s lors\ - \ que cet artiste n'exerce pas l'activit\xE9 qui fait l'objet de ce contrat\ - \ dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce\ - \ et des soci\xE9t\xE9s. " - Article L7121-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\ - \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration,\ - \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Cette\ - \ pr\xE9somption subsiste m\xEAme s'il est prouv\xE9 que l'artiste conserve\ - \ la libert\xE9 d'expression de son art, qu'il est propri\xE9taire de tout\ - \ ou partie du mat\xE9riel utilis\xE9 ou qu'il emploie lui-m\xEAme une ou\ - \ plusieurs personnes pour le seconder, d\xE8s lors qu'il participe personnellement\ - \ au spectacle. " - Article L7121-5: "La pr\xE9somption de salariat pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services\ - \ \xE9tablis dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou dans\ - \ un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ - en o\xF9 ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent\ - \ exercer leur activit\xE9 en France, par la voie de la prestation de services,\ - \ \xE0 titre temporaire et ind\xE9pendant. " - Article L7121-6: 'Le contrat de travail d''un artiste du spectacle est individuel. ' - Article L7121-7: "Le contrat de travail peut \xEAtre commun \xE0 plusieurs\ - \ artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un m\xEAme\ - \ num\xE9ro ou des musiciens appartenant au m\xEAme orchestre. Dans ce cas,\ - \ le contrat de travail d\xE9signe nominativement tous les artistes engag\xE9\ - s et comporte le montant du salaire attribu\xE9 \xE0 chacun d'eux. Il peut\ - \ \xEAtre rev\xEAtu de la signature d'un seul artiste, \xE0 condition que\ - \ le signataire ait re\xE7u mandat \xE9crit de chacun des artistes figurant\ - \ au contrat. L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualit\xE9\ - \ de salari\xE9. " - Article L7121-7-1: "Les employeurs relevant du champ d'application du guichet\ - \ unique fix\xE9 \xE0 l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions\ - \ conventionnelles sp\xE9cifiques aux artistes et techniciens du spectacle\ - \ au titre de leur activit\xE9 principale, lorsqu'ils emploient un artiste\ - \ ou un technicien du spectacle, les faire b\xE9n\xE9ficier des dispositions\ - \ d'une convention collective des activit\xE9s du spectacle et s'y r\xE9\ - f\xE9rer dans le formulaire de d\xE9claration d'emploi. Section 4 : R\xE9\ - mun\xE9ration. " - Article L7121-8: "La r\xE9mun\xE9ration due \xE0 l'artiste \xE0 l'occasion\ - \ de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interpr\xE9\ - tation, ex\xE9cution ou pr\xE9sentation par l'employeur ou tout autre utilisateur\ - \ n'est pas consid\xE9r\xE9e comme salaire d\xE8s que la pr\xE9sence physique\ - \ de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que\ - \ cette r\xE9mun\xE9ration n'est pas fonction du salaire re\xE7u pour la\ - \ production de son interpr\xE9tation, ex\xE9cution ou pr\xE9sentation,\ - \ mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.\ - \ Section 5 : Placement Sous-section 1 : Activit\xE9 d'agent artistique " - Article L7121-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s du\ - \ mandat \xE9crit vis\xE9 au premier alin\xE9a et les obligations respectives\ - \ \xE0 la charge des parties. Nul ne peut exercer l'activit\xE9 d'agent\ - \ artistique s'il exerce, directement ou par personne interpos\xE9e, l'activit\xE9\ - \ de producteur d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles. " - Article R7121-1: "L'agent artistique repr\xE9sente l'artiste du spectacle.\ - \ A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1\xB0 D\xE9\ - fense des activit\xE9s et des int\xE9r\xEAts professionnels de l'artiste\ - \ du spectacle ; 2\xB0 Assistance, gestion, suivi et administration de la\ - \ carri\xE8re de l'artiste du spectacle ; 3\xB0 Recherche et conclusion\ - \ des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 4\xB0 Promotion\ - \ de la carri\xE8re de l'artiste du spectacle aupr\xE8s de l'ensemble des\ - \ professionnels du monde artistique ; 5\xB0 Examen de toutes propositions\ - \ qui sont faites \xE0 l'artiste du spectacle ; 6\xB0 Gestion de l'agenda\ - \ et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7\xB0 N\xE9gociation\ - \ et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, v\xE9rification\ - \ de leur l\xE9galit\xE9 et de leur bonne ex\xE9cution aupr\xE8s des employeurs.\ - \ Sous-section 2 : Le mandat " - Article R7121-51: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\ - \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\ - \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution\ - \ du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. " - Article R7121-52: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\ - \ national, de percevoir des sommes, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. " - Article R7121-6: "du code civil. Il pr\xE9cise au minimum : 1\xB0 La ou les\ - \ missions confi\xE9es et les modalit\xE9s pour rendre compte de leur ex\xE9\ - cution p\xE9riodique ; 2\xB0 Leurs conditions de r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0\ - \ Le terme du mandat ou les autres modalit\xE9s par lesquelles il prend\ - \ fin. Il est \xE9tabli \xE0 titre gratuit. Sous-Section 3 : R\xE9mun\xE9\ - rations " + 'Section 1 : Agents artistiques': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D7121-7: "L'agent artistique per\xE7oit en contrepartie de ses services,\ + \ dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7121-6, une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9e en pourcentage des r\xE9\ + mun\xE9rations, fixes ou proportionnelles \xE0 l'exploitation, per\xE7\ + ues par l'artiste. Les sommes per\xE7ues par l'agent artistique en contrepartie\ + \ des missions d\xE9finies \xE0 l'article R. 7121-1, autres que celles\ + \ mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article D. 7121-8, ne peuvent\ + \ exc\xE9der un plafond de 10 % du montant brut des r\xE9mun\xE9rations\ + \ d\xE9finies au premier alin\xE9a. Toutefois, lorsque, conform\xE9ment\ + \ aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques\ + \ actuelles, des missions particuli\xE8res justifiant une r\xE9mun\xE9\ + ration compl\xE9mentaire sont confi\xE9es par l'artiste \xE0 l'agent en\ + \ mati\xE8re d'organisation et de d\xE9veloppement de sa carri\xE8re,\ + \ le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est port\xE9\ + \ \xE0 15 %. Le contrat de travail sign\xE9 entre l'artiste et l'employeur\ + \ pr\xE9voit la partie qui prend en charge les sommes dues \xE0 l'agent\ + \ artistique et, le cas \xE9ch\xE9ant, selon quel partage. Ne peuvent\ + \ \xEAtre prises en charge par l'employeur que les sommes calcul\xE9es\ + \ en pourcentage des r\xE9mun\xE9rations qu'il verse directement \xE0\ + \ l'artiste et dont l'agent artistique b\xE9n\xE9ficiaire est explicitement\ + \ d\xE9sign\xE9 dans le contrat de travail. La r\xE9mun\xE9ration compl\xE9\ + mentaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a est prise en charge par\ + \ l'artiste. Elle peut toutefois \xEAtre vers\xE9e par l'employeur pour\ + \ le compte de l'artiste. " + Article D7121-8: "Ne peuvent \xEAtre pris en consid\xE9ration pour le calcul\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'agent artistique en application du premier\ + \ alin\xE9a de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnit\xE9s et\ + \ avantages en nature per\xE7us par l'artiste \xE0 titre de frais professionnels.\ + \ Dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 7121-6 et sur pr\xE9sentation de pi\xE8ces justificatives, les frais\ + \ engag\xE9s par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire\ + \ l'objet d'un remboursement. " + Article R7121-1: "L'agent artistique repr\xE9sente l'artiste du spectacle.\ + \ A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1\xB0 D\xE9\ + fense des activit\xE9s et des int\xE9r\xEAts professionnels de l'artiste\ + \ du spectacle ; 2\xB0 Assistance, gestion, suivi et administration de\ + \ la carri\xE8re de l'artiste du spectacle ; 3\xB0 Recherche et conclusion\ + \ des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 4\xB0 Promotion\ + \ de la carri\xE8re de l'artiste du spectacle aupr\xE8s de l'ensemble\ + \ des professionnels du monde artistique ; 5\xB0 Examen de toutes propositions\ + \ qui sont faites \xE0 l'artiste du spectacle ; 6\xB0 Gestion de l'agenda\ + \ et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7\xB0 N\xE9gociation\ + \ et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, v\xE9rification\ + \ de leur l\xE9galit\xE9 et de leur bonne ex\xE9cution aupr\xE8s des employeurs.\ + \ Sous-section 2 : Le mandat " + Article R7121-6: "du code civil. Il pr\xE9cise au minimum : 1\xB0 La ou\ + \ les missions confi\xE9es et les modalit\xE9s pour rendre compte de leur\ + \ ex\xE9cution p\xE9riodique ; 2\xB0 Leurs conditions de r\xE9mun\xE9\ + ration ; 3\xB0 Le terme du mandat ou les autres modalit\xE9s par lesquelles\ + \ il prend fin. Il est \xE9tabli \xE0 titre gratuit. Sous-Section 3 :\ + \ R\xE9mun\xE9rations " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L7121-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ + \ artistes du spectacle, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8\ + res du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 2 : Cong\xE9s pay\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Champ d'application La pr\xE9sente section d\xE9termine,\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3141-32, les modalit\xE9s d'application\ + \ des dispositions relatives aux cong\xE9s pay\xE9s du personnel artistique\ + \ et technique du spectacle occup\xE9 : 1\xB0 Dans les entreprises de\ + \ spectacle occupant les activit\xE9s pr\xE9vues au code 92.3 et aux codes\ + \ 92. 7A et 55. 4C de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises (NAF)\ + \ ainsi que par les impresarios, agences th\xE9\xE2trales, chefs d'orchestre,\ + \ chefs de troupe ou dans les h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants ; 2\xB0\ + \ Dans les entreprises exer\xE7ant les activit\xE9s cin\xE9matographiques\ + \ et vid\xE9o pr\xE9vues au code 92.1 de la nomenclature NAF ; 3\xB0 Dans\ + \ les entreprises exer\xE7ant les activit\xE9s de radio et de t\xE9l\xE9\ + vision pr\xE9vues au code 92.2 de la nomenclature NAF ; 4\xB0 Dans les\ + \ entreprises exer\xE7ant les activit\xE9s d'\xE9dition d'enregistrements\ + \ sonores pr\xE9vues au code 22. 1G. " + Article D7121-29: "La pr\xE9sente section s'applique \xE9galement pour leur\ + \ personnel artistique et technique : 1\xB0 Aux personnes morales de droit\ + \ public exer\xE7ant les types d'activit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 7121-28 \xE0 titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque\ + \ forme juridique que ce soit ; 2\xB0 Au personnel artistique et technique\ + \ d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1261-3.\ + \ Sous-section 2 : Droit au cong\xE9 " + Article D7121-30: "Les dispositions relatives aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9\ + vus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie\ + \ III, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\xE9sente section\ + \ s'appliquent. " + Article D7121-31: "Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement\ + \ ou de trente cachets au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence chez\ + \ un ou plusieurs des employeurs assujettis, le b\xE9n\xE9ficiaire de\ + \ la pr\xE9sente section a droit \xE0 un cong\xE9 d\xE9termin\xE9 conform\xE9\ + ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-31. Chaque journ\xE9\ + e de cong\xE9 pay\xE9 est consid\xE9r\xE9e, pour la d\xE9termination du\ + \ droit au cong\xE9 ult\xE9rieur, comme correspondant \xE0 une journ\xE9\ + e de travail ou \xE0 un cachet. " + Article D7121-32: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qu'il cesse d'employer\ + \ ou qui peut b\xE9n\xE9ficier de son cong\xE9 annuel un certificat justificatif\ + \ de ses droits \xE0 cong\xE9 en double exemplaire. Ce certificat indique\ + \ : 2\xB0 La raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ + s \xE0 laquelle l'employeur est affili\xE9. Il lui remet \xE9galement\ + \ une enveloppe timbr\xE9e n\xE9cessaire \xE0 la transmission de ce certificat\ + \ \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. " + Article D7121-33: "Le salari\xE9 transmet \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ + s pr\xE9vue \xE0 la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif\ + \ de ses droits \xE0 cong\xE9s. " + Article D7121-34: "Lorsque, au moment du d\xE9part du salari\xE9, l'employeur\ + \ ne lui a pas d\xE9livr\xE9 le certificat justificatif de ses droits\ + \ \xE0 cong\xE9s, l'int\xE9ress\xE9 peut le r\xE9clamer dans les six mois\ + \ suivant son d\xE9part. En cas de refus de l'employeur, l'int\xE9ress\xE9\ + \ informe la caisse de cong\xE9s. " + Article D7121-35: "Le versement des cotisations accompli par l'employeur\ + \ en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de cong\xE9, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-28, en cas\ + \ de rupture du contrat de travail d'un salari\xE9 qui a au moins un mois\ + \ d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et qui n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ de son cong\xE9 pay\xE9. " + Article D7121-36: "Pour b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 annuel continu, en\ + \ application de l'article D. 7121-31, le salari\xE9 transmet \xE0 la\ + \ caisse de cong\xE9s pay\xE9s les certificats qu'il a re\xE7us de son\ + \ employeur ou de ses employeurs successifs. Cette transmission est faite\ + \ quinze jours au moins avant la date \xE0 laquelle il prend son cong\xE9\ + . Apr\xE8s v\xE9rification, la caisse verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le\ + \ montant de l'indemnit\xE9 \xE0 laquelle il a droit contre remise d'une\ + \ pi\xE8ce justifiant son immatriculation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D7121-37: "Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9\ + \ est \xE9gal \xE0 la r\xE9mun\xE9ration journali\xE8re moyenne que l'int\xE9\ + ress\xE9 a re\xE7ue dans les entreprises o\xF9 il a \xE9t\xE9 employ\xE9\ + \ pendant la p\xE9riode prise en consid\xE9ration pour la d\xE9termination\ + \ du droit au cong\xE9. Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re ne\ + \ peut exc\xE9der le chiffre maximum fix\xE9 dans les conventions collectives\ + \ de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 2524-1 et suivants. En cas d'absence de convention\ + \ collective, le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re est limit\xE9\ + \ au triple du montant du salaire minimum de la cat\xE9gorie professionnelle,\ + \ \xE0 moins qu'une sentence arbitrale n'ait fix\xE9 une limite plus \xE9\ + lev\xE9e. Paragraphe 1 : Constitution " + Article D7121-38: "Une caisse de cong\xE9s pay\xE9s assure le service des\ + \ cong\xE9s annuels au personnel artistique et technique employ\xE9 de\ + \ fa\xE7on intermittente dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles\ + \ D. 7121-28 et D. 7121-29. Cette caisse r\xE9partit entre ces entreprises\ + \ les charges r\xE9sultant de l'attribution des cong\xE9s pay\xE9s. " + Article D7121-39: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s est agr\xE9\xE9e par\ + \ le ministre charg\xE9 du travail. Le ministre approuve ses statuts et\ + \ r\xE8glements ainsi que les modifications qui leurs sont apport\xE9\ + es. Ils ne peuvent \xEAtre modifi\xE9s qu'avec son approbation. Un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les pi\xE8ces, justifications\ + \ et garanties \xE0 fournir par la caisse, soit en vue de son agr\xE9\ + ment, soit au cours de son fonctionnement. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine\ + \ \xE9galement les dispositions que contiennent ses statuts et r\xE8glements.\ + \ Paragraphe 2 : Affiliation " + Article D7121-40: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles D. 7121-28\ + \ et D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique\ + \ qu'ils emploient, \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article D. 7121-38. " + Article D7121-41: "Les employeurs d\xE9clarent \xE0 la caisse de cong\xE9\ + s pay\xE9s le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employ\xE9\ + \ de fa\xE7on continue pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande\ + \ de cong\xE9. " + Article D7121-42: "Les entreprises \xE9tablies dans un autre Etat membre\ + \ de l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur\ + \ l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui emploient des salari\xE9s d\xE9\ + tach\xE9s mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article D. 7121-29 peuvent s'exon\xE9\ + rer des obligations figurant \xE0 la pr\xE9sente section lorsqu'elles\ + \ justifient que ces salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient, pour la p\xE9riode\ + \ de d\xE9tachement, de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s dans des\ + \ conditions au moins \xE9quivalentes \xE0 celles pr\xE9vues par la l\xE9\ + gislation fran\xE7aise. " + Article D7121-43: "Lorsque, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies, les\ + \ entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 7121-42 sont affili\xE9\ + es \xE0 une institution \xE9quivalente aux caisses de cong\xE9s pay\xE9\ + s, elles justifient, pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration : 1\xB0\ + \ Qu'elles sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9gard de ces\ + \ institutions \xE0 la date du commencement de la prestation ; 2\xB0 Qu'elles\ + \ ont continu\xE9 \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9tente durant\ + \ le d\xE9tachement temporaire. " + Article D7121-44: "La cotisation vers\xE9e par l'employeur affili\xE9 \xE0\ + \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage\ + \ du montant des salaires et appointements pay\xE9s au personnel int\xE9\ + ress\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur de la caisse d\xE9termine le pourcentage,\ + \ les p\xE9riodes et les modes de versement des cotisations ainsi que\ + \ les justifications dont ce versement est accompagn\xE9. Il d\xE9termine\ + \ \xE9galement les v\xE9rifications auxquelles se soumettent les employeurs. " + Article D7121-45: "L'employeur communique par tout moyen aux salari\xE9\ + s la raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0\ + \ laquelle il est affili\xE9. " + Article D7121-46: "L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail\ + \ et aux officiers de police judiciaire qu'il est \xE0 jour de ses obligations\ + \ envers la caisse de cong\xE9s pay\xE9s en produisant les pi\xE8ces \xE9\ + manant de cette caisse. " + Article D7121-47: "L'employeur indique \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ + s la caisse d'allocations familiales \xE0 laquelle il adh\xE8re. Il justifie,\ + \ par des pi\xE8ces \xE9manant de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s, trimestriellement\ + \ et plus souvent si n\xE9cessaire : 1\xB0 Du taux de compensation qui\ + \ lui est appliqu\xE9 ; 2\xB0 Qu'il est \xE0 jour de ses obligations envers\ + \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Paragraphe 3 : Commission paritaire " + Article D7121-48: "Une commission paritaire est institu\xE9e aupr\xE8s de\ + \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est charg\xE9e : 1\xB0 De contr\xF4\ + ler le fonctionnement de la caisse quant \xE0 l'attribution des indemnit\xE9\ + s de cong\xE9 aux ayants droit ; 2\xB0 De statuer sur les contestations\ + \ qui peuvent s'\xE9lever sur le droit au cong\xE9. La commission paritaire\ + \ est compos\xE9e en nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des employeurs\ + \ et des salari\xE9s. Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s respectivement\ + \ par les organisations professionnelles repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est\ + \ agr\xE9\xE9e. En cas de contestation sur la d\xE9termination des organisations\ + \ repr\xE9sentatives, le ministre charg\xE9 du travail se prononce dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2121-2. " + "Section 2 : D\xE9finitions.": + Article L7121-2: "Sont consid\xE9r\xE9s comme artistes du spectacle, notamment\ + \ : 1\xB0 L'artiste lyrique ; 2\xB0 L'artiste dramatique ; 3\xB0 L'artiste\ + \ chor\xE9graphique ; 4\xB0 L'artiste de vari\xE9t\xE9s ; 5\xB0 Le musicien\ + \ ; 6\xB0 Le chansonnier ; 7\xB0 L'artiste de compl\xE9ment ; 8\xB0 Le\ + \ chef d'orchestre ; 9\xB0 L'arrangeur-orchestrateur ; 10\xB0 Le metteur\ + \ en sc\xE8ne, le r\xE9alisateur et le chor\xE9graphe, pour l'ex\xE9cution\ + \ mat\xE9rielle de leur conception artistique ; 11\xB0 L'artiste de cirque\ + \ ; 12\xB0 Le marionnettiste ; 13\xB0 Les personnes dont l'activit\xE9\ + \ est reconnue comme un m\xE9tier d'artiste-interpr\xE8te par les conventions\ + \ collectives du spectacle vivant \xE9tendues. " + 'Section 3 : Contrat de travail.': + Article L7121-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\ + \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de\ + \ sa production, est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un contrat de travail d\xE8\ + s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\xE9 qui fait l'objet de\ + \ ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre\ + \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s. " + Article L7121-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\ + \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration,\ + \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Cette\ + \ pr\xE9somption subsiste m\xEAme s'il est prouv\xE9 que l'artiste conserve\ + \ la libert\xE9 d'expression de son art, qu'il est propri\xE9taire de\ + \ tout ou partie du mat\xE9riel utilis\xE9 ou qu'il emploie lui-m\xEA\ + me une ou plusieurs personnes pour le seconder, d\xE8s lors qu'il participe\ + \ personnellement au spectacle. " + Article L7121-5: "La pr\xE9somption de salariat pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires\ + \ de services \xE9tablis dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\ + enne ou dans un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\ + \ europ\xE9en o\xF9 ils fournissent habituellement des services analogues\ + \ et qui viennent exercer leur activit\xE9 en France, par la voie de la\ + \ prestation de services, \xE0 titre temporaire et ind\xE9pendant. " + Article L7121-6: 'Le contrat de travail d''un artiste du spectacle est individuel. ' + Article L7121-7: "Le contrat de travail peut \xEAtre commun \xE0 plusieurs\ + \ artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un m\xEA\ + me num\xE9ro ou des musiciens appartenant au m\xEAme orchestre. Dans ce\ + \ cas, le contrat de travail d\xE9signe nominativement tous les artistes\ + \ engag\xE9s et comporte le montant du salaire attribu\xE9 \xE0 chacun\ + \ d'eux. Il peut \xEAtre rev\xEAtu de la signature d'un seul artiste,\ + \ \xE0 condition que le signataire ait re\xE7u mandat \xE9crit de chacun\ + \ des artistes figurant au contrat. L'artiste contractant dans ces conditions\ + \ conserve la qualit\xE9 de salari\xE9. " + Article L7121-7-1: "Les employeurs relevant du champ d'application du guichet\ + \ unique fix\xE9 \xE0 l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions\ + \ conventionnelles sp\xE9cifiques aux artistes et techniciens du spectacle\ + \ au titre de leur activit\xE9 principale, lorsqu'ils emploient un artiste\ + \ ou un technicien du spectacle, les faire b\xE9n\xE9ficier des dispositions\ + \ d'une convention collective des activit\xE9s du spectacle et s'y r\xE9\ + f\xE9rer dans le formulaire de d\xE9claration d'emploi. " + "Section 3 : Dispositions p\xE9nales": + Article R7121-51: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\ + \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\ + \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la\ + \ distribution du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de\ + \ l'article L. 7121-12, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. " + Article R7121-52: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\ + \ national, de percevoir des sommes, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. " + "Section 4 : R\xE9mun\xE9ration.": + Article L7121-8: "La r\xE9mun\xE9ration due \xE0 l'artiste \xE0 l'occasion\ + \ de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interpr\xE9\ + tation, ex\xE9cution ou pr\xE9sentation par l'employeur ou tout autre\ + \ utilisateur n'est pas consid\xE9r\xE9e comme salaire d\xE8s que la pr\xE9\ + sence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement\ + \ et que cette r\xE9mun\xE9ration n'est pas fonction du salaire re\xE7\ + u pour la production de son interpr\xE9tation, ex\xE9cution ou pr\xE9\ + sentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation\ + \ de cet enregistrement. " + 'Section 5 : Placement': + ? '' + : "Sous-section 1 : Activit\xE9 d'agent artistique " + Article L7121-11: "L'activit\xE9 d'agent artistique pr\xE9sente un caract\xE8\ + re commercial au sens des dispositions du code de commerce. " + Article L7121-12: "Sous r\xE9serve du respect de l'incompatibilit\xE9 pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle\ + \ vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence\ + \ d'entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir\ + \ aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution\ + \ du spectacle. Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration des services de placement. " + Article L7121-13: "Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir\ + \ en r\xE9mun\xE9ration de leurs services et notamment du placement se\ + \ calculent en pourcentage sur l'ensemble des r\xE9mun\xE9rations de l'artiste.\ + \ Un d\xE9cret fixe la nature des r\xE9mun\xE9rations prises en compte\ + \ pour le calcul de la r\xE9tribution de l'agent artistique ainsi que\ + \ le plafond et les modalit\xE9s de versement de sa r\xE9mun\xE9ration.\ + \ Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste\ + \ du spectacle b\xE9n\xE9ficiaire du placement, \xEAtre en tout ou partie\ + \ mises \xE0 la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne\ + \ quittance \xE0 l'artiste du paiement op\xE9r\xE9 par ce dernier. Sous-section\ + \ 3 : Agences artistiques. " + Article L7121-14: "Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales\ + \ et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le\ + \ respect des r\xE8gles d'hygi\xE8ne. " + Article L7121-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s du\ + \ mandat \xE9crit vis\xE9 au premier alin\xE9a et les obligations respectives\ + \ \xE0 la charge des parties. Nul ne peut exercer l'activit\xE9 d'agent\ + \ artistique s'il exerce, directement ou par personne interpos\xE9e, l'activit\xE9\ + \ de producteur d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles. " + "Section 6 : Dispositions p\xE9nales": + Article L7121-15: "Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle\ + \ vivant sans \xEAtre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles\ + \ vivants, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\ + \ est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement de six mois et\ + \ d'une amende de 3 750 euros. " + Article L7121-16: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\ + \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\ + \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la\ + \ distribution du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de\ + \ l'article L. 7121-12, est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 3 750 euros. " + Article L7121-17: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\ + \ national, de percevoir des sommes en m\xE9connaissance du premier alin\xE9\ + a de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement\ + \ de six mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. " 'Titre Ier : Journalistes professionnels': 'Chapitre II : Contrat de travail': - Article D7112-1: "L'indemnit\xE9 de rupture du contrat de travail, pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 7112-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois\ - \ de salaire, par ann\xE9e ou fraction d'ann\xE9e d'anciennet\xE9. Le maximum\ - \ des mensualit\xE9s est fix\xE9 \xE0 quinze. " - Article D7112-2: "La commission arbitrale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7112-4\ - \ d\xE9termine l'indemnit\xE9 due au salari\xE9 dont l'anciennet\xE9 exc\xE8\ - de quinze ann\xE9es. " - Article D7112-3: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est obligatoire.\ - \ Elle produit effet \xE0 compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut\ - \ prescrire que ses effets r\xE9troagiront avant cette date. Sa minute est\ - \ d\xE9pos\xE9e par l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la commission\ - \ au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la d\xE9cision\ - \ a \xE9t\xE9 rendue. Ce d\xE9p\xF4t est accompli dans les vingt-quatre\ - \ heures et rend la d\xE9cision ex\xE9cutoire. " - Article D7112-4: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est notifi\xE9\ - e aux parties par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception vingt-quatre\ - \ heures apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 rendue. Cette notification est faite par\ - \ l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la commission. " - Article D7112-5: "La commission arbitrale comprend deux arbitres d\xE9sign\xE9\ - s par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres d\xE9\ - sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s. " - Article D7112-6: "La nomination des arbitres par le pr\xE9sident du tribunal\ - \ judiciaire intervient huit jours apr\xE8s une mise en demeure adress\xE9\ - e par lettre recommand\xE9e \xE0 la partie d\xE9faillante par l'autre organisation\ - \ ou aux deux parties par l'int\xE9ress\xE9 lui-m\xEAme. " - Article L7111-11: "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat. " - Article L7112-1: "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure,\ - \ moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un journaliste professionnel\ - \ est pr\xE9sum\xE9e \xEAtre un contrat de travail. Cette pr\xE9somption\ - \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ ainsi que la qualification donn\xE9e \xE0 la convention par les parties.\ - \ Section 2 : Rupture du contrat. " - Article L7112-2: "Dans les entreprises de journaux et p\xE9riodiques, en cas\ - \ de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'un journaliste professionnel, la dur\xE9\ - e du pr\xE9avis, sous r\xE9serve du 3\xB0 de l'article L. 7112-5, est fix\xE9\ - e \xE0 : 1\xB0 Un mois pour une anciennet\xE9 inf\xE9rieure ou \xE9gale\ - \ \xE0 trois ans ; 2\xB0 Deux mois pour une anciennet\xE9 sup\xE9rieure\ - \ \xE0 trois ans. Toutefois, lorsque la rupture est \xE0 l'initiative de\ - \ l'employeur et que le salari\xE9 a une anciennet\xE9 de plus de deux ans\ - \ et de moins de trois ans, celui-ci b\xE9n\xE9ficie du pr\xE9avis pr\xE9\ - vu au 3\xB0 de l'article L. 1234-1. " - Article L7112-3: "Si l'employeur est \xE0 l'initiative de la rupture, le salari\xE9\ - \ a droit \xE0 une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la\ - \ somme repr\xE9sentant un mois, par ann\xE9e ou fraction d'ann\xE9e de\ - \ collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualit\xE9\ - s est fix\xE9 \xE0 quinze. " - Article L7112-4: "Lorsque l'anciennet\xE9 exc\xE8de quinze ann\xE9es, une\ - \ commission arbitrale est saisie pour d\xE9terminer l'indemnit\xE9 due.\ - \ Cette commission est compos\xE9e paritairement d'arbitres d\xE9sign\xE9\ - s par les organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s.\ - \ Elle est pr\xE9sid\xE9e par un fonctionnaire ou par un magistrat en activit\xE9\ - \ ou retrait\xE9. Si les parties ou l'une d'elles ne d\xE9signent pas d'arbitres,\ - \ ceux-ci sont nomm\xE9s par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire, dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Si les arbitres\ - \ d\xE9sign\xE9s par les parties ne s'entendent pas pour choisir le pr\xE9\ - sident de la commission arbitrale, celui-ci est d\xE9sign\xE9 \xE0 la requ\xEA\ - te de la partie la plus diligente par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\ - \ En cas de faute grave ou de fautes r\xE9p\xE9t\xE9es, l'indemnit\xE9 peut\ - \ \xEAtre r\xE9duite dans une proportion qui est arbitr\xE9e par la commission\ - \ ou m\xEAme supprim\xE9e. La d\xE9cision de la commission arbitrale est\ - \ obligatoire et ne peut \xEAtre frapp\xE9e d'appel. " - Article L7112-5: "Si la rupture du contrat de travail survient \xE0 l'initiative\ - \ du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3\ - \ et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motiv\xE9e par\ - \ l'une des circonstances suivantes : 1\xB0 Cession du journal ou du p\xE9\ - riodique ; 2\xB0 Cessation de la publication du journal ou p\xE9riodique\ - \ pour quelque cause que ce soit ; 3\xB0 Changement notable dans le caract\xE8\ - re ou l'orientation du journal ou p\xE9riodique si ce changement cr\xE9\ - e, pour le salari\xE9, une situation de nature \xE0 porter atteinte \xE0\ - \ son honneur, \xE0 sa r\xE9putation ou, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale,\ - \ \xE0 ses int\xE9r\xEAts moraux. Dans ces cas, le salari\xE9 qui rompt\ - \ le contrat n'est pas tenu d'observer la dur\xE9e du pr\xE9avis pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 7112-2. " + "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat.": + Article L7112-1: "Toute convention par laquelle une entreprise de presse\ + \ s'assure, moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un journaliste\ + \ professionnel est pr\xE9sum\xE9e \xEAtre un contrat de travail. Cette\ + \ pr\xE9somption subsiste quels que soient le mode et le montant de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration ainsi que la qualification donn\xE9e \xE0 la convention\ + \ par les parties. " + 'Section 2 : Rupture du contrat.': + Article L7112-2: "Dans les entreprises de journaux et p\xE9riodiques, en\ + \ cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'un journaliste professionnel, la\ + \ dur\xE9e du pr\xE9avis, sous r\xE9serve du 3\xB0 de l'article L. 7112-5,\ + \ est fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 Un mois pour une anciennet\xE9 inf\xE9rieure\ + \ ou \xE9gale \xE0 trois ans ; 2\xB0 Deux mois pour une anciennet\xE9\ + \ sup\xE9rieure \xE0 trois ans. Toutefois, lorsque la rupture est \xE0\ + \ l'initiative de l'employeur et que le salari\xE9 a une anciennet\xE9\ + \ de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci b\xE9n\xE9ficie\ + \ du pr\xE9avis pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1234-1. " + Article L7112-3: "Si l'employeur est \xE0 l'initiative de la rupture, le\ + \ salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 la somme repr\xE9sentant un mois, par ann\xE9e ou fraction\ + \ d'ann\xE9e de collaboration, des derniers appointements. Le maximum\ + \ des mensualit\xE9s est fix\xE9 \xE0 quinze. " + Article L7112-4: "Lorsque l'anciennet\xE9 exc\xE8de quinze ann\xE9es, une\ + \ commission arbitrale est saisie pour d\xE9terminer l'indemnit\xE9 due.\ + \ Cette commission est compos\xE9e paritairement d'arbitres d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9\ + s. Elle est pr\xE9sid\xE9e par un fonctionnaire ou par un magistrat en\ + \ activit\xE9 ou retrait\xE9. Si les parties ou l'une d'elles ne d\xE9\ + signent pas d'arbitres, ceux-ci sont nomm\xE9s par le pr\xE9sident du\ + \ tribunal judiciaire, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie\ + \ r\xE9glementaire. Si les arbitres d\xE9sign\xE9s par les parties ne\ + \ s'entendent pas pour choisir le pr\xE9sident de la commission arbitrale,\ + \ celui-ci est d\xE9sign\xE9 \xE0 la requ\xEAte de la partie la plus diligente\ + \ par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire. En cas de faute grave ou\ + \ de fautes r\xE9p\xE9t\xE9es, l'indemnit\xE9 peut \xEAtre r\xE9duite\ + \ dans une proportion qui est arbitr\xE9e par la commission ou m\xEAme\ + \ supprim\xE9e. La d\xE9cision de la commission arbitrale est obligatoire\ + \ et ne peut \xEAtre frapp\xE9e d'appel. " + Article L7112-5: "Si la rupture du contrat de travail survient \xE0 l'initiative\ + \ du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3\ + \ et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motiv\xE9e\ + \ par l'une des circonstances suivantes : 1\xB0 Cession du journal ou\ + \ du p\xE9riodique ; 2\xB0 Cessation de la publication du journal ou p\xE9\ + riodique pour quelque cause que ce soit ; 3\xB0 Changement notable dans\ + \ le caract\xE8re ou l'orientation du journal ou p\xE9riodique si ce changement\ + \ cr\xE9e, pour le salari\xE9, une situation de nature \xE0 porter atteinte\ + \ \xE0 son honneur, \xE0 sa r\xE9putation ou, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9\ + rale, \xE0 ses int\xE9r\xEAts moraux. Dans ces cas, le salari\xE9 qui\ + \ rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la dur\xE9e du pr\xE9avis\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7112-2. " + Section unique: + Article D7112-1: "L'indemnit\xE9 de rupture du contrat de travail, pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 7112-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois\ + \ de salaire, par ann\xE9e ou fraction d'ann\xE9e d'anciennet\xE9. Le\ + \ maximum des mensualit\xE9s est fix\xE9 \xE0 quinze. " + Article D7112-2: "La commission arbitrale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7112-4\ + \ d\xE9termine l'indemnit\xE9 due au salari\xE9 dont l'anciennet\xE9 exc\xE8\ + de quinze ann\xE9es. " + Article D7112-3: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est obligatoire.\ + \ Elle produit effet \xE0 compter de sa saisine. Aucune disposition ne\ + \ peut prescrire que ses effets r\xE9troagiront avant cette date. Sa minute\ + \ est d\xE9pos\xE9e par l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la\ + \ commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la\ + \ d\xE9cision a \xE9t\xE9 rendue. Ce d\xE9p\xF4t est accompli dans les\ + \ vingt-quatre heures et rend la d\xE9cision ex\xE9cutoire. " + Article D7112-4: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est notifi\xE9\ + e aux parties par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception vingt-quatre\ + \ heures apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 rendue. Cette notification est faite\ + \ par l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la commission. " + Article D7112-5: "La commission arbitrale comprend deux arbitres d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres\ + \ d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s. " + Article D7112-6: "La nomination des arbitres par le pr\xE9sident du tribunal\ + \ judiciaire intervient huit jours apr\xE8s une mise en demeure adress\xE9\ + e par lettre recommand\xE9e \xE0 la partie d\xE9faillante par l'autre\ + \ organisation ou aux deux parties par l'int\xE9ress\xE9 lui-m\xEAme. " "Chapitre III : R\xE9mun\xE9ration.": - Article L7113-1: "Tout travail non pr\xE9vu au contrat de travail conclu entre\ - \ une entreprise de journal et p\xE9riodique et un journaliste professionnel\ - \ entra\xEEne une r\xE9mun\xE9ration sp\xE9ciale. " - Article L7113-3: "Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu\ - \ \xE0 publication dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 132-37\ - \ du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, la r\xE9mun\xE9ration qu'il\ - \ per\xE7oit est un salaire. " - Article L7113-4: "La n\xE9gociation obligatoire vis\xE9e aux articles L. 2241-1\ - \ et L. 2241-8 porte \xE9galement sur les salaires vers\xE9s aux journalistes\ - \ professionnels qui contribuent, de mani\xE8re permanente ou occasionnelle,\ - \ \xE0 l'\xE9laboration d'un titre de presse. " + Section unique: + Article L7113-1: "Tout travail non pr\xE9vu au contrat de travail conclu\ + \ entre une entreprise de journal et p\xE9riodique et un journaliste professionnel\ + \ entra\xEEne une r\xE9mun\xE9ration sp\xE9ciale. " + Article L7113-3: "Lorsque le travail du journaliste professionnel donne\ + \ lieu \xE0 publication dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 132-37 du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, la r\xE9mun\xE9\ + ration qu'il per\xE7oit est un salaire. " + Article L7113-4: "La n\xE9gociation obligatoire vis\xE9e aux articles L.\ + \ 2241-1 et L. 2241-8 porte \xE9galement sur les salaires vers\xE9s aux\ + \ journalistes professionnels qui contribuent, de mani\xE8re permanente\ + \ ou occasionnelle, \xE0 l'\xE9laboration d'un titre de presse. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.": - Article L7114-1: "Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende\ - \ de 3 750 euros, le fait : 1\xB0 Soit de faire sciemment une d\xE9claration\ - \ inexacte en vue d'obtenir la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\ - \ ou la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire ; 2\xB0\ - \ Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, p\xE9rim\xE9\ - e ou annul\xE9e, en vue de b\xE9n\xE9ficier des avantages offerts par ces\ - \ cartes ; 3\xB0 Soit de d\xE9livrer sciemment des attestations inexactes\ - \ en vue de faire attribuer l'une de ces cartes. Est puni des m\xEAmes peines\ - \ le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte pr\xE9sentant\ - \ avec l'une de ces cartes ou les documents d\xE9livr\xE9s par l'autorit\xE9\ - \ administrative aux journalistes une ressemblance de nature \xE0 pr\xEA\ - ter \xE0 confusion. " + Section unique: + Article L7114-1: "Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende\ + \ de 3 750 euros, le fait : 1\xB0 Soit de faire sciemment une d\xE9claration\ + \ inexacte en vue d'obtenir la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\ + \ ou la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire ; 2\xB0\ + \ Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, p\xE9rim\xE9\ + e ou annul\xE9e, en vue de b\xE9n\xE9ficier des avantages offerts par\ + \ ces cartes ; 3\xB0 Soit de d\xE9livrer sciemment des attestations inexactes\ + \ en vue de faire attribuer l'une de ces cartes. Est puni des m\xEAmes\ + \ peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte pr\xE9\ + sentant avec l'une de ces cartes ou les documents d\xE9livr\xE9s par l'autorit\xE9\ + \ administrative aux journalistes une ressemblance de nature \xE0 pr\xEA\ + ter \xE0 confusion. " "Chapitre Ier : Champ d'application et d\xE9finitions": - Article L6523-7: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L7111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ - \ journalistes professionnels et assimil\xE9s, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. " - Article L7111-10: "Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne\ - \ que les journalistes professionnels et assimil\xE9s, sa validit\xE9 est\ - \ subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises\ - \ en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article\ - \ L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans le coll\xE8ge\ - \ de journalistes en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives\ - \ \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence\ - \ d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ - s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9\ - s dans ce coll\xE8ge \xE0 ces \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. " - Article L7111-11: "sur la libert\xE9 de la presse. " - Article L7111-2: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions du\ - \ pr\xE9sent chapitre du chapitre II ainsi qu'\xE0 celles de l'article L.\ - \ 7113-1. Section 2 : D\xE9finitions. " - Article L7111-3: "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour\ - \ activit\xE9 principale, r\xE9guli\xE8re et r\xE9tribu\xE9e, l'exercice\ - \ de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications\ - \ quotidiennes et p\xE9riodiques ou agences de presse et qui en tire le\ - \ principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le\ - \ territoire fran\xE7ais ou \xE0 l'\xE9tranger, est un journaliste professionnel\ - \ s'il per\xE7oit des r\xE9mun\xE9rations fixes et remplit les conditions\ - \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Sont assimil\xE9s aux journalistes professionnels\ - \ les collaborateurs directs de la r\xE9daction, r\xE9dacteurs- traducteurs,\ - \ st\xE9nographes-r\xE9dacteurs, r\xE9dacteurs-r\xE9viseurs, reporters-dessinateurs,\ - \ reporters-photographes, \xE0 l'exclusion des agents de publicit\xE9 et\ - \ de tous ceux qui n'apportent, \xE0 un titre quelconque, qu'une collaboration\ - \ occasionnelle. " - Article L7111-5: "Les journalistes exer\xE7ant leur profession dans une ou\ - \ plusieurs entreprises de communication au public par voie \xE9lectronique\ - \ ont la qualit\xE9 de journaliste professionnel. " - Article L7111-5-1: "La collaboration entre une entreprise de presse et un\ - \ journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de\ - \ presse tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article L. 132-35 du\ - \ code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, sauf stipulation contraire\ - \ dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration\ - \ ponctuelle. " - Article L7111-5-2: "Un exemplaire de la charte d\xE9ontologique pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\xE9 de\ - \ la presse est remis \xE0 tout journaliste lors de son embauche et \xE0\ - \ tout journaliste d\xE9j\xE0 employ\xE9 dans une entreprise de presse,\ - \ de publication quotidienne ou p\xE9riodique, une agence de presse, une\ - \ entreprise de communication au public par voie \xE9lectronique ou de communication\ - \ audiovisuelle, dans un d\xE9lai de trois mois suivant l'adoption de la\ - \ charte par cette entreprise ou cette agence. Section 3 : Carte d'identit\xE9\ - \ professionnelle. " - Article L7111-6: "Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identit\xE9\ - \ professionnelle dont les conditions de d\xE9livrance, la dur\xE9e de validit\xE9\ - , les conditions et les formes dans lesquelles elle peut \xEAtre annul\xE9\ - e sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'ancien journaliste\ - \ professionnel peut b\xE9n\xE9ficier d'une carte d'identit\xE9 de journaliste\ - \ professionnel honoraire dans des conditions d\xE9termin\xE9es par ce m\xEA\ - me d\xE9cret. " - Article L7111-7: "Dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 7111-3\ - \ et L. 7111-5, lorsqu'un coll\xE8ge \xE9lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\ - \xE9 pour les journalistes professionnels et assimil\xE9s, est repr\xE9\ - sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant de ce coll\xE8ge l'organisation\ - \ syndicale qui satisfait aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et qui\ - \ a recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\ - \ derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ dans ce coll\xE8ge. " - Article L7111-8: "Dans les branches qui couvrent les activit\xE9s des entreprises\ - \ de presse, publications quotidiennes ou p\xE9riodiques et agences de presse,\ - \ ainsi que les activit\xE9s des entreprises de communication au public\ - \ par voie \xE9lectronique ou de communication audiovisuelle, sont repr\xE9\ - sentatives \xE0 l'\xE9gard des personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de\ - \ l'article L. 2122-5 dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux de journalistes. " - Article L7111-9: "Dans les entreprises dans lesquelles un coll\xE8ge \xE9\ - lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\xE9 pour les journalistes professionnels\ - \ et assimil\xE9s, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les\ - \ journalistes ou assimil\xE9s, sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa\ - \ signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant et, d'autre\ - \ part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprim\xE9s en faveur\ - \ d'organisations repr\xE9sentatives dans ce coll\xE8ge sp\xE9cifique au\ - \ premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique quel que soit le nombre de votants. Les r\xE8\ - gles de sa validit\xE9 sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-12.\ - \ Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article sont appr\xE9\ - ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge des journalistes. " - Article R6523-26-6: "Section 1 : Carte d'identit\xE9 professionnelle Sous-section\ - \ 1 : D\xE9livrance et renouvellement " - Article R7111-1: "La carte d'identit\xE9 professionnelle des journalistes\ - \ ne peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e qu'aux personnes qui, conform\xE9ment aux\ - \ dispositions des articles L. 7111-3 \xE0 L. 7111-5, sont journalistes\ - \ professionnels ou sont assimil\xE9es \xE0 des journalistes professionnels. " - Article R7111-10: "La d\xE9cision de la commission de refus de d\xE9livrance\ - \ ou de renouvellement de la carte est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ - \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 2 :\ - \ Modifications et annulation " - Article R7111-11: "Le titulaire d'une carte d'identit\xE9 de journaliste professionnelle\ - \ qui cesse d'\xEAtre employ\xE9 dans les publications, agences de presse\ - \ ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il \xE9tait attach\xE9\ - \ au moment de la d\xE9livrance de la carte d'identit\xE9, saisit la commission.\ - \ Cette derni\xE8re modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation\ - \ ou engage, s'il y a lieu, la proc\xE9dure d'annulation pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 7111-12 et R. 7111-13. " - Article R7111-12: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ - \ professionnels peut annuler une carte. Au pr\xE9alable, le pr\xE9sident\ - \ de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommand\xE9\ - e. Ce dernier, qui peut \xEAtre assist\xE9 d'un conseil, pr\xE9sente ses\ - \ explications. Lorsqu'il ne compara\xEEt pas, il peut faire parvenir \xE0\ - \ la commission des explications \xE9crites. " - Article R7111-13: "La d\xE9cision de la commission d'annuler de la carte est\ - \ notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis\ - \ de r\xE9ception. Sous-section 3 : Carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\ - \ honoraire " - Article R7111-14: "A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel\ - \ honoraire, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification de son identit\xE9\ - \ et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae affirm\xE9 sur l'honneur\ - \ indiquant notamment les publications quotidiennes ou p\xE9riodiques, agences\ - \ de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles\ - \ il exer\xE7ait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions\ - \ d\xE9finies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4 ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0\ - \ 3 de son casier judiciaire dat\xE9 de moins de trois mois ; 4\xB0 S'il\ - \ b\xE9n\xE9ficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme\ - \ qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a \xE9t\xE9 affili\xE9\ - \ en qualit\xE9 de journaliste professionnel et la justification de l'exercice\ - \ de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il\ - \ ne b\xE9n\xE9ficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir\ - \ atteint l'\xE2ge d'ouverture du droit \xE0 une pension de retraite pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi\ - \ que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans.\ - \ La justification de la qualit\xE9 de journaliste est \xE9tablie par la\ - \ possession de la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel ou par\ - \ la production d'attestations de ses anciens employeurs ; 5\xB0 Deux photographies\ - \ r\xE9centes. " - Article R7111-15: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance\ - \ de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.\ - \ Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9der ou faire proc\xE9der aux v\xE9\ - rifications jug\xE9es utiles. " - Article R7111-16: "Le mod\xE8le de la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\ - \ honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont \xE9tablis par\ - \ le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels. " - Article R7111-17: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire\ - \ peut \xEAtre annul\xE9e suivant la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\ - \ R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activit\xE9\ - \ dans la profession ou lorsqu'il est \xE9tabli que la carte lui a \xE9\ - t\xE9 d\xE9livr\xE9e au vu de d\xE9clarations ou attestations sciemment\ - \ inexactes. Section 2 : Commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ - \ professionnels Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat " - Article R7111-18: "La commission charg\xE9e d'attribuer la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1\xB0 Huit\ - \ repr\xE9sentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs\ - \ de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de communication\ - \ audiovisuelle ; 2\xB0 Huit repr\xE9sentants des journalistes professionnels. " - Article R7111-19: "Les membres de la commission justifient de l'exercice de\ - \ leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq ann\xE9es pr\xE9\ - c\xE9dant leur d\xE9signation ou leur \xE9lection. Ils ne doivent avoir\ - \ fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\ - \ \xE0 leurs droits civiques. " - Article R7111-2: "A l'appui de sa premi\xE8re demande adress\xE9e \xE0 la\ - \ commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\ - \ pr\xE9vue \xE0 la section 2, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification\ - \ de son identit\xE9 et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae\ - \ affirm\xE9 sur l'honneur ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0 3 de son casier judiciaire\ - \ dat\xE9 de moins de trois mois ; 4\xB0 L'affirmation sur l'honneur que\ - \ le journalisme est bien sa profession principale, r\xE9guli\xE8re et r\xE9\ - tribu\xE9e et qu'il en tire une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au\ - \ salaire minimum r\xE9sultant de l'application des dispositions du pr\xE9\ - sent code. Cette affirmation est accompagn\xE9e de l'indication des publications\ - \ quotidiennes ou p\xE9riodiques, agences de presse ou entreprises de communication\ - \ audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ; 5\xB0\ - \ L'indication des autres occupations r\xE9guli\xE8res r\xE9tribu\xE9es\ - \ ; 6\xB0 L'engagement de faire conna\xEEtre \xE0 la commission tout changement\ - \ qui surviendrait dans sa situation et qui entra\xEEnerait une modification\ - \ des d\xE9clarations sur la production desquelles la carte aurait \xE9\ - t\xE9 d\xE9livr\xE9e. Cet engagement comporte l'obligation de rendre la\ - \ carte \xE0 la commission lorsque le titulaire perd la qualit\xE9 de journaliste\ - \ professionnel. " - Article R7111-20: "Le mandat des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9\ - lus de la commission est de trois ans, renouvelable. Il expire en m\xEA\ - me temps pour les deux cat\xE9gories. Sous-section 2 : D\xE9signation et\ - \ \xE9lection des membres " - Article R7111-21: "Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9\ - s par les organisations repr\xE9sentatives des directeurs de journaux et\ - \ agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle. En\ - \ cas de d\xE9saccord, le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la communication. " - Article R7111-22: "Les repr\xE9sentants des journalistes professionnels sont\ - \ \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte d'identit\xE9 professionnelle.\ - \ Leur \xE9lection a lieu \xE0 bulletin secret au scrutin de liste \xE0\ - \ deux tours, \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle suivant la r\xE8\ - gle de la plus forte moyenne, avec vote pr\xE9f\xE9rentiel et sans panachage.\ - \ Les listes peuvent comporter un nombre de candidats inf\xE9rieur \xE0\ - \ celui des si\xE8ges \xE0 pourvoir. " - Article R7111-23: "Au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des repr\xE9\ - sentants des journalistes professionnels, chaque liste est \xE9tablie par\ - \ les organisations de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national.\ - \ Lorsque le nombre de votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 des \xE9\ - lecteurs inscrits, il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai d'un mois, \xE0\ - \ un second tour de scrutin. Pour le second tour, les \xE9lecteurs peuvent\ - \ voter pour des listes autres que celles qui sont pr\xE9sent\xE9es par\ - \ les organisations pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9es. " - Article R7111-24: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal \xE0 celui\ - \ des repr\xE9sentants des employeurs et des journalistes professionnels,\ - \ sont d\xE9sign\xE9s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes conditions\ - \ que les membres titulaires. Un des suppl\xE9ants des repr\xE9sentants\ - \ des employeurs est d\xE9sign\xE9 au titre des entreprises de communication\ - \ audiovisuelle du secteur priv\xE9 par les organisations professionnelles\ - \ repr\xE9sentatives de ces entreprises. En cas de d\xE9saccord entre les\ - \ organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article R. 7111-21,\ - \ le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la communication. Ces repr\xE9sentants suppl\xE9ent les membres titulaires\ - \ absents et remplacent, entre deux renouvellements, les membres d\xE9c\xE9\ - d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui cessent de faire partie de la commission\ - \ par suite de d\xE9c\xE8s ou de toute autre cause. Les membres suppl\xE9\ - ants qui ne remplacent pas un membre titulaire peuvent \xEAtre entendus\ - \ par la commission, avant que celle-ci ne d\xE9lib\xE8re. " - Article R7111-25: "Dans les r\xE9gions d\xE9limit\xE9es par le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur de la commission un repr\xE9sentant et un rempla\xE7ant de\ - \ chaque cat\xE9gorie sont d\xE9sign\xE9s en qualit\xE9 de correspondants.\ - \ Dans chaque r\xE9gion, le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des employeurs\ - \ sont d\xE9sign\xE9s par l'organisation la plus repr\xE9sentative des directeurs\ - \ de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.\ - \ Le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des journalistes professionnels\ - \ sont \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte d'identit\xE9\ - \ professionnelle. Les correspondants peuvent \xEAtre entendus par la commission,\ - \ avant que celle-ci ne d\xE9lib\xE8re. Sous-section 3 : Organisation et\ - \ fonctionnement " - Article R7111-26: "Le pr\xE9sident de la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels est alternativement un repr\xE9sentant\ - \ des employeurs et un repr\xE9sentant des journalistes professionnels.\ - \ Le sort d\xE9termine celui qui pr\xE9side la commission la premi\xE8re\ - \ fois. " - Article R7111-27: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ - \ professionnels \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. La commission\ - \ ne peut d\xE9lib\xE9rer que lorsqu'au moins cinq repr\xE9sentants des\ - \ employeurs et cinq repr\xE9sentants des journalistes professionnels sont\ - \ pr\xE9sents et participent au vote. Lorsque, au cours d'une s\xE9ance,\ - \ l'une des deux cat\xE9gories a plus de membres pr\xE9sents que l'autre,\ - \ le nombre de ses repr\xE9sentants autoris\xE9s \xE0 prendre part au vote\ - \ est ramen\xE9 au nombre des pr\xE9sents de l'autre cat\xE9gorie, dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur de la\ - \ commission. Les d\xE9cisions de la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent d\xE9\ - livrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises \xE0 la\ - \ majorit\xE9 absolue des repr\xE9sentants pr\xE9sents. Sous-section 4 :\ - \ R\xE9clamations " - Article R7111-29: "Toute d\xE9cision de la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une r\xE9clamation,\ - \ par l'int\xE9ress\xE9, devant la commission sup\xE9rieure mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article R. 7111-32. " - Article R7111-3: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9 des\ - \ journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance de\ - \ cartes dont elle est saisie. Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9der ou\ - \ faire proc\xE9der aux v\xE9rifications qu'elle juge utiles. " - Article R7111-30: "Le d\xE9lai pour formuler une r\xE9clamation devant la\ - \ commission sup\xE9rieure est d'un mois franc \xE0 compter de la notification\ - \ de la d\xE9cision comportant annulation, refus de d\xE9livrance ou de\ - \ renouvellement de la carte. Pour les personnes qui, domicili\xE9es en\ - \ France, en sont temporairement \xE9loign\xE9es pour une cause reconnue\ - \ l\xE9gitime, le d\xE9lai pour formuler la r\xE9clamation devant la commission\ - \ sup\xE9rieure est port\xE9 \xE0 six mois. " - Article R7111-31: "La r\xE9clamation est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception au pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure.\ - \ Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions pr\xE9vues\ - \ aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13. " - Article R7111-31-1: "Le pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure repr\xE9\ - sente l'Etat devant les juridictions comp\xE9tentes en cas de litige relatif\ - \ aux d\xE9cisions de cette commission, \xE0 l'exception des pourvois devant\ - \ le Conseil d'Etat. " - Article R7111-32: "La commission sup\xE9rieure comprend : 1\xB0 Un conseiller\ - \ \xE0 la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, pr\xE9sident ; 2\xB0\ - \ Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires\ - \ ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant des directeurs de journaux, agences de presse\ - \ et entreprises de communication audiovisuelle ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ des journalistes professionnels. Les trois magistrats de la commission\ - \ sup\xE9rieure ainsi qu'un suppl\xE9ant pour chacun d'eux sont d\xE9sign\xE9\ - s par le premier pr\xE9sident de la cour dont ils rel\xE8vent. Les repr\xE9\ - sentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de\ - \ communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi\ - \ que deux suppl\xE9ants pour chacun d'eux, sont respectivement d\xE9sign\xE9\ - s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes conditions que les membres\ - \ de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels. " - Article R7111-34: "Le mandat de repr\xE9sentant \xE0 la commission sup\xE9\ - rieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte\ - \ d'identit\xE9 des journalistes professionnels. " - Article R7111-35: "Il est proc\xE9d\xE9 tous les trois ans au renouvellement\ - \ complet de la commission sup\xE9rieure. Les membres sortants peuvent \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9s ou \xE9lus \xE0 nouveau. " - Article R7111-4: "La personne \xE9trang\xE8re pr\xE9sentant une demande de\ - \ carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel doit respecter les dispositions\ - \ du pr\xE9sent code relatives aux conditions d'exercice d'une activit\xE9\ - \ salari\xE9e par un \xE9tranger en France. " - Article R7111-5: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ - \ professionnels d\xE9livre une carte de stagiaire \xE0 la personne qui\ - \ a moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans la profession. " - Article R7111-6: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel comporte\ - \ la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, pr\xE9\ - noms, nationalit\xE9 et domicile, la mention des publications, agences de\ - \ presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il\ - \ exerce sa profession. Le cachet de la commission de la carte d'identit\xE9\ - \ des journalistes professionnels et la signature de deux de ses membres,\ - \ pris respectivement parmi les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9\ - s, sont appos\xE9s sur la carte. " - Article R7111-7: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel est\ - \ valable pour une dur\xE9e d'un an. Elle mentionne la p\xE9riode de sa\ - \ validit\xE9. Elle est renouvel\xE9e pour une m\xEAme dur\xE9e sur d\xE9\ - cision favorable de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ - \ professionnels. " - Article R7111-8: "Lors du renouvellement de la carte d'identit\xE9 de journaliste\ - \ professionnel, la commission d\xE9termine les justificatifs \xE0 fournir\ - \ \xE0 l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs\ - \ d\xE9j\xE0 fournis \xE0 l'appui de la demande initiale. " - Article R7111-9: "Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel\ - \ ayant poss\xE9d\xE9 cette qualit\xE9 pendant deux ans au moins se trouve\ - \ momentan\xE9ment priv\xE9 de travail, la commission peut lui d\xE9livrer\ - \ une carte provisoire d'identit\xE9 de journaliste professionnel dont la\ - \ dur\xE9e est express\xE9ment limit\xE9e. Cette carte ne diff\xE8re de\ - \ la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences\ - \ de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles\ - \ le titulaire est employ\xE9. " + "Section 1 : Carte d'identit\xE9 professionnelle": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9livrance et renouvellement " + Article R7111-1: "La carte d'identit\xE9 professionnelle des journalistes\ + \ ne peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e qu'aux personnes qui, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions des articles L. 7111-3 \xE0 L. 7111-5, sont journalistes\ + \ professionnels ou sont assimil\xE9es \xE0 des journalistes professionnels. " + Article R7111-10: "La d\xE9cision de la commission de refus de d\xE9livrance\ + \ ou de renouvellement de la carte est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 2\ + \ : Modifications et annulation " + Article R7111-11: "Le titulaire d'une carte d'identit\xE9 de journaliste\ + \ professionnelle qui cesse d'\xEAtre employ\xE9 dans les publications,\ + \ agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles\ + \ il \xE9tait attach\xE9 au moment de la d\xE9livrance de la carte d'identit\xE9\ + , saisit la commission. Cette derni\xE8re modifie la carte en tenant compte\ + \ de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la proc\xE9dure d'annulation\ + \ pr\xE9vue aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13. " + Article R7111-12: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ + \ professionnels peut annuler une carte. Au pr\xE9alable, le pr\xE9sident\ + \ de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommand\xE9\ + e. Ce dernier, qui peut \xEAtre assist\xE9 d'un conseil, pr\xE9sente ses\ + \ explications. Lorsqu'il ne compara\xEEt pas, il peut faire parvenir\ + \ \xE0 la commission des explications \xE9crites. " + Article R7111-13: "La d\xE9cision de la commission d'annuler de la carte\ + \ est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception. Sous-section 3 : Carte d'identit\xE9 de journaliste\ + \ professionnel honoraire " + Article R7111-14: "A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel\ + \ honoraire, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification de son\ + \ identit\xE9 et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae affirm\xE9\ + \ sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou p\xE9\ + riodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle\ + \ dans lesquelles il exer\xE7ait la profession de journaliste professionnel,\ + \ dans les conditions d\xE9finies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4\ + \ ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0 3 de son casier judiciaire dat\xE9 de moins\ + \ de trois mois ; 4\xB0 S'il b\xE9n\xE9ficie d'une pension de retraite,\ + \ une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite\ + \ attestant qu'il a \xE9t\xE9 affili\xE9 en qualit\xE9 de journaliste\ + \ professionnel et la justification de l'exercice de la profession de\ + \ journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie\ + \ pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'\xE2ge\ + \ d'ouverture du droit \xE0 une pension de retraite pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que de l'exercice\ + \ de sa profession de journaliste pendant trente ans. La justification\ + \ de la qualit\xE9 de journaliste est \xE9tablie par la possession de\ + \ la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel ou par la production\ + \ d'attestations de ses anciens employeurs ; 5\xB0 Deux photographies\ + \ r\xE9centes. " + Article R7111-15: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance\ + \ de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.\ + \ Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9der ou faire proc\xE9der aux v\xE9\ + rifications jug\xE9es utiles. " + Article R7111-16: "Le mod\xE8le de la carte d'identit\xE9 de journaliste\ + \ professionnel honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont\ + \ \xE9tablis par le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission de la carte\ + \ d'identit\xE9 des journalistes professionnels. " + Article R7111-17: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire\ + \ peut \xEAtre annul\xE9e suivant la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\ + \ R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activit\xE9\ + \ dans la profession ou lorsqu'il est \xE9tabli que la carte lui a \xE9\ + t\xE9 d\xE9livr\xE9e au vu de d\xE9clarations ou attestations sciemment\ + \ inexactes. " + Article R7111-2: "A l'appui de sa premi\xE8re demande adress\xE9e \xE0 la\ + \ commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\ + \ pr\xE9vue \xE0 la section 2, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification\ + \ de son identit\xE9 et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae\ + \ affirm\xE9 sur l'honneur ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0 3 de son casier judiciaire\ + \ dat\xE9 de moins de trois mois ; 4\xB0 L'affirmation sur l'honneur que\ + \ le journalisme est bien sa profession principale, r\xE9guli\xE8re et\ + \ r\xE9tribu\xE9e et qu'il en tire une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9\ + gale au salaire minimum r\xE9sultant de l'application des dispositions\ + \ du pr\xE9sent code. Cette affirmation est accompagn\xE9e de l'indication\ + \ des publications quotidiennes ou p\xE9riodiques, agences de presse ou\ + \ entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant\ + \ exerce sa profession ; 5\xB0 L'indication des autres occupations r\xE9\ + guli\xE8res r\xE9tribu\xE9es ; 6\xB0 L'engagement de faire conna\xEEtre\ + \ \xE0 la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation\ + \ et qui entra\xEEnerait une modification des d\xE9clarations sur la production\ + \ desquelles la carte aurait \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e. Cet engagement\ + \ comporte l'obligation de rendre la carte \xE0 la commission lorsque\ + \ le titulaire perd la qualit\xE9 de journaliste professionnel. " + Article R7111-3: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance\ + \ de cartes dont elle est saisie. Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9\ + der ou faire proc\xE9der aux v\xE9rifications qu'elle juge utiles. " + Article R7111-4: "La personne \xE9trang\xE8re pr\xE9sentant une demande\ + \ de carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel doit respecter les\ + \ dispositions du pr\xE9sent code relatives aux conditions d'exercice\ + \ d'une activit\xE9 salari\xE9e par un \xE9tranger en France. " + Article R7111-5: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ + \ professionnels d\xE9livre une carte de stagiaire \xE0 la personne qui\ + \ a moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans la profession. " + Article R7111-6: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel comporte\ + \ la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom,\ + \ pr\xE9noms, nationalit\xE9 et domicile, la mention des publications,\ + \ agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans\ + \ lesquelles il exerce sa profession. Le cachet de la commission de la\ + \ carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels et la signature\ + \ de deux de ses membres, pris respectivement parmi les repr\xE9sentants\ + \ des employeurs et des salari\xE9s, sont appos\xE9s sur la carte. " + Article R7111-7: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel est\ + \ valable pour une dur\xE9e d'un an. Elle mentionne la p\xE9riode de sa\ + \ validit\xE9. Elle est renouvel\xE9e pour une m\xEAme dur\xE9e sur d\xE9\ + cision favorable de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ + \ professionnels. " + Article R7111-8: "Lors du renouvellement de la carte d'identit\xE9 de journaliste\ + \ professionnel, la commission d\xE9termine les justificatifs \xE0 fournir\ + \ \xE0 l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs\ + \ d\xE9j\xE0 fournis \xE0 l'appui de la demande initiale. " + Article R7111-9: "Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel\ + \ ayant poss\xE9d\xE9 cette qualit\xE9 pendant deux ans au moins se trouve\ + \ momentan\xE9ment priv\xE9 de travail, la commission peut lui d\xE9livrer\ + \ une carte provisoire d'identit\xE9 de journaliste professionnel dont\ + \ la dur\xE9e est express\xE9ment limit\xE9e. Cette carte ne diff\xE8\ + re de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications,\ + \ agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans\ + \ lesquelles le titulaire est employ\xE9. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L7111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\ + \ journalistes professionnels et assimil\xE9s, sous r\xE9serve des dispositions\ + \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. " + Article L7111-2: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre du chapitre II ainsi qu'\xE0 celles de l'article\ + \ L. 7113-1. " + "Section 2 : Commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat ' + Article R7111-18: "La commission charg\xE9e d'attribuer la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1\xB0\ + \ Huit repr\xE9sentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs\ + \ de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de\ + \ communication audiovisuelle ; 2\xB0 Huit repr\xE9sentants des journalistes\ + \ professionnels. " + Article R7111-19: "Les membres de la commission justifient de l'exercice\ + \ de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq ann\xE9\ + es pr\xE9c\xE9dant leur d\xE9signation ou leur \xE9lection. Ils ne doivent\ + \ avoir fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\ + \ relative \xE0 leurs droits civiques. " + Article R7111-20: "Le mandat des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9\ + lus de la commission est de trois ans, renouvelable. Il expire en m\xEA\ + me temps pour les deux cat\xE9gories. Sous-section 2 : D\xE9signation\ + \ et \xE9lection des membres " + Article R7111-21: "Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9\ + s par les organisations repr\xE9sentatives des directeurs de journaux\ + \ et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.\ + \ En cas de d\xE9saccord, le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la communication. " + Article R7111-22: "Les repr\xE9sentants des journalistes professionnels\ + \ sont \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte d'identit\xE9\ + \ professionnelle. Leur \xE9lection a lieu \xE0 bulletin secret au scrutin\ + \ de liste \xE0 deux tours, \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle\ + \ suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne, avec vote pr\xE9f\xE9\ + rentiel et sans panachage. Les listes peuvent comporter un nombre de candidats\ + \ inf\xE9rieur \xE0 celui des si\xE8ges \xE0 pourvoir. " + Article R7111-23: "Au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des repr\xE9\ + sentants des journalistes professionnels, chaque liste est \xE9tablie\ + \ par les organisations de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national.\ + \ Lorsque le nombre de votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 des\ + \ \xE9lecteurs inscrits, il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai d'un mois,\ + \ \xE0 un second tour de scrutin. Pour le second tour, les \xE9lecteurs\ + \ peuvent voter pour des listes autres que celles qui sont pr\xE9sent\xE9\ + es par les organisations pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9es. " + Article R7111-24: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal \xE0 celui\ + \ des repr\xE9sentants des employeurs et des journalistes professionnels,\ + \ sont d\xE9sign\xE9s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes\ + \ conditions que les membres titulaires. Un des suppl\xE9ants des repr\xE9\ + sentants des employeurs est d\xE9sign\xE9 au titre des entreprises de\ + \ communication audiovisuelle du secteur priv\xE9 par les organisations\ + \ professionnelles repr\xE9sentatives de ces entreprises. En cas de d\xE9\ + saccord entre les organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de\ + \ l'article R. 7111-21, le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la communication. Ces repr\xE9sentants suppl\xE9\ + ent les membres titulaires absents et remplacent, entre deux renouvellements,\ + \ les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui cessent de faire\ + \ partie de la commission par suite de d\xE9c\xE8s ou de toute autre cause.\ + \ Les membres suppl\xE9ants qui ne remplacent pas un membre titulaire\ + \ peuvent \xEAtre entendus par la commission, avant que celle-ci ne d\xE9\ + lib\xE8re. " + Article R7111-25: "Dans les r\xE9gions d\xE9limit\xE9es par le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur de la commission un repr\xE9sentant et un rempla\xE7ant\ + \ de chaque cat\xE9gorie sont d\xE9sign\xE9s en qualit\xE9 de correspondants.\ + \ Dans chaque r\xE9gion, le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des employeurs\ + \ sont d\xE9sign\xE9s par l'organisation la plus repr\xE9sentative des\ + \ directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication\ + \ audiovisuelle. Le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des journalistes\ + \ professionnels sont \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte\ + \ d'identit\xE9 professionnelle. Les correspondants peuvent \xEAtre entendus\ + \ par la commission, avant que celle-ci ne d\xE9lib\xE8re. Sous-section\ + \ 3 : Organisation et fonctionnement " + Article R7111-26: "Le pr\xE9sident de la commission de la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels est alternativement un repr\xE9sentant\ + \ des employeurs et un repr\xE9sentant des journalistes professionnels.\ + \ Le sort d\xE9termine celui qui pr\xE9side la commission la premi\xE8\ + re fois. " + Article R7111-27: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ + \ professionnels \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. La commission\ + \ ne peut d\xE9lib\xE9rer que lorsqu'au moins cinq repr\xE9sentants des\ + \ employeurs et cinq repr\xE9sentants des journalistes professionnels\ + \ sont pr\xE9sents et participent au vote. Lorsque, au cours d'une s\xE9\ + ance, l'une des deux cat\xE9gories a plus de membres pr\xE9sents que l'autre,\ + \ le nombre de ses repr\xE9sentants autoris\xE9s \xE0 prendre part au\ + \ vote est ramen\xE9 au nombre des pr\xE9sents de l'autre cat\xE9gorie,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ de la commission. Les d\xE9cisions de la commission de la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent d\xE9\ + livrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises \xE0 la\ + \ majorit\xE9 absolue des repr\xE9sentants pr\xE9sents. Sous-section 4\ + \ : R\xE9clamations " + Article R7111-29: "Toute d\xE9cision de la commission de la carte d'identit\xE9\ + \ des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une r\xE9clamation,\ + \ par l'int\xE9ress\xE9, devant la commission sup\xE9rieure mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 7111-32. " + Article R7111-30: "Le d\xE9lai pour formuler une r\xE9clamation devant la\ + \ commission sup\xE9rieure est d'un mois franc \xE0 compter de la notification\ + \ de la d\xE9cision comportant annulation, refus de d\xE9livrance ou de\ + \ renouvellement de la carte. Pour les personnes qui, domicili\xE9es en\ + \ France, en sont temporairement \xE9loign\xE9es pour une cause reconnue\ + \ l\xE9gitime, le d\xE9lai pour formuler la r\xE9clamation devant la commission\ + \ sup\xE9rieure est port\xE9 \xE0 six mois. " + Article R7111-31: "La r\xE9clamation est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception au pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure.\ + \ Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13. " + Article R7111-31-1: "Le pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure repr\xE9\ + sente l'Etat devant les juridictions comp\xE9tentes en cas de litige relatif\ + \ aux d\xE9cisions de cette commission, \xE0 l'exception des pourvois\ + \ devant le Conseil d'Etat. " + Article R7111-32: "La commission sup\xE9rieure comprend : 1\xB0 Un conseiller\ + \ \xE0 la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, pr\xE9sident ;\ + \ 2\xB0 Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires\ + \ ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant des directeurs de journaux, agences de presse\ + \ et entreprises de communication audiovisuelle ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\ + \ des journalistes professionnels. Les trois magistrats de la commission\ + \ sup\xE9rieure ainsi qu'un suppl\xE9ant pour chacun d'eux sont d\xE9\ + sign\xE9s par le premier pr\xE9sident de la cour dont ils rel\xE8vent.\ + \ Les repr\xE9sentants des directeurs de journaux, agences de presse et\ + \ entreprises de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels,\ + \ ainsi que deux suppl\xE9ants pour chacun d'eux, sont respectivement\ + \ d\xE9sign\xE9s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes conditions\ + \ que les membres de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\ + \ professionnels. " + Article R7111-34: "Le mandat de repr\xE9sentant \xE0 la commission sup\xE9\ + rieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte\ + \ d'identit\xE9 des journalistes professionnels. " + Article R7111-35: "Il est proc\xE9d\xE9 tous les trois ans au renouvellement\ + \ complet de la commission sup\xE9rieure. Les membres sortants peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9sign\xE9s ou \xE9lus \xE0 nouveau. " + "Section 2 : D\xE9finitions.": + Article L7111-3: "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour\ + \ activit\xE9 principale, r\xE9guli\xE8re et r\xE9tribu\xE9e, l'exercice\ + \ de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications\ + \ quotidiennes et p\xE9riodiques ou agences de presse et qui en tire le\ + \ principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le\ + \ territoire fran\xE7ais ou \xE0 l'\xE9tranger, est un journaliste professionnel\ + \ s'il per\xE7oit des r\xE9mun\xE9rations fixes et remplit les conditions\ + \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Sont assimil\xE9s aux journalistes\ + \ professionnels les collaborateurs directs de la r\xE9daction, r\xE9\ + dacteurs- traducteurs, st\xE9nographes-r\xE9dacteurs, r\xE9dacteurs-r\xE9\ + viseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, \xE0 l'exclusion\ + \ des agents de publicit\xE9 et de tous ceux qui n'apportent, \xE0 un\ + \ titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. " + Article L7111-5: "Les journalistes exer\xE7ant leur profession dans une\ + \ ou plusieurs entreprises de communication au public par voie \xE9lectronique\ + \ ont la qualit\xE9 de journaliste professionnel. " + Article L7111-5-1: "La collaboration entre une entreprise de presse et un\ + \ journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre\ + \ de presse tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article L. 132-35\ + \ du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, sauf stipulation contraire\ + \ dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration\ + \ ponctuelle. " + Article L7111-5-2: "Un exemplaire de la charte d\xE9ontologique pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\xE9\ + \ de la presse est remis \xE0 tout journaliste lors de son embauche et\ + \ \xE0 tout journaliste d\xE9j\xE0 employ\xE9 dans une entreprise de presse,\ + \ de publication quotidienne ou p\xE9riodique, une agence de presse, une\ + \ entreprise de communication au public par voie \xE9lectronique ou de\ + \ communication audiovisuelle, dans un d\xE9lai de trois mois suivant\ + \ l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. " + "Section 3 : Carte d'identit\xE9 professionnelle.": + Article L7111-10: "Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne\ + \ que les journalistes professionnels et assimil\xE9s, sa validit\xE9\ + \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9\ + lections prises en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0\ + \ de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans\ + \ le coll\xE8ge de journalistes en faveur d'organisations reconnues repr\xE9\ + sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et \xE0\ + \ l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des\ + \ suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8ge \xE0 ces \xE9lections, quel\ + \ que soit le nombre de votants. " + Article L7111-11: "sur la libert\xE9 de la presse. " + Article L7111-6: "Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identit\xE9\ + \ professionnelle dont les conditions de d\xE9livrance, la dur\xE9e de\ + \ validit\xE9, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut\ + \ \xEAtre annul\xE9e sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ L'ancien journaliste professionnel peut b\xE9n\xE9ficier d'une carte\ + \ d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par ce m\xEAme d\xE9cret. " + Article L7111-7: "Dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 7111-3\ + \ et L. 7111-5, lorsqu'un coll\xE8ge \xE9lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\ + \xE9 pour les journalistes professionnels et assimil\xE9s, est repr\xE9\ + sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant de ce coll\xE8ge l'organisation\ + \ syndicale qui satisfait aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et qui\ + \ a recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour\ + \ des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique dans ce coll\xE8ge. " + Article L7111-8: "Dans les branches qui couvrent les activit\xE9s des entreprises\ + \ de presse, publications quotidiennes ou p\xE9riodiques et agences de\ + \ presse, ainsi que les activit\xE9s des entreprises de communication\ + \ au public par voie \xE9lectronique ou de communication audiovisuelle,\ + \ sont repr\xE9sentatives \xE0 l'\xE9gard des personnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent\ + \ les conditions de l'article L. 2122-5 dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux\ + \ de journalistes. " + Article L7111-9: "Dans les entreprises dans lesquelles un coll\xE8ge \xE9\ + lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\xE9 pour les journalistes professionnels\ + \ et assimil\xE9s, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les\ + \ journalistes ou assimil\xE9s, sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0\ + \ sa signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant et,\ + \ d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprim\xE9\ + s en faveur d'organisations repr\xE9sentatives dans ce coll\xE8ge sp\xE9\ + cifique au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique quel que soit le nombre de votants.\ + \ Les r\xE8gles de sa validit\xE9 sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article\ + \ sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge des journalistes. " "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L7511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R7424-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " 'Chapitre II : Journalistes professionnels': - Article D7522-1: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions des articles\ - \ R. 7111-2 \xE0 R. 7111-35, relatives \xE0 la carte d'identit\xE9 professionnelle\ - \ et \xE0 la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\ - \ sont d\xE9termin\xE9es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin par\ - \ arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement ou la\ - \ collectivit\xE9. " + Section unique: + Article D7522-1: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions des articles\ + \ R. 7111-2 \xE0 R. 7111-35, relatives \xE0 la carte d'identit\xE9 professionnelle\ + \ et \xE0 la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\ + \ sont d\xE9termin\xE9es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\ + \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ + \ par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement\ + \ ou la collectivit\xE9. " "Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicit\xE9 et de la mode": - Article R7523-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-30,\ - \ les mots : \u201C et occupant un des emplois d\xE9finis par l'accord relatif\ - \ \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0 ces professions\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 \u201D sont remplac\xE9s par les mots\ - \ : \u201C et, le cas \xE9ch\xE9ant, occupant un des emplois d\xE9finis\ - \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a 2 de l'article L. 5524-2 \u201D\ - . " - Article R7523-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-31\ - \ : 1\xB0 Le b du 1\xB0 est remplac\xE9 par les dispositions suivantes :\ - \ \u201C b) Article 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre 1998\ - \ et article R. 243-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D ; 2\xB0\ - \ Le c du 2\xB0 n'est pas applicable. " - Article R7524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7213-7,\ - \ les mots : \u201C mois de mai \xE0 octobre inclus \u201D sont remplac\xE9\ - s par les mots : \u201C mois de juillet \xE0 d\xE9cembre inclus \u201D. " - Article R7524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D. 7231-1,\ - \ R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : \u201C L. 241-10 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C 28-8-1\ - \ de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\ - lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\ - , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\ - . " + Section unique: + Article R7523-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-30,\ + \ les mots : \u201C et occupant un des emplois d\xE9finis par l'accord\ + \ relatif \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0\ + \ ces professions pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 \u201D sont remplac\xE9\ + s par les mots : \u201C et, le cas \xE9ch\xE9ant, occupant un des emplois\ + \ d\xE9finis par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a 2 de l'article L.\ + \ 5524-2 \u201D. " + Article R7523-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-31\ + \ : 1\xB0 Le b du 1\xB0 est remplac\xE9 par les dispositions suivantes\ + \ : \u201C b) Article 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre\ + \ 1998 et article R. 243-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D\ + \ ; 2\xB0 Le c du 2\xB0 n'est pas applicable. " + Article R7524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7213-7,\ + \ les mots : \u201C mois de mai \xE0 octobre inclus \u201D sont remplac\xE9\ + s par les mots : \u201C mois de juillet \xE0 d\xE9cembre inclus \u201D\ + . " + Article R7524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D. 7231-1,\ + \ R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : \u201C L. 241-10 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ 28-8-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative\ + \ \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie,\ + \ maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ de Mayotte \u201D. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L7521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L7521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique.: - Article L7511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " + Section unique: + Article L7511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Sixi\xE8me partie : La formation professionnelle tout au long de la vie": 'Livre II : L''apprentissage': 'Titre II : Contrat d''apprentissage': 'Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail': - Article D6222-1: "Les d\xE9rogations \xE0 la limite d'\xE2ge sup\xE9rieure,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\ - , l'\xE2ge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq\ - \ ans au plus ; 2\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\ - , le contrat d'apprentissage doit \xEAtre souscrit dans un d\xE9lai maximum\ - \ d'un an apr\xE8s l'expiration du pr\xE9c\xE9dent contrat ; 3\xB0 Pour\ - \ la d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0, les causes ind\xE9pendantes de la\ - \ volont\xE9 de l'apprenti ayant entra\xEEn\xE9 la rupture du contrat d'apprentissage\ - \ sont les suivantes : a) La cessation d'activit\xE9 de l'employeur ; b)\ - \ La faute de l'employeur ou les manquements r\xE9p\xE9t\xE9s \xE0 ses obligations\ - \ ; c) La mise en \u0153uvre de la proc\xE9dure de suspension de l'ex\xE9\ - cution du contrat d'apprentissage, pr\xE9vue aux articles L. 6225-4 et suivants\ - \ ; 4\xB0 Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constat\xE9\ - e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-18. " - Article D6222-1-2: "L'\xE2ge de l'apprenti ne fait pas obstacle \xE0 la conclusion\ - \ d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fix\xE9es au\ - \ 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Sous-section 2 : Conclusion du contrat " - Article D6222-21-1: "Dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ - \ cinq jours calendaires \xE0 compter de la saisine du m\xE9diateur pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention\ - \ de rompre le contrat par tout moyen conf\xE9rant date certaine. La rupture\ - \ du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'apr\xE8s un d\xE9lai\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 sept jours calendaires apr\xE8s\ - \ la date \xE0 laquelle l'employeur a \xE9t\xE9 inform\xE9 de l'intention\ - \ de l'apprenti de rompre son contrat. " - Article D6222-26: "Le salaire minimum per\xE7u par l'apprenti pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ est fix\xE9 : 1\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept\ - \ ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la premi\xE8\ - re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de\ - \ croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ;\ - \ c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisi\xE8me ann\xE9\ - e d'ex\xE9cution du contrat ; 2\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de dix-huit\ - \ \xE0 vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la\ - \ premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 51 % du salaire\ - \ minimum de croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du\ - \ contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisi\xE8\ - me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 3\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9\ - s de vingt-et-un an \xE0 vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de\ - \ croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel\ - \ correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la premi\xE8re ann\xE9e\ - \ d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 61 % du salaire minimum de croissance\ - \ ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant\ - \ \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\ - \ du contrat ; c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est sup\xE9\ - rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9\ - \ pendant la troisi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 4\xB0 Pour\ - \ les jeunes \xE2g\xE9s de 26 ans et plus, \xE0 100 % du salaire minimum\ - \ de croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel\ - \ correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la dur\xE9e d'ex\xE9cution\ - \ du contrat d'apprentissage. " - Article D6222-27: "Les jeunes apprentis de moins de seize ans b\xE9n\xE9ficient\ - \ d'une r\xE9mun\xE9ration identique \xE0 celle pr\xE9vue pour les apprentis\ - \ \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept ans. " - Article D6222-28: "Lorsque l'apprentissage est prolong\xE9, par application\ - \ de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation\ - \ est celui correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant cette\ - \ prolongation. " - Article D6222-28-1: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la\ - \ qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a des articles L. " - Article D6222-28-2: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ est sup\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la\ - \ qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable pendant\ - \ la prolongation est celui correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\ - cution du contrat pr\xE9c\xE9dant cette prolongation selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. " - Article D6222-29: "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage\ - \ avec le m\xEAme employeur, sa r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale\ - \ \xE0 celle qu'il percevait lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution\ - \ du contrat pr\xE9c\xE9dent lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention\ - \ du titre ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application\ - \ des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section en\ - \ fonction de son \xE2ge est plus favorable. Lorsqu'un apprenti conclut\ - \ un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur diff\xE9rent, sa\ - \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle il pouvait\ - \ pr\xE9tendre lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat\ - \ pr\xE9c\xE9dent, lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention du titre\ - \ ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application des r\xE9\ - mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section en fonction de\ - \ son \xE2ge est plus favorable. " - Article D6222-30: "Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9\ - e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un an pour pr\xE9parer un dipl\xF4me ou\ - \ un titre de m\xEAme niveau que celui pr\xE9c\xE9demment obtenu, lorsque\ - \ la nouvelle qualification recherch\xE9e est en rapport direct avec celle\ - \ qui r\xE9sulte du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9c\xE9demment obtenu, une\ - \ majoration de 15 points est appliqu\xE9e \xE0 la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9\ - vue \xE0 l'article D. 6222-26. Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie\ - \ de formation autre que celle de l'apprentissage sont consid\xE9r\xE9s,\ - \ en ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration minimale, comme ayant accompli\ - \ la dur\xE9e d'apprentissage pour l'obtention de leur dipl\xF4me ou titre. " - Article D6222-31: "Les montants des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la\ - \ pr\xE9sente sous-section sont major\xE9s \xE0 compter du premier jour\ - \ du mois suivant le jour o\xF9 l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt\ - \ et un ans ou vingt-six ans. Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles\ - \ ou conventionnelles plus favorables, les majorations pr\xE9vues \xE0 la\ - \ pr\xE9sente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti \xE0 percevoir\ - \ un salaire sup\xE9rieur \xE0 100 % du salaire minimum de croissance. Les\ - \ ann\xE9es du contrat ex\xE9cut\xE9es avant que l'apprenti ait atteint\ - \ l'\xE2ge de dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises\ - \ en compte pour le calcul de ces montants de r\xE9mun\xE9ration. La r\xE9\ - mun\xE9ration minimale per\xE7ue par l'apprenti pr\xE9parant une licence\ - \ professionnelle pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage correspond\ - \ \xE0 celle fix\xE9e pour la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. " - Article D6222-33: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\ - \ est pr\xE9vu par une convention ou un contrat particulier, les avantages\ - \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie l'apprenti peuvent \xEAtre d\xE9duits du\ - \ salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9duction autoris\xE9e, pour les\ - \ autres travailleurs, par la r\xE9glementation applicable en mati\xE8re\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions ne peuvent exc\xE9der, chaque\ - \ mois, un montant \xE9gal aux trois quarts du salaire. Sous-section 3 :\ - \ Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 " - Article D6222-42: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\ - e \xE0 l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente\ - \ jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.\ - \ En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise \xE0\ - \ l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. " - Article D6222-43: "La carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir la sp\xE9\ - cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment en vue d'acc\xE9\ - der, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 des r\xE9ductions tarifaires. Elle est valable\ - \ sur l'ensemble du territoire national. " - Article D6222-44: "La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions\ - \ suivantes : # la photo du titulaire, t\xEAte d\xE9couverte ; # la date\ - \ de d\xE9but et de fin de la formation pour laquelle la carte est d\xE9\ - livr\xE9e ; # le nom et le pr\xE9nom du titulaire ; # la date de naissance\ - \ du titulaire ; # la signature du titulaire ; # les mentions : \" Carte\ - \ d'\xE9tudiant des m\xE9tiers \u201D et \" Cette carte est strictement\ - \ personnelle \u201D ; # le logo du minist\xE8re charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. Au verso : # le nom, l'adresse et les coordonn\xE9es\ - \ t\xE9l\xE9phoniques de l'\xE9tablissement d\xE9livrant la formation ;\ - \ # les nom, pr\xE9nom et signature du directeur de l'\xE9tablissement d\xE9\ - livrant la formation ; # les mentions : \" Carte d'\xE9tudiant des m\xE9\ - tiers \u201D et \" Merci de retourner cette carte \xE0 l'adresse indiqu\xE9\ - e ci- dessus \u201D. Le mod\xE8le de la carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers\ - \ est d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. Section 5 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9\ - es Sous-section 1 : Champ d'application " - Article L6221-2: "Section 1 : Formation, ex\xE9cution et rupture du contrat\ - \ de travail Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. " - Article L6222-1: "Nul ne peut \xEAtre engag\xE9 en qualit\xE9 d'apprenti s'il\ - \ n'est \xE2g\xE9 de seize ans au moins \xE0 vingt-neuf ans r\xE9volus au\ - \ d\xE9but de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes \xE2g\xE9s d'au moins\ - \ quinze ans peuvent d\xE9buter un contrat d'apprentissage s'ils justifient\ - \ avoir accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de l'enseignement secondaire.\ - \ Les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze ans avant le terme de l'ann\xE9\ - e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous statut scolaire, dans un lyc\xE9\ - e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour d\xE9buter\ - \ leur formation, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L6222-11: "En cas d'\xE9chec \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou du\ - \ titre professionnel vis\xE9, l'apprentissage peut \xEAtre prolong\xE9\ - \ pour une dur\xE9e d'un an au plus : 1\xB0 Soit par prorogation du contrat\ - \ initial ou de la p\xE9riode d'apprentissage ; 2\xB0 Soit par conclusion\ - \ d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L6222-12: "Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du\ - \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, de la p\xE9riode\ - \ de formation pratique chez l'employeur et de la p\xE9riode de formation\ - \ en centre de formation d'apprentis. La date de d\xE9but de la formation\ - \ pratique chez l'employeur ne peut \xEAtre post\xE9rieure de plus de trois\ - \ mois au d\xE9but d'ex\xE9cution du contrat. La date de d\xE9but de la\ - \ p\xE9riode de formation en centre de formation d'apprentis ne peut \xEA\ - tre post\xE9rieure de plus de trois mois au d\xE9but d'ex\xE9cution du contrat. " - Article L6222-12-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-12, toute personne\ - \ \xE2g\xE9e de seize \xE0 vingt-neuf ans r\xE9volus, ou ayant au moins\ - \ quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarit\xE9 du premier cycle\ - \ de l'enseignement secondaire, peut, \xE0 sa demande, si elle n'a pas \xE9\ - t\xE9 engag\xE9e par un employeur, d\xE9buter un cycle de formation en apprentissage\ - \ dans la limite d'une dur\xE9e de trois mois. Elle b\xE9n\xE9ficie pendant\ - \ cette p\xE9riode du statut de stagiaire de la formation professionnelle\ - \ et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste\ - \ dans la recherche d'un employeur. Les co\xFBts de formation correspondants\ - \ peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. A tout moment,\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire du pr\xE9sent article peut signer un contrat d'apprentissage.\ - \ Dans ce cas, la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ est r\xE9duite du nombre de mois \xE9coul\xE9s depuis le d\xE9but du cycle\ - \ de formation. " - Article L6222-13: "Lorsqu'un salari\xE9 est titulaire d'un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, ce contrat peut, par accord entre le\ - \ salari\xE9 et l'employeur, \xEAtre suspendu pendant la dur\xE9e d'un contrat\ - \ d'apprentissage conclu avec le m\xEAme employeur. La dur\xE9e de la suspension\ - \ du contrat de travail est \xE9gale \xE0 la dur\xE9e de la formation n\xE9\ - cessaire \xE0 l'obtention de la qualification professionnelle recherch\xE9\ - e, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6233-8. " - Article L6222-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 4 : Succession\ - \ de contrats. " - Article L6222-15: "Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage\ - \ successifs pour pr\xE9parer des dipl\xF4mes ou titres sanctionnant des\ - \ qualifications diff\xE9rentes. Lorsque l'apprenti a d\xE9j\xE0 conclu\ - \ deux contrats successifs de m\xEAme niveau, il doit obtenir l'autorisation\ - \ du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fr\xE9\ - quent\xE9 pour conclure un troisi\xE8me contrat d'apprentissage du m\xEA\ - me niveau. Il n'est exig\xE9 aucune condition de d\xE9lai entre deux contrats. " - Article L6222-16: "Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature\ - \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, d'un contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou d'un contrat de travail temporaire dans\ - \ la m\xEAme entreprise, aucune p\xE9riode d'essai ne peut \xEAtre impos\xE9\ - e, sauf dispositions conventionnelles contraires. La dur\xE9e du contrat\ - \ d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la r\xE9mun\xE9\ - ration et l'anciennet\xE9 du salari\xE9. " - Article L6222-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 5 : Rupture\ - \ du contrat. " - Article L6222-18: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre rompu par l'une\ - \ ou l'autre des parties jusqu'\xE0 l'\xE9ch\xE9ance des quarante- cinq\ - \ premiers jours, cons\xE9cutifs ou non, de formation pratique en entreprise\ - \ effectu\xE9e par l'apprenti. Pass\xE9 ce d\xE9lai, le contrat peut \xEA\ - tre rompu par accord \xE9crit sign\xE9 des deux parties. A d\xE9faut, le\ - \ contrat peut \xEAtre rompu en cas de force majeure, de faute grave de\ - \ l'apprenti, d'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail dans\ - \ les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4624-4 ou en cas de d\xE9\ - c\xE8s d'un employeur ma\xEEtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise\ - \ unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononc\xE9\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-6\ - \ et L. 1332-3 \xE0 L. 1332-5. En cas d'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\ - decin du travail, l'employeur n'est pas tenu \xE0 une obligation de reclassement.\ - \ Au-del\xE0 de la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir \xE0 l'initiative\ - \ de l'apprenti et apr\xE8s respect d'un pr\xE9avis, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. L'apprenti doit, au pr\xE9alable, solliciter\ - \ le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis\ - \ du secteur public non industriel et commercial, le service d\xE9sign\xE9\ - \ comme \xE9tant charg\xE9 de la m\xE9diation. Si l'apprenti est mineur,\ - \ l'acte de rupture doit \xEAtre conjointement sign\xE9 par son repr\xE9\ - sentant l\xE9gal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas \xE0 obtenir\ - \ de r\xE9ponse de son repr\xE9sentant l\xE9gal, il peut solliciter le m\xE9\ - diateur mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 6222-39. Le m\xE9diateur intervient,\ - \ dans un d\xE9lai maximum de quinze jours calendaires cons\xE9cutifs \xE0\ - \ la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du repr\xE9sentant\ - \ l\xE9gal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adress\xE9\ - e, pour information, \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel l'apprenti\ - \ est inscrit. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activit\xE9\ - \ ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activit\xE9 en application du\ - \ dernier alin\xE9a de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il\ - \ doit \xEAtre mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie\ - \ la rupture du contrat \xE0 l'apprenti. Dans cette hypoth\xE8se, les dispositions\ - \ de l'article L. 1243-4 du pr\xE9sent code s'appliquent, \xE0 l'exception\ - \ de celles relatives \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. " - Article L6222-18-1: "Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion\ - \ d\xE9finitive de l'apprenti, l'employeur peut engager \xE0 son encontre\ - \ une proc\xE9dure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause r\xE9\ - elle et s\xE9rieuse du licenciement, qui est prononc\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par les dispositions du code du travail relatives \xE0 la rupture\ - \ du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis\ - \ ou l'apprenti peut saisir le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et\ - \ commercial, le service d\xE9sign\xE9 comme \xE9tant charg\xE9 de la m\xE9\ - diation. A d\xE9faut pour l'apprenti d'\xEAtre inscrit dans un nouveau centre\ - \ de formation d'apprentis dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\ - \ son exclusion d\xE9finitive, son maintien dans l'entreprise est subordonn\xE9\ - \ \xE0 la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du\ - \ droit commun, soit d'un avenant mettant fin \xE0 la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e. En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application\ - \ de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit\ - \ l'apprenti prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de\ - \ suivre sa formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0 lui\ - \ trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son\ - \ cycle de formation. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie pendant cette p\xE9riode\ - \ du statut de stagiaire de la formation professionnelle. " - Article L6222-19: "En cas d'obtention du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9\ - , le contrat d'apprentissage peut prendre fin, \xE0 l'initiative de l'apprenti,\ - \ avant le terme fix\xE9 initialement, \xE0 condition d'en avoir inform\xE9\ - \ l'employeur. " - Article L6222-2: "La limite d'\xE2ge de vingt-neuf ans r\xE9volus n'est pas\ - \ applicable dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat ou la p\xE9\ - riode d'apprentissage propos\xE9s fait suite \xE0 un contrat ou \xE0 une\ - \ p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9demment ex\xE9cut\xE9s et conduit\ - \ \xE0 un niveau de dipl\xF4me sup\xE9rieur \xE0 celui obtenu \xE0 l'issue\ - \ du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9dents ; 2\xB0\ - \ Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes ind\xE9pendantes de\ - \ la volont\xE9 de l'apprenti ou suite \xE0 une inaptitude physique et temporaire\ - \ de celui-ci ; 3\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par\ - \ une personne \xE0 laquelle la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est\ - \ reconnue ; 4\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une\ - \ personne qui a un projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise dont\ - \ la r\xE9alisation est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou\ - \ titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5\xB0 Lorsque le contrat\ - \ d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif\ - \ de haut niveau sur la liste mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 221-2 du code du sport. " - Article L6222-21: "La rupture pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu \xE0 indemnit\xE9 \xE0 moins\ - \ d'une stipulation contraire dans le contrat. " - Article L6222-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : Contrat\ - \ d'apprentissage pr\xE9parant au baccalaur\xE9at professionnel " - Article L6222-22-1: "Un apprenti engag\xE9 dans la pr\xE9paration d'un baccalaur\xE9\ - at professionnel peut, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de son employeur, au\ - \ terme de la premi\xE8re ann\xE9e du contrat, poursuivre sa formation en\ - \ vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat\ - \ d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.\ - \ Lorsque la sp\xE9cialit\xE9 du certificat d'aptitude professionnelle,\ - \ du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel\ - \ agricole appartient au m\xEAme domaine professionnel que celle du baccalaur\xE9\ - at professionnel initialement vis\xE9e, la dur\xE9e du contrat ou de la\ - \ p\xE9riode d'apprentissage est r\xE9duite d'une ann\xE9e. Un avenant au\ - \ contrat d'apprentissage pr\xE9cisant le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 et la\ - \ dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage correspondante\ - \ est sign\xE9 entre l'apprenti, ou son repr\xE9sentant l\xE9gal, et l'employeur.\ - \ Il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions fix\xE9es au chapitre IV du pr\xE9\ - sent titre. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Sous-section\ - \ 1 : Garanties. " - Article L6222-23: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie des dispositions applicables\ - \ \xE0 l'ensemble des salari\xE9s dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas\ - \ contraires \xE0 celles qui sont li\xE9es \xE0 sa situation de jeune travailleur\ - \ en formation. Sous-section 2 : Dur\xE9e du travail. " - Article L6222-24: "Le temps consacr\xE9 par l'apprenti \xE0 la formation dispens\xE9\ - e dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de\ - \ travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules compl\xE9mentaires au cycle\ - \ de formation, librement choisis par l'apprenti et accept\xE9s par le centre\ - \ de formation d'apprentis. Pour le temps restant, et dans la limite de\ - \ l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit\ - \ le travail qui lui est confi\xE9 par l'employeur. Ce travail doit \xEA\ - tre en relation directe avec la formation professionnelle pr\xE9vue au contrat. " - Article L6222-25: "La dur\xE9e du temps de travail de l'apprenti de moins\ - \ de dix-huit ans est d\xE9termin\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 3162-1. " - Article L6222-26: "Le travail de nuit d\xE9fini \xE0 l'article L. 3163-1 est\ - \ interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans. Toutefois, des d\xE9\ - rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3163-2 pour les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEA\ - me article. " - Article L6222-27: "Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles ou conventionnelles\ - \ plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inf\xE9rieur\ - \ \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 en pourcentage du salaire minimum de croissance\ - \ et variant en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire et de sa progression\ - \ dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. " - Article L6222-28: "Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des heures suppl\xE9\ - mentaires sont celles applicables aux salari\xE9s de l'entreprise. " - Article L6222-29: "Un d\xE9cret d\xE9termine le montant du salaire pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages\ - \ en nature peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire. Sous-section 4 : Sant\xE9\ - \ et s\xE9curit\xE9. " - Article L6222-3: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application des\ - \ d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-2, notamment le d\xE9\ - lai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ de ce m\xEAme article est souscrit apr\xE8s l'expiration du contrat pr\xE9\ - c\xE9dent. Les autres mesures d'application de la pr\xE9sente sous-section\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2\ - \ : Conclusion du contrat. " - Article L6222-30: "Il est interdit d'employer l'apprenti \xE0 des travaux\ - \ dangereux pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9. " - Article L6222-31: "Pour certaines formations professionnelles limitativement\ - \ \xE9num\xE9r\xE9es par d\xE9cret et dans des conditions fix\xE9es par\ - \ ce d\xE9cret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut n\xE9\ - cessiter sa formation, sous la responsabilit\xE9 de l'employeur. L'employeur\ - \ adresse \xE0 cette fin une d\xE9claration \xE0 la direction r\xE9gionale\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans pr\xE9judice des pouvoirs\ - \ de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution du contrat de travail par l'inspection\ - \ du travail. " - Article L6222-32: "Lorsque l'apprenti fr\xE9quente le centre de formation,\ - \ il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il\ - \ rel\xE8ve en tant que salari\xE9. Sous-section 5 : Dispositions d'application. " - Article L6222-33: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les conditions\ - \ dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi\ - \ que les formations sp\xE9cifiques \xE0 la s\xE9curit\xE9 que doit dispenser\ - \ le centre de formation d'apprentis. Section 3 : Pr\xE9sentation et pr\xE9\ - paration aux examens. " - Article L6222-34: "L'apprenti est tenu de se pr\xE9senter aux \xE9preuves\ - \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage. " - Article L6222-35: "Pour la pr\xE9paration directe des \xE9preuves, l'apprenti\ - \ a droit \xE0 un cong\xE9 suppl\xE9mentaire de cinq jours ouvrables. Il\ - \ doit suivre les enseignements sp\xE9cialement dispens\xE9s dans le centre\ - \ de formation d'apprentis d\xE8s lors que la convention mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 6232-1 en pr\xE9voit l'organisation. Ce cong\xE9, qui donne\ - \ droit au maintien du salaire, est situ\xE9 dans le mois qui pr\xE9c\xE8\ - de les \xE9preuves. Il s'ajoute au cong\xE9 pay\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3141-1 et au cong\xE9 annuel pour les salari\xE9s de moins de vingt-et-un\ - \ ans pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3164-9, ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e de formation\ - \ en centre de formation d'apprentis fix\xE9e par le contrat. " - Article L6222-36: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 bis : Carte d'\xE9\ - tudiant des m\xE9tiers Une carte portant la mention : \"Etudiant des m\xE9\ - tiers\" est d\xE9livr\xE9e \xE0 l'apprenti par l'organisme qui assure sa\ - \ formation. Cette carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble\ - \ du territoire national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des\ - \ tiers, notamment en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires\ - \ identiques \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur. La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est \xE9tablie conform\xE9\ - ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9termin\xE9 par voie r\xE9glementaire. Section\ - \ 4 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9es. " - Article L6222-37: "En ce qui concerne les personnes handicap\xE9es, des am\xE9\ - nagements sont apport\xE9s aux dispositions des articles : 1\xB0 L. 6222-1\ - \ \xE0 L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage\ - \ ; 2\xB0 L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10, relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat\ - \ ; 3\xB0 L. 6222-15, relatif \xE0 la succession de contrats d'apprentissage\ - \ ; 4\xB0 L. 6222-19, relatif \xE0 la rupture du contrat avant le terme\ - \ fix\xE9 en cas d'obtention du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 ; 5\xB0\ - \ L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en mati\xE8\ - re de formation ; 6\xB0 Et du second alin\xE9a de l'article L. 6222-24,\ - \ relatif \xE0 la dur\xE9e du temps de travail dans l'entreprise. " - Article L6222-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\ - nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-37 pour les personnes handicap\xE9\ - es. Section 5 : M\xE9diateur consulaire. " - Article L6222-39: "Section 6 : Am\xE9nagements en faveur des sportifs de haut\ - \ niveau " - Article L6222-4: "Le contrat d'apprentissage est un contrat \xE9crit qui comporte\ - \ des clauses et des mentions obligatoires. Il est sign\xE9 par les deux\ - \ parties contractantes pr\xE9alablement \xE0 l'emploi de l'apprenti. Lorsque\ - \ l'apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant, le contrat d'apprentissage\ - \ est remplac\xE9 par une d\xE9claration souscrite par l'employeur. Cette\ - \ d\xE9claration est assimil\xE9e dans tous ses effets \xE0 un contrat d'apprentissage.\ - \ Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions pr\xE9vues par\ - \ les articles : 1\xB0 L. 6221-1, relatif \xE0 la d\xE9finition et au r\xE9\ - gime juridique du contrat ; 2\xB0 L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3, relatifs aux\ - \ conditions de formation du contrat ; 3\xB0 L. 6222-4, relatif \xE0 la\ - \ conclusion du contrat ; 4\xB0 L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs \xE0\ - \ la dur\xE9e du contrat ; 5\xB0 L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage\ - \ suivi d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 6\xB0\ - \ L. 6222-27 \xE0 L. 6222-29, relatifs au salaire ; 7\xB0 L. 6223-1 \xE0\ - \ L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en mati\xE8re d'organisation\ - \ de l'apprentissage et de formation ; 8\xB0 L. 6225-1, relatif \xE0 l'opposition\ - \ \xE0 l'engagement d'apprentis ; 9\xB0 L. 6225-4 \xE0 L. 6225-7, relatifs\ - \ \xE0 la suspension de l'ex\xE9cution du contrat et \xE0 l'interdiction\ - \ de recruter de nouveaux apprentis. L'ascendant verse une partie du salaire\ - \ \xE0 un compte ouvert \xE0 cet effet au nom de l'apprenti. " - Article L6222-40: "En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des am\xE9\ - nagements sont apport\xE9s : 1\xB0 Aux articles L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10,\ - \ relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat ; 2\xB0 Et au second alin\xE9a de\ - \ l'article L. 6222-24, relatif \xE0 la dur\xE9e du temps de travail dans\ - \ l'entreprise. " - Article L6222-41: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\ - nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut\ - \ niveau. Section 7 : Mobilit\xE9 internationale et europ\xE9enne des apprentis " - Article L6222-42: "I. - Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9\ - \ en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der\ - \ un an. La dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre au\ - \ minimum de six mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9\ - tranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas. II.\ - \ - Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans un Etat membre de l'Union\ - \ europ\xE9enne autre que la France ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'entreprise\ - \ ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions\ - \ d'ex\xE9cution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont d\xE9termin\xE9\ - es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles en vigueur dans le\ - \ pays d'accueil, notamment ce qui a trait : 1\xB0 A la sant\xE9 et \xE0\ - \ la s\xE9curit\xE9 au travail ; 2\xB0 A la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 A\ - \ la dur\xE9e du travail ; 4\xB0 Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9\ - ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9\ - enne, l'apprenti rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9 sociale de l'Etat d'accueil,\ - \ sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du statut de salari\xE9 ou assimil\xE9\ - \ dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est r\xE9gie par le\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce qui concerne les risques maladie,\ - \ vieillesse, maternit\xE9, accidents du travail et maladies professionnelles\ - \ et invalidit\xE9. Cette couverture est Par d\xE9rogation \xE0 l'article\ - \ L. 6221-1 et au second alin\xE9a de l'article L. 6222-4, une convention\ - \ peut \xEAtre conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger pour la mise en \u0153uvre\ - \ de cette mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne. III.-Pour\ - \ les p\xE9riodes de mobilit\xE9 n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une\ - \ convention de mise \xE0 disposition organisant la mise \xE0 disposition\ - \ d'un apprenti peut \xEAtre conclue entre l'apprenti, l'employeur en France,\ - \ le centre de formation en France et le centre de formation \xE0 l'\xE9\ - tranger ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger. " - Article L6222-43: "Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\ - enne effectuant une p\xE9riode de mobilit\xE9 en France b\xE9n\xE9ficient\ - \ des dispositions du pr\xE9sent livre. En raison du caract\xE8re temporaire\ - \ de cette mobilit\xE9, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables\ - \ : 1\xB0 L'article L. 6211-1, relatif \xE0 la finalit\xE9 du contrat d'apprentissage\ - \ ; 2\xB0 L'article L. 6222-7-1, relatif \xE0 la dur\xE9e du contrat d'apprentissage\ - \ ; 3\xB0 Le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-12, relatif aux\ - \ conditions d'int\xE9gration d'une formation en apprentissage ; 4\xB0 L'article\ - \ L. 6211-2, relatif \xE0 la dur\xE9e de la formation en apprentissage. " - Article L6222-44: "Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti,\ - \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation\ - \ en France et le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger est fix\xE9 par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6222-5-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6221-1 et au second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8\ - res au sens du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure\ - \ conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne \xE9ligible\ - \ \xE0 ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2. Par\ - \ d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalit\xE9\ - \ l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionn\xE9es par\ - \ un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ - \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Elle d\xE9\ - termine : 1\xB0 L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au\ - \ cours du contrat selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini, ainsi que le nombre\ - \ d'heures effectu\xE9es dans chaque entreprise ; 2\xB0 Les conditions de\ - \ mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3\xB0 La d\xE9signation\ - \ de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due au titre de chaque\ - \ p\xE9riode consacr\xE9e par l'apprenti \xE0 la formation dispens\xE9e\ - \ dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.\ - \ Le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18 est applicable, \xE0 l'initiative\ - \ de l'apprenti ou de l'un des employeurs. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie d'un\ - \ ma\xEEtre d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5, dans chacune\ - \ des entreprises. Le contrat peut \xEAtre rompu, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 6222-18, \xE0 l'initiative des deux employeurs ou\ - \ de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les cons\xE9quences financi\xE8\ - res d'une rupture \xE0 ses torts. " - Article L6222-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 3 : Dur\xE9\ - e du contrat. " - Article L6222-7: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre conclu pour une\ - \ dur\xE9e limit\xE9e ou pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsqu'il\ - \ est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le contrat d\xE9bute\ - \ par la p\xE9riode d'apprentissage, pendant laquelle il est r\xE9gi par\ - \ le pr\xE9sent titre. A l'issue de cette p\xE9riode, la relation contractuelle\ - \ est r\xE9gie par les titres II et III du livre II de la premi\xE8re partie,\ - \ \xE0 l'exception de l'article L. 1221-19. " - Article L6222-7-1: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est\ - \ conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e, ou de la p\xE9riode d'apprentissage,\ - \ lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\ - termin\xE9e, varie entre six mois et trois ans, sous r\xE9serve des cas\ - \ de prolongation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-11. Elle est \xE9gale\ - \ \xE0 la dur\xE9e du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la qualification\ - \ qui fait l'objet du contrat, laquelle est fix\xE9e en fonction du type\ - \ de profession et du niveau de qualification pr\xE9par\xE9s. " - Article R6211-6: "Section 1 : Formation, ex\xE9cution et rupture du contrat\ - \ de travail Sous-section 1 : Conditions d'\xE2ge " - Article R6222-1-1: "En application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze ans avant le terme\ - \ de l'ann\xE9e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous statut scolaire, dans\ - \ un lyc\xE9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour\ - \ d\xE9buter leur formation, dans les conditions suivantes : 1\xB0 L'\xE9\ - l\xE8ve a accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de l'enseignement secondaire\ - \ ; 2\xB0 L'\xE9l\xE8ve est inscrit, soit dans un lyc\xE9e professionnel,\ - \ soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour\ - \ commencer une formation conduisant \xE0 la d\xE9livrance d'un dipl\xF4\ - me ou d'un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9\ - pertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend\ - \ des p\xE9riodes de formation en milieu professionnel, qui sont r\xE9gies\ - \ par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'\xE9ducation\ - \ et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article R6222-10: "Une convention tripartite peut \xEAtre conclue pour allonger\ - \ la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage en cas de suspension\ - \ de celui-ci ou de celle-ci pour une raison ind\xE9pendante de la volont\xE9\ - \ de l'apprenti. La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ est alors prolong\xE9e jusqu'\xE0 l'expiration du cycle de formation suivant.\ - \ Sous-section 4 : Rupture du contrat " - Article R6222-2: "Le contrat d'apprentissage est \xE9tabli par \xE9crit .\ - \ Chaque exemplaire est sign\xE9 par l'employeur, l'apprenti et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, son repr\xE9sentant l\xE9gal. " - Article R6222-21: "La rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage ou de\ - \ la p\xE9riode d'apprentissage fait l'objet d'un document \xE9crit, dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 6222-18 \xE0 L. 6222-19. Elle\ - \ est notifi\xE9e au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi\ - \ qu'\xE0 l'organisme charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat. " - Article R6222-23: "L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention\ - \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9, en application de l'article L.\ - \ 6222-19, en informe l'employeur, par \xE9crit, au moins un mois avant\ - \ la fin du contrat. " - Article R6222-23-1: "Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage\ - \ en application de l'article L. 6222-18-2, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\ - \ \xE0 la dur\xE9e minimale du contrat d'apprentissage mentionn\xE9e au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 et \xE0 la dur\xE9e minimale\ - \ de formation en centre de formation d'apprentis mentionn\xE9e au cinqui\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6211-2. La signature de la convention de r\xE9\ - duction de dur\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-7-1 n'est pas n\xE9\ - cessaire. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Sous-section 1\ - \ : Dur\xE9e du travail " - Article R6222-24: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\ - \ des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accord\xE9e par\ - \ l'inspecteur du travail pour une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9e, renouvelable.\ - \ Celui-ci appr\xE9cie les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 3163-1 justifiant cette d\xE9rogation.\ - \ L'absence de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9\ - p\xF4t de la demande vaut d\xE9cision d'acceptation. " - Article R6222-25: "Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans,\ - \ accompli dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6222-24, est\ - \ r\xE9alis\xE9 sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage. " - Article R6222-3: "Le contrat d'apprentissage pr\xE9cise : 1\xB0 Les nom et\ - \ pr\xE9nom de l'employeur ou la d\xE9nomination de l'entreprise ; 2\xB0\ - \ L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9par\xE9\ - \ par l'apprenti ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9nom et date de naissance du ma\xEE\ - tre d'apprentissage ; 5\xB0 L'attestation de l'employeur pr\xE9cisant que\ - \ le ma\xEEtre d'apprentissage remplit les conditions de comp\xE9tence professionnelle\ - \ impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1. " - Article R6222-36: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information et\ - \ de pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15 ou\ - \ d'un examen m\xE9dical d'embauche pr\xE9vu aux articles R. 4623-22 \xE0\ - \ R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Section\ - \ 4 : Carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers " - Article R6222-4: "Le contrat d'apprentissage fixe le salaire d\xFB \xE0 l'apprenti\ - \ pour chacune des ann\xE9es du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage.\ - \ Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur aux taux pr\xE9vus par les articles\ - \ D. 6222-26 \xE0 6222-32. Lorsque des avantages en nature sont accord\xE9\ - s, le contrat fixe, dans des limites pr\xE9vues par d\xE9cret, les conditions\ - \ dans lesquelles ils sont d\xE9duits du salaire. Sous-section 3 : Convention\ - \ relative \xE0 la dur\xE9e du contrat La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9\ - riode d'apprentissage peut \xEAtre r\xE9duite ou allong\xE9e par la convention\ - \ pr\xE9vue au dernier ali\xE9na de l'article L. 6222-7-1, apr\xE8s \xE9\ - valuation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de comp\xE9\ - tence de l'apprenti ou de ses comp\xE9tences acquises. La convention ne\ - \ peut pas conduire \xE0 une dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\ - \ inf\xE9rieure \xE0 six mois ou sup\xE9rieure \xE0 trois ans. Dans le cadre\ - \ d'un centre de formation d'apprentis interne \xE0 l'entreprise, la convention\ - \ est sign\xE9e par l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\ - gal. " - Article R6222-45: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ aux personnes auxquelles la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est\ - \ reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application\ - \ du 1\xB0 du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des\ - \ familles. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat et temps de travail " - Article R6222-46: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du travailleur handicap\xE9\ - \ peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. " - Article R6222-47: "Lorsque l'\xE9tat de l'apprenti handicap\xE9 l'exige, l'enseignement\ - \ dispens\xE9 dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire\ - \ au dipl\xF4me pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur une p\xE9riode de\ - \ temps \xE9gale \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage pour la formation\ - \ consid\xE9r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. " - Article R6222-48: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-47, la dur\xE9\ - e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\ - \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\ - \ employeur en application du 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Lorsque la\ - \ dur\xE9e du contrat d'apprentissage est ainsi prolong\xE9e, il est appliqu\xE9\ - \ au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de\ - \ quinze points aux pourcentages correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9\ - e de la dur\xE9e du contrat " - Article R6222-49: "Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R.\ - \ 6222-48 et R. 6222-50 sont \xE9galement applicables aux apprentis auxquels\ - \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue au cours de leur\ - \ apprentissage. " - Article R6222-49-1: "Le m\xE9decin du travail peut proposer un am\xE9nagement\ - \ du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicap\xE9. Il\ - \ en informe le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes\ - \ en situation de handicap d\xE9sign\xE9 par le centre de formation d'apprentis\ - \ en application du 1\xB0 de l'article L. 6231-2 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter, d'informer et d'accompagner les\ - \ personnes en situation de handicap de l'entreprise d\xE9sign\xE9 conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 5213-6-1. Sous-section 3 : Am\xE9nagements de la\ - \ formation " - Article R6222-50: "I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure\ - \ de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant\ - \ un am\xE9nagement sp\xE9cifique de la p\xE9dagogie appliqu\xE9e dans ce\ - \ centre, cet am\xE9nagement est mis en \u0153uvre par le r\xE9f\xE9rent\ - \ charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes en situation de handicap d\xE9\ - sign\xE9 par le centre en application du 1\xB0 de l'article L. 6231-2 apr\xE8\ - s avis de son m\xE9decin traitant ou du m\xE9decin de la maison d\xE9partementale\ - \ des personnes handicap\xE9es. II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure,\ - \ en raison de son handicap, de fr\xE9quenter le centre de formation d'apprentis\ - \ correspondant \xE0 la formation pr\xE9vue au contrat, il peut \xEAtre\ - \ autoris\xE9 : 1\xB0 Soit \xE0 suivre cette formation \xE0 distance ; 2\xB0\ - \ Soit \xE0 suivre \xE0 distance une formation ou un enseignement pratique\ - \ et th\xE9orique \xE9quivalents \xE0 celui dispens\xE9 en centre. Ces am\xE9\ - nagements sont mis en \u0153uvre par le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 au I\ - \ apr\xE8s avis du m\xE9decin traitant de l'apprenti ou du m\xE9decin de\ - \ la maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es. III.-Les am\xE9\ - nagements de la formation mentionn\xE9s au II sont inscrits dans la convention\ - \ de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6353-1. " - Article R6222-51: "Pour assurer la formation des personnes en situation de\ - \ handicap, les conventions pr\xE9vues aux articles L. 6232-1 et L. 6233-1\ - \ peuvent \xEAtre conclues par le centre de formation d'apprentis avec,\ - \ selon le cas, des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de\ - \ formation ou des entreprises dont l'organisation et la p\xE9dagogie sont\ - \ adapt\xE9es aux personnes en situation de handicap. Elles contiennent\ - \ les am\xE9nagements n\xE9cessaires pour tenir compte de la sp\xE9cificit\xE9\ - \ des formations. Section 6 : Am\xE9nagements en faveur des sportifs de\ - \ haut niveau Sous-section 1 : Champ d'application " - Article R6222-59: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ - \ aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat\ - \ d'apprentissage. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat " - Article R6222-60: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du sportif de haut\ - \ niveau peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. Dans ce cas, la r\xE9mun\xE9\ - ration de l'apprenti au titre de la quatri\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\ - \ du contrat est identique \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6222-26\ - \ pour la troisi\xE8me ann\xE9e. " - Article R6222-61: "Lorsque les activit\xE9s sportives de l'apprenti l'exigent,\ - \ l'enseignement dispens\xE9 dans l'\xE9tablissement de formation en vue\ - \ de conduire au dipl\xF4me ou au titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur une p\xE9riode de temps \xE9gale\ - \ \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage pour la formation consid\xE9\ - r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. " - Article R6222-62: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-61, la dur\xE9\ - e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\ - \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\ - \ employeur. " - Article R6222-63: "Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62\ - \ sont \xE9galement applicables aux apprentis auxquels la qualit\xE9 de\ - \ sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage. " - Article R6222-64: "L'employeur de l'apprenti s'engage \xE0 lib\xE9rer ce dernier\ - \ pour ses activit\xE9s sportives, et prend l'attache de la f\xE9d\xE9ration\ - \ sportive dont d\xE9pend le sportif de haut niveau afin d'organiser son\ - \ temps de formation pratique. Sauf dispositions particuli\xE8res pr\xE9\ - vues par le contrat, les p\xE9riodes consacr\xE9es \xE0 ces activit\xE9\ - s sportives n'emportent pas r\xE9mun\xE9ration de l'apprenti. " - Article R6222-65: "L'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\ - \ l'apprenti prend l'attache de la f\xE9d\xE9ration sportive dont d\xE9\ - pend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement\ - \ th\xE9orique au calendrier des activit\xE9s sportives. Section 7 : Mobilit\xE9\ - \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne " - Article R6222-66: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\ - sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application du II de\ - \ l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but\ - \ et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation\ - \ et la nature des t\xE2ches confi\xE9es \xE0 l'apprenti en lien avec la\ - \ certification vis\xE9e, objet du contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Les lieux\ - \ de travail et le cas \xE9ch\xE9ant, de formation ; 4\xB0 Le nom et la\ - \ qualification des personnes charg\xE9es d'en suivre le d\xE9roulement\ - \ en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays\ - \ d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements\ - \ et produits utilis\xE9s ; 6\xB0 Les horaires de travail, la dur\xE9e du\ - \ travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9\ - s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de prise en charge de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration et des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\ - \ ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation\ - \ des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions\ - \ applicables \xE0 l'apprenti dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9\ - \ et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties\ - \ prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques\ - \ \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par l'apprenti, l'entreprise\ - \ d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation d'accueil.\ - \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " - Article R6222-67: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\ - sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\ - \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation d'apprentis en France et, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application\ - \ du III de l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date\ - \ de d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet\ - \ de la formation et la nature des t\xE2ches confi\xE9es \xE0 l'apprenti\ - \ en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat d'apprentissage\ - \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant de formation ; 4\xB0\ - \ Le nom et la qualification de la personne charg\xE9e d'en suivre le d\xE9\ - roulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9\ - s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les\ - \ horaires de travail, la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires,\ - \ les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les modalit\xE9s de prise en charge des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9\ - s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9\ - valuation et de validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger\ - \ ; 9\xB0 Les dispositions applicables \xE0 l'apprenti dans le pays d'accueil\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information\ - \ relative aux garanties prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile\ - \ ou de couverture de risques \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par\ - \ l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre\ - \ de formation d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " - Article R6222-68: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6222-66 le centre de formation d'apprentis adresse \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences de l'employeur en France, le projet de convention avec\ - \ une demande de prise en charge des frais g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\ - \ hors du territoire national de l'apprenti en application du 3\xB0 du II\ - \ de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9a de l'article D. 6332-83. L'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences se prononce sur la prise en charge financi\xE8\ - re et informe le minist\xE8re charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, des conventions qui lui sont transmises\ - \ ainsi que des modifications qui leur sont apport\xE9es. D\xE8s sa conclusion,\ - \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6222-66, est adress\xE9e par\ - \ le centre de formation d'apprentis \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ de l'employeur en France. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions\ - \ relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis relevant des dispositions\ - \ de l'article L. 6227-1. " - Article R6222-69: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6222-67, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences,\ - \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\ - \ g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 hors du territoire national de l'apprenti\ - \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9\ - a de l'article D. 6332-83. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences se prononce\ - \ sur la prise en charge financi\xE8re et informe le minist\xE8re charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, des\ - \ conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur\ - \ sont apport\xE9es. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article R. 6222-67, est adress\xE9e par l'employeur \xE0 son op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions\ - \ relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis relevant des dispositions\ - \ de l'article L. 6227-1. " - Article R6222-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ d\xE9termine le mod\xE8le de la convention tripartite pr\xE9vue au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1. " - Article R6222-8: "La convention tripartite pr\xE9vue au dernier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans pr\xE9judice du respect des\ - \ obligations fix\xE9es par l'organisme certificateur pour l'inscription\ - \ au dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle mentionn\xE9 dans\ - \ le contrat d'apprentissage. " - Article R6222-9: "La conclusion de la convention tripartite pr\xE9vue au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas pr\xE9\ - vus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2\xB0 de l'article L. 6222-37\ - \ et au 1\xB0 de l'article L. 6222-40. " + "Section 1 : Formation, ex\xE9cution et rupture du contrat de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : Conditions d'\xE2ge " + Article D6222-1: "Les d\xE9rogations \xE0 la limite d'\xE2ge sup\xE9rieure,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\ + , l'\xE2ge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de\ + \ trente-cinq ans au plus ; 2\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0, le contrat d'apprentissage doit \xEAtre souscrit dans\ + \ un d\xE9lai maximum d'un an apr\xE8s l'expiration du pr\xE9c\xE9dent\ + \ contrat ; 3\xB0 Pour la d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0, les causes\ + \ ind\xE9pendantes de la volont\xE9 de l'apprenti ayant entra\xEEn\xE9\ + \ la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes : a) La cessation\ + \ d'activit\xE9 de l'employeur ; b) La faute de l'employeur ou les manquements\ + \ r\xE9p\xE9t\xE9s \xE0 ses obligations ; c) La mise en \u0153uvre de\ + \ la proc\xE9dure de suspension de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage,\ + \ pr\xE9vue aux articles L. 6225-4 et suivants ; 4\xB0 Pour l'inaptitude\ + \ physique et temporaire de l'apprenti constat\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-18. " + Article D6222-1-2: "L'\xE2ge de l'apprenti ne fait pas obstacle \xE0 la\ + \ conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions\ + \ fix\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Sous-section 2 : Conclusion\ + \ du contrat " + Article D6222-21-1: "Dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ cinq jours calendaires \xE0 compter de la saisine du m\xE9diateur pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention\ + \ de rompre le contrat par tout moyen conf\xE9rant date certaine. La rupture\ + \ du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'apr\xE8s un d\xE9lai\ + \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 sept jours calendaires apr\xE8\ + s la date \xE0 laquelle l'employeur a \xE9t\xE9 inform\xE9 de l'intention\ + \ de l'apprenti de rompre son contrat. " + Article L6222-1: "Nul ne peut \xEAtre engag\xE9 en qualit\xE9 d'apprenti\ + \ s'il n'est \xE2g\xE9 de seize ans au moins \xE0 vingt-neuf ans r\xE9\ + volus au d\xE9but de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes \xE2g\xE9\ + s d'au moins quinze ans peuvent d\xE9buter un contrat d'apprentissage\ + \ s'ils justifient avoir accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de\ + \ l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze\ + \ ans avant le terme de l'ann\xE9e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous\ + \ statut scolaire, dans un lyc\xE9e professionnel ou dans un centre de\ + \ formation d'apprentis pour d\xE9buter leur formation, dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6222-11: "En cas d'\xE9chec \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou du\ + \ titre professionnel vis\xE9, l'apprentissage peut \xEAtre prolong\xE9\ + \ pour une dur\xE9e d'un an au plus : 1\xB0 Soit par prorogation du contrat\ + \ initial ou de la p\xE9riode d'apprentissage ; 2\xB0 Soit par conclusion\ + \ d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret. " + Article L6222-12: "Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du\ + \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, de la p\xE9riode\ + \ de formation pratique chez l'employeur et de la p\xE9riode de formation\ + \ en centre de formation d'apprentis. La date de d\xE9but de la formation\ + \ pratique chez l'employeur ne peut \xEAtre post\xE9rieure de plus de\ + \ trois mois au d\xE9but d'ex\xE9cution du contrat. La date de d\xE9but\ + \ de la p\xE9riode de formation en centre de formation d'apprentis ne\ + \ peut \xEAtre post\xE9rieure de plus de trois mois au d\xE9but d'ex\xE9\ + cution du contrat. " + Article L6222-12-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-12, toute\ + \ personne \xE2g\xE9e de seize \xE0 vingt-neuf ans r\xE9volus, ou ayant\ + \ au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarit\xE9 du\ + \ premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, \xE0 sa demande, si\ + \ elle n'a pas \xE9t\xE9 engag\xE9e par un employeur, d\xE9buter un cycle\ + \ de formation en apprentissage dans la limite d'une dur\xE9e de trois\ + \ mois. Elle b\xE9n\xE9ficie pendant cette p\xE9riode du statut de stagiaire\ + \ de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis\ + \ dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur.\ + \ Les co\xFBts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une\ + \ prise en charge par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences selon des modalit\xE9\ + s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. A tout moment, le b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du pr\xE9sent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce\ + \ cas, la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage est\ + \ r\xE9duite du nombre de mois \xE9coul\xE9s depuis le d\xE9but du cycle\ + \ de formation. " + Article L6222-13: "Lorsqu'un salari\xE9 est titulaire d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, ce contrat peut, par accord entre\ + \ le salari\xE9 et l'employeur, \xEAtre suspendu pendant la dur\xE9e d'un\ + \ contrat d'apprentissage conclu avec le m\xEAme employeur. La dur\xE9\ + e de la suspension du contrat de travail est \xE9gale \xE0 la dur\xE9\ + e de la formation n\xE9cessaire \xE0 l'obtention de la qualification professionnelle\ + \ recherch\xE9e, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6233-8. " + Article L6222-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 4 : Succession\ + \ de contrats. " + Article L6222-15: "Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage\ + \ successifs pour pr\xE9parer des dipl\xF4mes ou titres sanctionnant des\ + \ qualifications diff\xE9rentes. Lorsque l'apprenti a d\xE9j\xE0 conclu\ + \ deux contrats successifs de m\xEAme niveau, il doit obtenir l'autorisation\ + \ du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fr\xE9\ + quent\xE9 pour conclure un troisi\xE8me contrat d'apprentissage du m\xEA\ + me niveau. Il n'est exig\xE9 aucune condition de d\xE9lai entre deux contrats. " + Article L6222-16: "Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature\ + \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, d'un contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou d'un contrat de travail temporaire\ + \ dans la m\xEAme entreprise, aucune p\xE9riode d'essai ne peut \xEAtre\ + \ impos\xE9e, sauf dispositions conventionnelles contraires. La dur\xE9\ + e du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration et l'anciennet\xE9 du salari\xE9. " + Article L6222-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 5 : Rupture\ + \ du contrat. " + Article L6222-18: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre rompu par l'une\ + \ ou l'autre des parties jusqu'\xE0 l'\xE9ch\xE9ance des quarante- cinq\ + \ premiers jours, cons\xE9cutifs ou non, de formation pratique en entreprise\ + \ effectu\xE9e par l'apprenti. Pass\xE9 ce d\xE9lai, le contrat peut \xEA\ + tre rompu par accord \xE9crit sign\xE9 des deux parties. A d\xE9faut,\ + \ le contrat peut \xEAtre rompu en cas de force majeure, de faute grave\ + \ de l'apprenti, d'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail\ + \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4624-4 ou en cas de\ + \ d\xE9c\xE8s d'un employeur ma\xEEtre d'apprentissage dans le cadre d'une\ + \ entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement\ + \ prononc\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1232-2\ + \ \xE0 L. 1232-6 et L. 1332-3 \xE0 L. 1332-5. En cas d'inaptitude constat\xE9\ + e par le m\xE9decin du travail, l'employeur n'est pas tenu \xE0 une obligation\ + \ de reclassement. Au-del\xE0 de la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir\ + \ \xE0 l'initiative de l'apprenti et apr\xE8s respect d'un pr\xE9avis,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. L'apprenti doit,\ + \ au pr\xE9alable, solliciter le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et\ + \ commercial, le service d\xE9sign\xE9 comme \xE9tant charg\xE9 de la\ + \ m\xE9diation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit \xEA\ + tre conjointement sign\xE9 par son repr\xE9sentant l\xE9gal. Lorsque l'apprenti\ + \ mineur ne parvient pas \xE0 obtenir de r\xE9ponse de son repr\xE9sentant\ + \ l\xE9gal, il peut solliciter le m\xE9diateur mentionn\xE9 au m\xEAme\ + \ article L. 6222-39. Le m\xE9diateur intervient, dans un d\xE9lai maximum\ + \ de quinze jours calendaires cons\xE9cutifs \xE0 la demande de l'apprenti,\ + \ afin d'obtenir l'accord ou non du repr\xE9sentant l\xE9gal sur l'acte\ + \ de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adress\xE9e, pour information,\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.\ + \ En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activit\xE9 ou lorsqu'il\ + \ est mis fin au maintien de l'activit\xE9 en application du dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit \xEAtre mis\ + \ fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du\ + \ contrat \xE0 l'apprenti. Dans cette hypoth\xE8se, les dispositions de\ + \ l'article L. 1243-4 du pr\xE9sent code s'appliquent, \xE0 l'exception\ + \ de celles relatives \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 1243-8. " + Article L6222-18-1: "Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce\ + \ l'exclusion d\xE9finitive de l'apprenti, l'employeur peut engager \xE0\ + \ son encontre une proc\xE9dure de licenciement. Cette exclusion constitue\ + \ la cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement, qui est prononc\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions du code du travail\ + \ relatives \xE0 la rupture du contrat de travail pour motif personnel.\ + \ Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le m\xE9\ + diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis\ + \ du secteur public non industriel et commercial, le service d\xE9sign\xE9\ + \ comme \xE9tant charg\xE9 de la m\xE9diation. A d\xE9faut pour l'apprenti\ + \ d'\xEAtre inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans\ + \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de son exclusion d\xE9finitive,\ + \ son maintien dans l'entreprise est subordonn\xE9 \xE0 la conclusion\ + \ soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit\ + \ d'un avenant mettant fin \xE0 la p\xE9riode d'apprentissage lorsque\ + \ le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e. En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article\ + \ L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti\ + \ prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de suivre sa\ + \ formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0 lui trouver\ + \ un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle\ + \ de formation. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie pendant cette p\xE9riode du\ + \ statut de stagiaire de la formation professionnelle. " + Article L6222-19: "En cas d'obtention du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9\ + , le contrat d'apprentissage peut prendre fin, \xE0 l'initiative de l'apprenti,\ + \ avant le terme fix\xE9 initialement, \xE0 condition d'en avoir inform\xE9\ + \ l'employeur. " + Article L6222-2: "La limite d'\xE2ge de vingt-neuf ans r\xE9volus n'est\ + \ pas applicable dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat ou la\ + \ p\xE9riode d'apprentissage propos\xE9s fait suite \xE0 un contrat ou\ + \ \xE0 une p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9demment ex\xE9cut\xE9\ + s et conduit \xE0 un niveau de dipl\xF4me sup\xE9rieur \xE0 celui obtenu\ + \ \xE0 l'issue du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9\ + dents ; 2\xB0 Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes ind\xE9\ + pendantes de la volont\xE9 de l'apprenti ou suite \xE0 une inaptitude\ + \ physique et temporaire de celui-ci ; 3\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage\ + \ est souscrit par une personne \xE0 laquelle la qualit\xE9 de travailleur\ + \ handicap\xE9 est reconnue ; 4\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage\ + \ est souscrit par une personne qui a un projet de cr\xE9ation ou de reprise\ + \ d'entreprise dont la r\xE9alisation est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention\ + \ du dipl\xF4me ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5\xB0\ + \ Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite\ + \ en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 221-2 du code du sport. " + Article L6222-21: "La rupture pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu \xE0 indemnit\xE9\ + \ \xE0 moins d'une stipulation contraire dans le contrat. " + Article L6222-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : Contrat\ + \ d'apprentissage pr\xE9parant au baccalaur\xE9at professionnel " + Article L6222-22-1: "Un apprenti engag\xE9 dans la pr\xE9paration d'un baccalaur\xE9\ + at professionnel peut, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de son employeur,\ + \ au terme de la premi\xE8re ann\xE9e du contrat, poursuivre sa formation\ + \ en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat\ + \ d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.\ + \ Lorsque la sp\xE9cialit\xE9 du certificat d'aptitude professionnelle,\ + \ du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel\ + \ agricole appartient au m\xEAme domaine professionnel que celle du baccalaur\xE9\ + at professionnel initialement vis\xE9e, la dur\xE9e du contrat ou de la\ + \ p\xE9riode d'apprentissage est r\xE9duite d'une ann\xE9e. Un avenant\ + \ au contrat d'apprentissage pr\xE9cisant le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9\ + \ et la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage correspondante\ + \ est sign\xE9 entre l'apprenti, ou son repr\xE9sentant l\xE9gal, et l'employeur.\ + \ Il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions fix\xE9es au chapitre IV du\ + \ pr\xE9sent titre. " + Article L6222-3: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ + \ des d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-2, notamment le\ + \ d\xE9lai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 de ce m\xEAme article est souscrit apr\xE8s l'expiration du\ + \ contrat pr\xE9c\xE9dent. Les autres mesures d'application de la pr\xE9\ + sente sous-section sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Sous-section 2 : Conclusion du contrat. " + Article L6222-4: "Le contrat d'apprentissage est un contrat \xE9crit qui\ + \ comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est sign\xE9 par\ + \ les deux parties contractantes pr\xE9alablement \xE0 l'emploi de l'apprenti.\ + \ Lorsque l'apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant, le contrat\ + \ d'apprentissage est remplac\xE9 par une d\xE9claration souscrite par\ + \ l'employeur. Cette d\xE9claration est assimil\xE9e dans tous ses effets\ + \ \xE0 un contrat d'apprentissage. Elle comporte l'engagement de satisfaire\ + \ aux conditions pr\xE9vues par les articles : 1\xB0 L. 6221-1, relatif\ + \ \xE0 la d\xE9finition et au r\xE9gime juridique du contrat ; 2\xB0 L.\ + \ 6222-1 \xE0 L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat\ + \ ; 3\xB0 L. 6222-4, relatif \xE0 la conclusion du contrat ; 4\xB0 L.\ + \ 6222-11 et L. 6222-12, relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat ; 5\xB0\ + \ L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de\ + \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 6\xB0 L. 6222-27 \xE0 L.\ + \ 6222-29, relatifs au salaire ; 7\xB0 L. 6223-1 \xE0 L. 6223-8, relatifs\ + \ aux obligations de l'employeur en mati\xE8re d'organisation de l'apprentissage\ + \ et de formation ; 8\xB0 L. 6225-1, relatif \xE0 l'opposition \xE0 l'engagement\ + \ d'apprentis ; 9\xB0 L. 6225-4 \xE0 L. 6225-7, relatifs \xE0 la suspension\ + \ de l'ex\xE9cution du contrat et \xE0 l'interdiction de recruter de nouveaux\ + \ apprentis. L'ascendant verse une partie du salaire \xE0 un compte ouvert\ + \ \xE0 cet effet au nom de l'apprenti. " + Article L6222-5-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6221-1 et au second\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8\ + res au sens du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure\ + \ conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne \xE9ligible\ + \ \xE0 ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2.\ + \ Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour\ + \ finalit\xE9 l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionn\xE9\ + es par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Elle\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises\ + \ au cours du contrat selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini, ainsi que le\ + \ nombre d'heures effectu\xE9es dans chaque entreprise ; 2\xB0 Les conditions\ + \ de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3\xB0 La d\xE9\ + signation de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due au titre\ + \ de chaque p\xE9riode consacr\xE9e par l'apprenti \xE0 la formation dispens\xE9\ + e dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.\ + \ Le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18 est applicable, \xE0 l'initiative\ + \ de l'apprenti ou de l'un des employeurs. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie\ + \ d'un ma\xEEtre d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5, dans\ + \ chacune des entreprises. Le contrat peut \xEAtre rompu, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-18, \xE0 l'initiative des deux employeurs\ + \ ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les cons\xE9quences financi\xE8\ + res d'une rupture \xE0 ses torts. " + Article L6222-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 3 : Dur\xE9\ + e du contrat. " + Article L6222-7: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre conclu pour une\ + \ dur\xE9e limit\xE9e ou pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsqu'il\ + \ est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le contrat d\xE9bute\ + \ par la p\xE9riode d'apprentissage, pendant laquelle il est r\xE9gi par\ + \ le pr\xE9sent titre. A l'issue de cette p\xE9riode, la relation contractuelle\ + \ est r\xE9gie par les titres II et III du livre II de la premi\xE8re\ + \ partie, \xE0 l'exception de l'article L. 1221-19. " + Article L6222-7-1: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est\ + \ conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e, ou de la p\xE9riode d'apprentissage,\ + \ lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e, varie entre six mois et trois ans, sous r\xE9serve des cas\ + \ de prolongation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-11. Elle est \xE9gale\ + \ \xE0 la dur\xE9e du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la qualification\ + \ qui fait l'objet du contrat, laquelle est fix\xE9e en fonction du type\ + \ de profession et du niveau de qualification pr\xE9par\xE9s. " + Article R6222-1-1: "En application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze ans avant le\ + \ terme de l'ann\xE9e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous statut scolaire,\ + \ dans un lyc\xE9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis\ + \ pour d\xE9buter leur formation, dans les conditions suivantes : 1\xB0\ + \ L'\xE9l\xE8ve a accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de l'enseignement\ + \ secondaire ; 2\xB0 L'\xE9l\xE8ve est inscrit, soit dans un lyc\xE9e\ + \ professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut\ + \ scolaire, pour commencer une formation conduisant \xE0 la d\xE9livrance\ + \ d'un dipl\xF4me ou d'un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. La formation\ + \ comprend des p\xE9riodes de formation en milieu professionnel, qui sont\ + \ r\xE9gies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de\ + \ l'\xE9ducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. " + Article R6222-10: "Une convention tripartite peut \xEAtre conclue pour allonger\ + \ la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage en cas de\ + \ suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison ind\xE9pendante\ + \ de la volont\xE9 de l'apprenti. La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9\ + riode d'apprentissage est alors prolong\xE9e jusqu'\xE0 l'expiration du\ + \ cycle de formation suivant. Sous-section 4 : Rupture du contrat " + Article R6222-2: "Le contrat d'apprentissage est \xE9tabli par \xE9crit\ + \ . Chaque exemplaire est sign\xE9 par l'employeur, l'apprenti et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, son repr\xE9sentant l\xE9gal. " + Article R6222-21: "La rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage ou\ + \ de la p\xE9riode d'apprentissage fait l'objet d'un document \xE9crit,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 6222-18 \xE0 L. 6222-19.\ + \ Elle est notifi\xE9e au directeur du centre de formation d'apprentis\ + \ ainsi qu'\xE0 l'organisme charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat. " + Article R6222-23: "L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention\ + \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9, en application de l'article\ + \ L. 6222-19, en informe l'employeur, par \xE9crit, au moins un mois avant\ + \ la fin du contrat. " + Article R6222-23-1: "Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat\ + \ d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut \xEA\ + tre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e minimale du contrat d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 et \xE0\ + \ la dur\xE9e minimale de formation en centre de formation d'apprentis\ + \ mentionn\xE9e au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6211-2. La signature\ + \ de la convention de r\xE9duction de dur\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 6222-7-1 n'est pas n\xE9cessaire. " + Article R6222-3: "Le contrat d'apprentissage pr\xE9cise : 1\xB0 Les nom\ + \ et pr\xE9nom de l'employeur ou la d\xE9nomination de l'entreprise ;\ + \ 2\xB0 L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9\ + par\xE9 par l'apprenti ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9nom et date de naissance\ + \ du ma\xEEtre d'apprentissage ; 5\xB0 L'attestation de l'employeur pr\xE9\ + cisant que le ma\xEEtre d'apprentissage remplit les conditions de comp\xE9\ + tence professionnelle impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1. " + Article R6222-4: "Le contrat d'apprentissage fixe le salaire d\xFB \xE0\ + \ l'apprenti pour chacune des ann\xE9es du contrat ou de la p\xE9riode\ + \ d'apprentissage. Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur aux taux pr\xE9\ + vus par les articles D. 6222-26 \xE0 6222-32. Lorsque des avantages en\ + \ nature sont accord\xE9s, le contrat fixe, dans des limites pr\xE9vues\ + \ par d\xE9cret, les conditions dans lesquelles ils sont d\xE9duits du\ + \ salaire. Sous-section 3 : Convention relative \xE0 la dur\xE9e du contrat\ + \ La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage peut \xEA\ + tre r\xE9duite ou allong\xE9e par la convention pr\xE9vue au dernier ali\xE9\ + na de l'article L. 6222-7-1, apr\xE8s \xE9valuation par le centre de formation\ + \ d'apprentis du niveau initial de comp\xE9tence de l'apprenti ou de ses\ + \ comp\xE9tences acquises. La convention ne peut pas conduire \xE0 une\ + \ dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage inf\xE9rieure\ + \ \xE0 six mois ou sup\xE9rieure \xE0 trois ans. Dans le cadre d'un centre\ + \ de formation d'apprentis interne \xE0 l'entreprise, la convention est\ + \ sign\xE9e par l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\ + gal. " + Article R6222-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de la convention tripartite\ + \ pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1. " + Article R6222-8: "La convention tripartite pr\xE9vue au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans pr\xE9judice du respect des\ + \ obligations fix\xE9es par l'organisme certificateur pour l'inscription\ + \ au dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle mentionn\xE9\ + \ dans le contrat d'apprentissage. " + Article R6222-9: "La conclusion de la convention tripartite pr\xE9vue au\ + \ dernier alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les\ + \ cas pr\xE9vus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6222-37 et au 1\xB0 de l'article L. 6222-40. " + 'Section 2 : Conditions de travail de l''apprenti': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail " + Article D6222-26: "Le salaire minimum per\xE7u par l'apprenti pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage\ + \ est fix\xE9 : 1\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept\ + \ ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la premi\xE8\ + re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de\ + \ croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat\ + \ ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisi\xE8me\ + \ ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 2\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9\ + s de dix-huit \xE0 vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance\ + \ pendant la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 51\ + \ % du salaire minimum de croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9\ + cution du contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant\ + \ la troisi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 3\xB0 Pour les\ + \ jeunes \xE2g\xE9s de vingt-et-un an \xE0 vingt-cinq ans : a) A 53 %\ + \ du salaire minimum de croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire\ + \ minimum conventionnel correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant\ + \ la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 61 % du salaire\ + \ minimum de croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum\ + \ conventionnel correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la deuxi\xE8\ + me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; c) A 78 % du salaire minimum de\ + \ croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel\ + \ correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la troisi\xE8me ann\xE9\ + e d'ex\xE9cution du contrat ; 4\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de 26 ans\ + \ et plus, \xE0 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est sup\xE9\ + rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9\ + \ pendant la dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. " + Article D6222-27: "Les jeunes apprentis de moins de seize ans b\xE9n\xE9\ + ficient d'une r\xE9mun\xE9ration identique \xE0 celle pr\xE9vue pour les\ + \ apprentis \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept ans. " + Article D6222-28: "Lorsque l'apprentissage est prolong\xE9, par application\ + \ de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation\ + \ est celui correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\ + \ cette prolongation. " + Article D6222-28-1: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode\ + \ d'apprentissage est inf\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9\ + parant \xE0 la qualification qui fait l'objet du contrat en application\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a des articles L. " + Article D6222-28-2: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode\ + \ d'apprentissage est sup\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9\ + parant \xE0 la qualification qui fait l'objet du contrat, en application\ + \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum\ + \ applicable pendant la prolongation est celui correspondant \xE0 la derni\xE8\ + re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat pr\xE9c\xE9dant cette prolongation\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. " + Article D6222-29: "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage\ + \ avec le m\xEAme employeur, sa r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale\ + \ \xE0 celle qu'il percevait lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\ + cution du contrat pr\xE9c\xE9dent lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention\ + \ du titre ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application\ + \ des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ en fonction de son \xE2ge est plus favorable. Lorsqu'un apprenti conclut\ + \ un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur diff\xE9rent, sa\ + \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle il\ + \ pouvait pr\xE9tendre lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution\ + \ du contrat pr\xE9c\xE9dent, lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention\ + \ du titre ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application\ + \ des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\ + \ en fonction de son \xE2ge est plus favorable. " + Article D6222-30: "Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une\ + \ dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un an pour pr\xE9parer un dipl\xF4\ + me ou un titre de m\xEAme niveau que celui pr\xE9c\xE9demment obtenu,\ + \ lorsque la nouvelle qualification recherch\xE9e est en rapport direct\ + \ avec celle qui r\xE9sulte du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9c\xE9demment\ + \ obtenu, une majoration de 15 points est appliqu\xE9e \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6222-26. Dans ce cas, les jeunes issus\ + \ d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont consid\xE9\ + r\xE9s, en ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration minimale, comme ayant\ + \ accompli la dur\xE9e d'apprentissage pour l'obtention de leur dipl\xF4\ + me ou titre. " + Article D6222-31: "Les montants des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0\ + \ la pr\xE9sente sous-section sont major\xE9s \xE0 compter du premier\ + \ jour du mois suivant le jour o\xF9 l'apprenti atteint dix-huit ans ou\ + \ vingt et un ans ou vingt-six ans. Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles\ + \ ou conventionnelles plus favorables, les majorations pr\xE9vues \xE0\ + \ la pr\xE9sente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti \xE0 percevoir\ + \ un salaire sup\xE9rieur \xE0 100 % du salaire minimum de croissance.\ + \ Les ann\xE9es du contrat ex\xE9cut\xE9es avant que l'apprenti ait atteint\ + \ l'\xE2ge de dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises\ + \ en compte pour le calcul de ces montants de r\xE9mun\xE9ration. La r\xE9\ + mun\xE9ration minimale per\xE7ue par l'apprenti pr\xE9parant une licence\ + \ professionnelle pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage\ + \ correspond \xE0 celle fix\xE9e pour la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9\ + cution du contrat dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. " + Article D6222-33: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\ + \ est pr\xE9vu par une convention ou un contrat particulier, les avantages\ + \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie l'apprenti peuvent \xEAtre d\xE9duits\ + \ du salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9duction autoris\xE9e, pour\ + \ les autres travailleurs, par la r\xE9glementation applicable en mati\xE8\ + re de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions ne peuvent exc\xE9der,\ + \ chaque mois, un montant \xE9gal aux trois quarts du salaire. Sous-section\ + \ 3 : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 " + Article L6222-23: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie des dispositions applicables\ + \ \xE0 l'ensemble des salari\xE9s dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas\ + \ contraires \xE0 celles qui sont li\xE9es \xE0 sa situation de jeune\ + \ travailleur en formation. Sous-section 2 : Dur\xE9e du travail. " + Article L6222-24: "Le temps consacr\xE9 par l'apprenti \xE0 la formation\ + \ dispens\xE9e dans les centres de formation d'apprentis est compris dans\ + \ l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules compl\xE9mentaires\ + \ au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et accept\xE9\ + s par le centre de formation d'apprentis. Pour le temps restant, et dans\ + \ la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti\ + \ accomplit le travail qui lui est confi\xE9 par l'employeur. Ce travail\ + \ doit \xEAtre en relation directe avec la formation professionnelle pr\xE9\ + vue au contrat. " + Article L6222-25: "La dur\xE9e du temps de travail de l'apprenti de moins\ + \ de dix-huit ans est d\xE9termin\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 3162-1. " + Article L6222-26: "Le travail de nuit d\xE9fini \xE0 l'article L. 3163-1\ + \ est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans. Toutefois, des\ + \ d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 3163-2 pour les \xE9tablissements mentionn\xE9\ + s \xE0 ce m\xEAme article. " + Article L6222-27: "Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles ou conventionnelles\ + \ plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inf\xE9rieur\ + \ \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 en pourcentage du salaire minimum de\ + \ croissance et variant en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet\ + \ de l'apprentissage. " + Article L6222-28: "Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des heures suppl\xE9\ + mentaires sont celles applicables aux salari\xE9s de l'entreprise. " + Article L6222-29: "Un d\xE9cret d\xE9termine le montant du salaire pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages\ + \ en nature peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire. Sous-section 4 : Sant\xE9\ + \ et s\xE9curit\xE9. " + Article L6222-30: "Il est interdit d'employer l'apprenti \xE0 des travaux\ + \ dangereux pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9. " + Article L6222-31: "Pour certaines formations professionnelles limitativement\ + \ \xE9num\xE9r\xE9es par d\xE9cret et dans des conditions fix\xE9es par\ + \ ce d\xE9cret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut n\xE9\ + cessiter sa formation, sous la responsabilit\xE9 de l'employeur. L'employeur\ + \ adresse \xE0 cette fin une d\xE9claration \xE0 la direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans pr\xE9judice des pouvoirs\ + \ de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution du contrat de travail par l'inspection\ + \ du travail. " + Article L6222-32: "Lorsque l'apprenti fr\xE9quente le centre de formation,\ + \ il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il\ + \ rel\xE8ve en tant que salari\xE9. Sous-section 5 : Dispositions d'application. " + Article L6222-33: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section sont\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les conditions\ + \ dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi\ + \ que les formations sp\xE9cifiques \xE0 la s\xE9curit\xE9 que doit dispenser\ + \ le centre de formation d'apprentis. " + Article R6222-24: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\ + \ des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accord\xE9e\ + \ par l'inspecteur du travail pour une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9\ + e, renouvelable. Celui-ci appr\xE9cie les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ + res de l'activit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 3163-1 justifiant\ + \ cette d\xE9rogation. L'absence de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois\ + \ \xE0 compter du d\xE9p\xF4t de la demande vaut d\xE9cision d'acceptation. " + Article R6222-25: "Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit\ + \ ans, accompli dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6222-24,\ + \ est r\xE9alis\xE9 sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage. " + Article R6222-36: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information\ + \ et de pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15\ + \ ou d'un examen m\xE9dical d'embauche pr\xE9vu aux articles R. 4623-22\ + \ \xE0 R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. " + "Section 3 : Pr\xE9sentation et pr\xE9paration aux examens.": + Article L6222-34: "L'apprenti est tenu de se pr\xE9senter aux \xE9preuves\ + \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage. " + Article L6222-35: "Pour la pr\xE9paration directe des \xE9preuves, l'apprenti\ + \ a droit \xE0 un cong\xE9 suppl\xE9mentaire de cinq jours ouvrables.\ + \ Il doit suivre les enseignements sp\xE9cialement dispens\xE9s dans le\ + \ centre de formation d'apprentis d\xE8s lors que la convention mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6232-1 en pr\xE9voit l'organisation. Ce cong\xE9,\ + \ qui donne droit au maintien du salaire, est situ\xE9 dans le mois qui\ + \ pr\xE9c\xE8de les \xE9preuves. Il s'ajoute au cong\xE9 pay\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 3141-1 et au cong\xE9 annuel pour les salari\xE9\ + s de moins de vingt-et-un ans pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3164-9, ainsi\ + \ qu'\xE0 la dur\xE9e de formation en centre de formation d'apprentis\ + \ fix\xE9e par le contrat. " + Article L6222-36: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + "Section 3 bis : Carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers": + ? '' + : "Une carte portant la mention : \"Etudiant des m\xE9tiers\" est d\xE9\ + livr\xE9e \xE0 l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette\ + \ carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire\ + \ national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment\ + \ en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires identiques \xE0\ + \ celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement sup\xE9\ + rieur. La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est \xE9tablie conform\xE9\ + ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9termin\xE9 par voie r\xE9glementaire. " + "Section 4 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9es.": + Article L6222-37: "En ce qui concerne les personnes handicap\xE9es, des\ + \ am\xE9nagements sont apport\xE9s aux dispositions des articles : 1\xB0\ + \ L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat\ + \ d'apprentissage ; 2\xB0 L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10, relatifs \xE0 la\ + \ dur\xE9e du contrat ; 3\xB0 L. 6222-15, relatif \xE0 la succession de\ + \ contrats d'apprentissage ; 4\xB0 L. 6222-19, relatif \xE0 la rupture\ + \ du contrat avant le terme fix\xE9 en cas d'obtention du dipl\xF4me ou\ + \ du titre pr\xE9par\xE9 ; 5\xB0 L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux\ + \ obligations de l'employeur en mati\xE8re de formation ; 6\xB0 Et du\ + \ second alin\xE9a de l'article L. 6222-24, relatif \xE0 la dur\xE9e du\ + \ temps de travail dans l'entreprise. " + Article L6222-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\ + nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-37 pour les personnes handicap\xE9\ + es. " + "Section 4 : Carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers": + Article D6222-42: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\ + e \xE0 l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente\ + \ jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.\ + \ En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise \xE0\ + \ l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. " + Article D6222-43: "La carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir la sp\xE9\ + cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment en vue d'acc\xE9\ + der, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 des r\xE9ductions tarifaires. Elle est\ + \ valable sur l'ensemble du territoire national. " + Article D6222-44: "La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions\ + \ suivantes : # la photo du titulaire, t\xEAte d\xE9couverte ; # la date\ + \ de d\xE9but et de fin de la formation pour laquelle la carte est d\xE9\ + livr\xE9e ; # le nom et le pr\xE9nom du titulaire ; # la date de naissance\ + \ du titulaire ; # la signature du titulaire ; # les mentions : \" Carte\ + \ d'\xE9tudiant des m\xE9tiers \u201D et \" Cette carte est strictement\ + \ personnelle \u201D ; # le logo du minist\xE8re charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. Au verso : # le nom, l'adresse et les coordonn\xE9\ + es t\xE9l\xE9phoniques de l'\xE9tablissement d\xE9livrant la formation\ + \ ; # les nom, pr\xE9nom et signature du directeur de l'\xE9tablissement\ + \ d\xE9livrant la formation ; # les mentions : \" Carte d'\xE9tudiant\ + \ des m\xE9tiers \u201D et \" Merci de retourner cette carte \xE0 l'adresse\ + \ indiqu\xE9e ci- dessus \u201D. Le mod\xE8le de la carte d'\xE9tudiant\ + \ des m\xE9tiers est d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. " + "Section 5 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9es": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application ' + Article R6222-45: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ aux personnes auxquelles la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est\ + \ reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application\ + \ du 1\xB0 du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des\ + \ familles. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat et temps de travail " + Article R6222-46: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du travailleur\ + \ handicap\xE9 peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. " + Article R6222-47: "Lorsque l'\xE9tat de l'apprenti handicap\xE9 l'exige,\ + \ l'enseignement dispens\xE9 dans le centre de formation d'apprentis en\ + \ vue de conduire au dipl\xF4me pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur\ + \ une p\xE9riode de temps \xE9gale \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage\ + \ pour la formation consid\xE9r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. " + Article R6222-48: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-47, la dur\xE9\ + e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\ + \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\ + \ employeur en application du 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Lorsque la\ + \ dur\xE9e du contrat d'apprentissage est ainsi prolong\xE9e, il est appliqu\xE9\ + \ au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de\ + \ quinze points aux pourcentages correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9\ + e de la dur\xE9e du contrat " + Article R6222-49: "Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47,\ + \ R. 6222-48 et R. 6222-50 sont \xE9galement applicables aux apprentis\ + \ auxquels la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue au cours\ + \ de leur apprentissage. " + Article R6222-49-1: "Le m\xE9decin du travail peut proposer un am\xE9nagement\ + \ du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicap\xE9.\ + \ Il en informe le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes\ + \ en situation de handicap d\xE9sign\xE9 par le centre de formation d'apprentis\ + \ en application du 1\xB0 de l'article L. 6231-2 et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter, d'informer et d'accompagner\ + \ les personnes en situation de handicap de l'entreprise d\xE9sign\xE9\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 5213-6-1. Sous-section 3 : Am\xE9\ + nagements de la formation " + Article R6222-50: "I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en\ + \ mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis,\ + \ moyennant un am\xE9nagement sp\xE9cifique de la p\xE9dagogie appliqu\xE9\ + e dans ce centre, cet am\xE9nagement est mis en \u0153uvre par le r\xE9\ + f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes en situation de\ + \ handicap d\xE9sign\xE9 par le centre en application du 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6231-2 apr\xE8s avis de son m\xE9decin traitant ou du m\xE9decin\ + \ de la maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es. II.-Lorsque\ + \ l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fr\xE9\ + quenter le centre de formation d'apprentis correspondant \xE0 la formation\ + \ pr\xE9vue au contrat, il peut \xEAtre autoris\xE9 : 1\xB0 Soit \xE0\ + \ suivre cette formation \xE0 distance ; 2\xB0 Soit \xE0 suivre \xE0 distance\ + \ une formation ou un enseignement pratique et th\xE9orique \xE9quivalents\ + \ \xE0 celui dispens\xE9 en centre. Ces am\xE9nagements sont mis en \u0153\ + uvre par le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 au I apr\xE8s avis du m\xE9decin\ + \ traitant de l'apprenti ou du m\xE9decin de la maison d\xE9partementale\ + \ des personnes handicap\xE9es. III.-Les am\xE9nagements de la formation\ + \ mentionn\xE9s au II sont inscrits dans la convention de formation mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6353-1. " + Article R6222-51: "Pour assurer la formation des personnes en situation\ + \ de handicap, les conventions pr\xE9vues aux articles L. 6232-1 et L.\ + \ 6233-1 peuvent \xEAtre conclues par le centre de formation d'apprentis\ + \ avec, selon le cas, des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes\ + \ de formation ou des entreprises dont l'organisation et la p\xE9dagogie\ + \ sont adapt\xE9es aux personnes en situation de handicap. Elles contiennent\ + \ les am\xE9nagements n\xE9cessaires pour tenir compte de la sp\xE9cificit\xE9\ + \ des formations. " + "Section 6 : Am\xE9nagements en faveur des sportifs de haut niveau": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Champ d''application ' + Article L6222-40: "En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des am\xE9\ + nagements sont apport\xE9s : 1\xB0 Aux articles L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10,\ + \ relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat ; 2\xB0 Et au second alin\xE9a\ + \ de l'article L. 6222-24, relatif \xE0 la dur\xE9e du temps de travail\ + \ dans l'entreprise. " + Article L6222-41: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\ + nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut\ + \ niveau. " + Article R6222-59: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\ + \ aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat\ + \ d'apprentissage. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat " + Article R6222-60: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du sportif de\ + \ haut niveau peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. Dans ce cas, la\ + \ r\xE9mun\xE9ration de l'apprenti au titre de la quatri\xE8me ann\xE9\ + e d'ex\xE9cution du contrat est identique \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ D. 6222-26 pour la troisi\xE8me ann\xE9e. " + Article R6222-61: "Lorsque les activit\xE9s sportives de l'apprenti l'exigent,\ + \ l'enseignement dispens\xE9 dans l'\xE9tablissement de formation en vue\ + \ de conduire au dipl\xF4me ou au titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ + \ pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur une p\xE9riode de temps \xE9\ + gale \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage pour la formation consid\xE9\ + r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. " + Article R6222-62: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-61, la dur\xE9\ + e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\ + \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\ + \ employeur. " + Article R6222-63: "Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62\ + \ sont \xE9galement applicables aux apprentis auxquels la qualit\xE9 de\ + \ sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage. " + Article R6222-64: "L'employeur de l'apprenti s'engage \xE0 lib\xE9rer ce\ + \ dernier pour ses activit\xE9s sportives, et prend l'attache de la f\xE9\ + d\xE9ration sportive dont d\xE9pend le sportif de haut niveau afin d'organiser\ + \ son temps de formation pratique. Sauf dispositions particuli\xE8res\ + \ pr\xE9vues par le contrat, les p\xE9riodes consacr\xE9es \xE0 ces activit\xE9\ + s sportives n'emportent pas r\xE9mun\xE9ration de l'apprenti. " + Article R6222-65: "L'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\ + \ l'apprenti prend l'attache de la f\xE9d\xE9ration sportive dont d\xE9\ + pend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement\ + \ th\xE9orique au calendrier des activit\xE9s sportives. " + "Section 7 : Mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne": + Article R6222-66: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\ + sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\ + \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation en France et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application du\ + \ II de l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date de\ + \ d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de\ + \ la formation et la nature des t\xE2ches confi\xE9es \xE0 l'apprenti\ + \ en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat d'apprentissage\ + \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant, de formation ;\ + \ 4\xB0 Le nom et la qualification des personnes charg\xE9es d'en suivre\ + \ le d\xE9roulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis\ + \ et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0\ + \ Les \xE9quipements et produits utilis\xE9s ; 6\xB0 Les horaires de travail,\ + \ la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les\ + \ jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de\ + \ prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration et des frais annexes g\xE9\ + n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9\ + s d'\xE9valuation et de validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9\ + tranger ; 9\xB0 Les dispositions applicables \xE0 l'apprenti dans le pays\ + \ d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0\ + \ L'information relative aux garanties prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9\ + \ civile ou de couverture de risques \xE9quivalents dans le pays concern\xE9\ + , par l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le\ + \ centre de formation d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " + Article R6222-67: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\ + sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\ + \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation d'apprentis en France et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en\ + \ application du III de l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment :\ + \ 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9\ + \ ; 2\xB0 L'objet de la formation et la nature des t\xE2ches confi\xE9\ + es \xE0 l'apprenti en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat\ + \ d'apprentissage ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ de formation ; 4\xB0 Le nom et la qualification de la personne charg\xE9\ + e d'en suivre le d\xE9roulement en France et dans le pays d'accueil ainsi\ + \ que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9\ + s et produits ; 6\xB0 Les horaires de travail, la dur\xE9e du travail,\ + \ les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de prise en charge des frais\ + \ annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation des comp\xE9tences\ + \ acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions applicables \xE0\ + \ l'apprenti dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9\ + curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties prises\ + \ en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques\ + \ \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par l'apprenti, l'entreprise\ + \ d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation d'accueil.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " + Article R6222-68: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6222-66 le centre de formation d'apprentis adresse \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences de l'employeur en France, le projet de convention\ + \ avec une demande de prise en charge des frais g\xE9n\xE9r\xE9s par la\ + \ mobilit\xE9 hors du territoire national de l'apprenti en application\ + \ du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9a de l'article\ + \ D. 6332-83. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences se prononce sur la prise\ + \ en charge financi\xE8re et informe le minist\xE8re charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, des conventions\ + \ qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apport\xE9\ + es. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6222-66,\ + \ est adress\xE9e par le centre de formation d'apprentis \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences de l'employeur en France. Ces dispositions ne\ + \ s'appliquent pas aux conventions relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis\ + \ relevant des dispositions de l'article L. 6227-1. " + Article R6222-69: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6222-67, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences,\ + \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\ + \ g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 hors du territoire national de l'apprenti\ + \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9\ + a de l'article D. 6332-83. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences se prononce\ + \ sur la prise en charge financi\xE8re et informe le minist\xE8re charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e,\ + \ des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications\ + \ qui leur sont apport\xE9es. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 6222-67, est adress\xE9e par l'employeur \xE0 son\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences. Ces dispositions ne s'appliquent pas\ + \ aux conventions relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis relevant\ + \ des dispositions de l'article L. 6227-1. " + "Section 7 : Mobilit\xE9 internationale et europ\xE9enne des apprentis": + Article L6222-42: "I. - Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9\ + \ en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der\ + \ un an. La dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre\ + \ au minimum de six mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9\ + tranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas.\ + \ II. - Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans un Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne autre que la France ou hors de l'Union europ\xE9enne,\ + \ l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable\ + \ des conditions d'ex\xE9cution du travail de l'apprenti, telles qu'elles\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\ + \ en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait : 1\xB0\ + \ A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail ; 2\xB0 A la r\xE9\ + mun\xE9ration ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 4\xB0 Au repos hebdomadaire\ + \ et aux jours f\xE9ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans\ + \ ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'apprenti rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du\ + \ statut de salari\xE9 ou assimil\xE9 dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture\ + \ sociale est r\xE9gie par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce\ + \ qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternit\xE9, accidents\ + \ du travail et maladies professionnelles et invalidit\xE9. Cette couverture\ + \ est Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6221-1 et au second alin\xE9\ + a de l'article L. 6222-4, une convention peut \xEAtre conclue entre l'apprenti,\ + \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, le centre de\ + \ formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation\ + \ \xE0 l'\xE9tranger pour la mise en \u0153uvre de cette mobilit\xE9 dans\ + \ ou hors de l'Union europ\xE9enne. III.-Pour les p\xE9riodes de mobilit\xE9\ + \ n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une convention de mise \xE0 disposition\ + \ organisant la mise \xE0 disposition d'un apprenti peut \xEAtre conclue\ + \ entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de formation en France\ + \ et le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger ainsi que, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger. " + Article L6222-43: "Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union\ + \ europ\xE9enne effectuant une p\xE9riode de mobilit\xE9 en France b\xE9\ + n\xE9ficient des dispositions du pr\xE9sent livre. En raison du caract\xE8\ + re temporaire de cette mobilit\xE9, les dispositions suivantes ne leur\ + \ sont pas applicables : 1\xB0 L'article L. 6211-1, relatif \xE0 la finalit\xE9\ + \ du contrat d'apprentissage ; 2\xB0 L'article L. 6222-7-1, relatif \xE0\ + \ la dur\xE9e du contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Le deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions d'int\xE9gration d'une\ + \ formation en apprentissage ; 4\xB0 L'article L. 6211-2, relatif \xE0\ + \ la dur\xE9e de la formation en apprentissage. " + Article L6222-44: "Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti,\ + \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, le centre de\ + \ formation en France et le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger est\ + \ fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " 'Chapitre III : Obligations de l''employeur': - Article L6222-44: 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage. ' - Article L6223-1: "Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur\ - \ d\xE9clare \xE0 l'autorit\xE9 administrative prendre les mesures n\xE9\ - cessaires \xE0 l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'\xE9\ - quipement de l'entreprise, les techniques utilis\xE9es, les conditions de\ - \ travail, de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les comp\xE9tences professionnelles\ - \ et p\xE9dagogiques ainsi que la moralit\xE9 des personnes qui sont responsables\ - \ de la formation sont de nature \xE0 permettre une formation satisfaisante.\ - \ Cette d\xE9claration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de\ - \ contrat d'apprentissage dans la p\xE9riode de cinq ans \xE9coul\xE9e \xE0\ - \ compter de sa notification. Section 2 : Engagements dans le cadre de la\ - \ formation. " - Article L6223-2: "L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation\ - \ d'apprentis assurant l'enseignement correspondant \xE0 la formation pr\xE9\ - vue au contrat. Le choix du centre de formation d'apprentis est pr\xE9cis\xE9\ - \ par le contrat d'apprentissage. " - Article L6223-3: "L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique\ - \ de l'apprenti. Il lui confie notamment des t\xE2ches ou des postes permettant\ - \ d'ex\xE9cuter des op\xE9rations ou travaux conformes \xE0 une progression\ - \ annuelle d\xE9finie par accord entre le centre de formation d'apprentis\ - \ et les repr\xE9sentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans\ - \ celui-ci. " - Article L6223-4: "L'employeur s'engage \xE0 faire suivre \xE0 l'apprenti la\ - \ formation dispens\xE9e par le centre et \xE0 prendre part aux activit\xE9\ - s destin\xE9es \xE0 coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il\ - \ veille \xE0 l'inscription et \xE0 la participation de l'apprenti aux \xE9\ - preuves du dipl\xF4me ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle\ - \ pr\xE9vue par le contrat. Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage. " - Article L6223-5: "La personne directement responsable de la formation de l'apprenti\ - \ et assumant la fonction de tuteur est d\xE9nomm\xE9e ma\xEEtre d'apprentissage.\ - \ Lorsque l'apprenti est recrut\xE9 par un groupement d'employeurs mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 1253-1 \xE0 L. 1253-23, les dispositions relatives au\ - \ ma\xEEtre d'apprentissage sont appr\xE9ci\xE9es au niveau de l'entreprise\ - \ utilisatrice membre de ce groupement. " - Article L6223-6: "La fonction tutorale peut \xEAtre partag\xE9e entre plusieurs\ - \ salari\xE9s. " - Article L6223-7: "L'employeur permet au ma\xEEtre d'apprentissage de d\xE9\ - gager sur son temps de travail les disponibilit\xE9s n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation\ - \ d'apprentis. " - Article L6223-8: "L'employeur veille \xE0 ce que le ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ b\xE9n\xE9ficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa\ - \ mission et de suivre l'\xE9volution du contenu des formations dispens\xE9\ - es \xE0 l'apprenti et des dipl\xF4mes qui les valident. Un accord collectif\ - \ d'entreprise ou de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s de mise en\ - \ \u0153uvre et de prise en charge de ces formations. " - Article L6223-8-1: "Le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEAtre salari\xE9 de\ - \ l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralit\xE9\ - . Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir\ - \ cette fonction. Les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9\ - es d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif de branche.\ - \ A d\xE9faut d'un tel accord, les conditions de comp\xE9tence professionnelle\ - \ exig\xE9es d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par voie\ - \ r\xE9glementaire. Pour les contrats conclus en application de l'article\ - \ L. 6227-1, les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9es\ - \ d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ - \ Section 4 : Dispositions d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ d\xE9termine les mesures d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article R6222-69: 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage Sous-section - 1 : Obligations envers l''administration ' - Article R6223-1: "Pendant la dur\xE9e du contrat d'apprentissage, l'employeur\ - \ fournit, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de la mission charg\xE9\ - e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1 ou\ - \ des organismes en charge du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage, les\ - \ pi\xE8ces permettant d'attester du respect des d\xE9clarations figurant\ - \ dans le contrat d'apprentissage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-4, la\ - \ convention de formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6353-1 et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, la convention d'am\xE9nagement de la dur\xE9e du contrat\ - \ d'apprentissage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-7-1. Sous-section 2 :\ - \ Nombre maximal d'apprentis " - Article R6223-10: "I.-Afin de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter sa\ - \ formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation\ - \ pratique peut \xEAtre dispens\xE9e dans d'autres entreprises que celle\ - \ qui l'emploie notamment pour recourir \xE0 des \xE9quipements ou des techniques\ - \ qui ne sont pas utilis\xE9s dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans\ - \ d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut exc\xE9der la moiti\xE9\ - \ du temps de formation en entreprise pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage.\ - \ Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut\ - \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 deux au cours de l'ex\xE9cution d'un m\xEAme\ - \ contrat d'apprentissage. II.-En application des dispositions de l'article\ - \ L. 6223-5, un ma\xEEtre d'apprentissage est nomm\xE9 au sein de chaque\ - \ entreprise d'accueil. Pour l'application de l'article R. 6223-6 \xE0 chaque\ - \ entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du\ - \ nombre maximal d'apprentis par ma\xEEtre d'apprentissage. La d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'interdiction du travail de nuit des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise d'accueil. III.-Pour l'application du\ - \ 3\xB0 du I de l'article L. 6131-1, l'apprenti est pris en compte au prorata\ - \ de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. " - Article R6223-11: "L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle\ - \ qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur,\ - \ l'entreprise d'accueil et l'apprenti. La convention pr\xE9cise, notamment\ - \ : 1\xB0 Le titre ou le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 par l'apprenti ; 2\xB0\ - \ La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil ; 4\xB0 Les horaires et le lieu\ - \ de travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au\ - \ sein de l'entreprise avec laquelle a \xE9t\xE9 sign\xE9 le contrat d'apprentissage\ - \ ; 6\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\ - \ d'accueil et les pi\xE8ces attestant du respect des conditions impos\xE9\ - es par l'article L. 6223-8-1 ; 7\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise\ - \ d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du d\xE9roulement de la formation\ - \ professionnelle de l'apprenti en son sein ; 8\xB0 Les modalit\xE9s selon\ - \ lesquelles est organis\xE9e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage\ - \ et le centre de formation des apprentis ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de partage,\ - \ entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, r\xE9mun\xE9\ - rations et avantages li\xE9s \xE0 l'emploi de l'apprenti ; 10\xB0 Les modalit\xE9\ - s de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti\ - \ des frais de transport et d'h\xE9bergement ; 11\xB0 L'obligation pour\ - \ l'entreprise d'accueil de se garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9\ - \ civile. " - Article R6223-12: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\ - \ l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, \xE0 l'organisme\ - \ en charge du d\xE9p\xF4t ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission\ - \ charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 6251-1. " - Article R6223-14: "Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti continue\ - \ de suivre les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation auquel\ - \ il est inscrit. Il se conforme au r\xE8glement int\xE9rieur de l'entreprise\ - \ d'accueil. " - Article R6223-15: "L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi qu'\xE0 la sant\xE9 et la\ - \ s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par l'apprenti\ - \ dans l'entreprise d'accueil n\xE9cessite un suivi individuel renforc\xE9\ - , les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de cette entreprise. " - Article R6223-16: "Section 2 : Ma\xEEtre d'apprentissage Sous-section 1 :\ - \ Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R6223-22: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de branche\ - \ fixant les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9es d'un\ - \ ma\xEEtre d'apprentissage, sont r\xE9put\xE9es remplir la condition de\ - \ comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ en application de l'article L. 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires\ - \ d'un dipl\xF4me ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant\ - \ \xE0 la finalit\xE9 du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\ - \ et d'un niveau au moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice\ - \ d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9\ - par\xE9e par l'apprenti ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9\ - es d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification\ - \ pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. Les stages et les p\xE9riodes de formation\ - \ effectu\xE9s en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale,\ - \ y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le\ - \ d\xE9compte de la dur\xE9e d'exp\xE9rience requise. " - Article R6223-23: "Lorsque la fonction tutorale est partag\xE9e entre plusieurs\ - \ salari\xE9s constituant une \xE9quipe tutorale, un ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ r\xE9f\xE9rent est d\xE9sign\xE9. Il assure la coordination de l'\xE9\ - quipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis. " - Article R6223-6: "Le nombre maximal d'apprentis pouvant \xEAtre accueillis\ - \ simultan\xE9ment dans une entreprise ou un \xE9tablissement est fix\xE9\ - \ \xE0 deux par ma\xEEtre d'apprentissage. Le ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ peut \xE9galement, en application de l'article L. 6222-11, accueillir\ - \ un apprenti suppl\xE9mentaire dont la formation est prolong\xE9e en cas\ - \ d'\xE9chec \xE0 l'examen. " - Article R6223-7: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ - \ peut d\xE9livrer des d\xE9rogations individuelles au plafond de deux apprentis\ - \ lorsque la qualit\xE9 de la formation dispens\xE9e dans l'entreprise et\ - \ les possibilit\xE9s d'insertion professionnelle dans la branche consid\xE9\ - r\xE9e le justifient. Ces d\xE9rogations sont valables pour cinq ans au\ - \ plus, renouvelables. " - Article R6223-8: "Pour une branche professionnelle d\xE9termin\xE9e, un arr\xEA\ - t\xE9 interminist\xE9riel, pris apr\xE8s avis de la Commission professionnelle\ - \ consultative nationale comp\xE9tente pour la branche consid\xE9r\xE9e,\ - \ peut fixer des plafonds d'emplois simultan\xE9s, diff\xE9rents de celui\ - \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article R. 6223-6. Sous-section 3 :\ - \ Obligations envers les repr\xE9sentants de l'apprenti " - Article R6223-9: "L'employeur pr\xE9vient les repr\xE9sentants l\xE9gaux de\ - \ l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de\ - \ nature \xE0 motiver leur intervention. Sous-section 4 : Conventionnement\ - \ avec une entreprise d'accueil " + 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Obligations envers l''administration ' + Article R6223-1: "Pendant la dur\xE9e du contrat d'apprentissage, l'employeur\ + \ fournit, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de la mission charg\xE9\ + e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1\ + \ ou des organismes en charge du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage,\ + \ les pi\xE8ces permettant d'attester du respect des d\xE9clarations figurant\ + \ dans le contrat d'apprentissage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-4, la\ + \ convention de formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6353-1 et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, la convention d'am\xE9nagement de la dur\xE9e du contrat\ + \ d'apprentissage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-7-1. Sous-section 2\ + \ : Nombre maximal d'apprentis " + Article R6223-10: "I.-Afin de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter\ + \ sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa\ + \ formation pratique peut \xEAtre dispens\xE9e dans d'autres entreprises\ + \ que celle qui l'emploie notamment pour recourir \xE0 des \xE9quipements\ + \ ou des techniques qui ne sont pas utilis\xE9s dans celle-ci. L'accueil\ + \ de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut\ + \ exc\xE9der la moiti\xE9 du temps de formation en entreprise pr\xE9vu\ + \ par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres\ + \ que celle qui l'emploie ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 deux au cours\ + \ de l'ex\xE9cution d'un m\xEAme contrat d'apprentissage. II.-En application\ + \ des dispositions de l'article L. 6223-5, un ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ est nomm\xE9 au sein de chaque entreprise d'accueil. Pour l'application\ + \ de l'article R. 6223-6 \xE0 chaque entreprise d'accueil, l'apprenti\ + \ est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par\ + \ ma\xEEtre d'apprentissage. La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail\ + \ de nuit des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accomplie\ + \ sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein\ + \ de l'entreprise d'accueil. III.-Pour l'application du 3\xB0 du I de\ + \ l'article L. 6131-1, l'apprenti est pris en compte au prorata de son\ + \ temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. " + Article R6223-11: "L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que\ + \ celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue\ + \ entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. La convention\ + \ pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 Le titre ou le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9\ + \ par l'apprenti ; 2\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil ; 4\xB0\ + \ Les horaires et le lieu de travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise avec laquelle a \xE9t\xE9 sign\xE9\ + \ le contrat d'apprentissage ; 6\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise d'accueil et les pi\xE8ces attestant\ + \ du respect des conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1 ; 7\xB0\ + \ Les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur\ + \ de l'apprenti du d\xE9roulement de la formation professionnelle de l'apprenti\ + \ en son sein ; 8\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles est organis\xE9\ + e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage et le centre de formation\ + \ des apprentis ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de partage, entre l'employeur\ + \ et l'entreprise d'accueil, des charges, r\xE9mun\xE9rations et avantages\ + \ li\xE9s \xE0 l'emploi de l'apprenti ; 10\xB0 Les modalit\xE9s de prise\ + \ en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des\ + \ frais de transport et d'h\xE9bergement ; 11\xB0 L'obligation pour l'entreprise\ + \ d'accueil de se garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile. " + Article R6223-12: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\ + \ l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, \xE0 l'organisme\ + \ en charge du d\xE9p\xF4t ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission\ + \ charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 6251-1. " + Article R6223-14: "Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti continue\ + \ de suivre les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation\ + \ auquel il est inscrit. Il se conforme au r\xE8glement int\xE9rieur de\ + \ l'entreprise d'accueil. " + Article R6223-15: "L'entreprise d'accueil est responsable du respect des\ + \ dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi qu'\xE0 la\ + \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9\ + e par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil n\xE9cessite un suivi individuel\ + \ renforc\xE9, les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de\ + \ cette entreprise. " + Article R6223-6: "Le nombre maximal d'apprentis pouvant \xEAtre accueillis\ + \ simultan\xE9ment dans une entreprise ou un \xE9tablissement est fix\xE9\ + \ \xE0 deux par ma\xEEtre d'apprentissage. Le ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ peut \xE9galement, en application de l'article L. 6222-11, accueillir\ + \ un apprenti suppl\xE9mentaire dont la formation est prolong\xE9e en\ + \ cas d'\xE9chec \xE0 l'examen. " + Article R6223-7: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\ + \ peut d\xE9livrer des d\xE9rogations individuelles au plafond de deux\ + \ apprentis lorsque la qualit\xE9 de la formation dispens\xE9e dans l'entreprise\ + \ et les possibilit\xE9s d'insertion professionnelle dans la branche consid\xE9\ + r\xE9e le justifient. Ces d\xE9rogations sont valables pour cinq ans au\ + \ plus, renouvelables. " + Article R6223-8: "Pour une branche professionnelle d\xE9termin\xE9e, un\ + \ arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel, pris apr\xE8s avis de la Commission\ + \ professionnelle consultative nationale comp\xE9tente pour la branche\ + \ consid\xE9r\xE9e, peut fixer des plafonds d'emplois simultan\xE9s, diff\xE9\ + rents de celui pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article R. 6223-6. Sous-section\ + \ 3 : Obligations envers les repr\xE9sentants de l'apprenti " + Article R6223-9: "L'employeur pr\xE9vient les repr\xE9sentants l\xE9gaux\ + \ de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait\ + \ de nature \xE0 motiver leur intervention. Sous-section 4 : Conventionnement\ + \ avec une entreprise d'accueil " + 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage.': + Article L6223-1: "Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur\ + \ d\xE9clare \xE0 l'autorit\xE9 administrative prendre les mesures n\xE9\ + cessaires \xE0 l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que\ + \ l'\xE9quipement de l'entreprise, les techniques utilis\xE9es, les conditions\ + \ de travail, de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les comp\xE9tences professionnelles\ + \ et p\xE9dagogiques ainsi que la moralit\xE9 des personnes qui sont responsables\ + \ de la formation sont de nature \xE0 permettre une formation satisfaisante.\ + \ Cette d\xE9claration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu\ + \ de contrat d'apprentissage dans la p\xE9riode de cinq ans \xE9coul\xE9\ + e \xE0 compter de sa notification. " + 'Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.': + Article L6223-2: "L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation\ + \ d'apprentis assurant l'enseignement correspondant \xE0 la formation\ + \ pr\xE9vue au contrat. Le choix du centre de formation d'apprentis est\ + \ pr\xE9cis\xE9 par le contrat d'apprentissage. " + Article L6223-3: "L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique\ + \ de l'apprenti. Il lui confie notamment des t\xE2ches ou des postes permettant\ + \ d'ex\xE9cuter des op\xE9rations ou travaux conformes \xE0 une progression\ + \ annuelle d\xE9finie par accord entre le centre de formation d'apprentis\ + \ et les repr\xE9sentants des entreprises qui inscrivent des apprentis\ + \ dans celui-ci. " + Article L6223-4: "L'employeur s'engage \xE0 faire suivre \xE0 l'apprenti\ + \ la formation dispens\xE9e par le centre et \xE0 prendre part aux activit\xE9\ + s destin\xE9es \xE0 coordonner celle-ci et la formation en entreprise.\ + \ Il veille \xE0 l'inscription et \xE0 la participation de l'apprenti\ + \ aux \xE9preuves du dipl\xF4me ou du titre sanctionnant la qualification\ + \ professionnelle pr\xE9vue par le contrat. " + "Section 2 : Ma\xEEtre d'apprentissage": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R6223-22: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de branche\ + \ fixant les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9es d'un\ + \ ma\xEEtre d'apprentissage, sont r\xE9put\xE9es remplir la condition\ + \ de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ en application de l'article L. 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires\ + \ d'un dipl\xF4me ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant\ + \ \xE0 la finalit\xE9 du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\ + \ et d'un niveau au moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice\ + \ d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9\ + par\xE9e par l'apprenti ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9\ + es d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification\ + \ pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. Les stages et les p\xE9riodes de formation\ + \ effectu\xE9s en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation\ + \ initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation\ + \ continue qualifiante pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1, ne sont pas\ + \ pris en compte dans le d\xE9compte de la dur\xE9e d'exp\xE9rience requise. " + Article R6223-23: "Lorsque la fonction tutorale est partag\xE9e entre plusieurs\ + \ salari\xE9s constituant une \xE9quipe tutorale, un ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ r\xE9f\xE9rent est d\xE9sign\xE9. Il assure la coordination de l'\xE9\ + quipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis. " + "Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage.": + Article L6223-5: "La personne directement responsable de la formation de\ + \ l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est d\xE9nomm\xE9e ma\xEE\ + tre d'apprentissage. Lorsque l'apprenti est recrut\xE9 par un groupement\ + \ d'employeurs mentionn\xE9 aux articles L. 1253-1 \xE0 L. 1253-23, les\ + \ dispositions relatives au ma\xEEtre d'apprentissage sont appr\xE9ci\xE9\ + es au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. " + Article L6223-6: "La fonction tutorale peut \xEAtre partag\xE9e entre plusieurs\ + \ salari\xE9s. " + Article L6223-7: "L'employeur permet au ma\xEEtre d'apprentissage de d\xE9\ + gager sur son temps de travail les disponibilit\xE9s n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation\ + \ d'apprentis. " + Article L6223-8: "L'employeur veille \xE0 ce que le ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ b\xE9n\xE9ficie de formations lui permettant d'exercer correctement\ + \ sa mission et de suivre l'\xE9volution du contenu des formations dispens\xE9\ + es \xE0 l'apprenti et des dipl\xF4mes qui les valident. Un accord collectif\ + \ d'entreprise ou de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s de mise\ + \ en \u0153uvre et de prise en charge de ces formations. " + Article L6223-8-1: "Le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEAtre salari\xE9\ + \ de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralit\xE9\ + . Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut\ + \ remplir cette fonction. Les conditions de comp\xE9tence professionnelle\ + \ exig\xE9es d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application de l'article\ + \ L. 6223-1 sont d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif\ + \ de branche. A d\xE9faut d'un tel accord, les conditions de comp\xE9\ + tence professionnelle exig\xE9es d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9\ + termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Pour les contrats conclus en application\ + \ de l'article L. 6227-1, les conditions de comp\xE9tence professionnelle\ + \ exig\xE9es d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ voie r\xE9glementaire. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + ? '' + : "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : D\xE9p\xF4t du contrat": - Article D6224-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le\ - \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet\ - \ ce contrat, accompagn\xE9 de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6353-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la convention tripartite pr\xE9\ - vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences. Lorsque la formation de l'apprenti est confi\xE9e \xE0\ - \ un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article D. 6241-30, l'employeur transmet \xE0 l'op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences le contrat, accompagn\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant de la convention\ - \ tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, et une annexe\ - \ p\xE9dagogique et financi\xE8re pr\xE9cisant l'intitul\xE9, l'objectif\ - \ et le contenu de l'action de formation, les moyens Les transmissions pr\xE9\ - vues au pr\xE9sent article peuvent se faire par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e. " - Article D6224-2: "A r\xE9ception du contrat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9rifie \xE0 cet\ - \ effet que le contrat satisfait aux conditions pos\xE9es par : 1\xB0 L'article\ - \ L. 6211-1 relatif aux formations \xE9ligibles \xE0 l'apprentissage ; 2\xB0\ - \ Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3 relatifs \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti\ - \ ; 3\xB0 Le premier alin\xE9a de l'article L. 6223-8-1 relatif au ma\xEE\ - tre d'apprentissage ; 4\xB0 L'article D. 6222-26 relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9\ - ration des apprentis. S'il constate la m\xE9connaissance d'une ou plusieurs\ - \ de ces conditions, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences refuse la prise en\ - \ charge financi\xE8re du contrat par une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie\ - \ aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification\ - \ peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " - Article D6224-4: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9pose le contrat, par\ - \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, aupr\xE8s des services du ministre en charge\ - \ de la formation professionnelle. Le cas \xE9ch\xE9ant, il informe simultan\xE9\ - ment ces services de son refus de prise en charge financi\xE8re, ainsi que\ - \ des motifs de ce refus. " - Article D6224-5: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\ - \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ pour d\xE9p\xF4t dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre.\ - \ A r\xE9ception de l'avenant, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue soit\ - \ sur la prise en charge financi\xE8re, s'il l'avait refus\xE9e initialement,\ - \ soit sur le maintien de cette prise en charge. " - Article D6224-6: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme,\ - \ l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences, qui informe les services du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ La notification peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Le\ - \ d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage ne donne lieu \xE0 aucun frais. " - Article R6224-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue sur la prise en\ - \ charge financi\xE8re dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de la\ - \ r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 6224-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une d\xE9\ - cision implicite refusant la prise en charge. " - Article R6224-8: "Lorsqu'un apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant,\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant\ - \ employeur, est rev\xEAtue de la signature de l'apprenti et est vis\xE9\ - e par le directeur du centre de formation d'apprentis. Elle est transmise\ - \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et soumise \xE0 la proc\xE9dure\ - \ de d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article D6224-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent\ + \ le d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur\ + \ transmet ce contrat, accompagn\xE9 de la convention mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6353-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la convention tripartite\ + \ pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences. Lorsque la formation de l'apprenti est confi\xE9\ + e \xE0 un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise,\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6241-30, l'employeur transmet \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences le contrat, accompagn\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ de la convention tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ + dent, et une annexe p\xE9dagogique et financi\xE8re pr\xE9cisant l'intitul\xE9\ + , l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens Les transmissions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article peuvent se faire par voie d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e. " + Article D6224-2: "A r\xE9ception du contrat, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9rifie\ + \ \xE0 cet effet que le contrat satisfait aux conditions pos\xE9es par\ + \ : 1\xB0 L'article L. 6211-1 relatif aux formations \xE9ligibles \xE0\ + \ l'apprentissage ; 2\xB0 Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3 relatifs\ + \ \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti ; 3\xB0 Le premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6223-8-1 relatif au ma\xEEtre d'apprentissage ; 4\xB0 L'article D.\ + \ 6222-26 relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des apprentis. S'il constate\ + \ la m\xE9connaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences refuse la prise en charge financi\xE8re du contrat\ + \ par une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie aux parties ainsi qu'au\ + \ centre de formation d'apprentis. La notification peut \xEAtre faite\ + \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article D6224-4: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9pose le contrat,\ + \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, aupr\xE8s des services du ministre\ + \ en charge de la formation professionnelle. Le cas \xE9ch\xE9ant, il\ + \ informe simultan\xE9ment ces services de son refus de prise en charge\ + \ financi\xE8re, ainsi que des motifs de ce refus. " + Article D6224-5: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\ + \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ pour d\xE9p\xF4t dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre.\ + \ A r\xE9ception de l'avenant, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue\ + \ soit sur la prise en charge financi\xE8re, s'il l'avait refus\xE9e initialement,\ + \ soit sur le maintien de cette prise en charge. " + Article D6224-6: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son\ + \ terme, l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture \xE0 l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences, qui informe les services du ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle. La notification peut \xEAtre faite par\ + \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Le d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage\ + \ ne donne lieu \xE0 aucun frais. " + Article R6224-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue sur la prise en\ + \ charge financi\xE8re dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de\ + \ la r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 6224-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une\ + \ d\xE9cision implicite refusant la prise en charge. " + Article R6224-8: "Lorsqu'un apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant,\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-5, souscrite par\ + \ l'ascendant employeur, est rev\xEAtue de la signature de l'apprenti\ + \ et est vis\xE9e par le directeur du centre de formation d'apprentis.\ + \ Elle est transmise \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et soumise\ + \ \xE0 la proc\xE9dure de d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au\ + \ pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : D\xE9p\xF4t du contrat.": - Article L6224-1: "Le contrat d'apprentissage ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la\ - \ d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6222-5 est transmis \xE0\ - \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, qui proc\xE8de \xE0 son d\xE9p\xF4t\ - \ dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Section unique: + Article L6224-1: "Le contrat d'apprentissage ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la\ + \ d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6222-5 est transmis \xE0\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, qui proc\xE8de \xE0 son d\xE9p\xF4\ + t dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. " "Chapitre Ier : D\xE9finition et r\xE9gime juridique.": - Article L6221-1: "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de\ - \ type particulier conclu entre un apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\ - gal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire,\ - \ \xE0 assurer \xE0 l'apprenti une formation professionnelle compl\xE8te,\ - \ dispens\xE9e pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation\ - \ d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour,\ - \ en vue de sa formation, \xE0 travailler pour cet employeur, pendant la\ - \ dur\xE9e du contrat, et \xE0 suivre cette formation. " - Article L6221-2: "Aucune contrepartie financi\xE8re ne peut \xEAtre demand\xE9\ - e ni \xE0 l'apprenti ou \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal \xE0 l'occasion\ - \ de la conclusion, du d\xE9p\xF4t ou de la rupture du contrat d'apprentissage,\ - \ ni \xE0 l'employeur \xE0 l'occasion du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage. " + Section unique: + Article L6221-1: "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de\ + \ type particulier conclu entre un apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\ + gal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire,\ + \ \xE0 assurer \xE0 l'apprenti une formation professionnelle compl\xE8\ + te, dispens\xE9e pour partie en entreprise et pour partie en centre de\ + \ formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige,\ + \ en retour, en vue de sa formation, \xE0 travailler pour cet employeur,\ + \ pendant la dur\xE9e du contrat, et \xE0 suivre cette formation. " + Article L6221-2: "Aucune contrepartie financi\xE8re ne peut \xEAtre demand\xE9\ + e ni \xE0 l'apprenti ou \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal \xE0 l'occasion\ + \ de la conclusion, du d\xE9p\xF4t ou de la rupture du contrat d'apprentissage,\ + \ ni \xE0 l'employeur \xE0 l'occasion du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage. " "Chapitre V : Proc\xE9dures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement": - Article L6224-1: "Section 1 : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis. " - Article L6225-1: "L'autorit\xE9 administrative peut s'opposer \xE0 l'engagement\ - \ d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est \xE9tabli par les autorit\xE9\ - s charg\xE9es du contr\xF4le de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage\ - \ que l'employeur m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge,\ - \ soit par le pr\xE9sent livre, soit par les autres dispositions du pr\xE9\ - sent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par\ - \ le contrat d'apprentissage. " - Article L6225-2: "En cas d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis, l'autorit\xE9\ - \ administrative d\xE9cide si les contrats en cours peuvent continuer \xE0\ - \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9s. Il en va de m\xEAme en cas de transfert des contrats\ - \ de travail dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1224-1, en l'absence\ - \ de d\xE9claration par l'employeur de la nouvelle entreprise. " - Article L6225-3: "L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait\ - \ \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi jusqu'\xE0 son\ - \ terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. " - Article L6225-3-1: "En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application\ - \ de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit\ - \ l'apprenti prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de\ - \ suivre sa formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0 lui\ - \ trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son\ - \ cycle de formation. Section 2 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat\ - \ et interdiction de recrutement. " - Article L6225-4: "En cas de risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9\ - \ ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale de l'apprenti, l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 8112-1 ou le fonctionnaire de contr\xF4le assimil\xE9 propose au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. Cette\ - \ suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9\ - ration de l'apprenti. " - Article L6225-5: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\ - \ de l'agent de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ - \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce\ - \ sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. Le refus\ - \ d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage entra\xEE\ - ne la rupture de ce contrat \xE0 la date de notification du refus aux parties.\ - \ Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'apprenti les sommes dont il aurait\ - \ \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi jusqu'\xE0 son\ - \ terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. " - Article L6225-6: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ - \ s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur de recruter de\ - \ nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion\ - \ en alternance, pour une dur\xE9e qu'elle d\xE9termine. En cas de refus\ - \ d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, le\ - \ centre de formation d'apprentis o\xF9 est inscrit l'apprenti prend les\ - \ dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de suivre provisoirement\ - \ la formation dispens\xE9e par le centre et de trouver un nouvel employeur\ - \ susceptible de contribuer \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. Section\ - \ 3 : Dispositions d'application. " - Article L6225-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article R6224-8: "Section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0 l'opposition " - Article R6225-1: "Lorsqu'il est constat\xE9 lors d'un contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail, ou lors de la transmission du contrat aupr\xE8s de l'organisme\ - \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat ou au service mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 6275-1, ou lors de la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique de l'apprentissage\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1, que l'employeur m\xE9conna\xEE\ - t les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6225-1, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de r\xE9gulariser\ - \ la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature\ - \ \xE0 permettre une formation satisfaisante. " - Article R6225-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit\ - \ le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L. 6225-6,\ - \ l'employeur peut lui demander de mettre fin \xE0 cette interdiction. L'employeur\ - \ joint \xE0 sa demande toutes justifications de nature \xE0 \xE9tablir\ - \ qu'il a pris les mesures n\xE9cessaires pour supprimer tout risque d'atteinte\ - \ \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des apprentis\ - \ dans l'entreprise. " - Article R6225-11: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\ - \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide,\ - \ au vu des justifications pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, de mettre fin\ - \ \xE0 l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa d\xE9\ - cision \xE0 l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9der \xE0\ - \ l'engagement d'apprentis. " - Article R6225-12: "Sont communiqu\xE9es sans d\xE9lai \xE0 l'organisme charg\xE9\ - \ du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission charg\xE9\ - e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1 :\ - \ 1\xB0 La d\xE9cision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis,\ - \ prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2\xB0 La d\xE9cision de\ - \ lev\xE9e d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application\ - \ de l'article R. 6225-11. " - Article R6225-2: "Lorsqu'il est constat\xE9, par les services mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 6225-1, qu'un ma\xEEtre d'apprentissage, autre que l'employeur,\ - \ m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par le contrat d'apprentissage\ - \ ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9 requises, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de\ - \ d\xE9signer un autre ma\xEEtre d'apprentissage et d'informer de ses nom,\ - \ pr\xE9noms et comp\xE9tences professionnelles, l'organisme charg\xE9 du\ - \ d\xE9p\xF4t du contrat. " - Article R6225-3: "Lorsqu'il est constat\xE9 par les services mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que ma\xEEtre d'apprentissage,\ - \ m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par le contrat d'apprentissage\ - \ ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9 requises, l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail le met en demeure Section 2\ - \ : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis " - Article R6225-4: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 la section 1, la d\xE9cision\ - \ d'opposition du pr\xE9fet \xE0 l'engagement d'apprenti intervient, s'il\ - \ y a lieu, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'expiration\ - \ du d\xE9lai fix\xE9 par la mise en demeure de l'agent de contr\xF4le de\ - \ l'inspection du travail. " - Article R6225-5: "La d\xE9cision d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis\ - \ est communiqu\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ - \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisme charg\xE9 du d\xE9\ - p\xF4t du contrat ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission charg\xE9\ - e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1. " - Article R6225-6: "Lorsque le pr\xE9fet prend une d\xE9cision d'opposition\ - \ \xE0 l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1 ou\ - \ de l'article R. 6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre fin \xE0\ - \ cette opposition. Il joint \xE0 sa demande toutes justifications de nature\ - \ \xE0 \xE9tablir qu'il remplit les obligations mises \xE0 sa charge par\ - \ le pr\xE9sent code ou par d'autres dispositions l\xE9gales applicables\ - \ aux jeunes travailleurs et aux apprentis. " - Article R6225-7: "Lorsque le pr\xE9fet, au vu des justifications de l'employeur,\ - \ d\xE9cide de mettre fin \xE0 l'opposition, il notifie sa d\xE9cision \xE0\ - \ l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9der \xE0 l'engagement\ - \ d'apprentis. " - Article R6225-8: "La d\xE9cision de lev\xE9e d'opposition, prise en application\ - \ de l'article R. 6225-7, est communiqu\xE9e sans d\xE9lai \xE0 l'organisme\ - \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la\ - \ mission charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 R.\ - \ 6251-1. Section 3 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat et interdiction\ - \ de recrutement Sous-section 1 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat\ - \ de travail En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail propose la suspension de l'ex\xE9cution du\ - \ contrat d'apprentissage, apr\xE8s qu'il ait \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9, lorsque\ - \ les circonstances le permettent, \xE0 une enqu\xEAte contradictoire. Il\ - \ en informe sans d\xE9lai l'employeur et adresse cette proposition au directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi. Ce dernier se prononce sans d\xE9lai et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, d\xE8s la fin de l'enqu\xEAte contradictoire. Sous-section\ - \ 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis " + "Section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0 l'opposition": + Article R6225-1: "Lorsqu'il est constat\xE9 lors d'un contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail, ou lors de la transmission du contrat aupr\xE8s de l'organisme\ + \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat ou au service mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique\ + \ de l'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1, que l'employeur\ + \ m\xE9conna\xEEt les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6225-1,\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail met l'employeur en\ + \ demeure de r\xE9gulariser la situation et de prendre les mesures ou\ + \ d'assurer les garanties de nature \xE0 permettre une formation satisfaisante. " + Article R6225-2: "Lorsqu'il est constat\xE9, par les services mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 6225-1, qu'un ma\xEEtre d'apprentissage, autre que\ + \ l'employeur, m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par\ + \ le contrat d'apprentissage ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9\ + \ requises, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail met l'employeur\ + \ en demeure de d\xE9signer un autre ma\xEEtre d'apprentissage et d'informer\ + \ de ses nom, pr\xE9noms et comp\xE9tences professionnelles, l'organisme\ + \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat. " + Article R6225-3: "Lorsqu'il est constat\xE9 par les services mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que ma\xEEtre d'apprentissage,\ + \ m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par le contrat\ + \ d'apprentissage ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9\ + \ requises, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail le met en\ + \ demeure " + "Section 1 : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis.": + Article L6225-1: "L'autorit\xE9 administrative peut s'opposer \xE0 l'engagement\ + \ d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est \xE9tabli par les autorit\xE9\ + s charg\xE9es du contr\xF4le de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage\ + \ que l'employeur m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge,\ + \ soit par le pr\xE9sent livre, soit par les autres dispositions du pr\xE9\ + sent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par\ + \ le contrat d'apprentissage. " + Article L6225-2: "En cas d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis, l'autorit\xE9\ + \ administrative d\xE9cide si les contrats en cours peuvent continuer\ + \ \xE0 \xEAtre ex\xE9cut\xE9s. Il en va de m\xEAme en cas de transfert\ + \ des contrats de travail dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1224-1,\ + \ en l'absence de d\xE9claration par l'employeur de la nouvelle entreprise. " + Article L6225-3: "L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait\ + \ \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi jusqu'\xE0 son\ + \ terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. " + Article L6225-3-1: "En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application\ + \ de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit\ + \ l'apprenti prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre\ + \ de suivre sa formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0\ + \ lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever\ + \ son cycle de formation. " + "Section 2 : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis": + Article R6225-4: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 la section 1, la d\xE9cision\ + \ d'opposition du pr\xE9fet \xE0 l'engagement d'apprenti intervient, s'il\ + \ y a lieu, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'expiration\ + \ du d\xE9lai fix\xE9 par la mise en demeure de l'agent de contr\xF4le\ + \ de l'inspection du travail. " + Article R6225-5: "La d\xE9cision d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis\ + \ est communiqu\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisme charg\xE9 du\ + \ d\xE9p\xF4t du contrat ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission\ + \ charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 6251-1. " + Article R6225-6: "Lorsque le pr\xE9fet prend une d\xE9cision d'opposition\ + \ \xE0 l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1\ + \ ou de l'article R. 6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre\ + \ fin \xE0 cette opposition. Il joint \xE0 sa demande toutes justifications\ + \ de nature \xE0 \xE9tablir qu'il remplit les obligations mises \xE0 sa\ + \ charge par le pr\xE9sent code ou par d'autres dispositions l\xE9gales\ + \ applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis. " + Article R6225-7: "Lorsque le pr\xE9fet, au vu des justifications de l'employeur,\ + \ d\xE9cide de mettre fin \xE0 l'opposition, il notifie sa d\xE9cision\ + \ \xE0 l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9der \xE0 l'engagement\ + \ d'apprentis. " + Article R6225-8: "La d\xE9cision de lev\xE9e d'opposition, prise en application\ + \ de l'article R. 6225-7, est communiqu\xE9e sans d\xE9lai \xE0 l'organisme\ + \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la\ + \ mission charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0\ + \ R. 6251-1. " + "Section 2 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat et interdiction de recrutement.": + Article L6225-4: "En cas de risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9\ + \ ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale de l'apprenti, l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contr\xF4le assimil\xE9 propose au\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.\ + \ Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la r\xE9\ + mun\xE9ration de l'apprenti. " + Article L6225-5: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\ + \ de l'agent de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se\ + \ prononce sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage.\ + \ Le refus d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage\ + \ entra\xEEne la rupture de ce contrat \xE0 la date de notification du\ + \ refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'apprenti les\ + \ sommes dont il aurait \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi\ + \ jusqu'\xE0 son terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. " + Article L6225-6: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\ + \ s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur de recruter de\ + \ nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion\ + \ en alternance, pour une dur\xE9e qu'elle d\xE9termine. En cas de refus\ + \ d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage,\ + \ le centre de formation d'apprentis o\xF9 est inscrit l'apprenti prend\ + \ les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de suivre provisoirement\ + \ la formation dispens\xE9e par le centre et de trouver un nouvel employeur\ + \ susceptible de contribuer \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L6225-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 3 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat et interdiction de recrutement": + ? '' + : "Sous-section 1 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat de travail En\ + \ application de l'article L. 6225-4, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail propose la suspension de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage,\ + \ apr\xE8s qu'il ait \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9, lorsque les circonstances\ + \ le permettent, \xE0 une enqu\xEAte contradictoire. Il en informe sans\ + \ d\xE9lai l'employeur et adresse cette proposition au directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. Ce dernier se prononce sans d\xE9lai et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, d\xE8s la fin de l'enqu\xEAte contradictoire. Sous-section\ + \ 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis " + Article R6225-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit\ + \ le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.\ + \ 6225-6, l'employeur peut lui demander de mettre fin \xE0 cette interdiction.\ + \ L'employeur joint \xE0 sa demande toutes justifications de nature \xE0\ + \ \xE9tablir qu'il a pris les mesures n\xE9cessaires pour supprimer tout\ + \ risque d'atteinte \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique\ + \ ou morale des apprentis dans l'entreprise. " + Article R6225-11: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de\ + \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9\ + cide, au vu des justifications pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, de mettre\ + \ fin \xE0 l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie\ + \ sa d\xE9cision \xE0 l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9\ + der \xE0 l'engagement d'apprentis. " + Article R6225-12: "Sont communiqu\xE9es sans d\xE9lai \xE0 l'organisme charg\xE9\ + \ du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission\ + \ charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ R. 6251-1 : 1\xB0 La d\xE9cision d'interdiction de recruter de nouveaux\ + \ apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2\xB0 La d\xE9\ + cision de lev\xE9e d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise\ + \ en application de l'article R. 6225-11. " 'Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire': - Article L6226-1: "Les entreprises de travail temporaire mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces\ - \ contrats assurent \xE0 l'apprenti une formation professionnelle dispens\xE9\ - e pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire\ - \ d\xE9finies au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie\ - \ et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-57. La dur\xE9e\ - \ minimale de chaque mission de travail temporaire effectu\xE9e dans le\ - \ cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacr\xE9 aux enseignements\ - \ dispens\xE9s en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage\ - \ et aff\xE9rents \xE0 ces missions est pris en compte dans cette dur\xE9\ - e. La fonction tutorale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6223-6 est assur\xE9\ - e par un ma\xEEtre d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire\ - \ et par un ma\xEEtre d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. " - Article R6225-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Le contrat d'apprentissage\ - \ conclu avec une entreprise de travail temporaire pr\xE9cise notamment\ - \ le nom du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans cette derni\xE8re et\ - \ la dur\xE9e de son exp\xE9rience en entreprise de travail temporaire. " - Article R6226-2: "Le contrat de mise \xE0 disposition de l'apprenti au sein\ - \ de l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise : 1\xB0 Le titre ou dipl\xF4me\ - \ pr\xE9par\xE9 par l'apprenti ; 2\xB0 La nature des travaux confi\xE9s\ - \ \xE0 l'apprenti, qui doivent \xEAtre en relation directe avec la formation\ - \ professionnelle pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Le nom du\ - \ ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise de travail\ - \ temporaire ; 4\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au\ - \ sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant du respect\ - \ des conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1 ; 5\xB0 Les modalit\xE9\ - s selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail\ - \ temporaire du d\xE9roulement de la formation professionnelle de l'apprenti\ - \ en son sein ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles est organis\xE9\ - e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage et le centre de formation\ - \ des apprentis. " - Article R6226-3: "I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application\ - \ de l'article L. 1251-16 sont compl\xE9t\xE9es par les mentions du contrat\ - \ de mise \xE0 disposition de l'apprenti pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6226-2.\ - \ II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de\ - \ l'apprenti, d\xE8s sa conclusion, au directeur du centre de formation\ - \ d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant le ma\xEEtre\ - \ d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice. III.-La\ - \ suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions\ - \ de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de\ - \ l'apprenti. La rupture du contrat d'apprentissage, en application des\ - \ dispositions de l'article L. 6225-5, emporte la rupture du contrat de\ - \ mission de l'apprenti. " - Article R6226-4: "Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise\ - \ de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise\ - \ d'accueil en application de l'article R. 6223-10 ni avec une entreprise\ - \ d'un Section 2 : Ma\xEEtres d'apprentissage " - Article R6226-5: "Le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\ - \ de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa\ - \ formation et veille \xE0 sa progression, en liaison avec le centre de\ - \ formation des apprentis et les ma\xEEtres d'apprentissage nomm\xE9s dans\ - \ les entreprises utilisatrices. Est r\xE9put\xE9e remplir la condition\ - \ de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e, en application de l'article\ - \ L. 6223-1, d'un ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans une entreprise\ - \ de travail temporaire une personne justifiant d'une exp\xE9rience professionnelle\ - \ minimale de deux ann\xE9es dans ce type d'entreprise. Par d\xE9rogation\ - \ aux dispositions de l'article R. 6223-6, le nombre maximal d'apprentis\ - \ pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment dans une entreprise de travail\ - \ temporaire est fix\xE9 \xE0 cinq par ma\xEEtre d'apprentissage. " - Article R6226-6: "En application de l'article L. 6223-5, le ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice contribue \xE0 l'acquisition\ - \ par l'apprenti dans cette entreprise des comp\xE9tences correspondant\ - \ \xE0 la qualification recherch\xE9e et au titre ou dipl\xF4me pr\xE9par\xE9\ - , en liaison avec le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de\ - \ l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.\ - \ Le ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice\ - \ doit remplir les conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1. Pour\ - \ l'application de l'article R. 6223-6 \xE0 l'entreprise utilisatrice, l'apprenti\ - \ mis \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire est pris\ - \ en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par ma\xEEtre d'apprentissage.\ - \ La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit des apprentis,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilit\xE9\ - \ du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + ? '' + : "Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire\ + \ pr\xE9cise notamment le nom du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans\ + \ cette derni\xE8re et la dur\xE9e de son exp\xE9rience en entreprise\ + \ de travail temporaire. " + Article R6226-2: "Le contrat de mise \xE0 disposition de l'apprenti au sein\ + \ de l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise : 1\xB0 Le titre ou dipl\xF4\ + me pr\xE9par\xE9 par l'apprenti ; 2\xB0 La nature des travaux confi\xE9\ + s \xE0 l'apprenti, qui doivent \xEAtre en relation directe avec la formation\ + \ professionnelle pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Le nom\ + \ du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise de\ + \ travail temporaire ; 4\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9\ + sign\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant\ + \ du respect des conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1 ; 5\xB0\ + \ Les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe\ + \ l'entreprise de travail temporaire du d\xE9roulement de la formation\ + \ professionnelle de l'apprenti en son sein ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles est organis\xE9e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage\ + \ et le centre de formation des apprentis. " + Article R6226-3: "I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en\ + \ application de l'article L. 1251-16 sont compl\xE9t\xE9es par les mentions\ + \ du contrat de mise \xE0 disposition de l'apprenti pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 6226-2. II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat\ + \ de mission de l'apprenti, d\xE8s sa conclusion, au directeur du centre\ + \ de formation d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant\ + \ le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice.\ + \ III.-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions\ + \ de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission\ + \ de l'apprenti. La rupture du contrat d'apprentissage, en application\ + \ des dispositions de l'article L. 6225-5, emporte la rupture du contrat\ + \ de mission de l'apprenti. " + Article R6226-4: 'Pour la formation de l''apprenti qu''elle emploie, l''entreprise + de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise + d''accueil en application de l''article R. 6223-10 ni avec une entreprise + d''un ' + "Section 2 : Ma\xEEtres d'apprentissage": + Article R6226-5: "Le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de\ + \ l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout\ + \ au long de sa formation et veille \xE0 sa progression, en liaison avec\ + \ le centre de formation des apprentis et les ma\xEEtres d'apprentissage\ + \ nomm\xE9s dans les entreprises utilisatrices. Est r\xE9put\xE9e remplir\ + \ la condition de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e, en application\ + \ de l'article L. 6223-1, d'un ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans\ + \ une entreprise de travail temporaire une personne justifiant d'une exp\xE9\ + rience professionnelle minimale de deux ann\xE9es dans ce type d'entreprise.\ + \ Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article R. 6223-6, le nombre\ + \ maximal d'apprentis pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment dans\ + \ une entreprise de travail temporaire est fix\xE9 \xE0 cinq par ma\xEE\ + tre d'apprentissage. " + Article R6226-6: "En application de l'article L. 6223-5, le ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice contribue \xE0 l'acquisition\ + \ par l'apprenti dans cette entreprise des comp\xE9tences correspondant\ + \ \xE0 la qualification recherch\xE9e et au titre ou dipl\xF4me pr\xE9\ + par\xE9, en liaison avec le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au\ + \ sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation\ + \ d'apprentis. Le ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein de l'entreprise\ + \ utilisatrice doit remplir les conditions impos\xE9es par l'article L.\ + \ 6223-8-1. Pour l'application de l'article R. 6223-6 \xE0 l'entreprise\ + \ utilisatrice, l'apprenti mis \xE0 disposition par une entreprise de\ + \ travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal\ + \ d'apprentis par ma\xEEtre d'apprentissage. La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction\ + \ du travail de nuit des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26,\ + \ est accomplie sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice. " + Section unique: + Article L6226-1: "Les entreprises de travail temporaire mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.\ + \ Ces contrats assurent \xE0 l'apprenti une formation professionnelle\ + \ dispens\xE9e pour partie en entreprise dans le cadre des missions de\ + \ travail temporaire d\xE9finies au chapitre Ier du titre V du livre II\ + \ de la premi\xE8re partie et pour partie en centre de formation d'apprentis\ + \ ou section d'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 1251-57. La dur\xE9e minimale de chaque mission de travail temporaire\ + \ effectu\xE9e dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps\ + \ consacr\xE9 aux enseignements dispens\xE9s en centre de formation d'apprentis\ + \ ou en section d'apprentissage et aff\xE9rents \xE0 ces missions est\ + \ pris en compte dans cette dur\xE9e. La fonction tutorale mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6223-6 est assur\xE9e par un ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ dans l'entreprise de travail temporaire et par un ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ dans l'entreprise utilisatrice. " "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales": - Article R6227-1: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 \xE0\ - \ L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R6227-2: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 un travail effectif\ - \ exc\xE9dant huit heures par jour ou la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ - \ fix\xE9e par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article\ - \ L. 713-2 du code rural et de la p\xEAche maritime, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R6227-3: "Le fait d'employer un apprenti \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\ - \ ans \xE0 un travail de nuit, en m\xE9connaissance des dispositions de\ - \ l'article L. 6222-26, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R6227-4: "Le fait de verser un salaire \xE0 l'apprenti inf\xE9rieur\ - \ au minimum pr\xE9vu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9\ - e autant de fois qu'il y a d'apprentis r\xE9mun\xE9r\xE9s dans des conditions\ - \ ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R6227-5: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 des travaux dangereux\ - \ pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 6222-30, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R6227-6: "Le fait de ne pas pr\xE9senter l'apprenti aux \xE9preuves\ - \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage, en\ - \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ - \ et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R6227-7: "Le fait de ne pas accorder un cong\xE9 suppl\xE9mentaire\ - \ de cinq jours \xE0 l'apprenti pour lui permettre de pr\xE9parer les \xE9\ - preuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir\ - \ le salaire de l'apprenti pendant ce cong\xE9 en m\xE9connaissance des\ - \ dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R6227-8: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. " - Article R6227-9: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. " + Section unique: + Article R6227-1: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2\ + \ \xE0 L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R6227-2: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 un travail effectif\ + \ exc\xE9dant huit heures par jour ou la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ + \ fix\xE9e par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article\ + \ L. 713-2 du code rural et de la p\xEAche maritime, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R6227-3: "Le fait d'employer un apprenti \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\ + \ ans \xE0 un travail de nuit, en m\xE9connaissance des dispositions de\ + \ l'article L. 6222-26, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R6227-4: "Le fait de verser un salaire \xE0 l'apprenti inf\xE9rieur\ + \ au minimum pr\xE9vu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9\ + e autant de fois qu'il y a d'apprentis r\xE9mun\xE9r\xE9s dans des conditions\ + \ ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux\ + \ articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R6227-5: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 des travaux dangereux\ + \ pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 6222-30, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R6227-6: "Le fait de ne pas pr\xE9senter l'apprenti aux \xE9preuves\ + \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage, en\ + \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ + \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ + \ et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R6227-7: "Le fait de ne pas accorder un cong\xE9 suppl\xE9mentaire\ + \ de cinq jours \xE0 l'apprenti pour lui permettre de pr\xE9parer les\ + \ \xE9preuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir\ + \ le salaire de l'apprenti pendant ce cong\xE9 en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est\ + \ r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code\ + \ p\xE9nal. " + Article R6227-8: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. " + Article R6227-9: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. " "Chapitre VII : D\xE9veloppement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial": - Article L6227-1: "Les personnes morales de droit public dont le personnel\ - \ ne rel\xE8ve pas du droit priv\xE9 peuvent conclure des contrats d'apprentissage\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies au pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve\ - \ du pr\xE9sent chapitre. " - Article L6227-10: "Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou\ - \ de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni \xEAtre pris en compte comme\ - \ services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires,\ - \ aux agents publics ou aux agents employ\xE9s par les personnes morales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1, ni au titre de l'un des r\xE9\ - gimes sp\xE9ciaux de retraite applicables \xE0 ces agents. " - Article L6227-11: "Le contrat d'apprentissage est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s du\ - \ repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement du lieu d'ex\xE9cution\ - \ du contrat. " - Article L6227-12: "L'ensemble des dispositions relatives \xE0 l'apprentissage\ - \ est applicable au secteur public non industriel et commercial, \xE0 l'exception\ - \ des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39,\ - \ L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 \xE0 L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.\ - \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9\ - termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L6227-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage\ - \ est conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e. " - Article L6227-3: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1\ - \ peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec\ - \ une entreprise des conventions pr\xE9voyant qu'une partie de la formation\ - \ pratique est dispens\xE9e par cette autre personne morale de droit public\ - \ ou par cette entreprise. Un d\xE9cret fixe les clauses que comportent\ - \ ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables. " - Article L6227-4: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'accueil et de formation\ - \ des apprentis font l'objet d'un avis du comit\xE9 technique ou de toute\ - \ autre instance comp\xE9tente au sein de laquelle si\xE8gent les repr\xE9\ - sentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur\ - \ l'ex\xE9cution des contrats d'apprentissage. " - Article L6227-5: "Pour la mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre, un centre\ - \ de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de\ - \ formation g\xE9r\xE9s par une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale\ - \ une convention aux termes de laquelle ces \xE9tablissements assurent une\ - \ partie des formations normalement dispens\xE9es par le centre de formation\ - \ d'apprentis et peut mettre \xE0 sa disposition des \xE9quipements p\xE9\ - dagogiques ou d'h\xE9bergement. Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis\ - \ conservent la responsabilit\xE9 administrative et p\xE9dagogique des enseignements\ - \ dispens\xE9s. " - Article L6227-6: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1\ - \ prennent en charge les co\xFBts de la formation de leurs apprentis dans\ - \ les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque\ - \ ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet\ - \ effet, elles concluent une convention avec ces centres pour d\xE9finir\ - \ les conditions de cette prise en charge. L'apprenti est affili\xE9 au\ - \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale pour tous les risques\ - \ et au r\xE9gime compl\xE9mentaire de retraite institu\xE9 au profit des\ - \ agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\xE9s territoriales\ - \ ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6227-1. Les validations de droit \xE0 l'assurance vieillesse\ - \ sont op\xE9r\xE9es selon les conditions fix\xE9es au dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 6243-3. " - Article L6227-8-1: "L'employeur de l'apprenti est exon\xE9r\xE9 de la totalit\xE9\ - \ des cotisations sociales d'origine l\xE9gale et conventionnelle qui sont\ - \ \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion de celles dues au titre des accidents\ - \ du travail et des maladies professionnelles. " - Article L6227-9: "L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale\ - \ et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations\ - \ et contributions salariales d'origine l\xE9gale et conventionnelle rendues\ - \ obligatoires par la loi dues au titre des salaires vers\xE9s aux apprentis,\ - \ y compris les contributions d'assurance ch\xF4mage vers\xE9es par l'employeur\ - \ qui a adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-13.\ - \ Par d\xE9rogation, cette adh\xE9sion peut \xEAtre limit\xE9e aux apprentis. " + Section unique: + Article L6227-1: "Les personnes morales de droit public dont le personnel\ + \ ne rel\xE8ve pas du droit priv\xE9 peuvent conclure des contrats d'apprentissage\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies au pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " + Article L6227-10: "Les services accomplis par l'apprenti au titre de son\ + \ ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni \xEAtre pris en compte\ + \ comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires,\ + \ aux agents publics ou aux agents employ\xE9s par les personnes morales\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1, ni au titre de l'un des r\xE9\ + gimes sp\xE9ciaux de retraite applicables \xE0 ces agents. " + Article L6227-11: "Le contrat d'apprentissage est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8\ + s du repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement du lieu d'ex\xE9\ + cution du contrat. " + Article L6227-12: "L'ensemble des dispositions relatives \xE0 l'apprentissage\ + \ est applicable au secteur public non industriel et commercial, \xE0\ + \ l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31,\ + \ L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 \xE0 L. 6225-3-1, L. 6243-1\ + \ et L. 6243-1-2. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent\ + \ chapitre sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L6227-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-7, le contrat\ + \ d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e. " + Article L6227-3: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public\ + \ ou avec une entreprise des conventions pr\xE9voyant qu'une partie de\ + \ la formation pratique est dispens\xE9e par cette autre personne morale\ + \ de droit public ou par cette entreprise. Un d\xE9cret fixe les clauses\ + \ que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui\ + \ leur sont applicables. " + Article L6227-4: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'accueil et de formation\ + \ des apprentis font l'objet d'un avis du comit\xE9 technique ou de toute\ + \ autre instance comp\xE9tente au sein de laquelle si\xE8gent les repr\xE9\ + sentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport\ + \ sur l'ex\xE9cution des contrats d'apprentissage. " + Article L6227-5: "Pour la mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre, un\ + \ centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres\ + \ de formation g\xE9r\xE9s par une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale\ + \ une convention aux termes de laquelle ces \xE9tablissements assurent\ + \ une partie des formations normalement dispens\xE9es par le centre de\ + \ formation d'apprentis et peut mettre \xE0 sa disposition des \xE9quipements\ + \ p\xE9dagogiques ou d'h\xE9bergement. Dans ce cas, les centres de formation\ + \ d'apprentis conservent la responsabilit\xE9 administrative et p\xE9\ + dagogique des enseignements dispens\xE9s. " + Article L6227-6: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 6227-1 prennent en charge les co\xFBts de la formation de leurs apprentis\ + \ dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf\ + \ lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.\ + \ A cet effet, elles concluent une convention avec ces centres pour d\xE9\ + finir les conditions de cette prise en charge. L'apprenti est affili\xE9\ + \ au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale pour tous les\ + \ risques et au r\xE9gime compl\xE9mentaire de retraite institu\xE9 au\ + \ profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\xE9s territoriales\ + \ ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1. Les validations de droit \xE0\ + \ l'assurance vieillesse sont op\xE9r\xE9es selon les conditions fix\xE9\ + es au dernier alin\xE9a de l'article L. 6243-3. " + Article L6227-8-1: "L'employeur de l'apprenti est exon\xE9r\xE9 de la totalit\xE9\ + \ des cotisations sociales d'origine l\xE9gale et conventionnelle qui\ + \ sont \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion de celles dues au titre des accidents\ + \ du travail et des maladies professionnelles. " + Article L6227-9: "L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale\ + \ et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations\ + \ et contributions salariales d'origine l\xE9gale et conventionnelle rendues\ + \ obligatoires par la loi dues au titre des salaires vers\xE9s aux apprentis,\ + \ y compris les contributions d'assurance ch\xF4mage vers\xE9es par l'employeur\ + \ qui a adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-13.\ + \ Par d\xE9rogation, cette adh\xE9sion peut \xEAtre limit\xE9e aux apprentis. " "Titre III : Dispositions sp\xE9cifiques applicables aux centres de formation d'apprentis": 'Chapitre II : Organisation de l''apprentissage au sein des centres de formation d''apprentis': - Article L6232-1: "Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des\ - \ \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises\ - \ une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie\ - \ des enseignements normalement dispens\xE9s par le centre de formation\ - \ d'apprentis et mettent \xE0 disposition des \xE9quipements p\xE9dagogiques\ - \ ou d'h\xE9bergement. Les centres de formation d'apprentis mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a conservent la responsabilit\xE9 p\xE9dagogique et\ - \ administrative des enseignements dispens\xE9s. " - Article R6232-1: "La convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6232-1 fixe les\ - \ conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement\ - \ dispens\xE9s par le centre de formation d'apprentis est assur\xE9e par\ - \ les structures mentionn\xE9es \xE0 cet article. La mise en \u0153uvre\ - \ de cette convention s'effectue sans pr\xE9judice des missions et obligations\ - \ du centre de formation d'apprentis pr\xE9vues aux articles L. 6231-2 \xE0\ - \ L. 6231-7. La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Son objet ; 2\xB0\ - \ Sa dur\xE9e de validit\xE9 ; 3\xB0 La description de l'organisation des\ - \ formations et des \xE9quipements p\xE9dagogiques ; 4\xB0 Le nombre d'apprentis\ - \ pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment ; 5\xB0 Les moyens humains\ - \ permettant de dispenser la formation ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la\ - \ mise \xE0 disposition de locaux destin\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement ; 7\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de financement. " - Article R6232-3: "Pour les enseignements assur\xE9s par une ou des entreprises,\ - \ la convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise garantit la nature\ - \ des \xE9quipements mis \xE0 la disposition des apprentis ainsi que la\ - \ technologie \xE0 laquelle ils ont acc\xE8s. " + Section unique: + Article L6232-1: "Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec\ + \ des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de formation ou\ + \ des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent\ + \ tout ou partie des enseignements normalement dispens\xE9s par le centre\ + \ de formation d'apprentis et mettent \xE0 disposition des \xE9quipements\ + \ p\xE9dagogiques ou d'h\xE9bergement. Les centres de formation d'apprentis\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a conservent la responsabilit\xE9 p\xE9\ + dagogique et administrative des enseignements dispens\xE9s. " + Article R6232-1: "La convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6232-1 fixe\ + \ les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement\ + \ dispens\xE9s par le centre de formation d'apprentis est assur\xE9e par\ + \ les structures mentionn\xE9es \xE0 cet article. La mise en \u0153uvre\ + \ de cette convention s'effectue sans pr\xE9judice des missions et obligations\ + \ du centre de formation d'apprentis pr\xE9vues aux articles L. 6231-2\ + \ \xE0 L. 6231-7. La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Son objet\ + \ ; 2\xB0 Sa dur\xE9e de validit\xE9 ; 3\xB0 La description de l'organisation\ + \ des formations et des \xE9quipements p\xE9dagogiques ; 4\xB0 Le nombre\ + \ d'apprentis pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment ; 5\xB0 Les\ + \ moyens humains permettant de dispenser la formation ; 6\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, la mise \xE0 disposition de locaux destin\xE9s \xE0 l'h\xE9\ + bergement ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de financement. " + Article R6232-3: "Pour les enseignements assur\xE9s par une ou des entreprises,\ + \ la convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise garantit la nature\ + \ des \xE9quipements mis \xE0 la disposition des apprentis ainsi que la\ + \ technologie \xE0 laquelle ils ont acc\xE8s. " "Chapitre III : Cr\xE9ation d'unit\xE9s de formation par apprentissage": - Article L6233-1: ".-Les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation\ - \ d'apprentis peuvent \xEAtre dispens\xE9s dans un \xE9tablissement d'enseignement\ - \ au sein d'une unit\xE9 de formation par apprentissage. Cette unit\xE9\ - \ est cr\xE9\xE9e dans le cadre d'une convention entre cet \xE9tablissement\ - \ et le centre de formation d'apprentis. L'\xE9tablissement d'enseignement\ - \ a la responsabilit\xE9 p\xE9dagogique des formations dispens\xE9es par\ - \ son unit\xE9 de formation par apprentissage. " - Article R6233-1: "La convention entre un \xE9tablissement d'enseignement et\ - \ un centre de formation d'apprentis cr\xE9ant une unit\xE9 de formation\ - \ par apprentissage dans l'\xE9tablissement est conclue pour une dur\xE9\ - e au moins \xE9gale \xE0 celle du cycle de la formation, n\xE9cessaire \xE0\ - \ l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle\ - \ a \xE9t\xE9 ouverte. La mise en \u0153uvre de cette convention s'effectue\ - \ sans pr\xE9judice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 6231-2 \xE0 L. 6231-7. " - Article R6233-2: "La convention cr\xE9ant une unit\xE9 de formation par apprentissage\ - \ d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le recrutement, les effectifs des apprentis\ - \ \xE0 former et les certifications professionnelles pr\xE9par\xE9es ; 2\xB0\ - \ Les moyens humains et mat\xE9riels destin\xE9s \xE0 la formation, l'organisation\ - \ p\xE9dagogique, les modalit\xE9s d'accompagnement, le contenu des enseignements\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les locaux destin\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement\ - \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de financement. " - Article R6234-1: "Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9\ - \ au I de l'article L. 6241-2 d\xE9pose une d\xE9claration d'activit\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 et suivants. " + Section unique: + Article L6233-1: ".-Les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation\ + \ d'apprentis peuvent \xEAtre dispens\xE9s dans un \xE9tablissement d'enseignement\ + \ au sein d'une unit\xE9 de formation par apprentissage. Cette unit\xE9\ + \ est cr\xE9\xE9e dans le cadre d'une convention entre cet \xE9tablissement\ + \ et le centre de formation d'apprentis. L'\xE9tablissement d'enseignement\ + \ a la responsabilit\xE9 p\xE9dagogique des formations dispens\xE9es par\ + \ son unit\xE9 de formation par apprentissage. " + Article R6233-1: "La convention entre un \xE9tablissement d'enseignement\ + \ et un centre de formation d'apprentis cr\xE9ant une unit\xE9 de formation\ + \ par apprentissage dans l'\xE9tablissement est conclue pour une dur\xE9\ + e au moins \xE9gale \xE0 celle du cycle de la formation, n\xE9cessaire\ + \ \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle\ + \ elle a \xE9t\xE9 ouverte. La mise en \u0153uvre de cette convention\ + \ s'effectue sans pr\xE9judice des missions et obligations du centre de\ + \ formation d'apprentis pr\xE9vues aux articles L. 6231-2 \xE0 L. 6231-7. " + Article R6233-2: "La convention cr\xE9ant une unit\xE9 de formation par\ + \ apprentissage d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le recrutement, les effectifs\ + \ des apprentis \xE0 former et les certifications professionnelles pr\xE9\ + par\xE9es ; 2\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels destin\xE9s \xE0\ + \ la formation, l'organisation p\xE9dagogique, les modalit\xE9s d'accompagnement,\ + \ le contenu des enseignements et, le cas \xE9ch\xE9ant, les locaux destin\xE9\ + s \xE0 l'h\xE9bergement ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de financement. " + Article R6234-1: "Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9\ + \ au I de l'article L. 6241-2 d\xE9pose une d\xE9claration d'activit\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 et suivants. " 'Chapitre Ier : Missions des centres de formation d''apprentis': - Article L6231-1: "Le titre V du livre III de la pr\xE9sente partie, \xE0 l'exception\ - \ des articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7, s'applique aux centres de formation\ - \ d'apprentis. Les dispositions sp\xE9cifiques applicables \xE0 ces organismes\ - \ sont pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. " - Article L6231-2: "Les centres de formation dispensant les actions mentionn\xE9\ - es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1\xB0 D'accompagner\ - \ les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter\ - \ ou se r\xE9orienter par la voie de l'apprentissage, en d\xE9veloppant\ - \ leurs connaissances et leurs comp\xE9tences et en facilitant leur int\xE9\ - gration en emploi, en coh\xE9rence avec leur projet professionnel. Pour\ - \ les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis\ - \ appuie la recherche d'un employeur et facilite leur int\xE9gration tant\ - \ en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations\ - \ n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de leur contrat d'apprentissage.\ - \ Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis d\xE9\ - signe un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes en situation\ - \ de handicap ; 2\xB0 D'appuyer et d'accompagner les postulants \xE0 l'apprentissage\ - \ dans leur recherche d'un employeur ; 3\xB0 D'assurer la coh\xE9rence entre\ - \ la formation dispens\xE9e en leur sein et celle dispens\xE9e au sein de\ - \ l'entreprise, en particulier en organisant la coop\xE9ration entre les\ - \ formateurs et les ma\xEEtres d'apprentissage ; 4\xB0 D'informer, d\xE8\ - s le d\xE9but de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs\ - \ en tant qu'apprentis et en tant que salari\xE9s et des r\xE8gles applicables\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel\ - \ ; 5\xB0 De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite\ - \ de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche\ - \ d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les\ - \ apprentis en rupture de contrat sont affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9\ - ration, en application des dispositions pr\xE9vues respectivement aux articles\ - \ L. 6342-1 et L. 6341-1 ; 6 D'apporter, en lien avec le service public\ - \ de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement\ - \ aux apprentis pour pr\xE9venir ou r\xE9soudre les difficult\xE9s d'ordre\ - \ social et mat\xE9riel susceptibles de mettre en p\xE9ril le d\xE9roulement\ - \ du contrat d'apprentissage ; 7\xB0 De favoriser la mixit\xE9 au sein de\ - \ leurs structures en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage\ - \ et les apprentis \xE0 la question de l'\xE9galit\xE9 entre les femmes\ - \ et les hommes ainsi qu'\xE0 la 8\xB0 D'encourager la mixit\xE9 des m\xE9\ - tiers et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ - \ en organisant des actions d'information sur ces sujets \xE0 destination\ - \ des apprentis ; 9\xB0 De favoriser, au-del\xE0 de l'\xE9galit\xE9 entre\ - \ les femmes et les hommes, la diversit\xE9 au sein de leurs structures\ - \ en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage et les\ - \ apprentis \xE0 l'\xE9galit\xE9 des chances et \xE0 la lutte contre toutes\ - \ formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et\ - \ de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversit\xE9\ - \ ; 10\xB0 D'encourager la mobilit\xE9 nationale et internationale des apprentis\ - \ en nommant un personnel d\xE9di\xE9, qui peut comprendre un r\xE9f\xE9\ - rent mobilit\xE9 mobilisant, au niveau national, les ressources locales\ - \ et, au niveau international, les programmes de l'Union europ\xE9enne,\ - \ et en mentionnant, le cas \xE9ch\xE9ant, dans le contenu de la formation,\ - \ la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 11\xB0 D'assurer le suivi et l'accompagnement\ - \ des apprentis quand la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 6211-2\ - \ est dispens\xE9e en tout ou partie \xE0 distance ; 12\xB0 D'\xE9valuer\ - \ les comp\xE9tences acquises par les apprentis, y compris sous la forme\ - \ d'un contr\xF4le continu, dans le respect des r\xE8gles d\xE9finies par\ - \ chaque organisme certificateur ; 13\xB0 D'accompagner les apprentis ayant\ - \ interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, \xE0 l'issue de leur formation,\ - \ obtenu de dipl\xF4me ou de titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle vers\ - \ les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la\ - \ d\xE9finition d'un projet de poursuite de formation ; 14\xB0 D'accompagner\ - \ les apprentis dans leurs d\xE9marches pour acc\xE9der aux aides auxquelles\ - \ ils peuvent pr\xE9tendre au regard de la l\xE9gislation et de la r\xE9\ - glementation en vigueur. Les centres de formation peuvent confier certaines\ - \ de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L6231-3: "Tout centre de formation d'apprentis pr\xE9voit l'institution\ - \ d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller \xE0\ - \ son organisation et \xE0 son fonctionnement. " - Article L6231-4: "Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre\ - \ en place une comptabilit\xE9 analytique. Les r\xE8gles de mise en \u0153\ - uvre de cette comptabilit\xE9 analytique ainsi que le seuil \xE0 partir\ - \ duquel cette obligation s'applique sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article L6231-5: "Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des\ - \ actions au titre du 4\xB0 de l'article L. 6313-1 mentionnent express\xE9\ - ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage. Cette\ - \ obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise\ - \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6241-2. " - Article L6231-6: "Il est interdit de donner le nom de centre de formation\ - \ d'apprentis \xE0 un organisme dont la d\xE9claration d'activit\xE9 n'a\ - \ pas \xE9t\xE9 enregistr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas r\xE9f\xE9\ - rence \xE0 l'apprentissage sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ - \ L. 6231-5. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article est puni de 4 500 \u20AC d'amende. " - Article L6231-7: "La devise de la R\xE9publique, le drapeau tricolore et le\ - \ drapeau europ\xE9en sont appos\xE9s sur la fa\xE7ade des centres de formation\ - \ d'apprentis. La D\xE9claration des droits de l'homme et du citoyen du\ - \ 26 ao\xFBt 1789 est affich\xE9e de mani\xE8re visible dans les locaux\ - \ des m\xEAmes \xE9tablissements. " + Section unique: + Article L6231-1: "Le titre V du livre III de la pr\xE9sente partie, \xE0\ + \ l'exception des articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7, s'applique aux centres\ + \ de formation d'apprentis. Les dispositions sp\xE9cifiques applicables\ + \ \xE0 ces organismes sont pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. " + Article L6231-2: "Les centres de formation dispensant les actions mentionn\xE9\ + es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1\xB0 D'accompagner\ + \ les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant\ + \ s'orienter ou se r\xE9orienter par la voie de l'apprentissage, en d\xE9\ + veloppant leurs connaissances et leurs comp\xE9tences et en facilitant\ + \ leur int\xE9gration en emploi, en coh\xE9rence avec leur projet professionnel.\ + \ Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation\ + \ d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur int\xE9\ + gration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant\ + \ les adaptations n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de leur contrat\ + \ d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation\ + \ d'apprentis d\xE9signe un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration\ + \ des personnes en situation de handicap ; 2\xB0 D'appuyer et d'accompagner\ + \ les postulants \xE0 l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur\ + \ ; 3\xB0 D'assurer la coh\xE9rence entre la formation dispens\xE9e en\ + \ leur sein et celle dispens\xE9e au sein de l'entreprise, en particulier\ + \ en organisant la coop\xE9ration entre les formateurs et les ma\xEEtres\ + \ d'apprentissage ; 4\xB0 D'informer, d\xE8s le d\xE9but de leur formation,\ + \ les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en\ + \ tant que salari\xE9s et des r\xE8gles applicables en mati\xE8re de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel ; 5\xB0 De permettre aux\ + \ apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant\ + \ six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur,\ + \ en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture\ + \ de contrat sont affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9ration, en application\ + \ des dispositions pr\xE9vues respectivement aux articles L. 6342-1 et\ + \ L. 6341-1 ; 6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi,\ + \ en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis\ + \ pour pr\xE9venir ou r\xE9soudre les difficult\xE9s d'ordre social et\ + \ mat\xE9riel susceptibles de mettre en p\xE9ril le d\xE9roulement du\ + \ contrat d'apprentissage ; 7\xB0 De favoriser la mixit\xE9 au sein de\ + \ leurs structures en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage\ + \ et les apprentis \xE0 la question de l'\xE9galit\xE9 entre les femmes\ + \ et les hommes ainsi qu'\xE0 la 8\xB0 D'encourager la mixit\xE9 des m\xE9\ + tiers et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\ + \ en organisant des actions d'information sur ces sujets \xE0 destination\ + \ des apprentis ; 9\xB0 De favoriser, au-del\xE0 de l'\xE9galit\xE9 entre\ + \ les femmes et les hommes, la diversit\xE9 au sein de leurs structures\ + \ en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage et les\ + \ apprentis \xE0 l'\xE9galit\xE9 des chances et \xE0 la lutte contre toutes\ + \ formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et\ + \ de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversit\xE9\ + \ ; 10\xB0 D'encourager la mobilit\xE9 nationale et internationale des\ + \ apprentis en nommant un personnel d\xE9di\xE9, qui peut comprendre un\ + \ r\xE9f\xE9rent mobilit\xE9 mobilisant, au niveau national, les ressources\ + \ locales et, au niveau international, les programmes de l'Union europ\xE9\ + enne, et en mentionnant, le cas \xE9ch\xE9ant, dans le contenu de la formation,\ + \ la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 11\xB0 D'assurer le suivi et l'accompagnement\ + \ des apprentis quand la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 6211-2 est dispens\xE9e en tout ou partie \xE0 distance ; 12\xB0 D'\xE9\ + valuer les comp\xE9tences acquises par les apprentis, y compris sous la\ + \ forme d'un contr\xF4le continu, dans le respect des r\xE8gles d\xE9\ + finies par chaque organisme certificateur ; 13\xB0 D'accompagner les apprentis\ + \ ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, \xE0 l'issue de\ + \ leur formation, obtenu de dipl\xF4me ou de titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ + \ vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner\ + \ dans la d\xE9finition d'un projet de poursuite de formation ; 14\xB0\ + \ D'accompagner les apprentis dans leurs d\xE9marches pour acc\xE9der\ + \ aux aides auxquelles ils peuvent pr\xE9tendre au regard de la l\xE9\ + gislation et de la r\xE9glementation en vigueur. Les centres de formation\ + \ peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6231-3: "Tout centre de formation d'apprentis pr\xE9voit l'institution\ + \ d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller \xE0\ + \ son organisation et \xE0 son fonctionnement. " + Article L6231-4: "Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de\ + \ mettre en place une comptabilit\xE9 analytique. Les r\xE8gles de mise\ + \ en \u0153uvre de cette comptabilit\xE9 analytique ainsi que le seuil\ + \ \xE0 partir duquel cette obligation s'applique sont fix\xE9s par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article L6231-5: "Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des\ + \ actions au titre du 4\xB0 de l'article L. 6313-1 mentionnent express\xE9\ + ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage. Cette\ + \ obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6241-2. " + Article L6231-6: "Il est interdit de donner le nom de centre de formation\ + \ d'apprentis \xE0 un organisme dont la d\xE9claration d'activit\xE9 n'a\ + \ pas \xE9t\xE9 enregistr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas r\xE9f\xE9\ + rence \xE0 l'apprentissage sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ + \ L. 6231-5. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article est puni de 4 500 \u20AC d'amende. " + Article L6231-7: "La devise de la R\xE9publique, le drapeau tricolore et\ + \ le drapeau europ\xE9en sont appos\xE9s sur la fa\xE7ade des centres\ + \ de formation d'apprentis. La D\xE9claration des droits de l'homme et\ + \ du citoyen du 26 ao\xFBt 1789 est affich\xE9e de mani\xE8re visible\ + \ dans les locaux des m\xEAmes \xE9tablissements. " 'Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d''apprentis': - Article R6227-9: 'Section 1 : Missions des centres de formation d''apprentis ' - Article R6231-1: "Le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant des\ - \ formations par apprentissage est charg\xE9 de la mise en \u0153uvre des\ - \ missions et obligations du centre de formation d'apprentis. " - Article R6231-2: "Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par\ - \ convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 14\xB0 de l'article L. 6231-2. La convention comporte\ - \ les mentions suivantes : 1\xB0 La d\xE9signation de la chambre consulaire\ - \ signataire ; 2\xB0 Les missions confi\xE9es ; 3\xB0 Les moyens mis en\ - \ \u0153uvre pour r\xE9aliser la ou les missions ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s de financement ; 5\xB0 Les modalit\xE9s choisies pour suivre, contr\xF4\ - ler et \xE9valuer la r\xE9alisation de la mission ; 6\xB0 La dur\xE9e de\ - \ validit\xE9 de la convention. Section 2 : Conseil de perfectionnement " - Article R6231-3: "Le conseil de perfectionnement pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 6231-3 est plac\xE9 aupr\xE8s du directeur de l'organisme de formation\ - \ d\xE9livrant des formations par apprentissage. " - Article R6231-4: "Le conseil de perfectionnement examine et d\xE9bat des questions\ - \ relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement du centre de formation\ - \ d'apprentis, notamment sur : 1\xB0 Le projet p\xE9dagogique du centre\ - \ de formation d'apprentis ; 2\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'accueil,\ - \ d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de\ - \ handicap, de promotion de la mixit\xE9 et de la mobilit\xE9 nationale\ - \ et internationale ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement des formations\ - \ ; 4\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales de pr\xE9paration et de perfectionnement\ - \ p\xE9dagogique des formateurs ; 5\xB0 L'organisation des relations entre\ - \ les entreprises accueillant des apprentis et le centre ; 6\xB0 Les projets\ - \ de convention \xE0 conclure, en application des articles L. 6232-1 et\ - \ L. 6233-1, avec des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de\ - \ formation ou des entreprises ; 7\xB0 Les projets d'investissement ; 8\xB0\ - \ Les informations publi\xE9es chaque ann\xE9e en application de l'article\ - \ L. 6111-8. " - Article R6231-5: "La pr\xE9sidence du conseil de perfectionnement est assur\xE9\ - e par le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant des formations\ - \ par apprentissage ou son repr\xE9sentant. Toutefois, pour les centres\ - \ de formation d'apprentis des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 811-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, le deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 811-46 du m\xEAme code est applicable. Le r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6352-1 d\xE9finit les modalit\xE9\ - s de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la d\xE9signation\ - \ de ses membres. " + 'Section 1 : Missions des centres de formation d''apprentis': + Article R6231-1: "Le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant\ + \ des formations par apprentissage est charg\xE9 de la mise en \u0153\ + uvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis. " + Article R6231-2: "Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par\ + \ convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 14\xB0 de l'article L. 6231-2. La convention comporte\ + \ les mentions suivantes : 1\xB0 La d\xE9signation de la chambre consulaire\ + \ signataire ; 2\xB0 Les missions confi\xE9es ; 3\xB0 Les moyens mis en\ + \ \u0153uvre pour r\xE9aliser la ou les missions ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ + s de financement ; 5\xB0 Les modalit\xE9s choisies pour suivre, contr\xF4\ + ler et \xE9valuer la r\xE9alisation de la mission ; 6\xB0 La dur\xE9e\ + \ de validit\xE9 de la convention. " + 'Section 2 : Conseil de perfectionnement': + Article R6231-3: "Le conseil de perfectionnement pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6231-3 est plac\xE9 aupr\xE8s du directeur de l'organisme de formation\ + \ d\xE9livrant des formations par apprentissage. " + Article R6231-4: "Le conseil de perfectionnement examine et d\xE9bat des\ + \ questions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement du centre\ + \ de formation d'apprentis, notamment sur : 1\xB0 Le projet p\xE9dagogique\ + \ du centre de formation d'apprentis ; 2\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9\ + rales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis\ + \ en situation de handicap, de promotion de la mixit\xE9 et de la mobilit\xE9\ + \ nationale et internationale ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement\ + \ des formations ; 4\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales de pr\xE9paration\ + \ et de perfectionnement p\xE9dagogique des formateurs ; 5\xB0 L'organisation\ + \ des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le\ + \ centre ; 6\xB0 Les projets de convention \xE0 conclure, en application\ + \ des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des \xE9tablissements d'enseignement,\ + \ des organismes de formation ou des entreprises ; 7\xB0 Les projets d'investissement\ + \ ; 8\xB0 Les informations publi\xE9es chaque ann\xE9e en application\ + \ de l'article L. 6111-8. " + Article R6231-5: "La pr\xE9sidence du conseil de perfectionnement est assur\xE9\ + e par le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant des formations\ + \ par apprentissage ou son repr\xE9sentant. Toutefois, pour les centres\ + \ de formation d'apprentis des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 811-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, le deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article R. 811-46 du m\xEAme code est applicable. Le r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6352-1 d\xE9finit les modalit\xE9\ + s de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la d\xE9signation\ + \ de ses membres. " "Chapitre V : D\xE9veloppement de l'apprentissage transfrontalier": - Article L6235-1: "L'apprentissage transfrontalier permet \xE0 un apprenti\ - \ d'effectuer une partie de sa formation pratique ou th\xE9orique dans un\ - \ pays frontalier de la France. " - Article L6235-2: "I.-Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'apprentissage\ - \ transfrontalier sont pr\xE9cis\xE9es dans le cadre d'une convention conclue\ - \ entre la France et le pays frontalier dans lequel est r\xE9alis\xE9e la\ - \ partie pratique ou la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage.\ - \ II.-La convention mentionn\xE9e au I pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les\ - \ dispositions relatives au r\xE9gime juridique applicable au contrat de\ - \ travail, concernant notamment les conditions de travail et de r\xE9mun\xE9\ - ration, la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ainsi que la protection\ - \ sociale de l'apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par\ - \ apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier ; 2\xB0 Les dispositions\ - \ relatives \xE0 l'organisme de formation et \xE0 la certification professionnelle\ - \ vis\xE9e par le contrat ainsi que les modalit\xE9s applicables au d\xE9\ - roulement de la formation et \xE0 la d\xE9livrance de la certification professionnelle,\ - \ lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage est r\xE9\ - alis\xE9e dans le pays frontalier ; 3\xB0 Les dispositions relatives au\ - \ financement de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions\ - \ des parties et leurs relations sur le plan financier. " - Article L6235-3: "I.-Le livre Ier de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\ - \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\ - \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\ - \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\ - \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le titre\ - \ III ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\ - \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier\ - \ du titre Ier et le chapitre III du m\xEAme titre. " - Article L6235-4: "I.-Le livre II de la pr\xE9sente partie est applicable \xE0\ - \ l'apprentissage transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions\ - \ suivantes ne sont pas applicables : 1\xB0 Les articles L. 6222-42 \xE0\ - \ L. 6222-44 ; 3\xB0 de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du pr\xE9\ - sent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui\ - \ s'appliquent ; 3\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par\ - \ apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6211-1, les trois derniers alin\xE9as de l'article\ - \ L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1,\ - \ le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7,\ - \ L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier \xE0 IV du pr\xE9sent\ - \ titre. III.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6227-11, les contrats\ - \ d'apprentissage conclus en application du pr\xE9sent chapitre dans les\ - \ conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis \xE0 l'op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 6235-5. " - Article L6235-5: "I.-Le livre III de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\ - \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\ - \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\ - \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\ - \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le chapitre\ - \ Ier du titre III, le I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I de l'article\ - \ L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au ma\xEEtre d'apprentissage,\ - \ ainsi que le 1\xB0 et le 4\xB0 du I et le 2\xB0 du II de l'article L.\ - \ 6332-14 ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\ - \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, l'article L. 6313-6 s'agissant\ - \ des certifications qui font l'objet du contrat d'apprentissage, le chapitre\ - \ VI du titre Ier, le 1\xB0 du I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I de\ - \ l'article L. 6332-1-3 s'agissant de la prise en charge des contrats d'apprentissage,\ - \ les 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 6332-14, ainsi que le titre\ - \ V. III.-Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est\ - \ r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ prend en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 de l'article L. 6332-3 : 1\xB0 Les frais support\xE9s par le centre\ - \ de formation des apprentis pour un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et du budget ; 2\xB0\ - \ Les frais mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 6332-14.\ - \ IV.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6332-1-1, la gestion des contrats\ - \ d'apprentissage conclus en application du pr\xE9sent chapitre est confi\xE9\ - e \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9tences unique, agr\xE9\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Cet op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences proc\xE8de au d\xE9p\xF4t des contrats d'apprentissage\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6235-6: "Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L6235-1: "L'apprentissage transfrontalier permet \xE0 un apprenti\ + \ d'effectuer une partie de sa formation pratique ou th\xE9orique dans\ + \ un pays frontalier de la France. " + Article L6235-2: "I.-Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'apprentissage\ + \ transfrontalier sont pr\xE9cis\xE9es dans le cadre d'une convention\ + \ conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est r\xE9\ + alis\xE9e la partie pratique ou la partie th\xE9orique de la formation\ + \ par apprentissage. II.-La convention mentionn\xE9e au I pr\xE9cise notamment\ + \ : 1\xB0 Les dispositions relatives au r\xE9gime juridique applicable\ + \ au contrat de travail, concernant notamment les conditions de travail\ + \ et de r\xE9mun\xE9ration, la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ ainsi que la protection sociale de l'apprenti, lorsque la partie pratique\ + \ de la formation par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier\ + \ ; 2\xB0 Les dispositions relatives \xE0 l'organisme de formation et\ + \ \xE0 la certification professionnelle vis\xE9e par le contrat ainsi\ + \ que les modalit\xE9s applicables au d\xE9roulement de la formation et\ + \ \xE0 la d\xE9livrance de la certification professionnelle, lorsque la\ + \ partie th\xE9orique de la formation par apprentissage est r\xE9alis\xE9\ + e dans le pays frontalier ; 3\xB0 Les dispositions relatives au financement\ + \ de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des\ + \ parties et leurs relations sur le plan financier. " + Article L6235-3: "I.-Le livre Ier de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\ + \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\ + \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\ + \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\ + \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le titre\ + \ III ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\ + \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre\ + \ Ier du titre Ier et le chapitre III du m\xEAme titre. " + Article L6235-4: "I.-Le livre II de la pr\xE9sente partie est applicable\ + \ \xE0 l'apprentissage transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les\ + \ dispositions suivantes ne sont pas applicables : 1\xB0 Les articles\ + \ L. 6222-42 \xE0 L. 6222-44 ; 3\xB0 de l'article L. 6211-4 et les titres\ + \ II et IV du pr\xE9sent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34\ + \ et L. 6222-36-1 qui s'appliquent ; 3\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique\ + \ de la formation par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier,\ + \ le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6211-1, les trois derniers\ + \ alin\xE9as de l'article L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5,\ + \ L. 6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18-2,\ + \ L. 6222-36-1, L. 6225-7, L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres\ + \ Ier \xE0 IV du pr\xE9sent titre. III.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article\ + \ L. 6227-11, les contrats d'apprentissage conclus en application du pr\xE9\ + sent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6235-5. " + Article L6235-5: "I.-Le livre III de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\ + \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\ + \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\ + \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\ + \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le chapitre\ + \ Ier du titre III, le I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au ma\xEEtre d'apprentissage,\ + \ ainsi que le 1\xB0 et le 4\xB0 du I et le 2\xB0 du II de l'article L.\ + \ 6332-14 ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\ + \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, l'article L. 6313-6 s'agissant\ + \ des certifications qui font l'objet du contrat d'apprentissage, le chapitre\ + \ VI du titre Ier, le 1\xB0 du I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I\ + \ de l'article L. 6332-1-3 s'agissant de la prise en charge des contrats\ + \ d'apprentissage, les 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 6332-14,\ + \ ainsi que le titre V. III.-Lorsque la partie pratique de la formation\ + \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, un op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences prend en charge au titre de la section financi\xE8\ + re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3 : 1\xB0 Les frais support\xE9\ + s par le centre de formation des apprentis pour un montant fix\xE9 par\ + \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et du budget ; 2\xB0 Les frais mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 du I\ + \ de l'article L. 6332-14. IV.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6332-1-1,\ + \ la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application du pr\xE9\ + sent chapitre est confi\xE9e \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9tences unique,\ + \ agr\xE9\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Cet op\xE9rateur de comp\xE9tences proc\xE8de au d\xE9p\xF4t des contrats\ + \ d'apprentissage dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6235-6: "Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. " 'Titre IV : Financement de l''apprentissage': "Chapitre II : Contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage": - Article L6242-1: "I.-Une contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage\ - \ est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante\ - \ salari\xE9s qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application\ - \ de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salari\xE9\ - \ pour l'ensemble des cat\xE9gories mentionn\xE9es au II par l'effectif\ - \ total de l'entreprise est inf\xE9rieur \xE0 un seuil de 5 % au cours de\ - \ l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence. II.-Sont pris en compte au num\xE9rateur\ - \ du quotient pr\xE9vu au I : 1\xB0 Les salari\xE9s sous contrat de professionnalisation\ - \ ou d'apprentissage et, pendant l'ann\xE9e suivant la date de fin du contrat\ - \ de professionnalisation ou d'apprentissage, les salari\xE9s embauch\xE9\ - s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par l'entreprise \xE0 l'issue\ - \ de ce contrat ; 2\xB0 Les personnes b\xE9n\xE9ficiant d'une convention\ - \ industrielle de formation par la recherche. Toutefois, l'entreprise dont\ - \ l'effectif salari\xE9 annuel relevant des cat\xE9gories d\xE9finies aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent II est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 3 % de\ - \ l'effectif salari\xE9 annuel et a progress\xE9 d'au moins 10 % par rapport\ - \ \xE0 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est exon\xE9r\xE9e de la contribution\ - \ suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage due au titre des r\xE9mun\xE9rations\ - \ vers\xE9es l'ann\xE9e au cours de laquelle cette progression intervient.\ - \ III.-Cette contribution est assise sur les r\xE9mun\xE9rations retenues\ - \ pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article\ - \ L. 6241-1-1. IV.-Les taux de la contribution sont d\xE9termin\xE9s comme\ - \ suit : 1\xB0 0,4 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est inf\xE9rieur\ - \ \xE0 1 %. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,6 % lorsque l'effectif salari\xE9\ - \ annuel exc\xE8de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0 0,2 % lorsque le quotient\ - \ mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0 1 % et inf\xE9rieur \xE0 2\ - \ % ; 3\xB0 0,1 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est au moins \xE9\ - gal \xE0 2 % et inf\xE9rieur \xE0 3 % ; 4\xB0 0,05 % lorsque le quotient\ - \ mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0 3 % et inf\xE9rieur \xE0 5\ - \ %. V.-Pour l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9\ - \ est appr\xE9ci\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\ - \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, par d\xE9rogation\ - \ au m\xEAme I, la p\xE9riode \xE0 retenir pour appr\xE9cier le nombre de\ - \ salari\xE9s est l'ann\xE9e au titre de laquelle la contribution est due.\ - \ En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s ou\ - \ du seuil de deux mille salari\xE9s, les dispositions du II du m\xEAme\ - \ article L. 130-1 sont applicables. VI.-Par d\xE9rogation, pour les \xE9\ - tablissements mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article\ - \ 6241-1-1, les taux pr\xE9vus au IV du pr\xE9sent article sont r\xE9duits\ - \ \xE0 52 % de leur montant. VII.-Pour le calcul de cette contribution,\ - \ le montant de la contribution et l'assiette d\xE9clar\xE9e sont arrondis\ - \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. VIII.-Cette contribution est recouvr\xE9e dans\ - \ les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code.\ - \ Elle fait l'objet d'un versement unique compl\xE9mentaire aux cotisations\ - \ et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale vers\xE9es au titre de la p\xE9\ - riode d'activit\xE9 du mois de mars de l'ann\xE9e suivant celle au titre\ - \ de laquelle elle est due. " + Section unique: + Article L6242-1: "I.-Une contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage\ + \ est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante\ + \ salari\xE9s qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application\ + \ de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salari\xE9\ + \ pour l'ensemble des cat\xE9gories mentionn\xE9es au II par l'effectif\ + \ total de l'entreprise est inf\xE9rieur \xE0 un seuil de 5 % au cours\ + \ de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence. II.-Sont pris en compte au num\xE9\ + rateur du quotient pr\xE9vu au I : 1\xB0 Les salari\xE9s sous contrat\ + \ de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'ann\xE9e suivant\ + \ la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage,\ + \ les salari\xE9s embauch\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e par l'entreprise \xE0 l'issue de ce contrat ; 2\xB0 Les personnes b\xE9\ + n\xE9ficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.\ + \ Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salari\xE9 annuel relevant des\ + \ cat\xE9gories d\xE9finies aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent II est sup\xE9\ + rieur ou \xE9gal \xE0 3 % de l'effectif salari\xE9 annuel et a progress\xE9\ + \ d'au moins 10 % par rapport \xE0 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est exon\xE9\ + r\xE9e de la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage due au\ + \ titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es l'ann\xE9e au cours de laquelle\ + \ cette progression intervient. III.-Cette contribution est assise sur\ + \ les r\xE9mun\xE9rations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage\ + \ en application de l'article L. 6241-1-1. IV.-Les taux de la contribution\ + \ sont d\xE9termin\xE9s comme suit : 1\xB0 0,4 % lorsque le quotient mentionn\xE9\ + \ au I est inf\xE9rieur \xE0 1 %. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,6 % lorsque\ + \ l'effectif salari\xE9 annuel exc\xE8de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0\ + \ 0,2 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0\ + \ 1 % et inf\xE9rieur \xE0 2 % ; 3\xB0 0,1 % lorsque le quotient mentionn\xE9\ + \ au I est au moins \xE9gal \xE0 2 % et inf\xE9rieur \xE0 3 % ; 4\xB0\ + \ 0,05 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0\ + \ 3 % et inf\xE9rieur \xE0 5 %. V.-Pour l'application du pr\xE9sent article,\ + \ l'effectif salari\xE9 est appr\xE9ci\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues au I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Toutefois, par d\xE9rogation au m\xEAme I, la p\xE9riode \xE0 retenir\ + \ pour appr\xE9cier le nombre de salari\xE9s est l'ann\xE9e au titre de\ + \ laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil\ + \ de deux cent cinquante salari\xE9s ou du seuil de deux mille salari\xE9\ + s, les dispositions du II du m\xEAme article L. 130-1 sont applicables.\ + \ VI.-Par d\xE9rogation, pour les \xE9tablissements mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a du II de l'article 6241-1-1, les taux pr\xE9vus au IV du\ + \ pr\xE9sent article sont r\xE9duits \xE0 52 % de leur montant. VII.-Pour\ + \ le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et l'assiette\ + \ d\xE9clar\xE9e sont arrondis conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. VIII.-Cette contribution\ + \ est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article L.\ + \ 6131-3 du pr\xE9sent code. Elle fait l'objet d'un versement unique compl\xE9\ + mentaire aux cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale vers\xE9\ + es au titre de la p\xE9riode d'activit\xE9 du mois de mars de l'ann\xE9\ + e suivant celle au titre de laquelle elle est due. " 'Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d''apprentissage': - Article D6241-32: "Section 1 : Habilitation Sous-section 1 : Principes Sous-section\ - \ 2 : Convention-cadre de coop\xE9ration Sous-section 3 : Modalit\xE9s et\ - \ retrait de l'habilitation Section 2 : Dispositions financi\xE8res Section\ - \ 3 : D\xE9l\xE9gation de collecte Section 4 : R\xE8gles comptables " + 'Section 1 : Habilitation': + ? '' + : "Sous-section 1 : Principes Sous-section 2 : Convention-cadre de coop\xE9\ + ration Sous-section 3 : Modalit\xE9s et retrait de l'habilitation " "Chapitre III : Aides \xE0 l'apprentissage": - Article D6241-32: 'Section 1 : Aide unique aux employeurs d''apprentis ' - Article D6243-1: "Les entreprises de moins de deux cent cinquante salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficient d'une aide forfaitaire de l'\xC9tat pour la conclusion\ - \ d'un contrat d'apprentissage visant un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle \xE9quivalant au plus au baccalaur\xE9at. " - Article D6243-2: "I.-L'aide est attribu\xE9e au titre de la premi\xE8re ann\xE9\ - e d'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. II.-Son montant est de 6000\ - \ euros maximum. III.-L'aide est vers\xE9e avant le paiement de la r\xE9\ - mun\xE9ration par l'employeur et chaque mois dans l'attente des donn\xE9\ - es mentionn\xE9es dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale effectu\xE9e par l'employeur. A d\xE9\ - faut de transmission de ces donn\xE9es, le mois suivant, l'aide est suspendue.\ - \ IV.-En cas de rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage, l'aide\ - \ n'est pas due \xE0 compter du mois suivant la date de fin du contrat.\ - \ En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la r\xE9\ - mun\xE9ration par l'employeur \xE0 l'apprenti, l'aide n'est pas due pour\ - \ chaque mois consid\xE9r\xE9. V.-Les sommes ind\xFBment per\xE7ues sont\ - \ rembours\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur national mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ D. 6243-4. " - Article D6243-3: "Le b\xE9n\xE9fice de l'aide est subordonn\xE9 au d\xE9p\xF4\ - t du contrat d'apprentissage par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences aupr\xE8\ - s du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle adresse par le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - \ les informations n\xE9cessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat\ - \ \xE9ligible \xE0 l'op\xE9rateur national mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\ - \ 6243-4. Cette transmission vaut d\xE9cision d'attribution. " - Article D6243-4: "I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis\ - \ est confi\xE9e \xE0 l'Agence de services et de paiement, avec laquelle\ - \ le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle conclut une convention\ - \ \xE0 cet effet. II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement\ - \ de l'aide. A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De notifier la d\xE9\ - cision d'attribution de l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire et de\ - \ l'informer des modalit\xE9s de versement de l'aide ; 2\xB0 De verser mensuellement\ - \ l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ de recouvrer les sommes ind\xFBment per\xE7ues par l'employeur. III.-L'Agence\ - \ de services et de paiement traite les r\xE9clamations et recours relatifs\ - \ \xE0 l'aide. IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander \xE0\ - \ l'employeur et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences toute information\ - \ compl\xE9mentaire n\xE9cessaire au paiement de l'aide. V.-L'Agence de\ - \ services et de paiement est responsable des traitements de donn\xE9es,\ - \ y compris personnelles, n\xE9cessaires au versement de l'aide et \xE0\ - \ la gestion des r\xE9clamations et des recours. Section 2 : Exon\xE9ration\ - \ de charges salariales " - Article D6243-5: "Le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6243-2 est \xE9\ - gal \xE0 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois\ - \ consid\xE9r\xE9. " - Article L6242-1: 'Section 1 : Aide unique aux employeurs d''apprentis ' - Article L6243-1: "Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises\ - \ de moins de deux cent cinquante salari\xE9s afin de pr\xE9parer un dipl\xF4\ - me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle \xE9quivalant au plus au\ - \ baccalaur\xE9at ouvrent droit \xE0 une aide vers\xE9e \xE0 l'employeur\ - \ par l'Etat. Un d\xE9cret fixe les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ - sent article. " - Article L6243-1-1: "Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif\ - \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I\ - \ de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6243-1-2: "P\xF4le emploi aide et conseille les entreprises assujetties\ - \ \xE0 la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes\ - \ par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. A cette\ - \ fin, France comp\xE9tences transmet chaque ann\xE9e \xE0 P\xF4le emploi\ - \ la liste des entreprises redevables de cette contribution. Section 2 :\ - \ Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis. " - Article L6243-3: "L'Etat prend en charge les cotisations et contributions\ - \ sociales des apprentis qui font l'objet des exon\xE9rations pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2. Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend \xE0 sa charge, dans\ - \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, le versement d'un compl\xE9ment\ - \ de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider aupr\xE8s des r\xE9\ - gimes de base un nombre de trimestres correspondant \xE0 la dur\xE9e du\ - \ contrat d'apprentissage. Section 3 : Dispositions d'application. " - Article L6243-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 1 : Aide unique aux employeurs d''apprentis': + Article D6243-1: "Les entreprises de moins de deux cent cinquante salari\xE9\ + s b\xE9n\xE9ficient d'une aide forfaitaire de l'\xC9tat pour la conclusion\ + \ d'un contrat d'apprentissage visant un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle \xE9quivalant au plus au baccalaur\xE9at. " + Article D6243-2: "I.-L'aide est attribu\xE9e au titre de la premi\xE8re\ + \ ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. II.-Son montant\ + \ est de 6000 euros maximum. III.-L'aide est vers\xE9e avant le paiement\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration par l'employeur et chaque mois dans l'attente\ + \ des donn\xE9es mentionn\xE9es dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale effectu\xE9\ + e par l'employeur. A d\xE9faut de transmission de ces donn\xE9es, le mois\ + \ suivant, l'aide est suspendue. IV.-En cas de rupture anticip\xE9e du\ + \ contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due \xE0 compter du mois suivant\ + \ la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant\ + \ au non versement de la r\xE9mun\xE9ration par l'employeur \xE0 l'apprenti,\ + \ l'aide n'est pas due pour chaque mois consid\xE9r\xE9. V.-Les sommes\ + \ ind\xFBment per\xE7ues sont rembours\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur national\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6243-4. " + Article D6243-3: "Le b\xE9n\xE9fice de l'aide est subordonn\xE9 au d\xE9\ + p\xF4t du contrat d'apprentissage par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le\ + \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle adresse par le service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 les informations n\xE9cessaires au paiement de\ + \ l'aide pour chaque contrat \xE9ligible \xE0 l'op\xE9rateur national\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut d\xE9\ + cision d'attribution. " + Article D6243-4: "I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis\ + \ est confi\xE9e \xE0 l'Agence de services et de paiement, avec laquelle\ + \ le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle conclut une convention\ + \ \xE0 cet effet. II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement\ + \ de l'aide. A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De notifier la d\xE9\ + cision d'attribution de l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire et\ + \ de l'informer des modalit\xE9s de versement de l'aide ; 2\xB0 De verser\ + \ mensuellement l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire ; 3\xB0 Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, de recouvrer les sommes ind\xFBment per\xE7ues par\ + \ l'employeur. III.-L'Agence de services et de paiement traite les r\xE9\ + clamations et recours relatifs \xE0 l'aide. IV.-L'Agence de services et\ + \ de paiement peut demander \xE0 l'employeur et \xE0 l'op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences toute information compl\xE9mentaire n\xE9cessaire au\ + \ paiement de l'aide. V.-L'Agence de services et de paiement est responsable\ + \ des traitements de donn\xE9es, y compris personnelles, n\xE9cessaires\ + \ au versement de l'aide et \xE0 la gestion des r\xE9clamations et des\ + \ recours. " + Article L6243-1: "Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises\ + \ de moins de deux cent cinquante salari\xE9s afin de pr\xE9parer un dipl\xF4\ + me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle \xE9quivalant au plus\ + \ au baccalaur\xE9at ouvrent droit \xE0 une aide vers\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ par l'Etat. Un d\xE9cret fixe les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\ + sent article. " + Article L6243-1-1: "Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif\ + \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au\ + \ I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6243-1-2: "P\xF4le emploi aide et conseille les entreprises assujetties\ + \ \xE0 la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes\ + \ par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. A cette\ + \ fin, France comp\xE9tences transmet chaque ann\xE9e \xE0 P\xF4le emploi\ + \ la liste des entreprises redevables de cette contribution. " + 'Section 2 : Cotisations dues au titre de l''emploi des apprentis.': + Article L6243-3: "L'Etat prend en charge les cotisations et contributions\ + \ sociales des apprentis qui font l'objet des exon\xE9rations pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2. Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend \xE0 sa charge,\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, le versement d'un compl\xE9\ + ment de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider aupr\xE8s des\ + \ r\xE9gimes de base un nombre de trimestres correspondant \xE0 la dur\xE9\ + e du contrat d'apprentissage. " + "Section 2 : Exon\xE9ration de charges salariales": + Article D6243-5: "Le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6243-2 est \xE9\ + gal \xE0 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du\ + \ mois consid\xE9r\xE9. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L6243-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre Ier : Taxe d''apprentissage': - Article D6241-29: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles, en application du I de\ - \ l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage\ - \ mentionn\xE9e au m\xEAme I, sont celles qui remplissent les conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 Les d\xE9penses des investissements destin\xE9s au financement\ - \ des \xE9quipements et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation\ - \ de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du\ - \ centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2\xB0 Les versements\ - \ concourant aux investissements destin\xE9s au financement des \xE9quipements\ - \ et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la mise en place par le centre de\ - \ formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage,\ - \ lorsque celle-ci sert \xE0 former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. " - Article D6241-30: "Le centre de formation d'apprentis mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit\ - \ l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre interne \xE0 l'entreprise\ - \ ; 2\xB0 Dont l'entreprise d\xE9tient plus de la moiti\xE9 du capital au\ - \ sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moiti\xE9\ - \ des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis\ - \ ; 3\xB0 Est constitu\xE9 par un groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 1233-4 ; 4\xB0 Est constitu\xE9 par plusieurs entreprises\ - \ partageant des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers ou\ - \ qui interviennent dans des secteurs d'activit\xE9 compl\xE9mentaires.\ - \ Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9 aux 2\xB0\ - , 3\xB0 et 4\xB0 adresse la d\xE9claration d'activit\xE9 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 \xE0 R. 6351-7, accompagn\xE9e d'une\ - \ attestation de l'entreprise pr\xE9cisant la situation du centre de formation\ - \ en fonction des modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 du pr\xE9\ - sent article. " - Article D6241-31: "L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionn\xE9\ - e au 2\xB0 de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais \xE9t\xE9 dispens\xE9\ - e par la voie de l'apprentissage sur le territoire national avant l'ouverture\ - \ de la session de formation au titre de laquelle les versements pr\xE9\ - vus au m\xEAme alin\xE9a sont effectu\xE9s. " - Article D6241-32: "Le montant total des d\xE9penses pouvant \xEAtre d\xE9\ - duites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut exc\xE9der un plafond de\ - \ 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionn\xE9e au\ - \ I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'ann\xE9e. Les d\xE9penses d\xE9\ - duites correspondent aux d\xE9penses effectivement pay\xE9es par l'entreprise\ - \ au cours de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la d\xE9duction. Ces d\xE9penses\ - \ ne peuvent donner lieu ni \xE0 report, ni \xE0 restitution. Le montant\ - \ de ces d\xE9ductions ne peut exc\xE9der le montant de la part principale\ - \ de la taxe d'apprentissage due au titre de l'ann\xE9e o\xF9 la d\xE9duction\ - \ est d\xE9clar\xE9e. Section 6 : Liste nationale des organismes habilit\xE9\ - s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage Le niveau d'activit\xE9\ - \ pr\xE9vu au 13\xB0 de l'article L. 6241-5 est fix\xE9 en fonction du nombre\ - \ d'actions mises en \u0153uvre et de leur p\xE9riodicit\xE9, du nombre\ - \ de b\xE9n\xE9ficiaires, de r\xE9gions et de d\xE9partements concern\xE9\ - s, en fonction des ressources et des moyens engag\xE9s. Au titre d'une ann\xE9\ - e, les ressources et moyens engag\xE9s sont appr\xE9ci\xE9s au regard du\ - \ nombre d'actions mises en \u0153uvre qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\ - \ \xE0 un au sein d'au moins deux r\xE9gions. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ de ces actions ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix. " - Article D6241-8: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration mentionn\xE9e\ - \ au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois consid\xE9r\xE9, l'entreprise\ - \ doit satisfaire le mois pr\xE9c\xE9dent aux conditions suivantes : -sa\ - \ masse salariale n'exc\xE8de pas six fois le montant du salaire minimum\ - \ de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel\ - \ elle a conclu un contrat d'apprentissage. Section 2 : Financement national\ - \ du d\xE9veloppement et de la modernisation de l'apprentissage Section\ - \ 3 : Solde de la taxe d'apprentissage " - Article L6235-6: 'Section 1 : Principes. ' - Article L6241-1: "I.-La taxe d'apprentissage vise \xE0 favoriser l'\xE9gal\ - \ acc\xE8s \xE0 l'apprentissage et \xE0 contribuer au financement d'actions\ - \ de d\xE9veloppement de l'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 6241-2. Elle est due par les employeurs passibles de\ - \ l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article 205 du code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, de plein droit ou sur option, ainsi que par\ - \ les personnes physiques et par les soci\xE9t\xE9s ayant opt\xE9 pour le\ - \ r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes, lorsque ces personnes\ - \ et soci\xE9t\xE9s exercent une activit\xE9 mentionn\xE9e aux articles\ - \ 34 et 35 du m\xEAme code. II.-Pour l'application du I et conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article L. 152 du livre des proc\xE9dures fiscales, les agents\ - \ des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fix\xE9\ - es par d\xE9cret, aux organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et\ - \ L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'\xE0 ceux mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime la liste\ - \ des entreprises passibles de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9\ - s au I. III.-Par d\xE9rogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe\ - \ : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s et personnes morales ayant pour objet exclusif\ - \ les enseignements maternel, primaire, secondaire, sup\xE9rieur, technique\ - \ agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble\ - \ des disciplines m\xE9dicales et param\xE9dicales plac\xE9es sous l'autorit\xE9\ - \ du minist\xE8re en charge de la sant\xE9 ; 2\xB0 Les groupements d'employeurs\ - \ agricoles mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1 du pr\xE9sent code ;\ - \ 3\xB0 Les mutuelles r\xE9gies par les livres Ier et III du code de la\ - \ mutualit\xE9 ; 4\xB0 Les associations, organismes fondations, fonds de\ - \ dotation, congr\xE9gations, syndicats \xE0 activit\xE9s non lucratives\ - \ mentionn\xE9s au 1 bis de l'article 206 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts et aux 5\xB0, 5\xB0 bis et 11\xB0 de l'article 207 du m\xEAme code ;\ - \ 5\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives agricoles d'approvisionnement\ - \ et d'achat ainsi que les unions de soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives agricoles\ - \ d'approvisionnement et d'achat ; 6\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives\ - \ de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles\ - \ ainsi que les unions de soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production,\ - \ transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionn\xE9\ - es au 3\xB0 du 1 de l'article 207 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ;\ - \ 7\xB0 Les coop\xE9ratives et unions artisanales, maritimes, de transport\ - \ fluvial et d'entreprises de transport mentionn\xE9es au 3\xB0 bis de l'article\ - \ 207 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; et au II de l'article L. 422-4\ - \ du m\xEAme code ainsi que les unions d'\xE9conomie sociale ; 9\xB0 Les\ - \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de construction d\xE9sign\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation. La r\xE9alisation\ - \ d'activit\xE9s commerciales accessoires par les employeurs non redevables\ - \ de cette taxe d'apprentissage en application du pr\xE9sent III ne remet\ - \ pas en cause le b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration. IV.-Sont exon\xE9\ - r\xE9s mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionn\xE9\ - s au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un\ - \ contrat d'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 6221-1 \xE0 L. 6225-8 du pr\xE9sent code, lorsque les r\xE9mun\xE9rations\ - \ mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en\ - \ compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9finie\ - \ \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, n'exc\xE8\ - dent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en\ - \ vigueur au cours de la p\xE9riode d'emploi au titre de laquelle les r\xE9\ - mun\xE9rations sont dues. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de cette\ - \ exon\xE9ration sont d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L6241-1-1: "I. - La taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activit\xE9s retenus pour le calcul\ - \ de l'assiette des cotisations sociales mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Toutefois, les r\xE9mun\xE9\ - rations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salari\xE9\ - s, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont exon\xE9r\xE9es de la taxe d'apprentissage.\ - \ II. - Le taux de la taxe d'apprentissage est fix\xE9 \xE0 0,68 %. Toutefois,\ - \ ce taux est fix\xE9 \xE0 0,44 % pour les \xE9tablissements situ\xE9s dans\ - \ les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que\ - \ soit le lieu du si\xE8ge du principal \xE9tablissement de l'entreprise.\ - \ La taxe est vers\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 6261-2. III. - Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution\ - \ et l'assiette d\xE9clar\xE9e sont arrondis conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6241-2: "I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6241-1, correspondant \xE0 l'application\ - \ d'un taux de 0,59 %, est destin\xE9e au financement de l'apprentissage\ - \ en application du 2\xB0 de l'article L. 6211-2 du pr\xE9sent code et revers\xE9\ - e \xE0 France comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 6123-5. Pour satisfaire \xE0 cette obligation de financement, une entreprise\ - \ qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis,\ - \ peut d\xE9duire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des\ - \ d\xE9penses relatives aux formations d\xE9livr\xE9es par ce service, dans\ - \ des conditions de mise en \u0153uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement\ - \ pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. L'entreprise peut aussi d\xE9duire de cette\ - \ m\xEAme part les versements destin\xE9s \xE0 financer le d\xE9veloppement\ - \ d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces derni\xE8\ - res servent \xE0 former un ou plusieurs apprentis de cette m\xEAme entreprise,\ - \ dans des conditions de mise en \u0153uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement\ - \ pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9\ - riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de la\ - \ taxe d'apprentissage d\xFB correspondant \xE0 l'application d'un taux\ - \ de 0,09 %, d\xE9clar\xE9 et recouvr\xE9 annuellement, est vers\xE9 : 1\xB0\ - \ Par l'interm\xE9diaire de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignation,\ - \ aux \xE9tablissements destinataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6241-5,\ - \ pour les d\xE9penses imput\xE9es sur le solde au titre du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6241-4. Cette part est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ - \ au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique\ - \ concomitant aux cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ vers\xE9es au titre de la p\xE9riode d'activit\xE9 du mois d'avril de\ - \ l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un d\xE9cret\ - \ fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui\ - \ sont communiqu\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et des consignations\ - \ par les organismes charg\xE9s du recouvrement. Les \xE9tablissements destinataires\ - \ de cette part sont d\xE9sign\xE9s par l'employeur, selon des modalit\xE9\ - s fix\xE9es par d\xE9cret, au moyen d'un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - \ mis en \u0153uvre par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations ; 2\xB0\ - \ Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les d\xE9penses\ - \ imput\xE9es sur le solde au titre du 2\xB0 de l'article L. 6241-4. Les\ - \ entreprises redevables de la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage\ - \ mentionn\xE9es au I de l'article L. 6242-1 qui d\xE9passent, au titre\ - \ d'une ann\xE9e, le seuil pr\xE9vu au premier alin\xE9a du m\xEAme I b\xE9\ - n\xE9ficient d'une cr\xE9ance \xE9gale au pourcentage de l'effectif d\xE9\ - passant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multipli\xE9 par\ - \ l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9\ - e puis par un montant, compris entre 2,50 \u20AC et 5,00 \u20AC, d\xE9fini\ - \ par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du budget et de la formation\ - \ professionnelle. Cette cr\xE9ance est imputable sur le solde mentionn\xE9\ - \ au pr\xE9sent II. Les subventions mentionn\xE9es au 2\xB0 et la cr\xE9\ - ance mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ne peuvent donner lieu\ - \ ni \xE0 report ni \xE0 restitution. III.-Les dispositions de l'article\ - \ L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables au calcul\ - \ des parts mentionn\xE9es au I et au II. Section 2 : D\xE9penses imputables\ - \ sur le solde de la taxe d'apprentissage " - Article L6241-4: "Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage,\ - \ \xE0 hauteur du montant mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 : 1\xB0\ - \ Les d\xE9penses r\xE9ellement expos\xE9es permettant de financer le d\xE9\ - veloppement des formations initiales technologiques et professionnelles,\ - \ hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de\ - \ premier \xE9quipement, de renouvellement de mat\xE9riel existant et d'\xE9\ - quipement compl\xE9mentaire, dans l'une des cat\xE9gories d'\xE9tablissements\ - \ habilit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6241-5. Les formations technologiques\ - \ et professionnelles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont\ - \ celles qui, dispens\xE9es dans le cadre de la formation initiale, remplissent\ - \ les conditions suivantes : a) Elles conduisent \xE0 des dipl\xF4mes ou\ - \ titres enregistr\xE9s au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ et class\xE9s dans la nomenclature interminist\xE9rielle des niveaux de\ - \ formation ; b) Elles sont dispens\xE9es \xE0 temps complet et de mani\xE8\ - re continue, ou selon un rythme appropri\xE9 au sens des dispositions de\ - \ l'article L. 813-9 du code rural et de la p\xEAche maritime ; " - Article L6241-5: "Sont habilit\xE9s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage\ - \ au titre des d\xE9penses mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 6241-4\ - \ : 1\xB0 Les \xE9tablissements publics d'enseignement du second degr\xE9\ - \ ; 2\xB0 Les \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s du second degr\xE9\ - \ g\xE9r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif et qui remplissent\ - \ l'une des conditions suivantes : a) Etre li\xE9 \xE0 l'Etat par l'un des\ - \ contrats d'association mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 442-5 du code de\ - \ l'\xE9ducation ou \xE0 l'article L. 813-1 du code rural et de la p\xEA\ - che maritime ; b) Etre habilit\xE9 \xE0 recevoir des boursiers nationaux\ - \ conform\xE9ment aux proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 l'article L. 531-4 du\ - \ code de l'\xE9ducation ; c) Etre reconnu conform\xE9ment \xE0 la proc\xE9\ - dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 443-2 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les \xE9\ - tablissements publics d'enseignement sup\xE9rieur ou leurs groupements agissant\ - \ pour leur compte ; 4\xB0 Les \xE9tablissements g\xE9r\xE9s par une chambre\ - \ consulaire et les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur consulaire\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 711-17 du code de commerce ; 5\xB0 Les\ - \ \xE9tablissements priv\xE9s relevant de l'enseignement sup\xE9rieur g\xE9\ - r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif ou leurs groupements agissant\ - \ pour leur compte ; 6\xB0 Les \xE9tablissements publics ou priv\xE9s dispensant\ - \ des formations conduisant aux dipl\xF4mes professionnels d\xE9livr\xE9\ - s par les minist\xE8res charg\xE9s de la sant\xE9, des affaires sociales,\ - \ de la jeunesse et des sports ; 7\xB0 Les \xE9coles de la deuxi\xE8me chance,\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 214-14 du code de l'\xE9ducation, les\ - \ centres de formation g\xE9r\xE9s et administr\xE9s par l'\xE9tablissement\ - \ public d'insertion de la d\xE9fense, mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 130-1\ - \ du code du service national, et les \xE9tablissements \xE0 but non lucratif\ - \ concourant, par des actions de formation professionnelle, \xE0 offrir\ - \ aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'acc\xE8s \xE0 la qualification\ - \ ; 8\xB0 Les \xE9tablissements ou services d'enseignement qui assurent,\ - \ \xE0 titre principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un accompagnement\ - \ social ou m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\xE9\ - s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9s d'adaptation, mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,\ - \ ainsi que les \xE9tablissements d\xE9livrant l'enseignement adapt\xE9\ - \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 332-4 du code de l'\xE9\ - ducation ; 9\xB0 Les \xE9tablissements ou services mentionn\xE9s au 5\xB0\ - \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\ - \ ; 10\xB0 Les \xE9tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental\ - \ accueillant des jeunes handicap\xE9s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9\ - s d'adaptation, mentionn\xE9s au 12\xB0 du I du m\xEAme article L. 312-1\ - \ ; 11\xB0 Les organismes participant au service public de l'orientation\ - \ tout au long de la vie, dont la liste est \xE9tablie par d\xE9cision du\ - \ pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ; 13\xB0 Les organismes figurant sur\ - \ une liste \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'\xE9\ - ducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan\ - \ national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle\ - \ initiale et des m\xE9tiers. Cette liste est \xE9tablie pour trois ans\ - \ et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activit\xE9 suffisant,\ - \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, pour pr\xE9tendre continuer \xE0 y \xEA\ - tre inscrits. Le montant vers\xE9 par les entreprises \xE0 ces organismes\ - \ au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut d\xE9passer 30 %\ - \ du montant d\xFB. Section 3 : Affectation des fonds. Section 4 : Dispositions\ - \ d'application. " - Article R6234-1: 'Section 1 : Principes ' - Article R6241-19: "Les employeurs assujettis \xE0 la taxe d'apprentissage\ - \ s'acquittent du solde mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 sur la\ - \ base de la m\xEAme assiette que celle de la part principale, recouvr\xE9\ - e l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle de l'exigibilit\xE9 du solde. L'imputation\ - \ des des versements mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 6241-4\ - \ sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de\ - \ l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalit\xE9s\ - \ pr\xE9vues par ces m\xEAmes dispositions. " - Article R6241-20: "Le versement annuel unique mentionn\xE9 au 1\xB0 du II\ - \ de l'article L. 6241-2 est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant du solde mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a du m\xEAme II, le cas \xE9ch\xE9ant : 1\xB0 Les subventions\ - \ vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis sous forme d'\xE9quipements\ - \ et de mat\xE9riels pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6241-4 ; " - Article R6241-21: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion arr\xEA\ - te et publie, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\ - \ celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des\ - \ formations dispens\xE9es par les \xE9tablissements, services ou \xE9coles\ - \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 6241-5 et des \xE9\ - tablissements mentionn\xE9s aux 7\xB0 \xE0 10\xB0 et 12\xB0 du m\xEAme article,\ - \ habilit\xE9s \xE0 b\xE9n\xE9ficier des versements mentionn\xE9s au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6241-4 et \xE9tablis dans la r\xE9gion. " - Article R6241-22: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion publie,\ - \ au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle au\ - \ titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiqu\xE9\ - e par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des organismes participant\ - \ au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionn\xE9\ - s au 11\xB0 de l'article L. 6241-5. " - Article R6241-23: "Les listes mentionn\xE9es aux articles R. 6241-21 et R.\ - \ 6241-22 font l'objet d'un avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6123-3. " - Article R6241-24: "Lorsque les employeurs proc\xE8dent aux versements mentionn\xE9\ - s au 2\xB0 de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour\ - \ l'ann\xE9e au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles\ - \ vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis au cours de cette m\xEA\ - me ann\xE9e. Les centres de formation d'apprentis \xE9tablissent un re\xE7\ - u destin\xE9 \xE0 l'entreprise dat\xE9 du jour de livraison des mat\xE9\ - riels et \xE9quipements et indiquant l'int\xE9r\xEAt p\xE9dagogique de ces\ - \ biens ainsi que la valeur comptable justifi\xE9e par l'entreprise selon\ - \ des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle. Section 5 : D\xE9ductions de la taxe d'apprentissage " + 'Section 1 : Principes': + Article D6241-8: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration mentionn\xE9\ + e au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois consid\xE9r\xE9, l'entreprise\ + \ doit satisfaire le mois pr\xE9c\xE9dent aux conditions suivantes : -sa\ + \ masse salariale n'exc\xE8de pas six fois le montant du salaire minimum\ + \ de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel\ + \ elle a conclu un contrat d'apprentissage. " + 'Section 1 : Principes.': + Article L6241-1: "I.-La taxe d'apprentissage vise \xE0 favoriser l'\xE9\ + gal acc\xE8s \xE0 l'apprentissage et \xE0 contribuer au financement d'actions\ + \ de d\xE9veloppement de l'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 6241-2. Elle est due par les employeurs passibles\ + \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article 205\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, de plein droit ou sur option, ainsi\ + \ que par les personnes physiques et par les soci\xE9t\xE9s ayant opt\xE9\ + \ pour le r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes, lorsque ces\ + \ personnes et soci\xE9t\xE9s exercent une activit\xE9 mentionn\xE9e aux\ + \ articles 34 et 35 du m\xEAme code. II.-Pour l'application du I et conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 152 du livre des proc\xE9dures fiscales, les agents\ + \ des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fix\xE9\ + es par d\xE9cret, aux organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et\ + \ L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'\xE0 ceux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime la\ + \ liste des entreprises passibles de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\ + s mentionn\xE9s au I. III.-Par d\xE9rogation au I, ne sont pas redevables\ + \ de cette taxe : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s et personnes morales ayant\ + \ pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire,\ + \ sup\xE9rieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique,\ + \ ainsi que de l'ensemble des disciplines m\xE9dicales et param\xE9dicales\ + \ plac\xE9es sous l'autorit\xE9 du minist\xE8re en charge de la sant\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les groupements d'employeurs agricoles mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 1253-1 du pr\xE9sent code ; 3\xB0 Les mutuelles r\xE9gies par les\ + \ livres Ier et III du code de la mutualit\xE9 ; 4\xB0 Les associations,\ + \ organismes fondations, fonds de dotation, congr\xE9gations, syndicats\ + \ \xE0 activit\xE9s non lucratives mentionn\xE9s au 1 bis de l'article\ + \ 206 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et aux 5\xB0, 5\xB0 bis et 11\xB0\ + \ de l'article 207 du m\xEAme code ; 5\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9\ + ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions\ + \ de soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat\ + \ ; 6\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, de transformation,\ + \ conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de\ + \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, transformation, conservation\ + \ et vente de produits agricoles mentionn\xE9es au 3\xB0 du 1 de l'article\ + \ 207 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 7\xB0 Les coop\xE9ratives\ + \ et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises\ + \ de transport mentionn\xE9es au 3\xB0 bis de l'article 207 du code g\xE9\ + n\xE9ral des imp\xF4ts ; et au II de l'article L. 422-4 du m\xEAme code\ + \ ainsi que les unions d'\xE9conomie sociale ; 9\xB0 Les soci\xE9t\xE9\ + s coop\xE9ratives de construction d\xE9sign\xE9es \xE0 l'article L. 432-2\ + \ du code de la construction et de l'habitation. La r\xE9alisation d'activit\xE9\ + s commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette\ + \ taxe d'apprentissage en application du pr\xE9sent III ne remet pas en\ + \ cause le b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration. IV.-Sont exon\xE9r\xE9\ + s mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionn\xE9\ + s au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu\ + \ un contrat d'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 6221-1 \xE0 L. 6225-8 du pr\xE9sent code, lorsque les r\xE9mun\xE9\ + rations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises\ + \ en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9\ + finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, n'exc\xE8\ + dent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel\ + \ en vigueur au cours de la p\xE9riode d'emploi au titre de laquelle les\ + \ r\xE9mun\xE9rations sont dues. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ + \ de cette exon\xE9ration sont d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L6241-1-1: "I. - La taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activit\xE9s retenus pour le\ + \ calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Toutefois, les r\xE9mun\xE9\ + rations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salari\xE9\ + s, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont exon\xE9r\xE9es de la taxe d'apprentissage.\ + \ II. - Le taux de la taxe d'apprentissage est fix\xE9 \xE0 0,68 %. Toutefois,\ + \ ce taux est fix\xE9 \xE0 0,44 % pour les \xE9tablissements situ\xE9\ + s dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,\ + \ quel que soit le lieu du si\xE8ge du principal \xE9tablissement de l'entreprise.\ + \ La taxe est vers\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 6261-2. III. - Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution\ + \ et l'assiette d\xE9clar\xE9e sont arrondis conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6241-2: "I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6241-1, correspondant \xE0 l'application\ + \ d'un taux de 0,59 %, est destin\xE9e au financement de l'apprentissage\ + \ en application du 2\xB0 de l'article L. 6211-2 du pr\xE9sent code et\ + \ revers\xE9e \xE0 France comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 6123-5. Pour satisfaire \xE0 cette obligation de\ + \ financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis,\ + \ accueillant ses apprentis, peut d\xE9duire de cette part de la taxe\ + \ d'apprentissage le montant des d\xE9penses relatives aux formations\ + \ d\xE9livr\xE9es par ce service, dans des conditions de mise en \u0153\ + uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret.\ + \ L'entreprise peut aussi d\xE9duire de cette m\xEAme part les versements\ + \ destin\xE9s \xE0 financer le d\xE9veloppement d'offres nouvelles de\ + \ formations par apprentissage, lorsque ces derni\xE8res servent \xE0\ + \ former un ou plusieurs apprentis de cette m\xEAme entreprise, dans des\ + \ conditions de mise en \u0153uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement\ + \ pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la\ + \ p\xE9riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de\ + \ la taxe d'apprentissage d\xFB correspondant \xE0 l'application d'un\ + \ taux de 0,09 %, d\xE9clar\xE9 et recouvr\xE9 annuellement, est vers\xE9\ + \ : 1\xB0 Par l'interm\xE9diaire de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignation,\ + \ aux \xE9tablissements destinataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 6241-5, pour les d\xE9penses imput\xE9es sur le solde au titre du 1\xB0\ + \ de l'article L. 6241-4. Cette part est recouvr\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement\ + \ annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de s\xE9\ + curit\xE9 sociale vers\xE9es au titre de la p\xE9riode d'activit\xE9 du\ + \ mois d'avril de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle elle est\ + \ due. Un d\xE9cret fixe la liste des informations relatives aux entreprises\ + \ redevables qui sont communiqu\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ + \ et des consignations par les organismes charg\xE9s du recouvrement.\ + \ Les \xE9tablissements destinataires de cette part sont d\xE9sign\xE9\ + s par l'employeur, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, au\ + \ moyen d'un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mis en \u0153uvre par la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations ; 2\xB0 Directement aux centres de\ + \ formation d'apprentis, pour les d\xE9penses imput\xE9es sur le solde\ + \ au titre du 2\xB0 de l'article L. 6241-4. Les entreprises redevables\ + \ de la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9\ + es au I de l'article L. 6242-1 qui d\xE9passent, au titre d'une ann\xE9\ + e, le seuil pr\xE9vu au premier alin\xE9a du m\xEAme I b\xE9n\xE9ficient\ + \ d'une cr\xE9ance \xE9gale au pourcentage de l'effectif d\xE9passant\ + \ ce taux, retenu dans la limite de deux points, multipli\xE9 par l'effectif\ + \ annuel moyen de l'entreprise au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e puis par\ + \ un montant, compris entre 2,50 \u20AC et 5,00 \u20AC, d\xE9fini par\ + \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du budget et de la formation professionnelle.\ + \ Cette cr\xE9ance est imputable sur le solde mentionn\xE9 au pr\xE9sent\ + \ II. Les subventions mentionn\xE9es au 2\xB0 et la cr\xE9ance mentionn\xE9\ + e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ne peuvent donner lieu ni \xE0 report\ + \ ni \xE0 restitution. III.-Les dispositions de l'article L. 133-10 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables au calcul des parts\ + \ mentionn\xE9es au I et au II. " + "Section 2 : D\xE9penses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage": + Article L6241-4: "Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe\ + \ d'apprentissage, \xE0 hauteur du montant mentionn\xE9 au II de l'article\ + \ L. 6241-2 : 1\xB0 Les d\xE9penses r\xE9ellement expos\xE9es permettant\ + \ de financer le d\xE9veloppement des formations initiales technologiques\ + \ et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle,\ + \ dont les frais de premier \xE9quipement, de renouvellement de mat\xE9\ + riel existant et d'\xE9quipement compl\xE9mentaire, dans l'une des cat\xE9\ + gories d'\xE9tablissements habilit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6241-5. Les formations technologiques et professionnelles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont celles qui, dispens\xE9es dans\ + \ le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes\ + \ : a) Elles conduisent \xE0 des dipl\xF4mes ou titres enregistr\xE9s\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles et class\xE9\ + s dans la nomenclature interminist\xE9rielle des niveaux de formation\ + \ ; b) Elles sont dispens\xE9es \xE0 temps complet et de mani\xE8re continue,\ + \ ou selon un rythme appropri\xE9 au sens des dispositions de l'article\ + \ L. 813-9 du code rural et de la p\xEAche maritime ; " + Article L6241-5: "Sont habilit\xE9s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage\ + \ au titre des d\xE9penses mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 6241-4\ + \ : 1\xB0 Les \xE9tablissements publics d'enseignement du second degr\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s du second degr\xE9\ + \ g\xE9r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif et qui remplissent\ + \ l'une des conditions suivantes : a) Etre li\xE9 \xE0 l'Etat par l'un\ + \ des contrats d'association mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 442-5 du\ + \ code de l'\xE9ducation ou \xE0 l'article L. 813-1 du code rural et de\ + \ la p\xEAche maritime ; b) Etre habilit\xE9 \xE0 recevoir des boursiers\ + \ nationaux conform\xE9ment aux proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 531-4 du code de l'\xE9ducation ; c) Etre reconnu conform\xE9ment\ + \ \xE0 la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 443-2 du m\xEAme code\ + \ ; 3\xB0 Les \xE9tablissements publics d'enseignement sup\xE9rieur ou\ + \ leurs groupements agissant pour leur compte ; 4\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ g\xE9r\xE9s par une chambre consulaire et les \xE9tablissements d'enseignement\ + \ sup\xE9rieur consulaire mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 711-17 du code\ + \ de commerce ; 5\xB0 Les \xE9tablissements priv\xE9s relevant de l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur g\xE9r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif ou\ + \ leurs groupements agissant pour leur compte ; 6\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ publics ou priv\xE9s dispensant des formations conduisant aux dipl\xF4\ + mes professionnels d\xE9livr\xE9s par les minist\xE8res charg\xE9s de\ + \ la sant\xE9, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ; 7\xB0\ + \ Les \xE9coles de la deuxi\xE8me chance, mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 214-14 du code de l'\xE9ducation, les centres de formation g\xE9\ + r\xE9s et administr\xE9s par l'\xE9tablissement public d'insertion de\ + \ la d\xE9fense, mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 130-1 du code du service\ + \ national, et les \xE9tablissements \xE0 but non lucratif concourant,\ + \ par des actions de formation professionnelle, \xE0 offrir aux jeunes\ + \ sans qualification une nouvelle chance d'acc\xE8s \xE0 la qualification\ + \ ; 8\xB0 Les \xE9tablissements ou services d'enseignement qui assurent,\ + \ \xE0 titre principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un accompagnement\ + \ social ou m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\xE9\ + s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9s d'adaptation, mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,\ + \ ainsi que les \xE9tablissements d\xE9livrant l'enseignement adapt\xE9\ + \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 332-4 du code de l'\xE9\ + ducation ; 9\xB0 Les \xE9tablissements ou services mentionn\xE9s au 5\xB0\ + \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\ + \ ; 10\xB0 Les \xE9tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9\ + rimental accueillant des jeunes handicap\xE9s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9\ + s d'adaptation, mentionn\xE9s au 12\xB0 du I du m\xEAme article L. 312-1\ + \ ; 11\xB0 Les organismes participant au service public de l'orientation\ + \ tout au long de la vie, dont la liste est \xE9tablie par d\xE9cision\ + \ du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ; 13\xB0 Les organismes figurant\ + \ sur une liste \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\ + \ l'\xE9ducation nationale et de la formation professionnelle, agissant\ + \ au plan national pour la promotion de la formation technologique et\ + \ professionnelle initiale et des m\xE9tiers. Cette liste est \xE9tablie\ + \ pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activit\xE9\ + \ suffisant, d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, pour pr\xE9tendre continuer\ + \ \xE0 y \xEAtre inscrits. Le montant vers\xE9 par les entreprises \xE0\ + \ ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut\ + \ d\xE9passer 30 % du montant d\xFB. " + 'Section 3 : Solde de la taxe d''apprentissage': + Article R6241-19: "Les employeurs assujettis \xE0 la taxe d'apprentissage\ + \ s'acquittent du solde mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 sur\ + \ la base de la m\xEAme assiette que celle de la part principale, recouvr\xE9\ + e l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle de l'exigibilit\xE9 du solde. L'imputation\ + \ des des versements mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L.\ + \ 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au\ + \ choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par ces m\xEAmes dispositions. " + Article R6241-20: "Le versement annuel unique mentionn\xE9 au 1\xB0 du II\ + \ de l'article L. 6241-2 est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant du solde\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du m\xEAme II, le cas \xE9ch\xE9ant\ + \ : 1\xB0 Les subventions vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis\ + \ sous forme d'\xE9quipements et de mat\xE9riels pr\xE9vues au 2\xB0 de\ + \ l'article L. 6241-4 ; " + Article R6241-21: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion arr\xEA\ + te et publie, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste\ + \ des formations dispens\xE9es par les \xE9tablissements, services ou\ + \ \xE9coles mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 6241-5\ + \ et des \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 7\xB0 \xE0 10\xB0 et 12\xB0\ + \ du m\xEAme article, habilit\xE9s \xE0 b\xE9n\xE9ficier des versements\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6241-4 et \xE9tablis dans la\ + \ r\xE9gion. " + Article R6241-22: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion publie,\ + \ au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle au\ + \ titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiqu\xE9\ + e par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des organismes participant\ + \ au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionn\xE9\ + s au 11\xB0 de l'article L. 6241-5. " + Article R6241-23: "Les listes mentionn\xE9es aux articles R. 6241-21 et\ + \ R. 6241-22 font l'objet d'un avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6123-3. " + Article R6241-24: "Lorsque les employeurs proc\xE8dent aux versements mentionn\xE9\ + s au 2\xB0 de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour\ + \ l'ann\xE9e au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont\ + \ celles vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis au cours de cette\ + \ m\xEAme ann\xE9e. Les centres de formation d'apprentis \xE9tablissent\ + \ un re\xE7u destin\xE9 \xE0 l'entreprise dat\xE9 du jour de livraison\ + \ des mat\xE9riels et \xE9quipements et indiquant l'int\xE9r\xEAt p\xE9\ + dagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifi\xE9e par\ + \ l'entreprise selon des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " + "Section 5 : D\xE9ductions de la taxe d'apprentissage": + Article D6241-29: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles, en application du I de\ + \ l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9e au m\xEAme I, sont celles qui remplissent les conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Les d\xE9penses des investissements destin\xE9s au\ + \ financement des \xE9quipements et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la\ + \ r\xE9alisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise\ + \ au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2\xB0\ + \ Les versements concourant aux investissements destin\xE9s au financement\ + \ des \xE9quipements et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la mise en place\ + \ par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation\ + \ par apprentissage, lorsque celle-ci sert \xE0 former un ou plusieurs\ + \ apprentis de l'entreprise. " + Article D6241-30: "Le centre de formation d'apprentis mentionn\xE9 au 1\xB0\ + \ de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit\ + \ l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre interne \xE0 l'entreprise\ + \ ; 2\xB0 Dont l'entreprise d\xE9tient plus de la moiti\xE9 du capital\ + \ au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moiti\xE9\ + \ des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis\ + \ ; 3\xB0 Est constitu\xE9 par un groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 1233-4 ; 4\xB0 Est constitu\xE9 par plusieurs entreprises\ + \ partageant des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers ou\ + \ qui interviennent dans des secteurs d'activit\xE9 compl\xE9mentaires.\ + \ Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9 aux 2\xB0\ + , 3\xB0 et 4\xB0 adresse la d\xE9claration d'activit\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 \xE0 R. 6351-7, accompagn\xE9e d'une\ + \ attestation de l'entreprise pr\xE9cisant la situation du centre de formation\ + \ en fonction des modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 du pr\xE9\ + sent article. " + Article D6241-31: "L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais \xE9t\xE9\ + \ dispens\xE9e par la voie de l'apprentissage sur le territoire national\ + \ avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les\ + \ versements pr\xE9vus au m\xEAme alin\xE9a sont effectu\xE9s. " + Article D6241-32: "Le montant total des d\xE9penses pouvant \xEAtre d\xE9\ + duites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut exc\xE9der un plafond\ + \ de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionn\xE9\ + e au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'ann\xE9e. Les d\xE9penses\ + \ d\xE9duites correspondent aux d\xE9penses effectivement pay\xE9es par\ + \ l'entreprise au cours de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la d\xE9duction.\ + \ Ces d\xE9penses ne peuvent donner lieu ni \xE0 report, ni \xE0 restitution.\ + \ Le montant de ces d\xE9ductions ne peut exc\xE9der le montant de la\ + \ part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'ann\xE9\ + e o\xF9 la d\xE9duction est d\xE9clar\xE9e. " + "Section 6 : Liste nationale des organismes habilit\xE9s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage": + ? '' + : "Le niveau d'activit\xE9 pr\xE9vu au 13\xB0 de l'article L. 6241-5 est\ + \ fix\xE9 en fonction du nombre d'actions mises en \u0153uvre et de leur\ + \ p\xE9riodicit\xE9, du nombre de b\xE9n\xE9ficiaires, de r\xE9gions et\ + \ de d\xE9partements concern\xE9s, en fonction des ressources et des moyens\ + \ engag\xE9s. Au titre d'une ann\xE9e, les ressources et moyens engag\xE9\ + s sont appr\xE9ci\xE9s au regard du nombre d'actions mises en \u0153uvre\ + \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un au sein d'au moins deux r\xE9\ + gions. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de ces actions ne peut \xEAtre\ + \ inf\xE9rieur \xE0 dix. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique: - Article D6123-37: "Section 1 : Enseignements \xE0 distance " - Article D6211-2: "Lorsque les enseignements pr\xE9vus au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 6211-2 sont effectu\xE9s en tout ou partie \xE0 distance, ils sont\ - \ mis en \u0153uvre selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ - \ 6313-3-1. La r\xE9alisation de l'action de formation par apprentissage\ - \ est justifi\xE9e par tout \xE9l\xE9ment probant. Section 2 : R\xF4le des\ - \ acteurs de l'apprentissage " - Article D6211-3: "Les chambres consulaires adressent \xE0 la commission d\xE9\ - partementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage\ - \ dans le d\xE9partement. " - Article R6211-4: "I. - Les ressources allou\xE9es aux r\xE9gions pour les\ - \ d\xE9penses de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\ - \ L. 6211-3 sont r\xE9parties proportionnellement \xE0 la moyenne des d\xE9\ - penses constat\xE9es pour chaque r\xE9gion pour le fonctionnement des centres\ - \ de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.\ - \ Leur montant par r\xE9gion est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. II. - Les ressources allou\xE9es aux\ - \ r\xE9gions au titre des d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9es au\ - \ 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 sont r\xE9parties proportionnellement\ - \ \xE0 la moyenne des d\xE9penses constat\xE9es mentionn\xE9es au dernier\ - \ alin\xE9a du II du m\xEAme article. Leur montant par r\xE9gion est fix\xE9\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6211-5: "6211-4 aux d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9es au\ - \ 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une m\xEAme\ - \ p\xE9riode : 1\xB0 Un montant de d\xE9penses de fonctionnement engag\xE9\ - es ou pr\xE9visionnelles inf\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\ - es \xE0 ce titre ; 2\xB0 Un montant de d\xE9penses d'investissement engag\xE9\ - es ou pr\xE9visionnelles sup\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\ - es \xE0 ce titre. La fraction des ressources mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un plafond fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle dans la limite de\ - \ 82 % du montant annuel des ressources allou\xE9es pour les d\xE9penses\ - \ de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article L. 6211-3.\ - \ La fraction des ressources faisant l'objet d'une r\xE9affectation en application\ - \ du premier alin\xE9a, ainsi que le montant de la somme correspondant \xE0\ - \ l'application de cette fraction, sont communiqu\xE9s pour information\ - \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\ - tences. Section 3 : R\xF4le des instances consultatives " - Article R6211-6: "Conform\xE9ment au 3\xB0 de l'article L. 6123-1, la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle est consult\xE9 sur les projets de dispositions r\xE9\ - glementaires pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre. Le Conseil sup\xE9rieur\ - \ de l'\xE9ducation est consult\xE9 sur les projets de d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre et sur les projets de d\xE9cret\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6241-2. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6222-33 est pris apr\xE8s avis des commissions professionnelles\ - \ consultatives comp\xE9tentes. " + "Section 1 : Enseignements \xE0 distance": + Article D6211-2: "Lorsque les enseignements pr\xE9vus au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6211-2 sont effectu\xE9s en tout ou partie \xE0 distance, ils sont\ + \ mis en \u0153uvre selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ + \ 6313-3-1. La r\xE9alisation de l'action de formation par apprentissage\ + \ est justifi\xE9e par tout \xE9l\xE9ment probant. " + "Section 2 : R\xF4le des acteurs de l'apprentissage": + Article D6211-3: "Les chambres consulaires adressent \xE0 la commission\ + \ d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage\ + \ dans le d\xE9partement. " + Article R6211-4: "I. - Les ressources allou\xE9es aux r\xE9gions pour les\ + \ d\xE9penses de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6211-3 sont r\xE9parties proportionnellement \xE0 la moyenne des\ + \ d\xE9penses constat\xE9es pour chaque r\xE9gion pour le fonctionnement\ + \ des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016,\ + \ 2017 et 2018. Leur montant par r\xE9gion est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. II. - Les ressources\ + \ allou\xE9es aux r\xE9gions au titre des d\xE9penses d'investissement\ + \ mentionn\xE9es au 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 sont r\xE9parties\ + \ proportionnellement \xE0 la moyenne des d\xE9penses constat\xE9es mentionn\xE9\ + es au dernier alin\xE9a du II du m\xEAme article. Leur montant par r\xE9\ + gion est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. " + Article R6211-5: "6211-4 aux d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9es\ + \ au 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une m\xEA\ + me p\xE9riode : 1\xB0 Un montant de d\xE9penses de fonctionnement engag\xE9\ + es ou pr\xE9visionnelles inf\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\ + es \xE0 ce titre ; 2\xB0 Un montant de d\xE9penses d'investissement engag\xE9\ + es ou pr\xE9visionnelles sup\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\ + es \xE0 ce titre. La fraction des ressources mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un plafond fix\xE9 par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle dans\ + \ la limite de 82 % du montant annuel des ressources allou\xE9es pour\ + \ les d\xE9penses de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6211-3. La fraction des ressources faisant l'objet d'une r\xE9affectation\ + \ en application du premier alin\xE9a, ainsi que le montant de la somme\ + \ correspondant \xE0 l'application de cette fraction, sont communiqu\xE9\ + s pour information au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0\ + \ France comp\xE9tences. " + "Section 3 : R\xF4le des instances consultatives": + Article R6211-6: "Conform\xE9ment au 3\xB0 de l'article L. 6123-1, la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle est consult\xE9 sur les projets de dispositions r\xE9\ + glementaires pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre. Le Conseil sup\xE9rieur\ + \ de l'\xE9ducation est consult\xE9 sur les projets de d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre et sur les projets de d\xE9\ + cret pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6241-2. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-33 est pris apr\xE8s avis des commissions\ + \ professionnelles consultatives comp\xE9tentes. " Chapitre unique.: - Article L6211-1: "L'apprentissage concourt aux objectifs \xE9ducatifs de la\ - \ nation. Il contribue \xE0 l'insertion professionnelle. Il a pour objet\ - \ de donner \xE0 des travailleurs, ayant satisfait \xE0 l'obligation scolaire,\ - \ une formation g\xE9n\xE9rale, th\xE9orique et pratique, en vue de l'obtention\ - \ d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9e par un dipl\xF4me ou\ - \ un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles. La formation est gratuite\ - \ pour l'apprenti et pour son repr\xE9sentant l\xE9gal. " - Article L6211-2: "L'apprentissage est une forme d'\xE9ducation altern\xE9\ - e associant : 1\xB0 Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fond\xE9\ - e sur l'exercice d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles en relation\ - \ directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur\ - \ ; 2\xB0 Des enseignements dispens\xE9s pendant le temps de travail dans\ - \ un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut \xEAtre effectu\xE9\ - \ \xE0 distance. La dur\xE9e de formation en centre de formation tient compte\ - \ des exigences propres \xE0 chaque niveau de qualification et des orientations\ - \ pr\xE9vues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou\ - \ conclus \xE0 d'autres niveaux territoriaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 2261-23. Sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE8gles fix\xE9\ - es par l'organisme certificateur du dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle vis\xE9, cette dur\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ \xE0 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. Les formations par apprentissage\ - \ conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me sont soumises \xE0 un contr\xF4\ - le p\xE9dagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics\ - \ habilit\xE9s par les ministres certificateurs et des repr\xE9sentants\ - \ d\xE9sign\xE9s par les branches professionnelles et les chambres consulaires,\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6211-3: "1\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses de fonctionnement, majorer\ - \ la prise en charge des contrats d'apprentissage assur\xE9e par les op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 6332-14 ; 2\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses d'investissement, verser\ - \ des subventions. II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\ - es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9es au\ - \ I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation\ - \ font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional sur la base d'un\ - \ rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Ce\ - \ d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9penses engag\xE9\ - es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le rapport, comprenant\ - \ une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\ - es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation, est transmis pour information\ - \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\ - tences. Les ressources allou\xE9es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses\ - \ d'investissement mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9\ - es et r\xE9parties sur la base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9\ - es au titre des exercices 2017 et 2018. III.-Les d\xE9penses mentionn\xE9\ - es au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan r\xE9gional\ - \ de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. A ce\ - \ titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens\ - \ avec les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agissant pour le compte des branches\ - \ adh\xE9rentes. " - Article L6211-4: "Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de\ - \ m\xE9tiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs\ - \ attributions en mati\xE8re d'apprentissage dans le cadre du pr\xE9sent\ - \ livre. Elles participent \xE0 la formation professionnelle initiale ou\ - \ continue, notamment gr\xE2ce aux \xE9tablissements publics et priv\xE9\ - s d'enseignement qu'elles cr\xE9ent, g\xE8rent ou financent. Elles contribuent\ - \ au d\xE9veloppement de l'apprentissage en accomplissant les missions :\ - \ 1\xB0 D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour\ - \ la pr\xE9paration du contrat d'apprentissage, pr\xE9alablement \xE0 son\ - \ d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6224-1. A\ - \ ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent \xEAtre charg\xE9es\ - \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences de participer \xE0 la mission\ - \ d\xE9finie au m\xEAme article L. 6224-1 ; 2\xB0 D'assurer la m\xE9diation\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 6222-39 ; 3\xB0 De participer \xE0 la formation\ - \ des ma\xEEtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure\ - \ avec les op\xE9rateurs de comp\xE9tences des conventions de partenariat\ - \ ; 4\xB0 De participer au service public r\xE9gional de l'orientation conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 6111-3 ; 5\xB0 De participer \xE0 la gouvernance\ - \ r\xE9gionale de l'apprentissage conform\xE9ment \xE0 l'article L. 214-13\ - \ du code de l'\xE9ducation. " + Section unique: + Article L6211-1: "L'apprentissage concourt aux objectifs \xE9ducatifs de\ + \ la nation. Il contribue \xE0 l'insertion professionnelle. Il a pour\ + \ objet de donner \xE0 des travailleurs, ayant satisfait \xE0 l'obligation\ + \ scolaire, une formation g\xE9n\xE9rale, th\xE9orique et pratique, en\ + \ vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9\ + e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. La formation\ + \ est gratuite pour l'apprenti et pour son repr\xE9sentant l\xE9gal. " + Article L6211-2: "L'apprentissage est une forme d'\xE9ducation altern\xE9\ + e associant : 1\xB0 Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fond\xE9\ + e sur l'exercice d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles en relation\ + \ directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur\ + \ ; 2\xB0 Des enseignements dispens\xE9s pendant le temps de travail dans\ + \ un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut \xEAtre\ + \ effectu\xE9 \xE0 distance. La dur\xE9e de formation en centre de formation\ + \ tient compte des exigences propres \xE0 chaque niveau de qualification\ + \ et des orientations pr\xE9vues par les conventions ou les accords de\ + \ branches nationaux ou conclus \xE0 d'autres niveaux territoriaux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 2261-23. Sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, des\ + \ r\xE8gles fix\xE9es par l'organisme certificateur du dipl\xF4me ou titre\ + \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle vis\xE9, cette dur\xE9e ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. Les formations\ + \ par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me sont soumises\ + \ \xE0 un contr\xF4le p\xE9dagogique associant les corps d'inspection\ + \ ou les agents publics habilit\xE9s par les ministres certificateurs\ + \ et des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par les branches professionnelles\ + \ et les chambres consulaires, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6211-3: "1\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses de fonctionnement,\ + \ majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assur\xE9e par\ + \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 6332-14 ; 2\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses d'investissement,\ + \ verser des subventions. II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et\ + \ mandat\xE9es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9\ + es au I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur\ + \ affectation font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional\ + \ sur la base d'un rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil\ + \ r\xE9gional. Ce d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9\ + penses engag\xE9es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le\ + \ rapport, comprenant une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9\ + penses engag\xE9es et mandat\xE9es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur\ + \ affectation, est transmis pour information au repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9tences. Les ressources allou\xE9\ + es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9\ + es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9es et r\xE9parties sur la\ + \ base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9es au titre des exercices\ + \ 2017 et 2018. III.-Les d\xE9penses mentionn\xE9es au II s'inscrivent\ + \ dans les orientations du contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement\ + \ des formations et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. A ce titre, elles peuvent\ + \ faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences agissant pour le compte des branches adh\xE9\ + rentes. " + Article L6211-4: "Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres\ + \ de m\xE9tiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent\ + \ leurs attributions en mati\xE8re d'apprentissage dans le cadre du pr\xE9\ + sent livre. Elles participent \xE0 la formation professionnelle initiale\ + \ ou continue, notamment gr\xE2ce aux \xE9tablissements publics et priv\xE9\ + s d'enseignement qu'elles cr\xE9ent, g\xE8rent ou financent. Elles contribuent\ + \ au d\xE9veloppement de l'apprentissage en accomplissant les missions\ + \ : 1\xB0 D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour\ + \ la pr\xE9paration du contrat d'apprentissage, pr\xE9alablement \xE0\ + \ son d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6224-1.\ + \ A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent \xEAtre charg\xE9\ + es par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences de participer \xE0 la mission\ + \ d\xE9finie au m\xEAme article L. 6224-1 ; 2\xB0 D'assurer la m\xE9diation\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 6222-39 ; 3\xB0 De participer \xE0 la formation\ + \ des ma\xEEtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure\ + \ avec les op\xE9rateurs de comp\xE9tences des conventions de partenariat\ + \ ; 4\xB0 De participer au service public r\xE9gional de l'orientation\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6111-3 ; 5\xB0 De participer \xE0\ + \ la gouvernance r\xE9gionale de l'apprentissage conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. " "Titre V : Contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant \xE0 un dipl\xF4me": - ? '' - : Article R6251-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, plac\xE9e\ - \ sous son autorit\xE9, charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique des formations\ - \ par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention des dipl\xF4mes relevant\ - \ de sa comp\xE9tence. Ces missions sont compos\xE9es : 1\xB0 D'inspecteurs\ - \ ou d'agents publics habilit\xE9s des minist\xE8res certificateurs ; 2\xB0\ - \ D'experts d\xE9sign\xE9s par les commissions paritaires r\xE9gionales\ - \ de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, par les commissions paritaires nationales\ - \ de l'emploi ; 3\xB0 D'experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires.\ - \ En cas d'absence de d\xE9signation des personnes mentionn\xE9es aux 2\xB0\ - \ et 3\xB0, le ministre certificateur met en demeure les instances concern\xE9\ - es de proc\xE9der \xE0 cette d\xE9signation. Les personnes mentionn\xE9\ - es aux 2\xB0 et 3\xB0 sont nomm\xE9es par le ministre certificateur pour\ - \ une dur\xE9e de cinq ans. L'exercice du contr\xF4le p\xE9dagogique est\ - \ incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation\ - \ d'apprentis ou la qualit\xE9 de membre d'une instance d'un centre de formation\ - \ d'apprentis. Les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement des\ - \ missions de contr\xF4le p\xE9dagogique sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ de chaque ministre certificateur pour les dipl\xF4mes qui le concernent. " - Article R6251-2: "Le contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage\ - \ conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me est diligent\xE9 par le ministre\ - \ certificateur concern\xE9, qui en informe le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le\ - \ contr\xF4le peut \xEAtre sollicit\xE9 par un centre de formation d'apprentis,\ - \ un employeur d'apprenti, un apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9gal s'il\ - \ est mineur. La demande est form\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion,\ - \ qui la transmet au minist\xE8re concern\xE9. Le contr\xF4le est men\xE9\ - \ conjointement par au moins une personne de chacune des cat\xE9gories mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 6251-1. En cas de non d\xE9\ - signation des personnes mentionn\xE9es aux 2\xB0 ou 3\xB0 de cet article\ - \ apr\xE8s mise en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6251-1, le contr\xF4\ - le peut \xEAtre effectu\xE9 en leur absence. Le contr\xF4le porte sur la\ - \ mise en \u0153uvre de la formation au regard du r\xE9f\xE9rentiel du dipl\xF4\ - me concern\xE9. Il est r\xE9alis\xE9 sur pi\xE8ces et sur les lieux de formation\ - \ des apprentis. Les personnes charg\xE9es du contr\xF4le sont tenues au\ - \ secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9\ - d\xE9s de fabrication, dans les conditions pr\xE9vues aux articles 226-13\ - \ et 226-14 du code p\xE9nal. " - Article R6251-3: "Le projet de rapport de contr\xF4le est adress\xE9 au centre\ - \ de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication\ - \ du d\xE9lai dont ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9\ - crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9\ - lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date\ - \ de la notification. Au terme de ce d\xE9lai, le rapport de contr\xF4le,\ - \ accompagn\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de recommandations p\xE9dagogiques,\ - \ est adress\xE9 au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.\ - \ Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-2 lui ayant d\xE9livr\xE9 la certification\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contr\xF4\ - le. " - Article R6251-4: "Les missions de contr\xF4le p\xE9dagogique transmettent\ - \ chaque ann\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion un rapport d'activit\xE9. Le\ - \ pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablit un rapport annuel de synth\xE8se des\ - \ activit\xE9s et des recommandations des missions de contr\xF4le p\xE9\ - dagogique, qu'il pr\xE9sente au comit\xE9 r\xE9gional pour l'emploi, la\ - \ formation et l'orientation professionnelles. " + Chapitre unique: + Section unique: + Article R6251-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, plac\xE9\ + e sous son autorit\xE9, charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique des formations\ + \ par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention des dipl\xF4mes relevant\ + \ de sa comp\xE9tence. Ces missions sont compos\xE9es : 1\xB0 D'inspecteurs\ + \ ou d'agents publics habilit\xE9s des minist\xE8res certificateurs ;\ + \ 2\xB0 D'experts d\xE9sign\xE9s par les commissions paritaires r\xE9\ + gionales de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, par les commissions paritaires\ + \ nationales de l'emploi ; 3\xB0 D'experts d\xE9sign\xE9s par les chambres\ + \ consulaires. En cas d'absence de d\xE9signation des personnes mentionn\xE9\ + es aux 2\xB0 et 3\xB0, le ministre certificateur met en demeure les instances\ + \ concern\xE9es de proc\xE9der \xE0 cette d\xE9signation. Les personnes\ + \ mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 sont nomm\xE9es par le ministre certificateur\ + \ pour une dur\xE9e de cinq ans. L'exercice du contr\xF4le p\xE9dagogique\ + \ est incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation\ + \ d'apprentis ou la qualit\xE9 de membre d'une instance d'un centre de\ + \ formation d'apprentis. Les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement\ + \ des missions de contr\xF4le p\xE9dagogique sont fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 de chaque ministre certificateur pour les dipl\xF4mes qui le concernent. " + Article R6251-2: "Le contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage\ + \ conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me est diligent\xE9 par le\ + \ ministre certificateur concern\xE9, qui en informe le pr\xE9fet de r\xE9\ + gion. Le contr\xF4le peut \xEAtre sollicit\xE9 par un centre de formation\ + \ d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son repr\xE9sentant\ + \ l\xE9gal s'il est mineur. La demande est form\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9\ + fet de r\xE9gion, qui la transmet au minist\xE8re concern\xE9. Le contr\xF4\ + le est men\xE9 conjointement par au moins une personne de chacune des\ + \ cat\xE9gories mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ R. 6251-1. En cas de non d\xE9signation des personnes mentionn\xE9es\ + \ aux 2\xB0 ou 3\xB0 de cet article apr\xE8s mise en demeure pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article R. 6251-1, le contr\xF4le peut \xEAtre effectu\xE9 en\ + \ leur absence. Le contr\xF4le porte sur la mise en \u0153uvre de la formation\ + \ au regard du r\xE9f\xE9rentiel du dipl\xF4me concern\xE9. Il est r\xE9\ + alis\xE9 sur pi\xE8ces et sur les lieux de formation des apprentis. Les\ + \ personnes charg\xE9es du contr\xF4le sont tenues au secret professionnel\ + \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles 226-13 et 226-14 du code\ + \ p\xE9nal. " + Article R6251-3: "Le projet de rapport de contr\xF4le est adress\xE9 au\ + \ centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication\ + \ du d\xE9lai dont ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9\ + crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9\ + lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la\ + \ date de la notification. Au terme de ce d\xE9lai, le rapport de contr\xF4\ + le, accompagn\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de recommandations p\xE9dagogiques,\ + \ est adress\xE9 au centre de formation d'apprentis et aux employeurs\ + \ d'apprentis. Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme\ + \ ou de l'instance mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-2 lui ayant d\xE9\ + livr\xE9 la certification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6316-1, lui adresse\ + \ le rapport de contr\xF4le. " + Article R6251-4: "Les missions de contr\xF4le p\xE9dagogique transmettent\ + \ chaque ann\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion un rapport d'activit\xE9.\ + \ Le pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablit un rapport annuel de synth\xE8\ + se des activit\xE9s et des recommandations des missions de contr\xF4le\ + \ p\xE9dagogique, qu'il pr\xE9sente au comit\xE9 r\xE9gional pour l'emploi,\ + \ la formation et l'orientation professionnelles. " "Titre VI : Dispositions particuli\xE8res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin": Chapitre Ier: - Article R6251-4: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R6261-1: "Les d\xE9crets n\xB0 s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972\ - \ ainsi que les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent dans les d\xE9\ - partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure o\xF9\ - \ il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les dispositions des articles R. 6261-2\ - \ \xE0 R. 6261-14. Les textes modifiant ou rempla\xE7ant ces d\xE9crets\ - \ et ces dispositions ne sont applicables \xE0 ces d\xE9partements qu'apr\xE8\ - s consultation du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le d\xE9partement de\ - \ la Moselle, de la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat et de la chambre\ - \ de commerce et d'industrie comp\xE9tentes. " - Article R6261-10: "Dans des m\xE9tiers de cr\xE9ation r\xE9cente, ainsi que\ - \ l\xE0 o\xF9 des cas particuliers le rendent n\xE9cessaire, il peut \xEA\ - tre d\xE9rog\xE9 \xE0 la condition de titre pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ - \ 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des m\xE9tiers et de l'artisanat\ - \ comp\xE9tentes pour les d\xE9partements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et\ - \ de la Moselle est demand\xE9 avant le d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage.\ - \ Section 5 : Financement de l'apprentissage " - Article R6261-13: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et\ - \ du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est r\xE9duit au taux\ - \ mentionn\xE9 au second alin\xE9a du II de l'article L. 6241-1-1. Le produit\ - \ de la taxe d'apprentissage est r\xE9serv\xE9 au financement de l'apprentissage,\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 6241-2. Section\ - \ 6 : Contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant\ - \ \xE0 un dipl\xF4me " - Article R6261-15: "Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif\ - \ au contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant\ - \ \xE0 un dipl\xF4me sont applicables dans les d\xE9partements de la Moselle,\ - \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous r\xE9serve des exceptions et des r\xE8\ - gles sp\xE9ciales r\xE9sultant des articles qui suivent " - Article R6261-16: "98-247 du 2 avril 1998 relatif \xE0 la qualification artisanale\ - \ et au secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat est assur\xE9 par les experts\ - \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6251-1 d\xE9sign\xE9s par la chambre\ - \ de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion Grand Est. Le contr\xF4le\ - \ de la formation dispens\xE9e aux apprentis dans les entreprises relevant\ - \ des secteurs de l'industrie et du commerce est assur\xE9 par les experts\ - \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6251-1 d\xE9sign\xE9s par les chambres\ - \ de commerce et d'industrie territoriales de ces m\xEAmes d\xE9partements. " - Article R6261-17: "Les dispositions relatives au secret professionnel, pr\xE9\ - vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts\ - \ d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6261-16. " - Article R6261-18: "Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables\ - \ aux rapports des experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 6261-16. Les rapports sont adress\xE9s syst\xE9matiquement\ - \ \xE0 la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique concern\xE9e par la formation\ - \ contr\xF4l\xE9e. " - Article R6261-19: "Chaque expert d\xE9sign\xE9 par les chambres consulaires\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6261-16 \xE9tablit annuellement un rapport\ - \ d'activit\xE9. Ce rapport est transmis par le pr\xE9sident de la chambre\ - \ int\xE9ress\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R6261-2: "Toute disposition visant des personnes, entreprises, activit\xE9\ - s ou professions r\xE9gies par le d\xE9cret n\xB0 83-487 du 10 juin 1983\ - \ s'applique, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\ - \ Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activit\xE9s ou professions qui,\ - \ dans ces d\xE9partements, rel\xE8vent des chambres de m\xE9tiers et de\ - \ l'artisanat de r\xE9gion. Section 2 : Contrat d'apprentissage " - Article R6261-20: "Un r\xE8glement, \xE9tabli avec l'accord du pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion par chaque mission en charge du contr\xF4le p\xE9dagogique des\ - \ formations par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4\ - me et la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce\ - \ et d'industrie territoriale int\xE9ress\xE9e, fixe les modalit\xE9s de\ - \ la coop\xE9ration entre la mission et cette chambre en vue de coordonner\ - \ l'organisation des contr\xF4les. " - Article R6261-5: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat de r\xE9gion , les litiges entre les employeurs et les\ - \ apprentis ou leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux sur l'ex\xE9cution ou la\ - \ rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent \xEAtre port\xE9s devant\ - \ la juridiction comp\xE9tente qu'apr\xE8s une tentative de conciliation\ - \ devant la commission paritaire ou l'organisme d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 cet\ - \ effet par la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion . La\ - \ proc\xE9dure de conciliation n'a pas \xE0 \xEAtre mise en \u0153uvre lorsqu'une\ - \ infraction a \xE9t\xE9 constat\xE9e. Faute de conciliation dans le mois\ - \ suivant la notification du litige \xE0 la chambre, la juridiction peut\ - \ \xEAtre saisie. Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage " - Article R6261-9: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat de r\xE9gion, le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEA\ - tre titulaire du brevet de ma\xEEtrise d\xE9livr\xE9 par les chambres de\ - \ m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion de r\xE9gion de la Moselle,\ - \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un dipl\xF4me ou titre de niveau \xE9\ - quivalent. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R6261-1: "Les d\xE9crets n\xB0 s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972\ + \ ainsi que les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent dans les\ + \ d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la\ + \ mesure o\xF9 il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les dispositions des articles\ + \ R. 6261-2 \xE0 R. 6261-14. Les textes modifiant ou rempla\xE7ant ces\ + \ d\xE9crets et ces dispositions ne sont applicables \xE0 ces d\xE9partements\ + \ qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la\ + \ formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le d\xE9\ + partement de la Moselle, de la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat\ + \ et de la chambre de commerce et d'industrie comp\xE9tentes. " + Article R6261-2: "Toute disposition visant des personnes, entreprises, activit\xE9\ + s ou professions r\xE9gies par le d\xE9cret n\xB0 83-487 du 10 juin 1983\ + \ s'applique, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\ + \ Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activit\xE9s ou professions qui,\ + \ dans ces d\xE9partements, rel\xE8vent des chambres de m\xE9tiers et\ + \ de l'artisanat de r\xE9gion. " + 'Section 2 : Contrat d''apprentissage': + Article R6261-5: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\ + \ et de l'artisanat de r\xE9gion , les litiges entre les employeurs et\ + \ les apprentis ou leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux sur l'ex\xE9cution\ + \ ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent \xEAtre port\xE9\ + s devant la juridiction comp\xE9tente qu'apr\xE8s une tentative de conciliation\ + \ devant la commission paritaire ou l'organisme d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0\ + \ cet effet par la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion\ + \ . La proc\xE9dure de conciliation n'a pas \xE0 \xEAtre mise en \u0153\ + uvre lorsqu'une infraction a \xE9t\xE9 constat\xE9e. Faute de conciliation\ + \ dans le mois suivant la notification du litige \xE0 la chambre, la juridiction\ + \ peut \xEAtre saisie. " + "Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage": + Article R6261-10: "Dans des m\xE9tiers de cr\xE9ation r\xE9cente, ainsi\ + \ que l\xE0 o\xF9 des cas particuliers le rendent n\xE9cessaire, il peut\ + \ \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la condition de titre pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des m\xE9tiers et de l'artisanat\ + \ comp\xE9tentes pour les d\xE9partements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et\ + \ de la Moselle est demand\xE9 avant le d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage. " + Article R6261-9: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\ + \ et de l'artisanat de r\xE9gion, le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEA\ + tre titulaire du brevet de ma\xEEtrise d\xE9livr\xE9 par les chambres\ + \ de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion de r\xE9gion de la Moselle,\ + \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un dipl\xF4me ou titre de niveau \xE9\ + quivalent. " + 'Section 5 : Financement de l''apprentissage': + Article R6261-13: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et\ + \ du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est r\xE9duit au taux\ + \ mentionn\xE9 au second alin\xE9a du II de l'article L. 6241-1-1. Le\ + \ produit de la taxe d'apprentissage est r\xE9serv\xE9 au financement\ + \ de l'apprentissage, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\ + \ L. 6241-2. " + "Section 6 : Contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant \xE0 un dipl\xF4me": + Article R6261-15: "Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif\ + \ au contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant\ + \ \xE0 un dipl\xF4me sont applicables dans les d\xE9partements de la Moselle,\ + \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous r\xE9serve des exceptions et des r\xE8\ + gles sp\xE9ciales r\xE9sultant des articles qui suivent " + Article R6261-16: "98-247 du 2 avril 1998 relatif \xE0 la qualification\ + \ artisanale et au secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat est assur\xE9\ + \ par les experts mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6251-1 d\xE9\ + sign\xE9s par la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion\ + \ Grand Est. Le contr\xF4le de la formation dispens\xE9e aux apprentis\ + \ dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce\ + \ est assur\xE9 par les experts mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R.\ + \ 6251-1 d\xE9sign\xE9s par les chambres de commerce et d'industrie territoriales\ + \ de ces m\xEAmes d\xE9partements. " + Article R6261-17: "Les dispositions relatives au secret professionnel, pr\xE9\ + vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 6251-2, sont applicables aux\ + \ experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 6261-16. " + Article R6261-18: "Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables\ + \ aux rapports des experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6261-16. Les rapports sont adress\xE9\ + s syst\xE9matiquement \xE0 la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique concern\xE9\ + e par la formation contr\xF4l\xE9e. " + Article R6261-19: "Chaque expert d\xE9sign\xE9 par les chambres consulaires\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6261-16 \xE9tablit annuellement un rapport\ + \ d'activit\xE9. Ce rapport est transmis par le pr\xE9sident de la chambre\ + \ int\xE9ress\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R6261-20: "Un r\xE8glement, \xE9tabli avec l'accord du pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion par chaque mission en charge du contr\xF4le p\xE9dagogique\ + \ des formations par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4\ + me et la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce\ + \ et d'industrie territoriale int\xE9ress\xE9e, fixe les modalit\xE9s\ + \ de la coop\xE9ration entre la mission et cette chambre en vue de coordonner\ + \ l'organisation des contr\xF4les. " Chapitre unique.: - Article L6261-2: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\ - \ Haut-Rhin , un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s particuli\xE8res d'application du pr\xE9sent livre pour tenir compte des\ - \ circonstances locales. " + Section unique: + Article L6261-2: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et\ + \ du Haut-Rhin , un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s particuli\xE8res d'application du pr\xE9sent livre pour tenir compte\ + \ des circonstances locales. " "Titre VII : D\xE9veloppement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial": "Chapitre II : La r\xE9mun\xE9ration des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial": - Article D6272-1: "Le salaire per\xE7u par l'apprenti en application de l'article\ - \ L. 6222-27 est fix\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\ - \ 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. " - Article D6272-2: "Les employeurs publics peuvent majorer la r\xE9mun\xE9ration\ - \ pr\xE9vue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. " - Article D6273-1: "Pour les contrats conclus en application de l'article L.\ - \ 6227-1 sont r\xE9put\xE9es remplir la condition de comp\xE9tence professionnelle\ - \ exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application de l'article L.\ - \ 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires d'un dipl\xF4me ou d'un titre\ - \ relevant du domaine professionnel correspondant \xE0 la finalit\xE9 du\ - \ dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti et d'un niveau au\ - \ moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice d'une activit\xE9\ - \ professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9par\xE9e par l'apprenti\ - \ ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9es d'exercice d'une activit\xE9\ - \ professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. " + Section unique: + Article D6272-1: "Le salaire per\xE7u par l'apprenti en application de l'article\ + \ L. 6222-27 est fix\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\ + \ 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. " + Article D6272-2: "Les employeurs publics peuvent majorer la r\xE9mun\xE9\ + ration pr\xE9vue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. " + Article D6273-1: "Pour les contrats conclus en application de l'article\ + \ L. 6227-1 sont r\xE9put\xE9es remplir la condition de comp\xE9tence\ + \ professionnelle exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application\ + \ de l'article L. 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires d'un dipl\xF4\ + me ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant \xE0\ + \ la finalit\xE9 du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\ + \ et d'un niveau au moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice\ + \ d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9\ + par\xE9e par l'apprenti ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9\ + es d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification\ + \ pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. " "Chapitre IV : M\xE9diation dans le secteur public non industriel et commercial": - Article D6274-1: "Pour les employeurs publics mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6227-1, un m\xE9diateur est d\xE9sign\xE9 pour r\xE9soudre les diff\xE9\ - rends entre l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9gal au\ - \ sujet de l'ex\xE9cution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La\ - \ m\xE9diation pr\xE9vue par l'article L. 6222-18 est assur\xE9e soit par\ - \ le m\xE9diateur soit par le service de ressources humaines de proximit\xE9\ - \ dont rel\xE8ve l'apprenti. Cette m\xE9diation est mise en \u0153uvre dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-21-1. " + Section unique: + Article D6274-1: "Pour les employeurs publics mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6227-1, un m\xE9diateur est d\xE9sign\xE9 pour r\xE9soudre les diff\xE9\ + rends entre l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9gal\ + \ au sujet de l'ex\xE9cution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.\ + \ La m\xE9diation pr\xE9vue par l'article L. 6222-18 est assur\xE9e soit\ + \ par le m\xE9diateur soit par le service de ressources humaines de proximit\xE9\ + \ dont rel\xE8ve l'apprenti. Cette m\xE9diation est mise en \u0153uvre\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-21-1. " 'Chapitre Ier : Conventionnement de l''apprentissage avec une personne morale de droit public': - Article D6271-1: "Lorsque l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des t\xE2ches ou ne dispose pas\ - \ des \xE9quipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de\ - \ formation pratique n\xE9cessaires \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou du\ - \ titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle inscrit au r\xE9pertoire national\ - \ des certifications professionnelles pr\xE9par\xE9 par l'apprenti qu'il\ - \ emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 ou une entreprise priv\xE9e afin\ - \ de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter sa formation pratique. Il\ - \ doit toutefois assurer plus de la moiti\xE9 de la dur\xE9e de la formation\ - \ pratique exig\xE9e par le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti.\ - \ Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti continue de suivre\ - \ les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation d'apprentis\ - \ auquel il est inscrit et doit se conformer au r\xE8glement int\xE9rieur\ - \ qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue\ - \ sa formation pratique. " - Article D6271-2: "La convention est conclue, en d\xE9but ou en cours de contrat,\ - \ entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1, l'autre\ - \ employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle\ - \ doit pr\xE9ciser : 1\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil ; 2\xB0\ - \ L'objet de la formation et le titre ou dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\ - \ ; 3\xB0 La nature des t\xE2ches qui sont confi\xE9es \xE0 l'apprenti qui\ - \ doivent \xEAtre en relation directe avec la formation professionnelle\ - \ pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 4\xB0 Les horaires et le lieu de\ - \ travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage et les informations\ - \ attestant du respect des conditions de comp\xE9tences professionnelles\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6273-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise\ - \ en charge par l'\xE9tablissement d'accueil des frais de transport et d'h\xE9\ - bergement r\xE9sultant pour l'apprenti de l'ex\xE9cution de la formation\ - \ pratique ; 7\xB0 L'obligation pour l'\xE9tablissement d'accueil de se\ - \ garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ; 8\xB0 Les modalit\xE9\ - s de partage, entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1\ - \ et l'\xE9tablissement d'accueil, des r\xE9mun\xE9rations ; 9\xB0 Les modalit\xE9\ - s selon lesquelles l'\xE9tablissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti\ - \ du d\xE9roulement de la formation. D\xE8s sa conclusion, la convention\ - \ est adress\xE9e par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis\ - \ qui la transmet au repr\xE9sentant de l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6227-11. " - Article D6271-3: "Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions\ - \ du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail pr\xE9vues au livre Ier de la troisi\xE8\ - me partie, ainsi qu'\xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions\ - \ de travail pr\xE9vues \xE0 la quatri\xE8me partie et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, du code rural et de la p\xEAche marine. Si l'activit\xE9 exerc\xE9\ - e par l'apprenti dans la structure d'accueil n\xE9cessite une surveillance\ - \ m\xE9dicale sp\xE9ciale au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\ - \ la m\xE9decine du travail, les obligations correspondantes sont \xE0 la\ - \ charge de cet employeur. Lorsque l'employeur d'accueil est une personne\ - \ morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions\ - \ relatives \xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et \xE0 la m\xE9decine\ - \ pr\xE9ventive d\xE9finies par le d\xE9cret n\xB0 82-453 du 28 mai 1982\ - \ modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne et \xE0 la s\xE9curit\xE9 du travail\ - \ ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention m\xE9dicale dans la fonction publique. " + Section unique: + Article D6271-1: "Lorsque l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des t\xE2ches ou ne dispose\ + \ pas des \xE9quipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins\ + \ de formation pratique n\xE9cessaires \xE0 l'obtention du dipl\xF4me\ + \ ou du titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle inscrit au r\xE9pertoire\ + \ national des certifications professionnelles pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\ + \ qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur\ + \ public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 ou une entreprise priv\xE9\ + e afin de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter sa formation pratique.\ + \ Il doit toutefois assurer plus de la moiti\xE9 de la dur\xE9e de la\ + \ formation pratique exig\xE9e par le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9par\xE9\ + \ par l'apprenti. Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti\ + \ continue de suivre les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation\ + \ d'apprentis auquel il est inscrit et doit se conformer au r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle\ + \ il effectue sa formation pratique. " + Article D6271-2: "La convention est conclue, en d\xE9but ou en cours de\ + \ contrat, entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1,\ + \ l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.\ + \ Elle doit pr\xE9ciser : 1\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil\ + \ ; 2\xB0 L'objet de la formation et le titre ou dipl\xF4me pr\xE9par\xE9\ + \ par l'apprenti ; 3\xB0 La nature des t\xE2ches qui sont confi\xE9es\ + \ \xE0 l'apprenti qui doivent \xEAtre en relation directe avec la formation\ + \ professionnelle pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 4\xB0 Les horaires\ + \ et le lieu de travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage et\ + \ les informations attestant du respect des conditions de comp\xE9tences\ + \ professionnelles pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6273-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s de prise en charge par l'\xE9tablissement d'accueil des frais de transport\ + \ et d'h\xE9bergement r\xE9sultant pour l'apprenti de l'ex\xE9cution de\ + \ la formation pratique ; 7\xB0 L'obligation pour l'\xE9tablissement d'accueil\ + \ de se garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ; 8\xB0 Les\ + \ modalit\xE9s de partage, entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6227-1 et l'\xE9tablissement d'accueil, des r\xE9mun\xE9\ + rations ; 9\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'\xE9tablissement d'accueil\ + \ informe l'employeur de l'apprenti du d\xE9roulement de la formation.\ + \ D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par l'employeur\ + \ au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au repr\xE9\ + sentant de l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-11. " + Article D6271-3: "Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions\ + \ du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions\ + \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail pr\xE9vues au livre Ier de la\ + \ troisi\xE8me partie, ainsi qu'\xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9curit\xE9\ + \ et aux conditions de travail pr\xE9vues \xE0 la quatri\xE8me partie\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, du code rural et de la p\xEAche marine. Si\ + \ l'activit\xE9 exerc\xE9e par l'apprenti dans la structure d'accueil\ + \ n\xE9cessite une surveillance m\xE9dicale sp\xE9ciale au sens de la\ + \ r\xE9glementation relative \xE0 la m\xE9decine du travail, les obligations\ + \ correspondantes sont \xE0 la charge de cet employeur. Lorsque l'employeur\ + \ d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable\ + \ du respect des dispositions relatives \xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9\ + curit\xE9 et \xE0 la m\xE9decine pr\xE9ventive d\xE9finies par le d\xE9\ + cret n\xB0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne\ + \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 du travail ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention\ + \ m\xE9dicale dans la fonction publique. " "Chapitre V : D\xE9p\xF4t du contrat dans le secteur public non industriel et commercial": - Article D6275-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le\ - \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur public\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagn\xE9\ - \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6227-6 et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, de la convention tripartite mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction\ - \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi comp\xE9tente. Cette transmission peut se faire\ - \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " - Article D6275-2: "1\xB0 L'article L. 6211-1 relatif aux formations \xE9ligibles\ - \ \xE0 l'apprentissage ; 2\xB0 Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3 relatifs\ - \ \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti ; 3\xB0 Les articles D. 6222-26 \xE0 D. 6222-33\ - \ relatifs \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des apprentis. S'il est constat\xE9\ - \ que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le d\xE9p\xF4\ - t du contrat d'apprentissage est refus\xE9. Ce refus est notifi\xE9 aux\ - \ parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification pr\xE9\ - cise le motif du refus. Elle peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e. " - Article D6275-4: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\ - \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de\ - \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi comp\xE9tente pour d\xE9p\xF4t dans les conditions\ - \ fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. " - Article D6275-5: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme,\ - \ l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture, et par tout moyen appropri\xE9\ - , \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " - Article R6275-3: "L'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi se prononce dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de\ - \ la r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ D. 6275-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une d\xE9\ - cision implicite acceptant le d\xE9p\xF4t du contrat. " + Section unique: + Article D6275-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent\ + \ le d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur\ + \ public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagn\xE9\ + \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6227-6 et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, de la convention tripartite mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction\ + \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi comp\xE9tente. Cette transmission peut se\ + \ faire par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article D6275-2: "1\xB0 L'article L. 6211-1 relatif aux formations \xE9\ + ligibles \xE0 l'apprentissage ; 2\xB0 Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3\ + \ relatifs \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti ; 3\xB0 Les articles D. 6222-26\ + \ \xE0 D. 6222-33 relatifs \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des apprentis. S'il\ + \ est constat\xE9 que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite,\ + \ le d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage est refus\xE9. Ce refus est\ + \ notifi\xE9 aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis.\ + \ La notification pr\xE9cise le motif du refus. Elle peut \xEAtre faite\ + \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article D6275-4: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\ + \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale\ + \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tente pour d\xE9\ + p\xF4t dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. " + Article D6275-5: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son\ + \ terme, l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture, et par tout moyen\ + \ appropri\xE9, \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9\ + gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. " + Article R6275-3: "L'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi se prononce dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 6275-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une\ + \ d\xE9cision implicite acceptant le d\xE9p\xF4t du contrat. " 'Livre III : La formation professionnelle': 'Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue': 'Chapitre III : Compte personnel de formation': - Article L6321-12: 'Section 1 : Principes communs ' - Article L6323-1: "Le compte personnel de formation est ouvert et ferm\xE9\ - \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 5151-2. " - Article L6323-10: "Le compte est aliment\xE9 en euros au titre de chaque ann\xE9\ - e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements en droits compl\xE9mentaires,\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. " - Article L6323-11: "Le compte du salari\xE9 ayant effectu\xE9 une dur\xE9e\ - \ de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e\ - \ l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'ann\xE9e est\ - \ aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e dans la limite d'un plafond. La\ - \ valeur de ce plafond ne peut exc\xE9der dix fois le montant annuel de\ - \ cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprim\xE9s en euros,\ - \ sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte du salari\xE9\ - \ ayant effectu\xE9 une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9\ - \ de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble\ - \ de l'ann\xE9e est aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e, dans la limite\ - \ du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, \xE0 due proportion de la\ - \ dur\xE9e de travail effectu\xE9e. En outre, le compte d'un b\xE9n\xE9\ - ficiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 est aliment\xE9 par une\ - \ majoration dont le montant est d\xE9fini par d\xE9cret dans la limite\ - \ du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1. Un accord collectif\ - \ d'entreprise, de groupe ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut\ - \ pr\xE9voir des modalit\xE9s d'alimentation du compte plus favorables dans\ - \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE8s lors qu'elles\ - \ sont assorties d'un financement sp\xE9cifique \xE0 cet effet. Un accord\ - \ d'entreprise ou de groupe peut d\xE9finir les actions de formation \xE9\ - ligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage\ - \ \xE0 financer, dans les conditions d\xE9finies par cet accord, les abondements\ - \ pr\xE9vus au 2\xB0 du II de l'article L. 6323-4, sans pr\xE9judice des\ - \ dispositions de l'article L. 6323-2. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre\ - \ en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement \xE0\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations des sommes correspondantes\ - \ dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salari\xE9\ - \ concern\xE9. Tous les trois ans \xE0 compter de la promulgation de la\ - \ loi n\xB0 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\xE9 de choisir son\ - \ avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-5, le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de\ - \ France comp\xE9tences pour un avis relatif \xE0 l'actualisation des droits\ - \ au compte personnel de formation, compte tenu de l'\xE9volution g\xE9\ - n\xE9rale des prix des biens et services et, plus particuli\xE8rement, de\ - \ l'observation 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une \xE9ventuelle actualisation\ - \ des droits \xE0 l'alimentation annuelle du compte personnel de formation\ - \ et des plafonds mentionn\xE9s au pr\xE9sent article ainsi qu'aux articles\ - \ L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Les salari\xE9s \xE0 caract\xE8re saisonnier, au sens du 3\xB0\ - \ de l'article L. 1242-2, peuvent b\xE9n\xE9ficier, en application d'un\ - \ accord ou d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur, de droits major\xE9\ - s sur leur compte personnel de formation. " - Article L6323-11-1: "Pour le salari\xE9 qui n'a pas atteint un niveau de formation\ - \ sanctionn\xE9 par un dipl\xF4me class\xE9 au niveau 3, un titre professionnel\ - \ enregistr\xE9 et class\xE9 au niveau 3 du r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective\ - \ nationale de branche, l'alimentation du compte se fait \xE0 hauteur d'un\ - \ montant annuel et d'un plafond, exprim\xE9s en euros et fix\xE9s par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, sup\xE9rieurs au montant et au plafond mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6323-11. Ce montant et ce plafond sont port\xE9s \xE0\ - \ un niveau au moins \xE9gal \xE0 1,6 fois ceux pr\xE9vus au premier alin\xE9\ - a du m\xEAme article L. 6323-11. " - Article L6323-12: "La p\xE9riode d'absence du salari\xE9 pour un cong\xE9\ - \ de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption,\ - \ de pr\xE9sence parentale, de proche aidant ou un cong\xE9 parental d'\xE9\ - ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est\ - \ int\xE9gralement prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e du travail\ - \ effectu\xE9e. " - Article L6323-13: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\ - \ lorsque le salari\xE9 n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9, durant les six ans pr\xE9\ - c\xE9dant l'entretien mentionn\xE9 au II de l'article L. 6315-1, des entretiens\ - \ pr\xE9vus au m\xEAme article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre\ - \ que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit\ - \ \xE0 son compte dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fix\xE9 par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9der six fois le montant annuel mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-11. Le salari\xE9 est inform\xE9 de ce versement.\ - \ Dans le cadre des contr\xF4les men\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas op\xE9r\xE9 le versement\ - \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ou a op\xE9r\xE9 un\ - \ versement insuffisant, elle est mise en demeure de proc\xE9der au versement\ - \ de l'insuffisance constat\xE9e dans le respect de la proc\xE9dure contradictoire\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6362-10. A d\xE9faut, l'entreprise verse\ - \ au Tr\xE9sor public un montant \xE9quivalent \xE0 l'insuffisance constat\xE9\ - e major\xE9e de 100 %. Ce versement est \xE9tabli et recouvr\xE9 selon les\ - \ modalit\xE9s ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions\ - \ applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Pour l'application du\ - \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\ - \ du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6323-14: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\ - \ en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche\ - \ ou un accord conclu par les organisations syndicales de salari\xE9s et\ - \ d'employeurs gestionnaires d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences, portant\ - \ notamment sur la d\xE9finition des formations \xE9ligibles et les salari\xE9\ - s prioritaires, en particulier les salari\xE9s les moins qualifi\xE9s, les\ - \ salari\xE9s expos\xE9s \xE0 des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 4161-1, les salari\xE9s occupant des emplois menac\xE9\ - s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques, les salari\xE9\ - s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-12 et les salari\xE9s \xE0 temps\ - \ partiel. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ - \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article pour les agents publics civils\ - \ et militaires. " - Article L6323-15: "Les abondements mentionn\xE9s aux articles L. 2254-2, L.\ - \ 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes\ - \ de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salari\xE9 chaque\ - \ ann\xE9e et du plafond mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11. Sous-section\ - \ 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du compte " - Article L6323-16: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ - \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. " - Article L6323-17: "Lorsque les formations financ\xE9es dans le cadre du compte\ - \ personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps\ - \ de travail, le salari\xE9 demande une autorisation d'absence \xE0 l'employeur\ - \ qui lui notifie sa r\xE9ponse dans des d\xE9lais d\xE9termin\xE9s par\ - \ d\xE9cret. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur vaut acceptation. " - Article L6323-17-1: "Tout salari\xE9 mobilise les droits inscrits sur son\ - \ compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement\ - \ d'une action de formation certifiante, destin\xE9e \xE0 lui permettre\ - \ de changer de m\xE9tier ou de profession dans le cadre d'un projet de\ - \ transition professionnelle. Il b\xE9n\xE9ficie d'un positionnement pr\xE9\ - alable Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail conclu avec\ - \ une entreprise de travail temporaire et les salari\xE9s intermittents\ - \ du spectacle, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. " - Article L6323-17-2: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\ - \ le salari\xE9 doit justifier d'une anciennet\xE9 minimale en qualit\xE9\ - \ de salari\xE9, d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. La condition d'anciennet\xE9\ - \ n'est pas exig\xE9e pour le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5212-13, ni pour le salari\xE9 qui a chang\xE9 d'emploi \xE0 la suite\ - \ d'un licenciement pour motif \xE9conomique ou pour inaptitude et qui n'a\ - \ pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son r\xE9emploi,\ - \ ni pour le salari\xE9 ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant pr\xE9\ - c\xE9d\xE9 sa demande de projet de transition professionnelle, soit une\ - \ absence au travail r\xE9sultant d'une maladie professionnelle, soit une\ - \ absence au travail sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9\ - cret r\xE9sultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident\ - \ non professionnel. II.-Le projet du salari\xE9 peut faire l'objet d'un\ - \ accompagnement par l'un des op\xE9rateurs financ\xE9s par l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-5 au titre du conseil en \xE9volution\ - \ professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. Cet op\xE9rateur\ - \ informe, oriente et aide le salari\xE9 \xE0 formaliser son projet. Il\ - \ propose un plan de financement. Le projet est pr\xE9sent\xE9 \xE0 la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6323-17-6. Cette commission appr\xE9cie la pertinence du projet et\ - \ du positionnement pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-17-1, instruit\ - \ la demande de prise en charge financi\xE8re et autorise la r\xE9alisation\ - \ et le financement du projet. Cette d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9\ - e au salari\xE9. Les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 et de prise\ - \ en charge financi\xE8re du projet de transition professionnelle sont pr\xE9\ - cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un syst\xE8me d'information national\ - \ commun aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6 est mis en \u0153uvre par France\ - \ comp\xE9tences. Ses r\xE8gles de cr\xE9ation et d'alimentation sont pr\xE9\ - cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6323-17-3: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle correspond\ - \ \xE0 la dur\xE9e de l'action de formation. " - Article L6323-17-4: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle ne\ - \ peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Ce\ - \ projet est assimil\xE9 \xE0 une p\xE9riode de travail : 1\xB0 Pour la\ - \ d\xE9termination des droits des int\xE9ress\xE9s en mati\xE8re de cong\xE9\ - \ pay\xE9 annuel ; 2\xB0 A l'\xE9gard des droits que le salari\xE9 tient\ - \ de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ du projet de transition professionnelle a droit \xE0 une r\xE9mun\xE9\ - ration minimale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. Dans les entreprises de\ - \ cinquante salari\xE9s et plus, la r\xE9mun\xE9ration due au b\xE9n\xE9\ - ficiaire du projet de transition professionnelle est vers\xE9e par l'employeur,\ - \ qui est rembours\xE9 par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6. Un d\xE9cret pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s selon lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration est vers\xE9\ - e, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. Pour\ - \ l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 est d\xE9termin\xE9\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6323-17-6: "Une commission paritaire interprofessionnelle est agr\xE9\ - \xE9e dans chaque r\xE9gion par l'autorit\xE9 administrative pour prendre\ - \ en charge financi\xE8rement le projet de transition professionnelle mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-1. Elle est dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale.\ - \ Cette commission atteste \xE9galement du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9\ - rieux du projet mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1. Elle\ - \ suit la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ sur le territoire r\xE9gional. L'agr\xE9ment de cette commission est accord\xE9\ - \ au regard des crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du II\ - \ de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude \xE0 assurer leurs missions\ - \ compte tenu de leurs moyens. Cette commission peut, sous r\xE9serve du\ - \ caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet, financer les d\xE9penses\ - \ aff\xE9rentes \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience du salari\xE9\ - , dans des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. Cette commission\ - \ est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ - s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel. Les frais de gestion correspondant\ - \ aux missions de cette commission sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond\ - \ d\xE9termin\xE9 en pourcentage des ressources re\xE7ues par la commission,\ - \ en application du 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Les commissions sont soumises\ - \ au contr\xF4le \xE9conomique et financier de l'Etat et aux obligations\ - \ mentionn\xE9es au 4\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1. En cas de dysfonctionnement\ - \ r\xE9p\xE9t\xE9 ou de d\xE9faillance de la commission, un administrateur\ - \ est nomm\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ L'administrateur prend toute d\xE9cision pour le compte de la commission,\ - \ afin de r\xE9tablir son fonctionnement normal. Un d\xE9cret d\xE9termine\ - \ les conditions d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 3 : R\xE9\ - mun\xE9ration et protection sociale " - Article L6323-19: "Pendant la dur\xE9e de la formation, le salari\xE9 b\xE9\ - n\xE9ficie du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection\ - \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\ - \ Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation " - Article L6323-2: "Le compte personnel de formation est comptabilis\xE9 en\ - \ euros et mobilis\xE9 par la personne, qu'elle soit salari\xE9e, \xE0 la\ - \ recherche d'un emploi, travailleur ind\xE9pendant, membre d'une profession\ - \ lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9e ou conjoint collaborateur,\ - \ afin de suivre, \xE0 son initiative, une formation. Le compte ne peut\ - \ \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord expr\xE8s de son titulaire. Le refus\ - \ du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. " - Article L6323-20: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\ - \ formation sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6333-1. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ - \ les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation des\ - \ comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation suivie\ - \ dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6.\ - \ Les modalit\xE9s selon lesquelles ces prises en charges sont r\xE9alis\xE9\ - es sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6323-20-1: "Le salari\xE9 employ\xE9 par une personne publique qui\ - \ ne verse pas la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1 mobilise\ - \ son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de\ - \ la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\ - \ fonctionnaires. Lorsque la personne publique verse la contribution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6331-1, le salari\xE9 qu'elle emploie utilise ses droits\ - \ inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions d\xE9\ - finies au pr\xE9sent chapitre. Il peut \xE9galement solliciter une formation\ - \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article 22 ter de la loi n\xB0\ - \ 83-634 du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Les \xE9tablissements mentionn\xE9\ - s \xE0 l' article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\ - \ statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re peuvent\ - \ choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agr\xE9\xE9 par\ - \ l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l' article 22 de la loi n\xB0 90-579 du 4 juillet\ - \ 1990 relative au cr\xE9dit- formation, \xE0 la qualit\xE9 et au contr\xF4\ - le de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du\ - \ code du travail. Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de\ - \ formation pour les demandeurs d'emploi Sous-section 1 : Formations \xE9\ - ligibles et mobilisation du compte " - Article L6323-21: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ - \ sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6323-6. " - Article L6323-22: "Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achet\xE9\ - e par la r\xE9gion, par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6332-1, par P\xF4le emploi ou par l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivit\xE9s prennent\ - \ en charge les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation\ - \ des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation\ - \ du demandeur d'emploi. Ils peuvent \xE9galement prendre en charge des\ - \ frais annexes hors r\xE9mun\xE9ration. Le compte personnel de formation\ - \ du demandeur d'emploi peut \xEAtre d\xE9bit\xE9 selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret, en fonction notamment de la situation sociale\ - \ et professionnelle de l'int\xE9ress\xE9 et dans la limite des droits inscrits\ - \ sur son compte, apr\xE8s que le demandeur en a \xE9t\xE9 inform\xE9. Sous-section\ - \ 2 : Prise en charge des frais de formation " - Article L6323-23: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\ - \ formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont\ - \ pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1 si\ - \ la prise en charge de l'action est effectu\xE9e sans financement compl\xE9\ - mentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de\ - \ financement compl\xE9mentaire. Ce financement compl\xE9mentaire correspond\ - \ \xE0 toute aide individuelle \xE0 la formation du demandeur d'emploi. " - Article L6323-24: "Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par son titulaire \xE0\ - \ la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne autre\ - \ que la France s'il n'est pas inscrit aupr\xE8s de l'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1, sous r\xE9serve de la conclusion d'une convention\ - \ entre cette institution et l'organisme charg\xE9 du service public de\ - \ l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention d\xE9\ - termine les conditions de prise en charge des formations mobilis\xE9es par\ - \ le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ d'application " - Article L6323-24-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section. Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel\ - \ de formation pour les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ - \ lib\xE9rales et des Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. " - Article L6323-25: "Les droits \xE0 formation inscrits sur le compte personnel\ - \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants, des membres des professions\ - \ lib\xE9rales et des professions non salari\xE9es, de leurs conjoints collaborateurs\ - \ et des artistes auteurs sont financ\xE9s conform\xE9ment aux modalit\xE9\ - s de r\xE9partition de la contribution pr\xE9vue aux articles L. 6331-48,\ - \ L. 6331-53 et L. 6331-65 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 718-2-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article L6323-26: "Le compte est aliment\xE9 en euros au tritre de chaque\ - \ ann\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements suppl\xE9mentaires,\ - \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente sous-section. " - Article L6323-27: "L'alimentation du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant\ - \ annuel, exprim\xE9 en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut exc\xE9\ - der dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'alimentation du compte est\ - \ subordonn\xE9e \xE0 l'acquittement effectif de la contribution mentionn\xE9\ - e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1\xB0 de l'article L. 6331-65\ - \ du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et\ - \ de la p\xEAche maritime. Le montant mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\ - \ du pr\xE9sent article est diminu\xE9 au prorata du temps d'exercice de\ - \ l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. " - Article L6323-28: "La p\xE9riode d'absence du travailleur ind\xE9pendant,\ - \ du membre d'une profession lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9\ - e, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un cong\xE9 de\ - \ maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de\ - \ pr\xE9sence parentale ou de proche aidant, pour un cong\xE9 parental d'\xE9\ - ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est\ - \ int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-27. " - Article L6323-29: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\ - \ en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation\ - \ de non-salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent\ - \ code ou \xE0 l' article L. du code de l'artisanat , gr\xE2ce aux contributions\ - \ \xE0 la formation professionnelle vers\xE9es dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du pr\xE9sent code. Le compte\ - \ personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEAche\ - \ maritime, des employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9\ - s, ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de cultures\ - \ marines de moins de onze salari\xE9s peut \xEAtre abond\xE9 en application\ - \ d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code.\ - \ Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut \xEAtre abond\xE9\ - \ en application d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6331-68. Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du\ - \ compte. " - Article L6323-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\ - \ demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou\ - \ de perte d'emploi de son titulaire. Les droits acquis en heures, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article 22 quater de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983\ - \ portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conserv\xE9s et\ - \ convertis en euros au b\xE9n\xE9fice de toute personne qui, au moment\ - \ de sa demande, est autoris\xE9e, au titre d'une disposition du pr\xE9\ - sent code, \xE0 utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de\ - \ formation. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent alin\xE9a sont\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte personnel de formation\ - \ cesse d'\xEAtre aliment\xE9 et les droits qui y sont inscrits ne peuvent\ - \ plus \xEAtre mobilis\xE9s lorsque son titulaire remplit l'une des conditions\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5421-4. Toutefois,\ - \ par d\xE9rogation au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, les\ - \ droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte\ - \ d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables\ - \ pour financer les actions de formation destin\xE9es \xE0 permettre aux\ - \ volontaires, aux b\xE9n\xE9voles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acqu\xE9\ - rir les comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. " - Article L6323-31: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ - \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Sous-section\ - \ 3 : Prise en charge des frais de formation. " - Article L6323-32: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\ - \ formation du travailleur ind\xE9pendant, du membre d'une profession lib\xE9\ - rale ou d'une profession non salari\xE9e, du conjoint collaborateur ou de\ - \ l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris\ - \ en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. Section\ - \ 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les personnes\ - \ handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service d'aide\ - \ par le travail Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte " - Article L6323-33: "Le compte personnel de formation du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est aliment\xE9 en\ - \ euros au titre de chaque ann\xE9e et mobilis\xE9 par le titulaire ou son\ - \ repr\xE9sentant l\xE9gal afin qu'il puisse suivre, \xE0 son initiative,\ - \ une formation. Le compte ne peut \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord\ - \ expr\xE8s de son titulaire ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal. L'alimentation\ - \ du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant exprim\xE9 en euros, par ann\xE9\ - e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans un \xE9tablissement\ - \ ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur\ - \ de ce plafond et ce montant sont sup\xE9rieurs au montant et au plafond\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte\ - \ permet \xE0 son titulaire de financer une formation \xE9ligible au compte,\ - \ au sens de l'article L. 6323-6. " - Article L6323-35: "La p\xE9riode d'absence de la personne handicap\xE9e pour\ - \ un cong\xE9 de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\ - \ d'adoption, de pr\xE9sence parentale, de soutien familial ou un cong\xE9\ - \ parental d'\xE9ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident\ - \ du travail est int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant\ - \ des droits inscrits sur le compte. " - Article L6323-36: "L'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail\ - \ verse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8ve une contribution\ - \ \xE9gale au plus \xE0 0,35 % d'une partie forfaitaire de la r\xE9mun\xE9\ - ration garantie vers\xE9e aux travailleurs handicap\xE9s concern\xE9s dont\ - \ le montant ainsi que le taux de la contribution sont d\xE9finis par d\xE9\ - cret. " - Article L6323-37: "Lorsque le co\xFBt de cette formation est sup\xE9rieur\ - \ au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, \xE0 la demande de son titulaire\ - \ ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal, d'abondements compl\xE9mentaires.\ - \ Outre les abondements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-4, ces abondements\ - \ peuvent \xEAtre financ\xE9s par les entreprises dans le cadre d'une mise\ - \ \xE0 disposition par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et\ - \ des familles. Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge\ - \ des frais de formation " - Article L6323-39: "Lorsque la formation financ\xE9e dans le cadre du compte\ - \ personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activit\xE9\ - \ \xE0 caract\xE8re professionnel au sein de l'\xE9tablissement ou du service\ - \ d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 doit demander l'accord\ - \ pr\xE9alable dudit \xE9tablissement ou service sur le contenu et le calendrier\ - \ de la formation. " - Article L6323-4: "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\ - \ permettent \xE0 son titulaire de financer une formation \xE9ligible au\ - \ compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.\ - \ Le titulaire participe au financement de la formation \xE9ligible dans\ - \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-7. II.-Lorsque le co\xFB\ - t de cette formation est sup\xE9rieur au montant des droits inscrits sur\ - \ le compte ou aux plafonds respectivement mentionn\xE9s aux articles L.\ - \ 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire\ - \ l'objet, \xE0 la demande de son titulaire, d'abondements en droits compl\xE9\ - mentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements\ - \ peuvent \xEAtre financ\xE9s notamment par : 1\xB0 Le titulaire lui-m\xEA\ - me ; 2\xB0 L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salari\xE9 ;\ - \ 3\xB0 Un op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 L'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 4163-14, charg\xE9 de la gestion du compte professionnel\ - \ de pr\xE9vention, \xE0 la demande de la personne, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 5\xB0 Les organismes\ - \ charg\xE9s de la gestion de la branche accidents du travail et maladies\ - \ professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, \xE0 la demande de la personne, dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 7\xB0 Les r\xE9gions ; 8\xB0\ - \ P\xF4le emploi ; 9\xB0 L'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1\ - \ du pr\xE9sent code ; 10\xB0 Un fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\ - s d\xE9fini \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent code ou \xE0 l'article\ - \ L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 11\xB0 Une chambre\ - \ r\xE9gionale de m\xE9tiers et de l'artisanat ou une chambre de m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat de r\xE9gion ; 12\xB0 Une autre collectivit\xE9 territoriale\ - \ ; 13\xB0 L'\xE9tablissement public charg\xE9 de la gestion de la r\xE9\ - serve sanitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1413-1 du code de la sant\xE9\ - \ publique ; 14\xB0 L'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 5427-1 du pr\xE9sent code. III.-A l'exception du titulaire\ - \ du compte personnel de formation, les financeurs mentionn\xE9s au II peuvent\ - \ alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant \xE0 cette\ - \ alimentation suppl\xE9mentaire sont vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6333-1 dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. " - Article L6323-40: "En cas d'acceptation par l'\xE9tablissement ou le service\ - \ d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie pendant\ - \ la dur\xE9e de la formation du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration garantie\ - \ et du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection en\ - \ mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles. " - Article L6323-41: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\ - \ formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation\ - \ sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1.\ - \ Sous-section 3 : Dispositions d'application " - Article L6323-42: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section. Section 6 : Contribution du compte personnel\ - \ de formation au droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux " - Article L6323-43: "Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser\ - \ les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une\ - \ action de formation sollicit\xE9e au titre du droit individuel \xE0 la\ - \ formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1621-3 du\ - \ code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, lorsque cette action\ - \ de formation contribue \xE0 sa r\xE9insertion professionnelle. Section\ - \ 7 : Modalit\xE9s de remboursement des sommes indues " - Article L6323-44: "Pour le remboursement des sommes ind\xFBment vers\xE9es\ - \ par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut d\xE9livrer une\ - \ contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du prestataire mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6351-1 devant la juridiction comp\xE9tente, comporte\ - \ tous les effets d'un jugement. " - Article L6323-45: "Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du\ - \ compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par\ - \ celui-ci des droits en violation de la r\xE9glementation ou des conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation Section 8 : Dispositions d'application " - Article L6323-46: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L6323-6: "I.-Sont \xE9ligibles au compte personnel de formation les\ - \ actions de formation sanctionn\xE9es par les certifications professionnelles\ - \ enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1,\ - \ celles sanctionn\xE9es par les attestations de validation de blocs de\ - \ comp\xE9tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 et celles sanctionn\xE9\ - es par les certifications et habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9\ - pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6 comprenant\ - \ notamment la certification relative au socle de connaissances et de comp\xE9\ - tences professionnelles. II.-Sont \xE9galement \xE9ligibles au compte personnel\ - \ de formation, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret : 1\xB0 Les\ - \ actions permettant de faire valider les acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9\ - es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences\ - \ mentionn\xE9s au 2\xB0 du m\xEAme article L. 6313-1 ; 3\xB0 La pr\xE9\ - paration de l'\xE9preuve th\xE9orique du code de la route et de l'\xE9preuve\ - \ pratique du permis de conduire des v\xE9hicules du groupe l\xE9ger et\ - \ du groupe lourd ; 4\xB0 Les actions de formation d'accompagnement et de\ - \ conseil dispens\xE9es aux cr\xE9ateurs ou repreneurs d'entreprises ayant\ - \ pour objet de r\xE9aliser leur projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise\ - \ et de p\xE9renniser l'activit\xE9 de celle-ci ; 5\xB0 Les actions de formation\ - \ destin\xE9es \xE0 permettre aux b\xE9n\xE9voles et aux volontaires en\ - \ service civique d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ - \ de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement\ - \ citoyen peuvent financer ces actions ; 6\xB0 Les actions de formations\ - \ financ\xE9es par le fonds du droit individuel \xE0 la formation des \xE9\ - lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des\ - \ collectivit\xE9s territoriales, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la\ - \ section 6 du pr\xE9sent chapitre. Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par\ - \ son titulaire pour la prise en charge d'une formation \xE0 l'\xE9tranger\ - \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. " - Article L6323-7: "La participation mentionn\xE9e au I de l'article L. 6323-4\ - \ peut \xEAtre proportionnelle au co\xFBt de la formation, dans la limite\ - \ d'un plafond, ou fix\xE9e \xE0 une somme forfaitaire. La participation\ - \ n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte\ - \ lorsque la formation fait l'objet d'un abondement pr\xE9vu au 2\xB0 du\ - \ II du m\xEAme article L. 6323-4. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ - \ du pr\xE9sent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation\ - \ peut \xEAtre prise en charge par un tiers, sont fix\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L6323-8: "I. # Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant\ - \ des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut b\xE9\ - n\xE9ficier en acc\xE9dant \xE0 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit.\ - \ Ce service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 donne \xE9galement les informations\ - \ sur les formations \xE9ligibles. Il assure la prise en charge des actions\ - \ de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au\ - \ paiement des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. II.\ - \ # Un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\ - \ d\xE9nomm\xE9 \" syst\xE8me d'information du compte personnel de formation\ - \ \", dont les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre sont fix\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits\ - \ sur le compte personnel de formation. Ce traitement int\xE8gre la possibilit\xE9\ - , pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation,\ - \ de formation et de comp\xE9tences, dont la consultation est autoris\xE9\ - e exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications\ - \ suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les\ - \ acquis de l'exp\xE9rience professionnelle, selon des modalit\xE9s d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6323-8-1: "Est interdite toute prospection commerciale des titulaires\ - \ d'un compte personnel de formation, par voie t\xE9l\xE9phonique, par message\ - \ provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier\ - \ \xE9lectronique ou sur un service de r\xE9seaux sociaux en ligne visant\ - \ \xE0 : 1\xB0 Collecter leurs donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel, notamment\ - \ le montant des droits inscrits sur le compte mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article et leurs donn\xE9es d'identification permettant\ - \ d'acc\xE9der au service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article\ - \ L. 6323-8 ; 2\xB0 Conclure des contrats portant sur des actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-6, \xE0 l'exception des sollicitations intervenant\ - \ dans le cadre d'une action en cours et pr\xE9sentant un lien direct avec\ - \ l'objet de celle- ci. " - Article L6323-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re le compte\ - \ personnel de formation, le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ses conditions\ - \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation et le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6323-8 dans les conditions pr\xE9vues au chapitre III\ - \ du titre III du pr\xE9sent livre. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation\ - \ pr\xE9cisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et\ - \ les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. " - Article L6323-9-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ - \ adressent \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations une demande\ - \ de r\xE9f\xE9rencement sur le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6323-9. Ces prestataires sont r\xE9f\xE9renc\xE9s sur\ - \ le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 \xE0 condition : 1\xB0 D'\xEAtre enregistr\xE9\ - s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre Ier du titre\ - \ V du pr\xE9sent livre et de justifier du respect des obligations mentionn\xE9\ - es aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ; 2\xB0 De\ - \ satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9, notamment \xE0 celles li\xE9es \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 des\ - \ actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-6 et \xE0 celles li\xE9es \xE0\ - \ la d\xE9tention des autorisations et des certifications n\xE9cessaires,\ - \ dont celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6316-1 du pr\xE9sent code\ - \ et \xE0 l'article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ - s territoriales, ainsi que des habilitations d\xE9livr\xE9es par les minist\xE8\ - res et les organismes certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2\ - \ du pr\xE9sent code ; 3\xB0 De respecter les prescriptions de la l\xE9\ - gislation fiscale et de s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 D'avoir produit toutes\ - \ les pi\xE8ces justificatives requises ; 5\xB0 De satisfaire aux conditions\ - \ pr\xE9vues par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-9. La Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations peut refuser de r\xE9f\xE9rencer le\ - \ prestataire qui, au cours des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, a fait\ - \ l'objet d'une sanction du fait d'un manquement \xE0 ses obligations contractuelles\ - \ pr\xE9vues par ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation. Lorsque les\ - \ conditions de r\xE9f\xE9rencement mentionn\xE9es au pr\xE9sent article\ - \ cessent d'\xEAtre remplies, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ proc\xE8de au d\xE9r\xE9f\xE9rencement du prestataire. Pour l'application\ - \ du 3\xB0 du pr\xE9sent article, des traitements automatis\xE9s de donn\xE9\ - es peuvent \xEAtre organis\xE9s entre la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations,\ - \ les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale charg\xE9s du recouvrement des\ - \ cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale et l'administration\ - \ fiscale. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de\ - \ mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " - Article L6323-9-2: "Le prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1 peut\ - \ confier \xE0 un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilit\xE9\ - , l'ex\xE9cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6, dans\ - \ des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. Le sous-traitant\ - \ doit avoir pr\xE9alablement proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 6323-9-1. Un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du\ - \ pr\xE9sent article. Section 2 : Mise en \u0153uvre du compte personnel\ - \ de formation pour les salari\xE9s Sous-section 1 : Alimentation et abondement\ - \ du compte " + 'Section 1 : Principes communs': + Article L6323-1: "Le compte personnel de formation est ouvert et ferm\xE9\ + \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 5151-2. " + Article L6323-2: "Le compte personnel de formation est comptabilis\xE9 en\ + \ euros et mobilis\xE9 par la personne, qu'elle soit salari\xE9e, \xE0\ + \ la recherche d'un emploi, travailleur ind\xE9pendant, membre d'une profession\ + \ lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9e ou conjoint collaborateur,\ + \ afin de suivre, \xE0 son initiative, une formation. Le compte ne peut\ + \ \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord expr\xE8s de son titulaire. Le\ + \ refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. " + Article L6323-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\ + \ demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou\ + \ de perte d'emploi de son titulaire. Les droits acquis en heures, conform\xE9\ + ment \xE0 l'article 22 quater de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983\ + \ portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conserv\xE9s\ + \ et convertis en euros au b\xE9n\xE9fice de toute personne qui, au moment\ + \ de sa demande, est autoris\xE9e, au titre d'une disposition du pr\xE9\ + sent code, \xE0 utiliser les droits inscrits sur son compte personnel\ + \ de formation. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent alin\xE9\ + a sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte personnel\ + \ de formation cesse d'\xEAtre aliment\xE9 et les droits qui y sont inscrits\ + \ ne peuvent plus \xEAtre mobilis\xE9s lorsque son titulaire remplit l'une\ + \ des conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5421-4.\ + \ Toutefois, par d\xE9rogation au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au\ + \ titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L.\ + \ 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation\ + \ destin\xE9es \xE0 permettre aux volontaires, aux b\xE9n\xE9voles et\ + \ aux sapeurs-pompiers volontaires d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9\ + cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. " + Article L6323-4: "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\ + \ permettent \xE0 son titulaire de financer une formation \xE9ligible\ + \ au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et\ + \ L. 6323-34. Le titulaire participe au financement de la formation \xE9\ + ligible dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-7. II.-Lorsque\ + \ le co\xFBt de cette formation est sup\xE9rieur au montant des droits\ + \ inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionn\xE9s\ + \ aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le\ + \ compte peut faire l'objet, \xE0 la demande de son titulaire, d'abondements\ + \ en droits compl\xE9mentaires pour assurer le financement de cette formation.\ + \ Ces abondements peuvent \xEAtre financ\xE9s notamment par : 1\xB0 Le\ + \ titulaire lui-m\xEAme ; 2\xB0 L'employeur, lorsque le titulaire du compte\ + \ est salari\xE9 ; 3\xB0 Un op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 L'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-14, charg\xE9 de la gestion du compte\ + \ professionnel de pr\xE9vention, \xE0 la demande de la personne, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 5\xB0\ + \ Les organismes charg\xE9s de la gestion de la branche accidents du travail\ + \ et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 la demande de la personne, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 7\xB0\ + \ Les r\xE9gions ; 8\xB0 P\xF4le emploi ; 9\xB0 L'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5214-1 du pr\xE9sent code ; 10\xB0 Un fonds d'assurance-formation\ + \ de non-salari\xE9s d\xE9fini \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent\ + \ code ou \xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ ; 11\xB0 Une chambre r\xE9gionale de m\xE9tiers et de l'artisanat ou\ + \ une chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion ; 12\xB0 Une\ + \ autre collectivit\xE9 territoriale ; 13\xB0 L'\xE9tablissement public\ + \ charg\xE9 de la gestion de la r\xE9serve sanitaire mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 1413-1 du code de la sant\xE9 publique ; 14\xB0 L'organisme\ + \ gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5427-1 du pr\xE9sent code. III.-A l'exception du titulaire du compte\ + \ personnel de formation, les financeurs mentionn\xE9s au II peuvent alimenter\ + \ le compte du titulaire. Les sommes correspondant \xE0 cette alimentation\ + \ suppl\xE9mentaire sont vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6333-1 dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L6323-6: "I.-Sont \xE9ligibles au compte personnel de formation\ + \ les actions de formation sanctionn\xE9es par les certifications professionnelles\ + \ enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 6113-1, celles sanctionn\xE9es par les attestations de validation de\ + \ blocs de comp\xE9tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 et celles\ + \ sanctionn\xE9es par les certifications et habilitations enregistr\xE9\ + es dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances\ + \ et de comp\xE9tences professionnelles. II.-Sont \xE9galement \xE9ligibles\ + \ au compte personnel de formation, dans des conditions d\xE9finies par\ + \ d\xE9cret : 1\xB0 Les actions permettant de faire valider les acquis\ + \ de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ;\ + \ 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences mentionn\xE9s au 2\xB0 du m\xEAme\ + \ article L. 6313-1 ; 3\xB0 La pr\xE9paration de l'\xE9preuve th\xE9orique\ + \ du code de la route et de l'\xE9preuve pratique du permis de conduire\ + \ des v\xE9hicules du groupe l\xE9ger et du groupe lourd ; 4\xB0 Les actions\ + \ de formation d'accompagnement et de conseil dispens\xE9es aux cr\xE9\ + ateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de r\xE9aliser leur\ + \ projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise et de p\xE9renniser\ + \ l'activit\xE9 de celle-ci ; 5\xB0 Les actions de formation destin\xE9\ + es \xE0 permettre aux b\xE9n\xE9voles et aux volontaires en service civique\ + \ d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs\ + \ missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen\ + \ peuvent financer ces actions ; 6\xB0 Les actions de formations financ\xE9\ + es par le fonds du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ + s territoriales, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9\ + sent chapitre. Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par son titulaire pour\ + \ la prise en charge d'une formation \xE0 l'\xE9tranger dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. " + Article L6323-7: "La participation mentionn\xE9e au I de l'article L. 6323-4\ + \ peut \xEAtre proportionnelle au co\xFBt de la formation, dans la limite\ + \ d'un plafond, ou fix\xE9e \xE0 une somme forfaitaire. La participation\ + \ n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte\ + \ lorsque la formation fait l'objet d'un abondement pr\xE9vu au 2\xB0\ + \ du II du m\xEAme article L. 6323-4. Les modalit\xE9s de mise en \u0153\ + uvre du pr\xE9sent article, notamment les conditions dans lesquelles la\ + \ participation peut \xEAtre prise en charge par un tiers, sont fix\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6323-8: "I. # Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant\ + \ des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut b\xE9\ + n\xE9ficier en acc\xE9dant \xE0 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit.\ + \ Ce service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 donne \xE9galement les informations\ + \ sur les formations \xE9ligibles. Il assure la prise en charge des actions\ + \ de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations\ + \ jusqu'au paiement des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1.\ + \ II. # Un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\ + \ d\xE9nomm\xE9 \" syst\xE8me d'information du compte personnel de formation\ + \ \", dont les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre sont fix\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits\ + \ inscrits sur le compte personnel de formation. Ce traitement int\xE8\ + gre la possibilit\xE9, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un\ + \ passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9tences, dont la\ + \ consultation est autoris\xE9e exclusivement par le titulaire, qui recense\ + \ les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation\ + \ initiale ou continue ainsi que les acquis de l'exp\xE9rience professionnelle,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6323-8-1: "Est interdite toute prospection commerciale des titulaires\ + \ d'un compte personnel de formation, par voie t\xE9l\xE9phonique, par\ + \ message provenant d'un service de communications interpersonnelles,\ + \ par courrier \xE9lectronique ou sur un service de r\xE9seaux sociaux\ + \ en ligne visant \xE0 : 1\xB0 Collecter leurs donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article et leurs donn\xE9es d'identification\ + \ permettant d'acc\xE9der au service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ + \ au I de l'article L. 6323-8 ; 2\xB0 Conclure des contrats portant sur\ + \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6, \xE0 l'exception\ + \ des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et\ + \ pr\xE9sentant un lien direct avec l'objet de celle- ci. " + Article L6323-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re le\ + \ compte personnel de formation, le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ses\ + \ conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation et le traitement automatis\xE9\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-8 dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au chapitre III du titre III du pr\xE9sent livre. Les conditions g\xE9\ + n\xE9rales d'utilisation pr\xE9cisent les engagements souscrits par les\ + \ titulaires du compte et les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6351-1. " + Article L6323-9-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ adressent \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations une demande\ + \ de r\xE9f\xE9rencement sur le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6323-9. Ces prestataires sont r\xE9f\xE9renc\xE9s\ + \ sur le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 \xE0 condition : 1\xB0 D'\xEA\ + tre enregistr\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2 du\ + \ chapitre Ier du titre V du pr\xE9sent livre et de justifier du respect\ + \ des obligations mentionn\xE9es aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L.\ + \ 6352-6 et L. 6352-11 ; 2\xB0 De satisfaire aux conditions d'exercice\ + \ dans le cadre du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9, notamment \xE0 celles\ + \ li\xE9es \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 des actions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 6323-6 et \xE0 celles li\xE9es \xE0 la d\xE9tention des autorisations\ + \ et des certifications n\xE9cessaires, dont celles mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6316-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 1221-3 du\ + \ code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, ainsi que des\ + \ habilitations d\xE9livr\xE9es par les minist\xE8res et les organismes\ + \ certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2 du pr\xE9sent\ + \ code ; 3\xB0 De respecter les prescriptions de la l\xE9gislation fiscale\ + \ et de s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 D'avoir produit toutes les pi\xE8\ + ces justificatives requises ; 5\xB0 De satisfaire aux conditions pr\xE9\ + vues par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-9. La Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations peut refuser de r\xE9f\xE9rencer le prestataire\ + \ qui, au cours des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, a fait l'objet d'une\ + \ sanction du fait d'un manquement \xE0 ses obligations contractuelles\ + \ pr\xE9vues par ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation. Lorsque\ + \ les conditions de r\xE9f\xE9rencement mentionn\xE9es au pr\xE9sent article\ + \ cessent d'\xEAtre remplies, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ proc\xE8de au d\xE9r\xE9f\xE9rencement du prestataire. Pour l'application\ + \ du 3\xB0 du pr\xE9sent article, des traitements automatis\xE9s de donn\xE9\ + es peuvent \xEAtre organis\xE9s entre la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations,\ + \ les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale charg\xE9s du recouvrement\ + \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale et l'administration\ + \ fiscale. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s\ + \ de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " + Article L6323-9-2: "Le prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ peut confier \xE0 un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilit\xE9\ + , l'ex\xE9cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6,\ + \ dans des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. Le sous-traitant\ + \ doit avoir pr\xE9alablement proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 6323-9-1. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\ + \ du pr\xE9sent article. " + "Section 2 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les salari\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte ' + Article L6323-10: "Le compte est aliment\xE9 en euros au titre de chaque\ + \ ann\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements en droits compl\xE9\ + mentaires, selon les modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. " + Article L6323-11: "Le compte du salari\xE9 ayant effectu\xE9 une dur\xE9\ + e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9\ + e l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'ann\xE9\ + e est aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e dans la limite d'un plafond.\ + \ La valeur de ce plafond ne peut exc\xE9der dix fois le montant annuel\ + \ de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprim\xE9s en euros,\ + \ sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte du salari\xE9\ + \ ayant effectu\xE9 une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9\ + \ de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble\ + \ de l'ann\xE9e est aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e, dans la limite\ + \ du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, \xE0 due proportion de\ + \ la dur\xE9e de travail effectu\xE9e. En outre, le compte d'un b\xE9\ + n\xE9ficiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 est aliment\xE9 par\ + \ une majoration dont le montant est d\xE9fini par d\xE9cret dans la limite\ + \ du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1. Un accord collectif\ + \ d'entreprise, de groupe ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut\ + \ pr\xE9voir des modalit\xE9s d'alimentation du compte plus favorables\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE8\ + s lors qu'elles sont assorties d'un financement sp\xE9cifique \xE0 cet\ + \ effet. Un accord d'entreprise ou de groupe peut d\xE9finir les actions\ + \ de formation \xE9ligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles\ + \ l'employeur s'engage \xE0 financer, dans les conditions d\xE9finies\ + \ par cet accord, les abondements pr\xE9vus au 2\xB0 du II de l'article\ + \ L. 6323-4, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 6323-2.\ + \ Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais\ + \ et peut demander le remboursement \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ + \ consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits\ + \ sur le compte personnel de chaque salari\xE9 concern\xE9. Tous les trois\ + \ ans \xE0 compter de la promulgation de la loi n\xB0 2018-771 du 5 septembre\ + \ 2018 pour la libert\xE9 de choisir son avenir professionnel, sur la\ + \ base du rapport de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6333-5, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ saisit le conseil d'administration de France comp\xE9tences pour un\ + \ avis relatif \xE0 l'actualisation des droits au compte personnel de\ + \ formation, compte tenu de l'\xE9volution g\xE9n\xE9rale des prix des\ + \ biens et services et, plus particuli\xE8rement, de l'observation 6123-5.\ + \ Une fois cet avis recueilli, une \xE9ventuelle actualisation des droits\ + \ \xE0 l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des\ + \ plafonds mentionn\xE9s au pr\xE9sent article ainsi qu'aux articles L.\ + \ 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Les salari\xE9s \xE0 caract\xE8re saisonnier, au sens du 3\xB0\ + \ de l'article L. 1242-2, peuvent b\xE9n\xE9ficier, en application d'un\ + \ accord ou d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur, de droits\ + \ major\xE9s sur leur compte personnel de formation. " + Article L6323-11-1: "Pour le salari\xE9 qui n'a pas atteint un niveau de\ + \ formation sanctionn\xE9 par un dipl\xF4me class\xE9 au niveau 3, un\ + \ titre professionnel enregistr\xE9 et class\xE9 au niveau 3 du r\xE9\ + pertoire national des certifications professionnelles ou une certification\ + \ reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation\ + \ du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant annuel et d'un plafond,\ + \ exprim\xE9s en euros et fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat, sup\xE9\ + rieurs au montant et au plafond mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11.\ + \ Ce montant et ce plafond sont port\xE9s \xE0 un niveau au moins \xE9\ + gal \xE0 1,6 fois ceux pr\xE9vus au premier alin\xE9a du m\xEAme article\ + \ L. 6323-11. " + Article L6323-12: "La p\xE9riode d'absence du salari\xE9 pour un cong\xE9\ + \ de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption,\ + \ de pr\xE9sence parentale, de proche aidant ou un cong\xE9 parental d'\xE9\ + ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail\ + \ est int\xE9gralement prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e du\ + \ travail effectu\xE9e. " + Article L6323-13: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ + s, lorsque le salari\xE9 n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9, durant les six ans\ + \ pr\xE9c\xE9dant l'entretien mentionn\xE9 au II de l'article L. 6315-1,\ + \ des entretiens pr\xE9vus au m\xEAme article L. 6315-1 et d'au moins\ + \ une formation autre que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2,\ + \ un abondement est inscrit \xE0 son compte dans des conditions d\xE9\ + finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme\ + \ dont le montant, fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9\ + der six fois le montant annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11.\ + \ Le salari\xE9 est inform\xE9 de ce versement. Dans le cadre des contr\xF4\ + les men\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-5, lorsque\ + \ l'entreprise n'a pas op\xE9r\xE9 le versement pr\xE9vu au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article ou a op\xE9r\xE9 un versement insuffisant, elle\ + \ est mise en demeure de proc\xE9der au versement de l'insuffisance constat\xE9\ + e dans le respect de la proc\xE9dure contradictoire mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6362-10. A d\xE9faut, l'entreprise verse au Tr\xE9sor public\ + \ un montant \xE9quivalent \xE0 l'insuffisance constat\xE9e major\xE9\ + e de 100 %. Ce versement est \xE9tabli et recouvr\xE9 selon les modalit\xE9\ + s ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions applicables\ + \ aux taxes sur le chiffre d'affaires. Pour l'application du premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement du\ + \ seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6323-14: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\ + \ en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche\ + \ ou un accord conclu par les organisations syndicales de salari\xE9s\ + \ et d'employeurs gestionnaires d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences, portant\ + \ notamment sur la d\xE9finition des formations \xE9ligibles et les salari\xE9\ + s prioritaires, en particulier les salari\xE9s les moins qualifi\xE9s,\ + \ les salari\xE9s expos\xE9s \xE0 des facteurs de risques professionnels\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1, les salari\xE9s occupant des\ + \ emplois menac\xE9s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques,\ + \ les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-12 et les salari\xE9\ + s \xE0 temps partiel. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions\ + \ d'application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article pour les agents\ + \ publics civils et militaires. " + Article L6323-15: "Les abondements mentionn\xE9s aux articles L. 2254-2,\ + \ L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les\ + \ modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salari\xE9\ + \ chaque ann\xE9e et du plafond mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11.\ + \ Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du compte " + Article L6323-16: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ + \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. " + Article L6323-17: "Lorsque les formations financ\xE9es dans le cadre du\ + \ compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant\ + \ le temps de travail, le salari\xE9 demande une autorisation d'absence\ + \ \xE0 l'employeur qui lui notifie sa r\xE9ponse dans des d\xE9lais d\xE9\ + termin\xE9s par d\xE9cret. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur vaut\ + \ acceptation. " + Article L6323-17-1: "Tout salari\xE9 mobilise les droits inscrits sur son\ + \ compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement\ + \ d'une action de formation certifiante, destin\xE9e \xE0 lui permettre\ + \ de changer de m\xE9tier ou de profession dans le cadre d'un projet de\ + \ transition professionnelle. Il b\xE9n\xE9ficie d'un positionnement pr\xE9\ + alable Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail conclu\ + \ avec une entreprise de travail temporaire et les salari\xE9s intermittents\ + \ du spectacle, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. " + Article L6323-17-2: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition\ + \ professionnelle, le salari\xE9 doit justifier d'une anciennet\xE9 minimale\ + \ en qualit\xE9 de salari\xE9, d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. La condition\ + \ d'anciennet\xE9 n'est pas exig\xE9e pour le salari\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 5212-13, ni pour le salari\xE9 qui a chang\xE9 d'emploi\ + \ \xE0 la suite d'un licenciement pour motif \xE9conomique ou pour inaptitude\ + \ et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et\ + \ son r\xE9emploi, ni pour le salari\xE9 ayant connu, dans les vingt-quatre\ + \ mois ayant pr\xE9c\xE9d\xE9 sa demande de projet de transition professionnelle,\ + \ soit une absence au travail r\xE9sultant d'une maladie professionnelle,\ + \ soit une absence au travail sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9\ + e par d\xE9cret r\xE9sultant d'un accident du travail, d'une maladie ou\ + \ d'un accident non professionnel. II.-Le projet du salari\xE9 peut faire\ + \ l'objet d'un accompagnement par l'un des op\xE9rateurs financ\xE9s par\ + \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-5 au titre du conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6.\ + \ Cet op\xE9rateur informe, oriente et aide le salari\xE9 \xE0 formaliser\ + \ son projet. Il propose un plan de financement. Le projet est pr\xE9\ + sent\xE9 \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6. Cette commission appr\xE9\ + cie la pertinence du projet et du positionnement pr\xE9alable pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 6323-17-1, instruit la demande de prise en charge\ + \ financi\xE8re et autorise la r\xE9alisation et le financement du projet.\ + \ Cette d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9e au salari\xE9. Les modalit\xE9\ + s d'accompagnement du salari\xE9 et de prise en charge financi\xE8re du\ + \ projet de transition professionnelle sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Un syst\xE8me d'information national commun aux\ + \ commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-17-6 est mis en \u0153uvre par France comp\xE9\ + tences. Ses r\xE8gles de cr\xE9ation et d'alimentation sont pr\xE9cis\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6323-17-3: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle\ + \ correspond \xE0 la dur\xE9e de l'action de formation. " + Article L6323-17-4: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle\ + \ ne peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel.\ + \ Ce projet est assimil\xE9 \xE0 une p\xE9riode de travail : 1\xB0 Pour\ + \ la d\xE9termination des droits des int\xE9ress\xE9s en mati\xE8re de\ + \ cong\xE9 pay\xE9 annuel ; 2\xB0 A l'\xE9gard des droits que le salari\xE9\ + \ tient de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficiaire du projet de transition professionnelle a droit \xE0 une r\xE9\ + mun\xE9ration minimale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. Dans les entreprises\ + \ de cinquante salari\xE9s et plus, la r\xE9mun\xE9ration due au b\xE9\ + n\xE9ficiaire du projet de transition professionnelle est vers\xE9e par\ + \ l'employeur, qui est rembours\xE9 par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6. Un d\xE9cret\ + \ pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration\ + \ est vers\xE9e, notamment dans les entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s. Pour l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9\ + \ est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\ + \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6323-17-6: "Une commission paritaire interprofessionnelle est agr\xE9\ + \xE9e dans chaque r\xE9gion par l'autorit\xE9 administrative pour prendre\ + \ en charge financi\xE8rement le projet de transition professionnelle\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1. Elle est dot\xE9e de la personnalit\xE9\ + \ morale. Cette commission atteste \xE9galement du caract\xE8re r\xE9\ + el et s\xE9rieux du projet mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L.\ + \ 5422-1. Elle suit la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ sur le territoire r\xE9gional. L'agr\xE9ment de cette commission est\ + \ accord\xE9 au regard des crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0\ + \ et 5\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude \xE0 assurer\ + \ leurs missions compte tenu de leurs moyens. Cette commission peut, sous\ + \ r\xE9serve du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet, financer\ + \ les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience du salari\xE9, dans des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire.\ + \ Cette commission est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Les frais\ + \ de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ dans la limite d'un plafond d\xE9termin\xE9 en pourcentage des ressources\ + \ re\xE7ues par la commission, en application du 5\xB0 de l'article L.\ + \ 6123-5. Les commissions sont soumises au contr\xF4le \xE9conomique et\ + \ financier de l'Etat et aux obligations mentionn\xE9es au 4\xB0 du II\ + \ de l'article L. 6332-1-1. En cas de dysfonctionnement r\xE9p\xE9t\xE9\ + \ ou de d\xE9faillance de la commission, un administrateur est nomm\xE9\ + \ par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. L'administrateur\ + \ prend toute d\xE9cision pour le compte de la commission, afin de r\xE9\ + tablir son fonctionnement normal. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 3 : R\xE9mun\xE9ration\ + \ et protection sociale " + Article L6323-19: "Pendant la dur\xE9e de la formation, le salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficie du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection\ + \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\ + \ Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation " + Article L6323-20: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ + \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0\ + \ la formation sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6333-1. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ + \ les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation des\ + \ comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation suivie\ + \ dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire\ + \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6.\ + \ Les modalit\xE9s selon lesquelles ces prises en charges sont r\xE9alis\xE9\ + es sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6323-20-1: "Le salari\xE9 employ\xE9 par une personne publique\ + \ qui ne verse pas la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1\ + \ mobilise son compte personnel de formation en application de l'article\ + \ 22 ter de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations\ + \ des fonctionnaires. Lorsque la personne publique verse la contribution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1, le salari\xE9 qu'elle emploie\ + \ utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans\ + \ les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre. Il peut \xE9galement\ + \ solliciter une formation dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ 22 ter de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Les\ + \ \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l' article 2 de la loi n\xB0 86-33\ + \ du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \xE0 la\ + \ fonction publique hospitali\xE8re peuvent choisir une prise en charge\ + \ par l'organisme paritaire agr\xE9\xE9 par l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'\ + \ article 22 de la loi n\xB0 90-579 du 4 juillet 1990 relative au cr\xE9\ + dit- formation, \xE0 la qualit\xE9 et au contr\xF4le de la formation professionnelle\ + \ continue et modifiant le livre IX du code du travail. " + "Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi": + ? '' + : "Sous-section 1 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du compte " + Article L6323-21: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ + \ sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6323-6. " + Article L6323-22: "Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achet\xE9\ + e par la r\xE9gion, par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6332-1, par P\xF4le emploi ou par l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivit\xE9s prennent\ + \ en charge les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation\ + \ des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation\ + \ du demandeur d'emploi. Ils peuvent \xE9galement prendre en charge des\ + \ frais annexes hors r\xE9mun\xE9ration. Le compte personnel de formation\ + \ du demandeur d'emploi peut \xEAtre d\xE9bit\xE9 selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par d\xE9cret, en fonction notamment de la situation sociale\ + \ et professionnelle de l'int\xE9ress\xE9 et dans la limite des droits\ + \ inscrits sur son compte, apr\xE8s que le demandeur en a \xE9t\xE9 inform\xE9\ + . Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation " + Article L6323-23: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ + \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0\ + \ la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel\ + \ sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1\ + \ si la prise en charge de l'action est effectu\xE9e sans financement\ + \ compl\xE9mentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel\ + \ en cas de financement compl\xE9mentaire. Ce financement compl\xE9mentaire\ + \ correspond \xE0 toute aide individuelle \xE0 la formation du demandeur\ + \ d'emploi. " + Article L6323-24: "Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par son titulaire\ + \ \xE0 la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\ + enne autre que la France s'il n'est pas inscrit aupr\xE8s de l'institution\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1, sous r\xE9serve de la conclusion\ + \ d'une convention entre cette institution et l'organisme charg\xE9 du\ + \ service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette\ + \ convention d\xE9termine les conditions de prise en charge des formations\ + \ mobilis\xE9es par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.\ + \ Sous-section 3 : Dispositions d'application " + Article L6323-24-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + ? "Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\ + \ travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions lib\xE9rales\ + \ et des" + : ? '' + : 'Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. ' + Article L6323-25: "Les droits \xE0 formation inscrits sur le compte personnel\ + \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants, des membres des professions\ + \ lib\xE9rales et des professions non salari\xE9es, de leurs conjoints\ + \ collaborateurs et des artistes auteurs sont financ\xE9s conform\xE9\ + ment aux modalit\xE9s de r\xE9partition de la contribution pr\xE9vue aux\ + \ articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du pr\xE9sent code et\ + \ \xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article L6323-26: "Le compte est aliment\xE9 en euros au tritre de chaque\ + \ ann\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements suppl\xE9mentaires,\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente sous-section. " + Article L6323-27: "L'alimentation du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant\ + \ annuel, exprim\xE9 en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut\ + \ exc\xE9der dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce\ + \ montant sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'alimentation\ + \ du compte est subordonn\xE9e \xE0 l'acquittement effectif de la contribution\ + \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6331-65 du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article L. 718-2-1 du\ + \ code rural et de la p\xEAche maritime. Le montant mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article est diminu\xE9 au prorata du temps d'exercice\ + \ de l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. " + Article L6323-28: "La p\xE9riode d'absence du travailleur ind\xE9pendant,\ + \ du membre d'une profession lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9\ + e, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un cong\xE9 de\ + \ maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption,\ + \ de pr\xE9sence parentale ou de proche aidant, pour un cong\xE9 parental\ + \ d'\xE9ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du\ + \ travail est int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-27. " + Article L6323-29: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\ + \ en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation\ + \ de non-salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent\ + \ code ou \xE0 l' article L. du code de l'artisanat , gr\xE2ce aux contributions\ + \ \xE0 la formation professionnelle vers\xE9es dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du pr\xE9sent code. Le compte\ + \ personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEA\ + che maritime, des employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9\ + s, ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de cultures\ + \ marines de moins de onze salari\xE9s peut \xEAtre abond\xE9 en application\ + \ d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code.\ + \ Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut \xEAtre abond\xE9\ + \ en application d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6331-68. Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation\ + \ du compte. " + Article L6323-31: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\ + \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Sous-section\ + \ 3 : Prise en charge des frais de formation. " + Article L6323-32: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ + \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0\ + \ la formation du travailleur ind\xE9pendant, du membre d'une profession\ + \ lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9e, du conjoint collaborateur\ + \ ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation\ + \ sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. " + ? "Section 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\ + \ personnes handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service\ + \ d'aide par le travail" + : ? '' + : 'Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte ' + Article L6323-33: "Le compte personnel de formation du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est aliment\xE9\ + \ en euros au titre de chaque ann\xE9e et mobilis\xE9 par le titulaire\ + \ ou son repr\xE9sentant l\xE9gal afin qu'il puisse suivre, \xE0 son initiative,\ + \ une formation. Le compte ne peut \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord\ + \ expr\xE8s de son titulaire ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal. L'alimentation\ + \ du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant exprim\xE9 en euros, par\ + \ ann\xE9e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans un\ + \ \xE9tablissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite\ + \ d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont sup\xE9rieurs\ + \ au montant et au plafond mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11. Le\ + \ montant inscrit sur le compte permet \xE0 son titulaire de financer\ + \ une formation \xE9ligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6. " + Article L6323-35: "La p\xE9riode d'absence de la personne handicap\xE9e\ + \ pour un cong\xE9 de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\ + \ d'adoption, de pr\xE9sence parentale, de soutien familial ou un cong\xE9\ + \ parental d'\xE9ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident\ + \ du travail est int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant\ + \ des droits inscrits sur le compte. " + Article L6323-36: "L'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail\ + \ verse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8ve une contribution\ + \ \xE9gale au plus \xE0 0,35 % d'une partie forfaitaire de la r\xE9mun\xE9\ + ration garantie vers\xE9e aux travailleurs handicap\xE9s concern\xE9s\ + \ dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont d\xE9finis\ + \ par d\xE9cret. " + Article L6323-37: "Lorsque le co\xFBt de cette formation est sup\xE9rieur\ + \ au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, \xE0 la demande de son titulaire\ + \ ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal, d'abondements compl\xE9mentaires.\ + \ Outre les abondements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-4, ces abondements\ + \ peuvent \xEAtre financ\xE9s par les entreprises dans le cadre d'une\ + \ mise \xE0 disposition par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par\ + \ le travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 344-2-4 du code de l'action\ + \ sociale et des familles. Sous-section 2 : Mobilisation du compte et\ + \ prise en charge des frais de formation " + Article L6323-39: "Lorsque la formation financ\xE9e dans le cadre du compte\ + \ personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une\ + \ activit\xE9 \xE0 caract\xE8re professionnel au sein de l'\xE9tablissement\ + \ ou du service d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 doit\ + \ demander l'accord pr\xE9alable dudit \xE9tablissement ou service sur\ + \ le contenu et le calendrier de la formation. " + Article L6323-40: "En cas d'acceptation par l'\xE9tablissement ou le service\ + \ d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie pendant\ + \ la dur\xE9e de la formation du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration garantie\ + \ et du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection\ + \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles. " + Article L6323-41: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ + \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0\ + \ la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation\ + \ sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1.\ + \ Sous-section 3 : Dispositions d'application " + Article L6323-42: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente section. " + "Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux": + Article L6323-43: "Le titulaire d'un compte personnel de formation peut\ + \ mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou\ + \ partie d'une action de formation sollicit\xE9e au titre du droit individuel\ + \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, lorsque\ + \ cette action de formation contribue \xE0 sa r\xE9insertion professionnelle. " + "Section 7 : Modalit\xE9s de remboursement des sommes indues": + Article L6323-44: "Pour le remboursement des sommes ind\xFBment vers\xE9\ + es par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut d\xE9livrer\ + \ une contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du prestataire mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6351-1 devant la juridiction comp\xE9tente, comporte\ + \ tous les effets d'un jugement. " + Article L6323-45: "Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire\ + \ du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation\ + \ par celui-ci des droits en violation de la r\xE9glementation ou des\ + \ conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation " + 'Section 8 : Dispositions d''application': + Article L6323-46: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance': - Article L6323-46: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture. ' - Article L6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet\ - \ de permettre au salari\xE9 de changer de m\xE9tier ou de profession, ou\ - \ de b\xE9n\xE9ficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des\ - \ actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les\ - \ acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5. Elle\ - \ concerne les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e,\ - \ les salari\xE9s, qu'ils soient sportifs ou entra\xEEneurs professionnels,\ - \ en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficiaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ de l'article L. 5134-19-1 du pr\xE9sent code, notamment les salari\xE9\ - s dont la qualification est insuffisante au regard de l'\xE9volution des\ - \ technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne \xE9galement\ - \ les salari\xE9s plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5122-1. " - Article L6324-2: "La reconversion ou promotion par alternance concerne les\ - \ salari\xE9s dont la qualification est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un\ - \ niveau d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. " - Article L6324-3: "Un accord collectif de branche \xE9tendu d\xE9finit la liste\ - \ des certifications professionnelles \xE9ligibles \xE0 la reconversion\ - \ ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonn\xE9\ - e au respect des crit\xE8res de forte mutation de l'activit\xE9 et de risque\ - \ d'obsolescence des comp\xE9tences. La reconversion ou promotion par alternance\ - \ peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de comp\xE9tences\ - \ mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6. " - Article L6324-4: "Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance pr\xE9\ - voit des actions de formation, ces derni\xE8res associent des enseignements\ - \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9s dans des\ - \ organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un\ - \ service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire\ - \ par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\ - \ en relation avec les qualifications recherch\xE9es. " - Article L6324-5: "Les actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 6324-2 sont financ\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du\ - \ I de l'article L. 6332-14. L'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6324-3 pr\xE9voit que la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ - \ en reconversion ou promotion par alternance peut \xEAtre prise en charge\ - \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ au 5\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret. " - Article L6324-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 fait l'objet d'un avenant\ - \ qui pr\xE9cise la dur\xE9e et l'objet de la reconversion ou de la promotion\ - \ par alternance. L'avenant au contrat est d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6325-5. Section 2 : D\xE9roulement de la\ - \ reconversion ou de la promotion par alternance " - Article L6324-7: "Les actions de reconversion ou de promotion par alternance\ - \ peuvent se d\xE9rouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail\ - \ \xE0 l'initiative soit du salari\xE9, soit de l'employeur, apr\xE8s accord\ - \ \xE9crit du salari\xE9, en application du 2\xB0 de l'article L. 6321-6. " - Article L6324-8: "Lorsque les actions mises en \u0153uvre en application de\ - \ l'article L. 6324-1 sont effectu\xE9es pendant le temps de travail, elles\ - \ donnent lieu au maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ - . " - Article L6324-9: "Pendant la dur\xE9e des formations, le salari\xE9 b\xE9\ - n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0\ - \ la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\ - \ Un d\xE9cret pr\xE9cise les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture.': + Article L6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance a pour\ + \ objet de permettre au salari\xE9 de changer de m\xE9tier ou de profession,\ + \ ou de b\xE9n\xE9ficier d'une promotion sociale ou professionnelle par\ + \ des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider\ + \ les acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5.\ + \ Elle concerne les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e, les salari\xE9s, qu'ils soient sportifs ou entra\xEEneurs professionnels,\ + \ en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\ + \ de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficiaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu en application\ + \ de l'article L. 5134-19-1 du pr\xE9sent code, notamment les salari\xE9\ + s dont la qualification est insuffisante au regard de l'\xE9volution des\ + \ technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne \xE9galement\ + \ les salari\xE9s plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5122-1. " + Article L6324-2: "La reconversion ou promotion par alternance concerne les\ + \ salari\xE9s dont la qualification est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\ + \ un niveau d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. " + Article L6324-3: "Un accord collectif de branche \xE9tendu d\xE9finit la\ + \ liste des certifications professionnelles \xE9ligibles \xE0 la reconversion\ + \ ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonn\xE9\ + e au respect des crit\xE8res de forte mutation de l'activit\xE9 et de\ + \ risque d'obsolescence des comp\xE9tences. La reconversion ou promotion\ + \ par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance\ + \ et de comp\xE9tences mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2, L. 6324-1\ + \ et L. 6323-6. " + Article L6324-4: "Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance\ + \ pr\xE9voit des actions de formation, ces derni\xE8res associent des\ + \ enseignements g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9\ + s dans des organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle\ + \ dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition\ + \ d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9\ + s professionnelles en relation avec les qualifications recherch\xE9es. " + Article L6324-5: "Les actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6324-2 sont financ\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0\ + \ du I de l'article L. 6332-14. L'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6324-3 pr\xE9voit que la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ + \ en reconversion ou promotion par alternance peut \xEAtre prise en charge\ + \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ au 5\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6324-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 fait l'objet d'un\ + \ avenant qui pr\xE9cise la dur\xE9e et l'objet de la reconversion ou\ + \ de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est d\xE9pos\xE9\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6325-5. " + "Section 2 : D\xE9roulement de la reconversion ou de la promotion par alternance": + Article L6324-7: "Les actions de reconversion ou de promotion par alternance\ + \ peuvent se d\xE9rouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail\ + \ \xE0 l'initiative soit du salari\xE9, soit de l'employeur, apr\xE8s\ + \ accord \xE9crit du salari\xE9, en application du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6321-6. " + Article L6324-8: "Lorsque les actions mises en \u0153uvre en application\ + \ de l'article L. 6324-1 sont effectu\xE9es pendant le temps de travail,\ + \ elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ du salari\xE9. " + Article L6324-9: "Pendant la dur\xE9e des formations, le salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la s\xE9curit\xE9 sociale relative\ + \ \xE0 la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies\ + \ professionnelles. Un d\xE9cret pr\xE9cise les modalit\xE9s d'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre Ier : Formations \xE0 l'initiative de l'employeur et plan de formation": - Article L6316-5: 'Section 1 : Obligations de l''employeur et plan de formation. ' - Article L6321-1: "L'employeur assure l'adaptation des salari\xE9s \xE0 leur\ - \ poste de travail. Il veille au maintien de leur capacit\xE9 \xE0 occuper\ - \ un emploi, au regard notamment de l'\xE9volution des emplois, des technologies\ - \ et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent\ - \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences, y compris num\xE9riques, ainsi\ - \ qu'\xE0 la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'\xE9valuation\ - \ et de formation permettant l'acc\xE8s au socle de connaissances et de\ - \ comp\xE9tences d\xE9fini par d\xE9cret. Les actions de formation mises\ - \ en oeuvre \xE0 ces fins sont pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par le\ - \ plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifi\xE9e\ - \ de certification professionnelle, class\xE9e au sein du r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles et visant \xE0 l'acquisition\ - \ d'un bloc de comp\xE9tences. Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures\ - \ de formation " - Article L6321-10: "Une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu\ - \ d\xE9termine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salari\xE9\ - \ de participer \xE0 une action de formation et, en particulier, dans quel\ - \ d\xE9lai avant le d\xE9but de la formation cette proposition doit \xEA\ - tre faite. " - Article L6321-11: "Le refus du salari\xE9 de participer \xE0 une action de\ - \ formation dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section n'exon\xE8\ - re pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la\ - \ saison suivante. Section 4 : Secteur public. " - Article L6321-12: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article 1er\ - \ de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ - \ du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions,\ - \ notamment avec le service public de l'\xE9ducation, portant notamment\ - \ sur l'accueil d'\xE9l\xE8ves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation\ - \ dispens\xE9e au personnel de l'entreprise par les \xE9tablissements d'enseignement\ - \ et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique\ - \ et technique. " - Article L6321-2: "Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une\ - \ activit\xE9 ou d'une fonction, en application d'une convention internationale\ - \ ou de dispositions l\xE9gales et r\xE8glementaires, constitue un temps\ - \ de travail effectif et donne lieu pendant sa r\xE9alisation au maintien\ - \ par l'entreprise de la r\xE9mun\xE9ration. " - Article L6321-6: "1\xB0 Des actions de formation d\xE9termin\xE9es par accord\ - \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche qui peuvent se d\xE9\ - rouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit\ - \ dans une limite horaire par salari\xE9, soit dans une limite correspondant\ - \ \xE0 un pourcentage du forfait pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de\ - \ travail est fix\xE9e par une convention de forfait en jours ou en heures\ - \ sur l'ann\xE9e, fix\xE9es par ledit accord. L'accord peut \xE9galement\ - \ pr\xE9voir les contreparties mises en \u0153uvre par l'employeur pour\ - \ compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salari\xE9\ - s qui suivent des formations se d\xE9roulant en dehors du temps de travail\ - \ ; 2\xB0 En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salari\xE9\ - , des actions de formation qui peuvent se d\xE9rouler, en tout ou partie,\ - \ hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par\ - \ salari\xE9. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail est fix\xE9\ - e par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'ann\xE9e, cette\ - \ limite est fix\xE9e \xE0 2 % du forfait. L'accord du salari\xE9 est formalis\xE9\ - \ et peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise\ - \ les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L6321-7: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L.\ - \ 6321-6 le refus du salari\xE9 de participer \xE0 des actions de formation\ - \ hors temps de travail ou la d\xE9nonciation de l'accord dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif\ - \ de licenciement. " - Article L6321-8: "Pendant la dur\xE9e de la formation accomplie en dehors\ - \ du temps de travail, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection en mati\xE8re\ - \ d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Section 3 : Actions\ - \ de formation du salari\xE9 occupant un emploi saisonnier. " - Article L6321-9: "Sans pr\xE9judice des dispositions de la section 2, lorsque,\ - \ en application d'une convention ou d'un accord collectif \xE9tendu ou\ - \ du contrat de travail, l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat\ - \ d'un salari\xE9 occupant un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\ - fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu, sur le\ - \ fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salari\xE9 de participer\ - \ \xE0 une action de formation pr\xE9vue au plan de d\xE9veloppement des\ - \ comp\xE9tences de l'entreprise. La dur\xE9e du contrat est \xE9gale \xE0\ - \ la dur\xE9e pr\xE9vue de l'action de formation. 1242-15 sont celles que\ - \ le salari\xE9 doit exercer au cours de la saison suivante. Les saisonniers\ - \ pour lesquels l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat la saison\ - \ suivante peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier d'un abondement du compte\ - \ personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise. " + 'Section 1 : Obligations de l''employeur et plan de formation.': + Article L6321-1: "L'employeur assure l'adaptation des salari\xE9s \xE0 leur\ + \ poste de travail. Il veille au maintien de leur capacit\xE9 \xE0 occuper\ + \ un emploi, au regard notamment de l'\xE9volution des emplois, des technologies\ + \ et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent\ + \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences, y compris num\xE9riques, ainsi\ + \ qu'\xE0 la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'\xE9\ + valuation et de formation permettant l'acc\xE8s au socle de connaissances\ + \ et de comp\xE9tences d\xE9fini par d\xE9cret. Les actions de formation\ + \ mises en oeuvre \xE0 ces fins sont pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ par le plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\ + \ de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie\ + \ identifi\xE9e de certification professionnelle, class\xE9e au sein du\ + \ r\xE9pertoire national des certifications professionnelles et visant\ + \ \xE0 l'acquisition d'un bloc de comp\xE9tences. " + "Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures de formation": + Article L6321-2: "Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une\ + \ activit\xE9 ou d'une fonction, en application d'une convention internationale\ + \ ou de dispositions l\xE9gales et r\xE8glementaires, constitue un temps\ + \ de travail effectif et donne lieu pendant sa r\xE9alisation au maintien\ + \ par l'entreprise de la r\xE9mun\xE9ration. " + Article L6321-6: "1\xB0 Des actions de formation d\xE9termin\xE9es par accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche qui peuvent se\ + \ d\xE9rouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas,\ + \ soit dans une limite horaire par salari\xE9, soit dans une limite correspondant\ + \ \xE0 un pourcentage du forfait pour les salari\xE9s dont la dur\xE9\ + e de travail est fix\xE9e par une convention de forfait en jours ou en\ + \ heures sur l'ann\xE9e, fix\xE9es par ledit accord. L'accord peut \xE9\ + galement pr\xE9voir les contreparties mises en \u0153uvre par l'employeur\ + \ pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salari\xE9\ + s qui suivent des formations se d\xE9roulant en dehors du temps de travail\ + \ ; 2\xB0 En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salari\xE9\ + , des actions de formation qui peuvent se d\xE9rouler, en tout ou partie,\ + \ hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et\ + \ par salari\xE9. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail est\ + \ fix\xE9e par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'ann\xE9\ + e, cette limite est fix\xE9e \xE0 2 % du forfait. L'accord du salari\xE9\ + \ est formalis\xE9 et peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9. Un d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L6321-7: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6321-6 le refus du salari\xE9 de participer \xE0 des actions de formation\ + \ hors temps de travail ou la d\xE9nonciation de l'accord dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un\ + \ motif de licenciement. " + Article L6321-8: "Pendant la dur\xE9e de la formation accomplie en dehors\ + \ du temps de travail, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection en mati\xE8\ + re d'accidents du travail et de maladies professionnelles. " + "Section 3 : Actions de formation du salari\xE9 occupant un emploi saisonnier.": + Article L6321-10: "Une convention ou un accord collectif de travail \xE9\ + tendu d\xE9termine les conditions dans lesquelles l'employeur propose\ + \ au salari\xE9 de participer \xE0 une action de formation et, en particulier,\ + \ dans quel d\xE9lai avant le d\xE9but de la formation cette proposition\ + \ doit \xEAtre faite. " + Article L6321-11: "Le refus du salari\xE9 de participer \xE0 une action\ + \ de formation dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section\ + \ n'exon\xE8re pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat\ + \ pour la saison suivante. " + Article L6321-9: "Sans pr\xE9judice des dispositions de la section 2, lorsque,\ + \ en application d'une convention ou d'un accord collectif \xE9tendu ou\ + \ du contrat de travail, l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat\ + \ d'un salari\xE9 occupant un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\ + fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu, sur le\ + \ fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salari\xE9 de participer\ + \ \xE0 une action de formation pr\xE9vue au plan de d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences de l'entreprise. La dur\xE9e du contrat est \xE9gale\ + \ \xE0 la dur\xE9e pr\xE9vue de l'action de formation. 1242-15 sont celles\ + \ que le salari\xE9 doit exercer au cours de la saison suivante. Les saisonniers\ + \ pour lesquels l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat la saison\ + \ suivante peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier d'un abondement du compte\ + \ personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise. " + 'Section 4 : Secteur public.': + Article L6321-12: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article 1er\ + \ de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\ + \ du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions,\ + \ notamment avec le service public de l'\xE9ducation, portant notamment\ + \ sur l'accueil d'\xE9l\xE8ves et de stagiaires dans l'entreprise, la\ + \ formation dispens\xE9e au personnel de l'entreprise par les \xE9tablissements\ + \ d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine de la\ + \ recherche scientifique et technique. " 'Chapitre V : Contrats de professionnalisation': - Article L6324-9: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture. ' - Article L6325-1: "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre\ - \ d'acqu\xE9rir une des qualifications pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6314-1\ - \ et de favoriser l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle. Ce contrat\ - \ est ouvert : 1\xB0 Aux personnes \xE2g\xE9es de seize \xE0 vingt-cinq\ - \ ans r\xE9volus afin de compl\xE9ter leur formation initiale ; 2\xB0 Aux\ - \ demandeurs d'emploi \xE2g\xE9s de vingt-six ans et plus ; 3\xB0 Aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active, de l'allocation de solidarit\xE9\ - \ sp\xE9cifique ou de l'allocation aux adultes handicap\xE9s ou aux personnes\ - \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un contrat conclu en application de l'article\ - \ L. 5134-19-1 ; 4\xB0 Abrog\xE9. " - Article L6325-1-1: "Les personnes mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L.\ - \ 6325-1 qui n'ont pas valid\xE9 un second cycle de l'enseignement secondaire\ - \ et qui ne sont pas titulaires d'un dipl\xF4me de l'enseignement technologique\ - \ ou professionnel, les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 du m\xEA\ - me article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs\ - \ d'emploi d\xE9finie \xE0 l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes\ - \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6325-1 b\xE9n\xE9ficient du contrat\ - \ de professionnalisation selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. " - Article L6325-10: "3121-18. Il b\xE9n\xE9ficie du repos hebdomadaire dans\ - \ les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent code et au I de l'article L. 714-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 4 : Dur\xE9e et mise\ - \ en oeuvre des actions de professionnalisation. " - Article L6325-11: "L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou qui se situe au d\xE9but d'un contrat\ - \ de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e est d'une dur\xE9\ - e minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut \xEAtre allong\xE9\ - e jusqu'\xE0 trente-six mois pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6325-1-1. " - Article L6325-12: "La dur\xE9e minimale de l'action de professionnalisation\ - \ peut \xEAtre allong\xE9e jusqu'\xE0 vingt-quatre mois pour d'autres personnes\ - \ que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature\ - \ des qualifications pr\xE9vues l'exige. Ces b\xE9n\xE9ficiaires et la nature\ - \ de ces qualifications sont d\xE9finis par convention ou accord collectif\ - \ de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par accord collectif conclu entre les organisations\ - \ repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9s signataires de l'accord\ - \ constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agr\xE9\ - \xE9. La nature de ces qualifications peut \xEAtre d\xE9finie par un accord\ - \ conclu au niveau national et interprofessionnel. " - Article L6325-13: "Dans le cadre du contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ou d'actions de professionnalisation engag\xE9es dans\ - \ le cadre de contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les actions de\ - \ positionnement, d'\xE9valuation et d'accompagnement ainsi que les enseignements\ - \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par\ - \ un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation,\ - \ par l'entreprise elle- m\xEAme. Ils sont d'une dur\xE9e minimale comprise\ - \ entre 15 %, sans \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 cent cinquante heures, et\ - \ 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " - Article L6325-14: "A d\xE9faut d'accord de branche, un accord peut \xEAtre\ - \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ - s signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire\ - \ des fonds de la formation professionnelle continue \xE0 comp\xE9tence\ - \ interprofessionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6325-12. " - Article L6325-14-1: "Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre\ - \ les organisations syndicales de salari\xE9s et d'employeurs signataires\ - \ de l'accord constitutif d'un op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnel\ - \ peut d\xE9finir les modalit\xE9s de continuation et de financement, pour\ - \ une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas six mois, des actions d'\xE9valuation et\ - \ d'accompagnement et des enseignements mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 6325-13, au b\xE9n\xE9fice des personnes dont le contrat de professionnalisation\ - \ comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L.\ - \ 6325-11, d'une dur\xE9e minimale de douze mois et a \xE9t\xE9 rompu sans\ - \ que ces personnes soient \xE0 l'initiative de cette rupture. " - Article L6325-15: "Est nulle, toute clause pr\xE9voyant le remboursement \xE0\ - \ l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des\ - \ d\xE9penses de formation en cas de rupture du contrat de travail. Section\ - \ 6 : Entreprises de travail temporaire. " - Article L6325-2: "Le contrat de professionnalisation associe des enseignements\ - \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9s dans des\ - \ organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un\ - \ service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire\ - \ par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\ - \ en relation avec les qualifications recherch\xE9es. Le contrat de professionnalisation\ - \ peut comporter des p\xE9riodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs\ - \ entreprises. Une convention est conclue \xE0 cet effet entre l'employeur,\ - \ les entreprises d'accueil et le salari\xE9 en contrat de professionnalisation.\ - \ Les modalit\xE9s de l'accueil et le contenu de la convention sont fix\xE9\ - s par d\xE9cret. " - Article L6325-2-1: "Les organismes publics ou priv\xE9s de formation mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salari\xE9\ - \ en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution\ - \ financi\xE8re de quelque nature qu'elle soit. " - Article L6325-23: "Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure\ - \ des contrats de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en\ - \ application de l'article L. 1242-3. Les activit\xE9s professionnelles\ - \ en relation avec les enseignements re\xE7us sont alors exerc\xE9es dans\ - \ le cadre des missions de travail temporaire d\xE9finies par le chapitre\ - \ Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie. " - Article L6325-24: "Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle\ - \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ - s du travail temporaire et l'Etat, peut pr\xE9voir qu'une partie des fonds\ - \ affect\xE9s \xE0 l'alternance soit utilis\xE9e pour le financement d'actions\ - \ de formation r\xE9alis\xE9es dans le cadre de l'article L. 1251-57 et\ - \ ayant pour objet la professionnalisation des salari\xE9s int\xE9rimaires\ - \ ou l'am\xE9lioration de leur insertion professionnelle. Section 7 : Mobilit\xE9\ - \ dans l'Union europ\xE9enne et \xE0 l'\xE9tranger " - Article L6325-25: "I.-Le contrat de professionnalisation peut \xEAtre ex\xE9\ - cut\xE9 en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9\ - der un an. La dur\xE9e du contrat peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre\ - \ mois. L'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre au minimum de six\ - \ mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, l'article\ - \ L. 6325-13 ne s'applique pas. II.-Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9\ - \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'entreprise ou l'organisme de\ - \ formation d'accueil est seul responsable des conditions d'ex\xE9cution\ - \ du travail, telles qu'elles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions\ - \ l\xE9gales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment\ - \ ce qui a trait : 1\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail\ - \ ; 2\xB0 A la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 4\xB0\ - \ Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode\ - \ de mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ du contrat de professionnalisation rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du statut de\ - \ salari\xE9 ou assimil\xE9 dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale\ - \ est r\xE9gie par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce qui concerne\ - \ les risques maladie, vieillesse, maternit\xE9, accidents du travail et\ - \ maladies professionnelles et invalidit\xE9. Cette couverture est assur\xE9\ - e en dehors de l'Union europ\xE9enne, sous r\xE9serve des dispositions des\ - \ r\xE8glements europ\xE9ens et des conventions internationales de s\xE9\ - curit\xE9 sociale, par une adh\xE9sion \xE0 une assurance volontaire. Une\ - \ convention peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur\ - \ en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de formation en\ - \ France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation \xE0 l'\xE9\ - tranger pour la mise en \u0153uvre de cette mobilit\xE9 dans ou hors de\ - \ l'Union europ\xE9enne. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ - \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. III.-Pour les p\xE9riodes\ - \ de mobilit\xE9 n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une convention organisant\ - \ la mise \xE0 disposition d'un b\xE9n\xE9ficiaire d'un contrat de professionnalisation\ - \ peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur en France,\ - \ l'organisme de formation en France et l'organisme de formation \xE0 l'\xE9\ - tranger ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger. " - Article L6325-3: "L'employeur s'engage \xE0 assurer une formation au salari\xE9\ - \ lui permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle et \xE0\ - \ lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la dur\xE9\ - e du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\ - \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9 s'engage \xE0\ - \ travailler pour le compte de son employeur et \xE0 suivre la formation\ - \ pr\xE9vue au contrat. " - Article L6325-3-1: "L'employeur d\xE9signe, pour chaque salari\xE9 en contrat\ - \ de professionnalisation, un tuteur charg\xE9 de l'accompagner. Un d\xE9\ - cret fixe les conditions de cette d\xE9signation ainsi que les missions\ - \ et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur. " - Article L6325-4: "Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont\ - \ pas pris en compte pour le calcul du nombre de salari\xE9s simultan\xE9\ - ment absents au titre de cong\xE9s de formation pour l'application des articles\ - \ L. 6323-17-1 \xE0 L. 6323-17-5. " - Article L6325-4-1: "Pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8res au sens\ - \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement\ - \ un contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avec\ - \ toute personne mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6325-1, en vue de\ - \ l'acquisition d'une ou, par d\xE9rogation au m\xEAme article L. 6325-1,\ - \ de deux qualifications mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6314-1. Une convention\ - \ tripartite sign\xE9e par les deux employeurs et le titulaire du contrat\ - \ est annex\xE9e au contrat de professionnalisation. Elle d\xE9termine :\ - \ 1\xB0 L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du\ - \ contrat, selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini ; 2\xB0 La d\xE9signation\ - \ de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due au titre de chaque\ - \ p\xE9riode consacr\xE9e par le titulaire aux actions et aux enseignements\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6325-13 ; 3\xB0 Les conditions de mise\ - \ en place du tutorat. La p\xE9riode d'essai pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 1242-10 est applicable au d\xE9but de la premi\xE8re p\xE9riode de travail\ - \ effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat peut \xEAtre rompu, dans\ - \ les conditions applicables aux contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e, \xE0 l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les\ - \ cons\xE9quences financi\xE8res \xE9ventuelles de cette rupture. Section\ - \ 2 : Formation et ex\xE9cution du contrat. " - Article L6325-5: "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Il\ - \ est \xE9tabli par \xE9crit. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation\ - \ est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " - Article L6325-6: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation b\xE9\ - n\xE9ficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salari\xE9\ - s de l'entreprise dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas incompatibles avec\ - \ les exigences de la formation. " - Article L6325-6-1: "Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation\ - \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 utiliser au cours de leur formation\ - \ professionnelle les \xE9quipements de travail dont l'usage est interdit\ - \ aux jeunes travailleurs, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article L6325-6-2: "Une carte portant la mention \" Etudiant des m\xE9tiers\ - \ \" est d\xE9livr\xE9e par l'organisme ou le service charg\xE9 de leur\ - \ formation aux personnes qui sont mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acqu\xE9\ - rir une qualification enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des\ - \ certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1\ - \ et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L.\ - \ 6325-11 du pr\xE9sent code, d'une dur\xE9e minimale de douze mois. Cette\ - \ carte permet \xE0 son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire\ - \ national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment\ - \ en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires identiques \xE0\ - \ celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement sup\xE9\ - rieur. " - Article L6325-7: "Le contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois si : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9ficiaire, ayant\ - \ obtenu la qualification vis\xE9e, pr\xE9pare une qualification sup\xE9\ - rieure ou compl\xE9mentaire ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9ficiaire n'a pu obtenir\ - \ la qualification vis\xE9e pour cause d'\xE9chec aux \xE9preuves d'\xE9\ - valuation de la formation suivie, de maternit\xE9, de maladie, d'accident\ - \ du travail, de maladie professionnelle ou de d\xE9faillance de l'organisme\ - \ de formation. Section 3 : Salaire et dur\xE9e du travail. " - Article L6325-8: "Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus\ - \ favorables, le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-six ans et titulaire\ - \ d'un contrat de professionnalisation per\xE7oit pendant la dur\xE9e du\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\ - \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9\ - e en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette r\xE9\ - mun\xE9ration peut varier en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ et du niveau de sa formation. Un d\xE9cret d\xE9termine ce montant et\ - \ les conditions de d\xE9duction des avantages en nature. " - Article L6325-9: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation \xE2g\xE9\ - \ d'au moins vingt-six ans per\xE7oit, pendant la dur\xE9e du contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation du contrat\ - \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, une r\xE9mun\xE9ration qui ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure ni au salaire minimum de croissance ni \xE0 un pourcentage\ - \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret de la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9\ - vue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche\ - \ dont rel\xE8ve l'entreprise. " + 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture.': + Article L6325-1: "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre\ + \ d'acqu\xE9rir une des qualifications pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6314-1\ + \ et de favoriser l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle. Ce\ + \ contrat est ouvert : 1\xB0 Aux personnes \xE2g\xE9es de seize \xE0 vingt-cinq\ + \ ans r\xE9volus afin de compl\xE9ter leur formation initiale ; 2\xB0\ + \ Aux demandeurs d'emploi \xE2g\xE9s de vingt-six ans et plus ; 3\xB0\ + \ Aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active, de l'allocation\ + \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou de l'allocation aux adultes handicap\xE9\ + s ou aux personnes ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un contrat conclu en application\ + \ de l'article L. 5134-19-1 ; 4\xB0 Abrog\xE9. " + Article L6325-1-1: "Les personnes mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 6325-1 qui n'ont pas valid\xE9 un second cycle de l'enseignement secondaire\ + \ et qui ne sont pas titulaires d'un dipl\xF4me de l'enseignement technologique\ + \ ou professionnel, les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 du\ + \ m\xEAme article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste\ + \ des demandeurs d'emploi d\xE9finie \xE0 l'article L. 5411-1, ainsi que\ + \ les personnes mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6325-1 b\xE9n\xE9\ + ficient du contrat de professionnalisation selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. " + Article L6325-2: "Le contrat de professionnalisation associe des enseignements\ + \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9s dans des\ + \ organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle dispose\ + \ d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire\ + \ par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\ + \ en relation avec les qualifications recherch\xE9es. Le contrat de professionnalisation\ + \ peut comporter des p\xE9riodes d'acquisition d'un savoir-faire dans\ + \ plusieurs entreprises. Une convention est conclue \xE0 cet effet entre\ + \ l'employeur, les entreprises d'accueil et le salari\xE9 en contrat de\ + \ professionnalisation. Les modalit\xE9s de l'accueil et le contenu de\ + \ la convention sont fix\xE9s par d\xE9cret. " + Article L6325-2-1: "Les organismes publics ou priv\xE9s de formation mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un\ + \ salari\xE9 en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier\ + \ d'une contribution financi\xE8re de quelque nature qu'elle soit. " + Article L6325-3: "L'employeur s'engage \xE0 assurer une formation au salari\xE9\ + \ lui permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle et \xE0\ + \ lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la dur\xE9\ + e du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\ + \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9 s'engage\ + \ \xE0 travailler pour le compte de son employeur et \xE0 suivre la formation\ + \ pr\xE9vue au contrat. " + Article L6325-3-1: "L'employeur d\xE9signe, pour chaque salari\xE9 en contrat\ + \ de professionnalisation, un tuteur charg\xE9 de l'accompagner. Un d\xE9\ + cret fixe les conditions de cette d\xE9signation ainsi que les missions\ + \ et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur. " + Article L6325-4: "Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne\ + \ sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salari\xE9s simultan\xE9\ + ment absents au titre de cong\xE9s de formation pour l'application des\ + \ articles L. 6323-17-1 \xE0 L. 6323-17-5. " + Article L6325-4-1: "Pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8res au sens\ + \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement\ + \ un contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avec\ + \ toute personne mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6325-1, en vue\ + \ de l'acquisition d'une ou, par d\xE9rogation au m\xEAme article L. 6325-1,\ + \ de deux qualifications mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6314-1. Une\ + \ convention tripartite sign\xE9e par les deux employeurs et le titulaire\ + \ du contrat est annex\xE9e au contrat de professionnalisation. Elle d\xE9\ + termine : 1\xB0 L'affectation du titulaire entre les deux entreprises\ + \ au cours du contrat, selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini ; 2\xB0 La\ + \ d\xE9signation de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due\ + \ au titre de chaque p\xE9riode consacr\xE9e par le titulaire aux actions\ + \ et aux enseignements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6325-13 ; 3\xB0\ + \ Les conditions de mise en place du tutorat. La p\xE9riode d'essai pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 1242-10 est applicable au d\xE9but de la premi\xE8\ + re p\xE9riode de travail effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat\ + \ peut \xEAtre rompu, dans les conditions applicables aux contrats \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, \xE0 l'initiative de chacune des parties,\ + \ laquelle prend en charge les cons\xE9quences financi\xE8res \xE9ventuelles\ + \ de cette rupture. " + "Section 2 : Formation et ex\xE9cution du contrat.": + Article L6325-5: "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.\ + \ Il est \xE9tabli par \xE9crit. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de\ + \ professionnalisation est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " + Article L6325-6: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation b\xE9\ + n\xE9ficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salari\xE9\ + s de l'entreprise dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas incompatibles\ + \ avec les exigences de la formation. " + Article L6325-6-1: "Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation\ + \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 utiliser au cours de leur formation\ + \ professionnelle les \xE9quipements de travail dont l'usage est interdit\ + \ aux jeunes travailleurs, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " + Article L6325-6-2: "Une carte portant la mention \" Etudiant des m\xE9tiers\ + \ \" est d\xE9livr\xE9e par l'organisme ou le service charg\xE9 de leur\ + \ formation aux personnes qui sont mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acqu\xE9\ + rir une qualification enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1\ + \ et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article\ + \ L. 6325-11 du pr\xE9sent code, d'une dur\xE9e minimale de douze mois.\ + \ Cette carte permet \xE0 son titulaire de faire valoir sur l'ensemble\ + \ du territoire national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s\ + \ des tiers, notamment en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires\ + \ identiques \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur. " + Article L6325-7: "Le contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9\ + termin\xE9e peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois si : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9\ + ficiaire, ayant obtenu la qualification vis\xE9e, pr\xE9pare une qualification\ + \ sup\xE9rieure ou compl\xE9mentaire ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9ficiaire n'a\ + \ pu obtenir la qualification vis\xE9e pour cause d'\xE9chec aux \xE9\ + preuves d'\xE9valuation de la formation suivie, de maternit\xE9, de maladie,\ + \ d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de d\xE9faillance\ + \ de l'organisme de formation. " + "Section 3 : Salaire et dur\xE9e du travail.": + Article L6325-10: "3121-18. Il b\xE9n\xE9ficie du repos hebdomadaire dans\ + \ les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent code et au I de l'article L.\ + \ 714-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article L6325-8: "Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus\ + \ favorables, le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-six ans et titulaire\ + \ d'un contrat de professionnalisation per\xE7oit pendant la dur\xE9e\ + \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\ + \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9\ + e en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette r\xE9\ + mun\xE9ration peut varier en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ et du niveau de sa formation. Un d\xE9cret d\xE9termine ce montant et\ + \ les conditions de d\xE9duction des avantages en nature. " + Article L6325-9: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation \xE2\ + g\xE9 d'au moins vingt-six ans per\xE7oit, pendant la dur\xE9e du contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\ + \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, une r\xE9mun\xE9ration\ + \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure ni au salaire minimum de croissance\ + \ ni \xE0 un pourcentage d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret de la r\xE9mun\xE9\ + ration minimale pr\xE9vue par les dispositions de la convention ou de\ + \ l'accord collectif de branche dont rel\xE8ve l'entreprise. " + "Section 4 : Dur\xE9e et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.": + Article L6325-11: "L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou qui se situe au d\xE9but d'un contrat\ + \ de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e est d'une dur\xE9\ + e minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut \xEAtre allong\xE9\ + e jusqu'\xE0 trente-six mois pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6325-1-1. " + Article L6325-12: "La dur\xE9e minimale de l'action de professionnalisation\ + \ peut \xEAtre allong\xE9e jusqu'\xE0 vingt-quatre mois pour d'autres\ + \ personnes que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-11 ou lorsque\ + \ la nature des qualifications pr\xE9vues l'exige. Ces b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ et la nature de ces qualifications sont d\xE9finis par convention ou\ + \ accord collectif de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par accord collectif\ + \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de\ + \ salari\xE9s signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur\ + \ paritaire interprofessionnel agr\xE9\xE9. La nature de ces qualifications\ + \ peut \xEAtre d\xE9finie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. " + Article L6325-13: "Dans le cadre du contrat de professionnalisation \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou d'actions de professionnalisation engag\xE9\ + es dans le cadre de contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les actions\ + \ de positionnement, d'\xE9valuation et d'accompagnement ainsi que les\ + \ enseignements g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques sont\ + \ mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose\ + \ d'un service de formation, par l'entreprise elle- m\xEAme. Ils sont\ + \ d'une dur\xE9e minimale comprise entre 15 %, sans \xEAtre inf\xE9rieure\ + \ \xE0 cent cinquante heures, et 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. " + Article L6325-14: "A d\xE9faut d'accord de branche, un accord peut \xEA\ + tre conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et\ + \ de salari\xE9s signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur\ + \ paritaire des fonds de la formation professionnelle continue \xE0 comp\xE9\ + tence interprofessionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6325-12. " + Article L6325-14-1: "Un accord de branche ou un accord collectif conclu\ + \ entre les organisations syndicales de salari\xE9s et d'employeurs signataires\ + \ de l'accord constitutif d'un op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnel\ + \ peut d\xE9finir les modalit\xE9s de continuation et de financement,\ + \ pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas six mois, des actions d'\xE9valuation\ + \ et d'accompagnement et des enseignements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6325-13, au b\xE9n\xE9fice des personnes dont le contrat de professionnalisation\ + \ comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article\ + \ L. 6325-11, d'une dur\xE9e minimale de douze mois et a \xE9t\xE9 rompu\ + \ sans que ces personnes soient \xE0 l'initiative de cette rupture. " + Article L6325-15: "Est nulle, toute clause pr\xE9voyant le remboursement\ + \ \xE0 l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation\ + \ des d\xE9penses de formation en cas de rupture du contrat de travail. " + 'Section 6 : Entreprises de travail temporaire.': + Article L6325-23: "Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure\ + \ des contrats de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\ + \ en application de l'article L. 1242-3. Les activit\xE9s professionnelles\ + \ en relation avec les enseignements re\xE7us sont alors exerc\xE9es dans\ + \ le cadre des missions de travail temporaire d\xE9finies par le chapitre\ + \ Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie. " + Article L6325-24: "Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle\ + \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ + s du travail temporaire et l'Etat, peut pr\xE9voir qu'une partie des fonds\ + \ affect\xE9s \xE0 l'alternance soit utilis\xE9e pour le financement d'actions\ + \ de formation r\xE9alis\xE9es dans le cadre de l'article L. 1251-57 et\ + \ ayant pour objet la professionnalisation des salari\xE9s int\xE9rimaires\ + \ ou l'am\xE9lioration de leur insertion professionnelle. " + "Section 7 : Mobilit\xE9 dans l'Union europ\xE9enne et \xE0 l'\xE9tranger": + Article L6325-25: "I.-Le contrat de professionnalisation peut \xEAtre ex\xE9\ + cut\xE9 en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9\ + der un an. La dur\xE9e du contrat peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre\ + \ mois. L'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre au minimum de\ + \ six mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, l'article\ + \ L. 6325-13 ne s'applique pas. II.-Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9\ + \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'entreprise ou l'organisme de\ + \ formation d'accueil est seul responsable des conditions d'ex\xE9cution\ + \ du travail, telles qu'elles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions\ + \ l\xE9gales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment\ + \ ce qui a trait : 1\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail\ + \ ; 2\xB0 A la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 4\xB0\ + \ Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode\ + \ de mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, le b\xE9n\xE9\ + ficiaire du contrat de professionnalisation rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du\ + \ statut de salari\xE9 ou assimil\xE9 dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture\ + \ sociale est r\xE9gie par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce\ + \ qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternit\xE9, accidents\ + \ du travail et maladies professionnelles et invalidit\xE9. Cette couverture\ + \ est assur\xE9e en dehors de l'Union europ\xE9enne, sous r\xE9serve des\ + \ dispositions des r\xE8glements europ\xE9ens et des conventions internationales\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale, par une adh\xE9sion \xE0 une assurance volontaire.\ + \ Une convention peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur\ + \ en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de formation\ + \ en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation \xE0 l'\xE9\ + tranger pour la mise en \u0153uvre de cette mobilit\xE9 dans ou hors de\ + \ l'Union europ\xE9enne. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\ + \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. III.-Pour les p\xE9riodes\ + \ de mobilit\xE9 n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une convention organisant\ + \ la mise \xE0 disposition d'un b\xE9n\xE9ficiaire d'un contrat de professionnalisation\ + \ peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur en France,\ + \ l'organisme de formation en France et l'organisme de formation \xE0\ + \ l'\xE9tranger ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9\ + tranger. " "Chapitre VI : Pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi": - Article L6326-1: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi individuelle\ - \ permet \xE0 un demandeur d'emploi ou \xE0 un salari\xE9 recrut\xE9 en\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en\ - \ application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur\ - \ relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une formation n\xE9\ - cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises pour occuper un\ - \ emploi correspondant \xE0 une offre d\xE9pos\xE9e par une entreprise aupr\xE8\ - s de P\xF4le emploi. L'offre d'emploi est situ\xE9e dans la zone g\xE9ographique\ - \ privil\xE9gi\xE9e d\xE9finie par le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s\ - \ \xE0 l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la formation, qui est\ - \ dispens\xE9e pr\xE9alablement \xE0 l'entr\xE9e dans l'entreprise, le contrat\ - \ de travail qui peut \xEAtre conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi\ - \ est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, un contrat de professionnalisation\ - \ d'une dur\xE9e minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'une dur\xE9e minimale de douze\ - \ mois. " - Article L6326-2: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\ - \ l'emploi, la formation est financ\xE9e par P\xF4le emploi. L'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9e peut contribuer\ - \ au financement du co\xFBt p\xE9dagogique et des frais annexes de la formation.\ - \ L'employeur, en concertation avec P\xF4le emploi et avec l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9e, d\xE9finit\ - \ les comp\xE9tences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation\ - \ pour occuper l'emploi propos\xE9. " - Article L6326-3: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi collective\ - \ permet \xE0 plusieurs demandeurs d'emploi et salari\xE9s recrut\xE9s en\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en\ - \ application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur\ - \ relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une formation n\xE9\ - cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises pour occuper des\ - \ emplois correspondant \xE0 des besoins identifi\xE9s par un accord de\ - \ branche ou, \xE0 d\xE9faut, par un conseil d'administration d'un op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences. Le contrat de travail qui peut \xEAtre conclu\ - \ \xE0 l'issue de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi collective\ - \ est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, un contrat de professionnalisation\ - \ d'une dur\xE9e minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un\ - \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'une dur\xE9e minimale de douze\ - \ mois. La formation est financ\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ comp\xE9tent. L'Etat et P\xF4le emploi peuvent \xE9galement financer la\ - \ formation dans des conditions fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par une\ - \ convention avec l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Pour les demandeurs\ - \ d'emploi \xE2g\xE9s de moins de vingt-six ans, la formation peut \xEA\ - tre dispens\xE9e dans un centre de formation d'apprentis. " - Article L6326-4: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\ - \ l'emploi, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 recrut\xE9 en contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en application\ - \ de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e Elle peut \xEA\ - tre prise en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences comp\xE9tent, l'Etat\ - \ ou P\xF4le emploi, d\xE9duction faite des aides financi\xE8res et exon\xE9\ - rations de cotisations sociales dont b\xE9n\xE9ficie l'employeur au titre\ - \ du contrat mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " + Section unique: + Article L6326-1: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi individuelle\ + \ permet \xE0 un demandeur d'emploi ou \xE0 un salari\xE9 recrut\xE9 en\ + \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu\ + \ en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un\ + \ employeur relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une\ + \ formation n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises\ + \ pour occuper un emploi correspondant \xE0 une offre d\xE9pos\xE9e par\ + \ une entreprise aupr\xE8s de P\xF4le emploi. L'offre d'emploi est situ\xE9\ + e dans la zone g\xE9ographique privil\xE9gi\xE9e d\xE9finie par le projet\ + \ personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue\ + \ de la formation, qui est dispens\xE9e pr\xE9alablement \xE0 l'entr\xE9\ + e dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut \xEAtre conclu par\ + \ l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\ + termin\xE9e, un contrat de professionnalisation d'une dur\xE9e minimale\ + \ de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e d'une dur\xE9e minimale de douze mois. " + Article L6326-2: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\ + \ l'emploi, la formation est financ\xE9e par P\xF4le emploi. L'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9e peut\ + \ contribuer au financement du co\xFBt p\xE9dagogique et des frais annexes\ + \ de la formation. L'employeur, en concertation avec P\xF4le emploi et\ + \ avec l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9\ + e, d\xE9finit les comp\xE9tences que le demandeur d'emploi acquiert au\ + \ cours de la formation pour occuper l'emploi propos\xE9. " + Article L6326-3: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi collective\ + \ permet \xE0 plusieurs demandeurs d'emploi et salari\xE9s recrut\xE9\ + s en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu\ + \ en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un\ + \ employeur relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une\ + \ formation n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises\ + \ pour occuper des emplois correspondant \xE0 des besoins identifi\xE9\ + s par un accord de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par un conseil d'administration\ + \ d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences. Le contrat de travail qui peut\ + \ \xEAtre conclu \xE0 l'issue de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\ + \ l'emploi collective est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e,\ + \ un contrat de professionnalisation d'une dur\xE9e minimale de douze\ + \ mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e d'une dur\xE9e minimale de douze mois. La formation est financ\xE9e\ + \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences comp\xE9tent. L'Etat et P\xF4le\ + \ emploi peuvent \xE9galement financer la formation dans des conditions\ + \ fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par une convention avec l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences. Pour les demandeurs d'emploi \xE2g\xE9s de moins\ + \ de vingt-six ans, la formation peut \xEAtre dispens\xE9e dans un centre\ + \ de formation d'apprentis. " + Article L6326-4: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\ + \ l'emploi, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 recrut\xE9 en contrat\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en application\ + \ de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e Elle peut \xEA\ + tre prise en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences comp\xE9tent,\ + \ l'Etat ou P\xF4le emploi, d\xE9duction faite des aides financi\xE8res\ + \ et exon\xE9rations de cotisations sociales dont b\xE9n\xE9ficie l'employeur\ + \ au titre du contrat mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " 'Titre III : Financement de la formation professionnelle continue': "Chapitre II : Op\xE9rateurs de comp\xE9tences": - Article L6331-69: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section pr\xE9\ - liminaire : D\xE9compte et franchissement d'un seuil d'effectif " - Article L6332-1: "I.-Les organismes paritaires agr\xE9\xE9s sont d\xE9nomm\xE9\ - s \u201C op\xE9rateurs de comp\xE9tences \u201D. Ils ont pour mission :\ - \ 1\xB0 D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation,\ - \ selon les niveaux de prise en charge fix\xE9s par les branches ; 2\xB0\ - \ D'apporter un appui technique aux branches adh\xE9rentes pour \xE9tablir\ - \ la gestion pr\xE9visionnelle de l'emploi et des comp\xE9tences et pour\ - \ d\xE9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage\ - \ et des contrats de professionnalisation ; 3\xB0 D'assurer un appui technique\ - \ aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6113-4 ; 4\xB0 D'assurer un service de proximit\xE9\ - \ au b\xE9n\xE9fice des tr\xE8s petites, petites et moyennes entreprises,\ - \ permettant d'am\xE9liorer l'information et l'acc\xE8s des salari\xE9s\ - \ de ces entreprises \xE0 la formation professionnelle et d'accompagner\ - \ ces entreprises dans l'analyse et la d\xE9finition de leurs besoins en\ - \ mati\xE8re de formation professionnelle, notamment au regard des mutations\ - \ \xE9conomiques et techniques de leur secteur d'activit\xE9 ; 6313-2 aupr\xE8\ - s des entreprises ; 6\xB0 De financer les formations en mati\xE8re de sant\xE9\ - , de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail des membres de la d\xE9\ - l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et du r\xE9\ - f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-1 au sein des\ - \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 6\xB0 D'informer les entreprises\ - \ sur les enjeux li\xE9s au d\xE9veloppement durable et de les accompagner\ - \ dans leurs projets d'adaptation \xE0 la transition \xE9cologique, notamment\ - \ par l'analyse et la d\xE9finition de leurs besoins en comp\xE9tences.\ - \ II.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure : 1\xB0 Avec\ - \ l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de d\xE9finir la\ - \ part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions\ - \ en faveur de la formation professionnelle et du d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences des salari\xE9s et des demandeurs d'emploi ; b) Une convention-cadre\ - \ de coop\xE9ration d\xE9finissant les conditions de leur participation\ - \ \xE0 l'am\xE9lioration et \xE0 la promotion des formations technologiques\ - \ et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la\ - \ promotion des m\xE9tiers. Cette convention peut, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ \xEAtre conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche\ - \ ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Avec les r\xE9gions, des conventions\ - \ dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 l'article L. 6211-3. " - Article L6332-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\ - \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I\ - \ de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section\ - \ 1 : Agr\xE9ment. " - Article L6332-1-1: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est agr\xE9\xE9 par\ - \ l'autorit\xE9 administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9s aux\ - \ 1\xB0 et c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Il a une comp\xE9tence nationale.\ - \ II.-L'agr\xE9ment est accord\xE9 aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences en\ - \ fonction : 1\xB0 De leur capacit\xE9 financi\xE8re et de leurs performances\ - \ de gestion ; 2\xB0 De la coh\xE9rence et de la pertinence \xE9conomique\ - \ de leur champ d'intervention ; 3\xB0 De leur mode de gestion paritaire\ - \ ; 4\xB0 De leur aptitude \xE0 assurer leurs missions compte tenu de leurs\ - \ moyens et de leur capacit\xE9 \xE0 assurer des services de proximit\xE9\ - \ aux entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble du territoire\ - \ national, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 6523-1 ;\ - \ 5\xB0 De l'application d'engagements relatifs \xE0 la transparence de\ - \ la gouvernance et \xE0 la publicit\xE9 des comptes. L'agr\xE9ment des\ - \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences n'est accord\xE9 que lorsque le montant\ - \ des contributions g\xE9r\xE9es ou le nombre d'entreprises couvertes sont\ - \ sup\xE9rieurs respectivement \xE0 un montant et \xE0 un nombre fix\xE9\ - s par d\xE9cret. III.-L'agr\xE9ment est subordonn\xE9 \xE0 l'existence d'un\ - \ accord conclu \xE0 cette fin entre les organisations syndicales de salari\xE9\ - s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.\ - \ Une branche professionnelle ne peut adh\xE9rer qu'\xE0 un seul op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences dans le champ d'application d'une convention collective\ - \ au sens de l'article L. 2222-1. IV.-En cas de refus d'agr\xE9ment par\ - \ l'autorit\xE9 administrative, celle-ci \xE9met des recommandations permettant\ - \ de satisfaire les crit\xE8res mentionn\xE9s au II. A compter de la notification\ - \ de ces recommandations, les organisations syndicales de salari\xE9s et\ - \ les organisations professionnelles d'employeurs concern\xE9es disposent\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois pour parvenir \xE0 un nouvel accord et transmettre\ - \ celui-ci \xE0 l'autorit\xE9 administrative. A d\xE9faut d'agr\xE9ment\ - \ sur le fondement du nouvel accord, l'autorit\xE9 administrative peut,\ - \ eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral que constitue la coh\xE9\ - rence et la pertinence \xE9conomique du champ d'intervention des op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Agr\xE9er l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ d\xE9sign\xE9 par le nouvel accord d\xE8s lors qu'il satisfait aux crit\xE8\ - res mentionn\xE9s au II, pour les branches dont les activit\xE9s r\xE9pondent\ - \ au crit\xE8re mentionn\xE9 au 2\xB0 du m\xEAme II ; 2\xB0 Agr\xE9er un\ - \ autre op\xE9rateur de comp\xE9tences satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9\ - s au II, pour chacune des branches dont les activit\xE9s ne permettent pas\ - \ le rattachement au champ d'intervention de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences d\xE9sign\xE9 par le nouvel accord en application du crit\xE8re mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 du m\xEAme II. " - Article L6332-1-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s pour\ - \ g\xE9rer la contribution mentionn\xE9e au chapitre Ier du pr\xE9sent titre\ - \ peuvent collecter des contributions suppl\xE9mentaires ayant pour objet\ - \ le d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue. Ces contributions\ - \ sont vers\xE9es soit en application d'un accord professionnel national\ - \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\ - s et mutualis\xE9es d\xE8s r\xE9ception par l'organisme au sein des branches\ - \ concern\xE9es, soit sur une base volontaire par l'entreprise. Elles font\ - \ l'objet d'un suivi comptable distinct. " - Article L6332-1-3: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge :\ - \ 1\xB0 Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au\ - \ b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation,\ - \ les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la formation du tuteur et du ma\xEE\ - tre d'apprentissage et \xE0 l'exercice de leurs fonctions ainsi que les\ - \ actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ; 3\xB0 Si un\ - \ accord de branche le pr\xE9voit, pendant une dur\xE9e maximale de deux\ - \ ans, les co\xFBts de formation engag\xE9s pour faire face \xE0 de graves\ - \ difficult\xE9s \xE9conomiques conjoncturelles ; 4\xB0 Les formations des\ - \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique et du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 2314-1 n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions en mati\xE8\ - re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail au sein des\ - \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs. " - Article L6332-11: "Deux fractions de la collecte, dont le montant est d\xE9\ - termin\xE9 par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ sont affect\xE9es au financement du compte personnel de formation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle. " - Article L6332-11-1: "Un accord de branche peut pr\xE9voir que la part de la\ - \ collecte non affect\xE9e au financement du compte personnel de formation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ est g\xE9r\xE9e au sein d'une section particuli\xE8re d'un op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-1-1. L'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 est celui agr\xE9\xE9 pour recevoir les\ - \ fonds mentionn\xE9s au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 de la branche\ - \ professionnelle concern\xE9e. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'organisation et de fonctionnement de la section particuli\xE8re mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " - Article L6332-12: "A d\xE9faut d'\xEAtre d\xE9j\xE0 financ\xE9es par un organisme\ - \ de financement de la formation professionnelle continue des professions\ - \ salari\xE9es ou des demandeurs d'emploi, les d\xE9penses de formation\ - \ engag\xE9es par le b\xE9n\xE9ficiaire du stage d'initiation \xE0 la gestion\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article 59 de la loi n\xB0 73-1193 du 27 d\xE9cembre 1973\ - \ d'orientation du commerce et de l'artisanat sont \xE9ligibles au financement\ - \ du fonds d'assurance-formation, \xE0 condition que ce b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ soit immatricul\xE9 au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s dans\ - \ un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret et courant \xE0 compter de la\ - \ fin du stage. Sous-section 3 : Dispositions d'application. " - Article L6332-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ \xE0 l'article L. 6332-6. Section 3 : Utilisation des fonds par les op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences pour la prise en charge de l'alternance, du compte\ - \ personnel de " - Article L6332-14: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\ - \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-3 : 1\xB0 Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation\ - \ au niveau de prise en charge fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ par un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un\ - \ op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel gestionnaire des fonds\ - \ de la formation professionnelle continue. Ce niveau est d\xE9termin\xE9\ - \ pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activit\xE9\ - \ du titre ou du dipl\xF4me vis\xE9. Ces niveaux de prise en charge prennent\ - \ en compte les recommandations de France comp\xE9tences mentionn\xE9es\ - \ au 10\xB0 de l'article L. 6123-5 en mati\xE8re d'observation des co\xFB\ - ts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fix\xE9\ - s par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de crit\xE8\ - res et selon un montant d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, en particulier lorsque\ - \ le salari\xE9 est reconnu travailleur handicap\xE9 ou lorsqu'il existe\ - \ d'autres sources de financement public. A d\xE9faut de fixation du niveau\ - \ de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations \xE0 une\ - \ date et dans un d\xE9lai fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, les modalit\xE9\ - s de d\xE9termination de la prise en charge sont d\xE9finies par d\xE9cret\ - \ ; 2\xB0 Les d\xE9penses d'investissement visant \xE0 financer les \xE9\ - quipements n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation des formations ; 3\xB0\ - \ Des frais annexes \xE0 la formation des salari\xE9s en contrat d'apprentissage\ - \ ou de professionnalisation, notamment d'h\xE9bergement et de restauration,\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 Les d\xE9\ - penses expos\xE9es par l'entreprise pour chaque salari\xE9, ou pour tout\ - \ employeur de moins de onze salari\xE9s, lorsqu'il b\xE9n\xE9ficie d'une\ - \ action de formation en qualit\xE9 de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage,\ - \ limit\xE9es \xE0 un plafond horaire et \xE0 une dur\xE9e maximale, ainsi\ - \ que les co\xFBts li\xE9s \xE0 l'exercice de ces fonctions engag\xE9s par\ - \ l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de dur\xE9es maximales.\ - \ Les plafonds et dur\xE9es mentionn\xE9s au pr\xE9sent 4\xB0 sont fix\xE9\ - s par d\xE9cret ; 5\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais annexes d'une\ - \ action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6324-1. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut \xE9galement\ - \ prendre en charge dans les conditions pr\xE9vues au I du pr\xE9sent article\ - \ : 1\xB0 Des actions d'\xE9valuation, d'accompagnement, d'inscription aux\ - \ examens et de formation des b\xE9n\xE9ficiaires des contrats pr\xE9vus\ - \ aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat\ - \ d\xE9finis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas\ - \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement\ - \ ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ; 2\xB0 Une partie des d\xE9\ - penses de tutorat externe \xE0 l'entreprise engag\xE9es pour : a) Les personnes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ; b) Les personnes qui ont \xE9\ - t\xE9 suivies par un r\xE9f\xE9rent avant la signature d'un contrat de professionnalisation\ - \ ou d'un contrat d'apprentissage ; c) Les personnes qui n'ont exerc\xE9\ - \ aucune activit\xE9 professionnelle \xE0 plein temps et en contrat \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant\ - \ la signature du contrat de professionnalisation ; 3\xB0 Tout ou partie\ - \ de la perte de ressources ainsi que des co\xFBts de toute nature y compris\ - \ ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ la r\xE9mun\xE9ration et les frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\ - \ hors du 6222-42 et L. 6325-25 ; 4\xB0 Les actions port\xE9es par une convention-cadre\ - \ de coop\xE9ration mentionn\xE9e au b du 1\xB0 du II de l'article L. 6332-1,\ - \ dans la limite d'un plafond fix\xE9 par voie r\xE8glementaire ; 5\xB0\ - \ La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une action\ - \ de reconversion ou de promotion par alternance. " - Article L6332-17: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences finance au titre de la\ - \ section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3 relative\ - \ aux actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9\ - n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s : 1\xB0 Les\ - \ co\xFBts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences, de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation et des frais\ - \ annexes ; 2\xB0 Un abondement du compte personnel de formation d'un salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 Les co\xFBts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises\ - \ en vue de la mise en \u0153uvre d'actions de formation ; 4\xB0 La formation\ - \ de demandeurs d'emploi, dont notamment la pr\xE9paration op\xE9rationnelle\ - \ \xE0 l'emploi mentionn\xE9e aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ; 5\xB0\ - \ Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la participation d'un salari\xE9 ou\ - \ d'un b\xE9n\xE9vole \xE0 un jury d'examen ou de validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience selon les modalit\xE9s fix\xE9es par accord de branche.\ - \ Les d\xE9penses y aff\xE9rentes couvrent : a) Les frais de transport,\ - \ d'h\xE9bergement et de restauration ; b) La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ - \ ; c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y\ - \ rattachent ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la taxe sur les salaires qui s'y\ - \ rattache. Les modalit\xE9s et priorit\xE9s de prise en charge de ces frais\ - \ sont d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences. " - Article L6332-17-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ - \ de la pr\xE9sente section. Section 5 : Information de l'Etat. " - Article L6332-2: "Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre\ - \ chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences et l'Etat. Elle pr\xE9voit les modalit\xE9\ - s de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les r\xE9\ - sultats attendus des op\xE9rateurs dans la conduite de leurs missions d\xE9\ - finies \xE0 l'article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique \xE0\ - \ sa signature et \xE0 son renouvellement. Un d\xE9cret d\xE9termine le\ - \ contenu, la p\xE9riodicit\xE9 ainsi que les modalit\xE9s d'\xE9valuation\ - \ de ces conventions. " - Article L6332-2-1: "Lorsqu'une personne exerce une fonction de salari\xE9\ - \ dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salari\xE9\ - \ dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou un organisme d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ par ce dernier. Lorsqu'une personne exerce une fonction de salari\xE9\ - \ dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit, elle ne peut exercer une fonction\ - \ de salari\xE9 dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou un organisme d\xE9\ - l\xE9gu\xE9 par ce dernier. Le cumul des fonctions d'administrateur dans\ - \ un op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'administrateur ou de salari\xE9\ - \ dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit est port\xE9 \xE0 la connaissance\ - \ des instances paritaires de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi qu'\xE0\ - \ celle du commissaire aux comptes qui \xE9tablit, s'il y a lieu, un rapport\ - \ sp\xE9cial. Sous-section 2 : Gestion des fonds. " - Article L6332-23: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et France comp\xE9\ - tences transmettent \xE0 l'Etat, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Des donn\xE9es physiques et comptables\ - \ relatives aux actions qu'ils contribuent \xE0 financer ; 2\xB0 Des donn\xE9\ - es agr\xE9g\xE9es et sexu\xE9es sur les caract\xE9ristiques des b\xE9n\xE9\ - ficiaires des actions men\xE9es ; 3\xB0 Des informations relatives aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires des actions men\xE9es et destin\xE9es \xE0 la constitution\ - \ d'\xE9chantillons statistiquement repr\xE9sentatifs. " - Article L6332-24: "Lorsqu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou France comp\xE9\ - tences n'\xE9tablit pas ou ne transmet pas les informations pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 6332-23, l'autorit\xE9 administrative peut le mettre en demeure\ - \ d'y proc\xE9der. " - Article L6332-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, paritairement,\ - \ les fonds mentionn\xE9s au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections\ - \ financi\xE8res suivantes : 1\xB0 Des actions de financement de l'alternance\ - \ ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9\ - n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. " - Article L6332-5-1: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est assujetti aux deuxi\xE8\ - me et troisi\xE8me alin\xE9as du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article\ - \ L. 441-11 du code de commerce pour le d\xE9lai de r\xE8glement des sommes\ - \ dues aux organismes de formation. Sous-section 3 : Dispositions d'application. " - Article L6332-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section ainsi que : 1\xB0 Les r\xE8gles\ - \ relatives \xE0 la constitution, aux attributions, au fonctionnement des\ - \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153\ - uvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences, notamment en ce qui concerne l'\xE9galit\xE9 de traitement\ - \ des entreprises, des salari\xE9s et des prestataires de formations ou\ - \ de prestations entrant dans le champ d'application du pr\xE9sent livre,\ - \ notamment au regard de leurs obligations pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 6316-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'information, sur chacun des points mentionn\xE9\ - s aux 1\xB0 et 2\xB0, des entreprises ayant contribu\xE9 au financement\ - \ de la formation professionnelle et des prestataires de formation ; 4\xB0\ - \ Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut \xEA\ - tre nomm\xE9 en cas de dysfonctionnement r\xE9p\xE9t\xE9 ou de d\xE9faillance\ - \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, notamment en mati\xE8re de non-respect\ - \ des d\xE9lais de paiement par l'op\xE9rateur, lesquels sont fix\xE9s au\ - \ trenti\xE8me jour suivant la date de r\xE9ception des pi\xE8ces justificatives\ - \ pour le r\xE8glement des organismes de formation au titre des frais relatifs\ - \ aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ;\ - \ 5\xB0 Les conditions dans lesquelles l'agr\xE9ment de l'op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences peut \xEAtre accord\xE9, refus\xE9 ou retir\xE9, ainsi\ - \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de d\xE9signation par l'autorit\xE9\ - \ administrative, pour les branches concern\xE9es, d'un op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral que constitue\ - \ la coh\xE9rence et la pertinence \xE9conomique de son champ d'intervention\ - \ ; 6\xB0 Les r\xE8gles applicables aux exc\xE9dents financiers dont est\ - \ susceptible de disposer l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9 et\ - \ les conditions de reversement de ces fonds \xE0 France comp\xE9tences\ - \ ; 7\xB0 Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalit\xE9\ - s de fonctionnement des sections pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-3 ; 8\xB0\ - \ Les conditions de gestion des versements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6123-5 ; 9\xB0 La d\xE9finition et les modalit\xE9s de fixation du\ - \ plafond des d\xE9penses pouvant \xEAtre n\xE9goci\xE9es dans le cadre\ - \ de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-2 relatives aux frais\ - \ de gestion, d'information et de mission des op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences. Section 2 : Fonds d'assurance-formation Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation\ - \ de non-salari\xE9s. " - Article L6332-9: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ - \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es peuvent cr\xE9er dans\ - \ les professions ou les branches professionnelles consid\xE9r\xE9es des\ - \ fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9s. Ces fonds sont dot\xE9\ - s de la personnalit\xE9 morale. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEA\ - tre cr\xE9\xE9s au sein d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6332-1-1, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ - cret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particuli\xE8re. Les\ - \ fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s sont agr\xE9\xE9s par l'autorit\xE9\ - \ administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9s au h du 3\xB0 de\ - \ l'article L. 6123-5, selon les crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\ - \ et 5\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude\ - \ \xE0 assurer leurs missions et de leur capacit\xE9 \xE0 assurer des services\ - \ de proximit\xE9 aux entreprises compte tenu de leurs moyens. Les fonds\ - \ d'assurance-formation de non-salari\xE9s sont aliment\xE9s par des ressources\ - \ d\xE9gag\xE9es par voie de concertation entre les organisations professionnelles\ - \ int\xE9ress\xE9es ou les chambres consulaires. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + ? '' + : "Sous-section pr\xE9liminaire : D\xE9compte et franchissement d'un seuil\ + \ d'effectif " + Article L6332-1: "I.-Les organismes paritaires agr\xE9\xE9s sont d\xE9nomm\xE9\ + s \u201C op\xE9rateurs de comp\xE9tences \u201D. Ils ont pour mission\ + \ : 1\xB0 D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de\ + \ professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fix\xE9s\ + \ par les branches ; 2\xB0 D'apporter un appui technique aux branches\ + \ adh\xE9rentes pour \xE9tablir la gestion pr\xE9visionnelle de l'emploi\ + \ et des comp\xE9tences et pour d\xE9terminer les niveaux de prise en\ + \ charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation\ + \ ; 3\xB0 D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour\ + \ leur mission de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6113-4\ + \ ; 4\xB0 D'assurer un service de proximit\xE9 au b\xE9n\xE9fice des tr\xE8\ + s petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'am\xE9liorer\ + \ l'information et l'acc\xE8s des salari\xE9s de ces entreprises \xE0\ + \ la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse\ + \ et la d\xE9finition de leurs besoins en mati\xE8re de formation professionnelle,\ + \ notamment au regard des mutations \xE9conomiques et techniques de leur\ + \ secteur d'activit\xE9 ; 6313-2 aupr\xE8s des entreprises ; 6\xB0 De\ + \ financer les formations en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\ + \ et de conditions de travail des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au\ + \ dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-1 au sein des entreprises de\ + \ moins de cinquante salari\xE9s ; 6\xB0 D'informer les entreprises sur\ + \ les enjeux li\xE9s au d\xE9veloppement durable et de les accompagner\ + \ dans leurs projets d'adaptation \xE0 la transition \xE9cologique, notamment\ + \ par l'analyse et la d\xE9finition de leurs besoins en comp\xE9tences.\ + \ II.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure : 1\xB0 Avec\ + \ l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de d\xE9finir\ + \ la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement\ + \ d'actions en faveur de la formation professionnelle et du d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences des salari\xE9s et des demandeurs d'emploi ; b) Une\ + \ convention-cadre de coop\xE9ration d\xE9finissant les conditions de\ + \ leur participation \xE0 l'am\xE9lioration et \xE0 la promotion des formations\ + \ technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage,\ + \ ainsi que la promotion des m\xE9tiers. Cette convention peut, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, \xEAtre conclue conjointement avec les organisations\ + \ couvrant une branche ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Avec les r\xE9\ + gions, des conventions dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6211-3. " + Article L6332-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\ + \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au\ + \ I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section\ + \ 1 : Agr\xE9ment. " + Article L6332-1-1: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est agr\xE9\xE9\ + \ par l'autorit\xE9 administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0 et c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Il a une comp\xE9tence\ + \ nationale. II.-L'agr\xE9ment est accord\xE9 aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences en fonction : 1\xB0 De leur capacit\xE9 financi\xE8re et de leurs\ + \ performances de gestion ; 2\xB0 De la coh\xE9rence et de la pertinence\ + \ \xE9conomique de leur champ d'intervention ; 3\xB0 De leur mode de gestion\ + \ paritaire ; 4\xB0 De leur aptitude \xE0 assurer leurs missions compte\ + \ tenu de leurs moyens et de leur capacit\xE9 \xE0 assurer des services\ + \ de proximit\xE9 aux entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble\ + \ du territoire national, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\ + \ L. 6523-1 ; 5\xB0 De l'application d'engagements relatifs \xE0 la transparence\ + \ de la gouvernance et \xE0 la publicit\xE9 des comptes. L'agr\xE9ment\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences n'est accord\xE9 que lorsque le\ + \ montant des contributions g\xE9r\xE9es ou le nombre d'entreprises couvertes\ + \ sont sup\xE9rieurs respectivement \xE0 un montant et \xE0 un nombre\ + \ fix\xE9s par d\xE9cret. III.-L'agr\xE9ment est subordonn\xE9 \xE0 l'existence\ + \ d'un accord conclu \xE0 cette fin entre les organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application\ + \ de l'accord. Une branche professionnelle ne peut adh\xE9rer qu'\xE0\ + \ un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences dans le champ d'application d'une\ + \ convention collective au sens de l'article L. 2222-1. IV.-En cas de\ + \ refus d'agr\xE9ment par l'autorit\xE9 administrative, celle-ci \xE9\ + met des recommandations permettant de satisfaire les crit\xE8res mentionn\xE9\ + s au II. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ concern\xE9es disposent d'un d\xE9lai de deux mois pour parvenir \xE0\ + \ un nouvel accord et transmettre celui-ci \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\ + \ A d\xE9faut d'agr\xE9ment sur le fondement du nouvel accord, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\ + \ que constitue la coh\xE9rence et la pertinence \xE9conomique du champ\ + \ d'intervention des op\xE9rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Agr\xE9er\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 par le nouvel accord\ + \ d\xE8s lors qu'il satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9s au II, pour\ + \ les branches dont les activit\xE9s r\xE9pondent au crit\xE8re mentionn\xE9\ + \ au 2\xB0 du m\xEAme II ; 2\xB0 Agr\xE9er un autre op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9s au II, pour chacune\ + \ des branches dont les activit\xE9s ne permettent pas le rattachement\ + \ au champ d'intervention de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9\ + \ par le nouvel accord en application du crit\xE8re mentionn\xE9 au 2\xB0\ + \ du m\xEAme II. " + Article L6332-1-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s pour\ + \ g\xE9rer la contribution mentionn\xE9e au chapitre Ier du pr\xE9sent\ + \ titre peuvent collecter des contributions suppl\xE9mentaires ayant pour\ + \ objet le d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue.\ + \ Ces contributions sont vers\xE9es soit en application d'un accord professionnel\ + \ national conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s et mutualis\xE9es d\xE8s r\xE9ception par l'organisme\ + \ au sein des branches concern\xE9es, soit sur une base volontaire par\ + \ l'entreprise. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct. " + Article L6332-1-3: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge\ + \ : 1\xB0 Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ + \ au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage\ + \ et de professionnalisation, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la formation\ + \ du tuteur et du ma\xEEtre d'apprentissage et \xE0 l'exercice de leurs\ + \ fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par\ + \ l'alternance ; 3\xB0 Si un accord de branche le pr\xE9voit, pendant\ + \ une dur\xE9e maximale de deux ans, les co\xFBts de formation engag\xE9\ + s pour faire face \xE0 de graves difficult\xE9s \xE9conomiques conjoncturelles\ + \ ; 4\xB0 Les formations des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au\ + \ dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-1 n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ + \ de leurs missions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de\ + \ conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences n'assure aucun financement,\ + \ direct ou indirect, des organisations syndicales de salari\xE9s et des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs. " + Article L6332-2: "Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre\ + \ chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences et l'Etat. Elle pr\xE9voit les\ + \ modalit\xE9s de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs\ + \ et les r\xE9sultats attendus des op\xE9rateurs dans la conduite de leurs\ + \ missions d\xE9finies \xE0 l'article L. 6332-1. Cette convention est\ + \ rendue publique \xE0 sa signature et \xE0 son renouvellement. Un d\xE9\ + cret d\xE9termine le contenu, la p\xE9riodicit\xE9 ainsi que les modalit\xE9\ + s d'\xE9valuation de ces conventions. " + Article L6332-2-1: "Lorsqu'une personne exerce une fonction de salari\xE9\ + \ dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de\ + \ salari\xE9 dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou un organisme d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 par ce dernier. Lorsqu'une personne exerce une fonction de\ + \ salari\xE9 dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit, elle ne peut exercer\ + \ une fonction de salari\xE9 dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou\ + \ un organisme d\xE9l\xE9gu\xE9 par ce dernier. Le cumul des fonctions\ + \ d'administrateur dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'administrateur\ + \ ou de salari\xE9 dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit est port\xE9\ + \ \xE0 la connaissance des instances paritaires de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences ainsi qu'\xE0 celle du commissaire aux comptes qui \xE9tablit,\ + \ s'il y a lieu, un rapport sp\xE9cial. Sous-section 2 : Gestion des fonds. " + Article L6332-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, paritairement,\ + \ les fonds mentionn\xE9s au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections\ + \ financi\xE8res suivantes : 1\xB0 Des actions de financement de l'alternance\ + \ ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au\ + \ b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. " + Article L6332-5-1: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est assujetti aux deuxi\xE8\ + me et troisi\xE8me alin\xE9as du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article\ + \ L. 441-11 du code de commerce pour le d\xE9lai de r\xE8glement des sommes\ + \ dues aux organismes de formation. Sous-section 3 : Dispositions d'application. " + Article L6332-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section ainsi que : 1\xB0 Les r\xE8\ + gles relatives \xE0 la constitution, aux attributions, au fonctionnement\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de mise\ + \ en \u0153uvre du principe de transparence dans le fonctionnement de\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, notamment en ce qui concerne l'\xE9\ + galit\xE9 de traitement des entreprises, des salari\xE9s et des prestataires\ + \ de formations ou de prestations entrant dans le champ d'application\ + \ du pr\xE9sent livre, notamment au regard de leurs obligations pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 6316-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'information,\ + \ sur chacun des points mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0, des entreprises\ + \ ayant contribu\xE9 au financement de la formation professionnelle et\ + \ des prestataires de formation ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ un administrateur provisoire peut \xEAtre nomm\xE9 en cas de dysfonctionnement\ + \ r\xE9p\xE9t\xE9 ou de d\xE9faillance de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences,\ + \ notamment en mati\xE8re de non-respect des d\xE9lais de paiement par\ + \ l'op\xE9rateur, lesquels sont fix\xE9s au trenti\xE8me jour suivant\ + \ la date de r\xE9ception des pi\xE8ces justificatives pour le r\xE8glement\ + \ des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats\ + \ de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ; 5\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles l'agr\xE9ment de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences peut \xEAtre accord\xE9, refus\xE9 ou retir\xE9, ainsi que, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de d\xE9signation par l'autorit\xE9\ + \ administrative, pour les branches concern\xE9es, d'un op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral que constitue\ + \ la coh\xE9rence et la pertinence \xE9conomique de son champ d'intervention\ + \ ; 6\xB0 Les r\xE8gles applicables aux exc\xE9dents financiers dont est\ + \ susceptible de disposer l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9\ + \ et les conditions de reversement de ces fonds \xE0 France comp\xE9tences\ + \ ; 7\xB0 Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalit\xE9\ + s de fonctionnement des sections pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-3 ;\ + \ 8\xB0 Les conditions de gestion des versements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6123-5 ; 9\xB0 La d\xE9finition et les modalit\xE9s de fixation du\ + \ plafond des d\xE9penses pouvant \xEAtre n\xE9goci\xE9es dans le cadre\ + \ de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-2 relatives aux frais\ + \ de gestion, d'information et de mission des op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences. " + 'Section 2 : Fonds d''assurance-formation': + ? '' + : "Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9s. " + Article L6332-11: "Deux fractions de la collecte, dont le montant est d\xE9\ + termin\xE9 par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ sont affect\xE9es au financement du compte personnel de formation des\ + \ travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle. " + Article L6332-11-1: "Un accord de branche peut pr\xE9voir que la part de\ + \ la collecte non affect\xE9e au financement du compte personnel de formation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ est g\xE9r\xE9e au sein d'une section particuli\xE8re d'un op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-1-1. L'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 est celui agr\xE9\xE9 pour recevoir\ + \ les fonds mentionn\xE9s au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 de la branche\ + \ professionnelle concern\xE9e. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'organisation et de fonctionnement de la section particuli\xE8re mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " + Article L6332-12: "A d\xE9faut d'\xEAtre d\xE9j\xE0 financ\xE9es par un\ + \ organisme de financement de la formation professionnelle continue des\ + \ professions salari\xE9es ou des demandeurs d'emploi, les d\xE9penses\ + \ de formation engag\xE9es par le b\xE9n\xE9ficiaire du stage d'initiation\ + \ \xE0 la gestion pr\xE9vu \xE0 l'article 59 de la loi n\xB0 73-1193 du\ + \ 27 d\xE9cembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont\ + \ \xE9ligibles au financement du fonds d'assurance-formation, \xE0 condition\ + \ que ce b\xE9n\xE9ficiaire soit immatricul\xE9 au registre du commerce\ + \ et des soci\xE9t\xE9s dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret\ + \ et courant \xE0 compter de la fin du stage. Sous-section 3 : Dispositions\ + \ d'application. " + Article L6332-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section selon les modalit\xE9s d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 6332-6. " + Article L6332-9: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ + \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es peuvent cr\xE9er dans\ + \ les professions ou les branches professionnelles consid\xE9r\xE9es des\ + \ fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9s. Ces fonds sont dot\xE9\ + s de la personnalit\xE9 morale. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEA\ + tre cr\xE9\xE9s au sein d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6332-1-1, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ + cret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particuli\xE8re.\ + \ Les fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s sont agr\xE9\xE9\ + s par l'autorit\xE9 administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9\ + s au h du 3\xB0 de l'article L. 6123-5, selon les crit\xE8res mentionn\xE9\ + s aux 1\xB0, 2\xB0 et 5\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction\ + \ de leur aptitude \xE0 assurer leurs missions et de leur capacit\xE9\ + \ \xE0 assurer des services de proximit\xE9 aux entreprises compte tenu\ + \ de leurs moyens. Les fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9s\ + \ sont aliment\xE9s par des ressources d\xE9gag\xE9es par voie de concertation\ + \ entre les organisations professionnelles int\xE9ress\xE9es ou les chambres\ + \ consulaires. " + ? "Section 3 : Utilisation des fonds par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ + \ pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de" + : Article L6332-14: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\ + \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6332-3 : 1\xB0 Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation\ + \ au niveau de prise en charge fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9\ + faut, par un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9\ + sentatives d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif\ + \ d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel gestionnaire\ + \ des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est d\xE9\ + termin\xE9 pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activit\xE9\ + \ du titre ou du dipl\xF4me vis\xE9. Ces niveaux de prise en charge prennent\ + \ en compte les recommandations de France comp\xE9tences mentionn\xE9\ + es au 10\xB0 de l'article L. 6123-5 en mati\xE8re d'observation des co\xFB\ + ts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fix\xE9\ + s par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de\ + \ crit\xE8res et selon un montant d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, en particulier\ + \ lorsque le salari\xE9 est reconnu travailleur handicap\xE9 ou lorsqu'il\ + \ existe d'autres sources de financement public. A d\xE9faut de fixation\ + \ du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations\ + \ \xE0 une date et dans un d\xE9lai fix\xE9s par voie r\xE9glementaire,\ + \ les modalit\xE9s de d\xE9termination de la prise en charge sont d\xE9\ + finies par d\xE9cret ; 2\xB0 Les d\xE9penses d'investissement visant \xE0\ + \ financer les \xE9quipements n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation des\ + \ formations ; 3\xB0 Des frais annexes \xE0 la formation des salari\xE9\ + s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'h\xE9\ + bergement et de restauration, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret ; 4\xB0 Les d\xE9penses expos\xE9es par l'entreprise pour\ + \ chaque salari\xE9, ou pour tout employeur de moins de onze salari\xE9\ + s, lorsqu'il b\xE9n\xE9ficie d'une action de formation en qualit\xE9 de\ + \ tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage, limit\xE9es \xE0 un plafond\ + \ horaire et \xE0 une dur\xE9e maximale, ainsi que les co\xFBts li\xE9\ + s \xE0 l'exercice de ces fonctions engag\xE9s par l'entreprise dans la\ + \ limite de plafonds mensuels et de dur\xE9es maximales. Les plafonds\ + \ et dur\xE9es mentionn\xE9s au pr\xE9sent 4\xB0 sont fix\xE9s par d\xE9\ + cret ; 5\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais annexes d'une action\ + \ de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6324-1. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut \xE9galement prendre\ + \ en charge dans les conditions pr\xE9vues au I du pr\xE9sent article\ + \ : 1\xB0 Des actions d'\xE9valuation, d'accompagnement, d'inscription\ + \ aux examens et de formation des b\xE9n\xE9ficiaires des contrats pr\xE9\ + vus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat\ + \ d\xE9finis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les\ + \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ; 2\xB0 Une partie des\ + \ d\xE9penses de tutorat externe \xE0 l'entreprise engag\xE9es pour :\ + \ a) Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ; b) Les\ + \ personnes qui ont \xE9t\xE9 suivies par un r\xE9f\xE9rent avant la signature\ + \ d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage\ + \ ; c) Les personnes qui n'ont exerc\xE9 aucune activit\xE9 professionnelle\ + \ \xE0 plein temps et en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours\ + \ des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant la signature du contrat de professionnalisation\ + \ ; 3\xB0 Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des co\xFB\ + ts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, la r\xE9mun\xE9ration et les frais annexes\ + \ g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 hors du 6222-42 et L. 6325-25 ;\ + \ 4\xB0 Les actions port\xE9es par une convention-cadre de coop\xE9ration\ + \ mentionn\xE9e au b du 1\xB0 du II de l'article L. 6332-1, dans la limite\ + \ d'un plafond fix\xE9 par voie r\xE8glementaire ; 5\xB0 La r\xE9mun\xE9\ + ration des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une action de reconversion\ + \ ou de promotion par alternance. " + Article L6332-17: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences finance au titre de\ + \ la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3\ + \ relative aux actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ + \ au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s\ + \ : 1\xB0 Les co\xFBts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences, de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation\ + \ et des frais annexes ; 2\xB0 Un abondement du compte personnel de formation\ + \ d'un salari\xE9 ; 3\xB0 Les co\xFBts des diagnostics et d'accompagnement\ + \ de ces entreprises en vue de la mise en \u0153uvre d'actions de formation\ + \ ; 4\xB0 La formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la pr\xE9\ + paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi mentionn\xE9e aux articles L.\ + \ 6326-1 et L. 6326-3 ; 5\xB0 Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la participation\ + \ d'un salari\xE9 ou d'un b\xE9n\xE9vole \xE0 un jury d'examen ou de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience selon les modalit\xE9s fix\xE9es par accord\ + \ de branche. Les d\xE9penses y aff\xE9rentes couvrent : a) Les frais\ + \ de transport, d'h\xE9bergement et de restauration ; b) La r\xE9mun\xE9\ + ration du salari\xE9 ; c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles\ + \ qui s'y rattachent ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la taxe sur les salaires\ + \ qui s'y rattache. Les modalit\xE9s et priorit\xE9s de prise en charge\ + \ de ces frais sont d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences. " + Article L6332-17-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ + \ de la pr\xE9sente section. " + 'Section 5 : Information de l''Etat.': + Article L6332-23: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et France comp\xE9\ + tences transmettent \xE0 l'Etat, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ + \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Des donn\xE9es physiques et\ + \ comptables relatives aux actions qu'ils contribuent \xE0 financer ;\ + \ 2\xB0 Des donn\xE9es agr\xE9g\xE9es et sexu\xE9es sur les caract\xE9\ + ristiques des b\xE9n\xE9ficiaires des actions men\xE9es ; 3\xB0 Des informations\ + \ relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires des actions men\xE9es et destin\xE9\ + es \xE0 la constitution d'\xE9chantillons statistiquement repr\xE9sentatifs. " + Article L6332-24: "Lorsqu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou France comp\xE9\ + tences n'\xE9tablit pas ou ne transmet pas les informations pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 6332-23, l'autorit\xE9 administrative peut le mettre\ + \ en demeure d'y proc\xE9der. " "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations": - Article L6332-24: 'Section 1 : Missions ' - Article L6333-1: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\ - e \xE0 recevoir les ressources mentionn\xE9es au a du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11. La Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations assure la gestion de ces ressources\ - \ en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux deux premiers alin\xE9as de l'article\ - \ L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. La\ - \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9e \xE0 recevoir\ - \ les ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11 dans des conditions\ - \ d\xE9finies par conventions entre la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ et les financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5151-11 ou, lorsque\ - \ des dispositions particuli\xE8res le pr\xE9voient, leurs organismes de\ - \ collecte. " - Article L6333-2: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut recevoir\ - \ des ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es au VI de l'article L.\ - \ 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14,\ - \ L. 6323-29 et L. 6323-37. " - Article L6333-3: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations re\xE7oit les\ - \ ressources suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par un accord collectif de branche\ - \ et destin\xE9es \xE0 financer l'abondement du compte personnel de formation.\ - \ Cet accord d\xE9termine les priorit\xE9s et modalit\xE9s d'abondement.\ - \ Elle peut \xE9galement recevoir des ressources suppl\xE9mentaires destin\xE9\ - es \xE0 financer l'abondement du compte personnel de formation vers\xE9\ - es \xE0 cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou\ - \ de branche. " - Article L6333-4: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\ - e \xE0 conduire les proc\xE9dures d'attribution des march\xE9s publics r\xE9\ - pondant \xE0 ses besoins pour la mise en \u0153uvre du compte personnel\ - \ de formation ainsi qu'\xE0 conclure ces march\xE9s et \xE0 assurer le\ - \ suivi de leur ex\xE9cution. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financi\xE8\ - res, dont l'objet est de promouvoir le d\xE9veloppement de la formation\ - \ professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte\ - \ personnel de formation. " - Article L6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\ - \ l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui d\xE9\ - finit notamment la part des ressources mentionn\xE9es aux articles L. 6333-1\ - \ et L. 6333-2 destin\xE9e \xE0 financer les frais de mise en \u0153uvre\ - \ de ses missions, dont le financement des traitements automatis\xE9s de\ - \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9s aux articles L. 5151-6,\ - \ L. 6111-7 et L. 6323-8. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations rend\ - \ compte trimestriellement \xE0 France comp\xE9tences de l'utilisation de\ - \ ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions pr\xE9\ - vues par d\xE9cret. Elle \xE9labore un rapport annuel de gestion du compte\ - \ personnel de formation remis \xE0 France comp\xE9tences. Ce rapport est\ - \ transmis au Parlement et aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ - \ et du budget. Section 2 : Gestion " - Article L6333-6: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re les\ - \ ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-1\ - \ et \xE0 l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds d\xE9di\xE9 dont elle assure\ - \ la gestion administrative, financi\xE8re et comptable dans un compte sp\xE9\ - cifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6333-1 sont mutualis\xE9es d\xE8s r\xE9ception.\ - \ Les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2\ - \ font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en est de m\xEAme des ressources\ - \ mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 6333-1. Les sommes\ - \ dont dispose la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au 31 d\xE9cembre\ - \ de chaque ann\xE9e constituent, pour l'ann\xE9e suivante, ses ressources\ - \ et alimentent une r\xE9serve de pr\xE9caution dans un compte sp\xE9cifique\ - \ ouvert dans ses livres. " - Article L6333-7: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\ - \ les r\xE9gions, P\xF4le emploi, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 5214-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, les commissions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion\ - \ des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires\ - \ des conventions d\xE9finissant les modalit\xE9s de gestion permettant\ - \ le suivi de ces droits. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, les\ - \ services de l'Etat charg\xE9s de la concurrence, de la consommation et\ - \ de la r\xE9pression des fraudes et ceux charg\xE9s des contr\xF4les de\ - \ la formation professionnelle mentionn\xE9s au chapitre Ier du titre VI\ - \ du pr\xE9sent livre, les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-2, les minist\xE8res et organismes\ - \ certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2 et France comp\xE9\ - tences peuvent \xE9changer, spontan\xE9ment ou sur demande, tous documents\ - \ et informations d\xE9tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions\ - \ respectives et utiles \xE0 leur exercice. Section 3 : Dispositions d'application " - Article L6333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + 'Section 1 : Missions': + Article L6333-1: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\ + e \xE0 recevoir les ressources mentionn\xE9es au a du 3\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11. La Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations assure la gestion de ces ressources\ + \ en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de\ + \ formation selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux deux premiers alin\xE9\ + as de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et\ + \ L. 6323-34. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\ + e \xE0 recevoir les ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11\ + \ dans des conditions d\xE9finies par conventions entre la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations et les financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particuli\xE8res le pr\xE9voient,\ + \ leurs organismes de collecte. " + Article L6333-2: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut recevoir\ + \ des ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es au VI de l'article\ + \ L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14,\ + \ L. 6323-29 et L. 6323-37. " + Article L6333-3: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations re\xE7oit\ + \ les ressources suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par un accord collectif\ + \ de branche et destin\xE9es \xE0 financer l'abondement du compte personnel\ + \ de formation. Cet accord d\xE9termine les priorit\xE9s et modalit\xE9\ + s d'abondement. Elle peut \xE9galement recevoir des ressources suppl\xE9\ + mentaires destin\xE9es \xE0 financer l'abondement du compte personnel\ + \ de formation vers\xE9es \xE0 cet effet par l'employeur hors accord collectif\ + \ d'entreprise ou de branche. " + Article L6333-4: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\ + e \xE0 conduire les proc\xE9dures d'attribution des march\xE9s publics\ + \ r\xE9pondant \xE0 ses besoins pour la mise en \u0153uvre du compte personnel\ + \ de formation ainsi qu'\xE0 conclure ces march\xE9s et \xE0 assurer le\ + \ suivi de leur ex\xE9cution. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment\ + \ financi\xE8res, dont l'objet est de promouvoir le d\xE9veloppement de\ + \ la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires\ + \ du compte personnel de formation. " + Article L6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\ + \ l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui d\xE9\ + finit notamment la part des ressources mentionn\xE9es aux articles L.\ + \ 6333-1 et L. 6333-2 destin\xE9e \xE0 financer les frais de mise en \u0153\ + uvre de ses missions, dont le financement des traitements automatis\xE9\ + s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ rend compte trimestriellement \xE0 France comp\xE9tences de l'utilisation\ + \ de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions\ + \ pr\xE9vues par d\xE9cret. Elle \xE9labore un rapport annuel de gestion\ + \ du compte personnel de formation remis \xE0 France comp\xE9tences. Ce\ + \ rapport est transmis au Parlement et aux ministres charg\xE9s de la\ + \ formation professionnelle et du budget. " + 'Section 2 : Gestion': + Article L6333-6: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re les\ + \ ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-1\ + \ et \xE0 l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds d\xE9di\xE9 dont elle\ + \ assure la gestion administrative, financi\xE8re et comptable dans un\ + \ compte sp\xE9cifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-1 sont mutualis\xE9es d\xE8\ + s r\xE9ception. Les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en\ + \ est de m\xEAme des ressources mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 6333-1. Les sommes dont dispose la Caisse des d\xE9p\xF4\ + ts et consignations au 31 d\xE9cembre de chaque ann\xE9e constituent,\ + \ pour l'ann\xE9e suivante, ses ressources et alimentent une r\xE9serve\ + \ de pr\xE9caution dans un compte sp\xE9cifique ouvert dans ses livres. " + Article L6333-7: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\ + \ les r\xE9gions, P\xF4le emploi, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5214-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, les commissions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion\ + \ des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires\ + \ des conventions d\xE9finissant les modalit\xE9s de gestion permettant\ + \ le suivi de ces droits. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations,\ + \ les services de l'Etat charg\xE9s de la concurrence, de la consommation\ + \ et de la r\xE9pression des fraudes et ceux charg\xE9s des contr\xF4\ + les de la formation professionnelle mentionn\xE9s au chapitre Ier du titre\ + \ VI du pr\xE9sent livre, les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances\ + \ de labellisation mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-2, les minist\xE8\ + res et organismes certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2\ + \ et France comp\xE9tences peuvent \xE9changer, spontan\xE9ment ou sur\ + \ demande, tous documents et informations d\xE9tenus ou recueillis dans\ + \ le cadre de leurs missions respectives et utiles \xE0 leur exercice. " + 'Section 3 : Dispositions d''application': + Article L6333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre Ier : Participation des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue": - Article L6326-4: "Section pr\xE9liminaire : D\xE9compte et franchissement\ - \ d'un seuil d'effectif " - Article L6331-1: "L'employeur de moins de onze salari\xE9s s'acquitte de la\ - \ contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 0,55 % du\ - \ montant du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations\ - \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ - \ Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux apprentis sont exon\xE9r\xE9es\ - \ de cette contribution. Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9\ - riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6331-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\ - \ salari\xE9 et le franchissement d'un seuil d'effectif salari\xE9 sont\ - \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 1 : Obligation de financement\ - \ des employeurs de moins de onze salari\xE9s " - Article L6331-2: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1 est\ - \ d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\ - \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\ - s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\ - \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. Section\ - \ 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salari\xE9\ - s " - Article L6331-3: "L'employeur d'au moins onze salari\xE9s s'acquitte de la\ - \ contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 1 % du montant\ - \ du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations sociales\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ - \ Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9riodicit\xE9\ - \ applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article L6331-35: "Les entreprises appartenant aux professions du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles\ - \ L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s, ainsi que des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19, relatifs au r\xE9gime\ - \ particulier applicable \xE0 ces entreprises en cas d'intemp\xE9ries, versent\ - \ une cotisation cr\xE9\xE9e par accord entre les organisations repr\xE9\ - sentatives au niveau national des employeurs et des salari\xE9s du b\xE2\ - timent et des travaux publics. Cette cotisation est, sauf exception pr\xE9\ - vue par la loi ou par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-38, vers\xE9\ - e au profit du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics. " - Article L6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 concourt\ - \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle initiale, notamment\ - \ de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les\ - \ m\xE9tiers des professions du b\xE2timent et des travaux publics. Cette\ - \ cotisation contribue : 1\xB0 A l'information des jeunes, de leurs familles\ - \ et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les\ - \ m\xE9tiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 2\xB0 Au d\xE9veloppement\ - \ de la formation professionnelle dans les m\xE9tiers du b\xE2timent et\ - \ des travaux publics ; 3\xB0 Au financement d'actions particuli\xE8res\ - \ visant, d'une part, la pr\xE9formation et l'insertion professionnelle\ - \ des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement\ - \ connexes \xE0 la formation des apprentis ; 4\xB0 Aux frais de fonctionnement\ - \ du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics, dans certaines limites ; 5\xB0 A la\ - \ prise en charge des d\xE9penses expos\xE9es pour la gestion paritaire\ - \ de cette cotisation par les organisations, si\xE9geant au comit\xE9 de\ - \ concertation et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes\ - \ collect\xE9es au titre de la cotisation. " - Article L6331-37: "L'assiette de la cotisation pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section est celle de la contribution \xE0 la formation professionnelle\ - \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3. " - Article L6331-38: "I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fix\xE9\ - \ par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les\ - \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\ - \ dans le secteur du b\xE2timent et des travaux publics. II. - \xC0 d\xE9\ - faut d'accord au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'exercice,\ - \ le taux de contribution au titre des salaires vers\xE9s sur l'ann\xE9\ - e de l'exercice est le suivant : 1\xB0 Pour les entreprises dont l'effectif\ - \ est d'au moins onze salari\xE9s : a) 0,30 % pour les entreprises relevant\ - \ du secteur des m\xE9tiers du b\xE2timent ; b) 0,22 % pour les entreprises\ - \ relevant du secteur des travaux publics ; 2\xB0 Pour les entreprises dont\ - \ l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9s : a) 0,30 % pour les\ - \ entreprises relevant du secteur des m\xE9tiers du b\xE2timent ; b) 0,22\ - \ % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics. III. -\ - \ Les fractions du produit de la cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 6331-35 obtenue en application du a des 1\xB0 et 2\xB0 du II du pr\xE9\ - sent article sont revers\xE9es pour moiti\xE9 \xE0 la section financi\xE8\ - re d\xE9di\xE9e au financement 6331-39. " - Article L6331-39: "La cotisation vers\xE9e par les entreprises de moins de\ - \ onze salari\xE9s donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont\ - \ la p\xE9riodicit\xE9 et la quotit\xE9 sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. " - Article L6331-4: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-3 est\ - \ d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\ - \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\ - s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\ - \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. " - Article L6331-40: "La caisse BTP Pr\xE9voyance recouvre pour les entreprises\ - \ de moins de onze salari\xE9s la cotisation affect\xE9e au b\xE9n\xE9fice\ - \ du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics, sous la responsabilit\xE9 de cet organisme.\ - \ A ce titre, l'institution de pr\xE9voyance assure la gestion du fichier\ - \ des entreprises redevables et est charg\xE9e de l'\xE9mission des bordereaux\ - \ d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises\ - \ redevables de moins de onze salari\xE9s. " - Article L6331-41: "Pour les entreprises de onze salari\xE9s et plus, la cotisation\ - \ est pr\xE9lev\xE9e par France comp\xE9tences sur les produits de la contribution\ - \ \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-3.\ - \ France comp\xE9tences la reverse respectivement au comit\xE9 de concertation\ - \ et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics,\ - \ et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences de la construction en application\ - \ du III de l'article L. 6331-38. " - Article L6331-42: "La caisse BTP Pr\xE9voyance met en oeuvre toute action\ - \ pr\xE9contentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation\ - \ \xE0 l'encontre des entreprises redevables d\xE9faillantes. A d\xE9faut,\ - \ le recouvrement de cette cotisation est op\xE9r\xE9 selon les r\xE8gles\ - \ ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux\ - \ taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les contributions mentionn\xE9\ - es au chapitre VII du titre III du livre Ier du m\xEAme code. " - Article L6331-43: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics est constitu\xE9 sous la forme d'une\ - \ association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\ - \ d'association. Il est g\xE9r\xE9 paritairement par les organisations syndicales\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics. " - Article L6331-44: "Les statuts du comit\xE9 de concertation et de coordination\ - \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics sont \xE9labor\xE9\ - s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au plan national du b\xE2timent et des travaux publics. Les frais\ - \ de gestion correspondant aux missions de ce comit\xE9 ainsi que les d\xE9\ - penses li\xE9es \xE0 la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont\ - \ respectivement fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de la formation professionnelle et de l'\xE9ducation nationale, dans la\ - \ limite d'un plafond d\xE9termin\xE9 en pourcentage de la collecte annuelle\ - \ encaiss\xE9e par l'association. " - Article L6331-45: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ - \ du b\xE2timent et des travaux publics est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ - \ et financier de l'Etat. " - Article L6331-47: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 2 : Travailleurs\ - \ ind\xE9pendants, membres des professions lib\xE9rales et professions non\ - \ salari\xE9es. " - Article L6331-48: "Les travailleurs ind\xE9pendants, y compris ceux n'employant\ - \ aucun salari\xE9, consacrent chaque ann\xE9e au financement des actions\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 6313-1 du pr\xE9sent code : 1\xB0 Une contribution\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,25 % du montant annuel du plafond\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les personnes mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a, \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9es au 2\xB0 du pr\xE9\ - sent article. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,34 % lorsque ces personnes b\xE9\ - n\xE9ficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a du I de l'article L. 121-4 du code de\ - \ commerce ; 2\xB0 Une contribution \xE9gale \xE0 0,29 % du montant annuel\ - \ du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les personnes immatricul\xE9\ - es au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ - \ des m\xE9tiers et de l'artisanat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\ - \ pas aux travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'article L. 642-4-2\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ - termine les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " - Article L6331-48-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9s au sixi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6331-48 qui ont d\xE9clar\xE9 un montant de\ - \ chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une p\xE9riode de douze\ - \ mois civils cons\xE9cutifs pr\xE9c\xE9dant le d\xE9p\xF4t de la demande\ - \ de prise en charge de la formation ne peuvent b\xE9n\xE9ficier du droit\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2. " - Article L6331-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3 est fix\xE9 \xE0 1,30 %. Cette\ - \ contribution fait l'objet de la r\xE9partition suivante : -une part de\ - \ 1 % fait l'objet de la r\xE9partition par France comp\xE9tences mentionn\xE9\ - e au 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; -pour la part restante de 0,30 %, un\ - \ accord de branche \xE9tendu conclu entre les organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs concern\xE9\ - s en d\xE9termine les modalit\xE9s d'utilisation tenant compte notamment\ - \ des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi. " - Article L6331-50: "Les contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-48\ - \ sont recouvr\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1\ - \ et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sont revers\xE9es\ - \ \xE0 France comp\xE9tences, dans la limite du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ 46 de la loi n\xB0 2011-1977 du 28 d\xE9cembre 2011 de finances pour 2012\ - \ s'agissant de la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 6331-48\ - \ du pr\xE9sent code et selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\ - \ L. 6123-5 du pr\xE9sent code. France comp\xE9tences proc\xE8de \xE0 la\ - \ r\xE9partition et \xE0 l'affectation des fonds, selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues au m\xEAme article L. 6123-5 : 1\xB0 Aux fonds d'assurance\ - \ formation de non-salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-9 ;\ - \ 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement\ - \ du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants ; 3\xB0\ - \ Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9\ - volution professionnelle. Pour l'affectation des fonds dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, les organismes mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a identifient les montants des contributions dues :\ - \ a) Par les personnes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 6331-48 qui\ - \ ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises\ - \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ou qui\ - \ y demeurent immatricul\xE9s en tant que telle ; b) Par les personnes exer\xE7\ - ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 640-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure \xE0 la loi\ - \ n\xB0 2017-1836 du 30 d\xE9cembre 2017 de financement de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale pour 2018, et \xE0 l'article L. 651-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ; c) Par les autres travailleurs ind\xE9pendants qui ont notamment\ - \ obligation de s'inscrire au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\ - s. " - Article L6331-51: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-48,\ - \ \xE0 l'exception de celle mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\ - a, sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous les\ - \ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du\ - \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral dues par les assujettis concern\xE9s. Elles font\ - \ l'objet d'un versement unique s'ajoutant \xE0 l'\xE9ch\xE9ance provisionnelle\ - \ des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'ann\xE9\ - e au titre de laquelle elles sont dues. Les versements de la contribution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article L. 6331-48 du\ - \ pr\xE9sent code sont effectu\xE9s suivant la p\xE9riodicit\xE9, selon\ - \ les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement\ - \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 613-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les r\xE8\ - gles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6331-52: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es aux\ - \ articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit des frais de\ - \ gestion selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article\ - \ L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code est effectu\xE9 par l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche\ - \ maritime, cet organisme per\xE7oit, pour sa part, des frais de gestion\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par une convention conclue entre\ - \ cet organisme et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-5\ - \ du pr\xE9sent code, approuv\xE9e par les ministres charg\xE9s de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale et de l'agriculture. " - Article L6331-53: "Les travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEAche maritime\ - \ et les employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9s ainsi\ - \ que les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs de cultures marines\ - \ de moins de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9gime social des marins\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs conjoints, partenaires li\xE9s par un\ - \ pacte civil de solidarit\xE9 ou concubins, collaborateurs ou associ\xE9\ - s, consacrent chaque ann\xE9e, pour le financement de leurs propres actions\ - \ de formation, telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 6313-1, une contribution\ - \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,15 % du montant annuel du plafond\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette contribution est recouvr\xE9e en une\ - \ seule fois et contr\xF4l\xE9e par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, selon les r\xE8gles et\ - \ sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation, la contribution due par\ - \ les non-salari\xE9s agricoles occup\xE9s aux activit\xE9s ou dans les\ - \ entreprises ou \xE9tablissements d\xE9finis au 4\xB0 de l'article L. 722-1\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime et, le cas \xE9ch\xE9ant, par\ - \ leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associ\xE9s, est recouvr\xE9\ - e par les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole. Le montant annuel de\ - \ la collecte des contributions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\ - sent article est revers\xE9 par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'article 1\xB0\ - \ A un op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9 dans des conditions d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation\ - \ ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle. Les montants des deux fractions de la\ - \ collecte affect\xE9es au financement du compte personnel de formation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\ - \ la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de\ - \ la p\xEAche maritime. Sous-section 3 : Employeurs occupant des salari\xE9\ - s intermittents du spectacle. " - Article L6331-55: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives au financement\ - \ du compte personnel de formation, pr\xE9vues par l'article L. 6331-6,\ - \ \xE0 l'obligation de financement pour les employeurs pr\xE9vue aux articles\ - \ L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s intermittents du spectacle qui rel\xE8vent des secteurs d'activit\xE9\ - s du spectacle vivant et du spectacle enregistr\xE9, pour lesquels il est\ - \ d'usage constant de ne pas recourir au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ - e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\ - \ par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel\ - \ national \xE9tendu peut pr\xE9voir pour ce ou ces salari\xE9s intermittents\ - \ une participation unique au d\xE9veloppement de la formation professionnelle,\ - \ quel que soit le nombre de salari\xE9s occup\xE9s. Cette contribution\ - \ est due \xE0 compter du premier salari\xE9 intermittent. Le pourcentage\ - \ de la contribution ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 2 % des r\xE9mun\xE9\ - rations vers\xE9es pendant l'ann\xE9e en cours. Les r\xE9mun\xE9rations\ - \ sont entendues au sens des r\xE8gles pr\xE9vues aux chapitres premier\ - \ et II du titre IV du livre II du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour\ - \ permettre la gestion des droits inscrits ou mentionn\xE9s dans le compte\ - \ personnel de formation de ces salari\xE9s, le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 6323-8 peut pr\xE9voir des am\xE9nagements sp\xE9cifiques.\ - \ Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ I de l'article L. 6131-3. " - Article L6331-56: "La convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 6331-55, qui d\xE9termine la r\xE9partition de la contribution au titre\ - \ du compte personnel de formation, de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences, de l'alternance, du conseil en \xE9volution professionnelle des\ - \ actifs occup\xE9s du secteur priv\xE9 ainsi que des actions de formation\ - \ au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser\ - \ le taux en dessous de : 1\xB0 0,35 % du revenu d'activit\xE9 retenu pour\ - \ le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, au titre du compte personnel de\ - \ formation ; 2\xB0 1,10 % au titre de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences ; 3\xB0 0,10 % au titre des actions de formation au b\xE9n\xE9fice\ - \ des demandeurs d'emploi. Sous-section 4 : Particuliers employeurs. " - Article L6331-57: "Sont redevables d'une contribution vers\xE9e au titre de\ - \ la participation au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue\ - \ et \xE9gale \xE0 0,15 % des r\xE9mun\xE9rations de l'ann\xE9e de r\xE9\ - f\xE9rence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1\xB0\ - \ Salari\xE9s du particulier employeur mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7221-1\ - \ ; 2\xB0 Assistants maternels mentionn\xE9s L. 421-1 du code de l'action\ - \ sociale et des familles ; 3\xB0 Salari\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et\ - \ 3\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article L6331-58: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-57 est\ - \ calcul\xE9e sur l'assiette retenue en application : 1\xB0 Pour les employ\xE9\ - s de maison, de l'article L. 133-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ; 2\xB0 Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du m\xEA\ - me code. " - Article L6331-59: "La contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par\ - \ les organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et d'allocations familiales en m\xEAme temps que les cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es\ - \ aux travailleurs salari\xE9s et assimil\xE9s, selon les m\xEAmes r\xE8\ - gles et sous les m\xEAmes garanties et sanctions. " - Article L6331-6: "Les employeurs s'acquittent d'une contribution d\xE9di\xE9\ - e au financement du compte personnel de formation \xE9gale \xE0 1 % du revenu\ - \ d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires\ - \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Cette contribution est recouvr\xE9\ - e dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3, selon la p\xE9\ - riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est vers\xE9e \xE0 France comp\xE9tences\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-4. Les contrats\ - \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ayant pour objet principal l'acc\xE8s ou\ - \ le maintien dans l'emploi des salari\xE9s par la formation professionnelle\ - \ ou en alternance, dont la liste est fix\xE9e par d\xE9cret et ceux visant\ - \ les salari\xE9s occupant un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\ - fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de\ - \ cette contribution. Section 4 : Dispositions applicables \xE0 certaines\ - \ cat\xE9gories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent\ - \ et des travaux publics. " - Article L6331-60: "La contribution est vers\xE9e \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences agr\xE9\xE9, France Comp\xE9tences ou \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations selon une r\xE9partition et des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\ - es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ La part vers\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut faire l'objet\ - \ d'une gestion particuli\xE8re par un organisme cr\xE9\xE9 par accord entre\ - \ les organisations repr\xE9sentatives au niveau national des employeurs\ - \ et des salari\xE9s des Les modalit\xE9s de constitution et de gestion\ - \ de cet organisme ainsi que les d\xE9penses sp\xE9cifiques mentionn\xE9\ - es au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par d\xE9\ - cret. " - Article L6331-61: "Le produit de la contribution est revers\xE9 \xE0 l' op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences, apr\xE8s d\xE9duction de frais de gestion, selon\ - \ des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\ - \ charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale et du ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle. " - Article L6331-62: "Les r\xE8gles applicables en cas de contentieux sont celles\ - \ du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 : Employeurs\ - \ de la p\xEAche maritime et des cultures marines. Sous-section 6 : Artistes\ - \ auteurs. " - Article L6331-65: "Pour le financement des actions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 6331-1 au profit des artistes auteurs d\xE9finis \xE0 l'article L.\ - \ 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, il est cr\xE9\xE9 : 1\xB0\ - \ Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article L. 382-3 du m\xEAme code. Le taux de cette contribution\ - \ est de 0,35 % ; 2\xB0 Une contribution annuelle des personnes physiques\ - \ ou morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 382-4 du m\xEAme code, assise\ - \ sur les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEA\ - me article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %. Les contributions\ - \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article ne sont pas exclusives\ - \ de financements par les soci\xE9t\xE9s d'auteurs. " - Article L6331-66: "Les contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de\ - \ l'article L. 6331-65 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les\ - \ r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les revenus et \xE9\ - l\xE9ments mentionn\xE9s \xE0 ces m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0. " - Article L6331-67: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6331-65, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit des frais de gestion selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article L. 225-1-1. " - Article L6331-68: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-65\ - \ sont revers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences, qui proc\xE8de, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 6123-5, \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'affectation\ - \ des fonds : 1\xB0 A l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9, au titre\ - \ des contributions vers\xE9es en application de l'article L. 6331-55, au\ - \ sein d'une section particuli\xE8re ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation\ - \ ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle. Les montants des deux fractions de la\ - \ collecte affect\xE9es au financement du compte personnel de formation\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de la culture et de la formation professionnelle.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'organisation\ - \ et de fonctionnement de la section particuli\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0\ - \ du pr\xE9sent article. Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire " - Article L6331-69: "Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur\ - \ effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux\ - \ est au moins \xE9gal \xE0 0,30 % du montant du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3, d\xE9finie par un accord\ - \ de branche \xE9tendu conclu entre les organisations En l'absence d'accord\ - \ \xE9tendu, une contribution suppl\xE9mentaire \xE9gale \xE0 0,30 % du\ - \ montant du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6331-3 est vers\xE9e au titre de l'obligation de financement. Ses modalit\xE9\ - s d'utilisation sont d\xE9finies par d\xE9cision de l'op\xE9rateur gestionnaire\ - \ des fonds de la formation professionnelle continue. Cette contribution\ - \ est calcul\xE9e sur la m\xEAme assiette que la contribution l\xE9gale\ - \ et recouvr\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. " + "Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salari\xE9s": + Article L6331-1: "L'employeur de moins de onze salari\xE9s s'acquitte de\ + \ la contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\ + \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 0,55 %\ + \ du montant du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations\ + \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux apprentis sont exon\xE9\ + r\xE9es de cette contribution. Cette contribution est recouvr\xE9e dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent\ + \ code, selon la p\xE9riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations\ + \ et de contributions de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6331-2: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1\ + \ est d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\ + \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\ + s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\ + \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. " + "Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salari\xE9s": + Article L6331-3: "L'employeur d'au moins onze salari\xE9s s'acquitte de\ + \ la contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\ + \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 1 % du\ + \ montant du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations\ + \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la\ + \ p\xE9riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6331-4: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-3\ + \ est d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\ + \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\ + s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\ + \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. " + Article L6331-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3 est fix\xE9 \xE0 1,30 %.\ + \ Cette contribution fait l'objet de la r\xE9partition suivante : -une\ + \ part de 1 % fait l'objet de la r\xE9partition par France comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; -pour la part restante\ + \ de 0,30 %, un accord de branche \xE9tendu conclu entre les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ concern\xE9s en d\xE9termine les modalit\xE9s d'utilisation tenant compte\ + \ notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique\ + \ de l'emploi. " + Article L6331-6: "Les employeurs s'acquittent d'une contribution d\xE9di\xE9\ + e au financement du compte personnel de formation \xE9gale \xE0 1 % du\ + \ revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations sociales\ + \ des titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0\ + \ l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime. Cette\ + \ contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au I de\ + \ l'article L. 6131-3, selon la p\xE9riodicit\xE9 applicable en mati\xE8\ + re de cotisations et de contributions de s\xE9curit\xE9 sociale. Elle\ + \ est vers\xE9e \xE0 France comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues au I de l'article L. 6131-4. Les contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ayant pour objet principal l'acc\xE8s ou le maintien dans l'emploi des\ + \ salari\xE9s par la formation professionnelle ou en alternance, dont\ + \ la liste est fix\xE9e par d\xE9cret et ceux visant les salari\xE9s occupant\ + \ un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article\ + \ L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution. " + "Section 4 : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories d'employeurs": + ? '' + : "Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article L6331-35: "Les entreprises appartenant aux professions du b\xE2\ + timent et des travaux publics entrant dans le champ d'application des\ + \ articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs \xE0 la caisse de cong\xE9\ + s pay\xE9s, ainsi que des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19, relatifs\ + \ au r\xE9gime particulier applicable \xE0 ces entreprises en cas d'intemp\xE9\ + ries, versent une cotisation cr\xE9\xE9e par accord entre les organisations\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national des employeurs et des salari\xE9\ + s du b\xE2timent et des travaux publics. Cette cotisation est, sauf exception\ + \ pr\xE9vue par la loi ou par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 6331-38, vers\xE9e au profit du comit\xE9 de concertation et de coordination\ + \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article L6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 concourt\ + \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle initiale, notamment\ + \ de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans\ + \ les m\xE9tiers des professions du b\xE2timent et des travaux publics.\ + \ Cette cotisation contribue : 1\xB0 A l'information des jeunes, de leurs\ + \ familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale\ + \ ou sur les m\xE9tiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 2\xB0\ + \ Au d\xE9veloppement de la formation professionnelle dans les m\xE9tiers\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Au financement d'actions\ + \ particuli\xE8res visant, d'une part, la pr\xE9formation et l'insertion\ + \ professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part,\ + \ l'animation et l'accompagnement connexes \xE0 la formation des apprentis\ + \ ; 4\xB0 Aux frais de fonctionnement du comit\xE9 de concertation et\ + \ de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics,\ + \ dans certaines limites ; 5\xB0 A la prise en charge des d\xE9penses\ + \ expos\xE9es pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations,\ + \ si\xE9geant au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage\ + \ du montant des sommes collect\xE9es au titre de la cotisation. " + Article L6331-37: "L'assiette de la cotisation pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9\ + sente sous-section est celle de la contribution \xE0 la formation professionnelle\ + \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3. " + Article L6331-38: "I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fix\xE9\ + \ par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et\ + \ les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national dans le secteur du b\xE2timent et des travaux publics. II.\ + \ - \xC0 d\xE9faut d'accord au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires vers\xE9\ + s sur l'ann\xE9e de l'exercice est le suivant : 1\xB0 Pour les entreprises\ + \ dont l'effectif est d'au moins onze salari\xE9s : a) 0,30 % pour les\ + \ entreprises relevant du secteur des m\xE9tiers du b\xE2timent ; b) 0,22\ + \ % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; 2\xB0\ + \ Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9\ + s : a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des m\xE9tiers\ + \ du b\xE2timent ; b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur\ + \ des travaux publics. III. - Les fractions du produit de la cotisation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 obtenue en application du a des\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 du II du pr\xE9sent article sont revers\xE9es pour moiti\xE9\ + \ \xE0 la section financi\xE8re d\xE9di\xE9e au financement 6331-39. " + Article L6331-39: "La cotisation vers\xE9e par les entreprises de moins\ + \ de onze salari\xE9s donne lieu au versement d'acomptes provisionnels\ + \ dont la p\xE9riodicit\xE9 et la quotit\xE9 sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6331-40: "La caisse BTP Pr\xE9voyance recouvre pour les entreprises\ + \ de moins de onze salari\xE9s la cotisation affect\xE9e au b\xE9n\xE9\ + fice du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics, sous la responsabilit\xE9 de\ + \ cet organisme. A ce titre, l'institution de pr\xE9voyance assure la\ + \ gestion du fichier des entreprises redevables et est charg\xE9e de l'\xE9\ + mission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des\ + \ versements des entreprises redevables de moins de onze salari\xE9s. " + Article L6331-41: "Pour les entreprises de onze salari\xE9s et plus, la\ + \ cotisation est pr\xE9lev\xE9e par France comp\xE9tences sur les produits\ + \ de la contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6331-3. France comp\xE9tences la reverse respectivement\ + \ au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ + \ b\xE2timent et des travaux publics, et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38. " + Article L6331-42: "La caisse BTP Pr\xE9voyance met en oeuvre toute action\ + \ pr\xE9contentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation\ + \ \xE0 l'encontre des entreprises redevables d\xE9faillantes. A d\xE9\ + faut, le recouvrement de cette cotisation est op\xE9r\xE9 selon les r\xE8\ + gles ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions applicables\ + \ aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont pr\xE9vues\ + \ par l'article L. 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les\ + \ contributions mentionn\xE9es au chapitre VII du titre III du livre Ier\ + \ du m\xEAme code. " + Article L6331-43: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics est constitu\xE9 sous la forme\ + \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\ + \ contrat d'association. Il est g\xE9r\xE9 paritairement par les organisations\ + \ syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan\ + \ national du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article L6331-44: "Les statuts du comit\xE9 de concertation et de coordination\ + \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics sont \xE9labor\xE9\ + s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au plan national du b\xE2timent et des travaux publics. Les\ + \ frais de gestion correspondant aux missions de ce comit\xE9 ainsi que\ + \ les d\xE9penses li\xE9es \xE0 la gestion du paritarisme au sein de l'organisme\ + \ sont respectivement fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de la formation professionnelle et de l'\xE9ducation nationale,\ + \ dans la limite d'un plafond d\xE9termin\xE9 en pourcentage de la collecte\ + \ annuelle encaiss\xE9e par l'association. " + Article L6331-45: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics est soumis au contr\xF4le \xE9\ + conomique et financier de l'Etat. " + Article L6331-47: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 2 : Travailleurs\ + \ ind\xE9pendants, membres des professions lib\xE9rales et professions\ + \ non salari\xE9es. " + Article L6331-48: "Les travailleurs ind\xE9pendants, y compris ceux n'employant\ + \ aucun salari\xE9, consacrent chaque ann\xE9e au financement des actions\ + \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 6313-1 du pr\xE9sent code : 1\xB0 Une\ + \ contribution qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,25 % du montant\ + \ annuel du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les personnes mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a, \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9es au\ + \ 2\xB0 du pr\xE9sent article. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,34 % lorsque\ + \ ces personnes b\xE9n\xE9ficient du concours de leur conjoint collaborateur\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a du I de l'article\ + \ L. 121-4 du code de commerce ; 2\xB0 Une contribution \xE9gale \xE0\ + \ 0,29 % du montant annuel du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pour\ + \ les personnes immatricul\xE9es au registre national des entreprises\ + \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat. Le\ + \ pr\xE9sent article ne s'applique pas aux travailleurs ind\xE9pendants\ + \ relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s de mise\ + \ en \u0153uvre du pr\xE9sent article. " + Article L6331-48-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9s au sixi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6331-48 qui ont d\xE9clar\xE9 un montant\ + \ de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une p\xE9riode de douze\ + \ mois civils cons\xE9cutifs pr\xE9c\xE9dant le d\xE9p\xF4t de la demande\ + \ de prise en charge de la formation ne peuvent b\xE9n\xE9ficier du droit\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2. " + Article L6331-50: "Les contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-48\ + \ sont recouvr\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux articles L.\ + \ 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sont revers\xE9\ + es \xE0 France comp\xE9tences, dans la limite du plafond pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article 46 de la loi n\xB0 2011-1977 du 28 d\xE9cembre 2011 de finances\ + \ pour 2012 s'agissant de la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6331-48 du pr\xE9sent code et selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ \xE0 l'article L. 6123-5 du pr\xE9sent code. France comp\xE9tences proc\xE8\ + de \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'affectation des fonds, selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au m\xEAme article L. 6123-5 : 1\xB0 Aux fonds d'assurance\ + \ formation de non-salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-9\ + \ ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1, pour le\ + \ financement du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9\ + pendants ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre\ + \ du conseil en \xE9volution professionnelle. Pour l'affectation des fonds\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, les organismes\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a identifient les montants des contributions\ + \ dues : a) Par les personnes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national\ + \ des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de\ + \ l'artisanat ou qui y demeurent immatricul\xE9s en tant que telle ; b)\ + \ Par les personnes exer\xE7ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 640-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, dans sa r\xE9daction\ + \ ant\xE9rieure \xE0 la loi n\xB0 2017-1836 du 30 d\xE9cembre 2017 de\ + \ financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2018, et \xE0 l'article\ + \ L. 651-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; c) Par les autres travailleurs\ + \ ind\xE9pendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre\ + \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s. " + Article L6331-51: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-48,\ + \ \xE0 l'exception de celle mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\ + a, sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous\ + \ les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\ + \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral dues par les assujettis concern\xE9s. Elles\ + \ font l'objet d'un versement unique s'ajoutant \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\ + \ provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de\ + \ novembre de l'ann\xE9e au titre de laquelle elles sont dues. Les versements\ + \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6331-48 du pr\xE9sent code sont effectu\xE9s suivant la p\xE9riodicit\xE9\ + , selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\ + \ recouvrement des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 613-7 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Les r\xE8gles applicables en cas de contentieux sont celles\ + \ du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6331-52: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es\ + \ aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit\ + \ des frais de gestion selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEA\ + me article L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code est effectu\xE9 par l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime, cet organisme per\xE7oit, pour sa part, des frais de gestion\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par une convention conclue\ + \ entre cet organisme et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 6123-5 du pr\xE9sent code, approuv\xE9e par les ministres charg\xE9\ + s de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture. " + Article L6331-53: "Les travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEAche maritime\ + \ et les employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9s\ + \ ainsi que les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs de cultures\ + \ marines de moins de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9gime social\ + \ des marins et, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs conjoints, partenaires li\xE9\ + s par un pacte civil de solidarit\xE9 ou concubins, collaborateurs ou\ + \ associ\xE9s, consacrent chaque ann\xE9e, pour le financement de leurs\ + \ propres actions de formation, telles que d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1, une contribution qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,15\ + \ % du montant annuel du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette contribution\ + \ est recouvr\xE9e en une seule fois et contr\xF4l\xE9e par l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\ + \ recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation,\ + \ la contribution due par les non-salari\xE9s agricoles occup\xE9s aux\ + \ activit\xE9s ou dans les entreprises ou \xE9tablissements d\xE9finis\ + \ au 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, par leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs\ + \ ou associ\xE9s, est recouvr\xE9e par les caisses de mutualit\xE9 sociale\ + \ agricole. Le montant annuel de la collecte des contributions mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article est revers\xE9 par les organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 723-11 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime et \xE0 l'article 1\xB0 A un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ agr\xE9\xE9 dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1,\ + \ pour le financement du compte personnel de formation ; 3\xB0 Aux op\xE9\ + rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affect\xE9\ + es au financement du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9\ + pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle sont d\xE9termin\xE9\ + s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle,\ + \ de l'agriculture, des gens de mer et de la p\xEAche maritime. Sous-section\ + \ 3 : Employeurs occupant des salari\xE9s intermittents du spectacle. " + Article L6331-55: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives au financement\ + \ du compte personnel de formation, pr\xE9vues par l'article L. 6331-6,\ + \ \xE0 l'obligation de financement pour les employeurs pr\xE9vue aux articles\ + \ L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs\ + \ salari\xE9s intermittents du spectacle qui rel\xE8vent des secteurs\ + \ d'activit\xE9s du spectacle vivant et du spectacle enregistr\xE9, pour\ + \ lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois,\ + \ une convention ou un accord professionnel national \xE9tendu peut pr\xE9\ + voir pour ce ou ces salari\xE9s intermittents une participation unique\ + \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle, quel que soit le\ + \ nombre de salari\xE9s occup\xE9s. Cette contribution est due \xE0 compter\ + \ du premier salari\xE9 intermittent. Le pourcentage de la contribution\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 2 % des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\ + es pendant l'ann\xE9e en cours. Les r\xE9mun\xE9rations sont entendues\ + \ au sens des r\xE8gles pr\xE9vues aux chapitres premier et II du titre\ + \ IV du livre II du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour permettre\ + \ la gestion des droits inscrits ou mentionn\xE9s dans le compte personnel\ + \ de formation de ces salari\xE9s, le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6323-8 peut pr\xE9voir des am\xE9nagements sp\xE9cifiques. Cette\ + \ contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au I de\ + \ l'article L. 6131-3. " + Article L6331-56: "La convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6331-55, qui d\xE9termine la r\xE9partition de la contribution au\ + \ titre du compte personnel de formation, de l'aide au d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences, de l'alternance, du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ des actifs occup\xE9s du secteur priv\xE9 ainsi que des actions de formation\ + \ au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser\ + \ le taux en dessous de : 1\xB0 0,35 % du revenu d'activit\xE9 retenu\ + \ pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article\ + \ L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, au titre du compte personnel\ + \ de formation ; 2\xB0 1,10 % au titre de l'aide au d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences ; 3\xB0 0,10 % au titre des actions de formation au b\xE9\ + n\xE9fice des demandeurs d'emploi. Sous-section 4 : Particuliers employeurs. " + Article L6331-57: "Sont redevables d'une contribution vers\xE9e au titre\ + \ de la participation au d\xE9veloppement de la formation professionnelle\ + \ continue et \xE9gale \xE0 0,15 % des r\xE9mun\xE9rations de l'ann\xE9\ + e de r\xE9f\xE9rence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs\ + \ : 1\xB0 Salari\xE9s du particulier employeur mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7221-1 ; 2\xB0 Assistants maternels mentionn\xE9s L. 421-1 du code\ + \ de l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Salari\xE9s mentionn\xE9\ + s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. " + Article L6331-58: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-57 est\ + \ calcul\xE9e sur l'assiette retenue en application : 1\xB0 Pour les employ\xE9\ + s de maison, de l'article L. 133-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 2\xB0 Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du m\xEA\ + me code. " + Article L6331-59: "La contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par\ + \ les organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale et d'allocations familiales en m\xEAme temps que les cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\ + es aux travailleurs salari\xE9s et assimil\xE9s, selon les m\xEAmes r\xE8\ + gles et sous les m\xEAmes garanties et sanctions. " + Article L6331-60: "La contribution est vers\xE9e \xE0 un op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences agr\xE9\xE9, France Comp\xE9tences ou \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations selon une r\xE9partition et des modalit\xE9\ + s d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. La part vers\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ peut faire l'objet d'une gestion particuli\xE8re par un organisme cr\xE9\ + \xE9 par accord entre les organisations repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ des employeurs et des salari\xE9s des Les modalit\xE9s de constitution\ + \ et de gestion de cet organisme ainsi que les d\xE9penses sp\xE9cifiques\ + \ mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article sont fix\xE9\ + es par d\xE9cret. " + Article L6331-61: "Le produit de la contribution est revers\xE9 \xE0 l'\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, apr\xE8s d\xE9duction de frais de gestion,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du\ + \ ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale et du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. " + Article L6331-62: "Les r\xE8gles applicables en cas de contentieux sont\ + \ celles du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 :\ + \ Employeurs de la p\xEAche maritime et des cultures marines. Sous-section\ + \ 6 : Artistes auteurs. " + Article L6331-65: "Pour le financement des actions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 6331-1 au profit des artistes auteurs d\xE9finis \xE0 l'article L.\ + \ 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, il est cr\xE9\xE9 : 1\xB0\ + \ Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus\ + \ d\xE9finis \xE0 l'article L. 382-3 du m\xEAme code. Le taux de cette\ + \ contribution est de 0,35 % ; 2\xB0 Une contribution annuelle des personnes\ + \ physiques ou morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 382-4 du m\xEA\ + me code, assise sur les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du m\xEAme article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %. Les\ + \ contributions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article ne\ + \ sont pas exclusives de financements par les soci\xE9t\xE9s d'auteurs. " + Article L6331-66: "Les contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de\ + \ l'article L. 6331-65 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les\ + \ r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les revenus et \xE9\ + l\xE9ments mentionn\xE9s \xE0 ces m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0. " + Article L6331-67: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 6331-65, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit des frais de\ + \ gestion selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article\ + \ L. 225-1-1. " + Article L6331-68: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-65\ + \ sont revers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences, qui proc\xE8de, conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 6123-5, \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'affectation\ + \ des fonds : 1\xB0 A l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9, au\ + \ titre des contributions vers\xE9es en application de l'article L. 6331-55,\ + \ au sein d'une section particuli\xE8re ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de\ + \ formation ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153\ + uvre du conseil en \xE9volution professionnelle. Les montants des deux\ + \ fractions de la collecte affect\xE9es au financement du compte personnel\ + \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9\ + volution professionnelle sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de la culture\ + \ et de la formation professionnelle. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ + termine les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement de la section\ + \ particuli\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 du pr\xE9sent article. Sous-section\ + \ 7 : Entreprises de travail temporaire " + Article L6331-69: "Les entreprises de travail temporaire, quel que soit\ + \ leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont\ + \ le taux est au moins \xE9gal \xE0 0,30 % du montant du revenu d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3, d\xE9finie\ + \ par un accord de branche \xE9tendu conclu entre les organisations En\ + \ l'absence d'accord \xE9tendu, une contribution suppl\xE9mentaire \xE9\ + gale \xE0 0,30 % du montant du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6331-3 est vers\xE9e au titre de l'obligation\ + \ de financement. Ses modalit\xE9s d'utilisation sont d\xE9finies par\ + \ d\xE9cision de l'op\xE9rateur gestionnaire des fonds de la formation\ + \ professionnelle continue. Cette contribution est calcul\xE9e sur la\ + \ m\xEAme assiette que la contribution l\xE9gale et recouvr\xE9e par l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences. " + "Section pr\xE9liminaire : D\xE9compte et franchissement d'un seuil d'effectif": + Article L6331-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\ + \ salari\xE9 et le franchissement d'un seuil d'effectif salari\xE9 sont\ + \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " 'Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle': 'Chapitre II : Protection sociale du stagiaire': - Article L6341-12: "Section 1 : Affiliation \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. " - Article L6342-1: "Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle\ - \ continue en vertu du pr\xE9sent livre est obligatoirement affili\xE9e\ - \ \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale. Celui qui ne relevait d'aucun\ - \ r\xE9gime est affili\xE9 au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Toutefois, des exceptions peuvent, par d\xE9cret, \xEAtre apport\xE9\ - es \xE0 la r\xE8gle pos\xE9e par les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\ - as lorsque le stage de formation suivi pr\xE9pare exclusivement et directement\ - \ \xE0 une profession relevant d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ plus favorable que le r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. Section 2 : Prise en charge\ - \ des cotisations par l'Etat ou la r\xE9gion. " - Article L6342-2: "Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant\ - \ d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale de salari\xE9s est r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale incombant \xE0 l'employeur dans la m\xEAme proportion qu'aux r\xE9\ - mun\xE9rations. " - Article L6342-3: "Les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire\ - \ qui est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ ou par la r\xE9gion pendant la dur\xE9e du stage ou qui ne b\xE9n\xE9\ - ficie d'aucune r\xE9mun\xE9ration sont int\xE9gralement prises en charge\ - \ au m\xEAme titre que le financement de l'action de formation, selon le\ - \ cas, par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou la r\xE9gion. Pour\ - \ les formations financ\xE9es par le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\ - \ professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1\ - \ ou cofinanc\xE9es avec le fonds d'insertion des personnes handicap\xE9\ - es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1 A, les\ - \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire, qu'il soit r\xE9\ - mun\xE9r\xE9 ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou\ - \ ces fonds. Ces cotisations sont calcul\xE9es sur la base de taux forfaitaires\ - \ fix\xE9s par voie r\xE9glementaire et r\xE9vis\xE9s annuellement compte\ - \ tenu de l'\xE9volution du plafond retenu pour le calcul des cotisations\ - \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 : Droits\ - \ aux prestations. " - Article L6342-4: "Les droits aux prestations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un\ - \ salari\xE9 qui a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 non r\xE9mun\xE9r\xE9\ - \ au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des\ - \ conditions identiques \xE0 celles qui leur \xE9taient appliqu\xE9es ant\xE9\ - rieurement \xE0 ce cong\xE9. Les dispositions applicables en mati\xE8re\ - \ d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionn\xE9\ - es au 2\xB0 de l'article L. 412-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\ - \ applicables \xE0 l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle\ - \ continue, r\xE9serve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\xE9\ - s territoriales qui restent r\xE9gis par les dispositions qui leur sont\ - \ propres. Section 4 : R\xE8glement des litiges. " - Article L6342-6: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement\ - \ et la prise en charge des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application\ - \ du pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\ - \ Section 5 : Dispositions d'application. " - Article L6342-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre autres que celles qui portent fixation\ - \ des taux forfaitaires pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6342-3. " + "Section 1 : Affiliation \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale.": + Article L6342-1: "Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle\ + \ continue en vertu du pr\xE9sent livre est obligatoirement affili\xE9\ + e \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale. Celui qui ne relevait d'aucun\ + \ r\xE9gime est affili\xE9 au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Toutefois, des exceptions peuvent, par d\xE9cret, \xEAtre apport\xE9\ + es \xE0 la r\xE8gle pos\xE9e par les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\ + as lorsque le stage de formation suivi pr\xE9pare exclusivement et directement\ + \ \xE0 une profession relevant d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ plus favorable que le r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. " + "Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la r\xE9gion.": + Article L6342-2: "Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant\ + \ d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale de salari\xE9s est r\xE9mun\xE9\ + r\xE9 par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale incombant \xE0 l'employeur dans la m\xEAme proportion qu'aux\ + \ r\xE9mun\xE9rations. " + Article L6342-3: "Les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire\ + \ qui est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ ou par la r\xE9gion pendant la dur\xE9e du stage ou qui ne b\xE9n\xE9\ + ficie d'aucune r\xE9mun\xE9ration sont int\xE9gralement prises en charge\ + \ au m\xEAme titre que le financement de l'action de formation, selon\ + \ le cas, par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou la r\xE9gion.\ + \ Pour les formations financ\xE9es par le fonds de d\xE9veloppement pour\ + \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5214-1 ou cofinanc\xE9es avec le fonds d'insertion des personnes\ + \ handicap\xE9es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 5214-1 A, les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire,\ + \ qu'il soit r\xE9mun\xE9r\xE9 ou non par le ou les fonds, sont prises\ + \ en charge par ce ou ces fonds. Ces cotisations sont calcul\xE9es sur\ + \ la base de taux forfaitaires fix\xE9s par voie r\xE9glementaire et r\xE9\ + vis\xE9s annuellement compte tenu de l'\xE9volution du plafond retenu\ + \ pour le calcul des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + 'Section 3 : Droits aux prestations.': + Article L6342-4: "Les droits aux prestations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un\ + \ salari\xE9 qui a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 non r\xE9mun\xE9r\xE9\ + \ au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans\ + \ des conditions identiques \xE0 celles qui leur \xE9taient appliqu\xE9\ + es ant\xE9rieurement \xE0 ce cong\xE9. Les dispositions applicables en\ + \ mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux\ + \ personnes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 412-8 du code de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables \xE0 l'ensemble des stagiaires\ + \ de la formation professionnelle continue, r\xE9serve faite des fonctionnaires\ + \ de l'Etat et des collectivit\xE9s territoriales qui restent r\xE9gis\ + \ par les dispositions qui leur sont propres. " + "Section 4 : R\xE8glement des litiges.": + Article L6342-6: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement\ + \ et la prise en charge des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application\ + \ du pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du juge judiciaire. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L6342-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre autres que celles qui portent fixation\ + \ des taux forfaitaires pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6342-3. " 'Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.': - Article L6343-1: "Pendant la dur\xE9e de sa pr\xE9sence en entreprise au titre\ - \ de l'une des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1,\ - \ le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9n\xE9ficie des\ - \ dispositions du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant, du code rural\ - \ et de la p\xEAche maritime relatives : 1\xB0 A la dur\xE9e du travail,\ - \ \xE0 l'exception de celles relatives aux heures suppl\xE9mentaires. 2\xB0\ - \ Au repos hebdomadaire ; 3\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\ - . La dur\xE9e du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat\ - \ de travail ne peut exc\xE9der la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire et la\ - \ dur\xE9e quotidienne du travail respectivement fix\xE9es par les articles\ - \ L. 3121-18 et L. 3121-27. La dur\xE9e maximale hebdomadaire ci-dessus\ - \ fix\xE9e s'entend de toute heure de travail effectif ou de pr\xE9sence\ - \ sur les lieux de travail. " - Article L6343-3: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut\ - \ accomplir d'heures suppl\xE9mentaires. " - Article L6343-4: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9\ - n\xE9ficie du repos dominical. " + Section unique: + Article L6343-1: "Pendant la dur\xE9e de sa pr\xE9sence en entreprise au\ + \ titre de l'une des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9\ + n\xE9ficie des dispositions du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime relatives : 1\xB0 A la dur\xE9\ + e du travail, \xE0 l'exception de celles relatives aux heures suppl\xE9\ + mentaires. 2\xB0 Au repos hebdomadaire ; 3\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la\ + \ s\xE9curit\xE9. La dur\xE9e du travail applicable au stagiaire non titulaire\ + \ d'un contrat de travail ne peut exc\xE9der la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ + \ et la dur\xE9e quotidienne du travail respectivement fix\xE9es par les\ + \ articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La dur\xE9e maximale hebdomadaire\ + \ ci-dessus fix\xE9e s'entend de toute heure de travail effectif ou de\ + \ pr\xE9sence sur les lieux de travail. " + Article L6343-3: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne\ + \ peut accomplir d'heures suppl\xE9mentaires. " + Article L6343-4: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9\ + n\xE9ficie du repos dominical. " "Chapitre Ier : R\xE9mun\xE9ration du stagiaire": - Article L6333-8: "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par\ - \ l'Etat ou la r\xE9gion. " - Article L6341-1: "L'Etat, les r\xE9gions, les employeurs et les op\xE9rateurs\ - \ de comp\xE9tences concourent au financement de la r\xE9mun\xE9ration des\ - \ stagiaires de la formation professionnelle. L'institution mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 5312-1 y concourt \xE9galement, le cas \xE9ch\xE9ant\ - \ pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, notamment\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-68. " - Article L6341-10: "Sous certaines conditions d\xE9finies par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat, le stagiaire peut b\xE9n\xE9ficier d'un pr\xEAt accord\xE9\ - \ par l'Etat ou par les organismes agr\xE9\xE9s b\xE9n\xE9ficiant du concours\ - \ de l'Etat. Ce pr\xEAt peut se cumuler avec les indemnit\xE9s \xE9ventuellement\ - \ per\xE7ues en vertu des dispositions du pr\xE9sent titre. Section 5 :\ - \ R\xE8glement des litiges. " - Article L6341-11: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation,\ - \ le versement et le remboursement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9\ - s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du juge\ - \ judiciaire. Section 6 : Dispositions d'application. " - Article L6341-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L6341-2: "Les stages pour lesquels l'Etat et les r\xE9gions concourent\ - \ au financement de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit un\ - \ stage agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6341-4,\ - \ sont : 1\xB0 Les stages suivis par les salari\xE9s \xE0 l'initiative de\ - \ leur employeur ; 2\xB0 Les stages suivis par les travailleurs non salari\xE9\ - s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6341-7 ; 3\xB0 Les stages en direction des\ - \ personnes en recherche d'emploi qui ne rel\xE8vent plus du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage, mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6341-7. " - Article L6341-3: "Les stages pour lesquels les r\xE9gions assurent le financement\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agr\xE9\ - \xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6341-4, sont : 1\xB0\ - \ (Abrog\xE9) 2\xB0 Les stages en direction des travailleurs reconnus handicap\xE9\ - s en application de l'article L. 5213-1 ; 3\xB0 (Abrog\xE9) " - Article L6341-4: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\ - ment des stages est accord\xE9 : 1\xB0 En ce qui concerne l'Etat, par l'autorit\xE9\ - \ administrative ; 2\xB0 En ce qui concerne les r\xE9gions, par d\xE9cision\ - \ du conseil r\xE9gional ; 3\xB0 En ce qui concerne les op\xE9rateurs de\ - \ comp\xE9tences, par d\xE9cision du conseil d'administration. " - Article L6341-6: "Les collectivit\xE9s territoriales responsables de la gestion\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires de la formation professionnelle\ - \ assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de d\xE9\ - lais rapides de paiement de cette r\xE9mun\xE9ration, la conservation des\ - \ archives n\xE9cessaires au calcul de leurs droits \xE0 pension et la transmission\ - \ aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont\ - \ la liste est fix\xE9e par d\xE9cret. Les collectivit\xE9s territoriales\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article transmettent\ - \ chaque mois \xE0 P\xF4le emploi les informations individuelles nominatives\ - \ relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur\ - \ la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1 dont elles financent la\ - \ r\xE9mun\xE9ration. Section 2 : Montant de la r\xE9mun\xE9ration. " - Article L6341-7: "Lorsqu'elles suivent des stages agr\xE9\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi\ - \ et les travailleurs non salari\xE9s per\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration\ - \ dont le montant minimum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Cette r\xE9\ - mun\xE9ration peut se cumuler avec une r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre\ - \ d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non salari\xE9e, sous r\xE9serve du respect\ - \ des obligations de la formation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\ - \ par l'autorit\xE9 agr\xE9ant ces formations sur le fondement du m\xEA\ - me article L. 6341-4. Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article, notamment la dur\xE9e minimum de formation ouvrant\ - \ droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et les conditions dans lesquelles il\ - \ est tenu compte de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue par\ - \ les personnes qui se sont vu reconna\xEEtre la qualit\xE9 de travailleurs\ - \ handicap\xE9s. Section 3 : Remboursement des frais de transport. " - Article L6341-9: "Les frais de transport support\xE9s par les stagiaires qui\ - \ re\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration de l'Etat ou des r\xE9gions pour les\ - \ d\xE9placements de toute nature n\xE9cessit\xE9s par les stages donnent\ - \ lieu \xE0 un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la r\xE9gion.\ - \ Section 4 : Pr\xEAts au stagiaire. " + "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par l'Etat ou la r\xE9gion.": + Article L6341-1: "L'Etat, les r\xE9gions, les employeurs et les op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences concourent au financement de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des stagiaires de la formation professionnelle. L'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 5312-1 y concourt \xE9galement, le cas \xE9ch\xE9\ + ant pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1,\ + \ notamment dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-68. " + Article L6341-2: "Les stages pour lesquels l'Etat et les r\xE9gions concourent\ + \ au financement de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit\ + \ un stage agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 6341-4, sont : 1\xB0 Les stages suivis par les salari\xE9s \xE0 l'initiative\ + \ de leur employeur ; 2\xB0 Les stages suivis par les travailleurs non\ + \ salari\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6341-7 ; 3\xB0 Les stages en\ + \ direction des personnes en recherche d'emploi qui ne rel\xE8vent plus\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 6341-7. " + Article L6341-3: "Les stages pour lesquels les r\xE9gions assurent le financement\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agr\xE9\ + \xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6341-4, sont : 1\xB0\ + \ (Abrog\xE9) 2\xB0 Les stages en direction des travailleurs reconnus\ + \ handicap\xE9s en application de l'article L. 5213-1 ; 3\xB0 (Abrog\xE9\ + ) " + Article L6341-4: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\ + ment des stages est accord\xE9 : 1\xB0 En ce qui concerne l'Etat, par\ + \ l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 En ce qui concerne les r\xE9gions,\ + \ par d\xE9cision du conseil r\xE9gional ; 3\xB0 En ce qui concerne les\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences, par d\xE9cision du conseil d'administration. " + Article L6341-6: "Les collectivit\xE9s territoriales responsables de la\ + \ gestion de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires de la formation professionnelle\ + \ assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de d\xE9\ + lais rapides de paiement de cette r\xE9mun\xE9ration, la conservation\ + \ des archives n\xE9cessaires au calcul de leurs droits \xE0 pension et\ + \ la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux\ + \ stagiaires, dont la liste est fix\xE9e par d\xE9cret. Les collectivit\xE9\ + s territoriales mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ transmettent chaque mois \xE0 P\xF4le emploi les informations individuelles\ + \ nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle\ + \ inscrits sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1 dont elles\ + \ financent la r\xE9mun\xE9ration. " + "Section 2 : Montant de la r\xE9mun\xE9ration.": + Article L6341-7: "Lorsqu'elles suivent des stages agr\xE9\xE9s dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6341-4, les personnes en recherche\ + \ d'emploi et les travailleurs non salari\xE9s per\xE7oivent une r\xE9\ + mun\xE9ration dont le montant minimum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret.\ + \ Cette r\xE9mun\xE9ration peut se cumuler avec une r\xE9mun\xE9ration\ + \ per\xE7ue au titre d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non salari\xE9e,\ + \ sous r\xE9serve du respect des obligations de la formation, dans des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par l'autorit\xE9 agr\xE9ant ces formations\ + \ sur le fondement du m\xEAme article L. 6341-4. Un d\xE9cret pr\xE9cise\ + \ les conditions d'application du pr\xE9sent article, notamment la dur\xE9\ + e minimum de formation ouvrant droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et les\ + \ conditions dans lesquelles il est tenu compte de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ ant\xE9rieurement per\xE7ue par les personnes qui se sont vu reconna\xEE\ + tre la qualit\xE9 de travailleurs handicap\xE9s. " + 'Section 3 : Remboursement des frais de transport.': + Article L6341-9: "Les frais de transport support\xE9s par les stagiaires\ + \ qui re\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration de l'Etat ou des r\xE9gions\ + \ pour les d\xE9placements de toute nature n\xE9cessit\xE9s par les stages\ + \ donnent lieu \xE0 un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la\ + \ r\xE9gion. " + "Section 4 : Pr\xEAts au stagiaire.": + Article L6341-10: "Sous certaines conditions d\xE9finies par d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat, le stagiaire peut b\xE9n\xE9ficier d'un pr\xEAt accord\xE9\ + \ par l'Etat ou par les organismes agr\xE9\xE9s b\xE9n\xE9ficiant du concours\ + \ de l'Etat. Ce pr\xEAt peut se cumuler avec les indemnit\xE9s \xE9ventuellement\ + \ per\xE7ues en vertu des dispositions du pr\xE9sent titre. " + "Section 5 : R\xE8glement des litiges.": + Article L6341-11: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation,\ + \ le versement et le remboursement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9\ + s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du\ + \ juge judiciaire. " + 'Section 6 : Dispositions d''application.': + Article L6341-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle continue.": - Article L6312-1: "L'acc\xE8s des salari\xE9s \xE0 des actions de formation\ - \ professionnelle est assur\xE9 : 1\xB0 A l'initiative de l'employeur, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant, dans le cadre d'un plan de d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences ; 2\xB0 A l'initiative du salari\xE9, notamment par la mobilisation\ - \ du compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1 ; 3\xB0\ - \ Dans le cadre des contrats de professionnalisation pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 6325-1. " - Article L6312-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ - \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es, y compris ceux n'employant\ - \ aucun salari\xE9, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint\ - \ associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce, b\xE9\ - n\xE9ficient personnellement du droit \xE0 la formation professionnelle\ - \ continue. Le m\xEAme droit est ouvert aux travailleurs priv\xE9s d'emploi. " + Section unique: + Article L6312-1: "L'acc\xE8s des salari\xE9s \xE0 des actions de formation\ + \ professionnelle est assur\xE9 : 1\xB0 A l'initiative de l'employeur,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, dans le cadre d'un plan de d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences ; 2\xB0 A l'initiative du salari\xE9, notamment par la\ + \ mobilisation du compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6323-1 ; 3\xB0 Dans le cadre des contrats de professionnalisation\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6325-1. " + Article L6312-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\ + \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es, y compris ceux n'employant\ + \ aucun salari\xE9, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint\ + \ associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce,\ + \ b\xE9n\xE9ficient personnellement du droit \xE0 la formation professionnelle\ + \ continue. Le m\xEAme droit est ouvert aux travailleurs priv\xE9s d'emploi. " "Chapitre III : Cat\xE9gories d'actions": - Article L6313-1: "Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives\ - \ \xE0 la formation professionnelle sont : 1\xB0 Les actions de formation\ - \ ; 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences ; 3\xB0 Les actions permettant de\ - \ faire valider les acquis de l'exp\xE9rience, dans les conditions pr\xE9\ - vues au livre IV de la pr\xE9sente partie ; 4\xB0 Les actions de formation\ - \ par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. " - Article L6313-2: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6313-1 se d\xE9finit comme un parcours p\xE9dagogique permettant d'atteindre\ - \ un objectif professionnel. Elle peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e en tout ou\ - \ partie \xE0 distance. Elle peut \xE9galement \xEAtre r\xE9alis\xE9e en\ - \ situation de travail. Les modalit\xE9s d'application des deuxi\xE8me et\ - \ troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret. " - Article L6313-3: "Les actions de formation mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre \xE0 toute personne sans\ - \ qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'acc\xE9der\ - \ dans les meilleures conditions \xE0 un emploi ; 2\xB0 De favoriser l'adaptation\ - \ des travailleurs \xE0 leur poste de travail, \xE0 l'\xE9volution des emplois\ - \ ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au d\xE9veloppement\ - \ de leurs comp\xE9tences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles\ - \ peuvent permettre \xE0 des travailleurs d'acqu\xE9rir une qualification\ - \ plus \xE9lev\xE9e ; 3\xB0 De r\xE9duire, pour les travailleurs dont l'emploi\ - \ est menac\xE9, les risques r\xE9sultant d'une qualification inadapt\xE9\ - e \xE0 l'\xE9volution des techniques et des structures des entreprises,\ - \ en les pr\xE9parant \xE0 une mutation d'activit\xE9 soit dans le cadre,\ - \ soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre \xE0 des salari\xE9\ - s dont le contrat de travail est rompu d'acc\xE9der \xE0 des emplois exigeant\ - \ une qualification diff\xE9rente, ou \xE0 des non- salari\xE9s d'acc\xE9\ - der \xE0 de nouvelles activit\xE9s professionnelles ; 4\xB0 De favoriser\ - \ la mobilit\xE9 professionnelle. Les bilans de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - s au 2\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre \xE0 des travailleurs\ - \ d'analyser leurs comp\xE9tences professionnelles et personnelles ainsi\ - \ que leurs aptitudes et leurs motivations afin de d\xE9finir un projet\ - \ professionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, un projet de formation. Ce bilan\ - \ ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 qu'avec le consentement du travailleur.\ - \ Le refus d'un salari\xE9 d'y consentir ne constitue ni une faute ni un\ - \ motif de licenciement. Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ du bilan doivent pr\xE9senter un lien direct et n\xE9cessaire avec son\ - \ objet. Le b\xE9n\xE9ficiaire est tenu d'y r\xE9pondre de bonne foi. Il\ - \ est destinataire des r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et d'un document de\ - \ synth\xE8se. Ce document de synth\xE8se peut \xEAtre communiqu\xE9, \xE0\ - \ sa demande, \xE0 l'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. Les r\xE9sultats d\xE9taill\xE9\ - s et le document de synth\xE8se ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9s \xE0 toute\ - \ autre personne ou institution qu'avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire.\ - \ Les personnes charg\xE9es de r\xE9aliser et de d\xE9tenir les bilans sont\ - \ soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9\ - nal en ce qui concerne les informations qu'elles d\xE9tiennent \xE0 ce titre.\ - \ La dur\xE9e du bilan de comp\xE9tences ne peut exc\xE9der vingt-quatre\ - \ heures par bilan. " - Article L6313-5: "Les actions permettant de faire valider les acquis de l'exp\xE9\ - rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition\ - \ d'une certification professionnelle enregistr\xE9e au r\xE9pertoire national\ - \ des certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1\ - \ ou d'un bloc de comp\xE9tences d'une certification enregistr\xE9e dans\ - \ ce r\xE9pertoire. Le parcours de validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ comprend un accompagnement et, le cas \xE9ch\xE9ant, les actions de formation\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ou les p\xE9riodes de mise en\ - \ situation en milieu professionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5135-1. " - Article L6313-6: "Les actions de formation par apprentissage mentionn\xE9\ - es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre aux\ - \ travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification\ - \ professionnelle sanctionn\xE9e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 De dispenser\ - \ aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux\ - \ apprentis originaires de l'Union europ\xE9enne en mobilit\xE9 en France\ - \ une formation g\xE9n\xE9rale associ\xE9e \xE0 une formation technologique\ - \ et pratique, qui compl\xE8te la formation re\xE7ue en entreprise et s'articule\ - \ avec elle ; 3\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement des connaissances,\ - \ des comp\xE9tences et de la culture n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de\ - \ la citoyennet\xE9 ; 4\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement de l'aptitude\ - \ des apprentis \xE0 poursuivre des \xE9tudes par la voie de l'apprentissage\ - \ ou par toute autre voie. La pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage vise \xE0\ - \ accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se r\xE9orienter par\ - \ la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de d\xE9velopper\ - \ leurs connaissances et leurs comp\xE9tences et de faciliter leur int\xE9\ - gration dans l'emploi, en coh\xE9rence avec leur projet professionnel. Ces\ - \ actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles\ - \ sont organis\xE9es par les centres de formation d'apprentis ainsi que\ - \ par des organismes et \xE9tablissements d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, de\ - \ l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement\ - \ agricole. Les b\xE9n\xE9ficiaires des actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage\ - \ sont obligatoirement affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9ration en application de l'article\ - \ L. 6341-1. Les actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage peuvent\ - \ \xEAtre financ\xE9es par l'Etat dans le cadre d'un programme national\ - \ destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel de qualification\ - \ au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans qualification et\ - \ des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification\ - \ inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9at. " - Article L6313-7: "Sont d\xE9nomm\xE9es formations certifiantes, les formations\ - \ sanctionn\xE9es : 1\xB0 Par une certification professionnelle enregistr\xE9\ - e au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Par l'acquisition d'un bloc de comp\xE9\ - tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 ; 3\xB0 Par une certification\ - \ enregistr\xE9e au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation\ - \ dont le titulaire peut se pr\xE9valoir. " - Article L6313-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L6313-1: "Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9\ + tences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives\ + \ \xE0 la formation professionnelle sont : 1\xB0 Les actions de formation\ + \ ; 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences ; 3\xB0 Les actions permettant\ + \ de faire valider les acquis de l'exp\xE9rience, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au livre IV de la pr\xE9sente partie ; 4\xB0 Les actions\ + \ de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. " + Article L6313-2: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1 se d\xE9finit comme un parcours p\xE9dagogique permettant\ + \ d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + e en tout ou partie \xE0 distance. Elle peut \xE9galement \xEAtre r\xE9\ + alis\xE9e en situation de travail. Les modalit\xE9s d'application des\ + \ deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article sont d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6313-3: "Les actions de formation mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre \xE0 toute personne sans\ + \ qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'acc\xE9der\ + \ dans les meilleures conditions \xE0 un emploi ; 2\xB0 De favoriser l'adaptation\ + \ des travailleurs \xE0 leur poste de travail, \xE0 l'\xE9volution des\ + \ emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au d\xE9\ + veloppement de leurs comp\xE9tences en lien ou non avec leur poste de\ + \ travail. Elles peuvent permettre \xE0 des travailleurs d'acqu\xE9rir\ + \ une qualification plus \xE9lev\xE9e ; 3\xB0 De r\xE9duire, pour les\ + \ travailleurs dont l'emploi est menac\xE9, les risques r\xE9sultant d'une\ + \ qualification inadapt\xE9e \xE0 l'\xE9volution des techniques et des\ + \ structures des entreprises, en les pr\xE9parant \xE0 une mutation d'activit\xE9\ + \ soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent\ + \ permettre \xE0 des salari\xE9s dont le contrat de travail est rompu\ + \ d'acc\xE9der \xE0 des emplois exigeant une qualification diff\xE9rente,\ + \ ou \xE0 des non- salari\xE9s d'acc\xE9der \xE0 de nouvelles activit\xE9\ + s professionnelles ; 4\xB0 De favoriser la mobilit\xE9 professionnelle.\ + \ Les bilans de comp\xE9tences mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 6313-1 ont pour objet de permettre \xE0 des travailleurs d'analyser\ + \ leurs comp\xE9tences professionnelles et personnelles ainsi que leurs\ + \ aptitudes et leurs motivations afin de d\xE9finir un projet professionnel\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, un projet de formation. Ce bilan ne peut \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9 qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un\ + \ salari\xE9 d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.\ + \ Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du bilan doivent\ + \ pr\xE9senter un lien direct et n\xE9cessaire avec son objet. Le b\xE9\ + n\xE9ficiaire est tenu d'y r\xE9pondre de bonne foi. Il est destinataire\ + \ des r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et d'un document de synth\xE8se. Ce\ + \ document de synth\xE8se peut \xEAtre communiqu\xE9, \xE0 sa demande,\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6111-6. Les r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et le document\ + \ de synth\xE8se ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9s \xE0 toute autre personne\ + \ ou institution qu'avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire. Les personnes\ + \ charg\xE9es de r\xE9aliser et de d\xE9tenir les bilans sont soumises\ + \ aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal en ce\ + \ qui concerne les informations qu'elles d\xE9tiennent \xE0 ce titre.\ + \ La dur\xE9e du bilan de comp\xE9tences ne peut exc\xE9der vingt-quatre\ + \ heures par bilan. " + Article L6313-5: "Les actions permettant de faire valider les acquis de\ + \ l'exp\xE9rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour\ + \ objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistr\xE9\ + e au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de comp\xE9tences d'une certification\ + \ enregistr\xE9e dans ce r\xE9pertoire. Le parcours de validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience comprend un accompagnement et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1\ + \ ou les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5135-1. " + Article L6313-6: "Les actions de formation par apprentissage mentionn\xE9\ + es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre\ + \ aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une\ + \ qualification professionnelle sanctionn\xE9e par un dipl\xF4me ou un\ + \ titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire\ + \ national des certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6113-1 ; 2\xB0 De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat\ + \ d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union europ\xE9\ + enne en mobilit\xE9 en France une formation g\xE9n\xE9rale associ\xE9\ + e \xE0 une formation technologique et pratique, qui compl\xE8te la formation\ + \ re\xE7ue en entreprise et s'articule avec elle ; 3\xB0 De contribuer\ + \ au d\xE9veloppement des connaissances, des comp\xE9tences et de la culture\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de la citoyennet\xE9 ; 4\xB0 De contribuer\ + \ au d\xE9veloppement de l'aptitude des apprentis \xE0 poursuivre des\ + \ \xE9tudes par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie. La\ + \ pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage vise \xE0 accompagner les personnes\ + \ souhaitant s'orienter ou se r\xE9orienter par la voie de l'apprentissage,\ + \ par toute action qui permet de d\xE9velopper leurs connaissances et\ + \ leurs comp\xE9tences et de faciliter leur int\xE9gration dans l'emploi,\ + \ en coh\xE9rence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles\ + \ en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organis\xE9es par\ + \ les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et\ + \ \xE9tablissements d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de la formation professionnelle, de l'\xE9ducation nationale,\ + \ de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement agricole. Les b\xE9\ + n\xE9ficiaires des actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage sont\ + \ obligatoirement affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9ration en application de l'article\ + \ L. 6341-1. Les actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage peuvent\ + \ \xEAtre financ\xE9es par l'Etat dans le cadre d'un programme national\ + \ destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel de qualification\ + \ au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans qualification\ + \ et des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant d'un niveau de\ + \ qualification inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9at. " + Article L6313-7: "Sont d\xE9nomm\xE9es formations certifiantes, les formations\ + \ sanctionn\xE9es : 1\xB0 Par une certification professionnelle enregistr\xE9\ + e au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Par l'acquisition d'un bloc de comp\xE9\ + tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 ; 3\xB0 Par une certification\ + \ enregistr\xE9e au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation\ + \ dont le titulaire peut se pr\xE9valoir. " + Article L6313-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : Droit \xE0 la qualification professionnelle.": - Article L6314-1: "Tout travailleur engag\xE9 dans la vie active ou toute personne\ - \ qui s'y engage a droit \xE0 la qualification professionnelle et doit pouvoir\ - \ suivre, \xE0 son initiative, une formation lui permettant, quel que soit\ - \ son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins\ - \ un niveau en acqu\xE9rant une qualification correspondant aux besoins\ - \ de l'\xE9conomie pr\xE9visibles \xE0 court ou moyen terme : 1\xB0 Soit\ - \ enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Soit reconnue dans les classifications\ - \ d'une convention collective nationale de branche ; 3\xB0 Soit ouvrant\ - \ droit \xE0 un certificat de qualification professionnelle de branche ou\ - \ interbranche. " - Article L6314-2: "Les certificats de qualification professionnelle sont \xE9\ - tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi\ - \ d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un r\xE9\ - f\xE9rentiel d'activit\xE9s qui permet d'analyser les situations de travail\ - \ et d'en d\xE9duire les connaissances et les comp\xE9tences n\xE9cessaires\ - \ et, d'autre part, sur un r\xE9f\xE9rentiel de certification qui d\xE9\ - finit les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'\xE9valuation des acquis. Les\ - \ certificats de qualification professionnelle ainsi que les r\xE9f\xE9\ - rentiels mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont transmis \xE0\ - \ la Commission nationale de la certification professionnelle. " + Section unique: + Article L6314-1: "Tout travailleur engag\xE9 dans la vie active ou toute\ + \ personne qui s'y engage a droit \xE0 la qualification professionnelle\ + \ et doit pouvoir suivre, \xE0 son initiative, une formation lui permettant,\ + \ quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle\ + \ d'au moins un niveau en acqu\xE9rant une qualification correspondant\ + \ aux besoins de l'\xE9conomie pr\xE9visibles \xE0 court ou moyen terme\ + \ : 1\xB0 Soit enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications\ + \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Soit\ + \ reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale\ + \ de branche ; 3\xB0 Soit ouvrant droit \xE0 un certificat de qualification\ + \ professionnelle de branche ou interbranche. " + Article L6314-2: "Les certificats de qualification professionnelle sont\ + \ \xE9tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de\ + \ l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part,\ + \ sur un r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9s qui permet d'analyser les situations\ + \ de travail et d'en d\xE9duire les connaissances et les comp\xE9tences\ + \ n\xE9cessaires et, d'autre part, sur un r\xE9f\xE9rentiel de certification\ + \ qui d\xE9finit les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'\xE9valuation des\ + \ acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les\ + \ r\xE9f\xE9rentiels mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont\ + \ transmis \xE0 la Commission nationale de la certification professionnelle. " 'Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue.': - Article L6311-1: "La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser\ - \ l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle des travailleurs, de\ - \ permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le d\xE9veloppement\ - \ de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9rents niveaux de la\ - \ qualification professionnelle, de contribuer au d\xE9veloppement \xE9\ - conomique et culturel, \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ - \ et \xE0 leur promotion sociale. Elle a \xE9galement pour objet de permettre\ - \ le retour \xE0 l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activit\xE9\ - \ professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou\ - \ ascendants en situation de d\xE9pendance. " + Section unique: + Article L6311-1: "La formation professionnelle continue a pour objet de\ + \ favoriser l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle des travailleurs,\ + \ de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le d\xE9veloppement\ + \ de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9rents niveaux de la\ + \ qualification professionnelle, de contribuer au d\xE9veloppement \xE9\ + conomique et culturel, \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\ + \ et \xE0 leur promotion sociale. Elle a \xE9galement pour objet de permettre\ + \ le retour \xE0 l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activit\xE9\ + \ professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint\ + \ ou ascendants en situation de d\xE9pendance. " 'Chapitre V : Entretien professionnel': - Article L6315-1: "I. # A l'occasion de son embauche, le salari\xE9 est inform\xE9\ - \ qu'il b\xE9n\xE9ficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec\ - \ son employeur consacr\xE9 \xE0 ses perspectives d'\xE9volution professionnelle,\ - \ notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte\ - \ pas sur l'\xE9valuation du travail du salari\xE9. Cet entretien comporte\ - \ \xE9galement des informations relatives \xE0 la validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience, \xE0 l'activation par le salari\xE9 de son compte\ - \ personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est\ - \ susceptible de financer et au conseil en \xE9volution professionnelle.\ - \ Cet entretien professionnel, qui donne lieu \xE0 la r\xE9daction d'un\ - \ document dont une copie est remise au salari\xE9, est propos\xE9 syst\xE9\ - matiquement au salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 \xE0 l'issue d'un\ - \ cong\xE9 de maternit\xE9, d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, d'un\ - \ cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9 d'adoption, d'un cong\xE9 sabbatique,\ - \ d'une p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1222-12, d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\ - \ au sens de l'article L. 1225-47 du pr\xE9sent code, d'un arr\xEAt longue\ - \ maladie pr\xE9vu \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ou \xE0 l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir\ - \ lieu, \xE0 l'initiative du salari\xE9, \xE0 une date ant\xE9rieure \xE0\ - \ la reprise de poste. II. # Tous les six ans, l'entretien professionnel\ - \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article fait un \xE9tat des lieux r\xE9\ - capitulatif du parcours professionnel du salari\xE9. Cette dur\xE9e s'appr\xE9\ - cie par r\xE9f\xE9rence \xE0 l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise.\ - \ Cet \xE9tat des lieux, qui donne lieu \xE0 la r\xE9daction d'un document\ - \ dont une copie est remise au salari\xE9, permet de v\xE9rifier que le\ - \ salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 au cours des six derni\xE8res ann\xE9\ - es des entretiens professionnels pr\xE9vus au I et d'appr\xE9cier s'il a\ - \ : 1\xB0 Suivi au moins une action de formation ; 2\xB0 Acquis des \xE9\ - l\xE9ments de certification par la formation ou par une validation des acquis\ - \ de son exp\xE9rience ; 3\xB0 B\xE9n\xE9fici\xE9 d'une progression salariale\ - \ ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ - s, lorsque, au cours de ces six ann\xE9es, le salari\xE9 n'a pas b\xE9n\xE9\ - fici\xE9 des entretiens pr\xE9vus et d'au moins une formation autre que\ - \ celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2, son compte personnel est\ - \ abond\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 6323-13. III.\ - \ # Un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche peut\ - \ d\xE9finir un cadre, des objectifs et des crit\xE8res collectifs d'abondement\ - \ par l'employeur du compte personnel de formation des salari\xE9s. Il peut\ - \ \xE9galement pr\xE9voir d'autres modalit\xE9s d'appr\xE9ciation du parcours\ - \ professionnel du salari\xE9 que celles mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ - \ du II du pr\xE9sent article ainsi qu'une p\xE9riodicit\xE9 des entretiens\ - \ professionnels diff\xE9rente de celle d\xE9finie au I. " - Article L6315-2: "Au d\xE9but de son mandat de conseiller municipal, de conseiller\ - \ d\xE9partemental ou de conseiller r\xE9gional, le salari\xE9 b\xE9n\xE9\ - ficie, \xE0 sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant\ - \ sur les modalit\xE9s pratiques d'exercice de son mandat au regard de son\ - \ emploi. Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien professionnel\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6315-1. L'employeur et le salari\xE9 concern\xE9\ - \ peuvent s'accorder sur les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre pour faciliter\ - \ la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions \xE9lectives\ - \ du salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, sur les conditions de r\xE9mun\xE9\ - ration des temps d'absence consacr\xE9s \xE0 l'exercice de ces fonctions. " + Section unique: + Article L6315-1: "I. # A l'occasion de son embauche, le salari\xE9 est inform\xE9\ + \ qu'il b\xE9n\xE9ficie tous les deux ans d'un entretien professionnel\ + \ avec son employeur consacr\xE9 \xE0 ses perspectives d'\xE9volution\ + \ professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.\ + \ Cet entretien ne porte pas sur l'\xE9valuation du travail du salari\xE9\ + . Cet entretien comporte \xE9galement des informations relatives \xE0\ + \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience, \xE0 l'activation par le\ + \ salari\xE9 de son compte personnel de formation, aux abondements de\ + \ ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle. Cet entretien professionnel, qui donne\ + \ lieu \xE0 la r\xE9daction d'un document dont une copie est remise au\ + \ salari\xE9, est propos\xE9 syst\xE9matiquement au salari\xE9 qui reprend\ + \ son activit\xE9 \xE0 l'issue d'un cong\xE9 de maternit\xE9, d'un cong\xE9\ + \ parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9\ + \ d'adoption, d'un cong\xE9 sabbatique, d'une p\xE9riode de mobilit\xE9\ + \ volontaire s\xE9curis\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1222-12,\ + \ d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel au sens de l'article\ + \ L. 1225-47 du pr\xE9sent code, d'un arr\xEAt longue maladie pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0\ + \ l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9, \xE0 une date ant\xE9rieure \xE0 la reprise de poste.\ + \ II. # Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I\ + \ du pr\xE9sent article fait un \xE9tat des lieux r\xE9capitulatif du\ + \ parcours professionnel du salari\xE9. Cette dur\xE9e s'appr\xE9cie par\ + \ r\xE9f\xE9rence \xE0 l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise.\ + \ Cet \xE9tat des lieux, qui donne lieu \xE0 la r\xE9daction d'un document\ + \ dont une copie est remise au salari\xE9, permet de v\xE9rifier que le\ + \ salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 au cours des six derni\xE8res ann\xE9\ + es des entretiens professionnels pr\xE9vus au I et d'appr\xE9cier s'il\ + \ a : 1\xB0 Suivi au moins une action de formation ; 2\xB0 Acquis des\ + \ \xE9l\xE9ments de certification par la formation ou par une validation\ + \ des acquis de son exp\xE9rience ; 3\xB0 B\xE9n\xE9fici\xE9 d'une progression\ + \ salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante\ + \ salari\xE9s, lorsque, au cours de ces six ann\xE9es, le salari\xE9 n'a\ + \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9 des entretiens pr\xE9vus et d'au moins une formation\ + \ autre que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2, son compte personnel\ + \ est abond\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 6323-13.\ + \ III. # Un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche\ + \ peut d\xE9finir un cadre, des objectifs et des crit\xE8res collectifs\ + \ d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salari\xE9\ + s. Il peut \xE9galement pr\xE9voir d'autres modalit\xE9s d'appr\xE9ciation\ + \ du parcours professionnel du salari\xE9 que celles mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 du II du pr\xE9sent article ainsi qu'une p\xE9riodicit\xE9\ + \ des entretiens professionnels diff\xE9rente de celle d\xE9finie au I. " + Article L6315-2: "Au d\xE9but de son mandat de conseiller municipal, de\ + \ conseiller d\xE9partemental ou de conseiller r\xE9gional, le salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande, d'un entretien individuel avec son\ + \ employeur portant sur les modalit\xE9s pratiques d'exercice de son mandat\ + \ au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien\ + \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6315-1. L'employeur et\ + \ le salari\xE9 concern\xE9 peuvent s'accorder sur les mesures \xE0 mettre\ + \ en \u0153uvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle\ + \ et les fonctions \xE9lectives du salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ sur les conditions de r\xE9mun\xE9ration des temps d'absence consacr\xE9\ + s \xE0 l'exercice de ces fonctions. " "Chapitre VI : Qualit\xE9 des actions de formation professionnelle": - Article L6316-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ - \ financ\xE9s par un op\xE9rateur de comp\xE9tences, par la commission mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les r\xE9gions, par la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations, par P\xF4le emploi ou par l'institution\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 sont certifi\xE9s sur la base de\ - \ crit\xE8res d\xE9finis par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\ - \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 \xE0\ - \ cet effet ou en cours d'accr\xE9ditation par l'instance nationale d'accr\xE9\ - ditation mentionn\xE9e \xE0 l'article 137 de la loi n\xB0 2008-776 du 4\ - \ ao\xFBt 2008 de modernisation de l'\xE9conomie ou par tout autre organisme\ - \ signataire d'un accord europ\xE9en multilat\xE9ral pris dans le cadre\ - \ de la coordination europ\xE9enne des organismes d'accr\xE9ditation. Elle\ - \ peut \xE9galement \xEAtre d\xE9livr\xE9e par une instance de labellisation\ - \ reconnue par France comp\xE9tences sur la base du r\xE9f\xE9rentiel national\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 du pr\xE9sent code. " - Article L6316-3: "Ce r\xE9f\xE9rentiel prend notamment en compte les sp\xE9\ - cificit\xE9s des publics accueillis et des actions dispens\xE9es par apprentissage.\ - \ Les organismes financeurs mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 6316-1 proc\xE8\ - dent \xE0 des contr\xF4les afin de s'assurer de la qualit\xE9 des formations\ - \ effectu\xE9es. " - Article L6316-4: "I.-Les \xE9tablissements d'enseignement secondaire publics\ - \ et priv\xE9s associ\xE9s \xE0 l'Etat par contrat ayant d\xE9clar\xE9 un\ - \ centre de formation d'apprentis sont soumis \xE0 l'obligation de certification\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispens\xE9\ - es par apprentissage \xE0 compter du 1er janvier 2022. II.-Les \xE9tablissements\ - \ d'enseignement sup\xE9rieur publics accr\xE9dit\xE9s conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 613-1 du code de l'\xE9ducation apr\xE8s \xE9valuation par\ - \ le Haut Conseil de l'\xE9valuation de la recherche et de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur ou apr\xE8s une \xE9valuation dont les proc\xE9dures ont\ - \ \xE9t\xE9 valid\xE9es par celui-ci ainsi que les \xE9tablissements d'enseignement\ - \ sup\xE9rieur priv\xE9s \xE9valu\xE9s par le comit\xE9 consultatif pour\ - \ l'enseignement sup\xE9rieur priv\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 732-1\ - \ du m\xEAme code et ceux \xE9valu\xE9s par la commission mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article L. 642-3 dudit code sont r\xE9put\xE9s avoir satisfait\ - \ \xE0 l'obligation de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\ - \ du pr\xE9sent code. III.-Les accr\xE9ditations et \xE9valuations mentionn\xE9\ - es au II sont mises en \u0153uvre selon des crit\xE8res et des indicateurs\ - \ qui font l'objet d'une conf\xE9rence annuelle entre France comp\xE9tences,\ - \ le Haut Conseil de l'\xE9valuation de la recherche et de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur et la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 642-3 du\ - \ code de l'\xE9ducation. Cette conf\xE9rence concourt \xE0 la r\xE9alisation\ - \ de l'objectif de mise en coh\xE9rence des crit\xE8res d'\xE9valuation\ - \ de la qualit\xE9 des formations. " - Article L6316-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L6316-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ financ\xE9s par un op\xE9rateur de comp\xE9tences, par la commission\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les r\xE9\ + gions, par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, par P\xF4le emploi\ + \ ou par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 sont certifi\xE9\ + s sur la base de crit\xE8res d\xE9finis par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\ + \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 \xE0\ + \ cet effet ou en cours d'accr\xE9ditation par l'instance nationale d'accr\xE9\ + ditation mentionn\xE9e \xE0 l'article 137 de la loi n\xB0 2008-776 du\ + \ 4 ao\xFBt 2008 de modernisation de l'\xE9conomie ou par tout autre organisme\ + \ signataire d'un accord europ\xE9en multilat\xE9ral pris dans le cadre\ + \ de la coordination europ\xE9enne des organismes d'accr\xE9ditation.\ + \ Elle peut \xE9galement \xEAtre d\xE9livr\xE9e par une instance de labellisation\ + \ reconnue par France comp\xE9tences sur la base du r\xE9f\xE9rentiel\ + \ national mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 du pr\xE9sent code. " + Article L6316-3: "Ce r\xE9f\xE9rentiel prend notamment en compte les sp\xE9\ + cificit\xE9s des publics accueillis et des actions dispens\xE9es par apprentissage.\ + \ Les organismes financeurs mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 6316-1\ + \ proc\xE8dent \xE0 des contr\xF4les afin de s'assurer de la qualit\xE9\ + \ des formations effectu\xE9es. " + Article L6316-4: "I.-Les \xE9tablissements d'enseignement secondaire publics\ + \ et priv\xE9s associ\xE9s \xE0 l'Etat par contrat ayant d\xE9clar\xE9\ + \ un centre de formation d'apprentis sont soumis \xE0 l'obligation de\ + \ certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1 pour les actions\ + \ de formation dispens\xE9es par apprentissage \xE0 compter du 1er janvier\ + \ 2022. II.-Les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur publics\ + \ accr\xE9dit\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 613-1 du code de\ + \ l'\xE9ducation apr\xE8s \xE9valuation par le Haut Conseil de l'\xE9\ + valuation de la recherche et de l'enseignement sup\xE9rieur ou apr\xE8\ + s une \xE9valuation dont les proc\xE9dures ont \xE9t\xE9 valid\xE9es par\ + \ celui-ci ainsi que les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur\ + \ priv\xE9s \xE9valu\xE9s par le comit\xE9 consultatif pour l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur priv\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 732-1 du m\xEA\ + me code et ceux \xE9valu\xE9s par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 642-3 dudit code sont r\xE9put\xE9s avoir satisfait \xE0 l'obligation\ + \ de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1 du pr\xE9sent\ + \ code. III.-Les accr\xE9ditations et \xE9valuations mentionn\xE9es au\ + \ II sont mises en \u0153uvre selon des crit\xE8res et des indicateurs\ + \ qui font l'objet d'une conf\xE9rence annuelle entre France comp\xE9\ + tences, le Haut Conseil de l'\xE9valuation de la recherche et de l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur et la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 642-3\ + \ du code de l'\xE9ducation. Cette conf\xE9rence concourt \xE0 la r\xE9\ + alisation de l'objectif de mise en coh\xE9rence des crit\xE8res d'\xE9\ + valuation de la qualit\xE9 des formations. " + Article L6316-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Titre V : Organismes de formation': 'Chapitre II : Fonctionnement': - Article L6351-8: 'Section 1 : Personnels. ' - Article L6352-1: "La personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6351-1 doit\ - \ justifier des titres et qualit\xE9s des personnels d'enseignement et d'encadrement\ - \ qui interviennent \xE0 quelque titre que ce soit dans les prestations\ - \ de formation qu'elle r\xE9alise, et de la relation entre ces titres et\ - \ qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9es dans le champ de la formation\ - \ professionnelle. " - Article L6352-10: "Les dispensateurs de formation de droit public tiennent\ - \ un compte s\xE9par\xE9 de leur activit\xE9 en mati\xE8re de formation\ - \ professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.\ - \ Section 4 : Bilan p\xE9dagogique et financier. " - Article L6352-11: "Une personne qui r\xE9alise des actions entrant dans le\ - \ champ de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6313-1\ - \ adresse chaque ann\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative un document\ - \ retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues et dressant un bilan p\xE9\ - dagogique et financier de leur activit\xE9. Sur demande des inspections\ - \ comp\xE9tentes, le bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier\ - \ exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\ - sent article. Section 5 : Publicit\xE9. " - Article L6352-12: "Lorsque la publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme\ - \ de formation fait mention de la d\xE9claration d'activit\xE9, elle doit\ - \ l'\xEAtre sous la seule forme : \"Enregistr\xE9e sous le num\xE9ro...\ - \ Cet enregistrement ne vaut pas agr\xE9ment de l'Etat.\" " - Article L6352-13: "La publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme de formation\ - \ ne doit comporter aucune mention de nature \xE0 induire en erreur sur\ - \ les conditions d'acc\xE8s aux formations propos\xE9es, leurs contenus,\ - \ leurs sanctions ou leurs modalit\xE9s de financement. " - Article L6352-2: "Nul ne peut, m\xEAme de fait, exercer une fonction de direction,\ - \ d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de\ - \ formation s'il a fait l'objet d'une condamnation p\xE9nale pour des faits\ - \ constituant des manquements \xE0 la probit\xE9, aux bonnes moeurs et \xE0\ - \ l'honneur. Section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur. " - Article L6352-3: "Tout organisme de formation \xE9tablit un r\xE8glement int\xE9\ - rieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce r\xE8glement constitue\ - \ un document \xE9crit qui d\xE9termine les principales mesures applicables\ - \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9tablissement et\ - \ de discipline ainsi que les modalit\xE9s de repr\xE9sentation des stagiaires\ - \ et apprentis. " - Article L6352-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Obligations comptables\ - \ Sous-section 1 : Dispensateurs de droit priv\xE9. " - Article L6352-6: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 \xE9tablissent,\ - \ chaque ann\xE9e, un bilan, un compte de r\xE9sultat et une annexe dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6352-7: "Les organismes de formation \xE0 activit\xE9s multiples\ - \ suivent d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9 exerc\xE9\ - e au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre\ - \ part, de l'apprentissage. " - Article L6352-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris conform\xE9ment aux\ - \ articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce d\xE9termine\ - \ des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne\ - \ l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes. " - Article L6352-9: "Le contr\xF4le des comptes des dispensateurs de formation\ - \ de droit priv\xE9 constitu\xE9s en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\ - \ est exerc\xE9 par un commissaire aux comptes, dans les conditions fix\xE9\ - es par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires\ - \ annuel est sup\xE9rieur \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " + 'Section 1 : Personnels.': + Article L6352-1: "La personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6351-1 doit\ + \ justifier des titres et qualit\xE9s des personnels d'enseignement et\ + \ d'encadrement qui interviennent \xE0 quelque titre que ce soit dans\ + \ les prestations de formation qu'elle r\xE9alise, et de la relation entre\ + \ ces titres et qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9es dans le\ + \ champ de la formation professionnelle. " + Article L6352-2: "Nul ne peut, m\xEAme de fait, exercer une fonction de\ + \ direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un\ + \ organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation p\xE9\ + nale pour des faits constituant des manquements \xE0 la probit\xE9, aux\ + \ bonnes moeurs et \xE0 l'honneur. " + "Section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur.": + Article L6352-3: "Tout organisme de formation \xE9tablit un r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce r\xE8glement\ + \ constitue un document \xE9crit qui d\xE9termine les principales mesures\ + \ applicables en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9\ + tablissement et de discipline ainsi que les modalit\xE9s de repr\xE9sentation\ + \ des stagiaires et apprentis. " + Article L6352-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 3 : Obligations comptables': + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispensateurs de droit priv\xE9. " + Article L6352-10: "Les dispensateurs de formation de droit public tiennent\ + \ un compte s\xE9par\xE9 de leur activit\xE9 en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. " + Article L6352-6: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 \xE9\ + tablissent, chaque ann\xE9e, un bilan, un compte de r\xE9sultat et une\ + \ annexe dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L6352-7: "Les organismes de formation \xE0 activit\xE9s multiples\ + \ suivent d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9 exerc\xE9\ + e au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre\ + \ part, de l'apprentissage. " + Article L6352-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris conform\xE9ment aux\ + \ articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce d\xE9termine\ + \ des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne\ + \ l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes. " + Article L6352-9: "Le contr\xF4le des comptes des dispensateurs de formation\ + \ de droit priv\xE9 constitu\xE9s en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\ + \ est exerc\xE9 par un commissaire aux comptes, dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires\ + \ annuel est sup\xE9rieur \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + "Section 4 : Bilan p\xE9dagogique et financier.": + Article L6352-11: "Une personne qui r\xE9alise des actions entrant dans\ + \ le champ de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L.\ + \ 6313-1 adresse chaque ann\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative un\ + \ document retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues et dressant un bilan\ + \ p\xE9dagogique et financier de leur activit\xE9. Sur demande des inspections\ + \ comp\xE9tentes, le bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier\ + \ exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\ + sent article. " + "Section 5 : Publicit\xE9.": + Article L6352-12: "Lorsque la publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme\ + \ de formation fait mention de la d\xE9claration d'activit\xE9, elle doit\ + \ l'\xEAtre sous la seule forme : \"Enregistr\xE9e sous le num\xE9ro...\ + \ Cet enregistrement ne vaut pas agr\xE9ment de l'Etat.\" " + Article L6352-13: "La publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme de formation\ + \ ne doit comporter aucune mention de nature \xE0 induire en erreur sur\ + \ les conditions d'acc\xE8s aux formations propos\xE9es, leurs contenus,\ + \ leurs sanctions ou leurs modalit\xE9s de financement. " "Chapitre III : R\xE9alisation des actions de formation": - Article L6352-13: 'Section 1 : Convention de formation entre l''acheteur de - formation et l''organisme de formation. ' - Article L6353-1: "Pour la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme\ - \ qui les dispense, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret.\ - \ Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme\ - \ de formation. " - Article L6353-10: "Les organismes de formation informent les organismes qui\ - \ financent la formation, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\ - \ du d\xE9but, des interruptions et de l'ach\xE8vement de la formation,\ - \ pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les\ - \ donn\xE9es relatives \xE0 l'emploi et au parcours de formation professionnelle\ - \ dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis. Les organismes financeurs,\ - \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9 et les institutions\ - \ et organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6111-6 partagent les donn\xE9es mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, ainsi que celles relatives aux co\xFB\ - ts des actions de formation, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e et dans\ - \ des conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6353-3: "Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, \xE0\ - \ titre individuel et \xE0 ses frais, un contrat est conclu entre elle et\ - \ le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription\ - \ d\xE9finitive du stagiaire et tout r\xE8glement de frais. " - Article L6353-4: "Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend\ - \ une formation et le dispensateur de formation pr\xE9cise, \xE0 peine de\ - \ nullit\xE9 : 1\xB0 La nature, la dur\xE9e, le programme et l'objet des\ - \ actions de formation qu'il pr\xE9voit ainsi que les effectifs qu'elles\ - \ concernent ; 2\xB0 Le niveau de connaissances pr\xE9alables requis pour\ - \ suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle pr\xE9\ - pare ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles la formation est donn\xE9e aux\ - \ stagiaires, notamment les modalit\xE9s de formation dans le cas des formations\ - \ r\xE9alis\xE9es en tout ou en partie \xE0 distance, les moyens p\xE9dagogiques\ - \ et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalit\xE9s de contr\xF4le\ - \ des connaissances et la nature de la sanction \xE9ventuelle de la formation\ - \ ; 4\xB0 Les dipl\xF4mes, titres ou r\xE9f\xE9rences des personnes charg\xE9\ - es de la formation pr\xE9vue par le contrat ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de\ - \ paiement ainsi que les conditions financi\xE8res pr\xE9vues en cas de\ - \ cessation anticip\xE9e de la formation ou d'abandon en cours de stage. " - Article L6353-5: "Dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la signature\ - \ du contrat, le stagiaire peut se r\xE9tracter par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. " - Article L6353-6: "Aucune somme ne peut \xEAtre exig\xE9e du stagiaire avant\ - \ l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ - \ 6353-5. Il ne peut \xEAtre pay\xE9 \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai une\ - \ somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu \xE0\ - \ \xE9chelonnement des paiements au fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement\ - \ de l'action de formation. " - Article L6353-7: "Si, par suite de force majeure d\xFBment reconnue, le stagiaire\ - \ est emp\xEAch\xE9 de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans\ - \ ce cas, seules les prestations effectivement dispens\xE9es sont r\xE9\ - mun\xE9r\xE9es \xE0 due proportion de leur valeur pr\xE9vue au contrat.\ - \ Section 3 : Obligations vis-\xE0-vis du stagiaire et de l'apprenti " - Article L6353-8: "Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des\ - \ formateurs et des enseignants, les horaires, les modalit\xE9s d'\xE9valuation,\ - \ les coordonn\xE9es de la personne charg\xE9e des relations avec les stagiaires\ - \ ou les apprentis par l'entit\xE9 commanditaire de la formation et le r\xE8\ - glement int\xE9rieur applicable \xE0 la formation sont mis \xE0 disposition\ - \ du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription d\xE9finitive. Dans\ - \ le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les\ - \ informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ - \ ainsi que les tarifs, les modalit\xE9s de r\xE8glement et les conditions\ - \ financi\xE8res pr\xE9vues en cas de cessation anticip\xE9e de la formation\ - \ ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant\ - \ son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8glement de frais. " - Article L6353-9: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\ - \ soit, par un organisme de formation au candidat \xE0 une action telle\ - \ que d\xE9finie \xE0 l'article L. 6313-1, \xE0 un stagiaire ou \xE0 un\ - \ apprenti ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9cier son aptitude\ - \ \xE0 suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicit\xE9e, propos\xE9\ - e ou poursuivie. Section 4 : Obligations vis-\xE0-vis des organismes financeurs " + 'Section 1 : Convention de formation entre l''acheteur de formation et l''organisme de formation.': + Article L6353-1: "Pour la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et\ + \ l'organisme qui les dispense, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret. " + 'Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.': + Article L6353-3: "Lorsqu'une personne physique entreprend une formation,\ + \ \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, un contrat est conclu entre\ + \ elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription\ + \ d\xE9finitive du stagiaire et tout r\xE8glement de frais. " + Article L6353-4: "Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend\ + \ une formation et le dispensateur de formation pr\xE9cise, \xE0 peine\ + \ de nullit\xE9 : 1\xB0 La nature, la dur\xE9e, le programme et l'objet\ + \ des actions de formation qu'il pr\xE9voit ainsi que les effectifs qu'elles\ + \ concernent ; 2\xB0 Le niveau de connaissances pr\xE9alables requis pour\ + \ suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle pr\xE9\ + pare ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles la formation est donn\xE9\ + e aux stagiaires, notamment les modalit\xE9s de formation dans le cas\ + \ des formations r\xE9alis\xE9es en tout ou en partie \xE0 distance, les\ + \ moyens p\xE9dagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalit\xE9\ + s de contr\xF4le des connaissances et la nature de la sanction \xE9ventuelle\ + \ de la formation ; 4\xB0 Les dipl\xF4mes, titres ou r\xE9f\xE9rences\ + \ des personnes charg\xE9es de la formation pr\xE9vue par le contrat ;\ + \ 5\xB0 Les modalit\xE9s de paiement ainsi que les conditions financi\xE8\ + res pr\xE9vues en cas de cessation anticip\xE9e de la formation ou d'abandon\ + \ en cours de stage. " + Article L6353-5: "Dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la signature\ + \ du contrat, le stagiaire peut se r\xE9tracter par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. " + Article L6353-6: "Aucune somme ne peut \xEAtre exig\xE9e du stagiaire avant\ + \ l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6353-5. Il ne peut \xEAtre pay\xE9 \xE0 l'expiration de ce d\xE9\ + lai une somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu. Le solde donne\ + \ lieu \xE0 \xE9chelonnement des paiements au fur et \xE0 mesure du d\xE9\ + roulement de l'action de formation. " + Article L6353-7: "Si, par suite de force majeure d\xFBment reconnue, le\ + \ stagiaire est emp\xEAch\xE9 de suivre la formation, il peut rompre le\ + \ contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispens\xE9\ + es sont r\xE9mun\xE9r\xE9es \xE0 due proportion de leur valeur pr\xE9\ + vue au contrat. " + "Section 3 : Obligations vis-\xE0-vis du stagiaire et de l'apprenti": + Article L6353-8: "Les objectifs et le contenu de la formation, la liste\ + \ des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalit\xE9s d'\xE9\ + valuation, les coordonn\xE9es de la personne charg\xE9e des relations\ + \ avec les stagiaires ou les apprentis par l'entit\xE9 commanditaire de\ + \ la formation et le r\xE8glement int\xE9rieur applicable \xE0 la formation\ + \ sont mis \xE0 disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription\ + \ d\xE9finitive. Dans le cas des contrats conclus en application de l'article\ + \ L. 6353-3, les informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent article ainsi que les tarifs, les modalit\xE9s de r\xE8glement et\ + \ les conditions financi\xE8res pr\xE9vues en cas de cessation anticip\xE9\ + e de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire\ + \ potentiel avant son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8glement de\ + \ frais. " + Article L6353-9: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que\ + \ ce soit, par un organisme de formation au candidat \xE0 une action telle\ + \ que d\xE9finie \xE0 l'article L. 6313-1, \xE0 un stagiaire ou \xE0 un\ + \ apprenti ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9cier son aptitude\ + \ \xE0 suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicit\xE9e, propos\xE9\ + e ou poursuivie. " + "Section 4 : Obligations vis-\xE0-vis des organismes financeurs": + Article L6353-10: "Les organismes de formation informent les organismes\ + \ qui financent la formation, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\ + cret, du d\xE9but, des interruptions et de l'ach\xE8vement de la formation,\ + \ pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les\ + \ donn\xE9es relatives \xE0 l'emploi et au parcours de formation professionnelle\ + \ dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis. Les organismes financeurs,\ + \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\ + \ de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9 et les institutions\ + \ et organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6111-6 partagent les donn\xE9es mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, ainsi que celles relatives\ + \ aux co\xFBts des actions de formation, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + e et dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " "Chapitre IV : Sanctions financi\xE8res.": - Article L6354-1: "En cas d'inex\xE9cution totale ou partielle d'une prestation\ - \ de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes\ - \ ind\xFBment per\xE7ues de ce fait. " + Section unique: + Article L6354-1: "En cas d'inex\xE9cution totale ou partielle d'une prestation\ + \ de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les\ + \ sommes ind\xFBment per\xE7ues de ce fait. " "Chapitre Ier : D\xE9claration d'activit\xE9.": - Article L6343-4: "Section 1 : Principes g\xE9n\xE9raux " - Article L6351-1: "Toute personne qui r\xE9alise des actions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 6313-1 d\xE9pose aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ - \ une d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8\ - re convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation\ - \ professionnelle, conclus respectivement en application des articles L.\ - \ 6353-1 et L. 6353-3. L'autorit\xE9 administrative proc\xE8de \xE0 l'enregistrement\ - \ de la d\xE9claration sauf dans les cas pr\xE9vus par l'article L. 6351-3. " - Article L6351-1 A: "L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation,\ - \ enregistr\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de la section 2 ou en cours\ - \ d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salari\xE9s. Section\ - \ 2 : R\xE9gime juridique de la d\xE9claration d'activit\xE9 " - Article L6351-2: "La d\xE9claration d'activit\xE9 comprend les informations\ - \ administratives d'identification du d\xE9clarant, ainsi que les \xE9l\xE9\ - ments descriptifs de son activit\xE9. " - Article L6351-3: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 peut\ - \ \xEAtre refus\xE9 de mani\xE8re motiv\xE9e, avec indication des modalit\xE9\ - s de recours, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative dans les cas\ - \ suivants : 2\xB0 Les dispositions du chapitre III du pr\xE9sent titre\ - \ relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation ne sont pas\ - \ respect\xE9es ; 3\xB0 Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas express\xE9\ - ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage, conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 6231-5 ; 4\xB0 L'une des pi\xE8ces justificatives\ - \ n'est pas produite. " - Article L6351-4: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 est\ - \ annul\xE9 par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative lorsqu'il est\ - \ constat\xE9, au terme d'un contr\xF4le r\xE9alis\xE9 en application du\ - \ 1\xB0 de l'article L. 6361-2 : 1\xB0 Soit que les prestations r\xE9alis\xE9\ - es ne correspondent pas aux actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1\ - \ ; 2\xB0 Soit que l'une des dispositions du chapitre III du pr\xE9sent\ - \ titre relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation n'est\ - \ pas respect\xE9e ; 3\xB0 Soit que, apr\xE8s mise en demeure de se mettre\ - \ en conformit\xE9 avec les textes applicables dans un d\xE9lai fix\xE9\ - \ par d\xE9cret, l'une des dispositions du chapitre II du pr\xE9sent titre\ - \ relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions\ - \ du titre III du livre II de la pr\xE9sente partie relatives aux dispositions\ - \ sp\xE9cifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est\ - \ pas respect\xE9e. Avant toute d\xE9cision d'annulation, l'int\xE9ress\xE9\ - \ est invit\xE9 \xE0 faire part de ses observations. " - Article L6351-5: "Une d\xE9claration rectificative est souscrite en cas de\ - \ modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration initiale.\ - \ La cessation d'activit\xE9 fait l'objet d'une d\xE9claration. " - Article L6351-6: "La d\xE9claration d'activit\xE9 devient caduque lorsque\ - \ le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11\ - \ ne fait appara\xEEtre aucune activit\xE9 de formation, ou lorsque ce bilan\ - \ n'a pas \xE9t\xE9 adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 administrative. " - Article L6351-7: "Le conseil r\xE9gional a communication des \xE9l\xE9ments\ - \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 et de ses \xE9ventuelles modifications.\ - \ Il a communication du bilan p\xE9dagogique et financier de l'activit\xE9\ - , du bilan, du compte de r\xE9sultat et de l'annexe du dernier exercice\ - \ clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article\ - \ L. 6313-1 b\xE9n\xE9ficient de son concours financier. " - Article L6351-7-1: "La liste des organismes d\xE9clar\xE9s dans les conditions\ - \ fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre et \xE0 jour de leur obligation de transmettre\ - \ le bilan p\xE9dagogique et financier mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6352-11\ - \ est rendue publique et comporte les renseignements relatifs \xE0 la raison\ - \ sociale de l'organisme, \xE0 ses effectifs, \xE0 la description des actions\ - \ de formation dispens\xE9es et au nombre de salari\xE9s et de personnes\ - \ form\xE9es. " - Article L6351-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 1 : Principes g\xE9n\xE9raux": + Article L6351-1 A: "L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation,\ + \ enregistr\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de la section 2 ou en\ + \ cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salari\xE9\ + s. " + "Section 2 : R\xE9gime juridique de la d\xE9claration d'activit\xE9": + Article L6351-1: "Toute personne qui r\xE9alise des actions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 6313-1 d\xE9pose aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ + \ une d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8\ + re convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation\ + \ professionnelle, conclus respectivement en application des articles\ + \ L. 6353-1 et L. 6353-3. L'autorit\xE9 administrative proc\xE8de \xE0\ + \ l'enregistrement de la d\xE9claration sauf dans les cas pr\xE9vus par\ + \ l'article L. 6351-3. " + Article L6351-2: "La d\xE9claration d'activit\xE9 comprend les informations\ + \ administratives d'identification du d\xE9clarant, ainsi que les \xE9\ + l\xE9ments descriptifs de son activit\xE9. " + Article L6351-3: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 peut\ + \ \xEAtre refus\xE9 de mani\xE8re motiv\xE9e, avec indication des modalit\xE9\ + s de recours, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative dans les\ + \ cas suivants : 2\xB0 Les dispositions du chapitre III du pr\xE9sent\ + \ titre relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation ne sont\ + \ pas respect\xE9es ; 3\xB0 Les statuts de l'organisme ne mentionnent\ + \ pas express\xE9ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage,\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6231-5 ; 4\xB0 L'une des pi\xE8ces\ + \ justificatives n'est pas produite. " + Article L6351-4: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 est\ + \ annul\xE9 par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative lorsqu'il\ + \ est constat\xE9, au terme d'un contr\xF4le r\xE9alis\xE9 en application\ + \ du 1\xB0 de l'article L. 6361-2 : 1\xB0 Soit que les prestations r\xE9\ + alis\xE9es ne correspondent pas aux actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1 ; 2\xB0 Soit que l'une des dispositions du chapitre III du\ + \ pr\xE9sent titre relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation\ + \ n'est pas respect\xE9e ; 3\xB0 Soit que, apr\xE8s mise en demeure de\ + \ se mettre en conformit\xE9 avec les textes applicables dans un d\xE9\ + lai fix\xE9 par d\xE9cret, l'une des dispositions du chapitre II du pr\xE9\ + sent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou\ + \ l'une des dispositions du titre III du livre II de la pr\xE9sente partie\ + \ relatives aux dispositions sp\xE9cifiques applicables aux organismes\ + \ de formation d'apprentis n'est pas respect\xE9e. Avant toute d\xE9cision\ + \ d'annulation, l'int\xE9ress\xE9 est invit\xE9 \xE0 faire part de ses\ + \ observations. " + Article L6351-5: "Une d\xE9claration rectificative est souscrite en cas\ + \ de modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration initiale.\ + \ La cessation d'activit\xE9 fait l'objet d'une d\xE9claration. " + Article L6351-6: "La d\xE9claration d'activit\xE9 devient caduque lorsque\ + \ le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11\ + \ ne fait appara\xEEtre aucune activit\xE9 de formation, ou lorsque ce\ + \ bilan n'a pas \xE9t\xE9 adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 administrative. " + Article L6351-7: "Le conseil r\xE9gional a communication des \xE9l\xE9ments\ + \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 et de ses \xE9ventuelles modifications.\ + \ Il a communication du bilan p\xE9dagogique et financier de l'activit\xE9\ + , du bilan, du compte de r\xE9sultat et de l'annexe du dernier exercice\ + \ clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article\ + \ L. 6313-1 b\xE9n\xE9ficient de son concours financier. " + Article L6351-7-1: "La liste des organismes d\xE9clar\xE9s dans les conditions\ + \ fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre et \xE0 jour de leur obligation de\ + \ transmettre le bilan p\xE9dagogique et financier mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs\ + \ \xE0 la raison sociale de l'organisme, \xE0 ses effectifs, \xE0 la description\ + \ des actions de formation dispens\xE9es et au nombre de salari\xE9s et\ + \ de personnes form\xE9es. " + Article L6351-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": - Article L6355-1: "Le fait de r\xE9aliser des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6313-1 sans d\xE9poser aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative une\ - \ d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8re convention\ - \ de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-11: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\ - , lorsque l'organisme de formation exerce des activit\xE9s multiples, de\ - \ ne pas suivre d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9\ - \ au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de l'apprentissage,\ - \ d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-7,\ - \ est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-12: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\ - , de ne pas d\xE9signer un commissaire aux comptes, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article L. 6352-8, est puni d'une amende de 4 500\ - \ euros. " - Article L6355-13: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\ - , constitu\xE9 en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, de ne pas confier\ - \ le contr\xF4le des comptes \xE0 un commissaire aux comptes, en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500\ - \ euros. " - Article L6355-14: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public,\ - \ de ne pas tenir un compte s\xE9par\xE9 de son activit\xE9 en mati\xE8\ - re de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage,\ - \ d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-10,\ - \ est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-15: "Le fait de r\xE9aliser des actions entrant dans le champ\ - \ de la formation professionnelle continue sans adresser \xE0 l'autorit\xE9\ - \ administrative le document retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues\ - \ et dressant le bilan p\xE9dagogique et financier de son activit\xE9, le\ - \ bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier exercice clos,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-11, est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 mentionnant\ - \ la d\xE9claration d'activit\xE9, en m\xE9connaissance des formes prescrites\ - \ par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\ - \ amende de 4 500 euros. " - Article L6355-17: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 comportant une\ - \ mention de nature \xE0 induire en erreur sur les conditions d'acc\xE8\ - s aux formations propos\xE9es, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs\ - \ modalit\xE9s de financement, en m\xE9connaissance de l'article L. 6352-13,\ - \ est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 \u20AC d'amende. " - Article L6355-18: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\ - \ conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation\ - \ \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-19: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'\xE9tablir\ - \ un contrat ne comportant pas les prescriptions exig\xE9es par l'article\ - \ L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une d\xE9claration d'activit\xE9\ - , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de ne pas souscrire une d\xE9claration\ - \ rectificative en cas de modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la\ - \ d\xE9claration initiale, en m\xE9connaissance des dispositions du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-20: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger\ - \ du stagiaire, avant l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6353-5, le paiement de sommes en m\xE9connaissance\ - \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 6353-6 est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. Est puni de la m\xEAme peine le dispensateur\ - \ de formation qui exige le paiement \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai de\ - \ r\xE9tractation une somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu, en\ - \ m\xE9connaissance du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6. Est\ - \ \xE9galement puni de la m\xEAme peine le dispensateur de formation qui\ - \ n'\xE9chelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en m\xE9connaissance\ - \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6. " - Article L6355-21: "Le fait de demander au stagiaire emp\xEAch\xE9 de suivre\ - \ la formation par suite de force majeure d\xFBment reconnue le paiement\ - \ de prestations, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ - \ 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-22: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\ - \ remettre au stagiaire avant son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8\ - glement de frais le document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6353-8 est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-23: "La condamnation aux peines pr\xE9vues aux articles L. 6355-1\ - \ \xE0 L. 6355-22 peut \xEAtre assortie, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\ - \ d'une interdiction d'exercer temporairement ou d\xE9finitivement l'activit\xE9\ - \ de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle. Toute infraction\ - \ \xE0 cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une\ - \ amende de 15 000 euros. En outre, en cas de r\xE9cidive, la juridiction\ - \ peut, pour l'application des peines pr\xE9vues aux articles L. 6355-16\ - \ et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article,\ - \ ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou\ - \ plusieurs journaux. " - Article L6355-24: "Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 \u20AC\ - \ d'amende toute personne qui : 1\xB0 En qualit\xE9 d'employeur, de travailleur\ - \ ind\xE9pendant, de membre des professions lib\xE9rales et des professions\ - \ non salari\xE9es, a, par des moyens ou agissements frauduleux, \xE9lud\xE9\ - \ les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1,\ - \ L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 \xE0 L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56\ - \ et L. 6331-69 ; 2\xB0 En qualit\xE9 de responsable d'un op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement\ - \ utilis\xE9 les fonds re\xE7us dans des conditions non conformes aux dispositions\ - \ l\xE9gales r\xE9gissant l'utilisation de ces fonds. " - Article L6355-4: "Le fait de ne pas d\xE9clarer la cessation d'activit\xE9\ - , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni\ - \ d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-6: "Le fait de ne pas justifier des titres et qualit\xE9s des\ - \ personnels d'enseignement et d'encadrement employ\xE9s et de la relation\ - \ entre ces titres et qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9es dans\ - \ le champ de la formation professionnelle, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 6352-1, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-7: "Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation\ - \ p\xE9nale pour des faits constituant des manquements \xE0 la probit\xE9\ - , aux bonnes moeurs et \xE0 l'honneur, d'exercer, m\xEAme de fait, une fonction\ - \ de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un\ - \ organisme de formation, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 6352-2, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-8: "Le fait de ne pas \xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur\ - \ applicable aux stagiaires et aux apprentis, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros. " - Article L6355-9: "Le fait d'\xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur ne comportant\ - \ pas les prescriptions exig\xE9es par l'article L. 6352-3 est puni d'une\ - \ amende de 4 500 euros. Le fait, pour tout dispensateur de formation de\ - \ droit priv\xE9, de ne pas avoir \xE9tabli un bilan, un compte de r\xE9\ - sultat et une annexe, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Section unique: + Article L6355-1: "Le fait de r\xE9aliser des actions mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6313-1 sans d\xE9poser aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ + \ une d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8\ + re convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation\ + \ professionnelle, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-11: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit\ + \ priv\xE9, lorsque l'organisme de formation exerce des activit\xE9s multiples,\ + \ de ne pas suivre d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9\ + \ au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de\ + \ l'apprentissage, d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-12: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit\ + \ priv\xE9, de ne pas d\xE9signer un commissaire aux comptes, en m\xE9\ + connaissance des dispositions de l'article L. 6352-8, est puni d'une amende\ + \ de 4 500 euros. " + Article L6355-13: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit\ + \ priv\xE9, constitu\xE9 en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique,\ + \ de ne pas confier le contr\xF4le des comptes \xE0 un commissaire aux\ + \ comptes, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-9,\ + \ est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-14: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit\ + \ public, de ne pas tenir un compte s\xE9par\xE9 de son activit\xE9 en\ + \ mati\xE8re de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage,\ + \ d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ + \ 6352-10, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-15: "Le fait de r\xE9aliser des actions entrant dans le champ\ + \ de la formation professionnelle continue sans adresser \xE0 l'autorit\xE9\ + \ administrative le document retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues\ + \ et dressant le bilan p\xE9dagogique et financier de son activit\xE9\ + , le bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier exercice clos,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-11, est puni\ + \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9\ + \ mentionnant la d\xE9claration d'activit\xE9, en m\xE9connaissance des\ + \ formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement\ + \ d'un an et d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-17: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 comportant une\ + \ mention de nature \xE0 induire en erreur sur les conditions d'acc\xE8\ + s aux formations propos\xE9es, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs\ + \ modalit\xE9s de financement, en m\xE9connaissance de l'article L. 6352-13,\ + \ est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 \u20AC d'amende. " + Article L6355-18: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\ + \ conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation\ + \ \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-19: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'\xE9\ + tablir un contrat ne comportant pas les prescriptions exig\xE9es par l'article\ + \ L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une d\xE9claration d'activit\xE9\ + , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni\ + \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de ne pas souscrire une d\xE9claration\ + \ rectificative en cas de modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la\ + \ d\xE9claration initiale, en m\xE9connaissance des dispositions du premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-20: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger\ + \ du stagiaire, avant l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 6353-5, le paiement de sommes en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 6353-6 est puni\ + \ d'une amende de 4 500 euros. Est puni de la m\xEAme peine le dispensateur\ + \ de formation qui exige le paiement \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai\ + \ de r\xE9tractation une somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu,\ + \ en m\xE9connaissance du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6.\ + \ Est \xE9galement puni de la m\xEAme peine le dispensateur de formation\ + \ qui n'\xE9chelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en m\xE9\ + connaissance du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6. " + Article L6355-21: "Le fait de demander au stagiaire emp\xEAch\xE9 de suivre\ + \ la formation par suite de force majeure d\xFBment reconnue le paiement\ + \ de prestations, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\ + \ 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-22: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\ + \ remettre au stagiaire avant son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8\ + glement de frais le document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6353-8 est\ + \ puni d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-23: "La condamnation aux peines pr\xE9vues aux articles L.\ + \ 6355-1 \xE0 L. 6355-22 peut \xEAtre assortie, \xE0 titre de peine compl\xE9\ + mentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou d\xE9finitivement\ + \ l'activit\xE9 de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.\ + \ Toute infraction \xE0 cette interdiction est punie d'un emprisonnement\ + \ de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. En outre, en cas de r\xE9\ + cidive, la juridiction peut, pour l'application des peines pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du\ + \ contrevenant, dans un ou plusieurs journaux. " + Article L6355-24: "Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 \u20AC\ + \ d'amende toute personne qui : 1\xB0 En qualit\xE9 d'employeur, de travailleur\ + \ ind\xE9pendant, de membre des professions lib\xE9rales et des professions\ + \ non salari\xE9es, a, par des moyens ou agissements frauduleux, \xE9\ + lud\xE9 les obligations qui lui incombent en application des articles\ + \ L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 \xE0 L. 6331-52, L. 6331-55,\ + \ L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2\xB0 En qualit\xE9 de responsable d'un op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement\ + \ utilis\xE9 les fonds re\xE7us dans des conditions non conformes aux\ + \ dispositions l\xE9gales r\xE9gissant l'utilisation de ces fonds. " + Article L6355-4: "Le fait de ne pas d\xE9clarer la cessation d'activit\xE9\ + , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni\ + \ d'une amende de 4 500 euros. " + Article L6355-6: "Le fait de ne pas justifier des titres et qualit\xE9s\ + \ des personnels d'enseignement et d'encadrement employ\xE9s et de la\ + \ relation entre ces titres et qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9\ + es dans le champ de la formation professionnelle, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 6352-1, est puni d'une amende de 4\ + \ 500 euros. " + Article L6355-7: "Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une\ + \ condamnation p\xE9nale pour des faits constituant des manquements \xE0\ + \ la probit\xE9, aux bonnes moeurs et \xE0 l'honneur, d'exercer, m\xEA\ + me de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou\ + \ d'administration dans un organisme de formation, en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions de l'article L. 6352-2, est puni d'une amende de 4\ + \ 500 euros. " + Article L6355-8: "Le fait de ne pas \xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ applicable aux stagiaires et aux apprentis, en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500\ + \ euros. " + Article L6355-9: "Le fait d'\xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur ne comportant\ + \ pas les prescriptions exig\xE9es par l'article L. 6352-3 est puni d'une\ + \ amende de 4 500 euros. Le fait, pour tout dispensateur de formation\ + \ de droit priv\xE9, de ne pas avoir \xE9tabli un bilan, un compte de\ + \ r\xE9sultat et une annexe, en m\xE9connaissance des dispositions de\ + \ l'article L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros. " "Titre VI : Contr\xF4le de la formation professionnelle": "Chapitre II : D\xE9roulement des op\xE9rations de contr\xF4le": - Article L6361-6: "Section 1 : Acc\xE8s aux documents et justifications \xE0\ - \ apporter. " - Article L6362-1: "L'administration fiscale, les organismes de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, P\xF4le emploi, les commissions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes habilit\xE9\ - s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6331-48, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9\ - tences, les collectivit\xE9s territoriales, les employeurs, les organismes\ - \ charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de\ - \ formation communiquent aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6361-5 les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de\ - \ leur mission. " - Article L6362-11: "Lorsque les contr\xF4les ont port\xE9 sur des actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6313-1 ou des activit\xE9s de conseil en \xE9volution\ - \ professionnelle financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales,\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9tences, P\xF4\ - le emploi, les commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les\ - \ employeurs, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ou les organismes habilit\xE9\ - s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6331-48, l'autorit\xE9 administrative les informe, chacun pour ce qui\ - \ le concerne, des constats op\xE9r\xE9s. Le cas \xE9ch\xE9ant, les constats\ - \ op\xE9r\xE9s sont adress\xE9s au service charg\xE9 du contr\xF4le de l'application\ - \ de la l\xE9gislation du travail. Section 3 : Sanctions. " - Article L6362-12: "Le recouvrement des versements exigibles au titre des contr\xF4\ - les r\xE9alis\xE9s en application des articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3\ - \ est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que sous les s\xFB\ - ret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.\ - \ Section 4 : Dispositions d'application. " - Article L6362-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L6362-2: "Les employeurs pr\xE9sentent aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6361-5 les documents et pi\xE8ces \xE9tablissant le\ - \ respect des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-13. A d\xE9\ - faut, l'employeur n'est pas regard\xE9 comme ayant rempli les obligations\ - \ qui lui incombent et verse au Tr\xE9sor public, par d\xE9cision de l'autorit\xE9\ - \ administrative, les sommes mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 6323-13. " - Article L6362-3: "En cas de contr\xF4le d'un organisme charg\xE9 de r\xE9\ - aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1,\ - \ lorsqu'il est constat\xE9 que des actions financ\xE9es par des fonds de\ - \ la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux d\xE9\ - finis aux articles L. 6313-1 \xE0 L. 6313-8 ces actions sont r\xE9put\xE9\ - es inex\xE9cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement des fonds aupr\xE8\ - s de l'organisme ou de la personne qui les a financ\xE9es. A d\xE9faut de\ - \ remboursement dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9 pour faire\ - \ valoir ses observations, l'organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article est tenu de verser au Tr\xE9sor public, par d\xE9\ - cision de l'autorit\xE9 administrative, un montant \xE9quivalent aux sommes\ - \ non rembours\xE9es. " - Article L6362-4: "Les employeurs pr\xE9sentent les documents et pi\xE8ces\ - \ justifiant les objectifs et la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0\ - \ cet effet, lorsque ces actions sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9\ - s territoriales, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le emploi\ - \ ou les op\xE9rateurs de comp\xE9tences. A d\xE9faut, ces actions sont\ - \ r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9es et donnent lieu\ - \ \xE0 remboursement aupr\xE8s de l'organisme ou de la collectivit\xE9 qui\ - \ les a financ\xE9es. " - Article L6362-5: "Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-2 sont\ - \ tenus, \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6361-5 : 1\xB0 De pr\xE9senter les documents et pi\xE8ces \xE9tablissant\ - \ l'origine des produits et des fonds re\xE7us ainsi que la nature et la\ - \ r\xE9alit\xE9 des d\xE9penses expos\xE9es pour l'exercice des activit\xE9\ - s conduites en mati\xE8re de formation professionnelle ; 2\xB0 De justifier\ - \ le bien-fond\xE9 de ces d\xE9penses et leur rattachement \xE0 leurs activit\xE9\ - s ainsi que la conformit\xE9 de l'utilisation des fonds aux dispositions\ - \ l\xE9gales et r\xE9glementaires r\xE9gissant ces activit\xE9s. A d\xE9\ - faut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les d\xE9penses\ - \ ou les emplois de fonds consid\xE9r\xE9s, l'objet de la d\xE9cision de\ - \ rejet pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6362-10. " - Article L6362-6: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\ - \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 pr\xE9sentent tous\ - \ documents et pi\xE8ces \xE9tablissant les objectifs et la r\xE9alisation\ - \ de ces actions ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0 cet effet.\ - \ A d\xE9faut, celles-ci sont r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9\ - cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement au cocontractant des sommes\ - \ ind\xFBment per\xE7ues. " - Article L6362-6-1: "Les organismes mentionn\xE9s aux a \xE0 d du 1\xB0 de\ - \ l'article L. 6361-2 versent au Tr\xE9sor public une somme \xE9gale au\ - \ montant des emplois de fonds injustifi\xE9s ayant fait l'objet d'une d\xE9\ - cision de rejet en application de l'article L. 6362-10. " - Article L6362-6-2: "Les d\xE9penses des organismes mentionn\xE9s au 2\xB0\ - \ de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes \xE0 leur objet ou aux\ - \ stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu \xE0 reversement\ - \ \xE0 ce dernier, \xE0 due proportion de sa participation financi\xE8re,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par les textes qui r\xE9gissent ces conventions\ - \ ou les stipulations de ces derni\xE8res. " - Article L6362-7: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\ - \ des actions mentionn\xE9es l'article L. 6313-1 versent au Tr\xE9sor public,\ - \ solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme \xE9\ - gale au montant des d\xE9penses ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de\ - \ rejet en application de l'article L. 6362-10. " - Article L6362-7-1: "A d\xE9faut, l'int\xE9ress\xE9 verse au Tr\xE9sor public,\ - \ par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, une somme \xE9quivalente\ - \ aux remboursements non effectu\xE9s. " - Article L6362-7-2: "Tout employeur ou organisme charg\xE9 de r\xE9aliser tout\ - \ ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 qui \xE9\ - tablit ou utilise intentionnellement des documents de nature \xE0 obtenir\ - \ ind\xFBment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge\ - \ de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle\ - \ est tenu, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, solidairement\ - \ avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Tr\xE9sor public\ - \ une somme \xE9gale aux montants ind\xFBment re\xE7us. " - Article L6362-7-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 8114-1\ - \ et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9\ - sent chapitre donne lieu \xE0 \xE9valuation d'office par l'administration\ - \ des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Tr\xE9\ - sor public pr\xE9vus au pr\xE9sent livre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Section\ - \ 2 : Proc\xE9dure. " - Article L6362-8: "Les contr\xF4les en mati\xE8re de formation professionnelle\ - \ peuvent \xEAtre op\xE9r\xE9s soit sur place, soit sur pi\xE8ces. " - Article L6362-9: "Les r\xE9sultats du contr\xF4le sont notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9. Cette notification interrompt la prescription courant \xE0 l'encontre\ - \ du Tr\xE9sor public, au regard des versements dus et des p\xE9nalit\xE9\ - s fiscales correspondantes. " + "Section 1 : Acc\xE8s aux documents et justifications \xE0 apporter.": + Article L6362-1: "L'administration fiscale, les organismes de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, P\xF4le emploi, les commissions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes habilit\xE9\ + s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6331-48, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9\ + tences, les collectivit\xE9s territoriales, les employeurs, les organismes\ + \ charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions\ + \ de formation communiquent aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 6361-5 les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\ + \ de leur mission. " + Article L6362-2: "Les employeurs pr\xE9sentent aux agents de contr\xF4le\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-5 les documents et pi\xE8ces \xE9\ + tablissant le respect des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 6323-13. A d\xE9faut, l'employeur n'est pas regard\xE9 comme ayant rempli\ + \ les obligations qui lui incombent et verse au Tr\xE9sor public, par\ + \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, les sommes mentionn\xE9\ + es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6323-13. " + Article L6362-3: "En cas de contr\xF4le d'un organisme charg\xE9 de r\xE9\ + aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1,\ + \ lorsqu'il est constat\xE9 que des actions financ\xE9es par des fonds\ + \ de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux\ + \ d\xE9finis aux articles L. 6313-1 \xE0 L. 6313-8 ces actions sont r\xE9\ + put\xE9es inex\xE9cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement des fonds\ + \ aupr\xE8s de l'organisme ou de la personne qui les a financ\xE9es. A\ + \ d\xE9faut de remboursement dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article est tenu de verser au Tr\xE9sor public,\ + \ par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, un montant \xE9quivalent\ + \ aux sommes non rembours\xE9es. " + Article L6362-4: "Les employeurs pr\xE9sentent les documents et pi\xE8ces\ + \ justifiant les objectifs et la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0\ + \ cet effet, lorsque ces actions sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9\ + s territoriales, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le\ + \ emploi ou les op\xE9rateurs de comp\xE9tences. A d\xE9faut, ces actions\ + \ sont r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9es et donnent\ + \ lieu \xE0 remboursement aupr\xE8s de l'organisme ou de la collectivit\xE9\ + \ qui les a financ\xE9es. " + Article L6362-5: "Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-2\ + \ sont tenus, \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 6361-5 : 1\xB0 De pr\xE9senter les documents et pi\xE8\ + ces \xE9tablissant l'origine des produits et des fonds re\xE7us ainsi\ + \ que la nature et la r\xE9alit\xE9 des d\xE9penses expos\xE9es pour l'exercice\ + \ des activit\xE9s conduites en mati\xE8re de formation professionnelle\ + \ ; 2\xB0 De justifier le bien-fond\xE9 de ces d\xE9penses et leur rattachement\ + \ \xE0 leurs activit\xE9s ainsi que la conformit\xE9 de l'utilisation\ + \ des fonds aux dispositions l\xE9gales et r\xE9glementaires r\xE9gissant\ + \ ces activit\xE9s. A d\xE9faut de remplir ces conditions, les organismes\ + \ font, pour les d\xE9penses ou les emplois de fonds consid\xE9r\xE9s,\ + \ l'objet de la d\xE9cision de rejet pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6362-10. " + Article L6362-6: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\ + \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 pr\xE9sentent tous\ + \ documents et pi\xE8ces \xE9tablissant les objectifs et la r\xE9alisation\ + \ de ces actions ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0 cet effet.\ + \ A d\xE9faut, celles-ci sont r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9\ + cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement au cocontractant des sommes\ + \ ind\xFBment per\xE7ues. " + Article L6362-6-1: "Les organismes mentionn\xE9s aux a \xE0 d du 1\xB0 de\ + \ l'article L. 6361-2 versent au Tr\xE9sor public une somme \xE9gale au\ + \ montant des emplois de fonds injustifi\xE9s ayant fait l'objet d'une\ + \ d\xE9cision de rejet en application de l'article L. 6362-10. " + Article L6362-6-2: "Les d\xE9penses des organismes mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes \xE0 leur objet ou\ + \ aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu \xE0\ + \ reversement \xE0 ce dernier, \xE0 due proportion de sa participation\ + \ financi\xE8re, dans les conditions pr\xE9vues par les textes qui r\xE9\ + gissent ces conventions ou les stipulations de ces derni\xE8res. " + Article L6362-7: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\ + \ des actions mentionn\xE9es l'article L. 6313-1 versent au Tr\xE9sor\ + \ public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une\ + \ somme \xE9gale au montant des d\xE9penses ayant fait l'objet d'une d\xE9\ + cision de rejet en application de l'article L. 6362-10. " + Article L6362-7-1: "A d\xE9faut, l'int\xE9ress\xE9 verse au Tr\xE9sor public,\ + \ par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, une somme \xE9quivalente\ + \ aux remboursements non effectu\xE9s. " + Article L6362-7-2: "Tout employeur ou organisme charg\xE9 de r\xE9aliser\ + \ tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 qui\ + \ \xE9tablit ou utilise intentionnellement des documents de nature \xE0\ + \ obtenir ind\xFBment le versement d'une aide, le paiement ou la prise\ + \ en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle\ + \ est tenu, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, solidairement\ + \ avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Tr\xE9sor public\ + \ une somme \xE9gale aux montants ind\xFBment re\xE7us. " + Article L6362-7-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 8114-1\ + \ et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contr\xF4les pr\xE9vus au\ + \ pr\xE9sent chapitre donne lieu \xE0 \xE9valuation d'office par l'administration\ + \ des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Tr\xE9\ + sor public pr\xE9vus au pr\xE9sent livre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\ + \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + "Section 2 : Proc\xE9dure.": + Article L6362-11: "Lorsque les contr\xF4les ont port\xE9 sur des actions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ou des activit\xE9s de conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9\ + s territoriales, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9\ + tences, P\xF4le emploi, les commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6323-17-6, les employeurs, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ou\ + \ les organismes habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-48, l'autorit\xE9 administrative\ + \ les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats op\xE9r\xE9\ + s. Le cas \xE9ch\xE9ant, les constats op\xE9r\xE9s sont adress\xE9s au\ + \ service charg\xE9 du contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation\ + \ du travail. " + Article L6362-8: "Les contr\xF4les en mati\xE8re de formation professionnelle\ + \ peuvent \xEAtre op\xE9r\xE9s soit sur place, soit sur pi\xE8ces. " + Article L6362-9: "Les r\xE9sultats du contr\xF4le sont notifi\xE9s \xE0\ + \ l'int\xE9ress\xE9. Cette notification interrompt la prescription courant\ + \ \xE0 l'encontre du Tr\xE9sor public, au regard des versements dus et\ + \ des p\xE9nalit\xE9s fiscales correspondantes. " + 'Section 3 : Sanctions.': + Article L6362-12: "Le recouvrement des versements exigibles au titre des\ + \ contr\xF4les r\xE9alis\xE9s en application des articles L. 6361-1 \xE0\ + \ L. 6361-3 est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que\ + \ sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes\ + \ sur le chiffre d'affaires. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L6362-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions p\xE9nales": - Article L6362-13: 'Section 1 : Constatation des infractions. ' - Article L6363-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation\ - \ professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9\ - gorie A plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle, habilit\xE9s dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par proc\xE8s-verbal\ - \ les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1 \xE0 L. 6355-22, L.\ - \ 6355-24 et L. 6363-2. Les contr\xF4les s'exercent dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. Le procureur de la R\xE9publique est pr\xE9\ - alablement inform\xE9 des op\xE9rations envisag\xE9es en cas de recherche\ - \ d'une infraction. Il peut s'opposer \xE0 ces op\xE9rations. Les proc\xE8\ - s-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur \xE9tablissement.\ - \ Une copie est remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9. Section 2 : Dispositions\ - \ p\xE9nales. " - Article L6363-2: "Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux\ - \ faits et gestes commis \xE0 l'\xE9gard des agents en charge des contr\xF4\ - les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre. " + 'Section 1 : Constatation des infractions.': + Article L6363-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation\ + \ professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9\ + gorie A plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, habilit\xE9s dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par proc\xE8s-verbal\ + \ les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1 \xE0 L. 6355-22, L.\ + \ 6355-24 et L. 6363-2. Les contr\xF4les s'exercent dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. Le procureur de la R\xE9publique est\ + \ pr\xE9alablement inform\xE9 des op\xE9rations envisag\xE9es en cas de\ + \ recherche d'une infraction. Il peut s'opposer \xE0 ces op\xE9rations.\ + \ Les proc\xE8s-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant\ + \ leur \xE9tablissement. Une copie est remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9. " + "Section 2 : Dispositions p\xE9nales.": + Article L6363-2: "Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux\ + \ faits et gestes commis \xE0 l'\xE9gard des agents en charge des contr\xF4\ + les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre. " "Chapitre Ier : Objet du contr\xF4le et fonctionnaires de contr\xF4le": - Article L6355-24: "Section 1 : Objet du contr\xF4le Sous-section 1 : Contr\xF4\ - le des d\xE9penses et activit\xE9s de formation. " - Article L6361-1: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre, sur les actions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles\ - \ sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales, la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le emploi ou les op\xE9rateurs\ - \ de comp\xE9tences ainsi que sur le respect des obligations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-13. " - Article L6361-2: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier\ - \ sur : 1\xB0 Les activit\xE9s en mati\xE8re de formation professionnelle\ - \ conduites par : a) Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; b) Les organismes\ - \ habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6331-48 ; c) Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser\ - \ des conseils en \xE9volution professionnelle qui sont financ\xE9s \xE0\ - \ ce titre par France comp\xE9tences ; d) Les commissions mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-6 agr\xE9\xE9es pour prendre en charge en charge\ - \ les projets de transition professionnelle ; e) Les organismes charg\xE9\ - s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6313-1 ; 2\xB0 Les activit\xE9s d'accueil, d'information, d'orientation\ - \ et d'\xE9valuation, en mati\xE8re de formation professionnelle, au financement\ - \ desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout\ - \ organisme. Le contr\xF4le administratif et financier des d\xE9penses et\ - \ activit\xE9s porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et\ - \ p\xE9dagogiques, \xE0 l'exclusion des qualit\xE9s p\xE9dagogiques, mis\ - \ en oeuvre pour la formation professionnelle. Ce contr\xF4le peut porter\ - \ sur tout ou partie de l'activit\xE9, des actions de formation ou des d\xE9\ - penses de l'organisme. Les agents de contr\xF4le peuvent solliciter, en\ - \ tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9s publiques ou\ - \ professionnelles pour les aider \xE0 appr\xE9cier les moyens financiers,\ - \ techniques et p\xE9dagogiques mis en \u0153uvre pour la formation professionnelle.\ - \ Section 2 : Agents de contr\xF4le. " - Article L6361-5: "Sans pr\xE9judice des attributions propres des corps d'inspection\ - \ comp\xE9tents \xE0 l'\xE9gard des \xE9tablissements concern\xE9s, les\ - \ contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre sont r\xE9alis\xE9s par les\ - \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents\ - \ de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9gorie A plac\xE9s sous l'autorit\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, form\xE9s pr\xE9\ - alablement pour assurer les contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre,\ - \ asserment\xE9s et commissionn\xE9s \xE0 cet effet. Ils peuvent se faire\ - \ assister par des agents de l'Etat. Les agents participant aux contr\xF4\ - les sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13\ - \ et 226-14 du code p\xE9nal. Section 3 : Dispositions d'application. " - Article L6361-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 1 : Objet du contr\xF4le": + ? '' + : "Sous-section 1 : Contr\xF4le des d\xE9penses et activit\xE9s de formation. " + Article L6361-1: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre, sur les actions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles\ + \ sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales, la\ + \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le emploi ou les op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences ainsi que sur le respect des obligations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-13. " + Article L6361-2: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier\ + \ sur : 1\xB0 Les activit\xE9s en mati\xE8re de formation professionnelle\ + \ conduites par : a) Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; b) Les organismes\ + \ habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6331-48 ; c) Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser\ + \ des conseils en \xE9volution professionnelle qui sont financ\xE9s \xE0\ + \ ce titre par France comp\xE9tences ; d) Les commissions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-17-6 agr\xE9\xE9es pour prendre en charge en\ + \ charge les projets de transition professionnelle ; e) Les organismes\ + \ charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les activit\xE9s d'accueil, d'information,\ + \ d'orientation et d'\xE9valuation, en mati\xE8re de formation professionnelle,\ + \ au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites\ + \ par tout organisme. Le contr\xF4le administratif et financier des d\xE9\ + penses et activit\xE9s porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques\ + \ et p\xE9dagogiques, \xE0 l'exclusion des qualit\xE9s p\xE9dagogiques,\ + \ mis en oeuvre pour la formation professionnelle. Ce contr\xF4le peut\ + \ porter sur tout ou partie de l'activit\xE9, des actions de formation\ + \ ou des d\xE9penses de l'organisme. Les agents de contr\xF4le peuvent\ + \ solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9\ + s publiques ou professionnelles pour les aider \xE0 appr\xE9cier les moyens\ + \ financiers, techniques et p\xE9dagogiques mis en \u0153uvre pour la\ + \ formation professionnelle. " + "Section 2 : Agents de contr\xF4le.": + Article L6361-5: "Sans pr\xE9judice des attributions propres des corps d'inspection\ + \ comp\xE9tents \xE0 l'\xE9gard des \xE9tablissements concern\xE9s, les\ + \ contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre sont r\xE9alis\xE9s par les\ + \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle\ + \ et les agents de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9gorie A plac\xE9\ + s sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ form\xE9s pr\xE9alablement pour assurer les contr\xF4les pr\xE9vus au\ + \ pr\xE9sent titre, asserment\xE9s et commissionn\xE9s \xE0 cet effet.\ + \ Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. Les agents participant\ + \ aux contr\xF4les sont tenus au secret professionnel dans les termes\ + \ des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal. " + 'Section 3 : Dispositions d''application.': + Article L6361-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre. " 'Livre III : La formation professionnelle continue': 'Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue': "Chapitre II : Formations \xE0 l'initiative du salari\xE9": - Article D6322-79: "La dur\xE9e minimum mentionn\xE9e au second alin\xE9a de\ - \ l'article L. 6322-64 est fix\xE9e \xE0 cent vingt heures. " - Article R6321-4: "Section 1 : Cong\xE9 individuel de formation Section 3 :\ - \ Autres cong\xE9s Sous-section 2 : Cong\xE9s de formation pour les salari\xE9\ - s de vingt-cinq ans et moins " - Article R6322-70: "La dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise pour\ - \ l'ouverture du droit au cong\xE9 de formation pour les salari\xE9s \xE2\ - g\xE9s de vingt-cinq ans et moins est fix\xE9e \xE0 trois mois. " - Article R6322-71: "La demande de cong\xE9 est formul\xE9e au plus tard trente\ - \ jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la d\xE9signation et\ - \ la dur\xE9e d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en\ - \ est responsable. Dans les dix jours suivant la r\xE9ception de la demande\ - \ de cong\xE9, l'employeur fait conna\xEEtre \xE0 l'int\xE9ress\xE9 soit\ - \ son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la\ - \ demande. " - Article R6322-73: "La dur\xE9e pendant laquelle le cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9\ - r\xE9, en application du 3\xB0 de l'article L. 6322-63, ne peut exc\xE9\ - der trois mois. " - Article R6322-74: "Lorsque les n\xE9cessit\xE9s de l'entreprise font obstacle\ - \ \xE0 ce que les demandes de cong\xE9s pr\xE9sent\xE9es soient simultan\xE9\ - ment satisfaites, les demandes sont d\xE9partag\xE9es selon l'ordre de priorit\xE9\ - \ suivant : 1\xB0 Demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0 Demandes pr\xE9\ - sent\xE9es par les salari\xE9s dont le stage a \xE9t\xE9 interrompu pour\ - \ des motifs reconnus valables, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique ; 3\xB0 Demandes formul\xE9es par les salari\xE9s ayant la plus\ - \ grande anciennet\xE9 dans l'entreprise. " - Article R6322-75: "Le report de cong\xE9 ne supprime pas le droit \xE0 cong\xE9\ - \ pour le salari\xE9 qui atteint : 1\xB0 Soit l'\xE2ge de vingt-six ans\ - \ apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande ; 2\xB0 Soit vingt-quatre mois d'activit\xE9\ - \ professionnelle apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande. " - Article R6322-76: "Outre la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\ - \ individuel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6322-1, le salari\xE9\ - \ conserve le droit de prendre le cong\xE9 de formation pr\xE9vu \xE0 la\ - \ pr\xE9sente sous-section au-del\xE0 des limites \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6322-75. " - Article R6322-77: "La d\xE9cision de refus ou de report de cong\xE9 est prise\ - \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article R6322-78: "Le cong\xE9 total peut \xEAtre utilis\xE9 en une ou plusieurs\ - \ fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, \xE0 temps plein\ - \ ou \xE0 temps partiel. Section 4 : Formations se d\xE9roulant en dehors\ - \ du temps de travail " + "Section 3 : Autres cong\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 2 : Cong\xE9s de formation pour les salari\xE9s de vingt-cinq\ + \ ans et moins " + Article R6322-70: "La dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ pour l'ouverture du droit au cong\xE9 de formation pour les salari\xE9\ + s \xE2g\xE9s de vingt-cinq ans et moins est fix\xE9e \xE0 trois mois. " + Article R6322-71: "La demande de cong\xE9 est formul\xE9e au plus tard trente\ + \ jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la d\xE9signation\ + \ et la dur\xE9e d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme\ + \ qui en est responsable. Dans les dix jours suivant la r\xE9ception de\ + \ la demande de cong\xE9, l'employeur fait conna\xEEtre \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9 soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le\ + \ report de la demande. " + Article R6322-73: "La dur\xE9e pendant laquelle le cong\xE9 peut \xEAtre\ + \ diff\xE9r\xE9, en application du 3\xB0 de l'article L. 6322-63, ne peut\ + \ exc\xE9der trois mois. " + Article R6322-74: "Lorsque les n\xE9cessit\xE9s de l'entreprise font obstacle\ + \ \xE0 ce que les demandes de cong\xE9s pr\xE9sent\xE9es soient simultan\xE9\ + ment satisfaites, les demandes sont d\xE9partag\xE9es selon l'ordre de\ + \ priorit\xE9 suivant : 1\xB0 Demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0\ + \ Demandes pr\xE9sent\xE9es par les salari\xE9s dont le stage a \xE9t\xE9\ + \ interrompu pour des motifs reconnus valables, apr\xE8s avis du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique ; 3\xB0 Demandes formul\xE9es par les salari\xE9\ + s ayant la plus grande anciennet\xE9 dans l'entreprise. " + Article R6322-75: "Le report de cong\xE9 ne supprime pas le droit \xE0 cong\xE9\ + \ pour le salari\xE9 qui atteint : 1\xB0 Soit l'\xE2ge de vingt-six ans\ + \ apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande ; 2\xB0 Soit vingt-quatre mois\ + \ d'activit\xE9 professionnelle apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande. " + Article R6322-76: "Outre la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\ + \ individuel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6322-1, le salari\xE9\ + \ conserve le droit de prendre le cong\xE9 de formation pr\xE9vu \xE0\ + \ la pr\xE9sente sous-section au-del\xE0 des limites \xE9nonc\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 6322-75. " + Article R6322-77: "La d\xE9cision de refus ou de report de cong\xE9 est\ + \ prise apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article R6322-78: "Le cong\xE9 total peut \xEAtre utilis\xE9 en une ou plusieurs\ + \ fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, \xE0 temps plein\ + \ ou \xE0 temps partiel. " + "Section 4 : Formations se d\xE9roulant en dehors du temps de travail": + Article D6322-79: "La dur\xE9e minimum mentionn\xE9e au second alin\xE9\ + a de l'article L. 6322-64 est fix\xE9e \xE0 cent vingt heures. " 'Chapitre III : Le compte personnel de formation': - Article D6322-79: "Section 1 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation\ - \ pour les salari\xE9s Sous-section 1 : Alimentation du compte " - Article D6323-18-2: "Lorsque le projet de transition professionnelle est r\xE9\ - alis\xE9 apr\xE8s le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ - e en application de l'article R. 6323-14-1, la r\xE9mun\xE9ration est vers\xE9\ - e par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. " - Article D6323-18-3: "I.-La r\xE9mun\xE9ration due au titre du projet de transition\ - \ professionnelle est \xE9gale \xE0 un pourcentage du salaire moyen de r\xE9\ - f\xE9rence du b\xE9n\xE9ficiaire du projet, d\xE9termin\xE9 en fonction\ - \ des salaires per\xE7us au cours d'une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. II.-Le\ - \ salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 qui remplit les conditions\ - \ d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article D. 6323-9 est calcul\xE9\ - \ sur la base des salaires per\xE7us au cours des douze mois pr\xE9c\xE9\ - dant la formation. III.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9\ - \ qui remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au 2\xB0 de\ - \ l'article D. 6323-9 est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us\ - \ au cours des quatre derniers mois en contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e, \xE0 l'exclusion des contrats mentionn\xE9s au II de\ - \ l'article D. 6323-9. " - Article D6323-18-4: "II.-Lorsque le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9\ - \ est sup\xE9rieur \xE0 deux fois le salaire minimum de croissance, la r\xE9\ - mun\xE9ration est \xE9gale \xE0 : 1\xB0 90 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9\ - rence, lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition professionnelle n'exc\xE8\ - de pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou \xE0 temps\ - \ partiel ; 2\xB0 90 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9rence pour la premi\xE8\ - re ann\xE9e de formation ou pour les premi\xE8res 1 200 heures de formation,\ - \ lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition professionnelle est sup\xE9\ - rieure \xE0 un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou \xE0\ - \ temps partiel, et 60 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9rence pour les ann\xE9\ - es suivantes ou \xE0 partir de la 1201e heure. Lorsque le salaire moyen\ - \ de r\xE9f\xE9rence du b\xE9n\xE9ficiaire exc\xE8de deux fois le salaire\ - \ minimum de croissance, le montant de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au\ - \ titre d'un projet de transition professionnelle ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur un montant \xE9gal \xE0 deux fois le salaire minimum de croissance.\ - \ Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\ - \ Paragraphe 1 : Agr\xE9ment " - Article D6323-19: "I.-L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6323-17-6 est le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-La\ - \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 6323-17-6 est g\xE9r\xE9e par une association paritaire administr\xE9\ - e par un conseil d'administration. III.-Les r\xE8gles d'organisation et\ - \ de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales sont d\xE9finies par un accord national interprofessionnel conclu\ - \ entre les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ au plan national et interprofessionnel, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code. Paragraphe 2 : Retrait de l'agr\xE9\ - ment et nomination d'un administrateur provisoire " - Article D6323-19-1: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9p\xE9\ - t\xE9s ou des d\xE9faillances, le pr\xE9fet de r\xE9gion adresse \xE0 la\ - \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale une mise en demeure\ - \ motiv\xE9e par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de\ - \ cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle dispose\ - \ d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales relatives \xE0 cette situation ainsi\ - \ que les mesures correctives envisag\xE9es. II.-L'administrateur provisoire\ - \ peut avoir pour mission : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration d\xE9termin\xE9\ - e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9rer et de repr\xE9\ - senter l'organisme par substitution au conseil d'administration et \xE0\ - \ la direction g\xE9n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9\ - \ mentionn\xE9 au I. " - Article D6323-19-2: "I.-L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'une commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ne satisfait plus aux dispositions\ - \ des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D.\ - \ 6323-21-4. II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale ne satisfait plus les dispositions mentionn\xE9es au I, le\ - \ pr\xE9fet de r\xE9gion lui adresse une mise en demeure motiv\xE9e, par\ - \ tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette mise en\ - \ demeure. La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale dispose\ - \ d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites\ - \ ou orales. III.-Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, le pr\xE9fet de r\xE9gion peut retirer\ - \ l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la date \xE0\ - \ laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9volution\ - \ des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9. L'arr\xEAt\xE9 lui est notifi\xE9\ - \ et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\ - \ de la pr\xE9fecture. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des\ - \ commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales " - Article D6323-20: "L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique, ainsi\ - \ que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 La composition\ - \ et l'\xE9tendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ; 2\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de d\xE9signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9\ - paration et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion de l'organisme.\ - \ L'acte de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet l'existence de commissions\ - \ paritaires aff\xE9rentes. " - Article D6323-20-1: "I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale est compos\xE9, en tenant compte de\ - \ la repr\xE9sentativit\xE9 des signataires de l'accord constitutif de la\ - \ commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit : -dix membres\ - \ titulaires au plus repr\xE9sentant les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ - \ II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un\ - \ nombre de voix proportionnel \xE0 l'audience \xE9tablie au niveau national\ - \ et interprofessionnel en application du 3\xB0 de l'article L. 2122-9. " - Article D6323-20-2: "I.-Les membres du conseil d'administration doivent \xEA\ - tre en activit\xE9 professionnelle ou avoir \xE9t\xE9 en activit\xE9 professionnelle\ - \ au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant leur d\xE9signation. Ils peuvent\ - \ se faire repr\xE9senter par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEA\ - mes modalit\xE9s que le titulaire. II.-Les incompatibilit\xE9s mentionn\xE9\ - es aux articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 sont applicables aux membres de\ - \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. III.-Les fonctions\ - \ d'administrateur ou de salari\xE9 dans un op\xE9rateur charg\xE9 d'organiser\ - \ et de financer le conseil en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9\ - \ par France comp\xE9tences en application du 4\xB0 de l'article L. 6123-5\ - \ sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur ou de salari\xE9\ - \ d'une commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. " - Article D6323-20-3: "Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14\ - \ et R. 6332-34 \xE0 R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires\ - \ interprofessionnelles r\xE9gionales. Paragraphe 4 : Missions " - Article D6323-20-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ a pour mission : 1\xB0 L'examen, l'autorisation et la prise en charge\ - \ des projets de transition professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 6323-17-2 ; 2\xB0 L'examen et la v\xE9rification du caract\xE8re r\xE9\ - el et s\xE9rieux du projet de reconversion professionnelle mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ; 3\xB0 L'information du public\ - \ sur les organismes d\xE9livrant du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ et le suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ sur le territoire r\xE9gional pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6223-17-6. Ce\ - \ suivi donne lieu \xE0 la transmission annuelle d'un rapport \xE0 France\ - \ comp\xE9tences, r\xE9alis\xE9 sur la base d'indicateurs transmis par les\ - \ op\xE9rateurs de conseil en \xE9volution professionnelle et d'une m\xE9\ - thodologie d\xE9finie par France comp\xE9tences ; 4\xB0 L'examen des recours\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2, et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, pour les projets mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-17-1, la\ - \ transmission d'une demande de m\xE9diation \xE0 France comp\xE9tences\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6123-14 ; 6\xB0 L'analyse des besoins en emploi,\ - \ en comp\xE9tences et en qualifications sur le territoire et l'\xE9laboration\ - \ de partenariats r\xE9gionaux avec notamment l'Etat, le conseil r\xE9gional\ - \ et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'\xE9laboration\ - \ et la mise en \u0153uvre des parcours professionnels. La commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale organise des actions d'information sur\ - \ la certification relative au socle de connaissances et de comp\xE9tences\ - \ professionnelles mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30 et des sessions\ - \ de validation de cette certification dans la r\xE9gion. 7\xB0 Le paiement\ - \ des frais r\xE9sultant des actions de formation mentionn\xE9es au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6313-1 qui s'effectue dans les conditions pr\xE9vues par\ - \ le I et II de l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26. " - Article D6323-20-5: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales ne peuvent pas \xEAtre d\xE9sign\xE9es op\xE9rateurs de conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle par France comp\xE9tences. " - Article D6323-20-6: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales g\xE8rent au sein d'une section financi\xE8re unique les fonds\ - \ re\xE7us pour financer les projets de transition professionnelle en application\ - \ du 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Paragraphe 5 : Financement et disponibilit\xE9\ - s " - Article D6323-21: "I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales financent : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques, les frais annexes\ - \ et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9tences et des connaissances\ - \ des projets de transition professionnelle pr\xE9vus par l'article R. 6323-14-3\ - \ ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration des b\xE9n\xE9ficiaires d'un projet de transition\ - \ professionnelle et la prise en charge des cotisations sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur assises sur ces r\xE9\ - mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-14-3 ; 3\xB0 Les d\xE9\ - penses r\xE9alis\xE9es au titre du suivi de la mise en \u0153uvre du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle sur le territoire r\xE9gional pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; 4\xB0 Les frais de gestion correspondant\ - \ aux missions de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ dans les limites d\xE9finies par la convention d'objectifs et de moyens\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6323-21-4 ou, \xE0 d\xE9faut, dans celles\ - \ arr\xEAt\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au III du m\xEAme article. II.-Les commissions\ - \ paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales n'assurent aucun financement,\ - \ direct ou indirect, des organisations syndicales de salari\xE9s et des\ - \ organisations professionnelles d'employeurs, sous r\xE9serve du remboursement,\ - \ sur pr\xE9sentation de justificatifs, des frais de d\xE9placement, de\ - \ s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes qui si\xE8gent\ - \ au sein des organes de direction de ces commissions. Les r\xE8gles et\ - \ les sanctions pr\xE9vues aux articles R. 6332-27 \xE0 R. 6332-29 s'appliquent\ - \ \xE0 la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale peut disposer au 31 d\xE9cembre au titre de la section financi\xE8\ - re unique mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6323-20-6. Paragraphe 6 : Transmission\ - \ de documents " - Article D6323-21-2: "Les articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-32 sont applicables\ - \ aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales. Les documents\ - \ pr\xE9vus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont \xE9galement transmis,\ - \ avant le 31 mai de l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9e, au pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens " - Article D6323-21-3: "I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale\ - \ est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ et le pr\xE9fet de r\xE9gion. Lors de la proc\xE9dure pr\xE9alable \xE0\ - \ cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion un \xE9tat des orientations de son\ - \ activit\xE9 et de l'\xE9volution pr\xE9visionnelle des charges qui en\ - \ r\xE9sultent. " - Article D6323-3-3: "Le compte personnel de formation du salari\xE9 b\xE9n\xE9\ - ficiaire de l'obligation d'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13\ - \ est aliment\xE9 annuellement \xE0 hauteur de 300 euros au titre de la\ - \ majoration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6323-11,\ - \ dans la limite du plafond mentionn\xE9 au I de l'article R. 6323-3-1.\ - \ I. - Le salari\xE9 lanceur d'alerte mentionn\xE9 au I de l'article 6 de\ - \ la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ - \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ - \ \xE9conomique, ainsi que les personnes salari\xE9es mentionn\xE9es aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article 6-1 de cette loi, b\xE9n\xE9ficient d'un abondement\ - \ de leur compte personnel de formation dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ II de l'article 12 de la m\xEAme loi. II. - Lorsqu'\xE0 l'occasion d'un\ - \ litige le conseil des prud'hommes demande \xE0 l'employeur d'abonder le\ - \ compte du salari\xE9 mentionn\xE9 au I, il tient compte du montant des\ - \ droits inscrits sur le compte du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que\ - \ du plafond de droits mentionn\xE9 au I de l'article R. 6323-3-1. III.\ - \ - La somme fix\xE9e par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond\ - \ de droits pr\xE9vu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut exc\xE9der la\ - \ diff\xE9rence entre le plafond de droits mentionn\xE9 et le montant des\ - \ droits inscrits. Elle est vers\xE9e par l'employeur \xE0 la Caisse des\ - \ d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment\ - \ aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9 concern\xE9\ - \ est aliment\xE9 d\xE8s r\xE9ception de cette somme du montant correspondant,\ - \ sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues post\xE9rieurement\ - \ au jugement. IV. - L'employeur adresse \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ - \ et consignations les informations n\xE9cessaires \xE0 cet abondement,\ - \ notamment son montant, le nom du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que\ - \ les donn\xE9es permettant son identification. V. - La transmission des\ - \ informations et le versement de la somme mentionn\xE9es au II sont effectu\xE9\ - s, au plus tard, \xE0 la date mentionn\xE9e par le jugement du conseil des\ - \ prud'hommes ou, \xE0 d\xE9faut de mention dans ledit jugement, au dernier\ - \ jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.\ - \ Sous-section 2 : Mobilisation du compte " - Article D6323-4: "I.-Le salari\xE9 qui souhaite b\xE9n\xE9ficier d'une action\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant\ - \ le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse\ - \ une demande d'autorisation d'absence \xE0 l'employeur avant le d\xE9but\ - \ de l'action de formation dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 : 1\xB0 Soixante jours calendaires si la dur\xE9e de l'action\ - \ de formation est inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 2\xB0 Cent vingt jours\ - \ calendaires si la dur\xE9e de l'action de formation est \xE9gale ou sup\xE9\ - rieure \xE0 six mois. II.-A compter de la r\xE9ception de la demande, l'employeur\ - \ dispose d'un d\xE9lai de trente jours calendaires pour notifier sa r\xE9\ - ponse au salari\xE9. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur dans ce d\xE9\ - lai vaut acceptation de la demande. Sous-section 3 : Prise en charge des\ - \ frais de formation au titre du compte personnel de formation " - Article D6323-5: "I.-Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 l'une\ - \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6 suivie par le salari\xE9\ - , pendant son temps de travail ou II.-Lorsque les frais p\xE9dagogiques\ - \ et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9tences et des connaissances\ - \ aff\xE9rents \xE0 l'action de formation suivie par le salari\xE9 sont\ - \ pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ - gionale en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6323-20,\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9bite le compte du titulaire\ - \ des droits correspondants sans op\xE9rer de remboursement aupr\xE8s de\ - \ la commission. III.-Un suivi de la mise en \u0153uvre des dispositions\ - \ pr\xE9vues au I est effectu\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\ - \ Il est int\xE9gr\xE9 au rapport mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 6333-5. Sous-section 4 : Formations \xE9ligibles au titre\ - \ du compte personnel de formation " - Article D6323-6: "Les dispositions des articles R. 6313-4 \xE0 R. 6313-7 sont\ - \ applicables aux bilans de comp\xE9tences r\xE9alis\xE9s en mobilisant\ - \ des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de comp\xE9\ - tences peut notamment \xEAtre effectu\xE9 dans le cadre du conseil en \xE9\ - volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. A cet effet,\ - \ le titulaire du compte est inform\xE9 de la possibilit\xE9 de s'adresser\ - \ \xE0 un organisme de conseil en \xE9volution professionnelle pour \xEA\ - tre accompagn\xE9 dans sa r\xE9flexion sur son \xE9volution professionnelle,\ - \ pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision de mobiliser ses droits pour effectuer\ - \ un bilan. Cette information est fournie par l'interm\xE9diaire du service\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. " - Article D6323-7: "I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil\ - \ \xE9ligibles au compte personnel de formation mentionn\xE9es au 4\xB0\ - \ du II de l'article L. 6323-6 sont r\xE9alis\xE9es dans le cadre du parcours\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6313-2 suivi par le cr\xE9ateur ou le repreneur\ - \ d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de comp\xE9tences\ - \ exclusivement li\xE9es \xE0 l'exercice de la fonction de chef d'entreprise\ - \ concourant au d\xE9marrage, \xE0 la mise en \u0153uvre et au d\xE9veloppement\ - \ du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise et \xE0 la p\xE9\ - rennisation de son activit\xE9, et qui ne sont pas propres \xE0 l'exercice\ - \ d'un m\xE9tier dans un secteur d'activit\xE9 particulier. II.-Ces actions\ - \ sont mises en \u0153uvre par des op\xE9rateurs ayant proc\xE9d\xE9 \xE0\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. III.-L'op\xE9rateur\ - \ peut refuser de dispenser \xE0 la personne les actions mentionn\xE9es\ - \ au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilit\xE9 \xE9\ - conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, soit lorsque\ - \ le projet du cr\xE9ateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de\ - \ comp\xE9tences de l'op\xE9rateur. " - Article D6323-8: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 6321-1,\ - \ la pr\xE9paration \xE0 l'\xE9preuve th\xE9orique du code de la route et\ - \ \xE0 l'\xE9preuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite\ - \ des v\xE9hicules des cat\xE9gories B, C1, 1\xB0 L'obtention du permis\ - \ de conduire contribue \xE0 la r\xE9alisation d'un projet professionnel\ - \ ou \xE0 favoriser la s\xE9curisation du parcours professionnel du titulaire\ - \ du compte ; 2\xB0 Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension\ - \ de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis\ - \ de conduire. Cette obligation est v\xE9rifi\xE9e par une attestation sur\ - \ l'honneur de l'int\xE9ress\xE9 produite lors de la mobilisation de son\ - \ compte. II.-La pr\xE9paration mentionn\xE9e au I est assur\xE9e par un\ - \ \xE9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\xE9curit\xE9\ - \ routi\xE8re qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1\xB0\ - \ Etre agr\xE9\xE9 au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de\ - \ la route ; 2\xB0 Avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code. Section 2 : Projet de transition\ - \ professionnelle Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un\ - \ projet de transition professionnelle Paragraphe 1 : Conditions d'anciennet\xE9\ - \ " - Article D6323-9: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\ - \ le salari\xE9 doit justifier : 1\xB0 Soit d'une anciennet\xE9 d'au moins\ - \ vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de salari\xE9\ - , dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature des\ - \ contrats de travail successifs ; 2\xB0 Soit d'une anciennet\xE9 d'au moins\ - \ vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de salari\xE9\ - , quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature des contrats successifs, au cours des\ - \ cinq derni\xE8res ann\xE9es dont quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en\ - \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au cours des douze derniers\ - \ mois. Ces conditions d'anciennet\xE9 ne s'appliquent pas pour un salari\xE9\ - \ ayant connu, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature de son contrat de travail\ - \ et dans les vingt-quatre mois ayant pr\xE9c\xE9d\xE9 sa demande de projet\ - \ de transition professionnelle, une absence au travail r\xE9sultant d'une\ - \ maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois,\ - \ cons\xE9cutifs ou non, r\xE9sultant d'un accident du travail, d'une maladie\ - \ ou d'un accident non professionnel. II.-Ne peut \xEAtre prise en compte\ - \ au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e au I l'anciennet\xE9 acquise au titre :\ - \ 1\xB0 D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5134-20 ; 2\xB0 D'un contrat d'apprentissage mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6221-1 ; 3\xB0 D'un contrat de professionnalisation mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6325-1 ; 4\xB0 D'un contrat conclu avec un jeune au cours\ - \ de son cursus scolaire ou universitaire ; III.-Cette anciennet\xE9 est\ - \ appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date de d\xE9part en formation du salari\xE9. " - Article R6323-1: "I.-Le compte personnel de formation du salari\xE9 ayant\ - \ effectu\xE9 une dur\xE9e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la\ - \ moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble\ - \ de l'ann\xE9e est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros au titre de cette\ - \ ann\xE9e, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. II.-Le compte\ - \ du salari\xE9 dont la dur\xE9e de travail a \xE9t\xE9 inf\xE9rieure \xE0\ - \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur\ - \ l'ensemble de l'ann\xE9e est aliment\xE9, au titre de cette ann\xE9e,\ - \ d'une fraction du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9e \xE0 due proportion\ - \ de la dur\xE9e de travail qu'il a effectu\xE9e. Lorsque le calcul de ses\ - \ droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant des d\xE9cimales, ce\ - \ montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale, au centime d'euro\ - \ sup\xE9rieur. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail \xE0 temps\ - \ plein est fix\xE9e en application d'un accord collectif d'entreprise ou\ - \ de branche, le nombre d'heures de travail de r\xE9f\xE9rence pour le calcul\ - \ de l'alimentation du compte personnel de formation est \xE9gal \xE0 la\ - \ dur\xE9e conventionnelle de travail. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9\ - e de travail \xE0 temps plein n'est pas fix\xE9e en application d'un accord\ - \ collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de\ - \ r\xE9f\xE9rence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de\ - \ formation est \xE9gal \xE0 1 607 heures. Pour les salari\xE9s dont la\ - \ dur\xE9e de travail est d\xE9compt\xE9e en jours dans le cadre d'une convention\ - \ de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de r\xE9f\xE9\ - rence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation\ - \ est \xE9gal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fix\xE9\ - \ par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de\ - \ 218 jours. Pour les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration n'est pas \xE9\ - tablie en fonction d'un horaire de travail, le montant de r\xE9f\xE9rence\ - \ pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est\ - \ fix\xE9 \xE0 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.\ - \ III.-Le calcul des droits des salari\xE9s est effectu\xE9 par la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen des donn\xE9es issues de la\ - \ d\xE9claration sociale nominative des employeurs mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale afin de proc\xE9der \xE0\ - \ l'alimentation de leurs comptes personnels de formation. Un arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle fixe les modalit\xE9\ - s selon lesquelles la caisse proc\xE8de \xE0 ce calcul et \xE0 cette alimentation\ - \ lorsqu'elle ne re\xE7oit pas ces donn\xE9es et lorsque les donn\xE9es\ - \ qu'elle re\xE7oit sont incompl\xE8tes ou erron\xE9es. " - Article R6323-10: "I.-Le salari\xE9 pr\xE9sente une demande de cong\xE9 dans\ - \ le cadre d'un projet de transition professionnelle \xE0 son employeur\ - \ par \xE9crit, au plus tard : 1\xB0 Cent vingt jours avant le d\xE9but\ - \ de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation de celle-ci entra\xEE\ - ne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2\xB0 Soixante\ - \ jours avant le d\xE9but de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation\ - \ de celle-ci entra\xEEne une interruption continue de travail d'une dur\xE9\ - e inf\xE9rieure \xE0 six mois ou lorsque l'action de formation est r\xE9\ - alis\xE9e \xE0 temps partiel. II.-La demande de cong\xE9 indique la date\ - \ du d\xE9but de l'action de formation, la d\xE9signation et la dur\xE9\ - e de celle- ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitul\xE9\ - \ et la date de l'examen concern\xE9. III.-L'employeur informe l'int\xE9\ - ress\xE9 de sa r\xE9ponse, par \xE9crit, dans le d\xE9lai de trente jours\ - \ suivant la r\xE9ception de la demande de cong\xE9. En l'absence de r\xE9\ - ponse dans ce d\xE9lai, l'autorisation est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. Le\ - \ salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise\ - \ de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-2 adresse sa\ - \ demande de cong\xE9 de transition professionnelle \xE0 cette entreprise. " - Article R6323-10-1: "I.-L'employeur peut diff\xE9rer le b\xE9n\xE9fice du\ - \ cong\xE9 de transition professionnelle demand\xE9 par un salari\xE9 :\ - \ 1\xB0 Lorsqu'il estime que l'absence de l'int\xE9ress\xE9 pourrait avoir\ - \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la production et \xE0 la marche\ - \ de l'entreprise. Un tel report est d\xE9cid\xE9 pour une dur\xE9e maximale\ - \ de neuf mois, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsque\ - \ celui-ci existe ; 2\xB0 Afin que : a) Dans un \xE9tablissement de 100\ - \ salari\xE9s et plus, le pourcentage de salari\xE9s simultan\xE9ment absents\ - \ au titre du cong\xE9 de transition professionnelle ne d\xE9passe pas 2\ - \ % de l'effectif total ; b) Dans un \xE9tablissement de moins de 100 salari\xE9\ - s, le cong\xE9 de transition professionnelle ne b\xE9n\xE9ficie qu'\xE0\ - \ un salari\xE9 \xE0 la fois ; Les dispositions du pr\xE9sent 2\xB0 ne sont\ - \ pas applicables au salari\xE9 lorsque son employeur lui oppose deux refus\ - \ successifs \xE0 des demandes de p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire en\ - \ application de l'article L. 1222-12. II.-La d\xE9cision par laquelle l'employeur\ - \ diff\xE8re le cong\xE9 est motiv\xE9e. III.-Le I n'est pas applicable\ - \ au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise\ - \ de travail temporaire. Celle-ci peut toutefois diff\xE9rer le b\xE9n\xE9\ - fice du cong\xE9 de transition professionnelle demand\xE9 par le salari\xE9\ - \ lorsque la demande de cong\xE9 et le d\xE9but de l'action de formation\ - \ interviennent au cours d'une m\xEAme mission, \xE0 l'exception des cas\ - \ suivants : 1\xB0 Le projet de transition professionnelle a pour but d'acqu\xE9\ - rir une qualification dans un secteur d'activit\xE9 diff\xE9rent ; 2\xB0\ - \ Le projet de transition professionnelle a une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ - \ 1 200 heures. " - Article R6323-10-2: "Les demandes de cong\xE9s de transition professionnelle\ - \ qui ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites par l'employeur sont retenues\ - \ suivant l'ordre de priorit\xE9 d\xE9croissante suivant : 1\xB0 Les demandes\ - \ d\xE9j\xE0 pr\xE9sent\xE9es et qui ont \xE9t\xE9 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0\ - \ Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9s dont l'action de formation\ - \ a d\xFB \xEAtre interrompue pour des motifs l\xE9gitimes, apr\xE8s avis\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe ; 3\xB0 Les demandes\ - \ formul\xE9es par les salari\xE9s ayant un niveau de qualification inf\xE9\ - rieur au niveau IV ; 4\xB0 Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9\ - s les plus anciens dans l'entreprise ; 5\xB0 Les demandes formul\xE9es par\ - \ les salari\xE9s n'ayant jamais b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 de transition\ - \ professionnelle. " - Article R6323-10-3: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9\ - \ de transition professionnelle ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme entreprise,\ - \ au b\xE9n\xE9fice d'un nouveau cong\xE9 de transition professionnelle\ - \ avant un d\xE9lai, exprim\xE9 en mois, \xE9gal \xE0 dix fois la dur\xE9\ - e du projet de transition professionnelle pr\xE9c\xE9demment effectu\xE9\ - , exprim\xE9e en mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six\ - \ mois ni sup\xE9rieur \xE0 six ans. " - Article R6323-10-4: "I.-Le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de transition professionnelle\ - \ remet \xE0 l'employeur des justificatifs, \xE9tablis par l'organisme de\ - \ formation, prouvant son assiduit\xE9 \xE0 l'action de formation \xE0 la\ - \ fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. Le salari\xE9\ - \ qui, sans motif l\xE9gitime, cesse de suivre l'action de formation, perd\ - \ le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9. II.-Par d\xE9rogation, dans les entreprises\ - \ de moins de cinquante salari\xE9s, le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de\ - \ transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduit\xE9\ - \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale qui assure\ - \ la prise en charge financi\xE8re de son projet de transition professionnelle.\ - \ Paragraphe 3 : Le positionnement pr\xE9alable et la demande de prise en\ - \ charge " - Article R6323-11: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\ - \ professionnelle est adress\xE9e par le salari\xE9 \xE0 la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente pour son lieu de r\xE9\ - sidence principale ou \xE0 celle comp\xE9tente pour son lieu de travail,\ - \ apr\xE8s que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour b\xE9n\xE9\ - ficier du cong\xE9 de transition professionnelle. Le salari\xE9 ne peut\ - \ d\xE9poser simultan\xE9ment plusieurs demandes de prise en charge d'un\ - \ projet de transition professionnelle. " - Article R6323-11-1: "Lorsque le salari\xE9 est titulaire d'un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il peut adresser une demande de prise en charge\ - \ d'un projet de transition professionnelle \xE0 la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente au cours de l'ex\xE9cution\ - \ de son contrat de travail. L'accord pr\xE9alable de l'employeur est requis\ - \ lorsque le salari\xE9 souhaite suivre l'action de formation correspondante\ - \ pour tout ou partie pendant son temps de travail. " - Article R6323-11-2: "Le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-9-1\ - \ et r\xE9unissant l'une des conditions d'anciennet\xE9 pr\xE9vues \xE0\ - \ cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de\ - \ transition professionnelle \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale comp\xE9tente au plus tard quatre mois apr\xE8s le terme\ - \ de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, \xE0 la condition\ - \ que l'action de formation d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8s ce\ - \ terme. " - Article R6323-12: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\ - \ professionnelle intervient apr\xE8s la r\xE9alisation d'une action de\ - \ positionnement pr\xE9alable. Le positionnement pr\xE9alable est r\xE9\ - alis\xE9 \xE0 titre gratuit par le prestataire de formation contact\xE9\ - \ en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue\ - \ pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1. A l'issue\ - \ de la r\xE9alisation du positionnement pr\xE9alable, un document, joint\ - \ \xE0 la demande de prise en charge, identifie les acquis du salari\xE9\ - \ et propose un parcours de formation individualis\xE9 et adapt\xE9, dans\ - \ son contenu et sa dur\xE9e, aux besoins de formation identifi\xE9s pour\ - \ la r\xE9alisation du projet de transition professionnelle. Il comprend\ - \ un devis approuv\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le co\xFBt et le\ - \ contenu de l'action de formation propos\xE9e. " - Article R6323-13: "La liste des pi\xE8ces \xE0 transmettre \xE0 la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par le salari\xE9 souhaitant\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle est arr\xEA\ - t\xE9e par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Paragraphe\ - \ 4 : Les crit\xE8res et modalit\xE9s de prise en charge du projet de transition\ - \ professionnelle " - Article R6323-14: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier du salari\xE9. Elle contr\xF4le le\ - \ respect des conditions d'anciennet\xE9 et d'acc\xE8s pr\xE9vues au paragraphe\ - \ 1 de la pr\xE9sente section et \xE0 l'article R. 6323-10 ainsi que la\ - \ capacit\xE9, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation\ - \ \xE0 dispenser une formation de qualit\xE9. La commission appr\xE9cie\ - \ la pertinence du projet professionnel au regard des crit\xE8res cumulatifs\ - \ suivants : 1\xB0 La coh\xE9rence du projet de transition professionnelle\ - \ destin\xE9 \xE0 permettre de changer de m\xE9tier ou de profession ; 2\xB0\ - \ La pertinence du parcours de formation et des modalit\xE9s de financement\ - \ envisag\xE9s \xE0 l'issue de l'action de positionnement pr\xE9alable ;\ - \ 3\xB0 Les perspectives d'emploi \xE0 l'issue de l'action de formation,\ - \ notamment dans la r\xE9gion. " - Article R6323-14-1: "I.-Lorsque la demande de prise en charge est pr\xE9sent\xE9\ - e par le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-11-1, la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale peut d\xE9cider de prendre\ - \ en charge le projet m\xEAme quand l'action de formation associ\xE9e d\xE9\ - bute apr\xE8s le terme du contrat de travail, \xE0 la condition toutefois\ - \ qu'elle d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8s celui-ci. Il b\xE9n\xE9\ - ficie de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6323-17-5 ainsi\ - \ que du maintien du r\xE9gime de protection sociale dont il b\xE9n\xE9\ - ficiait lorsqu'il \xE9tait titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e, en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale, d'assurance\ - \ ch\xF4mage et de retraite compl\xE9mentaire. La commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale verse aux r\xE9gimes concern\xE9s les cotisations sociales\ - \ aff\xE9rentes \xE0 ces garanties. " - Article R6323-14-2: "I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition\ - \ professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur r\xE9ception. Toutefois,\ - \ les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales sont admises\ - \ \xE0 d\xE9terminer certaines cat\xE9gories d'actions et de publics prioritaires\ - \ lorsque les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle\ - \ qui leur sont pr\xE9sent\xE9es ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites simultan\xE9\ - ment. L'ordre de priorit\xE9 est fix\xE9 par chaque commission au regard\ - \ des sp\xE9cificit\xE9s de son territoire. Il tient compte notamment des\ - \ analyses effectu\xE9es dans le cadre du contrat de plan r\xE9gional de\ - \ d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelle \xE9\ - labor\xE9 par la r\xE9gion en application de l'article L. 6121-1, d'une\ - \ part, et du r\xE9f\xE9rentiel de priorit\xE9s dans la satisfaction des\ - \ demandes de prise en charge \xE9tabli par France comp\xE9tences en application\ - \ du 10\xB0 de l'article L. 6123-5, d'autre part. Ce r\xE9f\xE9rentiel tient\ - \ notamment compte du niveau de qualification et de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\ - \ des demandeurs ainsi que de leur \xE9ventuelle inaptitude \xE0 leur emploi,\ - \ de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer\ - \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. II.-La\ - \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale planifie la r\xE9\ - partition pr\xE9visionnelle de ses engagements financiers au cours de l'ann\xE9\ - e. III.-L'ordre de priorit\xE9 et la r\xE9partition pr\xE9vus au I et II\ - \ sont d\xE9finis et publi\xE9s chaque ann\xE9e dans des rubriques d\xE9\ - di\xE9es du syst\xE8me d'information national commun aux commissions paritaires\ - \ interprofessionnelles r\xE9gionales pr\xE9vu au II de l'article L. 6323-17-2. " - Article R6323-14-3: "I.-La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ - gionale prend en charge : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais de\ - \ validation des comp\xE9tences et des connaissances li\xE9s \xE0 la r\xE9\ - alisation de l'action de formation ; 2\xB0 Les frais annexes, compos\xE9\ - s des frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement occasionn\xE9s par\ - \ la formation suivie par le salari\xE9 qui ex\xE9cute un projet de transition\ - \ professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6323-17-5 ; 4\xB0 Les cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale aff\xE9rentes \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration ; 5\xB0 Les charges\ - \ l\xE9gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration. II.-Sous\ - \ r\xE9serve de la transmission, par le b\xE9n\xE9ficiaire, du justificatif\ - \ mat\xE9rialisant la d\xE9cision de rompre le contrat de travail post\xE9\ - rieurement \xE0 l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat\ - \ de travail : 1\xB0 Par l'employeur ; " - Article R6323-14-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de\ - \ formation du salari\xE9 ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de prise\ - \ en charge de son projet de transition professionnelle. Le salari\xE9 peut\ - \ b\xE9n\xE9ficier de compl\xE9ments de financement vers\xE9s \xE0 la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par les financeurs mentionn\xE9\ - s au II de l'article L. 6323-4. Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge\ - \ d'un projet de transition professionnelle " - Article R6323-15: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au\ - \ salari\xE9 les raisons motivant ce rejet par tout moyen conf\xE9rant date\ - \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification. Elle l'informe \xE9\ - galement, dans sa notification, de la possibilit\xE9 de d\xE9poser un recours\ - \ gracieux. " - Article R6323-16: "Le recours gracieux contre la d\xE9cision est adress\xE9\ - \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale dans un\ - \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date d'envoi de la notification\ - \ du rejet. Il est examin\xE9 par une instance paritaire de recours cr\xE9\ - \xE9e au sein de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ par son conseil d'administration. La commission d\xE9termine les conditions\ - \ dans lesquelles elle d\xE9l\xE8gue \xE0 cette instance le pouvoir de se\ - \ prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration. La d\xE9\ - cision prise sur le recours gracieux est notifi\xE9e au salari\xE9 dans\ - \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de d\xE9p\xF4t du recours.\ - \ En cas de confirmation du rejet, elle est motiv\xE9e. " - Article R6323-17: "L'int\xE9ress\xE9 peut solliciter une m\xE9diation de France\ - \ comp\xE9tences r\xE9alis\xE9e en application de l'article R. 6123-14 du\ - \ code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ - \ transmet, sur demande de France comp\xE9tences, le dossier de demande\ - \ de prise en charge du salari\xE9 accompagn\xE9 de la d\xE9cision motiv\xE9\ - e de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9cision prise sur le recours gracieux.\ - \ Paragraphe 6 : Modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration I.-Lorsque le projet\ - \ de transition professionnelle est r\xE9alis\xE9 sur le temps de travail,\ - \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 6323-17-5 pendant la dur\xE9e de son projet, sous r\xE9serve\ - \ de son assiduit\xE9 \xE0 l'action de formation ou au stage en entreprise\ - \ n\xE9cessaire \xE0 l'obtention de la certification pr\xE9vue par le projet\ - \ de transition professionnelle. II.-La r\xE9mun\xE9ration du b\xE9n\xE9\ - ficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales\ - \ l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur assises sur\ - \ cette r\xE9mun\xE9ration sont vers\xE9es mensuellement par l'employeur.\ - \ La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale rembourse l'employeur\ - \ dans le d\xE9lai maximum d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception des\ - \ justificatifs suivants : 1\xB0 La copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Le\ - \ ou les justificatifs prouvant l'assiduit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0\ - \ l'action de formation ou au stage en entreprise ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ \xE0 la charge de l'employeur assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans\ - \ l'entreprise concern\xE9e. III.-Dans les entreprises de moins de cinquante\ - \ salari\xE9s, l'employeur b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances.\ - \ Le montant total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total\ - \ des r\xE9mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur\ - \ pendant le projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance\ - \ est vers\xE9e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la\ - \ facture \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9\ - mun\xE9rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle.\ - \ Le solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale, apr\xE8s la r\xE9ception des justificatifs, \xE0 la fin\ - \ du projet de transition professionnelle. En cas d'abandon du projet de\ - \ transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence sup\xE9rieure\ - \ \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis de la\ - \ dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le taux et les conditions\ - \ de versement des avances sont d\xE9finis conjointement par la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur. Ils peuvent\ - \ s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'un projet\ - \ de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode d\xE9finie conjointement\ - \ par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\ - \ A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but du projet de transition professionnelle,\ - \ le taux et les conditions de versement de l'avance sont d\xE9termin\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ L'employeur informe le cas \xE9ch\xE9ant la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale de la survenance de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des\ - \ cons\xE9quences sur le suivi par le salari\xE9 de l'action de formation\ - \ ou le montant de la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations sociales l\xE9\ - gales et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement\ - \ de l'avance suivante ou du solde. Le versement sous forme d'avances est\ - \ suspendu lorsque l'employeur ne transmet pas les justificatifs \xE0 la\ - \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. IV.-Pour les particuliers\ - \ employeurs, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un\ - \ projet de transition professionnelle et les cotisations sociales l\xE9\ - gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration lui sont\ - \ vers\xE9es mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale. " - Article R6323-18-2-1: "I.-Lorsque le projet de transition professionnelle\ - \ est accord\xE9 \xE0 un artiste ou technicien intermittent du spectacle\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'anciennet\xE9\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du I de cet article, la r\xE9\ - mun\xE9ration et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration, y compris celles vers\xE9es en application\ - \ des r\xE8gles sp\xE9cifiques d'indemnisation au titre du r\xE9gime d'assurance\ - \ ch\xF4mage pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5424-22, sont vers\xE9es mensuellement\ - \ par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. II.-Lorsque\ - \ le projet de transition professionnelle est accord\xE9 \xE0 un salari\xE9\ - , titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail\ - \ temporaire, qui remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es\ - \ au III de l'article R. 6323-9-1, l'entreprise de travail temporaire \xE9\ - tablit un contrat de mission en application de l'article L. 1251-57 ou une\ - \ lettre de mission pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire relevant de l'article L. 125158-1. III.-La\ - \ r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire du projet de transition\ - \ professionnelle et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sont vers\xE9es par l'employeur.\ - \ La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale rembourse l'employeur\ - \ dans le d\xE9lai maximum d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception des\ - \ justificatifs suivants : 1\xB0 La copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Les\ - \ justificatifs prouvant l'assiduit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'action\ - \ de formation ou au stage en entreprise ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ justificatifs relatifs aux cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ \xE0 la charge de l'employeur assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans\ - \ l'entreprise concern\xE9e. IV.-Dans les entreprises de moins de cinquante\ - \ salari\xE9s, l'employeur b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances.\ - \ Le montant total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total\ - \ des r\xE9mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales\ - \ et conventionnelles assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur\ - \ pendant le projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance\ - \ est vers\xE9e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la\ - \ facture \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9\ - mun\xE9rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ - \ dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle.\ - \ Le solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission En cas d'abandon\ - \ du projet de transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence\ - \ sup\xE9rieure \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis\ - \ de la dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le taux et les\ - \ conditions de versement des avances sont d\xE9finis conjointement par\ - \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\ - \ Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ d'un projet de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode d\xE9\ - finie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ - gionale et l'employeur. A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but du projet\ - \ de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement\ - \ de l'avance sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. L'employeur informe le cas \xE9ch\xE9\ - ant la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale de la survenance\ - \ de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des cons\xE9quences sur le suivi\ - \ par le salari\xE9 de l'action de formation ou le montant de la r\xE9mun\xE9\ - ration et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles et adresse\ - \ les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.\ - \ Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne\ - \ transmet pas les justificatifs \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\ - \ r\xE9gionale. " - Article R6323-18-3-1: "I.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence de l'artiste\ - \ ou technicien intermittent du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ - \ 6323-9-1 qui b\xE9n\xE9ficie d'un projet de transition professionnelle\ - \ est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us au cours des p\xE9riodes\ - \ travaill\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du I de l'article\ - \ R. 6323-9-1, du montant de l'allocation d'assurance per\xE7u par le salari\xE9\ - \ et des indemnit\xE9s vers\xE9es par la caisse des cong\xE9s spectacles.\ - \ II.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 titulaire d'un contrat\ - \ de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, qui remplit\ - \ les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au II de l'article R. 6323-9-1,\ - \ est calcul\xE9 sur la base des salaires moyens per\xE7us au cours des\ - \ 600 derni\xE8res heures de mission effectu\xE9es pour le compte de l'entreprise\ - \ de travail temporaire dans laquelle cette demande est d\xE9pos\xE9e. Le\ - \ salaire moyen tient compte du salaire de base, des heures compl\xE9mentaires\ - \ ou suppl\xE9mentaires et des primes de toute nature vers\xE9es au cours\ - \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, \xE0 l'exception de l'indemnit\xE9\ - \ de fin de mission, de l'indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9\ - s et des remboursements de frais professionnels. " - Article R6323-2: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatri\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont\ - \ \xE9t\xE9 pr\xE9vues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou,\ - \ \xE0 d\xE9faut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de\ - \ formation des salari\xE9s, l'employeur effectue annuellement, pour chacun\ - \ des salari\xE9s concern\xE9s, le calcul des droits venant abonder son\ - \ compte personnel de formation. II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0\ - \ celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\ - \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\ - \ Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant\ - \ d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III. - L'employeur adresse \xE0 la\ - \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des salari\xE9s b\xE9\ - n\xE9ficiaires des dispositions plus favorables mentionn\xE9es au I, ainsi\ - \ que les donn\xE9es permettant leur identification et l'abondement attribu\xE9\ - \ \xE0 chacun d'eux. " - Article R6323-3: "I.-Le salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6323-13 b\xE9n\xE9ficie d'un abondement de son compte personnel de\ - \ formation d'un montant de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant \xE9\ - gal \xE0 celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\ - \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\ - \ Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant\ - \ d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III.-L'employeur adresse \xE0 la Caisse\ - \ des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'abondement mentionn\xE9 au I, notamment son montant, le nom du salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant son identification.\ - \ IV.-Le versement de la somme mentionn\xE9e au II et la transmission des\ - \ informations mentionn\xE9es au III sont effectu\xE9s, au plus tard, le\ - \ dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel\ - \ pris en compte pour appr\xE9cier la p\xE9riode de six ans mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-13. " - Article R6323-3-1: "I. \u2013 Le compte personnel de formation du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1 qui a effectu\xE9 une dur\xE9\ - e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e\ - \ l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de euros. II. \u2013\ - \ Afin de b\xE9n\xE9ficier de cette majoration, le salari\xE9 d\xE9clare\ - \ remplir les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article par l'interm\xE9diaire\ - \ du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8.\ - \ Cette d\xE9claration peut \xEAtre effectu\xE9e, \xE0 sa demande et selon\ - \ les m\xEAmes modalit\xE9s, par son conseiller en \xE9volution professionnelle.\ - \ La majoration est effective \xE0 compter de l'alimentation du compte effectu\xE9\ - e au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle cette d\xE9claration est intervenue.\ - \ III. \u2013 Le salari\xE9 qui ne remplit plus les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 6323-11-1 le d\xE9clare par l'interm\xE9diaire du service\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. Il cesse\ - \ de b\xE9n\xE9ficier des dispositions du m\xEAme article \xE0 compter de\ - \ l'ann\xE9e civile suivante. IV. \u2013 Une information sp\xE9cifique portant\ - \ sur les modalit\xE9s de cette d\xE9claration, sur la majoration des droits\ - \ en r\xE9sultant, ainsi que sur les cons\xE9quences d'une d\xE9claration\ - \ frauduleuse ou erron\xE9e est fournie par l'interm\xE9diaire du service\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. Cette\ - \ information est \xE9galement d\xE9livr\xE9e par le conseiller en \xE9\ - volution professionnelle, dans des conditions d\xE9finies par le cahier\ - \ des charges mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6111-6.\ - \ V. \u2013 En cas de d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits\ - \ inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul\ - \ op\xE9r\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-11,\ - \ sans pr\xE9judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3 et 441-6\ - \ du code p\xE9nal. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 pr\xE9\ - cisent que les droits, exprim\xE9s en euros, obtenus \xE0 la suite d'une\ - \ d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e ne peuvent \xEAtre utilis\xE9\ - s. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de m\xEAme utilis\xE9 de tels\ - \ droits, il rembourse les sommes correspondantes \xE0 la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la commission paritaire\ - \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6,\ - \ au terme d'une proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que\ - \ les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation pr\xE9cisent. " - Article R6323-3-2: "I.-Le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 la suite du refus d'une\ - \ modification de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application d'un\ - \ accord d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2254-2 b\xE9n\xE9ficie\ - \ d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal\ - \ de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui de l'abondement\ - \ mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur \xE0 la Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9 licenci\xE9\ - \ concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant d\xE8s r\xE9\ - ception de cette somme. III. - L'employeur dispose d'un d\xE9lai de quinze\ - \ jours \xE0 compter de la notification du licenciement, pour adresser \xE0\ - \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9cessaires\ - \ \xE0 l'abondement mentionn\xE9 au I, notamment son montant, le nom du\ - \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant son\ - \ identification. " - Article R6323-9-1: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\ - \ le salari\xE9 intermittent du spectacle qui rel\xE8ve des secteurs d'activit\xE9\ - \ du spectacle vivant ou du spectacle enregistr\xE9 doit justifier de deux-cent-vingt\ - \ jours de travail ou cachets r\xE9partis sur les deux \xE0 cinq derni\xE8\ - res ann\xE9es et remplir, selon le cas, l'une des conditions d'anciennet\xE9\ - \ suivantes : 1\xB0 Pour le technicien du spectacle enregistr\xE9, justifier\ - \ de cent-trente jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou\ - \ soixante-cinq jours sur les douze derniers mois ; 2\xB0 Pour le technicien\ - \ du spectacle vivant, justifier de quatre-vingt-huit jours de travail sur\ - \ les vingt-quatre derniers mois ou quarante-quatre jours sur les douze\ - \ derniers mois ; 3\xB0 Pour l'artiste du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 7121-2, justifier de soixante jours de travail ou soixante cachets\ - \ sur les vingt-quatre derniers mois ou trente jours ou trente cachets sur\ - \ les douze derniers mois. II.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition\ - \ professionnelle, le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu\ - \ avec une entreprise de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 1251-2 doit justifier d'une anciennet\xE9 de 1 600 heures travaill\xE9\ - es dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire,\ - \ ou le groupe d'entreprises de travail temporaire, dans lequel est d\xE9\ - pos\xE9e la demande du cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6323-17-1. L'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie, toutes missions confondues,\ - \ sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de dix-huit mois. Pour le salari\xE9\ - \ titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les\ - \ p\xE9riodes sans ex\xE9cution de mission sont prises en compte pour le\ - \ calcul de l'anciennet\xE9. III.-L'anciennet\xE9 mentionn\xE9e au pr\xE9\ - sent article est appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date du d\xE9part en formation\ - \ du salari\xE9. Paragraphe 2 : La demande de cong\xE9 dans le cadre d'un\ - \ projet de transition professionnelle " + "Section 1 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les salari\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Alimentation du compte ' + Article D6323-3-3: "Le compte personnel de formation du salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 5212-13 est aliment\xE9 annuellement \xE0 hauteur de 300 euros au titre\ + \ de la majoration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 6323-11, dans la limite du plafond mentionn\xE9 au I de l'article R.\ + \ 6323-3-1. I. - Le salari\xE9 lanceur d'alerte mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ 6 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\ + \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\ + \ \xE9conomique, ainsi que les personnes salari\xE9es mentionn\xE9es aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article 6-1 de cette loi, b\xE9n\xE9ficient d'un\ + \ abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au II de l'article 12 de la m\xEAme loi. II. - Lorsqu'\xE0\ + \ l'occasion d'un litige le conseil des prud'hommes demande \xE0 l'employeur\ + \ d'abonder le compte du salari\xE9 mentionn\xE9 au I, il tient compte\ + \ du montant des droits inscrits sur le compte du salari\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficiaire ainsi que du plafond de droits mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ R. 6323-3-1. III. - La somme fix\xE9e par le conseil des prud'hommes\ + \ dans la limite du plafond de droits pr\xE9vu au I de l'article R. 6323-3-1\ + \ ne peut exc\xE9der la diff\xE9rence entre le plafond de droits mentionn\xE9\ + \ et le montant des droits inscrits. Elle est vers\xE9e par l'employeur\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\ + \ conform\xE9ment aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9\ + \ concern\xE9 est aliment\xE9 d\xE8s r\xE9ception de cette somme du montant\ + \ correspondant, sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues\ + \ post\xE9rieurement au jugement. IV. - L'employeur adresse \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9cessaires \xE0\ + \ cet abondement, notamment son montant, le nom du salari\xE9 b\xE9n\xE9\ + ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant son identification. V. -\ + \ La transmission des informations et le versement de la somme mentionn\xE9\ + es au II sont effectu\xE9s, au plus tard, \xE0 la date mentionn\xE9e par\ + \ le jugement du conseil des prud'hommes ou, \xE0 d\xE9faut de mention\ + \ dans ledit jugement, au dernier jour du trimestre civil suivant la date\ + \ du jugement du conseil des prud'hommes. Sous-section 2 : Mobilisation\ + \ du compte " + Article D6323-4: "I.-Le salari\xE9 qui souhaite b\xE9n\xE9ficier d'une action\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant\ + \ le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse\ + \ une demande d'autorisation d'absence \xE0 l'employeur avant le d\xE9\ + but de l'action de formation dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieur \xE0 : 1\xB0 Soixante jours calendaires si la dur\xE9e de l'action\ + \ de formation est inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 2\xB0 Cent vingt jours\ + \ calendaires si la dur\xE9e de l'action de formation est \xE9gale ou\ + \ sup\xE9rieure \xE0 six mois. II.-A compter de la r\xE9ception de la\ + \ demande, l'employeur dispose d'un d\xE9lai de trente jours calendaires\ + \ pour notifier sa r\xE9ponse au salari\xE9. L'absence de r\xE9ponse de\ + \ l'employeur dans ce d\xE9lai vaut acceptation de la demande. Sous-section\ + \ 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel\ + \ de formation " + Article D6323-5: "I.-Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0\ + \ la validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0\ + \ l'une des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6 suivie par\ + \ le salari\xE9, pendant son temps de travail ou II.-Lorsque les frais\ + \ p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9\ + tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 l'action de formation suivie\ + \ par le salari\xE9 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 6323-20, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9bite le compte\ + \ du titulaire des droits correspondants sans op\xE9rer de remboursement\ + \ aupr\xE8s de la commission. III.-Un suivi de la mise en \u0153uvre des\ + \ dispositions pr\xE9vues au I est effectu\xE9 par la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations. Il est int\xE9gr\xE9 au rapport mentionn\xE9\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6333-5. Sous-section 4 : Formations\ + \ \xE9ligibles au titre du compte personnel de formation " + Article D6323-6: "Les dispositions des articles R. 6313-4 \xE0 R. 6313-7\ + \ sont applicables aux bilans de comp\xE9tences r\xE9alis\xE9s en mobilisant\ + \ des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de comp\xE9\ + tences peut notamment \xEAtre effectu\xE9 dans le cadre du conseil en\ + \ \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6.\ + \ A cet effet, le titulaire du compte est inform\xE9 de la possibilit\xE9\ + \ de s'adresser \xE0 un organisme de conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ pour \xEAtre accompagn\xE9 dans sa r\xE9flexion sur son \xE9volution\ + \ professionnelle, pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision de mobiliser ses\ + \ droits pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l'interm\xE9\ + diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ L. 6323-8. " + Article D6323-7: "I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil\ + \ \xE9ligibles au compte personnel de formation mentionn\xE9es au 4\xB0\ + \ du II de l'article L. 6323-6 sont r\xE9alis\xE9es dans le cadre du parcours\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6313-2 suivi par le cr\xE9ateur ou le repreneur\ + \ d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de comp\xE9tences\ + \ exclusivement li\xE9es \xE0 l'exercice de la fonction de chef d'entreprise\ + \ concourant au d\xE9marrage, \xE0 la mise en \u0153uvre et au d\xE9veloppement\ + \ du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise et \xE0 la p\xE9\ + rennisation de son activit\xE9, et qui ne sont pas propres \xE0 l'exercice\ + \ d'un m\xE9tier dans un secteur d'activit\xE9 particulier. II.-Ces actions\ + \ sont mises en \u0153uvre par des op\xE9rateurs ayant proc\xE9d\xE9 \xE0\ + \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. III.-L'op\xE9\ + rateur peut refuser de dispenser \xE0 la personne les actions mentionn\xE9\ + es au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilit\xE9 \xE9\ + conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, soit lorsque\ + \ le projet du cr\xE9ateur ou du repreneur ne correspond pas au champ\ + \ de comp\xE9tences de l'op\xE9rateur. " + Article D6323-8: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L.\ + \ 6321-1, la pr\xE9paration \xE0 l'\xE9preuve th\xE9orique du code de\ + \ la route et \xE0 l'\xE9preuve pratique du permis de conduire autorisant\ + \ la conduite des v\xE9hicules des cat\xE9gories B, C1, 1\xB0 L'obtention\ + \ du permis de conduire contribue \xE0 la r\xE9alisation d'un projet professionnel\ + \ ou \xE0 favoriser la s\xE9curisation du parcours professionnel du titulaire\ + \ du compte ; 2\xB0 Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension\ + \ de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis\ + \ de conduire. Cette obligation est v\xE9rifi\xE9e par une attestation\ + \ sur l'honneur de l'int\xE9ress\xE9 produite lors de la mobilisation\ + \ de son compte. II.-La pr\xE9paration mentionn\xE9e au I est assur\xE9\ + e par un \xE9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\xE9\ + curit\xE9 routi\xE8re qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes\ + \ : 1\xB0 Etre agr\xE9\xE9 au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7\ + \ du code de la route ; 2\xB0 Avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code. " + Article R6323-1: "I.-Le compte personnel de formation du salari\xE9 ayant\ + \ effectu\xE9 une dur\xE9e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la\ + \ moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur\ + \ l'ensemble de l'ann\xE9e est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros au\ + \ titre de cette ann\xE9e, dans la limite d'un plafond total de 5 000\ + \ euros. II.-Le compte du salari\xE9 dont la dur\xE9e de travail a \xE9\ + t\xE9 inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle\ + \ de travail sur l'ensemble de l'ann\xE9e est aliment\xE9, au titre de\ + \ cette ann\xE9e, d'une fraction du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9\ + e \xE0 due proportion de la dur\xE9e de travail qu'il a effectu\xE9e.\ + \ Lorsque le calcul de ses droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant\ + \ des d\xE9cimales, ce montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale,\ + \ au centime d'euro sup\xE9rieur. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9\ + e de travail \xE0 temps plein est fix\xE9e en application d'un accord\ + \ collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail\ + \ de r\xE9f\xE9rence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel\ + \ de formation est \xE9gal \xE0 la dur\xE9e conventionnelle de travail.\ + \ Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail \xE0 temps plein n'est\ + \ pas fix\xE9e en application d'un accord collectif d'entreprise ou de\ + \ branche, le nombre d'heures de travail de r\xE9f\xE9rence pour le calcul\ + \ de l'alimentation du compte personnel de formation est \xE9gal \xE0\ + \ 1 607 heures. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail est d\xE9\ + compt\xE9e en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en\ + \ jours, le nombre de jours de travail de r\xE9f\xE9rence pour le calcul\ + \ de l'alimentation du compte personnel de formation est \xE9gal au nombre\ + \ de jours compris dans le forfait tel que fix\xE9 par l'accord collectif\ + \ instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours. Pour les\ + \ salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration n'est pas \xE9tablie en fonction\ + \ d'un horaire de travail, le montant de r\xE9f\xE9rence pour le calcul\ + \ de l'alimentation du compte personnel de formation est fix\xE9 \xE0\ + \ 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance. III.-Le\ + \ calcul des droits des salari\xE9s est effectu\xE9 par la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen des donn\xE9es issues de la d\xE9\ + claration sociale nominative des employeurs mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale afin de proc\xE9der\ + \ \xE0 l'alimentation de leurs comptes personnels de formation. Un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle fixe les modalit\xE9\ + s selon lesquelles la caisse proc\xE8de \xE0 ce calcul et \xE0 cette alimentation\ + \ lorsqu'elle ne re\xE7oit pas ces donn\xE9es et lorsque les donn\xE9\ + es qu'elle re\xE7oit sont incompl\xE8tes ou erron\xE9es. " + Article R6323-2: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatri\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables\ + \ ont \xE9t\xE9 pr\xE9vues par un accord collectif d'entreprise, de groupe\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel\ + \ de formation des salari\xE9s, l'employeur effectue annuellement, pour\ + \ chacun des salari\xE9s concern\xE9s, le calcul des droits venant abonder\ + \ son compte personnel de formation. II.-Une somme d'un montant \xE9gal\ + \ \xE0 celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\ + \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\ + \ Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement\ + \ correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III. - L'employeur\ + \ adresse \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des\ + \ salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires des dispositions plus favorables mentionn\xE9\ + es au I, ainsi que les donn\xE9es permettant leur identification et l'abondement\ + \ attribu\xE9 \xE0 chacun d'eux. " + Article R6323-3: "I.-Le salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 6323-13 b\xE9n\xE9ficie d'un abondement de son compte personnel\ + \ de formation d'un montant de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant\ + \ \xE9gal \xE0 celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par\ + \ l'employeur \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en\ + \ assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6\ + \ et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de\ + \ l'abondement correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III.-L'employeur\ + \ adresse \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'abondement mentionn\xE9 au I, notamment son montant,\ + \ le nom du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant\ + \ son identification. IV.-Le versement de la somme mentionn\xE9e au II\ + \ et la transmission des informations mentionn\xE9es au III sont effectu\xE9\ + s, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de\ + \ l'entretien professionnel pris en compte pour appr\xE9cier la p\xE9\ + riode de six ans mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-13. " + Article R6323-3-1: "I. \u2013 Le compte personnel de formation du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1 qui a effectu\xE9 une dur\xE9\ + e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9\ + e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de euros. II.\ + \ \u2013 Afin de b\xE9n\xE9ficier de cette majoration, le salari\xE9 d\xE9\ + clare remplir les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article par l'interm\xE9\ + diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ L. 6323-8. Cette d\xE9claration peut \xEAtre effectu\xE9e, \xE0 sa demande\ + \ et selon les m\xEAmes modalit\xE9s, par son conseiller en \xE9volution\ + \ professionnelle. La majoration est effective \xE0 compter de l'alimentation\ + \ du compte effectu\xE9e au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle cette\ + \ d\xE9claration est intervenue. III. \u2013 Le salari\xE9 qui ne remplit\ + \ plus les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-11-1 le d\xE9\ + clare par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ + \ au I de l'article L. 6323-8. Il cesse de b\xE9n\xE9ficier des dispositions\ + \ du m\xEAme article \xE0 compter de l'ann\xE9e civile suivante. IV. \u2013\ + \ Une information sp\xE9cifique portant sur les modalit\xE9s de cette\ + \ d\xE9claration, sur la majoration des droits en r\xE9sultant, ainsi\ + \ que sur les cons\xE9quences d'une d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9\ + e est fournie par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. Cette information est \xE9\ + galement d\xE9livr\xE9e par le conseiller en \xE9volution professionnelle,\ + \ dans des conditions d\xE9finies par le cahier des charges mentionn\xE9\ + \ au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6111-6. V. \u2013 En cas de\ + \ d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits inscrits au compte\ + \ personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul op\xE9r\xE9\ + \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans pr\xE9\ + judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3 et 441-6 du code p\xE9\ + nal. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 pr\xE9cisent que les\ + \ droits, exprim\xE9s en euros, obtenus \xE0 la suite d'une d\xE9claration\ + \ frauduleuse ou erron\xE9e ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s. Lorsque le\ + \ titulaire d'un compte a tout de m\xEAme utilis\xE9 de tels droits, il\ + \ rembourse les sommes correspondantes \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ + \ et consignations ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la commission paritaire\ + \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6,\ + \ au terme d'une proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9\ + s que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation pr\xE9cisent. " + Article R6323-3-2: "I.-Le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 la suite du refus\ + \ d'une modification de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application\ + \ d'un accord d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2254-2 b\xE9\ + n\xE9ficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant\ + \ minimal de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui\ + \ de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur \xE0\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\ + \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\ + \ Le compte du salari\xE9 licenci\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement\ + \ correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III. - L'employeur\ + \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification\ + \ du licenciement, pour adresser \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ les informations n\xE9cessaires \xE0 l'abondement mentionn\xE9 au I,\ + \ notamment son montant, le nom du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi\ + \ que les donn\xE9es permettant son identification. " + 'Section 2 : Projet de transition professionnelle': + ? '' + : "Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition\ + \ professionnelle Paragraphe 1 : Conditions d'anciennet\xE9 " + Article D6323-18-2: "Lorsque le projet de transition professionnelle est\ + \ r\xE9alis\xE9 apr\xE8s le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ + \ d\xE9termin\xE9e en application de l'article R. 6323-14-1, la r\xE9\ + mun\xE9ration est vers\xE9e par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale. " + Article D6323-18-3: "I.-La r\xE9mun\xE9ration due au titre du projet de\ + \ transition professionnelle est \xE9gale \xE0 un pourcentage du salaire\ + \ moyen de r\xE9f\xE9rence du b\xE9n\xE9ficiaire du projet, d\xE9termin\xE9\ + \ en fonction des salaires per\xE7us au cours d'une p\xE9riode de r\xE9\ + f\xE9rence. II.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 qui\ + \ remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ + \ D. 6323-9 est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us au cours\ + \ des douze mois pr\xE9c\xE9dant la formation. III.-Le salaire moyen de\ + \ r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 qui remplit les conditions d'anciennet\xE9\ + \ mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article D. 6323-9 est calcul\xE9 sur la\ + \ base des salaires per\xE7us au cours des quatre derniers mois en contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, \xE0 l'exclusion des contrats\ + \ mentionn\xE9s au II de l'article D. 6323-9. " + Article D6323-18-4: "II.-Lorsque le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du\ + \ salari\xE9 est sup\xE9rieur \xE0 deux fois le salaire minimum de croissance,\ + \ la r\xE9mun\xE9ration est \xE9gale \xE0 : 1\xB0 90 % du salaire moyen\ + \ de r\xE9f\xE9rence, lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition professionnelle\ + \ n'exc\xE8de pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue\ + \ ou \xE0 temps partiel ; 2\xB0 90 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9rence\ + \ pour la premi\xE8re ann\xE9e de formation ou pour les premi\xE8res 1\ + \ 200 heures de formation, lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition\ + \ professionnelle est sup\xE9rieure \xE0 un an ou 1 200 heures pour une\ + \ formation discontinue ou \xE0 temps partiel, et 60 % du salaire moyen\ + \ de r\xE9f\xE9rence pour les ann\xE9es suivantes ou \xE0 partir de la\ + \ 1201e heure. Lorsque le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du b\xE9n\xE9\ + ficiaire exc\xE8de deux fois le salaire minimum de croissance, le montant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre d'un projet de transition\ + \ professionnelle ne peut \xEAtre inf\xE9rieur un montant \xE9gal \xE0\ + \ deux fois le salaire minimum de croissance. Sous-section 2 : Commissions\ + \ paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales Paragraphe 1 : Agr\xE9\ + ment " + Article D6323-19: "I.-L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6323-17-6 est le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-La\ + \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 6323-17-6 est g\xE9r\xE9e par une association paritaire\ + \ administr\xE9e par un conseil d'administration. III.-Les r\xE8gles d'organisation\ + \ et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales sont d\xE9finies par un accord national interprofessionnel\ + \ conclu entre les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au plan national et interprofessionnel, sous r\xE9serve des\ + \ dispositions pr\xE9vues par le pr\xE9sent code. Paragraphe 2 : Retrait\ + \ de l'agr\xE9ment et nomination d'un administrateur provisoire " + Article D6323-19-1: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9\ + p\xE9t\xE9s ou des d\xE9faillances, le pr\xE9fet de r\xE9gion adresse\ + \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale une mise\ + \ en demeure motiv\xE9e par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9\ + ception de cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle\ + \ dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9\ + crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales relatives \xE0 cette situation\ + \ ainsi que les mesures correctives envisag\xE9es. II.-L'administrateur\ + \ provisoire peut avoir pour mission : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration\ + \ d\xE9termin\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9\ + rer et de repr\xE9senter l'organisme par substitution au conseil d'administration\ + \ et \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEA\ + t\xE9 mentionn\xE9 au I. " + Article D6323-19-2: "I.-L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'une\ + \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ne satisfait\ + \ plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21,\ + \ D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4. II.-Lorsqu'il constate qu'une commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ne satisfait plus les dispositions\ + \ mentionn\xE9es au I, le pr\xE9fet de r\xE9gion lui adresse une mise\ + \ en demeure motiv\xE9e, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\ + \ r\xE9ception de cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter ses\ + \ observations \xE9crites ou orales. III.-Au vu des \xE9l\xE9ments de\ + \ r\xE9ponse de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion peut retirer l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEA\ + t\xE9 pr\xE9cise la date \xE0 laquelle le retrait prend effet, ainsi que\ + \ les modalit\xE9s de d\xE9volution des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9\ + . L'arr\xEAt\xE9 lui est notifi\xE9 et fait l'objet d'une publication\ + \ au recueil des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Paragraphe\ + \ 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales " + Article D6323-20: "L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique,\ + \ ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 La\ + \ composition et l'\xE9tendue des pouvoirs du conseil d'administration\ + \ paritaire ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9signation des organes charg\xE9\ + s de la pr\xE9paration et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion\ + \ de l'organisme. L'acte de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet\ + \ l'existence de commissions paritaires aff\xE9rentes. " + Article D6323-20-1: "I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire\ + \ interprofessionnelle r\xE9gionale est compos\xE9, en tenant compte de\ + \ la repr\xE9sentativit\xE9 des signataires de l'accord constitutif de\ + \ la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit : -dix\ + \ membres titulaires au plus repr\xE9sentant les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\ + \ II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un\ + \ nombre de voix proportionnel \xE0 l'audience \xE9tablie au niveau national\ + \ et interprofessionnel en application du 3\xB0 de l'article L. 2122-9. " + Article D6323-20-2: "I.-Les membres du conseil d'administration doivent\ + \ \xEAtre en activit\xE9 professionnelle ou avoir \xE9t\xE9 en activit\xE9\ + \ professionnelle au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant leur d\xE9\ + signation. Ils peuvent se faire repr\xE9senter par un suppl\xE9ant d\xE9\ + sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que le titulaire. II.-Les incompatibilit\xE9\ + s mentionn\xE9es aux articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 sont applicables\ + \ aux membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\ + \ III.-Les fonctions d'administrateur ou de salari\xE9 dans un op\xE9\ + rateur charg\xE9 d'organiser et de financer le conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle d\xE9sign\xE9 par France comp\xE9tences en application\ + \ du 4\xB0 de l'article L. 6123-5 sont incompatibles avec les fonctions\ + \ d'administrateur ou de salari\xE9 d'une commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale. " + Article D6323-20-3: "Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14\ + \ et R. 6332-34 \xE0 R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires\ + \ interprofessionnelles r\xE9gionales. Paragraphe 4 : Missions " + Article D6323-20-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale a pour mission : 1\xB0 L'examen, l'autorisation et la prise en\ + \ charge des projets de transition professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 6323-17-2 ; 2\xB0 L'examen et la v\xE9rification du caract\xE8re\ + \ r\xE9el et s\xE9rieux du projet de reconversion professionnelle mentionn\xE9\ + \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ; 3\xB0 L'information du public\ + \ sur les organismes d\xE9livrant du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ et le suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ sur le territoire r\xE9gional pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6223-17-6.\ + \ Ce suivi donne lieu \xE0 la transmission annuelle d'un rapport \xE0\ + \ France comp\xE9tences, r\xE9alis\xE9 sur la base d'indicateurs transmis\ + \ par les op\xE9rateurs de conseil en \xE9volution professionnelle et\ + \ d'une m\xE9thodologie d\xE9finie par France comp\xE9tences ; 4\xB0 L'examen\ + \ des recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2,\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les projets mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6323-17-1, la transmission d'une demande de m\xE9diation \xE0 France\ + \ comp\xE9tences pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6123-14 ; 6\xB0 L'analyse\ + \ des besoins en emploi, en comp\xE9tences et en qualifications sur le\ + \ territoire et l'\xE9laboration de partenariats r\xE9gionaux avec notamment\ + \ l'Etat, le conseil r\xE9gional et les acteurs du service public de l'emploi\ + \ permettant l'\xE9laboration et la mise en \u0153uvre des parcours professionnels.\ + \ La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale organise des\ + \ actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances\ + \ et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ D. 6113-30 et des sessions de validation de cette certification dans\ + \ la r\xE9gion. 7\xB0 Le paiement des frais r\xE9sultant des actions de\ + \ formation mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 6313-1 qui s'effectue\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par le I et II de l'article R. 6332-25\ + \ et par l'article R. 6332-26. " + Article D6323-20-5: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ + gionales ne peuvent pas \xEAtre d\xE9sign\xE9es op\xE9rateurs de conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle par France comp\xE9tences. " + Article D6323-20-6: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ + gionales g\xE8rent au sein d'une section financi\xE8re unique les fonds\ + \ re\xE7us pour financer les projets de transition professionnelle en\ + \ application du 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Paragraphe 5 : Financement\ + \ et disponibilit\xE9s " + Article D6323-21: "I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ + gionales financent : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques, les frais annexes\ + \ et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9tences et des connaissances\ + \ des projets de transition professionnelle pr\xE9vus par l'article R.\ + \ 6323-14-3 ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration des b\xE9n\xE9ficiaires d'un\ + \ projet de transition professionnelle et la prise en charge des cotisations\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur\ + \ assises sur ces r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-14-3\ + \ ; 3\xB0 Les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es au titre du suivi de la mise\ + \ en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle sur le territoire\ + \ r\xE9gional pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; 4\xB0 Les frais de\ + \ gestion correspondant aux missions de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale dans les limites d\xE9finies par la convention d'objectifs\ + \ et de moyens pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6323-21-4 ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ dans celles arr\xEAt\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, dans les conditions pr\xE9vues au III du m\xEAme article.\ + \ II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales n'assurent\ + \ aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs, sous\ + \ r\xE9serve du remboursement, sur pr\xE9sentation de justificatifs, des\ + \ frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s\ + \ par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de\ + \ ces commissions. Les r\xE8gles et les sanctions pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 6332-27 \xE0 R. 6332-29 s'appliquent \xE0 la gestion des fonds dont\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale peut disposer\ + \ au 31 d\xE9cembre au titre de la section financi\xE8re unique mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article D. 6323-20-6. Paragraphe 6 : Transmission de documents " + Article D6323-21-2: "Les articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-32 sont applicables\ + \ aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales. Les\ + \ documents pr\xE9vus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont \xE9\ + galement transmis, avant le 31 mai de l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9\ + e, au pr\xE9fet de r\xE9gion. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et\ + \ de moyens " + Article D6323-21-3: "I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale\ + \ est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale et le pr\xE9fet de r\xE9gion. Lors de la proc\xE9dure pr\xE9alable\ + \ \xE0 cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion un \xE9tat des orientations\ + \ de son activit\xE9 et de l'\xE9volution pr\xE9visionnelle des charges\ + \ qui en r\xE9sultent. II.-Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0\ + \ l'\xE9valuation de suivi de la convention d'objectifs et de moyens.\ + \ Elles appr\xE9cient le niveau de r\xE9alisation des objectifs fix\xE9\ + s. III.-Une copie de la convention et de l'\xE9valuation annuelle est\ + \ transmise \xE0 France comp\xE9tences et au ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article D6323-21-4: "I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent\ + \ exc\xE9der un plafond d\xE9termin\xE9 dans la convention d'objectifs\ + \ et de moyens. Ces frais sont d\xE9finis en fonction des demandes pr\xE9\ + sent\xE9es par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs\ + \ fix\xE9s avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-Le plafond des frais de\ + \ gestion mentionn\xE9 au I est compris entre un minimum et un maximum\ + \ d\xE9termin\xE9s en pourcentage des sommes per\xE7ues au titre des fonds\ + \ mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum\ + \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. III.-En cas d'absence de conclusion de la convention\ + \ d'objectifs et de moyens, les frais mentionn\xE9s au I ne peuvent exc\xE9\ + der le minimum mentionn\xE9 au II. " + Article D6323-21-5: "Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale sont constitu\xE9s par : 1\xB0 Les frais de gestion administrative\ + \ relatifs \xE0 l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle,\ + \ des projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 et \xE0\ + \ l'organisation des sessions de validation de la certification relative\ + \ au socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9\ + \ au I de l'article D. 6113-30 ; 2\xB0 Les frais de gestion li\xE9s \xE0\ + \ la mission de suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle sur le territoire r\xE9gional ; 3\xB0 Le remboursement\ + \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\ + s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de\ + \ l'organisme ; 4\xB0 Les frais d'information des salari\xE9s sur les\ + \ projets de transition professionnelle, la certification relative au\ + \ socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9\ + \ au I de l'article D. 6113-30, les projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du\ + \ II de l'article L. 5422-1 et l'information sur les organismes d\xE9\ + livrant du conseil en \xE9volution professionnelle ; 5\xB0 Les frais engag\xE9\ + s pour s'assurer de la qualit\xE9 des formations dispens\xE9es, notamment\ + \ ceux li\xE9s \xE0 l'analyse des besoins en emploi, en comp\xE9tences\ + \ et en qualification sur le territoire. " + Article D6323-21-6: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les\ + \ objectifs pr\xE9vus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont\ + \ pas atteints, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ adresse, sur proposition du pr\xE9fet de r\xE9gion, \xE0 la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par tout moyen donnant date\ + \ certaine \xE0 sa r\xE9ception une mise en demeure motiv\xE9e afin de\ + \ pr\xE9senter, dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales justifiant cette situation. Au vu des\ + \ \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale ou apr\xE8s l'expiration de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle peut : 1\xB0 Adresser \xE0 la commission\ + \ une notification afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant\ + \ d'assurer le respect des plafonds et objectifs pr\xE9vus aux articles\ + \ D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4, ces mesures devant faire l'objet d'un\ + \ suivi permettant d'appr\xE9cier la r\xE9ponse apport\xE9e par la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ; 2\xB0 D\xE9cider le versement\ + \ au Tr\xE9sor public par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale d'une somme correspondant en tout ou partie au montant\ + \ du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement du versement est \xE9\ + tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que sous les suret\xE9\ + s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires\ + \ ; 3\xB0 Nommer un administrateur provisoire au sein de la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ; 4\xB0 Retirer l'agr\xE9\ + ment de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. Paragraphe\ + \ 8 : Le syst\xE8me d'information national commun aux commissions paritaires\ + \ interprofessionnelles r\xE9gionales " + Article D6323-9: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\ + \ le salari\xE9 doit justifier : 1\xB0 Soit d'une anciennet\xE9 d'au moins\ + \ vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de salari\xE9\ + , dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature\ + \ des contrats de travail successifs ; 2\xB0 Soit d'une anciennet\xE9\ + \ d'au moins vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de\ + \ salari\xE9, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature des contrats successifs,\ + \ au cours des cinq derni\xE8res ann\xE9es dont quatre mois, cons\xE9\ + cutifs ou non, en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au\ + \ cours des douze derniers mois. Ces conditions d'anciennet\xE9 ne s'appliquent\ + \ pas pour un salari\xE9 ayant connu, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature\ + \ de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant pr\xE9\ + c\xE9d\xE9 sa demande de projet de transition professionnelle, une absence\ + \ au travail r\xE9sultant d'une maladie professionnelle ou une absence\ + \ au travail d'au moins six mois, cons\xE9cutifs ou non, r\xE9sultant\ + \ d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.\ + \ II.-Ne peut \xEAtre prise en compte au titre du calcul des quatre mois\ + \ en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e au\ + \ I l'anciennet\xE9 acquise au titre : 1\xB0 D'un contrat d'accompagnement\ + \ dans l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-20 ; 2\xB0 D'un contrat\ + \ d'apprentissage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6221-1 ; 3\xB0 D'un contrat\ + \ de professionnalisation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6325-1 ; 4\xB0\ + \ D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou\ + \ universitaire ; III.-Cette anciennet\xE9 est appr\xE9ci\xE9e \xE0 la\ + \ date de d\xE9part en formation du salari\xE9. " + Article R6323-10: "I.-Le salari\xE9 pr\xE9sente une demande de cong\xE9\ + \ dans le cadre d'un projet de transition professionnelle \xE0 son employeur\ + \ par \xE9crit, au plus tard : 1\xB0 Cent vingt jours avant le d\xE9but\ + \ de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation de celle-ci entra\xEE\ + ne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2\xB0 Soixante\ + \ jours avant le d\xE9but de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation\ + \ de celle-ci entra\xEEne une interruption continue de travail d'une dur\xE9\ + e inf\xE9rieure \xE0 six mois ou lorsque l'action de formation est r\xE9\ + alis\xE9e \xE0 temps partiel. II.-La demande de cong\xE9 indique la date\ + \ du d\xE9but de l'action de formation, la d\xE9signation et la dur\xE9\ + e de celle- ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable,\ + \ l'intitul\xE9 et la date de l'examen concern\xE9. III.-L'employeur informe\ + \ l'int\xE9ress\xE9 de sa r\xE9ponse, par \xE9crit, dans le d\xE9lai de\ + \ trente jours suivant la r\xE9ception de la demande de cong\xE9. En l'absence\ + \ de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, l'autorisation est r\xE9put\xE9e accord\xE9\ + e. Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise\ + \ de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-2 adresse\ + \ sa demande de cong\xE9 de transition professionnelle \xE0 cette entreprise. " + Article R6323-10-1: "I.-L'employeur peut diff\xE9rer le b\xE9n\xE9fice du\ + \ cong\xE9 de transition professionnelle demand\xE9 par un salari\xE9\ + \ : 1\xB0 Lorsqu'il estime que l'absence de l'int\xE9ress\xE9 pourrait\ + \ avoir des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la production et \xE0\ + \ la marche de l'entreprise. Un tel report est d\xE9cid\xE9 pour une dur\xE9\ + e maximale de neuf mois, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ lorsque celui-ci existe ; 2\xB0 Afin que : a) Dans un \xE9tablissement\ + \ de 100 salari\xE9s et plus, le pourcentage de salari\xE9s simultan\xE9\ + ment absents au titre du cong\xE9 de transition professionnelle ne d\xE9\ + passe pas 2 % de l'effectif total ; b) Dans un \xE9tablissement de moins\ + \ de 100 salari\xE9s, le cong\xE9 de transition professionnelle ne b\xE9\ + n\xE9ficie qu'\xE0 un salari\xE9 \xE0 la fois ; Les dispositions du pr\xE9\ + sent 2\xB0 ne sont pas applicables au salari\xE9 lorsque son employeur\ + \ lui oppose deux refus successifs \xE0 des demandes de p\xE9riode de\ + \ mobilit\xE9 volontaire en application de l'article L. 1222-12. II.-La\ + \ d\xE9cision par laquelle l'employeur diff\xE8re le cong\xE9 est motiv\xE9\ + e. III.-Le I n'est pas applicable au salari\xE9 titulaire d'un contrat\ + \ de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire. Celle-ci\ + \ peut toutefois diff\xE9rer le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de transition\ + \ professionnelle demand\xE9 par le salari\xE9 lorsque la demande de cong\xE9\ + \ et le d\xE9but de l'action de formation interviennent au cours d'une\ + \ m\xEAme mission, \xE0 l'exception des cas suivants : 1\xB0 Le projet\ + \ de transition professionnelle a pour but d'acqu\xE9rir une qualification\ + \ dans un secteur d'activit\xE9 diff\xE9rent ; 2\xB0 Le projet de transition\ + \ professionnelle a une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 1 200 heures. " + Article R6323-10-2: "Les demandes de cong\xE9s de transition professionnelle\ + \ qui ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites par l'employeur sont retenues\ + \ suivant l'ordre de priorit\xE9 d\xE9croissante suivant : 1\xB0 Les demandes\ + \ d\xE9j\xE0 pr\xE9sent\xE9es et qui ont \xE9t\xE9 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0\ + \ Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9s dont l'action de formation\ + \ a d\xFB \xEAtre interrompue pour des motifs l\xE9gitimes, apr\xE8s avis\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe ; 3\xB0 Les demandes\ + \ formul\xE9es par les salari\xE9s ayant un niveau de qualification inf\xE9\ + rieur au niveau IV ; 4\xB0 Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9\ + s les plus anciens dans l'entreprise ; 5\xB0 Les demandes formul\xE9es\ + \ par les salari\xE9s n'ayant jamais b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9\ + \ de transition professionnelle. " + Article R6323-10-3: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9\ + \ de transition professionnelle ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme\ + \ entreprise, au b\xE9n\xE9fice d'un nouveau cong\xE9 de transition professionnelle\ + \ avant un d\xE9lai, exprim\xE9 en mois, \xE9gal \xE0 dix fois la dur\xE9\ + e du projet de transition professionnelle pr\xE9c\xE9demment effectu\xE9\ + , exprim\xE9e en mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six\ + \ mois ni sup\xE9rieur \xE0 six ans. " + Article R6323-10-4: "I.-Le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de transition\ + \ professionnelle remet \xE0 l'employeur des justificatifs, \xE9tablis\ + \ par l'organisme de formation, prouvant son assiduit\xE9 \xE0 l'action\ + \ de formation \xE0 la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste\ + \ de travail. Le salari\xE9 qui, sans motif l\xE9gitime, cesse de suivre\ + \ l'action de formation, perd le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9. II.-Par d\xE9\ + rogation, dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, le b\xE9\ + n\xE9ficiaire du cong\xE9 de transition professionnelle remet les justificatifs\ + \ prouvant son assiduit\xE9 \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale qui assure la prise en charge financi\xE8re de son projet\ + \ de transition professionnelle. Paragraphe 3 : Le positionnement pr\xE9\ + alable et la demande de prise en charge " + Article R6323-11: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\ + \ professionnelle est adress\xE9e par le salari\xE9 \xE0 la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente pour son lieu\ + \ de r\xE9sidence principale ou \xE0 celle comp\xE9tente pour son lieu\ + \ de travail, apr\xE8s que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur\ + \ pour b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de transition professionnelle. Le\ + \ salari\xE9 ne peut d\xE9poser simultan\xE9ment plusieurs demandes de\ + \ prise en charge d'un projet de transition professionnelle. " + Article R6323-11-1: "Lorsque le salari\xE9 est titulaire d'un contrat \xE0\ + \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il peut adresser une demande de prise en\ + \ charge d'un projet de transition professionnelle \xE0 la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente au cours de\ + \ l'ex\xE9cution de son contrat de travail. L'accord pr\xE9alable de l'employeur\ + \ est requis lorsque le salari\xE9 souhaite suivre l'action de formation\ + \ correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail. " + Article R6323-11-2: "Le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-9-1\ + \ et r\xE9unissant l'une des conditions d'anciennet\xE9 pr\xE9vues \xE0\ + \ cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet\ + \ de transition professionnelle \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale comp\xE9tente au plus tard quatre mois apr\xE8s le terme\ + \ de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, \xE0 la condition\ + \ que l'action de formation d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8s ce\ + \ terme. " + Article R6323-12: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\ + \ professionnelle intervient apr\xE8s la r\xE9alisation d'une action de\ + \ positionnement pr\xE9alable. Le positionnement pr\xE9alable est r\xE9\ + alis\xE9 \xE0 titre gratuit par le prestataire de formation contact\xE9\ + \ en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue\ + \ pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1. A l'issue\ + \ de la r\xE9alisation du positionnement pr\xE9alable, un document, joint\ + \ \xE0 la demande de prise en charge, identifie les acquis du salari\xE9\ + \ et propose un parcours de formation individualis\xE9 et adapt\xE9, dans\ + \ son contenu et sa dur\xE9e, aux besoins de formation identifi\xE9s pour\ + \ la r\xE9alisation du projet de transition professionnelle. Il comprend\ + \ un devis approuv\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le co\xFBt et le\ + \ contenu de l'action de formation propos\xE9e. " + Article R6323-13: "La liste des pi\xE8ces \xE0 transmettre \xE0 la commission\ + \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par le salari\xE9 souhaitant\ + \ b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle est arr\xEA\ + t\xE9e par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Paragraphe\ + \ 4 : Les crit\xE8res et modalit\xE9s de prise en charge du projet de\ + \ transition professionnelle " + Article R6323-14: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier du salari\xE9. Elle contr\xF4le\ + \ le respect des conditions d'anciennet\xE9 et d'acc\xE8s pr\xE9vues au\ + \ paragraphe 1 de la pr\xE9sente section et \xE0 l'article R. 6323-10\ + \ ainsi que la capacit\xE9, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire\ + \ de formation \xE0 dispenser une formation de qualit\xE9. La commission\ + \ appr\xE9cie la pertinence du projet professionnel au regard des crit\xE8\ + res cumulatifs suivants : 1\xB0 La coh\xE9rence du projet de transition\ + \ professionnelle destin\xE9 \xE0 permettre de changer de m\xE9tier ou\ + \ de profession ; 2\xB0 La pertinence du parcours de formation et des\ + \ modalit\xE9s de financement envisag\xE9s \xE0 l'issue de l'action de\ + \ positionnement pr\xE9alable ; 3\xB0 Les perspectives d'emploi \xE0 l'issue\ + \ de l'action de formation, notamment dans la r\xE9gion. " + Article R6323-14-1: "I.-Lorsque la demande de prise en charge est pr\xE9\ + sent\xE9e par le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-11-1,\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale peut d\xE9\ + cider de prendre en charge le projet m\xEAme quand l'action de formation\ + \ associ\xE9e d\xE9bute apr\xE8s le terme du contrat de travail, \xE0\ + \ la condition toutefois qu'elle d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8\ + s celui-ci. Il b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 6323-17-5 ainsi que du maintien du r\xE9gime de protection\ + \ sociale dont il b\xE9n\xE9ficiait lorsqu'il \xE9tait titulaire d'un\ + \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en mati\xE8re de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale, d'assurance ch\xF4mage et de retraite compl\xE9\ + mentaire. La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale verse\ + \ aux r\xE9gimes concern\xE9s les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0\ + \ ces garanties. " + Article R6323-14-2: "I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition\ + \ professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur r\xE9ception.\ + \ Toutefois, les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\ + \ sont admises \xE0 d\xE9terminer certaines cat\xE9gories d'actions et\ + \ de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge d'un\ + \ projet de transition professionnelle qui leur sont pr\xE9sent\xE9es\ + \ ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites simultan\xE9ment. L'ordre de priorit\xE9\ + \ est fix\xE9 par chaque commission au regard des sp\xE9cificit\xE9s de\ + \ son territoire. Il tient compte notamment des analyses effectu\xE9es\ + \ dans le cadre du contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des\ + \ formations et de l'orientation professionnelle \xE9labor\xE9 par la\ + \ r\xE9gion en application de l'article L. 6121-1, d'une part, et du r\xE9\ + f\xE9rentiel de priorit\xE9s dans la satisfaction des demandes de prise\ + \ en charge \xE9tabli par France comp\xE9tences en application du 10\xB0\ + \ de l'article L. 6123-5, d'autre part. Ce r\xE9f\xE9rentiel tient notamment\ + \ compte du niveau de qualification et de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\ + \ des demandeurs ainsi que de leur \xE9ventuelle inaptitude \xE0 leur\ + \ emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif\ + \ d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes.\ + \ II.-La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale planifie\ + \ la r\xE9partition pr\xE9visionnelle de ses engagements financiers au\ + \ cours de l'ann\xE9e. III.-L'ordre de priorit\xE9 et la r\xE9partition\ + \ pr\xE9vus au I et II sont d\xE9finis et publi\xE9s chaque ann\xE9e dans\ + \ des rubriques d\xE9di\xE9es du syst\xE8me d'information national commun\ + \ aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales pr\xE9\ + vu au II de l'article L. 6323-17-2. " + Article R6323-14-3: "I.-La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale prend en charge : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais\ + \ de validation des comp\xE9tences et des connaissances li\xE9s \xE0 la\ + \ r\xE9alisation de l'action de formation ; 2\xB0 Les frais annexes, compos\xE9\ + s des frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement occasionn\xE9s\ + \ par la formation suivie par le salari\xE9 qui ex\xE9cute un projet de\ + \ transition professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-5 ; 4\xB0 Les cotisations de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale aff\xE9rentes \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration ;\ + \ 5\xB0 Les charges l\xE9gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9\ + mun\xE9ration. II.-Sous r\xE9serve de la transmission, par le b\xE9n\xE9\ + ficiaire, du justificatif mat\xE9rialisant la d\xE9cision de rompre le\ + \ contrat de travail post\xE9rieurement \xE0 l'accord de prise en charge\ + \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, la prise\ + \ en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail : 1\xB0\ + \ Par l'employeur ; " + Article R6323-14-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel\ + \ de formation du salari\xE9 ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de prise\ + \ en charge de son projet de transition professionnelle. Le salari\xE9\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier de compl\xE9ments de financement vers\xE9s \xE0\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par les financeurs\ + \ mentionn\xE9s au II de l'article L. 6323-4. Paragraphe 5 : Le refus\ + \ de prise en charge d'un projet de transition professionnelle " + Article R6323-15: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie\ + \ au salari\xE9 les raisons motivant ce rejet par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification. Elle l'informe\ + \ \xE9galement, dans sa notification, de la possibilit\xE9 de d\xE9poser\ + \ un recours gracieux. " + Article R6323-16: "Le recours gracieux contre la d\xE9cision est adress\xE9\ + \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale dans\ + \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date d'envoi de la notification\ + \ du rejet. Il est examin\xE9 par une instance paritaire de recours cr\xE9\ + \xE9e au sein de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ par son conseil d'administration. La commission d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles elle d\xE9l\xE8gue \xE0 cette instance le pouvoir de\ + \ se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration. La\ + \ d\xE9cision prise sur le recours gracieux est notifi\xE9e au salari\xE9\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de d\xE9p\xF4\ + t du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motiv\xE9e. " + Article R6323-17: "L'int\xE9ress\xE9 peut solliciter une m\xE9diation de\ + \ France comp\xE9tences r\xE9alis\xE9e en application de l'article R.\ + \ 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale transmet, sur demande de France comp\xE9tences, le dossier\ + \ de demande de prise en charge du salari\xE9 accompagn\xE9 de la d\xE9\ + cision motiv\xE9e de refus de prise en charge du projet de transition\ + \ professionnelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9cision prise sur\ + \ le recours gracieux. Paragraphe 6 : Modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration\ + \ I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est r\xE9alis\xE9\ + \ sur le temps de travail, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9mun\xE9\ + ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6323-17-5 pendant la dur\xE9e de son\ + \ projet, sous r\xE9serve de son assiduit\xE9 \xE0 l'action de formation\ + \ ou au stage en entreprise n\xE9cessaire \xE0 l'obtention de la certification\ + \ pr\xE9vue par le projet de transition professionnelle. II.-La r\xE9\ + mun\xE9ration du b\xE9n\xE9ficiaire du projet de transition professionnelle\ + \ et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge\ + \ de l'employeur assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sont vers\xE9es\ + \ mensuellement par l'employeur. La commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale rembourse l'employeur dans le d\xE9lai maximum d'un mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception des justificatifs suivants : 1\xB0 La\ + \ copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Le ou les justificatifs prouvant l'assiduit\xE9\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'action de formation ou au stage en entreprise\ + \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les justificatifs relatifs aux cotisations\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise concern\xE9e.\ + \ III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur\ + \ b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement de la r\xE9mun\xE9\ + ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances. Le montant\ + \ total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total des r\xE9\ + mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur pendant le\ + \ projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance est vers\xE9\ + e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la facture\ + \ \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9mun\xE9\ + rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles dues\ + \ par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle. Le\ + \ solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale, apr\xE8s la r\xE9ception des justificatifs, \xE0 la fin\ + \ du projet de transition professionnelle. En cas d'abandon du projet\ + \ de transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence sup\xE9\ + rieure \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis\ + \ de la dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le taux et les\ + \ conditions de versement des avances sont d\xE9finis conjointement par\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\ + \ Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ d'un projet de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode\ + \ d\xE9finie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale et l'employeur. A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but\ + \ du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de\ + \ versement de l'avance sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. L'employeur informe le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ de la survenance de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des cons\xE9\ + quences sur le suivi par le salari\xE9 de l'action de formation ou le\ + \ montant de la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations sociales l\xE9gales\ + \ et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement\ + \ de l'avance suivante ou du solde. Le versement sous forme d'avances\ + \ est suspendu lorsque l'employeur ne transmet pas les justificatifs \xE0\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. IV.-Pour\ + \ les particuliers employeurs, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9\ + ration lui sont vers\xE9es mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale. " + Article R6323-18-2-1: "I.-Lorsque le projet de transition professionnelle\ + \ est accord\xE9 \xE0 un artiste ou technicien intermittent du spectacle\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'anciennet\xE9\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du I de cet article, la\ + \ r\xE9mun\xE9ration et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration, y compris celles vers\xE9es en\ + \ application des r\xE8gles sp\xE9cifiques d'indemnisation au titre du\ + \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5424-22,\ + \ sont vers\xE9es mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale. II.-Lorsque le projet de transition professionnelle est\ + \ accord\xE9 \xE0 un salari\xE9, titulaire d'un contrat de travail conclu\ + \ avec une entreprise de travail temporaire, qui remplit les conditions\ + \ d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au III de l'article R. 6323-9-1, l'entreprise\ + \ de travail temporaire \xE9tablit un contrat de mission en application\ + \ de l'article L. 1251-57 ou une lettre de mission pour les salari\xE9\ + s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire\ + \ relevant de l'article L. 125158-1. III.-La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9\ + ration sont vers\xE9es par l'employeur. La commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale rembourse l'employeur dans le d\xE9lai maximum d'un mois\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception des justificatifs suivants : 1\xB0 La\ + \ copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Les justificatifs prouvant l'assiduit\xE9\ + \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'action de formation ou au stage en entreprise\ + \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les justificatifs relatifs aux cotisations\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise concern\xE9e.\ + \ IV.-Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur\ + \ b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement de la r\xE9mun\xE9\ + ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances. Le montant\ + \ total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total des r\xE9\ + mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur pendant le\ + \ projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance est vers\xE9\ + e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ + gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la facture\ + \ \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9mun\xE9\ + rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles dues\ + \ par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle. Le\ + \ solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission En cas d'abandon\ + \ du projet de transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence\ + \ sup\xE9rieure \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata\ + \ temporis de la dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le\ + \ taux et les conditions de versement des avances sont d\xE9finis conjointement\ + \ par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\ + \ Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ d'un projet de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode\ + \ d\xE9finie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale et l'employeur. A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but\ + \ du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de\ + \ versement de l'avance sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. L'employeur informe le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\ + \ de la survenance de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des cons\xE9\ + quences sur le suivi par le salari\xE9 de l'action de formation ou le\ + \ montant de la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations sociales l\xE9gales\ + \ et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement\ + \ de l'avance suivante ou du solde. Le versement sous forme d'avances\ + \ est suspendu lorsque l'employeur ne transmet pas les justificatifs \xE0\ + \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. " + Article R6323-18-3-1: "I.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence de l'artiste\ + \ ou technicien intermittent du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6323-9-1 qui b\xE9n\xE9ficie d'un projet de transition professionnelle\ + \ est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us au cours des p\xE9\ + riodes travaill\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du\ + \ I de l'article R. 6323-9-1, du montant de l'allocation d'assurance per\xE7\ + u par le salari\xE9 et des indemnit\xE9s vers\xE9es par la caisse des\ + \ cong\xE9s spectacles. II.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9\ + \ titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail\ + \ temporaire, qui remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9\ + es au II de l'article R. 6323-9-1, est calcul\xE9 sur la base des salaires\ + \ moyens per\xE7us au cours des 600 derni\xE8res heures de mission effectu\xE9\ + es pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle\ + \ cette demande est d\xE9pos\xE9e. Le salaire moyen tient compte du salaire\ + \ de base, des heures compl\xE9mentaires ou suppl\xE9mentaires et des\ + \ primes de toute nature vers\xE9es au cours de la p\xE9riode de r\xE9\ + f\xE9rence, \xE0 l'exception de l'indemnit\xE9 de fin de mission, de l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s et des remboursements de frais professionnels. " + Article R6323-21-7: "France comp\xE9tences est en charge du pilotage de\ + \ ce syst\xE8me d'information et fixe les modalit\xE9s de sa gouvernance\ + \ et de son organisation financi\xE8re. Elle d\xE9finit et met en \u0153\ + uvre le cadre strat\xE9gique commun pour son d\xE9veloppement et organise\ + \ son administration. Elle veille \xE9galement \xE0 son adaptation et\ + \ d\xE9termine les modalit\xE9s et les actions d'accompagnement n\xE9\ + cessaires \xE0 son utilisation. II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales ont recours au syst\xE8me d'information national commun\ + \ pour l'exercice de leurs missions et proc\xE8dent, \xE0 ce titre, \xE0\ + \ son alimentation. " + Article R6323-21-8: "France comp\xE9tences est responsable des traitements\ + \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre au moyen\ + \ du syst\xE8me d'information national commun mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6323-21-7. " + Article R6323-21-9: "Le syst\xE8me d'information national commun des commissions\ + \ paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le syst\xE8\ + me d'information du compte personnel de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6323-8 des donn\xE9es mentionn\xE9es au II de l'article R. 6323-34\ + \ dont il dispose. " + Article R6323-9-1: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\ + \ le salari\xE9 intermittent du spectacle qui rel\xE8ve des secteurs d'activit\xE9\ + \ du spectacle vivant ou du spectacle enregistr\xE9 doit justifier de\ + \ deux-cent-vingt jours de travail ou cachets r\xE9partis sur les deux\ + \ \xE0 cinq derni\xE8res ann\xE9es et remplir, selon le cas, l'une des\ + \ conditions d'anciennet\xE9 suivantes : 1\xB0 Pour le technicien du spectacle\ + \ enregistr\xE9, justifier de cent-trente jours de travail sur les vingt-quatre\ + \ derniers mois ou soixante-cinq jours sur les douze derniers mois ; 2\xB0\ + \ Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de quatre-vingt-huit\ + \ jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou quarante-quatre\ + \ jours sur les douze derniers mois ; 3\xB0 Pour l'artiste du spectacle\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7121-2, justifier de soixante jours de\ + \ travail ou soixante cachets sur les vingt-quatre derniers mois ou trente\ + \ jours ou trente cachets sur les douze derniers mois. II.-Pour b\xE9\ + n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle, le salari\xE9 titulaire\ + \ d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-2 doit justifier d'une anciennet\xE9\ + \ de 1 600 heures travaill\xE9es dans la branche, dont 600 heures dans\ + \ l'entreprise de travail temporaire, ou le groupe d'entreprises de travail\ + \ temporaire, dans lequel est d\xE9pos\xE9e la demande du cong\xE9 sp\xE9\ + cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1. L'anciennet\xE9 s'appr\xE9\ + cie, toutes missions confondues, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ + \ de dix-huit mois. Pour le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail\ + \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les p\xE9riodes sans ex\xE9cution\ + \ de mission sont prises en compte pour le calcul de l'anciennet\xE9.\ + \ III.-L'anciennet\xE9 mentionn\xE9e au pr\xE9sent article est appr\xE9\ + ci\xE9e \xE0 la date du d\xE9part en formation du salari\xE9. Paragraphe\ + \ 2 : La demande de cong\xE9 dans le cadre d'un projet de transition professionnelle " + ? "Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\ + \ travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions lib\xE9rales\ + \ et des professions non salari\xE9es, leurs conjoints collaborateurs et\ + \ les artistes auteurs" + : ? '' + : 'Sous-section 1 : Alimentation du compte ' + Article R6323-22: "Le compte personnel de formation du travailleur mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6323-25 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros\ + \ par ann\xE9e de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.\ + \ Lorsque le travailleur n'a pas exerc\xE9 son activit\xE9 au titre d'une\ + \ ann\xE9e enti\xE8re, son compte personnel de formation est aliment\xE9\ + \ d'une fraction du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9e \xE0 due proportion\ + \ du temps d'exercice de l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. Lorsque\ + \ le calcul des droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant des\ + \ d\xE9cimales, ce montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale,\ + \ au centime d'euro sup\xE9rieur. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle d\xE9termine les donn\xE9es permettant\ + \ l'identification du travailleur et celles relatives \xE0 son activit\xE9\ + \ professionnelle, transmises et utilis\xE9es par la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.\ + \ Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles Les dispositions des articles\ + \ D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations du\ + \ travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-25 \xE9ligibles au compte\ + \ personnel de formation dans le cadre de la pr\xE9sente section. " + "Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs": + Article R6323-27: "Lorsque le titulaire d'un compte rel\xE8ve de plusieurs\ + \ cat\xE9gories au cours d'une m\xEAme ann\xE9e, la Caisse des d\xE9p\xF4\ + ts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond\ + \ les plus favorables. Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment\ + \ des activit\xE9s ouvrant des droits aliment\xE9s en euros et en heures,\ + \ utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activit\xE9\ + \ principale. Si ces activit\xE9s sont exerc\xE9es selon la m\xEAme quotit\xE9\ + , il peut utiliser ses droits acquis indiff\xE9remment en euros ou en\ + \ heures. " + ? "Section 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\ + \ personnes handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service\ + \ d'aide par le travail" + : Article D6323-29-1: "Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7\ + \ et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6323-33 \xE9ligibles au compte personnel de formation\ + \ dans le cadre de la pr\xE9sente section. " + Article D6323-29-2: "La contribution de l'\xE9tablissement ou du service\ + \ d'aide par le travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-36 est \xE9\ + gale \xE0 0,20 % de l'assiette \xE9gale \xE0 la somme : 1\xB0 D'une part,\ + \ de la fraction de r\xE9mun\xE9ration garantie mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financ\xE9\ + e par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail ; 2\xB0 Et,\ + \ d'autre part, de la moiti\xE9 de l'aide au poste financ\xE9e par l'Etat\ + \ et mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 243-4. " + Article R6323-29: "I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6323-33 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 800 euros\ + \ par ann\xE9e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans\ + \ un \xE9tablissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite\ + \ d'un plafond de 8 000 euros. II.-Le calcul des droits des salari\xE9\ + s est effectu\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen\ + \ des donn\xE9es issues de la d\xE9claration sociale nominative des employeurs\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale afin de proc\xE9der \xE0 l'alimentation de leurs comptes personnels\ + \ de formation. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle fixe les modalit\xE9s selon lesquelles la caisse proc\xE8\ + de \xE0 ce calcul et \xE0 cette alimentation lorsqu'elle ne re\xE7oit\ + \ pas ces donn\xE9es et lorsque les donn\xE9es qu'elle re\xE7oit sont\ + \ incompl\xE8tes ou erron\xE9es. " + "Section 6 : Syst\xE8me d'information du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux": + Article R6323-31: "Le compte personnel de formation est mis en \u0153uvre\ + \ au moyen du traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section. " + Article R6323-32: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-8,\ + \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel d\xE9nomm\xE9 Syst\xE8me d'information du compte personnel\ + \ de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur\ + \ le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation\ + \ du titulaire du compte, la mise \xE0 disposition des informations relatives\ + \ \xE0 l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation\ + \ de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement\ + \ des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. Ce traitement\ + \ permet \xE9galement la gestion et l'utilisation du droit individuel\ + \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l' article L.\ + \ 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Le\ + \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations sont responsables conjoints du traitement\ + \ automatis\xE9, qui est mis en \u0153uvre et g\xE9r\xE9 par la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R6323-33: "Le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6323-32 a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La gestion et le\ + \ contr\xF4le des droits acquis au titre du compte personnel de formation\ + \ et au titre du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux,\ + \ ainsi que des abondements en droits compl\xE9mentaires, accessible via\ + \ un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mis en place \xE0 cet effet ; 2\xB0\ + \ L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits\ + \ individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux ; 3\xB0 La prise en\ + \ charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au paiement\ + \ des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent\ + \ code ainsi que des organismes mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 1221-3\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, apr\xE8s contr\xF4\ + le des actions de formation et v\xE9rification du service fait ; 4\xB0\ + \ La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou\ + \ de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les\ + \ prestataires et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du\ + \ pr\xE9sent code et \xE0 l' article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des\ + \ collectivit\xE9s territoriales, conform\xE9ment aux modalit\xE9s pr\xE9\ + vues par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9sent\ + \ code et au III de l'article L. 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ + s territoriales ; 5\xB0 L'analyse de l'utilisation et l'\xE9valuation\ + \ de la mise en \u0153uvre du compte personnel de formation et du droit\ + \ individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux, notamment au moyen\ + \ de la statistique ; 6\xB0 La mise \xE0 disposition des services pr\xE9\ + vus au titre du compte personnel d'activit\xE9 mentionn\xE9s au II de\ + \ l'article L. 5151-6 par l'interm\xE9diaire du service en ligne mentionn\xE9\ + \ au I de l'article L. 5151-6 ; 7\xB0 La mise \xE0 disposition de services\ + \ permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de formation\ + \ ou de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux dans la\ + \ construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions\ + \ en lien avec ses pr\xE9f\xE9rences, ses attentes et son parcours ; 8\xB0\ + \ Le recensement des activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat, l'alimentation\ + \ et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen\ + \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et\ + \ L. 5151-9 ; 9\xB0 La mise \xE0 disposition de services permettant au\ + \ titulaire du compte personnel de formation de recenser les connaissances\ + \ et comp\xE9tences acquises, au cours de sa formation initiale et continue,\ + \ et de sa carri\xE8re ; 10\xB0 La mise en \u0153uvre du partage des donn\xE9\ + es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10 ; 11\xB0\ + \ L'instruction des r\xE9clamations et des litiges ainsi que le recouvrement\ + \ des sommes ind\xFBment vers\xE9es, conform\xE9ment aux modalit\xE9s\ + \ pr\xE9vues par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9\ + sent code et au III de l'article L. 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\ + s territoriales ; 12\xB0 L'acc\xE8s aux formations mentionn\xE9es au I\ + \ de l'article L. 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. " + Article R6323-34: "I.-Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ + \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies aux 1\xB0 \xE0 9\xB0\ + , 11\xB0 et 12\xB0 de l'article R. 6323-33, les cat\xE9gories de donn\xE9\ + es \xE0 caract\xE8re personnel relatives au titulaire du compte personnel\ + \ de formation ou au titulaire de droits individuels \xE0 la formation\ + \ des \xE9lus locaux pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement\ + \ automatis\xE9 sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9\ + \ et \xE0 l'activit\xE9 professionnelle du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9\ + es relatives au parcours professionnel du titulaire ; 3\xB0 Donn\xE9es\ + \ d'ordre \xE9conomique et financier relatives au titulaire ; 4\xB0 Donn\xE9\ + es relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ; 5\xB0\ + \ Donn\xE9es relatives aux mandats \xE9lectifs exerc\xE9s par le titulaire\ + \ de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux ; 6\xB0 Donn\xE9\ + es relatives aux prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du\ + \ pr\xE9sent code et aux organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1221-3\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; II.-Dans\ + \ la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire \xE0 la poursuite\ + \ des finalit\xE9s d\xE9finies au 10\xB0 de l'article R. 6323-33, les\ + \ cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel relatives au\ + \ titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels\ + \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux pouvant \xEAtre enregistr\xE9es\ + \ dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9\ + es relatives \xE0 l'identit\xE9 et \xE0 l'activit\xE9 professionnelle\ + \ du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'action de formation\ + \ ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'entr\xE9e effective, aux interruptions\ + \ et aux sorties de formation ; 4\xB0 Donn\xE9es relatives au parcours\ + \ professionnel du titulaire ; 5\xB0 Donn\xE9es relatives au parcours\ + \ de formation du titulaire ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives aux mandats \xE9\ + lectifs exerc\xE9s par le titulaire de droits individuels \xE0 la formation\ + \ des \xE9lus locaux. III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\ + s territoriales pr\xE9cise les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel mentionn\xE9es aux I et II ainsi que les personnes concern\xE9\ + es. " + Article R6323-35: "I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de\ + \ droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux acc\xE8de directement\ + \ aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant, en vue de\ + \ renseigner et mettre \xE0 jour ses donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\ + \ son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation\ + \ et de comp\xE9tences. II.-Ont seuls acc\xE8s \xE0 tout ou partie des\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9\ + es par les responsables de traitement et dans les limites strictement\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions, aux seules fins de\ + \ la mise en \u0153uvre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 6323-33, les personnes et agents habilit\xE9s des organismes. La\ + \ liste de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\ + s territoriales. " + Article R6323-36: "Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\ + \ de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ + \ de leurs missions, les personnes et les agents habilit\xE9s des organismes\ + \ pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La gestion et du contr\xF4le des droits\ + \ acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel\ + \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux ainsi que des abondements en droits\ + \ compl\xE9mentaires ; 2\xB0 La mise en relation du titulaire du compte\ + \ personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels\ + \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires et organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article\ + \ L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ;\ + \ 3\xB0 L'analyse de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en\ + \ \u0153uvre du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0\ + \ la formation des \xE9lus locaux ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre du partage\ + \ de donn\xE9es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ + \ 6353-10. La liste de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du\ + \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9\ + \ des collectivit\xE9s territoriales. " + Article R6323-37: "I.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement\ + \ automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre aliment\xE9\ + \ par les traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques pour ce qui rel\xE8\ + ve : 1\xB0 De la gestion et du contr\xF4le des droits acquis au titre\ + \ du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\ + \ des \xE9lus locaux ainsi que des abondements en droits compl\xE9mentaires\ + \ ; 2\xB0 Du recensement des activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat,\ + \ de l'alimentation et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte\ + \ d'engagement citoyen ; 3\xB0 De la mise en \u0153uvre du partage de\ + \ donn\xE9es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10.\ + \ La liste de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre\ + \ charg\xE9 des collectivit\xE9s territoriales. II.-Dans le cadre des\ + \ finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6323-33 et dans la limite\ + \ du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre mis en relation avec d'autres\ + \ traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ + \ comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire\ + \ national d'identification des personnes physiques pour ce qui rel\xE8\ + ve de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces traitements\ + \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\ + s territoriales. III.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ + \ l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre,\ + \ le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut\ + \ \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s de\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne comportant pas le num\xE9\ + ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire national d'identification\ + \ des personnes physiques pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La mise en\ + \ relation du titulaire du compte personnel de formation ou de droits\ + \ individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article\ + \ L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ;\ + \ 2\xB0 L'analyse de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en\ + \ \u0153uvre du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0\ + \ la formation des \xE9lus locaux ; 3\xB0 La mise \xE0 disposition des\ + \ services pr\xE9vus au titre du compte personnel d'activit\xE9 ; 4\xB0\ + \ La mise \xE0 disposition de services permettant d'accompagner le titulaire\ + \ du compte personnel de formation dans la construction de son parcours\ + \ professionnel. La liste de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9\ + e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9s territoriales. I.-Une\ + \ information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n\xB0\ + \ 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et\ + \ aux libert\xE9s figure sur le site internet du traitement automatis\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32. II.-Le droit d'opposition pr\xE9\ + vu \xE0 l'article 21 du r\xE8glement (UE) n\xB0 2016/679 du Parlement\ + \ europ\xE9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\ + \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es\ + \ \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9\ + es ne s'applique pas \xE0 ce traitement. III.-Le droit d'acc\xE8s et de\ + \ rectification pr\xE9vu aux articles 15 et 16 du m\xEAme r\xE8glement\ + \ s'exerce aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R6323-39: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\ + \ enregistr\xE9es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9\ + e de trois ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s du titulaire du\ + \ compte personnel de formation. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est\ + \ prorog\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9\ + cision juridictionnelle d\xE9finitive. " + Article R6323-40: "Toute op\xE9ration relative au traitement automatis\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement\ + \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la\ + \ nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9\ + es pendant une dur\xE9e d'un an. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est\ + \ prorog\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9\ + cision juridictionnelle d\xE9finitive. " + "Section 7 : Modalit\xE9s d'alimentation suppl\xE9mentaire du compte personnel de formation": + Article D6323-44: "La conversion en euros des droits acquis en heures mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article R. 6323-43 s'effectue \xE0 raison de 15 euros par heure. " + Article R6323-42: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article\ + \ L. 6323-4, les financeurs mentionn\xE9s au II du m\xEAme article alimentent\ + \ en droits suppl\xE9mentaires le compte personnel de formation, ils adressent\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9\ + cessaires \xE0 cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte,\ + \ les donn\xE9es permettant son identification et le montant attribu\xE9\ + . II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui de l'alimentation mentionn\xE9\ + e au I est vers\xE9e par le financeur \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ + \ et consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 6333-6. Le compte du titulaire est aliment\xE9 du montant\ + \ correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. " + Article R6323-43: "Les droits acquis en heures au titre de l'article 22\ + \ quater de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent \xEAtre convertis\ + \ en euros, \xE0 l'initiative de toute personne mentionn\xE9e aux articles\ + \ L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds d\xE9finis au I\ + \ des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alin\xE9\ + a de l'article R. 6323-22. " + "Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux": + Article R6323-45: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre mobilis\xE9\ + \ par son titulaire en compl\xE9ment des droits dont il dispose au titre\ + \ du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s\ + \ territoriales, pour le financement de formations contribuant \xE0 sa\ + \ r\xE9insertion professionnelle conformes \xE0 l'article L. 6323-6 du\ + \ pr\xE9sent code. " + 'Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance': + 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture': + Article D6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalit\xE9s et la dur\xE9\ + e pr\xE9vues aux articles L. 6325-11 \xE0 L. 6325-15 , \xE0 l'exception\ + \ des actions d'acquisition du socle de connaissance et de comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5, pour\ + \ lesquelles cette dur\xE9e n'est pas applicable. " + 'Section 2 : Tutorat': + Article D6324-2: "L'employeur d\xE9signe, parmi les salari\xE9s de l'entreprise,\ + \ un tuteur charg\xE9 d'accompagner chaque b\xE9n\xE9ficiaire de la reconversion\ + \ ou la promotion par alternance, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\ + \ articles D. 6325-6 \xE0 D. 6325-10. " "Chapitre Ier : Formations \xE0 l'initiative de l'employeur et plan de formation": - Article Annexe: "Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures de formation " - Article R6321-4: "En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche,\ - \ l'accord du salari\xE9 sur les actions de formation se d\xE9roulant hors\ - \ du temps de travail, pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 6321-6, est \xE9\ - crit. Il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par ce dernier dans un d\xE9lai de huit\ - \ jours \xE0 compter de sa conclusion. " + "Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures de formation": + Article R6321-4: "En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche,\ + \ l'accord du salari\xE9 sur les actions de formation se d\xE9roulant\ + \ hors du temps de travail, pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 6321-6,\ + \ est \xE9crit. Il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par ce dernier dans un d\xE9\ + lai de huit jours \xE0 compter de sa conclusion. " + 'Chapitre V : Contrats de professionnalisation': + 'Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat': + Article D6325-1: "L'employeur adresse le contrat de professionnalisation\ + \ accompagn\xE9 du document annex\xE9 \xE0 ce contrat mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article D. 6325-11 \xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\xE9\ + \ au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours\ + \ qui suivent le d\xE9but du contrat. L'employeur transmet, sous une forme\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les documents pr\xE9vus au premier alin\xE9\ + a au moyen du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 favorisant le d\xE9veloppement\ + \ de la formation en alternance mentionn\xE9 \xE0 l'article 4 de la loi\ + \ n\xB0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\xE9veloppement de l'alternance\ + \ et la s\xE9curisation des parcours professionnels. Les d\xE9cisions\ + \ d'accord ou de refus de prise en charge pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ + \ 6325-2 sont notifi\xE9es \xE0 l'employeur au moyen du service d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. Ces d\xE9\ + cisions sont \xE9galement adress\xE9es au directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du\ + \ lieu d'ex\xE9cution du contrat par l'interm\xE9diaire du service d\xE9\ + mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a. " + Article D6325-2: "Dans le d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de la r\xE9\ + ception du contrat et du document annex\xE9 \xE0 ce contrat, l'organisme\ + \ collecteur se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9\ + rifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires\ + \ \xE0 une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation conventionnelle.\ + \ Il notifie \xE0 l'employeur sa d\xE9cision relative \xE0 la prise en\ + \ charge financi\xE8re. A d\xE9faut d'une d\xE9cision de l'organisme dans\ + \ ce d\xE9lai, la prise en charge est r\xE9put\xE9e accept\xE9e et le\ + \ contrat est r\xE9put\xE9 d\xE9pos\xE9. Lorsque l'organisme refuse la\ + \ prise en charge financi\xE8re au motif que les stipulations du contrat\ + \ sont contraires \xE0 une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation\ + \ conventionnelle, il notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e \xE0 l'employeur\ + \ et au salari\xE9 titulaire du contrat. Les p\xE9riodes en entreprise\ + \ r\xE9alis\xE9es au titre de la formation initiale des jeunes sous statut\ + \ scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu \xE0 la conclusion\ + \ de contrats de professionnalisation. " + Article D6325-5: "Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action\ + \ de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, est rompu avant son terme, l'employeur\ + \ signale cette rupture dans un d\xE9lai de trente jours : 1\xB0 Au directeur\ + \ r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 2\xB0 A l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ + \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 3\xB0\ + \ A l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions\ + \ sociales. " + 'Section 2 : Tutorat': + Article D6325-10: "Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu\ + \ avec une entreprise de travail temporaire, une association interm\xE9\ + diaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice d\xE9\ + signe un tuteur charg\xE9 d'exercer, pendant les p\xE9riodes de mise \xE0\ + \ disposition, les missions pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ D. 6325-7. L'entreprise de travail temporaire, l'association interm\xE9\ + diaire ou le groupement d'employeurs d\xE9signe \xE9galement un tuteur\ + \ charg\xE9 d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice,\ + \ les missions pr\xE9vues aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article D. 6325-7. Les\ + \ conditions pr\xE9vues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent\ + \ pas \xE0 ce tuteur. " + Article D6325-6: "Pour chaque salari\xE9 en contrat de professionnalisation,\ + \ l'employeur choisit un tuteur parmi les salari\xE9s qualifi\xE9s de\ + \ l'entreprise. Le salari\xE9 choisi pour \xEAtre tuteur doit \xEAtre\ + \ volontaire et justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins\ + \ deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation\ + \ vis\xE9. Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salari\xE9\ + \ qualifi\xE9 r\xE9pondant aux conditions pr\xE9vues au second alin\xE9\ + a et \xE0 l'article D. 6325-9, assurer lui-m\xEAme le tutorat d\xE8s lors\ + \ qu'il remplit les conditions de qualification et d'exp\xE9rience. " + Article D6325-7: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Accueillir,\ + \ aider, informer et guider les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat de professionnalisation\ + \ ; 2\xB0 Organiser avec les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s l'activit\xE9\ + \ de ces b\xE9n\xE9ficiaires dans l'entreprise et contribuer \xE0 l'acquisition\ + \ des savoir-faire professionnels ; 3\xB0 Veiller au respect de l'emploi\ + \ du temps du b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Assurer la liaison avec l'organisme\ + \ ou le service charg\xE9 des actions d'\xE9valuation, de formation et\ + \ d'accompagnement des b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 l'ext\xE9rieur de l'entreprise\ + \ ; 5\xB0 Participer \xE0 l'\xE9valuation du suivi de la formation. " + Article D6325-9: "Lorsqu'il est salari\xE9, le tuteur ne peut exercer simultan\xE9\ + ment ses fonctions \xE0 l'\xE9gard de plus de trois salari\xE9s b\xE9\ + n\xE9ficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage\ + \ ou de p\xE9riodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer\ + \ simultan\xE9ment le tutorat \xE0 l'\xE9gard de plus de deux salari\xE9\ + s. " + 'Section 3 : Organisation de la formation': + Article D6325-11: "Un document pr\xE9cisant les objectifs, le programme\ + \ et les modalit\xE9s d'organisation, d'\xE9valuation et de sanction de\ + \ la formation est annex\xE9 au contrat de professionnalisation. " + Article D6325-12: "Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements\ + \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation\ + \ par un organisme de formation ou un \xE9tablissement d'enseignement,\ + \ donnent lieu \xE0 la signature, entre l'entreprise et l'organisme de\ + \ formation ou l'\xE9tablissement d'enseignement, d'une convention pr\xE9\ + cisant les objectifs, le programme et les modalit\xE9s d'organisation,\ + \ d'\xE9valuation et de sanction de la formation. " + Article D6325-13: "Dans les deux mois suivant le d\xE9but du contrat de\ + \ professionnalisation, l'employeur examine avec le salari\xE9 l'ad\xE9\ + quation du programme de formation au regard des acquis du salari\xE9.\ + \ En cas d'inad\xE9quation, l'employeur et le salari\xE9 peuvent, dans\ + \ les limites de la dur\xE9e de ce contrat, conclure un avenant. " + 'Section 4 : Salaire': + Article D6325-14: "Les salari\xE9s \xE2g\xE9s de moins de vingt-six ans\ + \ titulaires d'un contrat de professionnalisation per\xE7oivent pendant\ + \ la dur\xE9e du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou\ + \ de l'action de professionnalisation du contrat de travail \xE0 dur\xE9\ + e ind\xE9termin\xE9e un salaire minimum calcul\xE9 en fonction de leur\ + \ \xE2ge et de leur niveau de formation. " + Article D6325-15: "Le salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 55 % du\ + \ salaire minimum de croissance pour les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9\ + s de moins de vingt et un ans et \xE0 70 % du salaire minimum de croissance\ + \ pour les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9s de vingt et un ans et plus.\ + \ Ces r\xE9mun\xE9rations ne peuvent, respectivement, \xEAtre inf\xE9\ + rieures \xE0 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le\ + \ b\xE9n\xE9ficiaire est titulaire d'une qualification au moins \xE9gale\ + \ \xE0 celle d'un baccalaur\xE9at professionnel ou d'un titre ou dipl\xF4\ + me \xE0 finalit\xE9 professionnelle de m\xEAme niveau. " + Article D6325-16: "Les montants de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ D. 6325-15 sont calcul\xE9s \xE0 partir du premier jour du mois suivant\ + \ le jour o\xF9 le titulaire du contrat a atteint l'\xE2ge indiqu\xE9\ + . " + Article D6325-17: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\ + \ est pr\xE9vu par une convention collective ou un contrat, les avantages\ + \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie le titulaire du contrat de professionnalisation\ + \ peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9\ + duction autoris\xE9e pour les autres salari\xE9s par la r\xE9glementation\ + \ applicable en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions\ + \ ne peuvent exc\xE9der, chaque mois, un montant \xE9gal aux trois quarts\ + \ du salaire. " + Article D6325-18: "La r\xE9mun\xE9ration du titulaire d'un contrat de professionnalisation\ + \ \xE2g\xE9 d'au moins vingt-six ans, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-9,\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 85 % de la r\xE9mun\xE9ration minimale\ + \ pr\xE9vue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif\ + \ de branche dont rel\xE8ve l'entreprise. " + "Section 5 : Exon\xE9rations de cotisations sociales": + ? '' + : "En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9, le nombre d'heures\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul des exon\xE9rations\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est \xE9gal au produit\ + \ de la dur\xE9e de travail que le salari\xE9 aurait accomplie s'il avait\ + \ continu\xE9 \xE0 travailler et du pourcentage de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisation.\ + \ Ce nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ne peut exc\xE9der, au titre\ + \ du mois civil consid\xE9r\xE9, la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\ + e sur le mois, ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle\ + \ applicable dans l'\xE9tablissement. " + Article D6325-19-1: "L'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-17\ + \ b\xE9n\xE9ficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la\ + \ qualification b\xE9n\xE9ficiant de l'aide pr\xE9vue aux articles D.\ + \ 6325-23 et D. 6325-24. " + Article R6325-20: "Lorsque les services charg\xE9s du contr\xF4le de l'ex\xE9\ + cution du contrat ou les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6361-5 constatent que l'employeur a m\xE9connu les dispositions de\ + \ l'article L. 1111-3, relatives aux modalit\xE9s de calcul des effectifs,\ + \ et celles du pr\xE9sent chapitre, le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut,\ + \ par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer le retrait du b\xE9n\xE9fice de\ + \ l'exon\xE9ration. " + Article R6325-21: "La d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9\ + ration est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Ce dernier en informe les repr\xE9\ + sentants du personnel. Elle est \xE9galement transmise \xE0 l'organisme\ + \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales\ + \ et \xE0 l' op\xE9rateur de comp\xE9tences. Les cotisations dont l'employeur\ + \ a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9 avant la notification de la d\xE9cision de\ + \ retrait sont vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8re date d'exigibilit\xE9\ + \ des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification\ + \ de la d\xE9cision. " + 'Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d''employeurs': + Article D6325-22: "Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement\ + \ d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice d\xE9signe un tuteur,\ + \ les missions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les\ + \ p\xE9riodes de mise \xE0 disposition, \xEAtre confi\xE9es \xE0 ce tuteur. " + Article D6325-23: "Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification\ + \ qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du\ + \ contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une aide de l'Etat. Sont \xE9ligibles \xE0 cette\ + \ aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification\ + \ qui organisent l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi au profit\ + \ des personnes rencontrant des difficult\xE9s d'insertion particuli\xE8\ + res et r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques fix\xE9es dans le cahier des\ + \ charges mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1253-45. " + Article D6325-24: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec\ + \ le pr\xE9fet. Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel\ + \ d'accompagnements \xE9ligibles \xE0 cette aide dans l'ann\xE9e ; 2\xB0\ + \ Les secteurs d'activit\xE9 concern\xE9s, les qualifications pr\xE9par\xE9\ + es, les postes de travail sur lesquels les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat\ + \ sont embauch\xE9s ; 3\xB0 Le contenu et les modalit\xE9s de mise en\ + \ \u0153uvre de l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi ; 4\xB0\ + \ Le nombre et la qualit\xE9 des personnes charg\xE9es de l'accompagnement. " + Article D6325-25: "Le groupement d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de l'aide\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6325-23 \xE9tablit annuellement un bilan\ + \ d'ex\xE9cution de la convention. " + Article D6325-26: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue aux articles D. 6325-23 et\ + \ D. 6325-24 est attribu\xE9e chaque ann\xE9e, en fonction du nombre d'accompagnements\ + \ pr\xE9vus par le groupement d'employeurs. Elle est calcul\xE9e sur une\ + \ base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du\ + \ budget. Elle est cumulable avec les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 6325-16 et L. 6325-17. " + Article D6325-27: "Le solde est vers\xE9 apr\xE8s examen du bilan d'ex\xE9\ + cution de la convention par la direction r\xE9gionale des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. " + Article D6325-28: "Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'ex\xE9cution\ + \ que le nombre d'accompagnements r\xE9alis\xE9s est inf\xE9rieur \xE0\ + \ celui pr\xE9vu par la convention ou que le contenu et les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre de l'accompagnement ne sont pas conformes \xE0\ + \ la convention, les sommes correspondantes sont d\xE9duites du solde\ + \ de l'aide restant \xE0 verser et, le cas \xE9ch\xE9ant, revers\xE9es\ + \ au Tr\xE9sor public pour la part exc\xE9dant le montant du solde. " + "Section 7 : Carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers": + Article D6325-29: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\ + e gratuitement aux salari\xE9s en contrat de professionnalisation mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service charg\xE9\ + \ de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.\ + \ En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. La\ + \ carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article D. 6222-44 et est conforme au mod\xE8le d\xE9fini en\ + \ application de ce m\xEAme article. " + 'Section 8 : Conventionnement avec l''entreprise d''accueil': + Article D6325-30: "En application du second alin\xE9a de l'article L. 6325-2,\ + \ l'accueil du salari\xE9 dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie\ + \ ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 du temps de formation en entreprise\ + \ pr\xE9vu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre\ + \ au salari\xE9 de compl\xE9ter sa formation en recourant, notamment,\ + \ \xE0 des \xE9quipements ou des techniques qui ne sont pas utilis\xE9\ + s par l'employeur. Chaque entreprise d'accueil d\xE9signe un tuteur. Le\ + \ salari\xE9 doit se conformer au r\xE8glement int\xE9rieur de chaque\ + \ entreprise d'accueil. Chaque entreprise d'accueil est responsable du\ + \ respect des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi\ + \ qu'\xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9\ + \ exerc\xE9e par le salari\xE9 en entreprise d'accueil n\xE9cessite un\ + \ suivi individuel renforc\xE9, les obligations correspondantes sont \xE0\ + \ la charge de cette entreprise. " + Article D6325-31: "La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le titre,\ + \ le dipl\xF4me ou le certificat de qualification professionnel pr\xE9\ + par\xE9, la dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil et la nature des t\xE2\ + ches confi\xE9es au salari\xE9 ; 2\xB0 Les horaires et les lieux de travail\ + \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de partage, entre l'employeur et chaque entreprise\ + \ d'accueil, des charges, r\xE9mun\xE9rations et avantages li\xE9s \xE0\ + \ l'emploi du salari\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de partage, entre l'employeur\ + \ et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'h\xE9bergement\ + \ ; 5\xB0 L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir\ + \ en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile. " + Article D6325-32: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\ + \ l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\ + \ le salari\xE9, ainsi qu'\xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\ + \xE9 charg\xE9 de financer la formation de ce contrat. " + "Section 9 : Mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne": + Article R6325-33: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du\ + \ contrat de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour\ + \ les mineurs, l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger,\ + \ l'organisme de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\ + \ de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application du II de l'article L.\ + \ 6325-25, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin\ + \ de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation et la\ + \ nature des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de\ + \ professionnalisation en lien avec la certification vis\xE9e, objet du\ + \ contrat de professionnalisation ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, de formation ; 4\xB0 Le nom et la qualification des personnes\ + \ charg\xE9es d'en suivre le d\xE9roulement en France au sein de l'organisme\ + \ de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de\ + \ suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les\ + \ horaires de travail, la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires,\ + \ les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les modalit\xE9s de prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration et des\ + \ frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9\ + ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation des comp\xE9\ + tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions applicables\ + \ au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays\ + \ d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0\ + \ L'information relative aux garanties prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9\ + \ civile ou de couverture de risques \xE9quivalents dans le pays concern\xE9\ + , par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise\ + \ d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation d'accueil.\ + \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " + Article R6325-34: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du\ + \ contrat de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour\ + \ les mineurs, l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger,\ + \ l'organisme de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\ + \ de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application du III de l'article\ + \ L. 6325-25, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de\ + \ fin et la dur\xE9e de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de\ + \ la formation et la nature des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ du contrat de professionnalisation en lien avec la certification vis\xE9\ + e, objet du contrat de professionnalisation ; 3\xB0 Les lieux de travail\ + \ et le cas \xE9ch\xE9ant de formation ; 4\xB0 Le nom et la qualification\ + \ de la personne charg\xE9e d'en suivre le d\xE9roulement en France et\ + \ dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les\ + \ \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les horaires de travail,\ + \ la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les\ + \ jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de\ + \ prise en charge des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\ + \ ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de\ + \ validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les\ + \ dispositions applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\ + \ dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au\ + \ travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties prises en mati\xE8\ + re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques \xE9quivalents\ + \ dans le pays concern\xE9, par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation,\ + \ l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\ + \ d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. " + Article R6325-35: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6325-33, l'organisme de formation adresse \xE0 l'op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences de l'employeur en France, le projet de convention avec\ + \ une demande de prise en charge des frais support\xE9s par le b\xE9n\xE9\ + ficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3\xB0 du\ + \ II de l'article L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9\ + vue \xE0 l'article R. 6325-33 est adress\xE9e par l'organisme de formation\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences de l'employeur en France. " + Article R6325-36: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6325-34, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\ + \ support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\ + \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion,\ + \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6325-34 est adress\xE9e par\ + \ l'employeur \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences. " 'Titre III : Financement de la formation professionnelle continue': "Chapitre II : Op\xE9rateurs de comp\xE9tences": - Article D6332-16: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, dans le cadre d'une section particuli\xE8re constitu\xE9e en son sein,\ - \ les contributions des travailleurs ind\xE9pendants vers\xE9es dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-11-1. Le conseil d'administration\ - \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEAte, sur proposition d'un conseil\ - \ de gestion compos\xE9 des organisations professionnelles repr\xE9sentatives\ - \ des travailleurs ind\xE9pendants, les services et actions de formation\ - \ susceptibles d'\xEAtre financ\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res\ - \ et les conditions de prise en charge des demandes de formation pr\xE9\ - sent\xE9es par le conseil de gestion. A d\xE9faut de proposition, le conseil\ - \ d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9lib\xE8re valablement\ - \ sur ces questions. Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et\ - \ frais relatifs aux missions des op\xE9rateurs de comp\xE9tences " - Article D6332-18: "I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der un plafond d\xE9termin\xE9\ - \ dans la convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6332-2. Ces frais sont d\xE9finis en fonction des demandes pr\xE9sent\xE9\ - es par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et des objectifs fix\xE9s avec le\ - \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le plafond des frais\ - \ de gestion mentionn\xE9 au I de l'article R. 6332-17 est compris entre\ - \ un minimum et un maximum d\xE9termin\xE9s en pourcentage des sommes per\xE7\ - ues au titre des fonds mentionn\xE9s aux 1\xB0 et c du 3\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. II.-Pour pr\xE9parer la convention d'objectifs\ - \ et de moyens, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences transmet au ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle un document comprenant : 1\xB0 Les principales\ - \ orientations pour son activit\xE9 ; 2\xB0 L'\xE9volution correspondante\ - \ de ses charges ; 3\xB0 Les moyens mis en place pour assurer les services\ - \ de proximit\xE9 aux entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble\ - \ du territoire, et pour organiser des observatoires ou financer une structure\ - \ paritaire sp\xE9cifique accomplissant cette mission ; 4\xB0 Une carte\ - \ pr\xE9cisant ses lieux d'implantation g\xE9ographique sur le territoire.\ - \ III.-La convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6332-2 est triennale. " - Article R6331-73: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section 1\ - \ : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment " - Article R6332-1: "L'agr\xE9ment des op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6332-1-1 est d\xE9livr\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6332-10: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure avec\ - \ une personne morale une convention de d\xE9l\xE9gation de mise en \u0153\ - uvre d'une partie des d\xE9cisions en mati\xE8re d'informations et de services\ - \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du II de l'article R.\ - \ 6332-17. Cette personne morale ne peut \xEAtre ni un prestataire de formation,\ - \ ni un gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur\ - \ ou une organisation de salari\xE9s. La convention de d\xE9l\xE9gation\ - \ peut \xEAtre conclue au plan national ou territorial avec les personnes\ - \ morales autres que celles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent dans leur champ d'application g\xE9ographique, \xE0 l'exclusion de\ - \ tout champ d'application professionnel. La d\xE9l\xE9gation est autoris\xE9\ - e par le conseil d'administration et exerc\xE9e sous sa responsabilit\xE9\ - \ et son contr\xF4le. Cette convention est transmise au ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. Les t\xE2ches de gestion d'un op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences ne peuvent \xEAtre confi\xE9es directement ou indirectement\ - \ \xE0 un organisme prestataire de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6351-1 ou \xE0 un \xE9tablissement de cr\xE9dit. Toutefois, les t\xE2\ - ches relatives \xE0 la gestion du compte personnel de formation peuvent\ - \ \xEAtre confi\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. " - Article R6332-12: "I.-Une fonction salari\xE9e au sein d'un op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salari\xE9\ - e dans un organisme prestataire de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6351-1, un \xE9tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de financement.\ - \ II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences et de salari\xE9 ou d'administrateur dans un organisme\ - \ de formation prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1, un \xE9\ - tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de financement est port\xE9\ - \ \xE0 la connaissance des instances paritaires de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences ainsi qu'\xE0 celle du commissaire aux comptes qui \xE9tablit, s'il\ - \ y a lieu, un rapport sp\xE9cial. L'administrateur concern\xE9 par ce cumul\ - \ ne prend pas part aux d\xE9lib\xE9rations impliquant l'organisme de formation\ - \ prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1, l'\xE9tablissement\ - \ de cr\xE9dit ou la soci\xE9t\xE9 de financement auquel il est li\xE9. " - Article R6332-13: "Les biens des op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui cessent\ - \ leur activit\xE9 sont d\xE9volus \xE0 des organismes de m\xEAme nature,\ - \ d\xE9sign\xE9s par le conseil d'administration. Cette d\xE9volution est\ - \ soumise \xE0 l'accord pr\xE9alable du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. La d\xE9cision est publi\xE9e au Journal officiel de\ - \ la R\xE9publique fran\xE7aise. A d\xE9faut les biens sont d\xE9volus au\ - \ Tr\xE9sor public. " - Article R6332-14: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ne peuvent poss\xE9\ - der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 leur fonctionnement. Sous-section\ - \ 3 : Gestion des fonds Paragraphe 1 : Sections financi\xE8res " - Article R6332-15: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re les contributions\ - \ mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 6131-1 au sein\ - \ des sections consacr\xE9es au financement respectivement : 1\xB0 Des actions\ - \ en alternance ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9\ - tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9ch\xE9ant, dans\ - \ le cadre de sections constitu\xE9es en son sein \xE0 cet effet, les contributions\ - \ suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9veloppement de la formation\ - \ professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6332-1-2 qui\ - \ lui sont vers\xE9es : 1\xB0 En application d'un accord de branche ; 2\xB0\ - \ Sur une base volontaire par l'entreprise. " - Article R6332-17: "I.-Les frais de gestion mentionn\xE9s au 9\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9s par :\ - \ 1\xB0 Les frais de gestion administrative relatifs \xE0 l'instruction\ - \ et au suivi des dossiers de formation ; 2\xB0 Le remboursement des frais\ - \ de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les\ - \ personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme.\ - \ II.-Les frais d'information et de missions mentionn\xE9s au 9\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9s par :\ - \ 1\xB0 Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le\ - \ d\xE9veloppement de l'alternance et les frais de mise en \u0153uvre des\ - \ conventions cadre de coop\xE9ration mentionn\xE9es au b du II de l'article\ - \ L. 6332-1 ; 2\xB0 L'appui technique aux branches pour aider les commissions\ - \ paritaires nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche,\ - \ \xE0 d\xE9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage\ - \ et de professionnalisation ; 3\xB0 Les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour\ - \ le fonctionnement d'observatoires prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications\ - \ destin\xE9es \xE0 mesurer l'\xE9volution quantitative et qualitative des\ - \ emplois et des qualifications, en privil\xE9giant les approches multi\ - \ branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences ; 4\xB0 Le financement des frais relatifs \xE0 l'ing\xE9\ - nierie de certification professionnelle vis\xE9e au 3\xB0 de l'article L.\ - \ 6332-1 et les frais d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation\ - \ ; 5\xB0 Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service\ - \ de proximit\xE9 aux entreprises notamment des tr\xE8s petites entreprises\ - \ et des petites et moyennes entreprises, dont les co\xFBts de diagnostics\ - \ et d'accompagnement des entreprises ; 6\xB0 Les frais engag\xE9s pour\ - \ s'assurer du contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations dispens\xE9es. " - Article R6332-2: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment est fix\xE9\ - e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6332-3: "L'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article\ - \ L. 6332-1-1 d\xE9termine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel\ - \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ la pr\xE9sence et la capacit\xE9 d'intervention de ce dernier dans les\ - \ territoires d'outre-mer. " - Article R6332-4: "L'agr\xE9ment est accord\xE9 en application du II de l'article\ - \ L. 6332-1-1 lorsque les op\xE9rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Sont en\ - \ capacit\xE9 de mettre en \u0153uvre une comptabilit\xE9 analytique ; 2\xB0\ - \ Interviennent dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9tiers, des\ - \ emplois et des comp\xE9tences proches, ou par l'existence de secteurs\ - \ d'activit\xE9s compl\xE9mentaires, ou bien encore par un niveau g\xE9\ - n\xE9ral de qualification des salari\xE9s ou par des perspectives communes\ - \ d'\xE9volution des m\xE9tiers des branches concern\xE9es ; 3\xB0 G\xE8\ - rent un montant de contributions, d\xE9duction faite de la p\xE9r\xE9quation\ - \ inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6123-5, sup\xE9rieur\ - \ \xE0 200 millions d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;\ - \ 6332-8 permettant d'assurer une repr\xE9sentation de l'ensemble des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ relevant des branches adh\xE9rentes de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ ; 5\xB0 Pr\xE9voient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement,\ - \ nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ assiste aux s\xE9ances du conseil d'administration avec voix consultative.\ - \ Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire " - Article R6332-5: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9p\xE9\ - t\xE9s ou des d\xE9faillances, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ adresse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une mise en demeure motiv\xE9\ - e, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette mise\ - \ en demeure. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai d'un\ - \ mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, orales relatives \xE0 cette situation ainsi que les mesures correctives\ - \ envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences ou le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'expiration de ce d\xE9\ - lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut, en application\ - \ du 4\xB0 de l'article L. 6332-6, nommer par arr\xEAt\xE9 un administrateur\ - \ provisoire. L'arr\xEAt\xE9 fixe la dur\xE9e de cette fonction. II.-L'administrateur\ - \ provisoire peut avoir pour mission : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration\ - \ d\xE9termin\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9\ - rer et de repr\xE9senter l'organisme par substitution au conseil d'administration\ - \ et \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 au I. Paragraphe 3 : Retrait de l'agr\xE9ment " - Article R6332-6: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'un op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences ne satisfait plus les conditions fix\xE9es aux 1\xB0\ - , 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 6332-4. L'agr\xE9ment est retir\xE9\ - \ lorsque l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ne satisfait plus les conditions\ - \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article R. 6332-4 pendant trois ann\xE9es cons\xE9\ - cutives. " - Article R6332-7: "Lorsqu'il constate qu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ ne satisfait plus les conditions d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 6332-4, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lui adresse\ - \ une mise en demeure motiv\xE9e, par tout moyen donnant date certaine \xE0\ - \ la r\xE9ception de cette mise en demeure. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter ses observations\ - \ \xE9crites ou orales. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'expiration de\ - \ ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut\ - \ retirer l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la date\ - \ \xE0 laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9\ - volution des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9. L'arr\xEAt\xE9 lui est\ - \ notifi\xE9 et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la\ - \ R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement\ - \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences " - Article R6332-8: "L'accord de constitution d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article L. 6332-1-1 d\xE9\ - termine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi\ - \ que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 L'\xE9tendue\ - \ des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalit\xE9s de\ - \ prise en compte par celui-ci des orientations, priorit\xE9s de formation\ - \ et conditions de prise en charge des actions de formation propos\xE9es\ - \ par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constitu\xE9\ - es dans les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 ; 2\xB0 Le mode de d\xE9\ - signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des mesures \xE9num\xE9\ - r\xE9es au 1\xB0 et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion de l'organisme.\ - \ L'accord de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet l'existence de\ - \ sections paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires\ - \ aff\xE9rentes \xE0 un champ plus large, ou relatives aux activit\xE9s\ - \ compl\xE9mentaires, charg\xE9es de proposer au conseil d'administration\ - \ les orientations et priorit\xE9s de formation pour les champs professionnels\ - \ concern\xE9es. " - Article R6332-9: "Le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences est compos\xE9 d'un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des salari\xE9\ - s et des employeurs d\xE9sign\xE9s parmi les organisations signataires.\ - \ Les membres du conseil d'administration peuvent se faire repr\xE9senter\ - \ par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que\ - \ le titulaire. La composition du conseil d'administration tient compte\ - \ de la diversit\xE9 des branches professionnelles adh\xE9rentes. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + ? '' + : "Sous-section 1 : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : D\xE9livrance de l'agr\xE9\ + ment " + Article D6332-16: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, dans le cadre d'une section particuli\xE8re constitu\xE9e en\ + \ son sein, les contributions des travailleurs ind\xE9pendants vers\xE9\ + es dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-11-1. Le conseil\ + \ d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEAte, sur\ + \ proposition d'un conseil de gestion compos\xE9 des organisations professionnelles\ + \ repr\xE9sentatives des travailleurs ind\xE9pendants, les services et\ + \ actions de formation susceptibles d'\xEAtre financ\xE9s, les priorit\xE9\ + s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge des demandes de\ + \ formation pr\xE9sent\xE9es par le conseil de gestion. A d\xE9faut de\ + \ proposition, le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences d\xE9lib\xE8re valablement sur ces questions. Paragraphe 2 : Frais\ + \ de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences " + Article D6332-18: "I.-Les frais de gestion, d'information et de missions\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der un plafond\ + \ d\xE9termin\xE9 dans la convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6332-2. Ces frais sont d\xE9finis en fonction des\ + \ demandes pr\xE9sent\xE9es par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et des\ + \ objectifs fix\xE9s avec le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Le plafond des frais de gestion mentionn\xE9 au I de l'article R. 6332-17\ + \ est compris entre un minimum et un maximum d\xE9termin\xE9s en pourcentage\ + \ des sommes per\xE7ues au titre des fonds mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\ + \ c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. II.-Pour\ + \ pr\xE9parer la convention d'objectifs et de moyens, l'op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences transmet au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ un document comprenant : 1\xB0 Les principales orientations pour son\ + \ activit\xE9 ; 2\xB0 L'\xE9volution correspondante de ses charges ; 3\xB0\ + \ Les moyens mis en place pour assurer les services de proximit\xE9 aux\ + \ entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble du territoire,\ + \ et pour organiser des observatoires ou financer une structure paritaire\ + \ sp\xE9cifique accomplissant cette mission ; 4\xB0 Une carte pr\xE9cisant\ + \ ses lieux d'implantation g\xE9ographique sur le territoire. III.-La\ + \ convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 6332-2 est triennale. Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0 son\ + \ \xE9valuation. " + Article R6332-1: "L'agr\xE9ment des op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6332-1-1 est d\xE9livr\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6332-10: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure\ + \ avec une personne morale une convention de d\xE9l\xE9gation de mise\ + \ en \u0153uvre d'une partie des d\xE9cisions en mati\xE8re d'informations\ + \ et de services mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du II\ + \ de l'article R. 6332-17. Cette personne morale ne peut \xEAtre ni un\ + \ prestataire de formation, ni un gestionnaire d'organisme de formation,\ + \ ni une organisation d'employeur ou une organisation de salari\xE9s.\ + \ La convention de d\xE9l\xE9gation peut \xEAtre conclue au plan national\ + \ ou territorial avec les personnes morales autres que celles mentionn\xE9\ + es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans leur champ d'application g\xE9\ + ographique, \xE0 l'exclusion de tout champ d'application professionnel.\ + \ La d\xE9l\xE9gation est autoris\xE9e par le conseil d'administration\ + \ et exerc\xE9e sous sa responsabilit\xE9 et son contr\xF4le. Cette convention\ + \ est transmise au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Les t\xE2ches de gestion d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences ne peuvent\ + \ \xEAtre confi\xE9es directement ou indirectement \xE0 un organisme prestataire\ + \ de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1 ou \xE0 un \xE9tablissement\ + \ de cr\xE9dit. Toutefois, les t\xE2ches relatives \xE0 la gestion du\ + \ compte personnel de formation peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations. " + Article R6332-12: "I.-Une fonction salari\xE9e au sein d'un op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salari\xE9\ + e dans un organisme prestataire de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6351-1, un \xE9tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de\ + \ financement. II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences et de salari\xE9 ou d'administrateur\ + \ dans un organisme de formation prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6351-1, un \xE9tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de\ + \ financement est port\xE9 \xE0 la connaissance des instances paritaires\ + \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi qu'\xE0 celle du commissaire\ + \ aux comptes qui \xE9tablit, s'il y a lieu, un rapport sp\xE9cial. L'administrateur\ + \ concern\xE9 par ce cumul ne prend pas part aux d\xE9lib\xE9rations impliquant\ + \ l'organisme de formation prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 6351-1, l'\xE9tablissement de cr\xE9dit ou la soci\xE9t\xE9 de financement\ + \ auquel il est li\xE9. " + Article R6332-13: "Les biens des op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui cessent\ + \ leur activit\xE9 sont d\xE9volus \xE0 des organismes de m\xEAme nature,\ + \ d\xE9sign\xE9s par le conseil d'administration. Cette d\xE9volution\ + \ est soumise \xE0 l'accord pr\xE9alable du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. La d\xE9cision est publi\xE9e au Journal officiel de\ + \ la R\xE9publique fran\xE7aise. A d\xE9faut les biens sont d\xE9volus\ + \ au Tr\xE9sor public. " + Article R6332-14: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ne peuvent poss\xE9\ + der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 leur fonctionnement. Sous-section\ + \ 3 : Gestion des fonds Paragraphe 1 : Sections financi\xE8res " + Article R6332-15: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re les contributions\ + \ mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 6131-1 au sein\ + \ des sections consacr\xE9es au financement respectivement : 1\xB0 Des\ + \ actions en alternance ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, dans le cadre de sections constitu\xE9es en son sein \xE0 cet\ + \ effet, les contributions suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9\ + veloppement de la formation professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6332-1-2 qui lui sont vers\xE9es : 1\xB0 En application\ + \ d'un accord de branche ; 2\xB0 Sur une base volontaire par l'entreprise. " + Article R6332-17: "I.-Les frais de gestion mentionn\xE9s au 9\xB0 de l'article\ + \ L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9s par\ + \ : 1\xB0 Les frais de gestion administrative relatifs \xE0 l'instruction\ + \ et au suivi des dossiers de formation ; 2\xB0 Le remboursement des frais\ + \ de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les\ + \ personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme.\ + \ II.-Les frais d'information et de missions mentionn\xE9s au 9\xB0 de\ + \ l'article L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9\ + s par : 1\xB0 Les frais d'accompagnement des branches professionnelles\ + \ pour le d\xE9veloppement de l'alternance et les frais de mise en \u0153\ + uvre des conventions cadre de coop\xE9ration mentionn\xE9es au b du II\ + \ de l'article L. 6332-1 ; 2\xB0 L'appui technique aux branches pour aider\ + \ les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou la commission\ + \ paritaire de branche, \xE0 d\xE9terminer les niveaux de prise en charge\ + \ des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; 3\xB0 Les\ + \ d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs\ + \ des m\xE9tiers et des qualifications destin\xE9es \xE0 mesurer l'\xE9\ + volution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications,\ + \ en privil\xE9giant les approches multi branches couvrant tout ou partie\ + \ du champ professionnel de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 Le\ + \ financement des frais relatifs \xE0 l'ing\xE9nierie de certification\ + \ professionnelle vis\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 6332-1 et les frais\ + \ d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation ; 5\xB0 Les\ + \ frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de\ + \ proximit\xE9 aux entreprises notamment des tr\xE8s petites entreprises\ + \ et des petites et moyennes entreprises, dont les co\xFBts de diagnostics\ + \ et d'accompagnement des entreprises ; 6\xB0 Les frais engag\xE9s pour\ + \ s'assurer du contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations dispens\xE9\ + es. " + Article R6332-19: "La r\xE9partition des d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article R. 6332-17 de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences s'effectue,\ + \ au prorata des sommes affect\xE9es dans le cadre : 1\xB0 Des sections\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6332-3 ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ des sections constitu\xE9es en application du II de l'article R. 6332-17\ + \ pour regrouper les sommes vers\xE9es au titre des contributions suppl\xE9\ + mentaires vers\xE9es en application de l'article L. 6332-1-2 soit en application\ + \ d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par\ + \ l'entreprise. Sur la base d'une comptabilit\xE9 analytique, cette r\xE9\ + partition peut toutefois faire l'objet d'une modulation d\xE9termin\xE9\ + e par la convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 6332-2, sans que cette modulation ne puisse\ + \ avoir pour effet de faire peser sur les sections mentionn\xE9es au 1\xB0\ + \ les frais de gestion des sections mentionn\xE9es au 2\xB0. Afin de garantir\ + \ le respect de cette obligation, les frais de gestion aff\xE9rents aux\ + \ sections mentionn\xE9es au 2\xB0 sont \xE9gaux ou sup\xE9rieurs \xE0\ + \ un minimum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. Les frais de gestion de la section financi\xE8re mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article D. 6332-18 sont constitu\xE9s par les frais de gestion\ + \ administrative relatifs \xE0 l'instruction et au suivi des dossiers\ + \ de formation, les frais d'information g\xE9n\xE9rale et de sensibilisation\ + \ des travailleurs ind\xE9pendants et le remboursement des frais de d\xE9\ + placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes\ + \ qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement\ + \ d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation et les d\xE9\ + penses pour assurer le contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations dispens\xE9\ + es. Ces d\xE9penses sont exprim\xE9es en pourcentage des sommes per\xE7\ + ues au titre de la part de la collecte non affect\xE9e au financement\ + \ du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants et\ + \ du conseil en \xE9volution professionnelle. Ce pourcentage doit \xEA\ + tre inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 un taux maximum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6332-2: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment est\ + \ fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6332-21: "En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs\ + \ et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-2, les d\xE9penses\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der le minimum\ + \ mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article D. 6332-18. " + Article R6332-22: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les\ + \ objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints,\ + \ le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle adresse \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa\ + \ r\xE9ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de pr\xE9senter, dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, orales justifiant cette situation. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9\ + ponse de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration de\ + \ ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut\ + \ : 1\xB0 Adresser \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification\ + \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le\ + \ respect des plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18,\ + \ ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier\ + \ la r\xE9ponse apport\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 2\xB0\ + \ D\xE9cider le versement au Tr\xE9sor public par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences d'une somme correspondant en tout ou partie au montant du d\xE9\ + passement constat\xE9. Le recouvrement du versement est \xE9tabli et poursuivi\ + \ selon les modalit\xE9s ainsi que sous les suret\xE9s, garanties et sanctions\ + \ applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; 3\xB0 Nommer un administrateur\ + \ provisoire au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 Retirer\ + \ l'agr\xE9ment de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Paragraphe 3 : Prise\ + \ en charge des demandes des employeurs et du paiement des b\xE9n\xE9\ + ficiaires " + Article R6332-23: "1\xB0 La liste des priorit\xE9s, des crit\xE8res et des\ + \ conditions de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es par les\ + \ employeurs, des co\xFBts de diagnostics vis\xE9s au 4\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6332-1 ainsi que les services propos\xE9s correspondant \xE0 l'emploi\ + \ des sommes mentionn\xE9es au II de l'article R. 6332-17 ; 2\xB0 Les\ + \ niveaux de prise en charge d\xE9cid\xE9s par les branches professionnelles\ + \ ou les commissions paritaires mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6332-14 ; 3\xB0 La liste annuelle des organismes b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ des fonds de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi que le montant vers\xE9\ + \ pour chacun des organismes ; 4\xB0 Les comptes annuels des op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences et le rapport du commissaire aux comptes en application\ + \ du 6\xB0 de l'article L. 6332-1, sans pr\xE9judice de l'application\ + \ des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce. Cette rubrique\ + \ est actualis\xE9e dans les quinze jours suivant la modification de l'une\ + \ de ces informations. " + Article R6332-24: "La d\xE9cision de rejet total ou partiel par un op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences d'une demande de prise en charge form\xE9e par\ + \ un employeur ou un organisme prestataire de formation est motiv\xE9\ + e et notifi\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois. Lors de l'instruction\ + \ des demandes de prise en charge, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences v\xE9\ + rifie si l'entreprise lui est rattach\xE9e dans les tables de correspondance\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire,\ + \ si ce rattachement peut \xEAtre \xE9tabli au regard des crit\xE8res\ + \ d\xE9finis au m\xEAme article. Dans ce dernier cas, il en informe France\ + \ comp\xE9tences. " + Article R6332-25: "I.-Le paiement des frais de formation pris en charge\ + \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s ex\xE9\ + cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1. II.-Pour les\ + \ actions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1,\ + \ les parties peuvent convenir d'un \xE9chelonnement des paiements au\ + \ fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement des actions de formation. Cet \xE9\ + chelonnement peut \xEAtre assorti d'une avance dont le montant ne peut\ + \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 30 % du prix convenu. III.-Pour les actions\ + \ mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel constitu\xE9\ + \ de la somme du niveau de la prise en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du\ + \ I de l'article L. 6332-14 et des frais annexes mentionn\xE9s au 3\xB0\ + \ du m\xEAme article, selon les modalit\xE9s de versement suivantes :\ + \ 1\xB0 Au plus tard dans les 30 jours apr\xE8s la r\xE9ception d'une\ + \ facture adress\xE9e par le centre de formation d'apprentis, une avance\ + \ de 40 % du montant annuel ; 2\xB0 Avant la fin du septi\xE8me mois,\ + \ 30 % du montant annuel ; 3\xB0 Le solde au dixi\xE8me mois. IV.-Par\ + \ d\xE9rogation au III, lorsque la dur\xE9e du contrat est inf\xE9rieure\ + \ \xE0 un an : 1\xB0 Le montant est calcul\xE9 au prorata temporis du\ + \ niveau de la prise en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6332-14 pour la dur\xE9e du contrat d'apprentissage ; 2\xB0 Le montant\ + \ peut \xEAtre major\xE9 de 10 % en application du troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre\ + \ de ce contrat ne peut toutefois exc\xE9der le niveau de prise en Lorsque\ + \ le contrat d'apprentissage pr\xE9pare \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle du minist\xE8re charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et lorsque la dur\xE9e de ce contrat a \xE9t\xE9 fix\xE9e \xE0 moins\ + \ d'un an par voie r\xE9glementaire, les 1\xB0 et 2\xB0 ne s'appliquent\ + \ pas. Le centre de formation d'apprentis per\xE7oit une avance de 50\ + \ % de ce montant au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de\ + \ la facture par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et le solde \xE0 la\ + \ fin du contrat. V.-Lorsque la dur\xE9e du contrat est sup\xE9rieure\ + \ \xE0 un an, les modalit\xE9s de versement pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a du III s'appliquent pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution. Pour la derni\xE8\ + re ann\xE9e d'ex\xE9cution, le montant est calcul\xE9 au prorata temporis\ + \ du niveau de la prise en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 6332-14. VI.-En cas de rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage,\ + \ le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis de la dur\xE9e du\ + \ contrat d'apprentissage. Chaque mois de contrat d'apprentissage d\xE9\ + but\xE9 est d\xFB. Dans le cas pr\xE9vu aux articles L. 6222-12-1 et R.\ + \ 6222-1-1, et apr\xE8s conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant\ + \ vers\xE9 par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences prend en compte la\ + \ p\xE9riode pass\xE9e en centre de formation d'apprentis pr\xE9alable\ + \ \xE0 la signature du contrat. Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 6222-18-2, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences maintient les versements\ + \ du niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9 \xE0 l'article L. 6332-14,\ + \ et ce jusqu'\xE0 la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ou\ + \ jusqu'\xE0 expiration du d\xE9lai de six mois. VII.-Les modalit\xE9\ + s de versement mentionn\xE9es au III du pr\xE9sent article peuvent \xEA\ + tre modifi\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. " + Article R6332-26: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences s'assurent de\ + \ l'ex\xE9cution des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1 dans le cadre d'un contr\xF4le de service fait. II.-Le contr\xF4\ + le mentionn\xE9 au I s'effectue au regard des pi\xE8ces justificatives\ + \ d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution\ + \ d'une action mentionn\xE9e aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1,\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut demander \xE0 l'organisme prestataire\ + \ de formation ou \xE0 l'employeur tout document compl\xE9mentaire n\xE9\ + cessaire pour s'assurer de la r\xE9alit\xE9 de l'action qu'il finance\ + \ et de sa conformit\xE9 aux dispositions l\xE9gales, r\xE9glementaires\ + \ et conventionnelles. III.-Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur\ + \ ne fournissent pas l'ensemble des pi\xE8ces pr\xE9vues ou demand\xE9\ + es en application du II, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ne prend pas\ + \ en charge les d\xE9penses li\xE9es aux actions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1. IV.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences effectuent tout signalement\ + \ utile et \xE9tay\xE9 aupr\xE8s des services de l'Etat charg\xE9s du\ + \ contr\xF4le de la formation professionnelle. En cas d'anomalie constat\xE9\ + e dans l'ex\xE9cution d'un contrat d'apprentissage, les op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences effectuent un signalement aupr\xE8s des services de\ + \ l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le de la formation professionnelle et\ + \ aupr\xE8s des services charg\xE9s du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9\ + s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6211-2. Paragraphe 4 : Disponibilit\xE9\ + s Les disponibilit\xE9s, dont un op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer\ + \ au 31 d\xE9cembre d'une ann\xE9e donn\xE9e au titre des actions de l'alternance\ + \ ou du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, ne peuvent exc\xE9\ + der le tiers des charges comptabilis\xE9es au cours du dernier exercice\ + \ clos, d\xE9duction faite des dotations aux amortissements et des provisions\ + \ autres que celles relatives \xE0 un contentieux engag\xE9 avec un organisme\ + \ de formation. " + Article R6332-28: "Les disponibilit\xE9s au 31 d\xE9cembre sont constitu\xE9\ + es par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de\ + \ caisse, tels que d\xE9finis par le plan comptable pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ R. 6332-35. Les placements sont toutefois appr\xE9ci\xE9s \xE0 leur\ + \ valeur liquidative. " + Article R6332-29: "Les disponibilit\xE9s exc\xE9dant les montants dont un\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer en application des articles\ + \ R. 6332-27 sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril\ + \ de l'ann\xE9e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Paragraphe 5 : Transmission\ + \ de documents " + Article R6332-3: "L'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article\ + \ L. 6332-1-1 d\xE9termine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel\ + \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ la pr\xE9sence et la capacit\xE9 d'intervention de ce dernier dans les\ + \ territoires d'outre-mer. " + Article R6332-30: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences informent le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle de toute modification apport\xE9\ + e \xE0 leurs statuts, \xE0 leur r\xE8glement int\xE9rieur et \xE0 leur\ + \ organigramme en lui transmettant ces documents d\xE8s modification.\ + \ Ils lui communiquent \xE9galement chaque ann\xE9e le nombre et la composition\ + \ des conseils d'administration, des commissions paritaires et des sections\ + \ paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle. " + Article R6332-31: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences transmettent chaque\ + \ ann\xE9e, avant le 31 mai suivant l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9\ + e, au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et \xE0 France\ + \ comp\xE9tences un \xE9tat, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. II.-L'\xE9tat mentionn\xE9\ + \ au I comporte les renseignements statistiques et financiers permettant\ + \ de suivre le fonctionnement de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'appr\xE9\ + cier l'emploi des fonds re\xE7us, ainsi que ses comptes et bilans. Les\ + \ renseignements statistiques et financiers qui peuvent \xEAtre rendus\ + \ publics sont d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle. " + Article R6332-32: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences\ + \ peut, en tant que de besoin, recourir \xE0 des experts, notamment des\ + \ commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits aupr\xE8s des op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences pr\xE9\ + sentent \xE0 ces experts toutes pi\xE8ces ou documents \xE9tablissant\ + \ la r\xE9alit\xE9 et le bien-fond\xE9 des \xE9l\xE9ments figurant sur\ + \ l'\xE9tat statistique et financier mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6332-31. " + Article R6332-33: "Chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences transmet au ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle les informations individuelles\ + \ relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires des contrats d'apprentissage et de\ + \ professionnalisation qu'il contribue \xE0 financer. Ces informations\ + \ sont transmises lors du d\xE9p\xF4t, de la modification et de la fin\ + \ des contrats. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences transmettent simultan\xE9\ + ment les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats\ + \ ainsi qu'aux actions de formation correspondantes. Paragraphe 6 : Contr\xF4\ + le et comptabilit\xE9 " + Article R6332-34: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE9tablissent des\ + \ comptes annuels selon les principes et m\xE9thodes comptables d\xE9\ + finis au code de commerce. " + Article R6332-35: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont tenus d'\xE9\ + tablir des comptes annuels selon les modalit\xE9s d\xE9finies par un r\xE8\ + glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article R6332-36: "Pour l'exercice du contr\xF4le des comptes, les op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences d\xE9signent au moins un commissaire aux comptes\ + \ et un suppl\xE9ant. " + Article R6332-37: "Les ressources des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont\ + \ conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9\ + es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEAts produits par les sommes d\xE9\ + pos\xE9es o\xF9 plac\xE9es \xE0 court terme ont le m\xEAme caract\xE8\ + re que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux m\xEAmes conditions\ + \ d'utilisation et \xE0 la m\xEAme proc\xE9dure de contr\xF4le. " + Article R6332-38: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et les fonds d'assurance\ + \ formation des non-salari\xE9s sont soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ + \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ + \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 susvis\xE9. " + Article R6332-4: "L'agr\xE9ment est accord\xE9 en application du II de l'article\ + \ L. 6332-1-1 lorsque les op\xE9rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Sont\ + \ en capacit\xE9 de mettre en \u0153uvre une comptabilit\xE9 analytique\ + \ ; 2\xB0 Interviennent dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9\ + tiers, des emplois et des comp\xE9tences proches, ou par l'existence de\ + \ secteurs d'activit\xE9s compl\xE9mentaires, ou bien encore par un niveau\ + \ g\xE9n\xE9ral de qualification des salari\xE9s ou par des perspectives\ + \ communes d'\xE9volution des m\xE9tiers des branches concern\xE9es ;\ + \ 3\xB0 G\xE8rent un montant de contributions, d\xE9duction faite de la\ + \ p\xE9r\xE9quation inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5, sup\xE9rieur \xE0 200 millions d'euros, ou couvrent au moins\ + \ 200 000 entreprises ; 6332-8 permettant d'assurer une repr\xE9sentation\ + \ de l'ensemble des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs relevant des branches adh\xE9rentes de\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 5\xB0 Pr\xE9voient dans leurs statuts\ + \ qu'un commissaire du Gouvernement, nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle, assiste aux s\xE9ances du\ + \ conseil d'administration avec voix consultative. Paragraphe 2 : Nomination\ + \ de l'administrateur provisoire " + Article R6332-40: "Les d\xE9penses li\xE9es aux formations pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 2315-18 que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent\ + \ prendre en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9\ + e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3 sont les suivantes : 1\xB0 Les co\xFB\ + ts p\xE9dagogiques ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales\ + \ l\xE9gales et conventionnelles des salari\xE9s en formation, dans la\ + \ limite du co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance\ + \ par heure de formation ; 3\xB0 Les frais annexes de transport, de restauration\ + \ et d'h\xE9bergement aff\xE9rents \xE0 la formation suivie et, lorsque\ + \ les formations se d\xE9roulent pour tout ou partie en dehors du temps\ + \ de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents \xE0 charge.\ + \ Le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9\ + termine les priorit\xE9s et les crit\xE8res de prise en charge des demandes\ + \ pr\xE9sent\xE9es par les employeurs. " + Article R6332-5: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9p\xE9\ + t\xE9s ou des d\xE9faillances, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ adresse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une mise en demeure motiv\xE9\ + e, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette\ + \ mise en demeure. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences dispose d'un d\xE9\ + lai d'un mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, orales relatives \xE0 cette situation ainsi que les mesures\ + \ correctives envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'expiration\ + \ de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ peut, en application du 4\xB0 de l'article L. 6332-6, nommer par arr\xEA\ + t\xE9 un administrateur provisoire. L'arr\xEAt\xE9 fixe la dur\xE9e de\ + \ cette fonction. II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission\ + \ : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration d\xE9termin\xE9e par l'arr\xEA\ + t\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9rer et de repr\xE9senter l'organisme\ + \ par substitution au conseil d'administration et \xE0 la direction g\xE9\ + n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au\ + \ I. Paragraphe 3 : Retrait de l'agr\xE9ment " + Article R6332-6: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'un op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences ne satisfait plus les conditions fix\xE9es aux\ + \ 1\xB0, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 6332-4. L'agr\xE9ment est\ + \ retir\xE9 lorsque l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ne satisfait plus\ + \ les conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article R. 6332-4 pendant trois\ + \ ann\xE9es cons\xE9cutives. " + Article R6332-7: "Lorsqu'il constate qu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ ne satisfait plus les conditions d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 6332-4, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lui\ + \ adresse une mise en demeure motiv\xE9e, par tout moyen donnant date\ + \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette mise en demeure. L'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter\ + \ ses observations \xE9crites ou orales. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9\ + ponse de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ + \ l'expiration de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ peut retirer l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise\ + \ la date \xE0 laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalit\xE9\ + s de d\xE9volution des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9. L'arr\xEA\ + t\xE9 lui est notifi\xE9 et fait l'objet d'une publication au Journal\ + \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 2 : Constitution\ + \ et fonctionnement des op\xE9rateurs de comp\xE9tences " + Article R6332-8: "L'accord de constitution d'un op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article L. 6332-1-1\ + \ d\xE9termine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel,\ + \ ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 L'\xE9\ + tendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalit\xE9\ + s de prise en compte par celui-ci des orientations, priorit\xE9s de formation\ + \ et conditions de prise en charge des actions de formation propos\xE9\ + es par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constitu\xE9\ + es dans les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 ; 2\xB0 Le mode de d\xE9\ + signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des mesures \xE9\ + num\xE9r\xE9es au 1\xB0 et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion\ + \ de l'organisme. L'accord de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet\ + \ l'existence de sections paritaires professionnelles de branches ou de\ + \ commissions paritaires aff\xE9rentes \xE0 un champ plus large, ou relatives\ + \ aux activit\xE9s compl\xE9mentaires, charg\xE9es de proposer au conseil\ + \ d'administration les orientations et priorit\xE9s de formation pour\ + \ les champs professionnels concern\xE9es. " + Article R6332-9: "Le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences est compos\xE9 d'un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des salari\xE9\ + s et des employeurs d\xE9sign\xE9s parmi les organisations signataires.\ + \ Les membres du conseil d'administration peuvent se faire repr\xE9senter\ + \ par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que\ + \ le titulaire. La composition du conseil d'administration tient compte\ + \ de la diversit\xE9 des branches professionnelles adh\xE9rentes. " + ? "Section 2 : Prise en charge des actions utiles au d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s" + : Article D6332-39: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent prendre\ + \ en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0\ + \ de l'article L. 6332-3 la r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales\ + \ l\xE9gales et conventionnelles des salari\xE9s des entreprises de moins\ + \ de cinquante salari\xE9s en formation, dans la limite du co\xFBt horaire\ + \ du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation,\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration de\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17.\ + \ II.-Les frais annexes mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6332-17\ + \ couvrent les frais de transport, de restauration et d'h\xE9bergement\ + \ aff\xE9rents \xE0 la formation suivie. Lorsque les formations se d\xE9\ + roulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de\ + \ garde d'enfants ou de parents \xE0 charge peuvent \xE9galement \xEA\ + tre pris en charge selon les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration\ + \ mentionn\xE9es au I. Le conseil d'administration d\xE9termine les priorit\xE9\ + s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge des demandes pr\xE9\ + sent\xE9es par les employeurs. " + "Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s": + Article R6332-63: "Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ + s habilit\xE9s au titre de la pr\xE9sente-section, y compris aux fonds\ + \ d'assurance-formation de non salari\xE9s des employeurs et travailleurs\ + \ ind\xE9pendants de la p\xEAche maritime et des cultures marines, les\ + \ articles suivants : 1\xB0 R. 6332-5, relatif \xE0 la nomination de l'administrateur\ + \ provisoire ; 2\xB0 R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 3\xB0\ + \ R. 6332-13, relatif \xE0 la d\xE9volution des biens des op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences qui cessent leur activit\xE9 ; 4\xB0 R. 6332-14, relatif\ + \ aux biens n\xE9cessaires au fonctionnement des op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences ; 5\xB0 R. 6332-23 \xE0 R. 6332-26, relatifs aux conditions de\ + \ prise en charge et de paiement des frais de formation ; 6\xB0 R. 6332-30\ + \ \xE0 R. 6332-33, relatifs \xE0 la transmission de documents par les\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 7\xB0 R. 6332-34 \xE0 R. 6332-36,\ + \ relatifs \xE0 la comptabilit\xE9 et au contr\xF4le des comptes des op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences ; 8\xB0 R. 6332-37, relatif aux ressources des\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences. " + Article R6332-64: "Un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s est\ + \ destin\xE9 \xE0 recevoir la contribution des travailleurs ind\xE9pendants,\ + \ membres des professions lib\xE9rales et professions non salari\xE9es\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-48 diminu\xE9e des deux fractions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6332-11 destin\xE9es au financement du compte personnel\ + \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9\ + volution professionnelle. Ce fonds a pour objet exclusif de financer la\ + \ formation des personnes int\xE9ress\xE9es. Il d\xE9finit les services\ + \ propos\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de\ + \ prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es. Les ressources du fonds\ + \ sont destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des frais de fonctionnement\ + \ des actions de formation mentionn\xE9es aux articles L. 6313-1 et L.\ + \ 6314-1 et des frais de transport, d'h\xE9bergement et d'indemnisation\ + \ de la perte de ressources des stagiaires ; 2\xB0 Au financement d'\xE9\ + tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation ; 3\xB0 Au financement\ + \ des d\xE9penses d'information et de conseil des non-salari\xE9s ; 4\xB0\ + \ Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.\ + \ Les d\xE9penses mentionn\xE9es au 2\xB0 \xE0 4\xB0 ne peuvent exc\xE9\ + der un plafond fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. Le fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s est\ + \ cr\xE9\xE9 soit par des organisations d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des\ + \ organisations repr\xE9sentatives de professions lib\xE9rales. " + Article R6332-66: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de\ + \ non-salari\xE9s d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique\ + \ et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel,\ + \ ce champ d'intervention est obligatoirement national. Ce champ est d\xE9\ + fini par r\xE9f\xE9rence \xE0 la Nomenclature d'activit\xE9s fran\xE7\ + aise. Il peut \xE9galement \xEAtre tenu compte de l'inscription au r\xE9\ + pertoire des m\xE9tiers. " + Article R6332-67: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de\ + \ non-salari\xE9s fixe notamment : 1\xB0 La composition du conseil d'administration\ + \ ou de gestion et l'\xE9tendue des pouvoirs de celui-ci ; 2\xB0 Les r\xE8\ + gles de d\xE9termination des actions donnant lieu \xE0 intervention du\ + \ fonds et de r\xE9partition des ressources entre ces interventions ;\ + \ 3\xB0 Le mode de d\xE9signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9\ + paration des mesures \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 et de l'ex\xE9cution\ + \ des d\xE9cisions de gestion du fonds. La composition de son conseil\ + \ d'administration ou de gestion et des organes charg\xE9s de la pr\xE9\ + paration des d\xE9cisions de ce conseil ou de son assembl\xE9e g\xE9n\xE9\ + rale tient compte de la diversit\xE9 des repr\xE9sentants des secteurs\ + \ adh\xE9rents du fonds d'assurance formation. Paragraphe 2 : Agr\xE9\ + ment " + Article R6332-68: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment des\ + \ fonds de formation des non-salari\xE9s est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6332-69: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ + s est accord\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, apr\xE8s avis de France comp\xE9tences. L'agr\xE9ment\ + \ du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s ne peut \xEAtre d\xE9\ + livr\xE9 que s'il respecte les dispositions l\xE9gales relatives \xE0\ + \ sa constitution. L'agr\xE9ment n'est accord\xE9 que lorsque le montant\ + \ estim\xE9 de la collecte annuelle est sup\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Ce seuil est d\xE9termin\xE9 en vue d'assurer une capacit\xE9 financi\xE8\ + re suffisante pour le d\xE9veloppement de la formation professionnelle. " + Article R6332-71: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\ + s peut \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s mise en demeure motiv\xE9e, lorsque\ + \ les dispositions l\xE9gales applicables aux fonds d'assurance formation\ + \ ou les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par la d\xE9cision d'agr\xE9\ + ment ne sont pas respect\xE9es, ou lorsque le fonds d'assurance formation\ + \ pr\xE9sente des dysfonctionnements r\xE9p\xE9t\xE9s ou des d\xE9faillances\ + \ n'ayant pas pu \xEAtre surmont\xE9s par la d\xE9signation d'un administrateur\ + \ provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5. L'agr\xE9ment peut\ + \ \xE9galement \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s information pr\xE9alable du\ + \ fonds concern\xE9, lorsque le montant de la collecte annuelle destin\xE9\ + e \xE0 \xEAtre revers\xE9e au fonds d'assurance formation n'atteint pas,\ + \ pendant deux ann\xE9es cons\xE9cutives, le seuil pr\xE9vu au second\ + \ alin\xE9a de l'article R. 6332-70. Le fonds d'assurance formation dispose\ + \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la mise\ + \ en demeure mentionn\xE9e au premier alin\xE9a ou de l'information pr\xE9\ + alable mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a pour pr\xE9senter ses observations\ + \ \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales ainsi que les \xE9ventuelles\ + \ mesures correctives envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9\ + ponse du fonds d'assurance formation ou, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse,\ + \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de deux mois mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ peut retirer l'agr\xE9ment par un arr\xEAt\xE9 pr\xE9cisant la date\ + \ d'effet du retrait. Cet arr\xEAt\xE9 est notifi\xE9 au fonds par tout\ + \ moyen permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception et fait\ + \ l'objet d'une publication au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ + aise. Paragraphe 3 : Contribution et gestion " + Article R6332-72: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale reverse sous forme d'un acompte le\ + \ montant de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-48 \xE0\ + \ France comp\xE9tences au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au\ + \ titre de laquelle elle est due, apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code et selon\ + \ des modalit\xE9s fix\xE9es par convention entre ces organismes. La r\xE9\ + gularisation de l'acompte est effectu\xE9e au plus tard le 1er mars de\ + \ l'ann\xE9e qui suit le recouvrement de la contribution. L'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale accompagne ses versements des informations, recens\xE9es dans\ + \ la m\xEAme convention, permettant la r\xE9partition des fonds par France\ + \ comp\xE9tences. " + Article R6332-75: "France comp\xE9tences entre les fonds d'assurance formation\ + \ de non-salari\xE9s en fonction de la population des cotisants relevant\ + \ du champ d'intervention de chaque fonds. Cette r\xE9partition est notamment\ + \ fond\xE9e sur les informations fournies par les organismes collecteurs.\ + \ Ces versements donnent lieu \xE0 un acompte avant le 1er f\xE9vrier\ + \ de l'ann\xE9e suivant celle du recouvrement de la contribution puis\ + \ \xE0 une r\xE9gularisation avant le 1er avril suivant. " + Article R6332-77: "Les t\xE2ches de gestion d'un fonds d'assurance formation\ + \ de non-salari\xE9s ne peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un \xE9tablissement\ + \ de formation, \xE0 un \xE9tablissement bancaire ou \xE0 un organisme\ + \ de cr\xE9dit. " + Article R6332-77-1: "Les disponibilit\xE9s dont un fonds d'assurance formation\ + \ de non-salari\xE9s peut disposer au 31 d\xE9cembre d'un exercice d\xE9\ + termin\xE9 ne peuvent exc\xE9der le tiers du montant des charges comptabilis\xE9\ + es au cours du m\xEAme exercice, d\xE9duction faite des dotations aux\ + \ amortissements et des provisions autres que celles relatives \xE0 un\ + \ contentieux engag\xE9 avec un organisme de formation. N'entrent pas\ + \ dans le calcul des disponibilit\xE9s les contributions \xE0 la formation\ + \ vers\xE9e en ann\xE9e N permettant de financer les formations r\xE9\ + alis\xE9es en ann\xE9e N + 1. Les disponibilit\xE9s au 31 d\xE9cembre\ + \ sont constitu\xE9es par les montants figurant aux comptes de placement,\ + \ de banque et de caisse, tels que d\xE9finis par le plan comptable pr\xE9\ + vu au 5\xB0 de l'article R. 6332-63. Les placements sont toutefois appr\xE9\ + ci\xE9s \xE0 leur valeur liquidative. Les disponibilit\xE9s exc\xE9dant\ + \ les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s\ + \ peut disposer en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril de l'ann\xE9\ + e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Le fonds d'assurance formation\ + \ de non-salari\xE9s transmet \xE0 France comp\xE9tences le bilan comptable\ + \ de l'exercice pour lequel un exc\xE9dent financier est d\xE9termin\xE9\ + , accompagn\xE9 du rapport du commissaire aux comptes et des pi\xE8ces\ + \ justifiant la situation de tr\xE9sorerie de la structure, avec le versement\ + \ correspondant. Ces documents sont \xE9galement transmis au ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. A d\xE9faut, il est fait\ + \ application de la proc\xE9dure pr\xE9vue par les articles L. 6362-8\ + \ \xE0 L. 6362-12. " + ? "Section 4 : Prise en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences des actions\ + \ de professionnalisation mentionn\xE9es aux articles L. 6332-14 \xE0 L." + : ? '' + : '6332-16-1 Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d''apprentissage ' + Article D6332-78: "II.-Ce niveau de prise en charge comprend les charges\ + \ de gestion administrative et les charges de production suivantes : 1\xB0\ + \ La conception, la r\xE9alisation des enseignements mentionn\xE9s au\ + \ 2\xB0 de l'article L. 6211-2 et au 11\xB0 de l'article L. 6231-2, ainsi\ + \ que l'\xE9valuation des comp\xE9tences acquises par les apprentis pr\xE9\ + vue au 12\xB0 du m\xEAme article ; 2\xB0 La r\xE9alisation des missions\ + \ d'accompagnement et de promotion de la mixit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0\ + \ \xE0 9\xB0, 13\xB0 et 14\xB0 de l'article L. 6231-2 ; 3\xB0 Le d\xE9\ + ploiement d'une d\xE9marche qualit\xE9 engag\xE9e pour satisfaire aux\ + \ exigences li\xE9es au cadre de certification pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6316-1. Les charges d'amortissement annuelles comptabilis\xE9es pour\ + \ des \xE9quipements qui participent \xE0 la mise en \u0153uvre des enseignements\ + \ dispens\xE9s par apprentissage ainsi qu'\xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique\ + \ sont prises en compte pour la d\xE9termination du niveau de prise en\ + \ charge du contrat d'apprentissage d\xE8s lors que leur dur\xE9e d'amortissement\ + \ n'exc\xE8de pas trois ans. Lorsque la commission paritaire nationale\ + \ de l'emploi, ou \xE0 d\xE9faut la commission paritaire de la branche\ + \ professionnelle, le sollicite, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences apporte\ + \ son appui technique et son expertise conform\xE9ment aux dispositions\ + \ pr\xE9vues au 2\xB0 du I de l'article L. 6332-1. " + Article D6332-78-1: "I. - France comp\xE9tences invite les branches, par\ + \ tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande,\ + \ \xE0 d\xE9terminer, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.\ + \ La commission paritaire nationale de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, la\ + \ commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un d\xE9\ + lai de deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de cette demande pour\ + \ transmettre \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tence dont rel\xE8ve la branche\ + \ le niveau de prise en charge qu'elle a d\xE9termin\xE9. L'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tence en informe France comp\xE9tences. II.-A compter de\ + \ la r\xE9ception des niveaux de prise en charge fix\xE9s en application\ + \ du I, France comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour\ + \ \xE9mettre ses recommandations pr\xE9vues au 10\xB0 de l'article L.\ + \ 6123-5. III.-La prise en compte des recommandations de France comp\xE9\ + tences pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 est assur\xE9e\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur r\xE9ception par la\ + \ commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9ant la\ + \ commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e. IV.-Le\ + \ niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est \xE9tabli pour\ + \ une p\xE9riode minimale de deux ans, sans pr\xE9judice des modifications\ + \ rendues n\xE9cessaires par la prise en compte des recommandations de\ + \ France comp\xE9tences. " + Article D6332-78-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la formation\ + \ professionnelle et du budget fixe, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ du terme du d\xE9lai mentionn\xE9 au III de l'article D. 6332-78-1 :\ + \ Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de\ + \ France comp\xE9tences, correspond \xE0 un montant annuel applicable\ + \ au contrat d'apprentissage selon le dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle pr\xE9par\xE9 et la nature des d\xE9penses mentionn\xE9\ + es au II de l'article D. 6332-78 ; 2\xB0 La date de conclusion des contrats\ + \ d'apprentissage \xE0 compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats\ + \ les niveaux de prise en charge d\xE9termin\xE9s en application du 1\xB0\ + \ ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, par les commissions paritaires des branches professionnelles\ + \ dans les conditions mentionn\xE9es au I et III de l'article D. 6332-78-1. " + Article D6332-79: "I. - Lorsque France comp\xE9tences identifie des contrats\ + \ d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas \xE9t\xE9\ + \ fix\xE9, elle invite les branches concern\xE9es, par tout moyen donnant\ + \ date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande, \xE0 le d\xE9terminer,\ + \ II.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas \xE9\ + ch\xE9ant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent\ + \ de deux mois \xE0 compter de cette demande pour transmettre le niveau\ + \ de prise en charge qu'elles ont d\xE9termin\xE9 en application de l'article\ + \ D. 6332-78 \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont elles rel\xE8\ + vent, qui le communique \xE0 France comp\xE9tences. III.-A compter de\ + \ la r\xE9ception des niveaux de prise en charge fix\xE9s en application\ + \ du II, France comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour\ + \ \xE9mettre ses recommandations pr\xE9vues au 10\xB0 de l'article L.\ + \ 6123-5. IV.-La prise en compte des recommandations de France comp\xE9\ + tences pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 est assur\xE9e\ + \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur r\xE9ception par la\ + \ commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9ant la\ + \ commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e. V.-Le\ + \ niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est \xE9tabli pour\ + \ une p\xE9riode minimale de deux ans, sans pr\xE9judice des modifications\ + \ rendues n\xE9cessaires par la prise en compte des recommandations de\ + \ France comp\xE9tences. VI. - L'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage\ + \ \xE0 d\xE9faut de la d\xE9termination de ce niveau par la commission\ + \ paritaire nationale de l'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par la commission\ + \ paritaire de la branche professionnelle, ou \xE0 d\xE9faut de la prise\ + \ en compte des recommandations de France comp\xE9tences par celle-ci,\ + \ dans les conditions mentionn\xE9es au II et IV. Il fixe \xE9galement\ + \ la date de conclusion des contrats d'apprentissage \xE0 compter de laquelle\ + \ s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de prise en charge d\xE9\ + termin\xE9s en application des m\xEAmes II et IV ou du pr\xE9sent VI. " + Article D6332-79-1: "I. - Lorsque France comp\xE9tences r\xE9vise les recommandations\ + \ au cours de la p\xE9riode de deux ans pr\xE9vue aux IV de l'article\ + \ D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches\ + \ professionnelles, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9\ + ception de cette demande, \xE0 prendre en compte ses recommandations dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois. II. - A compter du terme du d\xE9lai d'un mois\ + \ fix\xE9 au I, \xE0 d\xE9faut de la prise en compte des recommandations\ + \ de France comp\xE9tences par la commission paritaire nationale de l'emploi\ + \ ou le cas \xE9ch\xE9ant la commission paritaire de la branche professionnelle\ + \ concern\xE9e, l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6332-78-2\ + \ fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe\ + \ \xE9galement la date de conclusion des contrats d'apprentissage \xE0\ + \ compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de prise\ + \ en charge d\xE9termin\xE9s en application du pr\xE9sent article. " + Article D6332-80: "Jusqu'\xE0 la d\xE9termination du niveau de prise en\ + \ charge, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences verse au centre de formation\ + \ d'apprentis un montant forfaitaire annuel fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des\ + \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et du budget conform\xE9\ + ment aux dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6332-25. A compter\ + \ de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire\ + \ nationale de l'emploi, ou le cas \xE9ch\xE9ant par la commission paritaire\ + \ de la branche professionnelle concern\xE9e, ou \xE0 d\xE9faut par les\ + \ minist\xE8res charg\xE9s de la formation professionnelle et du budget,\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ + \ la r\xE9gularisation des sommes dues ou \xE0 la r\xE9cup\xE9ration des\ + \ sommes avanc\xE9es \xE0 ce titre, d\xE8s le premier versement suivant\ + \ la d\xE9cision fixant le niveau de prise en charge applicable. " + Article D6332-81: "Avant le 31 d\xE9cembre de chaque ann\xE9e, France comp\xE9\ + tences communique au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ la liste actualis\xE9e des commissions paritaires nationale pour l'emploi\ + \ ou des commissions paritaires qui n'ont pas respect\xE9 leurs obligations\ + \ en mati\xE8re de d\xE9termination de niveaux de prise en charge des\ + \ contrats d'apprentissage, ainsi que celle des dipl\xF4mes ou titres\ + \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle pr\xE9par\xE9s pour lesquels elles\ + \ devaient se d\xE9terminer. " + Article D6332-82: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences majore le niveau de\ + \ prise en charge, en application du 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14,\ + \ pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicap\xE9 par la\ + \ commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action\ + \ sociale et des familles, en appliquant une majoration dans la limite\ + \ d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fix\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et du ministre charg\xE9 du handicap. " + Article D6332-83: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tence prend en charge, d\xE8\ + s lors qu'ils sont financ\xE9s par les centres de formation d'apprentis,\ + \ les frais annexes \xE0 la formation des apprentis pr\xE9vus aux 3\xB0\ + \ des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalit\xE9s suivantes\ + \ : 1\xB0 Les frais d'h\xE9bergement sont pris en charge par nuit\xE9\ + e pour un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle ; 3\xB0 Les frais de premier \xE9quipement\ + \ p\xE9dagogique n\xE9cessaire \xE0 l'ex\xE9cution de la formation sont\ + \ pris en charge selon un forfait d\xE9termin\xE9 par l'op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis\ + \ concern\xE9s, \xE9tabli en fonction de la nature des activit\xE9s des\ + \ apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros ; 4\xB0\ + \ Les frais li\xE9s \xE0 la mobilit\xE9 internationale des apprentis pr\xE9\ + vus au 10\xB0 de l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait\ + \ d\xE9termin\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences identique pour\ + \ l'ensemble des centres de formation d'apprentis concern\xE9s. " + Article D6332-84: "Le financement des actions mentionn\xE9es au 4\xB0 du\ + \ II de l'article L. 6332-14 ne peut exc\xE9der un montant d\xE9termin\xE9\ + \ dans le cadre des frais de missions fix\xE9s lors de la conclusion de\ + \ la convention d'objectifs et de moyens \xE9tablie entre l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences et l'Etat. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats\ + \ de professionnalisation " + Article D6332-85: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\ + \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en\ + \ charge fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un\ + \ accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un op\xE9rateur\ + \ gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. II.-Le\ + \ niveau de prise en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire par\ + \ contrat vers\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Il couvre tout\ + \ ou partie des frais p\xE9dagogiques, des r\xE9mun\xE9rations et charges\ + \ sociales l\xE9gales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des\ + \ frais de transport et d'h\xE9bergement. III.-Le montant pr\xE9vu au\ + \ II est communiqu\xE9 \xE0 France comp\xE9tences par l'op\xE9rateur de\ + \ comp\xE9tences. " + Article D6332-86: "A d\xE9faut de fixation du montant forfaire de la prise\ + \ en charge pr\xE9vu \xE0 l'article D. 6332-85, ce montant est fix\xE9\ + \ \xE0 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus\ + \ avec les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ou les\ + \ personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour\ + \ l'insertion et la qualification mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 1253-1, \xE0 15 euros par heure. " + Article D6332-87: "P\xF4le emploi peut prendre en charge, pour le compte\ + \ de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage par\ + \ l'interm\xE9diaire des op\xE9rateurs de comp\xE9tences les d\xE9penses\ + \ aff\xE9rentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi\ + \ \xE2g\xE9s de vingt-six ans et plus. Les d\xE9penses expos\xE9es par\ + \ les employeurs des entreprises de moins de 50 salari\xE9s au-del\xE0\ + \ des montants forfaitaires pr\xE9vus par l'article D. 6332-85 peuvent\ + \ \xEAtre financ\xE9es par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences au titre des\ + \ fonds affect\xE9s au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9\ + fice des entreprises de moins de 50 salari\xE9s, selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17. Sous-section 3 : Prise en\ + \ charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance " + Article D6332-89: "Dans le respect d'un accord de branche ou, \xE0 d\xE9\ + faut, d'un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, un op\xE9rateur de comp\xE9tences finance\ + \ les actions selon un niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9. Le niveau\ + \ de prise en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire vers\xE9 par\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Ce montant couvre tout ou partie des\ + \ frais p\xE9dagogiques ainsi que des frais de transport et d'h\xE9bergement.\ + \ La prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en reconversion\ + \ ou en alternance pr\xE9vue par l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6324-5 peut \xE9galement comprendre\ + \ les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles dues par l'employeur\ + \ au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que le montant total pris\ + \ en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse toutefois exc\xE9\ + der le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance\ + \ par heure. Ce montant est communiqu\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences \xE0 France comp\xE9tences. Le d\xE9p\xF4t de l'avenant au contrat\ + \ de travail pr\xE9voyant la reconversion ou la promotion par l'alternance\ + \ est effectu\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9s aux articles D.\ + \ 6325-1 et suivants. " + Article D6332-90: "En l'absence de forfaits fix\xE9s dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par\ + \ heure. Lorsque l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6324-3 pr\xE9voit la prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration par\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences sans en pr\xE9ciser le niveau de prise\ + \ en charge, celui-ci est fix\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences.\ + \ Il peut \xE9galement comprendre les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles\ + \ dues par l'employeur au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que\ + \ le montant total pris en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse\ + \ toutefois exc\xE9der le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel\ + \ de croissance par heure. " + Article D6332-91: "Sous-section 4 : D\xE9penses de tutorat et de formation\ + \ p\xE9dagogique des ma\xEEtres d'apprentissage " + Article D6332-92: "Le plafond horaire et la dur\xE9e maximale pr\xE9vus\ + \ au 4\xB0 de l'article L. 6332-14 des d\xE9penses expos\xE9es pour les\ + \ actions de formation en qualit\xE9 de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ pour chaque salari\xE9 ou employeur de moins de onze salari\xE9s sont\ + \ respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces\ + \ d\xE9penses couvrent les frais p\xE9dagogiques, les r\xE9mun\xE9rations,\ + \ les cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles,\ + \ ainsi que les frais de transport, de restauration et d'h\xE9bergement. " + Article D6332-93: "Le plafond mensuel et la dur\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0\ + \ de l'article L. 6332-14 sont : 1\xB0 Pour l'exercice de tutorat, de\ + \ 230 euros par mois et par salari\xE9 pour une dur\xE9e maximale de six\ + \ mois. Ce plafond mensuel est major\xE9 de 50 % lorsque la personne charg\xE9\ + e de l'exercice du tutorat est \xE2g\xE9e de 45 ans ou plus ou accompagne\ + \ une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6325-1-1. Pour l'exercice\ + \ de ma\xEEtre d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour\ + \ une dur\xE9e maximale de 12 mois. " + ? "Section 5 : Prise en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences des formations\ + \ organis\xE9es au titre du compte personnel de formation" + : ? '' + : "Paragraphe 1 : Sommes per\xE7ues par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences " + Article R6332-93: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences g\xE8rent paritairement\ + \ les contributions des employeurs affect\xE9es au financement du compte\ + \ personnel de formation selon les modalit\xE9s d\xE9finies par les articles\ + \ R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collect\xE9\ + es au sein d'une section particuli\xE8re. Ils d\xE9finissent les services\ + \ propos\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de\ + \ prise des demandes pr\xE9sent\xE9es dans le cadre du compte personnel\ + \ de formation selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5.\ + \ D\xE8s leur r\xE9ception, les fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a sont mutualis\xE9s au sein de la section particuli\xE8re. " + Article R6332-94: "Les ressources au titre de la section particuli\xE8re\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6332-93 sont destin\xE9es : 1\xB0 Au\ + \ financement des frais de formation des actions de formation mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-16 organis\xE9es dans le cadre du compte personnel\ + \ de formation selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5\ + \ ; 2\xB0 Au financement des frais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 6332-36.\ + \ Ces frais sont r\xE9partis selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 6332-7. Les formations se d\xE9roulent selon les modalit\xE9s d\xE9\ + finies \xE0 l'article L. 6353-1. Paragraphe 3 : Contr\xF4le " + Article R6332-95: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 exercer le contr\xF4le des recettes\ + \ et des d\xE9penses des organismes collecteurs paritaires au titre du\ + \ compte personnel de formation. Donnent lieu \xE0 un reversement de m\xEA\ + me montant par l'organisme collecteur paritaire au Tr\xE9sor public les\ + \ emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux r\xE8gles pos\xE9es par\ + \ les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5, R. 6332-25\ + \ \xE0 R. 6332-27, R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94. " + 'Section 7 : Information de l''Etat': + Article R6332-114: "La mise en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-24\ + \ est r\xE9alis\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations": + "Section 1 : Ressources per\xE7ues par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations": + Article R6333-1: "Les ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 6333-1 sont vers\xE9es trimestriellement, par France comp\xE9\ + tences, \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, \xE0 l'exception\ + \ de celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-11 qui fait l'objet d'un\ + \ versement dans des d\xE9lais d\xE9finis par convention entre la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations et les organismes de recouvrement\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche maritime . " + Article R6333-2: "La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel\ + \ de formation, de droits compl\xE9mentaires associ\xE9s \xE0 des ressources\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2 est subordonn\xE9e \xE0 la r\xE9\ + ception des ressources correspondantes par la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ + \ et consignations. " + Article R6333-2-1: "Les financeurs mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 14\xB0 du\ + \ II de l'article L. 6323-4 peuvent confier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ + ts et consignations, le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention\ + \ conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe\ + \ globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits\ + \ compl\xE9mentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations\ + \ suppl\xE9mentaires en application des dispositions du III du m\xEAme\ + \ article. " + "Section 2 : Modalit\xE9s de financement des actions de formation": + Article R6333-3: "I.-Afin de financer une formation \xE9ligible au compte\ + \ personnel de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6, la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6333-1 destin\xE9es au financement des droits acquis\ + \ par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants,\ + \ les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2\ + \ destin\xE9es au financement des droits compl\xE9mentaires. II.-Lorsque\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations proc\xE8de \xE0 la mobilisation\ + \ des droits compl\xE9mentaires, elle utilise les ressources mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorit\xE9 fix\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. III.-Les\ + \ frais de formation qui ne sont pas financ\xE9s par les droits mobilis\xE9\ + s au titre du compte personnel de formation restent \xE0 la charge du\ + \ titulaire du compte. Les d\xE9lais et modalit\xE9s de versement du reste\ + \ \xE0 charge par le titulaire \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ sont fix\xE9s par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9. " + "Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations": + Article R6333-4: "apr\xE8s r\xE9ception des informations n\xE9cessaires\ + \ au d\xE9bit des droits inscrits sur le compte personnel de formation\ + \ et v\xE9rification du service fait, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ aux conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9. " + 'Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation': + Article R6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9finit\ + \ dans les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9, les engagements souscrits\ + \ par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. " + Article R6333-6: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\ + \ un manquement de l'un des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature\ + \ du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des\ + \ prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a ind\xFB\ + ment vers\xE9es et suspendre temporairement son r\xE9f\xE9rencement sur\ + \ le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9.\ + \ Ces mesures, proportionn\xE9es aux manquements constat\xE9s, sont prises\ + \ apr\xE8s application d'une proc\xE9dure contradictoire et selon des\ + \ modalit\xE9s que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9cisent. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ effectue tout signalement utile et \xE9tay\xE9 des manquements qu'elle\ + \ constate aupr\xE8s des autorit\xE9s comp\xE9tentes de l'Etat. " + Article R6333-7: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\ + \ un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements\ + \ qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre\ + \ temporairement la prise en charge des formations dont il b\xE9n\xE9\ + ficie ou dont il demande \xE0 b\xE9n\xE9ficier. Ces mesures, proportionn\xE9\ + es aux manquements constat\xE9s, sont prises apr\xE8s application d'une\ + \ proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions\ + \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9\ + cisent. En cas de d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits\ + \ inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau\ + \ calcul, sans pr\xE9judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3\ + \ et 441-6 du code p\xE9nal. Les droits, exprim\xE9s en euros, obtenus\ + \ \xE0 la suite d'une d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, ne peuvent\ + \ \xEAtre utilis\xE9s. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de m\xEA\ + me utilis\xE9 de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au terme d'une proc\xE9\ + dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions g\xE9\ + n\xE9rales d'utilisation pr\xE9cisent. " + Article R6333-8: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\ + \ un manquement d'un prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ aux engagements qu'il a souscrits de nature \xE0 porter une atteinte\ + \ grave aux int\xE9r\xEAts publics, elle peut suspendre temporairement\ + \ le paiement du prestataire et son r\xE9f\xE9rencement sur le service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Ces mesures sont d'effet imm\xE9diat et peuvent\ + \ \xEAtre maintenues jusqu'au terme de la proc\xE9dure contradictoire\ + \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 6333-6 du code du\ + \ travail. " + "Section 5 : Gestion administrative, comptable et financi\xE8re du compte personnel de formation": + Article R6333-10: "La r\xE9serve de pr\xE9caution mentionn\xE9e au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6333-6 est affect\xE9e \xE0 la correction\ + \ des d\xE9s\xE9quilibres financiers du fonds mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a du m\xEAme article. Si elle constate que la couverture des\ + \ engagements n'est pas assur\xE9e de mani\xE8re durable, la Caisse des\ + \ d\xE9p\xF4ts et consignations en informe le directeur g\xE9n\xE9ral\ + \ de France comp\xE9tences. Ce dernier propose au ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle un programme de r\xE9tablissement destin\xE9\ + \ \xE0 assurer la couverture int\xE9grale des engagements. " + Article R6333-11: "Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels\ + \ du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6 et\ + \ v\xE9rifie chaque ann\xE9e son \xE9quilibre financier, en proc\xE9dant\ + \ \xE0 l'\xE9valuation des provisions et du taux de couverture des engagements. " + Article R6333-12: "Le fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6333-6 est soumis en mati\xE8re de gestion financi\xE8re et comptable\ + \ aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. " + Article R6333-12-1: "L'Etat est repr\xE9sent\xE9 en justice tant en demande\ + \ qu'en d\xE9fense par le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du\ + \ fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6. Lorsque\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate une fraude portant\ + \ pr\xE9judice au fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation,\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ peut, selon la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, intenter toute action\ + \ en justice au nom et pour le compte de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispens\xE9e de\ + \ la consignation pr\xE9vue \xE0 l'article 88 du code de proc\xE9dure\ + \ p\xE9nale. " + Article R6333-13: "I.-Les modalit\xE9s de gestion de tr\xE9sorerie, ainsi\ + \ que la politique de placement r\xE9alis\xE9e par la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations dans sa gestion financi\xE8re du compte personnel\ + \ de formation sont pr\xE9vues par la convention triennale d'objectifs\ + \ et de performance. II.-La gestion des actifs et des instruments financiers\ + \ peut \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e \xE0 des entreprises ou des soci\xE9\ + t\xE9s exer\xE7ant les activit\xE9s mentionn\xE9es au I de l'article L.\ + \ 532-9 du code mon\xE9taire et financier. Cette d\xE9l\xE9gation de gestion\ + \ porte sur les op\xE9rations d'achat et de vente des actifs ainsi que\ + \ sur les op\xE9rations relatives \xE0 leur gestion. Les mandats de gestion\ + \ correspondants pr\xE9voient que le mandataire accepte de se soumettre\ + \ aux contr\xF4les et aux expertises sur pi\xE8ces et sur place diligent\xE9\ + s par le mandant. III.-Les produits financiers provenant de la politique\ + \ de placement sont affect\xE9s au fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 6333-6. " + Article R6333-14: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations met en place\ + \ un dispositif permanent de contr\xF4le interne administratif, financier\ + \ et comptable de la gestion du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 6333-6. Le rapport de contr\xF4le interne d\xE9taille\ + \ notamment : 1\xB0 Les objectifs et la m\xE9thodologie du contr\xF4le\ + \ interne ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et dispositifs permettant d'identifier,\ + \ d'\xE9valuer, de g\xE9rer et de contr\xF4ler les risques ; 3\xB0 Les\ + \ suites donn\xE9es aux recommandations des personnes charg\xE9es du contr\xF4\ + le interne. " + Article R6333-8: "La convention triennale d'objectifs et de performance\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-5 d\xE9finit\ + \ les objectifs strat\xE9giques, op\xE9rationnels et de performance de\ + \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations pour la gestion du compte\ + \ personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs quantitatifs\ + \ et qualitatifs. Elle fixe les moyens dont dispose la Caisse pour mettre\ + \ en \u0153uvre cette gestion et d\xE9termine les modalit\xE9s de suivi\ + \ de ses actions. " + Article R6333-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations \xE9labore\ + \ et transmet \xE0 France comp\xE9tences, avant le 30 juin suivant l'ann\xE9\ + e au titre de laquelle il est \xE9tabli, un rapport annuel relatif \xE0\ + \ la gestion administrative, comptable et financi\xE8re du compte personnel\ + \ de formation. Ce rapport pr\xE9sente les perspectives pluriannuelles\ + \ de mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypoth\xE8\ + ses d'\xE9volutions financi\xE8res qui en d\xE9coulent. " + "Section 6 : Contr\xF4le": + Article R6333-15: "6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent\ + \ lieu \xE0 un versement d'\xE9gal montant au Tr\xE9sor public dans les\ + \ conditions fix\xE9es au chapitre II du titre VI. " "Chapitre Ier : Participation des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue": - Article D6331-67: "I.-L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-60 d\xE9termine\ - \ l'organisation de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article et ses missions,\ - \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section.\ - \ II.-L'organisme mentionn\xE9 au I est dot\xE9 d'un conseil de gestion\ - \ compos\xE9 d'au plus 12 membres repr\xE9sentant les employeurs et les\ - \ salari\xE9s en nombre \xE9gal d\xE9sign\xE9s par les organisations signataires\ - \ de l'accord le cr\xE9ant. Ces membres peuvent se faire repr\xE9senter\ - \ par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que\ - \ le titulaire. III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables\ - \ aux membres du conseil de gestion et aux salari\xE9s de l'organisme mentionn\xE9\ - \ au I. IV.-L'organisme mentionn\xE9 au I d\xE9finit son r\xE8glement int\xE9\ - rieur. Il le transmet \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8\ - ve. " - Article D6331-68: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9finit, sur proposition\ - \ du conseil de gestion mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6331-67, les actions\ - \ de formation \xE9ligibles au titre du 1\xB0 de l'article L. 6332-3 ainsi\ - \ que des d\xE9penses sp\xE9cifiques n\xE9cessaires \xE0 l'accessibilit\xE9\ - \ \xE0 la formation des salari\xE9s et des assistants maternels du particulier\ - \ employeur, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise\ - \ en charge de ces formations et de ces d\xE9penses. A d\xE9faut de proposition\ - \ du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de\ - \ comp\xE9tences les d\xE9finit. " - Article D6331-69: "La part vers\xE9e par France comp\xE9tences \xE0 l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences au titre du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-60\ - \ permet le financement : I.-1\xB0 Des frais des actions mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Des frais de transport et d'h\xE9bergement\ - \ des stagiaires aff\xE9rents aux actions pr\xE9vues au I, ainsi qu'\xE0\ - \ la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s du particulier employeur et des\ - \ assistants maternels du particulier employeur, que cette r\xE9mun\xE9\ - ration soit assur\xE9e directement par l'employeur ou par mandatement ;\ - \ II.-En fonction des missions confi\xE9es \xE0 l'organisme pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 6331-60 : 1\xB0 Des frais de gestion administrative relatifs\ - \ \xE0 l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2\xB0 Des frais\ - \ d'information g\xE9n\xE9rale et de sensibilisation des particuliers employeurs\ - \ et de leurs salari\xE9s ; 3\xB0 Du remboursement des frais de d\xE9placement,\ - \ de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes qui si\xE8\ - gent au sein du conseil de gestion. 4\xB0 D'\xE9tudes ou de recherches relatives\ - \ \xE0 la formation des salari\xE9s du particulier employeur et des assistants\ - \ maternels du particulier employeur. Les d\xE9penses mentionn\xE9es au\ - \ II ne peuvent exc\xE9der un plafond arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. " - Article D6331-70: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60 adresse\ - \ avant le 30 avril \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences les informations\ - \ financi\xE8res et statistiques n\xE9cessaires au respect des obligations\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-33. Il transmet avant\ - \ le 30 avril au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle un bilan\ - \ de son activit\xE9 annuelle pr\xE9c\xE9dente permettant de suivre son\ - \ fonctionnement et d'appr\xE9cier l'emploi des fonds re\xE7us. " - Article D6331-71: "En cas de d\xE9passement du plafond mentionn\xE9 au dernier\ - \ alin\xE9a de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme\ - \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60, le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle adresse \xE0 l'organisme sp\xE9cifique\ - \ et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date\ - \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de\ - \ pr\xE9senter, dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales justifiant cette situation et pr\xE9\ - cisant les mesures pr\xE9vues pour y rem\xE9dier. Au vu des \xE9l\xE9ments\ - \ de r\xE9ponse de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration\ - \ de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ peut : 1\xB0 Adresser \xE0 l'organisme sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6331-60 et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification\ - \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect\ - \ des plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6331-69, ces mesures\ - \ devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier la r\xE9ponse\ - \ apport\xE9e ; 2\xB0 D\xE9cider le versement au Tr\xE9sor public par l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences d'une somme correspondant en tout ou partie au\ - \ montant du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement du versement est\ - \ \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que sous les suret\xE9\ - s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires\ - \ ; 3\xB0 De retirer la gestion de la part re\xE7ue au titre du premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6331-60 \xE0 l'organisme sp\xE9cifique et les\ - \ frais de gestion y aff\xE9rent. Sous-section 6 : Contrats \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e ne donnant pas lieu au versement de la contribution sp\xE9\ - cifique assise sur le revenu d'activit\xE9 pour les cotisations sociales\ - \ des titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e " - Article D6331-72: "Les contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne donnant\ - \ pas lieu au versement de la contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 6331-6 sont : 1\xB0 Les contrats d'accompagnement dans l'emploi\ - \ ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage ; 3\xB0 Les contrats de professionnalisation\ - \ ; 4\xB0 (Abrog\xE9) ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0 les contrats mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6321-9. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salari\xE9\ - s intermittents du spectacle " - Article R6325-36: "Section 1 : Modalit\xE9s de calcul des effectifs Section\ - \ 2 : Employeurs de moins de onze salari\xE9s Section 3 : Employeurs d'au\ - \ moins onze salari\xE9s Sous-section 1 : Montant et mise en \u0153uvre\ - \ de la participation Paragraphe 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\ - \ 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif Section 4 : Dispositions\ - \ applicables \xE0 certaines cat\xE9gories d'employeurs et de travailleurs\ - \ ind\xE9pendants Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent et des travaux\ - \ publics " - Article R6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 contribue\ - \ au d\xE9veloppement des actions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 6331-36, en ce qui concerne en particulier : 1\xB0 Le financement des\ - \ investissements et du fonctionnement des \xE9tablissements d'enseignement\ - \ professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage\ - \ ; 2\xB0 La formation des personnels enseignants et des ma\xEEtres d'apprentissage\ - \ ; 3\xB0 L'acquisition de mat\xE9riel technique et p\xE9dagogique. " - Article R6331-37: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\ - \ salari\xE9s donne lieu \xE0 trois versements d'acomptes provisionnels,\ - \ les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque ann\xE9e. Le montant\ - \ de chaque acompte est \xE9gal au quart de la cotisation mise \xE0 la charge\ - \ du redevable au cours de la derni\xE8re ann\xE9e au titre de laquelle\ - \ il a \xE9t\xE9 assujetti. Pour l'ann\xE9e en cours, leur montant est \xE9\ - gal au quart de la cotisation \xE9valu\xE9e sur la base des r\xE9mun\xE9\ - rations de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente calcul\xE9e selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-37. " - Article R6331-38: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\ - \ salari\xE9s est liquid\xE9e le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant le paiement\ - \ du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est vers\xE9 \xE0\ - \ cette date. Les \xE9ventuels trop-per\xE7us sont d\xE9duits de l'acompte\ - \ suivant, sauf si l'entreprise en demande express\xE9ment le remboursement.\ - \ Dans ce cas, le remboursement est r\xE9alis\xE9 dans le d\xE9lai de trois\ - \ mois. " - Article R6331-39: "Pour les entreprises nouvellement cr\xE9\xE9es ou celles\ - \ qui entrent dans le champ d'application pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-35,\ - \ les acomptes des cotisations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-35 sont\ - \ calcul\xE9s pour la premi\xE8re ann\xE9e sur la base de l'effectif moyen\ - \ de l'entreprise de l'ann\xE9e en cours. Ils sont assis, de mani\xE8re\ - \ forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs\ - \ int\xE9ress\xE9s. La r\xE9gularisation est op\xE9r\xE9e au moment de la\ - \ liquidation de la cotisation, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 6331-38. " - Article R6331-40: "Les entreprises de moins de onze salari\xE9s redevables\ - \ de la cotisation adressent leurs versements \xE0 la caisse BTP Pr\xE9\ - voyance selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 6331-37 \xE0 R.\ - \ 6331-39. " - Article R6331-41: "L'ensemble des op\xE9rations li\xE9es au recouvrement de\ - \ la cotisation et au versement de son produit au Comit\xE9 de concertation\ - \ et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics\ - \ fait l'objet d'une comptabilit\xE9 distincte dans les comptes de la caisse\ - \ BTP Pr\xE9voyance. " - Article R6331-42: "Le produit de la cotisation est revers\xE9 mensuellement\ - \ au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Par la caisse BTP Pr\xE9voyance,\ - \ pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salari\xE9\ - s, apr\xE8s d\xE9duction d'un pr\xE9l\xE8vement de 0,6 % au titre des frais\ - \ de recouvrement ; 2\xB0 Par France comp\xE9tences, pour la cotisation\ - \ due par les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. " - Article R6331-43: "La limite pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article L. 6331-36 est\ - \ d\xE9termin\xE9e par le taux du montant total de la collecte de la cotisation\ - \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ au regard de la mission particuli\xE8re d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\ - \ du Comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics. " - Article R6331-44: "Un commissaire du Gouvernement aupr\xE8s du Comit\xE9 de\ - \ concertation et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics est d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9\ - ducation nationale en accord avec les ministres charg\xE9s de l'\xE9quipement,\ - \ du logement et de la formation professionnelle. " - Article R6331-45: "Le contr\xF4leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier\ - \ de l'Etat aupr\xE8s du Comit\xE9 de concertation et de coordination de\ - \ l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics est comp\xE9tent\ - \ pour contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations relatives \xE0 la collecte\ - \ et au recouvrement de la cotisation institu\xE9e au profit de ce comit\xE9\ - , y compris lorsque ces op\xE9rations sont assur\xE9es par la caisse BTP\ - \ Pr\xE9voyance. " - Article R6331-46: "Un compte rendu annuel d'activit\xE9s et des sommes consacr\xE9\ - es \xE0 la prise en charge des d\xE9penses mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article\ - \ L. 6331-6 est adress\xE9 au commissaire du Gouvernement et au contr\xF4\ - leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier de l'Etat plac\xE9s aupr\xE8\ - s du Comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ - \ b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 2 : Travailleurs ind\xE9\ - pendants, membres des professions lib\xE9rales et professions non salari\xE9\ - es " - Article R6331-47: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-48 est\ - \ due par les personnes non salari\xE9es, \xE0 l'exception de celles dont\ - \ la r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre prise en compte pour la d\xE9termination\ - \ du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code\ - \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6331-48 et \xE0 l'article L. 6331-53. Les personnes mentionn\xE9es\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-48 ne peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds d'assurance\ - \ formation que si elles sont \xE0 jour du paiement de la contribution pr\xE9\ - vue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une\ - \ attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. " - Article R6331-48: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6331-53 ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge de leurs\ - \ demandes de formation par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0 du m\xEAme article que si elles sont \xE0 jour du paiement de\ - \ la contribution pr\xE9vue par cet article. Elles justifient de cette condition\ - \ en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. " - Article R6331-49: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 6331-53 adh\xE8rent \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0 du m\xEAme article. " - Article R6331-50: "L'agr\xE9ment de l' op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - \ au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 est prononc\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des gens de\ - \ mer et de la p\xEAche maritime. La d\xE9livrance de l'agr\xE9ment est\ - \ subordonn\xE9e \xE0 la condition que l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ intervienne dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9tiers, des emplois\ - \ et des comp\xE9tences proches de ceux des travailleurs ind\xE9pendants\ - \ de la p\xEAche maritime et des employeurs de p\xEAche maritime de moins\ - \ de onze salari\xE9s ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants et des\ - \ employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activit\xE9\ - s compl\xE9mentaires, par un niveau g\xE9n\xE9ral de qualification ou par\ - \ des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers. " - Article R6331-51: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ - \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des gens de\ - \ mer et de la p\xEAche maritime lorsque les dispositions l\xE9gales applicables\ - \ \xE0 l'organisme ou les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant par l'agr\xE9ment ne sont pas respect\xE9es. La d\xE9cision\ - \ de retrait intervient apr\xE8s que l'organisme gestionnaire a \xE9t\xE9\ - \ appel\xE9 \xE0 s'expliquer. " - Article R6331-52: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-53 est\ - \ vers\xE9e par les organismes de recouvrement \xE0 France comp\xE9tences,\ - \ selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par convention conclue respectivement\ - \ avec les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime,\ - \ apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion mentionn\xE9s respectivement\ - \ \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code. La part due \xE0 l'op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences en application du 1\xB0 de l'article L. 6331-53\ - \ est revers\xE9e par France comp\xE9tences au plus tard le 1er mars de\ - \ l'ann\xE9e qui suit le recouvrement de la contribution. " - Article R6331-54: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6331-53 d\xE9signe en son sein une section particuli\xE8\ - re. Cette section est g\xE9r\xE9e par les organisations syndicales repr\xE9\ - sentatives des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de la p\xEA\ - che maritime et des cultures marines. Ses disponibilit\xE9s sont r\xE9gies\ - \ par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. Sous-section 3 : Travailleurs\ - \ ind\xE9pendants du secteur artisanal Paragraphe 1 : Fonds d'assurance\ - \ formation des chefs d'entreprise artisanale Paragraphe 2 : Conseils de\ - \ la formation institu\xE9s aupr\xE8s des chambres de m\xE9tiers et de l'artisanat\ - \ de r\xE9gion et aupr\xE8s des chambres r\xE9gionales de m\xE9tiers et\ - \ de l'artisanat Sous-section 4 : Artistes auteurs " - Article R6331-64: "I. # Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences charg\xE9 de g\xE9rer la contribution mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6331-55 une section particuli\xE8re charg\xE9e de g\xE9rer les contributions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-65 du pr\xE9sent code. II. # Le\ - \ conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEAte,\ - \ sur proposition du conseil de gestion de la section mentionn\xE9e au I,\ - \ les services et actions de formation susceptibles d'\xEAtres financ\xE9\ - s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge\ - \ des demandes de formation pr\xE9sent\xE9es par les artistes auteurs. A\ - \ d\xE9faut de proposition, le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re valablement\ - \ sur ces questions. III. # Le conseil de gestion de la section mentionn\xE9\ - e au I est compos\xE9 : 1\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant vingt et un membres\ - \ repr\xE9sentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs\ - \ ; 2\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant sept membres repr\xE9sentant des organisations\ - \ professionnelles de diffuseurs ; 3\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant cinq\ - \ membres repr\xE9sentant des organismes de gestion collective contribuant\ - \ au financement. IV. # Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture\ - \ fixe, pour une dur\xE9e de deux ans : -la r\xE9partition en nombre de\ - \ si\xE8ges entre les branches professionnelles du coll\xE8ge des artistes\ - \ auteurs ; -les organismes professionnels appel\xE9s \xE0 si\xE9ger au\ - \ sein des trois coll\xE8ges ainsi que le nombre de si\xE8ges affect\xE9\ - s \xE0 chacun des organismes. La r\xE9partition en nombre de si\xE8ges au\ - \ sein de chaque coll\xE8ge tient compte : -pour le coll\xE8ge des diffuseurs,\ - \ du montant des contributions par secteurs professionnels ; -pour le coll\xE8\ - ge organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au\ - \ regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles repr\xE9\ - sentent. Le conseil de gestion arr\xEAte son r\xE8glement int\xE9rieur et\ - \ le communique au conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences. V. # Les disponibilit\xE9s de la section mentionn\xE9e au I sont\ - \ r\xE9gies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. " - Article R6331-65: "Les ressources re\xE7ues au titre de l'article L. 6331-65\ - \ peuvent \xEAtre \xE9galement destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des frais\ - \ de fonctionnement li\xE9s aux actions de formation mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'h\xE9bergement aff\xE9\ - rents des stagiaires ; 2\xB0 Au financement des d\xE9penses d'information\ - \ et de conseil aux artistes auteurs ; 3\xB0 Au financement des autres frais\ - \ de gestion de la section mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6331-64. Les\ - \ d\xE9penses mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 ne peuvent exc\xE9der le\ - \ plafond fix\xE9 pour les fonds d'assurance formation des non-salari\xE9\ - s en application de l'article R. 6332-64. " - Article R6331-66: "Sont applicables \xE0 la gestion des actions de formation\ - \ des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63. Sous-section\ - \ 5 : Particuliers employeurs " - Article R6331-73: "I.-Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6131-3\ - \ recouvrent la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-55, dans\ - \ la limite du taux mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article,\ - \ et la reversent \xE0 France Comp\xE9tences. II.-France Comp\xE9tences\ - \ affecte le produit de cette contribution, suivant la r\xE9partition d\xE9\ - finie par la convention ou l'accord mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6331-56,\ - \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences sp\xE9cifiquement agr\xE9\xE9 sous\ - \ forme de versements trimestriels et, au titre des actions de formation\ - \ au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi, \xE0 l'Etat. III.-Les effectifs\ - \ des salari\xE9s intermittents du spectacle ne sont pas pris en compte\ - \ pour l'appr\xE9ciation des effectifs de salari\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0\ - \ du I de l'article R. 6123-26. " + "Section 3 : Employeurs d'au moins onze salari\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Montant et mise en \u0153uvre de la participation Paragraphe\ + \ 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 2 : Prise en compte d'un\ + \ accroissement d'effectif " + "Section 4 : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories d'employeurs et de travailleurs ind\xE9pendants": + ? '' + : "Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent et des travaux publics " + Article D6331-67: "I.-L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-60 d\xE9\ + termine l'organisation de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article\ + \ et ses missions, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 la\ + \ pr\xE9sente sous-section. II.-L'organisme mentionn\xE9 au I est dot\xE9\ + \ d'un conseil de gestion compos\xE9 d'au plus 12 membres repr\xE9sentant\ + \ les employeurs et les salari\xE9s en nombre \xE9gal d\xE9sign\xE9s par\ + \ les organisations signataires de l'accord le cr\xE9ant. Ces membres\ + \ peuvent se faire repr\xE9senter par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon\ + \ les m\xEAmes modalit\xE9s que le titulaire. III.-Les dispositions de\ + \ l'article R. 6332-12 sont applicables aux membres du conseil de gestion\ + \ et aux salari\xE9s de l'organisme mentionn\xE9 au I. IV.-L'organisme\ + \ mentionn\xE9 au I d\xE9finit son r\xE8glement int\xE9rieur. Il le transmet\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8ve. " + Article D6331-68: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9finit, sur proposition\ + \ du conseil de gestion mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6331-67, les actions\ + \ de formation \xE9ligibles au titre du 1\xB0 de l'article L. 6332-3 ainsi\ + \ que des d\xE9penses sp\xE9cifiques n\xE9cessaires \xE0 l'accessibilit\xE9\ + \ \xE0 la formation des salari\xE9s et des assistants maternels du particulier\ + \ employeur, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise\ + \ en charge de ces formations et de ces d\xE9penses. A d\xE9faut de proposition\ + \ du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences les d\xE9finit. " + Article D6331-69: "La part vers\xE9e par France comp\xE9tences \xE0 l'op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences au titre du premier alin\xE9a de l'article L.\ + \ 6331-60 permet le financement : I.-1\xB0 Des frais des actions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Des frais de transport et d'h\xE9\ + bergement des stagiaires aff\xE9rents aux actions pr\xE9vues au I, ainsi\ + \ qu'\xE0 la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s du particulier employeur\ + \ et des assistants maternels du particulier employeur, que cette r\xE9\ + mun\xE9ration soit assur\xE9e directement par l'employeur ou par mandatement\ + \ ; II.-En fonction des missions confi\xE9es \xE0 l'organisme pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 6331-60 : 1\xB0 Des frais de gestion administrative\ + \ relatifs \xE0 l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;\ + \ 2\xB0 Des frais d'information g\xE9n\xE9rale et de sensibilisation des\ + \ particuliers employeurs et de leurs salari\xE9s ; 3\xB0 Du remboursement\ + \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\ + s par les personnes qui si\xE8gent au sein du conseil de gestion. 4\xB0\ + \ D'\xE9tudes ou de recherches relatives \xE0 la formation des salari\xE9\ + s du particulier employeur et des assistants maternels du particulier\ + \ employeur. Les d\xE9penses mentionn\xE9es au II ne peuvent exc\xE9der\ + \ un plafond arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article D6331-70: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60 adresse\ + \ avant le 30 avril \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences les informations\ + \ financi\xE8res et statistiques n\xE9cessaires au respect des obligations\ + \ pr\xE9vues aux articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-33. Il transmet avant\ + \ le 30 avril au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle un\ + \ bilan de son activit\xE9 annuelle pr\xE9c\xE9dente permettant de suivre\ + \ son fonctionnement et d'appr\xE9cier l'emploi des fonds re\xE7us. " + Article D6331-71: "En cas de d\xE9passement du plafond mentionn\xE9 au dernier\ + \ alin\xE9a de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme\ + \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60, le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle adresse \xE0 l'organisme sp\xE9cifique\ + \ et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date\ + \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de\ + \ pr\xE9senter, dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales justifiant cette situation et pr\xE9\ + cisant les mesures pr\xE9vues pour y rem\xE9dier. Au vu des \xE9l\xE9\ + ments de r\xE9ponse de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration\ + \ de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ peut : 1\xB0 Adresser \xE0 l'organisme sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6331-60 et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification\ + \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le\ + \ respect des plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6331-69,\ + \ ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier\ + \ la r\xE9ponse apport\xE9e ; 2\xB0 D\xE9cider le versement au Tr\xE9\ + sor public par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d'une somme correspondant\ + \ en tout ou partie au montant du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement\ + \ du versement est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi\ + \ que sous les suret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes\ + \ sur le chiffre d'affaires ; 3\xB0 De retirer la gestion de la part re\xE7\ + ue au titre du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-60 \xE0 l'organisme\ + \ sp\xE9cifique et les frais de gestion y aff\xE9rent. Sous-section 6\ + \ : Contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne donnant pas lieu au versement\ + \ de la contribution sp\xE9cifique assise sur le revenu d'activit\xE9\ + \ pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9\ + e d\xE9termin\xE9e " + Article D6331-72: "Les contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne donnant\ + \ pas lieu au versement de la contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6331-6 sont : 1\xB0 Les contrats d'accompagnement\ + \ dans l'emploi ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage ; 3\xB0 Les contrats\ + \ de professionnalisation ; 4\xB0 (Abrog\xE9) ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0\ + \ les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6321-9. Sous-section 7\ + \ : Employeurs occupant des salari\xE9s intermittents du spectacle " + Article R6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 contribue\ + \ au d\xE9veloppement des actions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6331-36, en ce qui concerne en particulier : 1\xB0 Le financement\ + \ des investissements et du fonctionnement des \xE9tablissements d'enseignement\ + \ professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections\ + \ d'apprentissage ; 2\xB0 La formation des personnels enseignants et des\ + \ ma\xEEtres d'apprentissage ; 3\xB0 L'acquisition de mat\xE9riel technique\ + \ et p\xE9dagogique. " + Article R6331-37: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\ + \ salari\xE9s donne lieu \xE0 trois versements d'acomptes provisionnels,\ + \ les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque ann\xE9e. Le montant\ + \ de chaque acompte est \xE9gal au quart de la cotisation mise \xE0 la\ + \ charge du redevable au cours de la derni\xE8re ann\xE9e au titre de\ + \ laquelle il a \xE9t\xE9 assujetti. Pour l'ann\xE9e en cours, leur montant\ + \ est \xE9gal au quart de la cotisation \xE9valu\xE9e sur la base des\ + \ r\xE9mun\xE9rations de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente calcul\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-37. " + Article R6331-38: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\ + \ salari\xE9s est liquid\xE9e le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant le paiement\ + \ du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est vers\xE9 \xE0\ + \ cette date. Les \xE9ventuels trop-per\xE7us sont d\xE9duits de l'acompte\ + \ suivant, sauf si l'entreprise en demande express\xE9ment le remboursement.\ + \ Dans ce cas, le remboursement est r\xE9alis\xE9 dans le d\xE9lai de\ + \ trois mois. " + Article R6331-39: "Pour les entreprises nouvellement cr\xE9\xE9es ou celles\ + \ qui entrent dans le champ d'application pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-35,\ + \ les acomptes des cotisations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-35 sont\ + \ calcul\xE9s pour la premi\xE8re ann\xE9e sur la base de l'effectif moyen\ + \ de l'entreprise de l'ann\xE9e en cours. Ils sont assis, de mani\xE8\ + re forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs\ + \ int\xE9ress\xE9s. La r\xE9gularisation est op\xE9r\xE9e au moment de\ + \ la liquidation de la cotisation, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 6331-38. " + Article R6331-40: "Les entreprises de moins de onze salari\xE9s redevables\ + \ de la cotisation adressent leurs versements \xE0 la caisse BTP Pr\xE9\ + voyance selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 6331-37 \xE0\ + \ R. 6331-39. " + Article R6331-41: "L'ensemble des op\xE9rations li\xE9es au recouvrement\ + \ de la cotisation et au versement de son produit au Comit\xE9 de concertation\ + \ et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux\ + \ publics fait l'objet d'une comptabilit\xE9 distincte dans les comptes\ + \ de la caisse BTP Pr\xE9voyance. " + Article R6331-42: "Le produit de la cotisation est revers\xE9 mensuellement\ + \ au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\ + \ b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Par la caisse BTP Pr\xE9\ + voyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salari\xE9\ + s, apr\xE8s d\xE9duction d'un pr\xE9l\xE8vement de 0,6 % au titre des\ + \ frais de recouvrement ; 2\xB0 Par France comp\xE9tences, pour la cotisation\ + \ due par les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. " + Article R6331-43: "La limite pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article L. 6331-36\ + \ est d\xE9termin\xE9e par le taux du montant total de la collecte de\ + \ la cotisation fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, au regard de la mission particuli\xE8re d'int\xE9r\xEA\ + t g\xE9n\xE9ral du Comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\ + \ du b\xE2timent et des travaux publics. " + Article R6331-44: "Un commissaire du Gouvernement aupr\xE8s du Comit\xE9\ + \ de concertation et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent\ + \ et des travaux publics est d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de\ + \ l'\xE9ducation nationale en accord avec les ministres charg\xE9s de\ + \ l'\xE9quipement, du logement et de la formation professionnelle. " + Article R6331-45: "Le contr\xF4leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier\ + \ de l'Etat aupr\xE8s du Comit\xE9 de concertation et de coordination\ + \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics est comp\xE9\ + tent pour contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations relatives \xE0 la\ + \ collecte et au recouvrement de la cotisation institu\xE9e au profit\ + \ de ce comit\xE9, y compris lorsque ces op\xE9rations sont assur\xE9\ + es par la caisse BTP Pr\xE9voyance. " + Article R6331-46: "Un compte rendu annuel d'activit\xE9s et des sommes consacr\xE9\ + es \xE0 la prise en charge des d\xE9penses mentionn\xE9es au 5\xB0 de\ + \ l'article L. 6331-6 est adress\xE9 au commissaire du Gouvernement et\ + \ au contr\xF4leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier de l'Etat\ + \ plac\xE9s aupr\xE8s du Comit\xE9 de concertation et de coordination\ + \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section\ + \ 2 : Travailleurs ind\xE9pendants, membres des professions lib\xE9rales\ + \ et professions non salari\xE9es " + Article R6331-47: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-48 est\ + \ due par les personnes non salari\xE9es, \xE0 l'exception de celles dont\ + \ la r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre prise en compte pour la d\xE9\ + termination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article\ + \ 231 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 6331-48 et \xE0 l'article L. 6331-53. Les personnes\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-48 ne peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge de leurs demandes de formation\ + \ par un fonds d'assurance formation que si elles sont \xE0 jour du paiement\ + \ de la contribution pr\xE9vue par cet article. Elles justifient de cette\ + \ condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme\ + \ collecteur. " + Article R6331-48: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 6331-53 ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge\ + \ de leurs demandes de formation par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9 au 1\xB0 du m\xEAme article que si elles sont \xE0 jour\ + \ du paiement de la contribution pr\xE9vue par cet article. Elles justifient\ + \ de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie\ + \ par l'organisme collecteur. " + Article R6331-49: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de\ + \ l'article L. 6331-53 adh\xE8rent \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9 au 1\xB0 du m\xEAme article. " + Article R6331-50: "L'agr\xE9ment de l' op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\ + \ au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 est prononc\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des gens de\ + \ mer et de la p\xEAche maritime. La d\xE9livrance de l'agr\xE9ment est\ + \ subordonn\xE9e \xE0 la condition que l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ intervienne dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9tiers, des\ + \ emplois et des comp\xE9tences proches de ceux des travailleurs ind\xE9\ + pendants de la p\xEAche maritime et des employeurs de p\xEAche maritime\ + \ de moins de onze salari\xE9s ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants\ + \ et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activit\xE9\ + s compl\xE9mentaires, par un niveau g\xE9n\xE9ral de qualification ou\ + \ par des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers. " + Article R6331-51: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des\ + \ gens de mer et de la p\xEAche maritime lorsque les dispositions l\xE9\ + gales applicables \xE0 l'organisme ou les conditions particuli\xE8res\ + \ pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant par l'agr\xE9ment ne sont pas respect\xE9\ + es. La d\xE9cision de retrait intervient apr\xE8s que l'organisme gestionnaire\ + \ a \xE9t\xE9 appel\xE9 \xE0 s'expliquer. " + Article R6331-52: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-53 est\ + \ vers\xE9e par les organismes de recouvrement \xE0 France comp\xE9tences,\ + \ selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par convention conclue respectivement\ + \ avec les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime, apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion mentionn\xE9\ + s respectivement \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code. La part\ + \ due \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences en application du 1\xB0 de\ + \ l'article L. 6331-53 est revers\xE9e par France comp\xE9tences au plus\ + \ tard le 1er mars de l'ann\xE9e qui suit le recouvrement de la contribution. " + Article R6331-54: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\ + \ de l'article L. 6331-53 d\xE9signe en son sein une section particuli\xE8\ + re. Cette section est g\xE9r\xE9e par les organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de la p\xEA\ + che maritime et des cultures marines. Ses disponibilit\xE9s sont r\xE9\ + gies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. Sous-section 3 :\ + \ Travailleurs ind\xE9pendants du secteur artisanal Paragraphe 1 : Fonds\ + \ d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale Paragraphe 2\ + \ : Conseils de la formation institu\xE9s aupr\xE8s des chambres de m\xE9\ + tiers et de l'artisanat de r\xE9gion et aupr\xE8s des chambres r\xE9gionales\ + \ de m\xE9tiers et de l'artisanat Sous-section 4 : Artistes auteurs " + Article R6331-64: "I. # Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences charg\xE9 de g\xE9rer la contribution mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6331-55 une section particuli\xE8re charg\xE9e de g\xE9rer les contributions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-65 du pr\xE9sent code. II. # Le\ + \ conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEA\ + te, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionn\xE9e\ + \ au I, les services et actions de formation susceptibles d'\xEAtres financ\xE9\ + s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge\ + \ des demandes de formation pr\xE9sent\xE9es par les artistes auteurs.\ + \ A d\xE9faut de proposition, le conseil d'administration d\xE9lib\xE8\ + re valablement sur ces questions. III. # Le conseil de gestion de la section\ + \ mentionn\xE9e au I est compos\xE9 : 1\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant\ + \ vingt et un membres repr\xE9sentant des organisations professionnelles\ + \ d'artistes auteurs ; 2\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant sept membres repr\xE9\ + sentant des organisations professionnelles de diffuseurs ; 3\xB0 D'un\ + \ coll\xE8ge comprenant cinq membres repr\xE9sentant des organismes de\ + \ gestion collective contribuant au financement. IV. # Un arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la culture fixe, pour une dur\xE9e de deux\ + \ ans : -la r\xE9partition en nombre de si\xE8ges entre les branches professionnelles\ + \ du coll\xE8ge des artistes auteurs ; -les organismes professionnels\ + \ appel\xE9s \xE0 si\xE9ger au sein des trois coll\xE8ges ainsi que le\ + \ nombre de si\xE8ges affect\xE9s \xE0 chacun des organismes. La r\xE9\ + partition en nombre de si\xE8ges au sein de chaque coll\xE8ge tient compte\ + \ : -pour le coll\xE8ge des diffuseurs, du montant des contributions par\ + \ secteurs professionnels ; -pour le coll\xE8ge organismes de gestion\ + \ collective, du montant de leurs contributions au regard des branches\ + \ professionnelles d'artistes auteurs qu'elles repr\xE9sentent. Le conseil\ + \ de gestion arr\xEAte son r\xE8glement int\xE9rieur et le communique\ + \ au conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. V.\ + \ # Les disponibilit\xE9s de la section mentionn\xE9e au I sont r\xE9\ + gies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. " + Article R6331-65: "Les ressources re\xE7ues au titre de l'article L. 6331-65\ + \ peuvent \xEAtre \xE9galement destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des\ + \ frais de fonctionnement li\xE9s aux actions de formation mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'h\xE9bergement\ + \ aff\xE9rents des stagiaires ; 2\xB0 Au financement des d\xE9penses d'information\ + \ et de conseil aux artistes auteurs ; 3\xB0 Au financement des autres\ + \ frais de gestion de la section mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6331-64.\ + \ Les d\xE9penses mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 ne peuvent exc\xE9\ + der le plafond fix\xE9 pour les fonds d'assurance formation des non-salari\xE9\ + s en application de l'article R. 6332-64. " + Article R6331-66: "Sont applicables \xE0 la gestion des actions de formation\ + \ des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63. Sous-section\ + \ 5 : Particuliers employeurs " + Article R6331-73: "I.-Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6131-3\ + \ recouvrent la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-55, dans\ + \ la limite du taux mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article,\ + \ et la reversent \xE0 France Comp\xE9tences. II.-France Comp\xE9tences\ + \ affecte le produit de cette contribution, suivant la r\xE9partition\ + \ d\xE9finie par la convention ou l'accord mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6331-56, \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences sp\xE9cifiquement\ + \ agr\xE9\xE9 sous forme de versements trimestriels et, au titre des actions\ + \ de formation au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi, \xE0 l'Etat.\ + \ III.-Les effectifs des salari\xE9s intermittents du spectacle ne sont\ + \ pas pris en compte pour l'appr\xE9ciation des effectifs de salari\xE9\ + s mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de l'article R. 6123-26. " 'Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle': 'Chapitre II : Protection sociale du stagiaire': - Article R6342-1: "Sous r\xE9serve de l'application des dispositions du pr\xE9\ - sent titre, les obligations qui incombent \xE0 l'employeur en application\ - \ des l\xE9gislations de s\xE9curit\xE9 sociale sont assum\xE9es par la\ - \ personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la r\xE9\ - mun\xE9ration due au stagiaire. " - Article R6342-2: "L'organisme qui assure le versement de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des stagiaires est dispens\xE9 du versement des cotisations dues au titre\ - \ des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne\ - \ : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens de l'article L.\ - \ 5213-1 et dont les p\xE9riodes de stages sont prises en compte sans cotisation\ - \ pour l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations\ - \ familiales ; 6341-1, et qui b\xE9n\xE9ficient des dispositions du 2\xB0\ - \ de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R6342-3: "En mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles,\ - \ les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations\ - \ incombent \xE0 la personne ou \xE0 l'organisme responsable de la gestion\ - \ du centre o\xF9 le stage est accompli. " + Section unique: + Article R6342-1: "Sous r\xE9serve de l'application des dispositions du pr\xE9\ + sent titre, les obligations qui incombent \xE0 l'employeur en application\ + \ des l\xE9gislations de s\xE9curit\xE9 sociale sont assum\xE9es par la\ + \ personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la r\xE9\ + mun\xE9ration due au stagiaire. " + Article R6342-2: "L'organisme qui assure le versement de la r\xE9mun\xE9\ + ration des stagiaires est dispens\xE9 du versement des cotisations dues\ + \ au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce\ + \ qui concerne : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens\ + \ de l'article L. 5213-1 et dont les p\xE9riodes de stages sont prises\ + \ en compte sans cotisation pour l'ouverture des droits aux assurances\ + \ sociales et aux prestations familiales ; 6341-1, et qui b\xE9n\xE9ficient\ + \ des dispositions du 2\xB0 de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article R6342-3: "En mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles,\ + \ les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations\ + \ incombent \xE0 la personne ou \xE0 l'organisme responsable de la gestion\ + \ du centre o\xF9 le stage est accompli. " "Chapitre Ier : R\xE9mun\xE9ration du stagiaire": - Article D6341-24-1: "Lorsque, en application du premier alin\xE9a, le montant\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle est inf\xE9rieur au montant mensuel\ - \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique qui serait d\xFB en application\ - \ des articles L. 5423-1 \xE0 L. 5423-3, la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue\ - \ au premier alin\xE9a est au minimum port\xE9e au montant qui aurait \xE9\ - t\xE9 d\xFB au titre de l'allocation. " - Article D6341-24-2: "L'acompte mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-40\ - \ est \xE9gal au montant minimal fix\xE9 \xE0 l'article D. 6341-24-3 pour\ - \ la personne en recherche d'emploi qui suit un stage r\xE9mun\xE9r\xE9\ - \ en fonction de son salaire ant\xE9rieur et au montant de la r\xE9mun\xE9\ - ration mensuelle pour le travailleur non salari\xE9 qui suit un stage. " - Article D6341-24-3: "Les montants minimum et maximum mensuels pr\xE9vus aux\ - \ articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement\ - \ fix\xE9s \xE0 685 euros et 1 932,52 euros. " - Article D6341-24-4: "Les r\xE9mun\xE9rations mensuelles pr\xE9vues aux articles\ - \ D. 6341-28-1 \xE0 D. 6341-28-3 incluent les indemnit\xE9s compensatrices\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6341-42. " - Article D6341-24-5: "Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle\ - \ relevant de l'administration p\xE9nitentiaire \xE0 l'ext\xE9rieur de l'\xE9\ - tablissement en r\xE9gime de semi-libert\xE9 ou de placement ext\xE9rieur\ - \ b\xE9n\xE9ficient des modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9rations d\xE9finies\ - \ dans la pr\xE9sente sous-section selon les m\xEAmes conditions. " - Article D6341-24-6: "Les r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section, \xE0 l'exception de celles d\xE9finies \xE0 l'article R.\ - \ 6341-32-1, sont calcul\xE9es ou arr\xEAt\xE9es \xE0 la date d'ouverture\ - \ du stage. " - Article D6341-26: "La r\xE9mun\xE9ration due aux travailleurs handicap\xE9\ - s en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant\ - \ exerc\xE9 une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une\ - \ p\xE9riode de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9riode\ - \ de vingt-quatre mois est \xE9tablie en fonction du salaire per\xE7u ant\xE9\ - rieurement dans les limites des montants minimum et maximum fix\xE9s \xE0\ - \ l'article D. 6341-24-3. Elle est calcul\xE9e selon la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ du travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27\xE0 partir de la moyenne\ - \ des salaires per\xE7us pendant la dur\xE9e d'activit\xE9 de six mois ou\ - \ de douze mois consid\xE9r\xE9e. Les majorations pour heures suppl\xE9\ - mentaires, les indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9 pay\xE9 et de pr\xE9\ - avis ainsi que les primes et indemnit\xE9s qui ne sont pas retenues pour\ - \ le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le d\xE9compte des\ - \ salaires per\xE7us. Lorsque l'interruption du travail est ant\xE9rieure\ - \ depuis plus d'un an \xE0 l'entr\xE9e en stage, le salaire per\xE7u dans\ - \ le dernier emploi est affect\xE9 d'un coefficient de revalorisation correspondant\ - \ aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la p\xE9\ - riode consid\xE9r\xE9e. " - Article D6341-28-1: "Les travailleurs handicap\xE9s en recherche d'emploi\ - \ qui n'entrent pas dans la cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D. 6341-26,\ - \ ainsi que les personnes handicap\xE9es, reconnus au titre de l'article\ - \ L. 5213-2 et \xE0 la recherche d'un premier emploi, per\xE7oivent, lorsqu'ils\ - \ suivent un stage de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9\ - es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 6341-2, une r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ fix\xE9e \xE0 685 euros. " - Article D6341-28-2: "Les travailleurs non-salari\xE9s et les personnes \xE0\ - \ la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la cat\xE9gorie d\xE9finie\ - \ \xE0 l'article D. 6341-28-1 per\xE7oivent lorsqu'elles suivent un stage\ - \ de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0\ - \ de l'article L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires,\ - \ une r\xE9mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 200 euros lorsqu'elles\ - \ sont \xE2g\xE9es de moins de dix-huit ans \xE0 la date de leur entr\xE9\ - e en stage ; 2\xB0 500 euros lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de dix-huit \xE0\ - \ vingt-cinq ans \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage ; 3\xB0 685 euros\ - \ lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de vingt-six ans ou plus \xE0 la date de\ - \ leur entr\xE9e en stage. " - Article D6341-28-3: "Les personnes veuves, divorc\xE9es, s\xE9par\xE9es ou\ - \ c\xE9libataires et qui assument seules la charge effective et permanente\ - \ d'un ou plusieurs enfants r\xE9sidant en France, ainsi que les femmes\ - \ seules \xE2g\xE9es de moins de vingt-six ans en \xE9tat de grossesse ayant\ - \ effectu\xE9 la d\xE9claration de grossesse et les examens pr\xE9nataux\ - \ pr\xE9vus par la loi, les personnes \xE2g\xE9es de moins de vingt-six\ - \ ans ayant eu trois enfants, et les personnes \xE2g\xE9es de moins de vingt-six\ - \ ans divorc\xE9es, veuves ou s\xE9par\xE9es judiciairement depuis moins\ - \ de trois ans, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation\ - \ agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\ - \ L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, une r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 685 euros. " - Article D6341-28-4: "Les personnes en recherche d'emploi \xE2g\xE9es de moins\ - \ de vingt-six ans \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage qui ont exerc\xE9\ - \ une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une p\xE9riode\ - \ de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9riode de vingt-quatre\ - \ mois, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agr\xE9\ - \xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 6341-2,\ - \ au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, une r\xE9mun\xE9ration\ - \ mensuelle dont le montant est fix\xE9 \xE0 685 euros. " - Article R6333-15: "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par\ - \ l'Etat ou le D\xE9partement de Mayotte Sous-section 1 : Dispositions g\xE9\ - n\xE9rales " - Article R6341-1: "Les actions de formations d\xE9finies aux articles L. 6313-1\ - \ \xE0 L. 6314-1 ouvrent droit au b\xE9n\xE9fice des r\xE9gimes de r\xE9\ - mun\xE9ration du stagiaire pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre, si elles r\xE9\ - pondent aux conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. Sous-section\ - \ 2 : Agr\xE9ment des stages " - Article R6341-10: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1\ - \ pr\xE9voyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation\ - \ valent agr\xE9ment de cette action par l'Etat au titre de la r\xE9mun\xE9\ - ration des stagiaires. " - Article R6341-11: "L'\xE9tablissement public de l'Etat auquel la gestion des\ - \ r\xE9mun\xE9rations peut \xEAtre confi\xE9e, en application de l'article\ - \ L. 6341-6, est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8re administratif.\ - \ Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement\ - \ \xE0 distance " - Article R6341-12: "Les stages comportant un enseignement dispens\xE9 en totalit\xE9\ - \ ou en partie \xE0 distance donnent lieu, avant le d\xE9but des travaux\ - \ du stagiaire, \xE0 l'\xE9laboration d'un plan de formation \xE9tabli par\ - \ accord entre le directeur de l'\xE9tablissement et le stagiaire. " - Article R6341-13: "Le plan de formation d\xE9finit : 1\xB0 Pour chaque mois,\ - \ le calendrier, la nature, la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour r\xE9\ - aliser les travaux demand\xE9s et le mode de v\xE9rification de l'ex\xE9\ - cution de ces derniers ; 2\xB0 L'assiduit\xE9 du stagiaire, par le rapport\ - \ entre la dur\xE9e estim\xE9e de l'ex\xE9cution des travaux effectivement\ - \ r\xE9alis\xE9s par le stagiaire et v\xE9rifi\xE9s par l'\xE9tablissement\ - \ et la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour r\xE9aliser tous les travaux\ - \ pr\xE9vus chaque mois. " - Article R6341-14: "Le plan de formation est transmis, avec la demande de r\xE9\ - mun\xE9ration \xE9tablie par le stagiaire, dans les conditions pr\xE9vues\ - \ au 1\xB0 de l'article R. 6341-33. Sous-section 4 : Dur\xE9e des stages " - Article R6341-15: "Les dur\xE9es des stages sont les suivantes : 1\xB0 Stages\ - \ \xE0 temps plein : a) Dur\xE9e maximum : trois ans ; b) Dur\xE9e minimum\ - \ : quarante heures ; c) Dur\xE9e minimum hebdomadaire : trente heures ;\ - \ 2\xB0 Stages \xE0 temps partiel : a) Dur\xE9e maximum : trois ans ; b)\ - \ Dur\xE9e minimum : quarante heures. Sous-section 5 : Titulaires d'un livret\ - \ d'\xE9pargne " - Article R6341-16: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne institu\xE9 par l'article\ - \ 80 de la loi n\xB0 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976 qui envisage de cr\xE9\ - er ou d'acqu\xE9rir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire\ - \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ou concubin, est prioritaire\ - \ pour l'acc\xE8s aux stages agr\xE9\xE9s ou conventionn\xE9s par l'Etat\ - \ lorsque la formation dispens\xE9e vise l'acquisition de la qualification\ - \ n\xE9cessaire \xE0 la gestion d'une entreprise. " - Article R6341-17: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne b\xE9n\xE9ficie de\ - \ la priorit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6341-16 dans l'ann\xE9e qui\ - \ pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9ance du plan d'\xE9pargne et pour\ - \ une formation d'une dur\xE9e maximale de quatre cents heures. " - Article R6341-18: "L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires\ - \ d'un livret d'\xE9pargne. " - Article R6341-19: "Le stagiaire, qui ne cr\xE9e pas ou n'acquiert pas une\ - \ entreprise artisanale dans l'ann\xE9e qui suit l'ach\xE8vement du stage,\ - \ rembourse \xE0 l'Etat 50 % des frais de stage : 1\xB0 Soit lorsque l'aide\ - \ de l'Etat est limit\xE9e aux titulaires d'un livret d'\xE9pargne ; 2\xB0\ - \ Soit lorsque le stage a \xE9t\xE9 suivi avec maintien du contrat de travail\ - \ et que les conditions de d\xE9lai pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-10-3\ - \ ne sont pas remplies. " - Article R6341-2: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\ - ment des stages de formation professionnelle est accord\xE9 par : 1\xB0\ - \ Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis de\ - \ la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et\ - \ de la formation professionnelle, pour les stages organis\xE9s et financ\xE9\ - s au niveau national ; 2\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s avis du\ - \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles,\ - \ pour les stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau r\xE9gional ; 3\xB0\ - \ Le pr\xE9fet de d\xE9partement, apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les\ - \ stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau d\xE9partemental. " - Article R6341-20: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne est exon\xE9r\xE9\ - \ du remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-19 lorsque l'\xE9tablissement\ - \ d\xE9positaire du livret d'\xE9pargne a refus\xE9 de d\xE9livrer le pr\xEA\ - t pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du III de l'article 80 de la loi n\xB0\ - \ 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976. " - Article R6341-21: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne peut \xEAtre exon\xE9\ - r\xE9 du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par\ - \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 signataire de la convention ou, dans le cas\ - \ d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par d\xE9cision du\ - \ pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R6341-22: "Les dispositions relatives \xE0 la p\xE9riodicit\xE9 du\ - \ cong\xE9 de transition professionnelle, pr\xE9vues par l'article R. 6323-10-3,\ - \ ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'\xE9pargne et \xE0 son\ - \ conjoint salari\xE9, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ou concubin. Ils peuvent b\xE9n\xE9ficier, sans condition de d\xE9lai,\ - \ dans l'ann\xE9e qui pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9ance du plan\ - \ d'\xE9pargne, d'un cong\xE9 individuel de formation d'une dur\xE9e maximum\ - \ de 400 heures en vue de les pr\xE9parer \xE0 la fonction de chef d'entreprise.\ - \ Section 2 : R\xE9mun\xE9ration Sous-section 1 : Montant et cumul de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration Paragraphe 1 : Dispositions communes " - Article R6341-24-7: "La r\xE9mun\xE9ration due aux personnes en recherche\ - \ d'emploi et aux travailleurs non-salari\xE9s qui n'entrent pas dans la\ - \ cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D. 6341-26 est fix\xE9e par d\xE9\ - cret en fonction d'un ou plusieurs des crit\xE8res suivants : 2\xB0 Leur\ - \ \xE2ge ; 3\xB0 Leur activit\xE9 salari\xE9e ant\xE9rieure ; 4\xB0 La cat\xE9\ - gorie de stages d\xE9finie par l'Etat. " - Article R6341-24-8: "Sont revaloris\xE9s le 1er avril de chaque ann\xE9e par\ - \ application du coefficient mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Les montants vers\xE9s au titre de\ - \ la r\xE9mun\xE9ration des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 6341-2 et \xE0 l'article L. 6341-3, sauf lorsque cette r\xE9mun\xE9\ - ration est d\xE9termin\xE9e en tenant compte d'un salaire ant\xE9rieur ;\ - \ 2\xB0 Les montants minimum et maximum des r\xE9mun\xE9rations de l'ensemble\ - \ des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 6341-2 et\ - \ \xE0 l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6341-32-2 ; 3\xB0 Le montant des acomptes mensuels vers\xE9s en application\ - \ de l'article R. 6341-40. Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi " - Article R6341-25: "Les personnes en recherche d'emploi per\xE7oivent une r\xE9\ - mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e sur une base mensuelle lorsque : 1\xB0 Ils\ - \ ne sont pas pris en charge dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6341-1 ; 2\xB0 Ils suivent des stages agr\xE9\ - \xE9s en application des dispositions de l'article L. 6341-4. " - Article R6341-29: "La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre d'un stage de\ - \ formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes\ - \ vers\xE9es aux travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens de l'article\ - \ L. 5213-1 ou avec la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue pour une activit\xE9\ - \ salari\xE9e ou non salari\xE9e. " - Article R6341-30: "433-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont d\xE9duites\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre des stages de formation professionnelle.\ - \ A cet effet, le montant des indemnit\xE9s journali\xE8res est notifi\xE9\ - \ par les organismes concern\xE9s : 1\xB0 Au pr\xE9fet du d\xE9partement\ - \ dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement de formation ou, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, \xE0 l'Agence de services et de paiement, lorsque le stage a\ - \ \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 par l'Etat ; 2\xB0 Au pr\xE9sident du conseil r\xE9\ - gional, lorsque le stage a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 par une r\xE9gion. " - Article R6341-31: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\xE9\ - s, d\xE9finie \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ - \ et de la prestation de compensation, d\xE9finie \xE0 l'article L. 245-1\ - \ du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec celles-ci\ - \ les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au titre d'un stage de formation professionnelle\ - \ dans la limite des plafonds pr\xE9vus par ces codes. " - Article R6341-32: "Pour permettre le versement aux b\xE9n\xE9ficiaires de\ - \ l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir,\ - \ le service charg\xE9 du paiement de ces r\xE9mun\xE9rations ou \xE9ventuellement\ - \ l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la r\xE9mun\xE9\ - ration vers\xE9e \xE0 l'occasion d'un stage de formation professionnelle\ - \ aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualit\xE9 sociale\ - \ agricole aux directions d\xE9partementales interminist\xE9rielles charg\xE9\ - es de la coh\xE9sion sociale. Paragraphe 3 : Travailleurs salari\xE9s " - Article R6341-32-1: "I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la r\xE9mun\xE9\ - ration maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut d\xE9passer\ - \ : 1\xB0 50 % dans le cas de cr\xE9ation d'emplois ou de modification du\ - \ processus de production ; 2\xB0 70 % dans le cas de r\xE9duction d'effectif\ - \ ou de cessation d'activit\xE9. II.-Dans le cas des conventions pr\xE9\ - voyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une\ - \ action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement\ - \ ne peut d\xE9passer : 1\xB0 50 % pour les actions d'adaptation ; 2\xB0\ - \ 70 % pour les actions de formation. " - Article R6341-32-2: "Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'\xE9tablissement\ - \ ou du centre de formation " - Article R6341-33: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires sont liquid\xE9\ - es sur demande \xE9tablie par les int\xE9ress\xE9s le premier jour du stage.\ - \ Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation certifie\ - \ : 1\xB0 Les mentions port\xE9es sur la demande et relatives au stage ;\ - \ 2\xB0 Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agr\xE9\ - \xE9 au titre du stage consid\xE9r\xE9 par la d\xE9cision pr\xE9vue aux\ - \ articles R. 6341-6 et R. 6341-7. " - Article R6341-34: "D\xE8s le d\xE9but du stage, le directeur de l'\xE9tablissement\ - \ ou du centre de formation : 1\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9\ - s par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration est confi\xE9e \xE0 P\xF4le emploi, adresse la\ - \ demande \xE0 cet \xE9tablissement ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\ - \xE9s par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la\ - \ demande au service r\xE9gional de l'Agence de services et de paiement\ - \ dans le ressort duquel est implant\xE9 l'\xE9tablissement ou le centre\ - \ de formation ; 3\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9s par la r\xE9\ - gion, donne suite \xE0 la demande conform\xE9ment aux instructions du pr\xE9\ - sident du conseil r\xE9gional. L' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 5315-1 du code du travail assure les obligations pr\xE9vues par l'article\ - \ R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est charg\xE9e par convention\ - \ de g\xE9rer la r\xE9mun\xE9ration. " - Article R6341-35: "Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation\ - \ : 1\xB0 Fait conna\xEEtre \xE0 l'institution ou au service charg\xE9 de\ - \ la gestion des r\xE9mun\xE9rations tout changement survenu dans la situation\ - \ des stagiaires susceptible de modifier le montant notifi\xE9 par la d\xE9\ - cision mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6341-36 ; 2\xB0 Certifie les documents\ - \ individuels mensuels de pr\xE9sence en ce qui concerne les stagiaires\ - \ pour lesquels la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est confi\xE9e \xE0\ - \ P\xF4le emploi et notifie \xE0 cet \xE9tablissement les abandons et les\ - \ renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;\ - \ Dans le cas des stages comportant un enseignement \xE0 distance, les documents\ - \ individuels mensuels de pr\xE9sence et les \xE9tats mensuels de pr\xE9\ - sence mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 pr\xE9cisent les dur\xE9es d\xE9\ - finies au 3\xB0 de l'article R. 6341-6. Sous-section 3 : Paiement " - Article R6341-36: "Selon le cas, l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9\ - e la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le pr\xE9sident\ - \ du conseil r\xE9gional, fixe le montant de la r\xE9mun\xE9ration \xE0\ - \ servir pendant la dur\xE9e du stage et notifie sa d\xE9cision au stagiaire. " - Article R6341-37: "Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9s par l'Etat et que\ - \ la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est assur\xE9e par P\xF4le emploi\ - \ ou par l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du code\ - \ du travail, le pr\xE9fet, saisi par l'\xE9tablissement ou l'association\ - \ : 1\xB0 Prononce les d\xE9cisions de rejet relatives \xE0 la prise en\ - \ charge ; 2\xB0 Prend les d\xE9cisions relatives aux demandes qui lui sont\ - \ soumises ; 3\xB0 Statue sur les cas dans lesquels la d\xE9cision de l'\xE9\ - tablissement ou de l'association a \xE9t\xE9 contest\xE9e par le stagiaire. " - Article R6341-38: "Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37,\ - \ le pr\xE9fet comp\xE9tent est : 1\xB0 Soit celui du d\xE9partement du\ - \ si\xE8ge de l'institution charg\xE9e de la gestion de la r\xE9mun\xE9\ - ration ; 2\xB0 Soit celui du d\xE9partement dans lequel est implant\xE9\ - \ le centre de l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\ - \ du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires\ - \ qu'elle est charg\xE9e de r\xE9mun\xE9rer. " - Article R6341-39: "Les r\xE9mun\xE9rations des stagiaires, lorsqu'elles sont\ - \ \xE0 la charge de l'Etat, sont pay\xE9es, selon le cas, par l'organisme\ - \ auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la gestion ou par l'Agence de services et\ - \ de paiement. " - Article R6341-4: "Les stages autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6341-2 sont agr\xE9\xE9s par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional\ - \ apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles. " - Article R6341-40: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires \xE0 plein\ - \ temps sont pay\xE9es mensuellement et \xE0 terme \xE9chu. D\xE8s la fin\ - \ du premier mois de stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la\ - \ charge de l'Etat, ces stagiaires per\xE7oivent au moins un acompte dont\ - \ le montant est fix\xE9 par d\xE9cret. " - Article R6341-41: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires est d\xE9\ - termin\xE9e par d\xE9cret en application des articles L. 6341-7 et L. 6341-8,\ - \ le paiement de l'acompte peut \xEAtre op\xE9r\xE9, par l'organisme ou\ - \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6341-39, avant notification\ - \ au stagiaire de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6341-36. " - Article R6341-42: "La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires\ - \ \xE0 l'issue d'un stage \xE0 titre de solde des r\xE9mun\xE9rations et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, des indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9s pay\xE9\ - s, sont r\xE9alis\xE9s dans les m\xEAmes conditions que la liquidation et\ - \ le paiement des r\xE9mun\xE9rations. " - Article R6341-43: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 6341-39\ - \ \xE0 R. 6341-42, le paiement des r\xE9mun\xE9rations \xE0 la charge de\ - \ l'Etat peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par les \xE9tablissements ou centres\ - \ de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contr\xF4le administratif\ - \ et financier de l'Etat. Des conventions conclues entre ces organismes,\ - \ le ministre de l'\xE9conomie et des finances et le ministre int\xE9ress\xE9\ - \ fixent les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article R6341-44: "La fraction de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 rembourser \xE0\ - \ l'employeur qui maintient le salaire des salari\xE9s qui suivent des stages\ - \ agr\xE9\xE9s ainsi que les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale relatives\ - \ \xE0 cette fraction sont liquid\xE9es, en application du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par : 1\xB0 Le pr\xE9\ - fet du d\xE9partement du lieu du stage ; 2\xB0 Le pr\xE9sident du conseil\ - \ r\xE9gional ; 3\xB0 Le directeur l'Agence de services et de paiement,\ - \ lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant\ - \ l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre. " - Article R6341-45: "Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux stagiaires et les\ - \ r\xE9mun\xE9rations rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, les sommes pay\xE9es au titre des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations, font l'objet de retenues\ - \ proportionnelles \xE0 la dur\xE9e des absences non justifi\xE9es aux s\xE9\ - ances de formation. " - Article R6341-46: "Les manquements non justifi\xE9s \xE0 l'obligation d'assiduit\xE9\ - \ d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article\ - \ R. 6341-13 et les absences non justifi\xE9es aux s\xE9quences de formation\ - \ en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues\ - \ proportionnelles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6341-45. Les absences non\ - \ justifi\xE9es aux s\xE9quences d'\xE9valuation p\xE9dagogique en centre\ - \ donnent lieu au reversement de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue depuis\ - \ la derni\xE8re s\xE9quence, ou \xE0 retenue de la r\xE9mun\xE9ration due\ - \ depuis celle-ci. " - Article R6341-47: "Lorsque le stagiaire abandonne sans motif l\xE9gitime le\ - \ stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les r\xE9mun\xE9\ - rations per\xE7ues par les stagiaires et les r\xE9mun\xE9rations qui ont\ - \ \xE9t\xE9 rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ les sommes vers\xE9es au titre des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations sont revers\xE9es en totalit\xE9\ - \ \xE0 l'Etat ou, selon le cas, \xE0 la r\xE9gion. " - Article R6341-48: "Le recouvrement des sommes ind\xFBment vers\xE9es est op\xE9\ - r\xE9, suivant le cas, soit par le pr\xE9fet lorsque le reversement n'a\ - \ pu \xEAtre obtenu par l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la gestion\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration, soit par l'Agence de services et de paiement,\ - \ soit par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. A titre exceptionnel,\ - \ une remise partielle ou totale de dette peut \xEAtre accord\xE9e, suivant\ - \ le cas, par le pr\xE9fet, par l'Agence de services et de paiement ou par\ - \ le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Pour l'application de ces dispositions,\ - \ le pr\xE9fet comp\xE9tent est celui mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6341-38.\ - \ Section 3 : Remboursement des frais de transport " - Article R6341-49: "Les stagiaires dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en\ - \ charge par l'Etat ou par la r\xE9gion ont droit \xE0 la prise en charge\ - \ des frais de transport expos\xE9s \xE0 l'occasion des d\xE9placements\ - \ r\xE9alis\xE9s en fonction des n\xE9cessit\xE9s des stages dans les conditions\ - \ pr\xE9cis\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. Le remboursement couvre notamment,\ - \ dans le cas des stages comportant un enseignement \xE0 distance, les frais\ - \ de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin de chaque p\xE9riode\ - \ en centre et de chaque s\xE9ance d'\xE9valuation p\xE9dagogique. " - Article R6341-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9livrer\ - \ l'agr\xE9ment examine le projet de stage selon les crit\xE8res d'appr\xE9\ - ciation suivants : 1\xB0 La nature du stage ; 2\xB0 Les conditions d'admission\ - \ du stagiaire ; 3\xB0 Le niveau de la formation ; 4\xB0 Le contenu des\ - \ programmes ; 5\xB0 Le contenu du plan de formation pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 6341-12 ; 6\xB0 La sanction des \xE9tudes ; 7\xB0 La qualification\ - \ des enseignants et des responsables du stage ; 8\xB0 L'installation des\ - \ locaux ; 9\xB0 L'exercice du contr\xF4le financier, technique et p\xE9\ - dagogique. " - Article R6341-50: "A condition que la distance \xE0 parcourir \xE0 partir\ - \ de leur domicile soit sup\xE9rieure \xE0 25 kilom\xE8tres, les stagiaires\ - \ dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en charge par l'Etat ou par la r\xE9\ - gion ont droit au remboursement de la totalit\xE9 " - Article R6341-51: "Dans le cas des stages comportant un \xE9loignement du\ - \ domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concern\xE9s ont droit,\ - \ pour leur permettre de rentrer p\xE9riodiquement, au remboursement de\ - \ leurs frais engag\xE9s dans les conditions suivantes : 1\xB0 Les stagiaires\ - \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre \xE0 leur\ - \ domicile habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit\ - \ sup\xE9rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement des trois\ - \ quarts des frais de transport expos\xE9s \xE0 raison d'un voyage mensuel\ - \ ; 2\xB0 Les autres stagiaires ont droit, pour se rendre \xE0 leur domicile\ - \ habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit sup\xE9\ - rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement en totalit\xE9 des\ - \ frais de transport expos\xE9s pour un voyage par trimestre si la dur\xE9\ - e du stage est sup\xE9rieure \xE0 trois mois. " - Article R6341-52: "Les frais de transport expos\xE9s par les stagiaires participant\ - \ \xE0 des sessions de regroupement ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ dans le cadre de stages d'enseignement \xE0 distance sont rembours\xE9\ - s dans les m\xEAmes conditions que les frais correspondants aux d\xE9placements\ - \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article R. 6341-49. " - Article R6341-53: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43. " - Article R6341-6: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment pr\xE9cise : 1\xB0 Lorsqu'il\ - \ s'agit de stages dont la dur\xE9e est pr\xE9alablement d\xE9finie : a)\ - \ Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'\xEAtre r\xE9mun\xE9r\xE9\ - s chaque ann\xE9e ; b) La dur\xE9e totale et la dur\xE9e hebdomadaire du\ - \ stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; c) Les dates de d\xE9\ - but et de fin du stage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des\ - \ stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ; 3\xB0 Lorsqu'il\ - \ s'agit de stages comportant un enseignement \xE0 distance, outre le nombre\ - \ de stagiaires et les dates de d\xE9but et de fin du stage : a) Lorsque\ - \ l'enseignement est dispens\xE9 en totalit\xE9 \xE0 distance ; # le nombre\ - \ d'heures estim\xE9es n\xE9cessaires pour r\xE9aliser les travaux demand\xE9\ - s \xE0 chaque stagiaire ; # la fr\xE9quence, au moins mensuelle, et la dur\xE9\ - e des s\xE9ances d'\xE9valuation p\xE9dagogique se d\xE9roulant dans les\ - \ locaux du centre de formation ; b) Lorsque l'enseignement, dispens\xE9\ - \ en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans\ - \ les locaux d'un centre de formation et un enseignement \xE0 distance ;\ - \ # la dur\xE9e totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;\ - \ # pour l'enseignement \xE0 distance, le nombre d'heures estim\xE9es n\xE9\ - cessaires pour r\xE9aliser les travaux demand\xE9s \xE0 chaque stagiaire.\ - \ Les stages organis\xE9s par les employeurs en application de l'article\ - \ L. 6341-2 ne peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9s que lorsque leur cr\xE9ation\ - \ est motiv\xE9e par une cr\xE9ation d'emplois, une modification du processus\ - \ de production, une r\xE9duction de l'effectif ou une cessation d'activit\xE9\ - . " - Article R6341-8: "L'agr\xE9ment du stage est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9\ - e de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la p\xE9riode pour\ - \ laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9, intervient par une d\xE9cision\ - \ explicite. " - Article R6341-9: "L'agr\xE9ment du stage peut \xEAtre retir\xE9 apr\xE8s un\ - \ pr\xE9avis de trois mois en raison des r\xE9sultats des contr\xF4les op\xE9\ - r\xE9s par les organismes ou services charg\xE9s r\xE9aliser les inspections\ - \ administrative, financi\xE8re ou technique. Le retrait d'agr\xE9ment ne\ - \ fait pas obstacle au maintien de la r\xE9mun\xE9ration des int\xE9ress\xE9\ - s jusqu'\xE0 la fin du stage. " + "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par l'Etat ou le": + ? '' + : "D\xE9partement de Mayotte Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article R6341-1: "Les actions de formations d\xE9finies aux articles L.\ + \ 6313-1 \xE0 L. 6314-1 ouvrent droit au b\xE9n\xE9fice des r\xE9gimes\ + \ de r\xE9mun\xE9ration du stagiaire pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre,\ + \ si elles r\xE9pondent aux conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ section. Sous-section 2 : Agr\xE9ment des stages " + Article R6341-10: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1\ + \ pr\xE9voyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation\ + \ valent agr\xE9ment de cette action par l'Etat au titre de la r\xE9mun\xE9\ + ration des stagiaires. " + Article R6341-11: "L'\xE9tablissement public de l'Etat auquel la gestion\ + \ des r\xE9mun\xE9rations peut \xEAtre confi\xE9e, en application de l'article\ + \ L. 6341-6, est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8re administratif.\ + \ Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement\ + \ \xE0 distance " + Article R6341-12: "Les stages comportant un enseignement dispens\xE9 en\ + \ totalit\xE9 ou en partie \xE0 distance donnent lieu, avant le d\xE9\ + but des travaux du stagiaire, \xE0 l'\xE9laboration d'un plan de formation\ + \ \xE9tabli par accord entre le directeur de l'\xE9tablissement et le\ + \ stagiaire. " + Article R6341-13: "Le plan de formation d\xE9finit : 1\xB0 Pour chaque mois,\ + \ le calendrier, la nature, la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour\ + \ r\xE9aliser les travaux demand\xE9s et le mode de v\xE9rification de\ + \ l'ex\xE9cution de ces derniers ; 2\xB0 L'assiduit\xE9 du stagiaire,\ + \ par le rapport entre la dur\xE9e estim\xE9e de l'ex\xE9cution des travaux\ + \ effectivement r\xE9alis\xE9s par le stagiaire et v\xE9rifi\xE9s par\ + \ l'\xE9tablissement et la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour r\xE9\ + aliser tous les travaux pr\xE9vus chaque mois. " + Article R6341-14: "Le plan de formation est transmis, avec la demande de\ + \ r\xE9mun\xE9ration \xE9tablie par le stagiaire, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article R. 6341-33. Sous-section 4 : Dur\xE9\ + e des stages " + Article R6341-15: "Les dur\xE9es des stages sont les suivantes : 1\xB0 Stages\ + \ \xE0 temps plein : a) Dur\xE9e maximum : trois ans ; b) Dur\xE9e minimum\ + \ : quarante heures ; c) Dur\xE9e minimum hebdomadaire : trente heures\ + \ ; 2\xB0 Stages \xE0 temps partiel : a) Dur\xE9e maximum : trois ans\ + \ ; b) Dur\xE9e minimum : quarante heures. Sous-section 5 : Titulaires\ + \ d'un livret d'\xE9pargne " + Article R6341-16: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne institu\xE9 par\ + \ l'article 80 de la loi n\xB0 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976 qui envisage\ + \ de cr\xE9er ou d'acqu\xE9rir une entreprise artisanale, ainsi que son\ + \ conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ou concubin,\ + \ est prioritaire pour l'acc\xE8s aux stages agr\xE9\xE9s ou conventionn\xE9\ + s par l'Etat lorsque la formation dispens\xE9e vise l'acquisition de la\ + \ qualification n\xE9cessaire \xE0 la gestion d'une entreprise. " + Article R6341-17: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne b\xE9n\xE9ficie\ + \ de la priorit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6341-16 dans l'ann\xE9\ + e qui pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9ance du plan d'\xE9pargne\ + \ et pour une formation d'une dur\xE9e maximale de quatre cents heures. " + Article R6341-18: "L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires\ + \ d'un livret d'\xE9pargne. " + Article R6341-19: "Le stagiaire, qui ne cr\xE9e pas ou n'acquiert pas une\ + \ entreprise artisanale dans l'ann\xE9e qui suit l'ach\xE8vement du stage,\ + \ rembourse \xE0 l'Etat 50 % des frais de stage : 1\xB0 Soit lorsque l'aide\ + \ de l'Etat est limit\xE9e aux titulaires d'un livret d'\xE9pargne ; 2\xB0\ + \ Soit lorsque le stage a \xE9t\xE9 suivi avec maintien du contrat de\ + \ travail et que les conditions de d\xE9lai pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 6323-10-3 ne sont pas remplies. " + Article R6341-2: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\ + ment des stages de formation professionnelle est accord\xE9 par : 1\xB0\ + \ Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis\ + \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle, pour les stages organis\xE9s et\ + \ financ\xE9s au niveau national ; 2\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8\ + s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation\ + \ professionnelles, pour les stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau\ + \ r\xE9gional ; 3\xB0 Le pr\xE9fet de d\xE9partement, apr\xE8s avis du\ + \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation\ + \ professionnelles, pour les stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau\ + \ d\xE9partemental. " + Article R6341-20: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne est exon\xE9r\xE9\ + \ du remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-19 lorsque l'\xE9tablissement\ + \ d\xE9positaire du livret d'\xE9pargne a refus\xE9 de d\xE9livrer le\ + \ pr\xEAt pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du III de l'article 80 de\ + \ la loi n\xB0 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976. " + Article R6341-21: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne peut \xEAtre exon\xE9\ + r\xE9 du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par\ + \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 signataire de la convention ou, dans le\ + \ cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par d\xE9cision\ + \ du pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R6341-22: "Les dispositions relatives \xE0 la p\xE9riodicit\xE9\ + \ du cong\xE9 de transition professionnelle, pr\xE9vues par l'article\ + \ R. 6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'\xE9pargne\ + \ et \xE0 son conjoint salari\xE9, partenaire li\xE9 par un pacte civil\ + \ de solidarit\xE9 ou concubin. Ils peuvent b\xE9n\xE9ficier, sans condition\ + \ de d\xE9lai, dans l'ann\xE9e qui pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9\ + ance du plan d'\xE9pargne, d'un cong\xE9 individuel de formation d'une\ + \ dur\xE9e maximum de 400 heures en vue de les pr\xE9parer \xE0 la fonction\ + \ de chef d'entreprise. " + Article R6341-4: "Les stages autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 6341-2 sont agr\xE9\xE9s par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional\ + \ apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles. " + Article R6341-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9\ + livrer l'agr\xE9ment examine le projet de stage selon les crit\xE8res\ + \ d'appr\xE9ciation suivants : 1\xB0 La nature du stage ; 2\xB0 Les conditions\ + \ d'admission du stagiaire ; 3\xB0 Le niveau de la formation ; 4\xB0 Le\ + \ contenu des programmes ; 5\xB0 Le contenu du plan de formation pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 6341-12 ; 6\xB0 La sanction des \xE9tudes ; 7\xB0\ + \ La qualification des enseignants et des responsables du stage ; 8\xB0\ + \ L'installation des locaux ; 9\xB0 L'exercice du contr\xF4le financier,\ + \ technique et p\xE9dagogique. " + Article R6341-6: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment pr\xE9cise : 1\xB0 Lorsqu'il\ + \ s'agit de stages dont la dur\xE9e est pr\xE9alablement d\xE9finie :\ + \ a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'\xEAtre r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s chaque ann\xE9e ; b) La dur\xE9e totale et la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; c) Les dates de d\xE9\ + but et de fin du stage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages accueillant\ + \ des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ; 3\xB0\ + \ Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement \xE0 distance,\ + \ outre le nombre de stagiaires et les dates de d\xE9but et de fin du\ + \ stage : a) Lorsque l'enseignement est dispens\xE9 en totalit\xE9 \xE0\ + \ distance ; # le nombre d'heures estim\xE9es n\xE9cessaires pour r\xE9\ + aliser les travaux demand\xE9s \xE0 chaque stagiaire ; # la fr\xE9quence,\ + \ au moins mensuelle, et la dur\xE9e des s\xE9ances d'\xE9valuation p\xE9\ + dagogique se d\xE9roulant dans les locaux du centre de formation ; b)\ + \ Lorsque l'enseignement, dispens\xE9 en formation dite ouverte, comporte\ + \ alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation\ + \ et un enseignement \xE0 distance ; # la dur\xE9e totale, en heures,\ + \ de l'ensemble de ces enseignements ; # pour l'enseignement \xE0 distance,\ + \ le nombre d'heures estim\xE9es n\xE9cessaires pour r\xE9aliser les travaux\ + \ demand\xE9s \xE0 chaque stagiaire. Les stages organis\xE9s par les employeurs\ + \ en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9\ + s que lorsque leur cr\xE9ation est motiv\xE9e par une cr\xE9ation d'emplois,\ + \ une modification du processus de production, une r\xE9duction de l'effectif\ + \ ou une cessation d'activit\xE9. " + Article R6341-8: "L'agr\xE9ment du stage est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9\ + e de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la p\xE9riode\ + \ pour laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9, intervient par une d\xE9\ + cision explicite. " + Article R6341-9: "L'agr\xE9ment du stage peut \xEAtre retir\xE9 apr\xE8\ + s un pr\xE9avis de trois mois en raison des r\xE9sultats des contr\xF4\ + les op\xE9r\xE9s par les organismes ou services charg\xE9s r\xE9aliser\ + \ les inspections administrative, financi\xE8re ou technique. Le retrait\ + \ d'agr\xE9ment ne fait pas obstacle au maintien de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ des int\xE9ress\xE9s jusqu'\xE0 la fin du stage. " + "Section 2 : R\xE9mun\xE9ration": + ? '' + : "Sous-section 1 : Montant et cumul de la r\xE9mun\xE9ration Paragraphe\ + \ 1 : Dispositions communes " + Article D6341-24-1: "Lorsque, en application du premier alin\xE9a, le montant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle est inf\xE9rieur au montant mensuel\ + \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique qui serait d\xFB en application\ + \ des articles L. 5423-1 \xE0 L. 5423-3, la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9\ + vue au premier alin\xE9a est au minimum port\xE9e au montant qui aurait\ + \ \xE9t\xE9 d\xFB au titre de l'allocation. " + Article D6341-24-2: "L'acompte mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-40\ + \ est \xE9gal au montant minimal fix\xE9 \xE0 l'article D. 6341-24-3 pour\ + \ la personne en recherche d'emploi qui suit un stage r\xE9mun\xE9r\xE9\ + \ en fonction de son salaire ant\xE9rieur et au montant de la r\xE9mun\xE9\ + ration mensuelle pour le travailleur non salari\xE9 qui suit un stage. " + Article D6341-24-3: "Les montants minimum et maximum mensuels pr\xE9vus\ + \ aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement\ + \ fix\xE9s \xE0 685 euros et 1 932,52 euros. " + Article D6341-24-4: "Les r\xE9mun\xE9rations mensuelles pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 6341-28-1 \xE0 D. 6341-28-3 incluent les indemnit\xE9s compensatrices\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6341-42. " + Article D6341-24-5: "Les personnes qui effectuent un stage de formation\ + \ professionnelle relevant de l'administration p\xE9nitentiaire \xE0 l'ext\xE9\ + rieur de l'\xE9tablissement en r\xE9gime de semi-libert\xE9 ou de placement\ + \ ext\xE9rieur b\xE9n\xE9ficient des modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9rations\ + \ d\xE9finies dans la pr\xE9sente sous-section selon les m\xEAmes conditions. " + Article D6341-24-6: "Les r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\ + \ sous-section, \xE0 l'exception de celles d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 6341-32-1, sont calcul\xE9es ou arr\xEAt\xE9es \xE0 la date d'ouverture\ + \ du stage. " + Article D6341-26: "La r\xE9mun\xE9ration due aux travailleurs handicap\xE9\ + s en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant\ + \ exerc\xE9 une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une\ + \ p\xE9riode de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9\ + riode de vingt-quatre mois est \xE9tablie en fonction du salaire per\xE7\ + u ant\xE9rieurement dans les limites des montants minimum et maximum fix\xE9\ + s \xE0 l'article D. 6341-24-3. Elle est calcul\xE9e selon la dur\xE9e\ + \ l\xE9gale du travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27\xE0 partir de\ + \ la moyenne des salaires per\xE7us pendant la dur\xE9e d'activit\xE9\ + \ de six mois ou de douze mois consid\xE9r\xE9e. Les majorations pour\ + \ heures suppl\xE9mentaires, les indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9\ + \ pay\xE9 et de pr\xE9avis ainsi que les primes et indemnit\xE9s qui ne\ + \ sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent\ + \ pas dans le d\xE9compte des salaires per\xE7us. Lorsque l'interruption\ + \ du travail est ant\xE9rieure depuis plus d'un an \xE0 l'entr\xE9e en\ + \ stage, le salaire per\xE7u dans le dernier emploi est affect\xE9 d'un\ + \ coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire\ + \ minimum de croissance au cours de la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. " + Article D6341-28-1: "Les travailleurs handicap\xE9s en recherche d'emploi\ + \ qui n'entrent pas dans la cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D.\ + \ 6341-26, ainsi que les personnes handicap\xE9es, reconnus au titre de\ + \ l'article L. 5213-2 et \xE0 la recherche d'un premier emploi, per\xE7\ + oivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agr\xE9\xE9 dans les\ + \ conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 6341-2, une\ + \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 685 euros. " + Article D6341-28-2: "Les travailleurs non-salari\xE9s et les personnes \xE0\ + \ la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la cat\xE9gorie d\xE9finie\ + \ \xE0 l'article D. 6341-28-1 per\xE7oivent lorsqu'elles suivent un stage\ + \ de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 de l'article L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des\ + \ stagiaires, une r\xE9mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 200\ + \ euros lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de moins de dix-huit ans \xE0 la\ + \ date de leur entr\xE9e en stage ; 2\xB0 500 euros lorsqu'elles sont\ + \ \xE2g\xE9es de dix-huit \xE0 vingt-cinq ans \xE0 la date de leur entr\xE9\ + e en stage ; 3\xB0 685 euros lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de vingt-six\ + \ ans ou plus \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage. " + Article D6341-28-3: "Les personnes veuves, divorc\xE9es, s\xE9par\xE9es\ + \ ou c\xE9libataires et qui assument seules la charge effective et permanente\ + \ d'un ou plusieurs enfants r\xE9sidant en France, ainsi que les femmes\ + \ seules \xE2g\xE9es de moins de vingt-six ans en \xE9tat de grossesse\ + \ ayant effectu\xE9 la d\xE9claration de grossesse et les examens pr\xE9\ + nataux pr\xE9vus par la loi, les personnes \xE2g\xE9es de moins de vingt-six\ + \ ans ayant eu trois enfants, et les personnes \xE2g\xE9es de moins de\ + \ vingt-six ans divorc\xE9es, veuves ou s\xE9par\xE9es judiciairement\ + \ depuis moins de trois ans, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage\ + \ de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 de l'article L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des\ + \ stagiaires, une r\xE9mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 685 euros. " + Article D6341-28-4: "Les personnes en recherche d'emploi \xE2g\xE9es de\ + \ moins de vingt-six ans \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage qui ont\ + \ exerc\xE9 une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une\ + \ p\xE9riode de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9\ + riode de vingt-quatre mois, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage\ + \ de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 2\xB0 et\ + \ 3\xB0 de l'article L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des\ + \ stagiaires, une r\xE9mun\xE9ration mensuelle dont le montant est fix\xE9\ + \ \xE0 685 euros. " + Article R6341-24-7: "La r\xE9mun\xE9ration due aux personnes en recherche\ + \ d'emploi et aux travailleurs non-salari\xE9s qui n'entrent pas dans\ + \ la cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D. 6341-26 est fix\xE9e par\ + \ d\xE9cret en fonction d'un ou plusieurs des crit\xE8res suivants : 2\xB0\ + \ Leur \xE2ge ; 3\xB0 Leur activit\xE9 salari\xE9e ant\xE9rieure ; 4\xB0\ + \ La cat\xE9gorie de stages d\xE9finie par l'Etat. " + Article R6341-24-8: "Sont revaloris\xE9s le 1er avril de chaque ann\xE9\ + e par application du coefficient mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Les montants vers\xE9s\ + \ au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0\ + \ et 3\xB0 de l'article L. 6341-2 et \xE0 l'article L. 6341-3, sauf lorsque\ + \ cette r\xE9mun\xE9ration est d\xE9termin\xE9e en tenant compte d'un\ + \ salaire ant\xE9rieur ; 2\xB0 Les montants minimum et maximum des r\xE9\ + mun\xE9rations de l'ensemble des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 6341-2 et \xE0 l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 6341-32-2 ; 3\xB0 Le montant des acomptes mensuels\ + \ vers\xE9s en application de l'article R. 6341-40. Paragraphe 2 : Personnes\ + \ en recherche d'emploi " + Article R6341-25: "Les personnes en recherche d'emploi per\xE7oivent une\ + \ r\xE9mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e sur une base mensuelle lorsque :\ + \ 1\xB0 Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6341-1 ; 2\xB0 Ils suivent\ + \ des stages agr\xE9\xE9s en application des dispositions de l'article\ + \ L. 6341-4. " + Article R6341-29: "La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre d'un stage de\ + \ formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes\ + \ vers\xE9es aux travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens de l'article\ + \ L. 5213-1 ou avec la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue pour une activit\xE9\ + \ salari\xE9e ou non salari\xE9e. " + Article R6341-30: "433-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont d\xE9\ + duites de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre des stages de formation\ + \ professionnelle. A cet effet, le montant des indemnit\xE9s journali\xE8\ + res est notifi\xE9 par les organismes concern\xE9s : 1\xB0 Au pr\xE9fet\ + \ du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement de formation\ + \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'Agence de services et de paiement,\ + \ lorsque le stage a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 par l'Etat ; 2\xB0 Au pr\xE9\ + sident du conseil r\xE9gional, lorsque le stage a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9\ + \ par une r\xE9gion. " + Article R6341-31: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\xE9\ + s, d\xE9finie \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\ + \ et de la prestation de compensation, d\xE9finie \xE0 l'article L. 245-1\ + \ du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec celles-ci\ + \ les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au titre d'un stage de formation\ + \ professionnelle dans la limite des plafonds pr\xE9vus par ces codes. " + Article R6341-32: "Pour permettre le versement aux b\xE9n\xE9ficiaires de\ + \ l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir,\ + \ le service charg\xE9 du paiement de ces r\xE9mun\xE9rations ou \xE9\ + ventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e \xE0 l'occasion d'un stage de formation\ + \ professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de\ + \ mutualit\xE9 sociale agricole aux directions d\xE9partementales interminist\xE9\ + rielles charg\xE9es de la coh\xE9sion sociale. Paragraphe 3 : Travailleurs\ + \ salari\xE9s " + Article R6341-32-1: "I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la r\xE9\ + mun\xE9ration maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut d\xE9\ + passer : 1\xB0 50 % dans le cas de cr\xE9ation d'emplois ou de modification\ + \ du processus de production ; 2\xB0 70 % dans le cas de r\xE9duction\ + \ d'effectif ou de cessation d'activit\xE9. II.-Dans le cas des conventions\ + \ pr\xE9voyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail\ + \ ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux\ + \ de remboursement ne peut d\xE9passer : 1\xB0 50 % pour les actions d'adaptation\ + \ ; 2\xB0 70 % pour les actions de formation. " + Article R6341-32-2: "Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'\xE9\ + tablissement ou du centre de formation " + Article R6341-33: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires sont liquid\xE9\ + es sur demande \xE9tablie par les int\xE9ress\xE9s le premier jour du\ + \ stage. Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation\ + \ certifie : 1\xB0 Les mentions port\xE9es sur la demande et relatives\ + \ au stage ; 2\xB0 Que cette demande est comprise dans les limites de\ + \ l'effectif agr\xE9\xE9 au titre du stage consid\xE9r\xE9 par la d\xE9\ + cision pr\xE9vue aux articles R. 6341-6 et R. 6341-7. " + Article R6341-34: "D\xE8s le d\xE9but du stage, le directeur de l'\xE9tablissement\ + \ ou du centre de formation : 1\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\ + \xE9s par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la\ + \ gestion de la r\xE9mun\xE9ration est confi\xE9e \xE0 P\xF4le emploi,\ + \ adresse la demande \xE0 cet \xE9tablissement ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit\ + \ de stages agr\xE9\xE9s par l'Etat, et en ce qui concerne les autres\ + \ stagiaires, adresse la demande au service r\xE9gional de l'Agence de\ + \ services et de paiement dans le ressort duquel est implant\xE9 l'\xE9\ + tablissement ou le centre de formation ; 3\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages\ + \ agr\xE9\xE9s par la r\xE9gion, donne suite \xE0 la demande conform\xE9\ + ment aux instructions du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. L' \xE9\ + tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du code du travail\ + \ assure les obligations pr\xE9vues par l'article R. 6341-33 pour les\ + \ stagiaires dont elle est charg\xE9e par convention de g\xE9rer la r\xE9\ + mun\xE9ration. " + Article R6341-35: "Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation\ + \ : 1\xB0 Fait conna\xEEtre \xE0 l'institution ou au service charg\xE9\ + \ de la gestion des r\xE9mun\xE9rations tout changement survenu dans la\ + \ situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifi\xE9\ + \ par la d\xE9cision mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6341-36 ; 2\xB0 Certifie\ + \ les documents individuels mensuels de pr\xE9sence en ce qui concerne\ + \ les stagiaires pour lesquels la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est\ + \ confi\xE9e \xE0 P\xF4le emploi et notifie \xE0 cet \xE9tablissement\ + \ les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents\ + \ du travail ; Dans le cas des stages comportant un enseignement \xE0\ + \ distance, les documents individuels mensuels de pr\xE9sence et les \xE9\ + tats mensuels de pr\xE9sence mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 pr\xE9cisent\ + \ les dur\xE9es d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 6341-6. Sous-section\ + \ 3 : Paiement " + Article R6341-36: "Selon le cas, l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9\ + e la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le pr\xE9sident\ + \ du conseil r\xE9gional, fixe le montant de la r\xE9mun\xE9ration \xE0\ + \ servir pendant la dur\xE9e du stage et notifie sa d\xE9cision au stagiaire. " + Article R6341-37: "Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9s par l'Etat et\ + \ que la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est assur\xE9e par P\xF4le emploi\ + \ ou par l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du\ + \ code du travail, le pr\xE9fet, saisi par l'\xE9tablissement ou l'association\ + \ : 1\xB0 Prononce les d\xE9cisions de rejet relatives \xE0 la prise en\ + \ charge ; 2\xB0 Prend les d\xE9cisions relatives aux demandes qui lui\ + \ sont soumises ; 3\xB0 Statue sur les cas dans lesquels la d\xE9cision\ + \ de l'\xE9tablissement ou de l'association a \xE9t\xE9 contest\xE9e par\ + \ le stagiaire. " + Article R6341-38: "Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37,\ + \ le pr\xE9fet comp\xE9tent est : 1\xB0 Soit celui du d\xE9partement du\ + \ si\xE8ge de l'institution charg\xE9e de la gestion de la r\xE9mun\xE9\ + ration ; 2\xB0 Soit celui du d\xE9partement dans lequel est implant\xE9\ + \ le centre de l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\ + \ du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires\ + \ qu'elle est charg\xE9e de r\xE9mun\xE9rer. " + Article R6341-39: "Les r\xE9mun\xE9rations des stagiaires, lorsqu'elles\ + \ sont \xE0 la charge de l'Etat, sont pay\xE9es, selon le cas, par l'organisme\ + \ auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la gestion ou par l'Agence de services\ + \ et de paiement. " + Article R6341-40: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires \xE0 plein\ + \ temps sont pay\xE9es mensuellement et \xE0 terme \xE9chu. D\xE8s la\ + \ fin du premier mois de stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0\ + \ la charge de l'Etat, ces stagiaires per\xE7oivent au moins un acompte\ + \ dont le montant est fix\xE9 par d\xE9cret. " + Article R6341-41: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires est d\xE9\ + termin\xE9e par d\xE9cret en application des articles L. 6341-7 et L.\ + \ 6341-8, le paiement de l'acompte peut \xEAtre op\xE9r\xE9, par l'organisme\ + \ ou l'\xE9tablissement mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6341-39, avant\ + \ notification au stagiaire de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6341-36. " + Article R6341-42: "La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires\ + \ \xE0 l'issue d'un stage \xE0 titre de solde des r\xE9mun\xE9rations\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, des indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9\ + s pay\xE9s, sont r\xE9alis\xE9s dans les m\xEAmes conditions que la liquidation\ + \ et le paiement des r\xE9mun\xE9rations. " + Article R6341-43: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 6341-39\ + \ \xE0 R. 6341-42, le paiement des r\xE9mun\xE9rations \xE0 la charge\ + \ de l'Etat peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par les \xE9tablissements ou centres\ + \ de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contr\xF4le administratif\ + \ et financier de l'Etat. Des conventions conclues entre ces organismes,\ + \ le ministre de l'\xE9conomie et des finances et le ministre int\xE9\ + ress\xE9 fixent les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article R6341-44: "La fraction de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 rembourser\ + \ \xE0 l'employeur qui maintient le salaire des salari\xE9s qui suivent\ + \ des stages agr\xE9\xE9s ainsi que les cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale relatives \xE0 cette fraction sont liquid\xE9es, en application\ + \ du 1\xB0 de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le\ + \ cas par : 1\xB0 Le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu du stage ; 2\xB0\ + \ Le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ; 3\xB0 Le directeur l'Agence\ + \ de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre\ + \ de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom\ + \ de l'Etat par ce ministre. " + Article R6341-45: "Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux stagiaires et\ + \ les r\xE9mun\xE9rations rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, les sommes pay\xE9es au titre des cotisations de\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations, font\ + \ l'objet de retenues proportionnelles \xE0 la dur\xE9e des absences non\ + \ justifi\xE9es aux s\xE9ances de formation. " + Article R6341-46: "Les manquements non justifi\xE9s \xE0 l'obligation d'assiduit\xE9\ + \ d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 6341-13 et les absences non justifi\xE9es aux s\xE9quences de formation\ + \ en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues\ + \ proportionnelles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6341-45. Les absences\ + \ non justifi\xE9es aux s\xE9quences d'\xE9valuation p\xE9dagogique en\ + \ centre donnent lieu au reversement de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7\ + ue depuis la derni\xE8re s\xE9quence, ou \xE0 retenue de la r\xE9mun\xE9\ + ration due depuis celle-ci. " + Article R6341-47: "Lorsque le stagiaire abandonne sans motif l\xE9gitime\ + \ le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les r\xE9mun\xE9\ + rations per\xE7ues par les stagiaires et les r\xE9mun\xE9rations qui ont\ + \ \xE9t\xE9 rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les sommes vers\xE9es au titre des cotisations de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations sont revers\xE9es\ + \ en totalit\xE9 \xE0 l'Etat ou, selon le cas, \xE0 la r\xE9gion. " + Article R6341-48: "Le recouvrement des sommes ind\xFBment vers\xE9es est\ + \ op\xE9r\xE9, suivant le cas, soit par le pr\xE9fet lorsque le reversement\ + \ n'a pu \xEAtre obtenu par l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e\ + \ la gestion de la r\xE9mun\xE9ration, soit par l'Agence de services et\ + \ de paiement, soit par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. A titre\ + \ exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut \xEAtre accord\xE9\ + e, suivant le cas, par le pr\xE9fet, par l'Agence de services et de paiement\ + \ ou par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Pour l'application de\ + \ ces dispositions, le pr\xE9fet comp\xE9tent est celui mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 6341-38. " + 'Section 3 : Remboursement des frais de transport': + Article R6341-49: "Les stagiaires dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en\ + \ charge par l'Etat ou par la r\xE9gion ont droit \xE0 la prise en charge\ + \ des frais de transport expos\xE9s \xE0 l'occasion des d\xE9placements\ + \ r\xE9alis\xE9s en fonction des n\xE9cessit\xE9s des stages dans les\ + \ conditions pr\xE9cis\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. Le remboursement\ + \ couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement\ + \ \xE0 distance, les frais de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0\ + \ la fin de chaque p\xE9riode en centre et de chaque s\xE9ance d'\xE9\ + valuation p\xE9dagogique. " + Article R6341-50: "A condition que la distance \xE0 parcourir \xE0 partir\ + \ de leur domicile soit sup\xE9rieure \xE0 25 kilom\xE8tres, les stagiaires\ + \ dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en charge par l'Etat ou par la\ + \ r\xE9gion ont droit au remboursement de la totalit\xE9 " + Article R6341-51: "Dans le cas des stages comportant un \xE9loignement du\ + \ domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concern\xE9s ont droit,\ + \ pour leur permettre de rentrer p\xE9riodiquement, au remboursement de\ + \ leurs frais engag\xE9s dans les conditions suivantes : 1\xB0 Les stagiaires\ + \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre \xE0 leur\ + \ domicile habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit\ + \ sup\xE9rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement des trois\ + \ quarts des frais de transport expos\xE9s \xE0 raison d'un voyage mensuel\ + \ ; 2\xB0 Les autres stagiaires ont droit, pour se rendre \xE0 leur domicile\ + \ habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit sup\xE9\ + rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement en totalit\xE9\ + \ des frais de transport expos\xE9s pour un voyage par trimestre si la\ + \ dur\xE9e du stage est sup\xE9rieure \xE0 trois mois. " + Article R6341-52: "Les frais de transport expos\xE9s par les stagiaires\ + \ participant \xE0 des sessions de regroupement ouvrant droit \xE0 r\xE9\ + mun\xE9ration dans le cadre de stages d'enseignement \xE0 distance sont\ + \ rembours\xE9s dans les m\xEAmes conditions que les frais correspondants\ + \ aux d\xE9placements mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\ + \ R. 6341-49. " + Article R6341-53: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle continue": - Article D6312-1: "L'Etat, les collectivit\xE9s locales, les \xE9tablissements\ - \ publics, les \xE9tablissements d'enseignement publics et priv\xE9s, les\ - \ associations, les organisations d'employeurs, de salari\xE9s et familiales,\ - \ ainsi que les entreprises, concourent \xE0 assurer la formation professionnelle\ - \ continue. " + Section unique: + Article D6312-1: "L'Etat, les collectivit\xE9s locales, les \xE9tablissements\ + \ publics, les \xE9tablissements d'enseignement publics et priv\xE9s,\ + \ les associations, les organisations d'employeurs, de salari\xE9s et\ + \ familiales, ainsi que les entreprises, concourent \xE0 assurer la formation\ + \ professionnelle continue. " "Chapitre III : Cat\xE9gories d'actions": - Article D6312-1: 'Section 1 : Action de formation ' - Article D6313-3-1: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en tout\ - \ ou partie \xE0 distance comprend : 1\xB0 Une assistance technique et p\xE9\ - dagogique appropri\xE9e pour accompagner le b\xE9n\xE9ficiaire dans le d\xE9\ - roulement de son parcours ; 2\xB0 Une information du b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ sur les activit\xE9s p\xE9dagogiques \xE0 effectuer \xE0 distance et leur\ - \ dur\xE9e moyenne ; 3\xB0 Des \xE9valuations qui jalonnent ou concluent\ - \ l'action de formation. " - Article D6313-3-2: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en situation\ - \ de travail comprend : 1\xB0 L'analyse de l'activit\xE9 de travail pour,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'adapter \xE0 des fins p\xE9dagogiques ; 2\xB0\ - \ La d\xE9signation pr\xE9alable d'un formateur pouvant exercer une fonction\ - \ tutorale ; 3\xB0 La mise en place de phases r\xE9flexives, distinctes\ - \ des mises en situation de travail et destin\xE9es \xE0 utiliser \xE0 des\ - \ fins p\xE9dagogiques les enseignements tir\xE9s de la situation de travail,\ - \ qui permettent d'observer et d'analyser les \xE9carts entre les attendus,\ - \ les r\xE9alisations et les acquis de chaque mise en situation afin de\ - \ consolider et d'expliciter les apprentissages ; 4\xB0 Des \xE9valuations\ - \ sp\xE9cifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.\ - \ Section 2 : Bilan de comp\xE9tences " - Article D6314-1: "Les r\xE9gions et l'Etat contribuent \xE0 l'exercice du\ - \ droit \xE0 la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas\ - \ acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. " - Article R6313-1: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6313-1 peut \xEAtre organis\xE9e selon diff\xE9rentes modalit\xE9s\ - \ de formation permettant d'acqu\xE9rir des comp\xE9tences. Selon les modalit\xE9\ - s de formation composant le parcours p\xE9dagogique, les moyens humains\ - \ et techniques ainsi que les ressources p\xE9dagogiques, les conditions\ - \ de prise en charge par les financeurs peuvent \xEAtre diff\xE9renci\xE9\ - es. Sont consid\xE9r\xE9s comme financeurs au sens du pr\xE9sent chapitre\ - \ les employeurs, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1\ - \ et les organismes habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement\ - \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. " - Article R6313-2: "Les informations relatives \xE0 l'organisation du parcours\ - \ sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par\ - \ tout moyen, aux b\xE9n\xE9ficiaires et aux financeurs concern\xE9s. " - Article R6313-3: "La r\xE9alisation de l'action de formation composant le\ - \ parcours doit \xEAtre justifi\xE9e par le dispensateur par tout \xE9l\xE9\ - ment probant. " - Article R6313-4: "Le bilan de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan,\ - \ les trois phases suivantes : 1\xB0 Une phase pr\xE9liminaire qui a pour\ - \ objet : a) D'analyser la demande et le besoin du b\xE9n\xE9ficiaire ;\ - \ b) De d\xE9terminer le format le plus adapt\xE9 \xE0 la situation et au\ - \ besoin ; c) De d\xE9finir conjointement les modalit\xE9s de d\xE9roulement\ - \ du bilan ; 2\xB0 Une phase d'investigation permettant au b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ soit de construire son projet professionnel et d'en v\xE9rifier la pertinence,\ - \ soit d'\xE9laborer une ou plusieurs alternatives ; 3\xB0 Une phase de\ - \ conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalis\xE9s, permet au\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire : a) De s'approprier les r\xE9sultats d\xE9taill\xE9\ - s de la phase d'investigation ; b) De recenser les conditions et moyens\ - \ favorisant la r\xE9alisation du ou des projets professionnels ; c) De\ - \ pr\xE9voir les principales modalit\xE9s et \xE9tapes du ou des projets\ - \ professionnels, dont la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier d'un entretien\ - \ de suivi avec le prestataire de bilan de comp\xE9tences. " - Article R6313-5: "Les employeurs ne peuvent r\xE9aliser eux-m\xEAmes des bilans\ - \ de comp\xE9tences pour leurs salari\xE9s. " - Article R6313-6: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences qui\ - \ exerce par ailleurs d'autres activit\xE9s dispose en son sein d'une organisation\ - \ identifi\xE9e, sp\xE9cifiquement destin\xE9e \xE0 la r\xE9alisation de\ - \ bilans de comp\xE9tences. " - Article R6313-7: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences proc\xE8\ - de \xE0 la destruction des documents \xE9labor\xE9s pour la r\xE9alisation\ - \ du bilan de comp\xE9tences, d\xE8s le terme de l'action. Toutefois, les\ - \ dispositions du premier alin\xE9a ne s'appliquent pas pendant un an :\ - \ -au document de synth\xE8se dans le cas mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord \xE9\ - crit du b\xE9n\xE9ficiaire fond\xE9 sur la n\xE9cessit\xE9 d'un suivi de\ - \ sa situation. " - Article R6313-8: "Lorsque le bilan de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 au\ - \ titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un cong\xE9 de reclassement\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-71, il fait l'objet\ - \ d'une convention \xE9crite conclue entre l'employeur, le salari\xE9 et\ - \ l'organisme prestataire du bilan de comp\xE9tences. La convention comporte\ - \ les mentions suivantes : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et le contenu\ - \ de l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9riode de r\xE9\ - alisation, les modalit\xE9s de d\xE9roulement et de suivi du bilan ainsi\ - \ que les modalit\xE9s de remise des r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et du\ - \ document de synth\xE8se ; 2\xB0 Le prix et les modalit\xE9s de r\xE8glement.\ - \ Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la transmission\ - \ par son employeur du projet de convention pour faire conna\xEEtre son\ - \ acceptation en apposant sa signature. L'absence de r\xE9ponse du salari\xE9\ - \ au terme de ce d\xE9lai vaut refus de conclure la convention. " + 'Section 1 : Action de formation': + Article D6313-3-1: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en tout\ + \ ou partie \xE0 distance comprend : 1\xB0 Une assistance technique et\ + \ p\xE9dagogique appropri\xE9e pour accompagner le b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ dans le d\xE9roulement de son parcours ; 2\xB0 Une information du b\xE9\ + n\xE9ficiaire sur les activit\xE9s p\xE9dagogiques \xE0 effectuer \xE0\ + \ distance et leur dur\xE9e moyenne ; 3\xB0 Des \xE9valuations qui jalonnent\ + \ ou concluent l'action de formation. " + Article D6313-3-2: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en situation\ + \ de travail comprend : 1\xB0 L'analyse de l'activit\xE9 de travail pour,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'adapter \xE0 des fins p\xE9dagogiques ; 2\xB0\ + \ La d\xE9signation pr\xE9alable d'un formateur pouvant exercer une fonction\ + \ tutorale ; 3\xB0 La mise en place de phases r\xE9flexives, distinctes\ + \ des mises en situation de travail et destin\xE9es \xE0 utiliser \xE0\ + \ des fins p\xE9dagogiques les enseignements tir\xE9s de la situation\ + \ de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les \xE9carts entre\ + \ les attendus, les r\xE9alisations et les acquis de chaque mise en situation\ + \ afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ; 4\xB0 Des \xE9\ + valuations sp\xE9cifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou\ + \ concluent l'action. " + Article R6313-1: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1 peut \xEAtre organis\xE9e selon diff\xE9rentes modalit\xE9\ + s de formation permettant d'acqu\xE9rir des comp\xE9tences. Selon les\ + \ modalit\xE9s de formation composant le parcours p\xE9dagogique, les\ + \ moyens humains et techniques ainsi que les ressources p\xE9dagogiques,\ + \ les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent \xEAtre\ + \ diff\xE9renci\xE9es. Sont consid\xE9r\xE9s comme financeurs au sens\ + \ du pr\xE9sent chapitre les employeurs, les organismes mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 6316-1 et les organismes habilit\xE9s \xE0 percevoir\ + \ la contribution de financement mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48\ + \ et L. 6331-54. " + Article R6313-2: "Les informations relatives \xE0 l'organisation du parcours\ + \ sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation,\ + \ par tout moyen, aux b\xE9n\xE9ficiaires et aux financeurs concern\xE9\ + s. " + Article R6313-3: "La r\xE9alisation de l'action de formation composant le\ + \ parcours doit \xEAtre justifi\xE9e par le dispensateur par tout \xE9\ + l\xE9ment probant. " + "Section 2 : Bilan de comp\xE9tences": + Article D6314-1: "Les r\xE9gions et l'Etat contribuent \xE0 l'exercice du\ + \ droit \xE0 la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas\ + \ acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. " + Article R6313-4: "Le bilan de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan,\ + \ les trois phases suivantes : 1\xB0 Une phase pr\xE9liminaire qui a pour\ + \ objet : a) D'analyser la demande et le besoin du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ; b) De d\xE9terminer le format le plus adapt\xE9 \xE0 la situation\ + \ et au besoin ; c) De d\xE9finir conjointement les modalit\xE9s de d\xE9\ + roulement du bilan ; 2\xB0 Une phase d'investigation permettant au b\xE9\ + n\xE9ficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en v\xE9\ + rifier la pertinence, soit d'\xE9laborer une ou plusieurs alternatives\ + \ ; 3\xB0 Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalis\xE9\ + s, permet au b\xE9n\xE9ficiaire : a) De s'approprier les r\xE9sultats\ + \ d\xE9taill\xE9s de la phase d'investigation ; b) De recenser les conditions\ + \ et moyens favorisant la r\xE9alisation du ou des projets professionnels\ + \ ; c) De pr\xE9voir les principales modalit\xE9s et \xE9tapes du ou des\ + \ projets professionnels, dont la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier d'un\ + \ entretien de suivi avec le prestataire de bilan de comp\xE9tences. " + Article R6313-5: "Les employeurs ne peuvent r\xE9aliser eux-m\xEAmes des\ + \ bilans de comp\xE9tences pour leurs salari\xE9s. " + Article R6313-6: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences qui\ + \ exerce par ailleurs d'autres activit\xE9s dispose en son sein d'une\ + \ organisation identifi\xE9e, sp\xE9cifiquement destin\xE9e \xE0 la r\xE9\ + alisation de bilans de comp\xE9tences. " + Article R6313-7: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences proc\xE8\ + de \xE0 la destruction des documents \xE9labor\xE9s pour la r\xE9alisation\ + \ du bilan de comp\xE9tences, d\xE8s le terme de l'action. Toutefois,\ + \ les dispositions du premier alin\xE9a ne s'appliquent pas pendant un\ + \ an : -au document de synth\xE8se dans le cas mentionn\xE9 au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un\ + \ accord \xE9crit du b\xE9n\xE9ficiaire fond\xE9 sur la n\xE9cessit\xE9\ + \ d'un suivi de sa situation. " + Article R6313-8: "Lorsque le bilan de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 au\ + \ titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au\ + \ 1\xB0 de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un cong\xE9 de reclassement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-71, il fait l'objet\ + \ d'une convention \xE9crite conclue entre l'employeur, le salari\xE9\ + \ et l'organisme prestataire du bilan de comp\xE9tences. La convention\ + \ comporte les mentions suivantes : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et\ + \ le contenu de l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9\ + riode de r\xE9alisation, les modalit\xE9s de d\xE9roulement et de suivi\ + \ du bilan ainsi que les modalit\xE9s de remise des r\xE9sultats d\xE9\ + taill\xE9s et du document de synth\xE8se ; 2\xB0 Le prix et les modalit\xE9\ + s de r\xE8glement. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de dix jours \xE0\ + \ compter de la transmission par son employeur du projet de convention\ + \ pour faire conna\xEEtre son acceptation en apposant sa signature. L'absence\ + \ de r\xE9ponse du salari\xE9 au terme de ce d\xE9lai vaut refus de conclure\ + \ la convention. " "Chapitre VI : Qualit\xE9 des actions de formation professionnelle": - Article Annexe: "ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA\ - \ SIXI\xC8ME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE R\xC9GLEMENTAIRE) R\xC9F\xC9\ - RENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALIT\xC9 DES ORGANISMES MENTIONN\xC9\ - S \xC0 L'ARTICLE L. 6351-1 I.-Indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8\ - res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6316-1 du code du travail Crit\xE8re 1\ - \ : Les conditions d'information du public sur les prestations propos\xE9\ - es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus. x x x x\ - \ 1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, d\xE9\ - taill\xE9e et v\xE9rifiable sur les prestations propos\xE9es : pr\xE9requis,\ - \ objectifs, dur\xE9e, modalit\xE9s et d\xE9lais d'acc\xE8s, tarifs, contacts,\ - \ m\xE9thodes mobilis\xE9es et modalit\xE9s d'\xE9valuation, accessibilit\xE9\ - \ aux personnes handicap\xE9es. x x x x 2) Le prestataire diffuse des indicateurs\ - \ de r\xE9sultats adapt\xE9s \xE0 la nature des prestations mises en \u0153\ - uvre et des publics accueillis. Indicateur sp\xE9cifique d'appr\xE9ciation\ - \ x x x 3) Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des prestations conduisant\ - \ \xE0 une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention\ - \ des certifications pr\xE9par\xE9es, les possibilit\xE9s de valider un/\ - \ ou des blocs de comp\xE9tences, ainsi que sur les \xE9quivalences, passerelles,\ - \ suites de parcours et les d\xE9bouch\xE9s. Crit\xE8re 2 : L'identification\ - \ pr\xE9cise des objectifs des prestations propos\xE9es et l'adaptation\ - \ de ces prestations aux publics b\xE9n\xE9ficiaires, lors de la conception\ - \ des prestations. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0\ - \ Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x 4) Le prestataire analyse le besoin\ - \ du b\xE9n\xE9ficiaire en lien avec l'entreprise et/ ou le financeur concern\xE9\ - \ (s). x x x x 5) Le prestataire d\xE9finit les objectifs op\xE9rationnels\ - \ et \xE9valuables de la prestation. x x x x 6) Le prestataire \xE9tablit\ - \ les contenus et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de la prestation,\ - \ adapt\xE9s aux objectifs d\xE9finis et aux publics b\xE9n\xE9ficiaires.\ - \ Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9ciation x x 7) Lorsque le prestataire\ - \ met en \u0153uvre des prestations conduisant \xE0 une certification professionnelle,\ - \ il s'assure de l'ad\xE9quation du ou des contenus de la prestation aux\ - \ exigences de la certification vis\xE9e. x x 8) Le prestataire d\xE9termine\ - \ les proc\xE9dures de positionnement et d'\xE9valuation des acquis \xE0\ - \ l'entr\xE9e de la prestation. Crit\xE8re 3 : L'adaptation aux publics\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires des prestations et des modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement,\ - \ de suivi et d'\xE9valuation mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0\ - \ L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x\ - \ 9) Le prestataire informe les publics b\xE9n\xE9ficiaires sur les conditions\ - \ de d\xE9roulement de la prestation. x x x x 10) Le prestataire met en\ - \ \u0153uvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires. x x x x x x x x 12) Le prestataire d\xE9crit et met\ - \ en \u0153uvre les mesures pour favoriser l'engagement des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ et pr\xE9venir les ruptures de parcours. Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9\ - ciation x x 13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien\ - \ avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confi\xE9es,\ - \ \xE0 court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivit\xE9\ - \ des apprentissages r\xE9alis\xE9s en centre de formation et en entreprise.\ - \ x 14) Le prestataire met en \u0153uvre un accompagnement socio- professionnel,\ - \ \xE9ducatif et relatif \xE0 l'exercice de la citoyennet\xE9. x 15) Le\ - \ prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis\ - \ et salari\xE9s ainsi que des r\xE8gles applicables en mati\xE8re de sant\xE9\ - \ et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel. x x x 16) Lorsque le prestataire\ - \ met en \u0153uvre des formations conduisant \xE0 une certification professionnelle,\ - \ il s'assure que les conditions de pr\xE9sentation des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ \xE0 la certification respectent les exigences formelles de l'autorit\xE9\ - \ de certification. Crit\xE8re 4 : L'ad\xE9quation des moyens p\xE9dagogiques,\ - \ techniques et d'encadrement aux prestations mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0\ - \ L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9\ - ciation x x x x 17) Le prestataire met \xE0 disposition ou s'assure de la\ - \ mise \xE0 disposition des moyens humains et techniques adapt\xE9s et d'un\ - \ environnement appropri\xE9 (conditions, locaux, \xE9quipements, plateaux\ - \ techniques \u2026). x x x x 18) Le prestataire mobilise et coordonne les\ - \ diff\xE9rents intervenants internes et/ ou externes (p\xE9dagogiques,\ - \ administratifs, logistiques, commerciaux \u2026). x x x x 19) Le prestataire\ - \ met \xE0 disposition du b\xE9n\xE9ficiaire des ressources p\xE9dagogiques\ - \ et permet \xE0 celui-ci de se les approprier. Indicateur sp\xE9cifique\ - \ d'appr\xE9ciation x 20) Le prestataire dispose d'un personnel d\xE9di\xE9\ - \ \xE0 l'appui \xE0 la mobilit\xE9 nationale et internationale, d'un r\xE9\ - f\xE9rent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Crit\xE8re 5 : La\ - \ qualification et le d\xE9veloppement des connaissances et comp\xE9tences\ - \ des personnels charg\xE9s de mettre en \u0153uvre les prestations. L.\ - \ 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs\ - \ d'appr\xE9ciation x x x x 21) Le prestataire d\xE9termine, mobilise et\ - \ \xE9value les comp\xE9tences des diff\xE9rents intervenants internes et/\ - \ ou externes, adapt\xE9es aux prestations. x x x x 22) Le prestataire entretient\ - \ et d\xE9veloppe les comp\xE9tences de ses salari\xE9s, adapt\xE9es aux\ - \ prestations qu'il d\xE9livre. Crit\xE8re 6 : L'inscription et l'investissement\ - \ du prestataire dans son environnement professionnel. L. 6313-1-1\xB0 L.\ - \ 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation\ - \ x x x x 23) Le prestataire r\xE9alise une veille l\xE9gale et r\xE9glementaire\ - \ sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.\ - \ x x x x 24) Le prestataire r\xE9alise une veille sur les \xE9volutions\ - \ des comp\xE9tences, des m\xE9tiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention\ - \ et en exploite les enseignements. x x x x 25) Le prestataire r\xE9alise\ - \ une veille sur les innovations p\xE9dagogiques et technologiques permettant\ - \ une \xE9volution de ses prestations et en exploite les enseignements.\ - \ x x x x 26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et r\xE9seaux\ - \ n\xE9cessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics\ - \ en situation de handicap. x x x x 27) Lorsque le prestataire fait appel\ - \ \xE0 la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect\ - \ de la conformit\xE9 au pr\xE9sent r\xE9f\xE9rentiel. Indicateurs sp\xE9\ - cifiques d'appr\xE9ciation x x 28) Lorsque les prestations dispens\xE9es\ - \ au b\xE9n\xE9ficiaire comprennent des p\xE9riodes de formation en situation\ - \ de travail, le prestataire mobilise son r\xE9seau de partenaires socio-\ - \ \xE9conomiques pour co-construire l'ing\xE9nierie de formation et favoriser\ - \ l'accueil en entreprise. x 29) Le prestataire d\xE9veloppe des actions\ - \ qui concourent \xE0 l'insertion professionnelle ou la poursuite d'\xE9\ - tude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de\ - \ d\xE9velopper leurs connaissances et leurs comp\xE9tences. Crit\xE8re\ - \ 7 : Le recueil et la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9\ - clamations formul\xE9es par les parties prenantes aux prestations d\xE9\ - livr\xE9es. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0\ - \ Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x 30) Le prestataire recueille les\ - \ appr\xE9ciations des parties prenantes : b\xE9n\xE9ficiaires, financeurs,\ - \ \xE9quipes p\xE9dagogiques et entreprises concern\xE9es. x x x x 31) Le\ - \ prestataire met en \u0153uvre des modalit\xE9s de traitement des difficult\xE9\ - s rencontr\xE9es par les parties prenantes, des r\xE9clamations exprim\xE9\ - es par ces derni\xE8res, des al\xE9as survenus en cours de prestation. x\ - \ x x x 32) Le prestataire met en \u0153uvre des mesures d'am\xE9lioration\ - \ \xE0 partir de l'analyse des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations.\ - \ II.-Modalit\xE9s d'audit pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6316-3 du code du\ - \ travail 1. P\xE9rim\xE8tre Les audits mis en \u0153uvre par les organismes\ - \ certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fix\xE9s par\ - \ le r\xE9f\xE9rentiel national concernent les organismes disposant d'un\ - \ num\xE9ro d'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant b\xE9\ - n\xE9ficier des fonds des financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1.\ - \ Dans le cas d'un organisme implant\xE9 sur plusieurs sites, la certification\ - \ porte sur l'ensemble des sites. L'organisme informe en amont le certificateur\ - \ des cat\xE9gories d'actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour\ - \ lesquelles il souhaite \xEAtre certifi\xE9. 2. Proc\xE9dure et cycle de\ - \ la certification La proc\xE9dure de certification repose sur des audits,\ - \ selon des cycles de trois ann\xE9es, selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9\ - es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ Elle comprend : a) Un audit initial, qui permet de v\xE9rifier que les\ - \ actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences r\xE9pondent aux exigences\ - \ requises. En cas de r\xE9sultats satisfaisants, la certification est d\xE9\ - livr\xE9e pour trois ans ; b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer\ - \ de la bonne application du r\xE9f\xE9rentiel ; c) En cas de demande de\ - \ renouvellement de certification de l'organisme, un audit de renouvellement\ - \ qui s'effectue durant la troisi\xE8me ann\xE9e avant l'expiration de la\ - \ certification. La dur\xE9e de chacun des audits varie en fonction du chiffre\ - \ d'affaires relatif \xE0 l'activit\xE9 de prestataire d'action concourant\ - \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences de l'organisme et du nombre de\ - \ cat\xE9gories d'actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour lesquelles\ - \ l'organisme demande \xE0 \xEAtre certifi\xE9, selon des modalit\xE9s pr\xE9\ - cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ 3. Cas de non-conformit\xE9 au r\xE9f\xE9rentiel Une non-conformit\xE9\ - \ est un \xE9cart par rapport \xE0 un ou plusieurs indicateurs du r\xE9\ - f\xE9rentiel. Elle peut \xEAtre mineure ou majeure. La non-conformit\xE9\ - \ mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant\ - \ pas en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9e. La non-conformit\xE9\ - \ majeure est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte\ - \ partielle remettant en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9\ - e. Les modalit\xE9s relatives \xE0 ces non conformit\xE9s au r\xE9f\xE9\ - rentiel national de certification de qualit\xE9 des organismes mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6351-1 sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. 4. Modalit\xE9s de certification\ - \ d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de\ - \ qualit\xE9 des actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ - \ Les modalit\xE9s de l'audit initial de certification d'un organisme disposant\ - \ d'une certification ou d'une labellisation de qualit\xE9 des actions concourant\ - \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences obtenue en application de l'article\ - \ R. 6316-3 du code du travail dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure \xE0 l'entr\xE9\ - e en vigueur du d\xE9cret n\xB0 2018-1262 du 26 d\xE9cembre 2018 relatif\ - \ \xE0 la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle, et en cours de validit\xE9 au moment\ - \ de sa demande de certification, sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article D6316-1-1: "Les indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8res mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article R. 6316-1 et les modalit\xE9s d'audit mises en \u0153uvre\ - \ par les organismes certificateurs pour d\xE9livrer la certification mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 6316-1 sont d\xE9finis dans le r\xE9f\xE9rentiel national\ - \ figurant en annexe du pr\xE9sent chapitre. Les conditions de mise en \u0153\ - uvre des audits sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. " - Article R6316-1: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 auxquels\ - \ doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 sont : 1\xB0\ - \ Les conditions d'information du public sur les prestations propos\xE9\ - es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus ; 2\xB0\ - \ L'identification pr\xE9cise des objectifs des prestations propos\xE9es\ - \ et l'adaptation de ces prestations aux publics b\xE9n\xE9ficiaires, lors\ - \ de la conception des prestations ; 3\xB0 L'adaptation aux publics b\xE9\ - n\xE9ficiaires des prestations et des modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement,\ - \ de suivi et d'\xE9valuation mises en \u0153uvre ; 4\xB0 L'ad\xE9quation\ - \ des moyens p\xE9dagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations\ - \ mises en \u0153uvre ; 5\xB0 La qualification et le d\xE9veloppement des\ - \ connaissances et comp\xE9tences des personnels charg\xE9s de mettre en\ - \ \u0153uvre les prestations ; 6\xB0 L'inscription et l'investissement du\ - \ prestataire dans son environnement professionnel ; 7\xB0 Le recueil et\ - \ la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations formul\xE9\ - es par les parties prenantes aux prestations d\xE9livr\xE9es. " - Article R6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\ - \ est d\xE9livr\xE9e par les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6316-2 pour une dur\xE9e de trois ans. Un arr\xEAt\xE9 fixe\ - \ les modalit\xE9s selon lesquelles elle peut \xEAtre suspendue ou retir\xE9\ - e par l'organisme ou l'instance qui l'a d\xE9livr\xE9e. " - Article R6316-3: "I.-L'accr\xE9ditation des organismes certificateurs pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1\xB0 De la norme de\ - \ l'organisation internationale de normalisation correspondant \xE0 l'exercice\ - \ de l'activit\xE9 de certification des produits, des proc\xE9d\xE9s et\ - \ des services ; 2\xB0 D'exigences permettant notamment de garantir la comp\xE9\ - tence des auditeurs pour la certification des organismes mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6351-1, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. II.-Les organismes certificateurs mentionn\xE9\ - s au I figurent sur une liste publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8\ - re charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6316-4: "France comp\xE9tences inscrit sur une liste les instances\ - \ de labellisation qu'elle reconna\xEEt apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que\ - \ le processus de certification mis en \u0153uvre par ces instances implique\ - \ une autorit\xE9 administrative et qu'il pr\xE9sente des garanties d'ind\xE9\ - pendance \xE0 l'\xE9gard des prestataires certifi\xE9s. France comp\xE9\ - tences met cette liste \xE0 la disposition du public et la r\xE9vise tous\ - \ les trois ans. " - Article R6316-5: "Les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6316-2 transmettent au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ les listes des prestataires qu'ils ont certifi\xE9s. Les modalit\xE9s\ - \ de transmission et de publication de ces listes sont fix\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6316-6: "Les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 6316-1 veillent \xE0 l'ad\xE9quation financi\xE8re des prestations achet\xE9\ - es aux besoins de formation, \xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique d\xE9ploy\xE9\ - e par le prestataire, \xE0 l'innovation des moyens mobilis\xE9s et aux tarifs\ - \ pratiqu\xE9s dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations\ - \ analogues. " - Article R6316-7: "Les contr\xF4les mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-3\ - \ peuvent \xEAtre mutualis\xE9s entre les financeurs mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent aupr\xE8s du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle tout " - Article R6316-8: "L'exigence de certification pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 6316-1 s'appr\xE9cie, selon le cas, soit \xE0 la date de conclusion de\ - \ la convention avec le financeur mentionn\xE9 au m\xEAme article, soit\ - \ \xE0 la date de l'accord de prise en charge donn\xE9 par ce dernier, soit\ - \ \xE0 la date \xE0 laquelle la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ constate que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\ - mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 sont satisfaites. " - Article R6316-9: "I.-Un prestataire d'actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6313-1 qui dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\ - \ par apprentissage peut, pendant un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de\ - \ la signature de la premi\xE8re convention de formation par apprentissage\ - \ ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier\ - \ contrat d'apprentissage, \xEAtre financ\xE9 par l'un des organismes mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6316-1 pour une action de formation par apprentissage\ - \ sans d\xE9tenir la certification pour cette cat\xE9gorie d'actions, sous\ - \ r\xE9serve qu'il s'engage \xE0 transmettre \xE0 l'organisme concern\xE9\ - , dans un d\xE9lai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme\ - \ ou l'instance mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6316-2 en vue de l'obtention\ - \ de cette certification. A d\xE9faut de transmission de cette pi\xE8ce\ - \ dans le d\xE9lai de deux mois, le prestataire ne peut obtenir de prise\ - \ en charge financi\xE8re de nouvelles actions de formation par apprentissage.\ - \ A l'issue du d\xE9lai de six mois, le centre de formation d'apprentis\ - \ qui n'a pas obtenu la certification pour la cat\xE9gorie d'actions concern\xE9\ - e ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6316-1. II.-En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9\ - cution de l'action mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ou de non-respect\ - \ des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6231-2, l'organisme\ - \ financeur notifie \xE0 l'organisme prestataire les anomalies constat\xE9\ - es et l'invite \xE0 pr\xE9senter des observations \xE9crites ou orales dans\ - \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de cette notification. \xC0 l'expiration\ - \ de ce d\xE9lai, l'organisme financeur peut, par une d\xE9cision motiv\xE9\ - e, refuser \xE0 l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles\ - \ actions de formation par apprentissage durant la p\xE9riode de six mois\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I. Annexe " + Section unique: + Article Annexe: "ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE\ + \ LA SIXI\xC8ME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE R\xC9GLEMENTAIRE) R\xC9\ + F\xC9RENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALIT\xC9 DES ORGANISMES MENTIONN\xC9\ + S \xC0 L'ARTICLE L. 6351-1 I.-Indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8\ + res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6316-1 du code du travail Crit\xE8re\ + \ 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations propos\xE9\ + es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus. x x x\ + \ x 1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, d\xE9\ + taill\xE9e et v\xE9rifiable sur les prestations propos\xE9es : pr\xE9\ + requis, objectifs, dur\xE9e, modalit\xE9s et d\xE9lais d'acc\xE8s, tarifs,\ + \ contacts, m\xE9thodes mobilis\xE9es et modalit\xE9s d'\xE9valuation,\ + \ accessibilit\xE9 aux personnes handicap\xE9es. x x x x 2) Le prestataire\ + \ diffuse des indicateurs de r\xE9sultats adapt\xE9s \xE0 la nature des\ + \ prestations mises en \u0153uvre et des publics accueillis. Indicateur\ + \ sp\xE9cifique d'appr\xE9ciation x x x 3) Lorsque le prestataire met\ + \ en \u0153uvre des prestations conduisant \xE0 une certification professionnelle,\ + \ il informe sur les taux d'obtention des certifications pr\xE9par\xE9\ + es, les possibilit\xE9s de valider un/ ou des blocs de comp\xE9tences,\ + \ ainsi que sur les \xE9quivalences, passerelles, suites de parcours et\ + \ les d\xE9bouch\xE9s. Crit\xE8re 2 : L'identification pr\xE9cise des\ + \ objectifs des prestations propos\xE9es et l'adaptation de ces prestations\ + \ aux publics b\xE9n\xE9ficiaires, lors de la conception des prestations.\ + \ L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs\ + \ d'appr\xE9ciation x x x x 4) Le prestataire analyse le besoin du b\xE9\ + n\xE9ficiaire en lien avec l'entreprise et/ ou le financeur concern\xE9\ + \ (s). x x x x 5) Le prestataire d\xE9finit les objectifs op\xE9rationnels\ + \ et \xE9valuables de la prestation. x x x x 6) Le prestataire \xE9tablit\ + \ les contenus et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de la prestation,\ + \ adapt\xE9s aux objectifs d\xE9finis et aux publics b\xE9n\xE9ficiaires.\ + \ Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9ciation x x 7) Lorsque le prestataire\ + \ met en \u0153uvre des prestations conduisant \xE0 une certification\ + \ professionnelle, il s'assure de l'ad\xE9quation du ou des contenus de\ + \ la prestation aux exigences de la certification vis\xE9e. x x 8) Le\ + \ prestataire d\xE9termine les proc\xE9dures de positionnement et d'\xE9\ + valuation des acquis \xE0 l'entr\xE9e de la prestation. Crit\xE8re 3 :\ + \ L'adaptation aux publics b\xE9n\xE9ficiaires des prestations et des\ + \ modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'\xE9valuation\ + \ mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0\ + \ L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x 9) Le prestataire\ + \ informe les publics b\xE9n\xE9ficiaires sur les conditions de d\xE9\ + roulement de la prestation. x x x x 10) Le prestataire met en \u0153uvre\ + \ et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics b\xE9\ + n\xE9ficiaires. x x x x x x x x 12) Le prestataire d\xE9crit et met en\ + \ \u0153uvre les mesures pour favoriser l'engagement des b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ et pr\xE9venir les ruptures de parcours. Indicateurs sp\xE9cifiques\ + \ d'appr\xE9ciation x x 13) Pour les formations en alternance, le prestataire,\ + \ en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confi\xE9\ + es, \xE0 court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivit\xE9\ + \ des apprentissages r\xE9alis\xE9s en centre de formation et en entreprise.\ + \ x 14) Le prestataire met en \u0153uvre un accompagnement socio- professionnel,\ + \ \xE9ducatif et relatif \xE0 l'exercice de la citoyennet\xE9. x 15) Le\ + \ prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant\ + \ qu'apprentis et salari\xE9s ainsi que des r\xE8gles applicables en mati\xE8\ + re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel. x x x 16)\ + \ Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des formations conduisant \xE0\ + \ une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de\ + \ pr\xE9sentation des b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 la certification respectent\ + \ les exigences formelles de l'autorit\xE9 de certification. Crit\xE8\ + re 4 : L'ad\xE9quation des moyens p\xE9dagogiques, techniques et d'encadrement\ + \ aux prestations mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0\ + \ L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x\ + \ x 17) Le prestataire met \xE0 disposition ou s'assure de la mise \xE0\ + \ disposition des moyens humains et techniques adapt\xE9s et d'un environnement\ + \ appropri\xE9 (conditions, locaux, \xE9quipements, plateaux techniques\ + \ \u2026). x x x x 18) Le prestataire mobilise et coordonne les diff\xE9\ + rents intervenants internes et/ ou externes (p\xE9dagogiques, administratifs,\ + \ logistiques, commerciaux \u2026). x x x x 19) Le prestataire met \xE0\ + \ disposition du b\xE9n\xE9ficiaire des ressources p\xE9dagogiques et\ + \ permet \xE0 celui-ci de se les approprier. Indicateur sp\xE9cifique\ + \ d'appr\xE9ciation x 20) Le prestataire dispose d'un personnel d\xE9\ + di\xE9 \xE0 l'appui \xE0 la mobilit\xE9 nationale et internationale, d'un\ + \ r\xE9f\xE9rent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Crit\xE8\ + re 5 : La qualification et le d\xE9veloppement des connaissances et comp\xE9\ + tences des personnels charg\xE9s de mettre en \u0153uvre les prestations.\ + \ L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs\ + \ d'appr\xE9ciation x x x x 21) Le prestataire d\xE9termine, mobilise\ + \ et \xE9value les comp\xE9tences des diff\xE9rents intervenants internes\ + \ et/ ou externes, adapt\xE9es aux prestations. x x x x 22) Le prestataire\ + \ entretient et d\xE9veloppe les comp\xE9tences de ses salari\xE9s, adapt\xE9\ + es aux prestations qu'il d\xE9livre. Crit\xE8re 6 : L'inscription et l'investissement\ + \ du prestataire dans son environnement professionnel. L. 6313-1-1\xB0\ + \ L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9\ + ciation x x x x 23) Le prestataire r\xE9alise une veille l\xE9gale et\ + \ r\xE9glementaire sur le champ de la formation professionnelle et en\ + \ exploite les enseignements. x x x x 24) Le prestataire r\xE9alise une\ + \ veille sur les \xE9volutions des comp\xE9tences, des m\xE9tiers et des\ + \ emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.\ + \ x x x x 25) Le prestataire r\xE9alise une veille sur les innovations\ + \ p\xE9dagogiques et technologiques permettant une \xE9volution de ses\ + \ prestations et en exploite les enseignements. x x x x 26) Le prestataire\ + \ mobilise les expertises, outils et r\xE9seaux n\xE9cessaires pour accueillir,\ + \ accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.\ + \ x x x x 27) Lorsque le prestataire fait appel \xE0 la sous-traitance\ + \ ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformit\xE9 au\ + \ pr\xE9sent r\xE9f\xE9rentiel. Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9\ + ciation x x 28) Lorsque les prestations dispens\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ comprennent des p\xE9riodes de formation en situation de travail, le\ + \ prestataire mobilise son r\xE9seau de partenaires socio- \xE9conomiques\ + \ pour co-construire l'ing\xE9nierie de formation et favoriser l'accueil\ + \ en entreprise. x 29) Le prestataire d\xE9veloppe des actions qui concourent\ + \ \xE0 l'insertion professionnelle ou la poursuite d'\xE9tude par la voie\ + \ de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de d\xE9velopper\ + \ leurs connaissances et leurs comp\xE9tences. Crit\xE8re 7 : Le recueil\ + \ et la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations formul\xE9\ + es par les parties prenantes aux prestations d\xE9livr\xE9es. L. 6313-1-1\xB0\ + \ L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9\ + ciation x x x x 30) Le prestataire recueille les appr\xE9ciations des\ + \ parties prenantes : b\xE9n\xE9ficiaires, financeurs, \xE9quipes p\xE9\ + dagogiques et entreprises concern\xE9es. x x x x 31) Le prestataire met\ + \ en \u0153uvre des modalit\xE9s de traitement des difficult\xE9s rencontr\xE9\ + es par les parties prenantes, des r\xE9clamations exprim\xE9es par ces\ + \ derni\xE8res, des al\xE9as survenus en cours de prestation. x x x x\ + \ 32) Le prestataire met en \u0153uvre des mesures d'am\xE9lioration \xE0\ + \ partir de l'analyse des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations. II.-Modalit\xE9\ + s d'audit pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6316-3 du code du travail 1. P\xE9\ + rim\xE8tre Les audits mis en \u0153uvre par les organismes certificateurs\ + \ pour s'assurer du respect des indicateurs fix\xE9s par le r\xE9f\xE9\ + rentiel national concernent les organismes disposant d'un num\xE9ro d'enregistrement\ + \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ ou en cours d'enregistrement et souhaitant b\xE9n\xE9ficier des fonds\ + \ des financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1. Dans le cas d'un\ + \ organisme implant\xE9 sur plusieurs sites, la certification porte sur\ + \ l'ensemble des sites. L'organisme informe en amont le certificateur\ + \ des cat\xE9gories d'actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour\ + \ lesquelles il souhaite \xEAtre certifi\xE9. 2. Proc\xE9dure et cycle\ + \ de la certification La proc\xE9dure de certification repose sur des\ + \ audits, selon des cycles de trois ann\xE9es, selon des modalit\xE9s\ + \ pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. Elle comprend : a) Un audit initial, qui permet de\ + \ v\xE9rifier que les actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences r\xE9\ + pondent aux exigences requises. En cas de r\xE9sultats satisfaisants,\ + \ la certification est d\xE9livr\xE9e pour trois ans ; b) Un audit de\ + \ surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du r\xE9\ + f\xE9rentiel ; c) En cas de demande de renouvellement de certification\ + \ de l'organisme, un audit de renouvellement qui s'effectue durant la\ + \ troisi\xE8me ann\xE9e avant l'expiration de la certification. La dur\xE9\ + e de chacun des audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif\ + \ \xE0 l'activit\xE9 de prestataire d'action concourant au d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences de l'organisme et du nombre de cat\xE9gories d'actions\ + \ de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour lesquelles l'organisme demande\ + \ \xE0 \xEAtre certifi\xE9, selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ 3. Cas de non-conformit\xE9 au r\xE9f\xE9rentiel Une non-conformit\xE9\ + \ est un \xE9cart par rapport \xE0 un ou plusieurs indicateurs du r\xE9\ + f\xE9rentiel. Elle peut \xEAtre mineure ou majeure. La non-conformit\xE9\ + \ mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant\ + \ pas en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9e. La non-conformit\xE9\ + \ majeure est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte\ + \ partielle remettant en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9\ + e. Les modalit\xE9s relatives \xE0 ces non conformit\xE9s au r\xE9f\xE9\ + rentiel national de certification de qualit\xE9 des organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6351-1 sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. 4. Modalit\xE9s de certification\ + \ d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation\ + \ de qualit\xE9 des actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9\ + tences Les modalit\xE9s de l'audit initial de certification d'un organisme\ + \ disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualit\xE9 des\ + \ actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences obtenue en\ + \ application de l'article R. 6316-3 du code du travail dans sa r\xE9\ + daction ant\xE9rieure \xE0 l'entr\xE9e en vigueur du d\xE9cret n\xB0 2018-1262\ + \ du 26 d\xE9cembre 2018 relatif \xE0 la Commission nationale de la n\xE9\ + gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle,\ + \ et en cours de validit\xE9 au moment de sa demande de certification,\ + \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle. " + Article D6316-1-1: "Les indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8res mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 6316-1 et les modalit\xE9s d'audit mises en \u0153\ + uvre par les organismes certificateurs pour d\xE9livrer la certification\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1 sont d\xE9finis dans le r\xE9\ + f\xE9rentiel national figurant en annexe du pr\xE9sent chapitre. Les conditions\ + \ de mise en \u0153uvre des audits sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6316-1: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1\ + \ auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au\ + \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 6351-1 sont : 1\xB0 Les conditions d'information du public sur les prestations\ + \ propos\xE9es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus\ + \ ; 2\xB0 L'identification pr\xE9cise des objectifs des prestations propos\xE9\ + es et l'adaptation de ces prestations aux publics b\xE9n\xE9ficiaires,\ + \ lors de la conception des prestations ; 3\xB0 L'adaptation aux publics\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires des prestations et des modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement,\ + \ de suivi et d'\xE9valuation mises en \u0153uvre ; 4\xB0 L'ad\xE9quation\ + \ des moyens p\xE9dagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations\ + \ mises en \u0153uvre ; 5\xB0 La qualification et le d\xE9veloppement\ + \ des connaissances et comp\xE9tences des personnels charg\xE9s de mettre\ + \ en \u0153uvre les prestations ; 6\xB0 L'inscription et l'investissement\ + \ du prestataire dans son environnement professionnel ; 7\xB0 Le recueil\ + \ et la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations formul\xE9\ + es par les parties prenantes aux prestations d\xE9livr\xE9es. " + Article R6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\ + \ est d\xE9livr\xE9e par les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 6316-2 pour une dur\xE9e de trois ans. Un arr\xEAt\xE9\ + \ fixe les modalit\xE9s selon lesquelles elle peut \xEAtre suspendue ou\ + \ retir\xE9e par l'organisme ou l'instance qui l'a d\xE9livr\xE9e. " + Article R6316-3: "I.-L'accr\xE9ditation des organismes certificateurs pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1\xB0 De la norme de\ + \ l'organisation internationale de normalisation correspondant \xE0 l'exercice\ + \ de l'activit\xE9 de certification des produits, des proc\xE9d\xE9s et\ + \ des services ; 2\xB0 D'exigences permettant notamment de garantir la\ + \ comp\xE9tence des auditeurs pour la certification des organismes mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6351-1, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. II.-Les organismes certificateurs mentionn\xE9\ + s au I figurent sur une liste publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8\ + re charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6316-4: "France comp\xE9tences inscrit sur une liste les instances\ + \ de labellisation qu'elle reconna\xEEt apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que\ + \ le processus de certification mis en \u0153uvre par ces instances implique\ + \ une autorit\xE9 administrative et qu'il pr\xE9sente des garanties d'ind\xE9\ + pendance \xE0 l'\xE9gard des prestataires certifi\xE9s. France comp\xE9\ + tences met cette liste \xE0 la disposition du public et la r\xE9vise tous\ + \ les trois ans. " + Article R6316-5: "Les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6316-2 transmettent au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ les listes des prestataires qu'ils ont certifi\xE9s. Les modalit\xE9\ + s de transmission et de publication de ces listes sont fix\xE9es par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6316-6: "Les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6316-1 veillent \xE0 l'ad\xE9quation financi\xE8re des prestations\ + \ achet\xE9es aux besoins de formation, \xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique\ + \ d\xE9ploy\xE9e par le prestataire, \xE0 l'innovation des moyens mobilis\xE9\ + s et aux tarifs pratiqu\xE9s dans des conditions d'exploitation comparables\ + \ pour des prestations analogues. " + Article R6316-7: "Les contr\xF4les mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-3\ + \ peuvent \xEAtre mutualis\xE9s entre les financeurs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent aupr\xE8s du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle tout " + Article R6316-8: "L'exigence de certification pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 6316-1 s'appr\xE9cie, selon le cas, soit \xE0 la date de conclusion\ + \ de la convention avec le financeur mentionn\xE9 au m\xEAme article,\ + \ soit \xE0 la date de l'accord de prise en charge donn\xE9 par ce dernier,\ + \ soit \xE0 la date \xE0 laquelle la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ constate que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 sont\ + \ satisfaites. " + Article R6316-9: "I.-Un prestataire d'actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1 qui dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\ + \ par apprentissage peut, pendant un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ + \ de la signature de la premi\xE8re convention de formation par apprentissage\ + \ ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier\ + \ contrat d'apprentissage, \xEAtre financ\xE9 par l'un des organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 pour une action de formation\ + \ par apprentissage sans d\xE9tenir la certification pour cette cat\xE9\ + gorie d'actions, sous r\xE9serve qu'il s'engage \xE0 transmettre \xE0\ + \ l'organisme concern\xE9, dans un d\xE9lai de deux mois, la copie du\ + \ contrat conclu avec l'organisme ou l'instance mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6316-2 en vue de l'obtention de cette certification. A d\xE9faut\ + \ de transmission de cette pi\xE8ce dans le d\xE9lai de deux mois, le\ + \ prestataire ne peut obtenir de prise en charge financi\xE8re de nouvelles\ + \ actions de formation par apprentissage. A l'issue du d\xE9lai de six\ + \ mois, le centre de formation d'apprentis qui n'a pas obtenu la certification\ + \ pour la cat\xE9gorie d'actions concern\xE9e ne peut conclure un nouvel\ + \ engagement avec un financeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1.\ + \ II.-En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution de l'action mentionn\xE9\ + e au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des\ + \ articles L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6231-2, l'organisme financeur notifie\ + \ \xE0 l'organisme prestataire les anomalies constat\xE9es et l'invite\ + \ \xE0 pr\xE9senter des observations \xE9crites ou orales dans un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de cette notification. \xC0 l'expiration\ + \ de ce d\xE9lai, l'organisme financeur peut, par une d\xE9cision motiv\xE9\ + e, refuser \xE0 l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles\ + \ actions de formation par apprentissage durant la p\xE9riode de six mois\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I. Annexe " 'Titre V : Organismes de formation': 'Chapitre II : Fonctionnement': - Article D6352-16: "Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit\ - \ priv\xE9 \xE9tablissent des comptes annuels selon les principes et m\xE9\ - thodes comptables d\xE9finis au code de commerce. " - Article D6352-17: "Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation\ - \ est approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre\ - \ de la justice, du ministre du budget et du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. Cet arr\xEAt\xE9 est pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9\ - \ des normes comptables. " - Article D6352-18: "Les organismes qui interviennent dans le d\xE9roulement\ - \ des actions destin\xE9es \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ tiennent une comptabilit\xE9 distincte pour cette activit\xE9 lorsqu'ils\ - \ exercent simultan\xE9ment plusieurs autres activit\xE9s. " - Article D6352-25: "Les centres de formation professionnelle ont pour objet\ - \ : 1\xB0 Soit de d\xE9livrer aux travailleurs une formation professionnelle\ - \ acc\xE9l\xE9r\xE9e leur permettant d'exercer un m\xE9tier, de s'adapter\ - \ \xE0 un nouveau m\xE9tier ou d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle\ - \ d'un niveau sup\xE9rieur ; 2\xB0 Soit de former les moniteurs aptes \xE0\ - \ assurer cette formation. " - Article D6352-26: "Les centres de formation professionnelle peuvent \xEAtre\ - \ cr\xE9\xE9s sous forme : 1\xB0 Soit de centres d'entreprises par une entreprise\ - \ dans ses propres \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de centres collectifs\ - \ par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salari\xE9s,\ - \ par des collectivit\xE9s publiques ou par des associations ayant pour\ - \ objet la r\xE9\xE9ducation professionnelle. " - Article D6352-28: "La gestion des centres d'entreprises est soumise au contr\xF4\ - le du comit\xE9 social et \xE9conomique. La gestion des centres collectifs\ - \ est soumise au contr\xF4le d'une commission compos\xE9e de trois repr\xE9\ - sentants des employeurs et de trois repr\xE9sentants des salari\xE9s. " - Article D6352-29: "Les centres d'entreprises sont install\xE9s dans des locaux\ - \ s\xE9par\xE9s des locaux de travail, suivant les modalit\xE9s permettant\ - \ de s'assurer que tout en participant, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'activit\xE9\ - , les salari\xE9s sont form\xE9s ou perfectionn\xE9s progressivement. " - Article D6352-30: "La comptabilit\xE9 du centre de formation professionnelle\ - \ et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de\ - \ l'organisme cr\xE9ateur. La comptabilit\xE9 est tenue suivant les r\xE8\ - gles fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ - \ la formation professionnelle et des finances. En cas de cessation d'activit\xE9\ - \ d'un centre de formation professionnelle, le ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 la liquidation du centre ou \xE0 sa prise en charge par un autre\ - \ groupement. Sous-section 2 : Stagiaires " - Article D6352-32: "Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrut\xE9\ - s soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats pr\xE9\ - sent\xE9s par le service public de l'emploi. Les stagiaires des centres\ - \ collectifs sont recrut\xE9s parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par le\ - \ service public de l'emploi. " - Article D6352-33: "L'entr\xE9e en stage est subordonn\xE9e \xE0 un examen\ - \ m\xE9dical et psychotechnique organis\xE9 ou contr\xF4l\xE9 par le service\ - \ public de l'emploi. " - Article D6352-34: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e par le centre de formation\ - \ professionnelle au demandeur d'emploi se substitue \xE0 l'allocation qui\ - \ lui est vers\xE9e \xE0 ce titre. Ce stagiaire est tenu de suivre le cours\ - \ de formation jusqu'\xE0 son expiration. Le stagiaire qui abandonne le\ - \ stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du b\xE9n\xE9fice\ - \ des allocations de ch\xF4mage pendant une dur\xE9e d'un an, \xE0 compter\ - \ du jour de son d\xE9part. Sous-section 3 : Subventions " - Article D6352-36: "Les d\xE9penses ouvrant droit \xE0 subvention sont : 1\xB0\ - \ Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges\ - \ sociales correspondantes ; a) Les salaires du personnel administratif,\ - \ technique et de service n\xE9cessaire au fonctionnement du centre, ainsi\ - \ que les charges sociales correspondantes ; b) Les frais de location et\ - \ d'am\xE9nagement du mobilier ainsi que d'entretien des locaux et ateliers\ - \ n\xE9cessaires au fonctionnement du centre ; c) Les frais de bureau, affranchissement,\ - \ t\xE9l\xE9phone, frais divers ; d) Les frais d'achat de machines-outils,\ - \ d'outillage et de moteurs ; e) Les frais de location ou d'amortissement\ - \ du mat\xE9riel ; f) Les frais d'assurances comprenant les assurances accidents\ - \ du personnel et des \xE9l\xE8ves, les assurances de vol et incendie du\ - \ mat\xE9riel et des locaux, les assurances recours contre le tiers ; g)\ - \ Les frais d'achat de mati\xE8res premi\xE8res et de petit outillage ;\ - \ h) Les frais d'\xE9clairage, frais de chauffage, frais d'eau des locaux\ - \ ainsi que les frais de combustible et de force motrice ; i) Les frais\ - \ d'inspection m\xE9dicale et de service social ; j) Les frais d'am\xE9\ - nagement et d'entretien des locaux mis \xE0 la disposition des stagiaires. " - Article D6352-37: "Les subventions portent sur les d\xE9penses op\xE9r\xE9\ - es au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment\ - \ des heures pass\xE9es \xE0 la production, vente des vieilles mati\xE8\ - res et des produits fabriqu\xE9s par les stagiaires. " - Article D6352-38: "Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux d\xE9penses\ - \ ayant fait l'objet de pr\xE9visions fournies par le centre et accept\xE9\ - es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. A cet effet,\ - \ le centre pr\xE9sente au d\xE9but de chaque trimestre civil des pr\xE9\ - visions de recettes et de d\xE9penses portant sur le trimestre qui suit.\ - \ Ces pr\xE9visions sont fournies en m\xEAme temps que la demande de subventions.\ - \ Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, si elles s'av\xE8\ - rent indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des programmes de r\xE9\xE9ducation\ - \ \xE9tablis par les centres. " - Article D6352-39: "La demande de subvention est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9\ - lai de dix jours \xE0 compter de l'expiration de chaque trimestre civil\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. Elle est accompagn\xE9e d'un relev\xE9 de la\ - \ situation financi\xE8re du centre de formation professionnelle faisant\ - \ ressortir les recettes et les d\xE9penses effectu\xE9es au cours du trimestre\ - \ consid\xE9r\xE9. " - Article D6352-40: "Des avances \xE0 valoir sur subventions peuvent \xEAtre\ - \ allou\xE9es au centre. Par la suite, elles peuvent \xEAtre \xE9gales aux\ - \ d\xE9penses de fonctionnement pr\xE9vues pour le trimestre auquel s'appliquent\ - \ les pr\xE9visions fournies dans les conditions fix\xE9es au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article D. 6352-38. " - Article R6351-21: "Section 1 : R\xE8glement int\xE9rieur " - Article R6352-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans tous les\ - \ organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires\ - \ et apprentis dans des locaux mis \xE0 leur disposition. Lorsque l'organisme\ - \ comporte plusieurs \xE9tablissements ou qu'il dispense l'activit\xE9 de\ - \ formation par apprentissage, le r\xE8glement int\xE9rieur peut faire l'objet\ - \ des adaptations n\xE9cessaires, notamment en mati\xE8re de sant\xE9 et\ - \ de s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque la formation se d\xE9roule dans\ - \ une entreprise ou un \xE9tablissement d\xE9j\xE0 dot\xE9 d'un r\xE8glement\ - \ int\xE9rieur, les mesures de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables\ - \ aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier r\xE8glement. " - Article R6352-10: "Le scrutin se d\xE9roule pendant les heures de la formation.\ - \ Il a lieu au plus t\xF4t vingt heures et au plus tard quarante heures\ - \ apr\xE8s le d\xE9but de la premi\xE8re session collective. " - Article R6352-11: "Le directeur de l'organisme de formation est responsable\ - \ de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon d\xE9roulement. " - Article R6352-12: "Lorsque, \xE0 l'issue du scrutin, il est constat\xE9 que\ - \ la repr\xE9sentation des stagiaires et apprentis ne peut \xEAtre assur\xE9\ - e, le directeur dresse un proc\xE8s-verbal de carence. Sous-section 2 :\ - \ Mandat et attribution " - Article R6352-13: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s sont \xE9lus pour la dur\xE9e de\ - \ la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer\ - \ \xE0 la formation. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et le d\xE9l\xE9\ - gu\xE9 suppl\xE9ant ont cess\xE9 leurs fonctions avant la fin de la formation,\ - \ il est proc\xE9d\xE9 \xE0 une nouvelle \xE9lection, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 1. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s font toute suggestion\ - \ pour am\xE9liorer le d\xE9roulement des formations et les conditions de\ - \ vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation. Ils\ - \ pr\xE9sentent les r\xE9clamations individuelles ou collectives relatives\ - \ \xE0 ces mati\xE8res, aux conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\ - \ au travail et \xE0 l'application du r\xE8glement int\xE9rieur. " - Article R6352-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas\ - \ applicables aux d\xE9tenus admis \xE0 participer \xE0 une action de formation\ - \ professionnelle. Section 4 : Obligations comptables " - Article R6352-19: "Sans pr\xE9judice des dispositions du I de l'article L.\ - \ 822-1 du code de commerce applicables aux soci\xE9t\xE9s anonymes, les\ - \ dispensateurs de formation de droit priv\xE9 d\xE9signent au moins un\ - \ commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant lorsqu'ils d\xE9passent, \xE0\ - \ la fin de l'ann\xE9e civile ou \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice, les chiffres\ - \ fix\xE9s pour deux des trois crit\xE8res suivants : 1\xB0 Trois pour le\ - \ nombre des salari\xE9s ; 2\xB0 153 000 euros pour le montant hors taxe\ - \ du chiffre d'affaires ou des ressources ; " - Article R6352-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans les trois\ - \ mois suivant le d\xE9but de l'activit\xE9 de l'organisme de formation.\ - \ Il se conforme aux dispositions de la pr\xE9sente section. Section 2 :\ - \ Droit disciplinaire Constitue une sanction toute mesure, autre que les\ - \ observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation\ - \ ou son repr\xE9sentant, \xE0 la suite d'un agissement du stagiaire ou\ - \ de l'apprenti consid\xE9r\xE9 par lui comme fautif, que cette mesure soit\ - \ de nature \xE0 affecter imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence de l'int\xE9\ - ress\xE9 dans la formation ou \xE0 mettre en cause la continuit\xE9 de la\ - \ formation qu'il re\xE7oit. Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires\ - \ sont interdites. " - Article R6352-20: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 ne sont\ - \ pas tenus \xE0 l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes\ - \ lorsqu'ils ne d\xE9passent pas les chiffres fix\xE9s pour deux des trois\ - \ crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6352-19 pendant deux exercices\ - \ successifs. " - Article R6352-21: "Le montant du chiffre annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6352-9 est fix\xE9 \xE0 152 449, 02 euros hors taxes. Section 5 : Bilan\ - \ p\xE9dagogique et financier " - Article R6352-22: "Le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 6352-11 indique : 1\xB0 Les activit\xE9s de formation conduites au\ - \ cours de l'exercice comptable ; 2\xB0 Le nombre de stagiaires et apprentis\ - \ accueillis ; 3\xB0 Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires\ - \ et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispens\xE9\ - es, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la dur\xE9e\ - \ des formations ; 4\xB0 La r\xE9partition des fonds re\xE7us selon leur\ - \ nature et le montant des factures \xE9mises par le prestataire ; 5\xB0\ - \ Les donn\xE9es comptables relatives aux prestations de formation professionnelle. " - Article R6352-23: "Le prestataire de formation d\xE9clar\xE9 adresse au pr\xE9\ - fet de r\xE9gion et, lorsque ce bilan est adress\xE9 selon les modalit\xE9\ - s d\xE9finies au second alin\xE9a, au minist\xE8re charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle, son bilan p\xE9dagogique et financier avant le 30 avril\ - \ de chaque ann\xE9e. Ce bilan peut \xEAtre adress\xE9 par voie d\xE9mat\xE9\ - rialis\xE9e au moyen du t\xE9l\xE9service pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6351-13. " - Article R6352-24: "Sur la demande du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent,\ - \ le prestataire produit la liste des prestations de formation r\xE9alis\xE9\ - es ou \xE0 accomplir. Section 6 : Centres de formation professionnelle " - Article R6352-27: "Les centres de formation professionnelle sont soumis \xE0\ - \ la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. " - Article R6352-35: "Les centres de formation professionnelle peuvent b\xE9\ - n\xE9ficier des financements de la r\xE9gion ou de l'Etat dans les conditions\ - \ pr\xE9vues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1. " - Article R6352-4: "Aucune sanction ne peut \xEAtre inflig\xE9e au stagiaire\ - \ ou \xE0 l'apprenti sans que celui-ci ait \xE9t\xE9 inform\xE9 au pr\xE9\ - alable des griefs retenus contre lui. " - Article R6352-5: "Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son\ - \ repr\xE9sentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence,\ - \ imm\xE9diate ou non, sur la pr\xE9sence d'un stagiaire ou d'un apprenti\ - \ dans une formation, il est proc\xE9d\xE9 comme suit : 1\xB0 Le directeur\ - \ ou son repr\xE9sentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant\ - \ l'objet de cette convocation. Celle-ci pr\xE9cise la date, l'heure et\ - \ le lieu de l'entretien. Elle est \xE9crite et est adress\xE9e par lettre\ - \ recommand\xE9e ou remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9 contre d\xE9charge ; 2\xB0\ - \ Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister\ - \ par la personne de son choix, notamment le d\xE9l\xE9gu\xE9 de stage.\ - \ La convocation mentionn\xE9e au 1\xB0 fait \xE9tat de cette facult\xE9\ - \ ; 3\xB0 Le directeur ou son repr\xE9sentant indique le motif de la sanction\ - \ envisag\xE9e et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.\ - \ L'employeur de l'apprenti est inform\xE9 de cette proc\xE9dure, de son\ - \ objet et du motif de la sanction envisag\xE9e. " - Article R6352-6: "La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni\ - \ plus de quinze jours apr\xE8s l'entretien. Elle fait l'objet d'une d\xE9\ - cision \xE9crite et motiv\xE9e, notifi\xE9e au stagiaire ou \xE0 l'apprenti\ - \ par lettre recommand\xE9e ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " - Article R6352-7: "Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire\ - \ d'exclusion temporaire \xE0 effet imm\xE9diat, aucune sanction d\xE9finitive,\ - \ relative \xE0 cet agissement, ne peut \xEAtre prise sans que la proc\xE9\ - dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6352-4 et, \xE9ventuellement, aux articles\ - \ R. 6352-5 et R. 6352-6, ait \xE9t\xE9 observ\xE9e. Le directeur de l'organisme\ - \ de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction\ - \ prise. Section 3 : Repr\xE9sentation des stagiaires et des apprentis Sous-section\ - \ 1 : Election et scrutin " - Article R6352-9: "Pour les actions de formation organis\xE9es en sessions\ - \ d'une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 cinq cents heures, il est proc\xE9\ - d\xE9 simultan\xE9ment \xE0 l'\xE9lection d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire\ - \ et d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9ant au scrutin uninominal \xE0 deux\ - \ tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont \xE9lecteurs et \xE9ligibles. " + "Section 1 : R\xE8glement int\xE9rieur": + Article R6352-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans tous les\ + \ organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires\ + \ et apprentis dans des locaux mis \xE0 leur disposition. Lorsque l'organisme\ + \ comporte plusieurs \xE9tablissements ou qu'il dispense l'activit\xE9\ + \ de formation par apprentissage, le r\xE8glement int\xE9rieur peut faire\ + \ l'objet des adaptations n\xE9cessaires, notamment en mati\xE8re de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque la formation se d\xE9roule\ + \ dans une entreprise ou un \xE9tablissement d\xE9j\xE0 dot\xE9 d'un r\xE8\ + glement int\xE9rieur, les mesures de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables\ + \ aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier r\xE8glement. " + Article R6352-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans les trois\ + \ mois suivant le d\xE9but de l'activit\xE9 de l'organisme de formation.\ + \ Il se conforme aux dispositions de la pr\xE9sente section. " + 'Section 2 : Droit disciplinaire': + ? '' + : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,\ + \ prise par le directeur de l'organisme de formation ou son repr\xE9sentant,\ + \ \xE0 la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti consid\xE9\ + r\xE9 par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature \xE0 affecter\ + \ imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence de l'int\xE9ress\xE9 dans la\ + \ formation ou \xE0 mettre en cause la continuit\xE9 de la formation qu'il\ + \ re\xE7oit. Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires sont interdites. " + Article R6352-4: "Aucune sanction ne peut \xEAtre inflig\xE9e au stagiaire\ + \ ou \xE0 l'apprenti sans que celui-ci ait \xE9t\xE9 inform\xE9 au pr\xE9\ + alable des griefs retenus contre lui. " + Article R6352-5: "Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son\ + \ repr\xE9sentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence,\ + \ imm\xE9diate ou non, sur la pr\xE9sence d'un stagiaire ou d'un apprenti\ + \ dans une formation, il est proc\xE9d\xE9 comme suit : 1\xB0 Le directeur\ + \ ou son repr\xE9sentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant\ + \ l'objet de cette convocation. Celle-ci pr\xE9cise la date, l'heure et\ + \ le lieu de l'entretien. Elle est \xE9crite et est adress\xE9e par lettre\ + \ recommand\xE9e ou remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9 contre d\xE9charge ;\ + \ 2\xB0 Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire\ + \ assister par la personne de son choix, notamment le d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ de stage. La convocation mentionn\xE9e au 1\xB0 fait \xE9tat de cette\ + \ facult\xE9 ; 3\xB0 Le directeur ou son repr\xE9sentant indique le motif\ + \ de la sanction envisag\xE9e et recueille les explications du stagiaire\ + \ ou de l'apprenti. L'employeur de l'apprenti est inform\xE9 de cette\ + \ proc\xE9dure, de son objet et du motif de la sanction envisag\xE9e. " + Article R6352-6: "La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni\ + \ plus de quinze jours apr\xE8s l'entretien. Elle fait l'objet d'une d\xE9\ + cision \xE9crite et motiv\xE9e, notifi\xE9e au stagiaire ou \xE0 l'apprenti\ + \ par lettre recommand\xE9e ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. " + Article R6352-7: "Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure\ + \ conservatoire d'exclusion temporaire \xE0 effet imm\xE9diat, aucune\ + \ sanction d\xE9finitive, relative \xE0 cet agissement, ne peut \xEAtre\ + \ prise sans que la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6352-4 et,\ + \ \xE9ventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait \xE9t\xE9\ + \ observ\xE9e. Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur\ + \ et l'organisme financeur de la sanction prise. " + "Section 3 : Repr\xE9sentation des stagiaires et des apprentis": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Election et scrutin ' + Article R6352-10: "Le scrutin se d\xE9roule pendant les heures de la formation.\ + \ Il a lieu au plus t\xF4t vingt heures et au plus tard quarante heures\ + \ apr\xE8s le d\xE9but de la premi\xE8re session collective. " + Article R6352-11: "Le directeur de l'organisme de formation est responsable\ + \ de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon d\xE9roulement. " + Article R6352-12: "Lorsque, \xE0 l'issue du scrutin, il est constat\xE9\ + \ que la repr\xE9sentation des stagiaires et apprentis ne peut \xEAtre\ + \ assur\xE9e, le directeur dresse un proc\xE8s-verbal de carence. Sous-section\ + \ 2 : Mandat et attribution " + Article R6352-13: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s sont \xE9lus pour la dur\xE9e de\ + \ la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer\ + \ \xE0 la formation. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et le d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 suppl\xE9ant ont cess\xE9 leurs fonctions avant la fin de\ + \ la formation, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 une nouvelle \xE9lection, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 1. Les d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s font toute suggestion pour am\xE9liorer le d\xE9roulement des formations\ + \ et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme\ + \ de formation. Ils pr\xE9sentent les r\xE9clamations individuelles ou\ + \ collectives relatives \xE0 ces mati\xE8res, aux conditions de sant\xE9\ + \ et de s\xE9curit\xE9 au travail et \xE0 l'application du r\xE8glement\ + \ int\xE9rieur. " + Article R6352-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas\ + \ applicables aux d\xE9tenus admis \xE0 participer \xE0 une action de\ + \ formation professionnelle. " + Article R6352-9: "Pour les actions de formation organis\xE9es en sessions\ + \ d'une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 cinq cents heures, il est proc\xE9\ + d\xE9 simultan\xE9ment \xE0 l'\xE9lection d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire\ + \ et d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9ant au scrutin uninominal \xE0 deux\ + \ tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont \xE9lecteurs et \xE9ligibles. " + 'Section 4 : Obligations comptables': + Article D6352-16: "Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit\ + \ priv\xE9 \xE9tablissent des comptes annuels selon les principes et m\xE9\ + thodes comptables d\xE9finis au code de commerce. " + Article D6352-17: "Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation\ + \ est approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre\ + \ de la justice, du ministre du budget et du ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle. Cet arr\xEAt\xE9 est pris apr\xE8s avis de\ + \ l'Autorit\xE9 des normes comptables. " + Article D6352-18: "Les organismes qui interviennent dans le d\xE9roulement\ + \ des actions destin\xE9es \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience tiennent une comptabilit\xE9 distincte pour cette activit\xE9 lorsqu'ils\ + \ exercent simultan\xE9ment plusieurs autres activit\xE9s. " + Article R6352-19: "Sans pr\xE9judice des dispositions du I de l'article\ + \ L. 822-1 du code de commerce applicables aux soci\xE9t\xE9s anonymes,\ + \ les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 d\xE9signent au moins\ + \ un commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant lorsqu'ils d\xE9passent,\ + \ \xE0 la fin de l'ann\xE9e civile ou \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice,\ + \ les chiffres fix\xE9s pour deux des trois crit\xE8res suivants : 1\xB0\ + \ Trois pour le nombre des salari\xE9s ; 2\xB0 153 000 euros pour le montant\ + \ hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ; " + Article R6352-20: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 ne sont\ + \ pas tenus \xE0 l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes\ + \ lorsqu'ils ne d\xE9passent pas les chiffres fix\xE9s pour deux des trois\ + \ crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6352-19 pendant deux exercices\ + \ successifs. " + Article R6352-21: "Le montant du chiffre annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6352-9 est fix\xE9 \xE0 152 449, 02 euros hors taxes. " + "Section 5 : Bilan p\xE9dagogique et financier": + Article R6352-22: "Le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6352-11 indique : 1\xB0 Les activit\xE9s de formation conduites au\ + \ cours de l'exercice comptable ; 2\xB0 Le nombre de stagiaires et apprentis\ + \ accueillis ; 3\xB0 Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires\ + \ et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispens\xE9\ + es, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la dur\xE9\ + e des formations ; 4\xB0 La r\xE9partition des fonds re\xE7us selon leur\ + \ nature et le montant des factures \xE9mises par le prestataire ; 5\xB0\ + \ Les donn\xE9es comptables relatives aux prestations de formation professionnelle. " + Article R6352-23: "Le prestataire de formation d\xE9clar\xE9 adresse au\ + \ pr\xE9fet de r\xE9gion et, lorsque ce bilan est adress\xE9 selon les\ + \ modalit\xE9s d\xE9finies au second alin\xE9a, au minist\xE8re charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle, son bilan p\xE9dagogique et financier\ + \ avant le 30 avril de chaque ann\xE9e. Ce bilan peut \xEAtre adress\xE9\ + \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au moyen du t\xE9l\xE9service pr\xE9\ + vu \xE0 l'article R. 6351-13. " + Article R6352-24: "Sur la demande du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent,\ + \ le prestataire produit la liste des prestations de formation r\xE9alis\xE9\ + es ou \xE0 accomplir. " + 'Section 6 : Centres de formation professionnelle': + Article D6352-25: "Les centres de formation professionnelle ont pour objet\ + \ : 1\xB0 Soit de d\xE9livrer aux travailleurs une formation professionnelle\ + \ acc\xE9l\xE9r\xE9e leur permettant d'exercer un m\xE9tier, de s'adapter\ + \ \xE0 un nouveau m\xE9tier ou d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle\ + \ d'un niveau sup\xE9rieur ; 2\xB0 Soit de former les moniteurs aptes\ + \ \xE0 assurer cette formation. " + Article D6352-26: "Les centres de formation professionnelle peuvent \xEA\ + tre cr\xE9\xE9s sous forme : 1\xB0 Soit de centres d'entreprises par une\ + \ entreprise dans ses propres \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de centres\ + \ collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de\ + \ salari\xE9s, par des collectivit\xE9s publiques ou par des associations\ + \ ayant pour objet la r\xE9\xE9ducation professionnelle. " + Article D6352-28: "La gestion des centres d'entreprises est soumise au contr\xF4\ + le du comit\xE9 social et \xE9conomique. La gestion des centres collectifs\ + \ est soumise au contr\xF4le d'une commission compos\xE9e de trois repr\xE9\ + sentants des employeurs et de trois repr\xE9sentants des salari\xE9s. " + Article D6352-29: "Les centres d'entreprises sont install\xE9s dans des\ + \ locaux s\xE9par\xE9s des locaux de travail, suivant les modalit\xE9\ + s permettant de s'assurer que tout en participant, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ \xE0 l'activit\xE9, les salari\xE9s sont form\xE9s ou perfectionn\xE9\ + s progressivement. " + Article D6352-30: "La comptabilit\xE9 du centre de formation professionnelle\ + \ et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux\ + \ de l'organisme cr\xE9ateur. La comptabilit\xE9 est tenue suivant les\ + \ r\xE8gles fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s de la formation professionnelle et des finances. En cas de cessation\ + \ d'activit\xE9 d'un centre de formation professionnelle, le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles\ + \ il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la liquidation du centre ou \xE0 sa prise\ + \ en charge par un autre groupement. Sous-section 2 : Stagiaires " + Article D6352-32: "Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrut\xE9\ + s soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats pr\xE9\ + sent\xE9s par le service public de l'emploi. Les stagiaires des centres\ + \ collectifs sont recrut\xE9s parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par\ + \ le service public de l'emploi. " + Article D6352-33: "L'entr\xE9e en stage est subordonn\xE9e \xE0 un examen\ + \ m\xE9dical et psychotechnique organis\xE9 ou contr\xF4l\xE9 par le service\ + \ public de l'emploi. " + Article D6352-34: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e par le centre de formation\ + \ professionnelle au demandeur d'emploi se substitue \xE0 l'allocation\ + \ qui lui est vers\xE9e \xE0 ce titre. Ce stagiaire est tenu de suivre\ + \ le cours de formation jusqu'\xE0 son expiration. Le stagiaire qui abandonne\ + \ le stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du b\xE9n\xE9\ + fice des allocations de ch\xF4mage pendant une dur\xE9e d'un an, \xE0\ + \ compter du jour de son d\xE9part. Sous-section 3 : Subventions " + Article D6352-36: "Les d\xE9penses ouvrant droit \xE0 subvention sont :\ + \ 1\xB0 Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les\ + \ charges sociales correspondantes ; a) Les salaires du personnel administratif,\ + \ technique et de service n\xE9cessaire au fonctionnement du centre, ainsi\ + \ que les charges sociales correspondantes ; b) Les frais de location\ + \ et d'am\xE9nagement du mobilier ainsi que d'entretien des locaux et\ + \ ateliers n\xE9cessaires au fonctionnement du centre ; c) Les frais de\ + \ bureau, affranchissement, t\xE9l\xE9phone, frais divers ; d) Les frais\ + \ d'achat de machines-outils, d'outillage et de moteurs ; e) Les frais\ + \ de location ou d'amortissement du mat\xE9riel ; f) Les frais d'assurances\ + \ comprenant les assurances accidents du personnel et des \xE9l\xE8ves,\ + \ les assurances de vol et incendie du mat\xE9riel et des locaux, les\ + \ assurances recours contre le tiers ; g) Les frais d'achat de mati\xE8\ + res premi\xE8res et de petit outillage ; h) Les frais d'\xE9clairage,\ + \ frais de chauffage, frais d'eau des locaux ainsi que les frais de combustible\ + \ et de force motrice ; i) Les frais d'inspection m\xE9dicale et de service\ + \ social ; j) Les frais d'am\xE9nagement et d'entretien des locaux mis\ + \ \xE0 la disposition des stagiaires. " + Article D6352-37: "Les subventions portent sur les d\xE9penses op\xE9r\xE9\ + es au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment\ + \ des heures pass\xE9es \xE0 la production, vente des vieilles mati\xE8\ + res et des produits fabriqu\xE9s par les stagiaires. " + Article D6352-38: "Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux d\xE9penses\ + \ ayant fait l'objet de pr\xE9visions fournies par le centre et accept\xE9\ + es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. A cet effet,\ + \ le centre pr\xE9sente au d\xE9but de chaque trimestre civil des pr\xE9\ + visions de recettes et de d\xE9penses portant sur le trimestre qui suit.\ + \ Ces pr\xE9visions sont fournies en m\xEAme temps que la demande de subventions.\ + \ Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, si elles s'av\xE8\ + rent indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des programmes de r\xE9\xE9ducation\ + \ \xE9tablis par les centres. " + Article D6352-39: "La demande de subvention est pr\xE9sent\xE9e dans un\ + \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de l'expiration de chaque trimestre\ + \ civil au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\ + \ la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est accompagn\xE9e\ + \ d'un relev\xE9 de la situation financi\xE8re du centre de formation\ + \ professionnelle faisant ressortir les recettes et les d\xE9penses effectu\xE9\ + es au cours du trimestre consid\xE9r\xE9. " + Article D6352-40: "Des avances \xE0 valoir sur subventions peuvent \xEA\ + tre allou\xE9es au centre. Par la suite, elles peuvent \xEAtre \xE9gales\ + \ aux d\xE9penses de fonctionnement pr\xE9vues pour le trimestre auquel\ + \ s'appliquent les pr\xE9visions fournies dans les conditions fix\xE9\ + es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 6352-38. " + Article R6352-27: "Les centres de formation professionnelle sont soumis\ + \ \xE0 la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. " + Article R6352-35: "Les centres de formation professionnelle peuvent b\xE9\ + n\xE9ficier des financements de la r\xE9gion ou de l'Etat dans les conditions\ + \ pr\xE9vues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1. " "Chapitre III : R\xE9alisation des actions de formation": - Article D6353-1: "I.-Lorsque les actions concourant au d\xE9veloppement des\ - \ comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9es par\ - \ un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1 ou par un organisme\ - \ habilit\xE9 \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\ - e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6353-1 comporte : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et le contenu de\ - \ l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9riode de r\xE9\ - alisation, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9roulement, de suivi et de\ - \ sanction de l'action ; 2\xB0 Le prix de l'action et les modalit\xE9s de\ - \ r\xE8glement. II.-Pour les actions mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\ - \ L. 6313-1 qui sont financ\xE9es par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 6316-1 ou par un organisme habilit\xE9 \xE0 percevoir la contribution\ - \ de financement mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les\ - \ bons de commandes ou les devis approuv\xE9s peuvent tenir lieu de la convention\ - \ pr\xE9vue au I s'ils satisfont \xE0 ses prescriptions, ou si une de leurs\ - \ annexes y satisfait. III.-Lorsque les actions concourant au d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9\ - es par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations et mises en \u0153uvre\ - \ dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions g\xE9n\xE9\ - rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pr\xE9vue au I pour\ - \ le prestataire et le titulaire du compte. " + Section unique: + Article D6353-1: "I.-Lorsque les actions concourant au d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9\ + es par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1 ou par un organisme\ + \ habilit\xE9 \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\ + e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 6353-1 comporte : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et le\ + \ contenu de l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9riode\ + \ de r\xE9alisation, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9roulement, de\ + \ suivi et de sanction de l'action ; 2\xB0 Le prix de l'action et les\ + \ modalit\xE9s de r\xE8glement. II.-Pour les actions mentionn\xE9es au\ + \ 1\xB0 de l'article L. 6313-1 qui sont financ\xE9es par un organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilit\xE9\ + \ \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e aux articles\ + \ L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuv\xE9\ + s peuvent tenir lieu de la convention pr\xE9vue au I s'ils satisfont \xE0\ + \ ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait. III.-Lorsque\ + \ les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9es par la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations et mises en \u0153uvre dans le cadre du compte\ + \ personnel de formation, les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation\ + \ du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9\ + \ tiennent lieu de la convention pr\xE9vue au I pour le prestataire et\ + \ le titulaire du compte. " "Chapitre Ier : D\xE9claration d'activit\xE9": - Article D6351-12: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 6351-4\ - \ est fix\xE9 \xE0 trente jours. Section 3 : Syst\xE8me d'information \u201C\ - \ Mon Activit\xE9 Formation \u201D " - Article R6342-3: "Section 1 : D\xE9p\xF4t et enregistrement de la d\xE9claration " - Article R6351-1: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6351-2 est adress\xE9e par le prestataire de formation au pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion comp\xE9tent et, lorsque la d\xE9claration est adress\xE9\ - e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au deuxi\xE8me alin\xE9a, au ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Elle est compl\xE9t\xE9e des\ - \ pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-5. Elle\ - \ peut \xEAtre adress\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, au moyen du\ - \ t\xE9l\xE9service pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6351-13. Cette d\xE9claration\ - \ est effectu\xE9e au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion\ - \ par le prestataire de formation de la premi\xE8re convention ou du premier\ - \ contrat de formation professionnelle. " - Article R6351-10: "L'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration est\ - \ prononc\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " - Article R6351-11: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision de\ - \ refus ou d'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\ - \ saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours pour exc\xE8\ - s de pouvoir, l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. " - Article R6351-13: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9\ - es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Mon Activit\xE9 Formation\ - \ \u201D (MAF). Ce t\xE9l\xE9service permet aux prestataires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6351-1 d'accomplir la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan p\xE9dagogique\ - \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. Le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle est responsable du traitement automatis\xE9\ - . " - Article R6351-14: "Le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 a\ - \ pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 Le d\xE9p\xF4t de la d\xE9claration\ - \ d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-2 et de la d\xE9claration\ - \ rectificative pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission\ - \ du bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11\ - \ par les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 ; 3\xB0 Le\ - \ pilotage et l'\xE9valuation de la politique de formation et de contr\xF4\ - le, notamment au moyen de la statistique ; 4\xB0 La mise \xE0 disposition\ - \ du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle,\ - \ des informations fiables et actualis\xE9es sur les prestataires d\xE9\ - clar\xE9s et \xE0 jour de leurs obligations administratives conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 6351-7-1 ; 5\xB0 L'information des prestataires mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6351-1 relative au bilan p\xE9dagogique et financier\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. " - Article R6351-15: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6351-14,\ - \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ - es dans le traitement sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\ - \ ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la vie professionnelle ; 3\xB0 Donn\xE9\ - es relatives \xE0 des infractions et condamnations p\xE9nales ou \xE0 des\ - \ mesures de s\xFBret\xE9. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ enregistr\xE9es dans le traitement relevant des cat\xE9gories mentionn\xE9\ - es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. " - Article R6351-16: "I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au d\xE9\ - veloppement des comp\xE9tences, saisit, enregistre et transmet les donn\xE9\ - es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-15. II.-L'utilisateur, agent charg\xE9\ - \ du contr\xF4le de la formation professionnelle ou de la gestion des d\xE9\ - clarations des organismes de formation des directions r\xE9gionales de l'\xE9\ - conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, de la direction\ - \ r\xE9gionale interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\ - \ travail et des solidarit\xE9s ou des directions de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, saisit et, le cas \xE9ch\xE9ant, modifie\ - \ les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-15, \xE0 partir des\ - \ informations transmises par le prestataire d'actions concourant au d\xE9\ - veloppement des comp\xE9tences. III.-Les donn\xE9es relatives aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires des actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\ - \ sont collect\xE9es par le prestataire d'actions concourant au d\xE9veloppement\ - \ des comp\xE9tences et transmises dans le cadre de la communication des\ - \ pi\xE8ces justificatives pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6351-5. " - Article R6351-17: "I.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ - es dans le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 sont conserv\xE9\ - es pour les n\xE9cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6361-2\ - \ pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9\ - , y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8s la fin de validit\xE9\ - \ de cette d\xE9claration. II.-Les pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 6351-5 contenant des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\ - \ sont conserv\xE9es pendant la dur\xE9e n\xE9cessaire \xE0 l'instruction\ - \ et couvrant les d\xE9lais de recours et de retrait d'une d\xE9cision administrative\ - \ ill\xE9gale. En cas de recours, les pi\xE8ces sont conserv\xE9es jusqu'\xE0\ - \ la fin de la proc\xE9dure de recours. III.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel collect\xE9es dans le cadre de la transmission du bilan p\xE9\ - dagogique et financier pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6352-11 sont conserv\xE9\ - es pour les n\xE9cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6361-2\ - \ du code du travail, pendant une dur\xE9e de quatre ans. Les modalit\xE9\ - s de conservation et de suppression des donn\xE9es sont pr\xE9cis\xE9es\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6351-18: "I.-Le repr\xE9sentant du prestataire mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6351-1 acc\xE8de directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre \xE0 jour ses\ - \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. II.-Ont acc\xE8s \xE0 tout ou\ - \ partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le traitement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13, dans les conditions fix\xE9es\ - \ par le responsable de traitement, \xE0 raison de leurs attributions respectives\ - \ et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, pour ce qui rel\xE8ve des\ - \ finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-14 : 1\xB0 Les personnes\ - \ et agents habilit\xE9s de la d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\ - \ et \xE0 la formation professionnelle et ses sous-traitants ; 2\xB0 Les\ - \ personnes et agents habilit\xE9s charg\xE9s du contr\xF4le de la formation\ - \ professionnelle ou de la gestion des d\xE9clarations des organismes de\ - \ formation au sein des directions r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, de la direction r\xE9gionale interd\xE9\ - partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s ou des directions de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s. III.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article R. 6351-13, strictement n\xE9cessaires \xE0 leur mission, dans\ - \ les conditions fix\xE9es par le responsable de traitement, \xE0 raison\ - \ de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\ - tre, pour ce qui rel\xE8ve des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6351-14 : 1\xB0 Les personnes et agents habilit\xE9s de la direction\ - \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques ; 2\xB0\ - \ Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation professionnelle\ - \ ; 3\xB0 Les personnes et agents des organismes charg\xE9s d'une mission\ - \ d'information relative \xE0 l'offre de formation. La liste des organismes\ - \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " - Article R6351-19: "Pour mettre en \u0153uvre la finalit\xE9 d\xE9finie au\ - \ 4\xB0 de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\ - tre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13\ - \ peut \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s\ - \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. La liste de ces traitements\ - \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ la formation professionnelle. Toute op\xE9ration relative au traitement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement\ - \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de\ - \ l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conserv\xE9\ - s pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9\ - \ concern\xE9e, y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8\ - s la fin de validit\xE9 de cette d\xE9claration. " - Article R6351-2: "L'organisme prestataire se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9\ - fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0 raison soit du lieu de son principal\ - \ \xE9tablissement, soit du lieu o\xF9 est assur\xE9e sa direction effective,\ - \ soit du lieu de son si\xE8ge social. " - Article R6351-21: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ - \ articles 15 et 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9\ - en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes\ - \ physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ - re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es s'exercent aupr\xE8\ - s du d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. Le droit \xE0 la limitation du traitement\ - \ s'exerce dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article 18 du m\xEAme\ - \ r\xE8glement. Les droits d'effacement, de portabilit\xE9 et d'opposition\ - \ pr\xE9vus aux articles 17,20 et 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique\ - \ pas \xE0 ce traitement. Le droit d'obtenir communication des r\xE8gles\ - \ d\xE9finissant le traitement et les principales caract\xE9ristiques de\ - \ sa mise en \u0153uvre s'exerce dans les m\xEAmes conditions que celles\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. " - Article R6351-3: "Les organismes de formation qui exercent leur activit\xE9\ - \ sur le territoire fran\xE7ais, mais dont le si\xE8ge social se trouve\ - \ hors de ce territoire, d\xE9signent un repr\xE9sentant domicili\xE9 en\ - \ France habilit\xE9 \xE0 r\xE9pondre en leur nom aux obligations r\xE9\ - sultant de la pr\xE9sente partie et immatricul\xE9 ou ayant d\xE9clar\xE9\ - \ son activit\xE9 aupr\xE8s de l\u2019organisme unique mentionn\xE9 \xE0\ - \ l\u2019article R. 123-1 du code de commerce. Dans ce cas, l'organisme\ - \ se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0 raison\ - \ du lieu du domicile de ce repr\xE9sentant. Cette obligation ne concerne\ - \ pas les organismes de formation dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans\ - \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en et qui interviennent de mani\xE8re occasionnelle sur le territoire\ - \ fran\xE7ais. " - Article R6351-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 indique la d\xE9nomination,\ - \ l'adresse, l'objet de l'activit\xE9 et le statut juridique du d\xE9clarant.\ - \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme mentionne dans sa d\xE9claration les\ - \ autres activit\xE9s exerc\xE9es. " - Article R6351-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 est accompagn\xE9e des pi\xE8\ - ces justificatives suivantes : 1\xB0 Une copie du justificatif d'attribution\ - \ du num\xE9ro SIREN ; 2\xB0 Le bulletin n\xB0 3 du casier judiciaire du\ - \ dirigeant pour les personnes morales ou celui du d\xE9clarant pour les\ - \ personnes physiques ; 3\xB0 Une copie de la premi\xE8re convention de\ - \ formation professionnelle relative \xE0 une des actions concourant au\ - \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1,\ - \ ou du premier contrat de formation professionnelle pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise\ - \ dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9\ - \ au I de l'article L. 6241-2. 4\xB0 Pour les personnes morales de droit\ - \ priv\xE9 qui dispensent des actions de formation par apprentissage, \xE0\ - \ l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie\ - \ de leurs statuts. 5\xB0 Les informations relatives au contenu des actions,\ - \ \xE0 leur organisation et aux moyens techniques et p\xE9dagogiques mobilis\xE9\ - s lorsque ces informations ne figurent pas sur les pi\xE8ces produites en\ - \ application du 3\xB0, ainsi que la liste des personnes qui interviennent\ - \ dans la r\xE9alisation de l'action avec la mention de leurs titres et\ - \ qualit\xE9s, du lien entre ces titres et qualit\xE9s et la prestation\ - \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6352-1 et du lien contractuel\ - \ qui les lie \xE0 l'organisme. L'administration peut demander, pour l'appr\xE9\ - ciation de la conformit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9 un justificatif\ - \ relatif \xE0 la premi\xE8re prestation de formation r\xE9alis\xE9e, au\ - \ public b\xE9n\xE9ficiaire ou \xE0 la nature de cette prestation. Elle\ - \ peut aussi demander, pour l'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de cette\ - \ d\xE9claration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif\ - \ relatif aux titres et qualit\xE9s des personnes qui interviennent dans\ - \ la r\xE9alisation de la prestation et \xE0 la relation entre ces titres\ - \ et qualit\xE9s et la prestation. La demande de justificatifs compl\xE9\ - mentaires pr\xE9vue aux deux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents est adress\xE9\ - e \xE0 l'organisme dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la r\xE9\ - ception des pi\xE8ces mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent\ - \ article. L'organisme dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la demande pour fournir les justificatifs. " - Article R6351-6: "Dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de la\ - \ d\xE9claration compl\xE9t\xE9e des pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 6351-5, le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9\ - c\xE9piss\xE9 comportant un num\xE9ro d'enregistrement \xE0 l'organisme\ - \ qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\ - . Jusqu'\xE0 la d\xE9livrance de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 ou la notification\ - \ de la d\xE9cision de refus d'enregistrement, l'organisme est r\xE9put\xE9\ - \ d\xE9clar\xE9. " - Article R6351-6-1: "La d\xE9cision de refus d'enregistrement est notifi\xE9\ - e au prestataire de formation par le pr\xE9fet de r\xE9gion dans les trente\ - \ jours qui suivent la r\xE9ception de la d\xE9claration compl\xE9t\xE9\ - e des pi\xE8ces justificatives. Le silence gard\xE9 dans ce d\xE9lai vaut\ - \ enregistrement de la d\xE9claration. " - Article R6351-7: "Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction\ - \ de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un\ - \ organisme de formation au sens du pr\xE9sent titre pr\xE9sente, sur demande\ - \ du pr\xE9fet de r\xE9gion territorialement comp\xE9tent, un bulletin n\xB0\ - \ 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois. " - Article R6351-7-1: "Sur demande des inspections comp\xE9tentes, les personnes\ - \ morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 6351-5\ - \ leur transmettent leurs statuts. Section 2 : D\xE9claration rectificative\ - \ et annulation " - Article R6351-8: "I.-Toute modification de la d\xE9claration d'activit\xE9\ - \ du prestataire de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente jours,\ - \ d'une d\xE9claration rectificative selon les modalit\xE9s suivantes :\ - \ 1\xB0 Aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire de la d\xE9claration\ - \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Lorsque la d\xE9claration rectificative est adress\xE9\ - e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 6351-1, au ministre charg\xE9 de\ - \ la formation professionnelle. II.-La cessation d'activit\xE9 du prestataire\ - \ de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente jours, d'une d\xE9\ - claration aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire de la d\xE9claration\ - \ d'activit\xE9. " - Article R6351-8-1: "Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un num\xE9\ - ro d'enregistrement dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\ - \ par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au pr\xE9fet de\ - \ r\xE9gion dans un d\xE9lai de trente jours. Cette disposition s'applique\ - \ aux personnes morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article\ - \ R. 6351-5. Pour l'appr\xE9ciation des conditions d'annulation de l'enregistrement\ - \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de\ - \ l'article L. 6351-4, les prestations examin\xE9es sont celles qui correspondent\ - \ aux recettes figurant dans le dernier bilan p\xE9dagogique et financier\ - \ adress\xE9 par le prestataire au pr\xE9fet de r\xE9gion en application\ - \ des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 \xE0 R. 6352-24 et aux recettes\ - \ per\xE7ues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contr\xF4\ - le. Lorsque le prestataire vient de d\xE9clarer son activit\xE9 et n'est\ - \ donc pas tenu de dresser le bilan p\xE9dagogique et financier, l'examen\ - \ porte sur les prestations r\xE9alis\xE9es jusqu'\xE0 la date du contr\xF4\ - le. " + "Section 1 : D\xE9p\xF4t et enregistrement de la d\xE9claration": + Article R6351-1: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 6351-2 est adress\xE9e par le prestataire de formation au pr\xE9\ + fet de r\xE9gion comp\xE9tent et, lorsque la d\xE9claration est adress\xE9\ + e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au deuxi\xE8me alin\xE9a, au ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Elle est compl\xE9t\xE9e\ + \ des pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-5.\ + \ Elle peut \xEAtre adress\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, au\ + \ moyen du t\xE9l\xE9service pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6351-13. Cette\ + \ d\xE9claration est effectu\xE9e au plus tard dans les trois mois qui\ + \ suivent la conclusion par le prestataire de formation de la premi\xE8\ + re convention ou du premier contrat de formation professionnelle. " + Article R6351-2: "L'organisme prestataire se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9\ + fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0 raison soit du lieu de son principal\ + \ \xE9tablissement, soit du lieu o\xF9 est assur\xE9e sa direction effective,\ + \ soit du lieu de son si\xE8ge social. " + Article R6351-3: "Les organismes de formation qui exercent leur activit\xE9\ + \ sur le territoire fran\xE7ais, mais dont le si\xE8ge social se trouve\ + \ hors de ce territoire, d\xE9signent un repr\xE9sentant domicili\xE9\ + \ en France habilit\xE9 \xE0 r\xE9pondre en leur nom aux obligations r\xE9\ + sultant de la pr\xE9sente partie et immatricul\xE9 ou ayant d\xE9clar\xE9\ + \ son activit\xE9 aupr\xE8s de l\u2019organisme unique mentionn\xE9 \xE0\ + \ l\u2019article R. 123-1 du code de commerce. Dans ce cas, l'organisme\ + \ se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0\ + \ raison du lieu du domicile de ce repr\xE9sentant. Cette obligation ne\ + \ concerne pas les organismes de formation dont le si\xE8ge social est\ + \ situ\xE9 dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou de l'Espace\ + \ \xE9conomique europ\xE9en et qui interviennent de mani\xE8re occasionnelle\ + \ sur le territoire fran\xE7ais. " + Article R6351-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 indique la d\xE9nomination,\ + \ l'adresse, l'objet de l'activit\xE9 et le statut juridique du d\xE9\ + clarant. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme mentionne dans sa d\xE9claration\ + \ les autres activit\xE9s exerc\xE9es. " + Article R6351-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 est accompagn\xE9e des\ + \ pi\xE8ces justificatives suivantes : 1\xB0 Une copie du justificatif\ + \ d'attribution du num\xE9ro SIREN ; 2\xB0 Le bulletin n\xB0 3 du casier\ + \ judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du d\xE9\ + clarant pour les personnes physiques ; 3\xB0 Une copie de la premi\xE8\ + re convention de formation professionnelle relative \xE0 une des actions\ + \ concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage\ + \ lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6241-2. 4\xB0 Pour les personnes morales\ + \ de droit priv\xE9 qui dispensent des actions de formation par apprentissage,\ + \ \xE0 l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise,\ + \ une copie de leurs statuts. 5\xB0 Les informations relatives au contenu\ + \ des actions, \xE0 leur organisation et aux moyens techniques et p\xE9\ + dagogiques mobilis\xE9s lorsque ces informations ne figurent pas sur les\ + \ pi\xE8ces produites en application du 3\xB0, ainsi que la liste des\ + \ personnes qui interviennent dans la r\xE9alisation de l'action avec\ + \ la mention de leurs titres et qualit\xE9s, du lien entre ces titres\ + \ et qualit\xE9s et la prestation r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie \xE0 l'organisme.\ + \ L'administration peut demander, pour l'appr\xE9ciation de la conformit\xE9\ + \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 un justificatif relatif \xE0 la premi\xE8\ + re prestation de formation r\xE9alis\xE9e, au public b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ou \xE0 la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander, pour\ + \ l'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de cette d\xE9claration aux dispositions\ + \ de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualit\xE9\ + s des personnes qui interviennent dans la r\xE9alisation de la prestation\ + \ et \xE0 la relation entre ces titres et qualit\xE9s et la prestation.\ + \ La demande de justificatifs compl\xE9mentaires pr\xE9vue aux deux alin\xE9\ + as pr\xE9c\xE9dents est adress\xE9e \xE0 l'organisme dans le d\xE9lai\ + \ de dix jours \xE0 compter de la r\xE9ception des pi\xE8ces mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent article. L'organisme dispose d'un\ + \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande\ + \ pour fournir les justificatifs. " + Article R6351-6: "Dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de la\ + \ d\xE9claration compl\xE9t\xE9e des pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 6351-5, le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9\ + c\xE9piss\xE9 comportant un num\xE9ro d'enregistrement \xE0 l'organisme\ + \ qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\ + . Jusqu'\xE0 la d\xE9livrance de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 ou la notification\ + \ de la d\xE9cision de refus d'enregistrement, l'organisme est r\xE9put\xE9\ + \ d\xE9clar\xE9. " + Article R6351-6-1: "La d\xE9cision de refus d'enregistrement est notifi\xE9\ + e au prestataire de formation par le pr\xE9fet de r\xE9gion dans les trente\ + \ jours qui suivent la r\xE9ception de la d\xE9claration compl\xE9t\xE9\ + e des pi\xE8ces justificatives. Le silence gard\xE9 dans ce d\xE9lai vaut\ + \ enregistrement de la d\xE9claration. " + Article R6351-7: "Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction\ + \ de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans\ + \ un organisme de formation au sens du pr\xE9sent titre pr\xE9sente, sur\ + \ demande du pr\xE9fet de r\xE9gion territorialement comp\xE9tent, un\ + \ bulletin n\xB0 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois. " + Article R6351-7-1: "Sur demande des inspections comp\xE9tentes, les personnes\ + \ morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 6351-5\ + \ leur transmettent leurs statuts. " + "Section 2 : D\xE9claration rectificative et annulation": + Article D6351-12: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 6351-4\ + \ est fix\xE9 \xE0 trente jours. " + Article R6351-10: "L'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration\ + \ est prononc\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. " + Article R6351-11: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision\ + \ de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\ + \ saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours pour\ + \ exc\xE8s de pouvoir, l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. " + Article R6351-8: "I.-Toute modification de la d\xE9claration d'activit\xE9\ + \ du prestataire de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente\ + \ jours, d'une d\xE9claration rectificative selon les modalit\xE9s suivantes\ + \ : 1\xB0 Aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire de la d\xE9\ + claration d'activit\xE9 ; 2\xB0 Lorsque la d\xE9claration rectificative\ + \ est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e selon les modalit\xE9\ + s d\xE9finies au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 6351-1, au ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. II.-La cessation d'activit\xE9\ + \ du prestataire de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente\ + \ jours, d'une d\xE9claration aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire\ + \ de la d\xE9claration d'activit\xE9. " + Article R6351-8-1: "Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un num\xE9\ + ro d'enregistrement dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\ + \ par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion dans un d\xE9lai de trente jours. Cette disposition s'applique\ + \ aux personnes morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article\ + \ R. 6351-5. Pour l'appr\xE9ciation des conditions d'annulation de l'enregistrement\ + \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0\ + \ de l'article L. 6351-4, les prestations examin\xE9es sont celles qui\ + \ correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan p\xE9dagogique\ + \ et financier adress\xE9 par le prestataire au pr\xE9fet de r\xE9gion\ + \ en application des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 \xE0 R. 6352-24\ + \ et aux recettes per\xE7ues entre la date de la fin de ce bilan et la\ + \ date du contr\xF4le. Lorsque le prestataire vient de d\xE9clarer son\ + \ activit\xE9 et n'est donc pas tenu de dresser le bilan p\xE9dagogique\ + \ et financier, l'examen porte sur les prestations r\xE9alis\xE9es jusqu'\xE0\ + \ la date du contr\xF4le. " + "Section 3 : Syst\xE8me d'information \u201C Mon Activit\xE9 Formation \u201D": + Article R6351-13: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9\ + es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Mon Activit\xE9 Formation\ + \ \u201D (MAF). Ce t\xE9l\xE9service permet aux prestataires mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6351-1 d'accomplir la d\xE9claration mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan p\xE9dagogique\ + \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. Le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle est responsable du traitement automatis\xE9\ + . " + Article R6351-14: "Le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13\ + \ a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 Le d\xE9p\xF4t de la d\xE9\ + claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-2 et de la d\xE9\ + claration rectificative pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-5, ainsi que\ + \ la transmission du bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6352-11 par les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ ; 3\xB0 Le pilotage et l'\xE9valuation de la politique de formation\ + \ et de contr\xF4le, notamment au moyen de la statistique ; 4\xB0 La mise\ + \ \xE0 disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation\ + \ professionnelle, des informations fiables et actualis\xE9es sur les\ + \ prestataires d\xE9clar\xE9s et \xE0 jour de leurs obligations administratives\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6351-7-1 ; 5\xB0 L'information des\ + \ prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 relative au bilan\ + \ p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. " + Article R6351-15: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\ + \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6351-14,\ + \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es dans le traitement sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\ + \ ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la vie professionnelle ; 3\xB0 Donn\xE9\ + es relatives \xE0 des infractions et condamnations p\xE9nales ou \xE0\ + \ des mesures de s\xFBret\xE9. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel enregistr\xE9es dans le traitement relevant des cat\xE9gories\ + \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. " + Article R6351-16: "I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au\ + \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences, saisit, enregistre et transmet\ + \ les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-15. II.-L'utilisateur,\ + \ agent charg\xE9 du contr\xF4le de la formation professionnelle ou de\ + \ la gestion des d\xE9clarations des organismes de formation des directions\ + \ r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, de la direction r\xE9gionale interd\xE9partementale de l'\xE9conomie,\ + \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ou des directions de l'\xE9\ + conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, saisit et, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, modifie les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 6351-15, \xE0 partir des informations transmises par le prestataire\ + \ d'actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences. III.-Les\ + \ donn\xE9es relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires des actions concourant\ + \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences sont collect\xE9es par le prestataire\ + \ d'actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences et transmises\ + \ dans le cadre de la communication des pi\xE8ces justificatives pr\xE9\ + vues \xE0 l'article R. 6351-5. " + Article R6351-17: "I.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\ + es dans le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 sont conserv\xE9\ + es pour les n\xE9cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 6361-2 pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration\ + \ d'activit\xE9, y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8\ + s la fin de validit\xE9 de cette d\xE9claration. II.-Les pi\xE8ces justificatives\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-5 contenant des donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel sont conserv\xE9es pendant la dur\xE9e n\xE9\ + cessaire \xE0 l'instruction et couvrant les d\xE9lais de recours et de\ + \ retrait d'une d\xE9cision administrative ill\xE9gale. En cas de recours,\ + \ les pi\xE8ces sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 la fin de la proc\xE9dure\ + \ de recours. III.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel collect\xE9\ + es dans le cadre de la transmission du bilan p\xE9dagogique et financier\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6352-11 sont conserv\xE9es pour les n\xE9\ + cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6361-2 du code du\ + \ travail, pendant une dur\xE9e de quatre ans. Les modalit\xE9s de conservation\ + \ et de suppression des donn\xE9es sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6351-18: "I.-Le repr\xE9sentant du prestataire mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6351-1 acc\xE8de directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre \xE0 jour ses\ + \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. II.-Ont acc\xE8s \xE0 tout ou\ + \ partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le traitement\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13, dans les conditions fix\xE9\ + es par le responsable de traitement, \xE0 raison de leurs attributions\ + \ respectives et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, pour ce qui\ + \ rel\xE8ve des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-14\ + \ : 1\xB0 Les personnes et agents habilit\xE9s de la d\xE9l\xE9gation\ + \ g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle et\ + \ ses sous-traitants ; 2\xB0 Les personnes et agents habilit\xE9s charg\xE9\ + s du contr\xF4le de la formation professionnelle ou de la gestion des\ + \ d\xE9clarations des organismes de formation au sein des directions r\xE9\ + gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s, de la direction r\xE9gionale interd\xE9partementale de l'\xE9conomie,\ + \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ou des directions de l'\xE9\ + conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s. III.-Sont destinataires\ + \ de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses\ + \ dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13,\ + \ strictement n\xE9cessaires \xE0 leur mission, dans les conditions fix\xE9\ + es par le responsable de traitement, \xE0 raison de leurs attributions\ + \ respectives et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, pour ce qui\ + \ rel\xE8ve des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-14\ + \ : 1\xB0 Les personnes et agents habilit\xE9s de la direction de l'animation\ + \ de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques ; 2\xB0 Les personnes\ + \ et agents des organismes financeurs de la formation professionnelle\ + \ ; 3\xB0 Les personnes et agents des organismes charg\xE9s d'une mission\ + \ d'information relative \xE0 l'offre de formation. La liste des organismes\ + \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. " + Article R6351-19: "Pour mettre en \u0153uvre la finalit\xE9 d\xE9finie au\ + \ 4\xB0 de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\ + tre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13\ + \ peut \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9\ + s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. La liste de ces traitements\ + \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle. Toute op\xE9ration relative au traitement\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement\ + \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de\ + \ l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conserv\xE9\ + s pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9\ + \ concern\xE9e, y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8\ + s la fin de validit\xE9 de cette d\xE9claration. " + Article R6351-21: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\ + \ articles 15 et 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9\ + en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes\ + \ physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\ + re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es s'exercent\ + \ aupr\xE8s du d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral \xE0 l'emploi et \xE0 la\ + \ formation professionnelle selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le droit\ + \ \xE0 la limitation du traitement s'exerce dans les conditions d\xE9\ + finies \xE0 l'article 18 du m\xEAme r\xE8glement. Les droits d'effacement,\ + \ de portabilit\xE9 et d'opposition pr\xE9vus aux articles 17,20 et 21\ + \ du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique pas \xE0 ce traitement. Le droit\ + \ d'obtenir communication des r\xE8gles d\xE9finissant le traitement et\ + \ les principales caract\xE9ristiques de sa mise en \u0153uvre s'exerce\ + \ dans les m\xEAmes conditions que celles mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a. " "Titre VI : Contr\xF4le de la formation professionnelle continue": "Chapitre II : D\xE9roulement des op\xE9rations de contr\xF4le": - Article D6361-4: "Les personnes et organismes mentionn\xE9s aux articles L.\ - \ 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contr\xF4le sur place,\ - \ sont inform\xE9s de la fin de la p\xE9riode d'instruction par lettre recommand\xE9\ - e avec avis de r\xE9ception. Des faits nouveaux constat\xE9s post\xE9rieurement\ - \ \xE0 la r\xE9ception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une\ - \ nouvelle p\xE9riode d'instruction. Les dispositions qui pr\xE9c\xE8dent\ - \ ne s'appliquent pas lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est\ - \ mise en \u0153uvre. " - Article R6362-1-1: "En cas d'obstacle \xE0 l'accomplissement des contr\xF4\ - les r\xE9alis\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-5,\ - \ la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153uvre au plus\ - \ t\xF4t trente jours apr\xE8s l'envoi d'une mise en demeure de lever tout\ - \ obstacle \xE0 l'exercice par les agents de contr\xF4le de leurs missions. " - Article R6362-1-2: "L'\xE9valuation d'office est \xE9tablie \xE0 partir des\ - \ d\xE9clarations souscrites en mati\xE8re de formation professionnelle,\ - \ des informations recueillies aupr\xE8s des administrations et organismes\ - \ vis\xE9s \xE0 l'article L. 6362-1 ou \xE0 l'occasion de contr\xF4les par\ - \ les agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 des\ - \ organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6313-1 Les bases ou les \xE9l\xE9ments servant au calcul\ - \ des remboursements ou des versements \xE0 op\xE9rer au b\xE9n\xE9fice\ - \ du Tr\xE9sor public et leurs modalit\xE9s de d\xE9termination sont notifi\xE9\ - s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6362-9 avec les\ - \ garanties pr\xE9vues aux articles R. 6362-2 \xE0 R. 6362-6. L'int\xE9\ - ress\xE9 peut faire valoir ses observations sur la d\xE9termination des\ - \ \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s par l'administration. " - Article R6362-1-3: "La mise en demeure est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise le\ - \ d\xE9lai dont dispose l'int\xE9ress\xE9 pour permettre aux agents de d\xE9\ - buter ou de reprendre le contr\xF4le sur place et rappelle les dispositions\ - \ applicables dans le cas o\xF9 la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office\ - \ est mise en \u0153uvre. Elle est vis\xE9e par l'autorit\xE9 qui a commissionn\xE9\ - \ l'agent de contr\xF4le en application de l'article R. 6361-2. " - Article R6362-2: "La notification des r\xE9sultats du contr\xF4le pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 6362-9 intervient dans un d\xE9lai ne pouvant d\xE9\ - passer trois mois \xE0 compter de la fin de la p\xE9riode d'instruction\ - \ avec l'indication des proc\xE9dures dont l'organisme contr\xF4l\xE9 dispose\ - \ pour faire valoir ses observations. Les r\xE9sultats du contr\xF4le peuvent\ - \ comporter des observations adress\xE9es \xE0 l'organisme contr\xF4l\xE9\ - . Lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153uvre,\ - \ le d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus est de six mois \xE0 compter de la\ - \ fin de la p\xE9riode fix\xE9e par la mise en demeure. Les r\xE9sultats\ - \ des contr\xF4les pr\xE9vus aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3 sont\ - \ notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 avec l'indication du d\xE9lai dont\ - \ il dispose pour pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendu. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\ - \ inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date de la notification. " - Article R6362-4: "La d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ ou du pr\xE9fet de r\xE9gion ne peut \xEAtre prise qu'au vu des observations\ - \ \xE9crites et apr\xE8s audition, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9ress\xE9\ - , \xE0 moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient \xE9\ - t\xE9 pr\xE9sent\xE9s avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ R. 6362-3. La d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9. " - Article R6362-5: "Les d\xE9cisions de rejet et de versement sont transmises,\ - \ s'il y a lieu, \xE0 l'administration fiscale. " - Article R6362-6: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision administrative\ - \ qui lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e en application de l'article R. 6362-4,\ - \ saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours contentieux,\ - \ l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. Le rejet total ou partiel de\ - \ la r\xE9clamation fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9e notifi\xE9\ - e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. " - Article R6362-7: "Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et\ - \ le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent d\xE9f\xE9rer ou d\xE9fendre devant\ - \ le juge administratif tout contentieux cons\xE9cutif aux contr\xF4les\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3, \xE0 l'exception\ - \ du contentieux relatif \xE0 l'\xE9tablissement et au recouvrement des\ - \ versements mentionn\xE9s aux articles L. 6362-8 \xE0 L. 6362-12. " - Article R6362-8: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion pr\xE9sente chaque ann\xE9e au\ - \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles\ - \ un rapport relatif \xE0 l'activit\xE9 des services de contr\xF4le. " + Section unique: + ? '' + : "Les personnes et organismes mentionn\xE9s aux articles L. 6361-1 et L.\ + \ 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contr\xF4le sur place, sont inform\xE9\ + s de la fin de la p\xE9riode d'instruction par lettre recommand\xE9e avec\ + \ avis de r\xE9ception. Des faits nouveaux constat\xE9s post\xE9rieurement\ + \ \xE0 la r\xE9ception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une\ + \ nouvelle p\xE9riode d'instruction. Les dispositions qui pr\xE9c\xE8\ + dent ne s'appliquent pas lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office\ + \ est mise en \u0153uvre. " + Article R6362-1-1: "En cas d'obstacle \xE0 l'accomplissement des contr\xF4\ + les r\xE9alis\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-5,\ + \ la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153uvre au plus\ + \ t\xF4t trente jours apr\xE8s l'envoi d'une mise en demeure de lever\ + \ tout obstacle \xE0 l'exercice par les agents de contr\xF4le de leurs\ + \ missions. " + Article R6362-1-2: "L'\xE9valuation d'office est \xE9tablie \xE0 partir\ + \ des d\xE9clarations souscrites en mati\xE8re de formation professionnelle,\ + \ des informations recueillies aupr\xE8s des administrations et organismes\ + \ vis\xE9s \xE0 l'article L. 6362-1 ou \xE0 l'occasion de contr\xF4les\ + \ par les agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5\ + \ des organismes ou entreprises participant au financement des actions\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 Les bases ou les \xE9l\xE9ments\ + \ servant au calcul des remboursements ou des versements \xE0 op\xE9rer\ + \ au b\xE9n\xE9fice du Tr\xE9sor public et leurs modalit\xE9s de d\xE9\ + termination sont notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 conform\xE9ment \xE0\ + \ l'article L. 6362-9 avec les garanties pr\xE9vues aux articles R. 6362-2\ + \ \xE0 R. 6362-6. L'int\xE9ress\xE9 peut faire valoir ses observations\ + \ sur la d\xE9termination des \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s par l'administration. " + Article R6362-1-3: "La mise en demeure est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise le\ + \ d\xE9lai dont dispose l'int\xE9ress\xE9 pour permettre aux agents de\ + \ d\xE9buter ou de reprendre le contr\xF4le sur place et rappelle les\ + \ dispositions applicables dans le cas o\xF9 la proc\xE9dure d'\xE9valuation\ + \ d'office est mise en \u0153uvre. Elle est vis\xE9e par l'autorit\xE9\ + \ qui a commissionn\xE9 l'agent de contr\xF4le en application de l'article\ + \ R. 6361-2. " + Article R6362-2: "La notification des r\xE9sultats du contr\xF4le pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 6362-9 intervient dans un d\xE9lai ne pouvant d\xE9\ + passer trois mois \xE0 compter de la fin de la p\xE9riode d'instruction\ + \ avec l'indication des proc\xE9dures dont l'organisme contr\xF4l\xE9\ + \ dispose pour faire valoir ses observations. Les r\xE9sultats du contr\xF4\ + le peuvent comporter des observations adress\xE9es \xE0 l'organisme contr\xF4\ + l\xE9. Lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153\ + uvre, le d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus est de six mois \xE0 compter\ + \ de la fin de la p\xE9riode fix\xE9e par la mise en demeure. Les r\xE9\ + sultats des contr\xF4les pr\xE9vus aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3\ + \ sont notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 avec l'indication du d\xE9lai\ + \ dont il dispose pour pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendu. Ce d\xE9lai ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date de la notification. " + Article R6362-4: "La d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ ou du pr\xE9fet de r\xE9gion ne peut \xEAtre prise qu'au vu des observations\ + \ \xE9crites et apr\xE8s audition, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9\ + ress\xE9, \xE0 moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient\ + \ \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 6362-3. La d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9e \xE0\ + \ l'int\xE9ress\xE9. " + Article R6362-5: "Les d\xE9cisions de rejet et de versement sont transmises,\ + \ s'il y a lieu, \xE0 l'administration fiscale. " + Article R6362-6: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision\ + \ administrative qui lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e en application de l'article\ + \ R. 6362-4, saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours\ + \ contentieux, l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. Le rejet total\ + \ ou partiel de la r\xE9clamation fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9\ + e notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. " + Article R6362-7: "Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent d\xE9f\xE9rer ou d\xE9fendre devant\ + \ le juge administratif tout contentieux cons\xE9cutif aux contr\xF4les\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3, \xE0 l'exception\ + \ du contentieux relatif \xE0 l'\xE9tablissement et au recouvrement des\ + \ versements mentionn\xE9s aux articles L. 6362-8 \xE0 L. 6362-12. " + Article R6362-8: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion pr\xE9sente chaque ann\xE9e\ + \ au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation\ + \ professionnelles un rapport relatif \xE0 l'activit\xE9 des services\ + \ de contr\xF4le. " "Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions p\xE9nales": - Article R6363-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater\ - \ par proc\xE8s-verbal les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1\ - \ \xE0 L. 6355-24 et L. 6363-2. " + Section unique: + Article R6363-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater\ + \ par proc\xE8s-verbal les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1\ + \ \xE0 L. 6355-24 et L. 6363-2. " "Chapitre Ier : Objet du contr\xF4le et fonctionnaires de contr\xF4le": - Article D6361-3: "Les agents de la fonction publique de l'Etat plac\xE9s sous\ - \ l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique\ - \ de six mois dans les services en charge des contr\xF4les. Durant ce stage,\ - \ ils participent aux contr\xF4les en qualit\xE9 d'assistant. " - Article D6361-4: "Les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent la formation pr\xE9\ - alable \xE0 l'exercice des missions de contr\xF4le pr\xE9vue par les dispositions\ - \ statutaires relatives aux formations et aux stages pr\xE9c\xE9dant leur\ - \ titularisation. " - Article R6361-1: "Avant d'entrer en fonction, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 pr\xEAtent serment devant\ - \ le tribunal judiciaire de leur r\xE9sidence administrative en ces termes\ - \ : \xAB Je jure d'accomplir avec exactitude et probit\xE9, en conformit\xE9\ - \ avec les lois et r\xE8glements en vigueur, les missions de contr\xF4le\ - \ qui me sont confi\xE9es \xBB. " - Article R6361-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 6361-5 sont commissionn\xE9s par : 1\xB0 Le pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une r\xE9gion\ - \ ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lorsqu'ils\ - \ ont vocation \xE0 intervenir sur l'ensemble du territoire. " + Section unique: + Article D6361-3: "Les agents de la fonction publique de l'Etat plac\xE9\ + s sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent une\ + \ formation pratique de six mois dans les services en charge des contr\xF4\ + les. Durant ce stage, ils participent aux contr\xF4les en qualit\xE9 d'assistant. " + Article D6361-4: "Les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail mentionn\xE9\ + s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent la formation pr\xE9\ + alable \xE0 l'exercice des missions de contr\xF4le pr\xE9vue par les dispositions\ + \ statutaires relatives aux formations et aux stages pr\xE9c\xE9dant leur\ + \ titularisation. " + Article R6361-1: "Avant d'entrer en fonction, les agents de contr\xF4le\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 pr\xEAtent\ + \ serment devant le tribunal judiciaire de leur r\xE9sidence administrative\ + \ en ces termes : \xAB Je jure d'accomplir avec exactitude et probit\xE9\ + , en conformit\xE9 avec les lois et r\xE8glements en vigueur, les missions\ + \ de contr\xF4le qui me sont confi\xE9es \xBB. " + Article R6361-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 6361-5 sont commissionn\xE9s par : 1\xB0 Le pr\xE9fet\ + \ de r\xE9gion lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une r\xE9gion\ + \ ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lorsqu'ils\ + \ ont vocation \xE0 intervenir sur l'ensemble du territoire. " "Livre IV : Validation des acquis de l'exp\xE9rience": "Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'exp\xE9rience": "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales de mise en \u0153uvre": - Article D6422-8: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pour validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience a droit, \xE0 une r\xE9mun\xE9ration \xE9\ - gale \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue s'il \xE9tait rest\xE9 \xE0 son poste\ - \ de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou discontinues,\ - \ par validation. Toutefois, cette limite peut \xEAtre augment\xE9e par\ - \ convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant\ - \ pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des\ - \ certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menac\xE9 par les\ - \ \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques. " - Article L6421-4: "Section 1 : Cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience Lorsqu'un salari\xE9 fait valider les acquis de son exp\xE9rience\ - \ en tout ou partie pendant le temps de travail et \xE0 son initiative,\ - \ il b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 \xE0 cet effet. Le salari\xE9 demande\ - \ \xE0 l'employeur une autorisation d'absence pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons\ - \ de service, motivant son report sous un d\xE9lai et selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finis par d\xE9cret. " - Article L6422-2: "La dur\xE9e de cette autorisation d'absence ne peut exc\xE9\ - der quarante-huit heures par session d'\xE9valuation. Cette dur\xE9e peut\ - \ \xEAtre augment\xE9e par convention ou accord collectif. Section 2 : R\xE9\ - mun\xE9ration " - Article L6422-3: "Les heures consacr\xE9es \xE0 la validation des acquis de\ - \ l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficiant de l'autorisation pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au\ - \ maintien de la r\xE9mun\xE9ration et de la protection sociale du salari\xE9\ - \ conform\xE9ment aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par d\xE9rogation\ - \ \xE0 l'article L. 6323-17-5. Section 3 : Conditions de prise en charge\ - \ et r\xE9mun\xE9ration. " - Article L6422-4: "Les frais aff\xE9rents aux actions permettant de faire valider\ - \ les acquis de l'exp\xE9rience comprennent les frais de proc\xE9dure et\ - \ d'accompagnement d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " - Article L6422-5: "Les motifs de refus des demandes de prise en charge des\ - \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6422-4 sont d\xE9termin\xE9s par\ - \ voie r\xE9glementaire. " - Article R6421-1: "Section 1 : Cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience Sous-section 1 : Demande de cong\xE9 " - Article R6422-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ peut \xEAtre demand\xE9 en vue : 1\xB0 De participer \xE0 la session d'\xE9\ - valuation organis\xE9e par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\ - \ ; 2\xB0 De se pr\xE9parer \xE0 cette validation. " - Article R6422-10: "L'absence de transmission, par le candidat, d'un document\ - \ attestant de la recevabilit\xE9 de sa demande de validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience, constitue un motif de refus de prise en charge des\ - \ d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 par, selon le cas,\ - \ l'employeur, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ou\ - \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ de formation. Ceux-ci peuvent \xE9galement refuser de prendre en charge\ - \ les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 lorsque les actions\ - \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience sont insusceptibles de se\ - \ rattacher aux priorit\xE9s qui r\xE9gissent leur intervention en mati\xE8\ - re de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge\ - \ ne peuvent \xEAtre toutes simultan\xE9ment satisfaites. " - Article R6422-11: "Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis\ - \ de l'exp\xE9rience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur\ - \ ou par un ou plusieurs organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1,\ - \ en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention\ - \ est conclue entre : 1\xB0 Le candidat \xE0 une validation des acquis de\ - \ l'exp\xE9rience ; 2\xB0 Le ou les financeurs des actions permettant de\ - \ faire valider les acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 L'organisme ou chacun\ - \ des organismes intervenant dans la proc\xE9dure de validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience du candidat. Cette convention pr\xE9cise, en plus du\ - \ contenu pr\xE9vu par les dispositions r\xE8glementaires prises en application\ - \ de l'article L. 6353-1, la certification cibl\xE9e ainsi que la nature\ - \ et les conditions de prise en charge des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6422-9. Sa signature est conditionn\xE9e \xE0 la production, par le\ - \ candidat, de tout document attestant de la recevabilit\xE9 de sa demande\ - \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience. II.-Lorsque le candidat \xE0\ - \ une validation des acquis de l'exp\xE9rience mobilise son compte personnel\ - \ de formation en vue de financer les actions permettant de faire valider\ - \ les acquis de l'exp\xE9rience, l'acceptation des conditions g\xE9n\xE9\ - rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 6323-9 tient lieu de convention. III.-Lorsqu'une personne\ - \ entreprend, \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, des actions en vue\ - \ de faire valider les acquis de son exp\xE9rience, une convention est conclue\ - \ entre elle et les organismes intervenant dans cette proc\xE9dure. Ce contrat\ - \ est conforme aux articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7. La signature par le\ - \ salari\xE9 de la convention mentionn\xE9e au I de l'article R. 6422-11\ - \ atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1. " - Article R6422-2: "La demande d'autorisation d'absence au titre du cong\xE9\ - \ pour validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9cise : 1\xB0 La certification\ - \ professionnelle vis\xE9e ; 3\xB0 La d\xE9nomination du minist\xE8re ou\ - \ de l'organisme certificateur. Le salari\xE9 joint \xE0 sa demande tout\ - \ document attestant de la recevabilit\xE9 de sa candidature \xE0 une validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience. Lorsque le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'une augmentation de la dur\xE9e de l'autorisation d'absence, en application\ - \ de l'article R. 6422-8, il joint \xE9galement \xE0 sa demande tout document\ - \ permettant d'attester de son niveau de qualification. " - Article R6422-3: "La demande d'autorisation d'absence est transmise \xE0 l'employeur\ - \ au plus tard soixante jours avant le d\xE9but des actions de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience par tout moyen conf\xE9rant date certaine\ - \ \xE0 sa r\xE9ception. " - Article R6422-4: "Dans les trente jours calendaires suivant la r\xE9ception\ - \ de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait conna\xEEtre\ - \ par \xE9crit \xE0 l'int\xE9ress\xE9 son accord ou les raisons de service\ - \ motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut exc\xE9\ - der six mois \xE0 compter de la demande. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur\ - \ dans un d\xE9lai de trente jours calendaires suivant la r\xE9ception de\ - \ la demande d'autorisation d'absence vaut accord. " - Article R6422-5: "Au terme d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience, le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 pr\xE9sente sur demande de l'employeur\ - \ ou d'un organisme financeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1, tout\ - \ justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des\ - \ acquis de l'exp\xE9rience fournie par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\ - \ et le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organisme accompagnateur. " - Article R6422-6: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une autorisation\ - \ d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme entreprise, au b\xE9n\xE9fice\ - \ d'une nouvelle autorisation dans le m\xEAme but avant un an, \xE0 l'exception\ - \ des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour\ - \ le passage de l'\xE9valuation compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 335-5 du code de l'\xE9ducation. " - Article R6422-7: "L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans\ - \ le calcul du d\xE9lai de franchise applicable au cong\xE9 sp\xE9cifique\ - \ dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. " - Article R6422-7-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ se d\xE9roule en dehors de la p\xE9riode d'ex\xE9cution du contrat de\ - \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Il d\xE9bute au plus tard douze\ - \ mois apr\xE8s le terme du contrat. Par d\xE9rogation, le cong\xE9 pour\ - \ validation des acquis de l'exp\xE9rience peut \xEAtre pris, \xE0 la demande\ - \ du salari\xE9 et apr\xE8s accord de l'employeur, en tout ou partie avant\ - \ le terme du contrat de travail. Section 2 : R\xE9mun\xE9ration et protection\ - \ sociale " - Article R6422-8-1: "Lorsque les actions de validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience se d\xE9roulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan\ - \ de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, de la mobilisation du compte personnel\ - \ de formation, d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ ou de la reconversion ou promotion par alternance, les heures qui y sont\ - \ consacr\xE9es constituent un temps de travail effectif et donnent lieu\ - \ au maintien de la r\xE9mun\xE9ration. Lorsque les actions de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience se d\xE9roulent en dehors du temps de travail,\ - \ au titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, du compte personnel\ - \ de formation ou de la reconversion ou promotion par alternance, le salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la s\xE9curit\xE9 sociale relative\ - \ \xE0 la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies\ - \ professionnelles. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais\ - \ de proc\xE9dure et d'accompagnement et conventionnement " - Article R6422-9: "Les frais de proc\xE9dure et d'accompagnement relatifs \xE0\ - \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience comprennent : 1\xB0 Les frais\ - \ de transport, de repas et d'h\xE9bergement ; 2\xB0 Les frais d'examen\ - \ du dossier de recevabilit\xE9 au sens de l'article R. 335-7 du code de\ - \ l'\xE9ducation ; 3\xB0 Les frais d'accompagnement du candidat d\xE9fini\ - \ \xE0 l'article R. 6423-3 ; 4\xB0 Les frais occasionn\xE9s par les formations\ - \ obligatoires ou compl\xE9mentaires recommand\xE9es, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, au candidat par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur au terme\ - \ de l'analyse de la recevabilit\xE9 de sa demande ; 5\xB0 Les frais de\ - \ session d'\xE9valuation organis\xE9e par le minist\xE8re ou l'organisme\ - \ certificateur. Lorsque les actions de validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience sont financ\xE9es dans le cadre de la mobilisation du compte personnel\ - \ de formation, les frais mentionn\xE9s au 1\xB0 ne sont pas pris en charge\ - \ par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. " + "Section 1 : Cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9rience": + ? '' + : "Lorsqu'un salari\xE9 fait valider les acquis de son exp\xE9rience en\ + \ tout ou partie pendant le temps de travail et \xE0 son initiative, il\ + \ b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 \xE0 cet effet. Le salari\xE9 demande\ + \ \xE0 l'employeur une autorisation d'absence pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons\ + \ de service, motivant son report sous un d\xE9lai et selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finis par d\xE9cret. " + Article L6422-2: "La dur\xE9e de cette autorisation d'absence ne peut exc\xE9\ + der quarante-huit heures par session d'\xE9valuation. Cette dur\xE9e peut\ + \ \xEAtre augment\xE9e par convention ou accord collectif. " + "Section 1 : Cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience": + ? '' + : "Sous-section 1 : Demande de cong\xE9 " + Article R6422-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience\ + \ peut \xEAtre demand\xE9 en vue : 1\xB0 De participer \xE0 la session\ + \ d'\xE9valuation organis\xE9e par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\ + \ ; 2\xB0 De se pr\xE9parer \xE0 cette validation. " + Article R6422-2: "La demande d'autorisation d'absence au titre du cong\xE9\ + \ pour validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9cise : 1\xB0 La\ + \ certification professionnelle vis\xE9e ; 3\xB0 La d\xE9nomination du\ + \ minist\xE8re ou de l'organisme certificateur. Le salari\xE9 joint \xE0\ + \ sa demande tout document attestant de la recevabilit\xE9 de sa candidature\ + \ \xE0 une validation des acquis de l'exp\xE9rience. Lorsque le salari\xE9\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une augmentation de la dur\xE9e de l'autorisation\ + \ d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint \xE9galement\ + \ \xE0 sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de\ + \ qualification. " + Article R6422-3: "La demande d'autorisation d'absence est transmise \xE0\ + \ l'employeur au plus tard soixante jours avant le d\xE9but des actions\ + \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. " + Article R6422-4: "Dans les trente jours calendaires suivant la r\xE9ception\ + \ de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait conna\xEEtre\ + \ par \xE9crit \xE0 l'int\xE9ress\xE9 son accord ou les raisons de service\ + \ motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut exc\xE9\ + der six mois \xE0 compter de la demande. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur\ + \ dans un d\xE9lai de trente jours calendaires suivant la r\xE9ception\ + \ de la demande d'autorisation d'absence vaut accord. " + Article R6422-5: "Au terme d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience, le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 pr\xE9sente sur demande de l'employeur\ + \ ou d'un organisme financeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1, tout\ + \ justificatif attestant de sa participation aux actions de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience fournie par le minist\xE8re ou l'organisme\ + \ certificateur et le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organisme accompagnateur. " + Article R6422-6: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une autorisation\ + \ d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme entreprise, au b\xE9n\xE9\ + fice d'une nouvelle autorisation dans le m\xEAme but avant un an, \xE0\ + \ l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification\ + \ pour le passage de l'\xE9valuation compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 335-5 du code de l'\xE9ducation. " + Article R6422-7: "L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans\ + \ le calcul du d\xE9lai de franchise applicable au cong\xE9 sp\xE9cifique\ + \ dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. " + Article R6422-7-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience se d\xE9roule en dehors de la p\xE9riode d'ex\xE9cution du contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Il d\xE9bute au plus tard\ + \ douze mois apr\xE8s le terme du contrat. Par d\xE9rogation, le cong\xE9\ + \ pour validation des acquis de l'exp\xE9rience peut \xEAtre pris, \xE0\ + \ la demande du salari\xE9 et apr\xE8s accord de l'employeur, en tout\ + \ ou partie avant le terme du contrat de travail. " + "Section 2 : R\xE9mun\xE9ration": + Article L6422-3: "Les heures consacr\xE9es \xE0 la validation des acquis\ + \ de l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficiant de l'autorisation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent\ + \ lieu au maintien de la r\xE9mun\xE9ration et de la protection sociale\ + \ du salari\xE9 conform\xE9ment aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19\ + \ et par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6323-17-5. " + "Section 2 : R\xE9mun\xE9ration et protection sociale": + Article D6422-8: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pour validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience a droit, \xE0 une r\xE9mun\xE9ration \xE9\ + gale \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue s'il \xE9tait rest\xE9 \xE0 son\ + \ poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou\ + \ discontinues, par validation. Toutefois, cette limite peut \xEAtre augment\xE9\ + e par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs\ + \ n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national\ + \ des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menac\xE9\ + \ par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques. " + Article R6422-8-1: "Lorsque les actions de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience se d\xE9roulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan\ + \ de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, de la mobilisation du compte\ + \ personnel de formation, d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience ou de la reconversion ou promotion par alternance, les heures qui\ + \ y sont consacr\xE9es constituent un temps de travail effectif et donnent\ + \ lieu au maintien de la r\xE9mun\xE9ration. Lorsque les actions de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience se d\xE9roulent en dehors du temps de\ + \ travail, au titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, du\ + \ compte personnel de formation ou de la reconversion ou promotion par\ + \ alternance, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la\ + \ s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection en mati\xE8re d'accidents\ + \ du travail et de maladies professionnelles. " + "Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de proc\xE9dure et d'accompagnement et conventionnement": + Article R6422-10: "L'absence de transmission, par le candidat, d'un document\ + \ attestant de la recevabilit\xE9 de sa demande de validation des acquis\ + \ de l'exp\xE9rience, constitue un motif de refus de prise en charge des\ + \ d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 par, selon le cas,\ + \ l'employeur, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ou\ + \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\ + \ de formation. Ceux-ci peuvent \xE9galement refuser de prendre en charge\ + \ les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 lorsque les\ + \ actions de validation des acquis de l'exp\xE9rience sont insusceptibles\ + \ de se rattacher aux priorit\xE9s qui r\xE9gissent leur intervention\ + \ en mati\xE8re de formation professionnelle ou lorsque les demandes de\ + \ prise en charge ne peuvent \xEAtre toutes simultan\xE9ment satisfaites. " + Article R6422-11: "Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis\ + \ de l'exp\xE9rience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur\ + \ ou par un ou plusieurs organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1,\ + \ en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention\ + \ est conclue entre : 1\xB0 Le candidat \xE0 une validation des acquis\ + \ de l'exp\xE9rience ; 2\xB0 Le ou les financeurs des actions permettant\ + \ de faire valider les acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 L'organisme ou\ + \ chacun des organismes intervenant dans la proc\xE9dure de validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience du candidat. Cette convention pr\xE9cise,\ + \ en plus du contenu pr\xE9vu par les dispositions r\xE8glementaires prises\ + \ en application de l'article L. 6353-1, la certification cibl\xE9e ainsi\ + \ que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionn\xE9e \xE0 la production,\ + \ par le candidat, de tout document attestant de la recevabilit\xE9 de\ + \ sa demande de validation des acquis de l'exp\xE9rience. II.-Lorsque\ + \ le candidat \xE0 une validation des acquis de l'exp\xE9rience mobilise\ + \ son compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant\ + \ de faire valider les acquis de l'exp\xE9rience, l'acceptation des conditions\ + \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-9 tient lieu de convention. III.-Lorsqu'une\ + \ personne entreprend, \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, des actions\ + \ en vue de faire valider les acquis de son exp\xE9rience, une convention\ + \ est conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette proc\xE9\ + dure. Ce contrat est conforme aux articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7. La\ + \ signature par le salari\xE9 de la convention mentionn\xE9e au I de l'article\ + \ R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1. " + Article R6422-9: "Les frais de proc\xE9dure et d'accompagnement relatifs\ + \ \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience comprennent : 1\xB0\ + \ Les frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement ; 2\xB0 Les frais\ + \ d'examen du dossier de recevabilit\xE9 au sens de l'article R. 335-7\ + \ du code de l'\xE9ducation ; 3\xB0 Les frais d'accompagnement du candidat\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 6423-3 ; 4\xB0 Les frais occasionn\xE9s\ + \ par les formations obligatoires ou compl\xE9mentaires recommand\xE9\ + es, le cas \xE9ch\xE9ant, au candidat par le minist\xE8re ou l'organisme\ + \ certificateur au terme de l'analyse de la recevabilit\xE9 de sa demande\ + \ ; 5\xB0 Les frais de session d'\xE9valuation organis\xE9e par le minist\xE8\ + re ou l'organisme certificateur. Lorsque les actions de validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience sont financ\xE9es dans le cadre de la mobilisation\ + \ du compte personnel de formation, les frais mentionn\xE9s au 1\xB0 ne\ + \ sont pas pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6333-1. " + "Section 3 : Conditions de prise en charge et r\xE9mun\xE9ration.": + Article L6422-4: "Les frais aff\xE9rents aux actions permettant de faire\ + \ valider les acquis de l'exp\xE9rience comprennent les frais de proc\xE9\ + dure et d'accompagnement d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " + Article L6422-5: "Les motifs de refus des demandes de prise en charge des\ + \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6422-4 sont d\xE9termin\xE9s par\ + \ voie r\xE9glementaire. " "Chapitre III : Accompagnement des candidats \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience et suivi statistique": - Article R6422-11: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R6423-1: "L'accompagnement des candidats \xE0 la validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience entre dans le champ d'application des dispositions\ - \ relatives \xE0 la formation professionnelle continue pr\xE9vues au 3\xB0\ - \ de l'article L. 6313-1. Section 2 : Contenu et d\xE9roulement " - Article R6423-2: "L'accompagnement est facultatif et d\xE9bute d\xE8s que\ - \ la demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable. Il prend fin \xE0 la date d'\xE9\ - valuation par le jury. Il peut s'\xE9tendre, en cas d'attribution d'une\ - \ ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contr\xF4le compl\xE9\ - mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5 du\ - \ code de l'\xE9ducation ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 613-4\ - \ du m\xEAme code. " - Article R6423-3: "L'accompagnement \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience est propos\xE9 en fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont\ - \ d\xE9termin\xE9s avec le candidat, notamment en fonction des formations\ - \ compl\xE9mentaires recommand\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par le minist\xE8\ - re ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de la recevabilit\xE9\ - \ de sa demande. Il comprend un module de base compos\xE9 d'une aide m\xE9\ - thodologique \xE0 la description des activit\xE9s et de l'exp\xE9rience\ - \ du candidat correspondant aux exigences du r\xE9f\xE9rentiel de la certification\ - \ vis\xE9e, \xE0 la formalisation de son dossier de validation, \xE0 la\ - \ pr\xE9paration de l'entretien avec le jury et le cas \xE9ch\xE9ant \xE0\ - \ la mise en situation professionnelle. L'accompagnement peut \xE9galement\ - \ comprendre : 1\xB0 Une assistance \xE0 l'orientation vers une formation\ - \ compl\xE9mentaire, correspondant aux formations obligatoires requises\ - \ ou aux apprentissages li\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9 manquante\ - \ dans le parcours du candidat et correspondant \xE0 une partie identifi\xE9\ - e du r\xE9f\xE9rentiel de la certification ; 2\xB0 La recherche de financement\ - \ pour la prise en charge de cette formation. " - Article R6423-3-1: "Dans le cadre de leurs comp\xE9tences respectives mentionn\xE9\ - es aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2 et au 6\xB0 de l'article L. 6121-1,\ - \ l'Etat ou la r\xE9gion peuvent financer, le cas \xE9ch\xE9ant avec les\ - \ branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif \xE0\ - \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience. Par d\xE9rogation aux articles\ - \ R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut comporter une assistance\ - \ au d\xE9p\xF4t d'une demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience, lorsque les personnes accompagn\xE9es n'ont\ - \ pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menac\xE9\ - s. Section 3 : Information des candidats " - Article R6423-4: "Toute personne qui souhaite recourir \xE0 un service d'accompagnement\ - \ pour la validation des acquis de l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficie d'une\ - \ information sur les conditions d'accueil, les modalit\xE9s et m\xE9thodes\ - \ utilis\xE9es par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications\ - \ qualit\xE9 pr\xE9vues par l'article L. 6316-1 du code du travail qu'il\ - \ d\xE9tient . Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience " - Article R6423-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles et France Comp\xE9tences assurent le\ - \ suivi statistique du parcours des candidats \xE0 la validation des acquis\ - \ de l'exp\xE9rience depuis le d\xE9p\xF4t du dossier de recevabilit\xE9\ - \ de la demande jusqu'au contr\xF4le compl\xE9mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8\ - me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5 du code de l'\xE9ducation ou au\ - \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 613-4 du m\xEAme code. Au niveau\ - \ r\xE9gional, les autorit\xE9s ou organismes publics et priv\xE9s en charge\ - \ d'instruire les dossiers de recevabilit\xE9 de la demande de validation\ - \ et de d\xE9livrer la certification ainsi que les organismes en charge\ - \ de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs donn\xE9\ - es anonymis\xE9es selon des modalit\xE9s \xE9tablies par le comit\xE9 r\xE9\ - gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\ - \ En application du 6\xB0 de l'article L. 6123-5, France Comp\xE9tences\ - \ veille \xE0 l'harmonisation des cat\xE9gories de donn\xE9es collect\xE9\ - es par les syst\xE8mes automatis\xE9s de traitement d'informations r\xE9\ - gionales afin de permettre \xE0 la fois le suivi longitudinal des parcours\ - \ des candidats \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience et le suivi\ - \ des effectifs annuels accueillis \xE0 chaque \xE9tape du dispositif. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article R6423-1: "L'accompagnement des candidats \xE0 la validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience entre dans le champ d'application des dispositions\ + \ relatives \xE0 la formation professionnelle continue pr\xE9vues au 3\xB0\ + \ de l'article L. 6313-1. " + "Section 2 : Contenu et d\xE9roulement": + Article R6423-2: "L'accompagnement est facultatif et d\xE9bute d\xE8s que\ + \ la demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation des acquis de\ + \ l'exp\xE9rience a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable. Il prend fin \xE0\ + \ la date d'\xE9valuation par le jury. Il peut s'\xE9tendre, en cas d'attribution\ + \ d'une ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contr\xF4le compl\xE9\ + mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5\ + \ du code de l'\xE9ducation ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 613-4 du m\xEAme code. " + Article R6423-3: "L'accompagnement \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience est propos\xE9 en fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont\ + \ d\xE9termin\xE9s avec le candidat, notamment en fonction des formations\ + \ compl\xE9mentaires recommand\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par le minist\xE8\ + re ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de la recevabilit\xE9\ + \ de sa demande. Il comprend un module de base compos\xE9 d'une aide m\xE9\ + thodologique \xE0 la description des activit\xE9s et de l'exp\xE9rience\ + \ du candidat correspondant aux exigences du r\xE9f\xE9rentiel de la certification\ + \ vis\xE9e, \xE0 la formalisation de son dossier de validation, \xE0 la\ + \ pr\xE9paration de l'entretien avec le jury et le cas \xE9ch\xE9ant \xE0\ + \ la mise en situation professionnelle. L'accompagnement peut \xE9galement\ + \ comprendre : 1\xB0 Une assistance \xE0 l'orientation vers une formation\ + \ compl\xE9mentaire, correspondant aux formations obligatoires requises\ + \ ou aux apprentissages li\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9 manquante\ + \ dans le parcours du candidat et correspondant \xE0 une partie identifi\xE9\ + e du r\xE9f\xE9rentiel de la certification ; 2\xB0 La recherche de financement\ + \ pour la prise en charge de cette formation. " + Article R6423-3-1: "Dans le cadre de leurs comp\xE9tences respectives mentionn\xE9\ + es aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2 et au 6\xB0 de l'article L. 6121-1,\ + \ l'Etat ou la r\xE9gion peuvent financer, le cas \xE9ch\xE9ant avec les\ + \ branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif \xE0\ + \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience. Par d\xE9rogation aux articles\ + \ R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut comporter une assistance\ + \ au d\xE9p\xF4t d'une demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience, lorsque les personnes accompagn\xE9es\ + \ n'ont pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois\ + \ sont menac\xE9s. " + 'Section 3 : Information des candidats': + Article R6423-4: "Toute personne qui souhaite recourir \xE0 un service d'accompagnement\ + \ pour la validation des acquis de l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficie d'une\ + \ information sur les conditions d'accueil, les modalit\xE9s et m\xE9\ + thodes utilis\xE9es par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications\ + \ qualit\xE9 pr\xE9vues par l'article L. 6316-1 du code du travail qu'il\ + \ d\xE9tient . " + "Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'exp\xE9rience": + Article R6423-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles et France Comp\xE9tences assurent\ + \ le suivi statistique du parcours des candidats \xE0 la validation des\ + \ acquis de l'exp\xE9rience depuis le d\xE9p\xF4t du dossier de recevabilit\xE9\ + \ de la demande jusqu'au contr\xF4le compl\xE9mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8\ + me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5 du code de l'\xE9ducation ou\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 613-4 du m\xEAme code. Au\ + \ niveau r\xE9gional, les autorit\xE9s ou organismes publics et priv\xE9\ + s en charge d'instruire les dossiers de recevabilit\xE9 de la demande\ + \ de validation et de d\xE9livrer la certification ainsi que les organismes\ + \ en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre\ + \ leurs donn\xE9es anonymis\xE9es selon des modalit\xE9s \xE9tablies par\ + \ le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles. En application du 6\xB0 de l'article L. 6123-5, France\ + \ Comp\xE9tences veille \xE0 l'harmonisation des cat\xE9gories de donn\xE9\ + es collect\xE9es par les syst\xE8mes automatis\xE9s de traitement d'informations\ + \ r\xE9gionales afin de permettre \xE0 la fois le suivi longitudinal des\ + \ parcours des candidats \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience\ + \ et le suivi des effectifs annuels accueillis \xE0 chaque \xE9tape du\ + \ dispositif. " "Chapitre III : Accompagnement \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience": - Article L6423-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles et France comp\xE9tences assurent le\ - \ suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'exp\xE9rience,\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L6423-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application du pr\xE9sent livre, notamment les modalit\xE9s de collecte,\ - \ de traitement et d'\xE9change des informations et des donn\xE9es \xE0\ - \ caract\xE8re personnel, parmi lesquelles le num\xE9ro d'inscription au\ - \ r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques, n\xE9\ - cessaires \xE0 l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours\ - \ au niveau national, par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6411-2. " + Section unique: + Article L6423-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles et France comp\xE9tences assurent\ + \ le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6423-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent livre, notamment les modalit\xE9s de collecte,\ + \ de traitement et d'\xE9change des informations et des donn\xE9es \xE0\ + \ caract\xE8re personnel, parmi lesquelles le num\xE9ro d'inscription\ + \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques,\ + \ n\xE9cessaires \xE0 l'orientation des personnes et au suivi de leur\ + \ parcours au niveau national, par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6411-2. " 'Chapitre Ier : Garanties': - Article R6421-1: "Toute personne b\xE9n\xE9ficie gratuitement d'une information\ - \ sur les principes, sur les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre et de financement\ - \ des actions permettant la validation des acquis de l'exp\xE9rience et\ - \ d'un conseil, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-3 du code du travail,\ - \ sur l'identification des certifications en rapport direct avec son exp\xE9\ - rience, le cas \xE9ch\xE9ant, en s'appuyant sur un bilan de comp\xE9tences.\ - \ Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ainsi qu'aupr\xE8s des op\xE9rateurs de conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle et des centres de conseil sur la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience dans le cadre du service public r\xE9gional\ - \ de l'orientation. " + Section unique: + Article R6421-1: "Toute personne b\xE9n\xE9ficie gratuitement d'une information\ + \ sur les principes, sur les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre et de\ + \ financement des actions permettant la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience et d'un conseil, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-3 du code\ + \ du travail, sur l'identification des certifications en rapport direct\ + \ avec son exp\xE9rience, le cas \xE9ch\xE9ant, en s'appuyant sur un bilan\ + \ de comp\xE9tences. Ces informations et ces conseils sont disponibles\ + \ sur un portail national d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ainsi qu'aupr\xE8s des\ + \ op\xE9rateurs de conseil en \xE9volution professionnelle et des centres\ + \ de conseil sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience dans le cadre\ + \ du service public r\xE9gional de l'orientation. " 'Chapitre Ier : Garanties.': - Article L6421-1: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience ne peut \xEA\ - tre r\xE9alis\xE9e qu'avec le consentement du travailleur. " - Article L6421-2: "Le refus d'un salari\xE9 de consentir \xE0 une action de\ - \ validation des acquis de l'exp\xE9rience ne constitue ni une faute ni\ - \ un motif de licenciement. " - Article L6421-3: "Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire d'une\ - \ action de validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9sentent un lien\ - \ direct et n\xE9cessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est d\xE9\ - fini \xE0 l'article L. 6411-1. " - Article L6421-4: "Les personnes d\xE9positaires d'informations communiqu\xE9\ - es par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises\ - \ aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article L6421-1: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience ne peut \xEA\ + tre r\xE9alis\xE9e qu'avec le consentement du travailleur. " + Article L6421-2: "Le refus d'un salari\xE9 de consentir \xE0 une action\ + \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience ne constitue ni une faute\ + \ ni un motif de licenciement. " + Article L6421-3: "Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire d'une\ + \ action de validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9sentent un\ + \ lien direct et n\xE9cessaire avec l'objet de la validation tel qu'il\ + \ est d\xE9fini \xE0 l'article L. 6411-1. " + Article L6421-4: "Les personnes d\xE9positaires d'informations communiqu\xE9\ + es par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises\ + \ aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal. " "Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'exp\xE9rience et r\xE9gime juridique": "Chapitre II : R\xE9gime juridique": - Article R6412-1: "La proc\xE9dure de validation des acquis de l'exp\xE9rience\ - \ pour la d\xE9livrance d'une certification professionnelle est fix\xE9\ - e par les articles R. 335-5 \xE0 R. 335-11 et R. 613-33 \xE0 R. 613-37 du\ - \ code de l'\xE9ducation. " + Section unique: + Article R6412-1: "La proc\xE9dure de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience pour la d\xE9livrance d'une certification professionnelle est fix\xE9\ + e par les articles R. 335-5 \xE0 R. 335-11 et R. 613-33 \xE0 R. 613-37\ + \ du code de l'\xE9ducation. " "Chapitre II : R\xE9gime juridique de la validation des acquis de l'exp\xE9rience": - Article L6412-1-1: "Le minist\xE8re ou l'organisme certificateur pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilit\xE9 d'une\ - \ demande peut prendre en compte des activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6411-1, de nature diff\xE9rente, exerc\xE9es sur une m\xEAme p\xE9\ - riode, les p\xE9riodes de stage et les p\xE9riodes de formation initiale\ - \ ou continue en " - Article L6412-3: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience est prononc\xE9\ - e par un jury dont la composition et les modalit\xE9s de fonctionnement\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L6412-1-1: "Le minist\xE8re ou l'organisme certificateur pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilit\xE9 d'une\ + \ demande peut prendre en compte des activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6411-1, de nature diff\xE9rente, exerc\xE9es sur une m\xEA\ + me p\xE9riode, les p\xE9riodes de stage et les p\xE9riodes de formation\ + \ initiale ou continue en " + Article L6412-3: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience est prononc\xE9\ + e par un jury dont la composition et les modalit\xE9s de fonctionnement\ + \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. " "Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'exp\xE9rience": - Article L6411-1: "Le service public de la validation des acquis de l'exp\xE9\ - rience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant\ - \ la validation des acquis de son exp\xE9rience et justifiant d'une activit\xE9\ - \ en rapport direct avec le contenu de la certification vis\xE9e. " - Article L6411-2: "Un groupement d'int\xE9r\xEAt public met en \u0153uvre,\ - \ au niveau national, les missions du service public de la validation des\ - \ acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6411-1. Le groupement\ - \ contribue \xE0 l'information des personnes et \xE0 leur orientation dans\ - \ l'organisation de leur parcours. Il contribue \xE9galement \xE0 la promotion\ - \ de la validation des acquis de l'exp\xE9rience, en tenant compte des besoins\ - \ en qualifications selon les territoires, ainsi qu'\xE0 l'animation et\ - \ \xE0 la coh\xE9rence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet\ - \ d'assurer le suivi statistique des parcours. L'Etat, les r\xE9gions, dans\ - \ le cadre de leurs comp\xE9tences d\xE9finies aux articles L. 6121-1 et\ - \ L. 6121-2, P\xF4le emploi, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 5315-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et les commissions paritaires\ - \ interprofessionnelles r\xE9gionales sont membres de droit du groupement,\ - \ auquel peuvent adh\xE9rer d'autres personnes morales publiques ou priv\xE9\ - es. " + Section unique: + Article L6411-1: "Le service public de la validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant\ + \ la validation des acquis de son exp\xE9rience et justifiant d'une activit\xE9\ + \ en rapport direct avec le contenu de la certification vis\xE9e. " + Article L6411-2: "Un groupement d'int\xE9r\xEAt public met en \u0153uvre,\ + \ au niveau national, les missions du service public de la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6411-1.\ + \ Le groupement contribue \xE0 l'information des personnes et \xE0 leur\ + \ orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue \xE9\ + galement \xE0 la promotion de la validation des acquis de l'exp\xE9rience,\ + \ en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,\ + \ ainsi qu'\xE0 l'animation et \xE0 la coh\xE9rence des pratiques sur\ + \ l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des\ + \ parcours. L'Etat, les r\xE9gions, dans le cadre de leurs comp\xE9tences\ + \ d\xE9finies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, P\xF4le emploi, l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences et les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\ + \ sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adh\xE9rer d'autres\ + \ personnes morales publiques ou priv\xE9es. " "Livre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles": "Titre II : R\xF4le des r\xE9gions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle": "Chapitre II : R\xF4le de l'Etat.": - Article L6121-7: "I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes\ - \ \xE0 la recherche d'un emploi, des formations dont le faible d\xE9veloppement\ - \ ou le caract\xE8re \xE9mergent justifient, temporairement ou durablement,\ - \ des actions d\xE9finies au niveau national pour r\xE9pondre aux besoins\ - \ de comp\xE9tences. II.-Pour la mise en \u0153uvre d'un programme national\ - \ d\xE9fini par l'Etat et destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel\ - \ de qualification au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans\ - \ qualification et des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant d'un\ - \ niveau de qualification inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9at, en\ - \ insistant en priorit\xE9 sur les personnes en situation d'illettrisme,\ - \ avec ou sans activit\xE9 professionnelle, l'Etat engage une proc\xE9dure\ - \ de conventionnement avec la r\xE9gion. Ce conventionnement peut \xEAtre\ - \ pr\xE9vu dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations\ - \ et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13\ - \ du code de l'\xE9ducation. En l'absence de conventionnement, l'Etat peut\ - \ organiser et financer ces actions de formation avec P\xF4le emploi ou\ - \ l'une des institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5311-4 du pr\xE9\ - sent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins sp\xE9\ - cifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. III.-Lorsque\ - \ l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle,\ - \ \xE0 travers les d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, de\ - \ financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec\ - \ les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions\ - \ de formation d\xE9finis \xE0 l'article L. 6313-1, les publics accueillis,\ - \ les objectifs poursuivis et les r\xE9sultats obtenus, notamment en mati\xE8\ - re d'insertion professionnelle. Les modalit\xE9s particuli\xE8res de ces\ - \ conventions sont d\xE9finies par d\xE9cret. Lorsque ces conventions concernent\ - \ des centres de formation g\xE9r\xE9s par une ou plusieurs entreprises,\ - \ elles font l'objet d'une consultation du ou des comit\xE9s sociaux et\ - \ \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2323-15. " - Article L6122-3: "Afin de faciliter l'acc\xE8s aux fonctions de chef d'entreprise\ - \ du secteur des m\xE9tiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification\ - \ professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salari\xE9\ - s, l'Etat concourt, dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent titre, au\ - \ financement des stages qui leur sont destin\xE9s. En outre, l'Etat peut\ - \ participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\ - s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 cr\xE9\xE9s pour ce secteur professionnel. " - Article L6122-4: "L'Etat concourt financi\xE8rement, dans le cadre de conventions\ - \ conclues en application de l'article L. 6353-2, \xE0 la formation des\ - \ travailleurs du secteur des m\xE9tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ - \ 6122-3 du code du travail et \xE0 l'article L. 718-2-2 du code rural et\ - \ de la p\xEAche maritime, appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9\ - s dans des organisations syndicales ou professionnelles. " + Section unique: + ? '' + : "I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes \xE0 la\ + \ recherche d'un emploi, des formations dont le faible d\xE9veloppement\ + \ ou le caract\xE8re \xE9mergent justifient, temporairement ou durablement,\ + \ des actions d\xE9finies au niveau national pour r\xE9pondre aux besoins\ + \ de comp\xE9tences. II.-Pour la mise en \u0153uvre d'un programme national\ + \ d\xE9fini par l'Etat et destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel\ + \ de qualification au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans\ + \ qualification et des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant\ + \ d'un niveau de qualification inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9\ + at, en insistant en priorit\xE9 sur les personnes en situation d'illettrisme,\ + \ avec ou sans activit\xE9 professionnelle, l'Etat engage une proc\xE9\ + dure de conventionnement avec la r\xE9gion. Ce conventionnement peut \xEA\ + tre pr\xE9vu dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des\ + \ formations et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. En l'absence de conventionnement,\ + \ l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec P\xF4\ + le emploi ou l'une des institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5311-4\ + \ du pr\xE9sent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte\ + \ les besoins sp\xE9cifiques des quartiers prioritaires de la politique\ + \ de la ville. III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions\ + \ de formation professionnelle, \xE0 travers les d\xE9penses de r\xE9\ + mun\xE9ration des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement\ + \ des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent\ + \ en compte les types d'actions de formation d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les r\xE9\ + sultats obtenus, notamment en mati\xE8re d'insertion professionnelle.\ + \ Les modalit\xE9s particuli\xE8res de ces conventions sont d\xE9finies\ + \ par d\xE9cret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation\ + \ g\xE9r\xE9s par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une\ + \ consultation du ou des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9\ + ress\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2323-15. " + Article L6122-3: "Afin de faciliter l'acc\xE8s aux fonctions de chef d'entreprise\ + \ du secteur des m\xE9tiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification\ + \ professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salari\xE9\ + s, l'Etat concourt, dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent titre,\ + \ au financement des stages qui leur sont destin\xE9s. En outre, l'Etat\ + \ peut participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\ + s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 cr\xE9\xE9s pour ce secteur professionnel. " + Article L6122-4: "L'Etat concourt financi\xE8rement, dans le cadre de conventions\ + \ conclues en application de l'article L. 6353-2, \xE0 la formation des\ + \ travailleurs du secteur des m\xE9tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6122-3 du code du travail et \xE0 l'article L. 718-2-2 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime, appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9\ + s dans des organisations syndicales ou professionnelles. " "Chapitre III : Coordination et r\xE9gulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle": - Article L6122-4: "Section 2 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles " - Article L6123-10: "Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5 sont adopt\xE9es par le conseil d'administration de France comp\xE9\ - tences. Elles sont rendues publiques et transmises, en fonction de leur\ - \ objet, aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, de l'\xE9\ - ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement\ - \ agricole, aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux, aux pr\xE9sidents\ - \ des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux pr\xE9sidents\ - \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. " - Article L6123-11: "Une convention triennale d'objectifs et de performance\ - \ est conclue entre l'Etat et France comp\xE9tences. Cette convention est\ - \ rendue publique \xE0 sa signature et \xE0 son renouvellement. Elle d\xE9\ - finit les modalit\xE9s de financement, la mise en \u0153uvre des missions\ - \ et les modalit\xE9s de suivi de l'activit\xE9. Un rapport d'activit\xE9\ - \ est remis chaque ann\xE9e au Parlement et au ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle pour indiquer la mise en \u0153uvre des missions\ - \ d\xE9volues \xE0 France comp\xE9tences. L'institution est soumise en mati\xE8\ - re de gestion financi\xE8re et comptable aux r\xE8gles applicables aux entreprises\ - \ industrielles et commerciales. Elle est soumise aux dispositions du code\ - \ de la commande publique. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou\ - \ lib\xE9ralit\xE9s, ses disponibilit\xE9s sont d\xE9pos\xE9es au Tr\xE9\ - sor et ne donnent lieu \xE0 aucune r\xE9mun\xE9ration " - Article L6123-12: "Les recettes de France comp\xE9tences sont constitu\xE9\ - es d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service\ - \ rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs\ - \ et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de\ - \ financer la mise en \u0153uvre des missions de l'institution. Les recettes\ - \ et leurs modalit\xE9s d'affectation sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6123-13: "Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou\ - \ la commission paritaire de la branche concern\xE9e ne fixe pas les modalit\xE9\ - s de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau\ - \ retenu ne converge pas vers le niveau identifi\xE9 par les recommandations\ - \ mentionn\xE9es au a du 10\xB0 de l'article L. 6123-5, le niveau de prise\ - \ en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est\ - \ fix\xE9 par d\xE9cret. " - Article L6123-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ d'application de la pr\xE9sente section, notamment : 1\xB0 La nature des\ - \ disponibilit\xE9s et des charges mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article\ - \ L. 6332-6 ; 2\xB0 Les documents et pi\xE8ces relatifs \xE0 leur gestion\ - \ que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences communiquent \xE0 France comp\xE9\ - tences et ceux qu'ils pr\xE9sentent aux personnes commissionn\xE9es par\ - \ cette derni\xE8re pour les contr\xF4ler. Ces dispositions s'appliquent\ - \ sans pr\xE9judice des contr\xF4les exerc\xE9s par les agents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6361-5. " - Article L6123-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination\ - \ entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle\ - \ et d'emploi et la coh\xE9rence des programmes de formation dans la r\xE9\ - gion. Il comprend le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des repr\xE9sentants\ - \ de la r\xE9gion, ou, en Corse, le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif\ - \ et des conseillers \xE0 l'Assembl\xE9e de Corse \xE9lus en son sein, des\ - \ repr\xE9sentants de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse, dans la collectivit\xE9\ - , et des repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et\ - \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou int\xE9\ - ress\xE9es, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative,\ - \ des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelles et des personnes qualifi\xE9es dans\ - \ le domaine de la transition \xE9cologique. Pour chaque institution et\ - \ organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifi\xE9es\ - \ dans le domaine de la transition \xE9cologique, le principe de parit\xE9\ - \ entre les femmes et les hommes doit \xEAtre respect\xE9. Il est pr\xE9\ - sid\xE9 conjointement par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et le repr\xE9\ - sentant de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse, par le pr\xE9sident du\ - \ conseil ex\xE9cutif et le repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9\ - \ de Corse. La vice-pr\xE9sidence est assur\xE9e par un repr\xE9sentant\ - \ des organisations professionnelles d'employeurs et par un repr\xE9sentant\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s. Il est dot\xE9 d'un bureau,\ - \ compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la r\xE9gion, ou, en Corse,\ - \ de la collectivit\xE9 de Corse, de repr\xE9sentants r\xE9gionaux des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est dot\xE9\ - \ \xE9galement d'une commission charg\xE9e de la concertation relative aux\ - \ politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des\ - \ acteurs du service public de l'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5311-1\ - \ en fonction de la strat\xE9gie pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Le\ - \ bureau rend \xE9galement l'avis pr\xE9vu au cinqui\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 6111-6. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise la composition,\ - \ le r\xF4le et le fonctionnement du bureau. " - Article L6123-4: "Cette convention d\xE9termine pour chaque signataire, en\ - \ coh\xE9rence avec les orientations d\xE9finies par l'Etat et par la r\xE9\ - gion dans le sch\xE9ma r\xE9gional de d\xE9veloppement \xE9conomique, d'innovation\ - \ et d'internationalisation, avec les plans de convergence mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2017-256 du 28 f\xE9vrier 2017 de programmation\ - \ relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 r\xE9elle outre-mer et portant autres dispositions\ - \ en mati\xE8re sociale et \xE9conomique, dans le respect de ses missions\ - \ et, s'agissant de P\xF4le emploi, de la convention tripartite pluriannuelle\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ il mobilise de mani\xE8re coordonn\xE9e les outils des politiques de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle de l'Etat et de la r\xE9gion ou, en\ - \ Corse, de la collectivit\xE9 de Corse, au regard de la situation locale\ - \ de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ; 2\xB0\ - \ Les conditions dans lesquelles il participe, le cas \xE9ch\xE9ant, au\ - \ service public r\xE9gional de l'orientation ; 3\xB0 Les conditions dans\ - \ lesquelles il conduit, le cas \xE9ch\xE9ant, son action au sein du service\ - \ public r\xE9gional de la formation professionnelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9\ - s d'\xE9valuation des actions entreprises. Un plan de coordination des outils\ - \ qui concourent au service public de l'emploi et \xE0 la mise en \u0153\ - uvre de ses objectifs, visant \xE0 rationaliser et \xE0 mutualiser les interventions\ - \ \xE0 l'\xE9chelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention\ - \ r\xE9gionale pluriannuelle. Section 3 : France comp\xE9tences " - Article L6123-5: "France comp\xE9tences est une institution nationale publique\ - \ dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8re.\ - \ Elle a pour mission : 1\xB0 De verser aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement compl\xE9\ - mentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des\ - \ reconversions ou promotions par alternance mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6324-1, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches ainsi que d'assurer\ - \ le financement de l'aide au permis de conduire et de verser des fonds\ - \ au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement\ - \ des frais de formation des apprentis employ\xE9s par les collectivit\xE9\ - s et \xE9tablissements, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ;\ - \ 2\xB0 De verser aux r\xE9gions des fonds pour le financement des centres\ - \ de formation d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s concertation\ - \ avec les r\xE9gions ; 3\xB0 D'assurer la r\xE9partition et le versement\ - \ des fonds issus des contributions mentionn\xE9es au I de l'article L.\ - \ 6131-4 ainsi qu'aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 d\xE9\ - di\xE9es au financement de la formation professionnelle, en fonction des\ - \ conditions d'utilisation des ressources allou\xE9es, des effectifs et\ - \ des cat\xE9gories de public, dans des conditions fix\xE9es par un d\xE9\ - cret qui pr\xE9cise, notamment, la liste des a) A la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation\ - \ ; b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ; c) Aux op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au\ - \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises\ - \ de moins de cinquante salari\xE9s et pour le financement de l'alternance\ - \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; d) Aux r\xE9gions ; e)\ - \ A l'op\xE9rateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire\ - \ ; f) Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\ - \ en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 ; g)\ - \ Aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\ - s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-9, sur la base de la nature d'activit\xE9\ - \ du travailleur ind\xE9pendant d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9\ - es aux cinqui\xE8me \xE0 huiti\xE8me alin\xE9as de l'article L. 6331-50\ - \ ; 4\xB0 D'organiser et de financer le conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ \xE0 destination de l'ensemble des actifs occup\xE9s, hors agents publics,\ - \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 bis De prendre\ - \ toute mesure visant \xE0 l'\xE9quilibre du budget dont elle a la charge,\ - \ notamment en r\xE9visant les recommandations mentionn\xE9es aux a et f\ - \ du 10\xB0 du pr\xE9sent article. L'\xE9quilibre du budget est r\xE9put\xE9\ - \ atteint lorsque les d\xE9penses totales n'exc\xE8dent pas les recettes\ - \ existantes, y compris reports \xE0 nouveau et hors emprunt bancaire ;\ - \ 5\xB0 De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\ - gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement\ - \ de projets de transition professionnelle mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 6323-17-1 selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 D'assurer\ - \ la veille, l'observation et la transparence des co\xFBts et des r\xE8\ - gles de prise en charge en mati\xE8re de formation professionnelle, lorsque\ - \ les prestataires per\xE7oivent un financement d'un op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences, de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, des\ - \ fonds d'assurances formation de non-salari\xE9s, de l'Etat, des r\xE9\ - gions, de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, de P\xF4le emploi\ - \ et de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1, de collecter\ - \ \xE0 cette fin les informations transmises par les prestataires de formation\ - \ et de publier des indicateurs permettant d'appr\xE9cier la valeur ajout\xE9\ - e des actions de formation. A ce titre, elle est associ\xE9e \xE0 la mise\ - \ en \u0153uvre du partage d'informations pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6353-10\ - \ et et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle\ - \ et du conseil en \xE9volution professionnelle. Les centres de formation\ - \ d'apprentis ont l'obligation de transmettre \xE0 France comp\xE9tences\ - \ tout \xE9l\xE9ment relatif \xE0 la d\xE9termination de leurs co\xFBts\ - \ ; 7\xB0 De contribuer au suivi et \xE0 l'\xE9valuation de la qualit\xE9\ - \ des actions de formation dispens\xE9es. A ce titre, elle \xE9met un avis\ - \ sur le r\xE9f\xE9rentiel national mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3\ - \ ; 8\xB0 D'\xE9tablir le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1 et le r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6113-6 ; 9\xB0 De suivre la mise en \u0153uvre des\ - \ contrats de plan r\xE9gionaux de d\xE9veloppement des formations et de\ - \ l'orientation professionnelles d\xE9finis au I de l'article L. 214-13\ - \ du code de l'\xE9ducation. France comp\xE9tences 10\xB0 D'\xE9mettre des\ - \ recommandations sur : a) Le niveau et les r\xE8gles de prise en charge\ - \ du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de\ - \ concourir \xE0 l'objectif d'\xE9quilibre financier du syst\xE8me de la\ - \ formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; b) La qualit\xE9\ - \ des formations effectu\xE9es, notamment au regard de leurs r\xE9sultats\ - \ en mati\xE8re d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification ; c) L'articulation\ - \ des actions en mati\xE8re d'orientation, de formation professionnelle\ - \ et d'emploi ; d) La garantie de l'\xE9gal acc\xE8s de tous les actifs\ - \ \xE0 la formation professionnelle continue et \xE0 l'apprentissage ; e)\ - \ Toute question relative \xE0 la formation professionnelle continue et\ - \ \xE0 l'apprentissage, notamment \xE0 leurs modalit\xE9s d'acc\xE8s et\ - \ \xE0 leur financement ; f) Les modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge\ - \ des financements allou\xE9s au titre du compte personnel de formation\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1 du pr\xE9sent code, en vue de\ - \ leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilit\xE9\ - \ du syst\xE8me de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage\ - \ ; 11\xB0 De mettre en \u0153uvre toutes autres actions en mati\xE8re de\ - \ formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confi\xE9\ - es par l'Etat, les r\xE9gions et les organisations syndicales de salari\xE9\ - s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel ; 12\xB0 De signaler tout dysfonctionnement\ - \ identifi\xE9 dans le cadre de ses missions en mati\xE8re de formation\ - \ professionnelle aux services de contr\xF4le de l'Etat ; 13\xB0 De consolider,\ - \ d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs\ - \ des m\xE9tiers et des qualifications mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2241-4\ - \ ; 14\xB0 De financer des enqu\xEAtes de satisfaction pour \xE9valuer la\ - \ qualit\xE9 de l'offre de service, au regard notamment des missions des\ - \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\ - \ L. 6332-1. Ces enqu\xEAtes sont r\xE9alis\xE9es aupr\xE8s d'une partie\ - \ significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des\ - \ branches adh\xE9rentes \xE0 chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi\ - \ qu'aupr\xE8s des organismes de formation que l'op\xE9rateur finance. Ces\ - \ enqu\xEAtes sont transmises \xE0 l'Etat, afin que leurs r\xE9sultats soient\ - \ pris en compte dans le cadre de l'\xE9laboration et de l'\xE9valuation\ - \ des conventions d'objectifs et de moyens mentionn\xE9es au m\xEAme article\ - \ L. 6332-1 ; 15\xB0 De reverser aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences des\ - \ branches concern\xE9es les montants per\xE7us au titre des contributions\ - \ suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9veloppement de la formation\ - \ professionnelle continue, cr\xE9\xE9es par un accord professionnel national\ - \ conclu en application de l'article L. 6332-1-2, et recouvr\xE9es par les\ - \ organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et\ - \ de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 D'\xE9tablir, diffuser et actualiser\ - \ selon une p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e par d\xE9cret des tables de correspondance\ - \ des branches et entreprises adh\xE9rentes des op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences, en vue de faciliter les d\xE9clarations des employeurs, et de guider\ - \ l'affectation aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences des fonds collect\xE9\ - s par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime. " - Article L6123-6: "France comp\xE9tences est administr\xE9e par un conseil\ - \ d'administration et dirig\xE9e par un directeur g\xE9n\xE9ral. " - Article L6123-7: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences comprend\ - \ : 1\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants de l'Etat ; 2\xB0 Un coll\xE8\ - ge de repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Un coll\xE8\ - ge de repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4\xB0 Un coll\xE8\ - ge de repr\xE9sentants des r\xE9gions ; 5\xB0 Un coll\xE8ge de personnalit\xE9\ - s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle. Le pr\xE9sident du conseil d'administration est nomm\xE9\ - \ par d\xE9cret du pr\xE9sident de la R\xE9publique parmi le coll\xE8ge\ - \ des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. La fonction de membre du conseil d'administration\ - \ est exerc\xE9e \xE0 titre gratuit. La composition et le fonctionnement\ - \ du conseil d'administration sont d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L6123-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\ - \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\ - \ Il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\ - cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s\ - \ avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. Il est auditionn\xE9 par le Parlement\ - \ avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil\ - \ d'administration peut adopter, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de ses\ - \ membres, une d\xE9lib\xE9ration demandant sa r\xE9vocation. " - Article L6123-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\ - s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code.\ - \ Les r\xE8gles relatives aux relations collectives de travail pr\xE9vues\ - \ par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent \xE0 tous les\ - \ agents de l'institution. " + "Section 2 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles": + Article L6123-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination\ + \ entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle\ + \ et d'emploi et la coh\xE9rence des programmes de formation dans la r\xE9\ + gion. Il comprend le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des repr\xE9\ + sentants de la r\xE9gion, ou, en Corse, le pr\xE9sident du conseil ex\xE9\ + cutif et des conseillers \xE0 l'Assembl\xE9e de Corse \xE9lus en son sein,\ + \ des repr\xE9sentants de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse, dans\ + \ la collectivit\xE9, et des repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel,\ + \ ou int\xE9ress\xE9es, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix\ + \ consultative, des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi,\ + \ de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes\ + \ qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique. Pour chaque\ + \ institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes\ + \ qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique, le principe\ + \ de parit\xE9 entre les femmes et les hommes doit \xEAtre respect\xE9\ + . Il est pr\xE9sid\xE9 conjointement par le pr\xE9sident du conseil r\xE9\ + gional et le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse,\ + \ par le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif et le repr\xE9sentant de\ + \ l'Etat dans la collectivit\xE9 de Corse. La vice-pr\xE9sidence est assur\xE9\ + e par un repr\xE9sentant des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ et par un repr\xE9sentant des organisations syndicales de salari\xE9\ + s. Il est dot\xE9 d'un bureau, compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat,\ + \ de la r\xE9gion, ou, en Corse, de la collectivit\xE9 de Corse, de repr\xE9\ + sentants r\xE9gionaux des organisations syndicales de salari\xE9s et des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et interprofessionnel. Il est dot\xE9 \xE9galement d'une commission\ + \ charg\xE9e de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur\ + \ le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public\ + \ de l'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5311-1 en fonction de la strat\xE9\ + gie pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Le bureau rend \xE9galement\ + \ l'avis pr\xE9vu au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6111-6. Un\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise la composition, le r\xF4le et\ + \ le fonctionnement du bureau. " + Article L6123-4: "Cette convention d\xE9termine pour chaque signataire,\ + \ en coh\xE9rence avec les orientations d\xE9finies par l'Etat et par\ + \ la r\xE9gion dans le sch\xE9ma r\xE9gional de d\xE9veloppement \xE9\ + conomique, d'innovation et d'internationalisation, avec les plans de convergence\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2017-256 du 28 f\xE9\ + vrier 2017 de programmation relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 r\xE9elle outre-mer\ + \ et portant autres dispositions en mati\xE8re sociale et \xE9conomique,\ + \ dans le respect de ses missions et, s'agissant de P\xF4le emploi, de\ + \ la convention tripartite pluriannuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 5312-3 : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles il mobilise de mani\xE8\ + re coordonn\xE9e les outils des politiques de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle de l'Etat et de la r\xE9gion ou, en Corse, de la collectivit\xE9\ + \ de Corse, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre\ + \ de la politique nationale de l'emploi ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ il participe, le cas \xE9ch\xE9ant, au service public r\xE9gional de\ + \ l'orientation ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles il conduit, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant, son action au sein du service public r\xE9gional\ + \ de la formation professionnelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'\xE9valuation\ + \ des actions entreprises. Un plan de coordination des outils qui concourent\ + \ au service public de l'emploi et \xE0 la mise en \u0153uvre de ses objectifs,\ + \ visant \xE0 rationaliser et \xE0 mutualiser les interventions \xE0 l'\xE9\ + chelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention r\xE9gionale\ + \ pluriannuelle. " + "Section 3 : France comp\xE9tences": + Article L6123-10: "Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 sont adopt\xE9es par le conseil d'administration de France\ + \ comp\xE9tences. Elles sont rendues publiques et transmises, en fonction\ + \ de leur objet, aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle,\ + \ de l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement\ + \ agricole, aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux, aux pr\xE9sidents\ + \ des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux pr\xE9sidents\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. " + Article L6123-11: "Une convention triennale d'objectifs et de performance\ + \ est conclue entre l'Etat et France comp\xE9tences. Cette convention\ + \ est rendue publique \xE0 sa signature et \xE0 son renouvellement. Elle\ + \ d\xE9finit les modalit\xE9s de financement, la mise en \u0153uvre des\ + \ missions et les modalit\xE9s de suivi de l'activit\xE9. Un rapport d'activit\xE9\ + \ est remis chaque ann\xE9e au Parlement et au ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle pour indiquer la mise en \u0153uvre des missions\ + \ d\xE9volues \xE0 France comp\xE9tences. L'institution est soumise en\ + \ mati\xE8re de gestion financi\xE8re et comptable aux r\xE8gles applicables\ + \ aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise aux\ + \ dispositions du code de la commande publique. A l'exception des fonds\ + \ issus de dons, legs ou lib\xE9ralit\xE9s, ses disponibilit\xE9s sont\ + \ d\xE9pos\xE9es au Tr\xE9sor et ne donnent lieu \xE0 aucune r\xE9mun\xE9\ + ration " + Article L6123-12: "Les recettes de France comp\xE9tences sont constitu\xE9\ + es d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour\ + \ service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons\ + \ et legs et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes\ + \ permet de financer la mise en \u0153uvre des missions de l'institution.\ + \ Les recettes et leurs modalit\xE9s d'affectation sont pr\xE9cis\xE9\ + es par d\xE9cret. " + Article L6123-13: "Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi\ + \ ou la commission paritaire de la branche concern\xE9e ne fixe pas les\ + \ modalit\xE9s de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque\ + \ le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifi\xE9 par les\ + \ recommandations mentionn\xE9es au a du 10\xB0 de l'article L. 6123-5,\ + \ le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou\ + \ d'apprentissage est fix\xE9 par d\xE9cret. " + Article L6123-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ d'application de la pr\xE9sente section, notamment : 1\xB0 La nature\ + \ des disponibilit\xE9s et des charges mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article\ + \ L. 6332-6 ; 2\xB0 Les documents et pi\xE8ces relatifs \xE0 leur gestion\ + \ que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences communiquent \xE0 France comp\xE9\ + tences et ceux qu'ils pr\xE9sentent aux personnes commissionn\xE9es par\ + \ cette derni\xE8re pour les contr\xF4ler. Ces dispositions s'appliquent\ + \ sans pr\xE9judice des contr\xF4les exerc\xE9s par les agents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6361-5. " + Article L6123-5: "France comp\xE9tences est une institution nationale publique\ + \ dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8\ + re. Elle a pour mission : 1\xB0 De verser aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement\ + \ compl\xE9mentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation\ + \ et des reconversions ou promotions par alternance mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6324-1, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches\ + \ ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire et\ + \ de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale\ + \ pour le financement des frais de formation des apprentis employ\xE9\ + s par les collectivit\xE9s et \xE9tablissements, selon des modalit\xE9\ + s fix\xE9es par d\xE9cret ; 2\xB0 De verser aux r\xE9gions des fonds pour\ + \ le financement des centres de formation d'apprentis, au titre de l'article\ + \ L. 6211-3, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat, pris apr\xE8s concertation avec les r\xE9gions ; 3\xB0 D'assurer\ + \ la r\xE9partition et le versement des fonds issus des contributions\ + \ mentionn\xE9es au I de l'article L. 6131-4 ainsi qu'aux articles L.\ + \ 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 d\xE9di\xE9es au financement de la\ + \ formation professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation\ + \ des ressources allou\xE9es, des effectifs et des cat\xE9gories de public,\ + \ dans des conditions fix\xE9es par un d\xE9cret qui pr\xE9cise, notamment,\ + \ la liste des a) A la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, pour\ + \ le financement du compte personnel de formation ; b) A l'Etat, pour\ + \ la formation des demandeurs d'emploi ; c) Aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au d\xE9veloppement\ + \ des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s et pour le financement de l'alternance selon des modalit\xE9\ + s fix\xE9es par d\xE9cret ; d) Aux r\xE9gions ; e) A l'op\xE9rateur assurant\ + \ le versement de l'aide au permis de conduire ; f) Aux op\xE9rateurs\ + \ charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 ; g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; h) Aux fonds\ + \ d'assurance-formation de non-salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 6332-9, sur la base de la nature d'activit\xE9 du travailleur ind\xE9\ + pendant d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9es aux cinqui\xE8\ + me \xE0 huiti\xE8me alin\xE9as de l'article L. 6331-50 ; 4\xB0 D'organiser\ + \ et de financer le conseil en \xE9volution professionnelle \xE0 destination\ + \ de l'ensemble des actifs occup\xE9s, hors agents publics, selon des\ + \ modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 bis De prendre toute mesure\ + \ visant \xE0 l'\xE9quilibre du budget dont elle a la charge, notamment\ + \ en r\xE9visant les recommandations mentionn\xE9es aux a et f du 10\xB0\ + \ du pr\xE9sent article. L'\xE9quilibre du budget est r\xE9put\xE9 atteint\ + \ lorsque les d\xE9penses totales n'exc\xE8dent pas les recettes existantes,\ + \ y compris reports \xE0 nouveau et hors emprunt bancaire ; 5\xB0 De verser\ + \ aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets\ + \ de transition professionnelle mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-17-1\ + \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 D'assurer la\ + \ veille, l'observation et la transparence des co\xFBts et des r\xE8gles\ + \ de prise en charge en mati\xE8re de formation professionnelle, lorsque\ + \ les prestataires per\xE7oivent un financement d'un op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences, de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, des\ + \ fonds d'assurances formation de non-salari\xE9s, de l'Etat, des r\xE9\ + gions, de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, de P\xF4le emploi\ + \ et de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1, de collecter\ + \ \xE0 cette fin les informations transmises par les prestataires de formation\ + \ et de publier des indicateurs permettant d'appr\xE9cier la valeur ajout\xE9\ + e des actions de formation. A ce titre, elle est associ\xE9e \xE0 la mise\ + \ en \u0153uvre du partage d'informations pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6353-10\ + \ et et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation\ + \ professionnelle et du conseil en \xE9volution professionnelle. Les centres\ + \ de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre \xE0 France\ + \ comp\xE9tences tout \xE9l\xE9ment relatif \xE0 la d\xE9termination de\ + \ leurs co\xFBts ; 7\xB0 De contribuer au suivi et \xE0 l'\xE9valuation\ + \ de la qualit\xE9 des actions de formation dispens\xE9es. A ce titre,\ + \ elle \xE9met un avis sur le r\xE9f\xE9rentiel national mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6316-3 ; 8\xB0 D'\xE9tablir le r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1\ + \ et le r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6\ + \ ; 9\xB0 De suivre la mise en \u0153uvre des contrats de plan r\xE9gionaux\ + \ de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\ + \ d\xE9finis au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. France\ + \ comp\xE9tences 10\xB0 D'\xE9mettre des recommandations sur : a) Le niveau\ + \ et les r\xE8gles de prise en charge du financement de l'alternance afin\ + \ de favoriser leur convergence et de concourir \xE0 l'objectif d'\xE9\ + quilibre financier du syst\xE8me de la formation professionnelle continue\ + \ et de l'apprentissage ; b) La qualit\xE9 des formations effectu\xE9\ + es, notamment au regard de leurs r\xE9sultats en mati\xE8re d'acc\xE8\ + s \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification ; c) L'articulation des actions\ + \ en mati\xE8re d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi\ + \ ; d) La garantie de l'\xE9gal acc\xE8s de tous les actifs \xE0 la formation\ + \ professionnelle continue et \xE0 l'apprentissage ; e) Toute question\ + \ relative \xE0 la formation professionnelle continue et \xE0 l'apprentissage,\ + \ notamment \xE0 leurs modalit\xE9s d'acc\xE8s et \xE0 leur financement\ + \ ; f) Les modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge des financements\ + \ allou\xE9s au titre du compte personnel de formation mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6323-17-1 du pr\xE9sent code, en vue de leur harmonisation\ + \ sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilit\xE9 du syst\xE8me\ + \ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; 11\xB0\ + \ De mettre en \u0153uvre toutes autres actions en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confi\xE9es\ + \ par l'Etat, les r\xE9gions et les organisations syndicales de salari\xE9\ + s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel ; 12\xB0 De signaler tout dysfonctionnement\ + \ identifi\xE9 dans le cadre de ses missions en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle aux services de contr\xF4le de l'Etat ; 13\xB0 De consolider,\ + \ d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs\ + \ des m\xE9tiers et des qualifications mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 2241-4 ; 14\xB0 De financer des enqu\xEAtes de satisfaction pour \xE9\ + valuer la qualit\xE9 de l'offre de service, au regard notamment des missions\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de\ + \ l'article L. 6332-1. Ces enqu\xEAtes sont r\xE9alis\xE9es aupr\xE8s\ + \ d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords\ + \ collectifs des branches adh\xE9rentes \xE0 chaque op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences ainsi qu'aupr\xE8s des organismes de formation que l'op\xE9rateur\ + \ finance. Ces enqu\xEAtes sont transmises \xE0 l'Etat, afin que leurs\ + \ r\xE9sultats soient pris en compte dans le cadre de l'\xE9laboration\ + \ et de l'\xE9valuation des conventions d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\ + es au m\xEAme article L. 6332-1 ; 15\xB0 De reverser aux op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences des branches concern\xE9es les montants per\xE7us\ + \ au titre des contributions suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9\ + veloppement de la formation professionnelle continue, cr\xE9\xE9es par\ + \ un accord professionnel national conclu en application de l'article\ + \ L. 6332-1-2, et recouvr\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\ + \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 D'\xE9tablir,\ + \ diffuser et actualiser selon une p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e par d\xE9\ + cret des tables de correspondance des branches et entreprises adh\xE9\ + rentes des op\xE9rateurs de comp\xE9tences, en vue de faciliter les d\xE9\ + clarations des employeurs, et de guider l'affectation aux op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences des fonds collect\xE9s par les organismes mentionn\xE9\ + s aux articles L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime. " + Article L6123-6: "France comp\xE9tences est administr\xE9e par un conseil\ + \ d'administration et dirig\xE9e par un directeur g\xE9n\xE9ral. " + Article L6123-7: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences comprend\ + \ : 1\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants de l'Etat ; 2\xB0 Un coll\xE8\ + ge de repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Un coll\xE8\ + ge de repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4\xB0\ + \ Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants des r\xE9gions ; 5\xB0 Un coll\xE8\ + ge de personnalit\xE9s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. Le pr\xE9sident du conseil d'administration\ + \ est nomm\xE9 par d\xE9cret du pr\xE9sident de la R\xE9publique parmi\ + \ le coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. La fonction de membre\ + \ du conseil d'administration est exerc\xE9e \xE0 titre gratuit. La composition\ + \ et le fonctionnement du conseil d'administration sont d\xE9termin\xE9\ + s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6123-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\ + \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\ + \ Il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\ + cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8\ + s avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. Il est auditionn\xE9 par le Parlement\ + \ avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil\ + \ d'administration peut adopter, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de\ + \ ses membres, une d\xE9lib\xE9ration demandant sa r\xE9vocation. " + Article L6123-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\ + s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code.\ + \ Les r\xE8gles relatives aux relations collectives de travail pr\xE9\ + vues par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent \xE0 tous\ + \ les agents de l'institution. " "Chapitre Ier : R\xF4le des r\xE9gions.": - Article L6113-10: "Section 1 : Comp\xE9tences des r\xE9gions " - Article L6121-1: "Sans pr\xE9judice des comp\xE9tences de l'Etat en mati\xE8\ - re de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire\ - \ et universitaire et en mati\xE8re de service militaire adapt\xE9 pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 4132-12 du code de la d\xE9fense, la r\xE9gion est\ - \ charg\xE9e de la politique r\xE9gionale d'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\ - \ des jeunes et des adultes \xE0 la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle\ - \ orientation professionnelle. Elle assure, dans le cadre de cette comp\xE9\ - tence, les missions suivantes : 1\xB0 Conform\xE9ment aux orientations pr\xE9\ - cis\xE9es \xE0 l'article L. 6111-1 du pr\xE9sent code, elle d\xE9finit et\ - \ met en \u0153uvre la politique de formation professionnelle, \xE9labore\ - \ le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et de\ - \ l'orientation professionnelles d\xE9fini au I de l'article L. 214-13 du\ - \ code de l'\xE9ducation et adopte la carte r\xE9gionale des formations\ - \ professionnelles initiales hors apprentissage pr\xE9vue au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 214-13-1 du m\xEAme code ; 2\xB0 Dans le cadre\ - \ du service public r\xE9gional d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 du pr\xE9\ - sent code, elle peut accorder des aides individuelles \xE0 la formation\ - \ et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de\ - \ formation au b\xE9n\xE9fice du public mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article ; 3\xB0 Elle conclut, avec les d\xE9partements qui\ - \ souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la\ - \ mise en \u0153uvre de leur programme d\xE9partemental d'insertion pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles,\ - \ une convention qui d\xE9termine l'objet, le montant et les modalit\xE9\ - s de ce financement ; 4\xB0 Elle organise l'accompagnement des jeunes et\ - \ des adultes \xE0 la recherche d'un emploi qui sont candidats \xE0 la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience et participe \xE0 son financement. Cet accompagnement\ - \ recouvre les actions d'assistance et de pr\xE9paration de ces candidats\ - \ ; 5\xB0 Elle pilote la concertation sur les priorit\xE9s de sa politique\ - \ et sur la compl\xE9mentarit\xE9 des interventions en mati\xE8re de formation\ - \ professionnelle, notamment au sein du bureau du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6123-3 ; 6\xB0 Elle contribue \xE0 l'\xE9valuation de\ - \ la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et\ - \ les personnes \xE0 la recherche d'un emploi ; 7\xB0 Elle contribue \xE0\ - \ la mise en \u0153uvre du d\xE9veloppement de l'apprentissage de mani\xE8\ - re \xE9quilibr\xE9e sur son territoire selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 6211-3. " - Article L6121-2: "I.-La r\xE9gion organise et finance le service public r\xE9\ - gional de la formation professionnelle selon les principes ci-apr\xE8s.\ - \ Toute personne cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail\ - \ dispose, quel que soit son lieu de r\xE9sidence, du droit d'acc\xE9der\ - \ \xE0 une formation professionnelle afin d'acqu\xE9rir un premier niveau\ - \ de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilit\xE9\ - \ ou sa reconversion. A cette fin, la r\xE9gion assure, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies par d\xE9cret, l'acc\xE8s gratuit \xE0 une formation professionnelle\ - \ conduisant \xE0 un dipl\xF4me ou \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ class\xE9 au plus au niveau 4 et enregistr\xE9 au r\xE9pertoire national\ - \ des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1.\ - \ Des conventions conclues entre les r\xE9gions concern\xE9es ou, \xE0 d\xE9\ - faut, un d\xE9cret fixent les conditions de la prise en charge par la r\xE9\ - gion de r\xE9sidence du co\xFBt de la formation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ des frais d'h\xE9bergement et de restauration d'une personne accueillie\ - \ dans une autre r\xE9gion. II.-La r\xE9gion exerce, dans le cadre du service\ - \ public r\xE9gional de la formation professionnelle, les missions sp\xE9\ - cifiques suivantes : 1\xB0 En application de l'article L. 121-2 du code\ - \ de l'\xE9ducation, la r\xE9gion contribue \xE0 la lutte contre l'illettrisme\ - \ sur le territoire r\xE9gional, en organisant des actions de pr\xE9vention\ - \ et d'acquisition d'un socle de connaissances et de comp\xE9tences d\xE9\ - fini par d\xE9cret ; 2\xB0 Elle favorise l'\xE9gal acc\xE8s des femmes et\ - \ des hommes aux fili\xE8res de formation et contribue \xE0 d\xE9velopper\ - \ la mixit\xE9 de ces derni\xE8res ; 3\xB0 Elle assure l'acc\xE8s des personnes\ - \ handicap\xE9es \xE0 la formation, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5211-3 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 Elle finance et organise la formation\ - \ professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue\ - \ avec l'Etat pr\xE9cise les conditions de fonctionnement du service public\ - \ r\xE9gional de la formation professionnelle au sein des \xE9tablissements\ - \ p\xE9nitentiaires ; 5\xB0 Elle finance et organise la formation professionnelle\ - \ des Fran\xE7ais \xE9tablis hors de France et l'h\xE9bergement des b\xE9\ - n\xE9ficiaires. Une convention conclue avec l'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\ - s de leur acc\xE8s au service public r\xE9gional de la formation professionnelle\ - \ ; 6\xB0 Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion\ - \ de la validation des acquis de l'exp\xE9rience et contribuer au financement\ - \ des projets collectifs mis en \u0153uvre sur le territoire afin de favoriser\ - \ l'acc\xE8s \xE0 cette validation. " - Article L6121-2-1: "Dans le cadre du service public r\xE9gional de la formation\ - \ professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 et sous r\xE9serve\ - \ des comp\xE9tences du d\xE9partement, la r\xE9gion peut financer des actions\ - \ d'insertion et de formation professionnelle \xE0 destination des jeunes\ - \ et des adultes rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage ou d'insertion,\ - \ afin de leur permettre de b\xE9n\xE9ficier, \xE0 titre gratuit, d'un parcours\ - \ individualis\xE9 comportant un accompagnement \xE0 caract\xE8re p\xE9\ - dagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de\ - \ convention, habiliter des organismes charg\xE9s de mettre en \u0153uvre\ - \ ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financi\xE8re. L'habilitation,\ - \ dont la dur\xE9e ne peut pas exc\xE9der cinq ans, pr\xE9cise notamment\ - \ les obligations de service public qui p\xE8sent sur l'organisme. Cette\ - \ habilitation est d\xE9livr\xE9e, dans des conditions de transparence et\ - \ de non-discrimination et sur la base de crit\xE8res objectifs de s\xE9\ - lection, selon une proc\xE9dure d\xE9finie par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ - \ Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service\ - \ public de l'emploi et le service public de l'orientation " - Article L6121-4: "P\xF4le emploi attribue des aides individuelles \xE0 la\ - \ formation. Lorsqu'il proc\xE8de ou contribue \xE0 l'achat de formations\ - \ collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la\ - \ r\xE9gion, qui en pr\xE9cise l'objet et les modalit\xE9s. Il peut proc\xE9\ - der ou contribuer \xE0 l'achat de formations mentionn\xE9es aux I et II\ - \ de l'article L. 6122-1, dans les conditions pr\xE9vues aux m\xEAmes I\ - \ et II. " - Article L6121-5: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ - \ informent P\xF4le emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, de l'entr\xE9e effective\ - \ en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne\ - \ inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou b\xE9n\xE9ficiant d'un\ - \ accompagnement personnalis\xE9 au sein des structures mentionn\xE9es au\ - \ pr\xE9sent article. " - Article L6121-6: "La r\xE9gion organise sur son territoire, en coordination\ - \ avec l'Etat et les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la\ - \ formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes\ - \ de formation, la diffusion de l'information relative \xE0 l'offre de formation\ - \ professionnelle continue. " - Article L6121-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 1 : Comp\xE9tences des r\xE9gions": + Article L6121-1: "Sans pr\xE9judice des comp\xE9tences de l'Etat en mati\xE8\ + re de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire\ + \ et universitaire et en mati\xE8re de service militaire adapt\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 4132-12 du code de la d\xE9fense, la r\xE9gion est\ + \ charg\xE9e de la politique r\xE9gionale d'acc\xE8s \xE0 la formation\ + \ professionnelle des jeunes et des adultes \xE0 la recherche d'un emploi\ + \ ou d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle assure, dans le\ + \ cadre de cette comp\xE9tence, les missions suivantes : 1\xB0 Conform\xE9\ + ment aux orientations pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'article L. 6111-1 du pr\xE9\ + sent code, elle d\xE9finit et met en \u0153uvre la politique de formation\ + \ professionnelle, \xE9labore le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9\ + veloppement des formations et de l'orientation professionnelles d\xE9\ + fini au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation et adopte la\ + \ carte r\xE9gionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage\ + \ pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-13-1 du m\xEA\ + me code ; 2\xB0 Dans le cadre du service public r\xE9gional d\xE9fini\ + \ \xE0 l'article L. 6121-2 du pr\xE9sent code, elle peut accorder des\ + \ aides individuelles \xE0 la formation et coordonne les interventions\ + \ contribuant au financement d'actions de formation au b\xE9n\xE9fice\ + \ du public mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ;\ + \ 3\xB0 Elle conclut, avec les d\xE9partements qui souhaitent contribuer\ + \ au financement de formations collectives pour la mise en \u0153uvre\ + \ de leur programme d\xE9partemental d'insertion pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention\ + \ qui d\xE9termine l'objet, le montant et les modalit\xE9s de ce financement\ + \ ; 4\xB0 Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes \xE0\ + \ la recherche d'un emploi qui sont candidats \xE0 la validation des acquis\ + \ de l'exp\xE9rience et participe \xE0 son financement. Cet accompagnement\ + \ recouvre les actions d'assistance et de pr\xE9paration de ces candidats\ + \ ; 5\xB0 Elle pilote la concertation sur les priorit\xE9s de sa politique\ + \ et sur la compl\xE9mentarit\xE9 des interventions en mati\xE8re de formation\ + \ professionnelle, notamment au sein du bureau du comit\xE9 r\xE9gional\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6123-3 ; 6\xB0 Elle contribue \xE0 l'\xE9valuation\ + \ de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes\ + \ et les personnes \xE0 la recherche d'un emploi ; 7\xB0 Elle contribue\ + \ \xE0 la mise en \u0153uvre du d\xE9veloppement de l'apprentissage de\ + \ mani\xE8re \xE9quilibr\xE9e sur son territoire selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6211-3. " + Article L6121-2: "I.-La r\xE9gion organise et finance le service public\ + \ r\xE9gional de la formation professionnelle selon les principes ci-apr\xE8\ + s. Toute personne cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail\ + \ dispose, quel que soit son lieu de r\xE9sidence, du droit d'acc\xE9\ + der \xE0 une formation professionnelle afin d'acqu\xE9rir un premier niveau\ + \ de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilit\xE9\ + \ ou sa reconversion. A cette fin, la r\xE9gion assure, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par d\xE9cret, l'acc\xE8s gratuit \xE0 une formation professionnelle\ + \ conduisant \xE0 un dipl\xF4me ou \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ + \ class\xE9 au plus au niveau 4 et enregistr\xE9 au r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1.\ + \ Des conventions conclues entre les r\xE9gions concern\xE9es ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, un d\xE9cret fixent les conditions de la prise en charge\ + \ par la r\xE9gion de r\xE9sidence du co\xFBt de la formation et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, des frais d'h\xE9bergement et de restauration d'une personne\ + \ accueillie dans une autre r\xE9gion. II.-La r\xE9gion exerce, dans le\ + \ cadre du service public r\xE9gional de la formation professionnelle,\ + \ les missions sp\xE9cifiques suivantes : 1\xB0 En application de l'article\ + \ L. 121-2 du code de l'\xE9ducation, la r\xE9gion contribue \xE0 la lutte\ + \ contre l'illettrisme sur le territoire r\xE9gional, en organisant des\ + \ actions de pr\xE9vention et d'acquisition d'un socle de connaissances\ + \ et de comp\xE9tences d\xE9fini par d\xE9cret ; 2\xB0 Elle favorise l'\xE9\ + gal acc\xE8s des femmes et des hommes aux fili\xE8res de formation et\ + \ contribue \xE0 d\xE9velopper la mixit\xE9 de ces derni\xE8res ; 3\xB0\ + \ Elle assure l'acc\xE8s des personnes handicap\xE9es \xE0 la formation,\ + \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 5211-3 du pr\xE9sent\ + \ code ; 4\xB0 Elle finance et organise la formation professionnelle des\ + \ personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat pr\xE9\ + cise les conditions de fonctionnement du service public r\xE9gional de\ + \ la formation professionnelle au sein des \xE9tablissements p\xE9nitentiaires\ + \ ; 5\xB0 Elle finance et organise la formation professionnelle des Fran\xE7\ + ais \xE9tablis hors de France et l'h\xE9bergement des b\xE9n\xE9ficiaires.\ + \ Une convention conclue avec l'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de leur\ + \ acc\xE8s au service public r\xE9gional de la formation professionnelle\ + \ ; 6\xB0 Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion\ + \ de la validation des acquis de l'exp\xE9rience et contribuer au financement\ + \ des projets collectifs mis en \u0153uvre sur le territoire afin de favoriser\ + \ l'acc\xE8s \xE0 cette validation. " + Article L6121-2-1: "Dans le cadre du service public r\xE9gional de la formation\ + \ professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 et sous r\xE9serve\ + \ des comp\xE9tences du d\xE9partement, la r\xE9gion peut financer des\ + \ actions d'insertion et de formation professionnelle \xE0 destination\ + \ des jeunes et des adultes rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage\ + \ ou d'insertion, afin de leur permettre de b\xE9n\xE9ficier, \xE0 titre\ + \ gratuit, d'un parcours individualis\xE9 comportant un accompagnement\ + \ \xE0 caract\xE8re p\xE9dagogique, social ou professionnel. A cette fin,\ + \ elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes charg\xE9\ + s de mettre en \u0153uvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation\ + \ financi\xE8re. L'habilitation, dont la dur\xE9e ne peut pas exc\xE9\ + der cinq ans, pr\xE9cise notamment les obligations de service public qui\ + \ p\xE8sent sur l'organisme. Cette habilitation est d\xE9livr\xE9e, dans\ + \ des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base\ + \ de crit\xE8res objectifs de s\xE9lection, selon une proc\xE9dure d\xE9\ + finie par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + ? 'Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service + public de l''emploi et le service public de l''orientation' + : Article L6121-4: "P\xF4le emploi attribue des aides individuelles \xE0 la\ + \ formation. Lorsqu'il proc\xE8de ou contribue \xE0 l'achat de formations\ + \ collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec\ + \ la r\xE9gion, qui en pr\xE9cise l'objet et les modalit\xE9s. Il peut\ + \ proc\xE9der ou contribuer \xE0 l'achat de formations mentionn\xE9es\ + \ aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions pr\xE9vues aux\ + \ m\xEAmes I et II. " + Article L6121-5: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\ + \ informent P\xF4le emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi,\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, de l'entr\xE9e effective\ + \ en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne\ + \ inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou b\xE9n\xE9ficiant d'un\ + \ accompagnement personnalis\xE9 au sein des structures mentionn\xE9es\ + \ au pr\xE9sent article. " + Article L6121-6: "La r\xE9gion organise sur son territoire, en coordination\ + \ avec l'Etat et les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de\ + \ la formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les\ + \ organismes de formation, la diffusion de l'information relative \xE0\ + \ l'offre de formation professionnelle continue. " + Article L6121-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre. " 'Titre III : Financement de la formation professionnelle': 'Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle': - Article L6131-1: "I.-Les employeurs concourent au d\xE9veloppement de la formation\ - \ professionnelle et de l'apprentissage par : 1\xB0 Le financement direct\ - \ des actions de formation de leurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le versement de\ - \ la contribution unique \xE0 la formation professionnelle et \xE0 l'alternance\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6131-2 ; 3\xB0 Le versement de la contribution\ - \ suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 6242-1 ; 4\xB0 Le versement de la contribution d\xE9di\xE9e au financement\ - \ du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-6. II.-Le\ - \ I ne s'applique pas \xE0 l'Etat, aux \xE9tablissements publics de sant\xE9\ - , sociaux et m\xE9dico-sociaux relevant de la fonction publique hospitali\xE8\ - re, aux groupements de coop\xE9ration sanitaire mentionn\xE9s aux articles\ - \ L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la sant\xE9 publique, aux groupements\ - \ de coop\xE9ration sociale et m\xE9dico-sociale mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, aux collectivit\xE9\ - s territoriales et \xE0 leurs \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas\ - \ d'\xE9tablissement en France mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 243-1-2 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L6131-2: "La contribution unique \xE0 la formation professionnelle\ - \ et \xE0 l'alternance mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6131-1 est\ - \ compos\xE9e : 1\xB0 De la taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6241-1 ; 2\xB0 De la contribution \xE0 la formation professionnelle\ - \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. " - Article L6131-3: "Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7\ - oit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire fix\xE9, au regard\ - \ du risque de non-recouvrement, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0\ - \ du m\xEAme article. L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 723-11\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime per\xE7oit, pour sa part, des\ - \ frais de gestion selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par une convention\ - \ conclue entre cet organisme et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 6123-5 du pr\xE9sent code, et approuv\xE9e par les ministres charg\xE9\ - s de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture. " - Article L6131-4: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du II, les contributions\ - \ faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionn\xE9s aux\ - \ articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\ - \ \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime en application\ - \ de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code sont revers\xE9es \xE0 France\ - \ comp\xE9tences selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 6123-5.\ - \ France comp\xE9tences proc\xE8de \xE0 l'affectation de ces fonds conform\xE9\ - ment aux dispositions du m\xEAme article. II.-Les contributions pr\xE9lev\xE9\ - es au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionn\xE9 au II de l'article\ - \ L. 6241-2 sont, \xE0 l'exception des versements directs mentionn\xE9s\ - \ au 2\xB0 de ce m\xEAme II, revers\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\ - ts et consignations, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par une convention\ - \ conclue avec elle par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de\ - \ la p\xEAche maritime, et approuv\xE9e par les ministres charg\xE9s de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale, de l'agriculture, de l'\xE9ducation nationale\ - \ et de l'enseignement sup\xE9rieur. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et des consignations\ - \ est charg\xE9e d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux\ - \ \xE9tablissements destinataires, dans les conditions d\xE9finies au II\ - \ de l'article L. 6241-2 du pr\xE9sent code. A cette fin, elle mutualise\ - \ les ressources d\xE8s leur r\xE9ception, au sein du fonds d\xE9di\xE9\ - \ dont elle assure la gestion administrative, financi\xE8re et comptable\ - \ dans un compte sp\xE9cifique ouvert dans ses livres. La Caisse des d\xE9\ - p\xF4ts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, pr\xE9\ - lev\xE9s sur le solde de la taxe avant r\xE9partition, au titre de la mission\ - \ mentionn\xE9e au pr\xE9sent II, selon des modalit\xE9s de calcul et pour\ - \ un montant d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'\xE9ducation nationale. " - Article L6131-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les dispositions\ - \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment l'organisation, les modalit\xE9\ - s et les crit\xE8res d'affectation des diff\xE9rentes contributions. " + Section unique: + Article L6131-1: "I.-Les employeurs concourent au d\xE9veloppement de la\ + \ formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1\xB0 Le financement\ + \ direct des actions de formation de leurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le versement\ + \ de la contribution unique \xE0 la formation professionnelle et \xE0\ + \ l'alternance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6131-2 ; 3\xB0 Le versement\ + \ de la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6242-1 ; 4\xB0 Le versement de la contribution d\xE9\ + di\xE9e au financement du compte personnel de formation pour les titulaires\ + \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6331-6. II.-Le I ne s'applique pas \xE0 l'Etat, aux \xE9tablissements\ + \ publics de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux relevant de la fonction\ + \ publique hospitali\xE8re, aux groupements de coop\xE9ration sanitaire\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la sant\xE9\ + \ publique, aux groupements de coop\xE9ration sociale et m\xE9dico-sociale\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et\ + \ des familles, aux collectivit\xE9s territoriales et \xE0 leurs \xE9\ + tablissements publics \xE0 caract\xE8re administratif ainsi qu'aux employeurs\ + \ dont l'entreprise ne comporte pas d'\xE9tablissement en France mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 243-1-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L6131-2: "La contribution unique \xE0 la formation professionnelle\ + \ et \xE0 l'alternance mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6131-1 est\ + \ compos\xE9e : 1\xB0 De la taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 6241-1 ; 2\xB0 De la contribution \xE0 la formation professionnelle\ + \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. " + Article L6131-3: "Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale per\xE7oit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire\ + \ fix\xE9, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article. L'organisme mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime per\xE7\ + oit, pour sa part, des frais de gestion selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\ + es par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 6123-5 du pr\xE9sent code, et approuv\xE9e par les\ + \ ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture. " + Article L6131-4: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du II, les contributions\ + \ faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionn\xE9s aux\ + \ articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\ + \ \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime en\ + \ application de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code sont revers\xE9\ + es \xE0 France comp\xE9tences selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 6123-5. France comp\xE9tences proc\xE8de \xE0 l'affectation\ + \ de ces fonds conform\xE9ment aux dispositions du m\xEAme article. II.-Les\ + \ contributions pr\xE9lev\xE9es au titre du solde de la taxe d'apprentissage\ + \ mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 sont, \xE0 l'exception des\ + \ versements directs mentionn\xE9s au 2\xB0 de ce m\xEAme II, revers\xE9\ + es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9finies par une convention conclue avec elle par les organismes\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime, et approuv\xE9\ + e par les ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de l'agriculture,\ + \ de l'\xE9ducation nationale et de l'enseignement sup\xE9rieur. La Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et des consignations est charg\xE9e d'affecter les\ + \ fonds, pour le compte de l'employeur, aux \xE9tablissements destinataires,\ + \ dans les conditions d\xE9finies au II de l'article L. 6241-2 du pr\xE9\ + sent code. A cette fin, elle mutualise les ressources d\xE8s leur r\xE9\ + ception, au sein du fonds d\xE9di\xE9 dont elle assure la gestion administrative,\ + \ financi\xE8re et comptable dans un compte sp\xE9cifique ouvert dans\ + \ ses livres. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et des consignations peut percevoir\ + \ des frais de gestion, pr\xE9lev\xE9s sur le solde de la taxe avant r\xE9\ + partition, au titre de la mission mentionn\xE9e au pr\xE9sent II, selon\ + \ des modalit\xE9s de calcul et pour un montant d\xE9termin\xE9s par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'enseignement sup\xE9rieur\ + \ et de l'\xE9ducation nationale. " + Article L6131-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les dispositions\ + \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment l'organisation, les\ + \ modalit\xE9s et les crit\xE8res d'affectation des diff\xE9rentes contributions. " "Titre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux": "Chapitre II : Egalit\xE9 d'acc\xE8s \xE0 la formation": - Article L6111-8: "Section 1 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s entre les femmes et les\ - \ hommes. " - Article L6112-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, aucune distinction\ - \ entre les femmes et les hommes ne peut \xEAtre faite. " - Article L6112-2: "Ces mesures sont destin\xE9es notamment \xE0 corriger les\ - \ d\xE9s\xE9quilibres constat\xE9s au d\xE9triment des femmes dans la r\xE9\ - partition des femmes et des hommes dans les actions de formation et \xE0\ - \ favoriser l'acc\xE8s \xE0 la formation des femmes souhaitant reprendre\ - \ une activit\xE9 professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.\ - \ Section 2 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s des personnes handicap\xE9es et assimil\xE9\ - es. " - Article L6112-3: "Les personnes handicap\xE9es et assimil\xE9es, mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 5212-13, ont acc\xE8s \xE0 l'ensemble des dispositifs\ - \ de formation pr\xE9vus dans la pr\xE9sente partie dans le respect du principe\ - \ d'\xE9galit\xE9 de traitement, en prenant les mesures appropri\xE9es.\ - \ Elles b\xE9n\xE9ficient, le cas \xE9ch\xE9ant, d'actions sp\xE9cifiques\ - \ de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur r\xE9\ - insertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser\ - \ le d\xE9veloppement de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9\ - rents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au d\xE9\ - veloppement \xE9conomique et culturel et \xE0 la promotion sociale. La strat\xE9\ - gie nationale d\xE9finie \xE0 l'article L. 6111-1 comporte un volet consacr\xE9\ - \ \xE0 l'acc\xE8s et au d\xE9veloppement de la formation professionnelle\ - \ des personnes en situation de handicap. Section 3 : Egalit\xE9 d'acc\xE8\ - s des repr\xE9sentants du personnel et des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux " - Article L6112-4: "Les ministres charg\xE9s du travail et de la formation professionnelle\ - \ \xE9tablissent une liste des comp\xE9tences correspondant \xE0 l'exercice\ - \ d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un mandat syndical. Apr\xE8\ - s avis de la commission de France comp\xE9tences en charge de la certification\ - \ professionnelle, ces comp\xE9tences font l'objet d'une certification inscrite\ - \ au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6.\ - \ La certification est enregistr\xE9e en blocs de comp\xE9tences qui permettent\ - \ d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une d\xE9marche de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience permettant, le cas \xE9ch\xE9ant, l'obtention\ - \ d'une autre certification. Un recensement des certifications ou parties\ - \ de certification comportant ces comp\xE9tences et enregistr\xE9es au r\xE9\ - pertoire national des certifications professionnelles est annex\xE9 \xE0\ - \ la liste mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " + "Section 1 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s entre les femmes et les hommes.": + Article L6112-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, aucune distinction\ + \ entre les femmes et les hommes ne peut \xEAtre faite. " + Article L6112-2: "Ces mesures sont destin\xE9es notamment \xE0 corriger\ + \ les d\xE9s\xE9quilibres constat\xE9s au d\xE9triment des femmes dans\ + \ la r\xE9partition des femmes et des hommes dans les actions de formation\ + \ et \xE0 favoriser l'acc\xE8s \xE0 la formation des femmes souhaitant\ + \ reprendre une activit\xE9 professionnelle interrompue pour des motifs\ + \ familiaux. " + "Section 2 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s des personnes handicap\xE9es et assimil\xE9es.": + Article L6112-3: "Les personnes handicap\xE9es et assimil\xE9es, mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 5212-13, ont acc\xE8s \xE0 l'ensemble des dispositifs\ + \ de formation pr\xE9vus dans la pr\xE9sente partie dans le respect du\ + \ principe d'\xE9galit\xE9 de traitement, en prenant les mesures appropri\xE9\ + es. Elles b\xE9n\xE9ficient, le cas \xE9ch\xE9ant, d'actions sp\xE9cifiques\ + \ de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur r\xE9\ + insertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser\ + \ le d\xE9veloppement de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9\ + rents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au\ + \ d\xE9veloppement \xE9conomique et culturel et \xE0 la promotion sociale.\ + \ La strat\xE9gie nationale d\xE9finie \xE0 l'article L. 6111-1 comporte\ + \ un volet consacr\xE9 \xE0 l'acc\xE8s et au d\xE9veloppement de la formation\ + \ professionnelle des personnes en situation de handicap. " + "Section 3 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s des repr\xE9sentants du personnel et des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux": + Article L6112-4: "Les ministres charg\xE9s du travail et de la formation\ + \ professionnelle \xE9tablissent une liste des comp\xE9tences correspondant\ + \ \xE0 l'exercice d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un\ + \ mandat syndical. Apr\xE8s avis de la commission de France comp\xE9tences\ + \ en charge de la certification professionnelle, ces comp\xE9tences font\ + \ l'objet d'une certification inscrite au r\xE9pertoire sp\xE9cifique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6. La certification est enregistr\xE9\ + e en blocs de comp\xE9tences qui permettent d'obtenir des dispenses dans\ + \ le cadre notamment d'une d\xE9marche de validation des acquis de l'exp\xE9\ + rience permettant, le cas \xE9ch\xE9ant, l'obtention d'une autre certification.\ + \ Un recensement des certifications ou parties de certification comportant\ + \ ces comp\xE9tences et enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles est annex\xE9 \xE0 la liste mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " 'Chapitre III : La certification professionnelle': - Article L6113-1: "Un r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ est \xE9tabli et actualis\xE9 par l'institution nationale d\xE9nomm\xE9\ - e France comp\xE9tences mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-5. Les certifications\ - \ professionnelles enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles permettent une validation des comp\xE9tences et des connaissances\ - \ acquises n\xE9cessaires \xE0 l'exercice d'activit\xE9s professionnelles.\ - \ Elles sont d\xE9finies notamment par un r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9\ - s qui d\xE9crit les situations de travail et les activit\xE9s exerc\xE9\ - es, les m\xE9tiers ou emplois vis\xE9s, un r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9\ - tences qui identifie les comp\xE9tences et les connaissances, y compris\ - \ transversales, qui en d\xE9coulent et un r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation\ - \ qui d\xE9finit les crit\xE8res et les modalit\xE9s d'\xE9valuation des\ - \ acquis. Les certifications professionnelles sont class\xE9es par niveau\ - \ de qualification et domaine d'activit\xE9. La classification par niveau\ - \ de qualification est \xE9tablie selon un cadre national des certifications\ - \ professionnelles d\xE9fini par d\xE9cret qui d\xE9termine les crit\xE8\ - res de gradation des comp\xE9tences au regard des emplois et des correspondances\ - \ possibles avec les certifications des Etats appartenant \xE0 l'Union europ\xE9\ - enne. Les certifications professionnelles sont constitu\xE9es de blocs de\ - \ comp\xE9tences, ensembles homog\xE8nes et coh\xE9rents de comp\xE9tences\ - \ contribuant \xE0 l'exercice autonome d'une activit\xE9 professionnelle\ - \ et pouvant \xEAtre \xE9valu\xE9es et valid\xE9es. " - Article L6113-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L6113-2: "Les minist\xE8res, les commissions paritaires nationales\ - \ de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances\ - \ \xE0 l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles\ - \ enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistr\xE9es\ - \ dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6\ - \ sont d\xE9nomm\xE9s minist\xE8res et organismes certificateurs. Section\ - \ 2 : Dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et certificats\ - \ de qualification professionnelle " - Article L6113-3: "I.-Des commissions professionnelles consultatives minist\xE9\ - rielles, compos\xE9es au moins pour moiti\xE9 de repr\xE9sentants d'organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ et d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel,\ - \ peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9es afin d'examiner les projets de cr\xE9ation,\ - \ de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0 l'exception Les projets\ - \ de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4mes de l'enseignement\ - \ sup\xE9rieur \xE0 finalit\xE9 professionnelle r\xE9gis par les m\xEAmes\ - \ articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation\ - \ sp\xE9cifique, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ - \ avec les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ - \ niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ ou au niveau national et multiprofessionnel. II.-La cr\xE9ation, la r\xE9\ - vision ou la suppression de dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0 l'exception des modalit\xE9s de mise\ - \ en \u0153uvre de l'\xE9valuation des comp\xE9tences et connaissances en\ - \ vue de la d\xE9livrance de ces dipl\xF4mes et titres, est d\xE9cid\xE9\ - e apr\xE8s avis conforme des commissions professionnelles consultatives\ - \ minist\xE9rielles. Lorsque la d\xE9cision porte sur un dipl\xF4me ou titre\ - \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle requis pour l'exercice d'une profession\ - \ en application d'une norme internationale ou d'une disposition l\xE9gislative\ - \ ou r\xE9glementaire, la commission professionnelle consultative minist\xE9\ - rielle comp\xE9tente \xE9met un avis simple. " - Article L6113-4: "Les certificats de qualification professionnelle sont \xE9\ - tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi\ - \ de branche professionnelle. Ces commissions d\xE9terminent \xE0 l'occasion\ - \ de la cr\xE9ation de cette certification professionnelle la personne morale\ - \ d\xE9tentrice des droits de sa propri\xE9t\xE9 intellectuelle. Elles peuvent,\ - \ dans les m\xEAmes formes et \xE0 tout moment, d\xE9signer une nouvelle\ - \ personne morale qui se substitue \xE0 la pr\xE9c\xE9dente d\xE9tentrice\ - \ des droits de propri\xE9t\xE9 de ce certificat. Ces certificats sont transmis\ - \ \xE0 France comp\xE9tences et \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\ - \ Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le r\xE9\ - pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5 ou dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6 dans les conditions pr\xE9vues au m\xEA\ - me article L. 6113-6. Section 3 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires\ - \ nationaux " - Article L6113-5: "I.-Sont enregistr\xE9s par France comp\xE9tences, pour une\ - \ dur\xE9e maximale de cinq ans, dans le r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles les dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ - \ d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat cr\xE9\xE9s par d\xE9cret et organis\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 des ministres comp\xE9tents, apr\xE8s avis des commissions\ - \ professionnelles consultatives minist\xE9rielles comp\xE9tentes rendu\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que\ - \ ceux d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat pr\xE9vus aux articles L. 613-1,\ - \ L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'\xE9ducation. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'enregistrement des titres, dipl\xF4\ - mes et certificats mentionn\xE9s au I et au pr\xE9sent II ainsi que les\ - \ conditions simplifi\xE9es d'enregistrement des certifications professionnelles\ - \ portant sur des m\xE9tiers identifi\xE9s par la commission de France comp\xE9\ - tences en charge de la certification professionnelle comme particuli\xE8\ - rement en \xE9volution ou en \xE9mergence. " - Article L6113-6: "Sont enregistr\xE9es pour une dur\xE9e maximale de cinq\ - \ ans, dans un r\xE9pertoire sp\xE9cifique \xE9tabli par France comp\xE9\ - tences, sur demande des minist\xE8res et organismes certificateurs les ayant\ - \ cr\xE9\xE9es et apr\xE8s avis conforme de la commission de France comp\xE9\ - tences en charge de la certification professionnelle, les certifications\ - \ et habilitations correspondant \xE0 des comp\xE9tences professionnelles\ - \ compl\xE9mentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications\ - \ et habilitations peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, faire l'objet de correspondances\ - \ avec des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles. Les\ - \ certifications et habilitations \xE9tablies par l'Etat requises pour l'exercice\ - \ d'une profession ou une activit\xE9 sur le territoire national en application\ - \ d'une norme internationale ou d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9\ - glementaire sont enregistr\xE9es de droit dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique. " - Article L6113-7: "La commission de France comp\xE9tences en charge de la certification\ - \ professionnelle peut adresser aux minist\xE8res et organismes certificateurs\ - \ une demande tendant \xE0 la mise en place de correspondances totales ou\ - \ partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables\ - \ et les certifications professionnelles \xE9quivalentes et de m\xEAme niveau\ - \ de qualification et leurs blocs de comp\xE9tences. A d\xE9faut pour le\ - \ minist\xE8re ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande,\ - \ France comp\xE9tences proc\xE8de au retrait de la certification professionnelle\ - \ d\xE9livr\xE9e par l'organisme du r\xE9pertoire. " - Article L6113-8: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs proc\xE8\ - dent \xE0 la communication des informations relatives aux titulaires des\ - \ certifications d\xE9livr\xE9es au syst\xE8me d'information du compte personnel\ - \ de formation pr\xE9vu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalit\xE9\ - s de mise en \u0153uvre fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les conditions dans lesquelles France\ - \ comp\xE9tences v\xE9rifie les conditions d'honorabilit\xE9 professionnelle\ - \ des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des\ - \ buts autres que ceux li\xE9s \xE0 la certification professionnelle. Les\ - \ personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre\ - \ de la proc\xE9dure d'instruction pour enregistrement dans le r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent\ - \ \xE0 la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se\ - \ pr\xE9valoir de l'inscription de cette certification dans le r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles. Les personnes dont la candidature\ - \ a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable \xE0 une d\xE9marche de validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience ou les personnes suivant une formation visant\ - \ \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validit\xE9\ - \ au moment de leur entr\xE9e en formation peuvent, apr\xE8s obtention de\ - \ la certification, se pr\xE9valoir de l'inscription de celle-ci dans le\ - \ r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. " + "Section 2 : Dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et certificats de qualification professionnelle": + Article L6113-3: "I.-Des commissions professionnelles consultatives minist\xE9\ + rielles, compos\xE9es au moins pour moiti\xE9 de repr\xE9sentants d'organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ et d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel,\ + \ peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9es afin d'examiner les projets de cr\xE9ation,\ + \ de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0 l'exception Les\ + \ projets de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4\ + mes de l'enseignement sup\xE9rieur \xE0 finalit\xE9 professionnelle r\xE9\ + gis par les m\xEAmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet\ + \ d'une concertation sp\xE9cifique, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\ + \ voie r\xE9glementaire, avec les organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel. II.-La\ + \ cr\xE9ation, la r\xE9vision ou la suppression de dipl\xF4mes et titres\ + \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0\ + \ l'exception des modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'\xE9valuation\ + \ des comp\xE9tences et connaissances en vue de la d\xE9livrance de ces\ + \ dipl\xF4mes et titres, est d\xE9cid\xE9e apr\xE8s avis conforme des\ + \ commissions professionnelles consultatives minist\xE9rielles. Lorsque\ + \ la d\xE9cision porte sur un dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\ + \ requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale\ + \ ou d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire, la commission\ + \ professionnelle consultative minist\xE9rielle comp\xE9tente \xE9met\ + \ un avis simple. " + Article L6113-4: "Les certificats de qualification professionnelle sont\ + \ \xE9tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de\ + \ l'emploi de branche professionnelle. Ces commissions d\xE9terminent\ + \ \xE0 l'occasion de la cr\xE9ation de cette certification professionnelle\ + \ la personne morale d\xE9tentrice des droits de sa propri\xE9t\xE9 intellectuelle.\ + \ Elles peuvent, dans les m\xEAmes formes et \xE0 tout moment, d\xE9signer\ + \ une nouvelle personne morale qui se substitue \xE0 la pr\xE9c\xE9dente\ + \ d\xE9tentrice des droits de propri\xE9t\xE9 de ce certificat. Ces certificats\ + \ sont transmis \xE0 France comp\xE9tences et \xE0 la Caisse des d\xE9\ + p\xF4ts et consignations. Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement\ + \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5 ou dans le r\xE9\ + pertoire sp\xE9cifique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au m\xEAme article L. 6113-6. " + "Section 3 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires nationaux": + Article L6113-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L6113-5: "I.-Sont enregistr\xE9s par France comp\xE9tences, pour\ + \ une dur\xE9e maximale de cinq ans, dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles les dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat cr\xE9\xE9s par d\xE9\ + cret et organis\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres comp\xE9tents, apr\xE8\ + s avis des commissions professionnelles consultatives minist\xE9rielles\ + \ comp\xE9tentes rendu dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article\ + \ L. 6113-3, ainsi que ceux d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat pr\xE9vus\ + \ aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'\xE9ducation.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'enregistrement\ + \ des titres, dipl\xF4mes et certificats mentionn\xE9s au I et au pr\xE9\ + sent II ainsi que les conditions simplifi\xE9es d'enregistrement des certifications\ + \ professionnelles portant sur des m\xE9tiers identifi\xE9s par la commission\ + \ de France comp\xE9tences en charge de la certification professionnelle\ + \ comme particuli\xE8rement en \xE9volution ou en \xE9mergence. " + Article L6113-6: "Sont enregistr\xE9es pour une dur\xE9e maximale de cinq\ + \ ans, dans un r\xE9pertoire sp\xE9cifique \xE9tabli par France comp\xE9\ + tences, sur demande des minist\xE8res et organismes certificateurs les\ + \ ayant cr\xE9\xE9es et apr\xE8s avis conforme de la commission de France\ + \ comp\xE9tences en charge de la certification professionnelle, les certifications\ + \ et habilitations correspondant \xE0 des comp\xE9tences professionnelles\ + \ compl\xE9mentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications\ + \ et habilitations peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, faire l'objet de correspondances\ + \ avec des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles.\ + \ Les certifications et habilitations \xE9tablies par l'Etat requises\ + \ pour l'exercice d'une profession ou une activit\xE9 sur le territoire\ + \ national en application d'une norme internationale ou d'une disposition\ + \ l\xE9gislative ou r\xE9glementaire sont enregistr\xE9es de droit dans\ + \ le r\xE9pertoire sp\xE9cifique. " + Article L6113-7: "La commission de France comp\xE9tences en charge de la\ + \ certification professionnelle peut adresser aux minist\xE8res et organismes\ + \ certificateurs une demande tendant \xE0 la mise en place de correspondances\ + \ totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils\ + \ sont responsables et les certifications professionnelles \xE9quivalentes\ + \ et de m\xEAme niveau de qualification et leurs blocs de comp\xE9tences.\ + \ A d\xE9faut pour le minist\xE8re ou l'organisme certificateur de satisfaire\ + \ cette demande, France comp\xE9tences proc\xE8de au retrait de la certification\ + \ professionnelle d\xE9livr\xE9e par l'organisme du r\xE9pertoire. " + Article L6113-8: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs proc\xE8\ + dent \xE0 la communication des informations relatives aux titulaires des\ + \ certifications d\xE9livr\xE9es au syst\xE8me d'information du compte\ + \ personnel de formation pr\xE9vu au II de l'article L. 6323-8, selon\ + \ les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les conditions dans\ + \ lesquelles France comp\xE9tences v\xE9rifie les conditions d'honorabilit\xE9\ + \ professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne\ + \ poursuivent pas des buts autres que ceux li\xE9s \xE0 la certification\ + \ professionnelle. Les personnes qui appartiennent aux promotions prises\ + \ en compte dans le cadre de la proc\xE9dure d'instruction pour enregistrement\ + \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles ainsi\ + \ que celles qui appartiennent \xE0 la promotion en cours et ayant obtenu\ + \ la certification peuvent se pr\xE9valoir de l'inscription de cette certification\ + \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles.\ + \ Les personnes dont la candidature a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable\ + \ \xE0 une d\xE9marche de validation des acquis de l'exp\xE9rience ou\ + \ les personnes suivant une formation visant \xE0 l'acquisition d'une\ + \ certification professionnelle en cours de validit\xE9 au moment de leur\ + \ entr\xE9e en formation peuvent, apr\xE8s obtention de la certification,\ + \ se pr\xE9valoir de l'inscription de celle-ci dans le r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles. " + Section unique: + Article L6113-1: "Un r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ + \ est \xE9tabli et actualis\xE9 par l'institution nationale d\xE9nomm\xE9\ + e France comp\xE9tences mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-5. Les certifications\ + \ professionnelles enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles permettent une validation des comp\xE9\ + tences et des connaissances acquises n\xE9cessaires \xE0 l'exercice d'activit\xE9\ + s professionnelles. Elles sont d\xE9finies notamment par un r\xE9f\xE9\ + rentiel d'activit\xE9s qui d\xE9crit les situations de travail et les\ + \ activit\xE9s exerc\xE9es, les m\xE9tiers ou emplois vis\xE9s, un r\xE9\ + f\xE9rentiel de comp\xE9tences qui identifie les comp\xE9tences et les\ + \ connaissances, y compris transversales, qui en d\xE9coulent et un r\xE9\ + f\xE9rentiel d'\xE9valuation qui d\xE9finit les crit\xE8res et les modalit\xE9\ + s d'\xE9valuation des acquis. Les certifications professionnelles sont\ + \ class\xE9es par niveau de qualification et domaine d'activit\xE9. La\ + \ classification par niveau de qualification est \xE9tablie selon un cadre\ + \ national des certifications professionnelles d\xE9fini par d\xE9cret\ + \ qui d\xE9termine les crit\xE8res de gradation des comp\xE9tences au\ + \ regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications\ + \ des Etats appartenant \xE0 l'Union europ\xE9enne. Les certifications\ + \ professionnelles sont constitu\xE9es de blocs de comp\xE9tences, ensembles\ + \ homog\xE8nes et coh\xE9rents de comp\xE9tences contribuant \xE0 l'exercice\ + \ autonome d'une activit\xE9 professionnelle et pouvant \xEAtre \xE9valu\xE9\ + es et valid\xE9es. " + Article L6113-2: "Les minist\xE8res, les commissions paritaires nationales\ + \ de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances\ + \ \xE0 l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications\ + \ professionnelles enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications\ + \ ou habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6 sont d\xE9nomm\xE9s minist\xE8\ + res et organismes certificateurs. " 'Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l''orientation professionnelles.': - Article L5531-1: 'Section 1 : La formation professionnelle tout au long de - la vie ' - Article L6111-1: "La formation professionnelle tout au long de la vie constitue\ - \ une obligation nationale. Elle vise \xE0 permettre \xE0 chaque personne,\ - \ ind\xE9pendamment de son statut, d'acqu\xE9rir et d'actualiser des connaissances\ - \ et des comp\xE9tences favorisant son \xE9volution professionnelle, ainsi\ - \ que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa\ - \ vie professionnelle. Elle constitue un \xE9l\xE9ment d\xE9terminant de\ - \ s\xE9curisation des parcours professionnels et de la promotion des salari\xE9\ - s. Une strat\xE9gie nationale coordonn\xE9e est d\xE9finie et mise en \u0153\ - uvre par l'Etat, les r\xE9gions et les partenaires sociaux, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6123-1. Cette strat\xE9gie est d\xE9\ - clin\xE9e dans chaque r\xE9gion dans le cadre du comit\xE9 r\xE9gional de\ - \ l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte\ - \ une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations\ - \ ult\xE9rieures, qui constituent la formation professionnelle continue,\ - \ destin\xE9es aux adultes et aux jeunes d\xE9j\xE0 engag\xE9s dans la vie\ - \ active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne est en droit de faire\ - \ valider les acquis de son exp\xE9rience, notamment professionnelle. Afin\ - \ de favoriser son acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle tout au long\ - \ de la vie, chaque personne dispose d\xE8s son entr\xE9e sur le march\xE9\ - \ du travail et jusqu'\xE0 la retraite, ind\xE9pendamment de son statut,\ - \ d'un compte personnel de formation qui contribue \xE0 l'acquisition d'un\ - \ premier niveau de qualification ou au d\xE9veloppement de ses comp\xE9\ - tences et de ses qualifications en lui permettant, \xE0 son initiative,\ - \ de b\xE9n\xE9ficier de formations. Peuvent \xEAtre mobilis\xE9s en compl\xE9\ - ment du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire\ - \ peut pr\xE9tendre. " - Article L6111-2: "Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de\ - \ l'apprentissage et de l'am\xE9lioration de la ma\xEEtrise de la langue\ - \ fran\xE7aise ainsi que des comp\xE9tences num\xE9riques font partie de\ - \ la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services\ - \ publics, les collectivit\xE9s territoriales et leurs groupements, les\ - \ entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations\ - \ syndicales et professionnelles concourent \xE0 l'\xE9laboration et la\ - \ mise en \u0153uvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.\ - \ Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie " - Article L6111-3: "I.-Toute personne dispose du droit \xE0 \xEAtre inform\xE9\ - e, conseill\xE9e et accompagn\xE9e en mati\xE8re d'orientation professionnelle,\ - \ au titre du droit \xE0 l'\xE9ducation garanti \xE0 chacun par l'article\ - \ L. 111-1 du code de l'\xE9ducation. Le service public de l'orientation\ - \ tout au long de la vie garantit \xE0 toute personne l'acc\xE8s \xE0 une\ - \ information gratuite, compl\xE8te et objective sur les m\xE9tiers, les\ - \ formations, les certifications, les d\xE9bouch\xE9s et les niveaux de\ - \ r\xE9mun\xE9ration, ainsi que l'acc\xE8s \xE0 des services de conseil\ - \ et d'accompagnement en orientation de qualit\xE9 et organis\xE9s en r\xE9\ - seaux. Il concourt \xE0 la mixit\xE9 professionnelle en luttant contre les\ - \ st\xE9r\xE9otypes de genre. L'Etat et les r\xE9gions assurent le service\ - \ public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent \xE0 tous\ - \ les jeunes l'acc\xE8s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste, objective,\ - \ fiable et de qualit\xE9 ayant trait \xE0 tous les aspects de leur vie\ - \ quotidienne. L'Etat d\xE9finit, au niveau national, la politique d'orientation\ - \ des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants dans les \xE9tablissements scolaires\ - \ et les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur. Avec l'appui, notamment,\ - \ des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services\ - \ communs internes aux universit\xE9s charg\xE9s de l'accueil, de l'information\ - \ et de l'orientation des \xE9tudiants mentionn\xE9s, respectivement, aux\ - \ articles L. 313-5 et L. 714-1 du m\xEAme code, il met en \u0153uvre cette\ - \ politique dans ces \xE9tablissements scolaires et d'enseignement sup\xE9\ - rieur et d\xE9livre \xE0 cet effet l'information n\xE9cessaire sur toutes\ - \ les voies de formation aux \xE9l\xE8ves et aux \xE9tudiants ainsi que\ - \ l'accompagnement utile aux \xE9l\xE8ves, \xE9tudiants ou apprentis pour\ - \ trouver leur voie de formation. La r\xE9gion organise des actions d'information\ - \ sur les m\xE9tiers et les formations aux niveaux r\xE9gional, national\ - \ et europ\xE9en ainsi que sur la mixit\xE9 des m\xE9tiers et l'\xE9galit\xE9\ - \ professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des \xE9l\xE8\ - ves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des \xE9tudiants, notamment\ - \ dans les \xE9tablissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions\ - \ ont lieu dans un \xE9tablissement scolaire, elles sont organis\xE9es en\ - \ coordination avec les psychologues de l'\xE9ducation nationale et les\ - \ enseignants volontaires form\xE9s \xE0 cet effet. Pour garantir l'unit\xE9\ - \ du service public de l'orientation et favoriser l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8\ - s de l'ensemble des \xE9l\xE8ves, des apprentis et des \xE9tudiants \xE0\ - \ cette information sur les m\xE9tiers et les formations, un cadre national\ - \ de r\xE9f\xE9rence est \xE9tabli conjointement entre l'Etat et les r\xE9\ - gions. Il pr\xE9cise les r\xF4les respectifs de l'Etat et des r\xE9gions\ - \ et les principes guidant l'intervention des r\xE9gions dans les \xE9tablissements.\ - \ La r\xE9gion coordonne les actions des autres organismes participant au\ - \ service public r\xE9gional de l'orientation et met en place un r\xE9seau\ - \ de centres de conseil sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience.\ - \ Avec le concours de l'\xE9tablissement public national mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 313-6 dudit code, elle \xE9labore la documentation de port\xE9\ - e r\xE9gionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec\ - \ les services de l'Etat, diffuse l'information et la met \xE0 disposition\ - \ des \xE9tablissements de l'enseignement scolaire et sup\xE9rieur, selon\ - \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Une convention annuelle conclue\ - \ entre l'Etat et la r\xE9gion dans le cadre du contrat de plan r\xE9gional\ - \ de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\ - \ pr\xE9vu au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation d\xE9termine\ - \ les conditions dans lesquelles l'Etat et la r\xE9gion coordonnent l'exercice\ - \ de leurs comp\xE9tences respectives dans la r\xE9gion. II.-La r\xE9gion\ - \ coordonne \xE9galement, de mani\xE8re compl\xE9mentaire avec le service\ - \ public r\xE9gional de l'orientation et sous r\xE9serve des missions de\ - \ l'Etat, les initiatives des collectivit\xE9s territoriales, des \xE9tablissements\ - \ publics de coop\xE9ration intercommunale et des personnes morales, dont\ - \ une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellis\xE9\ - es par l'Etat dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par\ - \ d\xE9cret. Ces structures visent \xE0 garantir \xE0 tous les jeunes l'acc\xE8\ - s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste, objective, fiable et de qualit\xE9\ - \ touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. La r\xE9gion \xE9\ - tablit annuellement un rapport publi\xE9 rendant compte des actions mises\ - \ en \u0153uvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle\ - \ et garantissant la qualit\xE9 de l'information disponible aupr\xE8s des\ - \ jeunes, notamment en termes de lutte contre les st\xE9r\xE9otypes et les\ - \ classifications sexistes. " - Article L6111-4: "Il est cr\xE9\xE9 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit\ - \ et accessible \xE0 toute personne, lui permettant : 1\xB0 De disposer\ - \ d'une premi\xE8re information et d'un premier conseil personnalis\xE9\ - \ en mati\xE8re d'orientation et de formation professionnelles ; 2\xB0 D'\xEA\ - tre orient\xE9e vers les structures susceptibles de lui fournir les informations\ - \ et les conseils n\xE9cessaires \xE0 sa bonne orientation professionnelle.\ - \ Une convention peut \xEAtre conclue entre l'Etat, les r\xE9gions et le\ - \ fonds vis\xE9 \xE0 l'article L. 6332-18 pour concourir au financement\ - \ de ce service. " - Article L6111-5: "Sur le fondement de normes de qualit\xE9 \xE9labor\xE9es\ - \ par la r\xE9gion \xE0 partir d'un cahier des charges qu'elle arr\xEAte,\ - \ peuvent \xEAtre reconnus comme participant au service public r\xE9gional\ - \ de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent \xE0\ - \ toute personne un ensemble de services lui permettant : 1\xB0 De disposer\ - \ d'une information exhaustive et objective sur les m\xE9tiers, les comp\xE9\ - tences et les qualifications n\xE9cessaires pour les exercer, les dispositifs\ - \ de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation\ - \ et les labels de qualit\xE9 dont ceux-ci b\xE9n\xE9ficient ; 2\xB0 S'agissant\ - \ des jeunes de seize ans \xE0 trente ans, de disposer d'une information\ - \ sur l'acc\xE8s aux droits sociaux et aux loisirs ; 3\xB0 De b\xE9n\xE9\ - ficier de conseils personnalis\xE9s afin de pouvoir choisir en connaissance\ - \ de cause un m\xE9tier, une formation ou une certification adapt\xE9 \xE0\ - \ ses aspirations, \xE0 ses aptitudes et aux perspectives professionnelles\ - \ li\xE9es aux besoins pr\xE9visibles de la soci\xE9t\xE9, de l'\xE9conomie\ - \ et de l'am\xE9nagement du territoire et, lorsque le m\xE9tier, la formation\ - \ ou la certification envisag\xE9 fait l'objet d'un service d'orientation\ - \ ou d'accompagnement sp\xE9cifique assur\xE9 par un autre organisme, d'\xEA\ - tre orient\xE9e de mani\xE8re pertinente vers cet organisme. Section 3 :\ - \ Le conseil en \xE9volution professionnelle " - Article L6111-6: "Toute personne peut b\xE9n\xE9ficier tout au long de sa\ - \ vie professionnelle d'un conseil en \xE9volution professionnelle, dont\ - \ l'objectif est de favoriser l'\xE9volution et la s\xE9curisation de son\ - \ parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en \u0153uvre\ - \ dans le cadre du service public r\xE9gional de l'orientation mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6111-3. L'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ accompagne la personne dans la formalisation et la mise en \u0153uvre\ - \ de ses projets d'\xE9volution professionnelle, en lien avec les besoins\ - \ \xE9conomiques et sociaux existants et pr\xE9visibles dans les territoires.\ - \ Il facilite l'acc\xE8s \xE0 la formation, en identifiant les comp\xE9\ - tences de la personne, les qualifications et les formations r\xE9pondant\ - \ aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il\ - \ accompagne les salari\xE9s dans le cadre de leurs projets de transition\ - \ professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6323-17-1. L'offre de service\ - \ du conseil en \xE9volution professionnelle est d\xE9finie par un cahier\ - \ des charges arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ - \ Sous r\xE9serve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ est assur\xE9 par les institutions et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0\ - \ bis de l'article L. 5311-4 et \xE0 l'article L. 5314-1, par P\xF4le emploi,\ - \ par l'institution charg\xE9e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du\ - \ march\xE9 de l'emploi des cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel\ - \ du 12 juillet 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres\ - \ ainsi que par les op\xE9rateurs d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 de l'article\ - \ L. 6123-5, apr\xE8s avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de l'orientation et de la formation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 6123-3. Les op\xE9rateurs r\xE9gionaux sont financ\xE9s par\ - \ France comp\xE9tences et s\xE9lectionn\xE9s par un march\xE9 public. Ces\ - \ institutions, organismes et op\xE9rateurs assurent l'information directe\ - \ des personnes sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son\ - \ contenu, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. " - Article L6111-6-1: "Les organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle\ - \ partagent les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de conseil dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6353-10. Ceux d'entre eux\ - \ qui ne remplissent pas cette obligation perdent le b\xE9n\xE9fice des\ - \ dispositions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6111-6, dans des conditions\ - \ pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 4 : Supports\ - \ d'information " - Article L6111-7: "Ce syst\xE8me est aliment\xE9 par : 1\xB0 Les organismes\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ; 2\xB0 Les prestataires d'actions\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. France comp\xE9tences communique\ - \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des op\xE9rateurs\ - \ du conseil en \xE9volution professionnelle qu'elle finance. Ce syst\xE8\ - me d'information identifie les formations \xE9ligibles au compte personnel\ - \ de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Ce syst\xE8me d'information\ - \ national est publi\xE9 en ligne, dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9\ - utilisable. " - Article L6111-8: "Chaque ann\xE9e, pour chaque centre de formation d'apprentis\ - \ et pour chaque lyc\xE9e professionnel, sont rendus publics quand les effectifs\ - \ concern\xE9s sont suffisants : 1\xB0 Le taux d'obtention des dipl\xF4\ - mes ou titres professionnels ; 2\xB0 Le taux de poursuite d'\xE9tudes ;\ - \ 3\xB0 Le taux d'interruption en cours de formation ; 4\xB0 Le taux d'insertion\ - \ professionnelle des sortants de l'\xE9tablissement concern\xE9, \xE0 la\ - \ suite des formations dispens\xE9es ; 5\xB0 La valeur ajout\xE9e de l'\xE9\ - tablissement. Pour chaque centre de formation d'apprentis, est \xE9galement\ - \ rendu public chaque ann\xE9e le taux de rupture des contrats d'apprentissage\ - \ conclus. Les modalit\xE9s de diffusion des informations publi\xE9es sont\ - \ d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ - \ la formation professionnelle et de l'\xE9ducation nationale. " + 'Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie': + Article L6111-1: "La formation professionnelle tout au long de la vie constitue\ + \ une obligation nationale. Elle vise \xE0 permettre \xE0 chaque personne,\ + \ ind\xE9pendamment de son statut, d'acqu\xE9rir et d'actualiser des connaissances\ + \ et des comp\xE9tences favorisant son \xE9volution professionnelle, ainsi\ + \ que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de\ + \ sa vie professionnelle. Elle constitue un \xE9l\xE9ment d\xE9terminant\ + \ de s\xE9curisation des parcours professionnels et de la promotion des\ + \ salari\xE9s. Une strat\xE9gie nationale coordonn\xE9e est d\xE9finie\ + \ et mise en \u0153uvre par l'Etat, les r\xE9gions et les partenaires\ + \ sociaux, dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6123-1.\ + \ Cette strat\xE9gie est d\xE9clin\xE9e dans chaque r\xE9gion dans le\ + \ cadre du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment\ + \ l'apprentissage, et des formations ult\xE9rieures, qui constituent la\ + \ formation professionnelle continue, destin\xE9es aux adultes et aux\ + \ jeunes d\xE9j\xE0 engag\xE9s dans la vie active ou qui s'y engagent.\ + \ En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de\ + \ son exp\xE9rience, notamment professionnelle. Afin de favoriser son\ + \ acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque\ + \ personne dispose d\xE8s son entr\xE9e sur le march\xE9 du travail et\ + \ jusqu'\xE0 la retraite, ind\xE9pendamment de son statut, d'un compte\ + \ personnel de formation qui contribue \xE0 l'acquisition d'un premier\ + \ niveau de qualification ou au d\xE9veloppement de ses comp\xE9tences\ + \ et de ses qualifications en lui permettant, \xE0 son initiative, de\ + \ b\xE9n\xE9ficier de formations. Peuvent \xEAtre mobilis\xE9s en compl\xE9\ + ment du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire\ + \ peut pr\xE9tendre. " + Article L6111-2: "Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur\ + \ de l'apprentissage et de l'am\xE9lioration de la ma\xEEtrise de la langue\ + \ fran\xE7aise ainsi que des comp\xE9tences num\xE9riques font partie\ + \ de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services\ + \ publics, les collectivit\xE9s territoriales et leurs groupements, les\ + \ entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les\ + \ organisations syndicales et professionnelles concourent \xE0 l'\xE9\ + laboration et la mise en \u0153uvre de ces actions dans leurs domaines\ + \ d'action respectifs. " + 'Section 2 : L''orientation professionnelle tout au long de la vie': + Article L6111-3: "I.-Toute personne dispose du droit \xE0 \xEAtre inform\xE9\ + e, conseill\xE9e et accompagn\xE9e en mati\xE8re d'orientation professionnelle,\ + \ au titre du droit \xE0 l'\xE9ducation garanti \xE0 chacun par l'article\ + \ L. 111-1 du code de l'\xE9ducation. Le service public de l'orientation\ + \ tout au long de la vie garantit \xE0 toute personne l'acc\xE8s \xE0\ + \ une information gratuite, compl\xE8te et objective sur les m\xE9tiers,\ + \ les formations, les certifications, les d\xE9bouch\xE9s et les niveaux\ + \ de r\xE9mun\xE9ration, ainsi que l'acc\xE8s \xE0 des services de conseil\ + \ et d'accompagnement en orientation de qualit\xE9 et organis\xE9s en\ + \ r\xE9seaux. Il concourt \xE0 la mixit\xE9 professionnelle en luttant\ + \ contre les st\xE9r\xE9otypes de genre. L'Etat et les r\xE9gions assurent\ + \ le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent\ + \ \xE0 tous les jeunes l'acc\xE8s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste,\ + \ objective, fiable et de qualit\xE9 ayant trait \xE0 tous les aspects\ + \ de leur vie quotidienne. L'Etat d\xE9finit, au niveau national, la politique\ + \ d'orientation des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants dans les \xE9tablissements\ + \ scolaires et les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur. Avec\ + \ l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle\ + \ et des services communs internes aux universit\xE9s charg\xE9s de l'accueil,\ + \ de l'information et de l'orientation des \xE9tudiants mentionn\xE9s,\ + \ respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du m\xEAme code, il\ + \ met en \u0153uvre cette politique dans ces \xE9tablissements scolaires\ + \ et d'enseignement sup\xE9rieur et d\xE9livre \xE0 cet effet l'information\ + \ n\xE9cessaire sur toutes les voies de formation aux \xE9l\xE8ves et\ + \ aux \xE9tudiants ainsi que l'accompagnement utile aux \xE9l\xE8ves,\ + \ \xE9tudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation. La r\xE9\ + gion organise des actions d'information sur les m\xE9tiers et les formations\ + \ aux niveaux r\xE9gional, national et europ\xE9en ainsi que sur la mixit\xE9\ + \ des m\xE9tiers et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et\ + \ les hommes en direction des \xE9l\xE8ves et de leurs familles, des apprentis\ + \ ainsi que des \xE9tudiants, notamment dans les \xE9tablissements scolaires\ + \ et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un \xE9tablissement\ + \ scolaire, elles sont organis\xE9es en coordination avec les psychologues\ + \ de l'\xE9ducation nationale et les enseignants volontaires form\xE9\ + s \xE0 cet effet. Pour garantir l'unit\xE9 du service public de l'orientation\ + \ et favoriser l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8s de l'ensemble des \xE9l\xE8\ + ves, des apprentis et des \xE9tudiants \xE0 cette information sur les\ + \ m\xE9tiers et les formations, un cadre national de r\xE9f\xE9rence est\ + \ \xE9tabli conjointement entre l'Etat et les r\xE9gions. Il pr\xE9cise\ + \ les r\xF4les respectifs de l'Etat et des r\xE9gions et les principes\ + \ guidant l'intervention des r\xE9gions dans les \xE9tablissements. La\ + \ r\xE9gion coordonne les actions des autres organismes participant au\ + \ service public r\xE9gional de l'orientation et met en place un r\xE9\ + seau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience.\ + \ Avec le concours de l'\xE9tablissement public national mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 313-6 dudit code, elle \xE9labore la documentation\ + \ de port\xE9e r\xE9gionale sur les enseignements et les professions et,\ + \ en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met\ + \ \xE0 disposition des \xE9tablissements de l'enseignement scolaire et\ + \ sup\xE9rieur, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Une convention\ + \ annuelle conclue entre l'Etat et la r\xE9gion dans le cadre du contrat\ + \ de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation\ + \ professionnelles pr\xE9vu au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9\ + ducation d\xE9termine les conditions dans lesquelles l'Etat et la r\xE9\ + gion coordonnent l'exercice de leurs comp\xE9tences respectives dans la\ + \ r\xE9gion. II.-La r\xE9gion coordonne \xE9galement, de mani\xE8re compl\xE9\ + mentaire avec le service public r\xE9gional de l'orientation et sous r\xE9\ + serve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivit\xE9s territoriales,\ + \ des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale et des\ + \ personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des\ + \ jeunes sont labellis\xE9es par l'Etat dans les conditions et selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9cret. Ces structures visent \xE0 garantir\ + \ \xE0 tous les jeunes l'acc\xE8s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste,\ + \ objective, fiable et de qualit\xE9 touchant tous les domaines de leur\ + \ vie quotidienne. La r\xE9gion \xE9tablit annuellement un rapport publi\xE9\ + \ rendant compte des actions mises en \u0153uvre par les structures en\ + \ charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualit\xE9\ + \ de l'information disponible aupr\xE8s des jeunes, notamment en termes\ + \ de lutte contre les st\xE9r\xE9otypes et les classifications sexistes. " + Article L6111-4: "Il est cr\xE9\xE9 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit\ + \ et accessible \xE0 toute personne, lui permettant : 1\xB0 De disposer\ + \ d'une premi\xE8re information et d'un premier conseil personnalis\xE9\ + \ en mati\xE8re d'orientation et de formation professionnelles ; 2\xB0\ + \ D'\xEAtre orient\xE9e vers les structures susceptibles de lui fournir\ + \ les informations et les conseils n\xE9cessaires \xE0 sa bonne orientation\ + \ professionnelle. Une convention peut \xEAtre conclue entre l'Etat, les\ + \ r\xE9gions et le fonds vis\xE9 \xE0 l'article L. 6332-18 pour concourir\ + \ au financement de ce service. " + Article L6111-5: "Sur le fondement de normes de qualit\xE9 \xE9labor\xE9\ + es par la r\xE9gion \xE0 partir d'un cahier des charges qu'elle arr\xEA\ + te, peuvent \xEAtre reconnus comme participant au service public r\xE9\ + gional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent\ + \ \xE0 toute personne un ensemble de services lui permettant : 1\xB0 De\ + \ disposer d'une information exhaustive et objective sur les m\xE9tiers,\ + \ les comp\xE9tences et les qualifications n\xE9cessaires pour les exercer,\ + \ les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes\ + \ de formation et les labels de qualit\xE9 dont ceux-ci b\xE9n\xE9ficient\ + \ ; 2\xB0 S'agissant des jeunes de seize ans \xE0 trente ans, de disposer\ + \ d'une information sur l'acc\xE8s aux droits sociaux et aux loisirs ;\ + \ 3\xB0 De b\xE9n\xE9ficier de conseils personnalis\xE9s afin de pouvoir\ + \ choisir en connaissance de cause un m\xE9tier, une formation ou une\ + \ certification adapt\xE9 \xE0 ses aspirations, \xE0 ses aptitudes et\ + \ aux perspectives professionnelles li\xE9es aux besoins pr\xE9visibles\ + \ de la soci\xE9t\xE9, de l'\xE9conomie et de l'am\xE9nagement du territoire\ + \ et, lorsque le m\xE9tier, la formation ou la certification envisag\xE9\ + \ fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement sp\xE9cifique\ + \ assur\xE9 par un autre organisme, d'\xEAtre orient\xE9e de mani\xE8\ + re pertinente vers cet organisme. " + "Section 3 : Le conseil en \xE9volution professionnelle": + Article L6111-6: "Toute personne peut b\xE9n\xE9ficier tout au long de sa\ + \ vie professionnelle d'un conseil en \xE9volution professionnelle, dont\ + \ l'objectif est de favoriser l'\xE9volution et la s\xE9curisation de\ + \ son parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en \u0153\ + uvre dans le cadre du service public r\xE9gional de l'orientation mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6111-3. L'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise\ + \ en \u0153uvre de ses projets d'\xE9volution professionnelle, en lien\ + \ avec les besoins \xE9conomiques et sociaux existants et pr\xE9visibles\ + \ dans les territoires. Il facilite l'acc\xE8s \xE0 la formation, en identifiant\ + \ les comp\xE9tences de la personne, les qualifications et les formations\ + \ r\xE9pondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements\ + \ disponibles. Il accompagne les salari\xE9s dans le cadre de leurs projets\ + \ de transition professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6323-17-1.\ + \ L'offre de service du conseil en \xE9volution professionnelle est d\xE9\ + finie par un cahier des charges arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle. Sous r\xE9serve de l'article L. 6111-6-1,\ + \ le conseil en \xE9volution professionnelle est assur\xE9 par les institutions\ + \ et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 et \xE0\ + \ l'article L. 5314-1, par P\xF4le emploi, par l'institution charg\xE9\ + e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du march\xE9 de l'emploi des\ + \ cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet\ + \ 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par\ + \ les op\xE9rateurs d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 de l'article L. 6123-5,\ + \ apr\xE8s avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de l'orientation\ + \ et de la formation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-3.\ + \ Les op\xE9rateurs r\xE9gionaux sont financ\xE9s par France comp\xE9\ + tences et s\xE9lectionn\xE9s par un march\xE9 public. Ces institutions,\ + \ organismes et op\xE9rateurs assurent l'information directe des personnes\ + \ sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son contenu,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. " + Article L6111-6-1: "Les organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle partagent les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9\ + \ de conseil dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6353-10.\ + \ Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le\ + \ b\xE9n\xE9fice des dispositions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6111-6,\ + \ dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + 'Section 4 : Supports d''information': + Article L6111-7: "Ce syst\xE8me est aliment\xE9 par : 1\xB0 Les organismes\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ; 2\xB0 Les prestataires d'actions\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. France comp\xE9tences communique\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des op\xE9\ + rateurs du conseil en \xE9volution professionnelle qu'elle finance. Ce\ + \ syst\xE8me d'information identifie les formations \xE9ligibles au compte\ + \ personnel de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Ce syst\xE8\ + me d'information national est publi\xE9 en ligne, dans un standard ouvert\ + \ ais\xE9ment r\xE9utilisable. " + Article L6111-8: "Chaque ann\xE9e, pour chaque centre de formation d'apprentis\ + \ et pour chaque lyc\xE9e professionnel, sont rendus publics quand les\ + \ effectifs concern\xE9s sont suffisants : 1\xB0 Le taux d'obtention des\ + \ dipl\xF4mes ou titres professionnels ; 2\xB0 Le taux de poursuite d'\xE9\ + tudes ; 3\xB0 Le taux d'interruption en cours de formation ; 4\xB0 Le\ + \ taux d'insertion professionnelle des sortants de l'\xE9tablissement\ + \ concern\xE9, \xE0 la suite des formations dispens\xE9es ; 5\xB0 La valeur\ + \ ajout\xE9e de l'\xE9tablissement. Pour chaque centre de formation d'apprentis,\ + \ est \xE9galement rendu public chaque ann\xE9e le taux de rupture des\ + \ contrats d'apprentissage conclus. Les modalit\xE9s de diffusion des\ + \ informations publi\xE9es sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de l'\xE9\ + ducation nationale. " "Livre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle": "Titre II : R\xF4le des r\xE9gions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle": "Chapitre II : R\xF4le de l'\xC9tat": - Article D6121-11: 'Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle - continue ' - Article D6122-1: "Chaque ann\xE9e, le gouvernement pr\xE9sente au Parlement\ - \ un document : 1\xB0 Regroupant les cr\xE9dits demand\xE9s pour l'ann\xE9\ - e suivante et l'emploi de ceux accord\xE9s pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure\ - \ et pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Retra\xE7ant l'emploi de la participation\ - \ des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-1, notamment en mati\xE8re de contrats\ - \ de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en \u0153\ - uvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins\ - \ de onze salari\xE9s selon les secteurs d'activit\xE9. Ce rapport fait\ - \ appara\xEEtre les situations propres \xE0 chacun des secteurs int\xE9\ - ress\xE9s de l'artisanat, du commerce et des professions lib\xE9rales ; " - Article D6122-2: "L'Etat met \xE0 disposition du Parlement, de la Commission\ - \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ - \ professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil sup\xE9rieur\ - \ pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9\ - s et du Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9es, les r\xE9\ - sultats de l'exploitation des donn\xE9es recueillies aupr\xE8s des op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-1 et du fonds\ - \ national de p\xE9r\xE9quation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-18. " - Article D6122-3: "L'Etat assure la publication r\xE9guli\xE8re des donn\xE9\ - es qui lui sont transmises par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et le\ - \ fonds national de p\xE9r\xE9quation, en application de l'article L. 6332-23.\ - \ Section 2 : Convention de formation professionnelle continue " - Article D6122-4: "Les conventions de formation professionnelle continue conclues\ - \ en application du premier alin\xE9a de l'article L. 6122-1 sont arr\xEA\ - t\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'un des mod\xE8les annex\xE9s \xE0 la fin\ - \ du pr\xE9sent livre. " - Article D6122-5: "Les conventions de formation professionnelle continue renseignent\ - \ avec les mentions appropri\xE9es les articles figurant dans les \xAB dispositions\ - \ communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant\ - \ une aide de l'Etat \xBB, annex\xE9es \xE0 la fin du pr\xE9sent livre. " - Article D6122-6: "Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent\ - \ droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles pr\xE9voient. " + 'Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue': + Article D6122-1: "Chaque ann\xE9e, le gouvernement pr\xE9sente au Parlement\ + \ un document : 1\xB0 Regroupant les cr\xE9dits demand\xE9s pour l'ann\xE9\ + e suivante et l'emploi de ceux accord\xE9s pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure\ + \ et pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Retra\xE7ant l'emploi de la participation\ + \ des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-1, notamment en mati\xE8re de contrats\ + \ de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en\ + \ \u0153uvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises\ + \ de moins de onze salari\xE9s selon les secteurs d'activit\xE9. Ce rapport\ + \ fait appara\xEEtre les situations propres \xE0 chacun des secteurs int\xE9\ + ress\xE9s de l'artisanat, du commerce et des professions lib\xE9rales\ + \ ; " + Article D6122-2: "L'Etat met \xE0 disposition du Parlement, de la Commission\ + \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil sup\xE9rieur\ + \ pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9\ + s et du Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9es, les\ + \ r\xE9sultats de l'exploitation des donn\xE9es recueillies aupr\xE8s\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 6332-1 et du fonds national de p\xE9r\xE9quation mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6332-18. " + Article D6122-3: "L'Etat assure la publication r\xE9guli\xE8re des donn\xE9\ + es qui lui sont transmises par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et\ + \ le fonds national de p\xE9r\xE9quation, en application de l'article\ + \ L. 6332-23. " + 'Section 2 : Convention de formation professionnelle continue': + Article D6122-4: "Les conventions de formation professionnelle continue\ + \ conclues en application du premier alin\xE9a de l'article L. 6122-1\ + \ sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'un des mod\xE8les annex\xE9\ + s \xE0 la fin du pr\xE9sent livre. " + Article D6122-5: "Les conventions de formation professionnelle continue\ + \ renseignent avec les mentions appropri\xE9es les articles figurant dans\ + \ les \xAB dispositions communes applicables aux conventions de formation\ + \ professionnelle comportant une aide de l'Etat \xBB, annex\xE9es \xE0\ + \ la fin du pr\xE9sent livre. " + Article D6122-6: "Les conventions de formation professionnelle continue\ + \ ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles pr\xE9\ + voient. " 'Chapitre III : Coordination des politiques de l''emploi, de l''orientation et de la formation professionnelles': - Article 1 er: "La pr\xE9sente convention est conclue en application des livres\ - \ Ier et III de la partie VI du code du travail. Les dispositions pr\xE9\ - vues par les articles 1er, 2,5,8,9 (2 c) et 11 de l'annexe mentionn\xE9\ - e aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont \xE9galement\ - \ applicables. " - Article 1er: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'une aide de l'Etat, le centre organise\ - \ une ou plusieurs actions de formation professionnelle r\xE9pondant aux\ - \ orientations prioritaires et aux crit\xE8res d'intervention d\xE9finis\ - \ par les instances de la formation professionnelle. " - Article 2: "Le conseil de centre Le centre de formation est dot\xE9 d'un conseil\ - \ auquel participent notamment les employeurs et salari\xE9s d\xE9sign\xE9\ - s par les organismes ou organisations professionnels, ou, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, par les entreprises et travailleurs int\xE9ress\xE9s. Dans des conditions\ - \ fix\xE9es par le conseil, des repr\xE9sentants des stagiaires seront appel\xE9\ - s \xE0 participer aux r\xE9unions du conseil. Lorsqu'un accord conclu entre\ - \ les organisations d'employeurs et de salari\xE9s pr\xE9voit la composition\ - \ et les modalit\xE9s de fonctionnement de ce conseil, ce sont les dispositions\ - \ de cet accord qui s'appliquent. Lorsque la gestion du centre est assur\xE9\ - e par une entreprise ou un groupe d'entreprises de cinquante salari\xE9\ - s et plus, le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9\ - s exercent les attributions que leur conf\xE8re la r\xE9glementation en\ - \ vigueur. Ils doivent en particulier avoir d\xE9lib\xE9r\xE9 sur les probl\xE8\ - mes propres \xE0 l'entreprise relatifs \xE0 la formation professionnelle\ - \ continue et sur les actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est accord\xE9\ - e. " - Article 3: "Organisation des cycles La formation est d\xE9livr\xE9e par le\ - \ centre au moyen de cycles de formation qui peuvent comporter des stages\ - \ \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel, ainsi que des cours de types divers.\ - \ L'objet du cycle, les types de stage, le lieu, la dur\xE9e, le nombre\ - \ de stagiaires pr\xE9vus, le niveau de la formation dispens\xE9e et la\ - \ sanction pr\xE9vue sont d\xE9finis pour chaque cycle dans une annexe p\xE9\ - dagogique jointe \xE0 la convention. Les r\xE8gles particuli\xE8res aux\ - \ stages qui pourraient \xEAtre mis en place ult\xE9rieurement sont fix\xE9\ - es par avenant. " - Article 4: "Le contr\xF4le technique et financier sera exerc\xE9 par DISPOSITIONS\ - \ COMMUNES \xC0 L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE\ - \ COMPORTANT UNE AIDE DE L'\xC9TAT I.-Objet et organisation du centre et\ - \ des cycles de formation " - Article 6: "La pr\xE9sente convention prend effet \xE0 compter du Convention\ - \ de formation professionnelle pr\xE9voyant une aide de l'Etat \xE0 l'\xE9\ - quipement du centre Entre le (ministre ou pr\xE9fet de r\xE9gion) et le\ - \ (d\xE9nomination du centre) Il est convenu ce qui suit : " - Article Annexe: "D\xC9FINISSANT LES MOD\xC8LES DE CONVENTION DE FORMATION\ - \ PROFESSIONNELLE CONTINUE PR\xC9VUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5\ - \ Convention de formation professionnelle pr\xE9voyant une aide financi\xE8\ - re de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion) et le (d\xE9nomination du centre) Il est convenu ce qui\ - \ suit : " - Article D6122-6: "Section premi\xE8re : Centres d'animation, de ressources\ - \ et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ - \ et de la formation et r\xE9seau des centres d'animation, de ressources\ - \ et Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information\ - \ sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation " - Article D6123-1: "Le centre d'animation, de ressources et d'information sur\ - \ la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation mentionn\xE9\ - \ au 6\xB0 de l'article R. 6123-3 est constitu\xE9 dans des conditions d\xE9\ - finies par la convention pr\xE9vue au dernier alin\xE9a du I de l'article\ - \ L. 6111-3. " - Article D6123-1-1: "Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources\ - \ et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi\ - \ et de la formation : 1\xB0 Collecte les informations relatives \xE0 l'offre\ - \ de formation en apprentissage et de formation professionnelle continue\ - \ \xE0 destination des personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeurs\ - \ d'emploi. Sur demande conjointe du pr\xE9fet de r\xE9gion et du pr\xE9\ - sident du conseil r\xE9gional, le centre d'animation, de ressources et d'information\ - \ sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation\ - \ peut collecter des informations relatives \xE0 l'offre de formation autres\ - \ que celles pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Le centre d'animation, de\ - \ ressources et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional\ - \ de l'emploi et de la formation transmet par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\ - e ces informations au r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et\ - \ d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ - \ et de la formation mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2 ; 2\xB0 Analyse\ - \ les informations et les donn\xE9es relatives aux modalit\xE9s d'acc\xE8\ - s \xE0 la formation et aux rapports entre la formation et l'emploi au niveau\ - \ r\xE9gional, notamment les \xE9volutions de l'emploi, de la formation,\ - \ de l'orientation et de l'insertion professionnelles, les besoins en comp\xE9\ - tences, en qualifications et en acquis de l'exp\xE9rience, les caract\xE9\ - ristiques des organismes de formation ainsi que la situation socio-\xE9\ - conomique du territoire ; 3\xB0 Anime et accompagne au niveau r\xE9gional\ - \ la professionnalisation les acteurs et op\xE9rateurs dans le domaine de\ - \ l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, en assurant\ - \ notamment la veille sur les outils d'innovations technologiques et p\xE9\ - dagogiques en mati\xE8re d'orientation et de formation professionnelles,\ - \ ainsi que leur diffusion ; 4\xB0 Met en \u0153uvre au niveau r\xE9gional\ - \ toute autre action en mati\xE8re d'information sur l'offre de formation\ - \ qui lui est confi\xE9e dans le cadre de ses missions par le pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ou par l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2. " - Article D6123-1-2: "Sous-section 2 : R\xE9seau des centres d'animation, de\ - \ ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux\ - \ de l'emploi et de la formation " - Article D6123-2: "I.-Un r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et\ - \ d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ - \ et de la formation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 morale et compos\xE9\ - \ des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ - \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation volontaires, exerce des missions\ - \ d'appui aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle\ - \ et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux dans la mise en \u0153\ - uvre des politiques relatives \xE0 l'orientation et \xE0 la formation professionnelle\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3. L'adh\xE9sion au r\xE9\ - seau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ - \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation est de droit. Les autres conditions\ - \ d'adh\xE9sion au r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information\ - \ sur la formation-des observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ - \ sont fix\xE9es par ses statuts, notamment les \xE9ventuelles conditions\ - \ financi\xE8res si les statuts en pr\xE9voient. II.-Le r\xE9seau des centres\ - \ d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ - \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation a pour missions : 1\xB0 D'organiser\ - \ la mise \xE0 disposition des donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution\ - \ des missions confi\xE9es aux centres d'animation, de ressources et d'information\ + "Section 2 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Missions ' + Article 1 er: "La pr\xE9sente convention est conclue en application des\ + \ livres Ier et III de la partie VI du code du travail. Les dispositions\ + \ pr\xE9vues par les articles 1er, 2,5,8,9 (2 c) et 11 de l'annexe mentionn\xE9\ + e aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont \xE9\ + galement applicables. " + Article 10: "Aide au fonctionnement a) Contr\xF4le p\xE9dagogique et technique.\ + \ Le centre est soumis au contr\xF4le p\xE9dagogique exerc\xE9 par les\ + \ services et organismes comp\xE9tents d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9\ + \ cosignataire. Il porte sur l'objet de la formation, les m\xE9thodes,\ + \ les programmes et la qualit\xE9 des enseignements dispens\xE9s. Le conseil\ + \ de centre est consult\xE9 \xE0 l'occasion de ce contr\xF4le. b) Contr\xF4\ + le financier. Le responsable du centre adresse chaque ann\xE9e un compte\ + \ rendu des r\xE9sultats qu'ont permis d'obtenir les cycles de formation\ + \ organis\xE9s, un bilan financier des d\xE9penses et ressources r\xE9\ + ellement constat\xE9es et un budget annuel ; ces diff\xE9rents documents\ + \ sont transmis avec l'avis du conseil du centre. Sans pr\xE9judice des\ + \ contr\xF4les que l'Etat peut exercer en vertu de la r\xE9glementation\ + \ en vigueur sur les organismes et entreprises recevant des subventions\ + \ sur fonds publics, les services ou organismes d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9\ + \ cosignataire, comp\xE9tents pour effectuer des inspections administratives,\ + \ financi\xE8res et techniques, ont acc\xE8s dans les locaux du centre.\ + \ Ils peuvent en outre se faire communiquer toutes pi\xE8ces n\xE9cessaires\ + \ permettant de contr\xF4ler l'activit\xE9 du centre de l'assiduit\xE9\ + \ des stagiaires, et notamment les situations d'effectifs et les emplois\ + \ du temps. " + Article 11: "Aide \xE0 l'\xE9quipement Pendant l'ex\xE9cution des travaux,\ + \ le service charg\xE9 du contr\xF4le peut s'assurer de leur conformit\xE9\ + \ avec les plans et devis pr\xE9sent\xE9s. Lorsque les travaux sont achev\xE9\ + s ou les mat\xE9riels acquis, l'autorit\xE9 cosignataire pourra s'assurer\ + \ \xE0 tout moment que la capacit\xE9 cr\xE9\xE9e et l'utilisation des\ + \ \xE9quipements sont bien conformes \xE0 la destination pr\xE9vue par\ + \ l'annexe \xE0 la convention. A cet effet, les services d\xE9sign\xE9\ + s par cette autorit\xE9 ont acc\xE8s dans les locaux du centre et peuvent\ + \ se faire communiquer toutes pr\xE9cisions n\xE9cessaires permettant\ + \ de contr\xF4ler son activit\xE9. V.-Application et dur\xE9e de la convention " + Article 12: "Modification de la convention L'autorit\xE9 cosignataire peut\ + \ \xE9galement demander, \xE0 tout moment, au responsable du centre de\ + \ modifier les conditions d'organisation ou de fonctionnement d'un cycle\ + \ de formation en cours lorsque celui-ci apparaissent d\xE9fectueuses.\ + \ Dans ces deux cas, le conseil du centre est consult\xE9. En dehors de\ + \ ces cas, chacune des parties porte \xE0 la connaissance de l'autre,\ + \ au moins deux mois \xE0 l'avance, les modifications \xE9ventuelles qu'elle\ + \ d\xE9sire voir apporter aux dispositions de la convention ou de ses\ + \ annexes. C'est notamment le cas lorsqu'il appara\xEEt n\xE9cessaire\ + \ d'adapter l'objet des cycles ou les m\xE9thodes de formation aux exigences\ + \ ou aux possibilit\xE9s nouvelles que ferait appara\xEEtre l'\xE9volution\ + \ de l'emploi et des moyens de formation existant. Les modifications arr\xEA\ + t\xE9es d'un commun accord et apr\xE8s consultation du conseil du centre\ + \ font l'objet d'un avenant. " + Article 13: "R\xE9siliation de la convention La convention peut \xEAtre\ + \ r\xE9sili\xE9e par l'une ou l'autre des parties sur pr\xE9avis de trois\ + \ mois. Lorsqu'il est mis fin \xE0 la convention, des dispositions particuli\xE8\ + res sont prises, le conseil du centre ayant \xE9t\xE9 consult\xE9 pour\ + \ sauvegarder les int\xE9r\xEAts des stagiaires en cours de formation. " + Article 1er: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'une aide de l'Etat, le centre organise\ + \ une ou plusieurs actions de formation professionnelle r\xE9pondant aux\ + \ orientations prioritaires et aux crit\xE8res d'intervention d\xE9finis\ + \ par les instances de la formation professionnelle. " + Article 2: "Le conseil de centre Le centre de formation est dot\xE9 d'un\ + \ conseil auquel participent notamment les employeurs et salari\xE9s d\xE9\ + sign\xE9s par les organismes ou organisations professionnels, ou, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, par les entreprises et travailleurs int\xE9ress\xE9s.\ + \ Dans des conditions fix\xE9es par le conseil, des repr\xE9sentants des\ + \ stagiaires seront appel\xE9s \xE0 participer aux r\xE9unions du conseil.\ + \ Lorsqu'un accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salari\xE9\ + s pr\xE9voit la composition et les modalit\xE9s de fonctionnement de ce\ + \ conseil, ce sont les dispositions de cet accord qui s'appliquent. Lorsque\ + \ la gestion du centre est assur\xE9e par une entreprise ou un groupe\ + \ d'entreprises de cinquante salari\xE9s et plus, le ou les comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s exercent les attributions\ + \ que leur conf\xE8re la r\xE9glementation en vigueur. Ils doivent en\ + \ particulier avoir d\xE9lib\xE9r\xE9 sur les probl\xE8mes propres \xE0\ + \ l'entreprise relatifs \xE0 la formation professionnelle continue et\ + \ sur les actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est accord\xE9e. " + Article 3: "Organisation des cycles La formation est d\xE9livr\xE9e par\ + \ le centre au moyen de cycles de formation qui peuvent comporter des\ + \ stages \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel, ainsi que des cours de\ + \ types divers. L'objet du cycle, les types de stage, le lieu, la dur\xE9\ + e, le nombre de stagiaires pr\xE9vus, le niveau de la formation dispens\xE9\ + e et la sanction pr\xE9vue sont d\xE9finis pour chaque cycle dans une\ + \ annexe p\xE9dagogique jointe \xE0 la convention. Les r\xE8gles particuli\xE8\ + res aux stages qui pourraient \xEAtre mis en place ult\xE9rieurement sont\ + \ fix\xE9es par avenant. Les parties peuvent demander des modifications\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 12 ci-apr\xE8s. Pour les\ + \ actions s'adressant \xE0 des stagiaires sous contrat de travail, la\ + \ formation dispens\xE9e \xE0 temps partiel est, en principe, donn\xE9\ + e pendant les heures normales de travail. Cependant, l'organisation des\ + \ stages \xE0 temps partiel pourra tenir compte des situations particuli\xE8\ + res relatives aux conditions et aux horaires de travail ainsi qu'\xE0\ + \ la nature des formations dispens\xE9es et \xE0 la situation des stagiaires\ + \ au regard du droit \xE0 cong\xE9 de formation. " + Article 4: "Personnel du centre Le personnel assurant un enseignement au\ + \ centre peut comprendre des personnels \xE0 temps plein et des personnels\ + \ \xE0 temps partiel. Ce personnel est choisi par le responsable du centre,\ + \ apr\xE8s avis du conseil du centre. La r\xE9mun\xE9ration des personnes\ + \ dispensant un enseignement au centre, ainsi que celle du personnel de\ + \ direction et d'administration, est assur\xE9e par le centre. II.-Stagiaires " + Article 5: "Recrutement Les stagiaires sont recrut\xE9s parmi les candidats\ + \ qui adressent \xE0 titre individuel leur demande d'admission au centre,\ + \ et notamment, ceux auxquels les services de l'emploi ainsi que les organismes\ + \ d'information et d'orientation comp\xE9tents peuvent apporter leur concours\ + \ ou parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par les entreprises ou les organisations\ + \ professionnelles et syndicales. Le choix des stagiaires est op\xE9r\xE9\ + \ sur des crit\xE8res et dans les conditions arr\xEAt\xE9es en accord\ + \ avec l'autorit\xE9 cosignataire. Lorsque les stagiaires sont envoy\xE9\ + s par leur entreprise aucune participation financi\xE8re ne doit leur\ + \ \xEAtre demand\xE9e. " + Article 6: "R\xE9mun\xE9ration Les stagiaires pr\xE9sent\xE9s au centre\ + \ par leur employeur b\xE9n\xE9ficient, de la part de ce dernier, du maintien\ + \ int\xE9gral de la r\xE9mun\xE9ration qu'ils percevaient avant leur entr\xE9\ + e en stage. Lorsque les conditions pr\xE9vues par la l\xE9gislation en\ + \ vigueur sont remplies, l'Etat peut prendre en charge une partie de la\ + \ r\xE9mun\xE9ration maintenue. Les autres stagiaires peuvent b\xE9n\xE9\ + ficier, sous r\xE9serve de remplir les conditions pr\xE9vues, du versement\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vu par les articles L. 6341-1 et suivants\ + \ du code du travail. Dans tous les cas, l'aide de l'Etat ne peut intervenir\ + \ que si elle est pr\xE9vue express\xE9ment par la convention ou par un\ + \ avenant \xE0 la convention. " + Article 7: "Protection sociale Le centre s'assure que les stagiaires b\xE9\ + n\xE9ficient d'une protection sociale. Il prend les dispositions appropri\xE9\ + es pour assurer la couverture des risques sociaux et notamment des accidents\ + \ du travail pour les stagiaires qui ne seraient pas couverts par la r\xE9\ + glementation en vigueur. " + Article 8: "Reconnaissance de la formation acquise Le centre s'engage \xE0\ + \ rechercher aupr\xE8s des employeurs int\xE9ress\xE9s les modalit\xE9\ + s propres \xE0 assurer la reconnaissance de la formation acquise par les\ + \ stagiaires du centre. III.-Aide de l'Etat " + Article 9: "L'Etat peut apporter : 1. Une aide technique : a) Concours \xE0\ + \ la formation des personnels appel\xE9s \xE0 assurer un enseignement\ + \ au centre ; b) Mise \xE0 disposition de locaux et installations ; c)\ + \ Mise \xE0 disposition de documents d'ordre technique et p\xE9dagogique\ + \ ; d) Mise \xE0 disposition de personnel d'enseignement. 2. Une aide\ + \ financi\xE8re : L'Etat peut verser au centre : a) Une subvention destin\xE9\ + es \xE0 permettre la mise au point des diff\xE9rents cycles ; b) Une subvention\ + \ forfaitaire de fonctionnement. Le montant de cette subvention est calcul\xE9\ + , pour chaque exercice, dans les conditions fix\xE9es par le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis du Conseil\ + \ national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans\ + \ tous les cas, il est tenu une comptabilit\xE9 distincte pour les cycles\ + \ et stagiaires relevant de la convention. Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 les\ + \ effectifs r\xE9ellement pr\xE9sents ou la dur\xE9e des formations seraient\ + \ inf\xE9rieurs aux pr\xE9visions, le montant de la subvention sera r\xE9\ + duit \xE0 due concurrence. Si le montant des diff\xE9rentes ressources\ + \ per\xE7ues au titre des cycles conventionn\xE9s exc\xE8de le montant\ + \ des d\xE9penses effectivement expos\xE9es pour le fonctionnement de\ + \ ces cycles, cet exc\xE9dent devra \xEAtre d\xE9duit de la subvention\ + \ due au titre de l'exercice suivant ou revers\xE9 au Tr\xE9sor. c) Une\ + \ subvention destin\xE9e \xE0 couvrir une partie du co\xFBt de construction\ + \ et d'\xE9quipement du centre. Les conditions d'attribution de cette\ + \ subvention, ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles elle est calcul\xE9\ + e, sont fix\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ apr\xE8s avis du Conseil national de la formation professionnelle tout\ + \ au long de la vie. Le montant de cette subvention ne peut \xEAtre augment\xE9\ + \ si le co\xFBt r\xE9el des travaux r\xE9alis\xE9s d\xE9passe le montant\ + \ du devis pr\xE9visionnel, que ce d\xE9passement r\xE9sulte d'une sous-estimation\ + \ du co\xFBt des travaux, d'une actualisation du prix de l'op\xE9ration\ + \ ou d'une hausse de prix contractuelle. De m\xEAme, si la capacit\xE9\ + \ de formation est inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue par la convention,\ + \ le centre rembourse la subvention re\xE7ue proportionnellement au nombre\ + \ de places pr\xE9vues et non r\xE9alis\xE9es. 3. Une aide technique et\ + \ financi\xE8re : Les aides pr\xE9vues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent se\ + \ cumuler. Dans ce cas, les aides techniques font l'objet d'une \xE9valuation\ + \ financi\xE8re et sont d\xE9duites du monde de la subvention. IV.-Contr\xF4\ + le de l'Etat " + Article Annexe: "D\xC9FINISSANT LES MOD\xC8LES DE CONVENTION DE FORMATION\ + \ PROFESSIONNELLE CONTINUE PR\xC9VUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D.\ + \ 6122-5 Convention de formation professionnelle pr\xE9voyant une aide\ + \ financi\xE8re de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre\ + \ ou pr\xE9fet de r\xE9gion) et le (d\xE9nomination du centre) Il est\ + \ convenu ce qui suit : " + Article R6123-3: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles est charg\xE9 des fonctions de\ + \ diagnostic, d'\xE9tude, de suivi et d'\xE9valuation des politiques n\xE9\ + cessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques\ + \ d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la coh\xE9\ + rence des programmes de formation dans la r\xE9gion. II.-Pour l'exercice\ + \ de ces fonctions, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin\ + \ sur les \xE9tudes et les travaux d'observation r\xE9alis\xE9s notamment\ + \ par : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales ressortissant du territoire\ + \ r\xE9gional ; 2\xB0 Le Conseil \xE9conomique, social et environnemental\ + \ r\xE9gional ; 3\xB0 P\xF4le emploi ; 4\xB0 Les services statistiques\ + \ de l'Etat et les organismes publics d'\xE9tude et de recherche ; 5\xB0\ + \ Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles,\ + \ pr\xE9sents dans la r\xE9gion ; 6\xB0 Le Centre d'animation, de ressources\ + \ et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle. III.-Le comit\xE9 r\xE9gional de\ + \ l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est inform\xE9\ + \ des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent\ + \ les services r\xE9gionaux de P\xF4le emploi. Il est, en outre, destinataire\ + \ des comptes rendus des s\xE9ances pl\xE9ni\xE8res et des commissions\ + \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\ + \ et de la formation professionnelle, ainsi que de ses \xE9tudes et travaux. " + Article R6123-3-1: "Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles \xE9tablit un bilan\ + \ r\xE9gional des actions financ\xE9es au titre de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles. " + Article R6123-3-10: "Le bureau comprend : 1\xB0 Quatre repr\xE9sentants\ + \ de l'Etat, dont le pr\xE9fet de r\xE9gion et trois repr\xE9sentants\ + \ d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\ + \ R. 6123-3-3, dont le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de r\xE9\ + gion acad\xE9mique ; 2\xB0 Quatre repr\xE9sentants de la r\xE9gion, dont\ + \ le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et trois repr\xE9sentants d\xE9\ + sign\xE9s par le conseil r\xE9gional parmi ceux mentionn\xE9s au 1\xB0\ + \ de l'article R. 6123-3-3 ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant dans la r\xE9gion\ + \ de chaque organisation syndicale de salari\xE9s et de chaque organisation\ + \ professionnelle d'employeurs mentionn\xE9s aux a et b du 3\xB0 de l'article\ + \ R. 6123-3-3, repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel. " + Article R6123-3-11: "En tant que de besoin, le pr\xE9sident du conseil r\xE9\ + gional et le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent inviter conjointement des\ + \ repr\xE9sentants de collectivit\xE9s territoriales ou d'op\xE9rateurs\ + \ ne faisant pas partie du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles, ou des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es, \xE0 participer aux s\xE9ances pl\xE9ni\xE8res du comit\xE9 sans prendre\ + \ part aux d\xE9lib\xE9rations relatives aux avis mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 6123-3-2, \xE0 celles du bureau ou celles des commissions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 6123-3-13. " + Article R6123-3-12: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles adopte un r\xE8glement int\xE9\ + rieur qui fixe l'organisation de ses travaux. " + Article R6123-3-13: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles se dote des commissions n\xE9cessaires\ + \ \xE0 son fonctionnement ainsi que d'un secr\xE9tariat permanent. " + Article R6123-3-14: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles se r\xE9unit au moins deux fois\ + \ par an, sur convocation conjointe du pr\xE9fet de r\xE9gion et du pr\xE9\ + sident du conseil r\xE9gional qui fixent l'ordre du jour, ou \xE0 la demande\ + \ de la majorit\xE9 de ses membres. La convocation est accompagn\xE9e\ + \ des documents relatifs aux points inscrits \xE0 l'ordre du jour. La\ + \ convocation du bureau du comit\xE9 est effectu\xE9e conjointement par\ + \ le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional\ + \ au moins cinq jours avant sa r\xE9union. Elle est accompagn\xE9e des\ + \ documents relatifs aux points inscrits \xE0 l'ordre du jour. Dans les\ + \ cas d'urgence d\xE9finis conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion\ + \ et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional pour la mise en \u0153uvre\ + \ des dispositions du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6123-3, le\ + \ d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est ramen\xE9 \xE0 48 heures.\ + \ Le bureau est r\xE9put\xE9 s'\xEAtre prononc\xE9 \xE0 l'expiration du\ + \ d\xE9lai mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. " + Article R6123-3-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles \xE9met, avant leur adoption ou\ + \ leur conclusion, un avis sur : 1\xB0 Les conventions r\xE9gionales pluriannuelles\ + \ de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation relevant\ + \ de l'article L. 6123-4 ; 2\xB0 La carte r\xE9gionale des formations\ + \ professionnelles initiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 214-13-1\ + \ du code de l'\xE9ducation, \xE0 l'exclusion de l'apprentissage ; 3\xB0\ + \ Les programmes relevant du service public r\xE9gional de formation professionnelle\ + \ dont celui pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de\ + \ convention \xE9labor\xE9 en application de l'article L. 6121-4 ; 4\xB0\ + \ Le cahier des charges pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6111-5, fixant des\ + \ normes de qualit\xE9 aux organismes participant au service public r\xE9\ + gional de l'orientation ; 5\xB0 La convention annuelle de coordination\ + \ relative au service public de l'orientation professionnelle conclue\ + \ entre l'Etat et la r\xE9gion pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6111-3. Les\ + \ avis sont rendus publics par le comit\xE9. Sous-section 2 : Composition " + Article R6123-3-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles est compos\xE9, outre le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, de membres\ + \ nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion : 1\xB0 Six repr\xE9\ + sentants de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par le conseil r\xE9gional ; 2\xB0\ + \ Six repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9\ + mique ; b) Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\ + \ travail et des solidarit\xE9s ; c) Le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\ + \ de l'agriculture et de la for\xEAt ; d) Les autres repr\xE9sentants\ + \ de l'Etat restant \xE0 nommer apr\xE8s application des a \xE0 c, d\xE9\ + sign\xE9s par le pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs\ + \ sur proposition de leur organisation respective : a) Un repr\xE9sentant\ + \ de chaque organisation syndicale de salari\xE9s, repr\xE9sentative au\ + \ plan national et interprofessionnel ; b) Un repr\xE9sentant de chaque\ + \ organisation professionnelle d'employeurs, repr\xE9sentative au plan\ + \ national et interprofessionnel ; c) Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ + \ professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative au plan national et multi\ + \ professionnel ; d) Deux repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R. 2272-9 ; 4\xB0\ + \ Un repr\xE9sentant pour chacun des trois r\xE9seaux consulaires sur\ + \ proposition de leur organisation respective ; 5\xB0 Des repr\xE9sentants\ + \ des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles dans la r\xE9gion, dont un repr\xE9sentant du regroupement\ + \ d'\xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieurs constitu\xE9 en application\ + \ des dispositions combin\xE9es de l'article L. 718-2 et du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 718-3 du code de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional de P\xF4\ + le emploi, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'association de gestion\ + \ du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\xE9\ + es, le repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap emploi, un repr\xE9sentant\ + \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, le pr\xE9\ + sident de l'association r\xE9gionale des missions locales, le d\xE9l\xE9\ + gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour l'emploi des cadres mentionn\xE9\ + \ au L. 6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information\ + \ sur la formation et observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle ainsi que le directeur r\xE9gional de l'office national\ + \ d'information des enseignements et des professions ; 6\xB0 Deux personnalit\xE9\ + s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8\ + s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique,\ + \ social et environnemental r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ + s en application du 1\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes,\ + \ conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s au titre du d du 2\xB0\ + \ comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre\ + \ pair, et au moins une personne de chaque sexe si leur nombre est impair\ + \ et au moins \xE9gal \xE0 deux. Les membres mentionn\xE9s aux 5\xB0 et\ + \ 6\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. " + Article R6123-3-4: "Les collectivit\xE9s d\xE9partementales du ressort de\ + \ la r\xE9gion sont associ\xE9es aux r\xE9flexions et travaux conduits\ + \ par le comit\xE9 en mati\xE8re d'insertion professionnelle, selon des\ + \ modalit\xE9s d\xE9finies dans son r\xE8glement int\xE9rieur. " + Article R6123-3-5: "Pour chaque repr\xE9sentant, un suppl\xE9ant est d\xE9\ + sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que le titulaire. Les suppl\xE9\ + ants peuvent assister avec les titulaires aux s\xE9ances du comit\xE9\ + \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\ + \ Ils ne d\xE9lib\xE8rent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour\ + \ les repr\xE9sentants ayant la qualit\xE9 de membres du bureau du comit\xE9\ + \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-3-9, un second suppl\xE9ant peut\ + \ \xEAtre d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que pour le titulaire. " + Article R6123-3-6: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de\ + \ la formation et de l'orientation professionnelles sont nomm\xE9s pour\ + \ une dur\xE9e de trois ans. Toute vacance ou perte de la qualit\xE9 au\ + \ titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s donne lieu \xE0 remplacement\ + \ pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " + Article R6123-3-7: "Avant de proc\xE9der \xE0 la nomination des membres\ + \ du comit\xE9 en application de l'article R. 6123-3-3, le pr\xE9fet de\ + \ r\xE9gion consulte le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sur la nomination,\ + \ au titre du 5\xB0 de cet article, de repr\xE9sentants d'op\xE9rateurs\ + \ qui n'y sont pas mentionn\xE9s, dans la limite de trois. Sous-section\ + \ 3 : Organisation et fonctionnement " + Article R6123-3-8: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont pr\xE9\ + sid\xE9s conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident\ + \ du conseil r\xE9gional. La vice-pr\xE9sidence du comit\xE9 et de son\ + \ bureau est assur\xE9e conjointement par : a) Un repr\xE9sentant des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs, d\xE9sign\xE9 par les repr\xE9\ + sentants mentionn\xE9s au b du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3 pour le\ + \ comit\xE9 et au 3\xB0 de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau ; b)\ + \ Un repr\xE9sentant des organisations syndicales de salari\xE9s, d\xE9\ + sign\xE9 par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au a du 3\xB0 de l'article\ + \ R. 6123-3-3 pour le comit\xE9 et par les repr\xE9sentants mentionn\xE9\ + s au 3\xB0 de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau. " + Article R6123-3-9: "Le bureau pr\xE9pare les r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9\ + gional. Il oriente et suit les travaux des commissions pr\xE9vues mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 6123-3-13. Il est charg\xE9 de la concertation entre\ + \ l'Etat, la r\xE9gion et les organisations professionnelles et syndicales\ + \ repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 6111-6, L. 6121-1, L. 6323-3, et L. 6323-21.\ + \ Il favorise dans ce cadre la d\xE9finition et la mise en \u0153uvre\ + \ d'une strat\xE9gie r\xE9gionale concert\xE9e en mati\xE8re d'orientation\ + \ professionnelle, de d\xE9veloppement de l'alternance et de formation\ + \ professionnelle des salari\xE9s comme des demandeurs d'emploi. " + "Section 3 : France comp\xE9tences": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D6123-36: "Les tables de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 6123-34 sont actualis\xE9es et diffus\xE9es au plus tard dans les\ + \ deux mois qui suivent la d\xE9claration mensuelle des entreprises. " + Article D6123-37: "I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiqu\xE9\ + es \xE0 France comp\xE9tences par les organismes charg\xE9s du recouvrement\ + \ de la contribution relative \xE0 la formation professionnelle, et aux\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences par France comp\xE9tences, afin de permettre\ + \ : 1\xB0 L'\xE9tablissement, l'actualisation et la diffusion des tables\ + \ de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6123-34 ; 2\xB0 La\ + \ r\xE9partition et le versement par France comp\xE9tences des contributions\ + \ et des cotisations mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 15\xB0 de l'article L.\ + \ 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57,\ + \ L. 6323-20-1 ; 3\xB0 La r\xE9alisation des enqu\xEAtes de satisfaction\ + \ mentionn\xE9es au 14\xB0 de l'article. L. 6123-5 ; 4\xB0 Aux op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences d'assurer les missions pr\xE9cis\xE9es aux 1\xB0\ + , 4\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel\ + \ national dans le cadre des contributions suppl\xE9mentaires mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 6332-1-2 ; 5\xB0 Au comit\xE9 de concertation et\ + \ de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics\ + \ d'assurer les missions pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'article L. 6331-36. II.-Les\ + \ cat\xE9gories d'informations \xE0 transmettre en application du I sont\ + \ les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre \xE0 France comp\xE9\ + tences : a) Donn\xE9es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification du\ + \ si\xE8ge social ; -Raison sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code\ + \ activit\xE9 principale exerc\xE9e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse\ + \ ; -Coordonn\xE9es du r\xE9f\xE9rent formation professionnelle ; -Date\ + \ de cr\xE9ation ; -Dates de cessations d'activit\xE9 ; -Dates de disparitions\ + \ ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants ; -Effectif\ + \ moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs\ + \ handicap\xE9s (BOETH) b) Donn\xE9es de l'\xE9tablissement : -Num\xE9\ + ro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9\ + e de l'\xE9tablissement (APET) ; -Adresse ; -Date de fin d'activit\xE9\ + \ ; -Identifiant de convention collective ou op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et identification du c\xE9dant\ + \ et du repreneur ; -Effectif moyen mensuel ; -Effectif moyen mensuel\ + \ des alternants ; -Effectif moyen mensuel des b\xE9n\xE9ficiaires de\ + \ l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s (BOETH) ; -Masse\ + \ salariale assujettie \xE0 la contribution \xE0 la formation professionnelle\ + \ ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution au compte personnel\ + \ de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; -Masse salariale\ + \ assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale des intermittents\ + \ ; -Montant d\xE9clar\xE9 des contributions : contribution \xE0 la formation\ + \ professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, part principale de la taxe d'apprentissage,\ + \ contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage, participation unique\ + \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle des intermittents\ + \ et r\xE9gularisations, montant des d\xE9ductions de la taxe d'apprentissage.\ + \ 2\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ + \ a) Donn\xE9es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification du si\xE8\ + ge social ; -Raison sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code activit\xE9\ + \ principale exerc\xE9e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ; -Coordonn\xE9\ + es du r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de la formation professionnelle ; -Date\ + \ de cr\xE9ation ; -Dates de cessations d'activit\xE9 ; -Dates de disparitions\ + \ ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants ; -Effectif\ + \ moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs\ + \ handicap\xE9s (BOETH) ; b) Donn\xE9es de l'\xE9tablissement : -Num\xE9\ + ro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9\ + e de l'\xE9tablissement (APET) ; -Adresse ; -Date de cr\xE9ation ; -Date\ + \ de fin d'activit\xE9 ; -Identifiant de convention collective ou op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et identification\ + \ du c\xE9dant et du repreneur ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution\ + \ au compte personnel de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\ + e ; -Masse salariale assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse\ + \ salariale des intermittents. " + Article R6123-10: "Le conseil administration se r\xE9unit sur convocation\ + \ de son pr\xE9sident au moins six fois par an. Il est en outre r\xE9\ + uni de plein droit, sur un ordre du jour d\xE9termin\xE9, \xE0 la demande\ + \ \xE9crite du repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ ou de la majorit\xE9 des membres du conseil d'administration, dans le\ + \ d\xE9lai d'un mois suivant la demande. Il est \xE9tabli un proc\xE8\ + s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration. Le proc\xE8\ + s-verbal est adress\xE9 sans d\xE9lai au ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4\ + le \xE9conomique et financier. " + Article R6123-11: "6123-8 sont ex\xE9cutoires de plein droit quinze jours\ + \ apr\xE8s leur r\xE9ception par les ministres charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle et charg\xE9 du budget, \xE0 moins que l'un d'entre\ + \ eux n'y fasse opposition dans ce d\xE9lai. Les autres d\xE9lib\xE9rations\ + \ sont ex\xE9cutoires \xE0 compter de la signature du relev\xE9 des d\xE9\ + lib\xE9rations par le pr\xE9sident de s\xE9ance. Les d\xE9lib\xE9rations\ + \ sont transmises sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4\ + le \xE9conomique et financier. Paragraphe 2 : Le pr\xE9sident du conseil\ + \ d'administration " + Article R6123-12: "I.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration est nomm\xE9\ + , dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6123-7, pour trois\ + \ ans. II.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9\ + side les d\xE9bats du conseil d'administration ; 2\xB0 Convoque le conseil\ + \ d'administration, arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral, signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil\ + \ d'administration et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9\ + lai au ministre de tutelle et \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4\ + le \xE9conomique et financier conform\xE9ment aux articles R. 6123-10\ + \ et R. 6123-11 ; 3\xB0 S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9\ + lib\xE9rations, dont le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8\ + rement ; 4\xB0 Signe, conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, la\ + \ convention triennale d'objectifs et de performance mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6123-11. III.-En cas de partage \xE9gal des voix, la d\xE9\ + lib\xE9ration du conseil d'administration est renvoy\xE9e \xE0 une nouvelle\ + \ s\xE9ance du conseil d'administration. Le pr\xE9sident du conseil d'administration\ + \ dispose alors d'une voix pr\xE9pond\xE9rante. Paragraphe 3 : Le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral " + Article R6123-13: "Le directeur g\xE9n\xE9ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, signe\ + \ conjointement avec le pr\xE9sident du conseil administration et ex\xE9\ + cute la convention triennale d'objectifs et de performance pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 6123-11 ; 2\xB0 Pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil\ + \ d'administration et en assure l'ex\xE9cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9\ + cute le budget de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Ex\xE9cute les recettes et\ + \ les d\xE9penses, dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9\ + rieur ; 5\xB0 A autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9tablissement\ + \ et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et g\xE8re le\ + \ personnel ; 6\xB0 Pr\xE9side les instances de dialogue social de l'\xE9\ + tablissement ; 7\xB0 N\xE9gocie et conclut les conventions et march\xE9\ + s se rapportant aux missions de l'\xE9tablissement dans les limites fix\xE9\ + es, le cas \xE9ch\xE9ant, par le conseil d'administration ; 8\xB0 Repr\xE9\ + sente l'\xE9tablissement en justice et dans les actes de la vie civile\ + \ dans les conditions pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant par le conseil d'administration\ + \ ; 9\xB0 Etablit le rapport annuel d'activit\xE9 au Parlement et au ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle ; 10\xB0 Assure la publication\ + \ de la liste actualis\xE9e des certifications professionnelles enregistr\xE9\ + es au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\ + \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue au II de l'article L. 6113-5 ainsi que\ + \ des certifications et habilitations recens\xE9es dans le r\xE9pertoire\ + \ sp\xE9cifique au titre de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 6113-6 ; 11\xB0 (Abrog\xE9) ; 12\xB0 Rend compte de sa gestion au conseil\ + \ d'administration et au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Il rend \xE9galement compte de sa gestion devant le Parlement en application\ + \ de l'article L. 6123-8. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux personnels\ + \ plac\xE9s sous son autorit\xE9. Paragraphe 4 : M\xE9diateur " + Article R6123-14: "Un m\xE9diateur est charg\xE9 au sein de France comp\xE9\ + tences d'instruire les r\xE9clamations individuelles des usagers relatives\ + \ au conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 au 4\xB0 de\ + \ l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6323-17-6. Il \xE9tablit un rapport annuel dans lequel\ + \ il formule les propositions qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9\ + liorer le fonctionnement de France comp\xE9tences et le service rendu\ + \ aux usagers. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de\ + \ France comp\xE9tences, au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et au D\xE9fenseur des droits. La saisine du D\xE9fenseur des droits,\ + \ dans son champ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9\ + clamation introduite aupr\xE8s du m\xE9diateur. Sous-section 3 : R\xE8\ + gles financi\xE8res et comptables " + Article R6123-15: "Le budget comprend : a) Les versements de l'Etat, de\ + \ l'Union europ\xE9enne et les fonds mentionn\xE9s aux articles L. 6331-2,\ + \ L. 6331-4 et L. 6241-3 ; b) Les remboursements d'avances et de pr\xEA\ + ts ; c) Le produit du placement des fonds disponibles ; d) Les dons et\ + \ legs ; e) Les revenus procur\xE9s par les participations financi\xE8\ + res ; f) Le produit des cessions et de location ; g) Le produit des redevances\ + \ pour services rendus ; h) D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toute autre\ + \ recette provenant de l'exercice de ses activit\xE9s ou autoris\xE9es\ + \ par les lois et r\xE8glements ; 2\xB0 En d\xE9penses : a) Les d\xE9\ + penses de personnel ; b) Les d\xE9penses de fonctionnement ; c) Les d\xE9\ + penses d'investissement ; d) Les d\xE9penses d'intervention autres que\ + \ celles g\xE9r\xE9es en compte de tiers. " + Article R6123-16: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte neuf sections\ + \ financi\xE8res : 1\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement de l'alternance,\ + \ divis\xE9e en cinq sous-sections : a) Une sous-section d\xE9di\xE9e\ + \ \xE0 la p\xE9r\xE9quation entre les op\xE9rateurs de comp\xE9tences\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; b) Une sous-section\ + \ d\xE9di\xE9e au financement de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 du m\xEAme article ; c) Une sous-section d\xE9di\xE9e au versement\ + \ aux r\xE9gions des fonds pour le financement des centres de formation\ + \ d'apprentis au titre du 2\xB0 du m\xEAme article ; d) une sous-section\ + \ d\xE9di\xE9e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences pour le financement\ + \ de l'alternance mentionn\xE9 c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; e)\ + \ Une sous-section d\xE9di\xE9e au versement au centre national de la\ + \ fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais\ + \ de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1\xB0 de\ + \ l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement\ + \ du compte personnel de formation mentionn\xE9 au a du 3\xB0 du m\xEA\ + me article ; 4\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement de l'aide au\ + \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises\ + \ de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9 au c du 3\xB0 du m\xEA\ + me article ; 5\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement du conseil\ + \ en \xE9volution professionnelle au titre du 4\xB0 du m\xEAme article\ + \ ; 6\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement des projets de transition\ + \ professionnelle mentionn\xE9 au 5\xB0 du m\xEAme article ; 7\xB0 Une\ + \ section d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation\ + \ de non-salari\xE9s et aux conseils de la formation mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article R. 6331-63-1 ; 8\xB0 Une section d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation\ + \ des financements au comit\xE9 de concertation et de coordination de\ + \ l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 6331-41 ; 9\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au fonctionnement\ + \ et aux investissements de l'\xE9tablissement : a) Une sous-section d\xE9\ + di\xE9e aux d\xE9penses de fonctionnement ; b) Une sous-section d\xE9\ + di\xE9e aux d\xE9penses d'investissement ; France comp\xE9tences peut\ + \ cr\xE9er toute autre section pour compte de tiers. " + Article R6123-17: "France comp\xE9tences tient une comptabilit\xE9 analytique\ + \ dont les principes de pr\xE9sentation sont fix\xE9s par le conseil d'administration. " + Article R6123-18: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de\ + \ r\xE9sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9\ + volution de la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9\ + dits concernant les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels\ + \ recrut\xE9s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et\ + \ fix\xE9s dans le respect des stipulations de la convention triennale\ + \ d'objectifs et de performance vis\xE9e \xE0 l'article L. 6123-11. " + Article R6123-19: "Le budget de l'ann\xE9e est soumis au vote du conseil\ + \ d'administration avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente.\ + \ Dans le cas o\xF9, avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas\ + \ \xE9t\xE9 vot\xE9 par le conseil d'administration \xE0 la date d'ouverture\ + \ de l'exercice, les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont\ + \ effectu\xE9es sur la base et dans la limite de 80 % du budget vot\xE9\ + \ de l'exercice pr\xE9c\xE9dent. " + Article R6123-20: "France comp\xE9tence est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\ + \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\ + \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\xF4le \xE9conomique et\ + \ financier de l'Etat. France comp\xE9tences est tenu de d\xE9poser ses\ + \ fonds au Tr\xE9sor. Toutefois, par d\xE9cision du ministre charg\xE9\ + \ de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 du budget, France comp\xE9\ + tences peut \xEAtre autoris\xE9 \xE0 ouvrir un compte bancaire aupr\xE8\ + s d'un \xE9tablissement de cr\xE9dit. Une telle autorisation est valable\ + \ pour une dur\xE9e maximale de trois ans. Sous-section 4 : Fonctionnement\ + \ Paragraphe 1 : Charte d\xE9ontologique " + Article R6123-21: "Les membres du conseil d'administration et les agents\ + \ de France comp\xE9tences exercent leurs fonctions dans le respect de\ + \ principes fix\xE9s dans une charte d\xE9ontologique, pr\xE9par\xE9e\ + \ par le directeur g\xE9n\xE9ral et adopt\xE9e par le conseil d'administration.\ + \ Cette charte comprend des dispositions sp\xE9cifiques applicables aux\ + \ agents affect\xE9s aux missions relatives \xE0 la certification pr\xE9\ + vue au 8\xB0 de l'article L. 6123-5, \xE0 la m\xE9diation pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 6123-14 et aux missions relatives \xE0 l'\xE9valuation\ + \ et aux recommandations mentionn\xE9es au 7\xB0, 10\xB0 et 12\xB0 de\ + \ l'article L. 6123-5. Paragraphe 2 : Dotations financi\xE8res vers\xE9\ + es par France comp\xE9tences " + Article R6123-24: "France comp\xE9tences verse \xE0 l'Etat une dotation\ + \ annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi\ + \ en application du b du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Le montant de cette\ + \ dotation est fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat. " + Article R6123-25: "I.-France comp\xE9tences affecte, chaque ann\xE9e, le\ + \ produit des contributions des employeurs qui lui sont revers\xE9es au\ + \ titre des 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1, d\xE9duction\ + \ faite du versement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-24, et d\xE9\ + termine le montant des diff\xE9rentes dotations dans les conditions suivantes\ + \ : 1\xB0 Entre entre 5 % et 35 % \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ pour le financement du compte personnel de formation mentionn\xE9 au\ + \ a du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Entre entre 4 % et 30 % aux\ + \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences pour l'aide au d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s mentionn\xE9e au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 4\xB0\ + \ Entre entre 0,5 % et 6 % aux op\xE9rateurs du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle. Ces montants sont augment\xE9s de la seconde fraction\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-11 de la collecte des travailleurs\ + \ ind\xE9pendants ; 5\xB0 Entre entre 55 % et 83 % pour les d\xE9penses\ + \ relatives \xE0 l'alternance. Ce versement se r\xE9partit ainsi : a)\ + \ Deux montants affect\xE9s aux r\xE9gions pour le financement respectivement\ + \ des d\xE9penses de fonctionnement et des d\xE9penses d'investissement\ + \ des centres de formation d'apprentis et justifi\xE9s par des besoins\ + \ d'am\xE9nagement du territoire et de d\xE9veloppement \xE9conomique,\ + \ fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ et un montant affect\xE9 au centre national de la fonction publique\ + \ territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis\ + \ qu'il prend en charge au titre du 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; b)\ + \ Le solde restant est vers\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes : -entre\ + \ entre 8 % et 55 % de ce solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences dans\ + \ le cadre de la p\xE9r\xE9quation permettant l'aide \xE0 la prise en\ + \ charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au\ + \ vu de leurs capacit\xE9s financi\xE8res et des niveaux de prise en charge\ + \ d\xE9termin\xE9es selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 6332-14 ; -jusqu'\xE0 1 % du m\xEAme solde au titre du financement\ + \ de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide\ + \ ; -la part restante de ce m\xEAme solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences pour le financement des d\xE9penses de la section des actions de\ + \ financement de l'alternance mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3.\ + \ Cette part est attribu\xE9e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences en fonction\ + \ des contributions des entreprises relevant des branches adh\xE9rentes\ + \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou, \xE0 d\xE9faut, des entreprises\ + \ relevant du champ interprofessionnel dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement pr\xE9\ + visionnels, des niveaux d'engagements r\xE9alis\xE9s lors des exercices\ + \ pr\xE9c\xE9dents et des ressources financi\xE8res d\xE9di\xE9es \xE0\ + \ l'alternance, France comp\xE9tences d\xE9termine pour chaque op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences la part pouvant \xEAtre affect\xE9e aux autres\ + \ d\xE9penses que celles d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R. 6123-31\ + \ dans la limite d'un plafond de 10 % II.-L'ensemble des parts mentionn\xE9\ + es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du I et la part des ressources d\xE9di\xE9e au\ + \ financement de la mise en \u0153uvre des missions de France comp\xE9\ + tences fix\xE9e par la convention mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 6123-12 repr\xE9sentent la totalit\xE9 des contributions\ + \ qui lui sont revers\xE9es au titre des 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de\ + \ l'article L. 6131-1, d\xE9duction faite du versement mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article R. 6123-24. Les montants pr\xE9visionnels des versements mentionn\xE9\ + s au I sont fix\xE9s, chaque ann\xE9e, par d\xE9lib\xE9ration du conseil\ + \ d'administration de France comp\xE9tences et communiqu\xE9s aux op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dant le versement. Apr\xE8s cette date et en l'absence de cette d\xE9\ + lib\xE9ration, ces montants sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Les montants mentionn\xE9\ + s au a du 5\xB0 du I sont vers\xE9s aux r\xE9gions avant le 1er juin de\ + \ chaque ann\xE9e. " + Article R6123-26: "I.-France comp\xE9tences verse : 2\xB0 La dotation relative\ + \ au financement des projets de transition professionnelle, mentionn\xE9\ + e au 3\xB0 du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales en fonction de la masse salariale des \xE9tablissements\ + \ par r\xE9gion, dans le respect des recommandations qu'elle a fix\xE9\ + es, en application du 10\xB0 de l'article L 6123-5, en ce qui concerne\ + \ les modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge de ces projets. II.-France\ + \ comp\xE9tences fixe les modalit\xE9s de r\xE9partition des dotations\ + \ mentionn\xE9es au I par d\xE9lib\xE9ration de son conseil d'administration. " + Article R6123-27: "France comp\xE9tences s\xE9lectionne tous les quatre\ + \ ans, dans le cadre du march\xE9 public pr\xE9vu par l'article L. 6111-6,\ + \ les op\xE9rateurs charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ses dotations. " + Article R6123-28: "Les dotations mentionn\xE9es aux articles R. 6123-24\ + \ et R. 6123-25 sont vers\xE9es par trimestre. Les dotations mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 6123-25 sont affect\xE9es et vers\xE9es en tenant\ + \ compte notamment des besoins de financement et des situations de tr\xE9\ + sorerie transmis par les attributaires \xE0 France comp\xE9tences. Le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant et sous r\xE9serve des montants minimaux de dotations\ + \ pr\xE9vus au I de l'article R. 6123-25, les versements peuvent \xEA\ + tre inf\xE9rieurs aux montants fix\xE9es par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9\ + vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de cet article, au vu notamment des\ + \ besoins de financement et des niveaux d'engagements transmis par les\ + \ attributaires \xE0 France comp\xE9tences. La liste et les modalit\xE9\ + s de transmission des informations n\xE9cessaires, transmises en application\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a, sont d\xE9finies par d\xE9lib\xE9ration du\ + \ conseil d'administration de France comp\xE9tences. Par d\xE9rogation\ + \ au premier alin\xE9a, le calendrier de versement des dotations relatives,\ + \ d'une part, au financement de l'alternance par les op\xE9rateurs de\ + \ comp\xE9tences et, d'autre part, au financement du conseil en \xE9volution\ + \ professionnelle est d\xE9fini par d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ + \ de France comp\xE9tences. Paragraphe 3 : Missions d'\xE9valuation et\ + \ de qualit\xE9 de France comp\xE9tences " + Article R6123-29: "France comp\xE9tences, point national de r\xE9f\xE9rence\ + \ qualit\xE9 pour la France aupr\xE8s de l'Union europ\xE9enne, participe\ + \ au r\xE9seau du cadre europ\xE9en de r\xE9f\xE9rence pour l'assurance\ + \ de la qualit\xE9 dans l'enseignement et la formation professionnels.\ + \ Il en promeut les principes, les crit\xE8res de r\xE9f\xE9rence et les\ + \ indicateurs aupr\xE8s de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs\ + \ de formation. I.-Le rapport d'activit\xE9 annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 6123-11 retrace l'ensemble des activit\xE9s de France comp\xE9tences\ + \ au titre de ses missions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6123-5.\ + \ II.-Chaque ann\xE9e, \xE0 l'occasion de la remise du rapport au Parlement\ + \ et au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, le pr\xE9\ + sident du conseil d'administration de France comp\xE9tences pr\xE9sente\ + \ l'activit\xE9 de l'\xE9tablissement et ses perspectives de travail,\ + \ devant une assembl\xE9e compos\xE9e, outre les administrateurs de l'\xE9\ + tablissement, des membres suivants : 1\xB0 Douze repr\xE9sentants de l'Etat,\ + \ d\xE9sign\xE9s respectivement par le ministre en charge de la jeunesse\ + \ et des sports, le ministre en charge de la sant\xE9, le ministre en\ + \ charge des affaires sociales, le ministre en charge de la d\xE9fense,\ + \ le ministre en charge des collectivit\xE9s territoriales, le ministre\ + \ en charge de l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre\ + \ en charge de l'outre-mer ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ + \ professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative au plan national multiprofessionnel\ + \ sur proposition de leur organisation respective ; 3\xB0 Trois repr\xE9\ + sentants au titre des organisations syndicales de salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9es sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations\ + \ sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de l'emploi\ + \ et de la formation ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant pour chaque r\xE9seau\ + \ consulaire, sur proposition de CCI France, de Chambres d'agriculture\ + \ France et de CMA France ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant de la Conf\xE9rence\ + \ des pr\xE9sidents d'universit\xE9. Sous-section 5 : P\xE9r\xE9quation " + Article R6123-31: "France comp\xE9tences verse \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches mentionn\xE9e\ + \ au 1\xB0 de l'article L. 6123-5, une dotation compl\xE9mentaire pour\ + \ le financement de l'alternance lorsque : 1\xB0 Les fonds affect\xE9\ + s \xE0 la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\ + \ 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les d\xE9penses mentionn\xE9\ + es au I de l'article L. 6332-14 ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ + \ a affect\xE9 au moins 90 % de ses fonds destin\xE9s \xE0 financer des\ + \ actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et \xE0\ + \ ses frais annexes, notamment d'h\xE9bergement et de restauration, ainsi\ + \ que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation\ + \ et aux reconversions ou promotions par alternance mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6324-1. " + Article R6123-32: "La part de la dotation de financement compl\xE9mentaire\ + \ affect\xE9e, en application du second alin\xE9a de l'article R. 6123-31,\ + \ aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions\ + \ par alternance est vers\xE9e " + Article R6123-33: "Pour l'accomplissement de la mission de p\xE9r\xE9quation,\ + \ France comp\xE9tences attribue aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences la\ + \ dotation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6123-31 en\ + \ fonction de pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9montrant une insuffisance\ + \ de couverture. Les pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9taillent les besoins\ + \ d'engagements nouveaux et anciens. La dotation tient compte de la moyenne\ + \ d'annulation des engagements constat\xE9s au cours des quatre derni\xE8\ + res ann\xE9es pour les contrats d'apprentissage et des trois derni\xE8\ + res ann\xE9es pour les contrats de professionnalisation et les reconversions\ + \ ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les\ + \ engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage\ + \ et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et\ + \ les reconversions ou promotions par alternance. Sous-section 6 : Tables\ + \ de correspondance des branches et entreprises adh\xE9rentes des op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences " + Article R6123-34: "France comp\xE9tences \xE9tablit et actualise des tables\ + \ de correspondance associant \xE0 chaque branche professionnelle et aux\ + \ \xE9tablissements de chaque entreprise l'op\xE9rateur de comp\xE9tence\ + \ dont ils rel\xE8vent, au regard : 1\xB0 Du champ d'intervention professionnel\ + \ et interprofessionnel de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9fini\ + \ dans l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9ment mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6332-1\ + \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, de son champ d'intervention dans les\ + \ collectivit\xE9s d'outre-mer ; 2\xB0 De l'activit\xE9 principale des\ + \ \xE9tablissements consid\xE9r\xE9s. A cette fin, France comp\xE9tences\ + \ s'appuie sur les informations communiqu\xE9es dans les d\xE9clarations\ + \ sociales nominatives des employeurs, en v\xE9rifiant leur coh\xE9rence\ + \ avec les crit\xE8res d\xE9finis aux 1\xB0 et 2\xB0. Elle peut \xE9galement\ + \ adresser des demandes d'information \xE0 l'entreprise ou aux op\xE9\ + rateurs concern\xE9s et saisir, pour avis, le ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle. " + Article R6123-35: "Les tables de correspondance sont diffus\xE9es sur le\ + \ site internet de France comp\xE9tences selon un format d\xE9fini par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\ + \ Elles sont \xE9galement transmises en tout ou partie par France comp\xE9\ + tences dans un format permettant la r\xE9utilisation des donn\xE9es, sur\ + \ demande et sous r\xE9serve de l'\xE9tablissement d'une licence gratuite\ + \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies au chapitre III du titre II du livre\ + \ III du code des relations entre le public et l'administration. " + Article R6123-5: "L'institution nationale publique d\xE9nomm\xE9e France\ + \ comp\xE9tences, d\xE9finie \xE0 l'article L. 6123-5, est un \xE9tablissement\ + \ public national \xE0 caract\xE8re administratif plac\xE9 sous la tutelle\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Sous-section\ + \ 2 : Organisation de l'\xE9tablissement Paragraphe 1 : Conseil d'administration " + Article R6123-6: "Le conseil d'administration comprend quinze membres nomm\xE9\ + s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ selon la r\xE9partition suivante : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de\ + \ trois repr\xE9sentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, d\xE9\ + sign\xE9s selon la r\xE9partition suivante : a) Un repr\xE9sentant d\xE9\ + sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, disposant\ + \ de quinze voix ; b) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre\ + \ charg\xE9 du budget, disposant de quinze voix ; c) Un repr\xE9sentant\ + \ d\xE9sign\xE9 conjointement par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation\ + \ nationale, par le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur\ + \ et par le ministre en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix\ + \ ; 2\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de cinq repr\xE9sentants des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ d\xE9sign\xE9s par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein\ + \ de ce coll\xE8ge, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre\ + \ de voix fix\xE9, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et\ + \ interprofessionnel ; 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois repr\xE9\ + sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9s par chacune\ + \ d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce coll\xE8ge, chaque\ + \ organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix\ + \ fix\xE9, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.\ + \ 4\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de deux repr\xE9sentants des conseils\ + \ r\xE9gionaux, d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle, sur proposition sur l'Association R\xE9gions de France,\ + \ disposant chacun de sept voix et demie ; 5\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9\ + \ de deux personnalit\xE9s qualifi\xE9es, de sexe diff\xE9rent, dont au\ + \ moins une personne titulaire d'un mandat \xE9lectif local et dont l'une\ + \ apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du handicap, d\xE9sign\xE9es par\ + \ le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, disposant chacune\ + \ de cinq voix ; Les membres du conseil d'administration, \xE0 l'exception\ + \ des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9\ + s par un suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. La dur\xE9\ + e du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.\ + \ Le directeur g\xE9n\xE9ral, ainsi que toute personne dont la pr\xE9\ + sence est jug\xE9e utile par le pr\xE9sident, assistent aux r\xE9unions\ + \ du conseil d'administration. " + Article R6123-7: "I. - Les frais expos\xE9s par les membres du conseil d'administration\ + \ pour l'exercice de leur mandat sont rembours\xE9s par l'\xE9tablissement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3\ + \ juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement\ + \ des frais occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires des personnels\ + \ civils de l'Etat. II. - Lorsque le conseil d'administration d\xE9lib\xE8\ + re sur une d\xE9cision dans laquelle un des membres a, directement ou\ + \ indirectement, un int\xE9r\xEAt quelconque, le membre int\xE9ress\xE9\ + \ n'assiste pas \xE0 la d\xE9lib\xE9ration. Les d\xE9lib\xE9rations prises\ + \ en violation de cette obligation sont nulles de plein droit. " + Article R6123-8: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0\ + \ La fixation d'un niveau maximal de prise en charge \xE9ligible \xE0\ + \ la p\xE9r\xE9quation inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 ; 3\xB0 Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-10 ;\ + \ 4\xB0 Les actions mises en \u0153uvre en application du 11\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 ; 5\xB0 La reconnaissance d'instances de labellisation pr\xE9\ + vues par l'article L. 6316-2, sur le fondement du r\xE9f\xE9rentiel national\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\ + \ destin\xE9 au Parlement et au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ continue, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-11 ;\ + \ 7\xB0 La convention triennale d'objectifs et de performance conclue\ + \ avec l'Etat en application de l'article L. 6123-11 ; 8\xB0 L'affectation\ + \ des exc\xE9dents constat\xE9s aupr\xE8s des op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences, des fonds d'assurance- formation de non-salari\xE9s, des conseils\ + \ de la formation et des commissions paritaires interprofessionnelles\ + \ r\xE9gionales, dans le cadre d'une ou des sections financi\xE8res mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article R. 6123-16 ; 9\xB0 Le budget initial de l'\xE9tablissement\ + \ et les budgets rectificatifs ; 10\xB0 Le bilan annuel, le compte de\ + \ r\xE9sultat, les principes de comptabilit\xE9 analytique et les d\xE9\ + cisions relatives \xE0 la fixation, \xE0 l'affectation des r\xE9sultats\ + \ de l'exercice et \xE0 la constitution de r\xE9serves ; 11\xB0 La conclusion\ + \ d'emprunts, dont le terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois,\ + \ \xE0 partir d'un seuil d\xE9fini par le r\xE8glement du conseil ; 12\xB0\ + \ Les march\xE9s et autres contrats comportant, de la part de l'\xE9tablissement,\ + \ un engagement financier dont la valeur exc\xE8de un seuil d\xE9fini\ + \ par le r\xE8glement du conseil ou pris au titre du 4\xB0 et du 14\xB0\ + \ de l'article L. 6123-5 ; 13\xB0 L'acquisition ou l'ali\xE9nation des\ + \ biens immobiliers ; 14\xB0 Le sch\xE9ma pluriannuel de strat\xE9gie\ + \ immobili\xE8re ; 15\xB0 Les actions en justice et transactions sup\xE9\ + rieures \xE0 un montant fix\xE9 par le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil\ + \ ; 16\xB0 Le sch\xE9ma directeur des syst\xE8mes d'information ; 17\xB0\ + \ La d\xE9signation des commissaires aux comptes ; 18\xB0 L'octroi d'avances\ + \ \xE0 des organismes ou soci\xE9t\xE9s ayant pour objet de contribuer\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution des missions de l'\xE9tablissement ; 19\xB0 La participation\ + \ \xE0 un groupement d'int\xE9r\xEAt public ou \xE0 toute autre forme\ + \ de groupement public ou priv\xE9 ; 20\xB0 Le r\xE8glement du conseil\ + \ d'administration, le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission en charge\ + \ de la certification professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6\ + \ et la charte d\xE9ontologique applicable aux membres du conseil d'administration\ + \ et au personnel de l'\xE9tablissement ; 21\xB0 La cr\xE9ation de commissions\ + \ sp\xE9cialis\xE9es au sein de l'\xE9tablissement et leurs r\xE8glements\ + \ int\xE9rieurs. II.-Le conseil d'administration est tenu inform\xE9 :\ + \ 1\xB0 Des travaux des commissions et des instances cr\xE9\xE9es au sein\ + \ de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des signalements de dysfonctionnements\ + \ mentionn\xE9s au 12\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 3\xB0 De la consolidation,\ + \ de l'animation et de la publicit\xE9 des travaux des observatoires prospectifs\ + \ des m\xE9tiers et des qualifications au titre du 13\xB0 de l'article\ + \ L. 6123-5 ; 4\xB0 Des comptes rendus annuels d'ex\xE9cution du projet\ + \ d'\xE9tablissement et de la convention triennale d'objectifs et de performance\ + \ ; 5\xB0 Des conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement\ + \ de l'\xE9tablissement, notamment les conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi\ + \ et de r\xE9mun\xE9ration des personnels ; 6\xB0 Des emprunts, dont le\ + \ terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois, d'un montant inf\xE9\ + rieur au seuil mentionn\xE9 au 11\xB0 du I ; 7\xB0 Du plan pluriannuel\ + \ d'action achats et des march\xE9s et autres contrats non couverts autres\ + \ que ceux mentionn\xE9s au 12\xB0 du I ; 8\xB0 Des baux et locations\ + \ d'immeubles ; 9\xB0 De l'\xE9tat d'avancement du sch\xE9ma pluriannuel\ + \ de strat\xE9gie immobili\xE8re, du sch\xE9ma directeur des syst\xE8\ + mes d'information et du plan d'actions achats ; " + Article R6123-9: "Le conseil d'administration peut d\xE9l\xE9guer au directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral certaines de ses attributions dans les limites qu'il d\xE9\ + termine, \xE0 l'exclusion de celles mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\ + , 7\xB0, 9\xB0, 10\xB0, 11\xB0, 12\xB0, 13\xB0, 16\xB0, 17\xB0 et 20\xB0\ + \ du I de l'article R. 6123-8. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte\ + \ des d\xE9cisions qu'il a prises en vertu de cette d\xE9l\xE9gation lors\ + \ de la s\xE9ance suivante du conseil d'administration. " + ? "Section premi\xE8re : Centres d'animation, de ressources et d'information\ \ sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ - \ ; 2\xB0 De consolider au niveau national les informations transmises par\ - \ les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ - \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation en application du 1\xB0 de\ - \ l'article D. 6123-1-1, afin de les mettre \xE0 disposition des acteurs\ - \ du service public de l'emploi, des acteurs en charge de l'orientation\ - \ des \xE9l\xE8ves sous statut scolaire, des \xE9tudiants et des apprentis,\ - \ et des services publics r\xE9gionaux de l'orientation et de les transmettre\ - \ aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle\ - \ et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux dans le cadre de la collecte\ - \ des informations relatives \xE0 l'offre de formation mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 6111-7, ainsi que de celles destin\xE9es \xE0 assurer l'orientation\ - \ des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants vers l'apprentissage ; 3\xB0 De coordonner\ - \ les actions des centres d'animation, de ressources et d'information sur\ - \ la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ - \ relatives \xE0 la diffusion et la promotion des innovations r\xE9gionales\ - \ dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ - \ ; 4\xB0 De recenser les organismes de formation professionnelle et les\ - \ centres de formation des apprentis, en pr\xE9cisant leur implantation\ - \ territoriale, et en assurer l'actualisation en fonction des informations\ - \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1 ; 5\xB0 D'\xE9tablir\ - \ et publier le bilan annuel sur l'offre de formation professionnelle, pr\xE9\ - cis\xE9e notamment par r\xE9gion, par domaine et par finalit\xE9 de formation\ - \ et le cas \xE9ch\xE9ant, par niveau de certification. Ce bilan pr\xE9\ - cise \xE9galement les actions constitutives d'une offre de formation professionnelle\ - \ accessible sur le territoire de r\xE9f\xE9rence, pr\xE9vues par voie conventionnelle,\ - \ d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8vent pas du p\xE9rim\xE8tre d\xE9fini au\ - \ 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1 ; 6\xB0 D'assurer la repr\xE9sentation\ - \ des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-\ - \ observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation qui le constituent\ - \ aupr\xE8s des instances et des acteurs en mati\xE8re d'emploi, de formation\ - \ et d'orientation professionnelles au niveau national ; 7\xB0 De mettre\ - \ en \u0153uvre toute autre action en mati\xE8re d'information sur l'offre\ - \ de formation qui lui est confi\xE9e par les ministres charg\xE9s de l'orientation\ - \ et de la formation professionnelle, en lien avec les repr\xE9sentants\ - \ des r\xE9gions. " - Article D6123-2-1: "I.-Les orientations strat\xE9giques du r\xE9seau des centres\ - \ d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ - \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation sont fix\xE9es dans une convention-cadre\ - \ triennale conclue entre le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ les repr\xE9sentants des r\xE9gions et le r\xE9seau des centres d'animation,\ - \ de ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux\ - \ de l'emploi et de la formation. II.-Une convention annuelle d'objectifs\ - \ et de moyens conclue entre le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ et le r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information\ - \ sur la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ - \ pr\xE9cise, dans le respect des orientations strat\xE9giques pr\xE9vues\ - \ au I, les engagements des acteurs, ainsi que les modalit\xE9s de calcul\ - \ de la dotation de l'Etat due au titre des missions de service public pour\ - \ la formation et l'orientation professionnelles du r\xE9seau. Section 2\ - \ : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles Sous-section 1 : Missions " - Article R6123-3: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles est charg\xE9 des fonctions de diagnostic,\ - \ d'\xE9tude, de suivi et d'\xE9valuation des politiques n\xE9cessaires\ - \ pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation,\ - \ de formation professionnelle et d'emploi et la coh\xE9rence des programmes\ - \ de formation dans la r\xE9gion. II.-Pour l'exercice de ces fonctions,\ - \ le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles s'appuie en tant que de besoin sur les \xE9tudes et les\ - \ travaux d'observation r\xE9alis\xE9s notamment par : 1\xB0 Les collectivit\xE9\ - s territoriales ressortissant du territoire r\xE9gional ; 2\xB0 Le Conseil\ - \ \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional ; 3\xB0 P\xF4le emploi\ - \ ; 4\xB0 Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics\ - \ d'\xE9tude et de recherche ; 5\xB0 Les organismes paritaires de gestion\ - \ et d'observation des branches professionnelles, pr\xE9sents dans la r\xE9\ - gion ; 6\xB0 Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la\ - \ formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle.\ - \ III.-Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles est inform\xE9 des projets d'investissement et des moyens\ - \ d'intervention dont disposent les services r\xE9gionaux de P\xF4le emploi.\ - \ Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des s\xE9ances pl\xE9\ - ni\xE8res et des commissions de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ - \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que\ - \ de ses \xE9tudes et travaux. " - Article R6123-3-1: "Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles \xE9tablit un bilan\ - \ r\xE9gional des actions financ\xE9es au titre de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles. " - Article R6123-3-10: "Le bureau comprend : 1\xB0 Quatre repr\xE9sentants de\ - \ l'Etat, dont le pr\xE9fet de r\xE9gion et trois repr\xE9sentants d\xE9\ - sign\xE9s par lui parmi ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 6123-3-3,\ - \ dont le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\ - \ consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de r\xE9gion acad\xE9\ - mique ; 2\xB0 Quatre repr\xE9sentants de la r\xE9gion, dont le pr\xE9sident\ - \ du conseil r\xE9gional et trois repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le\ - \ conseil r\xE9gional parmi ceux mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\ - \ 6123-3-3 ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant dans la r\xE9gion de chaque organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s et de chaque organisation professionnelle d'employeurs\ - \ mentionn\xE9s aux a et b du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3, repr\xE9sentative\ - \ au plan national et interprofessionnel. " - Article R6123-3-11: "En tant que de besoin, le pr\xE9sident du conseil r\xE9\ - gional et le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent inviter conjointement des repr\xE9\ - sentants de collectivit\xE9s territoriales ou d'op\xE9rateurs ne faisant\ - \ pas partie du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de\ - \ l'orientation professionnelles, ou des personnalit\xE9s qualifi\xE9es,\ - \ \xE0 participer aux s\xE9ances pl\xE9ni\xE8res du comit\xE9 sans prendre\ - \ part aux d\xE9lib\xE9rations relatives aux avis mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6123-3-2, \xE0 celles du bureau ou celles des commissions mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 6123-3-13. " - Article R6123-3-12: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles adopte un r\xE8glement int\xE9rieur\ - \ qui fixe l'organisation de ses travaux. " - Article R6123-3-13: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles se dote des commissions n\xE9cessaires\ - \ \xE0 son fonctionnement ainsi que d'un secr\xE9tariat permanent. " - Article R6123-3-14: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles se r\xE9unit au moins deux fois par\ - \ an, sur convocation conjointe du pr\xE9fet de r\xE9gion et du pr\xE9sident\ - \ du conseil r\xE9gional qui fixent l'ordre du jour, ou \xE0 la demande\ - \ de la majorit\xE9 de ses membres. La convocation est accompagn\xE9e des\ - \ documents relatifs aux points inscrits \xE0 l'ordre du jour. La convocation\ - \ du bureau du comit\xE9 est effectu\xE9e conjointement par le pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional au moins cinq jours\ - \ avant sa r\xE9union. Elle est accompagn\xE9e des documents relatifs aux\ - \ points inscrits \xE0 l'ordre du jour. Dans les cas d'urgence d\xE9finis\ - \ conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil\ - \ r\xE9gional pour la mise en \u0153uvre des dispositions du cinqui\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6123-3, le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a est ramen\xE9 \xE0 48 heures. Le bureau est r\xE9put\xE9 s'\xEA\ - tre prononc\xE9 \xE0 l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9\ - dent alin\xE9a. " - Article R6123-3-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles \xE9met, avant leur adoption ou leur\ - \ conclusion, un avis sur : 1\xB0 Les conventions r\xE9gionales pluriannuelles\ - \ de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation relevant\ - \ de l'article L. 6123-4 ; 2\xB0 La carte r\xE9gionale des formations professionnelles\ - \ initiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 214-13-1 du code de l'\xE9ducation,\ - \ \xE0 l'exclusion de l'apprentissage ; 3\xB0 Les programmes relevant du\ - \ service public r\xE9gional de formation professionnelle dont celui pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de convention \xE9labor\xE9\ - \ en application de l'article L. 6121-4 ; 4\xB0 Le cahier des charges pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6111-5, fixant des normes de qualit\xE9 aux organismes\ - \ participant au service public r\xE9gional de l'orientation ; 5\xB0 La\ - \ convention annuelle de coordination relative au service public de l'orientation\ - \ professionnelle conclue entre l'Etat et la r\xE9gion pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 6111-3. Les avis sont rendus publics par le comit\xE9. Sous-section\ - \ 2 : Composition " - Article R6123-3-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles est compos\xE9, outre le pr\xE9fet\ - \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, de membres nomm\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion : 1\xB0 Six repr\xE9sentants\ - \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par le conseil r\xE9gional ; 2\xB0 Six\ - \ repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique\ - \ ; b) Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\ - \ et des solidarit\xE9s ; c) Le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\ - \ de l'agriculture et de la for\xEAt ; d) Les autres repr\xE9sentants de\ - \ l'Etat restant \xE0 nommer apr\xE8s application des a \xE0 c, d\xE9sign\xE9\ - s par le pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs sur proposition\ - \ de leur organisation respective : a) Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s, repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel\ - \ ; b) Un repr\xE9sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,\ - \ repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel ; c) Un repr\xE9\ - sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ - \ au plan national et multi professionnel ; d) Deux repr\xE9sentants des\ - \ organisations syndicales int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article\ - \ R. 2272-9 ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant pour chacun des trois r\xE9seaux\ - \ consulaires sur proposition de leur organisation respective ; 5\xB0 Des\ - \ repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles dans la r\xE9gion, dont un repr\xE9\ - sentant du regroupement d'\xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieurs\ - \ constitu\xE9 en application des dispositions combin\xE9es de l'article\ - \ L. 718-2 et du 2\xB0 de l'article L. 718-3 du code de l'\xE9ducation,\ - \ le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9\ - gional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle\ - \ des personnes handicap\xE9es, le repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap emploi,\ - \ un repr\xE9sentant de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\ - gionale, le pr\xE9sident de l'association r\xE9gionale des missions locales,\ - \ le d\xE9l\xE9gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour l'emploi des cadres\ - \ mentionn\xE9 au L. 6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources\ - \ et d'information sur la formation et observatoire r\xE9gional de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle ainsi que le directeur r\xE9gional\ - \ de l'office national d'information des enseignements et des professions\ - \ ; 6\xB0 Deux personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition\ - \ \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et\ - \ du conseil \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional. Les repr\xE9\ - sentants d\xE9sign\xE9s en application du 1\xB0 comprennent un nombre \xE9\ - gal de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel\ - \ que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ - s au titre du d du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes\ - \ s'ils sont en nombre pair, et au moins une personne de chaque sexe si\ - \ leur nombre est impair et au moins \xE9gal \xE0 deux. Les membres mentionn\xE9\ - s aux 5\xB0 et 6\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9\ - ratives. " - Article R6123-3-4: "Les collectivit\xE9s d\xE9partementales du ressort de\ - \ la r\xE9gion sont associ\xE9es aux r\xE9flexions et travaux conduits par\ - \ le comit\xE9 en mati\xE8re d'insertion professionnelle, selon des modalit\xE9\ - s d\xE9finies dans son r\xE8glement int\xE9rieur. " - Article R6123-3-5: "Pour chaque repr\xE9sentant, un suppl\xE9ant est d\xE9\ - sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que le titulaire. Les suppl\xE9ants\ - \ peuvent assister avec les titulaires aux s\xE9ances du comit\xE9 r\xE9\ - gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\ - \ Ils ne d\xE9lib\xE8rent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les\ - \ repr\xE9sentants ayant la qualit\xE9 de membres du bureau du comit\xE9\ - \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-3-9, un second suppl\xE9ant peut \xEA\ - tre d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que pour le titulaire. " - Article R6123-3-6: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la\ - \ formation et de l'orientation professionnelles sont nomm\xE9s pour une\ - \ dur\xE9e de trois ans. Toute vacance ou perte de la qualit\xE9 au titre\ - \ de laquelle ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s donne lieu \xE0 remplacement\ - \ pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. " - Article R6123-3-7: "Avant de proc\xE9der \xE0 la nomination des membres du\ - \ comit\xE9 en application de l'article R. 6123-3-3, le pr\xE9fet de r\xE9\ - gion consulte le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sur la nomination,\ - \ au titre du 5\xB0 de cet article, de repr\xE9sentants d'op\xE9rateurs\ - \ qui n'y sont pas mentionn\xE9s, dans la limite de trois. Sous-section\ - \ 3 : Organisation et fonctionnement " - Article R6123-3-8: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont pr\xE9\ - sid\xE9s conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident\ - \ du conseil r\xE9gional. La vice-pr\xE9sidence du comit\xE9 et de son bureau\ - \ est assur\xE9e conjointement par : a) Un repr\xE9sentant des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs, d\xE9sign\xE9 par les repr\xE9sentants\ - \ mentionn\xE9s au b du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3 pour le comit\xE9\ - \ et au 3\xB0 de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau ; b) Un repr\xE9\ - sentant des organisations syndicales de salari\xE9s, d\xE9sign\xE9 par les\ - \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s au a du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3\ - \ pour le comit\xE9 et par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 3\xB0 de\ - \ l'article R. 6123-3-10 pour le bureau. " - Article R6123-3-9: "Le bureau pr\xE9pare les r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9\ - gional. Il oriente et suit les travaux des commissions pr\xE9vues mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article R. 6123-3-13. Il est charg\xE9 de la concertation entre\ - \ l'Etat, la r\xE9gion et les organisations professionnelles et syndicales\ - \ repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 6111-6, L. 6121-1, L. 6323-3, et L. 6323-21.\ - \ Il favorise dans ce cadre la d\xE9finition et la mise en \u0153uvre d'une\ - \ strat\xE9gie r\xE9gionale concert\xE9e en mati\xE8re d'orientation professionnelle,\ - \ de d\xE9veloppement de l'alternance et de formation professionnelle des\ - \ salari\xE9s comme des demandeurs d'emploi. " + \ et r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information\ + \ sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation " + Article D6123-1: "Le centre d'animation, de ressources et d'information\ + \ sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation\ + \ mentionn\xE9 au 6\xB0 de l'article R. 6123-3 est constitu\xE9 dans des\ + \ conditions d\xE9finies par la convention pr\xE9vue au dernier alin\xE9\ + a du I de l'article L. 6111-3. " + Article D6123-1-1: "Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation\ + \ et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources\ + \ et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi\ + \ et de la formation : 1\xB0 Collecte les informations relatives \xE0\ + \ l'offre de formation en apprentissage et de formation professionnelle\ + \ continue \xE0 destination des personnes sans emploi, inscrites ou non\ + \ comme demandeurs d'emploi. Sur demande conjointe du pr\xE9fet de r\xE9\ + gion et du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, le centre d'animation,\ + \ de ressources et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional\ + \ de l'emploi et de la formation peut collecter des informations relatives\ + \ \xE0 l'offre de formation autres que celles pr\xE9vues au premier alin\xE9\ + a. Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire\ + \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation transmet par voie d\xE9mat\xE9\ + rialis\xE9e ces informations au r\xE9seau des centres d'animation, de\ + \ ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux\ + \ de l'emploi et de la formation mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2\ + \ ; 2\xB0 Analyse les informations et les donn\xE9es relatives aux modalit\xE9\ + s d'acc\xE8s \xE0 la formation et aux rapports entre la formation et l'emploi\ + \ au niveau r\xE9gional, notamment les \xE9volutions de l'emploi, de la\ + \ formation, de l'orientation et de l'insertion professionnelles, les\ + \ besoins en comp\xE9tences, en qualifications et en acquis de l'exp\xE9\ + rience, les caract\xE9ristiques des organismes de formation ainsi que\ + \ la situation socio-\xE9conomique du territoire ; 3\xB0 Anime et accompagne\ + \ au niveau r\xE9gional la professionnalisation les acteurs et op\xE9\ + rateurs dans le domaine de l'emploi, de l'orientation et de la formation\ + \ professionnelle, en assurant notamment la veille sur les outils d'innovations\ + \ technologiques et p\xE9dagogiques en mati\xE8re d'orientation et de\ + \ formation professionnelles, ainsi que leur diffusion ; 4\xB0 Met en\ + \ \u0153uvre au niveau r\xE9gional toute autre action en mati\xE8re d'information\ + \ sur l'offre de formation qui lui est confi\xE9e dans le cadre de ses\ + \ missions par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil\ + \ r\xE9gional ou par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2. " + Article D6123-1-2: "Sous-section 2 : R\xE9seau des centres d'animation,\ + \ de ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9\ + gionaux de l'emploi et de la formation " + Article D6123-2: "I.-Un r\xE9seau des centres d'animation, de ressources\ + \ et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ + \ et de la formation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 morale et compos\xE9\ + \ des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ + \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation volontaires, exerce des\ + \ missions d'appui aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la\ + \ formation professionnelle et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux\ + \ dans la mise en \u0153uvre des politiques relatives \xE0 l'orientation\ + \ et \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9es aux articles L.\ + \ 6111-1 et L. 6111-3. L'adh\xE9sion au r\xE9seau des centres d'animation,\ + \ de ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9\ + gionaux de l'emploi et de la formation est de droit. Les autres conditions\ + \ d'adh\xE9sion au r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et\ + \ d'information sur la formation-des observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ + \ et de la formation sont fix\xE9es par ses statuts, notamment les \xE9\ + ventuelles conditions financi\xE8res si les statuts en pr\xE9voient. II.-Le\ + \ r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information sur\ + \ la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ + \ a pour missions : 1\xB0 D'organiser la mise \xE0 disposition des donn\xE9\ + es n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution des missions confi\xE9es aux centres\ + \ d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ + \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation ; 2\xB0 De consolider au\ + \ niveau national les informations transmises par les centres d'animation,\ + \ de ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9\ + gionaux de l'emploi et de la formation en application du 1\xB0 de l'article\ + \ D. 6123-1-1, afin de les mettre \xE0 disposition des acteurs du service\ + \ public de l'emploi, des acteurs en charge de l'orientation des \xE9\ + l\xE8ves sous statut scolaire, des \xE9tudiants et des apprentis, et des\ + \ services publics r\xE9gionaux de l'orientation et de les transmettre\ + \ aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle\ + \ et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux dans le cadre de la collecte\ + \ des informations relatives \xE0 l'offre de formation mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 6111-7, ainsi que de celles destin\xE9es \xE0 assurer l'orientation\ + \ des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants vers l'apprentissage ; 3\xB0 De\ + \ coordonner les actions des centres d'animation, de ressources et d'information\ + \ sur la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\ + \ relatives \xE0 la diffusion et la promotion des innovations r\xE9gionales\ + \ dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ + \ ; 4\xB0 De recenser les organismes de formation professionnelle et les\ + \ centres de formation des apprentis, en pr\xE9cisant leur implantation\ + \ territoriale, et en assurer l'actualisation en fonction des informations\ + \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1 ; 5\xB0 D'\xE9tablir\ + \ et publier le bilan annuel sur l'offre de formation professionnelle,\ + \ pr\xE9cis\xE9e notamment par r\xE9gion, par domaine et par finalit\xE9\ + \ de formation et le cas \xE9ch\xE9ant, par niveau de certification. Ce\ + \ bilan pr\xE9cise \xE9galement les actions constitutives d'une offre\ + \ de formation professionnelle accessible sur le territoire de r\xE9f\xE9\ + rence, pr\xE9vues par voie conventionnelle, d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8\ + vent pas du p\xE9rim\xE8tre d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1\ + \ ; 6\xB0 D'assurer la repr\xE9sentation des centres d'animation, de ressources\ + \ et d'information sur la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\ + \ et de la formation qui le constituent aupr\xE8s des instances et des\ + \ acteurs en mati\xE8re d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles\ + \ au niveau national ; 7\xB0 De mettre en \u0153uvre toute autre action\ + \ en mati\xE8re d'information sur l'offre de formation qui lui est confi\xE9\ + e par les ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle,\ + \ en lien avec les repr\xE9sentants des r\xE9gions. " + Article D6123-2-1: "I.-Les orientations strat\xE9giques du r\xE9seau des\ + \ centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\ + \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation sont fix\xE9es dans une\ + \ convention-cadre triennale conclue entre le ministre charg\xE9 de la\ + \ formation professionnelle, les repr\xE9sentants des r\xE9gions et le\ + \ r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information sur\ + \ la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation.\ + \ II.-Une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le\ + \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et le r\xE9seau des\ + \ centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-\ + \ observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation pr\xE9cise,\ + \ dans le respect des orientations strat\xE9giques pr\xE9vues au I, les\ + \ engagements des acteurs, ainsi que les modalit\xE9s de calcul de la\ + \ dotation de l'Etat due au titre des missions de service public pour\ + \ la formation et l'orientation professionnelles du r\xE9seau. " "Chapitre Ier : R\xF4le des r\xE9gions": - Article D6113-33: "Section 1 : Proc\xE9dure d'habilitation des organismes\ - \ charg\xE9s d'actions d'insertion et de formation professionnelle " - Article D6121-11: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article du 5\xB0\ - \ du II de l'article L. 6121-2, l'acc\xE8s au service public r\xE9gional\ - \ de la formation professionnelle est garanti dans les m\xEAmes conditions\ - \ quel que soit le lieu de r\xE9sidence de la personne. A d\xE9faut de conclusion\ - \ des conventions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6121-2,\ - \ la r\xE9gion contribue au financement des actions de formation du programme\ - \ r\xE9gional de formation et des droits associ\xE9s mis en \u0153uvre sur\ - \ son territoire sans distinction du lieu de r\xE9sidence de la personne.\ - \ Le financement des aides individuelles \xE0 la formation pr\xE9vues au\ - \ 2\xB0 de l'article L. 6121-1 rel\xE8ve de la comp\xE9tence de la r\xE9\ - gion de r\xE9sidence de la personne. " - Article R6121-1: "L'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6121-2-1 est\ - \ ins\xE9r\xE9e dans une convention conclue entre la r\xE9gion et un organisme,\ - \ qui confie \xE0 celui-ci un mandat de service d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\ - \ g\xE9n\xE9ral. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste\ - \ compensation financi\xE8re, de mettre en \u0153uvre des actions d'insertion\ - \ et de formation professionnelle \xE0 destination des jeunes et des adultes\ - \ rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage ou d'insertion, visant\ - \ leur acc\xE8s au march\xE9 du travail. Elle est d\xE9livr\xE9e selon la\ - \ proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 6121-2 \xE0 R. 6121-7. Le code\ - \ des march\xE9s publics ne lui est pas applicable. " - Article R6121-10: "La r\xE9gion fixe, dans le cadre du programme r\xE9gional\ - \ de formation professionnelle continue mentionn\xE9 au VI de l'article\ - \ L. 214-13 du code de l'\xE9ducation, les modalit\xE9s de la gratuit\xE9\ - \ des formations professionnelles qu'elle finance, conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article R. 6121-9 du pr\xE9sent code. " - Article R6121-2: "La proc\xE9dure d'habilitation s'effectue dans le respect\ - \ des principes de transparence et d'\xE9galit\xE9 de traitement des candidats.\ - \ Elle est ouverte apr\xE8s l'\xE9tablissement d'un dossier d'habilitation\ - \ et le lancement d'un appel public \xE0 propositions. " - Article R6121-3: "Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations\ - \ suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition de la mission, en r\xE9f\xE9rence aux\ - \ besoins de formation ; 2\xB0 La nature et le contenu des obligations de\ - \ service public ; 4\xB0 Le territoire concern\xE9 ; 5\xB0 La nature des\ - \ partenariats \xE0 d\xE9velopper et leur contenu ; 6\xB0 Les param\xE8\ - tres de calcul, de contr\xF4le et de r\xE9vision de la juste compensation\ - \ financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6121-2-1, qui peut \xEA\ - tre fix\xE9e en fonction des co\xFBts pr\xE9visionnels ou des co\xFBts r\xE9\ - els. Les co\xFBts pr\xE9visionnels peuvent tenir lieu de plafonds de d\xE9\ - penses ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de paiement, ainsi que les modalit\xE9s\ - \ de remboursement \xE9ventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation\ - \ ; 8\xB0 La dur\xE9e de la convention d'habilitation, qui peut \xEAtre\ - \ fractionn\xE9e en p\xE9riodes reconductibles sans pouvoir exc\xE9der cinq\ - \ ans ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de conclusion d'un avenant \xE0 la convention\ - \ d'habilitation et de sa r\xE9siliation, dans les conditions fix\xE9es\ - \ \xE0 l'article R. 6121-6 ; 10\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9\ - valuation de l'exercice de la mission, fond\xE9e sur des indicateurs et\ - \ des modalit\xE9s de contr\xF4le reposant notamment sur la v\xE9rification\ - \ des comptes de la mission confi\xE9e et sur l'imputation des co\xFBts\ - \ de structure, ainsi que le r\xE9gime des p\xE9nalit\xE9s ; 11\xB0 Une\ - \ r\xE9f\xE9rence \xE0 la d\xE9cision 2012/21/ UE de la Commission du 20\ - \ d\xE9cembre 2011 relative \xE0 l'application de l'article 106, paragraphe\ - \ 2, du trait\xE9 sur le fonctionnement de l'Union europ\xE9enne aux aides\ - \ d'Etat sous forme de compensations de service public octroy\xE9es \xE0\ - \ certaines entreprises charg\xE9es de la gestion de services d'int\xE9\ - r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les\ - \ droits exclusifs ou sp\xE9ciaux octroy\xE9s par la r\xE9gion. " - Article R6121-4: "Le mode de publicit\xE9 pr\xE9alable rel\xE8ve de la responsabilit\xE9\ - \ de la r\xE9gion. Il comprend les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les informations\ - \ \xE0 fournir par le candidat, relatives \xE0 ses capacit\xE9s financi\xE8\ - res, notamment \xE0 ses comptes annuels, \xE0 ses bilans, comptes de r\xE9\ - sultat et annexes, aux moyens qui seront mis en \u0153uvre pour l'accomplissement\ - \ de la mission, au budget pr\xE9visionnel de celle-ci et aux autres \xE9\ - l\xE9ments sollicit\xE9s en fonction des crit\xE8res de s\xE9lection. Le\ - \ candidat indique s'il se pr\xE9sente seul ou en groupement ; 2\xB0 Le\ - \ dossier d'habilitation pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6121-3 ; 3\xB0 La date\ - \ de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des propositions par les candidats et leur\ - \ dur\xE9e de validit\xE9 ; 4\xB0 La proc\xE9dure de s\xE9lection des candidats,\ - \ comprenant les crit\xE8res objectifs de s\xE9lection des propositions,\ - \ notamment la qualit\xE9 des r\xE9ponses, leur capacit\xE9 \xE0 r\xE9pondre\ - \ aux besoins, aux obligations de service public et aux crit\xE8res pr\xE9\ - vus dans l'appel \xE0 propositions, ainsi que les modalit\xE9s de consultation\ - \ \xE9ventuelle des candidats. " - Article R6121-5: "Apr\xE8s le d\xE9p\xF4t des propositions des candidats,\ - \ la r\xE9gion peut solliciter de leur part des \xE9l\xE9ments autres que\ - \ ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6121-4, en fonction des crit\xE8\ - res de s\xE9lection retenus. Elle peut \xE9galement demander \xE0 un candidat\ - \ de compl\xE9ter son dossier et en informe alors les autres candidats.\ - \ Elle peut autoriser les candidats \xE0 proposer des variantes au dossier\ - \ d'habilitation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6121-3, sous r\xE9serve\ - \ du respect des exigences minimales qu'elle d\xE9finit. " - Article R6121-6: "D\xE8s que le choix de l'organisme a \xE9t\xE9 effectu\xE9\ - \ et notifi\xE9 \xE0 celui-ci, ce choix et le rejet motiv\xE9 des autres\ - \ candidatures sont notifi\xE9s aux candidats par tout moyen permettant\ - \ d'\xE9tablir la date de sa r\xE9ception. La r\xE9gion peut d\xE9clarer\ - \ la proc\xE9dure de s\xE9lection infructueuse en motivant sa d\xE9cision\ - \ et en la notifiant aux candidats. " - Article R6121-7: "I.-La convention d'habilitation contient les informations\ - \ figurant aux 1\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article R. 6121-3 et mentionne les\ - \ droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est sign\xE9e par\ - \ celui-ci puis par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Sa notification\ - \ au candidat retenu permet son ex\xE9cution. II.-Lorsque la compensation\ - \ financi\xE8re est d'un montant \xE9gal ou sup\xE9rieur au seuil de proc\xE9\ - dure formalis\xE9e applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'annexe n\xB0 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation\ - \ fait l'objet d'un avis d'attribution transmis \xE0 l'office des publications\ - \ officielles de l'Union europ\xE9enne. III.-Au plus tard six mois avant\ - \ l'\xE9ch\xE9ance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire\ - \ fournit \xE0 la r\xE9gion les \xE9l\xE9ments lui permettant d'\xE9valuer\ - \ quantitativement et qualitativement la r\xE9alisation de la mission de\ - \ service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des\ - \ indicateurs mentionn\xE9s au 10\xB0 de l'article R. 6121-3. " - Article R6121-8: "La r\xE9gion peut r\xE9silier la convention d'habilitation\ - \ : 1\xB0 Pour un motif d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, sous r\xE9serve des\ - \ droits \xE0 indemnit\xE9s de l'organisme titulaire ; 2\xB0 Du fait d'une\ - \ inex\xE9cution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations,\ - \ apr\xE8s une mise en demeure mentionnant les obligations non respect\xE9\ - es \xE0 laquelle il n'est pas donn\xE9 suite dans un d\xE9lai de trente\ - \ jours. La r\xE9siliation est prononc\xE9e par une d\xE9cision mentionnant\ - \ express\xE9ment son motif et sa date d'effet. Un d\xE9compte des d\xE9\ - penses engag\xE9es est produit selon les principes fix\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 6121-3 et donne lieu \xE0 un paiement. Section 2 : Service public r\xE9\ - gional de la formation professionnelle " - Article R6121-9: "de l'article L. 6121-2 au b\xE9n\xE9fice de toute personne\ - \ cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail, s'entend des\ - \ d\xE9penses li\xE9es aux frais p\xE9dagogiques de cette formation et aux\ - \ frais de la proc\xE9dure d'acquisition de la certification professionnelle\ - \ class\xE9e au plus au niveau 4 auquel elle conduit. Elle peut \xE9galement\ - \ s'\xE9tendre \xE0 la prise en charge par la r\xE9gion des frais d'inscription\ - \ et d'\xE9ventuels frais annexes, notamment des frais d'h\xE9bergement\ - \ ou de restauration. " + "Section 1 : Proc\xE9dure d'habilitation des organismes charg\xE9s d'actions d'insertion et de formation professionnelle": + Article R6121-1: "L'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6121-2-1 est\ + \ ins\xE9r\xE9e dans une convention conclue entre la r\xE9gion et un organisme,\ + \ qui confie \xE0 celui-ci un mandat de service d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\ + \ g\xE9n\xE9ral. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste\ + \ compensation financi\xE8re, de mettre en \u0153uvre des actions d'insertion\ + \ et de formation professionnelle \xE0 destination des jeunes et des adultes\ + \ rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage ou d'insertion, visant\ + \ leur acc\xE8s au march\xE9 du travail. Elle est d\xE9livr\xE9e selon\ + \ la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 6121-2 \xE0 R. 6121-7. Le\ + \ code des march\xE9s publics ne lui est pas applicable. " + Article R6121-2: "La proc\xE9dure d'habilitation s'effectue dans le respect\ + \ des principes de transparence et d'\xE9galit\xE9 de traitement des candidats.\ + \ Elle est ouverte apr\xE8s l'\xE9tablissement d'un dossier d'habilitation\ + \ et le lancement d'un appel public \xE0 propositions. " + Article R6121-3: "Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations\ + \ suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition de la mission, en r\xE9f\xE9rence\ + \ aux besoins de formation ; 2\xB0 La nature et le contenu des obligations\ + \ de service public ; 4\xB0 Le territoire concern\xE9 ; 5\xB0 La nature\ + \ des partenariats \xE0 d\xE9velopper et leur contenu ; 6\xB0 Les param\xE8\ + tres de calcul, de contr\xF4le et de r\xE9vision de la juste compensation\ + \ financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6121-2-1, qui peut \xEA\ + tre fix\xE9e en fonction des co\xFBts pr\xE9visionnels ou des co\xFBts\ + \ r\xE9els. Les co\xFBts pr\xE9visionnels peuvent tenir lieu de plafonds\ + \ de d\xE9penses ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de paiement, ainsi que les modalit\xE9\ + s de remboursement \xE9ventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation\ + \ ; 8\xB0 La dur\xE9e de la convention d'habilitation, qui peut \xEAtre\ + \ fractionn\xE9e en p\xE9riodes reconductibles sans pouvoir exc\xE9der\ + \ cinq ans ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de conclusion d'un avenant \xE0 la\ + \ convention d'habilitation et de sa r\xE9siliation, dans les conditions\ + \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 6121-6 ; 10\xB0 Les modalit\xE9s de suivi\ + \ et d'\xE9valuation de l'exercice de la mission, fond\xE9e sur des indicateurs\ + \ et des modalit\xE9s de contr\xF4le reposant notamment sur la v\xE9rification\ + \ des comptes de la mission confi\xE9e et sur l'imputation des co\xFB\ + ts de structure, ainsi que le r\xE9gime des p\xE9nalit\xE9s ; 11\xB0 Une\ + \ r\xE9f\xE9rence \xE0 la d\xE9cision 2012/21/ UE de la Commission du\ + \ 20 d\xE9cembre 2011 relative \xE0 l'application de l'article 106, paragraphe\ + \ 2, du trait\xE9 sur le fonctionnement de l'Union europ\xE9enne aux aides\ + \ d'Etat sous forme de compensations de service public octroy\xE9es \xE0\ + \ certaines entreprises charg\xE9es de la gestion de services d'int\xE9\ + r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les\ + \ droits exclusifs ou sp\xE9ciaux octroy\xE9s par la r\xE9gion. " + Article R6121-4: "Le mode de publicit\xE9 pr\xE9alable rel\xE8ve de la responsabilit\xE9\ + \ de la r\xE9gion. Il comprend les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les\ + \ informations \xE0 fournir par le candidat, relatives \xE0 ses capacit\xE9\ + s financi\xE8res, notamment \xE0 ses comptes annuels, \xE0 ses bilans,\ + \ comptes de r\xE9sultat et annexes, aux moyens qui seront mis en \u0153\ + uvre pour l'accomplissement de la mission, au budget pr\xE9visionnel de\ + \ celle-ci et aux autres \xE9l\xE9ments sollicit\xE9s en fonction des\ + \ crit\xE8res de s\xE9lection. Le candidat indique s'il se pr\xE9sente\ + \ seul ou en groupement ; 2\xB0 Le dossier d'habilitation pr\xE9vu \xE0\ + \ l'article R. 6121-3 ; 3\xB0 La date de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des\ + \ propositions par les candidats et leur dur\xE9e de validit\xE9 ; 4\xB0\ + \ La proc\xE9dure de s\xE9lection des candidats, comprenant les crit\xE8\ + res objectifs de s\xE9lection des propositions, notamment la qualit\xE9\ + \ des r\xE9ponses, leur capacit\xE9 \xE0 r\xE9pondre aux besoins, aux\ + \ obligations de service public et aux crit\xE8res pr\xE9vus dans l'appel\ + \ \xE0 propositions, ainsi que les modalit\xE9s de consultation \xE9ventuelle\ + \ des candidats. " + Article R6121-5: "Apr\xE8s le d\xE9p\xF4t des propositions des candidats,\ + \ la r\xE9gion peut solliciter de leur part des \xE9l\xE9ments autres\ + \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6121-4, en fonction des crit\xE8\ + res de s\xE9lection retenus. Elle peut \xE9galement demander \xE0 un candidat\ + \ de compl\xE9ter son dossier et en informe alors les autres candidats.\ + \ Elle peut autoriser les candidats \xE0 proposer des variantes au dossier\ + \ d'habilitation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6121-3, sous r\xE9serve\ + \ du respect des exigences minimales qu'elle d\xE9finit. " + Article R6121-6: "D\xE8s que le choix de l'organisme a \xE9t\xE9 effectu\xE9\ + \ et notifi\xE9 \xE0 celui-ci, ce choix et le rejet motiv\xE9 des autres\ + \ candidatures sont notifi\xE9s aux candidats par tout moyen permettant\ + \ d'\xE9tablir la date de sa r\xE9ception. La r\xE9gion peut d\xE9clarer\ + \ la proc\xE9dure de s\xE9lection infructueuse en motivant sa d\xE9cision\ + \ et en la notifiant aux candidats. " + Article R6121-7: "I.-La convention d'habilitation contient les informations\ + \ figurant aux 1\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article R. 6121-3 et mentionne les\ + \ droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est sign\xE9e\ + \ par celui-ci puis par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Sa notification\ + \ au candidat retenu permet son ex\xE9cution. II.-Lorsque la compensation\ + \ financi\xE8re est d'un montant \xE9gal ou sup\xE9rieur au seuil de proc\xE9\ + dure formalis\xE9e applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'annexe n\xB0 2 du code de la commande publique, la convention\ + \ d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis \xE0 l'office\ + \ des publications officielles de l'Union europ\xE9enne. III.-Au plus\ + \ tard six mois avant l'\xE9ch\xE9ance de la convention d'habilitation,\ + \ l'organisme signataire fournit \xE0 la r\xE9gion les \xE9l\xE9ments\ + \ lui permettant d'\xE9valuer quantitativement et qualitativement la r\xE9\ + alisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des\ + \ objectifs de celle-ci et des indicateurs mentionn\xE9s au 10\xB0 de\ + \ l'article R. 6121-3. " + Article R6121-8: "La r\xE9gion peut r\xE9silier la convention d'habilitation\ + \ : 1\xB0 Pour un motif d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, sous r\xE9serve\ + \ des droits \xE0 indemnit\xE9s de l'organisme titulaire ; 2\xB0 Du fait\ + \ d'une inex\xE9cution partielle ou totale par l'organisme titulaire de\ + \ ses obligations, apr\xE8s une mise en demeure mentionnant les obligations\ + \ non respect\xE9es \xE0 laquelle il n'est pas donn\xE9 suite dans un\ + \ d\xE9lai de trente jours. La r\xE9siliation est prononc\xE9e par une\ + \ d\xE9cision mentionnant express\xE9ment son motif et sa date d'effet.\ + \ Un d\xE9compte des d\xE9penses engag\xE9es est produit selon les principes\ + \ fix\xE9s \xE0 l'article R. 6121-3 et donne lieu \xE0 un paiement. " + "Section 2 : Service public r\xE9gional de la formation professionnelle": + Article D6121-11: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article du 5\xB0\ + \ du II de l'article L. 6121-2, l'acc\xE8s au service public r\xE9gional\ + \ de la formation professionnelle est garanti dans les m\xEAmes conditions\ + \ quel que soit le lieu de r\xE9sidence de la personne. A d\xE9faut de\ + \ conclusion des conventions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 6121-2, la r\xE9gion contribue au financement des actions de formation\ + \ du programme r\xE9gional de formation et des droits associ\xE9s mis\ + \ en \u0153uvre sur son territoire sans distinction du lieu de r\xE9sidence\ + \ de la personne. Le financement des aides individuelles \xE0 la formation\ + \ pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6121-1 rel\xE8ve de la comp\xE9\ + tence de la r\xE9gion de r\xE9sidence de la personne. " + Article R6121-10: "La r\xE9gion fixe, dans le cadre du programme r\xE9gional\ + \ de formation professionnelle continue mentionn\xE9 au VI de l'article\ + \ L. 214-13 du code de l'\xE9ducation, les modalit\xE9s de la gratuit\xE9\ + \ des formations professionnelles qu'elle finance, conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article R. 6121-9 du pr\xE9sent code. " + Article R6121-9: "de l'article L. 6121-2 au b\xE9n\xE9fice de toute personne\ + \ cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail, s'entend des\ + \ d\xE9penses li\xE9es aux frais p\xE9dagogiques de cette formation et\ + \ aux frais de la proc\xE9dure d'acquisition de la certification professionnelle\ + \ class\xE9e au plus au niveau 4 auquel elle conduit. Elle peut \xE9galement\ + \ s'\xE9tendre \xE0 la prise en charge par la r\xE9gion des frais d'inscription\ + \ et d'\xE9ventuels frais annexes, notamment des frais d'h\xE9bergement\ + \ ou de restauration. " "Titre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux": "Chapitre II : \xC9galit\xE9 d'acc\xE8s \xE0 la formation": - Article D6112-1: "Toute personne concourant \xE0 la formation professionnelle\ - \ tout au long de la vie est form\xE9e aux r\xE8gles relatives \xE0 l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans\ - \ l'exercice de son activit\xE9, \xE0 favoriser cette \xE9galit\xE9. " - Article D6112-2: "Les actions de formation certifiantes n\xE9cessaires \xE0\ - \ l'obtention de la certification relative aux comp\xE9tences acquises dans\ - \ l'exercice d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un mandat\ - \ syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et\ - \ d'\xE9valuation des comp\xE9tences, constituent un temps de travail effectif\ - \ et donnent lieu pendant leur d\xE9roulement au maintien par l'entreprise\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ L. 6321-6, d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8vent pas des exceptions pr\xE9\ - vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de ce m\xEAme article. " + Section unique: + Article D6112-1: "Toute personne concourant \xE0 la formation professionnelle\ + \ tout au long de la vie est form\xE9e aux r\xE8gles relatives \xE0 l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue,\ + \ dans l'exercice de son activit\xE9, \xE0 favoriser cette \xE9galit\xE9\ + . " + Article D6112-2: "Les actions de formation certifiantes n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'obtention de la certification relative aux comp\xE9tences acquises\ + \ dans l'exercice d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un\ + \ mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement\ + \ et d'\xE9valuation des comp\xE9tences, constituent un temps de travail\ + \ effectif et donnent lieu pendant leur d\xE9roulement au maintien par\ + \ l'entreprise de la r\xE9mun\xE9ration, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 6321-6, d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8vent pas des\ + \ exceptions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de ce m\xEAme article. " 'Chapitre III : La certification professionnelle': - Article D6112-2: 'Section 1 : Commission de la certification professionnelle ' - Article D6113-18: "Le cadre national des certifications professionnelles pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 6113-1 d\xE9finit le niveau de qualification associ\xE9\ - \ \xE0 chaque certification professionnelle en fonction de crit\xE8res de\ - \ gradation des comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice d'activit\xE9\ - s professionnelles. Ces crit\xE8res permettent d'\xE9valuer : 1\xB0 La complexit\xE9\ - \ des savoirs associ\xE9s \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle\ - \ ; 2\xB0 Le niveau des savoir-faire, qui s'appr\xE9cie notamment en fonction\ - \ de la complexit\xE9 et de la technicit\xE9 d'une activit\xE9 dans un processus\ - \ de travail ; 3\xB0 Le niveau de responsabilit\xE9 et d'autonomie au sein\ - \ de l'organisation de travail. " - Article D6113-19: "I.-Le cadre national des certifications professionnelles\ - \ comprend huit niveaux de qualification. Il pr\xE9cise la gradation des\ - \ comp\xE9tences associ\xE9es \xE0 chacun de ces niveaux. II.-Le niveau\ - \ 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond \xE0\ - \ la ma\xEEtrise des savoirs de base. III.-Les autres niveaux de qualification\ - \ sont d\xE9finis comme suit : 1\xB0 Le niveau 2 atteste la capacit\xE9\ - \ \xE0 effectuer des activit\xE9s simples et r\xE9soudre des probl\xE8mes\ - \ courants \xE0 l'aide de r\xE8gles et d'outils simples en mobilisant des\ - \ savoir-faire professionnels dans un contexte structur\xE9. L'activit\xE9\ - \ professionnelle associ\xE9e s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie\ - \ ; 2\xB0 Le niveau 3 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9\ - s et r\xE9soudre des probl\xE8mes en s\xE9lectionnant et appliquant des\ - \ m\xE9thodes, des outils, des mat\xE9riels et des informations de base,\ - \ dans un contexte connu, ainsi que la capacit\xE9 \xE0 adapter les moyens\ - \ d'ex\xE9cution et son comportement aux circonstances ; 3\xB0 Le niveau\ - \ 4 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9s n\xE9cessitant\ - \ de mobiliser un \xE9ventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions\ - \ existantes pour r\xE9soudre des probl\xE8mes pr\xE9cis, \xE0 organiser\ - \ son travail de mani\xE8re autonome dans des contextes g\xE9n\xE9ralement\ - \ pr\xE9visibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'\xE0 participer\ - \ \xE0 l'\xE9valuation des activit\xE9s. Le dipl\xF4me national du baccalaur\xE9\ - at est class\xE9 \xE0 ce niveau du cadre national ; 4\xB0 Le niveau 5 atteste\ - \ la capacit\xE9 \xE0 maitriser des savoir-faire dans un champ d'activit\xE9\ - , \xE0 \xE9laborer des solutions \xE0 des probl\xE8mes nouveaux, \xE0 analyser\ - \ et interpr\xE9ter des informations, en mobilisant des concepts, \xE0 transmettre\ - \ le savoir-faire et des m\xE9thodes ; 5\xB0 Le niveau 6 atteste la capacit\xE9\ - \ \xE0 analyser et r\xE9soudre des probl\xE8mes complexes impr\xE9vus dans\ - \ un domaine sp\xE9cifique, \xE0 formaliser des savoir-faire et des m\xE9\ - thodes et \xE0 les capitaliser. Les dipl\xF4mes conf\xE9rant le grade de\ - \ licence sont class\xE9s \xE0 ce niveau du cadre national ; 6\xB0 Le niveau\ - \ 7 atteste la capacit\xE9 \xE0 \xE9laborer et mettre en \u0153uvre des\ - \ strat\xE9gies alternatives pour le d\xE9veloppement de l'activit\xE9 professionnelle\ - \ dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'\xE0 \xE9valuer\ - \ les risques et les cons\xE9quences de son activit\xE9. Les dipl\xF4mes\ - \ conf\xE9rant le grade de master sont class\xE9s \xE0 ce niveau du cadre\ - \ national ; 7\xB0 Le niveau 8 atteste la capacit\xE9 \xE0 identifier et\ - \ r\xE9soudre des probl\xE8mes complexes et nouveaux impliquant une pluralit\xE9\ - \ de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus\ - \ avanc\xE9s, \xE0 concevoir et piloter des projets et des processus de\ - \ recherche et d'innovation. Le dipl\xF4me national de doctorat est class\xE9\ - \ \xE0 ce niveau du cadre national. IV.-Les crit\xE8res relatifs aux savoirs,\ - \ aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilit\xE9 et d'autonomie pr\xE9\ - vus \xE0 l'article D. 6113-18 sont fix\xE9s, pour les niveaux de qualification\ - \ mentionn\xE9s au III, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de la sant\xE9, des affaires sociales, de la formation professionnelle,\ - \ de l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur, de la culture,\ - \ de l'enseignement agricole, des sports et de la mer. " - Article D6113-20: "Les minist\xE8res certificateurs pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 6113-2 d\xE9terminent, en fonction des crit\xE8res de gradation du\ - \ cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification\ - \ des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ - es au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\ - \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue au I de l'article L. 6113-5. Section 4 :\ - \ Commissions professionnelles consultatives " - Article D6113-27: "Les projets de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression\ - \ des dipl\xF4mes de l'enseignement sup\xE9rieur inscrits au r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles au titre du I de l'article\ - \ L. 6113-5 sont soumis \xE0 une concertation pr\xE9alable conform\xE9ment\ - \ au I de l'article L. 6113-3 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Les\ - \ dipl\xF4mes nationaux, les dipl\xF4mes conf\xE9rant un grade universitaire\ - \ relevant de l'article L. 613-1 du code de l'\xE9ducation et les dipl\xF4\ - mes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'\xE9ducation\ - \ autres que ceux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du pr\xE9sent article\ - \ sont examin\xE9s par l'instance charg\xE9e des consultations conduisant\ - \ \xE0 la r\xE9vision p\xE9riodique des nomenclatures des mentions de ces\ - \ dipl\xF4mes. Pour chaque dipl\xF4me, un bin\xF4me compos\xE9 d'un enseignant-chercheur\ - \ ou d'un enseignant et d'une personnalit\xE9 du domaine socio- \xE9conomique\ - \ correspondant pr\xE9sente la certification au sein de cette instance ;\ - \ le calendrier de concertation est pr\xE9sent\xE9 annuellement \xE0 cette\ - \ instance ; 2\xB0 Les titres d'ing\xE9nieurs dipl\xF4m\xE9s relevant des\ - \ articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'\xE9ducation sont examin\xE9\ - s par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 642-3 du m\xEAme code\ - \ ; 3\xB0 Les dipl\xF4mes universitaires de technologie r\xE9gis par les\ - \ articles L. 641-4 et D. 643-61 du code de l'\xE9ducation sont examin\xE9\ - s par les commissions institu\xE9es par l'article D. 643-60 ; 4\xB0 Les\ - \ dipl\xF4mes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et rev\xEA\ - tus d'un visa de l'Etat sont examin\xE9s par la commission institu\xE9e\ - \ par le d\xE9cret n\xB0 2001-295 du 4 avril 2001 portant cr\xE9ation de\ - \ la commission d'\xE9valuation des formations et dipl\xF4mes de gestion. " - Article D6113-28: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 6113-27\ - \ se fondent, lors de l'examen de chaque dipl\xF4me, sur les crit\xE8res\ - \ d\xE9finis \xE0 l'article R. 6113-9. Section 6 : Socle de connaissances\ - \ et de comp\xE9tences professionnelles " - Article D6113-29: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitu\xE9 de l'ensemble\ - \ des connaissances et des comp\xE9tences qu'il est utile pour un individu\ - \ de ma\xEEtriser afin de favoriser son acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\ - \ et son insertion professionnelle. Ce socle doit \xEAtre appr\xE9ci\xE9\ - \ dans un contexte professionnel. Ces connaissances et comp\xE9tences sont\ - \ \xE9galement utiles \xE0 la vie sociale, civique et culturelle de l'individu. " - Article D6113-30: "I.-Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\ - \ comprend : 1\xB0 La communication en fran\xE7ais ; 2\xB0 L'utilisation\ - \ des r\xE8gles de base de calcul et du raisonnement math\xE9matique ; 3\xB0\ - \ L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication\ - \ num\xE9rique ; 4\xB0 L'aptitude \xE0 travailler dans le cadre de r\xE8\ - gles d\xE9finies d'un travail en \xE9quipe ; 5\xB0 L'aptitude \xE0 travailler\ - \ en autonomie et \xE0 r\xE9aliser un objectif individuel ; 6\xB0 La capacit\xE9\ - \ d'apprendre \xE0 apprendre tout au long de la vie ; II.-Au socle de connaissances\ - \ et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9 au I, peuvent s'ajouter\ - \ des modules compl\xE9mentaires d\xE9finis dans le cadre du service public\ - \ r\xE9gional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme\ - \ et favoriser l'acc\xE8s \xE0 la qualification. III.-A l'utilisation des\ - \ techniques usuelles de l'information et de la communication num\xE9rique\ - \ mentionn\xE9e au 3\xB0 du I, s'ajoute un module compl\xE9mentaire ayant\ - \ pour objet l'acquisition des connaissances et des comp\xE9tences relatives\ - \ aux usages fondamentaux du num\xE9rique au sein d'un environnement de\ - \ travail. Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information,\ - \ la prise en compte des principes de la s\xE9curit\xE9 num\xE9rique et\ - \ la gestion collaborative des projets. " - Article D6113-31: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\ - \ mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30 et le module compl\xE9mentaire\ - \ mentionn\xE9 au III du m\xEAme article font chacun l'objet d'une certification,\ - \ sur proposition des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ - \ dans les conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle. Chacune de ces certifications s'appuie\ - \ sur un r\xE9f\xE9rentiel qui pr\xE9cise les connaissances et les comp\xE9\ - tences attendues et sur un r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation qui d\xE9termine\ - \ les modalit\xE9s d'\xE9valuation des acquis. Le r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9\ - valuation pr\xE9voit les principes directeurs permettant une mise en perspective\ - \ du socle de connaissances et comp\xE9tences et du module compl\xE9mentaire\ - \ mentionn\xE9 au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte les\ - \ sp\xE9cificit\xE9s des diff\xE9rents secteurs d'activit\xE9 professionnelle.\ - \ Les modalit\xE9s de la d\xE9livrance de chacune de ces certifications\ - \ sont d\xE9finies par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ interprofessionnel dans les conditions pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles s'assurent notamment que\ - \ la d\xE9livrance de ces certifications s'effectue dans le respect : 1\xB0\ - \ De la transparence de l'information donn\xE9e au public ; 2\xB0 De la\ - \ qualit\xE9 du processus de certification. Ces certifications sont enregistr\xE9\ - es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6. " - Article D6113-32: "Les modules compl\xE9mentaires mentionn\xE9s au II de l'article\ - \ D. 6113-30 sont d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle sur proposition de l'Association des r\xE9gions\ - \ de France. " - Article D6113-33: "Les formations relatives \xE0 l'acquisition des comp\xE9\ - tences et connaissances peuvent \xEAtre propos\xE9es ind\xE9pendamment les\ - \ unes des autres. Elles peuvent comprendre une \xE9valuation pr\xE9alable\ - \ des comp\xE9tences et des connaissances des b\xE9n\xE9ficiaires de l'action\ - \ de formation. La modularisation des formations et l'\xE9valuation pr\xE9\ - alable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, \xE0\ - \ permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci. " - Article R6113-1: "I. - La commission de France comp\xE9tences en charge de\ - \ la certification professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 est\ - \ d\xE9nomm\xE9e : \"Commission de la certification professionnelle\" .\ - \ Elle est compos\xE9e, outre de son pr\xE9sident, des membres suivants,\ - \ nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle : 2\xB0 Deux repr\xE9sentants de conseils\ - \ r\xE9gionaux ou d'assembl\xE9es d\xE9lib\xE9rantes ultramarines exer\xE7\ - ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9gionaux en mati\xE8\ - re de formation professionnelle, d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9\ - \ de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des\ - \ r\xE9gions de France ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\ - \ sur proposition de leur organisation respective ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ - \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\ - \ respective. II. - Participent aux d\xE9bats, sans voix d\xE9lib\xE9rative\ - \ : 1\xB0 A la demande des ministres concern\xE9s, un repr\xE9sentant du\ - \ ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\ - \ du d\xE9veloppement durable, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\ - \ du travail, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la jeunesse et\ - \ un repr\xE9sentant du ministre de la d\xE9fense ; 2\xB0 Les rapporteurs,\ - \ aupr\xE8s de la commission, des demandes d'enregistrement pr\xE9vues au\ - \ II de l'article L. 6113-5 et \xE0 l'article L. 6113-6, des projets des\ - \ demandes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle\ - \ des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8rement en \xE9volution\ - \ ou en \xE9mergence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-12 ; 3\xB0 Toute personne\ - \ dont l'audition est de nature \xE0 \xE9clairer les d\xE9bats, sur invitation\ - \ du pr\xE9sident ; 4\xB0 Un membre nomm\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9\ - es. " - Article R6113-10: "En application du II de l'article L. 6113-5, la commission\ - \ de la certification professionnelle \xE9tablit, selon une p\xE9riodicit\xE9\ - \ annuelle, apr\xE8s avis d'un comit\xE9 scientifique compos\xE9 de trois\ - \ personnalit\xE9s qualifi\xE9es nomm\xE9es pour une dur\xE9e de trois ans\ - \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ - \ une liste des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8rement en\ - \ \xE9volution ou en \xE9mergence. Les demandes d'enregistrement portant\ - \ sur un projet de certification professionnelle relatif \xE0 un m\xE9tier\ - \ figurant sur la liste mentionn\xE9e au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a ne sont\ - \ pas soumises aux crit\xE8res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de\ - \ l'article R. 6113-9. L'enregistrement effectu\xE9 au titre de la proc\xE9\ - dure du pr\xE9sent article est d'une dur\xE9e maximale de trois ans. " - Article R6113-11: "Les demandes d'enregistrement des projets de certifications\ - \ et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examin\xE9es selon\ - \ les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation des connaissances et\ - \ comp\xE9tences vis\xE9es par rapport aux besoins du march\xE9 du travail\ - \ ; 3\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4le de l'ensemble\ - \ des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9valuation ; 4\xB0\ - \ La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8glementaires li\xE9\ - es \xE0 l'exercice des comp\xE9tences professionnelles vis\xE9es par le\ - \ projet de certification ou d'habilitation ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ la coh\xE9rence des correspondances mises en place par le demandeur avec\ - \ des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles enregistr\xE9\ - es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles ;\ - \ 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association des commissions\ - \ paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'\xE9\ - laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. " - Article R6113-12: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences prononce,\ - \ par d\xE9cision publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ - aise et mise en ligne sur le site internet de France comp\xE9tences, l'enregistrement\ - \ des certifications professionnelles dans le r\xE9pertoire national des\ - \ certifications professionnelles au titre de la proc\xE9dure pr\xE9vue\ - \ au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et\ - \ habilitations dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique au titre de la proc\xE9\ - dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6. " - Article R6113-13: "Les demandes tendant \xE0 la mise en place de correspondances\ - \ totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifi\xE9\ - es aux minist\xE8res et organismes certificateurs par le pr\xE9sident de\ - \ la commission de la certification professionnelle. Les minist\xE8res et\ - \ organismes certificateurs disposent d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\ - \ de cette notification pour faire part de leurs observations \xE9crites.\ - \ Au terme de ce d\xE9lai et au vu des observations produites, la commission\ - \ de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande\ - \ initiale. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par son pr\xE9sident aux minist\xE8\ - res et organismes certificateurs. Le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\ - \ dispose d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de cette notification pour\ - \ se conformer \xE0 la demande de la commission de la certification professionnelle\ - \ et l'en informer. A d\xE9faut de mise en conformit\xE9, le directeur g\xE9\ - n\xE9ral de France comp\xE9tences notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme\ - \ certificateur le retrait de la certification professionnelle du r\xE9\ - pertoire national de la certification professionnelle. " - Article R6113-14: "Cette condition d'honorabilit\xE9 s'appr\xE9cie au moment\ - \ de la demande d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle\ - \ ou de certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\ - \ et \xE0 tout moment pendant la p\xE9riode d'enregistrement. Le bulletin\ - \ n\xB0 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est annex\xE9 au dossier de demande\ - \ d'enregistrement adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\ - tences. L'absence de transmission de ce bulletin \xE0 l'\xE9ch\xE9ance d'un\ - \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification d'une mise en demeure\ - \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences entra\xEEne l'irrecevabilit\xE9\ - \ de la demande d'enregistrement. En cas de changement du personnel de direction\ - \ au cours de la p\xE9riode d'enregistrement, le bulletin n\xB0 3 du casier\ - \ judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes concern\xE9\ - es est adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences. L'absence\ - \ de transmission de ce bulletin \xE0 l'\xE9ch\xE9ance d'un d\xE9lai de\ - \ deux mois \xE0 compter de la notification d'une mise en demeure par le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences entra\xEEne le retrait\ - \ de la certification professionnelle du r\xE9pertoire national de la certification\ - \ professionnelle ou de la certification ou habilitation du r\xE9pertoire\ - \ sp\xE9cifique. En cas de signalement identifiant un risque imminent et\ - \ s\xE9rieux d'atteinte \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des candidats\ - \ \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification\ - \ ou habilitation enregistr\xE9e dans les r\xE9pertoires nationaux, le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences peut proc\xE9der, \xE0 titre conservatoire,\ - \ \xE0 la suspension de l'enregistrement de la certification professionnelle\ - \ ou de la certification ou habilitation. " - Article R6113-14-1: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs s'assurent\ - \ que les informations communiqu\xE9es au public relatives aux certifications\ - \ professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistr\xE9\ - es dans les r\xE9pertoires nationaux sont conformes aux informations transmises\ - \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences pour l'appr\xE9ciation\ - \ des crit\xE8res d'examen fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11,\ - \ que ces informations soient transmises par leurs soins ou par les organismes\ - \ qu'ils habilitent pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir, \xE9valuer ou d\xE9\ - livrer ces certifications professionnelles, certifications ou habilitations. " - Article R6113-15: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\ - \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, au minimum tous les\ - \ deux ans, les donn\xE9es statistiques portant sur l'insertion professionnelle\ - \ des titulaires des certifications professionnelles enregistr\xE9es dans\ - \ le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\ - \ du II de l'article L. 6113-5. " - Article R6113-16: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\ - \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, lors de la demande\ - \ d'enregistrement, les habilitations qu'ils d\xE9livrent \xE0 des organismes\ - \ pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir, Les minist\xE8res et organismes certificateurs\ - \ communiquent au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, dans\ - \ un d\xE9lai de trois mois, toute modification portant sur ces habilitations. " - Article R6113-17: "I. - Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences\ - \ peut, notamment en cas de signalement effectu\xE9 sur le fondement du\ - \ dernier alin\xE9a de l'article R. 6113-14, demander tous documents et\ - \ pi\xE8ces lui permettant de s'assurer, pendant la dur\xE9e de l'enregistrement,\ - \ du respect de la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 6113-14, du respect de l'obligation relative aux informations communiqu\xE9\ - es au public pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-14-1 ou du respect des crit\xE8\ - res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels\ - \ ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications professionnelles et les\ - \ certifications ou habilitations. Au regard des \xE9l\xE9ments transmis\ - \ au titre du premier alin\xE9a, un rapport d'observations peut \xEAtre\ - \ notifi\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences aux\ - \ minist\xE8res et organismes certificateurs en cas de non-respect des obligations\ - \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, avec l'indication du d\xE9lai dont\ - \ ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9lai ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date de la notification.\ - \ II. - Sans pr\xE9judice des dispositions du dernier alin\xE9a de l'article\ - \ R. 6113-14, en cas de non-respect de la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 6113-14 ou d'atteintes graves et av\xE9r\xE9es \xE0\ - \ l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des candidats \xE0 l'acquisition\ - \ d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation\ - \ enregistr\xE9e dans les r\xE9pertoires nationaux, le directeur g\xE9n\xE9\ - ral de France comp\xE9tences prononce, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure pr\xE9\ - vue au I et apr\xE8s avis de la commission de la certification professionnelle,\ - \ en fonction de la gravit\xE9 des manquements constat\xE9s, et par une\ - \ d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie \xE0 l'organisme certificateur, la\ - \ suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de certaines ou\ - \ de l'ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou\ - \ habilitations d\xE9livr\xE9es par l'organisme concern\xE9. III. - En cas\ - \ de non respect des crit\xE8res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et\ - \ R. 6113-11 au regard desquels ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications\ - \ professionnelles et les certifications ou habilitations, ou des obligations\ - \ pr\xE9vues aux articles R. 6113-14-1, R. 6113-15 et R. 6113-16, une mise\ - \ en demeure est notifi\xE9e aux minist\xE8res ou organismes certificateurs\ - \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences avec l'indication\ - \ du d\xE9lai dont ils disposent pour se mettre en conformit\xE9 avec leurs\ - \ obligations. Les minist\xE8res et organismes certificateurs peuvent pr\xE9\ - senter des observations \xE9crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\ - \ \xEAtre entendus. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 soixante\ - \ jours \xE0 compter de la date de la notification. En l'absence de mise\ - \ en conformit\xE9 dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\ - dent, le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences prononce, par\ - \ une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme\ - \ certificateur, le retrait des r\xE9pertoires nationaux, selon la gravit\xE9\ - \ des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications professionnelles\ - \ ou certifications ou habilitations d\xE9livr\xE9es par le minist\xE8re\ - \ ou l'organisme concern\xE9. La d\xE9cision de retrait du directeur de\ - \ France comp\xE9tences peut \xEAtre assortie d'une interdiction de pr\xE9\ - senter un nouveau projet de certification professionnelle ou de certification\ - \ ou habilitation pendant un d\xE9lai d'un an. La d\xE9cision ne peut \xEA\ - tre prononc\xE9e qu'au vu des observations \xE9crites et apr\xE8s audition,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9ress\xE9, \xE0 moins qu'aucun document\ - \ ni aucune demande d'audition n'ait \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9 avant l'expiration\ - \ des d\xE9lais pr\xE9vus aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. " - Article R6113-17-1: "Les informations relatives aux titulaires des certifications\ - \ professionnelles enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-5 et des certifications\ - \ ou habilitations enregistr\xE9es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 6113-6 qui sont transmises au syst\xE8me d'information\ - \ du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8\ - \ rel\xE8vent des cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives\ - \ \xE0 l'identification des personnes, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\ - \ des personnes au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ - \ physiques ; 2\xB0 Les donn\xE9es relatives aux certifications professionnelles\ - \ et aux certifications ou habilitations obtenues. " - Article R6113-17-2: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6113-2 transmettent au syst\xE8me d'information du compte\ - \ personnel de formation les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 6113-17-1 dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date de d\xE9\ - livrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations. " - Article R6113-17-3: "Lorsqu'il constate un manquement \xE0 l'obligation de\ - \ transmission des informations pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-17-1, le\ - \ directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ - \ notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur, par tout moyen\ - \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure indiquant\ - \ le d\xE9lai dont il dispose pour se mettre en conformit\xE9 avec ses obligations,\ - \ lequel ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 soixante jours \xE0 compter de\ - \ la date de notification de la mise en demeure. Le directeur g\xE9n\xE9\ - ral informe le minist\xE8re ou l'organisme certificateur qu'il peut pr\xE9\ - senter des observations \xE9crites et demander \xE0 \xEAtre entendu. En\ - \ l'absence de mise en conformit\xE9 dans le d\xE9lai imparti, le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations en informe\ - \ le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences en lui transmettant,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, les observations \xE9crites ou le proc\xE8s-verbal\ - \ d'audition du minist\xE8re ou de l'organisme certificateur. Le directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences peut, selon la nature et la gravit\xE9\ - \ du manquement, notifier au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur\ - \ : 1\xB0 La suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de la\ - \ certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concern\xE9\ - e ; 2\xB0 La suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de l'ensemble\ - \ des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations\ - \ d\xE9livr\xE9es par le minist\xE8re ou l'organisme concern\xE9. II.-Les\ - \ personnes dont la candidature a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable \xE0\ - \ une d\xE9marche de validation des acquis de l'exp\xE9rience au sens de\ - \ l'article L. 6412-2 et les personnes inscrites dans un parcours de formation\ - \ au moment de la suspension ou du retrait de la certification professionnelle\ - \ ou de la certification ou habilitation vis\xE9e peuvent, apr\xE8s son\ - \ obtention, se pr\xE9valoir de l'enregistrement de celle-ci au r\xE9pertoire\ - \ national des certifications professionnelles ou au r\xE9pertoire sp\xE9\ - cifique. Les personnes qui ont obtenu une certification " - Article R6113-17-4: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ - \ professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 6113-17-1 et leurs modalit\xE9s de transmission au syst\xE8me d'information\ - \ du compte personnel de formation. Section 3 : Cadre national des certifications\ - \ professionnelles " - Article R6113-2: "Pour chaque membre titulaire de la commission, \xE0 l'exception\ - \ du pr\xE9sident, un suppl\xE9ant de l'autre sexe est d\xE9sign\xE9 et\ - \ nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 6113-1. " - Article R6113-21: "Des commissions professionnelles consultatives peuvent\ - \ \xEAtre institu\xE9es, par un d\xE9cret qui en pr\xE9cise la composition\ - \ et en d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement,\ - \ aupr\xE8s d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un p\xE9\ - rim\xE8tre qui permet une analyse des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\ - \ professionnelle coh\xE9rente en mati\xE8re d'activit\xE9 professionnelle\ - \ et d'organisation \xE9conomique. Si la commission est plac\xE9e aupr\xE8\ - s de plusieurs ministres certificateurs, le d\xE9cret d\xE9signe le ministre\ - \ coordonnateur qui est charg\xE9 de son organisation administrative et\ - \ mat\xE9rielle. Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a du II de l'article L. 6113-3, ces commissions \xE9mettent des avis conformes\ - \ sur la cr\xE9ation, la r\xE9vision ou la suppression de dipl\xF4mes et\ - \ titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels,\ - \ dans le ou les champs professionnels relevant de leurs comp\xE9tences.\ - \ Ces avis tiennent compte de l'\xE9volution des qualifications, en tenant\ - \ compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9es \xE0 la prise\ - \ en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9 et de la conception\ - \ universelle telle que d\xE9finie par l'article 2 de la convention relative\ - \ aux droits des personnes handicap\xE9es du 30 mars 2007, de leur usage\ - \ dans le ou les champs professionnels concern\xE9s et de l'objectif de\ - \ mise en coh\xE9rence des certifications professionnelles existantes. " - Article R6113-22: "Les commissions professionnelles consultatives sont compos\xE9\ - es des membres suivants, nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre aupr\xE8s duquel elles sont institu\xE9es ou, lorsqu'elles\ - \ sont interminist\xE9rielles, du ministre charg\xE9 de leur organisation\ - \ administrative et mat\xE9rielle en application du premier alin\xE9a de\ - \ l'article R. 6113-21 : 1\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ - \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\ - \ sur proposition de leur organisation respective ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant\ - \ de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ - \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\ - \ respective ; 3\xB0 Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s soit par des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\ - \ multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles,\ - \ soit par les des organisations repr\xE9sentant les employeurs publics\ - \ intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle\ - \ consultative concern\xE9e ; 4\xB0 Six repr\xE9sentants de l'Etat, dont\ - \ : a) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de la\ - \ formation professionnelle ; b) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le\ - \ ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ; c) Un repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur\ - \ ; d) Trois repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s, pour chaque commission professionnelle\ - \ consultative, par les ministres qu'ils repr\xE9sentent dans des conditions\ - \ d\xE9finies par d\xE9cret ; 5\xB0 Cinq membres associ\xE9s n'ayant pas\ - \ voix d\xE9lib\xE9rative, repr\xE9sentant les organisations intervenant\ - \ dans les champs professionnels dont rel\xE8vent les titres ou dipl\xF4\ - mes concern\xE9s ou ayant une expertise en mati\xE8re de formation et d'emploi,\ - \ sur proposition de leur organisation respective ; 6\xB0 Un membre n'ayant\ - \ pas voix d\xE9lib\xE9rative d\xE9sign\xE9 par le Conseil national consultatif\ - \ des personnes handicap\xE9es. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 133-4\ - \ du code des relations entre le public et l'administration, ce membre est\ - \ remplac\xE9, en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un\ - \ membre nomm\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans. Pour chaque membre titulaire\ - \ de la commission, un suppl\xE9ant est d\xE9sign\xE9 et nomm\xE9 dans les\ - \ m\xEAmes conditions. Les commissions professionnelles consultatives sont\ - \ pr\xE9sid\xE9es alternativement, pour la moiti\xE9 de la dur\xE9e pour\ - \ laquelle les membres de la commission ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s, par un\ - \ membre \xE9lu par et parmi les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 et par un\ - \ membre \xE9lu par et parmi les membres mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\ - . " - Article R6113-24: "Le secr\xE9tariat de chaque commission est assur\xE9 par\ - \ les services du ou des minist\xE8res aupr\xE8s desquels elle est institu\xE9\ - e. Le secr\xE9tariat \xE9tablit le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission,\ - \ qui fixe les conditions de son fonctionnement et pr\xE9cise les r\xE8\ - gles de proc\xE9dure applicables devant elle. La commission se r\xE9unit\ - \ sur convocation de son secr\xE9tariat, qui fixe l'ordre du jour. Le secr\xE9\ - tariat arr\xEAte, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\xE9e, le programme\ - \ biennal pr\xE9visionnel des commissions, qu'il publie au bulletin officiel\ - \ du ou des minist\xE8res concern\xE9s. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0\ - \ compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de\ - \ l'emploi de branches professionnelles peuvent, \xE0 condition d'en avoir\ - \ inform\xE9 le secr\xE9tariat des commissions professionnelles consultatives\ - \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de cette publication, lui transmettre\ - \ des propositions de cr\xE9ation de tout ou partie d'un projet de dipl\xF4\ - me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle. Si le ou les ministres certificateurs\ - \ d\xE9cident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils\ - \ informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de\ - \ leurs choix. " - Article R6113-25: "Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont\ - \ mis en place aupr\xE8s des commissions professionnelles consultatives\ - \ par leur secr\xE9tariat, afin d'en pr\xE9parer les travaux et les avis.\ - \ Ces groupes de travail sont compos\xE9s de personnes dont la pr\xE9sence\ - \ para\xEEt utile aux travaux entrepris en raison de leur activit\xE9, de\ - \ leurs travaux ou de leur implication dans le syst\xE8me de certification,\ - \ notamment des repr\xE9sentants d'organisations syndicales de salari\xE9\ - s ou d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ - \ niveau d'une branche professionnelle. " - Article R6113-26: "Les frais occasionn\xE9s par la participation aux travaux\ - \ des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de\ - \ travail sont pris en charge selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ - cret. Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement\ + 'Section 1 : Commission de la certification professionnelle': + Article R6113-1: "I. - La commission de France comp\xE9tences en charge\ + \ de la certification professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6\ + \ est d\xE9nomm\xE9e : \"Commission de la certification professionnelle\"\ + \ . Elle est compos\xE9e, outre de son pr\xE9sident, des membres suivants,\ + \ nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle : 2\xB0 Deux repr\xE9sentants\ + \ de conseils r\xE9gionaux ou d'assembl\xE9es d\xE9lib\xE9rantes ultramarines\ + \ exer\xE7ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9gionaux\ + \ en mati\xE8re de formation professionnelle, d\xE9sign\xE9s par le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association\ + \ des r\xE9gions de France ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ + \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\ + \ sur proposition de leur organisation respective ; 4\xB0 Un repr\xE9\ + sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ + \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\ + \ respective. II. - Participent aux d\xE9bats, sans voix d\xE9lib\xE9\ + rative : 1\xB0 A la demande des ministres concern\xE9s, un repr\xE9sentant\ + \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie, un repr\xE9sentant du ministre\ + \ charg\xE9 du d\xE9veloppement durable, un repr\xE9sentant du ministre\ + \ charg\xE9 du travail, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la\ + \ jeunesse et un repr\xE9sentant du ministre de la d\xE9fense ; 2\xB0\ + \ Les rapporteurs, aupr\xE8s de la commission, des demandes d'enregistrement\ + \ pr\xE9vues au II de l'article L. 6113-5 et \xE0 l'article L. 6113-6,\ + \ des projets des demandes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-7 et du projet\ + \ de liste annuelle des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8\ + rement en \xE9volution ou en \xE9mergence pr\xE9vue \xE0 l'article R.\ + \ 6113-12 ; 3\xB0 Toute personne dont l'audition est de nature \xE0 \xE9\ + clairer les d\xE9bats, sur invitation du pr\xE9sident ; 4\xB0 Un membre\ + \ nomm\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil\ + \ national consultatif des personnes handicap\xE9es. " + Article R6113-2: "Pour chaque membre titulaire de la commission, \xE0 l'exception\ + \ du pr\xE9sident, un suppl\xE9ant de l'autre sexe est d\xE9sign\xE9 et\ + \ nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 6113-1. " + Article R6113-3: "Lorsqu'un membre d\xE9c\xE8de, d\xE9missionne ou perd\ + \ la qualit\xE9 au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il\ + \ est remplac\xE9 pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir par une\ + \ personne d\xE9sign\xE9e dans les m\xEAmes conditions et, sauf s'il s'agit\ + \ du pr\xE9sident, du m\xEAme sexe. Les dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9\ + c\xE9dent ne sont pas applicables au rempla\xE7ant d'un membre nomm\xE9\ + \ au titre du 4\xB0 du II de l'article R. 6113-1. En cas d'emp\xEAchement\ + \ temporaire du pr\xE9sident, la commission est pr\xE9sid\xE9e par un\ + \ membre \xE9lu \xE0 la majorit\xE9 simple des voix exprim\xE9es par les\ + \ membres pr\xE9sents. " + Article R6113-4: "Avec l'accord du pr\xE9sident, les membres de la commission\ + \ peuvent participer aux d\xE9bats au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9\ + l\xE9phonique ou audiovisuelle. Lorsqu'il n'est pas suppl\xE9\xE9, un\ + \ membre emp\xEAch\xE9 peut donner son mandat \xE0 un autre membre ayant\ + \ voix d\xE9lib\xE9rative. Un membre ne peut d\xE9tenir plus d'un mandat.\ + \ Le mandat n'est valable que pour la s\xE9ance pour laquelle il a \xE9\ + t\xE9 donn\xE9. Les avis de la commission sont adopt\xE9s \xE0 la majorit\xE9\ + \ simple des voix exprim\xE9es. Le pr\xE9sident a voix pr\xE9pond\xE9\ + rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le quorum est atteint lorsque\ + \ la moiti\xE9 au moins des membres composant la commission sont pr\xE9\ + sents, y compris les membres prenant part aux d\xE9bats au moyen d'une\ + \ conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\xE9 mandat.\ + \ Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\xE9lib\xE8re valablement\ + \ sans condition de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation portant sur\ + \ le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9\ + . " + Article R6113-5: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ qui pr\xE9cise notamment les r\xE8gles de pr\xE9vention des conflits\ + \ d'int\xE9r\xEAts. Ce r\xE8glement est applicable apr\xE8s son approbation\ + \ par le conseil d'administration de France comp\xE9tences. " + Article R6113-6: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\ + sident, qui arr\xEAte son programme de travail annuel et fixe l'ordre\ + \ du jour de chaque s\xE9ance. Le pr\xE9sident peut solliciter, en tant\ + \ que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9s publiques pour l'appr\xE9\ + ciation des crit\xE8res d'examen des demandes d'enregistrement dans les\ + \ r\xE9pertoires nationaux fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11. " + Article R6113-7: "Dans l'exercice de ses missions d\xE9finies aux articles\ + \ L. 6113-4 \xE0 L. 6113-8, la commission : 1\xB0 Contribue \xE0 l'harmonisation\ + \ de la terminologie employ\xE9e par les minist\xE8res et organismes certificateurs\ + \ pour l'intitul\xE9 des certifications professionnelles, les activit\xE9\ + s qu'elles visent et les comp\xE9tences qu'elles attestent ; 2\xB0 Veille\ + \ \xE0 la qualit\xE9 de l'information, \xE0 destination des personnes\ + \ et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et\ + \ certifications et habilitations enregistr\xE9es dans les r\xE9pertoires\ + \ nationaux et aux certifications reconnues dans les Etats membres de\ + \ l'Union europ\xE9enne ou parties \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\ + \ europ\xE9en et s'assure notamment que les r\xE9f\xE9rentiels des certifications\ + \ professionnelles enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles sont accessibles au public ; 3\xB0 Contribue\ + \ aux travaux internationaux sur la qualit\xE9 des certifications ; Pour\ + \ l'exercice de ses missions, la commission tient compte des travaux des\ + \ observatoires de l'emploi et des qualifications r\xE9gionaux, nationaux\ + \ et internationaux, du centre d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications\ + \ et des observatoires prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications\ + \ mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi de\ + \ branches professionnelles. Elle peut solliciter le conseil d'administration\ + \ de France comp\xE9tences pour la r\xE9alisation de toute action qu'elle\ + \ juge n\xE9cessaire en mati\xE8re d'\xE9valuation de la politique de\ + \ certification professionnelle. " + "Section 2 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires nationaux": + ? '' + : "Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux r\xE9pertoires nationaux " + Article R6113-10: "En application du II de l'article L. 6113-5, la commission\ + \ de la certification professionnelle \xE9tablit, selon une p\xE9riodicit\xE9\ + \ annuelle, apr\xE8s avis d'un comit\xE9 scientifique compos\xE9 de trois\ + \ personnalit\xE9s qualifi\xE9es nomm\xE9es pour une dur\xE9e de trois\ + \ ans par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ une liste des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8rement\ + \ en \xE9volution ou en \xE9mergence. Les demandes d'enregistrement portant\ + \ sur un projet de certification professionnelle relatif \xE0 un m\xE9\ + tier figurant sur la liste mentionn\xE9e au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a\ + \ ne sont pas soumises aux crit\xE8res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et\ + \ 2\xB0 de l'article R. 6113-9. L'enregistrement effectu\xE9 au titre\ + \ de la proc\xE9dure du pr\xE9sent article est d'une dur\xE9e maximale\ + \ de trois ans. " + Article R6113-11: "Les demandes d'enregistrement des projets de certifications\ + \ et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examin\xE9es selon\ + \ les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation des connaissances et\ + \ comp\xE9tences vis\xE9es par rapport aux besoins du march\xE9 du travail\ + \ ; 3\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4le de l'ensemble\ + \ des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9valuation ; 4\xB0\ + \ La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8glementaires li\xE9\ + es \xE0 l'exercice des comp\xE9tences professionnelles vis\xE9es par le\ + \ projet de certification ou d'habilitation ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\ + ant, la coh\xE9rence des correspondances mises en place par le demandeur\ + \ avec des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles\ + \ enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ + \ ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association des commissions\ + \ paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans\ + \ l'\xE9laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. " + Article R6113-12: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences prononce,\ + \ par d\xE9cision publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\ + aise et mise en ligne sur le site internet de France comp\xE9tences, l'enregistrement\ + \ des certifications professionnelles dans le r\xE9pertoire national des\ + \ certifications professionnelles au titre de la proc\xE9dure pr\xE9vue\ + \ au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications\ + \ et habilitations dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique au titre de la\ + \ proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6. " + Article R6113-13: "Les demandes tendant \xE0 la mise en place de correspondances\ + \ totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifi\xE9\ + es aux minist\xE8res et organismes certificateurs par le pr\xE9sident\ + \ de la commission de la certification professionnelle. Les minist\xE8\ + res et organismes certificateurs disposent d'un d\xE9lai de six mois \xE0\ + \ compter de cette notification pour faire part de leurs observations\ + \ \xE9crites. Au terme de ce d\xE9lai et au vu des observations produites,\ + \ la commission de la certification professionnelle confirme, modifie\ + \ ou infirme sa demande initiale. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par\ + \ son pr\xE9sident aux minist\xE8res et organismes certificateurs. Le\ + \ minist\xE8re ou l'organisme certificateur dispose d'un d\xE9lai de six\ + \ mois \xE0 compter de cette notification pour se conformer \xE0 la demande\ + \ de la commission de la certification professionnelle et l'en informer.\ + \ A d\xE9faut de mise en conformit\xE9, le directeur g\xE9n\xE9ral de\ + \ France comp\xE9tences notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur\ + \ le retrait de la certification professionnelle du r\xE9pertoire national\ + \ de la certification professionnelle. " + Article R6113-14: "Cette condition d'honorabilit\xE9 s'appr\xE9cie au moment\ + \ de la demande d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle\ + \ ou de certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\ + \ et \xE0 tout moment pendant la p\xE9riode d'enregistrement. Le bulletin\ + \ n\xB0 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes\ + \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est annex\xE9 au dossier de demande\ + \ d'enregistrement adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\ + tences. L'absence de transmission de ce bulletin \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\ + \ d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification d'une mise en\ + \ demeure par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences entra\xEE\ + ne l'irrecevabilit\xE9 de la demande d'enregistrement. En cas de changement\ + \ du personnel de direction au cours de la p\xE9riode d'enregistrement,\ + \ le bulletin n\xB0 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de\ + \ date des personnes concern\xE9es est adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9\ + ral de France comp\xE9tences. L'absence de transmission de ce bulletin\ + \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la\ + \ notification d'une mise en demeure par le directeur g\xE9n\xE9ral de\ + \ France comp\xE9tences entra\xEEne le retrait de la certification professionnelle\ + \ du r\xE9pertoire national de la certification professionnelle ou de\ + \ la certification ou habilitation du r\xE9pertoire sp\xE9cifique. En\ + \ cas de signalement identifiant un risque imminent et s\xE9rieux d'atteinte\ + \ \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des candidats \xE0 l'acquisition\ + \ d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation\ + \ enregistr\xE9e dans les r\xE9pertoires nationaux, le directeur g\xE9\ + n\xE9ral de France comp\xE9tences peut proc\xE9der, \xE0 titre conservatoire,\ + \ \xE0 la suspension de l'enregistrement de la certification professionnelle\ + \ ou de la certification ou habilitation. " + Article R6113-14-1: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs s'assurent\ + \ que les informations communiqu\xE9es au public relatives aux certifications\ + \ professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistr\xE9\ + es dans les r\xE9pertoires nationaux sont conformes aux informations transmises\ + \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences pour l'appr\xE9\ + ciation des crit\xE8res d'examen fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R.\ + \ 6113-11, que ces informations soient transmises par leurs soins ou par\ + \ les organismes qu'ils habilitent pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir,\ + \ \xE9valuer ou d\xE9livrer ces certifications professionnelles, certifications\ + \ ou habilitations. " + Article R6113-15: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\ + \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, au minimum tous\ + \ les deux ans, les donn\xE9es statistiques portant sur l'insertion professionnelle\ + \ des titulaires des certifications professionnelles enregistr\xE9es dans\ + \ le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\ + \ du II de l'article L. 6113-5. " + Article R6113-16: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\ + \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, lors de la demande\ + \ d'enregistrement, les habilitations qu'ils d\xE9livrent \xE0 des organismes\ + \ pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir, Les minist\xE8res et organismes certificateurs\ + \ communiquent au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, dans\ + \ un d\xE9lai de trois mois, toute modification portant sur ces habilitations. " + Article R6113-17: "I. - Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences\ + \ peut, notamment en cas de signalement effectu\xE9 sur le fondement du\ + \ dernier alin\xE9a de l'article R. 6113-14, demander tous documents et\ + \ pi\xE8ces lui permettant de s'assurer, pendant la dur\xE9e de l'enregistrement,\ + \ du respect de la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ R. 6113-14, du respect de l'obligation relative aux informations communiqu\xE9\ + es au public pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-14-1 ou du respect des crit\xE8\ + res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels\ + \ ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications professionnelles et\ + \ les certifications ou habilitations. Au regard des \xE9l\xE9ments transmis\ + \ au titre du premier alin\xE9a, un rapport d'observations peut \xEAtre\ + \ notifi\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences aux\ + \ minist\xE8res et organismes certificateurs en cas de non-respect des\ + \ obligations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, avec l'indication du\ + \ d\xE9lai dont ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9\ + crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9\ + lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la\ + \ date de la notification. II. - Sans pr\xE9judice des dispositions du\ + \ dernier alin\xE9a de l'article R. 6113-14, en cas de non-respect de\ + \ la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-14 ou\ + \ d'atteintes graves et av\xE9r\xE9es \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique\ + \ ou morale des candidats \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle\ + \ ou d'une certification ou habilitation enregistr\xE9e dans les r\xE9\ + pertoires nationaux, le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences\ + \ prononce, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure pr\xE9vue au I et apr\xE8\ + s avis de la commission de la certification professionnelle, en fonction\ + \ de la gravit\xE9 des manquements constat\xE9s, et par une d\xE9cision\ + \ motiv\xE9e qu'il notifie \xE0 l'organisme certificateur, la suspension\ + \ ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble\ + \ des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations\ + \ d\xE9livr\xE9es par l'organisme concern\xE9. III. - En cas de non respect\ + \ des crit\xE8res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au\ + \ regard desquels ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications professionnelles\ + \ et les certifications ou habilitations, ou des obligations pr\xE9vues\ + \ aux articles R. 6113-14-1, R. 6113-15 et R. 6113-16, une mise en demeure\ + \ est notifi\xE9e aux minist\xE8res ou organismes certificateurs par le\ + \ directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences avec l'indication du\ + \ d\xE9lai dont ils disposent pour se mettre en conformit\xE9 avec leurs\ + \ obligations. Les minist\xE8res et organismes certificateurs peuvent\ + \ pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\ + \ soixante jours \xE0 compter de la date de la notification. En l'absence\ + \ de mise en conformit\xE9 dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a\ + \ pr\xE9c\xE9dent, le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences\ + \ prononce, par une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie au minist\xE8\ + re ou \xE0 l'organisme certificateur, le retrait des r\xE9pertoires nationaux,\ + \ selon la gravit\xE9 des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications\ + \ professionnelles ou certifications ou habilitations d\xE9livr\xE9es\ + \ par le minist\xE8re ou l'organisme concern\xE9. La d\xE9cision de retrait\ + \ du directeur de France comp\xE9tences peut \xEAtre assortie d'une interdiction\ + \ de pr\xE9senter un nouveau projet de certification professionnelle ou\ + \ de certification ou habilitation pendant un d\xE9lai d'un an. La d\xE9\ + cision ne peut \xEAtre prononc\xE9e qu'au vu des observations \xE9crites\ + \ et apr\xE8s audition, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9ress\xE9, \xE0\ + \ moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'ait \xE9t\xE9\ + \ pr\xE9sent\xE9 avant l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus aux alin\xE9\ + as pr\xE9c\xE9dents. " + Article R6113-17-1: "Les informations relatives aux titulaires des certifications\ + \ professionnelles enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national des certifications\ + \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-5 et des certifications\ + \ ou habilitations enregistr\xE9es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 6113-6 qui sont transmises au syst\xE8me d'information\ + \ du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8\ + \ rel\xE8vent des cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 l'identification des personnes, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\ + \ des personnes au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques ; 2\xB0 Les donn\xE9es relatives aux certifications professionnelles\ + \ et aux certifications ou habilitations obtenues. " + Article R6113-17-2: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6113-2 transmettent au syst\xE8me d'information du\ + \ compte personnel de formation les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 6113-17-1 dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date\ + \ de d\xE9livrance des certifications professionnelles ou des certifications\ + \ ou habilitations. " + Article R6113-17-3: "Lorsqu'il constate un manquement \xE0 l'obligation\ + \ de transmission des informations pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-17-1,\ + \ le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\ + \ notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur, par tout\ + \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure\ + \ indiquant le d\xE9lai dont il dispose pour se mettre en conformit\xE9\ + \ avec ses obligations, lequel ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 soixante\ + \ jours \xE0 compter de la date de notification de la mise en demeure.\ + \ Le directeur g\xE9n\xE9ral informe le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\ + \ qu'il peut pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander \xE0\ + \ \xEAtre entendu. En l'absence de mise en conformit\xE9 dans le d\xE9\ + lai imparti, le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts\ + \ et consignations en informe le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\ + tences en lui transmettant, le cas \xE9ch\xE9ant, les observations \xE9\ + crites ou le proc\xE8s-verbal d'audition du minist\xE8re ou de l'organisme\ + \ certificateur. Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences peut,\ + \ selon la nature et la gravit\xE9 du manquement, notifier au minist\xE8\ + re ou \xE0 l'organisme certificateur : 1\xB0 La suspension ou le retrait\ + \ des r\xE9pertoires nationaux de la certification professionnelle ou\ + \ de la certification ou habilitation concern\xE9e ; 2\xB0 La suspension\ + \ ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de l'ensemble des certifications\ + \ professionnelles ou certifications ou habilitations d\xE9livr\xE9es\ + \ par le minist\xE8re ou l'organisme concern\xE9. II.-Les personnes dont\ + \ la candidature a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable \xE0 une d\xE9marche\ + \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience au sens de l'article L.\ + \ 6412-2 et les personnes inscrites dans un parcours de formation au moment\ + \ de la suspension ou du retrait de la certification professionnelle ou\ + \ de la certification ou habilitation vis\xE9e peuvent, apr\xE8s son obtention,\ + \ se pr\xE9valoir de l'enregistrement de celle-ci au r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles ou au r\xE9pertoire sp\xE9cifique.\ + \ Les personnes qui ont obtenu une certification " + Article R6113-17-4: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\ + \ professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 6113-17-1 et leurs modalit\xE9s de transmission au syst\xE8me d'information\ + \ du compte personnel de formation. " + Article R6113-8: "Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle\ + \ ou d'une certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\ + \ au titre des proc\xE9dures pr\xE9vues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6,\ + \ les minist\xE8res ou organismes certificateurs transmettent au directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences les informations dont la liste\ + \ et le contenu sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ + \ la formation professionnelle. " + Article R6113-9: "Les demandes d'enregistrement dans le r\xE9pertoire national\ + \ des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5\ + \ sont examin\xE9es selon les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation\ + \ des emplois occup\xE9s par rapport au m\xE9tier vis\xE9 par le projet\ + \ de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins\ + \ deux promotions de titulaires ; 2\xB0 L'impact du projet de certification\ + \ professionnelle en mati\xE8re d'acc\xE8s ou de retour \xE0 l'emploi,\ + \ appr\xE9ci\xE9 pour au moins deux promotions de titulaires et compar\xE9\ + \ \xE0 l'impact de certifications professionnelles visant des m\xE9tiers\ + \ similaires ou proches ; 3\xB0 La qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9\ + s, du r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9tences et du r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9\ + valuation ainsi que leur coh\xE9rence d'ensemble et l'absence de reproduction\ + \ litt\xE9rale de tout ou partie du contenu d'un r\xE9f\xE9rentiel existant.\ + \ Pour l'appr\xE9ciation de la qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9\ + tences, il est tenu compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9\ + es \xE0 la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9\ + \ et de la conception universelle telle que d\xE9finie par l'article 2\ + \ de la convention relative aux droits des personnes handicap\xE9es du\ + \ 30 mars 2007 ; 4\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4\ + le de l'ensemble des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9\ + valuation ; 5\xB0 La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8\ + glementaires li\xE9es \xE0 l'exercice du m\xE9tier vis\xE9 par le projet\ + \ de certification professionnelle ; 7\xB0 La coh\xE9rence des blocs de\ + \ comp\xE9tences constitutifs du projet de certification professionnelle\ + \ et de leurs modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'\xE9valuation ; 8\xB0 Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, la coh\xE9rence : - des correspondances totales mises\ + \ en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle\ + \ et des certifications professionnelles \xE9quivalentes et de m\xEAme\ + \ niveau de qualification ; - des correspondances partielles mises en\ + \ place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de comp\xE9tences\ + \ de ce projet et les blocs de comp\xE9tences d'autres certifications\ + \ professionnelles ; - des correspondances mises en place par le demandeur\ + \ entre un ou plusieurs blocs de comp\xE9tences de ce projet et des certifications\ + \ ou habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique\ + \ ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association des commissions\ + \ paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans\ + \ l'\xE9laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. Les crit\xE8\ + res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 ne sont pas applicables aux\ + \ premi\xE8res demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications\ + \ professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le r\xE9pertoire\ + \ national des certifications professionnelles est requis pour permettre\ + \ l'exercice d'une activit\xE9 professionnelle sur le territoire national\ + \ en application d'une norme internationale ou d'une disposition l\xE9\ + gislative ou r\xE9glementaire. " + 'Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles': + Article D6113-18: "Le cadre national des certifications professionnelles\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1 d\xE9finit le niveau de qualification\ + \ associ\xE9 \xE0 chaque certification professionnelle en fonction de\ + \ crit\xE8res de gradation des comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\ + \ d'activit\xE9s professionnelles. Ces crit\xE8res permettent d'\xE9valuer\ + \ : 1\xB0 La complexit\xE9 des savoirs associ\xE9s \xE0 l'exercice de\ + \ l'activit\xE9 professionnelle ; 2\xB0 Le niveau des savoir-faire, qui\ + \ s'appr\xE9cie notamment en fonction de la complexit\xE9 et de la technicit\xE9\ + \ d'une activit\xE9 dans un processus de travail ; 3\xB0 Le niveau de\ + \ responsabilit\xE9 et d'autonomie au sein de l'organisation de travail. " + Article D6113-19: "I.-Le cadre national des certifications professionnelles\ + \ comprend huit niveaux de qualification. Il pr\xE9cise la gradation des\ + \ comp\xE9tences associ\xE9es \xE0 chacun de ces niveaux. II.-Le niveau\ + \ 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond \xE0\ + \ la ma\xEEtrise des savoirs de base. III.-Les autres niveaux de qualification\ + \ sont d\xE9finis comme suit : 1\xB0 Le niveau 2 atteste la capacit\xE9\ + \ \xE0 effectuer des activit\xE9s simples et r\xE9soudre des probl\xE8\ + mes courants \xE0 l'aide de r\xE8gles et d'outils simples en mobilisant\ + \ des savoir-faire professionnels dans un contexte structur\xE9. L'activit\xE9\ + \ professionnelle associ\xE9e s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie\ + \ ; 2\xB0 Le niveau 3 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9\ + s et r\xE9soudre des probl\xE8mes en s\xE9lectionnant et appliquant des\ + \ m\xE9thodes, des outils, des mat\xE9riels et des informations de base,\ + \ dans un contexte connu, ainsi que la capacit\xE9 \xE0 adapter les moyens\ + \ d'ex\xE9cution et son comportement aux circonstances ; 3\xB0 Le niveau\ + \ 4 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9s n\xE9cessitant\ + \ de mobiliser un \xE9ventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions\ + \ existantes pour r\xE9soudre des probl\xE8mes pr\xE9cis, \xE0 organiser\ + \ son travail de mani\xE8re autonome dans des contextes g\xE9n\xE9ralement\ + \ pr\xE9visibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'\xE0 participer\ + \ \xE0 l'\xE9valuation des activit\xE9s. Le dipl\xF4me national du baccalaur\xE9\ + at est class\xE9 \xE0 ce niveau du cadre national ; 4\xB0 Le niveau 5\ + \ atteste la capacit\xE9 \xE0 maitriser des savoir-faire dans un champ\ + \ d'activit\xE9, \xE0 \xE9laborer des solutions \xE0 des probl\xE8mes\ + \ nouveaux, \xE0 analyser et interpr\xE9ter des informations, en mobilisant\ + \ des concepts, \xE0 transmettre le savoir-faire et des m\xE9thodes ;\ + \ 5\xB0 Le niveau 6 atteste la capacit\xE9 \xE0 analyser et r\xE9soudre\ + \ des probl\xE8mes complexes impr\xE9vus dans un domaine sp\xE9cifique,\ + \ \xE0 formaliser des savoir-faire et des m\xE9thodes et \xE0 les capitaliser.\ + \ Les dipl\xF4mes conf\xE9rant le grade de licence sont class\xE9s \xE0\ + \ ce niveau du cadre national ; 6\xB0 Le niveau 7 atteste la capacit\xE9\ + \ \xE0 \xE9laborer et mettre en \u0153uvre des strat\xE9gies alternatives\ + \ pour le d\xE9veloppement de l'activit\xE9 professionnelle dans des contextes\ + \ professionnels complexes, ainsi qu'\xE0 \xE9valuer les risques et les\ + \ cons\xE9quences de son activit\xE9. Les dipl\xF4mes conf\xE9rant le\ + \ grade de master sont class\xE9s \xE0 ce niveau du cadre national ; 7\xB0\ + \ Le niveau 8 atteste la capacit\xE9 \xE0 identifier et r\xE9soudre des\ + \ probl\xE8mes complexes et nouveaux impliquant une pluralit\xE9 de domaines,\ + \ en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avanc\xE9\ + s, \xE0 concevoir et piloter des projets et des processus de recherche\ + \ et d'innovation. Le dipl\xF4me national de doctorat est class\xE9 \xE0\ + \ ce niveau du cadre national. IV.-Les crit\xE8res relatifs aux savoirs,\ + \ aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilit\xE9 et d'autonomie\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article D. 6113-18 sont fix\xE9s, pour les niveaux\ + \ de qualification mentionn\xE9s au III, par arr\xEAt\xE9 conjoint des\ + \ ministres charg\xE9s de la sant\xE9, des affaires sociales, de la formation\ + \ professionnelle, de l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9\ + rieur, de la culture, de l'enseignement agricole, des sports et de la\ + \ mer. " + Article D6113-20: "Les minist\xE8res certificateurs pr\xE9vus \xE0 l'article\ + \ L. 6113-2 d\xE9terminent, en fonction des crit\xE8res de gradation du\ + \ cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification\ + \ des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\ + es au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\ + \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue au I de l'article L. 6113-5. " + 'Section 4 : Commissions professionnelles consultatives': + Article R6113-21: "Des commissions professionnelles consultatives peuvent\ + \ \xEAtre institu\xE9es, par un d\xE9cret qui en pr\xE9cise la composition\ + \ et en d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement,\ + \ aupr\xE8s d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un p\xE9\ + rim\xE8tre qui permet une analyse des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\ + \ professionnelle coh\xE9rente en mati\xE8re d'activit\xE9 professionnelle\ + \ et d'organisation \xE9conomique. Si la commission est plac\xE9e aupr\xE8\ + s de plusieurs ministres certificateurs, le d\xE9cret d\xE9signe le ministre\ + \ coordonnateur qui est charg\xE9 de son organisation administrative et\ + \ mat\xE9rielle. Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a du II de l'article L. 6113-3, ces commissions \xE9mettent des avis conformes\ + \ sur la cr\xE9ation, la r\xE9vision ou la suppression de dipl\xF4mes\ + \ et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels,\ + \ dans le ou les champs professionnels relevant de leurs comp\xE9tences.\ + \ Ces avis tiennent compte de l'\xE9volution des qualifications, en tenant\ + \ compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9es \xE0 la prise\ + \ en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9 et de la\ + \ conception universelle telle que d\xE9finie par l'article 2 de la convention\ + \ relative aux droits des personnes handicap\xE9es du 30 mars 2007, de\ + \ leur usage dans le ou les champs professionnels concern\xE9s et de l'objectif\ + \ de mise en coh\xE9rence des certifications professionnelles existantes. " + Article R6113-22: "Les commissions professionnelles consultatives sont compos\xE9\ + es des membres suivants, nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEA\ + t\xE9 du ministre aupr\xE8s duquel elles sont institu\xE9es ou, lorsqu'elles\ + \ sont interminist\xE9rielles, du ministre charg\xE9 de leur organisation\ + \ administrative et mat\xE9rielle en application du premier alin\xE9a\ + \ de l'article R. 6113-21 : 1\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\ + \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\ + \ sur proposition de leur organisation respective ; 2\xB0 Un repr\xE9\ + sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\ + \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\ + \ respective ; 3\xB0 Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s soit par des\ + \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\ + \ national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches\ + \ professionnelles, soit par les des organisations repr\xE9sentant les\ + \ employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels\ + \ de la commission professionnelle consultative concern\xE9e ; 4\xB0 Six\ + \ repr\xE9sentants de l'Etat, dont : a) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\ + \ par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle ; b) Un repr\xE9\ + sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale\ + \ ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'enseignement\ + \ sup\xE9rieur ; d) Trois repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s, pour chaque\ + \ commission professionnelle consultative, par les ministres qu'ils repr\xE9\ + sentent dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret ; 5\xB0 Cinq membres\ + \ associ\xE9s n'ayant pas voix d\xE9lib\xE9rative, repr\xE9sentant les\ + \ organisations intervenant dans les champs professionnels dont rel\xE8\ + vent les titres ou dipl\xF4mes concern\xE9s ou ayant une expertise en\ + \ mati\xE8re de formation et d'emploi, sur proposition de leur organisation\ + \ respective ; 6\xB0 Un membre n'ayant pas voix d\xE9lib\xE9rative d\xE9\ + sign\xE9 par le Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9\ + es. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 133-4 du code des relations entre\ + \ le public et l'administration, ce membre est remplac\xE9, en cas de\ + \ cessation de son mandat avant son terme, par un membre nomm\xE9 pour\ + \ une dur\xE9e de cinq ans. Pour chaque membre titulaire de la commission,\ + \ un suppl\xE9ant est d\xE9sign\xE9 et nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions.\ + \ Les commissions professionnelles consultatives sont pr\xE9sid\xE9es\ + \ alternativement, pour la moiti\xE9 de la dur\xE9e pour laquelle les\ + \ membres de la commission ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s, par un membre \xE9\ + lu par et parmi les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 et par un membre \xE9\ + lu par et parmi les membres mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0. " + Article R6113-24: "Le secr\xE9tariat de chaque commission est assur\xE9\ + \ par les services du ou des minist\xE8res aupr\xE8s desquels elle est\ + \ institu\xE9e. Le secr\xE9tariat \xE9tablit le r\xE8glement int\xE9rieur\ + \ de la commission, qui fixe les conditions de son fonctionnement et pr\xE9\ + cise les r\xE8gles de proc\xE9dure applicables devant elle. La commission\ + \ se r\xE9unit sur convocation de son secr\xE9tariat, qui fixe l'ordre\ + \ du jour. Le secr\xE9tariat arr\xEAte, au plus tard le 31 janvier de\ + \ chaque ann\xE9e, le programme biennal pr\xE9visionnel des commissions,\ + \ qu'il publie au bulletin officiel du ou des minist\xE8res concern\xE9\ + s. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de cette publication, les\ + \ commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles\ + \ peuvent, \xE0 condition d'en avoir inform\xE9 le secr\xE9tariat des\ + \ commissions professionnelles consultatives dans un d\xE9lai de deux\ + \ mois \xE0 compter de cette publication, lui transmettre des propositions\ + \ de cr\xE9ation de tout ou partie d'un projet de dipl\xF4me ou titre\ + \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle. Si le ou les ministres certificateurs\ + \ d\xE9cident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils\ + \ informent les commissions professionnelles consultatives des raisons\ + \ de leurs choix. " + Article R6113-25: "Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont\ + \ mis en place aupr\xE8s des commissions professionnelles consultatives\ + \ par leur secr\xE9tariat, afin d'en pr\xE9parer les travaux et les avis.\ + \ Ces groupes de travail sont compos\xE9s de personnes dont la pr\xE9\ + sence para\xEEt utile aux travaux entrepris en raison de leur activit\xE9\ + , de leurs travaux ou de leur implication dans le syst\xE8me de certification,\ + \ notamment des repr\xE9sentants d'organisations syndicales de salari\xE9\ + s ou d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ au niveau d'une branche professionnelle. " + Article R6113-26: "Les frais occasionn\xE9s par la participation aux travaux\ + \ des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de\ + \ travail sont pris en charge selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\ + cret. " + ? "Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement\ \ de dipl\xF4mes de l'enseignement sup\xE9rieur d\xE9livr\xE9s au nom de\ - \ l'Etat " - Article R6113-3: "Lorsqu'un membre d\xE9c\xE8de, d\xE9missionne ou perd la\ - \ qualit\xE9 au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est remplac\xE9\ - \ pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir par une personne d\xE9\ - sign\xE9e dans les m\xEAmes conditions et, sauf s'il s'agit du pr\xE9sident,\ - \ du m\xEAme sexe. Les dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ne sont\ - \ pas applicables au rempla\xE7ant d'un membre nomm\xE9 au titre du 4\xB0\ - \ du II de l'article R. 6113-1. En cas d'emp\xEAchement temporaire du pr\xE9\ - sident, la commission est pr\xE9sid\xE9e par un membre \xE9lu \xE0 la majorit\xE9\ - \ simple des voix exprim\xE9es par les membres pr\xE9sents. " - Article R6113-4: "Avec l'accord du pr\xE9sident, les membres de la commission\ - \ peuvent participer aux d\xE9bats au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9\ - phonique ou audiovisuelle. Lorsqu'il n'est pas suppl\xE9\xE9, un membre\ - \ emp\xEAch\xE9 peut donner son mandat \xE0 un autre membre ayant voix d\xE9\ - lib\xE9rative. Un membre ne peut d\xE9tenir plus d'un mandat. Le mandat\ - \ n'est valable que pour la s\xE9ance pour laquelle il a \xE9t\xE9 donn\xE9\ - . Les avis de la commission sont adopt\xE9s \xE0 la majorit\xE9 simple des\ - \ voix exprim\xE9es. Le pr\xE9sident a voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de\ - \ partage \xE9gal des voix. Le quorum est atteint lorsque la moiti\xE9 au\ - \ moins des membres composant la commission sont pr\xE9sents, y compris\ - \ les membres prenant part aux d\xE9bats au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9\ - l\xE9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\xE9 mandat. Lorsque le quorum\ - \ n'est pas atteint, la commission d\xE9lib\xE8re valablement sans condition\ - \ de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre\ - \ du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. " - Article R6113-5: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur qui\ - \ pr\xE9cise notamment les r\xE8gles de pr\xE9vention des conflits d'int\xE9\ - r\xEAts. Ce r\xE8glement est applicable apr\xE8s son approbation par le\ - \ conseil d'administration de France comp\xE9tences. " - Article R6113-6: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\ - sident, qui arr\xEAte son programme de travail annuel et fixe l'ordre du\ - \ jour de chaque s\xE9ance. Le pr\xE9sident peut solliciter, en tant que\ - \ de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9s publiques pour l'appr\xE9\ - ciation des crit\xE8res d'examen des demandes d'enregistrement dans les\ - \ r\xE9pertoires nationaux fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11. " - Article R6113-7: "Dans l'exercice de ses missions d\xE9finies aux articles\ - \ L. 6113-4 \xE0 L. 6113-8, la commission : 1\xB0 Contribue \xE0 l'harmonisation\ - \ de la terminologie employ\xE9e par les minist\xE8res et organismes certificateurs\ - \ pour l'intitul\xE9 des certifications professionnelles, les activit\xE9\ - s qu'elles visent et les comp\xE9tences qu'elles attestent ; 2\xB0 Veille\ - \ \xE0 la qualit\xE9 de l'information, \xE0 destination des personnes et\ - \ des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications\ - \ et habilitations enregistr\xE9es dans les r\xE9pertoires nationaux et\ - \ aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union europ\xE9\ - enne ou parties \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en et\ - \ s'assure notamment que les r\xE9f\xE9rentiels des certifications professionnelles\ - \ enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\ - \ sont accessibles au public ; 3\xB0 Contribue aux travaux internationaux\ - \ sur la qualit\xE9 des certifications ; Pour l'exercice de ses missions,\ - \ la commission tient compte des travaux des observatoires de l'emploi et\ - \ des qualifications r\xE9gionaux, nationaux et internationaux, du centre\ - \ d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications et des observatoires\ - \ prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications mis en place par les\ - \ commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles.\ - \ Elle peut solliciter le conseil d'administration de France comp\xE9tences\ - \ pour la r\xE9alisation de toute action qu'elle juge n\xE9cessaire en mati\xE8\ - re d'\xE9valuation de la politique de certification professionnelle. Section\ - \ 2 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires nationaux Sous-section 1 :\ - \ Conditions de l'enregistrement aux r\xE9pertoires nationaux " - Article R6113-8: "Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle\ - \ ou d'une certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\ - \ au titre des proc\xE9dures pr\xE9vues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6,\ - \ les minist\xE8res ou organismes certificateurs transmettent au directeur\ - \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences les informations dont la liste\ - \ et le contenu sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\ - \ la formation professionnelle. " - Article R6113-9: "Les demandes d'enregistrement dans le r\xE9pertoire national\ - \ des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5\ - \ sont examin\xE9es selon les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation\ - \ des emplois occup\xE9s par rapport au m\xE9tier vis\xE9 par le projet\ - \ de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux\ - \ promotions de titulaires ; 2\xB0 L'impact du projet de certification professionnelle\ - \ en mati\xE8re d'acc\xE8s ou de retour \xE0 l'emploi, appr\xE9ci\xE9 pour\ - \ au moins deux promotions de titulaires et compar\xE9 \xE0 l'impact de\ - \ certifications professionnelles visant des m\xE9tiers similaires ou proches\ - \ ; 3\xB0 La qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9s, du r\xE9f\xE9\ - rentiel de comp\xE9tences et du r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation ainsi\ - \ que leur coh\xE9rence d'ensemble et l'absence de reproduction litt\xE9\ - rale de tout ou partie du contenu d'un r\xE9f\xE9rentiel existant. Pour\ - \ l'appr\xE9ciation de la qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9tences,\ - \ il est tenu compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9es\ - \ \xE0 la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9\ - \ et de la conception universelle telle que d\xE9finie par l'article 2 de\ - \ la convention relative aux droits des personnes handicap\xE9es du 30 mars\ - \ 2007 ; 4\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4le de l'ensemble\ - \ des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9valuation ; 5\xB0\ - \ La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8glementaires li\xE9\ - es \xE0 l'exercice du m\xE9tier vis\xE9 par le projet de certification professionnelle\ - \ ; 7\xB0 La coh\xE9rence des blocs de comp\xE9tences constitutifs du projet\ - \ de certification professionnelle et de leurs modalit\xE9s sp\xE9cifiques\ - \ d'\xE9valuation ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la coh\xE9rence : - des\ - \ correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet\ - \ de certification professionnelle et des certifications professionnelles\ - \ \xE9quivalentes et de m\xEAme niveau de qualification ; - des correspondances\ - \ partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs\ - \ de comp\xE9tences de ce projet et les blocs de comp\xE9tences d'autres\ - \ certifications professionnelles ; - des correspondances mises en place\ - \ par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de comp\xE9tences de ce projet\ - \ et des certifications ou habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire\ - \ sp\xE9cifique ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association\ - \ des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles\ - \ dans l'\xE9laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. Les crit\xE8\ - res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 ne sont pas applicables aux premi\xE8\ - res demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles\ - \ pour lesquelles un enregistrement dans le r\xE9pertoire national des certifications\ - \ professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activit\xE9\ - \ professionnelle sur le territoire national en application d'une norme\ - \ internationale ou d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire. " + \ l'Etat" + : Article D6113-27: "Les projets de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression\ + \ des dipl\xF4mes de l'enseignement sup\xE9rieur inscrits au r\xE9pertoire\ + \ national des certifications professionnelles au titre du I de l'article\ + \ L. 6113-5 sont soumis \xE0 une concertation pr\xE9alable conform\xE9\ + ment au I de l'article L. 6113-3 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0\ + \ Les dipl\xF4mes nationaux, les dipl\xF4mes conf\xE9rant un grade universitaire\ + \ relevant de l'article L. 613-1 du code de l'\xE9ducation et les dipl\xF4\ + mes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'\xE9ducation\ + \ autres que ceux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du pr\xE9sent article\ + \ sont examin\xE9s par l'instance charg\xE9e des consultations conduisant\ + \ \xE0 la r\xE9vision p\xE9riodique des nomenclatures des mentions de\ + \ ces dipl\xF4mes. Pour chaque dipl\xF4me, un bin\xF4me compos\xE9 d'un\ + \ enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalit\xE9 du\ + \ domaine socio- \xE9conomique correspondant pr\xE9sente la certification\ + \ au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est pr\xE9\ + sent\xE9 annuellement \xE0 cette instance ; 2\xB0 Les titres d'ing\xE9\ + nieurs dipl\xF4m\xE9s relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code\ + \ de l'\xE9ducation sont examin\xE9s par la commission mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 642-3 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les dipl\xF4mes universitaires\ + \ de technologie r\xE9gis par les articles L. 641-4 et D. 643-61 du code\ + \ de l'\xE9ducation sont examin\xE9s par les commissions institu\xE9es\ + \ par l'article D. 643-60 ; 4\xB0 Les dipl\xF4mes de gestion relevant\ + \ des articles L. 641-4 et L. 641-5 et rev\xEAtus d'un visa de l'Etat\ + \ sont examin\xE9s par la commission institu\xE9e par le d\xE9cret n\xB0\ + \ 2001-295 du 4 avril 2001 portant cr\xE9ation de la commission d'\xE9\ + valuation des formations et dipl\xF4mes de gestion. " + Article D6113-28: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 6113-27\ + \ se fondent, lors de l'examen de chaque dipl\xF4me, sur les crit\xE8\ + res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6113-9. " + "Section 6 : Socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles": + Article D6113-29: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitu\xE9 de l'ensemble\ + \ des connaissances et des comp\xE9tences qu'il est utile pour un individu\ + \ de ma\xEEtriser afin de favoriser son acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\ + \ et son insertion professionnelle. Ce socle doit \xEAtre appr\xE9ci\xE9\ + \ dans un contexte professionnel. Ces connaissances et comp\xE9tences\ + \ sont \xE9galement utiles \xE0 la vie sociale, civique et culturelle\ + \ de l'individu. " + Article D6113-30: "I.-Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\ + \ comprend : 1\xB0 La communication en fran\xE7ais ; 2\xB0 L'utilisation\ + \ des r\xE8gles de base de calcul et du raisonnement math\xE9matique ;\ + \ 3\xB0 L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la\ + \ communication num\xE9rique ; 4\xB0 L'aptitude \xE0 travailler dans le\ + \ cadre de r\xE8gles d\xE9finies d'un travail en \xE9quipe ; 5\xB0 L'aptitude\ + \ \xE0 travailler en autonomie et \xE0 r\xE9aliser un objectif individuel\ + \ ; 6\xB0 La capacit\xE9 d'apprendre \xE0 apprendre tout au long de la\ + \ vie ; II.-Au socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\ + \ mentionn\xE9 au I, peuvent s'ajouter des modules compl\xE9mentaires\ + \ d\xE9finis dans le cadre du service public r\xE9gional de la formation\ + \ professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'acc\xE8\ + s \xE0 la qualification. III.-A l'utilisation des techniques usuelles\ + \ de l'information et de la communication num\xE9rique mentionn\xE9e au\ + \ 3\xB0 du I, s'ajoute un module compl\xE9mentaire ayant pour objet l'acquisition\ + \ des connaissances et des comp\xE9tences relatives aux usages fondamentaux\ + \ du num\xE9rique au sein d'un environnement de travail. Ce module permet\ + \ l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte\ + \ des principes de la s\xE9curit\xE9 num\xE9rique et la gestion collaborative\ + \ des projets. " + Article D6113-31: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30 et le module compl\xE9mentaire\ + \ mentionn\xE9 au III du m\xEAme article font chacun l'objet d'une certification,\ + \ sur proposition des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\ + sentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel dans les conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Chacune de ces\ + \ certifications s'appuie sur un r\xE9f\xE9rentiel qui pr\xE9cise les\ + \ connaissances et les comp\xE9tences attendues et sur un r\xE9f\xE9rentiel\ + \ d'\xE9valuation qui d\xE9termine les modalit\xE9s d'\xE9valuation des\ + \ acquis. Le r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation pr\xE9voit les principes\ + \ directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances\ + \ et comp\xE9tences et du module compl\xE9mentaire mentionn\xE9 au III\ + \ de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte les sp\xE9cificit\xE9\ + s des diff\xE9rents secteurs d'activit\xE9 professionnelle. Les modalit\xE9\ + s de la d\xE9livrance de chacune de ces certifications sont d\xE9finies\ + \ par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\ + \ niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles s'assurent notamment que la\ + \ d\xE9livrance de ces certifications s'effectue dans le respect : 1\xB0\ + \ De la transparence de l'information donn\xE9e au public ; 2\xB0 De la\ + \ qualit\xE9 du processus de certification. Ces certifications sont enregistr\xE9\ + es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6. " + Article D6113-32: "Les modules compl\xE9mentaires mentionn\xE9s au II de\ + \ l'article D. 6113-30 sont d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des\ + \ r\xE9gions de France. " + Article D6113-33: "Les formations relatives \xE0 l'acquisition des comp\xE9\ + tences et connaissances peuvent \xEAtre propos\xE9es ind\xE9pendamment\ + \ les unes des autres. Elles peuvent comprendre une \xE9valuation pr\xE9\ + alable des comp\xE9tences et des connaissances des b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de l'action de formation. La modularisation des formations et l'\xE9\ + valuation pr\xE9alable visent, par une bonne utilisation des acquis de\ + \ la personne, \xE0 permettre l'adaptation de l'action de formation aux\ + \ besoins de celle-ci. " 'Chapitre Ier : Dispositions communes': - Article D6111-6: "Les institutions, organismes et op\xE9rateurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 6111-6 assurent le conseil en \xE9volution professionnelle.\ - \ Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalit\xE9s\ - \ d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant\ - \ des sessions d'information des personnes en activit\xE9 professionnelle\ - \ et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en \xE9volution professionnelle.\ - \ Ces institutions, organismes et op\xE9rateurs informent les personnes\ - \ d\xE8s leur premier entretien sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s et le contenu\ - \ du conseil en \xE9volution professionnelle, selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " - Article D6111-7: "6353-10 du code du travail. Section 3 : Centres de conseils\ - \ sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience " - Article D6111-8: "Les r\xE9gions organisent la publication et transmettent\ - \ la liste et les coordonn\xE9es des centres de conseil sur la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9s au I de l'article L. 6111-3\ - \ au portail national d\xE9mat\xE9rialis\xE9 d\xE9di\xE9 \xE0 la validation\ - \ des acquis de l'exp\xE9rience. " - Article R5524-11: "Section 1 : Syst\xE8me d'information relatif \xE0 l'offre\ - \ de formation professionnelle " - Article R6111-1: "Le syst\xE8me d'information national pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 6111-7 utilise un langage de r\xE9f\xE9rence commun d\xE9nomm\xE9 \"\ - \ Langage harmonis\xE9 d'\xE9change d'informations sur l'offre de formation-LH\xC9\ - O \". " - Article R6111-2: "Le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ R. 6111-1 est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de la formation\ - \ professionnelle, pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9\ - gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et\ - \ publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Il est\ - \ actualis\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. Il est mis \xE0 disposition\ - \ du public par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " - Article R6111-3: "L'information pr\xE9alable relative aux sessions de formation\ - \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 6121-5 et l'information\ - \ relative \xE0 l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire\ - \ par la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e \xE0 l'article L. 6121-6 sont diffus\xE9\ - es selon le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6111-1.\ - \ Le syst\xE8me d'information du compte personnel de formation d\xE9fini\ - \ au II de l'article L. 6323-8 recense l'offre de formation professionnelle\ - \ selon le m\xEAme langage. " - Article R6111-4: "Section 2 : Conseil en \xE9volution professionnelle " - Article R6111-5: "I.-Lorsque le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ - \ constate que les institutions et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis\ - \ de l'article L. 5311-4 et \xE0 l'article L. 5314-1, P\xF4le emploi et\ - \ l'institution charg\xE9e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du march\xE9\ - \ de l'emploi des cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel\ - \ du 12 juillet 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres,\ - \ charg\xE9s de d\xE9livrer le conseil en \xE9volution professionnelle au\ - \ titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une dur\xE9e\ - \ sup\xE9rieure \xE0 six mois, les donn\xE9es relatives au parcours professionnel\ - \ et au parcours de formation du b\xE9n\xE9ficiaire pr\xE9vues l'article\ - \ R. 6323-34, ainsi que les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de\ - \ conseil pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de\ - \ se mettre en conformit\xE9 avec les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 6111-6-1 dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration de ce d\xE9\ - lai, si les organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9 avec leurs obligations,\ - \ ils ne b\xE9n\xE9ficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6.\ - \ Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, leur en fait notification,\ - \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 cette notification et en informe\ - \ France comp\xE9tences. II.-Lorsque le conseil d'administration de France\ - \ comp\xE9tences constate que les op\xE9rateurs charg\xE9s de d\xE9livrer\ - \ le conseil en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9s au titre du\ - \ 4\xB0 de l'article L. 6123-5 ne fournissent pas, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, pendant une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\ - \ six mois, les donn\xE9es relatives au parcours professionnel et au parcours\ - \ de formation du b\xE9n\xE9ficiaire pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-34,\ - \ ainsi que les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de conseil pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformit\xE9\ - \ avec ces obligations dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration de\ - \ ce d\xE9lai, si les organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9 avec\ - \ leurs obligations, France comp\xE9tences r\xE9silie le contrat conclu\ - \ avec les op\xE9rateurs. France comp\xE9tences, leur notifie cette r\xE9\ - siliation, par tout moyen donnant date certaine \xE0 cette notification,\ - \ et en informe le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle " + "Section 1 : Syst\xE8me d'information relatif \xE0 l'offre de formation professionnelle": + Article R6111-1: "Le syst\xE8me d'information national pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 6111-7 utilise un langage de r\xE9f\xE9rence commun d\xE9nomm\xE9\ + \ \" Langage harmonis\xE9 d'\xE9change d'informations sur l'offre de formation-LH\xC9\ + O \". " + Article R6111-2: "Le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ R. 6111-1 est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de la\ + \ formation professionnelle, pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\ + \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\ + \ et publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Il\ + \ est actualis\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. Il est mis \xE0 disposition\ + \ du public par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article R6111-3: "L'information pr\xE9alable relative aux sessions de formation\ + \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 6121-5 et l'information\ + \ relative \xE0 l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire\ + \ par la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e \xE0 l'article L. 6121-6 sont diffus\xE9\ + es selon le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\ + \ 6111-1. Le syst\xE8me d'information du compte personnel de formation\ + \ d\xE9fini au II de l'article L. 6323-8 recense l'offre de formation\ + \ professionnelle selon le m\xEAme langage. " + "Section 2 : Conseil en \xE9volution professionnelle": + Article D6111-6: "Les institutions, organismes et op\xE9rateurs mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 6111-6 assurent le conseil en \xE9volution professionnelle.\ + \ Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalit\xE9\ + s d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant\ + \ des sessions d'information des personnes en activit\xE9 professionnelle\ + \ et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en \xE9volution professionnelle.\ + \ Ces institutions, organismes et op\xE9rateurs informent les personnes\ + \ d\xE8s leur premier entretien sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s et le\ + \ contenu du conseil en \xE9volution professionnelle, selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. " + Article D6111-7: '6353-10 du code du travail. ' + Article R6111-5: "I.-Lorsque le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\ + \ constate que les institutions et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis\ + \ de l'article L. 5311-4 et \xE0 l'article L. 5314-1, P\xF4le emploi et\ + \ l'institution charg\xE9e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du march\xE9\ + \ de l'emploi des cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel\ + \ du 12 juillet 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres,\ + \ charg\xE9s de d\xE9livrer le conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ au titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une dur\xE9\ + e sup\xE9rieure \xE0 six mois, les donn\xE9es relatives au parcours professionnel\ + \ et au parcours de formation du b\xE9n\xE9ficiaire pr\xE9vues l'article\ + \ R. 6323-34, ainsi que les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9\ + \ de conseil pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure\ + \ de se mettre en conformit\xE9 avec les obligations mentionn\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 6111-6-1 dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration\ + \ de ce d\xE9lai, si les organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9\ + \ avec leurs obligations, ils ne b\xE9n\xE9ficient plus des dispositions\ + \ de l'article L. 6111-6. Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\ + \ leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine \xE0\ + \ cette notification et en informe France comp\xE9tences. II.-Lorsque\ + \ le conseil d'administration de France comp\xE9tences constate que les\ + \ op\xE9rateurs charg\xE9s de d\xE9livrer le conseil en \xE9volution professionnelle\ + \ d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 de l'article L. 6123-5 ne fournissent\ + \ pas, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, pendant\ + \ une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois, les donn\xE9es relatives au\ + \ parcours professionnel et au parcours de formation du b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-34, ainsi que les donn\xE9es relatives\ + \ \xE0 leur activit\xE9 de conseil pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6-1,\ + \ il les met en demeure de se mettre en conformit\xE9 avec ces obligations\ + \ dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration de ce d\xE9lai, si les\ + \ organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9 avec leurs obligations,\ + \ France comp\xE9tences r\xE9silie le contrat conclu avec les op\xE9rateurs.\ + \ France comp\xE9tences, leur notifie cette r\xE9siliation, par tout moyen\ + \ donnant date certaine \xE0 cette notification, et en informe le ministre\ + \ charg\xE9 de la formation professionnelle " + "Section 3 : Centres de conseils sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience": + Article D6111-8: "Les r\xE9gions organisent la publication et transmettent\ + \ la liste et les coordonn\xE9es des centres de conseil sur la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9s au I de l'article L. 6111-3\ + \ au portail national d\xE9mat\xE9rialis\xE9 d\xE9di\xE9 \xE0 la validation\ + \ des acquis de l'exp\xE9rience. " "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article L6511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R6511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Chapitre II : Dispositions sp\xE9cifiques \xE0 l'apprentissage": - Article D6522-1: "Les dispositions du livre II relatives \xE0 l'apprentissage\ - \ sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. " - Article D6522-2: "Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\ - \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au niveau\ - \ 5 \u201D. " - Article D6522-3: "Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6522-3\ - \ est fix\xE9 \xE0 25 000 euros. " - Article L6522-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application du livre II relatif \xE0\ - \ l'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " - Article L6522-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un\ - \ apprenti dans les m\xEAmes conditions de parrainage que celles pr\xE9\ - vues aux articles L. 6523-3 et suivants. " - Article L6522-3: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi\ - \ r\xE9dig\xE9 : \u201C II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\ - es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9es au\ - \ I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation\ - \ font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional sur la base d'un\ - \ rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Ce\ - \ d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9penses engag\xE9\ - es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le rapport, comprenant\ - \ une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\ - es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation, est transmis pour information\ - \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\ - tences. Les ressources allou\xE9es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses\ - \ d'investissement mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9\ - es et r\xE9parties sur la base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9\ - es au titre des exercices 2017 et 2018, ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9penses\ - \ d'investissement r\xE9alis\xE9es sur cette p\xE9riode dans les territoires\ - \ d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum d\xE9fini par d\xE9cret\ - \ .\" " - Article L6522-4: "Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\ - \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au niveau\ - \ 5 \u201D. " - Article L6522-5: "Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers\ - \ sont : 1\xB0 Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barth\xE9\ - lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon : les Etats ou territoires\ - \ de la Cara\xEFbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent am\xE9\ - ricain disposant d'une fa\xE7ade atlantique ; 2\xB0 Pour La R\xE9union et\ - \ Mayotte : les Etats ou territoires de l'oc\xE9an Indien, ainsi que les\ - \ Etats ou territoires des continents disposant d'une fa\xE7ade maritime\ - \ sur l'oc\xE9an Indien. " - Article L6522-6: "Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ : 1\xB0 Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 6523-1 \xE0\ - \ L. 6523-2-4, la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application\ - \ du pr\xE9sent chapitre est confi\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences unique mentionn\xE9 au III de l'article L. 6235-5 ; " + Section unique: + Article D6522-1: "Les dispositions du livre II relatives \xE0 l'apprentissage\ + \ sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. " + Article D6522-2: "Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\ + \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au\ + \ niveau 5 \u201D. " + Article D6522-3: "Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6522-3\ + \ est fix\xE9 \xE0 25 000 euros. " + Article L6522-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ + \ du livre II relatif \xE0 l'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret. " + Article L6522-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise\ + \ la formation pratique d'un apprenti dans les m\xEAmes conditions de\ + \ parrainage que celles pr\xE9vues aux articles L. 6523-3 et suivants. " + Article L6522-3: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi\ + \ r\xE9dig\xE9 : \u201C II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et\ + \ mandat\xE9es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9\ + es au I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur\ + \ affectation font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional\ + \ sur la base d'un rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil\ + \ r\xE9gional. Ce d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9\ + penses engag\xE9es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le\ + \ rapport, comprenant une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9\ + penses engag\xE9es et mandat\xE9es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur\ + \ affectation, est transmis pour information au repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9tences. Les ressources allou\xE9\ + es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9\ + es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9es et r\xE9parties sur la\ + \ base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9es au titre des exercices\ + \ 2017 et 2018, ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9penses d'investissement r\xE9\ + alis\xE9es sur cette p\xE9riode dans les territoires d'outre-mer, en fonction\ + \ d'un montant minimum d\xE9fini par d\xE9cret .\" " + Article L6522-4: "Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\ + \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au\ + \ niveau 5 \u201D. " + Article L6522-5: "Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers\ + \ sont : 1\xB0 Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barth\xE9\ + lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon : les Etats ou territoires\ + \ de la Cara\xEFbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent am\xE9\ + ricain disposant d'une fa\xE7ade atlantique ; 2\xB0 Pour La R\xE9union\ + \ et Mayotte : les Etats ou territoires de l'oc\xE9an Indien, ainsi que\ + \ les Etats ou territoires des continents disposant d'une fa\xE7ade maritime\ + \ sur l'oc\xE9an Indien. " + Article L6522-6: "Pour l'application du chapitre V du titre III du livre\ + \ II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ : 1\xB0 Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 6523-1 \xE0\ + \ L. 6523-2-4, la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application\ + \ du pr\xE9sent chapitre est confi\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences unique mentionn\xE9 au III de l'article L. 6235-5 ; " 'Chapitre III : Formation professionnelle': - Article D6522-3: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D6523-14-5: "I.-Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D. 6341-28-1,\ - \ D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : \u201C 685 euros\ - \ \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 609 euros \u201D. II.-Pour\ - \ l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme : \u201C\ - \ 500 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 443 euros \u201D\ - \ et la somme : \u201C 200 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme :\ - \ \u201C 178 euros \u201D. III.-Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article\ - \ D. 6341-24-3, les sommes : \u201C 685 euros \u201D et \u201C 1932,52 euros\ - \ \u201D sont remplac\xE9es respectivement par les sommes : \u201C 609 euros\ - \ \u201D et \u201C 1 720 euros \u201D. " - Article D6523-14-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article D. 6341-24-5\ - \ est compl\xE9t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : Les personnes\ - \ qui suivent un stage de formation relevant de l'administration p\xE9nitentiaire\ - \ au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires per\xE7oivent une r\xE9\ - mun\xE9ration fix\xE9e \xE0 0,53 \u20AC par heure de formation. Section\ - \ 5 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\xE9\ - union " - Article D6523-2-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9\ - union, des op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une ou plusieurs\ - \ branches professionnelles peuvent \xEAtre autoris\xE9s, pour une ou plusieurs\ - \ collectivit\xE9s, \xE0 g\xE9rer les contributions des entreprises mentionn\xE9\ - es au titre III du livre Ier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code\ - \ lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services de\ - \ proximit\xE9 aupr\xE8s des entreprises concern\xE9es et, notamment, la\ - \ mise en \u0153uvre de partenariats pour le d\xE9ploiement d'actions de\ - \ formation sur les territoires concern\xE9s. L'autorisation mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a est d\xE9livr\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des\ - \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de l'outre-mer,\ - \ qui pr\xE9cise le champ territorial sur lequel est d\xE9livr\xE9e l'autorisation\ - \ ainsi que le champ d'application de l'accord constitutif de l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences concern\xE9s. " - Article D6523-2-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une\ - \ ou plusieurs branches professionnelles int\xE9ress\xE9s saisissent d'une\ - \ demande de gestion des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\ - \ 6523-2-1 les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de\ - \ l'outre-mer. Cette demande est accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments de nature\ - \ \xE0 justifier du respect de la condition pr\xE9vue \xE0 l'article D.\ - \ 6523-2-1. " - Article D6523-2-3: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences autoris\xE9s en application\ - \ de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'\xE9tat statistique et financier\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivit\xE9s territoriales\ - \ concern\xE9es, les montants des fonds g\xE9r\xE9s et des fonds d\xE9pens\xE9\ - s, ainsi que le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. " - Article D6523-2-4: "L'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6523-2-2\ - \ est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ - \ la formation professionnelle et de l'Outre-mer, apr\xE8s proc\xE9dure\ - \ contradictoire, lorsque la condition justifiant sa d\xE9livrance cesse\ - \ d'\xEAtre remplie. " - Article D6523-9: "Les revenus de remplacement mentionn\xE9s au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a de l'article L. 6523-3 sont : 1\xB0 L'allocation d'assurance,\ - \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 5421-2 ; 2\xB0 L'allocation des\ - \ travailleurs ind\xE9pendants et les autres allocations et indemnit\xE9\ - s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers, mentionn\xE9es au 3\xB0 de\ - \ ce m\xEAme article ; 3\xB0 L'allocation de cong\xE9 solidarit\xE9, institu\xE9\ - e sur le fondement de l'article 15 de la loi n\xB0 2000-1207 du 13 d\xE9\ - cembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Section 4 : Stagiaire de la\ - \ formation professionnelle Sous-section 1 : Remboursement des frais de\ - \ transport expos\xE9s par les stagiaires " - Article R6523-1: "Les modalit\xE9s d'application en Guadeloupe, en Guyane,\ - \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9\ - lemy et \xE0 Saint-Martin des dispositions relatives \xE0 l'acc\xE8s des\ - \ salari\xE9s \xE0 la formation, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6312-1, \xE0\ - \ l'obligation de l'employeur en mati\xE8re de formation, pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 6321-1, \xE0 la participation des employeurs au d\xE9veloppement\ - \ de la formation professionnelle, pr\xE9vues par les articles L. 6131-1\ - \ \xE0 L. 6131-3 et L. 6331-1 \xE0 L. 6331-68, sont celles qui r\xE9sultent\ - \ des articles R. 6323-10 \xE0 R. 6323-10-4 et R. 6331-1, dans la mesure\ - \ o\xF9 il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les dispositions du pr\xE9sent chapitre.\ - \ Sous-section 1 : Disposions g\xE9n\xE9rales " - Article R6523-10: "Les dispositions du premier alin\xE9a de l'article R. 6341-49\ - \ sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane,\ - \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy ou \xE0 Saint-Martin un stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion ou de la collectivit\xE9. " - Article R6523-11: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane, en\ - \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy\ - \ ou \xE0 Saint-Martin qui suivent, dans ce m\xEAme d\xE9partement ou cette\ - \ m\xEAme collectivit\xE9, un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ \xE0 la charge de l'Etat ou de la r\xE9gion ont droit : 1\xB0 Au remboursement\ - \ par l'Etat ou la r\xE9gion de la totalit\xE9 des frais de transport expos\xE9\ - s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre l'\xE9tablissement\ - \ ou le centre de formation et en revenir, \xE0 condition que la distance\ - \ \xE0 parcourir \xE0 partir de leur domicile soit sup\xE9rieure \xE0 25\ - \ km ; 2\xB0 Au remboursement des trois quarts des frais de transport expos\xE9\ - s pour se rendre dans leur famille, \xE0 condition que la distance \xE0\ - \ parcourir soit sup\xE9rieure \xE0 25 km, \xE0 raison : b) Pour les autres\ - \ stagiaires ; # lorsqu'ils sont c\xE9libataires, d'un voyage si la dur\xE9\ - e du stage est sup\xE9rieure \xE0 huit mois ; # lorsqu'ils sont mari\xE9\ - s, li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9, concubins ou charg\xE9s\ - \ de famille, d'un voyage si la dur\xE9e du stage est comprise entre trois\ - \ et huit mois et de deux voyages si cette dur\xE9e est sup\xE9rieure \xE0\ - \ huit mois. " - Article R6523-12: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique\ - \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant\ - \ lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion\ - \ ou de la collectivit\xE9 dans l'un des autres d\xE9partements ou collectivit\xE9\ - s pr\xE9cit\xE9s ont droit au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9\ - \ des frais de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage\ - \ pour rejoindre l'\xE9tablissement de formation et en revenir. Ces stagiaires\ - \ ont \xE9galement droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des\ - \ frais de transport expos\xE9s pour se rendre dans leur famille, dans l'un\ - \ des d\xE9partements pr\xE9cit\xE9s, \xE0 raison d'un voyage par stage\ - \ d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois. " - Article R6523-13: "A d\xE9faut de prise en charge par les financeurs de l'action\ - \ de formation des frais de transport correspondants, le pr\xE9fet peut\ - \ accorder aux stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France m\xE9tropolitaine\ - \ un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la charge de l'Etat\ - \ ou de la r\xE9gion le remboursement de la totalit\xE9 des frais de transport\ - \ occasionn\xE9s par le stage. Un bilan annuel des d\xE9cisions prises par\ - \ le pr\xE9fet en mati\xE8re de remboursement de frais de transport pour\ - \ les stagiaires mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est pr\xE9\ - sent\xE9 au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles. " - Article R6523-14: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43.\ - \ Sous-section 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article R6523-14-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6341-31,\ - \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\ - \ 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ - \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " - Article R6523-14-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6342-2,\ - \ les mots : \u201C du 2\xB0 de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article 8\ - \ de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ - \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " - Article R6523-14-3: "Les stagiaires r\xE9sidant \xE0 Mayotte ou \xE0 La R\xE9\ - union et qui suivent un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0\ - \ la charge de l'Etat, de La R\xE9union ou du d\xE9partement de Mayotte\ - \ dans l'autre territoire que celui o\xF9 ils sont domicili\xE9s, ont droit\ - \ au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9 des frais de transport expos\xE9\ - s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre l'\xE9tablissement\ - \ de formation et en revenir. Ces stagiaires ont \xE9galement droit au remboursement\ - \ par l'Etat des trois quarts des frais de transport expos\xE9s pour se\ - \ rendre dans leur famille, dans l'un des territoires pr\xE9cit\xE9s, \xE0\ - \ raison d'un voyage par stage d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois. " - Article R6523-14-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6523-11,\ - \ les mots : \u201C 25 km \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ - \ 10 km \u201D. " - Article R6523-15: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de\ - \ la pr\xE9sente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique\ - \ et \xE0 La R\xE9union sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente\ - \ sous-section. " - Article R6523-16: "I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10\ - \ ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9,\ - \ les mots : \u201C national et \u201D sont supprim\xE9s. " - Article R6523-17: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9gional\ - \ par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de chacune des\ - \ collectivit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6523-15 est charg\xE9\ - \ : a) D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan r\xE9gional de pr\xE9\ - vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli sous l'\xE9gide du pr\xE9\ - fet et du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9\ - union, du pr\xE9fet et du pr\xE9sident de l'assembl\xE9e en Guyane ou du\ - \ pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif en Martinique ; b)\ - \ D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi et \xE0 la formation\ - \ professionnelle en mobilit\xE9. " - Article R6523-18: "Au III de l'article R. 6123-3, sont ajout\xE9es apr\xE8\ - s le troisi\xE8me alin\xE9a les dispositions suivantes : 3\xB0 Chaque ann\xE9\ - e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9 et du\ - \ service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; 4\xB0 Chaque ann\xE9\ - e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental, de l'assembl\xE9\ - e de Guyane ou de l'assembl\xE9e de Martinique en mati\xE8re d'aide \xE0\ - \ l'insertion sociale et professionnelle ; 5\xB0 Chaque ann\xE9e, par les\ - \ services comp\xE9tents de l'Etat, des donn\xE9es relatives au territoire\ - \ d'outre-mer concern\xE9es figurant dans les \xE9tats statistiques et financiers\ - \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. " - Article R6523-19: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9fet ou\ - \ son repr\xE9sentant et, selon le cas, le pr\xE9sident du conseil r\xE9\ - gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, le pr\xE9sident de l'assembl\xE9\ - e de Guyane ou le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de la Martinique,\ - \ de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet : 1\xB0 Huit repr\xE9\ - sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique ; b) Le chef\ - \ de corps commandant le r\xE9giment du service militaire adapt\xE9 pr\xE9\ - sent dans la collectivit\xE9 ; R\xE9union, le directeur g\xE9n\xE9ral de\ - \ la coh\xE9sion et des populations en Guyane ; d) Le directeur de la mer\ - \ ; e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\xEA\ - t ; f) Un repr\xE9sentant local de l'administration p\xE9nitentiaire ; g)\ - \ Les autres repr\xE9sentants de l'Etat restant \xE0 nommer apr\xE8s application\ - \ des a \xE0 f, d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants\ - \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par le conseil r\xE9gional, ainsi que le\ - \ pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental ou son repr\xE9sentant en Guadeloupe\ - \ et \xE0 La R\xE9union, huit repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Guyane\ - \ et huit repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de la Martinique ; 3\xB0 Un\ - \ nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de repr\xE9\ - sentants d\xE9sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\ - \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\ - \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\ - \ ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois r\xE9\ - seaux consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs\ - \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\ - s localement, dont un repr\xE9sentant du regroupement des \xE9tablissements\ - \ d'enseignement sup\xE9rieur constitu\xE9 en application des dispositions\ - \ combin\xE9es de l'article L. 718-2 et du 2\xB0 de l'article L. 718-3 du\ - \ code de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le\ - \ repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap emploi, le directeur de la commission\ - \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, le pr\xE9sident de l'association\ - \ r\xE9gionale des missions locales ou, \xE0 d\xE9faut, les directeurs de\ - \ missions locales, le d\xE9l\xE9gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour\ - \ l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources\ - \ et d'information sur les formations et observatoire r\xE9gional de l'emploi\ - \ et de la formation professionnelle, le directeur r\xE9gional de l'Office\ - \ national d'information des enseignements et des professions, le pr\xE9\ - sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional,\ - \ le directeur de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles\ - \ des personnes handicap\xE9es, et le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence\ - \ de l'outre-mer pour la mobilit\xE9 ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ - es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9\ - sident du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, du pr\xE9\ - sident de l'assembl\xE9e de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil ex\xE9\ - cutif de la Martinique et du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social,\ - \ environnemental, de la culture et de l'\xE9ducation de Martinique, et\ - \ de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental\ - \ de Guadeloupe et de La R\xE9union. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ - s en application du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes,\ - \ conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article\ - \ L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du g doit\ - \ \xEAtre du sexe qui a le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application\ - \ des a \xE0 f. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9sent\ - \ article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application du\ - \ pr\xE9sent article, le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste des organisations\ - \ repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9es au a et b du 3\xB0\ - \ de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II\ - \ du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du\ - \ titre V du m\xEAme livre. " - Article R6523-2: "Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,\ - \ La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint- Martin employant des\ - \ salari\xE9s \xE0 temps partiel, d'une mani\xE8re intermittente ou travaillant\ - \ \xE0 domicile ne sont soumis \xE0 l'obligation de participer au financement\ - \ de la formation professionnelle continue, pr\xE9vue par les articles L.\ - \ 6313-1 et suivants, que si le montant total des salaires vers\xE9s pendant\ - \ l'ann\xE9e est au moins \xE9gal \xE0 520 fois le salaire hebdomadaire\ - \ minimum de croissance. En cas de d\xE9but ou de fin d'activit\xE9, ce\ - \ nombre est r\xE9duit, pour l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e, \xE0 due proportion\ - \ du nombre de semaines pendant lesquelles l'activit\xE9 est exerc\xE9e. " - Article R6523-2-10: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels\ - \ agr\xE9\xE9s int\xE9ress\xE9s sont invit\xE9s, par un appel \xE0 candidatures,\ - \ \xE0 adresser aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ - \ et des outre-mer une demande d'autorisation accompagn\xE9e des \xE9l\xE9\ - ments de nature \xE0 justifier : 1\xB0 Qu'ils disposent d'une implantation\ - \ locale ; 2\xB0 Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximit\xE9\ - \ aupr\xE8s des entreprises exer\xE7ant sur le territoire. II.-L'autorisation\ - \ est accord\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur qui satisfait le mieux aux conditions\ - \ \xE9nonc\xE9es au I. " - Article R6523-2-11: "A d\xE9faut de demande d'autorisation pr\xE9sent\xE9\ - e dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes pr\xE9\ - sent\xE9es ne remplissent pas les conditions pr\xE9vues au I du m\xEAme\ - \ article, les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et des\ - \ outre-mer d\xE9signent par arr\xEAt\xE9 un op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 charg\xE9\ - \ de g\xE9rer les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre premier\ - \ de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. " - Article R6523-2-12: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences autoris\xE9 en application\ - \ de l'article R. 6523-2-10 pr\xE9cise dans une annexe \xE0 l'\xE9tat statistique\ - \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour le territoire, les\ - \ montants des fonds g\xE9r\xE9s et des fonds d\xE9pens\xE9s, ainsi que\ - \ le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. " - Article R6523-2-13: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions des\ - \ articles R. 6332-5 \xE0 R. 6332-7, l'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 6523-2-9 est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de la formation professionnelle et des outre-mer, apr\xE8s proc\xE9dure\ - \ contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa d\xE9livrance cessent\ - \ d'\xEAtre remplies ou en cas de dysfonctionnements r\xE9p\xE9t\xE9s ou\ - \ de d\xE9faillances de l'op\xE9rateur dans l'accomplissement de sa mission\ - \ sur le territoire. " - Article R6523-2-14: "Les autres op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9\ - s au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences interprofessionnel autoris\xE9 en application de l'article\ - \ R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs\ - \ missions sur le territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises soumises\ - \ \xE0 une convention collective qui y est applicable ou des entreprises\ - \ exer\xE7ant sur ce territoire dont l'activit\xE9 Sous-section 3 : Dispositions\ - \ relatives \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint- Barth\xE9lemy " - Article R6523-2-15: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, en application\ - \ de l'article L. 6523-1-3, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel\ - \ agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ - \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce ou ces territoires, pour une dur\xE9\ - e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre premier\ - \ de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise\ - \ le champ d'application territorial de l'autorisation. " - Article R6523-2-16: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R. 6523-2-14\ - \ sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3, \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section. " - Article R6523-2-16-1: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\ - \ \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les mots : \u201C l'organisme\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s respectivement\ - \ par les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D et \u201C\ - \ l'organisme mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 752-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D. Sous-section 4 : Dispositions\ - \ relatives \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R6523-2-17: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article\ - \ L. 6523-1-4, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\ - \xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 peut \xEAtre autoris\xE9 par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ - \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce territoire, pour une dur\xE9e de\ - \ cinq ans, les contributions d\xE9di\xE9es au d\xE9veloppement de la formation\ - \ professionnelle et \xE0 l'alternance. " - Article R6523-2-18: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R. 6523-2-14\ - \ sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4, \xE0 la pr\xE9sente\ - \ sous-section. " - Article R6523-2-19: "Pour la r\xE9alisation de ses missions, l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences re\xE7oit les ressources qui sont collect\xE9es au titre\ - \ du d\xE9veloppement de la formation professionnelle et de l'alternance\ - \ par la caisse de pr\xE9voyance sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 3\ - \ de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant\ - \ extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. " - Article R6523-2-20: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\ - \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ - \ la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 3 de\ - \ l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant extension\ - \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\ - \ dispositions relatives aux affaires sociales \u201D. Section 3 : Parrainage " - Article R6523-2-4-1: "En application de l'article L. 6523-1-1, un op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences qui n'est pas implant\xE9 dans un territoire d'outre-mer\ - \ peut conclure avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences qui y est implant\xE9\ - \ une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans\ - \ ce territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises soumises \xE0 une convention\ - \ collective qui y est applicable et des entreprises du territoire concern\xE9\ - \ dont l'activit\xE9 principale rel\xE8ve du champ professionnel pour lequel\ - \ il est agr\xE9\xE9. Une convention peut concerner plusieurs territoires\ - \ d'outre-mer. Les conventions mentionn\xE9es au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9\ - a font notamment \xE9tat des orientations, priorit\xE9s de formation, d\xE9\ - cisions de gestion et conditions de prise en charge des actions de formation,\ - \ telles qu'elles ont \xE9t\xE9 d\xE9finies par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences non implant\xE9 sur le ou les territoires concern\xE9s, et pr\xE9\ - voient les modalit\xE9s de financement par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ non implant\xE9 des actions r\xE9alis\xE9es localement par l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences implant\xE9. Ces conventions font l'objet, pr\xE9alablement\ - \ \xE0 leur conclusion, d'une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ - \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. Le conseil d'administration\ - \ de chaque organisme autorise leur conclusion et contr\xF4le leur ex\xE9\ - cution. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences implant\xE9s dans les territoires\ - \ d'outre-mer rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences non implant\xE9\ - s avec lesquels ils ont conclu une convention de l'activit\xE9 accomplie\ - \ et de l'utilisation des fonds qu'ils g\xE8rent localement pour leur compte.\ - \ Ces conventions font l'objet d'un contr\xF4le dans le cadre des conventions\ - \ triennales d'objectifs et de moyens que les op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2. Sous-section\ - \ 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article R6523-2-5: "La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre\ - \ III du livre III de la pr\xE9sente partie n'est pas applicable \xE0 Mayotte. " - Article R6523-2-6: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\ - \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la caisse de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 22 de l'ordonnance\ - \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de\ - \ la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ - , d\xE9c\xE8s et autonomie, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\ - . " - Article R6523-2-9: "En application de l'article L. 6523-1-2, un op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article\ - \ L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s de la formation professionnelle et des outre-mer \xE0 g\xE9rer \xE0 Mayotte,\ - \ pour une dur\xE9e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9es au titre\ - \ III du livre premier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. " - Article R6523-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\ - \ de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant\ - \ : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat, dont le pr\xE9fet de r\xE9gion,\ - \ le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique et un repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion parmi ceux mentionn\xE9s au\ - \ 1\xB0 de l'article R. 6523-19. 2\xB0 Trois repr\xE9sentants des collectivit\xE9\ - s territoriales investies des comp\xE9tences en mati\xE8re de formation\ - \ et d'orientation professionnelles, selon les modalit\xE9s suivantes :\ - \ a) En Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, trois repr\xE9sentants de la r\xE9\ - gion, dont le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et deux repr\xE9sentants\ - \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9\ - s en application du 2\xB0 de l'article R. 6523-19 ; b) En Guyane, trois\ - \ repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Guyane dont son pr\xE9sident et\ - \ deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9\ - \ nomm\xE9s en application du 2\xB0 de l'article R. 6523-19 ; c) En Martinique,\ - \ trois repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Martinique dont le pr\xE9\ - sident du conseil ex\xE9cutif et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par\ - \ lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0 de\ - \ l'article R. 6523-19 ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\ - \ ou au plan r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\ - \ ou repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9\ - sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\ - \ repr\xE9sentants des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 6523-19. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au sein\ - \ du coll\xE8ge mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans un d\xE9\ - lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet de tous ses membres\ - \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion, celui-ci d\xE9signe deux organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et deux organisations professionnelles d'employeurs\ - \ dont l'audience, mesur\xE9e suivant les dispositions des titres II et\ - \ V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie, est la plus forte. Sous-section\ - \ 2 : Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin " - Article R6523-22: "1\xB0 Les attributions du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ - \ de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exerc\xE9es\ - \ par le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ - \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont exerc\xE9\ - es par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ - \ ; 3\xB0 Les comp\xE9tences d\xE9volues au pr\xE9sident du conseil r\xE9\ - gional sont exerc\xE9es par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 4\xB0\ - \ Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la r\xE9gion, \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane,\ - \ \xE0 la Martinique et \xE0 La R\xE9union sont remplac\xE9es par celles\ - \ de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ - \ au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9es par celles du conseil territorial. " - Article R6523-23: "Le Comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\ - \ Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin et le pr\xE9sident du conseil\ - \ territorial, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant\ - \ de l'Etat dans chacune des collectivit\xE9s : 1\xB0 Six repr\xE9sentants\ - \ de l'Etat : a) Le recteur de la r\xE9gion acad\xE9mique Guadeloupe ou\ - \ son repr\xE9sentant ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9giment du\ - \ service militaire adapt\xE9 pr\xE9sent en Guadeloupe ou son repr\xE9sentant\ - \ ; c) Le directeur de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ - s ou son repr\xE9sentant ; d) Trois autres repr\xE9sentants des services\ - \ de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat ; 2\xB0 Six\ - \ repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer d\xE9sign\xE9 par le\ - \ pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un nombre compris entre quatre\ - \ et huit, au titre du a comme du b, de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s\ - \ par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\ - \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\ - \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel\ - \ ou au niveau multi-professionnel, ainsi que de la chambre \xE9conomique\ - \ multi-professionnelle \xE0 Saint- Barth\xE9lemy et de la chambre consulaire\ - \ interprofessionnelle \xE0 Saint-Martin. 4\xB0 Des repr\xE9sentants des\ - \ principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles implant\xE9s localement dont le directeur de l'institut\ - \ universitaire, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le directeur\ - \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, le directeur\ - \ de l'association r\xE9gionale des missions locales, le repr\xE9sentant\ - \ du r\xE9seau des associations de financement des 5\xB0 Des personnalit\xE9\ - s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8\ - s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique,\ - \ social et environnemental r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ - s en application du d du 1\xB0 et du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal\ - \ de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0\ - \ et 5\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives.\ - \ Pour l'application du pr\xE9sent article, le repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ arr\xEAte la liste des organisations repr\xE9sentatives au niveau local\ - \ mentionn\xE9es aux a et b du 3\xB0, en application des dispositions du\ - \ chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre\ - \ II du titre V du m\xEAme livre. Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article R6523-24: "Les dispositions de la sous-section 1 de la pr\xE9sente\ - \ section, \xE0 l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du\ - \ a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute\ - \ un 3\xB0 et un 4\xB0 au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19\ - \ et de l'article R. 6523-21, sont applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ sous r\xE9serve des adaptations suivantes : 1\xB0 Les attributions du\ - \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles, sont exerc\xE9es par le comit\xE9 de l'emploi, de la\ - \ formation et de l'orientation professionnelles ; 2\xB0 Les attributions\ - \ d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont exerc\xE9es par le repr\xE9\ - sentant de l'Etat \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 3\xB0 Les comp\xE9tences\ - \ d\xE9volues au pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sont exerc\xE9es par\ - \ le pr\xE9sident du conseil territorial ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0\ - \ la r\xE9gion, \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane, \xE0 la Martinique et\ - \ \xE0 La R\xE9union sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon\ - \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9\ - es par celles du conseil territorial ; 6\xB0 L'article R. 6123-3-4 n'est\ - \ pas applicable \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article R6523-25: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\ - \ Saint-Pierre-et-Miquelon et le pr\xE9sident du conseil territorial, de\ - \ membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat : 1\xB0\ - \ Quatre repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'\xE9ducation\ - \ nationale ; b) Le directeur de la coh\xE9sion sociale, du travail, de\ - \ l'emploi et de la population ; c) Le correspondant aux droits des femmes\ - \ et \xE0 l'\xE9galit\xE9 ; d) Le directeur du centre p\xE9nitentiaire ;\ - \ 2\xB0 Trois repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer d\xE9sign\xE9\ - \ par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un nombre compris entre\ - \ quatre et six, au titre du a comme du b, de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ - s par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\ - \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\ - \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus repr\xE9\ - sentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales\ - \ des salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\ - \ dans la r\xE9gion au niveau interprofessionnel ou multi professionnel,\ - \ ainsi que de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie et des\ - \ m\xE9tiers ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de\ - \ l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\ - s localement dont le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le chef du\ - \ centre d'information et d'orientation et le directeur du groupement d'int\xE9\ - r\xEAt public Expertise, mobilisation et valorisation des initiatives vers\ - \ l'emploi (EMVIE) ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine\ - \ de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil\ - \ r\xE9gional et du conseil \xE9conomique, social et environnemental et\ - \ culturel r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ - \ du 2\xB0 comprennent au moins une personne de chaque sexe. Chaque membre\ - \ du conseil \xE9met un avis sauf les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et\ - \ 5\xB0 du pr\xE9sent article. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEAtre\ - \ entendus pour \xE9clairer les d\xE9bats. Pour l'application du pr\xE9\ - sent article, le repr\xE9sentant de l'Etat arr\xEAte la liste des organisations\ - \ les plus repr\xE9sentatives au niveau local mentionn\xE9es aux a et b\ - \ du 3\xB0 en application des dispositions du chapitre II du titre II du\ - \ livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du titre V du m\xEA\ - me livre. " - Article R6523-26: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le repr\xE9\ - sentant de l'Etat, le pr\xE9sident du conseil territorial, un repr\xE9sentant\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan\ - \ national et interprofessionnel et un repr\xE9sentant des organisations\ - \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel.\ - \ Les repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et des\ - \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives sont d\xE9\ - sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\ - \ personnes nomm\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article R. 6523-26. Dans le\ - \ cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu sur cette d\xE9signation\ - \ dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet des\ - \ membres concern\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat, celui-ci d\xE9\ - signe, pour le choix des deux membres du bureau l'organisation syndicale\ - \ de salari\xE9s et du livre Ier de la deuxi\xE8me partie est la plus forte.\ - \ Sous-section 4 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " - Article R6523-26-1: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier\ - \ de la pr\xE9sente partie s'applique \xE0 Mayotte sous r\xE9serve des dispositions\ - \ de la pr\xE9sente sous-section. " - Article R6523-26-2: "I.-Le 2\xB0 de l'article R. 6123-3-2 et les articles\ - \ R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables \xE0\ - \ Mayotte. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 \xE0 Mayotte,\ - \ les mots : \" national et \" sont supprim\xE9s. " - Article R6523-26-3: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9\ - gional par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de Mayotte\ - \ est charg\xE9 : 1\xB0 D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan r\xE9\ - gional de pr\xE9vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli sous\ - \ l'\xE9gide du pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ - \ de Mayotte ; 2\xB0 D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi et\ - \ \xE0 la formation professionnelle en mobilit\xE9. " - Article R6523-26-4: "Apr\xE8s le troisi\xE8me alin\xE9a du III de l'article\ - \ R. 6123-3, sont ajout\xE9es les dispositions suivantes : \" 3\xB0 Chaque\ - \ ann\xE9e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9\ - \ et du service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; \" 4\xB0 Chaque\ - \ ann\xE9e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental de Mayotte\ - \ en mati\xE8re d'aide \xE0 l'insertion sociale et professionnelle ; \"\ - \ 5\xB0 Chaque ann\xE9e, par les services comp\xE9tents de l'Etat, des donn\xE9\ - es relatives au territoire d'outre-mer concern\xE9es figurant dans les \xE9\ - tats statistiques et financiers des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. \" " - Article R6523-26-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ - \ et de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9fet\ - \ ou son repr\xE9sentant et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ - \ de Mayotte, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet : 1\xB0\ - \ Huit repr\xE9sentants de l'Etat ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9\ - giment du service militaire adapt\xE9 de Mayotte ; c) Le directeur de l'\xE9\ - conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ; d) Le chef des\ - \ affaires maritimes ; e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire\ - \ et de la for\xEAt ; f) Un repr\xE9sentant local de l'administration p\xE9\ - nitentiaire ; g) Deux autres repr\xE9sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par\ - \ le pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants du D\xE9partement de Mayotte\ - \ d\xE9sign\xE9s par le conseil d\xE9partemental, ainsi que le pr\xE9sident\ - \ du conseil d\xE9partemental ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Un nombre compris\ - \ entre cinq et onze au titre du a comme du b de repr\xE9sentants d\xE9\ - sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ - \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ - \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\ - s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\ - \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\ - \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\ - \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\ - \ ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois r\xE9\ - seaux consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs\ - \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\ - s localement, dont un repr\xE9sentant des \xE9tablissements d'enseignement\ - \ sup\xE9rieur, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, un repr\xE9\ - sentant des organismes ayant comp\xE9tence pour l'accompagnement des personnes\ - \ reconnues travailleurs handicap\xE9s, un repr\xE9sentant des missions\ - \ locales de Mayotte, un repr\xE9sentant des organismes ayant comp\xE9tence\ - \ pour l'accompagnement des cadres et assimil\xE9s, le directeur du centre\ - \ d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire\ - \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur\ - \ r\xE9gional de l'Office national d'information des enseignements et des\ - \ professions, le pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental\ - \ de Mayotte, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence de l'outre-mer\ - \ pour la mobilit\xE9, et un repr\xE9sentant de la chambre de l'\xE9conomie\ - \ sociale et solidaire de Mayotte ; 5\xB0 Des personnes qualifi\xE9es dans\ - \ le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident\ - \ du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique, social et environnemental.\ - \ Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du 2\xB0 comprennent\ - \ un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de\ - \ parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Le repr\xE9sentant\ - \ d\xE9sign\xE9 en application du g du 1\xB0 doit \xEAtre du sexe qui a\ - \ le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application des a \xE0 f. Les\ - \ membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8\ - gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application du pr\xE9sent article,\ - \ le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste des organisations repr\xE9\ - sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9es au a et b du 3\xB0 de l'article\ - \ R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II\ - \ du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du titre V du\ - \ m\xEAme livre. " - Article R6523-26-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article R. 6523-21\ - \ du code du travail est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 6523-21.-Le\ - \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ - \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 2\xB0 Trois\ - \ repr\xE9sentants du D\xE9partement de Mayotte, dont le pr\xE9sident du\ - \ conseil d\xE9partemental de Mayotte et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ - s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0\ - \ de l'article R. 6323-26-5 ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\ - \ ou au plan r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations professionnelles\ - \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\ - \ ou repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9\ - sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\ - \ repr\xE9sentants des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\ - \ R. 6523-26-5. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au\ - \ sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans\ - \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet de tous\ - \ ses membres par le pr\xE9fet, celui-ci d\xE9signe deux organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et deux organisations professionnelles d'employeurs dont\ - \ l'audience, mesur\xE9e suivant les dispositions des titres II et V du\ - \ livre Ier de la deuxi\xE8me partie, est la plus forte. \u201D " - Article R6523-3: "Peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9es pour exercer l'activit\xE9\ - \ de parrainage, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6523-3, les personnes volontaires\ - \ justifiant soit d'une exp\xE9rience minimale de deux ann\xE9es en qualit\xE9\ - \ de ma\xEEtre d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une exp\xE9rience professionnelle\ - \ de cinq ans. " - Article R6523-4: "L'agr\xE9ment des personnes habilit\xE9es \xE0 exercer les\ - \ fonctions de parrain est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour trois ans. " - Article R6523-5: "Une m\xEAme personne ne peut parrainer simultan\xE9ment\ - \ plus de trois apprentis ou jeunes b\xE9n\xE9ficiaires de contrat de professionnalisation. " - Article R6523-6: "Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti\ - \ ou le jeune b\xE9n\xE9ficiaire en contrat de professionnalisation. Cette\ - \ mission est compl\xE9mentaire des fonctions du ma\xEEtre d'apprentissage\ - \ ou du tuteur d\xE9sign\xE9 dans le cadre du contrat pr\xE9cit\xE9. " - Article R6523-8: "La liste des parrains agr\xE9\xE9s est arr\xEAt\xE9e par\ - \ le pr\xE9fet. Elle comporte le nom, le pr\xE9nom, le m\xE9tier ant\xE9\ - rieurement exerc\xE9 ainsi que la qualification professionnelle de chaque\ - \ parrain. Elle est tenue \xE0 disposition des employeurs \xE0 la direction\ - \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque\ - \ mairie. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article D6523-2-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9\ + union, des op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une ou plusieurs\ + \ branches professionnelles peuvent \xEAtre autoris\xE9s, pour une ou\ + \ plusieurs collectivit\xE9s, \xE0 g\xE9rer les contributions des entreprises\ + \ mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la sixi\xE8me partie du\ + \ pr\xE9sent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer\ + \ des services de proximit\xE9 aupr\xE8s des entreprises concern\xE9es\ + \ et, notamment, la mise en \u0153uvre de partenariats pour le d\xE9ploiement\ + \ d'actions de formation sur les territoires concern\xE9s. L'autorisation\ + \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a est d\xE9livr\xE9 par un arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et de l'outre-mer, qui pr\xE9cise le champ territorial sur lequel est\ + \ d\xE9livr\xE9e l'autorisation ainsi que le champ d'application de l'accord\ + \ constitutif de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences concern\xE9s. " + Article D6523-2-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une\ + \ ou plusieurs branches professionnelles int\xE9ress\xE9s saisissent d'une\ + \ demande de gestion des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\ + \ 6523-2-1 les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et\ + \ de l'outre-mer. Cette demande est accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments\ + \ de nature \xE0 justifier du respect de la condition pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ D. 6523-2-1. " + Article D6523-2-3: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences autoris\xE9s en\ + \ application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'\xE9tat statistique\ + \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivit\xE9\ + s territoriales concern\xE9es, les montants des fonds g\xE9r\xE9s et des\ + \ fonds d\xE9pens\xE9s, ainsi que le nombre de salari\xE9s concern\xE9\ + s. " + Article D6523-2-4: "L'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6523-2-2\ + \ est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\ + \ la formation professionnelle et de l'Outre-mer, apr\xE8s proc\xE9dure\ + \ contradictoire, lorsque la condition justifiant sa d\xE9livrance cesse\ + \ d'\xEAtre remplie. " + Article R6523-1: "Les modalit\xE9s d'application en Guadeloupe, en Guyane,\ + \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin des dispositions relatives \xE0 l'acc\xE8s des\ + \ salari\xE9s \xE0 la formation, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6312-1,\ + \ \xE0 l'obligation de l'employeur en mati\xE8re de formation, pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 6321-1, \xE0 la participation des employeurs au\ + \ d\xE9veloppement de la formation professionnelle, pr\xE9vues par les\ + \ articles L. 6131-1 \xE0 L. 6131-3 et L. 6331-1 \xE0 L. 6331-68, sont\ + \ celles qui r\xE9sultent des articles R. 6323-10 \xE0 R. 6323-10-4 et\ + \ R. 6331-1, dans la mesure o\xF9 il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les\ + \ dispositions du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 1 : Disposions g\xE9\ + n\xE9rales " + Article R6523-2: "Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,\ + \ La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint- Martin employant\ + \ des salari\xE9s \xE0 temps partiel, d'une mani\xE8re intermittente ou\ + \ travaillant \xE0 domicile ne sont soumis \xE0 l'obligation de participer\ + \ au financement de la formation professionnelle continue, pr\xE9vue par\ + \ les articles L. 6313-1 et suivants, que si le montant total des salaires\ + \ vers\xE9s pendant l'ann\xE9e est au moins \xE9gal \xE0 520 fois le salaire\ + \ hebdomadaire minimum de croissance. En cas de d\xE9but ou de fin d'activit\xE9\ + , ce nombre est r\xE9duit, pour l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e, \xE0 due\ + \ proportion du nombre de semaines pendant lesquelles l'activit\xE9 est\ + \ exerc\xE9e. " + Article R6523-2-10: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels\ + \ agr\xE9\xE9s int\xE9ress\xE9s sont invit\xE9s, par un appel \xE0 candidatures,\ + \ \xE0 adresser aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et des outre-mer une demande d'autorisation accompagn\xE9e des \xE9\ + l\xE9ments de nature \xE0 justifier : 1\xB0 Qu'ils disposent d'une implantation\ + \ locale ; 2\xB0 Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximit\xE9\ + \ aupr\xE8s des entreprises exer\xE7ant sur le territoire. II.-L'autorisation\ + \ est accord\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur qui satisfait le mieux aux conditions\ + \ \xE9nonc\xE9es au I. " + Article R6523-2-11: "A d\xE9faut de demande d'autorisation pr\xE9sent\xE9\ + e dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes pr\xE9\ + sent\xE9es ne remplissent pas les conditions pr\xE9vues au I du m\xEA\ + me article, les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et\ + \ des outre-mer d\xE9signent par arr\xEAt\xE9 un op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1\ + \ charg\xE9 de g\xE9rer les contributions mentionn\xE9es au titre III\ + \ du livre premier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. " + Article R6523-2-12: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences autoris\xE9 en application\ + \ de l'article R. 6523-2-10 pr\xE9cise dans une annexe \xE0 l'\xE9tat\ + \ statistique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour le\ + \ territoire, les montants des fonds g\xE9r\xE9s et des fonds d\xE9pens\xE9\ + s, ainsi que le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. " + Article R6523-2-13: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions\ + \ des articles R. 6332-5 \xE0 R. 6332-7, l'autorisation mentionn\xE9e\ + \ \xE0 l'article R. 6523-2-9 est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et des outre-mer,\ + \ apr\xE8s proc\xE9dure contradictoire, lorsque les conditions justifiant\ + \ sa d\xE9livrance cessent d'\xEAtre remplies ou en cas de dysfonctionnements\ + \ r\xE9p\xE9t\xE9s ou de d\xE9faillances de l'op\xE9rateur dans l'accomplissement\ + \ de sa mission sur le territoire. " + Article R6523-2-14: "Les autres op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9\ + s au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences interprofessionnel autoris\xE9 en application de l'article\ + \ R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs\ + \ missions sur le territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises soumises\ + \ \xE0 une convention collective qui y est applicable ou des entreprises\ + \ exer\xE7ant sur ce territoire dont l'activit\xE9 Sous-section 3 : Dispositions\ + \ relatives \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint- Barth\xE9lemy " + Article R6523-2-15: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, en application\ + \ de l'article L. 6523-1-3, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel\ + \ agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce ou ces territoires, pour une dur\xE9\ + e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre\ + \ premier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Cet arr\xEAt\xE9\ + \ pr\xE9cise le champ d'application territorial de l'autorisation. " + Article R6523-2-16: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R.\ + \ 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3, \xE0\ + \ la pr\xE9sente sous-section. " + Article R6523-2-16-1: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R.\ + \ 6332-72 \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les mots : \u201C\ + \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9\ + s respectivement par les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \u201D et \u201C l'organisme mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a\ + \ de l'article L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D. Sous-section\ + \ 4 : Dispositions relatives \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon " + Article R6523-2-17: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article\ + \ L. 6523-1-4, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\ + \xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 peut \xEAtre autoris\xE9 par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce territoire, pour une dur\xE9e\ + \ de cinq ans, les contributions d\xE9di\xE9es au d\xE9veloppement de\ + \ la formation professionnelle et \xE0 l'alternance. " + Article R6523-2-18: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R.\ + \ 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4, \xE0\ + \ la pr\xE9sente sous-section. " + Article R6523-2-19: "Pour la r\xE9alisation de ses missions, l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences re\xE7oit les ressources qui sont collect\xE9es au\ + \ titre du d\xE9veloppement de la formation professionnelle et de l'alternance\ + \ par la caisse de pr\xE9voyance sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ 3 de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant\ + \ extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. " + Article R6523-2-20: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\ + \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 3 de\ + \ l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant\ + \ extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales \u201D. " + Article R6523-2-4-1: "En application de l'article L. 6523-1-1, un op\xE9\ + rateur de comp\xE9tences qui n'est pas implant\xE9 dans un territoire\ + \ d'outre-mer peut conclure avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences qui\ + \ y est implant\xE9 une convention ayant pour objet l'accomplissement\ + \ de ses missions dans ce territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises\ + \ soumises \xE0 une convention collective qui y est applicable et des\ + \ entreprises du territoire concern\xE9 dont l'activit\xE9 principale\ + \ rel\xE8ve du champ professionnel pour lequel il est agr\xE9\xE9. Une\ + \ convention peut concerner plusieurs territoires d'outre-mer. Les conventions\ + \ mentionn\xE9es au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a font notamment \xE9tat des\ + \ orientations, priorit\xE9s de formation, d\xE9cisions de gestion et\ + \ conditions de prise en charge des actions de formation, telles qu'elles\ + \ ont \xE9t\xE9 d\xE9finies par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences non implant\xE9\ + \ sur le ou les territoires concern\xE9s, et pr\xE9voient les modalit\xE9\ + s de financement par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences non implant\xE9\ + \ des actions r\xE9alis\xE9es localement par l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences implant\xE9. Ces conventions font l'objet, pr\xE9alablement \xE0\ + \ leur conclusion, d'une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\ + \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. Le conseil d'administration\ + \ de chaque organisme autorise leur conclusion et contr\xF4le leur ex\xE9\ + cution. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences implant\xE9s dans les territoires\ + \ d'outre-mer rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences non implant\xE9\ + s avec lesquels ils ont conclu une convention de l'activit\xE9 accomplie\ + \ et de l'utilisation des fonds qu'ils g\xE8rent localement pour leur\ + \ compte. Ces conventions font l'objet d'un contr\xF4le dans le cadre\ + \ des conventions triennales d'objectifs et de moyens que les op\xE9rateurs\ + \ de comp\xE9tences concluent avec l'Etat en application de l'article\ + \ L. 6332-2. Sous-section 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " + Article R6523-2-5: "La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du\ + \ titre III du livre III de la pr\xE9sente partie n'est pas applicable\ + \ \xE0 Mayotte. " + Article R6523-2-6: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\ + \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la caisse\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 22 de l'ordonnance\ + \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration\ + \ de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\ + , d\xE9c\xE8s et autonomie, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte\ + \ \u201D. " + Article R6523-2-9: "En application de l'article L. 6523-1-2, un op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article\ + \ L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ + \ charg\xE9s de la formation professionnelle et des outre-mer \xE0 g\xE9\ + rer \xE0 Mayotte, pour une dur\xE9e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9\ + es au titre III du livre premier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent\ + \ code. " + 'Section 3 : Parrainage': + Article D6523-9: "Les revenus de remplacement mentionn\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6523-3 sont : 1\xB0 L'allocation d'assurance,\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 5421-2 ; 2\xB0 L'allocation des\ + \ travailleurs ind\xE9pendants et les autres allocations et indemnit\xE9\ + s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers, mentionn\xE9es au 3\xB0 de\ + \ ce m\xEAme article ; 3\xB0 L'allocation de cong\xE9 solidarit\xE9, institu\xE9\ + e sur le fondement de l'article 15 de la loi n\xB0 2000-1207 du 13 d\xE9\ + cembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. " + Article R6523-3: "Peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9es pour exercer l'activit\xE9\ + \ de parrainage, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6523-3, les personnes volontaires\ + \ justifiant soit d'une exp\xE9rience minimale de deux ann\xE9es en qualit\xE9\ + \ de ma\xEEtre d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une exp\xE9rience\ + \ professionnelle de cinq ans. " + Article R6523-4: "L'agr\xE9ment des personnes habilit\xE9es \xE0 exercer\ + \ les fonctions de parrain est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour trois\ + \ ans. " + Article R6523-5: "Une m\xEAme personne ne peut parrainer simultan\xE9ment\ + \ plus de trois apprentis ou jeunes b\xE9n\xE9ficiaires de contrat de\ + \ professionnalisation. " + Article R6523-6: "Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti\ + \ ou le jeune b\xE9n\xE9ficiaire en contrat de professionnalisation. Cette\ + \ mission est compl\xE9mentaire des fonctions du ma\xEEtre d'apprentissage\ + \ ou du tuteur d\xE9sign\xE9 dans le cadre du contrat pr\xE9cit\xE9. " + Article R6523-8: "La liste des parrains agr\xE9\xE9s est arr\xEAt\xE9e par\ + \ le pr\xE9fet. Elle comporte le nom, le pr\xE9nom, le m\xE9tier ant\xE9\ + rieurement exerc\xE9 ainsi que la qualification professionnelle de chaque\ + \ parrain. Elle est tenue \xE0 disposition des employeurs \xE0 la direction\ + \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque\ + \ mairie. " + 'Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle': + ? '' + : "Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport expos\xE9s par\ + \ les stagiaires " + Article D6523-14-5: "I.-Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D.\ + \ 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : \u201C\ + \ 685 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 609 euros \u201D\ + . II.-Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme\ + \ : \u201C 500 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 443\ + \ euros \u201D et la somme : \u201C 200 euros \u201D est remplac\xE9e\ + \ par la somme : \u201C 178 euros \u201D. III.-Pour l'application \xE0\ + \ Mayotte de l'article D. 6341-24-3, les sommes : \u201C 685 euros \u201D\ + \ et \u201C 1932,52 euros \u201D sont remplac\xE9es respectivement par\ + \ les sommes : \u201C 609 euros \u201D et \u201C 1 720 euros \u201D. " + Article D6523-14-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article D. 6341-24-5\ + \ est compl\xE9t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : Les personnes\ + \ qui suivent un stage de formation relevant de l'administration p\xE9\ + nitentiaire au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires per\xE7oivent\ + \ une r\xE9mun\xE9ration fix\xE9e \xE0 0,53 \u20AC par heure de formation. " + Article R6523-10: "Les dispositions du premier alin\xE9a de l'article R.\ + \ 6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en\ + \ Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy ou \xE0 Saint-Martin un stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ + \ \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion ou de la collectivit\xE9. " + Article R6523-11: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane,\ + \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9\ + lemy ou \xE0 Saint-Martin qui suivent, dans ce m\xEAme d\xE9partement\ + \ ou cette m\xEAme collectivit\xE9, un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9\ + ration \xE0 la charge de l'Etat ou de la r\xE9gion ont droit : 1\xB0 Au\ + \ remboursement par l'Etat ou la r\xE9gion de la totalit\xE9 des frais\ + \ de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre\ + \ l'\xE9tablissement ou le centre de formation et en revenir, \xE0 condition\ + \ que la distance \xE0 parcourir \xE0 partir de leur domicile soit sup\xE9\ + rieure \xE0 25 km ; 2\xB0 Au remboursement des trois quarts des frais\ + \ de transport expos\xE9s pour se rendre dans leur famille, \xE0 condition\ + \ que la distance \xE0 parcourir soit sup\xE9rieure \xE0 25 km, \xE0 raison\ + \ : b) Pour les autres stagiaires ; # lorsqu'ils sont c\xE9libataires,\ + \ d'un voyage si la dur\xE9e du stage est sup\xE9rieure \xE0 huit mois\ + \ ; # lorsqu'ils sont mari\xE9s, li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , concubins ou charg\xE9s de famille, d'un voyage si la dur\xE9e du stage\ + \ est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette dur\xE9\ + e est sup\xE9rieure \xE0 huit mois. " + Article R6523-12: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique\ + \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant\ + \ lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion\ + \ ou de la collectivit\xE9 dans l'un des autres d\xE9partements ou collectivit\xE9\ + s pr\xE9cit\xE9s ont droit au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9\ + \ des frais de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage\ + \ pour rejoindre l'\xE9tablissement de formation et en revenir. Ces stagiaires\ + \ ont \xE9galement droit au remboursement par l'Etat des trois quarts\ + \ des frais de transport expos\xE9s pour se rendre dans leur famille,\ + \ dans l'un des d\xE9partements pr\xE9cit\xE9s, \xE0 raison d'un voyage\ + \ par stage d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois. " + Article R6523-13: "A d\xE9faut de prise en charge par les financeurs de\ + \ l'action de formation des frais de transport correspondants, le pr\xE9\ + fet peut accorder aux stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane,\ + \ en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, \xE0 Saint-Martin \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en\ + \ France m\xE9tropolitaine un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ + \ \xE0 la charge de l'Etat ou de la r\xE9gion le remboursement de la totalit\xE9\ + \ des frais de transport occasionn\xE9s par le stage. Un bilan annuel\ + \ des d\xE9cisions prises par le pr\xE9fet en mati\xE8re de remboursement\ + \ de frais de transport pour les stagiaires mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles. " + Article R6523-14: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43.\ + \ Sous-section 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " + Article R6523-14-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6341-31,\ + \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\ + \ 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ + \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " + Article R6523-14-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6342-2,\ + \ les mots : \u201C du 2\xB0 de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article\ + \ 8 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\ + \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. " + Article R6523-14-3: "Les stagiaires r\xE9sidant \xE0 Mayotte ou \xE0 La\ + \ R\xE9union et qui suivent un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ + \ \xE0 la charge de l'Etat, de La R\xE9union ou du d\xE9partement de Mayotte\ + \ dans l'autre territoire que celui o\xF9 ils sont domicili\xE9s, ont\ + \ droit au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9 des frais de transport\ + \ expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre l'\xE9\ + tablissement de formation et en revenir. Ces stagiaires ont \xE9galement\ + \ droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport\ + \ expos\xE9s pour se rendre dans leur famille, dans l'un des territoires\ + \ pr\xE9cit\xE9s, \xE0 raison d'un voyage par stage d'une dur\xE9e sup\xE9\ + rieure \xE0 six mois. " + Article R6523-14-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6523-11,\ + \ les mots : \u201C 25 km \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ 10 km \u201D. " + "Section 5 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles": + ? '' + : "Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\xE9union " + Article R6523-15: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier\ + \ de la pr\xE9sente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique\ + \ et \xE0 La R\xE9union sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9\ + sente sous-section. " + Article R6523-16: "I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10\ + \ ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9,\ + \ les mots : \u201C national et \u201D sont supprim\xE9s. " + Article R6523-17: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9\ + gional par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de chacune\ + \ des collectivit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6523-15 est charg\xE9\ + \ : a) D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan r\xE9gional de pr\xE9\ + vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli sous l'\xE9gide du\ + \ pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et\ + \ \xE0 La R\xE9union, du pr\xE9fet et du pr\xE9sident de l'assembl\xE9\ + e en Guyane ou du pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif\ + \ en Martinique ; b) D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi\ + \ et \xE0 la formation professionnelle en mobilit\xE9. " + Article R6523-18: "Au III de l'article R. 6123-3, sont ajout\xE9es apr\xE8\ + s le troisi\xE8me alin\xE9a les dispositions suivantes : 3\xB0 Chaque\ + \ ann\xE9e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9\ + \ et du service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; 4\xB0 Chaque\ + \ ann\xE9e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental, de\ + \ l'assembl\xE9e de Guyane ou de l'assembl\xE9e de Martinique en mati\xE8\ + re d'aide \xE0 l'insertion sociale et professionnelle ; 5\xB0 Chaque ann\xE9\ + e, par les services comp\xE9tents de l'Etat, des donn\xE9es relatives\ + \ au territoire d'outre-mer concern\xE9es figurant dans les \xE9tats statistiques\ + \ et financiers des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. " + Article R6523-19: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9\ + fet ou son repr\xE9sentant et, selon le cas, le pr\xE9sident du conseil\ + \ r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, le pr\xE9sident de\ + \ l'assembl\xE9e de Guyane ou le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de\ + \ la Martinique, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet :\ + \ 1\xB0 Huit repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9\ + mique ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9giment du service militaire\ + \ adapt\xE9 pr\xE9sent dans la collectivit\xE9 ; R\xE9union, le directeur\ + \ g\xE9n\xE9ral de la coh\xE9sion et des populations en Guyane ; d) Le\ + \ directeur de la mer ; e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire\ + \ et de la for\xEAt ; f) Un repr\xE9sentant local de l'administration\ + \ p\xE9nitentiaire ; g) Les autres repr\xE9sentants de l'Etat restant\ + \ \xE0 nommer apr\xE8s application des a \xE0 f, d\xE9sign\xE9s par le\ + \ pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9\ + s par le conseil r\xE9gional, ainsi que le pr\xE9sident du conseil d\xE9\ + partemental ou son repr\xE9sentant en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union,\ + \ huit repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Guyane et huit repr\xE9sentants\ + \ de l'assembl\xE9e de la Martinique ; 3\xB0 Un nombre compris entre cinq\ + \ et onze au titre du a comme du b de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s\ + \ par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant\ + \ \xE0 ceux des organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III\ + \ de l'article R. 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional\ + \ et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de\ + \ chacun des trois r\xE9seaux consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants\ + \ des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles implant\xE9s localement, dont un repr\xE9sentant du\ + \ regroupement des \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur constitu\xE9\ + \ en application des dispositions combin\xE9es de l'article L. 718-2 et\ + \ du 2\xB0 de l'article L. 718-3 du code de l'\xE9ducation, le directeur\ + \ r\xE9gional de P\xF4le emploi, le repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap\ + \ emploi, le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale, le pr\xE9sident de l'association r\xE9gionale des missions\ + \ locales ou, \xE0 d\xE9faut, les directeurs de missions locales, le d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour l'emploi des cadres, le\ + \ directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur\ + \ les formations et observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation\ + \ professionnelle, le directeur r\xE9gional de l'Office national d'information\ + \ des enseignements et des professions, le pr\xE9sident du conseil \xE9\ + conomique, social et environnemental r\xE9gional, le directeur de l'association\ + \ de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes\ + \ handicap\xE9es, et le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence de l'outre-mer\ + \ pour la mobilit\xE9 ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans\ + \ le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident\ + \ du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, du pr\xE9\ + sident de l'assembl\xE9e de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil ex\xE9\ + cutif de la Martinique et du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social,\ + \ environnemental, de la culture et de l'\xE9ducation de Martinique, et\ + \ de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental\ + \ de Guadeloupe et de La R\xE9union. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ + s en application du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes,\ + \ conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article\ + \ L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du g doit\ + \ \xEAtre du sexe qui a le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application\ + \ des a \xE0 f. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9\ + sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application\ + \ du pr\xE9sent article, le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste\ + \ des organisations repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9\ + es au a et b du 3\xB0 de l'article R. 6523-19, en application des dispositions\ + \ du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et\ + \ du chapitre II du titre V du m\xEAme livre. " + Article R6523-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau\ + \ comprenant : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat, dont le pr\xE9\ + fet de r\xE9gion, le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique et un repr\xE9\ + sentant de l'Etat d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion parmi ceux\ + \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 6523-19. 2\xB0 Trois repr\xE9\ + sentants des collectivit\xE9s territoriales investies des comp\xE9tences\ + \ en mati\xE8re de formation et d'orientation professionnelles, selon\ + \ les modalit\xE9s suivantes : a) En Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union,\ + \ trois repr\xE9sentants de la r\xE9gion, dont le pr\xE9sident du conseil\ + \ r\xE9gional et deux repr\xE9sentants de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s\ + \ par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0\ + \ de l'article R. 6523-19 ; b) En Guyane, trois repr\xE9sentants de l'assembl\xE9\ + e de Guyane dont son pr\xE9sident et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\ + s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0\ + \ de l'article R. 6523-19 ; c) En Martinique, trois repr\xE9sentants de\ + \ l'assembl\xE9e de Martinique dont le pr\xE9sident du conseil ex\xE9\ + cutif et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont\ + \ \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0 de l'article R. 6523-19\ + \ ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\ + s repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations professionnelles\ + \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\ + \ ou repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9\ + sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\ + \ repr\xE9sentants des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\ + \ R. 6523-19. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au\ + \ sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet de tous\ + \ ses membres par le pr\xE9fet de r\xE9gion, celui-ci d\xE9signe deux\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s et deux organisations professionnelles\ + \ d'employeurs dont l'audience, mesur\xE9e suivant les dispositions des\ + \ titres II et V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie, est la plus forte.\ + \ Sous-section 2 : Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin " + Article R6523-22: "1\xB0 Les attributions du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exerc\xE9\ + es par le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ + \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont\ + \ exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy\ + \ et \xE0 Saint-Martin ; 3\xB0 Les comp\xE9tences d\xE9volues au pr\xE9\ + sident du conseil r\xE9gional sont exerc\xE9es par le pr\xE9sident du\ + \ conseil territorial ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la r\xE9gion,\ + \ \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane, \xE0 la Martinique et \xE0 La R\xE9\ + union sont remplac\xE9es par celles de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin\ + \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9\ + es par celles du conseil territorial. " + Article R6523-23: "Le Comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\ + \ Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin et le pr\xE9sident du conseil\ + \ territorial, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant\ + \ de l'Etat dans chacune des collectivit\xE9s : 1\xB0 Six repr\xE9sentants\ + \ de l'Etat : a) Le recteur de la r\xE9gion acad\xE9mique Guadeloupe ou\ + \ son repr\xE9sentant ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9giment\ + \ du service militaire adapt\xE9 pr\xE9sent en Guadeloupe ou son repr\xE9\ + sentant ; c) Le directeur de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\ + \ des solidarit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; d) Trois autres repr\xE9\ + sentants des services de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant\ + \ de l'Etat ; 2\xB0 Six repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer\ + \ d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un\ + \ nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de repr\xE9\ + sentants d\xE9sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant\ + \ \xE0 ceux des organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III\ + \ de l'article R. 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional\ + \ et interprofessionnel ou au niveau multi-professionnel, ainsi que de\ + \ la chambre \xE9conomique multi-professionnelle \xE0 Saint- Barth\xE9\ + lemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle \xE0 Saint-Martin.\ + \ 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi,\ + \ de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9s localement\ + \ dont le directeur de l'institut universitaire, le directeur r\xE9gional\ + \ de P\xF4le emploi, le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle\ + \ r\xE9gionale, le directeur de l'association r\xE9gionale des missions\ + \ locales, le repr\xE9sentant du r\xE9seau des associations de financement\ + \ des 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition\ + \ \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional\ + \ et du conseil \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional.\ + \ Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du d du 1\xB0 et\ + \ du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes, conform\xE9\ + ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3.\ + \ Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8\ + gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application du pr\xE9sent article,\ + \ le repr\xE9sentant de l'Etat arr\xEAte la liste des organisations repr\xE9\ + sentatives au niveau local mentionn\xE9es aux a et b du 3\xB0, en application\ + \ des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8\ + me partie et du chapitre II du titre V du m\xEAme livre. Sous-section\ + \ 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon " + Article R6523-24: "Les dispositions de la sous-section 1 de la pr\xE9sente\ + \ section, \xE0 l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du\ + \ a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute\ + \ un 3\xB0 et un 4\xB0 au III de l'article R. 6123-3, de l'article R.\ + \ 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ sous r\xE9serve des adaptations suivantes : 1\xB0 Les attributions du\ + \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles, sont exerc\xE9es par le comit\xE9 de l'emploi, de\ + \ la formation et de l'orientation professionnelles ; 2\xB0 Les attributions\ + \ d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont exerc\xE9es par le repr\xE9\ + sentant de l'Etat \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 3\xB0 Les comp\xE9\ + tences d\xE9volues au pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sont exerc\xE9\ + es par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\ + \ \xE0 la r\xE9gion, \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane, \xE0 la Martinique\ + \ et \xE0 La R\xE9union sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon\ + \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9\ + es par celles du conseil territorial ; 6\xB0 L'article R. 6123-3-4 n'est\ + \ pas applicable \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article R6523-25: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon et le pr\xE9sident du conseil territorial,\ + \ de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat :\ + \ 1\xB0 Quatre repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'\xE9\ + ducation nationale ; b) Le directeur de la coh\xE9sion sociale, du travail,\ + \ de l'emploi et de la population ; c) Le correspondant aux droits des\ + \ femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9 ; d) Le directeur du centre p\xE9nitentiaire\ + \ ; 2\xB0 Trois repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer d\xE9\ + sign\xE9 par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un nombre\ + \ compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de repr\xE9sentants\ + \ d\xE9sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de\ + \ salari\xE9s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant\ + \ \xE0 ceux des organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III\ + \ de l'article R. 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ les plus repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\ + \ des organisations syndicales des salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel, dans la r\xE9gion au niveau interprofessionnel\ + \ ou multi professionnel, ainsi que de la chambre d'agriculture, du commerce,\ + \ d'industrie et des m\xE9tiers ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux\ + \ op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ + \ implant\xE9s localement dont le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi,\ + \ le chef du centre d'information et d'orientation et le directeur du\ + \ groupement d'int\xE9r\xEAt public Expertise, mobilisation et valorisation\ + \ des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9\ + es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9\ + sident du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique, social et environnemental\ + \ et culturel r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ + \ du 2\xB0 comprennent au moins une personne de chaque sexe. Chaque membre\ + \ du conseil \xE9met un avis sauf les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0\ + \ et 5\xB0 du pr\xE9sent article. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEA\ + tre entendus pour \xE9clairer les d\xE9bats. Pour l'application du pr\xE9\ + sent article, le repr\xE9sentant de l'Etat arr\xEAte la liste des organisations\ + \ les plus repr\xE9sentatives au niveau local mentionn\xE9es aux a et\ + \ b du 3\xB0 en application des dispositions du chapitre II du titre II\ + \ du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du titre V du\ + \ m\xEAme livre. " + Article R6523-26: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le repr\xE9\ + sentant de l'Etat, le pr\xE9sident du conseil territorial, un repr\xE9\ + sentant des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ au plan national et interprofessionnel et un repr\xE9sentant des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et\ + \ interprofessionnel. Les repr\xE9sentants des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\ + sentatives sont d\xE9sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9\ + \ par l'ensemble des personnes nomm\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article\ + \ R. 6523-26. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu sur\ + \ cette d\xE9signation dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine\ + \ \xE0 cet effet des membres concern\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat,\ + \ celui-ci d\xE9signe, pour le choix des deux membres du bureau l'organisation\ + \ syndicale de salari\xE9s et du livre Ier de la deuxi\xE8me partie est\ + \ la plus forte. Sous-section 4 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte " + Article R6523-26-1: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier\ + \ de la pr\xE9sente partie s'applique \xE0 Mayotte sous r\xE9serve des\ + \ dispositions de la pr\xE9sente sous-section. " + Article R6523-26-2: "I.-Le 2\xB0 de l'article R. 6123-3-2 et les articles\ + \ R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables \xE0\ + \ Mayotte. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 \xE0 Mayotte,\ + \ les mots : \" national et \" sont supprim\xE9s. " + Article R6523-26-3: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9\ + gional par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de Mayotte\ + \ est charg\xE9 : 1\xB0 D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan\ + \ r\xE9gional de pr\xE9vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli\ + \ sous l'\xE9gide du pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ + \ de Mayotte ; 2\xB0 D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi\ + \ et \xE0 la formation professionnelle en mobilit\xE9. " + Article R6523-26-4: "Apr\xE8s le troisi\xE8me alin\xE9a du III de l'article\ + \ R. 6123-3, sont ajout\xE9es les dispositions suivantes : \" 3\xB0 Chaque\ + \ ann\xE9e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9\ + \ et du service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; \" 4\xB0\ + \ Chaque ann\xE9e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental\ + \ de Mayotte en mati\xE8re d'aide \xE0 l'insertion sociale et professionnelle\ + \ ; \" 5\xB0 Chaque ann\xE9e, par les services comp\xE9tents de l'Etat,\ + \ des donn\xE9es relatives au territoire d'outre-mer concern\xE9es figurant\ + \ dans les \xE9tats statistiques et financiers des op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences. \" " + Article R6523-26-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\ + \ et de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9\ + fet ou son repr\xE9sentant et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\ + \ de Mayotte, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet : 1\xB0\ + \ Huit repr\xE9sentants de l'Etat ; b) Le chef de corps commandant le\ + \ r\xE9giment du service militaire adapt\xE9 de Mayotte ; c) Le directeur\ + \ de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ; d)\ + \ Le chef des affaires maritimes ; e) Le directeur de l'agriculture, de\ + \ l'agroalimentaire et de la for\xEAt ; f) Un repr\xE9sentant local de\ + \ l'administration p\xE9nitentiaire ; g) Deux autres repr\xE9sentants\ + \ de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants\ + \ du D\xE9partement de Mayotte d\xE9sign\xE9s par le conseil d\xE9partemental,\ + \ ainsi que le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental ou son repr\xE9\ + sentant ; 3\xB0 Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme\ + \ du b de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par leurs organisations respectives\ + \ : a) Des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales\ + \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s intervenant dans les\ + \ secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des organisations int\xE9\ + ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R. 2272-9 ; b) Des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national\ + \ et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, ou au\ + \ niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois r\xE9seaux\ + \ consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs\ + \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\ + s localement, dont un repr\xE9sentant des \xE9tablissements d'enseignement\ + \ sup\xE9rieur, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, un repr\xE9\ + sentant des organismes ayant comp\xE9tence pour l'accompagnement des personnes\ + \ reconnues travailleurs handicap\xE9s, un repr\xE9sentant des missions\ + \ locales de Mayotte, un repr\xE9sentant des organismes ayant comp\xE9\ + tence pour l'accompagnement des cadres et assimil\xE9s, le directeur du\ + \ centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations\ + \ et observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle,\ + \ le directeur r\xE9gional de l'Office national d'information des enseignements\ + \ et des professions, le pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social\ + \ et environnemental de Mayotte, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence\ + \ de l'outre-mer pour la mobilit\xE9, et un repr\xE9sentant de la chambre\ + \ de l'\xE9conomie sociale et solidaire de Mayotte ; 5\xB0 Des personnes\ + \ qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8\ + s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique,\ + \ social et environnemental. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\ + \ du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes, conform\xE9\ + ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3.\ + \ Le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application du g du 1\xB0 doit \xEA\ + tre du sexe qui a le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application\ + \ des a \xE0 f. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9\ + sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application\ + \ du pr\xE9sent article, le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste\ + \ des organisations repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9\ + es au a et b du 3\xB0 de l'article R. 6523-19, en application des dispositions\ + \ du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et\ + \ du chapitre II du titre V du m\xEAme livre. " + Article R6523-26-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article R. 6523-21\ + \ du code du travail est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 6523-21.-Le\ + \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\ + \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 2\xB0\ + \ Trois repr\xE9sentants du D\xE9partement de Mayotte, dont le pr\xE9\ + sident du conseil d\xE9partemental de Mayotte et deux repr\xE9sentants\ + \ d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application\ + \ du 2\xB0 de l'article R. 6323-26-5 ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des\ + \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national\ + \ et interprofessionnel ou au plan r\xE9gional et interprofessionnel et\ + \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\ + \ plan national et interprofessionnel ou repr\xE9sentatives au niveau\ + \ r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9s sur proposition du\ + \ coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des repr\xE9sentants des partenaires\ + \ sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6523-26-5. Dans le cas\ + \ o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au sein du coll\xE8ge mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\ + \ de la saisine \xE0 cet effet de tous ses membres par le pr\xE9fet, celui-ci\ + \ d\xE9signe deux organisations syndicales de salari\xE9s et deux organisations\ + \ professionnelles d'employeurs dont l'audience, mesur\xE9e suivant les\ + \ dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie,\ + \ est la plus forte. \u201D " 'Chapitre III : La formation professionnelle': - Article L6522-6: 'Section 1 : Financement de la formation professionnelle ' - Article L6523-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et \xE0 La R\xE9\ - union, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la\ - \ pr\xE9sente partie ne peuvent \xEAtre g\xE9r\xE9es que par des op\xE9\ - rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels, \xE0 l'exception des contributions\ - \ des entreprises relevant du champ professionnel des op\xE9rateurs de comp\xE9\ - tences autoris\xE9s \xE0 les g\xE9rer dans ces territoires par arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de\ - \ l'outre-mer. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s et les crit\xE8\ - res selon lesquels cette autorisation est accord\xE9e, en fonction notamment\ - \ des services de proximit\xE9 aux entreprises que les op\xE9rateurs de\ - \ comp\xE9tences sont en mesure d'assurer sur les territoires concern\xE9\ - s. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable aux secteurs d'activit\xE9\ - \ employant les salari\xE9s mentionn\xE9s aux articles L. 6331-55, L. 6331-65\ - \ et L. 7111-1. La liste des secteurs concern\xE9s est fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 du ministre du travail. " - Article L6523-1-1: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui ne sont pas implant\xE9\ - s dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1\ - \ ou des articles L. 6523-1-2 \xE0 L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des\ - \ conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, des conventions\ - \ avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences implant\xE9 dans ces territoires. " - Article L6523-1-2: "A Mayotte, les contributions mentionn\xE9es au titre III\ - \ du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9\ - rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. Les conditions de d\xE9signation\ - \ et les modalit\xE9s d'intervention de cet op\xE9rateur de comp\xE9tences\ - \ sur le territoire de Mayotte sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L6523-1-3: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les contributions\ - \ mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont\ - \ g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. " - Article L6523-1-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions d\xE9di\xE9\ - es au d\xE9veloppement de la formation professionnelle et \xE0 l'alternance\ - \ sont g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel.\ - \ Les conditions de d\xE9signation et les modalit\xE9s d'intervention de\ - \ cet op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ les ressources sont vers\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pour\ - \ la r\xE9alisation de ses missions sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L6523-1-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de pr\xE9voyance\ - \ sociale est charg\xE9e de recouvrer les contributions mentionn\xE9es aux\ - \ 2\xB0 \xE0 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ \xE0 compter du 1er janvier 2024, celles mentionn\xE9es au 5\xB0 du m\xEA\ - me I, ainsi que les contributions mentionn\xE9es au II de l'article L. 2135-10,\ - \ sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 l'article 20 de l'ordonnance\ - \ n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au\ - \ d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\ - \ aux affaires sociales. " - Article L6523-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE0 comp\xE9tence interprofessionnelle\ - \ rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE0 comp\xE9tence\ - \ nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils g\xE8rent\ - \ aupr\xE8s d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.\ - \ Les op\xE9rateurs de comp\xE9tence rendent compte annuellement de leur\ - \ activit\xE9 et de l'\xE9tat de leurs engagements financiers au comit\xE9\ - \ r\xE9gional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles,\ - \ ou au comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\ - \ lorsqu'il en exerce les attributions. " - Article L6523-2-1: "Ne sont pas applicables \xE0 Mayotte : a) Le deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section\ - \ 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. " - Article L6523-2-2: "Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'op\xE9rateur\ - \ de comp\xE9tences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ - \ adh\xE9rentes et pr\xE9sentes sur le territoire concern\xE9. Ce conseil\ - \ d'orientation " - Article L6523-2-3: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-14 : 1\xB0 Les niveaux\ - \ de prise en charge des contrats d'apprentissage fix\xE9s au niveau national\ - \ par les branches, mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de cet article, peuvent\ - \ faire l'objet d'une modulation par d\xE9cision du conseil d'administration\ - \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pour tenir compte des surco\xFBts\ - \ li\xE9s \xE0 l'accompagnement social des apprentis les plus en difficult\xE9\ - \ ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut prendre en charge, au titre\ - \ de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3,\ - \ les frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 des apprentis vers\ - \ la m\xE9tropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer. " - Article L6523-2-4: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-17 du code du travail,\ - \ le 1\xB0 de cet article est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C 1\xB0 Les co\xFB\ - ts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences,\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation et des frais annexes,\ - \ notamment une partie des frais de transport li\xE9s \xE0 la mobilit\xE9\ - \ vers la m\xE9tropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer et \xE0\ - \ la mobilit\xE9 internationale en l'absence d'offre de formation disponible\ - \ sur les territoires d'outre-mer. A cette fin, l'op\xE9rateur de comp\xE9\ - tences peut notamment solliciter le concours financier de la collectivit\xE9\ - \ territoriale ; \u201D. Section 2 : Parrainage. " - Article L6523-3: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salari\xE9 en\ - \ contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une dur\xE9e limit\xE9\ - e, b\xE9n\xE9ficier du concours de personnes qui le parrainent. Ces personnes\ - \ sont choisies parmi les salari\xE9s concern\xE9s par une mesure de retraite\ - \ anticip\xE9e au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs priv\xE9\ - s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires d'un des revenus de remplacement dont la\ - \ liste est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret ou parmi les personnes retrait\xE9\ - es. " - Article L6523-4: "Pendant l'exercice de leur mission, elles b\xE9n\xE9ficient\ - \ de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection\ - \ en mati\xE8re d'accident du travail et de maladie professionnelle dans\ - \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 754-5 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale. " - Article L6523-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 bis : Autres dispositifs " - Article L6523-5-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6315-1,\ - \ les mots : \u201C pr\xE9vu \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. Section 3 : Stagiaire de la\ - \ formation professionnelle. " - Article L6523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'am\xE9liorer la qualification\ - \ et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi\ - \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ - \ ou l'adaptation des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi dans les\ - \ entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions\ - \ conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages\ - \ de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi\ - \ que les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et \xE0 la\ - \ protection sociale des stagiaires. Section 3 bis : Comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles " - Article L6523-6-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ - \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifi\xE9\ - \ : 2\xB0 Le quatri\xE8me alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les mots : \u201C\ - \ ainsi que des repr\xE9sentants r\xE9gionaux des organisations syndicales\ - \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs les\ - \ plus repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel \u201D\ - . Section 4 : Dispositions d'adaptation. " - Article L6523-7: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application de la pr\xE9sente partie,\ - \ notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation\ - \ professionnelle et celles relatives aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences,\ - \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + 'Section 1 : Financement de la formation professionnelle': + Article L6523-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et \xE0 La R\xE9\ + union, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la\ + \ pr\xE9sente partie ne peuvent \xEAtre g\xE9r\xE9es que par des op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels, \xE0 l'exception des contributions\ + \ des entreprises relevant du champ professionnel des op\xE9rateurs de\ + \ comp\xE9tences autoris\xE9s \xE0 les g\xE9rer dans ces territoires par\ + \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\ + \ et de l'outre-mer. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s et les\ + \ crit\xE8res selon lesquels cette autorisation est accord\xE9e, en fonction\ + \ notamment des services de proximit\xE9 aux entreprises que les op\xE9\ + rateurs de comp\xE9tences sont en mesure d'assurer sur les territoires\ + \ concern\xE9s. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable aux secteurs\ + \ d'activit\xE9 employant les salari\xE9s mentionn\xE9s aux articles L.\ + \ 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concern\xE9\ + s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre du travail. " + Article L6523-1-1: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui ne sont pas\ + \ implant\xE9s dans les territoires d'outre-mer en application de l'article\ + \ L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 \xE0 L. 6523-1-4 peuvent conclure,\ + \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, des\ + \ conventions avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences implant\xE9 dans\ + \ ces territoires. " + Article L6523-1-2: "A Mayotte, les contributions mentionn\xE9es au titre\ + \ III du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont g\xE9r\xE9es par un seul\ + \ op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. Les conditions de\ + \ d\xE9signation et les modalit\xE9s d'intervention de cet op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences sur le territoire de Mayotte sont d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6523-1-3: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les contributions\ + \ mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont\ + \ g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. " + Article L6523-1-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions d\xE9\ + di\xE9es au d\xE9veloppement de la formation professionnelle et \xE0 l'alternance\ + \ sont g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel.\ + \ Les conditions de d\xE9signation et les modalit\xE9s d'intervention\ + \ de cet op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi que les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles les ressources sont vers\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\ + tences pour la r\xE9alisation de ses missions sont d\xE9termin\xE9es par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L6523-1-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de pr\xE9voyance\ + \ sociale est charg\xE9e de recouvrer les contributions mentionn\xE9es\ + \ aux 2\xB0 \xE0 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1 et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 compter du 1er janvier 2024, celles mentionn\xE9es au 5\xB0\ + \ du m\xEAme I, ainsi que les contributions mentionn\xE9es au II de l'article\ + \ L. 2135-10, sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ 20 de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension\ + \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\ + \ dispositions relatives aux affaires sociales. " + Article L6523-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE0 comp\xE9\ + tence interprofessionnelle rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9\ + tences \xE0 comp\xE9tence nationale et professionnelle de l'utilisation\ + \ des fonds qu'ils g\xE8rent aupr\xE8s d'entreprises relevant du champ\ + \ professionnel de ces organismes. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tence\ + \ rendent compte annuellement de leur activit\xE9 et de l'\xE9tat de leurs\ + \ engagements financiers au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de l'orientation\ + \ et de la formation professionnelles, ou au comit\xE9 de l'emploi, de\ + \ la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce\ + \ les attributions. " + Article L6523-2-1: "Ne sont pas applicables \xE0 Mayotte : a) Le deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section\ + \ 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. " + Article L6523-2-2: "Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'op\xE9rateur\ + \ de comp\xE9tences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\ + \ adh\xE9rentes et pr\xE9sentes sur le territoire concern\xE9. Ce conseil\ + \ d'orientation " + Article L6523-2-3: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-14 : 1\xB0 Les\ + \ niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fix\xE9s au\ + \ niveau national par les branches, mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de cet\ + \ article, peuvent faire l'objet d'une modulation par d\xE9cision du conseil\ + \ d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pour tenir compte\ + \ des surco\xFBts li\xE9s \xE0 l'accompagnement social des apprentis les\ + \ plus en difficult\xE9 ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut\ + \ prendre en charge, au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9\ + e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3, les frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s\ + \ par la mobilit\xE9 des apprentis vers la m\xE9tropole ou vers d'autres\ + \ territoires d'outre-mer. " + Article L6523-2-4: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-17 du code du\ + \ travail, le 1\xB0 de cet article est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C 1\xB0\ + \ Les co\xFBts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement des\ + \ comp\xE9tences, de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation\ + \ et des frais annexes, notamment une partie des frais de transport li\xE9\ + s \xE0 la mobilit\xE9 vers la m\xE9tropole ou vers d'autres territoires\ + \ d'outre-mer et \xE0 la mobilit\xE9 internationale en l'absence d'offre\ + \ de formation disponible sur les territoires d'outre-mer. A cette fin,\ + \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut notamment solliciter le concours\ + \ financier de la collectivit\xE9 territoriale ; \u201D. " + 'Section 2 : Parrainage.': + Article L6523-3: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation\ + \ pratique d'un salari\xE9 en contrat de professionnalisation, l'employeur\ + \ peut, pour une dur\xE9e limit\xE9e, b\xE9n\xE9ficier du concours de\ + \ personnes qui le parrainent. Ces personnes sont choisies parmi les salari\xE9\ + s concern\xE9s par une mesure de retraite anticip\xE9e au sens de l'article\ + \ L. 5123-2, les travailleurs priv\xE9s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ d'un des revenus de remplacement dont la liste est d\xE9termin\xE9e\ + \ par d\xE9cret ou parmi les personnes retrait\xE9es. " + Article L6523-4: "Pendant l'exercice de leur mission, elles b\xE9n\xE9ficient\ + \ de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection\ + \ en mati\xE8re d'accident du travail et de maladie professionnelle dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 754-5 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article L6523-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application de la pr\xE9sente section. " + 'Section 2 bis : Autres dispositifs': + Article L6523-5-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6315-1,\ + \ les mots : \u201C pr\xE9vu \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. " + 'Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle.': + Article L6523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'am\xE9liorer la qualification\ + \ et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi\ + \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\ + \ ou l'adaptation des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi dans\ + \ les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions\ + \ conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages\ + \ de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation\ + \ ainsi que les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et\ + \ \xE0 la protection sociale des stagiaires. " + "Section 3 bis : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles": + Article L6523-6-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\ + \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ + \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifi\xE9\ + \ : 2\xB0 Le quatri\xE8me alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les mots :\ + \ \u201C ainsi que des repr\xE9sentants r\xE9gionaux des organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ les plus repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel\ + \ \u201D. " + 'Section 4 : Dispositions d''adaptation.': + Article L6523-7: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\ + \ Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\ + \ de la pr\xE9sente partie, notamment celles relatives aux dispositifs\ + \ et au financement de la formation professionnelle et celles relatives\ + \ aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences, sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L6521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " - Article L6521-2: "Les personnes ayant leur r\xE9sidence habituelle en Guadeloupe,\ - \ en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis-et-Futuna\ - \ qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire\ - \ de r\xE9sidence peuvent b\xE9n\xE9ficier des aides vers\xE9es par l'Etat,\ - \ notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique nationale\ - \ de continuit\xE9 territoriale pr\xE9vue au chapitre III du titre pr\xE9\ - liminaire du livre VIII de la premi\xE8re partie du code des transports. " - Article L6521-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6121-1,\ - \ les mots : \u201C et adopte la carte r\xE9gionale des formations professionnelles\ - \ initiales hors apprentissage pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 214-13-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. " + Section unique: + Article L6521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Article L6521-2: "Les personnes ayant leur r\xE9sidence habituelle en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0\ + \ Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis-et-Futuna\ + \ qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire\ + \ de r\xE9sidence peuvent b\xE9n\xE9ficier des aides vers\xE9es par l'Etat,\ + \ notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique nationale\ + \ de continuit\xE9 territoriale pr\xE9vue au chapitre III du titre pr\xE9\ + liminaire du livre VIII de la premi\xE8re partie du code des transports. " + Article L6521-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6121-1,\ + \ les mots : \u201C et adopte la carte r\xE9gionale des formations professionnelles\ + \ initiales hors apprentissage pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de\ + \ l'article L. 214-13-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - ? '' - : Article R6511-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6121-11,\ - \ les mots : \u201C de la r\xE9gion de r\xE9sidence de la personne \u201D\ - \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C du D\xE9partement de Mayotte \u201D\ - . " + Chapitre unique: + Section unique: + Article R6511-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6121-11,\ + \ les mots : \u201C de la r\xE9gion de r\xE9sidence de la personne \u201D\ + \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C du D\xE9partement de Mayotte\ + \ \u201D. " Chapitre unique.: - Article L6511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " -? "Toute partie d'un \xE9quipement de protection individuelle en contact ou susceptible\ - \ d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la dur\xE9e du port pr\xE9sente\ - \ un \xE9tat de surface ad\xE9quat et est notamment d\xE9pourvue" -: ? '' - : ? '' - : ? '' - : "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": "1.2.1.3. Entraves maximales admissibles\ - \ pour l'utilisateur Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent\ - \ le moins possible aux gestes \xE0 accomplir, aux postures \xE0 prendre\ - \ et \xE0 la perception sensorielle. Ils ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine\ - \ de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger. 1.3.\ - \ Facteurs de confort et d'efficacit\xE9 1.3.1. Adaptation \xE0 la morphologie\ - \ de l'utilisateur Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7\ - us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle qu'ils puissent \xEAtre plac\xE9s aussi\ - \ ais\xE9ment que possible sur l'utilisateur dans la position appropri\xE9\ - e et s'y maintenir pendant la dur\xE9e pr\xE9visible du port, compte tenu\ - \ des facteurs d'ambiance, des gestes \xE0 accomplir et des postures \xE0\ - \ prendre. Pour ce faire, les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ s'adaptent au mieux \xE0 la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen\ - \ appropri\xE9, tel que des syst\xE8mes de r\xE9glage et de fixation ad\xE9\ - quats, ou une vari\xE9t\xE9 suffisante de tailles et pointures. 1.3.2. L\xE9\ - g\xE8ret\xE9 et solidit\xE9 de construction Les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle sont aussi l\xE9gers que possible, sans pr\xE9judice de leur\ - \ solidit\xE9 de construction ni de leur efficacit\xE9. Les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle poss\xE8dent une r\xE9sistance suffisante contre\ - \ les effets des facteurs d'ambiance inh\xE9rents aux conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi. 1.3.3. Compatibilit\xE9 des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9s simultan\xE9ment par l'utilisateur\ - \ Lorsque, selon les conditions d'emploi d\xE9finies par la notice d'instructions,\ - \ plusieurs mod\xE8les d'\xE9quipements de protection individuelle de genres\ - \ ou types diff\xE9rents sont destin\xE9s \xE0 assurer simultan\xE9ment\ - \ la protection de parties voisines du corps, ils doivent \xEAtre compatibles\ - \ entre eux. 1.4. Notice d'instructions I.-Chaque \xE9quipement de protection\ - \ individuelle est accompagn\xE9 d'une notice d'instructions contenant,\ - \ outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le\ - \ nom, l'adresse et le num\xE9ro d'identification de l'organisme qui a proc\xE9\ - d\xE9 \xE0 l'examen CE de type, les donn\xE9es suivantes : a) Les instructions\ - \ de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de r\xE9vision et de\ - \ d\xE9sinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de d\xE9sinfection\ - \ pr\xE9conis\xE9s ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi,\ - \ aucun effet nocif sur les \xE9quipements de protection individuelle ni\ - \ sur l'utilisateur ; b) Les performances obtenues lors d'examens techniques\ - \ visant \xE0 s'assurer des niveaux ou classes de protection des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle ; c) Les accessoires utilisables avec les \xE9\ - quipements de protection individuelle, ainsi que les caract\xE9ristiques\ - \ des pi\xE8ces de rechange appropri\xE9es ; d) Les classes de protection\ - \ appropri\xE9es \xE0 diff\xE9rents niveaux de risques et les limites d'utilisation\ - \ correspondantes ; f) Le genre d'emballage appropri\xE9 au transport des\ - \ \xE9quipements de protection individuelle ; g) La signification du marquage,\ - \ lorsqu'il en existe un. La notice doit en outre comporter toute autre\ - \ indication pr\xE9vue par la pr\xE9sente annexe. II.-La notice d'instructions\ - \ doit \xEAtre r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais, de fa\xE7on pr\xE9cise et compr\xE9\ - hensible. 2. R\xE8gles suppl\xE9mentaires communes \xE0 plusieurs genres\ - \ ou types d'\xE9quipements de protection individuelle 2.0. Application\ - \ En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques d\xE9finies par la pr\xE9\ - sente annexe, les \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9sentant\ - \ les caract\xE9ristiques communes respectivement pr\xE9vues par les paragraphes\ - \ ci-apr\xE8s ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques qu'ils d\xE9finissent.\ - \ 2.1. \xC9quipements de protection individuelle comportant des syst\xE8\ - mes de r\xE9glage Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ comportent des syst\xE8mes de r\xE9glage, ceux-ci sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ - s de fa\xE7on telle que, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 ajust\xE9s, ils ne puissent\ - \ se d\xE9r\xE9gler ind\xE9pendamment de la volont\xE9 de l'utilisateur\ - \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 2.2. \xC9quipements de protection\ - \ individuelle enveloppant les parties du corps \xE0 prot\xE9ger Les \xE9\ - quipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps \xE0\ - \ prot\xE9ger sont suffisamment a\xE9r\xE9s pour limiter la transpiration\ - \ r\xE9sultant du port. A d\xE9faut, ils sont dot\xE9s si cela est techniquement\ - \ possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur. 2.3. \xC9quipements\ - \ de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des\ - \ voies respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel et\ - \ la vue de l'utilisateur. Les syst\xE8mes oculaires de ces \xE9quipements\ - \ de protection individuelle poss\xE8dent un degr\xE9 de neutralit\xE9 optique\ - \ compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolong\xE9e des\ - \ activit\xE9s pr\xE9visibles de l'utilisateur. Ils sont si n\xE9cessaire\ - \ trait\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter la formation de bu\xE9e ou dot\xE9\ - s de dispositifs permettant d'\xE9viter celle-ci. Les mod\xE8les des \xE9\ - quipements de protection individuelle destin\xE9s aux utilisateurs faisant\ - \ l'objet d'une correction oculaire doivent \xEAtre compatibles avec le\ - \ port de lunettes ou lentilles de contact correctrices. 2.4. \xC9quipements\ - \ de protection individuelle sujets \xE0 un vieillissement Lorsque les performances\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle sont susceptibles d'\xEA\ - tre affect\xE9es de fa\xE7on sensible par un ph\xE9nom\xE8ne de vieillissement,\ - \ la date de fabrication ou la date de p\xE9remption sont marqu\xE9es, de\ - \ fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile et sans risque de mauvaise interpr\xE9tation,\ - \ sur l'emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable\ - \ d'\xE9quipement de protection individuelle. A d\xE9faut de pouvoir s'engager\ - \ sur la dur\xE9e de vie d'un \xE9quipement de protection individuelle,\ - \ la notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 comporte les\ - \ donn\xE9es permettant de d\xE9terminer un d\xE9lai de Dans le cas o\xF9\ - \ une alt\xE9ration rapide et sensible des performances des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle est susceptible de r\xE9sulter du vieillissement\ - \ imputable \xE0 la mise en \u0153uvre p\xE9riodique du proc\xE9d\xE9 de\ - \ nettoyage pr\xE9conis\xE9, un marquage indiquant le nombre maximal de\ - \ nettoyages au-del\xE0 duquel il y a lieu de r\xE9viser ou de r\xE9former\ - \ l'\xE9quipement est appos\xE9 sur chaque exemplaire ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ mentionn\xE9 dans la notice d'instructions. 2.5. \xC9quipements de protection\ - \ individuelle susceptibles d'\xEAtre happ\xE9s au cours de leur utilisation\ - \ Lorsque les conditions pr\xE9visibles d'emploi incluent en particulier\ - \ un risque de happement de l'\xE9quipement de protection individuelle par\ - \ un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour\ - \ l'utilisateur, l'\xE9quipement de protection individuelle poss\xE8de un\ - \ seuil de r\xE9sistance appropri\xE9 au-del\xE0 duquel la rupture d'un\ - \ de ses \xE9l\xE9ments constitutifs permet d'\xE9liminer le danger. 2.6.\ - \ \xC9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 une utilisation\ - \ en atmosph\xE8re explosible Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 une utilisation en atmosph\xE8re explosible sont con\xE7\ - us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle qu'ils ne puissent \xEAtre le si\xE8\ - ge d'un arc ou d'une \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique, \xE9lectrostatique,\ - \ ou r\xE9sultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un m\xE9lange explosible.\ - \ 2.7. \xC9quipements de protection individuelle devant \xEAtre mis en place\ - \ ou \xF4t\xE9s rapidement Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 des interventions rapides ou devant \xEAtre mis en place\ - \ rapidement sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEA\ - tre mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible. Les \xE9\ - quipements de protection individuelle devant \xEAtre \xF4t\xE9s rapidement\ - \ sont con\xE7us et fabriqu\xE9s \xE0 cet effet. Lorsque les \xE9quipements\ - \ de protection individuelle comportent des dispositifs permettant de les\ - \ maintenir en position appropri\xE9e sur l'utilisateur ou de les \xF4ter,\ - \ ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre\ - \ man\u0153uvr\xE9s ais\xE9ment et rapidement. 2.8. \xC9quipements de protection\ - \ individuelle d'intervention dans des situations tr\xE8s dangereuses La\ - \ notice d'instructions d\xE9livr\xE9e avec les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle d'intervention dans les situations tr\xE8s dangereuses comporte\ - \ les donn\xE9es destin\xE9es aux personnes comp\xE9tentes, entra\xEEn\xE9\ - es et qualifi\xE9es pour les interpr\xE9ter et les faire appliquer par l'utilisateur.\ - \ Elle d\xE9crit en outre la proc\xE9dure \xE0 mettre en \u0153uvre pour\ - \ s'assurer sur l'utilisateur \xE9quip\xE9 que son \xE9quipement de protection\ - \ individuelle est correctement ajust\xE9 et apte \xE0 fonctionner. Lorsque\ - \ l'\xE9quipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme\ - \ fonctionnant lorsqu'il y a d\xE9faut du niveau de protection normalement\ - \ assur\xE9, celui-ci est con\xE7u et agenc\xE9 de fa\xE7on telle que l'alarme\ - \ puisse \xEAtre per\xE7ue par l'utilisateur dans les conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi de l'\xE9quipement de protection individuelle. 2.9. \xC9\ - quipements de protection individuelle comportant des composants r\xE9glables\ - \ par l'utilisateur ou amovibles Lorsque des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle comportent des composants r\xE9glables par l'utilisateur\ - \ ou amovibles \xE0 des fins de rechange, ceux-ci sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre r\xE9gl\xE9s, mont\xE9s et d\xE9mont\xE9\ - s ais\xE9ment sans outil. Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ sont dot\xE9s d'un syst\xE8me de liaison raccordable \xE0 un autre dispositif\ - \ compl\xE9mentaire, leur organe de raccordement est con\xE7u et fabriqu\xE9\ - \ de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir \xEAtre mont\xE9 que sur un dispositif de\ - \ type appropri\xE9. 2.11. \xC9quipements de protection individuelle comportant\ - \ un syst\xE8me \xE0 circulation de fluide Lorsque des \xE9quipements de\ - \ protection individuelle comportent un syst\xE8me \xE0 circulation de fluide,\ - \ celui- ci est de nature \xE0 assurer un renouvellement appropri\xE9 du\ - \ fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps \xE0 prot\xE9\ - ger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur\ - \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 2.12. \xC9quipements de protection\ - \ individuelle portant une ou plusieurs marques de rep\xE9rage ou de signalisation\ - \ concernant la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 Les marques de rep\xE9rage\ - \ ou de signalisation concernant directement ou indirectement la sant\xE9\ - \ et la s\xE9curit\xE9 figurant sur les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ sont parfaitement lisibles et le demeurent pendant la dur\xE9e de vie\ - \ pr\xE9visible de ces \xE9quipements de protection individuelle. Ces marques\ - \ sont compl\xE8tes, pr\xE9cises et compr\xE9hensibles, afin d'\xE9viter\ - \ toute mauvaise interpr\xE9tation. En particulier, lorsque de telles marques\ - \ comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7\ - ais. Lorsque les dimensions restreintes d'un \xE9quipement de protection\ - \ individuelle ou composant d'\xE9quipement de protection individuelle ne\ - \ permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage n\xE9cessaire, celui-ci\ - \ est mentionn\xE9 sur l'emballage et dans la notice d'instruction pr\xE9\ - vue par le paragraphe 1.4. 2.13. \xC9quipements de protection individuelle\ - \ vestimentaires appropri\xE9s \xE0 la signalisation visuelle de l'utilisateur\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle vestimentaires destin\xE9\ - s \xE0 des conditions pr\xE9visibles d'emploi dans lesquelles il est n\xE9\ - cessaire de signaler individuellement et visuellement la pr\xE9sence de\ - \ l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement\ - \ plac\xE9s, \xE9metteurs d'un rayonnement visible direct ou r\xE9fl\xE9\ - chi ayant une intensit\xE9 lumineuse et des propri\xE9t\xE9s photom\xE9\ - triques et colorim\xE9triques appropri\xE9es. 2.14. \xC9quipements de protection\ - \ individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger contre plusieurs risques encourus\ - \ simultan\xE9ment Tout \xE9quipement de protection individuelle destin\xE9\ - \ \xE0 prot\xE9ger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'\xEA\ - tre encourus simultan\xE9ment est con\xE7u et fabriqu\xE9 de mani\xE8re\ - \ \xE0 satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles sp\xE9cifiques \xE0 chacun de\ - \ ces risques telles qu'elles sont pr\xE9vues par la pr\xE9sente annexe.\ - \ 3. R\xE8gles suppl\xE9mentaires sp\xE9cifiques aux risques \xE0 pr\xE9\ - venir 3.0. Application En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques\ - \ d\xE9finies par la pr\xE9sente annexe, les \xE9quipements de protection\ - \ individuelle ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques d\xE9finies par les\ - \ paragraphes ci-apr\xE8s qui leur sont respectivement applicables en fonction\ - \ des risques qu'ils sont destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir. 3.1. Protection\ - \ contre les chocs m\xE9caniques 3.1.1. Chocs r\xE9sultant de chutes ou\ - \ de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s aux risques\ - \ de chocs r\xE9sultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts\ - \ d'une partie du corps contre un obstacle sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 pouvoir amortir les effets de ce choc en \xE9vitant\ - \ toute l\xE9sion, en particulier par \xE9crasement ou p\xE9n\xE9tration\ - \ de la partie prot\xE9g\xE9e, jusqu'\xE0 un niveau d'\xE9nergie du choc\ - \ au-del\xE0 duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif\ - \ amortisseur s'opposeraient \xE0 l'utilisation effective des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle pendant la dur\xE9e pr\xE9visible du port.\ - \ 3.1.2. Chutes de personnes 3.1.2.1. Pr\xE9vention des chutes par glissade\ - \ Les semelles d'usure des articles chaussants destin\xE9s \xE0 la pr\xE9\ - vention des glissades sont con\xE7ues, fabriqu\xE9es ou dot\xE9es de dispositifs\ - \ rapport\xE9s appropri\xE9s, de fa\xE7on \xE0 assurer une bonne adh\xE9\ - rence, par engr\xE8nement ou par frottement en fonction de la nature ou\ - \ de l'\xE9tat du sol. 3.1.2.2. Pr\xE9vention des chutes de hauteur Les\ - \ \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir\ - \ les chutes de hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de pr\xE9\ - hension du corps et un syst\xE8me de liaison raccordable \xE0 un point d'ancrage\ - \ s\xFBr. Ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, lorsqu'ils\ - \ sont utilis\xE9s dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi, la d\xE9\ - nivellation du corps soit aussi faible que possible pour \xE9viter tout\ - \ impact contre un obstacle, sans que la force de freinage atteigne pour\ - \ autant le seuil d'occurrence de l\xE9sions corporelles, ni celui d'ouverture\ - \ ou de rupture d'un composant de ces \xE9quipements de protection individuelle\ - \ d'o\xF9 pourrait r\xE9sulter la chute de l'utilisateur. Ils assurent en\ - \ outre, \xE0 l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur\ - \ lui permettant, le cas \xE9ch\xE9ant, d'attendre des secours. La notice\ - \ d'instruction pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise : -les caract\xE9\ - ristiques requises pour le point d'ancrage s\xFBr, ainsi que le tirant d'air\ - \ minimal n\xE9cessaire en dessous de l'utilisateur ; -la fa\xE7on ad\xE9\ - quate d'endosser le dispositif de pr\xE9hension du corps et de raccorder\ - \ son syst\xE8me de liaison au point d'ancrage s\xFBr. 3.1.3. Vibrations\ - \ m\xE9caniques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 pr\xE9venir les effets des vibrations m\xE9caniques sont con\xE7\ - us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en att\xE9nuer de fa\xE7on\ - \ appropri\xE9e les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps\ - \ \xE0 prot\xE9ger. 3.2. Protection contre la compression statique d'une\ - \ partie du corps Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 prot\xE9ger une partie du corps contre des contraintes de compression\ - \ statique sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en\ - \ att\xE9nuer les effets de fa\xE7on \xE0 \xE9viter des l\xE9sions aigu\xEB\ - s ou des affections chroniques. 3.3. Protection contre les agressions physiques\ - \ telles que frottements, piq\xFBres, coupures, morsures Les mat\xE9riaux\ - \ constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 la protection de tout ou partie du corps contre des agressions\ - \ m\xE9caniques superficielles telles que des frottements, piq\xFBres, coupures\ - \ ou morsures, sont tels que ces \xE9quipements de protection individuelle\ - \ 3.4. Pr\xE9vention des noyades 3.4.0. Gilets de s\xE9curit\xE9, brassi\xE8\ - res et combinaisons de sauvetage Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des noyades sont con\xE7us et fabriqu\xE9\ - s de mani\xE8re \xE0 pouvoir faire remonter aussi vite que possible \xE0\ - \ la surface, sans porter atteinte \xE0 sa sant\xE9, l'utilisateur \xE9\ - ventuellement \xE9puis\xE9 ou sans connaissance plong\xE9 dans un milieu\ - \ liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer\ - \ dans l'attente des secours. Ils pr\xE9sentent, \xE0 cet effet, une flottabilit\xE9\ - \ intrins\xE8que totale ou partielle suffisante, ou, \xE0 d\xE9faut, obtenue\ - \ par gonflage soit au moyen d'un gaz lib\xE9r\xE9 automatiquement ou manuellement,\ - \ soit \xE0 la bouche. Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi : -les\ - \ \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9s au premier alin\xE9\ - a sont tels qu'ils peuvent r\xE9sister, sans pr\xE9judice de leur bon fonctionnement,\ - \ aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance\ - \ inh\xE9rents \xE0 ce milieu ; -les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ gonflables sont tels qu'ils peuvent se gonfler rapidement et compl\xE8\ - tement. Lorsque des conditions pr\xE9visibles d'emploi particuli\xE8res\ - \ l'exigent, les \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a comportent en outre : -s'ils sont gonflables, l'ensemble\ - \ des dispositifs de gonflage mentionn\xE9s au premier alin\xE9a ; -un dispositif\ - \ de signalisation lumineuse ou sonore ; -un dispositif d'accrochage et\ - \ de pr\xE9hension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu\ - \ liquide. Les \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9s au\ - \ premier alin\xE9a sont appropri\xE9s \xE0 un emploi prolong\xE9 pendant\ - \ toute la dur\xE9e de l'activit\xE9 exposant l'utilisateur \xE9ventuellement\ - \ habill\xE9 \xE0 un risque de chute ou n\xE9cessitant sa plong\xE9e dans\ - \ le milieu liquide. 3.4.1. Aides \xE0 la flottabilit\xE9 Les \xE9quipements\ - \ d'aide \xE0 la flottabilit\xE9 assurent un degr\xE9 de flottabilit\xE9\ - \ efficace en fonction de leur utilisation pr\xE9visible, un port s\xFB\ - r et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi, ils n'entravent pas la libert\xE9 des mouvements de l'utilisateur\ - \ et lui permettent notamment de nager ou d'agir pour \xE9chapper \xE0 un\ - \ danger ou pour secourir d'autres personnes. 3.5. Protection contre les\ - \ effets nuisibles du bruit Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit sont con\xE7\ - us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir att\xE9nuer celui-ci de mani\xE8\ - re appropri\xE9e. Chaque \xE9quipement de protection individuelle destin\xE9\ - \ \xE0 la pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit porte un marquage\ - \ indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort\ - \ qu'il procure. En cas d'impossibilit\xE9, ce marquage est appos\xE9 sur\ - \ l'emballage. 3.6. Protection contre la chaleur ou le feu 3.6.1. Mat\xE9\ - riaux constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle contre la chaleur ou le feu Les mat\xE9riaux constitutifs\ - \ et autres composants destin\xE9s \xE0 la protection contre la chaleur\ - \ rayonnante et convective sont caract\xE9ris\xE9s par un coefficient de\ - \ transmission appropri\xE9 du flux thermique incident et par un degr\xE9\ - \ d'incombustibilit\xE9 suffisamment \xE9lev\xE9 pour \xE9viter tout risque\ - \ d'auto-inflammation dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsque\ - \ la partie externe de ces mat\xE9riaux et composants doit avoir un pouvoir\ - \ r\xE9fl\xE9chissant, celui-ci est appropri\xE9 au flux de chaleur \xE9\ - mis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge. Les mat\xE9riaux et\ - \ autres composants d'\xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 des interventions de dur\xE9e br\xE8ve \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances\ - \ chaudes et ceux d'\xE9quipements de protection individuelle susceptibles\ - \ de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses\ - \ projections de mati\xE8res en fusion, ont une capacit\xE9 calorifique\ - \ suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasin\xE9\ - e qu'apr\xE8s que l'utilisateur s'est \xE9loign\xE9 du lieu d'exposition\ - \ aux risques et d\xE9barrass\xE9 de son \xE9quipement de protection individuelle.\ - \ Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection individuelle\ - \ susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont\ - \ con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 amortir suffisamment les\ - \ chocs m\xE9caniques, dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par le paragraphe\ - \ 3.1.1. Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection\ - \ individuelle susceptibles d'\xEAtre en contact accidentel avec une flamme\ - \ et ceux qui entrent dans la fabrication d'\xE9quipements de lutte contre\ - \ le feu sont caract\xE9ris\xE9s par un degr\xE9 d'ininflammabilit\xE9 correspondant\ - \ au niveau de risque encouru dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi.\ - \ Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme ni ne contribuent \xE0 la\ - \ propagation de celle- ci. 3.6.2. \xC9quipements de protection individuelle\ - \ complets pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle contre la chaleur ou le\ - \ feu, complets, pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0 La quantit\xE9 de chaleur\ - \ transmise \xE0 l'utilisateur \xE0 travers son \xE9quipement de protection\ - \ individuelle est suffisamment faible pour que la chaleur accumul\xE9e\ - \ pendant la dur\xE9e du port dans la partie du corps \xE0 prot\xE9ger n'atteigne\ - \ en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible\ - \ d'\xEAtre \xE0 l'origine d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent si n\xE9cessaire\ - \ \xE0 la p\xE9n\xE9tration des liquides ou vapeurs et ne sont pas \xE0\ - \ l'origine de br\xFBlures r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe\ - \ protectrice et l'utilisateur. Lorsque des \xE9quipements de protection\ - \ individuelle comportent des dispositifs de r\xE9frig\xE9ration permettant\ - \ d'absorber la chaleur incidente par \xE9vaporation d'un liquide ou par\ - \ sublimation d'un solide, ils sont con\xE7us de fa\xE7on telle que les\ - \ substances volatiles ainsi d\xE9gag\xE9es soient \xE9vacu\xE9es \xE0 l'ext\xE9\ - rieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur. Lorsque\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle comportent un appareil de\ - \ protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie. 3.7.\ - \ Protection contre le froid Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s \xE0 pr\xE9server tout ou partie du corps contre les effets\ - \ du froid poss\xE8dent un pouvoir d'isolation thermique et une r\xE9sistance\ - \ m\xE9canique appropri\xE9s \xE0 leurs conditions pr\xE9visibles d'emploi.\ - \ 3.7.1. Mat\xE9riaux constitutifs et autres composants des \xE9quipements\ - \ de protection individuelle contre le froid Les mat\xE9riaux constitutifs\ - \ et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 la protection contre le froid sont caract\xE9ris\xE9s par un coefficient\ - \ de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent\ - \ les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Les mat\xE9riaux et autres composants\ - \ souples des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ - \ des interventions \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances froides conservent le\ - \ degr\xE9 de souplesse appropri\xE9 aux gestes \xE0 accomplir et aux postures\ - \ \xE0 prendre. Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de\ - \ protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections\ - \ de produits froids amortissent suffisamment les chocs m\xE9caniques dans\ - \ les conditions pr\xE9cis\xE9es par le paragraphe 3.1.1. 3.7.2. \xC9quipements\ - \ de protection individuelle complets, pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions\ - \ pr\xE9visibles d'emploi des \xE9quipements de protection individuelle\ - \ contre le froid, complets, pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0 Le flux transmis\ - \ \xE0 l'utilisateur \xE0 travers son \xE9quipement de protection individuelle\ - \ est tel que le froid accumul\xE9 pendant la dur\xE9e du port en tout point\ - \ de la partie du corps \xE0 prot\xE9ger, y compris les extr\xE9mit\xE9\ - s des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne\ - \ en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible\ - \ d'\xEAtre \xE0 l'origine d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure\ - \ du possible \xE0 la p\xE9n\xE9tration de liquides tels que, par exemple,\ - \ l'eau de pluie et ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine de l\xE9sions\ - \ r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.\ - \ Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle comportent un appareil\ - \ de protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie. La notice\ - \ d'instructions relative \xE0 chaque \xE9quipement de protection individuelle\ - \ destin\xE9 \xE0 des interventions de dur\xE9e br\xE8ve \xE0 l'int\xE9\ - rieur d'ambiances froides comporte les donn\xE9es permettant de d\xE9terminer\ - \ la dur\xE9e d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid\ - \ transmis par les \xE9quipements. 3.8. Protection contre les chocs \xE9\ - lectriques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ - \ prot\xE9ger tout ou partie du corps contre les effets du courant \xE9\ - lectrique poss\xE8dent un degr\xE9 d'isolation appropri\xE9 aux valeurs\ - \ des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'\xEAtre expos\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9visibles les plus d\xE9favorables. A cet effet,\ - \ les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements\ - \ de protection individuelle sont tels que le courant de fuite, mesur\xE9\ - \ \xE0 travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant\ - \ en \u0153uvre des tensions correspondant \xE0 celles susceptibles d'\xEA\ - tre rencontr\xE9es in situ, soit aussi faible que possible et en tout cas\ - \ inf\xE9rieur \xE0 la valeur conventionnelle maximale admissible correspondant\ - \ au seuil de tol\xE9rance. Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ destin\xE9s exclusivement aux travaux ou man\u0153uvres sur les installations\ - \ \xE9lectriques sous tension ou susceptibles d'\xEAtre sous tension comportent,\ - \ ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la classe\ - \ de protection ou la tension d'utilisation y aff\xE9rente, le num\xE9ro\ - \ de s\xE9rie et la date de fabrication. Ces \xE9quipements de protection\ - \ individuelle comportent en outre, \xE0 l'ext\xE9rieur de l'enveloppe protectrice,\ - \ un espace r\xE9serv\xE9 au marquage ult\xE9rieur de la date de mise en\ - \ service et des essais ou examens \xE0 effectuer de fa\xE7on p\xE9riodique.\ - \ La notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise l'usage\ - \ exclusif de ces \xE9quipements de protection individuelle, ainsi que la\ - \ nature et la p\xE9riodicit\xE9 des essais di\xE9lectriques auxquels ceux-ci\ - \ sont assujettis. 3.9. Protection contre les rayonnements 3.9.1. Rayonnements\ - \ non ionisants Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\ - s \xE0 la pr\xE9vention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements\ - \ non ionisants sur l'\u0153il sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8\ - re \xE0 pouvoir absorber ou r\xE9fl\xE9chir la majeure partie de l'\xE9\ - nergie rayonn\xE9e dans les longueurs d'onde nocives, sans alt\xE9rer pour\ - \ autant de fa\xE7on excessive la transmission de la partie non nocive du\ - \ spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs,\ - \ lorsque les conditions pr\xE9visibles d'emploi l'exigent. A cet effet,\ - \ les oculaires protecteurs sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re\ - \ \xE0 disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral\ - \ de transmission tel que la densit\xE9 d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\ - \ du rayonnement susceptible d'atteindre l'\u0153il de l'utilisateur \xE0\ - \ travers le filtre soit aussi faible que possible. En outre, les oculaires\ - \ sont tels qu'ils ne se d\xE9t\xE9riorent ni ne perdent leurs propri\xE9\ - t\xE9s sous l'effet du rayonnement \xE9mis dans les conditions pr\xE9visibles\ - \ d'emploi et chaque exemplaire est caract\xE9ris\xE9 par le num\xE9ro d'\xE9\ - chelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale\ - \ de son facteur de transmission. Les oculaires destin\xE9s \xE0 des sources\ - \ de rayonnement du m\xEAme genre sont class\xE9s dans l'ordre croissant\ - \ de leurs num\xE9ros d'\xE9chelons de protection. La notice d'instructions\ - \ pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission permettant\ - \ de choisir l'\xE9quipement de protection individuelle le plus appropri\xE9\ - , compte tenu de facteurs inh\xE9rents aux conditions d'emploi effectives,\ - \ tels que la distance par rapport \xE0 la source et la distribution spectrale\ - \ de l'\xE9nergie rayonn\xE9e \xE0 cette distance. Chaque exemplaire d'oculaire\ - \ filtrant comporte le num\xE9ro d'\xE9chelon de protection qu'il assure.\ - \ 3.9.2. Rayonnements ionisants 3.9.2.1. Protection contre la contamination\ - \ radioactive externe Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants\ - \ des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\ - ger tout ou partie du corps contre les poussi\xE8res, gaz, liquides radioactifs\ - \ ou leurs m\xE9langes sont tels que ces \xE9quipements s'opposent efficacement\ - \ \xE0 la p\xE9n\xE9tration des contaminants dans les conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi. L'\xE9tanch\xE9it\xE9 requise est obtenue, selon la nature\ - \ ou l'\xE9tat des contaminants, par l'imperm\xE9abilit\xE9 de l'enveloppe\ - \ protectrice ou par tout autre moyen appropri\xE9 tel que des syst\xE8\ - mes de ventilation et des pressurisations s'opposant \xE0 la r\xE9trodiffusion\ - \ de ces contaminants. ci peuvent en \xEAtre l'objet de fa\xE7on non pr\xE9\ - judiciable \xE0 leur r\xE9emploi dans les conditions d\xE9finies par la\ - \ notice d'instructions. 3.9.2.2. Protection limit\xE9e contre l'irradiation\ - \ externe Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\ - \ prot\xE9ger l'utilisateur contre l'exposition externe aux rayonnements\ - \ tels que rayonnement \xE9lectronique b\xEAta, photonique X ou gamma, sont\ - \ tels qu'ils peuvent att\xE9nuer suffisamment les effets de celle-ci. Les\ - \ mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements de\ - \ protection individuelle sont tels que le niveau de protection procur\xE9\ - \ \xE0 l'utilisateur soit aussi \xE9lev\xE9 que l'exigent les conditions\ - \ pr\xE9visibles d'emploi, sans que les entraves aux gestes, postures ou\ - \ d\xE9placements de ce dernier entra\xEEnent pour autant un accroissement\ - \ de la dur\xE9e d'exposition. Les \xE9quipements de protection individuelle\ - \ comportent un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que\ - \ l'\xE9paisseur du ou des mat\xE9riaux constitutifs correspondant aux conditions\ - \ pr\xE9visibles d'emploi. 3.10. Protection contre les substances ou pr\xE9\ - parations dangereuses et agents infectieux 3.10.1. Protection respiratoire\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 la protection\ - \ des voies respiratoires contre les substances ou pr\xE9parations dangereuses\ - \ ou contre les agents infectieux sont tels qu'ils permettent d'alimenter\ - \ l'utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est expos\xE9 \xE0\ - \ une atmosph\xE8re pollu\xE9e ou dont la concentration en oxyg\xE8ne est\ - \ insuffisante. L'air respirable fourni \xE0 l'utilisateur par son \xE9\ - quipement de protection individuelle est obtenu par des moyens appropri\xE9\ - s, notamment par un apport provenant d'une source non pollu\xE9e ou apr\xE8\ - s filtration de l'air pollu\xE9 \xE0 travers le dispositif ou moyen protecteur.\ - \ Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements\ - \ de protection individuelle sont tels que la fonction et l'hygi\xE8ne respiratoires\ - \ de l'utilisateur soient assur\xE9es de fa\xE7on appropri\xE9e pendant\ - \ la dur\xE9e du port, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Le degr\xE9\ - \ d'\xE9tanch\xE9it\xE9 de la pi\xE8ce faciale, les pertes de charge \xE0\ - \ l'inspiration ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'\xE9\ - puration sont tels que, dans le cas d'une atmosph\xE8re pollu\xE9e, la p\xE9\ - n\xE9tration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter\ - \ atteinte \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'hygi\xE8ne de l'utilisateur. Les \xE9\ - quipements de protection individuelle comportent un marquage d'identification\ - \ du fabricant. Ils comportent \xE9galement l'indication des caract\xE9\ - ristiques propres \xE0 chaque type d'\xE9quipement permettant, avec la notice\ - \ d'instructions, \xE0 tout utilisateur entra\xEEn\xE9 et qualifi\xE9 de\ - \ faire usage de fa\xE7on appropri\xE9e de cet \xE9quipement. En outre,\ - \ dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique\ - \ la date limite de stockage du filtre tel que conserv\xE9 dans son emballage\ - \ d'origine. 3.10.2. Protection contre les contacts cutan\xE9s ou oculaires\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 \xE9viter\ - \ les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances\ - \ ou pr\xE9parations dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels\ - \ qu'ils peuvent s'opposer \xE0 la p\xE9n\xE9tration ou \xE0 la diffusion\ - \ de tels substances, pr\xE9parations ou agents au travers de l'enveloppe\ - \ protectrice, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsqu'en raison\ - \ de leur nature et des conditions pr\xE9visibles de leur mise en \u0153\ - uvre, certaines substances ou pr\xE9parations dangereuses ou certains agents\ - \ infectieux sont dot\xE9s d'un pouvoir de p\xE9n\xE9tration \xE9lev\xE9\ - \ d'o\xF9 r\xE9sulte un laps de temps de protection limit\xE9 pour les \xE9\ - quipements de protection individuelle correspondants, ceux-ci font l'objet\ - \ d'essais permettant de les classer en fonction de leur efficacit\xE9.\ - \ Les \xE9quipements de protection individuelle comportent un marquage indiquant\ - \ notamment les noms ou, \xE0 d\xE9faut, les codes des substances, pr\xE9\ - parations ou agents utilis\xE9s pour les essais ainsi que le temps de protection\ - \ y aff\xE9rent. En outre, la notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe\ - \ 1.4 indique la signification des codes, la description d\xE9taill\xE9\ - e des essais et les donn\xE9es permettant de d\xE9terminer la dur\xE9e maximale\ - \ admissible du port de l'\xE9quipement dans les diverses conditions pr\xE9\ - visibles d'emploi. 3.11. Dispositifs de s\xE9curit\xE9 des \xE9quipements\ - \ de plong\xE9e 1. L'appareil respiratoire des \xE9quipements de plong\xE9\ - e permet d'alimenter l'utilisateur en m\xE9lange gazeux respirable, dans\ - \ les conditions pr\xE9visibles d'emploi et compte tenu notamment de la\ - \ profondeur d'immersion maximale. 2. Lorsque les conditions pr\xE9visibles\ - \ d'emploi l'exigent, les \xE9quipements de plong\xE9e comportent : a) Une\ - \ combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression\ - \ r\xE9sultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conform\xE9\ - ment aux paragraphes 3.2 et 3.7 \xE0 3.7.2 ; b) Un dispositif d'alarme destin\xE9\ - \ \xE0 pr\xE9venir en temps opportun l'utilisateur d'un manque d'alimentation\ - \ ult\xE9rieur en m\xE9lange gazeux respirable, conform\xE9ment au paragraphe\ - \ 2.8 ; c) Une combinaison de sauvetage permettant \xE0 l'utilisateur de\ - \ remonter \xE0 la surface, conform\xE9ment au paragraphe 3.4.1. " + Section unique: + Article L6511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Troisi\xE8me partie : Dur\xE9e du travail, salaire, int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale": 'Livre II : Salaire et avantages divers': "Titre II : Egalit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes": "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales": - Article R3222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende\ - \ est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs r\xE9mun\xE9\ - r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\ - e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Le fait\ - \ de ne pas communiquer les \xE9l\xE9ments concourant \xE0 la d\xE9termination\ - \ des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise, en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la troisi\xE8me classe. " - Article R3222-3: "Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions pr\xE9\ - vues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs \xE0 l'\xE9galit\xE9\ - \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Section unique: + Article R3222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende\ + \ est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\ + e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Le fait\ + \ de ne pas communiquer les \xE9l\xE9ments concourant \xE0 la d\xE9termination\ + \ des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise, en m\xE9connaissance des\ + \ dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Article R3222-3: "Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs \xE0 l'\xE9galit\xE9\ + \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales.": - Article L3222-1: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\ - \ p\xE9nal relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine sont\ - \ applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions\ - \ des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\ - res pr\xE9vues par le pr\xE9sent article. L'ajournement comporte injonction\ - \ \xE0 l'employeur de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres\ - \ \xE0 assurer dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9\ - galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement\ - \ peut comporter \xE9galement injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter\ - \ dans le m\xEAme d\xE9lai les mesures d\xE9finies. Le juge peut ordonner\ - \ l'ex\xE9cution provisoire de sa d\xE9cision. " - Article L3222-2: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\ - \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger\ - \ les peines pr\xE9vues par la loi. Toutefois, dans le cas o\xF9 le d\xE9\ - lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3222-1 n'a pas \xE9\ - t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement\ - \ et impartir un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9cuter l'injonction. " + Section unique: + Article L3222-1: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\ + \ p\xE9nal relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine sont\ + \ applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions\ + \ des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\ + res pr\xE9vues par le pr\xE9sent article. L'ajournement comporte injonction\ + \ \xE0 l'employeur de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres\ + \ \xE0 assurer dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9\ + galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement\ + \ peut comporter \xE9galement injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter\ + \ dans le m\xEAme d\xE9lai les mesures d\xE9finies. Le juge peut ordonner\ + \ l'ex\xE9cution provisoire de sa d\xE9cision. " + Article L3222-2: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\ + \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger\ + \ les peines pr\xE9vues par la loi. Toutefois, dans le cas o\xF9 le d\xE9\ + lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3222-1 n'a pas \xE9\ + t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier\ + \ ajournement et impartir un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9\ + cuter l'injonction. " 'Chapitre Ier : Principes': - Article R3221-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut exiger\ - \ communication des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments qui concourent \xE0 la\ - \ d\xE9termination des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise, notamment\ - \ des normes, cat\xE9gories, crit\xE8res et bases de calcul mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3221-6. Il peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire\ - \ au cours de laquelle l'employeur et les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s peuvent\ - \ se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en \u0153\ - uvre d'une proc\xE9dure de r\xE8glement des difficult\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et\ - \ observations formul\xE9s au cours de celle-ci. " - Article R3221-2: "Les dispositions des articles L. 3221-1 \xE0 L. 3221-7 du\ - \ code du travail sont port\xE9es, par tout moyen, \xE0 la connaissance\ - \ des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats\ - \ \xE0 l'embauche. Il en est de m\xEAme pour les dispositions r\xE9glementaires\ - \ pris pour l'application de ces articles. " + Section unique: + Article R3221-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\ + \ exiger communication des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments qui concourent\ + \ \xE0 la d\xE9termination des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise,\ + \ notamment des normes, cat\xE9gories, crit\xE8res et bases de calcul\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3221-6. Il peut proc\xE9der \xE0 une\ + \ enqu\xEAte contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salari\xE9\ + s int\xE9ress\xE9s peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.\ + \ En cas de mise en \u0153uvre d'une proc\xE9dure de r\xE8glement des\ + \ difficult\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2261-1,\ + \ il prend connaissance des avis et observations formul\xE9s au cours\ + \ de celle-ci. " + Article R3221-2: "Les dispositions des articles L. 3221-1 \xE0 L. 3221-7\ + \ du code du travail sont port\xE9es, par tout moyen, \xE0 la connaissance\ + \ des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats\ + \ \xE0 l'embauche. Il en est de m\xEAme pour les dispositions r\xE9glementaires\ + \ pris pour l'application de ces articles. " 'Chapitre Ier : Principes.': - Article L3221-1: "Les dispositions des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7 sont\ - \ applicables, outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3211-1, \xE0 ceux non r\xE9gis par le code du travail et, notamment,\ - \ aux agents de droit public. " - Article L3221-2: "Tout employeur assure, pour un m\xEAme travail ou pour un\ - \ travail de valeur \xE9gale, l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre\ - \ les femmes et les hommes. " - Article L3221-3: "Constitue une r\xE9mun\xE9ration au sens du pr\xE9sent chapitre,\ - \ le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres\ - \ avantages et accessoires pay\xE9s, directement ou indirectement, en esp\xE8\ - ces ou en nature, par l'employeur au salari\xE9 en raison de l'emploi de\ - \ ce dernier. " - Article L3221-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant une valeur \xE9gale, les\ - \ travaux qui exigent des salari\xE9s un ensemble comparable de connaissances\ - \ professionnelles consacr\xE9es par un titre, un dipl\xF4me ou une pratique\ - \ professionnelle, de capacit\xE9s d\xE9coulant de l'exp\xE9rience acquise,\ - \ de responsabilit\xE9s et de charge physique ou nerveuse. Les disparit\xE9\ - s de r\xE9mun\xE9ration entre les \xE9tablissements d'une m\xEAme entreprise\ - \ ne peuvent pas, pour un m\xEAme travail ou pour un travail de valeur \xE9\ - gale, \xEAtre fond\xE9es sur l'appartenance des salari\xE9s de ces \xE9\ - tablissements \xE0 l'un ou l'autre sexe. " - Article L3221-6: "Les diff\xE9rents \xE9l\xE9ments composant la r\xE9mun\xE9\ - ration sont \xE9tablis selon des normes identiques pour les femmes et pour\ - \ les hommes. Les cat\xE9gories et les crit\xE8res de classification et\ - \ de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration, notamment les modes d'\xE9valuation des emplois,\ - \ sont \xE9tablis selon des r\xE8gles qui assurent l'application du principe\ - \ fix\xE9 \xE0 l'article L. 3221-2. " - Article L3221-7: "Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment\ - \ dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail,\ - \ un accord de salaires, un r\xE8glement ou bar\xE8me de salaires r\xE9\ - sultant d'une d\xE9cision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs\ - \ et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, comporte,\ - \ pour un ou des salari\xE9s de l'un des deux sexes, une r\xE9mun\xE9ration\ - \ inf\xE9rieure \xE0 celle de salari\xE9s de l'autre sexe pour un m\xEA\ - me travail ou un travail de valeur \xE9gale. La r\xE9mun\xE9ration plus\ - \ \xE9lev\xE9e dont b\xE9n\xE9ficient ces derniers salari\xE9s est substitu\xE9\ - e de plein droit \xE0 celle que comportait la disposition entach\xE9e de\ - \ nullit\xE9. " - Article L3221-8: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application du\ - \ pr\xE9sent chapitre, les r\xE8gles de preuve \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 1144-1 s'appliquent. " - Article L3221-9: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 8112-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres fonctionnaires\ - \ de contr\xF4le assimil\xE9s sont charg\xE9s, dans le domaine de leurs\ - \ comp\xE9tences respectives, concurremment avec les officiers et agents\ - \ de police judiciaire, de constater les infractions \xE0 ces dispositions. " + Section unique: + Article L3221-1: "Les dispositions des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7\ + \ sont applicables, outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 3211-1, \xE0 ceux non r\xE9gis par le code du travail\ + \ et, notamment, aux agents de droit public. " + Article L3221-2: "Tout employeur assure, pour un m\xEAme travail ou pour\ + \ un travail de valeur \xE9gale, l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration\ + \ entre les femmes et les hommes. " + Article L3221-3: "Constitue une r\xE9mun\xE9ration au sens du pr\xE9sent\ + \ chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous\ + \ les autres avantages et accessoires pay\xE9s, directement ou indirectement,\ + \ en esp\xE8ces ou en nature, par l'employeur au salari\xE9 en raison\ + \ de l'emploi de ce dernier. " + Article L3221-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant une valeur \xE9gale,\ + \ les travaux qui exigent des salari\xE9s un ensemble comparable de connaissances\ + \ professionnelles consacr\xE9es par un titre, un dipl\xF4me ou une pratique\ + \ professionnelle, de capacit\xE9s d\xE9coulant de l'exp\xE9rience acquise,\ + \ de responsabilit\xE9s et de charge physique ou nerveuse. Les disparit\xE9\ + s de r\xE9mun\xE9ration entre les \xE9tablissements d'une m\xEAme entreprise\ + \ ne peuvent pas, pour un m\xEAme travail ou pour un travail de valeur\ + \ \xE9gale, \xEAtre fond\xE9es sur l'appartenance des salari\xE9s de ces\ + \ \xE9tablissements \xE0 l'un ou l'autre sexe. " + Article L3221-6: "Les diff\xE9rents \xE9l\xE9ments composant la r\xE9mun\xE9\ + ration sont \xE9tablis selon des normes identiques pour les femmes et\ + \ pour les hommes. Les cat\xE9gories et les crit\xE8res de classification\ + \ et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de\ + \ calcul de la r\xE9mun\xE9ration, notamment les modes d'\xE9valuation\ + \ des emplois, sont \xE9tablis selon des r\xE8gles qui assurent l'application\ + \ du principe fix\xE9 \xE0 l'article L. 3221-2. " + Article L3221-7: "Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment\ + \ dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail,\ + \ un accord de salaires, un r\xE8glement ou bar\xE8me de salaires r\xE9\ + sultant d'une d\xE9cision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs\ + \ et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, comporte,\ + \ pour un ou des salari\xE9s de l'un des deux sexes, une r\xE9mun\xE9\ + ration inf\xE9rieure \xE0 celle de salari\xE9s de l'autre sexe pour un\ + \ m\xEAme travail ou un travail de valeur \xE9gale. La r\xE9mun\xE9ration\ + \ plus \xE9lev\xE9e dont b\xE9n\xE9ficient ces derniers salari\xE9s est\ + \ substitu\xE9e de plein droit \xE0 celle que comportait la disposition\ + \ entach\xE9e de nullit\xE9. " + Article L3221-8: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application\ + \ du pr\xE9sent chapitre, les r\xE8gles de preuve \xE9nonc\xE9es \xE0\ + \ l'article L. 1144-1 s'appliquent. " + Article L3221-9: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 8112-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres fonctionnaires\ + \ de contr\xF4le assimil\xE9s sont charg\xE9s, dans le domaine de leurs\ + \ comp\xE9tences respectives, concurremment avec les officiers et agents\ + \ de police judiciaire, de constater les infractions \xE0 ces dispositions. " "Titre III : D\xE9termination du salaire": "Chapitre II : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale": - Article R*3231-17: "Section 1 : Allocation compl\xE9mentaire " - Article R3232-1: "Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont consid\xE9\ - r\xE9s comme des \xE9l\xE9ments constitutifs du salaire les avantages en\ - \ nature et les majorations diverses ayant le caract\xE8re de fait d'un\ - \ compl\xE9ment de salaire. Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0 titre\ - \ de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport. " - Article R3232-10: "Les r\xE9ductions de l'horaire de l'\xE9tablissement employant\ - \ des salari\xE9s saisonniers, qui se produisent pour la troisi\xE8me ann\xE9\ - e cons\xE9cutive \xE0 la m\xEAme \xE9poque, sont consid\xE9r\xE9es comme\ - \ se situant en dehors de la p\xE9riode normale d'activit\xE9. " - Article R3232-2: "Lors du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire, il est\ - \ remis au salari\xE9 un document indiquant : 1\xB0 Le taux du salaire minimum\ - \ de croissance ; 2\xB0 Le nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9\ - e l\xE9gale du travail ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires ayant permis\ - \ de d\xE9terminer le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\ - \ ; 4\xB0 Les montants du salaire et des diverses allocations constituant\ - \ les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale vers\xE9\ - e au salari\xE9. Section 2 : Remboursement par l'Etat " - Article R3232-3: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3232-8, est\ - \ fix\xE9e \xE0 50 % du montant de l'allocation compl\xE9mentaire. " - Article R3232-4: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e sur production d'\xE9tats\ - \ nominatifs, par l'employeur, faisant appara\xEEtre les modalit\xE9s de\ - \ calcul de l'allocation compl\xE9mentaire et vis\xE9s par l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail. Le versement intervient dans un d\xE9lai\ - \ de trois mois suivant l'envoi \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail des \xE9tats pr\xE9cit\xE9s. " - Article R3232-5: "En cas de r\xE9duction de l'horaire de travail susceptible\ - \ d'entra\xEEner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et lui fournit toutes\ - \ indications sur les causes de cette r\xE9duction, les effectifs et les\ - \ qualifications des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " - Article R3232-6: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement, de\ - \ liquidation judiciaire ou de difficult\xE9s financi\xE8res de l'employeur,\ - \ le pr\xE9fet peut, sur proposition du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faire\ - \ ordonner le paiement direct aux salari\xE9s de la part de l'allocation\ - \ compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat. " - Article R3232-7: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail v\xE9\ - rifie si la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e aux salari\xE9s au cours de l'ann\xE9\ - e civile \xE9coul\xE9e a bien \xE9t\xE9 r\xE9partie sur douze mois. Section\ - \ 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de salari\xE9\ - s " - Article R3232-8: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le travailleur \xE0\ - \ domicile employ\xE9 au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs\ - \ adresse \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail toutes\ - \ justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies\ - \ ainsi que les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au cours du mois et de d\xE9\ - terminer l'allocation compl\xE9mentaire \xE9ventuellement due. Cette aide\ - \ est vers\xE9e directement au salari\xE9 par l'Etat. L'employeur rembourse\ - \ au Tr\xE9sor, \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9lai de trois\ - \ mois la part de l'allocation compl\xE9mentaire se trouvant \xE0 sa charge.\ - \ Cette part est proportionnelle \xE0 l'importance de la r\xE9duction d'activit\xE9\ - \ impos\xE9e au salari\xE9. Le pr\xE9fet adresse \xE0 l'employeur les indications\ - \ lui permettant de v\xE9rifier le montant de sa participation. " - Article R3232-9: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 s'applique\ - \ aux salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent lorsqu'ils\ - \ sont employ\xE9s au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs successifs. " + "Section 1 : Allocation compl\xE9mentaire": + Article R3232-1: "Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont consid\xE9\ + r\xE9s comme des \xE9l\xE9ments constitutifs du salaire les avantages\ + \ en nature et les majorations diverses ayant le caract\xE8re de fait\ + \ d'un compl\xE9ment de salaire. Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0\ + \ titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport. " + Article R3232-2: "Lors du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire, il\ + \ est remis au salari\xE9 un document indiquant : 1\xB0 Le taux du salaire\ + \ minimum de croissance ; 2\xB0 Le nombre d'heures correspondant \xE0\ + \ la dur\xE9e l\xE9gale du travail ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires\ + \ ayant permis de d\xE9terminer le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ + \ minimale ; 4\xB0 Les montants du salaire et des diverses allocations\ + \ constituant les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\ + \ vers\xE9e au salari\xE9. " + 'Section 2 : Remboursement par l''Etat': + Article R3232-3: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3232-8, est\ + \ fix\xE9e \xE0 50 % du montant de l'allocation compl\xE9mentaire. " + Article R3232-4: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e sur production d'\xE9tats\ + \ nominatifs, par l'employeur, faisant appara\xEEtre les modalit\xE9s\ + \ de calcul de l'allocation compl\xE9mentaire et vis\xE9s par l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. Le versement intervient dans\ + \ un d\xE9lai de trois mois suivant l'envoi \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail des \xE9tats pr\xE9cit\xE9s. " + Article R3232-5: "En cas de r\xE9duction de l'horaire de travail susceptible\ + \ d'entra\xEEner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et lui fournit toutes\ + \ indications sur les causes de cette r\xE9duction, les effectifs et les\ + \ qualifications des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " + Article R3232-6: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement,\ + \ de liquidation judiciaire ou de difficult\xE9s financi\xE8res de l'employeur,\ + \ le pr\xE9fet peut, sur proposition du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faire\ + \ ordonner le paiement direct aux salari\xE9s de la part de l'allocation\ + \ compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat. " + Article R3232-7: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail v\xE9\ + rifie si la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e aux salari\xE9s au cours de l'ann\xE9\ + e civile \xE9coul\xE9e a bien \xE9t\xE9 r\xE9partie sur douze mois. " + "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de salari\xE9s": + Article R3232-10: "Les r\xE9ductions de l'horaire de l'\xE9tablissement\ + \ employant des salari\xE9s saisonniers, qui se produisent pour la troisi\xE8\ + me ann\xE9e cons\xE9cutive \xE0 la m\xEAme \xE9poque, sont consid\xE9\ + r\xE9es comme se situant en dehors de la p\xE9riode normale d'activit\xE9\ + . " + Article R3232-8: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le travailleur \xE0\ + \ domicile employ\xE9 au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs\ + \ adresse \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail toutes\ + \ justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies\ + \ ainsi que les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au cours du mois et de\ + \ d\xE9terminer l'allocation compl\xE9mentaire \xE9ventuellement due.\ + \ Cette aide est vers\xE9e directement au salari\xE9 par l'Etat. L'employeur\ + \ rembourse au Tr\xE9sor, \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9\ + lai de trois mois la part de l'allocation compl\xE9mentaire se trouvant\ + \ \xE0 sa charge. Cette part est proportionnelle \xE0 l'importance de\ + \ la r\xE9duction d'activit\xE9 impos\xE9e au salari\xE9. Le pr\xE9fet\ + \ adresse \xE0 l'employeur les indications lui permettant de v\xE9rifier\ + \ le montant de sa participation. " + Article R3232-9: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 s'applique\ + \ aux salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent lorsqu'ils\ + \ sont employ\xE9s au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs\ + \ successifs. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales": - Article R3233-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe, le fait de payer : 1\xB0 Des salaires inf\xE9\ - rieurs au salaire minimum de croissance pr\xE9vu par les articles L. 3231-1\ - \ \xE0 L. 3231-12 ; 2\xB0 Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0 la\ - \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale pr\xE9vue par l'article L. 3232-1.\ - \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s r\xE9\ - mun\xE9r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R3233-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe, le fait de payer : 1\xB0 Des salaires inf\xE9\ + rieurs au salaire minimum de croissance pr\xE9vu par les articles L. 3231-1\ + \ \xE0 L. 3231-12 ; 2\xB0 Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0\ + \ la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale pr\xE9vue par l'article L.\ + \ 3232-1. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ + s r\xE9mun\xE9r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive\ + \ est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du\ + \ code p\xE9nal. " 'Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance': - Article D3231-10: "Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie,\ - \ cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention ou accord\ - \ collectif de travail. A d\xE9faut, la nourriture est \xE9valu\xE9e par\ - \ journ\xE9e \xE0 deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, \xE0\ - \ une fois ce minimum. " - Article D3231-11: "Pour les salari\xE9s auxquels l'employeur fournit le logement,\ - \ cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention ou accord\ - \ collectif de travail. A d\xE9faut, le logement est \xE9valu\xE9 \xE0 0,\ - \ 02 euros par jour. " - Article D3231-12: "Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le\ - \ logement, sont \xE9valu\xE9s d'apr\xE8s leur valeur r\xE9elle, au prix\ - \ de revient pour l'employeur. " - Article D3231-13: "Pour le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants\ - \ et des \xE9tablissements ou organismes dans lesquels des denr\xE9es alimentaires\ - \ ou des boissons sont consomm\xE9es sur place et pour le personnel de cuisine\ - \ des autres \xE9tablissements, qui en raison des conditions particuli\xE8\ - res de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur\ - \ ou re\xE7oivent une indemnit\xE9 compensatrice, la nourriture calcul\xE9\ - e conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte\ - \ que pour la moiti\xE9 de sa valeur. Dans tous les cas o\xF9 le salari\xE9\ - , log\xE9 et nourri, per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration en esp\xE8ces sup\xE9\ - rieure au minimum r\xE9sultant des dispositions de la pr\xE9sente sous-section,\ - \ l'application de ces dispositions n'entra\xEEne aucune modification de\ - \ cette r\xE9mun\xE9ration. " - Article D3231-15: "Pour les salari\xE9s des professions agricoles auxquels\ - \ l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages\ - \ en nature, \xE0 d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail,\ - \ la prestation journali\xE8re de nourriture est \xE9valu\xE9e \xE0 deux\ - \ fois et demie le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3231-12. La prestation mensuelle de logement est \xE9valu\xE9e \xE0\ - \ huit fois ce m\xEAme taux. L'\xE9valuation des autres avantages en nature\ - \ est fix\xE9e par convention ou accord collectif. " - Article D3231-3: "Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs\ - \ de moins de dix-huit ans comporte un abattement fix\xE9 \xE0 : 1\xB0 20\ - \ % Avant dix-sept ans ; 2\xB0 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans. Section\ - \ 2 : Modalit\xE9s de fixation Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat\ - \ des salari\xE9s " - Article D3231-5: "Les salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 3231-1 \xE2\ - g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus, re\xE7oivent de leurs employeurs, lorsque\ - \ leur salaire horaire contractuel est devenu inf\xE9rieur au salaire minimum\ - \ de croissance en vigueur, un compl\xE9ment calcul\xE9 de fa\xE7on \xE0\ - \ porter leur r\xE9mun\xE9ration au montant de ce salaire minimum de croissance. " - Article D3231-6: "Le salaire horaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour\ - \ l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond \xE0 une\ - \ heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations\ - \ diverses ayant le caract\xE8re de fait d'un compl\xE9ment de salaire.\ - \ Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0 titre de remboursement de frais,\ - \ les majorations pour heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par la loi et\ - \ la prime de transport. Sous-section 2 : Participation des salari\xE9s\ - \ au d\xE9veloppement \xE9conomique de la nation " - Article D3231-8: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ - \ pas applicables aux salari\xE9s des professions agricoles, au personnel\ - \ navigant de la marine marchande, aux concierges et employ\xE9s d'immeuble\ - \ \xE0 usage d'habitation ainsi qu'aux employ\xE9s de maison lorsque leur\ - \ r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9e, pour\ - \ partie, par la fourniture de la nourriture et du logement. " - Article D3231-9: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration d'un salari\xE9 est, de mani\xE8\ - re habituelle, constitu\xE9e, pour partie, par la fourniture de la nourriture\ - \ et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en\ - \ esp\xE8ces garanti est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant du salaire minimum\ - \ de croissance les sommes fix\xE9es pour \xE9valuer l'avantage en nature. " - Article L3222-2: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L3231-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables,\ - \ outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3211-1,\ - \ au personnel des \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\ - \ et commercial et au personnel de droit priv\xE9 des \xE9tablissements\ - \ publics administratifs. Section 2 : Principes. " - Article L3231-10: "En cours d'ann\xE9e, le salaire minimum de croissance peut\ - \ \xEAtre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9rieur\ - \ \xE0 celui qui r\xE9sulte de l'application des dispositions de l'article\ - \ L. 3231-5. " - Article L3231-11: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en\ - \ application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'ann\xE9\ - e pr\xE9c\xE9dente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation\ - \ annuelle du salaire minimum de croissance, de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0\ - \ l'article L. 3231-8. Section 4 : Minimum garanti. " - Article L3231-12: "Un minimum garanti est d\xE9termin\xE9 en fonction de l'\xE9\ - volution de l'indice national des prix \xE0 la consommation par application\ - \ des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour\ - \ l'\xE9valuation des avantages en nature. Ce minimum garanti peut \xEA\ - tre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9rieur \xE0\ - \ celui r\xE9sultant de l'application du premier alin\xE9a. Section 1 :\ - \ Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article L3231-2: "Le salaire minimum de croissance assure aux salari\xE9s\ - \ dont les r\xE9mun\xE9rations sont les plus faibles : 1\xB0 La garantie\ - \ de leur pouvoir d'achat ; 2\xB0 Une participation au d\xE9veloppement\ - \ \xE9conomique de la nation. " - Article L3231-3: "Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs\ - \ de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum\ - \ de croissance ou des r\xE9f\xE9rences \xE0 ce dernier en vue de la fixation\ - \ et de la r\xE9vision des salaires pr\xE9vus par ces conventions ou accords.\ - \ Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s. " - Article L3231-4: "La garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s pr\xE9vue\ - \ au 1\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9e par l'indexation du salaire\ - \ minimum de croissance sur l'\xE9volution de l'indice national des prix\ - \ \xE0 la consommation institu\xE9 comme r\xE9f\xE9rence par voie r\xE9\ - glementaire. " - Article L3231-5: "Lorsque l'indice national des prix \xE0 la consommation\ - \ atteint un niveau correspondant \xE0 une hausse d'au moins 2 % par rapport\ - \ \xE0 l'indice constat\xE9 lors de l'\xE9tablissement du salaire minimum\ - \ de croissance imm\xE9diatement ant\xE9rieur, le salaire minimum de croissance\ - \ est relev\xE9 dans la m\xEAme proportion \xE0 compter du premier jour\ - \ du mois qui suit la publication de l'indice entra\xEEnant ce rel\xE8vement.\ - \ Sous-section 2 : Participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9\ - conomique de la nation. " - Article L3231-6: "La participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9\ - conomique de la nation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9\ - e, ind\xE9pendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation\ - \ du salaire minimum de croissance, chaque ann\xE9e avec effet au 1er janvier. " - Article L3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance est fix\xE9 par\ - \ voie r\xE9glementaire \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9\ - e par d\xE9cret. " - Article L3231-8: "L'indice de r\xE9f\xE9rence peut \xEAtre modifi\xE9 par\ - \ voie r\xE9glementaire. " - Article L3231-9: "Les rel\xE8vements annuels successifs du salaire minimum\ - \ de croissance doivent tendre \xE0 \xE9liminer toute distorsion durable\ - \ entre sa progression et l'\xE9volution des conditions \xE9conomiques g\xE9\ - n\xE9rales et des revenus. Sous-section 3 : Autres modalit\xE9s de fixation. " - Article L3232-1: "Tout salari\xE9 dont l'horaire de travail est au moins \xE9\ - gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire, per\xE7oit, s'il n'est pas\ - \ apprenti, une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au minimum fix\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2. Ces dispositions ne\ - \ s'appliquent pas aux salari\xE9s temporaires. " - Article L3232-2: "Le gouvernement pr\xE9sente chaque ann\xE9e, en annexe au\ - \ projet de loi de finances, un rapport sur l'application du pr\xE9sent\ - \ chapitre indiquant notamment : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficiaires de l'allocation compl\xE9mentaire \xE9tablie par l'article L.\ - \ 3232-5 ; 2\xB0 Le co\xFBt du versement de l'allocation pr\xE9vue au 1\xB0\ - \ pour l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ des allocations publiques de ch\xF4mage total et des allocations publiques\ - \ d'activit\xE9 partielle ainsi que les mesures prises en application de\ - \ l'article L. 3232-9. Section 2 : Modalit\xE9s de fixation. " - Article L3232-3: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale au\ - \ produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fix\xE9\ - \ en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12, par le nombre d'heures\ - \ correspondant \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour le mois consid\xE9\ - r\xE9. Elle ne peut exc\xE9der, apr\xE8s d\xE9duction des cotisations obligatoires\ - \ retenues par l'employeur, la r\xE9mun\xE9ration nette qui aurait \xE9\ - t\xE9 per\xE7ue pour un travail effectif de m\xEAme dur\xE9e pay\xE9 au\ - \ taux du salaire minimum de croissance. " - Article L3232-4: "1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9, le salari\xE9 a\ - \ accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 celui qui correspond \xE0\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de\ - \ travail ; 2\xB0 Le contrat de travail a d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9\ - \ au cours du mois consid\xE9r\xE9. Section 3 : Allocation compl\xE9mentaire. " - Article L3232-5: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de travail\ - \ au-dessous de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour des causes autres\ - \ que celles \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 3232-4, un salari\xE9\ - \ a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et d'indemnit\xE9\ - \ d'activit\xE9 partielle, une somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9\ - mun\xE9ration minimale, il lui est allou\xE9 une allocation compl\xE9mentaire\ - \ \xE9gale \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale et\ - \ la somme qu'il a effectivement per\xE7ue. Pour l'application du pr\xE9\ - sent chapitre, sont assimil\xE9es \xE0 l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle,\ - \ les indemnit\xE9s pour intemp\xE9ries pr\xE9vues aux articles L. 5424-6\ - \ et suivants. " - Article L3232-6: "Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations\ - \ et contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5428-1 sont applicables\ - \ \xE0 l'allocation compl\xE9mentaire. " - Article L3232-7: "L'allocation compl\xE9mentaire est \xE0 la charge de l'employeur.\ - \ Section 5 : Dispositions d'application. " - Article L3232-9: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 2\xB0 En tant que de\ - \ besoin, les modalit\xE9s particuli\xE8res applicables aux salari\xE9s\ - \ de l'agriculture, aux salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics,\ - \ aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salari\xE9\ - s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9s intermittents, aux travailleurs\ - \ handicap\xE9s, ainsi qu'aux salari\xE9s saisonniers pendant la p\xE9riode\ - \ normale de leur activit\xE9. Ces d\xE9crets peuvent pr\xE9voir le calcul\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration minimale sur une p\xE9riode autre que mensuelle. " - Article R*3231-1: "Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7,\ - \ L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.\ - \ Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10\ - \ sont pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ - \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. " - Article R*3231-17: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\ - \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de l'\xE9\ - conomie et des finances fait conna\xEEtre le minimum garanti d\xE9fini \xE0\ - \ l'article L. 3231-12. " - Article R*3231-2: "L'indice des prix \xE0 la consommation retenu pour l'application\ - \ des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix \xE0\ - \ la consommation hors tabac des m\xE9nages du premier quintile de la distribution\ - \ des niveaux de vie. " - Article R*3231-2-1: "Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en\ - \ compte le rapport de l'indice de r\xE9f\xE9rence mesurant l'\xE9volution\ - \ du salaire horaire de base des ouvriers et employ\xE9s \xE0 l'indice des\ - \ prix mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 3231-2. " - Article R*3231-4: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\ - \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\ - \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de l'\xE9\ - conomie et des finances fait conna\xEEtre le nouveau montant de ce salaire. " - Article R*3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance d\xE9termin\xE9\ - \ en application de l'article L. 3231-6 est fix\xE9 \xE0 l'issue de la proc\xE9\ - dure suivante : 1\xB0 La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\ - \ de l'emploi et de la formation professionnelle re\xE7oit en temps utile,\ - \ du Gouvernement, une analyse des comptes \xE9conomiques de la nation et\ - \ un rapport sur les conditions \xE9conomiques g\xE9n\xE9rales ; 2\xB0 La\ - \ commission d\xE9lib\xE8re sur ces \xE9l\xE9ments et, compte tenu des modifications\ - \ d\xE9j\xE0 intervenues en cours d'ann\xE9e, transmet au Gouvernement un\ - \ avis motiv\xE9 accompagn\xE9 d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la\ - \ position de la majorit\xE9 et celle des minorit\xE9s. " - Article R3222-3: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article R3231-16: "Une convention ou un accord collectif de travail ou le\ - \ contrat de travail ne peut comporter de clauses pr\xE9voyant l'attribution,\ - \ au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolis\xE9es aux travailleurs.\ - \ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies \xE0 l'occasion\ - \ des repas constituant un avantage en nature. Section 3 : Minimum garanti " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L3231-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables,\ + \ outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 3211-1, au personnel des \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re\ + \ industriel et commercial et au personnel de droit priv\xE9 des \xE9\ + tablissements publics administratifs. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + Article D3231-3: "Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes\ + \ travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fix\xE9\ + \ \xE0 : 1\xB0 20 % Avant dix-sept ans ; 2\xB0 10 % Entre dix-sept et\ + \ dix-huit ans. " + Article R*3231-1: "Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7,\ + \ L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.\ + \ Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10\ + \ sont pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. " + Article R*3231-2: "L'indice des prix \xE0 la consommation retenu pour l'application\ + \ des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix \xE0\ + \ la consommation hors tabac des m\xE9nages du premier quintile de la\ + \ distribution des niveaux de vie. " + Article R*3231-2-1: "Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris\ + \ en compte le rapport de l'indice de r\xE9f\xE9rence mesurant l'\xE9\ + volution du salaire horaire de base des ouvriers et employ\xE9s \xE0 l'indice\ + \ des prix mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 3231-2. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article L3232-1: "Tout salari\xE9 dont l'horaire de travail est au moins\ + \ \xE9gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire, per\xE7oit, s'il n'est\ + \ pas apprenti, une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au minimum fix\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2. Ces dispositions ne\ + \ s'appliquent pas aux salari\xE9s temporaires. " + Article L3232-2: "Le gouvernement pr\xE9sente chaque ann\xE9e, en annexe\ + \ au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du pr\xE9\ + sent chapitre indiquant notamment : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s b\xE9\ + n\xE9ficiaires de l'allocation compl\xE9mentaire \xE9tablie par l'article\ + \ L. 3232-5 ; 2\xB0 Le co\xFBt du versement de l'allocation pr\xE9vue\ + \ au 1\xB0 pour l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9\ + ficiaires des allocations publiques de ch\xF4mage total et des allocations\ + \ publiques d'activit\xE9 partielle ainsi que les mesures prises en application\ + \ de l'article L. 3232-9. " + "Section 2 : Modalit\xE9s de fixation": + ? '' + : "Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s " + Article D3231-10: "Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie,\ + \ cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention ou accord\ + \ collectif de travail. A d\xE9faut, la nourriture est \xE9valu\xE9e par\ + \ journ\xE9e \xE0 deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas,\ + \ \xE0 une fois ce minimum. " + Article D3231-11: "Pour les salari\xE9s auxquels l'employeur fournit le\ + \ logement, cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention\ + \ ou accord collectif de travail. A d\xE9faut, le logement est \xE9valu\xE9\ + \ \xE0 0, 02 euros par jour. " + Article D3231-12: "Les avantages en nature, autres que la nourriture ou\ + \ le logement, sont \xE9valu\xE9s d'apr\xE8s leur valeur r\xE9elle, au\ + \ prix de revient pour l'employeur. " + Article D3231-13: "Pour le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants\ + \ et des \xE9tablissements ou organismes dans lesquels des denr\xE9es\ + \ alimentaires ou des boissons sont consomm\xE9es sur place et pour le\ + \ personnel de cuisine des autres \xE9tablissements, qui en raison des\ + \ conditions particuli\xE8res de leur travail ou des usages, sont nourris\ + \ gratuitement par l'employeur ou re\xE7oivent une indemnit\xE9 compensatrice,\ + \ la nourriture calcul\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ D. 3231-10, n'entre en compte que pour la moiti\xE9 de sa valeur. Dans\ + \ tous les cas o\xF9 le salari\xE9, log\xE9 et nourri, per\xE7oit une\ + \ r\xE9mun\xE9ration en esp\xE8ces sup\xE9rieure au minimum r\xE9sultant\ + \ des dispositions de la pr\xE9sente sous-section, l'application de ces\ + \ dispositions n'entra\xEEne aucune modification de cette r\xE9mun\xE9\ + ration. " + Article D3231-15: "Pour les salari\xE9s des professions agricoles auxquels\ + \ l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages\ + \ en nature, \xE0 d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail,\ + \ la prestation journali\xE8re de nourriture est \xE9valu\xE9e \xE0 deux\ + \ fois et demie le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3231-12. La prestation mensuelle de logement est \xE9valu\xE9e \xE0\ + \ huit fois ce m\xEAme taux. L'\xE9valuation des autres avantages en nature\ + \ est fix\xE9e par convention ou accord collectif. " + Article D3231-5: "Les salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 3231-1 \xE2\ + g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus, re\xE7oivent de leurs employeurs, lorsque\ + \ leur salaire horaire contractuel est devenu inf\xE9rieur au salaire\ + \ minimum de croissance en vigueur, un compl\xE9ment calcul\xE9 de fa\xE7\ + on \xE0 porter leur r\xE9mun\xE9ration au montant de ce salaire minimum\ + \ de croissance. " + Article D3231-6: "Le salaire horaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour\ + \ l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond \xE0 une\ + \ heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des\ + \ majorations diverses ayant le caract\xE8re de fait d'un compl\xE9ment\ + \ de salaire. Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0 titre de remboursement\ + \ de frais, les majorations pour heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues\ + \ par la loi et la prime de transport. Sous-section 2 : Participation\ + \ des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9conomique de la nation " + Article D3231-8: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\ + \ pas applicables aux salari\xE9s des professions agricoles, au personnel\ + \ navigant de la marine marchande, aux concierges et employ\xE9s d'immeuble\ + \ \xE0 usage d'habitation ainsi qu'aux employ\xE9s de maison lorsque leur\ + \ r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9e, pour\ + \ partie, par la fourniture de la nourriture et du logement. " + Article D3231-9: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration d'un salari\xE9 est, de\ + \ mani\xE8re habituelle, constitu\xE9e, pour partie, par la fourniture\ + \ de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le\ + \ salaire minimum en esp\xE8ces garanti est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant\ + \ du salaire minimum de croissance les sommes fix\xE9es pour \xE9valuer\ + \ l'avantage en nature. " + Article R*3231-4: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\ + \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de\ + \ l'\xE9conomie et des finances fait conna\xEEtre le nouveau montant de\ + \ ce salaire. " + Article R*3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance d\xE9termin\xE9\ + \ en application de l'article L. 3231-6 est fix\xE9 \xE0 l'issue de la\ + \ proc\xE9dure suivante : 1\xB0 La Commission nationale de la n\xE9gociation\ + \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle re\xE7oit\ + \ en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes \xE9conomiques\ + \ de la nation et un rapport sur les conditions \xE9conomiques g\xE9n\xE9\ + rales ; 2\xB0 La commission d\xE9lib\xE8re sur ces \xE9l\xE9ments et,\ + \ compte tenu des modifications d\xE9j\xE0 intervenues en cours d'ann\xE9\ + e, transmet au Gouvernement un avis motiv\xE9 accompagn\xE9 d'un rapport\ + \ relatant, s'il y a lieu, la position de la majorit\xE9 et celle des\ + \ minorit\xE9s. " + Article R3231-16: "Une convention ou un accord collectif de travail ou le\ + \ contrat de travail ne peut comporter de clauses pr\xE9voyant l'attribution,\ + \ au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolis\xE9es aux travailleurs.\ + \ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies \xE0 l'occasion\ + \ des repas constituant un avantage en nature. " + "Section 2 : Modalit\xE9s de fixation.": + Article L3232-3: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale\ + \ au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est\ + \ fix\xE9 en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12, par le\ + \ nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ + \ pour le mois consid\xE9r\xE9. Elle ne peut exc\xE9der, apr\xE8s d\xE9\ + duction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la r\xE9\ + mun\xE9ration nette qui aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pour un travail effectif\ + \ de m\xEAme dur\xE9e pay\xE9 au taux du salaire minimum de croissance. " + Article L3232-4: "1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9, le salari\xE9\ + \ a accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 celui qui correspond\ + \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire en cas de suspension du contrat\ + \ de travail ; 2\xB0 Le contrat de travail a d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9\ + \ au cours du mois consid\xE9r\xE9. " + 'Section 2 : Principes.': + Article L3231-10: "En cours d'ann\xE9e, le salaire minimum de croissance\ + \ peut \xEAtre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9\ + rieur \xE0 celui qui r\xE9sulte de l'application des dispositions de l'article\ + \ L. 3231-5. " + Article L3231-11: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en\ + \ application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation\ + \ annuelle du salaire minimum de croissance, de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0\ + \ l'article L. 3231-8. " + Article L3231-2: "Le salaire minimum de croissance assure aux salari\xE9\ + s dont les r\xE9mun\xE9rations sont les plus faibles : 1\xB0 La garantie\ + \ de leur pouvoir d'achat ; 2\xB0 Une participation au d\xE9veloppement\ + \ \xE9conomique de la nation. " + Article L3231-3: "Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs\ + \ de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum\ + \ de croissance ou des r\xE9f\xE9rences \xE0 ce dernier en vue de la fixation\ + \ et de la r\xE9vision des salaires pr\xE9vus par ces conventions ou accords.\ + \ Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s. " + Article L3231-4: "La garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s pr\xE9\ + vue au 1\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9e par l'indexation du\ + \ salaire minimum de croissance sur l'\xE9volution de l'indice national\ + \ des prix \xE0 la consommation institu\xE9 comme r\xE9f\xE9rence par\ + \ voie r\xE9glementaire. " + Article L3231-5: "Lorsque l'indice national des prix \xE0 la consommation\ + \ atteint un niveau correspondant \xE0 une hausse d'au moins 2 % par rapport\ + \ \xE0 l'indice constat\xE9 lors de l'\xE9tablissement du salaire minimum\ + \ de croissance imm\xE9diatement ant\xE9rieur, le salaire minimum de croissance\ + \ est relev\xE9 dans la m\xEAme proportion \xE0 compter du premier jour\ + \ du mois qui suit la publication de l'indice entra\xEEnant ce rel\xE8\ + vement. Sous-section 2 : Participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement\ + \ \xE9conomique de la nation. " + Article L3231-6: "La participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9\ + conomique de la nation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9\ + e, ind\xE9pendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation\ + \ du salaire minimum de croissance, chaque ann\xE9e avec effet au 1er\ + \ janvier. " + Article L3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance est fix\xE9 par\ + \ voie r\xE9glementaire \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9\ + e par d\xE9cret. " + Article L3231-8: "L'indice de r\xE9f\xE9rence peut \xEAtre modifi\xE9 par\ + \ voie r\xE9glementaire. " + Article L3231-9: "Les rel\xE8vements annuels successifs du salaire minimum\ + \ de croissance doivent tendre \xE0 \xE9liminer toute distorsion durable\ + \ entre sa progression et l'\xE9volution des conditions \xE9conomiques\ + \ g\xE9n\xE9rales et des revenus. Sous-section 3 : Autres modalit\xE9\ + s de fixation. " + "Section 3 : Allocation compl\xE9mentaire.": + Article L3232-5: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de\ + \ travail au-dessous de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour des causes\ + \ autres que celles \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 3232-4, un salari\xE9\ + \ a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et d'indemnit\xE9\ + \ d'activit\xE9 partielle, une somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9\ + mun\xE9ration minimale, il lui est allou\xE9 une allocation compl\xE9\ + mentaire \xE9gale \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale\ + \ et la somme qu'il a effectivement per\xE7ue. Pour l'application du pr\xE9\ + sent chapitre, sont assimil\xE9es \xE0 l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle,\ + \ les indemnit\xE9s pour intemp\xE9ries pr\xE9vues aux articles L. 5424-6\ + \ et suivants. " + Article L3232-6: "Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations\ + \ et contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5428-1 sont applicables\ + \ \xE0 l'allocation compl\xE9mentaire. " + Article L3232-7: "L'allocation compl\xE9mentaire est \xE0 la charge de l'employeur. " + 'Section 3 : Minimum garanti': + Article R*3231-17: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\ + \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\ + \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de\ + \ l'\xE9conomie et des finances fait conna\xEEtre le minimum garanti d\xE9\ + fini \xE0 l'article L. 3231-12. " + 'Section 4 : Minimum garanti.': + Article L3231-12: "Un minimum garanti est d\xE9termin\xE9 en fonction de\ + \ l'\xE9volution de l'indice national des prix \xE0 la consommation par\ + \ application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment\ + \ pour l'\xE9valuation des avantages en nature. Ce minimum garanti peut\ + \ \xEAtre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9\ + rieur \xE0 celui r\xE9sultant de l'application du premier alin\xE9a. " + 'Section 5 : Dispositions d''application.': + Article L3232-9: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 2\xB0 En tant que\ + \ de besoin, les modalit\xE9s particuli\xE8res applicables aux salari\xE9\ + s de l'agriculture, aux salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics,\ + \ aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salari\xE9\ + s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9s intermittents, aux travailleurs\ + \ handicap\xE9s, ainsi qu'aux salari\xE9s saisonniers pendant la p\xE9\ + riode normale de leur activit\xE9. Ces d\xE9crets peuvent pr\xE9voir le\ + \ calcul de la r\xE9mun\xE9ration minimale sur une p\xE9riode autre que\ + \ mensuelle. " 'Titre IV : Paiement du salaire': 'Chapitre II : Mensualisation.': - Article L3242-1: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est mensuelle et ind\xE9\ - pendante, pour un horaire de travail effectif d\xE9termin\xE9, du nombre\ - \ de jours travaill\xE9s dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les\ - \ cons\xE9quences de la r\xE9partition in\xE9gale des jours entre les douze\ - \ mois de l'ann\xE9e. Pour un horaire \xE9quivalent \xE0 la dur\xE9e l\xE9\ - gale hebdomadaire, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due au salari\xE9 se\ - \ calcule en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire par les 52/12 de\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Le paiement de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ est effectu\xE9 une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une\ - \ quinzaine, \xE0 la moiti\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle, est vers\xE9\ - \ au salari\xE9 qui en fait la demande. " - Article L3242-2: "La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul\ - \ du salaire aux pi\xE8ces, \xE0 la prime ou au rendement. " - Article L3242-3: "Les salari\xE9s ne b\xE9n\xE9ficiant pas de la mensualisation\ - \ sont pay\xE9s au moins deux fois par mois, \xE0 seize jours au plus d'intervalle. " - Article L3242-4: "Pour tout travail aux pi\xE8ces dont l'ex\xE9cution dure\ - \ plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent \xEAtre fix\xE9es\ - \ d'un commun accord. Toutefois, le salari\xE9 re\xE7oit des acomptes chaque\ - \ quinzaine et est int\xE9gralement pay\xE9 dans la quinzaine qui suit la\ - \ livraison de l'ouvrage. " + Section unique: + Article L3242-1: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est mensuelle et\ + \ ind\xE9pendante, pour un horaire de travail effectif d\xE9termin\xE9\ + , du nombre de jours travaill\xE9s dans le mois. Le paiement mensuel neutralise\ + \ les cons\xE9quences de la r\xE9partition in\xE9gale des jours entre\ + \ les douze mois de l'ann\xE9e. Pour un horaire \xE9quivalent \xE0 la\ + \ dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due\ + \ au salari\xE9 se calcule en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire\ + \ par les 52/12 de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Le paiement de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration est effectu\xE9 une fois par mois. Un acompte\ + \ correspondant, pour une quinzaine, \xE0 la moiti\xE9 de la r\xE9mun\xE9\ + ration mensuelle, est vers\xE9 au salari\xE9 qui en fait la demande. " + Article L3242-2: "La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul\ + \ du salaire aux pi\xE8ces, \xE0 la prime ou au rendement. " + Article L3242-3: "Les salari\xE9s ne b\xE9n\xE9ficiant pas de la mensualisation\ + \ sont pay\xE9s au moins deux fois par mois, \xE0 seize jours au plus\ + \ d'intervalle. " + Article L3242-4: "Pour tout travail aux pi\xE8ces dont l'ex\xE9cution dure\ + \ plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent \xEAtre fix\xE9\ + es d'un commun accord. Toutefois, le salari\xE9 re\xE7oit des acomptes\ + \ chaque quinzaine et est int\xE9gralement pay\xE9 dans la quinzaine qui\ + \ suit la livraison de l'ouvrage. " 'Chapitre III : Bulletin de paie': - Article D3243-7: "Lorsqu'il d\xE9cide de proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin\ - \ de paie sous forme \xE9lectronique, l'employeur informe le salari\xE9\ - \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, un mois avant la premi\xE8\ - re \xE9mission du bulletin de paie sous forme \xE9lectronique ou au moment\ - \ de l'embauche, de son droit de s'opposer \xE0 l'\xE9mission du bulletin\ - \ de paie sous forme \xE9lectronique. Le salari\xE9 peut faire part de son\ - \ opposition \xE0 tout moment, pr\xE9alablement ou post\xE9rieurement \xE0\ - \ la premi\xE8re \xE9mission d'un bulletin de paie sous forme \xE9lectronique.\ - \ Le salari\xE9 notifie son opposition \xE0 l'employeur par tout moyen lui\ - \ conf\xE9rant une date certaine. La demande du salari\xE9 prend effet dans\ - \ les meilleurs d\xE9lais et au plus tard trois mois suivant la notification. " - Article D3243-8: "-soit pendant une dur\xE9e de cinquante ans ; -soit jusqu'\xE0\ - \ ce que le salari\xE9 ait atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ - a de l'article L. 1237-5, augment\xE9 de six ans. En cas de fermeture du\ - \ service de mise \xE0 disposition du bulletin de paie en raison de la cessation\ - \ d'activit\xE9 du prestataire assurant la conservation des bulletins de\ - \ paie \xE9mis sous forme \xE9lectronique pour le compte de l'employeur,\ - \ ou de la cessation d'activit\xE9 de l'employeur lorsque celui-ci assure\ - \ lui-m\xEAme cette conservation, les utilisateurs sont inform\xE9s au moins\ - \ trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de\ - \ r\xE9cup\xE9rer les bulletins de paie stock\xE9s. Les utilisateurs sont\ - \ mis en mesure de r\xE9cup\xE9rer \xE0 tout moment l'int\xE9gralit\xE9\ - \ de leurs bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9lectronique, sans manipulation\ - \ complexe ou r\xE9p\xE9titive, et dans un format \xE9lectronique structur\xE9\ - \ et couramment utilis\xE9. " - Article R3243-1: "Le bulletin de paie pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3243-2 comporte\ - \ : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, la d\xE9signation de l'\xE9tablissement dont d\xE9pend le salari\xE9\ - \ ; 2\xB0 Le num\xE9ro de la nomenclature d'activit\xE9 mentionn\xE9e au\ - \ 1\xB0 de l'article R. 123-223 du code de commerce caract\xE9risant l'activit\xE9\ - \ de l'\xE9tablissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits\ - \ au r\xE9pertoire national des entreprises et des \xE9tablissements, le\ - \ num\xE9ro d'inscription de l'employeur au r\xE9pertoire national mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article R. 123-220 du m\xEAme code ; 3\xB0 S'il y a lieu, l'intitul\xE9\ - \ de la convention collective de branche applicable au salari\xE9 ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, la r\xE9f\xE9rence au code du travail pour les dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s du salari\xE9 et \xE0\ - \ la dur\xE9e des d\xE9lais de pr\xE9avis en cas de cessation de la relation\ - \ de travail ; 4\xB0 Le nom et l'emploi du salari\xE9 ainsi que sa position\ - \ dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position\ - \ du salari\xE9 est notamment d\xE9finie par le niveau ou le coefficient\ - \ hi\xE9rarchique qui lui est attribu\xE9 ; 5\xB0 La p\xE9riode et le nombre\ - \ d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il\ - \ y a lieu, les heures pay\xE9es au taux normal et celles qui comportent\ - \ une majoration pour heures suppl\xE9mentaires ou pour toute autre cause\ - \ et en mentionnant le ou les taux appliqu\xE9s aux heures correspondantes\ - \ : b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque,\ - \ par exception, cette base de calcul n'est pas la dur\xE9e du travail ;\ - \ 6\xB0 La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations\ - \ salariales et patronales ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute\ - \ du salari\xE9 ; 8\xB0 a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions\ - \ d'origine l\xE9gale et conventionnelle \xE0 la charge de l'employeur et\ - \ du salari\xE9 avant d\xE9duction des exon\xE9rations et exemptions mentionn\xE9\ - es au 13\xB0 ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine\ - \ l\xE9gale et conventionnelle \xE0 la charge du salari\xE9, leurs taux\ - \ ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles\ - \ mentionn\xE9es au a effectu\xE9s sur la p\xE9riode, notamment au titre\ - \ de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports\ - \ personnels ; 9\xB0 L'assiette, le taux et le montant de la retenue \xE0\ - \ la source pr\xE9vue au 1\xB0 du 2 de l'article 204 A du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts ainsi que la somme qui aurait \xE9t\xE9 vers\xE9e au salari\xE9\ - \ en l'absence de retenue \xE0 la source ; 10\xB0 Le montant de la somme\ - \ effectivement re\xE7ue par le salari\xE9 ; 11\xB0 La date de paiement\ - \ de cette somme ; 12\xB0 Les dates de cong\xE9 et le montant de l'indemnit\xE9\ - \ correspondante, lorsqu'une p\xE9riode de cong\xE9 annuel est comprise\ - \ dans la p\xE9riode de paie consid\xE9r\xE9e ; 13\xB0 Le montant total\ - \ des exon\xE9rations et exemptions de cotisations et contributions sociales\ - \ qui figurent dans l'annexe mentionn\xE9e au 5\xB0 du III de l'article\ - \ LO 111-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, appliqu\xE9es \xE0 la r\xE9\ - mun\xE9ration mentionn\xE9e au 7\xB0 ; 14\xB0 Le montant total vers\xE9\ - \ par l'employeur, c'est-\xE0-dire la somme de la r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\ - e au 7\xB0 et des cotisations et contributions \xE0 la charge de l'employeur\ - \ mentionn\xE9es au a du 8\xB0, d\xE9duction faite des exon\xE9rations et\ - \ exemptions des m\xEAmes cotisations et contributions mentionn\xE9es au\ - \ 13\xB0 ; 15\xB0 La mention de la rubrique d\xE9di\xE9e au bulletin de\ - \ paie sur le portail www. service-public. fr ; 16\xB0 En cas d'activit\xE9\ - \ partielle : a) Le nombre d'heures indemnis\xE9es ; b) Le taux appliqu\xE9\ - \ pour le calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5122-18\ - \ ; c) Les sommes vers\xE9es au salari\xE9 au titre de la p\xE9riode consid\xE9\ - r\xE9e. " - Article R3243-2: "Les informations mentionn\xE9es aux a du 8\xB0, 9\xB0, 13\xB0\ - \ et 14\xB0 de l'article R. 3243-1 sont libell\xE9es et ordonn\xE9es ainsi\ - \ que, pour les \xE9l\xE9ments \xE0 la charge de l'employeur, regroup\xE9\ - es conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres\ - \ charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale et du travail. " - Article R3243-4: "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie\ - \ de l'exercice du droit de gr\xE8ve ou de l'activit\xE9 de repr\xE9sentation\ - \ des salari\xE9s. La nature et le montant de la r\xE9mun\xE9ration de l'activit\xE9\ - \ de repr\xE9sentation figurent sur une fiche annex\xE9e au bulletin de\ - \ paie qui a le m\xEAme r\xE9gime juridique que celui-ci et que l'employeur\ - \ \xE9tablit et fournit au salari\xE9. " - Article R3243-5: "Le bulletin de paie comporte en caract\xE8res apparents\ - \ une mention incitant le salari\xE9 \xE0 le conserver sans limitation de\ - \ dur\xE9e. " - Article R3243-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 3243-1, le bulletin de paie des salari\xE9s li\xE9s par contrats conclus\ - \ par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile peut\ - \ ne pas comporter les mentions suivantes : 1\xB0 La position du salari\xE9\ - \ dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 2\xB0\ - \ Le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute du salari\xE9 ; 3\xB0 La nature\ - \ et le montant des cotisations patronales de s\xE9curit\xE9 sociale assises\ - \ sur cette r\xE9mun\xE9ration brute. " - Article R3243-9: "Le service en ligne associ\xE9 au compte personnel d'activit\xE9\ - , mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire\ - \ du compte de consulter tous ses bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9\ - lectronique. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit\ - \ garantir l'accessibilit\xE9 des bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9\ - lectronique par ce service en ligne. " + Section unique: + Article D3243-7: "Lorsqu'il d\xE9cide de proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin\ + \ de paie sous forme \xE9lectronique, l'employeur informe le salari\xE9\ + \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, un mois avant la premi\xE8\ + re \xE9mission du bulletin de paie sous forme \xE9lectronique ou au moment\ + \ de l'embauche, de son droit de s'opposer \xE0 l'\xE9mission du bulletin\ + \ de paie sous forme \xE9lectronique. Le salari\xE9 peut faire part de\ + \ son opposition \xE0 tout moment, pr\xE9alablement ou post\xE9rieurement\ + \ \xE0 la premi\xE8re \xE9mission d'un bulletin de paie sous forme \xE9\ + lectronique. Le salari\xE9 notifie son opposition \xE0 l'employeur par\ + \ tout moyen lui conf\xE9rant une date certaine. La demande du salari\xE9\ + \ prend effet dans les meilleurs d\xE9lais et au plus tard trois mois\ + \ suivant la notification. " + Article D3243-8: "-soit pendant une dur\xE9e de cinquante ans ; -soit jusqu'\xE0\ + \ ce que le salari\xE9 ait atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 1237-5, augment\xE9 de six ans. En cas de fermeture\ + \ du service de mise \xE0 disposition du bulletin de paie en raison de\ + \ la cessation d'activit\xE9 du prestataire assurant la conservation des\ + \ bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9lectronique pour le compte\ + \ de l'employeur, ou de la cessation d'activit\xE9 de l'employeur lorsque\ + \ celui-ci assure lui-m\xEAme cette conservation, les utilisateurs sont\ + \ inform\xE9s au moins trois mois avant la date de fermeture du service\ + \ pour leur permettre de r\xE9cup\xE9rer les bulletins de paie stock\xE9\ + s. Les utilisateurs sont mis en mesure de r\xE9cup\xE9rer \xE0 tout moment\ + \ l'int\xE9gralit\xE9 de leurs bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9\ + lectronique, sans manipulation complexe ou r\xE9p\xE9titive, et dans un\ + \ format \xE9lectronique structur\xE9 et couramment utilis\xE9. " + Article R3243-1: "Le bulletin de paie pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3243-2\ + \ comporte : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, la d\xE9signation de l'\xE9tablissement dont d\xE9pend\ + \ le salari\xE9 ; 2\xB0 Le num\xE9ro de la nomenclature d'activit\xE9\ + \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 123-223 du code de commerce caract\xE9\ + risant l'activit\xE9 de l'\xE9tablissement d'emploi ainsi que, pour les\ + \ employeurs inscrits au r\xE9pertoire national des entreprises et des\ + \ \xE9tablissements, le num\xE9ro d'inscription de l'employeur au r\xE9\ + pertoire national mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 123-220 du m\xEAme code\ + \ ; 3\xB0 S'il y a lieu, l'intitul\xE9 de la convention collective de\ + \ branche applicable au salari\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, la r\xE9f\xE9rence\ + \ au code du travail pour les dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e\ + \ des cong\xE9s pay\xE9s du salari\xE9 et \xE0 la dur\xE9e des d\xE9lais\ + \ de pr\xE9avis en cas de cessation de la relation de travail ; 4\xB0\ + \ Le nom et l'emploi du salari\xE9 ainsi que sa position dans la classification\ + \ conventionnelle qui lui est applicable. La position du salari\xE9 est\ + \ notamment d\xE9finie par le niveau ou le coefficient hi\xE9rarchique\ + \ qui lui est attribu\xE9 ; 5\xB0 La p\xE9riode et le nombre d'heures\ + \ de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a\ + \ lieu, les heures pay\xE9es au taux normal et celles qui comportent une\ + \ majoration pour heures suppl\xE9mentaires ou pour toute autre cause\ + \ et en mentionnant le ou les taux appliqu\xE9s aux heures correspondantes\ + \ : b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque,\ + \ par exception, cette base de calcul n'est pas la dur\xE9e du travail\ + \ ; 6\xB0 La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux\ + \ cotisations salariales et patronales ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9\ + mun\xE9ration brute du salari\xE9 ; 8\xB0 a) Le montant et l'assiette\ + \ des cotisations et contributions d'origine l\xE9gale et conventionnelle\ + \ \xE0 la charge de l'employeur et du salari\xE9 avant d\xE9duction des\ + \ exon\xE9rations et exemptions mentionn\xE9es au 13\xB0 ainsi que, pour\ + \ les cotisations et contributions d'origine l\xE9gale et conventionnelle\ + \ \xE0 la charge du salari\xE9, leurs taux ; b) La nature et le montant\ + \ des versements et retenues autres que celles mentionn\xE9es au a effectu\xE9\ + s sur la p\xE9riode, notamment au titre de la prise en charge des frais\ + \ de transport public ou de frais de transports personnels ; 9\xB0 L'assiette,\ + \ le taux et le montant de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue au 1\xB0\ + \ du 2 de l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ainsi que\ + \ la somme qui aurait \xE9t\xE9 vers\xE9e au salari\xE9 en l'absence de\ + \ retenue \xE0 la source ; 10\xB0 Le montant de la somme effectivement\ + \ re\xE7ue par le salari\xE9 ; 11\xB0 La date de paiement de cette somme\ + \ ; 12\xB0 Les dates de cong\xE9 et le montant de l'indemnit\xE9 correspondante,\ + \ lorsqu'une p\xE9riode de cong\xE9 annuel est comprise dans la p\xE9\ + riode de paie consid\xE9r\xE9e ; 13\xB0 Le montant total des exon\xE9\ + rations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent\ + \ dans l'annexe mentionn\xE9e au 5\xB0 du III de l'article LO 111-4 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale, appliqu\xE9es \xE0 la r\xE9mun\xE9\ + ration mentionn\xE9e au 7\xB0 ; 14\xB0 Le montant total vers\xE9 par l'employeur,\ + \ c'est-\xE0-dire la somme de la r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e au 7\xB0\ + \ et des cotisations et contributions \xE0 la charge de l'employeur mentionn\xE9\ + es au a du 8\xB0, d\xE9duction faite des exon\xE9rations et exemptions\ + \ des m\xEAmes cotisations et contributions mentionn\xE9es au 13\xB0 ;\ + \ 15\xB0 La mention de la rubrique d\xE9di\xE9e au bulletin de paie sur\ + \ le portail www. service-public. fr ; 16\xB0 En cas d'activit\xE9 partielle\ + \ : a) Le nombre d'heures indemnis\xE9es ; b) Le taux appliqu\xE9 pour\ + \ le calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5122-18\ + \ ; c) Les sommes vers\xE9es au salari\xE9 au titre de la p\xE9riode consid\xE9\ + r\xE9e. " + Article R3243-2: "Les informations mentionn\xE9es aux a du 8\xB0, 9\xB0\ + , 13\xB0 et 14\xB0 de l'article R. 3243-1 sont libell\xE9es et ordonn\xE9\ + es ainsi que, pour les \xE9l\xE9ments \xE0 la charge de l'employeur, regroup\xE9\ + es conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres\ + \ charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale et du travail. " + Article R3243-4: "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie\ + \ de l'exercice du droit de gr\xE8ve ou de l'activit\xE9 de repr\xE9sentation\ + \ des salari\xE9s. La nature et le montant de la r\xE9mun\xE9ration de\ + \ l'activit\xE9 de repr\xE9sentation figurent sur une fiche annex\xE9\ + e au bulletin de paie qui a le m\xEAme r\xE9gime juridique que celui-ci\ + \ et que l'employeur \xE9tablit et fournit au salari\xE9. " + Article R3243-5: "Le bulletin de paie comporte en caract\xE8res apparents\ + \ une mention incitant le salari\xE9 \xE0 le conserver sans limitation\ + \ de dur\xE9e. " + Article R3243-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 3243-1, le bulletin de paie des salari\xE9s li\xE9s par contrats\ + \ conclus par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile\ + \ peut ne pas comporter les mentions suivantes : 1\xB0 La position du\ + \ salari\xE9 dans la classification conventionnelle qui lui est applicable\ + \ ; 2\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute du salari\xE9 ; 3\xB0\ + \ La nature et le montant des cotisations patronales de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale assises sur cette r\xE9mun\xE9ration brute. " + Article R3243-9: "Le service en ligne associ\xE9 au compte personnel d'activit\xE9\ + , mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire\ + \ du compte de consulter tous ses bulletins de paie \xE9mis sous forme\ + \ \xE9lectronique. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte\ + \ doit garantir l'accessibilit\xE9 des bulletins de paie \xE9mis sous\ + \ forme \xE9lectronique par ce service en ligne. " 'Chapitre III : Bulletin de paie.': - Article L3243-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\ - \ toutes les personnes salari\xE9es ou travaillant \xE0 quelque titre ou\ - \ en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que\ - \ soient le montant et la nature de leurs r\xE9mun\xE9rations, la forme,\ - \ ou la validit\xE9 de leur contrat. " - Article L3243-2: "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3243-1 une pi\xE8ce justificative dite\ - \ bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalit\xE9 de signature ou\ - \ d'\xE9margement autre que celle \xE9tablissant que la somme re\xE7ue correspond\ - \ bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salari\xE9\ - , l'employeur peut proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin de paie sous forme\ - \ \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9\ - grit\xE9, la disponibilit\xE9 pendant une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret\ - \ et la confidentialit\xE9 des donn\xE9es ainsi que leur accessibilit\xE9\ - \ dans le cadre du service associ\xE9 au compte mentionn\xE9 au 2\xB0 du\ - \ II de l'article L. 5151-6. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\ - s avis de la Commission nationale de Les mentions devant figurer sur le\ - \ bulletin ou y \xEAtre annex\xE9es sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ - \ en Conseil d'Etat. " - Article L3243-3: "L'acceptation sans protestation ni r\xE9serve d'un bulletin\ - \ de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement\ - \ de tout ou partie du salaire et des indemnit\xE9s ou accessoires de salaire\ - \ qui lui sont dus en application de la loi, du r\xE8glement, d'une convention\ - \ ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation\ - \ ne peut valoir non plus compte arr\xEAt\xE9 et r\xE9gl\xE9 au sens de\ - \ l'article 1269 du code de proc\xE9dure civile. " - Article L3243-4: "L'employeur conserve un double des bulletins de paie des\ - \ salari\xE9s ou les bulletins de paie remis aux salari\xE9s sous forme\ - \ \xE9lectronique pendant cinq ans. " - Article L3243-5: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la conservation des bulletins\ - \ de paie, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens, notamment\ - \ informatiques, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 8113-6. " + Section unique: + Article L3243-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\ + \ toutes les personnes salari\xE9es ou travaillant \xE0 quelque titre\ + \ ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels\ + \ que soient le montant et la nature de leurs r\xE9mun\xE9rations, la\ + \ forme, ou la validit\xE9 de leur contrat. " + Article L3243-2: "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3243-1 une pi\xE8ce justificative dite\ + \ bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalit\xE9 de signature\ + \ ou d'\xE9margement autre que celle \xE9tablissant que la somme re\xE7\ + ue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition\ + \ du salari\xE9, l'employeur peut proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin\ + \ de paie sous forme \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0\ + \ garantir l'int\xE9grit\xE9, la disponibilit\xE9 pendant une dur\xE9\ + e fix\xE9e par d\xE9cret et la confidentialit\xE9 des donn\xE9es ainsi\ + \ que leur accessibilit\xE9 dans le cadre du service associ\xE9 au compte\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5151-6. Un d\xE9cret en\ + \ Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de Les\ + \ mentions devant figurer sur le bulletin ou y \xEAtre annex\xE9es sont\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3243-3: "L'acceptation sans protestation ni r\xE9serve d'un bulletin\ + \ de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au\ + \ paiement de tout ou partie du salaire et des indemnit\xE9s ou accessoires\ + \ de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du r\xE8glement,\ + \ d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.\ + \ Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arr\xEAt\xE9 et r\xE9\ + gl\xE9 au sens de l'article 1269 du code de proc\xE9dure civile. " + Article L3243-4: "L'employeur conserve un double des bulletins de paie des\ + \ salari\xE9s ou les bulletins de paie remis aux salari\xE9s sous forme\ + \ \xE9lectronique pendant cinq ans. " + Article L3243-5: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la conservation des\ + \ bulletins de paie, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens,\ + \ notamment informatiques, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 8113-6. " 'Chapitre IV : Pourboires': - Article R3244-1: "L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux\ - \ salari\xE9s des pourboires. " - Article R3244-2: "Les conventions collectives ou, \xE0 d\xE9faut, des d\xE9\ - crets en Conseil d'Etat pris apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9terminent par profession ou\ - \ par cat\xE9gorie professionnelle, nationalement ou r\xE9gionalement :\ - \ 1\xB0 Les modes de justification \xE0 la charge de l'employeur ; 2\xB0\ - \ Les cat\xE9gories de personnel qui prennent part \xE0 la r\xE9partition\ - \ des pourboires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de cette r\xE9partition. " + Section unique: + Article R3244-1: "L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise\ + \ aux salari\xE9s des pourboires. " + Article R3244-2: "Les conventions collectives ou, \xE0 d\xE9faut, des d\xE9\ + crets en Conseil d'Etat pris apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9terminent par profession ou\ + \ par cat\xE9gorie professionnelle, nationalement ou r\xE9gionalement\ + \ : 1\xB0 Les modes de justification \xE0 la charge de l'employeur ; 2\xB0\ + \ Les cat\xE9gories de personnel qui prennent part \xE0 la r\xE9partition\ + \ des pourboires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de cette r\xE9partition. " 'Chapitre IV : Pourboires.': - Article L3244-1: "Dans tous les \xE9tablissements commerciaux o\xF9 existe\ - \ la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites \" pour le service\ - \ \" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajout\xE9\ - \ aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement\ - \ par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralis\xE9\ - es par lui, sont int\xE9gralement vers\xE9es au personnel en contact avec\ - \ la client\xE8le et \xE0 qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. " - Article L3244-2: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3244-1 s'ajoutent\ - \ au salaire fixe, sauf dans le cas o\xF9 un salaire minimum a \xE9t\xE9\ - \ garanti par l'employeur. " + Section unique: + Article L3244-1: "Dans tous les \xE9tablissements commerciaux o\xF9 existe\ + \ la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites \" pour le service\ + \ \" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajout\xE9\ + \ aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises\ + \ volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur,\ + \ ou centralis\xE9es par lui, sont int\xE9gralement vers\xE9es au personnel\ + \ en contact avec la client\xE8le et \xE0 qui celle-ci avait coutume de\ + \ les remettre directement. " + Article L3244-2: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3244-1 s'ajoutent\ + \ au salaire fixe, sauf dans le cas o\xF9 un salaire minimum a \xE9t\xE9\ + \ garanti par l'employeur. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R3241-1: "Le salaire est vers\xE9 un jour ouvrable sauf en cas de\ - \ paiement r\xE9alis\xE9 par virement. " + Section unique: + Article R3241-1: "Le salaire est vers\xE9 un jour ouvrable sauf en cas de\ + \ paiement r\xE9alis\xE9 par virement. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L3241-1: "Sous r\xE9serve des dispositions l\xE9gislatives imposant\ - \ le paiement des salaires sous une forme d\xE9termin\xE9e, le salaire est\ - \ pay\xE9 en esp\xE8ces ou par ch\xE8que barr\xE9 ou par virement \xE0 un\ - \ compte bancaire ou postal dont le salari\xE9 est le titulaire ou le cotitulaire.\ - \ Le salari\xE9 ne peut d\xE9signer un tiers pour recevoir son salaire.\ - \ Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel\ - \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9 en esp\xE8ces au\ - \ salari\xE9 qui le demande. Au-del\xE0 d'un montant mensuel d\xE9termin\xE9\ - \ par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9 par ch\xE8que barr\xE9 ou par virement\ - \ \xE0 un compte bancaire ou postal dont le salari\xE9 est le titulaire\ - \ ou le cotitulaire. " + Section unique: + Article L3241-1: "Sous r\xE9serve des dispositions l\xE9gislatives imposant\ + \ le paiement des salaires sous une forme d\xE9termin\xE9e, le salaire\ + \ est pay\xE9 en esp\xE8ces ou par ch\xE8que barr\xE9 ou par virement\ + \ \xE0 un compte bancaire ou postal dont le salari\xE9 est le titulaire\ + \ ou le cotitulaire. Le salari\xE9 ne peut d\xE9signer un tiers pour recevoir\ + \ son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un\ + \ montant mensuel d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9\ + \ en esp\xE8ces au salari\xE9 qui le demande. Au-del\xE0 d'un montant\ + \ mensuel d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9 par ch\xE8\ + que barr\xE9 ou par virement \xE0 un compte bancaire ou postal dont le\ + \ salari\xE9 est le titulaire ou le cotitulaire. " 'Chapitre V : Action en paiement et prescription': - Article R3245-1: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un d\xE9lai de sept\ - \ jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises\ - \ pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ - \ transmet aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur\ - \ du signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration du d\xE9lai imparti,\ - \ de l'absence de r\xE9ponse. " - Article R3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas\ - \ enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas inform\xE9\ - , au terme du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3245-1, l'agent de contr\xF4\ - le auteur du signalement de l'absence de r\xE9ponse de l'employeur est tenu\ - \ solidairement avec celui-ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9\ - s dues \xE0 chaque salari\xE9 et des cotisations et contributions sociales\ - \ y aff\xE9rentes. " - Article R3245-3: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe par\ - \ \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement de\ - \ leurs r\xE9mun\xE9rations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes\ - \ afin de recouvrer les sommes dues. " - Article R3245-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\ - \ R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de\ - \ leur conf\xE9rer date certaine. " + Section unique: + Article R3245-1: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un d\xE9lai de sept\ + \ jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises\ + \ pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ + \ d'ordre transmet aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le auteur du signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration du d\xE9\ + lai imparti, de l'absence de r\xE9ponse. " + Article R3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas\ + \ enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas inform\xE9\ + , au terme du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3245-1, l'agent de contr\xF4\ + le auteur du signalement de l'absence de r\xE9ponse de l'employeur est\ + \ tenu solidairement avec celui-ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations\ + \ et indemnit\xE9s dues \xE0 chaque salari\xE9 et des cotisations et contributions\ + \ sociales y aff\xE9rentes. " + Article R3245-3: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe par\ + \ \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement\ + \ de leurs r\xE9mun\xE9rations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes\ + \ afin de recouvrer les sommes dues. " + Article R3245-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\ + \ articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant\ + \ de leur conf\xE9rer date certaine. " 'Chapitre V : Action en paiement et prescription.': - Article L3245-1: "L'action en paiement ou en r\xE9p\xE9tition du salaire se\ - \ prescrit par trois ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui l'exerce a\ - \ connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant de l'exercer.\ - \ La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\xE8\ - res ann\xE9es \xE0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail\ - \ est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9\ - dant la rupture du contrat. " + Section unique: + Article L3245-1: "L'action en paiement ou en r\xE9p\xE9tition du salaire\ + \ se prescrit par trois ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui l'exerce\ + \ a connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant de l'exercer.\ + \ La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\xE8\ + res ann\xE9es \xE0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail\ + \ est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9\ + dant la rupture du contrat. " "Chapitre V bis : Obligations et responsabilit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.": - Article L3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ - \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\ - gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9 de son cocontractant, d'un sous-traitant\ - \ direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussit\xF4\ - t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant de faire\ - \ cesser sans d\xE9lai cette situation. Le sous-traitant ou le cocontractant\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article informe, par \xE9\ - crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la r\xE9gularisation\ - \ de la situation. Ce dernier en transmet une copie \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a. En l'absence de r\xE9ponse\ - \ \xE9crite du sous-traitant ou du cocontractant dans un d\xE9lai fix\xE9\ - \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ - \ d'ordre en informe aussit\xF4t l'agent de contr\xF4le. Pour tout manquement\ - \ \xE0 ses obligations d'injonction et d'information mentionn\xE9es aux\ - \ premier et troisi\xE8me alin\xE9as, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\ - \ d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salari\xE9 au paiement\ - \ des r\xE9mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\ - \ pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel,\ - \ celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de\ - \ solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. " + Section unique: + Article L3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\ + \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\ + gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9 de son cocontractant, d'un sous-traitant\ + \ direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint\ + \ aussit\xF4t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant\ + \ de faire cesser sans d\xE9lai cette situation. Le sous-traitant ou le\ + \ cocontractant mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ informe, par \xE9crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\ + \ de la r\xE9gularisation de la situation. Ce dernier en transmet une\ + \ copie \xE0 l'agent de contr\xF4le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9\ + a. En l'absence de r\xE9ponse \xE9crite du sous-traitant ou du cocontractant\ + \ dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEE\ + tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussit\xF4t l'agent de\ + \ contr\xF4le. Pour tout manquement \xE0 ses obligations d'injonction\ + \ et d'information mentionn\xE9es aux premier et troisi\xE8me alin\xE9\ + as, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement\ + \ avec l'employeur du salari\xE9 au paiement des r\xE9mun\xE9rations,\ + \ indemnit\xE9s et charges dues, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9sent article ne s'applique pas au particulier\ + \ qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de\ + \ son conjoint, de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + , de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. " "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales": - Article R3246-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les modalit\xE9s de paiement\ - \ du salaire pr\xE9vues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alin\xE9a 3,\ - \ L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la troisi\xE8me classe. " - Article R3246-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et\ - \ des articles R. 3243-1 \xE0 D. 3243-8, est puni de l'amende pr\xE9vue\ - \ pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. Le fait de m\xE9conna\xEE\ - tre les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et\ - \ L. 3244-2 et celle des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ R. 3244-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ troisi\xE8me classe. " - Article R3246-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions l\xE9gales\ - \ relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende est prononc\xE9\ - e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " + Section unique: + Article R3246-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les modalit\xE9s de paiement\ + \ du salaire pr\xE9vues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alin\xE9a 3,\ + \ L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la troisi\xE8me classe. " + Article R3246-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et\ + \ des articles R. 3243-1 \xE0 D. 3243-8, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. Le fait de m\xE9\ + conna\xEEtre les dispositions relatives aux pourboires des articles L.\ + \ 3244-1 et L. 3244-2 et celle des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9\ + vus \xE0 l'article R. 3244-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ + \ contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Article R3246-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions l\xE9gales\ + \ relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende est prononc\xE9\ + e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " 'Titre Ier : Champ d''application': Chapitre unique: - Article D3211-1: "Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif\ - \ au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 \xE0\ - \ R. 3232-10 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs titulaires\ - \ d'un contrat d'apprentissage. " + Section unique: + Article D3211-1: "Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif\ + \ au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 \xE0\ + \ R. 3232-10 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs titulaires\ + \ d'un contrat d'apprentissage. " Chapitre unique.: - Article L3211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. " + Section unique: + Article L3211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. " 'Titre V : Protection du salaire': 'Chapitre II : Saisies et cessions': - Article D3252-34-1: "Le montant maximal des cr\xE9ances r\xE9siduelles pay\xE9\ - es prioritairement en application du second alin\xE9a de l'article L. 3252-8\ - \ est fix\xE9 \xE0 500 \u20AC. " - Article R3246-4: 'Section 1 : Dispositions communes ' - Article R3252-1: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire constatant\ - \ une cr\xE9ance liquide et exigible peut faire proc\xE9der \xE0 la saisie\ - \ des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration par un employeur \xE0\ - \ son d\xE9biteur. " - Article R3252-10: "Le r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal\ - \ judiciaire ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9\ - \ verse les sommes dont il est comptable au pr\xE9pos\xE9 de la Caisse des\ - \ d\xE9p\xF4ts et consignations le plus rapproch\xE9 du si\xE8ge du tribunal\ - \ aupr\xE8s duquel le greffe est install\xE9, qui lui ouvre un compte sp\xE9\ - cial. Il op\xE8re ses retraits pour les besoins des r\xE9partitions, sur\ - \ leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de\ - \ greffe. Section 2 : Saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9\ - ration Sous-section 1 : Conciliation " - Article R3252-12: "La proc\xE9dure de saisie des sommes dues \xE0 titre de\ - \ r\xE9mun\xE9ration est pr\xE9c\xE9d\xE9e, \xE0 peine de nullit\xE9, d'une\ - \ tentative de conciliation, en chambre du conseil. " - Article R3252-13: "La demande est form\xE9e par requ\xEAte remise ou adress\xE9\ - e au greffe par le cr\xE9ancier. Outre les mentions prescrites par l'article\ - \ 57 du code de proc\xE9dure civile, la requ\xEAte contient, \xE0 peine\ - \ de nullit\xE9 : 1\xB0 Les nom et adresse de l'employeur du d\xE9biteur\ - \ ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes r\xE9clam\xE9es en principal,\ - \ frais et int\xE9r\xEAts \xE9chus ainsi que l'indication du taux des int\xE9\ - r\xEAts ; 3\xB0 Les indications relatives aux modalit\xE9s de versement\ - \ des sommes saisies. Une copie du titre ex\xE9cutoire est jointe \xE0 la\ - \ requ\xEAte. " - Article R3252-14: 'Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure - de la tentative de conciliation par tout moyen. ' - Article R3252-15: "Le greffier convoque le d\xE9biteur \xE0 l'audience. La\ - \ convocation : 1\xB0 Mentionne les nom, pr\xE9nom et adresse du cr\xE9\ - ancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son\ - \ si\xE8ge social ; 2\xB0 Indique les lieu, jour et heure de la tentative\ - \ de conciliation ; 3\xB0 Contient l'objet de la demande et l'\xE9tat des\ - \ sommes r\xE9clam\xE9es, avec le d\xE9compte distinct du principal, des\ - \ frais et des int\xE9r\xEAts \xE9chus ; 4\xB0 Indique au d\xE9biteur qu'il\ - \ doit \xE9lever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut\ - \ faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours\ - \ des op\xE9rations de saisie ; 5\xB0 Reproduit les dispositions de l'article\ - \ L. 3252-11 relatives \xE0 la repr\xE9sentation des parties. " - Article R3252-16: "Le cr\xE9ancier et le d\xE9biteur sont convoqu\xE9s quinze\ - \ jours au moins avant la date de l'audience. " - Article R3252-17: 'Le jour de l''audience, le juge tente de concilier les - parties. ' - Article R3252-18: "Si le d\xE9biteur manque aux engagements pris \xE0 l'audience,\ - \ le cr\xE9ancier peut demander au greffe de proc\xE9der \xE0 la saisie\ - \ sans nouvelle conciliation. Le cr\xE9ancier joint un d\xE9compte des sommes\ - \ per\xE7ues en ex\xE9cution de la conciliation. " - Article R3252-19: "Si le cr\xE9ancier ne compara\xEEt pas, il est fait application\ - \ des dispositions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile. Si le\ - \ d\xE9biteur ne compara\xEEt pas, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la saisie,\ - \ \xE0 moins que le juge n'estime n\xE9cessaire une nouvelle convocation.\ - \ Si les parties ne se sont pas concili\xE9es, il est proc\xE9d\xE9 \xE0\ - \ la saisie apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant de la cr\xE9\ - ance en principal, int\xE9r\xEAts et frais et, s'il y a lieu, tranch\xE9\ - \ les contestations soulev\xE9es par le d\xE9biteur. Sous-section 2 : Op\xE9\ - rations de saisie " - Article R3252-2: "La proportion dans laquelle les sommes dues \xE0 titre de\ - \ r\xE9mun\xE9ration sont saisissables ou cessibles, en application de l'article\ - \ L. 3252-2, est fix\xE9e comme suit : 1\xB0 Le vingti\xE8me, sur la tranche\ - \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 4 170 \u20AC \u20AC ; 2\xB0 Le dixi\xE8\ - me, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 4 170 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9\ - gale \xE0 8 140 \u20AC ; 3\xB0 Le cinqui\xE8me, sur la tranche sup\xE9rieure\ - \ \xE0 8 140 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 12 130 \u20AC ; 4\xB0\ - \ Le quart, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 12 130 \u20AC et inf\xE9rieure\ - \ ou \xE9gale \xE0 16 080 \u20AC ; 5\xB0 Le tiers, sur la tranche sup\xE9\ - rieure \xE0 16 080 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 20 050 \u20AC\ - \ ; 6\xB0 Les deux tiers, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 20 050 \u20AC\ - \ et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 24 090 \u20AC ; 7\xB0 La totalit\xE9\ - , sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 24 090 \u20AC . " - Article R3252-20: "Le directeur de greffe veille au bon d\xE9roulement des\ - \ op\xE9rations de saisie. " - Article R3252-21: "Au vu du proc\xE8s-verbal de non-conciliation, le greffier\ - \ proc\xE8de \xE0 la saisie dans les huit jours. Si l'audience de conciliation\ - \ a donn\xE9 lieu \xE0 un jugement, le greffier proc\xE8de \xE0 la saisie\ - \ dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est ex\xE9\ - cutoire et, \xE0 d\xE9faut, suivant l'expiration des d\xE9lais de recours\ - \ contre ce jugement. " - Article R3252-22: "L'acte de saisie \xE9tabli par le greffe contient : 1\xB0\ - \ Les nom, pr\xE9noms et domicile du d\xE9biteur et du cr\xE9ancier ou,\ - \ s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son si\xE8ge\ - \ social ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes pour lesquelles la saisie\ - \ est pratiqu\xE9e, en principal, frais et int\xE9r\xEAts \xE9chus ainsi\ - \ que l'indication du taux des int\xE9r\xEAts ; 3\xB0 Le mode de calcul\ - \ de la fraction saisissable et les modalit\xE9s de son r\xE8glement ; 4\xB0\ - \ L'injonction d'effectuer au greffe, dans un d\xE9lai de quinze jours,\ - \ la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ; 5\xB0 La reproduction\ - \ des articles L. 3252-9 et L. 3252-10. " - Article R3252-23: "L'acte de saisie est notifi\xE9 \xE0 l'employeur. Il en\ - \ est donn\xE9 copie au d\xE9biteur saisi par lettre simple avec l'indication\ - \ qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les\ - \ mains du nouvel employeur. " - Article R3252-24: "L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au\ - \ plus tard \xE0 compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements\ - \ mentionn\xE9s dans l'article L. 3252-9. Cette d\xE9claration peut \xEA\ - tre consult\xE9e au greffe par le cr\xE9ancier, le d\xE9biteur ou leur mandataire.\ - \ A leur demande, le greffier en d\xE9livre une copie. " - Article R3252-25: "L'amende civile pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ne peut\ - \ exc\xE9der 10 000 euros. " - Article R3252-26: "L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de\ - \ tout \xE9v\xE9nement qui suspend la saisie ou y met fin. Sous-section\ - \ 3 : Effets de la saisie " - Article R3252-27: "L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme \xE9\ - gale \xE0 la fraction saisissable du salaire. Lorsqu'il n'existe qu'un seul\ - \ cr\xE9ancier saisissant, le versement est r\xE9alis\xE9 au moyen d'un\ - \ ch\xE8que libell\xE9 conform\xE9ment aux indications donn\xE9es par celui-ci.\ - \ Le greffier l'adresse d\xE8s sa r\xE9ception, et apr\xE8s mention au dossier,\ - \ au cr\xE9ancier ou \xE0 son mandataire. L'employeur peut \xE9galement\ - \ proc\xE9der par virement, \xE9tabli, conform\xE9ment aux indications donn\xE9\ - es par le cr\xE9ancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier aupr\xE8\ - s du greffe de la date et du montant du virement. S'il existe plusieurs\ - \ cr\xE9anciers saisissants, le versement est fait par ch\xE8que ou par\ - \ virement \xE9tabli \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s\ - \ du greffe du tribunal judiciaire ou le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de\ - \ ses chambres de proximit\xE9. " - Article R3252-28: "Si l'employeur omet d'effectuer les versements en ex\xE9\ - cution d'une saisie, le juge rend \xE0 son encontre une ordonnance le d\xE9\ - clarant personnellement d\xE9biteur conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3252-10.\ - \ L'ordonnance est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Le greffier informe le\ - \ cr\xE9ancier et le d\xE9biteur. A d\xE9faut d'opposition dans les quinze\ - \ jours de la notification, l'ordonnance devient ex\xE9cutoire. L'ex\xE9\ - cution en est poursuivie \xE0 la requ\xEAte de la partie la plus diligente. " - Article R3252-29: "La mainlev\xE9e de la saisie r\xE9sulte soit d'un accord\ - \ des cr\xE9anciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction\ - \ de la dette. Sous-section 4 : Pluralit\xE9 de saisies " - Article R3252-3: "Pour l'application du premier alin\xE9a, sont consid\xE9\ - r\xE9s comme personnes \xE0 charge : 1\xB0 Le conjoint, le partenaire li\xE9\ - \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou le concubin du d\xE9biteur, dont\ - \ les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\ - \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ - \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ - \ d'une seule personne tel qu'il est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9cret\ - \ ; 2\xB0 L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application\ - \ des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ et se trouvant \xE0 la charge effective et permanente du d\xE9biteur au\ - \ sens de l'article L. 513-1 du m\xEAme code. Est \xE9galement consid\xE9\ - r\xE9 comme \xE9tant \xE0 charge l'enfant \xE0 qui ou pour l'entretien duquel\ - \ le d\xE9biteur verse une pension alimentaire ; 3\xB0 L'ascendant dont\ - \ les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\ - \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ - \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ - \ d'une seule personne et qui habite avec le d\xE9biteur ou auquel le d\xE9\ - biteur verse une pension alimentaire. " - Article R3252-30: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire peut, sans\ - \ tentative de conciliation pr\xE9alable, intervenir \xE0 une proc\xE9dure\ - \ de saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration en cours, afin\ - \ de participer \xE0 la r\xE9partition des sommes saisies. Cette intervention\ - \ est form\xE9e par requ\xEAte remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou adress\xE9\ - e au greffe. La requ\xEAte contient les mentions prescrites par l'article\ - \ R. 3252-13. " - Article R3252-31: "Apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant, en principal,\ - \ int\xE9r\xEAts et frais, de la cr\xE9ance nouvelle faisant l'objet d'une\ - \ intervention \xE0 une saisie en cours, le greffier avise le d\xE9biteur\ - \ et les cr\xE9anciers qui sont parties \xE0 la proc\xE9dure de cette intervention.\ - \ Lors de la premi\xE8re intervention, le greffier informe l'employeur que\ - \ les versements sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur\ - \ install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal judiciaire ou le cas \xE9\ - ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9. " - Article R3252-32: "L'intervention d'un nouveau cr\xE9ancier peut \xEAtre contest\xE9\ - e \xE0 tout moment de la proc\xE9dure de saisie. Le d\xE9biteur peut encore,\ - \ la saisie termin\xE9e, agir en r\xE9p\xE9tition \xE0 ses frais contre\ - \ l'intervenant qui aurait \xE9t\xE9 ind\xFBment pay\xE9. " - Article R3252-33: "Un cr\xE9ancier partie \xE0 la proc\xE9dure peut, par voie\ - \ d'intervention, r\xE9clamer les int\xE9r\xEAts \xE9chus et les frais et\ - \ d\xE9pens liquid\xE9s ou v\xE9rifi\xE9s depuis la saisie. Sous-section\ - \ 5 : R\xE9partition " - Article R3252-35: "Le greffier notifie \xE0 chaque cr\xE9ancier l'\xE9tat\ - \ de r\xE9partition. Si une intervention a \xE9t\xE9 contest\xE9e, les sommes\ - \ revenant au cr\xE9ancier intervenant sont consign\xE9es. Elles lui sont\ - \ remises si la contestation est rejet\xE9e. Dans le cas contraire, ces\ - \ sommes sont distribu\xE9es aux cr\xE9anciers ou restitu\xE9es au d\xE9\ - biteur selon le cas. " - Article R3252-36: "L'\xE9tat de r\xE9partition peut \xEAtre contest\xE9 dans\ - \ le d\xE9lai de quinze jours de sa notification. A d\xE9faut de contestation\ - \ form\xE9e dans ce d\xE9lai, le greffier envoie \xE0 chaque cr\xE9ancier\ - \ un ch\xE8que du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation\ - \ de l'\xE9tat de r\xE9partition, il est proc\xE9d\xE9 au versement des\ - \ sommes dues aux cr\xE9anciers apr\xE8s que le juge a statu\xE9 sur la\ - \ contestation. Sous-section 6 : Incidents " - Article R3252-37: "La notification \xE0 l'employeur d'une saisie administrative\ - \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance garantie par le privil\xE8\ - ge du Tr\xE9sor public conforme \xE0 l'article L. 262 du livre des proc\xE9\ - dures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'\xE0 l'extinction de\ - \ l'obligation du redevable, sous r\xE9serve des proc\xE9dures de paiement\ - \ direct engag\xE9es pour le recouvrement des pensions alimentaires. L'employeur\ - \ informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique\ - \ au greffe du tribunal la date de la saisie administrative \xE0 tiers d\xE9\ - tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance garantie par le privil\xE8ge du Tr\xE9\ - sor public d\xE9tenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier\ - \ avise les cr\xE9anciers de la suspension de la saisie. Apr\xE8s extinction\ - \ de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise\ - \ les cr\xE9anciers de la reprise des op\xE9rations de saisie. " - Article R3252-38: "En cas de notification \xE0 l'employeur d'une saisie administrative\ - \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par\ - \ le privil\xE8ge du Tr\xE9sor public, conform\xE9ment \xE0 l'article L.\ - \ 262 du livre des proc\xE9dures fiscales, l'employeur informe le comptable\ - \ public de la saisie en cours. Le comptable adresse au greffe du tribunal\ - \ une copie de la saisie administrative \xE0 tiers d\xE9tenteur relative\ - \ \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8ge du tr\xE9sor public\ - \ et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en\ - \ avise les cr\xE9anciers qui sont d\xE9j\xE0 parties \xE0 la proc\xE9dure.\ - \ La r\xE9partition est effectu\xE9e par le greffe conform\xE9ment aux articles\ - \ R. 3252-34 \xE0 R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative \xE0\ - \ tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8\ - ge du tr\xE9sor public est assimil\xE9e \xE0 une intervention. Le cas \xE9\ - ch\xE9ant, le greffe avise l'employeur que les versements sont d\xE9sormais\ - \ effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe\ - \ du tribunal judiciaire ou le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres\ - \ de proximit\xE9. Le comptable public informe le greffe de toute extinction,\ - \ de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative\ - \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par\ - \ le privil\xE8ge du tr\xE9sor public. " - Article R3252-39: "En cas de notification d'une demande de paiement direct\ - \ d'une cr\xE9ance alimentaire, l'employeur verse au d\xE9biteur la fraction\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3252-5. Il verse\ - \ au cr\xE9ancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes\ - \ n'exc\xE8dent pas la fraction insaisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\ - \ l'employeur en remet le reliquat au d\xE9biteur. L'employeur continue\ - \ de verser au greffe la fraction saisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\ - \ apr\xE8s imputation, le cas \xE9ch\xE9ant, des sommes vers\xE9es au cr\xE9\ - ancier d'aliments. " - Article R3252-4: "Les seuils et correctifs pr\xE9vus aux articles R. 3252-2\ - \ et R. 3252-3 sont r\xE9vis\xE9s annuellement par d\xE9cret en fonction\ - \ de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation, hors tabac,\ - \ des m\xE9nages urbains dont le chef est ouvrier ou employ\xE9 tel qu'il\ - \ est fix\xE9 au mois d'ao\xFBt de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente dans la s\xE9\ - rie France-enti\xE8re. Ils sont arrondis \xE0 la dizaine d'euros sup\xE9\ - rieure. " - Article R3252-40: "Lorsque le d\xE9biteur per\xE7oit plusieurs r\xE9mun\xE9\ - rations, le greffier d\xE9termine les employeurs charg\xE9s d'op\xE9rer\ - \ les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalit\xE9 de\ - \ la fraction saisissable, la saisie peut \xEAtre pratiqu\xE9e entre ses\ - \ mains. " - Article R3252-41: "Si le cr\xE9ancier transf\xE8re son domicile, il en avise\ - \ le greffe, \xE0 moins qu'il n'ait comparu par mandataire. " - Article R3252-42: "Lorsque, sans changer d'employeur, le d\xE9biteur transf\xE8\ - re son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la proc\xE9dure, celle-ci\ - \ est poursuivie devant ce m\xEAme tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles\ - \ d'\xEAtre ensuite pratiqu\xE9es contre le d\xE9biteur lui sont transmis.\ - \ Le greffier avise les cr\xE9anciers. " - Article R3252-43: "Lorsque le lien de droit entre le d\xE9biteur et l'employeur\ - \ prend fin, les fonds d\xE9tenus par le r\xE9gisseur sont r\xE9partis. " - Article R3252-44: "En cas de changement d'employeur, la saisie peut \xEAtre\ - \ poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation pr\xE9alable, si\ - \ la demande est faite dans l'ann\xE9e qui suit l'avis donn\xE9 par l'ancien\ - \ employeur. A d\xE9faut, la saisie prend fin et les fonds sont r\xE9partis.\ - \ Si, en outre, le d\xE9biteur a transf\xE9r\xE9 le lieu o\xF9 il demeure\ - \ dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le cr\xE9ancier est \xE9\ - galement dispens\xE9 de conciliation pr\xE9alable \xE0 la condition que\ - \ la demande de saisie soit faite au greffe du juge de l'ex\xE9cution de\ - \ ce tribunal dans le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a. Section 3\ - \ : Cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration " - Article R3252-45: "La cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration\ - \ s'op\xE8re par une d\xE9claration du c\xE9dant en personne au greffe du\ - \ tribunal du lieu o\xF9 il demeure. Une copie de la d\xE9claration est\ - \ remise ou notifi\xE9e au cessionnaire. " - Article R3252-46: "A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession\ - \ \xE0 l'employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers.\ - \ Elle est d\xE9nonc\xE9e au d\xE9biteur. La cession qui n'est pas notifi\xE9\ - e dans le d\xE9lai d'un an est p\xE9rim\xE9e. " - Article R3252-47: "A compter de la notification de la cession, l'employeur\ - \ verse directement au cessionnaire le montant des sommes c\xE9d\xE9es dans\ - \ la limite de la fraction saisissable. " - Article R3252-48: "En cas de saisie d'une somme due \xE0 titre de r\xE9mun\xE9\ - ration faisant l'objet d'une cession pr\xE9alable, le greffier notifie l'acte\ - \ de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L.\ - \ 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la r\xE9partition\ - \ des sommes saisies et l'invite \xE0 produire un relev\xE9 du montant de\ - \ ce qui lui reste d\xFB. Le greffier informe l'employeur que les versements\ - \ sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur. " - Article R3252-49: "Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire\ - \ retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession. Le greffier en\ - \ avise l'employeur et l'informe que les sommes c\xE9d\xE9es sont \xE0 nouveau\ - \ vers\xE9es directement au cessionnaire. Il en avise \xE9galement ce dernier. " - Article R3252-5: "La somme laiss\xE9e dans tous les cas \xE0 la disposition\ - \ du salari\xE9 dont la r\xE9mun\xE9ration fait l'objet d'une saisie ou\ - \ d'une cession, en application du second alin\xE9a de l'article L. 3252-5,\ - \ est \xE9gale au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ - \ du code de l'action sociale et des familles fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ - \ d'une seule personne. " - Article R3252-6: "Sauf disposition contraire, les notifications et convocations\ - \ faites en application du pr\xE9sent chapitre sont adress\xE9es par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Ces notifications sont r\xE9\ - guli\xE8rement faites \xE0 l'adresse pr\xE9alablement indiqu\xE9e par le\ - \ ou les cr\xE9anciers. En cas de retour au greffe de l'avis de r\xE9ception\ - \ non sign\xE9, la date de notification \xE0 l'\xE9gard du destinataire\ - \ est celle de la pr\xE9sentation et la notification est r\xE9put\xE9e faite\ - \ \xE0 domicile ou \xE0 r\xE9sidence. " - Article R3252-7: "Le juge de l'ex\xE9cution comp\xE9tent pour conna\xEEtre\ - \ de la saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration est celui\ - \ du domicile du d\xE9biteur. Si celui-ci r\xE9side \xE0 l'\xE9tranger ou\ - \ n'a pas de domicile connu, la proc\xE9dure est port\xE9e devant le juge\ - \ de l'ex\xE9cution du lieu o\xF9 demeure le tiers saisi. Ces r\xE8gles\ - \ de comp\xE9tence sont d'ordre public. " - Article R3252-8: "Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont form\xE9\ - es, instruites et jug\xE9es selon les r\xE8gles de la proc\xE9dure orale\ - \ ordinaire devant le tribunal judiciaire. " - Article R3252-9: "Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des\ - \ fiches individuelles sur lesquelles sont mentionn\xE9s tous les actes\ - \ d'une nature quelconque, d\xE9cisions et formalit\xE9s auxquels donne\ - \ lieu l'ex\xE9cution des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Les fiches\ - \ peuvent \xEAtre tenues sur support \xE9lectronique. Le syst\xE8me de traitement\ - \ des informations en garantit l'int\xE9grit\xE9 et la confidentialit\xE9\ - \ et permet d'en assurer la conservation. " + 'Section 1 : Dispositions communes': + Article R3252-1: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire constatant\ + \ une cr\xE9ance liquide et exigible peut faire proc\xE9der \xE0 la saisie\ + \ des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration par un employeur \xE0\ + \ son d\xE9biteur. " + Article R3252-10: "Le r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal\ + \ judiciaire ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9\ + \ verse les sommes dont il est comptable au pr\xE9pos\xE9 de la Caisse\ + \ des d\xE9p\xF4ts et consignations le plus rapproch\xE9 du si\xE8ge du\ + \ tribunal aupr\xE8s duquel le greffe est install\xE9, qui lui ouvre un\ + \ compte sp\xE9cial. Il op\xE8re ses retraits pour les besoins des r\xE9\ + partitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation\ + \ du directeur de greffe. " + Article R3252-2: "La proportion dans laquelle les sommes dues \xE0 titre\ + \ de r\xE9mun\xE9ration sont saisissables ou cessibles, en application\ + \ de l'article L. 3252-2, est fix\xE9e comme suit : 1\xB0 Le vingti\xE8\ + me, sur la tranche inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 4 170 \u20AC \u20AC\ + \ ; 2\xB0 Le dixi\xE8me, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 4 170 \u20AC\ + \ et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 8 140 \u20AC ; 3\xB0 Le cinqui\xE8\ + me, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 8 140 \u20AC et inf\xE9rieure ou\ + \ \xE9gale \xE0 12 130 \u20AC ; 4\xB0 Le quart, sur la tranche sup\xE9\ + rieure \xE0 12 130 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 16 080 \u20AC\ + \ ; 5\xB0 Le tiers, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 16 080 \u20AC et\ + \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 20 050 \u20AC ; 6\xB0 Les deux tiers,\ + \ sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 20 050 \u20AC et inf\xE9rieure ou\ + \ \xE9gale \xE0 24 090 \u20AC ; 7\xB0 La totalit\xE9, sur la tranche sup\xE9\ + rieure \xE0 24 090 \u20AC . " + Article R3252-3: "Pour l'application du premier alin\xE9a, sont consid\xE9\ + r\xE9s comme personnes \xE0 charge : 1\xB0 Le conjoint, le partenaire\ + \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ou le concubin du d\xE9biteur,\ + \ dont les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ + \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ + \ d'une seule personne tel qu'il est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9\ + cret ; 2\xB0 L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application\ + \ des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ et se trouvant \xE0 la charge effective et permanente du d\xE9biteur\ + \ au sens de l'article L. 513-1 du m\xEAme code. Est \xE9galement consid\xE9\ + r\xE9 comme \xE9tant \xE0 charge l'enfant \xE0 qui ou pour l'entretien\ + \ duquel le d\xE9biteur verse une pension alimentaire ; 3\xB0 L'ascendant\ + \ dont les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\ + \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ + \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ + \ d'une seule personne et qui habite avec le d\xE9biteur ou auquel le\ + \ d\xE9biteur verse une pension alimentaire. " + Article R3252-4: "Les seuils et correctifs pr\xE9vus aux articles R. 3252-2\ + \ et R. 3252-3 sont r\xE9vis\xE9s annuellement par d\xE9cret en fonction\ + \ de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation, hors tabac,\ + \ des m\xE9nages urbains dont le chef est ouvrier ou employ\xE9 tel qu'il\ + \ est fix\xE9 au mois d'ao\xFBt de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente dans la\ + \ s\xE9rie France-enti\xE8re. Ils sont arrondis \xE0 la dizaine d'euros\ + \ sup\xE9rieure. " + Article R3252-5: "La somme laiss\xE9e dans tous les cas \xE0 la disposition\ + \ du salari\xE9 dont la r\xE9mun\xE9ration fait l'objet d'une saisie ou\ + \ d'une cession, en application du second alin\xE9a de l'article L. 3252-5,\ + \ est \xE9gale au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\ + \ du code de l'action sociale et des familles fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\ + \ d'une seule personne. " + Article R3252-6: "Sauf disposition contraire, les notifications et convocations\ + \ faites en application du pr\xE9sent chapitre sont adress\xE9es par lettre\ + \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Ces notifications sont r\xE9\ + guli\xE8rement faites \xE0 l'adresse pr\xE9alablement indiqu\xE9e par\ + \ le ou les cr\xE9anciers. En cas de retour au greffe de l'avis de r\xE9\ + ception non sign\xE9, la date de notification \xE0 l'\xE9gard du destinataire\ + \ est celle de la pr\xE9sentation et la notification est r\xE9put\xE9\ + e faite \xE0 domicile ou \xE0 r\xE9sidence. " + Article R3252-7: "Le juge de l'ex\xE9cution comp\xE9tent pour conna\xEE\ + tre de la saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration est\ + \ celui du domicile du d\xE9biteur. Si celui-ci r\xE9side \xE0 l'\xE9\ + tranger ou n'a pas de domicile connu, la proc\xE9dure est port\xE9e devant\ + \ le juge de l'ex\xE9cution du lieu o\xF9 demeure le tiers saisi. Ces\ + \ r\xE8gles de comp\xE9tence sont d'ordre public. " + Article R3252-8: "Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont\ + \ form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les r\xE8gles de la proc\xE9\ + dure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. " + Article R3252-9: "Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des\ + \ fiches individuelles sur lesquelles sont mentionn\xE9s tous les actes\ + \ d'une nature quelconque, d\xE9cisions et formalit\xE9s auxquels donne\ + \ lieu l'ex\xE9cution des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Les fiches\ + \ peuvent \xEAtre tenues sur support \xE9lectronique. Le syst\xE8me de\ + \ traitement des informations en garantit l'int\xE9grit\xE9 et la confidentialit\xE9\ + \ et permet d'en assurer la conservation. " + "Section 2 : Saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Conciliation ' + Article D3252-34-1: "Le montant maximal des cr\xE9ances r\xE9siduelles pay\xE9\ + es prioritairement en application du second alin\xE9a de l'article L.\ + \ 3252-8 est fix\xE9 \xE0 500 \u20AC. " + Article R3252-12: "La proc\xE9dure de saisie des sommes dues \xE0 titre\ + \ de r\xE9mun\xE9ration est pr\xE9c\xE9d\xE9e, \xE0 peine de nullit\xE9\ + , d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil. " + Article R3252-13: "La demande est form\xE9e par requ\xEAte remise ou adress\xE9\ + e au greffe par le cr\xE9ancier. Outre les mentions prescrites par l'article\ + \ 57 du code de proc\xE9dure civile, la requ\xEAte contient, \xE0 peine\ + \ de nullit\xE9 : 1\xB0 Les nom et adresse de l'employeur du d\xE9biteur\ + \ ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes r\xE9clam\xE9es en principal,\ + \ frais et int\xE9r\xEAts \xE9chus ainsi que l'indication du taux des\ + \ int\xE9r\xEAts ; 3\xB0 Les indications relatives aux modalit\xE9s de\ + \ versement des sommes saisies. Une copie du titre ex\xE9cutoire est jointe\ + \ \xE0 la requ\xEAte. " + Article R3252-14: 'Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure + de la tentative de conciliation par tout moyen. ' + Article R3252-15: "Le greffier convoque le d\xE9biteur \xE0 l'audience.\ + \ La convocation : 1\xB0 Mentionne les nom, pr\xE9nom et adresse du cr\xE9\ + ancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son\ + \ si\xE8ge social ; 2\xB0 Indique les lieu, jour et heure de la tentative\ + \ de conciliation ; 3\xB0 Contient l'objet de la demande et l'\xE9tat\ + \ des sommes r\xE9clam\xE9es, avec le d\xE9compte distinct du principal,\ + \ des frais et des int\xE9r\xEAts \xE9chus ; 4\xB0 Indique au d\xE9biteur\ + \ qu'il doit \xE9lever lors de cette audience toutes les contestations\ + \ qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait\ + \ pas le cours des op\xE9rations de saisie ; 5\xB0 Reproduit les dispositions\ + \ de l'article L. 3252-11 relatives \xE0 la repr\xE9sentation des parties. " + Article R3252-16: "Le cr\xE9ancier et le d\xE9biteur sont convoqu\xE9s quinze\ + \ jours au moins avant la date de l'audience. " + Article R3252-17: 'Le jour de l''audience, le juge tente de concilier les + parties. ' + Article R3252-18: "Si le d\xE9biteur manque aux engagements pris \xE0 l'audience,\ + \ le cr\xE9ancier peut demander au greffe de proc\xE9der \xE0 la saisie\ + \ sans nouvelle conciliation. Le cr\xE9ancier joint un d\xE9compte des\ + \ sommes per\xE7ues en ex\xE9cution de la conciliation. " + Article R3252-19: "Si le cr\xE9ancier ne compara\xEEt pas, il est fait application\ + \ des dispositions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile. Si\ + \ le d\xE9biteur ne compara\xEEt pas, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la saisie,\ + \ \xE0 moins que le juge n'estime n\xE9cessaire une nouvelle convocation.\ + \ Si les parties ne se sont pas concili\xE9es, il est proc\xE9d\xE9 \xE0\ + \ la saisie apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant de la cr\xE9\ + ance en principal, int\xE9r\xEAts et frais et, s'il y a lieu, tranch\xE9\ + \ les contestations soulev\xE9es par le d\xE9biteur. Sous-section 2 :\ + \ Op\xE9rations de saisie " + Article R3252-20: "Le directeur de greffe veille au bon d\xE9roulement des\ + \ op\xE9rations de saisie. " + Article R3252-21: "Au vu du proc\xE8s-verbal de non-conciliation, le greffier\ + \ proc\xE8de \xE0 la saisie dans les huit jours. Si l'audience de conciliation\ + \ a donn\xE9 lieu \xE0 un jugement, le greffier proc\xE8de \xE0 la saisie\ + \ dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est ex\xE9\ + cutoire et, \xE0 d\xE9faut, suivant l'expiration des d\xE9lais de recours\ + \ contre ce jugement. " + Article R3252-22: "L'acte de saisie \xE9tabli par le greffe contient : 1\xB0\ + \ Les nom, pr\xE9noms et domicile du d\xE9biteur et du cr\xE9ancier ou,\ + \ s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son si\xE8\ + ge social ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes pour lesquelles la\ + \ saisie est pratiqu\xE9e, en principal, frais et int\xE9r\xEAts \xE9\ + chus ainsi que l'indication du taux des int\xE9r\xEAts ; 3\xB0 Le mode\ + \ de calcul de la fraction saisissable et les modalit\xE9s de son r\xE8\ + glement ; 4\xB0 L'injonction d'effectuer au greffe, dans un d\xE9lai de\ + \ quinze jours, la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ;\ + \ 5\xB0 La reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10. " + Article R3252-23: "L'acte de saisie est notifi\xE9 \xE0 l'employeur. Il\ + \ en est donn\xE9 copie au d\xE9biteur saisi par lettre simple avec l'indication\ + \ qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre\ + \ les mains du nouvel employeur. " + Article R3252-24: "L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours\ + \ au plus tard \xE0 compter de la notification de l'acte de saisie, les\ + \ renseignements mentionn\xE9s dans l'article L. 3252-9. Cette d\xE9claration\ + \ peut \xEAtre consult\xE9e au greffe par le cr\xE9ancier, le d\xE9biteur\ + \ ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en d\xE9livre une copie. " + Article R3252-25: "L'amende civile pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ne\ + \ peut exc\xE9der 10 000 euros. " + Article R3252-26: "L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de\ + \ tout \xE9v\xE9nement qui suspend la saisie ou y met fin. Sous-section\ + \ 3 : Effets de la saisie " + Article R3252-27: "L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme\ + \ \xE9gale \xE0 la fraction saisissable du salaire. Lorsqu'il n'existe\ + \ qu'un seul cr\xE9ancier saisissant, le versement est r\xE9alis\xE9 au\ + \ moyen d'un ch\xE8que libell\xE9 conform\xE9ment aux indications donn\xE9\ + es par celui-ci. Le greffier l'adresse d\xE8s sa r\xE9ception, et apr\xE8\ + s mention au dossier, au cr\xE9ancier ou \xE0 son mandataire. L'employeur\ + \ peut \xE9galement proc\xE9der par virement, \xE9tabli, conform\xE9ment\ + \ aux indications donn\xE9es par le cr\xE9ancier. Dans ce cas, il lui\ + \ incombe de justifier aupr\xE8s du greffe de la date et du montant du\ + \ virement. S'il existe plusieurs cr\xE9anciers saisissants, le versement\ + \ est fait par ch\xE8que ou par virement \xE9tabli \xE0 l'ordre du r\xE9\ + gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal judiciaire ou le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9. " + Article R3252-28: "Si l'employeur omet d'effectuer les versements en ex\xE9\ + cution d'une saisie, le juge rend \xE0 son encontre une ordonnance le\ + \ d\xE9clarant personnellement d\xE9biteur conform\xE9ment \xE0 l'article\ + \ L. 3252-10. L'ordonnance est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Le greffier\ + \ informe le cr\xE9ancier et le d\xE9biteur. A d\xE9faut d'opposition\ + \ dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient ex\xE9\ + cutoire. L'ex\xE9cution en est poursuivie \xE0 la requ\xEAte de la partie\ + \ la plus diligente. " + Article R3252-29: "La mainlev\xE9e de la saisie r\xE9sulte soit d'un accord\ + \ des cr\xE9anciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction\ + \ de la dette. Sous-section 4 : Pluralit\xE9 de saisies " + Article R3252-30: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire peut, sans\ + \ tentative de conciliation pr\xE9alable, intervenir \xE0 une proc\xE9\ + dure de saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration en cours,\ + \ afin de participer \xE0 la r\xE9partition des sommes saisies. Cette\ + \ intervention est form\xE9e par requ\xEAte remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ ou adress\xE9e au greffe. La requ\xEAte contient les mentions prescrites\ + \ par l'article R. 3252-13. " + Article R3252-31: "Apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant, en principal,\ + \ int\xE9r\xEAts et frais, de la cr\xE9ance nouvelle faisant l'objet d'une\ + \ intervention \xE0 une saisie en cours, le greffier avise le d\xE9biteur\ + \ et les cr\xE9anciers qui sont parties \xE0 la proc\xE9dure de cette\ + \ intervention. Lors de la premi\xE8re intervention, le greffier informe\ + \ l'employeur que les versements sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre\ + \ du r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal judiciaire\ + \ ou le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9. " + Article R3252-32: "L'intervention d'un nouveau cr\xE9ancier peut \xEAtre\ + \ contest\xE9e \xE0 tout moment de la proc\xE9dure de saisie. Le d\xE9\ + biteur peut encore, la saisie termin\xE9e, agir en r\xE9p\xE9tition \xE0\ + \ ses frais contre l'intervenant qui aurait \xE9t\xE9 ind\xFBment pay\xE9\ + . " + Article R3252-33: "Un cr\xE9ancier partie \xE0 la proc\xE9dure peut, par\ + \ voie d'intervention, r\xE9clamer les int\xE9r\xEAts \xE9chus et les\ + \ frais et d\xE9pens liquid\xE9s ou v\xE9rifi\xE9s depuis la saisie. Sous-section\ + \ 5 : R\xE9partition " + Article R3252-35: "Le greffier notifie \xE0 chaque cr\xE9ancier l'\xE9tat\ + \ de r\xE9partition. Si une intervention a \xE9t\xE9 contest\xE9e, les\ + \ sommes revenant au cr\xE9ancier intervenant sont consign\xE9es. Elles\ + \ lui sont remises si la contestation est rejet\xE9e. Dans le cas contraire,\ + \ ces sommes sont distribu\xE9es aux cr\xE9anciers ou restitu\xE9es au\ + \ d\xE9biteur selon le cas. " + Article R3252-36: "L'\xE9tat de r\xE9partition peut \xEAtre contest\xE9\ + \ dans le d\xE9lai de quinze jours de sa notification. A d\xE9faut de\ + \ contestation form\xE9e dans ce d\xE9lai, le greffier envoie \xE0 chaque\ + \ cr\xE9ancier un ch\xE8que du montant des sommes qui lui reviennent.\ + \ En cas de contestation de l'\xE9tat de r\xE9partition, il est proc\xE9\ + d\xE9 au versement des sommes dues aux cr\xE9anciers apr\xE8s que le juge\ + \ a statu\xE9 sur la contestation. Sous-section 6 : Incidents " + Article R3252-37: "La notification \xE0 l'employeur d'une saisie administrative\ + \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance garantie par le\ + \ privil\xE8ge du Tr\xE9sor public conforme \xE0 l'article L. 262 du livre\ + \ des proc\xE9dures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'\xE0\ + \ l'extinction de l'obligation du redevable, sous r\xE9serve des proc\xE9\ + dures de paiement direct engag\xE9es pour le recouvrement des pensions\ + \ alimentaires. L'employeur informe le comptable public de la saisie en\ + \ cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de la saisie\ + \ administrative \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance\ + \ garantie par le privil\xE8ge du Tr\xE9sor public d\xE9tenteur et celle\ + \ de sa notification au redevable. Le greffier avise les cr\xE9anciers\ + \ de la suspension de la saisie. Apr\xE8s extinction de la dette du redevable,\ + \ le comptable en informe le greffe qui avise les cr\xE9anciers de la\ + \ reprise des op\xE9rations de saisie. " + Article R3252-38: "En cas de notification \xE0 l'employeur d'une saisie\ + \ administrative \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance\ + \ non garantie par le privil\xE8ge du Tr\xE9sor public, conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 262 du livre des proc\xE9dures fiscales, l'employeur\ + \ informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable adresse\ + \ au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative \xE0 tiers\ + \ d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8\ + ge du tr\xE9sor public et lui indique la date de sa notification au redevable.\ + \ Le greffier en avise les cr\xE9anciers qui sont d\xE9j\xE0 parties \xE0\ + \ la proc\xE9dure. La r\xE9partition est effectu\xE9e par le greffe conform\xE9\ + ment aux articles R. 3252-34 \xE0 R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative\ + \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par\ + \ le privil\xE8ge du tr\xE9sor public est assimil\xE9e \xE0 une intervention.\ + \ Le cas \xE9ch\xE9ant, le greffe avise l'employeur que les versements\ + \ sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur install\xE9\ + \ aupr\xE8s du greffe du tribunal judiciaire ou le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ de l'une de ses chambres de proximit\xE9. Le comptable public informe\ + \ le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise\ + \ des effets de la saisie administrative \xE0 tiers d\xE9tenteur relative\ + \ \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8ge du tr\xE9sor public. " + Article R3252-39: "En cas de notification d'une demande de paiement direct\ + \ d'une cr\xE9ance alimentaire, l'employeur verse au d\xE9biteur la fraction\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3252-5. Il verse\ + \ au cr\xE9ancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes\ + \ n'exc\xE8dent pas la fraction insaisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\ + \ l'employeur en remet le reliquat au d\xE9biteur. L'employeur continue\ + \ de verser au greffe la fraction saisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\ + \ apr\xE8s imputation, le cas \xE9ch\xE9ant, des sommes vers\xE9es au\ + \ cr\xE9ancier d'aliments. " + Article R3252-40: "Lorsque le d\xE9biteur per\xE7oit plusieurs r\xE9mun\xE9\ + rations, le greffier d\xE9termine les employeurs charg\xE9s d'op\xE9rer\ + \ les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalit\xE9 de\ + \ la fraction saisissable, la saisie peut \xEAtre pratiqu\xE9e entre ses\ + \ mains. " + Article R3252-41: "Si le cr\xE9ancier transf\xE8re son domicile, il en avise\ + \ le greffe, \xE0 moins qu'il n'ait comparu par mandataire. " + Article R3252-42: "Lorsque, sans changer d'employeur, le d\xE9biteur transf\xE8\ + re son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la proc\xE9dure,\ + \ celle-ci est poursuivie devant ce m\xEAme tribunal. Les dossiers des\ + \ saisies susceptibles d'\xEAtre ensuite pratiqu\xE9es contre le d\xE9\ + biteur lui sont transmis. Le greffier avise les cr\xE9anciers. " + Article R3252-43: "Lorsque le lien de droit entre le d\xE9biteur et l'employeur\ + \ prend fin, les fonds d\xE9tenus par le r\xE9gisseur sont r\xE9partis. " + Article R3252-44: "En cas de changement d'employeur, la saisie peut \xEA\ + tre poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation pr\xE9alable,\ + \ si la demande est faite dans l'ann\xE9e qui suit l'avis donn\xE9 par\ + \ l'ancien employeur. A d\xE9faut, la saisie prend fin et les fonds sont\ + \ r\xE9partis. Si, en outre, le d\xE9biteur a transf\xE9r\xE9 le lieu\ + \ o\xF9 il demeure dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le\ + \ cr\xE9ancier est \xE9galement dispens\xE9 de conciliation pr\xE9alable\ + \ \xE0 la condition que la demande de saisie soit faite au greffe du juge\ + \ de l'ex\xE9cution de ce tribunal dans le d\xE9lai pr\xE9vu au premier\ + \ alin\xE9a. " + "Section 3 : Cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration": + Article R3252-45: "La cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9\ + ration s'op\xE8re par une d\xE9claration du c\xE9dant en personne au greffe\ + \ du tribunal du lieu o\xF9 il demeure. Une copie de la d\xE9claration\ + \ est remise ou notifi\xE9e au cessionnaire. " + Article R3252-46: "A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession\ + \ \xE0 l'employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers.\ + \ Elle est d\xE9nonc\xE9e au d\xE9biteur. La cession qui n'est pas notifi\xE9\ + e dans le d\xE9lai d'un an est p\xE9rim\xE9e. " + Article R3252-47: "A compter de la notification de la cession, l'employeur\ + \ verse directement au cessionnaire le montant des sommes c\xE9d\xE9es\ + \ dans la limite de la fraction saisissable. " + Article R3252-48: "En cas de saisie d'une somme due \xE0 titre de r\xE9\ + mun\xE9ration faisant l'objet d'une cession pr\xE9alable, le greffier\ + \ notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application\ + \ de l'article L. 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour\ + \ la r\xE9partition des sommes saisies et l'invite \xE0 produire un relev\xE9\ + \ du montant de ce qui lui reste d\xFB. Le greffier informe l'employeur\ + \ que les versements sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9\ + gisseur. " + Article R3252-49: "Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire\ + \ retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession. Le greffier en\ + \ avise l'employeur et l'informe que les sommes c\xE9d\xE9es sont \xE0\ + \ nouveau vers\xE9es directement au cessionnaire. Il en avise \xE9galement\ + \ ce dernier. " 'Chapitre II : Saisies et cessions.': - Article L3252-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ - \ aux sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration \xE0 toute personne salari\xE9\ - e ou travaillant, \xE0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour\ - \ un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de\ - \ sa r\xE9mun\xE9ration, la forme et la nature de son contrat. " - Article L3252-10: "Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles\ - \ la saisie est op\xE9r\xE9e dans les limites des sommes disponibles. A\ - \ d\xE9faut, le juge, m\xEAme d'office, le d\xE9clare d\xE9biteur des retenues\ - \ qui auraient d\xFB \xEAtre op\xE9r\xE9es. Il peut, pour d\xE9terminer\ - \ le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux\ - \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code\ - \ des proc\xE9dures civiles d'ex\xE9cution pour obtenir les informations\ - \ relatives au montant de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par le d\xE9biteur\ - \ ainsi que sur la composition de sa famille. Le recours du tiers saisi\ - \ contre le d\xE9biteur ne peut \xEAtre exerc\xE9 qu'apr\xE8s mainlev\xE9\ - e de la saisie. " - Article L3252-2: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives aux pensions\ - \ alimentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3252-5, les sommes dues \xE0\ - \ titre de r\xE9mun\xE9ration ne sont saisissables ou cessibles que dans\ - \ des proportions et selon des seuils de r\xE9mun\xE9ration affect\xE9s\ - \ d'un correctif pour toute personne \xE0 charge, d\xE9termin\xE9s par d\xE9\ - cret en Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret pr\xE9cise les conditions dans lesquelles\ - \ ces seuils et correctifs sont r\xE9vis\xE9s en fonction de l'\xE9volution\ - \ des circonstances \xE9conomiques. " - Article L3252-3: "Pour la d\xE9termination de la fraction insaisissable, il\ - \ est tenu compte du montant de la r\xE9mun\xE9ration, de ses accessoires\ - \ ainsi que de la valeur des avantages en nature, apr\xE8s d\xE9duction\ - \ des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue\ - \ \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des\ - \ imp\xF4ts. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable\ - \ \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte\ - \ des indemnit\xE9s insaisissables, des sommes allou\xE9es \xE0 titre de\ - \ remboursement de frais expos\xE9s par le travailleur et des allocations\ - \ ou indemnit\xE9s pour charges de famille. " - Article L3252-4: "Lorsqu'un d\xE9biteur per\xE7oit de plusieurs payeurs des\ - \ sommes saisissables ou cessibles dans les conditions pr\xE9vues par le\ - \ pr\xE9sent chapitre, la fraction saisissable est calcul\xE9e sur l'ensemble\ - \ de ces sommes. Les retenues sont op\xE9r\xE9es selon les modalit\xE9s\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3252-5: "Le pr\xE9l\xE8vement direct du terme mensuel courant et\ - \ des six derniers mois impay\xE9s des pensions alimentaires ou des vingt-quatre\ - \ derniers mois lorsque l'organisme d\xE9biteur des prestations familiales\ - \ agit pour le compte du cr\xE9ancier peut \xEAtre poursuivi sur l'int\xE9\ - gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration. Il est d'abord imput\xE9 sur la fraction\ - \ insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois,\ - \ une somme est, dans tous les cas, laiss\xE9e \xE0 la disposition du salari\xE9\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3252-7: "Les r\xE9mun\xE9rations ne peuvent faire l'objet d'une saisie\ - \ conservatoire. " - Article L3252-8: "En cas de pluralit\xE9 de saisies, les cr\xE9anciers viennent\ - \ en concours sous r\xE9serve des causes l\xE9gitimes de pr\xE9f\xE9rence.\ - \ Toutefois, les cr\xE9ances r\xE9siduelles les plus faibles, prises dans\ - \ l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent exc\xE9\ - der un montant fix\xE9 par d\xE9cret, sont pay\xE9es prioritairement dans\ - \ les conditions fix\xE9es par ce d\xE9cret. " - Article L3252-9: "Le tiers saisi fait conna\xEEtre : 1\xB0 La situation de\ - \ droit existant entre lui-m\xEAme et le d\xE9biteur saisi ; 2\xB0 Les cessions,\ - \ saisies, saisies administratives \xE0 tiers d\xE9tenteur ou paiement direct\ - \ de cr\xE9ances d'aliments en cours d'ex\xE9cution. Le tiers employeur\ - \ saisi qui s'abstient sans motif l\xE9gitime de faire cette d\xE9claration\ - \ ou fait une d\xE9claration mensong\xE8re peut \xEAtre condamn\xE9 par\ - \ le juge au paiement d'une amende civile sans pr\xE9judice d'une condamnation\ - \ \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts et de l'application des dispositions\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3252-10. " + Section unique: + Article L3252-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\ + \ aux sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration \xE0 toute personne\ + \ salari\xE9e ou travaillant, \xE0 quelque titre ou en quelque lieu que\ + \ ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant\ + \ et la nature de sa r\xE9mun\xE9ration, la forme et la nature de son\ + \ contrat. " + Article L3252-10: "Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour\ + \ lesquelles la saisie est op\xE9r\xE9e dans les limites des sommes disponibles.\ + \ A d\xE9faut, le juge, m\xEAme d'office, le d\xE9clare d\xE9biteur des\ + \ retenues qui auraient d\xFB \xEAtre op\xE9r\xE9es. Il peut, pour d\xE9\ + terminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux\ + \ et sociaux dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 152-1 et L.\ + \ 152-2 du code des proc\xE9dures civiles d'ex\xE9cution pour obtenir\ + \ les informations relatives au montant de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7\ + ue par le d\xE9biteur ainsi que sur la composition de sa famille. Le recours\ + \ du tiers saisi contre le d\xE9biteur ne peut \xEAtre exerc\xE9 qu'apr\xE8\ + s mainlev\xE9e de la saisie. " + Article L3252-11: "Les parties peuvent se faire repr\xE9senter par : 1\xB0\ + \ Un avocat ; 2\xB0 Un officier minist\xE9riel du ressort, lequel est\ + \ dispens\xE9 de produire une procuration ; 3\xB0 Un mandataire de leur\ + \ choix muni d'une procuration. Si ce mandataire repr\xE9sente le cr\xE9\ + ancier saisissant, sa procuration doit \xEAtre sp\xE9ciale \xE0 l'affaire\ + \ pour laquelle il repr\xE9sente son mandant. " + Article L3252-12: "En cas de saisie portant sur une r\xE9mun\xE9ration sur\ + \ laquelle une cession a \xE9t\xE9 ant\xE9rieurement consentie et r\xE9\ + guli\xE8rement notifi\xE9e, le cessionnaire est de droit r\xE9put\xE9\ + \ saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours\ + \ avec d'autres cr\xE9anciers saisissants. " + Article L3252-13: "Le juge peut d\xE9cider, \xE0 la demande du d\xE9biteur\ + \ ou du cr\xE9ancier et en consid\xE9ration de la quotit\xE9 saisissable\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration, du montant de la cr\xE9ance et du taux des\ + \ int\xE9r\xEAts dus, que la cr\xE9ance cause de la saisie produira int\xE9\ + r\xEAt \xE0 un taux r\xE9duit \xE0 compter de l'autorisation de saisie\ + \ ou que les sommes retenues sur la r\xE9mun\xE9ration s'imputeront d'abord\ + \ sur le capital. Les majorations de retard pr\xE9vues par l'article 3\ + \ de la loi n\xB0 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'int\xE9\ + r\xEAt l\xE9gal cessent de s'appliquer aux sommes retenues \xE0 compter\ + \ du jour de leur pr\xE9l\xE8vement sur la r\xE9mun\xE9ration. " + Article L3252-2: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives aux pensions\ + \ alimentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3252-5, les sommes dues \xE0\ + \ titre de r\xE9mun\xE9ration ne sont saisissables ou cessibles que dans\ + \ des proportions et selon des seuils de r\xE9mun\xE9ration affect\xE9\ + s d'un correctif pour toute personne \xE0 charge, d\xE9termin\xE9s par\ + \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret pr\xE9cise les conditions\ + \ dans lesquelles ces seuils et correctifs sont r\xE9vis\xE9s en fonction\ + \ de l'\xE9volution des circonstances \xE9conomiques. " + Article L3252-3: "Pour la d\xE9termination de la fraction insaisissable,\ + \ il est tenu compte du montant de la r\xE9mun\xE9ration, de ses accessoires\ + \ ainsi que de la valeur des avantages en nature, apr\xE8s d\xE9duction\ + \ des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue\ + \ \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral\ + \ des imp\xF4ts. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable\ + \ \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte\ + \ des indemnit\xE9s insaisissables, des sommes allou\xE9es \xE0 titre\ + \ de remboursement de frais expos\xE9s par le travailleur et des allocations\ + \ ou indemnit\xE9s pour charges de famille. " + Article L3252-4: "Lorsqu'un d\xE9biteur per\xE7oit de plusieurs payeurs\ + \ des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions pr\xE9vues\ + \ par le pr\xE9sent chapitre, la fraction saisissable est calcul\xE9e\ + \ sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont op\xE9r\xE9es selon\ + \ les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3252-5: "Le pr\xE9l\xE8vement direct du terme mensuel courant et\ + \ des six derniers mois impay\xE9s des pensions alimentaires ou des vingt-quatre\ + \ derniers mois lorsque l'organisme d\xE9biteur des prestations familiales\ + \ agit pour le compte du cr\xE9ancier peut \xEAtre poursuivi sur l'int\xE9\ + gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration. Il est d'abord imput\xE9 sur la fraction\ + \ insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois,\ + \ une somme est, dans tous les cas, laiss\xE9e \xE0 la disposition du\ + \ salari\xE9 dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L3252-7: "Les r\xE9mun\xE9rations ne peuvent faire l'objet d'une\ + \ saisie conservatoire. " + Article L3252-8: "En cas de pluralit\xE9 de saisies, les cr\xE9anciers viennent\ + \ en concours sous r\xE9serve des causes l\xE9gitimes de pr\xE9f\xE9rence.\ + \ Toutefois, les cr\xE9ances r\xE9siduelles les plus faibles, prises dans\ + \ l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent exc\xE9\ + der un montant fix\xE9 par d\xE9cret, sont pay\xE9es prioritairement dans\ + \ les conditions fix\xE9es par ce d\xE9cret. " + Article L3252-9: "Le tiers saisi fait conna\xEEtre : 1\xB0 La situation\ + \ de droit existant entre lui-m\xEAme et le d\xE9biteur saisi ; 2\xB0\ + \ Les cessions, saisies, saisies administratives \xE0 tiers d\xE9tenteur\ + \ ou paiement direct de cr\xE9ances d'aliments en cours d'ex\xE9cution.\ + \ Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif l\xE9gitime de faire\ + \ cette d\xE9claration ou fait une d\xE9claration mensong\xE8re peut \xEA\ + tre condamn\xE9 par le juge au paiement d'une amende civile sans pr\xE9\ + judice d'une condamnation \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts et de l'application\ + \ des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3252-10. " "Chapitre III : Privil\xE8ges et assurance": - Article D3253-1: "Le plafond mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3253-2 est\ - \ fix\xE9 \xE0 deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des\ - \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D3253-2: "Le montant maximal de garantie pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article\ - \ L. 3253-8 est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Trois fois le plafond retenu par mois\ - \ pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale pour un mois\ - \ et demi de salaire ; 2\xB0 Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire. " - Article D3253-3: "Les arr\xE9rages de pr\xE9retraite dus en application d'un\ - \ accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\ - \ ou d'un accord d'entreprise b\xE9n\xE9ficient de la garantie pr\xE9vue\ - \ \xE0 l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette\ - \ convention est ant\xE9rieure de six mois \xE0 la date du jugement d'ouverture\ - \ de la proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. " - Article D3253-5: "Le montant maximum de la garantie pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 3253-17 est fix\xE9 \xE0 six fois le plafond mensuel retenu pour le\ - \ calcul des contributions au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ce montant\ - \ est fix\xE9 \xE0 cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont\ - \ r\xE9sulte la cr\xE9ance a \xE9t\xE9 conclu moins de deux ans et six mois\ - \ au moins avant la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure collective,\ - \ et \xE0 quatre fois ce plafond si le contrat dont r\xE9sulte la cr\xE9\ - ance a \xE9t\xE9 conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.\ - \ Il s'appr\xE9cie \xE0 la date \xE0 laquelle est due la cr\xE9ance du salari\xE9\ - \ et au plus tard \xE0 la date du jugement arr\xEAtant le plan ou pronon\xE7\ - ant la liquidation judiciaire. Le d\xE9lai de contestation pr\xE9vu au second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 3253-20 est de dix jours \xE0 compter de la\ - \ r\xE9ception par l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ - mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le\ - \ mandataire judiciaire. " - Article R3253-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3253-14 est le ministre charg\xE9 du travail. " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": + Article L3253-1: "Les cr\xE9ances r\xE9sultant du contrat de travail sont\ + \ garanties dans les conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article 2331\ + \ et au 2\xB0 de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privil\xE8\ + ges sur les biens mobiliers et immobiliers du d\xE9biteur. En outre, en\ + \ cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles\ + \ sont garanties, conform\xE9ment aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du\ + \ code de commerce, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 3253-2\ + \ \xE0 L. 3253-21. " + "Section 2 : Privil\xE8ges et assurance en cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire": + ? '' + : "Sous-section 1 : Privil\xE8ges. " + Article L3253-10: "Sont \xE9galement couvertes, lorsqu'elles rev\xEAtent\ + \ la forme d'un droit de cr\xE9ance sur l'entreprise, les sommes dues\ + \ aux titres de l'int\xE9ressement, de la participation des salari\xE9\ + s aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial. " + Article L3253-11: "Sont \xE9galement couverts les arr\xE9rages de pr\xE9\ + retraite dus \xE0 un salari\xE9 ou \xE0 un ancien salari\xE9 en application\ + \ d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\ + \ ou d'un accord d'entreprise. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord\ + \ ou la convention pr\xE9voit le d\xE9part en pr\xE9retraite \xE0 cinquante-\ + \ cinq ans au plus t\xF4t. La garantie pr\xE9vue par le pr\xE9sent article\ + \ est limit\xE9e dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L3253-12: "Les cr\xE9ances mentionn\xE9es aux articles L. 3253-10\ + \ et L. 3253-11 sont garanties : 1\xB0 Lorsqu'elles sont exigibles \xE0\ + \ la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ; 3\xB0 Lorsque intervient\ + \ un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arr\xEAtant le\ + \ plan de cession totale de l'entreprise. " + Article L3253-13: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 ne couvre\ + \ pas les sommes qui concourent \xE0 l'indemnisation du pr\xE9judice caus\xE9\ + \ par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement\ + \ pour motif \xE9conomique, en application d'un accord d'entreprise ou\ + \ d'\xE9tablissement ou de groupe, d'un accord collectif valid\xE9 ou\ + \ d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur homologu\xE9e conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 conclu\ + \ et d\xE9pos\xE9 ou la d\xE9cision notifi\xE9e moins de dix-huit mois\ + \ avant la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde,\ + \ de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou\ + \ la d\xE9cision notifi\xE9e post\xE9rieurement \xE0 l'ouverture de la\ + \ proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\ + \ Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non- paiement. " + Article L3253-14: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 est mise\ + \ en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations nationales\ + \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives et agr\xE9\xE9e par\ + \ l'autorit\xE9 administrative. Cette association conclut une convention\ + \ de gestion avec l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\ + mage et avec l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ pour le recouvrement des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorit\xE9 administrative\ + \ confie \xE0 l'organisme pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-1 la gestion\ + \ du r\xE9gime d'assurance institu\xE9 \xE0 l'article L. 3253-6, \xE0\ + \ l'exception du recouvrement des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3253-18 confi\xE9 aux organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\ + \ 5422-16. Cette association et l'organisme pr\xE9cit\xE9 constituent\ + \ les institutions de garantie contre le risque de non- paiement. " + Article L3253-15: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relev\xE9 \xE9tabli\ + \ par le mandataire judiciaire, m\xEAme en cas de contestation par un\ + \ tiers. Les d\xE9cisions de justice sont de plein droit opposables \xE0\ + \ l'association pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire\ + \ judiciaire a cess\xE9 ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution du plan, selon le cas, adresse un relev\xE9 compl\xE9\ + mentaire aux institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 3253-14, \xE0 charge pour lui de reverser les sommes aux salari\xE9\ + s et organismes cr\xE9anciers. " + Article L3253-16: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9s pour lesquels\ + \ elles ont r\xE9alis\xE9 des avances : 1\xB0 Pour l'ensemble des cr\xE9\ + ances, lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde ; 2\xB0 Pour les cr\xE9ances\ + \ garanties par le privil\xE8ge pr\xE9vu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4\ + \ et L. 7313-8 et les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article\ + \ L. 3253-8, lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation\ + \ judiciaire. Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9\ + dures leur sont rembours\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par les\ + \ dispositions du livre VI du code de commerce pour le r\xE8glement des\ + \ cr\xE9ances n\xE9es ant\xE9rieurement au jugement d'ouverture de la\ + \ proc\xE9dure. Elles b\xE9n\xE9ficient alors des privil\xE8ges attach\xE9\ + s \xE0 celle-ci. " + Article L3253-17: "La garantie des institutions de garantie mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3253-14 est limit\xE9e, toutes sommes et cr\xE9ances\ + \ avanc\xE9es confondues, \xE0 un ou des montants d\xE9termin\xE9s par\ + \ d\xE9cret, en r\xE9f\xE9rence au plafond mensuel retenu pour le calcul\ + \ des contributions du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, et inclut les\ + \ cotisations et contributions sociales et salariales d'origine l\xE9\ + gale, ou d'origine conventionnelle impos\xE9e par la loi, ainsi que la\ + \ retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9\ + n\xE9ral des imp\xF4ts. Paragraphe 4 : Financement. " + Article L3253-18: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des employeurs\ + \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base au calcul des contributions\ + \ au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage. Le recouvrement, le contr\xF4le\ + \ de ces cotisations et leur contentieux suivent les r\xE8gles pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 5422-16. Paragraphe 5 : Dispositions applicables\ + \ dans le cas o\xF9 l'employeur est \xE9tabli dans un autre Etat membre\ + \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9\ + en Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14\ + \ assurent le r\xE8glement des cr\xE9ances impay\xE9es des salari\xE9\ + s qui exercent ou exer\xE7aient habituellement leur activit\xE9 sur le\ + \ territoire fran\xE7ais, pour le compte d'un employeur dont le si\xE8\ + ge social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne\ + \ physique, l'activit\xE9 ou l'adresse de l'entreprise est situ\xE9 dans\ + \ un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace\ + \ \xE9conomique europ\xE9en, lorsque cet employeur se trouve en \xE9tat\ + \ d'insolvabilit\xE9. " + Article L3253-18-2: "Un employeur est consid\xE9r\xE9 comme se trouvant\ + \ en \xE9tat d'insolvabilit\xE9 au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a\ + \ \xE9t\xE9 demand\xE9e l'ouverture d'une proc\xE9dure collective fond\xE9\ + e sur son insolvabilit\xE9, pr\xE9vue par les dispositions l\xE9gislatives,\ + \ r\xE9glementaires et administratives d'un Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, qui entra\xEE\ + ne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la d\xE9\ + signation d'un syndic ou de toute personne exer\xE7ant une fonction similaire\ + \ \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire\ + \ ou du liquidateur, et que l'autorit\xE9 comp\xE9tente en application\ + \ de ces dispositions a : 1\xB0 Soit d\xE9cid\xE9 l'ouverture de la proc\xE9\ + dure ; 2\xB0 Soit constat\xE9 la fermeture de l'entreprise ou de l'\xE9\ + tablissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible\ + \ pour justifier l'ouverture de la proc\xE9dure. " + Article L3253-18-3: "La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1\ + \ porte sur les cr\xE9ances impay\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3253-8. Toutefois, les d\xE9lais pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de\ + \ l'article L. 3253-8 sont port\xE9s \xE0 trois mois \xE0 compter de toute\ + \ d\xE9cision \xE9quivalente \xE0 une d\xE9cision de liquidation ou arr\xEA\ + tant un plan de redressement. " + Article L3253-18-4: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en\ + \ tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 proc\xE8dent au versement des\ + \ fonds sur pr\xE9sentation par le syndic \xE9tranger ou par toute autre\ + \ personne exer\xE7ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire\ + \ judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relev\xE9\ + s des cr\xE9ances impay\xE9es. Le dernier alin\xE9a de l'article L. 3253-19\ + \ est applicable. " + Article L3253-18-5: "Les sommes figurant sur ces relev\xE9s et rest\xE9\ + es impay\xE9es sont directement vers\xE9es au salari\xE9 dans les huit\ + \ jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9s des cr\xE9ances. Par d\xE9\ + rogation au premier alin\xE9a, l'avance des contributions dues par l'employeur\ + \ dans le cadre du contrat de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9\ + es au 1\xB0 de l'article L. 3253-8 est vers\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\ + \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. L'article L. 3253-15 est applicable\ + \ \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a. Lorsque le mandataire judiciaire,\ + \ l'administrateur judiciaire ou le liquidateur re\xE7oit d'une institution\ + \ situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente aux institutions\ + \ de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 les sommes dues\ + \ aux salari\xE9s, il reverse imm\xE9diatement ces sommes aux salari\xE9\ + s concern\xE9s. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet \xE0\ + \ toute institution situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente\ + \ aux institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14\ + \ les relev\xE9s des cr\xE9ances impay\xE9es. " + Article L3253-18-7: "Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 \xE0 L. 3253-13\ + \ et L. 3253-17 sont applicables aux proc\xE9dures d\xE9finies aux articles\ + \ L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 3253-12 s'entendent de toute d\xE9cision \xE9quivalente prise par\ + \ l'autorit\xE9 \xE9trang\xE8re comp\xE9tente. Les institutions mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9\ + s pour lesquels elles ont r\xE9alis\xE9 des avances. " + Article L3253-18-8: "Lorsque le syndic \xE9tranger ou toute personne exer\xE7\ + ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur\ + \ judiciaire ou du liquidateur a cess\xE9 ses fonctions ou dans le cas\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 3253-18-2, les institutions de\ + \ garantie versent les sommes dues au salari\xE9 sur pr\xE9sentation,\ + \ par celui-ci, des pi\xE8ces justifiant du montant de sa cr\xE9ance.\ + \ Dans ce cas, les dispositions relatives aux relev\xE9s des cr\xE9ances\ + \ ne sont pas applicables. " + Article L3253-18-9: "Les institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14\ + \ informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie\ + \ des Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9\ + conomique europ\xE9en sur la l\xE9gislation et la r\xE9glementation nationales\ + \ applicables en cas de mise en \u0153uvre d'une proc\xE9dure d'insolvabilit\xE9\ + \ d\xE9finie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Sous-section 3\ + \ : Etablissement et liquidation des cr\xE9ances. " + Article L3253-19: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\ + \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1\xB0 Pour les cr\xE9ances\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours\ + \ suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ;\ + \ 3\xB0 Pour les salaires et les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s couvertes\ + \ en application du 3\xB0 de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts\ + \ en application du dernier alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les\ + \ dix jours suivant l'expiration des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues\ + \ \xE0 ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0 concurrence du plafond mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ; 4\xB0 Pour les autres\ + \ cr\xE9ances, dans les trois mois suivant l'expiration de la p\xE9riode\ + \ de garantie. Les relev\xE9s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant\ + \ des cotisations et contributions mentionn\xE9es au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9s. " + Article L3253-2: "Lorsqu'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire est ouverte, les r\xE9mun\xE9rations de\ + \ toute nature dues aux salari\xE9s pour les soixante derniers jours de\ + \ travail sont, d\xE9duction faite des acomptes d\xE9j\xE0 per\xE7us,\ + \ pay\xE9es, nonobstant l'existence de toute autre cr\xE9ance privil\xE9\ + gi\xE9e, jusqu'\xE0 concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes\ + \ les cat\xE9gories de b\xE9n\xE9ficiaires. Ce plafond est fix\xE9 par\ + \ voie r\xE9glementaire sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois\ + \ le plafond retenu pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Les r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3253-2 comprennent : 1\xB0 Les salaires, appointements ou commissions\ + \ proprement dites ; 2\xB0 Les accessoires et notamment l'indemnit\xE9\ + \ compensatrice pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1226-14, l'indemnit\xE9 compensatrice\ + \ de pr\xE9avis pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-5, l'indemnit\xE9 de\ + \ fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8 et l'indemnit\xE9\ + \ de fin de mission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-32. " + Article L3253-20: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout\ + \ ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des d\xE9lais\ + \ pr\xE9vus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande,\ + \ sur pr\xE9sentation des relev\xE9s, l'avance des fonds n\xE9cessaires\ + \ aux institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14.\ + \ Dans le cas d'une proc\xE9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire\ + \ justifie \xE0 ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance\ + \ des fonds disponibles est caract\xE9ris\xE9e. Ces institutions peuvent\ + \ contester, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat, la r\xE9alit\xE9 de cette insuffisance devant le juge-commissaire.\ + \ Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise \xE0 l'autorisation du juge-commissaire. " + Article L3253-21: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur\ + \ les relev\xE9s et rest\xE9es impay\xE9es : 1\xB0 Dans les cinq jours\ + \ suivant la r\xE9ception des relev\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 3\xB0\ + \ de l'article L. 3253-19 ; 2\xB0 Dans les huit jours suivant la r\xE9\ + ception des relev\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du m\xEAme article.\ + \ Par d\xE9rogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement\ + \ de la convention de reclassement personnalis\xE9 est vers\xE9e directement\ + \ aux organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 5427-1. Le mandataire judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes\ + \ qu'il a re\xE7ues aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0\ + \ l'exclusion des cr\xE9anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9\ + sentant des salari\xE9s. " + Article L3253-4: "Les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s sont, nonobstant\ + \ l'existence de toute cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e, pay\xE9es jusqu'\xE0\ + \ concurrence d'un plafond identique \xE0 celui \xE9tabli pour une p\xE9\ + riode de trente jours de r\xE9mun\xE9ration par l'article L. 3253-1. " + Article L3253-5: "Les sommes dues aux fa\xE7onniers par leurs donneurs d'ordres\ + \ sont pay\xE9es, lorsque ces derniers font l'objet d'une proc\xE9dure\ + \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant\ + \ l'existence de toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e \xE0 l'exception\ + \ de celles garanties par l'article L. 3253-2, \xE0 due concurrence du\ + \ montant total des r\xE9mun\xE9rations de toute nature dues aux salari\xE9\ + s de ces fa\xE7onniers, au titre des soixante derniers jours de travail\ + \ ou d'apprentissage pr\xE9c\xE9dant l'ouverture de la proc\xE9dure. Sous-section\ + \ 2 : Assurance contre le risque de non-paiement Paragraphe 1 : Principes. " + Article L3253-6: "Tout employeur de droit priv\xE9 assure ses salari\xE9\ + s, y compris ceux d\xE9tach\xE9s \xE0 l'\xE9tranger ou expatri\xE9s mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes\ + \ qui leur sont dues en ex\xE9cution du contrat de travail, en cas de\ + \ proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. " + Article L3253-7: "Le droit du salari\xE9 est garanti ind\xE9pendamment de\ + \ l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la pr\xE9sente\ + \ section que des obligations dont il est tenu \xE0 l'\xE9gard des institutions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-14. Paragraphe 2 : Cr\xE9ances couvertes\ + \ par l'assurance. " + Article L3253-8: "L'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-6 couvre\ + \ : 1\xB0 Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 la date du jugement d'ouverture\ + \ de toute proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire,\ + \ ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat\ + \ de s\xE9curisation professionnelle ; 2\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9sultant\ + \ de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la p\xE9\ + riode d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arr\xEA\ + te le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les\ + \ quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi\ + \ est \xE9labor\xE9, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le\ + \ maintien provisoire de l'activit\xE9 autoris\xE9 par le jugement de\ + \ liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours\ + \ lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant\ + \ la fin de ce maintien de l'activit\xE9 ; 3\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9\ + sultant de la rupture du contrat de travail des salari\xE9s auxquels a\ + \ \xE9t\xE9 propos\xE9 le contrat de s\xE9curisation professionnelle,\ + \ sous r\xE9serve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur,\ + \ selon le cas, ait propos\xE9 ce contrat aux int\xE9ress\xE9s au cours\ + \ de l'une des p\xE9riodes indiqu\xE9es au 2\xB0, y compris les contributions\ + \ dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus\ + \ pendant le d\xE9lai de r\xE9ponse du salari\xE9 ; 4\xB0 Les mesures\ + \ d'accompagnement r\xE9sultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi d\xE9\ + termin\xE9 par un accord collectif majoritaire ou par un document \xE9\ + labor\xE9 par l'employeur, conform\xE9ment aux articles L. 1233-24-1 \xE0\ + \ L. 1233-24-4, d\xE8s lors qu'il a \xE9t\xE9 valid\xE9 ou homologu\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-58 avant ou apr\xE8\ + s l'ouverture de la proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire\ + \ ; 5\xB0 Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans\ + \ la limite d'un montant maximal correspondant \xE0 un mois et demi de\ + \ travail, les sommes dues : a) Au cours de la p\xE9riode d'observation\ + \ ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan\ + \ de sauvegarde de l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant le jugement de\ + \ liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation\ + \ pour les repr\xE9sentants des salari\xE9s pr\xE9vus par les articles\ + \ L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; La garantie des sommes et\ + \ cr\xE9ances mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 5\xB0 inclut les cotisations\ + \ et contributions sociales et salariales d'origine l\xE9gale, ou d'origine\ + \ conventionnelle impos\xE9e par la loi, ainsi que la retenue \xE0 la\ + \ source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. " + Article L3253-9: "Sont \xE9galement couvertes les cr\xE9ances r\xE9sultant\ + \ du licenciement des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une protection\ + \ particuli\xE8re relative au licenciement d\xE8s lors que l'administrateur,\ + \ l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifest\xE9, au cours\ + \ des p\xE9riodes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3253-8, son\ + \ intention de rompre le contrat de travail. " + "Section 3 : Privil\xE8ges sp\xE9ciaux.": + Article L3253-22: "Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 titre de salaire\ + \ sont pay\xE9es de pr\xE9f\xE9rence \xE0 celles dues aux fournisseurs. " + Article L3253-23: "Peuvent faire valoir une action directe ou des privil\xE8\ + ges sp\xE9ciaux : 1\xB0 Dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 1798\ + \ du code civil, les salari\xE9s des secteurs du b\xE2timent et des travaux\ + \ publics ; 2\xB0 Dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0 de\ + \ l'article 2332 du code civil, les salari\xE9s des entreprises agricoles\ + \ ; 3\xB0 Dans les conditions fix\xE9es au 4\xB0 de l'article 2332 du\ + \ code civil, les auxiliaires salari\xE9s des travailleurs \xE0 domicile\ + \ ; 4\xB0 Les caisses de cong\xE9 pour le paiement des cotisations qui\ + \ leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et\ + \ suivants. Ce privil\xE8ge qui garantit le recouvrement de ces cotisations\ + \ pendant un an \xE0 dater de leur exigibilit\xE9 porte sur les biens\ + \ meubles des d\xE9biteurs et prend rang imm\xE9diatement apr\xE8s celui\ + \ des salari\xE9s \xE9tablis par le 3\xB0 de l'article 2331 du code civil.\ + \ Les immeubles des d\xE9biteurs sont \xE9galement grev\xE9s d'une hypoth\xE8\ + que l\xE9gale prenant rang \xE0 la date de son inscription ; 5\xB0 Dans\ + \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 89 du code du domaine public\ + \ fluvial et de la navigation int\xE9rieure, les salari\xE9s employ\xE9\ + s \xE0 la construction, \xE0 la r\xE9paration, l'armement et \xE0 l'\xE9\ + quipement du bateau. " + Section unique: + Article D3253-1: "Le plafond mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3253-2 est\ + \ fix\xE9 \xE0 deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des\ + \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D3253-2: "Le montant maximal de garantie pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article\ + \ L. 3253-8 est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Trois fois le plafond retenu par\ + \ mois pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale pour un\ + \ mois et demi de salaire ; 2\xB0 Deux fois ce plafond, pour un mois de\ + \ salaire. " + Article D3253-3: "Les arr\xE9rages de pr\xE9retraite dus en application\ + \ d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\ + \ ou d'un accord d'entreprise b\xE9n\xE9ficient de la garantie pr\xE9\ + vue \xE0 l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de\ + \ cette convention est ant\xE9rieure de six mois \xE0 la date du jugement\ + \ d'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. " + Article D3253-5: "Le montant maximum de la garantie pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 3253-17 est fix\xE9 \xE0 six fois le plafond mensuel retenu pour\ + \ le calcul des contributions au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ce\ + \ montant est fix\xE9 \xE0 cinq fois ce plafond lorsque le contrat de\ + \ travail dont r\xE9sulte la cr\xE9ance a \xE9t\xE9 conclu moins de deux\ + \ ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la\ + \ proc\xE9dure collective, et \xE0 quatre fois ce plafond si le contrat\ + \ dont r\xE9sulte la cr\xE9ance a \xE9t\xE9 conclu moins de six mois avant\ + \ la date du jugement d'ouverture. Il s'appr\xE9cie \xE0 la date \xE0\ + \ laquelle est due la cr\xE9ance du salari\xE9 et au plus tard \xE0 la\ + \ date du jugement arr\xEAtant le plan ou pronon\xE7ant la liquidation\ + \ judiciaire. Le d\xE9lai de contestation pr\xE9vu au second alin\xE9\ + a de l'article L. 3253-20 est de dix jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ + \ par l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire. " + Article R3253-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3253-14 est le ministre charg\xE9 du travail. " + 'Chapitre IV : Economats.': + Section unique: + Article L3254-1: "Il est interdit \xE0 tout employeur : 1\xB0 D'annexer\ + \ \xE0 son \xE9tablissement un \xE9conomat destin\xE9 \xE0 la vente, directe\ + \ ou indirecte, aux salari\xE9s et \xE0 leurs familles de denr\xE9es ou\ + \ marchandises de quelque nature que ce soit ; 2\xB0 D'imposer au salari\xE9\ + \ l'obligation de d\xE9penser tout ou partie de leur salaire dans des\ + \ magasins d\xE9sign\xE9s par lui. " + Article L3254-2: "L'interdiction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3254-1 ne vise\ + \ pas les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail stipule que\ + \ le salari\xE9 log\xE9 et nourri re\xE7oit en outre un salaire d\xE9\ + termin\xE9 en argent ; 2\xB0 Lorsque, pour l'ex\xE9cution d'un contrat\ + \ de travail, l'employeur c\xE8de au salari\xE9 des fournitures \xE0 prix\ + \ co\xFBtant. " 'Chapitre Ier : Retenues.': - Article L3251-1: "L'employeur ne peut op\xE9rer une retenue de salaire pour\ - \ compenser des sommes qui lui seraient dues par un salari\xE9 pour fournitures\ - \ diverses, quelle qu'en soit la nature. " - Article L3251-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 3251-1,\ - \ une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient\ - \ dues \xE0 l'employeur peut \xEAtre op\xE9r\xE9e dans les cas de fournitures\ - \ suivants : 1\xB0 Outils et instruments n\xE9cessaires au travail ; 2\xB0\ - \ Mati\xE8res ou mat\xE9riaux dont le salari\xE9 a la charge et l'usage\ - \ ; 3\xB0 Sommes avanc\xE9es pour l'acquisition de ces m\xEAmes objets. " - Article L3251-3: "En dehors des cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 3251-2,\ - \ l'employeur ne peut op\xE9rer de retenue de salaire pour les avances en\ - \ esp\xE8ces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne\ - \ d\xE9passant pas le dixi\xE8me du montant des salaires exigibles. La retenue\ - \ op\xE9r\xE9e \xE0 ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable\ - \ ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas consid\xE9\ - r\xE9s comme des avances. " - Article L3251-4: "Il est interdit \xE0 l'employeur, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salari\xE9s des versements\ - \ d'argent ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la d\xE9nomination\ - \ de frais ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque objet que ce\ - \ soit, \xE0 l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs\ - \ suivants : 1\xB0 H\xF4tels, caf\xE9s, restaurants et \xE9tablissements\ - \ similaires ; 2\xB0 Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3\xB0\ - \ Entreprises de transport. " + Section unique: + Article L3251-1: "L'employeur ne peut op\xE9rer une retenue de salaire pour\ + \ compenser des sommes qui lui seraient dues par un salari\xE9 pour fournitures\ + \ diverses, quelle qu'en soit la nature. " + Article L3251-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 3251-1,\ + \ une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient\ + \ dues \xE0 l'employeur peut \xEAtre op\xE9r\xE9e dans les cas de fournitures\ + \ suivants : 1\xB0 Outils et instruments n\xE9cessaires au travail ; 2\xB0\ + \ Mati\xE8res ou mat\xE9riaux dont le salari\xE9 a la charge et l'usage\ + \ ; 3\xB0 Sommes avanc\xE9es pour l'acquisition de ces m\xEAmes objets. " + Article L3251-3: "En dehors des cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 3251-2,\ + \ l'employeur ne peut op\xE9rer de retenue de salaire pour les avances\ + \ en esp\xE8ces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives\ + \ ne d\xE9passant pas le dixi\xE8me du montant des salaires exigibles.\ + \ La retenue op\xE9r\xE9e \xE0 ce titre ne se confond pas avec la partie\ + \ saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont\ + \ pas consid\xE9r\xE9s comme des avances. " + Article L3251-4: "Il est interdit \xE0 l'employeur, sous r\xE9serve des\ + \ dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salari\xE9\ + s des versements d'argent ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la\ + \ d\xE9nomination de frais ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque\ + \ objet que ce soit, \xE0 l'occasion de l'exercice normal de leur travail\ + \ dans les secteurs suivants : 1\xB0 H\xF4tels, caf\xE9s, restaurants\ + \ et \xE9tablissements similaires ; 2\xB0 Entreprises de spectacle, cercles\ + \ et casinos ; 3\xB0 Entreprises de transport. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article R3255-1: "Le fait d'imposer au salari\xE9 des versements d'argent\ - \ ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la d\xE9nomination de frais\ - \ ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque objet que ce soit, \xE0\ - \ l'occasion de son embauche, \xE0 l'occasion de l'exercice normal de son\ - \ travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3251-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Ces peines sont ind\xE9pendantes des restitutions\ - \ et des dommages-int\xE9r\xEAts auxquels peuvent donner lieu les faits\ - \ incrimin\xE9s. " + Section unique: + Article R3255-1: "Le fait d'imposer au salari\xE9 des versements d'argent\ + \ ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la d\xE9nomination de frais\ + \ ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque objet que ce soit,\ + \ \xE0 l'occasion de son embauche, \xE0 l'occasion de l'exercice normal\ + \ de son travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3251-4, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Ces peines sont\ + \ ind\xE9pendantes des restitutions et des dommages-int\xE9r\xEAts auxquels\ + \ peuvent donner lieu les faits incrimin\xE9s. " + "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.": + Section unique: + Article L3255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 3254-1, relatives aux \xE9conomats, est puni d'une amende de 3 750\ + \ euros. " 'Titre VI : Avantages divers': 'Chapitre II : Titres-restaurant': - Article L3261-11: 'Section 1 : Emission. ' - Article L3262-1: "Le titre-restaurant est un titre sp\xE9cial de paiement\ - \ remis par l'employeur aux salari\xE9s pour leur permettre d'acquitter\ - \ en tout ou en partie le prix du repas consomm\xE9 au restaurant ou achet\xE9\ - \ aupr\xE8s d'une personne ou d'un organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me\ - \ alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Ce repas peut \xEAtre compos\xE9 de\ - \ fruits et l\xE9gumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces\ - \ titres sont \xE9mis : 1\xB0 Soit par l'employeur au profit des salari\xE9\ - s directement ou par l'interm\xE9diaire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ; 2\xB0 Soit par une entreprise sp\xE9cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0\ - \ l'employeur contre paiement de leur valeur lib\xE9ratoire et, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, d'une commission. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L3262-2: "L'\xE9metteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire\ - \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\ - oit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette r\xE8\ - gle n'est pas applicable \xE0 l'employeur \xE9mettant ses titres au profit\ - \ des salari\xE9s. Le montant des versements est \xE9gal \xE0 la valeur\ - \ lib\xE9ratoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres\ - \ sources, et notamment des commissions \xE9ventuellement per\xE7ues par\ - \ les \xE9metteurs ne peuvent \xEAtre vers\xE9s aux comptes ouverts en application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L3262-3: "Les comptes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 sont des\ - \ comptes de d\xE9p\xF4ts de fonds intitul\xE9s \" comptes de titres- restaurant\ - \ \". Les \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3262-1, qui n'ont pas d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance \xE0 leur compte de\ - \ titres-restaurant le montant de la valeur lib\xE9ratoire des titres-restaurant\ - \ qu'ils c\xE8dent \xE0 des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers,\ - \ en contrepartie de cette valeur, que des versements effectu\xE9s au cr\xE9\ - dit de leur compte, \xE0 l'exclusion d'esp\xE8ces, d'effets ou de valeurs\ - \ quelconques. Section 2 : Utilisation. " - Article L3262-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9tenteurs\ - \ de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables \xE0\ - \ la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0 toute\ - \ autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser imm\xE9\ - diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en application\ - \ de l'article L. 3262-2, le montant des sommes vers\xE9es pour l'acquisition\ - \ de ces titres-restaurant. " - Article L3262-5: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au remboursement\ - \ par un restaurant ou un d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes avant la\ - \ fin du deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9riode d'utilisation\ - \ sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve de pr\xE9l\xE8vements\ - \ autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3262-7, la contre-valeur\ - \ des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e au budget des activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles des entreprises aupr\xE8s desquelles les salari\xE9s se\ - \ sont procur\xE9 leurs titres. Section 3 : Exon\xE9rations. " - Article L3262-6: "Conform\xE9ment \xE0 l'article 81 du code g\xE9n\xE9ral\ - \ des imp\xF4ts, lorsque l'employeur contribue \xE0 l'acquisition des titres\ - \ par le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\ - ration qui en r\xE9sulte pour le salari\xE9 est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4\ - t sur le revenu dans la limite pr\xE9vue au 19\xB0 dudit article. Section\ - \ 4 : Dispositions d'application. " - Article L3262-7: "1\xB0 Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant\ - \ et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions\ - \ d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles\ - \ de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux sp\xE9cialement affect\xE9\ - s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des titres-restaurant ; 4\xB0\ - \ Les conditions du contr\xF4le de la gestion des fonds mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 3262-2. " - Article R3261-16: "Section 1 : Conditions d'\xE9mission et de validit\xE9 " - Article R3262-1: "Les titres-restaurant peuvent \xEAtre \xE9mis sur un support\ - \ papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " - Article R3262-1-1: "Les titres-restaurant \xE9mis sur un support papier comportent,\ - \ en caract\xE8res tr\xE8s apparents, les mentions suivantes : 1\xB0 Le\ - \ nom et l'adresse de l'\xE9metteur ; 2\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9\ - tablissement bancaire \xE0 qui les titres sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement\ - \ par les restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes ;\ - \ 3\xB0 Le montant de la valeur lib\xE9ratoire du titre ; 4\xB0 L'ann\xE9\ - e civile d'\xE9mission ; 5\xB0 Le num\xE9ro dans une s\xE9rie continue de\ - \ nombres caract\xE9risant l'\xE9mission ; " - Article R3262-1-2: "Lorsque les titres-restaurant sont \xE9mis sous forme\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les dispositions suivantes sont applicables :\ - \ 1\xB0 Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 3262-1-1\ - \ figurent de fa\xE7on tr\xE8s apparente sur le support physique du paiement\ - \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Si le paiement est effectu\xE9 \xE0 partir d'un\ - \ \xE9quipement terminal, au sens du 10\xB0 de l'article L. 32 du code des\ - \ postes et des communications \xE9lectroniques, utilis\xE9 par le salari\xE9\ - \ et comportant une fonctionnalit\xE9 de paiement \xE9lectronique, ces mentions\ - \ sont accessibles directement sur cet \xE9quipement ; 2\xB0 L'\xE9metteur\ - \ assure \xE0 chaque salari\xE9 l'acc\xE8s permanent et gratuit, par message\ - \ textuel, par voie t\xE9l\xE9phonique ou directement sur l'\xE9quipement\ - \ terminal mentionn\xE9 au 1\xB0, aux informations suivantes : a) Le solde\ - \ de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant\ - \ des titres-restaurant \xE9mis durant l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e qui\ - \ ne sont pas p\xE9rim\xE9s et, pendant la p\xE9riode de quinze jours mentionn\xE9\ - e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant\ - \ p\xE9rim\xE9s ; b) La date de p\xE9remption des titres ainsi que la date\ - \ limite \xE0 laquelle peuvent \xEAtre \xE9chang\xE9s les titres p\xE9rim\xE9\ - s ; c) Le montant de la valeur lib\xE9ratoire du titre, toute modification\ - \ de cette valeur lib\xE9ratoire faisant en outre l'objet d'une information\ - \ pr\xE9alable du salari\xE9 sur un support durable ; 3\xB0 Le num\xE9ro\ - \ de s\xE9rie caract\xE9risant l'\xE9mission mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article\ - \ R. 3262-1-1 est conserv\xE9 par l'\xE9metteur dans une base de donn\xE9\ - es qui associe ce num\xE9ro avec un identifiant permettant de garantir que\ - \ le paiement est effectu\xE9 au profit d'une personne ou d'un organisme\ - \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Cette base\ - \ de donn\xE9es associe \xE9galement ce num\xE9ro de s\xE9rie avec l'ann\xE9\ - e civile d'\xE9mission pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 3262-1-1 ; 4\xB0\ - \ L'\xE9metteur met en \u0153uvre une fonctionnalit\xE9 assurant qu'aucun\ - \ titre \xE9mis durant l'ann\xE9e en cours ne peut \xEAtre utilis\xE9 par\ - \ le salari\xE9 tant qu'il n'a pas utilis\xE9 tous les titres \xE9mis durant\ - \ l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-5 ; 5\xB0 L'\xE9metteur\ - \ met en \u0153uvre une fonctionnalit\xE9 de blocage automatique du paiement\ - \ emp\xEAchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations\ - \ suivantes n'est pas satisfaite : a) Celles qui sont pr\xE9vues aux 3\xB0\ - \ et 4\xB0 du pr\xE9sent article ; b) Celles qui sont pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 3262-8 et R. 3262-10 du pr\xE9sent code ; 6\xB0 Le solde du compte\ - \ personnel de titres-restaurant du salari\xE9 ne peut \xEAtre converti\ - \ sur support papier, sauf pour ceux des salari\xE9s qui, dans le cadre\ - \ des activit\xE9s de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement\ - \ leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas,\ - \ la base de donn\xE9es de l'\xE9metteur mentionn\xE9e au 3\xB0 ci-dessus\ - \ recense les op\xE9rations de conversion par employeur et par salari\xE9\ - . " - Article R3262-10: "L'utilisation des titres-restaurant est limit\xE9e \xE0\ - \ un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant\ - \ sont \xE9mis sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, le salari\xE9 est d\xE9\ - bit\xE9 de la somme exacte \xE0 payer, dans la limite du montant maximum\ - \ journalier mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " - Article R3262-11: "Le salari\xE9 qui quitte l'entreprise remet \xE0 l'employeur,\ - \ au moment de son d\xE9part, les titres-restaurant en sa possession. Il\ - \ est rembours\xE9 du montant de sa contribution \xE0 l'achat de ces titres.\ - \ Section 3 : Conditions de remboursement " - Article R3262-12: "Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant aupr\xE8\ - s d'un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9, il peut obtenir de celui- ci au cours\ - \ du mois qui suit la p\xE9riode d'utilisation l'\xE9change de ses titres\ - \ inutilis\xE9s en ne versant que la commission normalement per\xE7ue par\ - \ l'\xE9metteur lors de la vente de ces titres. Dans ce cas, le montant\ - \ des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe\ - \ aux salari\xE9s est remboursable par ces derniers \xE0 l'employeur. " - Article R3262-13: "En application des dispositions de l'article L. 3262-5,\ - \ la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou p\xE9rim\xE9s est vers\xE9\ - e \xE0 l'\xE9metteur par l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte\ - \ de titres-restaurant. L'\xE9metteur est autoris\xE9 \xE0 op\xE9rer sur\ - \ cette somme un pr\xE9l\xE8vement, dont le taux maximum est fix\xE9 par\ - \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances, et\ - \ qui est destin\xE9 \xE0 couvrir forfaitairement les frais de r\xE9partition\ - \ entra\xEEn\xE9s par l'application de l'article R. 3262-14 et les frais\ - \ d'expert comptable pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3262-33. " - Article R3262-14: "Lorsque l'\xE9metteur est l'employeur mentionn\xE9 au 1\xB0\ - \ de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible apr\xE8s le pr\xE9\ - l\xE8vement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3262-13 au comit\xE9 social et \xE9\ - conomique s'il en existe un ou, \xE0 d\xE9faut, l'affecte dans un d\xE9\ - lai de six mois au budget des activit\xE9s sociales et culturelles de son\ - \ entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9 mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0 du m\xEAme article, il r\xE9partit ce solde entre les comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques des entreprises qui lui ont achet\xE9 des titres\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, entre ces entreprises elles-m\xEAmes, \xE0 due proportion\ - \ des achats de titres op\xE9r\xE9s au cours de la p\xE9riode d'\xE9mission\ - \ des titres perdus ou p\xE9rim\xE9s. En l'absence de comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conform\xE9\ - ment aux dispositions du premier alin\xE9a. " - Article R3262-15: "En l'absence de motif l\xE9gitime justifiant un retard\ - \ de pr\xE9sentation et lorsque les titres-restaurant sont pr\xE9sent\xE9\ - s post\xE9rieurement \xE0 l'\xE9valuation mentionn\xE9e au second alin\xE9\ - a, leur montant ne peut \xEAtre rembours\xE9 au restaurateur ou au d\xE9\ - taillant en fruits et l\xE9gumes par imputation sur le compte ouvert en\ - \ application de l'article L. 3262-2. Les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\ - \ de l'\xE9valuation du montant des titres-restaurant p\xE9rim\xE9s sont\ - \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des\ - \ finances. Section 4 : Fonctionnement et contr\xF4le des comptes de titres-\ - \ restaurant Sous-section 1 : Fonctionnement " - Article R3262-16: "L'\xE9tablissement bancaire qui ouvre l'un des comptes\ - \ des titres-restaurant pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 remet au titulaire\ - \ de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.\ - \ Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur d\xE9\ - partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques\ - \ dont il rel\xE8ve et le second \xE0 la Commission nationale des titres-restaurant\ - \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5. Il est d\xE9livr\xE9 r\xE9c\xE9piss\xE9\ - \ de ces remises. " - Article R3262-17: "L'\xE9tablissement bancaire adresse mensuellement \xE0\ - \ la Commission nationale des titres-restaurant le relev\xE9 de tous les\ - \ mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, \xE0 l'exception\ - \ des seuls paiements aux restaurateurs et assimil\xE9s et aux d\xE9taillants\ - \ en fruits et l\xE9gumes. " - Article R3262-18: "Lorsque l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte\ - \ fait \xE9tablir les formules de titres-restaurant qui seront utilis\xE9\ - es par l'\xE9metteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises\ - \ \xE0 l'\xE9metteur qu'apr\xE8s versement \xE0 ce compte d'une provision\ - \ \xE9gale \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres. Les titres-restaurant\ - \ sont directement payables aux restaurateurs et aux d\xE9taillants en fruits\ - \ et l\xE9gumes par l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte de l'\xE9\ - metteur. Avant de proc\xE9der au paiement, l'organisme payeur s'assure,\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3262-26 \xE0 R. 3262-31,\ - \ que le pr\xE9sentateur exerce la profession de restaurateur, d'h\xF4telier\ - \ restaurateur, ou une activit\xE9 assimil\xE9e ou une activit\xE9 de d\xE9\ - taillant en fruits et l\xE9gumes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 3262-3. " - Article R3262-2: "Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article\ - \ R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont appos\xE9es au recto du titre\ - \ \xE9mis sur un support papier par l'\xE9metteur. Les mentions pr\xE9vues\ - \ au 6\xB0 de l'article R. 3262-1-1 sont appos\xE9es par le restaurateur\ - \ ou le d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes au moment de l'acceptation\ - \ du titre \xE9mis sur un support papier. " - Article R3262-21: "Lorsque les titres sont \xE9mis par une entreprise sp\xE9\ - cialis\xE9e, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant\ - \ \xE0 la valeur lib\xE9ratoire de ces titres. Ces versements sont op\xE9\ - r\xE9s : 1\xB0 Soit par virement direct \xE0 un compte de titres-restaurant\ - \ ; 2\xB0 Soit au moyen de ch\xE8ques bancaires \xE0 barrement sp\xE9cial\ - \ d\xE9signant l'\xE9tablissement bancaire o\xF9 le compte est ouvert et\ - \ portant la mention \xAB compte de titres-restaurant \xBB. " - Article R3262-22: "La d\xE9livrance de titres par un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9\ - \ est subordonn\xE9e : 1\xB0 Soit \xE0 la constitution d'une provision \xE9\ - quivalente \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres c\xE9d\xE9s ; 2\xB0\ - \ Soit au r\xE8glement simultan\xE9 des titres-restaurant conform\xE9ment\ - \ \xE0 l'article R. 3262-21. Dans le cas d'un ch\xE8que demeur\xE9 impay\xE9\ - , la provision correspondante est imm\xE9diatement r\xE9tablie. " - Article R3262-23: "Un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9 est habilit\xE9 \xE0 se\ - \ faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs \xE9\ - tablissements bancaires. Il peut op\xE9rer des virements d'un compte \xE0\ - \ l'autre. " - Article R3262-24: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur sp\xE9cialis\xE9\ - , les sommes port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titres-restaurant peuvent\ - \ faire l'objet de placements temporaires sous r\xE9serve que leur montant\ - \ demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement r\xE9alisable pour sa valeur\ - \ nominale initiale. " - Article R3262-25: "Les titres sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement par les\ - \ restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes \xE0 l'\xE9\ - metteur. Ce dernier donne ordre \xE0 l'\xE9tablissement bancaire qui tient\ - \ son compte d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9bit de ce\ - \ compte. Ce paiement est op\xE9r\xE9 au moyen soit de virements bancaires,\ - \ soit de ch\xE8ques \xE9mis ou vir\xE9s par cet \xE9tablissement. Le paiement\ - \ est effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der vingt et un jours\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception du titre aux fins de r\xE8glement. Sous-section\ - \ 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimil\xE9\ - \ ou des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes " - Article R3262-26: "L'exercice de la profession de restaurateur ou de d\xE9\ - taillant en fruits et l\xE9gumesexig\xE9 par les dispositions de l'article\ - \ L. 3262-3 est v\xE9rifi\xE9 par la Commission nationale des titres-restaurant\ - \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5 d'apr\xE8s les renseignements de notori\xE9\ - t\xE9 dont elle dispose et au besoin par r\xE9f\xE9rence au num\xE9ro d'activit\xE9\ - \ d'entreprise adopt\xE9 par l'Institut national de la statistique et des\ - \ \xE9tudes \xE9conomiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement\ - \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale (URSSAF). Les pi\xE8ces que\ - \ la commission peut demander au professionnel concern\xE9 pour l'application\ - \ de l'alin\xE9a ci- dessus sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\ - \ charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. " - Article R3262-27: "Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent\ - \ \xE0 la vente au d\xE9tail, \xE0 titre habituel et au moins six mois par\ - \ an, des pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 3262-4 sans \xEAtre en possession du num\xE9ro de code\ - \ d'activit\xE9 accord\xE9 aux restaurateurs et h\xF4teliers restaurateurs\ - \ peuvent \xEAtre assimil\xE9s \xE0 ces derniers, \xE0 la condition d'avoir\ - \ transmis par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception \xE0 la commission\ - \ un dossier complet. La commission des titres-restaurant v\xE9rifie \xE9\ - galement que les pr\xE9parations offertes sont conformes aux dispositions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 3262-4. La composition du dossier mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a et les pi\xE8ces n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification\ - \ par la commission pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de la conformit\xE9\ - \ des pr\xE9parations offertes sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. " - Article R3262-28: "Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement\ - \ les prestations de portage ou de livraison de repas \xE0 domicile ne peuvent\ - \ b\xE9n\xE9ficier de l'assimilation \xE0 l'activit\xE9 de restaurateur. " - Article R3262-29: "Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation\ - \ \xE0 la profession de restaurateur est complet et qu'il en r\xE9sulte\ - \ que l'int\xE9ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ - \ R. 3262-27 pour b\xE9n\xE9ficier de cette assimilation, la commission\ - \ lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\ - ception. " - Article R3262-3: "Les titres-restaurant \xE9mis conform\xE9ment aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s du droit de timbre. Section 2\ - \ : Utilisation " - Article R3262-30: "Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse\ - \ au demandeur de l'assimilation une lettre recommand\xE9e avec avis de\ - \ r\xE9ception mentionnant les pi\xE8ces justificatives manquantes \xE0\ - \ produire dans le d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception de cette lettre\ - \ recommand\xE9e. A d\xE9faut d'envoi des pi\xE8ces compl\xE9mentaires demand\xE9\ - es dans le d\xE9lai imparti, l'assimilation est r\xE9put\xE9e refus\xE9\ - e. A la r\xE9ception des pi\xE8ces compl\xE9mentaires demand\xE9es, si l'int\xE9\ - ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 3262-27, la\ - \ commission lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception. D\xE8s r\xE9ception de cette attestation, l'assimilation\ - \ est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. " - Article R3262-31: "Lorsque, dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date de\ - \ r\xE9ception du dossier figurant sur l'avis de r\xE9ception, la commission\ - \ n'a pas adress\xE9 au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier\ - \ complet ou ne lui a pas demand\xE9 la production de pi\xE8ces justificatives\ - \ manquantes, l'assimilation est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. " - Article R3262-32: "Pour l'application du 2\xB0 de l'article R. 3262-36, les\ - \ personnes, entreprises ou organismes assimil\xE9s aux restaurateurs adressent\ - \ \xE0 nouveau au secr\xE9tariat de la commission, sous trente jours au\ - \ terme d'un d\xE9lai de douze mois suivant la date \xE0 laquelle l'assimilation\ - \ est r\xE9put\xE9e leur avoir \xE9t\xE9 accord\xE9e, les pi\xE8ces du dossier\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3262-27, mises \xE0 jour \xE0 la date d'expiration\ - \ du d\xE9lai de douze mois, afin de justifier de leur activit\xE9 de vente\ - \ de pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article R. 3262-4 dans les conditions d\xE9finies \xE0 ce m\xEAme\ - \ article. A d\xE9faut d'avoir satisfait \xE0 l'obligation pr\xE9vue au\ - \ premier alin\xE9a, les personnes, entreprises ou organismes assimil\xE9\ - s ne b\xE9n\xE9ficient plus de l'assimilation aux restaurateurs. Sous-section\ - \ 3 : Contr\xF4le de la gestion " - Article R3262-33: "L'\xE9metteur de titres-restaurant fait appel \xE0 un expert\ - \ comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an les op\xE9rations\ - \ accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations de cet expert comptable\ - \ sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9metteur tient \xE0 la disposition\ - \ de tout agent de contr\xF4le. " - Article R3262-34: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 3262-33, si l'\xE9\ - mission des titres est assur\xE9e par l'employeur et qu'il existe un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, ce dernier op\xE8re le contr\xF4le de la gestion\ - \ des fonds. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des\ - \ finances d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des articles R. 3262-33\ - \ et R. 3262-34. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant\ - \ Sous-section 1 : Missions " - Article R3262-36: "La Commission nationale des titres-restaurant est charg\xE9\ - e : 1\xB0 D'accorder l'assimilation \xE0 la profession de restaurateur aux\ - \ personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 \xE0 R. 3262-32\ - \ ; 2\xB0 De constater les cas o\xF9 les restaurateurs, les personnes, entreprises,\ - \ organismes assimil\xE9s ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes\ - \ ont cess\xE9 leur activit\xE9 ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant\ - \ droit au remboursement des titres-restaurant ; 3\xB0 De v\xE9rifier l'exercice\ - \ de la profession de restaurateur ou de celle de d\xE9taillant en fruits\ - \ et l\xE9gumes conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3262-26\ - \ ; 4\xB0 De r\xE9unir les informations relatives aux conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent chapitre et de les transmettre aux administrations comp\xE9\ - tentes ; 5\xB0 De fournir aux \xE9metteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant\ - \ les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6\xB0 De\ - \ faciliter l'accord des parties int\xE9ress\xE9es sur les am\xE9liorations\ - \ qui peuvent \xEAtre apport\xE9es \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation\ - \ des titres-restaurant ; 7\xB0 D'\xE9tudier et de transmettre \xE0 l'administration\ - \ les propositions de modification de la r\xE9glementation des titres-restaurant\ - \ ; 8\xB0 D'exercer un contr\xF4le sur le fonctionnement des comptes de\ - \ titres-restaurant ouverts par les entreprises \xE9mettrices afin d'assurer\ - \ que sont respect\xE9es les obligations qui leur sont impos\xE9es ainsi\ - \ que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimil\xE9s et\ - \ des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes. " - Article R3262-37: "Pour permettre \xE0 la commission d'exercer la mission\ - \ de contr\xF4le pr\xE9vue au 8\xB0 de l'article R. 3262-36, chaque soci\xE9\ - t\xE9 ou entreprise \xE9mettrice de titres-restaurant communique, au secr\xE9\ - tariat de la commission, le rapport annuel \xE9tabli par l'expert-comptable\ - \ d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article R. 3262-33. Elle lui communique \xE9galement,\ - \ chaque mois : 1\xB0 Un \xE9tat r\xE9capitulatif des entr\xE9es et sorties\ - \ de titres-restaurant au cours du mois \xE9coul\xE9 ; " - Article R3262-38: "A la demande de la commission, la soci\xE9t\xE9 ou l'entreprise\ - \ \xE9mettrice de titres-restaurant transmet au secr\xE9tariat : 1\xB0 L'\xE9\ - tat r\xE9capitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des\ - \ d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes qui, dans une circonscription donn\xE9\ - e au cours d'une p\xE9riode donn\xE9e, ont pr\xE9sent\xE9 des titres de\ - \ remboursement ; 2\xB0 Tout document comptable ou commercial de nature\ - \ \xE0 justifier la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations. " - Article R3262-39: "La commission peut faire op\xE9rer, \xE0 tout moment par\ - \ un expert-comptable, des contr\xF4les aupr\xE8s des entreprises \xE9mettrices\ - \ et des \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s. Sous-section 2 : Organisation et\ - \ fonctionnement " - Article R3262-4: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\ - \ dans les restaurants et aupr\xE8s des organismes ou entreprises assimil\xE9\ - s ainsi qu'aupr\xE8s des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes, afin d'acquitter\ - \ en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut \xEAtre compos\xE9\ - \ de pr\xE9parations alimentaires directement consommables, le cas \xE9\ - ch\xE9ant \xE0 r\xE9chauffer ou \xE0 d\xE9congeler, notamment de produits\ - \ laitiers. Il peut \xE9galement \xEAtre compos\xE9 de fruits et l\xE9gumes,\ - \ qu'ils soient ou non directement consommables. " - Article R3262-40: "La Commission nationale des titres-restaurant comprend\ - \ notamment des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s, des syndicats de restaurateurs et de d\xE9taillants\ - \ de fruits et l\xE9gumes, et des entreprises ayant pour activit\xE9 principale\ - \ l'\xE9mission de titres-restaurant. " - Article R3262-41: "La composition et le fonctionnement de la commission sont\ - \ d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ - s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. " - Article R3262-42: "Les membres de la commission ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9\ - s. " - Article R3262-43: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par les\ - \ services du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. Le secr\xE9\ - taire g\xE9n\xE9ral est d\xE9sign\xE9 en accord avec le ministre charg\xE9\ - \ du travail. " - Article R3262-44: "La commission est assist\xE9e d'un ou de plusieurs experts-comptables\ - \ et d\xE9sign\xE9s, sur sa proposition, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\ - \ charg\xE9s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. " - Article R3262-45: "La commission peut cr\xE9er dans un d\xE9partement ou un\ - \ groupe de d\xE9partements des comit\xE9s consultatifs dont la composition\ - \ est analogue \xE0 la sienne. Section 6 : Dispositions p\xE9nales " - Article R3262-46: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ - \ et du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3\ - \ et du second alin\xE9a de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Il en est de m\xEA\ - me des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R.\ - \ 3262-4 \xE0 R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 \xE0 R. 3262-25,\ - \ R. 3262-33 \xE0 R. 3262-35 et R. 3262-37 \xE0 R. 3262-39 ainsi que des\ - \ entraves mises \xE0 l'exercice de la mission de contr\xF4le impartie \xE0\ - \ la commission pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3262-36. " - Article R3262-5: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s en\ - \ paiement d'un repas \xE0 un restaurateur ou \xE0 un d\xE9taillant en fruits\ - \ et l\xE9gumes que pendant l'ann\xE9e civile dont ils font mention et durant\ - \ une p\xE9riode de deux mois \xE0 compter du 1er janvier de l'ann\xE9e\ - \ suivante. Aucun titre \xE9mis durant l'ann\xE9e en cours ne peut \xEA\ - tre utilis\xE9 par le salari\xE9 tant qu'il n'a pas utilis\xE9 tous les\ - \ titres \xE9mis durant l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e. Les titres non\ - \ utilis\xE9s au cours de cette p\xE9riode et rendus par les salari\xE9\ - s b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine\ - \ suivante sont \xE9chang\xE9s gratuitement contre un nombre \xE9gal de\ - \ titres valables pour la p\xE9riode ult\xE9rieure. " - Article R3262-6: "Les titres-restaurant \xE9mis ou acquis par une entreprise\ - \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que par les salari\xE9s de cette entreprise. " - Article R3262-7: "Un m\xEAme salari\xE9 ne peut recevoir qu'un titre-restaurant\ - \ par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne\ - \ peut \xEAtre utilis\xE9 que par le salari\xE9 auquel l'employeur l'a remis. " - Article R3262-8: "Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches\ - \ et jours f\xE9ri\xE9s, sauf d\xE9cision contraire de l'employeur au b\xE9\ - n\xE9fice exclusif des salari\xE9s travaillant pendant ces m\xEAmes jours.\ - \ Lorsque les titres sont \xE9mis sur support papier, cette d\xE9cision\ - \ fait l'objet d'une mention tr\xE8s apparente sur les titres. Lorsque les " - Article R3262-9: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\ - \ dans le d\xE9partement du lieu de travail des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ et les d\xE9partements limitrophes, \xE0 moins qu'ils ne portent de mani\xE8\ - re tr\xE8s apparente une mention contraire appos\xE9e par l'employeur, sous\ - \ sa responsabilit\xE9, au b\xE9n\xE9fice exclusif de ceux des salari\xE9\ - s qui sont, du fait de leurs fonctions, appel\xE9s \xE0 des d\xE9placements\ - \ \xE0 longue distance. " + "Section 1 : Conditions d'\xE9mission et de validit\xE9": + Article R3262-1: "Les titres-restaurant peuvent \xEAtre \xE9mis sur un support\ + \ papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. " + Article R3262-1-1: "Les titres-restaurant \xE9mis sur un support papier\ + \ comportent, en caract\xE8res tr\xE8s apparents, les mentions suivantes\ + \ : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9metteur ; 2\xB0 Le nom et l'adresse\ + \ de l'\xE9tablissement bancaire \xE0 qui les titres sont pr\xE9sent\xE9\ + s au remboursement par les restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits\ + \ et l\xE9gumes ; 3\xB0 Le montant de la valeur lib\xE9ratoire du titre\ + \ ; 4\xB0 L'ann\xE9e civile d'\xE9mission ; 5\xB0 Le num\xE9ro dans une\ + \ s\xE9rie continue de nombres caract\xE9risant l'\xE9mission ; " + Article R3262-1-2: "Lorsque les titres-restaurant sont \xE9mis sous forme\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les dispositions suivantes sont applicables\ + \ : 1\xB0 Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 3262-1-1\ + \ figurent de fa\xE7on tr\xE8s apparente sur le support physique du paiement\ + \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Si le paiement est effectu\xE9 \xE0 partir d'un\ + \ \xE9quipement terminal, au sens du 10\xB0 de l'article L. 32 du code\ + \ des postes et des communications \xE9lectroniques, utilis\xE9 par le\ + \ salari\xE9 et comportant une fonctionnalit\xE9 de paiement \xE9lectronique,\ + \ ces mentions sont accessibles directement sur cet \xE9quipement ; 2\xB0\ + \ L'\xE9metteur assure \xE0 chaque salari\xE9 l'acc\xE8s permanent et\ + \ gratuit, par message textuel, par voie t\xE9l\xE9phonique ou directement\ + \ sur l'\xE9quipement terminal mentionn\xE9 au 1\xB0, aux informations\ + \ suivantes : a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant,\ + \ en distinguant le montant des titres-restaurant \xE9mis durant l'ann\xE9\ + e civile \xE9coul\xE9e qui ne sont pas p\xE9rim\xE9s et, pendant la p\xE9\ + riode de quinze jours mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ R. 3262-5, le montant des titres-restaurant p\xE9rim\xE9s ; b) La date\ + \ de p\xE9remption des titres ainsi que la date limite \xE0 laquelle peuvent\ + \ \xEAtre \xE9chang\xE9s les titres p\xE9rim\xE9s ; c) Le montant de la\ + \ valeur lib\xE9ratoire du titre, toute modification de cette valeur lib\xE9\ + ratoire faisant en outre l'objet d'une information pr\xE9alable du salari\xE9\ + \ sur un support durable ; 3\xB0 Le num\xE9ro de s\xE9rie caract\xE9risant\ + \ l'\xE9mission mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article R. 3262-1-1 est conserv\xE9\ + \ par l'\xE9metteur dans une base de donn\xE9es qui associe ce num\xE9\ + ro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectu\xE9\ + \ au profit d'une personne ou d'un organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Cette base de donn\xE9es associe\ + \ \xE9galement ce num\xE9ro de s\xE9rie avec l'ann\xE9e civile d'\xE9\ + mission pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 3262-1-1 ; 4\xB0 L'\xE9metteur\ + \ met en \u0153uvre une fonctionnalit\xE9 assurant qu'aucun titre \xE9\ + mis durant l'ann\xE9e en cours ne peut \xEAtre utilis\xE9 par le salari\xE9\ + \ tant qu'il n'a pas utilis\xE9 tous les titres \xE9mis durant l'ann\xE9\ + e civile \xE9coul\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article R. 3262-5 ; 5\xB0 L'\xE9metteur met en \u0153\ + uvre une fonctionnalit\xE9 de blocage automatique du paiement emp\xEA\ + chant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations\ + \ suivantes n'est pas satisfaite : a) Celles qui sont pr\xE9vues aux 3\xB0\ + \ et 4\xB0 du pr\xE9sent article ; b) Celles qui sont pr\xE9vues aux articles\ + \ R. 3262-8 et R. 3262-10 du pr\xE9sent code ; 6\xB0 Le solde du compte\ + \ personnel de titres-restaurant du salari\xE9 ne peut \xEAtre converti\ + \ sur support papier, sauf pour ceux des salari\xE9s qui, dans le cadre\ + \ des activit\xE9s de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement\ + \ leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas,\ + \ la base de donn\xE9es de l'\xE9metteur mentionn\xE9e au 3\xB0 ci-dessus\ + \ recense les op\xE9rations de conversion par employeur et par salari\xE9\ + . " + Article R3262-2: "Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article\ + \ R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont appos\xE9es au recto du titre\ + \ \xE9mis sur un support papier par l'\xE9metteur. Les mentions pr\xE9\ + vues au 6\xB0 de l'article R. 3262-1-1 sont appos\xE9es par le restaurateur\ + \ ou le d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes au moment de l'acceptation\ + \ du titre \xE9mis sur un support papier. " + Article R3262-3: "Les titres-restaurant \xE9mis conform\xE9ment aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s du droit de timbre. " + 'Section 1 : Emission.': + Article L3262-1: "Le titre-restaurant est un titre sp\xE9cial de paiement\ + \ remis par l'employeur aux salari\xE9s pour leur permettre d'acquitter\ + \ en tout ou en partie le prix du repas consomm\xE9 au restaurant ou achet\xE9\ + \ aupr\xE8s d'une personne ou d'un organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Ce repas peut \xEAtre compos\xE9\ + \ de fruits et l\xE9gumes, qu'ils soient ou non directement consommables.\ + \ Ces titres sont \xE9mis : 1\xB0 Soit par l'employeur au profit des salari\xE9\ + s directement ou par l'interm\xE9diaire du comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ ; 2\xB0 Soit par une entreprise sp\xE9cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0\ + \ l'employeur contre paiement de leur valeur lib\xE9ratoire et, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, d'une commission. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent article. " + Article L3262-2: "L'\xE9metteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire\ + \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\ + oit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette r\xE8\ + gle n'est pas applicable \xE0 l'employeur \xE9mettant ses titres au profit\ + \ des salari\xE9s. Le montant des versements est \xE9gal \xE0 la valeur\ + \ lib\xE9ratoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres\ + \ sources, et notamment des commissions \xE9ventuellement per\xE7ues par\ + \ les \xE9metteurs ne peuvent \xEAtre vers\xE9s aux comptes ouverts en\ + \ application du pr\xE9sent article. " + Article L3262-3: "Les comptes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 sont des\ + \ comptes de d\xE9p\xF4ts de fonds intitul\xE9s \" comptes de titres-\ + \ restaurant \". Les \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 2\xB0\ + \ de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance \xE0\ + \ leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur lib\xE9ratoire\ + \ des titres-restaurant qu'ils c\xE8dent \xE0 des employeurs, ne peuvent\ + \ recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements\ + \ effectu\xE9s au cr\xE9dit de leur compte, \xE0 l'exclusion d'esp\xE8\ + ces, d'effets ou de valeurs quelconques. " + 'Section 2 : Utilisation': + Article R3262-10: "L'utilisation des titres-restaurant est limit\xE9e \xE0\ + \ un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant\ + \ sont \xE9mis sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, le salari\xE9 est d\xE9\ + bit\xE9 de la somme exacte \xE0 payer, dans la limite du montant maximum\ + \ journalier mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. " + Article R3262-11: "Le salari\xE9 qui quitte l'entreprise remet \xE0 l'employeur,\ + \ au moment de son d\xE9part, les titres-restaurant en sa possession.\ + \ Il est rembours\xE9 du montant de sa contribution \xE0 l'achat de ces\ + \ titres. " + Article R3262-4: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\ + \ dans les restaurants et aupr\xE8s des organismes ou entreprises assimil\xE9\ + s ainsi qu'aupr\xE8s des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes, afin\ + \ d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut \xEA\ + tre compos\xE9 de pr\xE9parations alimentaires directement consommables,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 r\xE9chauffer ou \xE0 d\xE9congeler, notamment\ + \ de produits laitiers. Il peut \xE9galement \xEAtre compos\xE9 de fruits\ + \ et l\xE9gumes, qu'ils soient ou non directement consommables. " + Article R3262-5: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s en\ + \ paiement d'un repas \xE0 un restaurateur ou \xE0 un d\xE9taillant en\ + \ fruits et l\xE9gumes que pendant l'ann\xE9e civile dont ils font mention\ + \ et durant une p\xE9riode de deux mois \xE0 compter du 1er janvier de\ + \ l'ann\xE9e suivante. Aucun titre \xE9mis durant l'ann\xE9e en cours\ + \ ne peut \xEAtre utilis\xE9 par le salari\xE9 tant qu'il n'a pas utilis\xE9\ + \ tous les titres \xE9mis durant l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e. Les\ + \ titres non utilis\xE9s au cours de cette p\xE9riode et rendus par les\ + \ salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 leur employeur au plus tard au\ + \ cours de la quinzaine suivante sont \xE9chang\xE9s gratuitement contre\ + \ un nombre \xE9gal de titres valables pour la p\xE9riode ult\xE9rieure. " + Article R3262-6: "Les titres-restaurant \xE9mis ou acquis par une entreprise\ + \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que par les salari\xE9s de cette entreprise. " + Article R3262-7: "Un m\xEAme salari\xE9 ne peut recevoir qu'un titre-restaurant\ + \ par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne\ + \ peut \xEAtre utilis\xE9 que par le salari\xE9 auquel l'employeur l'a\ + \ remis. " + Article R3262-8: "Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches\ + \ et jours f\xE9ri\xE9s, sauf d\xE9cision contraire de l'employeur au\ + \ b\xE9n\xE9fice exclusif des salari\xE9s travaillant pendant ces m\xEA\ + mes jours. Lorsque les titres sont \xE9mis sur support papier, cette d\xE9\ + cision fait l'objet d'une mention tr\xE8s apparente sur les titres. Lorsque\ + \ les " + Article R3262-9: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\ + \ dans le d\xE9partement du lieu de travail des salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficiaires et les d\xE9partements limitrophes, \xE0 moins qu'ils ne portent\ + \ de mani\xE8re tr\xE8s apparente une mention contraire appos\xE9e par\ + \ l'employeur, sous sa responsabilit\xE9, au b\xE9n\xE9fice exclusif de\ + \ ceux des salari\xE9s qui sont, du fait de leurs fonctions, appel\xE9\ + s \xE0 des d\xE9placements \xE0 longue distance. " + 'Section 2 : Utilisation.': + Article L3262-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9\ + tenteurs de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables\ + \ \xE0 la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0\ + \ toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser\ + \ imm\xE9diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en\ + \ application de l'article L. 3262-2, le montant des sommes vers\xE9es\ + \ pour l'acquisition de ces titres-restaurant. " + Article L3262-5: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au\ + \ remboursement par un restaurant ou un d\xE9taillant en fruits et l\xE9\ + gumes avant la fin du deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9\ + riode d'utilisation sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve\ + \ de pr\xE9l\xE8vements autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3262-7, la contre-valeur des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e au\ + \ budget des activit\xE9s sociales et culturelles des entreprises aupr\xE8\ + s desquelles les salari\xE9s se sont procur\xE9 leurs titres. " + 'Section 3 : Conditions de remboursement': + Article R3262-12: "Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant aupr\xE8\ + s d'un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9, il peut obtenir de celui- ci au cours\ + \ du mois qui suit la p\xE9riode d'utilisation l'\xE9change de ses titres\ + \ inutilis\xE9s en ne versant que la commission normalement per\xE7ue\ + \ par l'\xE9metteur lors de la vente de ces titres. Dans ce cas, le montant\ + \ des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe\ + \ aux salari\xE9s est remboursable par ces derniers \xE0 l'employeur. " + Article R3262-13: "En application des dispositions de l'article L. 3262-5,\ + \ la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou p\xE9rim\xE9s est vers\xE9\ + e \xE0 l'\xE9metteur par l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte\ + \ de titres-restaurant. L'\xE9metteur est autoris\xE9 \xE0 op\xE9rer sur\ + \ cette somme un pr\xE9l\xE8vement, dont le taux maximum est fix\xE9 par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances,\ + \ et qui est destin\xE9 \xE0 couvrir forfaitairement les frais de r\xE9\ + partition entra\xEEn\xE9s par l'application de l'article R. 3262-14 et\ + \ les frais d'expert comptable pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3262-33. " + Article R3262-14: "Lorsque l'\xE9metteur est l'employeur mentionn\xE9 au\ + \ 1\xB0 de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible apr\xE8s\ + \ le pr\xE9l\xE8vement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3262-13 au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique s'il en existe un ou, \xE0 d\xE9faut, l'affecte\ + \ dans un d\xE9lai de six mois au budget des activit\xE9s sociales et\ + \ culturelles de son entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un \xE9metteur sp\xE9\ + cialis\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 du m\xEAme article, il r\xE9partit ce\ + \ solde entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des entreprises\ + \ qui lui ont achet\xE9 des titres ou, \xE0 d\xE9faut, entre ces entreprises\ + \ elles-m\xEAmes, \xE0 due proportion des achats de titres op\xE9r\xE9\ + s au cours de la p\xE9riode d'\xE9mission des titres perdus ou p\xE9rim\xE9\ + s. En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, chaque entreprise\ + \ utilise le solde lui revenant conform\xE9ment aux dispositions du premier\ + \ alin\xE9a. " + Article R3262-15: "En l'absence de motif l\xE9gitime justifiant un retard\ + \ de pr\xE9sentation et lorsque les titres-restaurant sont pr\xE9sent\xE9\ + s post\xE9rieurement \xE0 l'\xE9valuation mentionn\xE9e au second alin\xE9\ + a, leur montant ne peut \xEAtre rembours\xE9 au restaurateur ou au d\xE9\ + taillant en fruits et l\xE9gumes par imputation sur le compte ouvert en\ + \ application de l'article L. 3262-2. Les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\ + \ de l'\xE9valuation du montant des titres-restaurant p\xE9rim\xE9s sont\ + \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\ + \ des finances. " + "Section 3 : Exon\xE9rations.": + Article L3262-6: "Conform\xE9ment \xE0 l'article 81 du code g\xE9n\xE9ral\ + \ des imp\xF4ts, lorsque l'employeur contribue \xE0 l'acquisition des\ + \ titres par le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, le compl\xE9ment de r\xE9\ + mun\xE9ration qui en r\xE9sulte pour le salari\xE9 est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4\ + t sur le revenu dans la limite pr\xE9vue au 19\xB0 dudit article. " + 'Section 4 : Dispositions d''application.': + Article L3262-7: "1\xB0 Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant\ + \ et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions\ + \ d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles\ + \ de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux sp\xE9cialement affect\xE9\ + s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des titres-restaurant ; 4\xB0\ + \ Les conditions du contr\xF4le de la gestion des fonds mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 3262-2. " + "Section 4 : Fonctionnement et contr\xF4le des comptes de titres-": + ? '' + : 'restaurant Sous-section 1 : Fonctionnement ' + Article R3262-16: "L'\xE9tablissement bancaire qui ouvre l'un des comptes\ + \ des titres-restaurant pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 remet au titulaire\ + \ de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.\ + \ Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur d\xE9\ + partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques\ + \ dont il rel\xE8ve et le second \xE0 la Commission nationale des titres-restaurant\ + \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5. Il est d\xE9livr\xE9 r\xE9c\xE9piss\xE9\ + \ de ces remises. " + Article R3262-17: "L'\xE9tablissement bancaire adresse mensuellement \xE0\ + \ la Commission nationale des titres-restaurant le relev\xE9 de tous les\ + \ mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, \xE0\ + \ l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimil\xE9s et\ + \ aux d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes. " + Article R3262-18: "Lorsque l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte\ + \ fait \xE9tablir les formules de titres-restaurant qui seront utilis\xE9\ + es par l'\xE9metteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises\ + \ \xE0 l'\xE9metteur qu'apr\xE8s versement \xE0 ce compte d'une provision\ + \ \xE9gale \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres. Les titres-restaurant\ + \ sont directement payables aux restaurateurs et aux d\xE9taillants en\ + \ fruits et l\xE9gumes par l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte\ + \ de l'\xE9metteur. Avant de proc\xE9der au paiement, l'organisme payeur\ + \ s'assure, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3262-26\ + \ \xE0 R. 3262-31, que le pr\xE9sentateur exerce la profession de restaurateur,\ + \ d'h\xF4telier restaurateur, ou une activit\xE9 assimil\xE9e ou une activit\xE9\ + \ de d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3262-3. " + Article R3262-21: "Lorsque les titres sont \xE9mis par une entreprise sp\xE9\ + cialis\xE9e, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant\ + \ \xE0 la valeur lib\xE9ratoire de ces titres. Ces versements sont op\xE9\ + r\xE9s : 1\xB0 Soit par virement direct \xE0 un compte de titres-restaurant\ + \ ; 2\xB0 Soit au moyen de ch\xE8ques bancaires \xE0 barrement sp\xE9\ + cial d\xE9signant l'\xE9tablissement bancaire o\xF9 le compte est ouvert\ + \ et portant la mention \xAB compte de titres-restaurant \xBB. " + Article R3262-22: "La d\xE9livrance de titres par un \xE9metteur sp\xE9\ + cialis\xE9 est subordonn\xE9e : 1\xB0 Soit \xE0 la constitution d'une\ + \ provision \xE9quivalente \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres c\xE9\ + d\xE9s ; 2\xB0 Soit au r\xE8glement simultan\xE9 des titres-restaurant\ + \ conform\xE9ment \xE0 l'article R. 3262-21. Dans le cas d'un ch\xE8que\ + \ demeur\xE9 impay\xE9, la provision correspondante est imm\xE9diatement\ + \ r\xE9tablie. " + Article R3262-23: "Un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9 est habilit\xE9 \xE0\ + \ se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs\ + \ \xE9tablissements bancaires. Il peut op\xE9rer des virements d'un compte\ + \ \xE0 l'autre. " + Article R3262-24: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur sp\xE9cialis\xE9\ + , les sommes port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titres-restaurant\ + \ peuvent faire l'objet de placements temporaires sous r\xE9serve que\ + \ leur montant demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement r\xE9alisable\ + \ pour sa valeur nominale initiale. " + Article R3262-25: "Les titres sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement par\ + \ les restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes \xE0\ + \ l'\xE9metteur. Ce dernier donne ordre \xE0 l'\xE9tablissement bancaire\ + \ qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9\ + bit de ce compte. Ce paiement est op\xE9r\xE9 au moyen soit de virements\ + \ bancaires, soit de ch\xE8ques \xE9mis ou vir\xE9s par cet \xE9tablissement.\ + \ Le paiement est effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der\ + \ vingt et un jours \xE0 compter de la r\xE9ception du titre aux fins\ + \ de r\xE8glement. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession\ + \ de restaurateur ou assimil\xE9 ou des d\xE9taillants en fruits et l\xE9\ + gumes " + Article R3262-26: "L'exercice de la profession de restaurateur ou de d\xE9\ + taillant en fruits et l\xE9gumesexig\xE9 par les dispositions de l'article\ + \ L. 3262-3 est v\xE9rifi\xE9 par la Commission nationale des titres-restaurant\ + \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5 d'apr\xE8s les renseignements de notori\xE9\ + t\xE9 dont elle dispose et au besoin par r\xE9f\xE9rence au num\xE9ro\ + \ d'activit\xE9 d'entreprise adopt\xE9 par l'Institut national de la statistique\ + \ et des \xE9tudes \xE9conomiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour\ + \ le recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale (URSSAF).\ + \ Les pi\xE8ces que la commission peut demander au professionnel concern\xE9\ + \ pour l'application de l'alin\xE9a ci- dessus sont pr\xE9cis\xE9es par\ + \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. " + Article R3262-27: "Les personnes, les entreprises ou les organismes qui\ + \ proposent \xE0 la vente au d\xE9tail, \xE0 titre habituel et au moins\ + \ six mois par an, des pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9es au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-4 sans \xEAtre en possession\ + \ du num\xE9ro de code d'activit\xE9 accord\xE9 aux restaurateurs et h\xF4\ + teliers restaurateurs peuvent \xEAtre assimil\xE9s \xE0 ces derniers,\ + \ \xE0 la condition d'avoir transmis par lettre recommand\xE9e avec avis\ + \ de r\xE9ception \xE0 la commission un dossier complet. La commission\ + \ des titres-restaurant v\xE9rifie \xE9galement que les pr\xE9parations\ + \ offertes sont conformes aux dispositions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 3262-4. La composition du dossier mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a et les pi\xE8ces n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification par la commission\ + \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de la conformit\xE9 des pr\xE9parations\ + \ offertes sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de l'\xE9conomie et des finances. " + Article R3262-28: "Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent\ + \ uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas \xE0\ + \ domicile ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'assimilation \xE0 l'activit\xE9\ + \ de restaurateur. " + Article R3262-29: "Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de\ + \ l'assimilation \xE0 la profession de restaurateur est complet et qu'il\ + \ en r\xE9sulte que l'int\xE9ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article R. 3262-27 pour b\xE9n\xE9ficier de cette assimilation,\ + \ la commission lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9e\ + \ avec avis de r\xE9ception. " + Article R3262-30: "Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse\ + \ au demandeur de l'assimilation une lettre recommand\xE9e avec avis de\ + \ r\xE9ception mentionnant les pi\xE8ces justificatives manquantes \xE0\ + \ produire dans le d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception de cette\ + \ lettre recommand\xE9e. A d\xE9faut d'envoi des pi\xE8ces compl\xE9mentaires\ + \ demand\xE9es dans le d\xE9lai imparti, l'assimilation est r\xE9put\xE9\ + e refus\xE9e. A la r\xE9ception des pi\xE8ces compl\xE9mentaires demand\xE9\ + es, si l'int\xE9ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 3262-27, la commission lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception. D\xE8s r\xE9ception de cette attestation,\ + \ l'assimilation est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. " + Article R3262-31: "Lorsque, dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date de\ + \ r\xE9ception du dossier figurant sur l'avis de r\xE9ception, la commission\ + \ n'a pas adress\xE9 au demandeur de l'assimilation une attestation de\ + \ dossier complet ou ne lui a pas demand\xE9 la production de pi\xE8ces\ + \ justificatives manquantes, l'assimilation est r\xE9put\xE9e accord\xE9\ + e. " + Article R3262-32: "Pour l'application du 2\xB0 de l'article R. 3262-36,\ + \ les personnes, entreprises ou organismes assimil\xE9s aux restaurateurs\ + \ adressent \xE0 nouveau au secr\xE9tariat de la commission, sous trente\ + \ jours au terme d'un d\xE9lai de douze mois suivant la date \xE0 laquelle\ + \ l'assimilation est r\xE9put\xE9e leur avoir \xE9t\xE9 accord\xE9e, les\ + \ pi\xE8ces du dossier mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3262-27, mises \xE0\ + \ jour \xE0 la date d'expiration du d\xE9lai de douze mois, afin de justifier\ + \ de leur activit\xE9 de vente de pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9\ + es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-4 dans les conditions\ + \ d\xE9finies \xE0 ce m\xEAme article. A d\xE9faut d'avoir satisfait \xE0\ + \ l'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a, les personnes, entreprises\ + \ ou organismes assimil\xE9s ne b\xE9n\xE9ficient plus de l'assimilation\ + \ aux restaurateurs. Sous-section 3 : Contr\xF4le de la gestion " + Article R3262-33: "L'\xE9metteur de titres-restaurant fait appel \xE0 un\ + \ expert comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an les\ + \ op\xE9rations accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations de cet\ + \ expert comptable sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9metteur\ + \ tient \xE0 la disposition de tout agent de contr\xF4le. " + Article R3262-34: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 3262-33, si l'\xE9\ + mission des titres est assur\xE9e par l'employeur et qu'il existe un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, ce dernier op\xE8re le contr\xF4le de la gestion\ + \ des fonds. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\ + \ des finances d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des articles\ + \ R. 3262-33 et R. 3262-34. " + 'Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Missions ' + Article R3262-36: "La Commission nationale des titres-restaurant est charg\xE9\ + e : 1\xB0 D'accorder l'assimilation \xE0 la profession de restaurateur\ + \ aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 \xE0\ + \ R. 3262-32 ; 2\xB0 De constater les cas o\xF9 les restaurateurs, les\ + \ personnes, entreprises, organismes assimil\xE9s ou les d\xE9taillants\ + \ en fruits et l\xE9gumes ont cess\xE9 leur activit\xE9 ou ne satisfont\ + \ plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant\ + \ ; 3\xB0 De v\xE9rifier l'exercice de la profession de restaurateur ou\ + \ de celle de d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article R. 3262-26 ; 4\xB0 De r\xE9unir les informations\ + \ relatives aux conditions d'application du pr\xE9sent chapitre et de\ + \ les transmettre aux administrations comp\xE9tentes ; 5\xB0 De fournir\ + \ aux \xE9metteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements\ + \ pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6\xB0 De faciliter l'accord\ + \ des parties int\xE9ress\xE9es sur les am\xE9liorations qui peuvent \xEA\ + tre apport\xE9es \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des titres-restaurant\ + \ ; 7\xB0 D'\xE9tudier et de transmettre \xE0 l'administration les propositions\ + \ de modification de la r\xE9glementation des titres-restaurant ; 8\xB0\ + \ D'exercer un contr\xF4le sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant\ + \ ouverts par les entreprises \xE9mettrices afin d'assurer que sont respect\xE9\ + es les obligations qui leur sont impos\xE9es ainsi que celles des restaurateurs,\ + \ organismes ou entreprises assimil\xE9s et des d\xE9taillants en fruits\ + \ et l\xE9gumes. " + Article R3262-37: "Pour permettre \xE0 la commission d'exercer la mission\ + \ de contr\xF4le pr\xE9vue au 8\xB0 de l'article R. 3262-36, chaque soci\xE9\ + t\xE9 ou entreprise \xE9mettrice de titres-restaurant communique, au secr\xE9\ + tariat de la commission, le rapport annuel \xE9tabli par l'expert-comptable\ + \ d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article R. 3262-33. Elle lui communique \xE9galement,\ + \ chaque mois : 1\xB0 Un \xE9tat r\xE9capitulatif des entr\xE9es et sorties\ + \ de titres-restaurant au cours du mois \xE9coul\xE9 ; " + Article R3262-38: "A la demande de la commission, la soci\xE9t\xE9 ou l'entreprise\ + \ \xE9mettrice de titres-restaurant transmet au secr\xE9tariat : 1\xB0\ + \ L'\xE9tat r\xE9capitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises,\ + \ des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes qui, dans une circonscription\ + \ donn\xE9e au cours d'une p\xE9riode donn\xE9e, ont pr\xE9sent\xE9 des\ + \ titres de remboursement ; 2\xB0 Tout document comptable ou commercial\ + \ de nature \xE0 justifier la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations. " + Article R3262-39: "La commission peut faire op\xE9rer, \xE0 tout moment\ + \ par un expert-comptable, des contr\xF4les aupr\xE8s des entreprises\ + \ \xE9mettrices et des \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s. Sous-section 2\ + \ : Organisation et fonctionnement " + Article R3262-40: "La Commission nationale des titres-restaurant comprend\ + \ notamment des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\ + \ d'employeurs et de salari\xE9s, des syndicats de restaurateurs et de\ + \ d\xE9taillants de fruits et l\xE9gumes, et des entreprises ayant pour\ + \ activit\xE9 principale l'\xE9mission de titres-restaurant. " + Article R3262-41: "La composition et le fonctionnement de la commission\ + \ sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\ + s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. " + Article R3262-42: "Les membres de la commission ne sont pas r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s. " + Article R3262-43: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par\ + \ les services du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances.\ + \ Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral est d\xE9sign\xE9 en accord avec le ministre\ + \ charg\xE9 du travail. " + Article R3262-44: "La commission est assist\xE9e d'un ou de plusieurs experts-comptables\ + \ et d\xE9sign\xE9s, sur sa proposition, par arr\xEAt\xE9 conjoint des\ + \ ministres charg\xE9s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. " + Article R3262-45: "La commission peut cr\xE9er dans un d\xE9partement ou\ + \ un groupe de d\xE9partements des comit\xE9s consultatifs dont la composition\ + \ est analogue \xE0 la sienne. " + "Section 6 : Dispositions p\xE9nales": + Article R3262-46: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\ + \ et du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3262-2, de l'article L.\ + \ 3262-3 et du second alin\xE9a de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende\ + \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Il en est\ + \ de m\xEAme des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1,\ + \ R. 3262-2, R. 3262-4 \xE0 R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20\ + \ \xE0 R. 3262-25, R. 3262-33 \xE0 R. 3262-35 et R. 3262-37 \xE0 R. 3262-39\ + \ ainsi que des entraves mises \xE0 l'exercice de la mission de contr\xF4\ + le impartie \xE0 la commission pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3262-36. " "Chapitre III : Ch\xE8ques-vacances.": - Article L3263-1: "Les dispositions relatives aux ch\xE8ques-vacances sont\ - \ pr\xE9vues aux articles L. 411-1 \xE0 L. 411-17 du code du tourisme. " + Section unique: + Article L3263-1: "Les dispositions relatives aux ch\xE8ques-vacances sont\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 411-1 \xE0 L. 411-17 du code du tourisme. " 'Chapitre Ier : Frais de transport': - Article L3255-1: 'Section 1 : Champ d''application. ' - Article L3261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ - \ employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3211-1. Elles s'appliquent\ - \ \xE9galement, dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ par d\xE9cret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de\ - \ l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales et de leurs \xE9tablissements\ - \ publics, des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la loi\ - \ n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives\ - \ \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re et des groupements d'int\xE9\ - r\xEAt public. Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics " - Article L3261-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les mentions obligatoires\ - \ attach\xE9es aux titres-mobilit\xE9 et les modalit\xE9s d'accessibilit\xE9\ - \ de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions d'utilisation et de remboursement\ - \ de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles de fonctionnement des comptes bancaires\ - \ sp\xE9cialement affect\xE9s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des\ - \ titres mobilit\xE9 ; 4\xB0 Les conditions du contr\xF4le de la gestion\ - \ des fonds mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3261-7. " - Article L3261-11: "L. 3261-3, notamment pour les salari\xE9s ayant plusieurs\ - \ employeurs et les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ainsi que les sanctions\ - \ pour contravention aux dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 5\ - \ : Dispositions d'application. " - Article L3261-2: "L'employeur prend en charge, dans une proportion et des\ - \ conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, le prix des titres\ - \ d'abonnements souscrits par ses salari\xE9s pour leurs d\xE9placements\ - \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au\ - \ moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location\ - \ de v\xE9los. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels. " - Article L3261-3: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant\ - \ et des frais expos\xE9s pour l'alimentation de v\xE9hicules \xE9lectriques,\ - \ hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne engag\xE9s pour leurs d\xE9placements\ - \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de\ - \ ses salari\xE9s : 1\xB0 Dont la r\xE9sidence habituelle ou le lieu de\ - \ travail soit est situ\xE9 dans une commune non desservie par un service\ - \ public de transport collectif r\xE9gulier ou un service priv\xE9 mis en\ - \ place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le p\xE9rim\xE8tre d'un\ - \ plan de mobilit\xE9 obligatoire en application des articles L. 1214-3\ - \ et L. 1214-24 du code des transports ; 2\xB0 Ou pour lesquels l'utilisation\ - \ d'un v\xE9hicule personnel est rendue indispensable par des conditions\ - \ d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode\ - \ collectif de transport. Le b\xE9n\xE9fice de cette prise en charge ne\ - \ peut \xEAtre cumul\xE9 avec celle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3261-2. " - Article L3261-3-1: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues pour les frais de carburant \xE0 l'article L. 3261-4, tout\ - \ ou partie des frais engag\xE9s par ses salari\xE9s se d\xE9pla\xE7ant\ - \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle\ - \ ou cycle \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 personnel ou leur engin de d\xE9\ - placement personnel motoris\xE9 ou en tant que conducteur ou passager en\ - \ covoiturage, ou en transports publics de personnes \xE0 l'exception des\ - \ frais d'abonnement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-2, ou \xE0 l'aide\ - \ d'autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e d\xE9finis par d\xE9cret\ - \ sous la forme d'un \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D dont les\ - \ modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L3261-4: "Le montant, les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'attribution\ - \ de la prise en charge des frais mentionn\xE9s aux articles L. 3261-3 et\ - \ L. 3261-3-1 sont d\xE9termin\xE9s par accord d'entreprise ou par accord\ - \ interentreprises, et \xE0 d\xE9faut par accord de branche. A d\xE9faut\ - \ d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en \u0153uvre par d\xE9\ - cision unilat\xE9rale de l'employeur, apr\xE8s consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe. Section 4 : Titre-mobilit\xE9 " - Article L3261-5: "La prise en charge mentionn\xE9e aux articles L. 3261-3\ - \ et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement sp\xE9\ - cifique, d\xE9mat\xE9rialis\xE9e et pr\xE9pay\xE9e, intitul\xE9e \u201C\ - \ titre-mobilit\xE9 \u201D. Ce titre est \xE9mis par une soci\xE9t\xE9 sp\xE9\ - cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0 l'employeur contre paiement de leur valeur\ - \ lib\xE9ratoire et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. " - Article L3261-6: "L'\xE9metteur du titre-mobilit\xE9 ouvre un compte bancaire\ - \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\ - oit en contrepartie de la cession de ces titres. Le montant des versements\ - \ est \xE9gal \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres mis en circulation.\ - \ Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions \xE9ventuellement\ - \ per\xE7ues par les \xE9metteurs, ne peuvent \xEAtre vers\xE9s aux comptes\ - \ ouverts en application du pr\xE9sent article. Les comptes pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 3261-6 sont des comptes de d\xE9p\xF4t de fonds intitul\xE9\ - s \u201C comptes de titre- mobilit\xE9 \u201D. Sous r\xE9serve du m\xEA\ - me article L. 3261-6 et du pr\xE9sent article ainsi que du d\xE9cret pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 3261-10, ils ne peuvent \xEAtre d\xE9bit\xE9s qu'en\ - \ r\xE8glement de biens ou de services sp\xE9cifiques li\xE9s aux d\xE9\ - placements des salari\xE9s entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu\ - \ de travail, fournis ou commercialis\xE9s par des organismes agr\xE9\xE9\ - s, dans des conditions fix\xE9es par ce m\xEAme d\xE9cret. Les \xE9metteurs\ - \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-6 qui n'ont pas\ - \ d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance, sur leur compte de titre-mobilit\xE9, le montant\ - \ de la valeur lib\xE9ratoire des titres-mobilit\xE9 qu'ils c\xE8dent \xE0\ - \ des employeurs ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de\ - \ cette valeur, que des versements effectu\xE9s au cr\xE9dit de leur compte,\ - \ \xE0 l'exclusion d'esp\xE8ces, d'effets ou de valeurs quelconques. " - Article L3261-8: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\ - \ de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9tenteurs\ - \ de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables \xE0\ - \ la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0 toute\ - \ autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser imm\xE9\ - diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en application\ - \ de l'article L. 3261-6, le montant des sommes vers\xE9es pour l'acquisition\ - \ de ces titres-mobilit\xE9. " - Article L3261-9: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au remboursement\ - \ par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3261-7 avant la fin du\ - \ deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9riode d'utilisation\ - \ sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve de pr\xE9l\xE8vements\ - \ autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-10, la contre-valeur\ - \ des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e au budget des activit\xE9s sociales\ - \ et culturelles des entreprises aupr\xE8s desquelles les salari\xE9s se\ - \ sont procur\xE9 leurs titres. " - Article R3255-1: 'Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics ' - Article R3261-1: "La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement,\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3261-2, est \xE9gale \xE0 50 % du co\xFBt\ - \ de ces titres pour le salari\xE9. " - Article R3261-10: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\ - \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\ - \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\ - sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre \xE0 la prise en charge\ - \ du ou des titres de transport lui permettant de r\xE9aliser l'ensemble\ - \ des d\xE9placements qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle\ - \ et ses diff\xE9rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.\ - \ Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section\ - \ 1 : Frais de carburant et frais expos\xE9s pour l'alimentation de v\xE9\ - hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne " - Article R3261-11: "Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des\ - \ frais de carburant d'un v\xE9hicule et des frais d'alimentation d'un v\xE9\ - hicule \xE9lectrique, hybride rechargeable ou hydrog\xE8ne engag\xE9s par\ - \ ses salari\xE9s, il en fait b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes modalit\xE9\ - s et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail,\ - \ l'ensemble des salari\xE9s remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3261-3. L'employeur doit disposer des \xE9l\xE9ments justifiant\ - \ cette prise en charge. Il les recueille aupr\xE8s de chaque salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire qui les lui communique. " - Article R3261-12: "Sont exclus du b\xE9n\xE9fice de la prise en charge des\ - \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11 : 2\xB0 Les salari\xE9s\ - \ log\xE9s dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de\ - \ transport pour se rendre \xE0 leur travail ; 3\xB0 Les salari\xE9s dont\ - \ le transport est assur\xE9 gratuitement par l'employeur. " - Article R3261-13: "En cas de changement des modalit\xE9s de remboursement\ - \ des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11, l'employeur avertit\ - \ les salari\xE9s au moins un mois avant la date fix\xE9e pour le changement.\ - \ Sous-section 2 : Forfait mobilit\xE9s durables " - Article R3261-13-1: "Les autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise\ - \ \xE0 disposition en libre-service de v\xE9hicules mentionn\xE9s aux 4.8,4.9,6.10,6.11\ - \ et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station\ - \ d'attache et accessibles sur la voie publique, \xE0 condition qu'ils soient\ - \ \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique\ - \ lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0 Les services d'autopartage mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1231-14 du code des transports, \xE0 condition que les\ - \ v\xE9hicules mis \xE0 disposition soient des v\xE9hicules \xE0 faibles\ - \ \xE9missions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement. " - Article R3261-13-2: "Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout\ - \ ou partie des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1, il en fait\ - \ b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, l'ensemble des salari\xE9\ - s de l'entreprise remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 3261-3-1. La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire\ - \ d\xE9nomm\xE9e \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D. Cette allocation\ - \ est vers\xE9e sous r\xE9serve de son utilisation effective conform\xE9\ - ment \xE0 son objet. Elle est r\xE9put\xE9e utilis\xE9e conform\xE9ment\ - \ \xE0 son objet si l'employeur recueille aupr\xE8s du salari\xE9, pour\ - \ chaque ann\xE9e civile, un justificatif de paiement ou une attestation\ - \ sur l'honneur relatifs \xE0 l'utilisation effective d'un ou plusieurs\ - \ des moyens de d\xE9placement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1.\ - \ Sous-section 3 : Titre-mobilit\xE9 " - Article R3261-13-3: "1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9metteur du titre ;\ - \ 2\xB0 Le nom du salari\xE9. L'\xE9metteur assure \xE0 chaque salari\xE9\ - , directement sur l'\xE9quipement terminal appartenant \xE0 celui-ci, par\ - \ voie t\xE9l\xE9phonique ou, \xE0 sa demande, par message textuel, l'acc\xE8\ - s permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilit\xE9\ - . Le dispositif indique, le cas \xE9ch\xE9ant, le montant qui n'est plus\ - \ susceptible d'\xEAtre utilis\xE9 que dans un d\xE9lai de moins d'un mois. " - Article R3261-13-4: "La dur\xE9e de validit\xE9 des titres-mobilit\xE9, qui\ - \ est fix\xE9e par l'\xE9metteur, s'\xE9tend au moins jusqu'au dernier jour\ - \ de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle ils ont \xE9t\xE9 \xE9mis. " - Article R3261-13-5: "I.-L'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-7 est\ - \ d\xE9livr\xE9 par le ministre en charge des transports aux entreprises\ - \ justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionn\xE9\ - s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Il est notamment d\xE9livr\xE9\ - \ aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants\ - \ : 1\xB0 Vente de cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 2\xB0\ - \ Vente de d\xE9tail d'\xE9quipements pour cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage\ - \ assist\xE9 ; 3\xB0 Entretien et r\xE9paration de cycles et cycles \xE0\ - \ p\xE9dalage assist\xE9 ; 4\xB0 Vente de titres permettant l'acc\xE8s \xE0\ - \ un stationnement s\xE9curis\xE9 pour cycles ; 5\xB0 Assurance pour cycles\ - \ et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 6\xB0 Location, quelle qu'en soit\ - \ la dur\xE9e, et mise \xE0 disposition en libre-service de cycles, cycles\ - \ \xE0 p\xE9dalage assist\xE9, engins de d\xE9placement personnels, cyclomoteurs\ - \ et motocyclettes ; 7\xB0 Vente d'engins de d\xE9placement personnels motoris\xE9\ - s ; 8\xB0 Services de covoiturage ; 9\xB0 Location de v\xE9hicules \xE9\ - lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne en libre-service et accessibles\ - \ sur la voie publique ; 10\xB0 Vente de titres de transport en commun ;\ - \ 11\xB0 Vente de d\xE9tail de carburants ; 12\xB0 Vente d'alimentation\ - \ ou recharge pour v\xE9hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou\ - \ hydrog\xE8ne. II.-La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9\ - sentant l\xE9gal de l'entreprise. La composition du dossier qui doit \xEA\ - tre joint \xE0 cette demande et les modalit\xE9s de sa transmission sont\ - \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des transports. Le silence\ - \ gard\xE9 par l'administration pendant quinze jours \xE0 compter de la\ - \ r\xE9ception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande. La liste\ - \ des entreprises b\xE9n\xE9ficiant de l'agr\xE9ment est mise \xE0 la disposition\ - \ du public par le ministre charg\xE9 des transports. III.-L'agr\xE9ment\ - \ est retir\xE9 en cas de manquement aux obligations mentionn\xE9es au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article R. 3261-13-6 ou lorsqu'une entreprise cesse de\ - \ fournir les services au titre desquels elle a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9e.\ - \ IV.-L'utilisation des titres d'un \xE9metteur est subordonn\xE9e \xE0\ - \ la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agr\xE9\xE9es souhaitant\ - \ accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation pr\xE9voyant, notamment,\ - \ l'acquittement de tout ou partie des commissions identifi\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3261-5. " - Article R3261-13-6: "L'\xE9metteur met en \u0153uvre, sur la base des informations\ - \ qui lui sont transmises \xE0 l'occasion d'une demande de paiement, une\ - \ fonctionnalit\xE9 de blocage automatique emp\xEAchant l'utilisation de\ - \ titres-mobilit\xE9 en dehors des cas pr\xE9vus par les dispositions l\xE9\ - gales et r\xE8glementaires. Chaque entreprise agr\xE9\xE9e met en place\ - \ une proc\xE9dure garantissant que les titres-mobilit\xE9 sont utilis\xE9\ - s pour l'achat de biens et services \xE9ligibles aux prises en charge mentionn\xE9\ - es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Tout manquement aux obligations\ - \ d\xE9finies aux deux premiers alin\xE9as est puni par une amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de quatri\xE8me classe. " - Article R3261-13-7: "Les titres-mobilit\xE9 sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement\ - \ par les entreprises agr\xE9\xE9es \xE0 l'\xE9metteur. Ce dernier s'assure\ - \ que le pr\xE9sentateur est une entreprise agr\xE9\xE9e puis donne ordre\ - \ \xE0 l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilit\xE9\ - \ d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9bit de ce compte. Le\ - \ paiement est op\xE9r\xE9 par virement bancaire ou par ch\xE8que. Il est\ - \ effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der cinq jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception du titre aux fins de r\xE8glement. " - Article R3261-13-8: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur, les sommes\ - \ port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titre-mobilit\xE9 pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires\ - \ sous r\xE9serve que leur montant demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement\ - \ r\xE9alisable pour leur valeur nominale initiale. " - Article R3261-13-9: "L'\xE9metteur de titres-mobilit\xE9 fait appel \xE0 un\ - \ expert-comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an les op\xE9\ - rations accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations de cet expert-comptable\ - \ sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9metteur tient \xE0 la disposition\ - \ de tout agent de contr\xF4le et qu'il adresse annuellement au ministre\ - \ charg\xE9 des transports. Sous-section 4 : Dispositions communes " - Article R3261-14: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un nombre\ - \ d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail \xE0\ - \ temps complet d\xE9fini conform\xE9ment au premier alin\xE9a, b\xE9n\xE9\ - ficie d'une prise en charge calcul\xE9e \xE0 due proportion du nombre d'heures\ - \ travaill\xE9es par rapport \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail\ - \ \xE0 temps complet. " - Article R3261-15: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\ - \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\ - \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\ - sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre aux prises en charge\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les d\xE9placements\ - \ qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle et ses diff\xE9\ - rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. Section 3 :\ - \ Dispositions p\xE9nales " - Article R3261-16: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ - \ des articles L. 3261-1 \xE0 L. 3261-4 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ - \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R3261-2: "L'employeur prend en charge les titres souscrits par les\ - \ salari\xE9s, parmi les cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les abonnements\ - \ multimodaux \xE0 nombre de voyages illimit\xE9 ainsi que les abonnements\ - \ annuels, mensuels, hebdomadaires ou \xE0 renouvellement tacite \xE0 nombre\ - \ de voyages illimit\xE9 \xE9mis par la Soci\xE9t\xE9 nationale des chemins\ - \ de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les r\xE9\ - gies et les autres personnes mentionn\xE9es au II de l'article 7 de la loi\ - \ n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation des transports int\xE9\ - rieurs ; 2\xB0 Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou \xE0\ - \ renouvellement tacite \xE0 nombre de voyages limit\xE9 d\xE9livr\xE9s\ - \ par la R\xE9gie autonome des transports parisiens (RATP), la Soci\xE9\ - t\xE9 nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation\ - \ professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises\ - \ de transport public, les r\xE9gies et les autres personnes mentionn\xE9\ - es au II de l'article 7 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation\ - \ des transports int\xE9rieurs ; 3\xB0 Les abonnements \xE0 un service public\ - \ de location de v\xE9los. " - Article R3261-3: "La prise en charge par l'employeur est effectu\xE9e sur\ - \ la base des tarifs deuxi\xE8me classe. Le b\xE9n\xE9ficiaire peut demander\ - \ la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir\ - \ le trajet de la r\xE9sidence habituelle \xE0 son lieu de travail dans\ - \ le temps le plus court. Lorsque le titre utilis\xE9 correspond \xE0 un\ - \ trajet " - Article R3261-4: "L'employeur proc\xE8de au remboursement des titres achet\xE9\ - s par les salari\xE9s dans les meilleurs d\xE9lais et, au plus tard, \xE0\ - \ la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont \xE9t\xE9 valid\xE9s.\ - \ Les titres dont la p\xE9riode de validit\xE9 est annuelle font l'objet\ - \ d'une prise en charge r\xE9partie mensuellement pendant la p\xE9riode\ - \ d'utilisation. " - Article R3261-5: "La prise en charge des frais de transport par l'employeur\ - \ est subordonn\xE9e \xE0 la remise ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0 la pr\xE9sentation\ - \ des titres par le salari\xE9. Pour \xEAtre admis \xE0 la prise en charge,\ - \ les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et \xEAtre conformes\ - \ aux r\xE8gles de validit\xE9 d\xE9finies par l'\xE9tablissement public,\ - \ la r\xE9gie, l'entreprise ou la personne mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 3261-2, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne charg\xE9e de la\ - \ gestion du service public de location de v\xE9los. Lorsque le titre d'abonnement\ - \ \xE0 un service public de location de v\xE9los ne comporte pas les noms\ - \ et pr\xE9noms du b\xE9n\xE9ficiaire, une attestation sur l'honneur du\ - \ salari\xE9 suffit pour ouvrir droit \xE0 la prise en charge des frais\ - \ d'abonnement. Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires, une attestation sur\ - \ l'honneur adress\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir\ - \ droit \xE0 la prise en charge des frais d'abonnement \xE0 un service de\ - \ transport public de voyageurs ou \xE0 un service public de location de\ - \ v\xE9los. " - Article R3261-6: "Un accord collectif de travail peut pr\xE9voir d'autres\ - \ modalit\xE9s de preuve et de remboursement des frais de transport, sans\ - \ que les d\xE9lais de remboursement des titres puissent exc\xE9der ceux\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-4. " - Article R3261-7: "En cas de changement des modalit\xE9s de preuve ou de remboursement\ - \ des frais de transport, l'employeur avertit les salari\xE9s au moins un\ - \ mois avant la date fix\xE9e pour le changement. " - Article R3261-9: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un nombre\ - \ d'heures \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9\ - gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derni\xE8re lui est inf\xE9\ - rieure, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge \xE9quivalente \xE0 celle\ - \ d'un salari\xE9 \xE0 temps complet. Le salari\xE9 \xE0 temps partiel,\ - \ employ\xE9 pour un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la\ - \ dur\xE9e du travail \xE0 temps complet d\xE9fini conform\xE9ment au premier\ - \ alin\xE9a, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge calcul\xE9e \xE0 due\ - \ proportion du nombre d'heures travaill\xE9es par rapport \xE0 la moiti\xE9\ - \ de la dur\xE9e du travail \xE0 temps complet. " + 'Section 1 : Champ d''application.': + Article L3261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\ + \ employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3211-1. Elles s'appliquent\ + \ \xE9galement, dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ par d\xE9cret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires\ + \ de l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales et de leurs \xE9tablissements\ + \ publics, des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la\ + \ loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives\ + \ \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re et des groupements d'int\xE9\ + r\xEAt public. " + 'Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics': + Article R3261-1: "La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement,\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3261-2, est \xE9gale \xE0 50 % du co\xFB\ + t de ces titres pour le salari\xE9. " + Article R3261-10: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\ + \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\ + \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\ + sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre \xE0 la prise en charge\ + \ du ou des titres de transport lui permettant de r\xE9aliser l'ensemble\ + \ des d\xE9placements qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle\ + \ et ses diff\xE9rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. " + Article R3261-2: "L'employeur prend en charge les titres souscrits par les\ + \ salari\xE9s, parmi les cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les abonnements\ + \ multimodaux \xE0 nombre de voyages illimit\xE9 ainsi que les abonnements\ + \ annuels, mensuels, hebdomadaires ou \xE0 renouvellement tacite \xE0\ + \ nombre de voyages illimit\xE9 \xE9mis par la Soci\xE9t\xE9 nationale\ + \ des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport\ + \ public, les r\xE9gies et les autres personnes mentionn\xE9es au II de\ + \ l'article 7 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation\ + \ des transports int\xE9rieurs ; 2\xB0 Les cartes et abonnements mensuels,\ + \ hebdomadaires ou \xE0 renouvellement tacite \xE0 nombre de voyages limit\xE9\ + \ d\xE9livr\xE9s par la R\xE9gie autonome des transports parisiens (RATP),\ + \ la Soci\xE9t\xE9 nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises\ + \ de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi\ + \ que par les entreprises de transport public, les r\xE9gies et les autres\ + \ personnes mentionn\xE9es au II de l'article 7 de la loi n\xB0 82-1153\ + \ du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation des transports int\xE9rieurs ;\ + \ 3\xB0 Les abonnements \xE0 un service public de location de v\xE9los. " + Article R3261-3: "La prise en charge par l'employeur est effectu\xE9e sur\ + \ la base des tarifs deuxi\xE8me classe. Le b\xE9n\xE9ficiaire peut demander\ + \ la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir\ + \ le trajet de la r\xE9sidence habituelle \xE0 son lieu de travail dans\ + \ le temps le plus court. Lorsque le titre utilis\xE9 correspond \xE0\ + \ un trajet " + Article R3261-4: "L'employeur proc\xE8de au remboursement des titres achet\xE9\ + s par les salari\xE9s dans les meilleurs d\xE9lais et, au plus tard, \xE0\ + \ la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont \xE9t\xE9 valid\xE9\ + s. Les titres dont la p\xE9riode de validit\xE9 est annuelle font l'objet\ + \ d'une prise en charge r\xE9partie mensuellement pendant la p\xE9riode\ + \ d'utilisation. " + Article R3261-5: "La prise en charge des frais de transport par l'employeur\ + \ est subordonn\xE9e \xE0 la remise ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0 la pr\xE9\ + sentation des titres par le salari\xE9. Pour \xEAtre admis \xE0 la prise\ + \ en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et\ + \ \xEAtre conformes aux r\xE8gles de validit\xE9 d\xE9finies par l'\xE9\ + tablissement public, la r\xE9gie, l'entreprise ou la personne mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article R. 3261-2, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne\ + \ charg\xE9e de la gestion du service public de location de v\xE9los.\ + \ Lorsque le titre d'abonnement \xE0 un service public de location de\ + \ v\xE9los ne comporte pas les noms et pr\xE9noms du b\xE9n\xE9ficiaire,\ + \ une attestation sur l'honneur du salari\xE9 suffit pour ouvrir droit\ + \ \xE0 la prise en charge des frais d'abonnement. Pour les salari\xE9\ + s int\xE9rimaires, une attestation sur l'honneur adress\xE9e \xE0 l'entreprise\ + \ de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-45, qui est\ + \ leur employeur, suffit pour ouvrir droit \xE0 la prise en charge des\ + \ frais d'abonnement \xE0 un service de transport public de voyageurs\ + \ ou \xE0 un service public de location de v\xE9los. " + Article R3261-6: "Un accord collectif de travail peut pr\xE9voir d'autres\ + \ modalit\xE9s de preuve et de remboursement des frais de transport, sans\ + \ que les d\xE9lais de remboursement des titres puissent exc\xE9der ceux\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-4. " + Article R3261-7: "En cas de changement des modalit\xE9s de preuve ou de\ + \ remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salari\xE9\ + s au moins un mois avant la date fix\xE9e pour le changement. " + Article R3261-9: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un nombre\ + \ d'heures \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9\ + gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derni\xE8re lui est inf\xE9\ + rieure, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge \xE9quivalente \xE0 celle\ + \ d'un salari\xE9 \xE0 temps complet. Le salari\xE9 \xE0 temps partiel,\ + \ employ\xE9 pour un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de\ + \ la dur\xE9e du travail \xE0 temps complet d\xE9fini conform\xE9ment\ + \ au premier alin\xE9a, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge calcul\xE9\ + e \xE0 due proportion du nombre d'heures travaill\xE9es par rapport \xE0\ + \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail \xE0 temps complet. " + 'Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels': + ? '' + : "Sous-section 1 : Frais de carburant et frais expos\xE9s pour l'alimentation\ + \ de v\xE9hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8\ + ne " + Article R3261-11: "Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des\ + \ frais de carburant d'un v\xE9hicule et des frais d'alimentation d'un\ + \ v\xE9hicule \xE9lectrique, hybride rechargeable ou hydrog\xE8ne engag\xE9\ + s par ses salari\xE9s, il en fait b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes\ + \ modalit\xE9s et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu\ + \ de travail, l'ensemble des salari\xE9s remplissant les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 3261-3. L'employeur doit disposer des \xE9l\xE9\ + ments justifiant cette prise en charge. Il les recueille aupr\xE8s de\ + \ chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire qui les lui communique. " + Article R3261-12: "Sont exclus du b\xE9n\xE9fice de la prise en charge des\ + \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11 : 2\xB0 Les salari\xE9\ + s log\xE9s dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais\ + \ de transport pour se rendre \xE0 leur travail ; 3\xB0 Les salari\xE9\ + s dont le transport est assur\xE9 gratuitement par l'employeur. " + Article R3261-13: "En cas de changement des modalit\xE9s de remboursement\ + \ des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11, l'employeur avertit\ + \ les salari\xE9s au moins un mois avant la date fix\xE9e pour le changement.\ + \ Sous-section 2 : Forfait mobilit\xE9s durables " + Article R3261-13-1: "Les autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise\ + \ \xE0 disposition en libre-service de v\xE9hicules mentionn\xE9s aux\ + \ 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route,\ + \ avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique,\ + \ \xE0 condition qu'ils soient \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique\ + \ ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0\ + \ Les services d'autopartage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1231-14 du\ + \ code des transports, \xE0 condition que les v\xE9hicules mis \xE0 disposition\ + \ soient des v\xE9hicules \xE0 faibles \xE9missions au sens du III de\ + \ l'article L. 224-7 du code de l'environnement. " + Article R3261-13-2: "Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout\ + \ ou partie des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1, il en\ + \ fait b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, l'ensemble des\ + \ salari\xE9s de l'entreprise remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article L. 3261-3-1. La prise en charge prend la forme d'une allocation\ + \ forfaitaire d\xE9nomm\xE9e \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D\ + . Cette allocation est vers\xE9e sous r\xE9serve de son utilisation effective\ + \ conform\xE9ment \xE0 son objet. Elle est r\xE9put\xE9e utilis\xE9e conform\xE9\ + ment \xE0 son objet si l'employeur recueille aupr\xE8s du salari\xE9,\ + \ pour chaque ann\xE9e civile, un justificatif de paiement ou une attestation\ + \ sur l'honneur relatifs \xE0 l'utilisation effective d'un ou plusieurs\ + \ des moyens de d\xE9placement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1.\ + \ Sous-section 3 : Titre-mobilit\xE9 " + Article R3261-13-3: "1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9metteur du titre\ + \ ; 2\xB0 Le nom du salari\xE9. L'\xE9metteur assure \xE0 chaque salari\xE9\ + , directement sur l'\xE9quipement terminal appartenant \xE0 celui-ci,\ + \ par voie t\xE9l\xE9phonique ou, \xE0 sa demande, par message textuel,\ + \ l'acc\xE8s permanent et gratuit au solde de son compte personnel de\ + \ titre-mobilit\xE9. Le dispositif indique, le cas \xE9ch\xE9ant, le montant\ + \ qui n'est plus susceptible d'\xEAtre utilis\xE9 que dans un d\xE9lai\ + \ de moins d'un mois. " + Article R3261-13-4: "La dur\xE9e de validit\xE9 des titres-mobilit\xE9,\ + \ qui est fix\xE9e par l'\xE9metteur, s'\xE9tend au moins jusqu'au dernier\ + \ jour de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle ils ont \xE9t\xE9 \xE9\ + mis. " + Article R3261-13-5: "I.-L'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-7\ + \ est d\xE9livr\xE9 par le ministre en charge des transports aux entreprises\ + \ justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionn\xE9\ + s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Il est notamment d\xE9livr\xE9\ + \ aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services\ + \ suivants : 1\xB0 Vente de cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9\ + \ ; 2\xB0 Vente de d\xE9tail d'\xE9quipements pour cycles et cycles \xE0\ + \ p\xE9dalage assist\xE9 ; 3\xB0 Entretien et r\xE9paration de cycles\ + \ et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 4\xB0 Vente de titres permettant\ + \ l'acc\xE8s \xE0 un stationnement s\xE9curis\xE9 pour cycles ; 5\xB0\ + \ Assurance pour cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 6\xB0\ + \ Location, quelle qu'en soit la dur\xE9e, et mise \xE0 disposition en\ + \ libre-service de cycles, cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9, engins\ + \ de d\xE9placement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ; 7\xB0\ + \ Vente d'engins de d\xE9placement personnels motoris\xE9s ; 8\xB0 Services\ + \ de covoiturage ; 9\xB0 Location de v\xE9hicules \xE9lectriques, hybrides\ + \ rechargeables ou hydrog\xE8ne en libre-service et accessibles sur la\ + \ voie publique ; 10\xB0 Vente de titres de transport en commun ; 11\xB0\ + \ Vente de d\xE9tail de carburants ; 12\xB0 Vente d'alimentation ou recharge\ + \ pour v\xE9hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8\ + ne. II.-La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9sentant\ + \ l\xE9gal de l'entreprise. La composition du dossier qui doit \xEAtre\ + \ joint \xE0 cette demande et les modalit\xE9s de sa transmission sont\ + \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des transports. Le\ + \ silence gard\xE9 par l'administration pendant quinze jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande.\ + \ La liste des entreprises b\xE9n\xE9ficiant de l'agr\xE9ment est mise\ + \ \xE0 la disposition du public par le ministre charg\xE9 des transports.\ + \ III.-L'agr\xE9ment est retir\xE9 en cas de manquement aux obligations\ + \ mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3261-13-6 ou\ + \ lorsqu'une entreprise cesse de fournir les services au titre desquels\ + \ elle a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9e. IV.-L'utilisation des titres d'un \xE9\ + metteur est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion, entre celui-ci et les entreprises\ + \ agr\xE9\xE9es souhaitant accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation\ + \ pr\xE9voyant, notamment, l'acquittement de tout ou partie des commissions\ + \ identifi\xE9es \xE0 l'article L. 3261-5. " + Article R3261-13-6: "L'\xE9metteur met en \u0153uvre, sur la base des informations\ + \ qui lui sont transmises \xE0 l'occasion d'une demande de paiement, une\ + \ fonctionnalit\xE9 de blocage automatique emp\xEAchant l'utilisation\ + \ de titres-mobilit\xE9 en dehors des cas pr\xE9vus par les dispositions\ + \ l\xE9gales et r\xE8glementaires. Chaque entreprise agr\xE9\xE9e met\ + \ en place une proc\xE9dure garantissant que les titres-mobilit\xE9 sont\ + \ utilis\xE9s pour l'achat de biens et services \xE9ligibles aux prises\ + \ en charge mentionn\xE9es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Tout\ + \ manquement aux obligations d\xE9finies aux deux premiers alin\xE9as\ + \ est puni par une amende pr\xE9vue pour les contraventions de quatri\xE8\ + me classe. " + Article R3261-13-7: "Les titres-mobilit\xE9 sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement\ + \ par les entreprises agr\xE9\xE9es \xE0 l'\xE9metteur. Ce dernier s'assure\ + \ que le pr\xE9sentateur est une entreprise agr\xE9\xE9e puis donne ordre\ + \ \xE0 l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilit\xE9\ + \ d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9bit de ce compte.\ + \ Le paiement est op\xE9r\xE9 par virement bancaire ou par ch\xE8que.\ + \ Il est effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der cinq jours\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception du titre aux fins de r\xE8glement. " + Article R3261-13-8: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur, les sommes\ + \ port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titre-mobilit\xE9 pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements\ + \ temporaires sous r\xE9serve que leur montant demeure \xE0 tout moment\ + \ imm\xE9diatement r\xE9alisable pour leur valeur nominale initiale. " + Article R3261-13-9: "L'\xE9metteur de titres-mobilit\xE9 fait appel \xE0\ + \ un expert-comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an\ + \ les op\xE9rations accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations\ + \ de cet expert-comptable sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9\ + metteur tient \xE0 la disposition de tout agent de contr\xF4le et qu'il\ + \ adresse annuellement au ministre charg\xE9 des transports. Sous-section\ + \ 4 : Dispositions communes " + Article R3261-14: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un\ + \ nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail\ + \ \xE0 temps complet d\xE9fini conform\xE9ment au premier alin\xE9a, b\xE9\ + n\xE9ficie d'une prise en charge calcul\xE9e \xE0 due proportion du nombre\ + \ d'heures travaill\xE9es par rapport \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9\ + e du travail \xE0 temps complet. " + Article R3261-15: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\ + \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\ + \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\ + sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre aux prises en charge\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les d\xE9\ + placements qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle et\ + \ ses diff\xE9rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. " + 'Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics': + Article L3261-2: "L'employeur prend en charge, dans une proportion et des\ + \ conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, le prix des\ + \ titres d'abonnements souscrits par ses salari\xE9s pour leurs d\xE9\ + placements entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail\ + \ accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services\ + \ publics de location de v\xE9los. " + "Section 3 : Dispositions p\xE9nales": + Article R3261-16: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\ + \ des articles L. 3261-1 \xE0 L. 3261-4 est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + 'Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels.': + Article L3261-3: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant\ + \ et des frais expos\xE9s pour l'alimentation de v\xE9hicules \xE9lectriques,\ + \ hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne engag\xE9s pour leurs d\xE9placements\ + \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail par ceux\ + \ de ses salari\xE9s : 1\xB0 Dont la r\xE9sidence habituelle ou le lieu\ + \ de travail soit est situ\xE9 dans une commune non desservie par un service\ + \ public de transport collectif r\xE9gulier ou un service priv\xE9 mis\ + \ en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le p\xE9rim\xE8\ + tre d'un plan de mobilit\xE9 obligatoire en application des articles L.\ + \ 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2\xB0 Ou pour lesquels\ + \ l'utilisation d'un v\xE9hicule personnel est rendue indispensable par\ + \ des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas\ + \ d'emprunter un mode collectif de transport. Le b\xE9n\xE9fice de cette\ + \ prise en charge ne peut \xEAtre cumul\xE9 avec celle pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 3261-2. " + Article L3261-3-1: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues pour les frais de carburant \xE0 l'article L. 3261-4, tout\ + \ ou partie des frais engag\xE9s par ses salari\xE9s se d\xE9pla\xE7ant\ + \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail avec leur\ + \ cycle ou cycle \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 personnel ou leur engin de\ + \ d\xE9placement personnel motoris\xE9 ou en tant que conducteur ou passager\ + \ en covoiturage, ou en transports publics de personnes \xE0 l'exception\ + \ des frais d'abonnement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-2, ou \xE0\ + \ l'aide d'autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e d\xE9finis par d\xE9\ + cret sous la forme d'un \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D dont\ + \ les modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L3261-4: "Le montant, les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'attribution\ + \ de la prise en charge des frais mentionn\xE9s aux articles L. 3261-3\ + \ et L. 3261-3-1 sont d\xE9termin\xE9s par accord d'entreprise ou par\ + \ accord interentreprises, et \xE0 d\xE9faut par accord de branche. A\ + \ d\xE9faut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en \u0153\ + uvre par d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur, apr\xE8s consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. " + "Section 4 : Titre-mobilit\xE9": + Article L3261-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les mentions obligatoires\ + \ attach\xE9es aux titres-mobilit\xE9 et les modalit\xE9s d'accessibilit\xE9\ + \ de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions d'utilisation et de remboursement\ + \ de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles de fonctionnement des comptes bancaires\ + \ sp\xE9cialement affect\xE9s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation\ + \ des titres mobilit\xE9 ; 4\xB0 Les conditions du contr\xF4le de la gestion\ + \ des fonds mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3261-7. " + Article L3261-11: "L. 3261-3, notamment pour les salari\xE9s ayant plusieurs\ + \ employeurs et les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ainsi que les sanctions\ + \ pour contravention aux dispositions du pr\xE9sent chapitre. " + Article L3261-5: "La prise en charge mentionn\xE9e aux articles L. 3261-3\ + \ et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement sp\xE9\ + cifique, d\xE9mat\xE9rialis\xE9e et pr\xE9pay\xE9e, intitul\xE9e \u201C\ + \ titre-mobilit\xE9 \u201D. Ce titre est \xE9mis par une soci\xE9t\xE9\ + \ sp\xE9cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0 l'employeur contre paiement de\ + \ leur valeur lib\xE9ratoire et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. " + Article L3261-6: "L'\xE9metteur du titre-mobilit\xE9 ouvre un compte bancaire\ + \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\ + oit en contrepartie de la cession de ces titres. Le montant des versements\ + \ est \xE9gal \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres mis en circulation.\ + \ Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions \xE9\ + ventuellement per\xE7ues par les \xE9metteurs, ne peuvent \xEAtre vers\xE9\ + s aux comptes ouverts en application du pr\xE9sent article. Les comptes\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3261-6 sont des comptes de d\xE9p\xF4t de\ + \ fonds intitul\xE9s \u201C comptes de titre- mobilit\xE9 \u201D. Sous\ + \ r\xE9serve du m\xEAme article L. 3261-6 et du pr\xE9sent article ainsi\ + \ que du d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-10, ils ne peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9bit\xE9s qu'en r\xE8glement de biens ou de services sp\xE9\ + cifiques li\xE9s aux d\xE9placements des salari\xE9s entre leur r\xE9\ + sidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialis\xE9\ + s par des organismes agr\xE9\xE9s, dans des conditions fix\xE9es par ce\ + \ m\xEAme d\xE9cret. Les \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 3261-6 qui n'ont pas d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance, sur\ + \ leur compte de titre-mobilit\xE9, le montant de la valeur lib\xE9ratoire\ + \ des titres-mobilit\xE9 qu'ils c\xE8dent \xE0 des employeurs ne peuvent\ + \ recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements\ + \ effectu\xE9s au cr\xE9dit de leur compte, \xE0 l'exclusion d'esp\xE8\ + ces, d'effets ou de valeurs quelconques. " + Article L3261-8: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\ + \ ou de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9\ + tenteurs de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables\ + \ \xE0 la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0\ + \ toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser\ + \ imm\xE9diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en\ + \ application de l'article L. 3261-6, le montant des sommes vers\xE9es\ + \ pour l'acquisition de ces titres-mobilit\xE9. " + Article L3261-9: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au\ + \ remboursement par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3261-7\ + \ avant la fin du deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9\ + riode d'utilisation sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve\ + \ de pr\xE9l\xE8vements autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3261-10, la contre-valeur des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e\ + \ au budget des activit\xE9s sociales et culturelles des entreprises aupr\xE8\ + s desquelles les salari\xE9s se sont procur\xE9 leurs titres. " "Livre III : Dividende du travail : int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale": "Titre II : Participation aux r\xE9sultats de l'entreprise": 'Chapitre II : Mise en place de la participation': - Article R3322-2: "Les entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et\ - \ sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant\ - \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit par des accords distincts couvrant\ - \ l'ensemble des salari\xE9s de ces entreprises. " + Section unique: + Article R3322-2: "Les entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique\ + \ et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique\ + \ couvrant l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit par des accords distincts\ + \ couvrant l'ensemble des salari\xE9s de ces entreprises. " "Chapitre III : Contenu et r\xE9gime des accords": - Article D3323-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale de participation\ - \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3322-9 est d\xE9\ - pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de\ - \ l'article D. 2231-2. " - Article D3323-3: "Si le r\xE9gime de participation est mis en place \xE0 l'initiative\ - \ de l'entreprise, la d\xE9cision pr\xE9cisant les modalit\xE9s de cet assujettissement\ - \ unilat\xE9ral est d\xE9pos\xE9e avec le proc\xE8s-verbal de la consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3323-6. " - Article D3323-4: "Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu,\ - \ les documents d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1\xB0 Quel\ - \ que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le\ - \ mandataire des diff\xE9rentes soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es \xE0 signer\ - \ l'accord de groupe ; 2\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu avec un ou plusieurs\ - \ salari\xE9s appartenant \xE0 l'une des entreprises du groupe mandat\xE9\ - s \xE0 cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, les mandats\ - \ les habilitant \xE0 signer l'accord de groupe ; 3\xB0 Si l'accord a \xE9\ - t\xE9 conclu avec les repr\xE9sentants mandat\xE9s par chacun des comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s, les proc\xE8s-verbaux de s\xE9\ - ance \xE9tablissant que la d\xE9l\xE9gation du personnel statuant \xE0 la\ - \ majorit\xE9 a explicitement donn\xE9 mandat \xE0 ces repr\xE9sentants\ - \ pour signer l'accord de groupe ; 4\xB0 Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8\ - s consultation de l'ensemble des salari\xE9s inscrits \xE0 l'effectif de\ - \ chacune des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es, de la ratification par les\ - \ deux tiers de ces salari\xE9s du projet propos\xE9 par le mandataire de\ - \ ces soci\xE9t\xE9s : a) Soit l'\xE9margement, sur la liste nominative\ - \ de l'ensemble des salari\xE9s de chacune des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9\ - es, des salari\xE9s signataires ; b) Soit un proc\xE8s-verbal rendant compte\ - \ de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau\ - \ du groupe. " - Article L3322-9: 'Section 1 : Contenu des accords. ' - Article L3323-1: "L'accord de participation d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'application des\ - \ dispositions du pr\xE9sent titre ; 2\xB0 La nature et les modalit\xE9\ - s de gestion des droits reconnus aux salari\xE9s sur les sommes constituant\ - \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 3324-1. " - Article L3323-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne sont pas applicables\ - \ aux exercices ant\xE9rieurs \xE0 l'exercice suivant le 1er janvier 2005\ - \ pour les soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que soit\ - \ leur statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9\ - tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9ment, directement ou indirectement, par les\ - \ \xE9tablissements publics et les entreprises publiques mentionn\xE9es\ - \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3321-1, \xE0 l'exception de celles\ - \ et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du d\xE9\ - cret n\xB0 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure\ - \ au 1er janvier 2005. " - Article L3323-2: "L'accord de participation peut pr\xE9voir l'affectation\ - \ des sommes constituant la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation : 1\xB0\ - \ A des comptes ouverts au nom des int\xE9ress\xE9s en application d'un\ - \ plan d'\xE9pargne salariale remplissant les conditions fix\xE9es au titre\ - \ III ; 2\xB0 (abrog\xE9). Ces dispositions sont applicables aux accords\ - \ conclus apr\xE8s le 1er janvier 2007. Tout accord de participation existant\ - \ \xE0 la date de promulgation de la loi n\xB0 2010-1330 du 9 novembre 2010\ - \ portant r\xE9forme des retraites doit \xEAtre mis en conformit\xE9 avec\ - \ le pr\xE9sent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier\ - \ 2013. " - Article L3323-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3323-2, les accords\ - \ de participation conclus au sein des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de\ - \ production peuvent pr\xE9voir l'emploi de la totalit\xE9 de la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation en parts sociales ou en comptes courants\ - \ bloqu\xE9s. Les m\xEAmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi\ - \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation en comptes courants bloqu\xE9\ - s, les associ\xE9s qui sont employ\xE9s dans l'entreprise sont en droit,\ - \ nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur cr\xE9\ - ance \xE0 la lib\xE9ration de parts sociales qui restent soumises \xE0 la\ - \ m\xEAme indisponibilit\xE9. Section 2 : R\xE9gime des accords Sous-section\ - \ 1 : D\xE9p\xF4t. " - Article L3323-4: "Les accords de participation sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\ - s de l'autorit\xE9 administrative. Ce d\xE9p\xF4t conditionne l'ouverture\ - \ du droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V. Sous-section 2\ - \ : Dispositions applicables en l'absence d'accord. " - Article L3323-5: "Lorsque, dans un d\xE9lai d'un an suivant la cl\xF4ture\ - \ de l'exercice au titre duquel sont n\xE9s les droits des salari\xE9s,\ - \ un accord de participation n'a pas \xE9t\xE9 conclu, cette situation est\ - \ constat\xE9e par l'inspecteur du travail. Les sommes attribu\xE9es aux\ - \ salari\xE9s sont affect\xE9es sur un compte courant que l'entreprise doit\ - \ consacrer \xE0 des investissements et, sous r\xE9serve des cas pr\xE9\ - vus par d\xE9cret en application de l'article L. 3324-10, bloqu\xE9es pour\ - \ huit ans sauf si le salari\xE9 demande le versement de tout ou partie\ - \ des sommes correspondantes dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret.\ - \ La demande peut \xEAtre pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'occasion de chaque versement\ - \ effectu\xE9 au titre de la r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale\ - \ de participation. Les sommes pr\xE9cit\xE9es, vers\xE9es \xE0 des comptes\ - \ courants, portent int\xE9r\xEAt \xE0 un taux fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 du budget et de l'\xE9conomie. La provision pour\ - \ investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3 ne peut \xEAtre constitu\xE9\ - e. Sous-section 3 : Participation volontaire. Les entreprises qui ne sont\ - \ pas tenues de mettre en application un r\xE9gime de participation peuvent,\ - \ par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes\ - \ morales, leurs pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou\ - \ membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire li\xE9 par\ - \ un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise s'il b\xE9n\xE9ficie\ - \ du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ de ce r\xE9gime. En cas d'\xE9chec des n\xE9gociations, l'employeur peut\ - \ mettre en application unilat\xE9ralement un r\xE9gime de participation\ - \ conforme aux dispositions du pr\xE9sent titre. Le comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique est consult\xE9 sur le projet d'assujettissement unilat\xE9\ - ral \xE0 la participation au moins quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8\ - s de l'autorit\xE9 administrative. Ces entreprises, leurs salari\xE9s et\ - \ les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a se voient appliquer\ - \ le r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au chapitre V. Sous-section 4 :\ - \ Participation dans les entreprises agricoles. " - Article L3323-7: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\ - voir la mise en application d'un r\xE9gime de participation dans les entreprises\ - \ agricoles employant des salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\ - , 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche\ - \ maritime selon des modalit\xE9s d\xE9rogeant aux dispositions de l'article\ - \ L. 3324-1. Ces entreprises et leurs salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient alors,\ - \ dans les m\xEAmes conditions, du r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au\ - \ chapitre V. Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique\ - \ de l'entreprise. " - Article L3323-8: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ - \ de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application\ - \ d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre\ - \ le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord\ - \ de participation applicable \xE0 la nouvelle entreprise, celle-ci engage,\ - \ dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la cl\xF4ture de l'exercice\ - \ au cours duquel est intervenue la modification, une n\xE9gociation en\ - \ vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes pr\xE9vus\ - \ \xE0 l'article L. 3322-6. " - Article L3323-9: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ainsi que celles r\xE9\ - gissant les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production et les coop\xE9\ - ratives agricoles sont adapt\xE9es, par d\xE9cret en Conseil d'Etat, pour\ - \ les rendre applicables \xE0 ces soci\xE9t\xE9s. Par d\xE9rogation \xE0\ - \ l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces soci\xE9\ - t\xE9s peut pr\xE9voir que tout ou partie de la r\xE9serve sp\xE9ciale de\ - \ participation n'est exigible qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq\ - \ ans \xE0 compter de l'ouverture de ces droits. " - Article R3322-2: "Section 1 : R\xE9gime des accords. Sous-section 1 : D\xE9\ - p\xF4t. " - Article R3323-5: "Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demand\xE9\ - e conjointement par le mandataire des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et\ - \ une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorit\xE9 des comit\xE9\ - s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es, ou le\ - \ comit\xE9 de groupe, il en est fait mention dans les documents d\xE9pos\xE9\ - s. " - Article R3323-6: "Lorsque le projet d'accord de groupe ratifi\xE9 par les\ - \ salari\xE9s ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est d\xE9\ - pos\xE9 avec l'accord : 1\xB0 Une attestation des diff\xE9rents chefs d'entreprise\ - \ int\xE9ress\xE9s selon laquelle ils n'ont \xE9t\xE9 saisis d'aucune d\xE9\ - signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; verbal de carence datant de moins\ - \ de quatre ans. Sous-section 2 : D\xE9nonciation de l'accord. " + 'Section 1 : Contenu des accords.': + Article L3323-1: "L'accord de participation d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'application des\ + \ dispositions du pr\xE9sent titre ; 2\xB0 La nature et les modalit\xE9\ + s de gestion des droits reconnus aux salari\xE9s sur les sommes constituant\ + \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 3324-1. " + Article L3323-2: "L'accord de participation peut pr\xE9voir l'affectation\ + \ des sommes constituant la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation :\ + \ 1\xB0 A des comptes ouverts au nom des int\xE9ress\xE9s en application\ + \ d'un plan d'\xE9pargne salariale remplissant les conditions fix\xE9\ + es au titre III ; 2\xB0 (abrog\xE9). Ces dispositions sont applicables\ + \ aux accords conclus apr\xE8s le 1er janvier 2007. Tout accord de participation\ + \ existant \xE0 la date de promulgation de la loi n\xB0 2010-1330 du 9\ + \ novembre 2010 portant r\xE9forme des retraites doit \xEAtre mis en conformit\xE9\ + \ avec le pr\xE9sent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er\ + \ janvier 2013. " + Article L3323-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3323-2, les accords\ + \ de participation conclus au sein des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives\ + \ de production peuvent pr\xE9voir l'emploi de la totalit\xE9 de la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation en parts sociales ou en comptes courants\ + \ bloqu\xE9s. Les m\xEAmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi\ + \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation en comptes courants bloqu\xE9\ + s, les associ\xE9s qui sont employ\xE9s dans l'entreprise sont en droit,\ + \ nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur\ + \ cr\xE9ance \xE0 la lib\xE9ration de parts sociales qui restent soumises\ + \ \xE0 la m\xEAme indisponibilit\xE9. " + "Section 1 : R\xE9gime des accords.": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t. " + Article D3323-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale de participation\ + \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3322-9 est d\xE9\ + pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article\ + \ et au II de l'article D. 2231-2. " + Article D3323-12: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'existence et du\ + \ contenu de l'accord de participation par tout moyen pr\xE9vu \xE0 cet\ + \ accord et, \xE0 d\xE9faut, par voie d'affichage. " + Article D3323-13: "L'employeur pr\xE9sente, dans les six mois qui suivent\ + \ la cl\xF4ture de chaque exercice, un rapport au comit\xE9 social et\ + \ \xE9conomique ou \xE0 la commission sp\xE9cialis\xE9e \xE9ventuellement\ + \ cr\xE9\xE9e par ce comit\xE9. Ce rapport comporte notamment : 1\xB0\ + \ Les \xE9l\xE9ments servant de base au calcul du montant de la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s pour l'exercice \xE9\ + coul\xE9 ; 2\xB0 Des indications pr\xE9cises sur la gestion et l'utilisation\ + \ des sommes affect\xE9es \xE0 cette r\xE9serve. " + Article D3323-14: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9\ + \ \xE0 si\xE9ger pour examiner le rapport relatif \xE0 l'accord de participation,\ + \ les questions ainsi examin\xE9es font l'objet de r\xE9unions distinctes\ + \ ou d'une mention sp\xE9ciale \xE0 son ordre du jour. Le comit\xE9 peut\ + \ se faire assister par l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article L.\ + \ 2325-35. " + Article D3323-15: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ le rapport relatif \xE0 l'accord de participation est adress\xE9 \xE0\ + \ chaque salari\xE9 pr\xE9sent dans l'entreprise \xE0 l'expiration du\ + \ d\xE9lai de six mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice. " + Article D3323-16: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\ + \ de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin\ + \ de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant total de la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation pour l'exercice \xE9coul\xE9 ; 2\xB0\ + \ Le montant des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 ; 3\xB0 La\ + \ retenue op\xE9r\xE9e au titre de la contribution sociale g\xE9n\xE9\ + ralis\xE9e et de la contribution au remboursement de la dette sociale\ + \ ; 4\xB0 S'il y a lieu, l'organisme auquel est confi\xE9e la gestion\ + \ de ces droits ; 5\xB0 La date \xE0 partir de laquelle ces droits sont\ + \ n\xE9gociables ou exigibles ; 6\xB0 Les cas dans lesquels ces droits\ + \ peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant\ + \ l'expiration de ce d\xE9lai ; 7\xB0 Les modalit\xE9s d'affectation par\ + \ d\xE9faut au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou au plan\ + \ d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribu\xE9\ + es au titre de la participation, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 3324-12. Elle comporte \xE9galement, en annexe, une note rappelant\ + \ les r\xE8gles de calcul et de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord\ + \ de participation. Sauf opposition du salari\xE9 concern\xE9, la remise\ + \ de cette fiche distincte peut \xEAtre effectu\xE9e par voie \xE9lectronique,\ + \ dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9\ + es. " + Article D3323-17: "Chaque salari\xE9 est inform\xE9 des sommes et valeurs\ + \ qu'il d\xE9tient au titre de la participation dans les six mois qui\ + \ suivent la cl\xF4ture de chaque exercice. " + Article D3323-18: "Lorsque l'accord de participation a \xE9t\xE9 mis en\ + \ place apr\xE8s que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier\ + \ ont quitt\xE9 l'entreprise, ou lorsque le calcul et la r\xE9partition\ + \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation interviennent apr\xE8\ + s un tel d\xE9part, la fiche et la note pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3323-16\ + \ sont \xE9galement adress\xE9es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires pour les\ + \ informer de leurs droits. " + Article D3323-3: "Si le r\xE9gime de participation est mis en place \xE0\ + \ l'initiative de l'entreprise, la d\xE9cision pr\xE9cisant les modalit\xE9\ + s de cet assujettissement unilat\xE9ral est d\xE9pos\xE9e avec le proc\xE8\ + s-verbal de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9\ + vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6. " + Article D3323-4: "Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu,\ + \ les documents d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9\ + dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1\xB0\ + \ Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant\ + \ le mandataire des diff\xE9rentes soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es \xE0\ + \ signer l'accord de groupe ; 2\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu avec\ + \ un ou plusieurs salari\xE9s appartenant \xE0 l'une des entreprises du\ + \ groupe mandat\xE9s \xE0 cet effet par une ou plusieurs organisations\ + \ syndicales, les mandats les habilitant \xE0 signer l'accord de groupe\ + \ ; 3\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu avec les repr\xE9sentants mandat\xE9\ + s par chacun des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9\ + s, les proc\xE8s-verbaux de s\xE9ance \xE9tablissant que la d\xE9l\xE9\ + gation du personnel statuant \xE0 la majorit\xE9 a explicitement donn\xE9\ + \ mandat \xE0 ces repr\xE9sentants pour signer l'accord de groupe ; 4\xB0\ + \ Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8s consultation de l'ensemble des salari\xE9\ + s inscrits \xE0 l'effectif de chacune des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9\ + es, de la ratification par les deux tiers de ces salari\xE9s du projet\ + \ propos\xE9 par le mandataire de ces soci\xE9t\xE9s : a) Soit l'\xE9\ + margement, sur la liste nominative de l'ensemble des salari\xE9s de chacune\ + \ des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es, des salari\xE9s signataires ;\ + \ b) Soit un proc\xE8s-verbal rendant compte de la consultation, au niveau\ + \ de chacune des entreprises ou au niveau du groupe. " + Article D3323-8: "La partie qui d\xE9nonce un accord de participation ou\ + \ l'employeur, dans le cas o\xF9 le r\xE9gime de participation a \xE9\ + t\xE9 mis en place conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3322-9 ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6, d\xE9\ + pose aussit\xF4t cette d\xE9cision sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9\ + dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2. La d\xE9nonciation\ + \ d'un accord conclu au sein d'un comit\xE9 social et \xE9conomique est\ + \ constat\xE9e au proc\xE8s-verbal de la s\xE9ance au cours de laquelle\ + \ cette d\xE9nonciation a eu lieu. Sous-section 3 : Soci\xE9t\xE9s coop\xE9\ + ratives ouvri\xE8res de production, coop\xE9ratives agricoles. " + Article R3323-10: "La part des exc\xE9dents nets de gestion r\xE9partie\ + \ entre les salari\xE9s en application du 3\xB0 de l'article 33 de la\ + \ loi du 19 juillet 1978 pr\xE9cit\xE9e peut, aux termes d'un accord de\ + \ participation, \xEAtre affect\xE9e en tout ou partie \xE0 la constitution\ + \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Dans ce cas, la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation et la provision pour investissement\ + \ sont constitu\xE9es avant la cl\xF4ture des comptes de l'exercice. " + Article R3323-11: "Un accord de participation conclu au sein d'une soci\xE9\ + t\xE9 coop\xE9rative de production peut pr\xE9voir que l'emploi de la\ + \ r\xE9serve sp\xE9ciale de participation en parts sociales, quelle que\ + \ soit la forme juridique de la soci\xE9t\xE9, est r\xE9serv\xE9 aux associ\xE9\ + s employ\xE9s dans l'entreprise. " + Article R3323-5: "Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demand\xE9\ + e conjointement par le mandataire des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es\ + \ et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorit\xE9 des\ + \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9\ + es, ou le comit\xE9 de groupe, il en est fait mention dans les documents\ + \ d\xE9pos\xE9s. " + Article R3323-6: "Lorsque le projet d'accord de groupe ratifi\xE9 par les\ + \ salari\xE9s ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est d\xE9\ + pos\xE9 avec l'accord : 1\xB0 Une attestation des diff\xE9rents chefs\ + \ d'entreprise int\xE9ress\xE9s selon laquelle ils n'ont \xE9t\xE9 saisis\ + \ d'aucune d\xE9signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; verbal de carence\ + \ datant de moins de quatre ans. Sous-section 2 : D\xE9nonciation de l'accord. " + Article R3323-9: "Dans les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production,\ + \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s est calcul\xE9\ + e sur les bases suivantes : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice est r\xE9put\xE9 \xE9\ + gal, pour chaque exercice, aux exc\xE9dents nets de gestion d\xE9finis\ + \ \xE0 l'article 32 de la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant\ + \ statut des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, d\xE9duction\ + \ faite de la fraction \xE9gale \xE0 25 % de ceux-ci, pr\xE9vue au 3\xB0\ + \ de l'article 33 de cette loi. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9 d'une\ + \ somme calcul\xE9e par application \xE0 celui-ci du taux de droit commun\ + \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les capitaux propres de\ + \ l'entreprise sont r\xE9put\xE9s \xE9gaux au montant du capital social\ + \ effectivement lib\xE9r\xE9 \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice consid\xE9\ + r\xE9. " + "Section 2 : R\xE9gime des accords": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t. " + Article L3323-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne sont pas applicables\ + \ aux exercices ant\xE9rieurs \xE0 l'exercice suivant le 1er janvier 2005\ + \ pour les soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que\ + \ soit leur statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est\ + \ d\xE9tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9ment, directement ou indirectement,\ + \ par les \xE9tablissements publics et les entreprises publiques mentionn\xE9\ + es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3321-1, \xE0 l'exception de\ + \ celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu\ + \ du d\xE9cret n\xB0 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa r\xE9daction ant\xE9\ + rieure au 1er janvier 2005. " + Article L3323-4: "Les accords de participation sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\ + s de l'autorit\xE9 administrative. Ce d\xE9p\xF4t conditionne l'ouverture\ + \ du droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V. Sous-section\ + \ 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord. " + Article L3323-5: "Lorsque, dans un d\xE9lai d'un an suivant la cl\xF4ture\ + \ de l'exercice au titre duquel sont n\xE9s les droits des salari\xE9\ + s, un accord de participation n'a pas \xE9t\xE9 conclu, cette situation\ + \ est constat\xE9e par l'inspecteur du travail. Les sommes attribu\xE9\ + es aux salari\xE9s sont affect\xE9es sur un compte courant que l'entreprise\ + \ doit consacrer \xE0 des investissements et, sous r\xE9serve des cas\ + \ pr\xE9vus par d\xE9cret en application de l'article L. 3324-10, bloqu\xE9\ + es pour huit ans sauf si le salari\xE9 demande le versement de tout ou\ + \ partie des sommes correspondantes dans des conditions fix\xE9es par\ + \ d\xE9cret. La demande peut \xEAtre pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'occasion de\ + \ chaque versement effectu\xE9 au titre de la r\xE9partition de la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation. Les sommes pr\xE9cit\xE9es, vers\xE9\ + es \xE0 des comptes courants, portent int\xE9r\xEAt \xE0 un taux fix\xE9\ + \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du budget et de l'\xE9conomie.\ + \ La provision pour investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3\ + \ ne peut \xEAtre constitu\xE9e. Sous-section 3 : Participation volontaire.\ + \ Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un r\xE9\ + gime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre\ + \ volontairement aux dispositions du pr\xE9sent titre. Les chefs de ces\ + \ entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs pr\xE9sidents,\ + \ directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres du directoire, ainsi\ + \ que le conjoint ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ du chef d'entreprise s'il b\xE9n\xE9ficie du statut de conjoint collaborateur\ + \ ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code\ + \ de commerce, peuvent b\xE9n\xE9ficier de ce r\xE9gime. En cas d'\xE9\ + chec des n\xE9gociations, l'employeur peut mettre en application unilat\xE9\ + ralement un r\xE9gime de participation conforme aux dispositions du pr\xE9\ + sent titre. Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur le\ + \ projet d'assujettissement unilat\xE9ral \xE0 la participation au moins\ + \ quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative.\ + \ Ces entreprises, leurs salari\xE9s et les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9\ + s au deuxi\xE8me alin\xE9a se voient appliquer le r\xE9gime social et\ + \ fiscal pr\xE9vu au chapitre V. Sous-section 4 : Participation dans les\ + \ entreprises agricoles. " + Article L3323-7: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ pr\xE9voir la mise en application d'un r\xE9gime de participation dans\ + \ les entreprises agricoles employant des salari\xE9s mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 \xE0 3\xB0, 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime selon des modalit\xE9s d\xE9rogeant aux dispositions\ + \ de l'article L. 3324-1. Ces entreprises et leurs salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficient alors, dans les m\xEAmes conditions, du r\xE9gime social et fiscal\ + \ pr\xE9vu au chapitre V. Sous-section 5 : Modification dans la situation\ + \ juridique de l'entreprise. " + Article L3323-8: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\ + \ de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible\ + \ l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire\ + \ effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En\ + \ l'absence d'accord de participation applicable \xE0 la nouvelle entreprise,\ + \ celle-ci engage, dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la cl\xF4\ + ture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une\ + \ n\xE9gociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un\ + \ des modes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3322-6. " + Article L3323-9: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ainsi que celles\ + \ r\xE9gissant les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production et les\ + \ coop\xE9ratives agricoles sont adapt\xE9es, par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat, pour les rendre applicables \xE0 ces soci\xE9t\xE9s. Par d\xE9\ + rogation \xE0 l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable\ + \ dans ces soci\xE9t\xE9s peut pr\xE9voir que tout ou partie de la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation n'est exigible qu'\xE0 l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter de l'ouverture de ces droits. " 'Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation': - Article L3323-10: "Section 1 : Calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. " - Article L3324-1: "La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9\ - s est constitu\xE9e comme suit : 1\xB0 Les sommes affect\xE9es \xE0 cette\ - \ r\xE9serve sp\xE9ciale sont, apr\xE8s cl\xF4ture des comptes de l'exercice,\ - \ calcul\xE9es sur le b\xE9n\xE9fice r\xE9alis\xE9 en France m\xE9tropolitaine\ - \ et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ - union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, tel qu'il est retenu\ - \ pour \xEAtre impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou aux taux de l'imp\xF4\ - t sur les soci\xE9t\xE9s pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a et au b du I\ - \ de l'article 219 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et major\xE9 des\ - \ b\xE9n\xE9fices exon\xE9r\xE9s en application des dispositions des articles\ - \ 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9 de l'imp\xF4t correspondant\ - \ qui, pour les entreprises soumises \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu, est\ - \ d\xE9termin\xE9 dans les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat ; 2\xB0 Une d\xE9duction repr\xE9sentant la r\xE9mun\xE9\ - ration au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est op\xE9r\xE9\ - e sur le b\xE9n\xE9fice net ainsi d\xE9fini ; Si cette provision est rapport\xE9\ - e au b\xE9n\xE9fice imposable d'un exercice d\xE9termin\xE9, son montant\ - \ est exclu, pour le calcul de la r\xE9serve de participation, du b\xE9\ - n\xE9fice net \xE0 retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport\ - \ a \xE9t\xE9 op\xE9r\xE9 ; 4\xB0 La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ - \ des salari\xE9s est \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 du chiffre obtenu en appliquant\ - \ au r\xE9sultat des op\xE9rations effectu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des 1\xB0 et 2\xB0 le rapport des salaires \xE0 la valeur ajout\xE9e de\ - \ l'entreprise. " - Article L3324-10: "Les droits constitu\xE9s en application des dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre sont n\xE9gociables ou exigibles \xE0 l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter du premier jour du sixi\xE8me mois\ - \ suivant l'exercice au titre duquel les droits sont n\xE9s , sauf si le\ - \ salari\xE9 demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. La demande peut \xEAtre pr\xE9\ - sent\xE9e \xE0 l'occasion de chaque versement effectu\xE9 au titre de la\ - \ r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Toutefois,\ - \ un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, \xE9tablit\ - \ un r\xE9gime de participation comportant une base de calcul diff\xE9rente\ - \ de celle \xE9tablie \xE0 l'article L. 3324-1, peut pr\xE9voir que tout\ - \ ou partie de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9s au titre de\ - \ la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9rieure \xE0 la\ - \ r\xE9partition d'une r\xE9serve sp\xE9ciale de participation calcul\xE9\ - e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1 n'est n\xE9gociable ou exigible\ - \ qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter du premier\ - \ jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au titre duquel les droits\ - \ sont n\xE9s . Lorsque les sommes ont \xE9t\xE9 affect\xE9es dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3323-2, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\ - termine les conditions li\xE9es \xE0 la situation ou aux projets du salari\xE9\ - , dans lesquelles ces droits peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9\ - s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration de ces d\xE9lais. Section 4 : Paiement\ - \ et d\xE9blocage anticip\xE9. " - Article L3324-11: "Les entreprises peuvent payer directement aux salari\xE9\ - s et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas\ - \ un montant fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel. Section 5 : Affectation\ - \ \xE0 un plan d'\xE9pargne salariale. " - Article L3324-12: "Lorsque le salari\xE9, et le cas \xE9ch\xE9ant le b\xE9\ - n\xE9ficiaire vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et\ - \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement\ - \ en tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es au titre de la\ - \ participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-10\ - \ ou qu'il ne d\xE9cide pas de les affecter dans l'un des dispositifs pr\xE9\ - vus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de r\xE9serve sp\xE9ciale de\ - \ participation, dans la limite de celle calcul\xE9e \xE0 l'article L. 3324-1,\ - \ est affect\xE9e, pour moiti\xE9, dans un plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif ou dans un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\ - \ lorsqu'un tel plan a \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise et, pour\ - \ moiti\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord Les modalit\xE9\ - s d'affectation de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9s au titre\ - \ de la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9rieure \xE0\ - \ celle calcul\xE9e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1 peuvent\ - \ \xEAtre fix\xE9es par l'accord de participation. Le plan peut \xE9galement\ - \ \xEAtre aliment\xE9, suivant les modalit\xE9s qu'il fixe, par les versements\ - \ compl\xE9mentaires de l'entreprise et les versements op\xE9r\xE9s volontairement\ - \ par les salari\xE9s. " - Article L3324-2: "L'accord de participation peut \xE9tablir un r\xE9gime de\ - \ participation comportant une base de calcul et des modalit\xE9s diff\xE9\ - rentes de celles d\xE9finies \xE0 l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense\ - \ de l'application des r\xE8gles d\xE9finies \xE0 cet article que si, respectant\ - \ les principes pos\xE9s par le pr\xE9sent titre, il comporte pour les salari\xE9\ - s des avantages au moins \xE9quivalents. La base de calcul retenue peut\ - \ ainsi \xEAtre le tiers du b\xE9n\xE9fice net fiscal. La r\xE9serve sp\xE9\ - ciale de participation peut \xEAtre calcul\xE9e en prenant en compte l'\xE9\ - volution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du\ - \ groupe au cours du dernier exercice clos. Lorsqu'un accord est conclu\ - \ au sein d'un groupe de soci\xE9t\xE9s, l'\xE9quivalence des avantages\ - \ consentis aux salari\xE9s s'appr\xE9cie globalement au niveau du groupe\ - \ et non entreprise par entreprise. Dans les entreprises employant au moins\ - \ un salari\xE9 et moins de deux cent cinquante salari\xE9s, la part de\ - \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation exc\xE9dant le montant qui\ - \ aurait r\xE9sult\xE9 d'un calcul effectu\xE9 en application de l'article\ - \ L. 3324-1 peut \xEAtre r\xE9partie entre les salari\xE9s et les chefs\ - \ de ces entreprises, les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9\ - rants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint\ - \ ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\ - \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce. L'accord n'ouvre droit au\ - \ r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au chapitre V que si la r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation n'exc\xE8de pas la moiti\xE9 du b\xE9n\xE9\ - fice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants\ - \ : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice net comptable diminu\xE9 de 5 % des capitaux\ - \ propres ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9fice net fiscal diminu\xE9 de 5 % des capitaux\ - \ propres ; 3\xB0 La moiti\xE9 du b\xE9n\xE9fice net fiscal. L'accord pr\xE9\ - cise le plafond retenu. Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9. Dans les\ - \ entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu, le b\xE9n\xE9fice \xE0\ - \ retenir, avant d\xE9duction de l'imp\xF4t correspondant, est \xE9gal au\ - \ b\xE9n\xE9fice imposable de cet exercice, diminu\xE9 : 1\xB0 De la r\xE9\ - mun\xE9ration normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette r\xE9\ - mun\xE9ration n'est pas admise dans les frais g\xE9n\xE9raux pour l'assiette\ - \ de l'imp\xF4t de droit commun ; 2\xB0 Des r\xE9sultats d\xE9ficitaires\ - \ enregistr\xE9s au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9rieures qui ont \xE9\ - t\xE9 imput\xE9s sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas d\xE9\ - j\xE0 \xE9t\xE9 pris en compte pour le calcul de la participation aff\xE9\ - rente aux exercices pr\xE9c\xE9dents. " - Article L3324-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine le mode de calcul,\ - \ \xE9ventuellement forfaitaire, de la r\xE9duction op\xE9r\xE9e au titre\ - \ de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3324-3. Section\ - \ 2 : R\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. " - Article L3324-5: "La r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ - \ entre les b\xE9n\xE9ficiaires est calcul\xE9e proportionnellement au salaire\ - \ per\xE7u dans la limite de trois fois le plafond mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Pour les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3323-6 du pr\xE9sent code et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3324-2, la r\xE9partition est calcul\xE9e proportionnellement \xE0\ - \ la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou au revenu professionnel impos\xE9 \xE0\ - \ l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, plafonn\xE9\ - s au niveau du salaire le plus \xE9lev\xE9 vers\xE9 dans l'entreprise, et\ - \ dans les limites de plafonds de r\xE9partition individuelle d\xE9termin\xE9\ - s par d\xE9cret. Toutefois, l'accord de participation peut d\xE9cider que\ - \ cette r\xE9partition entre les b\xE9n\xE9ficiaires est uniforme, proportionnelle\ - \ \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice,\ - \ ou retenir conjointement plusieurs de ces crit\xE8res. L'accord peut fixer\ - \ un salaire plancher servant de base de calcul \xE0 la part individuelle.\ - \ Le plafond de r\xE9partition individuelle d\xE9termin\xE9 par le d\xE9\ - cret pr\xE9vu au premier alin\xE9a ne peut faire l'objet d'aucun am\xE9\ - nagement, \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse, y compris par un accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3323-1. " - Article L3324-6: "Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes de pr\xE9sence,\ - \ quel que soit le mode de r\xE9partition retenu par l'accord : 1\xB0 Les\ - \ p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-17,\ - \ de cong\xE9 d'adoption pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-37 et de cong\xE9\ - \ de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de\ - \ suspension du contrat de travail cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail\ - \ ou \xE0 une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7\ - \ ; 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de\ - \ l'article L. 3131-1 du code de la sant\xE9 publique. " - Article L3324-7: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\ - \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6\ - \ font l'objet d'une r\xE9partition imm\xE9diate entre tous les salari\xE9\ - s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3324-2, auxquels ont \xE9t\xE9 vers\xE9es, en application de ces articles,\ - \ des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits individuels\ - \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Ce plafond ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9\ - \ du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire. Les sommes qui, en\ - \ raison des r\xE8gles d\xE9finies par l'article pr\xE9cit\xE9 et celles\ - \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, n'auraient pu \xEAtre mises\ - \ en distribution demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ - \ des salari\xE9s pour \xEAtre r\xE9parties au cours des exercices ult\xE9\ - rieurs. " - Article L3324-8: "Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unit\xE9\ - \ \xE9conomique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les\ - \ entreprises qui n'entrent pas dans un m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\ - \ ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3344-1, la r\xE9partition des sommes est effectu\xE9e entre tous les\ - \ salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9\ - s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3324-2, employ\xE9s dans les entreprises sur la base du\ - \ total des r\xE9serves de participation constitu\xE9es dans chaque entreprise. " - Article L3324-9: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\ - cider de verser un suppl\xE9ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ - \ au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3324-5 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9\ - vues par l'accord de participation ou par un accord sp\xE9cifique conclu\ - \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si l'entreprise\ - \ dispose d'un accord de participation conclu conform\xE9ment \xE0 l'article\ - \ L. 3324-2, la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation, y compris le suppl\xE9\ - ment, ne peut exc\xE9der le plafond pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de cet\ - \ article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut exc\xE9der le plus\ - \ \xE9lev\xE9 des plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'avant- dernier alin\xE9\ - a du m\xEAme article. Dans une entreprise o\xF9 il n'existe ni conseil d'administration,\ - \ ni directoire, l'employeur peut d\xE9cider le versement d'un suppl\xE9\ - ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation, dans les conditions pr\xE9\ - vues au pr\xE9sent article. L'application au suppl\xE9ment de r\xE9serve\ - \ sp\xE9ciale de participation des dispositions du second alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3325-1 ne donne pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 : R\xE8gles de disponibilit\xE9\ - \ des droits des salari\xE9s. " + "Section 1 : Calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.": + Article D3324-1: "Les salaires \xE0 retenir pour le calcul du montant de\ + \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils\ + \ sont pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Lorsque l'accord de participation pr\xE9voit que les salari\xE9s d'un\ + \ groupement d'employeurs mis \xE0 la disposition de l'entreprise b\xE9\ + n\xE9ficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant\ + \ \xE0 leur activit\xE9 dans l'entreprise utilisatrice est ajout\xE9 au\ + \ montant des salaires des salari\xE9s de l'entreprise. Ce montant est\ + \ communiqu\xE9 \xE0 l'entreprise par le groupement d'employeurs. " + Article D3324-2: "1\xB0 Les charges de personnel ; 2\xB0 Les imp\xF4ts,\ + \ taxes et versements assimil\xE9s, \xE0 l'exclusion des taxes sur le\ + \ chiffre d'affaires ; 3\xB0 Les charges financi\xE8res ; 4\xB0 Les dotations\ + \ de l'exercice aux amortissements ; 5\xB0 Les dotations de l'exercice\ + \ aux provisions, \xE0 l'exclusion des dotations figurant dans les charges\ + \ exceptionnelles ; 6\xB0 Le r\xE9sultat courant avant imp\xF4ts. " + Article D3324-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-2,\ + \ la valeur ajout\xE9e des entreprises de banque et d'assurances est d\xE9\ + termin\xE9e comme suit : 1\xB0 Pour les \xE9tablissements de cr\xE9dit\ + \ et les soci\xE9t\xE9s de financement, par le revenu bancaire hors taxe\ + \ augment\xE9 des produits nets du portefeuille titres et des revenus\ + \ des immeubles. Le revenu bancaire est \xE9gal \xE0 la diff\xE9rence\ + \ entre, d'une part, les perceptions op\xE9r\xE9es sur les clients et,\ + \ d'autre part, les frais financiers de toute nature ; 2\xB0 Pour les\ + \ entreprises d'assurances r\xE9gies par le code des assurances et les\ + \ entreprises de r\xE9assurance, par la diff\xE9rence existant entre,\ + \ d'une part, la somme des primes nettes d'imp\xF4ts et des produits de\ + \ placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques\ + \ et des prestations pay\xE9es au cours de l'exercice aux assur\xE9s et\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires de contrats d'assurances. " + Article D3324-4: "Les capitaux propres mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 3324-1 comprennent le capital, les primes li\xE9es au capital social,\ + \ les r\xE9serves, le report \xE0 nouveau, les provisions qui ont support\xE9\ + \ l'imp\xF4t ainsi que les provisions r\xE9glement\xE9es constitu\xE9\ + es en franchise d'imp\xF4ts par application d'une disposition particuli\xE8\ + re du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Leur montant est retenu d'apr\xE8\ + s les valeurs figurant au bilan de cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel\ + \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est calcul\xE9e. Toutefois,\ + \ en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du\ + \ capital et des primes li\xE9es au capital social est pris en compte\ + \ \xE0 due proportion du temps. La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ des salari\xE9s ne figure pas parmi les capitaux propres. Pour les soci\xE9\ + t\xE9s de personnes et les entreprises individuelles, la somme d\xE9finie\ + \ ci-dessus est augment\xE9e des avances en compte courant faites par\ + \ les associ\xE9s ou l'exploitant. La quotit\xE9 des avances \xE0 retenir\ + \ au titre de chaque exercice est \xE9gale \xE0 la moyenne alg\xE9brique\ + \ des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent\ + \ \xE0 la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice consid\xE9\ + r\xE9. Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de\ + \ 5 % pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article susmentionn\xE9 est obtenu en retranchant\ + \ des capitaux propres d\xE9finis aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ceux\ + \ qui sont investis \xE0 l'\xE9tranger calcul\xE9s \xE0 due proportion\ + \ du temps en cas d'investissement en cours d'ann\xE9e. Le montant de\ + \ ces capitaux est \xE9gal au total des postes nets de l'actif correspondant\ + \ aux \xE9tablissements situ\xE9s \xE0 l'\xE9tranger apr\xE8s application\ + \ \xE0 ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.\ + \ Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant\ + \ des capitaux propres, les dettes \xE0 plus d'un an autres que celles\ + \ incluses dans les capitaux propres. " + Article D3324-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-4,\ + \ les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics\ + \ et minist\xE9riels dont le titulaire n'a pas la qualit\xE9 de commer\xE7\ + ant : 1\xB0 D'une part, la valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation\ + \ appartenant au titulaire de l'office ; 2\xB0 D'autre part, la valeur\ + \ nette des autres biens affect\xE9s \xE0 l'usage professionnel et appartenant\ + \ au titulaire de l'office au premier jour de la p\xE9riode au titre de\ + \ laquelle la participation est calcul\xE9e. " + Article D3324-6: "La valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation est\ + \ estim\xE9e dans les conditions pr\xE9vues pour les cessions d'offices\ + \ publics et minist\xE9riels mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3324-5. Cette\ + \ estimation est \xE9tablie au 1er janvier de la premi\xE8re ann\xE9e\ + \ d'application du r\xE9gime de participation des salari\xE9s \xE0 l'office\ + \ int\xE9ress\xE9 ou, en cas de changement de titulaire, \xE0 la date\ + \ de cession de cet office. La valeur nette des autres biens affect\xE9\ + s \xE0 l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est\ + \ \xE9gale \xE0 leur prix de revient diminu\xE9 du montant des amortissements\ + \ qui s'y rapportent. " + Article D3324-8: "Dans les entreprises soumises au r\xE9gime fiscal des\ + \ soci\xE9t\xE9s de personnes, le b\xE9n\xE9fice net est obtenu par la\ + \ somme des \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 La fraction du b\xE9n\xE9\ + fice imposable de l'exercice qui revient \xE0 ceux des associ\xE9s passibles\ + \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s diminu\xE9 de l'imp\xF4t que ces\ + \ entreprises auraient acquitt\xE9 si elles \xE9taient personnellement\ + \ soumises \xE0 l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s, calcul\xE9 au taux\ + \ de droit commun de cet imp\xF4t ; 2\xB0 La fraction du b\xE9n\xE9fice\ + \ imposable de l'exercice rectifi\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3324-3 qui revient aux associ\xE9s personnes physiques,\ + \ diminu\xE9e des imp\xF4ts support\xE9s par chacun de ces associ\xE9\ + s \xE0 ce titre, calcul\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ R. 3324-7. Toutefois, le montant total des imp\xF4ts imputables est\ + \ dans tous les cas limit\xE9 \xE0 la somme qui r\xE9sulterait de l'application\ + \ \xE0 cette fraction du b\xE9n\xE9fice imposable rectifi\xE9e du taux\ + \ de droit commun de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ; 3\xB0 La fraction\ + \ du b\xE9n\xE9fice net de l'exercice calcul\xE9, conform\xE9ment aux\ + \ 1\xB0 et 2\xB0 \xE0 partir de la fraction du b\xE9n\xE9fice imposable\ + \ de l'exercice revenant aux associ\xE9s qui seraient eux-m\xEAmes des\ + \ entreprises soumises au r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes. " + Article L3324-1: "La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9\ + s est constitu\xE9e comme suit : 1\xB0 Les sommes affect\xE9es \xE0 cette\ + \ r\xE9serve sp\xE9ciale sont, apr\xE8s cl\xF4ture des comptes de l'exercice,\ + \ calcul\xE9es sur le b\xE9n\xE9fice r\xE9alis\xE9 en France m\xE9tropolitaine\ + \ et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\ + union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, tel qu'il est retenu\ + \ pour \xEAtre impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou aux taux de\ + \ l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a et au b du I de l'article 219 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et\ + \ major\xE9 des b\xE9n\xE9fices exon\xE9r\xE9s en application des dispositions\ + \ des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208\ + \ C du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9\ + \ de l'imp\xF4t correspondant qui, pour les entreprises soumises \xE0\ + \ l'imp\xF4t sur le revenu, est d\xE9termin\xE9 dans les conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 2\xB0 Une d\xE9duction\ + \ repr\xE9sentant la r\xE9mun\xE9ration au taux de 5 % des capitaux propres\ + \ de l'entreprise est op\xE9r\xE9e sur le b\xE9n\xE9fice net ainsi d\xE9\ + fini ; Si cette provision est rapport\xE9e au b\xE9n\xE9fice imposable\ + \ d'un exercice d\xE9termin\xE9, son montant est exclu, pour le calcul\ + \ de la r\xE9serve de participation, du b\xE9n\xE9fice net \xE0 retenir\ + \ au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a \xE9t\xE9 op\xE9\ + r\xE9 ; 4\xB0 La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9\ + s est \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 du chiffre obtenu en appliquant au r\xE9\ + sultat des op\xE9rations effectu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\ + \ des 1\xB0 et 2\xB0 le rapport des salaires \xE0 la valeur ajout\xE9\ + e de l'entreprise. " + Article L3324-2: "L'accord de participation peut \xE9tablir un r\xE9gime\ + \ de participation comportant une base de calcul et des modalit\xE9s diff\xE9\ + rentes de celles d\xE9finies \xE0 l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense\ + \ de l'application des r\xE8gles d\xE9finies \xE0 cet article que si,\ + \ respectant les principes pos\xE9s par le pr\xE9sent titre, il comporte\ + \ pour les salari\xE9s des avantages au moins \xE9quivalents. La base\ + \ de calcul retenue peut ainsi \xEAtre le tiers du b\xE9n\xE9fice net\ + \ fiscal. La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation peut \xEAtre calcul\xE9\ + e en prenant en compte l'\xE9volution de la valeur des actions ou parts\ + \ sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.\ + \ Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de soci\xE9t\xE9s, l'\xE9\ + quivalence des avantages consentis aux salari\xE9s s'appr\xE9cie globalement\ + \ au niveau du groupe et non entreprise par entreprise. Dans les entreprises\ + \ employant au moins un salari\xE9 et moins de deux cent cinquante salari\xE9\ + s, la part de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation exc\xE9dant le\ + \ montant qui aurait r\xE9sult\xE9 d'un calcul effectu\xE9 en application\ + \ de l'article L. 3324-1 peut \xEAtre r\xE9partie entre les salari\xE9\ + s et les chefs de ces entreprises, les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9\ + n\xE9raux, g\xE9rants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes\ + \ morales, le conjoint ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de\ + \ conjoint associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de\ + \ commerce. L'accord n'ouvre droit au r\xE9gime social et fiscal pr\xE9\ + vu au chapitre V que si la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation n'exc\xE8\ + de pas la moiti\xE9 du b\xE9n\xE9fice net comptable, ou, au choix des\ + \ parties, l'un des trois plafonds suivants : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice\ + \ net comptable diminu\xE9 de 5 % des capitaux propres ; 2\xB0 Le b\xE9\ + n\xE9fice net fiscal diminu\xE9 de 5 % des capitaux propres ; 3\xB0 La\ + \ moiti\xE9 du b\xE9n\xE9fice net fiscal. L'accord pr\xE9cise le plafond\ + \ retenu. Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article L. 3321-1,\ + \ le II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ne\ + \ s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9. Dans les\ + \ entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu, le b\xE9n\xE9fice\ + \ \xE0 retenir, avant d\xE9duction de l'imp\xF4t correspondant, est \xE9\ + gal au b\xE9n\xE9fice imposable de cet exercice, diminu\xE9 : 1\xB0 De\ + \ la r\xE9mun\xE9ration normale du travail du chef d'entreprise lorsque\ + \ cette r\xE9mun\xE9ration n'est pas admise dans les frais g\xE9n\xE9\ + raux pour l'assiette de l'imp\xF4t de droit commun ; 2\xB0 Des r\xE9sultats\ + \ d\xE9ficitaires enregistr\xE9s au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9rieures\ + \ qui ont \xE9t\xE9 imput\xE9s sur des revenus d'une autre nature mais\ + \ n'ont pas d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 pris en compte pour le calcul de la participation\ + \ aff\xE9rente aux exercices pr\xE9c\xE9dents. " + Article L3324-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine le mode de\ + \ calcul, \xE9ventuellement forfaitaire, de la r\xE9duction op\xE9r\xE9\ + e au titre de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3324-3. " + Article R3324-7: "Dans les entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu,\ + \ l'imp\xF4t \xE0 retenir pour le calcul du b\xE9n\xE9fice net s'obtient\ + \ en appliquant au b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice rectifi\xE9\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-3, le taux moyen\ + \ d'imposition \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu de l'exploitant. Ce taux\ + \ moyen est \xE9gal \xE0 cent fois le chiffre obtenu en divisant l'imp\xF4\ + t sur le revenu d\xFB pour l'exercice consid\xE9r\xE9 par le montant des\ + \ revenus soumis \xE0 cet imp\xF4t. Toutefois le taux moyen retenu est,\ + \ dans tous les cas, limit\xE9 au taux de droit commun de l'imp\xF4t sur\ + \ les soci\xE9t\xE9s. " + "Section 2 : R\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.": + Article D3324-10: "Le salaire servant de base \xE0 la r\xE9partition proportionnelle\ + \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est \xE9gal au total des\ + \ revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9\ + termination de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L.\ + \ 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, per\xE7ues par chaque b\xE9\ + n\xE9ficiaire au cours de l'exercice consid\xE9r\xE9 sans que ce total\ + \ puisse exc\xE9der une somme, qui est identique pour tous les salari\xE9\ + s et figure dans l'accord. Cette somme est au plus \xE9gale \xE0 trois\ + \ fois le plafond annuel retenu pour la d\xE9termination du montant maximum\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales.\ + \ Pour les salari\xE9s des groupements d'employeurs b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant\ + \ de base \xE0 la r\xE9partition proportionnelle est le salaire mentionn\xE9\ + \ au dernier alin\xE9a de l'article D. 3324-1. Pour les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au\ + \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions\ + \ du premier alin\xE9a de l'article L. 3324-5. " + Article D3324-11: "Pour les p\xE9riodes d'absence li\xE9es au cong\xE9 de\ + \ maternit\xE9, au cong\xE9 d'adoption ou au cong\xE9 de deuil et pour\ + \ les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9cutives\ + \ \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ou \xE0\ + \ une mise en quarantaine, les salaires \xE0 prendre en compte sont ceux\ + \ qu'aurait per\xE7us le b\xE9n\xE9ficiaire s'il n'avait pas \xE9t\xE9\ + \ absent. " + Article D3324-12: "Le montant des droits susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9\ + s \xE0 un m\xEAme salari\xE9 ne peut, pour un m\xEAme exercice, exc\xE9\ + der une somme \xE9gale aux trois quarts du montant du plafond pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article D. 3324-10. " + Article D3324-13: "Lorsque le salari\xE9 n'a pas accompli une ann\xE9e enti\xE8\ + re dans la m\xEAme entreprise, les plafonds pr\xE9vus aux articles D.\ + \ 3324-10 et D. 3324-12 sont calcul\xE9s \xE0 due proportion de la dur\xE9\ + e de pr\xE9sence. " + Article D3324-14: "Les sommes qui demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9ciale\ + \ de participation des salari\xE9s, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des\ + \ d\xE9ductions et exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3325-1 et\ + \ L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont r\xE9\ + parties. Les plafonds pr\xE9vus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12\ + \ s'appliquent \xE0 la totalit\xE9 de la participation attribu\xE9e \xE0\ + \ chaque salari\xE9. " + Article L3324-5: "La r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ entre les b\xE9n\xE9ficiaires est calcul\xE9e proportionnellement au\ + \ salaire per\xE7u dans la limite de trois fois le plafond mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a de l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. Pour les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3323-6 du pr\xE9sent code et au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3324-2, la r\xE9partition est calcul\xE9e proportionnellement\ + \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou au revenu professionnel impos\xE9\ + \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente,\ + \ plafonn\xE9s au niveau du salaire le plus \xE9lev\xE9 vers\xE9 dans\ + \ l'entreprise, et dans les limites de plafonds de r\xE9partition individuelle\ + \ d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret. Toutefois, l'accord de participation\ + \ peut d\xE9cider que cette r\xE9partition entre les b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ est uniforme, proportionnelle \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise\ + \ au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces crit\xE8\ + res. L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul\ + \ \xE0 la part individuelle. Le plafond de r\xE9partition individuelle\ + \ d\xE9termin\xE9 par le d\xE9cret pr\xE9vu au premier alin\xE9a ne peut\ + \ faire l'objet d'aucun am\xE9nagement, \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse,\ + \ y compris par un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3323-1. " + Article L3324-6: "Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes de pr\xE9sence,\ + \ quel que soit le mode de r\xE9partition retenu par l'accord : 1\xB0\ + \ Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 1225-17, de cong\xE9 d'adoption pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-37\ + \ et de cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1 ; 2\xB0\ + \ Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9cutives\ + \ \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle en application\ + \ de l'article L. 1226-7 ; 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise en quarantaine\ + \ au sens du 2\xB0 du I de l'article L. 3131-1 du code de la sant\xE9\ + \ publique. " + Article L3324-7: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\ + \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6\ + \ font l'objet d'une r\xE9partition imm\xE9diate entre tous les salari\xE9\ + s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3324-2, auxquels ont \xE9t\xE9 vers\xE9es, en application de ces\ + \ articles, des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits\ + \ individuels d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Ce plafond ne peut \xEAtre\ + \ d\xE9pass\xE9 du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire. Les\ + \ sommes qui, en raison des r\xE8gles d\xE9finies par l'article pr\xE9\ + cit\xE9 et celles du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, n'auraient\ + \ pu \xEAtre mises en distribution demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9\ + ciale de participation des salari\xE9s pour \xEAtre r\xE9parties au cours\ + \ des exercices ult\xE9rieurs. " + Article L3324-8: "Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unit\xE9\ + \ \xE9conomique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour\ + \ les entreprises qui n'entrent pas dans un m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de\ + \ consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3344-1, la r\xE9partition des sommes est effectu\xE9\ + e entre tous les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9\ + ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2, employ\xE9s dans les\ + \ entreprises sur la base du total des r\xE9serves de participation constitu\xE9\ + es dans chaque entreprise. " + Article L3324-9: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\ + cider de verser un suppl\xE9ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3324-5 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition\ + \ pr\xE9vues par l'accord de participation ou par un accord sp\xE9cifique\ + \ conclu selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si\ + \ l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 3324-2, la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation,\ + \ y compris le suppl\xE9ment, ne peut exc\xE9der le plafond pr\xE9vu au\ + \ dernier alin\xE9a de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle\ + \ ne peut exc\xE9der le plus \xE9lev\xE9 des plafonds mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'avant- dernier alin\xE9a du m\xEAme article. Dans une entreprise o\xF9\ + \ il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur\ + \ peut d\xE9cider le versement d'un suppl\xE9ment de r\xE9serve sp\xE9\ + ciale de participation, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article.\ + \ L'application au suppl\xE9ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ des dispositions du second alin\xE9a de l'article L. 3325-1 ne donne\ + \ pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article R3324-16: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\ + \ de celles des articles R. 3322-1, D. 3323-8 \xE0 R. 3323-11, D. 3324-1\ + \ \xE0 D. 3324-10 et D. 3325-1 \xE0 R. 3326-1, applicables au suppl\xE9\ + ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3324-9 et \xE0 l'accord sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il\ + \ peut donner lieu. " + 'Section 3 : Evaluation des titres.': + Article D3324-17: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3323-2,\ + \ l'accord de participation d\xE9termine la forme des titres attribu\xE9\ + s, les modalit\xE9s de conservation de ces titres et les mesures prises\ + \ pour assurer le respect de l'interdiction de les n\xE9gocier pendant\ + \ cinq ans, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3324-22. " + Article D3324-18: "En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres\ + \ sont \xE9valu\xE9s sur la base de la moyenne de leur cours de bourse\ + \ pendant les vingt jours de cotation pr\xE9c\xE9dant la date de leur\ + \ attribution. Cette moyenne est obtenue par r\xE9f\xE9rence au premier\ + \ cours cot\xE9 de chaque s\xE9ance. " + Article D3324-19: "Lorsque les titres ne sont pas admis aux n\xE9gociations\ + \ sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix auquel les titres sont attribu\xE9\ + s est d\xE9termin\xE9 conform\xE9ment aux m\xE9thodes d\xE9finies \xE0\ + \ l'article L. 3332-20, sans pr\xE9judice des dispositions l\xE9gales\ + \ qui fixent les conditions de d\xE9termination de la valeur de certaines\ + \ cat\xE9gories de titres. " + Article D3324-20: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous\ + \ le contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\ + \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\ + \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0\ + \ une \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.\ + \ Il est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts\ + \ au moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans\ + \ les entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3332-20 dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de ce m\xEAme article. Les salari\xE9s attributaires d'actions\ + \ de l'entreprise peuvent n\xE9gocier les droits de souscription ou d'attribution\ + \ aff\xE9rents \xE0 ces titres m\xEAme au cours de la p\xE9riode o\xF9\ + \ ceux-ci ne sont pas n\xE9gociables en application de l'article L. 3324-10. " + "Section 3 : R\xE8gles de disponibilit\xE9 des droits des salari\xE9s.": + Article L3324-10: "Les droits constitu\xE9s en application des dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre sont n\xE9gociables ou exigibles \xE0 l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter du premier jour du sixi\xE8me\ + \ mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont n\xE9s , sauf\ + \ si le salari\xE9 demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. La demande peut \xEAtre\ + \ pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'occasion de chaque versement effectu\xE9 au titre\ + \ de la r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.\ + \ Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2,\ + \ \xE9tablit un r\xE9gime de participation comportant une base de calcul\ + \ diff\xE9rente de celle \xE9tablie \xE0 l'article L. 3324-1, peut pr\xE9\ + voir que tout ou partie de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9\ + s au titre de la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9\ + rieure \xE0 la r\xE9partition d'une r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ calcul\xE9e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1 n'est n\xE9\ + gociable ou exigible qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0\ + \ compter du premier jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au titre\ + \ duquel les droits sont n\xE9s . Lorsque les sommes ont \xE9t\xE9 affect\xE9\ + es dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3323-2, un d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions li\xE9es \xE0 la situation\ + \ ou aux projets du salari\xE9, dans lesquelles ces droits peuvent \xEA\ + tre exceptionnellement liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration\ + \ de ces d\xE9lais. " + "Section 4 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires.": + Article D3324-21-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de\ + \ la participation conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3324-21-1,\ + \ les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixi\xE8\ + me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel la participation\ + \ est attribu\xE9e. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEAme temps\ + \ que le principal. " + Article R3324-21-1: "L'accord de participation pr\xE9voit les modalit\xE9\ + s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte\ + \ notamment sur : a) Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de la\ + \ participation ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie\ + \ le versement ; c) Le d\xE9lai dans lequel il peut formuler sa demande\ + \ ; d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\ + \ collectif, en cas d'absence de r\xE9ponse de sa part, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article L. 3424-12 ; La demande du b\xE9n\xE9\ + ficiaire est formul\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ + \ de la date \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui\ + \ est attribu\xE9. L'accord pr\xE9cise la date \xE0 laquelle le b\xE9\ + n\xE9ficiaire est pr\xE9sum\xE9 avoir \xE9t\xE9 inform\xE9. En l'absence\ + \ de stipulation conventionnelle, le b\xE9n\xE9ficiaire formule sa demande\ + \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de\ + \ la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9 l'informant du montant qui lui est attribu\xE9 et\ + \ du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Si\ + \ le b\xE9n\xE9ficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans\ + \ le d\xE9lai de quinze jours mentionn\xE9 ci- dessus, elles ne sont n\xE9\ + gociables ou exigibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans\ + \ \xE0 compter du premier jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au\ + \ titre duquel les droits sont n\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 3324-10, ou d'un d\xE9lai de huit ans, dans les m\xEA\ + mes conditions, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3323-5.\ + \ Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif, leur d\xE9livrance ne peut intervenir qu'\xE0\ + \ l'\xE9ch\xE9ance ou dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 3334-14. " + Article R3324-22: "Dans le cas o\xF9 le b\xE9n\xE9ficiaire n'a pas opt\xE9\ + \ pour la disponibilit\xE9 imm\xE9diate, les cas dans lesquels, en application\ + \ de l'article L. 3324-10, les droits constitu\xE9s au profit des b\xE9\ + n\xE9ficiaires peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s avant l'expiration\ + \ des d\xE9lais fix\xE9s au premier alin\xE9a de cet article et au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1\xB0 Le mariage\ + \ ou la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9 par l'int\xE9ress\xE9\ + \ ; 2\xB0 La naissance ou l'arriv\xE9e au foyer d'un enfant en vue de\ + \ son adoption, d\xE8s lors que le foyer compte d\xE9j\xE0 au moins deux\ + \ enfants \xE0 sa charge ; 3\xB0 Le divorce, la s\xE9paration ou la dissolution\ + \ d'un pacte civil de solidarit\xE9 lorsqu'ils sont assortis d'une convention\ + \ ou d'une d\xE9cision judiciaire pr\xE9voyant la r\xE9sidence habituelle\ + \ unique ou partag\xE9e d'au moins un enfant au domicile de l'int\xE9\ + ress\xE9 ; 3\xB0 bis Les violences commises contre l'int\xE9ress\xE9 par\ + \ son conjoint, son concubin ou son partenaire li\xE9 par un pacte civil\ + \ de solidarit\xE9, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a)\ + \ Soit lorsqu'une ordonnance de protection est d\xE9livr\xE9e au profit\ + \ de l'int\xE9ress\xE9 par le juge aux affaires familiales en application\ + \ de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits rel\xE8\ + vent de l'article 132-80 du code p\xE9nal et donnent lieu \xE0 une alternative\ + \ aux poursuites, \xE0 une composition p\xE9nale, \xE0 l'ouverture d'une\ + \ information par le procureur de la R\xE9publique, \xE0 la saisine du\ + \ tribunal correctionnel par le procureur de la R\xE9publique ou le juge\ + \ d'instruction, \xE0 une mise en examen ou \xE0 une condamnation p\xE9\ + nale, m\xEAme non d\xE9finitive ; 4\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9ress\xE9\ + , de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire li\xE9 par un pacte\ + \ civil de solidarit\xE9. Cette invalidit\xE9 s'appr\xE9cie au sens des\ + \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ou est reconnue par d\xE9cision de la commission des droits et de l'autonomie\ + \ des personnes handicap\xE9es ou du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental,\ + \ \xE0 condition que le taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins 80 % et\ + \ que l'int\xE9ress\xE9 n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle ;\ + \ 5\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, de son conjoint ou de son\ + \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 6\xB0 La rupture\ + \ du contrat de travail, la cessation de son activit\xE9 par l'entrepreneur\ + \ individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint\ + \ collaborateur ou de conjoint associ\xE9 ; 7\xB0 L'affectation des sommes\ + \ \xE9pargn\xE9es \xE0 la cr\xE9ation ou reprise, par l'int\xE9ress\xE9\ + , ses enfants, son conjoint ou son partenaire li\xE9 par un pacte civil\ + \ de solidarit\xE9, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale\ + \ ou agricole, soit \xE0 titre individuel, soit sous la forme d'une soci\xE9\ + t\xE9, \xE0 condition d'en exercer effectivement le contr\xF4le au sens\ + \ de l'article R. 5141-2, \xE0 l'installation en vue de l'exercice d'une\ + \ autre profession non salari\xE9e ou \xE0 l'acquisition de parts sociales\ + \ d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative de production ; 8\xB0 L'affectation\ + \ des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition ou agrandissement de la\ + \ r\xE9sidence principale emportant cr\xE9ation de surface habitable nouvelle\ + \ telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 156-1 du code de la construction\ + \ et de l'habitation, sous r\xE9serve de l'existence d'un permis de construire\ + \ ou d'une d\xE9claration 9\xB0 La situation de surendettement de l'int\xE9\ + ress\xE9 d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du code de la consommation,\ + \ sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire des fonds ou \xE0\ + \ l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission de surendettement\ + \ des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9blocage des droits\ + \ para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif de l'int\xE9ress\xE9\ + . " + Article R3324-23: "La demande du salari\xE9 de liquidation anticip\xE9e\ + \ est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la\ + \ survenance du fait g\xE9n\xE9rateur, sauf dans les cas de rupture du\ + \ contrat de travail, d\xE9c\xE8s, invalidit\xE9, violences conjugales\ + \ et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir \xE0\ + \ tout moment. La lev\xE9e anticip\xE9e de l'indisponibilit\xE9 intervient\ + \ sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salari\xE9,\ + \ sur tout ou partie des droits susceptibles d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9\ + s. " + Article R3324-24: "Le jugement arr\xEAtant le plan de cession totale de\ + \ l'entreprise, ou ouvrant ou pronon\xE7ant la liquidation judiciaire\ + \ de l'entreprise rend imm\xE9diatement exigibles les droits \xE0 participation\ + \ non \xE9chus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce\ + \ et de l'article L. 3253-10 du pr\xE9sent code. " + "Section 4 : Paiement et d\xE9blocage anticip\xE9.": + Article L3324-11: "Les entreprises peuvent payer directement aux salari\xE9\ + s et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas\ + \ un montant fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel. " + "Section 5 : Affectation \xE0 un plan d'\xE9pargne salariale.": + Article L3324-12: "Lorsque le salari\xE9, et le cas \xE9ch\xE9ant le b\xE9\ + n\xE9ficiaire vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6\ + \ et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2, ne demande pas\ + \ le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es\ + \ au titre de la participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3324-10 ou qu'il ne d\xE9cide pas de les affecter dans l'un des dispositifs\ + \ pr\xE9vus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de r\xE9serve sp\xE9\ + ciale de participation, dans la limite de celle calcul\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3324-1, est affect\xE9e, pour moiti\xE9, dans un plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif ou dans un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\ + \ collectif lorsqu'un tel plan a \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise\ + \ et, pour moiti\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord Les\ + \ modalit\xE9s d'affectation de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9\ + s au titre de la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9\ + rieure \xE0 celle calcul\xE9e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1\ + \ peuvent \xEAtre fix\xE9es par l'accord de participation. Le plan peut\ + \ \xE9galement \xEAtre aliment\xE9, suivant les modalit\xE9s qu'il fixe,\ + \ par les versements compl\xE9mentaires de l'entreprise et les versements\ + \ op\xE9r\xE9s volontairement par les salari\xE9s. " + "Section 5 : Gestion de la r\xE9serve sp\xE9ciale.": + Article D3324-25: "Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la r\xE9serve\ + \ sp\xE9ciale de participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3323-2, les entreprises r\xE9alisent les versements correspondants\ + \ avant le premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\ + \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. Pass\xE9 ce d\xE9\ + lai, les entreprises compl\xE8tent les versements pr\xE9vus au premier\ + \ alin\xE9a par un int\xE9r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\ + \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9\ + s en m\xEAme temps que le principal et employ\xE9s dans les m\xEAmes conditions. " + Article D3324-26: "Lorsque la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est\ + \ consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9\ + s d'investissement \xE0 capital variable, le portefeuille de ces soci\xE9\ + t\xE9s est compos\xE9, au moins pour la moiti\xE9, de valeurs d'entreprises\ + \ dont le si\xE8ge est situ\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9\ + conomique europ\xE9en. Ces soci\xE9t\xE9s inscrivent au nom de chacun\ + \ des b\xE9n\xE9ficiaires le nombre d'actions ou de coupures d'actions\ + \ correspondant aux sommes qui reviennent \xE0 celui-ci. Lorsque l'accord\ + \ de participation pr\xE9voit que les sommes revenant aux salari\xE9s\ + \ seront utilis\xE9es selon une ou plusieurs des modalit\xE9s mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3323-2 et laisse aux salari\xE9s la possibilit\xE9\ + \ de choisir individuellement le mode de gestion des sommes qui leur sont\ + \ attribu\xE9es, il pr\xE9voit les modalit\xE9s d'exercice de ce choix\ + \ et pr\xE9cise le sort des droits des salari\xE9s n'ayant pas express\xE9\ + ment opt\xE9 pour l'un des modes de placement propos\xE9s. " + Article D3324-28: "Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments\ + \ de placement, il pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles le salari\xE9\ + \ peut modifier l'affectation de son \xE9pargne. Toutefois, l'accord peut\ + \ pr\xE9voir des restrictions \xE0 la possibilit\xE9 de modification du\ + \ choix de placement initial dans les cas qu'il d\xE9finit. Il pr\xE9\ + cise alors la ou les modifications pouvant intervenir \xE0 l'occasion\ + \ du d\xE9part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier,\ + \ les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9\ + pargne des salari\xE9s investis dans des organismes de placement collectif\ + \ en valeurs mobili\xE8res ou des placements collectifs relevant des paragraphes\ + \ 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe\ + \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ + \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\ + \ et financier lorsque les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes\ + \ ou des placements collectifs sont identiques \xE0 celles des organismes\ + \ ou des placements collectifs ant\xE9rieurement pr\xE9vus. " + Article D3324-29: "Lorsque les droits \xE0 participation sont affect\xE9\ + s, au cours ou \xE0 l'issue de la p\xE9riode de blocage, \xE0 un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 couru de\ + \ ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la dur\xE9e de blocage\ + \ pr\xE9vue par le plan d'\xE9pargne d'entreprise. " + Article D3324-30: "L'accord de participation pr\xE9voyant le choix individuel\ + \ entre le versement imm\xE9diat ou le r\xE9investissement des int\xE9\ + r\xEAts pr\xE9cise le r\xE9gime applicable \xE0 d\xE9faut d'option exerc\xE9\ + e par le salari\xE9. " + Article D3324-31: "En l'absence de stipulation des accords, les revenus\ + \ des droits de cr\xE9ance des salari\xE9s sont vers\xE9s annuellement\ + \ aux b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article D3324-32: "Lorsque les int\xE9r\xEAts correspondants aux sommes\ + \ vers\xE9es \xE0 des comptes courants bloqu\xE9s sont r\xE9investis,\ + \ ils sont capitalis\xE9s annuellement. " + Article D3324-33: "Les sommes attribu\xE9es au titre de la participation\ + \ et affect\xE9es \xE0 un fonds d'investissement de l'entreprise sont\ + \ r\xE9mun\xE9r\xE9es pour tous les salari\xE9s \xE0 un taux identique.\ + \ Ce taux ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la\ + \ coop\xE9ration. " + Article D3324-34: "Les fonds communs de placement constitu\xE9s en application\ + \ d'un accord de participation sont r\xE9gis par les r\xE8gles applicables\ + \ aux fonds communs de placement d'entreprise mentionn\xE9s aux articles\ + \ L. 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. En outre,\ + \ le r\xE8glement du fonds peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour celui-ci\ + \ de recevoir, \xE0 la demande de tout salari\xE9 disposant, en application\ + \ du 2\xB0 de l'article L. 3323-2, d'un droit de cr\xE9ance sur une entreprise\ + \ au titre de la participation des salari\xE9s, les sommes qui lui ont\ + \ \xE9t\xE9 attribu\xE9es \xE0 ce titre. Dans ce cas, les sommes sont\ + \ vers\xE9es directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent\ + \ la d\xE9cision du salari\xE9. " + Article D3324-35: "Lorsqu'aucun accord de participation n'a \xE9t\xE9 conclu,\ + \ les sommes inscrites en compte courant portent int\xE9r\xEAt \xE0 compter\ + \ du premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\ + \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. " + Article D3324-36: "Lorsqu'un salari\xE9 titulaire de droits sur la r\xE9\ + serve sp\xE9ciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir\ + \ ses droits \xE0 d\xE9blocage ou avant que l'entreprise ait \xE9t\xE9\ + \ en mesure de liquider \xE0 la date de son d\xE9part la totalit\xE9 des\ + \ droits dont il est titulaire, l'employeur : 1\xB0 Lui remet l'\xE9tat\ + \ r\xE9capitulatif pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3341-7 ; 2\xB0 Lui demande\ + \ l'adresse \xE0 laquelle doivent lui \xEAtre envoy\xE9s les avis de mise\ + \ en paiement des dividendes et d'\xE9ch\xE9ance des int\xE9r\xEAts, des\ + \ titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, le compte sur lequel les sommes correspondantes doivent lui\ + \ \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 L'informe qu'il l'avisera des \xE9ventuels\ + \ changements d'adresse de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire. " + Article D3324-37: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint\ + \ \xE0 la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles\ + \ il peut pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise\ + \ pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date d'expiration du\ + \ d\xE9lai pr\xE9vu soit \xE0 l'article L. 3323-5, soit \xE0 l'article\ + \ L. 3324-10 selon le cas. Pass\xE9 ce d\xE9lai, ces sommes sont remises\ + \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations o\xF9 l'int\xE9ress\xE9\ + \ peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9lais pr\xE9vus au III de\ + \ l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. " + Article D3324-38: "La conservation des parts de fonds communs de placement\ + \ et des actions de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\ + \ (SICAV) acquises en application du 1\xB0 de l'article L. 3323-2 continue\ + \ d'\xEAtre assur\xE9e par l'organisme qui en est charg\xE9 et aupr\xE8\ + s duquel l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9\ + lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. " + Article D3324-39: "En cas de d\xE9c\xE8s du salari\xE9, ses ayants droit\ + \ demandent la liquidation de ses droits. Le r\xE9gime fiscal pr\xE9vu\ + \ au 4 du III de l'article 150-0 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts\ + \ cesse de leur \xEAtre attach\xE9 \xE0 compter du septi\xE8me mois suivant\ + \ le d\xE9c\xE8s. " + Article D3324-40: "Lorsque la d\xE9claration des r\xE9sultats d'un exercice\ + \ est rectifi\xE9e par l'administration ou par le juge de l'imp\xF4t,\ + \ le montant de la participation des salari\xE9s au b\xE9n\xE9fice de\ + \ cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications\ + \ apport\xE9es. Le montant de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ + \ est modifi\xE9 en cons\xE9quence au cours de l'exercice pendant lequel\ + \ les rectifications op\xE9r\xE9es par l'administration ou par le juge\ + \ de l'imp\xF4t sont devenues d\xE9finitives ou ont \xE9t\xE9 formellement\ + \ accept\xE9es par l'entreprise. Ce montant est major\xE9 d'un int\xE9\ + r\xEAt dont le taux est \xE9gal au taux mentionn\xE9 \xE0 l'article 14\ + \ de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9\ + ration et qui court \xE0 partir du premier jour du sixi\xE8me mois de\ + \ l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont \xE9\ + t\xE9 op\xE9r\xE9es. " + "Section 6 : Paiement et d\xE9blocage anticip\xE9.": + Article D3324-41: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient\ + \ au titre de la participation, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise\ + \ qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les\ + \ mentions faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9\ + \ dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. " + Article D3324-42: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan d'\xE9\ + pargne d'entreprise dont il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise\ + \ qui l'emploie, le salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation\ + \ de son \xE9pargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. " + Article D3324-43: "L'entreprise que le salari\xE9 quitte proc\xE8de elle-m\xEA\ + me \xE0 la liquidation des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0\ + \ de l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9\ + lai \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 du registre des comptes la liquidation\ + \ des actions ou parts d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La\ + \ liquidation r\xE9alis\xE9e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes\ + \ vers le plan concern\xE9, en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9\ + \ d\xE9j\xE0 courues ainsi que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0\ + \ l'application de la l\xE9gislation sociale. " + Article D3324-44: "L'arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3324-11 est pris conjointement par les ministres charg\xE9s de l'\xE9\ + conomie et du travail. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article D3321-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ - \ mis en place un dispositif de participation peuvent b\xE9n\xE9ficier des\ - \ dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises\ - \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si l'accord\ - \ le pr\xE9voit. " - Article R3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception des\ - \ articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D.\ - \ 3324-1, sont \xE9galement applicables aux personnes mentionn\xE9es au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3324-2. " + Section unique: + Article D3321-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ + \ mis en place un dispositif de participation peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises\ + \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si\ + \ l'accord le pr\xE9voit. " + Article R3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\ + \ des articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10\ + \ et D. 3324-1, sont \xE9galement applicables aux personnes mentionn\xE9\ + es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3324-2. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. Un d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat d\xE9termine les \xE9tablissements publics de l'Etat \xE0\ - \ caract\xE8re industriel et commercial et les soci\xE9t\xE9s, groupements\ - \ ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de\ - \ la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue directement par l'Etat, qui sont\ - \ soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre. Ce d\xE9cret fixe les conditions\ - \ dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Les dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre sont \xE9galement applicables aux soci\xE9t\xE9s,\ - \ groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique,\ - \ dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue, ensemble ou s\xE9\ - par\xE9ment, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par\ - \ ses \xE9tablissements publics, s'ils ne b\xE9n\xE9ficient pas de subventions\ - \ d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis\ - \ \xE0 des prix r\xE9glement\xE9s. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat peut d\xE9\ - terminer les soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que\ - \ soit leur statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9\ - tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9ment, indirectement par l'Etat et directement\ - \ ou indirectement par ses \xE9tablissements publics, b\xE9n\xE9ficiant\ - \ de subventions d'exploitation, \xE9tant en situation de monopole ou soumis\ - \ \xE0 des prix r\xE9glement\xE9s, qui sont soumis aux dispositions du pr\xE9\ - sent titre. Ce d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions\ - \ leur sont applicables. Lorsque, dans le pr\xE9sent titre, il est fait\ - \ r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif salari\xE9, cet effectif et le franchissement\ - \ du seuil sont d\xE9termin\xE9s au niveau de l'entreprise ou de l'unit\xE9\ - \ \xE9conomique et sociale selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3321-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ - \ dans lesquelles le pr\xE9sent titre est appliqu\xE9 aux soci\xE9t\xE9\ - s m\xE8res et aux soci\xE9t\xE9s filiales. Section 1 : Mise en place dans\ - \ l'entreprise. " - Article L3322-1: "La participation a pour objet de garantir collectivement\ - \ aux salari\xE9s le droit de participer aux r\xE9sultats de l'entreprise.\ - \ Elle prend la forme d'une participation financi\xE8re \xE0 effet diff\xE9\ - r\xE9, calcul\xE9e en fonction du b\xE9n\xE9fice net de l'entreprise, constituant\ - \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Elle est obligatoire dans\ - \ les entreprises mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. L'obligation s'applique\ - \ \xE0 compter du premier exercice ouvert post\xE9rieurement \xE0 la p\xE9\ - riode des cinq ann\xE9es civiles cons\xE9cutives mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Elle concourt \xE0 la mise en \u0153uvre de la gestion participative dans\ - \ l'entreprise. " - Article L3322-2: "Les entreprises employant au moins cinquante salari\xE9\ - s garantissent le droit de leurs salari\xE9s \xE0 participer aux r\xE9sultats\ - \ de l'entreprise. Il en va de m\xEAme pour les entreprises constituant\ - \ une unit\xE9 \xE9conomique et sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ - \ 2313-8 et compos\xE9e d'au moins cinquante salari\xE9s. La base, les modalit\xE9\ - s de calcul, ainsi que les modalit\xE9s d'affectation et de gestion de la\ - \ participation sont fix\xE9es par accord dans les conditions pr\xE9vues\ - \ par le pr\xE9sent titre. Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs peut\ - \ b\xE9n\xE9ficier du dispositif de participation mis en place dans chacune\ - \ des entreprises adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8s de laquelle il est\ - \ mis \xE0 disposition dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L3322-3: "Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'int\xE9ressement\ - \ vient \xE0 employer au moins cinquante salari\xE9s, les obligations pr\xE9\ - vues \xE0 la pr\xE9sente section ne s'appliquent qu'au troisi\xE8me exercice\ - \ clos apr\xE8s le franchissement du seuil d'assujettissement \xE0 la participation,\ - \ si l'accord est appliqu\xE9 sans discontinuit\xE9 pendant cette p\xE9\ - riode. A cette date, un accord de participation peut \xEAtre conclu dans\ - \ les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de r\xE9\ - partition reprenant celle de l'accord d'int\xE9ressement ayant expir\xE9\ - . " - Article L3322-6: "Les accords de participation sont conclus selon l'une des\ - \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Par convention ou accord collectif de travail\ - \ ; 2\xB0 Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants d'organisations\ - \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0 Par accord conclu\ - \ au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 A la suite de la\ - \ ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel, d'un projet\ - \ de contrat propos\xE9 par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une\ - \ ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ou un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, la ratification est demand\xE9e conjointement\ - \ par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit\xE9\ - . " - Article L3322-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3322-6, un accord de\ - \ groupe peut \xEAtre pass\xE9 entre les soci\xE9t\xE9s d'un m\xEAme groupe\ - \ ou seulement certaines d'entre elles. Cet accord est conclu selon l'une\ - \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entre le mandataire des soci\xE9t\xE9\ - s int\xE9ress\xE9es et le ou les salari\xE9s appartenant \xE0 l'une des\ - \ entreprises du groupe mandat\xE9s \xE0 cet effet par une ou plusieurs\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Entre le mandataire\ - \ des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et les repr\xE9sentants mandat\xE9\ - s par chacun des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques concern\xE9s ; 3\xB0\ - \ A la suite de la ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel,\ - \ d'un projet d'accord propos\xE9 par le mandataire des soci\xE9t\xE9s du\ - \ groupe. S'il existe dans les soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es une ou plusieurs\ - \ organisations syndicales repr\xE9sentatives ou, lorsque toutes les soci\xE9\ - t\xE9s du groupe sont int\xE9ress\xE9es, s'il existe un comit\xE9 de groupe,\ - \ la ratification est demand\xE9e conjointement par le mandataire des soci\xE9\ - t\xE9s du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la\ - \ majorit\xE9 des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9\ - s concern\xE9es, soit le comit\xE9 de groupe. La majorit\xE9 des deux tiers\ - \ est appr\xE9ci\xE9e au niveau de l'ensemble des soci\xE9t\xE9s concern\xE9\ - es. " - Article L3322-9: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ - \ de participation conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\ - \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\ - \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\xE9\ - \ concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3322-6. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\ - \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\ - \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\ - rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\ - \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise conclu ou le document unilat\xE9\ - ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3323-4. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2\ - \ et L. 3345-3, les exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent\ - \ titre sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour la dur\xE9\ - e d'application de l'accord ou du document d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\ - \ branche agr\xE9\xE9. " + 'Section 1 : Mise en place dans l''entreprise.': + Article L3322-1: "La participation a pour objet de garantir collectivement\ + \ aux salari\xE9s le droit de participer aux r\xE9sultats de l'entreprise.\ + \ Elle prend la forme d'une participation financi\xE8re \xE0 effet diff\xE9\ + r\xE9, calcul\xE9e en fonction du b\xE9n\xE9fice net de l'entreprise,\ + \ constituant la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Elle est obligatoire\ + \ dans les entreprises mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. L'obligation\ + \ s'applique \xE0 compter du premier exercice ouvert post\xE9rieurement\ + \ \xE0 la p\xE9riode des cinq ann\xE9es civiles cons\xE9cutives mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a du II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Elle concourt \xE0 la mise en \u0153uvre de la gestion\ + \ participative dans l'entreprise. " + Article L3322-2: "Les entreprises employant au moins cinquante salari\xE9\ + s garantissent le droit de leurs salari\xE9s \xE0 participer aux r\xE9\ + sultats de l'entreprise. Il en va de m\xEAme pour les entreprises constituant\ + \ une unit\xE9 \xE9conomique et sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 2313-8 et compos\xE9e d'au moins cinquante salari\xE9s. La base, les\ + \ modalit\xE9s de calcul, ainsi que les modalit\xE9s d'affectation et\ + \ de gestion de la participation sont fix\xE9es par accord dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent titre. Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs\ + \ peut b\xE9n\xE9ficier du dispositif de participation mis en place dans\ + \ chacune des entreprises adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8s de laquelle\ + \ il est mis \xE0 disposition dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\ + cret. " + Article L3322-3: "Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'int\xE9\ + ressement vient \xE0 employer au moins cinquante salari\xE9s, les obligations\ + \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section ne s'appliquent qu'au troisi\xE8\ + me exercice clos apr\xE8s le franchissement du seuil d'assujettissement\ + \ \xE0 la participation, si l'accord est appliqu\xE9 sans discontinuit\xE9\ + \ pendant cette p\xE9riode. A cette date, un accord de participation peut\ + \ \xEAtre conclu dans les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base\ + \ de calcul et de r\xE9partition reprenant celle de l'accord d'int\xE9\ + ressement ayant expir\xE9. " + Article L3322-6: "Les accords de participation sont conclus selon l'une\ + \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Par convention ou accord collectif\ + \ de travail ; 2\xB0 Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants\ + \ d'organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0\ + \ Par accord conclu au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0\ + \ A la suite de la ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du\ + \ personnel, d'un projet de contrat propos\xE9 par l'employeur. S'il existe\ + \ dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives ou un comit\xE9 social et \xE9conomique, la ratification est\ + \ demand\xE9e conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces\ + \ organisations ou ce comit\xE9. " + Article L3322-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3322-6, un accord\ + \ de groupe peut \xEAtre pass\xE9 entre les soci\xE9t\xE9s d'un m\xEA\ + me groupe ou seulement certaines d'entre elles. Cet accord est conclu\ + \ selon l'une des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entre le mandataire des\ + \ soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et le ou les salari\xE9s appartenant\ + \ \xE0 l'une des entreprises du groupe mandat\xE9s \xE0 cet effet par\ + \ une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0\ + \ Entre le mandataire des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et les repr\xE9\ + sentants mandat\xE9s par chacun des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\ + \ concern\xE9s ; 3\xB0 A la suite de la ratification, \xE0 la majorit\xE9\ + \ des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord propos\xE9 par le\ + \ mandataire des soci\xE9t\xE9s du groupe. S'il existe dans les soci\xE9\ + t\xE9s int\xE9ress\xE9es une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9\ + sentatives ou, lorsque toutes les soci\xE9t\xE9s du groupe sont int\xE9\ + ress\xE9es, s'il existe un comit\xE9 de groupe, la ratification est demand\xE9\ + e conjointement par le mandataire des soci\xE9t\xE9s du groupe et soit\ + \ une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorit\xE9 des comit\xE9\ + s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9s concern\xE9es, soit le\ + \ comit\xE9 de groupe. La majorit\xE9 des deux tiers est appr\xE9ci\xE9\ + e au niveau de l'ensemble des soci\xE9t\xE9s concern\xE9es. " + Article L3322-9: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ + \ de participation conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\ + \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\ + \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\ + \xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3322-6. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\ + \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\ + \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\ + rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\ + \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise conclu ou le document unilat\xE9\ + ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 3323-4. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2\ + \ et L. 3345-3, les exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9\ + sent titre sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour\ + \ la dur\xE9e d'application de l'accord ou du document d'adh\xE9sion \xE0\ + \ l'accord de branche agr\xE9\xE9. " + Section unique: + Article L3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. Un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les \xE9tablissements publics de l'Etat\ + \ \xE0 caract\xE8re industriel et commercial et les soci\xE9t\xE9s, groupements\ + \ ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus\ + \ de la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue directement par l'Etat, qui\ + \ sont soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre. Ce d\xE9cret fixe\ + \ les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.\ + \ Les dispositions du pr\xE9sent titre sont \xE9galement applicables aux\ + \ soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que soit leur\ + \ statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue,\ + \ ensemble ou s\xE9par\xE9ment, indirectement par l'Etat et directement\ + \ ou indirectement par ses \xE9tablissements publics, s'ils ne b\xE9n\xE9\ + ficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de\ + \ monopole et ne sont pas soumis \xE0 des prix r\xE9glement\xE9s. Un d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat peut d\xE9terminer les soci\xE9t\xE9s, groupements\ + \ ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus\ + \ de la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9\ + ment, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses\ + \ \xE9tablissements publics, b\xE9n\xE9ficiant de subventions d'exploitation,\ + \ \xE9tant en situation de monopole ou soumis \xE0 des prix r\xE9glement\xE9\ + s, qui sont soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre. Ce d\xE9cret\ + \ fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.\ + \ Lorsque, dans le pr\xE9sent titre, il est fait r\xE9f\xE9rence \xE0\ + \ l'effectif salari\xE9, cet effectif et le franchissement du seuil sont\ + \ d\xE9termin\xE9s au niveau de l'entreprise ou de l'unit\xE9 \xE9conomique\ + \ et sociale selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3321-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\ + \ dans lesquelles le pr\xE9sent titre est appliqu\xE9 aux soci\xE9t\xE9\ + s m\xE8res et aux soci\xE9t\xE9s filiales. " + "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de la participation": + Section unique: + Article D3325-1: "Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant\ + \ du b\xE9n\xE9fice net et des capitaux propres est \xE9tablie soit par\ + \ le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.\ + \ Dans ce dernier cas, la demande est accompagn\xE9e d'un \xE9tat annexe\ + \ rempli par l'entreprise, conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9\ + \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. " + Article D3325-2: "L'attestation est d\xE9livr\xE9e par l' inspecteur des\ + \ finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande\ + \ de l'entreprise ou, si la d\xE9claration fiscale des r\xE9sultats correspondants\ + \ \xE0 l'exercice consid\xE9r\xE9 est souscrite apr\xE8s la pr\xE9sentation\ + \ de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du d\xE9p\xF4\ + t de cette d\xE9claration. " + Article D3325-3: "Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a \xE9t\xE9 pr\xE9\ + sent\xE9e six mois apr\xE8s la cl\xF4ture d'un exercice, l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail peut se substituer \xE0 l'entreprise pour\ + \ obtenir cette attestation. " + Article D3325-5: "La constitution en franchise d'imp\xF4t de la provision\ + \ pour investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3 et au II de l'article\ + \ 237 bis A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est subordonn\xE9e au\ + \ respect des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article 171 bis de l'annexe\ + \ II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Article D3325-6: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9s\ + \ aux revenus des valeurs mobili\xE8res attribu\xE9es aux salari\xE9s\ + \ ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu\ + \ \xE0 d\xE9livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et\ + \ sous les deux modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Lorsque ces revenus sont\ + \ totalement exon\xE9r\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 3325-2, le certificat est \xE9tabli pour la totalit\xE9 de l'avoir\ + \ fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t au nom de l'organisme charg\xE9 de\ + \ la conservation des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du\ + \ cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat est demand\xE9e\ + \ par cet organisme ; 2\xB0 Lorsque l'exon\xE9ration ne porte que sur\ + \ la moiti\xE9 de ces revenus le certificat \xE9tabli au nom de l'organisme\ + \ charg\xE9 de la conservation des titres ne mentionne que la moiti\xE9\ + \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t qui s'attache \xE0 ces\ + \ revenus. La restitution demand\xE9e par l'organisme porte alors sur\ + \ un montant r\xE9duit de moiti\xE9. " + Article D3325-7: "La demande de restitution, accompagn\xE9e du certificat,\ + \ est adress\xE9e au service des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme\ + \ qui l'a \xE9tablie. La restitution est op\xE9r\xE9e au profit de cet\ + \ organisme, \xE0 charge pour lui d'employer les sommes correspondantes\ + \ de la m\xEAme fa\xE7on que les revenus auxquels elles se rattachent. " "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de la participation.": - Article L3325-1: "Les sommes port\xE9es \xE0 la r\xE9serve sp\xE9ciale de\ - \ participation au cours d'un exercice sont d\xE9ductibles pour l'assiette\ - \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu exigible\ - \ au titre de l'exercice au cours duquel elles sont r\xE9parties entre les\ - \ salari\xE9s. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration pour l'application\ - \ de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3325-2: "Les sommes affect\xE9es dans les conditions pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3323-2 sont exon\xE9r\xE9es d'imp\xF4t sur le revenu. Les\ - \ revenus provenant des sommes attribu\xE9es au titre de la participation\ - \ et recevant la m\xEAme affectation qu'elles sont exon\xE9r\xE9s dans les\ - \ m\xEAmes conditions. Ils se trouvent alors frapp\xE9s de la m\xEAme indisponibilit\xE9\ - \ que ces sommes et sont d\xE9finitivement exon\xE9r\xE9s \xE0 l'expiration\ - \ de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9 correspondante. Apr\xE8s l'expiration\ - \ de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9, l'exon\xE9ration est toutefois\ - \ maintenue pour les revenus provenant de sommes utilis\xE9es pour acqu\xE9\ - rir des actions de l'entreprise ou vers\xE9es \xE0 des organismes de placement\ - \ ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise tels que ceux \xE9num\xE9r\xE9s au 1\xB0\ - \ de l'article L. 3323-2, tant que les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2 ne demandent\ - \ pas la d\xE9livrance des droits constitu\xE9s \xE0 leur profit. " - Article L3325-3: "Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer\ - \ en franchise d'imp\xF4t une provision pour investissement sont fix\xE9\ - es par le code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Section unique: + Article L3325-1: "Les sommes port\xE9es \xE0 la r\xE9serve sp\xE9ciale de\ + \ participation au cours d'un exercice sont d\xE9ductibles pour l'assiette\ + \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu\ + \ exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont r\xE9parties\ + \ entre les salari\xE9s. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration\ + \ pour l'application de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de\ + \ l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3325-2: "Les sommes affect\xE9es dans les conditions pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3323-2 sont exon\xE9r\xE9es d'imp\xF4t sur le revenu.\ + \ Les revenus provenant des sommes attribu\xE9es au titre de la participation\ + \ et recevant la m\xEAme affectation qu'elles sont exon\xE9r\xE9s dans\ + \ les m\xEAmes conditions. Ils se trouvent alors frapp\xE9s de la m\xEA\ + me indisponibilit\xE9 que ces sommes et sont d\xE9finitivement exon\xE9\ + r\xE9s \xE0 l'expiration de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9 correspondante.\ + \ Apr\xE8s l'expiration de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9, l'exon\xE9\ + ration est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilis\xE9\ + es pour acqu\xE9rir des actions de l'entreprise ou vers\xE9es \xE0 des\ + \ organismes de placement ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise tels que ceux\ + \ \xE9num\xE9r\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 3323-2, tant que les salari\xE9\ + s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3324-2 ne demandent pas la d\xE9livrance des droits constitu\xE9\ + s \xE0 leur profit. " + Article L3325-3: "Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent\ + \ constituer en franchise d'imp\xF4t une provision pour investissement\ + \ sont fix\xE9es par le code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + 'Chapitre VI : Contestations et sanctions': + Section unique: + Article R3326-1: "Les litiges relatifs \xE0 l'application du pr\xE9sent\ + \ titre, autres que ceux mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9\ + as de l'article L. 3326-1, rel\xE8vent du tribunal judiciaire dans les\ + \ conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 311-1 du code de l'organisation\ + \ judiciaire. " 'Chapitre VI : Contestations et sanctions.': - Article L3326-1: "Le montant du b\xE9n\xE9fice net et celui des capitaux propres\ - \ de l'entreprise sont \xE9tablis par une attestation de l'inspecteur des\ - \ imp\xF4ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent \xEAtre remis\ - \ en cause \xE0 l'occasion des litiges n\xE9s de l'application du pr\xE9\ - sent titre. Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul\ - \ de la valeur ajout\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article L. 3324-1 sont\ - \ r\xE9gl\xE9es par les proc\xE9dures stipul\xE9es par les accords de participation.\ - \ A d\xE9faut, elles rel\xE8vent des juridictions comp\xE9tentes en mati\xE8\ - re d'imp\xF4ts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu,\ - \ les juridictions ne peuvent \xEAtre saisies que par les signataires de\ - \ cet accord. Tous les autres litiges relatifs \xE0 l'application du pr\xE9\ - sent titre sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire. " - Article L3326-2: "Des astreintes peuvent \xEAtre prononc\xE9es par le juge\ - \ judiciaire contre les entreprises qui n'ex\xE9cutent pas les obligations\ - \ qui leur incombent en application du pr\xE9sent titre. Les salari\xE9\ - s de l'entreprise en cause et le procureur de la R\xE9publique dans le ressort\ - \ duquel cette entreprise est situ\xE9e ont seuls qualit\xE9 pour agir.\ - \ L'astreinte a un caract\xE8re provisoire et est liquid\xE9e par le juge\ - \ apr\xE8s ex\xE9cution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu\ - \ compte, lors de sa liquidation, notamment du pr\xE9judice effectivement\ - \ caus\xE9 et de la r\xE9sistance oppos\xE9e par l'entreprise. " + Section unique: + Article L3326-1: "Le montant du b\xE9n\xE9fice net et celui des capitaux\ + \ propres de l'entreprise sont \xE9tablis par une attestation de l'inspecteur\ + \ des imp\xF4ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent \xEAtre\ + \ remis en cause \xE0 l'occasion des litiges n\xE9s de l'application du\ + \ pr\xE9sent titre. Les contestations relatives au montant des salaires\ + \ et au calcul de la valeur ajout\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article\ + \ L. 3324-1 sont r\xE9gl\xE9es par les proc\xE9dures stipul\xE9es par\ + \ les accords de participation. A d\xE9faut, elles rel\xE8vent des juridictions\ + \ comp\xE9tentes en mati\xE8re d'imp\xF4ts directs. Lorsqu'un accord de\ + \ participation est intervenu, les juridictions ne peuvent \xEAtre saisies\ + \ que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges relatifs\ + \ \xE0 l'application du pr\xE9sent titre sont de la comp\xE9tence du juge\ + \ judiciaire. " + Article L3326-2: "Des astreintes peuvent \xEAtre prononc\xE9es par le juge\ + \ judiciaire contre les entreprises qui n'ex\xE9cutent pas les obligations\ + \ qui leur incombent en application du pr\xE9sent titre. Les salari\xE9\ + s de l'entreprise en cause et le procureur de la R\xE9publique dans le\ + \ ressort duquel cette entreprise est situ\xE9e ont seuls qualit\xE9 pour\ + \ agir. L'astreinte a un caract\xE8re provisoire et est liquid\xE9e par\ + \ le juge apr\xE8s ex\xE9cution par l'entreprise de ses obligations. Il\ + \ est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du pr\xE9judice effectivement\ + \ caus\xE9 et de la r\xE9sistance oppos\xE9e par l'entreprise. " "Titre III : Plans d'\xE9pargne salariale": "Chapitre II : Plan d'\xE9pargne d'entreprise": - Article D3331-3: 'Section 1 : Conditions de mise en place. Sous-section 1 - : Choix de placement. ' - Article D3332-16-1: "Le relev\xE9 annuel de situation adress\xE9 aux b\xE9\ - n\xE9ficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 3332-7-1, comporte : 1\xB0 L'identification de l'entreprise\ - \ et du b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 Le montant global des droits et avoirs\ - \ inscrits au compte du b\xE9n\xE9ficiaire, estim\xE9 au 31 d\xE9cembre\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 3\xB0 Le montant de ses droits et avoirs\ - \ par support de gestion, avec les dates de disponibilit\xE9s, ainsi que\ - \ les modalit\xE9s de gestion, pr\xE9vues par d\xE9faut dans le r\xE8glement\ - \ du plan ou choisies par le b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Un r\xE9capitulatif\ - \ des sommes investies lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e dans le plan, pr\xE9\ - sent\xE9es par type de versements conform\xE9ment aux dispositions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes d\xE9sinvesties du\ - \ plan sur la m\xEAme p\xE9riode, en distinguant celles r\xE9sultant d'un\ - \ cas de d\xE9blocage anticip\xE9 ; 5\xB0 Un r\xE9capitulatif des frais\ - \ \xE0 la charge du salari\xE9 lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, conform\xE9\ - ment aux dispositions du plan. Le relev\xE9 annuel de situation de compte\ - \ peut \xE9galement comporter la mention des frais de tenue de compte- conservation\ - \ pris en charge par l'entreprise. Cette mention est obligatoire lorsque\ - \ cette prise en charge cesse en cas de d\xE9part de l'entreprise et que\ - \ les frais de tenue de compte-conservation sont alors per\xE7us par pr\xE9\ - l\xE8vement sur les avoirs du b\xE9n\xE9ficiaire, conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article L. 3341-7. Le relev\xE9 annuel de situation de compte est\ - \ fourni au b\xE9n\xE9ficiaire dans un d\xE9lai de trois mois suivant le\ - \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Sauf si le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ manifeste son opposition, la remise de ce relev\xE9 annuel peut \xEAtre\ - \ effectu\xE9e par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0\ - \ garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. " - Article D3332-8-1: "Le versement unilat\xE9ral de l'employeur pour l'acquisition\ - \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\ - \ b\xE9n\xE9ficie \xE0 l'ensemble des adh\xE9rents qui satisfont aux conditions\ - \ d'anciennet\xE9 \xE9ventuellement pr\xE9vues par le r\xE8glement du plan.\ - \ Le montant total de ce versement ne peut exc\xE9der 2 % du montant annuel\ - \ du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 241-3 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce versement est pris en compte pour appr\xE9\ - cier le respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le r\xE8glement et\ - \ du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-8 du pr\xE9sent code. " - Article D3332-8-2: "Le contrat de partage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 23-11-2\ - \ du code du commerce peut retenir conjointement les diff\xE9rentes modalit\xE9\ - s de r\xE9partition de l'abondement unilat\xE9ral pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 23-11-3 du m\xEAme code, dans le respect du plafond d\xE9termin\xE9\ - \ au 2\xB0 de l'article L. 3332-11. " - Article D3332-9-1: "Les versements annuels d'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9\ - \ au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne salariale\ - \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de son revenu professionnel\ - \ impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\ - c\xE9dente. " - Article L3331-1: "Section 1 : Conditions de mise en place Sous-section 1 :\ - \ B\xE9n\xE9ficiaires. " - Article L3332-1: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise est un syst\xE8me d'\xE9\ - pargne collectif ouvrant aux salari\xE9s de l'entreprise la facult\xE9 de\ - \ participer, avec l'aide de celle-ci, \xE0 la constitution d'un portefeuille\ - \ de valeurs mobili\xE8res. " - Article L3332-10: "Les versements annuels d'un salari\xE9 ou d'une personne\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de sa r\xE9mun\xE9\ - ration annuelle ou de son revenu professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4\ - t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Ces versements\ - \ ne peuvent exc\xE9der une fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le revenu\ - \ professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9\ - e pr\xE9c\xE9dente lorsqu'ils sont effectu\xE9s \xE0 destination du fonds\ - \ commun de placement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3332-16. Pour le conjoint\ - \ du chef d'entreprise mentionn\xE9 au 3\xB0 du m\xEAme article et pour\ - \ le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont per\xE7\ - u aucune r\xE9mun\xE9ration au titre de l'ann\xE9e de versement, les versements\ - \ ne peuvent exc\xE9der le quart du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ces versements\ - \ ne peuvent exc\xE9der une fois le montant annuel du plafond pr\xE9vu au\ - \ m\xEAme article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectu\xE9s \xE0 destination\ - \ du fonds commun de placement r\xE9gi par l'article L. 3332-16 du pr\xE9\ - sent code. Le montant des droits inscrits \xE0 un compte \xE9pargne-temps\ - \ ainsi que le montant des sommes correspondant \xE0 des jours de repos\ - \ non pris et qui sont utilis\xE9s pour alimenter un plan d'\xE9pargne pour\ - \ la retraite collectif d\xE9fini au chapitre IV ne sont pas pris en compte\ - \ pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. Il\ - \ en est de m\xEAme des droits utilis\xE9s pour alimenter un plan d'\xE9\ - pargne d'entreprise, \xE0 condition qu'ils servent \xE0 l'acquisition de\ - \ titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est li\xE9e au sens\ - \ des articles L. 3344-1 et 214-166 du code mon\xE9taire et financier. " - Article L3332-11: "Les sommes vers\xE9es annuellement par une ou plusieurs\ - \ entreprises pour un salari\xE9 ou une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent exc\xE9\ - der un plafond fix\xE9 par voie r\xE9glementaire pour les versements \xE0\ - \ un plan d'\xE9pargne d'entreprise, sans pouvoir exc\xE9der le triple de\ - \ la contribution du b\xE9n\xE9ficiaire. Cette contribution peut \xEAtre\ - \ constitu\xE9e des sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation\ - \ aux r\xE9sultats de l'entreprise et des versements volontaires des b\xE9\ - n\xE9ficiaires. L'entreprise peut majorer l'abondement mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a \xE0 concurrence du montant consacr\xE9 par le salari\xE9 ou\ - \ la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 \xE0 l'acquisition\ - \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\ - \ ou par une entreprise incluse dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\ - \ ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3344-1, sans que cette majoration puisse exc\xE9der 80 %. En outre,\ - \ les entreprises peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du salari\xE9\ - \ : 1\xB0 Si le r\xE8glement du plan le pr\xE9voit, effectuer des versements\ - \ sur ce plan, sous r\xE9serve d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble\ - \ des salari\xE9s, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement\ - \ \xE9mis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le m\xEAme\ - \ p\xE9rim\xE8tre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens\ - \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3344-1. Les actions ou certificats\ - \ d'investissement ainsi acquis par le salari\xE9 ne sont disponibles qu'\xE0\ - \ l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0 compter de ce versement\ - \ ; 2\xB0 Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions pr\xE9\ - vues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la\ - \ limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ces versements ne sont\ - \ pas pris en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article ; Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\ - \ d'application des 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article. Les versements\ - \ mentionn\xE9s aux m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0 sont soumis au m\xEAme r\xE9\ - gime social et fiscal que les versements des entreprises mentionn\xE9s au\ - \ premier alin\xE9a. Les sommes exc\xE9dant le plafond mentionn\xE9 au 2\xB0\ - \ sont vers\xE9es directement au salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire et constituent\ - \ un revenu d'activit\xE9 au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale, imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dans les\ - \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 80 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral\ - \ des imp\xF4ts. " - Article L3332-12: "La modulation \xE9ventuelle de l'abondement de l'entreprise\ - \ ne saurait r\xE9sulter que de l'application de r\xE8gles \xE0 caract\xE8\ - re g\xE9n\xE9ral, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet\ - \ de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salari\xE9\ - \ ou de la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 croissant avec\ - \ la r\xE9mun\xE9ration de ce dernier. " - Article L3332-13: "L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer \xE0\ - \ aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, tels qu'ils sont pris\ - \ en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9\ - finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, en vigueur\ - \ dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionn\xE9\ - \ au pr\xE9sent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de r\xE8\ - gles l\xE9gales ou contractuelles. Toutefois, cette r\xE8gle ne peut avoir\ - \ pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations fiscales et sociales\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-27, d\xE8s lors qu'un d\xE9lai de douze\ - \ mois s'est \xE9coul\xE9 entre le dernier versement de l'\xE9l\xE9ment\ - \ de r\xE9mun\xE9ration en tout ou partie supprim\xE9 et la date de mise\ - \ en place du plan. " - Article L3332-14: "Les actions gratuites attribu\xE9es aux salari\xE9s dans\ - \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-197-1 \xE0 L. 225-197-3\ - \ et L. 22-10-59 du code de commerce, sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ particuli\xE8res pr\xE9vues par le pr\xE9sent alin\xE9a, peuvent \xEA\ - tre vers\xE9es, \xE0 l'expiration de la p\xE9riode d'acquisition mentionn\xE9\ - e au sixi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 225-197-1 du m\xEAme code,\ - \ sur un plan d'\xE9pargne d'entreprise, dans la limite d'un montant \xE9\ - gal \xE0 7,5 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par adh\xE9\ - rent, sous r\xE9serve d'une attribution \xE0 l'ensemble des salari\xE9s\ - \ de l'entreprise. La r\xE9partition des actions entre les salari\xE9s fait\ - \ l'objet d'un accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, elle fait l'objet\ - \ d'une d\xE9cision du conseil d'administration, du directoire ou du chef\ - \ d'entreprise. La r\xE9partition peut \xEAtre uniforme, proportionnelle\ - \ \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice\ - \ ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces diff\xE9\ - rents crit\xE8res. Section 3 : Composition et gestion du plan. " - Article L3332-15: "Les sommes recueillies par un plan d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ peuvent \xEAtre affect\xE9es \xE0 l'acquisition : 1\xB0 De titres \xE9\ - mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable r\xE9\ - gies par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29 \xE0 L. 214-24-33\ - \ du code mon\xE9taire et financier ; 2\xB0 De parts de fonds communs de\ - \ placement ou des titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement\ - \ \xE0 capital variable r\xE9gis par les articles L. 214-164 et L. 214-165\ - \ du code mon\xE9taire et financier ; 3\xB0 D'actions \xE9mises par des\ - \ soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es au paragraphe II de l'article 83 bis et\ - \ \xE0 l'article 220 quater A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0\ - \ D'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts. Les actifs des fonds communs de placement peuvent \xE9galement comprendre\ - \ soit exclusivement des valeurs mobili\xE8res \xE9mises par l'entreprise\ - \ ou par une entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1\ - \ et L. 3344-2, soit des valeurs mobili\xE8res diversifi\xE9es \xE9mises\ - \ par une personne morale ayant son si\xE8ge dans un Etat partie \xE0 l'accord\ - \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en comprenant ou non des titres de\ - \ l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital \xE9mis par les\ - \ entreprises r\xE9gies par la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 Lorsque\ - \ tout ou partie de l'\xE9pargne recueillie par le plan est destin\xE9e\ - \ \xE0 \xEAtre consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de valeurs mobili\xE8res\ - \ \xE9mises par l'entreprise ou par une entreprise du m\xEAme groupe au\ - \ sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un fonds commun\ - \ de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet investissement.\ - \ Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut pr\xE9voir que\ - \ les fonds communs de placement r\xE9gis par l'article L. 214-164 du code\ - \ mon\xE9taire et financier qui peuvent recevoir les sommes vers\xE9es dans\ - \ le plan disposent d'un conseil de surveillance commun. Il peut \xE9galement\ - \ fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de\ - \ placement r\xE9gis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du m\xEA\ - me code. En ce cas, il est fait application des dispositions de ces articles.\ - \ Le r\xE8glement pr\xE9cise les modalit\xE9s de d\xE9signation de ces conseils.\ - \ L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur\ - \ un march\xE9 r\xE9glement\xE9 et qui a propos\xE9 ses titres aux adh\xE9\ - rents de son plan d'\xE9pargne d'entreprise sans d\xE9terminer le prix de\ - \ cession conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales relatives \xE0 l'\xE9\ - valuation de ses titres ne b\xE9n\xE9ficie pas, au titre de cette op\xE9\ - ration, des exon\xE9rations fiscales et sociales pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3332-22 et L. 3332-27. " - Article L3332-16: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tabli par accord\ - \ avec le personnel peut pr\xE9voir l'affectation des sommes vers\xE9es\ - \ \xE0 un fonds d\xE9di\xE9 au rachat des titres de cette entreprise ou\ - \ d'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts, ainsi que de titres d'une entreprise du m\xEAme groupe au sens du deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3344-1, dans le cadre d'une op\xE9ration de\ - \ rachat r\xE9serv\xE9e aux salari\xE9s. Les sommes ou valeurs inscrites\ - \ aux comptes des participants, sur d\xE9cision individuelle de ces derniers,\ - \ doivent \xEAtre d\xE9tenues jusqu'au terme de l'op\xE9ration de rachat\ - \ mentionn\xE9e au 2\xB0, sans que la dur\xE9e de d\xE9tention puisse \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 trois ans. Toutefois, un d\xE9cret pr\xE9cise les\ - \ cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionn\xE9es ci-dessus peuvent\ - \ \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant l'expiration de ce d\xE9\ - lai. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif\ - \ de ce fonds peut \xEAtre investi \xE0 95 % en titres de l'entreprise.\ - \ Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code mon\xE9\ - taire et financier, les membres du conseil de surveillance sont \xE9lus\ - \ par l'ensemble des salari\xE9s porteurs de parts. La mise en place de\ - \ ce fonds est subordonn\xE9e aux conditions suivantes : 1\xB0 Au moins\ - \ dix salari\xE9s, ou au moins 20 % des salari\xE9s si les effectifs de\ - \ l'entreprise n'exc\xE8dent pas cinquante salari\xE9s, sont impliqu\xE9\ - s dans l'op\xE9ration de rachat r\xE9serv\xE9e aux salari\xE9s ; 2\xB0 L'accord\ - \ avec le personnel pr\xE9cise l'identit\xE9 des salari\xE9s impliqu\xE9\ - s dans l'op\xE9ration, le contr\xF4le final de l'entreprise au sens de l'article\ - \ L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'op\xE9ration. " - Article L3332-17: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise ouvre\ - \ \xE0 ses participants au moins une possibilit\xE9 d'acqu\xE9rir soit des\ - \ titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 3332-15, soit des parts de fonds\ - \ communs de placement d'entreprise dont l'actif est compos\xE9 de valeurs\ - \ mobili\xE8res admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - \ et, \xE0 titre accessoire, de liquidit\xE9s, selon les r\xE8gles fix\xE9\ - es en application de l'article L. 214-24-55 du code mon\xE9taire et financier,\ - \ ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\ - res ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la\ - \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe\ - \ 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du\ - \ livre II du code mon\xE9taire et financier dont l'actif est ainsi compos\xE9\ - . Cette disposition n'est pas exig\xE9e lorsqu'un plan d'\xE9pargne de groupe\ - \ ou un plan d'\xE9pargne interentreprises de m\xEAme dur\xE9e minimum de\ - \ placement offre aux participants de l'entreprise la possibilit\xE9 de\ - \ placer les sommes vers\xE9es dans un organisme de placement collectif\ - \ en valeurs mobili\xE8res ou dans un placement collectif relevant des paragraphes\ - \ 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe\ - \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ - \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\ - \ et financier pr\xE9sentant les m\xEAmes caract\xE9ristiques. Lorsqu'un\ - \ fonds commun de placement d'entreprise mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont\ - \ pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, l'actif\ - \ de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette\ - \ condition n'est pas exig\xE9e dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il\ - \ est instaur\xE9 un m\xE9canisme garantissant la liquidit\xE9 de ces valeurs\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 2\xB0 Lorsque, pour\ - \ l'application du pr\xE9sent livre, l'entreprise, la soci\xE9t\xE9 qui\ - \ la contr\xF4le ou toute soci\xE9t\xE9 contr\xF4l\xE9e par elle au sens\ - \ de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engag\xE9e \xE0 racheter,\ - \ dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux\ - \ n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9 d\xE9tenus par le fonds\ - \ commun de placement d'entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur liquidative\ - \ du fonds commun de placement d'entreprise est publi\xE9e au moins une\ - \ fois par an. Apr\xE8s communication de la valeur d'expertise de l'entreprise,\ - \ les salari\xE9s disposent d'un d\xE9lai de deux mois avant la publication\ - \ de la valeur liquidative du fonds pour pr\xE9senter leur demande de souscription,\ - \ de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. " - Article L3332-17-1: "I. - Peut pr\xE9tendre \xE0 l'agr\xE9ment \" entreprise\ - \ solidaire d'utilit\xE9 sociale \" l'entreprise qui rel\xE8ve de l'article\ - \ 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie\ - \ sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes\ - \ : 1\xB0 L'entreprise poursuit \xE0 titre principal l'un au moins des objectifs\ - \ suivants : a) Elle exerce son activit\xE9 en faveur de personnes fragilis\xE9\ - es du fait de leur situation \xE9conomique ou sociale au sens du 1\xB0 de\ - \ l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0\ - \ l'\xE9conomie sociale et solidaire ; b) Elle poursuit un objectif d\xE9\ - fini aux 2\xB0, 3\xB0 ou 4\xB0 de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 pr\xE9\ - cit\xE9e ; 2\xB0 La charge induite par ses activit\xE9s d'utilit\xE9 sociale\ - \ a un impact significatif sur son compte de r\xE9sultat ; 3\xB0 La politique\ - \ de r\xE9mun\xE9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes\ - \ : a) La moyenne des sommes vers\xE9es, y compris les primes, aux cinq\ - \ salari\xE9s ou dirigeants les mieux r\xE9mun\xE9r\xE9s n'exc\xE8de pas,\ - \ au titre de l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un plafond fix\xE9\ - \ \xE0 sept fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle per\xE7ue par un salari\xE9\ - \ \xE0 temps complet sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale du travail et\ - \ du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si\ - \ ce dernier est sup\xE9rieur ; b) Les sommes vers\xE9es, y compris les\ - \ primes, au salari\xE9 ou dirigeant le mieux r\xE9mun\xE9r\xE9 n'exc\xE8\ - dent pas, au titre de l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un plafond\ - \ fix\xE9 \xE0 dix fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle mentionn\xE9e au\ - \ a ; 4\xB0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent,\ - \ ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 d'instruments financiers,\ - \ fran\xE7ais ou \xE9tranger, dont le fonctionnement est assur\xE9 par une\ - \ entreprise de march\xE9 ou un prestataire de services d'investissement\ - \ autre qu'une soci\xE9t\xE9 de gestion de portefeuille ou tout autre organisme\ - \ similaire \xE9tranger ; 5\xB0 La condition mentionn\xE9e au 1\xB0 figure\ - \ dans les statuts. II. - B\xE9n\xE9ficient de plein droit de l'agr\xE9\ - ment mentionn\xE9 au I, sous r\xE9serve de satisfaire aux conditions fix\xE9\ - es \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 pr\xE9\ - cit\xE9e et aux conditions fix\xE9es aux 3\xB0 et 4\xB0 du I du pr\xE9sent\ - \ article : 1\xB0 Les entreprises d'insertion ; 2\xB0 Les entreprises de\ - \ travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Les associations interm\xE9diaires\ - \ ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5\xB0 Les organismes d'insertion\ - \ sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et\ - \ des familles ; 6\xB0 Les services de l'aide sociale \xE0 l'enfance ; 7\xB0\ - \ Les centres d'h\xE9bergement et de r\xE9insertion sociale ; 8\xB0 Les\ - \ r\xE9gies de quartier ; 9\xB0 Les entreprises adapt\xE9es ; 10\xB0 (abrog\xE9\ - ) ; 11\xB0 Les \xE9tablissements et services d'aide par le travail ; 12\xB0\ - \ Les organismes agr\xE9\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 365-1 du code\ - \ de la construction et de l'habitation ; 13\xB0 Les associations et fondations\ - \ reconnues d'utilit\xE9 publique et consid\xE9r\xE9es comme recherchant\ - \ une utilit\xE9 sociale au sens de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856\ - \ du 31 juillet 2014 pr\xE9cit\xE9e ; 14\xB0 Les organismes agr\xE9\xE9\ - s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des\ - \ familles ; 15\xB0 Les \xE9tablissements et services accompagnant et accueillant\ - \ des enfants et des adultes handicap\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0\ - \ et 7\xB0 du I de l'article L. 312-1 du m\xEAme code ; 281-2-1 dudit code\ - \ et dont la mission principale est d'assurer le projet de vie sociale et\ - \ partag\xE9e. III. - Sont assimil\xE9s aux entreprises solidaires d'utilit\xE9\ - \ sociale agr\xE9\xE9es en application du pr\xE9sent article : 1\xB0 Les\ - \ organismes de financement dont l'actif est compos\xE9 pour au moins 35\ - \ % de titres \xE9mis par des entreprises de l'\xE9conomie sociale et solidaire\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet\ - \ 2014 pr\xE9cit\xE9e dont au moins cinq septi\xE8mes de titres \xE9mis\ - \ par des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale d\xE9finies au pr\xE9\ - sent article ; 2\xB0 Les \xE9tablissements de cr\xE9dit dont au moins 80\ - \ % de l'ensemble des pr\xEAts et des investissements sont effectu\xE9s\ - \ en faveur des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale. IV. - Les entreprises\ - \ solidaires d'utilit\xE9 sociale sont agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9 comp\xE9\ - tente. V. - Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent article. Section 4 : Augmentation de capital. " - Article L3332-18: "Les soci\xE9t\xE9s peuvent proc\xE9der \xE0 des augmentations\ - \ de capital r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9rents d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. " - Article L3332-19: "Lorsque les titres sont admis aux n\xE9gociations sur un\ - \ march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de cession est fix\xE9 d'apr\xE8s\ - \ les cours de bourse. La d\xE9cision fixant la date de souscription est\ - \ prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur d\xE9l\xE9\ - gu\xE9. Lorsque l'augmentation de capital est concomitante \xE0 une premi\xE8\ - re introduction sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de souscription\ - \ est d\xE9termin\xE9 par r\xE9f\xE9rence au prix d'admission sur le march\xE9\ - , \xE0 condition que la d\xE9cision du conseil d'administration ou du directoire,\ - \ ou de leur d\xE9l\xE9gu\xE9, intervienne au plus tard dix s\xE9ances de\ - \ bourse apr\xE8s la date de la premi\xE8re cotation. Le prix de souscription\ - \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 ce prix d'admission sur le march\xE9\ - \ ni, lorsqu'il s'agit de titres d\xE9j\xE0 cot\xE9s sur un march\xE9 r\xE9\ - glement\xE9, \xE0 la moyenne des cours cot\xE9s aux vingt s\xE9ances de\ - \ bourse pr\xE9c\xE9dant le jour de la d\xE9cision fixant la date d'ouverture\ - \ de la souscription. Il ne peut, en outre, \xEAtre inf\xE9rieur de plus\ - \ de 30 % \xE0 ce prix d'admission ou \xE0 cette moyenne, ou de 40 % lorsque\ - \ la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9vue par le plan en application\ - \ des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\ - \ dix ans. " - Article L3332-2: "Les anciens salari\xE9s ayant quitt\xE9 l'entreprise \xE0\ - \ la suite d'un d\xE9part \xE0 la retraite ou en pr\xE9retraite peuvent\ - \ continuer \xE0 effectuer des versements au plan d'\xE9pargne d'entreprise.\ - \ Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9 et moins de deux\ - \ cent cinquante salari\xE9s, peuvent \xE9galement participer aux plans\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises ; 2\xB0\ - \ Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres du\ - \ directoire, s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint ou le\ - \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\ - \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce ou \xE0 l'article L. 321-5\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Le salari\xE9 d'un groupement\ - \ d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du plan d'\xE9pargne salariale mis\ - \ en place dans chacune des entreprises adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8\ - s de laquelle il est mis \xE0 disposition dans des conditions fix\xE9es\ - \ par d\xE9cret. Les travailleurs non salari\xE9s vis\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances\ - \ ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent\ - \ des produits peuvent b\xE9n\xE9ficier du plan d'\xE9pargne salariale mis\ - \ en place dans l'entreprise, si le r\xE8glement le pr\xE9voit, dans des\ - \ conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Par d\xE9rogation au second alin\xE9\ - a de l'article L. 3331-1 du pr\xE9sent code, le II de l'article L. 130-1\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ne s'applique pas au franchissement\ - \ du seuil d'un salari\xE9. Sous-section 2 : Mise en place. " - Article L3332-20: "A d\xE9faut, le prix de cession est d\xE9termin\xE9 en\ - \ divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net r\xE9\ - \xE9valu\xE9 d'apr\xE8s le bilan le plus r\xE9cent. Celui-ci est ainsi d\xE9\ - termin\xE9 \xE0 chaque exercice sous le contr\xF4le du commissaire aux comptes.\ - \ A compter du troisi\xE8me exercice clos, le prix de cession des titres\ - \ \xE9mis par des entreprises employant moins de cinq cents salari\xE9s\ - \ peut \xEAtre d\xE9termin\xE9, au choix de l'entreprise, selon l'une des\ - \ m\xE9thodes d\xE9crites aux deux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. Le prix\ - \ de souscription ne peut \xEAtre ni sup\xE9rieur au prix de cession ainsi\ - \ d\xE9termin\xE9, ni inf\xE9rieur de plus de 30 % \xE0 celui-ci ou de 40\ - \ % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9vue par le plan, en application\ - \ des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\ - \ dix ans. " - Article L3332-21: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale qui d\xE9cide l'augmentation\ - \ de capital peut pr\xE9voir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres\ - \ titres donnant acc\xE8s au capital. L'avantage total r\xE9sultant de cette\ - \ attribution et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'\xE9cart entre le prix de souscription\ - \ et la moyenne des cours mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-19, ou entre\ - \ le prix de souscription et le prix de cession d\xE9termin\xE9 en application\ - \ de l'article L. 3332-20, ne peut pas d\xE9passer l'avantage dont auraient\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 les adh\xE9rents au plan d'\xE9pargne si cet \xE9cart\ - \ avait \xE9t\xE9 de 30 % ou de 40 % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9\ - \ pr\xE9vue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26\ - \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 dix ans. Par ailleurs, l'assembl\xE9\ - e g\xE9n\xE9rale peut \xE9galement pr\xE9voir une attribution gratuite d'actions\ - \ ou d'autres titres donnant acc\xE8s au capital, sous r\xE9serve que la\ - \ prise en compte de leur contre-valeur p\xE9cuniaire, \xE9valu\xE9e au\ - \ prix de souscription, n'ait pour effet de d\xE9passer les limites pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3332-11. " - Article L3332-22: "L'avantage constitu\xE9 par l'\xE9cart entre le prix de\ - \ souscription et la moyenne des cours mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3332-19,\ - \ par l'\xE9cart entre le prix de souscription et le prix de cession d\xE9\ - termin\xE9 en application de l'article L. 3332-20 et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant acc\xE8s\ - \ au capital est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4t sur le revenu et de taxe sur les\ - \ salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales d\xE9\ - finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3332-23: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\ - \ plan d'\xE9pargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a\ - \ \xE9mises, le prix de cession est fix\xE9 selon des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. La pr\xE9sente section s'applique aux\ - \ cessions par une soci\xE9t\xE9 de ses titres, dans la limite de 10 % du\ - \ total des titres qu'elle a \xE9mis, aux adh\xE9rents d'un plan d'\xE9\ - pargne d'entreprise. Section 5 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage\ - \ anticip\xE9 et liquidation. " - Article L3332-25: "Sauf dans les cas \xE9num\xE9r\xE9s par le d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3324-10, les actions ou parts\ - \ acquises pour le compte des salari\xE9s et des anciens salari\xE9s leur\ - \ sont d\xE9livr\xE9es \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans\ - \ courant \xE0 compter de la date d'acquisition des titres. Ce d\xE9lai\ - \ ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du\ - \ plan d'\xE9pargne d'entreprise sert \xE0 acheter des parts de l'entreprise\ - \ ou \xE0 lever des options consenties dans les conditions pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les\ - \ actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achet\xE9es sont\ - \ vers\xE9es dans le plan d'\xE9pargne et ne sont disponibles qu'\xE0 l'expiration\ - \ d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0 compter de ce versement. Toutefois,\ - \ les actions peuvent \xEAtre apport\xE9es \xE0 une soci\xE9t\xE9 ou \xE0\ - \ un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement compos\xE9\ - \ de titres de capital ou donnant acc\xE8s au capital \xE9mis par l'entreprise\ - \ ou par une entreprise du m\xEAme groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3344-1. Le d\xE9lai de cinq ans mentionn\xE9 au pr\xE9\ - sent alin\xE9a reste applicable, pour la dur\xE9e restant \xE0 courir \xE0\ - \ la date de l'apport, aux actions ou parts re\xE7ues en contrepartie de\ - \ l'apport. " - Article L3332-26: "Les actions gratuites mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 3332-14 ne sont disponibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum\ - \ de cinq ans \xE0 compter de leur versement sur le plan. Les dispositions\ - \ des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.\ - \ Section 6 : R\xE9gime social et fiscal. " - Article L3332-27: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-11 peuvent\ - \ \xEAtre d\xE9duites par l'entreprise de son b\xE9n\xE9fice pour l'assiette\ - \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu, selon\ - \ le cas. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration pour l'application\ - \ de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations\ - \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ - \ Elles sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4t sur le revenu des b\xE9n\xE9\ - ficiaires. Pour ouvrir droit \xE0 ces exon\xE9rations fiscales et sociales,\ - \ les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tablis \xE0\ - \ compter de la publication de la loi n\xB0 2001-152 du 19 f\xE9vrier 2001\ - \ sur l'\xE9pargne salariale doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. Section 7 : Dispositions d'application. " - Article L3332-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L3332-3: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise peut \xEAtre \xE9tabli\ - \ dans l'entreprise \xE0 l'initiative de celle-ci ou par un accord avec\ - \ le personnel, conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ - \ 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectu\xE9s en application\ - \ des titres Ier et II relatifs \xE0 l'int\xE9ressement et \xE0 la participation\ - \ des salari\xE9s aux r\xE9sultats de l'entreprise. " - Article L3332-4: "Lorsque l'entreprise compte au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical ou est dot\xE9e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, le plan\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise est n\xE9goci\xE9 dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun\ - \ accord n'a \xE9t\xE9 conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9\ - tabli dans lequel sont consign\xE9es en leur dernier \xE9tat les propositions\ - \ respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer\ - \ unilat\xE9ralement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables\ - \ \xE0 la modification des plans d'\xE9pargne d'entreprise mis en place\ - \ \xE0 l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi\ - \ n\xB0 2004-804 du 9 ao\xFBt 2004 pour le soutien \xE0 la consommation\ - \ et \xE0 l'investissement. " - Article L3332-6: "Lors de la n\xE9gociation des accords pr\xE9vus aux titres\ - \ Ier et II, la question de l'\xE9tablissement d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ est examin\xE9e. " - Article L3332-6-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors\ - \ que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article\ - \ L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche\ - \ agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Les entreprises de moins de cinquante\ - \ salari\xE9s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen\ - \ d'un document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9\ - voit cette possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant\ - \ les diff\xE9rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations\ - \ sp\xE9cifiques pour ces entreprises. L'accord d'entreprise conclu ou le\ - \ document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9pos\xE9 selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. Par d\xE9rogation aux\ - \ articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exon\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3332-27 sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour\ - \ la dur\xE9e de l'accord ou du document d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\ - \ branche agr\xE9\xE9. Sous-section 3 : Information des salari\xE9s. " - Article L3332-7: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise d\xE9\ - termine les conditions dans lesquelles le personnel est inform\xE9 de son\ - \ existence et de son contenu. Il pr\xE9voit des conditions de mise en \u0153\ - uvre d'une aide \xE0 la d\xE9cision pour les b\xE9n\xE9ficiaires. " - Article L3332-7-1: "La personne charg\xE9e de la tenue de registre des comptes\ - \ administratifs fournit \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire d'un plan d'\xE9pargne\ - \ salariale un relev\xE9 annuel de situation comportant le choix d'affectation\ - \ de son \xE9pargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobili\xE8res estim\xE9\ - \ au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Un d\xE9cret d\xE9termine\ - \ les mentions devant figurer au sein de ce relev\xE9 annuel de situation,\ - \ notamment les versements et retraits de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, ainsi\ - \ que la date \xE0 laquelle ce relev\xE9 est au plus tard \xE9dit\xE9. Lorsque\ - \ le plan d'\xE9pargne d'entreprise n'est pas \xE9tabli en vertu d'un accord\ - \ avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de\ - \ la totalit\xE9 de leurs salari\xE9s \xE0 l'\xE9tablissement habilit\xE9\ - \ pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration d'instruments\ - \ financiers, en application de l'article L. 542-1 du code mon\xE9taire\ - \ et financier, auquel elles ont confi\xE9 la tenue des comptes des adh\xE9\ - rents. Cet \xE9tablissement informe nominativement par courrier chaque salari\xE9\ - \ de l'existence d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise dans l'entreprise.\ - \ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis \xE0\ - \ l'ensemble de leurs salari\xE9s une note d'information individuelle sur\ - \ l'existence et le contenu du plan pr\xE9vue par le r\xE8glement du plan\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise. Sous-section 4 : D\xE9p\xF4t. " - Article L3332-9: "Les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise sont\ - \ d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. Section 2 : Versements. " - Article R3332-1: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise comporte,\ - \ en annexe, les crit\xE8res de choix et la liste des instruments de placement\ - \ ainsi que les notices des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital\ - \ variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adh\xE9\ - rents. Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son r\xE8\ - glement pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles l'adh\xE9rent peut\ - \ modifier l'affectation de son \xE9pargne entre ces instruments. Toutefois,\ - \ le r\xE8glement du plan peut pr\xE9voir des restrictions \xE0 la facult\xE9\ - \ de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il d\xE9finit.\ - \ L'investissement des sommes qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9ment\ - \ d'abondement dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\ - \ l'article L. 3332-11 ne peut \xEAtre modifi\xE9. " - Article R3332-10: "Les sommes vers\xE9es par les adh\xE9rents \xE0 un plan\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise, les sommes compl\xE9mentaires vers\xE9es par\ - \ l'entreprise, les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\ - \ et affect\xE9es volontairement par des salari\xE9s \xE0 ce plan d'\xE9\ - pargne ainsi que les sommes attribu\xE9es aux salari\xE9s au titre de la\ - \ participation aux r\xE9sultats et affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation\ - \ de ce plan sont, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter respectivement\ - \ de leur de la loi n\xB0 84-578 du 9 juillet 1984 sur le d\xE9veloppement\ - \ de l'initiative \xE9conomique. " - Article R3332-11: "L'affectation \xE0 la r\xE9alisation du plan des sommes\ - \ compl\xE9mentaires que l'entreprise s'est engag\xE9e \xE0 verser intervient\ - \ concomitamment aux versements de l'adh\xE9rent ou, au plus tard, \xE0\ - \ la fin de chaque exercice et avant le d\xE9part de l'adh\xE9rent de l'entreprise. " - Article R3332-12: "Les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\ - \ que les salari\xE9s souhaitent affecter \xE0 la r\xE9alisation d'un plan\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise sont vers\xE9es dans ce plan dans un d\xE9lai\ - \ maximum de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle elles ont\ - \ \xE9t\xE9 per\xE7ues. " - Article R3332-13: "Lorsque l'ancien salari\xE9 de l'entreprise n'a pas acc\xE8\ - s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, il peut continuer\ - \ \xE0 effectuer des versements dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salari\xE9\ - \ qui l'a quitt\xE9e pour un motif autre que le d\xE9part en retraite ou\ - \ en pr\xE9retraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'\xE9\ - pargne d'entreprise. Toutefois, lorsque le versement de l'int\xE9ressement,\ - \ ou de la participation, au titre de la derni\xE8re p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ du salari\xE9 intervient apr\xE8s son d\xE9part de l'entreprise, il peut\ - \ affecter cet int\xE9ressement ou cette participation au plan d'\xE9pargne\ - \ de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le r\xE8glement du plan peut pr\xE9\ - voir que ce versement fait l'objet d'un versement compl\xE9mentaire de l'entreprise\ - \ suivant les conditions pr\xE9vues pour l'ensemble des salari\xE9s. " - Article R3332-13-1: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle, les sommes\ - \ sont affect\xE9es \xE0 une soci\xE9t\xE9 d'investissement \xE0 capital\ - \ variable r\xE9gie par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29\ - \ \xE0 L. 214-24-33 du code mon\xE9taire et financier ou \xE0 un fonds d'\xE9\ - pargne salariale r\xE9gi par les articles L. 214-163 \xE0 L. 214-166 du\ - \ m\xEAme code pr\xE9sentant le profil d'investissement le moins risqu\xE9\ - \ dans le plan d'\xE9pargne d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, dans le plan\ - \ d'\xE9pargne du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans,\ - \ les sommes sont affect\xE9es dans le plan d'\xE9pargne interentreprises,\ - \ lorsqu'il a \xE9t\xE9 mis en place. Section 3 : Composition et gestion\ - \ du plan. " - Article R3332-14: "L'entreprise tient le registre des comptes administratifs\ - \ ouverts au nom de chaque adh\xE9rent. Ce registre comporte, par adh\xE9\ - rent, les sommes affect\xE9es au plan d'\xE9pargne ainsi que la ventilation\ - \ des investissements r\xE9alis\xE9s et les d\xE9lais d'indisponibilit\xE9\ - \ restant \xE0 courir. " - Article R3332-15: "La tenue du registre des comptes administratifs peut \xEA\ - tre d\xE9l\xE9gu\xE9e. Dans ce cas, le contrat de d\xE9l\xE9gation pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s d'information du d\xE9l\xE9gataire. Les coordonn\xE9\ - es de la personne charg\xE9e de la tenue du registre sont mentionn\xE9es\ - \ dans le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise. " - Article R3332-16: "La personne charg\xE9e de la tenue du registre des comptes\ - \ administratifs \xE9tablit un relev\xE9 des actions ou des parts appartenant\ - \ \xE0 chaque adh\xE9rent. Une copie de ce relev\xE9 est adress\xE9e, au\ - \ moins une fois par an, aux int\xE9ress\xE9s avec l'indication de l'\xE9\ - tat de leur compte. " - Article R3332-18: "Les dispositions de l'article D. 3324-34 sont applicables\ - \ aux fonds communs de placement constitu\xE9s pour l'emploi des sommes\ - \ affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. " - Article R3332-19: "Pour l'application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3332-17, la valeur d'expertise de l'entreprise est d\xE9termin\xE9\ - e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3332-22 et R. 3332-23.\ - \ L'employeur informe individuellement les salari\xE9s de cette valeur d'expertise,\ - \ de son \xE9volution par rapport \xE0 la derni\xE8re valeur communiqu\xE9\ - e, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du fonds\ - \ commun de placement de l'entreprise, des coordonn\xE9es de l'\xE9tablissement\ - \ auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou\ - \ d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du d\xE9lai dans lequel ils peuvent\ - \ adresser cette demande. Cet \xE9tablissement et le conseil de surveillance\ - \ du fonds sont \xE9galement inform\xE9s par l'employeur. " - Article R3332-20: "Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis\ - \ en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise est modifi\xE9e, notamment\ - \ par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord\ - \ ou, lorsque le plan n'a pas \xE9t\xE9 mis en place en application d'un\ - \ accord, l'employeur, peuvent d\xE9cider de transf\xE9rer les avoirs des\ - \ salari\xE9s dans le plan d'\xE9pargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci\ - \ comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8res\ - \ ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section\ - \ 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section\ - \ 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier\ - \ du livre II du code mon\xE9taire et financier dont les caract\xE9ristiques\ - \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\ - \ pr\xE9vus dans le plan d'origine. En cas d'impossibilit\xE9 juridique\ - \ de r\xE9unir les signataires initiaux, le transfert peut \xEAtre mis en\ - \ place par un accord avec le personnel ou avec les comit\xE9s sociaux et\ - \ \xE9conomiques concern\xE9s. " - Article R3332-21: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3332-20, lorsque\ - \ le plan d'\xE9pargne salariale n'a pas \xE9t\xE9 institu\xE9 en application\ - \ d'un accord avec le personnel, le comit\xE9 social et \xE9conomique quand\ - \ il existe, est consult\xE9 sur le projet de transfert au moins quinze\ - \ jours avant sa r\xE9alisation effective. " - Article R3332-21-1: "1\xB0 Les charges d'exploitation li\xE9es aux activit\xE9\ - s participant \xE0 la recherche d'une utilit\xE9 sociale, au sens de l'article\ - \ 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie\ - \ sociale et solidaire, repr\xE9sentent au moins 66 % de l'ensemble des\ - \ charges d'exploitation du compte de r\xE9sultat de l'entreprise au cours\ - \ des trois derniers exercices clos ; 2\xB0 Le rapport entre, d'une part,\ - \ la somme des dividendes et de la r\xE9mun\xE9ration des concours financiers\ - \ non bancaires mentionn\xE9s aux articles L. 213-5, L. 213-32 \xE0 L. 213-35,\ - \ L. 313-13, L. 512-1 \xE0 L. 512-8 du code mon\xE9taire et financier et\ - \ aux alin\xE9as 2 et 3 de l'article L. 312-2 du m\xEAme code, et, d'autre\ - \ part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires\ - \ susmentionn\xE9s est inf\xE9rieur, au cours des trois derniers exercices\ - \ clos, au taux moyen de rendement des obligations des soci\xE9t\xE9s priv\xE9\ - es mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\ - \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration, major\xE9 d'un taux de 5 %.\ - \ L'entreprise doit \xE9galement prendre l'engagement de continuer \xE0\ - \ respecter pendant la dur\xE9e de l'agr\xE9ment le rapport ainsi d\xE9\ - fini. Le taux de majoration de 5 % mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\ - c\xE9dent peut \xEAtre modifi\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de l'\xE9conomie sociale et solidaire pour tenir compte de l'\xE9volution\ - \ des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou\ - \ moins un quart de ce taux. Pour les entreprises cr\xE9\xE9es depuis moins\ - \ de trois ans \xE0 la date de la demande d'agr\xE9ment, les conditions\ - \ mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 sont v\xE9rifi\xE9es sur l'ensemble\ - \ de leurs exercices clos. " - Article R3332-21-2: "Pour l'application du 3\xB0 du I de l'article L. 3332-17-1\ - \ aux soci\xE9t\xE9s, les dirigeants de soci\xE9t\xE9s s'entendent au sens\ - \ des personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du 1\xB0 de l'article\ - \ 885 O bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " - Article R3332-21-3: "I.-L'agr\xE9ment \" entreprise solidaire d'utilit\xE9\ - \ sociale \" pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-17-1 est d\xE9livr\xE9 par\ - \ le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 l'entreprise a son si\xE8ge social.\ - \ Lorsque l'entreprise a son si\xE8ge social dans un autre Etat membre de\ - \ l'Union europ\xE9enne, elle pr\xE9sente sa demande d'agr\xE9ment au pr\xE9\ - fet du d\xE9partement de son principal \xE9tablissement en France. II.-La\ - \ demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9sentant l\xE9gal\ - \ de l'entreprise au pr\xE9fet par tout moyen donnant date certaine \xE0\ - \ sa r\xE9ception. La composition du dossier qui doit \xEAtre joint \xE0\ - \ cette demande est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9\ - conomie sociale et solidaire et du ministre charg\xE9 du travail. Le silence\ - \ gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception\ - \ d'un dossier complet vaut d\xE9cision d'acceptation. III.-L'agr\xE9ment\ - \ est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans. Par exception, pour les\ - \ entreprises cr\xE9\xE9es depuis moins de trois ans \xE0 la date de la\ - \ demande d'agr\xE9ment, l'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9\ - e de deux ans. IV.-L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 de plein droit aux personnes\ - \ morales mentionn\xE9es au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient\ - \ qu'elles rel\xE8vent de ces dispositions selon des modalit\xE9s fix\xE9\ - es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9a. V.-Les d\xE9\ - cisions d'agr\xE9ment font l'objet d'une publication au recueil des actes\ - \ administratifs de la pr\xE9fecture de d\xE9partement. Une liste nationale\ - \ des entreprises b\xE9n\xE9ficiant de l'agr\xE9ment est mise \xE0 la disposition\ - \ du public \xE0 l'initiative du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie sociale\ - \ et solidaire. " - Article R3332-21-4: "Les titres \xE9mis par des entreprises solidaires s'entendent\ - \ des titres de capital, des titres obligataires, des billets \xE0 ordre,\ - \ des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs\ - \ et des pr\xEAts participatifs \xE9mis ou consentis par ces m\xEAmes entreprises. " - Article R3332-21-5: "Les entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale indiquent\ - \ dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent\ - \ du respect des conditions qui s'appliquent \xE0 elles en application du\ - \ I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R.\ - \ 3332-21-2. Section 4 : Evaluation des titres. " - Article R3332-22: "Lorsque les instruments de placement d'un plan d'\xE9pargne\ - \ d'entreprise comportent la possibilit\xE9 d'investir en titres de l'entreprise\ - \ qui ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - , leur \xE9valuation est d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment aux m\xE9thodes\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 3332-20, sans pr\xE9judice des dispositions\ - \ l\xE9gales sp\xE9cifiques qui fixent les conditions de d\xE9termination\ - \ de la valeur de ces titres. " - Article R3332-23: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous le\ - \ contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\ - \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\ - \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0 une\ - \ \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il\ - \ est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts au\ - \ moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans les\ - \ entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-20\ - \ dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8me alin\xE9\ - a du m\xEAme article. " - Article R3332-24: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 proc\xE8de \xE0 des augmentations\ - \ de capital ou \xE0 des cessions de titres r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9\ - rents \xE0 un plan d'\xE9pargne d'entreprise, par l'interm\xE9diaire d'un\ - \ fonds commun de placement, le bulletin de souscription est sign\xE9 par\ - \ le gestionnaire du fonds. La soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice notifie au gestionnaire\ - \ du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre de titres c\xE9d\xE9\ - s. Le gestionnaire informe chaque adh\xE9rent du nombre de parts souscrit\ - \ et lui adresse un relev\xE9 nominatif mentionnant la date de cessibilit\xE9\ - \ de ces parts. " - Article R3332-25: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\ - \ plan d'\xE9pargne d'entreprise d'acqu\xE9rir des actions ou des certificats\ - \ d'investissement qu'elle a \xE9mis, soit par achat, soit par souscription,\ - \ et qu'un plan d'\xE9pargne commun \xE0 plusieurs entreprises du m\xEA\ - me groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 a \xE9t\xE9 mis en\ - \ place afin de permettre aux adh\xE9rents \xE0 ce plan d'acqu\xE9rir les\ - \ actions ou les certificats d'investissement de cette soci\xE9t\xE9, les\ - \ dispositions des articles L. 3332-11 et L. 3332-27 s'appliquent dans chacune\ - \ des entreprises du groupe participant au plan d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ commun. " - Article R3332-26: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 3332-23 sont admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - , ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur de march\xE9. " - Article R3332-27: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 3332-23 ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - , ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur nominale augment\xE9e du\ - \ coupon couru. Dans ce cas, ou bien la soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice, ou une\ - \ entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,\ - \ s'engage \xE0 racheter ces titres \xE0 premi\xE8re demande du souscripteur\ - \ \xE0 leur valeur nominale augment\xE9e du coupon couru, ou bien il est\ - \ instaur\xE9 un m\xE9canisme \xE9quivalent, garantissant leur rachat \xE0\ - \ ces m\xEAmes conditions. En outre, lorsque ces titres de cr\xE9ance figurent\ - \ \xE0 l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une soci\xE9t\xE9 d'investissement\ - \ \xE0 capital variable r\xE9gis par les articles L. 214-164, L. 214-165\ - \ ou L. 214-166 du code mon\xE9taire et financier, la m\xE9thode de valorisation\ - \ est d\xE9finie par un expert ind\xE9pendant, lors de la souscription par\ - \ le fonds de ces titres et chaque fois qu'un \xE9v\xE8nement ou une s\xE9\ - rie d'\xE9v\xE8nements ult\xE9rieurs sont susceptibles de conduire \xE0\ - \ une \xE9volution substantielle du risque de d\xE9faillance de l'entreprise.\ - \ Section 6 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage anticip\xE9 et\ - \ liquidation. " - Article R3332-28: "Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour\ - \ le compte des adh\xE9rents leur sont d\xE9livr\xE9es avant l'expiration\ - \ du d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 minimum de cinq ans sont les cas \xE9\ - num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 3324-22. " - Article R3332-29: "Les faits en raison desquels, en application du deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3332-16, les droits constitu\xE9s au profit\ - \ des participants peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9s avant\ - \ l'expiration du terme de l'op\xE9ration de rachat mentionn\xE9 au 2\xB0\ - \ de cet article sont les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 du salari\xE9\ - , appr\xE9ci\xE9e au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 La mise \xE0 la retraite du salari\xE9\ - \ ; 3\xB0 Le d\xE9c\xE8s du salari\xE9. En cas de d\xE9c\xE8s du salari\xE9\ - , il appartient \xE0 ses ayants droit de demander la liquidation de ses\ - \ droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cessent d'\xEAtre applicables \xE0\ - \ l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s par l'article 641 du m\xEAme code. " - Article R3332-3: "Le r\xE8glement du plan pr\xE9cise les modifications du\ - \ choix de placement initial pouvant intervenir \xE0 l'occasion du d\xE9\ - part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions du\ - \ cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, les signataires\ - \ de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9pargne des salari\xE9\ - s investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\ - res ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la\ - \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe 1 du paragraphe\ - \ de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre\ - \ IV du titre 1er du livre II du code mon\xE9taire et financier lorsque\ - \ les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs\ - \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\ - \ ant\xE9rieurement pr\xE9vus. Lorsque la modification de l'affectation\ - \ des sommes intervient durant la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9, la dur\xE9\ - e totale de celle-ci n'est pas remise en cause. Sous-section 2 : D\xE9p\xF4\ - t. " - Article R3332-30: "Les dispositions des articles D. 3324-37 \xE0 D. 3324-39\ - \ s'appliquent aux investissements r\xE9alis\xE9s au sein de plans d'\xE9\ - pargne d'entreprise, selon les modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8\ - glement de ces plans. Section 7 : R\xE9gime social et fiscal. " - Article R3332-31: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9s aux\ - \ revenus du portefeuille collectif ou des titres d\xE9tenus individuellement\ - \ acquis dans le cadre d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise donnent lieu\ - \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux dispositions\ - \ de l'article 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Lorsque\ - \ ces revenus sont totalement exon\xE9r\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions\ - \ des deux premi\xE8res phrases du II de l'article 163 bis B du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts, le certificat est \xE9tabli pour la totalit\xE9\ - \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t au nom de l'organisme charg\xE9\ - \ de la conservation des titres. La restitution de l'avoir fiscal ou du\ - \ cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat est demand\xE9e par\ - \ cet organisme. " - Article R3332-32: "La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du cr\xE9\ - dit d'imp\xF4t, accompagn\xE9e du certificat, est adress\xE9e au service\ - \ des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme qui l'a \xE9tablie. La restitution\ - \ est op\xE9r\xE9e au profit de cet organisme, \xE0 charge pour ce dernier\ - \ d'employer les sommes correspondantes de la m\xEAme fa\xE7on que les revenus\ - \ auxquels elles se rattachent. " - Article R3332-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9\ - \ aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est d\xE9pos\xE9, avec les annexes\ - \ relatives aux crit\xE8res de choix et \xE0 la liste des instruments de\ - \ placements, sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e\ - \ \xE0 l'article D. 2231-4. " - Article R3332-5: "Si le plan d'\xE9pargne d'entreprise est mis en place \xE0\ - \ l'initiative de l'entreprise, le proc\xE8s-verbal de consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est d\xE9pos\xE9 avec le r\xE8glement du plan. " - Article R3332-7: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise, \xE9tabli par accord\ - \ avec le personnel, est conclu selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 3322-6. " - Article R3332-8: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\ - \ \xE0 8 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R3332-9: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise peut recueillir, \xE0\ - \ l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9\ - ressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions\ - \ des entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-11. Le r\xE8glement\ - \ du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut pr\xE9voir, pour chaque versement\ - \ volontaire des participants, un montant minimum par support de placement.\ - \ Celui-ci ne peut toutefois pas exc\xE9der une somme fix\xE9e par arr\xEA\ - t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et du travail. " + 'Section 1 : Conditions de mise en place': + ? '' + : "Sous-section 1 : B\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L3332-1: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise est un syst\xE8me d'\xE9\ + pargne collectif ouvrant aux salari\xE9s de l'entreprise la facult\xE9\ + \ de participer, avec l'aide de celle-ci, \xE0 la constitution d'un portefeuille\ + \ de valeurs mobili\xE8res. " + Article L3332-2: "Les anciens salari\xE9s ayant quitt\xE9 l'entreprise \xE0\ + \ la suite d'un d\xE9part \xE0 la retraite ou en pr\xE9retraite peuvent\ + \ continuer \xE0 effectuer des versements au plan d'\xE9pargne d'entreprise.\ + \ Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9 et moins de deux\ + \ cent cinquante salari\xE9s, peuvent \xE9galement participer aux plans\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises ; 2\xB0\ + \ Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres\ + \ du directoire, s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint\ + \ ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef\ + \ d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint\ + \ associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce\ + \ ou \xE0 l'article L. 321-5 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ + \ Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du\ + \ plan d'\xE9pargne salariale mis en place dans chacune des entreprises\ + \ adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8s de laquelle il est mis \xE0 disposition\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Les travailleurs non salari\xE9\ + s vis\xE9s \xE0 l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV\ + \ du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une\ + \ entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent b\xE9n\xE9\ + ficier du plan d'\xE9pargne salariale mis en place dans l'entreprise,\ + \ si le r\xE8glement le pr\xE9voit, dans des conditions fix\xE9es par\ + \ d\xE9cret. Par d\xE9rogation au second alin\xE9a de l'article L. 3331-1\ + \ du pr\xE9sent code, le II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9\ + . Sous-section 2 : Mise en place. " + Article L3332-3: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise peut \xEAtre \xE9tabli\ + \ dans l'entreprise \xE0 l'initiative de celle-ci ou par un accord avec\ + \ le personnel, conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectu\xE9s en\ + \ application des titres Ier et II relatifs \xE0 l'int\xE9ressement et\ + \ \xE0 la participation des salari\xE9s aux r\xE9sultats de l'entreprise. " + Article L3332-4: "Lorsque l'entreprise compte au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical ou est dot\xE9e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, le\ + \ plan d'\xE9pargne d'entreprise est n\xE9goci\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si, au terme de la n\xE9gociation,\ + \ aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord\ + \ est \xE9tabli dans lequel sont consign\xE9es en leur dernier \xE9tat\ + \ les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur\ + \ entend appliquer unilat\xE9ralement. Toutefois, ces dispositions ne\ + \ sont pas applicables \xE0 la modification des plans d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ mis en place \xE0 l'initiative de l'entreprise avant la date de publication\ + \ de la loi n\xB0 2004-804 du 9 ao\xFBt 2004 pour le soutien \xE0 la consommation\ + \ et \xE0 l'investissement. " + Article L3332-6: "Lors de la n\xE9gociation des accords pr\xE9vus aux titres\ + \ Ier et II, la question de l'\xE9tablissement d'un plan d'\xE9pargne\ + \ d'entreprise est examin\xE9e. " + Article L3332-6-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors\ + \ que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article\ + \ L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche\ + \ agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Les entreprises de moins de\ + \ cinquante salari\xE9s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime\ + \ au moyen d'un document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de\ + \ branche pr\xE9voit cette possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord\ + \ type indiquant les diff\xE9rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur,\ + \ des stipulations sp\xE9cifiques pour ces entreprises. L'accord d'entreprise\ + \ conclu ou le document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9\ + pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. Par\ + \ d\xE9rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exon\xE9rations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-27 sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8\ + s le d\xE9p\xF4t et pour la dur\xE9e de l'accord ou du document d'adh\xE9\ + sion \xE0 l'accord de branche agr\xE9\xE9. Sous-section 3 : Information\ + \ des salari\xE9s. " + Article L3332-7: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise d\xE9\ + termine les conditions dans lesquelles le personnel est inform\xE9 de\ + \ son existence et de son contenu. Il pr\xE9voit des conditions de mise\ + \ en \u0153uvre d'une aide \xE0 la d\xE9cision pour les b\xE9n\xE9ficiaires. " + Article L3332-7-1: "La personne charg\xE9e de la tenue de registre des comptes\ + \ administratifs fournit \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire d'un plan d'\xE9\ + pargne salariale un relev\xE9 annuel de situation comportant le choix\ + \ d'affectation de son \xE9pargne, ainsi que le montant de ses valeurs\ + \ mobili\xE8res estim\xE9 au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\ + dente. Un d\xE9cret d\xE9termine les mentions devant figurer au sein de\ + \ ce relev\xE9 annuel de situation, notamment les versements et retraits\ + \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, ainsi que la date \xE0 laquelle ce relev\xE9\ + \ est au plus tard \xE9dit\xE9. Lorsque le plan d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ n'est pas \xE9tabli en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises\ + \ communiquent la liste nominative de la totalit\xE9 de leurs salari\xE9\ + s \xE0 l'\xE9tablissement habilit\xE9 pour les activit\xE9s de conservation\ + \ ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article\ + \ L. 542-1 du code mon\xE9taire et financier, auquel elles ont confi\xE9\ + \ la tenue des comptes des adh\xE9rents. Cet \xE9tablissement informe\ + \ nominativement par courrier chaque salari\xE9 de l'existence d'un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent\ + \ pas aux entreprises ayant remis \xE0 l'ensemble de leurs salari\xE9\ + s une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du\ + \ plan pr\xE9vue par le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise.\ + \ Sous-section 4 : D\xE9p\xF4t. " + Article L3332-9: "Les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. " + 'Section 1 : Conditions de mise en place.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Choix de placement. ' + Article D3332-8-1: "Le versement unilat\xE9ral de l'employeur pour l'acquisition\ + \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\ + \ b\xE9n\xE9ficie \xE0 l'ensemble des adh\xE9rents qui satisfont aux conditions\ + \ d'anciennet\xE9 \xE9ventuellement pr\xE9vues par le r\xE8glement du\ + \ plan. Le montant total de ce versement ne peut exc\xE9der 2 % du montant\ + \ annuel du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 241-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce versement est pris en compte\ + \ pour appr\xE9cier le respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le\ + \ r\xE8glement et du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-8 du\ + \ pr\xE9sent code. " + Article D3332-8-2: "Le contrat de partage mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les diff\xE9\ + rentes modalit\xE9s de r\xE9partition de l'abondement unilat\xE9ral pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 23-11-3 du m\xEAme code, dans le respect du plafond\ + \ d\xE9termin\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 3332-11. " + Article D3332-9-1: "Les versements annuels d'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9\ + \ au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne salariale\ + \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de son revenu professionnel\ + \ impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dente. " + Article R3332-1: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise comporte,\ + \ en annexe, les crit\xE8res de choix et la liste des instruments de placement\ + \ ainsi que les notices des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital\ + \ variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adh\xE9\ + rents. Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son r\xE8\ + glement pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles l'adh\xE9rent peut\ + \ modifier l'affectation de son \xE9pargne entre ces instruments. Toutefois,\ + \ le r\xE8glement du plan peut pr\xE9voir des restrictions \xE0 la facult\xE9\ + \ de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il d\xE9finit.\ + \ L'investissement des sommes qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9\ + ment d'abondement dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3332-11 ne peut \xEAtre modifi\xE9. " + Article R3332-10: "Les sommes vers\xE9es par les adh\xE9rents \xE0 un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise, les sommes compl\xE9mentaires vers\xE9es\ + \ par l'entreprise, les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\ + \ et affect\xE9es volontairement par des salari\xE9s \xE0 ce plan d'\xE9\ + pargne ainsi que les sommes attribu\xE9es aux salari\xE9s au titre de\ + \ la participation aux r\xE9sultats et affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de ce plan sont, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter respectivement\ + \ de leur de la loi n\xB0 84-578 du 9 juillet 1984 sur le d\xE9veloppement\ + \ de l'initiative \xE9conomique. " + Article R3332-11: "L'affectation \xE0 la r\xE9alisation du plan des sommes\ + \ compl\xE9mentaires que l'entreprise s'est engag\xE9e \xE0 verser intervient\ + \ concomitamment aux versements de l'adh\xE9rent ou, au plus tard, \xE0\ + \ la fin de chaque exercice et avant le d\xE9part de l'adh\xE9rent de\ + \ l'entreprise. " + Article R3332-12: "Les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\ + \ que les salari\xE9s souhaitent affecter \xE0 la r\xE9alisation d'un\ + \ plan d'\xE9pargne d'entreprise sont vers\xE9es dans ce plan dans un\ + \ d\xE9lai maximum de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\ + \ elles ont \xE9t\xE9 per\xE7ues. " + Article R3332-13: "Lorsque l'ancien salari\xE9 de l'entreprise n'a pas acc\xE8\ + s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, il peut continuer\ + \ \xE0 effectuer des versements dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\ + \ collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salari\xE9\ + \ qui l'a quitt\xE9e pour un motif autre que le d\xE9part en retraite\ + \ ou en pr\xE9retraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise. Toutefois, lorsque le versement de l'int\xE9\ + ressement, ou de la participation, au titre de la derni\xE8re p\xE9riode\ + \ d'activit\xE9 du salari\xE9 intervient apr\xE8s son d\xE9part de l'entreprise,\ + \ il peut affecter cet int\xE9ressement ou cette participation au plan\ + \ d'\xE9pargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le r\xE8glement\ + \ du plan peut pr\xE9voir que ce versement fait l'objet d'un versement\ + \ compl\xE9mentaire de l'entreprise suivant les conditions pr\xE9vues\ + \ pour l'ensemble des salari\xE9s. " + Article R3332-13-1: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle, les sommes\ + \ sont affect\xE9es \xE0 une soci\xE9t\xE9 d'investissement \xE0 capital\ + \ variable r\xE9gie par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29\ + \ \xE0 L. 214-24-33 du code mon\xE9taire et financier ou \xE0 un fonds\ + \ d'\xE9pargne salariale r\xE9gi par les articles L. 214-163 \xE0 L. 214-166\ + \ du m\xEAme code pr\xE9sentant le profil d'investissement le moins risqu\xE9\ + \ dans le plan d'\xE9pargne d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, dans le plan\ + \ d'\xE9pargne du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans,\ + \ les sommes sont affect\xE9es dans le plan d'\xE9pargne interentreprises,\ + \ lorsqu'il a \xE9t\xE9 mis en place. " + Article R3332-3: "Le r\xE8glement du plan pr\xE9cise les modifications du\ + \ choix de placement initial pouvant intervenir \xE0 l'occasion du d\xE9\ + part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me\ + \ alin\xE9a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier,\ + \ les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9\ + pargne des salari\xE9s investie dans des organismes de placement collectif\ + \ en valeurs mobili\xE8res ou des placements collectifs relevant des paragraphes\ + \ 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe\ + \ 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ + \ section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code mon\xE9taire\ + \ et financier lorsque les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes\ + \ ou des placements collectifs sont identiques \xE0 celles des organismes\ + \ ou des placements collectifs ant\xE9rieurement pr\xE9vus. Lorsque la\ + \ modification de l'affectation des sommes intervient durant la p\xE9\ + riode d'indisponibilit\xE9, la dur\xE9e totale de celle-ci n'est pas remise\ + \ en cause. Sous-section 2 : D\xE9p\xF4t. " + Article R3332-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9\ + \ aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est d\xE9pos\xE9, avec les annexes\ + \ relatives aux crit\xE8res de choix et \xE0 la liste des instruments\ + \ de placements, sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article D. 2231-4. " + Article R3332-5: "Si le plan d'\xE9pargne d'entreprise est mis en place\ + \ \xE0 l'initiative de l'entreprise, le proc\xE8s-verbal de consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique est d\xE9pos\xE9 avec le r\xE8\ + glement du plan. " + Article R3332-7: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise, \xE9tabli par accord\ + \ avec le personnel, est conclu selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3322-6. " + Article R3332-8: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\ + \ \xE0 8 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R3332-9: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise peut recueillir, \xE0\ + \ l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9\ + ressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions\ + \ des entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-11. Le r\xE8glement\ + \ du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut pr\xE9voir, pour chaque versement\ + \ volontaire des participants, un montant minimum par support de placement.\ + \ Celui-ci ne peut toutefois pas exc\xE9der une somme fix\xE9e par arr\xEA\ + t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et du travail. " + 'Section 2 : Versements.': + Article L3332-10: "Les versements annuels d'un salari\xE9 ou d'une personne\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de sa r\xE9mun\xE9\ + ration annuelle ou de son revenu professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4\ + t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Ces versements\ + \ ne peuvent exc\xE9der une fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le\ + \ revenu professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre\ + \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente lorsqu'ils sont effectu\xE9s \xE0 destination\ + \ du fonds commun de placement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3332-16.\ + \ Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionn\xE9 au 3\xB0 du m\xEA\ + me article et pour le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu,\ + \ qui n'ont per\xE7u aucune r\xE9mun\xE9ration au titre de l'ann\xE9e\ + \ de versement, les versements ne peuvent exc\xE9der le quart du montant\ + \ annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. Ces versements ne peuvent exc\xE9der une fois le montant\ + \ annuel du plafond pr\xE9vu au m\xEAme article L. 241-3 lorsqu'ils sont\ + \ effectu\xE9s \xE0 destination du fonds commun de placement r\xE9gi par\ + \ l'article L. 3332-16 du pr\xE9sent code. Le montant des droits inscrits\ + \ \xE0 un compte \xE9pargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant\ + \ \xE0 des jours de repos non pris et qui sont utilis\xE9s pour alimenter\ + \ un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif d\xE9fini au chapitre\ + \ IV ne sont pas pris en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a. Il en est de m\xEAme des droits utilis\xE9s pour\ + \ alimenter un plan d'\xE9pargne d'entreprise, \xE0 condition qu'ils servent\ + \ \xE0 l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui\ + \ lui est li\xE9e au sens des articles L. 3344-1 et 214-166 du code mon\xE9\ + taire et financier. " + Article L3332-11: "Les sommes vers\xE9es annuellement par une ou plusieurs\ + \ entreprises pour un salari\xE9 ou une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent exc\xE9\ + der un plafond fix\xE9 par voie r\xE9glementaire pour les versements \xE0\ + \ un plan d'\xE9pargne d'entreprise, sans pouvoir exc\xE9der le triple\ + \ de la contribution du b\xE9n\xE9ficiaire. Cette contribution peut \xEA\ + tre constitu\xE9e des sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation\ + \ aux r\xE9sultats de l'entreprise et des versements volontaires des b\xE9\ + n\xE9ficiaires. L'entreprise peut majorer l'abondement mentionn\xE9 au\ + \ premier alin\xE9a \xE0 concurrence du montant consacr\xE9 par le salari\xE9\ + \ ou la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 \xE0 l'acquisition\ + \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\ + \ ou par une entreprise incluse dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\ + \ ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3344-1, sans que cette majoration puisse exc\xE9der 80 %. En outre,\ + \ les entreprises peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du salari\xE9\ + \ : 1\xB0 Si le r\xE8glement du plan le pr\xE9voit, effectuer des versements\ + \ sur ce plan, sous r\xE9serve d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble\ + \ des salari\xE9s, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement\ + \ \xE9mis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le m\xEA\ + me p\xE9rim\xE8tre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens\ + \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3344-1. Les actions ou certificats\ + \ d'investissement ainsi acquis par le salari\xE9 ne sont disponibles\ + \ qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0 compter\ + \ de ce versement ; 2\xB0 Effectuer des versements sur ce plan dans les\ + \ conditions pr\xE9vues au chapitre XI du titre III du livre II du code\ + \ de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ces versements\ + \ ne sont pas pris en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9\ + \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ; Un d\xE9cret d\xE9termine\ + \ les conditions d'application des 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article.\ + \ Les versements mentionn\xE9s aux m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0 sont soumis\ + \ au m\xEAme r\xE9gime social et fiscal que les versements des entreprises\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Les sommes exc\xE9dant le plafond\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 sont vers\xE9es directement au salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficiaire et constituent un revenu d'activit\xE9 au sens de l'article\ + \ L. 136-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, imposable \xE0 l'imp\xF4\ + t sur le revenu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 80 sexdecies\ + \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Article L3332-12: "La modulation \xE9ventuelle de l'abondement de l'entreprise\ + \ ne saurait r\xE9sulter que de l'application de r\xE8gles \xE0 caract\xE8\ + re g\xE9n\xE9ral, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet\ + \ de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du\ + \ salari\xE9 ou de la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2\ + \ croissant avec la r\xE9mun\xE9ration de ce dernier. " + Article L3332-13: "L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer \xE0\ + \ aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, tels qu'ils sont pris\ + \ en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9\ + finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, en\ + \ vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionn\xE9\ + \ au pr\xE9sent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de r\xE8\ + gles l\xE9gales ou contractuelles. Toutefois, cette r\xE8gle ne peut avoir\ + \ pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations fiscales et sociales\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-27, d\xE8s lors qu'un d\xE9lai de\ + \ douze mois s'est \xE9coul\xE9 entre le dernier versement de l'\xE9l\xE9\ + ment de r\xE9mun\xE9ration en tout ou partie supprim\xE9 et la date de\ + \ mise en place du plan. " + Article L3332-14: "Les actions gratuites attribu\xE9es aux salari\xE9s dans\ + \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-197-1 \xE0 L. 225-197-3\ + \ et L. 22-10-59 du code de commerce, sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ particuli\xE8res pr\xE9vues par le pr\xE9sent alin\xE9a, peuvent \xEA\ + tre vers\xE9es, \xE0 l'expiration de la p\xE9riode d'acquisition mentionn\xE9\ + e au sixi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 225-197-1 du m\xEAme code,\ + \ sur un plan d'\xE9pargne d'entreprise, dans la limite d'un montant \xE9\ + gal \xE0 7,5 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par adh\xE9\ + rent, sous r\xE9serve d'une attribution \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ + s de l'entreprise. La r\xE9partition des actions entre les salari\xE9\ + s fait l'objet d'un accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, elle fait\ + \ l'objet d'une d\xE9cision du conseil d'administration, du directoire\ + \ ou du chef d'entreprise. La r\xE9partition peut \xEAtre uniforme, proportionnelle\ + \ \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice\ + \ ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces diff\xE9\ + rents crit\xE8res. " + 'Section 3 : Composition et gestion du plan.': + Article D3332-16-1: "Le relev\xE9 annuel de situation adress\xE9 aux b\xE9\ + n\xE9ficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 3332-7-1, comporte : 1\xB0 L'identification de l'entreprise\ + \ et du b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 Le montant global des droits et avoirs\ + \ inscrits au compte du b\xE9n\xE9ficiaire, estim\xE9 au 31 d\xE9cembre\ + \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 3\xB0 Le montant de ses droits et avoirs\ + \ par support de gestion, avec les dates de disponibilit\xE9s, ainsi que\ + \ les modalit\xE9s de gestion, pr\xE9vues par d\xE9faut dans le r\xE8\ + glement du plan ou choisies par le b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Un r\xE9\ + capitulatif des sommes investies lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e dans\ + \ le plan, pr\xE9sent\xE9es par type de versements conform\xE9ment aux\ + \ dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes\ + \ d\xE9sinvesties du plan sur la m\xEAme p\xE9riode, en distinguant celles\ + \ r\xE9sultant d'un cas de d\xE9blocage anticip\xE9 ; 5\xB0 Un r\xE9capitulatif\ + \ des frais \xE0 la charge du salari\xE9 lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9\ + e, conform\xE9ment aux dispositions du plan. Le relev\xE9 annuel de situation\ + \ de compte peut \xE9galement comporter la mention des frais de tenue\ + \ de compte- conservation pris en charge par l'entreprise. Cette mention\ + \ est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de d\xE9\ + part de l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation\ + \ sont alors per\xE7us par pr\xE9l\xE8vement sur les avoirs du b\xE9n\xE9\ + ficiaire, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3341-7. Le\ + \ relev\xE9 annuel de situation de compte est fourni au b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ dans un d\xE9lai de trois mois suivant le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente. Sauf si le b\xE9n\xE9ficiaire manifeste son opposition,\ + \ la remise de ce relev\xE9 annuel peut \xEAtre effectu\xE9e par voie\ + \ \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9\ + grit\xE9 des donn\xE9es. " + Article L3332-15: "Les sommes recueillies par un plan d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ peuvent \xEAtre affect\xE9es \xE0 l'acquisition : 1\xB0 De titres \xE9\ + mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable r\xE9\ + gies par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29 \xE0 L.\ + \ 214-24-33 du code mon\xE9taire et financier ; 2\xB0 De parts de fonds\ + \ communs de placement ou des titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement\ + \ \xE0 capital variable r\xE9gis par les articles L. 214-164 et L. 214-165\ + \ du code mon\xE9taire et financier ; 3\xB0 D'actions \xE9mises par des\ + \ soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es au paragraphe II de l'article 83 bis et\ + \ \xE0 l'article 220 quater A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0\ + \ D'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. Les actifs des fonds communs de placement peuvent \xE9galement comprendre\ + \ soit exclusivement des valeurs mobili\xE8res \xE9mises par l'entreprise\ + \ ou par une entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1\ + \ et L. 3344-2, soit des valeurs mobili\xE8res diversifi\xE9es \xE9mises\ + \ par une personne morale ayant son si\xE8ge dans un Etat partie \xE0\ + \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en comprenant ou non des\ + \ titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital \xE9\ + mis par les entreprises r\xE9gies par la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\ + \ 1947 Lorsque tout ou partie de l'\xE9pargne recueillie par le plan est\ + \ destin\xE9e \xE0 \xEAtre consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de valeurs\ + \ mobili\xE8res \xE9mises par l'entreprise ou par une entreprise du m\xEA\ + me groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un\ + \ fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet\ + \ investissement. Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut\ + \ pr\xE9voir que les fonds communs de placement r\xE9gis par l'article\ + \ L. 214-164 du code mon\xE9taire et financier qui peuvent recevoir les\ + \ sommes vers\xE9es dans le plan disposent d'un conseil de surveillance\ + \ commun. Il peut \xE9galement fixer la composition des conseils de surveillance\ + \ des fonds communs de placement r\xE9gis par les articles L. 214-164\ + \ et L. 214-165 du m\xEAme code. En ce cas, il est fait application des\ + \ dispositions de ces articles. Le r\xE8glement pr\xE9cise les modalit\xE9\ + s de d\xE9signation de ces conseils. L'entreprise dont les titres ne sont\ + \ pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9 et qui\ + \ a propos\xE9 ses titres aux adh\xE9rents de son plan d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ sans d\xE9terminer le prix de cession conform\xE9ment aux dispositions\ + \ l\xE9gales relatives \xE0 l'\xE9valuation de ses titres ne b\xE9n\xE9\ + ficie pas, au titre de cette op\xE9ration, des exon\xE9rations fiscales\ + \ et sociales pr\xE9vues aux articles L. 3332-22 et L. 3332-27. " + Article L3332-16: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tabli par accord\ + \ avec le personnel peut pr\xE9voir l'affectation des sommes vers\xE9\ + es \xE0 un fonds d\xE9di\xE9 au rachat des titres de cette entreprise\ + \ ou d'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral\ + \ des imp\xF4ts, ainsi que de titres d'une entreprise du m\xEAme groupe\ + \ au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3344-1, dans le cadre\ + \ d'une op\xE9ration de rachat r\xE9serv\xE9e aux salari\xE9s. Les sommes\ + \ ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur d\xE9cision individuelle\ + \ de ces derniers, doivent \xEAtre d\xE9tenues jusqu'au terme de l'op\xE9\ + ration de rachat mentionn\xE9e au 2\xB0, sans que la dur\xE9e de d\xE9\ + tention puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 trois ans. Toutefois, un d\xE9\ + cret pr\xE9cise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionn\xE9\ + es ci-dessus peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant\ + \ l'expiration de ce d\xE9lai. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article\ + \ L. 3332-17, l'actif de ce fonds peut \xEAtre investi \xE0 95 % en titres\ + \ de l'entreprise. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L.\ + \ 214-165 du code mon\xE9taire et financier, les membres du conseil de\ + \ surveillance sont \xE9lus par l'ensemble des salari\xE9s porteurs de\ + \ parts. La mise en place de ce fonds est subordonn\xE9e aux conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Au moins dix salari\xE9s, ou au moins 20 % des salari\xE9\ + s si les effectifs de l'entreprise n'exc\xE8dent pas cinquante salari\xE9\ + s, sont impliqu\xE9s dans l'op\xE9ration de rachat r\xE9serv\xE9e aux\ + \ salari\xE9s ; 2\xB0 L'accord avec le personnel pr\xE9cise l'identit\xE9\ + \ des salari\xE9s impliqu\xE9s dans l'op\xE9ration, le contr\xF4le final\ + \ de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et\ + \ le terme de l'op\xE9ration. " + Article L3332-17: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise ouvre\ + \ \xE0 ses participants au moins une possibilit\xE9 d'acqu\xE9rir soit\ + \ des titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital\ + \ variable mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 3332-15, soit des parts\ + \ de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est compos\xE9\ + \ de valeurs mobili\xE8res admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9\ + \ r\xE9glement\xE9 et, \xE0 titre accessoire, de liquidit\xE9s, selon\ + \ les r\xE8gles fix\xE9es en application de l'article L. 214-24-55 du\ + \ code mon\xE9taire et financier, ou de parts d'organismes de placement\ + \ collectif en valeurs mobili\xE8res ou de placements collectifs relevant\ + \ des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du\ + \ sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section\ + \ 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire et financier\ + \ dont l'actif est ainsi compos\xE9. Cette disposition n'est pas exig\xE9\ + e lorsqu'un plan d'\xE9pargne de groupe ou un plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ de m\xEAme dur\xE9e minimum de placement offre aux participants de l'entreprise\ + \ la possibilit\xE9 de placer les sommes vers\xE9es dans un organisme\ + \ de placement collectif en valeurs mobili\xE8res ou dans un placement\ + \ collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du\ + \ paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section\ + \ 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier\ + \ du livre II du code mon\xE9taire et financier pr\xE9sentant les m\xEA\ + mes caract\xE9ristiques. Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise\ + \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 3332-15 est investi en titres\ + \ de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux n\xE9gociations\ + \ sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, l'actif de ce fonds doit comporter\ + \ au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exig\xE9\ + e dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il est instaur\xE9 un m\xE9\ + canisme garantissant la liquidit\xE9 de ces valeurs dans des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 2\xB0 Lorsque, pour l'application\ + \ du pr\xE9sent livre, l'entreprise, la soci\xE9t\xE9 qui la contr\xF4\ + le ou toute soci\xE9t\xE9 contr\xF4l\xE9e par elle au sens de l'article\ + \ L. 233-16 du code de commerce s'est engag\xE9e \xE0 racheter, dans la\ + \ limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux n\xE9\ + gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9 d\xE9tenus par le fonds commun\ + \ de placement d'entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur liquidative\ + \ du fonds commun de placement d'entreprise est publi\xE9e au moins une\ + \ fois par an. Apr\xE8s communication de la valeur d'expertise de l'entreprise,\ + \ les salari\xE9s disposent d'un d\xE9lai de deux mois avant la publication\ + \ de la valeur liquidative du fonds pour pr\xE9senter leur demande de\ + \ souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. " + Article L3332-17-1: "I. - Peut pr\xE9tendre \xE0 l'agr\xE9ment \" entreprise\ + \ solidaire d'utilit\xE9 sociale \" l'entreprise qui rel\xE8ve de l'article\ + \ 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9\ + conomie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives\ + \ suivantes : 1\xB0 L'entreprise poursuit \xE0 titre principal l'un au\ + \ moins des objectifs suivants : a) Elle exerce son activit\xE9 en faveur\ + \ de personnes fragilis\xE9es du fait de leur situation \xE9conomique\ + \ ou sociale au sens du 1\xB0 de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856\ + \ du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie sociale et solidaire\ + \ ; b) Elle poursuit un objectif d\xE9fini aux 2\xB0, 3\xB0 ou 4\xB0 de\ + \ l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 pr\xE9cit\xE9e ; 2\xB0 La charge\ + \ induite par ses activit\xE9s d'utilit\xE9 sociale a un impact significatif\ + \ sur son compte de r\xE9sultat ; 3\xB0 La politique de r\xE9mun\xE9ration\ + \ de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : a) La moyenne\ + \ des sommes vers\xE9es, y compris les primes, aux cinq salari\xE9s ou\ + \ dirigeants les mieux r\xE9mun\xE9r\xE9s n'exc\xE8de pas, au titre de\ + \ l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un plafond fix\xE9 \xE0\ + \ sept fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle per\xE7ue par un salari\xE9\ + \ \xE0 temps complet sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale du travail et\ + \ du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si\ + \ ce dernier est sup\xE9rieur ; b) Les sommes vers\xE9es, y compris les\ + \ primes, au salari\xE9 ou dirigeant le mieux r\xE9mun\xE9r\xE9 n'exc\xE8\ + dent pas, au titre de l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un\ + \ plafond fix\xE9 \xE0 dix fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle mentionn\xE9\ + e au a ; 4\xB0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent,\ + \ ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 d'instruments\ + \ financiers, fran\xE7ais ou \xE9tranger, dont le fonctionnement est assur\xE9\ + \ par une entreprise de march\xE9 ou un prestataire de services d'investissement\ + \ autre qu'une soci\xE9t\xE9 de gestion de portefeuille ou tout autre\ + \ organisme similaire \xE9tranger ; 5\xB0 La condition mentionn\xE9e au\ + \ 1\xB0 figure dans les statuts. II. - B\xE9n\xE9ficient de plein droit\ + \ de l'agr\xE9ment mentionn\xE9 au I, sous r\xE9serve de satisfaire aux\ + \ conditions fix\xE9es \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du\ + \ 31 juillet 2014 pr\xE9cit\xE9e et aux conditions fix\xE9es aux 3\xB0\ + \ et 4\xB0 du I du pr\xE9sent article : 1\xB0 Les entreprises d'insertion\ + \ ; 2\xB0 Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Les\ + \ associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers d'insertion\ + \ ; 5\xB0 Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L.\ + \ 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6\xB0 Les services\ + \ de l'aide sociale \xE0 l'enfance ; 7\xB0 Les centres d'h\xE9bergement\ + \ et de r\xE9insertion sociale ; 8\xB0 Les r\xE9gies de quartier ; 9\xB0\ + \ Les entreprises adapt\xE9es ; 10\xB0 (abrog\xE9) ; 11\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ et services d'aide par le travail ; 12\xB0 Les organismes agr\xE9\xE9\ + s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 365-1 du code de la construction et\ + \ de l'habitation ; 13\xB0 Les associations et fondations reconnues d'utilit\xE9\ + \ publique et consid\xE9r\xE9es comme recherchant une utilit\xE9 sociale\ + \ au sens de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 pr\xE9\ + cit\xE9e ; 14\xB0 Les organismes agr\xE9\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 15\xB0 Les \xE9\ + tablissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des\ + \ adultes handicap\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 7\xB0 du I de\ + \ l'article L. 312-1 du m\xEAme code ; 281-2-1 dudit code et dont la mission\ + \ principale est d'assurer le projet de vie sociale et partag\xE9e. III.\ + \ - Sont assimil\xE9s aux entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale\ + \ agr\xE9\xE9es en application du pr\xE9sent article : 1\xB0 Les organismes\ + \ de financement dont l'actif est compos\xE9 pour au moins 35 % de titres\ + \ \xE9mis par des entreprises de l'\xE9conomie sociale et solidaire d\xE9\ + finies \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014\ + \ pr\xE9cit\xE9e dont au moins cinq septi\xE8mes de titres \xE9mis par\ + \ des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale d\xE9finies au pr\xE9\ + sent article ; 2\xB0 Les \xE9tablissements de cr\xE9dit dont au moins\ + \ 80 % de l'ensemble des pr\xEAts et des investissements sont effectu\xE9\ + s en faveur des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale. IV. - Les\ + \ entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale sont agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9\ + \ comp\xE9tente. V. - Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\ + \ d'application du pr\xE9sent article. " + Article R3332-14: "L'entreprise tient le registre des comptes administratifs\ + \ ouverts au nom de chaque adh\xE9rent. Ce registre comporte, par adh\xE9\ + rent, les sommes affect\xE9es au plan d'\xE9pargne ainsi que la ventilation\ + \ des investissements r\xE9alis\xE9s et les d\xE9lais d'indisponibilit\xE9\ + \ restant \xE0 courir. " + Article R3332-15: "La tenue du registre des comptes administratifs peut\ + \ \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e. Dans ce cas, le contrat de d\xE9l\xE9gation\ + \ pr\xE9cise les modalit\xE9s d'information du d\xE9l\xE9gataire. Les\ + \ coordonn\xE9es de la personne charg\xE9e de la tenue du registre sont\ + \ mentionn\xE9es dans le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise. " + Article R3332-16: "La personne charg\xE9e de la tenue du registre des comptes\ + \ administratifs \xE9tablit un relev\xE9 des actions ou des parts appartenant\ + \ \xE0 chaque adh\xE9rent. Une copie de ce relev\xE9 est adress\xE9e,\ + \ au moins une fois par an, aux int\xE9ress\xE9s avec l'indication de\ + \ l'\xE9tat de leur compte. " + Article R3332-18: "Les dispositions de l'article D. 3324-34 sont applicables\ + \ aux fonds communs de placement constitu\xE9s pour l'emploi des sommes\ + \ affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. " + Article R3332-19: "Pour l'application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3332-17, la valeur d'expertise de l'entreprise est d\xE9termin\xE9\ + e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3332-22 et R. 3332-23.\ + \ L'employeur informe individuellement les salari\xE9s de cette valeur\ + \ d'expertise, de son \xE9volution par rapport \xE0 la derni\xE8re valeur\ + \ communiqu\xE9e, de la date de la prochaine publication de la valeur\ + \ liquidative du fonds commun de placement de l'entreprise, des coordonn\xE9\ + es de l'\xE9tablissement auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription,\ + \ de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du d\xE9lai dans\ + \ lequel ils peuvent adresser cette demande. Cet \xE9tablissement et le\ + \ conseil de surveillance du fonds sont \xE9galement inform\xE9s par l'employeur. " + Article R3332-20: "Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant\ + \ mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise est modifi\xE9e, notamment\ + \ par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord\ + \ ou, lorsque le plan n'a pas \xE9t\xE9 mis en place en application d'un\ + \ accord, l'employeur, peuvent d\xE9cider de transf\xE9rer les avoirs\ + \ des salari\xE9s dans le plan d'\xE9pargne de la nouvelle entreprise,\ + \ si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs\ + \ mobili\xE8res ou des placements collectifs relevant des paragraphes\ + \ 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe\ + \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ + \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\ + \ et financier dont les caract\xE9ristiques sont identiques \xE0 celles\ + \ des organismes ou des placements collectifs pr\xE9vus dans le plan d'origine.\ + \ En cas d'impossibilit\xE9 juridique de r\xE9unir les signataires initiaux,\ + \ le transfert peut \xEAtre mis en place par un accord avec le personnel\ + \ ou avec les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques concern\xE9s. " + Article R3332-21: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3332-20, lorsque\ + \ le plan d'\xE9pargne salariale n'a pas \xE9t\xE9 institu\xE9 en application\ + \ d'un accord avec le personnel, le comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ quand il existe, est consult\xE9 sur le projet de transfert au moins\ + \ quinze jours avant sa r\xE9alisation effective. " + Article R3332-21-1: "1\xB0 Les charges d'exploitation li\xE9es aux activit\xE9\ + s participant \xE0 la recherche d'une utilit\xE9 sociale, au sens de l'article\ + \ 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie\ + \ sociale et solidaire, repr\xE9sentent au moins 66 % de l'ensemble des\ + \ charges d'exploitation du compte de r\xE9sultat de l'entreprise au cours\ + \ des trois derniers exercices clos ; 2\xB0 Le rapport entre, d'une part,\ + \ la somme des dividendes et de la r\xE9mun\xE9ration des concours financiers\ + \ non bancaires mentionn\xE9s aux articles L. 213-5, L. 213-32 \xE0 L.\ + \ 213-35, L. 313-13, L. 512-1 \xE0 L. 512-8 du code mon\xE9taire et financier\ + \ et aux alin\xE9as 2 et 3 de l'article L. 312-2 du m\xEAme code, et,\ + \ d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers\ + \ non bancaires susmentionn\xE9s est inf\xE9rieur, au cours des trois\ + \ derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations\ + \ des soci\xE9t\xE9s priv\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi\ + \ n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9ration,\ + \ major\xE9 d'un taux de 5 %. L'entreprise doit \xE9galement prendre l'engagement\ + \ de continuer \xE0 respecter pendant la dur\xE9e de l'agr\xE9ment le\ + \ rapport ainsi d\xE9fini. Le taux de majoration de 5 % mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent peut \xEAtre modifi\xE9 par arr\xEAt\xE9\ + \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie sociale et solidaire pour tenir\ + \ compte de l'\xE9volution des conditions de financement des entreprises\ + \ dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. Pour les entreprises\ + \ cr\xE9\xE9es depuis moins de trois ans \xE0 la date de la demande d'agr\xE9\ + ment, les conditions mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 sont v\xE9rifi\xE9\ + es sur l'ensemble de leurs exercices clos. " + Article R3332-21-2: "Pour l'application du 3\xB0 du I de l'article L. 3332-17-1\ + \ aux soci\xE9t\xE9s, les dirigeants de soci\xE9t\xE9s s'entendent au\ + \ sens des personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du 1\xB0 de l'article\ + \ 885 O bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. " + Article R3332-21-3: "I.-L'agr\xE9ment \" entreprise solidaire d'utilit\xE9\ + \ sociale \" pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-17-1 est d\xE9livr\xE9 par\ + \ le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 l'entreprise a son si\xE8ge social.\ + \ Lorsque l'entreprise a son si\xE8ge social dans un autre Etat membre\ + \ de l'Union europ\xE9enne, elle pr\xE9sente sa demande d'agr\xE9ment\ + \ au pr\xE9fet du d\xE9partement de son principal \xE9tablissement en\ + \ France. II.-La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9\ + sentant l\xE9gal de l'entreprise au pr\xE9fet par tout moyen donnant date\ + \ certaine \xE0 sa r\xE9ception. La composition du dossier qui doit \xEA\ + tre joint \xE0 cette demande est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 de l'\xE9conomie sociale et solidaire et du ministre charg\xE9\ + \ du travail. Le silence gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant deux mois \xE0\ + \ compter de la r\xE9ception d'un dossier complet vaut d\xE9cision d'acceptation.\ + \ III.-L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans.\ + \ Par exception, pour les entreprises cr\xE9\xE9es depuis moins de trois\ + \ ans \xE0 la date de la demande d'agr\xE9ment, l'agr\xE9ment est d\xE9\ + livr\xE9 pour une dur\xE9e de deux ans. IV.-L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9\ + \ de plein droit aux personnes morales mentionn\xE9es au II de l'article\ + \ L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles rel\xE8vent de ces dispositions\ + \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au\ + \ quatri\xE8me alin\xE9a. V.-Les d\xE9cisions d'agr\xE9ment font l'objet\ + \ d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\xE9fecture\ + \ de d\xE9partement. Une liste nationale des entreprises b\xE9n\xE9ficiant\ + \ de l'agr\xE9ment est mise \xE0 la disposition du public \xE0 l'initiative\ + \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie sociale et solidaire. " + Article R3332-21-4: "Les titres \xE9mis par des entreprises solidaires s'entendent\ + \ des titres de capital, des titres obligataires, des billets \xE0 ordre,\ + \ des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs\ + \ et des pr\xEAts participatifs \xE9mis ou consentis par ces m\xEAmes\ + \ entreprises. " + Article R3332-21-5: "Les entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale indiquent\ + \ dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent\ + \ du respect des conditions qui s'appliquent \xE0 elles en application\ + \ du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1\ + \ et R. 3332-21-2. " + 'Section 4 : Augmentation de capital.': + Article L3332-18: "Les soci\xE9t\xE9s peuvent proc\xE9der \xE0 des augmentations\ + \ de capital r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9rents d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. " + Article L3332-19: "Lorsque les titres sont admis aux n\xE9gociations sur\ + \ un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de cession est fix\xE9 d'apr\xE8\ + s les cours de bourse. La d\xE9cision fixant la date de souscription est\ + \ prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur d\xE9l\xE9\ + gu\xE9. Lorsque l'augmentation de capital est concomitante \xE0 une premi\xE8\ + re introduction sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de souscription\ + \ est d\xE9termin\xE9 par r\xE9f\xE9rence au prix d'admission sur le march\xE9\ + , \xE0 condition que la d\xE9cision du conseil d'administration ou du\ + \ directoire, ou de leur d\xE9l\xE9gu\xE9, intervienne au plus tard dix\ + \ s\xE9ances de bourse apr\xE8s la date de la premi\xE8re cotation. Le\ + \ prix de souscription ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 ce prix d'admission\ + \ sur le march\xE9 ni, lorsqu'il s'agit de titres d\xE9j\xE0 cot\xE9s\ + \ sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, \xE0 la moyenne des cours cot\xE9\ + s aux vingt s\xE9ances de bourse pr\xE9c\xE9dant le jour de la d\xE9cision\ + \ fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre,\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur de plus de 30 % \xE0 ce prix d'admission ou \xE0\ + \ cette moyenne, ou de 40 % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9\ + vue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est\ + \ sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 dix ans. " + Article L3332-20: "A d\xE9faut, le prix de cession est d\xE9termin\xE9 en\ + \ divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net\ + \ r\xE9\xE9valu\xE9 d'apr\xE8s le bilan le plus r\xE9cent. Celui-ci est\ + \ ainsi d\xE9termin\xE9 \xE0 chaque exercice sous le contr\xF4le du commissaire\ + \ aux comptes. A compter du troisi\xE8me exercice clos, le prix de cession\ + \ des titres \xE9mis par des entreprises employant moins de cinq cents\ + \ salari\xE9s peut \xEAtre d\xE9termin\xE9, au choix de l'entreprise,\ + \ selon l'une des m\xE9thodes d\xE9crites aux deux alin\xE9as pr\xE9c\xE9\ + dents. Le prix de souscription ne peut \xEAtre ni sup\xE9rieur au prix\ + \ de cession ainsi d\xE9termin\xE9, ni inf\xE9rieur de plus de 30 % \xE0\ + \ celui-ci ou de 40 % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9\ + vue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26,\ + \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 dix ans. " + Article L3332-21: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale qui d\xE9cide l'augmentation\ + \ de capital peut pr\xE9voir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres\ + \ titres donnant acc\xE8s au capital. L'avantage total r\xE9sultant de\ + \ cette attribution et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'\xE9cart entre le prix\ + \ de souscription et la moyenne des cours mentionn\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession d\xE9\ + termin\xE9 en application de l'article L. 3332-20, ne peut pas d\xE9passer\ + \ l'avantage dont auraient b\xE9n\xE9fici\xE9 les adh\xE9rents au plan\ + \ d'\xE9pargne si cet \xE9cart avait \xE9t\xE9 de 30 % ou de 40 % lorsque\ + \ la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9vue par le plan en application\ + \ des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est sup\xE9rieure ou \xE9gale\ + \ \xE0 dix ans. Par ailleurs, l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale peut \xE9\ + galement pr\xE9voir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres\ + \ donnant acc\xE8s au capital, sous r\xE9serve que la prise en compte\ + \ de leur contre-valeur p\xE9cuniaire, \xE9valu\xE9e au prix de souscription,\ + \ n'ait pour effet de d\xE9passer les limites pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3332-11. " + Article L3332-22: "L'avantage constitu\xE9 par l'\xE9cart entre le prix\ + \ de souscription et la moyenne des cours mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 3332-19, par l'\xE9cart entre le prix de souscription et le prix\ + \ de cession d\xE9termin\xE9 en application de l'article L. 3332-20 et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres\ + \ donnant acc\xE8s au capital est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4t sur le revenu\ + \ et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations\ + \ sociales d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ + \ sociale. " + Article L3332-23: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\ + \ plan d'\xE9pargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle\ + \ a \xE9mises, le prix de cession est fix\xE9 selon des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. La pr\xE9sente section s'applique\ + \ aux cessions par une soci\xE9t\xE9 de ses titres, dans la limite de\ + \ 10 % du total des titres qu'elle a \xE9mis, aux adh\xE9rents d'un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise. " + 'Section 4 : Evaluation des titres.': + Article R3332-22: "Lorsque les instruments de placement d'un plan d'\xE9\ + pargne d'entreprise comportent la possibilit\xE9 d'investir en titres\ + \ de l'entreprise qui ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9\ + \ r\xE9glement\xE9, leur \xE9valuation est d\xE9termin\xE9e conform\xE9\ + ment aux m\xE9thodes d\xE9finies \xE0 l'article L. 3332-20, sans pr\xE9\ + judice des dispositions l\xE9gales sp\xE9cifiques qui fixent les conditions\ + \ de d\xE9termination de la valeur de ces titres. " + Article R3332-23: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous\ + \ le contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\ + \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\ + \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0\ + \ une \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.\ + \ Il est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts\ + \ au moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans\ + \ les entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3332-20 dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a du m\xEAme article. " + Article R3332-24: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 proc\xE8de \xE0 des augmentations\ + \ de capital ou \xE0 des cessions de titres r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9\ + rents \xE0 un plan d'\xE9pargne d'entreprise, par l'interm\xE9diaire d'un\ + \ fonds commun de placement, le bulletin de souscription est sign\xE9\ + \ par le gestionnaire du fonds. La soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice notifie\ + \ au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre\ + \ de titres c\xE9d\xE9s. Le gestionnaire informe chaque adh\xE9rent du\ + \ nombre de parts souscrit et lui adresse un relev\xE9 nominatif mentionnant\ + \ la date de cessibilit\xE9 de ces parts. " + Article R3332-25: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\ + \ plan d'\xE9pargne d'entreprise d'acqu\xE9rir des actions ou des certificats\ + \ d'investissement qu'elle a \xE9mis, soit par achat, soit par souscription,\ + \ et qu'un plan d'\xE9pargne commun \xE0 plusieurs entreprises du m\xEA\ + me groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 a \xE9t\xE9 mis\ + \ en place afin de permettre aux adh\xE9rents \xE0 ce plan d'acqu\xE9\ + rir les actions ou les certificats d'investissement de cette soci\xE9\ + t\xE9, les dispositions des articles L. 3332-11 et L. 3332-27 s'appliquent\ + \ dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'\xE9pargne\ + \ d'entreprise commun. " + Article R3332-26: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3332-23 sont admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ + , ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur de march\xE9. " + Article R3332-27: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3332-23 ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9\ + glement\xE9, ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur nominale augment\xE9\ + e du coupon couru. Dans ce cas, ou bien la soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice,\ + \ ou une entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1 et\ + \ L. 3344-2, s'engage \xE0 racheter ces titres \xE0 premi\xE8re demande\ + \ du souscripteur \xE0 leur valeur nominale augment\xE9e du coupon couru,\ + \ ou bien il est instaur\xE9 un m\xE9canisme \xE9quivalent, garantissant\ + \ leur rachat \xE0 ces m\xEAmes conditions. En outre, lorsque ces titres\ + \ de cr\xE9ance figurent \xE0 l'actif d'un fonds commun de placement ou\ + \ d'une soci\xE9t\xE9 d'investissement \xE0 capital variable r\xE9gis\ + \ par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du code mon\xE9\ + taire et financier, la m\xE9thode de valorisation est d\xE9finie par un\ + \ expert ind\xE9pendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres\ + \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE8nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE8nements\ + \ ult\xE9rieurs sont susceptibles de conduire \xE0 une \xE9volution substantielle\ + \ du risque de d\xE9faillance de l'entreprise. " + "Section 5 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage anticip\xE9 et liquidation.": + Article L3332-25: "Sauf dans les cas \xE9num\xE9r\xE9s par le d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3324-10, les actions ou\ + \ parts acquises pour le compte des salari\xE9s et des anciens salari\xE9\ + s leur sont d\xE9livr\xE9es \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum de\ + \ cinq ans courant \xE0 compter de la date d'acquisition des titres. Ce\ + \ d\xE9lai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans\ + \ le cadre du plan d'\xE9pargne d'entreprise sert \xE0 acheter des parts\ + \ de l'entreprise ou \xE0 lever des options consenties dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code\ + \ de commerce. Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites\ + \ ou achet\xE9es sont vers\xE9es dans le plan d'\xE9pargne et ne sont\ + \ disponibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0\ + \ compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent \xEAtre apport\xE9\ + es \xE0 une soci\xE9t\xE9 ou \xE0 un fonds commun de placement dont l'actif\ + \ est exclusivement compos\xE9 de titres de capital ou donnant acc\xE8\ + s au capital \xE9mis par l'entreprise ou par une entreprise du m\xEAme\ + \ groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3344-1. Le d\xE9\ + lai de cinq ans mentionn\xE9 au pr\xE9sent alin\xE9a reste applicable,\ + \ pour la dur\xE9e restant \xE0 courir \xE0 la date de l'apport, aux actions\ + \ ou parts re\xE7ues en contrepartie de l'apport. " + Article L3332-26: "Les actions gratuites mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 3332-14 ne sont disponibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum\ + \ de cinq ans \xE0 compter de leur versement sur le plan. Les dispositions\ + \ des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables. " + "Section 6 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage anticip\xE9 et liquidation.": + Article R3332-28: "Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour\ + \ le compte des adh\xE9rents leur sont d\xE9livr\xE9es avant l'expiration\ + \ du d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 minimum de cinq ans sont les cas \xE9\ + num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 3324-22. " + Article R3332-29: "Les faits en raison desquels, en application du deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3332-16, les droits constitu\xE9s au profit\ + \ des participants peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9s\ + \ avant l'expiration du terme de l'op\xE9ration de rachat mentionn\xE9\ + \ au 2\xB0 de cet article sont les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 du\ + \ salari\xE9, appr\xE9ci\xE9e au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ + \ L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 La mise \xE0 la\ + \ retraite du salari\xE9 ; 3\xB0 Le d\xE9c\xE8s du salari\xE9. En cas\ + \ de d\xE9c\xE8s du salari\xE9, il appartient \xE0 ses ayants droit de\ + \ demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions\ + \ du 4 du III de l'article 150-0-A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts\ + \ cessent d'\xEAtre applicables \xE0 l'expiration des d\xE9lais fix\xE9\ + s par l'article 641 du m\xEAme code. " + Article R3332-30: "Les dispositions des articles D. 3324-37 \xE0 D. 3324-39\ + \ s'appliquent aux investissements r\xE9alis\xE9s au sein de plans d'\xE9\ + pargne d'entreprise, selon les modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8\ + glement de ces plans. " + "Section 6 : R\xE9gime social et fiscal.": + Article L3332-27: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-11 peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9duites par l'entreprise de son b\xE9n\xE9fice pour l'assiette\ + \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu,\ + \ selon le cas. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration pour l'application\ + \ de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations\ + \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Elles sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4t sur le revenu des b\xE9n\xE9\ + ficiaires. Pour ouvrir droit \xE0 ces exon\xE9rations fiscales et sociales,\ + \ les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tablis \xE0\ + \ compter de la publication de la loi n\xB0 2001-152 du 19 f\xE9vrier\ + \ 2001 sur l'\xE9pargne salariale doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. " + 'Section 7 : Dispositions d''application.': + Article L3332-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + "Section 7 : R\xE9gime social et fiscal.": + Article R3332-31: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9\ + s aux revenus du portefeuille collectif ou des titres d\xE9tenus individuellement\ + \ acquis dans le cadre d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise donnent lieu\ + \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des\ + \ imp\xF4ts. Lorsque ces revenus sont totalement exon\xE9r\xE9s, conform\xE9\ + ment aux dispositions des deux premi\xE8res phrases du II de l'article\ + \ 163 bis B du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, le certificat est \xE9\ + tabli pour la totalit\xE9 de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4\ + t au nom de l'organisme charg\xE9 de la conservation des titres. La restitution\ + \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat\ + \ est demand\xE9e par cet organisme. " + Article R3332-32: "La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du cr\xE9\ + dit d'imp\xF4t, accompagn\xE9e du certificat, est adress\xE9e au service\ + \ des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme qui l'a \xE9tablie. La restitution\ + \ est op\xE9r\xE9e au profit de cet organisme, \xE0 charge pour ce dernier\ + \ d'employer les sommes correspondantes de la m\xEAme fa\xE7on que les\ + \ revenus auxquels elles se rattachent. " "Chapitre III : Plan d'\xE9pargne interentreprises": - Article R3332-32: "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition\ - \ et \xE0 la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise pr\xE9vues aux articles\ - \ R. 3332-8 \xE0 R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18\ - \ ainsi que celles relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au\ - \ r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-28 \xE0 R.\ - \ 3332-32, s'appliquent au plan d'\xE9pargne interentreprises. " - Article R3333-2: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir les\ - \ sommes issues soit de la participation pr\xE9vue par accord ou mise en\ - \ place conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6,\ - \ soit de l'accord qui institue le plan. " - Article R3333-3: "En cas de participation volontaire dans les conditions de\ - \ l'article L. 3323-6, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ pr\xE9cise la formule de calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.\ - \ Si l'accord n'a pas retenu la formule pr\xE9vue aux articles L. 3324-1\ - \ et L. 3324-3, il comporte, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3324-2, la\ - \ clause d'\xE9quivalence des avantages et l'un des quatre plafonds pr\xE9\ - vus du quatri\xE8me au sixi\xE8me alin\xE9as de cet article. " - Article R3333-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s de la contribution des entreprises qui ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 la prise en charge des frais de tenue de compte.\ - \ En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus\ - \ post\xE9rieurement \xE0 la liquidation sont mis \xE0 la charge des participants. " - Article R3333-5: "L'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ d\xE9signe les soci\xE9t\xE9s ou \xE9tablissements qui sont charg\xE9\ - s de la tenue du registre mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-14. " - Article R3333-6: "L'avenant \xE0 un r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ institu\xE9 entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conform\xE9\ - ment aux dispositions des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\ - \ L. 3333-7, est d\xE9pos\xE9 \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aupr\xE8\ - s de laquelle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9 le r\xE8glement du plan conform\xE9\ - ment aux dispositions de l'article R. 3332-4. " + Section unique: + ? '' + : "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition et \xE0\ + \ la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise pr\xE9vues aux articles R.\ + \ 3332-8 \xE0 R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi\ + \ que celles relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au r\xE9\ + gime social et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-28 \xE0 R. 3332-32,\ + \ s'appliquent au plan d'\xE9pargne interentreprises. " + Article R3333-2: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir\ + \ les sommes issues soit de la participation pr\xE9vue par accord ou mise\ + \ en place conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6,\ + \ soit de l'accord qui institue le plan. " + Article R3333-3: "En cas de participation volontaire dans les conditions\ + \ de l'article L. 3323-6, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ pr\xE9cise la formule de calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.\ + \ Si l'accord n'a pas retenu la formule pr\xE9vue aux articles L. 3324-1\ + \ et L. 3324-3, il comporte, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3324-2,\ + \ la clause d'\xE9quivalence des avantages et l'un des quatre plafonds\ + \ pr\xE9vus du quatri\xE8me au sixi\xE8me alin\xE9as de cet article. " + Article R3333-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ pr\xE9cise les modalit\xE9s de la contribution des entreprises qui ne\ + \ peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la prise en charge des frais de tenue\ + \ de compte. En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue\ + \ de compte dus post\xE9rieurement \xE0 la liquidation sont mis \xE0 la\ + \ charge des participants. " + Article R3333-5: "L'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ d\xE9signe les soci\xE9t\xE9s ou \xE9tablissements qui sont charg\xE9\ + s de la tenue du registre mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-14. " + Article R3333-6: "L'avenant \xE0 un r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne\ + \ interentreprises institu\xE9 entre plusieurs employeurs pris individuellement,\ + \ conclu conform\xE9ment aux dispositions des deuxi\xE8me et troisi\xE8\ + me alin\xE9as de l'article L. 3333-7, est d\xE9pos\xE9 \xE0 la direction\ + \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi aupr\xE8s de laquelle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9\ + \ le r\xE8glement du plan conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ R. 3332-4. " "Chapitre III : Plan d'\xE9pargne interentreprises.": - Article L3333-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ - sent chapitre, les dispositions relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. " - Article L3333-2: "Un plan d'\xE9pargne interentreprises peut \xEAtre institu\xE9\ - \ par accord collectif conclu dans les conditions pr\xE9vues au livre II\ - \ de la deuxi\xE8me partie. Si ce plan est institu\xE9 entre plusieurs employeurs\ - \ pris individuellement, il peut \xE9galement \xEAtre \xE9tabli selon l'une\ - \ des modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans\ - \ ce cas, le plan est approuv\xE9 dans les m\xEAmes termes au sein de chacune\ - \ des entreprises et celles qui souhaitent y adh\xE9rer ou en sortir doivent\ - \ le faire suivant l'une de ces modalit\xE9s. " - Article L3333-3: "L'accord fixe le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises.\ - \ Ce r\xE8glement d\xE9termine notamment : 1\xB0 Les entreprises signataires\ - \ ou le champ d'application professionnel et g\xE9ographique ; 2\xB0 La\ - \ nature des sommes qui peuvent \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9\ - rentes possibilit\xE9s d'affectation des sommes recueillies, en particulier\ - \ le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilis\xE9\ - s ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont\ - \ pris en charge par les employeurs ; 5\xB0 La liste de diff\xE9rents taux\ - \ et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer\ - \ des versements compl\xE9mentaires \xE0 ceux de leurs salari\xE9s pourront\ - \ opter ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles sont d\xE9sign\xE9s les membres\ - \ des conseils de surveillance des fonds communs de placement pr\xE9vus\ - \ par le r\xE8glement du plan et les modalit\xE9s de fonctionnement des\ - \ conseils. " - Article L3333-3-1: "Lorsque l'institution d'un plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adh\xE9sion \xE0\ - \ un tel plan ne sont pas \xE9tablies en vertu d'un accord avec le personnel,\ - \ les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. " - Article L3333-4: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir des\ - \ sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation aux r\xE9\ - sultats de l'entreprise, de versements volontaires des salari\xE9s et des\ - \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-2 appartenant aux entreprises\ - \ entrant dans le champ de l'accord et, le cas \xE9ch\xE9ant, des versements\ - \ compl\xE9mentaires de ces entreprises. " - Article L3333-5: "Lorsqu'il pr\xE9voit de recueillir les sommes issues de\ - \ la participation, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ dispense les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7\ - \ de conclure un accord de participation. Son r\xE8glement inclut alors\ - \ les clauses pr\xE9vues aux articles L. 3323-1 \xE0 L. 3323-3 et L. 3324-5. " - Article L3333-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne interentreprises ne peut pas pr\xE9voir\ - \ l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par l'article\ - \ L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. Lorsque le plan pr\xE9voit\ - \ l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par l'article\ - \ L. 214-164 du m\xEAme code, ceux-ci ne peuvent d\xE9tenir plus de 10 %\ - \ de titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - . Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de\ - \ placement collectif en " - Article L3333-7: "Un avenant au plan d'\xE9pargne interentreprises peut \xEA\ - tre conclu selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. Toutefois,\ - \ le r\xE8glement d'un plan institu\xE9 entre plusieurs employeurs pris\ - \ individuellement et ouvert \xE0 l'adh\xE9sion d'autres entreprises peut\ - \ valablement \xEAtre modifi\xE9 pour int\xE9grer des dispositions l\xE9\ - gislatives ou r\xE9glementaires post\xE9rieures \xE0 l'institution du plan\ - \ ou de nouvelles dispositions relatives aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du r\xE8\ - glement de ce plan conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3333-3, si cette modification\ - \ fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.\ - \ La modification pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article\ - \ s'applique \xE0 la condition que la majorit\xE9 des entreprises parties\ - \ prenantes ne s'y oppose pas dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\ - \ la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, \xE0 compter\ - \ du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. En cas contraire,\ - \ le plan est ferm\xE9 \xE0 tout nouveau versement. " - Article L3333-7-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ - \ d'\xE9pargne interentreprises conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors\ - \ que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article\ - \ L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche\ - \ agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3333-2. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\ - \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\ - \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\ - rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\ - \ pour ces entreprises. Les deux derniers alin\xE9as de l'article L. 3332-6-1\ - \ sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. " - Article L3333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + Article L3333-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ + sent chapitre, les dispositions relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. " + Article L3333-2: "Un plan d'\xE9pargne interentreprises peut \xEAtre institu\xE9\ + \ par accord collectif conclu dans les conditions pr\xE9vues au livre\ + \ II de la deuxi\xE8me partie. Si ce plan est institu\xE9 entre plusieurs\ + \ employeurs pris individuellement, il peut \xE9galement \xEAtre \xE9\ + tabli selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 3332-3 et\ + \ L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuv\xE9 dans les m\xEAmes termes\ + \ au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adh\xE9\ + rer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalit\xE9s. " + Article L3333-3: "L'accord fixe le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises.\ + \ Ce r\xE8glement d\xE9termine notamment : 1\xB0 Les entreprises signataires\ + \ ou le champ d'application professionnel et g\xE9ographique ; 2\xB0 La\ + \ nature des sommes qui peuvent \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9\ + rentes possibilit\xE9s d'affectation des sommes recueillies, en particulier\ + \ le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds\ + \ utilis\xE9s ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles les frais de tenue\ + \ de compte sont pris en charge par les employeurs ; 5\xB0 La liste de\ + \ diff\xE9rents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises\ + \ souhaitant effectuer des versements compl\xE9mentaires \xE0 ceux de\ + \ leurs salari\xE9s pourront opter ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ sont d\xE9sign\xE9s les membres des conseils de surveillance des fonds\ + \ communs de placement pr\xE9vus par le r\xE8glement du plan et les modalit\xE9\ + s de fonctionnement des conseils. " + Article L3333-3-1: "Lorsque l'institution d'un plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adh\xE9sion \xE0\ + \ un tel plan ne sont pas \xE9tablies en vertu d'un accord avec le personnel,\ + \ les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. " + Article L3333-4: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir\ + \ des sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation aux\ + \ r\xE9sultats de l'entreprise, de versements volontaires des salari\xE9\ + s et des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-2 appartenant\ + \ aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, des versements compl\xE9mentaires de ces entreprises. " + Article L3333-5: "Lorsqu'il pr\xE9voit de recueillir les sommes issues de\ + \ la participation, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ dispense les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 3323-6 et L.\ + \ 3323-7 de conclure un accord de participation. Son r\xE8glement inclut\ + \ alors les clauses pr\xE9vues aux articles L. 3323-1 \xE0 L. 3323-3 et\ + \ L. 3324-5. " + Article L3333-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne interentreprises ne peut pas pr\xE9\ + voir l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par\ + \ l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. Lorsque le plan\ + \ pr\xE9voit l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9\ + gis par l'article L. 214-164 du m\xEAme code, ceux-ci ne peuvent d\xE9\ + tenir plus de 10 % de titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9\ + \ r\xE9glement\xE9. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions\ + \ d'organismes de placement collectif en " + Article L3333-7: "Un avenant au plan d'\xE9pargne interentreprises peut\ + \ \xEAtre conclu selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre.\ + \ Toutefois, le r\xE8glement d'un plan institu\xE9 entre plusieurs employeurs\ + \ pris individuellement et ouvert \xE0 l'adh\xE9sion d'autres entreprises\ + \ peut valablement \xEAtre modifi\xE9 pour int\xE9grer des dispositions\ + \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires post\xE9rieures \xE0 l'institution\ + \ du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0\ + \ du r\xE8glement de ce plan conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3333-3,\ + \ si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises\ + \ parties prenantes au plan. La modification pr\xE9vue au deuxi\xE8me\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article s'applique \xE0 la condition que la\ + \ majorit\xE9 des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans\ + \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date d'envoi de l'information\ + \ et, pour chaque entreprise, \xE0 compter du premier exercice suivant\ + \ la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est ferm\xE9\ + \ \xE0 tout nouveau versement. " + Article L3333-7-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ + \ d'\xE9pargne interentreprises conclu au niveau de la branche, d\xE8\ + s lors que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application\ + \ de l'article L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord\ + \ de branche agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3333-2. Les entreprises de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen\ + \ d'un document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9\ + voit cette possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant\ + \ les diff\xE9rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations\ + \ sp\xE9cifiques pour ces entreprises. Les deux derniers alin\xE9as de\ + \ l'article L. 3332-6-1 sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. " + Article L3333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " "Chapitre IV : Plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif": - Article D3334-3-1: "Lorsque le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif pr\xE9voit l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9s, l'entreprise\ - \ en informe chaque salari\xE9 suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par le\ - \ r\xE8glement du plan. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\ - \ \xE0 compter de cette communication pour renoncer de mani\xE8re expresse\ - \ \xE0 cette adh\xE9sion. Le salari\xE9 peut \xEAtre inform\xE9 par voie\ - \ \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9\ - grit\xE9 des donn\xE9es. " - Article D3334-3-2: "Ces versements sont pris en compte pour appr\xE9cier le\ - \ respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le r\xE8glement et du plafond\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3334-2 du pr\xE9sent code. " - Article D3334-3-3: "Les frais aff\xE9rents \xE0 la gestion des sommes investies\ - \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, apr\xE8s le d\xE9\ - part de l'entreprise d'un b\xE9n\xE9ficiaire, mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3334-7, ne peuvent exc\xE9der un montant annuel de 20 euros. Toutefois,\ - \ lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ repr\xE9sentent un montant inf\xE9rieur \xE0 400 euros, les frais aff\xE9\ - rents \xE0 la gestion ne peuvent exc\xE9der 5 % du total de ces sommes et\ - \ valeurs. " - Article L3333-8: 'Section 1 : Mise en place. ' - Article L3334-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ - sent chapitre et des articles L. 3332-18 \xE0 L. 3332-24, les dispositions\ - \ relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise sont applicables au plan d'\xE9\ - pargne pour la retraite collectif. " - Article L3334-10: "Les sommes provenant d'un compte \xE9pargne-temps dans\ - \ les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3152-4, correspondant\ - \ \xE0 un abondement de l'employeur et transf\xE9r\xE9es sur un ou plusieurs\ - \ plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs, sont assimil\xE9es \xE0\ - \ des versements des employeurs \xE0 un ou plusieurs de ces plans. Section\ - \ 3 : Composition et gestion du plan " - Article L3334-11: "Les participants au plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif b\xE9n\xE9ficient d'un choix entre au moins trois organismes\ - \ de placement collectif mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3332-15, pr\xE9\ - sentant diff\xE9rents profils d'investissement, sous r\xE9serve des restrictions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3334-12. Il leur est \xE9galement propos\xE9\ - \ une allocation de l'\xE9pargne permettant de r\xE9duire progressivement\ - \ les risques financiers dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. A\ - \ d\xE9faut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan\ - \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif sont affect\xE9s selon cette allocation. " - Article L3334-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ne peut pas\ - \ pr\xE9voir l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9\ - gis par l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, ni d'actions\ - \ de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable r\xE9gies par\ - \ l'article L. 214-166 du m\xEAme code, ni de titres de l'entreprise ou\ - \ d'une soci\xE9t\xE9 qui lui est li\xE9e au sens des articles L. 3344-1\ - \ et L. 3344-2. Lorsque le plan pr\xE9voit l'acquisition de parts de fonds\ - \ communs de placement r\xE9gis par l'article L. 214-164 du code mon\xE9\ - taire et financier et sans pr\xE9judice des dispositions du seizi\xE8me\ - \ alin\xE9a de cet article, ceux-ci ne peuvent d\xE9tenir plus de 10 % de\ - \ titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\ - \ ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou\ - \ de soci\xE9t\xE9s qui lui sont li\xE9es au sens des articles L. 3344-1\ - \ et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions\ - \ d'organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8res ou de placements\ - \ collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous- " - Article L3334-13: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ - \ pr\xE9voit qu'une partie des sommes recueillies peut \xEAtre affect\xE9\ - e \xE0 l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 214-164 du code mon\xE9taire et financier, dans les\ - \ entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du pr\xE9sent\ - \ code. Section 4 : Indisponibilit\xE9, d\xE9blocage anticip\xE9 et delivrance\ - \ des sommes " - Article L3334-14: "Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants\ - \ sont d\xE9tenues jusqu'au d\xE9part \xE0 la retraite. Toutefois, dans\ - \ des cas li\xE9s \xE0 la situation ou au projet du participant, ces sommes\ - \ ou valeurs peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant le\ - \ d\xE9part en retraite. " - Article L3334-15: "Sans pr\xE9judice des cas de d\xE9blocage anticip\xE9 pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 3334-14, la d\xE9livrance des sommes ou valeurs inscrites\ - \ aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viag\xE8re\ - \ acquise \xE0 titre on\xE9reux. Toutefois, l'accord qui \xE9tablit le plan\ - \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut pr\xE9voir des modalit\xE9\ - s de d\xE9livrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou\ - \ valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au\ - \ plan exprime son choix. Section 5 : Dispositions d'application " - Article L3334-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L3334-2: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xEA\ - tre mis en place \xE0 l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalit\xE9\ - s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3322-6. Le plan peut \xEAtre mis en place\ - \ sans recourir aux services de l'institution mentionn\xE9e au I de l'article\ - \ 8 de l'ordonnance n\xB0 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est\ - \ pas propos\xE9 sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre\ - \ Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. Dans\ - \ ce cas, l'accord mettant en place le plan pr\xE9cise les modalit\xE9s\ - \ d'ex\xE9cution des obligations mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a du\ - \ I et aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as du II de cet article. Lorsque\ - \ l'entreprise compte au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou est dot\xE9\ - e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, le plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif est n\xE9goci\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3322-6. Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9t\xE9\ - \ conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli dans lequel\ - \ sont consign\xE9es en leur dernier \xE9tat les propositions respectives\ - \ des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre \xE0 la ratification\ - \ du personnel dans les conditions pr\xE9vues au 4\xB0 du m\xEAme article\ - \ L. 3322-6 ou appliquer unilat\xE9ralement. " - Article L3334-3: "L'entreprise qui a mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise\ - \ depuis plus de trois ans ouvre une n\xE9gociation en vue de la mise en\ - \ place d'un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou d'un contrat\ - \ mentionn\xE9 au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code g\xE9\ - n\xE9ral des imp\xF4ts ou d'un r\xE9gime mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ 83 du m\xEAme code. " - Article L3334-4: "Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xE9\ - galement \xEAtre cr\xE9\xE9 en tant que plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre III. " - Article L3334-5-1: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut pr\xE9\ - voir l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9s de l'entreprise, sauf avis\ - \ contraire de ces derniers. Les salari\xE9s sont inform\xE9s de cette clause\ - \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Section 2 : Versements Le\ - \ plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut recevoir, \xE0 l'initiative\ - \ des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9ressement,\ - \ de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions\ - \ des entreprises pr\xE9vues aux articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et\ - \ L. 3334-10. En outre, si le r\xE8glement du plan le pr\xE9voit, les entreprises\ - \ peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du salari\xE9 : 1\xB0 Effectuer\ - \ un versement initial sur ce plan ; 2\xB0 Effectuer des versements p\xE9\ - riodiques sur ce plan, sous r\xE9serve d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble\ - \ des salari\xE9s. La p\xE9riodicit\xE9 de ces versements est pr\xE9cis\xE9\ - e dans le r\xE8glement du plan. Les plafonds de versement annuel sont fix\xE9\ - s par d\xE9cret. Ces versements sont soumis au m\xEAme r\xE9gime social\ - \ et fiscal que les contributions des entreprises mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. Ils respectent l'article L. 3332-13. " - Article L3334-7: "Un ancien salari\xE9 peut continuer \xE0 effectuer des versements\ - \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. Ces versements ne\ - \ b\xE9n\xE9ficient pas des versements compl\xE9mentaires de l'entreprise\ - \ et les frais aff\xE9rents \xE0 leur gestion sont \xE0 la charge exclusive\ - \ de l'ancien salari\xE9 qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet\ - \ de plafonds fix\xE9s par d\xE9cret. Cette possibilit\xE9 n'est pas ouverte\ - \ au salari\xE9 qui a acc\xE8s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif dans la nouvelle entreprise o\xF9 il est employ\xE9. " - Article L3334-8: "Les droits inscrits au compte \xE9pargne-temps peuvent \xEA\ - tre vers\xE9s sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou contribuer\ - \ au financement de prestations de retraite qui rev\xEAtent un caract\xE8\ - re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le cadre d'une des proc\xE9\ - dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. En l'absence de compte \xE9pargne-temps dans l'entreprise, le\ - \ salari\xE9 peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes\ - \ correspondant \xE0 des jours de repos non pris sur le plan d'\xE9pargne\ - \ pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement\ - \ de prestations de retraite qui rev\xEAtent un caract\xE8re collectif et\ - \ obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Le cong\xE9\ - \ annuel ne peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 l'un de ces dispositifs que pour\ - \ sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. Les sommes ainsi\ - \ \xE9pargn\xE9es b\xE9n\xE9ficient de l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 242-4-3 du m\xEAme code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3334-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3332-11\ - \ \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui\ - \ sont vers\xE9es au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peuvent\ - \ donner lieu \xE0 versement compl\xE9mentaire de l'entreprise dans les\ - \ limites pr\xE9vues \xE0 ces articles. " - Article R3333-6: "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition,\ - \ \xE0 la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise et \xE0 l'\xE9valuation\ - \ des titres pr\xE9vues aux articles R. 3332-9 \xE0 R. 3332-23 ainsi que\ - \ celles relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au r\xE9gime\ - \ social et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-30 \xE0 R. 3332-32 s'appliquent\ - \ au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. " - Article R3334-1-1: "I.-Dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3334-8, les\ - \ jours de cong\xE9s investis dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif, \xE0 la demande du salari\xE9, le sont pour la valeur de l'indemnit\xE9\ - \ de cong\xE9s calcul\xE9e selon les dispositions des articles L. 3141-24\ - \ \xE0 L. 3141-27. II.-Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif pr\xE9voit les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut des\ - \ sommes correspondant \xE0 la quote-part de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\ - \ attribu\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire, affect\xE9e au plan d'\xE9pargne pour\ - \ la retraite collectif lorsqu'il a \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise,\ - \ conform\xE9ment aux dispositions du second alin\xE9a de l'article L. 3334-11.\ - \ Lorsque plusieurs plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs ont \xE9\ - t\xE9 mis en place dans l'entreprise, les sommes sont affect\xE9es au plan\ - \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, \xE0 d\xE9\ - faut, dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif du groupe. En\ - \ l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affect\xE9\ - es dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif interentreprises. " - Article R3334-1-2: "Pour l'application du second alin\xE9a de l'article L.\ - \ 3334-11, le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ - \ d\xE9finit les conditions dans lesquelles est propos\xE9e \xE0 chaque\ - \ participant une option d'allocation de l'\xE9pargne ayant pour objectif\ - \ de r\xE9duire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur\ - \ des actifs d\xE9tenus dans les organismes de placement collectif en valeurs\ - \ mobili\xE8res ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,\ - \ 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du\ - \ paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section\ - \ 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire et financier\ - \ du plan. Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit\ - \ d'une affectation par d\xE9faut, conform\xE9ment aux dispositions du second\ - \ alin\xE9a de l'article L. 3334-11, celle-ci est organis\xE9e de la mani\xE8\ - re suivante : 1\xB0 L'allocation de l'\xE9pargne conduit \xE0 une augmentation\ - \ progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes\ - \ de placement collectif en valeurs mobili\xE8res ou les placements collectifs\ - \ relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe\ - \ 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de\ - \ la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre\ - \ II du code mon\xE9taire 2\xB0 Deux ans au plus tard avant l'\xE9ch\xE9\ - ance de sortie du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, le portefeuille\ - \ de parts que le participant d\xE9tient doit \xEAtre compos\xE9, \xE0 hauteur\ - \ d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs\ - \ de placement pr\xE9sentant un profil d'investissement \xE0 faible risque.\ - \ Le r\xE8glement du plan d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ les sommes et parts investies par le participant sont progressivement\ - \ transf\xE9r\xE9es sur les supports d'investissement r\xE9pondant aux exigences\ - \ du pr\xE9sent article, en tenant compte de l'horizon de placement retenu\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, de l'\xE9ch\xE9ance de sortie du plan. " - Article R3334-1-3: "L'information relative \xE0 l'option pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ R. 3334-1-2 est assur\xE9e par l'\xE9tablissement habilit\xE9 pour les\ - \ activit\xE9s de conservation ou d'administration d'instruments financiers\ - \ auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la tenue de compte des participants. L'information\ - \ est adress\xE9e, avec le relev\xE9 de compte individuel annuel mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3341-7, \xE0 chaque participant \xE0 compter de son\ - \ quarante-cinqui\xE8me anniversaire. " - Article R3334-2: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\ - \ \xE0 16 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article R3334-3: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ - \ pr\xE9voit les conditions de d\xE9livrance des sommes ou valeurs inscrites\ - \ aux comptes des participants sous forme de rente viag\xE8re acquise \xE0\ - \ titre on\xE9reux. Toutefois, lorsque le r\xE8glement pr\xE9voit des modalit\xE9\ - s de d\xE9livrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs\ - \ inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son\ - \ choix lors du d\xE9blocage des sommes ou valeurs selon les modalit\xE9\ - s et dans les conditions d\xE9finies par ce r\xE8glement. " - Article R3334-4: "Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14,\ - \ les droits constitu\xE9s dans le cadre du plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif au profit des salari\xE9s peuvent \xEAtre, sur leur demande,\ - \ exceptionnellement liquid\xE9s avant le d\xE9part \xE0 la retraite sont\ - \ les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9ress\xE9, de ses enfants,\ - \ de son conjoint ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ - . Cette invalidit\xE9 s'appr\xE9cie au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\ - \ L. 341-4 du code de s\xE9curit\xE9 sociale, ou est reconnue par d\xE9\ - cision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\ - es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des\ - \ familles \xE0 condition que le taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins\ - \ 80 % et que l'int\xE9ress\xE9 n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle.\ - \ Le d\xE9blocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule\ - \ fois ; 2\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, de son conjoint ou de\ - \ son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9. En cas de d\xE9\ - c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, il appartient \xE0 ses ayants droit de demander\ - \ la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article\ - \ 150-0-A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cessent d'\xEAtre applicables\ - \ \xE0 l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s par l'article 641 du m\xEAme\ - \ code ; 3\xB0 L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition\ - \ de la r\xE9sidence principale ou \xE0 la remise en \xE9tat de la r\xE9\ - sidence principale endommag\xE9e \xE0 la suite d'une catastrophe naturelle\ - \ reconnue par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel ; 4\xB0 La situation de\ - \ surendettement du participant d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du code\ - \ de la consommation, sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\ - \ des fonds ou \xE0 l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission\ - \ de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9\ - blocage des droits para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif de\ - \ l'int\xE9ress\xE9 ; 5\xB0 L'expiration des droits \xE0 l'assurance ch\xF4\ - mage de l'int\xE9ress\xE9. " - Article R3334-5: "La lev\xE9e anticip\xE9e de l'indisponibilit\xE9 intervient\ - \ sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'int\xE9ress\xE9\ - , sur tout ou partie des droits susceptibles d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9s. " + 'Section 1 : Mise en place.': + Article L3334-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\ + sent chapitre et des articles L. 3332-18 \xE0 L. 3332-24, les dispositions\ + \ relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise sont applicables au plan\ + \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif. " + Article L3334-2: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xEA\ + tre mis en place \xE0 l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des\ + \ modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3322-6. Le plan peut \xEA\ + tre mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionn\xE9\ + e au I de l'article 8 de l'ordonnance n\xB0 2006-344 du 23 mars 2006,\ + \ lorsque ce plan n'est pas propos\xE9 sur le territoire d'un autre Etat\ + \ membre ou dans un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9\ + conomique europ\xE9en. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan\ + \ pr\xE9cise les modalit\xE9s d'ex\xE9cution des obligations mentionn\xE9\ + es au dernier alin\xE9a du I et aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as\ + \ du II de cet article. Lorsque l'entreprise compte au moins un d\xE9\ + l\xE9gu\xE9 syndical ou est dot\xE9e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif est n\xE9goci\xE9 dans\ + \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si, au terme de\ + \ la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu, un proc\xE8s-verbal\ + \ de d\xE9saccord est \xE9tabli dans lequel sont consign\xE9es en leur\ + \ dernier \xE9tat les propositions respectives des parties et les mesures\ + \ que l'employeur entend soumettre \xE0 la ratification du personnel dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au 4\xB0 du m\xEAme article L. 3322-6 ou appliquer\ + \ unilat\xE9ralement. " + Article L3334-3: "L'entreprise qui a mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise\ + \ depuis plus de trois ans ouvre une n\xE9gociation en vue de la mise\ + \ en place d'un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou d'un contrat\ + \ mentionn\xE9 au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code g\xE9\ + n\xE9ral des imp\xF4ts ou d'un r\xE9gime mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ 83 du m\xEAme code. " + Article L3334-4: "Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xE9\ + galement \xEAtre cr\xE9\xE9 en tant que plan d'\xE9pargne interentreprises\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre III. " + Article L3334-5-1: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut\ + \ pr\xE9voir l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9s de l'entreprise,\ + \ sauf avis contraire de ces derniers. Les salari\xE9s sont inform\xE9\ + s de cette clause dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. " + 'Section 2 : Versements': + ? '' + : "Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut recevoir, \xE0 l'initiative\ + \ des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9ressement,\ + \ de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des\ + \ contributions des entreprises pr\xE9vues aux articles L. 3332-11 \xE0\ + \ L. 3332-13 et L. 3334-10. En outre, si le r\xE8glement du plan le pr\xE9\ + voit, les entreprises peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du\ + \ salari\xE9 : 1\xB0 Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2\xB0\ + \ Effectuer des versements p\xE9riodiques sur ce plan, sous r\xE9serve\ + \ d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble des salari\xE9s. La p\xE9\ + riodicit\xE9 de ces versements est pr\xE9cis\xE9e dans le r\xE8glement\ + \ du plan. Les plafonds de versement annuel sont fix\xE9s par d\xE9cret.\ + \ Ces versements sont soumis au m\xEAme r\xE9gime social et fiscal que\ + \ les contributions des entreprises mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent article. Ils respectent l'article L. 3332-13. " + Article L3334-10: "Les sommes provenant d'un compte \xE9pargne-temps dans\ + \ les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3152-4, correspondant\ + \ \xE0 un abondement de l'employeur et transf\xE9r\xE9es sur un ou plusieurs\ + \ plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs, sont assimil\xE9es \xE0\ + \ des versements des employeurs \xE0 un ou plusieurs de ces plans. " + Article L3334-7: "Un ancien salari\xE9 peut continuer \xE0 effectuer des\ + \ versements sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. Ces\ + \ versements ne b\xE9n\xE9ficient pas des versements compl\xE9mentaires\ + \ de l'entreprise et les frais aff\xE9rents \xE0 leur gestion sont \xE0\ + \ la charge exclusive de l'ancien salari\xE9 qui effectue ces versements.\ + \ Ces frais font l'objet de plafonds fix\xE9s par d\xE9cret. Cette possibilit\xE9\ + \ n'est pas ouverte au salari\xE9 qui a acc\xE8s \xE0 un plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise o\xF9 il est\ + \ employ\xE9. " + Article L3334-8: "Les droits inscrits au compte \xE9pargne-temps peuvent\ + \ \xEAtre vers\xE9s sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ + \ ou contribuer au financement de prestations de retraite qui rev\xEA\ + tent un caract\xE8re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le\ + \ cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-1\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. En l'absence de compte \xE9pargne-temps\ + \ dans l'entreprise, le salari\xE9 peut, dans la limite de dix jours par\ + \ an, verser les sommes correspondant \xE0 des jours de repos non pris\ + \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou faire contribuer\ + \ ces sommes au financement de prestations de retraite qui rev\xEAtent\ + \ un caract\xE8re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le cadre\ + \ d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre affect\xE9\ + \ \xE0 l'un de ces dispositifs que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre\ + \ jours ouvrables. Les sommes ainsi \xE9pargn\xE9es b\xE9n\xE9ficient\ + \ de l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 242-4-3 du m\xEAme code\ + \ ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la p\xEAche\ + \ maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article L3334-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3332-11\ + \ \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation\ + \ qui sont vers\xE9es au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ + \ peuvent donner lieu \xE0 versement compl\xE9mentaire de l'entreprise\ + \ dans les limites pr\xE9vues \xE0 ces articles. " + 'Section 3 : Composition et gestion du plan': + Article L3334-11: "Les participants au plan d'\xE9pargne pour la retraite\ + \ collectif b\xE9n\xE9ficient d'un choix entre au moins trois organismes\ + \ de placement collectif mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3332-15, pr\xE9\ + sentant diff\xE9rents profils d'investissement, sous r\xE9serve des restrictions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3334-12. Il leur est \xE9galement propos\xE9\ + \ une allocation de l'\xE9pargne permettant de r\xE9duire progressivement\ + \ les risques financiers dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret.\ + \ A d\xE9faut de choix explicite du participant, ses versements dans le\ + \ plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif sont affect\xE9s selon\ + \ cette allocation. " + Article L3334-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\ + \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ne peut\ + \ pas pr\xE9voir l'acquisition de parts de fonds communs de placement\ + \ r\xE9gis par l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier,\ + \ ni d'actions de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\ + \ r\xE9gies par l'article L. 214-166 du m\xEAme code, ni de titres de\ + \ l'entreprise ou d'une soci\xE9t\xE9 qui lui est li\xE9e au sens des\ + \ articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Lorsque le plan pr\xE9voit l'acquisition\ + \ de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par l'article L. 214-164\ + \ du code mon\xE9taire et financier et sans pr\xE9judice des dispositions\ + \ du seizi\xE8me alin\xE9a de cet article, ceux-ci ne peuvent d\xE9tenir\ + \ plus de 10 % de titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9\ + \ r\xE9glement\xE9 ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis\ + \ en place le plan ou de soci\xE9t\xE9s qui lui sont li\xE9es au sens\ + \ des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique\ + \ pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs\ + \ mobili\xE8res ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,\ + \ 2, 3 et 6 de la sous- " + Article L3334-13: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\ + \ collectif pr\xE9voit qu'une partie des sommes recueillies peut \xEA\ + tre affect\xE9e \xE0 l'acquisition de parts de fonds investis, dans les\ + \ limites pr\xE9vues \xE0 l'article L. 214-164 du code mon\xE9taire et\ + \ financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1\ + \ du pr\xE9sent code. " + "Section 4 : Indisponibilit\xE9, d\xE9blocage anticip\xE9 et delivrance des sommes": + Article L3334-14: "Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants\ + \ sont d\xE9tenues jusqu'au d\xE9part \xE0 la retraite. Toutefois, dans\ + \ des cas li\xE9s \xE0 la situation ou au projet du participant, ces sommes\ + \ ou valeurs peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant\ + \ le d\xE9part en retraite. " + Article L3334-15: "Sans pr\xE9judice des cas de d\xE9blocage anticip\xE9\ + \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3334-14, la d\xE9livrance des sommes ou\ + \ valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme\ + \ de rente viag\xE8re acquise \xE0 titre on\xE9reux. Toutefois, l'accord\ + \ qui \xE9tablit le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut\ + \ pr\xE9voir des modalit\xE9s de d\xE9livrance en capital et de conversion\ + \ en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles\ + \ chaque participant au plan exprime son choix. " + 'Section 5 : Dispositions d''application': + Article L3334-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre. " + Section unique: + ? '' + : "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition, \xE0\ + \ la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise et \xE0 l'\xE9valuation des\ + \ titres pr\xE9vues aux articles R. 3332-9 \xE0 R. 3332-23 ainsi que celles\ + \ relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au r\xE9gime social\ + \ et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-30 \xE0 R. 3332-32 s'appliquent\ + \ au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. " + Article D3334-3-1: "Lorsque le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la\ + \ retraite collectif pr\xE9voit l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9\ + s, l'entreprise en informe chaque salari\xE9 suivant les modalit\xE9s\ + \ pr\xE9vues par le r\xE8glement du plan. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9\ + lai de quinze jours \xE0 compter de cette communication pour renoncer\ + \ de mani\xE8re expresse \xE0 cette adh\xE9sion. Le salari\xE9 peut \xEA\ + tre inform\xE9 par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature\ + \ \xE0 garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. " + Article D3334-3-2: "Ces versements sont pris en compte pour appr\xE9cier\ + \ le respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le r\xE8glement et du\ + \ plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3334-2 du pr\xE9sent code. " + Article D3334-3-3: "Les frais aff\xE9rents \xE0 la gestion des sommes investies\ + \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, apr\xE8s le d\xE9\ + part de l'entreprise d'un b\xE9n\xE9ficiaire, mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 3334-7, ne peuvent exc\xE9der un montant annuel de 20 euros. Toutefois,\ + \ lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ repr\xE9sentent un montant inf\xE9rieur \xE0 400 euros, les frais aff\xE9\ + rents \xE0 la gestion ne peuvent exc\xE9der 5 % du total de ces sommes\ + \ et valeurs. " + Article R3334-1-1: "I.-Dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3334-8,\ + \ les jours de cong\xE9s investis dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\ + \ collectif, \xE0 la demande du salari\xE9, le sont pour la valeur de\ + \ l'indemnit\xE9 de cong\xE9s calcul\xE9e selon les dispositions des articles\ + \ L. 3141-24 \xE0 L. 3141-27. II.-Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif pr\xE9voit les modalit\xE9s d'affectation\ + \ par d\xE9faut des sommes correspondant \xE0 la quote-part de r\xE9serve\ + \ sp\xE9ciale de participation attribu\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire, affect\xE9\ + e au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif lorsqu'il a \xE9t\xE9\ + \ mis en place dans l'entreprise, conform\xE9ment aux dispositions du\ + \ second alin\xE9a de l'article L. 3334-11. Lorsque plusieurs plans d'\xE9\ + pargne pour la retraite collectifs ont \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise,\ + \ les sommes sont affect\xE9es au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ + \ de l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, dans le plan d'\xE9pargne pour la\ + \ retraite collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de\ + \ ces plans, les sommes sont affect\xE9es dans le plan d'\xE9pargne pour\ + \ la retraite collectif interentreprises. " + Article R3334-1-2: "Pour l'application du second alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3334-11, le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ + \ d\xE9finit les conditions dans lesquelles est propos\xE9e \xE0 chaque\ + \ participant une option d'allocation de l'\xE9pargne ayant pour objectif\ + \ de r\xE9duire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur\ + \ des actifs d\xE9tenus dans les organismes de placement collectif en\ + \ valeurs mobili\xE8res ou les placements collectifs relevant des paragraphes\ + \ 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe\ + \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ + \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\ + \ et financier du plan. Lorsque le participant a choisi cette option,\ + \ ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par d\xE9faut, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions du second alin\xE9a de l'article L. 3334-11, celle-ci\ + \ est organis\xE9e de la mani\xE8re suivante : 1\xB0 L'allocation de l'\xE9\ + pargne conduit \xE0 une augmentation progressive de la part des sommes\ + \ investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs\ + \ mobili\xE8res ou les placements collectifs relevant des paragraphes\ + \ 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe\ + \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\ + \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\ + \ 2\xB0 Deux ans au plus tard avant l'\xE9ch\xE9ance de sortie du plan\ + \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que\ + \ le participant d\xE9tient doit \xEAtre compos\xE9, \xE0 hauteur d'au\ + \ moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de\ + \ placement pr\xE9sentant un profil d'investissement \xE0 faible risque.\ + \ Le r\xE8glement du plan d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ les sommes et parts investies par le participant sont progressivement\ + \ transf\xE9r\xE9es sur les supports d'investissement r\xE9pondant aux\ + \ exigences du pr\xE9sent article, en tenant compte de l'horizon de placement\ + \ retenu ou, \xE0 d\xE9faut, de l'\xE9ch\xE9ance de sortie du plan. " + Article R3334-1-3: "L'information relative \xE0 l'option pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article R. 3334-1-2 est assur\xE9e par l'\xE9tablissement habilit\xE9\ + \ pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration d'instruments\ + \ financiers auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la tenue de compte des participants.\ + \ L'information est adress\xE9e, avec le relev\xE9 de compte individuel\ + \ annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3341-7, \xE0 chaque participant\ + \ \xE0 compter de son quarante-cinqui\xE8me anniversaire. " + Article R3334-2: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\ + \ \xE0 16 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\ + \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article R3334-3: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\ + \ collectif pr\xE9voit les conditions de d\xE9livrance des sommes ou valeurs\ + \ inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viag\xE8\ + re acquise \xE0 titre on\xE9reux. Toutefois, lorsque le r\xE8glement pr\xE9\ + voit des modalit\xE9s de d\xE9livrance en capital ou de conversion en\ + \ rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants,\ + \ chaque participant exprime son choix lors du d\xE9blocage des sommes\ + \ ou valeurs selon les modalit\xE9s et dans les conditions d\xE9finies\ + \ par ce r\xE8glement. " + Article R3334-4: "Les cas dans lesquels, en application de l'article L.\ + \ 3334-14, les droits constitu\xE9s dans le cadre du plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif au profit des salari\xE9s peuvent \xEAtre,\ + \ sur leur demande, exceptionnellement liquid\xE9s avant le d\xE9part\ + \ \xE0 la retraite sont les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9\ + ress\xE9, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire li\xE9\ + \ par un pacte civil de solidarit\xE9. Cette invalidit\xE9 s'appr\xE9\ + cie au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de s\xE9\ + curit\xE9 sociale, ou est reconnue par d\xE9cision de la commission des\ + \ droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles \xE0\ + \ condition que le taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins 80 % et que\ + \ l'int\xE9ress\xE9 n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle. Le d\xE9\ + blocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois\ + \ ; 2\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, de son conjoint ou de son\ + \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9. En cas de d\xE9\ + c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, il appartient \xE0 ses ayants droit de demander\ + \ la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article\ + \ 150-0-A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cessent d'\xEAtre applicables\ + \ \xE0 l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s par l'article 641 du m\xEA\ + me code ; 3\xB0 L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition\ + \ de la r\xE9sidence principale ou \xE0 la remise en \xE9tat de la r\xE9\ + sidence principale endommag\xE9e \xE0 la suite d'une catastrophe naturelle\ + \ reconnue par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel ; 4\xB0 La situation de\ + \ surendettement du participant d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du\ + \ code de la consommation, sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\ + \ des fonds ou \xE0 l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission\ + \ de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9\ + blocage des droits para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif\ + \ de l'int\xE9ress\xE9 ; 5\xB0 L'expiration des droits \xE0 l'assurance\ + \ ch\xF4mage de l'int\xE9ress\xE9. " + Article R3334-5: "La lev\xE9e anticip\xE9e de l'indisponibilit\xE9 intervient\ + \ sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'int\xE9ress\xE9\ + , sur tout ou partie des droits susceptibles d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9\ + s. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article D3331-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ - \ mis en place un plan d'\xE9pargne salariale peuvent b\xE9n\xE9ficier du\ - \ plan d'\xE9pargne salariale mis en place dans chacune des entreprises\ - \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si le\ - \ r\xE8glement le pr\xE9voit. " - Article D3331-3: "L'anciennet\xE9 des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 3332-2 \xE9ventuellement requise par le r\xE8\ - glement se d\xE9compte \xE0 compter de la date d'effet du contrat individuel. " - Article R3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception de\ - \ l'article D. 3334-3-1, sont \xE9galement applicables aux personnes mentionn\xE9\ - es au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2. " + Section unique: + Article D3331-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ + \ mis en place un plan d'\xE9pargne salariale peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ du plan d'\xE9pargne salariale mis en place dans chacune des entreprises\ + \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si\ + \ le r\xE8glement le pr\xE9voit. " + Article D3331-3: "L'anciennet\xE9 des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3332-2 \xE9ventuellement requise par le r\xE8\ + glement se d\xE9compte \xE0 compter de la date d'effet du contrat individuel. " + Article R3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\ + \ de l'article D. 3334-3-1, sont \xE9galement applicables aux personnes\ + \ mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Lorsque,\ - \ dans le pr\xE9sent titre, il est fait r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\ - \ salari\xE9, cet effectif et le franchissement du seuil sont d\xE9termin\xE9\ - s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. " + Section unique: + Article L3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Lorsque,\ + \ dans le pr\xE9sent titre, il est fait r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\ + \ salari\xE9, cet effectif et le franchissement du seuil sont d\xE9termin\xE9\ + s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. " 'Chapitre V : Transferts': - Article D3335-1: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient au\ - \ sein d'un plan d'\xE9pargne, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise qu'il\ - \ quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les mentions\ - \ faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9 dont\ - \ il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. " - Article D3335-2: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan dont\ - \ il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le\ - \ salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation de son \xE9pargne\ - \ au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est\ - \ r\xE9alis\xE9 vers un plan dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie au titre\ - \ d'un nouvel emploi, le salari\xE9 communique \xE0 l'entreprise qu'il a\ - \ quitt\xE9e le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'\xE9tablissement\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-15. Il informe ces derniers de ce\ - \ transfert et de l'affectation de son \xE9pargne. " - Article D3335-3: "L'entreprise proc\xE8de elle-m\xEAme \xE0 la liquidation\ - \ des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0 de l'article L. 3323-2\ - \ ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9lai \xE0 l'\xE9tablissement\ - \ charg\xE9 du registre des comptes la liquidation des actions ou parts\ - \ d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La liquidation r\xE9alis\xE9\ - e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes vers le plan concern\xE9\ - , en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 courues ainsi\ - \ que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'application de la l\xE9gislation\ - \ sociale. " - Article L3334-16: "En cas de modification survenue dans la situation juridique\ - \ d'une entreprise ayant mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise,\ - \ notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle\ - \ rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'\xE9pargne, les sommes\ - \ qui y \xE9taient affect\xE9es peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es dans le\ - \ plan d'\xE9pargne de la nouvelle entreprise, apr\xE8s information des\ - \ repr\xE9sentants du personnel dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\ - cret. Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 \xE9coul\xE9 des sommes\ - \ transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9vue par le\ - \ nouveau plan. " - Article L3335-2: "Les sommes d\xE9tenues par un salari\xE9, au titre de la\ - \ r\xE9serve sp\xE9ciale de la participation des salari\xE9s aux r\xE9sultats\ - \ de l'entreprise, dont il n'a pas demand\xE9 la d\xE9livrance au moment\ - \ de la rupture de son contrat de travail, peuvent \xEAtre affect\xE9es\ - \ dans le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1\ - \ et L. 3334-1 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9\ - \ \xE9coul\xE9 des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de\ - \ blocage pr\xE9vue par le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L.\ - \ 3332-1 et L. 3333-1 sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9es,\ - \ sauf si ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation\ - \ de capital pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues\ - \ par un salari\xE9 dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\ - \ L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, \xE0 la demande\ - \ du salari\xE9, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un\ - \ autre plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux m\xEAmes articles, comportant\ - \ dans son r\xE8glement une dur\xE9e de blocage d'une dur\xE9e minimale\ - \ \xE9quivalente \xE0 celle figurant dans le r\xE8glement du plan d'origine.\ - \ Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 \xE9coul\xE9\ - \ des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9\ - vue par le plan sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9es, sauf si\ - \ ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation de capital\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues par un salari\xE9\ - \ dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1\ - \ et L. 3334-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, \xE0 la demande du salari\xE9\ - , avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'\xE9pargne\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3334-1. Les sommes transf\xE9r\xE9es ne\ - \ sont pas prises en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent pas lieu\ - \ au versement compl\xE9mentaire de l'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu \xE0 l'expiration de leur d\xE9\ - lai d'indisponibilit\xE9 ou si les sommes sont transf\xE9r\xE9es d'un plan\ - \ d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan\ - \ d'\xE9pargne mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9ment d'abondement dans les conditions pr\xE9\ - vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-11 ne peuvent \xEAtre\ - \ transf\xE9r\xE9es, sauf si le r\xE8glement du plan au titre duquel le\ - \ suppl\xE9ment d'abondement a \xE9t\xE9 vers\xE9 l'autorise. " + Section unique: + ? '' + : "En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise\ + \ ayant mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise, notamment par\ + \ fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible\ + \ la poursuite de l'ancien plan d'\xE9pargne, les sommes qui y \xE9taient\ + \ affect\xE9es peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es dans le plan d'\xE9pargne\ + \ de la nouvelle entreprise, apr\xE8s information des repr\xE9sentants\ + \ du personnel dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Dans ce cas,\ + \ le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 \xE9coul\xE9 des sommes transf\xE9\ + r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9vue par le nouveau plan. " + Article D3335-1: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient\ + \ au sein d'un plan d'\xE9pargne, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise\ + \ qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les\ + \ mentions faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9\ + \ dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. " + Article D3335-2: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan dont\ + \ il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie,\ + \ le salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation de son \xE9pargne\ + \ au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est\ + \ r\xE9alis\xE9 vers un plan dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie au titre\ + \ d'un nouvel emploi, le salari\xE9 communique \xE0 l'entreprise qu'il\ + \ a quitt\xE9e le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'\xE9\ + tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-15. Il informe ces derniers\ + \ de ce transfert et de l'affectation de son \xE9pargne. " + Article D3335-3: "L'entreprise proc\xE8de elle-m\xEAme \xE0 la liquidation\ + \ des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0 de l'article L. 3323-2\ + \ ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9lai \xE0 l'\xE9tablissement\ + \ charg\xE9 du registre des comptes la liquidation des actions ou parts\ + \ d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La liquidation r\xE9alis\xE9\ + e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes vers le plan concern\xE9\ + , en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 courues\ + \ ainsi que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'application de la\ + \ l\xE9gislation sociale. " + Article L3335-2: "Les sommes d\xE9tenues par un salari\xE9, au titre de\ + \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de la participation des salari\xE9s aux r\xE9\ + sultats de l'entreprise, dont il n'a pas demand\xE9 la d\xE9livrance au\ + \ moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent \xEAtre affect\xE9\ + es dans le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1\ + \ et L. 3334-1 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9\ + \ \xE9coul\xE9 des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de\ + \ blocage pr\xE9vue par le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 3332-1 et L. 3333-1 sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9\ + es, sauf si ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation\ + \ de capital pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues\ + \ par un salari\xE9 dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, \xE0 la demande\ + \ du salari\xE9, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans\ + \ un autre plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux m\xEAmes articles, comportant\ + \ dans son r\xE8glement une dur\xE9e de blocage d'une dur\xE9e minimale\ + \ \xE9quivalente \xE0 celle figurant dans le r\xE8glement du plan d'origine.\ + \ Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 \xE9coul\xE9\ + \ des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9\ + vue par le plan sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9es, sauf\ + \ si ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation\ + \ de capital pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues\ + \ par un salari\xE9 dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es,\ + \ \xE0 la demande du salari\xE9, avec ou sans rupture de son contrat de\ + \ travail, dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3334-1.\ + \ Les sommes transf\xE9r\xE9es ne sont pas prises en compte pour l'appr\xE9\ + ciation du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 3332-10.\ + \ Elles ne donnent pas lieu au versement compl\xE9mentaire de l'entreprise\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu \xE0\ + \ l'expiration de leur d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 ou si les sommes\ + \ sont transf\xE9r\xE9es d'un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\ + \ L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3334-1. Les sommes qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9ment d'abondement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3332-11 ne peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, sauf si le r\xE8glement\ + \ du plan au titre duquel le suppl\xE9ment d'abondement a \xE9t\xE9 vers\xE9\ + \ l'autorise. " 'Titre IV : Dispositions communes': "Chapitre II : Conditions d'anciennet\xE9": - Article D3342-1: "Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs qui b\xE9n\xE9\ - ficie d'un accord d'int\xE9ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9\ - pargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement aupr\xE8\ - s de laquelle il est mis \xE0 disposition, pr\xE9voyant une condition d'anciennet\xE9\ - \ qui ne peut exc\xE9der trois mois, conform\xE9ment aux dispositions de\ - \ l'article L. 3342-1, est r\xE9put\xE9 compter trois mois d'anciennet\xE9\ - \ s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 disposition de l'entreprise pendant une dur\xE9\ - e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. " - Article L3342-1: "Tous les salari\xE9s d'une entreprise compris dans le champ\ - \ des accords d'int\xE9ressement et de participation ou des plans d'\xE9\ - pargne salariale b\xE9n\xE9ficient de leurs dispositions. Toutefois, une\ - \ condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises\ - \ d\xE9fini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut \xEAtre exig\xE9e.\ - \ Elle ne peut exc\xE9der trois mois. Pour la d\xE9termination de l'anciennet\xE9\ - \ \xE9ventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail\ - \ ex\xE9cut\xE9s au cours de la p\xE9riode de calcul et des douze mois qui\ - \ la pr\xE9c\xE8dent. Le salari\xE9 temporaire est r\xE9put\xE9 compter\ - \ trois mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie\ - \ s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 la disposition d'entreprises utilisatrices pendant\ - \ une dur\xE9e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.\ - \ Le salari\xE9 port\xE9 mentionn\xE9 aux articles L. 1254-1 et suivants\ - \ est r\xE9put\xE9 compter trois mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise\ - \ de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a r\xE9alis\xE9 une prestation\ - \ dans une entreprise cliente pendant une dur\xE9e totale d'au moins soixante\ - \ jours au cours du dernier exercice. La condition maximale d'anciennet\xE9\ - \ de trois mois, pr\xE9vue au premier alin\xE9a, remplace de plein droit,\ - \ \xE0 compter de la date de publication de la loi n\xB0 2001-152 du 19\ - \ f\xE9vrier 2001 sur l'\xE9pargne salariale, toute condition maximale d'anciennet\xE9\ - \ sup\xE9rieure figurant dans les accords d'int\xE9ressement et de participation\ - \ et dans les r\xE8glements de plan d'\xE9pargne d'entreprise en vigueur\ - \ \xE0 cette m\xEAme date. " + Section unique: + Article D3342-1: "Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs qui b\xE9n\xE9\ + ficie d'un accord d'int\xE9ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9\ + pargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement aupr\xE8\ + s de laquelle il est mis \xE0 disposition, pr\xE9voyant une condition\ + \ d'anciennet\xE9 qui ne peut exc\xE9der trois mois, conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article L. 3342-1, est r\xE9put\xE9 compter trois\ + \ mois d'anciennet\xE9 s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 disposition de l'entreprise\ + \ pendant une dur\xE9e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier\ + \ exercice. " + Article L3342-1: "Tous les salari\xE9s d'une entreprise compris dans le\ + \ champ des accords d'int\xE9ressement et de participation ou des plans\ + \ d'\xE9pargne salariale b\xE9n\xE9ficient de leurs dispositions. Toutefois,\ + \ une condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises\ + \ d\xE9fini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut \xEAtre exig\xE9\ + e. Elle ne peut exc\xE9der trois mois. Pour la d\xE9termination de l'anciennet\xE9\ + \ \xE9ventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de\ + \ travail ex\xE9cut\xE9s au cours de la p\xE9riode de calcul et des douze\ + \ mois qui la pr\xE9c\xE8dent. Le salari\xE9 temporaire est r\xE9put\xE9\ + \ compter trois mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe\ + \ qui l'emploie s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 la disposition d'entreprises\ + \ utilisatrices pendant une dur\xE9e totale d'au moins soixante jours\ + \ au cours du dernier exercice. Le salari\xE9 port\xE9 mentionn\xE9 aux\ + \ articles L. 1254-1 et suivants est r\xE9put\xE9 compter trois mois d'anciennet\xE9\ + \ dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a\ + \ r\xE9alis\xE9 une prestation dans une entreprise cliente pendant une\ + \ dur\xE9e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.\ + \ La condition maximale d'anciennet\xE9 de trois mois, pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a, remplace de plein droit, \xE0 compter de la date de publication\ + \ de la loi n\xB0 2001-152 du 19 f\xE9vrier 2001 sur l'\xE9pargne salariale,\ + \ toute condition maximale d'anciennet\xE9 sup\xE9rieure figurant dans\ + \ les accords d'int\xE9ressement et de participation et dans les r\xE8\ + glements de plan d'\xE9pargne d'entreprise en vigueur \xE0 cette m\xEA\ + me date. " "Chapitre III : Versements sur le compte \xE9pargne-temps": - Article L3343-1: "Si la convention ou l'accord instituant un compte \xE9pargne-temps\ - \ le pr\xE9voit, le salari\xE9 peut verser dans ce compte tout ou partie\ - \ des primes qui lui sont attribu\xE9es en application d'un accord d'int\xE9\ - ressement, ainsi que, \xE0 l'issue de leur p\xE9riode d'indisponibilit\xE9\ - , tout ou partie des sommes issues de la r\xE9partition de la r\xE9serve\ - \ de participation, les sommes qu'il a vers\xE9es dans un plan d'\xE9pargne\ - \ d'entreprise et celles vers\xE9es par l'entreprise en application des\ - \ articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10. Lorsque des droits\ - \ \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ont \xE9t\xE9 accumul\xE9s en contrepartie\ - \ du versement des sommes \xE9num\xE9r\xE9es au premier alin\xE9a, les indemnit\xE9\ - s compensatrices correspondantes ne b\xE9n\xE9ficient pas de l'exon\xE9\ - ration de cotisations sociales pr\xE9vues aux articles L. 3312-4, L. 3325-1\ - \ \xE0 L. 3325-3 et L. 3332-27. Elles sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4\ - t sur le revenu des b\xE9n\xE9ficiaires. L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9\ - cise les modalit\xE9s selon lesquelles le choix du salari\xE9 s'op\xE8re\ - \ lors de la r\xE9partition de l'int\xE9ressement. " + Section unique: + Article L3343-1: "Si la convention ou l'accord instituant un compte \xE9\ + pargne-temps le pr\xE9voit, le salari\xE9 peut verser dans ce compte tout\ + \ ou partie des primes qui lui sont attribu\xE9es en application d'un\ + \ accord d'int\xE9ressement, ainsi que, \xE0 l'issue de leur p\xE9riode\ + \ d'indisponibilit\xE9, tout ou partie des sommes issues de la r\xE9partition\ + \ de la r\xE9serve de participation, les sommes qu'il a vers\xE9es dans\ + \ un plan d'\xE9pargne d'entreprise et celles vers\xE9es par l'entreprise\ + \ en application des articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10.\ + \ Lorsque des droits \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ont \xE9t\xE9 accumul\xE9\ + s en contrepartie du versement des sommes \xE9num\xE9r\xE9es au premier\ + \ alin\xE9a, les indemnit\xE9s compensatrices correspondantes ne b\xE9\ + n\xE9ficient pas de l'exon\xE9ration de cotisations sociales pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 3312-4, L. 3325-1 \xE0 L. 3325-3 et L. 3332-27. Elles\ + \ sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4t sur le revenu des b\xE9n\xE9ficiaires.\ + \ L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ le choix du salari\xE9 s'op\xE8re lors de la r\xE9partition de l'int\xE9\ + ressement. " "Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises d\xE9pourvues d'\xE9pargne salariale": - Article L3343-1: 'Section 1 : Mise en place dans un groupe d''entreprises ' - Article L3344-1: "L'int\xE9ressement, la participation ou un plan d'\xE9pargne\ - \ d'entreprise peut \xEAtre mis en place au sein d'un groupe constitu\xE9\ - \ par des entreprises juridiquement ind\xE9pendantes, mais ayant \xE9tabli\ - \ entre elles des liens financiers et \xE9conomiques. Toutefois, les dispositifs\ - \ d'augmentation du capital pr\xE9vus aux articles L. 3332-18 et suivants\ - \ ainsi que de majoration des sommes vers\xE9es annuellement par une ou\ - \ plusieurs entreprises pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises\ - \ incluses dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation ou de combinaison\ - \ des comptes en application des dispositions suivantes : 1\xB0 Article\ - \ L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises r\xE9gies par ce\ - \ code ; 2\xB0 Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises\ - \ r\xE9gies par ce code ; 3\xB0 Article L. 511-36 du code mon\xE9taire et\ - \ financier pour les \xE9tablissements de cr\xE9dit et les soci\xE9t\xE9\ - s de financement ; 4\xB0 Dispositions du code de la mutualit\xE9 pour les\ - \ mutuelles ; 5\xB0 Article L. 931-34 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ pour les institutions de pr\xE9voyance. " - Article L3344-2: "portant statut de la coop\xE9ration, les unions qu'elles\ - \ ont constitu\xE9es et les filiales que celles-ci d\xE9tiennent. Section\ - \ 2 : Entreprises d\xE9pourvues de dispositif d'\xE9pargne salariale " - Article L3344-3: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ dans lesquelles un comit\xE9 social et \xE9conomique existe et aucun accord\ - \ d'int\xE9ressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose,\ - \ tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient\ - \ \xEAtre mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionn\xE9s aux\ - \ titres Ier \xE0 III. " + 'Section 1 : Mise en place dans un groupe d''entreprises': + Article L3344-1: "L'int\xE9ressement, la participation ou un plan d'\xE9\ + pargne d'entreprise peut \xEAtre mis en place au sein d'un groupe constitu\xE9\ + \ par des entreprises juridiquement ind\xE9pendantes, mais ayant \xE9\ + tabli entre elles des liens financiers et \xE9conomiques. Toutefois, les\ + \ dispositifs d'augmentation du capital pr\xE9vus aux articles L. 3332-18\ + \ et suivants ainsi que de majoration des sommes vers\xE9es annuellement\ + \ par une ou plusieurs entreprises pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a\ + \ de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe\ + \ d'entreprises incluses dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\ + \ ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes\ + \ : 1\xB0 Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises\ + \ r\xE9gies par ce code ; 2\xB0 Article L. 233-16 du code de commerce\ + \ pour les entreprises r\xE9gies par ce code ; 3\xB0 Article L. 511-36\ + \ du code mon\xE9taire et financier pour les \xE9tablissements de cr\xE9\ + dit et les soci\xE9t\xE9s de financement ; 4\xB0 Dispositions du code\ + \ de la mutualit\xE9 pour les mutuelles ; 5\xB0 Article L. 931-34 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les institutions de pr\xE9voyance. " + Article L3344-2: "portant statut de la coop\xE9ration, les unions qu'elles\ + \ ont constitu\xE9es et les filiales que celles-ci d\xE9tiennent. " + "Section 2 : Entreprises d\xE9pourvues de dispositif d'\xE9pargne salariale": + Article L3344-3: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical dans lesquelles un comit\xE9 social et \xE9conomique existe\ + \ et aucun accord d'int\xE9ressement ou de participation n'est en vigueur,\ + \ l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans\ + \ lesquelles pourraient \xEAtre mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs\ + \ mentionn\xE9s aux titres Ier \xE0 III. " "Chapitre Ier : Repr\xE9sentation et information des salari\xE9s": - Article D3335-3: "Section 1 : Participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\ - \ des actionnaires de la soci\xE9t\xE9. " - Article D3341-1: "Le salari\xE9 d\xE9sign\xE9 comme mandataire des actionnaires\ - \ salari\xE9s de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106\ - \ du code de commerce, confirme par \xE9crit \xE0 l'employeur, au plus tard\ - \ quarante huit heures apr\xE8s sa d\xE9signation, son intention de participer\ - \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en indiquant la dur\xE9\ - e pr\xE9visible de son absence. " - Article D3341-2: "L'employeur n'est pas tenu de r\xE9mun\xE9rer le temps pass\xE9\ - \ hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du\ - \ mandat de repr\xE9sentation, ni de d\xE9frayer le salari\xE9 mandat\xE9\ - \ de ses frais de d\xE9placement. Section 2 : Formation \xE9conomique, financi\xE8\ - re et juridique des repr\xE9sentants des salari\xE9s. " - Article D3341-3: "B\xE9n\xE9ficient d'une formation \xE0 l'exercice de leurs\ - \ fonctions dans les six mois suivant la prise de poste : 1\xB0 Les administrateurs\ - \ d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 225-23 du code de commerce\ - \ ; 2\xB0 Les membres des conseils de surveillance d\xE9sign\xE9s en application\ - \ de l'article L. 225-71 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les membres des conseils\ - \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise. " - Article D3341-4: "La liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3341-2 est arr\xEA\ - t\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional\ - \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. Section\ - \ 3 : Information des salari\xE9s. " - Article L3335-2: "Section 1 : Participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\ - \ des actionnaires de la soci\xE9t\xE9. Section 2 : Formation \xE9conomique,\ - \ financi\xE8re et juridique des repr\xE9sentants des salari\xE9s. " - Article L3341-2: "Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salari\xE9\ - \ repr\xE9sentant les salari\xE9s actionnaires ou les membres du conseil\ - \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise repr\xE9sentant\ - \ les porteurs de parts b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et les limites\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'une formation \xE9conomique, financi\xE8\ - re et juridique, d'une dur\xE9e minimale de trois jours. Cette formation\ - \ est dispens\xE9e par un organisme figurant sur une liste arr\xEAt\xE9\ - e par voie r\xE9glementaire. " - Article L3341-3: "Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation \xE9conomique, financi\xE8\ - re et juridique est pris sur le temps de travail et est r\xE9mun\xE9r\xE9\ - \ comme tel. Il est imput\xE9 sur la dur\xE9e du cong\xE9 de formation \xE9\ - conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9vu aux articles\ - \ L. 2145-5 et suivants. " - Article L3341-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ - \ aux salari\xE9s de l'entreprise, membres des conseils de surveillance\ - \ des fonds communs de placement d'entreprise pr\xE9vus aux articles L.\ - \ 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. Section 3 : Information\ - \ des repr\xE9sentants du personnel. " - Article L3341-5: "L'accord de participation ou le r\xE8glement d'un plan d'\xE9\ - pargne salariale peuvent pr\xE9voir les conditions dans lesquelles le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique ou une commission sp\xE9cialis\xE9e cr\xE9\xE9\ - e par lui dispose des moyens d'information n\xE9cessaires sur les conditions\ - \ d'application de cet accord ou de ce r\xE8glement. Section 4 : Information\ - \ des salari\xE9s. " - Article L3341-6: "Tout salari\xE9 d'une entreprise proposant un dispositif\ - \ d'int\xE9ressement, de participation, un plan d'\xE9pargne entreprise,\ - \ un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan d'\xE9pargne pour la retraite\ - \ collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif re\xE7\ - oit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'\xE9pargne\ - \ salariale pr\xE9sentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.\ - \ Le livret d'\xE9pargne salariale est \xE9galement port\xE9 \xE0 la connaissance\ - \ des repr\xE9sentants du personnel, le cas \xE9ch\xE9ant en tant qu'\xE9\ - l\xE9ment de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\ - \ \xE9tablie en application de l'article L. 2312-18. " - Article L3341-7: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire quittant l'entreprise re\xE7oit\ - \ un \xE9tat r\xE9capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobili\xE8\ - res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es au sein de l'entreprise dans le\ - \ cadre des dispositifs pr\xE9vus aux titres II et III et dans le cadre\ - \ des plans d'\xE9pargne retraite d'entreprise mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 224-9 du code mon\xE9taire et financier ainsi que dans le cadre d'un\ - \ r\xE9gime de retraite suppl\xE9mentaire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, d'un dispositif de retraite \xE0\ - \ prestations d\xE9finies r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques des r\xE9\ - gimes mentionn\xE9s aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale ou d'un r\xE9gime suppl\xE9mentaire de retraite\ - \ dont les cotisations sont assujetties \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dans\ - \ le cadre de l'article 82 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Cet \xE9\ - tat distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout \xE9l\xE9ment\ - \ utile au salari\xE9 pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et\ - \ ceux qui sont affect\xE9s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ - \ ou \xE0 un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise, en pr\xE9cisant les\ - \ \xE9ch\xE9ances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout\ - \ \xE9l\xE9ment utile au transfert \xE9ventuel vers un autre plan. L'\xE9\ - tat r\xE9capitulatif est ins\xE9r\xE9 dans un livret d'\xE9pargne salariale\ - \ dont les modalit\xE9s de mise en place et le contenu sont fix\xE9s par\ - \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\ - \ national d'identification des personnes physiques est la r\xE9f\xE9rence\ - \ pour la tenue du livret du salari\xE9. Il peut figurer sur les relev\xE9\ - s de compte individuels et l'\xE9tat r\xE9capitulatif. conservation sont\ - \ pris en charge soit par l'entreprise, soit par pr\xE9l\xE8vements sur\ - \ les avoirs. " - Article L3341-8: "Les r\xE9f\xE9rences de l'ensemble des \xE9tablissements\ - \ habilit\xE9s pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration\ - \ d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code\ - \ mon\xE9taire et financier, g\xE9rant des sommes et valeurs mobili\xE8\ - res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es par le salari\xE9 dans le cadre\ - \ des dispositifs pr\xE9vus au pr\xE9sent livre, figurent sur chaque relev\xE9\ - \ de compte individuel et chaque \xE9tat r\xE9capitulatif. " - Article R3341-5: "Le livret d'\xE9pargne salariale pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3341-6 est \xE9tabli sur tout support durable et est remis \xE0 chaque\ - \ salari\xE9 lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte\ - \ : 1\xB0 Un rappel des dispositifs suivants d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils\ - \ sont mis en place dans l'entreprise : a) L'int\xE9ressement ; b) La participation\ - \ ; c) Le plan d'\xE9pargne d'entreprises ; d) Le plan d'\xE9pargne interentreprises\ - \ ; e) Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou le plan d'\xE9\ - pargne retraite d'entreprise collectif ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, une\ - \ attestation indiquant la nature et le montant des droits li\xE9s \xE0\ - \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation ainsi que la date \xE0 laquelle\ - \ seront r\xE9partis les droits \xE9ventuels du salari\xE9 au titre de l'exercice\ - \ en cours ; 3\xB0 L'indication des modalit\xE9s d'affectation par d\xE9\ - faut au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne\ - \ retraite d'entreprise collectif des sommes attribu\xE9es au titre de la\ - \ participation, conform\xE9ment aux dispositions du second alin\xE9a de\ - \ l'article L. 3334-11 du pr\xE9sent code et de l'article L. 224-3 du code\ - \ mon\xE9taire et financier ; 4\xB0 L'\xE9tat r\xE9capitulatif mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3341-7 lorsque le salari\xE9 quitte l'entreprise. Les\ - \ dispositions du pr\xE9sent article s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ d'un accord d'int\xE9ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9pargne\ - \ salariale mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3312-3, au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3323-6, au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2\ - \ et au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2. " - Article R3341-6: "L'\xE9tat r\xE9capitulatif comporte les informations et\ - \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identification du b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0\ - \ La description de ses avoirs acquis ou transf\xE9r\xE9s dans l'entreprise\ - \ par accord de participation et plans d'\xE9pargne dans lesquels il a effectu\xE9\ - \ des versements, avec mention le cas \xE9ch\xE9ant des dates auxquelles\ - \ ces avoirs sont disponibles ; 3\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse des teneurs\ - \ de registre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3332-15 aupr\xE8s desquels\ - \ le b\xE9n\xE9ficiaire a un compte ; 4\xB0 La prise en charge \xE9ventuelle\ - \ par l'entreprise, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire se trouve dans la situation\ - \ pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demand\xE9\ - \ la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte- conservation.\ - \ Dans le cas o\xF9 ceux-ci incombent au b\xE9n\xE9ficiaire, l'\xE9tat r\xE9\ - capitulatif pr\xE9cise les modalit\xE9s de prise en charge, notamment s'il\ - \ est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17. " + "Section 1 : Participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales des actionnaires de la soci\xE9t\xE9.": + Article D3341-1: "Le salari\xE9 d\xE9sign\xE9 comme mandataire des actionnaires\ + \ salari\xE9s de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106\ + \ du code de commerce, confirme par \xE9crit \xE0 l'employeur, au plus\ + \ tard quarante huit heures apr\xE8s sa d\xE9signation, son intention\ + \ de participer \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en\ + \ indiquant la dur\xE9e pr\xE9visible de son absence. " + Article D3341-2: "L'employeur n'est pas tenu de r\xE9mun\xE9rer le temps\ + \ pass\xE9 hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice\ + \ du mandat de repr\xE9sentation, ni de d\xE9frayer le salari\xE9 mandat\xE9\ + \ de ses frais de d\xE9placement. " + "Section 2 : Formation \xE9conomique, financi\xE8re et juridique des repr\xE9sentants des salari\xE9s.": + Article D3341-3: "B\xE9n\xE9ficient d'une formation \xE0 l'exercice de leurs\ + \ fonctions dans les six mois suivant la prise de poste : 1\xB0 Les administrateurs\ + \ d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 225-23 du code de commerce\ + \ ; 2\xB0 Les membres des conseils de surveillance d\xE9sign\xE9s en application\ + \ de l'article L. 225-71 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les membres des conseils\ + \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise. " + Article D3341-4: "La liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3341-2 est arr\xEA\ + t\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9\ + gional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. " + Article L3341-2: "Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salari\xE9\ + \ repr\xE9sentant les salari\xE9s actionnaires ou les membres du conseil\ + \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise repr\xE9\ + sentant les porteurs de parts b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et\ + \ les limites pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'une formation \xE9\ + conomique, financi\xE8re et juridique, d'une dur\xE9e minimale de trois\ + \ jours. Cette formation est dispens\xE9e par un organisme figurant sur\ + \ une liste arr\xEAt\xE9e par voie r\xE9glementaire. " + Article L3341-3: "Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation \xE9conomique,\ + \ financi\xE8re et juridique est pris sur le temps de travail et est r\xE9\ + mun\xE9r\xE9 comme tel. Il est imput\xE9 sur la dur\xE9e du cong\xE9 de\ + \ formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9\ + vu aux articles L. 2145-5 et suivants. " + Article L3341-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\ + \ aux salari\xE9s de l'entreprise, membres des conseils de surveillance\ + \ des fonds communs de placement d'entreprise pr\xE9vus aux articles L.\ + \ 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. " + "Section 3 : Information des repr\xE9sentants du personnel.": + Article L3341-5: "L'accord de participation ou le r\xE8glement d'un plan\ + \ d'\xE9pargne salariale peuvent pr\xE9voir les conditions dans lesquelles\ + \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ou une commission sp\xE9cialis\xE9\ + e cr\xE9\xE9e par lui dispose des moyens d'information n\xE9cessaires\ + \ sur les conditions d'application de cet accord ou de ce r\xE8glement. " + "Section 3 : Information des salari\xE9s.": + Article R3341-5: "Le livret d'\xE9pargne salariale pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3341-6 est \xE9tabli sur tout support durable et est remis \xE0 chaque\ + \ salari\xE9 lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte\ + \ : 1\xB0 Un rappel des dispositifs suivants d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils\ + \ sont mis en place dans l'entreprise : a) L'int\xE9ressement ; b) La\ + \ participation ; c) Le plan d'\xE9pargne d'entreprises ; d) Le plan d'\xE9\ + pargne interentreprises ; e) Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\ + \ ou le plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif ; 2\xB0 Le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, une attestation indiquant la nature et le montant des\ + \ droits li\xE9s \xE0 la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation ainsi\ + \ que la date \xE0 laquelle seront r\xE9partis les droits \xE9ventuels\ + \ du salari\xE9 au titre de l'exercice en cours ; 3\xB0 L'indication des\ + \ modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut au plan d'\xE9pargne pour la\ + \ retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\ + \ des sommes attribu\xE9es au titre de la participation, conform\xE9ment\ + \ aux dispositions du second alin\xE9a de l'article L. 3334-11 du pr\xE9\ + sent code et de l'article L. 224-3 du code mon\xE9taire et financier ;\ + \ 4\xB0 L'\xE9tat r\xE9capitulatif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3341-7\ + \ lorsque le salari\xE9 quitte l'entreprise. Les dispositions du pr\xE9\ + sent article s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires d'un accord d'int\xE9\ + ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9pargne salariale mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3312-3, au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6,\ + \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2 et au dernier alin\xE9\ + a de l'article L. 3332-2. " + Article R3341-6: "L'\xE9tat r\xE9capitulatif comporte les informations et\ + \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identification du b\xE9n\xE9ficiaire ;\ + \ 2\xB0 La description de ses avoirs acquis ou transf\xE9r\xE9s dans l'entreprise\ + \ par accord de participation et plans d'\xE9pargne dans lesquels il a\ + \ effectu\xE9 des versements, avec mention le cas \xE9ch\xE9ant des dates\ + \ auxquelles ces avoirs sont disponibles ; 3\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse\ + \ des teneurs de registre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3332-15 aupr\xE8\ + s desquels le b\xE9n\xE9ficiaire a un compte ; 4\xB0 La prise en charge\ + \ \xE9ventuelle par l'entreprise, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire se trouve\ + \ dans la situation pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R. 3324-22 et qu'il\ + \ n'a pas demand\xE9 la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue\ + \ de compte- conservation. Dans le cas o\xF9 ceux-ci incombent au b\xE9\ + n\xE9ficiaire, l'\xE9tat r\xE9capitulatif pr\xE9cise les modalit\xE9s\ + \ de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions\ + \ de l'article R. 3332-17. " + "Section 4 : Information des salari\xE9s.": + Article L3341-6: "Tout salari\xE9 d'une entreprise proposant un dispositif\ + \ d'int\xE9ressement, de participation, un plan d'\xE9pargne entreprise,\ + \ un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan d'\xE9pargne pour la\ + \ retraite collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\ + \ re\xE7oit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret\ + \ d'\xE9pargne salariale pr\xE9sentant les dispositifs mis en place au\ + \ sein de l'entreprise. Le livret d'\xE9pargne salariale est \xE9galement\ + \ port\xE9 \xE0 la connaissance des repr\xE9sentants du personnel, le\ + \ cas \xE9ch\xE9ant en tant qu'\xE9l\xE9ment de la base de donn\xE9es\ + \ \xE9conomiques, sociales et environnementales \xE9tablie en application\ + \ de l'article L. 2312-18. " + Article L3341-7: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire quittant l'entreprise re\xE7oit\ + \ un \xE9tat r\xE9capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobili\xE8\ + res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es au sein de l'entreprise dans\ + \ le cadre des dispositifs pr\xE9vus aux titres II et III et dans le cadre\ + \ des plans d'\xE9pargne retraite d'entreprise mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 224-9 du code mon\xE9taire et financier ainsi que dans le cadre d'un\ + \ r\xE9gime de retraite suppl\xE9mentaire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, d'un dispositif de retraite\ + \ \xE0 prestations d\xE9finies r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques des\ + \ r\xE9gimes mentionn\xE9s aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ou d'un r\xE9gime suppl\xE9mentaire de\ + \ retraite dont les cotisations sont assujetties \xE0 l'imp\xF4t sur le\ + \ revenu dans le cadre de l'article 82 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. Cet \xE9tat distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout\ + \ \xE9l\xE9ment utile au salari\xE9 pour en obtenir la liquidation ou\ + \ le transfert, et ceux qui sont affect\xE9s \xE0 un plan d'\xE9pargne\ + \ pour la retraite collectif ou \xE0 un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise,\ + \ en pr\xE9cisant les \xE9ch\xE9ances auxquelles ces actifs seront disponibles\ + \ ainsi que tout \xE9l\xE9ment utile au transfert \xE9ventuel vers un\ + \ autre plan. L'\xE9tat r\xE9capitulatif est ins\xE9r\xE9 dans un livret\ + \ d'\xE9pargne salariale dont les modalit\xE9s de mise en place et le\ + \ contenu sont fix\xE9s par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le num\xE9\ + ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\ + \ physiques est la r\xE9f\xE9rence pour la tenue du livret du salari\xE9\ + . Il peut figurer sur les relev\xE9s de compte individuels et l'\xE9tat\ + \ r\xE9capitulatif. conservation sont pris en charge soit par l'entreprise,\ + \ soit par pr\xE9l\xE8vements sur les avoirs. " + Article L3341-8: "Les r\xE9f\xE9rences de l'ensemble des \xE9tablissements\ + \ habilit\xE9s pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration\ + \ d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code\ + \ mon\xE9taire et financier, g\xE9rant des sommes et valeurs mobili\xE8\ + res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es par le salari\xE9 dans le cadre\ + \ des dispositifs pr\xE9vus au pr\xE9sent livre, figurent sur chaque relev\xE9\ + \ de compte individuel et chaque \xE9tat r\xE9capitulatif. " "Chapitre V : D\xE9p\xF4t et contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative": - Article D3342-1: "Section 1 : D\xE9p\xF4t " - Article D3345-1: "Lorsqu'un accord d'int\xE9ressement ou de participation,\ - \ ou un plan d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises un plan d'\xE9\ - pargne pour la retraite collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\ - \ collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1\xB0 du I de l'article\ - \ L. 3312-5, les documents qui sont d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9\ - l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent\ - \ : 1\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu entre l'employeur et les repr\xE9\ - sentants d'organisations syndicales, la mention que ces repr\xE9sentants\ - \ ont la qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou, \xE0 d\xE9faut, le\ - \ texte du mandat les habilitant \xE0 signer l'accord ; 2\xB0 Si l'accord\ - \ a \xE9t\xE9 conclu au sein d'un comit\xE9 social et \xE9conomique entre\ - \ l'employeur et la d\xE9l\xE9gation du personnel statuant \xE0 la majorit\xE9\ - , le proc\xE8s-verbal de la s\xE9ance ; 3\xB0 Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8\ - s consultation de l'ensemble des salari\xE9s inscrit \xE0 l'effectif de\ - \ l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salari\xE9s du\ - \ projet propos\xE9 par l'employeur : a) Soit l'\xE9margement, sur la liste\ - \ nominative de l'ensemble des salari\xE9s, des salari\xE9s signataires\ - \ ; Lorsque la d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur r\xE9sulte d'un\ - \ \xE9chec des n\xE9gociations avec le ou les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ ou le comit\xE9 social et \xE9conomique, les documents qui sont d\xE9\ - pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0\ - \ l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et\ - \ au II de l'article D. 2231-2 comportent le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord\ - \ dans lequel sont consign\xE9s en leur dernier \xE9tat les propositions\ - \ respectives des parties et le proc\xE8s-verbal de consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. " - Article D3345-2: "Lorsque la ratification d'un accord est demand\xE9e conjointement\ - \ par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ - s ou le comit\xE9 social et \xE9conomique, il en est fait mention dans les\ - \ documents d\xE9pos\xE9s. " - Article D3345-3: "Lorsque le projet ratifi\xE9 par les salari\xE9s ne fait\ - \ pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une d\xE9cision unilat\xE9\ - rale est prise selon la modalit\xE9 pr\xE9vue au 1\xB0 du II de l'article\ - \ L. 3312-5, sont d\xE9pos\xE9s avec l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9\ - rale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a \xE9t\xE9 saisi\ - \ d'aucune d\xE9signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et, pour les entreprises\ - \ assujetties \xE0 la l\xE9gislation sur les comit\xE9s sociaux et \xE9\ - conomiques, un proc\xE8s-verbal de carence datant de moins de quatre ans. " - Article D3345-4: "Le d\xE9p\xF4t d'un des accords ou r\xE8glements mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est op\xE9\ - r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article D. 2231-2 et \xE0\ - \ l'article D. 2231-4. Section 2 : Contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative " - Article D3345-5: "Sont d\xE9positaires des accords et des r\xE8glements mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article D. 2231-5 les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s, les directeurs d\xE9partementaux de\ - \ l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\ - \ et, en Ile-de-France, les directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales de\ - \ la direction r\xE9gionale et interd\xE9partementale de l'\xE9conomie de\ - \ l'emploi du travail et des solidarit\xE9s. L'autorit\xE9 administrative\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a d\xE9livre un r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant\ - \ du d\xE9p\xF4t de l'accord ou du r\xE8glement et des autres documents\ - \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre. L'accord ou le r\xE8glement est\ - \ transmis sans d\xE9lai \xE0 l'organisme comp\xE9tent mentionn\xE9 aux\ - \ articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\ - \ \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime. Cet\ - \ organisme dispose d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4\ - t pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux\ - \ dispositions l\xE9gales et r\xE9glementaires, \xE0 l'exception des r\xE8\ - gles relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9vision des\ - \ accords. Le d\xE9lai de trois mois ne court qu'\xE0 r\xE9ception des Lorsque\ - \ l'employeur emploie des salari\xE9s qui rel\xE8vent pour partie des organismes\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale et des organismes mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 723-2 du code\ - \ rural et de la p\xEAche maritime , l'organisme comp\xE9tent vis\xE9 \xE0\ - \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est celui du r\xE9gime auquel la majorit\xE9\ - \ de ses salari\xE9s est affili\xE9e. Les effectifs relevant des diff\xE9\ - rents r\xE9gimes sont calcul\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par\ - \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D3345-6: "La proc\xE9dure d'agr\xE9ment s'applique aux accords de\ - \ branche d'int\xE9ressement, de participation, ou instaurant un plan d'\xE9\ - pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan d'\xE9\ - pargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite\ - \ d'entreprise collectif interentreprises. Seuls les accords ouvrant droit\ - \ aux adh\xE9sions des entreprises et les avenants \xE0 des accords qui\ - \ ouvrent droit aux adh\xE9sions des entreprises pourront faire l'objet\ - \ de la proc\xE9dure d'agr\xE9ment. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 par\ - \ le ministre charg\xE9 du travail. La proc\xE9dure d'agr\xE9ment est conduite\ - \ dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t de l'accord\ - \ ou de son avenant, op\xE9r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre comp\xE9tent peut proroger\ - \ ce d\xE9lai de deux mois suppl\xE9mentaires. Il informe le d\xE9posant\ - \ de l'accord de cette prorogation. En cas de demande d'extension conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 2261-24 concomitante au d\xE9p\xF4t de l'accord ou\ - \ de son avenant, les proc\xE9dures d'extension et d'agr\xE9ment pourront\ - \ \xEAtre engag\xE9es simultan\xE9ment. En fonction des besoins de l'instruction,\ - \ des informations compl\xE9mentaires peuvent \xEAtre demand\xE9es au d\xE9\ - posant. L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre d\xE9livr\xE9 que pour un accord ou\ - \ pour un avenant conforme aux dispositions l\xE9gales notamment au respect\ - \ du caract\xE8re al\xE9atoire de l'int\xE9ressement pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3314-2 et du caract\xE8re collectif de l'\xE9pargne salariale tel que\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3342-1. " - Article D3345-7: "Lorsqu'un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\ - \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne interentreprises,\ - \ un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'\xE9\ - pargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agr\xE9\xE9 ouvre\ - \ des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci\ - \ indiquent, dans l'accord qu'elles d\xE9posent, la ou les options propos\xE9\ - es par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord\ - \ de branche le pr\xE9voit, elles pr\xE9cisent le contenu des choix laiss\xE9\ - s \xE0 l'entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s, le document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion indique les choix retenus parmi\ - \ les options de l'accord type de branche mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ D. 2232-1-6. " - Article L3344-3: "Section 1 : D\xE9p\xF4t. " - Article L3345-1: "L'accord d'int\xE9ressement, l'accord de participation et\ - \ le r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils sont conclus\ - \ concomitamment, peuvent faire l'objet d'un d\xE9p\xF4t commun dans les\ - \ conditions applicables aux accords d'int\xE9ressement. Section 2 : Contr\xF4\ - le de l'autorit\xE9 administrative. " - Article L3345-2: "Les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou L.\ - \ 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime disposent d'un d\xE9lai, fix\xE9\ - \ par d\xE9cret, \xE0 compter du d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative des accords mentionn\xE9s aux articles L. 3313-3 et L.\ - \ 3323-4 du pr\xE9sent code et des r\xE8glements des plans d'\xE9pargne\ - \ mentionn\xE9s aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4\ - \ du pr\xE9sent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code mon\xE9\ - taire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses\ - \ contraires aux dispositions l\xE9gales, \xE0 l'exception des r\xE8gles\ - \ relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9vision des accords.\ - \ Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne\ - \ peut exc\xE9der trois mois. " - Article L3345-3: "En l'absence de demande d'un organisme mentionn\xE9 aux\ - \ articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\ - \ \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime dans\ - \ le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9\ - sent code, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9 des termes\ - \ de l'accord ou du r\xE8glement aux dispositions l\xE9gales en vigueur\ - \ au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause\ - \ les exon\xE9rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages accord\xE9\ - s aux salari\xE9s au titre des exercices en cours ou ant\xE9rieurs \xE0\ - \ la contestation. " - Article L3345-4: "Un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\ - \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne salariale fait l'objet d'une proc\xE9\ - dure d'agr\xE9ment conduite par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\ - \ \xE0 compter de son d\xE9p\xF4t dans un d\xE9lai et des conditions d\xE9\ - termin\xE9s par d\xE9cret. Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ - a ne peut exc\xE9der quatre mois. Il peut \xEAtre prorog\xE9 une fois pour\ - \ une dur\xE9e \xE9quivalente \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e initiale.\ - \ Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions\ - \ contraires aux dispositions l\xE9gales. L'absence de d\xE9cision dans\ - \ le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a vaut d\xE9cision\ - \ d'agr\xE9ment. D\xE8s lors que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\ - \xE9, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9 des termes de\ - \ l'accord de branche aux dispositions l\xE9gales en vigueur au moment de\ - \ sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exon\xE9\ - rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages accord\xE9s aux\ - \ salari\xE9s des entreprises qui adh\xE8rent \xE0 l'accord de branche par\ - \ accord d'entreprise ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les entreprises de\ - \ moins de cinquante salari\xE9s et dans les conditions de l'article L.\ - \ 2232-10-1, par document unilat\xE9ral de l'employeur. " + "Section 1 : D\xE9p\xF4t": + Article D3345-1: "Lorsqu'un accord d'int\xE9ressement ou de participation,\ + \ ou un plan d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises un plan d'\xE9\ + pargne pour la retraite collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\ + \ collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1\xB0 du I de l'article\ + \ L. 3312-5, les documents qui sont d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de\ + \ t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les\ + \ conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2\ + \ comportent : 1\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu entre l'employeur\ + \ et les repr\xE9sentants d'organisations syndicales, la mention que ces\ + \ repr\xE9sentants ont la qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou,\ + \ \xE0 d\xE9faut, le texte du mandat les habilitant \xE0 signer l'accord\ + \ ; 2\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu au sein d'un comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique entre l'employeur et la d\xE9l\xE9gation du personnel\ + \ statuant \xE0 la majorit\xE9, le proc\xE8s-verbal de la s\xE9ance ;\ + \ 3\xB0 Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8s consultation de l'ensemble des\ + \ salari\xE9s inscrit \xE0 l'effectif de l'entreprise, de la ratification\ + \ par les deux tiers des salari\xE9s du projet propos\xE9 par l'employeur\ + \ : a) Soit l'\xE9margement, sur la liste nominative de l'ensemble des\ + \ salari\xE9s, des salari\xE9s signataires ; Lorsque la d\xE9cision unilat\xE9\ + rale de l'employeur r\xE9sulte d'un \xE9chec des n\xE9gociations avec\ + \ le ou les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou le comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, les documents qui sont d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9\ + l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent\ + \ le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord dans lequel sont consign\xE9s en\ + \ leur dernier \xE9tat les propositions respectives des parties et le\ + \ proc\xE8s-verbal de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article D3345-2: "Lorsque la ratification d'un accord est demand\xE9e conjointement\ + \ par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\ + s ou le comit\xE9 social et \xE9conomique, il en est fait mention dans\ + \ les documents d\xE9pos\xE9s. " + Article D3345-3: "Lorsque le projet ratifi\xE9 par les salari\xE9s ne fait\ + \ pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une d\xE9cision unilat\xE9\ + rale est prise selon la modalit\xE9 pr\xE9vue au 1\xB0 du II de l'article\ + \ L. 3312-5, sont d\xE9pos\xE9s avec l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9\ + rale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a \xE9t\xE9 saisi\ + \ d'aucune d\xE9signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et, pour les entreprises\ + \ assujetties \xE0 la l\xE9gislation sur les comit\xE9s sociaux et \xE9\ + conomiques, un proc\xE8s-verbal de carence datant de moins de quatre ans. " + Article D3345-4: "Le d\xE9p\xF4t d'un des accords ou r\xE8glements mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est\ + \ op\xE9r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article D. 2231-2\ + \ et \xE0 l'article D. 2231-4. " + "Section 1 : D\xE9p\xF4t.": + Article L3345-1: "L'accord d'int\xE9ressement, l'accord de participation\ + \ et le r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils sont\ + \ conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un d\xE9p\xF4t commun\ + \ dans les conditions applicables aux accords d'int\xE9ressement. " + "Section 2 : Contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative": + Article D3345-5: "Sont d\xE9positaires des accords et des r\xE8glements\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 2231-5 les directeurs d\xE9partementaux\ + \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, les directeurs d\xE9\ + partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection\ + \ des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unit\xE9s d\xE9\ + partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9partementale de\ + \ l'\xE9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\xE9s. L'autorit\xE9\ + \ administrative mentionn\xE9e au premier alin\xE9a d\xE9livre un r\xE9\ + c\xE9piss\xE9 attestant du d\xE9p\xF4t de l'accord ou du r\xE8glement\ + \ et des autres documents mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre. L'accord\ + \ ou le r\xE8glement est transmis sans d\xE9lai \xE0 l'organisme comp\xE9\ + tent mentionn\xE9 aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEA\ + che maritime. Cet organisme dispose d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\ + \ du d\xE9p\xF4t pour demander le retrait ou la modification des clauses\ + \ contraires aux dispositions l\xE9gales et r\xE9glementaires, \xE0 l'exception\ + \ des r\xE8gles relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9\ + vision des accords. Le d\xE9lai de trois mois ne court qu'\xE0 r\xE9ception\ + \ des Lorsque l'employeur emploie des salari\xE9s qui rel\xE8vent pour\ + \ partie des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou L. 752-4\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes mentionn\xE9s \xE0\ + \ l' article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime , l'organisme\ + \ comp\xE9tent vis\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est celui du r\xE9\ + gime auquel la majorit\xE9 de ses salari\xE9s est affili\xE9e. Les effectifs\ + \ relevant des diff\xE9rents r\xE9gimes sont calcul\xE9s selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues par l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article D3345-6: "La proc\xE9dure d'agr\xE9ment s'applique aux accords de\ + \ branche d'int\xE9ressement, de participation, ou instaurant un plan\ + \ d'\xE9pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan\ + \ d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'\xE9pargne\ + \ retraite d'entreprise collectif interentreprises. Seuls les accords\ + \ ouvrant droit aux adh\xE9sions des entreprises et les avenants \xE0\ + \ des accords qui ouvrent droit aux adh\xE9sions des entreprises pourront\ + \ faire l'objet de la proc\xE9dure d'agr\xE9ment. L'agr\xE9ment est d\xE9\ + livr\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. La proc\xE9dure d'agr\xE9\ + ment est conduite dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter du d\xE9\ + p\xF4t de l'accord ou de son avenant, op\xE9r\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre\ + \ comp\xE9tent peut proroger ce d\xE9lai de deux mois suppl\xE9mentaires.\ + \ Il informe le d\xE9posant de l'accord de cette prorogation. En cas de\ + \ demande d'extension conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2261-24 concomitante\ + \ au d\xE9p\xF4t de l'accord ou de son avenant, les proc\xE9dures d'extension\ + \ et d'agr\xE9ment pourront \xEAtre engag\xE9es simultan\xE9ment. En fonction\ + \ des besoins de l'instruction, des informations compl\xE9mentaires peuvent\ + \ \xEAtre demand\xE9es au d\xE9posant. L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre d\xE9\ + livr\xE9 que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions\ + \ l\xE9gales notamment au respect du caract\xE8re al\xE9atoire de l'int\xE9\ + ressement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3314-2 et du caract\xE8re collectif\ + \ de l'\xE9pargne salariale tel que pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3342-1. " + Article D3345-7: "Lorsqu'un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\ + \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne\ + \ interentreprises, un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\ + \ ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif interentreprises\ + \ agr\xE9\xE9 ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise,\ + \ celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles d\xE9posent, la ou les options\ + \ propos\xE9es par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir\ + \ ou, si l'accord de branche le pr\xE9voit, elles pr\xE9cisent le contenu\ + \ des choix laiss\xE9s \xE0 l'entreprise. Dans les entreprises de moins\ + \ de cinquante salari\xE9s, le document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion indique\ + \ les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article D. 2232-1-6. " + "Section 2 : Contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative.": + Article L3345-2: "Les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou\ + \ L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3\ + \ du code rural et de la p\xEAche maritime disposent d'un d\xE9lai, fix\xE9\ + \ par d\xE9cret, \xE0 compter du d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ + \ administrative des accords mentionn\xE9s aux articles L. 3313-3 et L.\ + \ 3323-4 du pr\xE9sent code et des r\xE8glements des plans d'\xE9pargne\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4\ + \ du pr\xE9sent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code mon\xE9\ + taire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses\ + \ contraires aux dispositions l\xE9gales, \xE0 l'exception des r\xE8gles\ + \ relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9vision des\ + \ accords. Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article ne peut exc\xE9der trois mois. " + Article L3345-3: "En l'absence de demande d'un organisme mentionn\xE9 aux\ + \ articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\ + \ \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime dans\ + \ le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9\ + sent code, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9 des termes\ + \ de l'accord ou du r\xE8glement aux dispositions l\xE9gales en vigueur\ + \ au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause\ + \ les exon\xE9rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages\ + \ accord\xE9s aux salari\xE9s au titre des exercices en cours ou ant\xE9\ + rieurs \xE0 la contestation. " + Article L3345-4: "Un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\ + \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne salariale fait l'objet d'une proc\xE9\ + dure d'agr\xE9ment conduite par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\ + tente \xE0 compter de son d\xE9p\xF4t dans un d\xE9lai et des conditions\ + \ d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret. Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a ne peut exc\xE9der quatre mois. Il peut \xEAtre prorog\xE9\ + \ une fois pour une dur\xE9e \xE9quivalente \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9\ + e initiale. Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9\ + a, l'autorit\xE9 administrative peut demander le retrait ou la modification\ + \ des dispositions contraires aux dispositions l\xE9gales. L'absence de\ + \ d\xE9cision dans le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9\ + a vaut d\xE9cision d'agr\xE9ment. D\xE8s lors que l'accord de branche\ + \ a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9\ + \ des termes de l'accord de branche aux dispositions l\xE9gales en vigueur\ + \ au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause\ + \ les exon\xE9rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages\ + \ accord\xE9s aux salari\xE9s des entreprises qui adh\xE8rent \xE0 l'accord\ + \ de branche par accord d'entreprise ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les\ + \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s et dans les conditions\ + \ de l'article L. 2232-10-1, par document unilat\xE9ral de l'employeur. " "Chapitre VII : Int\xE9ressement mis en place unilat\xE9ralement": - Article L3347-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre en tant qu'elles concernent\ - \ les accords d'int\xE9ressement s'appliquent aux r\xE9gimes d'int\xE9ressement\ - \ mis en place unilat\xE9ralement en application du II de l'article L. 3312-5,\ - \ \xE0 l'exception de celles pr\xE9vues aux sections 1 \xE0 3 du chapitre\ - \ Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. " + Section unique: + Article L3347-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre en tant qu'elles\ + \ concernent les accords d'int\xE9ressement s'appliquent aux r\xE9gimes\ + \ d'int\xE9ressement mis en place unilat\xE9ralement en application du\ + \ II de l'article L. 3312-5, \xE0 l'exception de celles pr\xE9vues aux\ + \ sections 1 \xE0 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3\ + \ et L. 3345-4. " "Titre Ier : Int\xE9ressement": "Chapitre II : Mise en place de l'int\xE9ressement.": - Article L3312-1: "L'int\xE9ressement a pour objet d'associer collectivement\ - \ les salari\xE9s aux r\xE9sultats ou aux performances de l'entreprise.\ - \ Il pr\xE9sente un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulte d'une formule\ - \ de calcul li\xE9e \xE0 ces r\xE9sultats ou performances. Il est facultatif. " - Article L3312-2: "Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant\ - \ \xE0 l'employeur en mati\xE8re de repr\xE9sentation du personnel peut\ - \ instituer, par voie d'accord ou par d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur,\ - \ selon les modalit\xE9s \xE9nonc\xE9es respectivement aux I et II de l'article\ - \ L. 3312-5, un int\xE9ressement collectif des salari\xE9s. Le salari\xE9\ - \ d'un groupement d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du dispositif d'int\xE9\ - ressement mis en place dans chacune des entreprises adh\xE9rentes du groupement\ - \ aupr\xE8s de laquelle il est mis \xE0 disposition dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret. " - Article L3312-3: "Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9 et\ - \ moins de deux cent cinquante salari\xE9s, peuvent b\xE9n\xE9ficier des\ - \ dispositions du pr\xE9sent titre : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises\ - \ ; 2\xB0 Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres\ - \ du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint ou\ - \ le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\ - \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce ou \xE0 l'article L. 321-5\ - \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Toutefois, un accord d'int\xE9\ - ressement ne peut \xEAtre conclu dans une entreprise dont l'effectif est\ - \ limit\xE9 \xE0 un salari\xE9 si celui-ci a \xE9galement la qualit\xE9\ - \ de pr\xE9sident, directeur g\xE9n\xE9ral, g\xE9rant ou membre du directoire.\ - \ Par d\xE9rogation \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article L. 3311-1\ - \ du pr\xE9sent code, le II de l'article L. 130-1 du code la s\xE9curit\xE9\ - \ sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9. " - Article L3312-4: "Les sommes attribu\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\ - \ de l'accord d'int\xE9ressement ou au titre du suppl\xE9ment d'int\xE9\ - ressement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes\ - \ des cotisations d\xE9finies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code\ - \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L.\ - \ 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime. Ces sommes ne peuvent\ - \ se substituer \xE0 aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, au\ - \ sens des m\xEAmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent\ - \ obligatoires en vertu de dispositions l\xE9gales ou de clauses contractuelles.\ - \ Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un \xE9l\xE9ment\ - \ de r\xE9mun\xE9ration, cette r\xE8gle de non- substitution ne peut avoir\ - \ pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations pr\xE9vues tant au\ - \ pr\xE9sent article qu'aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, d\xE8s lors\ - \ qu'un d\xE9lai de douze mois s'est \xE9coul\xE9 entre le dernier versement\ - \ de cet \xE9l\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration et la date d'effet de cet accord.\ - \ Les sommes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a n'ont pas le caract\xE8\ - re d'\xE9l\xE9ment de salaire pour l'application de la l\xE9gislation du\ - \ travail. " - Article L3312-5: "1\xB0 Par convention ou accord collectif de travail ; 2\xB0\ - \ Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants d'organisations syndicales\ - \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0 Par accord conclu au sein\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 A la suite de la ratification,\ - \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord\ - \ propos\xE9 par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou\ - \ plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ou un comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, la ratification est demand\xE9e conjointement\ - \ par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit\xE9\ - . Si aucune des parties habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier ou \xE0 ratifier\ - \ un accord d'int\xE9ressement dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent article ne demande de ren\xE9gociation dans les trois mois pr\xE9c\xE9\ - dant la date d'\xE9ch\xE9ance de l'accord, ce dernier est renouvel\xE9 par\ - \ tacite reconduction pour une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la dur\xE9e initiale,\ - \ si l'accord d'origine en pr\xE9voit la possibilit\xE9. Le renouvellement\ - \ par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. II.-Par d\xE9\ - rogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de\ - \ branche agr\xE9\xE9, un r\xE9gime d'int\xE9ressement peut \xEAtre mis\ - \ en place par d\xE9cision unilat\xE9rale, pour une dur\xE9e comprise entre\ - \ un an et cinq ans, par : 1\xB0 L'employeur d'une entreprise de moins de\ - \ cinquante salari\xE9s d\xE9pourvue de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en informe les salari\xE9s par tous\ - \ moyens ; 2\xB0 L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salari\xE9\ - s si, au terme d'une n\xE9gociation engag\xE9e sur le fondement des 1\xB0\ - \ ou 3\xB0 du m\xEAme I, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu. Dans ce cas,\ - \ un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli et consigne en leur\ - \ dernier \xE9tat les propositions respectives des parties. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique est consult\xE9 sur le projet de r\xE9gime d'int\xE9\ - ressement au moins quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ - \ administrative. Le r\xE9gime d'int\xE9ressement mis en place unilat\xE9\ - ralement en application du pr\xE9sent II vaut accord d'int\xE9ressement\ - \ au sens du I du pr\xE9sent article et du 18\xB0 bis de l'article 81 du\ - \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Le pr\xE9sent titre est applicable \xE0\ - \ ce r\xE9gime, \xE0 l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du\ - \ pr\xE9sent code. " - Article L3312-6: "Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord\ - \ d'int\xE9ressement et concourant avec d'autres entreprises \xE0 une activit\xE9\ - \ caract\xE9ris\xE9e et coordonn\xE9e, un accord peut \xEAtre conclu pour\ - \ pr\xE9voir que tout ou partie des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficie d'un int\xE9\ - ressement de projet. Cet accord d'int\xE9ressement de projet est n\xE9goci\xE9\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre s'il n'implique\ - \ que tout ou partie des salari\xE9s d'une m\xEAme entreprise ou d'un m\xEA\ - me groupe. Il est n\xE9goci\xE9 selon des modalit\xE9s identiques \xE0 celles\ - \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout\ - \ ou partie des salari\xE9s d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.\ - \ Dans les deux cas, la majorit\xE9 des deux tiers requise pour la ratification\ - \ s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.\ - \ L'accord d\xE9finit un champ d'application et une p\xE9riode de calcul\ - \ sp\xE9cifiques, qui peuvent diff\xE9rer de ceux pr\xE9vus aux articles\ - \ L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir exc\xE9der cinq ans. L'application\ - \ \xE0 l'int\xE9ressement de projet des dispositions du premier alin\xE9\ - a de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu \xE0 application de l'article\ - \ L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3312-8: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ - \ d'int\xE9ressement conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\ - \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\ - \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\xE9\ - \ concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues au I\ - \ de l'article L. 3312-5. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ - s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\ - \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\ - \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\ - rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\ - \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise ou le document unilat\xE9\ - ral d'adh\xE9sion est conclu ou sign\xE9 avant la date fix\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3314-4 et d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3313-3. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi\ - \ qu'aux deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article L. 3313-3, les exon\xE9\ - rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont\ - \ r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour la dur\xE9e d'application\ - \ de l'accord ou du document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\ - \ branche agr\xE9\xE9, d\xE8s lors que cette adh\xE9sion a \xE9t\xE9 conclue\ - \ ou sign\xE9e dans les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\ - a du pr\xE9sent article. " + Section unique: + Article L3312-1: "L'int\xE9ressement a pour objet d'associer collectivement\ + \ les salari\xE9s aux r\xE9sultats ou aux performances de l'entreprise.\ + \ Il pr\xE9sente un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulte d'une formule\ + \ de calcul li\xE9e \xE0 ces r\xE9sultats ou performances. Il est facultatif. " + Article L3312-2: "Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant\ + \ \xE0 l'employeur en mati\xE8re de repr\xE9sentation du personnel peut\ + \ instituer, par voie d'accord ou par d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur,\ + \ selon les modalit\xE9s \xE9nonc\xE9es respectivement aux I et II de\ + \ l'article L. 3312-5, un int\xE9ressement collectif des salari\xE9s.\ + \ Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du\ + \ dispositif d'int\xE9ressement mis en place dans chacune des entreprises\ + \ adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8s de laquelle il est mis \xE0 disposition\ + \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + Article L3312-3: "Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9\ + \ et moins de deux cent cinquante salari\xE9s, peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ des dispositions du pr\xE9sent titre : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises\ + \ ; 2\xB0 Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou\ + \ membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint\ + \ ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef\ + \ d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint\ + \ associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce\ + \ ou \xE0 l'article L. 321-5 du code rural et de la p\xEAche maritime.\ + \ Toutefois, un accord d'int\xE9ressement ne peut \xEAtre conclu dans\ + \ une entreprise dont l'effectif est limit\xE9 \xE0 un salari\xE9 si celui-ci\ + \ a \xE9galement la qualit\xE9 de pr\xE9sident, directeur g\xE9n\xE9ral,\ + \ g\xE9rant ou membre du directoire. Par d\xE9rogation \xE0 l'avant-dernier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3311-1 du pr\xE9sent code, le II de l'article\ + \ L. 130-1 du code la s\xE9curit\xE9 sociale ne s'applique pas au franchissement\ + \ du seuil d'un salari\xE9. " + Article L3312-4: "Les sommes attribu\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\ + \ de l'accord d'int\xE9ressement ou au titre du suppl\xE9ment d'int\xE9\ + ressement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes\ + \ des cotisations d\xE9finies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et\ + \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime. Ces sommes ne peuvent\ + \ se substituer \xE0 aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, au\ + \ sens des m\xEAmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent\ + \ obligatoires en vertu de dispositions l\xE9gales ou de clauses contractuelles.\ + \ Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un \xE9l\xE9\ + ment de r\xE9mun\xE9ration, cette r\xE8gle de non- substitution ne peut\ + \ avoir pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations pr\xE9vues\ + \ tant au pr\xE9sent article qu'aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3,\ + \ d\xE8s lors qu'un d\xE9lai de douze mois s'est \xE9coul\xE9 entre le\ + \ dernier versement de cet \xE9l\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration et la date\ + \ d'effet de cet accord. Les sommes mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a n'ont pas le caract\xE8re d'\xE9l\xE9ment de salaire pour l'application\ + \ de la l\xE9gislation du travail. " + Article L3312-5: "1\xB0 Par convention ou accord collectif de travail ;\ + \ 2\xB0 Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants d'organisations\ + \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0 Par accord conclu\ + \ au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 A la suite de la\ + \ ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel, d'un\ + \ projet d'accord propos\xE9 par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise\ + \ une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ou un comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, la ratification est demand\xE9e conjointement\ + \ par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit\xE9\ + . Si aucune des parties habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier ou \xE0 ratifier\ + \ un accord d'int\xE9ressement dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent article ne demande de ren\xE9gociation dans les trois mois pr\xE9\ + c\xE9dant la date d'\xE9ch\xE9ance de l'accord, ce dernier est renouvel\xE9\ + \ par tacite reconduction pour une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la dur\xE9e\ + \ initiale, si l'accord d'origine en pr\xE9voit la possibilit\xE9. Le\ + \ renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.\ + \ II.-Par d\xE9rogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte\ + \ par un accord de branche agr\xE9\xE9, un r\xE9gime d'int\xE9ressement\ + \ peut \xEAtre mis en place par d\xE9cision unilat\xE9rale, pour une dur\xE9\ + e comprise entre un an et cinq ans, par : 1\xB0 L'employeur d'une entreprise\ + \ de moins de cinquante salari\xE9s d\xE9pourvue de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ + \ et de comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en informe les salari\xE9\ + s par tous moyens ; 2\xB0 L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante\ + \ salari\xE9s si, au terme d'une n\xE9gociation engag\xE9e sur le fondement\ + \ des 1\xB0 ou 3\xB0 du m\xEAme I, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu.\ + \ Dans ce cas, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli et consigne\ + \ en leur dernier \xE9tat les propositions respectives des parties. Le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur le projet de r\xE9\ + gime d'int\xE9ressement au moins quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8\ + s de l'autorit\xE9 administrative. Le r\xE9gime d'int\xE9ressement mis\ + \ en place unilat\xE9ralement en application du pr\xE9sent II vaut accord\ + \ d'int\xE9ressement au sens du I du pr\xE9sent article et du 18\xB0 bis\ + \ de l'article 81 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Le pr\xE9sent titre\ + \ est applicable \xE0 ce r\xE9gime, \xE0 l'exception des articles L. 3312-6\ + \ et L. 3314-7 du pr\xE9sent code. " + Article L3312-6: "Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord\ + \ d'int\xE9ressement et concourant avec d'autres entreprises \xE0 une\ + \ activit\xE9 caract\xE9ris\xE9e et coordonn\xE9e, un accord peut \xEA\ + tre conclu pour pr\xE9voir que tout ou partie des salari\xE9s b\xE9n\xE9\ + ficie d'un int\xE9ressement de projet. Cet accord d'int\xE9ressement de\ + \ projet est n\xE9goci\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent\ + \ chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salari\xE9s d'une m\xEA\ + me entreprise ou d'un m\xEAme groupe. Il est n\xE9goci\xE9 selon des modalit\xE9\ + s identiques \xE0 celles pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3333-2 s'il concerne tout ou partie des salari\xE9s d'entreprises\ + \ qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorit\xE9\ + \ des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels\ + \ entrant dans le champ d'application du projet. L'accord d\xE9finit un\ + \ champ d'application et une p\xE9riode de calcul sp\xE9cifiques, qui\ + \ peuvent diff\xE9rer de ceux pr\xE9vus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5\ + \ sans pouvoir exc\xE9der cinq ans. L'application \xE0 l'int\xE9ressement\ + \ de projet des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 3312-4\ + \ ne donne pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3312-8: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\ + \ d'int\xE9ressement conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\ + \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\ + \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\ + \xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues\ + \ au I de l'article L. 3312-5. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\ + s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\ + \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\ + vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\ + \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\ + rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\ + \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise ou le document unilat\xE9\ + ral d'adh\xE9sion est conclu ou sign\xE9 avant la date fix\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3314-4 et d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3313-3. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi\ + \ qu'aux deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article L. 3313-3, les\ + \ exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0\ + \ L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour\ + \ la dur\xE9e d'application de l'accord ou du document unilat\xE9ral d'adh\xE9\ + sion \xE0 l'accord de branche agr\xE9\xE9, d\xE8s lors que cette adh\xE9\ + sion a \xE9t\xE9 conclue ou sign\xE9e dans les d\xE9lais mentionn\xE9\ + s \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a du pr\xE9sent article. " "Chapitre III : Contenu et r\xE9gime des accords": - Article D3313-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\ - \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\ - pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de\ - \ l'article D. 2231-2, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la date limite pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-4. " - Article D3313-10: "Lorsqu'un salari\xE9 susceptible de b\xE9n\xE9ficier de\ - \ l'int\xE9ressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait \xE9t\xE9\ - \ en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui\ - \ demande l'adresse \xE0 laquelle il pourra \xEAtre inform\xE9 de ses droits\ - \ et lui demande de le pr\xE9venir de ses changements d'adresse \xE9ventuels.\ - \ Lorsque l'accord d'int\xE9ressement a \xE9t\xE9 mis en place apr\xE8s\ - \ que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier ont quitt\xE9 l'entreprise,\ - \ ou lorsque le calcul et la r\xE9partition de l'int\xE9ressement interviennent\ - \ apr\xE8s un tel d\xE9part, la fiche et la note pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ D. 3313-9 sont \xE9galement adress\xE9es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ pour les informer de leurs droits. " - Article D3313-11: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint \xE0\ - \ la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles il peut\ - \ pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise pendant\ - \ une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date limite de versement de l'int\xE9\ - ressement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-9. Pass\xE9 ce d\xE9lai, ces\ - \ sommes sont remises \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations o\xF9\ - \ l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9lais pr\xE9\ - vus au III de l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. Section\ - \ 3 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires " - Article D3313-13: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de l'int\xE9\ - ressement conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque\ - \ l'int\xE9ressement est affect\xE9 \xE0 un plan d'\xE9pargne salariale,\ - \ l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixi\xE8me\ - \ mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice de calcul au titre duquel l'int\xE9\ - ressement est d\xFB. Lorsque cet exercice de calcul est inf\xE9rieur \xE0\ - \ douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisi\xE8\ - me mois. Pass\xE9 ces d\xE9lais, l'entreprise compl\xE8te le versement pr\xE9\ - vu au premier alin\xE9a par un int\xE9r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33\ - \ fois le taux moyen de rendement des obligations des soci\xE9t\xE9s priv\xE9\ - es mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\ - \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9\ - s en m\xEAme temps que le principal. " - Article D3313-3: "Lorsque l'accord qui assure l'int\xE9ressement des salari\xE9\ - s \xE0 l'entreprise r\xE9sulte d'une formule de calcul prenant en compte\ - \ les r\xE9sultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont li\xE9\ - es, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces\ - \ entreprises dont le si\xE8ge social est situ\xE9 en France est annex\xE9\ - e au texte de l'accord d\xE9pos\xE9. Il est fait mention, pour chaque entreprise\ - \ li\xE9e, de l'adresse de son si\xE8ge social, de ses effectifs ainsi que\ - \ des dates de conclusion, d'effet et de d\xE9p\xF4t de l'accord d'int\xE9\ - ressement en vigueur dans l'entreprise. Sous-section 2 : Modification et\ - \ d\xE9nonciation. " - Article D3313-5: "L'accord d'int\xE9ressement ne peut \xEAtre modifi\xE9 ou\ - \ d\xE9nonc\xE9 que par l'ensemble des signataires et dans la m\xEAme forme\ - \ que sa conclusion, sauf en cas de d\xE9nonciation pr\xE9vu au deuxi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3345-2. Toutefois, lorsque la modification\ - \ ou la d\xE9nonciation dans la m\xEAme forme que sa conclusion est rendue\ - \ impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine,\ - \ l'accord peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 ou peut faire l'objet d'un avenant\ - \ selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 3312-5. La\ - \ modification d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur dans la m\xEA\ - me forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon\ - \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au II de l'article L. 3312-5. " - Article D3313-6: "L'avenant modifiant l'accord d'int\xE9ressement en vigueur\ - \ est d\xE9pos\xE9 selon les m\xEAmes formalit\xE9s et d\xE9lais que l'accord. " - Article D3313-7: "Pour \xEAtre applicable \xE0 l'exercice en cours, la d\xE9\ - nonciation de l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\ - \ ou du document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\ - pos\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3313-1. Sous-section\ - \ 3 : Reconduction. " - Article D3313-7-1: "Si l'accord est conclu selon la modalit\xE9 pr\xE9vue\ - \ au 4\xB0 du I de l'article L. 3312-5, la demande de ren\xE9gociation est\ - \ formalis\xE9e par la production d'un des documents mentionn\xE9s au 3\xB0\ - \ de l'article D. 3345-1. Section 2 : Information des salari\xE9s. " - Article D3313-8: "Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3313-11, est remise au salari\xE9 b\xE9n\xE9\ - ficiaire d'un accord d'int\xE9ressement. " - Article D3313-9: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\ - \ de l'accord d'int\xE9ressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin\ - \ de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant global de l'int\xE9\ - ressement ; 2\xB0 Le montant moyen per\xE7u par les b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ ; 3\xB0 Le montant des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 ; 4\xB0\ - \ La retenue op\xE9r\xE9e au titre de la contribution sociale g\xE9n\xE9\ - ralis\xE9e et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\ - \ 5\xB0 Lorsque l'int\xE9ressement est investi sur un plan d'\xE9pargne\ - \ salariale, le d\xE9lai \xE0 partir duquel les droits n\xE9s de cet investissement\ - \ sont n\xE9gociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent\ - \ \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration\ - \ de ce d\xE9lai ; 6\xB0 Les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut au\ - \ plan d'\xE9pargne d'entreprise des sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9\ - ressement, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3315-2. Elle\ - \ comporte \xE9galement, en annexe, une note rappelant les r\xE8gles essentielles\ - \ de calcul et de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord d'int\xE9ressement.\ - \ Sauf opposition du salari\xE9 concern\xE9, la remise de cette fiche distincte\ - \ peut \xEAtre effectu\xE9e par voie \xE9lectronique, dans des conditions\ - \ de nature \xE0 garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. " - Article L3312-8: 'Section 1 : Contenu des accords. ' - Article L3313-1: "L'accord d'int\xE9ressement institue un syst\xE8me d'information\ - \ du personnel et de v\xE9rification des modalit\xE9s d'ex\xE9cution de\ - \ l'accord. Il comporte notamment un pr\xE9ambule indiquant les motifs de\ - \ l'accord ainsi que les raisons du choix des modalit\xE9s de calcul de\ - \ l'int\xE9ressement et des crit\xE8res de r\xE9partition de ses produits. " - Article L3313-2: "L'accord d'int\xE9ressement d\xE9finit notamment : 1\xB0\ - \ La p\xE9riode pour laquelle il est conclu ; 2\xB0 Les \xE9tablissements\ - \ concern\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'int\xE9ressement retenues ; 4\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement et les crit\xE8res de\ - \ r\xE9partition de ses produits dans le respect des dispositions pr\xE9\ - vues aux articles L. 3314-1 \xE0 L. 3314-7 ; 5\xB0 Les dates de versement\ - \ ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ ou une commission sp\xE9cialis\xE9e cr\xE9\xE9e par lui dispose des moyens\ - \ d'information n\xE9cessaires sur les conditions d'application des clauses\ - \ du contrat ; 7\xB0 Les proc\xE9dures convenues pour r\xE9gler les diff\xE9\ - rends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa r\xE9\ - vision. Section 2 : R\xE9gime des accords Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t et\ - \ contr\xF4le administratif. " - Article L3313-3: "L'accord d'int\xE9ressement est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de\ - \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans un d\xE9lai et selon des\ - \ modalit\xE9s d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. En l'absence\ - \ d'observation de l'un des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1\ - \ et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L.\ - \ 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime \xE0 l'expiration du d\xE9\ - lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9sent code,\ - \ les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0\ - \ L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour l'exercice en cours. L'organisme\ - \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article dispose d'un\ - \ d\xE9lai suppl\xE9mentaire de deux mois \xE0 compter de l'expiration du\ - \ d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 pour formuler,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, des demandes de retrait ou de modification de clauses\ - \ contraires aux dispositions l\xE9gales afin que l'entreprise puisse mettre\ - \ l'accord en conformit\xE9 avec les dispositions en vigueur pour les exercices\ - \ suivant celui du d\xE9p\xF4t. Si cet organisme n'a pas formul\xE9 de telles\ - \ demandes dans ce nouveau d\xE9lai, les exon\xE9rations pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises\ - \ pour les exercices ult\xE9rieurs. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe\ - \ les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 r\xE9dig\xE9\ - \ selon une proc\xE9dure d\xE9mat\xE9rialis\xE9e permettant de v\xE9rifier\ - \ pr\xE9alablement sa conformit\xE9 aux dispositions l\xE9gales en vigueur,\ - \ les exon\xE9rations pr\xE9vues aux m\xEAmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1\ - \ \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour la dur\xE9e dudit accord\ - \ \xE0 compter de son d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. " - Article L3313-4: "Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique\ - \ de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, n\xE9cessite\ - \ la mise en place de nouvelles institutions repr\xE9sentatives du personnel,\ - \ l'accord d'int\xE9ressement se poursuit ou peut \xEAtre renouvel\xE9 selon\ - \ l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Lorsque cette\ - \ modification rend impossible l'application de l'accord d'int\xE9ressement,\ - \ cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salari\xE9\ - s de l'entreprise. En l'absence d'accord d'int\xE9ressement applicable \xE0\ - \ la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un d\xE9lai de six mois une\ - \ n\xE9gociation, selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3312-5, en vue de la conclusion \xE9ventuelle d'un nouvel accord. " - Article R3312-2: "Section 1 : R\xE9gime des accords. Sous-section 1 : D\xE9\ - p\xF4t et contr\xF4le administratif. " - Article R3313-12: "I.-L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9voit les modalit\xE9\ - s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte notamment\ - \ sur : 1\xB0 Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\ - \ ; 2\xB0 Le montant dont il peut demander le versement ; 3\xB0 Le d\xE9\ - lai dans lequel il peut formuler sa demande ; 4\xB0 L'affectation de ces\ - \ sommes au plan d'\xE9pargne d'entreprise ou au plan d'\xE9pargne interentreprises,\ - \ d\xE8s lors que l'un ou l'autre plan a \xE9t\xE9 mis en place au sein\ - \ de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conform\xE9ment\ - \ aux dispositions de l'article L. 3315-2. II.-La demande du b\xE9n\xE9\ - ficiaire est formul\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\ - \ la date \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui est\ - \ attribu\xE9. L'accord pr\xE9cise la date \xE0 laquelle le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ est pr\xE9sum\xE9 avoir \xE9t\xE9 inform\xE9. En l'absence de stipulation\ - \ conventionnelle, le b\xE9n\xE9ficiaire formule sa demande dans un d\xE9\ - lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception, par tout moyen permettant\ - \ d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui\ - \ lui est attribu\xE9 et dont il peut demander le versement. " + 'Section 1 : Contenu des accords.': + Article L3313-1: "L'accord d'int\xE9ressement institue un syst\xE8me d'information\ + \ du personnel et de v\xE9rification des modalit\xE9s d'ex\xE9cution de\ + \ l'accord. Il comporte notamment un pr\xE9ambule indiquant les motifs\ + \ de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalit\xE9s de calcul\ + \ de l'int\xE9ressement et des crit\xE8res de r\xE9partition de ses produits. " + Article L3313-2: "L'accord d'int\xE9ressement d\xE9finit notamment : 1\xB0\ + \ La p\xE9riode pour laquelle il est conclu ; 2\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ concern\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'int\xE9ressement retenues ;\ + \ 4\xB0 Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement et les crit\xE8\ + res de r\xE9partition de ses produits dans le respect des dispositions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3314-1 \xE0 L. 3314-7 ; 5\xB0 Les dates de\ + \ versement ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique ou une commission sp\xE9cialis\xE9e cr\xE9\xE9e par\ + \ lui dispose des moyens d'information n\xE9cessaires sur les conditions\ + \ d'application des clauses du contrat ; 7\xB0 Les proc\xE9dures convenues\ + \ pour r\xE9gler les diff\xE9rends qui peuvent surgir dans l'application\ + \ de l'accord ou lors de sa r\xE9vision. " + "Section 1 : R\xE9gime des accords.": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t et contr\xF4le administratif. " + Article D3313-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\ + \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\ + pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article\ + \ et au II de l'article D. 2231-2, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ + \ compter de la date limite pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-4. " + Article D3313-3: "Lorsque l'accord qui assure l'int\xE9ressement des salari\xE9\ + s \xE0 l'entreprise r\xE9sulte d'une formule de calcul prenant en compte\ + \ les r\xE9sultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont\ + \ li\xE9es, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste\ + \ de ces entreprises dont le si\xE8ge social est situ\xE9 en France est\ + \ annex\xE9e au texte de l'accord d\xE9pos\xE9. Il est fait mention, pour\ + \ chaque entreprise li\xE9e, de l'adresse de son si\xE8ge social, de ses\ + \ effectifs ainsi que des dates de conclusion, d'effet et de d\xE9p\xF4\ + t de l'accord d'int\xE9ressement en vigueur dans l'entreprise. Sous-section\ + \ 2 : Modification et d\xE9nonciation. " + Article D3313-5: "L'accord d'int\xE9ressement ne peut \xEAtre modifi\xE9\ + \ ou d\xE9nonc\xE9 que par l'ensemble des signataires et dans la m\xEA\ + me forme que sa conclusion, sauf en cas de d\xE9nonciation pr\xE9vu au\ + \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3345-2. Toutefois, lorsque la\ + \ modification ou la d\xE9nonciation dans la m\xEAme forme que sa conclusion\ + \ est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires\ + \ d'origine, l'accord peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 ou peut faire l'objet\ + \ d'un avenant selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\ + \ L. 3312-5. La modification d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur\ + \ dans la m\xEAme forme que sa conclusion n'est possible que dans les\ + \ conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au II de l'article L.\ + \ 3312-5. " + Article D3313-6: "L'avenant modifiant l'accord d'int\xE9ressement en vigueur\ + \ est d\xE9pos\xE9 selon les m\xEAmes formalit\xE9s et d\xE9lais que l'accord. " + Article D3313-7: "Pour \xEAtre applicable \xE0 l'exercice en cours, la d\xE9\ + nonciation de l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\ + \ ou du document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\ + pos\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3313-1. Sous-section\ + \ 3 : Reconduction. " + Article D3313-7-1: "Si l'accord est conclu selon la modalit\xE9 pr\xE9vue\ + \ au 4\xB0 du I de l'article L. 3312-5, la demande de ren\xE9gociation\ + \ est formalis\xE9e par la production d'un des documents mentionn\xE9\ + s au 3\xB0 de l'article D. 3345-1. " + "Section 2 : Information des salari\xE9s.": + Article D3313-10: "Lorsqu'un salari\xE9 susceptible de b\xE9n\xE9ficier\ + \ de l'int\xE9ressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait \xE9\ + t\xE9 en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur\ + \ lui demande l'adresse \xE0 laquelle il pourra \xEAtre inform\xE9 de\ + \ ses droits et lui demande de le pr\xE9venir de ses changements d'adresse\ + \ \xE9ventuels. Lorsque l'accord d'int\xE9ressement a \xE9t\xE9 mis en\ + \ place apr\xE8s que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier\ + \ ont quitt\xE9 l'entreprise, ou lorsque le calcul et la r\xE9partition\ + \ de l'int\xE9ressement interviennent apr\xE8s un tel d\xE9part, la fiche\ + \ et la note pr\xE9vue \xE0 l'article D. 3313-9 sont \xE9galement adress\xE9\ + es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires pour les informer de leurs droits. " + Article D3313-11: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint\ + \ \xE0 la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles\ + \ il peut pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise\ + \ pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date limite de versement\ + \ de l'int\xE9ressement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-9. Pass\xE9 ce\ + \ d\xE9lai, ces sommes sont remises \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\ + \ consignations o\xF9 l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au\ + \ terme des d\xE9lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20 du code\ + \ mon\xE9taire et financier. " + Article D3313-8: "Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3313-11, est remise au salari\xE9 b\xE9\ + n\xE9ficiaire d'un accord d'int\xE9ressement. " + Article D3313-9: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\ + \ de l'accord d'int\xE9ressement fait l'objet d'une fiche distincte du\ + \ bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant global de\ + \ l'int\xE9ressement ; 2\xB0 Le montant moyen per\xE7u par les b\xE9n\xE9\ + ficiaires ; 3\xB0 Le montant des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9\ + \ ; 4\xB0 La retenue op\xE9r\xE9e au titre de la contribution sociale\ + \ g\xE9n\xE9ralis\xE9e et de la contribution au remboursement de la dette\ + \ sociale ; 5\xB0 Lorsque l'int\xE9ressement est investi sur un plan d'\xE9\ + pargne salariale, le d\xE9lai \xE0 partir duquel les droits n\xE9s de\ + \ cet investissement sont n\xE9gociables ou exigibles et les cas dans\ + \ lesquels ces droits peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s ou\ + \ transf\xE9r\xE9s avant l'expiration de ce d\xE9lai ; 6\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'affectation par d\xE9faut au plan d'\xE9pargne d'entreprise des sommes\ + \ attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement, conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article L. 3315-2. Elle comporte \xE9galement, en annexe, une note\ + \ rappelant les r\xE8gles essentielles de calcul et de r\xE9partition\ + \ pr\xE9vues par l'accord d'int\xE9ressement. Sauf opposition du salari\xE9\ + \ concern\xE9, la remise de cette fiche distincte peut \xEAtre effectu\xE9\ + e par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir\ + \ l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. " + "Section 2 : R\xE9gime des accords": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t et contr\xF4le administratif. " + Article L3313-3: "L'accord d'int\xE9ressement est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8\ + s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans un d\xE9lai et selon\ + \ des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. En l'absence\ + \ d'observation de l'un des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1\ + \ et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L.\ + \ 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime \xE0 l'expiration du\ + \ d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9\ + sent code, les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L.\ + \ 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour l'exercice en\ + \ cours. L'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article dispose d'un d\xE9lai suppl\xE9mentaire de deux mois \xE0 compter\ + \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3345-2 pour formuler, le cas \xE9ch\xE9ant, des demandes de retrait\ + \ ou de modification de clauses contraires aux dispositions l\xE9gales\ + \ afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformit\xE9 avec les\ + \ dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du d\xE9p\xF4\ + t. Si cet organisme n'a pas formul\xE9 de telles demandes dans ce nouveau\ + \ d\xE9lai, les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L.\ + \ 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour les exercices\ + \ ult\xE9rieurs. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans\ + \ lesquelles, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 r\xE9dig\xE9 selon une proc\xE9\ + dure d\xE9mat\xE9rialis\xE9e permettant de v\xE9rifier pr\xE9alablement\ + \ sa conformit\xE9 aux dispositions l\xE9gales en vigueur, les exon\xE9\ + rations pr\xE9vues aux m\xEAmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0 L.\ + \ 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour la dur\xE9e dudit accord \xE0\ + \ compter de son d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. " + Article L3313-4: "Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique\ + \ de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, n\xE9cessite\ + \ la mise en place de nouvelles institutions repr\xE9sentatives du personnel,\ + \ l'accord d'int\xE9ressement se poursuit ou peut \xEAtre renouvel\xE9\ + \ selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Lorsque\ + \ cette modification rend impossible l'application de l'accord d'int\xE9\ + ressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur\ + \ et les salari\xE9s de l'entreprise. En l'absence d'accord d'int\xE9\ + ressement applicable \xE0 la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans\ + \ un d\xE9lai de six mois une n\xE9gociation, selon l'une des modalit\xE9\ + s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion \xE9ventuelle\ + \ d'un nouvel accord. " + "Section 3 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires": + Article D3313-13: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de\ + \ l'int\xE9ressement conform\xE9ment aux dispositions de l'article R.\ + \ 3313-12, ou lorsque l'int\xE9ressement est affect\xE9 \xE0 un plan d'\xE9\ + pargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier\ + \ jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice de calcul\ + \ au titre duquel l'int\xE9ressement est d\xFB. Lorsque cet exercice de\ + \ calcul est inf\xE9rieur \xE0 douze mois, le versement intervient avant\ + \ le premier jour du troisi\xE8me mois. Pass\xE9 ces d\xE9lais, l'entreprise\ + \ compl\xE8te le versement pr\xE9vu au premier alin\xE9a par un int\xE9\ + r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux moyen de rendement des\ + \ obligations des soci\xE9t\xE9s priv\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la\ + \ coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEAme temps que\ + \ le principal. " + Article R3313-12: "I.-L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9voit les modalit\xE9\ + s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte\ + \ notamment sur : 1\xB0 Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de\ + \ l'int\xE9ressement ; 2\xB0 Le montant dont il peut demander le versement\ + \ ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel il peut formuler sa demande ; 4\xB0\ + \ L'affectation de ces sommes au plan d'\xE9pargne d'entreprise ou au\ + \ plan d'\xE9pargne interentreprises, d\xE8s lors que l'un ou l'autre\ + \ plan a \xE9t\xE9 mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence\ + \ de demande de sa part, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ + \ L. 3315-2. II.-La demande du b\xE9n\xE9ficiaire est formul\xE9e dans\ + \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle il\ + \ a \xE9t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui est attribu\xE9. L'accord\ + \ pr\xE9cise la date \xE0 laquelle le b\xE9n\xE9ficiaire est pr\xE9sum\xE9\ + \ avoir \xE9t\xE9 inform\xE9. En l'absence de stipulation conventionnelle,\ + \ le b\xE9n\xE9ficiaire formule sa demande dans un d\xE9lai de quinze\ + \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception, par tout moyen permettant d'apporter\ + \ la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est\ + \ attribu\xE9 et dont il peut demander le versement. " "Chapitre IV : Calcul, r\xE9partition et distribution de l'int\xE9ressement": - Article D3314-1: "Les salaires \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\ - \ du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3314-8 sont le\ - \ total des salaires bruts vers\xE9s \xE0 l'ensemble des salari\xE9s de\ - \ l'entreprise ou d'un ou plusieurs \xE9tablissements, suivant le champ\ - \ d'application de l'accord d'entreprise. " - Article D3314-2: "Les primes vers\xE9es aux salari\xE9s en application de\ - \ l'accord d'int\xE9ressement et d\xE9ductibles du r\xE9sultat imposable\ - \ en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la r\xE9partition,\ - \ entre l'ensemble des salari\xE9s de l'entreprise ou d'un ou plusieurs\ - \ \xE9tablissements, selon le champ d'application de l'accord : 1\xB0 Soit\ - \ d'une somme globale r\xE9sultant du mode d'int\xE9ressement retenu pour\ - \ cette entreprise ou ce ou ces \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de sommes\ - \ dont les crit\xE8res et modalit\xE9s de calcul et de r\xE9partition peuvent\ - \ \xEAtre, le cas \xE9ch\xE9ant, adapt\xE9s aux diff\xE9rents \xE9tablissements\ - \ ou unit\xE9s de travail dans les conditions pr\xE9vues par l'accord. " - Article L3313-4: "Section 1 : Calcul de l'int\xE9ressement. " - Article L3314-1: "Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement peuvent\ - \ varier selon les \xE9tablissements et les unit\xE9s de travail. A cet\ - \ effet, l'accord d'int\xE9ressement peut renvoyer \xE0 des accords d'\xE9\ - tablissement. " - Article L3314-10: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\ - cider de verser un suppl\xE9ment d'int\xE9ressement collectif au titre de\ - \ l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3314-8 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord\ - \ d'int\xE9ressement ou par un accord sp\xE9cifique conclu selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Ces sommes peuvent notamment \xEA\ - tre affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise,\ - \ d'un plan d'\xE9pargne interentreprises, d'un plan d'\xE9pargne pour la\ - \ retraite collectif ou d'un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif.\ - \ Dans une entreprise o\xF9 il n'existe ni conseil d'administration, ni\ - \ directoire, l'employeur peut d\xE9cider le versement d'un suppl\xE9ment\ - \ d'int\xE9ressement, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article.\ - \ L'application au suppl\xE9ment d'int\xE9ressement des dispositions du\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu \xE0 application\ - \ de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3314-11: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\ - \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8\ - \ font l'objet, si l'accord le pr\xE9voit, d'une r\xE9partition imm\xE9\ - diate entre tous les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9\ - ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3312-3 auxquels ont \xE9t\xE9\ - \ vers\xE9es des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits\ - \ individuels fix\xE9 \xE0 l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut \xEA\ - tre d\xE9pass\xE9 du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire, effectu\xE9\ - e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que la r\xE9partition originelle. " - Article L3314-2: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'int\xE9ressement collectif des salari\xE9\ - s doit pr\xE9senter un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulter d'une formule\ - \ de calcul li\xE9e : 1\xB0 Soit aux r\xE9sultats ou aux performances de\ - \ l'entreprise au cours d'une ann\xE9e ou d'une p\xE9riode d'une dur\xE9\ - e inf\xE9rieure, exprim\xE9e en nombre entier de mois au moins \xE9gal \xE0\ - \ trois ; 2\xB0 Soit aux r\xE9sultats de l'une ou plusieurs de ses filiales\ - \ au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, d\xE8s lors que, \xE0\ - \ la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salari\xE9\ - s de ces filiales situ\xE9es en France sont couverts par un accord d'int\xE9\ - ressement. La formule de calcul d\xE9crite au 1\xB0 peut \xEAtre compl\xE9\ - t\xE9e d'un objectif pluriannuel li\xE9 aux r\xE9sultats ou aux performances\ - \ de l'entreprise. " - Article L3314-4: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'accord d'int\xE9ressement doit avoir \xE9\ - t\xE9 conclu avant le premier jour de la deuxi\xE8me moiti\xE9 de la p\xE9\ - riode de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Section 2 : R\xE9partition\ - \ de l'int\xE9ressement. " - Article L3314-5: "La r\xE9partition de l'int\xE9ressement entre les b\xE9\ - n\xE9ficiaires peut \xEAtre uniforme, proportionnelle \xE0 la dur\xE9e de\ - \ pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle\ - \ aux salaires. L'accord peut \xE9galement retenir conjointement ces diff\xE9\ - rents crit\xE8res. Ces crit\xE8res peuvent varier selon les \xE9tablissements\ - \ et les unit\xE9s de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer \xE0\ - \ des accords d'\xE9tablissement. Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes\ - \ de pr\xE9sence : 1\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1225-17, de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de\ - \ l'enfant pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-35, de cong\xE9 d'adoption pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1225-37 et de cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3142-1-1 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail\ - \ cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\ - \ en application de l'article L. 1226-7 ; 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise\ - \ en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de l'article L. 3131-1 du code de\ - \ la sant\xE9 publique. " - Article L3314-6: "Pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3,\ - \ lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la r\xE9partition prend\ - \ en compte la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le revenu professionnel impos\xE9\ - \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente,\ - \ dans la limite d'un plafond \xE9gal au salaire le plus \xE9lev\xE9 vers\xE9\ - \ dans l'entreprise. Toutefois, si l'accord le pr\xE9voit, pour les personnes\ - \ mentionn\xE9es au 3\xB0 du m\xEAme article L. 3312-3, la r\xE9partition\ - \ proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut exc\xE9\ - der le quart du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L.\ - \ 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3314-7: "L'accord d'int\xE9ressement homologu\xE9 en application\ - \ de l'ordonnance n\xB0 59-126 du 7 janvier 1959 tendant \xE0 favoriser\ - \ l'association ou l'int\xE9ressement des travailleurs \xE0 l'entreprise\ - \ peut continuer de retenir les crit\xE8res de r\xE9partition fond\xE9s\ - \ sur l'anciennet\xE9 et la qualification tel qu'il a \xE9t\xE9 homologu\xE9\ - \ dans ce cadre, d\xE8s lors qu'il aura \xE9t\xE9 renouvel\xE9 sans discontinuit\xE9\ - \ depuis sa derni\xE8re homologation. Section 3 : Distribution de l'int\xE9\ - ressement. " - Article L3314-8: "Le montant global des primes distribu\xE9es aux b\xE9n\xE9\ - ficiaires ne doit pas d\xE9passer annuellement 20 % du total des salaires\ - \ bruts et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou du\ - \ revenu professionnel des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3312-3 impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9\ - e pr\xE9c\xE9dente vers\xE9s aux personnes concern\xE9es. Le montant des\ - \ primes distribu\xE9es \xE0 un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire ne peut, au titre\ - \ d'un m\xEAme exercice, exc\xE9der une somme \xE9gale aux trois quarts\ - \ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations\ - \ de s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3314-9: "Toute somme vers\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\ - \ de l'accord d'int\xE9ressement au-del\xE0 du dernier jour du cinqui\xE8\ - me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice produit un int\xE9r\xEAt de\ - \ retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux fix\xE9 \xE0 l' article 14 de la\ - \ loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9ration.\ - \ Ces int\xE9r\xEAts, \xE0 la charge de l'entreprise, sont vers\xE9s en\ - \ m\xEAme temps que le principal et b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime d'exon\xE9\ - ration pr\xE9vu aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3. Lorsque la formule\ - \ de calcul de l'int\xE9ressement retient une p\xE9riode inf\xE9rieure \xE0\ - \ une ann\xE9e, les int\xE9r\xEAts commencent \xE0 courir le premier jour\ - \ du troisi\xE8me mois suivant la fin de la p\xE9riode de calcul de l'int\xE9\ - ressement. " - Article R3314-3: "Lorsque la r\xE9partition de l'int\xE9ressement est proportionnelle\ - \ aux salaires, les salaires \xE0 prendre en compte au titre des p\xE9riodes\ - \ de cong\xE9s, de maternit\xE9 et d'adoption ainsi que des p\xE9riodes\ - \ de suspension cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une\ - \ maladie professionnelle sont ceux qu'aurait per\xE7us le b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ s'il avait \xE9t\xE9 pr\xE9sent. " - Article R3314-4: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\ - \ de celles des articles D. 3313-5 \xE0 D. 3313-7, applicables au suppl\xE9\ - ment d'int\xE9ressement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3314-10 et \xE0 l'accord\ - \ sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il peut donner lieu. " + "Section 1 : Calcul de l'int\xE9ressement.": + Article L3314-1: "Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement peuvent\ + \ varier selon les \xE9tablissements et les unit\xE9s de travail. A cet\ + \ effet, l'accord d'int\xE9ressement peut renvoyer \xE0 des accords d'\xE9\ + tablissement. " + Article L3314-2: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'int\xE9ressement collectif des salari\xE9\ + s doit pr\xE9senter un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulter d'une\ + \ formule de calcul li\xE9e : 1\xB0 Soit aux r\xE9sultats ou aux performances\ + \ de l'entreprise au cours d'une ann\xE9e ou d'une p\xE9riode d'une dur\xE9\ + e inf\xE9rieure, exprim\xE9e en nombre entier de mois au moins \xE9gal\ + \ \xE0 trois ; 2\xB0 Soit aux r\xE9sultats de l'une ou plusieurs de ses\ + \ filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, d\xE8s\ + \ lors que, \xE0 la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers\ + \ des salari\xE9s de ces filiales situ\xE9es en France sont couverts par\ + \ un accord d'int\xE9ressement. La formule de calcul d\xE9crite au 1\xB0\ + \ peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e d'un objectif pluriannuel li\xE9 aux r\xE9\ + sultats ou aux performances de l'entreprise. " + Article L3314-4: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'accord d'int\xE9ressement doit avoir \xE9\ + t\xE9 conclu avant le premier jour de la deuxi\xE8me moiti\xE9 de la p\xE9\ + riode de calcul suivant la date de sa prise d'effet. " + "Section 2 : R\xE9partition de l'int\xE9ressement.": + Article L3314-5: "La r\xE9partition de l'int\xE9ressement entre les b\xE9\ + n\xE9ficiaires peut \xEAtre uniforme, proportionnelle \xE0 la dur\xE9\ + e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle\ + \ aux salaires. L'accord peut \xE9galement retenir conjointement ces diff\xE9\ + rents crit\xE8res. Ces crit\xE8res peuvent varier selon les \xE9tablissements\ + \ et les unit\xE9s de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer \xE0\ + \ des accords d'\xE9tablissement. Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes\ + \ de pr\xE9sence : 1\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1225-17, de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil\ + \ de l'enfant pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-35, de cong\xE9 d'adoption\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-37 et de cong\xE9 de deuil pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 3142-1-1 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de suspension du\ + \ contrat de travail cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0\ + \ une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;\ + \ 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de\ + \ l'article L. 3131-1 du code de la sant\xE9 publique. " + Article L3314-6: "Pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3,\ + \ lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la r\xE9partition prend\ + \ en compte la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le revenu professionnel\ + \ impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\ + c\xE9dente, dans la limite d'un plafond \xE9gal au salaire le plus \xE9\ + lev\xE9 vers\xE9 dans l'entreprise. Toutefois, si l'accord le pr\xE9voit,\ + \ pour les personnes mentionn\xE9es au 3\xB0 du m\xEAme article L. 3312-3,\ + \ la r\xE9partition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant\ + \ qui ne peut exc\xE9der le quart du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3314-7: "L'accord d'int\xE9ressement homologu\xE9 en application\ + \ de l'ordonnance n\xB0 59-126 du 7 janvier 1959 tendant \xE0 favoriser\ + \ l'association ou l'int\xE9ressement des travailleurs \xE0 l'entreprise\ + \ peut continuer de retenir les crit\xE8res de r\xE9partition fond\xE9\ + s sur l'anciennet\xE9 et la qualification tel qu'il a \xE9t\xE9 homologu\xE9\ + \ dans ce cadre, d\xE8s lors qu'il aura \xE9t\xE9 renouvel\xE9 sans discontinuit\xE9\ + \ depuis sa derni\xE8re homologation. " + "Section 3 : Distribution de l'int\xE9ressement.": + Article L3314-10: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\ + cider de verser un suppl\xE9ment d'int\xE9ressement collectif au titre\ + \ de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 3314-8 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9\ + vues par l'accord d'int\xE9ressement ou par un accord sp\xE9cifique conclu\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Ces sommes\ + \ peuvent notamment \xEAtre affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise, d'un plan d'\xE9pargne interentreprises,\ + \ d'un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'\xE9\ + pargne retraite d'entreprise collectif. Dans une entreprise o\xF9 il n'existe\ + \ ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut d\xE9cider\ + \ le versement d'un suppl\xE9ment d'int\xE9ressement, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article. L'application au suppl\xE9ment d'int\xE9\ + ressement des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 3312-4\ + \ ne donne pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3314-11: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\ + \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8\ + \ font l'objet, si l'accord le pr\xE9voit, d'une r\xE9partition imm\xE9\ + diate entre tous les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9\ + ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3312-3 auxquels ont \xE9t\xE9\ + \ vers\xE9es des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits\ + \ individuels fix\xE9 \xE0 l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut \xEA\ + tre d\xE9pass\xE9 du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire, effectu\xE9\ + e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que la r\xE9partition originelle. " + Article L3314-8: "Le montant global des primes distribu\xE9es aux b\xE9\ + n\xE9ficiaires ne doit pas d\xE9passer annuellement 20 % du total des\ + \ salaires bruts et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la r\xE9mun\xE9ration annuelle\ + \ ou du revenu professionnel des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'article L. 3312-3 impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre\ + \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente vers\xE9s aux personnes concern\xE9es.\ + \ Le montant des primes distribu\xE9es \xE0 un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ne peut, au titre d'un m\xEAme exercice, exc\xE9der une somme \xE9gale\ + \ aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3314-9: "Toute somme vers\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\ + \ de l'accord d'int\xE9ressement au-del\xE0 du dernier jour du cinqui\xE8\ + me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice produit un int\xE9r\xEAt de\ + \ retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux fix\xE9 \xE0 l' article 14 de\ + \ la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9\ + ration. Ces int\xE9r\xEAts, \xE0 la charge de l'entreprise, sont vers\xE9\ + s en m\xEAme temps que le principal et b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime\ + \ d'exon\xE9ration pr\xE9vu aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3. Lorsque\ + \ la formule de calcul de l'int\xE9ressement retient une p\xE9riode inf\xE9\ + rieure \xE0 une ann\xE9e, les int\xE9r\xEAts commencent \xE0 courir le\ + \ premier jour du troisi\xE8me mois suivant la fin de la p\xE9riode de\ + \ calcul de l'int\xE9ressement. " + Section unique: + Article D3314-1: "Les salaires \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le\ + \ calcul du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3314-8\ + \ sont le total des salaires bruts vers\xE9s \xE0 l'ensemble des salari\xE9\ + s de l'entreprise ou d'un ou plusieurs \xE9tablissements, suivant le champ\ + \ d'application de l'accord d'entreprise. " + Article D3314-2: "Les primes vers\xE9es aux salari\xE9s en application de\ + \ l'accord d'int\xE9ressement et d\xE9ductibles du r\xE9sultat imposable\ + \ en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la r\xE9partition,\ + \ entre l'ensemble des salari\xE9s de l'entreprise ou d'un ou plusieurs\ + \ \xE9tablissements, selon le champ d'application de l'accord : 1\xB0\ + \ Soit d'une somme globale r\xE9sultant du mode d'int\xE9ressement retenu\ + \ pour cette entreprise ou ce ou ces \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de\ + \ sommes dont les crit\xE8res et modalit\xE9s de calcul et de r\xE9partition\ + \ peuvent \xEAtre, le cas \xE9ch\xE9ant, adapt\xE9s aux diff\xE9rents\ + \ \xE9tablissements ou unit\xE9s de travail dans les conditions pr\xE9\ + vues par l'accord. " + Article R3314-3: "Lorsque la r\xE9partition de l'int\xE9ressement est proportionnelle\ + \ aux salaires, les salaires \xE0 prendre en compte au titre des p\xE9\ + riodes de cong\xE9s, de maternit\xE9 et d'adoption ainsi que des p\xE9\ + riodes de suspension cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0\ + \ une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait per\xE7us le b\xE9n\xE9\ + ficiaire s'il avait \xE9t\xE9 pr\xE9sent. " + Article R3314-4: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\ + \ de celles des articles D. 3313-5 \xE0 D. 3313-7, applicables au suppl\xE9\ + ment d'int\xE9ressement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3314-10 et \xE0 l'accord\ + \ sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il peut donner lieu. " 'Chapitre Ier : Champ d''application': - Article D3311-4: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ - \ mis en place un dispositif d'int\xE9ressement peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ du dispositif d'int\xE9ressement mis en place dans chacune des entreprises\ - \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si l'accord\ - \ le pr\xE9voit. " - Article R3311-1: "Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis\ - \ pour les conditions de travail \xE0 un statut l\xE9gislatif ou r\xE9glementaire,\ - \ les accords d'int\xE9ressement peuvent fixer un montant maximum des sommes\ - \ \xE0 distribuer dans la limite du cinqui\xE8me du total des salaires bruts\ - \ vers\xE9s aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " - Article R3311-2: "Dans les entreprises publiques, les accords d'int\xE9ressement\ - \ ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 homologu\xE9\ - s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre\ - \ de tutelle apr\xE8s avis de la commission interminist\xE9rielle de coordination\ - \ des salaires. " - Article R3311-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont \xE9galement applicables\ - \ aux personnes mentionn\xE9es aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. " + Section unique: + Article D3311-4: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\ + \ mis en place un dispositif d'int\xE9ressement peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ du dispositif d'int\xE9ressement mis en place dans chacune des entreprises\ + \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si\ + \ l'accord le pr\xE9voit. " + Article R3311-1: "Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis\ + \ pour les conditions de travail \xE0 un statut l\xE9gislatif ou r\xE9\ + glementaire, les accords d'int\xE9ressement peuvent fixer un montant maximum\ + \ des sommes \xE0 distribuer dans la limite du cinqui\xE8me du total des\ + \ salaires bruts vers\xE9s aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. " + Article R3311-2: "Dans les entreprises publiques, les accords d'int\xE9\ + ressement ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9\ + \ homologu\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie\ + \ et du ministre de tutelle apr\xE8s avis de la commission interminist\xE9\ + rielle de coordination des salaires. " + Article R3311-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont \xE9galement\ + \ applicables aux personnes mentionn\xE9es aux articles L. 3312-2 et L.\ + \ 3312-3. " 'Chapitre Ier : Champ d''application.': - Article L3311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics administratifs\ - \ lorsqu'ils emploient du personnel de droit priv\xE9. Pour l'application\ - \ du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil\ - \ sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\ - \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles les dispositions du\ - \ pr\xE9sent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux soci\xE9\ - t\xE9s nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif\ - \ de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3312-5 du pr\xE9sent code. " + Section unique: + Article L3311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics\ + \ \xE0 caract\xE8re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements\ + \ publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit priv\xE9\ + . Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9 et le\ + \ franchissement du seuil sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\ + \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux entreprises\ + \ publiques et aux soci\xE9t\xE9s nationales ne pouvant pas conclure une\ + \ convention ou un accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3312-5 du pr\xE9sent code. " "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de l'int\xE9ressement.": - Article L3315-1: "Les entreprises qui mettent en oeuvre l'int\xE9ressement\ - \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre peuvent d\xE9duire\ - \ des bases retenues pour l'assiette de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\ - s ou de l'imp\xF4t sur le revenu le montant des sommes vers\xE9es en esp\xE8\ - ces aux b\xE9n\xE9ficiaires en application de l'accord d'int\xE9ressement.\ - \ Ces sommes sont soumises \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu selon les r\xE8\ - gles fix\xE9es au a du 5 de l'article 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ - ts. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes vers\xE9es aux exploitants\ - \ individuels, aux associ\xE9s de soci\xE9t\xE9s de personnes et assimil\xE9\ - es n'ayant pas opt\xE9 pour leur assujettissement \xE0 l'imp\xF4t sur les\ - \ soci\xE9t\xE9s et aux conjoints collaborateurs et associ\xE9s. " - Article L3315-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan\ - \ d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9 au titre III et qu'il affecte,\ - \ dans un d\xE9lai pr\xE9vu par voie r\xE9glementaire, \xE0 la r\xE9alisation\ - \ de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par l'entreprise\ - \ au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exon\xE9r\xE9es d'imp\xF4\ - t sur le revenu dans la limite d'un montant \xE9gal aux trois quarts du\ - \ plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale. Lorsque le salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, le b\xE9n\xE9\ - ficiaire mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le\ - \ versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribu\xE9es au\ - \ titre de l'int\xE9ressement, ni leur affectation au plan pr\xE9vu au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, leur quote-part d'int\xE9ressement y\ - \ est affect\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3312-5. Cet accord pr\xE9cise les modalit\xE9s d'information\ - \ du salari\xE9 sur cette affectation. A d\xE9faut de pr\xE9cision dans\ - \ l'accord, ces conditions et ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret. " - Article L3315-3: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8\ - me alin\xE9a de l'article L. 3315-1 qui a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan d'\xE9\ - pargne salariale pr\xE9vu au titre III affecte \xE0 la r\xE9alisation de\ - \ ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par l'entreprise\ - \ au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exclues de l'assiette\ - \ des b\xE9n\xE9fices non commerciaux et de l'assiette des b\xE9n\xE9fices\ - \ industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond \xE9gal aux trois\ - \ quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3315-4: "Les accords d'int\xE9ressement conclus au sein d'un groupe\ - \ de soci\xE9t\xE9s \xE9tablies dans plusieurs Etats membres de la Communaut\xE9\ - \ europ\xE9enne ouvrent droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 pour les primes vers\xE9es \xE0 leurs salari\xE9\ - s ainsi qu'aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3 par les\ - \ entreprises situ\xE9es en France, parties \xE0 ces accords. " - Article L3315-5: "Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2,\ - \ a \xE9t\xE9 conclu ou d\xE9pos\xE9 hors d\xE9lai, il produit ses effets\ - \ entre les parties mais n'ouvre droit aux exon\xE9rations que pour les\ - \ p\xE9riodes de calcul ouvertes post\xE9rieurement au d\xE9p\xF4t. " + Section unique: + Article L3315-1: "Les entreprises qui mettent en oeuvre l'int\xE9ressement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre peuvent d\xE9duire\ + \ des bases retenues pour l'assiette de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\ + s ou de l'imp\xF4t sur le revenu le montant des sommes vers\xE9es en esp\xE8\ + ces aux b\xE9n\xE9ficiaires en application de l'accord d'int\xE9ressement.\ + \ Ces sommes sont soumises \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu selon les r\xE8\ + gles fix\xE9es au a du 5 de l'article 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes vers\xE9es aux\ + \ exploitants individuels, aux associ\xE9s de soci\xE9t\xE9s de personnes\ + \ et assimil\xE9es n'ayant pas opt\xE9 pour leur assujettissement \xE0\ + \ l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s et aux conjoints collaborateurs et\ + \ associ\xE9s. " + Article L3315-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan\ + \ d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9 au titre III et qu'il affecte,\ + \ dans un d\xE9lai pr\xE9vu par voie r\xE9glementaire, \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par\ + \ l'entreprise au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exon\xE9\ + r\xE9es d'imp\xF4t sur le revenu dans la limite d'un montant \xE9gal aux\ + \ trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations\ + \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque le salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, le b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 3312-3\ + \ ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur\ + \ sont attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement, ni leur affectation\ + \ au plan pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, leur quote-part\ + \ d'int\xE9ressement y est affect\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\ + \ par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3312-5. Cet accord pr\xE9\ + cise les modalit\xE9s d'information du salari\xE9 sur cette affectation.\ + \ A d\xE9faut de pr\xE9cision dans l'accord, ces conditions et ces modalit\xE9\ + s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + Article L3315-3: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3315-1 qui a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan d'\xE9\ + pargne salariale pr\xE9vu au titre III affecte \xE0 la r\xE9alisation\ + \ de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par\ + \ l'entreprise au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exclues\ + \ de l'assiette des b\xE9n\xE9fices non commerciaux et de l'assiette des\ + \ b\xE9n\xE9fices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond\ + \ \xE9gal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul\ + \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. " + Article L3315-4: "Les accords d'int\xE9ressement conclus au sein d'un groupe\ + \ de soci\xE9t\xE9s \xE9tablies dans plusieurs Etats membres de la Communaut\xE9\ + \ europ\xE9enne ouvrent droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 pour les primes vers\xE9es \xE0 leurs salari\xE9\ + s ainsi qu'aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3 par les\ + \ entreprises situ\xE9es en France, parties \xE0 ces accords. " + Article L3315-5: "Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2,\ + \ a \xE9t\xE9 conclu ou d\xE9pos\xE9 hors d\xE9lai, il produit ses effets\ + \ entre les parties mais n'ouvre droit aux exon\xE9rations que pour les\ + \ p\xE9riodes de calcul ouvertes post\xE9rieurement au d\xE9p\xF4t. " "Livre IV : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer": "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,": - ? '' - : Article D3411-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " - Article L3411-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Chapitre II : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s.": - Article L3422-1: "Les articles L. 3133-7 \xE0 L. 3133-9, L. 3133-11 et L.\ - \ 3133-12, relatifs \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9, ne sont pas applicables\ - \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " - Article L3422-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ - \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, les journ\xE9\ - es de comm\xE9moration de l'abolition de l'esclavage ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9\ - es sont des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 27 avril \xE0 Mayotte ; 2\xB0\ - \ Le 22 mai en Martinique ; 3\xB0 Le 27 mai en Guadeloupe et \xE0 Saint-Martin\ - \ ; 4\xB0 Le 10 juin en Guyane ; 5\xB0 Le 9 octobre \xE0 Saint-Barth\xE9\ - lemy ; 6\xB0 Le 20 d\xE9cembre \xE0 La R\xE9union. A Mayotte, les listes\ - \ \xE9tablies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni\ - \ aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux\ - \ usages qui pr\xE9voiraient des jours f\xE9ri\xE9s suppl\xE9mentaires,\ - \ notamment les f\xEAtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid. " - Article L3422-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 3141-13\ - \ et L. 3141-23, les mots : \u201C du 1er mai au 31 octobre \u201D sont\ - \ remplac\xE9s par les mots : \u201C du 1er juillet au 31 d\xE9cembre \u201D\ - . " - Article L3422-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 3152-4 :\ - \ a) Les prestations mentionn\xE9es au 1\xB0 sont celles des r\xE9gimes\ - \ mentionn\xE9s aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n\xB0 2002-411\ - \ du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0\ - \ Mayotte ; b) Le a du 2\xB0 n'est pas applicable ; c) Au b du 2\xB0, le\ - \ mot : \u201C Et, \u201D est supprim\xE9. " + Section unique: + Article L3422-1: "Les articles L. 3133-7 \xE0 L. 3133-9, L. 3133-11 et L.\ + \ 3133-12, relatifs \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9, ne sont pas applicables\ + \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Article L3422-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\ + \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, les\ + \ journ\xE9es de comm\xE9moration de l'abolition de l'esclavage ci-apr\xE8\ + s d\xE9sign\xE9es sont des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 27 avril \xE0\ + \ Mayotte ; 2\xB0 Le 22 mai en Martinique ; 3\xB0 Le 27 mai en Guadeloupe\ + \ et \xE0 Saint-Martin ; 4\xB0 Le 10 juin en Guyane ; 5\xB0 Le 9 octobre\ + \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy ; 6\xB0 Le 20 d\xE9cembre \xE0 La R\xE9union.\ + \ A Mayotte, les listes \xE9tablies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2\ + \ ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs\ + \ de travail ni aux usages qui pr\xE9voiraient des jours f\xE9ri\xE9s\ + \ suppl\xE9mentaires, notamment les f\xEAtes de Miradji, Idi-el-Fitri,\ + \ Idi-el-Kabir et Maoulid. " + Article L3422-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 3141-13\ + \ et L. 3141-23, les mots : \u201C du 1er mai au 31 octobre \u201D sont\ + \ remplac\xE9s par les mots : \u201C du 1er juillet au 31 d\xE9cembre\ + \ \u201D. " + Article L3422-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 3152-4\ + \ : a) Les prestations mentionn\xE9es au 1\xB0 sont celles des r\xE9gimes\ + \ mentionn\xE9s aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n\xB0 2002-411\ + \ du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0\ + \ Mayotte ; b) Le a du 2\xB0 n'est pas applicable ; c) Au b du 2\xB0,\ + \ le mot : \u201C Et, \u201D est supprim\xE9. " 'Chapitre III : Salaire et avantages divers': - Article D3423-10: "Les modalit\xE9s d'application de l'article R. 3244-2 relatif\ - \ \xE0 la r\xE9partition des pourboires, sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\ - t\xE9 pr\xE9fectoral. " - Article L3422-5: 'Section 1 : Salaire minimum de croissance. ' - Article L3423-1: "Lorsque le salaire minimum applicable en m\xE9tropole est\ - \ relev\xE9 en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire\ - \ minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9\ - union, de Saint- Barth\xE9lemy et de Saint-Martin est relev\xE9 \xE0 la\ - \ m\xEAme date et dans les m\xEAmes proportions. " - Article L3423-2: "Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane,\ - \ de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et\ - \ de Saint-Martin est fix\xE9 chaque ann\xE9e compte tenu de la situation\ - \ \xE9conomique locale telle qu'elle r\xE9sulte notamment des comptes \xE9\ - conomiques du d\xE9partement consid\xE9r\xE9 par d\xE9cret en conseil des\ - \ ministres. " - Article L3423-4: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en cours\ - \ d'ann\xE9e entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum\ - \ de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de\ - \ La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin en application\ - \ de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0 l'article L. 3423-2. Section 2 : R\xE9mun\xE9\ - ration mensuelle minimale Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " - Article L3423-5: "Les dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ minimale pr\xE9vues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables\ - \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\ - \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, sous r\xE9serve des adaptations\ - \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. " - Article L3423-6: "Tout salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3211-1 qui\ - \ ne per\xE7oit pas d'allocations l\xE9gales et conventionnelles pour privation\ - \ partielle d'emploi et qui est li\xE9 \xE0 son employeur par un contrat\ - \ de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins \xE9\ - gal \xE0 vingt heures de travail effectif per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration\ - \ minimale. Sous-section 2 : Modalit\xE9s de fixation. " - Article L3423-7: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale au\ - \ produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fix\xE9\ - \ en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 et L. 3423-1 \xE0\ - \ L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e contractuelle\ - \ du travail pour le mois consid\xE9r\xE9. Elle ne peut exc\xE9der, apr\xE8\ - s d\xE9duction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la\ - \ r\xE9mun\xE9ration nette qui aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pour un travail\ - \ effectif \xE9gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale du travail pay\xE9 au taux\ - \ du salaire minimum de croissance. " - Article L3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\ - \ \xE0 due concurrence lorsque : 1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9\ - , le travailleur a accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\ - e contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension\ - \ du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salari\xE9 ou\ - \ par suite de maladie, d'accident ou de maternit\xE9 ; b) Effet direct\ - \ d'une cessation collective du travail ; 2\xB0 Le contrat de travail a\ - \ d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9 au cours du mois consid\xE9r\xE9. Sous-section\ - \ 3 : Allocation compl\xE9mentaire. " - Article L3423-9: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de travail\ - \ au-dessous de la dur\xE9e contractuelle pour des causes autres que celles\ - \ qui sont \xE9num\xE9r\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 3423-8, un salari\xE9\ - \ a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et d'allocations\ - \ l\xE9gales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une\ - \ somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale, il lui\ - \ est allou\xE9 une allocation compl\xE9mentaire \xE9gale \xE0 la diff\xE9\ - rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale et la somme qu'il a effectivement\ - \ per\xE7ue. Ces dispositions s'appliquent sans pr\xE9judice de celles pr\xE9\ - vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3232-5. " - Article R3411-1: "Section 1 : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale. Sous-section\ - \ 1 : Modalit\xE9s de fixation. " - Article R3423-1: "Pour d\xE9terminer la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\ - \ garantie d'un salari\xE9, il est retenu le nombre d'heures correspondant\ - \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail pour le mois consid\xE9r\xE9\ - \ dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux f\xEAtes\ - \ l\xE9gales sont comprises dans cette dur\xE9e. " - Article R3423-10-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3243-2,\ - \ la premi\xE8re phrase du deuxi\xE8me alin\xE9a est supprim\xE9e. Section\ - \ 3 : Dispositions p\xE9nales. " - Article R3423-11: "1\xB0 Des salaires inf\xE9rieurs au salaire minimum de\ - \ croissance pr\xE9vu par les articles L. 3423-1 \xE0 L. 3423-4 ; 2\xB0\ - \ Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0 la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ minimale pr\xE9vue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6. L'amende est\ - \ appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s r\xE9mun\xE9r\xE9\ - s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas de pluralit\xE9\ - \ de contraventions entra\xEEnant des peines de r\xE9cidive, l'amende est\ - \ appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9 de nouvelles contraventions.\ - \ Section 4 : Avantages divers " - Article R3423-12: "Pour son application \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin,\ - \ l'article R. 3261-13-1 est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 3261-13-1.-Les\ - \ autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise \xE0 disposition\ - \ en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles \xE0 p\xE9dalage\ - \ assist\xE9 et engins de d\xE9placement personnel, avec ou sans station\ - \ d'attache et accessibles sur la voie publique, \xE0 condition qu'ils soient\ - \ \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique\ - \ lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0 Les services d'autopartage tels que\ - \ d\xE9finis par la r\xE9glementation en vigueur localement, \xE0 condition\ - \ que les v\xE9hicules mis \xE0 disposition soient des v\xE9hicules \xE0\ - \ faibles \xE9missions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement\ - \ ou, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, de la r\xE8glementation applicable localement. " - Article R3423-2: "Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou\ - \ un contrat de travail \xE0 temps partiel, pr\xE9voit le r\xE8glement des\ - \ salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures\ - \ et la dur\xE9e l\xE9gale du travail, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\ - \ est \xE9gale au produit du montant du salaire minimum de croissance par\ - \ le nombre d'heures fix\xE9 par cet accord ou cette convention de mensualisation,\ - \ ou par ce contrat de travail. Lorsqu'une convention, un accord collectif\ - \ de travail ou un contrat de travail \xE0 temps partiel annualis\xE9 pr\xE9\ - voit que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9s est ind\xE9pendante\ - \ de l'horaire r\xE9el, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale applicable\ - \ aux salari\xE9s concern\xE9s est \xE9gale au produit du salaire minimum\ - \ de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fix\xE9 par cette convention\ - \ ou cet accord, ou ce contrat de travail. Sous-section 2 : Allocation compl\xE9\ - mentaire. " - Article R3423-4: "A l'occasion du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3423-9, il est remis au salari\xE9 un document\ - \ mentionnant : 1\xB0 Le taux du salaire minimum de croissance ; 2\xB0 Le\ - \ nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail\ - \ ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires ayant permis de d\xE9terminer le\ - \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale ; 4\xB0 Les montants\ - \ du salaire et des diverses allocations constituant les \xE9l\xE9ments\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle vers\xE9e au salari\xE9. " - Article R3423-5: "Pendant toute la p\xE9riode d'inactivit\xE9, le salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiant des dispositions du pr\xE9sent chapitre reste, dans\ - \ le cadre du contrat de travail, \xE0 la disposition de l'entreprise qui\ - \ l'emploie au moment de l'arr\xEAt de travail. Sous-section 3 : Remboursement\ - \ par l'Etat. " - Article R3423-6: "Le salari\xE9 qui per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration de substitution\ - \ pendant la p\xE9riode au titre de laquelle il b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9\ - mun\xE9ration mensuelle minimale, en m\xE9connaissance de l'obligation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle vers\xE9e par l'Etat\ - \ au titre de cette r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale. Un ordre de reversement\ - \ est \xE9mis par le pr\xE9fet et recouvr\xE9 par le directeur d\xE9partemental\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques. " - Article R3423-7: "Des traitements automatis\xE9s d'informations nominatives\ - \ relatives aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ mensuelle minimale peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s. Sous-section 4 : Dispositions\ - \ particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs. " - Article R3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\ - \ \xE0 due proportion lorsque le travailleur per\xE7oit, en application\ - \ des dispositions l\xE9gales, une r\xE9mun\xE9ration horaire inf\xE9rieure\ - \ au salaire minimum de croissance. " - Article R3423-9: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le salari\xE9 \xE0\ - \ temps partiel et le travailleur \xE0 domicile employ\xE9s au cours d'un\ - \ m\xEAme mois par plusieurs employeurs adressent \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser\ - \ les heures de travail accomplies ainsi que les r\xE9mun\xE9rations per\xE7\ - ues au cours du mois et de d\xE9terminer l'allocation compl\xE9mentaire\ - \ \xE9ventuellement due. L'allocation compl\xE9mentaire est pay\xE9e directement\ - \ au salari\xE9 par le pr\xE9fet. L'employeur rembourse au Tr\xE9sor public,\ - \ \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9lai de trois mois, la part\ - \ des allocations compl\xE9mentaires \xE0 sa charge. Cette part est proportionnelle\ - \ \xE0 l'importance de la r\xE9duction d'activit\xE9 impos\xE9e au salari\xE9\ - . Le pr\xE9fet adresse \xE0 l'employeur les indications lui permettant de\ - \ v\xE9rifier le montant de sa participation. Section 2 : Paiement du salaire. " + "Section 1 : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale.": + ? '' + : "Sous-section 1 : Modalit\xE9s de fixation. " + Article R3423-1: "Pour d\xE9terminer la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\ + \ garantie d'un salari\xE9, il est retenu le nombre d'heures correspondant\ + \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail pour le mois consid\xE9r\xE9\ + \ dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux f\xEA\ + tes l\xE9gales sont comprises dans cette dur\xE9e. " + Article R3423-2: "Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation,\ + \ ou un contrat de travail \xE0 temps partiel, pr\xE9voit le r\xE8glement\ + \ des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures\ + \ et la dur\xE9e l\xE9gale du travail, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ + \ minimale est \xE9gale au produit du montant du salaire minimum de croissance\ + \ par le nombre d'heures fix\xE9 par cet accord ou cette convention de\ + \ mensualisation, ou par ce contrat de travail. Lorsqu'une convention,\ + \ un accord collectif de travail ou un contrat de travail \xE0 temps partiel\ + \ annualis\xE9 pr\xE9voit que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9\ + s est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ + \ minimale applicable aux salari\xE9s concern\xE9s est \xE9gale au produit\ + \ du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel\ + \ fix\xE9 par cette convention ou cet accord, ou ce contrat de travail.\ + \ Sous-section 2 : Allocation compl\xE9mentaire. " + Article R3423-4: "A l'occasion du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3423-9, il est remis au salari\xE9 un document\ + \ mentionnant : 1\xB0 Le taux du salaire minimum de croissance ; 2\xB0\ + \ Le nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail\ + \ ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires ayant permis de d\xE9terminer\ + \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale ; 4\xB0 Les montants\ + \ du salaire et des diverses allocations constituant les \xE9l\xE9ments\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle vers\xE9e au salari\xE9. " + Article R3423-5: "Pendant toute la p\xE9riode d'inactivit\xE9, le salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficiant des dispositions du pr\xE9sent chapitre reste, dans\ + \ le cadre du contrat de travail, \xE0 la disposition de l'entreprise\ + \ qui l'emploie au moment de l'arr\xEAt de travail. Sous-section 3 : Remboursement\ + \ par l'Etat. " + Article R3423-6: "Le salari\xE9 qui per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration de\ + \ substitution pendant la p\xE9riode au titre de laquelle il b\xE9n\xE9\ + ficie de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale, en m\xE9connaissance\ + \ de l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3423-5, rembourse l'aide\ + \ mensuelle vers\xE9e par l'Etat au titre de cette r\xE9mun\xE9ration\ + \ mensuelle minimale. Un ordre de reversement est \xE9mis par le pr\xE9\ + fet et recouvr\xE9 par le directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, r\xE9gional des finances publiques. " + Article R3423-7: "Des traitements automatis\xE9s d'informations nominatives\ + \ relatives aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ mensuelle minimale peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s. Sous-section 4 : Dispositions\ + \ particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs. " + Article R3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\ + \ \xE0 due proportion lorsque le travailleur per\xE7oit, en application\ + \ des dispositions l\xE9gales, une r\xE9mun\xE9ration horaire inf\xE9\ + rieure au salaire minimum de croissance. " + Article R3423-9: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le salari\xE9 \xE0\ + \ temps partiel et le travailleur \xE0 domicile employ\xE9s au cours d'un\ + \ m\xEAme mois par plusieurs employeurs adressent \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de\ + \ totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les r\xE9mun\xE9\ + rations per\xE7ues au cours du mois et de d\xE9terminer l'allocation compl\xE9\ + mentaire \xE9ventuellement due. L'allocation compl\xE9mentaire est pay\xE9\ + e directement au salari\xE9 par le pr\xE9fet. L'employeur rembourse au\ + \ Tr\xE9sor public, \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9lai de\ + \ trois mois, la part des allocations compl\xE9mentaires \xE0 sa charge.\ + \ Cette part est proportionnelle \xE0 l'importance de la r\xE9duction\ + \ d'activit\xE9 impos\xE9e au salari\xE9. Le pr\xE9fet adresse \xE0 l'employeur\ + \ les indications lui permettant de v\xE9rifier le montant de sa participation. " + 'Section 1 : Salaire minimum de croissance.': + Article L3423-1: "Lorsque le salaire minimum applicable en m\xE9tropole\ + \ est relev\xE9 en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le\ + \ salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte,\ + \ de La R\xE9union, de Saint- Barth\xE9lemy et de Saint-Martin est relev\xE9\ + \ \xE0 la m\xEAme date et dans les m\xEAmes proportions. " + Article L3423-2: "Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane,\ + \ de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy\ + \ et de Saint-Martin est fix\xE9 chaque ann\xE9e compte tenu de la situation\ + \ \xE9conomique locale telle qu'elle r\xE9sulte notamment des comptes\ + \ \xE9conomiques du d\xE9partement consid\xE9r\xE9 par d\xE9cret en conseil\ + \ des ministres. " + Article L3423-4: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en\ + \ cours d'ann\xE9e entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire\ + \ minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte,\ + \ de La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin en application\ + \ de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0 l'article L. 3423-2. " + 'Section 2 : Paiement du salaire.': + Article D3423-10: "Les modalit\xE9s d'application de l'article R. 3244-2\ + \ relatif \xE0 la r\xE9partition des pourboires, sont d\xE9termin\xE9\ + es par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. " + Article R3423-10-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3243-2,\ + \ la premi\xE8re phrase du deuxi\xE8me alin\xE9a est supprim\xE9e. " + "Section 2 : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. " + Article L3423-5: "Les dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ + \ mensuelle minimale pr\xE9vues aux articles L. 3232-1 et suivants sont\ + \ applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\ + \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, sous r\xE9\ + serve des adaptations pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. " + Article L3423-6: "Tout salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3211-1\ + \ qui ne per\xE7oit pas d'allocations l\xE9gales et conventionnelles pour\ + \ privation partielle d'emploi et qui est li\xE9 \xE0 son employeur par\ + \ un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire\ + \ au moins \xE9gal \xE0 vingt heures de travail effectif per\xE7oit une\ + \ r\xE9mun\xE9ration minimale. Sous-section 2 : Modalit\xE9s de fixation. " + Article L3423-7: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale\ + \ au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est\ + \ fix\xE9 en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 et L.\ + \ 3423-1 \xE0 L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant \xE0 la\ + \ dur\xE9e contractuelle du travail pour le mois consid\xE9r\xE9. Elle\ + \ ne peut exc\xE9der, apr\xE8s d\xE9duction des cotisations obligatoires\ + \ retenues par l'employeur, la r\xE9mun\xE9ration nette qui aurait \xE9\ + t\xE9 per\xE7ue pour un travail effectif \xE9gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9\ + gale du travail pay\xE9 au taux du salaire minimum de croissance. " + Article L3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\ + \ \xE0 due concurrence lorsque : 1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9\ + , le travailleur a accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\ + e contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension\ + \ du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salari\xE9 ou\ + \ par suite de maladie, d'accident ou de maternit\xE9 ; b) Effet direct\ + \ d'une cessation collective du travail ; 2\xB0 Le contrat de travail\ + \ a d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9 au cours du mois consid\xE9r\xE9\ + . Sous-section 3 : Allocation compl\xE9mentaire. " + Article L3423-9: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de\ + \ travail au-dessous de la dur\xE9e contractuelle pour des causes autres\ + \ que celles qui sont \xE9num\xE9r\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 3423-8,\ + \ un salari\xE9 a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et\ + \ d'allocations l\xE9gales ou conventionnelles pour privation partielle\ + \ d'emploi, une somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\ + \ minimale, il lui est allou\xE9 une allocation compl\xE9mentaire \xE9\ + gale \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale et la\ + \ somme qu'il a effectivement per\xE7ue. Ces dispositions s'appliquent\ + \ sans pr\xE9judice de celles pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3232-5. " + "Section 3 : Dispositions p\xE9nales.": + Article R3423-11: "1\xB0 Des salaires inf\xE9rieurs au salaire minimum de\ + \ croissance pr\xE9vu par les articles L. 3423-1 \xE0 L. 3423-4 ; 2\xB0\ + \ Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0 la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ + \ minimale pr\xE9vue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6. L'amende\ + \ est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s r\xE9mun\xE9\ + r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\ + e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas\ + \ de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant des peines de r\xE9\ + cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\ + \ de nouvelles contraventions. " + 'Section 4 : Avantages divers': + Article R3423-12: "Pour son application \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0\ + \ Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C\ + \ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise\ + \ \xE0 disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles\ + \ \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 et engins de d\xE9placement personnel, avec\ + \ ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, \xE0\ + \ condition qu'ils soient \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique ou d'une\ + \ assistance non thermique lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0 Les services\ + \ d'autopartage tels que d\xE9finis par la r\xE9glementation en vigueur\ + \ localement, \xE0 condition que les v\xE9hicules mis \xE0 disposition\ + \ soient des v\xE9hicules \xE0 faibles \xE9missions au sens du III de\ + \ l'article L. 224-7 du code de l'environnement ou, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy, de la r\xE8glementation applicable localement. " "Chapitre IV : Dispositions relatives \xE0 Mayotte": - Article R3424-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3324-22,\ - \ les mots : \u201C des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ - \ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\ - \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\ - \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\ - \ sociale de Mayotte \u201D. " - Article R3424-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3332-29,\ - \ les mots : \u201C au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du\ - \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\ - \ : \u201C au sens de la l\xE9gislation sociale applicable \xE0 Mayotte\ - \ \u201D. " - Article R3424-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3334-4,\ - \ les deuxi\xE8me et troisi\xE8me phrases du 1\xB0 sont supprim\xE9es. " + Section unique: + Article R3424-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3324-22,\ + \ les mots : \u201C des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\ + \ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre\ + \ 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\ + \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9\ + curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. " + Article R3424-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3332-29,\ + \ les mots : \u201C au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du\ + \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\ + \ : \u201C au sens de la l\xE9gislation sociale applicable \xE0 Mayotte\ + \ \u201D. " + Article R3424-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3334-4,\ + \ les deuxi\xE8me et troisi\xE8me phrases du 1\xB0 sont supprim\xE9es. " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": - Article R3411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ - \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\ - \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\ - \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". " + Section unique: + Article R3411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\ + \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\ + \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\ + \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". " "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.": - Article L3421-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ - \ du pr\xE9sent titre. " + Section unique: + Article L3421-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\ + \ du pr\xE9sent titre. " + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon " "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-": - ? '' - : Article R3424-3: 'marines ' + Chapitre unique: + Section unique: + ? '' + : 'marines ' "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines": "Chapitre unique : Int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale.": - Article L3431-1: "Les salari\xE9s des entreprises soumises aux dispositions\ - \ du livre III exer\xE7ant leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans\ - \ les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises b\xE9n\xE9ficient de\ - \ l'int\xE9ressement, de la participation et du plan d'\xE9pargne salariale\ - \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de ces entreprises travaillant\ - \ dans les d\xE9partements de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en\ - \ Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\ - \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " + Section unique: + Article L3431-1: "Les salari\xE9s des entreprises soumises aux dispositions\ + \ du livre III exer\xE7ant leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans\ + \ les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises b\xE9n\xE9ficient\ + \ de l'int\xE9ressement, de la participation et du plan d'\xE9pargne salariale\ + \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de ces entreprises\ + \ travaillant dans les d\xE9partements de m\xE9tropole, en Guadeloupe,\ + \ en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\ + \ \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. " "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales": Chapitre unique: - Article D3411-2: "Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III\ - \ de la pr\xE9sente partie, les r\xE9f\xE9rences aux directeurs d\xE9partementaux\ - \ de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s sont remplac\xE9\ - es : a) Par la r\xE9f\xE9rence aux directeurs de l'\xE9conomie, de l'emploi,\ - \ du travail et des solidarit\xE9s en Guadeloupe, en Martinique, \xE0 La\ - \ R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\ - \ ; b) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur g\xE9n\xE9ral des populations\ - \ en Guyane ; c) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur de la coh\xE9sion sociale,\ - \ du travail, de l'emploi et de la population \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\ - \ ; d) Par la r\xE9f\xE9rence au chef du service de l'inspection du travail\ - \ et des affaires sociales \xE0 Wallis-et-Futuna. " - Article L3411-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ - \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ - \ livre. " + Section unique: + Article D3411-2: "Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre\ + \ III de la pr\xE9sente partie, les r\xE9f\xE9rences aux directeurs d\xE9\ + partementaux de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\ + s sont remplac\xE9es : a) Par la r\xE9f\xE9rence aux directeurs de l'\xE9\ + conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s en Guadeloupe,\ + \ en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9\ + lemy et \xE0 Saint-Martin ; b) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur g\xE9\ + n\xE9ral des populations en Guyane ; c) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur\ + \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population\ + \ \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon ; d) Par la r\xE9f\xE9rence au chef du\ + \ service de l'inspection du travail et des affaires sociales \xE0 Wallis-et-Futuna. " + Article L3411-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\ + \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\ + \ livre. " "Livre Ier : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s": "Titre II : Dur\xE9e du travail, r\xE9partition et am\xE9nagement des horaires": 'Chapitre II : Travail de nuit': - Article L3122-1: "Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend\ - \ en compte les imp\xE9ratifs de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9\ - curit\xE9 des travailleurs et est justifi\xE9 par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ - \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 \xE9conomique ou des services d'utilit\xE9\ - \ sociale. " - Article L3122-10: "Le m\xE9decin du travail est consult\xE9, selon des modalit\xE9\ - s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, avant toute d\xE9cision\ - \ importante relative \xE0 la mise en place ou \xE0 la modification de l'organisation\ - \ du travail de nuit. " - Article L3122-11: "Tout travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel\ - \ r\xE9gulier de son \xE9tat de sant\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 4624-1. " - Article L3122-12: "Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations\ - \ familiales imp\xE9rieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise\ - \ en charge d'une personne d\xE9pendante, le refus du travail de nuit ne\ - \ constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur\ - \ de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. " - Article L3122-13: "Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre\ - \ un poste de jour et le salari\xE9 occupant un poste de jour qui souhaite\ - \ occuper ou reprendre un poste de nuit dans le m\xEAme \xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour l'attribution\ - \ d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle ou d'un\ - \ emploi \xE9quivalent. L'employeur porte \xE0 la connaissance de ces salari\xE9\ - s la liste des emplois disponibles correspondants. " - Article L3122-14: "Le travailleur de nuit, lorsque son \xE9tat de sant\xE9\ - , constat\xE9 par le m\xE9decin du travail, l'exige, est transf\xE9r\xE9\ - \ \xE0 titre d\xE9finitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant\ - \ \xE0 sa qualification et aussi comparable que possible \xE0 l'emploi pr\xE9\ - c\xE9demment occup\xE9. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat\ - \ de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant\ - \ le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 \xE0 L. 3122-5, \xE0\ - \ moins qu'il ne justifie par \xE9crit soit de l'impossibilit\xE9 dans laquelle\ - \ il se trouve de proposer un poste dans les conditions fix\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit du refus du salari\xE9 d'accepter\ - \ le poste propos\xE9 dans ces m\xEAmes conditions. applicables aux salari\xE9\ - s d\xE9clar\xE9s inaptes \xE0 leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3\ - \ et L. 4624-4. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3122-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place,\ - \ dans une entreprise ou un \xE9tablissement, le travail de nuit, au sens\ - \ de l'article L. 3122-5, ou l'\xE9tendre \xE0 de nouvelles cat\xE9gories\ - \ de salari\xE9s. Cette convention ou cet accord collectif pr\xE9voit :\ - \ 1\xB0 Les justifications du recours au travail de nuit mentionn\xE9es\ - \ \xE0 l'article L. 3122-1 ; 2\xB0 La d\xE9finition de la p\xE9riode de\ - \ travail de nuit, dans les limites mentionn\xE9es aux articles L. 3122-2\ - \ et L. 3122-3 ; 3\xB0 Une contrepartie sous forme de repos compensateur\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, sous forme de compensation salariale ; 4\xB0\ - \ Des mesures destin\xE9es \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail des\ - \ salari\xE9s ; 5\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 faciliter, pour ces\ - \ m\xEAmes salari\xE9s, l'articulation de leur activit\xE9 professionnelle\ - \ nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilit\xE9\ - s familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;\ - \ 6\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ - \ entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc\xE8s \xE0 la formation\ - \ ; 7\xB0 L'organisation des temps de pause. Cette convention ou cet accord\ - \ collectif est pr\xE9sum\xE9 n\xE9goci\xE9 et conclu conform\xE9ment aux\ - \ dispositions de l'article L. 3122-1. " - Article L3122-16: "En application de l'article L. 3122-5, une convention ou\ - \ un accord collectif de travail \xE9tendu peut fixer le nombre minimal\ - \ d'heures entra\xEEnant la qualification de travailleur de nuit sur une\ - \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " - Article L3122-18: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caract\xE9\ - ristiques propres \xE0 l'activit\xE9 d'un secteur le justifient, pr\xE9\ - voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire de travail pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 3122-7, \xE0 condition que ce d\xE9passement n'ait\ - \ pas pour effet de porter cette dur\xE9e \xE0 plus de quarante-quatre heures\ - \ sur douze semaines cons\xE9cutives. " - Article L3122-19: "Dans les zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-24,\ - \ soit un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu \xE0 un niveau\ - \ territorial peut pr\xE9voir la facult\xE9 d'employer des salari\xE9s entre\ - \ 21 heures et minuit. Cet accord pr\xE9voit notamment, au b\xE9n\xE9fice\ - \ des salari\xE9s employ\xE9s entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9\ - riode de travail de nuit : 1\xB0 La mise \xE0 disposition d'un moyen de\ - \ transport pris en charge par l'employeur qui permet au salari\xE9 de regagner\ - \ son lieu de r\xE9sidence ; 2\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 faciliter\ - \ l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des\ - \ salari\xE9s, en particulier des mesures de compensation des charges li\xE9\ - es \xE0 la garde d'enfants ou \xE0 la prise en charge d'une personne d\xE9\ - pendante ; 3\xB0 La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur\ - \ de l'\xE9volution de la situation personnelle des salari\xE9s, en particulier\ - \ de leur souhait de ne plus travailler apr\xE8s 21 heures. Pour les salari\xE9\ - es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler\ - \ entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de nuit est d'effet imm\xE9\ - diat. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3122-2: "Tout travail effectu\xE9 au cours d'une p\xE9riode d'au\ - \ moins neuf heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle entre minuit\ - \ et 5 heures est consid\xE9r\xE9 comme du travail de nuit. La p\xE9riode\ - \ de travail de nuit commence au plus t\xF4t \xE0 21 heures et s'ach\xE8\ - ve au plus tard \xE0 7 heures. " - Article L3122-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, tout travail\ - \ accompli entre 21 heures et 6 heures est consid\xE9r\xE9 comme du travail\ - \ de nuit et, pour les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3122-3,\ - \ tout travail accompli entre minuit et 7 heures est consid\xE9r\xE9 comme\ - \ du travail de nuit. " - Article L3122-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif et \xE0\ - \ condition que l'employeur ait engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement\ - \ des n\xE9gociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs\ - \ peuvent \xEAtre affect\xE9s L'engagement de n\xE9gociations loyales et\ - \ s\xE9rieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1\xB0 Convoqu\xE9 \xE0\ - \ la n\xE9gociation les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\ - \ l'entreprise et fix\xE9 le lieu et le calendrier des r\xE9unions ; 2\xB0\ - \ Communiqu\xE9 les informations n\xE9cessaires leur permettant de n\xE9\ - gocier en toute connaissance de cause ; 3\xB0 R\xE9pondu aux \xE9ventuelles\ - \ propositions des organisations syndicales. " - Article L3122-22: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle d\xE9finissant\ - \ la p\xE9riode de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser\ - \ la d\xE9finition d'une p\xE9riode diff\xE9rente de celle pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, apr\xE8\ - s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et avis du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, lorsque les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de\ - \ l'activit\xE9 de l'entreprise le justifient. " - Article L3122-23: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entra\xEEnant la\ - \ qualification de travailleur de nuit est fix\xE9 \xE0 deux cent soixante-dix\ - \ heures sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de douze mois cons\xE9cutifs. " - Article L3122-24: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret peut fixer la liste\ - \ des secteurs pour lesquels la dur\xE9e maximale hebdomadaire de travail\ - \ est fix\xE9e entre quarante et quarante-quatre heures. " - Article L3122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les activit\xE9\ - s de production r\xE9dactionnelle et industrielle de presse, de radio, de\ - \ t\xE9l\xE9vision, de production et d'exploitation cin\xE9matographiques,\ - \ de spectacles vivants et de discoth\xE8que, la p\xE9riode de travail de\ - \ nuit est d'au moins sept heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle\ - \ entre minuit et 5 heures. " - Article L3122-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les \xE9\ - tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0 disposition des biens\ - \ et des services et qui sont situ\xE9s dans les zones mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 3132-24, la p\xE9riode de travail de nuit, si elle d\xE9\ - bute apr\xE8s 22 heures, est d'au moins sept heures cons\xE9cutives comprenant\ - \ l'intervalle entre minuit et 7 heures. Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, seuls les salari\xE9s volontaires\ - \ ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0 leur employeur peuvent travailler\ - \ entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en consid\xE9\ - ration le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le d\xE9\ - but de la p\xE9riode de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le\ - \ salari\xE9 qui refuse de travailler entre 21 heures et le d\xE9but de\ - \ la p\xE9riode de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire\ - \ dans le cadre de l'ex\xE9cution de son contrat de travail. Le refus de\ - \ travailler entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\ - \ de nuit pour un salari\xE9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.\ - \ Chacune des heures de travail effectu\xE9e durant la p\xE9riode fix\xE9\ - e entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit est\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9e au moins le double de la r\xE9mun\xE9ration normalement\ - \ due et donne lieu \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent en temps. Les\ - \ articles L. 3122-10 \xE0 L. 3122-14 sont applicables aux salari\xE9s qui\ - \ travaillent entre 21 heures et minuit, d\xE8s lors qu'ils accomplissent\ - \ durant cette p\xE9riode le nombre minimal d'heures de travail pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article L. 3122-5. Lorsque, au cours d'une m\xEAme p\xE9riode de\ - \ r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 3122-5, le salari\xE9\ - \ a accompli des heures de travail entre 21 heures et le d\xE9but de la\ - \ p\xE9riode de nuit en application des deux premiers alin\xE9as du pr\xE9\ - sent article et des heures de travail de nuit en application du m\xEAme\ - \ article L. 3122-5, les heures sont cumul\xE9es pour l'application de l'avant-dernier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article et dudit article L. 3122-5. " - Article L3122-5: "Le salari\xE9 est consid\xE9r\xE9 comme travailleur de nuit\ - \ d\xE8s lors que : 1\xB0 Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine,\ - \ selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail\ - \ de nuit quotidiennes ; 2\xB0 Soit il accomplit, au cours d'une p\xE9riode\ - \ de r\xE9f\xE9rence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens\ - \ de l'article L. 3122-2, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\ - \ 3122-16 et L. 3122-23. " - Article L3122-6: "La dur\xE9e quotidienne de travail accomplie par un travailleur\ - \ de nuit ne peut exc\xE9der huit heures, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0\ - \ l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L.\ - \ 3132-16 \xE0 L. 3132-19. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles,\ - \ l'inspecteur du travail peut autoriser le d\xE9passement de la dur\xE9\ - e quotidienne de travail mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ - \ article apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et apr\xE8\ - s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, selon des modalit\xE9s d\xE9\ - termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3122-7: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail du travailleur de nuit,\ - \ calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives, ne peut\ - \ d\xE9passer quarante heures, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article\ - \ L. 3122-18. " - Article L3122-8: "Le travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie de contreparties\ - \ au titre des p\xE9riodes de travail de nuit pendant lesquelles il est\ - \ employ\xE9, sous forme de repos compensateur et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ sous forme de compensation salariale. " - Article L3122-9: "3122-8 ne sont pas obligatoirement donn\xE9es sous forme\ - \ de repos compensateur. " - Article R3121-35: "Section 1 : D\xE9passement de la dur\xE9e de travail maximale\ - \ quotidienne Sous-section 1 : Ordre public " - Article R3122-1: "La dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures peut \xEA\ - tre d\xE9pass\xE9e sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :\ - \ 1\xB0 De faits r\xE9sultants des circonstances \xE9trang\xE8res \xE0 l'employeur,\ - \ anormales et impr\xE9visibles ; 2\xB0 D'\xE9v\xE8nements exceptionnels\ - \ dont les cons\xE9quences n'auraient pu \xEAtre \xE9vit\xE9es. " - Article R3122-10: "Section 3 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\ - \ de nuit Sous-section 1 : Ordre public " - Article R3122-11: "Le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs de nuit\ - \ a notamment pour objet de permettre au m\xE9decin du travail d'appr\xE9\ - cier les cons\xE9quences \xE9ventuelles du travail de nuit pour leur sant\xE9\ - \ et leur s\xE9curit\xE9, notamment du fait des modifications des rythmes\ - \ chronobiologiques, et d'en appr\xE9hender les r\xE9percussions potentielles\ - \ sur leur vie sociale. " - Article R3122-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ - \ de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. " - Article R3122-13: "Le m\xE9decin du travail analyse les cons\xE9quences du\ - \ travail nocturne, notamment de l'alternance des postes et de la p\xE9\ - riodicit\xE9 de cette derni\xE8re, lorsque des \xE9quipes fonctionnant en\ - \ alternance comportent un poste de nuit. A cet effet, il proc\xE8de, pendant\ - \ les p\xE9riodes au cours desquelles sont employ\xE9s les travailleurs\ - \ de nuit, \xE0 l'\xE9tude des conditions de travail et du poste de travail.\ - \ Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses\ - \ contraintes. A partir des \xE9l\xE9ments ainsi recueillis, il conseille\ - \ l'employeur sur les meilleures modalit\xE9s d'organisation du travail\ - \ de nuit en fonction du type d'activit\xE9 des travailleurs. " - Article R3122-14: "Le m\xE9decin du travail informe les travailleurs de nuit,\ - \ en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants,\ - \ des incidences potentielles du travail de nuit sur la sant\xE9. Cette\ - \ information tient compte de la sp\xE9cificit\xE9 des horaires, fixes ou\ - \ altern\xE9s. Il les conseille sur les pr\xE9cautions \xE9ventuelles \xE0\ - \ prendre. " - Article R3122-2: "La demande d'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9\ - e maximale quotidienne de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles,\ - \ de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, et du proc\xE8\ - s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, s'il en existe,\ - \ est adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. En l'absence\ - \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de comit\xE9 social et \xE9conomique la\ - \ demande est accompagn\xE9e d'un document attestant une information pr\xE9\ - alable des salari\xE9s. " - Article R3122-3: "Il peut \xEAtre fait application des d\xE9passements pr\xE9\ - vus \xE0 l'article L. 3122-6 \xE0 la condition que des p\xE9riodes de repos\ - \ d'une dur\xE9e au moins \xE9quivalente au nombre d'heures accomplies au-del\xE0\ - \ de la dur\xE9e maximale quotidienne sont attribu\xE9es aux salari\xE9\ - s int\xE9ress\xE9s. Ce repos est pris dans les plus brefs d\xE9lais \xE0\ - \ l'issue de la p\xE9riode travaill\xE9e. " - Article R3122-4: "Le recours hi\xE9rarchique form\xE9 contre la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date \xE0 laquelle les\ - \ int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. " - Article R3122-5: "L'employeur peut prendre la d\xE9cision de d\xE9passer,\ - \ sous sa propre responsabilit\xE9, la dur\xE9e maximale quotidienne de\ - \ huit heures lorsque les circonstances mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\ - \ 3122-1 impliquent : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux urgents en vue d'organiser\ - \ des mesures de sauvetage ; 2\xB0 La pr\xE9vention d'accidents imminents\ - \ ; 3\xB0 La r\xE9paration d'accidents survenus au mat\xE9riel, aux installations\ - \ ou aux b\xE2timents. S'il n'a pas encore adress\xE9 de demande de d\xE9\ - passement, l'employeur pr\xE9sente imm\xE9diatement \xE0 l'inspecteur du\ - \ travail une demande de r\xE9gularisation accompagn\xE9e des justifications,\ - \ de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, du proc\xE8\ - s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, s'il en existe,\ - \ et de toutes explications n\xE9cessaires sur les causes ayant n\xE9cessit\xE9\ - \ une prolongation de la dur\xE9e quotidienne du travail sans autorisation\ - \ pr\xE9alable. S'il se trouve dans l'attente d'une r\xE9ponse \xE0 une\ - \ demande de d\xE9passement, il informe imm\xE9diatement l'inspecteur du\ - \ travail de l'obligation o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper la d\xE9\ - cision attendue et en donne les raisons. " - Article R3122-6: "L'inspecteur du travail saisit d'une demande de d\xE9passement,\ - \ en application du pr\xE9sent paragraphe, fait conna\xEEtre sa d\xE9cision,\ - \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\ - \ de la demande, \xE0 l'employeur et, s'il y a lieu, aux repr\xE9sentants\ - \ du personnel. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article R3122-7: "Dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3122-17,\ - \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures fix\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salari\xE9s exer\xE7\ - ant : 2\xB0 Des activit\xE9s de garde, de surveillance et de permanence\ - \ caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la protection des\ - \ biens et des personnes ; 3\xB0 Des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9es par\ - \ la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service ou de la production. " - Article R3122-8: "Lorsque, dans des cas exceptionnels, le b\xE9n\xE9fice du\ - \ repos pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons\ - \ objectives, une contrepartie \xE9quivalente permettant d'assurer une protection\ - \ appropri\xE9e au salari\xE9 int\xE9ress\xE9 est pr\xE9vue par accord collectif\ - \ de travail. Section 2 : Affectation \xE0 des postes de nuit en l'absence\ - \ d'accord Sous-section 1 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3122-9: "La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs\ - \ \xE0 des postes de nuit pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail par\ - \ l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de fa\xE7\ - on circonstanci\xE9e : 1\xB0 Les contraintes propres \xE0 la nature de l'activit\xE9\ - \ ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent n\xE9cessaire le travail\ - \ de nuit eu \xE9gard aux exigences de continuit\xE9 de l'activit\xE9 \xE9\ - conomique ou des services d'utilit\xE9 sociale ; 2\xB0 Le caract\xE8re loyal\ - \ et s\xE9rieux de l'engagement pr\xE9alable de n\xE9gociations dans le\ - \ d\xE9lai maximum de douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande ; 3\xB0 L'existence\ - \ de contreparties et de temps de pause ; 4\xB0 La prise en compte des imp\xE9\ - ratifs de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 et des salari\xE9\ - s. L'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique est joint \xE0 la demande. En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\ - \ et de comit\xE9 social et \xE9conomique la demande est accompagn\xE9e\ - \ d'un document attestant une information pr\xE9alable des salari\xE9s.\ - \ L'inspecteur du travail fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9\ - lai de trente jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\ - \ \xE0 l'employeur et aux repr\xE9sentants du personnel. " + "Section 1 : D\xE9passement de la dur\xE9e de travail maximale quotidienne": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article R3122-1: "La dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures peut \xEA\ + tre d\xE9pass\xE9e sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas\ + \ : 1\xB0 De faits r\xE9sultants des circonstances \xE9trang\xE8res \xE0\ + \ l'employeur, anormales et impr\xE9visibles ; 2\xB0 D'\xE9v\xE8nements\ + \ exceptionnels dont les cons\xE9quences n'auraient pu \xEAtre \xE9vit\xE9\ + es. " + Article R3122-2: "La demande d'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9\ + e maximale quotidienne de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles,\ + \ de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, et du proc\xE8\ + s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, s'il en existe,\ + \ est adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. En l'absence\ + \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de comit\xE9 social et \xE9conomique\ + \ la demande est accompagn\xE9e d'un document attestant une information\ + \ pr\xE9alable des salari\xE9s. " + Article R3122-3: "Il peut \xEAtre fait application des d\xE9passements pr\xE9\ + vus \xE0 l'article L. 3122-6 \xE0 la condition que des p\xE9riodes de\ + \ repos d'une dur\xE9e au moins \xE9quivalente au nombre d'heures accomplies\ + \ au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale quotidienne sont attribu\xE9es aux\ + \ salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Ce repos est pris dans les plus brefs\ + \ d\xE9lais \xE0 l'issue de la p\xE9riode travaill\xE9e. " + Article R3122-4: "Le recours hi\xE9rarchique form\xE9 contre la d\xE9cision\ + \ de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9gional\ + \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ + \ de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date \xE0 laquelle\ + \ les int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. " + Article R3122-5: "L'employeur peut prendre la d\xE9cision de d\xE9passer,\ + \ sous sa propre responsabilit\xE9, la dur\xE9e maximale quotidienne de\ + \ huit heures lorsque les circonstances mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ R. 3122-1 impliquent : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux urgents en vue\ + \ d'organiser des mesures de sauvetage ; 2\xB0 La pr\xE9vention d'accidents\ + \ imminents ; 3\xB0 La r\xE9paration d'accidents survenus au mat\xE9riel,\ + \ aux installations ou aux b\xE2timents. S'il n'a pas encore adress\xE9\ + \ de demande de d\xE9passement, l'employeur pr\xE9sente imm\xE9diatement\ + \ \xE0 l'inspecteur du travail une demande de r\xE9gularisation accompagn\xE9\ + e des justifications, de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe, du proc\xE8s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications n\xE9cessaires\ + \ sur les causes ayant n\xE9cessit\xE9 une prolongation de la dur\xE9\ + e quotidienne du travail sans autorisation pr\xE9alable. S'il se trouve\ + \ dans l'attente d'une r\xE9ponse \xE0 une demande de d\xE9passement,\ + \ il informe imm\xE9diatement l'inspecteur du travail de l'obligation\ + \ o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper la d\xE9cision attendue et en donne\ + \ les raisons. " + Article R3122-6: "L'inspecteur du travail saisit d'une demande de d\xE9\ + passement, en application du pr\xE9sent paragraphe, fait conna\xEEtre\ + \ sa d\xE9cision, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la\ + \ date de r\xE9ception de la demande, \xE0 l'employeur et, s'il y a lieu,\ + \ aux repr\xE9sentants du personnel. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9\ + gociation collective " + Article R3122-7: "Dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3122-17,\ + \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures\ + \ fix\xE9e \xE0 l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salari\xE9\ + s exer\xE7ant : 2\xB0 Des activit\xE9s de garde, de surveillance et de\ + \ permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la protection\ + \ des biens et des personnes ; 3\xB0 Des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9\ + es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service ou de\ + \ la production. " + Article R3122-8: "Lorsque, dans des cas exceptionnels, le b\xE9n\xE9fice\ + \ du repos pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des\ + \ raisons objectives, une contrepartie \xE9quivalente permettant d'assurer\ + \ une protection appropri\xE9e au salari\xE9 int\xE9ress\xE9 est pr\xE9\ + vue par accord collectif de travail. " + "Section 2 : Affectation \xE0 des postes de nuit en l'absence d'accord": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3122-9: "La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs\ + \ \xE0 des postes de nuit pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail\ + \ par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de\ + \ fa\xE7on circonstanci\xE9e : 1\xB0 Les contraintes propres \xE0 la nature\ + \ de l'activit\xE9 ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent n\xE9\ + cessaire le travail de nuit eu \xE9gard aux exigences de continuit\xE9\ + \ de l'activit\xE9 \xE9conomique ou des services d'utilit\xE9 sociale\ + \ ; 2\xB0 Le caract\xE8re loyal et s\xE9rieux de l'engagement pr\xE9alable\ + \ de n\xE9gociations dans le d\xE9lai maximum de douze mois pr\xE9c\xE9\ + dant la demande ; 3\xB0 L'existence de contreparties et de temps de pause\ + \ ; 4\xB0 La prise en compte des imp\xE9ratifs de protection de la sant\xE9\ + \ et de la s\xE9curit\xE9 et des salari\xE9s. L'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux et du comit\xE9 social et \xE9conomique est joint \xE0 la\ + \ demande. En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique la demande est accompagn\xE9e d'un document attestant\ + \ une information pr\xE9alable des salari\xE9s. L'inspecteur du travail\ + \ fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de trente jours \xE0\ + \ compter de la date de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et\ + \ aux repr\xE9sentants du personnel. " + "Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective": + Article L3122-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre\ + \ en place, dans une entreprise ou un \xE9tablissement, le travail de\ + \ nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'\xE9tendre \xE0 de nouvelles\ + \ cat\xE9gories de salari\xE9s. Cette convention ou cet accord collectif\ + \ pr\xE9voit : 1\xB0 Les justifications du recours au travail de nuit\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3122-1 ; 2\xB0 La d\xE9finition de\ + \ la p\xE9riode de travail de nuit, dans les limites mentionn\xE9es aux\ + \ articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3\xB0 Une contrepartie sous forme\ + \ de repos compensateur et, le cas \xE9ch\xE9ant, sous forme de compensation\ + \ salariale ; 4\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 am\xE9liorer les conditions\ + \ de travail des salari\xE9s ; 5\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 faciliter,\ + \ pour ces m\xEAmes salari\xE9s, l'articulation de leur activit\xE9 professionnelle\ + \ nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilit\xE9\ + s familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport\ + \ ; 6\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle\ + \ entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc\xE8s \xE0 la formation\ + \ ; 7\xB0 L'organisation des temps de pause. Cette convention ou cet accord\ + \ collectif est pr\xE9sum\xE9 n\xE9goci\xE9 et conclu conform\xE9ment\ + \ aux dispositions de l'article L. 3122-1. " + Article L3122-16: "En application de l'article L. 3122-5, une convention\ + \ ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut fixer le nombre minimal\ + \ d'heures entra\xEEnant la qualification de travailleur de nuit sur une\ + \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " + Article L3122-18: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les\ + \ caract\xE9ristiques propres \xE0 l'activit\xE9 d'un secteur le justifient,\ + \ pr\xE9voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire de\ + \ travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3122-7, \xE0 condition que ce d\xE9\ + passement n'ait pas pour effet de porter cette dur\xE9e \xE0 plus de quarante-quatre\ + \ heures sur douze semaines cons\xE9cutives. " + Article L3122-19: "Dans les zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-24,\ + \ soit un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu \xE0\ + \ un niveau territorial peut pr\xE9voir la facult\xE9 d'employer des salari\xE9\ + s entre 21 heures et minuit. Cet accord pr\xE9voit notamment, au b\xE9\ + n\xE9fice des salari\xE9s employ\xE9s entre 21 heures et le d\xE9but de\ + \ la p\xE9riode de travail de nuit : 1\xB0 La mise \xE0 disposition d'un\ + \ moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salari\xE9\ + \ de regagner son lieu de r\xE9sidence ; 2\xB0 Des mesures destin\xE9\ + es \xE0 faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie\ + \ personnelle des salari\xE9s, en particulier des mesures de compensation\ + \ des charges li\xE9es \xE0 la garde d'enfants ou \xE0 la prise en charge\ + \ d'une personne d\xE9pendante ; 3\xB0 La fixation des conditions de prise\ + \ en compte par l'employeur de l'\xE9volution de la situation personnelle\ + \ des salari\xE9s, en particulier de leur souhait de ne plus travailler\ + \ apr\xE8s 21 heures. Pour les salari\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le d\xE9\ + but de la p\xE9riode de nuit est d'effet imm\xE9diat. " + "Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives": + Article L3122-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, tout\ + \ travail accompli entre 21 heures et 6 heures est consid\xE9r\xE9 comme\ + \ du travail de nuit et, pour les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est consid\xE9\ + r\xE9 comme du travail de nuit. " + Article L3122-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif et \xE0\ + \ condition que l'employeur ait engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement\ + \ des n\xE9gociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs\ + \ peuvent \xEAtre affect\xE9s L'engagement de n\xE9gociations loyales\ + \ et s\xE9rieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1\xB0 Convoqu\xE9\ + \ \xE0 la n\xE9gociation les organisations syndicales repr\xE9sentatives\ + \ dans l'entreprise et fix\xE9 le lieu et le calendrier des r\xE9unions\ + \ ; 2\xB0 Communiqu\xE9 les informations n\xE9cessaires leur permettant\ + \ de n\xE9gocier en toute connaissance de cause ; 3\xB0 R\xE9pondu aux\ + \ \xE9ventuelles propositions des organisations syndicales. " + Article L3122-22: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle d\xE9finissant\ + \ la p\xE9riode de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser\ + \ la d\xE9finition d'une p\xE9riode diff\xE9rente de celle pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, apr\xE8\ + s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, lorsque les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de\ + \ l'activit\xE9 de l'entreprise le justifient. " + Article L3122-23: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entra\xEEnant\ + \ la qualification de travailleur de nuit est fix\xE9 \xE0 deux cent soixante-dix\ + \ heures sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de douze mois cons\xE9\ + cutifs. " + Article L3122-24: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret peut fixer la liste\ + \ des secteurs pour lesquels la dur\xE9e maximale hebdomadaire de travail\ + \ est fix\xE9e entre quarante et quarante-quatre heures. " + "Section 3 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs de nuit": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article R3122-11: "Le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs de\ + \ nuit a notamment pour objet de permettre au m\xE9decin du travail d'appr\xE9\ + cier les cons\xE9quences \xE9ventuelles du travail de nuit pour leur sant\xE9\ + \ et leur s\xE9curit\xE9, notamment du fait des modifications des rythmes\ + \ chronobiologiques, et d'en appr\xE9hender les r\xE9percussions potentielles\ + \ sur leur vie sociale. " + Article R3122-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\ + \ de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. " + Article R3122-13: "Le m\xE9decin du travail analyse les cons\xE9quences\ + \ du travail nocturne, notamment de l'alternance des postes et de la p\xE9\ + riodicit\xE9 de cette derni\xE8re, lorsque des \xE9quipes fonctionnant\ + \ en alternance comportent un poste de nuit. A cet effet, il proc\xE8\ + de, pendant les p\xE9riodes au cours desquelles sont employ\xE9s les travailleurs\ + \ de nuit, \xE0 l'\xE9tude des conditions de travail et du poste de travail.\ + \ Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses\ + \ contraintes. A partir des \xE9l\xE9ments ainsi recueillis, il conseille\ + \ l'employeur sur les meilleures modalit\xE9s d'organisation du travail\ + \ de nuit en fonction du type d'activit\xE9 des travailleurs. " + Article R3122-14: "Le m\xE9decin du travail informe les travailleurs de\ + \ nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants,\ + \ des incidences potentielles du travail de nuit sur la sant\xE9. Cette\ + \ information tient compte de la sp\xE9cificit\xE9 des horaires, fixes\ + \ ou altern\xE9s. Il les conseille sur les pr\xE9cautions \xE9ventuelles\ + \ \xE0 prendre. " + Section unique: + Article L3122-1: "Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend\ + \ en compte les imp\xE9ratifs de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9\ + curit\xE9 des travailleurs et est justifi\xE9 par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ + \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 \xE9conomique ou des services d'utilit\xE9\ + \ sociale. " + Article L3122-10: "Le m\xE9decin du travail est consult\xE9, selon des modalit\xE9\ + s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, avant toute d\xE9cision\ + \ importante relative \xE0 la mise en place ou \xE0 la modification de\ + \ l'organisation du travail de nuit. " + Article L3122-11: "Tout travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel\ + \ r\xE9gulier de son \xE9tat de sant\xE9 dans les conditions fix\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 4624-1. " + Article L3122-12: "Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des\ + \ obligations familiales imp\xE9rieuses, notamment avec la garde d'un\ + \ enfant ou la prise en charge d'une personne d\xE9pendante, le refus\ + \ du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement\ + \ et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste\ + \ de jour. " + Article L3122-13: "Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre\ + \ un poste de jour et le salari\xE9 occupant un poste de jour qui souhaite\ + \ occuper ou reprendre un poste de nuit dans le m\xEAme \xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour\ + \ l'attribution d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle\ + \ ou d'un emploi \xE9quivalent. L'employeur porte \xE0 la connaissance\ + \ de ces salari\xE9s la liste des emplois disponibles correspondants. " + Article L3122-14: "Le travailleur de nuit, lorsque son \xE9tat de sant\xE9\ + , constat\xE9 par le m\xE9decin du travail, l'exige, est transf\xE9r\xE9\ + \ \xE0 titre d\xE9finitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant\ + \ \xE0 sa qualification et aussi comparable que possible \xE0 l'emploi\ + \ pr\xE9c\xE9demment occup\xE9. L'employeur ne peut prononcer la rupture\ + \ du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude\ + \ au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1\ + \ \xE0 L. 3122-5, \xE0 moins qu'il ne justifie par \xE9crit soit de l'impossibilit\xE9\ + \ dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions\ + \ fix\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit du refus\ + \ du salari\xE9 d'accepter le poste propos\xE9 dans ces m\xEAmes conditions.\ + \ applicables aux salari\xE9s d\xE9clar\xE9s inaptes \xE0 leur emploi\ + \ ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. " + Article L3122-2: "Tout travail effectu\xE9 au cours d'une p\xE9riode d'au\ + \ moins neuf heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle entre minuit\ + \ et 5 heures est consid\xE9r\xE9 comme du travail de nuit. La p\xE9riode\ + \ de travail de nuit commence au plus t\xF4t \xE0 21 heures et s'ach\xE8\ + ve au plus tard \xE0 7 heures. " + Article L3122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les activit\xE9\ + s de production r\xE9dactionnelle et industrielle de presse, de radio,\ + \ de t\xE9l\xE9vision, de production et d'exploitation cin\xE9matographiques,\ + \ de spectacles vivants et de discoth\xE8que, la p\xE9riode de travail\ + \ de nuit est d'au moins sept heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle\ + \ entre minuit et 5 heures. " + Article L3122-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les \xE9\ + tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0 disposition des biens\ + \ et des services et qui sont situ\xE9s dans les zones mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 3132-24, la p\xE9riode de travail de nuit, si elle\ + \ d\xE9bute apr\xE8s 22 heures, est d'au moins sept heures cons\xE9cutives\ + \ comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. Dans les \xE9tablissements\ + \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, seuls les\ + \ salari\xE9s volontaires ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0\ + \ leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise\ + \ ne peut prendre en consid\xE9ration le refus d'une personne de travailler\ + \ entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit pour\ + \ refuser de l'embaucher. Le salari\xE9 qui refuse de travailler entre\ + \ 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit ne peut\ + \ faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\xE9\ + cution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures\ + \ et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit pour un salari\xE9\ + \ ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chacune des\ + \ heures de travail effectu\xE9e durant la p\xE9riode fix\xE9e entre 21\ + \ heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit est r\xE9\ + mun\xE9r\xE9e au moins le double de la r\xE9mun\xE9ration normalement\ + \ due et donne lieu \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent en temps.\ + \ Les articles L. 3122-10 \xE0 L. 3122-14 sont applicables aux salari\xE9\ + s qui travaillent entre 21 heures et minuit, d\xE8s lors qu'ils accomplissent\ + \ durant cette p\xE9riode le nombre minimal d'heures de travail pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 3122-5. Lorsque, au cours d'une m\xEAme p\xE9riode\ + \ de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 3122-5, le\ + \ salari\xE9 a accompli des heures de travail entre 21 heures et le d\xE9\ + but de la p\xE9riode de nuit en application des deux premiers alin\xE9\ + as du pr\xE9sent article et des heures de travail de nuit en application\ + \ du m\xEAme article L. 3122-5, les heures sont cumul\xE9es pour l'application\ + \ de l'avant-dernier alin\xE9a du pr\xE9sent article et dudit article\ + \ L. 3122-5. " + Article L3122-5: "Le salari\xE9 est consid\xE9r\xE9 comme travailleur de\ + \ nuit d\xE8s lors que : 1\xB0 Soit il accomplit, au moins deux fois par\ + \ semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures\ + \ de travail de nuit quotidiennes ; 2\xB0 Soit il accomplit, au cours\ + \ d'une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, un nombre minimal d'heures de travail\ + \ de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23. " + Article L3122-6: "La dur\xE9e quotidienne de travail accomplie par un travailleur\ + \ de nuit ne peut exc\xE9der huit heures, sauf dans les cas pr\xE9vus\ + \ \xE0 l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles\ + \ L. 3132-16 \xE0 L. 3132-19. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles,\ + \ l'inspecteur du travail peut autoriser le d\xE9passement de la dur\xE9\ + e quotidienne de travail mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9\ + sent article apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et\ + \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, selon des modalit\xE9\ + s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3122-7: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail du travailleur de\ + \ nuit, calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives,\ + \ ne peut d\xE9passer quarante heures, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 3122-18. " + Article L3122-8: "Le travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie de contreparties\ + \ au titre des p\xE9riodes de travail de nuit pendant lesquelles il est\ + \ employ\xE9, sous forme de repos compensateur et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ sous forme de compensation salariale. " + Article L3122-9: "3122-8 ne sont pas obligatoirement donn\xE9es sous forme\ + \ de repos compensateur. " "Chapitre III : Travail \xE0 temps partiel et travail intermittent": - Article D3123-2: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu au\ - \ premier alin\xE9a de l'article L. 3123-26 pour la mise en \u0153uvre d'horaires\ - \ \xE0 temps partiel est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail. " - Article D3123-3: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a\ - \ de l'article L. 3123-26, la demande du salari\xE9 de b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'un horaire \xE0 temps partiel est adress\xE9e \xE0 l'employeur par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La demande pr\xE9cise la dur\xE9\ - e du travail souhait\xE9e ainsi que la date envisag\xE9e pour la mise en\ - \ \u0153uvre du nouvel horaire. Elle est adress\xE9e six mois au moins avant\ - \ cette date. L'employeur r\xE9pond \xE0 la demande du salari\xE9 par lettre\ - \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai de trois mois\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception de celle-ci. Sous-section 1 : Champ de\ - \ la n\xE9gociation collective " - Article D3123-4: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature\ - \ de l'activit\xE9 ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision, dans le contrat\ - \ de travail intermittent, les p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition\ - \ des heures de travail au sein de ces p\xE9riodes le secteur du spectacle\ - \ vivant et enregistr\xE9. " - Article L3122-24: "Section 1 : Travail \xE0 temps partiel Sous-section 1 :\ - \ Ordre public. Paragraphe 1 : D\xE9finition Est consid\xE9r\xE9 comme salari\xE9\ - \ \xE0 temps partiel le salari\xE9 dont la dur\xE9e du travail est inf\xE9\ - rieure : 1\xB0 A la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, lorsque cette dur\xE9\ - e est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale, \xE0 la dur\xE9e du travail\ - \ fix\xE9e conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou \xE0 la\ - \ dur\xE9e du travail applicable dans l'\xE9tablissement ; 2\xB0 A la dur\xE9\ - e mensuelle r\xE9sultant de l'application, durant cette p\xE9riode, de la\ - \ dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9\ - e du travail fix\xE9e conventionnellement pour la branche ou l'entreprise\ - \ ou de la dur\xE9e du travail applicable dans l'\xE9tablissement ; 3\xB0\ - \ A la dur\xE9e de travail annuelle r\xE9sultant de l'application durant\ - \ cette p\xE9riode de la dur\xE9e l\xE9gale du travail, soit 1 607 heures,\ - \ ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9e du travail fix\xE9e conventionnellement\ - \ pour la branche ou l'entreprise ou de la dur\xE9e du travail applicable\ - \ dans l'\xE9tablissement. Paragraphe 2 : Passage \xE0 temps partiel ou\ - \ \xE0 temps complet " - Article L3123-10: "Le refus d'accomplir les heures compl\xE9mentaires propos\xE9\ - es par l'employeur au del\xE0 des limites fix\xE9es par le contrat ne constitue\ - \ ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de m\xEAme, \xE0 l'int\xE9\ - rieur de ces limites, lorsque le salari\xE9 est inform\xE9 moins de trois\ - \ jours avant la date \xE0 laquelle les heures compl\xE9mentaires sont pr\xE9\ - vues. Paragraphe 6 : R\xE9partition de la dur\xE9e du travail " - Article L3123-11: "Toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e\ - \ de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois\ - \ est notifi\xE9e au salari\xE9 en respectant un d\xE9lai de pr\xE9venance. " - Article L3123-12: "Lorsque l'employeur demande au salari\xE9 de modifier la\ - \ r\xE9partition de sa dur\xE9e de travail, alors que le contrat de travail\ - \ n'a pas pr\xE9vu les cas et la nature de telles modifications, le refus\ - \ du salari\xE9 d'accepter cette modification ne constitue ni une faute\ - \ ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salari\xE9\ - \ de modifier la r\xE9partition de sa dur\xE9e du travail dans un des cas\ - \ et selon des modalit\xE9s pr\xE9alablement d\xE9finis dans le contrat\ - \ de travail, le refus du salari\xE9 d'accepter cette modification ne constitue\ - \ ni une faute ni un motif de licenciement d\xE8s lors que cette modification\ - \ n'est pas compatible avec des obligations familiales imp\xE9rieuses, avec\ - \ le suivi d'un enseignement scolaire ou sup\xE9rieur, avec l'accomplissement\ - \ d'une p\xE9riode d'activit\xE9 fix\xE9e par un autre employeur ou avec\ - \ une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9e. Il en va de m\xEAme en\ - \ cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journ\xE9\ - e travaill\xE9e qui figurent dans le document \xE9crit communiqu\xE9 au\ - \ salari\xE9 en application du 3\xB0 de l'article L. 3123-6. " - Article L3123-13: "Lorsque, pendant une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9\ - cutives ou pendant douze semaines au cours d'une p\xE9riode de quinze semaines\ - \ ou pendant la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu sur\ - \ le fondement L'horaire modifi\xE9 est \xE9gal \xE0 l'horaire ant\xE9rieurement\ - \ fix\xE9 auquel est ajout\xE9e la diff\xE9rence entre cet horaire et l'horaire\ - \ moyen r\xE9ellement accompli. Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat " - Article L3123-14: "Le temps de travail mensuel d'un salari\xE9 \xE0 temps\ - \ partiel ne peut \xEAtre r\xE9duit de plus d'un tiers par l'utilisation\ - \ du cr\xE9dit d'heures auquel il peut pr\xE9tendre pour l'exercice de mandats\ - \ qu'il d\xE9tient au sein d'une entreprise. Le solde \xE9ventuel de ce\ - \ cr\xE9dit d'heures pay\xE9es peut \xEAtre utilis\xE9 en dehors des heures\ - \ de travail de l'int\xE9ress\xE9. Paragraphe 8 : Information des repr\xE9\ - sentants du personnel " - Article L3123-15: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale\ - \ de l'entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2323-15, l'employeur communique\ - \ au moins une fois par an au comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe,\ - \ un bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9alis\xE9 dans l'entreprise.\ - \ Il communique \xE9galement ce bilan aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de\ - \ l'entreprise. " - Article L3123-16: "L'employeur informe chaque ann\xE9e le comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, s'il existe, du nombre de demandes de d\xE9rogation\ - \ individuelle \xE0 la dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a de l'article L. 3123-7 qui sont accord\xE9es sur le fondement\ - \ des deux derniers alin\xE9as du m\xEAme article L. 3123-7. Sous-section\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Paragraphe 1 : Mise en place\ - \ d'horaires \xE0 temps partiel " - Article L3123-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ - \ pr\xE9voir la mise en \u0153uvre d'horaires de travail \xE0 temps partiel\ - \ \xE0 l'initiative de l'employeur. Cet accord ou cette convention peut\ - \ \xE9galement fixer les conditions de mise en place d'horaires \xE0 temps\ - \ partiel \xE0 la demande des salari\xE9s. Dans ce cas, l'accord ou la convention\ - \ pr\xE9voit : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les salari\xE9s \xE0\ - \ temps complet peuvent occuper un emploi \xE0 temps partiel et les salari\xE9\ - s \xE0 temps partiel occuper un emploi \xE0 temps complet dans le m\xEA\ - me \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ; 2\xB0\ - \ La proc\xE9dure \xE0 suivre par les salari\xE9s pour faire part de leur\ - \ demande \xE0 leur employeur ; 3\xB0 Le d\xE9lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur\ - \ pour y apporter une r\xE9ponse motiv\xE9e, en particulier en cas de refus. " - Article L3123-18: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ - \ pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'employeur de : 1\xB0 Proposer au salari\xE9\ - \ \xE0 temps partiel un emploi \xE0 temps complet ou d'une dur\xE9e au moins\ - \ \xE9gale \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\ - \ de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle\ - \ ou un emploi \xE0 temps complet non \xE9quivalent ; 2\xB0 Proposer au\ - \ salari\xE9 \xE0 temps complet un emploi \xE0 temps partiel ne ressortissant\ - \ pas \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi \xE0 temps partiel\ - \ non \xE9quivalent. Paragraphe 2 : Dur\xE9e minimale de travail et heures\ - \ compl\xE9mentaires " - Article L3123-19: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu fixe la\ - \ dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle\ - \ est inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3123-27, il d\xE9\ - termine les garanties quant \xE0 la mise en \u0153uvre d'horaires r\xE9\ - guliers ou permettant au salari\xE9 de cumuler plusieurs activit\xE9s afin\ - \ d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps\ - \ plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3123-27. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu d\xE9\ - termine les modalit\xE9s selon lesquelles les horaires de travail des salari\xE9\ - s effectuant une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3123-27 sont regroup\xE9s sur des journ\xE9\ - es ou des demi-journ\xE9es r\xE9guli\xE8res ou compl\xE8tes. " - Article L3123-2: "Le salari\xE9 qui en fait la demande peut b\xE9n\xE9ficier\ - \ d'une r\xE9duction de la dur\xE9e du travail sous forme d'une ou plusieurs\ - \ p\xE9riodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.\ - \ Sa dur\xE9e de travail est fix\xE9e dans la limite annuelle pr\xE9vue\ - \ au 3\xB0 de l'article L. 3123-1. Pendant les p\xE9riodes travaill\xE9\ - es, le salari\xE9 est occup\xE9 selon l'horaire collectif applicable dans\ - \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Les dispositions relatives au r\xE9\ - gime des heures suppl\xE9mentaires et \xE0 la contrepartie obligatoire sous\ - \ forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine\ - \ au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale fix\xE9e en application de l'article\ - \ L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le\ - \ fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au del\xE0 des\ - \ limites fix\xE9es par cet accord. L'avenant au contrat de travail pr\xE9\ - cise la ou les p\xE9riodes non travaill\xE9es. Il peut \xE9galement pr\xE9\ - voir les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9ration mensualis\xE9e\ - \ ind\xE9pendamment de l'horaire r\xE9el du mois. " - Article L3123-20: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ - \ porter la limite dans laquelle peuvent \xEAtre accomplies des heures compl\xE9\ - mentaires jusqu'au tiers de la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle de travail\ - \ pr\xE9vue dans le contrat du salari\xE9 \xE0 temps partiel et calcul\xE9\ - e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif\ - \ conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44. " - Article L3123-21: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\ - voir le taux de majoration de chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies\ - \ dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieur \xE0 10 %. Paragraphe 3 : Compl\xE9ments d'heures par avenant " - Article L3123-22: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\ - voir la possibilit\xE9, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter\ - \ temporairement la dur\xE9e de travail pr\xE9vue par le contrat. La convention\ - \ ou l'accord : 1\xB0 D\xE9termine le nombre maximal d'avenants pouvant\ - \ \xEAtre conclus, dans la limite de huit par an et par salari\xE9, en dehors\ - \ des cas de remplacement d'un salari\xE9 absent nomm\xE9ment d\xE9sign\xE9\ - \ ; 2\xB0 Peut pr\xE9voir la majoration salariale des heures effectu\xE9\ - es dans le cadre de cet avenant ; 3\xB0 D\xE9termine les modalit\xE9s selon\ - \ lesquelles les salari\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier prioritairement des\ - \ compl\xE9ments d'heures. Les heures compl\xE9mentaires accomplies au del\xE0\ - \ de la dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'avenant donnent lieu \xE0 une majoration\ - \ salariale qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 25 %. Paragraphe 4 :\ - \ R\xE9partition de la dur\xE9e du travail " - Article L3123-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu ou\ - \ agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale\ - \ et des familles peut d\xE9finir la r\xE9partition des horaires de travail\ - \ des salari\xE9s \xE0 temps partiel dans la journ\xE9e de travail. " - Article L3123-24: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ - \ d\xE9terminer le d\xE9lai dans lequel la modification de la r\xE9partition\ - \ de la dur\xE9e du travail est notifi\xE9e au salari\xE9. Ce d\xE9lai ne\ - \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trois jours ouvr\xE9s. Dans les associations\ - \ et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention ou accord de branche\ - \ \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\ - \ La convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, la convention ou l'accord de branche \xE9tendu pr\xE9voit les\ - \ contreparties apport\xE9es au salari\xE9 lorsque le d\xE9lai de pr\xE9\ - venance est inf\xE9rieur \xE0 sept jours ouvr\xE9s. " - Article L3123-25: "L'accord collectif permettant les d\xE9rogations pr\xE9\ - vues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives\ - \ \xE0 la mise en \u0153uvre, pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, des\ - \ droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet, notamment du droit\ - \ \xE0 un \xE9gal acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion, de carri\xE8\ - re et de formation, ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9riode minimale\ - \ de travail continue et \xE0 la limitation du nombre des interruptions\ - \ d'activit\xE9 au cours d'une m\xEAme journ\xE9e. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires \xE0 temps partiel " - Article L3123-26: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, des horaires\ - \ \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9s \xE0 l'initiative de l'employeur,\ - \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans les entreprises\ - \ d\xE9pourvues d'institutions repr\xE9sentatives du personnel, des horaires\ - \ \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9s \xE0 l'initiative de l'employeur\ - \ ou \xE0 la demande des salari\xE9s, apr\xE8s information de l'agent de\ - \ contr\xF4le de l'inspection du travail. A d\xE9faut de convention ou d'accord\ - \ collectif, le salari\xE9 peut demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'un poste\ - \ \xE0 temps partiel, dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire.\ - \ Paragraphe 2 : Dur\xE9e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires " - Article L3123-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-19,\ - \ la dur\xE9e minimale de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel est fix\xE9\ - e \xE0 vingt-quatre heures par semaine ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'\xE9\ - quivalent mensuel de cette dur\xE9e ou \xE0 l'\xE9quivalent calcul\xE9 sur\ - \ la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu en application\ - \ de l'article L. 3121-44. " - Article L3123-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-20,\ - \ le nombre d'heures compl\xE9mentaires accomplies par un salari\xE9 \xE0\ - \ temps partiel au cours d'une m\xEAme semaine ou d'un m\xEAme mois ou de\ - \ la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu sur le fondement\ - \ de l'article L. 3121-44 ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au dixi\xE8me de\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr\xE9vue dans son contrat\ - \ et calcul\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9vue par\ - \ un accord collectif conclu sur le fondement du m\xEAme article L. 3121-44. " - Article L3123-29: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures compl\xE9mentaires\ - \ est de 10 % pour chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies dans\ - \ la limite du dixi\xE8me des heures pr\xE9vues au contrat de travail et\ - \ de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixi\xE8me et le tiers\ - \ des heures pr\xE9vues au contrat de travail. Paragraphe 3 : R\xE9partition\ - \ de la dur\xE9e du travail " - Article L3123-3: "Les salari\xE9s \xE0 temps partiel qui souhaitent occuper\ - \ ou reprendre un emploi d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9\ - e au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-7 ou un emploi \xE0 temps complet\ - \ et les salari\xE9s \xE0 temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre\ - \ un emploi \xE0 temps partiel dans le m\xEAme \xE9tablissement ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour l'attribution\ - \ d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle ou d'un\ - \ emploi \xE9quivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou\ - \ d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de\ - \ branche \xE9tendu le pr\xE9voit, d'un emploi pr\xE9sentant des caract\xE9\ - ristiques diff\xE9rentes. " - Article L3123-31: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-24,\ - \ toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail entre\ - \ les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifi\xE9e au salari\xE9\ - \ au moins sept jours ouvr\xE9s avant la date \xE0 laquelle elle doit avoir\ - \ lieu. Sous-section 4 : Dispositions d'application. " - Article L3123-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'application\ - \ de la pr\xE9sente section soit pour l'ensemble des professions ou des\ - \ branches d'activit\xE9, soit pour une profession ou une branche particuli\xE8\ - re. Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail\ - \ \xE0 temps partiel provoque un d\xE9s\xE9quilibre grave et durable des\ - \ conditions d'emploi, des d\xE9crets, pris apr\xE8s consultation des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, peuvent instituer des\ - \ limitations du recours \xE0 cette pratique dans la branche ou la profession\ - \ concern\xE9e. Section 2 : Travail intermittent. Sous-section 1 : Ordre\ - \ public. " - Article L3123-33: "Des contrats de travail intermittent peuvent \xEAtre conclus\ - \ dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, par une convention ou un accord\ - \ de branche \xE9tendu qui le pr\xE9voit. " - Article L3123-34: "Le contrat de travail intermittent est un contrat \xE0\ - \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Ce contrat est \xE9crit. Il mentionne notamment\ - \ : 1\xB0 La qualification du salari\xE9 ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments de la\ - \ r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 La dur\xE9e annuelle minimale de travail du\ - \ salari\xE9 ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de travail ; 5\xB0 La r\xE9partition\ - \ des heures de travail \xE0 l'int\xE9rieur de ces p\xE9riodes. " - Article L3123-35: "Les heures d\xE9passant la dur\xE9e annuelle minimale fix\xE9\ - e au contrat de travail intermittent ne peuvent exc\xE9der le tiers de cette\ - \ dur\xE9e, sauf accord du salari\xE9. " - Article L3123-36: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail intermittent\ - \ b\xE9n\xE9ficie des droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet,\ - \ sous r\xE9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3123-38, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques pr\xE9vues par\ - \ la convention ou l'accord collectif de travail \xE9tendu ou par une convention\ - \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Pour la d\xE9termination\ - \ des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9, les p\xE9riodes non travaill\xE9\ - es sont prises en compte en totalit\xE9. " - Article L3123-37: "Les entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent m\xEAme\ - \ en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, d\xE8s lors\ - \ que ce contrat est conclu avec un travailleur handicap\xE9, b\xE9n\xE9\ - ficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Sous-section\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Une convention ou un accord\ - \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\ - \ ou un accord de branche \xE9tendu d\xE9finit les emplois permanents pouvant\ - \ \xEAtre pourvus par des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\ - \ intermittent. Cette convention ou cet accord d\xE9termine, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, les droits conventionnels sp\xE9cifiques aux salari\xE9s titulaires\ - \ d'un contrat de travail intermittent. Il peut pr\xE9voir que la r\xE9\ - mun\xE9ration vers\xE9e mensuellement aux salari\xE9s titulaires d'un contrat\ - \ de travail intermittent est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9\ - termine, dans ce cas, les modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration.\ - \ Dans les secteurs, dont la liste est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret, o\xF9\ - \ la nature de l'activit\xE9 ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision les\ - \ p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition des heures de travail au sein\ - \ de ces p\xE9riodes, cette convention ou cet accord d\xE9termine les adaptations\ - \ n\xE9cessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salari\xE9\ - \ peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont propos\xE9\ - s. " - Article L3123-4: "Le refus par un salari\xE9 d'accomplir un travail \xE0 temps\ - \ partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Paragraphe\ - \ 3 : Egalit\xE9 de traitement avec les salari\xE9s \xE0 temps plein " - Article L3123-5: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie des droits\ - \ reconnus au salari\xE9 \xE0 temps complet par la loi, les conventions\ - \ et les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement sous r\xE9serve, en\ - \ ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques\ - \ pr\xE9vues par une convention ou un accord collectif. La p\xE9riode d'essai\ - \ d'un salari\xE9 \xE0 temps partiel ne peut avoir une dur\xE9e calendaire\ - \ sup\xE9rieure \xE0 celle du salari\xE9 \xE0 temps complet. Compte tenu\ - \ de la dur\xE9e de son travail et de son anciennet\xE9 dans l'entreprise,\ - \ la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 \xE0 temps partiel est proportionnelle\ - \ \xE0 celle du salari\xE9 qui, \xE0 qualification \xE9gale, occupe \xE0\ - \ temps complet un emploi \xE9quivalent dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise.\ - \ Pour la d\xE9termination des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9, la dur\xE9\ - e de celle-ci est d\xE9compt\xE9e pour le salari\xE9 \xE0 temps partiel\ - \ comme s'il avait \xE9t\xE9 occup\xE9 \xE0 temps complet, les p\xE9riodes\ - \ non travaill\xE9es \xE9tant prises en compte en totalit\xE9. L'indemnit\xE9\ - \ de licenciement et l'indemnit\xE9 de d\xE9part \xE0 la retraite du salari\xE9\ - \ ayant \xE9t\xE9 occup\xE9 \xE0 temps complet et \xE0 temps partiel dans\ - \ la m\xEAme entreprise sont calcul\xE9es proportionnellement aux p\xE9\ - riodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalit\xE9\ - s depuis son entr\xE9e dans l'entreprise. Paragraphe 4 : Contrat de travail " - Article L3123-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel est\ - \ un contrat \xE9crit. Il mentionne : 1\xB0 La qualification du salari\xE9\ - , les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration, la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ ou mensuelle pr\xE9vue et, sauf pour les salari\xE9s des associations\ - \ et entreprises d'aide \xE0 domicile et les salari\xE9s relevant d'un accord\ - \ collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la r\xE9partition\ - \ de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines\ - \ du mois ; 2\xB0 Les cas dans lesquels une modification \xE9ventuelle de\ - \ cette r\xE9partition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification\ - \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les horaires de travail pour\ - \ chaque journ\xE9e travaill\xE9e sont communiqu\xE9s par \xE9crit au salari\xE9\ - . Dans les associations et entreprises d'aide \xE0 domicile, les horaires\ - \ de travail sont communiqu\xE9s par \xE9crit chaque mois au salari\xE9\ - \ ; 4\xB0 Les limites dans lesquelles peuvent \xEAtre accomplies des heures\ - \ compl\xE9mentaires au del\xE0 de la dur\xE9e de travail fix\xE9e par le\ - \ contrat. L'avenant au contrat de travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-22\ - \ mentionne les modalit\xE9s selon lesquelles des compl\xE9ments d'heures\ - \ peuvent \xEAtre accomplis au del\xE0 de la dur\xE9e fix\xE9e par le contrat.\ - \ Paragraphe 5 : Dur\xE9e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires " - Article L3123-7: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie d'une dur\xE9\ - e minimale de travail hebdomadaire d\xE9termin\xE9e selon les modalit\xE9\ - s fix\xE9es aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier alin\xE9a\ - \ du pr\xE9sent article n'est pas applicable : 1\xB0 Aux contrats d'une\ - \ dur\xE9e au plus \xE9gale \xE0 sept jours ; 2\xB0 Aux contrats \xE0 dur\xE9\ - e d\xE9termin\xE9e conclus au titre du 1\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 3\xB0\ - \ Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1\xB0 de l'article\ - \ L. 1251-6 pour le remplacement d'un salari\xE9 absent. 4\xB0 Aux contrats\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclus dans le cadre d'un\ - \ cumul avec l'un des contrats pr\xE9vus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1\ - \ ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant\ - \ \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3123-27. Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0\ - \ celle pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre\ - \ fix\xE9e \xE0 la demande du salari\xE9 soit pour lui permettre de faire\ - \ face \xE0 des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler\ - \ plusieurs activit\xE9s afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9\ - \ correspondant \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9\ - e mentionn\xE9e au m\xEAme premier alin\xE9a. Cette demande est \xE9crite\ - \ et motiv\xE9e. Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9\ - vue au premier alin\xE9a, compatible avec ses \xE9tudes, est fix\xE9e de\ - \ droit, \xE0 sa demande, au b\xE9n\xE9fice du salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins\ - \ de vingt-six ans poursuivant ses \xE9tudes. " - Article L3123-8: "Chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies donne lieu\ - \ \xE0 une majoration de salaire. Les heures compl\xE9mentaires ne peuvent\ - \ avoir pour effet de porter la dur\xE9e de travail accomplie par un salari\xE9\ - \ \xE0 temps partiel au niveau de la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, si\ - \ elle est inf\xE9rieure, au niveau de la dur\xE9e de travail fix\xE9e conventionnellement. " - Article R3122-15: "Section 1 : Travail \xE0 temps partiel Sous-section 1 :\ - \ Ordre public Paragraphe 1 : Information des repr\xE9sentants du personnel " - Article R3123-1: "Le bilan du travail \xE0 temps partiel pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3123-15 porte notamment sur : 1\xB0 Le nombre, le sexe et la qualification\ - \ des salari\xE9s concern\xE9s, ainsi que les horaires de travail \xE0 temps\ - \ partiel pratiqu\xE9s ; 2\xB0 Le nombre d'heures compl\xE9mentaires accomplies\ - \ par les salari\xE9s \xE0 temps partiel. Lors de la r\xE9union o\xF9 est\ - \ discut\xE9 ce bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9alis\xE9, l'employeur\ - \ explique les raisons qui l'ont amen\xE9 \xE0 refuser \xE0 des salari\xE9\ - s \xE0 temps complet de passer \xE0 temps partiel et \xE0 des salari\xE9\ - s \xE0 temps partiel de travailler \xE0 temps complet. Sous-section 2 :\ - \ Dispositions suppl\xE9tives Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires \xE0\ - \ temps partiel " + "Section 1 : Travail \xE0 temps partiel": + ? '' + : "Sous-section 1 : Ordre public Paragraphe 1 : Information des repr\xE9\ + sentants du personnel " + Article D3123-2: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 3123-26 pour la mise en \u0153uvre\ + \ d'horaires \xE0 temps partiel est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. " + Article D3123-3: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3123-26, la demande du salari\xE9 de b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'un horaire \xE0 temps partiel est adress\xE9e \xE0 l'employeur par\ + \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La demande pr\xE9cise\ + \ la dur\xE9e du travail souhait\xE9e ainsi que la date envisag\xE9e pour\ + \ la mise en \u0153uvre du nouvel horaire. Elle est adress\xE9e six mois\ + \ au moins avant cette date. L'employeur r\xE9pond \xE0 la demande du\ + \ salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans\ + \ un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la r\xE9ception de celle-ci.\ + \ Sous-section 1 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article D3123-4: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature\ + \ de l'activit\xE9 ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision, dans le contrat\ + \ de travail intermittent, les p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition\ + \ des heures de travail au sein de ces p\xE9riodes le secteur du spectacle\ + \ vivant et enregistr\xE9. " + Article L3123-10: "Le refus d'accomplir les heures compl\xE9mentaires propos\xE9\ + es par l'employeur au del\xE0 des limites fix\xE9es par le contrat ne\ + \ constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de m\xEA\ + me, \xE0 l'int\xE9rieur de ces limites, lorsque le salari\xE9 est inform\xE9\ + \ moins de trois jours avant la date \xE0 laquelle les heures compl\xE9\ + mentaires sont pr\xE9vues. Paragraphe 6 : R\xE9partition de la dur\xE9\ + e du travail " + Article L3123-11: "Toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9\ + e de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois\ + \ est notifi\xE9e au salari\xE9 en respectant un d\xE9lai de pr\xE9venance. " + Article L3123-12: "Lorsque l'employeur demande au salari\xE9 de modifier\ + \ la r\xE9partition de sa dur\xE9e de travail, alors que le contrat de\ + \ travail n'a pas pr\xE9vu les cas et la nature de telles modifications,\ + \ le refus du salari\xE9 d'accepter cette modification ne constitue ni\ + \ une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au\ + \ salari\xE9 de modifier la r\xE9partition de sa dur\xE9e du travail dans\ + \ un des cas et selon des modalit\xE9s pr\xE9alablement d\xE9finis dans\ + \ le contrat de travail, le refus du salari\xE9 d'accepter cette modification\ + \ ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement d\xE8s lors que\ + \ cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales\ + \ imp\xE9rieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou sup\xE9\ + rieur, avec l'accomplissement d'une p\xE9riode d'activit\xE9 fix\xE9e\ + \ par un autre employeur ou avec une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9\ + e. Il en va de m\xEAme en cas de modification des horaires de travail\ + \ au sein de chaque journ\xE9e travaill\xE9e qui figurent dans le document\ + \ \xE9crit communiqu\xE9 au salari\xE9 en application du 3\xB0 de l'article\ + \ L. 3123-6. " + Article L3123-13: "Lorsque, pendant une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9\ + cutives ou pendant douze semaines au cours d'une p\xE9riode de quinze\ + \ semaines ou pendant la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif\ + \ conclu sur le fondement L'horaire modifi\xE9 est \xE9gal \xE0 l'horaire\ + \ ant\xE9rieurement fix\xE9 auquel est ajout\xE9e la diff\xE9rence entre\ + \ cet horaire et l'horaire moyen r\xE9ellement accompli. Paragraphe 7\ + \ : Exercice d'un mandat " + Article L3123-14: "Le temps de travail mensuel d'un salari\xE9 \xE0 temps\ + \ partiel ne peut \xEAtre r\xE9duit de plus d'un tiers par l'utilisation\ + \ du cr\xE9dit d'heures auquel il peut pr\xE9tendre pour l'exercice de\ + \ mandats qu'il d\xE9tient au sein d'une entreprise. Le solde \xE9ventuel\ + \ de ce cr\xE9dit d'heures pay\xE9es peut \xEAtre utilis\xE9 en dehors\ + \ des heures de travail de l'int\xE9ress\xE9. Paragraphe 8 : Information\ + \ des repr\xE9sentants du personnel " + Article L3123-15: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale\ + \ de l'entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2323-15, l'employeur\ + \ communique au moins une fois par an au comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe, un bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9alis\xE9 dans\ + \ l'entreprise. Il communique \xE9galement ce bilan aux d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux de l'entreprise. " + Article L3123-16: "L'employeur informe chaque ann\xE9e le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, s'il existe, du nombre de demandes de d\xE9rogation\ + \ individuelle \xE0 la dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3123-7 qui sont accord\xE9es sur le fondement\ + \ des deux derniers alin\xE9as du m\xEAme article L. 3123-7. Sous-section\ + \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Paragraphe 1 : Mise en place\ + \ d'horaires \xE0 temps partiel " + Article L3123-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu\ + \ peut pr\xE9voir la mise en \u0153uvre d'horaires de travail \xE0 temps\ + \ partiel \xE0 l'initiative de l'employeur. Cet accord ou cette convention\ + \ peut \xE9galement fixer les conditions de mise en place d'horaires \xE0\ + \ temps partiel \xE0 la demande des salari\xE9s. Dans ce cas, l'accord\ + \ ou la convention pr\xE9voit : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ les salari\xE9s \xE0 temps complet peuvent occuper un emploi \xE0 temps\ + \ partiel et les salari\xE9s \xE0 temps partiel occuper un emploi \xE0\ + \ temps complet dans le m\xEAme \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, dans\ + \ la m\xEAme entreprise ; 2\xB0 La proc\xE9dure \xE0 suivre par les salari\xE9\ + s pour faire part de leur demande \xE0 leur employeur ; 3\xB0 Le d\xE9\ + lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur pour y apporter une r\xE9ponse motiv\xE9\ + e, en particulier en cas de refus. " + Article L3123-18: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu\ + \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'employeur de : 1\xB0 Proposer\ + \ au salari\xE9 \xE0 temps partiel un emploi \xE0 temps complet ou d'une\ + \ dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e au\ + \ premier alin\xE9a de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas \xE0 sa\ + \ cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi \xE0 temps complet non \xE9\ + quivalent ; 2\xB0 Proposer au salari\xE9 \xE0 temps complet un emploi\ + \ \xE0 temps partiel ne ressortissant pas \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle\ + \ ou un emploi \xE0 temps partiel non \xE9quivalent. Paragraphe 2 : Dur\xE9\ + e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires " + Article L3123-19: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu fixe\ + \ la dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-7.\ + \ Lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 3123-27, il d\xE9termine les garanties quant \xE0 la mise en \u0153\ + uvre d'horaires r\xE9guliers ou permettant au salari\xE9 de cumuler plusieurs\ + \ activit\xE9s afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant\ + \ \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3123-27. Une convention ou un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche \xE9tendu d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ les horaires de travail des salari\xE9s effectuant une dur\xE9e de travail\ + \ inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 3123-27 sont regroup\xE9s sur des journ\xE9es ou des demi-journ\xE9\ + es r\xE9guli\xE8res ou compl\xE8tes. " + Article L3123-2: "Le salari\xE9 qui en fait la demande peut b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'une r\xE9duction de la dur\xE9e du travail sous forme d'une ou plusieurs\ + \ p\xE9riodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.\ + \ Sa dur\xE9e de travail est fix\xE9e dans la limite annuelle pr\xE9vue\ + \ au 3\xB0 de l'article L. 3123-1. Pendant les p\xE9riodes travaill\xE9\ + es, le salari\xE9 est occup\xE9 selon l'horaire collectif applicable dans\ + \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Les dispositions relatives au r\xE9\ + gime des heures suppl\xE9mentaires et \xE0 la contrepartie obligatoire\ + \ sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une\ + \ semaine au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale fix\xE9e en application\ + \ de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif\ + \ conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies\ + \ au del\xE0 des limites fix\xE9es par cet accord. L'avenant au contrat\ + \ de travail pr\xE9cise la ou les p\xE9riodes non travaill\xE9es. Il peut\ + \ \xE9galement pr\xE9voir les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9\ + ration mensualis\xE9e ind\xE9pendamment de l'horaire r\xE9el du mois. " + Article L3123-20: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu\ + \ peut porter la limite dans laquelle peuvent \xEAtre accomplies des heures\ + \ compl\xE9mentaires jusqu'au tiers de la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle\ + \ de travail pr\xE9vue dans le contrat du salari\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ et calcul\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9vue par\ + \ un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44. " + Article L3123-21: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ pr\xE9voir le taux de majoration de chacune des heures compl\xE9mentaires\ + \ accomplies dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3123-20. Ce taux\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 10 %. Paragraphe 3 : Compl\xE9ments\ + \ d'heures par avenant " + Article L3123-22: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ pr\xE9voir la possibilit\xE9, par un avenant au contrat de travail,\ + \ d'augmenter temporairement la dur\xE9e de travail pr\xE9vue par le contrat.\ + \ La convention ou l'accord : 1\xB0 D\xE9termine le nombre maximal d'avenants\ + \ pouvant \xEAtre conclus, dans la limite de huit par an et par salari\xE9\ + , en dehors des cas de remplacement d'un salari\xE9 absent nomm\xE9ment\ + \ d\xE9sign\xE9 ; 2\xB0 Peut pr\xE9voir la majoration salariale des heures\ + \ effectu\xE9es dans le cadre de cet avenant ; 3\xB0 D\xE9termine les\ + \ modalit\xE9s selon lesquelles les salari\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier\ + \ prioritairement des compl\xE9ments d'heures. Les heures compl\xE9mentaires\ + \ accomplies au del\xE0 de la dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'avenant\ + \ donnent lieu \xE0 une majoration salariale qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 25 %. Paragraphe 4 : R\xE9partition de la dur\xE9e du travail " + Article L3123-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu\ + \ ou agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 314-6 du code de l'action\ + \ sociale et des familles peut d\xE9finir la r\xE9partition des horaires\ + \ de travail des salari\xE9s \xE0 temps partiel dans la journ\xE9e de\ + \ travail. " + Article L3123-24: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu\ + \ peut d\xE9terminer le d\xE9lai dans lequel la modification de la r\xE9\ + partition de la dur\xE9e du travail est notifi\xE9e au salari\xE9. Ce\ + \ d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trois jours ouvr\xE9s. Dans\ + \ les associations et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention\ + \ ou accord de branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement. La convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, la convention ou l'accord de branche\ + \ \xE9tendu pr\xE9voit les contreparties apport\xE9es au salari\xE9 lorsque\ + \ le d\xE9lai de pr\xE9venance est inf\xE9rieur \xE0 sept jours ouvr\xE9\ + s. " + Article L3123-25: "L'accord collectif permettant les d\xE9rogations pr\xE9\ + vues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives\ + \ \xE0 la mise en \u0153uvre, pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel,\ + \ des droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet, notamment du\ + \ droit \xE0 un \xE9gal acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion, de\ + \ carri\xE8re et de formation, ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9riode\ + \ minimale de travail continue et \xE0 la limitation du nombre des interruptions\ + \ d'activit\xE9 au cours d'une m\xEAme journ\xE9e. Sous-section 3 : Dispositions\ + \ suppl\xE9tives. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires \xE0 temps partiel " + Article L3123-26: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, des\ + \ horaires \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9s \xE0 l'initiative\ + \ de l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Dans les entreprises d\xE9pourvues d'institutions repr\xE9sentatives\ + \ du personnel, des horaires \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9\ + s \xE0 l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande des salari\xE9s,\ + \ apr\xE8s information de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\ + \ A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, le salari\xE9 peut\ + \ demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'un poste \xE0 temps partiel, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe 2 : Dur\xE9\ + e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires " + Article L3123-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-19,\ + \ la dur\xE9e minimale de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel est\ + \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre heures par semaine ou, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, \xE0 l'\xE9quivalent mensuel de cette dur\xE9e ou \xE0 l'\xE9quivalent\ + \ calcul\xE9 sur la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu\ + \ en application de l'article L. 3121-44. " + Article L3123-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-20,\ + \ le nombre d'heures compl\xE9mentaires accomplies par un salari\xE9 \xE0\ + \ temps partiel au cours d'une m\xEAme semaine ou d'un m\xEAme mois ou\ + \ de la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu sur le fondement\ + \ de l'article L. 3121-44 ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au dixi\xE8me de\ + \ la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr\xE9vue dans son\ + \ contrat et calcul\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9\ + vue par un accord collectif conclu sur le fondement du m\xEAme article\ + \ L. 3121-44. " + Article L3123-29: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures compl\xE9\ + mentaires est de 10 % pour chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies\ + \ dans la limite du dixi\xE8me des heures pr\xE9vues au contrat de travail\ + \ et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixi\xE8me et\ + \ le tiers des heures pr\xE9vues au contrat de travail. Paragraphe 3 :\ + \ R\xE9partition de la dur\xE9e du travail " + Article L3123-3: "Les salari\xE9s \xE0 temps partiel qui souhaitent occuper\ + \ ou reprendre un emploi d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-7 ou un emploi \xE0 temps\ + \ complet et les salari\xE9s \xE0 temps complet qui souhaitent occuper\ + \ ou reprendre un emploi \xE0 temps partiel dans le m\xEAme \xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour\ + \ l'attribution d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle\ + \ ou d'un emploi \xE9quivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche \xE9tendu le pr\xE9voit, d'un emploi pr\xE9sentant des caract\xE9\ + ristiques diff\xE9rentes. " + Article L3123-31: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-24,\ + \ toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail entre\ + \ les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifi\xE9e au salari\xE9\ + \ au moins sept jours ouvr\xE9s avant la date \xE0 laquelle elle doit\ + \ avoir lieu. Sous-section 4 : Dispositions d'application. " + Article L3123-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'application\ + \ de la pr\xE9sente section soit pour l'ensemble des professions ou des\ + \ branches d'activit\xE9, soit pour une profession ou une branche particuli\xE8\ + re. Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail\ + \ \xE0 temps partiel provoque un d\xE9s\xE9quilibre grave et durable des\ + \ conditions d'emploi, des d\xE9crets, pris apr\xE8s consultation des\ + \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, peuvent\ + \ instituer des limitations du recours \xE0 cette pratique dans la branche\ + \ ou la profession concern\xE9e. " + Article L3123-4: "Le refus par un salari\xE9 d'accomplir un travail \xE0\ + \ temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.\ + \ Paragraphe 3 : Egalit\xE9 de traitement avec les salari\xE9s \xE0 temps\ + \ plein " + Article L3123-5: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie des droits\ + \ reconnus au salari\xE9 \xE0 temps complet par la loi, les conventions\ + \ et les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement sous r\xE9serve, en\ + \ ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques\ + \ pr\xE9vues par une convention ou un accord collectif. La p\xE9riode\ + \ d'essai d'un salari\xE9 \xE0 temps partiel ne peut avoir une dur\xE9\ + e calendaire sup\xE9rieure \xE0 celle du salari\xE9 \xE0 temps complet.\ + \ Compte tenu de la dur\xE9e de son travail et de son anciennet\xE9 dans\ + \ l'entreprise, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ est proportionnelle \xE0 celle du salari\xE9 qui, \xE0 qualification\ + \ \xE9gale, occupe \xE0 temps complet un emploi \xE9quivalent dans l'\xE9\ + tablissement ou l'entreprise. Pour la d\xE9termination des droits li\xE9\ + s \xE0 l'anciennet\xE9, la dur\xE9e de celle-ci est d\xE9compt\xE9e pour\ + \ le salari\xE9 \xE0 temps partiel comme s'il avait \xE9t\xE9 occup\xE9\ + \ \xE0 temps complet, les p\xE9riodes non travaill\xE9es \xE9tant prises\ + \ en compte en totalit\xE9. L'indemnit\xE9 de licenciement et l'indemnit\xE9\ + \ de d\xE9part \xE0 la retraite du salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 occup\xE9\ + \ \xE0 temps complet et \xE0 temps partiel dans la m\xEAme entreprise\ + \ sont calcul\xE9es proportionnellement aux p\xE9riodes d'emploi accomplies\ + \ selon l'une et l'autre de ces deux modalit\xE9s depuis son entr\xE9\ + e dans l'entreprise. Paragraphe 4 : Contrat de travail " + Article L3123-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel\ + \ est un contrat \xE9crit. Il mentionne : 1\xB0 La qualification du salari\xE9\ + , les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration, la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ ou mensuelle pr\xE9vue et, sauf pour les salari\xE9s des associations\ + \ et entreprises d'aide \xE0 domicile et les salari\xE9s relevant d'un\ + \ accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la r\xE9\ + partition de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine ou les\ + \ semaines du mois ; 2\xB0 Les cas dans lesquels une modification \xE9\ + ventuelle de cette r\xE9partition peut intervenir ainsi que la nature\ + \ de cette modification ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les\ + \ horaires de travail pour chaque journ\xE9e travaill\xE9e sont communiqu\xE9\ + s par \xE9crit au salari\xE9. Dans les associations et entreprises d'aide\ + \ \xE0 domicile, les horaires de travail sont communiqu\xE9s par \xE9\ + crit chaque mois au salari\xE9 ; 4\xB0 Les limites dans lesquelles peuvent\ + \ \xEAtre accomplies des heures compl\xE9mentaires au del\xE0 de la dur\xE9\ + e de travail fix\xE9e par le contrat. L'avenant au contrat de travail\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-22 mentionne les modalit\xE9s selon\ + \ lesquelles des compl\xE9ments d'heures peuvent \xEAtre accomplis au\ + \ del\xE0 de la dur\xE9e fix\xE9e par le contrat. Paragraphe 5 : Dur\xE9\ + e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires " + Article L3123-7: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie d'une\ + \ dur\xE9e minimale de travail hebdomadaire d\xE9termin\xE9e selon les\ + \ modalit\xE9s fix\xE9es aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article n'est pas applicable : 1\xB0 Aux contrats\ + \ d'une dur\xE9e au plus \xE9gale \xE0 sept jours ; 2\xB0 Aux contrats\ + \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclus au titre du 1\xB0 de l'article\ + \ L. 1242-2 ; 3\xB0 Aux contrats de travail temporaire conclus au titre\ + \ du 1\xB0 de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salari\xE9\ + \ absent. 4\xB0 Aux contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\ + e conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats pr\xE9vus aux\ + \ articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une\ + \ dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein ou\ + \ au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27.\ + \ Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre fix\xE9e \xE0 la demande\ + \ du salari\xE9 soit pour lui permettre de faire face \xE0 des contraintes\ + \ personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activit\xE9\ + s afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0\ + \ un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e au\ + \ m\xEAme premier alin\xE9a. Cette demande est \xE9crite et motiv\xE9\ + e. Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue au premier\ + \ alin\xE9a, compatible avec ses \xE9tudes, est fix\xE9e de droit, \xE0\ + \ sa demande, au b\xE9n\xE9fice du salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-six\ + \ ans poursuivant ses \xE9tudes. " + Article L3123-8: "Chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies donne\ + \ lieu \xE0 une majoration de salaire. Les heures compl\xE9mentaires ne\ + \ peuvent avoir pour effet de porter la dur\xE9e de travail accomplie\ + \ par un salari\xE9 \xE0 temps partiel au niveau de la dur\xE9e l\xE9\ + gale du travail ou, si elle est inf\xE9rieure, au niveau de la dur\xE9\ + e de travail fix\xE9e conventionnellement. " + Article R3123-1: "Le bilan du travail \xE0 temps partiel pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3123-15 porte notamment sur : 1\xB0 Le nombre, le sexe et la qualification\ + \ des salari\xE9s concern\xE9s, ainsi que les horaires de travail \xE0\ + \ temps partiel pratiqu\xE9s ; 2\xB0 Le nombre d'heures compl\xE9mentaires\ + \ accomplies par les salari\xE9s \xE0 temps partiel. Lors de la r\xE9\ + union o\xF9 est discut\xE9 ce bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9\ + alis\xE9, l'employeur explique les raisons qui l'ont amen\xE9 \xE0 refuser\ + \ \xE0 des salari\xE9s \xE0 temps complet de passer \xE0 temps partiel\ + \ et \xE0 des salari\xE9s \xE0 temps partiel de travailler \xE0 temps\ + \ complet. Sous-section 2 : Dispositions suppl\xE9tives Paragraphe 1 :\ + \ Mise en place d'horaires \xE0 temps partiel " + 'Section 2 : Travail intermittent.': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public. ' + Article L3123-33: "Des contrats de travail intermittent peuvent \xEAtre\ + \ conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un\ + \ accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, par une\ + \ convention ou un accord de branche \xE9tendu qui le pr\xE9voit. " + Article L3123-34: "Le contrat de travail intermittent est un contrat \xE0\ + \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Ce contrat est \xE9crit. Il mentionne notamment\ + \ : 1\xB0 La qualification du salari\xE9 ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments de\ + \ la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 La dur\xE9e annuelle minimale de travail\ + \ du salari\xE9 ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de travail ; 5\xB0 La r\xE9partition\ + \ des heures de travail \xE0 l'int\xE9rieur de ces p\xE9riodes. " + Article L3123-35: "Les heures d\xE9passant la dur\xE9e annuelle minimale\ + \ fix\xE9e au contrat de travail intermittent ne peuvent exc\xE9der le\ + \ tiers de cette dur\xE9e, sauf accord du salari\xE9. " + Article L3123-36: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail intermittent\ + \ b\xE9n\xE9ficie des droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet,\ + \ sous r\xE9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3123-38, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques pr\xE9vues\ + \ par la convention ou l'accord collectif de travail \xE9tendu ou par\ + \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Pour\ + \ la d\xE9termination des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9, les p\xE9\ + riodes non travaill\xE9es sont prises en compte en totalit\xE9. " + Article L3123-37: "Les entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent m\xEA\ + me en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, d\xE8\ + s lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicap\xE9, b\xE9\ + n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.\ + \ Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Une convention\ + \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ une convention ou un accord de branche \xE9tendu d\xE9finit les emplois\ + \ permanents pouvant \xEAtre pourvus par des salari\xE9s titulaires d'un\ + \ contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord d\xE9\ + termine, le cas \xE9ch\xE9ant, les droits conventionnels sp\xE9cifiques\ + \ aux salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il\ + \ peut pr\xE9voir que la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e mensuellement aux\ + \ salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent est ind\xE9\ + pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9termine, dans ce cas, les modalit\xE9\ + s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration. Dans les secteurs, dont la liste\ + \ est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret, o\xF9 la nature de l'activit\xE9\ + \ ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision les p\xE9riodes de travail\ + \ et la r\xE9partition des heures de travail au sein de ces p\xE9riodes,\ + \ cette convention ou cet accord d\xE9termine les adaptations n\xE9cessaires,\ + \ notamment les conditions dans lesquelles le salari\xE9 peut refuser\ + \ les dates et les horaires de travail qui lui sont propos\xE9s. " "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales": - Article R3124-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\ - \ ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, ou, \xE0 d\xE9faut,\ - \ celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions\ - \ des articles L. 3121-27 \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ - me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a\ - \ de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-10: "Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de\ - \ 25 % pour chaque heure compl\xE9mentaire accomplie au-del\xE0 du dixi\xE8\ - me de la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat en m\xE9connaissance des dispositions\ - \ des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi\ - \ n\xB0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9\ - e du temps de travail, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\ - \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 3121-20 \xE0 L. 3121-26, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\ - \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ R. 3121-10, relatives \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\ - s par l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux\ - \ articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3124-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ au travail de nuit pr\xE9vues par les articles L. 3122-1 \xE0 L. 3122-24,\ - \ L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur\ - \ application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ - s concern\xE9s par l'infraction. " - Article R3124-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize \xE0\ - \ dix huit ans pour la r\xE9alisation de travaux passagers en cas d'extr\xEA\ - me urgence, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ - s concern\xE9s par l'infraction. " - Article R3124-2: "Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou\ - \ d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou d'une convention ou\ - \ d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27\ - \ \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40, est puni d'une amende\ - \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Les infractions\ - \ donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment\ - \ employ\xE9s. " - Article R3124-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire et \xE0 la dur\xE9e quotidienne\ - \ maximale du travail pr\xE9vues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18\ - \ ainsi que celles des d\xE9crets pr\xE9vus par les articles L. 3121-67\ - \ et L. 3121-68, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\ - \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-4: "Le fait de ne pas accorder les compensations pr\xE9vues\ - \ aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me\ - \ classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\ - \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-5: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe, le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps partiel\ - \ ou un salari\xE9 en contrat de travail intermittent en omettant d'\xE9\ - tablir un contrat de travail \xE9crit mentionnant les \xE9l\xE9ments suivants\ - \ : 1\xB0 Pour un salari\xE9 \xE0 temps partiel autre que celui mentionn\xE9\ - \ au 2\xB0, la dur\xE9e du travail de r\xE9f\xE9rence, la r\xE9partition\ - \ de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines\ - \ du mois et les limites dans lesquelles peuvent \xEAtre accomplies des\ - \ heures compl\xE9mentaires ; 2\xB0 Pour un salari\xE9 employ\xE9 en application\ - \ d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3121-44, la dur\xE9e du travail de r\xE9f\xE9rence ; 3\xB0\ - \ Pour un salari\xE9 employ\xE9 en application d'une convention ou d'un\ - \ accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3123-38, la\ - \ dur\xE9e annuelle minimale de travail ainsi que les p\xE9riodes de travail\ - \ et la r\xE9partition des heures de travail \xE0 l'int\xE9rieur de ces\ - \ p\xE9riodes lorsque ces mentions sont obligatoires. Les contraventions\ - \ donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment\ - \ employ\xE9s. " - Article R3124-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\ - \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ - \ aux contreparties aux heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les articles\ - \ L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 \xE0 L. 3121-40est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ - \ Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ - s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-8: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1\xB0 Par un\ - \ salari\xE9 \xE0 temps partiel, des heures compl\xE9mentaires sans respecter\ - \ les limites fix\xE9es par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par\ - \ les conventions ou accords collectifs de travail pr\xE9vus par l'article\ - \ L. 3123-20 ; Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\ - \ y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3124-9: "Le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps partiel sans\ - \ respecter les limites en nombre ou en dur\xE9e des interruptions d'activit\xE9\ - \ quotidienne pr\xE9vues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou\ - \ un accord collectif de branche \xE9tendu ou agr\xE9\xE9 ou par une convention\ - \ ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3123-23, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la cinqui\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\ - \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Section unique: + Article R3124-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\ + \ ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions\ + \ des articles L. 3121-27 \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\ + \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-10: "Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire\ + \ de 25 % pour chaque heure compl\xE9mentaire accomplie au-del\xE0 du\ + \ dixi\xE8me de la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat en m\xE9connaissance\ + \ des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article\ + \ 14 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \xE0 la r\xE9\ + duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail, est puni de l'amende pr\xE9\ + vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Les contraventions\ + \ donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFB\ + ment employ\xE9s. " + Article R3124-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail pr\xE9vues par les\ + \ articles L. 3121-20 \xE0 L. 3121-26, est puni de l'amende pr\xE9vue\ + \ pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent\ + \ lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9\ + s. " + Article R3124-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ R. 3121-10, relatives \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\ + s par l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment\ + \ aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R3124-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ au travail de nuit pr\xE9vues par les articles L. 3122-1 \xE0 L. 3122-24,\ + \ L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur\ + \ application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de\ + \ salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " + Article R3124-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize \xE0\ + \ dix huit ans pour la r\xE9alisation de travaux passagers en cas d'extr\xEA\ + me urgence, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ + s concern\xE9s par l'infraction. " + Article R3124-2: "Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention\ + \ ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou d'une convention\ + \ ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L.\ + \ 3121-27 \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40, est puni d'une\ + \ amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ + \ Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ + s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire et \xE0 la dur\xE9e quotidienne\ + \ maximale du travail pr\xE9vues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18\ + \ ainsi que celles des d\xE9crets pr\xE9vus par les articles L. 3121-67\ + \ et L. 3121-68, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\ + \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-4: "Le fait de ne pas accorder les compensations pr\xE9vues\ + \ aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\ + \ y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-5: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe, le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps\ + \ partiel ou un salari\xE9 en contrat de travail intermittent en omettant\ + \ d'\xE9tablir un contrat de travail \xE9crit mentionnant les \xE9l\xE9\ + ments suivants : 1\xB0 Pour un salari\xE9 \xE0 temps partiel autre que\ + \ celui mentionn\xE9 au 2\xB0, la dur\xE9e du travail de r\xE9f\xE9rence,\ + \ la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine\ + \ ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent \xEA\ + tre accomplies des heures compl\xE9mentaires ; 2\xB0 Pour un salari\xE9\ + \ employ\xE9 en application d'une convention ou d'un accord collectif\ + \ de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-44, la dur\xE9e du travail\ + \ de r\xE9f\xE9rence ; 3\xB0 Pour un salari\xE9 employ\xE9 en application\ + \ d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3123-38, la dur\xE9e annuelle minimale de travail ainsi\ + \ que les p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition des heures de travail\ + \ \xE0 l'int\xE9rieur de ces p\xE9riodes lorsque ces mentions sont obligatoires.\ + \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ + s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les\ + \ articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\ + \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent\ + \ lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9\ + s. " + Article R3124-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\ + \ aux contreparties aux heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les articles\ + \ L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 \xE0 L. 3121-40est\ + \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\ + \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-8: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1\xB0 Par\ + \ un salari\xE9 \xE0 temps partiel, des heures compl\xE9mentaires sans\ + \ respecter les limites fix\xE9es par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28\ + \ ou par les conventions ou accords collectifs de travail pr\xE9vus par\ + \ l'article L. 3123-20 ; Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\ + \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3124-9: "Le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps partiel sans\ + \ respecter les limites en nombre ou en dur\xE9e des interruptions d'activit\xE9\ + \ quotidienne pr\xE9vues par l'article L. 3123-30ou par une convention\ + \ ou un accord collectif de branche \xE9tendu ou agr\xE9\xE9 ou par une\ + \ convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3123-23, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\ + \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. " "Chapitre Ier : Dur\xE9e et am\xE9nagement du travail": - Article D3121-17: "L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire\ - \ en repos par le salari\xE9 ne peut entra\xEEner la perte de son droit\ - \ au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement\ - \ ses repos dans un d\xE9lai maximum d'un an. Paragraphe 2 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives Le droit \xE0 contrepartie obligatoire en repos est r\xE9\ - put\xE9 ouvert d\xE8s que la dur\xE9e de ce repos, calcul\xE9e selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-38, atteint sept heures.\ - \ La journ\xE9e ou demi-journ\xE9e au cours de laquelle le repos est pris\ - \ est d\xE9duite du droit \xE0 repos \xE0 raison du nombre d'heures de travail\ - \ que le salari\xE9 aurait accompli pendant cette journ\xE9e ou cette demi-journ\xE9\ - e. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un d\xE9lai maximum\ - \ de deux mois suivant l'ouverture du droit sous r\xE9serve des dispositions\ - \ des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. " - Article D3121-19: "La contrepartie obligatoire en repos peut \xEAtre prise\ - \ par journ\xE9e enti\xE8re ou par demi-journ\xE9e \xE0 la convenance du\ - \ salari\xE9. Elle est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\ - \ pour le calcul des droits du salari\xE9. Elle donne lieu \xE0 une indemnisation\ - \ qui n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9ration par rapport\ - \ \xE0 celle que le salari\xE9 aurait per\xE7ue s'il avait accompli son\ - \ travail. " - Article D3121-20: "Le salari\xE9 adresse sa demande de contrepartie obligatoire\ - \ en repos \xE0 l'employeur au moins une semaine \xE0 l'avance. La demande\ - \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e du repos. Dans les sept jours suivant\ - \ la r\xE9ception de la demande, l'employeur informe l'int\xE9ress\xE9 soit\ - \ de son accord, soit, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9\ - conomique, des raisons relevant d'imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement\ - \ de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report,\ - \ l'employeur propose au salari\xE9 une autre date \xE0 l'int\xE9rieur du\ - \ d\xE9lai de deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3121-22. " - Article D3121-21: "Lorsque des imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement de\ - \ l'entreprise font obstacle \xE0 ce que plusieurs demandes de contrepartie\ - \ obligatoire en repos soient simultan\xE9ment satisfaites, les demandeurs\ - \ sont d\xE9partag\xE9s, selon l'ordre de priorit\xE9 suivant : 1\xB0 Les\ - \ demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0 La situation de famille ;\ - \ 3\xB0 L'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " - Article D3121-22: "La dur\xE9e pendant laquelle la contrepartie obligatoire\ - \ en repos peut \xEAtre diff\xE9r\xE9e par l'employeur ne peut exc\xE9der\ - \ deux mois. " - Article D3121-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail prend fin avant\ - \ qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire en repos\ - \ \xE0 laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants\ - \ pour pouvoir prendre ce repos re\xE7oit une indemnit\xE9 en esp\xE8ces\ - \ dont le montant correspond \xE0 ses droits acquis. Cette indemnit\xE9\ - \ est \xE9galement due aux ayants droit du salari\xE9 dont le d\xE9c\xE8\ - s survient avant qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire\ - \ en repos \xE0 laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits\ - \ suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors vers\xE9e \xE0\ - \ ceux des ayants droit qui auraient qualit\xE9 pour obtenir le paiement\ - \ des salaires arri\xE9r\xE9s. Cette indemnit\xE9 a le caract\xE8re de salaire.\ - \ Sous-section 2 : Contingent d'heures suppl\xE9mentaires Paragraphe 1 :\ - \ Dispositions suppl\xE9tives " - Article D3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au I de l'article L. 3121-33,\ - \ le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires est fix\xE9 \xE0 deux\ - \ cent vingt heures par salari\xE9. Le premier alin\xE9a ne s'applique pas\ - \ aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-56 qui ont conclu\ - \ une convention de forfait en heures sur l'ann\xE9e. Section 4 : Am\xE9\ - nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine,\ - \ horaires individualis\xE9s et r\xE9cup\xE9ration des heures perdues Sous-section\ - \ 1 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure\ - \ \xE0 la semaine Paragraphe 1 : Ordre public " - Article D3121-25: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L.\ - \ 3121-41 et du septi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3121-44, sont des\ - \ heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es : 1\xB0 Au-del\xE0\ - \ de trente-neuf heures par semaine. 2\xB0 Au-del\xE0 de la dur\xE9e moyenne\ - \ de trente-cinq heures hebdomadaires calcul\xE9e sur la p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence fix\xE9e en application de l'article L. 3121-45, d\xE9duction\ - \ faite, le cas \xE9ch\xE9ant, des heures suppl\xE9mentaires comptabilis\xE9\ - es au titre du d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire. En cas d'arriv\xE9\ - e ou d\xE9part en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, les heures accomplies\ - \ au-del\xE0 de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures suppl\xE9\ - mentaires. Les semaines o\xF9 la dur\xE9e de travail est inf\xE9rieure \xE0\ - \ trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq\ - \ heures hebdomadaires. En cas d'absence r\xE9mun\xE9r\xE9e, le temps non\ - \ travaill\xE9 n'est pas r\xE9cup\xE9rable et est valoris\xE9 sur la base\ - \ du temps qui aurait \xE9t\xE9 travaill\xE9 si le salari\xE9 avait \xE9\ - t\xE9 pr\xE9sent, heures suppl\xE9mentaires comprises. " - Article D3121-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-44,\ - \ la dur\xE9e du travail de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement peut \xEA\ - tre organis\xE9e sous forme de p\xE9riodes de travail, chacune d'une dur\xE9\ - e au plus \xE9gale aux dur\xE9es fix\xE9es \xE0 l'article L. 3121-45. L'employeur\ - \ \xE9tablit le programme indicatif de la variation de la dur\xE9e du travail.\ - \ Ce programme est soumis pour avis, avant sa premi\xE8re mise en \u0153\ - uvre, au comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les modifications\ - \ du programme de la variation font \xE9galement l'objet d'une consultation\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. L'employeur communique\ - \ au moins une fois par an au comit\xE9 social et \xE9conomique un bilan\ - \ de la mise en \u0153uvre du programme indicatif de la variation de la\ - \ dur\xE9e du travail. Les salari\xE9s sont pr\xE9venus des changements\ - \ de leurs horaires de travail dans un d\xE9lai de sept jours ouvr\xE9s\ - \ au moins avant la date \xE0 laquelle ce changement intervient. " - Article D3121-28: "Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article\ - \ D. 3121-27, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9s des entreprises\ - \ organisant des p\xE9riodes de travail sur une dur\xE9e fix\xE9e en application\ - \ de l'article L. 3121-45 est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el. Elle\ - \ est calcul\xE9e sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. Sous-section\ - \ 2 : Horaires individualis\xE9s " - Article D3121-4: "Le d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne maximale du\ - \ travail effectif, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-18, peut \xEAtre autoris\xE9\ - \ dans les cas o\xF9 un surcro\xEEt temporaire d'activit\xE9 est impos\xE9\ - , notamment pour l'un des motifs suivants : 1\xB0 Travaux devant \xEAtre\ - \ ex\xE9cut\xE9s dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 en raison de leur nature,\ - \ des charges impos\xE9es \xE0 l'entreprise ou des engagements contract\xE9\ - s par celle-ci ; 2\xB0 Travaux saisonniers ; 3\xB0 Travaux impliquant une\ - \ activit\xE9 accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de\ - \ l'ann\xE9e. " - Article D3121-5: "La demande de d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne\ - \ maximale de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles et de l'avis\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, est adress\xE9e par\ - \ l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait\ - \ conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\ - \ de la date de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et aux repr\xE9\ - sentants du personnel. " - Article D3121-6: "En cas d'urgence, l'employeur peut d\xE9passer sous sa propre\ - \ responsabilit\xE9, dans les hypoth\xE8ses envisag\xE9es l'article D. 3121-4,\ - \ \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale du travail. S'il n'a pas encore\ - \ adress\xE9 de demande de d\xE9passement, il pr\xE9sente imm\xE9diatement\ - \ \xE0 l'inspecteur du travail une demande de r\xE9gularisation accompagn\xE9\ - e des justifications et avis mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3121-5 et de\ - \ toutes explications n\xE9cessaires sur les causes ayant n\xE9cessit\xE9\ - \ une prolongation de la dur\xE9e quotidienne du travail sans autorisation\ - \ pr\xE9alable. S'il se trouve dans l'attente d'une r\xE9ponse \xE0 une\ - \ demande de d\xE9passement, il informe imm\xE9diatement l'inspecteur du\ - \ travail de l'obligation o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper la d\xE9\ - cision attendue et en donne les raisons. L'inspecteur du travail fait conna\xEE\ - tre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date\ - \ de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et aux repr\xE9sentants\ - \ du personnel. " - Article D3121-7: "Les recours hi\xE9rarchiques contre les d\xE9cisions pr\xE9\ - vues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont form\xE9s devant le directeur\ - \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ - \ travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date \xE0\ - \ laquelle les int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. Sous-section\ - \ 2 : Dur\xE9es hebdomadaires maximales Paragraphe 1 : Dispositions communes\ - \ Sous-paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3111-3: "Section 1 : Travail effectif, astreintes et \xE9quivalences\ - \ Sous-section 1 : Travail effectif. Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3121-1: "La dur\xE9e du travail effectif est le temps pendant lequel\ - \ le salari\xE9 est \xE0 la disposition de l'employeur et se conforme \xE0\ - \ ses directives sans pouvoir vaquer librement \xE0 des occupations personnelles. " - Article L3121-10: "Exception faite de la dur\xE9e d'intervention, la p\xE9\ - riode d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e minimale\ - \ de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3131-1 et des dur\xE9es\ - \ de repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.\ - \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3121-11: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut mettre\ - \ en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation\ - \ des astreintes, les modalit\xE9s d'information et les d\xE9lais de pr\xE9\ - venance des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que la compensation sous forme\ - \ financi\xE8re ou sous forme de repos \xE0 laquelle elles donnent lieu.\ - \ Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9faut d'accord pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 3121-11 : 1\xB0 Le mode d'organisation des astreintes\ - \ et leur compensation sont fix\xE9s par l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, et apr\xE8s information de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'information des\ - \ salari\xE9s concern\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat\ - \ et la programmation individuelle des p\xE9riodes d'astreinte est port\xE9\ - e \xE0 leur connaissance quinze jours \xE0 l'avance, sauf circonstances\ - \ exceptionnelles et sous r\xE9serve qu'ils en soient avertis au moins un\ - \ jour franc \xE0 l'avance. Sous-section 3 : Equivalences. Paragraphe 1\ - \ : Ordre public " - Article L3121-13: "Le r\xE9gime d'\xE9quivalence constitue un mode sp\xE9\ - cifique de d\xE9termination du temps de travail effectif et de sa r\xE9\ - mun\xE9ration pour des professions et des emplois d\xE9termin\xE9s comportant\ - \ des p\xE9riodes d'inaction. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective " - Article L3121-14: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut instituer\ - \ une dur\xE9e du travail \xE9quivalente \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale pour\ - \ les professions et emplois mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-13. Cette\ - \ convention ou cet accord d\xE9termine la r\xE9mun\xE9ration des p\xE9\ - riodes d'inaction. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3121-15: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-14,\ - \ le r\xE9gime d'\xE9quivalence peut \xEAtre institu\xE9 par d\xE9cret en\ - \ Conseil d'Etat. Sous-section 1 : Temps de pause. Paragraphe 1 : Ordre\ - \ public " - Article L3121-16: "D\xE8s que le temps de travail quotidien atteint six heures,\ - \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un temps de pause d'une dur\xE9e minimale\ - \ de vingt minutes cons\xE9cutives. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective " - Article L3121-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut fixer\ - \ un temps de pause sup\xE9rieur. Sous-section 2 : Dur\xE9e quotidienne\ - \ maximale. Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3121-18: "La dur\xE9e quotidienne de travail effectif par salari\xE9\ - \ ne peut exc\xE9der dix heures, sauf : 1\xB0 En cas de d\xE9rogation accord\xE9\ - e par l'inspecteur du travail dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\ - \ d\xE9cret ; 2\xB0 En cas d'urgence, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ - es par d\xE9cret ; 3\xB0 Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-19.\ - \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3121-19: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ - voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de travail effectif,\ - \ en cas d'activit\xE9 Sous-section 3 : Dur\xE9es hebdomadaires maximales\ - \ Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3121-2: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 la restauration ainsi que les\ - \ temps consacr\xE9s aux pauses sont consid\xE9r\xE9s comme du temps de\ - \ travail effectif lorsque les crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article L.\ - \ 3121-1 sont r\xE9unis. " - Article L3121-20: "Au cours d'une m\xEAme semaine, la dur\xE9e maximale hebdomadaire\ - \ de travail est de quarante-huit heures. " - Article L3121-21: "En cas de circonstances exceptionnelles et pour la dur\xE9\ - e de celles-ci, le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale d\xE9finie \xE0\ - \ l'article L. 3121-20 peut \xEAtre autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ - \ sans toutefois que ce d\xE9passement puisse avoir pour effet de porter\ - \ la dur\xE9e du travail \xE0 plus de soixante heures par semaine. Le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique donne son avis sur les demandes d'autorisation\ - \ formul\xE9es \xE0 ce titre. Cet avis est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail. " - Article L3121-22: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail calcul\xE9e sur une\ - \ p\xE9riode quelconque de douze semaines cons\xE9cutives ne peut d\xE9\ - passer quarante-quatre heures, sauf dans les cas pr\xE9vus aux articles\ - \ L. 3121-23 \xE0 L. 3121-25. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective " - Article L3121-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ - voir le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire de travail de quarante-quatre\ - \ heures calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives,\ - \ \xE0 condition que ce d\xE9passement n'ait pas pour effet de porter cette\ - \ dur\xE9e, calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines, \xE0 plus\ - \ de quarante-six heures. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\ - \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article L. 3121-22 est autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ - \ dans la limite d'une dur\xE9e totale maximale de quarante-six heures. " - Article L3121-25: "A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines\ - \ r\xE9gions ou dans certaines entreprises, le d\xE9passement de la dur\xE9\ - e maximale de quarante-six heures pr\xE9vue aux articles L. 3121-23 et L.\ - \ 3121-24 peut \xEAtre autoris\xE9 pendant des p\xE9riodes d\xE9termin\xE9\ - es, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3121-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique donne son avis sur\ - \ les demandes d'autorisation formul\xE9es aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\ - \ en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis\ - \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Section 3 : Dur\xE9\ - e l\xE9gale et heures suppl\xE9mentaires Sous-section 1 : Ordre public. " - Article L3121-27: "La dur\xE9e l\xE9gale de travail effectif des salari\xE9\ - s \xE0 temps complet est fix\xE9e \xE0 trente-cinq heures par semaine. " - Article L3121-28: "Toute heure accomplie au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale\ - \ hebdomadaire ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente est\ - \ une heure suppl\xE9mentaire qui ouvre droit \xE0 une majoration salariale\ - \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent. " - Article L3121-29: "Les heures suppl\xE9mentaires se d\xE9comptent par semaine. " - Article L3121-3: "Le temps n\xE9cessaire aux op\xE9rations d'habillage et\ - \ de d\xE9shabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est impos\xE9\ - \ par des dispositions l\xE9gales, des stipulations conventionnelles, le\ - \ r\xE8glement int\xE9rieur ou le contrat de travail et que l'habillage\ - \ et le d\xE9shabillage doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise\ - \ ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties\ - \ sont accord\xE9es soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8\ - re. " - Article L3121-30: "Des heures suppl\xE9mentaires peuvent \xEAtre accomplies\ - \ dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectu\xE9es au del\xE0\ - \ de ce contingent annuel ouvrent droit \xE0 une contrepartie obligatoire\ - \ sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent\ - \ annuel d'heures suppl\xE9mentaires sont celles accomplies au del\xE0 de\ - \ la dur\xE9e l\xE9gale. Les heures suppl\xE9mentaires ouvrant droit au\ - \ repos compensateur \xE9quivalent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-28\ - \ et celles accomplies dans les cas de travaux urgents \xE9num\xE9r\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures\ - \ suppl\xE9mentaires. " - Article L3121-31: "Dans les entreprises dont la dur\xE9e collective hebdomadaire\ - \ de travail est sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire,\ - \ la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due au salari\xE9 peut \xEAtre calcul\xE9\ - e en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire par les cinquante-deux douzi\xE8\ - mes de cette dur\xE9e hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations\ - \ de salaire correspondant aux heures suppl\xE9mentaires accomplies. Sous-section\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. " - Article L3121-32: "Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ peut fixer une p\xE9riode de sept jours cons\xE9cutifs constituant la\ - \ semaine pour l'application du pr\xE9sent chapitre. " - Article L3121-33: "I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou\ - \ d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de\ - \ branche : 1\xB0 Pr\xE9voit le ou les taux de majoration des heures suppl\xE9\ - mentaires accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou de la dur\xE9\ - e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente. Ce taux ne peut \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 10 % ; 2\xB0 D\xE9finit le contingent annuel pr\xE9vu \xE0 l'article\ - \ L. 3121-30 ; 3\xB0 Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures\ - \ suppl\xE9mentaires au-del\xE0 du contingent annuel ainsi que la dur\xE9\ - e, les caract\xE9ristiques et les conditions de prise de la contrepartie\ - \ obligatoire sous forme de repos pr\xE9vue au m\xEAme article L. 3121-30.\ - \ Cette contrepartie obligatoire ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 50 %\ - \ des heures suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 du contingent annuel\ - \ mentionn\xE9 audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salari\xE9\ - s au plus, et \xE0 100 % de ces m\xEAmes heures pour les entreprises de\ - \ plus de vingt Les heures suppl\xE9mentaires sont accomplies, dans la limite\ - \ du contingent annuel applicable dans l'entreprise, apr\xE8s information\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les heures suppl\xE9mentaires sont\ - \ accomplies, au-del\xE0 du contingent annuel applicable dans l'entreprise,\ - \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. II.-Une convention\ - \ ou un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche peut \xE9galement : 1\xB0 Pr\xE9\ - voir qu'une contrepartie sous forme de repos est accord\xE9e au titre des\ - \ heures suppl\xE9mentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2\xB0\ - \ Pr\xE9voir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\ - mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent.\ - \ III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions\ - \ et les modalit\xE9s d'attribution et de prise du repos compensateur de\ - \ remplacement. " - Article L3121-34: "Dans les branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou,\ - \ \xE0 d\xE9faut, une convention de branche ou un accord professionnel ou\ - \ interprofessionnel peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ - cret, d\xE9roger aux dispositions de la pr\xE9sente section relatives \xE0\ - \ la d\xE9termination des p\xE9riodes de r\xE9f\xE9rence pour le d\xE9compte\ - \ des heures suppl\xE9mentaires et des repos compensateurs. La convention\ - \ ou l'accord organise \xE9galement des proc\xE9dures contradictoires de\ - \ d\xE9compte des temps et p\xE9riodes de travail. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives. " - Article L3121-35: "Sauf stipulations contraires dans une convention ou un\ - \ accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-32, la semaine d\xE9bute le\ - \ lundi \xE0 0 heure et se termine le dimanche \xE0 24 heures. " - Article L3121-36: "A d\xE9faut d'accord, les heures suppl\xE9mentaires accomplies\ - \ au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire fix\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3121-27 ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente donnent\ - \ lieu \xE0 une majoration de salaire " - Article L3121-37: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ - \ syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\ - mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent\ - \ peut \xEAtre mis en place par l'employeur \xE0 condition que le comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut\ - \ \xE9galement adapter \xE0 l'entreprise les conditions et les modalit\xE9\ - s d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement apr\xE8\ - s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L3121-38: "A d\xE9faut d'accord, la contrepartie obligatoire sous\ - \ forme de repos mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-30 est fix\xE9e \xE0\ - \ 50 % des heures suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 du contingent\ - \ annuel mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 3121-30 pour les entreprises\ - \ de vingt salari\xE9s au plus, et \xE0 100 % de ces m\xEAmes heures pour\ - \ les entreprises de plus de vingt salari\xE9s. Pour l'application du premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\ - \ du seuil de vingt salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\ - s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article L3121-39: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret d\xE9termine le contingent\ - \ annuel d\xE9fini \xE0 l'article L. 3121-30 ainsi que les caract\xE9ristiques\ - \ et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de\ - \ repos pour toute heure suppl\xE9mentaire effectu\xE9e au-del\xE0 de ce\ - \ contingent. " - Article L3121-4: "Toutefois, s'il d\xE9passe le temps normal de trajet entre\ - \ le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie\ - \ soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8re. La part de ce\ - \ temps de d\xE9placement professionnel co\xEFncidant avec l'horaire de\ - \ travail n'entra\xEEne aucune perte de salaire. " - Article L3121-40: "A d\xE9faut d'accord, les modalit\xE9s d'utilisation du\ - \ contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires et de son \xE9ventuel d\xE9\ - passement donnent lieu au moins une fois par an \xE0 la consultation du\ - \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Section 4 : Am\xE9nagement du temps\ - \ de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine, horaires\ - \ individualis\xE9s et r\xE9cup\xE9ration des heures perdues Sous-section\ - \ 1 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure\ - \ \xE0 la semaine. " - Article L3121-41: "Lorsqu'est mis en place un dispositif d'am\xE9nagement\ - \ du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure\ - \ \xE0 la semaine, les heures suppl\xE9mentaires sont d\xE9compt\xE9es \xE0\ - \ l'issue de cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Cette p\xE9riode de r\xE9\ - f\xE9rence ne peut d\xE9passer trois ans en cas d'accord collectif et neuf\ - \ semaines en cas de d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur. Si la p\xE9\ - riode de r\xE9f\xE9rence est annuelle, constituent des heures suppl\xE9\ - mentaires les heures effectu\xE9es au del\xE0 de 1 607 heures. Si la p\xE9\ - riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9rieure ou sup\xE9rieure \xE0 un an,\ - \ constituent des heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es au\ - \ del\xE0 d'une dur\xE9e hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calcul\xE9\ - e sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " - Article L3121-42: "Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'am\xE9\ - nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9\ - rieure \xE0 la semaine, les salari\xE9s sont inform\xE9s dans un d\xE9lai\ - \ raisonnable de tout changement dans la r\xE9partition de leur dur\xE9\ - e de travail. " - Article L3121-43: "La mise en place d'un dispositif d'am\xE9nagement du temps\ - \ de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine par accord\ - \ collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour\ - \ les salari\xE9s \xE0 temps complet. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective " - Article L3121-44: "En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ - \ de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s d'am\xE9nagement du temps\ - \ de travail et organiser la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail sur\ - \ une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Il pr\xE9voit : 1\xB0 La\ - \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, qui ne peut exc\xE9der un an ou, si un\ - \ accord de branche l'autorise, trois ans ; 2\xB0 Les conditions et d\xE9\ - lais de pr\xE9venance des changements de dur\xE9e ou d'horaires de travail\ - \ ; 3\xB0 Les conditions de prise en compte, pour la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des salari\xE9s, des absences ainsi que des arriv\xE9es et des d\xE9parts\ - \ en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Lorsque l'accord s'applique\ - \ aux salari\xE9s \xE0 temps partiel, il pr\xE9voit les modalit\xE9s de\ - \ communication et de modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e et\ - \ des horaires de travail. L'accord peut pr\xE9voir une limite annuelle\ - \ inf\xE9rieure \xE0 1 607 heures pour le d\xE9compte des heures suppl\xE9\ - mentaires. Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est sup\xE9rieure \xE0 un\ - \ an, l'accord pr\xE9voit une limite hebdomadaire, sup\xE9rieure \xE0 trente-cinq\ - \ heures, au del\xE0 de laquelle les heures de travail effectu\xE9es au\ - \ cours d'une m\xEAme semaine constituent en tout \xE9tat de cause des heures\ - \ suppl\xE9mentaires dont la r\xE9mun\xE9ration est pay\xE9e avec le salaire\ - \ du mois consid\xE9r\xE9. Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9\ - rieure ou \xE9gale \xE0 un an, l'accord peut pr\xE9voir cette m\xEAme limite\ - \ hebdomadaire. Les heures suppl\xE9mentaires r\xE9sultant de l'application\ - \ du pr\xE9sent alin\xE9a n'entrent pas dans le d\xE9compte des heures travaill\xE9\ - es op\xE9r\xE9 \xE0 l'issue de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9\ - e au 1\xB0. L'accord peut pr\xE9voir que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ - \ des salari\xE9s est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9termine\ - \ alors les conditions dans lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\ - e, dans le respect de l'avant- dernier alin\xE9a. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3121-45: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-44,\ - \ l'employeur peut, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, mettre\ - \ en place une r\xE9partition sur plusieurs semaines de la dur\xE9e du travail,\ - \ dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de\ - \ cinquante salari\xE9s et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises\ - \ de cinquante salari\xE9s et plus. " - Article L3121-46: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3121-45, dans les entreprises\ - \ qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une r\xE9\ - partition de la dur\xE9e du travail sur plusieurs semaines. " - Article L3121-47: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3121-44, le d\xE9lai de pr\xE9venance des salari\xE9\ - s en cas de changement de dur\xE9e ou d'horaires de travail est fix\xE9\ - \ \xE0 sept jours. Sous-section 2 : Horaires individualis\xE9s et r\xE9\ - cup\xE9ration des heures perdues. Paragraphe 1 : Ordre public L'employeur\ - \ peut, \xE0 la demande de certains salari\xE9s, mettre en place un dispositif\ - \ d'horaires individualis\xE9s permettant un report d'heures d'une semaine\ - \ \xE0 une autre, dans les limites et selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ - \ aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Dans ce cadre, et par d\xE9rogation \xE0 l'article\ - \ L. 3121-29, les heures de travail effectu\xE9es au cours d'une m\xEAme\ - \ semaine au del\xE0 de la dur\xE9e hebdomadaire l\xE9gale ou conventionnelle\ - \ ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires, pourvu\ - \ qu'elles r\xE9sultent d'un libre choix du salari\xE9. Dans les entreprises\ - \ qui ne disposent pas de repr\xE9sentant du personnel, l'inspecteur du\ - \ travail autorise la mise en place d'horaires individualis\xE9s. " - Article L3121-49: "Les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 et 9\xB0\ - \ \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 b\xE9n\xE9ficient \xE0 leur demande,\ - \ au titre des mesures appropri\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5213-6,\ - \ d'un am\xE9nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0 faciliter\ - \ leur acc\xE8s \xE0 l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien\ - \ dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une personne\ - \ handicap\xE9e b\xE9n\xE9ficient, dans les m\xEAmes conditions, d'un am\xE9\ - nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0 faciliter l'accompagnement\ - \ de cette personne. " - Article L3121-5: "Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel\ - \ de travail est major\xE9 du fait d'un handicap, il peut faire l'objet\ - \ d'une contrepartie sous forme de repos. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation collective " - Article L3121-50: "Seules peuvent \xEAtre r\xE9cup\xE9r\xE9es les heures perdues\ - \ par suite d'une interruption collective du travail r\xE9sultant : 1\xB0\ - \ De causes accidentelles, d'intemp\xE9ries ou en cas de force majeure ;\ - \ 2\xB0 D'inventaire ; 3\xB0 Du ch\xF4mage d'un jour ou de deux jours ouvrables\ - \ compris entre un jour f\xE9ri\xE9 et un jour de repos hebdomadaire ou\ - \ d'un jour pr\xE9c\xE9dant les cong\xE9s annuels. Paragraphe 2 : Champ\ - \ de la n\xE9gociation collective " - Article L3121-51: "Un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut : 2\xB0\ - \ Fixer les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures perdues dans les\ - \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-50. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article L3121-52: "A d\xE9faut d'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ - \ L. 3121-51, les limites et modalit\xE9s du report d'heures en cas de mise\ - \ en place d'un dispositif d'horaires individualis\xE9s et de r\xE9cup\xE9\ - ration des heures perdues sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Section 5 : Conventions de forfait Sous-section 1 : Ordre public.\ - \ Paragraphe 1 : Dispositions communes " - Article L3121-53: "La dur\xE9e du travail peut \xEAtre forfaitis\xE9e en heures\ - \ ou en jours dans les conditions pr\xE9vues aux sous-sections 2 et 3 de\ - \ la pr\xE9sente section. " - Article L3121-54: 'Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. - Le forfait en jours est annuel. ' - Article L3121-55: "La forfaitisation de la dur\xE9e du travail doit faire\ - \ l'objet de l'accord du salari\xE9 et d'une convention individuelle de\ - \ forfait \xE9tablie par \xE9crit. Paragraphe 2 : Forfaits en heures " - Article L3121-56: "Tout salari\xE9 peut conclure une convention individuelle\ - \ de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure une\ - \ convention individuelle de forfait en heures sur l'ann\xE9e, dans la limite\ - \ du nombre d'heures fix\xE9 en application du 3\xB0 du I de l'article L.\ - \ 3121-64 : 1\xB0 Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit\ - \ pas \xE0 suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du\ - \ service ou de l'\xE9quipe auquel ils sont int\xE9gr\xE9s ; 2\xB0 Les salari\xE9\ - s qui disposent d'une r\xE9elle autonomie dans l'organisation de leur emploi\ - \ du temps. " - Article L3121-57: "La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 ayant conclu une convention\ - \ individuelle de forfait en heures est au moins \xE9gale \xE0 la r\xE9\ - mun\xE9ration minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures\ - \ correspondant \xE0 son forfait, augment\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, si\ - \ le forfait inclut des heures suppl\xE9mentaires, des majorations pr\xE9\ - vues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36. Paragraphe 3 : Forfaits\ - \ en jours " - Article L3121-58: "Peuvent conclure une convention individuelle de forfait\ - \ en jours sur l'ann\xE9e, dans la limite du nombre de jours fix\xE9 en\ - \ application du 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64 : 1\xB0 Les cadres qui\ - \ disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps\ - \ et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \xE0 suivre l'horaire\ - \ collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'\xE9quipe\ - \ auquel ils sont int\xE9gr\xE9s ; 2\xB0 Les salari\xE9s dont la dur\xE9\ - e du temps de travail ne peut \xEAtre pr\xE9d\xE9termin\xE9e et qui disposent\ - \ d'une r\xE9elle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps\ - \ pour l'exercice des responsabilit\xE9s qui leur sont confi\xE9es. " - Article L3121-59: "Le salari\xE9 qui le souhaite peut, en accord avec son\ - \ employeur, renoncer \xE0 une partie de ses jours de repos en contrepartie\ - \ d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salari\xE9 et l'employeur\ - \ est \xE9tabli par \xE9crit. Un avenant \xE0 la convention de forfait conclue\ - \ entre le salari\xE9 et l'employeur d\xE9termine le taux de la majoration\ - \ applicable \xE0 la r\xE9mun\xE9ration de ce temps de travail suppl\xE9\ - mentaire, sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 10 %. Cet avenant\ - \ est valable pour l'ann\xE9e en cours. Il ne peut \xEAtre reconduit de\ - \ mani\xE8re tacite. " - Article L3121-6: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ - voir une r\xE9mun\xE9ration des temps de restauration et de pause mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 3121-2, m\xEAme lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus\ - \ comme du temps de travail effectif. " - Article L3121-60: "L'employeur s'assure r\xE9guli\xE8rement que la charge\ - \ de travail du salari\xE9 est raisonnable et permet une bonne r\xE9partition\ - \ dans le temps de son travail. " - Article L3121-61: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\ - \ en jours per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration manifestement sans rapport\ - \ avec les suj\xE9tions qui lui sont impos\xE9es, il peut, nonobstant toute\ - \ clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire\ - \ afin que lui soit allou\xE9e une indemnit\xE9 calcul\xE9e en fonction\ - \ du pr\xE9judice subi, eu \xE9gard notamment au niveau du salaire pratiqu\xE9\ - \ dans l'entreprise, et correspondant \xE0 sa qualification. " - Article L3121-62: "Les salari\xE9s ayant conclu une convention de forfait\ - \ en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1\xB0 A la dur\xE9\ - e quotidienne maximale de travail effectif pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-18\ - \ ; 2\xB0 Aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3\xB0 A la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\ - \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-27. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation collective. " - Article L3121-63: "Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'ann\xE9\ - e sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. " - Article L3121-64: "I.-L'accord pr\xE9voyant la conclusion de conventions individuelles\ - \ de forfait en heures ou en jours sur l'ann\xE9e d\xE9termine : 1\xB0 Les\ - \ cat\xE9gories de salari\xE9s susceptibles de conclure une convention individuelle\ - \ de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2\xB0\ - \ La p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence du forfait, qui peut \xEAtre l'ann\xE9\ - e civile ou toute autre p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0\ - \ Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite\ - \ de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4\xB0 Les\ - \ conditions de prise en compte, pour la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9\ - s, des absences ainsi que des arriv\xE9es et d\xE9parts en cours de p\xE9\ - riode ; 5\xB0 Les caract\xE9ristiques principales des conventions individuelles,\ - \ qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans\ - \ le forfait. II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles\ - \ de forfait en jours d\xE9termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ l'employeur assure l'\xE9valuation et le suivi r\xE9gulier de la charge\ - \ de travail du salari\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\ - \ et le salari\xE9 communiquent p\xE9riodiquement sur la charge de travail\ - \ du salari\xE9, sur l'articulation entre son activit\xE9 professionnelle\ - \ et sa vie personnelle, sur sa r\xE9mun\xE9ration ainsi que sur l'organisation\ - \ du travail dans l'entreprise ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ - \ le salari\xE9 peut exercer son droit \xE0 la d\xE9connexion pr\xE9vu au\ - \ 7\xB0 de l'article L. 2242-17. L'accord peut fixer le nombre maximal de\ - \ jours travaill\xE9s dans l'ann\xE9e lorsque le salari\xE9 renonce \xE0\ - \ une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.\ - \ Ce nombre de jours doit \xEAtre compatible avec les dispositions du titre\ - \ III du pr\xE9sent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire\ - \ et aux jours f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s dans l'entreprise et avec celles\ - \ du titre IV relatives aux cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives. " - Article L3121-65: "I.-A d\xE9faut de stipulations conventionnelles pr\xE9\ - vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle\ - \ de forfait en jours peut \xEAtre valablement conclue sous r\xE9serve du\ - \ respect des dispositions suivantes : 1\xB0 L'employeur \xE9tablit un document\ - \ de contr\xF4le faisant appara\xEEtre le nombre et la date des journ\xE9\ - es ou demi- journ\xE9es travaill\xE9es. Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur,\ - \ ce document peut \xEAtre renseign\xE9 par le salari\xE9 ; 2\xB0 L'employeur\ - \ s'assure que la charge de travail du salari\xE9 est compatible avec le\ - \ respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3\xB0 L'employeur\ - \ organise une fois par an un entretien avec le salari\xE9 pour \xE9voquer\ - \ sa charge de travail, qui doit \xEAtre raisonnable, l'organisation de\ - \ son travail, l'articulation entre son activit\xE9 professionnelle et sa\ - \ vie personnelle ainsi que sa r\xE9mun\xE9ration. II.-A d\xE9faut de stipulations\ - \ conventionnelles pr\xE9vues au 3\xB0 du II de l'article L. 3121-64, les\ - \ modalit\xE9s d'exercice par le salari\xE9 de son droit \xE0 la d\xE9connexion\ - \ sont d\xE9finies par l'employeur et communiqu\xE9es par tout moyen aux\ - \ salari\xE9s concern\xE9s. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\ - s, ces modalit\xE9s sont conformes \xE0 la charte mentionn\xE9e au 7\xB0\ - \ de l'article L. 2242-17. " - Article L3121-66: 'Section 6 : Dispositions d''application ' - Article L3121-67: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent chapitre pour l'ensemble des branches d'activit\xE9\ - \ ou des professions ou pour une branche ou une profession particuli\xE8\ - re. Ces d\xE9crets fixent notamment : 1\xB0 La r\xE9partition et l'am\xE9\ - nagement des horaires de travail ; 2\xB0 Les conditions de recours aux astreintes\ - \ ; 3\xB0 Les d\xE9rogations permanentes ou temporaires applicables dans\ - \ certains cas et pour certains emplois ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de repos\ - \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail perdues\ - \ ; 6\xB0 Les mesures de contr\xF4le de ces diverses dispositions. Ces d\xE9\ - crets sont pris et r\xE9vis\xE9s apr\xE8s consultation des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es et au vu, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, des r\xE9sultats des n\xE9gociations intervenues entre ces organisations. " - Article L3121-68: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 par convention ou accord collectif\ - \ \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ \xE0 celles des dispositions des d\xE9crets pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ - \ 3121-67 qui sont relatives \xE0 l'am\xE9nagement et \xE0 la r\xE9partition\ - \ des horaires de travail \xE0 l'int\xE9rieur de la semaine, aux p\xE9riodes\ - \ de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalit\xE9\ - s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail perdues lorsque la loi permet\ - \ cette r\xE9cup\xE9ration. En cas de d\xE9nonciation ou de non-renouvellement\ - \ de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces d\xE9\ - crets auxquelles il avait \xE9t\xE9 d\xE9rog\xE9 redeviennent applicables. " - Article L3121-69: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ - \ d'application des articles L. 3121-24 \xE0 L. 3121-26. " - Article L3121-7: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche pr\xE9voit\ - \ soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de d\xE9shabillage\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps \xE0\ - \ du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ - \ de branche pr\xE9voit des contreparties lorsque le temps de d\xE9placement\ - \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-4 d\xE9passe le temps\ - \ normal de trajet. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3121-8: "A d\xE9faut d'accords pr\xE9vus aux articles L. 3121-6 et\ - \ L. 3121-7 : 1\xB0 Le contrat de travail peut fixer la r\xE9mun\xE9ration\ - \ des temps de restauration et de pause ; 3\xB0 Les contreparties pr\xE9\ - vues au second alin\xE9a de l'article L. 3121-7 sont d\xE9termin\xE9es par\ - \ l'employeur apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Sous-section 2 : Astreintes. Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3121-9: "Une p\xE9riode d'astreinte s'entend comme une p\xE9riode\ - \ pendant laquelle le salari\xE9, sans \xEAtre sur son lieu de travail et\ - \ sans \xEAtre \xE0 la disposition permanente et imm\xE9diate de l'employeur,\ - \ doit \xEAtre en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service\ - \ de l'entreprise. La dur\xE9e de cette intervention est consid\xE9r\xE9\ - e comme un temps de travail effectif. La p\xE9riode d'astreinte fait l'objet\ - \ d'une contrepartie, soit sous forme financi\xE8re, soit sous forme de\ - \ repos. Les salari\xE9s concern\xE9s par des p\xE9riodes d'astreinte sont\ - \ inform\xE9s de leur programmation individuelle dans un d\xE9lai raisonnable. " - Article R3111-1: "Section 1 : Travail effectif, astreintes et \xE9quivalences\ - \ Sous-section 1 : Travail effectif Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3121-1: "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps pass\xE9\ - \ \xE0 la douche en application de l'article R. 4228-8 est r\xE9mun\xE9\ - r\xE9 au tarif normal des heures de travail sans \xEAtre pris en compte\ - \ dans le calcul de la dur\xE9e du travail effectif. Sous-section 2 : Astreintes\ - \ Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3121-10: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\ - \ hebdomadaire absolue du travail pr\xE9vue par l'article L. 3121-21 est\ - \ accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'\xEAtre\ - \ qu'en cas de circonstance exceptionnelle entra\xEEnant temporairement\ - \ un surcro\xEEt extraordinaire de travail. La demande d'autorisation est\ - \ adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. Elle est assortie\ - \ de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent\ - \ et pr\xE9cise la dur\xE9e pour laquelle l'autorisation est sollicit\xE9\ - e. Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ s'il existe. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ - \ de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision au\ - \ vu d'un rapport \xE9tabli par l'inspecteur du travail et indiquant notamment\ - \ si la situation de l'entreprise requ\xE9rante justifie le b\xE9n\xE9fice\ - \ de l'autorisation. La d\xE9cision pr\xE9cise l'ampleur de l'autorisation\ - \ ainsi que la dur\xE9e pour laquelle elle est accord\xE9e. Sous-paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-11: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\ - \ le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de quarante-quatre\ - \ heures est accord\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article R.\ - \ 3121-10. Paragraphe 3 : D\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire maximale\ - \ moyenne dans certains secteurs, certaines r\xE9gions ou dans certaines\ - \ entreprises Sous-paragraphe 1 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-12: "L'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ maximale moyenne pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-25 rev\xEAt l'une des\ - \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le d\xE9passement de la dur\xE9e moyenne\ - \ hebdomadaire de quarante-six heures sur une p\xE9riode de douze semaines\ - \ cons\xE9cutives ; 2\xB0 La r\xE9partition de cette m\xEAme moyenne sur\ - \ une p\xE9riode de plus de douze semaines ; 3\xB0 La combinaison des deux\ - \ modalit\xE9s pr\xE9c\xE9dentes. La d\xE9cision d'autorisation pr\xE9cise\ - \ la modalit\xE9, l'ampleur et les autres conditions du d\xE9passement autoris\xE9\ - . " - Article R3121-13: "La demande de d\xE9passement concernant l'ensemble d'un\ - \ secteur d'activit\xE9 sur le plan national est adress\xE9e par l'organisation\ - \ d'employeurs int\xE9ress\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Celui-ci\ - \ prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le secteur consid\xE9r\xE9,\ - \ en tenant compte des conditions \xE9conomiques et la situation de l'emploi\ - \ dans ce secteur. La demande de d\xE9passement concernant un secteur d'activit\xE9\ - \ sur le plan local, d\xE9partemental ou interd\xE9partemental est adress\xE9\ - e par l'organisation d'employeurs int\xE9ress\xE9e au directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation des organisations\ - \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives int\xE9ress\xE9es, en\ - \ tenant compte des conditions \xE9conomiques et de la situation de l'emploi\ - \ propres \xE0 la r\xE9gion et au secteur consid\xE9r\xE9s. " - Article R3121-15: "Lorsqu'une autorisation est attribu\xE9e en application\ - \ des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'apr\xE8\ - s d\xE9cision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les\ - \ modalit\xE9s de l'application de celle-ci, apr\xE8s avis du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe. " - Article R3121-16: "L'employeur qui ne rel\xE8ve pas d'un secteur couvert par\ - \ l'une des d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14\ - \ peut, pour faire face \xE0 des situations exceptionnelles propres \xE0\ - \ son entreprise, demander une autorisation particuli\xE8re. Cette demande\ - \ est motiv\xE9e et adress\xE9e, accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social\ - \ et \xE9conomique, s'il existe, \xE0 l'inspecteur du travail qui la transmet\ - \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ - \ du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9cision au vu d'un rapport\ - \ \xE9tabli par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de\ - \ l'entreprise requ\xE9rante est de nature \xE0 justifier l'octroi de l'autorisation.\ - \ Section 3 : Dur\xE9e l\xE9gale et heures suppl\xE9mentaires Sous-section\ - \ 1 : Contrepartie obligatoire en repos Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3121-2: "En fin de mois, l'employeur remet \xE0 chaque salari\xE9\ - \ int\xE9ress\xE9 un document r\xE9capitulant le nombre d'heures d'astreinte\ - \ accomplies par celui-ci au cours du mois \xE9coul\xE9 ainsi que la compensation\ - \ correspondante. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-26: "Dans les \xE9tablissements ou parties d'\xE9tablissements\ - \ industriels pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives selon\ - \ un cycle continu, l'affectation d'un salari\xE9 \xE0 deux \xE9quipes successives\ - \ est interdite, sauf \xE0 titre exceptionnel et pour des raisons imp\xE9\ - rieuses de fonctionnement. Lorsque l'affectation \xE0 une deuxi\xE8me \xE9\ - quipe a prolong\xE9 la dur\xE9e du travail de plus de deux heures, les motifs\ - \ en sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit heures par l'employeur \xE0\ - \ l'inspecteur du travail. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-29: "La d\xE9cision d'autoriser le recours aux horaires individualis\xE9\ - s, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48,\ - \ est notifi\xE9e dans les deux mois suivant le d\xE9p\xF4t de la demande\ - \ par l'employeur. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-3: "Section 2 : Dur\xE9es maximales de travail Sous-section\ - \ 1 : Dur\xE9e quotidienne maximale Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3121-30: "En cas d'horaires individualis\xE9s, \xE0 d\xE9faut d'accord\ - \ pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine\ - \ \xE0 une autre ne peut exc\xE9der trois heures et le cumul des reports\ - \ ne peut avoir pour effet de porter le total des heures report\xE9es \xE0\ - \ plus de dix. Sous-section 3 : R\xE9cup\xE9ration des heures perdues Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article R3121-31: "L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activit\xE9\ - , dans le d\xE9lai d'un mois succ\xE9dant \xE0 une p\xE9riode de r\xE9cup\xE9\ - ration, les salari\xE9s habituellement employ\xE9s dans l'\xE9tablissement\ - \ ou partie d'\xE9tablissement o\xF9 ont \xE9t\xE9 accomplies des heures\ - \ de r\xE9cup\xE9ration ou des heures suppl\xE9mentaires. Cette disposition\ - \ ne s'applique pas aux salari\xE9s embauch\xE9s temporairement pour faire\ - \ face \xE0 un surcro\xEEt extraordinaire de travail. " - Article R3121-32: "La facult\xE9 de r\xE9cup\xE9ration est, en cas de ch\xF4\ - mage extraordinaire et prolong\xE9 survenant dans une profession, suspendue\ - \ pour cette profession : 1\xB0 Par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\ - \ travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs\ - \ r\xE9gions ; 2\xB0 Par d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour\ - \ des \xE9tablissements sp\xE9cialement d\xE9termin\xE9s. " - Article R3121-33: "Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3121-34: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L.\ - \ 3121-51, les heures perdues dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-50\ - \ ne sont r\xE9cup\xE9rables que dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant ou\ - \ suivant leur perte. " - Article R3121-35: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ - \ L. 3121-51, les heures de r\xE9cup\xE9ration ne peuvent \xEAtre r\xE9\ - parties uniform\xE9ment sur toute l'ann\xE9e. Elles ne peuvent augmenter\ - \ la dur\xE9e du travail de l'\xE9tablissement ou de la partie d'\xE9tablissement\ - \ de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. " - Article R3121-8: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\ - \ hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut\ - \ \xEAtre accord\xE9e que pour une dur\xE9e express\xE9ment fix\xE9e par\ - \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente. A l'expiration de cette dur\xE9e, une nouvelle\ - \ autorisation ne peut r\xE9sulter que d'une d\xE9cision expresse faisant\ - \ suite \xE0 une nouvelle demande des int\xE9ress\xE9s, instruite dans les\ - \ m\xEAmes conditions que la demande initiale. L'autorisation est r\xE9\ - vocable \xE0 tout moment par l'autorit\xE9 qui l'a accord\xE9e si les raisons\ - \ qui en ont motiv\xE9 l'octroi viennent \xE0 dispara\xEEtre, notamment\ - \ en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, r\xE9gions\ - \ ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation. " - Article R3121-9: "Les d\xE9passements \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire\ - \ du travail peuvent \xEAtre assortis de mesures compensatoires ayant pour\ - \ objet, dans les entreprises b\xE9n\xE9ficiaires : 1\xB0 Soit de ramener\ - \ la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail \xE0 moins de quarante-six\ - \ heures pendant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e post\xE9rieure \xE0 la\ - \ date d'expiration de la d\xE9rogation ; 2\xB0 Soit de pr\xE9voir, en faveur\ - \ des salari\xE9s, des p\xE9riodes de repos compl\xE9mentaire ; 3\xB0 Soit\ - \ d'abaisser, pendant une p\xE9riode limit\xE9e, la dur\xE9e maximale du\ - \ travail. La nature et les conditions de cette compensation sont fix\xE9\ - es par la d\xE9cision d'autorisation. Paragraphe 2 : D\xE9passement de la\ - \ dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue et de la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ maximale moyenne Sous-paragraphe 1 : Ordre public " + "Section 1 : Travail effectif, astreintes et \xE9quivalences": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Travail effectif Paragraphe 1 : Ordre public ' + Article L3121-1: "La dur\xE9e du travail effectif est le temps pendant lequel\ + \ le salari\xE9 est \xE0 la disposition de l'employeur et se conforme\ + \ \xE0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \xE0 des occupations\ + \ personnelles. " + Article L3121-10: "Exception faite de la dur\xE9e d'intervention, la p\xE9\ + riode d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e minimale\ + \ de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3131-1 et des dur\xE9\ + es de repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3121-11: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut mettre\ + \ en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode\ + \ d'organisation des astreintes, les modalit\xE9s d'information et les\ + \ d\xE9lais de pr\xE9venance des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que la\ + \ compensation sous forme financi\xE8re ou sous forme de repos \xE0 laquelle\ + \ elles donnent lieu. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9\ + faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-11 : 1\xB0 Le mode d'organisation\ + \ des astreintes et leur compensation sont fix\xE9s par l'employeur, apr\xE8\ + s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, et apr\xE8s information de\ + \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ; 2\xB0 Les modalit\xE9\ + s d'information des salari\xE9s concern\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des p\xE9riodes\ + \ d'astreinte est port\xE9e \xE0 leur connaissance quinze jours \xE0 l'avance,\ + \ sauf circonstances exceptionnelles et sous r\xE9serve qu'ils en soient\ + \ avertis au moins un jour franc \xE0 l'avance. Sous-section 3 : Equivalences.\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3121-13: "Le r\xE9gime d'\xE9quivalence constitue un mode sp\xE9\ + cifique de d\xE9termination du temps de travail effectif et de sa r\xE9\ + mun\xE9ration pour des professions et des emplois d\xE9termin\xE9s comportant\ + \ des p\xE9riodes d'inaction. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ + \ collective " + Article L3121-14: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\ + \ instituer une dur\xE9e du travail \xE9quivalente \xE0 la dur\xE9e l\xE9\ + gale pour les professions et emplois mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-13.\ + \ Cette convention ou cet accord d\xE9termine la r\xE9mun\xE9ration des\ + \ p\xE9riodes d'inaction. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3121-15: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-14,\ + \ le r\xE9gime d'\xE9quivalence peut \xEAtre institu\xE9 par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. Sous-section 1 : Temps de pause. Paragraphe 1 : Ordre\ + \ public " + Article L3121-16: "D\xE8s que le temps de travail quotidien atteint six\ + \ heures, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un temps de pause d'une dur\xE9\ + e minimale de vingt minutes cons\xE9cutives. Paragraphe 2 : Champ de la\ + \ n\xE9gociation collective " + Article L3121-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut fixer\ + \ un temps de pause sup\xE9rieur. Sous-section 2 : Dur\xE9e quotidienne\ + \ maximale. Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3121-18: "La dur\xE9e quotidienne de travail effectif par salari\xE9\ + \ ne peut exc\xE9der dix heures, sauf : 1\xB0 En cas de d\xE9rogation\ + \ accord\xE9e par l'inspecteur du travail dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret ; 2\xB0 En cas d'urgence, dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par d\xE9cret ; 3\xB0 Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-19.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3121-19: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ + voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de travail\ + \ effectif, en cas d'activit\xE9 Sous-section 3 : Dur\xE9es hebdomadaires\ + \ maximales Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3121-2: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 la restauration ainsi que\ + \ les temps consacr\xE9s aux pauses sont consid\xE9r\xE9s comme du temps\ + \ de travail effectif lorsque les crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article\ + \ L. 3121-1 sont r\xE9unis. " + Article L3121-20: "Au cours d'une m\xEAme semaine, la dur\xE9e maximale\ + \ hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " + Article L3121-21: "En cas de circonstances exceptionnelles et pour la dur\xE9\ + e de celles-ci, le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale d\xE9finie \xE0\ + \ l'article L. 3121-20 peut \xEAtre autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ sans toutefois que ce d\xE9passement puisse avoir pour effet de porter\ + \ la dur\xE9e du travail \xE0 plus de soixante heures par semaine. Le\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique donne son avis sur les demandes d'autorisation\ + \ formul\xE9es \xE0 ce titre. Cet avis est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. " + Article L3121-22: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail calcul\xE9e sur une\ + \ p\xE9riode quelconque de douze semaines cons\xE9cutives ne peut d\xE9\ + passer quarante-quatre heures, sauf dans les cas pr\xE9vus aux articles\ + \ L. 3121-23 \xE0 L. 3121-25. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ + \ collective " + Article L3121-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ + voir le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire de travail de quarante-quatre\ + \ heures calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives,\ + \ \xE0 condition que ce d\xE9passement n'ait pas pour effet de porter\ + \ cette dur\xE9e, calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines, \xE0\ + \ plus de quarante-six heures. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\ + \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article L. 3121-22 est autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ dans la limite d'une dur\xE9e totale maximale de quarante-six heures. " + Article L3121-25: "A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines\ + \ r\xE9gions ou dans certaines entreprises, le d\xE9passement de la dur\xE9\ + e maximale de quarante-six heures pr\xE9vue aux articles L. 3121-23 et\ + \ L. 3121-24 peut \xEAtre autoris\xE9 pendant des p\xE9riodes d\xE9termin\xE9\ + es, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3121-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique donne son avis sur\ + \ les demandes d'autorisation formul\xE9es aupr\xE8s de l'autorit\xE9\ + \ administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25.\ + \ Cet avis est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail. " + Article L3121-3: "Le temps n\xE9cessaire aux op\xE9rations d'habillage et\ + \ de d\xE9shabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est impos\xE9\ + \ par des dispositions l\xE9gales, des stipulations conventionnelles,\ + \ le r\xE8glement int\xE9rieur ou le contrat de travail et que l'habillage\ + \ et le d\xE9shabillage doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise\ + \ ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties\ + \ sont accord\xE9es soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8\ + re. " + Article L3121-4: "Toutefois, s'il d\xE9passe le temps normal de trajet entre\ + \ le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie\ + \ soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8re. La part de\ + \ ce temps de d\xE9placement professionnel co\xEFncidant avec l'horaire\ + \ de travail n'entra\xEEne aucune perte de salaire. " + Article L3121-5: "Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel\ + \ de travail est major\xE9 du fait d'un handicap, il peut faire l'objet\ + \ d'une contrepartie sous forme de repos. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\ + gociation collective " + Article L3121-6: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\ + voir une r\xE9mun\xE9ration des temps de restauration et de pause mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3121-2, m\xEAme lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus\ + \ comme du temps de travail effectif. " + Article L3121-7: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche pr\xE9voit\ + \ soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de d\xE9\ + shabillage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces\ + \ temps \xE0 du temps de travail effectif. Une convention ou un accord\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\ + \ ou un accord de branche pr\xE9voit des contreparties lorsque le temps\ + \ de d\xE9placement professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-4\ + \ d\xE9passe le temps normal de trajet. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives " + Article L3121-8: "A d\xE9faut d'accords pr\xE9vus aux articles L. 3121-6\ + \ et L. 3121-7 : 1\xB0 Le contrat de travail peut fixer la r\xE9mun\xE9\ + ration des temps de restauration et de pause ; 3\xB0 Les contreparties\ + \ pr\xE9vues au second alin\xE9a de l'article L. 3121-7 sont d\xE9termin\xE9\ + es par l'employeur apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ + \ Sous-section 2 : Astreintes. Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3121-9: "Une p\xE9riode d'astreinte s'entend comme une p\xE9riode\ + \ pendant laquelle le salari\xE9, sans \xEAtre sur son lieu de travail\ + \ et sans \xEAtre \xE0 la disposition permanente et imm\xE9diate de l'employeur,\ + \ doit \xEAtre en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service\ + \ de l'entreprise. La dur\xE9e de cette intervention est consid\xE9r\xE9\ + e comme un temps de travail effectif. La p\xE9riode d'astreinte fait l'objet\ + \ d'une contrepartie, soit sous forme financi\xE8re, soit sous forme de\ + \ repos. Les salari\xE9s concern\xE9s par des p\xE9riodes d'astreinte\ + \ sont inform\xE9s de leur programmation individuelle dans un d\xE9lai\ + \ raisonnable. " + Article R3121-1: "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps pass\xE9\ + \ \xE0 la douche en application de l'article R. 4228-8 est r\xE9mun\xE9\ + r\xE9 au tarif normal des heures de travail sans \xEAtre pris en compte\ + \ dans le calcul de la dur\xE9e du travail effectif. Sous-section 2 :\ + \ Astreintes Paragraphe 1 : Ordre public " + Article R3121-2: "En fin de mois, l'employeur remet \xE0 chaque salari\xE9\ + \ int\xE9ress\xE9 un document r\xE9capitulant le nombre d'heures d'astreinte\ + \ accomplies par celui-ci au cours du mois \xE9coul\xE9 ainsi que la compensation\ + \ correspondante. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + "Section 2 : Dur\xE9es maximales de travail": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dur\xE9e quotidienne maximale Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3121-4: "Le d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne maximale\ + \ du travail effectif, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-18, peut \xEA\ + tre autoris\xE9 dans les cas o\xF9 un surcro\xEEt temporaire d'activit\xE9\ + \ est impos\xE9, notamment pour l'un des motifs suivants : 1\xB0 Travaux\ + \ devant \xEAtre ex\xE9cut\xE9s dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 en raison\ + \ de leur nature, des charges impos\xE9es \xE0 l'entreprise ou des engagements\ + \ contract\xE9s par celle-ci ; 2\xB0 Travaux saisonniers ; 3\xB0 Travaux\ + \ impliquant une activit\xE9 accrue pendant certains jours de la semaine,\ + \ du mois ou de l'ann\xE9e. " + Article D3121-5: "La demande de d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne\ + \ maximale de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles et de\ + \ l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, est adress\xE9\ + e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail\ + \ fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ + \ compter de la date de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et\ + \ aux repr\xE9sentants du personnel. " + Article D3121-6: "En cas d'urgence, l'employeur peut d\xE9passer sous sa\ + \ propre responsabilit\xE9, dans les hypoth\xE8ses envisag\xE9es l'article\ + \ D. 3121-4, \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale du travail. S'il n'a\ + \ pas encore adress\xE9 de demande de d\xE9passement, il pr\xE9sente imm\xE9\ + diatement \xE0 l'inspecteur du travail une demande de r\xE9gularisation\ + \ accompagn\xE9e des justifications et avis mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ D. 3121-5 et de toutes explications n\xE9cessaires sur les causes ayant\ + \ n\xE9cessit\xE9 une prolongation de la dur\xE9e quotidienne du travail\ + \ sans autorisation pr\xE9alable. S'il se trouve dans l'attente d'une\ + \ r\xE9ponse \xE0 une demande de d\xE9passement, il informe imm\xE9diatement\ + \ l'inspecteur du travail de l'obligation o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper\ + \ la d\xE9cision attendue et en donne les raisons. L'inspecteur du travail\ + \ fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\ + \ compter de la date de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et\ + \ aux repr\xE9sentants du personnel. " + Article D3121-7: "Les recours hi\xE9rarchiques contre les d\xE9cisions pr\xE9\ + vues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont form\xE9s devant le directeur\ + \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date\ + \ \xE0 laquelle les int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. Sous-section\ + \ 2 : Dur\xE9es hebdomadaires maximales Paragraphe 1 : Dispositions communes\ + \ Sous-paragraphe 1 : Ordre public " + Article R3121-10: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\ + \ hebdomadaire absolue du travail pr\xE9vue par l'article L. 3121-21 est\ + \ accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'\xEAtre\ + \ qu'en cas de circonstance exceptionnelle entra\xEEnant temporairement\ + \ un surcro\xEEt extraordinaire de travail. La demande d'autorisation\ + \ est adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. Elle est\ + \ assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui\ + \ la motivent et pr\xE9cise la dur\xE9e pour laquelle l'autorisation est\ + \ sollicit\xE9e. Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, s'il existe. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend\ + \ sa d\xE9cision au vu d'un rapport \xE9tabli par l'inspecteur du travail\ + \ et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requ\xE9rante\ + \ justifie le b\xE9n\xE9fice de l'autorisation. La d\xE9cision pr\xE9\ + cise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la dur\xE9e pour laquelle elle\ + \ est accord\xE9e. Sous-paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3121-11: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\ + \ le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de quarante-quatre\ + \ heures est accord\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\ + \ R. 3121-10. Paragraphe 3 : D\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ maximale moyenne dans certains secteurs, certaines r\xE9gions ou dans\ + \ certaines entreprises Sous-paragraphe 1 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3121-12: "L'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\ + \ maximale moyenne pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-25 rev\xEAt l'une\ + \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le d\xE9passement de la dur\xE9e\ + \ moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une p\xE9riode de douze\ + \ semaines cons\xE9cutives ; 2\xB0 La r\xE9partition de cette m\xEAme\ + \ moyenne sur une p\xE9riode de plus de douze semaines ; 3\xB0 La combinaison\ + \ des deux modalit\xE9s pr\xE9c\xE9dentes. La d\xE9cision d'autorisation\ + \ pr\xE9cise la modalit\xE9, l'ampleur et les autres conditions du d\xE9\ + passement autoris\xE9. " + Article R3121-13: "La demande de d\xE9passement concernant l'ensemble d'un\ + \ secteur d'activit\xE9 sur le plan national est adress\xE9e par l'organisation\ + \ d'employeurs int\xE9ress\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Celui-ci\ + \ prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le secteur consid\xE9r\xE9\ + , en tenant compte des conditions \xE9conomiques et la situation de l'emploi\ + \ dans ce secteur. La demande de d\xE9passement concernant un secteur\ + \ d'activit\xE9 sur le plan local, d\xE9partemental ou interd\xE9partemental\ + \ est adress\xE9e par l'organisation d'employeurs int\xE9ress\xE9e au\ + \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\ + \ du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation\ + \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ + \ int\xE9ress\xE9es, en tenant compte des conditions \xE9conomiques et\ + \ de la situation de l'emploi propres \xE0 la r\xE9gion et au secteur\ + \ consid\xE9r\xE9s. " + Article R3121-15: "Lorsqu'une autorisation est attribu\xE9e en application\ + \ des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user\ + \ qu'apr\xE8s d\xE9cision de l'inspecteur du travail qui statue sur le\ + \ principe et les modalit\xE9s de l'application de celle-ci, apr\xE8s\ + \ avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. " + Article R3121-16: "L'employeur qui ne rel\xE8ve pas d'un secteur couvert\ + \ par l'une des d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles R. 3121-13 et R.\ + \ 3121-14 peut, pour faire face \xE0 des situations exceptionnelles propres\ + \ \xE0 son entreprise, demander une autorisation particuli\xE8re. Cette\ + \ demande est motiv\xE9e et adress\xE9e, accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, s'il existe, \xE0 l'inspecteur du travail qui\ + \ la transmet au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\ + \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9\ + cision au vu d'un rapport \xE9tabli par l'inspecteur et indiquant, notamment,\ + \ si la situation de l'entreprise requ\xE9rante est de nature \xE0 justifier\ + \ l'octroi de l'autorisation. " + Article R3121-8: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\ + \ hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut\ + \ \xEAtre accord\xE9e que pour une dur\xE9e express\xE9ment fix\xE9e par\ + \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente. A l'expiration de cette dur\xE9e, une nouvelle\ + \ autorisation ne peut r\xE9sulter que d'une d\xE9cision expresse faisant\ + \ suite \xE0 une nouvelle demande des int\xE9ress\xE9s, instruite dans\ + \ les m\xEAmes conditions que la demande initiale. L'autorisation est\ + \ r\xE9vocable \xE0 tout moment par l'autorit\xE9 qui l'a accord\xE9e\ + \ si les raisons qui en ont motiv\xE9 l'octroi viennent \xE0 dispara\xEE\ + tre, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs,\ + \ r\xE9gions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation. " + Article R3121-9: "Les d\xE9passements \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire\ + \ du travail peuvent \xEAtre assortis de mesures compensatoires ayant\ + \ pour objet, dans les entreprises b\xE9n\xE9ficiaires : 1\xB0 Soit de\ + \ ramener la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail \xE0 moins de quarante-six\ + \ heures pendant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e post\xE9rieure \xE0 la\ + \ date d'expiration de la d\xE9rogation ; 2\xB0 Soit de pr\xE9voir, en\ + \ faveur des salari\xE9s, des p\xE9riodes de repos compl\xE9mentaire ;\ + \ 3\xB0 Soit d'abaisser, pendant une p\xE9riode limit\xE9e, la dur\xE9\ + e maximale du travail. La nature et les conditions de cette compensation\ + \ sont fix\xE9es par la d\xE9cision d'autorisation. Paragraphe 2 : D\xE9\ + passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue et de la dur\xE9\ + e hebdomadaire maximale moyenne Sous-paragraphe 1 : Ordre public " + "Section 3 : Dur\xE9e l\xE9gale et heures suppl\xE9mentaires": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos Paragraphe 1 : Ordre + public ' + Article D3121-17: "L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire\ + \ en repos par le salari\xE9 ne peut entra\xEEner la perte de son droit\ + \ au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement\ + \ ses repos dans un d\xE9lai maximum d'un an. Paragraphe 2 : Dispositions\ + \ suppl\xE9tives Le droit \xE0 contrepartie obligatoire en repos est r\xE9\ + put\xE9 ouvert d\xE8s que la dur\xE9e de ce repos, calcul\xE9e selon les\ + \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-38, atteint sept heures.\ + \ La journ\xE9e ou demi-journ\xE9e au cours de laquelle le repos est pris\ + \ est d\xE9duite du droit \xE0 repos \xE0 raison du nombre d'heures de\ + \ travail que le salari\xE9 aurait accompli pendant cette journ\xE9e ou\ + \ cette demi-journ\xE9e. La contrepartie obligatoire en repos est prise\ + \ dans un d\xE9lai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous\ + \ r\xE9serve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. " + Article D3121-19: "La contrepartie obligatoire en repos peut \xEAtre prise\ + \ par journ\xE9e enti\xE8re ou par demi-journ\xE9e \xE0 la convenance\ + \ du salari\xE9. Elle est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail\ + \ effectif pour le calcul des droits du salari\xE9. Elle donne lieu \xE0\ + \ une indemnisation qui n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9\ + ration par rapport \xE0 celle que le salari\xE9 aurait per\xE7ue s'il\ + \ avait accompli son travail. " + Article D3121-20: "Le salari\xE9 adresse sa demande de contrepartie obligatoire\ + \ en repos \xE0 l'employeur au moins une semaine \xE0 l'avance. La demande\ + \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e du repos. Dans les sept jours suivant\ + \ la r\xE9ception de la demande, l'employeur informe l'int\xE9ress\xE9\ + \ soit de son accord, soit, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique, des raisons relevant d'imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement\ + \ de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report,\ + \ l'employeur propose au salari\xE9 une autre date \xE0 l'int\xE9rieur\ + \ du d\xE9lai de deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3121-22. " + Article D3121-21: "Lorsque des imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement de\ + \ l'entreprise font obstacle \xE0 ce que plusieurs demandes de contrepartie\ + \ obligatoire en repos soient simultan\xE9ment satisfaites, les demandeurs\ + \ sont d\xE9partag\xE9s, selon l'ordre de priorit\xE9 suivant : 1\xB0\ + \ Les demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0 La situation de famille\ + \ ; 3\xB0 L'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " + Article D3121-22: "La dur\xE9e pendant laquelle la contrepartie obligatoire\ + \ en repos peut \xEAtre diff\xE9r\xE9e par l'employeur ne peut exc\xE9\ + der deux mois. " + Article D3121-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail prend fin avant\ + \ qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire en repos\ + \ \xE0 laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants\ + \ pour pouvoir prendre ce repos re\xE7oit une indemnit\xE9 en esp\xE8\ + ces dont le montant correspond \xE0 ses droits acquis. Cette indemnit\xE9\ + \ est \xE9galement due aux ayants droit du salari\xE9 dont le d\xE9c\xE8\ + s survient avant qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire\ + \ en repos \xE0 laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des\ + \ droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors vers\xE9\ + e \xE0 ceux des ayants droit qui auraient qualit\xE9 pour obtenir le paiement\ + \ des salaires arri\xE9r\xE9s. Cette indemnit\xE9 a le caract\xE8re de\ + \ salaire. Sous-section 2 : Contingent d'heures suppl\xE9mentaires Paragraphe\ + \ 1 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article D3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au I de l'article L. 3121-33,\ + \ le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires est fix\xE9 \xE0 deux\ + \ cent vingt heures par salari\xE9. Le premier alin\xE9a ne s'applique\ + \ pas aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-56 qui ont\ + \ conclu une convention de forfait en heures sur l'ann\xE9e. " + Article L3121-27: "La dur\xE9e l\xE9gale de travail effectif des salari\xE9\ + s \xE0 temps complet est fix\xE9e \xE0 trente-cinq heures par semaine. " + Article L3121-28: "Toute heure accomplie au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9\ + gale hebdomadaire ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente\ + \ est une heure suppl\xE9mentaire qui ouvre droit \xE0 une majoration\ + \ salariale ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un repos compensateur \xE9\ + quivalent. " + Article L3121-29: "Les heures suppl\xE9mentaires se d\xE9comptent par semaine. " + Article L3121-30: "Des heures suppl\xE9mentaires peuvent \xEAtre accomplies\ + \ dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectu\xE9es au del\xE0\ + \ de ce contingent annuel ouvrent droit \xE0 une contrepartie obligatoire\ + \ sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent\ + \ annuel d'heures suppl\xE9mentaires sont celles accomplies au del\xE0\ + \ de la dur\xE9e l\xE9gale. Les heures suppl\xE9mentaires ouvrant droit\ + \ au repos compensateur \xE9quivalent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-28\ + \ et celles accomplies dans les cas de travaux urgents \xE9num\xE9r\xE9\ + s \xE0 l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel\ + \ d'heures suppl\xE9mentaires. " + Article L3121-31: "Dans les entreprises dont la dur\xE9e collective hebdomadaire\ + \ de travail est sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire,\ + \ la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due au salari\xE9 peut \xEAtre calcul\xE9\ + e en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire par les cinquante-deux\ + \ douzi\xE8mes de cette dur\xE9e hebdomadaire de travail, en tenant compte\ + \ des majorations de salaire correspondant aux heures suppl\xE9mentaires\ + \ accomplies. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. " + Article L3121-32: "Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou\ + \ d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de\ + \ branche peut fixer une p\xE9riode de sept jours cons\xE9cutifs constituant\ + \ la semaine pour l'application du pr\xE9sent chapitre. " + Article L3121-33: "I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche : 1\xB0 Pr\xE9voit le ou les taux de majoration des heures\ + \ suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou\ + \ de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente. Ce taux ne peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 10 % ; 2\xB0 D\xE9finit le contingent annuel\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-30 ; 3\xB0 Fixe l'ensemble des conditions\ + \ d'accomplissement d'heures suppl\xE9mentaires au-del\xE0 du contingent\ + \ annuel ainsi que la dur\xE9e, les caract\xE9ristiques et les conditions\ + \ de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pr\xE9vue\ + \ au m\xEAme article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut\ + \ \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 50 % des heures suppl\xE9mentaires accomplies\ + \ au-del\xE0 du contingent annuel mentionn\xE9 audit article L. 3121-30\ + \ pour les entreprises de vingt salari\xE9s au plus, et \xE0 100 % de\ + \ ces m\xEAmes heures pour les entreprises de plus de vingt Les heures\ + \ suppl\xE9mentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel\ + \ applicable dans l'entreprise, apr\xE8s information du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Les heures suppl\xE9mentaires sont accomplies, au-del\xE0\ + \ du contingent annuel applicable dans l'entreprise, apr\xE8s avis du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. II.-Une convention ou un accord collectif\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\ + \ ou un accord de branche peut \xE9galement : 1\xB0 Pr\xE9voir qu'une\ + \ contrepartie sous forme de repos est accord\xE9e au titre des heures\ + \ suppl\xE9mentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2\xB0 Pr\xE9\ + voir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\ + mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent.\ + \ III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions\ + \ et les modalit\xE9s d'attribution et de prise du repos compensateur\ + \ de remplacement. " + Article L3121-34: "Dans les branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-7, une convention ou un accord\ + \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclu en application de l'article\ + \ L. 1244-2 ou, \xE0 d\xE9faut, une convention de branche ou un accord\ + \ professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions d\xE9\ + termin\xE9es par d\xE9cret, d\xE9roger aux dispositions de la pr\xE9sente\ + \ section relatives \xE0 la d\xE9termination des p\xE9riodes de r\xE9\ + f\xE9rence pour le d\xE9compte des heures suppl\xE9mentaires et des repos\ + \ compensateurs. La convention ou l'accord organise \xE9galement des proc\xE9\ + dures contradictoires de d\xE9compte des temps et p\xE9riodes de travail.\ + \ Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives. " + Article L3121-35: "Sauf stipulations contraires dans une convention ou un\ + \ accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-32, la semaine d\xE9bute\ + \ le lundi \xE0 0 heure et se termine le dimanche \xE0 24 heures. " + Article L3121-36: "A d\xE9faut d'accord, les heures suppl\xE9mentaires accomplies\ + \ au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire fix\xE9e \xE0 l'article\ + \ L. 3121-27 ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente donnent\ + \ lieu \xE0 une majoration de salaire " + Article L3121-37: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\ + \ syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\ + mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent\ + \ peut \xEAtre mis en place par l'employeur \xE0 condition que le comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur\ + \ peut \xE9galement adapter \xE0 l'entreprise les conditions et les modalit\xE9\ + s d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement apr\xE8\ + s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L3121-38: "A d\xE9faut d'accord, la contrepartie obligatoire sous\ + \ forme de repos mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-30 est fix\xE9e\ + \ \xE0 50 % des heures suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 du contingent\ + \ annuel mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 3121-30 pour les entreprises\ + \ de vingt salari\xE9s au plus, et \xE0 100 % de ces m\xEAmes heures pour\ + \ les entreprises de plus de vingt salari\xE9s. Pour l'application du\ + \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le\ + \ franchissement du seuil de vingt salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon\ + \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 sociale. " + Article L3121-39: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret d\xE9termine le contingent\ + \ annuel d\xE9fini \xE0 l'article L. 3121-30 ainsi que les caract\xE9\ + ristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous\ + \ forme de repos pour toute heure suppl\xE9mentaire effectu\xE9e au-del\xE0\ + \ de ce contingent. " + Article L3121-40: "A d\xE9faut d'accord, les modalit\xE9s d'utilisation\ + \ du contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires et de son \xE9ventuel\ + \ d\xE9passement donnent lieu au moins une fois par an \xE0 la consultation\ + \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + ? "Section 4 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9\ + rieure \xE0 la semaine, horaires individualis\xE9s et r\xE9cup\xE9ration\ + \ des heures perdues" + : ? '' + : "Sous-section 1 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode\ + \ sup\xE9rieure \xE0 la semaine Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3121-25: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\ + \ L. 3121-41 et du septi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3121-44, sont\ + \ des heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es : 1\xB0 Au-del\xE0\ + \ de trente-neuf heures par semaine. 2\xB0 Au-del\xE0 de la dur\xE9e moyenne\ + \ de trente-cinq heures hebdomadaires calcul\xE9e sur la p\xE9riode de\ + \ r\xE9f\xE9rence fix\xE9e en application de l'article L. 3121-45, d\xE9\ + duction faite, le cas \xE9ch\xE9ant, des heures suppl\xE9mentaires comptabilis\xE9\ + es au titre du d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire. En cas d'arriv\xE9\ + e ou d\xE9part en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, les heures accomplies\ + \ au-del\xE0 de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures suppl\xE9\ + mentaires. Les semaines o\xF9 la dur\xE9e de travail est inf\xE9rieure\ + \ \xE0 trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq\ + \ heures hebdomadaires. En cas d'absence r\xE9mun\xE9r\xE9e, le temps\ + \ non travaill\xE9 n'est pas r\xE9cup\xE9rable et est valoris\xE9 sur\ + \ la base du temps qui aurait \xE9t\xE9 travaill\xE9 si le salari\xE9\ + \ avait \xE9t\xE9 pr\xE9sent, heures suppl\xE9mentaires comprises. " + Article D3121-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-44,\ + \ la dur\xE9e du travail de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement peut\ + \ \xEAtre organis\xE9e sous forme de p\xE9riodes de travail, chacune d'une\ + \ dur\xE9e au plus \xE9gale aux dur\xE9es fix\xE9es \xE0 l'article L.\ + \ 3121-45. L'employeur \xE9tablit le programme indicatif de la variation\ + \ de la dur\xE9e du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant\ + \ sa premi\xE8re mise en \u0153uvre, au comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe. Les modifications du programme de la variation font \xE9\ + galement l'objet d'une consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe. L'employeur communique au moins une fois par an au comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique un bilan de la mise en \u0153uvre du programme\ + \ indicatif de la variation de la dur\xE9e du travail. Les salari\xE9\ + s sont pr\xE9venus des changements de leurs horaires de travail dans un\ + \ d\xE9lai de sept jours ouvr\xE9s au moins avant la date \xE0 laquelle\ + \ ce changement intervient. " + Article D3121-28: "Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article\ + \ D. 3121-27, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9s des entreprises\ + \ organisant des p\xE9riodes de travail sur une dur\xE9e fix\xE9e en application\ + \ de l'article L. 3121-45 est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el. Elle\ + \ est calcul\xE9e sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. Sous-section\ + \ 2 : Horaires individualis\xE9s " + Article L3121-41: "Lorsqu'est mis en place un dispositif d'am\xE9nagement\ + \ du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure\ + \ \xE0 la semaine, les heures suppl\xE9mentaires sont d\xE9compt\xE9es\ + \ \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Cette p\xE9riode\ + \ de r\xE9f\xE9rence ne peut d\xE9passer trois ans en cas d'accord collectif\ + \ et neuf semaines en cas de d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur.\ + \ Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est annuelle, constituent des heures\ + \ suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es au del\xE0 de 1 607 heures.\ + \ Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9rieure ou sup\xE9rieure\ + \ \xE0 un an, constituent des heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9\ + es au del\xE0 d'une dur\xE9e hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures\ + \ calcul\xE9e sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " + Article L3121-42: "Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif\ + \ d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence sup\xE9rieure \xE0 la semaine, les salari\xE9s sont inform\xE9s\ + \ dans un d\xE9lai raisonnable de tout changement dans la r\xE9partition\ + \ de leur dur\xE9e de travail. " + Article L3121-43: "La mise en place d'un dispositif d'am\xE9nagement du\ + \ temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine par\ + \ accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail\ + \ pour les salari\xE9s \xE0 temps complet. Paragraphe 2 : Champ de la\ + \ n\xE9gociation collective " + Article L3121-44: "En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s d'am\xE9nagement du temps\ + \ de travail et organiser la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail\ + \ sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Il pr\xE9voit : 1\xB0\ + \ La p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, qui ne peut exc\xE9der un an ou, si\ + \ un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2\xB0 Les conditions et\ + \ d\xE9lais de pr\xE9venance des changements de dur\xE9e ou d'horaires\ + \ de travail ; 3\xB0 Les conditions de prise en compte, pour la r\xE9\ + mun\xE9ration des salari\xE9s, des absences ainsi que des arriv\xE9es\ + \ et des d\xE9parts en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Lorsque\ + \ l'accord s'applique aux salari\xE9s \xE0 temps partiel, il pr\xE9voit\ + \ les modalit\xE9s de communication et de modification de la r\xE9partition\ + \ de la dur\xE9e et des horaires de travail. L'accord peut pr\xE9voir\ + \ une limite annuelle inf\xE9rieure \xE0 1 607 heures pour le d\xE9compte\ + \ des heures suppl\xE9mentaires. Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est\ + \ sup\xE9rieure \xE0 un an, l'accord pr\xE9voit une limite hebdomadaire,\ + \ sup\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures, au del\xE0 de laquelle les heures\ + \ de travail effectu\xE9es au cours d'une m\xEAme semaine constituent\ + \ en tout \xE9tat de cause des heures suppl\xE9mentaires dont la r\xE9\ + mun\xE9ration est pay\xE9e avec le salaire du mois consid\xE9r\xE9. Si\ + \ la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\ + \ un an, l'accord peut pr\xE9voir cette m\xEAme limite hebdomadaire. Les\ + \ heures suppl\xE9mentaires r\xE9sultant de l'application du pr\xE9sent\ + \ alin\xE9a n'entrent pas dans le d\xE9compte des heures travaill\xE9\ + es op\xE9r\xE9 \xE0 l'issue de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9\ + e au 1\xB0. L'accord peut pr\xE9voir que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\ + \ des salari\xE9s est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9termine\ + \ alors les conditions dans lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\ + e, dans le respect de l'avant- dernier alin\xE9a. Paragraphe 3 : Dispositions\ + \ suppl\xE9tives " + Article L3121-45: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-44,\ + \ l'employeur peut, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, mettre\ + \ en place une r\xE9partition sur plusieurs semaines de la dur\xE9e du\ + \ travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant\ + \ moins de cinquante salari\xE9s et dans la limite de quatre semaines\ + \ pour les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus. " + Article L3121-46: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3121-45, dans les\ + \ entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en\ + \ place une r\xE9partition de la dur\xE9e du travail sur plusieurs semaines. " + Article L3121-47: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 3121-44, le d\xE9lai de pr\xE9venance des salari\xE9\ + s en cas de changement de dur\xE9e ou d'horaires de travail est fix\xE9\ + \ \xE0 sept jours. Sous-section 2 : Horaires individualis\xE9s et r\xE9\ + cup\xE9ration des heures perdues. Paragraphe 1 : Ordre public L'employeur\ + \ peut, \xE0 la demande de certains salari\xE9s, mettre en place un dispositif\ + \ d'horaires individualis\xE9s permettant un report d'heures d'une semaine\ + \ \xE0 une autre, dans les limites et selon les modalit\xE9s d\xE9finies\ + \ aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9\ + \ social et \xE9conomique. Dans ce cadre, et par d\xE9rogation \xE0 l'article\ + \ L. 3121-29, les heures de travail effectu\xE9es au cours d'une m\xEA\ + me semaine au del\xE0 de la dur\xE9e hebdomadaire l\xE9gale ou conventionnelle\ + \ ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires, pourvu\ + \ qu'elles r\xE9sultent d'un libre choix du salari\xE9. Dans les entreprises\ + \ qui ne disposent pas de repr\xE9sentant du personnel, l'inspecteur du\ + \ travail autorise la mise en place d'horaires individualis\xE9s. " + Article L3121-49: "Les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 et\ + \ 9\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 b\xE9n\xE9ficient \xE0 leur\ + \ demande, au titre des mesures appropri\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 5213-6, d'un am\xE9nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0\ + \ faciliter leur acc\xE8s \xE0 l'emploi, leur exercice professionnel ou\ + \ le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une\ + \ personne handicap\xE9e b\xE9n\xE9ficient, dans les m\xEAmes conditions,\ + \ d'un am\xE9nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0 faciliter\ + \ l'accompagnement de cette personne. " + Article L3121-50: "Seules peuvent \xEAtre r\xE9cup\xE9r\xE9es les heures\ + \ perdues par suite d'une interruption collective du travail r\xE9sultant\ + \ : 1\xB0 De causes accidentelles, d'intemp\xE9ries ou en cas de force\ + \ majeure ; 2\xB0 D'inventaire ; 3\xB0 Du ch\xF4mage d'un jour ou de deux\ + \ jours ouvrables compris entre un jour f\xE9ri\xE9 et un jour de repos\ + \ hebdomadaire ou d'un jour pr\xE9c\xE9dant les cong\xE9s annuels. Paragraphe\ + \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3121-51: "Un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut : 2\xB0\ + \ Fixer les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures perdues dans\ + \ les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-50. Paragraphe 3 : Dispositions\ + \ suppl\xE9tives " + Article L3121-52: "A d\xE9faut d'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3121-51, les limites et modalit\xE9s du report d'heures en cas de\ + \ mise en place d'un dispositif d'horaires individualis\xE9s et de r\xE9\ + cup\xE9ration des heures perdues sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article R3121-26: "Dans les \xE9tablissements ou parties d'\xE9tablissements\ + \ industriels pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives\ + \ selon un cycle continu, l'affectation d'un salari\xE9 \xE0 deux \xE9\ + quipes successives est interdite, sauf \xE0 titre exceptionnel et pour\ + \ des raisons imp\xE9rieuses de fonctionnement. Lorsque l'affectation\ + \ \xE0 une deuxi\xE8me \xE9quipe a prolong\xE9 la dur\xE9e du travail\ + \ de plus de deux heures, les motifs en sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit\ + \ heures par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. Paragraphe 2 :\ + \ Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3121-29: "La d\xE9cision d'autoriser le recours aux horaires individualis\xE9\ + s, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48,\ + \ est notifi\xE9e dans les deux mois suivant le d\xE9p\xF4t de la demande\ + \ par l'employeur. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3121-30: "En cas d'horaires individualis\xE9s, \xE0 d\xE9faut d'accord\ + \ pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une\ + \ semaine \xE0 une autre ne peut exc\xE9der trois heures et le cumul des\ + \ reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures report\xE9\ + es \xE0 plus de dix. Sous-section 3 : R\xE9cup\xE9ration des heures perdues\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article R3121-31: "L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activit\xE9\ + , dans le d\xE9lai d'un mois succ\xE9dant \xE0 une p\xE9riode de r\xE9\ + cup\xE9ration, les salari\xE9s habituellement employ\xE9s dans l'\xE9\ + tablissement ou partie d'\xE9tablissement o\xF9 ont \xE9t\xE9 accomplies\ + \ des heures de r\xE9cup\xE9ration ou des heures suppl\xE9mentaires. Cette\ + \ disposition ne s'applique pas aux salari\xE9s embauch\xE9s temporairement\ + \ pour faire face \xE0 un surcro\xEEt extraordinaire de travail. " + Article R3121-32: "La facult\xE9 de r\xE9cup\xE9ration est, en cas de ch\xF4\ + mage extraordinaire et prolong\xE9 survenant dans une profession, suspendue\ + \ pour cette profession : 1\xB0 Par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs\ + \ r\xE9gions ; 2\xB0 Par d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\ + \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour\ + \ des \xE9tablissements sp\xE9cialement d\xE9termin\xE9s. " + Article R3121-33: "Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3121-34: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L.\ + \ 3121-51, les heures perdues dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L.\ + \ 3121-50 ne sont r\xE9cup\xE9rables que dans les douze mois pr\xE9c\xE9\ + dant ou suivant leur perte. " + Article R3121-35: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\ + \ L. 3121-51, les heures de r\xE9cup\xE9ration ne peuvent \xEAtre r\xE9\ + parties uniform\xE9ment sur toute l'ann\xE9e. Elles ne peuvent augmenter\ + \ la dur\xE9e du travail de l'\xE9tablissement ou de la partie d'\xE9\ + tablissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par\ + \ semaine. " + 'Section 5 : Conventions de forfait': + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public. Paragraphe 1 : Dispositions communes ' + Article L3121-53: "La dur\xE9e du travail peut \xEAtre forfaitis\xE9e en\ + \ heures ou en jours dans les conditions pr\xE9vues aux sous-sections\ + \ 2 et 3 de la pr\xE9sente section. " + Article L3121-54: 'Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. + Le forfait en jours est annuel. ' + Article L3121-55: "La forfaitisation de la dur\xE9e du travail doit faire\ + \ l'objet de l'accord du salari\xE9 et d'une convention individuelle de\ + \ forfait \xE9tablie par \xE9crit. Paragraphe 2 : Forfaits en heures " + Article L3121-56: "Tout salari\xE9 peut conclure une convention individuelle\ + \ de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure\ + \ une convention individuelle de forfait en heures sur l'ann\xE9e, dans\ + \ la limite du nombre d'heures fix\xE9 en application du 3\xB0 du I de\ + \ l'article L. 3121-64 : 1\xB0 Les cadres dont la nature des fonctions\ + \ ne les conduit pas \xE0 suivre l'horaire collectif applicable au sein\ + \ de l'atelier, du service ou de l'\xE9quipe auquel ils sont int\xE9gr\xE9\ + s ; 2\xB0 Les salari\xE9s qui disposent d'une r\xE9elle autonomie dans\ + \ l'organisation de leur emploi du temps. " + Article L3121-57: "La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 ayant conclu une\ + \ convention individuelle de forfait en heures est au moins \xE9gale \xE0\ + \ la r\xE9mun\xE9ration minimale applicable dans l'entreprise pour le\ + \ nombre d'heures correspondant \xE0 son forfait, augment\xE9e, le cas\ + \ \xE9ch\xE9ant, si le forfait inclut des heures suppl\xE9mentaires, des\ + \ majorations pr\xE9vues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.\ + \ Paragraphe 3 : Forfaits en jours " + Article L3121-58: "Peuvent conclure une convention individuelle de forfait\ + \ en jours sur l'ann\xE9e, dans la limite du nombre de jours fix\xE9 en\ + \ application du 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64 : 1\xB0 Les cadres\ + \ qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du\ + \ temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \xE0 suivre\ + \ l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de\ + \ l'\xE9quipe auquel ils sont int\xE9gr\xE9s ; 2\xB0 Les salari\xE9s dont\ + \ la dur\xE9e du temps de travail ne peut \xEAtre pr\xE9d\xE9termin\xE9\ + e et qui disposent d'une r\xE9elle autonomie dans l'organisation de leur\ + \ emploi du temps pour l'exercice des responsabilit\xE9s qui leur sont\ + \ confi\xE9es. " + Article L3121-59: "Le salari\xE9 qui le souhaite peut, en accord avec son\ + \ employeur, renoncer \xE0 une partie de ses jours de repos en contrepartie\ + \ d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salari\xE9 et l'employeur\ + \ est \xE9tabli par \xE9crit. Un avenant \xE0 la convention de forfait\ + \ conclue entre le salari\xE9 et l'employeur d\xE9termine le taux de la\ + \ majoration applicable \xE0 la r\xE9mun\xE9ration de ce temps de travail\ + \ suppl\xE9mentaire, sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 10 %.\ + \ Cet avenant est valable pour l'ann\xE9e en cours. Il ne peut \xEAtre\ + \ reconduit de mani\xE8re tacite. " + Article L3121-60: "L'employeur s'assure r\xE9guli\xE8rement que la charge\ + \ de travail du salari\xE9 est raisonnable et permet une bonne r\xE9partition\ + \ dans le temps de son travail. " + Article L3121-61: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\ + \ en jours per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration manifestement sans rapport\ + \ avec les suj\xE9tions qui lui sont impos\xE9es, il peut, nonobstant\ + \ toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge\ + \ judiciaire afin que lui soit allou\xE9e une indemnit\xE9 calcul\xE9\ + e en fonction du pr\xE9judice subi, eu \xE9gard notamment au niveau du\ + \ salaire pratiqu\xE9 dans l'entreprise, et correspondant \xE0 sa qualification. " + Article L3121-62: "Les salari\xE9s ayant conclu une convention de forfait\ + \ en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1\xB0 A la\ + \ dur\xE9e quotidienne maximale de travail effectif pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 3121-18 ; 2\xB0 Aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3\xB0 A la dur\xE9\ + e l\xE9gale hebdomadaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-27. Sous-section\ + \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. " + Article L3121-63: "Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'ann\xE9\ + e sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. " + Article L3121-64: "I.-L'accord pr\xE9voyant la conclusion de conventions\ + \ individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'ann\xE9e d\xE9\ + termine : 1\xB0 Les cat\xE9gories de salari\xE9s susceptibles de conclure\ + \ une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles\ + \ L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2\xB0 La p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence du\ + \ forfait, qui peut \xEAtre l'ann\xE9e civile ou toute autre p\xE9riode\ + \ de douze mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0 Le nombre d'heures ou de jours\ + \ compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours\ + \ s'agissant du forfait en jours ; 4\xB0 Les conditions de prise en compte,\ + \ pour la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s, des absences ainsi que des\ + \ arriv\xE9es et d\xE9parts en cours de p\xE9riode ; 5\xB0 Les caract\xE9\ + ristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment\ + \ fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. II.-L'accord\ + \ autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en\ + \ jours d\xE9termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\ + \ assure l'\xE9valuation et le suivi r\xE9gulier de la charge de travail\ + \ du salari\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\ + \ et le salari\xE9 communiquent p\xE9riodiquement sur la charge de travail\ + \ du salari\xE9, sur l'articulation entre son activit\xE9 professionnelle\ + \ et sa vie personnelle, sur sa r\xE9mun\xE9ration ainsi que sur l'organisation\ + \ du travail dans l'entreprise ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\ + \ le salari\xE9 peut exercer son droit \xE0 la d\xE9connexion pr\xE9vu\ + \ au 7\xB0 de l'article L. 2242-17. L'accord peut fixer le nombre maximal\ + \ de jours travaill\xE9s dans l'ann\xE9e lorsque le salari\xE9 renonce\ + \ \xE0 une partie de ses jours de repos en application de l'article L.\ + \ 3121-59. Ce nombre de jours doit \xEAtre compatible avec les dispositions\ + \ du titre III du pr\xE9sent livre relatives au repos quotidien, au repos\ + \ hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s dans l'entreprise\ + \ et avec celles du titre IV relatives aux cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives. " + Article L3121-65: "I.-A d\xE9faut de stipulations conventionnelles pr\xE9\ + vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du II de l'article L. 3121-64, une convention\ + \ individuelle de forfait en jours peut \xEAtre valablement conclue sous\ + \ r\xE9serve du respect des dispositions suivantes : 1\xB0 L'employeur\ + \ \xE9tablit un document de contr\xF4le faisant appara\xEEtre le nombre\ + \ et la date des journ\xE9es ou demi- journ\xE9es travaill\xE9es. Sous\ + \ la responsabilit\xE9 de l'employeur, ce document peut \xEAtre renseign\xE9\ + \ par le salari\xE9 ; 2\xB0 L'employeur s'assure que la charge de travail\ + \ du salari\xE9 est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens\ + \ et hebdomadaires ; 3\xB0 L'employeur organise une fois par an un entretien\ + \ avec le salari\xE9 pour \xE9voquer sa charge de travail, qui doit \xEA\ + tre raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son\ + \ activit\xE9 professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa r\xE9\ + mun\xE9ration. II.-A d\xE9faut de stipulations conventionnelles pr\xE9\ + vues au 3\xB0 du II de l'article L. 3121-64, les modalit\xE9s d'exercice\ + \ par le salari\xE9 de son droit \xE0 la d\xE9connexion sont d\xE9finies\ + \ par l'employeur et communiqu\xE9es par tout moyen aux salari\xE9s concern\xE9\ + s. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, ces modalit\xE9\ + s sont conformes \xE0 la charte mentionn\xE9e au 7\xB0 de l'article L.\ + \ 2242-17. " + 'Section 6 : Dispositions d''application': + Article L3121-67: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\ + s d'application du pr\xE9sent chapitre pour l'ensemble des branches d'activit\xE9\ + \ ou des professions ou pour une branche ou une profession particuli\xE8\ + re. Ces d\xE9crets fixent notamment : 1\xB0 La r\xE9partition et l'am\xE9\ + nagement des horaires de travail ; 2\xB0 Les conditions de recours aux\ + \ astreintes ; 3\xB0 Les d\xE9rogations permanentes ou temporaires applicables\ + \ dans certains cas et pour certains emplois ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de\ + \ repos ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail\ + \ perdues ; 6\xB0 Les mesures de contr\xF4le de ces diverses dispositions.\ + \ Ces d\xE9crets sont pris et r\xE9vis\xE9s apr\xE8s consultation des\ + \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es et au\ + \ vu, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9sultats des n\xE9gociations intervenues\ + \ entre ces organisations. " + Article L3121-68: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 par convention ou accord\ + \ collectif \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement \xE0 celles des dispositions des d\xE9crets pr\xE9vus \xE0\ + \ l'article L. 3121-67 qui sont relatives \xE0 l'am\xE9nagement et \xE0\ + \ la r\xE9partition des horaires de travail \xE0 l'int\xE9rieur de la\ + \ semaine, aux p\xE9riodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes,\ + \ ainsi qu'aux modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail\ + \ perdues lorsque la loi permet cette r\xE9cup\xE9ration. En cas de d\xE9\ + nonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs,\ + \ les dispositions de ces d\xE9crets auxquelles il avait \xE9t\xE9 d\xE9\ + rog\xE9 redeviennent applicables. " + Article L3121-69: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\ + \ d'application des articles L. 3121-24 \xE0 L. 3121-26. " "Titre III : Repos et jours f\xE9ri\xE9s": 'Chapitre II : Repos hebdomadaire': - Article D3131-7: "Section 1 : D\xE9rogations Sous-section 1 : Suspension et\ - \ report du repos hebdomadaire " - Article D3132-24: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3132-31 est le pr\xE9\ - sident du tribunal judiciaire. " - Article L3132-1: "Il est interdit de faire travailler un m\xEAme salari\xE9\ - \ plus de six jours par semaine. " - Article L3132-10: "Dans les \xE9tablissements industriels fonctionnant en\ - \ continu, les repos hebdomadaires des salari\xE9s affect\xE9s aux travaux\ - \ en continu peuvent \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9s dans les conditions\ - \ suivantes : 1\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, dans une p\xE9riode\ - \ de travail donn\xE9e, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures cons\xE9\ - cutives au moins \xE9gal au nombre de semaines comprises dans cette p\xE9\ - riode ; 2\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie le plus possible de repos\ - \ le dimanche. Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des \xE9tablissements\ - \ industriels et commerciaux. " - Article L3132-11: "Les gardiens et concierges des \xE9tablissements industriels\ - \ et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut \xEAtre donn\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur. Cette d\xE9rogation n'est pas\ - \ applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Sous-section\ - \ 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe 1 : D\xE9rogation permanente\ - \ de droit. " - Article L3132-12: "Certains \xE9tablissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture\ - \ est rendu n\xE9cessaire par les contraintes de la production, de l'activit\xE9\ - \ ou les besoins du public, peuvent de droit d\xE9roger \xE0 la r\xE8gle\ - \ du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.\ - \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les cat\xE9gories d'\xE9tablissements\ - \ int\xE9ress\xE9es. " - Article L3132-13: "Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire, le repos hebdomadaire\ - \ peut \xEAtre donn\xE9 le dimanche \xE0 partir de treize heures. Les salari\xE9\ - s \xE2g\xE9s de moins de vingt et un ans log\xE9s chez leurs employeurs\ - \ b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine,\ - \ d'un autre apr\xE8s-midi. Les autres salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'un\ - \ repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journ\xE9e enti\xE8\ - re. Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire dont la surface de vente\ - \ est sup\xE9rieure au seuil mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\ - \ 3 de la loi n\xB0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en\ - \ faveur de certaines cat\xE9gories de commer\xE7ants et artisans \xE2g\xE9\ - s, les salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical b\xE9n\xE9ficient Paragraphe\ - \ 2 : D\xE9rogations conventionnelles Sous-paragraphe 1 : Travail en continu. " - Article L3132-14: "Dans les industries ou les entreprises industrielles, une\ - \ convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir la\ - \ possibilit\xE9 d'organiser le travail de fa\xE7on continue pour des raisons\ - \ \xE9conomiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. A d\xE9\ - faut de convention ou d'accord collectif de travail \xE9tendu ou de convention\ - \ ou d'accord d'entreprise, une d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e par\ - \ l'inspecteur du travail apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ et avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3132-15: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s travaillant de fa\xE7\ - on permanente en \xE9quipes successives selon un cycle continu ne doit pas\ - \ \xEAtre sup\xE9rieure en moyenne, sur une ann\xE9e, \xE0 trente-cinq heures\ - \ par semaine travaill\xE9e. Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppl\xE9ance. " - Article L3132-16: "Dans les industries ou les entreprises industrielles, une\ - \ convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut pr\xE9\ - voir que le personnel d'ex\xE9cution fonctionne en deux groupes dont l'un,\ - \ d\xE9nomm\xE9 \xE9quipe de suppl\xE9ance, a pour seule fonction de remplacer\ - \ l'autre pendant le ou les jours de repos accord\xE9s au premier groupe.\ - \ Le repos hebdomadaire des salari\xE9s de l'\xE9quipe de suppl\xE9ance\ - \ est attribu\xE9 un autre jour que le dimanche. Cette d\xE9rogation s'applique\ - \ \xE9galement au personnel n\xE9cessaire \xE0 l'encadrement de cette \xE9\ - quipe. " - Article L3132-17: "La convention ou l'accord pr\xE9voyant la mise en place\ - \ d'une \xE9quipe de suppl\xE9ance comporte des dispositions concernant\ - \ : 2\xB0 Les modalit\xE9s d'exercice du droit des salari\xE9s de l'\xE9\ - quipe de suppl\xE9ance d'occuper un emploi autre que de suppl\xE9ance. " - Article L3132-18: "A d\xE9faut de convention ou d'accord, le recours aux \xE9\ - quipes de suppl\xE9ance est subordonn\xE9 \xE0 l'autorisation de l'inspecteur\ - \ du travail donn\xE9e apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\ - \ et avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3132-19: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s de l'\xE9quipe de\ - \ suppl\xE9ance est major\xE9e d'au moins 50 % par rapport \xE0 celle qui\ - \ serait due pour une dur\xE9e \xE9quivalente effectu\xE9e suivant l'horaire\ - \ normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les\ - \ salari\xE9s de l'\xE9quipe de suppl\xE9ance sont amen\xE9s \xE0 remplacer\ - \ durant la semaine les salari\xE9s partis en cong\xE9. Paragraphe 3 : Autres\ - \ d\xE9rogations au repos dominical Sous-paragraphe 1 : D\xE9rogations accord\xE9\ - es par le pr\xE9fet. " - Article L3132-2: "Le repos hebdomadaire a une dur\xE9e minimale de vingt-quatre\ - \ heures cons\xE9cutives auxquelles s'ajoutent les heures cons\xE9cutives\ - \ de repos quotidien pr\xE9vu au chapitre Ier. " - Article L3132-20: "Lorsqu'il est \xE9tabli que le repos simultan\xE9, le dimanche,\ - \ de tous les salari\xE9s d'un \xE9tablissement serait pr\xE9judiciable\ - \ au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \xE9tablissement,\ - \ le repos peut \xEAtre autoris\xE9 par le pr\xE9fet, soit toute l'ann\xE9\ - e, soit \xE0 certaines \xE9poques de l'ann\xE9e seulement suivant l'une\ - \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Un autre jour que le dimanche \xE0\ - \ tous les salari\xE9s de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Du dimanche midi au\ - \ lundi midi ; 3\xB0 Le dimanche apr\xE8s-midi avec un repos compensateur\ - \ d'une journ\xE9e par roulement et par quinzaine ; 4\xB0 Par roulement\ - \ \xE0 tout ou partie des salari\xE9s. Les autorisations pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article L. 3132-20 sont accord\xE9es pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9\ - der trois ans, apr\xE8s avis du conseil municipal et, le cas \xE9ch\xE9\ - ant, de l'organe d\xE9lib\xE9rant de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\ - ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre,\ - \ de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs\ - \ et des organisations syndicales de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es de la\ - \ commune. En cas d'urgence d\xFBment justifi\xE9e et lorsque le nombre\ - \ de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\xE9vue au m\xEAme article\ - \ L. 3132-20 n'exc\xE8de pas trois, les avis pr\xE9alables mentionn\xE9\ - s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne sont pas requis. " - Article L3132-22: "Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables\ - \ aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes dans les offices\ - \ minist\xE9riels. " - Article L3132-23: "L'autorisation accord\xE9e \xE0 un \xE9tablissement par\ - \ le pr\xE9fet peut \xEAtre \xE9tendue \xE0 plusieurs ou \xE0 la totalit\xE9\ - \ des \xE9tablissements de la m\xEAme localit\xE9 exer\xE7ant la m\xEAme\ - \ activit\xE9, s'adressant \xE0 la m\xEAme client\xE8le, une fraction d'\xE9\ - tablissement ne pouvant, en aucun cas, \xEAtre assimil\xE9e \xE0 un \xE9\ - tablissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retir\xE9es lorsque,\ - \ dans la localit\xE9, la majorit\xE9 des \xE9tablissements int\xE9ress\xE9\ - s le demande. Sous-paragraphe 2 : D\xE9rogations sur un fondement g\xE9\ - ographique " - Article L3132-24: "I.-Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ - \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ - \ les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire\ - \ par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. II.-Les zones touristiques\ - \ internationales sont d\xE9limit\xE9es par les ministres charg\xE9s du\ - \ travail, du tourisme et du commerce, apr\xE8s avis du maire et, le cas\ - \ \xE9ch\xE9ant, du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\ - ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre\ - \ ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, compte tenu du rayonnement\ - \ international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes\ - \ r\xE9sidant hors de France et de l'importance de leurs achats. Parlement\ - \ une \xE9valuation \xE9conomique et sociale des pratiques d'ouverture des\ - \ commerces qui se sont d\xE9velopp\xE9es \xE0 la suite de cette d\xE9limitation.\ - \ IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\ - \ du pr\xE9sent article. " - Article L3132-25: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ - \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ - \ les zones touristiques caract\xE9ris\xE9es par une affluence particuli\xE8\ - rement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par\ - \ roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9\ - vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L3132-25-1: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ - \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ - \ les zones commerciales caract\xE9ris\xE9es par une offre commerciale et\ - \ une demande potentielle particuli\xE8rement importantes, le cas \xE9ch\xE9\ - ant en tenant compte de la proximit\xE9 imm\xE9diate d'une zone frontali\xE8\ - re, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie\ - \ du personnel, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 3132-25-3\ - \ et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application du pr\xE9sent article. " - Article L3132-25-2: "I.-La demande de d\xE9limitation ou de modification des\ - \ zones d\xE9finies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par\ - \ le maire ou, apr\xE8s consultation des maires concern\xE9s, par le pr\xE9\ - sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale \xE0\ - \ fiscalit\xE9 propre, lorsque celui-ci existe et que le p\xE9rim\xE8tre\ - \ de la zone concern\xE9e exc\xE8de le territoire d'une seule commune. La\ - \ demande de d\xE9limitation ou de modification de ces zones est transmise\ - \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion. Elle est motiv\xE9e et\ - \ comporte une \xE9tude d'impact justifiant notamment l'opportunit\xE9 de\ - \ la cr\xE9ation ou de la modification de la zone. II.-Les zones mentionn\xE9\ - es au I sont d\xE9limit\xE9es ou modifi\xE9es par le repr\xE9sentant de\ - \ l'Etat dans la r\xE9gion apr\xE8s avis : 1\xB0 Du conseil municipal des\ - \ communes dont le territoire est concern\xE9 ; 3\xB0 De l'organe d\xE9\ - lib\xE9rant des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\ - \ \xE0 fiscalit\xE9 propre dont sont membres les communes dont le territoire\ - \ est concern\xE9 ; 4\xB0 Du comit\xE9 d\xE9partemental du tourisme, pour\ - \ les zones touristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25 ; 5\xB0\ - \ De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\xE9tiers\ - \ et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3132-25-1. L'avis de ces organismes est r\xE9put\xE9 donn\xE9 \xE0\ - \ l'issue d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de leur saisine en cas\ - \ de demande de d\xE9limitation d'une zone et d'un mois en cas de demande\ - \ de modification d'une zone existante. III.-Le repr\xE9sentant de l'Etat\ - \ dans la r\xE9gion statue dans un d\xE9lai de six mois sur la demande de\ - \ d\xE9limitation dont il est saisi. Il statue dans un d\xE9lai de trois\ - \ mois sur une demande de modification d'une zone. " - Article L3132-25-3: "I. \u2013 Les autorisations pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3132-20 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif ou, \xE0 d\xE9\ - faut, d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur prise apr\xE8s r\xE9\ - f\xE9rendum. L'accord collectif fixe les contreparties accord\xE9es aux\ - \ salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical ainsi que les engagements pris\ - \ en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\xE9 ou\ - \ de personnes handicap\xE9es. En l'absence d'accord collectif applicable,\ - \ les autorisations sont accord\xE9es au vu d'une d\xE9cision unilat\xE9\ - rale de l'employeur, prise apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ s'il existe, approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum organis\xE9 aupr\xE8s des\ - \ personnels concern\xE9s par cette d\xE9rogation au repos dominical. La\ - \ d\xE9cision de l'employeur approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum fixe les\ - \ contreparties accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical\ - \ ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains\ - \ publics en difficult\xE9 ou de personnes handicap\xE9es. Dans ce cas,\ - \ chaque salari\xE9 priv\xE9 du repos du dimanche b\xE9n\xE9ficie d'un repos\ - \ compensateur et per\xE7oit pour ce jour de travail une r\xE9mun\xE9ration\ - \ au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9ration normalement due pour\ - \ une dur\xE9e \xE9quivalente. Lorsqu'un accord collectif est r\xE9guli\xE8\ - rement n\xE9goci\xE9 post\xE9rieurement \xE0 la d\xE9cision unilat\xE9rale\ - \ prise sur le fondement de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, cet accord s'applique\ - \ d\xE8s sa signature en lieu et place des contreparties pr\xE9vues par\ - \ cette d\xE9cision. II. \u2013 Pour b\xE9n\xE9ficier de la facult\xE9 de\ - \ donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel,\ - \ pr\xE9vue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6,\ - \ les \xE9tablissements doivent \xEAtre couverts soit par un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, un accord collectif de branche,\ - \ soit par un accord conclu \xE0 un niveau territorial. Les accords collectifs\ - \ de branche, d'entreprise et d'\xE9tablissement et les accords territoriaux\ - \ pr\xE9voient une compensation d\xE9termin\xE9e afin de tenir compte du\ - \ caract\xE8re d\xE9rogatoire du travail accompli le dimanche. L'accord\ - \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II fixe les contreparties,\ - \ en particulier salariales, accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos\ - \ dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur\ - \ L. 3132-12 pour leurs salari\xE9s qui travaillent dans la surface de vente\ - \ d'un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une des zones mentionn\xE9es aux\ - \ articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25-6. L'accord fixe les contreparties\ - \ mises en \u0153uvre par l'employeur pour compenser les charges induites\ - \ par la garde des enfants pour les salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical.\ - \ Dans les \xE9tablissements de moins de onze salari\xE9s, \xE0 d\xE9faut\ - \ d'accord collectif ou d'accord conclu \xE0 un niveau territorial, la facult\xE9\ - \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II est ouverte apr\xE8\ - s consultation par l'employeur des salari\xE9s concern\xE9s sur les mesures\ - \ pr\xE9vues au titre des deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as et approbation\ - \ de la majorit\xE9 d'entre eux. En cas de franchissement du seuil de onze\ - \ salari\xE9s mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a, le premier alin\xE9\ - a est applicable \xE0 compter de la troisi\xE8me ann\xE9e cons\xE9cutive\ - \ au cours de laquelle l'effectif de l'\xE9tablissement employ\xE9 dans\ - \ la zone atteint ce seuil. III. \u2013 Dans les cas pr\xE9vus aux I et\ - \ II du pr\xE9sent article, l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale de\ - \ l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions\ - \ dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\xE9volution de la situation\ - \ personnelle des salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical. " - Article L3132-25-4: "Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24,\ - \ L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salari\xE9s volontaires\ - \ ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0 leur employeur peuvent travailler\ - \ le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en consid\xE9ration le refus\ - \ d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.\ - \ Le salari\xE9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet\ - \ d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\xE9cution de son contrat\ - \ de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salari\xE9 ne constitue\ - \ pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif ou les mesures\ - \ propos\xE9es par l'employeur mentionn\xE9s au II de l'article L. 3132-25-3\ - \ d\xE9terminent les modalit\xE9s de prise en compte d'un changement d'avis\ - \ du salari\xE9 priv\xE9 du repos dominical. Pour l'application de l'article\ - \ L. 3132-20, \xE0 d\xE9faut d'accord collectif applicable, l'employeur\ - \ demande chaque ann\xE9e \xE0 tout salari\xE9 qui travaille le dimanche\ - \ s'il souhaite b\xE9n\xE9ficier d'une priorit\xE9 pour occuper ou reprendre\ - \ un emploi ressortissant \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi\ - \ \xE9quivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le m\xEAme\ - \ \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise. L'employeur\ - \ l'informe \xE9galement, \xE0 cette occasion, de sa facult\xE9 de ne plus\ - \ travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus\ - \ du salari\xE9 prend effet trois mois apr\xE8s sa notification \xE9crite\ - \ \xE0 l'employeur. En outre, le salari\xE9 qui travaille le dimanche peut\ - \ \xE0 tout moment demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 d\xE9\ - finie \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. En l'absence d'accord collectif,\ - \ le salari\xE9 priv\xE9 de repos dominical conserve la facult\xE9 de refuser\ - \ de travailler trois dimanches de son choix par ann\xE9e civile. Il doit\ - \ en informer pr\xE9alablement son employeur en respectant un d\xE9lai d'un\ - \ mois. L'employeur prend toute mesure n\xE9cessaire pour permettre aux\ - \ salari\xE9s d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des\ - \ scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Les\ - \ articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces\ - \ de d\xE9tail alimentaire qui b\xE9n\xE9ficient des dispositions de l'article\ - \ L. 3132-13. Les commerces de d\xE9tail alimentaire situ\xE9s dans les\ - \ zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des\ - \ gares mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la\ - \ p\xE9riode du dimanche s'achevant \xE0 treize heures, \xE0 l'article L.\ - \ 3132-13. Apr\xE8s treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire\ - \ par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalit\xE9s\ - \ d\xE9finies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article\ - \ L. 3132-25-4. " - Article L3132-25-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s des\ - \ transports, du travail et du commerce peut, apr\xE8s avis du maire, le\ - \ cas \xE9ch\xE9ant du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\ - ration intercommunale dont la commune est membre, et des repr\xE9sentants\ - \ des employeurs et des salari\xE9s des \xE9tablissements concern\xE9s,\ - \ autoriser les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0\ - \ disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans l'emprise\ - \ d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'article L. 3132-24 \xE0 donner le repos hebdomadaire par roulement pour\ - \ tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle\ - \ de passagers dans cette gare, dans les conditions pr\xE9vues aux II et\ - \ III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article L. 3132-25-4. Les avis\ - \ requis en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article sont\ - \ r\xE9put\xE9s donn\xE9s \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\ - \ de la saisine des personnes et des organisations concern\xE9es. Sous-paragraphe\ - \ 3 : D\xE9rogations accord\xE9es par le maire. " - Article L3132-26: "Dans les \xE9tablissements de commerce de d\xE9tail o\xF9\ - \ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut \xEA\ - tre supprim\xE9 les dimanches d\xE9sign\xE9s, pour chaque commerce de d\xE9\ - tail, par d\xE9cision du maire prise apr\xE8s avis du conseil municipal.\ - \ Le nombre de ces dimanches ne peut exc\xE9der douze par ann\xE9e civile.\ - \ La liste des dimanches est arr\xEAt\xE9e avant le 31 d\xE9cembre, pour\ - \ l'ann\xE9e suivante. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e dans les m\xEAmes formes\ - \ en cours d'ann\xE9e, au moins deux mois avant le premier dimanche concern\xE9\ - \ par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches exc\xE8de cinq,\ - \ la d\xE9cision du maire est prise apr\xE8s avis conforme de l'organe d\xE9\ - lib\xE9rant de l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale\ - \ \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre. A d\xE9faut de d\xE9\ - lib\xE9ration dans un d\xE9lai de deux mois suivant sa saisine, cet avis\ - \ est r\xE9put\xE9 favorable. Pour les commerces de d\xE9tail alimentaire\ - \ dont la surface de vente est sup\xE9rieure au seuil mentionn\xE9 au premier\ - \ alin\xE9a de l'article 3 de la loi n\xB0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant\ - \ des mesures en faveur de certaines cat\xE9gories de commer\xE7ants et\ - \ artisans \xE2g\xE9s, lorsque les jours f\xE9ri\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 3133-1, " - Article L3132-26-1: "Lorsque le repos dominical a \xE9t\xE9 supprim\xE9 le\ - \ jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure n\xE9\ - cessaire pour permettre aux salari\xE9s d'exercer personnellement leur droit\ - \ de vote. " - Article L3132-27: "Chaque salari\xE9 priv\xE9 de repos dominical per\xE7oit\ - \ une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9\ - ration normalement due pour une dur\xE9e \xE9quivalente, ainsi qu'un repos\ - \ compensateur \xE9quivalent en temps. L'arr\xEAt\xE9 pris en application\ - \ de l'article L. 3132-26 d\xE9termine les conditions dans lesquelles ce\ - \ repos est accord\xE9, soit collectivement, soit par roulement dans la\ - \ quinzaine qui pr\xE9c\xE8de ou suit la suppression du repos. Si le repos\ - \ dominical est supprim\xE9 un dimanche pr\xE9c\xE9dant une f\xEAte l\xE9\ - gale, le repos compensateur est donn\xE9 le jour de cette f\xEAte. " - Article L3132-27-1: "Le premier alin\xE9a de l'article L. 3132-25-4 est applicable\ - \ aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical en application de l'article\ - \ L. 3132-26. Paragraphe 4 : Concertation locale " - Article L3132-27-2: "Dans le p\xE9rim\xE8tre de chaque sch\xE9ma de coh\xE9\ - rence territoriale, le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion r\xE9\ - unit annuellement les maires, les pr\xE9sidents d'\xE9tablissement public\ - \ de coop\xE9ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre, les associations\ - \ de commer\xE7ants et les organisations repr\xE9sentatives des salari\xE9\ - s et des employeurs du commerce de d\xE9tail, et organise une concertation\ - \ sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de d\xE9tail au\ - \ regard des d\xE9rogations au repos dominical pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9\ - sente sous-section et de leur impact sur les \xE9quilibres en termes de\ - \ flux commerciaux et de r\xE9partition des commerces de d\xE9tail sur le\ - \ territoire. Sous-section 3 : Dispositions d'application. " - Article L3132-28: "Section 3 : D\xE9cisions de fermeture. " - Article L3132-29: "Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations\ - \ syndicales de salari\xE9s et les organisations d'employeurs d'une profession\ - \ et d'une zone g\xE9ographique d\xE9termin\xE9es sur les conditions dans\ - \ lesquelles le repos hebdomadaire est donn\xE9 aux salari\xE9s, le pr\xE9\ - fet peut, par arr\xEAt\xE9, sur la demande des syndicats int\xE9ress\xE9\ - s, ordonner la fermeture au public des \xE9tablissements de la profession\ - \ ou de la zone g\xE9ographique concern\xE9e pendant toute la dur\xE9e de\ - \ ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activit\xE9s dont les\ - \ modalit\xE9s de fonctionnement et de paiement sont automatis\xE9es. A\ - \ la demande des organisations syndicales repr\xE9sentatives des salari\xE9\ - s ou des organisations repr\xE9sentatives des employeurs de la zone g\xE9\ - ographique concern\xE9e exprimant la volont\xE9 de la majorit\xE9 des membres\ - \ de la profession de cette zone g\xE9ographique, le pr\xE9fet abroge l'arr\xEA\ - t\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, sans que cette abrogation puisse\ - \ prendre effet avant un d\xE9lai de trois mois. " - Article L3132-3: "Dans l'int\xE9r\xEAt des salari\xE9s, le repos hebdomadaire\ - \ est donn\xE9 le dimanche. " - Article L3132-3-1: "Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre\ - \ d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif\ - \ de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Section 2 : D\xE9rogations\ - \ Sous-section 1 : D\xE9rogations au repos hebdomadaire Paragraphe 1 : Travaux\ - \ urgents. " - Article L3132-30: "La fermeture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-29 ne s'applique\ - \ pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou\ - \ salons figurant sur une liste d\xE9termin\xE9e, apr\xE8s consultation\ - \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, par\ - \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du commerce.\ - \ Les exposants b\xE9n\xE9ficiant de ces dispositions peuvent accorder le\ - \ repos hebdomadaire \xE0 leurs salari\xE9s par roulement. Section 4 : Proc\xE9\ - dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail. " - Article L3132-31: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\ - \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\ - \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements de\ - \ vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur l'emploi\ - \ illicite de salari\xE9s en infraction aux dispositions des articles L.\ - \ 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture\ - \ le dimanche du ou des \xE9tablissements concern\xE9s. Il peut assortir\ - \ sa d\xE9cision d'une astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. Section\ - \ 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section 1 : Ordre public. " - Article L3132-4: "En cas de travaux urgents dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate\ - \ est n\xE9cessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour pr\xE9\ - venir des accidents imminents ou r\xE9parer des accidents survenus au mat\xE9\ - riel, aux installations ou aux b\xE2timents de l'\xE9tablissement, le repos\ - \ hebdomadaire peut \xEAtre suspendu pour le personnel n\xE9cessaire \xE0\ - \ l'ex\xE9cution de ces travaux. Cette facult\xE9 de suspension s'applique\ - \ non seulement aux salari\xE9s de l'entreprise o\xF9 les travaux urgents\ - \ sont n\xE9cessaires mais aussi \xE0 ceux d'une autre entreprise faisant\ - \ les r\xE9parations pour le compte de la premi\xE8re. Paragraphe 2 : Industries\ - \ traitant des mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0\ - \ un surcro\xEEt extraordinaire de travail. " - Article L3132-5: "Dans certaines industries traitant des mati\xE8res p\xE9\ - rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 certains moments \xE0 un surcro\xEE\ - t extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salari\xE9s peut\ - \ \xEAtre suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces\ - \ suspensions dans l'ann\xE9e soit sup\xE9rieur \xE0 six. Les heures de\ - \ travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont consid\xE9\ - r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires et sont imput\xE9es sur le cr\xE9\ - dit d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vu par les d\xE9crets d'application\ - \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. La liste des industries\ - \ pouvant b\xE9n\xE9ficier des dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 3 : Travaux\ - \ dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations. " - Article L3132-6: "Dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations, l'emploi\ - \ de salari\xE9s aux travaux de chargement et de d\xE9chargement le jour\ - \ de repos hebdomadaire est autoris\xE9 dans les m\xEAmes cas et sous les\ - \ m\xEAmes conditions que lorsque la dur\xE9e du travail peut \xEAtre prolong\xE9\ - e pour ces m\xEAmes travaux, en vertu des d\xE9crets d'application des dispositions\ - \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. Paragraphe 4 : Activit\xE9s saisonni\xE8\ - res. " - Article L3132-7: "Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une\ - \ partie de l'ann\xE9e et dans certains \xE9tablissements appartenant aux\ - \ branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier et n'ouvrant en tout\ - \ ou partie que pendant une p\xE9riode de l'ann\xE9e, le repos hebdomadaire\ - \ peut \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par\ - \ l'article L. 3132-10, sous r\xE9serve que chaque travailleur b\xE9n\xE9\ - ficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.\ - \ La liste des industries et \xE9tablissements pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 5 : Travaux\ - \ de nettoyage des locaux industriels et de maintenance. " - Article L3132-8: "Lorsqu'un \xE9tablissement industriel ou commercial attribue\ - \ le repos hebdomadaire le m\xEAme jour \xE0 tous les salari\xE9s, ce repos\ - \ peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 une demi-journ\xE9e pour les salari\xE9s affect\xE9\ - s aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui\ - \ doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s n\xE9cessairement le jour de repos collectif\ - \ et qui sont indispensables pour \xE9viter un retard dans la reprise normale\ - \ du travail. Dans ce cas, un repos compensateur est attribu\xE9 \xE0 raison\ - \ d'une journ\xE9e enti\xE8re pour deux r\xE9ductions d'une demi-journ\xE9\ - e. Paragraphe 6 : Travaux int\xE9ressant la d\xE9fense nationale. " - Article L3132-9: "Dans les \xE9tablissements de l'Etat ainsi que dans ceux\ - \ o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux pour le compte de l'Etat et dans\ - \ l'int\xE9r\xEAt de la d\xE9fense nationale, le repos hebdomadaire peut\ - \ \xEAtre temporairement suspendu par les ministres int\xE9ress\xE9s. Paragraphe\ - \ 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu. " - Article L3133-1: "Les f\xEAtes l\xE9gales ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es sont\ - \ des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 1er janvier ; 2\xB0 Le lundi de P\xE2\ - ques ; 3\xB0 Le 1er mai ; 4\xB0 Le 8 mai ; 5\xB0 L'Ascension ; 6\xB0 Le\ - \ lundi de Pentec\xF4te ; 7\xB0 Le 14 juillet ; 8\xB0 L'Assomption ; 9\xB0\ - \ La Toussaint ; 10\xB0 Le 11 novembre ; 11\xB0 Le jour de No\xEBl. " - Article L3133-10: "Lorsqu'un salari\xE9 qui a d\xE9j\xE0 accompli, au titre\ - \ de l'ann\xE9e en cours, une journ\xE9e de solidarit\xE9 s'acquitte d'une\ - \ nouvelle journ\xE9e de solidarit\xE9 en raison d'un changement d'employeur,\ - \ les heures travaill\xE9es ce jour donnent lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ suppl\xE9mentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9\ - mentaires ou sur le nombre d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat\ - \ de travail du salari\xE9 travaillant \xE0 temps partiel. Ces heures donnent\ - \ lieu \xE0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le\ - \ salari\xE9 peut aussi refuser d'ex\xE9cuter cette journ\xE9e suppl\xE9\ - mentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de\ - \ licenciement. " - Article L3133-11: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche fixe les modalit\xE9s d'accomplissement\ - \ de la journ\xE9e de solidarit\xE9. Cet accord peut pr\xE9voir : 1\xB0\ - \ Soit le travail d'un jour f\xE9ri\xE9 pr\xE9c\xE9demment ch\xF4m\xE9 autre\ - \ que le 1er mai ; 2\xB0 Soit le travail d'un jour de repos accord\xE9 au\ - \ titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44\ - \ ; 3\xB0 Soit toute autre modalit\xE9 permettant le travail de sept heures\ - \ pr\xE9c\xE9demment non travaill\xE9es en application de stipulations conventionnelles\ - \ ou des modalit\xE9s d'organisation des entreprises. Sous-section 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives. " - Article L3133-12: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalit\xE9s d'accomplissement\ - \ de la journ\xE9e de solidarit\xE9 sont d\xE9finies par l'employeur, apr\xE8\ - s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " - Article L3133-2: "Les heures de travail perdues par suite de ch\xF4mage des\ - \ jours f\xE9ri\xE9s ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration. " - Article L3133-3: "Le ch\xF4mage des jours f\xE9ri\xE9s ne peut entra\xEEner\ - \ aucune perte de salaire pour les salari\xE9s totalisant au moins trois\ - \ mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Ces dispositions\ - \ s'appliquent aux salari\xE9s saisonniers si, du fait de divers contrats\ - \ successifs ou non, ils cumulent une anciennet\xE9 totale d'au moins trois\ - \ mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes\ - \ travaillant \xE0 domicile, ni aux salari\xE9s intermittents, ni aux salari\xE9\ - s temporaires. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. " - Article L3133-3-1: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche d\xE9finit les jours\ - \ f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives. " - Article L3133-3-2: "A d\xE9faut d'accord, l'employeur fixe les jours f\xE9\ - ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. Section 2 : Journ\xE9e du 1er mai " - Article L3133-4: "Le 1er mai est jour f\xE9ri\xE9 et ch\xF4m\xE9. " - Article L3133-5: "Le ch\xF4mage du 1er mai ne peut \xEAtre une cause de r\xE9\ - duction de salaire. Les salari\xE9s r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 l'heure, \xE0\ - \ la journ\xE9e ou au rendement ont droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale\ - \ au salaire perdu du fait de ce ch\xF4mage. Cette indemnit\xE9 est \xE0\ - \ la charge de l'employeur. " - Article L3133-6: "Dans les \xE9tablissements et services qui, en raison de\ - \ la nature de leur activit\xE9, ne peuvent interrompre le travail, les\ - \ salari\xE9s occup\xE9s le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant\ - \ au travail accompli, \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au montant de ce salaire.\ - \ Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de l'employeur. Section 3 : Journ\xE9\ - e de solidarit\xE9 " - Article L3133-7: "La journ\xE9e de solidarit\xE9 institu\xE9e en vue d'assurer\ - \ le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes \xE2\ - g\xE9es ou handicap\xE9es prend la forme : 1\xB0 D'une journ\xE9e suppl\xE9\ - mentaire de travail non r\xE9mun\xE9r\xE9e pour les salari\xE9s ; 2\xB0\ - \ De la contribution pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 14-10-4 du code\ - \ de l'action sociale et des familles pour les employeurs. " - Article L3133-8: "Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant\ - \ la journ\xE9e de solidarit\xE9 ne donne pas lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ : 1\xB0 Pour les salari\xE9s mensualis\xE9s, dans cette limite de sept\ - \ heures ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\ - e par r\xE9f\xE9rence \xE0 un nombre annuel de jours de travail conform\xE9\ - ment \xE0 l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journ\xE9\ - e de travail. Pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, la limite de sept\ - \ heures pr\xE9vue au 1\xB0 du pr\xE9sent article est r\xE9duite proportionnellement\ - \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle. " - Article L3133-9: "Les heures correspondant \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9\ - , dans la limite de sept heures ou de la dur\xE9e proportionnelle \xE0 la\ - \ dur\xE9e contractuelle pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ne s'imputent\ - \ ni sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires ni sur le nombre\ - \ d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat de travail du salari\xE9\ - \ travaillant \xE0 temps partiel. Elles ne donnent pas lieu \xE0 contrepartie\ - \ obligatoire sous forme de repos. " - Article R3132-1: "Les \xE9tablissements des industries \xE9num\xE9r\xE9s dans\ - \ le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire \xE0 tous les\ - \ salari\xE9s le m\xEAme jour, b\xE9n\xE9ficient de la suspension du repos\ - \ hebdomadaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-5 : Ameublement, tapisserie,\ - \ passementerie pour meubles. Appareils orthop\xE9diques. Baln\xE9aires\ - \ (\xE9tablissements). Bijouterie et joaillerie. Biscuits employant le beurre\ - \ frais (fabriques de). Blanchisseries de linge. Bo\xEEtes de conserves\ - \ (fabrication et imprimerie sur m\xE9taux pour). Bonneterie fine. Boulangeries.\ - \ Brochages des imprim\xE9s. Broderie et passementerie pour confections.\ - \ Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans.\ - \ Charcuterie. Colle et g\xE9latine (fabrication de). Coloriage au patron\ - \ ou \xE0 la main. Confections de toute nature. Conserves de fruits et confiserie,\ - \ conserves de l\xE9gumes et de poissons. Couronnes fun\xE9raires (fabriques\ - \ de). D\xE9lainage des peaux de mouton (industrie du). Dorure pour ameublement.\ - \ Dorure pour encadrements. Filature, retordage de fils cr\xEAp\xE9s, boucl\xE9\ - s et \xE0 bouton, de fils moulin\xE9s et multicolores. Fleurs (extraction\ - \ des parfums des). Fleurs et plumes. Gainerie. H\xF4tels, restaurants,\ - \ traiteurs et r\xF4tisseurs. Impression de la laine peign\xE9e, blanchissage,\ - \ teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destin\xE9\ - s au tissage des \xE9toffes de nouveaut\xE9. Imprimeries typographiques,\ - \ lithographiques, en taille-douce. Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie\ - \ et articles de Paris (fabriques de). Laiteries, beurreries et fromageries\ - \ industrielles. Orf\xE8vrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage\ - \ et planage en). Papier (transformation du), fabrication des enveloppes,\ - \ du cartonnage, des cahiers d'\xE9cole, des registres, des papiers de fantaisie.\ - \ Papiers de tenture. Parfumeries. P\xE2tisseries. Porcelaine (ateliers\ - \ de d\xE9cor sur). Reliure. R\xE9parations urgentes de navires et de machines\ - \ motrices. Soie (d\xE9vidage de la) pour \xE9toffes de nouveaut\xE9. Teinture,\ - \ appr\xEAt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des \xE9toffes.\ - \ Tissage des \xE9toffes de nouveaut\xE9 destin\xE9es \xE0 l'habillement.\ - \ Tulles, dentelles et laizes de soie. Voiles de navires arm\xE9s pour la\ - \ grande p\xEAche (confection et r\xE9paration des). Paragraphe 2 : Travaux\ - \ dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations " - Article R3132-10: "En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail\ - \ \xE9tendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ le pr\xE9voyant, le recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut \xEA\ - tre autoris\xE9 par l'inspecteur du travail, s'il tend \xE0 une meilleure\ - \ utilisation des \xE9quipements de production et au maintien ou \xE0 l'accroissement\ - \ du nombre des emplois existants. " - Article R3132-11: "La dur\xE9e quotidienne du travail des salari\xE9s affect\xE9\ - s aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut atteindre douze heures lorsque la\ - \ dur\xE9e de la p\xE9riode de recours \xE0 ces \xE9quipes n'exc\xE8de pas\ - \ quarante-huit heures cons\xE9cutives. Lorsque cette dur\xE9e est sup\xE9\ - rieure \xE0 quarante-huit heures, la journ\xE9e de travail ne peut exc\xE9\ - der dix heures. " - Article R3132-12: "En cas de recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en application\ - \ d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, l'autorisation de d\xE9\ - passer la dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures est demand\xE9\ - e \xE0 l'inspecteur du travail. Sous-paragraphe 3 : Proc\xE9dure administrative\ - \ La demande tendant \xE0 obtenir l'une des d\xE9rogations pr\xE9vues aux\ - \ articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagn\xE9e des justifications\ - \ n\xE9cessaires et de l'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique, s'il existe. Elle est adress\xE9e par l'employeur\ - \ \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait conna\xEEtre\ - \ sa d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi qu'aux repr\xE9sentants du personnel\ - \ dans le d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la date de la r\xE9ception\ - \ de la demande. " - Article R3132-14: "Le recours hi\xE9rarchique dirig\xE9 contre la d\xE9cision\ - \ de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9gional\ - \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\ - \ de l'emploi. Il est form\xE9 dans un d\xE9lai d'un mois suivant la date\ - \ \xE0 laquelle l'int\xE9ress\xE9 a re\xE7u notification de la d\xE9cision\ - \ contest\xE9e. " - Article R3132-15: "La proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 3132-13 et R.\ - \ 3132-14 est applicable \xE0 la demande d'autorisation de d\xE9passer la\ - \ dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures en cas de recours\ - \ aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en application d'un accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement. Elle s'applique \xE9galement \xE0 la demande d'autorisation\ - \ pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise\ - \ ou d'\xE9tablissement pr\xE9voyant l'utilisation de la d\xE9rogation stipul\xE9\ - e par convention ou accord collectif \xE9tendu. Paragraphe 3 : D\xE9rogations\ - \ temporaires au repos dominical Sous-paragraphe 1 : D\xE9rogations accord\xE9\ - es par le pr\xE9fet " - Article R3132-16: "Les autorisations d'extension mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3132-23 sont prises selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 3132-21. Les avis mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de\ - \ l'article L. 3132-21 sont donn\xE9s dans le d\xE9lai d'un mois. Le pr\xE9\ - fet statue ensuite dans un d\xE9lai de huit jours par un arr\xEAt\xE9 motiv\xE9\ - \ qu'il notifie imm\xE9diatement aux demandeurs. " - Article R3132-17: "Les autorisations d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3132-23 sont applicables aux \xE9tablissements situ\xE9s dans la m\xEA\ - me localit\xE9, exer\xE7ant la m\xEAme activit\xE9 et s'adressant \xE0 la\ - \ m\xEAme client\xE8le. Les autorisations d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 3132-23 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif applicable \xE0\ - \ l'\xE9tablissement concern\xE9 par l'extension ou, \xE0 d\xE9faut, d'une\ - \ d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur approuv\xE9e par r\xE9f\xE9\ - rendum. " - Article R3132-19: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9limite par arr\xEAt\xE9\ - \ les zones mentionn\xE9es aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une\ - \ zone est situ\xE9e sur le territoire de plus d'une r\xE9gion, les pr\xE9\ - fets de r\xE9gion concern\xE9s la d\xE9limitent par arr\xEAt\xE9 conjoint. " - Article R3132-2: "Les op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement dans\ - \ les activit\xE9s suivantes b\xE9n\xE9ficient de la d\xE9rogation pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 3132-6 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de construction\ - \ et de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux du b\xE2\ - timent ; 3\xB0 Briqueteries en plein air ; 4\xB0 Conserveries de fruits,\ - \ de l\xE9gumes et de poissons ; 5\xB0 Corderies de plein air. Paragraphe\ - \ 3 : Activit\xE9s saisonni\xE8res " - Article R3132-20: "Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines\ - \ p\xE9riodes de l'ann\xE9e une population suppl\xE9mentaire importante\ - \ en raison de leurs caract\xE9ristiques naturelles, artistiques, culturelles\ - \ ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales\ - \ \xE0 forte fr\xE9quentation. Les crit\xE8res notamment pris en compte\ - \ pour le classement en zones touristiques sont : 1\xB0 Le rapport entre\ - \ la population permanente et la population saisonni\xE8re ; 2\xB0 Le nombre\ - \ d'h\xF4tels ; 3\xB0 Le nombre de villages de vacances ; 4\xB0 Le nombre\ - \ de chambres d'h\xF4tes ; 5\xB0 Le nombre de terrains de camping ; 6\xB0\ - \ Le nombre de logements meubl\xE9s destin\xE9s aux touristes ; 7\xB0 Le\ - \ nombre de r\xE9sidences secondaires ou de tourisme ; 8\xB0 Le nombre de\ - \ lits r\xE9partis au sein des structures d'h\xE9bergement mentionn\xE9\ - es aux six alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ; 9\xB0 La capacit\xE9 d'accueil\ - \ des v\xE9hicules par la mise \xE0 disposition d'un nombre suffisant de\ - \ places de stationnement. " - Article R3132-20-1: "I. - Pour \xEAtre qualifi\xE9 de zone commerciale au\ - \ sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande\ - \ de d\xE9limitation ou de modification remplit les crit\xE8res suivants\ - \ : 1\xB0 Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3\ - \ du code de commerce d'une surface de vente totale sup\xE9rieure \xE0 20\ - \ 000 m2 ; 2\xB0 Avoir un nombre annuel de clients sup\xE9rieur \xE0 2 millions\ - \ ; 3\xB0 Etre dot\xE9e des infrastructures adapt\xE9es et accessible par\ - \ les moyens de transport individuels et collectifs. II. - Lorsque la zone\ - \ est situ\xE9e \xE0 moins de 30 kilom\xE8tres d'une offre concurrente situ\xE9\ - e sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre\ - \ des crit\xE8res de surface de vente et de nombre annuel de clients \xE9\ - nonc\xE9s respectivement au 1\xB0 et au 2\xB0 du I sont de 2 000 m2 et de\ - \ 200 000 clients. Sous-paragraphe 2 : D\xE9rogations accord\xE9es par le\ - \ maire " - Article R3132-21: "L'arr\xEAt\xE9 du maire ou, \xE0 Paris, du Pr\xE9fet de\ - \ Paris relatif \xE0 la d\xE9rogation au repos dominical pour les commerces\ - \ de d\xE9tail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3132-26, est pris apr\xE8s avis\ - \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es. Sous-paragraphe\ - \ 3 : D\xE9rogations minist\xE9rielles " - Article R3132-21-1: "I.-Les zones touristiques internationales pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article L. 3132-24 sont d\xE9limit\xE9es par un arr\xEAt\xE9 des\ - \ ministres charg\xE9s du travail, du tourisme et du commerce. II.-Pour\ - \ l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte\ - \ les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Avoir un rayonnement international en\ - \ raison d'une offre de renomm\xE9e internationale en mati\xE8re commerciale\ - \ ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; 2\xB0 Etre desservie par\ - \ des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale\ - \ ; 3\xB0 Conna\xEEtre une affluence exceptionnelle de touristes r\xE9sidant\ - \ hors de France ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficier d'un flux important d'achats effectu\xE9\ - s par des touristes r\xE9sidant hors de France, \xE9valu\xE9 par le montant\ - \ des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. Section\ - \ 2 : D\xE9cisions de fermeture " - Article R3132-22: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral de fermeture au public,\ - \ pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des \xE9tablissements\ - \ concourant d'une fa\xE7on directe \xE0 l'approvisionnement de la population\ - \ en denr\xE9es alimentaires, il peut \xEAtre abrog\xE9 ou modifi\xE9 par\ - \ le ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s consultation des organisations\ - \ professionnelles int\xE9ress\xE9es. Cette d\xE9cision ne peut intervenir\ - \ qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la\ - \ mise en application de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. " - Article R3132-23: "Seules les manifestations dont la dur\xE9e n'exc\xE8de\ - \ pas trois semaines et qui sont organis\xE9es par des \xE9tablissements\ - \ publics, reconnus d'utilit\xE9 publique ou ayant obtenu, pendant cinq\ - \ ann\xE9es cons\xE9cutives, le parrainage du ministre charg\xE9 du commerce\ - \ peuvent figurer sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-30.\ - \ Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail " - Article R3132-3: "Pour les travaux accomplis en plein air dans les activit\xE9\ - s suivantes, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\ - \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de construction et\ - \ de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux du b\xE2timent\ - \ ; 3\xB0 Briqueteries ; 4\xB0 Corderies. " - Article R3132-4: "Pour les \xE9tablissements exer\xE7ant les activit\xE9s\ - \ suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une p\xE9riode de\ - \ l'ann\xE9e, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\ - \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Conserveries de fruits, de l\xE9gumes et\ - \ de poissons ; 2\xB0 H\xF4tels, restaurants, traiteurs et r\xF4tisseurs\ - \ ; 3\xB0 \xC9tablissements de bains des stations baln\xE9aires thermales\ - \ ou climatiques. Sous-section 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe\ - \ 1 : D\xE9rogation permanente de droit " - Article R3132-5: "Les industries dans lesquelles sont utilis\xE9es les mati\xE8\ - res susceptibles d'alt\xE9ration tr\xE8s rapide et celles dans lesquelles\ - \ toute interruption de travail entra\xEEnerait la perte ou la d\xE9pr\xE9\ - ciation du produit en cours de fabrication ainsi que les cat\xE9gories d'\xE9\ - tablissements et \xE9tablissements mentionn\xE9s dans le tableau suivant,\ - \ sont admis, en application de l'article L. 3132-12, \xE0 donner le repos\ - \ hebdomadaire par roulement pour les salari\xE9s employ\xE9s aux travaux\ - \ ou activit\xE9s sp\xE9cifi\xE9s dans ce tableau. CAT\xC9GORIES D'\xC9\ - TABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVIT\xC9S Industries extractives Agglom\xE9\ - r\xE9s de charbon (fabrication d'). Alun (\xE9tablissements traitant les\ - \ minerais d'). Conduite des fours et des appareils de lessivage. Bauxite\ - \ (traitement de la). Conduite des fours et des appareils de dissolution,\ - \ de carbonatation et de purification. Salines et raffineries de sel. Conduite\ - \ des chaudi\xE8res et des appareils d'\xE9vaporisation. Industries agricoles\ - \ et alimentaires Abattoirs. Alcools. Distillation et rectification des\ - \ produits de la fermentation alcoolique. Amidonneries. Op\xE9rations de\ - \ s\xE9chage et de d\xE9cantation. Beurreries industrielles. Traitement\ - \ du lait. Boyauderies, triperies, cordes \xE0 boyau (fabrication de). Brasseries\ - \ (fabrication de bi\xE8re). Cas\xE9ine (fabrication de). Cidre (fabrication\ - \ du). Conserves alimentaires (fabrication de). Corps gras (extraction des).\ - \ Cossetes de chicor\xE9e (s\xE9cheries de). Conduite des fours. F\xE9cule\ - \ (fabrication de). Fromageries industrielles. Glaces (fabrication de).\ - \ Levure (fabrication de). Malteries. Op\xE9ration de maltage. Margarine\ - \ (fabrication de). Minoterie et meunerie. Poissons (ateliers de salage,\ - \ saurage et s\xE9chage des). Pruneaux (fabrication de). Etuvage des prunes.\ - \ Sucreries. Fabrication et raffinage. Vinaigre (fabrication de). Industries\ - \ du cuir, du textile et de l'habillement Chamoiseries. Traitement des peaux\ - \ fra\xEEches. Corroieries. Travaux de s\xE9chage. Cuirs vernis (fabrication\ - \ de). Conduite des \xE9tuves. D\xE9lainage des peaux de mouton. Travaux\ - \ d'\xE9tuvage. Indigo (teinturerie \xE0 l'). Maroquineries et m\xE9gisseries.\ - \ Mise \xE0 l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite\ - \ des \xE9tuves. Moulinage de fils de toute nature. Surveillance de la marche\ - \ des machines de moulinage. Peaux fra\xEEches et en poil (d\xE9p\xF4ts\ - \ de). Salage des peaux. Pelleteries (ateliers de). Mouillage des peaux.\ - \ Tanneries. Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains\ - \ et des premi\xE8res cuves de basserie. Toiles cir\xE9es (fabrication de).\ - \ Service des s\xE9choirs et \xE9tuves. Industries du papier, du carton,\ - \ de l'\xE9dition et de l'imprimerie Entreprises de journaux et d'information.\ - \ Papier, carton et p\xE2tes \xE0 papier (fabrication de). Feutres pour\ - \ papeterie (fabrication de). Conduite des foulons. Industries chimiques\ - \ Acide ars\xE9nieux (fabrication d'). Conduite des fours. Acide azotique\ - \ monohydrat\xE9 (fabrication d'). Acide carbonique liquide (fabrication\ - \ d'). Acide chlorhydrique (fabrication d'). Acides r\xE9siduels de la fabrication\ - \ des produits nitr\xE9s (\xE9tablissements traitant les). Acide sulfurique\ - \ (fabrication d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication\ - \ de). Raffinage. Cellulo\xEFd (fabrication de). Chlore et produits d\xE9\ - riv\xE9s (fabrication de). Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de). Sublimation.\ - \ Colles et g\xE9latines (fabrication de). Traitement des mati\xE8res premi\xE8\ - res ; conduite des autoclaves et des s\xE9choirs. Cyanamide calcique (fabrication\ - \ de la). Pr\xE9paration de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du\ - \ carbure broy\xE9. Cyanures alcalins (fabrication de). Dynamite (fabrication\ - \ de). Eau oxyg\xE9n\xE9e (fabrication d'). Electrolyse de l'eau (\xE9tablissements\ - \ pratiquant l'). Engrais animaux (fabrication d'). Transport et traitement\ - \ des mati\xE8res. Ether (fabrication d'). Extraits tannants et tinctoriaux\ - \ (fabrication d'). Glyc\xE9rine (distillation de la). Goudron (usines de\ - \ distillation du). Huiles de schiste (usines de distillation des). Iode\ - \ (fabrication d'). Mati\xE8res colorantes artificielles d\xE9riv\xE9es\ - \ du goudron de houille (fabrication de). Noir d'aniline (fabrication de).\ - \ Conduite de l'oxydation dans la teinture. Noir min\xE9ral (fabrication\ - \ de). Noir min\xE9ral. Oxyde de zinc (fabrication d'). Parfumeries. Extraction\ - \ du parfum des fleurs. P\xE9trole (raffineries de). Service des appareils\ - \ de distillation et des appareils \xE0 parafiner. Phosphore (fabrication\ - \ de). Produits chimiques organiques par voie de synth\xE8se (fabrication\ - \ de). Savonneries. Sels ammoniacaux (fabrication de). Conduite des appareils.\ - \ Silicates de soude et de potasse (fabrication de). Soude (fabrication\ - \ de). Sulfates m\xE9talliques (fabrication de). Conduite des appareils.\ - \ Sulfate de soude (fabrication de). Sulfate de carbone (fabrication de).\ - \ Sulfure de sodium (fabrication de). Superphosphates. Viscose (fabrication\ - \ de). Industrie des mati\xE8res plastiques Mati\xE8res plastiques (transformation\ - \ des). Conduite des extrudeuses en continu. Etablissements industriels\ - \ utilisant des fours Bleu outremer (fabrication de). Conduite des fours.\ - \ Carbure de calcium (fabrication de). Travaux avec four \xE9lectrique.\ - \ C\xE9ramique. S\xE9chage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments,\ - \ pl\xE2tres (fabrication de). Conduite des fours. Coke (fabrication de).\ - \ Conduite des fours. Distillation du bois (usines de). Conduite des fours\ - \ et appareils. Dolomie (\xE9tablissements traitant la). Conduite des fours.\ - \ Fours \xE9lectriques (\xE9tablissements employant les). Travaux accomplis\ - \ \xE0 l'aide des fours \xE9lectriques. Galvanisation et \xE9tamage du fer\ - \ (\xE9tablissements pratiquant la). Conduite des fours. Kaolin (\xE9tablissements\ - \ de pr\xE9paration du). Conduite des fours. Litharge (fabrication de).\ - \ Conduite des fours. Minium (fabrication de). Conduite des fours. Noir\ - \ animal (fabriques de). Conduite des fours de cuisson. Oxyde d'antimoine\ - \ (fabrication d'). Conduite des fours. Plumes m\xE9talliques (fabrication\ - \ de). Conduite des fours. Silice en poudre (fabrication de la). Conduite\ - \ des fours de calcination. Soufre (fabrication de). Conduite des fours\ - \ et sublimation du soufre. Verreries et cristalleries. Conduite des fours.\ - \ Industries m\xE9tallurgiques et du travail des m\xE9taux Accumulateurs\ - \ \xE9lectriques (fabrication de). Formation des plaques et surveillance\ - \ des fours de fusion du plomb. Bioxyde de baryum (fabrication de). C\xE2\ - bles \xE9lectriques (fabrication de). Travaux d'isolation et conduite des\ - \ \xE9tuves. Fer et fonte \xE9maill\xE9s (usines de). Service des fours\ - \ de fabrication. Suifs (fonderies de). R\xE9ception et traitement par l'acide\ - \ ou le bain-marie. Laminoirs et tr\xE9fileries de tous m\xE9taux. Protection\ - \ des m\xE9taux en continu. M\xE9taux (usines de production des). Autres\ - \ travaux et industries Air comprim\xE9 (chantiers de travaux \xE0 l').\ - \ Production et soufflage de l'air comprim\xE9. Bougies (fabrication de).\ - \ Pr\xE9paration des acides gras. Glace (fabrication de). Fabrication et\ - \ doucissage des glaces. Paille pour chapeaux (fabrication de). Blanchiment\ - \ de la paille. S\xE9cheries de bois d'\xE9b\xE9nisterie. Conduite des feux\ - \ et de la ventilation. Production et distribution d'\xE9nergie, d'eau et\ - \ du fluides caloporteurs Entreprises d'\xE9clairage, de distribution d'eau\ - \ et de production d'\xE9nergie. Entreprises de chauffage. Electricit\xE9\ - \ (fabrication de charbon pour l'). Cuisson des charbons. Froid (usines\ - \ de production du). Conduite des appareils. Hydrauliques (\xE9tablissements\ - \ utilisant les forces). Op\xE9rations command\xE9es par les forces hydrauliques.\ - \ Moulins \xE0 vent. Commerces de gros et de d\xE9tail Ameublement (\xE9\ - tablissements de commerce de d\xE9tail). D\xE9bits de tabac. Distribution\ - \ de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de). Mar\xE9e (\xE9\ - tablissements faisant le commerce de la). Fleurs naturelles (\xE9tablissements\ - \ de commerce en gros des). Transports et livraisons Entreprises de transport\ - \ par terre autres que de transport ferroviaire. Entreprises de transport\ - \ ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation\ - \ des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.Conduite\ - \ des trains et accompagnement dans les trains. Activit\xE9s li\xE9es aux\ - \ horaires de transports et \xE0 l'assurance de la continuit\xE9 et de la\ - \ r\xE9gularit\xE9 du trafic, y compris les activit\xE9s de maintenance\ - \ des installations et des mat\xE9riels. Activit\xE9s de garde, de surveillance\ - \ et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ - \ la protection des personnes et des biens. Entreprises de transport et\ - \ de travail a\xE9riens. Entreprises d'exp\xE9dition, de transit et d'emballage.\ - \ A\xE9roports (commerces et services situ\xE9s dans l'enceinte des). Ouvrages\ - \ routiers \xE0 p\xE9ages (entreprises d'exploitation d'). Service de p\xE9\ - age. Etablissements industriels et commerciaux. Service de transport pour\ - \ livraisons. T\xE9l\xE9communications Entreprises d'\xE9mission et de r\xE9\ - ception de t\xE9l\xE9communication. Activit\xE9s financi\xE8res Caisses\ - \ d'\xE9pargne. Change de monnaie. Activit\xE9s de change. Sant\xE9 et soins\ - \ Etablissements de sant\xE9 et \xE9tablissements sociaux et m\xE9dico-sociaux.\ - \ Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassoth\xE9\ - rapie, baln\xE9oth\xE9rapie, spa. Soins m\xE9dicaux infirmiers et v\xE9\ - t\xE9rinaires (\xE9tablissements et services de). Service de garde. Toutes\ - \ activit\xE9s li\xE9es \xE0 l'urgence et \xE0 la continuit\xE9 des soins.\ - \ Garde d'animaux (\xE9tablissements et services de). Toute activit\xE9\ - \ li\xE9e \xE0 la surveillance, aux soins, \xE0 l'entretien et \xE0 la nourriture\ - \ d'animaux. Pompes fun\xE8bres (entreprises de). Assainissement, environnement,\ - \ voirie et gestion des d\xE9chets Entreprises d'arrosage, de balayage,\ - \ de nettoyage et d'enl\xE8vement des ordures m\xE9nag\xE8res. Cabinets\ - \ de toilette publics. D\xE9sinfection (entreprises de). Equarrissage (entreprises\ - \ d'). Surveillance de la qualit\xE9 de l'air (associations agr\xE9\xE9\ - es de). Toutes activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces associations.\ - \ Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de d\xE9sinfection.\ - \ Activit\xE9s r\xE9cr\xE9atives, culturelles et sportives Entreprises de\ - \ spectacles. Mus\xE9es et expositions. Casinos et \xE9tablissements de\ - \ jeux. Centres culturels, sportifs et r\xE9cr\xE9atifs. Parcs d'attractions.\ - \ Toutes activit\xE9s et commerces situ\xE9s dans leur enceinte et directement\ - \ li\xE9s \xE0 leur objet. Perception des droits d'auteurs et d'interpr\xE8\ - tes. Service de contr\xF4le. Photographie (ateliers de). Prise des clich\xE9\ - s. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence\ - \ pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et\ - \ offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services\ - \ les concernant). R\xE9servation et vente d'excursions, de places de spectacles,\ - \ accompagnement de client\xE8le. Consommation imm\xE9diate et restauration\ - \ Fabrication de produits alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation\ - \ imm\xE9diate. H\xF4tels, caf\xE9s et restaurants. Maintenance, d\xE9pannage\ - \ et r\xE9paration Garages. R\xE9parations urgentes de v\xE9hicules Machines\ - \ agricoles (ateliers de r\xE9paration de). R\xE9parations urgentes de machines\ - \ agricoles. V\xE9hicules (ateliers de r\xE9paration de). R\xE9parations\ - \ urgentes Ascenseurs, monte-charge, mat\xE9riels a\xE9raulique, thermique\ - \ et frigorifique (entreprises d'installation d').Service de d\xE9pannage\ - \ d'urgence. Maintenance (entreprises et services de). Travaux de r\xE9\ - vision, d'entretien, de r\xE9paration, de montage et de d\xE9montage, y\ - \ compris les travaux informatiques n\xE9cessitant, pour des raisons techniques,\ - \ la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent \xEAtre r\xE9\ - alis\xE9s de fa\xE7on urgente. Travaux de d\xE9pannage d'appareils et d'installations\ - \ domestiques \xE0 usage quotidien. Services de surveillance, d'animation\ - \ et d'assistance de services de communication \xE9lectronique (entreprises\ - \ de).Travaux de surveillance, d'assistance t\xE9l\xE9phonique ou t\xE9\ - l\xE9matique. Secours et s\xE9curit\xE9 Banques et \xE9tablissements de\ - \ cr\xE9dit. Service de garde. Traitement des moyens de paiement (\xE9tablissements\ - \ de). Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la s\xE9\ - curit\xE9 des moyens de paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise\ - \ de). Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.\ - \ Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance\ - \ permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle\ - \ des bateaux amarr\xE9s, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre\ - \ heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des \xE9quipes\ - \ de secours (s\xE9curit\xE9 terre-mer). Etablissements industriels et commerciaux.\ - \ Service pr\xE9ventif contre l'incendie. Services aux personnes Services\ - \ aux personnes physiques \xE0 leur domicile (associations ou entreprises\ - \ agr\xE9\xE9es par l'Etat ou une collectivit\xE9 territoriale proc\xE9\ - dant \xE0 l'embauche de travailleurs pour les mettre \xE0 disposition des\ - \ personnes).Toutes activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces\ - \ associations ou de ces entreprises. Avocats salari\xE9s. Application des\ - \ dispositions relatives \xE0 l'aide juridictionnelle, aux commissions ou\ - \ d\xE9signations d'office et \xE0 l'aide \xE0 l'intervention de l'avocat\ - \ dans les proc\xE9dures non juridictionnelles. Location Location de DVD\ - \ et de cassettes vid\xE9o (\xE9tablissement de). Activit\xE9s situ\xE9\ - es dans ces \xE9tablissements et directement li\xE9es \xE0 leur objet. Promoteurs\ - \ et agences immobili\xE8res. Locations saisonni\xE8res de meubl\xE9s li\xE9\ - s au tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.\ - \ March\xE9s, foires et expositions Foires et salons r\xE9guli\xE8rement\ - \ d\xE9clar\xE9s, congr\xE8s, colloques et s\xE9minaires (entreprises d'organisation,\ - \ d'installation de stands, entreprises participantes).Organisation des\ - \ manifestations, expositions, montage et d\xE9montage des stands, tenue\ - \ des stands. Accueil du public. March\xE9s install\xE9s sur le domaine\ - \ public et relevant de l'autorit\xE9 municipale (entreprises d'installation\ - \ de ces march\xE9s, concessionnaires de droits de place, entreprises et\ - \ commerces participants).Installation et d\xE9montage des march\xE9s. Tenue\ - \ des stands. Perception des droits de place. Espaces de pr\xE9sentation\ - \ et d'exposition permanente dont l'activit\xE9 est exclusive de toute vente\ - \ au public, r\xE9serv\xE9s aux producteurs, revendeurs ou prestataires\ - \ de services. Enseignement Enseignement (\xE9tablissement d'). Service\ - \ d'internat. Fleurs, graines et jardineries Jardineries et graineteries.\ - \ Toutes activit\xE9s situ\xE9es dans ces \xE9tablissements et directement\ - \ li\xE9es \xE0 leur objet. Magasins de fleurs naturelles. Immobilier Promoteurs\ - \ et agences immobili\xE8res. Bureaux de vente sur les lieux de construction\ - \ ou d'exposition. Activit\xE9s religieuses Etablissements \xE0 caract\xE8\ - re religieux. Activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'exercice du culte. " - Article R3132-6: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ R. 3132-5 o\xF9 sont exerc\xE9es en m\xEAme temps d'autres industries\ - \ ou activit\xE9s, la facult\xE9 de donner le repos hebdomadaire par roulement\ - \ s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activit\xE9s d\xE9\ - termin\xE9s dans le tableau figurant \xE0 cet article. " - Article R3132-7: "Outre les cat\xE9gories d'\xE9tablissements \xE9num\xE9\ - r\xE9s \xE0 l'article R. 3132-5, sont admis \xE0 donner le repos hebdomadaire\ - \ par roulement les \xE9tablissements qui, fonctionnant de jour et de nuit\ - \ \xE0 l'aide d'\xE9quipes en alternance ont suspendu, pendant douze heures\ - \ cons\xE9cutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux\ - \ urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance mentionn\xE9s aux\ - \ articles L. 3132-4 et L. 3132-8. Les \xE9tablissements auxquels s'appliquent\ - \ les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activit\xE9\ - \ exclusive ou principale est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9\ - tail. Paragraphe 2 : D\xE9rogations conventionnelles Sous-paragraphe 1 :\ - \ Travail en continu " - Article R3132-9: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail\ - \ \xE9tendu ou d'accord d'entreprise pr\xE9voyant la possibilit\xE9 de d\xE9\ - roger \xE0 l'obligation du repos le dimanche dans les conditions pr\xE9\ - vues \xE0 l'article L. 3132-14, l'organisation du travail de fa\xE7on continue\ - \ pour raisons \xE9conomiques peut \xEAtre autoris\xE9e par l'inspecteur\ - \ du travail si elle tend \xE0 une meilleure utilisation des \xE9quipements\ - \ de production et au maintien ou \xE0 l'accroissement du nombre des emplois\ - \ existants. Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppl\xE9ance " + "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public. ' + Article L3133-1: "Les f\xEAtes l\xE9gales ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es sont\ + \ des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 1er janvier ; 2\xB0 Le lundi de P\xE2\ + ques ; 3\xB0 Le 1er mai ; 4\xB0 Le 8 mai ; 5\xB0 L'Ascension ; 6\xB0 Le\ + \ lundi de Pentec\xF4te ; 7\xB0 Le 14 juillet ; 8\xB0 L'Assomption ; 9\xB0\ + \ La Toussaint ; 10\xB0 Le 11 novembre ; 11\xB0 Le jour de No\xEBl. " + Article L3133-2: "Les heures de travail perdues par suite de ch\xF4mage\ + \ des jours f\xE9ri\xE9s ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration. " + Article L3133-3: "Le ch\xF4mage des jours f\xE9ri\xE9s ne peut entra\xEE\ + ner aucune perte de salaire pour les salari\xE9s totalisant au moins trois\ + \ mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Ces dispositions\ + \ s'appliquent aux salari\xE9s saisonniers si, du fait de divers contrats\ + \ successifs ou non, ils cumulent une anciennet\xE9 totale d'au moins\ + \ trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux\ + \ personnes travaillant \xE0 domicile, ni aux salari\xE9s intermittents,\ + \ ni aux salari\xE9s temporaires. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation\ + \ collective. " + Article L3133-3-1: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche d\xE9finit les jours\ + \ f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives. " + Article L3133-3-2: "A d\xE9faut d'accord, l'employeur fixe les jours f\xE9\ + ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. " + "Section 1 : D\xE9rogations": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire ' + Article R3132-1: "Les \xE9tablissements des industries \xE9num\xE9r\xE9\ + s dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire \xE0 tous\ + \ les salari\xE9s le m\xEAme jour, b\xE9n\xE9ficient de la suspension\ + \ du repos hebdomadaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-5 : Ameublement,\ + \ tapisserie, passementerie pour meubles. Appareils orthop\xE9diques.\ + \ Baln\xE9aires (\xE9tablissements). Bijouterie et joaillerie. Biscuits\ + \ employant le beurre frais (fabriques de). Blanchisseries de linge. Bo\xEE\ + tes de conserves (fabrication et imprimerie sur m\xE9taux pour). Bonneterie\ + \ fine. Boulangeries. Brochages des imprim\xE9s. Broderie et passementerie\ + \ pour confections. Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes\ + \ de visites, rubans. Charcuterie. Colle et g\xE9latine (fabrication de).\ + \ Coloriage au patron ou \xE0 la main. Confections de toute nature. Conserves\ + \ de fruits et confiserie, conserves de l\xE9gumes et de poissons. Couronnes\ + \ fun\xE9raires (fabriques de). D\xE9lainage des peaux de mouton (industrie\ + \ du). Dorure pour ameublement. Dorure pour encadrements. Filature, retordage\ + \ de fils cr\xEAp\xE9s, boucl\xE9s et \xE0 bouton, de fils moulin\xE9\ + s et multicolores. Fleurs (extraction des parfums des). Fleurs et plumes.\ + \ Gainerie. H\xF4tels, restaurants, traiteurs et r\xF4tisseurs. Impression\ + \ de la laine peign\xE9e, blanchissage, teinture et impression des fils\ + \ de laine, de coton et de soie destin\xE9s au tissage des \xE9toffes\ + \ de nouveaut\xE9. Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce.\ + \ Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques\ + \ de). Laiteries, beurreries et fromageries industrielles. Orf\xE8vrerie\ + \ (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). Papier\ + \ (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des\ + \ cahiers d'\xE9cole, des registres, des papiers de fantaisie. Papiers\ + \ de tenture. Parfumeries. P\xE2tisseries. Porcelaine (ateliers de d\xE9\ + cor sur). Reliure. R\xE9parations urgentes de navires et de machines motrices.\ + \ Soie (d\xE9vidage de la) pour \xE9toffes de nouveaut\xE9. Teinture,\ + \ appr\xEAt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des \xE9toffes.\ + \ Tissage des \xE9toffes de nouveaut\xE9 destin\xE9es \xE0 l'habillement.\ + \ Tulles, dentelles et laizes de soie. Voiles de navires arm\xE9s pour\ + \ la grande p\xEAche (confection et r\xE9paration des). Paragraphe 2 :\ + \ Travaux dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations " + Article R3132-10: "En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail\ + \ \xE9tendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ le pr\xE9voyant, le recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut \xEA\ + tre autoris\xE9 par l'inspecteur du travail, s'il tend \xE0 une meilleure\ + \ utilisation des \xE9quipements de production et au maintien ou \xE0\ + \ l'accroissement du nombre des emplois existants. " + Article R3132-11: "La dur\xE9e quotidienne du travail des salari\xE9s affect\xE9\ + s aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut atteindre douze heures lorsque\ + \ la dur\xE9e de la p\xE9riode de recours \xE0 ces \xE9quipes n'exc\xE8\ + de pas quarante-huit heures cons\xE9cutives. Lorsque cette dur\xE9e est\ + \ sup\xE9rieure \xE0 quarante-huit heures, la journ\xE9e de travail ne\ + \ peut exc\xE9der dix heures. " + Article R3132-12: "En cas de recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en\ + \ application d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, l'autorisation\ + \ de d\xE9passer la dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures\ + \ est demand\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail. Sous-paragraphe 3 : Proc\xE9\ + dure administrative La demande tendant \xE0 obtenir l'une des d\xE9rogations\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagn\xE9e\ + \ des justifications n\xE9cessaires et de l'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9\ + s syndicaux et du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Elle\ + \ est adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur\ + \ du travail fait conna\xEEtre sa d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi qu'aux\ + \ repr\xE9sentants du personnel dans le d\xE9lai de trente jours \xE0\ + \ compter de la date de la r\xE9ception de la demande. " + Article R3132-14: "Le recours hi\xE9rarchique dirig\xE9 contre la d\xE9\ + cision de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi. Il est form\xE9 dans un d\xE9lai d'un mois suivant la\ + \ date \xE0 laquelle l'int\xE9ress\xE9 a re\xE7u notification de la d\xE9\ + cision contest\xE9e. " + Article R3132-15: "La proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 3132-13 et\ + \ R. 3132-14 est applicable \xE0 la demande d'autorisation de d\xE9passer\ + \ la dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures en cas de\ + \ recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en application d'un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement. Elle s'applique \xE9galement \xE0 la demande\ + \ d'autorisation pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail en l'absence\ + \ d'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement pr\xE9voyant l'utilisation\ + \ de la d\xE9rogation stipul\xE9e par convention ou accord collectif \xE9\ + tendu. Paragraphe 3 : D\xE9rogations temporaires au repos dominical Sous-paragraphe\ + \ 1 : D\xE9rogations accord\xE9es par le pr\xE9fet " + Article R3132-16: "Les autorisations d'extension mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3132-23 sont prises selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3132-21. Les avis mentionn\xE9s au premier\ + \ alin\xE9a de l'article L. 3132-21 sont donn\xE9s dans le d\xE9lai d'un\ + \ mois. Le pr\xE9fet statue ensuite dans un d\xE9lai de huit jours par\ + \ un arr\xEAt\xE9 motiv\xE9 qu'il notifie imm\xE9diatement aux demandeurs. " + Article R3132-17: "Les autorisations d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3132-23 sont applicables aux \xE9tablissements situ\xE9s dans la\ + \ m\xEAme localit\xE9, exer\xE7ant la m\xEAme activit\xE9 et s'adressant\ + \ \xE0 la m\xEAme client\xE8le. Les autorisations d'extension pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3132-23 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif\ + \ applicable \xE0 l'\xE9tablissement concern\xE9 par l'extension ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur approuv\xE9\ + e par r\xE9f\xE9rendum. " + Article R3132-19: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9limite par arr\xEAt\xE9\ + \ les zones mentionn\xE9es aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une\ + \ zone est situ\xE9e sur le territoire de plus d'une r\xE9gion, les pr\xE9\ + fets de r\xE9gion concern\xE9s la d\xE9limitent par arr\xEAt\xE9 conjoint. " + Article R3132-2: "Les op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement\ + \ dans les activit\xE9s suivantes b\xE9n\xE9ficient de la d\xE9rogation\ + \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-6 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de\ + \ construction et de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux\ + \ du b\xE2timent ; 3\xB0 Briqueteries en plein air ; 4\xB0 Conserveries\ + \ de fruits, de l\xE9gumes et de poissons ; 5\xB0 Corderies de plein air.\ + \ Paragraphe 3 : Activit\xE9s saisonni\xE8res " + Article R3132-20: "Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines\ + \ p\xE9riodes de l'ann\xE9e une population suppl\xE9mentaire importante\ + \ en raison de leurs caract\xE9ristiques naturelles, artistiques, culturelles\ + \ ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales\ + \ \xE0 forte fr\xE9quentation. Les crit\xE8res notamment pris en compte\ + \ pour le classement en zones touristiques sont : 1\xB0 Le rapport entre\ + \ la population permanente et la population saisonni\xE8re ; 2\xB0 Le\ + \ nombre d'h\xF4tels ; 3\xB0 Le nombre de villages de vacances ; 4\xB0\ + \ Le nombre de chambres d'h\xF4tes ; 5\xB0 Le nombre de terrains de camping\ + \ ; 6\xB0 Le nombre de logements meubl\xE9s destin\xE9s aux touristes\ + \ ; 7\xB0 Le nombre de r\xE9sidences secondaires ou de tourisme ; 8\xB0\ + \ Le nombre de lits r\xE9partis au sein des structures d'h\xE9bergement\ + \ mentionn\xE9es aux six alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ; 9\xB0 La capacit\xE9\ + \ d'accueil des v\xE9hicules par la mise \xE0 disposition d'un nombre\ + \ suffisant de places de stationnement. " + Article R3132-20-1: "I. - Pour \xEAtre qualifi\xE9 de zone commerciale au\ + \ sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande\ + \ de d\xE9limitation ou de modification remplit les crit\xE8res suivants\ + \ : 1\xB0 Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3\ + \ du code de commerce d'une surface de vente totale sup\xE9rieure \xE0\ + \ 20 000 m2 ; 2\xB0 Avoir un nombre annuel de clients sup\xE9rieur \xE0\ + \ 2 millions ; 3\xB0 Etre dot\xE9e des infrastructures adapt\xE9es et\ + \ accessible par les moyens de transport individuels et collectifs. II.\ + \ - Lorsque la zone est situ\xE9e \xE0 moins de 30 kilom\xE8tres d'une\ + \ offre concurrente situ\xE9e sur le territoire d'un Etat limitrophe,\ + \ les valeurs applicables au titre des crit\xE8res de surface de vente\ + \ et de nombre annuel de clients \xE9nonc\xE9s respectivement au 1\xB0\ + \ et au 2\xB0 du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients. Sous-paragraphe\ + \ 2 : D\xE9rogations accord\xE9es par le maire " + Article R3132-21: "L'arr\xEAt\xE9 du maire ou, \xE0 Paris, du Pr\xE9fet\ + \ de Paris relatif \xE0 la d\xE9rogation au repos dominical pour les commerces\ + \ de d\xE9tail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3132-26, est pris apr\xE8s avis\ + \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es.\ + \ Sous-paragraphe 3 : D\xE9rogations minist\xE9rielles " + Article R3132-21-1: "I.-Les zones touristiques internationales pr\xE9vues\ + \ \xE0 l'article L. 3132-24 sont d\xE9limit\xE9es par un arr\xEAt\xE9\ + \ des ministres charg\xE9s du travail, du tourisme et du commerce. II.-Pour\ + \ l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en\ + \ compte les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Avoir un rayonnement international\ + \ en raison d'une offre de renomm\xE9e internationale en mati\xE8re commerciale\ + \ ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; 2\xB0 Etre desservie par\ + \ des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale\ + \ ; 3\xB0 Conna\xEEtre une affluence exceptionnelle de touristes r\xE9\ + sidant hors de France ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficier d'un flux important d'achats\ + \ effectu\xE9s par des touristes r\xE9sidant hors de France, \xE9valu\xE9\ + \ par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total\ + \ de la zone. " + Article R3132-3: "Pour les travaux accomplis en plein air dans les activit\xE9\ + s suivantes, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\ + \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de construction\ + \ et de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux du b\xE2\ + timent ; 3\xB0 Briqueteries ; 4\xB0 Corderies. " + Article R3132-4: "Pour les \xE9tablissements exer\xE7ant les activit\xE9\ + s suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une p\xE9riode\ + \ de l'ann\xE9e, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\ + \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Conserveries de fruits, de l\xE9gumes\ + \ et de poissons ; 2\xB0 H\xF4tels, restaurants, traiteurs et r\xF4tisseurs\ + \ ; 3\xB0 \xC9tablissements de bains des stations baln\xE9aires thermales\ + \ ou climatiques. Sous-section 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe\ + \ 1 : D\xE9rogation permanente de droit " + Article R3132-5: "Les industries dans lesquelles sont utilis\xE9es les mati\xE8\ + res susceptibles d'alt\xE9ration tr\xE8s rapide et celles dans lesquelles\ + \ toute interruption de travail entra\xEEnerait la perte ou la d\xE9pr\xE9\ + ciation du produit en cours de fabrication ainsi que les cat\xE9gories\ + \ d'\xE9tablissements et \xE9tablissements mentionn\xE9s dans le tableau\ + \ suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, \xE0 donner\ + \ le repos hebdomadaire par roulement pour les salari\xE9s employ\xE9\ + s aux travaux ou activit\xE9s sp\xE9cifi\xE9s dans ce tableau. CAT\xC9\ + GORIES D'\xC9TABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVIT\xC9S Industries extractives\ + \ Agglom\xE9r\xE9s de charbon (fabrication d'). Alun (\xE9tablissements\ + \ traitant les minerais d'). Conduite des fours et des appareils de lessivage.\ + \ Bauxite (traitement de la). Conduite des fours et des appareils de dissolution,\ + \ de carbonatation et de purification. Salines et raffineries de sel.\ + \ Conduite des chaudi\xE8res et des appareils d'\xE9vaporisation. Industries\ + \ agricoles et alimentaires Abattoirs. Alcools. Distillation et rectification\ + \ des produits de la fermentation alcoolique. Amidonneries. Op\xE9rations\ + \ de s\xE9chage et de d\xE9cantation. Beurreries industrielles. Traitement\ + \ du lait. Boyauderies, triperies, cordes \xE0 boyau (fabrication de).\ + \ Brasseries (fabrication de bi\xE8re). Cas\xE9ine (fabrication de). Cidre\ + \ (fabrication du). Conserves alimentaires (fabrication de). Corps gras\ + \ (extraction des). Cossetes de chicor\xE9e (s\xE9cheries de). Conduite\ + \ des fours. F\xE9cule (fabrication de). Fromageries industrielles. Glaces\ + \ (fabrication de). Levure (fabrication de). Malteries. Op\xE9ration de\ + \ maltage. Margarine (fabrication de). Minoterie et meunerie. Poissons\ + \ (ateliers de salage, saurage et s\xE9chage des). Pruneaux (fabrication\ + \ de). Etuvage des prunes. Sucreries. Fabrication et raffinage. Vinaigre\ + \ (fabrication de). Industries du cuir, du textile et de l'habillement\ + \ Chamoiseries. Traitement des peaux fra\xEEches. Corroieries. Travaux\ + \ de s\xE9chage. Cuirs vernis (fabrication de). Conduite des \xE9tuves.\ + \ D\xE9lainage des peaux de mouton. Travaux d'\xE9tuvage. Indigo (teinturerie\ + \ \xE0 l'). Maroquineries et m\xE9gisseries. Mise \xE0 l'eau des peaux,\ + \ levage des pelains et des confits, conduite des \xE9tuves. Moulinage\ + \ de fils de toute nature. Surveillance de la marche des machines de moulinage.\ + \ Peaux fra\xEEches et en poil (d\xE9p\xF4ts de). Salage des peaux. Pelleteries\ + \ (ateliers de). Mouillage des peaux. Tanneries. Salage des cuirs frais,\ + \ dessalage des cuirs, levage des pelains et des premi\xE8res cuves de\ + \ basserie. Toiles cir\xE9es (fabrication de). Service des s\xE9choirs\ + \ et \xE9tuves. Industries du papier, du carton, de l'\xE9dition et de\ + \ l'imprimerie Entreprises de journaux et d'information. Papier, carton\ + \ et p\xE2tes \xE0 papier (fabrication de). Feutres pour papeterie (fabrication\ + \ de). Conduite des foulons. Industries chimiques Acide ars\xE9nieux (fabrication\ + \ d'). Conduite des fours. Acide azotique monohydrat\xE9 (fabrication\ + \ d'). Acide carbonique liquide (fabrication d'). Acide chlorhydrique\ + \ (fabrication d'). Acides r\xE9siduels de la fabrication des produits\ + \ nitr\xE9s (\xE9tablissements traitant les). Acide sulfurique (fabrication\ + \ d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication de).\ + \ Raffinage. Cellulo\xEFd (fabrication de). Chlore et produits d\xE9riv\xE9\ + s (fabrication de). Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de). Sublimation.\ + \ Colles et g\xE9latines (fabrication de). Traitement des mati\xE8res\ + \ premi\xE8res ; conduite des autoclaves et des s\xE9choirs. Cyanamide\ + \ calcique (fabrication de la). Pr\xE9paration de l'azote pur, broyage\ + \ du carbure, azotation du carbure broy\xE9. Cyanures alcalins (fabrication\ + \ de). Dynamite (fabrication de). Eau oxyg\xE9n\xE9e (fabrication d').\ + \ Electrolyse de l'eau (\xE9tablissements pratiquant l'). Engrais animaux\ + \ (fabrication d'). Transport et traitement des mati\xE8res. Ether (fabrication\ + \ d'). Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d'). Glyc\xE9rine\ + \ (distillation de la). Goudron (usines de distillation du). Huiles de\ + \ schiste (usines de distillation des). Iode (fabrication d'). Mati\xE8\ + res colorantes artificielles d\xE9riv\xE9es du goudron de houille (fabrication\ + \ de). Noir d'aniline (fabrication de). Conduite de l'oxydation dans la\ + \ teinture. Noir min\xE9ral (fabrication de). Noir min\xE9ral. Oxyde de\ + \ zinc (fabrication d'). Parfumeries. Extraction du parfum des fleurs.\ + \ P\xE9trole (raffineries de). Service des appareils de distillation et\ + \ des appareils \xE0 parafiner. Phosphore (fabrication de). Produits chimiques\ + \ organiques par voie de synth\xE8se (fabrication de). Savonneries. Sels\ + \ ammoniacaux (fabrication de). Conduite des appareils. Silicates de soude\ + \ et de potasse (fabrication de). Soude (fabrication de). Sulfates m\xE9\ + talliques (fabrication de). Conduite des appareils. Sulfate de soude (fabrication\ + \ de). Sulfate de carbone (fabrication de). Sulfure de sodium (fabrication\ + \ de). Superphosphates. Viscose (fabrication de). Industrie des mati\xE8\ + res plastiques Mati\xE8res plastiques (transformation des). Conduite des\ + \ extrudeuses en continu. Etablissements industriels utilisant des fours\ + \ Bleu outremer (fabrication de). Conduite des fours. Carbure de calcium\ + \ (fabrication de). Travaux avec four \xE9lectrique. C\xE9ramique. S\xE9\ + chage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments, pl\xE2tres (fabrication\ + \ de). Conduite des fours. Coke (fabrication de). Conduite des fours.\ + \ Distillation du bois (usines de). Conduite des fours et appareils. Dolomie\ + \ (\xE9tablissements traitant la). Conduite des fours. Fours \xE9lectriques\ + \ (\xE9tablissements employant les). Travaux accomplis \xE0 l'aide des\ + \ fours \xE9lectriques. Galvanisation et \xE9tamage du fer (\xE9tablissements\ + \ pratiquant la). Conduite des fours. Kaolin (\xE9tablissements de pr\xE9\ + paration du). Conduite des fours. Litharge (fabrication de). Conduite\ + \ des fours. Minium (fabrication de). Conduite des fours. Noir animal\ + \ (fabriques de). Conduite des fours de cuisson. Oxyde d'antimoine (fabrication\ + \ d'). Conduite des fours. Plumes m\xE9talliques (fabrication de). Conduite\ + \ des fours. Silice en poudre (fabrication de la). Conduite des fours\ + \ de calcination. Soufre (fabrication de). Conduite des fours et sublimation\ + \ du soufre. Verreries et cristalleries. Conduite des fours. Industries\ + \ m\xE9tallurgiques et du travail des m\xE9taux Accumulateurs \xE9lectriques\ + \ (fabrication de). Formation des plaques et surveillance des fours de\ + \ fusion du plomb. Bioxyde de baryum (fabrication de). C\xE2bles \xE9\ + lectriques (fabrication de). Travaux d'isolation et conduite des \xE9\ + tuves. Fer et fonte \xE9maill\xE9s (usines de). Service des fours de fabrication.\ + \ Suifs (fonderies de). R\xE9ception et traitement par l'acide ou le bain-marie.\ + \ Laminoirs et tr\xE9fileries de tous m\xE9taux. Protection des m\xE9\ + taux en continu. M\xE9taux (usines de production des). Autres travaux\ + \ et industries Air comprim\xE9 (chantiers de travaux \xE0 l'). Production\ + \ et soufflage de l'air comprim\xE9. Bougies (fabrication de). Pr\xE9\ + paration des acides gras. Glace (fabrication de). Fabrication et doucissage\ + \ des glaces. Paille pour chapeaux (fabrication de). Blanchiment de la\ + \ paille. S\xE9cheries de bois d'\xE9b\xE9nisterie. Conduite des feux\ + \ et de la ventilation. Production et distribution d'\xE9nergie, d'eau\ + \ et du fluides caloporteurs Entreprises d'\xE9clairage, de distribution\ + \ d'eau et de production d'\xE9nergie. Entreprises de chauffage. Electricit\xE9\ + \ (fabrication de charbon pour l'). Cuisson des charbons. Froid (usines\ + \ de production du). Conduite des appareils. Hydrauliques (\xE9tablissements\ + \ utilisant les forces). Op\xE9rations command\xE9es par les forces hydrauliques.\ + \ Moulins \xE0 vent. Commerces de gros et de d\xE9tail Ameublement (\xE9\ + tablissements de commerce de d\xE9tail). D\xE9bits de tabac. Distribution\ + \ de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de). Mar\xE9e\ + \ (\xE9tablissements faisant le commerce de la). Fleurs naturelles (\xE9\ + tablissements de commerce en gros des). Transports et livraisons Entreprises\ + \ de transport par terre autres que de transport ferroviaire. Entreprises\ + \ de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance\ + \ sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures\ + \ ferroviaires.Conduite des trains et accompagnement dans les trains.\ + \ Activit\xE9s li\xE9es aux horaires de transports et \xE0 l'assurance\ + \ de la continuit\xE9 et de la r\xE9gularit\xE9 du trafic, y compris les\ + \ activit\xE9s de maintenance des installations et des mat\xE9riels. Activit\xE9\ + s de garde, de surveillance et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la\ + \ n\xE9cessit\xE9 d'assurer la protection des personnes et des biens.\ + \ Entreprises de transport et de travail a\xE9riens. Entreprises d'exp\xE9\ + dition, de transit et d'emballage. A\xE9roports (commerces et services\ + \ situ\xE9s dans l'enceinte des). Ouvrages routiers \xE0 p\xE9ages (entreprises\ + \ d'exploitation d'). Service de p\xE9age. Etablissements industriels\ + \ et commerciaux. Service de transport pour livraisons. T\xE9l\xE9communications\ + \ Entreprises d'\xE9mission et de r\xE9ception de t\xE9l\xE9communication.\ + \ Activit\xE9s financi\xE8res Caisses d'\xE9pargne. Change de monnaie.\ + \ Activit\xE9s de change. Sant\xE9 et soins Etablissements de sant\xE9\ + \ et \xE9tablissements sociaux et m\xE9dico-sociaux. Pharmacies. Etablissements\ + \ de bains, piscines, hammams, thalassoth\xE9rapie, baln\xE9oth\xE9rapie,\ + \ spa. Soins m\xE9dicaux infirmiers et v\xE9t\xE9rinaires (\xE9tablissements\ + \ et services de). Service de garde. Toutes activit\xE9s li\xE9es \xE0\ + \ l'urgence et \xE0 la continuit\xE9 des soins. Garde d'animaux (\xE9\ + tablissements et services de). Toute activit\xE9 li\xE9e \xE0 la surveillance,\ + \ aux soins, \xE0 l'entretien et \xE0 la nourriture d'animaux. Pompes\ + \ fun\xE8bres (entreprises de). Assainissement, environnement, voirie\ + \ et gestion des d\xE9chets Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage\ + \ et d'enl\xE8vement des ordures m\xE9nag\xE8res. Cabinets de toilette\ + \ publics. D\xE9sinfection (entreprises de). Equarrissage (entreprises\ + \ d'). Surveillance de la qualit\xE9 de l'air (associations agr\xE9\xE9\ + es de). Toutes activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces associations.\ + \ Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de d\xE9sinfection.\ + \ Activit\xE9s r\xE9cr\xE9atives, culturelles et sportives Entreprises\ + \ de spectacles. Mus\xE9es et expositions. Casinos et \xE9tablissements\ + \ de jeux. Centres culturels, sportifs et r\xE9cr\xE9atifs. Parcs d'attractions.\ + \ Toutes activit\xE9s et commerces situ\xE9s dans leur enceinte et directement\ + \ li\xE9s \xE0 leur objet. Perception des droits d'auteurs et d'interpr\xE8\ + tes. Service de contr\xF4le. Photographie (ateliers de). Prise des clich\xE9\ + s. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence\ + \ pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et\ + \ offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de\ + \ services les concernant). R\xE9servation et vente d'excursions, de places\ + \ de spectacles, accompagnement de client\xE8le. Consommation imm\xE9\ + diate et restauration Fabrication de produits alimentaires destin\xE9\ + s \xE0 la consommation imm\xE9diate. H\xF4tels, caf\xE9s et restaurants.\ + \ Maintenance, d\xE9pannage et r\xE9paration Garages. R\xE9parations urgentes\ + \ de v\xE9hicules Machines agricoles (ateliers de r\xE9paration de). R\xE9\ + parations urgentes de machines agricoles. V\xE9hicules (ateliers de r\xE9\ + paration de). R\xE9parations urgentes Ascenseurs, monte-charge, mat\xE9\ + riels a\xE9raulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation\ + \ d').Service de d\xE9pannage d'urgence. Maintenance (entreprises et services\ + \ de). Travaux de r\xE9vision, d'entretien, de r\xE9paration, de montage\ + \ et de d\xE9montage, y compris les travaux informatiques n\xE9cessitant,\ + \ pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations,\ + \ ou qui doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s de fa\xE7on urgente. Travaux de\ + \ d\xE9pannage d'appareils et d'installations domestiques \xE0 usage quotidien.\ + \ Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de\ + \ communication \xE9lectronique (entreprises de).Travaux de surveillance,\ + \ d'assistance t\xE9l\xE9phonique ou t\xE9l\xE9matique. Secours et s\xE9\ + curit\xE9 Banques et \xE9tablissements de cr\xE9dit. Service de garde.\ + \ Traitement des moyens de paiement (\xE9tablissements de). Service d'autorisation\ + \ de paiement et d'opposition assurant la s\xE9curit\xE9 des moyens de\ + \ paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise de). Service de surveillance,\ + \ de gardiennage et de lutte contre l'incendie. Entreprises concessionnaires\ + \ ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance permanente et continue\ + \ des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarr\xE9\ + s, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre\ + \ des plaisanciers. Intervention des \xE9quipes de secours (s\xE9curit\xE9\ + \ terre-mer). Etablissements industriels et commerciaux. Service pr\xE9\ + ventif contre l'incendie. Services aux personnes Services aux personnes\ + \ physiques \xE0 leur domicile (associations ou entreprises agr\xE9\xE9\ + es par l'Etat ou une collectivit\xE9 territoriale proc\xE9dant \xE0 l'embauche\ + \ de travailleurs pour les mettre \xE0 disposition des personnes).Toutes\ + \ activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces associations ou\ + \ de ces entreprises. Avocats salari\xE9s. Application des dispositions\ + \ relatives \xE0 l'aide juridictionnelle, aux commissions ou d\xE9signations\ + \ d'office et \xE0 l'aide \xE0 l'intervention de l'avocat dans les proc\xE9\ + dures non juridictionnelles. Location Location de DVD et de cassettes\ + \ vid\xE9o (\xE9tablissement de). Activit\xE9s situ\xE9es dans ces \xE9\ + tablissements et directement li\xE9es \xE0 leur objet. Promoteurs et agences\ + \ immobili\xE8res. Locations saisonni\xE8res de meubl\xE9s li\xE9s au\ + \ tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.\ + \ March\xE9s, foires et expositions Foires et salons r\xE9guli\xE8rement\ + \ d\xE9clar\xE9s, congr\xE8s, colloques et s\xE9minaires (entreprises\ + \ d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).Organisation\ + \ des manifestations, expositions, montage et d\xE9montage des stands,\ + \ tenue des stands. Accueil du public. March\xE9s install\xE9s sur le\ + \ domaine public et relevant de l'autorit\xE9 municipale (entreprises\ + \ d'installation de ces march\xE9s, concessionnaires de droits de place,\ + \ entreprises et commerces participants).Installation et d\xE9montage\ + \ des march\xE9s. Tenue des stands. Perception des droits de place. Espaces\ + \ de pr\xE9sentation et d'exposition permanente dont l'activit\xE9 est\ + \ exclusive de toute vente au public, r\xE9serv\xE9s aux producteurs,\ + \ revendeurs ou prestataires de services. Enseignement Enseignement (\xE9\ + tablissement d'). Service d'internat. Fleurs, graines et jardineries Jardineries\ + \ et graineteries. Toutes activit\xE9s situ\xE9es dans ces \xE9tablissements\ + \ et directement li\xE9es \xE0 leur objet. Magasins de fleurs naturelles.\ + \ Immobilier Promoteurs et agences immobili\xE8res. Bureaux de vente sur\ + \ les lieux de construction ou d'exposition. Activit\xE9s religieuses\ + \ Etablissements \xE0 caract\xE8re religieux. Activit\xE9s directement\ + \ li\xE9es \xE0 l'exercice du culte. " + Article R3132-6: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ R. 3132-5 o\xF9 sont exerc\xE9es en m\xEAme temps d'autres industries\ + \ ou activit\xE9s, la facult\xE9 de donner le repos hebdomadaire par roulement\ + \ s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activit\xE9s d\xE9\ + termin\xE9s dans le tableau figurant \xE0 cet article. " + Article R3132-7: "Outre les cat\xE9gories d'\xE9tablissements \xE9num\xE9\ + r\xE9s \xE0 l'article R. 3132-5, sont admis \xE0 donner le repos hebdomadaire\ + \ par roulement les \xE9tablissements qui, fonctionnant de jour et de\ + \ nuit \xE0 l'aide d'\xE9quipes en alternance ont suspendu, pendant douze\ + \ heures cons\xE9cutives au moins chaque dimanche, les travaux autres\ + \ que les travaux urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance\ + \ mentionn\xE9s aux articles L. 3132-4 et L. 3132-8. Les \xE9tablissements\ + \ auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont\ + \ ceux dont l'activit\xE9 exclusive ou principale est la vente de denr\xE9\ + es alimentaires au d\xE9tail. Paragraphe 2 : D\xE9rogations conventionnelles\ + \ Sous-paragraphe 1 : Travail en continu " + Article R3132-9: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail\ + \ \xE9tendu ou d'accord d'entreprise pr\xE9voyant la possibilit\xE9 de\ + \ d\xE9roger \xE0 l'obligation du repos le dimanche dans les conditions\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3132-14, l'organisation du travail de fa\xE7\ + on continue pour raisons \xE9conomiques peut \xEAtre autoris\xE9e par\ + \ l'inspecteur du travail si elle tend \xE0 une meilleure utilisation\ + \ des \xE9quipements de production et au maintien ou \xE0 l'accroissement\ + \ du nombre des emplois existants. Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppl\xE9\ + ance " + "Section 2 : D\xE9cisions de fermeture": + Article R3132-22: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral de fermeture au\ + \ public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des \xE9\ + tablissements concourant d'une fa\xE7on directe \xE0 l'approvisionnement\ + \ de la population en denr\xE9es alimentaires, il peut \xEAtre abrog\xE9\ + \ ou modifi\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s consultation\ + \ des organisations professionnelles int\xE9ress\xE9es. Cette d\xE9cision\ + \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de six mois\ + \ \xE0 compter de la mise en application de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. " + Article R3132-23: "Seules les manifestations dont la dur\xE9e n'exc\xE8\ + de pas trois semaines et qui sont organis\xE9es par des \xE9tablissements\ + \ publics, reconnus d'utilit\xE9 publique ou ayant obtenu, pendant cinq\ + \ ann\xE9es cons\xE9cutives, le parrainage du ministre charg\xE9 du commerce\ + \ peuvent figurer sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-30. " + "Section 2 : D\xE9rogations": + ? '' + : "Sous-section 1 : D\xE9rogations au repos hebdomadaire Paragraphe 1 :\ + \ Travaux urgents. " + Article L3132-10: "Dans les \xE9tablissements industriels fonctionnant en\ + \ continu, les repos hebdomadaires des salari\xE9s affect\xE9s aux travaux\ + \ en continu peuvent \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9s dans les conditions\ + \ suivantes : 1\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, dans une p\xE9\ + riode de travail donn\xE9e, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures\ + \ cons\xE9cutives au moins \xE9gal au nombre de semaines comprises dans\ + \ cette p\xE9riode ; 2\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie le plus possible\ + \ de repos le dimanche. Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des \xE9\ + tablissements industriels et commerciaux. " + Article L3132-11: "Les gardiens et concierges des \xE9tablissements industriels\ + \ et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut \xEAtre donn\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur. Cette d\xE9rogation n'est\ + \ pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Sous-section\ + \ 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe 1 : D\xE9rogation permanente\ + \ de droit. " + Article L3132-12: "Certains \xE9tablissements, dont le fonctionnement ou\ + \ l'ouverture est rendu n\xE9cessaire par les contraintes de la production,\ + \ de l'activit\xE9 ou les besoins du public, peuvent de droit d\xE9roger\ + \ \xE0 la r\xE8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire\ + \ par roulement. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les cat\xE9\ + gories d'\xE9tablissements int\xE9ress\xE9es. " + Article L3132-13: "Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire, le repos\ + \ hebdomadaire peut \xEAtre donn\xE9 le dimanche \xE0 partir de treize\ + \ heures. Les salari\xE9s \xE2g\xE9s de moins de vingt et un ans log\xE9\ + s chez leurs employeurs b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur, par\ + \ roulement et par semaine, d'un autre apr\xE8s-midi. Les autres salari\xE9\ + s b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine,\ + \ d'une journ\xE9e enti\xE8re. Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire\ + \ dont la surface de vente est sup\xE9rieure au seuil mentionn\xE9 au\ + \ premier alin\xE9a de l'article 3 de la loi n\xB0 72-657 du 13 juillet\ + \ 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat\xE9gories de\ + \ commer\xE7ants et artisans \xE2g\xE9s, les salari\xE9s priv\xE9s du\ + \ repos dominical b\xE9n\xE9ficient Paragraphe 2 : D\xE9rogations conventionnelles\ + \ Sous-paragraphe 1 : Travail en continu. " + Article L3132-14: "Dans les industries ou les entreprises industrielles,\ + \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\ + voir la possibilit\xE9 d'organiser le travail de fa\xE7on continue pour\ + \ des raisons \xE9conomiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par\ + \ roulement. A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail\ + \ \xE9tendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une d\xE9rogation\ + \ peut \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail apr\xE8s consultation\ + \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et avis du comit\xE9 social et \xE9\ + conomique, s'il existe, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\ + cret en Conseil d'Etat. " + Article L3132-15: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s travaillant de\ + \ fa\xE7on permanente en \xE9quipes successives selon un cycle continu\ + \ ne doit pas \xEAtre sup\xE9rieure en moyenne, sur une ann\xE9e, \xE0\ + \ trente-cinq heures par semaine travaill\xE9e. Sous-paragraphe 2 : Equipe\ + \ de suppl\xE9ance. " + Article L3132-16: "Dans les industries ou les entreprises industrielles,\ + \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu\ + \ peut pr\xE9voir que le personnel d'ex\xE9cution fonctionne en deux groupes\ + \ dont l'un, d\xE9nomm\xE9 \xE9quipe de suppl\xE9ance, a pour seule fonction\ + \ de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accord\xE9s au\ + \ premier groupe. Le repos hebdomadaire des salari\xE9s de l'\xE9quipe\ + \ de suppl\xE9ance est attribu\xE9 un autre jour que le dimanche. Cette\ + \ d\xE9rogation s'applique \xE9galement au personnel n\xE9cessaire \xE0\ + \ l'encadrement de cette \xE9quipe. " + Article L3132-17: "La convention ou l'accord pr\xE9voyant la mise en place\ + \ d'une \xE9quipe de suppl\xE9ance comporte des dispositions concernant\ + \ : 2\xB0 Les modalit\xE9s d'exercice du droit des salari\xE9s de l'\xE9\ + quipe de suppl\xE9ance d'occuper un emploi autre que de suppl\xE9ance. " + Article L3132-18: "A d\xE9faut de convention ou d'accord, le recours aux\ + \ \xE9quipes de suppl\xE9ance est subordonn\xE9 \xE0 l'autorisation de\ + \ l'inspecteur du travail donn\xE9e apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9\ + gu\xE9s syndicaux et avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe,\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3132-19: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s de l'\xE9quipe\ + \ de suppl\xE9ance est major\xE9e d'au moins 50 % par rapport \xE0 celle\ + \ qui serait due pour une dur\xE9e \xE9quivalente effectu\xE9e suivant\ + \ l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas\ + \ lorsque les salari\xE9s de l'\xE9quipe de suppl\xE9ance sont amen\xE9\ + s \xE0 remplacer durant la semaine les salari\xE9s partis en cong\xE9\ + . Paragraphe 3 : Autres d\xE9rogations au repos dominical Sous-paragraphe\ + \ 1 : D\xE9rogations accord\xE9es par le pr\xE9fet. " + Article L3132-20: "Lorsqu'il est \xE9tabli que le repos simultan\xE9, le\ + \ dimanche, de tous les salari\xE9s d'un \xE9tablissement serait pr\xE9\ + judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet\ + \ \xE9tablissement, le repos peut \xEAtre autoris\xE9 par le pr\xE9fet,\ + \ soit toute l'ann\xE9e, soit \xE0 certaines \xE9poques de l'ann\xE9e\ + \ seulement suivant l'une des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Un autre\ + \ jour que le dimanche \xE0 tous les salari\xE9s de l'\xE9tablissement\ + \ ; 2\xB0 Du dimanche midi au lundi midi ; 3\xB0 Le dimanche apr\xE8s-midi\ + \ avec un repos compensateur d'une journ\xE9e par roulement et par quinzaine\ + \ ; 4\xB0 Par roulement \xE0 tout ou partie des salari\xE9s. Les autorisations\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3132-20 sont accord\xE9es pour une dur\xE9\ + e qui ne peut exc\xE9der trois ans, apr\xE8s avis du conseil municipal\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organe d\xE9lib\xE9rant de l'\xE9tablissement\ + \ public de coop\xE9ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont\ + \ la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de\ + \ la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations\ + \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\ + s int\xE9ress\xE9es de la commune. En cas d'urgence d\xFBment justifi\xE9\ + e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\xE9\ + vue au m\xEAme article L. 3132-20 n'exc\xE8de pas trois, les avis pr\xE9\ + alables mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne sont\ + \ pas requis. " + Article L3132-22: "Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas\ + \ applicables aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes\ + \ dans les offices minist\xE9riels. " + Article L3132-23: "L'autorisation accord\xE9e \xE0 un \xE9tablissement par\ + \ le pr\xE9fet peut \xEAtre \xE9tendue \xE0 plusieurs ou \xE0 la totalit\xE9\ + \ des \xE9tablissements de la m\xEAme localit\xE9 exer\xE7ant la m\xEA\ + me activit\xE9, s'adressant \xE0 la m\xEAme client\xE8le, une fraction\ + \ d'\xE9tablissement ne pouvant, en aucun cas, \xEAtre assimil\xE9e \xE0\ + \ un \xE9tablissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retir\xE9\ + es lorsque, dans la localit\xE9, la majorit\xE9 des \xE9tablissements\ + \ int\xE9ress\xE9s le demande. Sous-paragraphe 2 : D\xE9rogations sur\ + \ un fondement g\xE9ographique " + Article L3132-24: "I.-Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ + \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ + \ les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire\ + \ par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions\ + \ pr\xE9vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. II.-Les zones\ + \ touristiques internationales sont d\xE9limit\xE9es par les ministres\ + \ charg\xE9s du travail, du tourisme et du commerce, apr\xE8s avis du\ + \ maire et, le cas \xE9ch\xE9ant, du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement\ + \ public de coop\xE9ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont\ + \ la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs\ + \ et des organisations syndicales de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, compte\ + \ tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle\ + \ de touristes r\xE9sidant hors de France et de l'importance de leurs\ + \ achats. Parlement une \xE9valuation \xE9conomique et sociale des pratiques\ + \ d'ouverture des commerces qui se sont d\xE9velopp\xE9es \xE0 la suite\ + \ de cette d\xE9limitation. IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\ + \ les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L3132-25: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ + \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ + \ les zones touristiques caract\xE9ris\xE9es par une affluence particuli\xE8\ + rement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par\ + \ roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9\ + vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L3132-25-1: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\ + \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\ + \ les zones commerciales caract\xE9ris\xE9es par une offre commerciale\ + \ et une demande potentielle particuli\xE8rement importantes, le cas \xE9\ + ch\xE9ant en tenant compte de la proximit\xE9 imm\xE9diate d'une zone\ + \ frontali\xE8re, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour\ + \ tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\ + \ les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. " + Article L3132-25-2: "I.-La demande de d\xE9limitation ou de modification\ + \ des zones d\xE9finies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite\ + \ par le maire ou, apr\xE8s consultation des maires concern\xE9s, par\ + \ le pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale\ + \ \xE0 fiscalit\xE9 propre, lorsque celui-ci existe et que le p\xE9rim\xE8\ + tre de la zone concern\xE9e exc\xE8de le territoire d'une seule commune.\ + \ La demande de d\xE9limitation ou de modification de ces zones est transmise\ + \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion. Elle est motiv\xE9e\ + \ et comporte une \xE9tude d'impact justifiant notamment l'opportunit\xE9\ + \ de la cr\xE9ation ou de la modification de la zone. II.-Les zones mentionn\xE9\ + es au I sont d\xE9limit\xE9es ou modifi\xE9es par le repr\xE9sentant de\ + \ l'Etat dans la r\xE9gion apr\xE8s avis : 1\xB0 Du conseil municipal\ + \ des communes dont le territoire est concern\xE9 ; 3\xB0 De l'organe\ + \ d\xE9lib\xE9rant des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\ + \ \xE0 fiscalit\xE9 propre dont sont membres les communes dont le territoire\ + \ est concern\xE9 ; 4\xB0 Du comit\xE9 d\xE9partemental du tourisme, pour\ + \ les zones touristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25 ; 5\xB0\ + \ De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\xE9tiers\ + \ et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3132-25-1. L'avis de ces organismes est r\xE9put\xE9 donn\xE9 \xE0\ + \ l'issue d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de leur saisine en cas\ + \ de demande de d\xE9limitation d'une zone et d'un mois en cas de demande\ + \ de modification d'une zone existante. III.-Le repr\xE9sentant de l'Etat\ + \ dans la r\xE9gion statue dans un d\xE9lai de six mois sur la demande\ + \ de d\xE9limitation dont il est saisi. Il statue dans un d\xE9lai de\ + \ trois mois sur une demande de modification d'une zone. " + Article L3132-25-3: "I. \u2013 Les autorisations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3132-20 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif ou, \xE0 d\xE9\ + faut, d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur prise apr\xE8s r\xE9\ + f\xE9rendum. L'accord collectif fixe les contreparties accord\xE9es aux\ + \ salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical ainsi que les engagements pris\ + \ en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\xE9\ + \ ou de personnes handicap\xE9es. En l'absence d'accord collectif applicable,\ + \ les autorisations sont accord\xE9es au vu d'une d\xE9cision unilat\xE9\ + rale de l'employeur, prise apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ s'il existe, approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum organis\xE9 aupr\xE8\ + s des personnels concern\xE9s par cette d\xE9rogation au repos dominical.\ + \ La d\xE9cision de l'employeur approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum fixe\ + \ les contreparties accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical\ + \ ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains\ + \ publics en difficult\xE9 ou de personnes handicap\xE9es. Dans ce cas,\ + \ chaque salari\xE9 priv\xE9 du repos du dimanche b\xE9n\xE9ficie d'un\ + \ repos compensateur et per\xE7oit pour ce jour de travail une r\xE9mun\xE9\ + ration au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9ration normalement\ + \ due pour une dur\xE9e \xE9quivalente. Lorsqu'un accord collectif est\ + \ r\xE9guli\xE8rement n\xE9goci\xE9 post\xE9rieurement \xE0 la d\xE9cision\ + \ unilat\xE9rale prise sur le fondement de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent,\ + \ cet accord s'applique d\xE8s sa signature en lieu et place des contreparties\ + \ pr\xE9vues par cette d\xE9cision. II. \u2013 Pour b\xE9n\xE9ficier de\ + \ la facult\xE9 de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout\ + \ ou partie du personnel, pr\xE9vue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25,\ + \ L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les \xE9tablissements doivent \xEAtre\ + \ couverts soit par un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu\ + \ \xE0 un niveau territorial. Les accords collectifs de branche, d'entreprise\ + \ et d'\xE9tablissement et les accords territoriaux pr\xE9voient une compensation\ + \ d\xE9termin\xE9e afin de tenir compte du caract\xE8re d\xE9rogatoire\ + \ du travail accompli le dimanche. L'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9\ + a du pr\xE9sent II fixe les contreparties, en particulier salariales,\ + \ accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical ainsi que\ + \ les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur L. 3132-12 pour\ + \ leurs salari\xE9s qui travaillent dans la surface de vente d'un \xE9\ + tablissement situ\xE9 dans l'une des zones mentionn\xE9es aux articles\ + \ L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3132-25-6. L'accord fixe les contreparties mises\ + \ en \u0153uvre par l'employeur pour compenser les charges induites par\ + \ la garde des enfants pour les salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical.\ + \ Dans les \xE9tablissements de moins de onze salari\xE9s, \xE0 d\xE9\ + faut d'accord collectif ou d'accord conclu \xE0 un niveau territorial,\ + \ la facult\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II est\ + \ ouverte apr\xE8s consultation par l'employeur des salari\xE9s concern\xE9\ + s sur les mesures pr\xE9vues au titre des deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8\ + me alin\xE9as et approbation de la majorit\xE9 d'entre eux. En cas de\ + \ franchissement du seuil de onze salari\xE9s mentionn\xE9 au cinqui\xE8\ + me alin\xE9a, le premier alin\xE9a est applicable \xE0 compter de la troisi\xE8\ + me ann\xE9e cons\xE9cutive au cours de laquelle l'effectif de l'\xE9tablissement\ + \ employ\xE9 dans la zone atteint ce seuil. III. \u2013 Dans les cas pr\xE9\ + vus aux I et II du pr\xE9sent article, l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9\ + rale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent\ + \ les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\xE9volution\ + \ de la situation personnelle des salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical. " + Article L3132-25-4: "Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24,\ + \ L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salari\xE9s volontaires\ + \ ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0 leur employeur peuvent\ + \ travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en consid\xE9\ + ration le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser\ + \ de l'embaucher. Le salari\xE9 qui refuse de travailler le dimanche ne\ + \ peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\xE9\ + cution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour\ + \ un salari\xE9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.\ + \ L'accord collectif ou les mesures propos\xE9es par l'employeur mentionn\xE9\ + s au II de l'article L. 3132-25-3 d\xE9terminent les modalit\xE9s de prise\ + \ en compte d'un changement d'avis du salari\xE9 priv\xE9 du repos dominical.\ + \ Pour l'application de l'article L. 3132-20, \xE0 d\xE9faut d'accord\ + \ collectif applicable, l'employeur demande chaque ann\xE9e \xE0 tout\ + \ salari\xE9 qui travaille le dimanche s'il souhaite b\xE9n\xE9ficier\ + \ d'une priorit\xE9 pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant\ + \ \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi \xE9quivalent ne comportant\ + \ pas de travail le dimanche dans le m\xEAme \xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise. L'employeur l'informe \xE9galement,\ + \ \xE0 cette occasion, de sa facult\xE9 de ne plus travailler le dimanche\ + \ s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salari\xE9 prend\ + \ effet trois mois apr\xE8s sa notification \xE9crite \xE0 l'employeur.\ + \ En outre, le salari\xE9 qui travaille le dimanche peut \xE0 tout moment\ + \ demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9\ + a pr\xE9c\xE9dent. En l'absence d'accord collectif, le salari\xE9 priv\xE9\ + \ de repos dominical conserve la facult\xE9 de refuser de travailler trois\ + \ dimanches de son choix par ann\xE9e civile. Il doit en informer pr\xE9\ + alablement son employeur en respectant un d\xE9lai d'un mois. L'employeur\ + \ prend toute mesure n\xE9cessaire pour permettre aux salari\xE9s d'exercer\ + \ personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et\ + \ locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Les articles L. 3132-25\ + \ et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de d\xE9tail alimentaire\ + \ qui b\xE9n\xE9ficient des dispositions de l'article L. 3132-13. Les\ + \ commerces de d\xE9tail alimentaire situ\xE9s dans les zones mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionn\xE9\ + es \xE0 l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la p\xE9riode du dimanche\ + \ s'achevant \xE0 treize heures, \xE0 l'article L. 3132-13. Apr\xE8s treize\ + \ heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour\ + \ tout ou partie du personnel selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux II\ + \ et III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article L. 3132-25-4. " + Article L3132-25-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s des\ + \ transports, du travail et du commerce peut, apr\xE8s avis du maire,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de\ + \ coop\xE9ration intercommunale dont la commune est membre, et des repr\xE9\ + sentants des employeurs et des salari\xE9s des \xE9tablissements concern\xE9\ + s, autoriser les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0\ + \ disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans l'emprise\ + \ d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 3132-24 \xE0 donner le repos hebdomadaire par roulement\ + \ pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle\ + \ de passagers dans cette gare, dans les conditions pr\xE9vues aux II\ + \ et III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article L. 3132-25-4. Les\ + \ avis requis en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\ + \ sont r\xE9put\xE9s donn\xE9s \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux mois\ + \ \xE0 compter de la saisine des personnes et des organisations concern\xE9\ + es. Sous-paragraphe 3 : D\xE9rogations accord\xE9es par le maire. " + Article L3132-26: "Dans les \xE9tablissements de commerce de d\xE9tail o\xF9\ + \ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut\ + \ \xEAtre supprim\xE9 les dimanches d\xE9sign\xE9s, pour chaque commerce\ + \ de d\xE9tail, par d\xE9cision du maire prise apr\xE8s avis du conseil\ + \ municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut exc\xE9der douze par ann\xE9\ + e civile. La liste des dimanches est arr\xEAt\xE9e avant le 31 d\xE9cembre,\ + \ pour l'ann\xE9e suivante. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e dans les m\xEA\ + mes formes en cours d'ann\xE9e, au moins deux mois avant le premier dimanche\ + \ concern\xE9 par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches\ + \ exc\xE8de cinq, la d\xE9cision du maire est prise apr\xE8s avis conforme\ + \ de l'organe d\xE9lib\xE9rant de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\ + ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre.\ + \ A d\xE9faut de d\xE9lib\xE9ration dans un d\xE9lai de deux mois suivant\ + \ sa saisine, cet avis est r\xE9put\xE9 favorable. Pour les commerces\ + \ de d\xE9tail alimentaire dont la surface de vente est sup\xE9rieure\ + \ au seuil mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article 3 de la loi\ + \ n\xB0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de\ + \ certaines cat\xE9gories de commer\xE7ants et artisans \xE2g\xE9s, lorsque\ + \ les jours f\xE9ri\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3133-1, " + Article L3132-26-1: "Lorsque le repos dominical a \xE9t\xE9 supprim\xE9\ + \ le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure\ + \ n\xE9cessaire pour permettre aux salari\xE9s d'exercer personnellement\ + \ leur droit de vote. " + Article L3132-27: "Chaque salari\xE9 priv\xE9 de repos dominical per\xE7\ + oit une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9\ + ration normalement due pour une dur\xE9e \xE9quivalente, ainsi qu'un repos\ + \ compensateur \xE9quivalent en temps. L'arr\xEAt\xE9 pris en application\ + \ de l'article L. 3132-26 d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ ce repos est accord\xE9, soit collectivement, soit par roulement dans\ + \ la quinzaine qui pr\xE9c\xE8de ou suit la suppression du repos. Si le\ + \ repos dominical est supprim\xE9 un dimanche pr\xE9c\xE9dant une f\xEA\ + te l\xE9gale, le repos compensateur est donn\xE9 le jour de cette f\xEA\ + te. " + Article L3132-27-1: "Le premier alin\xE9a de l'article L. 3132-25-4 est\ + \ applicable aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical en application\ + \ de l'article L. 3132-26. Paragraphe 4 : Concertation locale " + Article L3132-27-2: "Dans le p\xE9rim\xE8tre de chaque sch\xE9ma de coh\xE9\ + rence territoriale, le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion r\xE9\ + unit annuellement les maires, les pr\xE9sidents d'\xE9tablissement public\ + \ de coop\xE9ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre, les associations\ + \ de commer\xE7ants et les organisations repr\xE9sentatives des salari\xE9\ + s et des employeurs du commerce de d\xE9tail, et organise une concertation\ + \ sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de d\xE9tail\ + \ au regard des d\xE9rogations au repos dominical pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9\ + sente sous-section et de leur impact sur les \xE9quilibres en termes de\ + \ flux commerciaux et de r\xE9partition des commerces de d\xE9tail sur\ + \ le territoire. Sous-section 3 : Dispositions d'application. " + Article L3132-4: "En cas de travaux urgents dont l'ex\xE9cution imm\xE9\ + diate est n\xE9cessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour\ + \ pr\xE9venir des accidents imminents ou r\xE9parer des accidents survenus\ + \ au mat\xE9riel, aux installations ou aux b\xE2timents de l'\xE9tablissement,\ + \ le repos hebdomadaire peut \xEAtre suspendu pour le personnel n\xE9\ + cessaire \xE0 l'ex\xE9cution de ces travaux. Cette facult\xE9 de suspension\ + \ s'applique non seulement aux salari\xE9s de l'entreprise o\xF9 les travaux\ + \ urgents sont n\xE9cessaires mais aussi \xE0 ceux d'une autre entreprise\ + \ faisant les r\xE9parations pour le compte de la premi\xE8re. Paragraphe\ + \ 2 : Industries traitant des mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0\ + \ r\xE9pondre \xE0 un surcro\xEEt extraordinaire de travail. " + Article L3132-5: "Dans certaines industries traitant des mati\xE8res p\xE9\ + rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 certains moments \xE0 un surcro\xEE\ + t extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salari\xE9s peut\ + \ \xEAtre suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces\ + \ suspensions dans l'ann\xE9e soit sup\xE9rieur \xE0 six. Les heures de\ + \ travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont consid\xE9\ + r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires et sont imput\xE9es sur le\ + \ cr\xE9dit d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vu par les d\xE9crets d'application\ + \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. La liste des\ + \ industries pouvant b\xE9n\xE9ficier des dispositions pr\xE9vues au premier\ + \ alin\xE9a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe\ + \ 3 : Travaux dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations. " + Article L3132-6: "Dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations, l'emploi\ + \ de salari\xE9s aux travaux de chargement et de d\xE9chargement le jour\ + \ de repos hebdomadaire est autoris\xE9 dans les m\xEAmes cas et sous\ + \ les m\xEAmes conditions que lorsque la dur\xE9e du travail peut \xEA\ + tre prolong\xE9e pour ces m\xEAmes travaux, en vertu des d\xE9crets d'application\ + \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. Paragraphe 4\ + \ : Activit\xE9s saisonni\xE8res. " + Article L3132-7: "Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant\ + \ une partie de l'ann\xE9e et dans certains \xE9tablissements appartenant\ + \ aux branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier et n'ouvrant\ + \ en tout ou partie que pendant une p\xE9riode de l'ann\xE9e, le repos\ + \ hebdomadaire peut \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues par l'article L. 3132-10, sous r\xE9serve que chaque travailleur\ + \ b\xE9n\xE9ficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que\ + \ possible le dimanche. La liste des industries et \xE9tablissements pr\xE9\ + vues au premier alin\xE9a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et\ + \ de maintenance. " + Article L3132-8: "Lorsqu'un \xE9tablissement industriel ou commercial attribue\ + \ le repos hebdomadaire le m\xEAme jour \xE0 tous les salari\xE9s, ce\ + \ repos peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 une demi-journ\xE9e pour les salari\xE9\ + s affect\xE9s aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance\ + \ qui doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s n\xE9cessairement le jour de repos\ + \ collectif et qui sont indispensables pour \xE9viter un retard dans la\ + \ reprise normale du travail. Dans ce cas, un repos compensateur est attribu\xE9\ + \ \xE0 raison d'une journ\xE9e enti\xE8re pour deux r\xE9ductions d'une\ + \ demi-journ\xE9e. Paragraphe 6 : Travaux int\xE9ressant la d\xE9fense\ + \ nationale. " + Article L3132-9: "Dans les \xE9tablissements de l'Etat ainsi que dans ceux\ + \ o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux pour le compte de l'Etat et dans\ + \ l'int\xE9r\xEAt de la d\xE9fense nationale, le repos hebdomadaire peut\ + \ \xEAtre temporairement suspendu par les ministres int\xE9ress\xE9s.\ + \ Paragraphe 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu. " + "Section 2 : Journ\xE9e du 1er mai": + Article L3133-4: "Le 1er mai est jour f\xE9ri\xE9 et ch\xF4m\xE9. " + Article L3133-5: "Le ch\xF4mage du 1er mai ne peut \xEAtre une cause de\ + \ r\xE9duction de salaire. Les salari\xE9s r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 l'heure,\ + \ \xE0 la journ\xE9e ou au rendement ont droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9\ + gale au salaire perdu du fait de ce ch\xF4mage. Cette indemnit\xE9 est\ + \ \xE0 la charge de l'employeur. " + Article L3133-6: "Dans les \xE9tablissements et services qui, en raison\ + \ de la nature de leur activit\xE9, ne peuvent interrompre le travail,\ + \ les salari\xE9s occup\xE9s le 1er mai ont droit, en plus du salaire\ + \ correspondant au travail accompli, \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au\ + \ montant de ce salaire. Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de l'employeur. " + "Section 3 : D\xE9cisions de fermeture.": + Article L3132-29: "Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations\ + \ syndicales de salari\xE9s et les organisations d'employeurs d'une profession\ + \ et d'une zone g\xE9ographique d\xE9termin\xE9es sur les conditions dans\ + \ lesquelles le repos hebdomadaire est donn\xE9 aux salari\xE9s, le pr\xE9\ + fet peut, par arr\xEAt\xE9, sur la demande des syndicats int\xE9ress\xE9\ + s, ordonner la fermeture au public des \xE9tablissements de la profession\ + \ ou de la zone g\xE9ographique concern\xE9e pendant toute la dur\xE9\ + e de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activit\xE9s dont\ + \ les modalit\xE9s de fonctionnement et de paiement sont automatis\xE9\ + es. A la demande des organisations syndicales repr\xE9sentatives des salari\xE9\ + s ou des organisations repr\xE9sentatives des employeurs de la zone g\xE9\ + ographique concern\xE9e exprimant la volont\xE9 de la majorit\xE9 des\ + \ membres de la profession de cette zone g\xE9ographique, le pr\xE9fet\ + \ abroge l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, sans que cette\ + \ abrogation puisse prendre effet avant un d\xE9lai de trois mois. " + Article L3132-30: "La fermeture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-29 ne s'applique\ + \ pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires\ + \ ou salons figurant sur une liste d\xE9termin\xE9e, apr\xE8s consultation\ + \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es,\ + \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du\ + \ commerce. Les exposants b\xE9n\xE9ficiant de ces dispositions peuvent\ + \ accorder le repos hebdomadaire \xE0 leurs salari\xE9s par roulement. " + "Section 3 : Journ\xE9e de solidarit\xE9": + Article L3133-10: "Lorsqu'un salari\xE9 qui a d\xE9j\xE0 accompli, au titre\ + \ de l'ann\xE9e en cours, une journ\xE9e de solidarit\xE9 s'acquitte d'une\ + \ nouvelle journ\xE9e de solidarit\xE9 en raison d'un changement d'employeur,\ + \ les heures travaill\xE9es ce jour donnent lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ + \ suppl\xE9mentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9\ + mentaires ou sur le nombre d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat\ + \ de travail du salari\xE9 travaillant \xE0 temps partiel. Ces heures\ + \ donnent lieu \xE0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois,\ + \ le salari\xE9 peut aussi refuser d'ex\xE9cuter cette journ\xE9e suppl\xE9\ + mentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif\ + \ de licenciement. " + Article L3133-11: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche fixe les modalit\xE9\ + s d'accomplissement de la journ\xE9e de solidarit\xE9. Cet accord peut\ + \ pr\xE9voir : 1\xB0 Soit le travail d'un jour f\xE9ri\xE9 pr\xE9c\xE9\ + demment ch\xF4m\xE9 autre que le 1er mai ; 2\xB0 Soit le travail d'un\ + \ jour de repos accord\xE9 au titre de l'accord collectif conclu en application\ + \ de l'article L. 3121-44 ; 3\xB0 Soit toute autre modalit\xE9 permettant\ + \ le travail de sept heures pr\xE9c\xE9demment non travaill\xE9es en application\ + \ de stipulations conventionnelles ou des modalit\xE9s d'organisation\ + \ des entreprises. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives. " + Article L3133-12: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalit\xE9s d'accomplissement\ + \ de la journ\xE9e de solidarit\xE9 sont d\xE9finies par l'employeur,\ + \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. " + Article L3133-7: "La journ\xE9e de solidarit\xE9 institu\xE9e en vue d'assurer\ + \ le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes \xE2\ + g\xE9es ou handicap\xE9es prend la forme : 1\xB0 D'une journ\xE9e suppl\xE9\ + mentaire de travail non r\xE9mun\xE9r\xE9e pour les salari\xE9s ; 2\xB0\ + \ De la contribution pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 14-10-4 du code\ + \ de l'action sociale et des familles pour les employeurs. " + Article L3133-8: "Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant\ + \ la journ\xE9e de solidarit\xE9 ne donne pas lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ + \ : 1\xB0 Pour les salari\xE9s mensualis\xE9s, dans cette limite de sept\ + \ heures ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\ + e par r\xE9f\xE9rence \xE0 un nombre annuel de jours de travail conform\xE9\ + ment \xE0 l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journ\xE9\ + e de travail. Pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, la limite de sept\ + \ heures pr\xE9vue au 1\xB0 du pr\xE9sent article est r\xE9duite proportionnellement\ + \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle. " + Article L3133-9: "Les heures correspondant \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9\ + , dans la limite de sept heures ou de la dur\xE9e proportionnelle \xE0\ + \ la dur\xE9e contractuelle pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ne\ + \ s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires ni\ + \ sur le nombre d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat de travail\ + \ du salari\xE9 travaillant \xE0 temps partiel. Elles ne donnent pas lieu\ + \ \xE0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. " + "Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail": + Article D3132-24: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3132-31 est le\ + \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire. " + "Section 4 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail.": + Article L3132-31: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\ + \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\ + \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements\ + \ de vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur\ + \ l'emploi illicite de salari\xE9s en infraction aux dispositions des\ + \ articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment\ + \ ordonner la fermeture le dimanche du ou des \xE9tablissements concern\xE9\ + s. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une astreinte liquid\xE9e au profit\ + \ du Tr\xE9sor. " + Section unique: + Article L3132-1: "Il est interdit de faire travailler un m\xEAme salari\xE9\ + \ plus de six jours par semaine. " + Article L3132-2: "Le repos hebdomadaire a une dur\xE9e minimale de vingt-quatre\ + \ heures cons\xE9cutives auxquelles s'ajoutent les heures cons\xE9cutives\ + \ de repos quotidien pr\xE9vu au chapitre Ier. " + Article L3132-3: "Dans l'int\xE9r\xEAt des salari\xE9s, le repos hebdomadaire\ + \ est donn\xE9 le dimanche. " + Article L3132-3-1: 'Le refus d''un demandeur d''emploi d''accepter une offre + d''emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif + de radiation de la liste des demandeurs d''emploi. ' "Chapitre III : Jours f\xE9ri\xE9s": - Article D3133-1: "L'indemnit\xE9 de perte de salaire pour la journ\xE9e du\ - \ 1er mai pr\xE9vue par l'article L. 3133-5 est calcul\xE9e sur la base\ - \ de l'horaire de travail et de la r\xE9partition de la dur\xE9e hebdomadaire\ - \ du travail habituellement pratiqu\xE9e dans l'\xE9tablissement. " + Section unique: + Article D3133-1: "L'indemnit\xE9 de perte de salaire pour la journ\xE9e\ + \ du 1er mai pr\xE9vue par l'article L. 3133-5 est calcul\xE9e sur la\ + \ base de l'horaire de travail et de la r\xE9partition de la dur\xE9e\ + \ hebdomadaire du travail habituellement pratiqu\xE9e dans l'\xE9tablissement. " "Chapitre IV : Dispositions particuli\xE8res aux d\xE9partements de la": - Article D3133-1: 'Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ' - Article D3134-5: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3134-15 est le pr\xE9\ - sident du tribunal judiciaire. " - Article L3133-12: 'Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. ' - Article L3134-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent dans\ - \ les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois,\ - \ elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la p\xEAche,\ - \ aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, \xE0\ - \ l'\xE9ducation des enfants et \xE0 l'enseignement, aux professions lib\xE9\ - rales, aux entreprises d'assurance, aux emplois \xE0 domicile par une personne\ - \ physique, aux professions artistiques, aux professions m\xE9dicales et\ - \ param\xE9dicales, ainsi qu'\xE0 la vente de m\xE9dicaments. Les dispositions\ - \ des chapitres II et III ne sont pas applicables, \xE0 l'exception de celles\ - \ des articles L. 3132-1 \xE0 L. 3132-3, L. 3132-14 \xE0 L. 3132-19, L.\ - \ 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 \xE0 L. 3133-12. L'emploi de salari\xE9\ - s dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit\ - \ les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, sauf dans les cas pr\xE9vus par le\ - \ pr\xE9sent chapitre. " - Article L3134-10: "Les articles L. 3134-2 \xE0 L. 3134-9 ne s'appliquent pas\ - \ aux activit\xE9s de restauration, d'h\xF4tellerie et de d\xE9bits de boissons,\ - \ aux repr\xE9sentations musicales et th\xE9\xE2trales, aux expositions\ - \ ou \xE0 d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport. " - Article L3134-11: "Lorsqu'il est interdit, en application des articles L.\ - \ 3134-4 \xE0 L. 3134-9, d'employer des salari\xE9s dans les exploitations\ - \ commerciales, il est \xE9galement interdit durant ces jours de proc\xE9\ - der \xE0 une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les\ - \ lieux de vente au public. Cette disposition s'applique \xE9galement aux\ - \ activit\xE9s commerciales des coop\xE9ratives de consommation ou associations. " - Article L3134-12: "Pour des activit\xE9s dont l'exercice est n\xE9cessaire\ - \ de mani\xE8re compl\xE8te ou partielle pour la satisfaction des besoins\ - \ de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier ou se manifestant\ - \ particuli\xE8rement les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, l'autorit\xE9\ - \ administrative peut, pour une ou plusieurs communes pr\xE9sentant une\ - \ continuit\xE9 territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers\ - \ des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s\ - \ si les d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont \xE9\ - t\xE9 accord\xE9es. L'autorisation peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e sur demande\ - \ d'au moins deux tiers des entrepreneurs int\xE9ress\xE9s. Les entrepreneurs\ - \ int\xE9ress\xE9s et la proc\xE9dure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs\ - \ requis est constat\xE9 sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " - Article L3134-13: "Les jours f\xE9ri\xE9s ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s sont\ - \ des jours ch\xF4m\xE9s : 1\xB0 Le 1er Janvier ; 2\xB0 Le Vendredi Saint\ - \ dans les communes ayant un temple protestant ou une \xE9glise mixte ;\ - \ 3\xB0 Le lundi de P\xE2ques ; 4\xB0 Le 1er Mai ; 5\xB0 Le 8 Mai ; 6\xB0\ - \ L'Ascension ; 7\xB0 Le lundi de Pentec\xF4te ; 8\xB0 Le 14 Juillet ; 9\xB0\ - \ L'Assomption ; 10\xB0 La Toussaint ; 11\xB0 Le 11 Novembre ; 12\xB0 Le\ - \ premier et le second jour de No\xEBl. Un d\xE9cret peut compl\xE9ter la\ - \ liste de ces jours f\xE9ri\xE9s compte tenu des situations locales et\ - \ confessionnelles. " - Article L3134-14: "Dans le d\xE9partement de la Moselle, l'autorit\xE9 administrative\ - \ peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ - \ autoriser ou interdire l'ouverture des \xE9tablissements commerciaux le\ - \ Vendredi Saint et ceci de mani\xE8re uniforme dans le d\xE9partement,\ - \ ind\xE9pendamment de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une \xE9\ - glise mixte dans les communes. " - Article L3134-15: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\ - \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\ - \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements de\ - \ vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur l'emploi\ - \ illicite de salari\xE9s en infraction aux articles L. 3134-10 \xE0 L.\ - \ 3134-12. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche\ - \ du ou des \xE9tablissements concern\xE9s. Il peut assortir sa d\xE9cision\ - \ d'une astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. " - Article L3134-16: "L'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3133-11 ou la d\xE9\ - cision de l'employeur mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3133-12 ne peut d\xE9\ - signer ni le premier ou le second jour de No\xEBl ni, ind\xE9pendamment\ - \ de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une \xE9glise mixte dans\ - \ les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journ\xE9e de solidarit\xE9\ - . " - Article L3134-3: "Dans les exploitations de mines, salines et carri\xE8res,\ - \ \xE9tablissements industriels, chantiers du b\xE2timent et du g\xE9nie\ - \ civil, chantiers navals, le repos donn\xE9 aux salari\xE9s est de : 1\xB0\ - \ Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour f\xE9ri\xE9 ; 2\xB0 Trente-six\ - \ heures pour un dimanche et un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9cutifs ; 3\xB0\ - \ Quarante-huit heures pour les f\xEAtes de No\xEBl, P\xE2ques et Pentec\xF4\ - te. La p\xE9riode de repos est calcul\xE9e \xE0 partir de minuit et, dans\ - \ le cas d'un dimanche et d'un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9cutifs, se prolonge\ - \ jusqu'\xE0 dix-huit heures le second jour. Dans les exploitations o\xF9\ - \ l'on travaille r\xE9guli\xE8rement par \xE9quipe de jour et de nuit, lorsque\ - \ l'activit\xE9 est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent\ - \ le commencement de la p\xE9riode de repos, cette derni\xE8re ne peut d\xE9\ - buter avant dix-huit heures du jour ouvrable pr\xE9c\xE9dent ni apr\xE8\ - s six heures du dimanche ou du jour f\xE9ri\xE9. " - Article L3134-4: "Dans les exploitations commerciales, les salari\xE9s ne\ - \ peuvent \xEAtre employ\xE9s le premier jour des f\xEAtes de No\xEBl, de\ - \ P\xE2ques ou de Pentec\xF4te. Les autres dimanches et jours f\xE9ri\xE9\ - s, leur travail ne peut d\xE9passer cinq heures. Par voie de statuts ayant\ - \ force obligatoire, adopt\xE9s apr\xE8s consultation des employeurs et\ - \ des salari\xE9s et publi\xE9s selon les formes prescrites, les d\xE9partements\ - \ ou communes peuvent r\xE9duire la dur\xE9e du travail ou interdire compl\xE8\ - tement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines\ - \ branches d'activit\xE9. Pendant les quatre derni\xE8res semaines pr\xE9\ - c\xE9dant No\xEBl ou pour certains dimanches et jours f\xE9ri\xE9s pour\ - \ lesquels les circonstances locales rendent n\xE9cessaire une activit\xE9\ - \ accrue, l'autorit\xE9 administrative peut porter le nombre d'heures travaill\xE9\ - es jusqu'\xE0 dix. Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont\ - \ d\xE9termin\xE9es, compte tenu des horaires des services religieux publics,\ - \ par les dispositions statutaires qui ont r\xE9duit la dur\xE9e des heures\ - \ de travail et, dans les Les dispositions du pr\xE9sent article sont \xE9\ - galement applicables \xE0 l'emploi des salari\xE9s dans les coop\xE9ratives\ - \ de consommation et les associations. " - Article L3134-5: "Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne\ - \ sont pas applicables : 1\xB0 Aux travaux qui, en cas de n\xE9cessit\xE9\ - \ grave ou dans l'int\xE9r\xEAt public, doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s imm\xE9\ - diatement ; 2\xB0 Pour un dimanche, \xE0 la r\xE9alisation d'un inventaire\ - \ prescrit par la loi ; 3\xB0 A la surveillance des installations de l'exploitation,\ - \ aux travaux de nettoyage et de maintenance n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\ - \ r\xE9guli\xE8re de l'exploitation elle-m\xEAme ou d'une autre exploitation,\ - \ ainsi qu'aux travaux n\xE9cessaires \xE0 la reprise de la pleine activit\xE9\ - \ les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s\ - \ un jour ouvrable ; 4\xB0 Aux travaux n\xE9cessaires pour \xE9viter que\ - \ les mati\xE8res premi\xE8res soient alt\xE9r\xE9es ou que les r\xE9sultats\ - \ d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent\ - \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9s un jour ouvrable ; 5\xB0 A la surveillance de l'exploitation,\ - \ lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s en application\ - \ des 1\xB0 \xE0 4\xB0. Pour les travaux mentionn\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0\ - , durant plus de trois heures ou emp\xEAchant les salari\xE9s d'assister\ - \ au service religieux, l'employeur accorde \xE0 chaque salari\xE9 soit\ - \ un cong\xE9 de trente-six heures pleines chaque troisi\xE8me dimanche,\ - \ soit le lib\xE8re de 6 heures \xE0 18 heures au moins chaque deuxi\xE8\ - me dimanche. Toutefois, l'autorit\xE9 administrative peut accorder des d\xE9\ - rogations si les salari\xE9s ne sont pas emp\xEAch\xE9s d'assister au service\ - \ religieux et qu'il leur est accord\xE9, au lieu du dimanche, un repos\ - \ de vingt-quatre heures pendant un jour de semaine. " - Article L3134-6: "Des d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3\ - \ peuvent \xEAtre accord\xE9es par voie r\xE9glementaire pour des cat\xE9\ - gories d'activit\xE9s d\xE9termin\xE9es, notamment pour des exploitations\ - \ o\xF9 sont accomplis des travaux qui, par nature, ne peuvent \xEAtre interrompus\ - \ ou ajourn\xE9s, ainsi que pour les activit\xE9s qui, par nature, sont\ - \ limit\xE9es \xE0 certaines p\xE9riodes de l'ann\xE9e ou sont soumises\ - \ \xE0 une activit\xE9 d'une intensit\xE9 inhabituelle \xE0 certaines p\xE9\ - riodes de l'ann\xE9e. " - Article L3134-7: "Des d\xE9rogations aux dispositions des articles L. 3134-3\ - \ et L. 3134-4 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\ - \ pour les cat\xE9gories d'activit\xE9s dont l'exercice complet ou partiel\ - \ est n\xE9cessaire les dimanches ou les jours f\xE9ri\xE9s pour la satisfaction\ - \ de besoins de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier ou\ - \ se manifestant particuli\xE8rement ces jours-l\xE0. Il en est de m\xEA\ - me pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de mani\xE8re pr\xE9\ - pond\xE9rante avec des moteurs anim\xE9s par l'\xE9nergie \xE9olienne ou\ - \ par une \xE9nergie hydraulique irr\xE9guli\xE8re. Le r\xE9gime de ces\ - \ d\xE9rogations tient compte des dispositions du huiti\xE8me alin\xE9a\ - \ de l'article L. 3134-5. Un d\xE9cret peut pr\xE9ciser les conditions et\ - \ modalit\xE9s de ces d\xE9rogations. " - Article L3134-8: "Des d\xE9rogations temporaires aux dispositions de l'article\ - \ L. 3134-3 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative,\ - \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, lorsque\ - \ l'emploi de salari\xE9s les dimanches ou jours f\xE9ri\xE9s est n\xE9\ - cessaire de fa\xE7on impr\xE9visible pour \xE9viter un dommage disproportionn\xE9\ - . " - Article L3134-9: "L'interdiction d'employer les salari\xE9s le dimanche ou\ - \ jours f\xE9ri\xE9s peut \xEAtre \xE9tendue par voie r\xE9glementaire \xE0\ - \ d'autres cat\xE9gories d'activit\xE9. Les dispositions des articles L.\ - \ 3134-5 \xE0 L. 3134-8 s'appliquent \xE9galement aux d\xE9rogations \xE0\ - \ cette interdiction. " - Article R3134-1: "L'employeur tient un registre des salari\xE9s employ\xE9\ - s les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s aux\ - \ 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 3134-5. Ce registre comporte pour chaque\ - \ dimanche et jour f\xE9ri\xE9 le nombre de salari\xE9s employ\xE9s, leur\ - \ dur\xE9e de travail et la nature des travaux accomplis. Il est tenu \xE0\ - \ la disposition de l'autorit\xE9 de police locale et de l'inspection du\ - \ travail. " - Article R3134-2: "La d\xE9cision du pr\xE9fet pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ - \ 3134-8 est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail sur le\ - \ lieu de travail. Elle est communiqu\xE9e, par tout moyen, aux salari\xE9\ - s. " - Article R3134-3: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\ - \ L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le pr\xE9fet. " - Article R3134-4: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3134-14 est prise\ - \ par le pr\xE9fet apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ - \ et de salari\xE9s des professions du commerce et de la distribution. " + Section unique: + ? '' + : 'Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ' + Article D3134-5: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3134-15 est le\ + \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire. " + Article L3134-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent dans\ + \ les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois,\ + \ elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la p\xEAche,\ + \ aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, \xE0\ + \ l'\xE9ducation des enfants et \xE0 l'enseignement, aux professions lib\xE9\ + rales, aux entreprises d'assurance, aux emplois \xE0 domicile par une\ + \ personne physique, aux professions artistiques, aux professions m\xE9\ + dicales et param\xE9dicales, ainsi qu'\xE0 la vente de m\xE9dicaments.\ + \ Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, \xE0\ + \ l'exception de celles des articles L. 3132-1 \xE0 L. 3132-3, L. 3132-14\ + \ \xE0 L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 \xE0 L. 3133-12.\ + \ L'emploi de salari\xE9s dans les entreprises industrielles, commerciales\ + \ ou artisanales est interdit les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, sauf\ + \ dans les cas pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre. " + Article L3134-10: "Les articles L. 3134-2 \xE0 L. 3134-9 ne s'appliquent\ + \ pas aux activit\xE9s de restauration, d'h\xF4tellerie et de d\xE9bits\ + \ de boissons, aux repr\xE9sentations musicales et th\xE9\xE2trales, aux\ + \ expositions ou \xE0 d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises\ + \ de transport. " + Article L3134-11: "Lorsqu'il est interdit, en application des articles L.\ + \ 3134-4 \xE0 L. 3134-9, d'employer des salari\xE9s dans les exploitations\ + \ commerciales, il est \xE9galement interdit durant ces jours de proc\xE9\ + der \xE0 une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans\ + \ les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique \xE9galement\ + \ aux activit\xE9s commerciales des coop\xE9ratives de consommation ou\ + \ associations. " + Article L3134-12: "Pour des activit\xE9s dont l'exercice est n\xE9cessaire\ + \ de mani\xE8re compl\xE8te ou partielle pour la satisfaction des besoins\ + \ de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier ou se manifestant\ + \ particuli\xE8rement les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, l'autorit\xE9\ + \ administrative peut, pour une ou plusieurs communes pr\xE9sentant une\ + \ continuit\xE9 territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers\ + \ des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours f\xE9ri\xE9\ + s si les d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont \xE9\ + t\xE9 accord\xE9es. L'autorisation peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e sur demande\ + \ d'au moins deux tiers des entrepreneurs int\xE9ress\xE9s. Les entrepreneurs\ + \ int\xE9ress\xE9s et la proc\xE9dure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs\ + \ requis est constat\xE9 sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. " + Article L3134-13: "Les jours f\xE9ri\xE9s ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s sont\ + \ des jours ch\xF4m\xE9s : 1\xB0 Le 1er Janvier ; 2\xB0 Le Vendredi Saint\ + \ dans les communes ayant un temple protestant ou une \xE9glise mixte\ + \ ; 3\xB0 Le lundi de P\xE2ques ; 4\xB0 Le 1er Mai ; 5\xB0 Le 8 Mai ;\ + \ 6\xB0 L'Ascension ; 7\xB0 Le lundi de Pentec\xF4te ; 8\xB0 Le 14 Juillet\ + \ ; 9\xB0 L'Assomption ; 10\xB0 La Toussaint ; 11\xB0 Le 11 Novembre ;\ + \ 12\xB0 Le premier et le second jour de No\xEBl. Un d\xE9cret peut compl\xE9\ + ter la liste de ces jours f\xE9ri\xE9s compte tenu des situations locales\ + \ et confessionnelles. " + Article L3134-14: "Dans le d\xE9partement de la Moselle, l'autorit\xE9 administrative\ + \ peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ autoriser ou interdire l'ouverture des \xE9tablissements commerciaux\ + \ le Vendredi Saint et ceci de mani\xE8re uniforme dans le d\xE9partement,\ + \ ind\xE9pendamment de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une\ + \ \xE9glise mixte dans les communes. " + Article L3134-15: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\ + \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\ + \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements\ + \ de vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur\ + \ l'emploi illicite de salari\xE9s en infraction aux articles L. 3134-10\ + \ \xE0 L. 3134-12. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture\ + \ le dimanche du ou des \xE9tablissements concern\xE9s. Il peut assortir\ + \ sa d\xE9cision d'une astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. " + Article L3134-16: "L'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3133-11 ou la\ + \ d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3133-12 ne\ + \ peut d\xE9signer ni le premier ou le second jour de No\xEBl ni, ind\xE9\ + pendamment de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une \xE9glise\ + \ mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journ\xE9\ + e de solidarit\xE9. " + Article L3134-3: "Dans les exploitations de mines, salines et carri\xE8\ + res, \xE9tablissements industriels, chantiers du b\xE2timent et du g\xE9\ + nie civil, chantiers navals, le repos donn\xE9 aux salari\xE9s est de\ + \ : 1\xB0 Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour f\xE9ri\xE9\ + \ ; 2\xB0 Trente-six heures pour un dimanche et un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9\ + cutifs ; 3\xB0 Quarante-huit heures pour les f\xEAtes de No\xEBl, P\xE2\ + ques et Pentec\xF4te. La p\xE9riode de repos est calcul\xE9e \xE0 partir\ + \ de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9\ + cutifs, se prolonge jusqu'\xE0 dix-huit heures le second jour. Dans les\ + \ exploitations o\xF9 l'on travaille r\xE9guli\xE8rement par \xE9quipe\ + \ de jour et de nuit, lorsque l'activit\xE9 est interrompue pendant les\ + \ vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la p\xE9riode de\ + \ repos, cette derni\xE8re ne peut d\xE9buter avant dix-huit heures du\ + \ jour ouvrable pr\xE9c\xE9dent ni apr\xE8s six heures du dimanche ou\ + \ du jour f\xE9ri\xE9. " + Article L3134-4: "Dans les exploitations commerciales, les salari\xE9s ne\ + \ peuvent \xEAtre employ\xE9s le premier jour des f\xEAtes de No\xEBl,\ + \ de P\xE2ques ou de Pentec\xF4te. Les autres dimanches et jours f\xE9\ + ri\xE9s, leur travail ne peut d\xE9passer cinq heures. Par voie de statuts\ + \ ayant force obligatoire, adopt\xE9s apr\xE8s consultation des employeurs\ + \ et des salari\xE9s et publi\xE9s selon les formes prescrites, les d\xE9\ + partements ou communes peuvent r\xE9duire la dur\xE9e du travail ou interdire\ + \ compl\xE8tement le travail pour toutes les exploitations commerciales\ + \ ou pour certaines branches d'activit\xE9. Pendant les quatre derni\xE8\ + res semaines pr\xE9c\xE9dant No\xEBl ou pour certains dimanches et jours\ + \ f\xE9ri\xE9s pour lesquels les circonstances locales rendent n\xE9cessaire\ + \ une activit\xE9 accrue, l'autorit\xE9 administrative peut porter le\ + \ nombre d'heures travaill\xE9es jusqu'\xE0 dix. Les heures pendant lesquelles\ + \ le travail a lieu sont d\xE9termin\xE9es, compte tenu des horaires des\ + \ services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont\ + \ r\xE9duit la dur\xE9e des heures de travail et, dans les Les dispositions\ + \ du pr\xE9sent article sont \xE9galement applicables \xE0 l'emploi des\ + \ salari\xE9s dans les coop\xE9ratives de consommation et les associations. " + Article L3134-5: "Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne\ + \ sont pas applicables : 1\xB0 Aux travaux qui, en cas de n\xE9cessit\xE9\ + \ grave ou dans l'int\xE9r\xEAt public, doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9\ + s imm\xE9diatement ; 2\xB0 Pour un dimanche, \xE0 la r\xE9alisation d'un\ + \ inventaire prescrit par la loi ; 3\xB0 A la surveillance des installations\ + \ de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance n\xE9\ + cessaires \xE0 la poursuite r\xE9guli\xE8re de l'exploitation elle-m\xEA\ + me ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux n\xE9cessaires \xE0\ + \ la reprise de la pleine activit\xE9 les jours ouvrables, si ces travaux\ + \ ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s un jour ouvrable ; 4\xB0 Aux travaux\ + \ n\xE9cessaires pour \xE9viter que les mati\xE8res premi\xE8res soient\ + \ alt\xE9r\xE9es ou que les r\xE9sultats d'une fabrication en cours soient\ + \ compromis, si ces travaux ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s un jour\ + \ ouvrable ; 5\xB0 A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci\ + \ se poursuit les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s en application des 1\xB0\ + \ \xE0 4\xB0. Pour les travaux mentionn\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0, durant\ + \ plus de trois heures ou emp\xEAchant les salari\xE9s d'assister au service\ + \ religieux, l'employeur accorde \xE0 chaque salari\xE9 soit un cong\xE9\ + \ de trente-six heures pleines chaque troisi\xE8me dimanche, soit le lib\xE8\ + re de 6 heures \xE0 18 heures au moins chaque deuxi\xE8me dimanche. Toutefois,\ + \ l'autorit\xE9 administrative peut accorder des d\xE9rogations si les\ + \ salari\xE9s ne sont pas emp\xEAch\xE9s d'assister au service religieux\ + \ et qu'il leur est accord\xE9, au lieu du dimanche, un repos de vingt-quatre\ + \ heures pendant un jour de semaine. " + Article L3134-6: "Des d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3\ + \ peuvent \xEAtre accord\xE9es par voie r\xE9glementaire pour des cat\xE9\ + gories d'activit\xE9s d\xE9termin\xE9es, notamment pour des exploitations\ + \ o\xF9 sont accomplis des travaux qui, par nature, ne peuvent \xEAtre\ + \ interrompus ou ajourn\xE9s, ainsi que pour les activit\xE9s qui, par\ + \ nature, sont limit\xE9es \xE0 certaines p\xE9riodes de l'ann\xE9e ou\ + \ sont soumises \xE0 une activit\xE9 d'une intensit\xE9 inhabituelle \xE0\ + \ certaines p\xE9riodes de l'ann\xE9e. " + Article L3134-7: "Des d\xE9rogations aux dispositions des articles L. 3134-3\ + \ et L. 3134-4 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\ + \ pour les cat\xE9gories d'activit\xE9s dont l'exercice complet ou partiel\ + \ est n\xE9cessaire les dimanches ou les jours f\xE9ri\xE9s pour la satisfaction\ + \ de besoins de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier\ + \ ou se manifestant particuli\xE8rement ces jours-l\xE0. Il en est de\ + \ m\xEAme pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de mani\xE8\ + re pr\xE9pond\xE9rante avec des moteurs anim\xE9s par l'\xE9nergie \xE9\ + olienne ou par une \xE9nergie hydraulique irr\xE9guli\xE8re. Le r\xE9\ + gime de ces d\xE9rogations tient compte des dispositions du huiti\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3134-5. Un d\xE9cret peut pr\xE9ciser les\ + \ conditions et modalit\xE9s de ces d\xE9rogations. " + Article L3134-8: "Des d\xE9rogations temporaires aux dispositions de l'article\ + \ L. 3134-3 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative,\ + \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\ + \ lorsque l'emploi de salari\xE9s les dimanches ou jours f\xE9ri\xE9s\ + \ est n\xE9cessaire de fa\xE7on impr\xE9visible pour \xE9viter un dommage\ + \ disproportionn\xE9. " + Article L3134-9: "L'interdiction d'employer les salari\xE9s le dimanche\ + \ ou jours f\xE9ri\xE9s peut \xEAtre \xE9tendue par voie r\xE9glementaire\ + \ \xE0 d'autres cat\xE9gories d'activit\xE9. Les dispositions des articles\ + \ L. 3134-5 \xE0 L. 3134-8 s'appliquent \xE9galement aux d\xE9rogations\ + \ \xE0 cette interdiction. " + Article R3134-1: "L'employeur tient un registre des salari\xE9s employ\xE9\ + s les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s aux\ + \ 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 3134-5. Ce registre comporte pour chaque\ + \ dimanche et jour f\xE9ri\xE9 le nombre de salari\xE9s employ\xE9s, leur\ + \ dur\xE9e de travail et la nature des travaux accomplis. Il est tenu\ + \ \xE0 la disposition de l'autorit\xE9 de police locale et de l'inspection\ + \ du travail. " + Article R3134-2: "La d\xE9cision du pr\xE9fet pr\xE9vue \xE0 l'article L.\ + \ 3134-8 est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail sur\ + \ le lieu de travail. Elle est communiqu\xE9e, par tout moyen, aux salari\xE9\ + s. " + Article R3134-3: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\ + \ L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le pr\xE9fet. " + Article R3134-4: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3134-14 est\ + \ prise par le pr\xE9fet apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\ + \ et de salari\xE9s des professions du commerce et de la distribution. " 'Chapitre Ier : Repos quotidien': - Article D3131-1: "L'employeur peut, sous sa seule responsabilit\xE9 et en\ - \ informant l'inspecteur du travail, d\xE9roger \xE0 la p\xE9riode minimale\ - \ de onze heures de repos quotidien par salari\xE9 en cas de travaux urgents\ - \ dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour : 1\xB0 Organiser\ - \ des mesures de sauvetage ; 2\xB0 Pr\xE9venir des accidents imminents ;\ - \ 3\xB0 R\xE9parer des accidents survenus au mat\xE9riel, aux installations\ - \ ou aux b\xE2timents. " - Article D3131-2: "Le b\xE9n\xE9fice des d\xE9rogations pr\xE9vues aux articles\ - \ D. 3131-1 et D. 3131-4 \xE0 D. 3131-7 est subordonn\xE9 \xE0 l'attribution\ - \ de p\xE9riodes au moins \xE9quivalentes de repos aux salari\xE9s int\xE9\ - ress\xE9s. Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie\ - \ \xE9quivalente est pr\xE9vue par accord collectif de travail. " - Article D3131-3: "Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze\ - \ heures cons\xE9cutives des salari\xE9s qui ne sont pas occup\xE9s selon\ - \ un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'\xE9tablissement,\ - \ l'atelier, le service ou l'\xE9quipe au sens de l'article D. 3171-7 une\ - \ p\xE9riode quotidienne correspondant au moins \xE0 la dur\xE9e de ce repos.\ - \ Les heures auxquelles commence et finit cette p\xE9riode sont affich\xE9\ - es dans l'entreprise. Si des salari\xE9s sont occup\xE9s durant la ou les\ - \ p\xE9riodes fix\xE9es par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fix\xE9\ - \ de p\xE9riode de repos quotidien, le respect de ce dernier doit \xEAtre\ - \ d\xE9montr\xE9 par tous moyens. " - Article D3131-4: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, dans des conditions et selon\ - \ des modalit\xE9s fix\xE9es par accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3131-2,\ - \ \xE0 la p\xE9riode minimale de onze heures de repos quotidien par salari\xE9\ - \ pour ceux exer\xE7ant les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Activit\xE9s\ - \ caract\xE9ris\xE9es par l'\xE9loignement entre le domicile et le lieu\ - \ de travail du salari\xE9 ou par l'\xE9loignement entre diff\xE9rents lieux\ - \ de travail du salari\xE9 ; 2\xB0 Activit\xE9s de garde, de surveillance\ - \ et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ - \ la protection des biens et des personnes ; 3\xB0 Activit\xE9s caract\xE9\ - ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service ou\ - \ de la production, notamment pour les \xE9tablissements ou parties d'\xE9\ - tablissements pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives,\ - \ chaque fois que le salari\xE9 change d'\xE9quipe ou de poste et ne peut\ - \ b\xE9n\xE9ficier, entre la fin d'une \xE9quipe et le d\xE9but de la suivante,\ - \ d'une p\xE9riode de repos quotidien de onze heures cons\xE9cutives ; 4\xB0\ - \ Activit\xE9s de manutention ou d'exploitation qui concourent \xE0 l'ex\xE9\ - cution des prestations de transport ; 5\xB0 Activit\xE9s qui s'exercent\ - \ par p\xE9riode de travail fractionn\xE9es dans la journ\xE9e. " - Article D3131-5: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, l'accord pr\xE9vu \xE0\ - \ l'article L. 3131-2 peut pr\xE9voir une r\xE9duction de la dur\xE9e du\ - \ repos quotidien. " - Article D3131-6: "Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet\ - \ de r\xE9duire la dur\xE9e du repos quotidien en de\xE7\xE0 de neuf heures.\ - \ Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article D3131-7: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, en l'absence d'accord\ - \ collectif de travail, une r\xE9duction de la dur\xE9e du repos quotidien\ - \ peut \xEAtre mise en \u0153uvre dans les conditions d\xE9finies aux articles\ - \ D. 3121-5 \xE0 D. 3121-7. " - Article L3123-37: 'Section 1 : Ordre public ' - Article L3131-1: "Tout salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un repos quotidien d'une\ - \ dur\xE9e minimale de onze heures cons\xE9cutives, sauf dans les cas pr\xE9\ - vus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions\ - \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation\ - \ collective " - Article L3131-2: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ - \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut d\xE9\ - roger \xE0 la dur\xE9e minimale de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 3131-1, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret, notamment\ - \ pour des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ - \ une continuit\xE9 du service ou par des p\xE9riodes d'intervention fractionn\xE9\ - es. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3131-3: "A d\xE9faut d'accord, en cas de surcro\xEEt exceptionnel\ - \ d'activit\xE9, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e minimale\ - \ de repos quotidien dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " - Article R3124-16: 'Section 1 : Ordre public ' + 'Section 1 : Ordre public': + Article D3131-1: "L'employeur peut, sous sa seule responsabilit\xE9 et en\ + \ informant l'inspecteur du travail, d\xE9roger \xE0 la p\xE9riode minimale\ + \ de onze heures de repos quotidien par salari\xE9 en cas de travaux urgents\ + \ dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour : 1\xB0 Organiser\ + \ des mesures de sauvetage ; 2\xB0 Pr\xE9venir des accidents imminents\ + \ ; 3\xB0 R\xE9parer des accidents survenus au mat\xE9riel, aux installations\ + \ ou aux b\xE2timents. " + Article D3131-2: "Le b\xE9n\xE9fice des d\xE9rogations pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 3131-1 et D. 3131-4 \xE0 D. 3131-7 est subordonn\xE9 \xE0 l'attribution\ + \ de p\xE9riodes au moins \xE9quivalentes de repos aux salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9s. Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie\ + \ \xE9quivalente est pr\xE9vue par accord collectif de travail. " + Article D3131-3: "Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de\ + \ onze heures cons\xE9cutives des salari\xE9s qui ne sont pas occup\xE9\ + s selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'\xE9tablissement,\ + \ l'atelier, le service ou l'\xE9quipe au sens de l'article D. 3171-7\ + \ une p\xE9riode quotidienne correspondant au moins \xE0 la dur\xE9e de\ + \ ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette p\xE9riode sont\ + \ affich\xE9es dans l'entreprise. Si des salari\xE9s sont occup\xE9s durant\ + \ la ou les p\xE9riodes fix\xE9es par l'employeur ou lorsque celui-ci\ + \ n'a pas fix\xE9 de p\xE9riode de repos quotidien, le respect de ce dernier\ + \ doit \xEAtre d\xE9montr\xE9 par tous moyens. " + Article D3131-4: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, dans des conditions et selon\ + \ des modalit\xE9s fix\xE9es par accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3131-2,\ + \ \xE0 la p\xE9riode minimale de onze heures de repos quotidien par salari\xE9\ + \ pour ceux exer\xE7ant les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Activit\xE9\ + s caract\xE9ris\xE9es par l'\xE9loignement entre le domicile et le lieu\ + \ de travail du salari\xE9 ou par l'\xE9loignement entre diff\xE9rents\ + \ lieux de travail du salari\xE9 ; 2\xB0 Activit\xE9s de garde, de surveillance\ + \ et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ + \ la protection des biens et des personnes ; 3\xB0 Activit\xE9s caract\xE9\ + ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service\ + \ ou de la production, notamment pour les \xE9tablissements ou parties\ + \ d'\xE9tablissements pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives,\ + \ chaque fois que le salari\xE9 change d'\xE9quipe ou de poste et ne peut\ + \ b\xE9n\xE9ficier, entre la fin d'une \xE9quipe et le d\xE9but de la\ + \ suivante, d'une p\xE9riode de repos quotidien de onze heures cons\xE9\ + cutives ; 4\xB0 Activit\xE9s de manutention ou d'exploitation qui concourent\ + \ \xE0 l'ex\xE9cution des prestations de transport ; 5\xB0 Activit\xE9\ + s qui s'exercent par p\xE9riode de travail fractionn\xE9es dans la journ\xE9\ + e. " + Article D3131-5: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, l'accord pr\xE9vu\ + \ \xE0 l'article L. 3131-2 peut pr\xE9voir une r\xE9duction de la dur\xE9\ + e du repos quotidien. " + Article D3131-6: "Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet\ + \ de r\xE9duire la dur\xE9e du repos quotidien en de\xE7\xE0 de neuf heures. " + Article L3131-1: "Tout salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un repos quotidien d'une\ + \ dur\xE9e minimale de onze heures cons\xE9cutives, sauf dans les cas\ + \ pr\xE9vus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans\ + \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. " + "Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective": + Article L3131-2: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\ + \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut d\xE9\ + roger \xE0 la dur\xE9e minimale de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 3131-1, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret, notamment\ + \ pour des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\ + \ une continuit\xE9 du service ou par des p\xE9riodes d'intervention fractionn\xE9\ + es. " + "Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives": + Article D3131-7: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, en l'absence d'accord\ + \ collectif de travail, une r\xE9duction de la dur\xE9e du repos quotidien\ + \ peut \xEAtre mise en \u0153uvre dans les conditions d\xE9finies aux\ + \ articles D. 3121-5 \xE0 D. 3121-7. " + Article L3131-3: "A d\xE9faut d'accord, en cas de surcro\xEEt exceptionnel\ + \ d'activit\xE9, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e minimale\ + \ de repos quotidien dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article R3135-1: "Le fait de ne pas attribuer \xE0 un salari\xE9 le repos\ - \ quotidien mentionn\xE9 aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3, est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ - \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ - s ind\xFBment employ\xE9s. " - Article R3135-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3132-1 \xE0 L. 3132-14 et L. 3132-16 \xE0 L. 3132-31, relatives au\ - \ repos hebdomadaire, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\ - \ a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3135-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3133-4 \xE0 L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives \xE0 la journ\xE9e du\ - \ 1er mai, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ quatri\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y\ - \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s ou r\xE9mun\xE9r\xE9s. " - Article R3135-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions particuli\xE8\ - res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin des\ - \ articles L. 3134-3 \xE0 L. 3134-9 ou des d\xE9crets pris pour leur application,\ - \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ - me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3135-5: "Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\ - \ y a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9\ - prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3135-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3172-1 et L. 3172-2, relatives au contr\xF4le du repos hebdomadaire,\ - \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ - s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R3135-1: "Le fait de ne pas attribuer \xE0 un salari\xE9 le repos\ + \ quotidien mentionn\xE9 aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\ + \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ + s ind\xFBment employ\xE9s. " + Article R3135-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3132-1 \xE0 L. 3132-14 et L. 3132-16 \xE0 L. 3132-31, relatives au\ + \ repos hebdomadaire, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\ + \ y a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9\ + prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9\ + nal. " + Article R3135-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3133-4 \xE0 L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives \xE0 la journ\xE9e\ + \ du 1er mai, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la quatri\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\ + \ y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s ou r\xE9mun\xE9r\xE9s. " + Article R3135-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions particuli\xE8\ + res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin des\ + \ articles L. 3134-3 \xE0 L. 3134-9 ou des d\xE9crets pris pour leur application,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R3135-5: "Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\ + \ qu'il y a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive\ + \ est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du\ + \ code p\xE9nal. " + Article R3135-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3172-1 et L. 3172-2, relatives au contr\xF4le du repos hebdomadaire,\ + \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ + \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\ + s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " "Titre IV : Cong\xE9s pay\xE9s et autres cong\xE9s": "Chapitre II : Autres cong\xE9s": - Article D3141-37: "Section 1 : Cong\xE9s d'articulation entre la vie professionnelle\ - \ et la vie personnelle et familiale Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9\ - v\xE9nements familiaux Paragraphe 1 : Ordre public En cas de contestation,\ - \ le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3,\ - \ statue en dernier ressort. " - Article D3142-1-1: "Le cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1\ - \ peut \xEAtre fractionn\xE9 en deux p\xE9riodes. Chaque p\xE9riode est\ - \ d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 une journ\xE9e. Sous-Section 2 :\ - \ Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe 1 : Ordre public " - Article D3142-11: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-26, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, au moins un mois avant le d\xE9but du cong\xE9\ - \ de proche aidant de sa volont\xE9 de suspendre son contrat de travail\ - \ \xE0 ce titre, et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement\ - \ ou de transformation \xE0 temps partiel de celui-ci et de la date de son\ - \ d\xE9part en cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande les documents mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article D. 3142-8. " - Article D3142-12: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du cong\xE9 de proche aidant\ - \ ou de l'activit\xE9 \xE0 temps partiel de fa\xE7on successive, le salari\xE9\ - \ avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant\ - \ le terme initialement pr\xE9vu, par tout moyen conf\xE9rant date certaine.\ - \ En cas de renouvellement non successif, les conditions de pr\xE9venance\ - \ d\xE9finies \xE0 l'article D. 3142-11 s'appliquent. " - Article D3142-13: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-26, pour mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9e au cong\xE9\ - \ ou y renoncer dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3142-19, le salari\xE9\ - \ adresse une demande motiv\xE9e \xE0 l'employeur par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine, au moins un mois avant la date \xE0 laquelle il entend\ - \ b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. En cas de d\xE9c\xE8s de la personne\ - \ aid\xE9e, ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 deux semaines. Sous-section 4\ - \ : Cong\xE9 sabbatique Paragraphe 1 : Ordre public " - Article D3142-14: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29,\ - \ en vue de diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 sabbatique d'un salari\xE9\ - , courent \xE0 compter de la pr\xE9sentation de la demande pr\xE9vue \xE0\ - \ l'article D. 3142-19. " - Article D3142-15: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 sabbatique\ - \ est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. " - Article D3142-16: "Le salari\xE9 peut contester le refus de l'employeur dans\ - \ les quinze jours \xE0 compter de la notification. " - Article D3142-18: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\ - \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 sabbatique ou de son report par\ - \ tout moyen conf\xE9rant date certaine. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article D3142-2: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ - \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est de une journ\xE9e. " - Article D3142-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\ - \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ - a de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9\ - s simultan\xE9ment absents de l'entreprise au titre du cong\xE9 sabbatique\ - \ ne d\xE9passe pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0\ - \ la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre\ - \ de jours d'absence au titre du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe pas 1,5\ - \ % du nombre de jours de travail effectu\xE9s dans les douze mois pr\xE9\ - c\xE9dant le d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre le d\xE9part en cong\xE9\ - \ d'un salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois est prolong\xE9e dans\ - \ la limite de quarante-huit mois. " - Article D3142-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\ - \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3142-29 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\ - \ D. 3142-75. Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif, politique\ - \ ou militant Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article D3142-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3142-7, le salari\xE9 informe l'employeur au moment de\ - \ la demande du cong\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine de la\ - \ date pr\xE9visible de son retour. En cas de modification de celle-ci,\ - \ le salari\xE9 en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour. " - Article D3142-32: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-46, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, dans un d\xE9lai qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9\ - rieur \xE0 quinze jours calendaires avant le d\xE9but de la session d'examen\ - \ ou de validation ou de sa participation \xE0 l'instance d'emploi et de\ - \ formation professionnelle, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce\ - \ cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande une copie de la convocation \xE0 participer\ - \ \xE0 un jury d'examen ou de validation des acquis de l'exp\xE9rience ou\ - \ \xE0 une instance d'emploi et de formation professionnelle. Sous-section\ - \ 3 : Cong\xE9 pour catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public " - Article D3142-35: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-52, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, au moins 48 heures avant le d\xE9but du cong\xE9\ - , de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Sous-section 4 :\ - \ Cong\xE9s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article D3142-37: "Le refus du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs\ - \ pour la jeunesse par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\ - ress\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans les huit jours \xE0\ - \ compter de la r\xE9ception de sa demande. " - Article D3142-38: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 de formation\ - \ de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\ - \ en raison des conditions mentionn\xE9es aux articles R. 3142-44 et R.\ - \ 3142-36, b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur\ - \ de ce cong\xE9. " - Article D3142-41: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\ - es dans le cadre du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour\ - \ la jeunesse d\xE9livre au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9\ - quentation effective de celui- ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur\ - \ au moment de la reprise du travail. " - Article D3142-43: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-58, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but de\ - \ cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa\ - \ volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et\ - \ la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9signe l'organisme responsable\ - \ du stage ou de la session. " - Article D3142-5: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-14, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but du\ - \ cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale de sa volont\xE9 de suspendre son\ - \ contrat de travail \xE0 ce titre, de la date de son d\xE9part en cong\xE9\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation\ - \ en temps partiel de celui-ci. Il adresse \xE9galement un certificat m\xE9\ - dical, \xE9tabli par le m\xE9decin traitant de la personne que le salari\xE9\ - \ souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie\ - \ mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\xE9e ou terminale\ - \ d'une affection grave et incurable. A d\xE9faut de convention ou d'accord\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14, lorsque le salari\xE9 d\xE9cide\ - \ de renouveler son cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale ou son activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement pr\xE9\ - vu. Sous-section 3 : Cong\xE9 de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre public " - Article D3142-54: "Le refus du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale par\ - \ l'employeur est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date\ - \ certaine dans les quinze jours, ou dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures\ - \ en cas d'urgence, \xE0 compter de la r\xE9ception de sa demande. A d\xE9\ - faut de r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai de quinze jours, son\ - \ accord est r\xE9put\xE9 acquis. " - Article D3142-56: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-73, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ permettant de conf\xE9rer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures\ - \ en cas d'urgence avant le d\xE9but du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ - \ l'informant de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9\ - cise la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et le nom de l'association pour\ - \ le compte de laquelle la mission sera accomplie. " - Article D3142-57: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-73, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ - \ peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit que le nombre de\ - \ salari\xE9s, par \xE9tablissement, b\xE9n\xE9ficiant d\xE9j\xE0 du cong\xE9\ - \ \xE0 la date de d\xE9part envisag\xE9e par le salari\xE9 demandeur atteint\ - \ la proportion suivante : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\ - ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0\ - \ 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0\ - \ 499 salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9\ - s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\ - ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section\ - \ 7 : Cong\xE9 pour acquisition de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre\ - \ public " - Article D3142-59: "Dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-83, la\ - \ suspension du contrat de travail prend effet quinze jours apr\xE8s la\ - \ notification qui en est faite \xE0 l'employeur, \xE0 la diligence du salari\xE9\ - , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D3142-60: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\ - \ S\xE9nat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant\ - \ \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception au\ - \ plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat. " - Article D3142-61: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\ - \ S\xE9nat qui sollicite sa r\xE9embauche \xE0 l'expiration du ou des mandats\ - \ renouvel\xE9s adresse \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9e avec\ - \ avis de r\xE9ception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration\ - \ de son mandat. Paragraphe 1 : R\xE9serve op\xE9rationnelle " - Article D3142-62: "Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer\ - \ \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle est motiv\xE9\ - \ et notifi\xE9 au salari\xE9 ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9 militaire dans\ - \ les quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. Paragraphe\ - \ 2 : Service national " - Article D3142-63: "Le salari\xE9 notifie \xE0 l'employeur son intention de\ - \ reprendre son emploi apr\xE8s sa lib\xE9ration du service national par\ - \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " - Article D3142-64: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables\ - \ aux personnes qui, ayant cess\xE9 d'\xEAtre aptes au service national\ - \ apr\xE8s leur incorporation, ont \xE9t\xE9 class\xE9es \" r\xE9form\xE9\ - s temporaires \" ou \" r\xE9form\xE9s d\xE9finitifs \" et renvoy\xE9es dans\ - \ leur foyer. Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\ - \ pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise Sous-section 1 : Ordre\ - \ public " - Article D3142-65: "L'accord de l'employeur est r\xE9put\xE9 acquis \xE0 d\xE9\ - faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la pr\xE9\ - sentation de la demande initiale ou de renouvellement du cong\xE9 ou de\ - \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la\ - \ reprise d'entreprise. " - Article D3142-66: "En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut\ - \ diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9riode de\ - \ travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise,\ - \ dans la limite de six mois qui court \xE0 compter de la r\xE9ception de\ - \ la demande pr\xE9vue \xE0 l'article D. 3142-73. Il informe le salari\xE9\ - \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine. " - Article D3142-67: "Le salari\xE9 informe l'employeur de son intention soit\ - \ d'\xEAtre r\xE9employ\xE9, soit de rompre son contrat de travail par tout\ - \ moyen conf\xE9rant date certaine, au moins trois mois avant la fin de\ - \ son cong\xE9 pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise. " - Article D3142-68: "Les conditions dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9\ - rer la signature des avenants aux contrats de travail, conform\xE9ment \xE0\ - \ l'article L. 3142-115, sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3142-72. " - Article D3142-69: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 pour la\ - \ cr\xE9ation d'entreprise est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine. " - Article D3142-7: "Pour b\xE9n\xE9ficier imm\xE9diatement du cong\xE9 dans\ - \ les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 3142-19, la d\xE9gradation soudaine\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e ou la situation de crise\ - \ n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant est constat\xE9e par\ - \ \xE9crit par un m\xE9decin qui \xE9tablit un certificat m\xE9dical et\ - \ la cessation brutale de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement est attest\xE9\ - e par le responsable de cet \xE9tablissement. " - Article D3142-70: "Le salari\xE9 peut contester le refus d'accorder le cong\xE9\ - \ pour la cr\xE9ation d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours\ - \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la notification du refus. " - Article D3142-72: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\ - \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise\ - \ ou de son report par tout moyen conf\xE9rant date certaine. A d\xE9faut\ - \ de r\xE9ponse de sa part, dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de la demande, son accord est r\xE9put\xE9 acquis.\ - \ Sous-section 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article D3142-73: "Le salari\xE9 pr\xE9cise l'activit\xE9 de l'entreprise\ - \ qu'il pr\xE9voit de cr\xE9er ou de reprendre ou de l'entreprise r\xE9\ - pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante dans laquelle il pr\xE9\ - voit d'exercer des responsabilit\xE9s de direction. Il pr\xE9cise la dur\xE9\ - e du cong\xE9 ou la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps de travail. " - Article D3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un cong\xE9 ou d'une\ - \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise\ - \ d'entreprise pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s fait l'objet d'une information\ - \ de l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3142-73,\ - \ deux mois avant son terme. " - Article D3142-75: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L 3142-117, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\ - \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3142-114,\ - \ de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9s simultan\xE9ment absents\ - \ de l'entreprise au titre du cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise,\ - \ pour l'exercice de responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\ - \ r\xE9pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante et au titre\ - \ du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe pas 2 % de l'effectif de cette entreprise,\ - \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie ou\ - \ que le nombre de jours d'absence pr\xE9vu au titre de ces cong\xE9s ne\ - \ d\xE9passe pas 2 % du nombre total des jours de travail effectu\xE9s dans\ - \ les douze mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre\ - \ le d\xE9part en cong\xE9 d'un salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois\ - \ est prolong\xE9e dans la limite de quarante-huit mois. " - Article D3142-76: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ - \ L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s,\ - \ le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel peut \xEAtre\ - \ diff\xE9r\xE9 par l'employeur si le pourcentage de salari\xE9s de l'entreprise\ - \ passant simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre du pr\xE9sent cong\xE9\ - \ ne d\xE9passe pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0 la\ - \ date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie. Section 4 : Cong\xE9\ - \ d'enseignement ou de recherche Sous-section unique : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article D3142-77: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine, au moins trois mois avant le d\xE9but du cong\xE9 ou de\ - \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps Le salari\xE9 pr\xE9cise la dur\xE9\ - e du cong\xE9 ou l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps\ - \ de travail. " - Article D3142-78: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, la demande de prolongation du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de\ - \ travail \xE0 temps partiel consacr\xE9 \xE0 l'enseignement ou \xE0 la\ - \ recherche pr\xE9c\xE9demment accord\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'employeur,\ - \ dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3142-77, trois mois\ - \ avant son terme lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de\ - \ travail \xE0 temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois\ - \ avant ce terme lorsque cette dur\xE9e est de moins de six mois. " - Article D3142-79: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat\ - \ de travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail\ - \ \xE0 temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la dur\xE9e du\ - \ cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de six\ - \ mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette dur\xE9\ - e est de moins de six mois. " - Article D3142-8: "La demande de cong\xE9 de proche aidant est accompagn\xE9\ - e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration sur l'honneur du lien\ - \ familial du demandeur avec la personne aid\xE9e ou de l'aide apport\xE9\ - e \xE0 une personne \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9side\ - \ ou entretient des liens \xE9troits et stables ; 2\xB0 Une d\xE9claration\ - \ sur l'honneur du demandeur pr\xE9cisant qu'il n'a pas eu pr\xE9c\xE9demment\ - \ recours, au long de sa carri\xE8re, \xE0 un cong\xE9 de proche aidant\ - \ ou bien la dur\xE9e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de ce cong\xE9\ - \ ; 3\xB0 Lorsque la personne aid\xE9e est un enfant handicap\xE9 \xE0 la\ - \ charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale, ou un adulte handicap\xE9, une copie de la d\xE9cision\ - \ prise en application de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale ou\ - \ d'aide sociale subordonn\xE9e \xE0 la justification d'un taux d'incapacit\xE9\ - \ permanente au moins \xE9gal \xE0 80 % ; 4\xB0 Lorsque la personne aid\xE9\ - e souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la d\xE9cision d'attribution\ - \ de l'allocation personnalis\xE9e d'autonomie mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5\xB0 Lorsque la\ - \ personne aid\xE9e en b\xE9n\xE9ficie, une copie de la d\xE9cision d'attribution\ - \ de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante\ - \ d'une tierce personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 355-1 du code de\ - \ la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) La prestation compl\xE9mentaire pour recours\ - \ \xE0 tierce personne mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\ - \ L. 434-2 du m\xEAme code ; c) La majoration sp\xE9ciale pour assistance\ - \ d'une tierce personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 30 bis du code des\ - \ pensions civiles et militaires de retraites et \xE0 l'article 34 du d\xE9\ - cret n\xB0 2003-1306 du 26 d\xE9cembre 2003 relatif au r\xE9gime de retraite\ - \ des fonctionnaires affili\xE9s \xE0 la Caisse nationale de retraites des\ - \ agents des collectivit\xE9s locales ; d) La majoration attribu\xE9e aux\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires du 3\xB0 de l'article D. 712-15 du code de la s\xE9\ - curit\xE9 sociale et du 3\xB0 du V de l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 60-58\ - \ du 11 janvier 1960 relatif au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale des\ - \ agents permanents des d\xE9partements, des communes et de leurs \xE9tablissements\ - \ publics n'ayant pas le caract\xE8re industriel ou commercial ; e) La majoration\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-1 du code des pensions militaires\ - \ d'invalidit\xE9 et des victimes de guerre. " - Article D3142-80: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus, le\ - \ pourcentage de salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-127 est\ - \ fix\xE9 \xE0 2 % de l'effectif total de l'entreprise. " - Article D3142-81: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, le\ - \ niveau pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-128 est fix\xE9 \xE0 2 % du nombre\ - \ total des heures de travail effectu\xE9es dans l'ann\xE9e. " - Article D3142-9: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ - \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. " - Article R3142-10: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-17: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes saisi - en application de l''article L. 3142-29 statue en dernier ressort. ' - Article R3142-22: "La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au\ - \ cong\xE9 mutualiste est \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ - \ de la mutualit\xE9 apr\xE8s avis du Conseil sup\xE9rieur de la mutualit\xE9\ - . " - Article R3142-23: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\ - \ l'employeur s'il \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des n\xE9\ - cessit\xE9s particuli\xE8res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation\ - \ de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9\ - \ social et \xE9conomique. Si le salari\xE9 renouvelle sa demande apr\xE8\ - s l'expiration d'un d\xE9lai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui\ - \ \xEAtre oppos\xE9 sauf en cas de d\xE9passement du nombre d\xE9termin\xE9\ - \ par l'article R. 3142-29. " - Article R3142-24: "Le refus ou le report du cong\xE9 mutualiste de formation\ - \ par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine \xE0 l'int\xE9ress\xE9 dans les huit jours \xE0 compter\ - \ de la r\xE9ception de sa demande. " - Article R3142-25: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 mutualiste de\ - \ formation n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite en raison des conditions mentionn\xE9\ - es aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9\ - \ pour l'octroi ult\xE9rieur de ce cong\xE9. " - Article R3142-26: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\ - s dans le cadre du cong\xE9 mutualiste de formation d\xE9livre au salari\xE9\ - \ une attestation constatant la fr\xE9quentation effective de celui-ci.\ - \ Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise\ - \ du travail. " - Article R3142-27: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-28: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou\ - \ d'une f\xE9d\xE9ration informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but du cong\xE9 mutualiste\ - \ de formation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il\ - \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9signe\ - \ l'organisme responsable du stage ou de la session. " - Article R3142-29: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-40, et en application du 3\xB0 de l'article L. 3142-41,\ - \ le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il\ - \ \xE9tablit que le nombre de salari\xE9s, par \xE9tablissement, ayant b\xE9\ - n\xE9fici\xE9 du cong\xE9 durant l'ann\xE9e en cours atteint la proportion\ - \ suivante : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 3\xB0\ - \ 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0\ - \ 499 salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9\ - s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six\ - \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\ - ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section\ - \ 2 : Cong\xE9 de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle\ - \ ou \xE0 un jury d'examen Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3142-30: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine au salari\xE9. " - Article R3142-31: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-33: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9\ - rant date certaine au salari\xE9. En cas de contestation, le conseil de\ - \ prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier\ - \ ressort. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-36: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de formation de cadres et\ - \ d'animateurs pour la jeunesse peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il\ - \ \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des n\xE9cessit\xE9s particuli\xE8\ - res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation de celle-ci. Ce refus ne\ - \ peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\ - \ Si le salari\xE9 renouvelle sa demande apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9\ - lai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui \xEAtre oppos\xE9 sauf\ - \ en cas de d\xE9passement du nombre d\xE9termin\xE9 par l'article R. 3142-44. " - Article R3142-39: "Pour les entreprises publiques non pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ L. 2233-1, des arr\xEAt\xE9s pris par les ministres int\xE9ress\xE9s pr\xE9\ - cisent les organismes appel\xE9s \xE0 donner leur avis dans les conditions\ - \ pr\xE9vues par l'article R. 3142-36. " - Article R3142-4: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-40: "A titre exceptionnel et uniquement pour participer \xE0\ - \ un seul stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs, un salari\xE9 \xE2\ - g\xE9 de plus de vingt-cinq ans peut b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de formation\ - \ de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il pr\xE9sente \xE0 l'appui\ - \ de sa demande une attestation d\xE9livr\xE9e par l'inspecteur d\xE9partemental\ - \ de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a particip\xE9 depuis trois\ - \ ans au moins \xE0 l'encadrement d'activit\xE9s d'animation organis\xE9\ - es par des organisations, f\xE9d\xE9rations et associations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 3142-54 et qu'il est d\xE9sign\xE9 pour prendre part\ - \ \xE0 un stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs. Les limitations\ - \ en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article R. 3142-44 ne sont\ - \ pas applicables aux salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de vingt-cinq ans.\ - \ Sous cette r\xE9serve, les dispositions des articles R. 3142-36 et D.\ - \ 3142-37 leur sont applicables. " - Article R3142-42: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-44: "1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ;\ - \ 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0\ - \ 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0 499 salari\xE9\ - s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : cinq b\xE9\ - n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire de plus\ - \ par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 5 : Cong\xE9\ - \ de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3142-45: "Le refus du cong\xE9 de repr\xE9sentation par l'employeur\ - \ est motiv\xE9 et fond\xE9 sur les dispositions de l'article L. 3142-63\ - \ ou sur les limitations en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ D. 3142-53. Il est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant\ - \ date certaine dans les quatre jours \xE0 compter de la r\xE9ception de\ - \ sa demande. " - Article R3142-46: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi - en application de l''article L. 3142-63, statue en dernier ressort. ' - Article R3142-47: "Le salari\xE9 dont la demande n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\ - \ b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur d'un cong\xE9\ - \ de repr\xE9sentation. " - Article R3142-48: "Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment\ - \ de la reprise du travail. " - Article R3142-49: "Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que\ - \ partiellement pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de repr\xE9sentation, l'employeur\ - \ d\xE9livre au salari\xE9 une attestation indiquant le nombre d'heures\ - \ non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison du cong\xE9. " - Article R3142-50: "Pour chacune des heures non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison\ - \ du cong\xE9, le salari\xE9 re\xE7oit de l'Etat une indemnit\xE9 dont le\ - \ montant est \xE9gal \xE0 celui de la vacation mentionn\xE9e \xE0 l'article\ - \ R. 1423-55. " - Article R3142-51: "La liste des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 3142-60 est \xE9tablie et tenue \xE0 jour par arr\xEAt\xE9 conjoint du\ - \ ministre dont elles rel\xE8vent et du ministre charg\xE9 du budget. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-52: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-65, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ - \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but du\ - \ cong\xE9 de repr\xE9sentation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de\ - \ ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\ - e et d\xE9signe l'instance au sein de laquelle il est appel\xE9 \xE0 si\xE9\ - ger. " - Article R3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-65, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de repr\xE9sentation\ - \ peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit que le nombre de\ - \ salari\xE9s, par \xE9tablissement, ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de ce cong\xE9\ - , durant l'ann\xE9e en cours, atteint la proportion suivante : 1\xB0 Moins\ - \ de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9\ - s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9\ - n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : dix b\xE9n\xE9ficiaires\ - \ ; 6\xB0 1 000 \xC0 1 999 salari\xE9s : douze b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0\ - \ A partir de 2 000 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires de plus par tranche\ - \ suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9\ - \ internationale Paragraphe 1 : Ordre public " - Article R3142-55: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort. Paragraphe\ - \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article R3142-58: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ - \ en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort. Sous-section\ - \ 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s \xE9lus ou candidats \xE0 un mandat parlementaire\ - \ ou local " - Article R3142-71: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi - en application de l''article L. 3142-113, statue en dernier ressort. ' + "Section 1 : Cong\xE9s d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux Paragraphe\ + \ 1 : Ordre public En cas de contestation, le conseil de prud'hommes,\ + \ saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort. " + Article D3142-1-1: "Le cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1\ + \ peut \xEAtre fractionn\xE9 en deux p\xE9riodes. Chaque p\xE9riode est\ + \ d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 une journ\xE9e. Sous-Section 2\ + \ : Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3142-11: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-26, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, au moins un mois avant le d\xE9but du cong\xE9\ + \ de proche aidant de sa volont\xE9 de suspendre son contrat de travail\ + \ \xE0 ce titre, et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement\ + \ ou de transformation \xE0 temps partiel de celui-ci et de la date de\ + \ son d\xE9part en cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande les documents mentionn\xE9\ + s \xE0 l'article D. 3142-8. " + Article D3142-12: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du cong\xE9 de proche\ + \ aidant ou de l'activit\xE9 \xE0 temps partiel de fa\xE7on successive,\ + \ le salari\xE9 avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze\ + \ jours avant le terme initialement pr\xE9vu, par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions\ + \ de pr\xE9venance d\xE9finies \xE0 l'article D. 3142-11 s'appliquent. " + Article D3142-13: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-26, pour mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9e au cong\xE9\ + \ ou y renoncer dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3142-19, le salari\xE9\ + \ adresse une demande motiv\xE9e \xE0 l'employeur par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine, au moins un mois avant la date \xE0 laquelle il entend\ + \ b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. En cas de d\xE9c\xE8s de la personne\ + \ aid\xE9e, ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 deux semaines. Sous-section\ + \ 4 : Cong\xE9 sabbatique Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3142-14: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29,\ + \ en vue de diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 sabbatique d'un salari\xE9\ + , courent \xE0 compter de la pr\xE9sentation de la demande pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article D. 3142-19. " + Article D3142-15: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 sabbatique\ + \ est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. " + Article D3142-16: "Le salari\xE9 peut contester le refus de l'employeur\ + \ dans les quinze jours \xE0 compter de la notification. " + Article D3142-18: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\ + \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 sabbatique ou de son report par\ + \ tout moyen conf\xE9rant date certaine. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9\ + tives " + Article D3142-2: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ + \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est de une journ\xE9e. " + Article D3142-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9\ + r\xE9 par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9\ + a de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9\ + s simultan\xE9ment absents de l'entreprise au titre du cong\xE9 sabbatique\ + \ ne d\xE9passe pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0\ + \ la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie ou que le\ + \ nombre de jours d'absence au titre du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe\ + \ pas 1,5 % du nombre de jours de travail effectu\xE9s dans les douze\ + \ mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre le d\xE9\ + part en cong\xE9 d'un salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois est prolong\xE9\ + e dans la limite de quarante-huit mois. " + Article D3142-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9\ + r\xE9 par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au deuxi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3142-29 conform\xE9ment aux dispositions\ + \ de l'article D. 3142-75. " + Article D3142-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\ + a de l'article L. 3142-7, le salari\xE9 informe l'employeur au moment\ + \ de la demande du cong\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine\ + \ de la date pr\xE9visible de son retour. En cas de modification de celle-ci,\ + \ le salari\xE9 en informe l'employeur au moins trois jours avant son\ + \ retour. " + Article D3142-5: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-14, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but\ + \ du cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale de sa volont\xE9 de suspendre\ + \ son contrat de travail \xE0 ce titre, de la date de son d\xE9part en\ + \ cong\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement ou\ + \ de transformation en temps partiel de celui-ci. Il adresse \xE9galement\ + \ un certificat m\xE9dical, \xE9tabli par le m\xE9decin traitant de la\ + \ personne que le salari\xE9 souhaite assister, attestant que cette personne\ + \ souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en\ + \ phase avanc\xE9e ou terminale d'une affection grave et incurable. A\ + \ d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14,\ + \ lorsque le salari\xE9 d\xE9cide de renouveler son cong\xE9 de solidarit\xE9\ + \ familiale ou son activit\xE9 \xE0 temps partiel, il en informe l'employeur\ + \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant\ + \ le terme initialement pr\xE9vu. Sous-section 3 : Cong\xE9 de proche\ + \ aidant Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3142-7: "Pour b\xE9n\xE9ficier imm\xE9diatement du cong\xE9 dans\ + \ les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 3142-19, la d\xE9gradation soudaine\ + \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e ou la situation de\ + \ crise n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant est constat\xE9\ + e par \xE9crit par un m\xE9decin qui \xE9tablit un certificat m\xE9dical\ + \ et la cessation brutale de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement est\ + \ attest\xE9e par le responsable de cet \xE9tablissement. " + Article D3142-8: "La demande de cong\xE9 de proche aidant est accompagn\xE9\ + e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration sur l'honneur du\ + \ lien familial du demandeur avec la personne aid\xE9e ou de l'aide apport\xE9\ + e \xE0 une personne \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9\ + side ou entretient des liens \xE9troits et stables ; 2\xB0 Une d\xE9claration\ + \ sur l'honneur du demandeur pr\xE9cisant qu'il n'a pas eu pr\xE9c\xE9\ + demment recours, au long de sa carri\xE8re, \xE0 un cong\xE9 de proche\ + \ aidant ou bien la dur\xE9e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9\ + \ de ce cong\xE9 ; 3\xB0 Lorsque la personne aid\xE9e est un enfant handicap\xE9\ + \ \xE0 la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale, ou un adulte handicap\xE9, une copie de la\ + \ d\xE9cision prise en application de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9\ + \ sociale ou d'aide sociale subordonn\xE9e \xE0 la justification d'un\ + \ taux d'incapacit\xE9 permanente au moins \xE9gal \xE0 80 % ; 4\xB0 Lorsque\ + \ la personne aid\xE9e souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la\ + \ d\xE9cision d'attribution de l'allocation personnalis\xE9e d'autonomie\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et\ + \ des familles ; 5\xB0 Lorsque la personne aid\xE9e en b\xE9n\xE9ficie,\ + \ une copie de la d\xE9cision d'attribution de l'une des prestations suivantes\ + \ : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 355-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) La\ + \ prestation compl\xE9mentaire pour recours \xE0 tierce personne mentionn\xE9\ + e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 434-2 du m\xEAme code ; c)\ + \ La majoration sp\xE9ciale pour assistance d'une tierce personne mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires\ + \ de retraites et \xE0 l'article 34 du d\xE9cret n\xB0 2003-1306 du 26\ + \ d\xE9cembre 2003 relatif au r\xE9gime de retraite des fonctionnaires\ + \ affili\xE9s \xE0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\xE9\ + s locales ; d) La majoration attribu\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires du 3\xB0\ + \ de l'article D. 712-15 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du 3\xB0\ + \ du V de l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 60-58 du 11 janvier 1960 relatif\ + \ au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale des agents permanents des d\xE9\ + partements, des communes et de leurs \xE9tablissements publics n'ayant\ + \ pas le caract\xE8re industriel ou commercial ; e) La majoration mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidit\xE9\ + \ et des victimes de guerre. " + Article D3142-9: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\ + \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. " + Article R3142-10: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-17: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes saisi + en application de l''article L. 3142-29 statue en dernier ressort. ' + Article R3142-4: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + "Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif, politique ou militant": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation Paragraphe 1 : Ordre\ + \ public " + Article D3142-32: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-46, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, dans un d\xE9lai qui ne peut pas \xEAtre\ + \ inf\xE9rieur \xE0 quinze jours calendaires avant le d\xE9but de la session\ + \ d'examen ou de validation ou de sa participation \xE0 l'instance d'emploi\ + \ et de formation professionnelle, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier\ + \ de ce cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande une copie de la convocation\ + \ \xE0 participer \xE0 un jury d'examen ou de validation des acquis de\ + \ l'exp\xE9rience ou \xE0 une instance d'emploi et de formation professionnelle.\ + \ Sous-section 3 : Cong\xE9 pour catastrophe naturelle Paragraphe 1 :\ + \ Ordre public " + Article D3142-35: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-52, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, au moins 48 heures avant le d\xE9but du\ + \ cong\xE9, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Sous-section\ + \ 4 : Cong\xE9s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3142-37: "Le refus du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs\ + \ pour la jeunesse par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans les huit jours\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de sa demande. " + Article D3142-38: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 de formation\ + \ de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\ + \ en raison des conditions mentionn\xE9es aux articles R. 3142-44 et R.\ + \ 3142-36, b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur\ + \ de ce cong\xE9. " + Article D3142-41: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\ + es dans le cadre du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour\ + \ la jeunesse d\xE9livre au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9\ + quentation effective de celui- ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur\ + \ au moment de la reprise du travail. " + Article D3142-43: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-58, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but\ + \ de cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,\ + \ de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la\ + \ date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9signe l'organisme\ + \ responsable du stage ou de la session. " + Article D3142-54: "Le refus du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ + \ par l'employeur est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine dans les quinze jours, ou dans un d\xE9lai de vingt-quatre\ + \ heures en cas d'urgence, \xE0 compter de la r\xE9ception de sa demande.\ + \ A d\xE9faut de r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai de quinze\ + \ jours, son accord est r\xE9put\xE9 acquis. " + Article D3142-56: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-73, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ permettant de conf\xE9rer date certaine, au moins trente jours ou 48\ + \ heures en cas d'urgence avant le d\xE9but du cong\xE9 de solidarit\xE9\ + \ internationale l'informant de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce\ + \ cong\xE9. Il pr\xE9cise la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et le\ + \ nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie. " + Article D3142-57: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-73, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de solidarit\xE9\ + \ internationale peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit\ + \ que le nombre de salari\xE9s, par \xE9tablissement, b\xE9n\xE9ficiant\ + \ d\xE9j\xE0 du cong\xE9 \xE0 la date de d\xE9part envisag\xE9e par le\ + \ salari\xE9 demandeur atteint la proportion suivante : 1\xB0 Moins de\ + \ 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9\ + s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0 499 salari\xE9s : quatre b\xE9\ + n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0\ + \ A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire de plus par tranche\ + \ suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 7 : Cong\xE9 pour\ + \ acquisition de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre public " + Article D3142-59: "Dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-83, la\ + \ suspension du contrat de travail prend effet quinze jours apr\xE8s la\ + \ notification qui en est faite \xE0 l'employeur, \xE0 la diligence du\ + \ salari\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D3142-60: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\ + \ S\xE9nat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant\ + \ \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\ + \ au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat. " + Article D3142-61: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\ + \ S\xE9nat qui sollicite sa r\xE9embauche \xE0 l'expiration du ou des\ + \ mandats renouvel\xE9s adresse \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9\ + e avec avis de r\xE9ception au plus tard dans les deux mois qui suivent\ + \ l'expiration de son mandat. Paragraphe 1 : R\xE9serve op\xE9rationnelle " + Article D3142-62: "Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de\ + \ participer \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle\ + \ est motiv\xE9 et notifi\xE9 au salari\xE9 ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9\ + \ militaire dans les quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la\ + \ demande. Paragraphe 2 : Service national " + Article D3142-63: "Le salari\xE9 notifie \xE0 l'employeur son intention\ + \ de reprendre son emploi apr\xE8s sa lib\xE9ration du service national\ + \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. " + Article D3142-64: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables\ + \ aux personnes qui, ayant cess\xE9 d'\xEAtre aptes au service national\ + \ apr\xE8s leur incorporation, ont \xE9t\xE9 class\xE9es \" r\xE9form\xE9\ + s temporaires \" ou \" r\xE9form\xE9s d\xE9finitifs \" et renvoy\xE9es\ + \ dans leur foyer. " + Article R3142-22: "La liste des organismes dont les stages ouvrent droit\ + \ au cong\xE9 mutualiste est \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\ + \ de la mutualit\xE9 apr\xE8s avis du Conseil sup\xE9rieur de la mutualit\xE9\ + . " + Article R3142-23: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9\ + \ par l'employeur s'il \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des\ + \ n\xE9cessit\xE9s particuli\xE8res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation\ + \ de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du\ + \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Si le salari\xE9 renouvelle sa demande\ + \ apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de quatre mois, un nouveau report\ + \ ne peut lui \xEAtre oppos\xE9 sauf en cas de d\xE9passement du nombre\ + \ d\xE9termin\xE9 par l'article R. 3142-29. " + Article R3142-24: "Le refus ou le report du cong\xE9 mutualiste de formation\ + \ par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine \xE0 l'int\xE9ress\xE9 dans les huit jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de sa demande. " + Article R3142-25: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 mutualiste\ + \ de formation n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite en raison des conditions mentionn\xE9\ + es aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9\ + \ pour l'octroi ult\xE9rieur de ce cong\xE9. " + Article R3142-26: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\ + s dans le cadre du cong\xE9 mutualiste de formation d\xE9livre au salari\xE9\ + \ une attestation constatant la fr\xE9quentation effective de celui-ci.\ + \ Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise\ + \ du travail. " + Article R3142-27: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-28: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou\ + \ d'une f\xE9d\xE9ration informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\ + \ date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but du cong\xE9 mutualiste\ + \ de formation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il\ + \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9\ + signe l'organisme responsable du stage ou de la session. " + Article R3142-29: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-40, et en application du 3\xB0 de l'article L. 3142-41,\ + \ le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur\ + \ s'il \xE9tablit que le nombre de salari\xE9s, par \xE9tablissement,\ + \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 du cong\xE9 durant l'ann\xE9e en cours atteint\ + \ la proportion suivante : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\ + ficiaire ; 3\xB0 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ ; 4\xB0 200 \xE0 499 salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0\ + \ 500 \xE0 999 salari\xE9s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0\ + \ 1 999 salari\xE9s : six b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000\ + \ salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire\ + \ de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 2 : Cong\xE9 de participation aux\ + \ instances d'emploi et de formation professionnelle ou \xE0 un jury d'examen\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article R3142-30: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine au salari\xE9. " + Article R3142-31: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-33: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine au salari\xE9. En cas de contestation, le\ + \ conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51,\ + \ statue en dernier ressort. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-36: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de formation de cadres\ + \ et d'animateurs pour la jeunesse peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur\ + \ s'il \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des n\xE9cessit\xE9\ + s particuli\xE8res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation de celle-ci.\ + \ Ce refus ne peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Si le salari\xE9 renouvelle sa demande apr\xE8s l'expiration\ + \ d'un d\xE9lai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui \xEAtre\ + \ oppos\xE9 sauf en cas de d\xE9passement du nombre d\xE9termin\xE9 par\ + \ l'article R. 3142-44. " + Article R3142-39: "Pour les entreprises publiques non pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 2233-1, des arr\xEAt\xE9s pris par les ministres int\xE9ress\xE9\ + s pr\xE9cisent les organismes appel\xE9s \xE0 donner leur avis dans les\ + \ conditions pr\xE9vues par l'article R. 3142-36. " + Article R3142-40: "A titre exceptionnel et uniquement pour participer \xE0\ + \ un seul stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs, un salari\xE9\ + \ \xE2g\xE9 de plus de vingt-cinq ans peut b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\ + \ de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il pr\xE9sente\ + \ \xE0 l'appui de sa demande une attestation d\xE9livr\xE9e par l'inspecteur\ + \ d\xE9partemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a particip\xE9\ + \ depuis trois ans au moins \xE0 l'encadrement d'activit\xE9s d'animation\ + \ organis\xE9es par des organisations, f\xE9d\xE9rations et associations\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3142-54 et qu'il est d\xE9sign\xE9\ + \ pour prendre part \xE0 un stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs.\ + \ Les limitations en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ R. 3142-44 ne sont pas applicables aux salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus\ + \ de vingt-cinq ans. Sous cette r\xE9serve, les dispositions des articles\ + \ R. 3142-36 et D. 3142-37 leur sont applicables. " + Article R3142-42: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-44: "1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100\ + \ \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0 499\ + \ salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9\ + s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six\ + \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9\ + n\xE9ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9\ + s. Sous-section 5 : Cong\xE9 de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre\ + \ public " + Article R3142-45: "Le refus du cong\xE9 de repr\xE9sentation par l'employeur\ + \ est motiv\xE9 et fond\xE9 sur les dispositions de l'article L. 3142-63\ + \ ou sur les limitations en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ D. 3142-53. Il est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine dans les quatre jours \xE0 compter de la r\xE9ception\ + \ de sa demande. " + Article R3142-46: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi + en application de l''article L. 3142-63, statue en dernier ressort. ' + Article R3142-47: "Le salari\xE9 dont la demande n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\ + \ b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur d'un cong\xE9\ + \ de repr\xE9sentation. " + Article R3142-48: "Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment\ + \ de la reprise du travail. " + Article R3142-49: "Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que\ + \ partiellement pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de repr\xE9sentation,\ + \ l'employeur d\xE9livre au salari\xE9 une attestation indiquant le nombre\ + \ d'heures non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison du cong\xE9. " + Article R3142-50: "Pour chacune des heures non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison\ + \ du cong\xE9, le salari\xE9 re\xE7oit de l'Etat une indemnit\xE9 dont\ + \ le montant est \xE9gal \xE0 celui de la vacation mentionn\xE9e \xE0\ + \ l'article R. 1423-55. " + Article R3142-51: "La liste des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3142-60 est \xE9tablie et tenue \xE0 jour par arr\xEAt\xE9 conjoint\ + \ du ministre dont elles rel\xE8vent et du ministre charg\xE9 du budget.\ + \ Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-52: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-65, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but\ + \ du cong\xE9 de repr\xE9sentation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier\ + \ de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\ + e et d\xE9signe l'instance au sein de laquelle il est appel\xE9 \xE0 si\xE9\ + ger. " + Article R3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-65, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de repr\xE9sentation\ + \ peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit que le nombre\ + \ de salari\xE9s, par \xE9tablissement, ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de ce\ + \ cong\xE9, durant l'ann\xE9e en cours, atteint la proportion suivante\ + \ : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0\ + \ 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0 199 salari\xE9\ + s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : dix b\xE9\ + n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xC0 1 999 salari\xE9s : douze b\xE9n\xE9\ + ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires\ + \ de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section\ + \ 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale Paragraphe 1 : Ordre public " + Article R3142-55: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort. Paragraphe\ + \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article R3142-58: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\ + \ en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort. Sous-section\ + \ 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s \xE9lus ou candidats \xE0 un mandat parlementaire\ + \ ou local " + "Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article D3142-65: "L'accord de l'employeur est r\xE9put\xE9 acquis \xE0\ + \ d\xE9faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter\ + \ de la pr\xE9sentation de la demande initiale ou de renouvellement du\ + \ cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9\ + ation ou la reprise d'entreprise. " + Article D3142-66: "En application de l'article L. 3142-107, l'employeur\ + \ peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9\ + riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise\ + \ d'entreprise, dans la limite de six mois qui court \xE0 compter de la\ + \ r\xE9ception de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article D. 3142-73. Il informe\ + \ le salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. " + Article D3142-67: "Le salari\xE9 informe l'employeur de son intention soit\ + \ d'\xEAtre r\xE9employ\xE9, soit de rompre son contrat de travail par\ + \ tout moyen conf\xE9rant date certaine, au moins trois mois avant la\ + \ fin de son cong\xE9 pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise. " + Article D3142-68: "Les conditions dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9\ + rer la signature des avenants aux contrats de travail, conform\xE9ment\ + \ \xE0 l'article L. 3142-115, sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article D.\ + \ 3142-72. " + Article D3142-69: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 pour la\ + \ cr\xE9ation d'entreprise est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen\ + \ conf\xE9rant date certaine. " + Article D3142-70: "Le salari\xE9 peut contester le refus d'accorder le cong\xE9\ + \ pour la cr\xE9ation d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours\ + \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la notification du refus. " + Article D3142-72: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\ + \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise\ + \ ou de son report par tout moyen conf\xE9rant date certaine. A d\xE9\ + faut de r\xE9ponse de sa part, dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter\ + \ de la r\xE9ception de la demande, son accord est r\xE9put\xE9 acquis.\ + \ Sous-section 2 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article D3142-73: "Le salari\xE9 pr\xE9cise l'activit\xE9 de l'entreprise\ + \ qu'il pr\xE9voit de cr\xE9er ou de reprendre ou de l'entreprise r\xE9\ + pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante dans laquelle il\ + \ pr\xE9voit d'exercer des responsabilit\xE9s de direction. Il pr\xE9\ + cise la dur\xE9e du cong\xE9 ou la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps\ + \ de travail. " + Article D3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un cong\xE9 ou d'une\ + \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise\ + \ d'entreprise pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s fait l'objet d'une information\ + \ de l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\ + \ 3142-73, deux mois avant son terme. " + Article D3142-75: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L 3142-117, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9\ + r\xE9 par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9s simultan\xE9\ + ment absents de l'entreprise au titre du cong\xE9 pour la cr\xE9ation\ + \ d'entreprise, pour l'exercice de responsabilit\xE9s de direction au\ + \ sein d'une entreprise r\xE9pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise\ + \ innovante et au titre du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe pas 2 % de\ + \ l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle cette\ + \ condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence pr\xE9\ + vu au titre de ces cong\xE9s ne d\xE9passe pas 2 % du nombre total des\ + \ jours de travail effectu\xE9s dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant le\ + \ d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre le d\xE9part en cong\xE9 d'un\ + \ salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois est prolong\xE9e dans la\ + \ limite de quarante-huit mois. " + Article D3142-76: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ + s, le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel peut \xEA\ + tre diff\xE9r\xE9 par l'employeur si le pourcentage de salari\xE9s de\ + \ l'entreprise passant simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre du\ + \ pr\xE9sent cong\xE9 ne d\xE9passe pas 2 % de l'effectif de cette entreprise,\ + \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie. " + Article R3142-71: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi + en application de l''article L. 3142-113, statue en dernier ressort. ' + "Section 4 : Cong\xE9 d'enseignement ou de recherche": + ? '' + : "Sous-section unique : Dispositions suppl\xE9tives " + Article D3142-77: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine, au moins trois mois avant le d\xE9but du cong\xE9\ + \ ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps Le salari\xE9 pr\xE9cise la\ + \ dur\xE9e du cong\xE9 ou l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e\ + \ de son temps de travail. " + Article D3142-78: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 3142-129, la demande de prolongation du cong\xE9 ou de la p\xE9riode\ + \ de travail \xE0 temps partiel consacr\xE9 \xE0 l'enseignement ou \xE0\ + \ la recherche pr\xE9c\xE9demment accord\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'employeur,\ + \ dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3142-77, trois\ + \ mois avant son terme lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 ou de la p\xE9\ + riode de travail \xE0 temps partiel est de six mois ou plus et au moins\ + \ deux mois avant ce terme lorsque cette dur\xE9e est de moins de six\ + \ mois. " + Article D3142-79: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9\ + rant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat\ + \ de travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la dur\xE9e du\ + \ cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de six\ + \ mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette dur\xE9\ + e est de moins de six mois. " + Article D3142-80: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 3142-129, dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus, le\ + \ pourcentage de salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-127 est\ + \ fix\xE9 \xE0 2 % de l'effectif total de l'entreprise. " + Article D3142-81: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ + \ 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s,\ + \ le niveau pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-128 est fix\xE9 \xE0 2 % du\ + \ nombre total des heures de travail effectu\xE9es dans l'ann\xE9e. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales": - Article R3143-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3141-1 \xE0 L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux cong\xE9s pay\xE9\ - s, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\ - \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\ - \ l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3143-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3142-54 \xE0 L. 3142-59, relatives aux cong\xE9s de formation de cadres\ - \ et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des d\xE9crets pris\ - \ pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la troisi\xE8me classe. " - Article R3143-2-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3142-36 \xE0 L. 3142-41, relatives au cong\xE9 mutualiste de formation,\ - \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\ - \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " - Article R3143-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\ - \ classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R3143-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3141-1 \xE0 L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux cong\xE9s pay\xE9\ + s, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\ + \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\ + \ l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux\ + \ articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R3143-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3142-54 \xE0 L. 3142-59, relatives aux cong\xE9s de formation de\ + \ cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des d\xE9crets\ + \ pris pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ + \ contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Article R3143-2-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3142-36 \xE0 L. 3142-41, relatives au cong\xE9 mutualiste de formation,\ + \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. " + Article R3143-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national,\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " "Chapitre Ier : Cong\xE9s pay\xE9s": - Article D3141-1: "L'employeur qui emploie pendant la p\xE9riode fix\xE9e pour\ - \ son cong\xE9 l\xE9gal un salari\xE9 \xE0 un travail r\xE9mun\xE9r\xE9\ - , m\xEAme en dehors de l'entreprise, est consid\xE9r\xE9 comme ne donnant\ - \ pas le cong\xE9 l\xE9gal, sans pr\xE9judice des dommages et int\xE9r\xEA\ - ts auxquels il peut \xEAtre condamn\xE9 en application de l'article D. 3141-2. " - Article D3141-10: "En vue de la d\xE9termination du droit au cong\xE9 et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, du calcul de l'indemnit\xE9 \xE0 verser aux ayants-\ - \ droit, les caisses de cong\xE9s pay\xE9s font \xE9tat, dans le d\xE9compte\ - \ des services, de l'anciennet\xE9 des services accomplis chez les employeurs\ - \ dont l'affiliation \xE0 une caisse de cong\xE9 est obligatoire. " - Article D3141-11: "L'agr\xE9ment des contr\xF4leurs des caisses de cong\xE9\ - s pay\xE9s est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas cinq ans\ - \ par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 se trouve le si\xE8\ - ge de la caisse dont ils rel\xE8vent. Il est renouvelable. Sous-section\ - \ 2 : Dispositions particuli\xE8res aux professions du b\xE2timent et des\ - \ travaux publics Paragraphe 1 : R\xE8gles d'affiliation " - Article D3141-12: "Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son\ - \ activit\xE9 principale, une convention collective nationale autre que\ - \ celles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent et sous r\xE9serve\ - \ d'un accord conclu, conform\xE9ment \xE0 l'article D. 3141-15, entre la\ - \ caisse de surcompensation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22 et l'organisation\ - \ ou les organisations d'employeurs repr\xE9sentatives de la branche professionnelle\ - \ concern\xE9e, le service des cong\xE9s peut \xEAtre assur\xE9 par l'entreprise.\ - \ Pour l'application du pr\xE9sent article, l'activit\xE9 principale s'entend\ - \ comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de\ - \ salari\xE9s. " - Article D3141-13: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente sous-section s'applique\ - \ aux carri\xE8res annex\xE9es aux entreprises mentionn\xE9es au premier\ - \ alin\xE9a de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et\ - \ autres \xE9tablissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement\ - \ et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annex\xE9s \xE0\ - \ celles- ci. " - Article D3141-14: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente section s'applique\ - \ \xE9galement aux entreprises non \xE9tablies en France mentionn\xE9es\ - \ aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. " - Article D3141-15: "Des r\xE8gles particuli\xE8res d'affiliation peuvent \xEA\ - tre d\xE9finies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation\ - \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs\ - \ repr\xE9sentatives d'une branche professionnelle autre que celle du b\xE2\ - timent et des travaux publics lorsque les entreprises affili\xE9es \xE0\ - \ ces organisations d'employeurs exercent, \xE0 titre secondaire ou accessoire,\ - \ une ou plusieurs activit\xE9s impliquant leur affiliation aux caisses\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. " - Article D3141-16: "Les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3141-15, approuv\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 du travail, indiquent : 1\xB0 Les motifs justifiant\ - \ la mise en \u0153uvre de r\xE8gles particuli\xE8res d'affiliation ; 2\xB0\ - \ Le ou les crit\xE8res selon lesquels l'affiliation est r\xE9alis\xE9e,\ - \ notamment le pourcentage du chiffre d'affaires r\xE9alis\xE9 s'agissant\ - \ des activit\xE9s mentionn\xE9es aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13\ - \ en de\xE7\xE0 duquel l'affiliation n'est pas demand\xE9e, ainsi que les\ - \ activit\xE9s sp\xE9cifiques \xE0 chaque profession exclues du champ d'affiliation\ - \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la\ - \ pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent. " - Article D3141-17: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les\ - \ pi\xE8ces justificatives, les garanties \xE0 fournir par les caisses de\ - \ cong\xE9s pay\xE9s soit en vue de leur agr\xE9ment, soit au cours de leur\ - \ fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts\ - \ et r\xE8glements. " - Article D3141-18: "Le ministre charg\xE9 du travail autorise les caisses \xE0\ - \ exercer leur activit\xE9 dans une circonscription territoriale d\xE9termin\xE9\ - e apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que le nombre des salari\xE9s qui doivent\ - \ \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse justifie l'institution de celle-ci. " - Article D3141-2: "Le salari\xE9 qui accomplit pendant sa p\xE9riode de cong\xE9\ - s pay\xE9s des travaux r\xE9mun\xE9r\xE9s, privant de ce fait des demandeurs\ - \ d'emploi d'un travail qui aurait pu leur \xEAtre confi\xE9, peut \xEA\ - tre l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages\ - \ et int\xE9r\xEAts envers le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Les dommages\ - \ et int\xE9r\xEAts ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs au montant de l'indemnit\xE9\ - \ due au salari\xE9 pour son cong\xE9 pay\xE9. L'action en dommages et int\xE9\ - r\xEAts est exerc\xE9e \xE0 la diligence soit du maire de la commune int\xE9\ - ress\xE9e, soit du pr\xE9fet. L'employeur qui a occup\xE9 sciemment un salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pay\xE9 peut \xEAtre \xE9galement l'objet,\ - \ dans les m\xEAmes conditions, de l'action en dommages et int\xE9r\xEA\ - ts pr\xE9vue par le pr\xE9sent article. Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9\ - \ Sous-section 1 : Ordre public " - Article D3141-20: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12,\ - \ dont l'activit\xE9 principale rel\xE8ve du b\xE2timent, le service des\ - \ cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9s est assur\xE9 par la caisse agr\xE9\ - \xE9e pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a\ - \ son si\xE8ge social. Dans les entreprises dont l'activit\xE9 principale\ - \ rel\xE8ve des travaux publics, ce service est assur\xE9 par une caisse\ - \ \xE0 comp\xE9tence nationale. Dans les entreprises qui rel\xE8vent du\ - \ statut coop\xE9ratif, ce service est \xE9galement assur\xE9 par une caisse\ - \ \xE0 comp\xE9tence nationale. " - Article D3141-21: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article D.\ - \ 3141-20, la caisse de cong\xE9s comp\xE9tente pour les entreprises non\ - \ \xE9tablies en France mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14 est celle\ - \ du lieu d'ex\xE9cution de la prestation ou du chantier. En cas de prestations\ - \ multiples simultan\xE9es, l'entreprise peut centraliser ses d\xE9clarations\ - \ \xE0 la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu\ - \ de l'effectif qui y est affect\xE9. " - Article D3141-22: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s s'affilient \xE0 une\ - \ caisse de surcompensation cr\xE9\xE9e pour l'ensemble des entreprises\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. Celle-ci a notamment pour objet\ - \ de r\xE9partir entre les caisses int\xE9ress\xE9es les charges r\xE9sultant\ - \ du paiement par une seule caisse des indemnit\xE9s dues aux salari\xE9\ - s successivement d\xE9clar\xE9s \xE0 diff\xE9rentes caisses. Les salari\xE9\ - s appartenant aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles D. 3141-12\ - \ \xE0 D. 3141-15 sont d\xE9clar\xE9s par l'employeur \xE0 la caisse comp\xE9\ - tente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\ - \ d\xE9termin\xE9e, conclu pour une dur\xE9e minimum d'un an et ayant acquis\ - \ date certaine par enregistrement. Toutefois, en cas de rupture d'un tel\ - \ contrat avant le terme d'une ann\xE9e, l'employeur verse r\xE9troactivement\ - \ \xE0 la caisse les cotisations correspondant aux salaires per\xE7us par\ - \ le salari\xE9 depuis le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence en\ - \ cours. " - Article D3141-24: "L'employeur peut faire assurer par la caisse de cong\xE9\ - s pay\xE9s, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations\ - \ correspondantes, le service des cong\xE9s aux salari\xE9s dont la d\xE9\ - claration n'est pas obligatoire. " - Article D3141-25: "Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter\ - \ au-del\xE0 de la date d'ouverture de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\ - \ \xE9coul\xE9e. " - Article D3141-26: "Les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14,\ - \ \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans\ - \ l'un des autres Etats partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\ - \ europ\xE9en, peuvent s'exon\xE9rer des obligations figurant \xE0 la pr\xE9\ - sente sous-section si elles justifient que leurs salari\xE9s b\xE9n\xE9\ - ficient de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s pour la p\xE9riode de d\xE9\ - tachement dans des conditions au moins \xE9quivalentes \xE0 celles pr\xE9\ - vues par la l\xE9gislation fran\xE7aise. " - Article D3141-27: "Lorsque les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\ - \ 3141-26 sont affili\xE9es \xE0 une institution \xE9quivalente aux caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies, elles\ - \ justifient qu'elles sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9gard\ - \ de ces institutions \xE0 la date du commencement de la prestation et qu'elles\ - \ ont continu\xE9 \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9tente durant le\ - \ d\xE9tachement temporaire pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration. " - Article D3141-28: "L'employeur communique, par tout moyen, aux salari\xE9\ - s, la raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0\ - \ laquelle il est affili\xE9. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement\ - \ La cotisation de l'employeur est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage du\ - \ montant des salaires pay\xE9s aux salari\xE9s d\xE9clar\xE9s. Ce pourcentage\ - \ est fix\xE9 par le conseil d'administration de la caisse de cong\xE9s\ - \ pay\xE9s. Le r\xE8glement int\xE9rieur de celle-ci pr\xE9cise les dates\ - \ et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent\ - \ ce versement et les v\xE9rifications auxquelles se soumettent les adh\xE9\ - rents. " - Article D3141-3: "Ne peuvent \xEAtre d\xE9duits du cong\xE9 annuel : 1\xB0\ - \ Les absences autoris\xE9es ; 2\xB0 Les cong\xE9s de maternit\xE9, paternit\xE9\ - \ et d'adoption pr\xE9vus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L.\ - \ 1225-37 ; 3\xB0 Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4\xB0 Les\ - \ jours de ch\xF4mage ; 5\xB0 Les p\xE9riodes de pr\xE9avis ; 6\xB0 Les\ - \ p\xE9riodes obligatoires d'instruction militaire. Sous-section 2 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article D3141-30: "La dur\xE9e des cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\ - s \xE0 la caisse est d\xE9termin\xE9e en application des dispositions g\xE9\ - n\xE9rales du pr\xE9sent chapitre. Il en est de m\xEAme pour les salari\xE9\ - s d\xE9clar\xE9s par les entreprises non \xE9tablies en France mentionn\xE9\ - es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. Toutefois, cent cinquante heures\ - \ de travail effectif sont consid\xE9r\xE9es comme \xE9quivalentes \xE0\ - \ un mois pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 de ces salari\xE9\ - s. En outre, il est ajout\xE9 \xE0 l'ensemble des heures de travail accomplies\ - \ au cours de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence, cent soixante heures repr\xE9\ - sentant forfaitairement le cong\xE9 de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, lorsque\ - \ celui-ci a \xE9t\xE9 pay\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par l'interm\xE9diaire\ - \ d'une caisse agr\xE9\xE9e. " - Article D3141-31: "La caisse assure le service des cong\xE9s pay\xE9s des\ - \ salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par l'employeur. Toutefois, en cas de d\xE9\ - faillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnit\xE9\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s \xE0 due proportion des p\xE9riodes pour lesquelles\ - \ les cotisations ont \xE9t\xE9 pay\xE9es, par rapport \xE0 l'ensemble de\ - \ la p\xE9riode d'emploi accomplie pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence.\ - \ L'employeur d\xE9faillant n'est pas d\xE9gag\xE9 de l'obligation de payer\ - \ \xE0 la caisse les cotisations, majorations de retard et p\xE9nalit\xE9\ - s qui restent dues. Apr\xE8s r\xE9gularisation de la situation de l'employeur,\ - \ la caisse verse au salari\xE9 le compl\xE9ment d'indemnit\xE9 de cong\xE9\ - s pay\xE9s d\xFB, calcul\xE9 suivant les m\xEAmes principes. " - Article D3141-32: "Le salaire horaire pris en consid\xE9ration pour le calcul\ - \ de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 est le quotient du montant de la derni\xE8\ - re paye vers\xE9e au salari\xE9 dans l'entreprise assujettie qui l'employait\ - \ en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectu\xE9es pendant\ - \ la p\xE9riode ainsi r\xE9mun\xE9r\xE9e. En cas de changement des taux\ - \ de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le cong\xE9\ - . Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salari\xE9s qui,\ - \ au moment de leur cong\xE9, sont employ\xE9s dans une entreprise assujettie. " - Article D3141-33: "Pour chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire attribu\xE9\ - \ \xE0 quelque titre que ce soit, le salari\xE9 re\xE7oit le quotient de\ - \ l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a par le nombre des jours\ - \ de cong\xE9 auquel cette indemnit\xE9 correspond. " - Article D3141-34: "L'employeur remet au salari\xE9, avant son d\xE9part en\ - \ cong\xE9 ou \xE0 la date de rupture de son contrat, un certificat en double\ - \ exemplaire qui permet \xE0 ce dernier de justifier de ses droits \xE0\ - \ cong\xE9 envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat\ - \ indique le nombre d'heures de travail effectu\xE9es par le salari\xE9\ - \ dans l'entreprise pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence, le montant du\ - \ dernier salaire horaire calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de\ - \ l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse\ - \ d'affiliation. " - Article D3141-35: "Une commission institu\xE9e aupr\xE8s de chaque caisse\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s statue sur toutes les contestations qui peuvent\ - \ s'\xE9lever au sujet des droits aux cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\ - s \xE0 la caisse. Elle est compos\xE9e, en nombre \xE9gal, de membres employeurs\ - \ et salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par le directeur r\xE9gional des entreprises,\ - \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis\ - \ parmi les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\ - \ au niveau r\xE9gional pour les professions assujetties. " - Article D3141-36: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s sont soumises pour l'application\ - \ des lois et r\xE8glements relatifs aux cong\xE9s pay\xE9s, au contr\xF4\ - le de l'inspection du travail dans les professions int\xE9ress\xE9es. " - Article D3141-37: "L'employeur justifie \xE0 tout moment \xE0 l'inspection\ - \ du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contr\xF4leurs agr\xE9\ - \xE9s de la caisse d'affiliation dont il rel\xE8ve, qu'il est \xE0 jour\ - \ de ses obligations envers celle-ci. " - Article D3141-5: "La p\xE9riode de prise des cong\xE9s pay\xE9s est port\xE9\ - e par l'employeur \xE0 la connaissance des salari\xE9s au moins deux mois\ - \ avant l'ouverture de cette p\xE9riode. " - Article D3141-6: "L'ordre des d\xE9parts en cong\xE9 est communiqu\xE9, par\ - \ tout moyen, \xE0 chaque salari\xE9 un mois avant son d\xE9part. Section\ - \ 4 : Indemnit\xE9s de cong\xE9s Sous-section 1 : Ordre public " - Article D3141-7: "Le paiement des indemnit\xE9s dues pour les cong\xE9s pay\xE9\ - s est soumis aux r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par le livre II pour le paiement\ - \ des salaires. " - Article D3141-8: "L'indemnit\xE9 de fin de mission, pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 1251-32, est prise en compte pour la d\xE9termination de la r\xE9mun\xE9\ - ration totale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-24. Section 5 : Caisses de\ - \ cong\xE9s pay\xE9s Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " - Article D3141-9: "L'employeur qui adh\xE8re \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9\ - s, par application de l'article L. 3141-32, d\xE9livre au salari\xE9, en\ - \ cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses\ - \ droits \xE0 cong\xE9 compte tenu de la dur\xE9e de ses services. " - Article L3134-16: "Section 1 : Droit au cong\xE9 " - Article L3141-1: "Tout salari\xE9 a droit chaque ann\xE9e \xE0 un cong\xE9\ - \ pay\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. " - Article L3141-10: "Sous r\xE9serve de modalit\xE9s particuli\xE8res fix\xE9\ - es en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention un accord de branche peut\ - \ : 1\xB0 Fixer le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition\ - \ des cong\xE9s ; 2\xB0 Majorer la dur\xE9e du cong\xE9 en raison de l'\xE2\ - ge, de l'anciennet\xE9 ou du handicap. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives. " - Article L3141-11: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ conclu en application de l'article L. 3141-10, le d\xE9but de la p\xE9\ - riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition des cong\xE9s est fix\xE9 par\ - \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Prise des cong\xE9s Sous-section\ - \ 1 : P\xE9riode de cong\xE9s et ordre des d\xE9parts. Paragraphe 1 : Ordre\ - \ public " - Article L3141-13: "Les cong\xE9s sont pris dans une p\xE9riode qui comprend\ - \ dans tous les cas la p\xE9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9\ - e. " - Article L3141-14: "Les conjoints et les partenaires li\xE9s par un pacte civil\ - \ de solidarit\xE9 travaillant dans une m\xEAme entreprise ont droit \xE0\ - \ un cong\xE9 simultan\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3141-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche fixe : 1\xB0 La p\xE9riode\ - \ de prise des cong\xE9s ; 2\xB0 L'ordre des d\xE9parts pendant cette p\xE9\ - riode ; 3\xB0 Les d\xE9lais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier\ - \ l'ordre et les dates de d\xE9parts. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article L3141-16: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1\xB0 D\xE9\ - finit apr\xE8s avis, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique\ - \ : a) La p\xE9riode de prise des cong\xE9s ; b) L'ordre des d\xE9parts,\ - \ en tenant compte des crit\xE8res suivants : -la dur\xE9e de leurs services\ - \ chez l'employeur ; -leur activit\xE9 chez un ou plusieurs autres employeurs\ - \ ; 2\xB0 Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier\ - \ l'ordre et les dates de d\xE9part moins d'un mois avant la date de d\xE9\ - part pr\xE9vue. Sous-section 2 : R\xE8gles de fractionnement et de report.\ - \ Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3141-17: "La dur\xE9e des cong\xE9s pouvant \xEAtre pris en une seule\ - \ fois ne peut exc\xE9der vingt-quatre jours ouvrables. Il peut \xEAtre\ - \ d\xE9rog\xE9 individuellement \xE0 cette limite pour les salari\xE9s qui\ - \ justifient de contraintes g\xE9ographiques particuli\xE8res ou de la pr\xE9\ - sence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicap\xE9 ou d'une\ - \ personne \xE2g\xE9e en perte d'autonomie. " - Article L3141-18: "Lorsque le cong\xE9 ne d\xE9passe pas douze jours ouvrables,\ - \ il doit \xEAtre continu. " - Article L3141-19: "Lorsque le cong\xE9 principal est d'une dur\xE9e sup\xE9\ - rieure \xE0 douze jours ouvrables, il peut \xEAtre fractionn\xE9 avec l'accord\ - \ du salari\xE9. Cet accord n'est pas n\xE9cessaire lorsque le cong\xE9\ - \ a lieu pendant la p\xE9riode de fermeture de l'\xE9tablissement. Une des\ - \ fractions est au moins \xE9gale \xE0 douze jours ouvrables continus compris\ - \ entre deux jours de repos hebdomadaire. " - Article L3141-2: "Les salari\xE9s de retour d'un cong\xE9 de maternit\xE9\ - \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-17 ou d'un cong\xE9 d'adoption pr\xE9\ - vu \xE0 l'article L. 1225-37 ont droit \xE0 leur cong\xE9 pay\xE9 annuel,\ - \ quelle que soit la p\xE9riode de cong\xE9 pay\xE9 retenue pour le personnel\ - \ de l'entreprise. Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9 Sous-section 1 : Ordre\ - \ public. " - Article L3141-20: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux r\xE8gles de fractionnement\ - \ des cong\xE9s pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section selon les modalit\xE9\ - s d\xE9finies aux paragraphes 2 et 3. " - Article L3141-21: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\ - faut, une convention ou un accord de branche fixe la p\xE9riode pendant\ - \ laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribu\xE9\ - e ainsi que les r\xE8gles de fractionnement du cong\xE9 au del\xE0 du douzi\xE8\ - me jour. " - Article L3141-22: "Si, en application d'une disposition l\xE9gale, la dur\xE9\ - e du travail d'un salari\xE9 est d\xE9compt\xE9e \xE0 l'ann\xE9e, une convention\ - \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une\ - \ convention ou un accord de branche peut pr\xE9voir que les cong\xE9s ouverts\ - \ au titre de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence peuvent faire l'objet de reports.\ - \ Dans ce cas, les reports de cong\xE9s peuvent \xEAtre effectu\xE9s jusqu'au\ - \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e suivant celle pendant laquelle la p\xE9riode\ - \ de prise de ces cong\xE9s a d\xE9but\xE9. L'accord pr\xE9cise : 1\xB0\ - \ Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\ - s, sans pr\xE9judice de l'article L. 3141-24 ; 2\xB0 Les cas pr\xE9cis et\ - \ exceptionnels de report ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles ces reports\ - \ peuvent \xEAtre effectu\xE9s, \xE0 la demande du salari\xE9 apr\xE8s accord\ - \ de l'employeur ; 4\xB0 Les cons\xE9quences de ces reports sur le respect\ - \ des seuils annuels fix\xE9s au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3121-44,\ - \ au 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64 et \xE0 l'article L. 3123-1. Ce\ - \ report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion\ - \ plus importante que celle correspondant \xE0 la dur\xE9e ainsi report\xE9\ - e. Le pr\xE9sent article s'applique sans pr\xE9judice des reports \xE9galement\ - \ pr\xE9vus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 \xE0 L. 3142-124 relatifs\ - \ au cong\xE9 pour cr\xE9ation d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et\ - \ L. 3142-35 relatifs au cong\xE9 sabbatique et aux articles L. 3151-1 \xE0\ - \ L. 3151-3 relatifs au compte \xE9pargne-temps. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3141-23: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1\xB0 La fraction continue\ - \ d'au moins douze jours ouvrables est attribu\xE9e pendant la p\xE9riode\ - \ du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9e ; 2\xB0 Le fractionnement\ - \ des cong\xE9s au del\xE0 du douzi\xE8me jour est effectu\xE9 dans les\ - \ conditions suivantes : b) Deux jours ouvrables de cong\xE9 suppl\xE9mentaire\ - \ sont attribu\xE9s lorsque le nombre de jours de cong\xE9 pris en dehors\ - \ de cette p\xE9riode est au moins \xE9gal \xE0 six et un seul lorsque ce\ - \ nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de cong\xE9 principal\ - \ dus au del\xE0 de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte\ - \ pour l'ouverture du droit \xE0 ce suppl\xE9ment. Il peut \xEAtre d\xE9\ - rog\xE9 au pr\xE9sent article apr\xE8s accord individuel du salari\xE9.\ - \ Section 4 : Indemnit\xE9 de cong\xE9s Sous-section unique : Ordre public. " - Article L3141-24: "I.-Le cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-3\ - \ ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9\ - ration brute totale per\xE7ue par le salari\xE9 au cours de la p\xE9riode\ - \ de r\xE9f\xE9rence. Pour la d\xE9termination de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ brute totale, il est tenu compte : 1\xB0 De l'indemnit\xE9 de cong\xE9\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 2\xB0 Des indemnit\xE9s aff\xE9rentes\ - \ \xE0 la contrepartie obligatoire sous forme de repos pr\xE9vues aux articles\ - \ L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3\xB0 Des p\xE9riodes assimil\xE9\ - es \xE0 un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui\ - \ sont consid\xE9r\xE9es comme ayant donn\xE9 lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\ - \ en fonction de l'horaire de travail de l'\xE9tablissement. Lorsque la\ - \ dur\xE9e du cong\xE9 est diff\xE9rente de celle pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 3141-3, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e selon les r\xE8gles fix\xE9\ - es au pr\xE9sent I et proportionnellement \xE0 la dur\xE9e du cong\xE9 effectivement\ - \ d\xFB. II.-Toutefois, l'indemnit\xE9 pr\xE9vue au I du pr\xE9sent article\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant de la r\xE9mun\xE9ration qui\ - \ aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pendant la p\xE9riode de cong\xE9 si le salari\xE9\ - \ avait continu\xE9 \xE0 travailler. Cette r\xE9mun\xE9ration, sous r\xE9\ - serve du respect des dispositions l\xE9gales, est calcul\xE9e en fonction\ - \ : 1\xB0 Du salaire gagn\xE9 d\xFB pour la p\xE9riode pr\xE9c\xE9dant le\ - \ cong\xE9 ; 2\xB0 De la dur\xE9e du travail effectif de l'\xE9tablissement.\ - \ III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine les\ - \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article dans les professions\ - \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3141-32. " - Article L3141-25: "La valeur de ces avantages et prestations ne peut \xEA\ - tre inf\xE9rieure \xE0 celle fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L3141-26: "Dans les professions o\xF9, d'apr\xE8s les stipulations\ - \ du contrat de travail, la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est constitu\xE9\ - e en totalit\xE9 ou en partie de pourboires, la r\xE9mun\xE9ration \xE0\ - \ prendre en consid\xE9ration pour la d\xE9termination de l'indemnit\xE9\ - \ de cong\xE9 est \xE9valu\xE9e conform\xE9ment aux r\xE8gles applicables\ - \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 de cong\xE9 ne\ - \ peut \xEAtre pr\xE9lev\xE9e sur la masse des pourboires ou du pourcentage\ - \ per\xE7u pour le service. " - Article L3141-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent atteinte\ - \ ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnit\xE9\ - s de cong\xE9 d'un montant plus \xE9lev\xE9. " - Article L3141-28: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salari\xE9\ - \ ait pu b\xE9n\xE9ficier de la totalit\xE9 du cong\xE9 auquel il avait\ - \ droit, il re\xE7oit, pour la fraction de cong\xE9 dont il n'a pas b\xE9\ - n\xE9fici\xE9, une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9 d\xE9termin\xE9\ - e d'apr\xE8s les articles L. 3141-24 \xE0 L. 3141-27. L'indemnit\xE9 est\ - \ due que cette rupture r\xE9sulte du fait du salari\xE9 ou du fait de l'employeur.\ - \ Cette indemnit\xE9 est \xE9galement due aux ayants droit du salari\xE9\ - \ dont le d\xE9c\xE8s survient avant qu'il ait pris son cong\xE9 annuel\ - \ pay\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 ceux des ayants droit qui auraient\ - \ qualit\xE9 pour obtenir le paiement des salaires arri\xE9r\xE9s. " - Article L3141-29: "Lorsque, \xE0 l'occasion de la rupture de son contrat de\ - \ travail, un salari\xE9, par suite de l'ordre fix\xE9 pour les d\xE9parts\ - \ en cong\xE9, a pris un cong\xE9 donnant lieu \xE0 une indemnit\xE9 de\ - \ cong\xE9 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 celle \xE0 laquelle il avait droit\ - \ au moment de la rupture, il rembourse le trop-per\xE7u \xE0 l'employeur. " - Article L3141-3: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de deux jours et\ - \ demi ouvrables par mois de travail effectif chez le m\xEAme employeur.\ - \ La dur\xE9e totale du cong\xE9 exigible ne peut exc\xE9der trente jours\ - \ ouvrables. " - Article L3141-30: "Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables\ - \ lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9\ - s en application de l'article L. 3141-32. " - Article L3141-31: "Lorsqu'un \xE9tablissement ferme pendant un nombre de jours\ - \ d\xE9passant la dur\xE9e des cong\xE9s l\xE9gaux annuels, l'employeur\ - \ verse aux salari\xE9s, pour chacun des jours ouvrables de fermeture exc\xE9\ - dant cette dur\xE9e, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\ - \ \xE0 l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9s. Cette indemnit\xE9 journali\xE8\ - re ne se confond pas avec l'indemnit\xE9 de cong\xE9s. Section 5 : Caisses\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s " - Article L3141-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les professions, industries\ - \ et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux\ - \ cong\xE9s pay\xE9s comporte des modalit\xE9s particuli\xE8res, telles\ - \ que la constitution de caisses de cong\xE9s auxquelles les employeurs\ - \ int\xE9ress\xE9s s'affilient obligatoirement. Ces d\xE9crets fixent la\ - \ nature et l'\xE9tendue des obligations des employeurs, les r\xE8gles d'organisation\ - \ et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions\ - \ d'exercice du contr\xF4le de l'Etat \xE0 leur \xE9gard. " - Article L3141-33: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s peuvent nommer des contr\xF4\ - leurs charg\xE9s de collaborer \xE0 la surveillance de l'application de\ - \ la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s par les employeurs int\xE9\ - ress\xE9s. Ceux-ci fournissent \xE0 tout moment aux contr\xF4leurs toutes\ - \ justifications \xE9tablissant qu'ils se sont acquitt\xE9s de leurs obligations.\ - \ Pour l'accomplissement de leur mission, les contr\xF4leurs disposent des\ - \ m\xEAmes pouvoirs que ceux attribu\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection\ - \ du travail. Tout obstacle \xE0 l'accomplissement de cette mission est\ - \ passible des sanctions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8114-1. Les contr\xF4\ - leurs sont agr\xE9\xE9s. Cet agr\xE9ment est r\xE9vocable \xE0 tout moment.\ - \ Les contr\xF4leurs ne doivent rien r\xE9v\xE9ler des secrets de fabrication\ - \ ni des proc\xE9d\xE9s et r\xE9sultats d'exploitation dont ils pourraient\ - \ prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Section 1 : Cong\xE9\ - s d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale\ - \ Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article L3141-4: "Sont assimil\xE9es \xE0 un mois de travail effectif pour\ - \ la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 les p\xE9riodes \xE9quivalentes\ - \ \xE0 quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. " - Article L3141-5: "Sont consid\xE9r\xE9es comme p\xE9riodes de travail effectif\ - \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 : 1\xB0 Les p\xE9\ - riodes de cong\xE9 pay\xE9 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9\ - , de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3\xB0 Les contreparties\ - \ obligatoires sous forme de repos pr\xE9vues aux articles L. 3121-30, L.\ - \ 3121-33 et L. 3121-38 ; 4\xB0 Les jours de repos accord\xE9s au titre\ - \ de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;\ - \ 5\xB0 Les p\xE9riodes, dans la limite d'une dur\xE9e ininterrompue d'un\ - \ an, pendant lesquelles l'ex\xE9cution du contrat de travail est suspendue\ - \ pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6\xB0\ - \ Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9 se trouve maintenu ou\ - \ rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque. " - Article L3141-6: "L'absence du salari\xE9 ne peut avoir pour effet d'entra\xEE\ - ner une r\xE9duction de ses droits \xE0 cong\xE9 plus que proportionnelle\ - \ \xE0 la dur\xE9e de cette absence. " - Article L3141-7: "Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul\xE9 conform\xE9\ - ment aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la\ - \ dur\xE9e du cong\xE9 est port\xE9e au nombre entier imm\xE9diatement sup\xE9\ - rieur. " - Article L3141-8: "Les salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril\ - \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente b\xE9n\xE9ficient de deux jours de cong\xE9\ - \ suppl\xE9mentaires par enfant \xE0 charge. Ce cong\xE9 est r\xE9duit \xE0\ - \ un jour si le cong\xE9 l\xE9gal n'exc\xE8de pas six jours. Les salari\xE9\ - s \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins \xE0 la date pr\xE9cit\xE9e b\xE9\ - n\xE9ficient \xE9galement de deux jours de cong\xE9 suppl\xE9mentaires par\ - \ enfant \xE0 charge, sans que le cumul du nombre des jours de cong\xE9\ - \ suppl\xE9mentaires et des jours de cong\xE9 annuel puisse exc\xE9der la\ - \ dur\xE9e maximale du cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-3. " - Article L3141-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent atteinte\ - \ ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail\ - \ ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des cong\xE9s pay\xE9\ - s de plus longue dur\xE9e. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. " - Article L3142-1: "Le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0 un cong\xE9\ - \ : 1\xB0 Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Pour chaque naissance pour\ - \ le p\xE8re et, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou le concubin de la\ - \ m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ; 3\xB0 bis Pour l'arriv\xE9e d'un enfant plac\xE9 en vue de son adoption.\ - \ Ce cong\xE9 peut \xEAtre pris dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret ;\ - \ 4\xB0 Pour le d\xE9c\xE8s d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du\ - \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, du p\xE8re, de\ - \ la m\xE8re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un fr\xE8re ou d'une\ - \ s\u0153ur ; 5\xB0 Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie\ - \ chronique n\xE9cessitant un apprentissage th\xE9rapeutique ou d'un cancer\ - \ chez un enfant. " - Article L3142-1-1: "Sans pr\xE9judice du 4\xB0 de l'article L. 3142-1, en\ - \ cas de d\xE9c\xE8s de son enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans\ - \ ou d'une personne \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge\ - \ effective et permanente, le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0\ - \ un cong\xE9 de deuil de huit jours qui peuvent \xEAtre fractionn\xE9s\ - \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Le salari\xE9 informe l'employeur\ - \ vingt-quatre heures au moins avant le d\xE9but de chaque p\xE9riode d'absence.\ - \ Le cong\xE9 de deuil peut \xEAtre pris dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter\ - \ du d\xE9c\xE8s de l'enfant. " - Article L3142-10: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-8, le salari\xE9\ - \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\ - ration au moins \xE9quivalente. Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9\ - \ a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\ - \ L. 6315-1. " - Article L3142-100: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9\ - sent paragraphe, la partie l\xE9s\xE9e a droit \xE0 des dommages- int\xE9\ - r\xEAts fix\xE9s par le juge judiciaire, en plus de l'indemnit\xE9 de licenciement. " - Article L3142-101: "Toute stipulation contraire aux dispositions du pr\xE9\ - sent paragraphe est nulle de plein droit. Sous-Section 10 : R\xE9serve dans\ - \ la s\xE9curit\xE9 civile, op\xE9rations de secours et r\xE9serve sanitaire.\ - \ Paragraphe 1 : R\xE9serve dans la s\xE9curit\xE9 civile. " - Article L3142-102: "724-7 \xE0 L. 724-10 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9\ - rieure. Paragraphe 2 : Participation aux op\xE9rations de secours. " - Article L3142-103: "Les dispositions applicables aux salari\xE9s membres d'une\ - \ association agr\xE9\xE9e en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 civile sont d\xE9\ - finies aux articles L. 725-7 \xE0 L. 725-9 du code de la s\xE9curit\xE9\ - \ int\xE9rieure. Paragraphe 3 : R\xE9serve sanitaire. " - Article L3142-104: "Les dispositions applicables aux r\xE9servistes sanitaires\ - \ sont d\xE9finies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisi\xE8\ - me partie du code de la sant\xE9 publique. Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9\ - riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise\ - \ Sous-section 1 : Ordre public " - Article L3142-105: "Le salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une entreprise a\ - \ droit, sous r\xE9serve d'une condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise\ - \ et dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section : 1\xB0 Soit\ - \ \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0 une p\xE9riode de travail \xE0 temps\ - \ partiel. L'anciennet\xE9 acquise dans toute autre entreprise du m\xEA\ - me groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre\ - \ de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " - Article L3142-106: "L'article L. 3142-105 s'applique \xE9galement au salari\xE9\ - \ qui exerce des responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\ - \ r\xE9pondant, au moment o\xF9 il sollicite son cong\xE9, aux crit\xE8\ - res de jeune entreprise innovante d\xE9finie \xE0 l'article 44 sexies-0\ - \ A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'employeur peut diff\xE9rer le\ - \ d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel, dans la limite de six mois \xE0 compter de la demande du\ - \ salari\xE9, sans pr\xE9judice de l'application des articles L. 3142-113\ - \ et L. 3142-114. " - Article L3142-108: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\ - c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\ - \ au moins \xE9quivalente. " - Article L3142-109: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel, si le salari\xE9 souhaite mettre fin \xE0 la relation de\ - \ travail, les conditions de la rupture sont celles pr\xE9vues par son contrat\ - \ de travail, \xE0 l'exception de celles relatives au pr\xE9avis. Le salari\xE9\ - \ est, de ce fait, dispens\xE9 de payer une indemnit\xE9 de rupture. Le\ - \ salari\xE9 ne peut invoquer aucun droit \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 avant\ - \ l'expiration du cong\xE9. " - Article L3142-110: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 dans l'entreprise\ - \ \xE0 l'issue de son cong\xE9 b\xE9n\xE9ficie en tant que de besoin d'une\ - \ r\xE9adaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques\ - \ ou de m\xE9thodes de travail. " - Article L3142-111: "Lorsqu'il est envisag\xE9 une p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la dur\xE9e de cette\ - \ p\xE9riode conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3123-6. Toute prolongation\ - \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel \xE0 la demande du salari\xE9\ - \ donne lieu \xE0 la signature d'un nouvel avenant dans les m\xEAmes conditions. " - Article L3142-112: "Le salari\xE9 dont un avenant au contrat de travail pr\xE9\ - voit le passage \xE0 temps partiel ne peut invoquer aucun droit \xE0 \xEA\ - tre r\xE9employ\xE9 \xE0 temps plein avant le terme de cet avenant. " - Article L3142-113: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ - s, l'employeur peut refuser le cong\xE9 ou le passage \xE0 temps partiel\ - \ : 1\xB0 S'il estime, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ - \ que ce cong\xE9 ou cette activit\xE9 \xE0 temps partiel aura des cons\xE9\ - quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 2\xB0 Si\ - \ le salari\xE9 demande ce cong\xE9 ou cette p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\ - \ temps partiel moins de trois ans apr\xE8s une pr\xE9c\xE9dente cr\xE9\ - ation ou reprise d'entreprise ou apr\xE8s le d\xE9but de l'exercice de pr\xE9\ - c\xE9dentes responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise r\xE9\ - pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante. L'employeur pr\xE9\ - cise le motif de son refus et le porte \xE0 la connaissance du salari\xE9\ - . Ce refus peut \xEAtre contest\xE9 par le salari\xE9 directement devant\ - \ le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\ - r\xE9e au fond, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. " - Article L3142-114: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9\ - \ du salari\xE9 lorsque ce d\xE9part aurait pour effet de porter l'effectif\ - \ des salari\xE9s simultan\xE9ment absents ou le nombre de jours d'absence\ - \ au titre de ce cong\xE9 et au titre du cong\xE9 sabbatique \xE0 un niveau\ - \ excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de\ - \ jours travaill\xE9s dans l'entreprise. " - Article L3142-115: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ - s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\ - \ \xE0 temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif\ - \ de salari\xE9s employ\xE9s simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre\ - \ de la pr\xE9sente section \xE0 un niveau excessif au regard de l'effectif\ - \ total de l'entreprise. " - Article L3142-116: "L'employeur informe le salari\xE9 de sa d\xE9cision relative\ - \ \xE0 la date de d\xE9part choisie par ce dernier. A d\xE9faut de r\xE9\ - ponse de la part de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret,\ - \ son accord est r\xE9put\xE9 acquis. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation collective " - Article L3142-117: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9\ - riode de travail \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements\ - \ possibles de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition d'anciennet\xE9\ - \ requise pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette p\xE9riode ; 4\xB0\ - \ Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe l'employeur de la date\ - \ \xE0 laquelle il souhaite partir en cong\xE9 ou, en cas de passage \xE0\ - \ temps partiel, de la date de d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel et de l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son\ - \ temps de travail, ainsi que de la dur\xE9e envisag\xE9e de ce cong\xE9\ - \ ou de cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais de la demande\ - \ de prolongation de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le salari\xE9 informe\ - \ l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de\ - \ travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail \xE0\ - \ temps partiel ; 7\xB0 Les plafonds ou niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ - \ L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ - s, le niveau mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-115 ; 8\xB0 Les conditions\ - \ permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant\ - \ la dur\xE9e du cong\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement\ - \ et de r\xE9adaptation professionnelle \xE0 son retour. " - Article L3142-118: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\ - \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9 qui\ - \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives\ - \ Paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9 et de passage\ - \ \xE0 temps partiel " - Article L3142-119: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\ - \ partiel est d'un an. Elle peut \xEAtre prolong\xE9e au plus d'un an ;\ - \ 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9 ou \xE0 la\ - \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de vingt- quatre mois, cons\xE9\ - cutifs ou non, dans l'entreprise ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais d'information\ - \ mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 3142-117 sont fix\xE9\ - s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de salari\xE9s absents au titre du cong\xE9\ - \ dans l'entreprise et de jours d'absence pr\xE9vus au titre de ce cong\xE9\ - , pour lequel l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part ou le d\xE9but de\ - \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel, sont fix\xE9s par d\xE9cret. " - Article L3142-12: "La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ - \ celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est prise en compte pour la d\xE9\ - termination des avantages li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. Le salari\xE9 conserve\ - \ le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le d\xE9\ - but du cong\xE9. " - Article L3142-120: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-117, les cong\xE9s pay\xE9s annuels\ - \ dus au salari\xE9 en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent \xEA\ - tre report\xE9s, \xE0 sa demande, jusqu'au d\xE9part en cong\xE9, dans les\ - \ conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Le cumul de ces cong\xE9\ - s pay\xE9s porte au maximum sur six ann\xE9es. " - Article L3142-121: "Une indemnit\xE9 compensatrice est per\xE7ue par le salari\xE9\ - \ lors de son d\xE9part pour l'ensemble des cong\xE9s pay\xE9s dont il n'a\ - \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne\ - \ s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse\ - \ de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3141-32. " - Article L3142-122: "En cas de renonciation au cong\xE9, les cong\xE9s pay\xE9\ - s du salari\xE9 report\xE9s en application de l'article L. 3142-120 sont\ - \ ajout\xE9s aux cong\xE9s pay\xE9s annuels. Ces cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\ - s sont ajout\xE9s chaque ann\xE9e aux cong\xE9s pay\xE9s annuels, par fraction\ - \ de six jours et jusqu'\xE0 \xE9puisement, \xE0 compter de la renonciation.\ - \ Jusqu'\xE0 \xE9puisement des cong\xE9s pay\xE9s report\xE9s, tout report\ - \ au titre de l'article L. 3142-120 est exclu. " - Article L3142-123: "En cas de rupture du contrat de travail, le salari\xE9\ - \ per\xE7oit une indemnit\xE9 compensatrice pour les droits \xE0 cong\xE9\ - s pay\xE9s report\xE9s. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur\ - \ est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 3141-32. " - Article L3142-124: "Les indemnit\xE9s compensatrices pr\xE9vues au pr\xE9\ - sent paragraphe sont calcul\xE9es conform\xE9ment aux articles L. 3141-24\ - \ \xE0 L. 3141-27. Section 4 : Cong\xE9 d'enseignement ou de recherche " - Article L3142-125: "Le salari\xE9 qui souhaite dispenser \xE0 temps plein\ - \ ou \xE0 temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou\ - \ sup\xE9rieur en formation initiale ou continue a droit, sous r\xE9serve\ - \ d'une condition d'anciennet\xE9 et dans les conditions fix\xE9es \xE0\ - \ la pr\xE9sente section : 1\xB0 Soit \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0\ - \ une p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel. " - Article L3142-126: "L'article L. 3142-125 s'applique \xE9galement au salari\xE9\ - \ qui souhaite se livrer \xE0 une activit\xE9 de recherche et d'innovation\ - \ dans un \xE9tablissement public de recherche, une collectivit\xE9 territoriale,\ - \ une entreprise publique ou priv\xE9e, sauf si son employeur \xE9tablit\ - \ que l'exercice de ce droit par le salari\xE9 compromet directement la\ - \ politique de recherche, d'innovation et de d\xE9veloppement technologique\ - \ de l'entreprise. " - Article L3142-127: "Dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus,\ - \ l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de\ - \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque l'exercice\ - \ de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salari\xE9s\ - \ simultan\xE9ment absents \xE0 ce titre \xE0 un niveau excessif au regard\ - \ de l'effectif total de l'entreprise. " - Article L3142-128: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ - s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but\ - \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque l'exercice\ - \ de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de cong\xE9\ - \ demand\xE9es \xE0 un niveau excessif au regard du nombre total d'heures\ - \ travaill\xE9es dans l'ann\xE9e. Toutefois, le nombre d'heures de cong\xE9\ - \ auquel un salari\xE9 a droit peut \xEAtre, \xE0 sa demande, report\xE9\ - \ d'une ann\xE9e sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse d\xE9\ - passer quatre ans. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3142-129: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-125, un accord collectif d\xE9termine\ - \ : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail\ - \ \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements possibles de ce\ - \ cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition d'anciennet\xE9 requise\ - \ pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette p\xE9riode ; 4\xB0 Les\ - \ d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe l'employeur de la date \xE0\ - \ laquelle il souhaite partir en cong\xE9 ou, en cas de passage \xE0 temps\ - \ partiel, de la date de d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\ - \ partiel et de l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps\ - \ de travail, ainsi que de la dur\xE9e envisag\xE9e de ce cong\xE9 ou de\ - \ cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais de la demande de\ - \ prolongation de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode de travail \xE0 temps\ - \ partiel ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le salari\xE9 informe l'employeur\ - \ de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail \xE0\ - \ l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\ - \ ; 7\xB0 Les plafonds ou niveaux mentionn\xE9s aux articles L. 3142-127\ - \ et L. 3142-128 ; 8\xB0 Les conditions permettant le maintien d'un lien\ - \ entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement et de r\xE9adaptation\ - \ professionnelle \xE0 son retour. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\ - tives " - Article L3142-13: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ - \ n\xE9gociation collective " - Article L3142-130: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\ - \ 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0 La dur\xE9\ - e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\ - \ est d'un an. Cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9e sur demande du salari\xE9\ - \ par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil\ - \ ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9 ou \xE0\ - \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est d'un an en cas d'accord\ - \ de l'employeur et de vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, dans l'entreprise\ - \ en cas de d\xE9saccord de ce dernier ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais\ - \ d'information mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du m\xEAme article L.\ - \ 3142-129 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de salari\xE9s\ - \ absents au titre du cong\xE9 dans l'entreprise et de jours d'absence pr\xE9\ - vus au titre de ce cong\xE9, pour lequel l'employeur peut diff\xE9rer le\ - \ d\xE9part ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel,\ - \ sont fix\xE9s par d\xE9cret. " - Article L3142-14: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\ - \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les conditions de fractionnement\ - \ du cong\xE9 ou de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\ - \ partiel ; 4\xB0 Les d\xE9lais d'information de l'employeur par le salari\xE9\ - \ sur la prise du cong\xE9, sa dur\xE9e pr\xE9visible, son renouvellement\ - \ et la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9 avant le terme\ - \ pr\xE9vu du cong\xE9 ; 5\xB0 Les mesures permettant le maintien d'un lien\ - \ entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et\ - \ les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 \xE0 son retour. Paragraphe\ - \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9faut de convention ou d'accord\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont\ - \ applicables : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de trois mois,\ - \ renouvelable une fois ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de fractionnement du cong\xE9\ - \ et de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\ - \ sont d\xE9finies par d\xE9cret ; 3\xB0 Les d\xE9lais d'information de\ - \ l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9, sa dur\xE9e pr\xE9\ - visible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salari\xE9\ - \ avant le terme pr\xE9vu sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 3 :\ - \ Cong\xE9 de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3142-16: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de proche aidant\ - \ lorsque l'une des personnes suivantes pr\xE9sente un handicap ou une perte\ - \ d'autonomie : 1\xB0 Son conjoint ; 2\xB0 Son concubin ; 3\xB0 Son partenaire\ - \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 4\xB0 Un ascendant ; 5\xB0\ - \ Un descendant ; 6\xB0 Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article\ - \ L. 512-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 7\xB0 Un collat\xE9ral\ - \ jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 ; 8\xB0 Un ascendant, un descendant ou\ - \ un collat\xE9ral jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 de son conjoint, concubin\ - \ ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 9\xB0 Une personne\ - \ \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9side ou avec laquelle\ - \ il entretient des liens \xE9troits et stables, \xE0 qui il vient en aide\ - \ de mani\xE8re r\xE9guli\xE8re et fr\xE9quente, \xE0 titre non professionnel,\ - \ pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\xE9s de la vie\ - \ quotidienne. " - Article L3142-18: "Le salari\xE9 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\ - \ professionnelle pendant la dur\xE9e du cong\xE9. Toutefois, il peut \xEA\ - tre employ\xE9 par la personne aid\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\ - \ deuxi\xE8me alin\xE9a des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action\ - \ sociale et des familles. " - Article L3142-19: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9. Il ne peut exc\xE9der, renouvellement compris, la dur\xE9\ - e d'un an pour l'ensemble de la carri\xE8re. En cas de d\xE9gradation soudaine\ - \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e, de situation de crise\ - \ n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale\ - \ de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement dont b\xE9n\xE9ficiait la personne\ - \ aid\xE9e, le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9 sans d\xE9\ - lai. Le salari\xE9 peut mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9e au cong\xE9\ - \ ou y renoncer dans les cas suivants : 1\xB0 D\xE9c\xE8s de la personne\ - \ aid\xE9e ; 2\xB0 Admission dans un \xE9tablissement de la personne aid\xE9\ - e ; 3\xB0 Diminution importante des ressources du salari\xE9 ; 4\xB0 Recours\ - \ \xE0 un service d'aide \xE0 domicile pour assister la personne aid\xE9\ - e ; 5\xB0 Cong\xE9 de proche aidant pris par un autre membre de la famille. " - Article L3142-2: "Les cong\xE9s mentionn\xE9s aux articles L. 3142-1 et L.\ - \ 3142-1-1 n'entra\xEEnent pas de r\xE9duction de la r\xE9mun\xE9ration\ - \ qui tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9\ - e \xE0 l'article L. 331-9 du code de la La dur\xE9e de ces cong\xE9s ne\ - \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " - Article L3142-20: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\ - \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner.\ - \ Dans cette hypoth\xE8se, le salari\xE9 doit avertir son employeur au moins\ - \ quarante-huit heures avant la date \xE0 laquelle il entend prendre chaque\ - \ p\xE9riode de cong\xE9. Cette transformation ou ce fractionnement est\ - \ accord\xE9 sans d\xE9lai dans les cas mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9\ - a de l'article L. 3142-19. " - Article L3142-22: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-20, le salari\xE9\ - \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\ - ration au moins \xE9quivalente. " - Article L3142-23: "Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9 a droit \xE0\ - \ l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. " - Article L3142-24: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ - \ du pr\xE9sent paragraphe, notamment les crit\xE8res d'appr\xE9ciation\ - \ du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aid\xE9e. " - Article L3142-25: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3142-25-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ - \ son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou\ - \ partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 ou non affect\xE9\ - s sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\ - \ de l'entreprise qui vient en aide \xE0 une personne atteinte d'une perte\ - \ d'autonomie ou pr\xE9sentant un handicap lorsque cette personne est, pour\ - \ cet autre salari\xE9, l'une de celles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0\ - \ de l'article L. 3142-16. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre c\xE9d\xE9\ - \ que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. Le salari\xE9\ - \ b\xE9n\xE9ficiant d'un ou de plusieurs jours c\xE9d\xE9s en application\ - \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficie du maintien\ - \ de sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9\ - riode d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\ - \ pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9\ - . Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\ - \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. Paragraphe 2 : Champ\ - \ de la n\xE9gociation collective " - Article L3142-26: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\ - \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les d\xE9lais d'information de l'employeur\ - \ par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9 et son renouvellement ainsi\ - \ que la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9 avant la\ - \ fin du cong\xE9 ; 4\xB0 Les d\xE9lais de demande du salari\xE9 et de r\xE9\ - ponse de l'employeur sur le fractionnement du cong\xE9 ou sa transformation\ - \ en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3142-27: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de trois mois, renouvelable dans\ - \ la limite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-19 ; 2\xB0 Les d\xE9lais\ - \ d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9\ - \ et son renouvellement, la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9\ - \ avant le terme pr\xE9vu du cong\xE9, ainsi que les d\xE9lais de demande\ - \ du salari\xE9 et de r\xE9ponse de l'employeur sur le fractionnement du\ - \ cong\xE9 ou sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\ - \ sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 4 : Cong\xE9 sabbatique Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article L3142-28: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 sabbatique pendant\ - \ lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit \xE0 ce cong\xE9\ - \ est ouvert au salari\xE9 justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9\ - , d'une anciennet\xE9 minimale dans l'entreprise, cumul\xE9e, le cas \xE9\ - ch\xE9ant, sur plusieurs p\xE9riodes non cons\xE9cutives, ainsi que de six\ - \ ann\xE9es d'activit\xE9 professionnelle et n'ayant pas b\xE9n\xE9fici\xE9\ - \ depuis une dur\xE9e minimale, dans la m\xEAme entreprise, d'un cong\xE9\ - \ sabbatique, d'un cong\xE9 pour cr\xE9ation d'entreprise ou d'un cong\xE9\ - \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1 d'une dur\xE9e\ - \ d'au moins six mois. L'anciennet\xE9 acquise dans toute autre entreprise\ - \ du m\xEAme groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte\ - \ au titre de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " - Article L3142-29: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 dans\ - \ la limite de six mois \xE0 compter de la demande, en fonction de la proportion\ - \ de salari\xE9s absents dans l'entreprise au titre du cong\xE9 ou en fonction\ - \ du nombre de jours d'absence pr\xE9vus au titre du m\xEAme cong\xE9. Dans\ - \ les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, cette limite est\ - \ port\xE9e \xE0 neuf mois. L'employeur peut \xE9galement diff\xE9rer ce\ - \ cong\xE9 sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises\ - \ de moins de trois cents salari\xE9s, le refuser sur le fondement du 1\xB0\ - \ de l'article L. 3142-113 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux deux derniers\ - \ alin\xE9as du m\xEAme article L. 3142-113. " - Article L3142-3: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ - \ n\xE9gociation collective " - Article L3142-30: "L'employeur informe le salari\xE9 soit de son accord sur\ - \ la date de d\xE9part choisie par l'int\xE9ress\xE9, soit du report de\ - \ cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est r\xE9put\xE9\ - \ acquis \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente jours \xE0\ - \ compter de la pr\xE9sentation de la demande. " - Article L3142-31: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\ - c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\ - \ au moins \xE9quivalente et b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel\ - \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Il ne peut invoquer aucun droit\ - \ \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 avant l'expiration du cong\xE9. Paragraphe\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3142-32: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine : 1\xB0 Les dur\xE9es minimale et maximale du cong\xE9 et\ - \ le nombre de renouvellements ; 2\xB0 La condition d'anciennet\xE9 requise\ - \ dans l'entreprise pour ouvrir droit \xE0 ce cong\xE9 ; 3\xB0 La dur\xE9\ - e minimale dans l'entreprise durant laquelle le salari\xE9 ne doit pas avoir\ - \ b\xE9n\xE9fici\xE9 des dispositifs mentionn\xE9s au second alin\xE9a de\ - \ l'article L. 3142-28 ; 4\xB0 Les plafonds mentionn\xE9s aux articles L.\ - \ 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais\ - \ d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur sa demande de cong\xE9\ - \ ainsi que sur la date de son d\xE9part et sur la dur\xE9e envisag\xE9\ - e de ce cong\xE9. " - Article L3142-33: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\ - \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9 qui\ - \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives\ - \ Sous-paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9 " - Article L3142-34: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ La dur\xE9e minimale du cong\xE9 est de six mois et sa dur\xE9e maximale\ - \ est de onze mois ; 2\xB0 Le droit \xE0 ce cong\xE9 est ouvert au salari\xE9\ - \ justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9, d'une anciennet\xE9\ - \ dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, cons\xE9cutifs ou non, et\ - \ n'ayant pas b\xE9n\xE9fici\xE9 dans l'entreprise, au cours des six ann\xE9\ - es pr\xE9c\xE9dentes, des dispositifs mentionn\xE9s au second alin\xE9a\ - \ de l'article L. 3142-28 ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais mentionn\xE9\ - s au 5\xB0 de l'article L. 3142-32 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Les\ - \ plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29 sont fix\xE9s par d\xE9\ - cret. Sous-paragraphe 2 : Report de cong\xE9s pay\xE9s " - Article L3142-35: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 \xE0\ - \ L. 3142-124 s'appliquent. Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif,\ - \ politique ou militant Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation " - Article L3142-36: "Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une\ - \ f\xE9d\xE9ration, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualit\xE9\ - , a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation. " - Article L3142-37: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ - \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est assimil\xE9e \xE0 une\ - \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0\ - \ cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant\ - \ pour l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. " - Article L3142-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9 en raison des\ - \ n\xE9cessit\xE9s propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2\xB0\ - \ Les conditions dans lesquelles est \xE9tablie la liste des stages ouvrant\ - \ droit au cong\xE9 mutualiste de formation et des organismes susceptibles\ - \ de dispenser ces stages ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9\ - \ est attribu\xE9 aux agents des services publics et des entreprises publiques\ - \ ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 au\ - \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un r\xE9gime de cong\xE9 plus avantageux\ - \ que celui qui r\xE9sulte du chapitre Ier. " - Article L3142-39: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ - \ n\xE9gociation collective " - Article L3142-4: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine la dur\xE9e de chacun des cong\xE9s mentionn\xE9s au m\xEA\ - me article L. 3142-1 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Quatre\ - \ jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\ - \ ; 2\xB0 Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Trois jours, pour\ - \ chaque naissance. Cette p\xE9riode de cong\xE9s commence \xE0 courir,\ - \ au choix du salari\xE9, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier\ - \ jour ouvrable qui suit ; 3\xB0 bis Trois jours pour l'arriv\xE9e d'un\ - \ enfant plac\xE9 en vue de son adoption ; 4\xB0 Cinq jours pour le d\xE9\ - c\xE8s d'un enfant ou sept jours ouvr\xE9s lorsque l'enfant est \xE2g\xE9\ - \ de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son \xE2ge si l'enfant d\xE9\ - c\xE9d\xE9 \xE9tait lui-m\xEAme parent ou en cas de d\xE9c\xE8s d'une personne\ - \ \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge effective et permanente\ - \ ; 5\xB0 Trois jours pour le d\xE9c\xE8s du conjoint, du partenaire li\xE9\ - \ par un pacte civil de solidarit\xE9, du concubin, du p\xE8re, de la m\xE8\ - re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un fr\xE8re ou d'une s\u0153\ - ur ; 6\xB0 Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une\ - \ pathologie chronique n\xE9cessitant un apprentissage th\xE9rapeutique\ - \ ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de cong\xE9s mentionn\xE9s au\ - \ pr\xE9sent article sont des jours ouvrables. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3142-40: "1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le\ - \ d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 informe l'employeur de sa demande de\ - \ cong\xE9 ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par\ - \ \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9\ - n\xE9ficier de ce cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3142-41: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ Le nombre maximal de jours pouvant \xEAtre pris au titre du cong\xE9 est\ - \ de neuf jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\ - \ informe l'employeur de sa demande de cong\xE9 est fix\xE9 par d\xE9cret\ - \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement,\ - \ le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce\ - \ cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat. Sous-section 2 : Cong\xE9 de participation aux instances d'emploi\ - \ et de formation professionnelle ou \xE0 un jury d'examen Paragraphe 1\ - \ : Ordre public " - Article L3142-42: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 pour si\xE9ger dans\ - \ une commission, un conseil ou un comit\xE9 administratif ou paritaire\ - \ appel\xE9 \xE0 traiter des probl\xE8mes d'emploi et de formation, l'employeur\ - \ lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9unions de\ - \ ces instances. La liste de ces instances est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ - \ interminist\xE9riel. " - Article L3142-43: "La participation du salari\xE9 aux r\xE9unions et jurys\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 n'entra\xEEne aucune r\xE9duction\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration. La dur\xE9e des cong\xE9s correspondants ne\ - \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " - Article L3142-44: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ les d\xE9penses aff\xE9rentes au maintien du salaire et au remboursement\ - \ des frais de d\xE9placement sont support\xE9es par les instances et jurys\ - \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. " - Article L3142-45: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\ - \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\ - \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ - \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\ - \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ - \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe\ - \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " - Article L3142-46: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande\ - \ de cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3142-47: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-46, un d\xE9cret fixe les d\xE9lais dans lesquels le\ - \ salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9. Sous-section 3 : Cong\xE9 pour\ - \ catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3142-48: "Le salari\xE9 r\xE9sidant ou habituellement employ\xE9\ - \ dans une zone touch\xE9e par une catastrophe naturelle a droit \xE0 un\ - \ cong\xE9, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activit\xE9\ - s d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. " - Article L3142-49: "En cas d'urgence, le cong\xE9 peut \xEAtre pris sous pr\xE9\ - avis de vingt-quatre heures. " - Article L3142-5: "Sous-section 2 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe\ - \ 1 : Ordre public " - Article L3142-50: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ - \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " - Article L3142-51: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\ - \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\ - \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ - \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\ - \ peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ - \ n\xE9gociation collective " - Article L3142-52: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Les\ - \ d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9. " - Article L3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-52 : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de vingt\ - \ jours par an ; 2\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse\ - \ sa demande de cong\xE9 sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 4 : Cong\xE9\ - s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables\ - \ associatifs b\xE9n\xE9voles, des titulaires de mandats mutualistes autres\ - \ qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens Paragraphe 1 :\ - \ Ordre public " - Article L3142-54: "Le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans souhaitant\ - \ participer aux activit\xE9s des organisations de jeunesse et d'\xE9ducation\ - \ populaire et des f\xE9d\xE9rations et associations sportives agr\xE9\xE9\ - es par l'autorit\xE9 administrative destin\xE9es \xE0 favoriser la pr\xE9\ - paration et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs\ - \ a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs\ - \ pour la jeunesse pouvant \xEAtre pris en une ou deux fois \xE0 la demande\ - \ du b\xE9n\xE9ficiaire. " - Article L3142-54-1: "Un cong\xE9 est accord\xE9 chaque ann\xE9e, \xE0 sa demande,\ - \ sans condition d'\xE2ge : 1\xB0 A tout salari\xE9 d\xE9sign\xE9 pour si\xE9\ - ger \xE0 titre b\xE9n\xE9vole dans l'organe d'administration ou de direction\ - \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\ - \ contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application\ - \ du code civil local applicable dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du\ - \ Haut-Rhin et de la Moselle, d\xE9clar\xE9e depuis trois ans au moins et\ - \ dont l'ensemble des activit\xE9s est mentionn\xE9 au b du 1 de l'article\ - \ 200 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, et \xE0 tout salari\xE9 exer\xE7\ - ant \xE0 titre b\xE9n\xE9vole des fonctions de direction ou d'encadrement\ - \ au sein d'une telle association ; 2\xB0 A tout salari\xE9 membre d'un\ - \ conseil citoyen dont la composition a \xE9t\xE9 reconnue par le repr\xE9\ - sentant de l'Etat dans le d\xE9partement dans les conditions pr\xE9vues\ - \ \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2014-173 du 21 f\xE9vrier 2014 de programmation\ - \ pour la ville et la coh\xE9sion urbaine, pour si\xE9ger dans les instances\ - \ internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du\ - \ contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement\ - \ urbain ; Ce cong\xE9 peut \xEAtre fractionn\xE9 en demi-journ\xE9es. " - Article L3142-55: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ - \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\ - riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9\ - s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour\ - \ l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. " - Article L3142-56: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, pour l'application\ - \ de la pr\xE9sente sous-section : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9 en raison des n\xE9cessit\xE9\ - s propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles les salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de vingt-cinq ans peuvent\ - \ \xEAtre exceptionnellement admis \xE0 b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 ; 3\xB0\ - \ Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 aux agents\ - \ des services publics et des entreprises publiques ; 4\xB0 Les conditions\ - \ dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 au salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant\ - \ d'un r\xE9gime de cong\xE9s pay\xE9s plus avantageux que celui qui r\xE9\ - sulte du chapitre Ier. " - Article L3142-57: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ - \ n\xE9gociation collective " - Article L3142-58: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou\ - \ un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou\ - \ un accord de branche d\xE9termine : 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\ - \ adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 l'employeur ; 3\xB0 Les r\xE8gles\ - \ selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre\ - \ maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9\ - \ au cours d'une ann\xE9e. " - Article L3142-58-1: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut fixer les conditions\ - \ de maintien de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 pendant la dur\xE9\ - e de son cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3142-59: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ Le nombre maximal total de jours pouvant \xEAtre pris au titre du cong\xE9\ - \ est de six jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le cong\xE9 ne peut se cumuler\ - \ avec le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale, environnementale\ - \ et syndicale qu'\xE0 concurrence de douze jours ouvrables pour une m\xEA\ - me ann\xE9e ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 adresse sa demande\ - \ de cong\xE9 \xE0 l'employeur est fix\xE9 par d\xE9cret ; 4\xB0 Les r\xE8\ - gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre\ - \ maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9\ - \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Cong\xE9\ - \ de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3142-6: "Le salari\xE9 dont un ascendant, un descendant, un fr\xE8\ - re, une s\u0153ur ou une personne partageant le m\xEAme domicile souffre\ - \ d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\xE9\ - e ou terminale d'une affection grave et incurable a droit \xE0 un cong\xE9\ - \ de solidarit\xE9 familiale. Ce droit b\xE9n\xE9ficie, dans les m\xEAmes\ - \ conditions, au salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme personne\ - \ de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la sant\xE9 publique. " - Article L3142-60: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 repr\xE9sentant\ - \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\ - \ contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application\ - \ du code civil local applicable aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\ - \ et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualit\xE9\ - \ pour si\xE9ger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non,\ - \ institu\xE9e par une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire aupr\xE8\ - s d'une autorit\xE9 de l'Etat ou d'une collectivit\xE9 territoriale, l'employeur\ - \ lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9unions de\ - \ cette instance. " - Article L3142-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de repr\xE9\ - sentation qui subit, \xE0 cette occasion, une diminution de r\xE9mun\xE9\ - ration re\xE7oit de l'Etat ou de la collectivit\xE9 territoriale une indemnit\xE9\ - \ compensant, en totalit\xE9 ou partiellement, le cas \xE9ch\xE9ant sous\ - \ forme forfaitaire, la diminution de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur\ - \ peut d\xE9cider de maintenir cette r\xE9mun\xE9ration en totalit\xE9 ou\ - \ en partie, au-del\xE0 de l'indemnit\xE9 compensatrice. Dans ce cas, les\ - \ sommes vers\xE9es peuvent faire l'objet d'une d\xE9duction fiscale, dans\ - \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 238 bis du code g\xE9n\xE9ral\ - \ des imp\xF4ts. " - Article L3142-62: "Le cong\xE9 de repr\xE9sentation peut \xEAtre fractionn\xE9\ - \ en demi-journ\xE9es. Sa dur\xE9e ne peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9\ - e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de\ - \ travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9\ - s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour l'int\xE9\ - ress\xE9 de son contrat de travail. " - Article L3142-63: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\ - \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\ - \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ - \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\ - \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ - \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3142-64: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ - s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment les conditions\ - \ d'indemnisation du salari\xE9 par l'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\ - gociation collective " - Article L3142-65: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 3\xB0 Le\ - \ nombre maximal par \xE9tablissement de salari\xE9s susceptibles de b\xE9\ - n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3142-66: "A d\xE9faut de convention ou d'accord conclu en application\ - \ de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :\ - \ 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 est de neuf jours ouvrables\ - \ par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 adresse sa demande\ - \ de cong\xE9 \xE0 l'employeur et les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9\ - termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles\ - \ de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont fix\xE9s\ - \ par d\xE9cret. Sous-section 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ - \ Paragraphe 1 : Ordre public " - Article L3142-67: "Le salari\xE9 participant \xE0 une mission hors de France\ - \ pour le compte d'une association \xE0 objet humanitaire r\xE9gie par la\ - \ loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite\ - \ au registre des associations en application du code civil local applicable\ - \ aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour\ - \ le compte d'une organisation internationale dont la France est membre,\ - \ a droit \xE0 un cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale. La liste des\ - \ associations et organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est\ - \ fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. " - Article L3142-68: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ - \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\ - riode de travail effectif pour la d\xE9termination des avantages l\xE9gaux\ - \ et conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. " - Article L3142-69: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\ - \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\ - \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ - \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\ - \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\ - \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ - \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\ - \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A d\xE9\ - faut de r\xE9ponse de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret,\ - \ son accord est r\xE9put\xE9 acquis. " - Article L3142-7: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\ - \ du salari\xE9. La dur\xE9e du cong\xE9 est fix\xE9e par le salari\xE9\ - , dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-14 ou, \xE0 d\xE9\ - faut d'accord, dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-15.\ - \ En cas d'urgence absolue constat\xE9e par \xE9crit par le m\xE9decin,\ - \ le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9 sans d\xE9lai. Le cong\xE9\ - \ prend fin soit \xE0 l'expiration de la dur\xE9e mentionn\xE9e au premier\ - \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit dans les trois jours qui suivent\ - \ le d\xE9c\xE8s de la personne assist\xE9e, sans pr\xE9judice du b\xE9\ - n\xE9fice des dispositions relatives aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements\ - \ personnels et aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux, soit \xE0\ - \ une date ant\xE9rieure choisie par le salari\xE9. " - Article L3142-70: 'En cas d''urgence, l''employeur n''est pas tenu de motiver - son refus et son silence ne vaut pas accord. ' - Article L3142-71: "A l'issue du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale ou\ - \ \xE0 la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salari\xE9\ - \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\ - \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " - Article L3142-72: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 remet \xE0 l'employeur\ - \ une attestation constatant l'accomplissement de la mission, d\xE9livr\xE9\ - e par l'association ou l'organisation concern\xE9e. Paragraphe 2 : Champ\ - \ de la n\xE9gociation collective " - Article L3142-73: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 L'anciennet\xE9\ - \ requise pour b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 ; 3\xB0 En fonction de l'effectif\ - \ de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de\ - \ b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ - \ ; 4\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande de\ - \ cong\xE9 \xE0 son employeur ; 5\xB0 Les mesures permettant le maintien\ - \ d'un lien entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9\ - \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9\ - \ \xE0 son retour. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " - Article L3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\ - \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de six mois. Elle est de six semaines\ - \ en cas d'urgence ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise dans l'entreprise pour\ - \ ouvrir droit au cong\xE9 est de douze mois, cons\xE9cutifs ou non ; 3\xB0\ - \ Les r\xE8gles selon lesquelles sont d\xE9termin\xE9s, en fonction de l'effectif\ - \ de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de\ - \ b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9 et les d\xE9lais mentionn\xE9\ - s au 4\xB0 de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salari\xE9 adresse sa\ - \ demande de cong\xE9 \xE0 son employeur sont fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\ - \ 7 : Cong\xE9 pour acquisition de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre\ - \ public " - Article L3142-75: "Le salari\xE9 a le droit de b\xE9n\xE9ficier, sur justification,\ - \ d'un cong\xE9 pour assister \xE0 sa c\xE9r\xE9monie d'accueil dans la\ - \ citoyennet\xE9 fran\xE7aise. B\xE9n\xE9ficie de ce droit, dans les m\xEA\ - mes conditions, le conjoint de la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ - a. La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9\ - \ pay\xE9 annuel. " - Article L3142-76: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ - tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ - \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\ - \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " - Article L3142-77: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ - \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif\ - \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ - \ d\xE9terminent la dur\xE9e de ce cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions\ - \ suppl\xE9tives " - Article L3142-78: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ - \ l'article L. 3142-77, la dur\xE9e du cong\xE9 est d'une demi- journ\xE9\ - e. Sous-section 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s candidats ou \xE9lus \xE0\ - \ un mandat parlementaire ou local. " - Article L3142-79: "L'employeur laisse au salari\xE9, candidat \xE0 l'Assembl\xE9\ - e nationale ou au S\xE9nat, le temps n\xE9cessaire pour participer \xE0\ - \ la campagne \xE9lectorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le\ - \ m\xEAme droit est accord\xE9, sur sa demande, dans la limite de dix jours\ - \ ouvrables au salari\xE9 candidat : 1\xB0 Au Parlement europ\xE9en ; 2\xB0\ - \ Au conseil municipal ; 3\xB0 Au conseil d\xE9partemental ou au conseil\ - \ r\xE9gional ; 4\xB0 A l'Assembl\xE9e de Corse ; 5\xB0 Au conseil de la\ - \ m\xE9tropole de Lyon. " - Article L3142-8: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\ - \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner. " - Article L3142-80: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie \xE0 sa convenance des dispositions\ - \ de l'article L. 3142-79, \xE0 condition que chaque absence soit au moins\ - \ d'une demi-journ\xE9e enti\xE8re. Il avertit son employeur vingt-quatre\ - \ heures au moins avant le d\xE9but de chaque absence. " - Article L3142-81: "Lorsqu'elles ne sont pas imput\xE9es sur le cong\xE9 pay\xE9\ - \ annuel, les absences ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Elles donnent alors\ - \ lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration en accord avec l'employeur. " - Article L3142-82: "La dur\xE9e des absences est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\ - riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9\ - s pay\xE9s ainsi que des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9 r\xE9sultant\ - \ des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles. " - Article L3142-83: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9\ - e nationale ou du S\xE9nat est, sur sa demande, suspendu jusqu'\xE0 l'expiration\ - \ de son mandat, s'il justifie d'une anciennet\xE9 minimale d'une ann\xE9\ - e chez l'employeur \xE0 la date de son entr\xE9e en fonction. " - Article L3142-84: "A l'expiration de son mandat, le salari\xE9 retrouve son\ - \ pr\xE9c\xE9dent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une r\xE9mun\xE9\ - ration \xE9quivalente, dans les deux mois suivant la date \xE0 laquelle\ - \ il a avis\xE9 son employeur de son intention de reprendre cet emploi.\ - \ Il b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages acquis par les salari\xE9s de\ - \ sa cat\xE9gorie durant l'exercice de son mandat. Il b\xE9n\xE9ficie, en\ - \ tant que de besoin, d'une r\xE9adaptation professionnelle en cas de changement\ - \ de techniques ou de m\xE9thodes de travail. " - Article L3142-85: "Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables\ - \ lorsque le mandat a \xE9t\xE9 renouvel\xE9, sauf si la dur\xE9e de la\ - \ suspension pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3142-83 a \xE9t\xE9, pour quelque\ - \ cause que ce soit, inf\xE9rieure \xE0 cinq ans. Ces dispositions ne s'appliquent\ - \ pas non plus lorsque le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale\ - \ ou du S\xE9nat est \xE9lu dans l'autre de ces deux assembl\xE9es. A l'expiration\ - \ du ou des mandats renouvel\xE9s, le salari\xE9 peut cependant solliciter\ - \ sa r\xE9embauche dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie alors pendant un an d'une priorit\xE9\ - \ de r\xE9embauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet\ - \ de pr\xE9tendre. En cas de r\xE9emploi, l'employeur lui accorde le b\xE9\ - n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son d\xE9\ - part. " - Article L3142-86: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ - \ les droits des salari\xE9s, notamment en mati\xE8re de pr\xE9voyance et\ - \ de retraite, leur sont conserv\xE9s durant la dur\xE9e du mandat. " - Article L3142-87: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont applicables\ - \ aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivit\xE9\ - s territoriales et de leurs \xE9tablissements publics ainsi qu'aux personnels\ - \ des entreprises publiques, sauf s'ils b\xE9n\xE9ficient de dispositions\ - \ plus favorables. " - Article L3142-88: "Les maires et les adjoints au maire, les pr\xE9sidents\ - \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil d\xE9partemental, les pr\xE9sidents\ - \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil r\xE9gional b\xE9n\xE9ficient des\ - \ dispositions des articles L. 3142-83 \xE0 L. 3142-87 dans les conditions\ - \ pr\xE9vues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7\ - \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Sous-section\ - \ 9 : R\xE9serve op\xE9rationnelle et service national Paragraphe 1 : R\xE9\ - serve op\xE9rationnelle. " - Article L3142-89: "Tout salari\xE9 ayant souscrit un engagement \xE0 servir\ - \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation\ - \ d'absence de huit jours par ann\xE9e civile au titre de ses activit\xE9\ - s dans la r\xE9serve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent\ - \ cinquante salari\xE9s, l'employeur peut d\xE9cider, afin de conserver\ - \ le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps \xE0 cinq jours. " - Article L3142-9: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant des droits pr\xE9vus aux\ - \ articles L. 3142-6 \xE0 L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\ - \ professionnelle. " - Article L3142-90: "Le r\xE9serviste salari\xE9 souhaitant b\xE9n\xE9ficier\ - \ de l'autorisation d'absence au titre de la r\xE9serve op\xE9rationnelle\ - \ pr\xE9sente sa demande par \xE9crit \xE0 son employeur un mois au moins\ - \ \xE0 l'avance, en indiquant la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\ - e. Au-del\xE0 de cette dur\xE9e, le r\xE9serviste requiert l'accord de son\ - \ employeur avec un pr\xE9avis d'un mois en pr\xE9cisant la date de son\ - \ d\xE9part et la dur\xE9e de la p\xE9riode qu'il souhaite accomplir, sous\ - \ r\xE9serve de dispositions plus favorables r\xE9sultant notamment de conventions\ - \ conclues entre l'employeur et le ministre de la d\xE9fense. Lorsque les\ - \ circonstances l'exigent, le d\xE9lai de pr\xE9avis peut, sur arr\xEAt\xE9\ - \ du ministre charg\xE9 des arm\xE9es, \xEAtre r\xE9duit \xE0 quinze jours\ - \ pour les r\xE9servistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la\ - \ clause de r\xE9activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article 8 de la loi n\xB0\ - \ 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r\xE9serve militaire\ - \ et du service de d\xE9fense. " - Article L3142-91: "Les p\xE9riodes d'activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9\ - rationnelle sont consid\xE9r\xE9es comme des p\xE9riodes de travail effectif\ - \ pour les avantages l\xE9gaux et conventionnels en mati\xE8re d'anciennet\xE9\ - , d'avancement, de cong\xE9s pay\xE9s et de droits aux prestations sociales. " - Article L3142-92: "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\ - \ en raison des absences r\xE9sultant d'une activit\xE9 exerc\xE9e au titre\ - \ d'un engagement \xE0 servir dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle ou faisant\ - \ suite \xE0 un appel ou un rappel des personnes soumises \xE0 l'obligation\ - \ de disponibilit\xE9. A l'issue d'une p\xE9riode ex\xE9cut\xE9e au titre\ - \ du premier alin\xE9a, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi. " - Article L3142-93: "La rupture du contrat de travail ne peut \xEAtre notifi\xE9\ - e ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. " - Article L3142-94: "Lorsque son accord pr\xE9alable est requis, le refus de\ - \ l'employeur d'accorder \xE0 un salari\xE9 l'autorisation de participer\ - \ \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle intervient dans\ - \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " - Article L3142-94-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ - \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou partie\ - \ de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9s ou\ - \ non sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\ - \ de l'entreprise ayant souscrit un engagement \xE0 servir dans la r\xE9\ - serve op\xE9rationnelle pour lui permettre d'effectuer une p\xE9riode d'activit\xE9\ - \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEA\ - tre c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables.\ - \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en\ - \ application du premier alin\xE9a b\xE9n\xE9ficie du maintien de sa r\xE9\ - mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9riode d'absence\ - \ est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9\ - termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. Le\ - \ salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\ - \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. Paragraphe 2 : Service\ - \ national. " - Article L3142-95: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 appel\xE9 au service\ - \ national en application du livre II du code du service national est suspendu\ - \ pendant toute la dur\xE9e du service national actif. Lorsqu'il conna\xEE\ - t la date de sa lib\xE9ration du service national actif, et au plus tard\ - \ dans le mois suivant celle- ci, le salari\xE9 d\xE9sirant reprendre l'emploi\ - \ qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment en avertit son ancien employeur. La\ - \ r\xE9int\xE9gration dans l'entreprise est de droit. Le salari\xE9 r\xE9\ - int\xE9gr\xE9 b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages acquis au moment de\ - \ son d\xE9part. " - Article L3142-96: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables,\ - \ lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli\ - \ leur service actif, ont \xE9t\xE9 maintenues au service national. " - Article L3142-97: "Tout salari\xE9 \xE2g\xE9 de seize \xE0 vingt-cinq ans,\ - \ qui participe \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense, b\xE9\ - n\xE9ficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette\ - \ absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salari\xE9\ - \ de participer \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense. Elle\ - \ n'entra\xEEne pas de r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Elle est assimil\xE9\ - e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination de la\ - \ dur\xE9e de cong\xE9 annuel. " - Article L3142-98: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\ - \ salari\xE9 au motif que lui-m\xEAme ou le salari\xE9 se trouve astreint\ - \ aux obligations du service national, ou se trouve appel\xE9 au service\ - \ national en ex\xE9cution d'un engagement pour la dur\xE9e de la guerre,\ - \ ou rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque. Toutefois,\ - \ l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de\ - \ l'int\xE9ress\xE9, non li\xE9e aux obligations du premier alin\xE9a, ou\ - \ s'il se trouve dans l'impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour un\ - \ motif \xE9tranger \xE0 ces obligations. " - Article L3142-99: "Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre\ - \ cause l\xE9gitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut\ - \ \xEAtre notifi\xE9e ni prendre effet pendant la p\xE9riode pass\xE9e au\ - \ service national. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet\ - \ pour lequel le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu arrive \xE0 \xE9\ - ch\xE9ance pendant cette p\xE9riode. " - Article R3135-6: "Section 1 : Droit au cong\xE9 Sous-section 1 : Ordre public " - Article R3141-19: "Les statuts et r\xE8glements des caisses et toute modification\ - \ \xE9ventuelle de ces textes ne sont applicables qu'apr\xE8s avoir re\xE7\ - u l'approbation du ministre charg\xE9 du travail. " - Article R3141-4: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-10,\ - \ le point de d\xE9part de la p\xE9riode prise en compte pour le calcul\ - \ du droit au cong\xE9 est fix\xE9 au 1er juin de chaque ann\xE9e. Toutefois,\ - \ dans les professions o\xF9 en application de l'article L. 3141-32 l'employeur\ - \ est tenu de s'affilier \xE0 une caisse de cong\xE9, le point de d\xE9\ - part de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence est fix\xE9 au 1er avril. Section\ - \ 3 : Prise des cong\xE9s Sous-section 1 : Ordre public " + "Section 1 : Cong\xE9s d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux Paragraphe\ + \ 1 : Ordre public " + Article L3142-1: "Le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0 un cong\xE9\ + \ : 1\xB0 Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Pour chaque naissance pour\ + \ le p\xE8re et, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou le concubin de la\ + \ m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ ; 3\xB0 bis Pour l'arriv\xE9e d'un enfant plac\xE9 en vue de son adoption.\ + \ Ce cong\xE9 peut \xEAtre pris dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret\ + \ ; 4\xB0 Pour le d\xE9c\xE8s d'un enfant, du conjoint, du concubin ou\ + \ du partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, du p\xE8re,\ + \ de la m\xE8re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un fr\xE8re ou\ + \ d'une s\u0153ur ; 5\xB0 Pour l'annonce de la survenue d'un handicap,\ + \ d'une pathologie chronique n\xE9cessitant un apprentissage th\xE9rapeutique\ + \ ou d'un cancer chez un enfant. " + Article L3142-1-1: "Sans pr\xE9judice du 4\xB0 de l'article L. 3142-1, en\ + \ cas de d\xE9c\xE8s de son enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans\ + \ ou d'une personne \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge\ + \ effective et permanente, le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0\ + \ un cong\xE9 de deuil de huit jours qui peuvent \xEAtre fractionn\xE9\ + s dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Le salari\xE9 informe\ + \ l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le d\xE9but de chaque\ + \ p\xE9riode d'absence. Le cong\xE9 de deuil peut \xEAtre pris dans un\ + \ d\xE9lai d'un an \xE0 compter du d\xE9c\xE8s de l'enfant. " + Article L3142-10: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-8, le salari\xE9\ + \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\ + ration au moins \xE9quivalente. Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9\ + \ a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\ + \ L. 6315-1. " + Article L3142-12: "La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9\ + e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est prise en compte pour\ + \ la d\xE9termination des avantages li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. Le salari\xE9\ + \ conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis\ + \ avant le d\xE9but du cong\xE9. " + Article L3142-13: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut\ + \ \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-14: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif\ + \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\ + \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les conditions de fractionnement\ + \ du cong\xE9 ou de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\ + \ temps partiel ; 4\xB0 Les d\xE9lais d'information de l'employeur par\ + \ le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9, sa dur\xE9e pr\xE9visible, son\ + \ renouvellement et la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9\ + \ avant le terme pr\xE9vu du cong\xE9 ; 5\xB0 Les mesures permettant le\ + \ maintien d'un lien entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9\ + e du cong\xE9 et les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 \xE0\ + \ son retour. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9faut de\ + \ convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14, les dispositions\ + \ suivantes sont applicables : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9\ + \ est de trois mois, renouvelable une fois ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de\ + \ fractionnement du cong\xE9 et de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel sont d\xE9finies par d\xE9cret ; 3\xB0 Les d\xE9\ + lais d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9\ + , sa dur\xE9e pr\xE9visible, son renouvellement ainsi que les conditions\ + \ du retour du salari\xE9 avant le terme pr\xE9vu sont fix\xE9s par d\xE9\ + cret. Sous-section 3 : Cong\xE9 de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre\ + \ public " + Article L3142-16: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de proche aidant\ + \ lorsque l'une des personnes suivantes pr\xE9sente un handicap ou une\ + \ perte d'autonomie : 1\xB0 Son conjoint ; 2\xB0 Son concubin ; 3\xB0\ + \ Son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 4\xB0 Un\ + \ ascendant ; 5\xB0 Un descendant ; 6\xB0 Un enfant dont il assume la\ + \ charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ + \ ; 7\xB0 Un collat\xE9ral jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 ; 8\xB0 Un ascendant,\ + \ un descendant ou un collat\xE9ral jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 de\ + \ son conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ ; 9\xB0 Une personne \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9\ + side ou avec laquelle il entretient des liens \xE9troits et stables, \xE0\ + \ qui il vient en aide de mani\xE8re r\xE9guli\xE8re et fr\xE9quente,\ + \ \xE0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes\ + \ ou des activit\xE9s de la vie quotidienne. " + Article L3142-18: "Le salari\xE9 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\ + \ professionnelle pendant la dur\xE9e du cong\xE9. Toutefois, il peut\ + \ \xEAtre employ\xE9 par la personne aid\xE9e dans les conditions pr\xE9\ + vues au deuxi\xE8me alin\xE9a des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code\ + \ de l'action sociale et des familles. " + Article L3142-19: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9. Il ne peut exc\xE9der, renouvellement compris, la dur\xE9\ + e d'un an pour l'ensemble de la carri\xE8re. En cas de d\xE9gradation\ + \ soudaine de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e, de situation\ + \ de crise n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation\ + \ brutale de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement dont b\xE9n\xE9ficiait\ + \ la personne aid\xE9e, le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9\ + \ sans d\xE9lai. Le salari\xE9 peut mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9\ + e au cong\xE9 ou y renoncer dans les cas suivants : 1\xB0 D\xE9c\xE8s\ + \ de la personne aid\xE9e ; 2\xB0 Admission dans un \xE9tablissement de\ + \ la personne aid\xE9e ; 3\xB0 Diminution importante des ressources du\ + \ salari\xE9 ; 4\xB0 Recours \xE0 un service d'aide \xE0 domicile pour\ + \ assister la personne aid\xE9e ; 5\xB0 Cong\xE9 de proche aidant pris\ + \ par un autre membre de la famille. " + Article L3142-2: "Les cong\xE9s mentionn\xE9s aux articles L. 3142-1 et\ + \ L. 3142-1-1 n'entra\xEEnent pas de r\xE9duction de la r\xE9mun\xE9ration\ + \ qui tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 331-9 du code de la La dur\xE9e de ces cong\xE9s ne\ + \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " + Article L3142-20: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\ + \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner.\ + \ Dans cette hypoth\xE8se, le salari\xE9 doit avertir son employeur au\ + \ moins quarante-huit heures avant la date \xE0 laquelle il entend prendre\ + \ chaque p\xE9riode de cong\xE9. Cette transformation ou ce fractionnement\ + \ est accord\xE9 sans d\xE9lai dans les cas mentionn\xE9s au troisi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3142-19. " + Article L3142-22: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-20, le salari\xE9\ + \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\ + ration au moins \xE9quivalente. " + Article L3142-23: "Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9 a droit\ + \ \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. " + Article L3142-24: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\ + \ du pr\xE9sent paragraphe, notamment les crit\xE8res d'appr\xE9ciation\ + \ du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aid\xE9e. " + Article L3142-25: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut\ + \ \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3142-25-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ + \ son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou\ + \ partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 ou non\ + \ affect\xE9s sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre\ + \ salari\xE9 de l'entreprise qui vient en aide \xE0 une personne atteinte\ + \ d'une perte d'autonomie ou pr\xE9sentant un handicap lorsque cette personne\ + \ est, pour cet autre salari\xE9, l'une de celles mentionn\xE9es aux 1\xB0\ + \ \xE0 9\xB0 de l'article L. 3142-16. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEA\ + tre c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables.\ + \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un ou de plusieurs jours c\xE9d\xE9\ + s en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9\ + ficie du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence.\ + \ Cette p\xE9riode d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail\ + \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient\ + \ de son anciennet\xE9. Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous\ + \ les avantages qu'il avait acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode\ + \ d'absence. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-26: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\ + \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les d\xE9lais d'information de\ + \ l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9 et son renouvellement\ + \ ainsi que la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9 avant\ + \ la fin du cong\xE9 ; 4\xB0 Les d\xE9lais de demande du salari\xE9 et\ + \ de r\xE9ponse de l'employeur sur le fractionnement du cong\xE9 ou sa\ + \ transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-27: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de trois mois, renouvelable\ + \ dans la limite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-19 ; 2\xB0 Les d\xE9\ + lais d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9\ + \ et son renouvellement, la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du\ + \ salari\xE9 avant le terme pr\xE9vu du cong\xE9, ainsi que les d\xE9\ + lais de demande du salari\xE9 et de r\xE9ponse de l'employeur sur le fractionnement\ + \ du cong\xE9 ou sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\ + \ partiel sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 4 : Cong\xE9 sabbatique\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-28: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 sabbatique pendant\ + \ lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit \xE0 ce cong\xE9\ + \ est ouvert au salari\xE9 justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9\ + , d'une anciennet\xE9 minimale dans l'entreprise, cumul\xE9e, le cas \xE9\ + ch\xE9ant, sur plusieurs p\xE9riodes non cons\xE9cutives, ainsi que de\ + \ six ann\xE9es d'activit\xE9 professionnelle et n'ayant pas b\xE9n\xE9\ + fici\xE9 depuis une dur\xE9e minimale, dans la m\xEAme entreprise, d'un\ + \ cong\xE9 sabbatique, d'un cong\xE9 pour cr\xE9ation d'entreprise ou\ + \ d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1\ + \ d'une dur\xE9e d'au moins six mois. L'anciennet\xE9 acquise dans toute\ + \ autre entreprise du m\xEAme groupe, au sens de l'article L. 2331-1,\ + \ est prise en compte au titre de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " + Article L3142-29: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9\ + \ dans la limite de six mois \xE0 compter de la demande, en fonction de\ + \ la proportion de salari\xE9s absents dans l'entreprise au titre du cong\xE9\ + \ ou en fonction du nombre de jours d'absence pr\xE9vus au titre du m\xEA\ + me cong\xE9. Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s,\ + \ cette limite est port\xE9e \xE0 neuf mois. L'employeur peut \xE9galement\ + \ diff\xE9rer ce cong\xE9 sur le fondement de l'article L. 3142-114 et,\ + \ pour les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, le refuser\ + \ sur le fondement du 1\xB0 de l'article L. 3142-113 selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues aux deux derniers alin\xE9as du m\xEAme article L. 3142-113. " + Article L3142-3: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\ + tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\ + \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des\ + \ conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 :\ + \ Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-30: "L'employeur informe le salari\xE9 soit de son accord\ + \ sur la date de d\xE9part choisie par l'int\xE9ress\xE9, soit du report\ + \ de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est r\xE9\ + put\xE9 acquis \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente\ + \ jours \xE0 compter de la pr\xE9sentation de la demande. " + Article L3142-31: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\ + c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\ + \ au moins \xE9quivalente et b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel\ + \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Il ne peut invoquer aucun\ + \ droit \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 avant l'expiration du cong\xE9. Paragraphe\ + \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-32: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-28, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9termine : 1\xB0 Les dur\xE9es minimale et maximale du\ + \ cong\xE9 et le nombre de renouvellements ; 2\xB0 La condition d'anciennet\xE9\ + \ requise dans l'entreprise pour ouvrir droit \xE0 ce cong\xE9 ; 3\xB0\ + \ La dur\xE9e minimale dans l'entreprise durant laquelle le salari\xE9\ + \ ne doit pas avoir b\xE9n\xE9fici\xE9 des dispositifs mentionn\xE9s au\ + \ second alin\xE9a de l'article L. 3142-28 ; 4\xB0 Les plafonds mentionn\xE9\ + s aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5\xB0 Les conditions\ + \ et d\xE9lais d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur sa demande\ + \ de cong\xE9 ainsi que sur la date de son d\xE9part et sur la dur\xE9\ + e envisag\xE9e de ce cong\xE9. " + Article L3142-33: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\ + \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9\ + \ qui b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives Sous-paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9\ + \ " + Article L3142-34: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 La dur\xE9e minimale du cong\xE9 est de six mois et sa dur\xE9\ + e maximale est de onze mois ; 2\xB0 Le droit \xE0 ce cong\xE9 est ouvert\ + \ au salari\xE9 justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9, d'une\ + \ anciennet\xE9 dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, cons\xE9\ + cutifs ou non, et n'ayant pas b\xE9n\xE9fici\xE9 dans l'entreprise, au\ + \ cours des six ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, des dispositifs mentionn\xE9\ + s au second alin\xE9a de l'article L. 3142-28 ; 3\xB0 Les conditions et\ + \ d\xE9lais mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article L. 3142-32 sont fix\xE9\ + s par d\xE9cret ; 4\xB0 Les plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29\ + \ sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-paragraphe 2 : Report de cong\xE9\ + s pay\xE9s " + Article L3142-35: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 \xE0\ + \ L. 3142-124 s'appliquent. " + Article L3142-4: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif\ + \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\ + \ d\xE9termine la dur\xE9e de chacun des cong\xE9s mentionn\xE9s au m\xEA\ + me article L. 3142-1 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Quatre\ + \ jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\ + \ ; 2\xB0 Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Trois jours, pour\ + \ chaque naissance. Cette p\xE9riode de cong\xE9s commence \xE0 courir,\ + \ au choix du salari\xE9, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier\ + \ jour ouvrable qui suit ; 3\xB0 bis Trois jours pour l'arriv\xE9e d'un\ + \ enfant plac\xE9 en vue de son adoption ; 4\xB0 Cinq jours pour le d\xE9\ + c\xE8s d'un enfant ou sept jours ouvr\xE9s lorsque l'enfant est \xE2g\xE9\ + \ de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son \xE2ge si l'enfant d\xE9\ + c\xE9d\xE9 \xE9tait lui-m\xEAme parent ou en cas de d\xE9c\xE8s d'une\ + \ personne \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge effective\ + \ et permanente ; 5\xB0 Trois jours pour le d\xE9c\xE8s du conjoint, du\ + \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, du concubin,\ + \ du p\xE8re, de la m\xE8re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un\ + \ fr\xE8re ou d'une s\u0153ur ; 6\xB0 Deux jours pour l'annonce de la\ + \ survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique n\xE9cessitant un\ + \ apprentissage th\xE9rapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours\ + \ de cong\xE9s mentionn\xE9s au pr\xE9sent article sont des jours ouvrables.\ + \ Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-5: "Sous-section 2 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe\ + \ 1 : Ordre public " + Article L3142-6: "Le salari\xE9 dont un ascendant, un descendant, un fr\xE8\ + re, une s\u0153ur ou une personne partageant le m\xEAme domicile souffre\ + \ d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\xE9\ + e ou terminale d'une affection grave et incurable a droit \xE0 un cong\xE9\ + \ de solidarit\xE9 familiale. Ce droit b\xE9n\xE9ficie, dans les m\xEA\ + mes conditions, au salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme personne\ + \ de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la sant\xE9\ + \ publique. " + Article L3142-7: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\ + \ du salari\xE9. La dur\xE9e du cong\xE9 est fix\xE9e par le salari\xE9\ + , dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-14 ou, \xE0 d\xE9\ + faut d'accord, dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-15.\ + \ En cas d'urgence absolue constat\xE9e par \xE9crit par le m\xE9decin,\ + \ le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9 sans d\xE9lai. Le\ + \ cong\xE9 prend fin soit \xE0 l'expiration de la dur\xE9e mentionn\xE9\ + e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit dans les trois jours\ + \ qui suivent le d\xE9c\xE8s de la personne assist\xE9e, sans pr\xE9judice\ + \ du b\xE9n\xE9fice des dispositions relatives aux cong\xE9s pour \xE9\ + v\xE9nements personnels et aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux,\ + \ soit \xE0 une date ant\xE9rieure choisie par le salari\xE9. " + Article L3142-8: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\ + \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner. " + Article L3142-9: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant des droits pr\xE9vus aux\ + \ articles L. 3142-6 \xE0 L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\ + \ professionnelle. " + "Section 1 : Droit au cong\xE9": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article D3141-1: "L'employeur qui emploie pendant la p\xE9riode fix\xE9\ + e pour son cong\xE9 l\xE9gal un salari\xE9 \xE0 un travail r\xE9mun\xE9\ + r\xE9, m\xEAme en dehors de l'entreprise, est consid\xE9r\xE9 comme ne\ + \ donnant pas le cong\xE9 l\xE9gal, sans pr\xE9judice des dommages et\ + \ int\xE9r\xEAts auxquels il peut \xEAtre condamn\xE9 en application de\ + \ l'article D. 3141-2. " + Article D3141-2: "Le salari\xE9 qui accomplit pendant sa p\xE9riode de cong\xE9\ + s pay\xE9s des travaux r\xE9mun\xE9r\xE9s, privant de ce fait des demandeurs\ + \ d'emploi d'un travail qui aurait pu leur \xEAtre confi\xE9, peut \xEA\ + tre l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages\ + \ et int\xE9r\xEAts envers le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Les dommages\ + \ et int\xE9r\xEAts ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs au montant de l'indemnit\xE9\ + \ due au salari\xE9 pour son cong\xE9 pay\xE9. L'action en dommages et\ + \ int\xE9r\xEAts est exerc\xE9e \xE0 la diligence soit du maire de la\ + \ commune int\xE9ress\xE9e, soit du pr\xE9fet. L'employeur qui a occup\xE9\ + \ sciemment un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pay\xE9 peut\ + \ \xEAtre \xE9galement l'objet, dans les m\xEAmes conditions, de l'action\ + \ en dommages et int\xE9r\xEAts pr\xE9vue par le pr\xE9sent article. " + Article L3141-1: "Tout salari\xE9 a droit chaque ann\xE9e \xE0 un cong\xE9\ + \ pay\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. " + Article L3141-2: "Les salari\xE9s de retour d'un cong\xE9 de maternit\xE9\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-17 ou d'un cong\xE9 d'adoption pr\xE9\ + vu \xE0 l'article L. 1225-37 ont droit \xE0 leur cong\xE9 pay\xE9 annuel,\ + \ quelle que soit la p\xE9riode de cong\xE9 pay\xE9 retenue pour le personnel\ + \ de l'entreprise. " + "Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif, politique ou militant": + ? '' + : "Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation " + Article L3142-100: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9\ + sent paragraphe, la partie l\xE9s\xE9e a droit \xE0 des dommages- int\xE9\ + r\xEAts fix\xE9s par le juge judiciaire, en plus de l'indemnit\xE9 de\ + \ licenciement. " + Article L3142-101: "Toute stipulation contraire aux dispositions du pr\xE9\ + sent paragraphe est nulle de plein droit. Sous-Section 10 : R\xE9serve\ + \ dans la s\xE9curit\xE9 civile, op\xE9rations de secours et r\xE9serve\ + \ sanitaire. Paragraphe 1 : R\xE9serve dans la s\xE9curit\xE9 civile. " + Article L3142-102: "724-7 \xE0 L. 724-10 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9\ + rieure. Paragraphe 2 : Participation aux op\xE9rations de secours. " + Article L3142-103: "Les dispositions applicables aux salari\xE9s membres\ + \ d'une association agr\xE9\xE9e en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 civile\ + \ sont d\xE9finies aux articles L. 725-7 \xE0 L. 725-9 du code de la s\xE9\ + curit\xE9 int\xE9rieure. Paragraphe 3 : R\xE9serve sanitaire. " + Article L3142-104: "Les dispositions applicables aux r\xE9servistes sanitaires\ + \ sont d\xE9finies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisi\xE8\ + me partie du code de la sant\xE9 publique. " + Article L3142-36: "Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une\ + \ f\xE9d\xE9ration, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualit\xE9\ + , a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation. " + Article L3142-37: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ + \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est assimil\xE9e \xE0 une\ + \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0\ + \ cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9\ + sultant pour l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. " + Article L3142-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9\ + \ en raison des n\xE9cessit\xE9s propres de l'entreprise ou de son exploitation\ + \ ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles est \xE9tablie la liste des stages\ + \ ouvrant droit au cong\xE9 mutualiste de formation et des organismes\ + \ susceptibles de dispenser ces stages ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ le cong\xE9 est attribu\xE9 aux agents des services publics et des entreprises\ + \ publiques ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9\ + \ au salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un r\xE9gime de cong\xE9 plus avantageux\ + \ que celui qui r\xE9sulte du chapitre Ier. " + Article L3142-39: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut\ + \ \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-40: "1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 2\xB0\ + \ Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 informe l'employeur de sa demande\ + \ de cong\xE9 ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9\ + , par \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles\ + \ de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-41: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 Le nombre maximal de jours pouvant \xEAtre pris au titre du cong\xE9\ + \ est de neuf jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le\ + \ salari\xE9 informe l'employeur de sa demande de cong\xE9 est fix\xE9\ + \ par d\xE9cret ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9\ + , par \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles\ + \ de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont d\xE9\ + finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2 : Cong\xE9 de participation\ + \ aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou \xE0 un jury\ + \ d'examen Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-42: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 pour si\xE9ger\ + \ dans une commission, un conseil ou un comit\xE9 administratif ou paritaire\ + \ appel\xE9 \xE0 traiter des probl\xE8mes d'emploi et de formation, l'employeur\ + \ lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9unions de\ + \ ces instances. La liste de ces instances est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\ + \ interminist\xE9riel. " + Article L3142-43: "La participation du salari\xE9 aux r\xE9unions et jurys\ + \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 n'entra\xEEne aucune r\xE9duction\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration. La dur\xE9e des cong\xE9s correspondants ne\ + \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " + Article L3142-44: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les d\xE9penses aff\xE9rentes au maintien du salaire et au remboursement\ + \ des frais de d\xE9placement sont support\xE9es par les instances et\ + \ jurys mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. " + Article L3142-45: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9\ + \ par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir\ + \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ + \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus\ + \ de l'employeur peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9\ + \ devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-46: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-42, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9termine les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse\ + \ sa demande de cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-47: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-46, un d\xE9cret fixe les d\xE9lais dans lesquels\ + \ le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9. Sous-section 3 : Cong\xE9\ + \ pour catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-48: "Le salari\xE9 r\xE9sidant ou habituellement employ\xE9\ + \ dans une zone touch\xE9e par une catastrophe naturelle a droit \xE0\ + \ un cong\xE9, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activit\xE9\ + s d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. " + Article L3142-49: "En cas d'urgence, le cong\xE9 peut \xEAtre pris sous\ + \ pr\xE9avis de vingt-quatre heures. " + Article L3142-50: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ + \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. " + Article L3142-51: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9\ + \ par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir\ + \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ + \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus\ + \ de l'employeur peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-52: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-48, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9\ + \ ; 2\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande\ + \ de cong\xE9. " + Article L3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-52 : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de\ + \ vingt jours par an ; 2\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9\ + \ adresse sa demande de cong\xE9 sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section\ + \ 4 : Cong\xE9s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,\ + \ des responsables associatifs b\xE9n\xE9voles, des titulaires de mandats\ + \ mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-54: "Le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans souhaitant\ + \ participer aux activit\xE9s des organisations de jeunesse et d'\xE9\ + ducation populaire et des f\xE9d\xE9rations et associations sportives\ + \ agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9 administrative destin\xE9es \xE0 favoriser\ + \ la pr\xE9paration et la formation ou le perfectionnement de cadres et\ + \ animateurs a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation de\ + \ cadres et d'animateurs pour la jeunesse pouvant \xEAtre pris en une\ + \ ou deux fois \xE0 la demande du b\xE9n\xE9ficiaire. " + Article L3142-54-1: "Un cong\xE9 est accord\xE9 chaque ann\xE9e, \xE0 sa\ + \ demande, sans condition d'\xE2ge : 1\xB0 A tout salari\xE9 d\xE9sign\xE9\ + \ pour si\xE9ger \xE0 titre b\xE9n\xE9vole dans l'organe d'administration\ + \ ou de direction d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet\ + \ 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations\ + \ en application du code civil local applicable dans les d\xE9partements\ + \ du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d\xE9clar\xE9e depuis trois\ + \ ans au moins et dont l'ensemble des activit\xE9s est mentionn\xE9 au\ + \ b du 1 de l'article 200 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, et \xE0\ + \ tout salari\xE9 exer\xE7ant \xE0 titre b\xE9n\xE9vole des fonctions\ + \ de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2\xB0\ + \ A tout salari\xE9 membre d'un conseil citoyen dont la composition a\ + \ \xE9t\xE9 reconnue par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement\ + \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2014-173\ + \ du 21 f\xE9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\xE9sion\ + \ urbaine, pour si\xE9ger dans les instances internes du conseil citoyen\ + \ et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris\ + \ celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; Ce cong\xE9\ + \ peut \xEAtre fractionn\xE9 en demi-journ\xE9es. " + Article L3142-55: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ + \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une\ + \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0\ + \ cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9\ + sultant pour l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. " + Article L3142-56: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, pour l'application\ + \ de la pr\xE9sente sous-section : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles\ + \ l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9 en raison des n\xE9cessit\xE9\ + s propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles les salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de vingt-cinq ans\ + \ peuvent \xEAtre exceptionnellement admis \xE0 b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\ + \ ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 aux\ + \ agents des services publics et des entreprises publiques ; 4\xB0 Les\ + \ conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 au salari\xE9\ + \ b\xE9n\xE9ficiant d'un r\xE9gime de cong\xE9s pay\xE9s plus avantageux\ + \ que celui qui r\xE9sulte du chapitre Ier. " + Article L3142-57: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut\ + \ \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-58: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention\ + \ ou un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\ + \ ou un accord de branche d\xE9termine : 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel\ + \ le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 l'employeur ; 3\xB0\ + \ Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement,\ + \ le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de\ + \ ce cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. " + Article L3142-58-1: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du\ + \ salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-54-1, une convention\ + \ ou un accord d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut\ + \ fixer les conditions de maintien de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\ + \ pendant la dur\xE9e de son cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives " + Article L3142-59: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 Le nombre maximal total de jours pouvant \xEAtre pris au titre\ + \ du cong\xE9 est de six jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le cong\xE9 ne\ + \ peut se cumuler avec le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\ + \ environnementale et syndicale qu'\xE0 concurrence de douze jours ouvrables\ + \ pour une m\xEAme ann\xE9e ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\ + \ adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 l'employeur est fix\xE9 par d\xE9\ + cret ; 4\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9\ + tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9\ + ficier de ce cong\xE9 sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\ + \ Sous-section 5 : Cong\xE9 de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre\ + \ public " + Article L3142-60: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 repr\xE9sentant\ + \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\ + \ contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application\ + \ du code civil local applicable aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\ + \ et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualit\xE9\ + \ pour si\xE9ger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou\ + \ non, institu\xE9e par une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire\ + \ aupr\xE8s d'une autorit\xE9 de l'Etat ou d'une collectivit\xE9 territoriale,\ + \ l'employeur lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9\ + unions de cette instance. " + Article L3142-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de repr\xE9\ + sentation qui subit, \xE0 cette occasion, une diminution de r\xE9mun\xE9\ + ration re\xE7oit de l'Etat ou de la collectivit\xE9 territoriale une indemnit\xE9\ + \ compensant, en totalit\xE9 ou partiellement, le cas \xE9ch\xE9ant sous\ + \ forme forfaitaire, la diminution de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur\ + \ peut d\xE9cider de maintenir cette r\xE9mun\xE9ration en totalit\xE9\ + \ ou en partie, au-del\xE0 de l'indemnit\xE9 compensatrice. Dans ce cas,\ + \ les sommes vers\xE9es peuvent faire l'objet d'une d\xE9duction fiscale,\ + \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 238 bis du code g\xE9n\xE9\ + ral des imp\xF4ts. " + Article L3142-62: "Le cong\xE9 de repr\xE9sentation peut \xEAtre fractionn\xE9\ + \ en demi-journ\xE9es. Sa dur\xE9e ne peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9\ + e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de\ + \ travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s\ + \ pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour\ + \ l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. " + Article L3142-63: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9\ + \ par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir\ + \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ + \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus\ + \ de l'employeur peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9\ + \ devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. " + Article L3142-64: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\ + s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment les conditions\ + \ d'indemnisation du salari\xE9 par l'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\ + \ n\xE9gociation collective " + Article L3142-65: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-60, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9\ + \ ; 3\xB0 Le nombre maximal par \xE9tablissement de salari\xE9s susceptibles\ + \ de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-66: "A d\xE9faut de convention ou d'accord conclu en application\ + \ de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables\ + \ : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 est de neuf jours ouvrables\ + \ par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 adresse sa demande\ + \ de cong\xE9 \xE0 l'employeur et les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9\ + termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles\ + \ de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont fix\xE9\ + s par d\xE9cret. Sous-section 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ + \ Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-67: "Le salari\xE9 participant \xE0 une mission hors de France\ + \ pour le compte d'une association \xE0 objet humanitaire r\xE9gie par\ + \ la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite\ + \ au registre des associations en application du code civil local applicable\ + \ aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour\ + \ le compte d'une organisation internationale dont la France est membre,\ + \ a droit \xE0 un cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale. La liste des\ + \ associations et organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est\ + \ fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L3142-68: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\ + \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une\ + \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des avantages\ + \ l\xE9gaux et conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. " + Article L3142-69: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9\ + \ par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir\ + \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\ + \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus\ + \ de l'employeur peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9\ + \ devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat. A d\xE9faut de r\xE9ponse de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9\ + \ par d\xE9cret, son accord est r\xE9put\xE9 acquis. " + Article L3142-70: 'En cas d''urgence, l''employeur n''est pas tenu de motiver + son refus et son silence ne vaut pas accord. ' + Article L3142-71: "A l'issue du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\ + \ ou \xE0 la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salari\xE9\ + \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\ + \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. " + Article L3142-72: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 remet \xE0 l'employeur\ + \ une attestation constatant l'accomplissement de la mission, d\xE9livr\xE9\ + e par l'association ou l'organisation concern\xE9e. Paragraphe 2 : Champ\ + \ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-73: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-67, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0\ + \ L'anciennet\xE9 requise pour b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 ; 3\xB0\ + \ En fonction de l'effectif de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de\ + \ salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9\ + \ de solidarit\xE9 internationale ; 4\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels\ + \ le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 son employeur ; 5\xB0\ + \ Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le\ + \ salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ + \ les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 \xE0 son retour. Paragraphe\ + \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de six mois. Elle est de\ + \ six semaines en cas d'urgence ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise dans l'entreprise\ + \ pour ouvrir droit au cong\xE9 est de douze mois, cons\xE9cutifs ou non\ + \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles sont d\xE9termin\xE9s, en fonction\ + \ de l'effectif de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9\ + s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9 et les\ + \ d\xE9lais mentionn\xE9s au 4\xB0 de l'article L. 3142-73 dans lesquels\ + \ le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 son employeur sont\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section 7 : Cong\xE9 pour acquisition\ + \ de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3142-75: "Le salari\xE9 a le droit de b\xE9n\xE9ficier, sur justification,\ + \ d'un cong\xE9 pour assister \xE0 sa c\xE9r\xE9monie d'accueil dans la\ + \ citoyennet\xE9 fran\xE7aise. B\xE9n\xE9ficie de ce droit, dans les m\xEA\ + mes conditions, le conjoint de la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9\ + a. La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du\ + \ cong\xE9 pay\xE9 annuel. " + Article L3142-76: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut\ + \ \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\ + \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au\ + \ fond, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3142-77: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-75, une convention ou un accord\ + \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\ + \ de branche d\xE9terminent la dur\xE9e de ce cong\xE9. Paragraphe 3 :\ + \ Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-78: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-77, la dur\xE9e du cong\xE9 est d'une demi- journ\xE9\ + e. Sous-section 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s candidats ou \xE9lus \xE0\ + \ un mandat parlementaire ou local. " + Article L3142-79: "L'employeur laisse au salari\xE9, candidat \xE0 l'Assembl\xE9\ + e nationale ou au S\xE9nat, le temps n\xE9cessaire pour participer \xE0\ + \ la campagne \xE9lectorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le\ + \ m\xEAme droit est accord\xE9, sur sa demande, dans la limite de dix\ + \ jours ouvrables au salari\xE9 candidat : 1\xB0 Au Parlement europ\xE9\ + en ; 2\xB0 Au conseil municipal ; 3\xB0 Au conseil d\xE9partemental ou\ + \ au conseil r\xE9gional ; 4\xB0 A l'Assembl\xE9e de Corse ; 5\xB0 Au\ + \ conseil de la m\xE9tropole de Lyon. " + Article L3142-80: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie \xE0 sa convenance des\ + \ dispositions de l'article L. 3142-79, \xE0 condition que chaque absence\ + \ soit au moins d'une demi-journ\xE9e enti\xE8re. Il avertit son employeur\ + \ vingt-quatre heures au moins avant le d\xE9but de chaque absence. " + Article L3142-81: "Lorsqu'elles ne sont pas imput\xE9es sur le cong\xE9\ + \ pay\xE9 annuel, les absences ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Elles\ + \ donnent alors lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration en accord avec l'employeur. " + Article L3142-82: "La dur\xE9e des absences est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\ + riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9\ + s pay\xE9s ainsi que des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9 r\xE9sultant\ + \ des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles. " + Article L3142-83: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9\ + e nationale ou du S\xE9nat est, sur sa demande, suspendu jusqu'\xE0 l'expiration\ + \ de son mandat, s'il justifie d'une anciennet\xE9 minimale d'une ann\xE9\ + e chez l'employeur \xE0 la date de son entr\xE9e en fonction. " + Article L3142-84: "A l'expiration de son mandat, le salari\xE9 retrouve\ + \ son pr\xE9c\xE9dent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une r\xE9\ + mun\xE9ration \xE9quivalente, dans les deux mois suivant la date \xE0\ + \ laquelle il a avis\xE9 son employeur de son intention de reprendre cet\ + \ emploi. Il b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages acquis par les salari\xE9\ + s de sa cat\xE9gorie durant l'exercice de son mandat. Il b\xE9n\xE9ficie,\ + \ en tant que de besoin, d'une r\xE9adaptation professionnelle en cas\ + \ de changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. " + Article L3142-85: "Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas\ + \ applicables lorsque le mandat a \xE9t\xE9 renouvel\xE9, sauf si la dur\xE9\ + e de la suspension pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3142-83 a \xE9t\xE9, pour\ + \ quelque cause que ce soit, inf\xE9rieure \xE0 cinq ans. Ces dispositions\ + \ ne s'appliquent pas non plus lorsque le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9\ + e nationale ou du S\xE9nat est \xE9lu dans l'autre de ces deux assembl\xE9\ + es. A l'expiration du ou des mandats renouvel\xE9s, le salari\xE9 peut\ + \ cependant solliciter sa r\xE9embauche dans des conditions d\xE9termin\xE9\ + es par voie r\xE9glementaire. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie alors pendant\ + \ un an d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche dans les emplois auxquels sa\ + \ qualification lui permet de pr\xE9tendre. En cas de r\xE9emploi, l'employeur\ + \ lui accorde le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis\ + \ au moment de son d\xE9part. " + Article L3142-86: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\ + \ les droits des salari\xE9s, notamment en mati\xE8re de pr\xE9voyance\ + \ et de retraite, leur sont conserv\xE9s durant la dur\xE9e du mandat. " + Article L3142-87: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont\ + \ applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat,\ + \ des collectivit\xE9s territoriales et de leurs \xE9tablissements publics\ + \ ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils b\xE9\ + n\xE9ficient de dispositions plus favorables. " + Article L3142-88: "Les maires et les adjoints au maire, les pr\xE9sidents\ + \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil d\xE9partemental, les pr\xE9sidents\ + \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil r\xE9gional b\xE9n\xE9ficient des\ + \ dispositions des articles L. 3142-83 \xE0 L. 3142-87 dans les conditions\ + \ pr\xE9vues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L.\ + \ 4135-7 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Sous-section\ + \ 9 : R\xE9serve op\xE9rationnelle et service national Paragraphe 1 :\ + \ R\xE9serve op\xE9rationnelle. " + Article L3142-89: "Tout salari\xE9 ayant souscrit un engagement \xE0 servir\ + \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation\ + \ d'absence de huit jours par ann\xE9e civile au titre de ses activit\xE9\ + s dans la r\xE9serve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux\ + \ cent cinquante salari\xE9s, l'employeur peut d\xE9cider, afin de conserver\ + \ le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps \xE0 cinq\ + \ jours. " + Article L3142-90: "Le r\xE9serviste salari\xE9 souhaitant b\xE9n\xE9ficier\ + \ de l'autorisation d'absence au titre de la r\xE9serve op\xE9rationnelle\ + \ pr\xE9sente sa demande par \xE9crit \xE0 son employeur un mois au moins\ + \ \xE0 l'avance, en indiquant la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\ + e. Au-del\xE0 de cette dur\xE9e, le r\xE9serviste requiert l'accord de\ + \ son employeur avec un pr\xE9avis d'un mois en pr\xE9cisant la date de\ + \ son d\xE9part et la dur\xE9e de la p\xE9riode qu'il souhaite accomplir,\ + \ sous r\xE9serve de dispositions plus favorables r\xE9sultant notamment\ + \ de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la d\xE9\ + fense. Lorsque les circonstances l'exigent, le d\xE9lai de pr\xE9avis\ + \ peut, sur arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des arm\xE9es, \xEAtre\ + \ r\xE9duit \xE0 quinze jours pour les r\xE9servistes ayant souscrit avec\ + \ l'accord de l'employeur la clause de r\xE9activit\xE9 pr\xE9vue \xE0\ + \ l'article 8 de la loi n\xB0 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation\ + \ de la r\xE9serve militaire et du service de d\xE9fense. " + Article L3142-91: "Les p\xE9riodes d'activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9\ + rationnelle sont consid\xE9r\xE9es comme des p\xE9riodes de travail effectif\ + \ pour les avantages l\xE9gaux et conventionnels en mati\xE8re d'anciennet\xE9\ + , d'avancement, de cong\xE9s pay\xE9s et de droits aux prestations sociales. " + Article L3142-92: "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\ + \ salari\xE9 en raison des absences r\xE9sultant d'une activit\xE9 exerc\xE9\ + e au titre d'un engagement \xE0 servir dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle\ + \ ou faisant suite \xE0 un appel ou un rappel des personnes soumises \xE0\ + \ l'obligation de disponibilit\xE9. A l'issue d'une p\xE9riode ex\xE9\ + cut\xE9e au titre du premier alin\xE9a, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\ + c\xE9dent emploi. " + Article L3142-93: "La rupture du contrat de travail ne peut \xEAtre notifi\xE9\ + e ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. " + Article L3142-94: "Lorsque son accord pr\xE9alable est requis, le refus\ + \ de l'employeur d'accorder \xE0 un salari\xE9 l'autorisation de participer\ + \ \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle intervient\ + \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. " + Article L3142-94-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ + \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou\ + \ partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9\ + s ou non sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre\ + \ salari\xE9 de l'entreprise ayant souscrit un engagement \xE0 servir\ + \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle pour lui permettre d'effectuer\ + \ une p\xE9riode d'activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. Le\ + \ cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9\ + dant vingt-quatre jours ouvrables. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un\ + \ ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en application du premier alin\xE9a b\xE9\ + n\xE9ficie du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode\ + \ d'absence. Cette p\xE9riode d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\ + riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\ + \ tient de son anciennet\xE9. Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice\ + \ de tous les avantages qu'il avait acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9\ + riode d'absence. Paragraphe 2 : Service national. " + Article L3142-95: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 appel\xE9 au service\ + \ national en application du livre II du code du service national est\ + \ suspendu pendant toute la dur\xE9e du service national actif. Lorsqu'il\ + \ conna\xEEt la date de sa lib\xE9ration du service national actif, et\ + \ au plus tard dans le mois suivant celle- ci, le salari\xE9 d\xE9sirant\ + \ reprendre l'emploi qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment en avertit son\ + \ ancien employeur. La r\xE9int\xE9gration dans l'entreprise est de droit.\ + \ Le salari\xE9 r\xE9int\xE9gr\xE9 b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages\ + \ acquis au moment de son d\xE9part. " + Article L3142-96: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables,\ + \ lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli\ + \ leur service actif, ont \xE9t\xE9 maintenues au service national. " + Article L3142-97: "Tout salari\xE9 \xE2g\xE9 de seize \xE0 vingt-cinq ans,\ + \ qui participe \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense, b\xE9\ + n\xE9ficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette\ + \ absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salari\xE9\ + \ de participer \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense. Elle\ + \ n'entra\xEEne pas de r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Elle est assimil\xE9\ + e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination de\ + \ la dur\xE9e de cong\xE9 annuel. " + Article L3142-98: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail\ + \ d'un salari\xE9 au motif que lui-m\xEAme ou le salari\xE9 se trouve\ + \ astreint aux obligations du service national, ou se trouve appel\xE9\ + \ au service national en ex\xE9cution d'un engagement pour la dur\xE9\ + e de la guerre, ou rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque.\ + \ Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute\ + \ grave de l'int\xE9ress\xE9, non li\xE9e aux obligations du premier alin\xE9\ + a, ou s'il se trouve dans l'impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour\ + \ un motif \xE9tranger \xE0 ces obligations. " + Article L3142-99: "Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre\ + \ cause l\xE9gitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut\ + \ \xEAtre notifi\xE9e ni prendre effet pendant la p\xE9riode pass\xE9\ + e au service national. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet\ + \ pour lequel le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu arrive \xE0 \xE9\ + ch\xE9ance pendant cette p\xE9riode. " + "Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article D3141-3: "Ne peuvent \xEAtre d\xE9duits du cong\xE9 annuel : 1\xB0\ + \ Les absences autoris\xE9es ; 2\xB0 Les cong\xE9s de maternit\xE9, paternit\xE9\ + \ et d'adoption pr\xE9vus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L.\ + \ 1225-37 ; 3\xB0 Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4\xB0\ + \ Les jours de ch\xF4mage ; 5\xB0 Les p\xE9riodes de pr\xE9avis ; 6\xB0\ + \ Les p\xE9riodes obligatoires d'instruction militaire. Sous-section 2\ + \ : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3141-10: "Sous r\xE9serve de modalit\xE9s particuli\xE8res fix\xE9\ + es en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'\xE9\ + tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention un accord de branche peut\ + \ : 1\xB0 Fixer le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition\ + \ des cong\xE9s ; 2\xB0 Majorer la dur\xE9e du cong\xE9 en raison de l'\xE2\ + ge, de l'anciennet\xE9 ou du handicap. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives. " + Article L3141-11: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ conclu en application de l'article L. 3141-10, le d\xE9but de la p\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition des cong\xE9s est fix\xE9\ + \ par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + Article L3141-3: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de deux jours et\ + \ demi ouvrables par mois de travail effectif chez le m\xEAme employeur.\ + \ La dur\xE9e totale du cong\xE9 exigible ne peut exc\xE9der trente jours\ + \ ouvrables. " + Article L3141-4: "Sont assimil\xE9es \xE0 un mois de travail effectif pour\ + \ la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 les p\xE9riodes \xE9\ + quivalentes \xE0 quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. " + Article L3141-5: "Sont consid\xE9r\xE9es comme p\xE9riodes de travail effectif\ + \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 : 1\xB0 Les p\xE9\ + riodes de cong\xE9 pay\xE9 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9\ + , de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3\xB0 Les contreparties\ + \ obligatoires sous forme de repos pr\xE9vues aux articles L. 3121-30,\ + \ L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4\xB0 Les jours de repos accord\xE9s au titre\ + \ de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44\ + \ ; 5\xB0 Les p\xE9riodes, dans la limite d'une dur\xE9e ininterrompue\ + \ d'un an, pendant lesquelles l'ex\xE9cution du contrat de travail est\ + \ suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle\ + \ ; 6\xB0 Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9 se trouve maintenu\ + \ ou rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque. " + Article L3141-6: "L'absence du salari\xE9 ne peut avoir pour effet d'entra\xEE\ + ner une r\xE9duction de ses droits \xE0 cong\xE9 plus que proportionnelle\ + \ \xE0 la dur\xE9e de cette absence. " + Article L3141-7: "Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul\xE9 conform\xE9\ + ment aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la\ + \ dur\xE9e du cong\xE9 est port\xE9e au nombre entier imm\xE9diatement\ + \ sup\xE9rieur. " + Article L3141-8: "Les salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril\ + \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente b\xE9n\xE9ficient de deux jours de cong\xE9\ + \ suppl\xE9mentaires par enfant \xE0 charge. Ce cong\xE9 est r\xE9duit\ + \ \xE0 un jour si le cong\xE9 l\xE9gal n'exc\xE8de pas six jours. Les\ + \ salari\xE9s \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins \xE0 la date pr\xE9\ + cit\xE9e b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de deux jours de cong\xE9 suppl\xE9\ + mentaires par enfant \xE0 charge, sans que le cumul du nombre des jours\ + \ de cong\xE9 suppl\xE9mentaires et des jours de cong\xE9 annuel puisse\ + \ exc\xE9der la dur\xE9e maximale du cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article\ + \ L. 3141-3. " + Article L3141-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent\ + \ atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs\ + \ de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des\ + \ cong\xE9s pay\xE9s de plus longue dur\xE9e. Sous-section 2 : Champ de\ + \ la n\xE9gociation collective. " + Article R3141-4: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-10,\ + \ le point de d\xE9part de la p\xE9riode prise en compte pour le calcul\ + \ du droit au cong\xE9 est fix\xE9 au 1er juin de chaque ann\xE9e. Toutefois,\ + \ dans les professions o\xF9 en application de l'article L. 3141-32 l'employeur\ + \ est tenu de s'affilier \xE0 une caisse de cong\xE9, le point de d\xE9\ + part de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence est fix\xE9 au 1er avril. " + "Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article L3142-105: "Le salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une entreprise\ + \ a droit, sous r\xE9serve d'une condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise\ + \ et dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section : 1\xB0\ + \ Soit \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0 une p\xE9riode de travail \xE0\ + \ temps partiel. L'anciennet\xE9 acquise dans toute autre entreprise du\ + \ m\xEAme groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte\ + \ au titre de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. " + Article L3142-106: "L'article L. 3142-105 s'applique \xE9galement au salari\xE9\ + \ qui exerce des responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\ + \ r\xE9pondant, au moment o\xF9 il sollicite son cong\xE9, aux crit\xE8\ + res de jeune entreprise innovante d\xE9finie \xE0 l'article 44 sexies-0\ + \ A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'employeur peut diff\xE9rer\ + \ le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel, dans la limite de six mois \xE0 compter de la demande\ + \ du salari\xE9, sans pr\xE9judice de l'application des articles L. 3142-113\ + \ et L. 3142-114. " + Article L3142-108: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\ + c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\ + \ au moins \xE9quivalente. " + Article L3142-109: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel, si le salari\xE9 souhaite mettre fin \xE0 la relation\ + \ de travail, les conditions de la rupture sont celles pr\xE9vues par\ + \ son contrat de travail, \xE0 l'exception de celles relatives au pr\xE9\ + avis. Le salari\xE9 est, de ce fait, dispens\xE9 de payer une indemnit\xE9\ + \ de rupture. Le salari\xE9 ne peut invoquer aucun droit \xE0 \xEAtre\ + \ r\xE9employ\xE9 avant l'expiration du cong\xE9. " + Article L3142-110: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 dans l'entreprise\ + \ \xE0 l'issue de son cong\xE9 b\xE9n\xE9ficie en tant que de besoin d'une\ + \ r\xE9adaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques\ + \ ou de m\xE9thodes de travail. " + Article L3142-111: "Lorsqu'il est envisag\xE9 une p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la dur\xE9\ + e de cette p\xE9riode conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3123-6. Toute\ + \ prolongation de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel \xE0 la\ + \ demande du salari\xE9 donne lieu \xE0 la signature d'un nouvel avenant\ + \ dans les m\xEAmes conditions. " + Article L3142-112: "Le salari\xE9 dont un avenant au contrat de travail\ + \ pr\xE9voit le passage \xE0 temps partiel ne peut invoquer aucun droit\ + \ \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 \xE0 temps plein avant le terme de cet\ + \ avenant. " + Article L3142-113: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ + s, l'employeur peut refuser le cong\xE9 ou le passage \xE0 temps partiel\ + \ : 1\xB0 S'il estime, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\ + \ que ce cong\xE9 ou cette activit\xE9 \xE0 temps partiel aura des cons\xE9\ + quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 2\xB0\ + \ Si le salari\xE9 demande ce cong\xE9 ou cette p\xE9riode d'activit\xE9\ + \ \xE0 temps partiel moins de trois ans apr\xE8s une pr\xE9c\xE9dente\ + \ cr\xE9ation ou reprise d'entreprise ou apr\xE8s le d\xE9but de l'exercice\ + \ de pr\xE9c\xE9dentes responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\ + \ r\xE9pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante. L'employeur\ + \ pr\xE9cise le motif de son refus et le porte \xE0 la connaissance du\ + \ salari\xE9. Ce refus peut \xEAtre contest\xE9 par le salari\xE9 directement\ + \ devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\ + l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\ + \ en Conseil d'Etat. " + Article L3142-114: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9\ + \ du salari\xE9 lorsque ce d\xE9part aurait pour effet de porter l'effectif\ + \ des salari\xE9s simultan\xE9ment absents ou le nombre de jours d'absence\ + \ au titre de ce cong\xE9 et au titre du cong\xE9 sabbatique \xE0 un niveau\ + \ excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre\ + \ de jours travaill\xE9s dans l'entreprise. " + Article L3142-115: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\ + s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif\ + \ de salari\xE9s employ\xE9s simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre\ + \ de la pr\xE9sente section \xE0 un niveau excessif au regard de l'effectif\ + \ total de l'entreprise. " + Article L3142-116: "L'employeur informe le salari\xE9 de sa d\xE9cision\ + \ relative \xE0 la date de d\xE9part choisie par ce dernier. A d\xE9faut\ + \ de r\xE9ponse de la part de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9 par\ + \ d\xE9cret, son accord est r\xE9put\xE9 acquis. Sous-section 2 : Champ\ + \ de la n\xE9gociation collective " + Article L3142-117: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9\ + riode de travail \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements\ + \ possibles de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition\ + \ d'anciennet\xE9 requise pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette\ + \ p\xE9riode ; 4\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe\ + \ l'employeur de la date \xE0 laquelle il souhaite partir en cong\xE9\ + \ ou, en cas de passage \xE0 temps partiel, de la date de d\xE9but de\ + \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel et de l'amplitude de la\ + \ r\xE9duction souhait\xE9e de son temps de travail, ainsi que de la dur\xE9\ + e envisag\xE9e de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions\ + \ et d\xE9lais de la demande de prolongation de ce cong\xE9 ou de cette\ + \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ; 6\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles le salari\xE9 informe l'employeur de son intention de poursuivre\ + \ ou de rompre son contrat de travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou\ + \ de sa p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ; 7\xB0 Les plafonds\ + \ ou niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises\ + \ d'au moins trois cents salari\xE9s, le niveau mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3142-115 ; 8\xB0 Les conditions permettant le maintien d'un lien\ + \ entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9\ + \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement et de r\xE9\ + adaptation professionnelle \xE0 son retour. " + Article L3142-118: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\ + \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9\ + \ qui b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives Paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9 et\ + \ de passage \xE0 temps partiel " + Article L3142-119: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\ + \ l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :\ + \ 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel est d'un an. Elle peut \xEAtre prolong\xE9e au plus\ + \ d'un an ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9\ + \ ou \xE0 la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de vingt- quatre\ + \ mois, cons\xE9cutifs ou non, dans l'entreprise ; 3\xB0 Les conditions\ + \ et d\xE9lais d'information mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article\ + \ L. 3142-117 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de salari\xE9\ + s absents au titre du cong\xE9 dans l'entreprise et de jours d'absence\ + \ pr\xE9vus au titre de ce cong\xE9, pour lequel l'employeur peut diff\xE9\ + rer le d\xE9part ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\ + \ partiel, sont fix\xE9s par d\xE9cret. " + Article L3142-120: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-117, les cong\xE9s pay\xE9s annuels\ + \ dus au salari\xE9 en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent \xEA\ + tre report\xE9s, \xE0 sa demande, jusqu'au d\xE9part en cong\xE9, dans\ + \ les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Le cumul de ces\ + \ cong\xE9s pay\xE9s porte au maximum sur six ann\xE9es. " + Article L3142-121: "Une indemnit\xE9 compensatrice est per\xE7ue par le\ + \ salari\xE9 lors de son d\xE9part pour l'ensemble des cong\xE9s pay\xE9\ + s dont il n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer\ + \ \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\ + \ 3141-32. " + Article L3142-122: "En cas de renonciation au cong\xE9, les cong\xE9s pay\xE9\ + s du salari\xE9 report\xE9s en application de l'article L. 3142-120 sont\ + \ ajout\xE9s aux cong\xE9s pay\xE9s annuels. Ces cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\ + s sont ajout\xE9s chaque ann\xE9e aux cong\xE9s pay\xE9s annuels, par\ + \ fraction de six jours et jusqu'\xE0 \xE9puisement, \xE0 compter de la\ + \ renonciation. Jusqu'\xE0 \xE9puisement des cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\ + s, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu. " + Article L3142-123: "En cas de rupture du contrat de travail, le salari\xE9\ + \ per\xE7oit une indemnit\xE9 compensatrice pour les droits \xE0 cong\xE9\ + s pay\xE9s report\xE9s. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur\ + \ est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9\ + e \xE0 l'article L. 3141-32. " + Article L3142-124: "Les indemnit\xE9s compensatrices pr\xE9vues au pr\xE9\ + sent paragraphe sont calcul\xE9es conform\xE9ment aux articles L. 3141-24\ + \ \xE0 L. 3141-27. " + "Section 3 : Prise des cong\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article D3141-5: "La p\xE9riode de prise des cong\xE9s pay\xE9s est port\xE9\ + e par l'employeur \xE0 la connaissance des salari\xE9s au moins deux mois\ + \ avant l'ouverture de cette p\xE9riode. " + Article D3141-6: "L'ordre des d\xE9parts en cong\xE9 est communiqu\xE9,\ + \ par tout moyen, \xE0 chaque salari\xE9 un mois avant son d\xE9part. " + Article L3141-13: "Les cong\xE9s sont pris dans une p\xE9riode qui comprend\ + \ dans tous les cas la p\xE9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9\ + e. " + Article L3141-14: "Les conjoints et les partenaires li\xE9s par un pacte\ + \ civil de solidarit\xE9 travaillant dans une m\xEAme entreprise ont droit\ + \ \xE0 un cong\xE9 simultan\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\ + \ collective " + Article L3141-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche fixe : 1\xB0 La p\xE9\ + riode de prise des cong\xE9s ; 2\xB0 L'ordre des d\xE9parts pendant cette\ + \ p\xE9riode ; 3\xB0 Les d\xE9lais que doit respecter l'employeur s'il\ + \ entend modifier l'ordre et les dates de d\xE9parts. Paragraphe 3 : Dispositions\ + \ suppl\xE9tives " + Article L3141-16: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1\xB0\ + \ D\xE9finit apr\xE8s avis, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique : a) La p\xE9riode de prise des cong\xE9s ; b) L'ordre\ + \ des d\xE9parts, en tenant compte des crit\xE8res suivants : -la dur\xE9\ + e de leurs services chez l'employeur ; -leur activit\xE9 chez un ou plusieurs\ + \ autres employeurs ; 2\xB0 Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles,\ + \ modifier l'ordre et les dates de d\xE9part moins d'un mois avant la\ + \ date de d\xE9part pr\xE9vue. Sous-section 2 : R\xE8gles de fractionnement\ + \ et de report. Paragraphe 1 : Ordre public " + Article L3141-17: "La dur\xE9e des cong\xE9s pouvant \xEAtre pris en une\ + \ seule fois ne peut exc\xE9der vingt-quatre jours ouvrables. Il peut\ + \ \xEAtre d\xE9rog\xE9 individuellement \xE0 cette limite pour les salari\xE9\ + s qui justifient de contraintes g\xE9ographiques particuli\xE8res ou de\ + \ la pr\xE9sence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicap\xE9\ + \ ou d'une personne \xE2g\xE9e en perte d'autonomie. " + Article L3141-18: "Lorsque le cong\xE9 ne d\xE9passe pas douze jours ouvrables,\ + \ il doit \xEAtre continu. " + Article L3141-19: "Lorsque le cong\xE9 principal est d'une dur\xE9e sup\xE9\ + rieure \xE0 douze jours ouvrables, il peut \xEAtre fractionn\xE9 avec\ + \ l'accord du salari\xE9. Cet accord n'est pas n\xE9cessaire lorsque le\ + \ cong\xE9 a lieu pendant la p\xE9riode de fermeture de l'\xE9tablissement.\ + \ Une des fractions est au moins \xE9gale \xE0 douze jours ouvrables continus\ + \ compris entre deux jours de repos hebdomadaire. " + Article L3141-20: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux r\xE8gles de fractionnement\ + \ des cong\xE9s pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section selon les\ + \ modalit\xE9s d\xE9finies aux paragraphes 2 et 3. " + Article L3141-21: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche fixe la p\xE9riode\ + \ pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables\ + \ est attribu\xE9e ainsi que les r\xE8gles de fractionnement du cong\xE9\ + \ au del\xE0 du douzi\xE8me jour. " + Article L3141-22: "Si, en application d'une disposition l\xE9gale, la dur\xE9\ + e du travail d'un salari\xE9 est d\xE9compt\xE9e \xE0 l'ann\xE9e, une\ + \ convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9voir que\ + \ les cong\xE9s ouverts au titre de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence peuvent\ + \ faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de cong\xE9s peuvent\ + \ \xEAtre effectu\xE9s jusqu'au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e suivant celle\ + \ pendant laquelle la p\xE9riode de prise de ces cong\xE9s a d\xE9but\xE9\ + . L'accord pr\xE9cise : 1\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des\ + \ cong\xE9s pay\xE9s report\xE9s, sans pr\xE9judice de l'article L. 3141-24\ + \ ; 2\xB0 Les cas pr\xE9cis et exceptionnels de report ; 3\xB0 Les conditions\ + \ dans lesquelles ces reports peuvent \xEAtre effectu\xE9s, \xE0 la demande\ + \ du salari\xE9 apr\xE8s accord de l'employeur ; 4\xB0 Les cons\xE9quences\ + \ de ces reports sur le respect des seuils annuels fix\xE9s au sixi\xE8\ + me alin\xE9a de l'article L. 3121-44, au 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64\ + \ et \xE0 l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet\ + \ de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle\ + \ correspondant \xE0 la dur\xE9e ainsi report\xE9e. Le pr\xE9sent article\ + \ s'applique sans pr\xE9judice des reports \xE9galement pr\xE9vus aux\ + \ articles L. 3142-118 et L. 3142-120 \xE0 L. 3142-124 relatifs au cong\xE9\ + \ pour cr\xE9ation d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35\ + \ relatifs au cong\xE9 sabbatique et aux articles L. 3151-1 \xE0 L. 3151-3\ + \ relatifs au compte \xE9pargne-temps. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\ + tives " + Article L3141-23: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\ + \ conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1\xB0 La fraction continue\ + \ d'au moins douze jours ouvrables est attribu\xE9e pendant la p\xE9riode\ + \ du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9e ; 2\xB0 Le fractionnement\ + \ des cong\xE9s au del\xE0 du douzi\xE8me jour est effectu\xE9 dans les\ + \ conditions suivantes : b) Deux jours ouvrables de cong\xE9 suppl\xE9\ + mentaire sont attribu\xE9s lorsque le nombre de jours de cong\xE9 pris\ + \ en dehors de cette p\xE9riode est au moins \xE9gal \xE0 six et un seul\ + \ lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de\ + \ cong\xE9 principal dus au del\xE0 de vingt-quatre jours ouvrables ne\ + \ sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit \xE0 ce suppl\xE9\ + ment. Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 au pr\xE9sent article apr\xE8s accord\ + \ individuel du salari\xE9. " + "Section 4 : Cong\xE9 d'enseignement ou de recherche": + Article L3142-125: "Le salari\xE9 qui souhaite dispenser \xE0 temps plein\ + \ ou \xE0 temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou\ + \ sup\xE9rieur en formation initiale ou continue a droit, sous r\xE9serve\ + \ d'une condition d'anciennet\xE9 et dans les conditions fix\xE9es \xE0\ + \ la pr\xE9sente section : 1\xB0 Soit \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0\ + \ une p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel. " + Article L3142-126: "L'article L. 3142-125 s'applique \xE9galement au salari\xE9\ + \ qui souhaite se livrer \xE0 une activit\xE9 de recherche et d'innovation\ + \ dans un \xE9tablissement public de recherche, une collectivit\xE9 territoriale,\ + \ une entreprise publique ou priv\xE9e, sauf si son employeur \xE9tablit\ + \ que l'exercice de ce droit par le salari\xE9 compromet directement la\ + \ politique de recherche, d'innovation et de d\xE9veloppement technologique\ + \ de l'entreprise. " + Article L3142-127: "Dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus,\ + \ l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but\ + \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque\ + \ l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de\ + \ salari\xE9s simultan\xE9ment absents \xE0 ce titre \xE0 un niveau excessif\ + \ au regard de l'effectif total de l'entreprise. " + Article L3142-128: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\ + s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but\ + \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque\ + \ l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures\ + \ de cong\xE9 demand\xE9es \xE0 un niveau excessif au regard du nombre\ + \ total d'heures travaill\xE9es dans l'ann\xE9e. Toutefois, le nombre\ + \ d'heures de cong\xE9 auquel un salari\xE9 a droit peut \xEAtre, \xE0\ + \ sa demande, report\xE9 d'une ann\xE9e sur l'autre, sans que le cumul\ + \ des reports puisse d\xE9passer quatre ans. Sous-section 2 : Champ de\ + \ la n\xE9gociation collective " + Article L3142-129: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du\ + \ salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-125, un accord collectif\ + \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9\ + riode de travail \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements\ + \ possibles de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition\ + \ d'anciennet\xE9 requise pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette\ + \ p\xE9riode ; 4\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe\ + \ l'employeur de la date \xE0 laquelle il souhaite partir en cong\xE9\ + \ ou, en cas de passage \xE0 temps partiel, de la date de d\xE9but de\ + \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel et de l'amplitude de la\ + \ r\xE9duction souhait\xE9e de son temps de travail, ainsi que de la dur\xE9\ + e envisag\xE9e de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions\ + \ et d\xE9lais de la demande de prolongation de ce cong\xE9 ou de cette\ + \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ; 6\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles le salari\xE9 informe l'employeur de son intention de poursuivre\ + \ ou de rompre son contrat de travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou\ + \ de sa p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ; 7\xB0 Les plafonds\ + \ ou niveaux mentionn\xE9s aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ; 8\xB0\ + \ Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et\ + \ le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9\ + ant, les modalit\xE9s d'accompagnement et de r\xE9adaptation professionnelle\ + \ \xE0 son retour. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives " + Article L3142-130: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\ + \ L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0 La\ + \ dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\ + \ partiel est d'un an. Cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9e sur demande\ + \ du salari\xE9 par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise\ + \ d'accueil ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9\ + \ ou \xE0 la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est d'un an en cas\ + \ d'accord de l'employeur et de vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non,\ + \ dans l'entreprise en cas de d\xE9saccord de ce dernier ; 3\xB0 Les conditions\ + \ et d\xE9lais d'information mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du m\xEA\ + me article L. 3142-129 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de\ + \ salari\xE9s absents au titre du cong\xE9 dans l'entreprise et de jours\ + \ d'absence pr\xE9vus au titre de ce cong\xE9, pour lequel l'employeur\ + \ peut diff\xE9rer le d\xE9part ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\ + \ \xE0 temps partiel, sont fix\xE9s par d\xE9cret. " + "Section 4 : Indemnit\xE9 de cong\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section unique : Ordre public. ' + Article L3141-24: "I.-Le cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-3\ + \ ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au dixi\xE8me de la r\xE9\ + mun\xE9ration brute totale per\xE7ue par le salari\xE9 au cours de la\ + \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Pour la d\xE9termination de la r\xE9\ + mun\xE9ration brute totale, il est tenu compte : 1\xB0 De l'indemnit\xE9\ + \ de cong\xE9 de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 2\xB0 Des indemnit\xE9\ + s aff\xE9rentes \xE0 la contrepartie obligatoire sous forme de repos pr\xE9\ + vues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3\xB0 Des p\xE9\ + riodes assimil\xE9es \xE0 un temps de travail par les articles L. 3141-4\ + \ et L. 3141-5 qui sont consid\xE9r\xE9es comme ayant donn\xE9 lieu \xE0\ + \ r\xE9mun\xE9ration en fonction de l'horaire de travail de l'\xE9tablissement.\ + \ Lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 est diff\xE9rente de celle pr\xE9vue\ + \ \xE0 l'article L. 3141-3, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e selon les r\xE8\ + gles fix\xE9es au pr\xE9sent I et proportionnellement \xE0 la dur\xE9\ + e du cong\xE9 effectivement d\xFB. II.-Toutefois, l'indemnit\xE9 pr\xE9\ + vue au I du pr\xE9sent article ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant\ + \ de la r\xE9mun\xE9ration qui aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pendant la p\xE9\ + riode de cong\xE9 si le salari\xE9 avait continu\xE9 \xE0 travailler.\ + \ Cette r\xE9mun\xE9ration, sous r\xE9serve du respect des dispositions\ + \ l\xE9gales, est calcul\xE9e en fonction : 1\xB0 Du salaire gagn\xE9\ + \ d\xFB pour la p\xE9riode pr\xE9c\xE9dant le cong\xE9 ; 2\xB0 De la dur\xE9\ + e du travail effectif de l'\xE9tablissement. III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\ + \ charg\xE9 du travail d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du\ + \ pr\xE9sent article dans les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ L. 3141-32. " + Article L3141-25: "La valeur de ces avantages et prestations ne peut \xEA\ + tre inf\xE9rieure \xE0 celle fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. " + Article L3141-26: "Dans les professions o\xF9, d'apr\xE8s les stipulations\ + \ du contrat de travail, la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est constitu\xE9\ + e en totalit\xE9 ou en partie de pourboires, la r\xE9mun\xE9ration \xE0\ + \ prendre en consid\xE9ration pour la d\xE9termination de l'indemnit\xE9\ + \ de cong\xE9 est \xE9valu\xE9e conform\xE9ment aux r\xE8gles applicables\ + \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 de cong\xE9\ + \ ne peut \xEAtre pr\xE9lev\xE9e sur la masse des pourboires ou du pourcentage\ + \ per\xE7u pour le service. " + Article L3141-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent\ + \ atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent\ + \ des indemnit\xE9s de cong\xE9 d'un montant plus \xE9lev\xE9. " + Article L3141-28: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le\ + \ salari\xE9 ait pu b\xE9n\xE9ficier de la totalit\xE9 du cong\xE9 auquel\ + \ il avait droit, il re\xE7oit, pour la fraction de cong\xE9 dont il n'a\ + \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9, une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9 d\xE9\ + termin\xE9e d'apr\xE8s les articles L. 3141-24 \xE0 L. 3141-27. L'indemnit\xE9\ + \ est due que cette rupture r\xE9sulte du fait du salari\xE9 ou du fait\ + \ de l'employeur. Cette indemnit\xE9 est \xE9galement due aux ayants droit\ + \ du salari\xE9 dont le d\xE9c\xE8s survient avant qu'il ait pris son\ + \ cong\xE9 annuel pay\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 ceux des\ + \ ayants droit qui auraient qualit\xE9 pour obtenir le paiement des salaires\ + \ arri\xE9r\xE9s. " + Article L3141-29: "Lorsque, \xE0 l'occasion de la rupture de son contrat\ + \ de travail, un salari\xE9, par suite de l'ordre fix\xE9 pour les d\xE9\ + parts en cong\xE9, a pris un cong\xE9 donnant lieu \xE0 une indemnit\xE9\ + \ de cong\xE9 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 celle \xE0 laquelle il avait\ + \ droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-per\xE7u \xE0 l'employeur. " + Article L3141-30: "Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables\ + \ lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9\ + s en application de l'article L. 3141-32. " + Article L3141-31: "Lorsqu'un \xE9tablissement ferme pendant un nombre de\ + \ jours d\xE9passant la dur\xE9e des cong\xE9s l\xE9gaux annuels, l'employeur\ + \ verse aux salari\xE9s, pour chacun des jours ouvrables de fermeture\ + \ exc\xE9dant cette dur\xE9e, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9\ + rieure \xE0 l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9s. Cette indemnit\xE9\ + \ journali\xE8re ne se confond pas avec l'indemnit\xE9 de cong\xE9s. " + "Section 4 : Indemnit\xE9s de cong\xE9s": + ? '' + : 'Sous-section 1 : Ordre public ' + Article D3141-7: "Le paiement des indemnit\xE9s dues pour les cong\xE9s\ + \ pay\xE9s est soumis aux r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par le livre II\ + \ pour le paiement des salaires. " + Article D3141-8: "L'indemnit\xE9 de fin de mission, pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 1251-32, est prise en compte pour la d\xE9termination de la r\xE9\ + mun\xE9ration totale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-24. " + "Section 5 : Caisses de cong\xE9s pay\xE9s": + ? '' + : "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales " + Article D3141-10: "En vue de la d\xE9termination du droit au cong\xE9 et,\ + \ le cas \xE9ch\xE9ant, du calcul de l'indemnit\xE9 \xE0 verser aux ayants-\ + \ droit, les caisses de cong\xE9s pay\xE9s font \xE9tat, dans le d\xE9\ + compte des services, de l'anciennet\xE9 des services accomplis chez les\ + \ employeurs dont l'affiliation \xE0 une caisse de cong\xE9 est obligatoire. " + Article D3141-11: "L'agr\xE9ment des contr\xF4leurs des caisses de cong\xE9\ + s pay\xE9s est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas cinq\ + \ ans par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 se trouve\ + \ le si\xE8ge de la caisse dont ils rel\xE8vent. Il est renouvelable.\ + \ Sous-section 2 : Dispositions particuli\xE8res aux professions du b\xE2\ + timent et des travaux publics Paragraphe 1 : R\xE8gles d'affiliation " + Article D3141-12: "Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de\ + \ son activit\xE9 principale, une convention collective nationale autre\ + \ que celles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent et sous r\xE9\ + serve d'un accord conclu, conform\xE9ment \xE0 l'article D. 3141-15, entre\ + \ la caisse de surcompensation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22\ + \ et l'organisation ou les organisations d'employeurs repr\xE9sentatives\ + \ de la branche professionnelle concern\xE9e, le service des cong\xE9\ + s peut \xEAtre assur\xE9 par l'entreprise. Pour l'application du pr\xE9\ + sent article, l'activit\xE9 principale s'entend comme celle dans laquelle\ + \ l'entreprise emploie le plus grand nombre de salari\xE9s. " + Article D3141-13: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente sous-section\ + \ s'applique aux carri\xE8res annex\xE9es aux entreprises mentionn\xE9\ + es au premier alin\xE9a de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers,\ + \ chantiers et autres \xE9tablissements travaillant exclusivement pour\ + \ le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou\ + \ non annex\xE9s \xE0 celles- ci. " + Article D3141-14: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente section s'applique\ + \ \xE9galement aux entreprises non \xE9tablies en France mentionn\xE9\ + es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. " + Article D3141-15: "Des r\xE8gles particuli\xE8res d'affiliation peuvent\ + \ \xEAtre d\xE9finies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation\ + \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs\ + \ repr\xE9sentatives d'une branche professionnelle autre que celle du\ + \ b\xE2timent et des travaux publics lorsque les entreprises affili\xE9\ + es \xE0 ces organisations d'employeurs exercent, \xE0 titre secondaire\ + \ ou accessoire, une ou plusieurs activit\xE9s impliquant leur affiliation\ + \ aux caisses mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. " + Article D3141-16: "Les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3141-15,\ + \ approuv\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail, indiquent : 1\xB0\ + \ Les motifs justifiant la mise en \u0153uvre de r\xE8gles particuli\xE8\ + res d'affiliation ; 2\xB0 Le ou les crit\xE8res selon lesquels l'affiliation\ + \ est r\xE9alis\xE9e, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires r\xE9\ + alis\xE9 s'agissant des activit\xE9s mentionn\xE9es aux articles D. 3141-12\ + \ et D. 3141-13 en de\xE7\xE0 duquel l'affiliation n'est pas demand\xE9\ + e, ainsi que les activit\xE9s sp\xE9cifiques \xE0 chaque profession exclues\ + \ du champ d'affiliation ; 3\xB0 Les r\xE8gles applicables aux entreprises\ + \ qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la\ + \ sous-traitent. " + Article D3141-17: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe\ + \ les pi\xE8ces justificatives, les garanties \xE0 fournir par les caisses\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s soit en vue de leur agr\xE9ment, soit au cours\ + \ de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs\ + \ statuts et r\xE8glements. " + Article D3141-18: "Le ministre charg\xE9 du travail autorise les caisses\ + \ \xE0 exercer leur activit\xE9 dans une circonscription territoriale\ + \ d\xE9termin\xE9e apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que le nombre des salari\xE9\ + s qui doivent \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse justifie l'institution\ + \ de celle-ci. " + Article D3141-20: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\ + \ 3141-12, dont l'activit\xE9 principale rel\xE8ve du b\xE2timent, le\ + \ service des cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9s est assur\xE9 par\ + \ la caisse agr\xE9\xE9e pour la circonscription territoriale dans laquelle\ + \ l'entreprise a son si\xE8ge social. Dans les entreprises dont l'activit\xE9\ + \ principale rel\xE8ve des travaux publics, ce service est assur\xE9 par\ + \ une caisse \xE0 comp\xE9tence nationale. Dans les entreprises qui rel\xE8\ + vent du statut coop\xE9ratif, ce service est \xE9galement assur\xE9 par\ + \ une caisse \xE0 comp\xE9tence nationale. " + Article D3141-21: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article D.\ + \ 3141-20, la caisse de cong\xE9s comp\xE9tente pour les entreprises non\ + \ \xE9tablies en France mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14 est celle\ + \ du lieu d'ex\xE9cution de la prestation ou du chantier. En cas de prestations\ + \ multiples simultan\xE9es, l'entreprise peut centraliser ses d\xE9clarations\ + \ \xE0 la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu\ + \ de l'effectif qui y est affect\xE9. " + Article D3141-22: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s s'affilient \xE0 une\ + \ caisse de surcompensation cr\xE9\xE9e pour l'ensemble des entreprises\ + \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. Celle-ci a notamment pour\ + \ objet de r\xE9partir entre les caisses int\xE9ress\xE9es les charges\ + \ r\xE9sultant du paiement par une seule caisse des indemnit\xE9s dues\ + \ aux salari\xE9s successivement d\xE9clar\xE9s \xE0 diff\xE9rentes caisses.\ + \ Les salari\xE9s appartenant aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux\ + \ articles D. 3141-12 \xE0 D. 3141-15 sont d\xE9clar\xE9s par l'employeur\ + \ \xE0 la caisse comp\xE9tente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat\ + \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, conclu pour une dur\xE9e\ + \ minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement. Toutefois,\ + \ en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une ann\xE9e, l'employeur\ + \ verse r\xE9troactivement \xE0 la caisse les cotisations correspondant\ + \ aux salaires per\xE7us par le salari\xE9 depuis le d\xE9but de la p\xE9\ + riode de r\xE9f\xE9rence en cours. " + Article D3141-24: "L'employeur peut faire assurer par la caisse de cong\xE9\ + s pay\xE9s, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations\ + \ correspondantes, le service des cong\xE9s aux salari\xE9s dont la d\xE9\ + claration n'est pas obligatoire. " + Article D3141-25: "Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent\ + \ remonter au-del\xE0 de la date d'ouverture de la p\xE9riode de r\xE9\ + f\xE9rence \xE9coul\xE9e. " + Article D3141-26: "Les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14,\ + \ \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans\ + \ l'un des autres Etats partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\ + \ europ\xE9en, peuvent s'exon\xE9rer des obligations figurant \xE0 la\ + \ pr\xE9sente sous-section si elles justifient que leurs salari\xE9s b\xE9\ + n\xE9ficient de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s pour la p\xE9riode\ + \ de d\xE9tachement dans des conditions au moins \xE9quivalentes \xE0\ + \ celles pr\xE9vues par la l\xE9gislation fran\xE7aise. " + Article D3141-27: "Lorsque les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\ + \ D. 3141-26 sont affili\xE9es \xE0 une institution \xE9quivalente aux\ + \ caisses de cong\xE9s pay\xE9s, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies,\ + \ elles justifient qu'elles sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9\ + gard de ces institutions \xE0 la date du commencement de la prestation\ + \ et qu'elles ont continu\xE9 \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9\ + tente durant le d\xE9tachement temporaire pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9\ + ration. " + Article D3141-28: "L'employeur communique, par tout moyen, aux salari\xE9\ + s, la raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0\ + \ laquelle il est affili\xE9. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement\ + \ La cotisation de l'employeur est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage\ + \ du montant des salaires pay\xE9s aux salari\xE9s d\xE9clar\xE9s. Ce\ + \ pourcentage est fix\xE9 par le conseil d'administration de la caisse\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s. Le r\xE8glement int\xE9rieur de celle-ci pr\xE9\ + cise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications\ + \ qui accompagnent ce versement et les v\xE9rifications auxquelles se\ + \ soumettent les adh\xE9rents. " + Article D3141-30: "La dur\xE9e des cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\ + s \xE0 la caisse est d\xE9termin\xE9e en application des dispositions\ + \ g\xE9n\xE9rales du pr\xE9sent chapitre. Il en est de m\xEAme pour les\ + \ salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par les entreprises non \xE9tablies en France\ + \ mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. Toutefois, cent\ + \ cinquante heures de travail effectif sont consid\xE9r\xE9es comme \xE9\ + quivalentes \xE0 un mois pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9\ + \ de ces salari\xE9s. En outre, il est ajout\xE9 \xE0 l'ensemble des heures\ + \ de travail accomplies au cours de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence, cent\ + \ soixante heures repr\xE9sentant forfaitairement le cong\xE9 de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente, lorsque celui-ci a \xE9t\xE9 pay\xE9 \xE0 l'int\xE9\ + ress\xE9 par l'interm\xE9diaire d'une caisse agr\xE9\xE9e. " + Article D3141-31: "La caisse assure le service des cong\xE9s pay\xE9s des\ + \ salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par l'employeur. Toutefois, en cas de d\xE9\ + faillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse\ + \ l'indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s \xE0 due proportion des p\xE9riodes\ + \ pour lesquelles les cotisations ont \xE9t\xE9 pay\xE9es, par rapport\ + \ \xE0 l'ensemble de la p\xE9riode d'emploi accomplie pendant l'ann\xE9\ + e de r\xE9f\xE9rence. L'employeur d\xE9faillant n'est pas d\xE9gag\xE9\ + \ de l'obligation de payer \xE0 la caisse les cotisations, majorations\ + \ de retard et p\xE9nalit\xE9s qui restent dues. Apr\xE8s r\xE9gularisation\ + \ de la situation de l'employeur, la caisse verse au salari\xE9 le compl\xE9\ + ment d'indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s d\xFB, calcul\xE9 suivant les\ + \ m\xEAmes principes. " + Article D3141-32: "Le salaire horaire pris en consid\xE9ration pour le calcul\ + \ de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 est le quotient du montant de la derni\xE8\ + re paye vers\xE9e au salari\xE9 dans l'entreprise assujettie qui l'employait\ + \ en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectu\xE9es pendant\ + \ la p\xE9riode ainsi r\xE9mun\xE9r\xE9e. En cas de changement des taux\ + \ de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le cong\xE9\ + . Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salari\xE9s qui,\ + \ au moment de leur cong\xE9, sont employ\xE9s dans une entreprise assujettie. " + Article D3141-33: "Pour chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire attribu\xE9\ + \ \xE0 quelque titre que ce soit, le salari\xE9 re\xE7oit le quotient\ + \ de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a par le nombre des\ + \ jours de cong\xE9 auquel cette indemnit\xE9 correspond. " + Article D3141-34: "L'employeur remet au salari\xE9, avant son d\xE9part\ + \ en cong\xE9 ou \xE0 la date de rupture de son contrat, un certificat\ + \ en double exemplaire qui permet \xE0 ce dernier de justifier de ses\ + \ droits \xE0 cong\xE9 envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.\ + \ Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectu\xE9es par\ + \ le salari\xE9 dans l'entreprise pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence,\ + \ le montant du dernier salaire horaire calcul\xE9 conform\xE9ment aux\ + \ dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et\ + \ l'adresse de la caisse d'affiliation. " + Article D3141-35: "Une commission institu\xE9e aupr\xE8s de chaque caisse\ + \ de cong\xE9s pay\xE9s statue sur toutes les contestations qui peuvent\ + \ s'\xE9lever au sujet des droits aux cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9\ + clar\xE9s \xE0 la caisse. Elle est compos\xE9e, en nombre \xE9gal, de\ + \ membres employeurs et salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par le directeur r\xE9\ + gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\ + \ et de l'emploi et choisis parmi les organisations d'employeurs et de\ + \ salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional pour les professions\ + \ assujetties. " + Article D3141-36: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s sont soumises pour\ + \ l'application des lois et r\xE8glements relatifs aux cong\xE9s pay\xE9\ + s, au contr\xF4le de l'inspection du travail dans les professions int\xE9\ + ress\xE9es. " + Article D3141-37: "L'employeur justifie \xE0 tout moment \xE0 l'inspection\ + \ du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contr\xF4leurs\ + \ agr\xE9\xE9s de la caisse d'affiliation dont il rel\xE8ve, qu'il est\ + \ \xE0 jour de ses obligations envers celle-ci. " + Article D3141-9: "L'employeur qui adh\xE8re \xE0 une caisse de cong\xE9\ + s pay\xE9s, par application de l'article L. 3141-32, d\xE9livre au salari\xE9\ + , en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif\ + \ de ses droits \xE0 cong\xE9 compte tenu de la dur\xE9e de ses services. " + Article L3141-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les professions, industries\ + \ et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives\ + \ aux cong\xE9s pay\xE9s comporte des modalit\xE9s particuli\xE8res, telles\ + \ que la constitution de caisses de cong\xE9s auxquelles les employeurs\ + \ int\xE9ress\xE9s s'affilient obligatoirement. Ces d\xE9crets fixent\ + \ la nature et l'\xE9tendue des obligations des employeurs, les r\xE8\ + gles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature\ + \ et les conditions d'exercice du contr\xF4le de l'Etat \xE0 leur \xE9\ + gard. " + Article L3141-33: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s peuvent nommer des\ + \ contr\xF4leurs charg\xE9s de collaborer \xE0 la surveillance de l'application\ + \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s par les employeurs int\xE9\ + ress\xE9s. Ceux-ci fournissent \xE0 tout moment aux contr\xF4leurs toutes\ + \ justifications \xE9tablissant qu'ils se sont acquitt\xE9s de leurs obligations.\ + \ Pour l'accomplissement de leur mission, les contr\xF4leurs disposent\ + \ des m\xEAmes pouvoirs que ceux attribu\xE9s aux agents de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail. Tout obstacle \xE0 l'accomplissement de\ + \ cette mission est passible des sanctions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\ + \ 8114-1. Les contr\xF4leurs sont agr\xE9\xE9s. Cet agr\xE9ment est r\xE9\ + vocable \xE0 tout moment. Les contr\xF4leurs ne doivent rien r\xE9v\xE9\ + ler des secrets de fabrication ni des proc\xE9d\xE9s et r\xE9sultats d'exploitation\ + \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. " + Article R3141-19: "Les statuts et r\xE8glements des caisses et toute modification\ + \ \xE9ventuelle de ces textes ne sont applicables qu'apr\xE8s avoir re\xE7\ + u l'approbation du ministre charg\xE9 du travail. " 'Titre Ier : Champ d''application': Chapitre unique: - Article R3111-1: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\ - \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\ - \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\ - tives applicables en l'absence d'accord. " + Section unique: + Article R3111-1: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\ + \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\ + \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\ + tives applicables en l'absence d'accord. " Chapitre unique.: - Article L3111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\ - \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\ - \ \xE9galement applicables aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ - re industriel et commercial. " - Article L3111-2: "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions\ - \ des titres II et III. Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant la qualit\xE9\ - \ de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confi\xE9es des responsabilit\xE9\ - s dont l'importance implique une grande ind\xE9pendance dans l'organisation\ - \ de leur emploi du temps, qui sont habilit\xE9s \xE0 prendre des d\xE9\ - cisions de fa\xE7on largement autonome et qui per\xE7oivent une r\xE9mun\xE9\ - ration se situant dans les niveaux les plus \xE9lev\xE9s des syst\xE8mes\ - \ de r\xE9mun\xE9ration pratiqu\xE9s dans leur entreprise ou \xE9tablissement. " - Article L3111-3: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\ - \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\ - \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\ - tives applicables en l'absence d'accord. " + Section unique: + Article L3111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables\ + \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles\ + \ sont \xE9galement applicables aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\ + re industriel et commercial. " + Article L3111-2: "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions\ + \ des titres II et III. Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant la qualit\xE9\ + \ de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confi\xE9es des responsabilit\xE9\ + s dont l'importance implique une grande ind\xE9pendance dans l'organisation\ + \ de leur emploi du temps, qui sont habilit\xE9s \xE0 prendre des d\xE9\ + cisions de fa\xE7on largement autonome et qui per\xE7oivent une r\xE9\ + mun\xE9ration se situant dans les niveaux les plus \xE9lev\xE9s des syst\xE8\ + mes de r\xE9mun\xE9ration pratiqu\xE9s dans leur entreprise ou \xE9tablissement. " + Article L3111-3: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\ + \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\ + \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\ + tives applicables en l'absence d'accord. " "Titre V : Compte \xE9pargne-temps": "Chapitre II : Champ de la n\xE9gociation collective": - Article L3151-4: "La convention ou l'accord collectif d\xE9termine dans quelles\ - \ conditions et limites le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre aliment\xE9\ - \ en temps ou en argent \xE0 l'initiative du salari\xE9 ou, pour les heures\ - \ accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e collective, \xE0 l'initiative de\ - \ l'employeur. " - Article L3152-2: "La convention ou l'accord collectif d\xE9finit les modalit\xE9\ - s de gestion du compte \xE9pargne-temps et d\xE9termine les conditions d'utilisation,\ - \ de liquidation et de transfert des droits d'un employeur \xE0 un autre. " - Article L3152-3: "Pour les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires,\ - \ qui exc\xE8dent le plus \xE9lev\xE9 des montants fix\xE9s par d\xE9cret\ - \ en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif\ - \ \xE9tablit un dispositif d'assurance ou de garantie. " - Article L3152-4: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9voit que les droits\ - \ affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps sont utilis\xE9s, en tout ou\ - \ partie : 1\xB0 Pour contribuer au financement de prestations de retraite\ - \ qui rev\xEAtent un caract\xE8re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9\ - \ dans le cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\ - \ 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans ce cas, les droits qui\ - \ correspondent \xE0 un abondement de l'employeur en temps ou en argent\ - \ b\xE9n\xE9ficient des r\xE9gimes pr\xE9vus aux 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de\ - \ l'article 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et au sixi\xE8me alin\xE9\ - a et au 1\xB0 de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\ - \ ou \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime ;\ - \ 2\xB0 Pour r\xE9aliser des versements sur un ou plusieurs plans d'\xE9\ - pargne pour la retraite collectifs ou plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\ - \ collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent \xE0 un abondement\ - \ de l'employeur en temps ou en argent b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime pr\xE9\ - vu aux articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et L. 3332-27 du pr\xE9sent code.\ - \ Les droits utilis\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 et\ - \ 2\xB0 du pr\xE9sent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps\ - \ ou en argent de l'employeur b\xE9n\xE9ficient, dans la limite d'un plafond\ - \ de dix jours par an : a) De l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 242-4-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou aux articles L. 741-4\ - \ et L. 741-15 du code rural et de la p\xEAche maritime en tant qu'ils visent\ - \ l'article L. 242-4-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) Et, selon\ - \ le cas, des r\xE9gimes pr\xE9vus aux 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de l'article\ - \ 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, pour ceux utilis\xE9s selon les\ - \ modalit\xE9s pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, ou de l'exon\xE9\ - ration pr\xE9vue au b du 18\xB0 de l'article 81 du m\xEAme code, pour ceux\ - \ utilis\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 2\xB0 du pr\xE9sent article. " + Section unique: + ? '' + : "La convention ou l'accord collectif d\xE9termine dans quelles conditions\ + \ et limites le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre aliment\xE9 en temps\ + \ ou en argent \xE0 l'initiative du salari\xE9 ou, pour les heures accomplies\ + \ au-del\xE0 de la dur\xE9e collective, \xE0 l'initiative de l'employeur. " + Article L3152-2: "La convention ou l'accord collectif d\xE9finit les modalit\xE9\ + s de gestion du compte \xE9pargne-temps et d\xE9termine les conditions\ + \ d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur\ + \ \xE0 un autre. " + Article L3152-3: "Pour les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9\ + taires, qui exc\xE8dent le plus \xE9lev\xE9 des montants fix\xE9s par\ + \ d\xE9cret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord\ + \ collectif \xE9tablit un dispositif d'assurance ou de garantie. " + Article L3152-4: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9voit que les\ + \ droits affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps sont utilis\xE9s,\ + \ en tout ou partie : 1\xB0 Pour contribuer au financement de prestations\ + \ de retraite qui rev\xEAtent un caract\xE8re collectif et obligatoire\ + \ d\xE9termin\xE9 dans le cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9es\ + \ \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans ce\ + \ cas, les droits qui correspondent \xE0 un abondement de l'employeur\ + \ en temps ou en argent b\xE9n\xE9ficient des r\xE9gimes pr\xE9vus aux\ + \ 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de l'article 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\ + ts et au sixi\xE8me alin\xE9a et au 1\xB0 de l'article L. 242-1 du code\ + \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 741-10 du code rural\ + \ et de la p\xEAche maritime ; 2\xB0 Pour r\xE9aliser des versements sur\ + \ un ou plusieurs plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs ou plan\ + \ d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce cas, les droits\ + \ qui correspondent \xE0 un abondement de l'employeur en temps ou en argent\ + \ b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime pr\xE9vu aux articles L. 3332-11 \xE0\ + \ L. 3332-13 et L. 3332-27 du pr\xE9sent code. Les droits utilis\xE9s\ + \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article\ + \ qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur\ + \ b\xE9n\xE9ficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :\ + \ a) De l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 242-4-3 du code de\ + \ la s\xE9curit\xE9 sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code\ + \ rural et de la p\xEAche maritime en tant qu'ils visent l'article L.\ + \ 242-4-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) Et, selon le cas,\ + \ des r\xE9gimes pr\xE9vus aux 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de l'article 83 du\ + \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, pour ceux utilis\xE9s selon les modalit\xE9\ + s pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, ou de l'exon\xE9ration pr\xE9\ + vue au b du 18\xB0 de l'article 81 du m\xEAme code, pour ceux utilis\xE9\ + s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 2\xB0 du pr\xE9sent article. " "Chapitre III : Dispositions suppl\xE9tives": - Article L3153-1: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par\ - \ d\xE9cret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie,\ - \ lorsque les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, exc\xE8\ - dent le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3152-3, une indemnit\xE9\ - \ correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de l'ensemble des droits\ - \ est vers\xE9e au salari\xE9. " - Article L3153-2: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9voyant\ - \ les conditions de transfert des droits d'un employeur \xE0 un autre, le\ - \ salari\xE9 peut : 1\xB0 Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail,\ - \ une indemnit\xE9 correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de l'ensemble\ - \ des droits qu'il a acquis ; 2\xB0 Demander, en accord avec l'employeur,\ - \ la consignation aupr\xE8s d'un organisme tiers de l'ensemble des droits,\ - \ convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, qu'il a acquis. Le d\xE9blocage\ - \ des droits consign\xE9s se fait au profit du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire\ - \ ou de ses ayants droit dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. " + Section unique: + Article L3153-1: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif mentionn\xE9\ + \ \xE0 l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place\ + \ par d\xE9cret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de\ + \ garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9\ + taires, exc\xE8dent le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3152-3,\ + \ une indemnit\xE9 correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de l'ensemble\ + \ des droits est vers\xE9e au salari\xE9. " + Article L3153-2: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9voyant\ + \ les conditions de transfert des droits d'un employeur \xE0 un autre,\ + \ le salari\xE9 peut : 1\xB0 Percevoir, en cas de rupture du contrat de\ + \ travail, une indemnit\xE9 correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire\ + \ de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; 2\xB0 Demander, en accord\ + \ avec l'employeur, la consignation aupr\xE8s d'un organisme tiers de\ + \ l'ensemble des droits, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, qu'il a\ + \ acquis. Le d\xE9blocage des droits consign\xE9s se fait au profit du\ + \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions\ + \ fix\xE9es par d\xE9cret. " 'Chapitre IV : Gestion et liquidation': - Article D3154-1: "Dans l'attente de l'\xE9tablissement d'un dispositif d'assurance\ - \ ou de garantie financi\xE8re dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ - \ D. 3154-2 \xE0 D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte \xE9pargne-temps\ - \ atteignent le plus haut montant des droits garantis fix\xE9s en application\ - \ de l'article L. 3253-17, les droits sup\xE9rieurs \xE0 ce plafond sont\ - \ liquid\xE9s. Le salari\xE9 per\xE7oit une indemnit\xE9 correspondant \xE0\ - \ la conversion mon\xE9taire de ces droits. " - Article D3154-2: "Les droits \xE9pargn\xE9s dans le compte \xE9pargne-temps\ - \ peuvent exc\xE9der le plafond d\xE9termin\xE9 \xE0 l'article D. 3154-1\ - \ lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail pr\xE9voit un\ - \ dispositif d'assurance ou de garantie financi\xE8re couvrant les sommes\ - \ suppl\xE9mentaires \xE9pargn\xE9es. En l'absence d'une telle convention\ - \ ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financi\xE8re\ - \ est mis en place par l'employeur. Les dispositifs mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9\ - a pr\xE9c\xE9dent doivent permettre le paiement des droits acquis par le\ - \ salari\xE9 et des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales pour le montant\ - \ au-del\xE0 du plafond susmentionn\xE9. " - Article D3154-3: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un engagement\ - \ de caution pris par : 1\xB0 Une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle ; 2\xB0\ - \ Un organisme de garantie collective ; 3\xB0 Une compagnie d'assurance\ - \ ; 4\xB0 Une banque ; 5\xB0 Un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0\ - \ donner caution. " - Article D3154-4: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9crit\ - \ pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9e.\ - \ Ce contrat, tenu \xE0 la disposition de l'inspection du travail, stipule\ - \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'employeur, au\ - \ b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1 du code\ - \ civil. " - Article D3154-5: "Lorsqu'un salari\xE9 demande, en accord avec son employeur,\ - \ la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte \xE9pargne-temps,\ - \ convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, les sommes sont transf\xE9r\xE9\ - es par ce dernier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. Le transfert\ - \ est accompagn\xE9 de la demande \xE9crite du salari\xE9 et d'une d\xE9\ - claration de consignation renseign\xE9e par l'employeur. Le r\xE9c\xE9piss\xE9\ - \ de la d\xE9claration de consignation, qui fait foi du d\xE9p\xF4t des\ - \ fonds, est remis par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations \xE0\ - \ l'employeur, qui en informe son salari\xE9. Les sommes consign\xE9es sont\ - \ r\xE9mun\xE9r\xE9es dans les conditions fix\xE9es par l'article L. 518-23\ - \ du code mon\xE9taire et financier et soumises \xE0 la prescription pr\xE9\ - vue \xE0 l'article L. 518-24 du m\xEAme code. " - Article D3154-6: "Le d\xE9blocage des droits consign\xE9s peut intervenir\ - \ : 1\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, par le transfert\ - \ de tout ou partie des sommes consign\xE9es sur le compte \xE9pargne-temps,\ - \ le plan d'\xE9pargne d'entreprise, le plan d'\xE9pargne interentreprises,\ - \ le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou le plan d'\xE9pargne\ - \ retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur,\ - \ dans les conditions pr\xE9vues par l'accord collectif mettant en place\ - \ le compte \xE9pargne-temps ou par les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne\ - \ salariale ; 2\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ou de\ - \ ses ayants droit, par le paiement, \xE0 tout moment, de tout ou partie\ - \ des sommes consign\xE9es. " - Article R3143-3: "Section 1 : Dispositions suppl\xE9tives " + "Section 1 : Dispositions suppl\xE9tives": + Article D3154-1: "Dans l'attente de l'\xE9tablissement d'un dispositif d'assurance\ + \ ou de garantie financi\xE8re dans les conditions pr\xE9vues aux articles\ + \ D. 3154-2 \xE0 D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte \xE9\ + pargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fix\xE9\ + s en application de l'article L. 3253-17, les droits sup\xE9rieurs \xE0\ + \ ce plafond sont liquid\xE9s. Le salari\xE9 per\xE7oit une indemnit\xE9\ + \ correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de ces droits. " + Article D3154-2: "Les droits \xE9pargn\xE9s dans le compte \xE9pargne-temps\ + \ peuvent exc\xE9der le plafond d\xE9termin\xE9 \xE0 l'article D. 3154-1\ + \ lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail pr\xE9voit un\ + \ dispositif d'assurance ou de garantie financi\xE8re couvrant les sommes\ + \ suppl\xE9mentaires \xE9pargn\xE9es. En l'absence d'une telle convention\ + \ ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financi\xE8\ + re est mis en place par l'employeur. Les dispositifs mentionn\xE9s \xE0\ + \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent doivent permettre le paiement des droits\ + \ acquis par le salari\xE9 et des cotisations obligatoires dues \xE0 des\ + \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales\ + \ pour le montant au-del\xE0 du plafond susmentionn\xE9. " + Article D3154-3: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\ + \ engagement de caution pris par : 1\xB0 Une soci\xE9t\xE9 de caution\ + \ mutuelle ; 2\xB0 Un organisme de garantie collective ; 3\xB0 Une compagnie\ + \ d'assurance ; 4\xB0 Une banque ; 5\xB0 Un \xE9tablissement financier\ + \ habilit\xE9 \xE0 donner caution. " + Article D3154-4: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\ + crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\ + e. Ce contrat, tenu \xE0 la disposition de l'inspection du travail, stipule\ + \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'employeur,\ + \ au b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1\ + \ du code civil. " + Article D3154-5: "Lorsqu'un salari\xE9 demande, en accord avec son employeur,\ + \ la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte \xE9\ + pargne-temps, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, les sommes sont transf\xE9\ + r\xE9es par ce dernier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\ + \ Le transfert est accompagn\xE9 de la demande \xE9crite du salari\xE9\ + \ et d'une d\xE9claration de consignation renseign\xE9e par l'employeur.\ + \ Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de la d\xE9claration de consignation, qui fait\ + \ foi du d\xE9p\xF4t des fonds, est remis par la Caisse des d\xE9p\xF4\ + ts et consignations \xE0 l'employeur, qui en informe son salari\xE9. Les\ + \ sommes consign\xE9es sont r\xE9mun\xE9r\xE9es dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article L. 518-23 du code mon\xE9taire et financier et soumises\ + \ \xE0 la prescription pr\xE9vue \xE0 l'article L. 518-24 du m\xEAme code. " + Article D3154-6: "Le d\xE9blocage des droits consign\xE9s peut intervenir\ + \ : 1\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, par le transfert\ + \ de tout ou partie des sommes consign\xE9es sur le compte \xE9pargne-temps,\ + \ le plan d'\xE9pargne d'entreprise, le plan d'\xE9pargne interentreprises,\ + \ le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou le plan d'\xE9pargne\ + \ retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur,\ + \ dans les conditions pr\xE9vues par l'accord collectif mettant en place\ + \ le compte \xE9pargne-temps ou par les r\xE8glements des plans d'\xE9\ + pargne salariale ; 2\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire\ + \ ou de ses ayants droit, par le paiement, \xE0 tout moment, de tout ou\ + \ partie des sommes consign\xE9es. " 'Chapitre Ier : Ordre public': - Article L3151-1: "Le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre mis en place par\ - \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ - \ d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. " - Article L3151-2: "Le compte \xE9pargne-temps permet au salari\xE9 d'accumuler\ - \ des droits \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ou de b\xE9n\xE9ficier d'une\ - \ r\xE9mun\xE9ration, imm\xE9diate ou diff\xE9r\xE9e, en contrepartie des\ - \ p\xE9riodes de cong\xE9 ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affect\xE9\ - es. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre affect\xE9 au compte \xE9pargne-temps\ - \ que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. " - Article L3151-3: "Tout salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec son\ - \ employeur, utiliser les droits affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps\ - \ pour compl\xE9ter sa r\xE9mun\xE9ration ou pour cesser de mani\xE8re progressive\ - \ son activit\xE9. L'utilisation sous forme de compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\ - ration des droits vers\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps au titre du cong\xE9\ - \ annuel n'est autoris\xE9e que pour ceux de ces droits correspondant \xE0\ - \ des jours exc\xE9dant la dur\xE9e de trente jours fix\xE9e \xE0 l'article\ - \ L. 3141-3. " - Article L3151-4: "Les droits acquis dans le cadre du compte \xE9pargne-temps\ - \ sont garantis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-8. " + Section unique: + Article L3151-1: "Le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre mis en place par\ + \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\ + \ d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. " + Article L3151-2: "Le compte \xE9pargne-temps permet au salari\xE9 d'accumuler\ + \ des droits \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ou de b\xE9n\xE9ficier d'une\ + \ r\xE9mun\xE9ration, imm\xE9diate ou diff\xE9r\xE9e, en contrepartie\ + \ des p\xE9riodes de cong\xE9 ou de repos non pris ou des sommes qu'il\ + \ y a affect\xE9es. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre affect\xE9 au compte\ + \ \xE9pargne-temps que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours\ + \ ouvrables. " + Article L3151-3: "Tout salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\ + \ son employeur, utiliser les droits affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps\ + \ pour compl\xE9ter sa r\xE9mun\xE9ration ou pour cesser de mani\xE8re\ + \ progressive son activit\xE9. L'utilisation sous forme de compl\xE9ment\ + \ de r\xE9mun\xE9ration des droits vers\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps\ + \ au titre du cong\xE9 annuel n'est autoris\xE9e que pour ceux de ces\ + \ droits correspondant \xE0 des jours exc\xE9dant la dur\xE9e de trente\ + \ jours fix\xE9e \xE0 l'article L. 3141-3. " + Article L3151-4: "Les droits acquis dans le cadre du compte \xE9pargne-temps\ + \ sont garantis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-8. " "Titre VI : Dispositions particuli\xE8res aux jeunes travailleurs": "Chapitre II : Dur\xE9e du travail": - Article R3162-1: "Lorsque l'organisation collective du travail le justifie,\ - \ en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent\ - \ \xEAtre employ\xE9s \xE0 un travail effectif exc\xE9dant huit heures par\ - \ jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par\ - \ jour et de quarante heures par semaine pour : 1\xB0 Les activit\xE9s r\xE9\ - alis\xE9es sur les chantiers de b\xE2timent ; 2\xB0 Les activit\xE9s r\xE9\ - alis\xE9es sur les chantiers de travaux publics ; 3\xB0 Les activit\xE9\ - s de cr\xE9ation, d'am\xE9nagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces\ - \ paysagers. " + Section unique: + Article R3162-1: "Lorsque l'organisation collective du travail le justifie,\ + \ en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent\ + \ \xEAtre employ\xE9s \xE0 un travail effectif exc\xE9dant huit heures\ + \ par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures\ + \ par jour et de quarante heures par semaine pour : 1\xB0 Les activit\xE9\ + s r\xE9alis\xE9es sur les chantiers de b\xE2timent ; 2\xB0 Les activit\xE9\ + s r\xE9alis\xE9es sur les chantiers de travaux publics ; 3\xB0 Les activit\xE9\ + s de cr\xE9ation, d'am\xE9nagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces\ + \ paysagers. " "Chapitre II : Dur\xE9e du travail.": - Article L3162-1: "Les jeunes travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0\ - \ un travail effectif exc\xE9dant huit heures par jour et trente- cinq heures\ - \ par semaine. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, pour certaines activit\xE9\ - s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation\ - \ collective du travail le justifie, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 : 1\xB0\ - \ A la dur\xE9e hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures,\ - \ dans la limite de cinq heures par semaine ; 2\xB0 A la dur\xE9e quotidienne\ - \ de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par\ - \ jour. Lorsqu'il est fait application des d\xE9passements pr\xE9vus aux\ - \ 1\xB0 et 2\xB0 : a) Des p\xE9riodes de repos d'une dur\xE9e au moins \xE9\ - quivalente au nombre d'heures accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e quotidienne\ - \ de huit heures sont attribu\xE9es ; b) Les heures suppl\xE9mentaires \xE9\ - ventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu \xE0 un repos compensateur\ - \ \xE9quivalent. Pour les autres activit\xE9s et \xE0 titre exceptionnel,\ - \ des d\xE9rogations aux dur\xE9es maximales hebdomadaire et quotidienne\ - \ de travail effectif fix\xE9es au premier alin\xE9a peuvent \xEAtre accord\xE9\ - es dans la limite de cinq heures La dur\xE9e du travail des int\xE9ress\xE9\ - s ne peut en aucun cas \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e quotidienne\ - \ ou hebdomadaire normale du travail des adultes employ\xE9s dans l'\xE9\ - tablissement. " - Article L3162-2: "L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis \xE0 l'obligation\ - \ de suivre des cours professionnels pendant la journ\xE9e de travail le\ - \ temps et la libert\xE9 n\xE9cessaires au respect de cette obligation.\ - \ Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation dans un \xE9tablissement d'enseignement\ - \ est consid\xE9r\xE9 comme un temps de travail effectif. " - Article L3162-3: "Aucune p\xE9riode de travail effectif ininterrompue ne peut\ - \ exc\xE9der, pour les jeunes travailleurs, une dur\xE9e maximale de quatre\ - \ heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est sup\xE9rieur\ - \ \xE0 quatre heures et demie, les jeunes travailleurs b\xE9n\xE9ficient\ - \ d'un temps de pause d'au moins trente minutes cons\xE9cutives. " + Section unique: + Article L3162-1: "Les jeunes travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9\ + s \xE0 un travail effectif exc\xE9dant huit heures par jour et trente-\ + \ cinq heures par semaine. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, pour\ + \ certaines activit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\ + \ lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut \xEA\ + tre d\xE9rog\xE9 : 1\xB0 A la dur\xE9e hebdomadaire de travail effectif\ + \ de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ; 2\xB0\ + \ A la dur\xE9e quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la\ + \ limite de deux heures par jour. Lorsqu'il est fait application des d\xE9\ + passements pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 : a) Des p\xE9riodes de repos\ + \ d'une dur\xE9e au moins \xE9quivalente au nombre d'heures accomplies\ + \ au-del\xE0 de la dur\xE9e quotidienne de huit heures sont attribu\xE9\ + es ; b) Les heures suppl\xE9mentaires \xE9ventuelles, ainsi que leurs\ + \ majorations, donnent lieu \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent.\ + \ Pour les autres activit\xE9s et \xE0 titre exceptionnel, des d\xE9rogations\ + \ aux dur\xE9es maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif\ + \ fix\xE9es au premier alin\xE9a peuvent \xEAtre accord\xE9es dans la\ + \ limite de cinq heures La dur\xE9e du travail des int\xE9ress\xE9s ne\ + \ peut en aucun cas \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e quotidienne\ + \ ou hebdomadaire normale du travail des adultes employ\xE9s dans l'\xE9\ + tablissement. " + Article L3162-2: "L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis \xE0\ + \ l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journ\xE9\ + e de travail le temps et la libert\xE9 n\xE9cessaires au respect de cette\ + \ obligation. Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation dans un \xE9tablissement\ + \ d'enseignement est consid\xE9r\xE9 comme un temps de travail effectif. " + Article L3162-3: "Aucune p\xE9riode de travail effectif ininterrompue ne\ + \ peut exc\xE9der, pour les jeunes travailleurs, une dur\xE9e maximale\ + \ de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est\ + \ sup\xE9rieur \xE0 quatre heures et demie, les jeunes travailleurs b\xE9\ + n\xE9ficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes cons\xE9cutives. " 'Chapitre III : Travail de nuit': - Article R3163-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ - res de l'activit\xE9 justifient en application des articles L. 3163-2 et\ - \ L. 6222-26 qu'il puisse \xEAtre accord\xE9 une d\xE9rogation \xE0 l'interdiction\ - \ du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : 1\xB0 L'h\xF4tellerie\ - \ ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 La boulangerie ; 4\xB0 La p\xE2tisserie\ - \ ; 5\xB0 Les spectacles ; 6\xB0 Les courses hippiques, pour l'ensemble\ - \ des activit\xE9s li\xE9es \xE0 la monte et \xE0 la m\xE8ne en course. " - Article R3163-3: "Dans les secteurs de la boulangerie et de la p\xE2tisserie,\ - \ le travail de nuit des jeunes travailleurs peut \xEAtre autoris\xE9 avant\ - \ six heures et, au plus t\xF4t, \xE0 partir de quatre heures pour permettre\ - \ aux jeunes travailleurs de participer \xE0 un cycle complet de fabrication\ - \ du pain ou de la p\xE2tisserie. Seuls les \xE9tablissements o\xF9 toutes\ - \ les phases de la fabrication de pain ou de p\xE2tisseries ne sont pas\ - \ assur\xE9es entre six heures et vingt-deux heures peuvent b\xE9n\xE9ficier\ - \ de cette d\xE9rogation. " - Article R3163-4: "Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques,\ - \ le travail de nuit ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0 vingt-quatre\ - \ heures. Dans le secteur des courses hippiques, cette d\xE9rogation ne\ - \ peut \xEAtre utilis\xE9e que deux fois par semaine et trente nuits par\ - \ an au maximum. " - Article R3163-5: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\ - \ des jeunes travailleurs est accord\xE9e par l'inspecteur du travail pour\ - \ une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9e, renouvelable. Il appr\xE9cie les\ - \ caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9 justifiant cette\ - \ d\xE9rogation. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois suivant\ - \ le d\xE9p\xF4t de la demande, l'autorisation est r\xE9put\xE9e accord\xE9\ - e. " - Article R3163-6: "Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9cessaires \xE0 l'application\ - \ des dispositions du pr\xE9sent chapitre sont pris apr\xE8s avis du Conseil\ - \ d'orientation des conditions de travail. " + Section unique: + Article R3163-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ + res de l'activit\xE9 justifient en application des articles L. 3163-2\ + \ et L. 6222-26 qu'il puisse \xEAtre accord\xE9 une d\xE9rogation \xE0\ + \ l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : 1\xB0\ + \ L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 La boulangerie ; 4\xB0\ + \ La p\xE2tisserie ; 5\xB0 Les spectacles ; 6\xB0 Les courses hippiques,\ + \ pour l'ensemble des activit\xE9s li\xE9es \xE0 la monte et \xE0 la m\xE8\ + ne en course. " + Article R3163-3: "Dans les secteurs de la boulangerie et de la p\xE2tisserie,\ + \ le travail de nuit des jeunes travailleurs peut \xEAtre autoris\xE9\ + \ avant six heures et, au plus t\xF4t, \xE0 partir de quatre heures pour\ + \ permettre aux jeunes travailleurs de participer \xE0 un cycle complet\ + \ de fabrication du pain ou de la p\xE2tisserie. Seuls les \xE9tablissements\ + \ o\xF9 toutes les phases de la fabrication de pain ou de p\xE2tisseries\ + \ ne sont pas assur\xE9es entre six heures et vingt-deux heures peuvent\ + \ b\xE9n\xE9ficier de cette d\xE9rogation. " + Article R3163-4: "Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques,\ + \ le travail de nuit ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0 vingt-quatre\ + \ heures. Dans le secteur des courses hippiques, cette d\xE9rogation ne\ + \ peut \xEAtre utilis\xE9e que deux fois par semaine et trente nuits par\ + \ an au maximum. " + Article R3163-5: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\ + \ des jeunes travailleurs est accord\xE9e par l'inspecteur du travail\ + \ pour une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9e, renouvelable. Il appr\xE9\ + cie les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9 justifiant\ + \ cette d\xE9rogation. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un\ + \ mois suivant le d\xE9p\xF4t de la demande, l'autorisation est r\xE9\ + put\xE9e accord\xE9e. " + Article R3163-6: "Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9cessaires \xE0 l'application\ + \ des dispositions du pr\xE9sent chapitre sont pris apr\xE8s avis du Conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail. " 'Chapitre III : Travail de nuit.': - Article L3163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, est consid\xE9\ - r\xE9 comme travail de nuit : 1\xB0 Pour les jeunes travailleurs de plus\ - \ de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures\ - \ et 6 heures ; 2\xB0 Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans,\ - \ tout travail entre 20 heures et 6 heures. " - Article L3163-2: "Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.\ - \ Pour les jeunes salari\xE9s des \xE9tablissements commerciaux et de ceux\ - \ du spectacle, des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es, \xE0 titre\ - \ exceptionnel, par l'inspecteur du travail. Il ne peut \xEAtre accord\xE9\ - \ de d\xE9rogation entre minuit et 4 heures, sous r\xE9serve des cas d'extr\xEA\ - me urgence pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3163-3. Il ne peut \xEAtre accord\xE9\ - \ de d\xE9rogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il\ - \ s'agit de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7124-1 dans les entreprises\ - \ de spectacle, de cin\xE9ma, de radiophonie, de t\xE9l\xE9vision ou d'enregistrements\ - \ sonores. " - Article L3163-3: "En cas d'extr\xEAme urgence, si des travailleurs adultes\ - \ ne sont pas disponibles, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions\ - \ des articles L. 3163-1 et L. 3163-2, en ce qui concerne les jeunes travailleurs\ - \ de seize \xE0 dix-huit ans, pour des travaux passagers destin\xE9s \xE0\ - \ pr\xE9venir des accidents imminents ou \xE0 r\xE9parer les cons\xE9quences\ - \ des accidents survenus. Une p\xE9riode \xE9quivalente de repos compensateur\ - \ leur est accord\xE9e dans un d\xE9lai de trois semaines. " + Section unique: + Article L3163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, est consid\xE9\ + r\xE9 comme travail de nuit : 1\xB0 Pour les jeunes travailleurs de plus\ + \ de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures\ + \ et 6 heures ; 2\xB0 Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans,\ + \ tout travail entre 20 heures et 6 heures. " + Article L3163-2: "Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.\ + \ Pour les jeunes salari\xE9s des \xE9tablissements commerciaux et de\ + \ ceux du spectacle, des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es,\ + \ \xE0 titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail. Il ne peut \xEA\ + tre accord\xE9 de d\xE9rogation entre minuit et 4 heures, sous r\xE9serve\ + \ des cas d'extr\xEAme urgence pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3163-3. Il\ + \ ne peut \xEAtre accord\xE9 de d\xE9rogation pour l'emploi de mineurs\ + \ de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\ + \ L. 7124-1 dans les entreprises de spectacle, de cin\xE9ma, de radiophonie,\ + \ de t\xE9l\xE9vision ou d'enregistrements sonores. " + Article L3163-3: "En cas d'extr\xEAme urgence, si des travailleurs adultes\ + \ ne sont pas disponibles, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions\ + \ des articles L. 3163-1 et L. 3163-2, en ce qui concerne les jeunes travailleurs\ + \ de seize \xE0 dix-huit ans, pour des travaux passagers destin\xE9s \xE0\ + \ pr\xE9venir des accidents imminents ou \xE0 r\xE9parer les cons\xE9\ + quences des accidents survenus. Une p\xE9riode \xE9quivalente de repos\ + \ compensateur leur est accord\xE9e dans un d\xE9lai de trois semaines. " "Chapitre IV : Repos et cong\xE9s": - Article L3163-3: 'Section 1 : Repos quotidien. ' - Article L3164-1: "La dur\xE9e minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs\ - \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 douze heures cons\xE9cutives. Cette\ - \ dur\xE9e minimale est port\xE9e \xE0 quatorze heures cons\xE9cutives s'ils\ - \ ont moins de seize ans. La dur\xE9e minimale de repos continu quotidien\ - \ des jeunes salari\xE9s ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 douze heures\ - \ dans le cas des d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3163-2. Section\ - \ 2 : Repos hebdomadaire et dominical. " - Article L3164-2: "Les jeunes travailleurs ont droit \xE0 deux jours de repos\ - \ cons\xE9cutifs par semaine. A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil\ - \ d'Etat d\xE9finit les conditions dans lesquelles cette d\xE9rogation peut\ - \ \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail. Une convention ou un\ - \ accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\ - \ ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut d\xE9finir les conditions\ - \ dans lesquelles il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 au premier alin\xE9a pour\ - \ les jeunes travailleurs de moins de seize ans employ\xE9s par un entrepreneur\ - \ du spectacle, \xE0 condition qu'ils b\xE9n\xE9ficient d'une p\xE9riode\ - \ minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures\ - \ cons\xE9cutives, et que leur participation \xE0 une r\xE9p\xE9tition ou\ - \ \xE0 un spectacle soit de nature \xE0 contribuer \xE0 leur d\xE9veloppement\ - \ et s'effectue dans des conditions garantissant la pr\xE9servation de leur\ - \ sant\xE9. A d\xE9faut d'accord et si les conditions mentionn\xE9es \xE0\ - \ l'avant-dernier alin\xE9a du pr\xE9sent article sont remplies, cette d\xE9\ - rogation peut \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail, apr\xE8s\ - \ avis de la commission charg\xE9e d'accorder les autorisations mentionn\xE9\ - es \xE0 l'article L. 7124-1. " - Article L3164-3: "Les d\xE9rogations au repos hebdomadaire pr\xE9vues par\ - \ les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 ne sont pas applicables aux jeunes\ - \ travailleurs de moins de dix-huit ans. " - Article L3164-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat \xE9tablit la nomenclature\ - \ des industries autoris\xE9es \xE0 b\xE9n\xE9ficier des d\xE9rogations\ - \ au repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-5 \xE0 L. 3132-7\ - \ et pour les jeunes salari\xE9s. Ce d\xE9cret est pris dans les formes\ - \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-67 pour les d\xE9crets d'application\ - \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. " - Article L3164-5: "L'interdiction de travail le dimanche pr\xE9vue \xE0 l'article\ - \ L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis \xE2g\xE9s de moins de dix-huit\ - \ ans employ\xE9s dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9ristiques\ - \ particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste est d\xE9\ - termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Jours f\xE9ri\xE9\ - s. " - Article L3164-6: "Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours\ - \ de f\xEAte reconnus par la loi. " - Article L3164-7: "Dans les \xE9tablissement industriels fonctionnant en continu,\ - \ les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre employ\xE9s tous les jours de\ - \ la semaine, sous r\xE9serve de b\xE9n\xE9ficier du repos minimal pr\xE9\ - vu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. " - Article L3164-8: "Dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9ristiques\ - \ particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste est fix\xE9\ - e par d\xE9cret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif\ - \ de travail \xE9tendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9\ - tablissement peut d\xE9finir les conditions dans lesquelles il peut \xEA\ - tre d\xE9rog\xE9 aux dispositions de l'article L. 3164-6, sous r\xE9serve\ - \ que les jeunes travailleurs int\xE9ress\xE9s par ces d\xE9rogations b\xE9\ - n\xE9ficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fix\xE9es\ - \ aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Section 4 : Cong\xE9s annuels. " - Article L3164-9: "Quelle que soit leur anciennet\xE9 dans l'entreprise, les\ - \ salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'ann\xE9e pr\xE9\ - c\xE9dente, ont droit, s'ils le demandent, \xE0 un cong\xE9 de trente jours\ - \ ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnit\xE9 de cong\xE9 pour\ - \ les journ\xE9es de vacances dont ils r\xE9clament le b\xE9n\xE9fice en\ - \ plus de celles qu'ils ont acquises \xE0 raison du travail accompli au\ - \ cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " - Article R3163-6: 'Section 1 : Repos hebdomadaire et dominical ' - Article R3164-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ - res de l'activit\xE9, justifient, en application de l'article L. 3164-5,\ - \ l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont : 1\xB0\ - \ L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 4\xB0 Les caf\xE9s, tabacs et\ - \ d\xE9bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2tisserie ;\ - \ 7\xB0 La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8\ - merie ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs\ - \ naturelles, jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements\ - \ des autres secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de produits\ - \ alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate ou dont l'activit\xE9\ - \ exclusive est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9tail. Section\ - \ 2 : Jours f\xE9ri\xE9s " - Article R3164-2: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ - res de l'activit\xE9 justifient, en application de l'article L. 3164-8,\ - \ l'emploi des jeunes travailleurs les jours de f\xEAte reconnus par la\ - \ loi sont : 1\xB0 L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 Les traiteurs\ - \ et organisateurs de r\xE9ception ; 4\xB0 Les caf\xE9s, tabacs et d\xE9\ - bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2tisserie ; 7\xB0\ - \ La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8merie\ - \ ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs naturelles,\ - \ jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements des autres\ - \ secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de produits alimentaires\ - \ destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate ou dont l'activit\xE9 exclusive\ - \ est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9tail ; 13\xB0 Les spectacles.\ - \ Section 3 : Dispositions communes Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9\ - cessaires \xE0 l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre sont\ - \ pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. " + 'Section 1 : Repos hebdomadaire et dominical': + Article R3164-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ + res de l'activit\xE9, justifient, en application de l'article L. 3164-5,\ + \ l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :\ + \ 1\xB0 L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 4\xB0 Les caf\xE9s,\ + \ tabacs et d\xE9bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2\ + tisserie ; 7\xB0 La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8\ + merie ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs\ + \ naturelles, jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ des autres secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de\ + \ produits alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate\ + \ ou dont l'activit\xE9 exclusive est la vente de denr\xE9es alimentaires\ + \ au d\xE9tail. " + 'Section 1 : Repos quotidien.': + Article L3164-1: "La dur\xE9e minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs\ + \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 douze heures cons\xE9cutives. Cette\ + \ dur\xE9e minimale est port\xE9e \xE0 quatorze heures cons\xE9cutives\ + \ s'ils ont moins de seize ans. La dur\xE9e minimale de repos continu\ + \ quotidien des jeunes salari\xE9s ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\ + \ douze heures dans le cas des d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article\ + \ L. 3163-2. " + "Section 2 : Jours f\xE9ri\xE9s": + Article R3164-2: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\ + res de l'activit\xE9 justifient, en application de l'article L. 3164-8,\ + \ l'emploi des jeunes travailleurs les jours de f\xEAte reconnus par la\ + \ loi sont : 1\xB0 L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 Les\ + \ traiteurs et organisateurs de r\xE9ception ; 4\xB0 Les caf\xE9s, tabacs\ + \ et d\xE9bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2tisserie\ + \ ; 7\xB0 La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8\ + merie ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs\ + \ naturelles, jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements\ + \ des autres secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de\ + \ produits alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate\ + \ ou dont l'activit\xE9 exclusive est la vente de denr\xE9es alimentaires\ + \ au d\xE9tail ; 13\xB0 Les spectacles. " + 'Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical.': + Article L3164-2: "Les jeunes travailleurs ont droit \xE0 deux jours de repos\ + \ cons\xE9cutifs par semaine. A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil\ + \ d'Etat d\xE9finit les conditions dans lesquelles cette d\xE9rogation\ + \ peut \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail. Une convention\ + \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut,\ + \ une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut d\xE9\ + finir les conditions dans lesquelles il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 au premier\ + \ alin\xE9a pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employ\xE9\ + s par un entrepreneur du spectacle, \xE0 condition qu'ils b\xE9n\xE9ficient\ + \ d'une p\xE9riode minimale de repos de trente-six heures, dont au moins\ + \ vingt-quatre heures cons\xE9cutives, et que leur participation \xE0\ + \ une r\xE9p\xE9tition ou \xE0 un spectacle soit de nature \xE0 contribuer\ + \ \xE0 leur d\xE9veloppement et s'effectue dans des conditions garantissant\ + \ la pr\xE9servation de leur sant\xE9. A d\xE9faut d'accord et si les\ + \ conditions mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a du pr\xE9sent\ + \ article sont remplies, cette d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e\ + \ par l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis de la commission charg\xE9\ + e d'accorder les autorisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-1. " + Article L3164-3: "Les d\xE9rogations au repos hebdomadaire pr\xE9vues par\ + \ les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 ne sont pas applicables aux jeunes\ + \ travailleurs de moins de dix-huit ans. " + Article L3164-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat \xE9tablit la nomenclature\ + \ des industries autoris\xE9es \xE0 b\xE9n\xE9ficier des d\xE9rogations\ + \ au repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-5 \xE0 L. 3132-7\ + \ et pour les jeunes salari\xE9s. Ce d\xE9cret est pris dans les formes\ + \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-67 pour les d\xE9crets d'application\ + \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. " + Article L3164-5: "L'interdiction de travail le dimanche pr\xE9vue \xE0 l'article\ + \ L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis \xE2g\xE9s de moins de\ + \ dix-huit ans employ\xE9s dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9\ + ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste\ + \ est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. " + 'Section 3 : Dispositions communes': + ? '' + : "Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9cessaires \xE0 l'application des\ + \ dispositions du pr\xE9sent chapitre sont pris apr\xE8s avis du Conseil\ + \ d'orientation des conditions de travail. " + "Section 3 : Jours f\xE9ri\xE9s.": + Article L3164-6: "Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours\ + \ de f\xEAte reconnus par la loi. " + Article L3164-7: "Dans les \xE9tablissement industriels fonctionnant en\ + \ continu, les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre employ\xE9s tous les\ + \ jours de la semaine, sous r\xE9serve de b\xE9n\xE9ficier du repos minimal\ + \ pr\xE9vu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. " + Article L3164-8: "Dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9ristiques\ + \ particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste est\ + \ fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord\ + \ collectif de travail \xE9tendu ou une convention ou un accord d'entreprise\ + \ ou d'\xE9tablissement peut d\xE9finir les conditions dans lesquelles\ + \ il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions de l'article L. 3164-6,\ + \ sous r\xE9serve que les jeunes travailleurs int\xE9ress\xE9s par ces\ + \ d\xE9rogations b\xE9n\xE9ficient des dispositions relatives au repos\ + \ hebdomadaire fix\xE9es aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. " + "Section 4 : Cong\xE9s annuels.": + Article L3164-9: "Quelle que soit leur anciennet\xE9 dans l'entreprise,\ + \ les salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'ann\xE9\ + e pr\xE9c\xE9dente, ont droit, s'ils le demandent, \xE0 un cong\xE9 de\ + \ trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnit\xE9 de\ + \ cong\xE9 pour les journ\xE9es de vacances dont ils r\xE9clament le b\xE9\ + n\xE9fice en plus de celles qu'ils ont acquises \xE0 raison du travail\ + \ accompli au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. " "Chapitre Ier : D\xE9finitions.": - Article L3161-1: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ - \ sont consid\xE9r\xE9s comme des jeunes travailleurs : 1\xB0 Les salari\xE9\ - s \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ; 2\xB0 Les stagiaires \xE2g\xE9s\ - \ de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou\ - \ d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement\ - \ altern\xE9 ou du d\xE9roulement de leur scolarit\xE9. " + Section unique: + Article L3161-1: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\ + \ sont consid\xE9r\xE9s comme des jeunes travailleurs : 1\xB0 Les salari\xE9\ + s \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ; 2\xB0 Les stagiaires \xE2g\xE9\ + s de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou\ + \ d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement\ + \ altern\xE9 ou du d\xE9roulement de leur scolarit\xE9. " "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales": - Article R3165-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ - \ L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail des jeunes\ - \ travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ - \ la quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\ - s concern\xE9s par l'infraction. " - Article R3165-2: "Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une p\xE9\ - riode de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie,\ - \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\ - \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\ - \ l'infraction. Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de\ - \ travail quotidien sup\xE9rieur \xE0 quatre heures et demie sans le faire\ - \ b\xE9n\xE9ficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes cons\xE9\ - cutives est puni de la m\xEAme amende. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\ - e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3165-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs\ - \ pour lesquels des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9\ - \ le justifient, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la quatri\xE8me classe. " - Article R3165-4: "Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour\ - \ de f\xEAte reconnu par la loi, en m\xE9connaissance des dispositions de\ - \ l'article L. 3164-6, et des d\xE9crets pris pour son application est puni\ - \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\ - \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\ - \ et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3165-5: "La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ - \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " - Article R3165-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 3164-8, relatives aux d\xE9rogations du travail les jours f\xE9ri\xE9\ - s pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ - \ contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R3165-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ - \ L. 3164-1, relatives \xE0 la dur\xE9e minimale du repos quotidien des\ - \ jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ - \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ - ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Section unique: + Article R3165-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\ + \ L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail des jeunes\ + \ travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de\ + \ salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. " + Article R3165-2: "Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une p\xE9\ + riode de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie,\ + \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\ + \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\ + \ l'infraction. Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps\ + \ de travail quotidien sup\xE9rieur \xE0 quatre heures et demie sans le\ + \ faire b\xE9n\xE9ficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes\ + \ cons\xE9cutives est puni de la m\xEAme amende. La r\xE9cidive est r\xE9\ + prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9\ + nal. " + Article R3165-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs\ + \ pour lesquels des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9\ + \ le justifient, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la quatri\xE8me classe. " + Article R3165-4: "Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour\ + \ de f\xEAte reconnu par la loi, en m\xE9connaissance des dispositions\ + \ de l'article L. 3164-6, et des d\xE9crets pris pour son application\ + \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\ + me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\ + \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R3165-5: "La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux\ + \ articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " + Article R3165-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 3164-8, relatives aux d\xE9rogations du travail les jours f\xE9ri\xE9\ + s pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\ + \ contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R3165-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\ + \ L. 3164-1, relatives \xE0 la dur\xE9e minimale du repos quotidien des\ + \ jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\ + \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\ + ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. " "Titre VII : Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail et des repos": "Chapitre II : Contr\xF4le du repos hebdomadaire": - Article R3172-1: "Dans les entreprises et \xE9tablissements dont tous les\ - \ salari\xE9s sans exception ne b\xE9n\xE9ficient pas du repos hebdomadaire\ - \ toute la journ\xE9e du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen,\ - \ aux salari\xE9s les jours et heures de repos collectif attribu\xE9s \xE0\ - \ tout ou partie d'entre eux : 1\xB0 Soit un autre jour que le dimanche\ - \ ; 2\xB0 Soit du dimanche midi au lundi midi ; 3\xB0 Soit le dimanche apr\xE8\ - s-midi sous r\xE9serve du repos compensateur ; 4\xB0 Soit suivant tout autre\ - \ mode exceptionnel permis par la loi. L'employeur communique, au pr\xE9\ - alable, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, cette information\ - \ et les modalit\xE9s de la communication aux salari\xE9s qu'il envisage\ - \ de mettre en \u0153uvre. " - Article R3172-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui n'accordent\ - \ pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ - \ l'article R. 3172-1, un registre sp\xE9cial mentionne les noms des salari\xE9\ - s soumis \xE0 un r\xE9gime particulier de repos et indique ce r\xE9gime.\ - \ Pour chaque salari\xE9, le registre pr\xE9cise le jour et les fractions\ - \ de journ\xE9es choisies pour le repos. " - Article R3172-3: "L'inscription des salari\xE9s r\xE9cemment embauch\xE9s\ - \ sur le registre sp\xE9cial des salari\xE9s soumis \xE0 un r\xE9gime particulier\ - \ de repos hebdomadaire est obligatoire apr\xE8s un d\xE9lai de six jours.\ - \ Jusqu'\xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, et \xE0 d\xE9faut d'inscription\ - \ sur le registre, l'inspection du travail ne peut r\xE9clamer qu'un cahier\ - \ r\xE9guli\xE8rement tenu portant l'indication du nom et la date d'embauche\ - \ des salari\xE9s. " - Article R3172-4: "Le registre sp\xE9cial est tenu constamment \xE0 jour. La\ - \ mention des journ\xE9es de repos dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9 peut\ - \ toujours \xEAtre modifi\xE9e \xE0 condition de le porter au registre avant\ - \ de recevoir ex\xE9cution. Toutefois, cette modification ne peut priver\ - \ le rempla\xE7ant du repos auquel il a droit. " - Article R3172-5: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de l'inspection\ - \ du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqu\xE9 aux\ - \ salari\xE9s qui en font la demande. " - Article R3172-6: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ - \ application de l'article L. 3132-4, en cas de travaux urgents, informe\ - \ imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et,\ - \ sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe\ - \ des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\ - \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\ - \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. Lorsque des travaux urgents\ - \ sont ex\xE9cut\xE9s par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur\ - \ ou du g\xE9rant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos\ - \ compensateur assur\xE9 aux salari\xE9s. " - Article R3172-7: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ - \ application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant des\ - \ mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 un surcro\xEE\ - t extraordinaire de travail, informe imm\xE9diatement l'inspecteur du travail\ - \ et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe\ - \ des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\ - \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\ - \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. L'information indique\ - \ \xE9galement les deux jours de repos mensuels r\xE9serv\xE9s aux salari\xE9\ - s. " - Article R3172-8: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ - \ application de l'article L. 3132-7, relatif aux activit\xE9s saisonni\xE8\ - res, informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ - \ travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.\ - \ Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\ - \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\ - \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. " - Article R3172-9: "En cas de suspension du repos hebdomadaire en application\ - \ des articles R. 3172-6 \xE0 R. 3172-8, l'employeur communique par tout\ - \ moyen, aux salari\xE9s, la copie de l'information transmise \xE0 l'agent\ - \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. " + Section unique: + Article R3172-1: "Dans les entreprises et \xE9tablissements dont tous les\ + \ salari\xE9s sans exception ne b\xE9n\xE9ficient pas du repos hebdomadaire\ + \ toute la journ\xE9e du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen,\ + \ aux salari\xE9s les jours et heures de repos collectif attribu\xE9s\ + \ \xE0 tout ou partie d'entre eux : 1\xB0 Soit un autre jour que le dimanche\ + \ ; 2\xB0 Soit du dimanche midi au lundi midi ; 3\xB0 Soit le dimanche\ + \ apr\xE8s-midi sous r\xE9serve du repos compensateur ; 4\xB0 Soit suivant\ + \ tout autre mode exceptionnel permis par la loi. L'employeur communique,\ + \ au pr\xE9alable, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\ + \ cette information et les modalit\xE9s de la communication aux salari\xE9\ + s qu'il envisage de mettre en \u0153uvre. " + Article R3172-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui n'accordent\ + \ pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\ + \ l'article R. 3172-1, un registre sp\xE9cial mentionne les noms des salari\xE9\ + s soumis \xE0 un r\xE9gime particulier de repos et indique ce r\xE9gime.\ + \ Pour chaque salari\xE9, le registre pr\xE9cise le jour et les fractions\ + \ de journ\xE9es choisies pour le repos. " + Article R3172-3: "L'inscription des salari\xE9s r\xE9cemment embauch\xE9\ + s sur le registre sp\xE9cial des salari\xE9s soumis \xE0 un r\xE9gime\ + \ particulier de repos hebdomadaire est obligatoire apr\xE8s un d\xE9\ + lai de six jours. Jusqu'\xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, et \xE0 d\xE9\ + faut d'inscription sur le registre, l'inspection du travail ne peut r\xE9\ + clamer qu'un cahier r\xE9guli\xE8rement tenu portant l'indication du nom\ + \ et la date d'embauche des salari\xE9s. " + Article R3172-4: "Le registre sp\xE9cial est tenu constamment \xE0 jour.\ + \ La mention des journ\xE9es de repos dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9\ + \ peut toujours \xEAtre modifi\xE9e \xE0 condition de le porter au registre\ + \ avant de recevoir ex\xE9cution. Toutefois, cette modification ne peut\ + \ priver le rempla\xE7ant du repos auquel il a droit. " + Article R3172-5: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de\ + \ l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqu\xE9\ + \ aux salari\xE9s qui en font la demande. " + Article R3172-6: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ + \ application de l'article L. 3132-4, en cas de travaux urgents, informe\ + \ imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et,\ + \ sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe\ + \ des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\ + \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie\ + \ le nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. Lorsque des travaux\ + \ urgents sont ex\xE9cut\xE9s par une entreprise distincte, l'avis du\ + \ chef, du directeur ou du g\xE9rant de cette entreprise mentionne la\ + \ date du jour de repos compensateur assur\xE9 aux salari\xE9s. " + Article R3172-7: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ + \ application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant\ + \ des mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 un surcro\xEE\ + t extraordinaire de travail, informe imm\xE9diatement l'inspecteur du\ + \ travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.\ + \ Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos\ + \ hebdomadaire. Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension\ + \ et sp\xE9cifie le nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. L'information\ + \ indique \xE9galement les deux jours de repos mensuels r\xE9serv\xE9\ + s aux salari\xE9s. " + Article R3172-8: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\ + \ application de l'article L. 3132-7, relatif aux activit\xE9s saisonni\xE8\ + res, informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\ + \ travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.\ + \ Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos\ + \ hebdomadaire. Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension\ + \ et sp\xE9cifie le nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. " + Article R3172-9: "En cas de suspension du repos hebdomadaire en application\ + \ des articles R. 3172-6 \xE0 R. 3172-8, l'employeur communique par tout\ + \ moyen, aux salari\xE9s, la copie de l'information transmise \xE0 l'agent\ + \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. " "Chapitre II : Contr\xF4le du repos hebdomadaire.": - Article L3172-1: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\ - \ Les conditions dans lesquelles est organis\xE9 le contr\xF4le des jours\ - \ de repos pour tous les \xE9tablissements, que le repos hebdomadaire soit\ - \ collectif ou organis\xE9 par roulement ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\ - \ l'employeur avise l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 8112-1 de la mise en \u0153uvre des d\xE9rogations au\ - \ repos hebdomadaire. " - Article L3172-2: "Les chambres de discipline dont rel\xE8vent les offices\ - \ minist\xE9riels assurent, sous le contr\xF4le du procureur de la R\xE9\ - publique, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire\ - \ aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes dans ces offices. " + Section unique: + Article L3172-1: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\ + \ Les conditions dans lesquelles est organis\xE9 le contr\xF4le des jours\ + \ de repos pour tous les \xE9tablissements, que le repos hebdomadaire\ + \ soit collectif ou organis\xE9 par roulement ; 2\xB0 Les conditions dans\ + \ lesquelles l'employeur avise l'agent de contr\xF4le de l'inspection\ + \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 de la mise en \u0153\ + uvre des d\xE9rogations au repos hebdomadaire. " + Article L3172-2: "Les chambres de discipline dont rel\xE8vent les offices\ + \ minist\xE9riels assurent, sous le contr\xF4le du procureur de la R\xE9\ + publique, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire\ + \ aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes dans ces\ + \ offices. " "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales": - Article R3173-1: "Le fait de ne pas transmettre \xE0 l'inspection du travail\ - \ un duplicata de l'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3171-1, est\ - \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me\ - \ classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes\ - \ employ\xE9es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9\ - es au titre des dispositions de cet article. " - Article R3173-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des deux premiers\ - \ alin\xE9as de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives\ - \ au contr\xF4le de la dur\xE9e du travail, est puni de l'amende pr\xE9\ - vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " - Article R3173-3: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\ - \ les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies\ - \ par chaque salari\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ - \ L. 3171-3, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\ - \ troisi\xE8me classe. " + Section unique: + Article R3173-1: "Le fait de ne pas transmettre \xE0 l'inspection du travail\ + \ un duplicata de l'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3171-1, est\ + \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\ + me classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes\ + \ employ\xE9es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9\ + es au titre des dispositions de cet article. " + Article R3173-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des deux\ + \ premiers alin\xE9as de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L.\ + \ 3171-2 relatives au contr\xF4le de la dur\xE9e du travail, est puni\ + \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. " + Article R3173-3: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\ + \ les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies\ + \ par chaque salari\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\ + \ L. 3171-3, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\ + \ la troisi\xE8me classe. " "Chapitre Ier : Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail": - Article D3171-1: "Lorsque tous les salari\xE9s d'un atelier, d'un service\ - \ ou d'une \xE9quipe travaillent selon le m\xEAme horaire collectif, un\ - \ horaire \xE9tabli selon l'heure l\xE9gale indique les heures auxquelles\ - \ commence et finit chaque p\xE9riode de travail. Aucun salari\xE9 ne peut\ - \ \xEAtre employ\xE9 en dehors de cet horaire, sous r\xE9serve des dispositions\ - \ des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives\ - \ au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires, et des heures de d\xE9\ - rogation permanente pr\xE9vues par un d\xE9cret pris en application de l'article\ - \ L. 3121-67. " - Article D3171-10: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\ - \ l'article L. 3121-58 est d\xE9compt\xE9e chaque ann\xE9e par r\xE9capitulation\ - \ du nombre de journ\xE9es ou demi-journ\xE9es travaill\xE9es par chaque\ - \ salari\xE9. Sous-section 3 : Informations annex\xE9es au bulletin de paie " - Article D3171-11: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire,\ - \ les salari\xE9s sont inform\xE9s du nombre d'heures de repos compensateur\ - \ de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos port\xE9s \xE0\ - \ leur cr\xE9dit par un document annex\xE9 au bulletin de paie. D\xE8s que\ - \ ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant\ - \ l'ouverture du droit \xE0 repos et l'obligation de le prendre dans un\ - \ d\xE9lai maximum de deux mois apr\xE8s son ouverture. " - Article D3171-12: "Lorsque des salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou d'une\ - \ \xE9quipe ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif de travail\ - \ affich\xE9, un document mensuel, dont le double est annex\xE9 au bulletin\ - \ de paie, est \xE9tabli pour chaque salari\xE9. Ce document comporte les\ - \ mentions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3171-11 ainsi que : 1\xB0 Le cumul\ - \ des heures suppl\xE9mentaires accomplies depuis le d\xE9but de l'ann\xE9\ - e ; 2\xB0 Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis\ - \ en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ; 3\xB0\ - \ Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours\ - \ du mois ; 4\xB0 Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours\ - \ du mois, d\xE8s lors qu'un dispositif de r\xE9duction du temps de travail\ - \ par attribution de journ\xE9es ou de demi-journ\xE9es de repos dans les\ - \ conditions fix\xE9es par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique\ - \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. " - Article D3171-13: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui appliquent\ - \ un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail en application des\ - \ dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies\ - \ depuis le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est mentionn\xE9\ - \ \xE0 la fin de celle-ci ou lors du d\xE9part du salari\xE9 si celui-ci\ - \ a lieu en cours de p\xE9riode, sur un document annex\xE9 au dernier bulletin\ - \ de paie de cette p\xE9riode. Sous-section 4 : Acc\xE8s aux documents et\ - \ informations Le droit d'acc\xE8s aux informations nominatives pr\xE9vu\ - \ \xE0 l'article 39 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\ - \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s est applicable aux documents\ - \ comptabilisant la dur\xE9e de travail des salari\xE9s. " - Article D3171-15: "Les documents mentionn\xE9s aux articles D. 3171-7 \xE0\ - \ D. 3171-13 peuvent \xEAtre sous format \xE9lectronique lorsque des garanties\ - \ de contr\xF4le \xE9quivalentes sont maintenues. En cas de traitement automatis\xE9\ - \ des donn\xE9es nominatives, l'employeur communique, \xE0 sa demande, \xE0\ - \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail le r\xE9c\xE9piss\xE9\ - \ attestant qu'il a accompli la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue par\ - \ la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e. Section 2 : Documents\ - \ fournis \xE0 l'inspecteur du travail " - Article D3171-16: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection du\ - \ travail : 1\xB0 Pendant une dur\xE9e d'un an, y compris dans le cas d'horaires\ - \ individualis\xE9s, ou pendant une dur\xE9e \xE9quivalente \xE0 la p\xE9\ - riode de r\xE9f\xE9rence en cas d'am\xE9nagement du temps de travail sur\ - \ une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e, les documents existant dans\ - \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser les heures\ - \ de travail accomplies par chaque salari\xE9 ; 2\xB0 Pendant une dur\xE9\ - e d'un an, le document r\xE9capitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli\ - \ chaque mois par le salari\xE9 ainsi que la compensation correspondante\ - \ ; 3\xB0 Pendant une dur\xE9e de trois ans, les documents existant dans\ - \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser le nombre\ - \ de jours de travail accomplis par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s par\ - \ des conventions de forfait. " - Article D3171-2: "L'horaire collectif est dat\xE9 et sign\xE9 par l'employeur\ - \ ou, sous la responsabilit\xE9 de celui-ci, par la personne \xE0 laquelle\ - \ il a d\xE9l\xE9gu\xE9 ses pouvoirs \xE0 cet effet. Il est affich\xE9 en\ - \ caract\xE8res lisibles et appos\xE9 de fa\xE7on apparente dans chacun\ - \ des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salari\xE9s sont\ - \ employ\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur, cet horaire est affich\xE9 dans l'\xE9\ - tablissement auquel ils sont attach\xE9s. " - Article D3171-3: "Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant\ - \ son application, \xE0 une rectification affich\xE9e dans les m\xEAmes\ - \ conditions. " - Article D3171-5: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire, dans\ - \ les entreprises, \xE9tablissements, ateliers, services ou \xE9quipes o\xF9\ - \ s'applique un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail dans les\ - \ conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 3121-44, ou \xE0 l'article D. 3121-27,\ - \ l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la p\xE9riode de\ - \ r\xE9f\xE9rence fix\xE9e par l'accord ou le d\xE9cret et, pour chaque\ - \ semaine incluse dans cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, l'horaire de\ - \ travail et la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail. L'affichage des\ - \ changements de dur\xE9e ou d'horaire de travail est r\xE9alis\xE9 en respectant\ - \ le d\xE9lai de sept jours pr\xE9vu par l'article L. 3121-47 ou le d\xE9\ - lai pr\xE9vu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionn\xE9\ - \ \xE0 l'article L. 3121-44. " - Article D3171-7: "En cas d'organisation du travail par relais, par roulement\ - \ ou par \xE9quipes successives, la composition nominative de chaque \xE9\ - quipe, y compris les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ - \ de travail temporaire, est indiqu\xE9e : 1\xB0 Soit par un tableau affich\xE9\ - \ dans les m\xEAmes conditions que l'horaire ; 2\xB0 Soit par un registre\ - \ tenu constamment \xE0 jour et mis \xE0 disposition de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail et des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\ - \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sous-section 2 : Salari\xE9s ne\ - \ travaillant pas selon le m\xEAme horaire collectif " - Article D3171-8: "Lorsque les salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou d'une\ - \ \xE9quipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le\ - \ m\xEAme horaire collectif de travail affich\xE9, la dur\xE9e du travail\ - \ de chaque salari\xE9 concern\xE9 est d\xE9compt\xE9e selon les modalit\xE9\ - s suivantes : 1\xB0 Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,\ - \ des heures de d\xE9but et de fin de chaque p\xE9riode de travail ou par\ - \ le relev\xE9 du nombre d'heures de travail accomplies ; 2\xB0 Chaque semaine,\ - \ par r\xE9capitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail\ - \ accomplies par chaque salari\xE9. " - Article D3171-9: "Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables\ - \ : 2\xB0 Aux salari\xE9s concern\xE9s par les conventions ou accords collectifs\ - \ de branche \xE9tendus pr\xE9voyant une quantification pr\xE9alablement\ - \ d\xE9termin\xE9e du temps de travail reposant sur des crit\xE8res objectifs\ - \ et fixant les modalit\xE9s de contr\xF4le de la dur\xE9e du travail (1). " - Article L3164-9: "Section 1 : Information des salari\xE9s et affichages. " - Article L3171-1: "L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit\ - \ le travail ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos. Lorsque la dur\xE9\ - e du travail est organis\xE9e dans les conditions fix\xE9es par l'article\ - \ L. 3121-44, l'affichage comprend la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail\ - \ dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des\ - \ p\xE9riodes d'astreinte est port\xE9e \xE0 la connaissance de chaque salari\xE9\ - \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section\ - \ 2 : Registres et documents obligatoires. " - Article L3171-2: "Lorsque tous les salari\xE9s occup\xE9s dans un service\ - \ ou un atelier ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif, l'employeur\ - \ \xE9tablit les documents n\xE9cessaires au d\xE9compte de la dur\xE9e\ - \ de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective,\ - \ pour chacun des salari\xE9s concern\xE9s. Le comit\xE9 social et \xE9\ - conomique peut consulter ces documents. Section 3 : Documents fournis \xE0\ - \ l'inspecteur du travail. " - Article L3171-3: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ - le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 les\ - \ documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par\ - \ chaque salari\xE9. La nature des documents et la dur\xE9e pendant laquelle\ - \ ils sont tenus \xE0 disposition sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ - glementaire. Section 4 : Documents fournis au juge. " - Article L3171-4: "En cas de litige relatif \xE0 l'existence ou au nombre d'heures\ - \ de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les \xE9l\xE9ments\ - \ de nature \xE0 justifier les horaires effectivement r\xE9alis\xE9s par\ - \ le salari\xE9. Au vu de ces \xE9l\xE9ments et de ceux fournis par le salari\xE9\ - \ \xE0 l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir\ - \ ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime\ - \ utiles. Si le d\xE9compte des heures de travail accomplies par chaque\ - \ salari\xE9 est assur\xE9 par un syst\xE8me d'enregistrement automatique,\ - \ celui-ci doit \xEAtre fiable et infalsifiable. " - Article R3165-7: "Section 1 : D\xE9finition des horaires et affichages Sous-section\ - \ 1 : Salari\xE9s travaillant selon le m\xEAme horaire collectif " -"Une partie de la r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre vers\xE9e \xE0 la structure commune mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1271-28.": - ? '' - : ? '' - : ? '' - : Article D1271-30: "L'organisme qui finance en tout ou partie des titres sp\xE9\ - ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 d\xE9livre chaque\ - \ ann\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire des services r\xE9mun\xE9r\xE9s par ces\ - \ titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux\ - \ r\xE9gimes fiscaux applicables. " - Article D1271-31: "A la commande ou au plus tard \xE0 la livraison, l'organisme\ - \ qui finance en tout ou partie un titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\ - \ au B de l'article L. 1271-1 r\xE8gle \xE0 l'\xE9metteur la contre-valeur\ - \ des titres command\xE9s, afin que celui-ci constitue dans le compte sp\xE9\ - cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1271-28 les provisions n\xE9cessaires\ - \ pour en garantir le remboursement. L'\xE9metteur est r\xE9put\xE9 disposer\ - \ d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propri\xE9taire.\ - \ Cependant, les int\xE9r\xEAts de tr\xE9sorerie produits par le compte\ - \ sp\xE9cial lui restent dus. Le service de l'\xE9metteur est r\xE9put\xE9\ - \ rendu \xE0 la remise des titres sp\xE9ciaux de paiement au financeur mentionn\xE9\ - \ au premier alin\xE9a ou \xE0 toute personne indiqu\xE9e par ce dernier.\ - \ D\xE8s lors que la remise des titres sp\xE9ciaux de paiement au financeur\ - \ ou \xE0 toute autre personne indiqu\xE9e par ce dernier est constat\xE9\ - e, ni celui-ci, ni les b\xE9n\xE9ficiaires des services r\xE9mun\xE9r\xE9\ - s par les titres sp\xE9ciaux de paiement ne peuvent faire jouer la responsabilit\xE9\ - \ de l'\xE9metteur en cas de vol ou de perte des ch\xE8ques. " - Article D1271-33: "Les prestations de services mentionn\xE9es au 3\xB0 du\ - \ B de l'article L. 1271-1 propos\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires de titres\ - \ sp\xE9ciaux de paiement par les organismes et \xE9tablissements sp\xE9\ - cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter\ - \ la gestion et le fonctionnement des titres sp\xE9ciaux de paiement pr\xE9\ - financ\xE9s. Ces prestations permettent notamment d'acc\xE9der \xE0 des\ - \ services en ligne pour la gestion des titres d\xE9mat\xE9rialis\xE9s et\ - \ de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salari\xE9\ - s ou leurs prestataires. Plus g\xE9n\xE9ralement, elles permettent d'am\xE9\ - liorer les services rendus par les organismes et \xE9tablissements mentionn\xE9\ - s \xE0 l'article L. 1271-10. Le montant de ces prestations est plafonn\xE9\ - \ \xE0 500 euros par an et par b\xE9n\xE9ficiaire. Il est revaloris\xE9\ - \ chaque ann\xE9e en fonction de la variation de l'indice des prix \xE0\ - \ la consommation. " - Article R1271-32: "Le r\xE9seau des intervenants est constitu\xE9 des personnes\ - \ mentionn\xE9es aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.\ - \ Pour \xEAtre affili\xE9s au r\xE9seau, les intervenants autoris\xE9s,\ - \ agr\xE9\xE9s ou d\xE9clar\xE9s adressent \xE0 l'\xE9metteur ou \xE0 l'organisme\ - \ charg\xE9 du remboursement, au plus tard lors de la premi\xE8re demande\ - \ de remboursement, une attestation d'agr\xE9ment ou d'autorisation ou le\ - \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Les retraits ou suspensions d'agr\xE9\ - ment, d'enregistrement, de d\xE9claration ou d'autorisation sont notifi\xE9\ - s par le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne \xE0 tous les\ - \ \xE9metteurs de ch\xE8ques emploi-service universels habilit\xE9s. La\ - \ responsabilit\xE9 des \xE9metteurs en cas de remboursement de titre sp\xE9\ - cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 du code de travail\ - \ \xE0 de tels intervenants ne saurait \xEAtre mise en cause tant que cette\ - \ notification n'a pas \xE9t\xE9 faite. Une convention peut \xEAtre conclue,\ - \ le cas \xE9ch\xE9ant, entre le ministre charg\xE9 des services \xE0 la\ - \ personne et les \xE9metteurs en vue de dresser une liste unifi\xE9e des\ - \ intervenants accessibles \xE0 tous. Les personnes morales et les entrepreneurs\ - \ individuels mentionn\xE9es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2\ - \ d\xE9livrent, \xE0 la fin de chaque ann\xE9e, une attestation de d\xE9\ - penses aux utilisateurs du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au\ - \ B de l'article L. 1271-1 du code de travail. " - "Chapitre II : Ch\xE8que-emploi associatif et titre emploi-service entreprise": - Article D1272-1: "La d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9\ - e \xE0 l' article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale d'identification\ - \ du salari\xE9 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions relatives\ - \ au salari\xE9 pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 1221-1, relatif\ - \ \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ; 2\xB0 Mentions relatives\ - \ \xE0 l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat \xE0 dur\xE9\ - e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, avec, dans ce cas,\ - \ indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La\ - \ dur\xE9e du travail ; c) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; d) La\ - \ cat\xE9gorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant,\ - \ le niveau d'emploi (niveau hi\xE9rarchique et coefficient) ; e) L'intitul\xE9\ - \ de la convention collective applicable, le cas \xE9ch\xE9ant ; f) Le montant\ - \ de la r\xE9mun\xE9ration et de ses diff\xE9rentes composantes, y compris,\ - \ s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularit\xE9\ - s du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due\ - \ au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si\ - \ plusieurs taux sont applicables dans l'\xE9tablissement ; i) La pratique\ - \ \xE9ventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations\ - \ ; j) Le taux de cotisation pour la pr\xE9voyance, s'il est sp\xE9cifique\ - \ au salari\xE9 ; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y\ - \ a lieu ; l) L'indication, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une premi\xE8re embauche\ - \ dans l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Signature de l'employeur et du salari\xE9\ - . Une copie du volet d'identification du salari\xE9 est transmise par l'employeur\ - \ au salari\xE9 dans les d\xE9lais pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. " - Article D1272-2: "Le recours \xE0 un dispositif simplifi\xE9 par les employeurs\ - \ mentionn\xE9s au 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale vaut, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\ - s au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent \xE0\ - \ l'employeur en mati\xE8re de : 1\xB0 Formalit\xE9s pr\xE9vues par les\ - \ articles D. 4622-1 \xE0 D. 4622-4, relatifs aux services de sant\xE9 au\ - \ travail, et R. 4624-10 \xE0 R. 4624-14, relatifs \xE0 l'examen d'embauche\ - \ ; 2\xB0 D\xE9clarations aupr\xE8s de l'ensemble des administrations ou\ - \ organismes int\xE9ress\xE9s au titre des articles R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12,\ - \ relatifs \xE0 l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 \xE0 R. 5422-8, relatifs\ - \ aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et\ - \ de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations ; 3\xB0 D\xE9claration aupr\xE8\ - s des administrations ou organismes int\xE9ress\xE9s au titre de l'article\ - \ L. 3141-32, relatif aux caisses de cong\xE9s pay\xE9s ; 4\xB0 D\xE9clarations\ - \ aupr\xE8s des administrations ou organismes int\xE9ress\xE9s mentionn\xE9\ - s aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la\ - \ s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code g\xE9n\xE9\ - ral des imp\xF4ts ; 5\xB0 D\xE9clarations prescrites par les institutions\ - \ mentionn\xE9es au livre IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. " - Article D1272-3: "Le ch\xE8que-emploi associatif et le titre emploi-service\ - \ entreprise ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s par une association ou une entreprise\ - \ pour l'emploi d'un salari\xE9 qui rel\xE8ve du guichet unique du spectacle\ - \ vivant pr\xE9vu par les dispositions de l'article L. 7122-22. " - Article D1272-4: "Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a \xE9t\xE9\ - \ sign\xE9 dans les formes pr\xE9vues aux articles L. 1221-1 \xE0 L. 1221-5\ - \ ainsi qu'aux articles L. 1242-12 \xE0 L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat\ - \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, ou \xE0 l'article L. 3123-6\ - \ , s'il s'agit d'un contrat de travail \xE0 temps partiel, les clauses\ - \ contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de\ - \ la d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'\ - \ article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . " - Article D1272-5: "Le volet d'identification du salari\xE9 pr\xE9vu au 2\xB0\ - \ de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions\ - \ relatives au salari\xE9 : a) L'ensemble des mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\ - \ R. 1221-1, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\ - \ ; b) Le r\xE9gime d'affiliation du salari\xE9 au r\xE9gime g\xE9n\xE9\ - ral ou au r\xE9gime agricole ; 2\xB0 Mentions relatives \xE0 l'emploi :\ - \ a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi \xE0 dur\xE9e d\xE9\ - termin\xE9e ; b) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; c) Le salaire pr\xE9\ - vu \xE0 l'embauche ; d) La dur\xE9e du travail ; e) La nature et la cat\xE9\ - gorie d'emploi ; f) La convention collective applicable ; g) Le taux de\ - \ cotisations accidents du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, le taux pr\xE9\ - voyance ; 3\xB0 Les signatures de l'employeur et du salari\xE9. " - "Chapitre IV : Employeurs non \xE9tablis en France": - Article D1273-9: "Les dispositions des articles D. 1272-1 \xE0 D. 1272-5 sont\ - \ applicables aux entreprises mentionn\xE9es au II de l'article L. 243-1-2\ - \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation\ - \ d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables\ - \ aux autres employeurs mentionn\xE9s au II de l'article L. 243-1-2 pr\xE9\ - cit\xE9, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation d'un titre-emploi. " + "Section 1 : D\xE9finition des horaires et affichages": + ? '' + : "Sous-section 1 : Salari\xE9s travaillant selon le m\xEAme horaire collectif " + Article D3171-1: "Lorsque tous les salari\xE9s d'un atelier, d'un service\ + \ ou d'une \xE9quipe travaillent selon le m\xEAme horaire collectif, un\ + \ horaire \xE9tabli selon l'heure l\xE9gale indique les heures auxquelles\ + \ commence et finit chaque p\xE9riode de travail. Aucun salari\xE9 ne\ + \ peut \xEAtre employ\xE9 en dehors de cet horaire, sous r\xE9serve des\ + \ dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39\ + \ relatives au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires, et des heures\ + \ de d\xE9rogation permanente pr\xE9vues par un d\xE9cret pris en application\ + \ de l'article L. 3121-67. " + Article D3171-10: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s mentionn\xE9s\ + \ \xE0 l'article L. 3121-58 est d\xE9compt\xE9e chaque ann\xE9e par r\xE9\ + capitulation du nombre de journ\xE9es ou demi-journ\xE9es travaill\xE9\ + es par chaque salari\xE9. Sous-section 3 : Informations annex\xE9es au\ + \ bulletin de paie " + Article D3171-11: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire,\ + \ les salari\xE9s sont inform\xE9s du nombre d'heures de repos compensateur\ + \ de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos port\xE9s \xE0\ + \ leur cr\xE9dit par un document annex\xE9 au bulletin de paie. D\xE8\ + s que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention\ + \ notifiant l'ouverture du droit \xE0 repos et l'obligation de le prendre\ + \ dans un d\xE9lai maximum de deux mois apr\xE8s son ouverture. " + Article D3171-12: "Lorsque des salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou\ + \ d'une \xE9quipe ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif\ + \ de travail affich\xE9, un document mensuel, dont le double est annex\xE9\ + \ au bulletin de paie, est \xE9tabli pour chaque salari\xE9. Ce document\ + \ comporte les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3171-11 ainsi que\ + \ : 1\xB0 Le cumul des heures suppl\xE9mentaires accomplies depuis le\ + \ d\xE9but de l'ann\xE9e ; 2\xB0 Le nombre d'heures de repos compensateur\ + \ de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33\ + \ et L. 3121-37 ; 3\xB0 Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement\ + \ prises au cours du mois ; 4\xB0 Le nombre de jours de repos effectivement\ + \ pris au cours du mois, d\xE8s lors qu'un dispositif de r\xE9duction\ + \ du temps de travail par attribution de journ\xE9es ou de demi-journ\xE9\ + es de repos dans les conditions fix\xE9es par les articles L. 3121-44\ + \ et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. " + Article D3171-13: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui appliquent\ + \ un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail en application des\ + \ dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail\ + \ accomplies depuis le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est\ + \ mentionn\xE9 \xE0 la fin de celle-ci ou lors du d\xE9part du salari\xE9\ + \ si celui-ci a lieu en cours de p\xE9riode, sur un document annex\xE9\ + \ au dernier bulletin de paie de cette p\xE9riode. Sous-section 4 : Acc\xE8\ + s aux documents et informations Le droit d'acc\xE8s aux informations nominatives\ + \ pr\xE9vu \xE0 l'article 39 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\ + \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s est applicable\ + \ aux documents comptabilisant la dur\xE9e de travail des salari\xE9s. " + Article D3171-15: "Les documents mentionn\xE9s aux articles D. 3171-7 \xE0\ + \ D. 3171-13 peuvent \xEAtre sous format \xE9lectronique lorsque des garanties\ + \ de contr\xF4le \xE9quivalentes sont maintenues. En cas de traitement\ + \ automatis\xE9 des donn\xE9es nominatives, l'employeur communique, \xE0\ + \ sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail le\ + \ r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant qu'il a accompli la d\xE9claration pr\xE9\ + alable pr\xE9vue par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9\ + e. " + Article D3171-2: "L'horaire collectif est dat\xE9 et sign\xE9 par l'employeur\ + \ ou, sous la responsabilit\xE9 de celui-ci, par la personne \xE0 laquelle\ + \ il a d\xE9l\xE9gu\xE9 ses pouvoirs \xE0 cet effet. Il est affich\xE9\ + \ en caract\xE8res lisibles et appos\xE9 de fa\xE7on apparente dans chacun\ + \ des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salari\xE9\ + s sont employ\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur, cet horaire est affich\xE9 dans\ + \ l'\xE9tablissement auquel ils sont attach\xE9s. " + Article D3171-3: "Toute modification de l'horaire collectif donne lieu,\ + \ avant son application, \xE0 une rectification affich\xE9e dans les m\xEA\ + mes conditions. " + Article D3171-5: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire,\ + \ dans les entreprises, \xE9tablissements, ateliers, services ou \xE9\ + quipes o\xF9 s'applique un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail\ + \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 3121-44, ou \xE0 l'article\ + \ D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la\ + \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence fix\xE9e par l'accord ou le d\xE9cret\ + \ et, pour chaque semaine incluse dans cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9\ + rence, l'horaire de travail et la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail.\ + \ L'affichage des changements de dur\xE9e ou d'horaire de travail est\ + \ r\xE9alis\xE9 en respectant le d\xE9lai de sept jours pr\xE9vu par l'article\ + \ L. 3121-47 ou le d\xE9lai pr\xE9vu par la convention ou l'accord collectif\ + \ de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-44. " + Article D3171-7: "En cas d'organisation du travail par relais, par roulement\ + \ ou par \xE9quipes successives, la composition nominative de chaque \xE9\ + quipe, y compris les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\ + \ de travail temporaire, est indiqu\xE9e : 1\xB0 Soit par un tableau affich\xE9\ + \ dans les m\xEAmes conditions que l'horaire ; 2\xB0 Soit par un registre\ + \ tenu constamment \xE0 jour et mis \xE0 disposition de l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail et des membres de la d\xE9l\xE9gation du\ + \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sous-section 2 : Salari\xE9\ + s ne travaillant pas selon le m\xEAme horaire collectif " + Article D3171-8: "Lorsque les salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou\ + \ d'une \xE9quipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas\ + \ selon le m\xEAme horaire collectif de travail affich\xE9, la dur\xE9\ + e du travail de chaque salari\xE9 concern\xE9 est d\xE9compt\xE9e selon\ + \ les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Quotidiennement, par enregistrement,\ + \ selon tous moyens, des heures de d\xE9but et de fin de chaque p\xE9\ + riode de travail ou par le relev\xE9 du nombre d'heures de travail accomplies\ + \ ; 2\xB0 Chaque semaine, par r\xE9capitulation selon tous moyens du nombre\ + \ d'heures de travail accomplies par chaque salari\xE9. " + Article D3171-9: "Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables\ + \ : 2\xB0 Aux salari\xE9s concern\xE9s par les conventions ou accords\ + \ collectifs de branche \xE9tendus pr\xE9voyant une quantification pr\xE9\ + alablement d\xE9termin\xE9e du temps de travail reposant sur des crit\xE8\ + res objectifs et fixant les modalit\xE9s de contr\xF4le de la dur\xE9\ + e du travail (1). " + "Section 1 : Information des salari\xE9s et affichages.": + Article L3171-1: "L'employeur affiche les heures auxquelles commence et\ + \ finit le travail ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos. Lorsque\ + \ la dur\xE9e du travail est organis\xE9e dans les conditions fix\xE9\ + es par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la r\xE9partition de\ + \ la dur\xE9e du travail dans le cadre de cette organisation. La programmation\ + \ individuelle des p\xE9riodes d'astreinte est port\xE9e \xE0 la connaissance\ + \ de chaque salari\xE9 dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie\ + \ r\xE9glementaire. " + "Section 2 : Documents fournis \xE0 l'inspecteur du travail": + Article D3171-16: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection\ + \ du travail : 1\xB0 Pendant une dur\xE9e d'un an, y compris dans le cas\ + \ d'horaires individualis\xE9s, ou pendant une dur\xE9e \xE9quivalente\ + \ \xE0 la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence en cas d'am\xE9nagement du temps\ + \ de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e, les documents\ + \ existant dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser\ + \ les heures de travail accomplies par chaque salari\xE9 ; 2\xB0 Pendant\ + \ une dur\xE9e d'un an, le document r\xE9capitulant le nombre d'heures\ + \ d'astreinte accompli chaque mois par le salari\xE9 ainsi que la compensation\ + \ correspondante ; 3\xB0 Pendant une dur\xE9e de trois ans, les documents\ + \ existant dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser\ + \ le nombre de jours de travail accomplis par les salari\xE9s int\xE9\ + ress\xE9s par des conventions de forfait. " + 'Section 2 : Registres et documents obligatoires.': + Article L3171-2: "Lorsque tous les salari\xE9s occup\xE9s dans un service\ + \ ou un atelier ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif,\ + \ l'employeur \xE9tablit les documents n\xE9cessaires au d\xE9compte de\ + \ la dur\xE9e de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise\ + \ effective, pour chacun des salari\xE9s concern\xE9s. Le comit\xE9 social\ + \ et \xE9conomique peut consulter ces documents. " + "Section 3 : Documents fournis \xE0 l'inspecteur du travail.": + Article L3171-3: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\ + le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 les\ + \ documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par\ + \ chaque salari\xE9. La nature des documents et la dur\xE9e pendant laquelle\ + \ ils sont tenus \xE0 disposition sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\ + glementaire. " + 'Section 4 : Documents fournis au juge.': + Article L3171-4: "En cas de litige relatif \xE0 l'existence ou au nombre\ + \ d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les \xE9\ + l\xE9ments de nature \xE0 justifier les horaires effectivement r\xE9alis\xE9\ + s par le salari\xE9. Au vu de ces \xE9l\xE9ments et de ceux fournis par\ + \ le salari\xE9 \xE0 l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction\ + \ apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction\ + \ qu'il estime utiles. Si le d\xE9compte des heures de travail accomplies\ + \ par chaque salari\xE9 est assur\xE9 par un syst\xE8me d'enregistrement\ + \ automatique, celui-ci doit \xEAtre fiable et infalsifiable. "